Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F13-01-2003-2P-245-2002&rank=6&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-I-49%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=244&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-15 10:37:40+00:00
Document Index: 325549865

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 5']

142 I 49
Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG; art. 36 Cst.; art. 5 Cst./SG. Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance.
Principes directeurs de la liberté de conscience et de croyance; contenu du droit fondamental (consid. 3). Aperçu de la jurisprudence rendue en matière de comportements religieux d'élèves d'écoles publiques (consid. 4.2 et 4.3) et de l'utilisation de symboles religieux par l'école elle-même (consid. 4.4). Référence à la jurisprudence de la CourEDH et de quelques cours constitutionnelles étrangères (consid. 4.5). Ingérence dans la sphère de protection de la liberté de conscience et de croyance; conditions de la limitation à un droit fondamental (consid. 5 et 6). Base légale (consid. 7); exigence d'intérêts publics pertinents (consid. 8); examen de la proportionnalité (consid. 9 et 10).
Artikel: Art. 15 Cst., art. 9 CEDH, art. 18 Pacte Onu II, art. 2 let. i Cst./SG mehr... , art. 36 Cst., art. 5 Cst./SG