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Timestamp: 2020-02-22 07:17:44+00:00
Document Index: 49426448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 60', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 20', '§ 140']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-20140404
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 1-04/04/2014)
I. Amortissement des immeubles affectés à la réalisation d'opérations de recherche
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 10-04/04/2014)
Les dotations aux amortissements des immeubles peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, dans les mêmes conditions que celles afférentes aux autres immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche.
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. II-B § 60 et suivants ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 20-04/04/2014)
Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l' article 42 septies du CGI .
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 30-04/04/2014)
Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes. Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 50-04/04/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 60-04/04/2014)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 70-04/04/2014)
Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a du II de l' article 244 quater B du CGI , c'est-à-dire :
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 80-04/04/2014)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 90-04/04/2014)
Cette attestation doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) qui est souscrite par l'entreprise locataire. La déclaration n° 2069-A-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 100-04/04/2014)
Aux termes du f du II de l' article 244 quater B du CGI , les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 110-04/04/2014)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 120-04/04/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 130-04/04/2014)
Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l' article 39 du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI (cf. II-A § 20 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 140-04/04/2014)