Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/966.asp
Timestamp: 2020-01-25 07:44:06+00:00
Document Index: 215996285

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 98", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 44", "l'article 22", "l'article 502", "l'article 616", "l'article 616", "l'article 3", "l'article 616", "l'article 616", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 72"]

Assemblée nationale - André Bord - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
Accueil > Histoire et patrimoine > André Bord : Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 30/11/1922 à Strasbourg (Bas-Rhin)
Décédé le 13/05/2013 2013 à Strasbourg (Bas-Rhin)
30/11/1958 - 09/10/1962 : Bas-Rhin - Union pour la nouvelle République
18/11/1962 - 08/02/1966 : Bas-Rhin - Union pour la nouvelle République-UDT
05/03/1967 - 07/05/1967 : Bas-Rhin - Union démocratique pour la V° République
23/06/1968 - 12/08/1968 : Bas-Rhin - Union des démocrates pour la République
04/03/1973 - 05/05/1973 : Bas-Rhin - Union des démocrates pour la République
12/03/1978 - 22/05/1981 : Bas-Rhin - Rassemblement pour la République
Secrétaire d'État à l'Intérieur (3ème gouvernement de Georges Pompidou) du 8 janvier 1966 au 6 avril 1967)
Secrétaire d'État à l'Intérieur (4ème gouvernement de Georges Pompidou) du 6 avril 1967 au 10 juillet 1968
Secrétaire d'État à l'Intérieur (gouvernement Couve de Murville) du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969)
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur (gouvernement Chaban-Delmas) du 22 juin 1969 au 6 juillet 1972)
Ministre des Anciens combattants (1er gouvernement Messmer) du 6 juillet 1972 au 2 avril 1973)
Ministre des Anciens Combattants et des Victimes de guerre (2ème gouvernement Messmer) du 5 avril 1973 au 27 février 1974)
Secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargé des Anciens Combattants et des Victimes de guerre (3ème gouvernement Messmer) du 1er mars au 28 mai 1974)
Secrétaire d’État aux Anciens combattants (1er gouvernement Chirac) du 28 mai 1974 au 27 août 1976)
Secrétaire d’État aux Anciens combattants (1er gouvernement Barre) du 27 août 1976 au 30 mars 1977)
Secrétaire d’État aux Anciens combattants (2ème gouvernement Barre) du 1er avril au 26 septembre 1977)
Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (2ème gouvernement Barre) du 26 septembre 1977 au 6 avril 1978)
Député du Bas-Rhin, 2e circonscription (U.N.R.).
Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723).
Cesse d'appartenir à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [4 mai 1960] (p. 645).
Fait à nouveau partie de cette Commission [29 juin 1960] (p. 1582).
Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 mai 1960] (p. 678).
Cesse d'appartenir à cette Commission [24 juin 1960] (p. 1534).
— membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503 ), [26 avril 19132] (p. 752) ;
— membre du Conseil supérieur de la coopération [30 juin 1959] (p. 1187).
Est élu représentant à l'Assemblée parlementaire européenne [10 octobre 1961] (p. 2418), [14 décembre 1961] (p. 5639).
Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. sur le projet de loi de finances pour 1961, n° 866 (Jeunesse et sports), n° 896 [26 octobre 1960].
Prend part à la discussion du projet de loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés, après l'art. 11 : Son article additionnel (Application de la présente loi aux départements d'Alsace-Lorraine) [23 décembre 1959] (p. 3645) ; Art. 12 : Son amendement (Non application de la loi aux départements d'Alsace-Lorraine) (p. 3646).
Député du Bas-Rhin, 2e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).
Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
L'Assemblée prend acte de son élection [6 janvier 1962] (p. 8).
Est nommé Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966].
Ses fonctions de Secrétaire d'Etat à l'Intérieur cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou.)
Est nommé membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 632).
Démocratisation nécessaire de l'éducation nationale ; sous-administration de ce secteur ; renforcement souhaitable de la décentralisation administrative ; revalorisation de la fonction enseignante ; augmentation des traitements de début ; problème de la prime de recherche ; accélération de la mise en place des cycles d'orientation ; insuffisance des crédits mis à la disposition du Haut-Commissariat ; partage des responsabilités entre le Ministre chargé des Affaires culturelles et le Ministre de l'Education nationale ; insuffisance du recrutement en matière de maîtres d'éducation physique ; préparation des jeux olympiques ; réforme des structures des fédérations sportives ; situation du professionnalisme dans le football ; limitation des saisons du championnat de football ; dérogation souhaitable aux règles fixées en la matière pour les ligues que les intempéries ont gênées ; loi de programme d'équipement sportif scolaire ; problème des concours de pronostics ; avantages de cette solution [19 janvier 1963] (p. 1259, 1260).
Pose à M. le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports, une question orale, sans débat, relative au fonctionnement des fédérations sportives et à la formation des cadres : Protestations des fédérations sportives contre la réforme de leur statut ; problème du niveau de la participation française aux jeux olympiques ; questions relatives au football professionnel ; esprit nouveau qui doit régner dans le fonctionnement des fédérations sportives [18 juillet 1963] (p. 4279).
— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Problème de la retraite anticipée des déportés et internés de la résistance ; examen de certains dossiers d'anciens résistants réfractaires ; cas des réfractaires ; problème des Alsaciens et Mosellans incorporés dans l'armée allemande ; problème du pécule des anciens combattants de la guerre de 1914-1918 [25 octobre 1963] (p. 5664, 5665, 5666)
Recherche scientifique ; sort des étudiants ; présentation, sous forme de fascicule séparé, de matières relevant du Secrétariat à la Jeunesse et aux Sports ; calcul des normes des salles de gymnastique ; création de jeux européens et d'équipes sportives de l'Europe des Six [6 novembre 1963] (p. 6588, 6589, 6590) ;
Insuffisance de la croissance des crédits consacrés à la musique ; nécessité de définir une véritable politique d'action musicale [14 octobre 1965] (p. 3650) ;
Création de postes d'enseignants ; enseignement de la musique dans les écoles primaires et secondaires ; problème du sport ; rôle du colonel Crespin ; enseignement de l'éducation physique et sportive ; ses observations sur les moniteurs itinérants ; office des sports de la ville de Strasbourg ; augmentation des crédits de matériel et d'entretien ; rôle de l'association sportive scolaire et universitaire (A.S.S.U.) ; sport dans l'armée ; football français ; difficultés financières des clubs ; fiscalité du sport ; possibilité d'exonérer de toutes charges fiscales certaines opérations à caractère social ou philanthropique ; organisation des jeux européens; litige entre la Ligue française des Auberges de Jeunesse et la Fédération unie des Auberges de jeunesse [18 octobre 1965] (p. 3813 à 3815) ;
Levée de la forclusion pour la demande de carte de déporté et interné de la Résistance; règlement du paiement du pécule des prisonniers de la guerre de 1914-1918 aux Alsaciens et Mosellans ; attribution de la carte de personne contrainte au travail, aux requis du Reichsarbeitsdienst ; reconnaissance par l'Allemagne fédérale des incorporés de force et des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle comme victimes du nazisme ; problème des expulsés et des rapatriés; attribution du titre de réfractaire aux Alsaciens et Mosellans qui se sont soustraits à l'incorporation de force avant la date effective de l'appel; problème des bonifications ; réunion d'une commission mixte [26 octobre 1965] (p. 4135, 4136) ;
— du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Promotion d'une Europe économique ; régionalisation du Plan ; cas de l'Alsace ; disparition progressive des protections douanières ; économie alsacienne ; cas de Strasbourg ; construction de logements ; axe mer du Nord-Méditerranée; progrès économique et social [4 novembre 1965] (p. 4480 à 4482) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 6 : Cas des ports fluviaux périphériques, notamment celui de Strasbourg ; égalité de traitement entre les transports maritimes et les ports fluviaux à activité internationale [21 décembre 1965] (p. 5011).
En qualité de Secrétaire d'État :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat :
Ses observations sur le rapport de M. Krieg; . nombre de démineurs blessés en
service ; hommage rendu à ce corps d'élite [5 mai 1966] (p. 1098).
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales :
Stabilité politique retrouvée ; information des élus de la Nation ; évolution des collectivités locales ; leur transformation ; conséquences des mouvements de population et de l’accroissement démographique ; amélioration du niveau de vie; problèmes posés par l'urbanisation ; rôle de l'Etat ; problèmes financiers ; harmonisation entre l'accroissement du revenu individuel et le développement des investissements collectifs; politique d'aménagement du territoire ; importance des équipements collectifs ; collectivités locales étant désormais des entreprises de services publics ; rapports entre l'Etat et les collectivités; questions financières ; proportion des subventions dans le financement des équipements; importance de l’emprunt; création de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales; autofinancement ; réforme de la fiscalité indirecte ; fiscalité directe étant fondée sur la valeur locative des immeubles et des outillages ; problèmes administratifs ; crise de recrutement du personnel ; problème des structures ; association des communes ; rôle des collectivités dans la Nation [17 mai 1966] (p. 1302 à 1305).
— du projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'Etat en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des chantiers navals de La Seyne :
Possibilité de suspendre la séance en attendant le Ministre des Finances [2 juin 1966] (p. 1655) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier,
Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Delachenal [16 juin 1966] (p. 2113) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 2113) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Gaudin (p. 2114, 2115) ; Art. 10 : Enlèvement des rémanents dans les coupes après exploitation étant indispensable pour lutter contre l'extension des sinistres; situation des forêts domaniales (p. 2116) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation :
Application du nouvel article 98 du Code de l'administration aux départements du Rhin et de la Moselle [17 juin 1966] (p. 2144) ;
— du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées :
Ses observations sur le rapport de M. Vallon [23 juin 1966] (p. 2267) ;
Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Jaillon (p. 2268) ;
— en deuxième lecture, de la proposition de loi étendant à certains territoires d'outremer les dispositions du Code du travail maritime,
Art. 1er et 2 : Ses observations sur les amendements de M. Flornoy [28 juin 1966] (p. 2431).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi relatif aux parts de fondateurs [28 juin 1966] (p. 2431).
— du projet de loi relatif aux communautés urbaines
Isolement respectif des communes; ses observations sur les agglomérations multicommunales ; inadaptation des structures existantes ; inégalités nées de la disparité des situations financières ; cas des communes-dortoirs; charge des investissements ; choix entre la fusion et l'association ; rôle traditionnel des communes; ses observations sur les métropoles d'équilibre; construction et fonctionnement d'équipements collectifs ; agglomérations de plus de cent mille habitants devant se transformer d'elles-mêmes en communautés urbaines ; ses observations sur les limites, le conseil, les finances et le personnel des futures communautés urbaines ; définition d'une communauté urbaine ; avis des assemblées locales ; limites de la future communauté urbaine de l'agglomération lyonnaise ; administration de la communauté ; répartition des sièges du conseil ; représentation des communes et des populations ; création de secteurs ; consultation des communes ; ressources des communautés; personnel de la communauté ; ses observations sur les communes, dites « satellites » ; réserves foncières des communes [7 octobre 1966] (p. 3215, 3219) ; nécessité de rejeter la question préalable (p. 3219, 3220) ; ses observations sur les paroles de divers orateurs dans la discussion générale ; expériences étrangères en matière de regroupement de communes ; consultation des élus ; limites du département du Rhône ; unification des zones de salaires sur le territoire des communautés urbaines ; problème des personnels communautaires ; voirie communale ; situation de la régie de distribution d'électricité de Tourcoing ; suppression des distributions du gaz et de l'électricité de la liste des compétences transférables ; transfert des immeubles et meubles faisant partie du domaine public ; difficultés financières des collectivités locales ; réforme de la fiscalité directe locale ; taxe d'équipement; rationalisation de l'action communale [11 octobre 1966] (p. 3258 à 3260) ; ses observations contre la motion de renvoi ; travail effectué par la Commission des lois (p. 3264) ;
avant l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 3266) ; Art. 1er : Constitution prioritaire de communautés urbaines dans les quatre métropoles d'équilibre de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg ; communauté urbaine étant un établissement public (p. 3267) ; problèmes posés par le développement urbain (p. 3268) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Achille Fould [11 octobre 1966] (p. 3276) ; équipement et entretien des zones d'aménagement concerté (p. 3277) ; transfert de la voirie à la communauté (p. 3280) ; maintien des organismes existants (p. 3280) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Chapuis (p. 3281) ; après l'Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann et les sous-amendements déposés à cet amendement (p. 3284) ; Art. 5 : Consultation des conseils municipaux (p. 3285) ; publicité des enquêtes (p. 3285) ; Art. 6 : Son amendement tendant après les mots : « voies communales » à rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article : « ainsi que la liste des équipements énumérés à l'article 4 pris en charge par la communauté » (p. 3286) ; enquête sur les équipements énumérés à l'article 4 (p. 3286) ; Art. 7 : Consultation des conseils municipaux au cours de l'enquête (p. 3288) ; Art. 8 : Groupements internationaux à vocations multiples (p. 3289) ; Art. 12 : Possibilité pour des communes de faire appel au concours des prestataires de services par des contrats de longue durée (p. 3290) ; Art. 13 : Ses observations sur les paroles de M. Zimmermann (p. 3293) ; libre choix du conseil municipal pour la désignation de ses délégués (p. 3294) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Consultation par le Conseil de communauté des maires des communes non directement représentées sur les affaires les concernant spécialement et obligatoirement sur le projet de budget) (p. 3296, 3297) ; Art. 17 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Zimmermann, à substituer aux mots : « au transfert définitif » les mots : « au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté au transfert définitif de propriété» (p. 3299) ; son amendement tendant à compléter le second alinéa de cet article par les mots: « après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur et qui comprendra notamment des maires et des conseillers généraux » (p. 3299) ; Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Houël (p. 3300) ; Art. 20 : Rôle de la Commission nationale paritaire (p. 3301) ; statut général du personnel communal (p. 3302) ; après l'Art. 20 : Situation des personnels des communes composant la communauté (p. 3302) ; ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3303) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Zimmermann (Contribution exceptionnelle de la communauté) (p. 3303) ; ses observations sur les paroles de M. Pflimlin (p. 3304) ; Art. 21 : Problème des finances locales (p. 3305) ; répartition des recettes (p. 3306) ; Art. 33 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 3310) ; ses observations sur les explications de vote (p. 3311) ;
Création par la loi de communautés urbaines dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg; définition du nouvel établissement public ; inadaptation des structures administratives ; mode de répartition des sièges de la communauté urbaine ; élection des membres du bureau; regroupement des communes hors quotient en secteurs électoraux ; création de comités consultatifs de secteurs ; ses observations sur les centimes et les patentes ; assiette des impôts ; réforme de la fiscalité directe ; cas de la communauté urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing ; question de la représentation du conseil général au sein du conseil de communauté ; éventualité de l'association à la communauté d'un comité économique et social ; consultation de divers organismes compétents ; intérêts des petites communes [17 novembre 1966] (p. 4637 à 4640) ;
Art. 1er, après l'Art. 2 et Art. 3 : Ses observations sur les amendements de M. Zimmermann (p. 4640, 4641) ; Art. 4 : Ses observations sur les sondages effectués dans la région de Bordeaux (p. 4642) ; Art. 6 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann : « La liste des voies communales et les parcs de stationnement ainsi que la liste provisoire des équipements affectés à la communauté avant le transfert définitif suivant la procédure prévue à l'article 17 ci-après » (p. 4643) ; périmètre de l'agglomération (p. 4643) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann, à substituer aux mots : « le cas échéant, dans le respect de la règle de majorité qualifiée prévue à l'article 2 » les mots : « compte tenu de la règle de majorité fixée à l'article 2» (p. 4643) ; Art. 6 bis : Cas de Bordeaux (p. 4644) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article (p. 4645) ; problème du maintien des syndicats et districts; échelonnement dans le temps des transferts de compétences (p. 4645) ; Art. 13 : Ses observations sur la désignation ès-qualités d'un membre du conseil général ; désignation d'un conseiller général par l'assemblée départementale pour siéger à titre consultatif (p. 4647) ; ses observations sur les paroles de M. Pflimlin (p. 4648) et le rappel au Règlement de M. Zimmermann (p. 4649) ; poursuite du débat (p. 4649) ; Art. 14 : Problème de la démission des membres du bureau (p. 4650) ; Art. 15 ter : Création des comités consultatifs de secteur (p. 4650, 4651) ; Art. 17 : Problème des parts de marais (p. 4651) ; Art. 20 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article (cas des personnels transférés à la communauté) (p. 4652) ; situation des agents affectés aux communautés (p. 4652) ; énumération des garanties accordées aux personnels (p. 4652) ; Art. 20 bis : Son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 4653) ; situation du personnel auxiliaire (p. 4653) ; Art. 20 quater : Calendrier des transferts (p. 4653) ; Art. 30 bis : Son amendement tendant à insérer entre le premier et le deuxième alinéa de cet article l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat peut créer d'office de semblables groupements, en déterminer les missions et fixer la composition du comité syndical » (p. 4657) ; cas des districts urbains (p. 4657) ; recrutement du personnel des groupements (p. 4657) ; ses observations sur les
explications de vote des orateurs (p. 4659) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines :
Composition du Conseil de communauté ; secteurs électoraux ; droit de vote plural; répartition de la taxe sur les salaires [9 décembre 1966] (p. 5407) ;
Création par la loi des quatre premières communautés ; composition du Conseil de communauté; formule du vote plural ; Sénat désirant une création d'association de communes [13 décembre 1966] (p. 5466, 5467) ; produit de la taxe sur les salaires (p. 5467) ; Art. 3 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann : « des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent... » (p. 5468) ; Art. 6 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du paragraphe premier du texte proposé par l'amendement de M. Zimmermann : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour chacune des agglomérations mentionnées à l'article 2 bis le siège de la communauté ; la délimitation du périmètre de l'agglomération. Ces décrets sont pris après une enquête... » (p. 5469) ; Art. 7 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus peuvent décider qu' il sera sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs des compétences visées audit article pour certaines des communes composant la communauté » (p. 5470) ; date d'exercice des différentes compétences transférées (p. 5470) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant, dans les 1er, 2e et 5e alinéas du paragraphe 4 de l'amendement de M. Zimmermann à supprimer les mots : « en son sein » (p. 5471) ; choix des délégués par le conseil municipal (p. 5471) ; ses observations sur les explications de vote de M. Cassagne (p. 5476) ;
Création des quatre premières communautés urbaines dans les agglomérations de Lille, Lyon, Bordeaux et Strasbourg ; répartition des sièges au conseil pour les communautés de moins de cinquante communes ; désignation des conseillers de la communauté [19 décembre 1966] (p. 5685, 5686) ;
— en deuxième lecture du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris :
Définition de la compétence du district de la région de Paris ; agence foncière et technique; compétences du conseil d'administration du district ; ses observations sur le terme district de la région parisienne et celui de district de la région de Paris [15 novembre 1966] (p. 4570) ;
Art. A, 1er, 3 et 4 : Ses observations sur les amendements de M. Fanton (p. 4570 à 4572) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris :
Accord intervenu entre le Sénat et l'Assemblée [8 décembre 1966] (p. 5381) ;
— du projet de loi relatif aux élections cantonales :
Question du regroupement des élections non politiques ; pouvoirs des conseils généraux ; rôle des C.O.D.E.R . ; situation des collectivités locales [16 novembre 1966] (p. 4609) ;
Art. 1er : Problème de la préparation des budgets ; cas des conseils généraux des nouveaux départements de la région de Paris (p. 4610) ; après l'Art. 1er : Situation des conseils généraux de Seine-banlieue (p. 4611) ; ses observations sur l'amendement de M. Barbet (p. 4612) ;
Art. 1er bis : Ses observations sur l'amendement de M. Fanton [8 décembre 1966] (p. 5368) ;
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Lepage, tendant à modifier l'article 62 du Code de l'administration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint,
Article unique : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase de l'article 62 du Code de l'administration communale (Impossibilité pour les agents et employés des administrations financières du maire ou adjoint ; énumération des exceptions) [8 décembre 1966] (p. 5369) ; ses observations sur les techniciens géomètres (p. 5369) ; cas des agents des douanes (p. 5370) ;
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Sanson tendant à assimiler au bris de scellés tout détournement d'objets figurant à l'inventaire d'objets mis sous scellés par décision judiciaire :
Caractère de cette incrimination [8 décembre 1966] (p. 5382) ;
Article unique : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré dans le Code pénal un article 252-1 nouveau : sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés » (p. 5382) ; objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés (p. 5382).
Ses observations sur l'ordre du jour : Discussion du projet élaboré par la Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur les communautés urbaines [8 décembre 1966] (p. 5385).
Ses observations sur la modification de l'ordre du jour [19 décembre 1966] (p. 5684).
Prend part à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1966] (p. 5710) ;
Ses observations sur ce texte [21 décembre 1966] (p. 5734).
Député du Bas-Rhin, 2e circonscription (U.D.-Ve R.).
Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 7 avril 1967 au 10 juillet 1968.
— membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [6 avril 1967] (p. 568);
— Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou), décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Il est mis fin à ses fonctions de Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou), décret du 10 juillet 1968 [J.O. du 11 juillet 1968].
Répond à la question orale, sans débat, de M. Fouchier relative aux personnels retraités de la Préfecture de police et de la Sûreté nationale [21 avril 1967] (p. 780, 781).
Répond à la question orale, avec débat, de M. Barbet relative au fonctionnement des services des préfectures et des sous-préfectures : Situation du personnel des préfectures; effectifs ; adaptation de la qualification aux conditions présentes de l'emploi ; efforts accomplis pour doter en personnel les services préfectoraux des nouveaux départements de la région parisienne ; amélioration de la carrière [21 avril 1967] (p. 782, 783) ; problèmes posés par l'extension des tâches incombant aux préfectures en particulier dans le domaine économique ; situation des commis de préfecture ; projet d'institution d'écoles préfectorales à vocation interministérielle (p. 786).
Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la composition des conseils généraux des nouveaux départements de la région parisienne :
Délimitation des nouveaux cantons des départements de la région parisienne; consultation des conseils généraux ; solution adoptée par le Parlement en cette matière; problème de la représentation équitable des populations ; droits des populations rurales; nécessité de prévoir un double critère, l'un applicable aux zones urbanisées, l'autre, aux régions à habitat dispersé [21 avril 1967] (p. 789, 790).
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. de la Malène tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne fonctionnement du district de la région parisienne :
Fonctionnement du district ; caractères de la proposition de loi [13 juin 1967] (p. 1767) ;
composition et fonctionnement du conseil d'administration du district : Ses observations sur la nouvelle organisation de la région parisienne [27 juin 1967] (p. 2261);
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Saïd Ibrahim et Ahmed Mohamed relative au remplacement des membres de la Chambre des Députés des Comores :
Adapter à l'élection des membres de la Chambre des Députés des Comores certaines dispositions du
Code électoral métropolitain en matière d'incompatibilité et de suppléance [27 juin 1967] (p. 2262);
Ses observations sur les paroles de M. Maroselli [6 novembre 1967] (p. 4566) ; problèmes des collectivités locales ; question des subventions ; problème de la tutelle ; endettement des communes; conditions d’émission et de remboursement des emprunts (p. 4568, 4569) ; niveau des subventions ; taux des subventions sous la IVe République (p. 4569) ; exemple des Lander allemands; transferts de charges ; autonomie communale; réformes financières ; taxe locale d' équipement; redevance d'assainissement ; problème des personnels communaux ; promotion de la fonction communale ; son statut ; stabilité des classements indiciaires des personnels de l'Etat ; pourcentage de la part globale de l'Etat dans les équipements collectifs inscrits au Ve Plan ; répartition des crédits du Fonds spécial d'investissement routier ; voirie départementale et communale; problèmes de circulation urbaine ; Fonds de concours demandés aux collectivités locales pour la réalisation de travaux de voierie nationale; part d'autofinancement dans la mobilisation des ressources nécessaires aux travaux d’équipement urbain ; durée des prêts à moyen terme accordés par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; nationalisation des collèges et des lycées ; problème du changement de nom du département des Basses-Alpes ; difficultés du département de la Lozère ; action des maires; problèmes des communes forestières ; exemple de Nancy; problèmes de structure administrative; ses observations sur les communautés urbaines; répartition des subventions de l’Etat ; modernisation des structures communales (p. 4569 à 4571) ; après l'Art. 63 : Ses observations sur l'amendement de M. Souchal ; cas de fusion des communes (p. 4579) ; son sous-amendement tendant après les mots « d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune » à ajouter la phrase « un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent alinéa » (p. 4579);
— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône :
Hommage rendu au Rapporteur, M. Trorial; compétence des tribunaux de Vienne sur les communes du département de l’Isère transférées au département du Rhône ; détermination du siège et du ressort des tribunaux d'instance, de grande instance et de commerce ; problème de l'arrondissement de Vienne ; possibilité de classer les cantons du département de l'Isère parmi les zones aidées ; cas de la commune de Grenay [19 décembre 1967] (p. 6018) ;
Application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [20 décembre 1967] (p. 6078) ;
Art. 1er , 2, 3 et 4 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 6079, 6080
Député du Bas-Rhin, 2e circonscription (U.D.R).
Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969.
Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972.
Ministre des Anciens combattants du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973.
Est nommé membre de la Commission de la Production et des Echanges [13 juillet 1968] (p. 2212).
Est nommé Secrétaire d'État à l'Intérieur (Gouvernement de M. Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Secrétaire d'État à l'Intérieur (Gouvernement de M. Couve de Murville), décret.du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).
Est nommé Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur (Gouvernement de M. Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur (Gouvernement de M. Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).
Est nommé Ministre des Anciens combattants (Gouvernement de M. Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Anciens combattants (Gouvernement de M. Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).
En qualité de Secrétaire d'Etat à l'Intérieur :
Répond à la question orale sans débat de M. Peretti relative aux pouvoirs des maires en matière de police municipale [30 octobre 1968] (p. 3723, 3724).
— du projet de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral :
Établissement des listes électorales ; conséquences de la fraude ; introduction de machines à voter dans les communes de plus de 30.000 habitants ; dépôt des candidatures obligatoire pour les élections cantonales ; ses observations sur la destination à donner aux listes d'émargement ; extension de la période de revision des listes électorales ; vote par correspondance [21 novembre 1968] (p. 4779, 4780) ;
Après l'Art. 2 : Revision des listes électorales ; participation des jeunes ayant 21 ans au scrutin (p. 4780, 4781) ; institution d'une commission administrative par bureau de vote (p. 4781) ; Art. 3 : Modernisation des urnes dans les communes de plus de 30.000 habitants (p. 4782) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (modification de l'article L 63 du Code électoral ; urne électorale ; cas des bureaux de vote dotés d'une machine à voter) (p. 4783) ; Art. 11 : Transmission des listes d'émargement à la préfecture (p. 4783) documents ayant trait au vote par correspondance restant joints aux listes (p. 4784) son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'article L 68 : « les listes d'émargement de chaque bureau de vote et les documents qui leur sont réglementairement annexés sont joints… » (p. 4785) ; Art. 13 : Problème de l'extension du droit de vote par correspondance à certaines personnes (p. 4786) ; Après l'Art. 17 : Législation sur les inéligibilités et les incompatibilités relatives aux mandats locaux (p. 4787, 4788) ; Après l'Art. 20 : Ses observations sur l'amendement de M. Pidjot (p. 4789, 4790) ; Art. 21 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « les dispositions des articles premier à 9, 11, 12, 16, 18 et 18 bis de la présente loi, ainsi que les articles du Code électoral auxquels ils se réfèrent, à l'exception de l'article L 112, sont applicables aux territoires d'outre-mer. Le décret en Conseil d'État déterminera en tant que de besoin les adaptations nécessaires » (p. 4790) ;
Problème de la possibilité d'abroger l'article L 331 du Code électoral qui prévoit que les dispositions de l'article L 29 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe ; dépenses relatives à l'impression des cadres pour la formation des listes électorales [19 décembre 1968] (p. 5671) ;
Art. 11 : Son amendement tendant à remplacer l'article L 68 par de nouvelles dispositions (listes d'émargement) (p. 5674) ; Art. 21 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article : « les dispositions des articles 2, 2 quater, 3 à 9, 12 et 16 de la présente loi » (p. 5674) ;
— du projet de loi autorisant la codification des textes législatifs relatifs aux tribunaux administratifs :
Ses observations sur ce texte [21 novembre 1968] (p. 4791) ;
Art. unique : Codification des textes relatifs au Conseil d'État (p. 4791) ;
— du projet de loi de finances rectificative pour 1968,
Art. 11 : Versements complémentaires
de la taxe sur les salaires aux collectivités locales ; ses observations sur les forfaits ; Fonds national de péréquation de la taxe locale ; retrait de cet article [3 décembre 1968] (p. 5025) ; Art. 13 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « l'article 22 de la loi de finances pour 1968 est complété par les dispositions suivantes» (p. 5026).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Ansquer, Michel Durafour, Icart, L'Huillier et Philibert relatives à l'application de la taxe d'assainissement dans les communes :
Résultats obtenus après une année de mise en oeuvre du décret instituant la redevance d'assainissement ; nécessité d'effectuer d'importantes dépenses d'investissement ; reconduction pour 1969 des dispositions provisoires adoptées pour 1968 ; regroupement de communes ; transformation indissibilité pour les habitants des grands ensembles des structures municipales ; possibilité pour les habitants des grands ensembles de bénéficier d'un abattement du taux de la redevance ; problème des amortissements techniques ; modification de la date des relevés de consommation et du mode de recouvrement ; arrosage des jardins ; problème de l'aide aux personnes âgées ; objet essentiel des agences de bassins ; conditions dans lesquelles les redevances de bassins sont fixées [6 décembre 1968] (p. 5181, 5182, 5183).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe :
Ses observations sur la loi de 1912 ; délivrance des titres de circulation substitution, au carnet anthropométrique, d'un carnet individuel de circulation ; problème de la commune de rattachement [18 décembre 1968] (p. 5626, 5627) ; Art. 9 : Fixation d'un pourcentage maximum pour le nombre des personnes sans domicile fixe rattachées à une commune (p. 5628) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Riviérez (p. 5629) ;
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1968] (p. 5703).
Répond à la question orale sans débat de M. Fanton relative à la profession du taxi [20 décembre 1968] (p. 5742, 5743).
Prend part à la discussion du projet de loi définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans certaines sociétés anonymes d'économie mixte :
Problème de la représentation des collectivités locales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ; ses observations sur l'article 502 de supplément familial de traitement entre les différentes communes ; maintien aux municipalités de leur pouvoir de création des emplois municipaux ; indemnités complémentaires de traitement ; allocation temporaire d'invalidité ; problèmes posés aux collectivités locales ; question des finances locales ; problème des transferts de charges (p. 2579 à 2581) ;
Avant l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Delachenal par les mots : « et ayant le caractère de complément de traitement » (p. 2581) ; Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal ; modalités de détermination des tableaux d'effectifs du personnel (p. 2581) ; Après l'Art. 1er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (avancement d'échelon à l'ancienneté) (p. 2582) ; fixation pour chaque échelon d'un temps maximum ; nécessité de donner plus de souplesse aux avancements (p. 2582) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 616 du Code de l'administration communale (cas des agents à temps non complet) (p. 2582) ; détermination de la catégorie des emplois à temps partiel ; parution du décret d'application prévu à l'article 616 (p. 2583) ; Art. additionnel : Son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel (droit pour les agents permanents atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, de percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement) (p. 2583) caractère obligatoire de l'allocation temporaire d'invalidité (p. 2583) ;
Établissement de la carrière communale ; rémunération des agents communaux, allocation temporaire d'invalidité des agents accidentés en service ; avancement d'échelon [25 novembre 1969] (p. 4340)
Art. 1er bis : Ses observations sur le fait qu'un agent soit seul de son grade dans une commune (p. 4341) ;
Art 1er bis : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 4342) ;
— des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Menu et plusieurs de ses collègues tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille
Problème d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Lille ; inventaire des terrains la loi du 24 juillet 1966 ; responsabilité civile des administrateurs ; cas des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [8 mai 1969] (p. 1319, 1320) ;
Ses observations sur ce texte [25 novembre 1969] (p. 4339).
En qualité de Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur:
-- du projet de loi relatif à la rémunération du personnel communal :
Ses observations sur les paroles de M. Delachenal [9 octobre 1969] (p. 2573) ; revalorisation de la fonction communale ; tâches dévolues aux services communaux ; taux des rémunérations des employés municipaux ; valeur des éléments de la rémunération distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire ; cas des agents titulaires à temps complet ; situation des agents permanents à temps non complet; fixation du seuil de trente heures de service par semaine ; règles de recrutement ; calcul de la rémunération des agents à temps non complet par référence aux échelles de traitement des agents à temps complet ; perfectionnement du personnel communal ; création de corps nationaux de personnels communaux ; reclassement des catégories C et D ; titularisation des auxiliaires ; personnel des offices d'H.L.M. ; régime de compensation du supplément familial de traitement entre les différentes communes ; maintien aux municipalités de leur pouvoir de création des emplois municipaux ; indemnités complémentaires de traitement ; allocation temporaire d'invalidité ; problèmes posés aux collectivités locales ; question des finances locales ; problème des transferts de charges (p. 2579 à 2581) ;
Avant l'Art. 1er : Son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Delachenal par les mots : « et ayant le caractère de complément de traitement » (p. 2581) ; Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal ; modalités de détermination des tableaux d'effectifs du personnel (p. 2581) ; Après l'Art.1er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (avancement d'échelon à l'ancienneté) (p. 2582) ; fixation pour chaque échelon d'un temps maximum ; nécessité de donner plus de souplesse aux avancements (p. 2582) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 616 du Code de l'administration communale (cas des agents à temps non complet) (p. 2582) ; détermination de la catégorie des emplois à temps partiel ; parution du décret d'application prévu à l'article 616 (p. 2583) ; Art. additionnel : Son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel (droit pour les agents permanents atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, de percevoir une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement) (p. 2583) caractère obligatoire de l'allocation temporaire d'invalidité (p. 2583) ;
Établissement de la carrière communale ; rémunération des agents communaux, allocation temporaire d'invalidité des agents accidentés en service ; avancement d'échelon [25 novembre 1969] (p. 4340).
Art. 1er bis : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 4342) ;
— des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Menu et plusieurs de ses collègues tendant à proroger le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte de la place de Lille :
Problème d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Lille ; inventaire des terrains militaires qui ne sont plus utilisés [17 décembre 1969] (p. 5028) ;
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Boscher et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles :
Nécessité de favoriser un développement urbain cohérent ; lutte contre le gigantisme des grandes cités ; réforme des institutions communales ; création d'établissements publics d'aménagement à Evry, à Cergy-Pontoise et à Lille-Est ; élection des représentants de la population au conseil de l'ensemble urbain ; problème de la détermination des critères ; régime financier et fiscal de la zone [18 décembre 1969] (p. 5043 à 5045) ;
Art. 1er : Limite de la zone d'implantation de l'agglomération nouvelle (p. 5045) ; Après l'Art. 4 : Impossibilité de prévoir quel sera le nombre des électeurs sur le territoire de l'ensemble urbain au moment où celui-ci sera créé (p. 5046) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5047) ; modalités de l'aide de l'État aux personnes morales de droit public apelées à diriger les opérations de construction et d'aménagement des villes nouvelles (p. 5147, 5148) ; Art. 15 : Constitution de Commissions consultatives extra-communales (p. 5048) ; Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « les membres ainsi nommés qui font partie d'un conseil municipal peuvent conserver ce mandai » (p. 5048) ; ses observations sur le conseil de l'ensemble urbain (p. 5048) ; critères du nombre de logements pour déterminer la date à laquelle il sera procédé à l'élection de trois membres du conseil de l'ensemble urbain (p. 5049) ; Art. 17 : Transformation de l'ensemble urbain en commune (p. 5049) ; Art. 18 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (p. 5049) ; règles de financement (p. 5049) ; Avant l'Art. 19 : Son amendement tendant à insérer le titre suivant : « Titre IV. — Dispositions diverses » et en conséquence à supprimer cet intitulé avant l'article 20 » (p. 5049) ; Art. 19 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (dotation en capital) (p. 5050) ; problème du remboursement éventuel à l'État de tout ou partie de la dotation (p. 5050) ; problème de la garantie (p. 5050) ; Art. 20 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Boulloche, après les mots : « des décrets en Conseil d'État fixeront » à insérer les mots : « en tant que de besoin» (p. 5051)
Nomination par décret de certains membres du conseil de l'ensemble urbain pris parmi des élus locaux [25 juin 1970] (p. 3106) ;
Art. 1er A, Art. 1er, Après l'Art. 1er, Art. 2 ter, Art. 2 ter IV, Art. 5 bis VII, VIII, IX, X : Ses observations sur les amendements déposés par M. Zimmermann (p. 3106, 3107) ; Art. 10 : Rôle du comité de gestion et du fonds d'action locale (p. 3110) ; Art. 19 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots « dans la loi de finances » les mots « dans un document annexé à la loi de finances » (p. 3112) ; Ses observations sur l'article 32 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 (p. 3112) ;
Ses observations sur ce texte [30 juin 1970] (p. 3341)
— du projet de loi modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1959 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1969] (p. 5052) ;
Art. additionnel : Libéralisation du statut des, non-sédentaires (p. 5052).
Répond à la question d'actualité de M. Chandernagor relative à la réforme des finances locales [10 avril 1970] (p. 945, 946).
Répond à la question d'actualité de M. Morellon relative à la catastrophe du Plateau d'Assy [29 avril 1970] (p. 1376).
— du projet de loi relatif à certains personnels du service du déminage du Ministère de l'Intérieur :
Contexte général de cette réforme ; importance des tâches du déminage ; dévouement de ces hommes ; ses observations sur la cérémonie qui se déroulera au monument du Ballon d'Alsace dédié aux démineurs depuis la Libération [5 mai 1970] (p. 1512) ;
Art. 1er et 3 : Ses observations
sur les amendements déposés à ces articles (p. 1512, 1513) ;
— du projet de loi relatif à la mise en fourrière et à la destruction de certains véhicules automobiles :
Indiscipline de certains conducteurs ; problème de stationnement urbain ; abandon définitif de certains
véhicules au bord des routes ou des rues; délai de stationnement régulier d'un véhicule à un même endroit ; possibilité, pour certains personnels de police et de gendarmerie, d'ouvrir les véhicules ; retrait de fourrière des véhicules en mauvais état étant subordonné à la réparation préalable ; vente des véhicules ; leur destruction [21 mai 1970] (p. 1842, 1843)
Art. 1er : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Gerbet, après le mot « paysages » à insérer le mot : « classés » (p. 1844) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Gerbet, à substituer au mot « 15 » le mot : « 7 » (p. 1845) ; Art. L 25-1 du Code de la route : Intervention d'un officier de police judiciaire lors de l'ouverture des portes d'une voiture automobile (p. 1845) ; sauvegarde des intérêts des tiers ; action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque règles du droit commun des assurances (p. 1846) ; Art. L 25-3 du Code de la route : Transmission à l'administration des domaines ; problème de l'encombrement des fourrières (p. 1847) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Gerbet par la disposition suivante, « les véhicules visés au 4e alinéa de l'article L 25-3 sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction » (p. 1847) ; Art. L. 25-4 du Code de la route : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (remise au service des domaines, en vue de leur alinéation, des véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 25-3) (p. 1847) ; Art. L 25-6 du Code de la route : Son sous-amendement
tendant à compléter l'amendement de M. Sabatier (responsabilité de l'autorité administrative qui fait transférer un véhicule défini à l'alinéa 4 de l'article L 25-3 dans un lieu non clôturé et non gardé) (p. 1848) ; responsabilité de l'administration en ce qui concerne les dommages occasionnés aux véhicules (p. 1848) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Gerbet (p. 1849) ;
Difficulté de la circulation et du stationnement dans les grandes villes ; objet du texte [14 octobre 1970] (p. 4263) ; Art. L 25 du Code de la route : Ses observations sur l'amendement de M. Gerbet (p. 4263) ; Art. L 25-1 du Code de la route : Action récursoire contre la collectivité publique ; étendue de la responsabilité des collectivités locales (p. 4264, 4265) ; Art. L 25-6 du Code de la route : Passation de contrats avec les garagistes (p. 4266, 4267)
Problème de la désignation d'un expert en cas de contestation entre l'administration et le propriétaire d'un véhicule mis en fourrière [18 décembre 1970] (p. 6690).
Répond à la question d'actualité de M. Hinsberger relative aux inondations dans l'Est de la France [29 mai 1970] (p. 2148).
Prend part à la discussion du projet de loi autorisant la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines à recouvrer des impôts directs en 1970 :
Ses observations sur ce texte [3 juin 1970] (p. 2191).
Répond à la question d'actualité de M. Virgile Barel relative à la lutte contre les incendies de forêts [9 octobre 1970] (p. 4227, 4228).
Répond à la question d'actualité de M. Aubert relative aux mesures à prendre contre les incendies de forêts [9 octobre 1970] (p. 4228).
— du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine et du protocole signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres.des 13 et 16 décembre 1969 :
Ses observations sur ce texte [14 octobre 1970] (p. 4267) ;
— .du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention additionnelle à la Convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970 :
Ses observations sur ce texte [14 octobre 1970] (p. 4268).
Ses félicitations adressées au président Boscary-Monsservin lors de la proclamation de la nomination des représentants de la France au Parlement européen [14 octobre 1970] (p. 4269).
Prend part à la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion de la France au Protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'Assemblée générale et par le Secrétaire des Nations unies :
action humanitaire et sociale de la France au sein du comité exécutif du haut-commissariat pour les réfugiés [14 octobre 1970] (p. 4269).
Répond à la question d'actualité de M. Stehlin relative aux moyens prévus pour éviter une nouvelle « marée noire » [30 octobre 1970] (p. 4975).
Répond à la question d'actualité de M. Odru relative à la sécurité des chauffeurs de taxi [27 novembre 1970] (p. 6019, 6020).
Répond à la question orale avec débat de M. Poncelet relative au financement des budgets locaux : La modernisation des finances locales ; les effets favorables de la réforme réalisée par la loi du 6 janvier 1966 pour les collectivités locales ; la répartition entre les collectivités en fonction des impôts sur les ménages ; la présentation du rapport sur le financement des budgets locaux par le versement représentatif de la part locale de la taxe sur les salaires ; les travaux de la commission d'étude de la patente [23 avril 1971] (p. 1425, 1426) ; l'étude de l'ensemble des questions touchant aux recettes de la fiscalité locale à l'occasion de la discussion du VIe Plan ; la définition des responsabilités des collectivités locales et des responsabilités de l'Etat ; les possibilités de prêts aux collectivités locales par la Caisse des dépôts et consignations et par la caisse des équipements des collectivités locales ; la progression continue du centime additionnel et l'augmentation des fiscalités due à la volonté de transformation rapide des communes ; le problème de la T.V.A. et des communes ; la position des représentants du Ministère de l'Intérieur au sein de la commission nationale des patentes (p. 1429, 1430).
Répond à la question d'actualité de M. Godefroy relative à l'indemnisation des dommages provoqués par la « marée noire » [19 mai 1971] (p. 1974, 1975).
— en troisième et dernière lecture, du projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 18 juillet 1901 relative au contrat d'association :
Ses observations sur ce texte [30 juin 1971] (p. 3583)
— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Troisier, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires :
Principe des libertés locales ; transport des corps dans les premières heures qui suivent le décès [17 décembre 1971] (p. 6903, 6904) ;
Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 6907) ; Après l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 6908) ; Art. 6 : Parution du décret d'administration publique (p. 6909)
— du projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal
importance du rôle de secrétaire de mairie ; amélioration de la carrière et de la situation des personnels communaux [30 mai 1972] (p. 1999) ; position du Sénat ; recrutement avancement du personnel ; déroulement des carrières ; publicité des emplois vacants création des cadres intercommunaux (p. 2000) ; rôle des commissions paritaires intercommunales (p. 2001) ; ses observations sur les paroles, de M. Bustin (p. 2005) ; problèmes de carrières et de formation ; rémunération ; situation des emplois de catégorie B ; cas des adjoints techniques, des contremaîtres et de la maîtrise ouvrière indemnité kilométrique de déplacement ; problème de l'institution d'un monopole pour la formation ou l'organisation des concours de recrutement ; ses observations sur les secrétaires de mairie ; action de formation dans les départements d'outre-mer ; adaptation des concours aux fonctions futures [31 mai 1972] (p. 2034, 2035) ;
Art. 1er A : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2035) ; création de cadres intercommunaux (p. 2035) ; Avant l'Art. 1er : Son amendement tendant à modifier l'intitulé du chapitre III du titre I du Livre IV du Code de l'administration communale (p. 2035) ; Art. 500 du Code de l'administration communale : Son amendement (rôle du maire dans la nomination aux emplois communaux) (p. 2036) ; Art. 501 du Code de l'administration communale : Son amendement (conditions de recrutement pour l'accès à certains emplois) (p. 2036) ; Art. 502 du Code de l'administration communale: Son amendement (rôle du décret) (p. 2036) ; Art. 505 du Code de l'administration communale: Son amendement (caractère conditionnel de la nomination) (p. 2037) ; Art. 506 du Code de l'administration communale : Son amendement tendant à faciliter la mobilité des agents et la continuité de leur carrière (p. 2038) ; Art. 507 du Code de l'administration communale : Son amendement concernant le recrutement direct (p. 2038) ; son sous-amendement à l'amendement précédent (p. 2038) ; Art. 507-1 du Code de l'administration communale : Son amendement (création d'une bourse de l'emploi) (p. 2039) ; Art. 508 du Code de l'administration communale : Son amendement relatif aux modes spéciaux de nomination (p. 2039) ; Avant l'Art. 2 : Son amendement (p. 2039) ; Art. 508-1 du Code de l'administration communale : Son amendement concernant la promotion sociale (p. 2039) ; Art. 508-2 du Code de l'administration communale : Son amendement tendant à compléter les listes d'aptitude au titre de la promotion sociale (p. 2040) ; Art. 503 du Code de l'administration communale : Son amendement (organisation du recrutement et du déroulement de carrière des agents sur le plan intercommunal) (p. 2043) ; Art. 503 bis du Code de l'administration communale : Son amendement (modalités du recrutement aux emplois de début de l'administration communale) (p. 2044) ; recrutement au titre de la promotion sociale (p. 2044) ; Art. 504-1 du Code de l'administration communale : Son amendement (nomination à un emploi supérieur) (p. 2045) ; son sous-amendement à cet amendement (p. 2045) ; son amendement (p. 2046) ; Art. 507 du Code de l'administration communale : Nomination directe à certains emplois (p. 2047) ; son sous-amendement à cet amendement (p. 2047) ; Art. 507-1 du Code de l'administration communale : Son amendement (création d'une bourse de l'emploi) (p. 2047) ; Art. 508-1 du Code : Promotion sociale des agents (p. 2048) ; Art. 508-2 du Code de l'administration communale : Son amendement (possibilité de compléter les listes d'aptitude au titre de la promotion sociale) (p. 2048) ; Art. 508-3 du Code de l'administration communale : Son amendement (p. 2048) ; Art. 2 bis, 2 ter et 2 quater : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 2049) ; Avant l'Art. 3 : Son amendement concernant l'intitulé de la section III : « formation des personnels communaux » (p. 2049) ; Art. 3 : Création du centre de formation des personnels communaux (p. 2050) ; Art. 508-4 .du Code : Son amendement concernant la création de ce centre (p. 2050) ; rôle du centre (p. 2053, 2054) ; Art. 508-5 du Code de l'administration communale : Son amendement (nature juridique du centre de formation) (p. 2054) ; Art. 508-6 du Code de l'administration communale : Son amendement concernant l'administration du centre de formation des personnels communaux (p. 2054) ; composition du conseil d'administration (p. 2055) ; Art. 508-7 du Code de l'administration communale : Son amendement relatif aux ressources du centre (p. 2056) ; Art. 508-8 du Code de l'administration communale : Son amendement (p. 2056) ; Art. 508-9 du Code de l'administration communale : Son amendement relatif à la nomination du directeur et du directeur adjoint du centre (p. 2057) ; Art. 504 du Code de l'administration communale : Son amendement (recrutement et avancement sur le plan intercommunal) (p. 2058) ; son amendement (p. 2059) ;
Ses observations sur la notion de cadre ; ses observations sur les concours de recrutement ; prérogatives des maires ; promotion sociale ; structure du conseil d'administration du centre de formation [22 juin 1972] (p. 2754)
Art. 1er sexies : Ses observations sur les détachements au sein du personnel communal (p. 2757) ; Art. 4 : Son amendement relatif au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (p. 2760) ; ses observations (p. 2761) ; Art. 5 : Charge financière résultant du fonctionnement du centre de formation (p. 2762) ; Art. 7 ter : Situation des agents travaillant dans les départements d'outre-mer (p. 2762) ;
Déroulement de la carrière sur le plan intercommunal [30 juin 1972] (p. 3084, 3085) ;
Art. 1er sexies : Promotion de grade du personnel communal (p. 3085) ;
Carrière sur le plan intercommunal [1er juillet 1972] (p. 3114).
Répond à la question orale sans débat de M. Delorme relative aux responsabilités des collectivités locales [2 juin 1972] (p. 2155, 2156).
Répond à la question orale sans débat de M. Nilès relative à la majorité électorale [9 juin 1972] (p. 2388, 2389).
Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes :
Problème de la durée du délai d'examen des caractéristiques de chaque commune [14 juin 1972]
(p. 2445) ; résultats de la loi du 16 juillet 1971 ; Modifications territoriales entraînées par les fusions ; situation en Gironde (p. 2447) ; modification des limites communales (p. 2448).
En qualité de Ministre des Anciens combattants :
Anciens combattants et victimes de guerre:
Progression du budget et des pensions ; valeur du point ; rapport constant ; mesures nouvelles en faveur de certaines catégories : parité des pensions des déportés politiques avec celle des déportés résistants ; revalorisation de la retraite du combattant ; son acceptation du retrait du mot « exceptionnelle » ; aménagement des conditions' d°admission de la preuve médicale pour les droits à pension de certaines catégories d'anciens prisonniers de guerre ; allocation aux veuves des très grands invalides ; veuves des grands invalides ; majoration de l'allocation attribuée aux orphelins atteints d'une infirmité incurable ; admission au bénéfice de.la sécurité sociale du régime social des victimes de guerre des ascendants âgés d'au moins 70 ans ; suppression de la condition d'âge de 10 ans pour que le décès de l'enfant par fait de guerre puisse ouvrir droit à pension d'ascendant ; soins gratuits ; Sécurité sociale des pensionnés de guerre ; action de l'Office national ; pupilles de la nation ; concertation avec les associations ; anciens d'Afrique du Nord ; levée des forclusions : complexe d'isolement des anciens combattants ; actions de relations publiques [2 novembre 1972] (p. 4546, 4547, 4558); dialogue avec tous les intéressés ; ses réponses aux 46 orateurs sur les pensions des veuves, ascendants et orphelins, la retraite mutualiste, la situation des internés politiques au regard du droit à pension, les « personnes contraintes au travail en pays ennemi » ; les distinctions pour les anciens combattants de 1914-1918 ; le statut du réfractaire pour les Alsaciens et Mosellans, les affaires de Ballersdorf et de Kaisersberg, la reconnaissance du camp de l'île d'Elbe, la retraite professionnelle des anciens prisonniers, la diffusion d'une circulaire à tous les médecins-conseils sur les résultats des travaux de la commission de la pathologie de la captivité ; groupes de travail sur le rapport constant, la levée des forclusions et les anciens d'Afrique du Nord (p. 4577, 4578, 4579);
Etat B, Titre IV :
S'oppose à l'amendement de M. Gilbert Faure demandant la suppression des crédits du titre IV (p. 4580) ; ses observations aux amendements de réduction des crédits du titre IV de MM. Sabatier, Vertadier et Valenet ; suppression du mot « exceptionnelle » (p. 4581).
Répond à la question d'actualité de M. Dassié relative aux anciens d'Afrique du Nord [24 novembre 1972] (p. 5651).
Ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 5 avril 1973 au 27 février 1974.
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et victimes de guerre du 1er mars 1974 au 27 mai 1974.
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 8 juin 1974 au 25 août 1976, du 27 août 1976 au 29 mars 1977, du 1er avril 1977 au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement) du 26 septembre 1977 au 31 mars 1978.
Est nommé ministre des anciens combattants et victimes de guerre (premier Gouvernement de M. Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).
Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre des anciens combattants et victimes de guerre (deuxième Gouvernement de M. Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et victimes de guerre (troisième Gouvernement de M. Messmer). Décret du 1er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et victimes de guerre (troisième Gouvernement de M. Messmer). Décret du 27 mai 1974 [J.O. du 28 mai 1974] (p. 5796).
Est nommé secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Gouvernement de M. Chirac). Décret du 8 juin 1974 [J.O. du 9 juin 1974] (p. 6179).
Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Gouvernement de M. Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).
Est nommé secrétaire d'Etat aux anciens combattants (premier Gouvernement de M. Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).
Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat aux anciens combattants (premier Gouvernement de M. Barre). Décret du 29 mars 1977 (p. 1741).
Est nommé secrétaire d'Etat aux anciens combattants (deuxième Gouvernement de M. Barre). Décret du 1er avril 1977 [J.O. du 2 avril 1977] (p. 1852).
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement) (deuxième Gouvernement de M. Barre). Décret du 26 septembre 1977 [J.O. du 27 septembre 1977] (p. 4707). (
Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (relations avec le Parlement) (deuxième Gouvernement de M. Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. du 1er avril 1978] (p. 1407)
— Déclaration du Gouvernement sur la situation du monde combattant (n° 281) [10 mai 1973].
— Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 723) [19 octobre 1973].
— Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 943) [16 avril 1974].
— Projet de loi étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 1379) [6 décembre 1974].
Réponse en qualité de ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
• à la questions d'actualité de :
— M. Guermeur : Anciens combattants d'Afrique du Nord [15 juin 1973] (p. 2218, 2219) : octroi de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord ; nécessité de préserver l'unité du monde combattant.
Réponses en qualité de secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
• aux questions au Gouvernement de :
— M. Maujoüan du Gasset : Anciens combattants d'Afrique du Nord [19 juin 1974] (p. 2783).
— M. Tourné : Anciens combattants [26 juin 1974] (p. 2970) : application du rapport constant ; problème des anciens d'Afrique du Nord.
— M. Béraud : Concertation avec les associations d'anciens combattants [2 octobre 1974] (p. 4666, 4667).
— M. Lejeune : Suppression du caractère officiel de la commémoration du 8 mai 1945 [14 mai 1975] (p. 2643) : la célébration d'une journée de l'Europe.
— Mme Constans : Célébration du 8 mai [14 mai 1975] (p. 2645).
— M. Tourné : Revalorisation des pensions des anciens combattants [25 juin 1975] (p. 4718) : respect du principe du rapport constant.
— M. Alain Bonnet : Commémoration du 8 mai [12 mai 1976] (p. 2925) : les manifestations du 8 mai ont permis aux Français d'exprimer leur reconnaissance envers les morts pour la patrie.
— M. Falala : Anciens combattants d'Afrique du Nord [2 juin 1976] (p. 3630) : les concertations ministérielles pour l'octroi du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires ; la non-apposition sur les titres de pension des « anciens d'Afrique du Nord » de la mention hors guerre ; les indemnisations pour infirmités contractées pendant les opérations d'Afrique du Nord équivalentes à celles contractées lors des deux guerres mondiales ; la prolongation au-delà du 31 décembre 1976 du délai de constitution de retraite mutualiste.
— M. Bouvard : Attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance [9 juin 1976] (p. 3908) : importance du décret du 6 août 1975 ; abrogation des forclusions.
— M. Tourné : Déclaration du Président de la République à Verdun [16 juin 1976] (p. 4185) : cette déclaration n’a pas à être commentée ; l'accueil chaleureux réservé par les anciens combattants au Président de la République.
— M. Gilbert Faure : Commémoration du 8 mai 1945 [27 avril 19771 (p. 2212) : la célébration de cet anniversaire incombe aux autorités locales et aux associations.
Réponse en qualité de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
• à la question au Gouvernement de :
— M. Fillioud : Intervention à la télévision d'un responsable politique [11 octobre 1977] (p. 6043) : la décision du Gouvernement de ne pas intervenir dans les programmes de télévision.
En qualité de ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
— Déclaration du Gouvernement sur la situation du monde combattant (n° 281) [10 mai 1973] (p. 1130) :
expose les raisons qui ont conduit à organiser le débat ; estime légitime que le Parlement soit ouvert aux préoccupations des anciens combattants ; rappelle l'évolution du monde combattant, l'apparition d'une troisième génération du feu, l'influence morale des anciens combattants, leurs rapports avec les autres Français ; situation démographique du monde combattant; (p. 1131) : création d'un groupe de travail sur les problèmes posés par les personnes âgées problème de la retraite professionnelle anticipée à soixante ans lié à la politique générale du Gouvernement ; rappelle les dispositions de la loi de décembre 1971, son intérêt pour les anciens prisonniers de guerre ; problème des aggravations de maladies et d'infirmités examen des conditions d'application de l'article L 18 du code ; étude approfondie des textes en vigueur ; décret du 18 janvier 1973 sur les facilités de preuve pour les infirmités contractées dans certains camps ; groupe de travail sur le régime des pensions des internés révision et simplification des documents à l'usage du public, aménagement de l'accueil, SVP téléphonique, aide aux pupilles de la nation, efforts pour la rééducation professionnelle des adultes, concertation avec les représentants du monde combattant ; situation des associations ; marque son souci d'adaptation (p. 1132) : fait le point sur les groupes de travail ; problèmes des anciens d'Afrique du Nord et de l'attribution de la carte du combattant ; les orientations du groupe de travail sur ce point, ses premières conclusions ; souhaite soumettre rapidement au Gouvernement un projet de loi ; problème de l'indexation des pensions d'invalidité (rapport constant) ; fait le point sur l'application du rapport constant, le malentendu qui s'est instauré avec les associations, les travaux du groupe de travail sur cette affaire, groupe de travail sur les forclusions, sur les internés et les anciens de Rawa-Ruska ; constitution de missions d'information sur les conditions d'internement ; (p. 1133) : souhaite revaloriser le fait « ancien combattant » ; annonce la création d'une équipe de relations publiques, l'envoi aux parlementaires d'une synthèse de la presse combattante ; mesures à prendre en faveur des veuves et des ascendants de guerre ; [11 mai 1973] (p. 1207) : rappelle le voeu de membres de l'opposition d'obtenir des débats d'orientation ; souligne la concertation ainsi marquée entre le Parlement et le Gouvernement ; estime que le problème des anciens combattants est un problème de conscience et non un problème politique ; rappelle ses titres de guerre et de Résistance ; souhaite l'unité du monde combattant ; (p. 1208) : répond aux orateurs sur les travaux du groupe de travail concernant le rapport constant, les anciens d'Afrique du Nord, les forclusions, la situation des internés, sur la revalorisation de la retraite du combattant, la célébration de l'anniversaire du 8 mai, la retraite à soixante ans pour les anciens prisonniers de guerre, la situation des veuves et des ascendants ; (p. 1209) : l'indemnisation des victimes du nazisme, le régime de retraite des anciens déportés, la validation des services militaires, le sort des ascendants des rescapés des camps d'internement, le contingent des décorations, l'évolution de la mortalité chez les anciens combattants ; (p. 1210) : conclut le débat.
Anciens combattants et victimes de guerre [9 novembre 1973] (p. 5516) :
souligne l'augmentation du budget alors que les anciens combattants et victimes de guerre diminuent ;
(p. 5517) : rappelle que le budget sera en augmentation de près de 500 millions de francs par rapport à 1973 et que les frais de fonctionnement du ministère ne sont que de 2,54 % ; rappelle que de nouveaux crédits ont été inscrits pour achever la mise à parité des pensions des déportés politiques avec celles des déportés résistants ; déclare qu'il donnera satisfaction aux demandes des trois groupes de la majorité en faveur des veuves et des ascendants, mesures qui correspondent aux orientations voulues par de nombreuses associations ; (p. 5518) : critique le projet de financement du plan quadriennal présenté par les organisations d'anciens combattants mais déclare qu'il a retenu le catalogue d'intentions de ce plan ; évoque le groupe de travail concernant l'application du rapport constant et l'élaboration du texte sur la levée des forclusions ; rappelle le projet de loi récemment déposé qui accorde la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord ; rappelle le décret du 18 janvier dernier réglant le problème de la pathologie des prisonniers de guerre dans les camps spéciaux et déclare qu'un groupe de travail fera des propositions en ce qui concerne les droits à pension des internés ; (p. 5526) : répond à M. Claude Michel au sujet du télégramme qu'il a adressé aux présidents départementaux de l'UFAC ; (p. 5538) : rappelle les mesures apportées par son budget et indique les mesures nouvelles en faveur des veuves dont le taux de pension sera augmenté en vue d'atteindre l'indice 500, en faveur des ascendants qui seront affiliés à la sécurité sociale dès soixante-cinq ans, en faveur de la retraite du combattant, en faveur des internés pour lesquels un projet est en préparation et signale l'accord intervenu en ce qui concerne les forclusions ; (p. 5539) : répond à M. Tourné en ce qui concerne les « hors guerre » ; demande le vote de son budget.
— Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 723).
Discussion générale [11 décembre 1973] (p. 6825) :
caractère particulier des opérations en cause ; notion d'état de guerre et droit international ; titre de reconnaissance de la nation institué en 1967 et rattachement ultérieur d'avantages ; évolution psychologique du problème ; capital que représente la carte du combattant ; concertation organisée au sein d'une commission d'étude ; travaux de la commission ; ses orientations générales ; (p. 6826) : son analyse du projet de loi ; ses observations sur la proposition de loi adoptée par le Sénat ; caractère réglementaire des modalités de délivrance et de la définition des critères ; titre de reconnaissance de la nation ; son rappel historique ; prestations de l'ONAC ; supplétifs ; valeur historique du vote ; (p. 6829) : répond à M. Gilbert Faure : avis des associations d'anciens combattants d'AFN sur la non-participation des parlementaires aux travaux du groupe de travail ; (p. 6840) : répond aux orateurs ; idées sur lesquelles porte le débat ; caractère spécifique des opérations d'AFN et conditions d'octroi libérales de la carte de combattant ; souci de préserver la valeur de la carte du combattant ; modalités d'attribution de la carte : réfute les arguments de ceux qui demandent leur intégration dans la loi ; (p. 6841) : choix des critères ; unité combattante et notion de combat ; concertation sur la notion de « combat » en Afrique du Nord ; notion de densité de l'activité de combat, critère des trois actions de combat au moins au cours d'une période de trente fours consécutifs, « actions de combat », titre de reconnaissance de la nation, prestations de l’ONAC; forces supplétives ; (p. 6842) : son amendement aux articles premier et 3 ; sa réponse à M. Plantier : citations décernées pour des actions individuelles ; ses réponses à M. Gilbert Faure et à . M. Robert Renard ; portée du projet de loi.
Avant l'Article premier (p. 6843) : accepte les amendements de forme de M. Brocard. Article premier (p. 6845) : sa réponse à M. Maujoüan du Gasset : incapacité d'évaluer le nombre des intéressés susceptibles de bénéficier du titre d'ancien combattant s'oppose à l'amendement de lit. Tourné tendant à définir les critères d'attribution de la carte du combattant ; (p. 6847) : son amendement : attribution de formation supplétives qui, bien que domiciliés en France, n'ont pas la nationalité française ; (p. 6848) : s’oppose à l'amendement de M. Gilbert Faure : attribution de la carte de combattant à tous ceux qui justifieront de neuf engagements au moins. Article 3 (p. 6848) : demande la réserve de l'article 3 jusqu'au vote sur l'article 4. Article 4 (p. 6849) : accepte les amendements tendant à rattacher au titre de reconnaissance le bénéfice de la retraite mutualiste bonifiée et à prévoir que les dispositions de l'article 4 ainsi amendé ne soient applicables qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat qui interviendra pour l'application de la loi « extrême limite » des concessions.
Après l'adoption des amendements de suppression de l'article 4 (p. 6850) : retire le projet de loi.
En qualité de secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
— Projet de loi donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (n° 943).
Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3195) :
explique les raisons qui l'ont amené à retirer de l'ordre du jour le premier projet ; le travail de la commission de concertation ; le titre de reconnaissance de la nation continuera d'être délivré comme par le passé ; (p. 3196) : l'égalité de traitement entre les trois générations du feu ; le sort des supplétifs ; (p. 3202) : répond aux orateurs.
Deuxième lecture [21 novembre 1974] (p. 6914) :
la loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1975 ; (p. 6915) : en réponse à M. Gilbert Faure précise que du fait du rattachement de la retraite à l'indice 9 il y aura indexation ; (p. 6916) : en réponse aux orateurs impossibilité d'attribuer automatiquement la carte de combattant aux titulaires d'une citation ; l'indemnisation des captifs fera l'objet d'un projet de texte.
— Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Anciens combattants [13 novembre 1974] (p. 6296) :
cinq des huit points du contentieux traditionnel des anciens combattants ont trouvé une solution ; un projet de loi relatif aux internés sera soumis au Parlement ; application au 1er janvier 1975 des dispositions relatives à la retraite anticipée ; indexation des pensions ; (p. 6298) : les crédits pour l'appareillage ; atelier de calcul ; institution nationale des invalides ; office national des anciens combattants et victimes de guerre. Répond aux orateurs (p. 6318). Après l'Article 54 (p. 6323) : réponse à M. Neuwirth : 7.000 dossiers de déportés ; les instances vont être réglées.
— Projet de loi portant extension de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (n° 1379) [16 décembre 1974] (p. 7905) :
rectifie la date des propos cités par M. Gilbert Schwartz ; application de la présomption d'origine pour le bénéfice des avantages réservés aux grands mutilés ; (p. 7906) : patriotes résistants et internés résistants ; imputabilité.
Anciens combattants [31 octobre 1975] (p. 7684) :
les mesures que comporte le budget en faveur des anciens combattants ; la parité de la retraite 1939-1945 et 1914-1918 ; le perfectionnement de la mise en oeuvre du droit à réparation ; la qualité de combattant conférée aux anciens d’Afrique du Nord ; (p. 7685) la suppression des forclusions ; les facilités données en matière d'exercice du droit à pension ; le fonctionnement de la commission consultative médicale ; l'évolution du monde combattant ; le droit à la retraite à soixante ans ; la parité des retraites des combattants des deux guerres mondiales ; la participation du secrétariat d'Etat à la loi-cadre sur le troisième âge ; l'institution d'un comité des usagers ; l'actualisation du code des pensions militaires d’invalidité ; (p. 7699-7700) : ses réponses aux orateurs ; la compréhension de l'effort du secrétariat d'Etat par les associations d'anciens combattants ; l'augmentation des charges du secrétariat d'Etat ; les problèmes des ascendants et des veuves de guerre ; la suppression des forclusions ; le cas du combattant volontaire de la Résistance ; (p. 7701) : l’attribution de la carte de combattant aux anciens d'Afrique du Nord ; la parité des retraites 1914-1918 et 1939-1945 ; le rapport constant ; des internés ; l'indemnisation des victimes du nazisme ; l'entretien des nécropoles le contingent supplémentaire de Légion d'honneur ; les crédits relatifs au personnel ; les pupilles de la nation ; l'expérience des antennes mobiles ; (p. 7702) : les mesures prises dans le cadre du plan de soutien à l'économie ; l'affaire Touvier ; les objectifs fixés (p. 7703) ; l'importance de l'effort fait par la France en faveur de ses anciens combattants.
Etat B - Titre IV (p. 7708) :
constate le refus de l’opposition de voter le budget des anciens combattants ; s'engage à ce que la parité soit établie en 1978 s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Gilbert Faure ; (p. 7710) : sur l'intervention de M. Villon, demande des excuses publiques ; rappelle le rôle qu'il a joué contre les nazis.
Après l'Article 67 (p. 7711) : accepte les amendements nos 167 et 168 de M. Dronne qui renforcent l'autonomie et la responsabilité des handicapés ; demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Dronne.
— Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Anciens combattants [2 novembre 1976] (p. 7372) :
le paiement des prestations dont les anciens combattants et victimes de guerre seront bénéficiaires ; 97 % des interventions publiques ; la difficulté des prévisions pour pensions nouvelles ; le nombre d'anciens combattants de 1914-1918 ; appréciation de l'aide au monde combattant ; (p. 7373) : le réseau d'assistantes sociales ; l'office national des anciens combattants ; l'informatique ; l'institution nationale des invalides ; une confirmation sans équivoque de la réalisation des objectifs de législature définis en 1973 ; l'élévation de la condition du pensionné dans la société ; la promotion des pensions ; l'acceptation du rapport constant ; (p. 7374) : la retraite du combattant ; sa parité ; une nouvelle étape ; l'attentat commis contre le camp de Struthof (p. 7388) : les efforts accomplis ; le rapport constant et les problèmes de parité (p. 7389) : la promotion des pensions ; le plan quadriennal ; les problèmes d'anciens d'Afrique du Nord ; la carte du combattant ; la sévérité dans l'instruction des dossiers l'office national ; l'ONAC ; la campagne double ; la mention « hors guerre » ; la retraite mutualiste ; la requête tendant à faire bénéficier de la campagne double les anciens d'Afrique du Nord ; les équivalences à l'action de combat ; la reconnaissance de la nation ; (p. 7390) : la situation des veuves de guerre ; les difficultés rencontrées par les ascendants ; l'affiliation à la sécurité sociale des ascendants de moins de soixante-cinq ans les Alsaciens et Mosellans, victimes de l'annexion de fait ; les démarches pressantes faites auprès du Gouvernement de la RFA et de la RDA ; la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force aux incorporés dans les formations de police ; le minimum indemnisable pour les infirmités contractées en temps de paix ; les personnes contraintes au travail en pays ennemi ; la délivrance des cartes de réfractaires ; le contingent supplémentaire de croix de chevalier de la Légion d'honneur pour les anciens de 1914-1918 ; (p. 7391) l'humanisation et l'accélération des travaux des commissions de réforme ; les membres des brigades internationales ; l'actualisation du code ; la parité de la retraite du combattant la mise en œuvre du droit à réparation.
Etat B - Titre IV (p. 7392)
s'oppose à l’amendement n° 221 de M. Gilbert Faure ; les arrières pensées du PSRG.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la reconduction de la législation sur les emplois réservés (n° 2807).
Discussion générale [21 avril 1977] (p. 2047) :
l'inquiétude de la commission quant aux délais de nomination des candidats ; la mise en place d'un équipement informatique ; (p. 2048) : l'amélioration des dispositions en vigueur.
En qualité de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
— Rend hommage à la mémoire de Mme Lucie Faure [3 octobre 1977] (p. 5767).
I. Services généraux :
Information [9 novembre 1977] (p. 7210) :
l'attribution au Premier ministre de la charge antérieurement exercée par le ministre de l'information ; la liberté de la presse ; la proposition de loi du groupe communiste sur le pluralisme de la presse (p. 7211) : la notion de service public de l'information ; le budget de l'information ; la présentation du budget de l'information ; les aides directes et indirectes de l'Etat à la presse le nouveau régime fiscal de la presse ; le problème de l'assimilation des périodiques politiques aux quotidiens ; les risques de la distinction des publications selon leur contenu les avantages fiscaux dont bénéficie la presse l'imputation de l'aide postale ; les montants de l'aide directe et de l'aide indirecte ; l'aide aux quotidiens pour leur transmission par le procédé du fac-similé ; l'étude des demandes tendant à modifier les conditions de remboursement des aides ; (p. 7212) : l'augmentation des crédits destinés à rembourser la SNCF les achats de certains matériels d'imprimerie le problème de l'AFP ; le volume du montant des abonnements souscrits par l'Etat l'aménagement de l'immeuble du siège de l'AFP l'expansion de la presse française à l'étranger ; la SOFIRAD ; la SOMERA ; la prise de participation d'Europe N° 1 dans la presse ; les résultats du groupe SNEP ; la situation des imprimeries Paul Dupont et Montlouis ; le service d'information et de diffusion (p. 7213) : la participation de l'union nationale des associations familiales à l'action du SID ; le pluralisme des entreprises de presse ; l'ordonnance de 1944 ; la modernisation des méthodes fiscales des journaux ; la transformation de la méthode de diffusion ; le procédé du fac-similé ; l'attitude de l'Etat à l'égard de la presse ; la création de nouveaux titres ; (p. 7214) : l'amélioration de la diffusion de la presse ; l'augmentation des investissements publicitaires.
Radiodiffusion et télévision [16 novembre 1977] (p. 7501) :
l'inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement d'un débat sur la télévision ; le bilan de la réforme de 1974 ; l'évolution du taux de la redevance ; (p. 7502) : la vulnérabilité du réseau de TDF ; les conséquences de la destruction des émetteurs ; protéger le patrimoine public contre les attentats ; l'amendement du Gouvernement relatif à l'élévation du montant de la redevance ; l'adaptation du système de répartition de la redevance ; le problème de la publicité ; les recettes publicitaires de la presse écrite ; les recettes des sociétés ; les problèmes fiscaux l'application du taux de TVA réduit aux sociétés de radio-télévision ; le régime d'imposition des bénéfices ; la mobilité des personnels (p. 7503) : les conventions collectives passées par les sociétés de radio-télévision avec les journalistes ; les programmes, la création, l'accroissement du volume de diffusion ; la mise en place d'un système de bourses en faveur des jeunes auteurs ; le renouvellement régulier des créateurs ; les grilles de programme ; l'extension de la durée d'antenne les mécanismes de concertation ; la création d'un médiateur de l'audio-visuel ; la société française de production ; sa réorganisation ; les accords passés avec les sociétés TF 1 et Antenne 2 ; (p. 7504) : l'évolution du montant des commandes à la SFP ; la diversification des activités de la SFP ; le projet de construction de nouveaux studios ; les dotations en capital de la SFP ; la participation des sociétés de programme dans le capital de la SFP ; les rapports du cinéma et de la télévision ; la contribution de la télévision au fonds de soutien cinématographique ; les coproductions ; le problème de la musique à Radio France ; l'insuffisance des programmes de télévision pour les jeunes ; (p. 7505) : les débats en cours au haut-conseil de l'audio-visuel sur la déontologie des programmes ; l'objectivité des programmes ; l'objectivité de l'information l'institution d'un jour sans informations politiques ; les programmes d'équipement ; la diffusion des programmes de TF 1 couleur ; le procédé de la conversion ; (p. 7506) : l'élimination progressive des zones d'ombre ; la poursuite du programme complémentaire de TDF dans le Sud-Est et la Corse ; la modulation de fréquence ; l'installation en région parisienne d'un émetteur à modulation de fréquence diffusant de la musique classique ; le bilan des premières années de fonctionnement du nouveau système de radio-télévision ; la décentralisation la défense du monopole ; la démarche mondialiste de la télévision. -
Etat E, ligne 82 (p. 7507) :
l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Ralite ; son amendement n° 226 ; augmentation du taux de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; la sécurité des installations de TDF ; le coût des équipements de sécurité ; le retard de certains programmes d'investissement ; (p. 7509) : les inconvénients de la procédure relative au financement par les excédents de redevance de 1976 reportés sur l'exercice de 1977 ; adopté.
Article 59 (p. 7511) : l'action du Gouvernement en faveur de la présence de l'audio-visuel français à l'étranger ; l'extension des compétences du délégué interministériel à la télévision couleur ; la création d'un fonds d'aide à la promotion des programmes de télévision à l'étranger la création d'un organisme d'assistance technique ; son amendement n° 227 ; modification de la répartition du produit de la redevance ; adopté.
— Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 3147).
Discussion des articles [24 novembre 1977].
Article premier (p. 7899) : le report de l’examen du projet de loi à une date ultérieure.
Député du Bas-Rhin, 2e circonscription (R.P.R).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J .O. du 3 avril 1980] (p. 842).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
— Proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 72 de la Constitution (n° 1602) [2 avril 1980].
— Proposition de loi relative à l'organisation des régions (n° 1622) [10 avril 1980].
• questions orales sans débat :
— (n° 16566) : Indemnisation des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande [1er juin 1979] (p. 4614) évolution des consultations franco-allemandes concernant les Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande ; bénéficiaires du montant de l'indemnisation prévue.
Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7609) :
insuffisance du budget consacré aux activités physiques ; mise en place d'une commission chargée d'étudier les possibilités de financement du sport ; ses conclusions en faveur du recours à des moyens extra-budgétaires ; persistance des difficultés financières des clubs et associations et des centres sociaux éducatifs ; (p. 7610) : inquiétude des étudiants en éducation physique.
Services du Premier ministre. —
I . Services généraux : Aménagement du territoire.
Discussion générale [16 novembre 1978] (p. 7772)
l'Alsace, atout pour la France dans la compétition économique européenne ; région frontalière subissant la concurrence allemande et suisse ; détournement d'entreprises au nom du rééquilibrage de l'Ouest et du Sud-Ouest (p. 7773) : décentralisation industrielle et tertiaire ; nécessité de maintenir l'emploi existant ; problème de la cellulose ; poursuivre le désenclavement de l'Alsace ; demande la participation financière de l'aménagement du territoire à la réalisation de la voirie urbaine de Strasbourg.
Première lecture. Deuxième partie :
Jeunesse, sports et loisirs. — I. Jeunesse et sports.
Discussion générale [20 octobre 1979] (p. 9123) : nécessité de porter le budget du sport à 1 % du budget général ; absence d'une véritable politique des clubs ; dévouement des animateurs et des dirigeants bénévoles des clubs ; exemple du Racing club de Strasbourg ; insuffisance des équipements sportifs ; (p. 9124) problèmes humains et sociaux des sportifs professionnels ; nécessité d'une simplification du système fiscal touchant le sport ; demande l'institution en France de concours de pronostics.
Santé et sécurité sociale. — Travail et santé. —
I . Section commune. — III. Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [15 novembre 1979] (p. 10102) :
s'oppose à la politique hospitalière ; utilité des cliniques privées à but non lucratif ; pas de comptabilité fiable en ce qui concerne les dépenses de santé ; (p. 10103) : défend le sport, moyen d'améliorer la santé publique.
Discussion générale [14 novembre 1980] (p. 3924) :
Indemnisation par la République fédérale d'Allemagne des anciens incorporés de force dans l'armée allemande ; rétrocession à l'Allemagne de la forêt de Mundat.
Transports. Discussion générale [15 novembre 1980] (p. 4001) :
conséquences pour l'agglomération de Strasbourg de l'insuffisance des dotations régionales en matière de voirie rapide urbaine ; délai d'achèvement de l'axe nord-sud d'Alsace.
Santé et sécurité sociale. — Travail et santé.
— I . Section commune. — III. Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [17 novembre 1980] (p. 4070) :
augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes et valides ; prix de journée des établissements pour personnes âgées ; mesures fiscales à prendre en leur faveur ; aide ménagère à domicile ; (p. 4071) : progression des dépenses d'hospitalisation publique ; cas des établissements privés à but non lucratif.