Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257340&fastPos=3&fastReqId=592446743&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-17 08:47:06+00:00
Document Index: 208074146

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 30', 'art. 33', "l'article 48", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 33", "l'article 48", "l'article 47", "l'article 51", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 33", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 879", 'art. 1794', "l'article 879"]

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Chapitre II : Activités économiques en milieu rural.
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Modifie Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi.
Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Crée Code de l'urbanisme - art. L143-2 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L143-4 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L143-5 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L143-6 (VT)
Modifie Code rural - art. L123-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M)
Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public.
Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 30-1 (VT)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux.
Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Crée Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 33
II.-L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Au titre de 2017 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2016 sont appliqués à la même compensation.
Chapitre V : Dispositions relatives à la chasse.
Modifie Code de l'environnement - art. L413-5 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L423-15 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L413-4 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L424-10 (M)
Titre V : Dispositions relatives à la montagne
Chapitre Ier : Objectifs et institutions de la politique de la montagne.
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives au développement économique et social en montagne.
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-9 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-8 (VT)
I., II.-(paragraphes modificateurs).
III.-En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont transférés, à la date de dissolution, au Centre national de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière. Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code forestier et au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
Le Centre national de la propriété forestière est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1794 (M)
Lorsque l'Etat en est membre, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité. Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est le directeur départemental des finances publiques du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui. Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article. Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.