Source: https://reformeraujourdhui.blogspot.com/2012/11/extradition-daurore-martin-en-espagne.html
Timestamp: 2017-10-16 23:41:41+00:00
Document Index: 231771012

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Réformer aujourd'hui: Extradition d’Aurore Martin en Espagne : c'est pas moi, c'est l'autre...
Aurore Martin.
C’est pas moi, c’est l’Europe. C'est en substance l'excuse avancée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Manuel Valls et Christiane Taubira, pour tenter de se défendre d'avoir joué un rôle dans l'arrestation et l'extradition en Espagne de la militante indépendantiste basque française Aurore Martin.
Se cachant derrière le légalisme d’un mandat d’arrêt européen et faisant semblant d’ignorer ce que permet l’article 695-22 du code de procédure pénale, tiré des dispositions de la décision-cadre européenne, Manuel Valls, appuyé (on ne l’imagine pas autrement) par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, a livré une jeune femme innocente aux yeux du droit français, à la justice d’exception de l’Espagne.
L’évocation de l’alinéa 5 de l’article 695-22 pour refuser le mandat d’arrêt européen (MAE) aurait nécessité un minimum de courage politique. Mais la position préférée actuelle du gouvernement est plutôt la position couchée : devant les grands patrons du Medef, les petits des "start-up" et maintenant le post-franquiste Rajoy !
Il est primordial aujourd’hui de donner non seulement à Aurore Martin une réelle chance de se défendre lors de son procès mais aussi de faire respecter les Droits de l’Homme dans l’Union Européenne qui prône sans cesse ces valeurs à travers le monde…
- Participation à des réunions publiques des membres de Batasuna (ancien parti politique pro-basque) ce qui est considéré comme une « participation à une organisation terroriste et fait de terrorisme » par l’article 576 du Code Pénal espagnol.
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission ou par celles d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ;
4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise ;
Libellés : arrêt européen, article, Aurore Martin, basque, droits homme, Espagne, faits, mandat arrêt Publié par Albert Ricchi
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