Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/20060322/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-04-04 00:36:22+00:00
Document Index: 285854130

Matched Legal Cases: ['art. 59', "l'article 81", "l'article 46", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 19", "l'article 81", "l'article 46", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 19"]

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 39(1)* de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'approuver :
a) l'abrogation par le Tribunal canadien du commerce extérieur des Règles du Tribunal canadien des importations, approuvées par le décret C.P. 1985-3312 du 7 novembre 1985***;
b) l'établissement en remplacement, par le Tribunal canadien du commerce extérieur après consultation avec le ministre des Finances, des Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.
*L.C. 1988, ch. 65, art. 59 (A)
**L.R., ch. 47 (4e suppl.)
***DORS/85-1068, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 4652
PARTIE IRègles d'application générale
7 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme ou de procédure.
Modes d'envoi des documents
Demandes en vue d'une décision ou d'une ordonnance
25.2 S’il décide de tenir une audience électronique, le Tribunal publie un avis d’audience dans la Gazette du Canada et en envoie copie aux parties connues, avant le début de l’audience.
Remise et ajournement d'audience
Commencement de l'appel
Envoi de l'avis d'appel
Prolongation du délai pour former opposition ou interjeter appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
Avis d'intervention dans un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Intervention d'un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d'accise
Intervention en vertu de l'article 81.34 de la Loi sur la taxe d'accise
Aide en vertu du paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d'accise
Nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes ou nouvelle audition aux termes de l'alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
47 (1) Lorsqu’une affaire est renvoyée au Tribunal par la Cour fédérale pour une nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes ou pour une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de nouvelle audience donnant les renseignements suivants :
c) tout autre renseignement relatif à la nouvelle audition que le Tribunal indique.
Envoi de l'avis au commissaire
Avis d'ouverture d'enquête préliminaire
Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire
Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête
Renseignements déposés par le secrétaire — Avis au commissaire au titre de l'article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Avis de réouverture d'enquête
Avis de commencement d'enquête
Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Réexamen au titre de l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
73.1 (1) Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions sont réputées annulées à l’expiration d’une période de cinq ans conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , l’avis d’expiration que le secrétaire est tenu de faire publier dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 76.03(2) de cette loi doit préciser notamment :
Réexamen au titre de l'article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Envoi de l'avis des mesures prises et de l'exposé des motifs
Complément d'information accompagnant la plainte écrite
Avis relatif à l'examen visé à l'article 19.02 de la Loi
Envoi de l'avis d'examen
101 Lorsque le Tribunal décide de mener une enquête, le secrétaire envoie sans délai un avis écrit au plaignant, à l’institution fédérale et aux autres parties intéressées, et fait publier un avis d’ouverture d’enquête.
113 Si le Tribunal décide de mener une enquête sur la demande de prorogation, le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis d’enquête comportant les renseignements suivants :
4 - PARTIE I - Règles d'application générale
7 - Vice de forme ou de procédure
13.1 - Modes d'envoi des documents
16 - Communication à l'avocat ou à l'expert de renseignements confidentiels
18 - Conférence préparatoire à l'audience
23.1 - Demandes en vue d'une décision ou d'une ordonnance
25 - Formes d'audience
26 - Remise et ajournement d'audience
31 - Commencement de l'appel
32 - Envoi de l'avis d'appel
33 - Prolongation du délai pour former opposition ou interjeter appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise
37 - Date de l'audience
38 - Avis d'audience
39 - Avis d'intervention dans un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
40 - Intervention d'un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d'accise
40.1 - Avis d'intervention
42 - Intervention en vertu de l'article 81.34 de la Loi sur la taxe d'accise
43 - Aide en vertu du paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d'accise
47 - Nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes ou nouvelle audition aux termes de l'alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
50 - Envoi de l'avis au commissaire
52.2 - Avis d'ouverture d'enquête préliminaire
52.3 - Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire
54 - Avis d'ouverture d'enquête
55 - Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête
62 - Renseignements déposés par le secrétaire — Avis au commissaire au titre de l'article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
65 - Avis de réouverture d'enquête
66 - Envoi de l'avis
68.1 - Avis de commencement d'enquête
70 - Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
73.1 - Réexamen au titre de l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
73.5 - Réexamen au titre de l'article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
79 - Envoi de l'avis
80 - Envoi de l'avis des mesures prises et de l'exposé des motifs
83 - Complément d'information accompagnant la plainte écrite
85 - Avis d'enquête
86 - Envoi de l'avis
87 - Tenue d'une audience
91 - Avis d'expiration
92.1 - Avis relatif à l'examen visé à l'article 19.02 de la Loi
92.2 - Envoi de l'avis d'examen
98 - Avis de dépôt d'une plainte
101 - Avis d'enquête
103 - Rapport de l'institution fédérale
104 - Présentation des observations sur le rapport de l'institution fédérale
110 - Avis d'expiration