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Timestamp: 2020-07-12 22:34:00+00:00
Document Index: 270058360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 93", 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 230', "l'article 93", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 130-12/09/2012)
Pour l’année 2012, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,45 euros toutes taxes comprises.
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 140-12/09/2012)
Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré. Ainsi, à titre de règle pratique, il a paru possible de considérer comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n’excède pas la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail. Cette limite au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive varie périodiquement .
150 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 170-12/09/2012)
Un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a, en janvier 2012, visité un chantier dans le département de l’Oise. Il a exposé à cette occasion des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 ¤ pour lesquels il dispose d’une note de restaurant accompagnée d’une facturette de carte bancaire. D’autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc à 17,40 ¤ (montant pour 2012 au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) – 4,45 ¤ (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile pour 2012) = 12,95 ¤
180 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 180-12/09/2012)
- les frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, ... ;
Jugé à cet égard que l'acquisition des dictionnaires Littré et Larousse n'est pas au nombre des dépenses qui peuvent être regardées pour un médecin urologue, comme des frais professionnels (CE, arrêt du 14 avril 1982, req. n° 27228). De même, les frais d'abonnement à un journal d'informations générales représentent des dépenses que toute personne serait amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l'exercice de l'activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du bénéfice imposable (RM Bas, JO, déb. AN du 1er octobre 1984, p. 4373);
190 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 190-12/09/2012)
Ce sont tous les frais d'actes et de contentieux autres que ceux d'établissement (cf. BOI-BNC-BASE-40-30 ).
200 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 230-12/09/2012)
Ainsi, un contribuable qui n'a pas, au titre d'une année donnée, perçu de revenu relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux n'est pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) pour déduire ses frais d'études universitaires ; ces dépenses ne peuvent pas non plus être imputées sur des recettes perçues l'année suivante (CE arrêt du 11 juillet 1984, req. n° 17103, 7e et 8e sous-sections).
240 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 240-12/09/2012)
A l'inverse, l'engagement de frais de reconversion professionnelle ne peut se concevoir que dans la perspective d'un changement d'activité ; la déduction de ces frais ne peut donc en principe être admise (Rép. Hubert : AN 25 janvier 1993 p. 291 n° 64472 ; Rép. Laguilhon : AN 18 novembre 1996 p. 6029 n° 31405).
250 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 250-12/09/2012)
Par exception au principe exposé au V § 230 , le 5° du 1 de l'article 93 du CGI autorise la déduction de certaines dépenses pour les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. Il s'agit des dépenses exposées par ces personnes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle.
260 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 280-12/09/2012)
Remarque : En ce qui concerne les frais de formation professionnelle du conjoint de l'exploitant (cf. ).
290 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 290-12/09/2012)
Cette règle comporte toutefois des exceptions prévues aux articles 238 bis du CGI , 238 bis-0 A du CGI , et 238 bis AB du CGI qui font l'objet de commentaires détaillés dans le BOI-BIC-CHG-40-20-40 .
300 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 310-12/09/2012)
Les dépenses vestimentaires ne sont ainsi déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie.( Rép. Trégouët : Sén. 23 octobre 2003 p. 3154 n° 08359 ).
320 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 320-12/09/2012)
Aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie. Quoi qu'il en soit, l'importance des frais susceptibles d'être admis en déduction dépend des circonstances de fait propres à chaque cas particulier qu'il appartient aux services des impôts d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. (Rép. Liot : Sén. 2 juin 1966 p. 697 n° 5655 ; Rép. Guéna : AN 26 juillet 1975 p. 5407 n° 19907 ; Rép. Trégouët : Sén. 23 octobre 2003 p. 3154 n° 08359 ).
Pour les frais de blanchissage du linge professionnel : cf. BOI-BNC-BASE-40-60-30 .
330 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-60-§ 330-12/09/2012)
Lorsque le titulaire de BNC exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public, les frais de prothèses dentaires ou auditives constituent des dépenses professionnelles (cf. Rép. Dumont AN du 14/11/2006 n° 94168 page 11872 ).