Source: https://www.scribd.com/document/49530186/46488779-Droit-commercial-version-complete
Timestamp: 2018-03-18 18:12:30+00:00
Document Index: 132607859

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 4', 'art 1134', 'arrêt ', 'art 2', 'art 110', 'art 210', 'art 632', 'arrêt ', 'art 48', 'art 2061', 'arrêt ', 'art 1832', 'art 487', 'art 435', 'art 510', 'art 465', 'art 464', 'art 1421', 'art 223', 'art 1418', 'art 1414', 'art 220', 'arrêt ', 'art 131', 'art 528', 'art 122', 'art 81', 'art 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1690', 'art 1654', 'arrêt ']

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DROIT COMMERCIAL tsasse zoumesse
INTRODUCTION SECTION 1 DÉFINITION ET RÔLE DU DROIT DES AFFAIRES A) Définition Les affaires sont les opérations de toutes natures constitutives de la gestion d’un patrimoine ou de la réalisation d’une convention. Le droit des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation.  Il s’agit d’un vaste sujet. B) Situations voisines à ne pas confondre  Droit des affaires - droit civil Le droit civil a été conçu de manière formaliste et conservateur. Il est attaché à la conservation des biens plutôt qu’à leur circulation. C’est le droit de la richesse immobile. Le CC de 1804 était surtout centré sur la valeur immobilière. La vie des affaires se nourrit de nombreuses relations qui se font et se défont avec une rapidité inconnue dans la vie civile. Le droit des affaires a donc été imaginé pour favoriser la circulation des richesses en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges et de l’accélération de la circulation des richesses, ce droit est de plus en plus important. Le droit des affaires fait partie du droit privé, il régit des rapports entre particuliers. Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit commun en matière de droit privé et donc lorsque le droit des affaires présentera une lacune le juge se référera au droit civil pour motiver sa décision. C’est la raison pour laquelle un commercialiste est toujours un civiliste. Sa spécificité a pour impératif la recherche du profit qui nécessite des transactions rapides et la possibilité de recourir au crédit pour développer une activité qui se veut de plus en plus internationale.  Droit des affaires - Droit commercial L’expression droit des affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit
commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi se démarquer des règles du droit civil tantôt le formalisme sera réduit à son strict minimum dans un souci de rapidité, tantôt il sera très rigoureux notamment pour les opérations concurrent un crédit. C’est ainsi qu’en droit commercial, la preuve se fait par tout moyen, que des garanties de paiement plus efficaces que les suretés classiques du droit civil ont étés mises en place, qu’il est fait plus généralement un large recours à la publicité.  Droit des affaires - droit économique Le droit économique est plus vaste. Il est l’ensemble des règles de droit gouvernant l’organisation et le développement de l’économie relevant de l’État de l’initiative privée, ou du concert de l’un et de l’autre. Il englobe des aspects du droit public, ce qui n’est pas le cas du droit des affaires. C) Le rôle 1) Le droit condition de l’ordre des affaires a) Droit expression de la liberté des affaires Il faut prendre conscience du rôle du droit dans la société et du rôle du droit pour les commerçants. Sans droit rien n’est possible. C’est le droit qui va organiser les affaires. Le droit va laisser une grande latitude aux hommes d’affaires pour exercer le commerce et pour fixer un certain nombre d’éléments : condition, montant du prix, liberté au moment de la livraison, pour les modalités de paiement. Cette liberté, c’est la liberté de commerce et de l’industrie  pur produit du libéralisme : art 7 du décret Dalarde 2 et 17 mars 1791, qui a énoncé : « il sera libre à toute personne de faire
négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique  Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre  décision 20 janvier 1990. Liberté d’entreprendre  art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi l’exercice
naturel de chaque homme n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits, ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Cette liberté s’exerce à l’art 1134 du CCiv. b) Le droit, expression de la sécurité des affaires L’existence de la règle de droit est de nature à rasséréner les contractants, ils sont la liberté d’aménager leurs rapports mais ils disposent de tout un arsenal juridique pour limier les risques et assurer la sécurité du projet. Le rôle du juriste est capital à ce stade. Lorsque dans certains domaines, l’autonomie de la volonté est insuffisante pour assurer l’ordre des affaires sera pris par les pouvoirs publics pour la sécurité de l’activité économique.
 C’est ce que l’on appelle l’ordre public économique, qui se décompose en ordre public de
direction (crédit, monnaie, concurrence) et un ordre public de protection (salaires, actionnaires, consommateurs). 2) Les sources du droit des affaires Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra législatif, règlementaires, jurisprudence. a) La loi dans le droit des affaires L’homme d’affaire doit savoir où il va, ce n’est pas la loi qu’il saura quand la propriété d’un bien lui sera remise… Cette loi doit lui être connue avant qu’il ne traite l’affaire : principe de non rétroactivité des lois. La loi ne doit pas être propre à une affaire ou à un individu : principe de généralité. Cette loi a aussi un caractère obligatoire, celui qui la violera devra être contraint de l’exécuter. Mais la loi n’est pas parfaite, c’est l’œuvre des hommes qui siègent aux parlements et peuvent être influencés par les lobbys. On la trouve dans le code de commerce. Il s’agit en 2000 d’une refonte à droit constant, mais globale, toutes les lois qui n’avaient pas été intégré dans le code n’ont pas été changées dans le fond, mais on fait l’objet d’une nouvelle numérotation. L’ancien code de commerce de 1807 avait été vidé de son sens : plus que 105 articles. Tout le droit des affaires n’est pas dans le code de commerce. Mais tout ce qui concerne la banque : code monétaire et financier. b) les textes supra législatifs et les textes règlementaires Il existe certains textes qu’il faut signaler : Traité de Rome (au dessus de la loi)  25 mars 1957, qui institue la CEE. Les pays signataires ont acceptés de donner aux règles communautaires directement ou indirectement une autorité supérieure à leurs lois internes. Il faut ajouter les règlements communautaires. Les directives sont d’application indirecte. Actes de certaines autorités indépendantes, comme l'autorité des marchés financiers, qui a rédigé un règlement général, l’autorité de la concurrence, ou encore de l’autorité de contrôle
prudentiel, qui depuis le 21 janvier 2010 a vocation à remplacer la commission bancaire.
Il y a également des actes, règles, d’origines privés : code de bonne conduite, des documents
qui sont rédigés par la Chambre Commerce internationale.
L’expression d’une volonté privée qui n’en traduit pas moins une certitude authentique peut être vue à travers les contrats d’assurances. En droit des affaires et droit commercial, la jurisprudence est surtout remarquable au niveau du premier degré de juridictions : T de commerce.
La justice consulaire est fondée sur le principe d’une justice des marchandises, rendu par les marchands et non des magistrats professionnels, dont l’origine remonte au Moyen-Âge, par un édit royal de 1563. Juridiction consulaire : 24 aout 1790, puis par le Code de Commerce de 1807. Les T de commerces sont composés de commerçants, 3 juges consulaires, dont 1 est le président, le MP est présent depuis 1970. Il y a un greffier. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont titulaires de leur charge. Ce sont des juridictions d’exception, parce que la loi leur donne expressément compétence pour juger certains litiges : litiges entre commerçants, entre un commerçant et un non commerçant et les litiges relatifs aux actes de commerce. La compétence du T de Commerce est illimitée à charge d’appel, pour les litiges inférieurs ou égal à 4000 €, et en dernier ressort (seul un pourvoi est possible).  Décret du 13 mai 2005. Certaines matières, qui intéressent au premier chef les commerçants, leur échappe : cas des contestations relatives aux baux commerciaux  TGI. TI  compétent pour la fixation du bail révisé. Il faut préciser que les litiges que les T de commerce ne se limitent plus aux contentieux entre commerçants  étendu à des domaines divers : droit des sociétés cotées, droit de la concurrence. Les intérêts en jeu dépassent les commerçants : salariés, consommateurs, épargnants. L’introduction d’un magistrat professionnel à coté des magistrats non professionnel : échevinage a été envisagé mais qui n’a pas abouti. Ce serait une bonne chose, car les problèmes juridiques sont de plus en plus importants et les commerçants magistrats ne sont pas des juristes. Il y avait notamment la possibilité pour des juges consulaires de siéger dans les CA, prévu aussi pour éviter les conflits d’intérêts qu’il y ait une ordonnance de roulement qui devait être arrêtée par le président du T, et dans le mois de janviers, les affaires devaient être fixée sans possibilité de changer. Leur mandat est gratuit. Le T des commerces reste une institution singulière, rien à voir avec une audience du TGI. Le recours à un avocat n’est pas indispensable. Il s’agit de trouver une solution acceptable, si aucun n’arrangement n’est trouvé  déroule comme un procès. Les CA statuent en formation commerciale et si problème, c’est la chambre commerciale de la CCass qui tranche.
En Alsace – Moselle  droit local, pas de T de commerce  chambre commerciale du TGI.
Elle est composée d’un magistrat professionnel (premier vice président du TGI) et de 2 juges consulaires. La représentation d’un avocat est obligatoire en principe, mais en pratique, une dérogation est admise. La chambre commerciale n’est compétente que pour les procédures dont le montant déterminé par la valeur de la demande est supérieure à 10.000€. Il n’y a pas de territorialité de la postulation  n’importe quel avocat inscrit au barreau en France. Pour les litiges inférieurs à 10.000€ c’est le TI qui est seul compétent. SECTION 2 LE CONTEXTE DU DROIT DES AFFAIRES Paragraphe 1 Le domaine de prédilection du droit des affaires A) Le droit des affaires et l’entreprise 1) La notion d’entreprise L’entreprise c’est un ensemble de moyen humain et matériel, réunie en vue de réaliser certaines fins économiques. Par nature, elle n’a pas la PJ, donc elle n’a pas de patrimoine propre. Les B qui sont mis à sa disposition lui sont affectés mais ne lu appartiennent pas. Ils appartiennent à l’entrepreneur, PP ou PM. On parle alors d’entreprise exploitée sous forme individuelle ou entreprise sociale. 2) La problématique Si le droit des affaires peut être perçu comme le droit de l’entreprise, la notion n’est pas sans poser certaines difficultés, il n’existe pas notre droit de définition juridique de l’entreprise. L’article L110-1 du code de commerce, où le terme est employé dans le terme de profession, mais sinon le terme est absent de ce code. Ce n’est que récemment que le législateur s’y est intéressé  problème liés aux statuts des travailleurs et chômage. Si l’entreprise figure de plus en plus dans les textes, aucun de ceci ne la définie. Les seules précisions sont apportées par la doctrine. Le rapport sur la réforme de l’entreprise  entrepris par Sudreau (Ministre de De Gaulle, ancien résistant). Dans son rapport, il définit la cellule économique de base de toute économie industrielle.
Sayag et Hilaire distinguent les entreprises multinationales dont la tendance est de se plier
au droit lorsqu’il ne fait obstacle à leur politique économique, de s’y soustraire lorsqu’il il entrave leurs actions et éventuellement d’élaborer leurs propres règles.
A coté, il y a les grandes entreprises nationales qui ont la possibilité d’orienter la production du droit et de conformer la règle à leurs exigences, grâce aux relations privilégiées qu’elles entretiennent avec les administrations. E Enfin, il y a les petites et moyennes entreprises, qui subissent en moyenne la règle de droit. B) Le droit des affaires et les biens de l’entreprise Les biens sont de toute nature : corporel, et même englobe d’autres entreprise, mais aussi ils peuvent renfermer des biens incorporels au rang desquels figurent les monopoles et les clientèles. 1) Les monopoles Ils peuvent être classés en 2 catégories : de fait et de droit. Le monopole de fait type est celui qui fait bénéficier l’entrepreneur d’une position privilégiée purement fortuite, c’est le cas d’un grand terroir (comme le village de Romané, 3 hectares). Un monopole de droit classique : officine de pharmacie, étude de notaire, auquel la loi interdit de faire concurrence. C’est le droit qui va créer le monopole, en ne permettant pas à un pharmacien au coté de ceux déjà installés.
Autre monopole de droit : celui accordé aux inventeurs et auteurs  brevet, à condition qu’ils
aient régulièrement enregistré leur propriété à l’INPI. Le brevet fera partie du patrimoine de l’entreprise (20 ans). Un monopole est reconnu aux auteurs : propriété littéraire et artistique : liberté de l’exploiter seul. (70 ans après la mort de l’auteur) 2) les clientèles La clientèle des entreprises représente une valeur importante, cela na pas toujours été le cas. Il y a un peu plus d’un siècle, la clientèle n’était pas un bien. Les commerces n’avaient qu’un visage humain : confiance accordée au commerçant. La taille des entreprises a changé et l’attachement de la clientèle se réalise moins vis-à-vis de l’homme que vis-à-vis de l’entreprise. Toutes les clientèles ne sont pas mises sur un même pied d’égalité. Les entreprises non commerciales (médecin, avocat), n’ont en principe pas de clientèle qui puisse être négocié  d’avantage attaché à la personne. La jurisprudence qui traditionnellement refusait d’accorder un caractère patrimonial la clientèle civile, s’est infléchi arrêt du 7 novembre 2000, CCass, où elle reconnait l’existence du fond libéral. C) Le droit des affaires et le patrimoine
Le patrimoine c’est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne de l’actif et du passif, envisagée comme formant une universalité de droit, un tout comprenant ses biens présents, mais aussi à venir. Toute PP ou PM a donc un patrimoine  un seul : unité du patrimoine. En droit des affaires, cette notion est importante, elle est le reflet de la solvabilité du débiteur. En conséquent dès qu’une entreprise cesse ses paiements, tous les biens de l’entrepreneur, PP ou PM seront affectés au redressement de l’entreprise, où si le redressement s’avère impossible à l’apurement du passif. Les créanciers ont sur les biens un droit de gage général. Hormis certains biens, les créanciers peuvent les faire vendre pour se faire payer sur le prix. Ils peuvent aussi avoir un bien déterminé affecté à une dette déterminée  sureté réelle. Paragraphe 2 Les acteurs du droit des affaires A) Les Personnes Physiques du droit des affaires Il y a de nombreuses PP susceptibles d’intervenir : -
Les commerçants, Les artisans, Les conjoints des commerçants ou artisans, Intermédiaire du commerce, Agriculteurs, Ceux qui se livrent à des actes de commerce, Ceux également qui agissent sous le couvert d’un prête-nom.
B) Les Personnes Morales du droit des affaires
Intéresse toute PM de droit privé  art 2 du 21 janvier 1985, codifié à l’article 20-2 du code de commerce.
Société commerciales dotées de la PM : SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SPAS, SE Société fictive PM de droit privées non commerçantes : GIE, Associations, syndicat d’initiative, association syndicale de propriétaires, CPAM, organismes de prévoyances, mutuelles…
TITRE 1 LE DROIT DES AFFAIRES ET LE COMMERCE
SOUS-TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 1 : LA NOTION DE L’ACTE DE COMMERCE A) La théorie de l’acte de commerce Les auteurs du Code du commerce ont sans sous estimer que les principes révolutionnaires : égalité devant la loi, liberté de commerce et industrie, suppression des corporations, n’étaient pas compatibles avec un droit réservé aux professions commerciales. Le droit commercial a été présenté comme le droit des actes de commerce, qui devait définir le commerçant : art L121-1 du Code de commerce (en 1807, article 1er) : …. Selon cette théorie, le droit commercial est l’ensemble des règles régissant les actes de commerce indépendamment des personnes qui les accomplissent. L’acte commercial se caractérisera par son objet, sa forme, qu’il soit réalisé par un commerçant ou nom. En réalité, le droit commercial ne peut pas tenir compte de la personne qui accompli l’acte, et en vertu de la théorie des actes de commerce par accessoire, tous les actes faits par un commerçant pour les besoins de son commerce sont considérés comme des actes de commerce, même s’il ne réponde pas aux énumérations légales de l’art L121-1 du code de commerce. B) L’intérêt de cette théorie L’application des règles du droit commercial sera commandée par la notion d’acte de commerce, or l’application du droit commercial comporte des différences par rapport au droit commun
Règle de la liberté de la preuve, Règle de la solidarité présumée qui existe entre codébiteur du droit commercial
(solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée),
Régime de la mise en demeure (dette qui arrive à échéance, le créancier doit mettre le
débiteur en demeure  exécution de paiement : en droit civil c’est le ministère d’huissier qui est requis  acte extra judiciaire, alors qu’en droit commercial : simple lettre),
Régime de la prescription extinctive, qui avant la loi du 17 juin 2008 était limitée à 10
ans en droit commercial au lieu de 30 pour le droit commun.
Régime de la clause compromissoire qui est licite : clause en vertu de laquelle on
convient par avance que le litige ne sera pas soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire, mais à un arbitre
Anatocisme : capitalisation des intérêts  prohibé en droit civil et permis en droit
CHAPITRE 2 : LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES DE COMMERCE L’art 110-1 du Code de commerce donne une liste, inchangée et est incomplète. Certaines activités se sont développées depuis : assurance, aviation… La jurisprudence a interprété de manière extensive le code de commerce. Le législateur a qualifié des activités d’actes de commerce : art 210-1 du Code de commerce, tiré de la loi de 1966 : les sociétés étaient commerciales par leur forme, même lorsqu’elles avaient un objet civil. Les actes de commerce par nature, par leur forme et les actes de commerces par accessoires. A cela la doctrine ajoute les actes mixtes. A) Les actes de commerce par nature En 1807  art 632 (commerce de terre) et 633 (commerce de mer). a) actes de commerces isolés Achats de bien meubles ou immeubles pour les revendre, ce qui suppose un HA préalable en vue de la revente. Cependant la revente d’immeuble ne sera pas qualifiée d’acte de commerce en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. b) opérations d’actes intermédiaires Opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription et la vente d’immeuble de fonds de commerce, d’action ou de part de Société immobilière. c) opérations de banque et de change Les banques = intermédiaires entre les commerçants et le déposant. Elle intéresse la gestion des moyens de paiement, détention de fons publics, opérations de crédit, le change d’une monnaie. Concerne aussi les banques mutualistes, sur lequel la jurisprudence avait hésité. Les opérations de bourses ne sont pas nécessairement des actes de commerce : particuliers qui placent leurs fonds ne sont pas nécessairement des commerce, mais les agents de change si. 2) Les actes de commerces nécessitant l’entreprise
a. Les entreprises de location de meubles Le meuble n’a pas besoin avoir été acheté, il peut avoir été fabriqué. La location doit être pratiquée en entreprise, avoir un caractère professionnel. La location d’immeuble demeure une activité civile. b. Les entreprises de commission, d’agences, bureaux d’affaires et courtage La commission est un mandat qui permet à un commissionnaire de faire en son nom propre des opérations pour le compte d’un commettant. Une agence peut être une agence de voyage, de publicité, matrimoniale. Le courtage est une activité qui consiste à mettre en relation deux personnes qui veulent contracter. Cette catégorie l’activité des intermédiaires du commerce. Ces activités d’entremise sont toujours commerciales même si elles portent du des opérations civiles. c. Les entreprises de fournitures Entreprises dont l’activité est d’assurer la prestation successives de marchandises :
fournitures… Il est fait en entreprise.
d. Les entreprises de manufacture Il s’agit d’entreprises industrielles : l’achat ou la vente n’est pas nécessaire, parce que les industries qui procurent à leurs clients les services de matériel ou de leur MOD font partie de leur catégorie. e. Les entreprises de transports par terre ou par eau Il convient d’inclure les transports aériens, qui n’étaient pas envisageable en 1807. C’est un art du code de l’aviation civile qui le rajoute. f. Les établissements de vente à l’encan Cette catégorie vise l’exploitation des salles de vente publique aux enchères, car les commissaires priseurs, huissiers, notaires, greffiers qui mettent en avant la vente ne font pas un A de commerce. g. Les établissements de spectacles publics Regroupe les théâtres, cirques, radio et TV privées, les clubs de foot professionnels. B) Les actes de commerce par leur forme Ces actes seront toujours des actes de commerce même dans l’hypothèse où il viendrait à être pratiqué occasionnellement par des non commerçants. La jurisprudence ne leur pas toujours produire des effets dans ce cas. La commercialité ne résulte ici que de la forme de l’acte. Il existe deux types d’actes de commerce par la forme :
Les lettres de change souscrites entre toutes personnes : toutes les personnes engagées sur la lettre de change  tireur, tiré accepteur, endosseurs, l’aval.
Les sociétés commerciales définies par le Code de Commerce définis aux art L210-1
 SNC, SCS, SARL, Société par action : SA, SCA, SAS, SE.
Toute société qui viendrait à emprunter une de ces formes serait commerciale. C) Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes qui ne font pas partie des deux premières catégories : par nature, par leur forme. Ce sont des actes dont l’objet est purement civil, mais qui vont être considéré comme commerciaux, parce qu’accompli par un commerçant à l’occasion de son commerce. Cette notion d’A de commerce a pu être déduite par la jurisprudence, de l’art L110-1 alinéa 9, « les obligations entre négociants, marchands et banquiers sont réputés être des actes de
commerce » et de l’art L721-6 alinéa 1er du Code de Commerce, qui écarte implicitement la
compétence du TC pour les A que fait le commerçant pour son usage particulier. Ce principe de la commercialité accessoire est très général, il s’applique à tous les contrats relatifs à l’exploitation général : achat de matériel pour les besoins du commerce, contrat de W
conclu avec les salariés, aux quasi contrats, c'est-à-dire, aux engagements extra contractuels des commerçants nés à l’occasion de l’activité commerciale (enrichissement sans cause…), à la responsabilité civile, c'est-à-dire, à l’obligation de réparer les dommages causés à l’occasion de l’exercice de son commerce. Cela couvre aussi bien la RD que la responsabilité quasi délictuelle.
La commercialité est présumée dans ces A de commerce, mais il s’agit d’une présomption simple, c'est-à-dire, qu’elle est susceptible d’être combattue par la preuve contraire. Cette théorie permet aussi de donner un caractère civil à des A qui devraient normalement être commerciaux.
Ainsi, ne sont pas commerciaux, les A accomplis par le commerçant sans rapport avec le commerce et pour son usage personnel, pour les A de commerce par nature fait par un non commerçant pour les besoins de sa production (achat d’une toile, pour la revendre, pour un artiste), idem pour les A de commerce par la forme, la Chambre Com de la CCass du 11 mai 1993 a censuré les juges du fond qui avaient estimé qu’un artisan qui avait signé des lettres de change pour les besoins de son activité professionnel pouvait être assigné devant le TC. Pour la chambre Com. L’acceptation de la lettre de change ne pouvait conférer à un ... la qualité de commerçant.
Ne relève pas de la juridiction commerciale, les accidents de W du salarié du commerçants, les actions en contrefaçon d’invention breveté ou de marque de fabrique, accidents de circulation posés par un véhicule terrestre à moteur du commerçant. D) Les actes mixtes Un Acte mixte est un acte qui est commercial pour l’une des parties et non commercial pour l’autre.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle catégorie d’A, mais plutôt d'une situation dans laquelle peut se présenter un A de commerce par nature, ou un A de commerce par accessoire, par ex, la
vente par un professionnel, la vente d’un véhicule par un particulier est un A mixte : commercial pour le concessionnaire et civil pour l’acheteur).C’est la catégorie la plus intéressante, car le
régime de l’A mixte sera différent pour chacune des parties. 1) Les compétences d’attribution et le régime de la preuve a. La compétence d’attribution des juridictions
Si le demandeur à l’action est le commerçant, il ne pourra assigner le non commerçant que
devant le T civil.
Si le demandeur est le non commerçant, il a le choix entre le TC et le T civil. Si une clause attribuant compétence du TC existe, la jurisprudence a considéré qu’une telle
clause était valablement stipulée et s’imposait au non commerçant qui ne pouvait plus opter pour la juridiction de son choix. Mais depuis un arrêt de la chambre Com. de la CCass du 10 juin 1997, est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence. Depuis la L NRE du 15 mai 2001, l’art L721-4 du code de commerce prévoit que le TC connait des billets à ordre contenant des signatures de commerçant et de non commerçant.
S’il y a une clause qui viendrait à déroger aux règles de la compétence territoriale , l’art 48
du CPC décide qu’elle est réputée non écrite à l’égard du nom commerçant. b. La preuve Pour le régime de la preuve c’est la qualité du défendeur qui détermine le régime applicable.
S'il est commerçant, le demandeur non commerçant pourra lui opposer un mode de preuve
commercial, c'est-à-dire par tout moyen (preuve testimoniale est recevable).
S’il est non commerçant, le demandeur commerçant ne pourra que respecter les règles du droit
civil et notamment la nécessité d’un écrit au-delà de 1500€, sauf L du 13 mars 2000 sur la preuve électronique admettant désormais une suite e lettre de caractère, de chiffre ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quelque soit leur support et modalité de transmission. 2) Les autres moyens d’implications Forme de mise en demeure et étendu de la solidarité, c’est le caractère de l’obligation à l’égard du débiteur qui importe. Selon qu’elle sera commerciale ou civile, la mise en demeure ou la solidarité suivront le droit commercial et le droit commun. Pour ce qui est de la prescription, cette question était importante avant la réforme du 17 juin 2008, car, avant cette loi la prescription commerciale était décennale et la prescription de droit commun, trentenaire. Maintenant, les deux sont quinquennales.
Elle s’applique aussi bien aux obligations entre commerçants, que celles nées entre commerçants et non commerçants. Dans les A mixtes, la clause compromissoire est nulle et il s’agit d’une NA, cela veut dire qu’elle est invocable par le commerçant et le non commerçant. Depuis la L NRE du 15 mai 2001, cette clause est valable toutefois dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (pas forcément commerciale)  art 2061 du CCiv.
Par ex, les associés de société libérale, peuvent convenir dans leurs statuts de soumettre à des arbitres des contestations qui surviendraient entre eux pour raisons de leur société.
La notion d’A mixte qui revient à renforcer les pouvoir du profane au professionnel a perdu beaucoup d’intérêt avec l’émergence d’un droit autonome de la consommation, qui impose désormais une certaine rédaction des contrats et qui donne compétences au T civil, par ex le
TI a compétence exclusive de tous les litiges nés d’application de la loi du 10 janvier 1978, en matière e crédit à la consommation.
SOUS-TITRE 2 : LES COMMERÇANTS Les commerçants sont les sujets du droit commercial, ils peuvent être des PP, ou des PM (sociétés, GIE..). CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION DU COMMERÇANT L’art L720-1 du Code commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des A de commerces
et en font leur profession habituelle ».
La doctrine s’est essayée à donner d’autres définitions du commerçant. Le commerçant est une société commerciale par la forme, un associé de SNC, un commandité, une PP immatriculée au RCS sous la lettre A, toute PP ou PM faisant profession d’exercer ou effectuer à ses risques et péril ou de manière indépendante à titre principal ou secondaire les A de commerce par nature. C’est la définition du code de commerce qui prévaut. Cela ne suffit pas, pour que la profession exercée soit commerciale, il faut que les A le soient d’une manière indépendante. Le commerçant agit pour son propre bien. 1) L’exercice d’Actes de commerce C’est le fait d’accomplir des A de commerce, qui va permettre à un individu d’acquérir la capacité de commerçant. On peut regrouper les A de Commerce en 2 catégories :
A de commerce objectifs, qui sont des A qui ont un caractère commercial par eux même,
indépendamment de la personne qui les accompli.
A de commerce subjectifs, parce que ce sont des A qui revêtent un caractère
commercial, parce qu’ils sont accompli par un commerçant.
Les A de commerce dont l’accomplissement permet d’acquérir la qualité de commerçant sont les A objectifs et les A commerciaux par nature. 2) La profession habituelle N'est commerçant que celui qui accompli la profession de manière habituelle.
Elle suppose donc qu’il y ait une répétition des actes. La difficulté c’est que le législateur ne précise à partir de combien d’A l’habitude est consacrée. Le juge saisi appréciera souverainement si la condition d’habitude est remplie. 3) L’indépendance La qualité de commerçant suppose encore que l’on fasse des A de commerce pour son propre compte, c'est-à-dire, à ses risques et périls. Il en résulte que les salariés employés par un commerçant ne sont pas commerçants, car ils sont subordonnés à leurs employeurs. Les mandataires, agissant pour le compte d’un mandant commerçant ne sont pas commerçant car ils ne font pas des A de commerce pour leur compte personnel. Les VRP et les placiers n’ont pas non plus la qualité de commerçant, ils sont soumis à leurs employeurs. Le gérant salarié d’un fonds de commerce et le gérant succursaliste ne sont pas des commerçants car ils ne sont pas indépendants. Le locataire gérant est commerçant car il exploite le fond à ses risques et périls. Les administrateurs, le président du conseil d’administration, les directeurs généraux des SA, les gérants des SARL ne sont pas commerçants car ils n’agissent non pour leur compte, mais pour celui de la société qui elle est commerçante. Si l’accomplissement répété d’A de commerce sert à définir le commerçant PM et PP, il faut garder présent à l’esprit qu’il existe des groupements qui ont un caractère commercial de leur forme. Il existe des PM qui ne sont pas commerciales à raison de leur forme et pour celles-ci, c’est l’analyse de leur objet qui permettra de déterminer si le groupement est commercial ou non. On observe enfin qu’en droit français l’immatriculation au RCS n’apparait pas comme une condition nécessaire pour acquérir la condition de commerçant. CHAPITRE 2 : LA DISTINCTION ENTRE ARTISAN ET COMMERÇANT La frontière est floue car le statut du commerçant est différent de celui de l’artisan. En pratique et depuis la L du 25 janvier 1985 qui a rendu applicable la procédure de redressement aux artisans, la distinction a perdu une gde partie de son intérêt. A l’origine, l’artisanat n’était pas règlementé et il a fallu attendre 1925. C’est a cette date que furent créées les chambres de métiers. En 1934, le registre des métiers devenu depuis le répertoire des métiers fut introduit dans notre droit. Mais pour autant aucun de ces textes ne conférait un statut à l’artisan. SECTION 1 LA DÉFINITION DE L’ARTISAN
Il n’existe aucune définition précise. Le problème c'est que ces textes proposent des définitions divergentes, et la juris a été amenée de son coté à dégager les éléments d’une décision plus pragmatique de l’artisan. A) La définition de l’artisan dans les textes 1) Avant 1996 a. La définition juridique Il résultait que l’artisan était une personne qui travaillait dans un secteur de métier :
production, transformation, réparation ou de prestation de service, à l’exclusion de l’agriculture ou de la pêche. Toutefois certaines activités listées par le législateur ne donnent pas lieu à
l’immatriculation au répertoire des métiers : distribution de combustible (eau gaz, électricité,
hôtellerie, restauration, sauf les taxis et les déménagement, les activités médicales, paramédicales et pharmaceutique, sauf les ambulances, les activités culturels et sportives, sauf la gestion des cinémas et les théâtres de marionnettes, qui devaient avoir une certaine qualification professionnelle (pour l’artisan, toutes une série de diplômes, pour le titre de maitre artisan, conféré à des personnes qui ont un qualification supérieure), qui prenaient personnellement part à l’exécution du travail.
N'ont pas la qualité d’artisan, les personnes qui ne travaillent que pour elles mêmes, qui
travaillent pour le compte d’un tiers unique, personnes qui n’exercent une activité à titre accessoire et de peu d’importance.
L’artisan était aussi une personne qui ne pouvait employer qu’un nb limité de personne -6> pas plus de 10 salariés (décret de 83). Ne sont pas compris dans ce nb le conjoint, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au 3ème degré et dans la limite de 3 pour chacune de ces catégories, les associés, les handicapés et apprentis. Elle devait être immatriculée au répertoire des métiers, qui doit être demandé dans le mois du début de l’activité, et la demande est adressée au CFE, qui est dans le ressort de la chambre des métiers du département où l’artisan envisage d’exercer son activité. b. Les définitions fiscales Certains textes du code général des impôts prennent en compte la situation de l’artisan avec la caractéristique de la définir plus étroitement que la définition juridique. L’artisan pourra ainsi être exonéré de certaines taxes, mais ne jouerons que s’il n’emploie que des apprentis. Au regard du droit fiscal, il travaille seul en famille ou avec un ou 2 compagnons. Il travaille manuellement et vend les produits de son travail. 2) La loi du 5 juillet 1996
Doivent être immatriculés au répertoire des métiers les PP et PM qui n’emploient pas plus de 10 salariés qui n’emploient pas à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, réparation et de prestation de service. 3) Les décrets du 2 avril 1998, modifié en 2007 Ces décrets modifiés précisent les domaines concernés : -
Entretien et réparation des machines Constructions et entretien des bâtiments Mise en place, entretien et réparation des réseaux qui utilisent des fluides ou de l’électricité Activités de ramonage Soins esthétique Réalisation de prothèses dentaires Boulangers, pâtissiers, bouchers, poissonniers, glaciers Activité de maréchal ferrant
Ils précisent également les conditions pour s’inscrire au répertoire des métiers. A coté de cette définition, il y a une définition juris. B) Une définition jurisprudentielle L’artisan est un travailleur autonome, manuel et qui ne doit pas se livrer principalement à des opérations d’achat pour revendre. 1) l’artisan est un travailleur autonome C’est le caractère d’autonomie qui permet de distinguer de l’ouvrier à domicile. Il ne rend de compte à personne, pas subordonné à une quelconque hiérarchie, alors que l’ouvrier qui travaille à domicile et qui travaille pour quelque d’autres. 2) l’artisan est un travailleur manuel L’artisan est un travailleur manuel, les prestations strictement intellectuelles vont être exclut de l’artisanat. Mais parfois il a des activités qui sont à la fois manuelles et intellectuelles  sculpteur. Il faut recherche l’élément le plus important. 3) L’artisan ne doit pas effectuer des opérations d’achat pour revendre Il n’est pas interdit de le faire, mais il faut qu’elles soient demeurent accessoires. Son activité commerciale pure n’excède pas le cadre d’une activité artisanal normale. 2 catégories d’HA pour revendre peuvent très bien coexister avec un W manuel :
Vente de produits achetés en l’état. Le produit va être revendu par l’artisan sans avoir
subit la moindre transformation. L’artisan peut se livrer à des opérations de genre à conditions qu’elles restent accessoires : cas du cordonnier, qui vend des lacets et du
cirage, du coiffeur qui vend du shampoing.
La vente peut aussi être effectuée après que le produit ait été transformé.
SECTION 2 LE STATUT DE L’ARTISAN Il peut être assimilé au commerçant, il bénéficie du régime particulier des baux commerciaux, renouvellement du local dans lequel il exploite son fond artisanal. Il peut aussi mettre son fond artisanal dans les mêmes conditions que les locations.
Depuis 1985, il relève de la même procédure en cas de faillite. Avant 1985, l’artisan ne pouvait as être soumis au règlement judiciaire.
Parmi les différences existantes, on remarquera que l’artisan doit être inscrit au registre des métiers et non au RCS. Il relève en principe de la compétence des T civils. Le régime de la preuve est également civil. Il bénéficie de certains avantages fiscaux que n’a pas le commerçant. Il est électeur à la Chambre des métiers, et non pas la chambre de commerce. Ordonnance de mai 2005 : Suppression de l’obligation faite aux commerçants de transmettre au RCS leur contrat de mariage. Le décret d 24 mai 2005, supprimé le régime matrimonial pour toutes les PP qui y étaient soumises. Problème : pas toujours évident de savoir si on est en présence d’un commerçant ou artisan. C’est le cas des teinturiers blanchisseurs  artisan-commerçant, qui doivent souvent être inscrit au RCS qu’au répertoire des métiers. Il en résulte que les seul les tous petits artisans sont considéré comme ayant une activité purement civile.
CHAPITRE 3 : LE STATUT DU CONJOINT DU COMMERÇANT OU DE L’ARTISAN Un artisan ou commerçant ne peut pas faire ce qu’il veut sans le consentement express de son conjoint lorsque celui participe à son activité en qualité de conjoint travaillant dans l’entreprise. Il ne peut pas aliéner ou grever des éléments du fond de commerce ou de l’entreprise artisanale dépendant de la communauté qui par leur importance ou nature sont nécessaire à l’exploitation de l’entreprise. Il ne peut pas non plus donner à bail ce fond de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut pas percevoir les K provenant de telles opérations. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement express peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte pendant 2 années à compter du jour où il a eu connaissance de l’A sans pouvoir jamais être intenté plus de 2 ans après la dissolution de la communauté.
Depuis un arrêt de la 1ère Chambre Civ. CCass, 10 juillet 2002, le conjoint d’un commerçant en liquidation judiciaire peut bénéficier de la procédure de surendettement pour ses dettes solidaires. Le conjoint travaillant dans l’entreprise familiale n’a pas lui même la qualité de commerçant, puisque l’art L121-3 du Code de Commerce, depuis la loi de 1982, que le conjoint d’un commerçant est réputé lui même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux.
Le conjoint d’un chef d’entreprise artisanal ou commercial, peut y exercer son activité en qualité de conjoint collaborateur mentionné au RCS ou au répertoire des métiers, en qualité de conjoint salarié ou en qualité de conjoint associé. SECTION 1 LE CONJOINT COLLABORATEUR Le régime ne s’applique que si le conjoint collaborateur est mentionné comme tel au RCS ou au répertoire des métiers. Le conjoint collaborateur est un mandataire. Chacun des époux à la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, o la condition de procédé sous peine de nullité, par voie de déclaration devant notaire et que le conjoint soit présente ou dûment appelé. Cette déclaration prend effet à l’égard des tiers, trois mois après que la mention en ait porté au RCS ou au R. des métiers. En l’absence de cette mention, elle n'est opposable au tiers, que s’il est établit qu’ils en ont eu connaissance. La présomption de mandat cesse de plein droit en cas d’absence présumée de l’un des époux, en cas de séparation de corps et en cas de séparation de B judiciaire. Depuis la L du 2 aout 2005, dans les rapports avec les tiers, les actes accompli par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’entrainent aucune obligation personnelles.
SECTION 2 LE CONJOINT SALARIE La loi du 10 juillet 1982 qui est venue ajouter au code du W une disposition concernant le conjoint salarié : sont applicables au conjoint du chef d’entreprise salarié par lui et sous
l’autorité duquel il est réputé exercer sont activité des lis qui participe effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu’il perçoit une rémunération horaire minimal égale au SMIC.
Le conjoint salarié peut avoir une autre activité si elle est compatible avec sa qualité de salarié. SECTION 3 LE CONJOINT ASSOCIE
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale et commerciale peut aussi être associé à ce dernier. Il faut cependant distinguer la coexploitation directe du fond de commerce, de l’exploitation indirecte réalisée par l’entremise d’une société. A) Le conjoint coexploitant d’un même fond de commerce La plupart du temps, les époux sont copropriétaires du fond et l’exploitent ensemble. Si la qualité de commerçant est exercée par un conjoint qui exerce un commerce séparé, cela ne signifie pas qu’il ne pourra y avoir application des procédures collectives au conjoint, qui n’a pas de profession séparée, mais qui apporte une aide telle au commerçant qu’il y a en somme exercice en commun conférant à l’un comme à l’autre la qualité de commerçant. La présomption de non commercialité du conjoint qui n’exerce pas une activité commerciale séparée n'est pas irréfragable. La réalité concrète des petits commerces pouvant bien le permettre de le considérer comme commerçant passible des procédures collectives. Cette analyse est fondée sur la juris qui est venue se greffer sur la rédaction antérieure du Code de Commerce (L du 10 juillet 1982). La nouvelle rédaction de cette disposition codifiée à l’art L121-3 rend caduque cette juris. En cas d’exercice commun, seul un des conjoint pourra être commerçant mais surgit alors une difficulté, lequel des deux doit on considérer comme commerçant, lorsque les époux tiennent dans le même commerce un rôle identique. Deux réponses du garde des sceaux en date de 13 octobre et 21 novembre 1983 ont pu admettre que le coexploitant a pu acquérir la qualité de commerçant. La réponse ministérielle n’engage que son auteur. B) Le conjoint associé d’une société commerciale Le conjoint peut être associé avec son épouse, une société qui exploite un fond de commerce : société entre époux. L’art 1832-1 du CCiv dispose que « même s’il n’emploie que des B de
communautés pour les apports à une société, ou pour l’acquisition de part sociales, deux époux, seuls ou avec d’autres personnes peuvent être associés d’une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale ».
Cet article 1832-1 comporte une seconde phrase : « toutefois cette faculté n’est ouverte que si
les époux ne doivent pas l’un et l’autre indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. ».
Il résultait de cette disposition que si deux époux pouvaient figurer dans une SARL (pas tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales), ils ne pouvaient pas en revanche faire partie d’une SNC, puisque dans ce type de société, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. La L du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux, a supprimé cette phrase. Le conjoint associé d’une Société à la qualité d’associé, mais pas du commerçant. C’est la société qui dispose de cette qualité.
Une structure sociétaire est intéressante car elle permet de mettre à l’abri le patrimoine familial. Cet avantage est moins net avec les récentes réformes : 1 er aout 2003, qui permet de déclarer insaisissable leurs droits sur l’I où est fixé dans leur résidence principale.
CHAPITRE 4 : LES CONDITIONS D’ACCÈS A LA PROFESSION COMMERCIALE Il faut d’abord avoir la capacité juridique et ne pas tomber sous le coup de restriction légale. SECTION 1 LA CAPACITÉ D’EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE Certaines personnes considérées comme incapables par le droit civil, peuvent exercer le commerce ? Paragraphe 1 : Le mineur Un mineur non émancipé ne peut pas exercer le commerce.
Avant 1974, un mineur émancipé pouvait être commerçant, à condition qu’il ait 18 ans, qu’il
obtienne une autorisation de ses parents, ou Conseil de famille et que l’autorisation soit publiée au RCS. Depuis 1974, la situation a changé, l’art 487 du CCiv et l’art L121-2 du Code du commerce, disposent qu’un mineur même émancipé ne pas être commerçant. Cette question disparait donc totalement. Paragraphe 2 : Les majeurs protégés Les majeurs qui ont une altération de leurs facultés mentales peuvent être soumis à 3 régimes de protection différents : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Depuis la réforme de la protection juridique des majeurs opérés par la L du 5/3/2007, cette question a évoluée. A) Les majeurs placés sous sauvegarde de justice C’est le régime de protection le plus léger, parce que tout en conservant l’exercice de ses droits, le majeurs a simplement besoin d’être protégé notamment en cas de lésion ou d’excès art 435 CCiv. Il ne rend pas le majeur à proprement parler incapable, par conséquent, il peut exercer le commerce. Toutefois les actes accomplis pas un majeur en SJ, sont fragiles. B) Les majeurs placés en curatelle
La curatelle c’est un système de protection intermédiaire, il prévoit l’assistance d’un curateur pour les actes les plus graves de la vie civile. La situation des A est plus délicate. Si l’incapable a agit sans l’assistance de son curateur, l’A ne peut être annulé que si le majeur protégé à subit un préjudice.
Sous le droit antérieur à 2007, on pouvait tirer argument de l’art 510-3 du CCiv, pour
considérer que pour les lettre de change souscrites en représentation d’un A de la nature de ceux que l’incapable pouvait accomplir seul, une obligation de droit commun pouvait survivre à l’annulation de la lettre de change sauf pour lui ou pour son curateur à intenter une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès, mais comme avec le droit nouveau, la personne en curatelle ne peut sans l’assistance de son curateur fait emploi de ces K (Art 468, 2 ème al CCiv), une telle interprétation n’est plus possible. Le curateur devant généralement apposer sa signature à coté de celle du majeur en curatelle. Une seule signature pourrait valablement être apposée sur autocitation du juge (Art 469 du CCiv). En théorie, un majeur en curatelle peut accomplir des A de commerce, mais avec l’assistance de son curateur, l’exercice d’une profession commercial implique une assistance constante de l’assistant à ses cotés, ce qui en pratique est difficilement réalisable. C) Les majeurs placés en tutelle C’est le régime de protection le plus important. C’est la représentation continue par un tuteur sous le contrôle du juge des tutelles. Le majeur en tutelle est donc soumis à un régime de représentation. Il ne peut avoir accès à la profession commerciale, pour la bonne raison qu’il n’intervient jamais sur la scène juridique. Il résulte des dispositions de l’art 465 troisièmement du CCIv, l’accomplissement d’un A de commerce, comme la signature d’une lettre de change par un majeur en tutelle est nulle de droit. A cette première règle, il convient d’ajouter celle de l’art 464 du CCiv, qui dispose que les A
accomplis avant sa mise en tutelle par le majeur seront annulables si la preuve est rapportée qu’au moment de l’engagement, son état mental était défaillant, que cela était notoire ou connu et qu’il en est résulté un préjudice pour lui. L’acte est nul mais doit cependant avoir été accompli il y
a moins de 2 ans, et l’action doit être introduite dans les 5 ans à compter du jugement d’ouverture de la tutelle. Paragraphe 3 : La femme mariée La question de la femme mariée commerçante est maintenant absorbée par celle du statut du conjoint du commerçant marié et les problèmes sont désormais les mêmes que les conjoints du commerçants  plus de distinctions. A) Avant 1985 À l’origine ne se posait pas le problème de la capacité commerciale de la femme  considérée comme incapable, et ne pouvait exercer le commerce qu’avec l’autorisation de son mari.
Les L de 1938 et 1942 ont supprimé l’incapacité de la femme mariée. Elle n’avait plus besoin de l’autorisation de son mari pour avoir accès à la profession commerciale, mais elle était hypocrite car il subsistait une inégalité : elle pouvait exercer le commerce à condition qu’il n’y ait pas opposition du mari. Il a fallu la réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 pour qu’elle soit affranchie de l’autorisation de son mari. Affirmation expresse à l’article 4 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse d’un mari commerçant, la femme mariée ne pouvait avoir la qualité de commerçante que si elle exerçait une activité commerce séparé de son mari. Discrimination sexiste abolie par la L du 10 juillet 1982 a changé la rédaction de cette disposition, à l’art L121-3 du code de commerce, pour en faire un texte relatif au conjoint du commerçant, et non plus qu’une disposition ne frappant la femme mariée.
Si le conjoint n’exerce pas une activité séparée, il ne sera pas théoriquement commerçant, s’il
travaille dans l’entreprise familiale, il pourra exercer son activité en qualité collaborateur, associé ou salarié et il n’a plus la possibilité d’adopter un statut particulier.
Si chacun des époux exercent un commerce distinct, ils seront tous deux commerçants. Si le conjoint se borne à aider le commerçant, il n’exerce par le commerce séparé et ne peut
donc pas être commerçant. Il existe une présomption de non commercialité jouant vis-à-vis du conjoint qui n’exerce pas un commerce séparé. Le commerçant PP doit néanmoins lors de sa demande d’immatriculation informer son conjoint commun en B des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession : Art R123-121 du Code de commerce. Au regard de la qualité de commerçant un déséquilibre subsistait un préjudice de la femme mariée, il s’agissait de la détermination des B qu’elle pouvait engager par l’exercice d’un commerce. Sous le régime de la communauté, c’était le mari qui avait la gestion des B communs. B) La loi du 23 décembre 1985 Abroge les articles 5 du code de commerce et 1420 du CCiv. L’art 1421 dispose désormais que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les B communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion, que les actes accomplis sans fraudes par un conjoint sont opposables à l’autre et que l’époux qui exerce une profession séparée à seul le pouvoir d’accomplir les A d’administration nécessaires à celle-ci. Le principe est la gestion concurrente des B communs et l’exception c’est que chacun des époux à un pouvoir exclusif en ce qui concerne la disposition et administration des B nécessaire à l’exercice d’une profession commerciale séparée fussent ils commun. Cette disposition édictée par le principe de l’autonomie principale des époux, affirmée par l’art 223 du CCiv selon lequel chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du ménage Certaines difficultés peuvent surgir à l’exercice d’une profession.
En régime de séparation de B, qu’advient il des B engagés par ‘lin des époux du faut de
l’exercice d’un comme séparé. Au terme de l’article 1536 du CCIv, chacun des époux conserve l’administration, jouissance, et la libre disposition de ses B personnels et chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage.
En régime de communauté des B, l’art 1418 du CCiv exclut du gage des créanciers d’un époux,
les propres de l’autre. En revanche, chacun oblige par ses engagements les B de la communauté (Art 1413 du CCiv) et ses propres B (1418 du CCiv) sous réserve des dispositions de l’art 1414 du CCIv qui prévoit que les gains et salaires qui sont des B communs ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint, sauf si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants conformément à l’art 220 du CCiv. SECTION 2 LES RESTRICTIONS A L’EXERCICE D’UNE PROFESSION COMMERCIALE C’est essentiellement pour des raisons politiques, économiques et sociales que certaines restrictions ont été édictées. Ce sont des entraves à la liberté du commerce qui vont toucher tantôt certaines personnes, tantôt certains commerces. Paragraphe 1 La possibilité d’exercer le commerce va être supprimé à l’égard de certaines personnes A) Les incompatibilités de certaines professions Elles sont interdites aux fonctionnaires publics, aux notaires, aux avocats, aux experts comptables, aux architectes… La transgression d’une incompatibilité fait acquérir la qualité de commerçant puisqu’il n’est pas nécessaire que l’exercice de l’activité commerciale soit licite pour produire ses effets. La personne concernée pourra faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, liquidation… Cette personne qui aura transgressé cette interdiction sera encore l’objet de sanctions disciplinaires dans sa profession.
Ex, le notaire sera destitué de son office ministériel. Le fonctionnaire sera radié du corps des fonctionnaires.
Il a été jugé par la CCass que l’incompatibilité ne peut pas être invoquée par l’interdit pour se soustraire à ses obligations contractuelles  Chambre Commerciale, 30 janvier 1996. B) Les restrictions frappant les étrangers Certaines professions vont être interdites aux étrangers sauf dérogations spéciales, c'est le cas des anciens agents de change, ou à titre résiduel, les sociétés de bourses. Il faut demander un agrément au CECEI ou encore à l’autorité des marchés financiers. La profession de banquier est interdite aux étrangers, mais il est possible d’obtenir un agrément.
La Carte d’identité était prévue par un décret loi de 1938, elle est délivrée par le préfet du département où l’étranger doit exercer son activité, sous condition (décret du 28 janvier 1998). Cette CI concerne les commerçants PP, mais aussi l’exercice du commerce sous une forme sociale. Lorsque l’activité est exercée sous une forme sociale, doivent avoir obtenu la CI : les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales mais aussi les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger, gérer ou qui ont le pouvoir gal d’engager à titre habituel la PM. L’étranger résidant hors de France est tenu à une obligation de déclaration sur l’exercice sur le territoire français d’une professions commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Il doit préalablement à cette inscription adresser une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité  art D122-1 et suivant du Code de Commerce. C) Les déchéances C’est une L du 30 aout 1947, dite sur l’assainissement des professions industrielles et commerciales, prévoit qu’un certain nombre de personnes puissent être déchues de la possibilité d’exercer une profession commerciale. L’ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants en a reprit l’esprit en codifiant les dispositions aux art L128-1 et 128-6 du code de commerce. En vertu de ces textes, nul ne pourra directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui d’entreprendre une profession commerciale, s’il a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive pour crimes. S’il a fait l’objet d’une condamnation définitive à 3 mois d’emprisonnement au moins sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, faux, falsification,
participation à une association de malfaiteur, trafic de stupéfiant, proxénétisme, certains délits financiers (infraction à la législation commerciale, banqueroute, pratique de prêts usuraires, fraude fiscale…)…
Les personnes tombant sous le coup de ces mesures ne peuvent pas devenir commerçantes, il s’agit d’une interdiction de plein droit, sans même que le juge n’ai à le prononcer explicitement. En outre, elles ne peuvent exercer aucune fonction de gérance, de direction ou de gérance dans une société commerciale, même si l’exercice de ces fonctions ne leur confère pas la qualité de commerçant. Pour les personnes déjà commerçantes, elles devront cesser leur activité dans les 3 mois à compter du moment où la décision est devenue définitive. Il faut observer que dans la mouture de 1947, l’incapacité d’exercer devait être prononcée par les T dans un délai de 5 ans, et cela ne touchait que les personnes déjà commerçantes. Aucun minimum n’est posé par l’ordonnance.
Des sanctions pénales étaient prévues pour celui qui contrevenait à ces interdictions (2 ans d’emprisonnement et 375000€), maintenant l’ordo renvoie aux peines de l’escroquerie : 5 ans et 375000. La personne déche va pouvoir dans certaines circonstances être réhabilitée. (rare). Paragraphe 2 : Certains commerces ne vont pas pouvoir être exercés librement A) les commerces interdits Certains commerces sont interdits parce qu’ils porteraient atteinte à la défense nationale :
répression du commerce avec l’ennemi en tant de guerre, parce qu’il porterait atteinte à la santé publique (prohibition des commerces sur les remèdes secrets, stupéfiants…), parce qu’ils porteraient atteintes à la moralité publique. C’est la protection de l’ordre public que visent ces
interdictions. Il y a des commerces interdits aux particuliers parce que la L en a interdit la commercialisation :
armes, poudre à canon, …
B) Les commerces soumis à une autorisation préalable Certains commerces ne peuvent être exercés que s’ils font l’objet d’une autorisation préalable qui sera délivrée selon les cas, par le gouvernement, préfet ou maire.
Il en est ainsi des établissements dangereux insalubres et incommodes, des débits de boissons, laboratoires d’analyses médicales, pharmacies et fabricant de produits pharmaceutiques, agences et bureau de voyages…
CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT Il a deux obligations fondamentales, ce faire immatriculer au RCS et tenir une comptabilité. SECTION 1 LE RCS À l’origine, il n’y avait que le RC crée en 1929, puis plusieurs modifications. Le décret du 3 juillet 1978, que le RC a été transformé en RCS  motivé par une importante disposition du 4 janvier 1978 portant réforme du droit des sociétés. Avant cette L, il n’y avait que ces sociétés commerciales qui étaient soumises à la formalité de l’immatriculation, condition indispensable pour qu’elles aient la PM. Cette obligation ne touchait pas les sociétés civiles, qui avaient la PM sans immatriculation. La publicité découlant de cette immatriculation est une mesure extrêmement utile de l’information des tiers et du public en gal.
Le RCS reçu pour mission de centraliser toutes les informations concernant l’ensemble des entreprises sociales. Il y a eu plusieurs modifications, pendant longtemps le décret du 30 mai 1984 a régi la matière, aujourd'hui les dispositions sont codifiées aux articles L123-1 et suivant du Code de Commerce. La LME est venu abroger une définition qui permettait aux sociétés civiles déjà constituées de ne pas s’immatriculer. Désormais, toutes les sociétés civiles doivent procéder à l’immatriculation. Le décret du 28 juillet 2005 mentionne d’office au RCS certaines décisions prises dans le cadre des procédures collectives  R123-122 du Code ce commerce. Avec le décret du 9 mai 2007, tout commerçant personne physique doit lors de sa demande d’immatriculation et sous sa responsabilité déposer une attestation justifiant qu’il a informé son conjoint commun en bien des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. Cette info est règlementairement fixée.
Paragraphe 1 : l’organisation du registre A) Les personnes 1) Les acteurs C’est le greffier qui est chargé de la tenue du registre. Le président du TC surveille la bonne tenue du RCS par le greffier. 2) Les assujettis L’obligation d’immatriculation au RCS touche un certain nombre de personnes physiques ou morales :
PP ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues également au répertoire
GIE, ayant leur siège dans un département français, et jouissant de la PM. Sociétés commerciales, dont le siège est situé hors d’un département français, mais qui
ont un établissement dans l’un de ces départements.
EPIC (établissements publics français à caractère IC) Autres PM dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou règlementaires particulières.
La L du 11 juillet 1985 qui autorise l’émission d’obligation par les associations, souscrire des emprunts. Cette L prévoit que l’association doit avoir une activité économique depuis au moins deux années et il est prévu que préalablement à l’émission d’obligation, l’association doit être immatriculée au RCS.
Représentation commerciale ou les agences commerciales des États, des collectivités ou établissement publics étrangers établis dans un département français.
Selon le code de commerce : « Nul ne peut être immatriculé au RCS s’il ne rempli les conditions
nécessaires à l’exercice de son activité », et en outre pour les PM si n’ont pas étés accomplis les
formalités prescrites par la législation et la règlementation en vigueur qui les concerne.
Les associations peuvent elles immatriculées au RCS ?
Une réponse ministérielle du 25 mars 1991 semblait en admettre la possibilité. La chambre commerciale de la CCass, le 1er mars 1994 a pu décider « qu’une association
n’entre dans aucune des catégories de PM dont le décret du 30 mai 1984 prévoit l’inscription au RCS, et par conséquent une association n’a pas à être immatriculée. »
B) Les registres Cela suppose qu’il existe plusieurs registres, en fait il existe des registres locaux et des registres nationaux. 1) Les registres locaux Un registre est tenu après de chaque TC, par un greffier sous la surveillance d’un magistrat. Le registre lorsqu’il est tenu par le greffier du TC est placé cependant sous la surveillance du présidence du TGI ou d’un juge commis à cet effet, pour les formalités concernant les PM qui n’ont pas la qualité de commerçant et qui relèvent de la compétence du TGI. C’est le cas des sociétés civiles. Le registre local contient un fichier alphabétique des personnes immatriculées, le dossier individuel constitué par la demande d’immatriculation, en outre, et pour toute PM, un dossier annexe où figure les A et pièces qu’elles sont tenues de déposer au RCS. 2) Le registre national Un registre national est tenu par l’INPI qui centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe. C’est le greffier qui va transmettre au registre national un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des A et pièces qui ont étés déposés. Paragraphe 2 : La procédure d’immatriculation C'est sur la déclaration incombant au PP ou PM que repose l’immatriculation au RCS mais qu’en fait l’immatriculation a lieu par le biais des CFE (centre de formalité des entreprises), qui ont étés crées pour facilité les conditions de formations de entreprises, en 1981 et sont obligatoires depuis 1984. Le décret 19 juillet 1996 est venu apporter plusieurs précisions. Le CFE local qui est dans le ressort de la Chambre de commerce, ou d’agriculture, va réceptionner un dossier unique. Il n’a pas à cette occasion à apprécier le bien fondé des déclarations. Il n’a que le simple rôle de boite aux lettres. Il remet au déclarant un livret précisant les obligations du CFE à son égard. Il lui remet enfin un récépissé.
Et depuis la loi du 1er aout 2003, loi pour l’initiative économique, le greffier du T ou du CFE délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, à toute personne assujetti à l’immatriculation au registre, dès que celle-ci à déposé un dossier d’immatriculation complet. Ce récépissé permet d’accomplir sous la responsabilité personnelle de la PP, qui à la qualité de commerçant ou qui agit au nom d’une société en formation les démarches nécessaires auprès des organismes chargés d’accomplir le reste des formalités. Ce récépissé comporte la mention en attente d’immatriculation. Le CFE va transmettre au greffe du T, TC ou TGI, pour transmission à l’INPI. Le greffier va contrôler les document avant de procéder à l’immatriculation.
 Les CFE sont aujourd’hui régis par la partie règlementaire du Code de Commerce : art
R123-1 à R123-30. L’immatriculation a un caractère personnel, c'est-à-dire, qu’une même personne ne va pas pouvoir être immatriculée plusieurs fois à même registre. A) une procédure différenciée 1) Les Personnes Physiques Dans le mois qui précède le début de l’activité commerciale, toute PP ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale. Il doit le faire par l’intermédiaire du CFE, mais pour le greffe dans le ressort duquel est situé soit le siège de son entreprise, soit son principal établissement, soit son domicile ou le cas échéant sa commune de rattachement, telle que définie, pour l’exercice des activités ambulantes ou pour les personnes circulant en France sans domicile. Les personnes physiques qui exercent une activité civile ou commerciale peuvent être dispensées de s’immatriculer au RCS tant qu’elles bénéficient du régime des micro entreprises. 2) Les Personnes Morales Toute PM dont le siège est situé dans un département doit demander son immatriculation auprès du greffe du T dans le ressort duquel est situé son siège. Lorsque le siège est situé hors d’un département ou lorsqu’il est situé à l’étranger, l’immatriculation doit être demandée au greffe du T dans le ressort duquel est ouvert le 1er établissement en France. L’immatriculation des sociétés et des groupements économiques et demandé sitôt accompli les formalités de constitution, publicité comprise. Celle des autres PM doit être demandé dans les 15 jours de l’ouverture du siège ou de l’établissement. Si l’immatriculation d’une société ne peut être demandé avant l’accomplissement des formalités de constitution, aucun délai n’a été prévu par le législateur pour son immatriculation postérieurement à l’accomplissement de ces formalités (« sitôt »).
Il n’a pas été prévu que la société devait être immatriculée dans un délai donné, parce tant qu’elle n’a pas été immatriculée au RCS, elle n’a pas la PM, c'est-à-dire, une existence autonome, et ne peut pas fonctionner en tant que telle. Les fondateurs ont intérêt à faire procéder à l’immatriculation le plus rapidement possible pour être dégagé le plus rapidement possible. Les demandes d’immatriculation doivent être établies en doubles exemplaires accompagnées de pièces attestant que la personne remplie les conditions nécessaires. Ces demandes doivent être accompagnées de la signature de l’assujetti ou du mandataire. Le dépôt de la demande est mentionné par le greffier dans un registre d’arrivée indiquant la date de dépôt au greffe, les noms, prénoms, RS ou dénomination du demandeur. Le greffier lorsqu'il reçoit le dossier s’assure de la régularité de la demande : vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives ou règlementaires et qu’elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexes. Depuis le décret d’avril 1995, il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires qui les régissent. Le greffier doit ensuite procéder à l’inscription dans le délai d’un jour ouvrable après la réception de la demande. Cependant, si le dossier est incomplet, il doit réclamer des pièces manquantes dans le même délai, qui doivent être fournies dans un délai de 15 jours à compter de cette réclamation. Le greffier procède ensuite à l’immatriculation, toujours dans le délai d’un jour ouvrable. Ce délai peut être porté à 5 jours, lorsque la complexité du dossier exige un examen parti culier, le greffier doit alors en informer l’assujetti dans un délai d’un jour par lettre motivée. A défaut de régularisation de la demande, ou si le greffier estime qu’elle n’est pas conforme aux dispositions applicables, il est tenu dans le même délai soit de remettre au demandeur contre récépissé une décision de refus d’inscription, soir de la lui adresser par lettre recommandée avec AR. La décision de refus comporte les motifs du rejets et précise que le demandeur à la faculté de saisir le juge commis à la surveillance du registre. Depuis 1995 et à défaut de réponse du greffier, dans le délai prévu, l’immatriculation n'est plus réputée acquise à l’expiration du délai, il n’y qu’une solution : saisir le juge commis à la surveillance du registre. Le greffier doit mentionner l’inscription dans un registre chronologique, attribué au demandeur, PP ou PM, un numéro d’immatriculation. Depuis 1994, il y attribution d’un numéro unique dès l’inscription au répertoire des entreprises et est notifié au requérant par le greffe. Tout commerçant immatriculé, ou toute PM, qui ouvre un établissement secondaire, doit dans le délai d’un mois demander au greffe du T dans le ressort duquel est situé l’établissement une immatriculation secondaire, s’il n’est pas déjà immatriculé dans le ressort du T, ou immatriculation complémentaire dans le cas contraire. Un établissement secondaire est un est établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti, un préposé, ou une personne ayant le pouvoir de lier le rapport juridique avec les tiers.
B) Les déclarations incombant aux assujettis aux fins d’immatriculation 1) Les déclarations incombant au PP Il y a diverses informations relatives à la personnes et à l’établissement qui vont devoir être déclarées dans la demande d’immatriculation  Nom, prénom, domicile personnel, adresse du
siège de l’entreprise, date et lieu de naissance, nationalité du requérant, s’il est étranger, les titres qui l’habilite à séjourner sur le territoire français, Elle doit informer qu’elle a informer son conjoint sur les conséquences…
Depuis la loi du 1er aout 2003, les PP qui demandent leur immatriculation doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier la jouissance. Ils peuvent même exercer leur activité dans le local d’habitation, dès lors qu’une disposition législative les y oppose. Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les PP peuvent déclarer celle de leur local d’habitation, ce qui n’entraine ni l’application du statut des baux commerciaux, ni un changement d’affectation des locaux. 2) les déclarations incombant aux PM Ces établissements devront indiquer les mêmes renseignements pour l’établissement des PP  le
ou les activités exercées, adresse de l’établissement, ou du domicile, date du commencement de l’activité, RS ou dénomination social, sigle commercial, forme juridique, montant du K social, montant en dessous duquel il ne peut être réduit, durée de la société, fixé par les statuts. La date de clôture de l’exercice social…hop
La domiciliation d’une entreprise dans des locaux utilisés pour plusieurs entreprises est règlementée. La PM va être autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, mais il peut l’installer pour une durée ne dépassant pas 5 ans à compter de la création de cette ci, i dépasser le terme légal ou contractuel. Dans ce cas où la PM va installer son siège dans le domicile de son représentant légal, elle devra notifier son représentant préalablement au dépôt de soin immatriculation notifier son intention d’user de la faculté au baillet et au syndicat de copropriété et avant la période de 5 ans elle doit communiquer les éléments justifiants son changement d’endroit… En cours de vie sociale, certaines PM, et notamment la quasi-totalité des sociétés commerciales, ainsi que les sociétés d’exercice libéral, sont tenues de déposer en double exemplaire leur comptes sociaux dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale. Ne sont pas concernées par cette obligation, outre les SNC ou les SCS  société de personnes,
qui ont au moins un associé une PP, ne sont pas concernés les sociétés civiles, GIE, GIP, GEIE.
En cas de refus d’approbation des compte par les actionnaires et associés, une copie de la délibération doit être déposée au greffe du TC. Le commissaire au compte qui a connaissance du non dépôt au greffe des comptes sociaux est tenu de révéler cette infraction au procureur de la République, si elle s’avère délibérée, si les dirigeants ne la régularisent pas.
Les sociétés ne peuvent pas s’opposer à une consultation télématique de leur compte, dès lors que ceux-ci doivent être consultés par tout intéressé. Le conjoint du gérant associé unique, ou du gérant associé majoritaire d’une SARL, ou d’une société d’exercice libérale à RL, fait également l’objet d’une mention au RCS. C) Les inscriptions modificatives Pour que le RCS puisse jouer pleinement son rôle, encore faut il que toutes celles mentions relatives aux personnes soient mises à jour. Les assujettis peuvent obtenir une inscription modificatives, mais sont également prévues des inscriptions d’office  art R123-45 du Code de Commerce, qui prévoit, organise cette demande de modification. Toute modification qui intervient dans la situations des personnes qui sont inscrites et qui rend nécessaire une modification ou une adjonction doit dans le délai d’un mois faire l’objet d’une demande d’inscription modificative de la part du commerçant. C’est d’abord dans le domaine des difficultés des entreprises et des procédures collectives que des mentions vont pouvoir être portées d’office sur le registre. D’abord la loi du 25 janvier 1985, puis dans la loi du 26 juillet 1995, les inscriptions mentionnées d’office ont été revues  Seront mentionnées d’office les décisions intervenues
dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, décision qui va convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire…
Sont également mentionné d’office, les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une
activité commerciale ou professionnelle, ou une incapacité de gérer ou administrer une PM, qui aurait été prononcé par une juridiction décision passée en force de chose jugée.
Sont radiés d’office ces mentions lorsqu’un intervient une décision d’incapacité, d’amnistie, ou
lorsqu’arrive le terme d’interdiction fixée par la juridiction.
Sont mentionnés d’office, les décisions judiciaires prononçant la destitution ou la nullité de la
PM, le décès de la personne immatriculée.
1) La radiation a. Les PP Va être radié d’office tout commerçant frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale, en vertu d’une décision judiciaire, soit en vertu d’une décision exécutoire, le
commerçant décédé depuis plus d’un an, tout commerçant à compter de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, sera radié aussi d’office le commerçant, qui au terme du délai d’un an aura déjà mentionné au registre, la cessation totale de son activité.
b. Les PM mêmes causes globalement.
Est radié d’office toute PM au terme du délai fixé par des statuts . Si les associés ne prennent pas une résolution pour modifier les statuts, au terme prévu il sera procédé à la radiation d’office. Lorsqu’une personne a été radiée d’office, elle peut dans un délai de 6 mois et dès lors qu’elle montre qu’elle a régularisé sa solution, saisir le juge commis à la surveillance du registre au fin de voir annuler cette radiation. Paragraphe 3 : la publicité du RCS 1) La communication des inscriptions et des actes Les greffiers et l’INPI qui détiennent les registres sont astreints et seuls habilités à délivrer à quiconque en fait la demande des certificats, copies, extraits des inscriptions au RCS et des actes déposés en annexe : Extrait K ou K-bis. 2) Mentions sur les papiers d’affaires Toute personne doit indiquer son immatriculation en tête de ses factures de ses notes de commande de ses tarifs, et de ses documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances relatives à son activité. Le locataire gérant doit préciser sa qualité de locataire gérant sur les papiers d’affaires. Toute contravention à ces dispositions est punie par une amende de 4ème classe (750€). 3) Publication d’annonces Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Pour les PP, cet avis comprend beaucoup moins d’infos que ce qui est porté au registre : infos relatives à l’identité de l’assujetti et son conjoint, informations relatives à l’immatriculation, lieu d’activité, nom d’exercice, date de commencement d’exploitation…
Pour les PM, l’avis contient : montant du K, RS ou dénomination sociale, adresse du siège, forme
de la société, référence d’immatriculation, identité de ceux qui sont tenus solidairement des dettes sociales, identités de ceux qui ont la qualité de gérant ou d’administrateur.
Paragraphe 4 : Effets attachés à l’immatriculation au RCS
Pour les sociétés civiles et commerciales, l’immatriculation au RCS leur confèrent la PM, pour
les SARL et pour les Sociétés par action, l’opposabilité aux tiers ne devient réelle que passé le délai de 15 jours après l’insertion au BODACC.
Pour les PP, l’immatriculation emporte présomption de la qualité de commerçant, elle en sera pas
opposable au tiers, qui apporte la preuve contraire (présomption simple). Pour pouvoir se prévaloir de la présomption, les tiers doivent être de bonne foi, c'est-à-dire, qu’ils ignoraient que la personne immatriculée n’était pas commerçante. Une PP qui n’a pas acquis son immatriculation après un délai de 15 jours ne pourra pas se prévaloir de sa qualité de commerçant. Toutefois, elle ne peur pas invoquer son défaut d’inscription au registre pour se soustraire aux obligations et responsabilités inhérentes à cette qualité. Le commerçant qui inscrit qui cède son fond ou qui en considère l’exploitation notamment sous forme de location gérance ne peut se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l’objet du fait des obligations contractantes pas son successeur qu’à partir du jour où a été opté la radiation ou la mention correspondante. La personne assujetti à l’immatriculation ne peut dans l’exercice de son activité opposer, ni aux tiers, ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les actes et les faits sujets à mention qui si ces derniers ont été publiés au registre. Paragraphe 5 : le contentieux relatif au RCS Toute contestation entre le personne tenue de s’immatriculer au RCS va être portée devant le juge chargé de la surveillance du registre. À l’égard des tiers, la publicité se heurte au secret des affaires et il est tentant pour l’entrepreneur de la négliger. Un juge commis soit d’office, soit à la requête du procureur de la République, ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt, ce dernier va rendre une ordonnance enjoignant de demander à l’assujetti de demander son immatriculation. Le juge peut demander de faire procéder soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexactes ou incomplète, soit la radiation. Il y a des sanctions civiles : inopposabilité aux tiers de l’A de commerce ou de la qualité de
commerçant, avec toutefois la possibilité pour eux de s’en prévaloir.
Le commerçant non immatriculé a les obligation des commerçants, sans en avoir les droits : il ne pourra pas se prévaloir de la prescription commerciale. Il ne pourra pas bénéficier du droit au bail. Il n’y a que 30% des entreprises qui déposent leurs comptes au RCS, alors que c'est obligatoire. Le Code de Commerce fait obligatoire aux Sociétés par action, au SARL et aux SNC de déposer les comptes annuels. Depuis la loi LME, à la demande de tout intéressé ou du MP, le président du T statuant en référé peut enjoindre sous astreinte au dirigent de toute PM de procéder au dépôt des pièces et actes au registre. Le président du T peut dans les mêmes conditions et à cette même fin désigne un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.
 Dans un arrêt de la chambre Commerciale du 15 juin 1999, elle a décidé qu’il n’est pas
exigé que la production des comptes n’est pas nécessaire à la défense des intérêts du demandeur pour admettre son action.
Il y a en France 189 T de commerce (36 supprimé en 99, 55 en 2009). Il y a 23 juridictions composés de magistrats professionnels statuant au sein des TGI. Il y a 14 juridictions échevinées. Il y a les 7 chambres commerciales d’Alsace Moselle et les 7 T mixtes de commerce d’Outre mer. La majorité ne sont composé que d’une chambre. Celui de Paris en a 22 chambres. Il y a plusieurs 100 de milliers de décisions rendues par ces T.
Site gratuit : Societe.com ou bilan.com
La création d’entreprise est assez peu développée dans notre pays. Il y a 50 ans, elle était plus importante. Il faut signaler que la Loi du 1er aout 2003 a supprimé le risque du chef d’entreprise de perdre sa résidence principale. Cette déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques. Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication à l’occasion de la déclaration. Si l’I est à usage mixte, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Cette déclaration doit être reçue par notaire à peine de nullité et doit contenir la description détaillée de l’I et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis et lorsque la personne fait l’objet d’une immatriculation au RCS elle doit être mentionnée au registre. Lorsque la personne n’est pas tenue de s’immatriculer, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonce légal dans le département dans lequel est exercé l’activité et en cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable sous la condition du remploi de cette somme dans le délai d’un an à l’acquisition par le déclarant d’un I où est fixé sa résidence principale. Les effets de la déclaration subsiste après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du B. le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration. SECTION 2 LA TENUE D’UNE COMPTABILITÉ La comptabilité est utile pour les intéressé eux même, car ils pourront connaitre avec précision l’état de leur affaire. Il y a aussi un IG : fiscalité et solvabilité. La comptabilité des commerçants était jusqu'à une loi de 1983 essentiellement envisagée sous l’angle des livres de commerces. La L du 30 avril 1983 est venue modifier le Code de Commerce, c'est-à-dire, certains textes relatifs aux PP ou PM, mais également certains art de la L de 1966 sur les sociétés commerciales. Ces obligations ont par la suite été modifiées. A) La teneur de l’obligation comptable 1) Les dispositions de la L du 30 avril 1983 Codifié aux articles R123-12 et suivant du Code ce commerce. Elle a pour but de développer l’information économique de l’entreprises.
Elle contient un véritable droit comptable susceptible de réponse à 3 nécessité : fournir à l’État des informations pouvant être exploitées à des fins fiscales et mettre à disposition des personnes concernées des infos sur l’entreprise qu’il gère. Les comptes devront être réels et sincère. Ils devront donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. La comptabilité doit être le reflet de la vérité. Toute PP ou PM doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent être enregistrés chronologiquement. Ils doivent contrôler par inventaire au moins une fois tous les 12 mois, l’existence ou la valeur des éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrement comptable et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe qui forme un tout indissociable. Le bilan décrit séparément les éléments actif et passif et fait apparaitre de façon distincte les K propres. Le bilan c’est un tableau représentant l’A et le P d’une société individuel à un moment donné. C’est un document qui permet d’avoir une vision patrimoniale de l’entreprise. Le compte de résultat va récapituler les produits et les charges, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaitre par différences après déduction des amortissements et des provisions, des bénéfices ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges classés par catégories doivent être présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de listes. L’annexe a vocation à compléter et commenter l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Ainsi les montants des engagements de l’entreprise en matière de retraire ou de complément de retraite, en matière d’indemnité ou d’allocations à la retraite, ou les avantages similaires des membres ou associés du personnels, des mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan sous forme de provision , le montant correspondant à tout ou partie du montant de leur engagement sociaux.
Les commerçant pourront dans certaines conditions adopter une présentation simplifiée de leur compte annuels lorsqu’ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice certain seuil pour au moins des deux critères suivant : montant net de CA inférieur ou égal à 534000 €, un total de bilan inférieur ou égal à 267000€. Ces entreprises perdent cette faculté lorsque cette condition n’est pas remplie pendant 2 exercices successifs. La présentation des comptes annuels, comme méthode d’évaluation retenue, ne peuvent être modifiée d’un exercice à l’autre. Si des modifications interviennent, elles doivent être décrites et justifiées dans l’annexe. Pour les éléments d’actif immobilisé, les valeurs retenues d’un inventaire doivent s’il y a lieu tenir compte des plans d’amortissements. Si la valeur d’un élément de l’actif devient inférieur à sa valeur net comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d’inventaire à la clôture de
l’exercice, que la dépréciation soit définitive ou non  C’est l’application du principe de prudence comptable. Les B fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d’acquisition ou de production, soit en considérant que le premier B sorti est le premier B entré (FIFO). La plus value constatée entre la valeur d’inventaire d’un B et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée. S’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des IC et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la VNC ne peut être utilisée à compenser les pertes. Cet écart est inscrit distinctement au passif du bilan. Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément, aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actifs ou de passif du bilan ou entre les postes de charges et produits du CR. Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture d’un exercice précédant. Pour l’établissement du principe de prudence, le commerçant, PP ou PM, est présumé poursuivre ses activités, même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenues au cours de l’exercice, ou d’un exercice antérieur, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d’un exercice peuvent être inscrits dans un compte annuel, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement réalisée, mais il faut qu’elle ait été accepté par le cocontractant, que sa réalisation soit certaine et qu’il est possible au moyen de documents comptables prévisionnels, d’évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l’opération. Les documents comptables sont établis en € et en langue française. Ils doivent être conservés pendant 10 ans. Ces documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altérations d’aucune sorte. La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçant, pour fait de commerce, si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnées en justice que dans les affaires de successions, communautés, partage de société, et de procédure collective (largement entendu, y compris pour les procédures non contentieuse, comme la conciliation). 2) Les dispositions règlementaires Si dans la L il n’est plus question des livres de commerces, ils sont prévus dans les dispositions règlementaires. On opposait autrefois les livres que le commerçant devait obligatoirement tenir, aux livres facultatifs. Le seuls livres obligatoires étaient le livre journal et le livre d’inventaire. Ils restent obligatoires, mais un 3ème livre, le grand livre, facultatif auparavant, dispose d’un caractère obligatoire aujourd’hui.
Ils constituent le support juridique de la comptabilité des commerçants, sachant que la question ses documents comptables informatisés a également été appréhendée. Depuis 2007, pour les livres de commerces, un document doit être établi dès lors qu’il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Le livre journal et le livre d’inventaire peuvent être la demande du commerçant être cotés et paraphés par le greffier du TC. Chaque livre reçoit un n° d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Il s’agit d’une faculté, avant 2002, c’était une obligation. Les documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre journal et de livre d’inventaire. Dans ce cas, ils doivent identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre journal. Tout enregistrement comptable précise le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificatives qu’il appuie. Les opérations de même nature réalisée en un même lieu et au cours d’une même journée peuvent être récapitulé en une pièce unique. Certaines PP, celles placés sous le régime réel d’imposition et celles soumise au régime d’imposition de la micro entreprise peuvent procéder à l’enregistrement comptable des encaissements et paiements en retenant la date d’opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par le banquier. Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre et ventilées suivant le plan comptable du commerçant. Le livre journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerçants l’exigent. Les écritures portées sur ces journaux doivent être centralisés au moins une fois par mois sur le livre journal et le grand livre. Les PP placées sois le régime réel simplifié d’imposition peuvent centraliser ces écritures tous les 3 mois. L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actifs au regard desquels sont mentionnés la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire. Ces données d’inventaires sont regroupées sur le livre d’inventaire et ces données sont distinguées selon leur nature, ce livre devant être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf, lorsqu’ils doivent être publiés en annexe au RCS. Les PP soumises au régime d’imposition de la micro entreprise peuvent ne pas établir de compte annuel, dispensées de tenir un livre journal, un grand livre et un livre d’inventaire. Depuis 2008, elles doivent simplement tenir un livre chronologique du montant et de l’origine des recettes, en distinguant les règlements en l’espèce des autres règlements et en indiquant les références des pièces justificatives. Pour celles ayant un CA très faible (18.000€), ces personnes peuvent tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent le montant de leur recettes professionnelles, suivant leur
date d’encaissement et en distinguant les règlements en espèce, des règlements d’une autre nature. B) La sanction du non respect de l’obligation comptable Aucune sanction n'est spécifiquement prévue par le Code ce Commerce en cas de non établissement des livres obligatoires. Mais des sanctions sont prévues dans certaines situations particulières : c’est essentiellement le droit des procédures collectivités qui organise ces sanctions. 1) Les sanctions civiles Outre le fait que les documents irréguliers ne peuvent servir de preuve, il existe des sanctions personnelles : faillite personnelle et des mesures d’interdictions. Depuis la loi du 25 janvier 1985, aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce, à partir du moment où une procédure de liquidation ou de redressement est ouverte, le T peut prononcer la faillite personnelle à l’égard des PP commerçantes ou ayant une activité artisanale, à l’égard des agriculteurs et à l’égard de tout autre PP exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, à l’égard des PP dirigeants de droit ou de fait de PM, à l’égard des PP représentants permanents des PM. La faillite personnelle pourra être prononcée si ces personnes ont fait : -
soit disparaitre des documents comptables, soit n’ont pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables leur en faisaient
soit ont tenus une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au
regard des textes : art L653-5 du code commerce.
La faillite personnelle emporte interdiction de gérer, d'administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute PM. Le T peut en outre, prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, lorsque le T prononce la faillite personnelle ou l’interdiction, il fixe la durée de la mesure qui ne peut être supérieure à 15 ans. Il peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision : même si la personne fait appel, il faut appliquer l’interdiction qui produira tout de suite ses effets. Les déchéances, interdictions, cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’il y ait lieu de prononcer un jugement. 2) Les sanctions pénales Il y a le droit des procédures collectives qui prévoit déjà que celui qui viendrait à transgresser l’une des interdictions prononcées fait encourir à son auteur 2 ans d’emprisonnement et 275.000€ d’amende. En cas de procédure collective, sont coupables de banqueroute les commerçants, artisans, agriculteurs… qui ont :
soit tenu une comptabilité fictive, soit qui ont fait disparaitre des documents
comptables de l’entreprise ou PM,
soit qui se sont abstenu de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en
font application,
soit qui ont tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
La banqueroute est un délit pénal et depuis de 1992, les peines ont étés renforcées : 5 ans d’emprisonnement et à 75.000€ d’amende. La complicité est en principe assortie des mêmes peines. Si l’auteur ou le complice de banqueroute est dirigent d’une entreprise prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et l’amende à 100.000€. Plus généralement, le droit des sociétés vient sanctionner l’omission d’établir les documents comptables annuels, ce qui expose les dirigeants des sociétés commerciales concernés à une amende de 9.000€. De plus, tout agissement peut aussi être constitutif de faux et d’usages de faux qui exposent son auteur, selon le CP, à une amende de 45.000€ et à un emprisonnement de 3 années. Les PM peuvent être déclarées responsables (5 fois plus). Le Code général des impôts prévoit des sanctions fiscales et pénales, ainsi les écritures
omises inexactes ou fictives du livre journal ou du livre d’inventaire font encourir à leur auteur d’une amende pouvant jusqu'à 75.000€ et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans . Il
pourra être privé de ces droits civiques, civils et de famille (art 131-26 du CP). SOUS-TITRE 3 : LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments organisés par le commerçant pour l’exploitation de son commerce. Bien que ce soit une notion fondamentale du droit commerciale, elle ne figure pas dans le Code de Commerce. Cette notion a été dégagée au XIXème siècle par la pratique commerciale. Le législateur la reprend dans plusieurs Lois À ces L, il convient d’ajouter les règles relatives au bail commercial, c’est notamment le décret du 30 septembre 1953, aujourd’hui codifié dans le code de commerce, qui organise les baux commerciaux. Aucun de ces textes n’instaure véritablement une règlementation globale du fonds de commerce en tant que propriété du commerçant. Ces textes se rapportent en fait, soit aux opérations qui peuvent porter sur le fonds (vente,
nantissement, gérance), soit au bail de l’I dans lequel le fonds est exploité.
Même si les dispositions relatives aux baux de locaux en matière commerciales sont connues sous le nom de dispositions relatives à la propriété commerciale, il ne s’agit pas à proprement parler de la propriété du fonds de commerce. La propriété commercial dont il est question ici c’est le droit pour le commerçant, locataire du local où est exploité son fonds d’obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsqu’il arrive à expiration, ou à défaut de renouvellement, d’obtenir une indemnité d’éviction. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE On peut l’appréhender à travers ses éléments et sa nature juridique.
SECTION 1 LES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE Il comprend les éléments corporels d’une part, et puis des éléments incorporels d’autre part. Paragraphe 1 : les éléments corporels Parmi eux on distingue, le matériel et l’outillage et les marchandises. C sont des B meubles qui servent à l’exploitation du fonds, alors que les marchandises sont destinées à être vendues. Paragraphe 2 : les éléments incorporels On trouve la clientèle, qui doit être distinguée, car les autres éléments incorporels vont précisément avoir pour fonction d’attirer la clientèle. A) La clientèle Elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de se fournir chez un même commerçant. L’achalandage, est la clientèle qui est surtout attirée par la situation géographique. La clientèle va être attachée aux qualités personnelles du commerçant qui exploite le fonds. La doctrine tend à distinguer en opposant la virtualité de l’achalandage à la réalité de la clientèle stricto sensu. Mais en fait cette distinction n’apporte pas grand-chose, parce que dès que le pouvoir attractif ne s’exerce plus, il n’y a plus de clients, et donc de fonds de commerce. Lorsque la clientèle a disparu, l’achalandage subsiste. Cet achalandage peut être cédé avec l’élément qui le génère, mais sa valeur se confond avec celle de cet élément. Il n’y a plus la VA qui s’attache à la clientèle stricto sensu, et qui faut que le fonds de commerce n'est pas uniquement la somme des éléments qui le compose. La clientèle représente une certaine valeur et quand un commerçant acquiert un fonds de commerce, il acquiert un droit sur la clientèle qui fait partie du fonds de commerce. Ce droit il va pouvoir le protéger contre les manœuvres déloyales de ses concurrents, ou encore contre les éventuelles tentatives du vendeur, tendant à récupérer la clientèle qu’il a vendu. La doctrine n’est pas unanime pour faire figurer la clientèle parmi les éléments du fonds de commerce, si pour certains auteurs, la clientèle apparait comme l’élément essentiel du fonds, pour d’autres, elle serait plutôt un but recherché par le commerçant, plus qu’un élément du fonds. B) Les autres éléments incorporels
Ils ne servent que de support à la clientèle : en va-t-il du nom commercial, de l’enseigne, du droit au bail, ou encore des droits de propriétés industriels. 1) Le nom commercial C’est le nom sous lequel le commerçant va exploiter son fonds de commerce, il s’agira le plus souvent du nom patronymique, mais aussi du prénom, ou d’un nom de pure fantaisie. Afin que l’acquéreur d’un fonds de commerce, puisse utiliser le nom commercial de son prédécesseur, le droit commercial va permettre que le nom patronymique puisse être cessible. Le nom commercial est protégé contre son usage par la concurrence et contre les confusions que les concurrents pourraient entretenir dans l’esprit de la clientèle en utilisant un nom commercial présentant des ressemblances. En matière de commerce électronique, ou simplement pour communiquer, il peut être intéressant pour une entreprise d’ouvrir un site internet et pour dénommer ce site, il faut choisir un nom de domaine : nom de l’entreprise, marque principale, nom patronymique. 2) L’enseigne Il s’agit souvent d’une dénomination de pure fantaisie. Elle va servir au même titre que le nom commercial à rassembler la clientèle. L’enseigne se confond parfois avec le nom commercial. Elle est protégée contre son usurpation et contre son imitation. 3) Le droit au bail Il est juridiquement un droit de créance (droit personnel) que le commerçant locataire a à l’encontre du propriétaire bailleur de l’I. Si le commerçant vend son fonds, il est normal que ce droit au bail soit transmis à l’acquéreur, retenir une autre solution priverait l’acquéreur du local om était exploité le fonds de commerce et l’obligerait à s’installer ailleurs. Une délocalisation du fonds de commerce entrainerait la perte de la clientèle. Il est donc nécessaire que droit qu’avait l’ancien locataire, soit transmis avec le fonds au commerçant acquéreur. 4) Les droits de propriété industrielle Il s’agit des monopoles d’exploitation, ou d’utilisation, qui font d’objet d’une protection contre l’usurpation par le biais de l’action en contrefaçon. Ces droits sont les brevets d’inventions, les marques de fabrique, les dessins et modèles. Il peut y avoir d’autres éléments incorporels au sein desquels figurent des éléments qui sont personnels au propriétaire du fonds et qui ne seront pas transmis avec le fonds : licences et cartes professionnelles, qui normalement ont un caractère personnel. Toutefois, les licences des débits de boissons sont transmises avec le fonds. En principe, les contrats passés par le commerçant qui vend son fonds restent personnels à celuici et ne sont pas transmis à l’acquéreur. Cependant, il y a des contrats passés par le commerçants vendeurs qui seront toujours transmis avec le fonds à l’acquéreur : contrat de W et les contrats d’assurances, relatifs au fonds.
SECTION 2 LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Paragraphe 1 : une propriété incorporelle La doctrine considère aujourd’hui que le fonds de commerce constitue une propriété incorporelle. Il a d’abord été considéré comme une universalité de fait, puisqu’il constitue une entité autonome par rapport aux éléments qui le compose. Or, dans notre droit, il existe une notion qui permet de caractériser une réunion d’éléments ayant une individualité propre, c’est celle d’universalité que l’on rencontre à propos du patrimoine. Il était tentant d’assimiler le patrimoine affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce. Il convient d’observer que dans le rapport Marini de 1996, il a été fait état d’un patrimoine fiscal d’affectation pour les commerçants et un projet de loi de 2008 envisage la création d’une entreprise à patrimoine affecté, et serait définie dans le code de commerce, dans un art 528-1. Il serait constitué de B, de droit ou de suretés, et il est prévu qu'une personne ne pourrait bénéficier que d’une seule entreprise à patrimoine affecté. Une procédure de déclaration qui n’aurait d’effets qu’à l’égard des créances nées, postérieurement à la publication de cette déclaration. L’affectation des B communs et indivis serait subordonnée à l’information expresse du conjoint ou partenaire (PACS). Comme il y aura en quelque sorte 2 patrimoines, la comptabilité sera autonome et séparée avec obligatoirement une ouverture de compte bancaire séparée, qui serait propre à l’entreprise au patrimoine affecté. Le décès du déclarant emporterait révocation de la déclaration d’affectation, sauf reprise de l’entreprise à patrimoine affecté, par un héritier. Pour déterminer la nature juridique du fonds de commerce, il a été envisagé de se rabattre sur la notion d’universalité de fait, mais cette notion ne correspondait pas à grand-chose (par exemple, pour un troupeau de vache). Paragraphe 2 : Le fonds de commerce est un meuble incorporel Les B se composent des BM et des BI et comme les divers éléments du fonds de commerces font tous parties de la catégorie des BM, on comprend que le fonds de commerce ait été rattaché à la catégorie des meubles. Le fonds de commerce ne comprend pas tous les éléments matériels et humains agencés par le commerçant pour l’accomplissement de son activité. Il y a des éléments matériels qui vont figurer parmi les composantes de la notion d’entreprise, alors qu’ils ne font pas partie de la notion de fonds de commerce, c’est le cas des I. C’est la même chose pour les éléments humains qui dont fondamentaux pour le cadre de l’entreprises, comme les salariés.
Il ne faut pas non plus confondre entreprise et société  entreprises qui sont exercées sous la forme sociétale, d’autres sous forme individuelle.
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE On s’est aperçu que le commerçant qui perd sa clientèle perd son fonds de commerce. Pour certains auteurs, la clientèle est l’élément le plus important. C’est la raison, la protection de la clientèle s’est avérée nécessaire pour protéger le fonds de commerce. Elle peut être menacée, par ex par un concurrent, qui la détourne à son profit, par le bailleur de
l’I, dans lequel le fonds est exploité, qui pourrait être tenté de refuser le renouvellement du bail commercial.
Le commerçant qui exploite son fonds dans un I loué doit pouvoir obtenir le renouvellement de son bail, à défaut le commerçant privé de son local serait obligé d’aller se réinstaller ailleurs, où il n’est pas établie qu’il pourra se reconstituer une clientèle, qu’il était déjà avoir censé constitué. Deux protection principales du fond de commerce ont été imaginées : contre la concurrence et une autre contre le bailleur de l’I. SECTION 1 LA PROTECTION DE TOUS LES FONDS DE COMMERCE : LA PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE Elle peut avoir différentes origines : légales, conventionnelle, jurisprudentielle. Paragraphe 1 : La protection légale La liberté de concurrence est le principe fonda du commerce. Mais il a été nécessaire que le législateur pose certaines règles pour éviter les abus du libéralisme sauvage et pour réunir les conditions d’une saine émulation. A) En droit français Les interventions du législateur en matière de concurrence sont assez variables. Elles dépendent de la conjoncture économique et politique. Selon que l’on sera en période d’économie libérale ou en période d’économie dirigée, ces interventions seront sensiblement différentes, le législateur se manifestera davantage en période d’économie dirigée. C'est la loi du 27 décembre 1973, Royer, qui a consacré pour la première plusieurs dispositions à l’amélioration de la concurrence.
Cette L est venue poser certaines restrictions, notamment, l’implantation de grandes surfaces soumises à certaines autorisations. L’Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est venue retoucher la matière en prohibant certaines pratiques anticoncurrentielles : actions
concertées, conventions, ententes, expresses ou tacites, lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché , l’exploitation dominante abusive sur un marché, ou encore de l’exploitation abusive de dépendance économique.  Codifié aujourd’hui dans le code de commerce L420-1 et L420-2. 1) Les pratiques interdites
a. Les pratiques individuelles Il y a d’abord le paracommercialisme, c'est-à-dire, c’est le fait d’avoir une activité de vente sur le domaine public sans autorisation  vente de beignets sur la plage sans autorisation. Ces ventes dites sauvages constituent une contravention de 5ème classe (1500€). Les agents de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent consigner pendant un mois les produits. Le T peut ordonner la confiscation pure et simple des produis ou encore condamner l’auteur de l’infraction de verser au TP le montant de la valeur des produits consignés. Pour les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, c'est la L du 3 janvier 2008, dite L pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui est venue prohiber ce genre de pratique. La pratique est ainsi déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un B ou d’un S. Tandis que la pratique est trompeuse, lorsqu’elle risque de créer une confusion avec un autre B ou S, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou a contre temps une information substantielle  art L121-1 nouveau du code de la consommation Au titre des pratiques commerciales agressives, le législateur est venu prohiber certaines. Ce sont des pratiques qui découlent de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, dès lors que c’est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur. Outre les sanctions pénales encourues (emprisonnement de 2 ans et amendes de 150000€), le contrat conclu à la suite de pratiques agressives est nul et de nul effet  art 122-15 nouveau du code de la consommation. Il y a aussi les pratiques discriminatoires, constituées par le fait de pratiques à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, délais de paiement, modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles.
C'est également le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la commande, sans l’assortir d’un engagement écrit, sur un volume d’achat proportionné. C'est discriminatoire d’obtenir ou de tenter d’obtenir sous la menace brutale, des prix, des délais de paiements, des modalités de vente, manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente. C'est le fait également de participer directement ou indirectement à la violation de revente hors réseau faite à un distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive (lorsque le fabriquant a sélectionner ses revendeurs sur des critères de qualité). Toutes ces pratiques discriminatoires constituent des fautes et sont de nature à engager la responsabilité civile de leur auteur dans les conditions de droit commun. b. Les pratiques collectives On retrouve les ententes prohibées, ce sont celles de l’ordonnance de décembre 1996, c'est-àdire, celles qui limitent le libre exercice de la concurrence en faisant obstacle à une libre fixation des prix, mais aussi en limitant ou en contrôlant la production des débouchés de progrès technique. Mais aussi en répartissant les marchés et les sources d’approvisionnement. Cette liste n’est pas limitative, c'est aujourd’hui l’autorité de la concurrence qui apprécie au cas par cas, par ex, la chambre commerciale de la CCAss, 18 mai 1996 a pu décider que les systèmes de prix imposés faussent le jeu de la concurrence. Le conseil de la concurrence dans une décision du 10 mars 1992 a retenu qu’il y avait également distorsion de concurrence lorsque les opérateurs condamnés ont procédé à un partage de clientèle sur le marché national. Il y a également l’abus de protection dominante, la CA de Paris, le 17 octobre 1990, a pu décider que le fait de pouvoir s’abstraire des contraintes du marché et d’obliger les concurrent à s’aligner sur son propre comportement est constitutif d’un abus de position dominante.
Par ex, le fait d’utiliser différentes marques pour créer l’apparence d’une concurrence.
Il se trouve dans les relations contractuelles de deux entreprises, l’un des cocontractants le plus fort économiquement va imposer ses conditions au plus faible qu’il est obligé de les accepter.* 2) Les dérogations Il existe des pratiques qui bien qu’anticoncurrentielles vont être considérées comme régulières, ce sont celles qui sont prévues par les textes spéciaux, celles qui contribuent au progrès économique, étant précisé que dans le doute, un avis peut toujours être demandé à l’autorité de la concurrence, qui a remplacé en 2008 le conseil de la concurrence. 3) La sanction des pratiques anticoncurrentielles a. La saisine de l’autorité de la concurrence
La commission technique des ententes est devenue en 1977 la commission de la concurrence, qui est devenue à son tour le conseil de la concurrence en 1986 et c'est à cette date qu’il a été doté d’un pouvoir de sanction. La L du 4 aout 2008, dite LME, est venue transformer le conseil en autorité de la concurrence et une ordonnance de 2008 est venue transformer le dispositif. Il y a 17 membres qui sont nommés pour 5 ans.
Auparavant le conseil de la concurrence, le mandat des membres était de 6 ans, il y avait 8 magistrats, 4 personnalités compétentes en la matière et 5 personnalités représentant les différents secteurs d’activités. La composition a été très sensiblement modifiée.
Il y a d’abord un président qui est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridiques et économiques, après avis des commissions du parlement, compétentes en matière de concurrence. A coté, il y a 6 membres ou anciens membres du CE, de la CCass, de la CDC ou des autres juridictions administratives ou judiciaires. Il y a moins de juges. Il y a 5 personnalités choisies en fonction de leurs compétence en matière de concurrence et de consommation et 5 personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services, ou des professions libérales. Et 4 vices présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les magistrats. Le conseil avait un rôle consultatif pour tout ce qui concernait la concurrence. Le gouvernement devait le consulter lorsqu’un texte était susceptible d’agir sur la concurrence. Il avait aussi un rôle décision. L’autorité a un rôle consultatif à l’égard du gouvernement, mais également les commissions parlementaires peuvent la consulter sur les propositions de L, ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Elle est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte règlementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives, ou pour établir des droits exclusifs dans certaines zones, ou pour effet d’imposer des politiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. L’autorité de la concurrence peut également être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles. Elle ne peut donner un avis qu’après une procédure contradictoire, sauf, si elle dispose d’informations déjà recueilli au cours d’une procédure antérieure. Cette autorité peut également recommander au ministre chargé de l’économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle intervient dans les opérations de concentration (lorsque les entreprises se rachètent les unes les autres, et que celle qui este grossit). Dans les opérations de concentration elle va avoir un rôle important, elle se substitue au ministre chargé de l’économie et elle doit se prononcer sur l’opération de concentration dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception, notification complète de l’opération de notification projetée.
Si l’opération de concentration fait l’objet d’un examen approfondi, le législateur a prévu que l’autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de 65 jours ouvrés, à compter de l’ouverture de cet examen approfondi. Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, elle peut enjoindre sous astreinte aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. En outre, l’autorité peut infliger aux personnes au qui incombait la charge de notifier l’opération, une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève pour les PM à 5% de la CA HT, réalisé en France, augmenté le cas échéant de celui qu’à réalisé en France durant la même période la partie acquise. Quant aux PP, la méconnaissance de notification est sanctionnée d’une sanction pécuniaire d’1,5 millions d’€. C'est uniquement de concentration, en matière de concurrence c'est différent. L’autorité de la concurrence a la possibilité de s’autosaisir. Elle peut déclarer par décision motivée la saisine irrecevable pour défait d’intérêt ou de qualité à agir. La procédure devant l’autorité de la concurrence  il va falloir respecter les principes directeurs du procès, notamment le principe du contradictoire. L’autorité va notifier les griefs aux intéressés et au commissaire du gouvernement. Elle va désigner un ou plusieurs rapporteurs qui après enquête établiront un rapport, notifié ensuite aux intéressés, au commissaire du gouvernement et aux ministres concernés. Les intéressés disposent de 2 mois pour établir un mémoire en réplique, prorogeable d’un mois lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Il existe une procédure simplifiée, qui permet au rapporteur général de l’autorité de la concurrence de décider après notification des griefs aux intéressés que l’affaire sera jugée sans établissement de rapport. Le rapporteur général de l’autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou consultation de certaines pièces, si cela met en jeu le secret des affaires d’autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou des éléments sont quand mêmes accessibles à la partie. Les séances de l’autorité de la concurrence ne sont pas publiques. L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de 5 ans. Les A interruptifs de la prescription de l’action publique, en matière de délit de concurrence, sont également interruptifs de la prescription devant l’autorité de la concurrence. La prescription est acquise en tout hypothèse lorsqu’un délai de 10 à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle sans que l’autorité est statué sur celle-ci. En matière de concurrence, l’autorité peut prononcer une injonction de mettre fin à la pratique anticoncurrentielle ou de la modifier, mais aussi une sanction pécuniaire lourde : depuis 2001, maximum de 10% du CA mondial (avant 2001, 5%) Pour les particuliers, le maximum de l’amende est de 3 millions d’€. Il existe certains tempéraments :
si l’entreprise ne conteste pas les griefs, le rapporteur général peut prononcer la
sanction pécuniaire en tenant compte de l’absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié
Si l’entreprise a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée, une
exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée.
Si l’autorité statue selon la procédure simplifiée, la sanction pécuniaire ne peut
excéder 750000€ pour chacun des auteurs des pratiques prohibées.
En outre la publication de la décision peut être ordonnée, l’autorité de la concurrence peut aussi saisir le parquet en vue de sanctions pénales. Un recours contre la décision de l’autorité est possible, mais à certaines conditions. Il doit être formé au maximum dans les 10 jours à compter de la notification de la décision, qui peut être formé que devant la CA de Paris, qui dispose en la matière d’une compétence exclusive. b. Les actions en réparation Les juridictions civiles peuvent également être saisies, ce sera une action en DI de droit commun. La faute c’est le comportement anti concurrentiel, le préjudice est plus délicat par le juge, quand il s’agit d’évaluer d’un manque à gagner. Elle vise à indemniser l’entreprise qui est victime de la distorsion de la concurrence. c. La saisine du MP Condamnation pénale de la personne et notamment de la PP, qui a pris frauduleusement part à la pratique prohibée. Il peut saisi par l’entreprise victime, mais il y a toujours un risque. Le MP peut également être saisie par la DGCCRF. La saisine peut également avoir lieu par l’autorité de la concurrence, lorsqu’elle estime qu’une infraction est constituée. La sanction peut aller jusqu'à 4 ans d’emprisonnement et par 75.000€ d’amende. B) les dispositions supra nationales 1) Le droit communautaire C'est l’art 81 du traité de Rome qui prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence. Sont toutefois possible, les accords qui ont vocation à assurer un progrès économique ou à améliorer la distribution et à procurer un avantage au consommateur. À la lecture de cet arrêt, on s’aperçoit qu’il y a des bonnes et des mauvaises ententes. Il y a des dérogations qui peuvent être accordées par la commission européenne, par décision individuelle après notification par les entreprises de leur entente ou par catégorie, la commission européenne prend alors un règlement.
L’autre disposition est l’art 82 du traité de Rome qui interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun. Ces pratiques abusives peuvent, notamment, consister à imposer des prix d’achat ou de vente,
des conditions de transactions non équitables, limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à prestation équivalente, ou encore subordonner à la conclusion du contrat à l’acceptation de prestation supplémentaire sans lien avec le contrat.
La commission a pour mission, sous le contrôle de la CJCE, de veiller à ce que l’interdiction des ententes et abus de position dominante soient respectés dans l’UE. La saisine de la commission européenne est possible par les États membres, par les particuliers, ou encore d’office. Elle procède aussi par enquête et possède à cette fin un pouvoir d’investigation étendu. Avant de prendre ses décisions, la commission doit permettre aux entreprises de se défendre. Une décision qui ne reconnait pas l’entente ou l’abus interdit, il est toujours possible de poursuivre devant les juridictions internationales, conformément au droit interne. En revanche, si la décision de la commission reconnait la dérogation, celle-ci est aussi valable en France. Si la décision est de condamnation la commission européenne dispose du pouvoir d’injonction de mettre fin à l’infraction, du pouvoir de prononcer une amende dont le montant est au maximum de 10% du CA. 2) Le droit international Il faut évoquer ici la charte de la Havane, les travaux de la CNUCED (conférence des NU sur le commerce et du développement), qui a élaboré un code international de conduite pour le transfert de technologie, et un code de conduite sur les pratiques restrictives de concurrence. Paragraphe 2 : La protection par le contrat Ce sont les intéressés eux mêmes qui vont organiser la protection contre les distorsions de concurrences qu’ils craignent de subir et ils vont y parvenir par le biais d’une convention.
Ex classique de protection conventionnelle  les clauses de non rétablissement dans les contrats de vente de fonds de commerce : le vendeur du fonds s’oblige à l’égard de l’acquéreur à ne pas se rétablir dans un commerce similaire à proximité du fonds qu’il vend.
Une telle clause doit être valablement stipulée à condition qu’elle soit limitée dans le temps dans l’espace et dans son objet. Le travailleur va s’engager, dans le contrat de travail, à ne pas travailler chez un concurrent, ou à ne pas s’établir à son compte à défaut, il y aura une indemnité qui pourra être due par le fautif : employeur qui a débauché ce personnel ou celui qui s’installe à son compte. Cette clause est jugée intéressante comme le personnel que l’on considère stratégique. Outre la limitation dans le temps et dans l’espace ou depuis un arrêt de la chambre sociale de
la CCass du 4 janvier 1994, qu’elle ne soit pas disproportionnée par rapport à l’objet du contrat.
Une restriction a cette liberté par l’employeur n'est valable qu’à la condition d’être indispensable à la condition légitime de l’entreprise est proportionnée compte tenu de l’emploi occupé. La juris est venu rajouter comme condition que la clause de non concurrence devait être proportionnée. Cette clause doit également, dans un arrêt du 10juillet 2002 être rémunérée par l’employeur à peine de nullité. Depuis la L septembre 2003, l’article L121-9 du code du travail prévoit que nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité ne peut être opposée par son employeur au salarié qui créé ou reprend une entreprise pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au RCS, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle, agricole ou indépendante. Lorsqu’il y a un congé pour la reprise d’une entreprise et que ce congé fait l’objet d’une prolongation, l’inopposabilité de la clause de non concurrence est censée d’appliquer, jusqu’à la fin de la prolongation. On la trouve dans d’autres contrats  bail commercial, le bailleur peut s’engager à ne pas louer à un autre commerçant exerçant la même activité, dans le même I. Toutes les personnes qui ont agit pour le compte du débiteur. La protection conventionnelle peut quand même avoir des effets pervers. L’accord de volonté réalisé pour stipuler une clause de non concurrence afin d’éviter qu’un commerçant ne détourne la concurrence cédée peut être utilisée à d’autres fins, notamment pour fausser le jeu de la concurrence. Paragraphe 3 : La protection par le juge C’est la protection accordée par les T, à l’occasion de l’action en concurrence déloyale. A) Les éléments de la concurrence déloyale 1) La faute Tout commerçant subissant des agissements déloyaux peut engager une action pour faire engager la responsabilité de l’auteur sur le fondement du CCiv (RD). Lorsqu’un commerçant se livre à un dénigrement des produits de son concurrent. On peut parler de son concurrent dans le cadre de la publicité comparative prévue dans le code de la consommation à l’art L121-8 et suivant. Lorsque le commerçant cherche à créer ou entretenir une confusion dans l’esprit du public en adoptant par ex, un nom commercial ou une enseigne ressemblant à une d’un autre commerçant
pour profiter de sa renommer.
Est à rapprocher du parasitisme ou de la concurrence parasitaire, une entreprise va tirer profit
de la renommée d’un autre entreprise mais en ne s’adressant pas à sa clientèle. La juris a jugé
qu’il n’y avait pas détournement de clientèle puisqu’il ne s’agit pas de la même clientèle, la
chambre commerciale de la CCass, le 30 janvier 1996 a pu ainsi sanctionner une société qui
avait parasité le slogan publicitaire qu’utilisait une autre société dans un autre domaine. C'est aussi lorsque le commerçant cherche à désorganiser le marché d’un commerçant ou d’un
produit  par exemple en débauchant le personnel stratégique ou en détournant les commandes. En recourant à une publicité de nature à induire le public en erreur ou en faisant de l’espionnage industriel.
2) Le préjudice Le préjudice est constitué par le seul risque de perdre la clientèle, il n'est donc par nécessaire que le préjudice soit effectivement réalisé. La simple occurrence de sa réalisation, à brève échéance est suffisante. B) Les sanctions de la concurrence déloyale Elle va à obtenir la cessation des manœuvres déloyales, ce qui va se traduire par une condamnation sous astreinte. L’action va viser à obtenir le paiement de DI, difficilement chiffrable. Le juge va se limiter en pratique au préjudice vraisemblable. Le cas échéant on pourra engager une action pénale et une sanction pénale sera encourue  délit de publicité mensongère. Cette sanction pourra se traduire par une mesure de publicité de la décision, par voie de presse, aux frais de celui qui a commis les actes de concurrences déloyales. SECTION 2 LA PROTECTION D’UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE LOUE : LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX Le commerçant ne doit pas être privé du local loué, parce que s’il perd son local, il perd sa clientèle.  Question du bail est importante car de sa solution va dépendre la continuité de l’exploitation. Toute location provisoire est de nature va compromettre l’exploitation du fonds, donc il existe un régime dérogatoire de droit commun.
Jusqu’en 1926, il n’y ait pas de règlementation spécifique, le droit commercial était soumis au
droit commun du code civil, ce qui n’était pas très protecteur pour le locataire. Il faudra attendre une L du 30 juin 1926, modifiée en 1933, pour qu’un droit au maintien dans les lieux soit reconnu au commerçant locataire.
Le décret du 30 septembre 1953 est venu refondre la matière. Ce maintien dans les lieux,
appelé droit au bail est un élément important du fonds de commerce, c'est une créance du locataire contre le bailleur faisant partie de la propriété commerciale. Cette créance qui vient grever le droit de propriété du bailleur justifie le paiement un pas de porte  somme forfaitaire versée par le premier locataire qui entre dans les lieux.
Il faut préciser que les propriétaires peuvent renoncer à cette somme et le font notamment en période de crise. Depuis le 18 septembre 2000, le statut des baux commerciaux fait partie du Code de commerce  L145-1 et suivant. Il ne figurait pas dans le code de commerce de 1807. Le bail commercial fait aujourd’hui partie de l’ensemble de la législation commerciale. A) le champ d’application 1) Les conditions relatives aux personnes Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce pour bénéficier du droit au renouvellement. Vont être exclus du statut des baux commerciaux ceux qui n’ont pas de clientèle propre 
pompistes de marque. Il en va de même pour ceux qui exploitent une boutique dans les galeries commerciales.
Depuis la L LME, si le bail est consenti à plusieurs preneurs, ou indivisaires, l’exploitant du fonds de commerce, ou artisanal, bénéficient des dispositions relatives aux baux commerciaux, même en l’absence d’immatriculation au RCS, de ses co-preneurs ou co-indivisaires non exploitant du fonds. Ne peuvent se prévaloir des dispositions concernant le renouvellement du bail, les commerçants étrangers, exception faite des étrangers qui ont combattus dans les armées françaises, qui ont des enfants ayant la qualité de français, ou ceux qui sont ressortissant d’un État membre de l’UE.  Il s’agit de règles d’ordre public. Le bail commercial ne s’applique pas aux sociétés commerciales ayant un objet civil, aux exploitants agricoles, aux professions libérales, aux personnes qui utilisent le local pour se loger, aux autorisations administratives d’occuper la voie publique, ni aux concessions accordées dans les halles ou aux marchés publics. 2) conditions concernant la durée du bail Il y a des baux qui vont échapper au régime des baux commerciaux, par leur durée ; -
Baux emphytéotiques, Baux d’une durée inférieure ou égale à deux ans  baux précaires. Ce régime est
possible à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieur à deux ans.
B) Les éléments du bail 1) Le montant du loyer Le loyer est librement accepté au départ, les stipulations relatives à la fixation du loyer peuvent cependant avoir une incidence non négligeable sur le régime applicable. Ainsi en va-t-il des clauses recettes, en vertu desquels le montant du loyer est composé d’un loyer fixe annuel et d’un complément variable constitué par un % du CA réalisé par le locataire dans les lieux loués.
La 3ème chambre civile de la CCass retient qu’en présence d’une telle clause, les parties ont entendu déroger aux dispositions relatives aux baux commerciaux et que le bailleur ne peut invoquer le pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière. En raison de la durée du bail, le loyer peut être révisé, mais c'est à certaines conditions dont l’interprétation a donné lieu a pas mal d’hésitations.
1) La durée du bail Le bail est conclu pour 9 ans minimum. Il peut être conclu pour une période inférieure ou égale à deux ans, mais s’il reste plus de deux, il va être réputé conclu aux conditions ordinaires, c'està-dire, 9 ans. Le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale. Le bailleur jouit de la même faculté, mais uniquement dans certaines circonstances : lorsqu’il y a construction ou reconstruction du local, surélévation. Ce congé doit être donné par A extra judiciaire, 6 mois à la l’avance. Avec la L LME, la sanction de la forclusion a été supprimée, laquelle ouvrait en l’absence de saisine du T dans le délai de 2 ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ou signifié le refus de renouvellement. Le bail dont la durée est subordonnée à un évènement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation se réfère désormais au dernier jour du trimestre civil, pour faire partir les délais. Si c'est un congé du bailleur, le locataire doit recourir au TGI pour obtenir le renouvellement ou l’indemnité d’éviction. À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci doit en faire la demande par A extra judiciaire, soit dans les 6 mois qui précédent cette expiration, soit à tout moment au cours de la reconduction.
C) Les opérations concernant le bail commercial 1) Le renouvellement du bail Le droit au renouvellement appartient au locataire mais aussi aux héritiers du locataire, aux ayants cause du locataire, par exemple, les créanciers du locataire, aux cessionnaires (celui à qui est cédé le droit au bail). S’il n’y a pas d’accord entre le bailleur et le locataire sur le prix du nouveau bail, il sera fixé par ordonnance du T civil, qui statuera après avis de la commission départementale de conciliation  juste un avis, ne lie pas le juge, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais doit alors payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité est considérable, parce qu’elle va être calculée en considération de la valeur marchande du fonds de commerce, augmenté des frais de déménagement et de réinstallation  prendre en compte le CA des 3 dernières années, la valeur du droit au bail.
Si l’indemnité est trop élevée, le propriétaire peut toujours dans les 15 jours sui suivent la décision renoncer à son action, sauf dans un cas, c'est lorsque le locataire s'est déjà réinstallé ailleurs. Il n’y a pas d’indemnité d’éviction, s’il y a des motifs graves et légitimes de ne pas renouveler, s’il y a insalubrité de l’I, reconnue par l’autorité administrative, ou encore s’il y a affectation de la partie des lieux à usage d’habitation, pour le bailleur ou sa famille. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la reprise doit alors occuper l’I personnellement dans un délai de 6 mois et pendant 6 ans. Il existe plusieurs conditions pour reprendre le local d’habitation sans payer d’indemnité d’éviction : -
le bénéficiaire de la reprise ne doit pas déjà disposer d’une habitation correspondant à ses besoins normaux, la privation de jouissance des locaux d’habitation ne doit pas apporter un trouble grave à l’exploitation du fonds de commerce,
Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent, ou le cas échéant de sa reconduction. Cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit si une demande de renouvellement a été faite, le 1 er jour du trimestre civil qui suit cette demande. 2) La cession du bail Sont nulles les clauses interdisant au locataire de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce. La cession doit cependant être signifiée au bailleur selon les règles de droit commun (art 1690 du CCiv, relatif à la cessation de créance). La sous-location est interdite, sauf accord du bailleur.
CHAPITRE 3 : LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE 3 opérations fondamentales intéressant le fonds de commerce -
vente, nantissement du fonds de commerce, mise en gérance du fonds de commerce,
SECTION 1 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A lieu lorsque le commerçant se retire et le fonds de commerce et est souvent le fruit du W de toute une vie, il n'est donc pas exceptionnel, qu’il représente une valeur économique considérable. Le législateur s'est préoccupé de cette question, ce qui l’a conduit à édicter une règlementation spéciale à la vente de ce B, laquelle règlementation est venue ajouter aux principes généraux de la vente. Les dispositions relatives à la vente du fonds de commerces sont issues des L du 17 mars 1909 et 29 juin 1935, aujourd’hui codifiés aux articles L141-1 à L141-22. Il résulte de ces textes, que la vente du fonds de commerce doit obéir à des conditions biens précises.
Paragraphe 1 : Les conditions de la vente du fonds de commerce A) les conditions de fond Retrouve dans tous les contrats de vente :
objet du contrat doit être licite
consentement des parties contractantes doit être exempt de vice capacité des parties
B) Les conditions de formes 1) L’Acte doit être écrit
La preuve se fait par tout moyen sans qu’un écrit soit nécessaire. Mais le législateur a imposé un écrit, AA ou ASP, et en imposant que cet écrit contienne certaines mentions, afin d’informer pleinement l’acquéreur du fonds de commerce. Nom du précédent vendeur, date et nature du précédent vendeur, le prix d’acquisition du précédent vendeur, pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel. État des privilèges et nantissement grevant le fonds, Depuis la L LME, doit être indiqué le CA que le vendeur a réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente. Ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds, si le fonds est possédé depuis moins de 3 ans. Cette L a changé la rédaction de l’art L141-1 du Code de commerce et semble vouloir globaliser le CA. Bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps, Existence d’un bail, date, durée le nom et l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu.
En cas d’omission de l’unes de ces énonciations prescrites, l’acquéreur dispose d’un an pour demander la nullité de l’A de vente. En cas d’inexactitude, l’acquéreur dispose d’une A en garantie. Cette action doit être exercée dans le délai d’un an à compter de la date de sa prise de possession du fonds de commerce, qui va lui permettre de demander soit la nullité de la vente, soit une réduction du prix. Le vendeur peut en outre être tenu au paiement de DI à raison du préjudice causé à l’acheteur, s’il connaissait l’inexactitude de ces énonciations qui renvoi aux dispositions du CCiv relatif à la garantie des vices cachés. Seront tenus solidairement avec le vendeur, s’ils ont connus l’inexactitude, les intermédiaires rédacteurs des A et leurs préposés. Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur doivent viser tous les livres de comptabilités tenus par le vendeur durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, un document présentant les CA mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.
Ces livres font l’objet d’un inventaire qui doit être signé par les parties, dont un exemplaire doit être remis à chacune d’elle. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l’acquéreur, pendant 3 ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds. Toute clause contraire est réputée non écrite. 2) L’Acte doit être enregistré Les PUV de fonds de commerce, ainsi que les cessions de ces promesses doivent être enregistrés dans le délai de 10 jours à compter de l’acceptation par le bénéficiaire de la promesse Si la promesse n’a pas été enregistré dans les 10 jours, elle est nulle et de nul effet. L’A de vente doit lui aussi être enregistré et cet enregistrement devant être préalable à la publicité, il devra intervenir avant 15 jours. 3) L’Acte doit être publié La publicité de la vente a été rendue nécessaire pour protéger les créanciers du vendeur du fonds de commerce et notamment les créanciers chirographaires  juste un droit de gage général. Le fonds de commerce va représenter une valeur considérable qui peut sortir du patrimoine du propriétaire du fonds, et ainsi échapper au créancier chirographaire. La vente du fonds de commerce, n’est pas sans risque pour les affaires du vendeur, aussi devront-ils être avertis de l’intention de leur débiteur de vendre son fonds de commerce. Une première publicité doit être effectuée dans un journal d’annonces légales de
l’arrondissement ou du département où le fonds de commerce est exploité. Elle doit être effectuée dans les 15 jours de la vente. Cette publicité doit identifier l’identité des parties, la date de la cession, les références relatives à l’enregistrement de cette cession, la nature et le siège du fonds de commerce, le prix de vente stipulé, indiquer une élection de domicile (depuis 1987, la seconde insertion a été supprimée). Il existe toujours une seconde publicité au BODACC, qui va comporter globalement les mêmes mentions. C'est le greffier du TCom qui va procéder à cette publicité à la demande de l’acquéreur ou de l’intermédiaire qui a réalisé la cession. La publicité va faire naitre au profit du créancier un délai durant lequel ils pourront faire opposition au paiement du prix et un délai au cours duquel ils pourront faire une surenchère. La dernière publicité de la vente faire courir un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur vont pouvoir former opposition au paiement du prix. L’opposition doit être par A extrajudiciaire, au domicile élu. L’opposition va avoir pour effet de bloquer le prix de vente entre les mains de l’acheteur du fonds de commerce ou de l’intermédiaire dépositaire. Cela implique que le prix du fonds ne peut pas être valablement versé au vendeur car il sera affecté au désintéressement des créanciers. Si l’acquéreur venait à verser le prix de vente à son vendeur au mépris d’une opposition, ou même
avant l’expiration du délai d’opposition, il s’exposerait à payer deux fois (payer les créanciers qui ont formés opposition). Le bailleur du local loué ne peut former opposition pour loyer en cours ou à échoir et ce malgré toute stipulation contraire. Le vendeur peut toutefois demander en référé au président du TGI, la main levée de l’opposition si celle-ci n’est pas justifiée, il peut demander le cantonnement du montant des oppositions, si le montant des créances, objet des oppositions, sont inférieures au prix du vente du fonds de commerce. À partir de l’opposition, aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable au créancier, qui se sont fait ainsi connaitre dans le délai. 2) Le droit de faire une surenchère Pour éviter que le fonds de commerce ne soit vendu à une valeur inférieure, le législateur permet aux créanciers de demander la vente aux enchères du fonds. Cette demande doit être formulée dans les 20 jours de la dernière publicité et doit être accompagnée d’une surenchère personnelle du créancier vendeur d’1/6 du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises. Si personne ne surenchérit, ce créancier demandeur sera réputé être adjudicataire du fonds. Cette surenchère du sixième n’est toutefois possible que si la vente litigieuse n’a pas fait elle même l’objet d’une vente aux enchères. Le juste prix est censé avoir été attint dans l’hypothèse d’une vente aux enchères. Paragraphe 2 : Les effets de la vente de fonds de commerce Les principaux effets peuvent être vus dans les obligations des parties et dans les gardes du paiement au profit du vendeur. A) Les obligations des parties 1) Les obligations du vendeur Le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme dans n’importe qu’elle autre vente, d’une obligation de délivrance et d’une obligation de garantie. a. L’obligation de délivrance En vertu de cette obligation, le vendeur va devoir mettre le fonds à la disposition de l’acheteur. Le fonds de commerce est cependant composé de plusieurs éléments qui ne seront pas tous délivrés de la même manière.
S’agissant de la clientèle, le vendeur satisfera à son obligation de délivrance en présentant la
clientèle à l’acheteur.
S’agissant du droit au bail, la délivrance à l’acheteur s’accomplira selon les formalités de la
cession civile de créance.
S’agissant des droits de propriété industriels (brevets d’inventions, dessins et modèles, marque
de commerce et de fabrique), c'est une inscription sur un registre tenue à l’INPI, qui réalisera la délivrance.
b. L’obligation de garantie Le vendeur de fonds de commerce doit une double garantie comme dans tout contrat de vente, d’abord une garantie d’éviction, c'est-à-dire, que l’acquéreur ne doit pas se trouver évincé de la propriété du fonds de commerce qu’il vient d’acquérir. C'est sur le fondement de cette garantie d’éviction qu’une clause de non rétablissement être toujours stipulée. L’autre garantie est une garantie contre les vices cachés (l’action de l’acquéreur du fonds de commerce lorsque les mentions qui doivent figurer dans l’A de vente sont inexactes sont une garantie contre les vices cachés), le vendeur va garantir l’acheteur de l’exactitude de ses actions, on pourra considérer qu’il y a vice caché. La jurisprudence reconnait malgré ce délai court d’une année, la possibilité pour l’acquéreur d’agir en nullité ou en réduction du prix, passé le délai d’un an sur le fondement du dol (NR prescrit par 5 ans). 2) Les obligations de l’acheteur Comme dans toute vente l’obligation essentielle de l’acheteur de fonds de commerce, c'est l’obligation de payer le prix, ce qui nous amène à envisager les moyens à la disposition du vendeur pour contraindre l’acheteur à exécuter son obligation. B) Les garanties de paiement du vendeur Un fonds de commerce peut avoir une valeur considérable et si le prix est considérable, la plupart du temps le prix de vente sera rarement payé comptant. En pratique le vendeur qui souhaite vendre avant tout accepte de ne percevoir qu’une fraction du prix et accorde des délais de paiement à l’acheteur pour le solde. Le paiement de ce solde serait hypothétique s’il n’tait assorti de deux garanties fondamentales : le privilège du vendeur de fonds de commerce et l’action résolutoire. 1) Le privilège du vendeur de fonds de commerce Ce privilège va permettre au vendeur du fonds qui ne serait pas payé de ce qu’il lui est encore dû, de lui permettre de faire vendre le fonds et de se faire payer par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur sur le montant du prix de cette revente. Il s’agit d’un privilège, car le vendeur va être payé en priorité avant tous les autres créanciers de l’acheteur. On dit qu’il jouit d’un droit de préférence. Il doit ensuite indiquer un prix séparé pour les marchandises, pour le matériel et pour les éléments incorporels. Le privilège peut ensuite être inscrit au greffe du TC, dans les 15 jours de l’A, à peine de nullité. La conséquence importante est que l’inscription prise dans le délai prescrit va rétroagir à la date de l’A de cession. Cette inscription va pouvoir ainsi priver tous les créanciers de l’acheteur, parce qu’avant la cession, le fonds de commerce n’était pas dans le patrimoine du vendeur et au moment de la cession, c’est le vendeur privilégié qui est prioritaire.
Le calcul de ce privilège doit obéir à certaines règles. Les paiements partiels autres que les paiements comptants s’imputent d’abords sur les marchandises, puis sur le matériel et enfin sur les éléments incorporels. Quant au paiement comptant, il s’impute librement, mais en pratique, il s’impute d’abord sur les éléments incorporels, puis sur le matériel et enfin sur les marchandises (donc dans l’ordre inverse). C’est le droit pour le vendeur privilégié d’exercer son privilège sur le fonds de commerce en quelque main qu’il se trouve, c'est-à-dire, même si le fonds a déjà été revendu par l’acquéreur. Le droit de suite va donc permettre au vendeur de faire jouer son privilège à l’encontre du sous acquéreur. 2) L’action résolutoire Le vendeur pourrait très bien récupérer son fonds en nature plutôt que d’exercer son privilège qui aboutit à une revente, dont il n’est pas sûr d’être intégralement payé. C'est l’action résolutoire du droit commun, de l’art 1654 du CCiv, qui va permettre au vendeur de récupérer son fonds. Toutefois, cette possibilité n'est opposable au tiers, c'est-à-dire, au sous acquéreur, ou encore au créancier nanti, que dans la mesure où il s’en est expressément réservé la possibilité lors de l’inscription du privilège
SECTION 2 LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Ce type d’opération répond à un besoin du propriétaire du fonds de commerce qui peut avoir besoin de crédits pour exploiter ou améliorer son fonds. Le préteur va exiger des garanties. Le propriétaire a la possibilité d’affecter son fonds en garantie. Le fonds de commerce est un B meuble, or en matière de meuble, la constitution d’une sureté porte en général le nom de gage. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, le législateur distingue plus nettement gage et nantissement, le gage porte sur une chose corporelle alors que le nantissement va porter sur une chose incorporelle. La mise en garantie du fonds de commerce est ce qu’on appelle le nantissement, c'est-à-dire que le débiteur propriétaire du fonds de commerce va donner son fonds en garantie à celui qui est son créancier. La principale conséquence, c'est que le créancier, dispensateur de crédit qui n'est pas payé en tant utile par le propriétaire du fonds va pouvoir faire vendre le fonds et se faire payer sur le montant du prix de vente. Il faut noter une différence entre le nantissement de fonds de commerce et le gage de meuble. Le gage classique implique que le débiteur, propriétaire du meuble, se dessaisie du meuble, en principe pour le remettre à son créancier. Le gage au sens strict entraine donc la dépossession du débiteur. Une telle dépossession n’aurait pas de sens, car cela aboutirait à priver le débiteur de son moyen de remboursement.
Le législateur est donc intervenu, la première fois en 1898, pour donner un régime spécifique au nantissement de fonds de commerce. La dépossession du débiteur en matière de gage a pour but de protéger les tiers à qui on ne doit pas laisser croire que le bien est libre de toute charge. Cette dépossession n’a pu de fondement pour un B soumis à publicité, qui a une importante suffisante et qui présente certains éléments de fixité. C'est ainsi que l’hypothèque a pu être admise en matière immobilière sans dépossession du propriétaire, cela parce que les tiers sont avertis que l’I n'est pas libre de toute charge à une publicité. On a estimé qu’un meuble comme le fonds de commerce était comparable à un B immobilier et ce nantissement du fonds de commerce est organisé comme une hypothèque, car on ne se déplace pas facilement avec sa clientèle. Le débiteur propriétaire du fonds va en conserver la propriété mais des mesures de publicités, destinées à protéger les tiers sont imposés. Il faut distinguer cependant, le nantissement conventionnel, qui résulte d’un accord, du nantissement judiciaire, mis en place par la L du 12 novembre 1955. Le nantissement est prévu dans le code de commerce aux articles L142-1 et suivant. A) Les conditions du nantissement Il faut d’abord un A écrit et enregistré étant prévu que la constitution du nantissement peut être un AA ou un ASP. Il faut ensuite procéder à une inscription au greffe du TC dans le délai de 15 jours, à peine de nullité à compter de l’A constitutif. Contrairement à ce qui se passe pour le privilège du vendeur, l’inscription n'est pas rétroactive à la date de l’A. Le nantissement ne peut pas porter sur n’importe quel élément du fonds : les marchandises sont toujours exclues. À défaut d’indications spéciales contenues dans la convention, le nantissement sera réputé porté sur le droit au bail, sur l’enseigne, le nom commercial, la clientèle. Il est a noté que le nantissement portant sur des droits de propriété industrielle doivent faire l’objet d’une inscription spéciale sur le registre tenu à l’INPI. Depuis 1985, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il est susceptible d’être annulé, s’il est pris dans la période suspecte (c'est depuis la date de cessation des paiements, le dépôt de bilan qui est fixé par le T, qui peut rétroagir de 18 mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements). B) Les effets du nantissement Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement  art L142- 1 alinéa 2. Les effets du nantissement sont à peu près comparables à ceux du privilège du fonds de commerce, puisqu’on retrouve le droit de préférence et le droit de suite. Le créancier nanti non payé va donc pouvoir faire vendre le fonds et se faire payer sur le produit de la vente du
fonds par préférence au créancier chirographaire. Il va pouvoir faire vendre le fonds, même si le propriétaire du fonds l’a entre temps revendu à un tiers. On observe quelques différences : Le privilège du vendeur s’exerce de façon compartimentée, alors que le nantissement va pouvoir être exercé sur le prix global de l’ensemble des éléments qu’il comporte. Le vendeur d’un fonds de commerce peut toujours consolider son fonds de commerce en se faisant aussi consentir un nantissement sur le fonds. Le privilège du vendeur inscrit dans les 15 jours de l’A de vente prend rend à la date de l’A de vente, c'est-à-dire, qu’il rétroagit, alors que le nantissement ne prend rang qu’au jour de l’inscription, ce qui est important si les créanciers sont en concours. Paragraphe 2 : Le nantissement judicaire Il résulte d’une L du 12 novembre 1955, qui n’a pas été codifiée dans le code de commerce, car elle n'est pas propre au fonds de commerce. Tout créancier du commerçant propriétaire d’un fonds de commerce peut demander au président du T, de prendre un nantissement sur le fonds dont son débiteur est propriétaire. Deux conditions sont posées :
Il faut qu’il y a ait urgence Il faut que le recouvrement de sa créance soit en péril
Il suffit que la créance paraisse exister dans son principe, tout simplement le créancier pourra faire sa demande, même si sa créance n'est pas liquide, ni exigible. Le président du T va rendre une ordonnance accordant le nantissement dans l’attente d’un jugement au fonds. Le nantissement doit, à peine de nullité, être inscrit dans un délai de 15 jours. Cette inscription provisoire est la première phase du nantissement judiciaire elle produit des effets conservatoire, mais ne permet pas au créancier de poursuivre la vente forcée du fonds de commerce. À compter de cette inscription provisoire, le débiteur ne pourra plus mettre son fonds de commerce en location gérance et ne pourra plus le grever d’un nantissement conventionnel, qui serait opposable au créancier poursuivant, et il ne pourra plus vendre son fonds de commerce. Elle va avoir pour résultat de bloquer le fonds entre les mains du débiteur propriétaire.
Dans une seconde phase, une inscription complémentaire prise dans les deux mois du
jugement constatant au fonds la réalité de son droit de créance conférera rétroactivement au créancier poursuivant tous les droits d’un créancier nanti. SECTION 3 LA GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE Pour diverses raisons, le propriétaire du fonds de commerce peut être amené à confier son fonds à une autre personne. Il peut alors soit abandonner la gestion de son fonds tout en conservant l’exploitation de celui-ci, c'est-à-dire, tout en continuant à assumer les bénéfices et
les pertes, c'est ce qu’on appelle la gérance salariée, soit il peut encore transférer l’exploitation du fonds de commerce à un gérant mandataire, soit encore, il pourra abandonner la gestion et l’exploitation de son fonds  location gérance, ou gérance libre.
Paragraphe 1 : La gérance salariée Le propriétaire du fonds qui abandonne uniquement la gestion de son fonds à une autre personne le fait en vertu d’un contrat de W (élément caractéristique est le lien, de subordination) et ce gérant salarié va être subordonné au propriétaire du fonds. Il va donc toucher un salaire.. C'est le propriétaire du fonds de commerce qui demeure commerçant. Le gérant salarié doit être rapproché d’une situation voisine, celle du gérant succursaliste. La succursale est un établissement secondaire sans PJ propre, mais qui est dotée d’une certaine autonomie de gestion, alors que la filiale a la PM. Le gérant succursaliste n'est pas lié pas un contrat de W avec le propriétaire du fonds, mais par un contrat de mandat. Le gérant est donc plus indépendant que le gérant salarié. Il pourra notamment embaucher du personnel. Mais ce gérant demeure subordonné à son mandant propriétaire du fonds, qui demeure seul commerçant. En n’étant pas commerçant, les gérants salariés et succursalistes vont pouvoir bénéficier de la législation du W et de la législation sociale.
Paragraphe 2 : La gérance mandat A) Jusqu’en 2006 La gérance mandat était exclusivement régie par les dispositions du code civil, c'est un contrat par lequel le droit d’exploiter un fonds de commerce est transféré à un gérant mandataire qui accompli tous les A au nom et pour le compte du mandat qui demeure propriétaire du fonds Le gérant mandataire n’avait pas la qualité de commerçant et n'était pas inscrit au RCS, simplement ses pouvoirs étaient précisés dans le contrat de gérance mandat, ainsi que sa rémunération, qui pouvait être fixe ou proportionnelle. Le mandant quant à lui, suivant le droit commun du mandat est engagé par les A accompli par le mandataire, sauf si ceux-ci l’ont étés en dehors des pouvoirs qui lui étaient conférés. B) depuis le 6 mars 2006 Date d’entrée en vigueur de la L du 2 aout 2005, L en faveur des PME. Le régime de la gérance mandat a été modifié et codifié dans le code de commerce  art L146-1 et suivant du Code de commerce.
Il s’agit toujours d’un contrat permettant à celui qui exploite un fonds de commerce de confier la gestion de son fonds à un gérant mandataire et le mandat reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à l’activité. Le législateur a un peu plus encadré cette pratique, ce qui se traduit par des conditions de fonds et des conditions de formes. 1) Les conditions de fonds Les PP ou les PM qui gèrent un fonds de commerce, ou un fonds artisanal, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au CA sont qualifiés de gérants mandataires lorsque le contrat conclus avec le mandant pour le compte duquel elle gère de fond, le cas échéant dans le cadre d’un réseau, elles peuvent être qualifiées de gérant mandataires. Le mandant reste propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à son exploitation, ce mandant fixe une mission à son ou ses gérants mandataires en leur laissant toute latitude dans le cadre ainsi tracé de déterminer leurs conditions de W, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. 2) les conditions de formes Il y a d’abord un document précontractuel qui doit être établi, parce que le mandant va devoir fournir au gérant mandataire, avant la signature du contrat toutes les informations nécessaires à sa mission, afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. L’information devant être délivrée à ce stade est règlementée au terme du décret du 3 mars 2006, les informations communiquées au gérant mandataire doivent l’être par écrit et 10 jours au moins avant la signature du contrat de gérance mandat et un certain nombre de mentions obligatoires vont devoir figurer. Ces informations sont d’abord l’identité du mandant ou des dirigeants (personne morale) ainsi que l’adresse ou siège social et numéro d’immatriculation. L’adresse du siège de l’entreprise dont le fonds est concernée, sa forme juridique, la nature des activités exercées et le montant du capital social, le chiffre d’affaire et le bilan annuel réalisé au cours des 2 derniers exercices. De même devront être fournis la date de création de l’entreprise et le récapitulatif de son évolution, les éventuelles affiliations à un réseau d‘exploitants, de même que les conditions générales de gestion du fonds de commerce, les taux, le mode de calcul et tous les éléments utiles pour la détermination de la commission versée au mandataire gérant et la durée, les conditions de cessions, de résiliations du contrat de gérance mandat proposé. Il ya une obligation d’immatriculation, le gérant est immatriculé au RCS. Le contrat est mentionné à ce registre. Une publicité est prévue (publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales). Il y a établissement d’un accord cadre conclu entre le mandant et les gérants mandataires, auquel, il est lié par contrat.
Cet accord va fixer le montant de la commission minimale garantie, dans tous les contrats de gérance mandat conclu par le mandant en tenant compte de l’importance de l’établissement et des modalités de son exploitation. Le code de commerce prévoit qu’en cas de désaccord cette commission sera fixée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Le mandant perçoit l’intégralité du montant du chiffre d’affaire, déduction faite de la commission versée au gérant mandataire. 3) Une exclusion prévue par le législateur Sont exclus du statut de gérant mandataire les gérant non salariés des succursales des maisons d’alimentation de bétails. Il peut être mis fin à tout moment au contrat passé entre le mandant et le gérant mandataire dans les conditions stipulées par les parties mais lorsque le contrat est résilié à l’initiative du mandant, il doit versé au gérant mandataire une indemnité (égale soit au montant des commissions acquises soit à la commission minimale garantie pendant les 6 mois précédant la résiliation du contrat, soit à la commission minimale garantie pendant la durée d’exécution effective du contrat si celle ci est inférieure à 6 mois). Rien n’empêche les parties de stipuler des conditions plus favorables, et aucune indemnité n’est due en cas de faute grave de la part du gérant mandataire. Paragraphe 3 : La location gérance ou gérance libre. Le propriétaire ne va pas se contenter d’abandonner la gestion, il va abandonner l’exploitation. Le locataire gérant va donc supporter seul les risques du commerce et corrélativement il a la qualité de commerçant. A) La location gérance ordinaire. 1) L’exercice de la location gérance. a. La mise en œuvre. Elle ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies : conditions de fond, de forme et de publicité.  conditions de fond : Le propriétaire du fonds ne doit pas être frappé par une des dispositions de la loi de 1947 (L144-3). Le propriétaire du fonds ne peut ensuite concéder une location gérance qu’à la condition qu’il ait exploité pendant 2 ans au moins le fonds de commerce mis en gérance. Ce délai de 2 ans est sanctionné par la nullité mais il peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du TGI sur simple requête du propriétaire notamment quand il justifie être dans
l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce personnellement ou par l’intermédiaire de préposé. Ce délai ne s’applique pas à l’état, aux collectivités locales, aux établissements de crédit, aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, ni aux bénéficiaires d’un partage d’ascendant en ce qui concerne le fonds de commerce recueilli, aux conjoints attributaires du fonds de commerce à la suite delà dissolution du régime matrimonial lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins 2 ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage. Ne s’applique pas à certains loueurs de fonds de commerce, ou si une requête en dispense a été formée par le loueur.
 conditions de forme :
 conditions de publicité :
Art R144-1 : les contrats de location gérance doivent être publiés dans la 15aine de leur date
sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
b. Les effets.  entre les parties :
Obligations du locataire gérant : à la qualité de commerçant donc il doit se faire immatriculer.
Il doit verser au propriétaire du fonds une contrepartie en argent (loyer convenu qui est souvent indexé pour tenir compte de l’érosion monétaire). La révision peut être demandée si par le jeu de la clause le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé. Si un des éléments de la clause vient à disparaître, la révision n’est possible que s’il existe une variation de plus du quart de la valeur locative. Pourra se rajouter une somme d’argent supplémentaire pour garantir au propriétaire que le locataire gérant jouira de son fonds en bon père de famille (c’est une sorte de dépôt de garantie).
Obligations du propriétaire du fonds : il doit mettre le fonds à la disposition du locataire gérant
et ne doit pas troubler le gérant dans sa jouissance ni lui faire concurrence. Depuis 1984 le propriétaire du fonds n’est plus obligé de se faire inscrire au RCS.
 à l’égard des tiers :
Certaines personnes peuvent être intéressées par le contrat de location gérance. La mise en location gérance du fonds de commerce peut être préjudiciable aux créanciers. On permet aux créanciers d’agir et il faut distinguer les créanciers du propriétaire du fonds de ceux du locataire gérant.
Pour les premiers : les dettes du loueur affairant à l’exploitation du fonds peuvent être
déclarées immédiatement exigibles par le TC, s’il estime que la location gérance met en péril leur recouvrement. L’action doit être introduite dans les 3 mois à peine de forclusion à compter de la publication de la location gérance dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les créanciers du locataire gérant : pour se faire payer leurs créances ceux ci vont pouvoir
bénéficier du patrimoine du locataire gérant mais aussi pendant un certain temps du patrimoine du loueur. Art L144-7 : jusqu’à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. 2) La fin de la location gérance La publicité va se retrouver pour la fin de la location gérance  tiers doivent être avertis que le locataire va cesser son activité. Effet important, car à la fin de la location gérance, toutes les dettes afférentes à l’exploitation du fonds, pendant la durée de la gérance, seront immédiatement exigibles. Le locataire gérant ne peut pas prétendre au renouvellement du contrat, ni à) une quelconque indemnité, alors même que le contrat de location gérance peut se développer dans le temps. Il ne faut pas confondre avec le bail commercial (art L145-1 et suivant du Code de commerce) qui ne concerne que la location de l’I dans lequel le fonds est exploité. Lorsque le loueur du fonds de commerce est à la fois propriétaire de l’I et propriétaire du fonds de commerce et que la location gérance porte sur les deux  le législateur à l’art L145-6 refuse le droit à l’indemnité d’éviction lorsque le propriétaire refuse le renouvellement de la location gérance, mais la jurisprudence accore une indemnité de PV. Remarque (2) : Si on se place dans l’hypothèse où le locataire exploite le fonds dans un I loué par le propriétaire du fonds, ce ne sera pas au locataire de demander le renouvellement du bail mais au propriétaire du fonds. Le même régime s’applique pour la location du fonds de l’artisan. B) La location particulière à la faillite Dans le cadre de la faillite, la location gérance est assez particulière. La procédure résultant de la L du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation des entreprises, se déroulait en deux temps : une période d’observation pour poser un diagnostique et présenter une solution au T, la solution finalement adoptée par le T, soit un plan de redressement, qui peut être un plan de continuation, ou un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise, soit si un plan de redressement n'est pas possible, la liquidation judiciaire. Depuis 1994 on pouvait se passer de période d’observation. La L de sauvegarde du 26 juillet 2005 est venue modifier ces deux phases et corrélativement est venue retoucher cette location gérance particulière.
1) La location gérance en période d’observation Sous l’empire du droit antérieur à la L de sauvegarde, un premier type de location gérance pouvait être concédé en période d’observation à la demande du procureur de la République et pour une durée maximale de 2 ans, dès lors que la disparition de l’entreprise était de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale. La durée de la période d’observation était prolongée jusqu’au terme du contrat de location gérance. Autre particularité : contrairement à la location gérance de droit commun, qui pendant 6 mois institue une solidarité entre le loueur de fonds et le locataire gérant était seul tenu envers les tiers dès la conclusion du contrat. La bonne exécution du contrat de location gérance était contrôlée par l’administrateur judiciaire et lorsque le locataire gérant accomplissait un A de nature à porter atteinte aux éléments pris en location gérance, ou lorsqu’il diminuait les garanties qu’il avait données, la résiliation de la location gérance pouvait être décidée par le T de la procédure collective, soit d’office, soit sur demande de certains organes de la procédure collective. La loi a supprimé cette possibilité de location gérance pendant la période d’observation et la doctrine considère que même une location gérance de droit commun est désormais exclue pendant cette période d’observation. 2) La location gérance dans le cadre du plan de redressement Deuxième type de location gérance peut être envisagé en dehors de la période d’observation si le redressement judiciaire de l’entreprise s’avère possible. C’est l’article L631-22 du Code de commerce qui énonce que la location gérance est possible pour un plan de cession dans le cadre du redressement. Le régime de cette location gérance est le même que pour celle qui est prévue dans le cadre de la liquidation. 3) La location gérance dans le cadre de la liquidation Dans le jugement qui arrête le plan de cession, le T peut en effet autoriser la conclusion d’un contrat de location de gérance  L642-13 du Code de commerce. La location peut donc assortir une cession. Il en découle que le contrat de location gérance emporte l’obligation d’acquérir l’entreprise, ainsi le jugement qui arrêt le plan emporte cession des contrats nécessaires à l’activité, même lorsque la cession est précédée d’une location gérance. L’entreprise donnée en location gérance doit être effectivement cédée dans les deux ans. Cette location est soumise à des conditions : Elle ne peut être consentie qu’au profit de la personne qui a présenté l’offre d’acquisition permettant dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi et le paiement des créanciers. Elle n'est possible même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l’I.
Le T avant de décider d’accorder la location gérance doit avoir préalablement entendu un certain nombre de personnes  liquidateur, administrateur judiciaire, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et recueillir l’avis du MP. Avant la L de sauvegarde, cette location gérance se déroulait sous la surveillance du commissaire au plan, qui rendait compte au T de toute atteinte aux éléments pris en location gérance, de l’inexécution des obligations incombant au locataire gérant. Depuis la L de sauvegarde, le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Le T peut ordonner la résiliation du contrat de location gérance et la résolution du plan. Si le locataire gérant venait à ne pas exécuter son obligation d’acquérir dans les conditions et dans les délais fixés par le plan, le T peut également ordonner la résiliation du contrat de location gérance et la résolution du plan sans préjudice d’éventuels DI. Le locataire gérant peut néanmoins demander au T de modifier les conditions de son acquisition sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévoyant la cession effective dans les deux ans. Mais il peut demander la modification des conditions en dehors du prix et du délai s’il justifie qu’il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable (rare en pratique). Comme il s’agit d’une décision assez grave, le T ne peut le faire qu’après avoir entendu un certain nombre d’organes de la procédure.
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