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Timestamp: 2020-04-10 10:50:35+00:00
Document Index: 112194332

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', '§ 80', '§ 280', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 130', '§ 90', '§ 140', '§ 120', '§ 150', '§ 160', '§ 290', '§ 170', '§ 290', '§ 180', '§ 160', '§ 290', '§ 290', '§ 190', '§ 130', '§ 200', '§ 210', '§ 290', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 287", "l'article 287", '§ 140', '§ 280', '§ 290', '§ 270', '§ 280', '§ 285', '§ 290', '§ 1500', '§ 23', '§ 13', '§ 285', '§ 492', '§ 870', '§ 435', '§ 47', '§ 191', '§ 244', '§ 3770']

BOFiP-IS-GEO-20-20-20140410
1 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 1-10/04/2014)
L' article 235 ter X du code général des impôts (CGI) institue une taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer que les entreprises d'assurances de dommages de toute nature rapportent au résultat imposable d'un exercice.
10 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 10-10/04/2014)
La taxe concerne les entreprises d'assurances de dommages de toute nature. Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l' article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l' article L. 321-1 du code des assurances .
20 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 20-10/04/2014)
30 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 30-10/04/2014)
40 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 40-10/04/2014)
Ainsi qu'il est précisé au I-A § 10 à 30 , il s'agit des opérations d'assurance de dommages classées dans les branches 1 à 18 de l' article R. 321-1 du code des assurances . En revanche. les opérations d'assurance vie, d'assurance nuptialité et natalité et de capitalisation ne sont pas concernées.
Par ailleurs, il est précisé que seules les opérations d'assurance directe brutes de cession en réassurance sont prises en considération. Les entreprises d'assurance, qui réalisent à titre accessoire des opérations de réassurance, dites "acceptations", n'ont pas à retenir les provisions pour sinistres à payer des acceptations.
50 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 50-10/04/2014)
60 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 60-10/04/2014)
- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 1986, à la moitié des excédents de provisions réintégrés ;
- pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1988, au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés en vigueur au titre de l'exercice au cours duquel les provisions ont été constituées, tel que prévu au I de l' article 219 du CGI :
- 42 % pour les excédents provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1988,
- 39 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1989,
- 37 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1990,
- 34 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts en 1991 ou 1992,
- 33, 1/3 % pour ceux provenant de provisions constituées au titre d'exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1993.
70 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 70-10/04/2014)
La fraction, telle qu'elle est déterminée au II-A § 60 , s'applique à la différence entre :
- premièrement, une franchise égale, pour chaque excédent de provisions à 3 % des sommes prélevées sur la provision au cours de l'exercice en vue de faire face à la réintégration de cet excédent aux résultats et au règlement des sinistres,
- deuxièmement, le montant des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs, étant précisé que les dotations complémentaires sont majorées d'une somme égale à 3 % de la variation des provisions entre la clôture et l'ouverture de l'exercice.
80 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 80-10/04/2014)
L'application littérale de l' article 235 ter X du CGI conduirait à suivre le déroulement dans le temps de la provision afférente à chaque sinistre. Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l' article A. 344-10 du code des assurances , dont le tableau B détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l'exercice considéré.
En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre la ligne 5 et la ligne 3 du tableau B des états C 11. Lorsque cette différence est négative, elle correspond à une dotation complémentaire. Une présentation d'un tableau B et de l'utilisation d'un état C 11 figurent au V § 280 à 285 .
90 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 90-10/04/2014)
100 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 100-10/04/2014)
Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l' article R. 331-16 du code des assurances .
C. Cas particulier des provisions afférentes aux branches pour lesquelles un état C 12 est établi
110 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 110-10/04/2014)
Toutefois, dès lors que, pour l'établissement des états C 12, ces entreprises rattachent les sinistres à l'année d'échéance de la prime et non à l'année de leur survenance, il est admis, à titre de règle pratique, que ne soient pas pris en compte les excédents ou dotations complémentaires afférents à l'exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due. Bien entendu, cet exercice demeure pris en compte pour le calcul du taux (cf. III-A § 120 ).
120 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 120-10/04/2014)
Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1 er janvier 1988, le taux mensuel de la taxe est de 1 %. Pour les excédents de provisions réintégrées aux résultats imposables des exercices ouverts avant le 1 er janvier 2005, le taux de la taxe est de 0,75 %.
130 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 130-10/04/2014)
Pour l'application du principe de compensation de la taxe définie au II-B § 90 , la période à retenir, s'agissant des dotations complémentaires, est décomptée de la clôture de l'exercice de constitution de la provision initiale correspondante jusqu'à la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation complémentaire.
140 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 140-10/04/2014)
Lorsque l'exploitation du tableau B des états C 11 ne permet pas de connaître l'exercice de constitution de la provision (les provisions afférentes à l'exercice N-5 et aux exercices antérieurs sont regroupées en une seule colonne), chaque entreprise peut opter pour un calcul forfaitaire. Les provisions afférentes aux exercices N-5 et antérieurs sont alors réputées avoir été constituées à la clôture du septième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due ; le taux applicable, à condition que tous les exercices aient donné lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés, sera donc en principe limité à 33,6 % pour ces exercices.
Le même principe est retenu pour les provisions afférentes aux branches transports pour lesquelles les états C 12 regroupent en règle générale, les provisions des exercices N-4 et antérieurs. On admet, dans ce cas, que les provisions en cause sont réputées avoir été constituées à la clôture du sixième exercice précédant celui au titre duquel la taxe est due, le taux maximum étant alors en principe limité à 28,8 %.
Remarque : Les taux maximum de 33,6 % et 28,8 % sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'application des taux mensuels de 1 % et 0,75 % mentionnés au III-A § 120 .
150 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 150-10/04/2014)
160 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 160-10/04/2014)
Dans ce cas, à concurrence du montant de l'excédent de provisions correspondant à celui de la dotation complémentaire, il y aura lieu de calculer la période à retenir pour la détermination de la taxe, en partant de la date de clôture de l'exercice de constitution de cette dotation. Si plusieurs dotations complémentaires ont été constituées au titre de différents exercices, le décompte de la période sera effectué, pour chaque fraction de l'excédent correspondant au montant de chacune des dotations complémentaires, à partir de la clôture de l'exercice de constitution de la dotation concernée, en commençant l'imputation de l'excédent sur la dotation la plus récente (cf. VI § 290 , colonne année N-4 ; cadre A).
170 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 170-10/04/2014)
Les dotations complémentaires non entièrement absorbées par les excédents réintégrés sont reportées sur la déclaration de l'année suivante, au titre de l'exercice de leur constitution et peuvent ainsi être prises en compte pour l'imputation d'excédents éventuels dégagés ultérieurement (cf. VI § 290 , colonne année N-3 ; cadre A).
180 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 180-10/04/2014)
Les opérations effectuées au III-C § 160 et 170 permettent de connaître le ou les exercices d'origine des excédents réintégrés, ainsi que la ventilation par exercice de leur montant. Pour chaque excédent, on peut ainsi calculer le pourcentage correspondant à la fraction de celui-ci provenant, soit de l'exercice de constitution de la provision, soit de dotations complémentaires, par rapport à son montant total.
Ces pourcentages sont appliqués à l'assiette dégagée, ligne I du tableau B du VI § 290 , qui se trouve ainsi ventilée au prorata des montants afférents à chaque exercice de provenance de l'excédent (cf. VI § 290 , cadres B et C).
190 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 190-10/04/2014)
Il résulte du deuxième alinéa de l' article 235 ter X du CGI que la période à retenir pour le calcul de la taxe, déterminée ainsi qu'il est précisé au III-B § 130 à 150 , est diminuée du nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels, il n'était pas dû d'impôt sur les sociétés.
200 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 200-10/04/2014)
Il est souligné que, lorsque l'entreprise a opté pour la méthode de calcul forfaitaire, la réduction du taux applicable à l'assiette, constituée par les éléments afférents aux exercices N-5 et antérieurs, ne peut excéder quatre années.
210 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 210-10/04/2014)
Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes calculées par exercice (cf. VI § 290 , cadre D).
220 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 220-10/04/2014)
230 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 230-10/04/2014)
240 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 240-10/04/2014)
250 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 250-10/04/2014)
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue ci-après.
260 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 260-10/04/2014)
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A (CERFA n° 10 960) à la déclaration mentionnée au 1 de l' article 287 du CG I (imprimé disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") déposée au titre du mois d'avril ou du deuxième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l'exercice ;
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l' article 302 septies A du CGI , sur la déclaration annuelle n° 3517-S (CERFA n°11 417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI (imprimé disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A (CERFA n° 10 960) à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
Ces nouvelles dispositions déclaratives s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 er février 2014.
Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service.
Par ailleurs, les entreprises doivent produire, en cas de contrôle, l'ensemble des éléments justifiant du calcul de la taxe et en particulier, pour les entreprises ayant opté pour le décompte forfaitaire visé au III-B § 140 à 150 , les états établis conformément aux modèles utilisés pour l'établissement des exemples qui figurent aux V § 280 et 285 et VI § 290 .
270 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 270-10/04/2014)
A. État C 11 : Tableau B - sinistres, paiements et provisions
280 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 280-10/04/2014)
Détail, par exercice de survenance, des opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé :
N-5 et antérieurs
N exercice inventorié
1 311 500
285 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 285-10/04/2014)
B. Provisions au 31 décembre (ligne 2)
D. Paiements de l'exercice (ligne 1)
- 75 500
- 1 647
- 5 334
- 17 280
+ 50 621
+ 11 353
+ 28 698
+ 27 766
- 92 780
I. Assiette de la taxe : H x 33,1/3 % (avant ventilation par exercice)
+ 16 874
+ 9 566
+ 9 255
- 30 927
VI. Imputation des excédents dégagés l'année N sur les dotations complémentaires les plus récentes - décompte de la taxe
290 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 290-10/04/2014)
Remarque : Dans cet exemple, la taxe est calculée, par convention, au taux de 0,40 % applicable aux mois écoulés à compter du 1 er janvier 2006.
apparus l'année N
1500 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 1500-10/04/2014)
B. Imputation des excédents ou des dotations complémentaires
+31 800
23 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 23-10/04/2014)
+15 100
13 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 13-10/04/2014)
+54 200
C. Ventilation par exercice (Report de la ligne I du tableau au V-B § 285 )
- 3 092
Ventilation de l'assiette de l'année N-5
Ventilation de l'assiette de l'année N-4
492 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 492-10/04/2014)
52,5 % sur N-3, soit 1 987
870 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 870-10/04/2014)
435 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 435-10/04/2014)
Ventilation de l'assiette de l'année N-3
Ventilation de l'assiette de l'année N-2
45,5 % sur N-2, soit 4 211
+ 4 211
54,5 % sur N-1, soit 5 044
+ 5 044
Ventilation de l'assiette de l'année N-1
+ 1 987
+ 5 081
- 15 882
Taux réel : Taux théorique - (nombre d'exercices au titre desquels il n'est pas dû d'IS x 4,8 %)
+ 4 050
47 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 47-10/04/2014)
191 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 191-10/04/2014)
244 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 244-10/04/2014)
-762 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ -762-10/04/2014)
3770 (BOFiP-IS-GEO-20-20-§ 3770-10/04/2014)
1 On suppose par hypothèse qu'il n'était pas dû d'IS au titre des exercices N-4 et N-2.