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Timestamp: 2017-08-23 17:36:57+00:00
Document Index: 120776230

Matched Legal Cases: ['art.21', 'art 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art 23', 'art 23', 'art 34']

Le renforcement des pouvoirs de sanction de l’Autorité de Sûreté Nucléaire conféré par l’ordonnance n°2016-128
Par Loic Kerneis
juriste QSE
kerneisloic@hotmail.fr
Posté le: 12/02/2016 14:52
L’ordonnance n°2016-128 publiée le 11 février 2016 au Journal Officiel prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance apporte des modifications et précisions sur plusieurs domaines en matière de sûreté nucléaire. L’ordonnance institue une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante.
Afin d’améliorer la sécurité et la transparence en matière nucléaire, l’ordonnance
-	transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
-	étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
-	réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
-	instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
-	autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives
Enfin, elle clarifie et renforce les pouvoirs de sanction de l’ASN.
I)	Clarification des missions et attributions de l’ASN
- L'ordonnance procède à un renforcement du suivi étatique de la sûreté nucléaire (article 20 de l’ordonnance : l’Etat doit désormais « veiller à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et radioprotection ainsi que son contrôle sur le territoire national" au terme du nouvel article L591-2 du code de l'environnement (CE)
- Il est clairement précisé qu’elle participe à l’information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence (art.21 ord. modifiant L592-1 CE)
- Le domaine de compétence est clarifié : compétente dans les domaines des installations nucléaires de base (INB), de transport des substances radioactives, des équipements sous pression nucléaires, et des activités nucléaires mentionnées à l'article L.1333-1 du code de la santé publique (art 22 ord. Créant la sous-section « attribution et missions de contrôle » de l’ASN et instaurant art. L592-19 CE)
-	l’ASN peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés (art. 22 ord). Ses décisions seront soumises à homologation par arrêté et publiées au Journal officiel. De plus, il est prévu que l’ASN puisse recourir à des tierces expertises aux frais des assujettis dans ses domaines de compétences.
-	Pour les décisions individuelles, elle recevra les déclarations, procédera aux enregistrements, accordera les autorisations, édictera les prescriptions et délivrera les agréments. Enfin, les nouvelles dispositions du code de l’environnement établissent une commission des sanctions au sein de l’ASN qui sera compétente pour prononcer des amendes pécuniaires afin que soit respecté le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement.
-	Il appartient désormais à L’ASN d’organiser une veille permanente de matière de radioprotection sur le territoire national art. 22 ord. Créant l592-24 CE)
- En plus d’avoir rôle de suivi concernant les travaux de recherche et développement en matière de sûreté nucléaire et radioprotection, elle peut désormais formuler des propositions ou recommandation sur les besoins de recherche dans ce domaine. Elles seront communiquées au ministre compétent.
II) Sanction
L’un des points forts de l’ordonnance en matière de sanctions est la création d’une commission des sanctions au sein de l’ASN (art 23.ord instaurant une section 6 chap II, titre IX, livre V intitulée « commission des sanctions » de l’ASN. Cette commission est composée de quatre membres titulaires à savoir deux conseillers d’Etat et deux conseillers à la Cour de Cassation. Leur mandat est de six ans renouvelable une fois (art 23 ord instaurant L592-41 CE)
Augmentation des amendes administratives et pénales
En désignant parmi ses agents des inspecteurs de la sûreté nucléaire, l’ASN pourra procéder à des contrôles qui donneront éventuellement lieu à des sanctions administratives et/ou pénales. (art 34 ord. Renvoyant à art. L596-1 CE) Le montant maximal des amendes administratives mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-58du code de l’environnement sera fixé à
- 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base ;
- 1 million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires ; et
- 30 000 d'euros dans les autres cas.
Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 d'euros. En cas de défaillance de l’exploitant, l’autorité administrative pourra désormais également se retourner contre le propriétaire de l’INB, s’il est distinct de l’exploitant.
En matière pénale, les délits existants sont également renforcés :
- l’amende pour exploitation d’une INB en violation d’une mise en demeure est portée de 75 000 euros à 100 000 euros (qui est le montant prévu par la législation des ICPE) ;
- le délit d’obstruction prévu à l’encontre du propriétaire du terrain est étendu au propriétaire d’une INB ; et
- la peine prévue à l’encontre des personnes morales en cas d’exploitation non autorisée d’une INB est portée à 10 millions d’euros.