Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100027931/1100100027935
Timestamp: 2017-11-21 02:36:38+00:00
Document Index: 101410457

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 21"]

Notre spécialiste de l'administration des terres doit répondre de l'administration des droits de surface, ce qui englobe la délivrance 1) de permis d'utilisation des terres en vertu du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales ; 2) des baux et des permis d'occupation en vertu du Règlement sur les terres territoriales ; et 3) des permis d'exploitation de carrières aux termes du Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales . Pour demander l'un des permis précités, communiquez avec notre spécialiste de l'administration des terres.
Terres de la Couronne au Nunavut
Si vous souhaitez acquérir des terres de la Couronne au Nunavut, ou encore exécuter une activité nécessitant l'utilisation de terres au Nunavut, vous devriez savoir que :
Le gouvernement du Canada a réglé les revendications territoriales des Inuits du Nunavut au moyen de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN). Par conséquent, une vaste consultation est menée auprès de ces groupes avant de procéder à l'aliénation des terres. Toutes les demandes sont examinées, mais les demandeurs doivent savoir que leur demande peut être refusée.
L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) a mis sur pied cinq (5) institutions de gouvernement populaire (IGP); la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER), qui est responsable de l'analyse de l'environnement des projets au Nunavut; la Commission d'aménagement du Nunavut (CAN), qui veille à la conformité des projets aux plans d'aménagement des terres approuvés (communiquer avec la CAN pour toute précision touchant les plans d'aménagement des terres approuvés au Nunavut); l'Office des eaux du Nunavut (OEN), chargé de veiller à la réglementation, à l'utilisation et à la gestion de l'eau; le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN), qui fait appel au savoir traditionnel des Inuits et aux connaissances scientifiques pour protéger et conserver la faune; et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (TDSN), qui tranche les différends indépendamment de toute influence d'une autre partie, du gouvernement, d'une organisation inuite ou de l'industrie.
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
Règlement concernant les immeubles fédéraux
Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
Homesteads (squatteurs)
Au Nunavut, il n'est pas possible de faire l'acquisition de terres par le biais de homesteads. On entend par « homestead » la mise en valeur et l'occupation d'une parcelle avant d'acquérir des droits sur cette parcelle.
Pour vous renseigner sur l'achat ou la location de lots à usage d'habitation dans les collectivités, communiquez avec le ministère des Services communautaires et gouvernementaux du gouvernement du Nunavut. Vous pouvez aussi communiquer avec la municipalité ou la collectivité visée.
La première étape, pour ceux qui souhaitent acquérir des terres à des fins d'exploitation touristique, consiste à communiquer avec le ministère de l'Environnement du gouvernement du Nunavut, afin d'obtenir l'approbation pertinente. Il est à noter que la délivrance d'un permis touristique ne signifie pas que AANC a approuvé la demande de bail foncier : l'article 5.8.1 de l'ARTN confère aux Inuits le droit de premier refus pour les terrains destinés à de nouvelles installations sportives et naturalistes sur les terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut.
Lotissements pour chalets
La politique sur les lotissements pour chalets au Nunavut est en cours d'élaboration.
Prix des terres de la Couronne
Les terrains sont évalués à leur juste valeur marchande. Une fois que le demandeur a choisi une parcelle, on peut lui indiquer le montant annuel du bail. Le montant du bail est fixé à 10 p. 100 de la juste valeur marchande.
Terrain faisant l'objet d'un titre
Les transactions de terrains faisant l'objet d'un certificat de titre sont enregistrées au Bureau des titres fonciers du ministère de la Justice (gouvernement du Nunavut) à Iqaluit, dont le numéro de téléphone est le 867-975-6190.
Intrusion sur les terres territoriales
Les personnes qui, selon le Ministre, possèdent ou occupent à tort ou sans autorisation légale des terres territoriales sont sujettes à expulsion en application de l'article 20 de la Loi sur les terres territoriales . Si de plus elles refusent de quitter les lieux après qu'on le leur a commandé conformément à l'article 20, elles s'exposent à une amende ou à une peine d'emprisonnement conformément à l'article 21 de la Loi .
Il est possible de se procurer des cartes au Bureau régional du Nunavut d'AANC à Iqaluit ou auprès de services privés de cartographie. Il est aussi possible de consulter des cartes en ligne sur le site Web du visualiseur en ligne du GéoVisualiseur TNO de AANC.
Comment remplir les formulaires de demande
Le guide pour remplir une demande de permis d'utilisation des terres ci-après vous aide à formuler la demande. N'hésitez pas à communiquer avec nous pour tout complément d'information.
Comme les permis d'utilisation des terres sont délivrés en vertu du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales , le demandeur devrait en prendre connaissance avant de remplir une demande pour un tel permis. Voici une description concise, fournie à titre d'information uniquement, des critères qui régissent les permis de catégorie A et de catégorie B. Reportez-vous aux articles 8 et 9 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales pour déterminer si vos exigences vous classent parmi ceux qui doivent obtenir un permis d'utilisation des terres.
Un permis de catégorie A (article 8) est exigé dans les cas suivants :
L'utilisation, au cours d'une période de 30 jours, de plus de 150 kg d'explosifs.
L'utilisation d'un véhicule de plus de 10 tonnes (10 160 kg).
L'utilisation d'une machine motorisée de forage dont le poids est supérieur à 2,5 tonnes (2 540 kg).
Un campement utilisé pour plus de 400 jours-hommes.
Des installations d'entreposage de combustible d'une capacité supérieure à 80 000 litres (17 598 gal.) ou un seul réservoir de plus de 4 000 litres (880 gal.).
L'utilisation, pour le terrassement et l'essartage, d'une machine motorisée autoguidée.
L'utilisation, pour la prospection hydraulique, le terrassement et l'essartage, d'une machine fixe motorisée.
La création d'une ligne de levé, d'un sentier ou d'une servitude de passage d'une largeur de plus de 1,5 mètre et d'une superficie de plus de quatre hectares.
Un permis de catégorie B (article 9) est exigé dans les cas suivants :
L'utilisation, au cours d'une période de 30 jours, de plus de 50 kg d'explosifs, sans dépasser 150 kg.
L'utilisation d'un véhicule de plus de 5 tonnes (5 080 kg) mais de moins de 10 tonnes (10 160 kg).
L'utilisation d'une machine motorisée exerçant sur le sol une pression supérieure à 35 kPa.
Un campement utilisé pendant plus de 100 mais moins de 400 jours-hommes.
Des installations d'entreposage de combustible d'une capacité supérieure à 4 000 litres (880 gal.) mais inférieure à 80 000 litres (17 598 gal.), ou un seul réservoir de plus de 2 000 litres (440 gal.) mais de moins de 4 000 litres (880 gal.).
La création d'une ligne de levé, d'un sentier ou d'une servitude de passage d'une largeur de plus de 1,5 mètre et d'une superficie de quatre hectares.
Le Règlement définit le jour-homme, par rapport à l'utilisation d'un campement, comme l'utilisation de ce campement par une personne durant 24 heures; on le calcule en multipliant le nombre de personnes par la durée du séjour (ainsi, 12 personnes pendant 10 jours = 120 jours-hommes)
Veuillez tenir compte du délai de traitement de la demande de permis. La demande doit être présentée suffisamment à l'avance pour accorder le délai minimum exigé pour la tenue des examens environnementaux et publics préalables, de manière à éviter tout retard dans le début des activités d'utilisation des terres. Au Nunavut, il faut généralement compter 42 jours entre la date de réception de la demande et la date de délivrance du permis. Les demandes doivent être présentées en double exemplaire et contenir les renseignements indiqués au paragraphe 22(1) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales .
L'acceptation des demandes et le processus de délivrance à l'égard des terres de la Couronne au Nunavut relèvent de la responsabilité d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AANC). Les permis de catégorie « A » sont sélectionnés par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER); ceux de catégorie « B » sont distribués au comité consultatif de la gestion des terres (CCGT), pour obtenir ses observations.
Guidez-vous sur les délais ci-dessous et prévoyez un délai suffisant pour le traitement de votre demande.
L'alinéa 25(1)b) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales est invoqué pour permettre la tenue d'études environnementales supplémentaires. Cette mesure est prise pour les zones d'intérêt communautaire et pour les zones fragiles. Il faut prévoir jusqu'à 42 jours.
Si des études ou analyses plus approfondies se révèlent nécessaires pour ces terres, l'alinéa 25(1)c) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales est invoqué et une prolongation du délai de délivrance (jusqu'à un an) est accordée.
Si l'article 28 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales est invoqué, votre permis de CATÉGORIE « B » est désormais considéré, du point de vue administratif, comme un permis de CATÉGORIE « A » pour ce qui concerne les études environnementales supplémentaires nécessitées par votre demande. Au titre de l'alinéa 25(1)b) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales , il faut alors prévoir jusqu'à 42 jours entre la date de réception de la demande et la date de délivrance du permis. Cette mesure est prise pour les zones d'intérêt communautaire et pour les zones fragiles.
Dans les 30 jours de la création d'un réservoir de carburant de plus de 400 litres et de moins de 4 000 litres, pour lequel un permis n'est pas exigé, vous devez donner des détails par écrit au spécialiste de l'administration des terres sur ce réservoir, notamment sur ce qui suit : emplacement, type de carburant, type de contenant, méthode d'entreposage et date d'enlèvement.
Le terme « fragile » renvoie à tous les aspects de l'environnement susceptibles d'être fortement perturbés, sans raison valable, par votre exploitation des terres. Avant de présenter votre demande de permis, vous pouvez consulter l'organisme de réglementation compétent pour obtenir des précisions sur ce qui fait problème dans la zone dont vous envisagez l'exploitation.
Particularités de la demande de permis d'utilisation des terres
Les énoncés numérotés ci-dessous correspondent à des sections particulières du formulaire de demande de permis d'utilisation des terres. N'inscrivez rien dans les espaces marqués « Réservé au bureau ». Les photocopies ou les demandes télécopiées ne sont pas acceptées. Ce bureau exige des demandes originales signées, en deux exemplaires.
Veillez à remplir toutes les sections de la demande afin d'éviter un refus ou des retards dans le processus d'étude de votre demande.
Le Ministère encourage tous les demandeurs, avant de présenter leur demande, à mener des consultations avec les conseils communautaires en cause, les utilisateurs des ressources et les organisations inuites situées dans le secteur où l'activité doit se dérouler. Cette consultation permet de tenir les collectivités au courant des activités qui sont menées dans leur secteur d'utilisation traditionnelle. Les demandeurs devraient joindre à leur demande les commentaires et les résultats des consultations tenues dans le cadre du processus de demande. Cette information, même si elle n'est pas exigée au titre du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales , sera utile au cours du processus d'examen environnemental et public de la demande.
Le formulaire de demande doit être présenté en double exemplaire.
Inscrivez le nom au complet, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne ou de la société enregistrée (en règle dans le Registre des sociétés du Nunavut) qui présente la demande de permis d'utilisation des terres. Veuillez noter que les initiales ne sont pas acceptées, pour des raisons financières.
Indiquez le nom au complet, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du siège social de la société, s'ils diffèrent de ceux fournis au point 1. Indiquez le nom au complet et l'adresse d'un surveillant sur le terrain si le demandeur n'est pas la personne responsable. Vous devez fournir les numéros de téléphone de la personne-ressource.
Indiquez le nom au complet de tous les entrepreneurs, ainsi que le total des effectifs qui prendront part aux activités. Marquez également le nombre de jours-personnes nécessaires pour effectuer les activités. (jours-personnes = nombre de personnes x nombre de jours d'exploitation).
Indiquez en vertu de quel article vous êtes admissible à un permis d'utilisation des terres (voir l'article 21 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales ).
On exige une description complète et un sommaire des activités d'utilisation des terres. Décrivez toutes les activités, de manière à fournir un sommaire complet des opérations, y compris le but et la nature de toutes les activités, l'emplacement du projet et de toute infrastructure existante ou proposée, un calendrier des activités et les zones qui seront utilisées au cours de chaque étape des opérations (voir le paragraphe 22(2) du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales .). Il pourrait être utile d'inclure un court historique de l'aménagement des biens et un bref sommaire des questions principales ou des répercussions cernées dont vous avez connaissance.
Si vous comptez aménager un campement, indiquez ici son emplacement et tous les détails pertinents.
Il existe dorénavant des commissions d'aménagement (nouvelles et établies) au Nunavut, en conséquence du règlement des revendications territoriales; il vaudrait donc la peine de joindre à chaque demande une traduction, dans la langue pratiquée dans la région où vous envisagez d'effectuer vos activités, de la description de votre projet. Même s'il ne s'agit pas d'une exigence ou d'une condition préalable pour obtenir un permis d'utilisation des terres au titre du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales , la traduction pourrait accélérer l'examen environnemental effectué pour toute activité d'exploitation des terres.
On exige un sommaire des répercussions éventuelles sur l'environnement et sur les ressources, notamment les répercussions (connues ou observées) sur les terres, l'eau, la végétation et la faune. Indiquez les répercussions socioéconomiques et culturelles connexes. Toutes les données de référence que vous avez recueillies sur ces aspects se révèlent utiles et profitables lors du processus d'examen environnemental appliqué à votre demande.
Vous devez indiquer les mesures proposées pour réduire les répercussions sur l'environnement (notez que des propositions complètes de restauration du site sont exigées). Notez bien que les activités d'utilisation des terres doivent être temporaires et effectuées à court terme. Le site utilisé doit être rendu, autant que possible, à son état d'origine.
Indiquez les autres droits, licences ou permis qui se rattachent à cette demande de permis d'utilisation des terres et qui sont conformes aux conditions d'exploitation proposée des terres (voir l'article 21 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales ; il s'agit par exemple des permis de prospection, des concessions minières ou des baux d'exploitation souterraine). S'il s'agit d'une nouvelle voie d'accès, cochez la(es) case(s) qui convien(nen)t.
Indiquez les mesures d'élimination des déchets qui sont nécessaires et les méthodes qui seront utilisées. Notez qu'il faut une autorisation écrite pour recourir aux services d'élimination des déchets d'un tiers. Le mode d'élimination des eaux usées, du pétrole et des produits chimiques peut être régi par d'autres mesures législatives, que vous devrez également respecter. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour la description, utilisez le verso de la demande de permis.
Inscrivez le type, le numéro, la marque, la taille et l'utilisation proposée de tout l'équipement (y compris la pression unitaire des véhicules, si vous la connaissez).
Notez le type de carburant, les volumes, le nombre de contenants et la capacité des contenants qui seront utilisés.
Vous devez fournir une description des marches à suivre en cas d'urgence, ainsi que de l'équipement mis en place pour intervenir dans une telle éventualité (déversement de carburant, incendie, etc.). Le plan doit imaginer la pire éventualité, fournir les volumes et les types de carburant visés et indiquer l'équipement et les méthodes qui seront utilisés pour contrôler et nettoyer un éventuel déversement de carburant ou un incendie. Veuillez joindre un plan distinct, s'il le faut ou s'il y a lieu.
Décrivez les méthodes proposées pour le transfert de carburant (pompes, alimentation par gravité, etc.).
Indiquez toutes les périodes d'exploitation, y compris les fermetures saisonnières, pour toutes les activités d'exploitation et d'entreposage (meilleures estimations possibles).
Précisez la période visée par le permis d'utilisation des terres.
Inscrivez la latitude et la longitude de l'opération à point unique ou de l'emplacement de chaque campement, le cas échéant. S'il s'agit d'une activité linéaire, indiquez le point de départ (latitude et longitude minimales) et le point final (latitude et longitude maximales). Indiquez le numéro des feuilles de carte et des quadrilatères, s'il y a lieu.
Remarque : Deg = degrés, Min = minutes, MN = minimum, MAX = maximum.
Vous devez fournir des cartes du Système national de référence cartographique du Canada, à échelle de 1:50 000 (ou, à défaut, de 1:250 000) qui délimitent les zones d'activité du projet, ainsi que des croquis dans le cas de projets très complexes (il doit s'agir de cartes originales; les photocopies et les cartes télécopiées ne sont pas acceptées)
La demande doit porter la signature originale de la personne autorisée à signer au nom du demandeur. Inscrivez votre nom au complet avant de signer et de dater la demande. Les initiales ne sont pas suffisantes.
Indiquez la CATÉGORIE de permis visée par la demande (voir les articles 8 et 9 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales ).
Les demandes doivent être des originaux en double exemplaire, accompagnés des droits de demande et d'utilisation des terres pertinents.
Les droits d'utilisation des terres s'appliquent aux terres utilisées en fait pour exécuter les activités d'exploitation, y compris les lignes existantes, les régions déboisées, les campements, les voies d'accès, les sites de forage, etc. Les droits exigés sont les suivants :
Catégorie « A » ou « B »
Permis, 150 $
Droits d'utilisation des terres
Lorsque la superficie de terres qu'on se propose d'utiliser selon le plan préliminaire est égale ou inférieure à deux hectares, 50 $
Lorsque la superficie de terres qu'on se propose d'utiliser selon le plan préliminaire est supérieure à deux hectares, 50 $
le coût de chaque hectare ou fraction d'hectare en sus de deux, 50 $ par hectare
Cession du permis d'utilisation des terres : 50 $
Copie de documents : 1 $ par page
Les droits d'utilisation des terres, qui sont fonction du nombre estimé d'hectares nécessaires pour les activités d'exploitation des terres, sont payables au moment de la présentation de la demande. Tout rajustement des droits selon le nombre réel d'hectares utilisés pour vos activités sera effectué une fois que vous aurez présenté votre plan définitif et que l'inspection sera achevée.
Le bureau régional d'AANC au Nunavut dispose de dépliants sur les directives environnementales. Ces dépliants décrivent les méthodes acceptables d'exploitation des terres pour divers types d'activité, notamment les carrières, les routes et les sentiers, l'exploration minière, la prospection séismique, les puits d'hydrocarbures, la remise en état des terres, etc.