Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/vulnerabilite_droit_securite_sociale_3429/faute_inexcusable_15333.html
Timestamp: 2020-04-08 03:40:39+00:00
Document Index: 43398178

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>Vulnérabilité et droit de la sécurité sociale
>La refonte du régime de la faute inexcusable de l’employeur
La refonte du régime de la faute inexcusable de l’employeur
Notre système actuel de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est issu de la loi du 9 avril 1898 qui a posé le principe d’une indemnisation automatique mais forfaitaire : le salarié est assuré de recevoir une indemnisation dès lors qu’il démontre que l’accident est survenu « par le fait ou à l’occasion du travail », sans qu’il soit nécessaire de démontrer la faute de l’employeur.
Enfin l’institution de la sécurité sociale, par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, et la loi du 30 octobre 1946, substituaient à la responsabilité individuelle de l’employeur une responsabilité collective sur la base d’une assurance obligatoire pour tous les employeurs, ceux-ci cotisant aux caisses de sécurité sociale qui se chargeaient du règlement des indemnités à la place des compagnies d’assurance privées.
Ce système de réparation du risque professionnel perdure aujourd’hui selon les mêmes bases.
Mais si les articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale organisent une présomption d’imputabilité au travail en faveur du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L. 451-1 du même code interdit à la victime ou ses ayants droit toute action de droit commun contre l’employeur, et ces litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale.
Par ailleurs, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, si elle est fondée sur une présomption d’imputabilité, n’ouvre droit qu’à une réparation forfaitaire.
La prise en charge de la maladie ou de l’accident du salarié victime va être assurée par la caisse primaire, qui va lui verser des indemnités journalières jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, puis le cas échéant, en cas de subsistance d’une incapacité permanente, lui allouer une rente.
Il ne peut par contre solliciter de son employeur l’indemnisation d’aucun autre des chefs de préjudice qu’il pourrait faire valoir.
Si la loi du 9 avril 1898 a, en son temps, considérablement amélioré le sort des salariés, la situation des victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles apparaît ainsi, de nos jours, plus précaire que celles des victimes « de droit commun » qui ont droit à une indemnisation intégrale, une telle action n’étant ouverte aux salariés victimes que lorsque l’accident du travail est dû, en tout ou partie, à la faute d’un tiers, ou dans le cas – exceptionnel – d’une faute volontaire de l’employeur.
C’est pourquoi, si la jurisprudence a toujours rappelé le principe de l’interdiction faite par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale au salarié victime d’un accident du travail de toute action de droit commun à l’encontre de son employeur[1], elle a par contre restreint la notion d’ayant droit aux personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur[2], excluant tout ceux qui, dans l’instance en cours, ne pouvaient prétendre à une quelconque indemnisation au titre de la législation professionnelle[3].
Une indemnisation complémentaire peut cependant être attribuée en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Si le principe est qu’il s’agit également d’une indemnisation forfaitaire, limitée aux seuls préjudices prévus par les textes, le sort du salarié victime est cependant considérablement amélioré, puisqu’il peut alors prétendre à une majoration de la rente, à la réparation de certains chefs de préjudices limitativement énumérés, et, qu’en cas d’accident suivi de mort, ses ayants droit peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Une première définition de la faute inexcusable a été donnée par un arrêt des chambres réunies du 15 juillet 1941 dit « arrêt Villa » : « La faute inexcusable retenue par l’article 20-3 de la loi du 9 avril 1898 doit s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant (de la faute intentionnelle) par le défaut d’un élément intentionnel ».
Cette définition limitait très fortement la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire, et ce alors même que se développaient en parallèle des régimes de responsabilité sans faute.
Comme l’écrit le doyen Ollier[4] : « [...] une telle faute n’a longtemps été admise qu’à titre tout à fait exceptionnel. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence, consciente sans doute de la disparité croissante entre le régime de réparation des accidents du travail, même amélioré par la loi du 6 décembre 1976, qui permettait au salarié victime d’être indemnisé de certains postes de préjudice personnel en cas de faute grave de l’employeur, et le régime de réparation de doit commun, lui-même constamment amélioré, en particulier par la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la circulation, admettait de plus en plus fréquemment l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Les juridictions, et la Cour de cassation elle-même, répétaient inlassablement la définition rappelée ci-dessus, tout en déclarant inexcusables des fautes dont l’exceptionnelle gravité n’était pas immédiatement apparente [...] »
C’est ainsi que, dans sept décisions publiées du 28 février 2002 que la doctrine désignera par la suite comme les « arrêts amiante », la chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, en matière de maladie professionnelle, en énonçant : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »[5].
Tirant les conséquences de cette nouvelle définition, fondée sur l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur, en raison du contrat de travail lui donnant autorité sur le salarié, la chambre sociale va ensuite décider que peut être admis, à titre de faute inexcusable de l’employeur, toute faute qui aura été une cause nécessaire de l’accident, sans exiger désormais que celle-ci en soit la cause déterminante[6].
Par ailleurs, abandonnant sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la majoration de rente à laquelle le salarié pouvait prétendre en cas de faute inexcusable devait être appréciée en fonction de la gravité de la faute de l’employeur[7], la chambre sociale a décidé, dans un arrêt du 19 décembre 2002 que cette majoration de rente ne pouvait être réduite en fonction de la gravité plus ou mois importante de la faute de l’employeur, mais seulement en cas de faute inexcusable du salarié[8].
Par suite, et même si le texte de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit simplement que la rente majorée ne peut excéder la fraction de salaire correspondant à la réduction de capacité qui lui est reconnue après consolidation, il a été décidé que la majoration de rente devait toujours être fixée au maximum prévu par ce texte[9], et ce peu important l’éventuelle faute d’un tiers, en concours avec la faute inexcusable de l’employeur.[10]
Quant à la définition de la faute inexcusable du salarié, elle a été fixée pour la première fois dans un arrêt du 27 janvier 2004, qui indique que « présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience »[11].
Cette solution a été reprise par l’arrêt de l’assemblée plénière du 24 juin 2005, à propos de la demande présentée par un salarié qui, alors qu’il aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger, comme à l’habitude, sur le côté d’un bâtiment, avait été gravement blessé, cet échafaudage, surélevé le matin même, ayant heurté une ligne électrique.
Une cour d’appel ayant rejeté cette demande, au motif que la cause déterminante de l’accident était la faute de négligence du salarié, l’assemblée plénière a cassé sa décision, en retenant que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la présence de la ligne électrique, et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié.
Elle a par ailleurs décidé que la demande de majoration de la rente ne saurait être rejetée, une simple négligence n’ayant pas le caractère d’une faute inexcusable de la victime, caractérisée seulement par « une faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience »[12].
On soulignera l’avantage ainsi accordé au salarié, qui n’a à répondre de sa faute inexcusable que s’il commet une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience (définition également adoptée par la deuxième chambre civile s’agissant de la faute inexcusable du piéton dans le cadre de la loi de 1985), alors que l’employeur est, quant à lui, tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.
[1] 2e Civ., 22 février 2007, Bull. 2007, II, n° 53, pourvoi n° 05-11.811. Aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande de la salariée d’une association, victime d’un accident du travail causé par l’un des pensionnaires de celle-ci, en retenant que l’association n’était assignée en qualité d’employeur, mais en qualité de civilement responsable du pensionnaire qu’elle avait sous sa garde.
Voir aussi 2e Civ., 16 novembre 2004, Bull. 2004, II, n° 491, pourvoi n° 02-21.013 : viole l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, relève que l’employeur n’est pas assigné en cette qualité mais comme gardien de l’échelle ayant provoqué la chute du salarié à l’origine de l’accident du travail.
[2] Ass. plén., 2 février 1990, Bull. 1990, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 89-10.682. L’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. Le conjoint de la victime d’un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n’a pas la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 451-1 et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun. Ainsi, lorsqu’un salarié a été grièvement blessé au cours de son travail, alors qu’il se trouvait transporté dans un véhicule conduit par un salarié de la même entreprise, son épouse est recevable à agir contre ce dernier pour obtenir la réparation de son préjudice personnel découlant du fait qu’elle ne peut plus mener une vie normale auprès de son mari grabataire, ni espérer avoir d’enfant.
[3] Cf. 2e Civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.484. L’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l’article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur qui n’ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun.
[4] Pierre Ollier, « La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles », Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 109.
[5] Soc., 28 février 2002, Bull. 2002, V, n° 81, pourvois n° 00-10.051, 99-21.255, 99-17.201, 99-17.221, et autres.
[6] Soc., 31 octobre 2002, Bull. 2002, V, n° 336, pourvoi n° 00-18.359. Est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du travail survenu à un salarié ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Pour une décision antérieure exigeant que la faute de l’employeur soit la cause déterminante de l’accident, cf. par exemple Soc., 11 mars 1993, Bull. 1993, V, n° 85, pourvoi n° 90-18.763.
[7] Cf. Soc., 25 mars 1993, Bull. 1993, V, n° 100, pourvoi n° 91-15.227, et autres. La majoration de rente était alors considérée principalement comme une sanction, même si elle présentait un caractère indemnitaire.
[8] Soc., 19 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 400, pourvoi n° 01-20.447.
[9] Soc., 6 février 2003, Bull. 2003, V, n° 48, pourvoi n° 01-20.004.
[10] 2e Civ., 2 novembre 2004, Bull. 2004, II, n° 478, pourvoi n° 03-30.206.
[11] 2e Civ., 27 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 25, pourvoi n° 02-30.693.
[12] Ass. plén., 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7, pourvoi n° 03-30.038.
Les principes directeurs de la jurisprudence en matière de sécurité sociale