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Timestamp: 2020-08-14 19:33:11+00:00
Document Index: 149152085

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 74', 'art.100', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 335', 'art. 337', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 65', 'art. 66']

4A_518/2013 - 2014-01-29 - Vertragsrecht - contrat de travail
1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a
LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art.100 al. 1
1.2. Le recours en matière civile est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2
LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine p. 400/401).
1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail, susceptible d'une résiliation ordinaire avec observation d'un délai de congé, selon l'art. 335c
CO, ou d'une résiliation immédiate pour de justes motifs, selon l'art. 337
3.2 La recourante prétend ensuite que la résiliation donnée par l'intimée en date du 11 octobre 2011 aurait dû être examinée par les juges précédents sous l'angle d'un congé immédiat donné pour justes motifs. Une telle interprétation ne correspond toutefois pas du tout à la volonté manifestée par l'employée, constatée en fait dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1
LTF), ce qui rend le moyen totalement infondé dans la faible mesure de sa recevabilité.
La recourante entend remettre en cause le rejet par les magistrats fribourgeois de sa prétention en remboursement de salaires prétendument versés en trop. Elle voudrait substituer sa manière d'interpréter le contrat de travail qui la liait à l'intimée à celle de la cour cantonale, sans exposer en quoi celle-ci violerait le droit fédéral. Elle se contente au demeurant d'affirmer que la question des heures effectuées par l'intimée à son service devrait être clarifiée et revue. Cette motivation ne correspond pas aux exigences posées par l'art. 42 al. 2
LTF. Sur ce point, le recours se révèle irrecevable.
Les frais judiciaires, réduits en vertu de l'art. 65 al. 4 let. c
LTF, et les dépens de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1
Décision : 4A_518/2013
Date : 29. Januar 2014
CO: 335c
128-III-271 • 135-III-397 • 137-I-58 • 137-III-580 • 138-II-331
4A_37/2010 • 4A_454/2007 • 4A_518/2013
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