Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.5/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-19 01:32:06+00:00
Document Index: 226622555

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 348', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

L.C. 2004, ch. 15 - Table des matières
L.C. 2004, ch. 15
Loi de 2002 sur la sécurité publique (L.C. 2004, ch. 15)
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Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures
Sanctionnée 2004-05-06
1 Loi de 2002 sur la sécurité publique .
PARTIE 1Loi sur l’aéronautique
11 [Modifications]
PARTIE 2Loi sur l’administration canadienne de la sûreté du transport aérien
PARTIE 3Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
PARTIE 4Code criminel
PARTIE 5Loi sur le ministère de la citoyenneté et de l’immigration
PARTIE 6Loi sur le ministère de la santé
PARTIE 7Loi sur les explosifs
PARTIE 8Loi sur les licences d’exportation et d’importation
PARTIE 9Loi sur les aliments et drogues
PARTIE 10Loi sur les produits dangereux
PARTIE 11Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
71 [Modifications]
PARTIE 12Loi sur la sûreté du transport maritime
PARTIE 13Loi sur la défense nationale
77 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 24. art. 131]
78 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
80 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
81 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 14Loi sur l’office national de l’énergie
PARTIE 15Loi sur la protection des eaux navigables
94 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 348]
PARTIE 16Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
PARTIE 17Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
PARTIE 18Loi sur les produits antiparasitaires
PARTIE 19Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
PARTIE 20Loi sur la quarantaine
PARTIE 21Loi sur les dispositifs émettant des radiations
PARTIE 22Lois sur la marine marchande du Canada
105 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 23Convention sur les armes biologiques ou à toxines
106 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
PARTIE 24Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
111.1 [Modifications]
Note de bas de page *112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de infraction, à l’article 183 du Code criminel , dans sa version édictée par l’article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction le 6 mai 2004; articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107, partie 1, sauf l’article 4.82, édictée par l’article 5 et alinéa 8.1(1)c) et paragraphes 8.1(2) à (7), édictés par l’article 104, en vigueur le 11 mai 2004, voir TR/2004-51; la définition de état d’urgence au paragraphe 2(1), édictée par l’article 74 et articles 75, 76 et 79 en vigueur le 21 mai 2004, voir TR/2004-57; articles 97, 100 et 101 en vigueur le 1er juin 2004, voir TR/2004-53; articles 33 et 70 à 72 en vigueur le 28 juin 2004, voir TR/2004-66; partie 3 en vigueur le 1er octobre 2004, voir TR/2004-115; articles 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur le 13 octobre 2004, voir TR/2004-137; article 11.1, édicté par l’article 73, en vigueur le 1er décembre 2004, voir TR/2004-114; articles 82 à 93 en vigueur le 20 avril 2005, voir TR/2005-37; partie 8 en vigueur le 31 mars 2007, voir TR/2007-32; paragraphe 36(1), la définition de composant d’explosif limité à l’article 2, édictée par le paragraphe 36(2), alinéa 5a.31), édicté par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(4) et (6), articles 41 à 49 et article 29, édicté par l’article 51, en vigueur le 1er juin 2008, voir TR/2008-29; article 35, les définitions de fabrication illicite, trafic illicite et transit à l’article 2, édictées par le paragraphe 36(2), alinéas 5a.2), a.3) et a.4), édictés par le paragraphe 37(1), paragraphes 37(3) et (5) et 38(2) et (4), ainsi que les articles 39 et 50 en vigueur le 1er février 2014, article 40 en vigueur le 1er février 2015, voir TR/2013-123; paragraphe 4.82(11), édicté par l’article 5, paragraphes 37(2) et 38(1), (3) et (5) et article 28, édicté par l’article 51, l’intertitre précédant l’article 11.1, édicté par l’article 73, la définition de ministre au paragraphe 2(1), édictée par article 74, articles 78, 80 et 81 et l’intertitre précédant l’article 8.1 et le passage du paragraphe 8.1(1) précédant l’alinéa c), édictés par l’article 104, articles 105 et 106 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
2 - PARTIE 1 - Loi sur l’aéronautique
24 - PARTIE 2 - Loi sur l’administration canadienne de la sûreté du transport aérien
26 - PARTIE 3 - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
32 - PARTIE 4 - Code criminel
33 - PARTIE 5 - Loi sur le ministère de la citoyenneté et de l’immigration
34 - PARTIE 6 - Loi sur le ministère de la santé
35 - PARTIE 7 - Loi sur les explosifs
52 - PARTIE 8 - Loi sur les licences d’exportation et d’importation
66 - PARTIE 9 - Loi sur les aliments et drogues
67 - PARTIE 10 - Loi sur les produits dangereux
70 - PARTIE 11 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
73 - PARTIE 12 - Loi sur la sûreté du transport maritime
74 - PARTIE 13 - Loi sur la défense nationale
82 - PARTIE 14 - Loi sur l’office national de l’énergie
94 - PARTIE 15 - Loi sur la protection des eaux navigables
97 - PARTIE 16 - Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières
98 - PARTIE 17 - Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
99 - PARTIE 18 - Loi sur les produits antiparasitaires
100 - PARTIE 19 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
102 - PARTIE 20 - Loi sur la quarantaine
103 - PARTIE 21 - Loi sur les dispositifs émettant des radiations
104 - PARTIE 22 - Lois sur la marine marchande du Canada
104 - Loi sur la marine marchande du Canada
105 - Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
106 - PARTIE 23 - Convention sur les armes biologiques ou à toxines
107 - PARTIE 24 - Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur
107 - Modifications corrélatives
108 - Code criminel
109 - Abrogations
111 - Dispositions de coordination
111 - Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
111.1 - Loi sur les produits antiparasitaires