Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-45.html
Timestamp: 2020-04-05 11:02:44+00:00
Document Index: 72824236

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 84', 'art. 108', 'art. 180', 'art. 85', 'art. 181', 'art. 86', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 182', 'art. 65', 'art. 9', 'art. 184', 'art. 84', 'art. 155', 'art. 156']

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures
Note marginale :Un associé n’est pas libéré
179 Une ordonnance de libération ne libère pas une personne qui, au moment de la faillite, était un associé du failli ou cofiduciaire avec le failli, ou était conjointement liée ou avait passé un contrat en commun avec lui, ou une personne qui était caution ou semblait être une caution pour lui.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 179
2004, ch. 25, art. 84(F)
2005, ch. 47, art. 108(A)
Note marginale :Le tribunal peut annuler la libération
180 (1) Lorsqu’un failli, après sa libération, ne remplit pas les obligations que lui impose la présente loi, le tribunal peut, sur demande, annuler sa libération.
Note marginale :Annulation de la libération obtenue par fraude
(2) Lorsque le tribunal juge que la libération du failli a été obtenue par fraude, il peut, sur demande, annuler sa libération.
Note marginale :Effet de l’annulation de la libération
(3) Une ordonnance révoquant ou annulant la libération d’un failli ne porte pas atteinte à la validité de toute vente, de toute disposition de biens, de tout paiement effectué ou de toute chose dûment faite avant la révocation ou l’annulation.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 180
2004, ch. 25, art. 85(F)
Note marginale :Pouvoir du tribunal d’annuler la faillite
Note marginale :Effet d’annulation de la faillite
(2) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), toutes les ventes et dispositions de biens, tous les paiements dûment effectués et tous les actes faits antérieurement par le syndic, par une autre personne agissant sous son autorité ou par le tribunal sont valides; mais les biens du failli sont dévolus à la personne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut de cette nomination, retournent au failli pour tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux conditions, s’il en est, que le tribunal peut ordonner.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 181
2004, ch. 25, art. 86
2005, ch. 47, art. 109
Note marginale :Suspension de l’émission de l’ordonnance
182 (1) L’ordonnance de libération ou d’annulation porte la date à laquelle elle est rendue, mais ne peut être émise ou délivrée avant l’expiration du délai accordé pour un appel ni, si appel est interjeté, avant que l’appel ait été finalement jugé.
(2) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 65]
L.R. (1985), ch. B-3, art. 182
1992, ch. 27, art. 65
PARTIE VIITribunaux et procédure
2015, ch. 3, art. 9
Note marginale :Nomination de registraires, etc.
184 Chacune des personnes énumérées ci-dessous procède aux nominations et affectations de registraires, commis et autres fonctionnaires en matière de faillite qu’elle juge utiles pour l’expédition des questions au sujet desquelles la présente loi accorde compétence ou pouvoir, et peut spécifier ou restreindre la compétence territoriale de ces registraires, commis ou autres fonctionnaires :
a) le juge en chef du tribunal;
b) dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint du district pour lequel il a été nommé;
c) au Yukon, le commissaire du Yukon;
d) dans les Territoires du Nord-Ouest, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;
e) dans le territoire du Nunavut, le commissaire du Nunavut.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 184
2002, ch. 7, art. 84
Note marginale :Désignation, par le juge en chef, de juges pour siéger en faillite
185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.
Note marginale :Aucune diminution de pouvoirs
(2) Le présent article n’a pas pour effet de diminuer ou d’atteindre les pouvoirs ou la juridiction du tribunal ou de l’un de ses juges qui n’a pas été ainsi spécialement nommé ou désigné.
S.R., ch. B-3, art. 155
Note marginale :Exercice du pouvoir par des juges d’autres tribunaux sur nomination par le ministre
186 Le ministre peut, s’il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, autoriser un juge de district, de comté ou autre juge à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et la juridiction du tribunal, ou d’un juge ou registraire du tribunal, sous réserve de toute restriction ou condition; tout juge ainsi autorisé est réputé un juge ou un registraire, selon le cas, du tribunal exerçant juridiction en matière de faillite; lorsque mention est faite du tribunal, du juge du tribunal ou du registraire, cette mention s’applique à ce juge de district, de comté ou autre, dans la mesure de son autorité.
S.R., ch. B-3, art. 156
Autorité des tribunaux