Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000033740193&dateTexte=20171204
Timestamp: 2020-05-27 10:05:50+00:00
Document Index: 100577325

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 9', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5"]

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression | Legifrance
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NOR: DEVP1610574D
Version consolidée au 04 décembre 2017
Vu le code de l'environnement, notamment le titre préliminaire de son livre V et le chapitre VII du titre V de ce livre ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 juillet 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 mai au 26 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Modifie Code de l'environnement - Section 14 : Suivi en service des équipements s... (V)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-3 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-4 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-5 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-6 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-14-8 (VD)
Abroge Code de l'environnement - Section 16 : Suivi en service des équipements s... (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-1-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-1-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-10-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-12-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-12-5 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-12-9 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R557-15-5 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-4-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-4-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-4-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-5-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-9-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-9-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-9-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R557-9-4 (VD)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 60 (VT)
Modifie DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5 (V)
Art. 33, Sct. Titre Ier : Définitions et champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux équipements en service., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
- Décret n°67-782 du 8 septembre 1967
- Décret n°2011-758 du 28 juin 2011
Art. 1, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003
- Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003
1° Le décret du 26 juin 1928 portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
2° Le décret du 4 août 1928 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
3° Le décret du 25 août 1929 relatif au règlement des appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
4° Le décret n° 45-2093 du 13 septembre 1945 extension à l'Algérie du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
5° Le décret n° 45-2227 du 1er octobre 1945 extension à l'Algérie de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
6° Le décret n° 46-1973 du 5 septembre 1946 validation du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
7° Le décret du 26 octobre 1948 modifiant le décret n° 63 du 18 janvier 1943 ;
8° Le décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 portant application aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
9° Le décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation intérieure ;
10° Le décret n° 61-199 du 18 février 1961 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
11° Le décret n° 61-489 du 13 mai 1961 portant extension aux départements algériens du décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
12° Le décret n° 61-573 du 5 juin 1961 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation des appareils à pression de vapeur et de gaz ;
13° Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
14° Le décret n° 62-19 du 8 janvier 1962 portant extension aux départements algériens du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre, modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
15° Le décret n° 62-283 du 12 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquides surchauffés utilisés à terre modifiant le décret du 2 avril 1926 ;
16° Le décret n° 62-324 du 17 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz ;
18° Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
19° Le décret n° 77-144 du 11 février 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression ;
20° Le décret n° 77-145 du 11 février 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
21° Le décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
22° Le décret n° 77-1163 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;
23° Le décret n° 83-736 du 8 août 1983 sur les appareils à vapeur autres que ceux placé à bord des bateaux ;
24° Le décret n° 83-1269 du 19 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-736 du 8 août 1983 portant modification du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.
Modifie Code de l'environnement - art. D510-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. D510-6 (V)
Modifie Arrêté du 29 mai 2009 - art. 25 (M)
Modifie Arrêté du 18 août 2010 - art. 13 (VT)
Modifie Arrêté du 8 août 2013 - art. 24 (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 9 (V)
Le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018. L'abrogation prévue au 25° de l'article 5 entre en vigueur, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.