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Timestamp: 2019-04-21 18:07:57+00:00
Document Index: 39061781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 231', "l'article 18", "l'article 2"]

Licenciement économique. Article 67 de la loi Khomri. Application. Ancienne version du Code du travail, difficultés économiques ou mutations technologiques sans autre précision.
09/12/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).
La loi nouvelle conserve les mutations technologiques , elle ajoute deux autres cas : cessation d’activités et réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. On a pu affirmer qu’il ne s’agissait là que d’une application de la jurisprudence sociale. Il est tout de même utile que cela soit prévu par la loi.
Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 12 octobre 2016 (Soinnejuris n°66032). Le redressement de M&S Mode.
Dans la mesure où la société M&S Mode France emploie plus de 528 salariés soit plus de 250 et que le montant net de son chiffre d'affaires est de plus de 86 millions d’euros soit d’au moins de 20 millions d'euros, l'ouverture d'une procédure collective ressort selon le nouvel article L.721-8 du Code de Commerce, de la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Lille Métropole alors que son siège social est fixé à REIMS.
Vu les éléments fournis par la SARL dans sa d&eac...
(09/12/2016 - 460 KB)
Les rouages sont bloqués dans l’horlogerie française - Péquignet est placé en liquidation judiciaire (Soinnejuris n°66034).
09/12/2016(BAUDENS Simon, étudiant à l'Université Catholique de Lille, M2 Droit Comptable et Financier sous la direction de M OLZAK Eric).
Baudelaire écrivait dans les Fleurs du Mal : « Horloge ! Dieu sinistre, effrayant, impassible, Dont le doigt nous menace et nous dit : “Souviens-toi” ! ». Jamais ces mots n’auront eu autant de sens puisque le monde de l’horlogerie française voit un de ses derniers fleurons placé en liquidation judiciaire.
Péquignet, marque éponymique créée en 1973, connue pour le mécanisme « Calibre Royal » composé de 298 pièces, n’aura pas résisté...
(23/12/2016 - 348 KB)
Les statistiques relatives au pourvoi en cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme.
07/12/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).
Sous les plus expresses réserves il est indiqué que devant les Chambres civiles de la Cour de cassation les pourvois soutenus donnent lieu à environ 1/3 de cassation, 1/3 de rejets motivés et 1/3 de non admission non motivée. La proportion de non admission est semble t il en progression au dépens des rejets motivés.
Devant la Chambre criminelle les pourvois soutenus donnent lieu à environ 20 % de cassation, 50 % de rejets motivés et 30 % de non admission (sans motif). Parmi les arrêts de rejet motivé beauc...
Arrêt cassation chambre commerciale en date du 15 novembre 2016 (Soinnejuris n°66021).
07/12/2016N. BORTKO
La déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
(07/12/2016 - 711 KB)
Pequignet ou la fin de l’horlogerie de luxe à la française (Soinnejuris n°66034).
05/12/2016N. BORTKO
Depuis 1973, Emile Pequignet a su se faire connaitre dans le microcosme de l’horlogerie. La marque qui porte le nom de son fondateur s’est révélée être synonyme de luxe à la française qui n’a rien à envier aux montres suisses.
Mais en raison de "la forte dégradation du marché de l'horlogerie" depuis 2015 et la baisse de son carnet de commandes, Pequignet entre en liquidation judiciaire ce 30 novembre par décision du Tribunal de commerce de Besançon. Une quarantaine d’emplois sont en jeu. ...
Le bulletin statistique trimestriel de la garantie des salaires est paru pour octobre 2016 (numéro 14). Ce bulletin est assez satisfaisant car il traduit dans l'ensemble une réduction du nombre des interventions. Le total des affaires créées au titre de la garantie du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 a diminué de 8 % environ par rapport à celui enregistré sur les 12 mois précédents. Il y a un net recul des affaires créées pour des entreprises de 20 salariés et plus et une baisse dans la quasi-totalit&eacut...
Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 novembre 2016 (Soinnejuris n°65973).
Le cas visé par le tribunal de commerce de Paris en ce jugement est assez fréquent. Dans les jours qui précèdent l'ouverture d'une procédure collective le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Il veut également en finir avec les créanciers qui peuvent être remboursés par le paiement du prix de vente parfois prévu au comptant.
En présence de cette situation il arrive que l'acte de cession du fonds de commerce intervienne et que des paiements l'assortisse imm&eacu...
Jugement du 14 novembre 2016 (05/12/2016 - 542 KB)
La fin d’Outiror ou la fin du bricolage près de chez vous.
30/11/2016N. BORKTO
Maître Michel FRANCK
Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d’Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l’encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d’ex...
Communiqué de presse de la commission européenne du 22 novembre 2016. Nouvelle orientation du droit des procédures collectives dans les différents pays membres de l'Union.
29/11/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).
Tout récemment le 22 novembre dernier, la commission européenne a présenté un communiqué de presse. Le commissaire chargé de la justice des consommateurs et de l'égalité des genres a énoncé que chaque année dans l'Union européenne 200.000 entreprises font faillite entraînant la suppression de 1,7 millions d'emplois. Très souvent la faillite pourrait être évitée si l'on disposait de procédure d'insolvabilité et de restructuration plus efficiente. Il est donc temps d...
Jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 novembre 2016 (Soinnejuris n°65962)
24/11/2016B. SOINNE (Professeur Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives, Auteur du Traité des procédures collectives actuellement en cours de réédition).
Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny 4ième chambre en date du 23 novembre 2016 (Soinnejuris n°65962) concerne une entreprise importante. Il y a 1500 salariés environ qui sont concernés par l’entreprise MIM. L'objet de l'entreprise est l'activité de commerce de tous articles (hommes, dames, enfants) de textiles et d'habillement, de vêtements, en tous genres, tissus, bonneterie, prêt à porter, nouveautés, exclusivités. Le chiffre d'affaires annuel s'est élevé à 183 714 562 €.
Jugement en date du 23 novembre 2016 (05/12/2016 - 608 KB)
En un peu plus d’un an de temps, le législateur a procédé à quelques modifications dans le cadre de la définition et de la procédure de licenciement économique. Deux lois sont ici spécialement visées : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et plus récemment la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des pa...
Big Moustache ou la fin de l’abonnement de rasoirs (Soinnejuris n°66111).
17/11/2016M. KUKULA-DESCELERS (Etudiante Master 2 Droit Comptable et Financier, Université Catholique de Lille).
Maître Michel ARNAUD
BP 751
06633 Antibes
Créée en 2013, Big Moustache met à disposition des utilisateurs un service d’abonnement de rasoirs. Le marché pèse tout de même 550 milliards d’euros. Il faut noter que près de 100 millions de rasoirs sont vendus chaque année dans le monde. Cela semble prometteur mais, pour fonctionner, la société a besoin de faire du volume. Et, au ...
(26/01/2017 - 160 KB)
La réforme des licenciements économiques. Le nouvel article L. 1233-3 du code du travail. Code du travail.
15/11/2016B. SOINNE
Ce texte nouveau a évidemment une incidence en droit des procédures collectives. Le code du travail précise désormais à compter du 1er décembre de la présente année la notion de « difficultés économiques » susceptibles de justifier un licenciement. Elles devront ainsi être « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la t...
Le dépôt de bilan de LOGO : les lunettes made in France sont-elles définitivement brisées ?
10/11/2016S. BAUDENS (Etudiant en Master 2 Droit Comptable et Financier). (Université catholique de Lille).
Maître Bruno SAPIN et Maître Didier LAPIERRE
Le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place en 2014 n’aura pas permis à la SAS LOGO, lunetier jurassien créé en 1896, de sortir des difficultés économiques. Le d&ea...
La librairie Richer à Angers, la fin des libraires indépendants ?
08/11/2016S. BAUDENS (Etudiant en Master 2 Droit Comptable et Financier). (Université catholique de Lille)
Maître Carole Martine
CS 80057
Maître Eric Margottin
11 rue Jean Bodin
BP 80502
La prolongation de la période d’observation du terminal multimodal du Havre (Soinnejuris n°66008).
03/11/2016N. BORTKO
SELARL FHB - MAITRE Emmanuel HESS
SELARL Catherine VINCENT
Apparu comme nécessaire au Havre pour concurrencer les autres ports européens, le Terminal multimodal du Havre a été conçu pour développer l’offre de transfert du fret par les voies ferrées et fluviales. I...
Auvergne Aéronautique à la recherche d’un repreneur.
25/10/2016N. BORTKO
L'équipementier auvergnat, fabricant d'éléments de tôlerie et de chaudronnerie pour l'aéronautique et l'aérospatiale, qui emploie 720 emplois en France (dont 337 pour le groupe auvergnat) et au Maroc, a été placé en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Lyon le 27 septembre 2016, suite à l’absence d’accord trouvé avec ses principaux créanciers pendant la procédure de conciliation.
En 2013, la société avait été reprise par ACE Management...
Le redressement judiciaire du groupe Sotralentz (Soinnejuris n°65907).
18/10/2016N. BORTKO
Le groupe alsacien de métallurgie et de chaudronnerie, Sotralentz, présent en Allemagne, Espagne, Pologne et Roumanie, emploie près de 1.100 salariés en Europe dont 600 en France, à Drulingen, dans le Bas-Rhin. En 2015, Sotralentz a réalisé 276 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Les problèmes commencent en 2008 avec la crise des subprimes, la baisse du prix du fer et la chute des cours du pétrole. Les salariés de Sécofab, une des filiales de Sotralentz, avaient connus, en 2013, six mois de chômage pa...
*CA Amiens, 1ière Ch civ. en date du 22 avril 2016 (Soinnejuris n°65891).
17/10/2016B. SOINNE
Cet arrêt est intéressant. Il est rare en pratique que le mandataire liquidateur s'oppose à un prêt à usage immobilier. On sait que la question de la réalisation des immeubles est aujourd'hui fort débattue. Après la clause d'insaisissabilité les lois récentes établissent une quasi impossibilité pour le mandataire liquidateur de procéder à la vente de l'immeuble d'habitation. On aura l'occasion lors d'une prochaine chronique de revenir sur cette question.
On rappellera que les immeubles ...
* Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 juillet 2016 (Soinnejuris n°65892).
11/10/2016B. SOINNE
Le TC de Nanterre est, comme chacun le sait, l’un des principaux Tribunaux de commerce français en dehors de Paris évidemment. Il applique rigoureusement les principes établis par la loi et par le décret d’application. A la date du 25 avril 2016 la société de droit anglais FH REALISATIONS LIMITED a notifié à la High Court of justice, Chancery Division Birmingham District Registry, la décision de se placer sous administration au sens de l’insolvency act de 1986. La société dispose d’une su...
*Cass civ 1, 12 mai 2016 , n°15-12.360 FS-P+B Soinnejuris n°65890.
Cette décision concerne les notaires. On sait que contrairement à la situation de ces officiers ministériels titulaires d'une charge publique les mandataires de justice ne peuvent céder leurs bureaux. On observera cependant que cette règle générale qui s'accompagne de la nullité de toute cession comporte une réserve représentée par les nouvelles dispositions. Celles-ci font intervenir désormais dans la désignation non seulement la juridiction elle-même qui a évidemment le dernier mot mais &e...
Point d'actualité sur le contrat de franchise.
29/09/2016B. SOINNE
Le 1er octobre le nouveau droit des contrats résultant de l'ordonnance du 10 février 2006 et de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures s'applique.
Il est prévu notamment une définition du contrat d'adhésion. Le nouvel article 1110 distingue le contrat de gré à gré du contrat d'adhésion. Ce dernier contrat est celui dont les conditions générales soustraites à la négociation sont déterminées &agra...
Les chantiers ALLAIS repris en faveur du Groupe EFINOR.
23/09/2016N. BORTKO
La société de construction navale Les chantiers ALLAIS, basée dans le port militaire de Cherbourg, a été créée en 1984 et s’est spécialisée dans la fabrication de bateaux en aluminium notamment utilisés pour rejoindre les plates-formes offshore.
Son principal client était le Groupe Bourbon qui a assuré chaque année 90 % du chiffre d'affaires entre 1994 et 2014. Mais fin 2014, le groupe annonce une réduction de ses commandes de navires. Les conséquences sont lourdes pour ALLAIS ...
Comptoir de famille liquidé (Soinnejuris n°66023).
SELARL AJ PARTENAIRE
Maître ROUMEZI Christophe
14 rue Édouard Herrio
En redressement judiciaire depuis le 27 juillet 2015, la société Prim'Style, maison mère des enseignes de meubles et décoration « Comptoir de famille » et « Jardin d'Ulysse » a...
(08/12/2016 - 450 KB)
La faillite évitée pour le géant des énergies renouvelables ABENGOA.
L’espagnol ABENGOA est un industriel et technologique incontournable du secteur énergétique. On a tous en tête l’image de ses champs de panneaux solaires dans le désert marocain. Son siège, situé à Séville depuis 2009, abrite à lui seul environ 3.000 salariés sur les 7.000 présents en Espagne. Il compterait en 2015 près de 28.700 employés à travers le monde.
Créée en 1941, ABENGOA se développe à l’international dans les années 1960 o&ugrav...
L’effet rétroactif de l’inscription définitive de l’hypothèque judiciaire (Soinnejuris n°65417).
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription p...
La Cour permet au franchiseur de poursuivre le gérant codébiteur solidaire en cas de défaillance du franchisé (Soinnejuris n°65815).
Dans cet arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’appel de Paris applique strictement le principe de la liberté contractuelle en retenant l’application de la clause de garantie solidaire prévue dans un contrat de franchise, permettant au franchiseur de poursuivre le dirigeant de la société en qualité de codébiteur solidaire. Laquelle clause prévoyait que la gérante « restera tenue personnellement et solidairement de respecter les termes et conditions du présent contrat ». Ainsi, conformément à l&r...
Ouverture d’une procédure à l’égard d’une société d’assurance mutuelle.
20/09/2016N. BORTKO
Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA).
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a procédé au retrait des agréments de la Mutuelle des Transports Assurances conformément aux dispositions de l’article L.325-1 du code des assurances. Cette décision, en date du 23 août 2016, porte en elle les germes d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit là de la première faillite...
La loi relative au travail et la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi numéro 2016 - 1088 du 08 août 2016 et conseil constitutionnel décision numéro 2016 - 736 du 04 août 2016) (Soinnejuris n°65728).
16/09/2016B. SOINNE
Ce texte concerne le droit du travail dans son ensemble. Les procédures de licenciement ne semblent pas se trouver directement en cause dans l'ensemble de ce dispositif. Il faudra sans doute ici attendre la nouvelle législature dans la mesure où il y a une volonté législative de modifier le texte existant. Il est rappelé que l'auteur de ces lignes est intervenu, dans la limite de ses modestes moyens pour obtenir la suppression notamment s'agissant des salariés protégés de la double procédure existant au niveau de la juridict...
Décret relatif aux statuts des commissaires aux comptes. Décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance numéro 2016 - 315 du 17 mars 2016 (Soinnejuris n°65727).
Ce dispositif est important bien qu'il ne nous parait pas comme essentiel. Il s'agit de la transposition de la directive 2014-56-UE du 16 avril 2014 et la conformité du droit français avec le règlement UE numéro 537-2014 du 16 avril 2014. Il s'agit de modifications importantes apportées à la composition, au fonctionnement et aux attributions du haut conseil du commissariat aux comptes. De nouvelles règles sont applicables en matière d'inscription des commissaires aux comptes. Il y a adaptation aux nouvelles exigences europ&eac...
Van Hulle Agro Distribution en redressement judiciaire : le mécontentement des agriculteurs (Soinnejuris n°65816).
13/09/2016N. BORTKO
Maître Philippe LEBLAY
Le 19 juillet dernier, le Tribunal de Dieppe a ouvert une procé...
Le redressement des outils WOLF.
Maître WEIL Claude-Maxime
28, rue de Lattre de Tassigny
Maître CLAUS Gérard
Créée dans les années 1950, l'entreprise WOLF est implantée à Wissembourg dans le Bas-Rhin. Spécialisée dans la fabrication de tondeuses à gazon et d'outils de jardin haut d...
*Cour de cassation 3ième chambre civile arrêt en date du 16 juin 2016 (Soinnejuris n°65660).
30/08/2016B. SOINNE
Cette affaire est assez complexe mais elle témoigne de la diversité des actions en justice qui parfois doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.
La communauté urbaine d’Arras a organisé une opération de renouvellement urbain sur un quartier situé sur certaines communes. Par arrêté le Préfet du Pas de Calais a déclaré d’utilités publiques le projet de restructuration urbaine. Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 05 janvier 2004 par le TGI d&...
AFFAIRE CONTINENTAL FRANCE.
*Cette décision de la Cour de cassation est particulièrement importante (Cour de cassation chambre sociale en date du 06 juillet 2016). Sur le plan interne il s’agit toujours de la difficulté récurrente du motif et de la réalité des difficultés économiques justifiant le licenciement. Dans l'espèce examinée la mesure de réorganisation a consisté en la fermeture de l'établissement de Clairoix et donc du licenciement de l'ensemble des salariés. La Cour considère que cette opératio...
AFFAIRE FRAM.
Le groupe Fram est particulièrement important. Il est composé de diverses personnes morales. Une décision d’ouverture de la procédure est intervenue le 30 octobre 2015 et la décision de cession est intervenue le 25 novembre 2015.
Maître Caviglioli, administrateur judiciaire à Toulouse a été nommé tandis qu’ont été désignés comme mandataire judiciaire la SELAS Benoît et associés pris en la personne de Maître Olivier Benoît et la même SELAS Benoî...
*Tribunal de commerce de Toulouse : jugement en date du 03 juillet 2015 (Soinnejuris n°65659).
On se souvient que par jugement du 18 novembre 2008 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SA Toulouse télévision. Une requête était présentée ultérieurement en résolution du plan obtenu. Le jugement du 3 juillet 2015 n’amène pas d’observations particulières. On mesurera toutes les précautions prises par la juridiction avant de prononcer la résolution. Il a été notamment constaté que le passif r...
Les chiffres de l’affaire ALTIS.
30/08/2016N. BORTKO
Juge-commissaire :
Monsieur Guy ELMALEK
Maître Christophe THEVENOT
Maîtr...
Le redressement d’ALTIS : une cession sous surveillance (Soinnejuris n°65814).
Maître Christophe Thévenot
Maître Tulier-Polge Florence
IMMEUBLE LE MAZIER
91000 PARIS
Créé à la suite du désengagement des groupes IBM et Infineon du site de Corbeil-Essonnes en 2010, le site, racheté par l'ancien Commissaire à la diversité Yazid Sabeg, avec le soutien de l'industriel Serge Dassault et ...
Take eat easy : un redressement judiciaire qui va faire des vagues dans le monde du travail.
Mardi 26 juillet 2016, coup de massue pour les coursiers de Take Eat Easy, l’entreprise est placée sous la protection du Tribunal de commerce. Une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Les coursiers l’apprennent pour la plupart dans les journaux ou sur facebook. Alors que s’est-il passé ?
Lancé en septembre 2013 à Bruxelles, et implanté dans près de 50 villes en Europe, Take Eat Easy avait réussi à trouver sa place dans le marché très agressif de la livra...
Une URSSAF doit-elle remettre une attestation de vigilance à une entreprise en redressement judiciaire ? par F. Taquet
11/08/2016F. Taquet
Tout professionnel connaît l’importance des ces deux attestations : l’attestation de marchés publics et l’attestation de vigilance. Il convient de ne pas confondre ces deux documents:
• l’attestation de marchés publics est à fournir en cas d'attribution du marché public et avant la notification du marché. Aux termes de l’article 46-I du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-...
Liquidation judiciaire et obligation de l'AGS par F. Taquet
Une femme de ménage engagée en 2008 n'a pas été réglée de ses salaires de janvier et février 2011. La société avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2011. Le mandataire liquidateur de l'employeur avait reconnu lui même que la salariée n'avait pas été licenciée depuis son intervention. Etrangement, la Cour d’appel de Versailles avait fixé les condamnations au passif de la société et avait déclaré...
Le droit de la revendication est demeuré le même depuis des années sauf à être modifié quant aux modalités de la revendication auprès des organes de la procédure. Les règles de droit sont à cet égard beaucoup plus souples que par le passé. Elles demeurent cependant toujours. Il faut constater souvent une certaine hostilité à l'égard des droits de la revendication. On ne perçoit pas exactement que celle-ci est justifiée par le fait que la saisine par la procédure co...
Pixmania ou la fin du e-commerce.
18/07/2016N. BORTKO
Liquidateur judiciaire :
Maître Christian Hart De Keating
Maître Charles-Henri CARBONI
35-37 Avenue Sainte-Foy
CS 90043
Qui ne connait pas Pixmania ? Ce géant du e-commerce, pré...
Le site marchand d’électroménager discount Terranuova en liquidation judiciaire.
Maître Laure SIMON
Le Tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire du site le 17 juin 2016. La date de cessation des paiements a été fixée le 30 mai 2016. Maître Laure Simon a été désigné mandataire liquidateur.
Ce spécialiste de l’électroménager discou...
La liquidation judiciaire de MT Technology.
21/06/2016N. BORTKO
La société, spécialisée dans la fonderie de précision pour l’automobile, a été créée en 1917 par Louis RENAULT sous le nom « Les aciéries du Temple ». Déjà en 2007, l’entreprise était placée en redressement judiciaire pour finalement devenir METALTEMPLE en 2008.
En juin 2011, malgré les 10 millions d’euros investis par le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, la société demeure en difficultés et doit...
Le mécontentement des salariés de la conserverie MINERVE.
Les juges lui accordent un délai de quelques jours avant fermeture définitive, l'entreprise espère obtenir un apport de liquidité d'un groupe chinois afin de pérenniser l'affaire. Pour se sortir de cette impasse, les dirigeants de Minerve avaient l'intention de présenter un plan de restructuration qui n'a malheureusement pas été accepté.
Sur prétexte de vol des stocks de conserves, les 75 salariés licenciés (effectif total de la conserverie) ont décidé d'occuper les lieux. Leur mécon...
« Le trait d’union, comme son nom l’indique, est un signe de ponctuation qui sert à relier deux &...
Tentative de définition du coemploi.
Plusieurs sociétés travaillent désormais pour une même maison mère, donneuse d’ordres. Il s’agit du groupe de sociétés qui peut se définir comme « un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôlées par une institution dite société-mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain p...
La reprise du transporteur BOMEX par TMG.
10/06/2016N. BORTKO
En redressement judiciaire depuis le 29 décembre 2014, le transporteur BOMEX a enfin trouvé un repreneur.
Son dépôt de bilan résulterait d’AB Trans (450 salariés) en 2013. L’entreprise spécialisée dans la benne, le fret industriel et le conteneur avait vu ses effectifs monter jusqu’à 900 salariés et ses moyens roulants jusqu’à 636 moteurs.
Pendant la période d’observation, le transporteur avait notamment connu une situation difficile en a...
*Cour d’appel d’Amiens chambre économique en date du 26 mai 2016 (Soinnejuris n°65470).
02/06/2016B. SOINNE
On sait que l’article 2458 du Code civil prévoit l’attribution judiciaire de l’immeuble saisi au profit du créancier hypothécaire sous réserve évidemment de réduction de la créance. On peut s’interroger pour savoir si cette possibilité existe lorsque le débiteur est en état de liquidation judiciaire. L’arrêt de la CA d’Amiens commenté rejette cette possibilité.
La règle de l'arrêt des poursuites conduit à retenir qu’il ne peut être...
L'affaire du club de football de Lens.
31/05/2016B. SOINNE
Il y a un passif exigible de 12,15 millions d'euros et seulement 5735 € disponible en trésorerie. Il y a donc eu inévitablement dépôt de bilan le 28 avril dernier. Il s'agit de la holding. Le but affiché est la reprise du club. Deux offres fermes et définitives ont été déposées le 29 avril sous forme de procédure accélérée de « pré-pack» cession. Lors de l'audience en chambre du Conseil le tribunal a été amené à statuer. Il y a eu d'abord l'...
*La titrisation des créances et l'impact de cette opération en droit des procédures collectives.
La titrisation pose évidemment des difficultés particulières. Aujourd'hui les mandataires de justice en générale évitent autant qu'il leur est possible d'examiner très précisément et de manière sourcilleuse cette technique. Il n'est pas sûr qu'elle ne puisse cependant être contestée suivant certaines modalités particulières. D'une manière générale il faut évidemment apprécier la connaissance éventuelle de l'état de cessation des paiements par l...
*Soc. 12 janvier 2016, nº 13-26.318 (Soinnejuris n°65461) : Principe du maintien de la rémunération des salariés protégés jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail.
31/05/2016N. BORTKO
Ce n’est pas la première fois que les juges utilisent cette protection légale pour obliger les employeurs à rémunérer le salarié protégé. En effet, l’arrêt Soc, 2 décembre 2009, nº 08-43.466 (Soinnejuris n° 65462)énonçait que, en cas de suspension du permis de conduire d’un chauffeur routier, salarié protégé, l’employeur devait conserver le salarié dans l’entreprise jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciem...
Le repreneur du RC LENS.
20/05/2016N. BORTKO
La liquidation judiciaire sera prononcée le 4 mai dernier. Le but clairement affiché est la reprise du club. Deux offres, «fermes et définitives», ont été déposées le 29 avril sous forme de procédure accélérée de «pré-pack» cession. Lors de l’audience en chambre du conseil du 18 mai, le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur ces offres.
D’abord celle de la société Solferino, portée par l’espagnol Ignacio Aguillo, dirigean...
La sauvegarde du groupe PARTOUCHE.
17/05/2016N. BORTKO
5 août 2013 : OCM déclare les créances privilégiées au titre du Crédit syndiqué FP :
- Créance principale de 33.462.200,84 €
- Créance au titre d’intérêts périodiques échus au 2 avril 2013 pour 67.788,24 €
- Créance au titre l’intérêt additionnel échu au 2 avril 2013 p...
La crise du prêt-à-porter avec le redressement judiciaire d’ANTIK BATIK.
12/05/2016N. BORTKO
Représentée sur les marches cannoises depuis 2006, la marque acquiert une renommée internationale en seulement 12 années d’existence. Elle est aujourd’hui distribuée dans plus de 1000 points de vente dans le monde aussi bien en Europe qu’au Moyen-Orient, dans des magasins en propre ou de grandes enseignes telles Les Galeries Lafayette ou encore Le bon marché.
Mais, l’enseigne voit son chiffre d’affaires fondre progressivement entre 2011 et 2014, passant de 11 à 5,8 millions d’euros. La marque de pr&ecir...
L’aquarium Impérior coule-t-il ?
09/05/2016N. BORTKO
En difficultés financières, oui, au bord de la faillite, non. Il semblerait que malgré une baisse de sa fréquentation et une trésorerie dans le rouge, le Directeur du site, Monsieur Eric Isler, reste confiant. Les sept emplois ne seraient dès lors pas menacés.
Pourtant, le Tribunal de commerce de METZ semble penser que la cessation des paiements remonte à 2014, suite à la première mise en redressement judiciaire. Il faut dire que la société fonctionne en autofinancement depuis 1989. Elle fonctionnerait s...
170 ans et en dépôt de bilan : le redressement judiciaire de l’entreprise Deville (Soinnejuris n°65374).
Malgré un investissement conséquent de 1,2 millions d’euros, l’entreprise se retrouve dans le rouge. Ceci peut s’expliquer par des hivers de plus en plus doux et la baisse du prix du pétrole qui concurrence le chauffage au bois ou au granulé, ce qui a engendré une baisse de 30% des ventes en l’espace de deux années d’exploitation.
La procédure collective devrait déboucher sur un plan de continuation ou un plan de cession qui devrait permettre de relever la situation financière de Deville. ...
Procédure collective. Preuve des éléments apportés. Intervention d'un huissier de justice. Conséquence sur le plan de la portée de ces constats.
26/04/2016B. SOINNE
Sur le plan probatoire les juges du fait dans leur appréciation souveraine, les circonstances de l'espèce peuvent accepter ou refuser un constat d'huissier malgré son évidente autorité tout comme ils peuvent le faire avec une expertise. Les constatations matérielles relatées par les huissiers n'ont que la valeur de simples renseignements que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier (Cass soc 5 février 1992 Gaz pal 1992, 1 panorama p° 71 ; 17 m...
Affaire SARL Codentel : Cession de l'entreprise auteur d'une offre détenteur de 50 % du capital et candidat à la reprise. Autorisation expresse du ministère public sollicitée mais refusée.
Finalement le tribunal retient l'offre présentée par un groupe chinois. Le prix offert s'élève à 100 000 € dont 10 000 € pour les éléments incorporels, 10 000 € pour les éléments corporels et 80 000 pour les stocks. Le tribunal a noté que les propositions faites sont décevantes et il reste circonspect sur la valeur de reprise des stocks de produits finis alors que ceux-ci étaient valorisés à 880 000 € par le commissaire priseur. Le tribunal retient néanmoi...
La réintégration des salariés protégés de MORY GLOBAL (Soinnejuris n°65272).
25/04/2016N. BORTKO
Qui n’a jamais croisé sur l’autoroute un camion du transporteur MORY DUCROS ? Personne. Mais être connu n’est pas forcément synonyme de bonne santé. La société l’a appris à ses dépens.
En effet, l’entreprise, composée de deux entités distinctes, le transporteur MORY et l’entreprise de messagerie DUCROS, dont la fusion n’a jamais réellement pu se faire tant les cultures étaient différentes, a constaté en 2013 une perte de 80 millions d’euro...
L'affaire SNCM .
25/04/2016B. SOINNE
L'article 441 - 6 du Code de commerce dispose que « tout prestataire de services... est tenu de communiquer ces conditions de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Celles-ci comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement".
La société SNCM affirme avoir transmis le contrat prévoyant l'octroi de remise en 2009 à la société Roca et que les ...
La reprise des dentelles de Calais par le chinois Hangzhou Yongshen Holding (Soinnejuris n°65270).
Cela peut paraître paradoxal, l’entreprise se retrouve en liquidation judiciaire en raison de la concurrence asiatique et c’est ce même concurrent qui finalement la sauve!
Nous ne pouvons que féliciter le travail de l’administrateur, Maître DECLERCQ, et du mandataire judiciaire, Maître DELEZENNE, qui ont permi cette reprise. En effet, au 15 mars, l’offre du groupe Yongshen était assortie de nombreuses conditions suspensives. Mais, face à la détermination des organes de la procédure, le repreneur chinois a...
Le redressement de l’association Sida Info Service.
Pour lui permettre de payer les salaires de février, l’INPES lui aurait d’ailleurs versé près d'un tiers de la subvention annuelle, soit 1,5 million d'euros. Mais, l’association qui vit grâce aux fonds publics n’arrivera pas à sortir de ses difficultés et a été contrainte de déclarer son état de cessation des paiements le 23 février dernier. La direction aurait, par la même occasion, proposé un plan de sauvegarde de l'emploi visant 37 des 83 salariés. Mais, le Tribunal ...
Connu pour être intervenu dans le dossier Spanghero, entreprise accusée de vente frauduleuse de viande de cheval en 2013, Maître Christian Caviglioli, administrateur judiciaire, est en charge de l’affaire. Ce dernier devra remb...
Com, 1er mars 2016, n° 14-21.997, F-P+B (Soinnejuris n°65085) : La convocation obligatoire du débiteur en cas de saisine d'office du tribunal en vue de convertir le redressement judiciaire en liquidation .
08/04/2016N. BORTKO
Par un second arrêt du 12 novembre 2013, elle a confirmé le jugement du 15 février 2013. Pour écarter le moyen de nullité invoqué par le débiteur, l'arrêt du 17 septembre 2013 retient que le dispositif du jugement ouvrant son redressement judiciaire, qui lui a été signifié, mentionnait que l'affaire serait rappelée à une audience du 8 février 2013, de sorte que le débiteur avait été régulièrement convoqué à celle-ci et y avait d'ailleurs comparu.
Desseilles Laces, les dentelles de Calais en liquidation (Soinnejuris n°65149, 65150, 65151).
25/03/2016B. SOINNE & N. BORTKO
La période d’observation a été fixée à six mois. Maître Gilbert DECLERCQ a cette fois été désigné administrateur judiciaire et Maître Alexandre DELEZENNE, qui connait bien le dossier, a été une nouvelle fois désigné mandataire judiciaire.
Pendant cette période, Madame Grace WANG, une femme d’affaires chinoise entre au capital à hauteur d’un tiers.
Le 24 novembre, le Tribunal autorise le maintien de la période d’observation et renvoie ...
*Statut des professionnels. Recours à un huissier de justice. Portée de l’intervention de l’officier ministériel.
25/03/2016B. SOINNE
Il est évident que l’acte d’huissier a pour intérêt évident pour le moins d’inverser la charge de la preuve. Si on présente un constat d’huissier démontrant certaines situations il appartient à l’adversaire sur le plan judiciaire de démontrer le contraire. Dans la mesure où l’acte d’huissier dans son contenu est parfaitement clair c’est une preuve qui n’est guère aisée.
Cela dit il faut tout de même savoir que les juges du fait peuvent refuser de prendr...
Mandataire de justice. Statut. Projet de décret portant sur la tarification. Essai de clarification des formules mathématiques se trouvant dans l'avant-projet de décret.
24/03/2016B. SOINNE
III. – L’application des dispositions du I et du II du présent article ne peut, pour une période de référence, induire une évolution globale des tarifs applicables à une profession :
1° de plus de 2,5% en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d’affaires mentionnée au II est inférieure ou égale à 10%,
8NOR: EINC1521525D
2° de plus de 5% en valeur abs...
Les cabinets dentaires Dentexia en liquidation judiciaire (Soinnejuris n°65096).
22/03/2016N. BORTKO
Mais cette méthode de rationalisation des coûts très controversée connait aujourd’hui ses limites et de nombreux patients se sont plaints, à tel point que près de 1.000 d’entre eux se sont regroupés pour former le « Collectif contre Dentexia » le 7 janvier 2016. Leurs objectifs « informer en essayant de glaner et partager les informations les plus complètes possibles sur la situation de Dentexia (et ses ramifications) et sur les démarches à accomplir pour être indemnisé...
*Statut des mandataires de justice et d’autres professions réglementées. Décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I des articles 52 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’éga
21/03/2016B. SOINNE
Les tarifs énoncés entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation en application de l’article 444-3 du code de commerce pour chacune des professions concernées. Toutefois le décret n°2016-230 prévoit des dispositions transitoires permettant pour les officiers publics et ministériels l’application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ou dont la réalisation a donné lieu avant son entrée en vigueur au versement p...
Les procédures collectives significatives : Les déboires de Cauval Industries.
Les juges consulaires lui ont accordé une période d’observation de six mois renouvelable. Pendant cette période, les entreprises du groupe pourront continuer à fonctionner et les salariés continueront à percevoir leurs salaires. En attendant un éventuel repreneur, trois administrateurs judiciaires ont été désignés : Maître Philippe Contant, Maître Benjamin CARDON et Maître Jérôme CABOOTER.
En revanche, Le Tribunal a en contrepartie prononcé immédiatement ...
*Statut des mandataires de justice. Constitution de personne morale. Confrontation.
16/03/2016B. SOINNE
Il pourrait y avoir manifestement constatation d'un conflit d'intérêts. On ne sait encore aujourd'hui quelles sont les conséquences disciplinaires voir pénales d'un tel conflit. La corruption aujourd'hui est très largement constatée. Il n'est plus nécessaire qu'il y ait une véritable « convention » de corruption. Il suffit qu'il y ait volonté explicite ou non de profiter d'une situation. Il convient donc pour les professionnels de raison garder et de prudence conservée. S'il est vrai, puisque la loi le prév...
La fermeture du Parc Paléopolis (Soinnejuris n°65231).
16/03/2016N. BORTKO
A la recherche d’un nouveau repreneur, le Conseil départemental de l’Allier a d’ores-et-déjà proposé au Tribunal de commerce de Cusset de reprendre la gestion de son parc. Une nouvelle délégation du service public auprès du Syndicat mixte d’aménagement du territoire (Smat) du bassin de Sioule serait envisagée afin de supporter la gestion jusqu’à fin 2018.
Toutefois, la situation reste compliquée. En effet, sur sept salariés, cinq ont été licenciés,...
Les différents types d’activités entrant dans le cadre du droit des procédures collectives : le statut de l’auto-entrepreneur et ses particularités.
Les plafonds de CA et les taux de cotisation selon les types d'activité
Les auto-entrepreneurs sont assujettis à différents plafonds de chiffre d’affaires et différents taux de cotisations sociales et fiscales selon la nature de l’activité exercée.
Les plafonds de CA sont de :
82 200 € pour les activités commerciales dépendant du RSI
32 900 € pour les activités de prestations de services (artisanales ou libérales) dépendant du RSI ou de la CIP...
*Statut des professionnels. Le tarif. Le décret numéro 2016-230 du 26 avril 2016 (Soinnejuris n°65041).
10/03/2016B. SOINNE
Les professionnels concernés sont s'agissant de notre domaine les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers du tribunal de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les notaires, instance représentative et usagers de ces professions.
La date d'entrée en vigueur du décret est renvoyée à la date d'entrée en vigueur d'un autre texte prenant la forme d'un arrêté spécifique par professions réglementées fixant les tarifs de chacune d'entre elles.
On peut déduire de ce dispositif l'application uniquement de c...
A la recherche de la situation de coemploi (Soinnejuris n°65030) : CA Paris 1er mars 2016, S 13-05568.
09/03/2016N. BORTKO
Au titre de la confusion de direction, le demandeur fait valoir que la SA L.exerçait son autorité patronale sur les salariés de C., or il ne produit aucun élément pertinent pour étayer sa thèse, se contentant de mettre en avant le fait, que la direction de la communication de L. s'est impliquée dans la restructuration des filiale. Il n'est pas davantage établi que dans ses rapports avec la SA C., la SA L. outrepassait ses prérogatives de société mère.
Les actions d'animation, de coordination et de coopération de la SA L. envers ses diverses filiales, notamment par l'intermédiair...
Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives d’une certaine importance ou transfrontalières.
08/03/2016B. SOINNE & N. BORTKO
Pour déterminer la compétence de la juridiction, le professionnel devra se référer à l’article L. 721-8 du Code de comme, créé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231 – qui énonce :
« Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffr...
*L’extension du champ d’application de l’interdiction de gérer : Cass 17 février 2016, C 1483.663 FS-P+B (Soinnejuris n°65007):
04/03/2016N. BORTKO
L’article L. 653-2 du Code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l’ancien article L. 625-2 du même code, en ajoutant l’interdiction de gérer “toute entreprise ayant toute autre activité indépendante”, a eu pour effet d’étendre le champ d’application de l’incrimination réprimant la violation de cette interdiction et constitue ainsi une disposition plus sévère.
Commentaire F. Taquet : Paris 3 fév. 2016 : Soinnejuris 64993
03/03/2016F. Taquet
L'AGS soutenait que le salarié ne pouvait solliciter la garantie du fonds français dans la mesure où il exerçait principalement son activité sur le territoire belge.
La cour d’appel de Paris donne gain de cause au salarié par un raisonnement en deux temps :
- aux termes de l'article L 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement d...
Informations en générale adressées aux salariés par l'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relatif à l'économie sociale et solidaire dite loi Amon. Décret numéro 2016 - 2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés.
02/03/2016B. SOINNE
Ce dispositif ne comporte apparemment aucune sanction ce peut être un élément cependant de poursuite relative au délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel. Il faut donc y veiller dans la mesure du possible évidemment. On observera également que l'article 2 du décret numéro 2016 - 2 énonce que l'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tous moyens leur permettant d'en avoir connaissance. Il ne s'agit donc pas d'une obligation à la charg...
* Arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale en date du 15 décembre 2015 Soinnejuris n°64871.
29/02/2016B. SOINNE
On observera que la situation est exactement la même pour la procédure de sauvegarde, pour celle de redressement judiciaire et même lorsqu'il y a poursuite d'activité pour parvenir à une cession de l'entreprise à la liquidation judiciaire. La distinction faite par la loi entre la procédure de prévention et celle de sauvegarde, de redressement et de liquidation serait parfaitement justifiée dans la mesure où l'on peut assurer que la prévention ne concerne que les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. On connaît l'appréciation de tous praticiens des procédures collectives...
Pixmania ou la fin du e-commerce (Soinnejuris n°64988 et 64989).
29/02/2016N. BORTKO
Cinq plus tard, Pixmania déménage sa centrale logistique près d’Orly afin de pouvoir desservir plus facilement tous les pays européens. Sur l'exercice clos au 31 mars 2005, le chiffre d'affaires atteint 245 millions d'euros (+96%).
L’anglais DIXONS rachète 75% du capital pour 266 millions d’euros en 2006. La société est alors évaluée à 345 millions d'euros.
Pendant près de onze, Pixmania est présent sur tous les marchés : vente de produits d’occasions, puériculture, gros électroménager, bagagerie, etc. C’est l’âge d’or de Pixmania, petite start-up française au dép...
Le redressement judiciaire de Bata (Soinnejuris n°64987).
25/02/2016N. BORTKO
L'administrateur judiciaire Maître Hélène BOURBOULOUX a fixé au 9 mars la date de dépôt des offres de reprise.
Plusieurs pistes sont d’ores-et-déjà à l’étude en vue de l’adoption d’un plan de continuation, la première, une gamme de chaussures étendue notamment dans le domaine du sport, la seconde, le recours à des partenaires extérieurs. L’entrée dans le capital de la société de partenaires extérieurs permettrait à Bata d’obtenir de l’argent frais pour changer d’enseigne en vue d’attirer de nouveaux clients.
Crée en 1894, la société Bata a connu de nombreuses pér...
La difficile preuve de la situation de coemploi : CA PARIS 16 février 2016, S 1405177 et 1405280 (Soinnejuris n°64986).
24/02/2016N. BORTKO
L'élaboration par LEGRIS INDUSTRIES d'un « Guide du Manager » à l'intention des cadres du groupe, destiné à « développer la culture Legris et à permettre aux salariés de vivre au quotidien les valeurs du groupe » afin de « s'approprier cet esprit d'entreprise Legris », la mise à disposition d'un portail internet commun, les méthodes de formation communes au sein d'une « Université Legris Industries », la mise en place d'un « code de bonne conduite des affaires » prévoyant des sanctions en cas d'infraction, relèvent du fonctionnement normal d'un groupe de sociétés dont la société mère exerce un...
Le sushi en crise.
23/02/2016N. BORTKO
Mais, c’était sans compter sur la crise économique qui empêcha ou du moins restreigna une grande partie des français à aller au restaurant. De la mi-2012 à la mi-2015, le chiffre d’affaires de la restauration (hors fast-food) a reculé de 7 %, selon l’Insee. Les beaux jours du sushi étaient comptés. Désormais, la mode est aux bagels, burgers « maison » ou encore autres food trucks. Faire du sushi un produit de consommation de masse devenait illusoire.
Comment un produit cher (prix de la matière première additionné à une main d’œuvre expérimentée) pouvait-il concurrencer les burge...
*Cour d’appel de Bordeaux Chambre commerciale en date du 19 janvier 2016. N°RG 15/03842. Ordonnance en fixation de rémunération (Soinnejuris n°64963).
11/02/2016B. SOINNE
La question peut être également délicate de la démonstration du montant du taux horaire réclamé. Il faut ici se référer au taux horaire pratiqué généralement par les avocats et publié par les ouvrages de ces professionnels. Le travail des mandataires est au moins équivalent à celui des avocats. Le taux horaire des avocats figure dans la documentation qui les concerne. Il y a évidemment une échelle quant au taux horaire. Le mieux doit être de se caler sur la situation moyenne des avocats voir s'il est possible d'éclater en fonction des diligences accomplies. Par exemple la présence aux diverses...
*Cour d’appel de Bordeaux Chambre commerciale en date du 19 janvier 2016. N°RG 15/03670. Ordonnance en fixation de rémunération (Soinnejuris n°64940).
11/02/2016B.SOINNE
L'honoraire a donc été fixé à la somme de 75 000 € hors taxes outre les frais pour un montant de 5996,17 euros.
Il est toujours très difficile pour les professionnels, administrateurs comme mandataires de prouver le nombre d'heures occupées dans les travaux visant l'entreprise en difficulté. La même question se pose lorsqu’en régime d’impôts sur les sociétés, il convient en fin d’exercice de déterminer le montant des travaux en cours. Les professionnels n'ont pas la même formation que les experts-comptables qui sont, eux, tout à fait rompus à ce calcul. Cela suppose un calcul ...
*Cour d’appel de Bordeaux Chambre commerciale en date du 19 janvier 2016. N°RG 14/6560. Ordonnance en fixation de rémunération (Soinnejuris n°64962).
Il est ensuite indiqué que la contestation émanant du successeur de l’auteur de la requête peut se justifier. De plus la procédure en cause ayant été ouverte le 14 décembre 2000 et n’étant toujours pas clôturée, les dispositions de l’article R 663-31 du code de commerce sont applicables. Le mandataire justifie par les pièces qu’il verse aux débats des nombreuses diligences qu’il a accomplies dans le cadre dans cette procédure de liquidation qui ont permis le règlement des créanciers privilégiés ou celui partiel des créanciers chirographaires mais il ne fait pas de distinction entre le professi...
Commentaire F. Taquet Cass. soc. 12 janv. 2016 : Soinnejuris 64930
10/02/2016F. TAQUET
Une société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 3 mai 2011, M. B... étant désigné mandataire judiciaire et M. Y..., administrateur judiciaire. Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal de commerce avait arrêté le plan de redressement et avait autorisé le licenciement de 138 personnes sur simple notification de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter du jugement en application de l'article L. 642-5 alinéa 4 du code de commerce. Pa...
Commentaire Aix-en-Provence 6 mars 2014 : SJ 64809
22/01/2016B. SOINNE
Pour le reste le soussigné se contentera d'indiquer qu'il arrive fréquemment dans les procédures collectives que le doute soit instillé par des praticiens ou des intervenants sur la situation et plus gravement parfois sur l'honnêteté et la compétence de certaines personnes entendant présenter une offre. Le doute est une notion juridique parfaitement indéfinissable. On fait allusion généralement au seul doute défavorable. Le doute favorable n'a pas à être pris en considération év...
*Statuts en général des professionnels et des acteurs entre autre des procédures collectives. Une nouvelle loi sur la transparence sera examinée probablement au cours de l'année 2016.
13/01/2016B. SOINNE
Les possibilités d'un tel système ont été envisagées dans un livre vert sur les leçons de la crise. Il est également étudié la possibilité de confier à des agents publics la vérification des procédures de conformité dans l'argumentaire. Il est encore étudié la réforme de la justice commerciale. Il est dit, une fois de plus, que « la justice commerciale poserait problème tant sous l'angle de son fonctionnement, de son indépendance, de sa surveillance que de la prévention des conflits d'intérêts. Le bénévolat serait critiquable ce d'autant qu'il sous-tend que les entreprises employant les juges ...
Reclassement au sein du groupe à l’étranger vu par le décret du 10 décembre 2015 (Soinnejuris n°64841).
13/01/2016BORTKO NICOLAS
Fort heureusement, il ne s’agit que d'une obligation de moyens. Mais, de nombreux tribunaux interprètent de manière très stricte cette obligation de reclassement notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises du groupe situées à l’étranger.
La Loi n° 2015-990 dîte Loi Macron du 6 août 2015 est venue préciser à l’article L.1233-4 du Code du travail modifié que l’obligation de reclassement concerne les emplois disponibles situés sur le territoire national. Ainsi, l’employeur devra adresser au salarié les offres de reclassement disponibles hors de France que ce dernier en fait la demand...
Le luxe en péril.
12/01/2016BORTKO NICOLAS
1945, l’entreprise redémarre avec deux cent cinquante ouvriers. Mais, cinq ans plus tard, l’abandon de la fabrication de services de table et le manque de créativité artistique finissent par lasser. La faïencerie rencontre de grandes difficultés financières jusqu’à être en règlement judiciaire durant presque une année. La liquidation des biens sera prononcée le 13 octobre 1977. Trois mois plus tard, deux industriels parisiens rachètent l’entreprise. Les nouveaux acquéreurs réorganisent la production, tentent de trouver de nouveaux marchés en collaborant davantage avec les municipalités et coll...
Le fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG).
12/01/2016B. SOINNE
Il n'y avait jusqu'à présent aucun outil ou source d'informations particuliers pour les interdits de gérer en général. Il était prévu que ces interdictions devaient être portées au casier judiciaire mais cela était rarement fait en raison des difficultés provenant des significations des décisions et de la preuve de l'autorité de la chose jugée de celles-ci.
Dés le 1er janvier 2016 les décisions des tribunaux et des cours d'appel tant civiles et commerciales que correctionnelles prononçant une interdiction de gérer porteront une mention précisant que la sanction fera l'objet d'un...