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Timestamp: 2016-10-27 13:07:59+00:00
Document Index: 144384538

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 134']

I 81/06 (08.06.2006)
Arr�t du 8 juin 2006
Par lettre du 3 octobre 2000, M.________ a inform� l'Office de l'assurance-invalidit� pour le Canton de Vaud (ci-apr�s : Office AI) qu'elle souffrait de cataracte et lui a demand� de prendre en charge les op�rations n�cessit�es par cette affection. Le 12 octobre 2000, l'Office AI lui a r�pondu ce qui suit :
� La premi�re d�marche qu'une personne doit effectuer dans le but de b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit� consiste � remplir une demande de prestations telle que celle jointe en annexe. Nous vous invitons, par cons�quent, � d�poser votre demande dans les trente jours, en pr�sentant � l'Agence communale de X.________ votre certificat AVS et une pi�ce d'identit� (livret de famille, passeport ou carte d'identit�). Vous avez �galement la possibilit� de nous envoyer directement la demande, accompagn�e de photocopies des pi�ces mentionn�es plus haut �.
A cette lettre �taient annex�s un �M�mento sur les prestations de l'AI� ainsi qu'une formule de demande de prestations 318.531. L'assur�e n'a pas r�agi � cette communication.
M.________ a �t� op�r�e de la cataracte les 16 novembre 2000 (oeil gauche) et 21 janvier 2001 (oeil droit). Elle a subi une troisi�me intervention en f�vrier 2002. Le 21 novembre 2003, elle a pr�sent�, au moyen de la formule officielle 318.531 une demande de prestations AI pour adultes. Elle demandait la prise en charge des interventions qu'elle avait subies, ainsi que le remboursement de frais pour des lunettes avant les op�rations.
Par d�cision du 6 janvier 2004, confirm�e par d�cision sur opposition du 2 novembre suivant, l'Office AI a refus� de prendre en charge les frais pour les op�rations subies en novembre 2000 et en janvier 2001, au motif que la demande, d�pos�e le 21 novembre 2003 seulement, �tait tardive.
Saisi d'un recours de l'assur�e, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a admis par jugement du 14 octobre 2005. Il a annul� la d�cision sur opposition et renvoy� la cause � l'Office AI pour qu'il statue sur le droit aux prestations de l'int�ress�e.
L'Office AI interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation du jugement cantonal.M.________ conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
La question est de savoir si l'intim�e a droit � la prise en charge par l'assurance-invalidit� des op�rations de la cataracte qu'elle a subies. Bien que la d�cision sur opposition ne mentionne pas l'intervention du mois de f�vrier 2002 (mais seulement celles subies en novembre 2000 et janvier 2001), le premier juge a consid�r�, � juste titre, que cette intervention faisait �galement partie de l'objet du litige, l'assur�e en ayant express�ment requis la prise en charge dans sa demande de prestations du 21 novembre 2003.
Selon l'art. 48 al. 2 premi�re phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), � si l'assur� pr�sente sa demande plus de douze mois apr�s la naissance du droit, les prestations ne sont allou�es que pour les douze mois pr�c�dant le d�p�t de la demande �. Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 2 LAI a la teneur suivante : � Si l'assur� pr�sente sa demande plus de douze mois apr�s la naissance du droit, les prestations, en d�rogation � l'art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allou�es que pour les douze mois pr�c�dant le d�p�t de la demande �. Cette disposition est applicable non seulement aux prestations p�riodiques (par exemple les rentes) mais �galement aux prestations uniques comme les moyens auxiliaires ou, comme en l'esp�ce, des mesures m�dicales (RCC 1989 p. 48; arr�t E. du 1er d�cembre 2004 consid. 3.1, I 671/03, r�sum� dans HAVE/REAS 2005 p 57; arr�t non publi� R. et M. du 27 d�cembre 1999, I 398/99, consid. 2).
D'autre part, selon l'art. 46 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), pour exercer son droit aux prestations, l'assur� doit pr�senter une demande aupr�s de l'office de l'assurance-invalidit� comp�tent; il appartient au Conseil f�d�ral de r�gler la proc�dure. Cette demande doit �tre pr�sent�e sur une formule officielle (art. 65 al. 1 RAI). Cependant, lorsque l'assur� fait valoir son droit par un acte �crit qui ne r�pond pas � cette exigence formelle, l'assurance doit lui envoyer une formule ad�quate en l'invitant � la remplir dans un d�lai donn� (ATF 103 V 70; RCC 1989 p. 49 consid. 2, 1984 p. 420 consid. 1, 1970 p. 478 consid. 3a; voir aussi : St�phane Blanc, La proc�dure administrative en assurance-invalidit�, th�se Fribourg 1999, p. 46; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 182 sv., ch. 394; Urs-Viktor Ineichen, Der Rechtsanspruch auf Eingliederungsmassnamen nach schweizerischem Invalidensversicherungsrecht, th�se Fribourg, Winterthour, 1966, p. 87). Le principe de la bonne foi, applicable dans les relations entre les assur�s et l'administration, veut en effet que celle-ci ne reste pas passive devant une demande qui ne satisfait pas aux exigences (Blanc, ibidem).
Le premier juge consid�re que l'assur�e a d�pos� le 3 octobre 2000 une premi�re demande de prestations qui ne satisfaisait certes pas aux conditions de forme requises. Cependant, en d�posant le 21 novembre 2003 une demande en bonne et due forme, elle a fait r�troagir au 3 octobre 2000 les effets de cette nouvelle demande. Par cons�quent, l'art. 48 al. 2 LAI ne saurait �tre oppos� � l'assur�e.
Selon le recourant et l'OFAS, la jurisprudence pr�cit�e doit �tre comprise dans ce sens qu'une demande sur la formule officielle ne r�troagit � la date d'une requ�te pr�c�dente par simple lettre que si elle est pr�sent�e dans le d�lai (en l'esp�ce 30 jours) imparti � l'assur� pour rem�dier au vice de forme. L'OFAS invoque � ce propos le chiffre 1003 du suppl�ment 1 � la Circulaire sur la proc�dure dans l'assurance-invalidit� (CPAI), qui �tait valable en 2000, et qui est ainsi libell� : � La date de la remise d'une simple lettre ou d'une formule inappropri�e vaut d�p�t de la demande au sens de l'art. 48 al. 2 LAI pour autant que l'assur� respecte le d�lai suppl�mentaire � (� savoir le d�lai convenable qui est imparti � l'assur� pour le d�p�t d'une demande en bonne et due forme conform�ment au chiffre 1002).
4.1 Le point de vue du recourant et de l'autorit� f�d�rale de surveillance doit �tre partag�. Comme pour d'autres irr�gularit�s de proc�dure (voir par exemple les art. 108 al. 3 OJ et 61 let. b LPGA), la fixation d'un d�lai par l'office de l'assurance-invalidit� a pour but de permettre au requ�rant de r�gulariser une informalit� r�parable (cf. Kieser, ibidem). La r�gularisation ne saurait toutefois intervenir en tout temps : le principe de la s�curit� du droit commande qu'elle intervienne dans le d�lai imparti par l'administration pour que la date de l'arriv�e de la premi�re pi�ce soit consid�r�e comme d�terminante. C'est dans ce sens que doit �tre comprise la jurisprudence pr�cit�e, qui ne fait d'ailleurs que confirmer une pratique administrative de longue date, reproduite dans les directives susmentionn�es (RCC 1970 p. 478 consid. 3a; au sujet de cette pratique administrative, voir Albert Granacher et al., Leitfaden der Invalidenversicherung, Berne 1962, p. 40).
Du reste, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est d�j� exprim� de mani�re explicite dans ce sens. C'est ainsi qu'il a jug�, en appliquant par analogie dans l'assurance-ch�mage la jurisprudence de l'arr�t publi� dans la RCC 1970 p. 476 (pr�cit�), que la demande formelle devait intervenir sans retard apr�s une demande de prestations par simple lettre pour que la date de cette demande informelle soit consid�r�e comme d�terminante (ATF 102 V 57 consid. 3 : �Meldet sich der Beitrittswillige mit formlosem Schreiben an, kommt er jedoch der Aufforderung der Kasse, sich rechtsgen�glich anzumelden, unverz�glich nach, so sind die Rechtswirkungen der Anmeldung auf das erste Schreiben zur�ckzubeziehen�).
4.2 Il est vrai, comme le souligne l'OFAS, que le chiffre 1004 du suppl�ment 1 � la CPAI pr�voyait que lorsque l'assur� ne donnait pas suite � l'injonction de d�poser une formule dans un d�lai convenable, l'administration devait encore lui communiquer que sa demande ne pouvait pas �tre examin�e, tant qu'elle ne serait pas pr�sent�e sur la formule officielle. Or, dans le cas particulier, rien au dossier n'indique que l'Office AI ait adress� � l'intim�e une telle communication. En l'esp�ce toutefois, l'assur�e - �conomiste de profession - devait se rendre compte, � la lecture de la lettre du 12 octobre 2000 de l'Office AI, que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences requises et qu'une demande sur une formule officielle �tait n�cessaire pour b�n�ficier �ventuellement de prestations de l'assurance-invalidit�. On doit admettre que cette omission n'est pas la cause de l'inaction de l'intim�e pendant plus de trois ans.
5.1 L'intim�e a all�gu� qu'elle avait souffert d'une symptomatologie d�pressive apparue dans le courant de l'ann�e 2000. Pendant longtemps, elle n'avait plus �t� en mesure de traiter correctement ses affaires administratives, en particulier, sa demande de remboursement de frais m�dicaux aupr�s de l'assurance-invalidit�. A l'appui de ses all�gu�s, elle a produit une attestation du docteur J.________, psychiatre-psychoth�rapeute, qui indique que l'int�ress�e �tait en traitement depuis le 3 mars 2003 pour une d�pression apparue dans le courant de 2002 et qui a occasionn� en 2003 plusieurs mois d'incapacit� de travail. Selon le m�decin, il y a tout lieu de penser que d�s la fin de l'ann�e 2002, la patiente a �t� limit�e de fa�on importante dans sa capacit� de g�rer ses affaires, notamment pour effectuer des d�marches administratives. Ce n'est qu'� l'automne 2003 que cette limitation a disparu (attestation du 30 janvier 2004).
5.2 Conform�ment � l'art. 48 al. 2, deuxi�me phrase, LAI les prestations sont allou�es pour une p�riode ant�rieure � douze mois si l'assur� ne pouvait pas conna�tre les faits donnant droit � prestation et qu'il pr�sente sa demande dans les douze mois d�s le moment o� il en a eu connaissance. Cette disposition n'est toutefois pas applicable en l'esp�ce. En effet, l'intim�e avait conscience d�s l'ann�e 2000 d�j�, de l'affection oculaire dont elle souffrait et du fait qu'elle pouvait �ventuellement pr�tendre des prestations de l'assurance-invalidit�.
Certes, cette disposition n'exclut pas par ailleurs une restitution de d�lai (ATF 102 V 112; Meyer-Blaser, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung [IVG, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht], Zurich 1997, p. 284). L'intim�e ne saurait toutefois s'en pr�valoir. En effet, m�me si elle souffrait d'une symptomatologie d�pressive (qui n'a d'ailleurs �t� trait�e qu'� partir de 2003), cela ne suffit pas pour admettre qu'elle se soit trouv�e du fait de sa maladie dans l'incapacit� totale de d�poser elle-m�me une demande de prestations ou d'en charger un tiers.
6.1 Il suit de l� que la demande de prestations �tait tardive au regard de l'art. 48 al. 2 LAI, pour des traitements subis en novembre 2000, janvier 2001 et f�vrier 2002 (comp. avec RCC 1989 p. 48), �tant pr�cis� que les effets juridiques de la demande pr�sent�e sous la forme d'une simple lettre le 3 octobre 2000 sont r�gis par le droit en vigueur � l'�poque (cf. ATF 130 V 333 consid. 2.3, 425 consid. 1.1, 548 sv. consid. 2). Il n'y a pas lieu d'examiner s'il en irait diff�remment sous le r�gime de la LPGA (cf. art. 27 et 29 LPGA).
6.2 Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 14 octobre 2005 est annul�.