Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6888-PGP&bg=7758&bd=7759&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-03-28 13:02:16+00:00
Document Index: 184231537

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 278', '§ 10', 'art. 279', '§ 20', '§ 30', 'art. 280', 'art 280', 'art. 90', 'art 280', '§ 20', '§ 40', 'art. 281', '§ 50', 'art. 281', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 282']

BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 1-12/09/2012)
La procédure de saisie conservatoire à l'égard du propriétaire du coffre est identique dans sa forme et dans son effet à celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort ( art. 278 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ) (cf. BOI-REC-FORCE-20-30-20 ).
Dés lors la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles 210 à 219, 266 et 267 cités dans l’ article 278 du décret précité .
La saisie est effectuée par acte d'huissier de justice signifié au tiers propriétaire du coffre-fort, lequel est tenu de fournir à l'huissier l'identification du coffre ( article 266 du décret précité ).
La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors de la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés ( article 267 du décret précité ).
10 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 10-12/09/2012)
Cette dénonciation est effectuée par acte d'huissier de justice signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte de saisie au tiers propriétaire du coffre-fort ( art. 279 du décret de 1992 ).
20 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 20-12/09/2012)
- la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de larequête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’ article 495 du code de procédure civile « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ;
- la reproduction des articles 210 à 219 du décret de 1992 .
30 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 30-12/09/2012)
A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice ( art. 280 du décret de 1992 ).
L'huissier procède alors à l'inventaire des biens qui sont saisis à titre conservatoire. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'officier ministériel ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier peut photographier les objets retirés du coffre ( art 280, alinéa. 2 du décret précité ).
Ces photographies pourront être communiquées devant le juge en cas de contestation ( art. 90 du décret précité ).
Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur. Cet acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel doivent être portées les contestations relatives aux opérations de saisie ( art 280, alinéa. 3 du décret précité ).
Remarque : Les précisions apportées en matière de conversion des saisies conservatoires en mesures d'exécution forcée au regard des règles de l'opposition à poursuite sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort (cf § 20 ci dessus ).
40 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 40-12/09/2012)
En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci est tenu d'en informer immédiatement l'huissier de justice ( art. 281, 1er alinéa du décret de 1992 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 50-12/09/2012)
L'huissier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, celle-ci aura lieu par la force et à ses frais ( art. 281, 2ème alinéa du décret précité ).
60 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 70-12/09/2012)
Une fois le coffre ouvert, il est procédé à l'inventaire et à l'enlèvement des biens saisis à titre conservatoire dans les conditions prévues aux articles 270 à 272 du décret précité .
80 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 80-12/09/2012)
La vente des biens saisis ne peut intervenir que lorsque le créancier a obtenu un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. II y est procédé selon des modalités différentes suivant que le coffre a déjà été ouvert ou non ( art . 282 du décret de 1992 ).
90 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 90-12/09/2012)
Dans ce cas, les biens ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire effective, les dispositions applicables sont celles des articles 226 à 233 du décret de 1992 relatives à la conversion de la saisie conservatoire des biens meubles corporels en saisie-vente (cf BOI-REC-GAR-20-10-30-10 ).
100 (BOFiP-REC-GAR-20-10-30-40-§ 100-12/09/2012)
La procédure à mettre en ½uvre est alors celle de la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort, prévue aux articles 268 à 274 du décret de 1992 ( art. 282, 2ème alinéa du décret précité ).