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Timestamp: 2016-10-21 20:16:32+00:00
Document Index: 117370399

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 429', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

6B_502/2013 (03.10.2013)
6B_502/2013 � � Arr�t du 3 octobre 2013
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 22 avril 2013.
Par ordonnance du 5 d�cembre 2012, l'Office r�gional du Minist�re public du Valais central a r�voqu� le mandat de d�fenseur d'office du pr�venu Y.________ confi� � Me X.________, refus� le paiement de frais et d'honoraires pour la p�riode du 11 d�cembre 2003 au 31 d�cembre 2010 et fix� � 1000 fr. l'indemnit� de Me X.________ pour celle du 1
er�janvier 2011 au 5 d�cembre 2012.
Par ordonnance du 22 avril 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis le recours form� par Me X.________ et fix� l'indemnit� pour son activit� de d�fenseur d'office du 11 d�cembre 2003 au 5 d�cembre 2012 � 5500 fr., TVA et d�bours inclus.
�En bref, il en ressort que Me X.________ a �t� d�sign� comme d�fenseur d'office de Y.________ avec effet au 11 d�cembre 2003. Le 28 d�cembre 2010, Me X.________ a fait parvenir au magistrat en charge du dossier un d�compte de ses honoraires pour son activit� jusqu'alors s'�levant � 12'893 fr. 70, dont 783 fr. 90 de d�bours. Le 17 d�cembre 2012, dans le cadre de son recours, Me X.________ a fait parvenir un second d�compte pour son activit� depuis le 28 d�cembre 2010 se montant � 5487 fr. 50, dont 618 fr. 50 de d�bours.
Me X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cette ordonnance. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme de la d�cision entreprise en ce sens que son indemnit� pour son activit� de d�fenseur d'office est fix�e � 12'100 francs.
�Invit�s � d�poser des observations sur le recours, le minist�re public y a renonc�, cependant que la cour cantonale a conclu � son rejet.
La d�cision attaqu�e a trait � la fixation d'une indemnit� de d�fenseur d'office dans le cadre d'une d�fense p�nale. Le recours en mati�re p�nale est ouvert � cet �gard (arr�ts 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1; 6B_130/2007 du 11 octobre 2007 consid. 1.1). A noter que l'indemnit� litigieuse a �t� fix�e par une autorit� de premi�re instance dont la d�cision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal. On ne se trouve donc pas dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 135 al. 3 let. b CPP qui pr�voit un recours devant le Tribunal p�nal f�d�ral lorsque l'indemnit� pour la d�fense d'office est fix�e par l'autorit� de recours. Cette hypoth�se concerne le cas o� l'autorit� de recours statue en premi�re instance sur l'indemnit� pour la proc�dure men�e devant elle (cf. NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n
La proc�dure s'est d�roul�e en partie sous l'�gide de l'ancien droit cantonal. Selon la jurisprudence rendue en mati�re d'indemnit� pour frais de d�fense d'un pr�venu acquitt� (art. 429 al. 1 let. a CPP), les d�pens sont �troitement li�s � la proc�dure et aux r�gles qui la gouvernent, ce qui justifie de les soumettre directement au CPP (arr�ts 6B_690/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2; 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1). Le m�me raisonnement peut �tre tenu s'agissant de l'indemnit� du d�fenseur d'office au sens de l'art. 135 al. 1 CPP.
Le recourant estime que le montant de l'indemnit� allou�e pour son mandat de d�fenseur d'office est arbitraire eu �gard au temps consacr� � son ex�cution.
3.1.�Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le d�fenseur d'office est indemnis� conform�ment au tarif des avocats de la Conf�d�ration ou du canton du for du proc�s. Pour les proc�dures se d�roulant devant les autorit�s cantonales, cette disposition renvoie donc aux r�gles de droit cantonal en mati�re d'indemnisation pour la d�fense d'office.
�Dans le canton du Valais, ces questions sont r�gl�es dans la loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives (LTar/VS; RSVS 173.8). Selon l'art. 27 al. 1 LTar/VS, les honoraires sont fix�s entre un minimum et un maximum pr�vus par la loi, d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail, le temps utilement consacr� par le conseil juridique, et la situation financi�re de la partie. L'art. 30 al. 1 LTar/VS pr�cise que le conseil juridique habilit� � se faire indemniser en vertu des dispositions en mati�re d'assistance judiciaire per�oit, en sus du remboursement de ses d�bours justifi�s, des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires fix�s dans la loi (art. 31 � 40 LTar/VS), mais au moins � une r�mun�ration �quitable telle que d�finie par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral. L'art. 36 LTar/VS pr�cise que les honoraires aff�rents � une proc�dure devant le minist�re public sont compris entre 550 et 5500 francs. L'art. 29 LTar/VS permet une augmentation du tarif dans les causes ayant n�cessit� un travail particulier.
3.2.�Selon la jurisprudence, les cantons sont libres de pr�voir un tarif r�duit pour la d�fense d'office par rapport aux honoraires d'un d�fenseur de choix (ATF 132 I 201 consid. 7.3.4 p. 209 et 8.6 p. 217 et les r�f�rences cit�es). Toutefois, la r�mun�ration horaire ne doit pas �tre inf�rieure � 180 fr. de l'heure (TVA en sus) pour �tre conforme � la Constitution (ATF 132 I 201 consid. 8.7 p. 217 s.).
3.3.�La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 286 s.). Il en va de m�me de l'invocation des moyens d�duits du droit constitutionnel et conventionnel (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105).
3.4.�Selon la jurisprudence rendue en mati�re de d�pens, qui s'applique aux indemnit�s dues au d�fenseur d'office, la d�cision par laquelle le juge fixe le montant des d�pens n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des limites d�finies par un tarif ou une r�gle l�gale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas all�gu�es par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). En revanche, il en va diff�remment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en �carter, il doit alors au moins bri�vement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines pr�tentions pour injustifi�es, afin que son destinataire puisse attaquer la d�cision en connaissance de cause (6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es).
3.5.�Le recourant se plaint de ce que l'indemnit� fix�e serait arbitraire et violerait la jurisprudence d�s lors que, rapport� aux 40 heures � indemniser (47 heures moins 6 heures 43 d�j� indemnis�es), le tarif horaire s'�l�verait � 137 fr. 50 de l'heure, sans tenir compte du fait que les d�bours sont inclus dans les 5500 fr. d'indemnit�.
3.6.�En substance, la cour cantonale a estim� que l'indemnit� due au recourant devait s'�lever � 5500 fr. TVA et d�bours compris. La d�cision entreprise n'indique pas le montant des d�bours qu'elle estime justifi� de sorte qu'il n'est pas possible de d�terminer la part du montant allou� pour le travail effectu� par l'avocat. Elle n'indique pas non plus le nombre d'heures qu'elle consid�re comme temps utilement consacr� � l'ex�cution du mandat. A cet �gard, elle se contente de relever que 6 heures 43 relatives � une proc�dure de plainte introduite en 2004 devant la Chambre p�nale devaient �tre d�duites du d�compte d�s lors qu'elles avaient d�j� �t� indemnis�es. De plus, 14 heures concernant divers entretiens et t�l�phones avec le client devaient �galement �tre soustraites du d�compte. Aucun acte d'instruction n'avait �t� accompli entre le 11 ao�t 2004 et le 12 f�vrier 2009 et le seul auquel avait particip� le recourant depuis lors �tait une s�ance de 30 minutes aupr�s du juge d'instruction. Le recourant n'avait requis des actes d'instruction que dans un courrier de deux pages auquel �taient annex�s huit pi�ces et cinq brefs questionnaires. Les d�marches aupr�s du Tribunal de district de Sierre et aupr�s d'autres avocats devaient �galement �tre retir�es, n'�tant pas indispensables.
�La motivation cantonale ne permet pas de d�terminer quelle est la dur�e des d�marches qu'elle a consid�r�es comme inutiles, hormis les 6 heures 43 et 14 heures qu'elle a indiqu�es. M�me si le temps utilement consacr� n'est qu'un des crit�res permettant d'�valuer les honoraires (cf. arr�t 6B_749/2010 du 24 f�vrier 2011 consid. 3.4), la cour cantonale devait mentionner le temps qu'elle estimait comme utilement consacr� � l'ex�cution du mandat afin de permettre de v�rifier que les droits constitutionnels du recourant n'avaient pas �t� viol�s, au regard de la jurisprudence rappel�e au consid. 3.2 supra. La cour cantonale devait �galement arr�ter le montant des d�bours afin de permettre d'�tablir pr�cis�ment la part du montant allou� destin� � indemniser le travail de l'avocat.
�La cause sera ainsi renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle indique le temps qu'elle estime comme utilement consacr� � l'ex�cution du mandat et les d�marches qu'elle estime inutiles (cf. arr�t 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et 2.4). Elle devra �galement mentionner le montant des d�bours. Une fois ceux-ci d�duits de l'indemnit�, elle veillera � ce que le temps utilement consacr� soit indemnis� � un tarif horaire minimum de 180 fr. de l'heure, TVA en sus, si le recourant y est soumis.
Le recours est admis, l'ordonnance attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.