Source: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/lignes-directrices-depenses-gouvernement/configuration-systemes-gestion-financiere.html
Timestamp: 2019-06-16 05:17:36+00:00
Document Index: 22135602

Matched Legal Cases: ['arté\n15', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 32', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La configuration des systèmes de gestion financière - Canada.ca
Bureau du contrôleur général du Canada secteur de la gestion financière
En ma qualité de contrôleur général adjoint du gouvernement du Canada (GC), j’ai le plaisir de vous présenter ce rapport sur l’initiative de configuration commune des systèmes de gestion financière (CS-GF) au gouvernement du Canada, qui correspond à notre mandat visant à offrir continuellement du leadership et à notre engagement envers l’amélioration de la qualité générale des systèmes de gestion financière (SGF) au sein du GC.Voir la note en bas de page 1
Les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM) traitent annuellement des opérations représentant plus de deux cents milliards de dollarsVoir la note en bas de page 2 à l’appui des programmes et services du GC. Et puisque les technologies changent et que les systèmes évoluent constamment, la gérance d’un SMGFM est de plus en plus complexe. Une configuration commune des systèmes financiers à l’échelle du gouvernement assurera un outil efficace et un langage commun pour les fonctions et les capacités des SMGFM.
Le 1er janvier 2010 , le gouvernement du Canada a entériné la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, qui établit clairement la responsabilité des administrateurs généraux en matière de gérance efficace de leurs SGF. Conformément à cette politique, les administrateurs généraux doivent faire montre de leadership et fournir une orientation stratégique pour les SGF ministériels. Ils doivent investir prudemment dans les SGF afin de répondre aux exigences opérationnelles tout en respectant les orientations stratégiques du gouvernement relativement à ces systèmes; en outre, les administrateurs généraux, avec l’appui de leurs directeurs principaux des finances (DPF), affectent des ressources appropriées pour assurer la mise en oeuvre en temps opportun des configurations normalisées. Le Bureau du contrôleur général surveille le respect de cette politique par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion (Cadre de responsabilisation de gestion) et des évaluations annuelles des plans des regroupements d’usagers des SGF.
L’initiative de la CS-GF permettra d’établir pour les SMGFM une série d’exigences communes en matière de configuration à l’appui des exigences opérationnelles de la gestion financière au gouvernement du Canada, dans le contexte du cadre actuel des lois et des politiques sur la gestion financière. Le présent rapport s’applique à tous les ministères et organismes visés à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
En reposant sur des exigences communes pour les systèmes, la normalisation permet de réduire les chevauchement des efforts dans les ministères et de faire preuve d’agilité lorsqu’il s’agit de faire face à des changements opérés à l’échelle du gouvernement. À mesure que la normalisation à l’échelle du gouvernement augmente, l’efficacité, l’efficience et l’interopérabilité s’améliorent. La CS-GF est un outil de gestion vital pour assurer la normalisation des systèmes financiers.
Je tiens à remercier la collectivité des DPF ainsi que les représentants des regroupements d’usagers et des organismes centraux qui ont apporté une contribution au présent document.
Autorité des systèmes financiers, Secteur de la gestion financière
Le présent document, rédigé par l’Autorité des systèmes financiers (ASF) du Secteur de la gestion financière au Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor, a été produit pour le compte du gouvernement du Canada.
Le Bureau du contrôleur général remercie sincèrement les ministères, organismes et regroupements suivants, qui ont apporté une contribution précieuse au présent document :
Conseil des regroupements d’usagers des systèmes administratifs
Regroupement d’usagers de FreeBalance
8 juillet 2010 K. Hammoud Révision du titre, précision de la portée
15 juillet 2010 K. Hammoud, L.Larocque Confirmation de la portée, catalyseurs, ordre de classement des sections
27 juillet 2010 K. Hammoud, R. McBride Précision des composantes, parachèvement de diverses sections
4 août 2010 Modifications apportées à la suite de l’atélier du mois d’aout 2010 du CRUS portant sur la CS-GF Présentation de l’initiative de CS-GF et description provisoire des composantes
23 août 2010 D. Lloyd Corrections pour améliorer la clarté
15 sept. 2010 K. Hammoud, R. McBride Mises à jour des concordances avec les politiques et création d’un tableau de concordance entre les initiatives de l’ASF
13 oct. 2010 B. Matthews Corrections pour améliorer la clarté de l’écart du projet
14 oct. 2010 Adjoint au DPF Demande d’examen et de commentaires par le Secrétariat
28 oct. 2010 Corrections à la suite de commentaires concernant le SIFM et le SFMC Voir le registre des mesures prises pour plus de détails
2 déc. 2010 Corrections à la suite d’une consultation auprès des ADPF Demande d’examen et de commentaires par le Secrétariat. Voir le registre des mesures prises pour plus de détails
8 février 2011 Corrections à la suite d’une consultation auprès des DPF Demande d’examen et de commentaires par le Secrétariat. Voir le registre des mesures prises pour plus de détails
11 février 2011 BCG SGF-ASF Examen et commentaires
17 février 2011 R. McBride Examen final et dernier formatage – Version finale prête à être traduite – Version 1.2
17 juin 2011 R. McBride Version finale téléchargée au site web du BCG
Section I – Sommaire
II.1. Objet
II.2. Définitions clés
II.3. Portée
II.4. Catalyseurs opérationnels et avantages de la CS-GF
II.5. Évolution des exigences en matière de CS-GF
Section III – Initiatives de l’Autorité des systèmes financiers (ASF)
III.1. L’initiative des processus opérationnels communs de gestion financière (PO-GF)
III.2. Initiative des données opérationnelles communes (IDOC)
III.3. Interrelations entre la CS-GF, les PO-GF et l’IDOC
Section IV – Rapports entre la CS-GF et d’autres éléments
IV.1. Centres de politique et organismes centraux
IV.3. Orientation pangouvernementale
IV.4. Initiatives horizontales
Section V – Cadre de la CS-GF
V.1. Principes sur lesquels reposent le cadre de la configuration commune des SGF
V.2. Portée de la configuration commune des SGF
V.3. Documentation des exigences de configuration
V.4. Systèmes exclus de la postée
Section VI – Composantes de la CS-GF
VI.1. Composantes de la configuration commune des SGF
VI.2 Planification, budgétisation et prévisions
VI.3. Gestion du grand livre général
VI.4. Contrôle des affectations de crédits et des engagements
VI.5. Approvisionnement
VI.6. Gestion des dépenses et des paiements
VI.7. Gestion des recettes et des comptes débiteurs
VI.8. Gestion des stocks
VI.9. Gestion des actifs
VI.10. Administration de la paye
VI.11. Gestion des voyages et des réinstallations
VI.12. Rapports
VI.13. Gestion des systèmes/Interfonctionnalité
Section VII – Conclusion
ANNEXE A – Exigences communes de la CS-GF : Définitions et sigles
ANNEXE B – Liens entre les PO-GF, l’IDOC et la CS-GF
ANNEXE C – Projets des PO-GF
ANNEXE D – Liens avec les politiques et les lois
Conformément au Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor, le programme de gestion de l'administration publique établit des normes minimales concernant la façon dont les ministres et les administrateurs généraux doivent utiliser leurs pouvoirs et gérer les ressources publiques. Ce programme repose sur des pratiques de gestion saines, des valeurs solides en matière de service public et des règles claires prescrites par les lois et par les politiques du Conseil du Trésor. Dans le contexte économique, social et technologique d'aujourd'hui, il est essentiel que le gouvernement du Canada se concentre sur les moyens à mettre en oeuvre pour » accomplir un travail de meilleure qualité et plus efficace grâce à des approches novatrices, des pratiques exemplaires et de nouveaux modèles de gestion. (...) L'examen permanent des améliorations est essentiel pour que les activités gouvernementales continuent de répondre aux exigences ».Voir la note en bas de page 3
« Les SGF [systèmes de gestion financière] sont essentiels à la gestion des opérations gouvernementales. Ces systèmes ont été conçus pour assurer une solide gestion financière et un contrôle interne rigoureux des ressources publiques, renforcer les principes de probité et de prudence et améliorer la prise de décisions (ministérielles et gouvernementales), améliorer l'efficacité et la prestation des services aux Canadiens. L'orientation et le leadership dans les domaines des SGF, des processus opérationnels et des données connexes facilitent l'atteinte de ces résultats. »Voir la note en bas de page 4
En vertu de la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, « le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) fournit une orientation fonctionnelle à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gérance des SGF et aide à l'évaluation et à l'approbation des plans d'investissements stratégiques dans les SGF ». En vertu de la section 6.1.3 de la Politique, il incombe aux administrateurs généraux d'attribuer les ressources appropriées pour assurer la mise en oeuvre en temps opportun de la normalisation des configurations des SGF, des processus opérationnels et des besoins en matière de données définis de temps à autre par le Bureau du contrôleur général.
L'initiative de la CS-GF, dont la portée et les composants sont illustrées à la figure 1, permettra d'établir une série d'exigences communes pour la configuration des SMGFM s'inscrivant dans le cadre actuel des politiques et des lois sur la gestion financière. Le présent rapport s'applique à tous les ministères et organismes visés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
L'établissement d'exigences de configuration à l'échelle du gouvernement permettra aux gestionnaires des finances et des programmes de s'entendre sur les fonctions et les capacités des systèmes de gestion financière. La normalisation renforce la qualité de l'information à l'appui de la prise de décisions judicieuses. À mesure que la normalisation de la gestion financière à l'échelle du gouvernement augmente, l'efficacité, l'efficience et l'interopérabilité s'améliorent. La CS-GF est un outil de gestion vital pour assurer la normalisation des systèmes à l'occasion d'améliorations ou de remplacements prévus
Figure 1 – Portée de la Configuration commune des systèmes de gestion financière
Ce diagramme vise à illustrer dans un graphique l’initiative, ses objectifs, les politiques sur lesquelles elle porte et la façon dont elle sera menée. Ce diagramme illustre la portée de l’initiative de configuration commune des systèmes de gestion financière (CS­GF) au moyen de trois cercles. Le cercle externe contient le nom des trois politiques dont découle l’initiative : la Loi sur la gestion des finances publiques, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, et le Cadre principal des politiques de gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le cercle du centre comporte le nom de chacune des onze composantes de l’initiative : la gestion des engagements, les approvisionnements, la gestion des dépenses et des paiements, la gestion du système, la gestion des biens, la gestion de l’inventaire, l’administration de la paye, la gestion des voyages, la gestion des recettes et des comptes débiteurs, la gestion du grand livre, et la planification et budgétisation. Enfin, le cercle interne forme un diagramme à secteurs divisé en trois secteurs, comportant chacun l’une des composantes suivantes : les rapports normalisés du gouvernement du Canada, la divulgation proactive, et les rapports de gestion financière. En outre, une case dans laquelle est inscrit le mot Rapports apparaît dans la partie supérieure du diagramme à secteurs.
Les regroupements d'usagers des SGF jouent un rôle de premier plan, car ils servent de centres d'expertise et de coordination pour la configuration normalisée et la gestion des systèmes communs de gestion des finances et du matériel (applications des SGF) partout au gouvernement. De plus, les regroupements d'usagers, sous la direction des DPF dans les ministères, veillent à ce que la configuration des regroupements soit conforme aux critères établis par le Bureau du contrôleur général Voir la note en bas de page 5 tout au long de cette initiative.
Conformément à sa responsabilité qui consiste à offrir leadership et orientation en matière de SGF, le BCG dirige actuellement deux initiatives connexes qui sont étroitement reliées à l'initiative de la CS-GF. Il s'agit de l'initiative des processus opérationnels communs en gestion financière (PO-GF) et de l'initiative des données opérationnelles communes (IDOC), qui, respectivement, fournissent de l'information sur les processus normalisés et sur les exigences connexes en matière de données communes aux fins des exigences de configuration des SGF qui seront définies dans le cadre de l'initiative de la CS-GF.
L'initiative de la CS-GF a pour objet d'établir une série d'exigences communes de configuration pour les SMGFM au gouvernement du Canada qui s'inscrivent dans le cadre actuel de politiques et de lois sur la gestion financière du GC. Les exigences en matière de CS-GF ont trait à toutes combinaisons de processus administratifs (de bout en bout, automatisé et manuel), de procédures, de contrôles, de données et de logiciels considérés comme des SFMC. Les exigences de la CS-GF s'appliquent à tous les ministères et organismes visés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Tout au long du présent document, l'expression « à l'échelle du gouvernement » renvoie à ces ministères et organismes.
La portée de l'initiative de la CS-GF a été établie è partir de définitions clés qu'on retrouve dans la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et dans la Directive qui l'accompagne, à savoir :
Systèmes de gestion financière (SGF)
Combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles répartis selon les catégories suivantes : systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel ( SMGFM), ou systèmes de programmes et systèmes centraux produisant de l'information financière et de l'information non financière connexe. Voir la note en bas de page 6
Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGFM)
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique de l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification. Voir la note en bas de page 7
Bien que la portée d'un SMGFM soit plus étroite que celle d'un SGF, elle ne correspond pas nécessairement à la portée d'une « application de SGF » (voir la définition ci-dessous). Un SMGFM est une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles. En fin de compte, c'est à l'administrateur général/au DPF qu'il appartient de déterminer si c'est une approche manuelle ou une approche électronique qui sera retenue et si leur SMGFM comportera une seule application de SGF ou plusieurs.
Regroupement d'usagers du système de gestion des finances et du matériel (regroupement d'usagers du SGFM)
Groupe de ministères travaillant ensemble dans le but de promouvoir et d'instaurer des solutions opérationnelles normalisées pour la gestion interopérable des finances et du matériel au gouvernement du Canada Voir la note en bas de page 8 . Le DPF doit veiller à ce que le ministère soit un membre des regroupements pertinents d'usagers de SGF qui représentent leurs applications des SGF. Voir la note en bas de page 9
Systèmes de gestion des finances et du matériel (application du SGF)
Application utilisée par un ministère dans le cadre de son SGF. Il existe des regroupements d'usagers pour chacun des principaux systèmes de gestion des finances et du matériel utilisés au gouvernement du Canada, par exemple SAP, Oracle, FreeBalance, SFMC et GX.
Il incombe aux administrateurs généraux d'attribuer les ressources appropriées pour assurer la mise en oeuvre en temps opportun de la normalisation des configurations des SGF, des processus opérationnels et des besoins en matière de données définis de temps à autre par le Bureau du contrôleur général.Voir la note en bas de page 10
Même si l'administrateur général est en fin de compte responsable de tous les aspects des SGF de son ministère, c'est le dirigeant principal des finances qui est responsable de l'information consignée dans les SMGFM ainsi que de la gestion de ces derniers.Voir la note en bas de page 11
Aux fins de l'initiative de la CS-GF, la portée des exigences en matière de configuration correspond à la fonctionnalité des SMGFM, dont les principaux objectifs consistent à démontrer que le gouvernement
respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement
se conforme aux conventions comptables du gouvernement
informe le public (au moyen des états financiers du ministère)
fournit des renseignements financiers servant à la gestion et au contrôle
favorise le contrôle interne en matière de gestion financière
communique de l'information nécessaire à l'analyse et à l'élaboration des politiques
établit les assises de la vérification Voir la note en bas de page 12
Par conséquent, la CS-GF ne visera pas les systèmes des organismes centraux ni les systèmes communs comme l'éventail des systèmes centraux du receveur général (RG) et d'autres systèmes de services communs (p. ex. administration de la paye et voyages) ou les systèmes propres aux programmes de tel ou tel ministère (p. ex. subventions et contributions, recettes fiscales). L'initiative de CS-GF vise toutefois les interfaces avec les systèmes de ce genre pour assurer l'intégralité de l'information de gestion financière.
La figure 2 illustre les composantes des systèmes ministériels de gestion financière qui sont visées par l'initiative de la CS-GF.
Figure 2 – Composantes visées par la Configuration commune des systèmes de gestion financière
Les exigences de la CS-GF seront organisées par composantes et des exigences précises seront établies pour chacune des sous-composantes. Les exigences seront indépendantes des systèmes (elles ne dépendront pas d'un logiciel en particulier) et elles seront donc pertinentes pour chacun des ministères et des organismes.
Bien qu'elles soient indépendantes des systèmes, certaines des exigences de la CS-GF pourraient ne pas s'appliquer à tous les ministères, compte tenu des programmes prévus dans leur mandat. Par exemple, ce ne sont pas tous les ministères qui ont besoin d'une fonction de gestion des recettes et des comptes débiteurs. Les exigences de la CS-GF s'appliqueront donc en fonction du mandat du ministère ou de l'organisme.
Les exigences se conformeront aux lois, règlements et politiques actuels figurant dans le Cadre des politiques de gestion financière.
La normalisation et la rationalisation des processus opérationnels des SMGFM et des données à l'échelle pangouvernementale procureront d'importants avantages directs et indirects sur le plan de la qualité de la gestion financière au gouvernement du Canada. La normalisation des systèmes, des processus opérationnels et des données améliorera la qualité de l'information servant à la prise de décisions. À mesure que la normalisation à l'échelle du gouvernement augmente, l'efficacité, l'efficience et l'interopérabilité s'améliorent Voir la note en bas de page 13.
Dans l'ensemble, les objectifs de la CS-GF concourent directement aux résultats escomptés de la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, et particulièrement un SMGFM efficace et interopérable. On s'attend à ce que les exigences communes de configuration aient les retombées et les avantages suivants pour le gouvernement du Canada:
appuyer la gestion efficace des processus opérationnels communs de gestion financière et des exigences communes concernant les données d'entreprise;
favoriser l'efficience en offrant une configuration efficace pour les SGF à l'échelle du gouvernement;
favoriser les contrôles et la conformité des SGF en veillant à ce que les exigences de configuration tiennent compte des lois, des politiques, des directives et des normes du GC en matière de gestion financière;
renforcer la mise en commun des connaissances et des pratiques relatives à la configuration des systèmes de gestion financière à l'échelle du gouvernement;
accroître les gains d'efficience au sein des regroupements d'usagers des SGF;
préserver la confiance du public et la crédibilité au moyen d'une gérance efficace des systèmes de gestion financière.
Le présent rapport sur la CS-GF porte sur la première étape de la détermination d'exigences communes de configuration pour les SMGFM. Il définit les composantes et les sous-composantes qui s'inscrivent dans la portée de la CS-GF.
Les exigences de la CS-GF seront publiées sous forme d'une ligne directrice du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il se peut que la surveillance et la conformité à ce chapitre soient intégrées au Cadre de responsabilisation de gestion.
Le cas échéant, les exigences de la CS-GF évolueront au fil du temps en fonction des révisions apportées aux instruments de l'éventail des politiques de gestion financière.
Section III – Initiatives de l'Autorité des systèmes financiers (ASF)
En vertu de la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, les administrateurs généraux ont notamment la responsabilité suivante
il incombe aux administrateurs généraux d'attribuer les ressources appropriées pour assurer la mise en oeuvre en temps opportun de la normalisation des configurations des SGF, des processus opérationnels et des besoins en matière de données définis de temps à autre par le Bureau du contrôleur général (6.1.3)
C'est dans ce contexte que l'Autorité des systèmes financiers (ASF) a pris la tête de trois initiatives clés :
l'initiative des processus opérationnels communs en gestion financière (PO-GF)
l'initiative des données opérationnelles communes (IDOC)
l'initiative de la configuration commune du système de gestion financière (CS-GF)
La normalisation de la configuration des SMGFM se fera dans le contexte des exigences en matière de processus opérationnels communs et de données opérationnelles communes. La CS-GF réunira des éléments des PO-GF et de l'IDOC ainsi que d'autres politiques et lois applicables aux SMGFM pour constituer un cadre cohérent d'exigences pour les SMGFM.
Comme le montre la figure 3, cela nécessite un fort degré d'intégration entre cette initiative – la CS-GF – et les initiatives des PO-GF et de l'IDOC de l'Autorité des systèmes financiers.
Figure 3 – Gestion financière : processus opérationnels communs, données communes et configurations communes
Le but de ce diagramme est d’illustrer les liens entre les données, la configuration et le processus opérationnel dans l’élaboration d’une configuration commune. Le diagramme prend la forme d’une maison à l’intérieur de laquelle se trouvent trois cylindres. Sur le toit de la maison est inscrit SGF commun, tandis que le mot Optimisation est écrit sur le mur droit, et Uniformisé sur le mur gauche. Ensuite, l’une des trois composantes suivantes est inscrite sur chacun de trois cylindres : processus opérationnel, données, et configuration. Enfin, on peut lire Politique du GC sur le plancher de la maison, puis Lois et règlements du GC dans le rectangle situé sous la maison.
On trouvera à l'Annexe B un complément d'information sur les liens entre les trois initiatives. Les PO-GF et l'IDOC ainsi que leurs relations à la CS-GF sont décrits dans les sections qui suivent.
III.1 L'initiative des processus opérationnels communs de gestion financière (PO-GF)
L'initiative des PO-GF contribuera à assurer l'uniformité et la normalisation des processus opérationnels. Ainsi, les ministères pourront s'adapter plus efficacement à la plus grande priorité qui est accordée à la gérance à l'échelle du gouvernement, appliquer les nouvelles politiques et les instruments de politiques associés et améliorer la qualité de l'information financière et la rapidité de sa communication.
La portée de l'initiative des PO-GF est illustrée à la figure 4.
Figure 4 – Portée des Processus opérationnels communs en gestion financière communs
Ce diagramme illustre la portée de l’initiative des processus opérationnels en gestion financière (PO­GF) en utilisant le schéma d’une maison formée de nombreuses colonnes. Le toit de la maison représente la gouvernance de l’initiative. Il est formé d’une section supérieure réservée au Comité consultatif du Contrôleur général, sous laquelle se trouve un rectangle dans lequel est inscrit Comité directeur du domaine pertinent, puis un dernier rectangle placé avant les colonnes, lequel est intitulé Groupe de travail du domaine pertinent.
Ensuite, chaque colonne (de gauche à droite) représente un domaine : Budgétisation, planification, prévisions; Revenus et comptes débiteurs; Dépenses et comptes créditeurs; Interactions finances/matériel, Interactions RH/finances; paiements de transfert.
Enfin, les fondations du bâtiment sont formées de trois marches rectangulaires. On peut lire sur la première marche Données de base, sur la deuxième Intégration, puis sur la dernière (celle au bas de la figure) Rapports sur les résultats et le rendement.
L'initiative des PO-GF communs réunit actuellement 22 projets (se reporter à l'Annexe C pour un complément d'information) qui correspondent à l'un ou l'autre des processus de gestion financière illustrés sur les six piliers de la figure 4. Les PO-GF sont présentés comme des processus communs « souhaités » en conformité des lois, politiques et règlements actuels du Cadre des politiques de gestion financière.
Pour un complément d'information, se reporter aux documents sur la portée et les processus de l'initiative des données opérationnelles communes sur GCPedia.
III.2 Initiative des données opérationnelles communes (IDOC)
L'IDOC a pour objectif d'établir un langage financier commun, de mettre en place des normes de données et de gouvernance des données et de faciliter la mise en oeuvre des instruments de politique et des dépôts de données nécessaires à l'interopérabilité des données entre les intervenants. Des mesures logiques seront prises dans le cadre de l'IDOC pour faire progresser l'interopérabilité et l'intégration entre les données financières et les systèmes financiers du gouvernement du Canada et exécuter des projets qui produiront des legs durables et des effets positifs sur l'état des capacités financières et des rapports.
Figure 5 – Portée de l'Initiative des données opérationnelles communes
Ce diagramme fournit une représentation visuelle de la portée de l’Initiative de données opérationnelles communes (IDOC). Le diagramme établit un lien entre les dix projets de l’IDOC (Données sur les opérations, Données de référence, Autres données financières de base, Normes sur les stocks, Normes sur les fichiers des biens, Normes sur les éléments d’approvisionnement, Norme sur les fichiers des clients, Normes sur les fichiers des fournisseurs, Lignes directrices sur les codes communs des articles d’exécution, Norme sur les plans comptables ministériels communs) et le diagramme cyclique illustrant la normalisation, lequel est à son tour lié à une liste d’entités qui tireront profit de la normalisation de ces renseignements, soit les Canadiens et Canadiennes, le Parlement, les ministères, les gestionnaires, les employés et les organismes centraux.
Comme le montre la figure 5 ci-dessus, l'IDOC établit un cadre de gestion proactive de l'information et des données financières considérées comme des avoirs stratégiques et des outils habilitants, et ce, afin de mieux répondre aux besoins des intervenants qui veulent une meilleure information et des services de gestion financière améliorés. L'IDOC comprend :
Des instruments de politiques, y compris des normes de données et des définitions de données, parmi lesquelles on trouvera également la définition des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte types en matière de gestion de l'information, notamment les exigences de surveillance et de conformité;
Au besoin, l'implantation de données de référence communes et de dépôts de données communs en vue de soutenir la mise en oeuvre des normes d'information et de mettre en place des sources de données faisant autorité au sein du GC pour les renseignements critiques;
L'intégration des normes d'information et des rôles et responsabilités aux processus opérationnels et aux systèmes de gestion financière en vue d'améliorer la cohérence et la comparabilité de l'information et de soutenir l'interopérabilité des systèmes financiers.
Les résultats attendus dans le cadre de l'IDOC permettront de faire progresser plus rapidement l'interopérabilité et l'intégration des données financières dans les divers systèmes financiers.
Pour un complément d'information, se reporter aux documents sur la portée et les processus de l'Initiative des données opérationnelles communes sur GCPedia
III.3. Interrelations entre la CS-GF, les PO-GF et l'IDOC
Dans le cadre des PO-GF et de l'IDOC sont établis des processus communs de gestion financière et des exigences connexes en matière de données communes qui constitueront un fondement sur lequel les exigences de la CS-GF pourront reposer. Les processus normalisés des PO-GF sont à la base de la définition des composantes de configuration des SMGFM utilisée dans le cadre de la CS-GF.
Figure 6 – Relation entre les Processus opérationnels communs en gestion financière, l'Initiative des données opérationnelles communes et la Configuration commune des systèmes de gestion financière
Ce diagramme illustre deux exemples de résultats attendus pour les PO­GF et l’IDOC, et des flèches partant de ces exemples pointent vers les spécifications de la configuration commune. Essentiellement, l’image illustre le processus par lequel les PO­GF et l’IDOC sont liés à la CF­GF.
Comme le montre la figure 6, les PO-GF font état des processus (et flux) communs de la gestion financière, des rôles et des responsabilités, des données connexes et des sources faisant autorité – autant d'éléments qui peuvent être exploités au moment de l'établissement des exigences communes en matière de configuration. Les retombées prévues de l'IDOC se fondent aussi sur les cadres de lois et de politiques à l'échelle du gouvernement et elles représenteront des normes pour l'information opérationnelle que les exigences de configuration des SMGFM devront soutenir. Les lignes directrices et normes respectives des processus opérationnels et des données seront exploitées pour orienter l'élaboration d'un cade cohérent d'exigences de configuration commune pour les SMGFM.
La figure 7 illustre les liens de la CS-GF avec divers éléments comme les centres de politique et organismes centraux, les intervenants, les orientations pangouvernementales et les initiatives horizontales.
Figure 7 – Rapports entre la Configuration commune des systèmes de gestion financière et d’autres éléments
Ce diagramme illustre les liens entre la CF­GF et les centres de politiques et organismes centraux, les intervenants, les orientations pangouvernementales, et les initiatives horizontales. Les ministères et organismes, les regroupements d’usagers des SGF, TPSGC, et les secteurs du SCT sont énumérés comme intervenants. Par centres de politiques et organismes centraux, on entend l’ensemble des politiques de gestion financière, et les directives et consignes du receveur général. Les initiatives horizontales énumérées sont les PO­GF communs, l’IDOC, les initiatives des regroupements d’usagers des SGF, et le POCRH. Enfin, sous Orientations pangouvernementales, on retrouve l’Examen des services administratifs (Budget 2010), les Rapports du Comité consultatif du PM sur la fonction publique, et le rendement de la haute direction (CRG). Chacun de ces quatre groupes principaux est lié au moyen de flèches à l’Initiative de la CF­GF commune.
Les liens entre la CS-GF et d’autres éléments s’inscrivent dans le paysage plus vaste de la gestion financière au GC.
Au GC, la gestion financière s’opère à la fois au niveau ministériel et à l’échelle du gouvernement dans le contexte des périodes comptables courantes, antérieures et ultérieures.
Un certain nombre d’organismes centraux, d’agences de services communs et de ministères et organismes en général détiennent des pouvoirs stratégiques et/ou opérationnels en matière de gestion de l’information et des données financières au GC. Le paysage qui en résulte est complexe.
Les ministères sont tenus de gérer leurs finances en conformité de la LGFP, d’autres lois, de divers instruments de politique en matière financière et d’autres règles.Voir la note en bas de page 14 Les pratiques de gestion financière du GC sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Canada pour le secteur public.Voir la note en bas de page 15 Les ministères sont tenus de faire des plans pour les périodes comptables ultérieures, d’enregistrer les opérations de la période en cours et de produire des rapports sur leurs activités financières. La figure 8 illustre la vaste portée des activités de gestion financière.
Figure 8 – Portée de la gestion financière au gouvernement du Canada
Ce diagramme illustre les trois principales composantes qui ont une incidence sur les activités de gestion financière à l’échelle du gouvernement et à l’échelon des ministères et des organismes. La première des trois composantes est la catégorie des « Résultats » et comprend la vérification, le CRG, les états financiers, le RMR et les comptes publics. La deuxième composante est la catégorie appelée « Réel » et comprend le budget supplémentaire des dépenses, les actifs et passifs, les dépenses et revenus, ainsi que les crédits provisoires et la totalité des crédits. Enfin, la troisième composante est la catégorie appelée « Plan », laquelle comprend le discours du budget, le MC, les présentations au CT, l’AAP, la MJANR, le budget principal des dépenses, et les RPP.
La politique comptable est établie par le Conseil du Trésor en fonction de la LGFP, de la Loi fédérale sur la responsabilité, d’autres instruments de politique et d’autres règles, qui, ensemble, définissent clairement les responsabilités et les obligations de rendre compte des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et des gestionnaires en ce qui concerne les activités de gestion financière dans les ministères.
Le receveur général donne des consignes au sujet des processus de l’émission des paiements, de la réception des paiements ainsi que de la préparation et de la transmission d’information et de données financières aux fins de la préparation des Comptes publics.
De même, compte tenu des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont confiés par la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, TPSGC délègue des pouvoirs en matière d’achats et donne des consignes au sujet des processus de transmission de renseignements aux fins de la production de rapports sur les achats.
Dans les ministères, la gestion financière s’opère essentiellement sous la direction de l’administrateur général et du DPF, qui en rendent compte. En général, le gouvernement du Canada obéit au principe selon lequel le receveur général/TPSGC conserve l’information financière consolidée et produit des rapports à son sujet; la responsabilité de conserver de l’information sur les activités financières dans les ministères et de produire des rapports à leur sujet revient aux ministères.
Le SMGFM est utilisé à l’appui des activités financières en ce sens qu’il permet :
de soutenir des activités opérationnelles (payer les employés, acheter des biens et services, gérer les subventions et les contributions, etc.), dont la plupart nécessite le soutien opérationnel des organismes de services communs;
de soutenir la gestion quotidienne des activités (produire des rapports sur les soldes disponibles, les dépenses cumulatives, les projets, servir de base aux prévisions, aux réaffectations budgétaires, etc.), qui repose sur des exigences définies par:
les gestionnaires opérationnels (ce dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs activités)
le DPF et l’adjoint du DPF (contrôles exercés sur les dépenses, délégation de pouvoirs, fidélité des rapports, intégrité financière)
de soutenir les exigences en matière de production de rapports à l’échelle du gouvernement (les exigences concernant la réponse aux demandes d’information du Conseil du Trésor et d’autres).
En vertu de la LGFP et de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxVoir la note en bas de page 16 TPSGC a pour mission d’assurer les activités suivantes pour l’ensemble du gouvernement:
la fonction de receveur général, qui émet tous les paiements effectués à partir du Trésor, traite tous les dépôts au nom des ministères et prépare les Comptes publics du Canada;
les activités d’achat, en vertu desquelles TPSGC détient certains pouvoirs stratégiques et délègue aux ministères le pouvoir d’acheter des biens et services;
les services administratifs et autres services communs concernant la rémunération des fonctionnaires (paye et avantages sociaux) et la gestion des régimes de pensions;
d’autres responsabilités non financières.
Comme c’est le receveur général qui émet les paiements et traite les dépôts, il y a échange quotidien d’information entre TPSGC et les ministères. Ces derniers transmettent des instructions de paiement à TPSGC et celui-ci rend compte aux ministères des dépôts versés au Trésor, à des fins de rapprochement. Cet échange de renseignements repose sur des mécanismes de téléchargement de dossiers fortement normalisés et sécurisés. Les spécifications techniques des téléchargements sont exposées dans le Manuel du receveur général.Voir la note en bas de page 17
De même, il y a échange régulier d’information entre les ministères et TPSGC au sujet de la rémunération des employés (paye et avantages sociaux) et, dans les cas où TPSGC n’en a pas délégué le pouvoir, au sujet des achats.
On verra dans les prochaines sections les liens entre les organisations et les initiatives dans le cadre du régime actuel de gestion financière et de la CS-GF (voir la Figure 7 ci-dessus).
Ensemble de politiques du SCT en matière de gestion financière
Au gouvernement, les fonctions de gestion doivent être exercées en conformité de règles précises qui sont définies dans des lois et des politiques. S’il y a lieu, le Conseil du Trésor établit des instruments de politique conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et de plus de vingt autres lois habilitantes qui lui donnent le pouvoir de fixer les taux de rémunération et les avantages sociaux des employés de l’État, d’exercer un contrôle sur les dépenses publiques et de présenter des rapports à leur sujet ainsi que de fixer des règles de gestion des ressources humaines et des ressources publiques.
La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP, articles 16.3 à 16.5) désigne maintenant les sous-ministres des ministères énumérés à la Partie I de l’Annexe VI de la LGFPainsi que les administrateurs généraux des institutions énumérées aux Parties II et III de l’Annexe VI de la LGFP pour agir à titre d’administrateurs des comptes de leurs organismes respectifs, dans le cadre de leurs responsabilités ministérielles et de leurs obligations de rendre des comptes au Parlement.
En plus de la Politique et de la Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière (qui ont été décrites ci-dessus), les politiques clés suivantes ont une influence directe sur la nécessité d’établir des exigences communes de configuration:
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière – La Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière a pour objet de « de renforcer la gestion financière dans le secteur public et son leadership, de manière à contribuer à la gérance des ressources publiques, à l’efficacité des processus décisionnels et à l’exécution des politiques et des programmes ».Voir la note en bas de page 18 Les exigences de CS-GF, définies selon les cadres législatifs et stratégiques actuels, offriront aux administrateurs généraux, aux DPF et aux cadres supérieurs des ministères des consignes qui leur permettront de faire en sorte que les SMGFM assurent les fonctions de gestion financière nécessaires et produisent l’information requise de manière conforme, prudente et efficace.
Politique sur le contrôle interne – La Politique sur le contrôle interne détermine les systèmes qui relèvent du régime de contrôle interne des ministères. Les exigences de la CS-GF seront définies en fonction du cadre stratégique et législatif actuel et, par conséquent, aideront les administrateurs généraux à surveiller la conformité du contrôle interne aux politiques, aux directives et aux dispositions législatives et réglementaires connexes.
Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers – En leur qualité d’administrateurs des comptes de leurs ministères, les administrateurs généraux sont censés organiser les ressources de manière à exécuter les programmes ministériels, s’assurer qu’ils ont pris des mesures pour maintenir des systèmes efficaces de contrôle interne et signer les comptes requis aux fins de la préparation des Comptes publics.Voir la note en bas de page 19 Des exigences communes de configuration en matière de gestion financière aideront les ministères et les organismes à gérer efficacement les ressources qui servent à mettre en oeuvre, à soutenir et à tenir à jour leur SMGFM et qui font partie du régime de contrôle interne concourant à l’intégralité et à l’exactitude des renseignements financiers.
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats – En vertu de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, une définition pangouvernementale commune a été établie par le Conseil du Trésor pour les services internes du gouvernement du Canada. Pour les services de gestion financière, on compte parmi les fonctions la planification financière et l’établissement du budget, la gestion comptable, le contrôle des dépenses, le service des paiements, les services de recouvrement et des comptes débiteurs ainsi que le service de gestion de l’actif et du passif. On a tenu compte de ces définitions et de ces services communs au moment de définir les composantes de la CS-GF.
On trouvera à l’annexe D une liste des travaux effectués jusqu’à maintenant au sujet des instruments de politique se rapportant à la CS-GF.
Directives et consignes du receveur général
Le receveur général (RG) du Canada est un service gouvernemental central qui assume les deux fonctions de trésorerie et de comptabilité du gouvernement fédéral. Conformément à son mandat, qui est de préserver l’intégrité du Trésor et des comptes du Canada, le receveur général publie des directives et des consignes à l’intention des ministères et organismes au sujet de la tenue des comptes du Canada, de la préparation des Comptes publics et de la production de l’état mensuel des opérations financières du gouvernement, ainsi qu’au sujet des enjeux concernant les paiements et les dépôts; on trouve les directives et consignes du RC dans les Directives du receveur général, le Manuel du receveur général et les Avis d’information.
Les exigences relatives à la CS-GF devront faire en sorte que les SMGFM se conforment aux directives et consignes du receveur général.
Selon la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, il incombe aux administrateurs généraux d’attribuer les ressources appropriées pour assurer la mise en oeuvre en temps opportun de la normalisation des configurations des SGF, des processus opérationnels et des besoins en matière de données définis de temps à autre par le Bureau du contrôleur général.
Les exigences de la CS-GF constitueront des consignes à l’intention de la collectivité de la gestion financière aux fins de cette politique.
Regroupements d’usagers des SGF
Les exigences de la CS-GF ont pour objet d’aider les regroupements d’usagers des SGF à normaliser la configuration des applications de SGF à l’échelle du gouvernement. Les présidents des conseils d’administration des regroupements veilleront également à ce que les regroupements élaborent des plans annuels de mise en oeuvre et de mise à niveau de leurs configurations en conformité des critères établis par le BCG concernant les configurations de regroupement.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a pour mandat d’offrir des services communs aux divers ministères, organismes et conseils du gouvernement du Canada. Au sein du Ministère, deux organisations profiteront des exigences de normalisation de la CS-GF :
Le receveur général du Canada (RG) – Le RG est « chargé de l’administration de la trésorerie fédérale, notamment l’émission des paiements et la perception des revenus pour tous les ministères, de la tenue à jour des comptes du Canada, de la préparation des Comptes publics et de la production de l’état mensuel des opérations financières du gouvernement. Ces activités assurent la stabilité financière du gouvernement et maintiennent la confiance du public grâce à l’émission en temps utile de paiements exacts aux Canadiens et à la présentation de rapports sur les activités financières du gouvernement. Le receveur général est également chargé de la collecte et de la présentation de l’information agrégée dans les SGF portant sur les opérations financières du gouvernement du Canada. »
Les exigences communes de CS-GF adoptées pour les SMGFM, en conformité des lois, des politiques, des directives et des consignes du receveur général, fourniront des assurances au sujet de l’intégralité et de l’exactitude des données financières ministérielles.
Les Services communs et services partagés – En ce qui concerne le programme des services partagés, TPSGC fournit des services communs, centraux et partagés obligatoires ou optionnels aux ministères fédéraux à l’appui des activités gouvernementales et gère les grandes initiatives des services partagés conformément à la Politique sur les services communs. TPSGC est un intervenant clé dans la collecte et la présentation de données financières sur les voyages, les actifs, les biens immobiliers et l’approvisionnement de biens et services.Voir la note en bas de page 20
Les exigences communes pour les SMGFM établies dans le cadre de l’initiative de la CS-GF permettront de déterminer les interactions des SMGFM avec les services communs et partagés, le cas échéant.
Secteurs du SCT
D’autres secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor ont des responsabilités importantes concernant les SGF:
La Direction du dirigeant principal de l’information (DDPI), qui assure du leadership en ce qui concerne le soutien en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI­TI) qui doit être fourni pour respecter les exigences du Bureau du contrôleur général et d’autres centres de politique.
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH), qui assure du leadership en ce qui concerne les processus opérationnels communs en matière de ressources humaines et les données communes, deux éléments clés pour comprendre les exigences relatives aux processus des ressources financières/ressources humaines et aux interactions entre les données.
Le Secteur des opérations gouvernementales (SOG), qui appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion et de bureau du budget en offrant des analyses et des conseils aux ministères et organismes du gouvernement. Le SOG élabore du matériel pour les politiques et les consignes, offre des services d’interprétation des politiques et surveille la mise en oeuvre de celles-ci. Le SOG et d’autres secteurs du SCT acheminent toutes les initiatives de transformation au Conseil du Trésor et jouent un rôle important dans l’application de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d’action.
Le Secteur de la gestion des dépenses (SGD), qui agit comme carrefour des fonctions venant appuyer et renforcer le rôle du SCT dans le système de gestion des dépenses du gouvernement en colligeant l’information agrégée consignée dans les systèmes de gestion financière qui porte sur les dépenses de programme et en présentant des rapports à ce sujet, aux fins de l’évaluation des résultats des programmes dans le cadre de l’architecture des activités de programme (AAP).
Le budget 2010 annonçait un examen des services administratifs qui allait étudier en profondeur les fonctions administratives du gouvernement et les coûts indirects afin de déterminer s’il est possible de faire des économies supplémentaires et d’améliorer la prestation de services.Voir la note en bas de page 21
Le Bureau du Conseil privé a pris la tête de file de l’examen, à l’issue duquel seront formulées des recommandations à long terme, dont certaines auront peut-être une incidence sur les SMGFM et sur la prestation des services de gestion financière dans les ministères.
Au cours des quatre dernières années, le Comité consultatif sur la Fonction publique nommé par le Premier ministre a publié trois rapports sur divers aspects des activités de la fonction publique. Plusieurs des recommandations formulées dans ces rapports ont déjà été adoptées et se sont répercutées sur les structures opérationnelles du gouvernement fédéral.
L’initiative de la CS-GF intégrera les exigences découlant des recommandations du Comité consultatif sur la Fonction publique nommé par le Premier ministre au fur et à mesure de leur adoption.
Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) énonce les attentes du Conseil du Trésor envers les hauts fonctionnaires pour une saine gestion de la fonction publique. Il s’articule autour de 20 composantes de gestion (CG) dont beaucoup correspondent à la portée des fonctions visées par les exigences de la CS-GF. Toutefois, la conformité auxdites exigences serait évaluée en vertu de la CG 7, Gestion financière et contrôles financiers.
Conformément au cadre des lois et des politiques du gouvernement, les exigences communes de la CS-GF aideront les administrateurs généraux et les ministères à se conformer aux attentes stipulées dans le CRG.
PO-GF/IDOC
Se reporter à la section III pour en savoir plus sur les liens unissant les PO-GF, l’IDOC et la CS-GF.
Initiatives des regroupements d’usagers des SGF
Les applications gérées par les regroupements d’usagers qui servent actuellement de base aux SMGFM à l’échelle du gouvernement comprennent SAP, Oracle, FreeBalance, GX, le SFMC et le SGC. On y retrouve également le système automatisé d’information sur la gestion du matériel SAIGM.Voir la note en bas de page 22 De temps à autre, les ministères, par l’intermédiaire de leurs regroupements respectifs d’usagers, mettent en oeuvre des initiatives visant à modifier ou à mettre à niveau leurs applications de SGF.
Les exigences de la CS-GF fourniront aux membres des regroupements d’usagers les consignes nécessaires pour passer à une configuration commune conforme au cadre des lois et des politiques du gouvernement. De cette façon, les exigences de la CS-GF seront appliquées progressivement dans tous les ministères et organismes.
Processus opérationnels communs de RH
Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) a décrit en détail les processus communs de ressources humaines au GC et continue de les améliorer. Dans le cadre de l’initiative des PO-GF, les interactions ressources humaines/finances entre les processus communs de gestion financière du Bureau du contrôleur général et les processus communs de ressources humaines du BDPRH ont été définies dans la Ligne directrice sur le processus commun de la gestion financière à l’égard de l’administration de la paye.
Outre cette ligne directrice et les PO-GF pour la gestion d’autres paiements, la CS-GF permettra de veiller à ce que les exigences de configuration soient harmonisées avec les processus opérationnels communs du BDPRH s’il y a lieu.
Les principes suivants s’appliquent à tous les SGF :
se conformer aux lois, règlements, politiques, directives et normes du gouvernement du Canada;
favoriser l’apport en temps opportun d’information de gestion financière exacte et complète pour la prise de décisions et la production de rapports à des fins autant internes qu’externes;
appuyer des processus opérationnels communs en gestion financière en vue d’améliorer la gérance des activités financières et la reddition de comptes dans le secteur public;
soutenir un système adéquat de contrôle interne sur les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses;
être adaptables pour pouvoir se plier aux exigences opérationnelles de tous les ministères et organismes;
pouvoir évoluer au fil du temps en fonction des changements dans les exigences en matière d’information, de rapports et de gestion financière (selon le principe de l’amélioration continue).
Par conséquent, les exigences de la CS-GF seront établies de telle sorte que les SMGFM:
soient facilement accessibles et adaptables pour les différents intervenants, y compris les ministères et organismes;
évoluent au fil du temps en fonction des modifications apportées aux lois, règlements, politiques, directives et normes du GC;
évoluent au fil du temps en fonction de l’évolution des exigences opérationnelles des ministères et des organismes;
orientent et appuient l’élaboration, l’achat, l’intégration, la mise à l’essai et la mise en oeuvre d’applications de SMGFM.
Les exigences de la CS-GF concernent les SMGFM dans les ministères et organismes; les systèmes expressément énumérés dans la partie IV.5 du présent rapport sont exclus de la portée de l’initiative.
La portée de la CS-GF est étroitement reliée à l’initiative des PO-GF communs et à l’IDOC. L’harmonisation de la portée des initiatives clés du BCG appuie l’orientation qu’imprime le BCG et le leadership qu’il assure en matière de politiques et de processus opérationnels de gestion financière
La figure 2 de la Section II.2 ci-dessus illustre la portée de la CS-GF.
Les exigences de la CS-GF feront état des résultats attendus dans la perspective des systèmes, indépendamment des logiciels. Ces exigences, qui seront propres aux SMGFM, respecteront le cadre actuel de politiques en matière de gestion financière. Elles viendront aussi compléter les exigences opérationnelles définies par les ministères et les regroupements d’usagers.
Les exigences communes de CS-GF ne dépendront d’aucun système, c’est-à-dire qu’elles ne seront pas propres à un logiciel particulier. Par conséquent, elles seront pertinentes pour tous les ministères et organismes.
La documentation des exigences se fera en conformité des cadres actuels de lois, de politiques et de règlements.
Les exigences communes de la CS-GF seront publiées sous forme de consignes à l’intention des ministères et des organismes; elles exposeront en détail chaque composante et sous-composante; et elles se retrouveront dans les catégories suivantes, le cas échéant:
Exigences en matière de processus, qui décrivent les activités ou les décisions comme la validation des données, la vérification de la disponibilité des fonds, la notification des usagers, l’exécution des calculs et la répartition des dépenses;
Exigences en matière de données, qui décrivent les différents types de renseignements saisis dans le système. Ces exigences couvrent les données communes des ministères et de l’ensemble du gouvernement et elles sont étroitement reliées aux exigences de l’IDOC;
Exigences en matière derapports, qui décrivent les sorties générées par les systèmes assujetties aux règles de forme et de contenu ainsi que les fonctions de recherches utilisées pour avoir accès aux renseignements dans le système;
Exigences en matière d’interface, qui définissent l’échange de données entre les systèmes internes du ministère ou de l’organisme ou avec un système gouvernemental externe. (Exemple d’interface interne : un système de programme qui génère des entrées sommaires pour consigner les résultats des opérations dans le grand livre général ou les sommes à verser dans le grand livre auxiliaire des comptes créditeurs. Exemple d’interface externe : la génération d’un fichier de paiement dans le Système normalisé des paiements de TPSGC);
Exigences en matière d’intégration, qui décrivent les interactions entre les diverses composantes de la CS-GF.
La CS-GF définira en détail des exigences de configuration indépendantes des logiciels pour les SMGFM. Même si les interfaces avec les systèmes des organismes centraux et/ou les systèmes communs sont incluses dans la portée générale de l’initiative pour garantir l’intégralité de l’information de gestion financière, la CS-GF exclut les exigences s’appliquant aux systèmes des organismes centraux/systèmes communs comme les systèmes du RG et d’autres systèmes de services communs (p. ex. administration de la paye et voyages).
Plus précisément, les systèmes suivants sont exclus de la CS-GF :
systèmes propres à un programme (p. ex. systèmes de subventions et de contributions)
systèmes propres à des programmes ministériels particuliers (p. ex. le grand livre général des recettes fiscales de l’ARC)
ensemble des systèmes du receveur général
Système régional de la paye
systèmes d’approvisionnement (TPSGC)
systèmes de services communs (p. ex. voyages)
La figure 9 illustre les composantes des systèmes ministériels de gestion financière visées par la CS-GF.
Figure 9 – Composantes visées par la Configuration commune des systèmes de gestion financière
Les exigences de la CS-GF seront regroupées par composante et des exigences particulières seront prévues pour chaque sous-composante. Chacune des composantes et des sous-composantes visées par la CS-GF sont décrites dans les sous-sections qui suivent.
VI.2. Planification, budgétisation et prévisions
La composante Planification, budgétisation et prévisions porte principalement sur les aspects ministériels du processus de planification et de budgétisation du GC. Les activités qui font partie du système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada (Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, mémoires au Cabinet, présentations au CT) en sont exclues.
En matière financière, on entend par « planification » le processus qui consiste à estimer les dépenses, les actifs et, s’il y a lieu, les recettes à venir, et qui, selon l’architecture des activités de programme, seront nécessaires pour assurer la prestation efficace des programmes et des services sur une période de plusieurs années. Les activités de planification salariale seront harmonisées avec les processus opérationnels communs de RH visant la planification des RH. Les activités de planification propres à la gestion des programmes sont exclues de la portée.
Les exigences en matière de configuration comprendront :
le processus de planification financière;
les processus de planification et de budgétisation annuelles et pluriannuelles qui comprennent la répartition des budgets originaux aux programmes, aux centres de responsabilité et aux projets;
les activités correspondantes de prévisions et de réaffectations budgétaires.
Entrée des budgets de dépenses de fonctionnement, de gestion salariale, de recettes et de paiements de transfert
Rajustements budgétaires
Analyse des prévisions et des scénarios.
La composante Gestion du grand livre général reconnaît que cette fonction est l’élément central d’un système de gestion financière. Toutes les transactions visant à enregistrer les activités financières doivent figurer au grand livre général, peu importe l’origine de l’opération. Les opérations engendrées par d’autres systèmes, tels les systèmes de programmes ou de rémunération, peuvent être imputées de façon détaillée ou sommaire selon les exigences en matière d’information et de rapports. Toutefois, les opérations sommaires doivent à tout le moins être affichées à un niveau qui respecte les exigences gouvernementales de classification comptable et d’autres caractéristiques requises pour les rapports financiers internes et externes.
Le grand livre général consigne les soldes des comptes selon la structure de classification du Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, à savoir : autorisation; rapport financier; objet; responsabilité; et type d’opérationVoir la note en bas de page 23 Les opérations sont également classées selon qu’il s’agit d’opérations internes (au sein du gouvernement) ou externes (c’est-à-dire des opérations reliées à des parties extérieures à l’entité déclarante du gouvernement du Canada), afin que le gouvernement puisse produire des états financiers consolidés qui excluent les opérations internes. Le grand livre général fournit également des soldes en fonction du Plan comptable ministériel, qui comprend la structure des comptes et des codes utilisés pour classifier et consigner les opérations financières et en rendre compte. Les exigences de configuration relatives au Plan comptable seront harmonisées avec les normes de l’IDOC au fur et à mesure de l’évolution de ces dernières.
La fonction de gestion du grand livre général comprend les sous-composantes suivantes :
Définition des comptes du grand livre général
Définition de la personne morale/du ministère
Écritures comptables et rajustements (écritures de journal, y compris toutes les affectations et les charges à payer)
Mise à jour et fermeture de la période comptable
Dans le cadre de l’initiative de configuration commune des SGF, la composante Contrôle des affectations de crédit et des engagements se définit comme un processus partagé parmi de multiples projets et de multiples domaines.
Le contrôle des affectations de crédits et des engagements constitue une importante pratique de gestion qui fait partie intégrante d’une bonne fonction de contrôle budgétaire, de prévisions et d’affectation/réaffectation des ressources de programme dans les organisations gouvernementales. Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le solde disponible non grevé du crédit ou du poste devant la Chambre des Communes doit être suffisant avant qu’un organisme puisse conclure un contrat ou d’autres ententes.Voir la note en bas de page 24
L’administrateur général ou toute autre personne responsable de l’administration d’un programme est chargé d’établir les procédures visant à assurer que les crédits parlementaires ne sont pas dépassés, que les engagements sont contrôlés et font l’objet de rapports et que les registres associés sont tenus à jour aux termes de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les sous-composantes de ce domaine, dont l’énumération suit, reflètent les fonctions qu’un SMGFM doit offrir pour appuyer ces processus opérationnels communs de gestion financière :
Contrôle des affectations de crédits
Enregistrement des engagements préalablesVoir la note en bas de page 25
Enregistrement des engagements fermesVoir la note en bas de page 26
Rajustements des engagements
Disponibilité des fonds et mise à jour
La première étape de la composante Approvisionnement, qui s’inspire du processus opérationnel commun « de l’approvisionnement au paiement » des PO-GF, est la détermination d’un besoin et la dernière étape est la transmission de la demande de paiement au receveur général. L’enregistrement des opérations concernant les cartes d’achat et les activités de vérification relatives à l’article 34 font également partie de cette composante. Il est à noter que les cartes d’achat sont considérées autant comme une méthode d’approvisionnement que comme une méthode de paiement et que ces deux aspects sont visés par la CS-GF.
La partie de la composante Approvisionnement qui concerne le contrôle des engagements et la disponibilité des fonds est incluse dans la composante Contrôle des affectations de crédits et des engagements (section VI.4 ci-dessus). La gestion des comptes créditeurs et des paiements est incluse dans la composante Gestion des dépenses et des paiements (section VI.6 ci-dessous). Les interactions avec la sous-composante de la gestion des actifs comprennent l’achat de biens ou la signature d’un contrat de location-achat.
En outre, les normes relatives aux éléments d’approvisionnement et aux données fournisseurs de l’IDOC sont aussi pertinentes pour cette composante. Il peut y avoir des interdépendances ou des interactions entre ces activités et d’autres composantes, par exemple lors de l’achat d’un bien ou d’articles stockés.
La définition des exigences de configuration pour la composante Approvisionnement a été établie dans la perspective de la gestion financière ministérielle. Les sous-composantes suivantes font partie de la composante Approvisionnement :
Définition des besoins (demande)
Gestion des bons de commande et contrats
Gestion des autorisations (engagements des dépenses et passation de marchés [types de transactions autorisées])
Réception et approbation des biens et des services (réception physique) (article 34)
Gestion des retours, des notes de crédit et des remboursements
Gestion des opérations relatives aux cartes d’achat (inscription et vérification)
La composante Gestion des dépenses et des paiements est constituée des processus qui entrent en jeu lorsque des dépenses qui se soldent par un compte créditeur sont enregistrées (que ce soit par l’interface des systèmes de programmes, par l’interface d’un autre système interne, ou par le biais d’une autre sous-composante comme l’approvisionnement), lorsque des factures sont enregistrées ou lorsque des paiements sont effectués. La vérification des comptes, y compris les méthodes connexes d’échantillonnage statistique, est également incluse dans la portée.
Les processus définis pour le domaine des dépenses et comptes créditeurs ainsi que pour le domaine des paiements de transfert des PO-GF forment le point de départ de la portée de cette composante. Selon le ministère ou l’organisme, les activités de paiements peuvent inclure les systèmes de programmes qui fournissent des données de paiement aux SMGFM.
La fonction de gestion des paiements comprend les exigences relatives au traitement des renseignements sur les fournisseurs et les demandes de paiement de la part de fournisseurs externes, de bénéficiaires et d’employés (ci-après appelés collectivement « fournisseurs »). Les exigences de configuration des fournisseurs sont pertinentes pour cette composante ainsi que pour la composante Approvisionnement (section VI.5 ci-dessus) et elles seront harmonisées aux normes de données communes de l’IDOC au fur et à mesure de leur évolution.
Le processus de facturation des règlements interministériels (RI) est amorcé par le ministère qui fournit le bien ou le service et les RI sont payés ou réglés par le ministère client. Pour simplifier leur présentation, les exigences relatives aux RI, c’est-à-dire les paiements pour régler un RI lorsque le processus de facturation a été amorcé, sont inclus dans la sous-composante Gestion de la facturation (section VI.7 ci-dessous).
La fonction de gestion des dépenses et des paiements comprend les sous-composantes suivantes:
Tenue à jour des renseignements sur les fournisseurs (y compris les données sur les employés)
Enregistrement des dépenses et des comptes créditeurs (y compris les comptes créditeurs à payer à la fin de l’exercice)
Vérification et certification de la réception des biens et des services (article 34)
Gestion des factures (entrée et approbations)
Création des paiements (y compris les retenues, les paiements récurrents et les paiements urgents ainsi que les intérêts sur les comptes en souffrance)
Vérification et certification des demandes de paiement (article 33)
Création et transmission des fichiers de paiement
Enregistrement des paiements effectués et des références du paiement
Suivi des paiements et mesures postérieures à prendre
Les ministères et les organismes offrent au public, à d’autres ordres de gouvernement et à d’autres ministères gouvernementaux une vaste gamme de produits et de services générateurs de recettes. Parmi ces produits et services, citons les permis, les frais d’utilisation, les amendes, les licences, les produits d’information et un éventail de services administratifs internes.
Seules les recettes non fiscales sont incluses dans la portée de l’initiative de la CS-GF.
La première étape de la composante Gestion des recettes et des comptes débiteurs est l’amorce d’une opération concernant un bien ou un service (la présentation d’une commande, la négociation d’une entente de service ou d’un protocole d’entente et l’émission d’un avis de cotisation ou d’un constat d’amende). Les ministères produisent une facture ou engagent un règlement interministériel, révisent les factures au besoin (retours , pénalité d’intérêt, etc.) et perçoivent et déposent les sommes ou les règlements interministériels.
La fonction de gestion des recettes et des comptes débiteurs doit permettre la création et la gestion de comptes-clients (et particulièrement la gestion de l’exposition au risque de crédit que représente le client). Elle doit aussi permettre de lier ces comptes aux comptes équivalents des fournisseurs aux fins de compensation. Enfin, les exigences de configuration client seront harmonisées avec les normes de données de l’IDOC au fur et à mesure de leur évolution.
Selon le bien ou service en question, un système de programme ou un SMGFM présente les produits ou services offerts en vente, enregistre les commandes, amorce le processus de livraison du bien ou du service (interrelié aux stocks), et établit et émet des factures (y compris les RI) dans une vaste gamme de formats adaptés au type d’opération génératrice de recettes. La constatation des recettes, y compris les produits constatés d’avance, doit être gérée et le grand livre des comptes débiteurs doit être tenu à jour et faire l’objet d’un rapprochement complet avec le grand livre général. Les rapports pertinents, les notifications, les avis de retard et les informations disponibles en ligne doivent faciliter les activités de recouvrement, s’il y a lieu. La fonction doit également favoriser l’application des paiements reçus et tout rajustement nécessaire aux factures en souffrance ainsi que l’enregistrement et le rapprochement des dépôts aux comptes de contrôle du receveur général et aux comptes d’attente des RI.
La fonction Gestion des recettes et des comptes débiteurs comprend les sous-composantes suivantes :
Gestion des renseignements sur les clients (y compris des données sur les employés)
Gestion des commandes (interreliées aux stocks)
Gestion de la facturation (y compris les règlements interministériels)
Enregistrement des recettes et des comptes débiteurs (y compris les revenus disponibles et les revenus courus et les comptes débiteurs courus à la fin de l’exercice)
Gestion des comptes débiteurs (y compris les retours, les articles contestés, les activités de recouvrement, les rajustements, les radiations, les saisies-arrêts et les compensations)
Gestion des rentrées de fonds et enregistrement des dépôts
Il est à noter que la livraison des biens et des services en question enclenche le processus de facturation, mais qu’elle est considérée comme une fonction de programme et qu’à ce titre, elle est exclue de la portée de la composante Gestion des recettes et des comptes débiteurs. Le déstockage d’articles par suite d’une commande d’un client, quant à lui, s’inscrit dans la portée de la fonction de gestion des stocks.
Aux fins de la comptabilité publique, les articles conservés dans les stocks sont des marchandises achetées ou produites qui ne sont pas immédiatement consommées. Ils sont enregistrés à titre d’actifs jusqu’à ce qu’ils soient retirés des stocks aux fins de consommation ou de vente, moment auquel ils sont imputés aux charges. Il existe deux types fondamentaux de stocks : les stocks de matières consommables, qui, comme leur nom l’indique, sont destinés à être consommés directement ou indirectement, dans les extrants de programme (équipement, pièces de rechange, vaccins, carburant, etc.); et les stocks destinés à la revente, qui comprennent des articles qui seront vendus ou utilisés pour produire un article qui sera vendu à des intervenants de l’extérieur du gouvernement du Canada (p. ex. des produits d’information). Les articles conservés dans les stocks ont généralement une durée de vie de moins d’un an. Voir la note en bas de page 27
La première étape de la composante Gestion des stocks est l’établissement de prévisions de l’offre/de la demande qui permettront de déterminer s’il est nécessaire d’acquérir des articles supplémentaires. Les articles conservés dans les stocks sont acquis et/ou produits puis entreposés dans des entrepôts ou des magasins. Les articles attrayants (matériel électronique, etc.) et les articles contrôlés (armes à feu, munitions, etc.) sont généralement entreposés dans des endroits séparés et font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle accrus.
On fait le suivi des stocks et on procède à leur dénombrement. De plus, on évalue régulièrement leur degré d’utilisation et leur valeur. En fin de compte, les articles sont utilisés lorsqu’ils sont vendus ou consommés. Dans certains cas, les articles en stock peuvent être utilisés dans le cadre d’un projet d’immobilisations et sont par la suite capitalisés (p. ex. pièces de rechange pour la remise en état d’un avion ou d’un navire). Les articles endommagés, excédentaires ou expirés sont éliminés des stocks et radiés des livres.
La première étape de la gestion des stocks consiste à recevoir et à consigner les articles acquis au moyen de la fonction de réception des biens. L’enregistrement des articles en stock comprend les quantités reçues et les coûts correspondants; à cette fin, l’une des quatre méthodes prescrites par la Norme comptable 3.4 doit être utilisée, c’est-à-dire coût propre, coût moyen, méthode du premier entré, premier sorti (PEPS) ou méthode de comptabilisation à coûts préétablis. L’enregistrement des articles en stock comprend aussi de nombreux renseignements sur l’article même (numéro d’entrepôt ou de magasin, numéro d’article, catégorie et type de marchandise, emplacement, caractéristiques propres, etc.). Les exigences de configuration concernant les numéros d’article seront harmonisées aux normes de données communes de l’IDOC au fur et à mesure de leur évolution.
L’acquisition de stocks rentre dans la composante Approvisionnement (section VI.5 ci-dessus) et n’est pas comprise dans la portée de la fonction de gestion des stocks.
Les registres des stocks doivent également indiquer certains éléments particuliers, par exemple matières dangereuses, dates d’expiration, exigences spéciales de manutention, ou manutention d’articles spéciaux comme les armes à feu et les munitions. La fonction doit également permettre le transfert des articles entre les magasins ou les entrepôts et devrait également permettre de faire un dénombrement cyclique ou périodique efficace. La fonction doit aussi permettre de disposer des articles désuets, excédentaires ou endommagés. Si l’article est désigné comme manquant ou perdu à la suite d’un dénombrement ou par tout autre moyen, il doit être radié. Enfin, la fonction doit faciliter le rapprochement des enregistrements des stocks au grand livre général ainsi qu’aux états financiers vérifiés des ministères.
La gestion des stocks, qui est interreliée à la composante Approvisionnement, comprend les sous-composantes suivantes :
Prévision de l’offre et de la demande (qui est interreliée à la composante Approvisionnement et à la composante Recettes/comptes débiteurs [gestion des commandes])
Réapprovisionnement/achat d’articles (qui sont interreliés à la composante Approvisionnement)
Enregistrement des articles achetés (qui est interrelié à la composante Approvisionnement)
Gestion des stocks (transfert, dénombrement ainsi que désignation et enregistrement des articles désuets, excédentaires, endommagés ou expirés)
Déstockage d’articles pour vente ou consommation
Les ministères et les organismes acquièrent, louent et se constituent une vaste gamme d’avoirs, notamment des terrains, des immeubles, des biens militaires, des véhicules, des routes, des améliorations locatives, du mobilier de bureau et des accessoires fixes, de même que du matériel informatique et des logiciels.
Aux fins de la comptabilité publique, les immobilisations sont généralement les biens corporels achetés, construits ou mis au point qui sont conservés pour être utilisés de façon systématique et qui ne sont pas destinés à être revendus dans le cours normal des activités du ministère ou de l’organisme. Leur durée de vie est de plus d’un an et leur coût individuel doit s’élever à plus de 10 000 $, mais les ministères et les organismes peuvent établir un seuil moins élevé pour différentes catégories d’immobilisations. Nombre de ministères et d’organismes gèrent et contrôlent également des « avoirs non capitalisés » qui sont souvent des articles attrayants, comme des ordinateurs portatifs, qui ne correspondent pas aux seuils financiers de la politique aux fins de la capitalisation.
Pour la majorité des catégories d’actifs, la première étape de la composante Gestion des actifs est généralement un processus de planification des investissements en capital qui consiste à déterminer les grands investissements à faire dans des immobilisations et à en établir le budget sur plusieurs années. Les actifs sont acquis, construits ou loués (contrat de location-achat). Une fois en place, les actifs sont utilisés, entretenus, surveillés, amortis et évalués. À la fin de leur vie utile, ils sont éliminés par les ministères et organismes.
L’achat d’un actif, à titre individuel ou dans le cadre d’un projet de construction, ou la passation d’un contrat de location-achat s’inscrivent dans la fonction Approvisionnement, mais sont exclus de la portée de la fonction de gestion des actifs.
La première étape de la fonction de gestion des actifs est l’enregistrement d’un actif ou d’un contrat de location-achat par le biais de la fonction de réception des biens. L’enregistrement d’un actif doit inclure non seulement les détails financiers pertinents (valeur au moment de l’achat, valeur accumulée de la construction ou valeur du contrat de location-achat), mais également divers renseignements au sujet de l’avoir même (catégorie et type, durée de vie utile, emplacement, détenteur, numéro d’identification ou d’étiquette, etc.).
La fonction doit également permettre le déménagement des avoirs, leur transfert entre différents détenteurs, leur identification et leur dénombrement, leur amortissement ou leur dépréciation, leur réparation (amélioration) ou leur entretien, ainsi que leur évaluation. L’aliénation des actifs doit également être enregistrée, l’actif supprimé du registre et les résultats financiers consignés. La fonction doit permettre le rapprochement du dossier de l’actif avec le grand livre général et avec les états financiers vérifiés des ministères.
La fonction de gestion des actifs comprend les sous-composantes suivantes :
Évaluation des besoins et planification des actifs
Enregistrement des actifs capitalisés (achat, élaboration, construction)
Exploitation, utilisation et entretien des actifs capitalisés (y compris l’amortissement)
Enregistrement et gestion des actifs non capitalisés
Aliénation des actifs (vente, transfert, etc.,)
La portée de la composante Administration de la paye repose sur les activités du ministère ou de l’organisme, selon la définition qu’en donne la Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l’administration de la paye. La comptabilité de la paye et les contrôles financiers exercés sur les processus d’administration de la paye font partie de la gestion financière, tandis que les politiques et les procédures de rémunération des employés appartiennent à la gestion des RH. Par conséquent, le dirigeant principal des finances (DPF) et la haute direction des RH partagent la responsabilité de l’administration de la paye au sein des ministères.
Aux fins de la CS-GF, la « paye » se limite au montant de la paye brute et aux opérations de paye, selon la description qu’on en trouve dans le fichier des dépenses de paye détaillées du Système régional de la paye (SRP)Voir la note en bas de page 28, qui comprend les éléments suivants :
la paye de base
la paye supplémentaire (y compris les heures supplémentaires)
les rajustements et les retours de crédit, y compris les recouvrements, les saisies-arrêts, les rajustements de retenues non législatives, etc.
Les activités de configuration se rapportant à l’administration de la paye dans un SMGFM sont les suivantes :
Planification opérationnelle : Processus de planification ministérielle, y compris la gestion salariale, et l’enregistrement des engagements (sous la composante Budgétisation, planification et prévisions)
Processus antérieurs à la paye : Les processus de paye de TPSGC ainsi que les processus de paye et de RH des ministères, tels qu’ils sont définis aux fins de l’Initiative des processus opérationnels communs en matière de RH du BDPRH et exigés en vertu de la LGFP et des politiques connexes du CT concernant l’engagement des dépenses, l’art. 32 de la LGFP, l’art. 34 de la LGFP, l’assurance de la qualité pour démontrer le caractère satisfaisant de la vérification en vertu de l’art. 34 de la LGFP (exécutée avant ou après le paiement par un agent à qui le pouvoir a été délégué en vertu de l’art. 33 de la LGFP), l’art. 33 de la LGFP et la gestion salariale;
Processus postérieurs à la paye : Les processus et les activités d’enregistrement et de comptabilisation de la paye des ministères et de TPSGC, ce qui comprend la réalisation de la vérification en vertu de l’art. 34 de la LGFP, l’assurance de la qualité pour démontrer le caractère satisfaisant de la vérification en vertu de l’art. 34 de la LGFP (exécutée avant ou après le paiement par un agent à qui le pouvoir a été délégué en vertu de l’art. 33 de la LGFP), les rajustements des engagements et la gestion salariale.
Il est à noter que dans certains ministères et organismes, les processus antérieurs à la paye peuvent comprendre la déclaration du temps des employés et des consultants. Aux fins de l’administration de la paye, le temps déclaré peut servir au calcul du paiement des heures supplémentaires et il peut dans certains cas être un élément déclencheur des paiements aux consultants, des factures pour les dépenses récupérables, de l’enregistrement des coûts d’un projet, et/ou de la répartition des coûts aux fins de leur comptabilisation. À titre de source de renseignements sur diverses facettes de la gestion financière, la déclaration du temps fait partie de la portée de cette composante.
Les processus de paye de TPSGC et les activités correspondantes tels qu’ils sont définis dans les opérations de paye de TPSGC sont exclus de la CS-GF, car ils sont du ressort de TPSGC et non pas du SMGFM.
Les activités de gestion financière suivantes s’inscrivent dans la portée de la composante:
Gestion salariale (y compris l’attribution des tâches)
Déclaration du temps (en tant que source de renseignements pour diverses facettes de la gestion financière)
Enregistrement des opérations de la paye brute
Comptabilisation de la paye brute
Gestion des opérations salariales relatives à des détachements à l’intérieur du gouvernement du Canada
Gestion des opérations salariales relatives à des échanges de personnel
Rapprochement des saisies-arrêts et des avances salariales
Il existe des interrelations entre l’administration de la paye et le contrôle des affectations de crédit et des engagements, avec le système de gestion des ressources humaines des ministères et des organismes et avec le Système régional de la paye de TPSGC.
VI.11 Gestion des voyages et des réinstallations
La composante Gestion des voyages et des réinstallations est définie et décrite dans la perspective de la gestion financière ministérielle. La première étape de la composante Gestion des voyages et des réinstallations est la détermination des besoins en matière de voyages et la dernière étape est l’enregistrement du paiement d’une demande de remboursement approuvée. La planification des voyages et les réservations s’inscrivent dans le processus général de gestion des voyages, mais sont exclues de la portée du SMGF, car elles font partie des services communs fournis par le service de gestion des voyages de TPSGC.
La première étape de la gestion des réinstallations est l’autorisation de la réinstallation d’un employé et la dernière étape est l’enregistrement de la ou des demandes de remboursement approuvées. Les avantages auxquels les employés ont droit en cas de réinstallation, qui sont établis dans la Directive sur la réinstallation, peuvent comprendre les coûts reliés à la vente d’une maison, à une location temporaire, les frais d’expédition et d’entreposage, les frais de recherche d’une maison, la garde des personnes à charge et les déplacements.
Cette composante a des interdépendances ou des interactions avec beaucoup d’autres composantes de la CS-GF. La gestion et le contrôle des engagements liés aux voyages et aux réinstallations sont examinés dans la composante Contrôle des affectations de crédits et des engagements (section VI.4 ci-dessus); le recouvrement des avances est examiné dans la composante Gestion des recettes et des comptes débiteurs (section VI.7 ci-dessus); et la gestion des paiements est examinée dans la composante Gestion des dépenses et des paiements (section VI.6 ci-dessus).
Les activités de gestion financière suivantes s’inscrivent dans la portée de cette composante :
Gestion des demandes de voyages (y compris les demandes d’avance de la part d’un voyageur)
Gestion des demandes de remboursement de frais de voyage et de frais de réinstallation
Gestion des recouvrements ou des règlements
Gestion des cartes de voyage (recouvrement ou saisie-arrêt des cartes de voyage désignées (CVD) individuelles des voyageurs)
Gestion des comptes pour les cartes de voyage désignées des centres de responsabilité (CVDCR) d’un ministère
La composante Rapports englobe la vaste gamme des exigences du gouvernement du Canada qu’il faut respecter en matière de production de rapports financiers à l’échelle du gouvernement ou à l’échelle ministérielle, et notamment :
Divulgation proactive (p. ex. marchés, subventions et contributions, frais de voyage et d’accueil)
Rendement ministériel(p. ex. états financiers des ministères)
Rapports sur les opérations (p. ex. planification et budgétisation; passation de marchés et approvisionnement; utilisation des ressources)
Rapports à l’échelle du gouvernement (p. ex. Comptes publics; rapports d’organismes centraux; rapports exigés par la loi)
Demandes de renseignements du public (p. ex. AIPRP, demandes spéciales, questions parlementaires)
Les exigences en matière de rapports peuvent s’articuler autour de diverses perspectives, notamment :
la perspective financière (p. ex. balance de vérification, états financiers vérifiés, rapports financiers internes/externes, comptabilité de gestion, rapport sur les opérations [RH, actifs/matériel, etc.], rapport de bilan [retenues, comptes à usage déterminé, etc.] et rapports types de vérification);
la perspective budgétaire : (p. ex. rapports de solde disponible, rapports sur les engagements et rapports sur les résultats globaux de la gestion financière)
la perspective des résultats : (p. ex. architecture d’activités de programme, cadre de gestion du rendement)
Les exigences en matière de rapports sont respectées grâce à divers outils conçus sur mesure et que la composante Rapports de la CS-GF doit prendre en considération. Parmi ces outils, citons la fonction d’impression de formulaires, les fonctions de listes, les rapports types, l’intégration de l’entrepôt de données et les rapports, les téléchargements, les données/cubes et les analyses par simulation, les demandes des utilisateurs finaux ou les outils de rapports, les rapports définis sur mesure ou les portails des employés ou des gestionnaires.
Nombre d’exigences en matière de rapports prévoient l’intégration de données financières et non financières qui ne se trouvent généralement pas dans un même système.
La composante Rapports de la CS-GF comprend les sous-composantes suivantes :
Gestion des ressources (affectation et réaffectation des ressources)
Rapports sur le budget et le solde disponible
Rapports axés sur les résultats (AAP)
Fonction de contrôle, rapports financiers et rapports de fermeture
Rapports des organismes centraux
Rapports externes, transparence et divulgation proactive
La composante Gestion des systèmes/Interfonctionnalité soutient le traitement des opérations de toutes les composantes et des divers contrôles de sécurité servant à protéger la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des données financières contenues dans le SMGFM. Afin de répondre aux exigences de sécurité, le système financier de base doit faire en sorte que les contrôles de la gestion et des opérations ainsi que les contrôles techniques de sécurité de base soient effectués. Il doit assurer l’intégrité et la fiabilité des opérations en général; permettre la recherche, l’accès et le formatage de l’information; et s’appuyer sur une bonne documentation.
Les exigences en matière de gestion des systèmes comprennent les suivantes :
Gestion des données de référence (p. ex. fournisseurs, plan comptable, clients, articles d’approvisionnement)
Pouvoirs financiers (y compris l’authentification et l’autorisation électroniques ou AAE)
Contrôles d’accès et autres caractéristiques de sécurité
Gestion de l’interopérabilité/interface
Autres exigences de configuration interfonctionnelle des systèmes comme l’ouverture/la fermeture de périodes, les exercices financiers et les codes d’entités multiples.
Les consignes relatives aux exigences de configuration commune des SMGFM au sein du gouvernement du Canada correspondent aux responsabilités du Bureau du contrôleur général qui consistent à faire montre de leadership et à fournir une orientation pour la gérance des SGF. En fin de compte, la configuration commune permet l’adoption d’une approche efficace, cohérente et prudente pour aider les membres de la collectivité de la gestion financière à remplir leurs rôles respectifs et à s’acquitter de leurs responsabilités respectives en matière de reddition de comptes.
ANNEXE A – Définitions et sigles
( financial event) – Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.
Classification du type d’opération (interne et externe)
( transaction type [internal/external classification]) – Détermine les opérations gouvernementales comme étant internes ou externes (c.-à-d., celles ne faisant pas partie de l’entité de déclaration du gouvernement du Canada), permettant l’établissement d’états financiers consolidés qui excluent les opérations internes.
( authority classification) – Dérivée du Budget des dépenses et désigne le crédit parlementaire, la loi ou une autre autorisation législative en vertu de laquelle l’opération est autorisée. Elle permet également de déterminer si l’opération est budgétaire ou non budgétaire et is elle a ou non un caractère législatif.
( object classification) – Désigne le type de biens ou de services acquis, les paiements de transfert, la source de recettes ou la cause des augmentations ou des diminutions de l’actif et du passif.
( program classification) – Dérivée du Budget des dépenses et identifie les activités de programme en fonction de l’architecture des activités des programmes. La ventilation des dépenses de chaque programme jusqu’au niveau des activités et aux niveaux inférieurs permet de regrouper les dépenses afin de rendre compte de l’utilisation des ressources pour obtenir les résultats et le résultat stratégique.
( financial reporting classification) – Désigne le compte pertinent de l’actif, du passif, des capitaux propres, des recettes ou des charges en vue de la tenue à jour du Grand livre général du receveur général et de l’établissement des états financiers et des comptes publics du Canada.
( responsibility classification) – Identifie l’unité organisationnelle qui est responsable de l’opération et doit en rendre compte. La structure de responsabilité doit être conforme à la structure organisationnelle permettant le regroupement au niveau du ministère ou de l’organisme.
( Accounts of Canada) – Registre central tenu par le receveur général pour l’enregistrement des opérations financières et des soldes de compte du gouvernement du Canada. Les comptes du Canada comprennent une classification récapitulative des opérations et des soldes de compte par responsabilité par rapports financiers, par autorité, par programme, par objet et par type d’opération.
Configuration du regroupement d’usagers des SGF
( FMS cluster configuration) – Paramètres propres à un système ou programme personnalisé fourni par le regroupement aux ministères et qui répond aux besoins opérationnels génériques
( financial information) – Toute donnée, information et connaissance utilisée pour comprendre, gérer et rendre compte des aspects monétaires d’une activité. L’information financière ne se limite pas aux données comptables; elle inclut les renseignements et les connaissances agrégés, élaborés et utilisés pour comprendre, gérer et rendre compte des aspects monétaires de toute activité.
( departmental chart of accounts) – Liste contenant les comptes et les codes du ministère pour tous les champs du bloc de codage à l’échelle de l’administration fédérale qui est utilisée pour classifier et enregistrer les opérations financières ainsi qu’en rendre compte.
( management practices and controls) – Politiques, processus, procédures et systèmes qui permettent à un ministère de mettre en oeuvre ses programmes et ses activités, d’utiliser ses ressources de manière efficiente et efficace, d’exercer une intendance solide, de remplir ses obligations et d’atteindre ses objectifs.
Regroupement d’usagers du système de gestion des finances et du matériel (SGFM)
( Financial and Materiel Management Systems [FMMS] Cluster Group) – Groupe de ministères travaillant ensemble dans le but de promouvoir et d’instaurer des solutions opérationnelles normalisées pour la gestion interopérable des finances et du matériel au gouvernement du Canada.
( authoritative source) – Le « système » (ou le « contenant ») qui détient la version officielle de l’information ou de la décision. La source faisant autorité peut être automatisée ou manuelle.
(financial management systems [FMS]) – Combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d’applications logicielles répartis selon les catégories suivantes : systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM), ou systèmes de programmes et systèmes centraux produisant de l’information financière et de l’information non financière connexe.
appui de l’élaboration de rapports internes et externes, tels que les états financiers ministériels et l’information pour les Comptes publics du Canada.
( DFMMS – Departmental Financial and Materiel Management System) – Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique de l’information nécessaire à l’analyse économique et à l’élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
Systèmes de programmes
( program systems) – Systèmes qui appuient les programmes et assurent la fonctionnalité opérationnelle en fournissant des données aux systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel ( SMGFM) ou aux systèmes centraux de gestion financière, ou en extrayant des données de ces systèmes, qui produisent des rapports ou de l’information financière importante pour la gestion financière ou la gestion générale des ministères ou des organismes, sur une base consolidée ou non.
Initiative des données opérationnelles communes
ISVP:
Initiatives des services de voyage partagés
LGFP:
MJANR:
PO-GF; PO-GF communs:
Processus opérationnels communs en gestion financière
Responsable, agent comptable, consulté et informé
S et G:
Systèmes de gestion des actifs
SGDDI:
SIFM:
Liens entre les PO-GF, l’IDOC et la CS-GF
Le tableau qui suit illustre les liens entre les trois initiatives qui sont menées sous la direction de l’Autorité des systèmes financiers du Bureau du contrôleur général, soit les PO-GF, l’IDOC et la CS-GF.
Lien avec l’initiative
Gestion du grand livre général
Contrôle des affectations de crédits et des engagements
Gestion des dépenses et des paiements
Gestion des recettes et des comptes débiteurs
Crédits nets ou un fonds renouvelable.
Initiative des processus opérationnels de gestion financière (PO-GF)
OUI NON OUI NON NON NON NON NON NON NON OUI OUI
Gestion des prévisions et des réaffectations budgétaires
NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON OUI OUI
OUI NON OUI OUI OUI NON NON NON OUI OUI OUI OUI
Gestion des recettes, des comptes débiteurs et des rentrées de fonds
NON NON OUIVoir la note * du tableau 1 NON NON OUI NON NON NON NON OUI OUI
NON NON OUI NON NON OUI NON NON NON NON OUI OUI
Gestion du recouvrement des comptes débiteurs
NON NON NON NON NON OUI NON NON NON NON OUI OUI
NON OUI OUI NON NON NON NON NON NON NON OUI OUI
NON NON OUI OUI OUI NON OUI OUI NON NON OUI OUI
Gestion des voyages (y compris le traitement des avances)
NON NON OUI NON NON OUI NON NON NON OUI OUI OUI
Gestion d’autres paiements
NON OUI OUI NON OUI NON NON NON OUI NON OUI OUI
Gestion des réinstallations des employés
NON NON OUI NON OUI OUI NON NON NON OUI OUI OUI
Gestion de la distribution et de tenue à jour des cartes d’achat
NON NON NON OUI NON NON NON NON NON NON OUI OUI
Gestion du fichier maître des fournisseurs
NON NON NON NON OUI NON NON NON NON NON OUI OUI
Gestion de la vérification d’assurance après paiement
NON NON OUI NON OUI NON NON NON NON NON OUI OUI
Gestion d’autres immobilisations
NON OUI NON OUI OUI NON NON OUI NON NON OUI OUI
NON NON NON NON OUI NON NON OUI NON NON OUI OUI
NON NON NON NON NON NON OUI OUI NON NON OUI OUI
OUI OUI OUI NON NON NON NON NON OUI NON OUI OUI
Autres interactions entre les finances et les RH
OUI NON OUI NON OUI OUI NON NON NON NON OUI OUI
Initiative des données opérationnelles communes (IDOC)
Norme sur les éléments d’achat
NON NON NON OUI NON NON OUI OUI NON NON NON OUI
Norme sur les plans comptables ministériels
NON OUI NON NON NON NON NON NON NON NON NON OUI
Norme sur les fichiers des fournisseurs
NON NON NON OUI OUI NON NON NON OUI NON NON OUI
Norme sur les fichiers des clients
NON NON NON NON NON OUI NON NON OUI NON NON OUI
Ligne directrice sur les codes des articles d’exécution
Ce tableau expose la portée et les échéances actuelles des projets dans le cadre de l’initiative des PO-GF. La liste sera mise à jour au fur et à mesure de l’approbation des projets. Pour en savoir plus, se reporter au Document sur la portée des PO-GF.
Date de livraison du modèle
Gestion de la planification et de la budgétisation 2e T 2011-2012
Gestion des prévisions et des réaffectations budgétaires 3e T 2011-2012
Gestion du plan comptable 4e T 2011-2012
Gestion de la délégation des pouvoirs financiers 4e T 2011-2012
Recettes et comptes débiteurs
Gestion des recettes, des comptes débiteurs et des rentrées de fonds 2e T 2011-2012
Gestion des règlements interministériels 1e T 2011-2012
Gestion du recouvrement des comptes débiteurs 4e T 2011-2012
Gestion du fichier maître des clients 4e T 2011-2012
Gestion de la clôture financière 4e T 2011-2012
Gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement 4e T 2010-2011
Gestion des voyages (y compris le traitement des avances) 1er T 2011-2012
Gestion d’autres paiements 4e T 2011-2012
Gestion des réinstallations d’employés 4e T 2011-2012
Gestion de la distribution et de la tenue à jour des cartes d’achat 4e T 2011-2012
Gestion du fichier maître des fournisseurs 3e T 2011-2012
Gestion de la vérification d’assurance après paiement 3e T 2011-2012
Interactions entre le matériel et les finances
Gestion d’autres immobilisations 1er T 2011-2012
Gestion des biens immobiliers 4e T 2011-2012
Gestion des stocks 3e T 2011-2012
Interactions entre les RH et les finances
Administration de la paye Complété
Autres interactions entre les RH et les finances Complété
Gestion des subventions et des contributions 2e T 2011-2012
Cette matrice est tenue dans le cadre de l’initiative des P0-GF. Elle indique les instruments de politique de gestion financière qui ont des répercussions sur les 22 processus opérationnels communs de l’initiative des PO-GF. Elle pourra faire l’objet de modifications et de mises à jour régulières à mesure que la détermination de la portée des PO-GF avancera et que des lignes directrices pour chaque domaine des PO-GF seront rédigées.
Domaine de la Planification, la budgétisation et des prévisions
Instrument de politique / référence
Prévisions et réaffectation budgétaire
Gestion du plan comptable du ministère
Gestion de la délégation des autorités financières
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF NON NON NON NON
Autorisation spéciale de voyager NON NON NON NON
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON NON NON NON
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires OUI OUI NON NON
Cadre de contrôle du receveur général NON NON NON NON
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON NON NON NON
Cadre de responsabilisation de gestion NON NON NON NON
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON NON NON NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON NON NON NON
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON NON NON NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON NON NON NON
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON NON NON
Directive sur la gestion des comptes débiteurs NON NON NON NON
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences NON NON NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers NON NON NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON NON NON NON
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON NON NON
Directive sur la réinstallation du CNM NON NON NON NON
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires NON NON NON NON
Directive sur la vérification des comptes NON NON NON NON
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus NON NON NON NON
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée NON NON NON NON
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux NON NON NON NON
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements NON NON NON NON
Directive sur les avances comptables NON NON NON NON
Directive sur les cartes d'achat NON NON NON NON
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage NON NON NON NON
Directive sur les comptes à fins déterminées NON NON NON NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels NON NON NON NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques NON NON NON NON
Directive sur les éventualités NON NON NON NON
Directive sur les marchandises contrôlées NON NON NON NON
Directive sur les paiements de transfert NON NON NON NON
Directive sur les pertes de fonds et de biens NON NON NON NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts NON NON NON NON
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds NON NON NON NON
Directive sur les voyages NON NON NON NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 NON NON NON NON
Frais NON NON NON NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux NON NON NON NON
Guide de gestion du matériel NON NON NON NON
Guide de la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON
Guide de l'administration de la paye NON NON NON NON
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada NON NON NON NON
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis OUI NON NON NON
Guide d'entrée personnel-paye NON NON NON NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor OUI NON NON NON
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers NON NON NON NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON NON NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert OUI NON NON NON
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye NON NON NON NON
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs NON NON NON NON
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones NON NON NON NON
L'indemnisation pour accident du travail NON NON NON NON
Loi sur la gestion des finances publiques OUI NON NON NON
Manuel de comptabilité selon la SIF NON NON NON NON
Manuel du receveur général NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 NON NON NON NON
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON NON NON NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité NON NON NON NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes NON NON NON NON
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes OUI OUI NON NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON NON NON NON
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON NON NON NON
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés NON NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks NON NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON NON NON NON
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers NON NON NON NON
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON NON NON NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis OUI OUI NON NON
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement NON NON NON NON
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire NON NON NON NON
Politique sur la comptabilité des stocks NON NON NON NON
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON NON NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON
Politique sur la gestion des projets OUI NON NON NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON
Politique sur la gestion du matériel NON NON NON NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers OUI OUI NON NON
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière OUI OUI NON NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée NON NON NON NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON NON NON NON
Politique sur la saisie-arrêt NON NON NON NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats OUI OUI NON NON
Politique sur l'accueil - Annulée NON NON NON NON
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON NON NON NON
Politique sur le contrôle interne NON NON NON NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes NON NON NON NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 NON NON NON NON
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) NON NON NON NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits NON NON NON NON
Politique sur les marchés NON NON NON NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON NON NON NON
Politique sur les paiements de transfert OUI NON NON NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON NON NON NON
Politique sur les services communs NON NON NON NON
Politique sur l'examen des acquisitions NON NON NON NON
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON NON NON NON
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON NON NON NON
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON NON NON NON
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 OUI OUI NON NON
Retenues sur la paye - Annulée NON NON NON NON
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets NON NON NON NON
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base NON NON NON NON
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée NON NON NON NON
Domaine du Revenu et des comptes débiteurs
Gestion des revenus, créances et recettes
Gestion du dossier des clients
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF NON NON NON NON OUI
Autorisation spéciale de voyager NON NON NON NON NON
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON NON NON NON possible
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON NON
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires NON NON NON NON NON
Cadre de contrôle du receveur général NON NON NON NON NON
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON NON NON NON NON
Cadre de responsabilisation de gestion NON NON NON NON OUI
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON NON NON NON NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON NON NON NON possible
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON NON NON NON NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON NON NON NON NON
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière NON OUI NON NON NON
Directive sur la gestion des comptes débiteurs NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye NON OUI NON NON NON
Directive sur la réinstallation du CNM OUI NON NON NON NON
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires NON NON NON NON NON
Directive sur la vérification des comptes NON NON NON NON OUI
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus NON NON NON NON NON
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée NON NON NON NON possible
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux NON NON NON NON NON
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements NON NON NON NON NON
Directive sur les avances comptables NON NON NON NON NON
Directive sur les cartes d'achat NON NON NON NON NON
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage NON NON NON NON NON
Directive sur les comptes à fins déterminées NON NON NON NON NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels ? NON NON NON NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques NON NON NON NON NON
Directive sur les éventualités NON NON NON NON NON
Directive sur les marchandises contrôlées NON OUI NON NON NON
Directive sur les paiements de transfert OUI NON NON NON NON
Directive sur les pertes de fonds et de biens OUI NON NON NON NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts possible NON NON NON NON
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds NON OUI NON NON NON
Directive sur les voyages NON NON NON NON NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 NON NON NON NON NON
Frais possible NON NON NON NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux NON NON NON NON NON
Guide de gestion du matériel NON NON NON NON NON
Guide de la gestion des biens immobiliers OUI NON NON NON NON
Guide de l'administration de la paye NON OUI NON NON NON
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada OUI OUI NON NON NON
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON NON NON NON
Guide d'entrée personnel-paye NON NON NON NON NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor NON NON NON NON NON
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye NON NON NON NON NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye OUI NON NON NON NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs NON NON NON NON NON
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones NON NON NON NON NON
L'indemnisation pour accident du travail NON NON NON NON NON
Loi sur la gestion des finances publiques NON NON NON NON NON
Manuel de comptabilité selon la SIF NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 NON NON NON NON OUI
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 NON NON NON NON NON
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON NON NON NON NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité NON NON NON NON NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes NON NON NON NON NON
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes NON NON NON NON NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON NON NON NON NON
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON NON NON NON possible
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés NON NON NON NON OUI
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks NON NON NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON OUI NON NON possible
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers NON NON NON NON NON
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON NON NON NON NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON NON NON NON
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON OUI NON NON NON
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement NON NON NON NON NON
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire NON NON NON NON NON
Politique sur la comptabilité des stocks NON NON NON NON NON
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des projets NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion du matériel NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers NON NON NON NON OUI
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière possible NON NON NON NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée OUI NON NON NON NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON OUI NON NON NON
Politique sur la saisie-arrêt OUI NON NON NON NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats NON NON NON NON NON
Politique sur l'accueil - Annulée NON NON NON NON NON
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON NON NON NON NON
Politique sur le contrôle interne NON NON NON NON NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes NON NON NON NON NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 NON OUI NON NON NON
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) NON NON NON NON NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits NON NON NON NON OUI
Politique sur les marchés NON NON NON NON NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON NON NON NON NON
Politique sur les paiements de transfert possible NON NON NON NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON NON NON NON NON
Politique sur les services communs NON NON NON NON NON
Politique sur l'examen des acquisitions NON NON NON NON NON
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON NON NON NON NON
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON NON NON NON NON
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON NON NON NON possible
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 NON NON NON NON NON
Retenues sur la paye - Annulée NON NON NON NON NON
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets NON NON NON NON NON
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base NON NON NON NON NON
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée NON NON NON NON NON
Domaine des Dépenses et comptes créditeurs
Gestion et distribution des cartes d'achats
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF OUI NON NON NON NON NON NON
Autorisation spéciale de voyager NON NON NON NON NON NON NON
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON NON NON NON NON NON NON
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON NON NON NON
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires NON NON NON NON NON NON OUI
Cadre de contrôle du receveur général NON NON OUI NON NON NON OUI
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON NON NON NON NON NON NON
Cadre de responsabilisation de gestion NON NON OUI NON NON NON OUI
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON NON NON NON NON NON NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON possible possible NON NON NON NON
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière OUI OUI NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion des comptes débiteurs OUI NON NON NON NON NON OUI
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences NON NON OUI NON NON NON OUI
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye OUI indirect indirect NON NON NON OUI
Directive sur la réinstallation du CNM OUI NON NON NON NON NON OUI
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires OUI NON NON NON NON NON OUI
Directive sur la vérification des comptes NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus OUI NON NON NON NON NON OUI
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée OUI possible possible NON NON NON NON
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements OUI OUI NON NON NON NON OUI
Directive sur les avances comptables NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les cartes d'achat NON NON NON NON NON NON OUI
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les comptes à fins déterminées NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les éventualités NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les marchandises contrôlées OUI NON NON NON NON NON OUI
Directive sur les paiements de transfert NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les pertes de fonds et de biens NON NON NON NON NON NON NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts NON NON NON NON NON NON OUI
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds OUI NON NON NON NON NON NON
Directive sur les voyages OUI NON NON NON NON NON NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 OUI NON NON NON NON NON NON
Frais NON NON NON NON NON NON NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux NON NON NON NON NON NON OUI
Guide de gestion du matériel NON OUI NON NON NON NON OUI
Guide de la gestion des biens immobiliers NON NON NON NON NON NON NON
Guide de l'administration de la paye OUI NON NON NON NON NON OUI
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada NON NON NON NON NON NON OUI
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON NON NON NON NON NON
Guide d'entrée personnel-paye OUI NON NON NON NON NON NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor NON NON NON NON NON NON NON
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers NON NON NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye NON NON NON NON NON NON NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert NON NON NON NON NON NON NON
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs NON NON NON NON NON NON OUI
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones NON NON NON NON NON NON NON
L'indemnisation pour accident du travail NON NON possible NON NON NON OUI
Loi sur la gestion des finances publiques NON NON NON NON NON NON NON
Manuel de comptabilité selon la SIF OUI NON NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général NON NON NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON NON NON NON NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 NON NON NON NON NON NON OUI
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 NON NON NON NON NON NON OUI
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON NON NON NON NON NON NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité NON NON NON NON NON NON NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes OUI NON NON NON NON NON NON
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes NON NON NON NON NON NON NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON NON NON NON NON NON NON
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON possible possible NON NON NON NON
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés NON NON NON NON NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks OUI NON NON NON NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON OUI possible NON NON NON OUI
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers OUI NON NON NON NON NON NON
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON NON NON NON NON NON NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON OUI NON NON NON NON
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON NON NON OUI
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement OUI NON NON NON NON NON OUI
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur la comptabilité des stocks OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des projets OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion du matériel OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la saisie-arrêt NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats NON NON NON NON NON NON OUI
Politique sur l'accueil - Annulée NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur le contrôle interne NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 OUI NON NON NON NON NON NON
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les marchés NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les paiements de transfert NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON OUI NON NON NON NON NON
Politique sur les services communs NON NON NON NON NON NON NON
Politique sur l'examen des acquisitions OUI NON NON NON NON NON NON
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON NON NON NON NON NON NON
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON NON NON NON NON NON NON
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON possible possible NON NON NON NON
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 NON NON NON NON NON NON NON
Retenues sur la paye - Annulée NON OUI NON NON NON NON OUI
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets NON NON OUI NON NON NON OUI
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base NON NON NON NON NON NON OUI
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée NON NON NON NON NON NON NON
Domaine des Intéractions matériel/finances
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF NON NON NON
Autorisation spéciale de voyager NON NON NON
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON NON NON
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers OUI OUI OUI
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires NON NON NON
Cadre de contrôle du receveur général NON NON NON
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON NON OUI
Cadre de responsabilisation de gestion NON NON NON
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON NON NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON NON NON
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON OUI NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON NON NON
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière OUI OUI OUI
Directive sur la gestion des comptes débiteurs NON NON OUI
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences possible possible NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers OUI OUI OUI
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON NON NON
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON NON
Directive sur la réinstallation du CNM NON NON NON
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires NON NON NON
Directive sur la vérification des comptes NON NON NON
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus NON NON NON
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée NON NON NON
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux OUI NON OUI
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements NON NON NON
Directive sur les avances comptables NON NON NON
Directive sur les cartes d'achat NON NON NON
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage OUI NON NON
Directive sur les comptes à fins déterminées OUI NON NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels NON NON NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques possible possible NON
Directive sur les éventualités possible possible NON
Directive sur les marchandises contrôlées NON NON NON
Directive sur les paiements de transfert NON NON NON
Directive sur les pertes de fonds et de biens NON NON NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts NON NON NON
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds NON NON NON
Directive sur les voyages NON NON NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 NON NON NON
Frais NON OUI NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux NON NON NON
Guide de gestion du matériel NON NON NON
Guide de la gestion des biens immobiliers NON NON NON
Guide de l'administration de la paye NON NON NON
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada NON NON OUI
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON NON
Guide d'entrée personnel-paye NON NON NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor NON NON OUI
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers OUI NON OUI
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye OUI NON NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON OUI NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert NON NON NON
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs NON NON NON
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones NON NON NON
L'indemnisation pour accident du travail NON NON NON
Loi sur la gestion des finances publiques possible possible NON
Manuel de comptabilité selon la SIF NON NON NON
Manuel du receveur général possible possible NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON NON NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 NON NON NON
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 NON NON NON
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON OUI NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité NON NON NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes OUI NON OUI
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes NON NON NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON NON OUI
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON NON NON
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés possible possible NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks NON NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON NON NON
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers NON NON NON
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON NON NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON NON
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON NON
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement NON NON NON
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire OUI NON NON
Politique sur la comptabilité des stocks NON NON NON
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière possible possible NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers OUI NON OUI
Politique sur la gestion des projets possible NON NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON OUI NON
Politique sur la gestion du matériel NON NON NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers NON NON NON
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière NON NON NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée NON NON NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON NON NON
Politique sur la saisie-arrêt NON NON NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats NON NON NON
Politique sur l'accueil - Annulée NON NON NON
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON NON NON
Politique sur le contrôle interne NON NON NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes NON NON NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 NON NON NON
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) NON NON NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits NON NON NON
Politique sur les marchés NON NON NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON NON NON
Politique sur les paiements de transfert NON NON NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON NON NON
Politique sur les services communs NON OUI NON
Politique sur l'examen des acquisitions NON NON NON
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON NON NON
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON NON NON
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON NON NON
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 possible possible NON
Retenues sur la paye - Annulée NON NON NON
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets NON NON NON
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base NON NON NON
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée possible possible NON
Domaine des Intéractions RH/Finances
Autres interactions RH/finances
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF NON NON
Autorisation spéciale de voyager NON OUI
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON NON
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires NON NON
Cadre de contrôle du receveur général NON NON
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON NON
Cadre de responsabilisation de gestion NON NON
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON NON
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON OUI
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON
Directive sur la gestion des comptes débiteurs NON NON
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences possible OUI
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers NON NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON OUI
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye OUI NON
Directive sur la réinstallation du CNM NON NON
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires NON NON
Directive sur la vérification des comptes NON NON
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus OUI NON
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée NON NON
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux NON NON
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements OUI NON
Directive sur les avances comptables NON NON
Directive sur les cartes d'achat OUI OUI
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage NON NON
Directive sur les comptes à fins déterminées NON NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels NON NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques NON NON
Directive sur les éventualités NON NON
Directive sur les marchandises contrôlées OUI OUI
Directive sur les paiements de transfert NON NON
Directive sur les pertes de fonds et de biens NON NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts NON NON
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds NON NON
Directive sur les voyages NON NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 NON NON
Frais NON NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux NON NON
Guide de gestion du matériel NON NON
Guide de la gestion des biens immobiliers NON NON
Guide de l'administration de la paye OUI OUI
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada NON OUI
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis NON NON
Guide d'entrée personnel-paye NON NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor NON NON
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers NON OUI
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye NON NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye NON NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert NON OUI
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs OUI OUI
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones NON NON
L'indemnisation pour accident du travail NON NON
Loi sur la gestion des finances publiques NON NON
Manuel de comptabilité selon la SIF NON NON
Manuel du receveur général NON NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 possible OUI
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 possible possible
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité OUI NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes NON NON
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes OUI NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON NON
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON NON
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks NON NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON NON
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers NON OUI
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis NON OUI
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement NON NON
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire NON NON
Politique sur la comptabilité des stocks NON OUI
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière NON NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers NON NON
Politique sur la gestion des projets NON NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON NON
Politique sur la gestion du matériel NON NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers NON NON
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière NON NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée NON NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON NON
Politique sur la saisie-arrêt NON NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats NON NON
Politique sur l'accueil - Annulée NON OUI
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON NON
Politique sur le contrôle interne NON NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes NON NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 NON OUI
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) OUI NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits OUI NON
Politique sur les marchés OUI NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON OUI
Politique sur les paiements de transfert NON NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON NON
Politique sur les services communs NON NON
Politique sur l'examen des acquisitions NON OUI
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON OUI
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON OUI
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON NON
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 NON NON
Retenues sur la paye - Annulée NON NON
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets possible OUI
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base OUI NON
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée possible NON
Domaine des Paiements de transfert
Annulée - Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF NON
Autorisation spéciale de voyager NON
Avantages et allocations, Agence du revenu du Canada NON
Avis sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers NON
Budgets de fonctionnement - Guide des gestionnaires OUI
Cadre de contrôle du receveur général NON
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis NON
Cadre de responsabilisation de gestion NON
Cadre des politiques de gestion de la rémunération NON
Cartes d'achat - Transfert de la responsabilité relative aux opérations dans le cadre du programme des cartes d'achat du gouvernement du Canada NON
Conservation des redevances, frais découlant de l'émission de licences de la propriété intellectuelle appartenant à l'état NON
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses NON
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière NON
Directive sur la gestion des comptes débiteurs NON
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers NON
Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction NON
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye OUI
Directive sur la réinstallation du CNM NON
Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires NON
Directive sur la vérification des comptes NON
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus NON
Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée NON
Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux NON
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements OUI
Directive sur les avances comptables NON
Directive sur les cartes d'achat NON
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage NON
Directive sur les comptes à fins déterminées NON
Directive sur les comptes bancaires ministériels NON
Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques NON
Directive sur les éventualités NON
Directive sur les marchandises contrôlées OUI
Directive sur les paiements de transfert OUI
Directive sur les pertes de fonds et de biens NON
Directive sur les prêts et les garanties d'emprunts NON
Directive sur les rentrées, dépôts et enregistrements de fonds NON
Directive sur les voyages NON
Directive sur l'utilisation des véhicules automobiles - Chapitre 2-11 NON
Guide de gestion des biens meubles patrimoniaux OUI
Guide de gestion du matériel NON
Guide de la gestion des biens immobiliers NON
Guide de l'administration de la paye NON
Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, Agence du revenu du Canada OUI
Guide de planification des investissements - Actifs et services acquis OUI
Guide d'entrée personnel-paye NON
Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor NON
Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers NON
Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière pour l'administration de la paye NON
La gestion des grands projets de l'état [Sera annulée : 2012-04-01] NON
Ligne directrice sur la gestion financière de l'administration de la paye NON
Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert NON
Ligne directrice sur le recouvrement des comptes débiteurs NON
Lignes directrices sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires dans le contexte des questions autochtones OUI
L'indemnisation pour accident du travail NON
Loi sur la gestion des finances publiques NON
Manuel de comptabilité selon la SIF NON
Manuel du receveur général NON
Manuel du receveur général: Le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) (Révision No. 8) - Chapitre 7 NON
Manuel du receveur général: Le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et les ministères (Révision no. 9) - Chapitre 8 NON
Manuel du receveur général: Les Systèmes de la paye (SP) et les ministères (Révision no. 2) - Chapitre 6 NON
NCTTI 12 : Codes pour la représentation des monnaies et types de fonds - Critères d'applicabilité NON
NCTTI 25 : Codification du matériel - Critères d'applicabilité NON
Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - états financiers des ministères et des organismes NON
Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes NON
Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor - Immobilisations NON
Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor - Paiements de transfert (Subventions et contributions) NON
Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor - Paiements anticipés NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.4 - Stocks NON
Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 - éventualités NON
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers NON
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable NON
Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis NON
Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme [Sera annulée : 2012-04-01] NON
Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement NON
Politique sur la comptabilisation des opérations non-monétaire NON
Politique sur la comptabilité des stocks NON
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière NON
Politique sur la gestion des biens immobiliers NON
Politique sur la gestion des projets NON
Politique sur la gestion des projets [Sera annulée : 2012-04-01] NON
Politique sur la gestion du matériel NON
Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers NON
Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière NON
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) - Annulée NON
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'état NON
Politique sur la saisie-arrêt NON
Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats OUI
Politique sur l'accueil - Annulée NON
Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques NON
Politique sur le contrôle interne NON
Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes NON
Politique sur les cotisations - Chapitre 6-1 NON
Politique sur les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) NON
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits NON
Politique sur les marchés NON
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation NON
Politique sur les paiements de transfert NON
Politique sur les provisions pour évaluation de l'actif et du passif NON
Politique sur les services communs NON
Politique sur l'examen des acquisitions NON
Processus opérationnel commun des ressources humaines NON
Réaménagement des effectifs - Institut professionnel de la fonction publique du Canada NON
Recouvrement des montants dus à la Couronne NON
Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53 NON
Retenues sur la paye - Annulée NON
Stratégie de mise en oeuvre pour la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets NON
Suppléments s'ajoutant à la rémunération de base NON
Vérification des contributions fédérales - Méthodes et procédures suggérées (Partie II) - Annulée NON
Les systèmes de gestion financière (SGF) comprennent les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM), les systèmes ministériels des programmes et les systèmes centraux. Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, section 3.4.
Total des dépenses ministérielles nettes par regroupement d’usagers, Comptes publics du Canada, 2008-2009, volume II
Quatrième rapport du Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, section 3.2.
Ibid, section 3.6.
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, Définitions
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, Section 6.1.3
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, Section 6.1.3
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, Section 3.4
Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière, définition de SMGFM
La gestion de l’information et des données financières est également régie par d’autres règles promulguées par le biais du Manuel du receveur général (dépôts, paiements, balances de vérification, etc.), de lettres d’appel (gestion des dépenses), etc. Aux fins du présent rapport, elles sont réunies dans la catégorie générique des « règles ».
Et plus précisément « Les conventions comptables établies pour le gouvernement du Canada sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) pour les états financiers à usage général du gouvernement. La présente norme s’appuie sur les PCGR applicables en vigueur pour le secteur public Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, section 3.4.
Politiquesur la gouvernance en matière de gestion financière
Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, section 8.3.2
Les ministères membres du regroupement des usagers du SAIGM utilisent soit FreeBalance, soit les applications de SGF du SFMC.
Receveur général, Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale.
Selon la définition qu’en donne la Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements.
Manuel du receveur général, chapitre 6, Systèmes de paye (SP) et ministères