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Timestamp: 2018-05-23 01:22:39+00:00
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Fidal le blog
Blog du cabinet d'avocats d'affaires Fidal qui propose des "avis d'experts" dans différentes thématiques du droit des affaires ( droit fiscal, droit des sociétés, droit social, concurrence et distribution, propriété intellectuelle et technologies de l'information, droit du patrimoine, règlement des contentieux, droit public)
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Une ordonnance du 12 janvier 2018, un décret et un arrêté du 27 février 2018 ont modifié la réglementation applicable à la création et au fonctionnement des centres de santé. Focus sur quelques dispositions choisies de cette nouvelle réglementation. 1.L’élargissement … Lire la suite » ...
La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée le 23 janvier 2018 (CEDH, Cour Cinquième Section Comité, 23 janv. 2018, n° 1828/18) sur une décision qui illustre la situation vécue par les familles et les équipes médicales lorsque la … Lire la suite » ...
La marque tridimensionnelle « KIT KAT 4 FINGERS » de Nestlé désignant les « bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres » alimente le débat sur l’étendue territoriale de la preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une … Lire la suite » ...
Fidal étoffe son offre en matière de commerce international avec l’intégration de Marie-Sophie Dibling, en tant qu’associée. Marie-Sophie vient compléter les activités de commerce international de l’équipe Douane à Paris et les activités de concurrence et d’affaires réglementaires et européennes … Lire la suite » ...
Un long chemin a été parcouru depuis la mise en place de la vente en ligne des médicaments, faisant évoluer une pratique initialement libérale vers un encadrement juridique particulièrement contraignant. En effet, alors que l’arrêt DocMorris[1] de la Cour de … Lire la suite » ...
Retour sur la conférence rennaise du 17 avril 2018 La DR Bretagne organisait le 17 avril dernier une soirée prestigieuse au Couvent des Jacobins (nouveau Centre des Congrès de Rennes). Au programme, une conférence-débat dont le sujet fut fortement évocateur … Lire la suite » ...
Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé ! PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018 PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable … Lire la suite » ...
« New Deal for consumers » : la nouvelle donne européenne est annoncée !
Publié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives … Lire la suite » ...
Les 25 et 26 avril derniers, s’est tenue, à Paris, la conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaïda également intitulée « No money for terror ». Rassemblant près de 450 experts internationaux, ce symposium avait pour objectif, d’une part, … Lire la suite » ...
Fidal Innovation nomme Geoffroy Cousin nouveau Président
Fidal Innovation, cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI), débute un nouveau chapitre de son développement avec l’arrivée, le 1er mars, de Geoffroy Cousin en tant que Président. Il aura pour mission d’insuffler une nouvelle dynamique au cabinet, qui doit … Lire la suite » ...
En matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction. En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est … Lire la suite » ...
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en date du 26 avril 2018 qui précise les modalités d’imposition des cessions de crypto monnaies bitcoins. Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une … Lire la suite » ...
Pour la septième année consécutive, Fidal participe au dossier Spécial impôts des Echos, dans le cadre d’un partenariat exclusif. Depuis le début de l’année, nos avocats spécialisés en fiscalité patrimoniale de la Direction régionale de Paris (Valérie Harnois-Mussard, Arnaud Jamin, Isabelle Emin, … Lire la suite » ...
La presse se fait l’écho des risques liés à l’utilisation des huiles essentielles[1] . Ces produits spécifiques, dont le principe actif agit sur tout organisme vivant, sont définis par la Commission de la Pharmacopée Européenne[2] comme un « produit odorant, généralement … Lire la suite » ...
Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’Union Européenne s’est dotée, comme les Etats Unis et une centaine de pays de l’OCDE, d’un système d’échange automatique d’informations (EAI, également appelé Common reporting standard ou CRS) via une collecte … Lire la suite » ...
La clause de retour conventionnel ou comment reprendre ce que l’on a donné...voire plus !
Focus sur le don manuel de somme d’argent consenti par des parents à leur enfant startupper Toute donation, qu’elle soit formalisée dans un acte notarié ou par un pacte adjoint à un don manuel, consentie par un parent à l’un … Lire la suite » ...
Penser à la donation-partage après coup...coûte plus cher !
C’est la mauvaise surprise qu’ont eue des parents donateurs dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. Civ.1ère, 21 mars 2018, n°17-14195). Ils ont alors intenté une action en responsabilité pour défaut de conseil du notaire qui … Lire la suite » ...
Comme annoncé dans notre précédent article de mars 2018, le mécénat en nature sous la forme du prêt de main d’œuvre à titre gratuit dispose désormais d’un cadre juridique sécurisé. En effet, avec la loi n° 2018-217 du 29 mars … Lire la suite » ...
Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal
Dans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt … Lire la suite » ...
La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et … Lire la suite » ...
L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant … Lire la suite » ...
ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ? Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018 : la lutte contre les exploitations ICPE illégales et en … Lire la suite » ...
Implantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne … Lire la suite » ...
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril … Lire la suite » ...
Fidal renforce son département immobilier avec l’arrivée de Sophie Latieule
Fidal accueille une nouvelle associée, Sophie Latieule, qui intègre le département immobilier au sein de la direction régionale de Paris. Le cabinet poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier, avec 70 avocats et juristes spécialisés … Lire la suite » ...
The life sciences sector is particularly exposed to Brexit. The close integration of the UK’s regulatory and research environment with that of the EU, and the international nature of the industry, means that separation is likely to be difficult and … Lire la suite » ...
Les CCI de Normandie organisent les 31 mai et 1er juin 2018 au Centre International de Deauville le salon IN NORMANDY, l’événement normand consacré à l’innovation et au numérique. Ce salon proposera à de nombreuses entreprises et professionnels de s’immerger … Lire la suite » ...
Le compte à rebours est lancé ! En mai prochain, le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) entre en application et impose à toute structure publique et privée la mise en place de mesures fortes quant à … Lire la suite » ...
RGPD : LE COMPTE A REBOURS EST LANCE !
FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles
Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du … Lire la suite » ...
Nombreuses sont les entreprises dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, ... confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Les redressements prononcés … Lire la suite » ...
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction … Lire la suite » ...
Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, 14 mars 2018 Autorité de la concurrence, avis 18-A-03 du … Lire la suite » ...
Depuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que : « Quelles que soient les … Lire la suite » ...
Civ.3ème, 28 février 2018, n° 17-15.962 Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. En l’espèce, un maître de … Lire la suite » ...
Véritable bouleversement, sans précédent depuis les grandes lois structurantes du début du 20ème siècle, le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) rebat les cartes du logement social en France, en imposant aux organismes de logement social … Lire la suite » ...
Fidal consolide son pôle Sport avec l’arrivée de Sophie Dion, arbitre au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et ancienne conseillère chargée des sports auprès de l’Elysée. Elle a rejoint le cabinet le 1er mars en tant qu’avocat of counsel, afin … Lire la suite » ...
Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social
Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. … Lire la suite » ...
Par sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour … Lire la suite » ...
Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives
Nous avons le plaisir de porter à votre attention la nouvelle édition de notre publication «Bilan et perspectives», laquelle retrace sous une approche synthétique et opérationnelle le bilan de l’actualité juridique de l’année 2017 ainsi que les perspectives de l’année … Lire la suite » ...
Normandie AeroEspace (NAE) est le réseau normand des acteurs du domaine aéronautique, spatial, défense et sécurité, présent sur toute la Normandie et rassemblant plus de 130 acteurs : des grands groupes industriels, des aéroports et une base militaire, de nombreuses … Lire la suite » ...
Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 621-42 du Code du patrimoine consacrant le droit à l’image des bâtiments des domaines nationaux appartenant aux personnes publiques La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 16 décembre 2015 (dite « jurisprudence … Lire la suite » ...
Reconnu pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Mickaël Attrait, avocat associé et Directeur des bureaux d’Angers et de Laval, en le nommant Directeur associé. Le bureau d’Angers regroupe aujourd’hui 26 professionnels, dont … Lire la suite » ...
Par Eve Arrijuria & Bernard Guillot de Suduiraut Alors que l’IFI prévoit de taxer l’immobilier sous toutes ses formes, fort heureusement les biens ruraux et l’immobilier professionnel resteront exonérés comme ils l’étaient en ISF, sous réserve toutefois pour l’immobilier professionnel … Lire la suite » ...
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec … Lire la suite » ...
Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a souhaité appuyer sa confiance envers Véronique HAMELIN, en la nommant Directrice Associée au sein du bureau du Mans, qui compte … Lire la suite » ...
La Direction régionale de FIDAL Grand Est, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et YEAST, association de Business Angels, signent un accord de partenariat. Partageant l’ambition de YEAST de contribuer au développement d’un écosystème régional performant … Lire la suite » ...
Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire
Compte tenu des désaccords persistants entre députés et sénateurs sur certaines dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (cf. … Lire la suite » ...
Il existe plusieurs possibilités, plus ou moins radicales, pour un héritier qui voudrait se protéger des passions trop vives que fait souvent surgir le règlement d’une succession. La première, la plus extrême, consiste à renoncer à la succession et donc … Lire la suite » ...
Par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-19.517), publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation restreint le champ des risques couverts par l’AGS. Plus précisément, la décision concerne la garantie des créances résultant de la rupture … Lire la suite » ...
Quand le droit de la santé rencontre le droit de la concurrence
Dans le cadre de son arrêt du 23 janvier 2018[1], la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »), saisie de pas moins de cinq questions préjudicielles, a notamment eu à se prononcer sur la détermination du marché pertinent de médicaments … Lire la suite » ...
Application d’un récent arrêt de la Cour de cassation à un family buy out Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.civ.1ère, 28 février 2018, n°17-12040) donne la mesure du risque couru par le conjoint survivant qui, dans la … Lire la suite » ...
Une loi et un décret pour simplifier l’évaluation environnementale et les mécanismes de consultation du public. Simplifier et clarifier les procédures applicables afin de faciliter la mise en œuvre des projets, tels sont les objectifs poursuivis par la loi … Lire la suite » ...
Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a souhaité appuyer sa confiance envers Marion CORNU, en la nommant Directrice Associée au sein du bureau de Nantes, qui compte … Lire la suite » ...
IFI : quelles dettes peuvent réduire l’assiette imposable à l’IFI ? (épisode 5)
Alors que le nouvel IFI vise l’imposition des biens et droits immobiliers et des parts ou actions représentatives de ceux-ci, les dettes déductibles de cette assiette sont limitées aux dettes afférentes aux seuls actifs taxables, sous réserve toutefois de l’exclusion … Lire la suite » ...
Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »
La Commission Européenne a rendu publique, le 5 mars dernier, une communication relative au règlement européen n° 1907/2007, dit « REACH », relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, entré en application au 1er juin 2007. Dix ans après l’entrée … Lire la suite » ...
Depuis plusieurs années, de nombreux contribuables, au rang desquels figure la société Messer France, ont porté devant les juridictions la question de la légalité de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Par un arrêt du 22 février 2017, … Lire la suite » ...
Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent ! Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council adopts regulation to remove barriers to e-commerce », 27 février 2018Commission européenne, « Les entreprises du secteur des … Lire la suite » ...
A l’occasion d’une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la transaction proposée par le ministre, l’Autorité de la concurrence rappelle les règles qui s’imposent à … Lire la suite » ...
Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de … Lire la suite » ...
Règlement REACH : êtes-vous prêts pour la dernière échéance ?
Le cabinet FIDAL s’associe à la CCI Innovation Bretagne le 26 mars prochain dans le cadre de cet atelier. Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est en vigueur depuis le 1er juin 2017. Ce règlement européen … Lire la suite » ...
De nationalité irlandaise, Sally-Anne est titulaire d’un Master II de Droit des Affaires et de l’Entreprise / Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) et du Magistère Juriste d’Affaires Franco-Britannique à l’Université de Rennes ainsi que d’un L.L.M. en International … Lire la suite » ...
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle … Lire la suite » ...
Si les règles de valorisation applicables à l’IFI sont identiques à celles de l’ISF, à savoir que le bien doit être déclaré pour sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, l’approche est aujourd’hui plus complexe et les difficultés … Lire la suite » ...