Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3960-PGP&bg=1947&bd=1948&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-10-05
Timestamp: 2020-05-28 04:19:07+00:00
Document Index: 261762465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 167', '§ 168', '§ 40', '§ 169', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 618', 'art. 618', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 360', '§ 360', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BA-BASE-20-10-10-20161005
1 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 1-05/10/2016)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 10-05/10/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 20-05/10/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 30-05/10/2016)
Question : Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l' article 37 du CGI , de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous les associés dont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?
40 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 40-05/10/2016)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 50-05/10/2016)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 60-05/10/2016)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 70-05/10/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 80-05/10/2016)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 90-05/10/2016)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 110-05/10/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 140-05/10/2016)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 150-05/10/2016)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 160-05/10/2016)
165 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 165-05/10/2016)
167 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 167-05/10/2016)
168 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 168-05/10/2016)
Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées au 2°, 3° du 1 de l' article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l' article 39 decies du CGI . Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 .
169 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 169-05/10/2016)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 170-05/10/2016)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 180-05/10/2016)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 200-05/10/2016)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 210-05/10/2016)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 220-05/10/2016)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 230-05/10/2016)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 240-05/10/2016)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 250-05/10/2016)
260 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 260-05/10/2016)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 270-05/10/2016)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 280-05/10/2016)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 290-05/10/2016)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 300-05/10/2016)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 310-05/10/2016)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 320-05/10/2016)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 330-05/10/2016)
L’article 618-2 du PCG confirme expressément que les DPB répondent à la définition des immobilisations incorporelles. Les DPB sont enregistrés lors de leur attribution pour une valeur nulle et, en cas d'acquisition, pour leur prix d'acquisition (PCG, art. 618-3 et PCG,art. 618-4).
340 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 340-05/10/2016)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 350-05/10/2016)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 360-05/10/2016)
370 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 370-05/10/2016)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 380-05/10/2016)
390 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 390-05/10/2016)
La possibilité de rattacher sur le plan fiscal les aides directes à compter de la campagne 2016 à la date de réception de la lettre de fin d’instruction (LFI) est réservée aux exploitants qui pouvaient rattacher les créances correspondant aux DPU à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement (cf. II-C-1-a § 360 ). En pratique, cette mesure de tempérament concerne les seuls exploitants qui clôturent leurs exercices entre la date de dépôt des demandes (15 mai) et la date à laquelle la LFE était adressée. Cette mesure de tempérament devrait éviter tout ressaut d'imposition pour ces exploitants.
- au titre de leur exercice clos en 2016, les exploitants peuvent fiscalement rattacher les créances correspondant aux DPB 2015 à la date à laquelle les DDT informent, par voie de communiqué ou par tout autre moyen, les exploitants agricoles de leur ressort géographique de la possibilité de consulter la restitution des surfaces non agricoles (SNA) numérisée sous l'application Télépac. Si ces produits sont également constatés comptablement sur cet exercice, aucun retraitement n'est à opérer. Les exploitants constatent comptablement les créances correspondant aux DPB 2016 à la date limite de dépôt de la demande d'aides et procèdent à leur déduction extra-comptable conformément à la tolérance prévue au II-C-1-a § 360 .
410 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 410-05/10/2016)
Le chapitre 1 du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 autorise les États membres à accorder un soutien couplé aux agriculteurs qui prend la forme d'un paiement annuel fondé sur des surfaces et des rendements fixes ou sur un nombre fixe d'animaux. Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, laits et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à courte rotation. La France a fait le choix de mobiliser des soutiens couplés à certains de ces secteurs.
420 (BOFiP-BA-BASE-20-10-10-§ 420-05/10/2016)