Source: https://www.elegia.fr/actualites/paie/temps-partiel-therapeutique-comment-traiter-paie
Timestamp: 2018-10-16 04:39:12+00:00
Document Index: 204647016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le temps partiel thérapeutique : comment le traiter en paie ? - Actualité ELEGIA
Petit Rappel : qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique s'inscrit dans une démarche de reprise du travail.
Le salarié doit auparavant avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d'un temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique est possible pour un salarié qui a repris à temps complet après un arrêt de travail, puis est obligé de diminuer son activité en raison de son premier arrêt de travail.
Le maintien d'une indemnisation sécurité sociale n'est qu'une simple faculté laissée à l'appréciation de la CPAM.
Le temps partiel thérapeutique est considéré comme du travail effectif tant pour les droits liés à l'ancienneté que pour les congés payés et autres droits sociaux. Le salarié est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Temps partiel thérapeutique : comment le traiter en paie ?
La mise en place du mi-temps et conséquences possibles
Le médecin traitant du salarié est à l'initiative de la mise en place du temps partiel thérapeutique, en le prescrivant via un certificat médical.
Le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) examine le salarié et donne son avis sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail du malade. Le médecin-conseil est seul compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique.
En cas de réponse favorable de la CPAM, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d'obtenir l'avis du médecin du travail. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail est chargé d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement l'une ou l'autre de ces mesures (c. trav. art. R. 4624-22).
Le médecin du travail, qui n'est pas lié par l'avis du médecin traitant, doit formuler par écrit son avis d'aptitude, donner son accord aux aménagements thérapeutiques et en préciser les modalités en liaison avec l'employeur et, le cas échéant, le médecin traitant. Il peut, au contraire, considérer que le salarié est apte sans qu'il soit nécessaire d'organiser la reprise de son travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
En cas de difficulté ou de désaccord sur l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé ou la nature des postes que son état de santé lui permet d'occuper, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail (c. trav. art. L. 4624-1). Ainsi, l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de la part du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail.
Lorsque l'aménagement proposé constitue une modification du contrat de travail, le salarié peut le refuser sans que ce motif constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Il en est de même lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté, dans le cadre du temps partiel avec les recommandations du médecin. L'employeur doit, dans ce cas, solliciter à nouveau l'avis du médecin de travail.
Toutefois, l'employeur peut s'opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise. Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (c. trav. art. L. 4624-1). Le refus peut ainsi résulter de l'impossibilité d'organiser une reprise aménagée sur le poste occupé par le salarié et de l'absence de tout autre poste compatible avec l'état de santé ou avec les contraintes d'organisation de l'entreprise.
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à ses capacités. À défaut, le salarié peut envisager une action en dommages et intérêts devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'entreprise.
Le salarié doit faire parvenir à son employeur l'avis d'arrêt de travail mentionnant le mi-temps thérapeutique et ses prolongations tant que la situation se poursuit.
À l'issue du temps partiel thérapeutique, le salarié est à nouveau examiné par le médecin du travail qui doit rendre un nouvel avis sur son aptitude à reprendre le travail de façon définitive et dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant la maladie ou l'accident.
Quels sont les impacts sur le traitement de la paie ?
Le contrat de travail n'est pas suspendu puisque le salarié fournit en partie sa prestation de travail ;
Le salarié n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire
Le salarié n'est plus en arrêt maladie puisqu'il a repris le travail.
1. Les conséquences sur le bulletin de paie
L'employeur doit rémunérer le salarié en fonction de la prestation de travail fournie.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein.
Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
Il est à noter que le maintien des IJSS et la fixation de leur montant appartiennent à la caisse.
Les salariés en mi-temps thérapeutique doivent être considérés comme ayant repris le travail, leur contrat de travail n'étant plus suspendu.
Ils n'ont pas droit au maintien du salaire prévu en cas d'arrêt de travail (en application de la loi ou d'une convention collective) et ne peuvent en invoquer le bénéfice pour compléter l'indemnisation versée par la sécurité sociale.
Ils ont droit :
au calcul de son ancienneté dans les conditions habituelles ;
au bénéfice de congés payés complets (seule l'indemnité de congés sera calculée en fonction du salaire réduit) ;
à la participation ou à l'intéressement, compte tenu des critères de répartition applicables ;
2. Quid du calcul des cotisations ?
Malgré l'absence de statut à temps partiel du salarié en mi-temps thérapeutique, il est possible d'appliquer l'abattement d'assiette pour temps partiel.
D'un commun accord, l'employeur et le salarié peuvent toutefois renoncer à cette proratisation et calculer les cotisations sans réduction de plafond.
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'abattement d'assiette pour temps partiel doit pratiquer cet abattement à chaque échéance de paie lui offrant cette possibilité, et non en fin d'année à l'occasion de la régularisation annuelle.
En effet, les URSSAF sont en droit de refuser le bénéfice de l'abattement d'assiette à l'employeur qui a négligé d'y procéder à chaque échéance de cotisations et qui s'est contenté de l'appliquer à l'occasion de la régularisation annuelle.
L'assiette des cotisations plafonnées est réduite à proportion de la rémunération du poste à temps partiel par rapport à la rémunération du même poste à temps plein :
Salaire à temps partiel x plafond de la périodicité de la paie / salaire à temps plein