Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-15-avril-1988-77946.html
Timestamp: 2017-01-23 02:47:01+00:00
Document Index: 194730776

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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, ...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-15-avril-1988-77946.html
04/10/2010 22:08:40
01/06/2009 15:12:03
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988Extrait: Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble.Plan: I. Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destinationII. Le défaut du rapport de destination entre l'immeuble et le meuble affecté
[...] La réponse de la cour de cassaiton est brève, là ou celle de la Cour d'appel de Montpellier était particulièrement imposante : nous sommes face à un arrêt de principe, il ne s'agit pas tant de regler une affaire que de marquer les esprits. Cet arrêt démontre que les fictions sont de droit strict. La Cour d'appel semble avoir cherché un raisonnement qui permettrait de préserver la compétence des juridictions françaises tout en sachant que le régime des immeubles est en droit français davantage protecteur que celui des meubles. Elle était animée par un souci de protection du patrimoine français. [...] [...] Le rapport de destination notamment. II. Le défaut du rapport de destination entre l'immeuble et le meuble affecté Un rejet méthodique de l'immobilisation par destination par la cour de cassation La Cour de cassation rejette la fiction juridique de la Cour d'appel, selon elle le bien objet de la revendication n'a jamais fait l'objet d'une affectation à perpétuelle demeure par le propriétaire L'Assemblée plénière propose une application rigoureuse du droit, l'étude précise de conditions, et recadre la décision d'une Cour d'appel vraissemblablement animée par l'opportunité Définition opportunité : A. [...] [...] Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière avril 1988 Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble. Des fresques anciennes ornant le mur d'une église désaffectée ont été détachées du reste de l'édifice. A ce titre, elles font l'objet d'une action en revendication. L'église est la propriété indivise de quatre personnes. (définition indivision : Seules deux des coindivisaires ont consenti la vente des fresques à un acquéreur qui les a détaché du mur. [...] [...] La Cour de cassation vise 524 civ mais elle aurait pu viser 532, dont elle aurait fait une interprétation élargie (professeur Frédéric Zenati). Cet article dispose que les matériaux provenant de la démolition d'un édifice redeviennent des meubles. L'hypothèse du détachement peut se rapprocher de celle de la démolition. En détachant les éléments de l'édifice, chacun quitte sa nature immobilière qu'il formait en étant incorporé au tout et retrouve sa nature mobilière. La fresque détachée de son support devient un meuble au sens de 532. [...] [...] La Cour de cassation va rappeler un principe simple, que vous devez retenir : seul un bien meuble peut être immobilisé par destination. C'est le premier argument qui est opposé à la décision de la Cour d'appel par une cour de cassation sensible au caractère stricte des distinctions meubles/immeubles La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien Un point incontesté : la nature initiale d'immeuble par nature des fresques. L'arrêt revient sur la décision de la Cour d'appel , les fresques litigieuses étaient "originairement immeubles par nature et la Cour de cassation donne acte à la cour d'appel et estime également qu'il s'agissait d"immeubles par nature". [...] [...] Les défendeurs soulevent l'incompétence territoriale de la juridiction française. Le jugement a qualifié les fresques d'immeuble, l'action était donc bien une revendication immobilière, or le tribunal compétent est pour les actions immobilières celles de situation de l'immeuble, donc le juge français était compétent (le juge du lieu de situation de l'immeuble litigieux). Les défendeurs ont formé un contredit Définition Contredit : devant la Cour d'appel de Montpellier qui l'a rejeté le 18 décembre 1984 au motif que les fresques étaient passées de la qualité d'immeuble par nature à celle d'immeuble par destination avec la découverte d'un procédé permettant leur détachement. [...] [...] La Cour de cassation ne suit pas. Le bien immeuble par nature est devenu après détachement de son support initial un meuble. A aucun moment les propriétaires n'ont souhaité affecter les fresques à l'immeuble à perpétuelle demeure. Les fresques n'ont jamais eu qualité de meuble, les propriétaires par conséquent n'ont jamais pu exprimer leur volonté de l'affecter tel un accessoire à l'immeuble principal. Elles faisaient parties intégrantes de l'édifice, jusqu'à confusion entre les deux éléments. En somme, la fiction juridique n'a pas convaincu l'Assemblée plénière, qui la rejette. [...] [...] Elle a été peinte directement sur le plâtre du mur à l'aide d'une technique picturale dénommée "alla fresca" (ou à la fraîche) application de différentes couches sur le mur jusqu'à une totale confusion entre la fresque et le support constitué par le mur). La fresque ne peut exister sans le mur, les deux ne forment qu'un. Pour la CA, les fresques étaient des immeubles par nature jusqu'au jour où il a été possible de les détacher sans les altérer. Ceci permettait à un seul et même bien de devenir deux biens matériellement distincts (un mur, une fresque) et ceci faisait changer de nature les fresques. Les fresques continuent-elles à être des immeubles? Une divergence naît entre la CA et l'Assemblée plénière. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988