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Timestamp: 2016-12-11 06:20:53+00:00
Document Index: 255417138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

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06/10/2014 07:25:57
22/10/2013 10:33:37
Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques
La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise.En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 octobre, par télécopie, à la société dont elle est actionnaire (coopérative Sacform) ainsi qu'à la filiale de cette dernière (la société anonyme Sacform), sa volonté de quitter le groupement à compter du 31 décembre 2000.Le droit de retrait n'ayant pas été exercé dans les formes et délais convenus, la société et sa filiale (Sacform) assignent en justice l'ancienne société actionnaire (BMINI) et demande qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité ainsi que de diverses sommes au titre de leurs relations antérieures.La société et sa filiale (Sacform) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité. Elles invoquent quatre arguments, d'abord, en s'appuyant sur l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, l'article L 124-3 et suivant du code de commerce, et reprochent à la Cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le règlement intérieur avait valeur statutaire puisque adopté dans les mêmes conditions que les statuts et en exécution de ceux-ci.
I. La large appréciation de la connexité des créances réciproques, en droit coopératif
A. L'extension du principe de la compensation sous conditions
B. L'admission de la connexité des créances réciproques entre la coopérative et son associé retrayant
II. L'effet rétroactif de la compensation des dettes connexes
A. La date d'effet de la compensation judiciaire de créances connexes
B. L'enjeu économique de la solution
[...] L'inverse aurait conduit les juges de la Cour de cassation à augmenter la créance exigible du montant des intérêts légaux. En ne choisissant pas cette solution=, la Cour supprime de facto la question des intérêts qui n'a plus aucun sens puisque la créance au moment où elle apparaît pourra au même instant être compensée. Cependant cette solution ne peut s'appliquer que lorsque le juge, par sa décision permet l'exigibilité d'une seule créance, l'autre l'étant déjà par définition. En outre, dans une hypothèse de compensation judiciaire ou aucune des deux créances n'est exigible, la date des effets reviendraient par définition à celle du jugement. [...] [...] Mais, ce défaut des conditions de compensation légale ne va pas empêcher en l'espèce la compensation entre ces deux créances. En effet, la Cour de cassation peut aménager les conditions de compensation légale grâce à une technique de dérogation jurisprudentielle, la compensation judiciaire qui en est le palliatif. Le juge peut alors constater la connexité des créances pour admettre la compensation entre deux créances. Ainsi, dès lors que deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité, si la créance opposée est certaine en son principe[5]. [...] [...] On ne connait pas la nature de ces créances sauf le fait que la relation qui unit les deux parties est coopérative. Cette justification de la cour de cassation n'est toutefois pas évidente dans la mesure où la coopérative a une existence différente de celles des associés qui adhèrent ou partent. Dans une coopérative, les qualités d'associé et de coopérateur sont intimement liées : on ne peut en principe être associé sans être coopérateur[18]. Les auteurs ne partagent pas tous l'idée que la solution de l'arrêt s'étend non seulement au droit coopératif mais également au droit des sociétés. [...] [...] Elles reprochent ainsi à la Cour d'appel, la violation des articles 1291 et 1153 du Code civil. On suppose que l'autre partie souhaite quant à elle voir les dettes connexes pour ne pas voir comptabiliser les intérêts dans le solde dû. La question de droit posée à la Cour de cassation est la suivante : Si la créance dont était titulaire une coopérative vis-à-vis d'une adhérente et la créance réciproque de remboursement de droits sociaux due à cette dernière par la coopérative, sont des dettes connexes, à quelle date l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit ? [...] [...] I Req juill D Civ oct DP S note G. Bourcart ; Req mars 1940, DH ; V. égal. les intérêts qui cesseraient de courir à dater du jugement, CA Bordeaux mai 1830, S Civ mars 1892, DP ; Req févr DP note A. Besson ; Com mai 1960, Bull. civ. III, no 143 ; Civ. 1re janv JCP 1967. II bis, note J. A. [...] À propos de l'auteur Raphael J.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques