Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5658-PGP&bg=892&bd=893&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-05 03:46:18+00:00
Document Index: 147114808

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 83", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 1417", '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RSA-BASE-30-30-20120912
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 20-12/09/2012)
- pour les revenus d'activité visés au 1° du II de l'article L 136-8 du CSS à hauteur de 5,1 points ;
- et pour les revenus de remplacement visés au III de l'article L 136-8 du CSS à hauteur de 3,8 points.
( Pour les règles de déduction de la CSG afférente aux pensions de retraite, cf. )
Remarque : Il est opéré une réduction de 1,75 %, représentative de frais professionnels sur le montant brut inférieur à quatre fois le plafond de la sécurité sociale des revenus d'activité salariée ainsi que sur les allocations de chômage visés à l' article L136-2 du CSS . Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II de l'article L136-2 du CSS ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L137-15 du CSS.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 30-12/09/2012)
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » figure en Annexe (cf. BOI-ANNX-000063 ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 110-12/09/2012)
En application du 4° du II de l'article L136-2 du CSS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des cotisations sociales dans la limite prévue à l'article L242-1 du CSS. En outre, ces contributions sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1° quater et 2° de l'article 83 du CGI (cf. BOI-RSA-BASE-30-10 ).
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 180-12/09/2012)
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 1417 du CGI sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus (CSS, art. L136-2 , III).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§ 210-12/09/2012)