Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2018-07-04.aspx?lang=1036
Timestamp: 2020-05-29 13:06:40+00:00
Document Index: 310925896

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 4']

La commission entame la discussion par article de la LMP
Mercredi, 04 juillet 2018 10h10
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a examiné les premières propositions déposées dans le cadre de la discussion par article sur la loi sur les marchés publics (17.019). Elle poursuivra cette discussion au quatrième trimestre.
​A sa séance du 18 juin 2018, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) était déjà entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les marchés publics (LMP) afin de pouvoir entamer la discussion par article avant les vacances d’été. Lors de sa séance du 3 juillet, la CER-E a atteint l’art. 20 et a pris les décisions suivantes:
concernant l’art. 2, relatif aux buts de la loi, la commission propose concernant les lettres d et e, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de s’en tenir au projet du Conseil fédéral en précisant toutefois, comme le préconise le Conseil national, que la loi doit encourager une concurrence équitable et efficace;
pour ce qui est de l’art. 3, la commission propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de définir précisément les notions de préservation des ressources naturelles et de protection de l’environnement;
le Conseil national avait adopté une proposition du conseiller national Thomas Amman visant à compléter l’art. 11 en prévoyant, à la let. f, qu’aucun émolument ne sera perçu pour la mise à disposition des documents d’appel d’offres. La CER-E propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de biffer cette let. f, car sa teneur a été inspirée par un cas unique;
concernant l’art. 13, la commission propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de biffer l’adjectif «direct» à la let. a, de sorte que toutes les personnes ayant un intérêt personnel dans une affaire doivent se récuser.
L’examen des art. 4, 7, 9, 10, 12a et 20 a été suspendu, un complément d’information ayant été demandé à l’administration. Pour tous les autres articles traités jusque-là, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil national. La discussion par article se poursuivra à la séance des 8 et 9 octobre 2018.
Dans le cadre de cet examen, la commission s’est également penchée sur la motion 14.4307 «Preuve du respect de l’égalité salariale par les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics», déposée par la conseillère nationale Isabelle Moret, et sur la motion 16.3657 «Marchés publics. S’assurer de l’égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement», déposée par le conseiller national Franz Grüter. L’objectif de ces deux motions ayant déjà été atteint, la commission propose à son conseil de les rejeter.
La commission a siégé le 3 juillet 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO.