Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1989/039_PS_SJG_SJG8909CM00039.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:39:13+00:00
Document Index: 292196605

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 187', 'art. 187', "l'article 187", "l'article 148", "l'article 181"]

Détention provisoire. — Procédure. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction autre qu'une ordonnance de règlement. Poursuite de l'information (C. proc. pén., art. 187). Demande de mise en liberté de l'inculpé. Compétence du juge d'instruction (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mars 1989 - n° 09 > Détention provisoire. — Procédure. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction autre qu'une ordonnance de règlement. Poursuite de l'information (C. proc. pén., art. 187). Demande de mise en liberté de l'inculpé. Compétence du juge d'instruction (oui)
Détention provisoire. — Procédure. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction autre qu'une ordonnance de règlement. Poursuite de l'information (C. proc. pén., art. 187). Demande de mise en liberté de l'inculpé. Compétence du juge d'instruction (oui)
(Cass. crim., R., 20 décembre 1988 ; Suarès). Lorsque l'information se poursuit en vertu des prescriptions de l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction demeure seul compétent pour se prononcer sur une nouvelle demande de mise en liberté. les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du même Code ne concernant que la procédure postérieure à l'ordonnance rendue en application de l'article 181 (pourvoi c. Bordeaux 27 septembre 1988).