Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022275582&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-20 00:47:18+00:00
Document Index: 35121971

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 20", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009,
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 81
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Modifie Décret n°68-207 du 16 février 1968 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2005-940 du 2 août 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-940 du 2 août 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-940 du 2 août 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 - art. 6 (Ab)