Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10955-PGP
Timestamp: 2018-05-25 05:28:08+00:00
Document Index: 142296094

Matched Legal Cases: ["l'article 238", 'art. 19', "l'article 238", 'art. 19', "l'article 238", "l'article 1", '§ 50', '§ 90', "l'article 238"]

BIC - BA - BNC - Réduction d'impôt au titre des dons en nature en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 19) - (Entreprises - Publication urgente)
20/06/2017 : BIC - BA - BNC - Réduction d'impôt au titre des dons en nature en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 19) - (Entreprises - Publication urgente)
L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
L'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise, à l'article 238 bis du CGI, que les dons en nature effectués par les entreprises aux organismes visés à cet article sont valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.
Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par conséquent, les commentaires contenus au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au I-B § 50 sur les "dons en nature" et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" relatifs aux dons de produits alimentaires et qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 ne trouvent pas à s'appliquer.
03/08/2016 : BIC - Consultation publique - Réductions d'impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l'article 238 bis du CGI
/bofip/10955-PGP