Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7151-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30-20120912
Timestamp: 2018-12-19 13:32:48+00:00
Document Index: 67513335

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 18", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1417", "l'article 18", "l'article 170"]

7151-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Exonération conditionnelle en cas de cession à l'intérieur du groupe familial1
BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-14T16:43:03.000+02:00
En application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit de l'un des membres du groupe familial du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Jusqu'au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d'impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux) en application des dispositions du 3 du I de l'article 150-0 A du CGI.
Afin d'assurer la conformité de ce dispositif d'exonération au droit communautaire, l'article 18 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en a étendu le champ d'application aux plus-values de cession de droits sociaux de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Pour plus de précisions sur les impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter à la liste figurant à l'annexe : Liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les autres États parties à l’Espace économique européen (BOI-ANNX-000075).
Pour que l'exonération conditionnelle de la première cession soit maintenue, le cessionnaire ne peut donc revendre, dans le délai de cinq ans, les droits sociaux qu'il a acquis qu'au conjoint, aux ascendants ou descendants (ou à leurs conjoints soumis à une imposition commune), les ascendants et les descendants de son conjoint, aux frères et sœurs (et les frères et soeurs de son conjoint) du premier cédant (cf. II).
Bien entendu, s'il apparaissait que les cessions successives de droits sociaux au sein du groupe familial ainsi défini n'avaient d'autre but que de faire échec aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI ou aux dispositions régissant les successions, l'administration serait en droit de restituer aux opérations leur véritable caractère en utilisant la procédure relative à la répression des abus de droits prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
Pour l'application de ce dispositif d'exonération (et notamment pour l'appréciation des conditions prévues aux A et C du I), sont considérés comme appartenant au groupe familial du cédant :
Remarque : Les titres détenus par les frères et sœurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. Il s'agit des titres détenus appartenant en propre aux frères et sœurs du cédant ou de son conjoint et des titres dépendant de la communauté conjugale des frères et sœurs du cédant ou de ceux de son conjoint qui, conformément aux règles du droit civil, leur appartiennent conjointement ou pour le tout avec leur époux ou épouse. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et sœurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage.
La plus-value réalisée doit être imposée si les conditions de l'article 150-0 A du CGI sont réunies.
Cette plus-value pourrait éventuellement bénéficier de l'exonération conditionnelle prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du CGI si la cession était consentie au profit de l'un des membres du propre groupe familial du « second cédant », c'est-à-dire : son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (ou leurs conjoints soumis à une imposition commune), les ascendants et les descendants de son conjoint, ses frères et sœurs, les frères et sœurs de son conjoint . L'exonération de la plus-value réalisée lors de la seconde cession ouvre alors un nouveau délai de cinq ans distinct du premier qui continue à courir.
Toutefois, la plus-value ainsi déterminée est imposée au titre de l'année de la revente des droits sociaux par le cessionnaire. Cette règle, expressément prévue par le 3 du I de l'article 150-0 A du CGI, entraîne donc l'application du taux en vigueur l'année de la revente.
Monsieur A détient 20 % des droits de la société X qu'il a acquis en 2002 pour la somme de 20 000 €.
Monsieur A cède le 15 juillet 2006 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur A1, pour 40 000 €.
40 000 € - 20 000 € = 20 000 €.
Le 1er janvier 2008, Monsieur A1 vend pour 30 000 € à son fils, Monsieur A2, la moitié des droits de la société X acquis le 15 juillet 2006.
- Monsieur A2 appartient au groupe familial de Monsieur A1, l'exonération conditionnelle s'applique à cette seconde plus-value (30 000 € - 20 000 € = 10 000 €) et fait courir un nouveau délai de cinq ans.
Monsieur A cède le 1er septembre 2006 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur A1, pour 40 000 €, l'exonération conditionnelle s'applique à la plus-value dégagée (cf. cas n° 1) : 40 000 € - 20 000 € = 20 000 €.
Monsieur A1 revend le 15 mars 2009 la totalité des droits dans la société X acquis le 1er septembre 2006 pour 80 000 € à la soeur de Monsieur A, Madame C.
- Madame C fait partie du groupe familial de Monsieur A, l'exonération conditionnelle de la plus-value réalisée le 1er septembre 2006 (20 000 €) par Monsieur A est maintenue.
- Madame C n'appartient pas au groupe familial de Monsieur A1, la plus-value dégagée par Monsieur A1 (80 000 € - 40 000 €) est taxable au taux proportionnel de 19 %.
Monsieur A cède le 1er septembre 2006 la totalité de ses droits dans la société X à son fils, Monsieur A1, pour 40 000 €, l'exonération conditionnelle s'applique à la plus-value dégagée (cf. cas n°1) : 40 000 € - 20 000 € = 20 000 €.
Monsieur A1 revend le 15 mars 2009 la totalité de ses droits à Monsieur F, associé de la société X, pour 80 000 €.
- La cession consentie à Monsieur F n'est pas susceptible d'ouvrir droit à l'exonération conditionnelle, la plus-value réalisée par Monsieur A1 est taxable au taux proportionnel en vigueur en 2009, soit : 80 000 € - 40 000 € = 40 000 € ; l'exonération conditionnelle de la plus-value dégagée par Monsieur A égale à 40 000 € - 20 000 € = 20 000 € est remise en cause.
La plus-value réalisée par monsieur A en 2006 (20 000 €) est imposée à son nom au titre de 2009, au taux alors en vigueur.
L'article 18 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 soumet expressément le montant des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par un particulier au profit d'un membre de son groupe familial aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PSOC).
Le revenu fiscal de référence (RFR), dont les règles de détermination sont fixées au IV de l'article 1417 du CGI, est calculé en prenant en compte les revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, majoré du montant de certaines charges déductibles du revenu global, de certains abattements et de certaines plus-values exonérées. Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, les plus-values de cessions réalisées au sein du groupe familial n'étaient pas prises en compte pour le calcul du RFR.
Afin d'améliorer l'appréhension de la capacité contributive réelle des contribuables au travers de ce revenu, l'article 18 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 inclut le montant de ces plus-values dans le calcul du RFR.
Aux termes de l'article 170 du CGI, les contribuables ont l'obligation de déposer chaque année une déclaration d'ensemble de leurs revenus (déclaration n° 2042 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"). Sont mentionnés sur cette déclaration les revenus et gains imposables à l'impôt sur le revenu ainsi que certains revenus, bénéfices ou plus-values exonérés d'impôt sur le revenu, afin de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR) et d'assurer l'imposition aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
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