Source: https://www.gisti.org/spip.php?article1666
Timestamp: 2018-07-19 22:59:26+00:00
Document Index: 151176277

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'arrêt ', '§ 48', '§ 40', '§ 41']

A. L'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier dans les textes (dans le Ceseda et dans le droit de l'UE) ⋅ GISTI
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dans le Ceseda et dans le droit de l’UE
Analyse du collectif Délinquants solidaires, 4 février 2017
Article L. 622-1 modifié en dernier lieu part la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 11
Pour l’application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 622-1, la situation irrégulière de l’étranger est appréciée au regard de la législation de l’État partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l’encontre de l’auteur de l’infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l’Etat membre ou de l’Etat partie intéressé.
Article L. 622-4 modifié en dernier lieu par la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 12
Pour retenir l’infraction d’aide au séjour irrégulier d’un étranger, le juge doit s’expliquer sur l’existence d’une contrepartie.
C. cass, crim, 4 mars 2015, n° 13-87185
Attendu que, d’autre part, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ; [...]
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles M. X... a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Reims, en date du 12 septembre 2013, en ses seules dispositions relatives à M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; [...]
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002- définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
Article premier - Infraction générale
2. Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée.
Article 2 - Instigation, participation et tentative
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions visées à l’article 1er soient également applicables à quiconque :
b) est complice d’une des infractions visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ou b), ou
** Remarque : la directive de 2002 a remplacé le texte moins précis suivant :
Convention du 19 juin 1990 d’application des accords de Schengen, article 27
"les parties contractantes s’engagent à instaurer des sanctions appropriées à l’encontre de quiconque aide ou tente d’aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d’une partie contractante en violation de la législation de cette partie contractante relative à l’entrée et au séjour des étrangers".
Décision-Cadre du Conseil, JOCE n° L 328 du 5 décembre 2002 (2002/946/JAI) visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
L’article 1er de cette décision-cadre prévoit des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" contre les infractions définies aux articles 1 et 2 de la directive.
Deux jurisprudences européennes
Un délit autonome : délit d’aide à l’entrée irrégulière sans irrégularité de l’entrée dans l’espace Schengen
CJUE, 10 avril 2012, C-83/12 PPU, Minh Khoa Vo
Le "code des visas ne s’oppose pas « à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où des personnes infiltrées, ressortissantes de pays, disposent d’un visa qu’elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l’État de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé » (§ 48)
Un "juste équilibre" entre le respect de la vie privée et familiale et le "délit de solidarité"
CEDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France
« Les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions pénales d’une part, et de protéger le droit du requérant au respect de sa vie familiale, d’autre part » (§ 40) d’où l’absence de violation de l’article 8 (§ 41).
>>> B. Condamnations
Dernier ajout : vendredi 27 avril 2018, 12:31
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