Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1993/015_PS_SJG_SJG9320CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-23 04:23:45+00:00
Document Index: 119070974

Matched Legal Cases: ['art. 1235', 'art. 1376', 'art. 1235', 'art. 1376', 'art. 1235', 'art. 1376']

1° SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. a) Assiette. Indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Caractère de dommages-intérêts. Exclusion. Paiement indu. Répétition. C. civ., art. 1235 et 1376. Exigence d'une preuve (non), b) Paiement indu. Indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Répétition. Intérêts. Point de départ. Jour de la demande. 2° RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. C. civ., art. 1376. a) Sécurité sociale. Cotisations. Assiette. Exclusion des indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Employeur. Paiement indu. Répétition. Exigence d'une preuve (non), b) Intérêts. Point de départ. Jour de la demande. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. a) Assiette. Indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Caractère de dommages-intérêts. Exclusion. Paiement indu. Répétition. C. civ., art. 1235 et 1376. Exigence d'une preuve (non), b) Paiement indu. Indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Répétition. Intérêts. Point de départ. Jour de la demande. 2° RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions. C. civ., art. 1376. a) Sécurité sociale. Cotisations. Assiette. Exclusion des indemnités de départ volontaire de l'entreprise. Employeur. Paiement indu. Répétition. Exigence d'une preuve (non), b) Intérêts. Point de départ. Jour de la demande.
Cass. ass. plén. 2 avril 1993 ; URSSAF de Valenciennes c. Sté Jeumont-Schneider. Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans (...)