Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l17
Timestamp: 2020-01-22 09:17:16+00:00
Document Index: 24513919

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 30']

Période de codification : du 3 décembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2015, chap. 28, annexe 1, art. 152.
Historique législatif : 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 30; 2006, chap. 32, annexe D, art. 6; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 152.
(4) Si une déclaration a été enregistrée en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, aux fins de la présente loi l’association condominiale, et non les propriétaires des parties privatives, est réputée être le propriétaire du bien-fonds qui est décrit dans la déclaration. En outre :
a) les paiements dont l’association condominiale peut être responsable en vertu de la présente loi, y compris les dépens relatifs à une instance, constituent une dépense commune aux fins de la Loi de 1998 sur les condominiums;
b) les paiements à effectuer à l’association condominiale en vertu de la présente loi constituent un actif au bénéfice de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 1 (4); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 152.
2015, chap. 28, annexe 1, art. 152 - 03/12/2015
2 Le conseil de chaque municipalité locale nomme, par règlement municipal, le nombre d’inspecteurs des clôtures requis pour l’application des dispositions de la présente loi. En outre, le règlement municipal précise la rémunération à verser aux inspecteurs qui peut être fixée en fonction d’un taux horaire ou journalier ou d’un taux pour chaque inspection ou réinspection de la part des inspecteurs. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 2.
3 Un propriétaire de bien-fonds peut construire et entretenir une clôture pour marquer la limite entre son bien-fonds et les biens-fonds contigus. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 3.
4 (1) Si le propriétaire d’un bien-fonds désire faire construire une clôture pour marquer la limite entre son bien-fonds et le bien-fonds contigu à celui-ci, ou s’il désire faire reconstruire ou réparer une clôture existante et qu’il n’a pas conclu d’accord écrit avec le propriétaire du bien-fonds contigu au sujet du partage du coût de la construction, reconstruction ou de la réparation de la clôture, selon le cas, le propriétaire peut donner avis de son intention, rédigé selon la formule prescrite, au secrétaire de la municipalité locale où est situé le bien-fonds. Il peut demander que des inspecteurs examinent la clôture et procèdent à l’arbitrage du litige en ce qui concerne la partie de celle-ci que chaque propriétaire doit construire, reconstruire ou réparer, et entretenir et maintenir en place, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 4 (1).
5 (1) Si, en vertu de la présente loi, une date a été fixée pour un arbitrage ou une autre instance qui requiert une inspection ou une réinspection de la part des inspecteurs des clôtures, à l’exclusion d’un appel devant l’arbitre, le secrétaire de la municipalité, s’il estime que les conditions météorologiques ou l’état du sol rendent trop difficile la tenue de l’arbitrage à la date fixée à l’origine pour l’inspection ou la réinspection, peut ajourner cet arbitrage ou autre instance jusqu’à une autre date. En cas d’ajournement, le secrétaire doit, sans délai :
6 Si l’occupant du bien-fonds qui n’en est pas le propriétaire reçoit l’avis donné en vertu de la présente loi, il en informe immédiatement le propriétaire. S’il néglige de ce faire, il est responsable du dommage qu’une telle négligence cause au propriétaire. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 6.
7 Les inspecteurs des clôtures examinent les lieux et si l’un ou l’autre des propriétaires des biens-fonds contigus l’exige, ils entendent la preuve et peuvent interroger les propriétaires et leurs témoins sous serment. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 7.
8 (1) Les inspecteurs des clôtures rendent une sentence, rédigée selon la formule prescrite que signent deux d’entre eux, à l’égard des questions en litige. La sentence indique qu’une clôture doit être construite, entretenue et maintenue en place pour marquer la limite entre les biens-fonds contigus, ou, si une telle clôture existe, qu’elle doit être reconstruite ou réparée, entretenue et maintenue en place. En outre, la sentence précise :
2006, chap. 32, annexe C, art. 30 (1) - 01/01/2007
9 (1) La sentence est déposée au bureau du secrétaire de la municipalité locale où est situé le bien-fonds. Elle peut être attestée au moyen d’une copie certifiée conforme par le secrétaire qui l’envoie sans délai par courrier recommandé aux propriétaires des biens-fonds contigus et aux occupants de ceux-ci à la dernière adresse connue de leur domicile. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 9 (1).
10 (1) Le propriétaire qui n’est pas satisfait de la sentence peut en appeler auprès de l’arbitre de la division d’appel où est situé le bien-fonds. À cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une copie de la sentence rendue aux termes de l’article 8, le propriétaire signifie l’avis d’appel rédigé selon la formule prescrite au propriétaire ou à l’occupant du bien-fonds contigu et il dépose une copie de cet avis accompagnée d’un affidavit de signification de l’avis rédigé selon la formule prescrite auprès du secrétaire de la municipalité locale où est situé le bien-fonds dans le délai imparti ci-dessus et acquitte les droits prescrits. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 10 (1).
12 (1) Les inspecteurs des clôtures, sur réception d’un avis qui leur est signifié en vertu du paragraphe 11 (8) ou lorsqu’ils sont avisés en vertu du paragraphe (10) de l’article 11, se rendent sur les lieux conformément à cet avis. S’ils sont convaincus que le propriétaire du bien-fonds contigu ou l’occupant du bien-fonds de celui-ci, selon le cas, avait dûment été avisé en vertu du paragraphe 11 (1) ou (6) et qu’il a négligé de se conformer à la sentence, il incombe aux inspecteurs :
2006, chap. 32, annexe C, art. 30 (2, 3) - 01/01/2007
13 (1) Malgré le paragraphe 11 (3), le propriétaire qui désire faire exécuter une sentence ne démantèle pas un ouvrage construit par le propriétaire du bien-fonds contigu à l’égard de la clôture visée par la sentence, sauf s’il le fait conformément au présent article. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 13 (1).
14 (1) Si les inspecteurs se sont rendus sur les lieux conformément à l’avis donné en vertu du paragraphe 4 (2), 11 (8) ou du paragraphe 13 (5) ou (7), et s’ils ont décidé :
15 (1) La sentence rendue et le certificat établi à l’égard de celle-ci peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier compétent. Dès leur enregistrement, ils constituent des charges grevant le bien-fonds visé par la sentence ou le certificat en question. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 15 (1).
16 L’accord portant sur une clôture de bornage conclu entre des propriétaires par écrit selon la formule prescrite peut être enregistré et exécuté de la même façon qu’une sentence que rendent des inspecteurs. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 16.
17 (1) Le conseil de chaque municipalité locale peut, par règlement municipal, fixer les droits administratifs raisonnables qui lui sont dus à l’égard des instances prévues en vertu de la présente loi. Toutefois, si un montant maximal est prescrit au sujet de ces droits, les droits ainsi fixés ne doivent pas excéder le montant maximal prescrit. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 17 (1).
18 (1) Un arpenteur-géomètre de l’Ontario et un témoin reçoivent la même indemnité que celle qui leur serait versée s’ils étaient assignés à comparaître devant la Cour des petites créances. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 18 (1).
2006, chap. 32, annexe C, art. 30 (4, 5) - 01/01/2007
19 (1) Malgré l’article 25, si un emplacement affecté à une route non ouverte à la circulation est situé entre les biens-fonds de deux propriétaires et s’il n’est pas entouré par une clôture autorisée, il incombe aux inspecteurs, sur demande qui leur est adressée, de diviser cet emplacement en parts égales entre les propriétaires des biens-fonds et d’exiger de chaque propriétaire intéressé qu’il assure la construction, l’entretien et le maintien en place de la partie de la clôture qui marque la ligne de partage qu’ils estiment juste. Toutefois, aucune disposition du présent article n’a d’incidence sur les droits ni ne porte atteinte aux droits qu’a la municipalité sur l’emplacement affecté à une route ou n’est réputée conférer un droit sur celui-ci à un ou plusieurs des propriétaires intéressés. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 19 (1).
20 (1) Si un bien-fonds utilisé anciennement pour les besoins d’une ligne de chemin de fer fait l’objet d’une cession sur toute sa largeur par la compagnie de chemin de fer en faveur d’une personne, de la Couronne du chef de l’Ontario, d’un organisme de la Couronne ou d’une municipalité qui n’est pas le propriétaire de biens-fonds attenants, la responsabilité de la construction, du maintien en place et de la réparation des clôtures qui marquent les limites latérales du bien-fonds revient à cette personne, à la Couronne du chef de l’Ontario, à l’organisme de la Couronne ou à la municipalité, respectivement, si :
2006, chap. 32, annexe D, art. 6 (1) - 01/01/2007
21 (1) Le propriétaire de tout ou partie d’une clôture de bornage qui fait partie de la clôture qui marque la limite entre son bien-fonds et celui du propriétaire du bien-fonds contigu ne doit pas démolir ni enlever une partie de cette clôture :
22 (1) Si un arbre est abattu par accident ou d’autre façon et s’il endommage une clôture de bornage, le propriétaire ou l’occupant du bien-fonds sur lequel l’arbre était planté l’enlève sans délai et répare la clôture. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 22 (1).
23 (1) La présente loi s’applique aux biens-fonds dont est propriétaire la municipalité ou à ceux dont est propriétaire un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales y compris ceux qui sont la propriété d’un office de protection de la nature. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 23 (1).
24 (1) Sauf dispositions contraires prévues aux paragraphes (2) et (3), la présente loi s’applique à la Couronne du chef de l’Ontario et la lie. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 24 (1).
25 (1) Malgré les articles 23 et 24, la présente loi ne s’applique pas aux biens-fonds qui constituent une voie publique, y compris ceux qui sont attenants à une voie publique et qui sont détenus à titre de réserve par une municipalité ou une autre administration publique afin de séparer des biens-fonds attenants à la réserve de la voie publique. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 25 (1).
26 La présente loi, sauf l’article 20, ne s’applique pas aux biens-fonds situés dans un secteur assujetti à un règlement municipal visant la répartition des coûts des clôtures de bornage adopté en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas. 2006, chap. 32, annexe C, par. 30 (6).
2006, chap. 32, annexe C, art. 30 (6) - 01/01/2007
27 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil crée une ou plusieurs divisions d’appel, selon ce qu’il estime opportun, de manière que tous les biens-fonds situés en Ontario se trouvent dans l’une des divisions d’appel. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 27 (1).
28 (1) Le secrétaire de la municipalité dans laquelle est déposé l’appel déposé aux termes de l’article 10 fait office de greffier aux fins d’un appel interjeté aux termes de cet article. L.R.O. 1990, chap. L.17, par. 28 (1).
29 Le ministre peut, par règlement :
2006, chap. 32, annexe D, art. 6 (2) - 01/01/2007
31 Le paragraphe 253 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou l’article 199 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une sentence, un certificat, une décision assortie de directives, une décision, un avis ou un autre document qui, à la suite de l’instance introduite en vertu de la présente loi, se trouvent en possession ou sous la garde du secrétaire ou de la personne qui est désignée par le conseil en vertu de la présente loi, aux fins de donner les avis. L.R.O. 1990, chap. L.17, art. 31; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 30 (7).
2006, chap. 32, annexe C, art. 30 (7) - 01/01/2007