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Timestamp: 2019-09-16 16:03:46+00:00
Document Index: 34100449

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 57', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 6", '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 653', '§ 260', '§ 270', '§ 190', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400']

BOFiP-REC-PREA-10-10-20-20150717
20-Section 2 : Modalités d'établissement, effets et règles de notification de l'avis de mise en recouvrement
1 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 1-17/07/2015)
10 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 10-17/07/2015)
L'avis de mise en recouvrement indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ( LPF, art. R.* 256-1 ). L'AMR comporte en outre les informations nécessaires à la connaissance de la dette, à savoir la date du fait générateur ou de l'exigibilité de l'impôt, la nature des droits et des pénalités (référence à l'article du CGI).
20 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 20-17/07/2015)
30 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 30-17/07/2015)
40 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 40-17/07/2015)
Par « adresse du redevable », il faut entendre, au sens de l' article R.*256-6 du LPF , celle « du lieu de son domicile ou de sa résidence ou encore celle qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent ». Dans la pratique, le service doit donc retenir la dernière adresse dont il a eu connaissance, soit par une déclaration d'existence, soit par une déclaration subséquente ou un document qui peut lui être assimilé, dès lors que cette déclaration ou ce document émane de l'intéressé ou de son fondé de pouvoir.
50 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 50-17/07/2015)
La nature exacte de l'imposition est donnée par la référence au Code Général des Impôts. En cas de rehaussements, la base légale de chacun d'eux doit figurer sur l'avis et les éléments de la liquidation sont donnés uniquement par référence à la proposition de rectification ( LPF, art. 57 ) ou à la notification des impositions d'office ( LPF, art. L.76 ).
60 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 60-17/07/2015)
Le détail des mentions devant figurer sur l'AMR sous peine de nullité, conformément au libellé de l' article R.*256-1 du LPF complété par l' article 5 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 est le suivant :
- lorsque l'AMR est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l' article L.57 du LPF ou à la notification prévue à l' article L.76 du LPF et, le cas échéant, aux documents adressés au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ;
70 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 70-17/07/2015)
La chambre commerciale de la Cour de cassation ( C.Cass, arrêt du 2 mai 2007, pourvoi n° 05-21584 ), a jugé qu’un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l’article R.* 256-1 du LPF dès lors qu’il vise l’article du CGI qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l’impôt.
80 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 80-17/07/2015)
90 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 90-17/07/2015)
Remarque L'authentification de la créance autorise le comptable à publier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance les sommes restant dues à titre privilégié au dernier jour du délai de neuf mois qui suit l'une des dates prévues au 3 de l' article 1929 quater du CGI lorsqu'elles dépassent le seuil de 15 000 euros ( BOI-REC-GAR-10-10-30-20 ),
100 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 100-17/07/2015)
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire ( LPF art. R.*256-3 ) sur un imprimé, sur lequel peuvent figurer plusieurs créances. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ». L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).
110 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 110-17/07/2015)
120 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 120-17/07/2015)
Lorsque les AMR ont été détruits dans un cas de force majeure (sinistre dans les locaux administratifs, notamment) le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription ouvert par le titre exécutoire initial ( LPF, art. L.256 A ).
130 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 130-17/07/2015)
140 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 140-17/07/2015)
Les AMR résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et rendus exécutoire par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest ( LPF, art. R. 256-8, alinéa 3).
150 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 150-17/07/2015)
Elle consiste en l'apposition de la formule selon laquelle l'AMR est rendu exécutoire en vertu des articles L. 256 du LPF et L. 257 A du LPF .
160 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 160-17/07/2015)
170 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 170-17/07/2015)
L'ampliation de l'avis de mise en recouvrement est adressée à la personne au nom de laquelle il est établi, dans les conditions de lieu et selon les modalités fixées à l' article R.*256-6 du LPF . La notification peut être faite en lettre simple ou en lettre recommandée (exceptionnellement, par ministère d'huissier). La détermination de la date à laquelle a eu lieu la notification dépend de règles particulières.
180 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 180-17/07/2015)
190 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 190-17/07/2015)
L' article L. 256 du LPF a été modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale , qui a supprimé l'obligation d'envoi en recommandé .
200 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 200-17/07/2015)
L' article R.*256-6 du LPF fixe les modalités de la notification de l'avis de mise en recouvrement et les mesures à prendre en cas de non-délivrance du pli.
210 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 210-17/07/2015)
Ainsi sont par exemple réguliers un avis de mise en recouvrement ( C.Cass, arrêt du 26 juin 2007, pourvoi n° 06-13112 ) ou une mise en demeure ( C. Cass, arrêt du 18 décembre 2007, pourvoi n° 06-18879 ) remis à l’adresse indiquée par le contribuable et signés par son conjoint.
220 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 220-17/07/2015)
L' article R.*256-6 du LPF précise la conduite à tenir en cas de non délivrance du pli: il est demandé à La Poste de renvoyer le pli non distribué au comptable public annoté par le préposé du service postal de la date de sa présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse où elle a été acheminée, c'est-à-dire pratiquement de la date de dépôt de l'avis d'instance ainsi que du motif de sa non-délivrance.
230 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 230-17/07/2015)
Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur. Pour cette éventualité, l'avant-dernier alinéa de l' article R.*256-6 du LPF précise que le titre ainsi renvoyé reste déposé auprès du service expéditeur où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais, soit au redevable lui-même, soit à son " fondé de pouvoir ".
240 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 240-17/07/2015)
Les dispositions de l' article R.*256-6 du LPF , qui fixent la procédure de notification des avis de mise en recouvrement, n'excluent pas la faculté de recourir à la voie postale pour les débiteurs dont l'adresse est à l'étranger. Seul le retour d'un accusé de réception signé du destinataire pourra constituer la preuve d'une notification valable au sens de l' article R.* 256-7 du LPF .
2. La notification par le ministère d'un huissier
250 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 250-17/07/2015)
La faculté conférée à l'administration par le dernier alinéa de l' article R.*256-6 du LPF de faire procéder à la notification de l'avis de mise en recouvrement par le ministère d'un huissier n'est en principe utilisée que lorsque le recours à la voie postale s'avère impraticable ou aléatoire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque la notification doit être faite à un redevable qui, s'étant abstenu de déclarer son adresse ou en ayant déclaré une située à l'étranger, n'a ni domicile, ni résidence, ni établissement connu en France.
Cette notification est soumise aux règles de signification des actes d'huissier de justice ( CPC, art. 653 et suivants ).
260 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 260-17/07/2015)
Si le contribuable est domicilié dans un pays de l'Union Européenne, l'administration peut requérir de cet État l'assistance en matière de recouvrement prévue par les articles L. 283 A à L. 283 F du LPF pour la notification du titre.
270 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 270-17/07/2015)
L'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à partir du moment où il a été régulièrement notifié au redevable qui y est visé.S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière, à savoir qu'il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir. On remarquera à cet égard que la procédure décrite plus haut (cf. II-A-1 § 190 ) est organisée de telle sorte que le redevable, à moins qu'il ne fasse délibérément obstacle à son déroulement normal, soit en refusant le pli recommandé, soit en quittant son domicile sans en avertir l'administration, est toujours mis à même, soit de prendre livraison du titre, soit de s'en faire délivrer copie.
280 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 280-17/07/2015)
Selon l' article R.* 256-7 du LPF , l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
290 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 290-17/07/2015)
300 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 300-17/07/2015)
310 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 310-17/07/2015)
L' article R.*196-1 du LPF prévoit que la date d'effet de la notification d'un avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation dont dispose le redevable pour présenter une réclamation contentieuse.
La réclamation doit être établie conformément aux dispositions des articles R.*197-1 à R.*197-5 du LPF et être adressée au service compétent dont l'adresse figure sur l'avis.
320 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 320-17/07/2015)
La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement ni pour le principal des sommes qui y sont énoncées ni pour les pénalités qui s'y rattachent sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement ( LPF, art. L.277 ).
330 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 330-17/07/2015)
B. L'ouverture du délai de prescription
340 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 340-17/07/2015)
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'Administration et y substitue la prescription quadriennale (LPF, art. L.274 ).
350 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 350-17/07/2015)
A l'égard des intérêts de retard, la prescription est interrompue sans limitation de sommes chaque fois que celles-ci sont, soit signalées pour mémoire, soit indiquées pour un montant provisoirement arrêté ( LPF, art. R.*256-1, alinéa 2 ).
C. Le renouvellement d'un avis de mise en recouvrement
360 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 360-17/07/2015)
Ainsi, la mauvaise identification du redevable, la non-exigibilité des sommes mises en recouvrement, le défaut de qualité du signataire, l'absence d'indication des éléments prévus par l' article R.* 256-1 du LPF affectent la validité des avis de mise en recouvrement.
370 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 370-17/07/2015)
380 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 380-17/07/2015)
390 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 390-17/07/2015)
400 (BOFiP-REC-PREA-10-10-20-§ 400-17/07/2015)