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Timestamp: 2018-07-16 07:16:51+00:00
Document Index: 47877129

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'arrêt ', 'art. 77', 'arrêt ', 'art. 75', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

6B_1082/2016 28.06.2017
6B_1082/2016
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation (arrêt 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, et des conditions dans lesquelles il vivra (arrêt 6B_386/2012 précité consid. 6.1 et les références citées).
2.4. L'art. 75 CP pose les principes applicables en matière d'exécution des peines privatives de liberté (cf. ATF 139 I 180 consid. 1.3 p. 182). Cette disposition ne permet toutefois pas de déroger aux conditions d'exécution des peines fixées dans la loi (arrêt 6B_241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2.4 et l'arrêt cité), partant d'appliquer un régime de semi-détention alors que les conditions n'en seraient pas remplies. Cette disposition n'est donc d'aucun secours non plus au recourant. Il en va de même du principe de proportionnalité, consacré par l'art. 5 al. 2 Cst.