Source: https://pierreredoutey.fr/2018/12/30/est-ce-que-lon-peut-etre-poursuivi-en-raison-dun-hyperlien-sur-portail-dactualite/
Timestamp: 2019-08-21 14:28:43+00:00
Document Index: 302433068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', '§ 73', '§ 77', 'art. 10']

Est-ce que l’on peut être poursuivi en raison d’un hyperlien sur un portail d’actualité ? – Blog de Pierre Redoutey
Le décembre 30, 2018 décembre 30, 2018 par Pierre Redoutey
La Cour européenne des droits de l’homme (arrêt 4 décembre 2018, aff. n° 11257/16, Magyar Jeti Zrt c/ Hongrie) répond par la négative au vu des faits de l’espèce et définit les critères devant guider les juridictions dans la détermination de l’éventuelle responsabilité juridique du responsable du portail.
Une société exploitant un site web d’information s’estimait victime d’une violation de l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, en raison de sa condamnation pour avoir diffusé un hyperlien vers une interview sur YouTube, dont le contenu avait été ensuite jugé diffamatoire à l’égard d’un parti politique.
La Cour reconnait que l’ingérence visait légitimement la protection des droits d’autrui et l’examine au regard des « devoirs et responsabilités », au sens de l’art. 10, du portail d’actualité
La Cour met l’accent sur l’importance des hyperliens, qui contribuent au bon fonctionnement de l’Internet en rendant les informations accessibles en les reliant entre elles, et se distinguent des autres modes de publication en ce qu’ils dirigent vers des contenus déjà accessibles au public au lieu de les fournir. Une autre de leurs spécificités tient, par ailleurs, au fait que leur auteur n’exerce pas de contrôle sur les informations auxquelles ils renvoient et qui sont aussi susceptibles d’être modifiées (§ 73 à 75)
Au regard de ces particularités, la Cour européenne ne peut, dès lors, souscrire à l’approche des juridictions hongroises pour lesquelles la « responsabilité objective » de la requérante avait été engagée, l’affichage de l’hyperlien étant automatiquement assimilé à la diffusion d’informations diffamatoires.
Un examen individuel est, en effet, requis et suppose de tenir compte de cinq éléments :
Le juge doit examiner si le journaliste a approuvé le contenu de l’information, s’il l’a repris sans approbation, s’il s’est limité à créer un hyperlien vers l’information, s’il pouvait raisonnablement savoir qu’elle était diffamatoire ou illégale et enfin s’il a agi de bonne foi, dans le respect de la déontologie journalistique (§ 77). Or, dans cette affaire, l’auteur de l’article n’avait porté aucun jugement sur la véracité des déclarations en jeu, ne les avait pas approuvées et n’avait pas non plus utilisé le lien pour véhiculer un contenu diffamatoire, ne reprenant donc pas à son compte le contenu litigieux. En outre, l’information ne pouvait dès le départ être considérée comme illégale. Enfin, aucune évaluation d’un juste équilibre entre les droits concurrents n’avait été faite alors qu’était en cause un débat d’intérêt général exigeant un examen scrupuleux. La Cour conclut donc à la violation de l’art. 10 par la Hongrie en raison de la condamnation par les juridictions hongroises du responsable du portail d’actualité.