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Timestamp: 2018-05-24 01:27:47+00:00
Document Index: 90564523

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 51', 'art. 69', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 80', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 77', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 931', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 148', 'art. 10', 'art. 38']

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture - PDF
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Vivien Victorien Larivière
1 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture (OEmol-OFAG) du 16 juin 2006 (Etat le 1 er avril 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l organisation du gouvernement et de l administration 1, arrête: Art. 1 2 Champ d application 1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture (OFAG), y compris les stations fédérales de recherches agronomiques, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l agriculture 3 et de ses dispositions d exécution, et pour les prestations de services statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 4. 2 Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d exécution auxquels l OFAG a confié des tâches d exécution. Art. 2 5 Applicabilité de l ordonnance générale sur les émoluments 1 L ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) 6 s applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance. 2 Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s appliquent par analogie à la perception d émoluments par les organes d exécution auxquels l OFAG a confié des tâches d exécution. RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (RO ). 3 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (RO ). 6 RS
2 Agriculture Art. 3 Dérogations au champ d application 1 Les tarifs des émoluments pour l attribution et la gestion des importations de produits agricoles avec permis général d importation (PGI) sont fixés à l annexe 6 de l ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles Art. 3a 11 Renonciation aux émoluments L Office fédéral de la statistique ne paie pas d émolument pour l acquisition de prestations de services statistiques de l OFAG. Art Calcul des émoluments 1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2. 2 Si les annexes n indiquent pas de tarif ou qu elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant. 3 Lorsqu une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l al. 2. Art. 5 Supplément L office peut percevoir des suppléments allant jusqu à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d urgence ou en dehors des heures normales de travail. Art. 5a 13 Acquisition de données laitières et d évaluations Les émoluments fixés à l annexe 2 doivent être payés à l avance. 7 RS Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l annexe 7 à l O du 26 oct sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 9 Abrogé par l art. 61 ch. 2 de l O du 27 oct sur la protection des végétaux, avec effet au 1 er janv (RO , ). 10 Abrogé par le ch. I de l O du 12 mai 2010, avec effet au 1 er juillet 2010 (RO ). 11 Introduit par le ch. I de l O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (RO ). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (RO ). 13 Introduit par le ch. I de l O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 (RO ). 2
3 Emoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture Art. 6 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture 14 est abrogée. Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août [RO , art. 51 ch. 5, ch. II 5319, art. 69 ch. 1] 3
4 Agriculture Annexe 1 15 (art. 4, al. 1) Emoluments perçus pour des prestations et décisions relevant des ordonnances suivantes: 1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l agriculture biologique 16 : 1.1 Examen relatif à l autorisation d une reconversion par étapes (art. 9) Examen d une demande concernant l utilisation temporaire d ingrédients d origine agricole non admis par le département (art. 18, al. 4) 250 Examen d une demande de prolongation d autorisation Examen d une demande d autorisation individuelle (art. 24) 300 Examen d une demande de prolongation d autorisation Etablissement d un justificatif visé à l art. 16b, al. 2, let. b, de l ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l agriculture biologique Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles 18 : 2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande de modification des limites de zones (art. 6) Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); demande individuelle Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants Ordonnance de l OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l exportation 19 : 3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a) Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b) Mise à jour selon selon l art. 61 ch. 2 de l O du 27 oct sur la protection des végétaux (RO ), l art. 85 ch. 2 de l O du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (RO ) et le ch. I de l O du 26 oct. 2011, en vigueur le 1 er avril 2012 (RO ). 16 RS RS RS RS
5 Emoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2) a. acide sorbique, CLHP 150 b. cendre seule, gravimétrie 80 4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences 20 : 4.1 Traitement d une demande d inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9) Contrôle de la sélection conservatrice (art. 6) Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4): Prélèvement d échantillons 50 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d échantillons épurés pour la certification des semences de: a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines 55 b. espèces de trèfles et de graminées 90 5 Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et plants 21 : 5.1 Examen de la valeur culturale et d utilisation (art. 17); émolument annuel pour: a. pommes de terre: 1. une variété chaque variété supplémentaire du même sélectionneur 4500 b. toutes les autres espèces: 1. une variété chaque variété supplémentaire du même sélectionneur Visite officielle des parcelles par heure (art. 23, al. 4) Contrôle cultural, par échantillon 40 6 Ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires Traitement d une demande d autorisation d un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 doivent être produits Traitement d une demande d autorisation d un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l annexe 6 doivent être produits RS RS RS
6 Agriculture 6.3 Traitement d une demande d autorisation d un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l annexe 6 doit être produite Octroi d une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement Essais dans le cadre de l examen d une demande (art. 24, al. 3) et analyses de contrôle (art. 80, al. 1): a. analyses chimiques et physico-chimiques b. analyses biologiques Etablissement d un certificat d exportation (art. 20) Etablissement d une permission de vente (art. 43) Ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais 23 : 7.1 Traitement d une demande d inscription d un type d engrais dans la liste des engrais (art. 7) Traitement d une demande d autorisation d un engrais (art. 10) Traitement d une annonce d engrais (art. 19) Analyses de contrôle (art. 29): Analyse de compost MS, MO, conductibilité, N, P, K, Ca, Mg, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn 570 Analyse de boues d épuration MS, MO, N, NH 4 +, P, Ca, Mg, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Zn Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux 24 : 8.1 Traitement d une demande d inscription dans la liste des aliments pour animaux ou dans la liste des additifs et des aliments diététiques homologués (art. 5 et 7) Traitement d une demande d inscription dans la liste des aliments pour animaux génétiquement modifiés (art. 6) Traitement d une demande d autorisation d un aliment pour animaux (art. 8) Octroi d une deuxième autorisation avec l assentiment du premier titulaire (art. 9) RS [RO , , , , , , , , RO art. 77]. Voir actuellement l O du 26 oct (RS ). 6
7 Emoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture Traitement d une demande de deuxième autorisation sans l assentiment du premier titulaire (art. 9) Contrôle d un aliment pour animaux (art. 25) si le produit est conforme; sinon, l émolument est calculé selon l art. 4, al Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux 25 : 9.1 Etablissement d un passeport phytosanitaire Etablissement d un certificat phytosanitaire Traitement d un permis d importation Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d Etats tiers: a. émolument de base par lot 50 b. en plus, pour chaque lot partiel RS
8 Agriculture Emoluments pour l acquisition de données laitières et d évaluations Annexe 2 26 (art. 4, al. 1, et art. 5a) y compris la TVA 1 Données laitières des exploitations individuelles 1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations a. Livraisons mensuelles et adresse (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu) b. Données disponibles en complément de a: canton d appartenance; exploitation à l année ou d estivage; région selon le cadastre de la production (montagne ou plaine); nombre de vaches laitières; mode de production (bio ou traditionnel) c. Données disponibles en complément de a ou de a et b: commune d appartenance; zone selon le cadastre de la production; nombre d UGB; surface agricole utile (SAU) d. Eventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande 1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur du lait e. Quantités transformées mensuellement, par produit et par utilisateur, y compris les données suivantes: commune d appartenance; canton d appartenance; exploitation à l année ou d estivage; vente directe ou non; mise en valeur de lait bio ou non; mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non 1.3 Aucun émolument n est prélevé a. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles; b. pour l acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs par producteur de lait Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de lait Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de lait au maximum 0.30 par producteur de lait 0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait 26 Introduite par le ch. II al. 1 de l O du 12 mai 2010 (RO ). Mise à jour selon le ch. I de l O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 27 RS
9 Emoluments perçus par l Office fédéral de l agriculture y compris la TVA 2 Evaluations standard Abonnement annuel pour l accès à la plateforme d évaluation de l OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants: Structures des exploitations laitières en Suisse Mise en valeur Marché Dépenses de la Confédération 3 Evaluations individuelles sur demande et acquisitions d évaluations standard individuelles Evaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d exploitation) Acquisition d évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n a pas souscrit d abonnement Abonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2 5 personnes physiques): 600 par année Selon le temps consacré tarif horaire de 100 9
10 Agriculture 10
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Textes légaux. Textes légaux. Office fédéral de l agriculture OFAG
1 Textes légaux 2 Lois Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221.213.2) Loi fédérale du 20
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2. Objet et définitions
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