Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6119-PGP&bg=9739&bd=9740&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2017-09-06
Timestamp: 2020-02-17 13:17:13+00:00
Document Index: 308734819

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 100']

BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 1-06/09/2017)
Pour les précisions sur la notion de professionnel de l'expertise comptable, il est renvoyé au BOI-DJC-EXPC-20 .
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 20-06/09/2017)
Dans le cas où les précisions apportées par le professionnel de l’expertise comptable au cours de son audition sont différentes de celles qui figurent dans le rapport qui lui a été remis à la suite du contrôle de qualité, le commissaire du gouvernement peut demander l’avis du conseil régional ou de la commission nationale d’inscription instituée par l’ article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable .
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 30-06/09/2017)
En cas de décision de retrait, le commissaire du gouvernement en informe le conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) ou, le cas échéant, le comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) et la commission nationale d’inscription s’il s’agit d’une association de gestion et de comptabilité, et annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III de la date du retrait de l’autorisation et de son motif.
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 40-06/09/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 371 bis J de l’annexe II au CGI , l’autorisation mentionnée à l’ article 1649 quater L du CGI devient caduque si le professionnel de l’expertise comptable fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation de son inscription au tableau ou à sa suite, y compris si elles sont demandées volontairement par le professionnel de l’expertise comptable.
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 50-06/09/2017)
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-10-20-§ 60-06/09/2017)
Le commissaire du gouvernement annote alors la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III § 100 de la date du retrait de l’autorisation et de son motif. Dans le cas d’une sanction disciplinaire, la date à retenir est celle de la notification de la sanction de suspension ou de radiation par la chambre de discipline. Dans le cas d’une suspension, le commissaire du gouvernement précise sur la liste la date à laquelle la sanction prend fin.