Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=13.03.2012&Aktenzeichen=32060/05
Timestamp: 2019-05-23 16:25:01+00:00
Document Index: 177450217

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", "l'article 5", '§ 49', '§ 65', '§ 34', '§ 97', "l'article 3", '§ 116', '§ 38', '§ 50', '§ 93', '§ 30', '§ 47', '§ 46', "l'article 105", "l'article 3", '§ 116', '§ 116', '§ 38', "l'article 3", '§ 116', '§ 116', '§ 38', '§ 50', '§ 93', '§ 30', '§ 47', '§ 46', '§ 37', '§ 25', '§ 30', '§ 42', "l'article 3", '§ 74', '§ 107', '§ 116', '§ 38', '§ 50', '§ 98']

EGMR, 13.03.2012 - 32060/05 - dejure.org
https://dejure.org/2012,15883
EGMR, 13.03.2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
EGMR, Entscheidung vom 13.03.2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
EGMR, Entscheidung vom 13. März 2012 - 32060/05 (https://dejure.org/2012,15883)
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Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Il ajoute que dans plusieurs affaires contre la Roumanie la Cour est parvenue à un constat de violation à raison de l'absence de recours adéquats qui eussent permis aux personnes handicapées de se plaindre sous l'angle de l'article 3 ou de l'article 5 de la Convention (le CRJ cite Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 49, 14 décembre 2006, C.B. c. Roumanie, précité, §§ 65-67, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 34-38, 13 mars 2012, et B. c. Roumanie (no 2), précité, § 97).
Ainsi, un recours exclusivement en réparation ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant des allégations de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet «préventif» en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement trois mois dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
Au sujet du recours prévu par l'article 105 précité, la Cour réitère qu'un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant en matière de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où, par nature, un tel recours n'a pas un effet «préventif» - en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 116, 20 octobre 2011 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012).
Ainsi, un recours exclusivement indemnitaire ne saurait être considéré comme suffisant s'agissant de conditions d'internement ou de détention prétendument contraires à l'article 3, dans la mesure où il n'a pas un effet «préventif» - en ce sens qu'il n'est pas à même d'empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre aux détenus d'obtenir une amélioration de leurs conditions matérielles de détention (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004 ; Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 ; Mandic et Jovic, précité § 116 ; Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013).
S'agissant de l'argument du Gouvernement concernant la durée d'incarcération du requérant de seulement cinq semaines dans la prison de Jilava, la Cour rappelle qu'elle est déjà arrivée à des constats de violation en présence de mauvaises conditions de détention nonobstant la durée brève de cette détention (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009, pour une période d'une semaine, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, §§ 47-55, 13 mars 2012, et pour une période de cinq jours, Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 46, 24 juillet 2012).
Les dispositions pertinentes des lois susmentionnées et la pratique interne pertinente en l'espèce relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques sont en partie décrites dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 42 et suivants, 19 février 2013).
En ce sens, pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'article 3 soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire (Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, § 74, 15 septembre 20152015 avec la référence à Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 107, 20 octobre 2011, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009, Parascineti c. Roumanie, no 32060/05, § 38, 13 mars 2012, Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 50, 8 janvier 2013 et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, § 98, 10 janvier 2012).