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Timestamp: 2020-08-09 05:41:37+00:00
Document Index: 178082507

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 112', 'art. 114', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 111', 'art. 114', 'art. 138', 'art. 111', 'art. 114', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 111', 'art. 115', 'art. 111', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 7', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 112', 'in fine', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 111', 'art. 111', 'in fine', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 158', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 116', 'arrêt ', 'art. 112', 'art. 111', 'art. 116', 'art. 115', 'arrêt ', 'art. 156']

5C.2/2001 - 2001-09-20 - Familienrecht -
S'agissant du prononcé du divorce, il a considéré que les conditions de l'art. 112
CC, entré en vigueur le 1er janvier 2000, étaient réalisées, les parties ne s'accordant que sur le principe du divorce. Il n'a cependant pas jugé utile de fixer un délai de deux mois pour que les époux confirment leur intention de divorcer, dès lors que ceux-ci s'étaient accordés sur ce point le 16 novembre 1998, date de leur comparution personnelle, et avaient confirmé leur volonté de mettre un terme à leur mariage tout au long de la procédure.
1.- Selon la règle générale de l'art. 57 al. 5
OJ, le recours de droit public doit être examiné en premier lieu.
2.- Le présent recours, qui concerne le refus du divorce sur requête commune, subsidiairement sur requête unilatérale, est recevable du chef des art. 44
let. bbis et 44 OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. , n. 1.3.2 ad art. 44).
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton de Genève, il l'est aussi au regard des art. 48 al. 1
3.- Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ). Il ne peut pas être présenté de griefs contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 126 III 59 consid. 2a p. 65; 125 III 368 consid. 3 p. 372) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c
OJ). Ces principes sont également applicables à la réponse (art. 59 al. 3
4.- Annulant le jugement de première instance, qui prononçait la dissolution du mariage selon l'art. 112
CC, la Cour de justice a rejeté - les conditions des art. 114
CC n'étant pas remplies - la demande en divorce du mari ainsi que celle en séparation de corps formée par l'épouse en appel.
Plus particulièrement, elle a considéré que les exigences de procédure des art. 111
CC étaient applicables par analogie à la présente cause en vertu de l'art. 116
CC. Les parties auraient ainsi dû être entendues personnellement, séparément et ensemble, puis confirmer par écrit leur volonté de divorcer au terme du délai de deux mois. Or, en l'espèce, le Tribunal de première instance s'était uniquement référé aux conclusions prises devant lui le 10 février 2000.
Si, par ailleurs, les époux avaient effectivement prétendu, dans leurs conclusions du 28 octobre 1999, au prononcé du divorce, comme ils l'avaient déjà fait le 17 décembre 1998, ces actes étaient intervenus avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2000, et ne pouvaient dès lors être considérés comme suppléant aux règles formelles posées par celui-ci. "Ainsi, en l'absence d'une audition personnelle des parties postérieure au 10 février 2000 et d'une confirmation subséquente de leur accord donnée par écrit selon la procédure prévue par les art. 111
CC, il n'était pas possible de faire application de cette dernière disposition".
L'autorité cantonale s'est dès lors attachée à examiner si l'un des conjoints pouvait se prévaloir d'une cause de divorce ou de séparation de corps au sens des art. 114
CC, ce qu'elle a toutefois nié au vu des faits retenus. S'agissant plus précisément du chef de conclusions en séparation de corps, elle a jugé qu'il était recevable en vertu de l'art. 138 al. 2
CC, d'autant plus que la procédure requise par les art. 111
CC n'avait pas été suivie en première instance et que les conditions de l'art. 114
CC n'étaient pas réalisées.
a) Le recourant prétend en bref que les "règles de forme" prévues aux art. 111
CC ne peuvent être appliquées sans restriction à une cause instruite sous l'ancien droit. Il soutient que la jurisprudence publiée aux ATF 126 III 404 s'est prononcée sur la possibilité d'interpréter de façon souple la règle de fond de l'art. 115
CC dans le cadre de situations intertemporelles, sans aborder le sort des règles relatives à la vérification du consentement des époux.
Le recourant se réfère aussi - sans exposer plus avant sa critique - à la problématique que poserait l'application de l'art. 111
CC à des jugements rendus sous l'ancien droit qui feraient l'objet d'un appel. En conclusion, il affirme que les premiers juges pouvaient se contenter des conclusions concordantes et constantes des parties quant à leur volonté de divorcer. Il soutient par ailleurs que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges cantonaux, la continuation du mariage serait insupportable (art. 115
CC) et le chef de conclusions en séparation de corps irrecevable dans le cadre d'un divorce sur requête commune (art. 111 s
., 116 s. et 138 al. 2
b) Tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice ont appliqué - à juste titre - le nouveau droit du divorce. En vertu de l'art. 7b al. 1
Tit. fin. CC, les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont en effet soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998. A partir du 1er janvier 2000, les juridictions cantonales qui sont saisies d'un procès en divorce ou d'un recours portant sur le principe du divorce, doivent ainsi statuer en application des art. 111
CC (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, nos 3, 5 et 7 ad art. 7b
Tit. fin. CC; cf. ATF 126 III 404 consid. 3a p. 405). Cela suppose une requalification des faits pertinents au regard des nouveaux cas de divorce prévus par la loi (Bruno Suter, Übergangsrecht, in: Das neue Scheidungsrecht, 1999, p. 162 et 167; Renate Pfister-Liechti, Le nouveau droit du divorce:
quelle procédure?, in: SJ 2000 II p. 260; cf. aussi: Sutter/Freiburghaus, op. cit. , nos 6 s. ad art. 7b
Tit. fin. CC;Marcel Leuenberger, in: Ingeborg Schwenzer [éd. ], Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n. 2 ad art. 7a
/b Tit. fin. CC;Jean-François Perrin, Les causes du divorce selon le nouveau droit, in: De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 32).
Il s'agit donc d'un cas où les époux ont pris des conclusions concordantes quant au principe du divorce et divergentes quant aux effets accessoires, la femme ayant au demeurant expressément accepté la dissolution du mariage. Pour certains auteurs, une telle configuration appelle l'application directe des art. 111
CC (Roland Fankhauser, in:
Ingeborg Schwenzer [éd. ], Praxiskommentar Scheidungsrecht, 2000, n. 46 ad art. 111
CC, qui semble toutefois aussi admettre une application par analogie de ces dispositions [op.
cit. , n°s 32 s. ad art. 116
CC]; Suter, op. cit. , p. 161 s., spéc. 167 s., qui paraît n'envisager le passage par l'art. 116
CC que dans l'hypothèse d'une demande en divorce et d'une demande reconventionnelle dans le même sens). D'autres sont d'avis que les dispositions précitées ne s'appliquent qu'indirectement par le biais de l'art. 116
CC (Sutter/Freiburghaus, op. cit. , nos 8 et 11 ad art. 7b
Tit. fin. CC; Thomas Geiser, Übersicht zum Übergangsrecht des neuen Scheidungsrechts, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, 1999, p. 254, n. 6.20 et la note 35 renvoyant à l'article de Ruth Reusser, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, dans le même ouvrage, p. 44, n. 1.107; Philippe Meier, Nouveau droit du divorce: questions de droit transitoire, in: JdT 2000 I p.
cit. , n. 32 ad art. 116
CC, précise en outre que rien ne s'oppose à une application de l'art. 116
CC lorsque le consentement est intervenu sous l'empire de l'ancienne loi; cf.
Cette dernière opinion doit être suivie. Comme il a déjà été dit (cf. supra, let. b), l'application du nouveau droit aux procédures pendantes implique que le juge requalifie les anciennes causes de divorce au regard des conditions posées par le nouveau droit. Or, dans le cas particulier, on ne saurait parler d'une véritable requête commune avec accord partiel au sens de l'art. 112
CC, mais plutôt d'une demande unilatérale non contestée quant au résultat demandé, à savoir le prononcé du divorce (cf. Daniel Steck, Scheidungsklagen, in: Das neue Scheidungsrecht, 1999, p. 41; Perrin, op. cit. , p. 31, pour lequel il y a un accord matériel que cache le conflit "formel"; cf. aussi Ruth Reusser, Das neue Schei-dungsrecht in der Zielgerade [cité ci-après: Scheidungsrecht], in: RDS 118/1999 I p. 97, ch. 7 in fine). Matériellement, il existe un accord sur le principe même du divorce, situation que l'on peut qualifier d'analogue à celle que vise l'art. 116
CC, selon lequel les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie notamment lorsqu'un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l'autre consent expressément au divorce (FF 1996 I 1 ss, spéc.
95, ch. 231. 33).
5.- a) Selon le message du Conseil fédéral, le renvoi de l'art. 116
CC concerne en particulier les prescriptions de procédure des art. 111 al. 1
CC, à savoir l'audition commune et séparée des époux, le délai de réflexion de deux mois et l'obligation de confirmer par écrit la volonté de divorcer (cf. FF 1996 I 1 ss, p. 95, ch. 231. 33, qui se réfère aux "deux auditions de l'art. 111 [la deuxième audition a par la suite été remplacée par la confirmation écrite] et au délai de réflexion"; pour la doctrine:
Fankhauser, op. cit. , nos 20 in fine et 21 ad art. 116
CC; Reusser, op. cit. , p. 41 s., nos 1.98 s.; Sutter/Freiburghaus, op. cit. , nos 6 et 15 ss ad art. 116
CC; Perrin, op.
cit. , n. 9 ad art. 116
CC; Reusser, Scheidungsrecht, p. 97, ch. 7; Rhiner, op. cit. , p. 327 et les références citées aux notes 1322 et 1323). Conformément à l'esprit du nouveau droit qui est d'"objectiver", dans la mesure du possible, le prononcé du divorce, l'art. 116
CC tend toutefois aussi à éviter que les causes de la désunion soient examinées alors même que les époux s'entendent sur le principe du divorce (cf. notamment:
Sutter/Freiburghaus, op. cit. , n. 5 ad art. 116
CC). Si l'application par analogie n'autorise pas que l'on renonce aux règles imposées par les buts de l'art. 116
CC, elle permet en revanche que celles-ci soient adaptées à la nature particulière de la situation envisagée (cf. Rhiner, op. cit. , p. 347 et les auteurs cités à la note 1403). Ce principe vaut d'autant plus dans le cadre de situations intertemporelles, où le double objectif de l'art. 116
CC ne peut pas toujours être atteint. La présente affaire le démontre à l'envi: l'action a été introduite en juillet 1998, son sort n'est toujours pas réglé trois ans plus tard et le consentement donné par l'épouse n'a pas dispensé le tribunal de première instance d'instruire sur les causes du divorce, ce qui était conforme à l'art. 158 ch. 1 et 3 aCC (ATF 52 II 411 consid. 2 p. 412/413). L'on ne saurait dès lors exiger un strict respect des prescriptions de forme prévues aux art. 111 al. 1
CC, ce d'autant plus que l'on se trouve déjà dans le cadre d'une application analogique de l'art. 116
CC (cf. supra, consid. 4). Il importe en définitive que le juge soit convaincu du sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre (cf. arrêt 5C.129/2001).
Lors de la séance du 1er décembre 1999, agendée en prévision des changements résultant de l'entrée en vigueur du nouveau droit, elle s'est en outre contentée de répondre aux questions relatives aux rapports patrimoniaux du couple. A cette occasion, et alors même que dans sa convocation le juge avait informé les parties que le jugement serait soumis aux nouvelles dispositions sur le divorce, elle n'a pas remis en cause le caractère sérieux et libre de sa volonté de divorcer. Le 10 février 2000, soit plus de deux mois après la dernière comparution personnelle, elle a par ailleurs, à l'instar de son mari, déposé par l'intermédiaire de son conseil des conclusions motivées aux termes desquelles elle a de nouveau déclaré ne pas s'opposer à l'action en divorce et a expressément demandé que celui-ci soit prononcé selon l'art. 112
Par une application trop rigoureuse des art. 111
CC, qui ne se justifiait pas en l'état et au vu du caractère intertemporel de la cause, la cour cantonale a ainsi violé le droit fédéral en annulant le jugement de première instance.
c) Dès lors que l'on peut déduire des particularités du cas d'espèce que c'est après mûre réflexion et de son plein gré que l'épouse a consenti au divorce, son action en séparation de corps formulée dans le cadre de l'appel apparaît irrecevable (cf. Sutter/Freiburghaus, op. cit. , n. 15 ad art. 116
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner le grief du recourant pris de la violation de l'art. 115
6.- Cela étant, le recours en réforme doit être admis dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle prononce le divorce et statue sur les effets accessoires demeurés litigieux en appel. L'intimée, qui succombe, supportera les frais et dépens de la procédure (art. 156 al. 1
Décision : 5C.2/2001
Date : 20. September 2001
Publié : 20. September 2001