Source: https://sotra.be/news/Indexation-seuils-remuneration-loi-3-juillet-1978-contrats-travail%20&lang=FR
Timestamp: 2019-03-19 23:40:50+00:00
Document Index: 41100473

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 22', 'art. 65']

Indexation des seuils de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Le 17 dec 2018Rémunérations
Les seuils de rémunération prévus dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Ces montants jouent un rôle important dans l’application des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.
Nouveaux montants indexés
Les montants suivants seront d’application à partir du 1er janvier 2019 :
Montants en 2018
34.819 EUR
Clause d’écolage (art. 22bis)
Clause de non-concurrence (art. 65 et 104)
68.361 EUR
69.639 EUR
Clause de non-concurrence (art. 65)
Clause d’arbitrage (art. 69)
Nous vous exposons brièvement ci-dessous l’application concrète de ces seuils pour les deux clauses les plus courantes.
Clause d’écolage (art. 22bis de la loi du 3 juillet 1978)
La clause d’écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 34.819 EUR.
La validité de la clause d’écolage est appréciée au moment où l’une des parties en demande l’application.
Toutefois, depuis le 10 novembre 2018, ce seuil de rémunération ne s’applique plus lorsque le travailleur suit une formation menant à un métier en pénurie. La liste des métiers en pénurie est définie au niveau de chaque Région. Cliquez icipour plus d’informations.
Clause de non-concurrence (art. 65 et 104 de la loi du 3 juillet 1978)
La clause de non-concurrence est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 34.819 EUR.
La validité de la clause de non-concurrence est appréciée au moment de la rupture du contrat de travail. Ce sont donc les seuils de rémunération indexés, en vigueur au moment de l’application de la clause de non-concurrence, qui sont pris en considération pour déterminer sa validité.
Pour calculer si le seuil est atteint, il convient de prendre en compte, outre la rémunération brute, tous « les avantages acquis en vertu du contrat de travail » (prime de fin d’année, pécule de vacances, avantages en nature, etc.).
Pour les travailleurs à temps partiel, il convient de calculer et prendre en compte leur hypothétique rémunération à temps-plein pour vérifier si le seuil est atteint.
A partir du 1erjanvier 2019, il faudra tenir compte des nouveaux seuils de rémunération indexés pour déterminer la validité des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.
Source : Adaptation au 1erjanvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés, M.B., 12 novembre 2018.