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Timestamp: 2019-11-12 14:11:13+00:00
Document Index: 26270193

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40 La retraite si invalidité ou inaptitude au (...) / CFDT Retraités
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Fiche 40
Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.
de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).
1. Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.
Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).
Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI
La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.
Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.
2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).
Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.
Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
Accord du ministre
Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).
3. Montant de la pension de retraite pour invalidité
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.
Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.
Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).
Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.
Plafonnement de la rente d’invalidité
Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence
Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.
En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).
Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude
La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.
Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février 2018 à 13:52, par cauet lola
je pense qu a la fin de mon cld (je travaille a la poste° je ne pourrais pas reprendre le travail , je serais donc mise en retraite pour invalidité permanente. je sais que la décote ne s applique pas. le calcul se fait comment alors , sur le nombre de trimestres que j ai déjà acquis ou sur le nombre de trimestre que ja aurais du acquérir si j avis pu aller jusqu’à au bout. Je n ai que 30 ans de carrière du coup je suis assez inquiete car cela ne me fera pas beaucoup de salaire dans ce cas. Merci beaucoup de votre réponse.
# ^ Le 16 février 2018 à 14:00, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, le calcul se fait comme une autre retraite (fiche 49) mais sans décote. Vous avez le droit de retravailler et de vous constituer une autre retraite.
# ^ Le 16 février 2018 à 23:02, par lola cauet
bonjour, merci de votre réponse rapide. effectivement j ai pu calculer ma pension et effectivement j espère retrouver du travail s il m impose la retraite pour invalidité . j ai cru lire que je pouvais m inscrire a pole emploi et de fait être indemnise mais fonctionnaire de la poste n ayant jamais cotise pour le chômage , la poste est elle oblige de indemniser si pole emploi ne le fait pas ? merci d avance de votre réponse.
# ^ Le 17 février 2018 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)
Si c’est l’employeur qui vous met à la retraite pour invalidité, il doit vous indemniser si vous ne retrouvez pas d’emploi. La Poste pratique l’auto assurance pour ses fonctionnaires.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2018 à 20:04, par SYLVAIN
Je suis fonctionnaire territorial depuis 1982 j’ai 53 ans et actuellement en congé longue durée depuis janvier 2014. La fin de ce congé prendra donc effet en janvier 2019.
La raison de ce CLD est une bipolarité de type 2 et une personnalité état limite ou borderline.
d’après mon psychiatre que je viens de voir, le taux d’invalidité pour cette pathologie est de 60 %.
Ce psychiatre ne me pense pas capable de reprendre mon travail. Je ne m’en sens pas capable non plus.
Et donc après avoir épuisé mes droits, comme il me l’a conseillé, je pense demander une retraite pour invalidité.
mais en lisant vos articles, je vois pour la 1ère fois depuis tout ce que j’ai pu lire depuis mon diagnostic de bipolarité en 2015, qu’il faut (si j’ai bien compris), avoir eu une reconnaissance RQTH. Je n’ai jamais demandé cette reconnaissance puisque je suis en congé maladie longue durée. je n’aurais donc pas droit à cette retraite pour invalidité ? Faut-il voir le médecin du travail ? Que dois-je faire ? Je commence à paniquer ! (mais normal vu ma pathologie et mon hypersensibilité...)
En espérant avoir vos éclaircissements si possible, je vous remercie par avance.
# ^ Le 7 février 2018 à 20:58, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’est pas écrit qu’il faut être RQTH pour la retraite pour invalidité. C’est pour la retraite anticipée de fonctionnaire handicapé que cela compte, ce qui est totalement différent.
# ^ Le 8 février 2018 à 01:05, par SYLVAIN
Je vous remercie de votre réponse mais je ne saisie pas la différence entre retraite pour invalidité et retraite anticipée de fonctionnaire handicapé !
# ^ Le 11 février 2018 à 15:35, par cretey
pr avoir le droit de partir en retraite anticipée à coup sur il faut etre reconnu travailleur handicape avec 50% de taux d’invalidite
si vs n’avez pas ce taux vs pouvez etre aussi RQTH , ds ce cas , l’inaptitude au poste est decidee par les médecins de l’administration ;(comission de reforme)
mais il n’y a pas d’argent ds les caisses ,de retraite ; donc si vs etes trop loin de la retraite l’administration , vs met pas en retraite mais a des solutions plus ou mojns bidon :
— changer de poste (reclassement ) ou vs laisser ds un placard (illegal),
ou pire vs forcer à rester vs detruire encore plus la sante , et vs avez intérêts à prendre des arrêts de travail réguliers ! c’est helas ce que vivent beaucoup d’ouvriers actuellement , ds le public et ds le prive !
tres tres dure la fin de carrière a cause de l’age de la retraite repoussee , evident !
# ^ Le 11 février 2018 à 15:41, par cretey
perso , j’ai ete reconnue RQTH , par la mdph , l’administration m’a fait miroiter qu’avec celà j’aurais amenagement de poste !
cela n’a pas ete, le cas j’ai attendu en CLD chez moi 2 ans avant qu’elle me retrouve un poste soit disant amenage ! en realite c’est un placard , je n’ai que 2H de travail et c’est trop loin de chez moi , 3H de transport /jr ,
j’ai fait 2 ans ,j’en ai marre ;
je vais insister maintenant pr partir en retraite pr invalidite !
parce que ce poste placard ’est nefaste a ma sante mentale et je pense que c’est illegal ? NON ?
# ^ Le 12 février 2018 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, mais comment répondre sérieusement à distance ! Il faut voir un délégué du personnel sur place.
# ^ Le 14 février 2018 à 16:57, par cretey
les delegues du personnel , je ne compte pas sur eux !
un m’a dit : je n’avais pas a me plaindre , que d’autres du meme metier triment !
et que je n’ai qu’a partir avant l’heure discrètement ! ce qui est impossible la direction me harcèle !
je me renseigne maintenant a mon assureur , conseil juridique , pr porter plainte au tribunal adm !
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février 2018 à 11:39, par rigot isabelle
Bonjour, j’ai 52 ans,je suis Aide Médico Psychologique dans un Ehpad donc fonction publique hospitalière, suite à une embolie pleurésie en 2010, mon état de santé s’est compliqué, bronchites chroniques, asthmes, le médecin du travail m’a mis inaptitude définitive à l’environnement en décembre 2017 (résidents, collègues, visiteurs etc) la directrice a saisi le comité médical et ne peut pas me reclasser, je suis passée devant un expert, j’ai le résultat de l’avis du comité médical vers le 23 février 2018, il y a toutes les chances que la demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité soit retenue, pouvez vous m’indiquer les démarches et droits auxquels j’aurai droit, j’ai une question entre autre à vous poser concernant le temps que le dossier retraite soit fait et que je touche celle ci (en sachant que j’aurai sans doute droit à une toute petite somme car 14 ans d’ancienneté et de toute façon je peux quand même travailler mais dans un autre environnement) est ce que j’ai le droit à un demi traitement (j’avais vu un article là dessus mais je ne le retrouve pas), je suis en arrêt depuis 2 mois,
Je préfère avoir les renseignements avant, pour pouvoir prévoir, Je suis en bonne relation avec la directrice de l’EHPAD, mais je préfère quand même avoir des renseignements de mon côté aussi.
D’avance je vous remercie du temps que vous prendrez à lire ce courriel et aussi pour les réponses que vous pourrez m’apporter. Cordialement. Isabelle
# ^ Le 14 février 2018 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)
Nous renseignons sur la retraite, pas sur les différentes formes de congés maladie d’un fonctionnaire. Mais si vous êtes inapte définitif à tout emploi, la retraite pour invalidité sera retenue, comme le montre le schéma.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février 2018 à 13:51, par thauvin
bonjour je suis agent territorial je suis rentree dans la commune en 1997 en 2000 j ai été titulaire en 2009 je me suis fais opérer du dos j ai été arrêter 2 ans la commune a demander que sois vu par un expert celui ci ma mise en pension d invalidité moins de 50% j étais a 28h je touche 395 euros par mois comme auparavant j ai travailler un peu dans le prive puis j’ai élever mes trois enfants au mois de juillet je serais en retraite 62 ans comment sera calculer ma retraite est que l on cotise quand on touche une pension je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre je vous remercie cordialement
# ^ Le 8 février 2018 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
Votre retraite pour invalidité est définitive et ne changera pas.
Vous avez le droit de travailler dans le privé sans limite pour améliorer cette retraite.
Vos retraites du régime général dépendent de votre carrière : si elle est incomplète vous subirez une décote. Lisez les fiches 18 à 21.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février 2018 à 19:55, par cretey
est-ce que ma retraite pr invalidite calculée par mon employeur en 2016 , va changer du fait que mon indice(salaire ) a augmente depuis , merci
# ^ Le 7 février 2018 à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité, comme toute retraite, est définitive.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2018 à 17:13, par Dobby
Je suis agent de la fonction publique hospitalière (manip radio). En arrêt maladie professionnelle depuis presque 3 ans et avec plusieurs accidents de travail reconnus imputables au service.
Je vais avoir 58 ans, j’ai aussi une reconnaissance RQTH depuis 3 ans pour divers problèmes articulaires. ( moins de 80 %).
J’ai été déclarée définitivement inapte à mon poste. Mon administration m’a demandé de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité. J’ai d’abord refusé, attendant qu’on me propose un poste de reclassement. Ceci fut fait sur un poste d’aide soignante incompatible avec mes restrictions médicales. J’ai fait un stage d’observation pour bien peser ma décision et j’ai finalement refusé ce reclassement. J’ai fait un bilan de compétences. Et donc j’ai demandé ma mise à la retraite anticipée. J’ai tous mes trimestres.
Là, je vais voir le médecin expert avant la commission qui va statuer sur mon devenir.
pourrais-je prétendre à l’ARE ? Etant donné que j’ai demandé moi-même ma retraite sous sollicitation écrite de ma hièrarchie après avoir refusé un reclassement inadapté.
pourrais recevoir une rente d’invalidité ?
# ^ Le 1er février 2018 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
1. Probablement non, le tribunal administratif a déjà donné tort à un agent qui avait demandé sa retraite pour invalidité.
2. Cela dépend : voir le schéma ci-dessus.
# ^ Le 3 février 2018 à 10:11, par dobby
Pourtant ma hiérarchie m’a incitée à demander cette retraite en me faisant "miroiter" la possibilité de cette ARE.
# ^ Le 3 février 2018 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)
Alors n’hésitez pas à la demander via Pôle Emploi.
# ^ Le 3 février 2018 à 17:02, par dobby
Connaissez-vous la marche à suivre ? Je pensais que l’ARE était versée par une caisse privée de la fonction publique hospitalière.
# ^ Le 3 février 2018 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
Cela a déjà été expliqué dans ce forum.
# ^ Le 6 février 2018 à 17:35, par dobby
Pouvez-vous m’indiquer où ?
# ^ Le 6 février 2018 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous recopie ce qui est écrit bas.
Vous êtes involontairement privé d’emploi. Pôle emploi doit constater que vous remplissez les conditions pour être indemnisé mais, votre employeur ne cotisant pas car il était auto assuré, c’est à lui de vous indemniser. Vous aurez un courrier de Pole emploi à présenter à votre ancien employeur.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février 2018 à 17:02, par LESAGE
En activité depuis l’âge de 18 ans. Agé de 64 ans, renouvellement RQTH et taux 80% par MDPH, pensionné à taux plein du privé, 165 trimestres cotisés (très petite retraite), entré dans la fonction publique en 2008 (stagiaire) devenu contractuel (sédentaire) en 2009, mis en CLM plein traitement de mars 2016 à mars 2017, puis en CLD jusque juin 2018. J’ai dépassé l’âge légal de mise en retraite et souhaitais continuer jusqu’à mon âge limite légal (66 ans et 2 mois) afin d’améliorer ma pension de retraite (surcôte) sans penser que mon état de santé s’aggraverait au cours de mon fonctionnariat. A la lecture de vos fiches, des questions et réponses diverses, je suis un peu perdu quant aux raisons de demander ou non ma mise à la retraite pour invalidité, n’ayant pas déclaré à ce jour une aggravation de mon état de santé au cours de mon exercice (Encadré Polypensionnés et invalidité non liée au service).
Ayant cotisé au régime général avant d’entrer dans la fonction publique, je n’aurai pas droit à une retraite pour invalidité mais mon état s’étant aggravé durant mon service de fonctionnaire d’où mes CLM/CLD, ai-je alors le droit de faire moi-même une demande de retraite pour invalidité en sachant que je n’ai pas été reconnu définitivement inapte pour le moment ? Faut-il que je déclare l’aggravation maintenant et par quel moyen (certificat médical ?) en sachant que je ne pourrai pas reprendre mon travail en raison de santé jusqu’à l’âge limite qui sera atteint en juin 2019. Est-ce le Comité Médical qui doit me déclarer inapte définitivement ?
Dois-je demander une expertise pour faire évaluer mon taux d’invalidité (un taux de 60 % devant être reconnu pour obtenir une retraite d’invalidité plus importante qu’une retraite normale, selon simulateur de calcul de retraite de fonctionnaire) ? Ce simulateur de calcul me dit que ma pension de retraite normale sera plus élevée en 2019 que maintenant.
Enfin est-il plus ou moins avantageux pour moi de faire une demande de mise en retraite (pour invalidité ou non) dès maintenant (effective dans 6 mois je crois) ?
J’aimerais avoir votre avis avant de lancer une demande inutile mais aussi pour mettre fin à une situation des plus gênantes pour moi et peut-être commencer à profiter d’une retraite méritée en toute sérénité.
# ^ Le 4 février 2018 à 17:51, par Claude (CFDT Retraités)
Nous nous efforçons de renseigner sur la retraite uniquement. Ce que nous savons sur la retraite pour invalidité est indiqué et le schéma est clair il me semble.
Lisez aussi la fiche 41 sur la retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février 2018 à 00:53, par Céline
Je suis fonctionnaire d’état depuis 2000, atteinte d’une maladie auto immune découverte en 2004.
Après 3 ans d’arrêt de travail, 1 an de reprise à mi temps et 2 ans de reprise de travail à plein temps avec 2 jours par semaine de CLM pour soins.
J’ai une perte de salaire remboursé par ma mutuelle.
1 enfant en bas âge.
Ai je le droit à l’ATS ? Si oui où s’adresser pour constituer son dossier ?
Je souhaite dès que mes soins seront diminuer (maladie endormie )reprendre normalement à temps complet.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2018 à 17:52, par Dubosq p
Vous affirmez dans le texte au dessus que seul la pension est prise en compte hors prime pour 3 enfants pour le plafonnement de la pension plus rente d’invalidite en êtes vous sûre
# ^ Le 1er février 2018 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)
Je viens de vérifier ce qui est écrit dans la documentation : « Le montant total de la pension éventuellement assortie de la majoration pour enfants et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence. » Je vois avec les rédacteurs pourquoi ils l’on écrit ainsi.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2017 à 17:11, par Cocoual bernard
Bonjour, j’ai 57 ans et je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1990, en maladie professionnelle depuis 2002, j’aurai voulu savoir s’il existe une retraite anticipée pour une maladie professionnelle tableau 57, j’ai une pension de la CDC (caisse des dépôts et consignations) de 20% ATI .En ce qui concerne la maladie professionnelle il y a rien qui parle de la retraite et je suis reconnu RQTH par la MDPH. Je vous remercie pour votre réponse. Fiche 40
# ^ Le 12 juillet 2017 à 21:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans la fonction publique, il n’existe pas de retraite anticipée pour maladie professionnelle.
Le point 1 traite de la pension avec accident en service.
Pour la rqth, voir la fiche suivante
# ^ Le 1er février 2018 à 19:28, par Gidemann
Je suis de Juin 1964.
Agent territorial, en cuisine dans l’enseignement, depuis 2009.
Celà fait 3 ans que je suis en Maladie Professionnelle, Bras gauche Tendinite coude, ensuite épaule et cervicale et maintenant le bras droit = Trop de charges, j’étais seul en cuisine pendant 1 an, je fais + 600 Repas/Jour pt déjeuner + repas midi et soirs commandes avec les Fournisseurs + Chargement dans l’économat, chambre froide, congélateurs etc... Je vais bientôt passer en Commission...
Je ne sais pas ce qui m’attend, le Medecin expertise annonce que je pourrais être plus apte à ma fonction.
Voir si je peux bénéficier de l’ATI...
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier 2018 à 12:25, par patrick
je suis handicape a 70% amputation jambe j’ai 58ans je travaille de nuit dans une maison de retraite ,le travaille est trop dur pour moi ,est que je peu pretendre a une retraite pour invalidité merci.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier 2018 à 18:53, par pezard
bonqoir
le comité medical superieur m’a reconnu inapte a mes fonctions d’agent d’entretien mais pas a toutes fonctions .mon employeur a t-il le droit de me remettre sur un poste d’entretien si il ne trouve pas un autre poste ?
# ^ Le 30 janvier 2018 à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)
Il ne peut pas vous attribuer un poste ou vous êtes déclaré inapte, il doit vous reclasser. Allez voir votre médecin.
# ^ Le 30 janvier 2018 à 18:42, par pezard
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier 2018 à 16:53, par Catherine Le Coz
Comment est calculée la pension d’une fonctionnaire qui part en retraite pour invalidité en sachant qu’elle est payée à mi-traitement puisqu’elle est en congés longue maladie ? Le calcul est-il fait sur le mi-traitement ou sur l’intégralité du salaire d’elle toucherait si elle était en activité ? Merci pour la réponse.
Catherine Le Coz
# ^ Le 26 janvier 2018 à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)
Non, comme indiqua fiche 49, le calcul de la pension se fait sur l’indice et le congé maladie compte comme du temps plein pour le calcul de la retraite.
# ^ Le 28 janvier 2018 à 16:24, par ANNE
et pour un CLD demi traitement c’est pareil,le calcul est fait sur l’indice et non sur le demi traitement pour un départ à la retraite ?
# ^ Le 28 janvier 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est un congé maladie.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2017 à 14:31, par JEAN-PAUL
Y a t-il un taux minimum d’invalidité pour bénéficier d’une rente d’invalidité suite à un AT imputable au service ?
# ^ Le 4 décembre 2017 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)
Pas à ma connaissance, mais le montant de la rente dépend du taux.
# ^ Le 23 janvier 2018 à 22:09, par Kiki
Je suis dans une collectivité territoriale depuis 2008,en maladie professionnelle depuis février 2015 , la commission de réforme a refusé une reprise en mi temps thérapeutique car je ne pouvais pas assumer toutes les taches de mon poste en reclassement depuis janvier 2017 j ai demandé à faire un bilan de compétences que j’ai fait .En septembre 2017 on m a convoquée et laissé entendre qu il pourrait y avoir un poste à contrôler des chiffres ,je propose à faire de l immersion ou une formation.
En novembre 2017 suite à un RDV pour mon mari nous sommes dans la même collectivité, j ai relancé pour moi et la grosse déception on me fait comprendre que je ne suis pas prioritaire sur le reclassement qu il y a une personne plus jeune avec enfants et plus handicapée que moi.j étais convoquée aujourd hui
Pour m’annoncer qu on me mettais en invalidité retraite qu il n’y avait pas de poste à plein temps pour moi .je suis à 4 ans de la retraite .on a refusé de me faire une formation car pas de poste.,hors j’ai des heures sur un compte. On t il le droit de refuser ?
Vais je avoir une invalidité retraite cnracl avec une rente puisque c est ma collectivité qui prend la décision de ne pas me reclasser ?j’ai 4 % et 5% sur mes mains.
Dois je faire intervenir ma prévoyance santé pour complément de salaire ou m s’inscrire au chômage pour percevoir ARE par ma collectivité.
D avance merci pour vos renseignements que je trouvent très précieux.
# ^ Le 24 janvier 2018 à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
Il eut y avoir une rente pour invalidité s’il y a un handicap reconnu.
Seul un contrat de prévoyance prévoit en général un complément de salaire, pas la complémentaire santé.
Si vous êtes apte, vous pouvez vous inscire ensuite comme demandeur d’emploi et être indemnisée.
# ^ Le 24 janvier 2018 à 10:22, par Kiki
J ai d’ autres questions
Le temps d’instruction de mon dossier, étant en arrêt de maladie professionnelle ma collectivité doit telle continuer à me régler en plein traitement ?
Me devra t elle mes congés payés depuis 2015
# ^ Le 24 janvier 2018 à 18:31, par Kiki
Je n ai pas eu de réponse a mes questions
# ^ Le 25 janvier 2018 à 13:01, par Kiki
En arrêt maladie professionnelle depuis 3 ans ma collectivité me doit elle des congés payés sur les 3 années.
# ^ Le 25 janvier 2018 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
En droit français, non. Mais en droit européen, oui.
# ^ Le 26 janvier 2018 à 10:18, par Kiki
Suite à votre réponse pour les congés, confirmez moi que cela veut dire que mes congés sur 3 ans doivent être payés car droit français NON mais européens OUI étant donné que la France est européenne les droits sont aussi européens étes vous d accord avec ma théorie.?
# ^ Le 26 janvier 2018 à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)
Pour le moment, un seul fonctionnaire a obtenu ce paiement en allant en justice.
# ^ Le 24 janvier 2018 à 18:43, par manou
Soit la rente est inférieure à 10 %
Elle ne donne pas lieu à une indemnisation.
Soit la rente est supérieure à 10 %
On parle alors d’Allocation Temporaire d’Invalidité : ATI,
Elle donne lieu à une indemnisation.
# ^ Le 25 janvier 2018 à 06:01, par manou
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2018 à 23:06, par DROUILLET
Je suis fonctionnaire territoriale en congé de longue durée depuis le 18 août 2015. J’aurai 62 ans en août et dispose de 172 trimestres dans la fonction publique auxquels s’ajoute la bonification pour 1 enfant. J’ai fait ma demande de retraite à la CNRACL à compter du 1er septembre 2018 ainsi que ma demande de prolongation de congé de longue durée en spécifiant que je faisais valoir mon droit à la retraite. L’agent de la DRH qui s’occupe de mon dossier administratif m’a signalé que pour obtenir ma retraite normale, il fallait que le médecin expert spécifie bien "apte à reprendre ses fonctions"sous peine de me voir attribuer une retraite pour invalidité. Or d’une part, je souhaite percevoir ma retraite "normale " pour laquelle j’ai cotisé toute ma vie, car dans le cas d’une retraite pour invalidité, il me semble que le montant serait plus faible et d’autre part je ne me vois pas retravailler pour 6 mois.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet.
Par ailleurs, je perçois depuis 2007 une ATI suite à un accident de service qui n’a rien à voir avec ce CLD et pour laquelle il y a eu une révision en 2012. Est-ce que cette ATI sera maintenue une fois à la retraite et si oui, quelle appellation aura-t-elle, et devra-t-elle faire l’objet d’une autre révision ?
J’ai rendez-vous avec l’agent en charge des retraites le 31 janvier 2018 afin de constituer mon dossier de demande de retraite.
je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes questions.
# ^ Le 19 janvier 2018 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité se calcule comme la retraite normale, il n’y a donc pas de différence si la carrière est complète.
# ^ Le 22 janvier 2018 à 21:22, par Marcelle
Vous n’avez pas répondu pour la partie ATI.
# ^ Le 22 janvier 2018 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)
Elle s’arrête. La rente d’invalidité dépend de votre situation comme expliqué dans le texte et le schéma.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier 2018 à 13:48, par Sophie ANDRE
Bonjour je vais passer en commission de réforme avec un taux préexistant de 20 % et évalué à 70% lors de la radiation des cadres.Quel sera mon taux global d invalidité ? Merci.
# ^ Le 16 janvier 2018 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question ne relève pas de la retraite, mais de la complexe législation sur le taux d’invalidité.
# ^ Le 22 janvier 2018 à 14:10, par BOUCHER
J’aurai 62 ans en juin 2018, j’ai 22 ans de fonction publique territoriale, j’ai eu 3 enfants dont un handicapé à 80% et un conjoint en invalidité avec inaptitude à tout poste de travail depuis 2005 puis-je partir à la retraite avant le 1er juillet 2018 ?
# ^ Le 22 janvier 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
Lisez la bonne fiche, la 43 a.
# ^ Le 17 janvier 2018 à 08:51, par manou
taux retenue sera de 56%
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2018 à 10:25, par lebon/boyer
Reconnu travailleur handicapé depuis 2014, je suis actuellement en arrêt accident de travail reconnu imputable à ma collectivité par la commission de réforme, j’ai 57 ans et 36 ans de service dont 25 ans en tant que titulaire cnarcl. Ma santé ne s’améliore pas et je me sens incapable de reprendre mon poste. Quelle serait la solution dans mon cas ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
# ^ Le 21 janvier 2018 à 14:04, par cretey
demander retraite pour incapacite de trvail ou si c’est pas suffisant financièrement , demander conge de longue duree en attendant la retraite , peut-être aller au tribunal si l’employeur ne veut pas vs arreter ,en demandant conseil à un avocat(conseil juridique des assurances habitation)
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2017 à 18:33, par pierre
je suis en maladie pro depuis septembre 2012. reprise d’activité d’octobre 2015 à fevrier2016, rechute et re maladie pro depuis cette dâte.
ATI de 12% que je perçois depuis 2015.
Déclarée inapte à tout emploi à la Poste, peut- on me mettre en retraite pour invalidité d’office, alors que je n’avais que 12 ans et 1 mois d’ancienneté et 3 enfants au 31 décembre 2011. A ce jour , j’ai 17 ans et 4 mois d’ancienneté. . ?? si pas possible que risque d’être mon devenir professionnel. J’ai 3 enfants à charge et je nai que 47 ans
# ^ Le 11 janvier 2018 à 09:43, par bonneau
actuellement en maladie jusqu au 31 janvier j ai demande ma retraite le 1 janvier 2018 es ce que je toucherai mon premier versement le mois fevrier merci
# ^ Le 11 janvier 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est versée en fin de mois. Mais il faut attendre que votre dossier soit traité, ce qui peut prendre du temps, beaucoup de temps.
# ^ Le 21 janvier 2018 à 14:00, par cretey
bonjour, le mieux est de vs adresser a votre conseil juridique de votre assurance et de faire un recours avec son appui et attaquer au tribunal adm , si pas de resultat ;
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier 2018 à 09:19, par cretey
est-ce normal, que le service du personnel m’ attribue seult 4 jrs de conge pour maladie ’’liée au service’’ alors que j’ai été arretée presque 2 ans suite a une maladie professionnelle reconnue par un medecin expert agrée. merci
# ^ Le 17 janvier 2018 à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)
Votre question ne relève pas de la retraite mais du droit des fonctionnaires. Je vous copie ce que j’ai trouvé :
« En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur. Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines, pendant une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. S’ils ne sont pas pris au cours de cette période 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. »
# ^ Le 21 janvier 2018 à 13:56, par cretey
"exscusez -moi , mr, mais je crois que vs n’avez pas repondu a ma question ,
je veux savoir si c’est legal de me compter seulement 4 jrs de conges pour maladie professionnelle alors que mon arret d’une durée de 2 ans a mon avis est lie a ma maladie professionnelle , il y fait suite et suite aussi aux 4jrs d’arret reconnus lies aux services
je soupçonne vivement mon administration de ne pas vouloir reconnaître la gravite des conséquences de la mal prof ,de m’avoir rendue inemployable durant ces 2 années (il n’y avait pas de postes vacants pouvant me convenir )m’a laissee chez moi , en attendant un poste plus favorable
;qui d’ailleurs s’est avere etre un placard , que je n’ai supporte que 2 années ,et je suis de nouveau en arret mais cette fois en exclusion ss salaire de la part de l’employeur ...attaquable au tribunal , non ??
je pense qu’on me doit un CLD pr maladie professionnelle , qu’en pensez-vs ? merci
# ^ Le 21 janvier 2018 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
J’ai répondu pour la partie retraite, les autres questions ne relèvent pas de ce guide et je n’ai pas la documentation.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2018 à 19:09, par dingemanse
Né en avril 1957, je suis hémiplégique de naissance ,travail vacataire trésor public du 15/11 au 15/12 1976 et de( 02/01 au 28/02 1977 dans la limite 299h) :puis vacataire a la DASS 120h/mensuel du 06/06/1977 au 30/06/1979, 57h45 caissière cinéma, du 05:07:1979 au 21:07:1979, du 15/09/1979 au 31/12:1980 vacataire 120h/mensuel DASS en 07/07:1980 84h agent de bureau a TROYES HABITAT,du 01/01/1981 au 30:06/1985,du 01/07/ au 10/09 :/1985 agent hospitalier clinique de Champagne,du 15/09:1985 au31:07 :/1986 vacataire 120h/mensuel DASS,du 02/08:1986 au14:09:1986 agent hospitalier clinique de Champagne,du 15:09/1987 au 31/07/1988 vacataire 120h:mensuel DASS,du 01:09/1988 au31/07/1988 vacataire DASS ; du01:09/1988 au31/05:1989 vacataire 120h:mensuel DASS.du 01/06/1989 au 31/12/1990 titulaire temps plein DASS ;du 01:01:1991 titulaire éducation nationale
En plus de mes séquelles motrices d’Hémiplégie je suis appareillée des 2 oreilles depuis mai 2010
J’ai une RQTH pour les dates suivantes :
2002 à 2007 et de juin 2010 à mai 2015 et juin 2015 à mai 2020 sans pourcentage ???? , alors que pb auditifs plus séquelles d’hémiplégie je trouve que ce n’est pas très logique
Que puis-je faire pour bénéficier d’une éventuelle mise en invalidité ( je rencontre beaucoup de problèmes tant pour comprendre interlocuteurs que fatigue physique de + en +)
Je vous remercie de vos suggestions eventuelles ! je suis retraitable plus ou moins en juin 2019 mais encore faire près de 2 ans me paraït quasi infaisable
# ^ Le 20 janvier 2018 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
Malheureusement votre RQTH est tardive et vous prive du droit à départ anticipé. Demandez à passer devant la commission de réforme comme indiqué aux points 1 et 2 ci-dessus.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2018 à 15:10, par pfister
Je suis actuellement sur la brèche, en fin de CLD en mai, j’ai 50 ans en avril et suis rentré dans la fonction publique en 1993. ayant une fybromialgie qui m’invalide, je vais repasser en commission de reforme, mais quel sont mes droit niveau retraitre, car mon medecin demande une invalidité et ne plus travailler.
# ^ Le 19 janvier 2018 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais vous posez la question sous la réponse. Lisez cette fiche attentivement.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier 2018 à 17:55, par MARIE
Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière. En congé ordinaire depuis 5 mois suite à intervention chirurgicale. J’ai 60 ans ma direction souhaiterait que je sois en retraite anticipée pour invalidité. Est ce que mon établissement peut en faire la demande ? Comment cela se passe t il ? Merci d’avance pour votre reponce
# ^ Le 13 janvier 2018 à 00:17, par Claude (CFDT Retraités)
Le graphique ci-dessus vous explique ce qui peut se passer.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier 2018 à 23:42, par BLUEPEPS
Prof des Ecoles à 6 mois de la fin de mon CLD, je viens de demander une retraite pour invalidité après 37 ans de service (catégorie active) à l’issu de celui-ci.
J’ai reçu de l’Inspection le dossier CERFA à remplir mais j’ai un gros doute sur la case à cocher (cadre E).
Mon incapacité totale à travailler résultant de la combinaison de plusieurs pathologies dont des accidents de travail, dois-je cocher
demande de retraite imputable au service (vrai en partie avec ATI) ?
demande de retraite non imputable au service (vrai en partie) ?
demande pour maladie incurable (vrai en partie) ?
Etant concernée par les trois, puis-je cocher ces trois cases afin de ne pas perdre mon droit d’ATI mais qui ne suffit pas à justifier à elle seule ma retraite ?
Personne ne sait me répondre et bien évidemment, c’est urgent...
# ^ Le 11 janvier 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
Cochez celui qui vous arrange, puisque ce sera exact.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier 2018 à 11:54, par GIL
Je travaille dans la fonction publique d’Etat, j’ai une notification de RQTH par la MDPH mais sans taux d’invalidité car je n’avais pas demandé de carte.
Mon handicap fait que je ne pourrai pas travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Je crois qu’il faut que le taux d’IPP soit d’au moins 60% pour avoir une retraite pour inaptitude à taux plein le jour où je renoncerai à travailler.
Donc, est-il important de demander une carte à la MDPH afin que mon taux d’IPP soit fixé (je crois que ça serait formulé : supérieur à 50%) et ne puisse être contesté, le jour où je passerai devant la commission médicale d’invalidité ? ou bien cela ne sert pas à grand chose, la commission fixant son taux indépendamment de toute décision MDPH ? (ça m’embête beaucoup, psychologiquement, de demander une carte !)
Merci si vous pouvez me renseigner !
# ^ Le 8 janvier 2018 à 19:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
Le taux requis pour le départ anticipé est de 50 %. Voir la fiche 41 https://www.cfdt-retraités.fr/41-R...
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier 2018 à 16:09, par MORVAN
Apparemment, mon mail ne vois est pas parvenu.
C’est pourquoi, je vous le réexpédie et je vous en remercie à l’avance.
Je souhaiterais savoir, SVP, quelle serait pour moi, la situation la plus avantageuse financièrement, de quitter le milieu professionnel vers une retraite, suite à un accident de trajet depuis 2002.
Toutes mes infirmités liées à l’accident de trajet de 2002 sont reconnues par une ATI qui est désormais définitive à 72%.
Mes infirmités sont consolidées avec des séquelles et sujet à des rechutes.
J’ai aussi, depuis 2004, une reconnaissance de travailleur handicapé.
J’ai également une pension militaire d’invalidité de 50% depuis 1992 quand j’étais militaire.
Actuellement, je suis fonctionnaire de l’Etat et j’ai un plus de 58 ans.
Mon traitement brut est un peu plus de 2000 euros environ.
J’ai effectivement la possibilité de partir en retraite anticipée grâce à la pension militaire d’invalidité en date de 1992 de 50% qui est plus favorable que l’ATI de 72% parce qu’elle est plus ancienne.
Est-ce que le calcul de la retraite serait plus favorable pour moi, de partir à la retraite pour invalidité causée par une inaptitude au travail ou une retraite anticipée ?
Pour la retraite pour invalidité, est-ce que le taux IPP de 72% de mon ATI sera pris en considération ou la commission de réforme se prononcera pour un nouveau taux et mon Je ne connais les modes de calcul pour ces deux situations.
Pouvez- vous me l’expliquer svp ?
# ^ Le 5 janvier 2018 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)
Je sais répondre aux questions sur la retraite, pas sur tout ce qui concerne l’invalidité. A vous lire, vous en savez plus que moi.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier 2018 à 20:49, par DEL MORAL Véronique
Bonjour, Je suis de septembre 1956 et j’arrive en fin de droits de congé maladie ordinaire le 27 janvier 2018. Le congé longue maladie m’a été défavorable. Il me manque 8 mois pour avoir tous mes trimestres cotisés et arriver à l’âge légal de ma retraite : 62 ans. Inapte, je pense faire une demande de retraite au titre de l’invalidité ; dans le formulaire, il est demandé de cocher soit « une pension d’invalidité non imputable au service » ou « une pension pour cause d’impossibilité d’exercer une quelconque profession » ; quelles en sont les conséquences financières. Sachant qu’il faut 6 mois pour avoir sa pension, celle-ci sera t-elle rétroactive au 28 janvier 2018 ? Une décôte sera t-elle appliquée sur les 8 mois manquants ? Mon administration attend la transmission du dossier et votre aide me serait bien utile. Je vous remercie par avance de votre réponse.
# ^ Le 4 janvier 2018 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité vous donne droit à une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. La réponse à la question ne change rien sur la retraite.
# ^ Le 5 janvier 2018 à 09:36, par DEL MORAL véronique
Bonjour, merci pour votre réponse. Le versement de la retraite pour invalidite qui se fera dans 6 mois sera -il rétroactif au 28 janvier 2018 ? Vous remerciant de votre réponse.
# ^ Le 5 janvier 2018 à 14:31, par Claude (CFDT Retraités)
C’est possible mais pas systématique, chaque cas est différent.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier 2018 à 21:13, par Ludovic HALLEY
Je suis fonctionnaire (agent des routes) depuis 1989, je suis né en 1964 et bénéficie de 2 taux de maladie professionnelle : perte d’une partie de l’audition suite aux bruits des différentes machines, et épicondylite représentant 30%IPP
J’ai commençai à travailler avant 18 ans
à quelle d’après vous puis je partir en retraite ou retraite anticipée
# ^ Le 4 janvier 2018 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite anticipée pour invalidité est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 42.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier 2018 à 18:34, par burse annie
Je suis de septembre 1962, j’ai une AIT temporaire de 20% sur l’épaule, et de 15 % sur le dos, je travaille dans la fonction publique depuis 10 ans dans le soin en de 1978 à 2006 dans le privé et je touche une AIT renouvelable tous les 5 ans.
Puis je prétendre partir en retraite voir retraite anticipée avant l’âge légale étant donné ma reconversion qui n’est pas tout à fait respecter.
# ^ Le 2 janvier 2018 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
C’est expliqué, la retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). Si vous la demandez et l’obtenez, vos revenus seront faibles et vous n’aurez droit à rien dans le privé.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2017 à 07:48, par MORVAN ERIC
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2017 à 21:04, par Hamid
j’ai ete mis à la retraite pour invalidité par la CNRACL depuis deux ans déjà ( j’étais aide soignant de classe supérieur en CHU sur lyon ) avec rente viagère d’invalidité depuis deux ans aussi . Je suis passé maintes fois en commission de reforme avec demande d’expertise chez un professeur qui m’a rajouté quelques pourcentages pour la rente donc ma question est la suivante :
ma retraite invalidité CNRACL ainsi que ma rente viagère d’invalidité que je touche depuis deux ans est elle définitive ? La CNRACL peut elle revenir sur sa décision dans quelques années ? Alors que le brevet de pension m’a bien été notifié. La retraite et la rente me seront elles versées à vie sachant que la CNRACL me les versent depuis déjà deux ans ?
# ^ Le 18 décembre 2017 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est définitive. La rente aussi sauf si votre invalidité est évolutive.
# ^ Le 22 décembre 2017 à 16:21, par Hamid
visiblement mon message ne vous est pas parvenu . Vous me dites que mon invalidité et ma rente sont définitives sauf si elles sont évolutives !!! Que voulez vous dire par évolutives ? Donc je vous repose ma question mes taux d’invalidité et de rente ayant été défini et modifié grace à plusieurs appel en commission de reforme à plusieurs reprises et du coup rectifiés en ma faveur , je ne veux plus d’ailleurs faire appel car j’ai presque obtenu le maximum en retraite + rente ( qui ne doit pas dépasser le salaire de base ) donc ma retraite et rente sont définitives si je demande rien ? Merci pour votre réponse Claude
cordialement hamid
# ^ Le 22 décembre 2017 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
Je m’efforce d’âtre prudent dans mes réponses car ce n’est pas toujours oui ou non la bonne réponse. On peut avoir une invalidité qui évolue avec la maladie, ou avoir un handicap qui n’est pas stabilisé.
Si votre invalidité est stabilisée, votre rente ne sera pas remise en cause. La retraite pour invalidité étant toujours définitive.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2017 à 21:33, par BENOIT
Infirmière dans la fonction publique d’Etat (EN), je suis atteinte d’une maladie auto immune rare qui s’est déclarée pendant ma carrière en 2014 et celle-ci m’amène à être en CLM.Je ne pourrai reprendre mon activité faute de reclassement possible dans mon administration, de traitements lourds au long cours (maladie ALD).
.Le médecin du travail me propose de demander une mise à la retraite anticipée pour invalidité (suis reconnue mdph).
Je prépare depuis deux ans une reconversion en finançant des études qui me permettront d’avoir une activité à mon rythme (j’ai encore un an d’études), en libéral.
Pourrais-je cumuler ma retraite (je suis rentrée en 1987 dans la fonction publique mais j’ai pris des disponibilités pour suivre un époux fonctionnaire outre mer) mais j’ ai toujours travaillé dans le secteur privé en dehors de mes 15 années dans la fonction publique.Ma retraite sera-t-elle au prorata des années passées dans la fonction publique (hospitalière avant E.NAt) ou est-ce que ce c’est le salaire des six derniers mois d’activité qui sera pris en compte ? j’ai peur de me retrouver avec une retraite de misère.Aussi, il m’a été dit que les commissions de réformes sont longues à aboutir et que je serai en disponibilité d’office si j’arrive au bout de mon CLM en attendant la retraite : dans ce cas le salaire serait maintenu à demi traitement jusqu’à la mise en retraite, est-ce bien vrai ?
Pour la retraite du "privé", devrais-je attendre l’âge légal pour percevoir ma pension ?
Cela fait bcp de questions mais je vous remercie par avance car lorsque la maladie nous touche, il est bien compliqué de s’y retrouver dans les méandres des lois, arrêtés...Merci beaucoup par avance.Bien cordialement.
# ^ Le 21 décembre 2017 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
Mais la lecture de cette fiche répond à vos questions sur le calcul de la retraite pour invalidité ! Elle est calculée comme une retraite normale de fonctionnaire (fiche 49) mais sans décote.
Si vous laissez le temps passé, il vous arrivera ce que vous craignez. Une reprise de travail, même courte oblige l’employeur. Mais sur ce point, renseignez vous auprès d’un syndicat de fonctionnaires en activité. Nous nous en tenons à la retraite, y compris pour invalidité.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 novembre 2017 à 21:38, par Claudia
J’ai 55ans j’ai ete mise à la retraite pour invalidité 10% de rente j’étais dans la fonction hospitalière aide soignante.Le CHU ne m’a fait qu’une
proposition de poste en 15 mois comme ASH poste que j’ai refusé j’ai donc envoyé une lettre comme quoi je refusais le reclassement après 4annees d arrêt accident du travail imputable au service dont 1 annee de disponibilité d office.aujourdhui en retraite le CHU refuse de me prendre en charge au titre de l ARE sous prétexte que j’ai fini par refusé mon reclassement et que donc ce n est pas une mise en retraite pour invalidité d OFFICE ont ils le droit ? merci pour votre réponse .
# ^ Le 11 novembre 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
Dans la mesure où la retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude totale et définitive à tout emploi, la jurisprudence n’est pas favorable à votre demande. Je viens de retrouver deux décisions de Cour d’appel administrative refusant l’allocation chômage.
Il reste que vous avez le droit de retravailler, donc d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Je m’efforce de vous dire le droit, pas de vous faire plaisir.
# ^ Le 19 décembre 2017 à 20:53, par Hamid
faux faux et encore faux aide soignant de classe supérieur en CHU j’ai été mis en invalidité suite à cela on m’a payé mes heures sup de nuit que j’avais accumulé et ensuite l’ARE que mon CHU ME VERSE . Ne vous laissez pas avoir
# ^ Le 19 décembre 2017 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
Lisez le message de cette personne avant d’affirmer que ma réponse est fausse !
Elle a refusé le reclassement et a demandé une retraite pour invalidité. Dans cas la justice refuse d’obliger l’employeur à verser l’allocation chômage.
# ^ Le 20 décembre 2017 à 01:49, par Hamid
exact vous avez raison je n’ai pas pris la peine de lire précisément son refus au reclassement, je voulais simplement aider une personne qui comme moi est soucieuse . Dorénavant j’éviterai de répondre trop hâtivement aux soucis des " collègues " sans avoir de texte ou d’expérience . Désolé Claude cela ne se reproduira plus .
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2017 à 12:18, par Corinne
Fonctionnaire titulaire, j’ai été placée en congé longue durée à compter de 2013. Je suis titulaire d’une RQTH depuis cette année-là.
Sachant que mon affection ne me permettrait plus d’assurer mes fonctions, j’ai fait le choix de solliciter une retraite anticipée pour inaptitude sans aller jusqu’à l’épuisement des mes droits à congé maladie. Après expertises et passage en commission de réforme, ma demande a reçu une suite favorable. Je suis donc à présent à la retraite et perçois une pension d’invalidité.
Ayant un projet de création d’entreprise pour lequel je souhaitais me faire accompagner par l’AGEFIPH ou Cap’Emploi, je me suis inscrite à Pôle Emploi (étape visiblement indispensable pour pouvoir ensuite être accompagnée par l’une ou l’autre de ces entités).
1/ Ayant moi-même demandé mon départ anticipé à la retraite (au bout de trois ans de CLD) sans attendre d’avoir épuisé mes droits à congé (c’est—à-dire les cinq ans de CLD), puis-je bénéficier d’allocation chômage ou non ? En d’autres termes, bien qu’ayant été jugé inapte, suis-je considérée comme agent ayant une perte involontaire d’emploi ou non ? Le fait que la demande de retraite anticipée pour inaptitude émane de l’agent modifie-t-il les "droits" de ce dernier par rapport à Pôle Emploi ?
2/ Les personnes de Pôle Emploi que j’ai rencontrées semblaient ne pas bien connaître le dispositif "Retraite pour invalidité" spécifique aux fonctionnaires. J’avoue ne pas être forcément très au clair sur tout non plus. Il m’a notamment été demandé quelle était ma catégorie d’invalidité. Il est vrai que celle-ci n’apparaît nulle part sur mon bulletin de pension civile d’invalidité. Comment puis-je la connaître ?
# ^ Le 10 août 2017 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’y a qu’une retraite pour invalidité d’un fonctionnaire, que vous la demandiez ou pas.
Vous tes involontairement privé d’emploi. Pôle emploi doit constater que vous remplissez les conditions pour être indemnisé mais que votre employeur ne cotisant pas car il était auto assuré, c’est à lui de vous indemniser. Vous aurez un courrier de Pole emploi à présenter à votre ancien employeur.
Les catégories d’invalidité existent dans le régime général de sécurité sociale et relèvent des CPAM.
# ^ Le 11 août 2017 à 12:51, par Corinne
# ^ Le 30 août 2017 à 10:35, par Elisa
je suis en Congé de Longue Maladie depuis Le 31 Août 2016 Et jusqu’au 1 Et octobre 2017, suite à une accident domestique qui m’ a engendré des fractures graves au Bras droit, 2 interventions chirurgicales, une capsulite à l’épaule avec séances de kiné quotidienne depuis près d’un an.
je ne me sens pas capable de reprendre mon travail d’agent administratif et souhaiterais faire une demande de retraite anticipée pour invalidite avant d’avoir épuisé les 3 ans de CLM Mais je ne sais pas comment m’y prendre !
Je n’aurai atteint les 111 trimestres cotisés nécessaires qu’à compter de aout 2018, ce qui devrait me permettre de bénéficier d’une demande simplifiée (Sans avoir à obtenir l’accord de la commission de réforme) Et 50% de mon traitement des 6 derniers mois. J’ai 59 ans. Merci d’éclairer ma lanterne.
# ^ Le 29 septembre 2017 à 21:45, par CHAUVET
Ma collectivité territoriale me refuse le droit à l’ARE car j’ai demandé à être mise en retraite pour invalidité dans mon courrier de demande de dernier renouvellement de congé de longue durée, à cette issue. Or, c’est la CNRACL qui m’a indiqué de le faire pour accélérer le délai d’étude car les dossiers pour invalidité avaient 6 mois de retard. Cette situation de mise en retraite pour invalidité était obligée car le comité médical me reconnaissait inapte à toutes fonctions et n’envisageait que cette solution qui me convenait. J’ai argué que le retraité pour invalidité est considéré comme étant privé involontairement d’emploi (circulaire interministérielle 2012-01 du 3 janvier 2012). Mais on m’a rétorqué que lorsque l’admission à la retraite intervient non pas d’office mais à la demande de l’agent, ce dernier ne saurait être considéré comme involontairement privé d’emploi (CAA Nantes 20 juin 2014, req. n° 12NT02505). Que comme j’ai sollicité ma mise à la retraite pour invalidité, je ne remplis pas les conditions ouvrant droit au bénéfice l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Mon recours au tribunal administratif doit être réceptionné avant le 22 novembre ! Avez-vous déjà eu connaissance d’un même cas ? Ai-je une chance de reconnaissance d’un excès de pouvoir ? Merci d’avance pour votre analyse.
# ^ Le 30 septembre 2017 à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez trouvé les références juridiques. Cela explique que certaines collectivités insistent pour que le fonctionnaire demande la retraite pour invalidité.
Je vous remercie pour cette information qui sera utile, mais ici nous en restons à la retraite. Nous n’avons pas accès à cette jurisprudence.
# ^ Le 2 octobre 2017 à 20:12, par CHAUVET
Merci. En fait, j’ai trouvé la jurisprudence de 2014 qui ne correspond pas à mon cas ! :) Donc, j’ai demandé son intervention à la CNRACL auprès de ma collectivité. En cas d’insuccès, je ferai le recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif. Bonne continuation.
# ^ Le 2 octobre 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
Merci de nous tenir informés des suites.
# ^ Le 16 octobre 2017 à 09:33, par Marie José
Bonjour CHAUVET,
Je me permets d’intervenir car je me demandais si un fonctionnaire - lorsque le médecin expert lui fait comprendre que son état n’est pas susceptible d’amelioration - peut demander à être mis en retraite pour invalidité en cours de CLM (pour ce qui me concerne) et si oui, dans quelles conditions ? Ou bien faut Il attendre d’etre Officiellement déclaré inapte ?
# ^ Le 18 décembre 2017 à 20:47, par Hamid
j’ai été mis en retraite pour invalidité à l’âge de 46 ans j’ai naturellement demandé L’ARE et comme la réglementation le prévoit j’y ai droit .cordialement
# ^ Le 18 décembre 2017 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi et être apte à travailler. Pôle emploi vous délivre une feuille à remettre à votre ancien employeur.
# ^ Le 20 décembre 2017 à 14:08, par Meurin
Comment peut on avoir ete declaré "inapte a toutes fonctions" donc en invalidité, et apte a travailler pour toucher l ARE ?
# ^ Le 20 décembre 2017 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
L’inaptitude ne porte que sur sa fonction. En principe, l’employeur doit rechercher le reclassement, mais par paresse et parce que ce n’est pas lui va payer, il préfère la retraite pour invalidité. Retraite qui autorise la reprise d’une activité et d’une nouvelle retraite.
# ^ Le 11 octobre 2017 à 15:14, par MJJ
J’ignorais qu’un fonctionnaire pouvait demander lui même sa mise à la retraite anticipée pour invalidité.
suite à une fracture luxation du coude droit avec arrachement des ligaments, le 31 Août 2016, et après intervention chirurgicale (osteosynthese) j’ai été placée en CLM, mes blessures présentant un caractère invalidant et demandant des soins réguliers (Kiné a raison de 3 fois/semaine).
J’ai revu le médecin expert la semaine dernière qui m’a fait comprendre que mon état ne pourrait plus évoluer favorablement après plus d’un an, qu’il allait prolonger mon CLM de 3/4 mois et qu’apres on verrait pour une reprise.
vu que mon état n’est plus susceptible de s’ameliorer selon ses dires et ayant toujours été déclarée inapte à mes fonctions par ce même praticien je ne vois pas comment dans 4 mois je serais davantage apte ?
J’avais donc envisagé solliciter une retraite anticipée pour invalidité car j’aurai 59 ans en février 2018 et que je ne me sens absolument pas capable de reprendre mon travail « administratif » étant droitière avec un déficit d’extension de mon coude droit (45 degrés) et une capsulite rétractile de l’epaule droite consécutive à mon opération du coude, invalidante.
Comment formuler ma demande et celle ci peut elle être appuyée par un certificat de mon médecin traitant ?
# ^ Le 23 novembre 2017 à 10:37, par sylvie
je suis absolument dans le même cas que vous.je suis reconnue inapte à mon poste. j’ai appris le 16 novembre que j’étais en retraite pour invalidité non imputable au service ( avec un taux de 10%) depuis le 15 novembre..donc je me suis inscrite directement à pôle emploi.
je me posais la même question, aurais-je droit aux allocations chômage ? J’ai le projet d’acheter une licence taxi et de mettre à mon compte mais qu’en juin 2018..
# ^ Le 23 novembre 2017 à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, vous pouvez y avoir droit. Vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi (compatible avec votre invalidité), Pôle Emploi constatera si vous y avez droit mais ajoutera que ce n’est pas lui qui verse car votre employeur ne cotise pas et s’auto assure contre le chômage indemnisé.
Avant vous, d’autres personnes nous ont informé dans ce forum comment elle avait obtenu une indemnisation (ou pas).
# ^ Le 28 novembre 2017 à 10:46, par Mariejo1002
comment avez vous fait ? Vous avez demandé vous même, avant épuisement de vos droits à congés, à être mise en retraite pour invalidité ? Cela est possible ? Pour ce qui me concerne je suis en CLM depuis Le 31 Août 2016 suite à un accident sur la voie bloqué, donc non imputable au service. Je me suis luxé Le Bras droit, cassé le coude et arrache les ligaments. Ma luxation a été réduite sous AG, puis ma fracture a été réduite également et l’on m’a posé des vis et ancres pour consolider l’ensemble. Après une immobilisation plâtrée de 6 semaines, j’ai développé une algoneurodystrophie et une capsulite rétractile de l’epaule Droite toujours pas guérie à ce jour. Quant à mon coude, il présente toujours un flessum irréductible (mon coude reste fléchi à 45 degrés - défauts d’extension). Jusqu’à présent, le médecin expert a toujours jugé que j’etais Inapte à mes fonctions. Lors de ma dernière visite, par contre, sans aucune amélioration de mon état, il me parlait de reprise pour notre prochaine « rencontre » ( mon CLM vient d’etre Prolonge jusqu’au 31/12/2017). Or, je ne me sens absolument pas en état de reprendre (je suis dans La filière administrative et droitiere). J’ai 59 ans et suis lassé de cette situation.... Je souhaiterais une mise à la retraite anticipée pour invalidité !
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2017 à 16:52, par sfegar
l avis de la commission de reforme pour mise en retraite pour invalidité est il signifié au fonctionnaire, car du coup sans notification que sait on ? est on en retraite a partir de la date de commission de reforme ? quand envoyé nos papiers pour retraite ?
# ^ Le 19 décembre 2017 à 10:09, par sfegar
mon post est passé mais sans reponse, est ce normal ? merci
# ^ Le 20 décembre 2017 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
J’espérais qu’une autre personne partage son expérience.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2017 à 08:27, par depray
le comité medical statue sur ma retraite en invalidité en janvier 2018, l administration me PRESSE d envoyer tout les papiers administratifs pour mon dossier de retraite..ne doit on pas attendre le "resultat" de la commission de reforme avant d envoyer tout doc ? un prisonnier se rend il a la prison avant d avoir été condamné ? inutile de dire que je vis ma retraite pour invalidté comme une sanction
# ^ Le 26 novembre 2017 à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)
Je comprend votre attitude mais cela ne changera pas date de la mise à la retraite pour invalidité.
# ^ Le 27 novembre 2017 à 09:03, par dupray
non je sais, et est il normal d avoir la date de fin de dispo d office un moi spares la commission de reforme, ils se disent surs que le dossier retraite sera terminé, et si ce nest pas le cas, de quoi je vivrai ???
# ^ Le 27 novembre 2017 à 09:42, par Claude (CFDT Retraités)
Chaque personne est un cas particulier. Ici on ne peut donner que des renseignements généralistes. C’est au niveau local que vous trouverez de l’aide sur votre dossier.
# ^ Le 27 novembre 2017 à 15:17, par cretey
comme vs dites l’administration se presse parce que maintenant elle ne veut plus garder les seniors non performants, il y a des suppressions de postes un peu partout ds administration , les jeunes sont prioritaires ; on vs vire par ts les moyens en fin de carrière y compris faute professionnelle (mon cas )
# ^ Le 27 novembre 2017 à 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
La radiation des cadres pour faute professionnelle est très rare dans les fonctions publiques.
# ^ Le 19 décembre 2017 à 08:43, par deregnaucourt
Fonctionnaire aide soignate depuis l age de 17 ans, trés bien notée, à 51 ans, pression pour me faire partir, ou démissionner.
# ^ Le 20 décembre 2017 à 18:04, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous invite à prendre contact avec une section syndicale de votre établissement, de ne pas restée isolée !
# ^ Le 19 décembre 2017 à 08:58, par mano
A l hôpital ou je travaille, les accidents de travail ne sont pas reconnus, et on met la pression pour que les agents démissionnent.
Depuis 1 an et demi , 5 de mes collègues de services sont partis.
Maintenant turn over de jeunes pas motivés qui s’en vont au bout de 8-10 mois. Les anciens 20-30 ans de maisons se font reprocher les fautes des jeunes (scotchés au portable, assis dés la moindre occasions, conflits niveau maternel entre collègues, tout c a bien encouragé par des cadres pervers, qui s’en frottent les mains. Aucune solidarité, chacun écrase son collègue, au détriment de tous.
Maintenant, j’ai honte de travailler dans les hôpitaux,
Obliger de bien noter des élèves nuls, pour donner une bonne image. Élèves que l’on retrouve dans le service, diplômés mais incompétents et qu’on vire au bout de 6 mois, pour faute grave (erreur de dosage de médicament).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2017 à 14:49, par Lelong
Bonjour. Mon mari a épuisé ses droits de longue maladie (3 ans)...mis en retraitée pour invalidité inaptitude totale et définitive a toutes fonctions. Depuis le 13 mars 2017 ne perçoit aucune indemnité de la part de son employeur ( mairie )...alors que la demande venait de chez eux voilà je voulait savoir si on a le droit de laisser les gens sans argent et a l’aide sociale ils ne peuvent rien faire...merci de me répondre... Au revoir..
# ^ Le 18 décembre 2017 à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)
S’il a été mis à la retraite pour invalidité, il touche une retraite de la CNRACL. Interrogez les.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2017 à 09:19, par DUBREUIL
L’article D718-12 du CDSS précise que lorsque la personne est classée dans le troisième groupe il peut bénéficier d’une ATI majorée ;
Comment se présente cette allocation ? Est-ce une allocation ATI plus une MTP bien distincte ou une seule allocation.
Quelqu’un pourrait-il me fournir un exemplaire de l’arrêté d’attribution de cette ATI majorée pour voir les textes cités en référence ?
mon adresse dubreuil.andre@neuf.fr
# ^ Le 13 décembre 2017 à 23:57, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez tort de publier votre adresse dans un forum. Des robots les ramassent et les vendent.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2017 à 13:19, par Sidonie
Je suis fonctionnaire territorial en congé longue duree et bientot en retraite à 62 ans mais à la fin du congé longue duree jusqu’à mes 62ans,il me restera 4 mois où je n’aurais plus de droits, je demanderais la retraite pour invalidité. or, est ce qu’on peut demander la retraite pour invalidite ds la fonction publique en sachant que je n’ai pas fait toute ma carriere ds l’administration : 27 ans fonctionnaire territorial donc actuellement et auparavant j’étais ds le privé. A qui dois je m’adresser : cnracl ou cnav ?merci bcp pour votre aide.Cordialement
# ^ Le 8 décembre 2017 à 19:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
La pension du régime général vous sera attribuée à l’age de 62 ans. Faites votre demande à la Carsat au moins 4 mois avant en précisant votre inaptitude
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2017 à 16:48, par kb
je suis en retraite pour invalidité depuis le 10/11/2017. Vous m’avez indiqué que je pouvais prétendre à des droits ARE, car il s’agit d’une perte involontaire d’emploi.
Mon établissement a signé une convention de gestion avec Pôle emploi.
J’ai une question relative au salaire de référence pour le calcul des droits ARE.
En effet, mon employeur a rempli l’attestation destiné à Pôle Emploi en indiquant mon demi-traitement (du fait de mon arrêt maladie) et non pas mon salaire normal.
Ne doit-il pas plutôt indiqué le salaire de base sans tenir du demi-traitement, du fait de l’arrêt maladie ?
Ce qui change beaucoup pour le montant possible de l’ARE : du simple au double...
# ^ Le 8 décembre 2017 à 14:30, par Claude (CFDT Retraités)
Ce serait plus juste, mais je ne connais pas assez la réglementation en la matière pour vous répondre. En effet, il s’agit de la réglementation de l’assurance chômage applicable à tous et non spéciale aux fonctionnaires.
Je sais seulement que le congé maladie compte comme du temps plein mais pour la retraite du régime spécial.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2017 à 08:26, par Christèle
Bonjour, j’ai la maladie de spondylartrite ankylosante avec arthrose du sacro-iliaque droit associé à la maladie de verneuil qui me rend invalide. Mon congé de longue maladie s’est terminé le 01/09/2017. J’ai demandé à bénéficier d’une pension de retraite pour unvalidité. Elle a été refusé le 06/11/2017. Le comité médical du ministère de la justice a émit "avis défavorable, non justifié médicalement", Apte 3 mois à mi-temps thérapeutique. Aujourd’hui, je suis en disponibilité d’office pour raison de santé. J’ai fait appel auprès d’un médecin expert de recours car le médecin expert a baclé l’expertise (15/20 minutes de consultation). J’ai été reconnu par la mdph du 93 en catégorie 2 de 50 à 79% de taux d’invalidité. Ma question : quels sont mes droits statutaires ? Est ce que j’ai droit à une pension de retraite anticipée ? Merci.
# ^ Le 7 décembre 2017 à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)
Pour obtenir la retraite pour invalidité, il faut l’accord du comité médical. Acceptez le mi-temps thérapeutique qui vous donne droit à votre plein traitement.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2017 à 18:56, par christian laigneau
bonjour, mise en retraite pour inabtitude au travail par mon administration , depuis avril 2015 SUITE A UNE MALADIE RARE ; j’ai 62 ans polypensionnés ,j’avais obtenue un congé longue maladie et demander un congé de logue durée, valide par le comité médicale départemental ,mon administrations a préféré faire appel au comité supérieur de paris ?la suite vous la deviné : pas de reclassement possible :: : deux propositions me sont offerte ; démission ? ou retraite pour invalidité ;avec en prime une mise en disponibilité d’office ce qui ma valu la perte de huit trimestres ? j’ai du refuser mon départ en retraite , je fait un recourt devant le minister de la santé pas de réponse ?je veux recupere les trimestres perdu : je pense etre victime d’une descrimination de la part de l’administrations !(que faire) besoin d’aide merci : salutations
# ^ Le 30 novembre 2017 à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais ici on renseigne sur les droits à la retraite, on en traite pas de cas particuliers.
# ^ Le 3 décembre 2017 à 12:09, par cretey
il faut essayer le tribunal , et prendre avocat , de votre assurance habitation
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2017 à 17:19, par Joutel Aline
Bonjour ma mere 59 ans fonctionnaire dans les écoles marternel depuis l année 1977 je pose beaucoup question comment faire pour une retraite anticipée pour invalide donc j aimerais avec des information sur les démarche a suit et les droit qu’elle pourrait avoir
Elle y vois plus rien de l oeil gauche et le droit elle as 3
# ^ Le 1er décembre 2017 à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire titulaire. C’est le médecin qui décide si elle peut travailler ou pas, pas l’employeur.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2017 à 20:01, par Jean-Paul
fiche n° 40
Merci au syndicat et aux animateurs du site.
Ancien infirmier en milieu hospitalier je suis en congés maladie imputable au service (AT) depuis 28 mois et peut prétendre une retraite "normale" pour mars 2018 ayant réuni le nombre de trimestre.
Puis je prétendre également à une rente d’invalidité sans impacte sur la retraite ?
La demande doit elle se faire avant la demande de retraite classique.
Quelles sont les démarches et à qui faire la demande ?
# ^ Le 21 novembre 2017 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)
La rente d’invalidité répare un préjudice permanent et ne modifie pas le montant de la retraite (lire le point 3).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2017 à 11:55, par Bonnéric
le comité médical m à déclaré inapte et mon dossier envoyé au service des pensions pour une mise en retraite pour invalidité
décision prise en juin j ai envoyé mon dossier. Départ à la retraite prévu pour le 26 novembre, je viens de recevoir un coup de tel du gestionnaire le 10 novembre qui m informé que le ministère demande une nouvelle expertise
est ce possible 15 jours avant le 26 nov, il me propose de faire une demande de retraite normal et provisoire en attendant l expertise dont la date n est pas encore prévu
# ^ Le 17 novembre 2017 à 09:55, par Claude (CFDT Retraités)
La loi prévoit que le ministère puis demander une contre expertise.
Pour moi, la retraite provisoire n’existe pas.
# ^ Le 19 novembre 2017 à 13:27, par cretey
la retraite normale ne peut intervenir avant 62 ans ;
invalidite c’est avant 62 ans en cas de mal prof , accident de travail ou inaptitude liée a autre maladie
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2017 à 10:07, par Brigitte
En retraite anticipée pour invalidité imputable au service, fonction publique. Pouvez-vous me renseigner si les trimestres pour enfants vont s’ajouter au calcul de ma pension.
De plus en congé de maternité postnatal le jour de ma titularisation mon enfant n’apparaît pas sur mon relevé CNRARCL pourquoi ?
# ^ Le 17 octobre 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est calcule comme la retraite normale (mais sans décote) expliquée fiche 49.
# ^ Le 4 novembre 2017 à 11:53, par Agatic
J’ai 60 ans et je suis passé chez l’expert le 31octobre 2017 et je suis fonctionnaire territorial, et l’expert a prononcé 30 % d’invalidité et a fait le dossier pour la retraite d’invalidité puis la envoyer à mon employeur. J’aimerai savoir comment va être calculer ma pension d’invalidité et dans combien de temps ? Pourriez vous me contacter sur mon téléphone : 0664875054
# ^ Le 4 novembre 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous n’êtes pas adhérent, excusez-moi, mais je ne vous appelle pas.
Mais cette fiche vous indique que le calcul est fait comme pour toute retraite mais sans décote (voir fiche 49).
# ^ Le 14 novembre 2017 à 16:45, par Sophie ANDRE
Je vais passer jeudi devant le Comité médical qui va me déclarer inapte et en invalidité. Le rapport de l expert stipule que j avais un taux préexistant de 20% et un taux à la radiation des cadres de 70%.Si j appliqué la règle de Balthazar j au rai un taux global d invalidité de 56%.Que faire pour obtenir les fameux 60%pour avoir au moins la moitié de mon salaire et ce avant la commission de réforme qui doit statuer. Dans l attente de votre réponse et vous remerciant.
# ^ Le 15 novembre 2017 à 00:31, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, on se limite aux questions sur la retraite, c’est déjà assez complexe à suivre.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2017 à 21:57, par GRANDVAL
Voila mon mari était dans la fonction publique hospitalière, après le décès de deux de ces collègues en très peu de temps, il a fait une dépression avec alcoolisation +++ il a été hospitalisé en hôpital psychiatrique pendant plusieurs mois.
Il a été mis en longue maladie pendant 2 ans puis en demi traitement et enfin en retraite pour invalidité à 66% en 2014.
Actuellement il est sevré mais avec de sévères troubles paranoïa , troubles cognitifs, baisses de tonus il peut resté couché pendant 18 à 20 h. Il n’a plus de souvenir immédiats mais se souvient des événements morbides, traîne les pieds a du mal a se mouvoir, il faut toujours être a côté pour lui dire de se laver, de manger, de s’habiller il n’a plus de notions d’argent, ni de responsabilité. (il a été examiné par plusieurs psychiatre qui confirme mes dires).
Un jour peut être bien et le lendemain complètement catastrophique.
La CNRACL a refusée ma demande de tierce personne, et nous ne savions pas que sa dépression pouvait être imputé a son travail ou tout du moins aux événements vécu en lien avec son lieu de travail.
Pensez vous que nous pouvons ré-ouvrir son dossier pour une nouvelle étude.
Vous remerciant de me répondre, veuillez agréer, mes sincères salutations.
G. Grandval
# ^ Le 9 novembre 2017 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
Nous nous limitons à la retraite dans ce guide en ligne.
Pour un retraité, il faut demander l’APA il me semble. Renseignez-vous à la MDPH.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2017 à 20:36, par Maliet
fonctionnaire d’état, 50 ans, 23 ans d’ancienneté, en CLM, je me retrouve en congé maladie professionnelle, inapte dans ma fonction sans reclassement possible par rapport à mes aptitudes physiques suite à une demande de reconnaissance pour maladie professionnelle reconnu contractée et agravée en service avec un ipp de 22% et visiblement en retraite anticipée. Contestant cette décision en invoquant que je peux peut être rebondir sur un autre poste, je me retrouve apte et mon dossier maladie professionnelle est fermé et de nouveau en CLM non imputable au service en attendant la reprise. Sans certitude de pouvoir tenir dans le temps ( en serrant les dents ) sur un nouveau poste, je me demande aujourd’hui, alors que je pouvais avoir visiblement une rente invalidité en plus d’une retraite anticipée (aujourd’hui ), si le fait de reprendre et tenter d’aller tant bien que mal jusqu’à la retraite ( âge normal ) ou si je rechute ( réouverture de mon dossier !!! ), je percevrai toujours la rente.
dans l’attente d’informations,
# ^ Le 9 novembre 2017 à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)
En principe, une rente est acquise à vie. Pour le reste, ce guide se limite à la retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2017 à 09:24, par stephanie doare
Pouvez-vous m’indiquer les différences entre la pension de retraite et la pension d’invalidité.?
à partir de quand l’une et l’autre sont-elles perçues ?
# ^ Le 6 mai 2017 à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)
Pour un fonctionnaire, c’est l’un ou l’autre. La pension de retraite pour invalidité est attribuée en cas d’inaptitude. Elle est calculée comme la pension de retraite, à n’importe quel âge, mais sans décote.
# ^ Le 9 novembre 2017 à 14:52, par Lang
Bj je suis en invalidité permanente totale et définitive de la fonction territoriale je touche une rente de1055 ers et une pension mutex de m employeur apparament je perd cette pension d invalidité mutex donc 571 ers ceci compensais ma perte de salaire cette perte et t elle compensé a l’âge de la retraite merci de me repondre etant entedu que j avais travaillé 18 ans 3 enfants a charge à l epoque2003
# ^ Le 9 novembre 2017 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)
Non, elle ne sera pas compensée. Mais vous aurez droit à votre retraite du régime général et complémentaire.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2017 à 21:16, par LITTRE
Bonsoir, suite a un AT a mon épaule droit qui a conduit a de multi fissures du tendon et un épicondylite du coude de ce même bras et 2 doigts de cette main qui a chaque tentatives de serrage ou autre créent des pincements au niveau du cou ainsi que la fibromyalgie
je suis reconnue handicapée et mise en invalidité par la MDPH et la CPAM, je suis convoqué a la DRH pour un entretien en vu d’un licenciement pour inaptitude totale définitive à toutes fonctions ( en ces termes, mise a la retraite pour invalidité selon le comité médicale)
quelle sont mes recours dois-je accepter ou pas ? Merci de me porter votre aide
# ^ Le 6 novembre 2017 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous donne les infos utiles par rapport à la retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2017 à 11:03, par cretey
est-ce que un conseil de discipline peu annuler un dossier en cours de demande de retraite pr in validité ?
je m’explique : après une mal prof , a 54 ans on me place a 57 ans ds un placard , on me harcèle pr respecter des horaires que je ne respecte pas , on me convoque en conseil de discipline(24/11) et avant un ’autre service a demande retraite anticipée pr mal prof ? n’y a-t’-il pas erreur ?merci de me repondre rapidement
# ^ Le 28 octobre 2017 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)
C’est une situation complexe qui dépasse le cadre de ce guide des retraites.
# ^ Le 6 novembre 2017 à 21:41, par Masse
J’ai 63 ans agent territorial depuis 2008 ,j’ai eu un accident de travail en 2015,j’ai été opéré il y a 6 mois l’expert m’ a déclaré inapte définitivement à mon poste et à toutes autres fonctions. Ma collectivité m oblige à prendre ma retraite et me propose invalidité retraite.
Dois-je je prendre une retraite normale ou accepter invalidité retraite qu elle différence y a t il ?
D avance merci pour votre réponse
# ^ Le 6 novembre 2017 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
Vous posez la question sous la réponse. La retraite pour invalidité est comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote si votre carrière n’est pas complète..