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Timestamp: 2017-07-23 01:07:16+00:00
Document Index: 61352977

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 74', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 14']

Composition Président: Johannes Frölicher Hugo Casanova, Gabrielle Multone - PDF
Composition Président: Johannes Frölicher Hugo Casanova, Gabrielle Multone
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1 Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T , F Arrêt du 23 avril 2015 II e Cour des assurances sociales Composition Président: Johannes Frölicher Juges: Hugo Casanova, Gabrielle Multone Greffière: Vanessa Thalmann Parties A., recourant, représenté par Me Yves Minnier, avocat, contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée, Objet Assurance-invalidité Recours du 28 novembre 2013 contre la décision du 29 octobre 2013 Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB2 Page 2 de 12 considérant en fait A. A., né en 1977, domicilié à B., est marié et père de deux enfants. Il est titulaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1 er mars 2002 en raison de troubles psychiques (trouble dépressif récurrent et autres troubles spécifiques de la personnalité). Depuis le 18 mars 2002, il est employé auprès d'un atelier protégé. B. Suite à un accident de parapente survenu le 19 février 2013, l'assuré souffre en particulier d'une paraplégie incomplète initialement en-dessous de D12 à droite et de D9 à gauche et, par la suite, au niveau lésionnel en-dessous de D12 des deux côtés et se déplace en fauteuil roulant manuel. C. Le 10 juin 2013, l'assuré a déposé par l'intermédiaire du Centre suisse des paraplégiques une demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'oai) tendant à l'octroi de divers moyens auxiliaires pour l'adaptation de son appartement à son handicap. Le 19 septembre 2013, l'oai a communiqué à l'assuré que les conditions d'octroi de moyens auxiliaires étaient remplies. Il a indiqué prendre à sa charge les coûts de divers devis modifiés pour certains relatifs notamment aux aménagements de la salle de bain directement liés au handicap, à la suppression des seuils, à la pose d'une rampe de seuil en aluminium pour l'accès à la terrasse et à la pose d'une rampe d'accès avec palier à l'entrée de l'immeuble. Par projet de décision du 19 septembre 2013, puis par décision du 29 octobre 2013, l'oai a en revanche refusé de financer: - la pose d'un avant-toit et l'installation d'une prise électrique pour entreposer et recharger une aide à la propulsion de type Swiss Trac, étant donné que ce moyen auxiliaire avait été examiné par la SUVA; - les frais d'honoraires d'architecte, car la structure du bâtiment n'était pas touchée et que l'entourage de l'assuré ou un professionnel du bâtiment pouvait coordonner les travaux en cas de besoin; - l'adaptation au fauteuil roulant de l'accès au balcon, dès lors qu'elle constituait un doublon avec l'octroi de la modification à l'accès de la terrasse; - la pose de carrelage dans le corridor et la cuisine et la rénovation du carrelage de la salle de bain, motif pris que ces adaptations n'étaient pas directement en lien avec le handicap; - un nouveau lavabo dans la salle de bain, puisque le modèle existant était fonctionnel; - la fourniture de deux nouvelles portes-fenêtres avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse et au balcon et l'installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain, car ces modifications ne correspondaient pas au principe de simplicité et d'adéquation. D. Par mémoire du 28 novembre 2013, A. recourt contre cette décision auprès du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi des prestations requises et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour réexamen du droit aux moyens auxiliaires. A l'appui de ses conclusions, il expose qu'il ne peut, en raison de la forte pente, accéder à l'entrée de son immeuble qu'avec une aide mécanique à la propulsion de type Swiss Trac. Il ajoute que, comme il ne peut entrer dans la cage d'escaliers avec cet appareil à cause de l'étroitesse du couloir d'entrée, il doit le laisser à l'extérieur, de sorte qu'il est3 Page 3 de 12 indispensable de construire un avant-toit pour le protéger et d'installer une prise électrique à l'extérieur pour le recharger. Selon lui, il appartient à l'oai de prendre en charge ces adaptations, puisqu'il devra utiliser le Swiss Trac pour se rendre au travail. S'agissant des frais d'honoraires d'architecte, il les justifie par le genre d'intervention et la nécessité de permis de construire pour certains travaux. En ce qui concerne la pose de carrelage, il explique qu'il s'agit de supprimer les seuils et de surmonter les différences de niveaux du sol dans l'appartement. Selon lui, la salle de bain doit de plus être modifiée pour pouvoir être utilisée en fauteuil roulant (démolition du mur séparant la salle de bain et les WC, pose d'un carrelage antidérapant, lavabo adapté et nouveau chauffage, l'ancien étant situé dans le mur à démolir). Enfin, il relève qu'il ne peut pas utiliser sa terrasse en raison du seuil trop important pour y accéder en fauteuil roulant. Le 20 décembre 2013, le recourant a versé une avance de frais de 400 francs. E. Dans ses observations du 31 janvier 2014, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle souligne en substance que l'assurance-accident a considéré que les conditions de prise en charge du Swiss Trac n'étaient pas remplies, de sorte qu'il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de réexaminer ces conditions, qui sont similaires dans les deux cas. S'agissant de la pose de carrelage, elle rappelle qu'elle a accepté la prise en charge de la suppression de cinq seuils de porte et leur remplacement par des seuils plats, ce qui permet à l'assuré de se déplacer de manière autonome d'une pièce à l'autre. Elle relève également qu'elle a décidé la prise en charge d'une rampe avec seuil en aluminium strié permettant au recourant d'accéder à sa terrasse. Enfin, elle indique que le lavabo et le radiateur existants dans la salle de bain peuvent être déplacés. Dans sa réplique du 13 mars 2014, le recourant maintient ses conclusions et reprend pour l'essentiel les arguments déjà avancés. Le 11 avril 2014, l'autorité intimée indique qu'elle n'a pas de remarques particulières à formuler et maintient sa position. en droit 1. Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 2. a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS ), est réputée invalidité l incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. D'après l'art. 4 al. 1 LAI, l invalidité peut résulter d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. b) Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d une invalidité ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).4 Page 4 de 12 Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. d LAI). c) D'après le système mis en place par l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1 ère phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d objets qu il aurait dû acquérir même s il n était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). Le Conseil fédéral peut prévoir que l assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies (al. 4). Selon l'art. 21 bis LAI, lorsqu un assuré a droit à la remise d un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions (al. 1). L assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu à concurrence du montant qu elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste (al. 2). Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI sont l'expression du principe de la proportionnalité et supposent que les transformations requises soient propres à atteindre le but fixé par la loi et apparaissent nécessaires et suffisantes à cette fin. Elles supposent, en outre, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire (Tribunal fédéral, arrêt non publié I 502/2005 du 9 juin 2006 consid ). Pour la jurisprudence, les moyens auxiliaires doivent être simples et adéquats parce que la loi veut assurer la réadaptation là où elle est nécessaire et suffisante (ATF 103 V 68 = RCC 1977 p. 405). Cela a pour conséquence que le coût du moyen auxiliaire doit être adapté au résultat qu'on doit attendre de son utilisation (ATF 101 V 43 = RCC 1975 p. 392; RCC 1970 p. 223; RCC 1969 p. 175). Ainsi, l'assuré ne saurait prétendre au moyen auxiliaire qui serait le meilleur dans le cas particulier (ATF 98 V 98 = RCC 1970 p. 160). S'il choisit un modèle plus coûteux que celui qui lui serait accordé par l'ai, les frais supplémentaires sont à sa charge. Toutefois, lors du remplacement d'un moyen auxiliaire, il faut tenir compte aussi bien de l'aggravation éventuelle de l'invalidité que des progrès techniques réalisés depuis la dernière remise. Le remplacement peut donc être plus cher que le moyen auxiliaire à remplacer (ATF 106 V 10 = RCC 1980 p. 476). Conformément à la délégation de compétence contenue à l'art. 21 al. 1 LAI, le Conseil fédéral, en arrêtant l'art. 14 OAI, a lui-même sous-délégué ses pouvoirs au Département fédéral de l'intérieur, qui a dressé une liste des moyens auxiliaires dans l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS ). Selon l'art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L assuré n a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l activité nommément désignée au chiffre5 Page 5 de 12 correspondant de l annexe (al. 2). Le droit s étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l invalidité (al. 3). L assuré n a droit qu à des moyens auxiliaires d un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d un autre modèle (al. 4, 1 ère phrase). La liste contenue dans l'annexe à l'omai est exhaustive dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 121 V 258 consid. 2b et les références). 3. En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 12 juillet 2013 de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées (FSCMA) que l'assuré vit avec son épouse et ses deux enfants dans un appartement de 5 ½ pièces se situant au premier étage d'un petit immeuble locatif à B.. L'entrée de l'immeuble se trouve dans une ruelle en pente. Il est nécessaire de franchir un escalier pour accéder à l'appartement de l'assuré. Le recourant critique le refus de prise en charge par l'assurance-invalidité des moyens auxiliaires suivants: pose d'un avant-toit et installation d'une prise électrique à l'extérieur de l'immeuble (consid. 4); remplacement du lavabo dans la salle de bain (consid. 5b); installation d'une portefenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse (consid. 5c); installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain (consid. 5d); pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine (consid. 5e); rénovation du carrelage dans la salle de bain (consid. 5f); et honoraires d'architecte (consid. 6). Le recourant ne conteste en revanche pas le refus de prise en charge des frais relatifs à la pose d'une porte-fenêtre avec seuil spécial pour l'accès au balcon. 4. a) Dans sa décision attaquée, l'oai a nié le droit à la prise en charge des frais relatifs à la pose d'un avant-toit et à l'installation d'une prise électrique à l'extérieur du bâtiment pour le dispositif de propulsion de type Swiss Trac de l'assuré, motif pris que ce moyen auxiliaire avait été examiné par la SUVA. Le recourant expose qu'il a besoin d'une aide mécanique à la propulsion de type Swiss Trac, dès lors qu'il doit emprunter avec son fauteuil roulant manuel une ruelle en forte pente (15 %) pour accéder à son immeuble. Il ajoute qu'il ne peut pas entrer dans la cage d'escalier avec cet appareil en raison de l'étroitesse du couloir, de sorte qu'il doit le laisser à l'extérieur, à côté de la porte d'entrée du bâtiment. Dans la mesure où il a besoin du Swiss Trac pour se rendre au travail, il estime que l'oai doit prendre en charge la construction d'un avant-toit afin de protéger l'appareil du mauvais temps et l'installation d'une prise électrique à l'extérieur du bâtiment afin de recharger sa batterie. b) Il ressort du dossier que, par décision du 22 juillet 2013, confirmée les 20 août et 28 octobre 2013, la SUVA a nié le droit de l'assuré à la prise en charge d'un dispositif de propulsion de type Swiss Trac, dès lors que celui-ci souffrait d'une paralysie incomplète et qu'il ne remplissait ainsi pas les conditions de prise en charge. Elle a relevé que l'assuré n'avait aucune lésion aux membres supérieurs et, partant, même une montée de 15-18% sur une distance de 20 m ne pouvait pas justifier l'acquisition de l'appareil en question. Aux termes de l'art. 65 LPGA, les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l ordre ciaprès, prises en charge par: l'assurance militaire ou l'assurance-accidents (let. a); l'avs ou l'ai (let. b); l'assurance-maladie (let. c). Selon l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance du 18 octobre 1984 sur la6 Page 6 de 12 remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA; RS ), lorsque l'assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit analogue envers l'assurance-invalidité est exclu. Le chiffre 9.02 OMAA prévoit la remise de fauteuils roulants à moteur électrique si des assurés incapables de marcher ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par suite de paralysies ou d'autres infirmités des membres supérieurs et ne peuvent se déplacer de façon indépendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement. Le chiffre 9.02 OMAI prévoit la remise, sous forme de prêt, de fauteuils roulants électriques pour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel et ne peuvent se déplacer seuls qu au moyen d un fauteuil roulant mû électriquement. La remise a lieu sous forme de prêt. Il appert de ce qui précède que les conditions de prise en charge pour un dispositif de propulsion de type Swiss Trac par l'assurance-accident et par l'assurance-invalidité sont similaires. Or, la SUVA a nié un tel droit. L'assuré n'ayant pas contesté cette décision, celle-ci est entrée en force. Dans la mesure où les prestations de l'ai sont subsidiaires par rapport à celles de l'assuranceaccident (cf. art. 65 LPGA; art. 1 al. 3 OMAA), l'oai n'avait pas à réexaminer ces conditions. Dès lors, dans la mesure où la SUVA a considéré que la prise en charge d'un dispositif de propulsion de type Swiss Trac n'était pas justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette décision, il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de prendre en charge les frais liés à la pose d'un avant-toit et l'installation d'une prise électrique en lien avec ce dispositif de propulsion. 5. L'OAI a également refusé de prendre en charge divers moyens auxiliaires, aux motifs que le modèle actuel était fonctionnel (lavabo de la salle de bain), que les adaptations demandées ne correspondaient pas au principe de simplicité et d'adéquation (fourniture d'une nouvelle portefenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse et installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain) et que les modifications requises n'étaient pas directement liées au handicap (pose du carrelage dans le corridor et dans la cuisine et rénovation du carrelage de la salle de bain). a) Le ch. 14 de l'annexe à l'omai (liste des moyens auxiliaires) relatifs aux moyens auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle prévoit notamment ce qui suit: Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux installations sanitaires existantes, lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations. La remise a lieu sous forme de prêt Aménagements de la demeure de l assuré nécessités par l invalidité: adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l invalidité, déplacement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes, pose de barres d appui, mains courantes et poignées supplémentaires, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourdsaveugles. La contribution à la pose d installations de signalisation s élève à 1300 francs au plus Monte-escaliers et rampes pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel aménagement. Si un monterampes d escalier est installé au lieu d un monte-escaliers, la contribution maximale s élève à 8000 francs. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont pas remboursés. La remise a lieu sous forme de prêt.7 Page 7 de 12 b) S'agissant du lavabo, le recourant fait valoir que celui-ci n'est plus utilisable et qu'il a dû être remplacé et adapté à son handicap. Cette affirmation ne repose cependant sur aucune pièce présente au dossier. En particulier, le recourant n'apporte aucun argument tendant à démontrer que le matériel a pu être endommagé lors des travaux effectués dans la salle de bain au point de ne plus être utilisable, ou en quoi son utilisation serait inadéquate à son handicap. Or, il ressort du rapport d'expertise de la FSCMA du 12 juillet 2013 que celle-ci a proposé de ne pas prendre en charge un nouveau lavabo, aux motifs que le modèle actuel était fonctionnel et adapté au handicap de l'assuré et qu'il pouvait être récupéré. Elle a néanmoins précisé qu'il était nécessaire de supprimer le meuble se trouvant sous le lavabo et d'y installer un siphon encastré. Il sied ici de souligner que la FSCMA est un organisme qui a pour mission d'apporter son soutien à l'office AI dans le domaine de l'appréciation technique des moyens auxiliaires et dans celui touchant au marché de ces moyens (ch CMAI). La neutralité de ses avis est admise par la jurisprudence (Tribunal fédéral, arrêt non publié I 105/05 du 29 juin 2005 consid. 3 et les réf. cit.). Au demeurant, le rapport d'évaluation du domicile du 30 avril 2013 indique également que l'accès au lavabo n'était pas possible à cause du meuble inférieur, raison pour laquelle il était proposé à titre de mesures d'adaptation que ce meuble soit enlevé et le siphon du lavabo adapté. Il résulte de ce qui précède que le remplacement du lavabo n'est pas nécessaire par rapport au handicap du recourant et que, partant, les frais relatifs à ce poste ne sauraient être mis à la charge de l'ai. c) En ce qui concerne la fourniture d'une nouvelle porte-fenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse, le recourant soutient que la porte-fenêtre existante à la cuisine présente un seuil important qui l'empêche de sortir sur la terrasse et que, partant, il a droit à la suppression du seuil par la pose d'une nouvelle porte-fenêtre avec seuil adapté. Il ajoute que, même si la portefenêtre avec seuil spécial ne correspondait pas aux critères d'un moyen auxiliaire simple, adéquat et économique, l'oai devrait prendre en charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu'à concurrence du montant qu'elle aurait dû verser pour le moyen figurant dans la liste, soit la suppression du seuil ainsi que la pose des rampes pour accéder de la cuisine à la terrasse. Il ressort du rapport d'évaluation du domicile à laquelle ont participé le recourant et son épouse, un consultant de la FSCMA, deux représentants du Centre suisse des paraplégiques et un conseiller en barrières architecturales du Centre construire sans obstacles (CSO) que, si la porte-fenêtre de la cuisine à deux ventaux est suffisamment large pour permettre le passage en fauteuil roulant, elle présente toutefois un seuil important difficilement franchissable en fauteuil roulant (hauteur du seuil à l'intérieur: 50 mm, à l'extérieur: 60 mm). Il était ainsi proposé à titre de mesure d'adaptation de poser une rampe extérieure en tôle striée (longueur: 1 m; largeur: 1 m). Une variante a également été avancée, soit la fourniture et la pose d'une nouvelle porte-fenêtre avec un seuil spécialement plat pour le passage en fauteuil roulant, étant toutefois précisé que cette solution ne serait pas financée par l'ai et qu'une participation financière de la part du propriétaire devra être négociée. Dans son rapport d'expertise, la FSCMA quant à elle recommande la prise en charge d'une rampe de seuil fabriquée en aluminium strié afin de permettre à l'assuré d'accéder à la terrasse; en revanche, elle considère que la pose d'une nouvelle porte-fenêtre avec seuil spécial ne constitue un moyen auxiliaire ni simple ni adéquat. En l'occurrence, le but visé par ce moyen auxiliaire est de permettre au recourant d'accéder à la terrasse depuis la cuisine. Comme rappelé ci-dessus, l'assurance-invalidité ne prend en charge que des moyens auxiliaires simples et adéquats; l'assuré n'a pas droit à l'équipement qui serait optimal. Or, une rampe de seuil en aluminium remplit incontestablement l'objectif visé précité, ce8 Page 8 de 12 que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Il ressort de la communication du 19 septembre 2013 que l'oai a pris en charge un montant de 518 fr. 40 pour une rampe de seuil en aluminium pour l'accès à la terrasse. Compte tenu de ce qui précède, les frais relatifs à la fourniture et à la pose d'une porte-fenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse ne sauraient être mis à la charge de l'ai. En revanche et comme l'a à juste titre souligné l'oai le recourant est libre, en application du droit à la substitution de la prestation prévu à l'art. 21 bis LAI, d'utiliser le montant octroyé pour la rampe pour acheter une porte-fenêtre avec seuil spécial, dans la mesure où les deux installations visent le même but. d) A propos de l'installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain, le recourant souligne que le chauffage existant est fixé au mur de séparation de la salle de bain et des WC qui doit être démoli et qu'en conséquence, il doit être remplacé. Sur ce point également, le recourant n'apporte aucun élément tendant à prouver que l'installation existante a pu être endommagée lors des travaux au point de ne plus pouvoir être déplacée. En outre, il ressort du rapport d'expertise de la FSCMA que le radiateur existant se trouve sur le mur à détruire et qu'il doit être déplacé. Dans la mesure où le radiateur existant peut être déplacé, son remplacement n'apparaît pas nécessaire et n'a donc pas à être pris en charge par l'ai. e) S'agissant de la pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine, le recourant explique que le carrelage est, à ces endroits, d'un niveau plus bas que le revêtement du sol dans les autres pièces. Il relève que, pour supprimer les seuils qui compliquent la circulation en fauteuil roulant dans l'appartement, le niveau du sol doit être "arasé", de sorte qu'un nouveau carrelage de même niveau que dans les autres chambres doit être posé dans le corridor et dans la cuisine. Il ajoute que, même si le nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine ne correspondait pas aux critères d'un moyen auxiliaire simple, adéquat et économique, l'oai devrait prendre en charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu'à concurrence du montant qu'elle aurait dû verser pour le moyen figurant dans la liste, soit la suppression des seuils ainsi que la pose de rampes pour accéder à la terrasse depuis la cuisine. Il ressort du rapport d'évaluation du domicile que toutes les portes de l'appartement présentent des seuils en bois d'une hauteur de 3 mm. Il est proposé à titre de mesure d'adaptation de supprimer les seuils en bois et de les remplacer par des seuils plats en aluminium. Une variante consistant en la pose d'un nouveau carrelage sur celui existant du corridor et de la cuisine afin de compenser les différences de hauteur a aussi été soulevée, étant précisé toutefois que cette solution ne serait pas financée par l'ai et qu'une participation financière de la part du propriétaire de l'immeuble devrait être négociée. Dans son rapport d'expertise, la FSCMA constate également que le logement de l'assuré n'est pas adapté aux déplacements en fauteuil roulant manuel, des seuils en bois de quelques centimètres compliquant le passage lorsque celui-ci se rend à la cuisine, à la chambre à coucher, au salon et aux deux chambres des enfants. Elle estime que la pose de carrelage dans le corridor et la cuisine ne sont pas des propositions simples et adéquates; elle préconise en revanche la dépose des cinq seuils en bois et leur remplacement par des profilés plats en aluminium ou en bois. L'objectif en l'espèce est de permettre à l'assuré de se déplacer de manière autonome dans le logement qu'il occupe. Il sied ici de rappeler que l'assurance-invalidité ne prend en charge que des moyens auxiliaires simples et adéquats; l'assuré n'a pas droit à l'équipement qui serait optimal. La suppression des seuils de porte et leur remplacement par des seuils plats constitue indéniablement un moyen simple et adéquat propre à atteindre le but visé, ce que le recourant ne9 Page 9 de 12 conteste pas. En outre, il ressort de la communication du 19 septembre 2013 que l'oai a pris en charge un montant de 1'610 fr. 30 pour la suppression de cinq seuils de porte et un montant de 518 fr. 40 pour la pose d'une rampe de seuil en aluminium pour l'accès à la terrasse depuis la cuisine (cf. sur ce point, consid. 5c ci-dessus). Au regard de ce qui précède, les frais relatifs à la pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine ne sauraient être mis à la charge de l'ai. En revanche et comme l'a à juste titre souligné l'oai le recourant est libre, en application du droit d'échange prévu à l'art. 21 bis LAI, d'utiliser le montant octroyé pour le remplacement des seuils pour la pose d'un nouveau carrelage, dès lors que les deux installations visent le même but. f) S'agissant de la rénovation du carrelage dans la salle de bain, le recourant indique que celle-là n'a pas été prise en charge par l'oai, sauf la partie de l'ancien local WC. Il précise cependant qu'après la démolition du mur de séparation entre la salle de bain et les WC, l'ancien carrelage a dû être entièrement enlevé. Il ajoute également qu'afin de permettre une manœuvre sûre avec le fauteuil roulant et d'éviter des chutes lors des transferts, il a besoin de l'installation d'un nouveau carrelage de sol antidérapant. Dans le rapport d'évaluation du domicile, il est proposé à titre de mesures d'adaptation le piquage et l'évacuation du carrelage du sol dans les deux locaux (salle de bain et local WC) ainsi que la fourniture et la pose d'un nouveau carrelage de sol antidérapant. La FSCMA indique, dans son rapport d'expertise, que le sol et le plafond devront être refaits. Elle précise cependant que, selon son estimation, le carrelage de la partie de la salle de bain à gauche n'a pas besoin d'être refait. Elle indique en revanche que la partie à droite de la salle de bain doit être complètement refaite Pour garantir une accessibilité et une utilisation la plus autonome possible de la salle de bain, elle relève qu'il a notamment fallu procéder aux modifications suivantes: arrachage du carrelage sur le sol et de la faïence sur les murs abîmés par les adaptations dans le WC séparé; pose du carrelage antidérapant sur le sol et de la faïence sur les murs abîmés. La FSCMA souligne enfin que le carrelage de la salle de bain ne devrait pas être refait à neuf, dès lors qu'il s'agit davantage d'une rénovation que d'une adaptation directement liée au handicap de l'assuré. Il ressort de la décision attaquée que l'oai a refusé de prendre en charge la rénovation du carrelage de la salle de bain, cette mesure ne constituant selon lui pas une adaptation directement liée au handicap de l'assuré. Dans sa détermination, il précise qu'il a, en suivant les recommandations de la FSCMA, décidé la prise en charge des frais relatifs à la pose d'un carrelage antidérapant sur sol. La lecture du rapport d'expertise de la FSCMA montre clairement que celle-ci recommande uniquement de refaire le carrelage de la partie à droite de la salle de bain autrement dit celle de l'ancien local WC et de le remplacer par la pose d'un carrelage antidérapant. En d'autres termes, l'oai a accepté la prise en charge de la pose d'un carrelage de sol antidérapant pour la partie droite de salle de bain (ancien local WC) et l'a refusée pour la partie gauche. Le recourant indique certes que le carrelage a dû être entièrement enlevé après la démolition du mur de séparation entre la salle de bain et le local WC. Il n'apporte cependant aucun moyen de preuve à l'appui de son allégation et ne prétend du reste pas que le carrelage a été abîmé au point de devoir être remplacé dans la partie gauche également. Enfin, en recommandant de ne pas refaire à neuf le carrelage de la salle de bain, la FSCMA a estimé que la pose d'un carrelage antidérapant dans cette partie ne constituait pas une adaptation nécessaire directement liée au handicap de l'assuré. Or, ce dernier n'apporte aucun élément de preuve susceptible de mettre en doute cette appréciation. Dans ces circonstances, force est de constater que c'est à bon droit que l'oai a refusé de prendre en charge la pose d'un carrelage antidérapant sur le sol de la salle de bain (partie gauche).10 Page 10 de L'OAI a enfin refusé d'assumer les frais d'honoraires d'architecte. Il estime que ces frais ne peuvent être pris en charge que si l'on touche à la structure du bâtiment, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Selon lui, l'entourage de l'assuré ou un professionnel du bâtiment pourrait en outre coordonner les travaux en cas de besoin. Pour sa part, le recourant fait valoir que l'intervention d'un architecte est indispensable, d'une part, car une partie des adaptations rampe pour l'accès à la porte d'entrée du bâtiment et pose de l'avant-toit nécessite un permis de construire et, d'autre part, parce que la transformation de la salle de bain et du WC séparé incluant la démolition du mur de séparation constitue une intervention considérable dans le patrimoine bâti. a) Il n'est pas contesté que les honoraires d'architecte ne figurent pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires annexée à l'omai, ni qu'ils ne puissent être assimilés à une catégorie de moyens auxiliaires. La possibilité de leur éventuelle prise en charge a cependant été réservée par l'office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS) dans la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI). Ainsi, le ch OMAI concernant les aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité prévoit ce qui suit au n 2161: "Un examen préalable est nécessaire avant tout établissement de plans. Les honoraires de directeur des travaux ne peuvent en principe pas être pris en charge par l AI. Pendant la phase de planification, le centre d examen désigné par l OFAS (cf. ch. 3010) doit être chargé d un examen de la situation. Il faut veiller à ce que les prestations des organisations cofinancées en vertu de l art. 74 LAI ne soient pas remboursées à double. Les critères suivants peuvent autoriser la prise en charge de ces honoraires: a) intervention considérable dans le patrimoine bâti; b) adaptations dans des constructions nouvelles dont les plans sont déjà achevés; c) adaptations nécessitant une mise à l enquête (par ex. monte-rampe d escalier extérieur); d) conditions de construction complexes." b) Dans un arrêt I 105/05 du 29 juin 2005, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'aménagement d'une salle de bains ne nécessitait pas le concours d'un architecte, un installateur sanitaire étant à même de le planifier et de le réaliser, et qu'il en allait de même de l'élargissement ou de l'adaptation d'une porte, un professionnel de la branche (entreprise de menuiserie) étant tout à fait capable de fournir les conseils nécessaires. Relevant que le montant des honoraires de l'association suisse des paraplégiques était facturé séparément pour chacun des postes liés à la transformation de l'immeuble, il a précisé que chaque prestation pouvait - et devait - faire l'objet d'une appréciation distincte par les organes de l'assurance-invalidité, en fonction des conditions dont dépendait leur prise en charge. Dans un arrêt I 985/06 du 3 août 2007, où l'installation d'un monte-rampes d'escalier ne nécessitait qu'un renforcement des murs, le prolongement de l'un d'eux pour le retour au niveau inférieur et le déplacement d'une porte, le Tribunal fédéral a considéré que ces travaux ne pouvaient être taxés d'amples ou de complexes et qu'un professionnel de la branche était à même de fournir tous les conseils corrélatifs nécessaires. c) Dans sa lettre-circulaire AI n 263, l'ofas apporte des précisions s'agissant du lien de dépendance entre la prise en charge des honoraires des architectes/entrepreneurs/ingénieurs lors de modifications architectoniques et l impact sur la structure du bâtiment. Il indique en particulier ce qui suit:11 Page 11 de 12 "En règle générale, c est la personne assurée ou son représentant qui coordonne les travaux lorsque les modifications architectoniques à entreprendre nécessitent l intervention de plusieurs entreprises. Parfois cependant, ni la personne assurée ni son représentant ne peuvent le faire, ou il n est pas raisonnablement possible qu ils le fassent. Dans ce cas, la tâche de coordination doit être confiée à un professionnel du bâtiment, qui ne doit pas nécessairement être un architecte; le mandat peut aussi être confié à l une des entreprises impliquées dans la transformation. L AI peut alors (co)financer les coûts supplémentaires occasionnés, afin de garantir que les modifications architectoniques financées par l assurance soient effectuées dans les règles de l art et qu il n y ait pas de problèmes par la suite. On peut s adresser à la FSCMA pour lui demander de se prononcer sur la nécessité ou non de faire appel à un spécialiste du bâtiment." d) En l'occurrence, les travaux d'aménagement dont les frais sont à la charge de l'ai selon les communications des 19 septembre et 16 décembre 2013 et les considérants qui précèdent portent sur la salle de bain (maçonnerie, installations sanitaire, électrique et de chauffage, menuiserie), la suppression des seuils de porte, la pose d'une rampe de seuil en aluminium, la rampe d'accès avec palier à l'entrée de l'immeuble et un lift d'escalier pour l'accès au premier étage. Il ressort des informations générales jointes au rapport d'évaluation du domicile ce qui suit: "Le conseiller/architecte du centre Construire sans obstacles estime que les adaptations constructives réclament la compétence d'un architecte/spécialiste en bâtiment pour la raison suivante: La personne conseillée n'est pas en mesure de prendre en charge le projet et aucun membre de son entourage ne peut s'occuper raisonnablement des tâches relatives à la planification ou à la direction des travaux". On doit cependant constater qu'il n'est pas indiqué pour quelles raisons l'assuré ou son entourage ne serait pas à même de s'occuper de la coordination des travaux. Or, dans son rapport d'expertise, la FSCMA soutient, en se référant à la circulaire AI n 263, que les honoraires d'architecte ne peuvent être pris en considération que si l'on touche à la structure du bâtiment, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle estime que, dans cette situation, l'entourage de l'assuré ou un professionnel du bâtiment peut coordonner les travaux. En l'espèce, la transformation de la salle de bain a certes nécessité la démolition du mur la séparant du local WC. Or, selon les informations contenues dans le dossier, ce mur ne constituait pas un mur porteur, mais uniquement un mur de séparation, ce que le recourant ne conteste pas. En outre, le TF a déjà jugé que les aménagements d'une salle de bain et les adaptations de porte ne requéraient pas le concours d'un architecte. Pour le reste, on doit constater, à la lecture du descriptif des travaux par position et par corps de métier, que les travaux envisagés ne touchent pas à la structure du bâtiment et qu'ils ne relèvent pas d'une complexité telle qu'ils requièrent nécessairement l'intervention d'un architecte. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de mettre en doute l'appréciation de la FSCMA ni aucune preuve démontrant que certains travaux dont la prise en charge des frais est admise doivent faire l'objet d'un permis de construire et qu'ils impliquent des démarches que seul un architecte serait à même d'entreprendre. Ainsi, même si plusieurs entreprises sont amenées à exécuter les travaux d'aménagement en question, la tâche de coordination de ces travaux peut objectivement être confiée à l'assuré ou à son entourage, ou à un professionnel du bâtiment, qui ne doit pas nécessairement être un architecte. Dans ces circonstances, force est de constater que l'appréciation de la FSCMA ne saurait être mise en doute et que, partant, l'autorité intimée a à bon droit refusé de prendre en charge les frais d'honoraires d'architecte pour les transformations de l'appartement du recourant.12 Page 12 de Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice, par 400 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais effectuée le 20 décembre L'assuré ayant succombé, il n'a pas droit à des dépens. la Cour arrête: I. Le recours est rejeté. II. III. IV. Les frais de procédure, par 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée. Il n'est pas alloué de dépens. Communication. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu une copie du jugement, avec l enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n est en principe pas gratuite. Fribourg, le 23 avril 2015/JFR/vth Président Greffière Montrer encore
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