Source: https://www.grube.fr/elimination-et-environnement/
Timestamp: 2019-07-20 11:40:08+00:00
Document Index: 210069893

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6']

Élimination et environnement | grube.fr
INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES SELON LES ART. 13 ET 21 DU
La société Grube KG Forstgerätestelle, sise Hützeler Damm 38, 29646 Bispingen, Alllemagne, est responsable de la collecte et du traitement des données.
Informations transmises volontairement
Nous ne collectons en principe que les données nécessaires à la conclusion du contrat.
L’indication du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail est facultative lors de la commande.
Dans certains cas, la non-transmission de ces données est toutefois susceptible de rendre la communication ultérieure plus difficile ou de retarder celle-ci, ce qui peut avoir pour conséquence que nous ne soyons pas en mesure de vous livrer la marchandise commandée ou seulement avec du retard.
Traitement des données en vue de l’exécution du contrat
Nous traitons les données collectées conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD afin de nous permettre d’exécuter le contrat. Cela englobe également le service à la clientèle qui l’accompagne ainsi que le règlement ultérieur éventuel de garanties. Si cela s'avère nécessaire, les données à caractère personnel sont transmises aux entreprises impliquées dans l'exécution du présent contrat, comme par exemple des organismes de crédit ou des sociétés de transport.
Les données contractuelles ne sont pas supprimées dans la mesure où des créances demeurent encore impayées après la cessation du contrat et requièrent d’être recouvrées. Dans le cas où il existe des délais légaux de conservation, les données concernées seront alors archivées pendant cette durée.
Traitement des données fondé sur le consentement
Dans la mesure où vous nous avez communiqué votre consentement exprès, nous autorisant à vous transmettre des informations sur les produits et les prestations de services proposés par notre entreprise, que ce soit par téléphone, par écrit ou par courriel, les données sont alors traitées sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre a du RGPD. Vous êtes en droit à tout moment de révoquer votre consentement sans que cela n’affecte la légalité des traitements ayant été effectués jusqu’alors. En cas de révocation de votre consentement, nous cesserons alors de traiter les données en question.
Traitement des données à des fins de publicité directe
Nous traitons vos données à des fins de publicité directe, en particulier pour l'envoi de nos publicités par la poste et de courriels destinés à promouvoir des produits similaires, produits par notre entreprise. Le traitement des données est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD et en vue de vous informer sur nos nouveaux produits et nos nouvelles prestations de
services. Chaque client dispose d’un droit d’opposition qui lui est propre. L’exercice de ce droit lui permet de s’opposer à un tel traitement et entraîne l’arrêt du traitement des données à des fins de publicité directe. Le client dispose à tout moment de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données, sans encourir d’autres coûts que les coûts de transmission selon les
tarifs de base. Dans la mesure où les données sont exclusivement stockées à des fins de publicité directe, celles-ci seront alors supprimées une fois l’opposition effective.
Contrôle automatisé des données de solvabilité et scoring
En cas de prestation anticipée de notre part, par ex. en cas d’achat sur facture, nous utilisons le cas échéant des données sous la forme d’un dossier de crédit, établi de façon automatisée selon des méthodes mathématiques et statistiques, que nous nous procurons auprès de Creditreform Bremen Dahlke KG (sise Contrescarpe 17, 28203 Bremen, Allemagne) ou de CRIF
Bürgel GmbH (sise Friesenweg 4 , 22763 Hamburg, Allemagne). Dans ce contexte, nous communiquons aux entreprises susmentionnées les données à caractère personnel nécessaires au contrôle des données de solvabilité et nous utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement afin de prendre une décision sur l’option de
paiement à accorder. Le dossier de crédit peut inclure des valeurs de probabilité (valeurs de score), lesquelles sont calculées sur la base de méthodes mathématiques et statistiques scientifiquement reconnues et à partir, entre autres, de données d'adresse. Le traitement des données est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD et en vue, en cas de prestation préalable, de permettre à Grube KG de procéder à un contrôle des données de solvabilité. La portée et l'impact escompté du traitement des données consistent dans la décision automatique sur les modalités de paiement applicables aux marchandises que nous
livrons, c’est-à-dire, par ex., paiement à l'avance ou sur facture.
Vous êtes en droit de demander que la décision automatisée soit contrôlée par l’un de nos collaborateurs et, dans ce cadre, vous avez également la possibilité d’exprimer votre propre point de vue ou de contester la décision.
Nous ne transmettons vos données à des tiers (par ex. à des organismes de crédit pour le traitement des paiements, à des prestataires de services pour le règlement de créances en souffrance, à des sociétés de transport, etc.) que dans la mesure où il existe une obligation de transmission des données en vertu du droit de la protection des données (par ex. d’après les
législations susmentionnées). Par ailleurs, nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à des prestataires de services externes (prestataires de services informatiques, entreprises de suppression ou d’archivage de données, prestataires de services d'impression par ex.), lesquels nous apportent leur support dans le traitement des données pour une
commande, dans le respect d’instructions strictes.
Vos données ne sont pas traitées en-dehors de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers, ni ne les commercialisons de quelque autre manière que ce soit.
Coordonnées de la Responsable de la protection des données
Dr Uwe Schläger, datenschutz nord GmbH, Konsul-Smidt-Straße 88, D-28217 Bremen, Courriel
: office@datenschutz-nord.de
Les personnes concernées ont le droit de demander aux responsables du traitement de pouvoir accéder aux données à caractère personnel les concernant mais aussi de rectifier ou de supprimer les données inexactes dans la mesure où l’un des motifs visés à l’art. 17 du RGPD trouve à s’appliquer (par ex. lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins de
poursuivre les objectifs visés). Elles disposent en outre d’un droit à restreindre le traitement des données lorsque l’une des conditions mentionnées à l’art. 18 du RGPD est remplie ainsi que d’un droit à la portabilité des données dans les cas cités par l’art. 20 du RGPD. Si des données sont collectées en vertu des dispositions de l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD (traitement des données en vue de préserver des intérêts légitimes), la personne concernée est alors en droit, pour des motifs tenant à sa situation particulière, de s'opposer à tout moment à leur traitement. Nous ne traiterons alors plus les données à caractère personnel à moins qu’il n’existe des motifs légitimes impérieux, susceptibles d’être prouvés, de procéder à un tel traitement et que ces motifs prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que ce traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Toute personne concernée est en droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle estime que le traitement des données la concernant constitue une violation de
dispositions touchant à la protection des données. Ce droit d'introduire une réclamation peut notamment être exercé dans l'État membre où la personne concernée a son lieu de résidence ou dans lequel a eu lieu l'infraction présumée. En Basse-Saxe, l’autorité de contrôle compétente est le Commissaire fédéral à la protection des données de Basse-Saxe, Prinzenstraße 5, 30159
Hannover (Allemagne).
Grube KG Forstgerätestelle, Hützeler Damm 38, 29646 Bispingen, Deutschland (Allemagne)
Associé-gérant : Dr Gunther Grube
Téléphone : +49(0)5194/900-0, Fax : +49(0)5194/900 270, Courriel : info@grube.de Registre du
commerce et des sociétés : tribunal d'instance de Lunebourg, HRA 100717, N° d'identification à
la TVA : DE 116380250