Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/recours+exces+pouvoir_3
Timestamp: 2020-03-29 05:28:00+00:00
Document Index: 310281090

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Recours exces pouvoir - cours, dissertation, commentaire d'arrêt - 3
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Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par...
Conformément à l’analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l’annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d’une...
M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de...
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir...
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son...
Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l’annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s’adresse au juge pour obtenir l’annulation d’un acte administratif...
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours...
« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux....
Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d’un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d’un acte de l’administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d’abord la capacité à...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Ainsi, lorsqu’une juridiction administrative est saisie de ce chef,...
L’arrêt Huglo rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le...
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la...
S’intéresser au recours pour excès de pouvoir c’est s’intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d’annulation, s’est perfectionné et se trouve aujourd’hui transformé dans sa...
En principe, tout acte dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à...
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d’une vérification de...