Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/les-droits-des-salaries-du-secteur-prive/
Timestamp: 2019-02-21 05:28:59+00:00
Document Index: 204645742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...
L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...
Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour s...
Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire, qui a inséré plusieurs...
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...
L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...
Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas in...
L’arrêt N°15-29330 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que lorsqu’il est constaté qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, une salariée du secteur privée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur doit s’analyser en un...
Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail
Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négoci...
L’arrêt N°17-18560 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué que, dans le secteur privé, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la...
Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés
Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail...
L’arrêt N°17-16465 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que le règlement intérieur d’une entreprise qui s’appliquait à des salariés du secteur privé avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés. Ainsi, dans...
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en ...
L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes...
Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...
L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...
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Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...
L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...
Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur
Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne...
L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur. A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement...
Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social É...
L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors. La liberté de circulation des membres élus au CSE Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social...