Source: https://alyoda.eu/index.php?option=com_content&view=category&id=654&Itemid=644
Timestamp: 2020-03-31 16:58:28+00:00
Document Index: 57921817

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', 'art. 4125', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déféré préfectoral - opérance du moyen tendant à contester, par la voie de l’exception, la composition du conseil d’administration de la maison de la culture de Grenoble
Tribunal administratif de Grenoble – 5ème chambre – N° 1707290, 1707291, 1707292 et 1707293 – préfet de l’Isère – 3 juillet 2018 - C+
Conclusions de Alexandra Bedelet, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble
Appel en cours CAA Lyon n° 18LY03375
Collectivités territoriales – Déféré préfectoral – exception d’illégalité et inopérance
Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à signer des conventions de mise à disposition immobilières, l'approbation des comptes financiers et administratifs pour l'année 2016 et l'autorisation du directeur de la MC2 pour souscrire une ouverture de crédit.
Conclusions 2017 revue3
Bedelet Alexandra
Procédure de licenciement d'un salarié protégé en absence de comité d'entreprise
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+
Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l’autorisation administrative – Consultation du comité d’entreprise - Absence de comité d’entreprise ou de comité d’établissement
Selon l’article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement distinct, ni rattaché à un tel établissement, si bien que le projet de licenciement d’un délégué du personnel n’a pu être soumis à aucun comité d’établissement et que l’inspecteur du travail a été saisi directement. Le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’autoriser ce licenciement, opposé par l’inspecteur du travail et confirmé par le ministre, en raison de l’absence de consultation du comité d’entreprise. La cour confirme cette solution.
Absence de qualité de salarié protégé pour bénéficier de la protection prévue à l'article L.2411-6 du code du travail
CAA Lyon, 5ème chambre, N° 16LY03984 - SAS Adequat Gestion - 28 juin 2018 - C
Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Bénéfice de la protection : absence
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élections). Mais cette protection était expirée lorsque l’inspecteur du travail a statué. Si elle a participé au premier tour de scrutin, elle n’était pas présentée par une organisation syndicale. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail.
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03025 - SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise - 30 août 2018 - C+
Confirmé par CE N° 425204, 2 décembre 2019 - B
Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Rémunération du co-contractant - Prix - Rémunération des sous-traitants
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3,5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).
Reconnaissance de la qualité d’apatride d'une personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02276 - OFPRA - 27 septembre 2018 - C
Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA )
Des stipulations du §2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) créé par la résolution n° 302 (IV) de l’assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949, exerce son activité, ne peut plus bénéficier de son assistance ou de sa protection et est par suite susceptible de bénéficier du régime de la convention de 1954.
Critères de distinction contrat DSP dans le cas d'une cuisine centrale
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY04042 - 20 septembre 2018 - C
Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Diverses sortes de contrats - Délégations de service public (DSP)
Mise en oeuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.
Procédure de droit de séjour des étrangers : consultation du traitement automatisé de données VISABIO
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY03884 - 10 juillet 2018 - C+
Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet »
Le moyen tiré de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, en méconnaissance de l’article R. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un agent des préfectures qui n’aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet est un moyen opérant.En l’espèce, les seules allégations du requérant contestant l’habilitation de l’agent qui a consulté ce fichier, allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’habilitation de l’agent qui a instruit son dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est écarté.
Contentieux de garantie décennale : recevabilité de l'intervention de l'assureur
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02230 - Société Inéo Rhône-Alpes-Auvergne - 10 juillet 2018 - C+
Procédure – Procédure contentieuse – Incidents – Intervention - Recevabilité - Recevabilité de l'intervention de l'assureur dans un contentieux de garantie décennale - Existence
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige (1). L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale a été mise en œuvre peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un intérêt suffisant. Par suite, l’assureur du maître d’ouvrage a qualité pour intervenir au soutien de la requête de ce dernier. Il suit de là que son intervention doit être admise (2)
Procédure de droit de séjour des étrangers : auteur de l'avis médical transmis au collège de médecins de l'OFII
CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies, N° 18LY01522 - Préfet de la Haute-Savoie - 10 juillet 2018 - C+
Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Procédure – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission du rapport au préfet – Formalités – Absence
La régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend une décision sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile implique seulement que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège des médecins de l’OFII et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le collège de médecins inspecteur compétents. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins composant le collège et être signé par eux. Il n’implique pas l’identification du médecin auteur du rapport transmis au collège de médecins, que ce soit par la mention de l’identité de ce médecin sur l’avis du collège ou par la transmission au préfet de ce rapport.
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02080 - 21 juin 2018 - C+
"Application de la jurisprudence Béziers I à un contrat de maîtrise d’œuvre conclu en violation de la loi MOP » : note de Yannice Bencheikh, Diplômé du Master 2 Droit Public des Affaires - Chargé d'études juridiques au Cerema - Université Jean Moulin Lyon 3
Marchés et contrats administratifs – Formation des contrats et marchés - Méconnaissance des articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1985
Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre un architecte du patrimoine et une commune pour des travaux de réhabilitation à réaliser sur une ancienne église à l’état de ruine inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et partiellement classée pour certains de ses éléments subsistants, qui impliquaient des modifications de l’existant et un changement de l’existant et ne portaient pas sur la réfection des parties de l’édifice classé aux monuments historiques, entre dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Le contrat conclu entre l’architecte et la commune hors loi MOP est écarté comme nul. Les conclusions de l’architecte aux fins d’indemnisation pour atteinte aux droits d’auteur relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Bencheikh Yannice
Le séjour autorisé sur le seul territoire de Mayotte n’est pas regardé comme un séjour en France métropolitaine pour apprécier la vie privée et familiale de l’étranger
TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+
Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574
Asile Dublin III décision de transfert : compétence matérielle du préfet de département et "régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable
Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04486 - 16 octobre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 426210
Note de Pauline Chardonnet, élève avocate Barreau de Lyon
Devoirs du juge - Principe d'impartialité - Juge des référés provision - Référé provision
Le magistrat ayant statué comme juge des référés qui a accordé une provision à un créancier au motif que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable ne peut, sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, siéger dans la formation de jugement statuant comme juge du fond sur la requête du débiteur présentée au titre de l’article R. 541‑4 du code de justice administrative et tendant à ce que le montant de la dette soit définitivement fixé.
Comp. CE, Section, 12 mai 2004, commune de Rogerville, n° 265184, A - Rappr. CE, 30 janvier 2017, n° 394206, B - Rappr. CAA de Lyon, 2 août 2016, n° 15LY01533, C+ et ses notes sur ALYODA
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+
"Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…" : note de Xavier Mignot, élève-magistrat
Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l’astreinte – Dispositions de l’article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d’une partie seulement de l’astreinte liquidée
L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l’astreinte entre le requérant et l’État. Selon l’article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; l'article L911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; et l'article L911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " .
TA de Lyon - n° 1801714 - 22 mars 2018 - C+ Appel CAA Lyon n° 18LY02332, 12 février 2019 - C désistement
Vices de forme et de procédure inopérants dans le contentieux du refus d'abroger un PLU
CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY01597 - commune de Dagneux - 2 octobre 2018 - C+
Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d’illégalité - Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d’abrogation d’un PLU
Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d’urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l’abrogation d’un acte réglementaire, s’appliquent, sans restriction, à un recours dirigé contre un refus d’abroger un PLU.
Moyens recevables en appel : justification de la subrogation de l'assureur
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY04428 - SMA SA - 16 octobre 2018 - C+
Procédure - Voies de recours - Appel - Moyens recevables en appel - Présentent ce caractère - Subrogation de l’assureur
Aux termes du premier alinéa de l'article L121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
Fichier de traitement des antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00651 - 17 mai 2018 - C
Tribunal des conflits, N° 4134 - 8 octobre 2018
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par des textes spéciaux – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif
Par son arrêt du 17 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon déclinant sa compétence s'agissant de l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de sa fonctionnalité biométrique (FAED), rendu à la demande d'un requérant qui s'était vu notifié une ordonnance d'incompétence du juge des libertés et de la détention ,a été conduite à saisir le Tribunal des conflits, du fait de la déclaration d’incompétence des deux ordres de juridiction.
Par sa décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits confirme la position de la cour administrative d'appel de Lyon sur la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de ce type de recours en demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires
Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02898 - 30 août 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 424653
Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Prélèvement sociaux - Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale - Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse - Principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - Exceptions
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et relèvent donc de son champ d’application, alors même qu’ils sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ces prélèvements sur les revenus du patrimoine sont alors soumis au principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1).
La délibération octroyant une subvention pour la réalisation d’un ouvrage public pourra être contestée à l’occasion du recours de pleine juridiction contestant la validité de la convention qui en découlera
TA Lyon - N° 1606971 - 28 juin 2018 - C+
Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Le juge des référés administratif est compétent en cas de carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle
TA de Lyon, juge des référés - N°1803665 - 31 mai 2018 - C+
Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1)
Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (2).
Il résulte des dispositions de l’article 390 du code civil qu’une tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère ne sont plus à même d’exercer leur autorité parentale. L’article 411 de ce même code civil précise que si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles défère celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, en droit, le département. En ce cas, l’article 373-3 de ce code confie au tuteur la responsabilité pleine et entière du mineur. Il résulte de ces articles, combinés avec les dispositions de l’article 373-4 du même code civil, que le service de l’aide sociale à l’enfance est pleinement responsable de l’entretien et de l’éducation du mineur qui lui est ainsi confié.
Le délai de recours recommence à courir à la date de notification de la décision accordant le bénéfice total de l’aide juridictionnelle et désignant un avocat
TA de Lyon - N° 1708521 - 5 juin 2018 - C+
Jugement confirmé en appel voir ordonnance du 21 septembre 2018 - CAA Lyon N° 18LY03557
Aide juridictionnelle - Octroi de l’aide juridictionnelle totale - AJ et désignation d’un avocat – Point de départ du délai de recours
L’article 38 du décret du 19 décembre 1991, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que le délai de recours, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court de nouveau à compter de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Une décision octroyant l’aide juridictionnelle totale ne peut être contestée par son bénéficiaire. Il s’ensuit que, si elle désigne un avocat, sa notification fait courir le délai de recours. Cf., CE, 21 février 2018, M. B…, n° 407346
Réduction d'impôt pour des sommes versées à une association promouvant le sport automobile
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00187 - EURL M2I Fayard - 27 juin 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 423664
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales.– Impôt sur le revenu – Établissement de l’impôt – Réductions et crédits d’impôt
L’EURL M2I Fayard, qui a pour activité la maçonnerie générale et le gros-œuvre de bâtiments, a versé les sommes de 41 570 euros en 2010 et 35 500 euros en 2011 à l’association K-RO Formula, dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant des pilotes de sexe féminin.
Ces dons lui ont permis d’obtenir une réduction d’impôt, en application de l’article 238 bis du code général des impôts. L’administration a remis en cause cet avantage. Elle estime que les dons ne pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue par les dispositions précitées aux motifs que l’association s’adresse à un public restreint et ne peut donc être regardée comme un organisme d’intérêt général et l’entreprise avait bénéficié d’une contrepartie à ce don.
RAPO et forclusion : la commission des recours des militaires constitue un organisme collégial
CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00012 - 14 juin 2018 - C+
Arrêt confirmé en cassation : cf CE, 22 mai 2019 - N° 423273 - B
Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO - RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R421-3 du code de justice administrative fixant les règles de forclusion applicables aux décisions expresses de rejet prises par des organismes collégiaux - Conséquence - Déclenchement du délai de recours contentieux à compter de notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du RAPO
La commission des recours des militaires constitue un organisme collégial pour l’application des dispositions du 2° de l’article R421-3 du code de justice administrative
Avant d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon, qui avait rejeté comme tardive la demande d’annulation de la décision de la ministre des armées statuant après le recours obligatoire préalable ( RAPO) d’un militaire contre une décision relative à son évaluation formé devant la commission de recours des militaires (CRM), la 4eme chambre de la cour s’est prononcé sur la nature de cette commission : elle l’a qualifiée d’organe consultatif, au sens et pour l’application de l’article R. 421-3 du code de justice administrative.
Fiscalité : obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04226 - SARL DMS - 28 juin 2018 - C+
Annulé par CE N° 423263, 19 décembre 2019 - B
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation de la taxe – Déductions – Conditions de la déduction – Conditions de déduction (art. 271, 272 et 283 du CGI) – Présentation d’une facture mentionnant le montant de la taxe – Obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA et qu’il le savait ou devait le savoir
La SARL DMS a déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures établies au nom de son sous-traitant, M.X. exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination d’« exploitant forestier ». Or cette entreprise avait cessé son activité et était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2003. Par ailleurs, M.X. n’avait ni déclaré, ni reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative aux mêmes factures.
Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY02910 - 16 octobre 2018 - C+
Note de Pauline Chardonnet, élève avocate
Urbanisme - Permis de construire - Contrôle des travaux - Certificat de conformité
Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux aux règles visées à l’article L421‑6 du code de l’urbanisme dont le permis de construire vise à assurer le respect. Lorsque le propriétaire s’oppose à ce que les agents chargés du récolement pénètrent à l’intérieur de la construction afin de contrôler la conformité des travaux, l’autorité administrative est fondée à prendre une décision refusant de se prononcer en l’état sur la déclaration d’achèvement et de conformité faute d’avoir pu procéder à la visite et à inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour obstacle au droit de visite sur le fondement de l’article L480‑12 du code de l'urbanisme.
PLU : procédure de modification, révision des documents d'urbanisme
TA de Lyon - N° 1605410 - 29 mars 2018 - C+
Jugement annulé en appel par la CAA Lyon n° 18LY01916 - 23 avril 2019 - C+
Lire ICI l'article sur l'arrêt rendu par la CAA de Lyon le 23 avril 2019
Pourvoi en cours sous N° 432040
PLU - POS - Procédure de modification, révision des documents d'urbanisme
Le juge écarte l’ancien article R. 121-6 du code de l’urbanisme par exception d’illégalité et refuse d’appliquer l’article L. 600-9
Le tribunal écarte, par exception d’illégalité, les dispositions de l’ancien article R121-16 du code de l’urbanisme en tant qu’il restreint excessivement les cas dans lesquels la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il juge par ailleurs que l’article L600-9 du même code, relatif à la régularisation des illégalités affectant les procédures d’urbanisme réglementaire, est inapplicable à la modification du plan local d’urbanisme.
Fiscalité : cas de l'abus de droit par fictivité
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03155 - 26 juin 2018 - C+
"Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier » : note de Sonia Boufeldja, Doctorante à l’Université Jean Moulin Lyon 3 - CERFF Equipe de droit public de Lyon
Fiscalité - Contributions et taxes - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité - Amendes, pénalités, majorations - Remise en cause réduction Scellier - Majoration 80% - Procédure de répression des abus de droit instituée par l'article L64 du Livre des procédures fiscales
L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L64 du livre des procédures fiscales un acte qui, présenté comme un bail d’habitation, constitue en réalité la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un tiers et revêt dès lors un caractère fictif (1).
Boufeldja Sonia
Modification du projet de PLU par le maire, après enquête publique
CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies - N° 16LY03742 - 26 juin 2018 - C+
POS - PLU - Procédure d'élaboration - Enquête publique
Si, en vertu des dispositions des articles L123‑9 et L123‑10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L153‑14 et L153‑19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté.
CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02452 - 19 juin 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Travaux exemptés de permis de construire
M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale.Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. Freyssin tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".
PLU : éléments de patrimoine à protéger
CAA Lyon, 1ère chambre - n° 16LY04124 - 16LY04126 - SCI du chemin de fer - 19 juin 2018 - C
Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (7° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
La SCI du chemin de fer, qui a acquis en 2008 des installations de l’ancienne gare de triage de Badan sur le territoire de la commune de Grigny, a déposé une demande de permis en vue de démolir cinq bâtiments de cet ensemble, dont la rotonde. Le maire de Grigny a rejeté cette demande. La SCI du chemin de fer a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Menus sans porc dans les cantines scolaires
CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies - N° 17LY03323 et 17LY03328 - commune de Chalon-sur-Saône - 23 octobre 2018 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 426483
"La suppression des repas de subsitution à l'école, nouvel épisode" : note de David Bailleul, professeur de droit public- laboratoire CDPPOC Université Savoie Mont-Blanc
La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.
Lire le communiqué de la cour
Lire l’arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018
Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles élémentaires publiques, la possibilité de choisir un menu alternatif lorsque des plats contenant du porc y étaient proposés. Au cours de l'année 2015, le maire et le conseil municipal de cette commune ont décidé de mettre fin à cette pratique qu'ils ont estimée contraire aux principes de laïcité et de neutralité auxquels sont soumis les services publics.
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE.