Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021629543&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120508
Timestamp: 2014-07-29 08:41:59+00:00
Document Index: 15845017

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 706", "l'article 256", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 287", "l'article 287", "l'article 298", "l'article 1693", "l'article 1605", "l'article 287", "l'article 210", "l'article 32"]

NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 31-I de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 : 1° La contribution à l'audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. Toutefois : a. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu'au trentième, puis de 35 % sur la contribution à l'audiovisuel public due pour chacun des points de vision à partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ; b. Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au a ; c. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant fixé au III de l'article 1605 ; 2° N'entrent pas dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public : a. Les matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés ; b. Les matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils ; c. Les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale ; d. Les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que par les centres de formation des apprentis, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements ; e. Les matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales situées en France ; f. Les matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ; g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ; h. Les matériels détenus dans les locaux administratifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 3° Sont exonérés de la contribution à l'audiovisuel public les organismes suivants : a. Les personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 256 B ; b. Les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion ; c. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles gérés par une personne publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ; d. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l'article L. 312-1 précité gérés par une personne privée lorsqu'ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités ; e. Les établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de semaine de location. Le locataire paie la contribution à l'audiovisuel public entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer. L'entreprise de location reverse le montant des contributions perçues au service de l'administration chargée de recouvrer la contribution à l'audiovisuel public dans les conditions prévues aux 5° et 6° ; 5° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent : a. Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ; b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d'imposition ; c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis et déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis, la contribution à l'audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au cours de laquelle elle est due. Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées aux a à c ; 6° Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l'article 1605 et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ; 7° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004. b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due pour les périodes de douze mois s'ouvrant postérieurement à la cessation définitive de l'activité. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l'article 210-0 A ; 8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 32-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.