Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-assistance-maitrise-ouvrage-extension-capacites-port-frioul-assistance-1580143.htm
Timestamp: 2017-12-11 04:12:03+00:00
Document Index: 7101376

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 53", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 53", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 98", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 5", "l'article 52", "l'article 43", "l'article 52", "l'article 45", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741", "l'article 127"]

Appels offres : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul. Appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les dispositions de l'article 53.iv 2° et 3° du CMP ne s'appliquent pas. Marchés réservés de l'article 15 du CMP : non. Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Ce n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie ni une convention de prix associée à des marchés type. Le marché est à tranches en application de l'article 72 du code des marchés publics. Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 30.1.2010. Le terme"option" visé au Ii.2.2) ci-après au sens communautaire s'entend comme "Reconduction"
Date de péremption : 26/10/2009
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul. Appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les dispositions de l'article 53.iv 2° et 3° du CMP ne s'appliquent pas. Marchés réservés de l'article 15 du CMP : non. Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Ce n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie ni une convention de prix associée à des marchés type. Le marché est à tranches en application de l'article 72 du code des marchés publics. Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 30.1.2010. Le terme"option" visé au Ii.2.2) ci-après au sens communautaire s'entend comme "Reconduction"
2009/S 169-244242 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Cté Urbaine MPM, Les Docks Atrium 10.7 4e étage 10 Place de la Joliette BP 48014, Contact: Direction des Affaires Juridiques - Service des Marchés, à l'attention de M. le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant, agissant par délégation, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél.
+33 491999900. E-mail: marches@marseille-provence.fr. Fax +33 491997196.
http://www.marseille-provence.com.
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseille-provence.com. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les Docks Atrium 10.7 4e étage 10 Place de la Joliette BP 48014, Contact: Direction des Affaires Juridiques - Service des Marchés, F-13567 Marseille Cedex 02.
Tél. +33 491999900. Fax +33 491997196. URL:
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les Docks Atrium 10.7 6e étage 10 Place de la Joliette BP 48014, Contact: Direction des Ports et Aéroport, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. +33 491997086. Fax +33 491997274. URL:
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les Docks Atrium 10.7 6e étage 10 Place de la Joliette BP 48014, Contact: Direction des Ports et Aéroport, F-13567 Marseille Cedex 02. Tél. +33 491997086. Fax +33 491997274. URL: http://marchespublics.marseille-provence.com.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S): Autre. Autre: etablissement public territorial.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul.
Lieu principal de prestation: Commune de Marseille, 13007 Marseille FRANCE.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension des capacités du Port du Frioul. Appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les dispositions de l'article 53.iv 2° et 3° du CMP ne s'appliquent pas. Marchés réservés de l'article 15 du CMP : non. Le marché n'est pas un marché à bons de commande. Ce n'est pas un marché passé pour l'achat d'énergie ni une convention de prix associée à des marchés type. Le marché est à tranches en application de l'article 72 du code des marchés publics.
Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 30.1.2010.
Le terme"option" visé au Ii.2.2) ci-après au sens communautaire s'entend comme "Reconduction".
71336000, 79933000.
II.2.1) Quantité ou étendue globale: Marché de prestation intellectuelle dont l'objet est d'assister la Communauté urbaine dans l'ensemble de ses démarches, aussi bien pour la définition du programme de travaux que dans les choix de procédures environnementales juridiques et financières.
Les candidats à la mission d'amo devront répondre sur les trois volets du projet.
Ce marché couvrira l'ensemble de la période depuis les études préalables jusqu'à la dévolution du contrat de gestion du plan d'eau (quelle que soit sa forme).
La prestation comprendra à la fois une partie étude (technique et juridique), une partie assistance au montage de marchés et assistance à leur attribution : études environnementales, dossiers d'enquêtes publiques, une partie assistance à la concertation, une partie coordination des procédures d'enquête publique, une partie procédures juridiques : choix stratégiques, rédaction des dossiers consultation (DSP ou PPP à définir), une partie assistance au contrôle du projet : pilotage de l'opération, contrôle de l'exécution.
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie. Si le candidat ne refuse pas l'avance, le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande qui portera sur la totalité du remboursement de l'avance.
Modalités de paiement : Paiement par virement administratif dans le délai global de 40 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret 2008-1355 du 19.12.2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Avance : le titulaire a droit à une avance de 5 % du montant de la tranche affermie du marché dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.
Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65 % de la tranche. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80 %, ceci conformément à l'article 88 du Code des marchés publics.
Forme des prix : forfaitaires.
Les prix sont révisables annuellement dans les conditions prévues à l'article 5 du CCAP.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les opérateurs économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
1. valeur technique (cf. rubrique autres informations. Pondération: 60 %.
2. prix apprécié au regard du prix global et forfaitaire et du détail du prix forfaitaire. Pondération: 40 %.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2009-087.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif: Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 26.10.2009 - 16:30.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 26.10.2009 - 16:30.
4. 11.2009 - 09:30. Lieu: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - le pharo, 58 bd Charles Livon 13007 Marseille.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: Situation juridique - -renseignements à fournir : (suite du Iii.2.1) Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc4 et Dc5 téléchargeables sur
http://www.minefe.gouv.fr) :
- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant :
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le marché est passé pour une durée totale de 80 mois à compter de la réception de l'ordre de service de démarrage.
La durée d'exécution de la phase 1 est fixée à 6 mois.
La durée d'exécution de la phase 2 est fixée à 12 mois.
La durée d'exécution de la phase 3 est fixée à 12 mois.
La durée d'exécution de la phase 4 est fixée à 24 mois.
La durée d'exécution de la phase 5 est fixée à 24 mois.
Le marché est un marché à tranches conditionnelles :
- La phase 1 " Faisabilité et positionnement du projet ", - La phase 2 " Elaboration du projet et première approche opérationnelle, - La phase 3 " Programme et évaluation financière ", - La phase 4 " Etudes et procédures administratives ", - La phase 5 " Assistance à la réalisation du projet - travaux ", - Les phases 1 et 2 constituent la tranche ferme, - Les phases 3 à 5 constituent chacune une tranche conditionnelle. Elles feront l'objet d'ordre de services spécifiques, et ne seront mises en oeuvre que sous réserve de décisions et/ou d'obtention d'autorisations administratives.
Le titulaire du marché ne pourra revendiquer une quelconque indemnité pour défaut d'affermissement de ces tranches ou de retard dans la notification de l'ordre de service lié à l'absence d'affermissement des tranches conditionnelles.
Valeur technique : Ce critère sera apprécié au regard de la note méthodologique en fonction des sous critères pondérés suivants :
A - plan de charge prévisionnel : 20 %.
B - gestion des délais : 10 %.
C - pertinence de l'organigramme, expérience et qualification des membres de l'équipe (ou des équipes) proposée pour la réalisation des prestations objet du marché : 30 %.
Possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires:non. Recours au délai d'urgence:
Les candidats ne sont pas tenus de remettre d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Les candidats sont tenus de remettre la décomposition des prix forfaitaires qui aura valeur contractuelle. Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction des Ports et Aéroport (cf. Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus) par courrier postal ou par télécopie.
Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
A l'attention de la Direction des Ports et Aéroport.
Les Docks, atrium 10.7 - 6ème étage.
10, Place de la Joliette - BP 48014 - 13567 Marseille Cédex 02 Téléphone : +33 491997086.
Télécopieur : +33 491997274.
La visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite.
La durée de la visite sera limitée à 240 minutes. A ce titre un procès-verbal sera établi et signé par les deux parties.
Envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9 heures à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) - ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante :
Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise des offres sur support papier, et la transmission électronique. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (recommandé AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents) soit par remise directe contre récépissé (9:00-12:30 et 13:30-16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés).la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse:http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme des marchés publics de MPM accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt du pli transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe) les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, la candidature et l'offre sont présentés sur des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et à titre de copie de sauvegarde une transmission sur SPE ou sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention lisible:"copie de sauvegarde".formats autorisés pour la transmission électronique des plis:word (.doc) version Word 97 ou Word 2002; Acrobat(.Pdf)Version Acrobat 5 ou plus récentes;excel(.xls) version Excel 97 ou Excel 2002.
Médiation : - mission de conciliation : Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 Code Justice Administrative. Tél : +33 491134830, - pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 Code des marchés publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :0491156374. Adresse Internet :
http://www.paca.pref.gouv.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 septembre 2009.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, F-13281 Marseille Cedex
06. Tél. +33 491134830. Fax +33 491811387. Organe chargé des procédures de médiation:
cf. rubrique autres informations.
VI.4.2) Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative), - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation, - un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative), - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative), - tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16.7.2007 Société Tropic travaux signalisation).
1. 9.2009.
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