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Timestamp: 2019-02-23 21:55:45+00:00
Document Index: 26447206

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 218', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 419", 'arrêt ']

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Prescription de l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, exercée par un bailleur professionnel
Par pareil le 27/01/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines
L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, lorsqu'elle est exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale applicable en vertu de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, et non à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation (désormais, C. consom, nouv. art. 218-2).
Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-27.580, FS-P+B+R+I ).
Pour déclarer prescrite l'action de la bailleresse, le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Montargis avait retenu que la société L. était un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d'un loyer, que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation s'appliquait donc aux relations entre les parties.
A tort, selon la Cour suprême, qui rappelle d'abord qu'en application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Elle ajoute alors que le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
(Source : Lexbase du 27/01/2017 n° N6431BW4)
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Par pareil le 13/01/17
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois
Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération. Telle est la précision apportée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, FS+P+B+I).
En l'espèce, Mme X, désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'Hélène Y, décédée le 18 octobre 2013, avait été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme Z. Une ordonnance du 24 octobre 2013 avait condamné cette dernière, fille de la majeure protégée, à payer à Mme X une certaine somme au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la période du 20 mai au 31 décembre 2010 et pour les années 2011 et 2012.
Mme X faisait grief à l'arrêt rendu par la cour de Versailles (CA Versailles, 30 septembre 2015, n° 15/02200) de rejeter sa demande de fixation de ses émoluments, faisant valoir que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté et qu'aucun texte n'autorise le juge à en diminuer le montant. Aussi, selon la requérante, en retenant qu'elle ne pouvait prétendre à ses émoluments pour l'exercice de sa mission de mandataire à la personne d'Hélène Y durant les années 2010, 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel avait ajouté une condition à la loi, en violation de l'article 419 du Code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du Code de l'action sociale et des familles.
L'argument est balayé par la Cour suprême qui, après avoir énoncé la règle précitée, approuve la cour d'appel qui, ayant relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en avait exactement déduit que la demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée.
(Source : LEXBASE du 13/01/2017 N° N6195BWD).
Possibilité de décharge d'une partie de la dette successorale
Par pareil le 05/01/17
L'héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il a des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine.
Tel est le principe retenu par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 16-12.293, F+P+B+I).
(Source : Lexbase n° N6083BW9).
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