Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516044&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-07 20:49:22+00:00
Document Index: 241037503

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 334', 'art. 17', 'art. 258', 'art. 182', 'art. 463', 'art. 220', 'art. 214', 'art. 303', 'art. 341', 'art. 463', 'art. 43', 'art. 2', 'art. 467', 'art. 475', 'art. 515', 'art. 706', 'art. 61', 'art. 18', 'art. 228', 'art. 257', 'art. 265', 'art. 303', 'art. 312', 'art. 62', 'art. 334', 'art. 400', 'art. 402', 'art. 434', 'art. 379']

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000516044
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Circulaire du 7 février 1981 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES
Décret n°81-561 du 12 mai 1981 PEN
Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.
LIBERTE PUBLIQUE , SECURITE ET LIBERTE DE LA PERSONNE , SECURITE ET LIBERTE , INSTRUCTION , MALADIE MENTALE , JUGE , ATTENUATION , DESTRUCTION , TRIBUNAL , INTERDICTION , PRESSE , JAP , TRANSMISSION , EXPULSION , PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE , VICTIME , CONTRAIRE A LA CONSTITUTION , RECEL , CONDITION , COMMUNE , DEGRADATION , MINEUR , NOUVELLE DEMANDE , LIBERATION CONDITIONNELLE , TEMOIN , DOMMAGES-INTERETS , SEMI-LIBERTE , CONTRIBUABLE , TRANSPORT , DISPENSE , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , MATIERE CORRECTIONNELLE , SUPPRESSION , PROXENETISME , CITATION , TENTATIVE , PLACEMENT , REDUCTION , ENREGISTREMENT SONORE , SANCTION PENALE , ATTEINTE A LA PERSONNE , CRIME DE GUERRE , ACTION CIVILE , SURSIS , RESPONSABILITE CIVILE , MORT , CHANTAGE , PROCEDURE CIVILE , REFERE , DUREE , FORMATION , FRAIS ET DEPENS , COMPLICITE , COUR DE CASSATION , VERIFICATION , INTERET PUBLIC , EXEMPTION DE PEINE , DELIT POLITIQUE , CIRCONSTANCE AGGRAVANTE , FRAIS , AVOCAT , COUP ET BLESSURE , CHAMBRE CRIMINELLE , ACTE DE BARBARIE , DIRIGEANT SOCIAL , APPLICATION , INFIRMITE , JURIDICTION D'INSTRUCTION , NON APPLICATION , LISTE , ARRESTATION ILLEGALE , MALADIE , IDENTITE , REFUS , PRIVATION , COMPETENCE , ENREGISTREMENT , PROCES , AGGRAVATION , CHAMP D'APPLICATION , COUP ET BLESSURE VOLONTAIRE , GENE , CONSTATATION , DELAI , PERIODE DE SURETE , SEQUESTRATION DE PERSONNE , COMMUNICATION , DEPORTATION , ASSOCIATION DE MALFAITEURS , RESPONSABILITE PENALE , POUVOIR , LOI PENALE , RECOURS , BANQUEROUTE , PAIEMENT , SURETE , PREMIER PRESIDENT , PARTIE CIVILE , MAINTIEN ADMINISTRATIF , COLLABORATION , CRIME CONTRE L'HUMANITE , RECELEUR , MATIERE PENALE , LIBERATION , ENQUETE , DOMMAGE CORPOREL , VOL SIMPLE , RECLUSION CRIMINELLE , REPARATION VOLONTAIRE , VOL , ACTION PENALE , CONSEIL , DECISION , DETENTION PROVISOIRE , ORDONNANCE DE REGLEMENT , EFFRACTION , FONCTIONNAIRE PUBLIC , RECIDIVE , CODE PENAL , PERMISSION DE SORTIE , FIXATION , CUMUL D'INFRACTIONS , REVOCATION , EMPRISONNEMENT , TAUX , COUR D'APPEL , SANTE PUBLIQUE , COMMISSION D'INFRACTION , ARCHIVE , DETENTION , JUGE D'INSTRUCTION , ACCUEIL , PROCEDURE ACCELEREE , TRANSPORT FERROVIAIRE , CODE DE PROCEDURE PENALE , DELIT DE PRESSE , PUBLICITE , AMENDE , EMPECHEMENT , LETTRE RECOMMANDEE , TORTURE , CONDAMNATION , DEBAT , RESTITUTION D'OBJET , COMPLICE , COAUTEUR , ENFANCE DELINQUANTE , PROTECTION , APPEL PENAL , CONSTITUTION , PEINE , EXPLOSIF , DEBAUCHE , COMMISSION D'APPLICATION DES PEINES , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , COMPARUTION VOLONTAIRE , DETENTION CRIMINELLE , PROCEDURE CRIMINELLE , RESISTANCE , EXCEPTION , INDEMNITE , PENALITE , ALSACE-LORRAINE , SURSIS PROBATOIRE , PROCUREUR GENERAL , PROSTITUTION , REFOULEMENT , COUR D'ASSISES , SEVICE , PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , FORET , TUTELLE PENALE , REVOCATION PARTIELLE , DETERIORATION , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , DESISTEMENT PRESUME , ETABLISSEMENT , CHAMBRE D'ACCUSATION , POLICE , POURVOI , PROCEDURE APPLICABLE , AUTEUR , INSTRUMENT DE CHASSE , CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE , SAISINE , ITT , INFRACTION , EXPLOITATION , JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES , DISCIPLINE , CESSION , TRANSPORT TERRESTRE , TRANSMISSION DE PIECE , ARME , CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE , CHASSE , REUNION , CONFISCATION , INCAPACITE , CHEMIN DE FER , PERSONNE , CIRCONSTANCE ATTENUANTE , LIQUIDATION DE DEPENS , DELIT , INFORMATION , INFORMATION COMMUNE , AUTORISATION , INCENDIE , GARDE A VUE , VOL AGGRAVE , EXAMEN MEDICAL , FAILLITE , DROIT DE LA DEFENSE , COMPARUTION , DEBITEUR , PEINE CORRECTIONNELLE , COPIE , EXERCICE , ETRANGER , CONTROLE , CAP , LIQUIDATION DE BIEN , AUDIENCE CORRECTIONNELLE , JURE , MATIERE DE POLICE , EXECUTION PROVISOIRE , APPEL , PROCEDURE PENALE , MESURE D'INSTRUCTION , PUBLICATION , PEINE CRIMINELLE , FLAGRANT DELIT , CASSATION , ARRET , INDEMNISATION , ACTION PUBLIQUE , DEBIT DE BOISSON , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , JURY , EXTORSION DE FONDS , MISE EN ACCUSATION , ATTEINTE AU BIEN , SUSPENSION , PROLONGATION , REQUISITION , CIRCULATION , RECOURS EN INDEMNITE , MENACE , MISE A L'EPREUVE , SURSIS SIMPLE , SANCTION DE SUBSTITUTION , ORDONNANCE , AUDIENCE , SAISINE DIRECTE , ENTENTE , PROCEDURE CORRECTIONNELLE , ASSIMILATION , TRIBUNAL CORRECTIONNEL , PRESSION , CORRUPTION , JURIDICTION COMPETENTE , PRESIDENT , REQUETE , BANQUEROUTE FRAUDULEUSE , ASSOCIATION , ENFANCE MARTYRISEE
Décision Européenne du 20 janvier 1981 80127 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 66,92,94 ET 100 (AL. 2) DE LA LOI RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES
Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation
Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
JORF n°0028 du 3 février 1981 page 415