Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/613
Timestamp: 2019-08-20 08:09:54+00:00
Document Index: 161767735

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8241", "l'article 8231", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 88", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13"]

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales : Séance du 13 mai 2009 à 10h00
Consultez notre étude 2010 — 2011 sur les sanctions relatives à la présence des députés !
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Séance du 13 mai 2009 à 10h00
Résumé de la séance
Les mots clés de cette séance
groupements d'employeurs
lucratif
main-d
main-d'oeuvre
prêt de main-d'oeuvre
Non-Inscrits (Modem, Verts, divers) UMP et rattachés Nouveau Centre
Socialistes (PS, MRC, PRG et ratt.) PCF, PG et rattachés
La séance est ouverte à dix heures.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine, sur le rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois (n° 1610).
Pierre Méhaignerie, président
Hier, faisant application de l'article 40 de la Constitution, le bureau de la Commission des finances a déclaré irrecevables les articles 7 et 12 de la proposition de loi que nous allons examiner ce matin. En conséquence de quoi notre commission n'examinera pas ces deux articles et les amendements qui s'y rapportent. Cependant, pour ce qui est de l'allocation équivalent retraite (AER), dont traite l'article 12, j'ai reçu une lettre des deux ministres concernés m'informant que le Gouvernement s'engage à proposer en séance un amendement prolongeant l'AER pour 2009.
Jean-Frédéric Poisson, rapporteur
Je voudrais, avant d'entrer dans le détail du texte, faire une remarque de méthode sur l'application de l'article 40, qui a provoqué le rejet de deux articles de la proposition, comme il avait permis il y a quelques semaines d'écarter des dispositions de la proposition de loi présentée par M. Vidalies. J'ai plaidé ma cause hier devant le bureau de la Commission des finances, qui a cependant, sans surprise, déclaré irrecevable l'article 12. J'ai été plus étonné qu'elle oppose l'irrecevabilité à la prorogation de la faculté de mettre du personnel d'organismes publics à disposition d'autres établissements au sein des pôles de compétitivité. Le président de la Commission l'a justifiée par l'absence d'obligation pour les pôles de compenser ces charges.
Si je peux accepter cet argument, je regrette que la Commission ne puisse pas néanmoins examiner les articles d'une proposition de loi dès lors qu'ils sont susceptibles d'accroître la dépense publique. Pour que l'Assemblée puisse en débattre, il faudra que le Gouvernement rétablisse, par amendement en séance publique, les articles déclarés irrecevables : on parviendra à ce résultat quelque peu baroque qu'un texte théoriquement d'initiative parlementaire devra contenir, pour qu'elles soient adoptées, des dispositions d'origine gouvernementale…
Je propose, pour ma part, un dispositif simple : le Gouvernement, comme il le fait pour certains mécanismes de prévision de recettes, pourrait faire connaître par écrit aux présidents de la Commission des finances et de la commission saisie au fond la position du Gouvernement sur les dispositions concernées. Il faudrait au moins que la commission puisse débattre des articles en cause.
Il s'agit là d'un sujet extrêmement délicat, qui dépasse la seule Commission des affaires sociales. Je rappelle simplement que si l'article 40 permet de déclarer irrecevable toute augmentation des dépenses publiques par le Parlement, il ne s'applique pas aux baisses de recettes quand elles sont gagées – généralement par l'augmentation du prix du tabac ou de l'alcool… Il convient également de rappeler qu'aucun gouvernement, quelle que soit son origine partisane, n'a jamais voulu réformer cet article 40.
Cependant, la pratique plus libérale – certains diront plus laxiste – du Sénat nous invite à réfléchir au moyen de supprimer cette inégalité entre les deux chambres. J'ai personnellement été, en tant que président de la Commission des finances, au maximum de ce que pouvaient proposer les députés en passant par la voie de l'expérimentation.
Les propositions de loi posent un problème spécifique d'application de l'article 40, et il ne s'agit pas là d'un débat de fond, mais d'une simple question de méthode : savoir à quel moment il convient d'invoquer l'article 40. Si l'article 40 est appliqué tellement en amont de la procédure parlementaire que la Commission elle-même ne peut plus examiner le texte en question – c'était déjà le cas de la proposition de loi que je vous avais présentée – c'est une régression des droits de tous les parlementaires. Il suffirait de maintenir la pratique qui avait cours jusqu'ici et par laquelle l'article 40 était évoqué après le débat en Commission, même pour des propositions de loi. En saisissant le bureau de la Commission des finances aussi en amont, le président Accoyer a introduit une novation qui n'est inscrite nulle part.
Cette pratique se justifie par le fait que c'est le texte de la Commission qui est examiné en séance. La question ne peut de toute façon être abordée que dans le cadre de la Conférence des présidents, dans la mesure où elle intéresse l'ensemble des commissions.
Examiner en commission des articles dont on sait qu'ils seront déclarés irrecevables ne ferait que repousser le problème, puisqu'on pourra s'étonner alors de ne pas voir débattus en séance des articles qui ont été examinés en commission.
Maxime Gremetz
Une régression aussi manifeste est en tous cas sans précédent. On se plaignait déjà de l'utilisation abusive de l'article 40 : désormais, on l'utilise pour déclarer irrecevable le texte lui-même avant même son examen en commission. On peut ainsi vider toute proposition de loi de sa substance.
Francis Vercamer
Une telle pratique s'apparente à une censure, puisqu'on ne permet pas aux parlementaires de débattre de leurs propositions, et ce au moment où on parle de revalorisation du Parlement. C'est d'autant plus injustifiable que l'article 40 s'appliquera de toute façon au texte de la Commission.
Cette application de l'article 40 nous interdit ainsi de discuter sur le fond de sujets importants. C'était déjà le cas du contrat de transition professionnelle, que nous considérions tous comme une avancée importante ; c'est le cas ici de l'AER, que je défends à chaque budget, et dont nous avions déjà obtenu la prorogation pour un an. Et nous apprenons que le Gouvernement va faire par amendement ce que le Parlement ne peut pas faire : c'est un curieux imbroglio. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le président, de vous faire à ce sujet le porte-parole de la Commission auprès du Bureau de l'Assemblée.
Michel Liebgott
La réforme constitutionnelle devait permettre que soit défendu un plus grand nombre de propositions de loi que de projets de loi. Mais il s'agit d'un progrès illusoire si celles-ci ne peuvent pas être débattues. On nous dit en outre que le Gouvernement pourra rétablir ces articles : c'est donc à lui que revient en réalité l'initiative. Il est probable qu'il négociera avec la majorité, comme c'est le cas ici – personne n'est dupe. Mais je ne suis pas sûr que la proposition de loi d'Alain Vidalies aurait bénéficié de la même mansuétude.
Toute proposition de loi étant susceptible de coûter de l'argent, un tel usage de l'article 40 permettra de les vider de leur substance, et les jours d'initiative parlementaire se réduiront à des meetings de groupes !
Il est faux de dire que toutes les propositions de loi provoquent une augmentation de la dépense publique. Je rappelle en outre que les députés peuvent proposer des baisses des recettes, pourvu que celles-ci soient gagées.
Les articles de cette proposition de loi sont répartis sous cinq titres, concernant les groupements d'employeurs, la mobilité professionnelle, le soutien à l'emploi des jeunes et à la professionnalisation, la promotion du télétravail et le soutien aux seniors en difficulté. Mais ce dernier titre ne sera pas examiné pour les raisons liées à l'article 40 qui viennent d'être évoquées.
Les groupements d'employeurs existent depuis 1985. Régulièrement modifié et adapté, ce dispositif présente une utilité réelle pour l'emploi, même s'il ne concerne aujourd'hui que 35 000 salariés environ. Il est vrai qu'il est encore trop contraignant et d'utilisation peu aisée, sinon dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics. En effet, l'organisation de ces métiers facilite la mise à la disposition d'entreprises successives, selon les saisons ou les chantiers, et la conversion par regroupement d'emplois à temps partiel en emplois à temps plein.
Les dispositions des quatre premiers articles visent à faciliter l'entrée dans un groupement d'employeurs dans un double objectif : répondre aux besoins des entreprises, qui doivent pouvoir recourir à des mains-d'oeuvre successives sans rompre le lien contractuel, et lutter contre le temps partiel subi.
L'article 4 vise notamment à permettre aux collectivités territoriales d'intégrer plus aisément les groupements, alors que cette possibilité était limitée jusqu'à présent : les métiers à caractère social en particulier en sont exclus. Or, comme le savent ceux ici qui sont aussi des élus locaux, beaucoup de ces postes ne peuvent pas être occupés à temps plein : je pense par exemple aux personnels scolaires dans les petites communes rurales, aux médecins coordinateurs des crèches ou à l'encadrement des assistantes maternelles.
Voilà pour les articles relatifs aux groupements d'employeurs, desquels vous trouverez une description plus détaillée dans le rapport complet.
Le titre II porte sur le prêt de main-d'oeuvre – terme peu heureux, mais c'est celui qui figure dans le code du travail – et l'encouragement à la mobilité professionnelle.
Aujourd'hui, l'article L. 8241-1 du code du travail prévoit que le prêt de main-d'oeuvre, qui a pour objet exclusif le prêt – c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de prestation de services ou de conseil –, est possible avec un but lucratif dans trois secteurs d'activité : travail temporaire, agences de mannequins et organismes sportifs. Dans les autres cas, hormis le portage salarial et les groupements d'employeurs qui obéissent à d'autres dispositions, le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est interdit, sauf à encourir une incrimination pénale pour le délit de marchandage – et c'est très bien ainsi. C'est pourquoi l'article L. 8241-2 du même code n'autorise le prêt de main-d'oeuvre que si l'opération a un but non lucratif.
Malheureusement, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est variable s'agissant de la définition même du caractère « non lucratif ». Dans certains cas, est considérée comme non lucrative toute opération dans laquelle le prêt de personnel ne donne pas lieu à une facturation supérieure à ce que représentent les charges salariales et patronales et le montant du salaire du personnel prêté. Dans d'autres cas, dès lors qu'il y a mouvement d'argent de l'entreprise emprunteuse vers l'entreprise prêteuse, la même opération est considérée comme ayant un but lucratif. C'est ainsi que la direction départementale du travail a pu indiquer à des chefs d'entreprise que l'opération de prêt de main-d'oeuvre qu'ils s'apprêtaient à facturer à prix coûtant, voire à un prix inférieur, à l'entreprise emprunteuse, courait le risque d'être requalifiée sur le plan pénal en marchandage.
Il convient donc, tout en maintenant la stricte interdiction des prêts à but lucratif – c'est-à-dire consistant à faire des bénéfices « sur le dos » des salariés –, de sécuriser les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est-à-dire pour un coût qui n'excède pas les salaires et charges patronales et salariales relatives aux salariés prêtés. À cet égard, l'une des plus grosses fédérations professionnelles de notre pays, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), a reconnu l'intérêt du dispositif, puisqu'elle a signé la semaine dernière, avec quatre syndicats représentatifs sur cinq, un accord portant sur l'emploi en temps de crise : le titre V, spécifique au prêt de main-d'oeuvre, a pour objectif de faciliter de telles opérations, en prévoyant par ailleurs une mécanique de convention tripartite que je me propose d'inscrire par voie d'amendement dans le texte de la proposition de loi.
Concernant le titre III relatif au soutien à l'emploi des jeunes et à la professionnalisation, l'article 8 institue, au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, un crédit annuel d'impôt de 1 000 euros par contrat de professionnalisation en cours concernant un jeune. Le Chef de l'État a souhaité, comme me l'a confirmé M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, qu'il s'agisse plutôt d'une prime, laquelle relève non du législateur, mais du pouvoir réglementaire. La ligne budgétaire afférente étant déjà inscrite dans le projet de loi de finances de 2009, le versement relèverait alors logiquement du ministre compétent en la matière. Si, dans ces conditions, le décret était pris avant la fin de la navette parlementaire, l'article 8 de la proposition de loi serait alors satisfait et sa suppression pourrait être demandée.
Outre que la mise en place d'une prime est plus rapide que celle d'un crédit d'impôt, la majorité est également sensible au fait, d'une part, que le crédit d'impôt est une mécanique à guichet ouvert, c'est-à-dire sans limitation en termes de dépenses publique, contrairement à la prime que limite la ligne budgétaire, et d'autre part, que la réduction du nombre des niches fiscales étant à l'ordre du jour, il est difficile d'en inventer d'autres. Nous accueillerons donc avec bienveillance le décret du Gouvernement – à condition qu'il arrive avant la séance publique.
S'agissant du titre IV, le télétravail a fait l'objet d'un accord national interprofessionnel (ANI) signé en 2005 par le patronat et les syndicats représentatifs et s'appliquant, par le mécanisme de l'extension, à quasiment tous les salariés de notre pays. Toutefois seulement 7 % des salariés français sont en situation de télétravail contre près du double en moyenne européenne – je parle sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Decool, qui a très largement inspiré les articles 9 à 11 de la proposition de loi.
Si cette dernière reprend les dispositions principales de l'ANI de 2005, alors qu'elles concernent pourtant quasiment tous les salariés, c'est parce qu'un tel accord ne s'applique pas aux branches ou secteurs – agriculture, professions libérales – qui restent hors du champ de l'accord. Le recours à la loi permet donc de sécuriser tous les salariés de toutes les entreprises de France en matière de télétravail.
À cet effet, l'article 9 définit le télétravail en reprenant simplement la définition retenue par les partenaires sociaux ; il empêche de présupposer une situation de télétravail pour le salarié ; il prévoit que les conditions de passage en télétravail et de retour à un poste sans télétravail font l'objet d'un accord spécifique formalisé, et clarifie le partage des responsabilités entre l'employeur et le salarié, notamment en termes d'achat de matériel ou de coûts d'assurance.
L'article 10 vise pour sa part à mobiliser les maisons de l'emploi en faveur du développement du télétravail en élargissant leurs missions à cet effet. Quant à l'article 11, il demande la présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la promotion du télétravail dans les administrations.
Jean-Claude Mathis
Je m'interroge sur l'utilité de la proposition de loi, eu égard aux dispositifs existants et après l'application de l'article 40 aux articles 7 et 12. La voie réglementaire n'aurait-il pas suffi ? Pourquoi une loi supplémentaire qui risque de tout compliquer alors que les chefs d'entreprise veulent quelque chose de simple et pratique ?
Michel Ménard
Ce texte favorise l'extériorisation de la main-d'oeuvre. Que se passera-t-il, dans un groupement d'employeurs, en matière d'heures supplémentaires défiscalisées ? L'entreprise emprunteuse ne bénéficiera-t-elle pas d'un coût de main-d'oeuvre moindre que si elle avait confié la mission à l'un de ses salariés sans dépassement horaire ?
Après l'application de l'article 40, ce qui reste de la proposition est gros de dangers. Alors que chaque jour on annonce des charrettes de licenciements, que l'on détruit l'outil industriel, voilà que l'on nous parle de groupements d'employeurs et de prêt de main-d'oeuvre ! On est hors du temps… Après le salarié kleenex, voici le prêt de salarié – mais dans quelles conditions et avec quelles conséquences sur le code du travail ? Le groupement d'employeur existe depuis 1985 : voyez le résultat aujourd'hui !
L'article 12 – qui me convenait – étant supprimé, ne reste qu'un semblant de propositions fondées sur un accord déjà étendu.
On pouvait s'attendre, en lisant le titre de la proposition de loi, qui vise à faciliter le maintien et la création d'emplois, à une simplification du code du travail. Nous en sommes loin, même si le texte tend à moderniser certains dispositifs en fonction des pratiques du travail.
Concernant le groupement d'employeurs, il est sain de sécuriser juridiquement les employés qui cumulent des emplois à temps partiel dans différentes entreprises. On peut d'ailleurs regretter que le développement de tels groupements ne soit pas encouragé par le texte, notamment en termes d'insertion, en faveur de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.
S'agissant du prêt de main-d'oeuvre, un professeur de droit social soulignait récemment devant la mission d'information sur la flexisécurité qu'il était temps de moderniser la loi en la matière, car il est paradoxal d'avoir, d'un côté, des entreprises qui licencient et, de l'autre, des entreprises qui aimeraient embaucher, mais qui ne le peuvent pas. Aussi faut-il simplifier le droit pour améliorer les transferts tout en garantissant les droits du salarié, qui ne doit pas devenir une marchandise, et pour éviter le chômage partiel voire le chômage tout court.
Je ne reviendrai pas pour ma part sur le télétravail, qu'il est important de développer, mais sur l'alternance. Je comprends bien qu'en attendant un texte réglementaire, un article de loi soit nécessaire concernant le montant de 1 000 euros, mais le rapport Pilliard, relatif à la promotion du contrat de professionnalisation, préconise une certaine égalité de traitement entre les différents contrats, en particulier entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage, de façon que le choix de l'entreprise ne s'effectue pas en fonction du coût du contrat, mais de l'intérêt du contrat pour l'avenir des jeunes. La prime prévue va-t-elle justement vers cette égalité de traitement entre les contrats ?
Quant à l'allocation équivalent retraite (AER) – dispositif qui concerne les demandeurs d'emploi, relevant souvent des minima sociaux, qui ne peuvent, du fait de leur âge, partir à la retraite bien que disposant du nombre suffisant de trimestres –, il s'agit d'une mesure sociale qui me paraît juste compte tenu du fait que les bénéficiaires ont déjà leurs trimestres, qu'elle permet de leur verser non pas 400 euros mais 900 euros environ par mois et qu'elle concerne relativement peu de monde. Vouloir seulement la reconduire d'année en année ne me semble donc pas donner un signe très utile, d'autant que le dispositif est en voie d'extinction du fait de l'entrée de plus en plus tardive des jeunes dans l'emploi.
Nous étions déjà en désaccord avec 80 % du dispositif proposé, et voilà qu'une partie tombe en outre sous le coup de l'article 40 : on ne sait plus très bien si ce qui nous est proposé est dû au rapporteur ou au gouvernement, voire au Président de la République ! Il est décidément difficile d'être parlementaire…
Pour ce qui est de l'AER, les dispositions proposées étaient de toute façon insuffisantes : il n'est pas question pour nous de limiter son rétablissement à l'année qui vient, car nous souhaitons que des gens qui ont travaillé un certain nombre d'années et qui ne retrouveront pas facilement du travail puissent en bénéficier de façon définitive. Il ne s'agit pas, pour nous, d'une mesure conjoncturelle face à la crise mondiale.
Quant à l'accord signé par l'UIMM, nous n'aurons rien à redire si la proposition de loi le respecte. Cependant, l'UIMM avait également proposé de dépénaliser le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif. Si cet accord contenait une telle mesure, ce serait grave, mais je ne pense pas que les syndicats l'auraient signé.
Concernant le contrat de professionnalisation, je prends acte que c'est le pouvoir réglementaire qui a la main. Je rappelle cependant que la situation en France est dramatique dans ce domaine puisque 23 % des moins de vingt-cinq ans y sont au chômage contre 15 % en moyenne en Europe.
Restent les dispositifs allant dans le sens de la flexisécurité. Or il semble que l'on s'oriente surtout avec ce texte vers une sécurité juridique des entreprises. Lire en effet dans l'exposé des motifs : « Clarifier – en les codifiant ou en les précisant – des pratiques actuelles aujourd'hui vécues dans une forme d'insécurité juridique », semble signifier que l'on va légaliser des dérives existantes. Ce n'est pas rassurant s'agissant des groupements d'employeurs, qui représentent certes peu de chose, essentiellement dans le secteur agricole, mais que vous voulez généraliser. Nous y voyons un danger de rupture du lien entre le salarié et l'entrepreneur, qui est le fondement de notre droit du travail. Que vont devenir les salariés, qui seront plus ceux d'un groupement d'employeurs que ceux des entreprises, d'autant que ces dernières pourront adhérer à de multiples groupements ? C'est aller vers une complexité extraordinaire. Des salariés ne sauront bientôt plus qui est leur employeur – ce qui va d'ailleurs dans le sens de la disparition des entreprises d'intérim, mais encore faudrait-il l'écrire.
Quel est en outre l'intérêt de faciliter l'entrée des entreprises de plus de 300 salariés dans les groupements ? Une entreprise de cette taille a-t-elle vraiment besoin de s'allier à d'autres entreprises pour pourvoir un poste de secrétaire ou d'informaticien ? Sa dimension devrait lui permettre de recourir à d'autres solutions, telles que l'intérim ou les CDD, qui sont réglementés de façon plus précise et bien délimités dans le temps.
Pour ce qui est du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, n'y a-t-il pas un risque que l'entreprise emprunteuse puisse « emprunter » à très bas coût des salariés qu'autrement elle aurait dû payer davantage ?
Nous reviendrons sur d'autres aspects à l'occasion de nos amendements. Il faudrait, selon vous, que les salariés puissent travailler plus, mais peu d'entreprises ont aujourd'hui un tel besoin de salariés. Le mécanisme proposé est en outre contradictoire avec celui que la majorité a mis en oeuvre au sujet des heures supplémentaires.
Ce texte confus ne me semble propre ni à simplifier le droit du travail, ni à régler les problèmes de notre pays, mais plutôt à accroître l'insécurité des salariés.
Vincent Descoeur
Le développement des groupements d'employeurs et celui du télétravail peuvent concourir à l'aménagement du territoire.
Sur le premier point, pourquoi les groupements d'employeurs publics sont-ils exclus du dispositif ? Quant au télétravail – auquel il est bon de donner un cadre légal –, je tiens à souligner l'intérêt des télécentres, mis à disposition notamment par des collectivités locales. Comme l'a montré l'expérience menée dans ce domaine dans le département du Cantal, l'accompagnement et la formation des télétravailleurs sont très importants, et cela d'autant plus que l'accession au statut de télétravailleur indépendant est créatrice d'emplois.
Enfin, plutôt que de prévoir, comme l'article 11, que l'État présente dans un délai d'un an un rapport visant à promouvoir ces activités, je souhaiterais que l'État s'inscrive plus activement dans des expériences, notamment de back office et de télécentres, qui auraient un intérêt en termes d'aménagement du territoire.
Bien que les groupements d'employeurs ne concernent, selon vous, que 35 000 salariés, ce qui tend à montrer que le système ne fonctionne pas bien, vous proposez de l'étendre. Cela semble contradictoire. Y a-t-il des raisons de penser que le faible développement des groupements vient des limites qui encadrent actuellement leur constitution ?
Par ailleurs, le prêt de salariés ne prévoit pas de limites géographiques, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes à certains salariés, notamment aux femmes, qui sont particulièrement pénalisées par la mobilité. Je souhaite que des garanties fermes soient apportées quant au fait que le refus d'être « prêté » à une autre entreprise, même répété, ne puisse en aucun cas être pénalisant pour le salarié.
Qu'en est-il, enfin, de l'emploi public ? Dans la fonction publique hospitalière, notamment, un groupement d'employeurs peut-il être créé entre un hôpital et un établissement privé ? Si c'est le cas, à quelles conditions le prêt de personnel médical est-il envisagé ?
Jacques Domergue
Hier matin, des jeunes en cours de formation dans le cadre de contrats de professionnalisation m'ont fait part de leur satisfaction quant à ce dispositif, qui leur permet d'acquérir une autonomie financière, d'apprendre un métier et de trouver leur voie – car il leur est possible de changer d'employeur, voire d'orientation en cours de contrat.
C'est sans doute pour rééquilibrer la situation face à l'apprentissage, que semblent privilégier les propositions du Président de la République, que vous avez proposé d'assortir les contrats de professionnalisation d'une prime supplémentaire de 1 000 euros pour l'entreprise concernée. Mais est-ce le problème principal ? Mieux vaudrait, selon moi, accéder harmoniser la durée de ces contrats, actuellement de 12 mois sauf dérogation, avec celle de l'obtention des diplômes, qui est souvent de 24 mois. Cette prolongation devrait être plutôt la règle qu'une mesure dérogatoire.
Bernard Gérard
Le prêt de main-d'oeuvre est une mesure intelligente et indispensable. Dans une région comme la mienne, qui compte de nombreux pôles de compétitivité menacés par la crise, elle offre une alternative au licenciement, préservant ainsi des savoir-faire et des filières.
Le télétravail, dispositif sur lequel Jean-Pierre Decool et moi-même travaillons depuis longtemps et à propos duquel nous avions présenté une première proposition de loi cosignée par 75 parlementaires, devrait permettre de développer de nouveaux champs d'emplois, tant dans les administrations que dans les entreprises. La proposition de loi qui nous est soumise est moderne et clarifiera des dispositions légales qui freinaient l'emploi.
La situation est grave : 70 000 à 80 000 emplois sont supprimés chaque mois et le total devrait approcher un million pour l'année. Et de quoi débattons-nous ? Vous ne citez pas de chiffres, monsieur le rapporteur, mais Mme Delaunay évoque seulement 35 000 salariés concernés…
Votre texte contient, pour une mesure et demie qu'on peut qualifier de bonne, de nombreuses dispositions très dangereuses – sans même parler de certains amendements scandaleux que nous combattrons tout à l'heure. Vos bonnes mesures étaient la prime de 1 000 euros et la prorogation de l'AER ; je rappelle que cette dernière mesure, mise en place par la gauche et qui concernait de très nombreux salariés, a été supprimée par le gouvernement que vous soutenez. Vous proposez de la remettre en oeuvre pour un an. Ces dispositions, qui disparaîtront sous l'effet conjugué de l'article 40 et de quelques manipulations réglementaires, sont un rideau de fumée destiné à vous permettre de poursuivre votre détricotage et votre atomisation du droit du travail.
Je m'étonne, comme M. Liebgott, de la mesure de suppression du seuil des 300 salariés pour l'adhésion libre aux groupements d'employeurs. Nous sommes également inquiets de l'externalisation possible de certains services, notamment publics, comme pour l'hôpital et les collectivités territoriales. Quant au prêt de main-d'oeuvre, il pourrait permettre de contourner les droits des salariés en utilisant des salariés ayant un certain statut dans l'entreprise prêteuse pour remplacer des salariés ayant un autre statut dans l'entreprise qui les reçoit. Il faudrait au moins rétablir l'équilibre en précisant que le caractère non lucratif du prêt concerne aussi bien le prêteur que l'entreprise qui reçoit. Je partage enfin la préoccupation de Mme Delaunay quant aux effets de la mobilité, en particulier pour les femmes.
Ce texte fourre-tout ne répond pas à la gravité du problème.
Yves Bur
Disposons-nous d'un état des lieux pour ce qui concerne les groupements d'employeurs et le télétravail ? A-t-on identifié les freins à leur essor et, si c'est le cas, le texte apporte-t-il les réponses susceptibles de lever ces freins et de développer ces modes de travail ? Existe-t-il vraiment un champ de développement pour le télétravail ?
Par ailleurs, est-on sûr que les mesures proposées représenteront pour les entreprises une réelle simplification, et non pas, comme souvent, une complexité supplémentaire ?
Marc Bernier
Dans le secteur agricole, où ils existent depuis vingt-cinq ans, les groupements d'employeurs sont un succès. La proposition de loi s'inscrit dans le contexte de la sortie de crise : il ne faut pas que les entreprises se trouvent contraintes de licencier du personnel formé et très compétent. Il faut éviter la perte de ces salariés, notamment de ceux qui sont actuellement au chômage partiel ou sur un emploi à temps partiel, en leur proposant des emplois à temps plein avec plusieurs employeurs. Dans le secteur public, le détachement et la mise à disposition existent déjà depuis longtemps. Dans le privé il y a des freins : ce texte contribue à les lever.
Monique Boulestin
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué votre intention d'élargir l'accès aux groupements d'employeurs aux collectivités territoriales. Cela ouvrirait une brèche sans précédent dans le statut des personnels de ces collectivités et entraînerait une précarisation des emplois, contraire à la volonté que vous affichez d'en faciliter le maintien et la création.
Cette proposition de loi, si elle s'inscrit dans le prolongement des mesures annoncées par le Président de la République et par le Gouvernement, n'en pose pas moins quelques questions.
Les contrats de professionnalisation, dont le nombre est en diminution, doivent être à nouveau développés. Les chefs d'entreprise sont néanmoins confrontés à une certaine complexité dans l'évaluation des enjeux financiers lorsqu'ils doivent décider d'embaucher un apprenti ou de recourir à un contrat de professionnalisation. Peut-être faudrait-il, à des fins de simplification, harmoniser les règles.
S'il est clair que la prime proposée ne va pas tout régler, du moins y contribuera-t-elle. Le développement des contrats de professionnalisation suppose aussi la simplification de leur signature, la mobilisation de Pôle emploi et des missions locales pour orienter les jeunes vers ce dispositif et un assouplissement de ses règles de financement par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds unique de péréquation. Enfin, chaque entreprise doit trouver une solution de financement pour faire face aux contraintes propres à cet outil, peut-être moins adapté que le contrat d'apprentissage.
En outre, une réflexion s'impose sur le traitement des demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans, également concernés par ces contrats.
Vous avez par ailleurs exprimé le souhait que les maisons de l'emploi soutiennent le télétravail. Certaines le font déjà, mais avec des résultats inégaux, du fait notamment de l'insuffisance des réseaux électroniques en milieu rural.
Marie-Odile Bouillé
De nombreux responsables syndicaux recommandent que l'on procède, un an après son adoption, à l'évaluation de la loi sur la rupture conventionnelle, dont l'application semble parfois entachée de certains dérapages.
Par ailleurs, le temps partiel subi – le plus souvent par les femmes – appelle un encadrement vigilant.
En réponse à Christian Eckert, je vous fais part de quelques données sur le télétravail : l'éloignement moyen du lieu de travail étant aujourd'hui, pour les salariés, de 25 kilomètres, le télétravail à 25 % du temps, qui représente des économies de stress, de fatigue, d'énergie et de pollution, se traduit par une amélioration mensuelle de pouvoir d'achat de 100 euros en moyenne. Ce résultat est lisible pour tous.
Le rôle de télécentres que peuvent promouvoir les maisons de l'emploi est mal connu. De fait, 90 % des employeurs méconnaissent le télétravail, auquel le Grenelle de l'environnement a pourtant accordé une priorité. Je remercie donc M. Poisson de nous proposer de l'inclure dans ce « paquet travail », qui sera la meilleure promotion de ce dispositif novateur.
Jean-Patrick Gille
Ce texte apporte deux demi-mesures : la prorogation de l'AER et le contrat de professionnalisation. Ce sont des demi-mesures car dans les deux cas, vous revenez sur des choix malheureux faits par la majorité à l'automne 2007.
Pour le reste, le texte s'attache à promouvoir trois formes de travail qui existent déjà : il assouplit les responsabilités des employeurs dans les groupements d'employeurs, promeut le télétravail – lequel n'est pas sans susciter quelque gêne si l'on songe qu'il peut avoir pour effet de remettre les femmes au travail à domicile – et il généralise le prêt de main-d'oeuvre. Ces trois orientations ont pour point commun d'externaliser la main-d'oeuvre, juridiquement ou géographiquement, avec des risques de substitution, ce qui revient à fragiliser la condition salariale.
Si elle augmente la flexibilité, la proposition de loi n'apporte pas de sécurité aux salariés. Au motif de lutter contre le chômage, votre logique est celle d'une dévalorisation de l'emploi. L'expérience des 20 dernières années a pourtant montré que ce type de politiques a conduit non seulement à une augmentation du chômage, avec 4 millions de chômeurs, toutes catégories confondues, mais aussi à une multiplication des travailleurs précaires, qui sont au nombre de 6 millions.
S'il faut opposer « travail » et « emploi », c'est plutôt l'emploi qu'il faut développer – sinon, pourquoi pas l'« activité », c'est-à-dire aussi le bénévolat ?
Ce texte complexifie le code du travail et, surtout, sape insidieusement les bases du contrat de travail en distendant les liens entre le salarié et l'employeur et en allégeant les responsabilités de ce dernier. En un mot, il institue la flexibilité pour le salarié et une sécurité renforcée pour l'employeur.
Il est extrêmement difficile d'aborder un tel sujet sans étude d'impact ; or aucune étude d'impact de ce texte n'a été manifestement réalisée. Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont pas été entendus.
Nous avons organisé des auditions.
Nous n'y étions pas conviés.
Nous sommes favorables aux groupements d'employeurs, puisque nous les avons créés pour le secteur agricole en 1985, avant d'en étendre les possibilités de création en 2000. Ils peuvent effectivement correspondre aux besoins des petites entreprises et sont susceptibles de créer des emplois.
Vous affirmez vouloir modifier ce système, mais c'est à un bouleversement total que vous procédez. Vous commencez par supprimer le seuil de 300 salariés, ce qui signifie qu'une entreprise de 40 000 salariés pourra participer à un groupement. Ensuite, vous relevez le nombre maximum de groupements auxquels une entreprise peut participer, ce qui signifie qu'une entreprise de 40 000 salariés pourra être membre de 25 groupements d'employeurs. Enfin, vous mettez fin au mécanisme spécifique de solidarité entre membres du groupement vis-à-vis des dettes fiscales et sociales. Ce nouveau dispositif n'a plus rien à voir avec celui que nous avons créé.
Aujourd'hui, si les employeurs entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, celle-ci est applicable à l'ensemble des membres du groupement. Si tel n'est pas le cas, les salariés choisissent la convention collective applicable et la déclarent à la direction départementale du travail et de l'emploi. Là encore, vous modifiez le dispositif en rendant nécessaire un accord national interprofessionnel ou un accord de branche, sans préciser qui en seront les négociateurs. En poussant la logique, une entreprise de 40 000 salariés, membre de 25 groupements, pourra, à condition de mettre en place un accord de branche, appliquer une convention collective différente de celle qu'elle applique aujourd'hui à ses salariés.
La loi de 2005 sur les territoires ruraux a encadré la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs. J'attire néanmoins votre attention sur les problèmes considérables de droit public qui continuent de se poser, notamment en matière de statut de la fonction publique.
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 20 mars 2007 rappelle que l'opération conclue entre les entreprises liées par un intérêt commun ne peut consister en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire, que ce soit pour l'emprunteur ou pour le prêteur de main-d'oeuvre. Si vous supprimez ce verrou, la nature du dispositif change.
Monique Iborra
Peut-être faudrait-il préciser que cette proposition vise à faciliter le maintien et la création d'emplois « dans le cadre de la dérégulation du droit du travail » ? Au moins, ce serait clair. Votre entreprise de « modernisation » accroît la flexibilité ; sans apporter de sécurité, elle fragilise le statut des salariés des collectivités locales. Croyez-vous qu'il soit nécessaire d'allumer un nouvel incendie social ?
Pourquoi confier aux maisons de l'emploi le soin de promouvoir le télétravail ? Pôle emploi, qui fait déjà tout, pourrait s'en occuper. Je crains surtout que le télétravail – des tâches à temps partiel, peu qualifiées et confiées aux femmes – ne crée davantage de précarité.
Les jeunes réclament aujourd'hui plus de qualifications, le diplôme demeurant le meilleur sésame sur le marché de l'emploi. Pour donner autant d'importance aux contrats de professionnalisation qu'aux contrats d'apprentissage, il faut en changer les modalités. Mais cela coûtera plus cher à l'État puisque les contrats de professionnalisation ne sont pas de la compétence des régions.
Patrice Debray
Les groupements d'employeurs pourront-ils intégrer des entreprises des pays membres de l'Union européenne ? Dans ce cas, le texte ne devrait-il pas encadrer le prêt de main-d'oeuvre d'un pays à l'autre ? Par ailleurs, le télétravail au noir tend à se développer : comptez-vous prendre des dispositions à cet égard ?
Pour ma part, j'ai noté que dans une maison de l'emploi où existe une solidarité entre les entreprises, le prêt de main d'oeuvre – ou ne vaudrait-il pas mieux parler de convention de détachement pour apaiser les angoisses des salariés qui ont toujours peur du lendemain ? – peut être utile et bien perçu par les salariés.
La machine à complexifier française continue de fonctionner à plein régime. Si le dispositif Scellier, malgré ses limites, est efficace, c'est en raison de sa simplicité. Notre commission doit favoriser la simplification, sans quoi elle ne sera ni comprise ni suivie.
Nous avons écouté les partenaires sociaux, Monsieur Vidalies, et nous tenons compte de la réalité économique : nous rétablissons donc le dispositif de l'AER.
S'agissant du contrat de professionnalisation, nous proposons d'instituer par la voie législative un crédit d'impôt, sauf si entre temps un décret gouvernemental instaurant une prime plus importante est pris. Cela ne signifie en rien que le Parlement abdique.
Je ne suis pas en mesure de vous donner des chiffres précis concernant l'impact de cette proposition de loi, dans la mesure où la seule enquête dont nous disposons a été réalisée il y a quelques années auprès de 400 entreprises seulement. En extrapolant, elle conclut à un potentiel de 500 000 à 850 000 emplois créés. En tout cas, je maintiens que la législation actuelle, loin d'être incitative, empêche un certain nombre d'entreprises d'adhérer aux groupements.
Monsieur Vidalies, c'est la loi Aubry qui a permis aux entreprises de plus de 300 salariés de faire partie d'un groupement.
Sous certaines conditions.
Nous en prévoyons également. Ce sont les syndicats qui négocieront les accords de branche.
L'objectif est bien d'avoir une convention collective dédiée aux salariés des groupements. Cela signifie que l'on organise pour n'importe quelle activité professionnelle un droit spécifique, lié à la situation de salarié d'un groupement d'employeurs. C'est une révolution.
Je n'ai pas inventé l'expression « prêt de main-d'oeuvre » – elle correspond à une règle qui figure depuis 1848 dans le code du travail. J'essaie seulement de sécuriser juridiquement le dispositif. Je rappelle qu'un accord de l'UIMM organisant le prêt de main-d'oeuvre dans les entreprises de la métallurgie a été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs, sauf la CGT : il maintient l'interdiction du prêt à but lucratif et sécurise le prêt à but non lucratif.
M. Vidalies faisait référence à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans lequel il est fait mention d'un gain pécuniaire lié à l'entreprise emprunteuse. C'est en effet la meilleure manière de tuer le dispositif. J'assume la situation actuelle : seul le but lucratif de l'entreprise prêteuse est visé puisque son intérêt à prêter des salariés sur une durée longue est nul. Les arrêts des chambres criminelle et sociale de la Cour de cassation ne permettent pas d'utiliser ce dispositif de manière sécure : l'accord UIMM vient de le confirmer.
En période de crise, il faut savoir à la fois simplifier et assouplir le code du travail. Ce texte s'y emploie mais en aucune manière il ne diminue les garanties des salariés.
Enfin, substituer à l'expression « prêt de main-d'oeuvre » celle de « convention de détachement » ou de « mise à disposition de personnels » serait souhaitable, mais il faudra tenir compte des ramifications dans les autres codes.
La Commission passe ensuite à l'examen des articles de la proposition de loi.
(Présidence de M. Pierre Morange, vice-président)
DÉveloppement des groupements d'employeurs
Article 1er : Suppression de la règle d'appartenance d'une même personne physique ou morale à deux groupements d'employeurs maximum
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 7 de suppression de l'article de M. Michel Liebgott.
Elle adopte l'article 1er sans modification.
Article 2 : Modalités de mise en oeuvre d'une négociation collective sur les garanties des salariés d'un groupement d'employeurs
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 8 de suppression de l'article de M. Michel Liebgott.
Elle examine ensuite l'amendement AC 34 du rapporteur.
Il s'agit de supprimer à l'alinéa 1 les mots « de plus de trois cents salariés » afin que tous les salariés soient concernés par l'accord, quelle que soit la taille de leur entreprise.
La Commission adopte l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AC 9 de M. Michel Liebgott.
Elle adopte l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Modalités d'organisation de la responsabilité financière des membres des groupements d'employeurs
La Commission examine l'amendement AC 10 de suppression de l'article de M. Michel Liebgott
Avis défavorable. Pour les entreprises et les responsables patronaux que nous avons auditionnés, la référence à une responsabilité in solidum de tous les membres décourage les entreprises d'adhérer à un groupement. La proposition de loi, contrairement à ce qu'a dit M. Vidalies, ne supprime pas la solidarité entre employeurs. Nous proposons que le système de solidarité actuelle soit maintenu, sauf si les membres du groupement ont imaginé un autre système de répartition.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission adopte l'article 3 sans modification.
Article 4 : Régime applicable aux groupements d'employeurs constitués avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics
La Commission examine l'amendement AC 11 de suppression de l'article de M. Michel Liebgott.
Cet article ouvre la voie à la privatisation de certaines activités, normalement exercées par des fonctionnaires territoriaux.
Avis défavorable.
Il faudrait que M. le rapporteur, interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, soit moins laconique. Les fonctionnaires territoriaux peuvent-ils être transférés à un groupement d'employeurs n'appliquant pas le même statut ?
D'une part, l'article L. 1253-19 du code du travail n'est pas modifié. D'autre part, il peut être très utile pour les collectivités locales de recruter de manière plus souple des collaborateurs. Cet article ne remet pas en cause le statut de la fonction publique territoriale ; il ne favorise pas davantage l'externalisation des activités.
Le statut de la fonction publique permet déjà des recrutements en CDD. Ces nouvelles dispositions encourageront les groupements d'employeurs à remplacer des personnes qui relèvent du statut de la fonction publique par des salariés sous statut privé.
La Commission examine l'amendement AC 28 de M. Dominique Tian.
La mise en place du RSA est un sujet d'inquiétude pour les collectivités territoriales. Il me semble indispensable de lier la notion de RSA avec les groupements d'employeurs.
Je suis d'accord, mais la rédaction devra être revue en article 88.
L'amendement AC 28 est retiré.
La Commission adopte l'article 4 sans modification.
Article 5 : Coordination de l'action de Pôle emploi et des groupements d'employeurs
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression AC 12 de M. Michel Liebgott.
Elle adopte l'article 5 sans modification.
Encouragement à la mobilité professionnelle
Article 6 : Définition du caractère non lucratif du prêt de main-d'oeuvre
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement de suppression AC 13 de M. Michel Liebgott.
Elle examine ensuite l'amendement AC 29 de M. Dominique Tian.
Afin de sécuriser le dispositif de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, il convient de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage, un élément essentiel dès lors que des sanctions pénales sont envisageables.
Je comprends votre souci, mais on touche là à un domaine très complexe. Il serait préférable d'en discuter dans un autre contexte. Il faut en discuter avec les partenaires sociaux d'abord.
En outre, considérant que l'article 6 modifie l'article 8241-2 du code du travail, et non l'article 8231-1 auquel vous faites référence, et compte tenu des modifications que nous souhaitons faire par voie d'amendement concernant les conventions par exemple, votre préoccupation me semble en partie satisfaite. Avis défavorable.
Mais le problème est réel, et les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti.
Nous comprenons à la fois l'objet de l'amendement et son effet. Nous y sommes donc farouchement opposés.
Puis elle examine l'amendement AC 14 de M. Michel Liebgott.
Nous avons déjà expliqué les risques inhérents à la proposition. Car, s'il n'y a pas que des patrons voyous, tous ne sont pas non plus totalement dépourvus de mauvaises intentions et l'on voit bien les opérations qu'ils pourraient monter pour contourner les conventions ou accords de l'entreprise.
L'amendement n'autorise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre dans lesquelles l'entreprise prêteuse facture très strictement les coûts salariaux à l'emprunteuse – pas un euro de plus ni de moins. Le dispositif ne sera donc guère attractif. Et je répète que je ne vois pas quel intérêt pourrait trouver une entreprise à prêter à perte son personnel sur une durée longue. Avis défavorable.
Il peut exister des cas où l'entreprise utilisatrice aurait intérêt à passer par ce système. Si l'arrêt de 2007 fait d'ailleurs référence à l'entreprise utilisatrice, c'est bien que les magistrats ont vu une manoeuvre de la part de cette entreprise. Certes, il faut permettre aux groupements d'employeurs de se développer, mais cela ne justifie pas de créer des espaces de non-droit. C'est l'enchaînement des mesures que vous proposez qui pose problème : leurs inconvénients cumulés finissent pas dénaturer ce qui était à l'origine une bonne idée.
Je veux bien croire à la pureté des intentions du rapporteur mais j'insiste sur le fait que, s'il faut effectivement analyser les choses du point de vue du prêteur, il faut également observer les intentions de l'emprunteur. Il peut en effet se créer des effets de substitution. Par exemple, il existe déjà un contrat de mise à disposition de salariés, mais qui comporte des exigences, notamment celle de préciser le motif et le terme de la mission. La règle que vous modifiez est par nature une règle d'interdiction, qui sert à éviter, sauf certains cas, le prêt de main-d'oeuvre. En la retournant, le législateur ouvre la voie à des dérives.
L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre – à l'exception du travail temporaire, du sport et des mannequins. Mais l'article L. 8241-2 autorise le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. La proposition de loi cherche donc à préciser cette notion de but non lucratif, afin que les gens qui voudraient recourir à des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif ne soient pas pénalement inquiétés.
Mais cet article s'inscrit dans un chapitre intitulé « Interdiction », dans un titre traitant du « prêt illicite de main-d'oeuvre » ! Vous ouvrez la porte à une généralisation de ces opérations.
La Commission examine ensuite l'amendement AC 35 du rapporteur.
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif doivent être l'objet d'une convention entre les trois parties intéressées.
Pierre Morange, président
Une observation plus générale : les groupements d'employeurs ont fréquemment un statut associatif et le prêt de main-d'oeuvre ne pourra pas avoir un caractère lucratif. Il sera nécessaire de faire une analyse juridique poussée des effets dans ce domaine de la directive européenne sur les sociétés de services d'intérêt général.
La Commission adopte l'article 6 ainsi modifié.
Soutien à l'emploi des jeunes et à la professionnalisation
Article 8 : Crédit d'impôt pour les contrats de professionnalisation dans les petites entreprises
La Commission adopte l'article 8 sans modification.
Après l'article 8
La Commission examine l'amendement AC 5 de M. Benoist Apparu.
Cet amendement vise à laisser à un apprenti qui vient de perdre son maître d'apprentissage un délai de deux mois pour en retrouver un autre. Pendant ce temps, sa formation ne prendrait pas fin.
J'aimerais qu'une autre rédaction soit présentée au titre de l'article 88. Deux questions se posent : que se passe-t-il après, et qui paye ?
Après, le contrat d'apprentissage tombe. Aujourd'hui, il tombe tout de suite et l'apprenti n'a plus le droit d'être accueilli en centre de formation. L'idée est de lui donner deux mois pour essayer de ne pas perdre son année. En revanche, dès lors qu'il a perdu son maître, ces deux mois ne seront pas rémunérés : personne n'a à payer.
Mais le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui ne se rompt pas aussi facilement. Cet amendement ne porte en fait que sur la période d'essai, comme le prouve la référence à l'article L. 6222-21 du code. Ce qui n'empêche qu'il faut réellement permettre à un apprenti qui perd son maître de poursuivre sa formation. Certains conseils régionaux ont commencé à s'en préoccuper, en lui donnant un autre statut qu'apprenti. Il faut réfléchir à la question.
L'amendement AC 5 est retiré.
Article additionnel après l'article 8 : Gratification des stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs
La Commission examine l'amendement AC 6 de M. Benoist Apparu.
Il s'agit de ramener la durée de stage nécessaire pour avoir droit à une gratification de trois à deux mois, conformément au souhait du Président de la République.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Promotion du télétravail
Article 9 : Définition du télétravail et protection des télétravailleurs
La Commission examine l'amendement AC 36 du rapporteur.
Il s'agit de clarifier les champs respectifs du télétravail et de la réglementation sur le travail à domicile.
Elle adopte également les amendements rédactionnels AC 37, AC 39 et AC 38 du rapporteur.
De façon générale, je rappelle que « internet » n'est pas un terme juridique et que les textes législatifs doivent lui préférer les termes de « services de communication électronique ».
La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel AC 40 du rapporteur.
Elle examine l'amendement AC 1 de Mme Françoise Guégot.
Il s'agit de prévoir une rencontre régulière entre l'employeur et le télétravailleur.
Le code du travail n'oblige à mener des entretiens réguliers que pour les salariés au « forfait jours ». Je comprends votre volonté de maintenir l'esprit d'appartenance à l'entreprise mais considérant que le télétravail implique un avenant au contrat de travail, je pense que ce type de questions pourra être réglé dans ce cadre. Imposer un entretien mensuel me paraît une charge trop lourde. Avis défavorable.
Elle adopte l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Promotion du télétravail par les maisons de l'emploi
La Commission examine l'amendement AC 33 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Marie-Christine Dalloz
Je propose de supprimer cet article, pour plusieurs raisons. D'abord, il faut absolument éviter d'alourdir le dispositif des maisons de l'emploi, qui n'a pas été facile à mettre en place. Ensuite, il leur serait difficile de promouvoir le télétravail pour les personnes handicapées alors que leurs propres locaux ne leur sont parfois pas accessibles. Certaines maisons de l'emploi n'accueillent d'ailleurs pas le public et ne font pas d'accompagnement. Par ailleurs, ces dispositions appartiennent au domaine réglementaire. Enfin, la promotion du télétravail serait bien mieux assurée par Pôle emploi.
Les maisons de l'emploi interviennent en direction des demandeurs d'emploi, mais aussi des employeurs. Le télétravail peut être une opportunité pour une entreprise naissante. D'ailleurs, le cyberemploi est déjà effectif en milieu rural. Il faut valoriser la vocation de recherche et de création d'emplois des maisons de l'emploi, d'où l'intérêt de l'article 10.
D'accord, sauf qu'il est dangereux d'inscrire cette mission dans la loi. Des gens vont s'arc-bouter contre.
Nos deux collègues ne sont en désaccord que sur la forme. Je propose que cet amendement soit retiré pour trouver une solution d'ici l'article 88.
L'amendement AC 33 est retiré.
La Commission adopte l'article 10 sans modification.
Après l'article 10
La Commission examine l'amendement AC 2 de Mme Françoise Guégot.
Ce qui est vrai pour les maisons de l'emploi doit l'être pour Pôle emploi. Je propose donc de lui confier la même mission de promotion des offres d'emploi en télétravail.
Il me semble que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du code du travail. Je suis aussi partagé entre l'idée de faire apparaître le télétravail comme spécifique au point de devoir faire l'objet d'une promotion spéciale par Pôle emploi et celle de le considérer comme une activité comme une autre. Cela mérite une discussion plus approfondie.
L'amendement est retiré.
Article 11 : Mobilisation des administrations pour le développement du télétravail en leur sein
La Commission adopte l'amendement rédactionnel AC 41 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11
La Commission examine l'amendement AC 3 de M. Jean-Pierre Decool.
Le télétravail, rendu possible par la généralisation des nouvelles technologies de l'information, répond à une demande sociale, favorise la préservation de l'environnement et permet aux entreprises de réaliser d'importantes économies, notamment en termes de locaux. Il doit donc être encouragé, notamment en accordant une incitation fiscale aux entreprises ayant conclu des accords en vue de son développement. Je propose un crédit d'impôt de 50 % des dépenses réalisées exclusivement pour mettre en oeuvre ou améliorer le dispositif technologique nécessaire au travail à distance, ou des dépenses liées à un contrat de location avec un télécentre.
Je suis convaincu de la nécessité d'agir pour donner toute sa place au télétravail, et je ne vois pas d'autre dispositif que le crédit d'impôt pour cela. Toutefois, je rechigne à la perspective d'une niche fiscale nouvelle. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.
Soutien aux seniors en difficulté
Après l'article 12
La Commission examine l'amendement AC 30 de M. Dominique Tian.
Cet amendement vise à mettre un terme à une absurdité juridique en réparant une erreur. En effet, alors que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle à l'emploi consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est fixée au double de l'indemnité légale de licenciement, le décret du 18 juillet 2008 a doublé le montant de cette indemnité légale, conformément à l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sans voir les conséquences sur l'indemnité spéciale des salariés inaptes. De la sorte, les employeurs se trouvent contraints de leur verser une indemnité quadruplée, ce qui ne va pas sans leur poser de difficultés.
Revoici le défenseur du MEDEF…
Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement car telle n'était pas l'intention initiale du législateur. Pour autant, il ne m'apparaît pas souhaitable d'interférer dans les discussions en cours à ce propos entre les partenaires sociaux et j'émets donc un avis défavorable.
Il n'y a pas eu d'erreur, l'idée est bien de traiter différemment deux situations différentes, en doublant l'indemnité spécifique lorsqu'un entrepreneur ne peut, à la suite d'un accident du travail, reclasser au sein de l'entreprise un salarié devenu inapte. Je suis donc hostile à cet amendement.
Multiplier par quatre l'indemnité n'était pas dans l'intention du législateur et si les partenaires sociaux en discutent, c'est bien qu'ils sont conscients du problème…
Elle examine ensuite l'amendement AC 4 de M. Bernard Gérard.
Article additionnel après l'article 12 : Modalités de l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel
Il s'agit de permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent, chaque fois que les compétences, l'organisation et les conditions économiques le rendent possible, de bénéficier d'une augmentation de leur horaire contractuel. L'objectif est de réduire la précarité des salariés à temps partiel en favorisant l'augmentation, même temporaire, de leur durée contractuelle de travail dans un cadre protégeant leurs intérêts ; d'améliorer leur pouvoir d'achat et de permettre la constitution de droits sociaux ; de favoriser la mobilité professionnelle et la polyactivité dans un cadre sécurisé. Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la logique de la proposition de loi.
Cette argumentation m'a convaincu : avis favorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC 32 de M. Dominique Tian.
Depuis la loi Aubry, quand on complète l'horaire des salariés à temps partiel, ces heures complémentaires sont considérées comme des heures normales. Nous proposons de mettre un terme à cette rigidité qui pénalise les entreprises mais aussi les salariés qui gagnent ainsi moins bien leur vie.
Cette argumentation est scandaleuse ! Il nous est tout simplement proposé de permettre aux entreprises de faire effectuer plus d'heures aux salariés à temps partiel tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales afférentes aux heures complémentaires. Ainsi, on pourrait embaucher uniquement à temps partiel, et faire travailler tout le monde 35 heures en payant des charges réduites !
Je partage cet avis : permettre de faire travailler des salariés à temps partiel avec un système d'heures complémentaires pérennes exonérées n'est satisfaisant ni d'un point de vue économique ni sur le plan des relations au travail.
Elle examine ensuite l'amendement AC 31 de M. Dominique Tian.
J'ai déjà manifesté mon hostilité à la disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et destiné à obliger les employeurs, sous peine de pénalité, à maintenir en activité les salariés seniors. Il me paraît d'autant plus urgent de la supprimer en cette période où de nombreux chefs d'entreprise doivent envisager des plans de licenciement. Faut-il licencier pour maintenir à tout prix en emploi des salariés âgés pour lesquels d'autres options existent ?
Vous faites preuve de constance… Partageant cette vertu et ayant voté cette disposition du PLFSS, je ne puis qu'être défavorable à sa suppression.
Article 13 : Gage
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Elle adopte ensuite l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
La séance est levée à douze heures trente.
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