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Timestamp: 2016-10-28 21:37:58+00:00
Document Index: 33438229

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 28', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 128', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ']

I 201/01 (25.03.2002)
Arr�t du 25 mars 2002
Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Gen�ve, intim�,
A.- J.________, ressortissant fran�ais, a travaill� en qualit� de manoeuvre pour le compte de X.________. Le 9 septembre 1991, il a subi une contusion de l'articulation IPP du cinqui�me doigt de la main gauche, apr�s avoir re�u sur celui-ci une plaque de goudron. La CNA lui a vers� des prestations (limit�es) jusqu'au 31 d�cembre 1992, � l'exclusion d'une rente d'invalidit�. Depuis la date de son accident, l'assur� n'a plus exerc� d'activit� lucrative en Suisse.
Le 24 avril 1995, J.________ a pr�sent� une demande de rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse. Dans un document subs�quent, il a fait �tat d'une atteinte � la sant� cons�cutive � son accident du 9 septembre 1991.
L'assur� ayant interjet� recours contre la d�cision sur opposition de la CNA du 18 juillet 1995, puis contre le jugement du 22 d�cembre 1997 par lequel le Tribunal cantonal du Jura a rejet� son recours, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : Office AI) a suspendu la proc�dure jusqu'� la r�ception de l'arr�t d'irrecevabilit� du 30 novembre 1998 rendu par le Tribunal f�d�ral des assurances.
Par d�cision du 7 juin 1999, l'Office AI a rejet� la demande de prestations de l'int�ress�, en se fondant, notamment, sur deux rapports des 28 mai 1999 et 12 septembre 1995 de son m�decin-conseil, le docteur B.________. Ce dernier confirmait en tous points le rapport du 27 novembre 1992 de l'expert mandat� par la CNA, la doctoresse A.________, qui a elle-m�me maintenu ses conclusions dans un rapport subs�quent du 5 mai 1997.
B.- J.________ a recouru contre la d�cision du 7 juin 1999 de l'Office AI devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission de recours).
Par jugement du 12 f�vrier 2001, la commission de recours a rejet� le recours.
C.- J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant �l'octroi d'une rente d'invalidit�, ainsi qu'� des dommages et int�r�ts (pour le pr�judice subi et la perte de gain cons�cutive � son invalidit�). Invoquant la survenance de nouvelles douleurs � sa main gauche et faisant �tat d'algodystrophie, il demande la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise. Il sollicite, en outre, la d�signation d'un avocat d'office.
L'Office AI conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
1.- Le litige porte sur le droit du recourant � une rente d'invalidit�.
2.- Les premiers juges ont expos� correctement les r�gles l�gales et les principes jurisprudentiels concernant la notion d'invalidit� (art. 4 LAI), le droit � la rente (art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 LAI), ainsi que les dispositions de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975, applicables au recourant. Il suffit d�s lors de renvoyer sur ces points aux consid�rants du jugement entrepris.
3.- a) La commission de recours a ni� le droit du recourant � une rente d'invalidit�. Elle a consid�r�, d'une part, que ce dernier �tait apte du point de vue m�dical � travailler � 100 % � partir du 19 (recte : 20) octobre 1992, et, d'autre part, que la demande de prestations n'a �t� d�pos�e qu'en 1995, soit plus de deux ans apr�s la date qui a marqu� la fin de la p�riode d'incapacit� de travail attest�e par les m�decins.
b) En l'esp�ce, les avis m�dicaux du docteur B.________ des 28 mai 1999/12 septembre 1995 et les deux rapports d'expertise de la doctoresse A.________ attestent que le recourant a pr�sent� une incapacit� de travail totale du 9 septembre 1991 au 19 octobre 1992, puis, � partir de cette date, une capacit� de travail enti�re dans toutes les activit�s. Ces rapports r�pondent en tous points aux exigences pos�es par la jurisprudence (ATF 125 V 352 sv. consid. 3a et 3b/aa et 353 consid. 3b/bb) pour que l'on puisse leur accorder pleine valeur probante. Aucun des nombreux avis m�dicaux figurant au dossier ne contient d'�l�ments divergents susceptibles de mettre en cause les conclusions des docteurs B.________ et A.________. Il r�sulte de celles-ci qu'� partir du 20 octobre 1992, le recourant ne pr�sentait plus d'incapacit� de travail due � une atteinte � la sant�. Ce dernier ne produit d'ailleurs aucune pi�ce, � l'appui de son recours, allant dans le sens contraire.
En ce qui concerne l'algodystrophie dont se plaint le recourant, il ressort des rapports m�dicaux des docteurs B.________ (du 27 septembre 1995) et C.________ (du 21 juin 1995) qu'aucun signe de ce syndrome n'�tait perceptible chez l'assur�. En particulier, les radiographies figurant au dossier ne confirmaient pas l'hypoth�se de ce diagnostic.
Aucun rapport m�dical subs�quent ne fait du reste �tat d'algodystrophie.
Au surplus, le dossier contient de nombreux avis m�dicaux qui sont suffisants pour �lucider les faits de la cause. Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite � la demande du recourant tendant � la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise m�dicale.
c) Par ailleurs, la demande de rente d'invalidit� date du 24 avril 1995 et les prestations n'auraient pu �tre allou�es au plus t�t que pour les douze mois pr�c�dant celle-ci, soit � partir d'avril 1994 (art. 48 al. 2 LAI).
Or, il est constant qu'� cette date, il n'existait plus aucune incapacit� de travail depuis au moins deux ans. Dans ces circonstances, l'office intim� �tait fond�, par sa d�cision du 7 juin 1999, � d�nier au recourant le droit � une rente d'invalidit�.
4.- Au surplus, les conclusions prises par le recourant en paiement de sommes � titre de dommages et int�r�ts pour le pr�judice subi et la perte de gain ne sont pas de la comp�tence de la Cour de c�ans au sens de l'art. 128 OJ.
5.- L'assistance judiciaire n'est accord�e qu'� la double condition que la partie soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences; cf. aussi par analogie ATF 122 III 393 consid. 3b).
En l'esp�ce, le recours �tait � l'�vidence mal fond�.
La requ�te tendant la d�signation d'un avocat d'office doit ainsi �tre rejet�e.
Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas critiquable et que le recours se r�v�le mal fond�.
II. La demande d'assistance judiciaire est rejet�e.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance- vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes
r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des