Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/961.01/961.01_012.htm
Timestamp: 2020-05-31 20:20:12+00:00
Document Index: 17539890

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 18', 'art. 293', 'art. 725', 'art. 728', 'art. 197', 'art. 17', 'art. 260', 'art. 37', 'art. 17']

LSA - LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
[Table des matières] RS 961.01 - Edition Optobyte SA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance(
Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite1
Mesures de sûreté2
1 Si une entreprise d’assurance ou un intermédiaire ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi ou d’une ordonnance, à des décisions de la FINMA ou encore si les intérêts des assurés paraissent menacés d’une autre manière, la FINMA prend les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.
a. interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance;
b. ordonner le dépôt ou le blocage des actifs de l’entreprise d’assurance;
c. transférer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences appartenant aux organes de l’entreprise d’assurance;
d. transférer le portefeuille d’assurance et la fortune liée afférente à une autre entreprise d’assurance avec son accord;
e. ordonner la réalisation de la fortune liée;
f. exiger la révocation des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire général, ainsi que de l’actuaire responsable et leur interdire d’exercer toute activité dans le domaine de l’assurance pour une durée de cinq ans au plus;
g. radier un intermédiaire du registre au sens de l’art. 42;
h.3 attribuer des actifs de l’entreprise d’assurance à la fortune liée jusqu’à hauteur du débit au sens de l’art. 18;
i.4 accorder un sursis ou proroger les échéances en cas de risque d’insolvabilité.
3 Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers.5
Lorsque la FINMA retire son autorisation d’exploitation à une entreprise d’assurance, celle-ci est dissoute. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.
1 Si des raisons sérieuses font craindre qu’une entreprise d’assurance ne soit surendettée ou qu’elle n’ait des problèmes de liquidité importants, la FINMA, à défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, retire l’autorisation, prononce la faillite et la publie.
2 Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP8, à l’ajournement de la faillite des sociétés anonymes (art. 725 et 725a CO9 ainsi qu’à l’obligation d’aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance.
1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP11.
Créances nées de contrats d’assurance
1 Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de l’entreprise d’assurance sont réputées produites.
2 Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des contrats d’assurance garantis en vertu de l’art. 17. Le solde éventuel est versé à la masse.
1 Lorsque tous les actifs sont réalisés et que toutes les procédures concernant la détermination des masses active et passive sont achevées, les liquidateurs de la faillite établissent le tableau de distribution final et le compte final, puis les soumettent à la FINMA pour approbation. Les procédures découlant d’une cession de droits selon l’art. 260 LP15 ne sont pas concernées.16
2 La décision d’approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés pendant 30 jours pour consultation. Le dépôt est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA; il est annoncé au préalable à chaque créancier avec la mention de sa part et aux propriétaires.17
Art. 54d18
Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19 s’appliquent par analogie à la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.
Art. 54e20
1 Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’une assurance ou d’une société du groupe ou du conglomérat significative ne peuvent recourir que contre les opérations de réalisation ainsi que contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final. Les recours au sens de l’art. 17 LP21 sont exclus.
2 Le délai de recours contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final commence à courir le jour suivant leur dépôt.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
3 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
4 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
5 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
11 RS 281.1
12 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
13 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
14 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
15 RS 281.1
16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
18 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
19 RS 952.0
20 Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
21 RS 281.1