Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-10-20180309
Timestamp: 2019-01-22 09:25:48+00:00
Document Index: 200434306

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 10', '§ 100', '§ 160', '§ 1', "l'article 110", '§ 225', '§ 340', '§ 350', '§ 220', "l'article 110", '§ 225', "l'article 199", "l'article 26", '§ 160', 'art. 199']

6724-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales11
BOI-IR-RICI-80-20-10-20180309
2018-03-09T11:50:21.000+01:002018-07-30T15:53:21.000+02:00
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou le prix de souscription des parts ou actions (cf. I-A § 10 à 90).
Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable (cf. I-B § 100 à 150).
Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (cf. I-C § 160 à 170).
Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009, qui modifie à cet effet le II de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI, fixe les limites de surface habitable comme suit :
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis au I § 1 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10, à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.
Remarque : Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans, n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 225 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (la date de réalisation de l'investissement est définie au II-A § 340 à § 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée (cf. II-A-2 § 220 à 280).
Conformément aux dispositions du A des I et III de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et sous réserve de dispositions transitoires, la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique des logements achevés depuis plus de vingt ans n'est plus applicable dans les départements d'outre-mer pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-D § 225 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans (cf. I-C § 160 et suiv.).
- réduction d'impôt dans le cadre de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé, dite "Malraux" (CGI, art. 199 tervicies) ;
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