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Timestamp: 2018-04-22 05:29:37+00:00
Document Index: 217622609

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ASSURANCE MASTERCARD - Notice d information Conforme à l article L du Code des Assurances - PDF
ASSURANCE MASTERCARD - Notice d information Conforme à l article L du Code des Assurances
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1 ASSURANCE MASTERCARD - Notice d information Conforme à l article L du Code des Assurances Les garanties relevant de la présente notice s appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme «MASTERCARD», mentionnées en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties. PARTIE I Contrat souscrit par SBE auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie Paris - sous le n , par l intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne Paris, inscrite à l ORIAS sous le numéro en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr) Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l ACAM sise 61, rue Taitbout Paris.. DÉFINITIONS COMMUNES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : ³ ³ Carte La carte bancaire MasterCard Sirène émise par SBE. Toutefois, tout titulaire, détenteur de plusieurs cartes «MasterCard» de la gamme privée, bénéficie de facto, tant pour lui-même que pour les autres Assurés, des garanties les plus étendues, quelle que soit la carte utilisée pour le paiement. Il en est de même pour la carte virtuelle dynamique, qui n altère nullement les garanties attachées à la carte à laquelle elle est liée. Si une prestation est réglée par le titulaire d une carte «MasterCard» pour le compte d autres titulaires d une carte «MasterCard» de la gamme privée, les garanties appliquées à ces derniers seront celles de la carte dont ils sont titulaires. ³ ³ Concubin La personne qui vit en concubinage ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité avec le titulaire. La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire établi antérieurement à la date du sinistre. La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l attestation délivrée par le greffe du Tribunal d Instance établie antérieurement à la date du sinistre. ³ ³ Force majeure Est réputé survenu par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible, de façon absolue, l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. ³ ³ Sinistre C est la réalisation d un événement prévu au contrat, auquel se réfère la présente notice. La date du sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue la cause génératrice du dommage. GARANTIES STANDARDS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE CARTES MASTERCARD Garantie «accidents de voyage» SEULES SONT GARANTIES LES PRESTATIONS RÉGLÉES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU MOYEN DE LA CARTE. Article i - Territorialité Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d un Voyage garanti. Article 2 - Définitions particulières Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : ³ ³ 2.1 Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré et provenant de l action soudaine d une cause extérieure constatée médicalement. ³ ³ 2.2 Assuré / famille Toute personne physique titulaire d une Carte bancaire, mentionnée en entête, en cours de validité, délivrée par les émetteurs français, y compris ceux domiciliés à MONACO, ANDORRE et dans les DOM TOM, Son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou Concubin notoire, Leurs enfants et petits enfants, de moins de 25 ans, dès lors qu ils sont fiscalement à charge d au moins un de leurs parents. Les Assurés ne sont garantis que lorsqu ils voyagent avec le titulaire de la carte. ³ ³ 2.3 Invalidité permanente Diminution du potentiel physique ou psychique d une personne dont l état est consolidé. ³ ³ 2.4 Consolidation Date à partir de laquelle l état du blessé ou du malade est considéré comme stabilisé du point de vue médical. ³ ³ 2.5 Bénéficiaire En cas de décès accidentel, le Bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au moyen d une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l Assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l Assuré. Dans tous les autres cas garantis, le Bénéficiaire est l Assuré. ³ ³ 2.6 Véhicule de location Tout engin terrestre à moteur à quatre roues, immatriculé, servant à transporter des personnes et loué auprès d un professionnel habilité. Est également considéré comme véhicule de location, le véhicule de remplacement, prêté par un garagiste, lorsque le véhicule du porteur
2 est immobilisé pour réparation, sous réserve que ce prêt fasse l objet d un contrat en bonne et due forme, assorti d une facturation. ³ ³ 2.7 Voyage garanti Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l Assuré ou du lieu de travail habituel. ³ ³ 2.8 Transport public Tout moyen de transport collectif de passagers, agréé pour le transport public de voyageurs et ayant donné lieu à délivrance d une licence de transport. ³ ³ 2.9 Trajet de pré et post acheminement Trajet le plus direct pour se rendre à l aéroport, une gare ou un terminal, ou en revenir à partir du lieu du domicile, du lieu de travail habituel : - en tant que passager d un taxi ou d un moyen de transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers, - en tant que passager ou conducteur d un véhicule de location. ³ ³ 2.10 Dommage corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, résultant d un événement imprévu et extérieur à la victime. Article 3 - Durée de la garantie Pour chaque voyage, la garantie s exerce pendant les 90 premiers jours du séjour. Article 4 - Territorialité Les garanties du contrat sont acquises dans le MONDE ENTIER au cours d un Voyage garanti. Article 5 - Objet de la garantie Le contrat a pour objet la garantie des risques de décès et d Invalidité permanente à la suite d un Accident survenant au cours d un Voyage garanti effectué par l Assuré à bord de tous moyens de Transport public ou à bord d un Véhicule de location. Sont également garantis, les accidents survenant pendant le Trajet de pré et post acheminement. Est également couvert le décès ou l invalidité permanente résultant de l exposition involontaire de l Assuré aux éléments naturels par suite d un accident garanti. GARANTIES LES GARANTIES CI- APRÈS NE SONT ACQUISES QUE SI L ACCIDENT RÉSULTE D UN ÉVÉNEMENT GARANTI. 1) ACCIDENT SURVENANT AU COURS D UN VOYAGE EN TRANSPORT PUBLIC En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l accident, l Assureur verse au bénéficiaire un capital de En cas d invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de variable selon le barème d indemnisation des accidents du travail. ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR : par Famille et par événement. 2) ACCIDENT SURVENANT A BORD D UN VÉHICULE DE LOCATION, ET POUR TOUT TRAJET DE PRE OU POST ACHEMINEMENT En cas de décès accidentel immédiat ou survenu dans les 100 jours qui suivent la date de l accident, l Assureur verse au bénéficiaire un capital de En cas d invalidité permanente accidentelle survenant dans les 2 ans qui suivent la date de l accident, l Assureur verse à l Assuré un capital maximum de variable selon le barème d indemnisation des accidents du travail. ENGAGEMENT MAXIMUM DE L ASSUREUR : par famille et par événement. En cas de décès avant consolidation définitive de l invalidité, le capital prévu en cas de décès sera versé déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être versées au titre de l invalidité. Il n y a pas cumul des deux garanties lorsqu elles sont les suites d un même événement. DISPARITION DE L ASSURÉ En cas de disparition de l Assuré dont le corps n est pas retrouvé dans l année qui suit la disparition ou la destruction du moyen de transport terrestre, aérien ou maritime dans lequel il se trouvait au moment de l accident, il sera présumé que l Assuré est décédé à la suite de cet accident. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES Les conséquences des événement suivants : guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou mouvement populaire, émeute, acte de terrorisme, représailles, restrictions a la libre circulation des personnes et des biens, grèves pour autant que l assure y prenne une part active, désintégrations du noyau atomique ou tout rayonnement ionisant, et/ou tout autre cas de force majeure, L acte intentionnel ou dolosif de la part de l assure, et/ou de la part de ses proches (conjoint, concubin, ascendant, descendant) et ses conséquences, Le suicide ou la tentative de suicide de l assure, et leurs conséquences, Les accidents causes ou provoques par l usage par l assure, de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement, Les accidents résultant de la conduite en état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur a celui fixe par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur a la date de l accident, Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou a risque, dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous marine, la spéléologies, le saut a l élastique, et tout sport nécessitant l utilisation d un engin a moteur, La participation aux compétitions nécessitant une licence, La participation a des paris, rixes, bagarres. Les voyages effectues a bord d avions loues par l assure a titre prive ou professionnel, Les atteintes corporelles résultant de la participation a une période militaire, ou a des opérations militaires, ainsi que lors de l accomplissement du service national, Les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par : Toute forme de maladie, Les infections bactériennes a l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou blessure accidentelle, Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un accident.
3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX RÉSERVISTES TITULAIRES DE LA CARTE SIRÈNE Garantie «vol du trousseau» Article i - Définitions particulières Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : ³ ³ 1.1 Assuré Le titulaire de la Carte. ³ ³ 1.2 Trousseau Équipement réglementaire de l Assuré comprenant la tenue vestimentaire et ses accessoires. ³ ³ 1.3 Vol Le vol du Trousseau, en partie ou en totalité, commis avec effraction ou agression. Article 2 - Objet de la garantie En cas de Vol du Trousseau, en partie ou en totalité, l Assureur verse à l Assuré une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du ou des biens volés. Article 3 -Territorialite La présente garantie s applique dans le monde entier. Article 4 - Duree de la garantie La garantie s exerce pendant la durée de validité de la Carte. Article 5 - Engagement maximum de l assureur L indemnisation s effectue dans la limite de 500 par année civile. Article 6 - Exclusions particulières OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES, SONT ÉGALEMENT EX- CLUES DE LA GARANTIE : L ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DE L AS- SURE, ET/OU DE LA PART DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT, DESCENDANT) ET SES CONSÉ- QUENCES, LES ARMES ET LEURS MUNITIONS, LES MÉDAILLES. Article 7 - Pièces justificatives L Assuré devra fournir toutes pièces que l Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation les pièces justificatives, notamment : le justificatif de validité de la Carte, les factures des biens de remplacement, dans tous les cas : le dépôt de plainte (à l exclusion du seul récépissé), en cas de Vol commis par effraction : une attestation de l assureur des locaux précisant l absence d indemnisation de sa part, en cas de Vol commis avec agression : un certificat médical ou un témoignage établi au moment des faits (joindre la photocopie recto verso de la pièce d identité du témoin), Garanties «hospitalisation» et «dépenses carte» Article 1 - Dispositions communes aux deux Garanties ³ ³ 1.1 Définitions particulières Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l Assuré ou du Bénéficiaire, et résultant de l action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d une cause extérieure survenant pendant la période de Réserve. Les conséquences d une crise d épilepsie, de delirium tremens, d une rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée ne sont pas considérées comme un Accident au titre du présent contrat Assuré Personne physique admise à l assurance et sur la tête de laquelle repose les garanties. Dans ce contrat l Assuré est le titulaire de la carte Sirène émise par la SBE Bénéficiaire En cas de décès de l Assuré, le Bénéficiaire du capital est, sauf stipulation contraire adressée par l Assuré au moyen d une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l Assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l Assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l Assuré. L Assuré peut modifier la clause de désignation lorsque celle-ci n est plus appropriée, sauf acceptation de cette dernière par le Bénéficiaire qui la rend irrévocable. La désignation de Bénéficiaire(s) peut en outre être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, l Assuré peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier. Les conséquences de l acceptation du Bénéficiaire sont les suivantes : L Assuré doit donner son accord préalable à toute acceptation du bénéfice du contrat par la personne désignée. L acceptation peut prendre la forme, soit d un avenant signé de l Assureur, de l Assuré et du Bénéficiaire, soit d un acte authentique ou sous-seing privé signé de l Assuré et du Bénéficiaire et notifié à l Assureur. L acceptation du Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable et aucune modification du contrat ne pourra être effectuée sans son accord. A défaut de désignation de Bénéficiaire(s) ou si la désignation faite s avère caduque, les sommes dues en cas de décès seront versées au conjoint survivant non séparé de corps judiciairement de l Assuré au moment de l exigibilité du capital garanti ou au cosignataire d un Pacte Civil de Solidarité, à défaut à ses enfants par parts égales, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à ses ascendants par parts égales, à défaut à ses héritiers. En cas d ITT ou d Hospitalisation de l Assuré, les prestations sont versées à l Assuré Délai d attente Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion Franchise Période pendant laquelle les indemnités ne sont pas dues. ) Hospitalisation pour la garantie «DÉPENSES CARTE» Séjour continu d au moins 15 jours dans un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes ou des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire. ) Hospitalisation pour la garantie «HOSPITALISATION» Séjour continu d au moins 48 heures dans un hôpital ou une clinique habilités à pratiquer des actes ou des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.
4 1.1.7 Incapacité Temporaire Totale (ITT) L Assuré est considéré en état d Incapacité Temporaire Totale de travail si, à la suite d une Maladie ou d un Accident garanti intervenu pendant la période de réserve, il se trouve temporairement dans l impossibilité physique complète, continue et médicalement reconnue, de se livrer à l exercice de la profession qu il exerçait lors de la survenance du Sinistre Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente Réserve La Réserve militaire, telle que définie à l art. L du Livre II du Code de la Défense, inclut la Réserve opérationnelle et citoyenne Sinistre Événement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que celle-ci est en vigueur. ³ ³ 1.2 Territorialité Les présentes garanties s appliquent dans le monde entier. ³ ³ 1.3 Durée des garanties Les présentes garanties prennent effet à compter de la date de délivrance de la Carte Sirène émise par SBE. Les présentes garanties prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de dénonciation du contrat groupe par le Souscripteur ou l Assureur à l échéance annuelle avec un préavis de deux (2)mois. Dans ce cas le Souscripteur s engage à en informer chaque Assuré. dès que l Assuré cesse d appartenir à l effectif assurable ou cesse de remplir les conditions pour être bénéficiaire, en cas de décès de l Assuré, au 31 décembre des 70 ans de l Assuré, pour la garantie Hospitalisation, au 31 décembre des 65 ans de l Assuré, pour la garantie Dépenses Carte, en cas de non-paiement des cotisations par le Souscripteur. ³ ³ 1.4 Condition d accès Les présentes garanties sont acquises par toutes les personnes physiques réservistes, titulaires de la Carte Sirène émise par SBE, résidentes en France, âgées de 18 ans au moins et de 64 ans au plus au moment de l adhésion à la Carte Sirène. ³ ³ 1.5 Expertise L Assureur se réserve la faculté de faire expertiser l Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l Assureur doivent avoir libre accès auprès de l Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin désigné en qualité d arbitre afin de trancher le différend. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable, soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. Article 2 - Dispositions propres a la garantie «hospitalisation» ³ ³ 2.1 Objet de la garantie Ce contrat a pour objet de garantir les Assurés pendant leur période de Réserve y compris pendant le trajet aller / retour, en cas d Accident : - le versement d allocations journalières à l Assuré en cas d Hospitalisation, - le versement au Bénéficiaire d un capital en cas de décès de l Assuré. ³ ³ 2.2 Hospitalisation En cas d Hospitalisation de plus de 48 heures de l Assuré, consécutive à un Accident garanti intervenu pendant la période de Réserve, l Assureur verse à l Assuré une allocation journalière de 25 euros par jour. Ce montant est doublé en cas d Hospitalisation à plus de 300 kilomètres du domicile principal de l Assuré. L allocation est versée dès le 3ème jour d Hospitalisation continue pour chaque journée complète passée à l hôpital, dans la limite de 30 jours d indemnisation dans la même année civile pour un même Accident, y compris rechutes et complications. Les Hospitalisations successives à moins de 60 jours d intervalles, dues au même Accident, sont considérées comme une seule et même Hospitalisation. L Assureur reprendra le versement de l allocation à partir du premier jour d Hospitalisation suite à rechute ou complication sous réserve que les garanties soient en vigueur. ³ ³ 2.3 Décés consécutif a un accident En cas de décès de l Assuré consécutif à un accident intervenu pendant la période de Réserve, le contrat garantit le versement au Bénéficiaire d un capital de EXCLUSIONS PARTICULIÈRES NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DE L ADHESION, LES SINISTRES RÉSULTANT : DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DÉTERMINÉES PAR LA LÉGISLATIONS A INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE HUMAINE, DE LA PARTICIPATION ACTIVE A UNE GUERRE CIVILE, DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE, RIXE, SAUF LE CAS DE LÉGITIME DÉFENSE ET CELUI D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, DE LA TENTATIVE DE SUICIDE, DE L AUTOMUTILATION CONSCIENTE OU NON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU FAIT INTENTIONNEL DE L ASSURE OU DU BÉNÉFICIAIRE, DE L ÉTAT ALCOOLIQUE (TAUX D ALCOOLÉMIE SUPÉRIEUR A CELUI DÉFINI PAR LA LOI SUR LA CIRCULATION AUTOMOBILE AU JOUR DU SINISTRE), DE L UTILISATION DE STUPÉFIANTS OU SUBSTANCES ANALOGUES, MÉDICAMENTS ET TRAITEMENTS NON PRESCRITS PAR UNE AUTORITÉ MÉDICALE HABILITÉE, DE LA PRATIQUE DES SPORTS DANGEREUX TELS QUE: BOXE, PLONGÉE SOUS-MARINE AVEC APPAREIL AUTONOME, SPÉLÉOLOGIE, BOBSLEIGH, TOBOGGAN, SKELETON, SAUT A SKI OU AU TREMPLIN, VARAPPE, ALPINISME, PARACHUTISME, PARAPENTE, DELTAPLANE, ULTRA LÉGER MOTORISÉ, SAUT A L ÉLASTIQUE, DES SPORTS AUTOMOBILES ET DE LA MOTO EN COMPÉTITION, SAUF LE CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, D ACCIDENTS D AVION DONT EST VICTIME L ASSURE ALORS QU IL SE TROUVE DANS UN APPAREIL EFFECTUANT DES VOLS ACROBATIQUES OU DES EXHIBITIONS, DES COMPÉTITIONS, DES TENTATIVES DE RECORDS, DES VOLS D ESSAIS, SAUF LE CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, D ACTIVITÉS NÉCESSITANT L UTILISATION D UN PARACHUTE (SAUF CAS DE FORCE MAJEURE), D UNE AILE VOLANTE, D UN DELTA- PLANE OU D UN ULM, SAUF LE CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, D AFFECTIONS NERVEUSES ET MENTALES MÊME CONSÉCUTIVES A UN ACCIDENT GARANTI (NOTAMMENT PSYCHIATRIQUES), - 5 -
5 D UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE MÊME CONSÉCUTIVES A UN ACCIDENT GARANTI. NE SONT PAS GARANTIS AU TITRE DE L ADHÉSIONS, LES SÉJOURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS : SÉJOURS EN MAISONS DE REPOS, DE PLEIN AIR, DE CONVALESCENCE, DE RETRAITE, EN CENTRES DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION, EN ÉTABLISSEMENTS THERMAUX, CLIMATIQUES ET DE CURES, EN INSTITUTS MÉDICO-PÉDAGOGIQUES, EN HOSPICES ET SERVICES DE GÉRONTOLOGIE, SÉJOURS DES PERSONNES QUI D UNE MANIÈRE IRRÉVERSIBLE N ONT PLUS LEUR AUTONOMIE OU DONT L ÉTAT NÉCESSITE UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET/OU DES TRAITEMENTS D ENTRETIEN. ³ ³ 2.4 Formalités et délais de paiement En cas d Hospitalisation ou de décès, l Assuré ou le Bénéficiaire doit aviser MASTERCARD ASSURANCE route Nationale 6 ZAC du Bois des Côtes Limonest dans un délai maximum de 30 jours suivant le début de l Hospitalisation et lui adresser les pièces justificatives nécessaires. Tout Sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours, est définitivement exclu des garanties si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de Force majeure. ³ ³ 2.5 Hospitalisation En cas d Hospitalisation, l Assuré s engage à communiquer au médecin conseil de l Assureur, toute pièce médicale lui permettant d apprécier l Hospitalisation, notamment : le compte-rendu d hospitalisation, le certificat médical du médecin traitant précisant la cause et la nature de l Hospitalisation, une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police. A la sortie de l hôpital, il adresse le bulletin d Hospitalisation ou la facture faisant apparaître les dates d entrée et de sortie ou le nombre de jours d Hospitalisation. L Assuré s engage également à communiquer tout autre document demandé par l Assureur lui permettant d apprécier le Sinistre déclaré. Le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet. En cas de décès du Bénéficiaire avant le règlement des indemnités dues, le versement est adressé à son conjoint non divorcé ou séparé de corps, à défaut à ses héritiers. ³ ³ 2.6 Décès consécutif à un accident En cas de décès, le Bénéficiaire s engage à communiquer au médecin conseil de l Assureur, toute pièce médicale lui permettant d apprécier le décès, notamment : acte de décès de l Assuré et copie du livret de famille, certificat médical indiquant la cause du décès et copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police, toute pièce justifiant la qualité du Bénéficiaire, toute autre pièce nécessaire demandée par l Assureur. Le paiement des sommes garanties est effectué dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet ou le rapport d expertise s il y a lieu. Dans tous les cas, le Bénéficiaire doit fournir une copie de l ordre de mission officiel et justifier de la validité de la carte de paiement Sirène émise par la SBE. Article 3 - Dispositions propres a la garantie «dépenses carte» ³ ³ 3.1 Objet de la garantie Le présent contrat a pour objet de garantir à l Assuré le remboursement des dépenses effectuées avec la Carte pendant les 6 derniers mois précédant le Sinistre, si à la suite d un Accident ou d une Maladie survenu(e) durant la période de Réserve, y compris pendant les trajets aller / retour (domicile / lieu de Réserve), l Assuré se trouve en Incapacité Temporaire Totale de travail. ³ ³ 3.2 Délai d attente La garantie est mise en jeu après un délai d attente de : soixante (60) jours, en cas de maladie, sans aucun délai d attente, en cas d accident. ³ ³ 3.4 Incapacité temporaire totale de travail Pour bénéficier de la garantie, l Assuré doit justifier d une Incapacité Temporaire Totale de travail entraînant un arrêt complet de son activité professionnelle. L ITT doit intervenir durant la période de Réserve ou pendant les trajets aller / retour. En cas d Incapacité temporaire totale de travail reconnue par l Assureur suite à un Accident ou une Maladie garanti(e), l Assureur verse à l Assuré : - au 46 ème jour d arrêt de travail en cas de Maladie, - au 16 ème jour d arrêt de travail en cas d Accident, - au 16 ème jour d Hospitalisation, une indemnité égale au montant des dépenses effectuées sur sa carte Sirène émise par la SBE durant les 6 derniers mois précédant le Sinistre. Le montant maximum garanti par Sinistre et par année civile est de 1000 euros. En cas d Accident ou de Maladie atteignant l Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un sinistre. Tout état d ITT de l Assuré survenu hors de France, doit être constaté médicalement en France pour ouvrir droit au paiement des prestations. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES NE SONT PAS GARANTIES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, LES CONSÉQUENCES : DE FAITS DE GUERRE ÉTRANGÈRE LORSQUE LA FRANCE EST PARTIE BELLIGÉRANTE. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS QUI SERAIENT DÉTERMINÉES PAR LA LÉGISLATION A INTERVENIR CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE HUMAINE, DE L ALCOOLISME ET DES ACCIDENTS SURVENANT LORSQUE L ASSURE PRÉSENTE UN TAUX D ALCOOLÉMIE ÉGAL OU SUPÉRIEUR A CELUI FIXE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SURVENANCE DE L ACCIDENT, DE LA PARTICIPATION ACTIVE A UNE GUERRE CIVILE, DES ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE, RIXE, SAUF LE CAS DE LÉGITIME DÉFENSE ET CELUI D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, DES RISQUES AÉRIENS SE RAPPORTANT A DES VOLS ACROBATIQUES, TENTATIVES DE RECORDS OU VOLS D ESSAIS, AINSI QUE LES VOLS EFFECTUES SUR LES APPAREILS NON MUNIS D UN CERTIFICAT VALABLE DE NAVIGABILITÉ, OU PILOTE PAR UN PILOTE NON MUNI D UN BREVET VALABLE, SAUF CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, DE LA PRATIQUE DES SPORTS DANGEREUX TELS QUE: BOXE, PLONGÉE SOUS-MARINE AVEC APPAREIL AUTONOME, SPÉLÉOLOGIE, BOBSLEIGH, TOBOGGAN, SKELETON, SAUT A SKI OU AU TREMPLIN, VARAPPE, ALPINISME, PARACHUTISME, PAREMENTÉ, DELTAPLANE, ULTRA LÉGER MOTORISÉ, SAUT A L ÉLASTIQUE, DES SPORTS AUTOMOBILES ET DE LA MOTO EN COMPÉTITION, SAUF CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL. DE TENTATIVES DE SUICIDE ET MUTILATIONS VOLONTAIRES, DE LA PARTICIPATION A DES COMPÉTITIONS COMPORTANT L UTILISATION DE VÉHICULES OU EMBARCATIONS A MOTEUR ET A LEURS ESSAIS ET TOUTE UTILISATION D EMBARCATION «OFF SHORE», SAUF CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL, DES ACCIDENTS DUS A LA PRATIQUE OU A L ENSEIGNEMENT PAR L ASSURE DE TOUT SPORT EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL, SAUF CAS D ACCOMPLISSEMENT DU DEVOIR PROFESSIONNEL DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR L USAGE DE STUPÉFIANTS OU DE SUBSTANCES ANALOGUES NON PRESCRITES MÉDICALEMENT,
6 D INTERVENTIONS CHIRURGICALES ESTHÉTIQUES AUTRES QUE LA CHIRURGIE RÉPARATRICE CONSÉCUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI AU CONTRAT. FORMALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS En cas d ITT, l Assuré doit aviser MASTERCARD ASSURANCE route Nationale 6 ZAC du Bois des Côtes Limonest dans un délai maximal de 30 jours suivant le début de l arrêt de travail et lui adresser les pièces justificatives nécessaires. Tout Sinistre non déclaré dans un délai de 60 jours qui suit la fin de la Franchise est définitivement exclu des garanties, sauf cas fortuit ou de Force majeure, si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Par ailleurs, il s engage à communiquer au médecin conseil de l Assureur, toute pièce médicale lui permettant d apprécier l ITT, notamment : un certificat médical indiquant la nature de l Accident ou de la Maladie qui justifie l Incapacité Temporaire Totale, la date de début et la durée probable de cet état, une copie du procès verbal de gendarmerie ou du constat de police en cas d Accident, le bulletin d Hospitalisation ou la facture faisant apparaître les dates d entrée et de sortie, en cas d Hospitalisation, la copie des avis d arrêt de travail établi par le médecin de l Assuré, un justificatif des dépenses effectuées avec la carte Sirène durant les 6 mois précédent le Sinistre, toutes autres pièces nécessaires demandées par l Assureur. L Assuré doit également fournir une copie de son ordre de mission officiel et justifier de la validité de sa carte de paiement Sirène émise par la SBE. Le paiement des sommes garanties sera effectué dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Cumul des garanties Les garanties s appliquent après épuisement de tout contrat souscrit par ailleurs ou de toute indemnisation de quelque origine que ce soit. Article 2 - Conflit de droit En cas de différence de législation entre le Code Pénal Français et les lois Pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code Pénal Français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le sinistre. Article 3 - Élection de juridiction Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l application de la présente convention d assurance au Tribunal d Instance ou Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige, et ce, quel que soit le pays dans lequel ce litige est né. Article 4 - Modifications des garanties En cas de modification des conditions du contrat, le souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses titulaires de carte au moins deux mois avant la date de modification. Article 5 - Protection des données a caractère personnel L Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent. En déclarant un sinistre, l Assuré ou ses ayants- droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés». A ce titre, l Assuré ou ses ayants- droit dispose d un droit d accès, de modification, de rectification des données le concernant qu il pourra exercer en s adressant à : MasterCard France - 44, rue Cambronne Paris. Par ailleurs, l Assuré ou ses ayants- droit s engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Article 6 - Déclaration des sinistres Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les sinistres dont il pourrait réclamer l indemnisation au titre du présent contrat, dans les 20 jours qui suivent leur survenance : Téléphone : au dos de votre carte MASTERCARD Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de force majeure. L Assuré recevra chez lui un simple questionnaire qui sera à retourner dûment complété, accompagné notamment des documents justificatifs dont la liste lui aura été adressée avec le questionnaire. Les indemnités seront versées, après réception par l Assureur des pièces justificatives, dans les quinze jours qui suivent l accord des parties ou la décision judiciaire exécutoire. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Codes des Assurances. Article 7 - Charge de la preuve Il appartient à l assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Article 8 - Prescription Toute action relative à l application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L et du Code des Assurances. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. La prescription peut être interrompue par l une des conditions prévues par le Code des Assurances, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé réception. Article 9 - Subrogation L Assureur est subrogé, conformément à l article L du Code des Assurances, jusqu à concurrence de l indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre tout responsable du sinistre. Article 10 - Médiation En de désaccord, l Assuré peut contacter un médiateur dont le nom sera communiqué par l Assureur sur simple demande.
7 PARTIE II Contrat souscrit par SBE auprès de SOLUCIA Protection Juridique sous le n , par l intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne Paris, inscrite à l ORIAS sous le numéro en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr). Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l ACAM sise 61, rue Taitbout Paris. Quelques définitions pour y voir plus clair Qu entendons-nous par : ³ ³ Vous Vous, en qualité de porteur de la carte Mastercard, ³ ³ Nous SOLUCIA PJ Compagnie d Assurances de Protection Juridique Tour Essor 14, rue Scandicci PANTIN CEDEX. ³ ³ Litige, conflit ou différend Désaccord ou contestation d un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié. ³ ³ Tiers identifié ou adversaire Personnes physiques ou morales, dont vous connaissez l identité et l adresse, responsables de vos dommages ou contestant l un de vos droits Article 1- Les prestations dont vous bénéficiez ³ ³ 1.1 Informations juridiques et prévention Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné. Il est accessible au de 9h à 20h - du lundi au samedi. Le numéro de votre contrat (n ) vous sera demandé pour l utilisation de ce service. ³ ³ 1.2 L assistance juridique en cas de litige Nos juristes mettent tous les moyens en œuvre pour régler vos litiges et défendre au mieux vos intérêts. Ils sont à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier complet. Attention! Pour bénéficier de notre assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis...). En ce sens, les dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à votre charge. Recherche d une solution amiable. Après l étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits. Prise en charge des frais de justice Si aucune solution amiable n est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. Nous prenons alors en charge les frais engendrés (les frais d avocat, les frais d expertise judiciaire, les frais et honoraires d avoué et d huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis au paragraphe 3. A la suite du procès, nous assurons également l exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le Juge. Attention : le tiers doit être localisé et solvable. Dès la réception de la déclaration de votre litige, vous êtes pris en charge par un de nos juristes. Il sera alors votre interlocuteur privilégié pendant toute la durée de votre affaire. Vous pouvez le joindre au Article 2 - Vos garanties Vous rencontrez un litige qui vous oppose à un tiers identifié. Votre demande est juridiquement fondée, et ce litige survient dans le cadre de vos activités de réservistes. Nous intervenons alors dans les domaines suivants : ³ ³ 2.1 Protection personnelle Nous prenons en charge la défense de vos intérêts : - assurer votre défense pénale et civile lors de poursuites engagées à votre encontre pour des faits qui sont détachables de l exercice de vos fonctions de réserviste, - assurer votre défense pénale et civile lorsque vous êtes victimes - à l occasion de l exercice de vos fonctions de réserviste de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, par un tiers identifié. Nous intervenons alors pour obtenir l indemnisation de votre préjudice matériel ou corporel, si l État refuse sa protection fonctionnelle. Exemple : Le gendarme réserviste casse des dents d un citoyen honorable lors d une fouille. Exemple : Le gendarme réserviste nettoie son arme de service et blesse un tiers à cette occasion. Exemple : Le gendarme réserviste casse le bras d un citoyen lors d une interpellation musclée. Nous intervenons également pour les litiges que vous rencontrez avec l État du fait de l exercice de vos fonctions de réserviste. ³ ³ 2.2 Travail Nous prenons en charge votre défense pour les litiges que vous rencontrez avec votre employeur civil du fait de l exercice de vos fonctions de réserviste. Exemple : Vous avez servi quatre mois avec l accord de votre employeur. A votre retour de mission, vous recevez une lettre de licenciement de votre employeur civil et vous apercevez que la cause réelle de ce licenciement est fondée sur votre engagement en tant que réserviste. Vous souhaitez saisir le Conseil des Prud hommes. Exemple : Vous êtes blessé lors d une mission et êtes en arrêt maladie. Vous ne pouvez pas retourner travailler à la date prévue pour votre employeur civil. Ce dernier engage une procédure de licenciement à votre encontre. ³ ³ 2.3 Santé et prévoyance Vous êtes garanti pour les litiges avec un organisme de remboursement de soins, de prestations de santé (Sécurité sociale, mutuelles, complémentaires santé), un assureur ou un organisme de prévoyance et de retraite auxquels vous êtes affilié en tant que réserviste.
8 Nous prenons également en charge les litiges que vous rencontrez avec ces mêmes organismes en tant qu assuré civil, si le litige qui vous oppose est lié à votre fonction de réserviste. Exemple : Vous êtes blessé lors d une mission et, recevez en tant que réserviste une pension d invalidité de l armée des suites de votre accident, dont vous contestez le montant. Exemple : Vous êtes victime d un accident de la circulation lors d un déplacement entre votre domicile et la caserne, et souhaitez bénéficier de la prise en charge par l État de votre préjudice. L État refuse son intervention, estimant que le déplacement n était pas imputable à votre service en tant que réserviste. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES NOUS N INTERVENONS PAS : POUR LES LITIGES RELATIFS AUX DROITS DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), AINSI QU AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX ET AU CONTRAT DE MARIAGE, ET A LA SUCCESSION. SI VOTRE RESPONSABILITÉ EST MISE EN CAUSE ET QUE LES DOMMAGES DONT VOUS ÊTES RESPONSABLES AURAIENT DU ÊTRE PRIS EN CHARGE AU TITRE D UNE ASSURANCE LÉGALEMENT OBLIGATOIRE. NOUS N INTERVENONS PAS NON PLUS SI UNE GARANTIE A L UN DE VOS CONTRATS D ASSURANCES PRÉVOIT L INDEMNISATION DIRECTE DE VOTRE PRÉJUDICE EN DEHORS DE TOUTE RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ. POUR LES LITIGES RÉSULTANT DE RISQUES EXCEPTIONNELS (GUERRE CIVILE OU GUERRE ÉTRANGÈRE, ÉMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE TERRORISME, ACTES DE VANDALISME) OU DÉCOULANT D UNE CATASTROPHE NATURELLE. POUR LES LITIGES RÉSULTANT D UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE VOTRE PART. POUR LES LITIGES FAISANT L OBJET D UN CONFLIT ENTRE VOUS ET NOUS SAUF LORS DE L APPLICATION DE LA CLAUSE ARBITRAGE OU CONFLIT D INTÉRÊTS. POUR LES LITIGES SE RAPPORTANT A L EXPRESSION D OPINIONS POLITIQUES OU SYNDICALES. POUR LES LITIGES SE RAPPORTANT AU DOMAINE DOUANIER. POUR LES LITIGES RÉSULTANT D UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. Article 3 - Vous êtes face à un litige? ³ ³ 3.1 La déclaration de votre litige Vous devez nous déclarer le litige pour lequel vous souhaitez notre intervention : par téléphone au ou à l adresse de nos bureaux, figurant aux présentes conditions générales, dès que vous en avez connaissance. Si vous déclarez avec retard le litige et que ce retard nous cause un préjudice, nous pouvons refuser notre intervention. Le litige doit être survenu après la prise d effet de votre contrat de protection juridique, et doit être déclaré pendant la période de validité du contrat. Si vous nous déclarez votre litige par écrit, vous nous adresserez une déclaration rapportant précisément : les circonstances du litige, le numéro de votre contrat (n ), vos coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de votre contradicteur, et toutes les pièces justifiant votre réclamation. Attention : pas de frais et actions engagés sans notre accord. Toutes les actions à entreprendre sont décidées d un commun accord entre vous et nous. A défaut de cet accord préalable, leurs frais et conséquences resteront à votre charge, sauf s il s agit de mesures conservatoires urgentes. ³ ³ 3.2 Libre choix de l avocat Lorsqu il est nécessaire de faire appel à un avocat, nous prenons en charge ses honoraires. Vous pouvez choisir votre conseil habituel, ou choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent. Nous pouvons enfin, si vous le préférez, vous proposer un avocat partenaire. ³ ³ 3.3 Plafonds de prise en charge des honoraires Les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans la limite des plafonds suivants : Recours amiable ayant abouti 250 Assistance à expertise, à mesure d instruction Recours précontentieux en matière administrative Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire Transaction amiable menée à terme Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge Référé et requête Juge de Proximité Tribunal de Police / Défense pénale Tribunal d Instance (et tribunaux de même degré) Tribunal de Grande Instance (et tribunaux de même degré) Cour d Appel Cour d Assises, Cour de Cassation, Conseil d état 275 pour la première intervention 90 pour chacune des interventions suivantes 400 par affaire 400 par ordonnance 340 par affaire 340 par affaire 520 par affaire 750 par affaire 850 par affaire 1500 par affaire Ces honoraires comprennent les frais de secrétariat et de déplacement, et sont indiqués toutes taxes comprises. Si l affaire est portée devant une juridiction étrangère, nous réglons les honoraires correspondant à la juridiction française équivalente. Nous prenons en charge les frais d exécution de la décision rendue en votre faveur si votre débiteur est localisé et solvable. A défaut, nous cessons notre intervention. ³ ³ 3.4 Plafond de garantie Nous participons à hauteur de par litige et par année d assurance. ³ ³ 3.5 Sommes et frais non pris en charge Nous ne prenons jamais en charge : les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse les frais et honoraires liés à l établissement de votre préjudice ainsi que les enquêtes pour identifier ou retrouver l adversaire les honoraires de résultat les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait les actions et frais afférents engagés sans notre consentement (notamment la saisine d un avocat) les frais de représentation, de postulation et de déplacement si votre avocat n est pas inscrit au barreau du tribunal compétent les consignations pénales, les cautions. ³ ³ 3.6 Territorialité Nous intervenons pour les litiges qui relèvent des juridictions des pays de l Union Européenne. ³ ³ 3.7 Subrogation Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes que nous avons payées. De la même façon, les indemnités allouées au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale, article L761-1 du Code de Justice Administrative ou équivalents à l étranger, nous reviennent de plein droit à concurrence des sommes que nous avons payées. Si des honoraires sont restés à votre charge, ces indemnités vous seront attribuées en priorité
9 ³ ³ 3.8 Service reclamation Si vous avez une réclamation à formuler quant à la gestion de votre dossier par nos services, vous pouvez nous contacter à l adresse suivante : SOLUCIA PJ Service Qualité Tour Essor 14 rue Scandicci PANTIN CEDEX Ce service étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction. ³ ³ 3.9 Clause d arbitrage Dans le cas d un désaccord entre vous et nous, nous appliquerons l article du Code des Assurances qui définit les mesures à prendre pour régler un litige. Nous pouvons désigner d un commun accord une tierce personne pour arbitrer notre différend. Si cette personne ne peut être choisie de cette façon, elle est nommée par le Président du Tribunal de Grande Instance, agissant en référé. Les frais ainsi occasionnés sont à notre charge. Cependant, le Président du Tribunal peut en décider différemment s il juge qu il a été abusivement fait appel à cette procédure. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse qui aboutit à une solution plus favorable que nous ou la tierce personne indiquée ci-dessus proposions, nous vous remboursons, dans la limite du montant de la garantie. Vous pouvez également soumettre ce désaccord à l appréciation d une tierce personne librement désignée par vous, reconnue pour son indépendance et habilitée à donner des conseils juridiques. Vous nous informerez de cette désignation, ses honoraires seront alors pris en charge par nous dans la limite de 200 TTC. La mise en œuvre d une procédure d arbitrage suspend tous les délais de recours contentieux, jusqu à ce que la tierce personne ait proposé une solution. Cette suspension vise toutes les instances juridictionnelles couvertes par le contrat et auxquelles vous pouvez vous adresser. ³ ³ 3.10 Conflit d interets En cas de conflit d intérêt, notamment lorsque deux de nos assurés s opposent, vous pouvez librement choisir votre avocat ou une personne qualifiée pour vous assister. Ses honoraires et frais seront alors pris en charge par nous dans la limite du présent contrat. ³ ³ 3.11 Autorité de controle Notre Société est agréée pour gérer des sinistres de la branche «protection juridique», conformément aux termes de l article R du Code des Assurances. Ses activités sont soumises à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9. ³ ³ 3.12 Loi informatique et liberté Conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant et qui figure sur tout fichier à notre usage
10 NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD ASSISTANCE MASTERCARD - Notice d information Conforme à l article L du Code des Assurances Contrat souscrit par SBE auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE - 8/14, avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex - sous le n MA06/111, par l intermédiaire de MasterCard France - 44, rue Cambronne Paris, inscrite à l ORIAS sous le numéro en qualité de courtier en assurance. Entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de l ACAM 61, rue Taitbout Paris. Les garanties relevant de la présente notice s appliquent aux titulaires des cartes bancaires de la gamme «MASTERCARD» mentionnée en entête et sont directement attachées à la validité desdites cartes. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties. Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte. ATTENTION : Prévenir l assisteur le plus tôt possible, et impérativement avant tout engagement de dépense. POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : composez le numéro de téléphone au dos de votre carte. PARTIE I - DISPOSITIONS COMMUNES DÉFINITIONS COMMUNES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : ³ BENEFICIAIRE Sont considérées comme bénéficiaires, lorsqu elles voyagent en compagnie du titulaire de la carte, les personnes suivantes dont l état ou la situation nécessite l intervention de Mutuaide Assistance : - le titulaire d une carte MasterCard en cours de validité délivrée par les émetteurs français, y compris Monaco, Andorre et DOM- TOM, - son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, - leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, fiscalement à charge d au moins un de leurs parents (en cas d adoption, le bénéfice des prestations s applique à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil français), - leurs ascendants fiscalement à charge. ³ LIEU DE RESIDENCE Le lieu de résidence se définit comme le domicile fiscal du bénéficiaire en France, Monaco, Andorre et Dom-Tom,à la date de la demande d assistance. ³ PAYS DE RESIDENCE Le pays de résidence se définit comme le pays dans lequel est situé le lieu de résidence. ³ MEMBRE DE LA FAMILLE Par membre de la famille du bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, les frères, les soeurs, le père, la mère, les beaux-parents et les grands-parents. ³ FORCE MAJEURE Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. ³ TRANSPORT PRIMAIRE Par transport primaire, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l éventuel retour jusqu au lieu du séjour. ³ ORGANISME D ASSURANCE Par organisme d assurance on entend les organismes sociaux de Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire pendant les 90 premiers jours d un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d assistance à la suite des évènements suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ : - atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident, - décès, - hospitalisation ou décès d un membre de la famille du bénéficiaire, - poursuites judiciaires à l étranger, - vol ou perte de certains effets personnels à l étranger. DECLARATION DE SINISTRE COMMENT BENEFICIER DE L ASSISTANCE? Afin de bénéficier des prestations prévues au contrat, le bénéficiaire OBJET DU CONTRAT doit impérativement : ) contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu il a connaissance d un évènement susceptible d entraîner la mise en œuvre d une prestation : - par téléphone : par télécopie : par courrier électronique : ) communiquer les justifi catifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires pour apprécier le droit aux prestations d assistance. A défaut, Mutuaide Assistance refusera la mise en œuvre des prestations et/ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés. ) permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux données médicales qui le concernent. ) veiller à ne communiquer que des informations exactes.
11 NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD se conformer aux solutions que Mutuaide Assistance préconise. TRES IMPORTANT Les prestations d assistance décrites ci-après sont destinées à être organisées exclusivement par Mutuaide Assistance qui en règlera directement le coût aux prestataires qu il aura missionnés. A titre exceptionnel, si les circonstances l exigent, Mutuaide Assistance peut autoriser le bénéficiaire à organiser tout ou partie d une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l accord express -et, bien entendu, préalable- de Mutuaide Assistance sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en œuvre cette prestation. La sous-médicalisation, les difficultés d accès, les délais importants d intervention dans certaines régions rendent l assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d affections chroniques et/ou présentant des facteurs de risque ne doivent pas s exposer dans ces régions où les soins ne pourraient être assurés en attendant l intervention de Mutuaide Assistance. En aucun cas, Mutuaide Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. CONDITIONS D APPLICATION ³ ³ ETENDUE TERRITORIALE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE Les prestations d assistance s appliquent en dehors du lieu de Résidence du bénéficiaire : pendant les 90 premiers jours d un déplacement, privé ou professionnel, dans le monde entier, sauf dans les pays exclus. Certaines prestations font l objet de limitations territoriales qui sont mentionnées PARTIE II - DISPOSITIONS SPÉCIALES NATURE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE ATTEINTE CORPORELLE CONSECUTIVE A UNE MALADIE OU UN ACCIDENT En cas de maladie ou d accident du bénéficiaire, les médecins de Mutuaide Assistance : se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné le bénéficiaire, recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du bénéficiaire. A partir de ces informations, les médecins de Mutuaide Assistance décident, sur le seul fondement de l intérêt médical du bénéficiaire et du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit : de déclencher et d organiser le transport du bénéficiaire vers son lieu de résidence, ou vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de résidence. d hospitaliser le bénéficiaire sur place dans un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de résidence. Le service médical de Mutuaide Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de Mutuaide Assistance à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de Mutuaide Assistance. Par ailleurs, dans le cas où le bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de Mutuaide Assistance, il décharge expressément Mutuaide Assistance de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d aggravation de son état de santé. ³ ³ TRANSFERT ET/OU RAPATRIEMENT DU BENEFI- CIAIRE Si l état de santé du bénéficiaire conduit, dans les conditions indiquées ci-dessus, ses médecins à le décider, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport du bénéficiaire. Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire, ), si nécessaire sous surveillance médicale. Seuls l intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour le choix du moyen utilisé pour ce transport. Cette prestation n est jamais mise en œuvre pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son déplacement ou son séjour. ³ ³ RAPATRIEMENT D UN BENEFICIAIRE ACCOMPA- GNANT Lorsqu un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ciavant au paragraphe «transfert et/ou rapatriement du bénéficiaire», Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport d un autre bénéficiaire voyageant avec lui jusqu au lieu de l hospitalisation ou au lieu de résidence du bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,.). La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéficiaire transporté est accompagné par plus d un bénéficiaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéficiaire. Le coût de ce transport n est pas pris en charge par Mutuaide Assistance. ³ ³ ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Lorsqu un bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l impossibilité de s occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l accompagnent, Mutuaide Assistance, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d une personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour accompagner les enfants pendant leur retour à leur lieu de résidence. Mutuaide Assistance peut aussi mandater une hôtesse pour raccompagner les enfants jusqu à leur lieu de résidence. Les frais d hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour ramener les enfants, restent à la charge du bénéficiaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du bénéficiaire. ³ ³ VISITE D UN PROCHE EN CAS D HOSPITALISATION Si le bénéficiaire voyage seul ou si les membres de sa famille qui l ac-
12 compagnent sont dans l incapacité de lui rendre visite à l hôpital, alors qu il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de Mutuaide Assistance ne préconisent pas un transport avant 10 jours (s il s agit d un enfant de moins de 15 ans ou d un bénéficiaire dans un état mettant en jeu le pronostic vital selon les médecins de Mutuaide Assistance, aucune franchise de durée d hospitalisation n est appliquée), Mutuaide Assistance organise et prend en charge : le voyage aller/retour (depuis le lieu de résidence) en train 1 ère classe ou avion de ligne en classe économique d une personne choisie par le bénéficiaire ou la famille du bénéficiaire pour se rendre à son chevet: son séjour à l hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d hospitalisation, tant que le bénéficiaire est hospitalisé, dans la limite de 65 TTC par nuit et de 10 nuits. Si, au-delà de cette dernière limite, le bénéficiaire hospitalisé n est toujours pas transportable, la prolongation du séjour est prise en charge jusqu à 300. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «rapatriement d un bénéficiaire accompagnant». ³ ³ FRAIS MEDICAUX A L ETRANGER (HORS DE FRANCE ET DU PAYS DE RESIDENCE) Cette prestation concerne exclusivement les bénéficiaire affiliés à un organisme d assurance. Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec son accord préalable, Mutuaide Assistance rembourse au bénéficiaire la partie de ces frais qui n aura pas été prise en charge par les organismes d assurance : Mutuaide Assistance n intervient qu une fois les remboursements effectués par les organismes d assurance susvisés, déduction faite d une franchise absolue de 75 par dossier, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l organisme d assurance du bénéficiaire. Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu ils concernent des soins reçus par un bénéficiaire hors de France et de son pays de résidence à la suite d une maladie ou d un accident survenu hors de son pays de résidence. Dans ce cas, Mutuaide Assistance rembourse le montant des frais engagés jusqu à un maximum de TTC par bénéficiaire, par événement et par an. Dans l hypothèse où l organisme d assurance auquel le bénéficiaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, Mutuaide Assistance remboursera les frais engagés dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sous réserve de la communication par le bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l attestation de non-prise en charge émanant de l organisme d assurance. Cette prestation cesse à dater du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d effectuer le rapatriement du bénéficiaire. Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d accord préalable) : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d assurance, frais d hospitalisation à condition que le bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de Mutuaide Assistance, prise après recueil des informations auprès du médecin local (les frais d hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d effectuer le rapatriement du bénéficiaire ne sont pas pris en charge), frais dentaires d urgence (plafonnés à 155 TTC sans franchise et par événement) NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD ³ ³ EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D HOSPITALISATION A L ETRANGER (HORS DE FRANCE ET DU PAYS DE RESIDENCE) Mutuaide Assistance peut, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l avance des frais d hospitalisation engagés hors de France et de son pays de résidence par le bénéficiaire, aux conditions cumulatives suivantes : les médecins de Mutuaide Assistance doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu il est impossible de rapatrier dans l immédiat le bénéficiaire dans son pays de résidence. les soins auxquels l avance s applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de Mutuaide Assistance. le bénéficiaire ou toute personne autorisée par lui doit s engager formellement par la signature d un document spécifique, fourni par Mutuaide Assistance lors de la mise en oeuvre de la présente prestation : à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d assurance dans le délai de 15 jours à compter de la date d envoi des éléments nécessaires à ces démarches par Mutuaide Assistance, à effectuer les remboursements à Mutuaide Assistance des sommes perçues à ce titre de la part des organismes d assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes. Resteront uniquement à la charge de Mutuaide Assistance, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation «frais médicaux à l étranger», les frais non pris en charge par les organismes d assurance. Le bénéficiaire devra communiquer à Mutuaide Assistance l attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d assurance, dans la semaine qui suit sa réception. A défaut d avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à Mutuaide Assistance dans les délais de l attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d assurance, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation «frais médicaux à l étranger» et devra rembourser l intégralité des frais d hospitalisation avancés par Mutuaide Assistance, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéficiaire. ³ ³ CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT Un bénéficiaire est malade ou blessé lors d un déplacement dans l un des pays énoncés ci-dessous et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n est susceptible de le remplacer, Mutuaide Assistance met à la disposition du bénéficiaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son lieu de résidence par l itinéraire le plus direct. Mutuaide Assistance prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du bénéficiaire. Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit - en l état actuel de la réglementation française - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures. Si le véhicule du bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou km ou si son état et/ou son chargement n est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français, le bénéficiaire devra le mentionner à Mutuaide Assistance qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur. Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d un chauffeur, Mutuaide Assistance fournit et prend en charge un billet de train en 1 ère classe ou un billet d avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule. Cette prestation s applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris Monaco, Andorre, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique,
13 NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande. ³ ³ TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS DE L ETRANGER Lorsque le bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance peut se charger de la transmission de messages urgents à un membre de sa famille ou à son employeur lorsque le bénéficiaire est dans l impossibilité de les transmettre luimême. ³ ³ SECOURS SUR PISTE Lorsque un bénéficiaire est victime d un accident sur une piste de ski ouverte, Mutuaide Assistance prend en charge les frais d évacuation mis en œuvre par les organismes étant intervenus entre le lieu de l accident et le centre médical ou éventuellement le centre hospitalier le plus proche, ainsi que le retour sur le lieu du séjour. Le montant maximum de la prestation, qui intervient en complément des garanties dont le bénéficiaire peut disposer par ailleurs, est fixé à par événement, avec un maximum de par an pour une même carte. DECES ³ ³ RAPATRIEMENT DE CORPS Lorsqu un bénéficiaire décède au cours d un déplacement, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps. Si les obsèques ont lieu dans son pays de résidence, Mutuaide Assistance prend en charge : les frais de transport du corps jusqu au lieu des obsèques proche de son lieu de résidence, les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable, les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifiques au transport, conditionnement). Tous les autres frais restent à la charge de la famille du bénéficiaire. Si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence du bénéficiaire, Mutuaide Assistance organise le rapatriement du corps jusqu à l aéroport international le plus proche du lieu des obsèques et prend en charge les frais à concurrence du montant qui aurait été exposé pour rapatrier le corps sur le lieu de résidence du bénéficiaire. ³ ³ RAPATRIEMENT D UN ACCOMPAGNANT Lorsque le corps d un bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci-dessus, Mutuaide Assistance organise et prend en charge le transport d un autre bénéficiaire voyageant avec lui par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1 ère classe, avion de ligne régulière en classe économique), jusqu au lieu des obsèques proche du lieu de résidence dans le pays de résidence ou jusqu à l aéroport international le plus proche du lieu des obsèques si les obsèques ont lieu hors du pays de résidence. Dans ce dernier cas, la prise en charge est limitée au montant qui aurait été exposé pour transporter l accompagnant jusqu au lieu de résidence du bénéficiaire. La présente prestation est limitée à une seule personne. Toutefois, si le bénéficiaire décédé était accompagné par plus d un bénéficiaire, Mutuaide Assistance peut organiser le transport, ensemble ou individuellement, des autres bénéficiaires. Le coût de ce transport n est pas pris en charge par Mutuaide Assistance. HOSPITALISATION OU DECES D UN MEMBRE DE LA FAMILLE ³ ³ RETOUR ANTICIPE EN CAS D HOSPITALISATION D UN MEMBRE DE LA FAMILLE Si le bénéficiaire en déplacement apprend l hospitalisation non prévue pour plus de 24 heures consécutives d un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre de se rendre à l hôpital, au chevet du membre de sa famille. Cette prise en charge est limitée à un bénéficiaire par carte. Mutuaide Assistance prend en charge le voyage aller/retour de ce bénéficiaire par train 1 ère classe ou avion de ligne en classe économique. Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certificat d hospitalisation du membre de la famille du bénéficiaire et/ou un certificat d hérédité. ³ ³ RETOUR ANTICIPE EN CAS DE DECES D UN MEMBRE DE LA FAMILLE Si le bénéficiaire en déplacement apprend le décès d un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, Mutuaide Assistance organise et prend en charge son retour pour lui permettre d assister aux obsèques, proches du lieu de résidence du bénéficiaire, Cette prestation est limitée par carte soit : à la prise en charge du voyage aller/retour d un bénéficiaire, à la prise en charge du voyage aller simple de deux bénéficiaires voyageant ensemble, par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique. Mutuaide Assistance se réserve le droit de demander un certificat de décès du membre de la famille du bénéficiaire et/ou un certificat d hérédité. POURSUITES JUDICIAIRES A L ÉTRANGER ³ ³ ASSISTANCE JURIDIQUE A L ÉTRANGER Si le bénéficiaire fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée : Mutuaide Assistance fait l avance, sur présentation d un dépôt de garantie ou signature d une reconnaissance de dette, de la caution pénale lorsqu elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de Si entre-temps la caution pénale est remboursée au bénéficiaire par les autorités du pays, le bénéficiaire devra aussitôt la restituer à Mutuaide Assistance. Mutuaide Assistance n intervient pas pour les cautions exigées à la suite d un accident de la circulation provoqué directement ou indirectement par une infraction au Code de la Route local, une conduite en état d ivresse ou une faute intentionnelle, Mutuaide Assistance participe aux honoraires d avocat à hauteur de 800 TTC et en fait l avance, sur présentation d un dépôt de garantie ou signature d une reconnaissance de dette, jusqu à TTC. Remboursement : Le bénéficiaire s engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d envoi de la facture. Passé ce délai de 2 mois, Mutuaide Assistance se réserve le droit d engager toutes procédures de recouvrement utiles. VOL OU PERTE DE CERTAINS EFFETS PERSONNELS A L ÉTRANGER ³ ³ ENVOI DE MEDICAMENTS A L ETRANGER Lorsque le bénéficiaire, en déplacement hors de son pays de résidence, est privé par suite de perte ou de vol de médicaments indispensables à sa santé, Mutuaide Assistance prend en charge la recherche et l acheminement de ces médicaments, dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par les médecins de Mutuaide Assistance seraient introuvables sur place (sous réserve d obtenir de la part du bénéficiaire les coordonnées de son médecin traitant). Mutuaide Assistance prend en charge l expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéficiaire les frais de douane
14 NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD et le coût d achat des médicaments. ³ ³ ENVOI DE LUNETTES OU DE PROTHESES AUDI- TIVES A L ETRANGER Si le bénéficiaire se trouve dans l impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu il porte habituellement, suite au vol ou à la perte de celles-ci lors d un voyage hors de son pays de résidence, Mutuaide Assistance se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par le bénéficiaire, doit être transmise par télécopie, courrier électronique ( ) ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. Mutuaide Assistance contacte l ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du bénéficiaire afin d obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au bénéficiaire qui doit donner son accord par écrit et s engage alors à régler le montant de la facture avant leur envoi. A défaut, Mutuaide Assistance ne pourra être tenu d exécuter la prestation. Mutuaide Assistance prend en charge l expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection. Mutuaide Assistance dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives, n arrivaient pas à la date prévue. EXCLUSIONS 1/ AUCUNE PRESTATION D ASSISTANCE NE SERA MISE EN ŒUVRE : 1-A/ DANS LES PAYS : - EN ETAT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, - EN ETAT D INSTABILITE POLITIQUE NOTOIRE, - SUBISSANT DES MOUVEMENTS POPULAIRES, DES EMEUTES, DES ACTES DE TERRORISME, DES REPRESAILLES, OU DES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS, - D ETATS PATHOLOGIQUES NE RELEVANT PAS DE 1 URGENCE, - D INTERVENTIONS CHIRURGICALES, D ETATS PATHOLOGIQUES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPART EN VOYAGE, LEURS RECHUTES ET/OU COMPLICATIONS ET LES AFFECTIONS EN COURS DE TRAITEMENT NON ENCORE CONSOLIDEES AVANT LE DEPLACEMENT (POSSIBILITE DE DEMANDER UN JUSTIFICATIF DE LA DATE DU DEPART), - D INCIDENTS ET COMPLICATIONS LIES A UN ETAT DE GROSSESSE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE AVAIT CONNAISSANCE AVANT LE JOUR DU DEPART EN VOYAGE D UNE PROBABILITE DE LEUR SURVENANCE SUPERIEURE A LA NORMALE, - D UN ETAT DE GROSSESSE OU D UN ACCOUCHEMENT AU-DELA DU PREMIER JOUR DU 7EME MOIS - DE LA PREMATURITE, - D UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE OU D UN ACTE DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTE AINSI QUE DE LEURS COMPLICATIONS, - DE MALADIES MENTALES, PSYCHIQUES OU NERVEUSES (Y COMPRIS LES DEPRESSIONS NERVEUSES), - DE L USAGE PAR LE BENEFICIAIRE DE MEDICAMENTS, DROGUES, STUPEFIANTS, TRANQUILLISANTS ET/OU PRODUITS ASSIMILES NON PRESCRITS MEDICALEMENT, - D UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D UN TAUX D ALCOOL PUR, EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE FRANÇAISE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ACCIDENT, - D UN SUICIDE OU D UNE TENTATIVE DE SUICIDE, 2/ NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE : - LES FRAIS NON EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE CONTRAT, - LES FRAIS NON JUSTIFIES PAR DES DOCUMENTS ORIGINAUX, - LES FRAIS DE CONSULTATION ET DE CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE, SAUF S ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE D UN EVENEMENT GARANTI, - LES FRAIS DE LUNETTES OU DE VERRES DE CONTACT ET PLUS GENERALEMENT LES FRAIS D OPTIQUE, - LES FRAIS D APPAREILLAGES MEDICAUX, D ORTHESES ET DE PROTHESES, - LES FRAIS DE CURE DE TOUTE NATURE, - LES SOINS A CARACTERE ESTHETIQUE, 1-B/ A L OCCASION D UN DEPLACEMENT : - ENTREPRIS DANS UN BUT DE DIAGNOSTIC ET/OU DE TRAITEMENT MEDICAL, - LIE A DES ACTIVITES MILITAIRES OU DE POLICE, 1-C/ POUR DES DEMANDES CONSECUTIVES A UNE ATTEINTE CORPORELLE OU A UN DECES RESULTANT : - D UN ACTE INTENTIONNEL OU DOLOSIF DE LA PART DU BENEFICIAIRE ET/OU DE LA PART DE L UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT) ET SES CONSEQUENCES, COMME INDIQUE A L ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, - DE LA DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE, - DE L UTILISATION D ENGINS DE GUERRE OU D ARMES A FEU, - DE LA PRATIQUE D UN SPORT AERIEN OU A RISQUE DONT NOTAMMENT LE DELTAPLANE, LE POLO, LE SKELETON, LE BOBSLEIGH, LE HOCKEY SUR GLACE, LA PLONGEE SOUS-MARINE, LA SPELEOLOGIE, LE SAUT A L ELASTIQUE, ET TOUT AUTRE SPORT NECESSITANT L UTILISATION D ENGIN A MOTEUR, - DE LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS NECESSITANT UNE LICENCE, - DE FAITS DE GREVE OU DE LOCK-OUT, - DE LA PARTICIPATION A DES PARIS, RIXES, BAGARRES, LES FRAIS DE SEJOUR EN MAISON DE REPOS, DE REEDUCATION OU DE DESINTOXICATION, - LES FRAIS DE REEDUCATION, KINESITHERAPIE, CHIROPRAXIE, - LES FRAIS D ACHAT DE VACCINS ET LES FRAIS DE VACCINATION, - LES FRAIS DE BILAN DE SANTE ET DE TRAITEMENTS MEDICAUX ORDONNES EN FRANCE OU DANS LE PAYS DE RESIDENCE, - LES FRAIS DE SERVICES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX ET D ACHAT DE PRODUITS DONT LE CARACTERE THERAPEUTIQUE N EST PAS RECONNU PAR LA LEGISLATION FRANÇAISE, - LES FRAIS DE CERCUEIL DEFINITIF, - LES FRAIS DE RESTAURANT, - LES FRAIS LIES AUX EXCEDENTS DE POIDS DES BAGAGES LORS D UN RAPATRIEMENT PAR AVION DE LIGNE, - LES FRAIS DE DOUANE, - LES FRAIS D ANNULATION OU D INTERRUPTION DE SEJOUR, - LES FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS DES PERSONNES EN MONTAGNE, EN MER, DANS LE DESERT OU DANS TOUT AUTRE ENDROIT INHOSPITALIER, - LES FRAIS DE PREMIER SECOURS OU DE TRANSPORT PRIMAIRE, SAUF POUR LES SECOURS SUR PISTES DE SKI
15 NOTICE D INFORMATION CARTE SIRENE- ASSISTANCE MASTERCARD PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES ³ CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Mutuaide Assistance s engage à utiliser tous les moyens disponibles en matière d assistance. Cependant la responsabilité de Mutuaide Assistance ne peut être engagée en cas d indisponibilité de ces moyens ou de leur absence dans la zone géographique de la demande d intervention. Mutuaide Assistance ne garantit pas l exécution des services et sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas de force majeure, tels qu habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. ³ SUBROGATION Mutuaide Assistance est subrogée, dans les termes de l article L du Code des assurances, jusqu à concurrence des sommes versées par elle, dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout responsable du sinistre. ³ PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances. ³ ELECTION DE JURIDICTION Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l interprétation et à l application des clauses de la présente convention aux juridictions de Paris. ³ PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PER- SONNEL En contactant Mutuaide Assistance, le bénéficiaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi du 6 janvier 1978 «informatique et libertés». A ce titre, le bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d un droit d accès, de modification, de rectification des données le concernant qu il pourra exercer en s adressant à : Mutuaide Assistance 8/14 avenue des Frères Lumière Bry sur marne Cedex. ³ RECUPERATION DES TITRES DE TRANSPORT Lorsqu un transport est organisé et pris en charge, le bénéficiaire s engage soit : ) à permettre à Mutuaide Assistance d utiliser le titre de transport qu il détient pour son retour, ) soit à remettre à Mutuaide Assistance les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l organisme émetteur de ce titre de transport. RéF BPVF/SBE_JuILLET 2009 sbe : société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux établissements de crédits, au capital de dont le siège social est au 7 rue auguste gervais, issy Les MoULineaUx - Tél ; Fax RCS nanterre APE 6419 Z - TVA n FR Courtier en assurance : numéro d immatriculation auprès de l organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) :