Source: https://www.probtp.com/pro/entreprise/declarer-cotiser/arret-travail.html
Timestamp: 2020-07-08 21:49:02+00:00
Document Index: 59423677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment déclarer un arrêt de travail : démarche de l'employeur
CORONAVIRUS COVID-19 / CHÔMAGE PARTIEL : PRO BTP SOUTIENT LE SECTEUR
Si l'employeur déclare un arrêt de travail via une DSN en mode formulaire sur le guichet professionnel www.izilio-btp.fr, sa déclaration d'arrêt de travail nous sera transmise directement s'il le choisit.
L'employeur n'a pas d'autres formalités à effectuer.
Si l'employeur déclare un arrêt de travail via une DSN sur le site Internet net-entreprises, ou via une DSN en mode dépôt sur le guichet professionnel www.izilio-btp.fr, il devra nous transmettre en parallèle une déclaration d'arrêt de travail via l’espace « Mon compte », rubrique « Mes salariés » puis « Déclaration d'un arrêt de travail inférieur à 91 jours ».
Si votre contrat couvre tous les collèges :
Déclaration d’arrêt de travail < 91 jours d’un salarié Tous collèges (GAT)
CORONAVIRUS / COVID-19 : CHÔMAGE PARTIEL
1. Pour les salariés en arrêt de travail de droit commun : maladie ou accident vous devez remplir la déclaration d’arrêt de travail ci-dessous :
Déclaration arrêt travail OUVRIERS inférieur à 91 jours
Déclaration arrêt travail TOUT COLLEGE inférieur à 91 jours
Déclaration arrêt travail ETAM/CADRES inférieur à 91 jours
Si l'entreprise met en place des mesures de chômage partiel :
• Si le salarié est en arrêt de travail durant la période de chômage partiel, le salarié est indemnisé au titre de son arrêt de travail. Conformément à la réglementation, dès lors que le salarié est mis en situation de chômage partiel, l’indemnisation de son arrêt de travail est alors plafonnée au niveau de l’indemnité du chômage partiel. Pour permettre à PRO BTP d’appliquer le plafonnement, vous devez signaler la situation de chômage partiel du salarié sur votre déclaration d’arrêt de travail.
• Si le salarié était en arrêt de travail avant la période de chômage partiel, le salarié reste indemnisé au titre de son arrêt de travail. Pour permettre à PRO BTP d’appliquer le plafonnement de l’indemnisation de l’arrêt de travail, vous devez renseigner une attestation de changement de situation au titre du chômage partiel.
• Si le salarié est toujours en arrêt de travail et que votre entreprise met fin au chômage partiel pour les effectifs dont il relève, vous devez renseigner une attestation de changement de situation au titre du chômage partiel en indiquant la date de fin du chômage partiel. A compter de cette date, l'indemnisation de l'arrêt de travail ne sera plus plafonnée.
Attestation de changement de situation au titre du chômage partiel
2. Pour les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 (garde d’enfants, salariés présentant des risques de vulnérabilité) vous devez remplir une déclaration d’arrêt de travail dérogatoire pour confinement :
Déclaration arrêt travail pour confinement OUVRIERS inférieur à 91 jours
Déclaration arrêt travail pour confinement TOUT COLLEGE inférieur à 91 jours
Déclaration arrêt travail pour confinement ETAM/CADRES inférieur à 91 jours
Attention : à compter du 1er mai, l'indemnisation de ces arrêts de travail est interrompue. Les salariés concernés basculent à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle. Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail dérogatoire pour confinement.
• Si le salarié est en chômage partiel, l’indemnisation de l’arrêt de travail pour confinement ne peut avoir lieu.
• Si la situation évolue au sein de l'entreprise, et que le salarié est mis en situation de chômage partiel alors qu'il bénéficie déjà d’un arrêt pour confinement en cours, vous devez y mettre un terme en le signalant à l’Assurance Maladie. Vous n’avez pas de démarche supplémentaire à effectuer auprès de PRO BTP.