Source: https://revdh.wordpress.com/2011/12/15/droit-des-etrangers-et-traite-des-etre-humains-art-4-cedh-apports-et-apories-des-instruments-conventionnels-de-lutte-contre-la-prostitution-forcee/
Timestamp: 2017-08-18 01:25:44+00:00
Document Index: 248832500

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

Droit des étrangers et traite des être humains (art. 4 CEDH) : Apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit des détenus (art. 2, 3 et 5 CEDH) : Risque suicidaire des détenus souffrants de troubles mentaux | Renvoi en grande chambre (art. 43 CEDH) : Réexamens en perspective pour deux affaires impliquant la France »
Droit des étrangers et traite des être humains (art. 4 CEDH) : Apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée
Le renvoi vers le Nigéria d’une jeune femme – enrôlée dans un réseau de prostitution, puis venue à ce titre en Europe où elle fut finalement arrêtée pour racolage après deux ans de prostitution dans les rues de Paris – n’emporte pas violation par la France de l’article 4 (interdiction de l’esclave et du travail forcé) et ce,même si l’intéressée risque d’être à nouveau exposée à ce réseau une fois de retour au Nigéria. En écartant comme manifestement mal fondé (Art. 35) ce grief tiré de l’article 4, la Cour européenne des droits de l’homme confine son examen à une simple décision d’irrecevabilité ce qui – indépendamment même de la pertinence de la solution adoptée – est déjà en soi regrettable. En effet, rares sont les occasions contentieuses qui permettent aux juges européens de préciser les implications de l’article 4 sous l’angle de la traite des êtres humains (v. Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010). Et jusqu’à ce jour, encore plus rares ont été les affaires où le sort de ressortissants d’États tiers à la Convention exposés à la prostitution forcée pouvait être abordé (v. dernièrement une occasion manquée, Cour EDH, 5e Sect. Dec. 22 février 2011, Xd. c. France, Req. n° 48189/08). A cet égard, donc, trancher la requête sur le seul terrain de l’irrecevabilité manifeste n’est sans doute pas à la hauteur des enjeux soulevés, d’autant que ladite décision bénéficie bien souvent d’une visibilité et d’une publicité moindres que lorsque la solution strasbourgeoise se cristallise sous la forme d’un arrêt.
Plus encore que sa forme, le contenu même de la solution européenne – acquise non à l’unanimité mais à la majorité des juges – n’est pas exempte de toutes critiques (N.B. : il est à nouveau possible de déplorer que les décisions sur la recevabilité ne mentionnent pas la répartition précise des votes – v. Cour EDH, Déc. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011). Certes, dans la foulée de l’arrêt Rantsev (préc. – ADL du 6 janvier 2010) qui étend le champ de l’article 4 à« la traite des êtres humains, [pratique qui] menace la dignité humaine et les libertés fondamentales des personnes qui en sont victimes », la Cour juge ce dernier texte « applicable en l’espèce » puisque « la requérante ait été emmenée en France par le biais d’un réseau de prostitution ». Curieusement, la Cour affirme que ce « fait […] n’est pas discuté » alors que le Gouvernement a précisément avancé qu’il existait des doutes sur le moment où l’intéressée commença à être victime d’un possible réseau de prostitution. Quoiqu’il en soit, la responsabilité française sur le terrain de « la lutte contre la traite des êtres humains » était ainsi susceptible d’être envisagée sous deux angles.
Premièrement, il pèse sur les États parties une « obligation positive […] de prévenir le trafic [des êtres humains] sur [leur] territoire ». Cette obligation requiert d’eux qu’ils « mett[ent] en œuvre toute mesure concrète de protection » des victimes avérées ou potentielles de ce phénomène, « si [toutefois] les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’un individu risquait, de manière réelle et immédiate, d’être enrôlé dans un réseau de prostitution » (comp. à l’obligation positive de protection au titre du droit à la vie : Cour EDH, Anc. 2e Sect. 6 décembre 2011, Donder et De Clippel c. Belgique, Req. n° 8595/06 – ADL du 11 décembre 2011). A ce propos, la Cour relève d’abord favorablement que « le code pénal [français] interdit expressément le trafic à des fins d’exploitation sexuelle » (v. Art. 225-4-1 du code pénal – comp. Cour EDH, 2e Sect. 26 juillet 2005, Siliadin c. France, Req. 73316/01) et que la législation sur les étrangers offre une « protection juridique et [de] l’aide matérielle » aux victimes de la traite « en échange de la dénonciation de membres d’un réseau » (Art. L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. V. aussi le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur « La traite et l’exploitation des êtres humains en France » – ADL du 22 novembre 2010). Puis, s’agissant plus spécifiquement de la « protection de la requérante en tant que victime de la traite », les juges européens considèrent que « les éléments exposés par la requérante [lors de « son entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA » puis « devant la CNDA » ainsi que « lors de son interrogatoire alors qu’elle était placée en garde à vue pour racolage »] ne suffisent pas à prouver que les autorités de police savaient ou auraient dû savoir que la requérante était une victime d’un réseau de traite des êtres humains au moment où elles ont décidé de son éloignement ». Il est en particulier reproché à la requérante de n’avoir pas explicitement et clairement mentionné sa soumission à un réseau de prostitution, ce qui aurait empêché les autorités françaises de « mettre en œuvre des mesures efficaces et adéquates pour [la] protéger ».
Comme toute tâche d’analyse factuelle, celle accomplie ici par la Cour est nécessairement affectée de nombreuses contingences. Il est donc difficile de contester frontalement la conclusion selon laquelle « la requérante n’a pas tenté d’interpeller les autorités sur sa situation ». D’ailleurs, malgré le rejet du grief en l’espèce, les juges européens ont opportunément pris la peine de mettre en exergue deux éléments qui sont autant de signaux à destination des autorités étatiques. D’une part, la juridiction strasbourgeoise désamorce diverses critiques qui ne manqueront pas de s’abattre sur son analyse factuelle et prend donc le soin de souligner qu’elle est « bien […] consciente de l’importance du phénomène de la traite des femmes nigérianes en France et des difficultés pour ces personnes à se faire connaître des autorités en vue d’obtenir une protection » (en ce sens, v. la tierce-intervention – en anglais – de deux organisations non gouvernementales – le Aire Centre et le ATLeP). En d’autres termes, la Cour souhaite indiquer explicitement avoir intégré dans son examen les conséquences d’une « certaine loi du silence » dans le contexte de la traite des êtres humains, tout particulièrement à l’égard de ses victimes, d’autant plus vulnérables lorsqu’elles sont étrangères (pour un exemple d’insuffisante prise en compte de cette dimension dans le contexte carcéral, v. Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 – ADL du 23 octobre 2011). D’autre part, est favorablement saluée la pratique jurisprudentielle de la Cour nationale du droit d’asile en ce qu’elle a « accordé la protection subsidiaire à de nombreuses reprises à des femmes nigérianes invoquant leur enrôlement dans un réseau » de prostitution. A propos de « la question de la traite des femmes et encore plus spécifiquement des réseaux de prostitution entre la France et le Nigeria », un bon point conventionnel est donc décerné à cette juridiction qui, lorsqu’elle « statu[e] sur les demandes d’asile[,] prend particulièrement au sérieux » cette situation de la traite. Toutefois, l’usage rhétorique que la Cour européenne fait ensuite de cette appréciation positive est plus douteux. En effet, elle en tire la conclusion que « l’appréhension de la situation par la CNDA peut donc difficilement être contestée ». Or de bonnes pratiques ponctuelles ne peuvent suffire à légitimer tous les autres refus de protection. Quoiqu’il en soit, ce satisfecit strasbourgeois signifie en creux qu’accorder une protection aux étrangers victimes des réseaux de prostitution découle effectivement d’une exigence conventionnelle. Mais une fois encore, au lieu d’une simple décision d’irrecevabilité, un arrêt au fond aurait sans doute plus aisément permis d’expliciter ce qu’implique précisément cette obligation de protection, et notamment si cette obligation exige qu’un droit de séjour soit accordé à la victime.
Deuxièmement, les juges strasbourgeois devaient apprécier un autre pan de la protection dérivée de l’article 4 : « l’obligation positive de l’État de prévenir le réenrôlement dans le réseau de prostitution au Nigeria », risque qui justifierait l’interdiction du renvoi de l’intéressée vers ce dernier pays (N.B. : en vertu d’une mesure provisoire – Art. 39 du règlement de la Cour –, l’exécution de la décision de renvoi fut suspendue le temps que la Cour se prononce sur la présente requête). A ce stade, la Cour indique qu’elle pourrait ainsi être amenée à se prononcer sur « la question de l’application extraterritoriale de l’article 4 de la Convention ». Mais moins que cette dimension globale de l’application extraterritoriale – qui renvoie avant tout à des hypothèses d’extension de la juridiction de la Convention au-delà du seul territoire d’un État partie en raison du contrôle exercé par ce dernier sur un espace donné (v. par ex. Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni et Al-Jedda c. Royaume-Uni, Resp. Req. n° 55721/07 et n° 27021/08 – ADL du 10 juillet 2011 et la fiche thématique « Juridictions extraterritoriales ») –, il aurait sans doute été beaucoup plus opportun et pertinent de viser directement la seule notion de violation par ricochet. Cette dernière concerne en effet les hypothèses d’interdiction de renvoi vers un pays tiers lorsque la personne concernée serait alors exposée dans ce pays à des traitements contraires à des exigences conventionnelles impérieuses. Dans ce cas, la source de la responsabilité conventionnelle pour l’État partie réside non pas dans une quelconque maîtrise du territoire de l’État de renvoi mais dans la décision même de renvoi (v. la fiche thématique « Expulsions et extraditions »). Au demeurant, si la Cour affirme qu’« il n’est pas nécessaire de se prononcer en l’espèce » sur cette « question de l’application extraterritoriale de l’article 4 » – toujours au motif que le grief est irrecevable –, force est de constater qu’ensuite, elle réalise pourtant en substance un contrôle conventionnel d’une nature similaire à celui mis en place en cas d’allégation de violation par ricochet des articles 2 et 3 (v. par exemple Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011). Le fait que soit évoqué le « caractère intangible et absolu » de l’article 4 renforce l’association avec les articles 2 et 3, tous bénéficiant de l’interdiction des dérogations prévue à l’article 15.2.
Afin de déterminer « si les autorités françaises savaient, ou auraient dû savoir, que la requérante risquait d’être réenrôlée dans un réseau de prostitution en cas de renvoi vers le Nigeria », la Cour procède donc à l’évaluation d’un tel risque. De façon significative et grâce à l’analyse des tiers-intervenants, elle concède que ce « risque de réenrôlement pourrait exister si la relocalisation [i.e. resocialisation au sein du pays d’origine] de la requérante n’était pas possible ». Or, non seulement les juges européens constatent, de façon générale, que « la relocalisation est particulièrement malaisée pour les jeunes femmes [nigérianes] seules retournées d’Europe et qui n’ont pas de formation ou d’éducation leur permettant d’être indépendantes » et admettent, de façon plus particulière, que « livrée à elle-même [depuis l’âge de quinze ans] et[…], sans soutien familial à son retour ni formation professionnelle, [l]a relocalisation et [l]a réintégration [de la requérante] dans la société nigériane seront difficiles ». Mais contre toute attente, il est néanmoins jugé que ce « risque potentiel de réenrôlement dans un réseau de traite » n’est pas suffisamment étayé pour faire obstacle au renvoi vers le Nigeria. Pour justifier cette issue contentieuse, la Cour vise d’abord « mutatis mutandis » une jurisprudence passée (Cour EDH, 3e Sect. Déc. 8 mars 2007, E. Collins et A. Akaziebie c. Suède, Req. no 23944/05) pour affirmer que « n’est pas déterminant […] le fait que [l]a situation [de la requérante] soit moins favorable » au Nigéria qu’en France. A notre sens, ce rattachement jurisprudentiel manque de pertinence. En effet, il ne s’agissait pas en l’espèce d’évaluer la qualité des conditions de vie au Nigéria à l’aune de celles existantes en France mais – et c’est une toute autre perspective – d’apprécier si ces conditions seraient de nature à favoriser le réenrôlement dans un réseau de prostitution. Ensuite, la Cour pointe les efforts et améliorations perceptibles au Nigéria s’agissant de la lutte contre les réseaux de prostitution et de « l’accueil des victimes de la traite retournées » dans ce pays. Cette vision des faits n’est cependant pas partagée par tous les observateurs (v. l’analyse plus pessimiste des tiers-intervenants) et saluer des « avancées considérables » ne suffit pas à établir que ces dernières sont suffisantes, c’est-à-dire à même d’éviter effectivement le risque de réenrôlement. De plus, cette lecture de la situation nigériane laisse place à de nombreuses incertitudes, notamment parce que – comme le reconnaît la Cour elle-même – la protection éventuelle de jeunes femmes renvoyées d’Europe est conditionnée par le fait que les autorités nigérianes « soient prévenu[e]s du retour des jeunes femmes ». Or, à l’aune des analyses présentées dans la tierce intervention, il apparaît qu’une telle information n’est guère systématique et que « la crainte du “juju“ [i.e. un rituel vaudou s’apparentant à de la magie et fondé sur des croyances ancestrales pour s’assurer leur silence et leur soumission] est souvent une cause de réintégration dans le réseau et de deuxième ou troisième départ pour l’Europe pour celles qui n’ont pas réussi à rembourser toute leur dette » (tierce-intervention).
Le point nodal du raisonnement strasbourgeois et – corrélativement – sa principale faille se situent sur le terrain probatoire. La manière dont la Cour justifie sa solution témoigne de ce qu’elle fait peser la charge de la preuve essentiellement sur la requérante (« la requérante n’a pas démontré le risque imminent de réenrôlement qui pèserait sur elle dès son arrivée à l’aéroport » ; « la requérante a failli à interpeller les autorités sur sa situation et sur le risque potentiel de réenrôlement dans un réseau de traite »). Conclure que « faute d’éléments tangibles faisant craindre une violation de l’article 4 de la Convention, les autorités n’avaient pas l’obligation de renoncer à l’expulsion » revient donc à nier que la principale intéressée puisse bénéficier du doute – non négligeable ici. Pourtant, un réenrôlement dans le réseau de prostitution est bien loin d’être exclu et pourrait avoir des conséquences d’une extrême gravité. Partant, et une fois encore, il serait plus qu’opportun d’adopter une autre approche probatoire, éclairée par un principe de précaution en droit des étrangers : lorsque le dommage risqué – même s’il n’est qu’éventuel – est d’une gravité trop conséquente et à trait à des garanties conventionnelles impérieuses, il n’est pas admissible d’y exposer l’étranger renvoyé (sur la nécessité d’un tel principe de précaution, v. ADL du 4 juin 2011 in fine ; ADL du 24 septembre 2011 in fine ; ADL du 6 décembre 2010).
« La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction proxénète par abstention ? » Paraphraser ainsi la formule iconoclaste employée par un autre auteur est, de prime abord, tentant (v. Jean-Manuel Larralde, « La France, État proxénète ? A propos de l’arrêt Tremblay c. France », in RTDH, n° 2009/77, pp. 195-210). Certes, user de ces termes volontairement provocateurs pour évoquer la présente décision peut sans nul doute sembler excessif. Pourtant, une telle formule aurait au moins le mérite de mettre en exergue la responsabilité qui incombe à la juridiction strasbourgeoise dans la lutte contre la traite des êtres humains et, plus spécifiquement encore, de la prostitution forcée. En effet, une démarche doublement volontariste est nécessaire à ce sujet. Non seulement il aurait été heureux que la Cour cherche à mieux saisir les spécificités de cette lutte, notamment sur le plan probatoire, et tienne compte de cette dialectique récurrente entre protection et pénalisation des victimes étrangères de ces réseaux (en ce sens, lire Marie-Laure Basilien-Gainche, « La lutte contre la traite des êtres humains : directive communautaire, contentieux européen, et impasses françaises », in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, 2011, pp. 445-454 : « le visage de la victime disparaît bien souvent sous l’image du délinquant, ou sous l’image du migrant en situation irrégulière. Or, la reconduite à la frontière qui intervient alors a pour effet de mettre la victime méconnue a nouveau à la merci et sous l’emprise de la criminalité organisée ». V. aussi le Premier Rapport Général sur les activités duGroupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains– ADL du 7 septembre 2011). De plus, les juges du Palais des Droits de l’Homme auraient beaucoup gagné à se faire plus explicites et diserts afin de donner véritablement le « la » au plan européen face à tel problème, par nature transfrontière. Sur ces deux points, la décision V.F. c. France contraste singulièrement avec l’arrêt de 2010 Rantsev c. Chypre et Russie (préc. – ADL du 6 janvier 2010). Ce dernier était mû par le désir d’étoffer et d’affiner significativement l’approche jurisprudentielle en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ceci afin d’inciter – si ce n’est contraindre – les États à agir effectivement contre cette pratique. Qu’il nous soit permis de déplorer fortement qu’une telle philosophie prometteuse n’ait pas guidé la décision d’irrecevabilité de novembre 2011.
– Sur la prohibition de l’esclave et du travail forcé : Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche, Req. n° 31950/06 – ADL du 19 octobre 2011 ;Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010.
– Sur l’engagement de responsabilité « par ricochet » en cas d’expulsion ou d’extradition vers un pays tiers exposant l’intéressé à un risque de violation conventionnelle grave :Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009.
– Sur l’évaluation et la preuve des risques encourus dans le pays de destination : Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède, Req. n° 37075/09 – ADL du 30 octobre 2011 ;Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.
Cour EDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France, Req. n° 7196/10 – Actualités Droits-Libertés du 15 décembre 2011 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2011.
Posted on 15 décembre 2011 at 12 h 23 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 4 CEDH, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Interdiction de l'esclavage et du travail forcé	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
Étiquettes : Prostitution forcée
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