Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/report-effets-divorce-avantages-matrimoniaux-138702.html
Timestamp: 2017-02-25 11:38:58+00:00
Document Index: 175912388

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 262", "l'article 262", 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 262", "l'article 265"]

Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/report-effets-divorce-avantages-matrimoniaux-138702.html
21/02/2015 22:15:55
10/08/2013 22:46:26
26/02/2012 03:58:31
01/01/2012 17:20:20
09/12/2011 14:37:34
En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que le décès de l'un d'eux. Le jugement de divorce aux torts exclusifs de Mme Y est prononcé le 12 mars 2002. Il ressort par ailleurs qu'après leur séparation de fait, Mme Y. s'est portée co-emprunteur avec M. X. d'un prêt souscrit pour financer les travaux d'aménagement de l'appartement qu'il venait d'acquérir. Lors des opérations de liquidation et de partage, M. X. a demandé le report des effets à la date de leur séparation de fait et Mme Y. s'est prévalue de la clause de reprise pour un immeuble reçu par donation dont elle possédait la moitié indivise en nue-propriété. Nous ne pouvons aborder en l'espèce la décision du juge aux affaires familiales car les informations fournies par l'arrêt ne le permettent pas. Il ressort cependant que la Cour d'appel d'Amiens a, dans une décision du 4 mars 2009, rejeté la demande de report des effets du divorce au motif que si la cessation de la cohabitation fait effectivement présumer la fin de la collaboration, la souscription conjointe d'un emprunt par les ex-époux caractérisait le maintien de la collaboration. La Cour d'appel a par ailleurs jugé que l'immeuble reçu en donation n'était pas commun en application de la clause de reprise stipulée dans le contrat de mariage. ...
I-	La précision apportée quant aux modalités de la fin de la collaboration entre époux séparés de fait
A.	L'incertitude jurisprudentielle quant au caractère de la présomption
B.	La confirmation du caractère simple de la présomption
II-	Le rejet de l'assimilation de la clause alsacienne à un avantage matrimonial
A.	L'enjeu de la clause de reprise sous l'empire de l'ancien article 267
B.	Exclusion du caractère d'avantage matrimonial
[...] C'est dans ce cadre qu'est intervenue une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2010, relative aux reports des effets du divorce et aux avantages matrimoniaux. En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que le décès de l'un d'eux. [...] [...] Si la présomption posée par la Cour de cassation est réellement une présomption simple, une arrêt de la première Chambre civile du 16 juin 2011 rappelle que la voie demeure étroite pour l'époux défendeur et qu'elle ne saurait en aucun cas s'appliquer lorsque les époux ont continué de régler, pendant la période de séparation de fait, des prêts souscrits pendant le mariage concernant des biens communs. Il s'agit bien d'une obligation découlant du mariage et non d'une volonté de collaboration au sens de l'article 262-1. [...] [...] lui avait consentis, la clause de reprise constituant un avantage matrimonial. Il s'est ainsi posé à la Cour la question de savoir d'une part si la souscription conjointe d'un emprunt par des époux séparés de fait caractérisait un maintien de leur collaboration empêchant alors le report des effets de leur divorce et, d'autre part, de savoir si la clause applicable à la dissolution du régime, hors cas de décès, prévoyant la reprise des biens apportés ou advenus à titre personnel constituait un avantage matrimonial. [...] [...] Exclusion du caractère d'avantage matrimonial 1. Une solution applicable au nouvel article 265 Selon le nouvel article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. A l'inverse, il emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort et des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux. La communauté universelle est certainement un avantage matrimonial qui prend effet au cours du mariage. [...] [...] Dans son premier moyen, le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil dans la mesure où la fin de la cohabitation présumait la fin de la collaboration et que le seul fait de contracter conjointement un emprunt avec son épouse séparée de fait ne suffisait pas à caractériser la collaboration. Dans son troisième moyen, le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir violé les articles 1134 et 267 du Code civil dans la mesure où le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de Mme Y. qui perdait alors de plein droit les donations et avantages matrimoniaux que M. [...] [...] d'un prêt souscrit pour financer les travaux d'aménagement de l'appartement qu'il venait d'acquérir. Lors des opérations de liquidation et de partage, M. X. a demandé le report des effets à la date de leur séparation de fait et Mme Y. s'est prévalue de la clause de reprise pour un immeuble reçu par donation dont elle possédait la moitié indivise en nue- propriété. Nous ne pouvons aborder en l'espèce la décision du juge aux affaires familiales car les informations fournies par l'arrêt ne le permettent pas. [...] [...] ayant acquis un appartement, il est compréhensible qu'il ait demandé le report des effets à une date antérieure pour en conserver la propriété exclusive. Il appartenait à l'époux demandeur au report de rapporter par tous moyens la preuve de la date à laquelle la cohabitation avait cessé d'une part, et la preuve qu'à ce moment-là la collaboration avait également cessé d'autre part. Cette seconde exigence pouvant poser certaines difficultés, une décision de la Cour de cassation est venu favoriser la preuve La présomption posée par la Cour de cassation La preuve de cette absence cumulative de cohabitation et de collaboration a été facilitée par la position de la Haute Juridiction qui a précisé dans une décision du 17 décembre 2008 qu'en application de l'article 261-1 (dans sa rédaction antérieure), la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration Il découle de cette pétition de principe qu'il suffit à l'époux demander de rapporter la preuve de la date de la séparation de fait pour pouvoir bénéficier de cette présomption. [...] [...] Concernant le report des effets du divorce, la première Chambre civile donne enfin une définition de la collaboration entre époux postérieure à la cessation de la cohabitation. Cette définition vient préciser le régime d'application de l'article 262-1 du Code civil réformé par la loi du 26 mai 2004. Cette réforme a par ailleurs substitué l'article 265 du Code civil à l'ancien article 267. Ainsi, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage, ce qui serait bien le cas de la clause de reprise des apports si elle devait être considérée comme un avantage matrimonial. [...] À propos de l'auteur Victoire D.	Etudiante Droit civil	Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux