Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7290-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4327&bd=4328&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 03:53:40+00:00
Document Index: 272587289

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IS-FUS-40-10-30-20120912
30-Section 3 : Conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif
1 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
Les plus ou moins-values d'apports sont déterminées à la date d'effet stipulée dans le traité d'apport. Ces plus-values d'apports peuvent être placées en sursis d'imposition conformément aux dispositions prévues à l' article 210 A du CGI .
20 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
- Valeur fiscale des éléments incorporels au 1er juillet 2011 : 10 000 ¤ :
10 000 ¤ pour F2.
- Valeur réelle des éléments incorporels au 1er juillet 2011 : 250 000 ¤ :
200 000 ¤ pour les éléments incorporels du fonds de commerce F1 ;
50 000 ¤ pour les éléments incorporels du fonds de commerce F2.
- Plus-values d'apport appréciées au 1er juillet 2011 : 240 000 ¤ :
Plus-value sur les éléments incorporels du fonds de commerce F1 : 200 000 ¤ ;
Plus-value sur les éléments incorporels du fonds de commerce F2 : 40 000 ¤.
La société absorbante A inscrit à l'actif de son bilan les biens apportés pour leur valeur réelle à la date d'effet, soit 250 000 ¤ [200 000 ¤ (F1) et 50 000 ¤ (F2)].
Hypothèse : La société B cède les éléments incorporels de son fonds de commerce F1 à une société C le 16 septembre 2011 pour 210 000 ¤.
Le résultat de la cession diffère selon que la fusion est placée sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI ou sous le régime fiscal de droit commun.
La plus-value d'apport de 200 000 ¤ est soumise à l'impôt sur les sociétés chez la société B.
Le résultat de la cession pris en compte par la société A s'élève à 10 000 ¤ [210 000 ¤ (prix de cession) – 200 000 ¤ (valeur d'apport)].
La plus-value d'apport de 200 000 ¤ est placée en sursis d'imposition. La société absorbante A s'est engagée, dans l'acte de fusion, à calculer les plus-values de cessions ultérieures des éléments d'actif immobilisé non amortissables apportés d'après la valeur fiscale que ces biens avaient dans les écritures de la société absorbée B.
Le résultat de la cession pris en compte par la société A s'élève donc à 210 000 ¤ : 210 000 ¤ (prix de cession) – 0 ¤ (valeur fiscale des éléments incorporels du fonds de commerce F1 dans les écritures de la société absorbée B).
30 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
La valeur fiscale des biens apportés diffère selon que l'opération d'apport est placée ou non sous le régime fiscal de faveur prévu à à l' article 210 A du CGI.
50 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
- Valeur fiscale des installations techniques au 1er juillet 2011 : 44 000 ¤ ;
- Valeur réelle des installations techniques au 1er juillet 2011 : 49 000 ¤ ;
- Plus-value d'apport appréciée au 1er juillet 2011 : 5 000 ¤.
Hypothèse : La société B vend ses installations techniques à la société A pour le prix de 50 000 ¤ le 21 octobre 2011.
Lorsque la fusion est placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI , la plus-value d'apport au 1er juillet 2011 qui s'élève à 5 000 ¤ (49 000 ¤ - 44 000 ¤) n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. En contrepartie, la société A s'est engagée, dans l'acte de fusion, à réintégrer la plus-value d'apport dans ses bénéfices imposables par parts égales sur une période de cinq ans.
L'opération de cession entre les sociétés A et B n'est pas prise en compte pour la détermination des résultats imposables de la société A. Les installations techniques sont inscrites au bilan de la société A pour la valeur d'apport de 49 000 ¤ et non pas pour leur prix d'acquisition de 50 000 ¤. Elles sont amorties à compter du 1er juillet 2011, date d'effet de la fusion, et non à partir de la date de la cession.
60 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
Le dividende est extourné du résultat de la société bénéficiaire de la distribution qui n'a donc pas à procéder, le cas échéant, à la défalcation d'une quote-part de frais et charges dans les conditions prévues à l' article 216 du CGI .
70 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
S'agissant de la réserve spéciale des plus-values à long terme, la rétroactivité n'a de conséquence qu'à l'égard des sociétés qui, à la suite de la réforme opérée par l' article 39 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 , ont choisi de maintenir à ce poste la fraction des sommes excédant 200 M ¤ qui figuraient au bilan de clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004.
80 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
Les règles applicables avant la réforme de la réserve spéciale des plus-values à long terme, relative aux prélèvements effectués au cours de la période intercalaire, conservent une portée pour les entreprises qui ont maintenu à leur bilan la fraction de leur réserve spéciale excédant 200 M ¤.
Le régime des prélèvements effectués sur la réserve spéciale des plus-values à long terme figurant au bilan de la société pendant la période intercalaire diffère selon que l'opération est soumise ou non au régime de faveur de l' article 210 A du CGI .
90 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
Lorsque la fusion est soumise au régime de droit commun, la société absorbante ou la ou les sociétés bénéficiaires des apports n'étant pas tenues à une obligation de reprise de la réserve spéciale des plus-values à long terme de la société absorbée ou scindée, les éventuelles décisions prises sur le plan juridique par la société absorbée ou scindée durant la période de rétroactivité et concernant la distribution de la réserve spéciale sont, pour l'application de l'imposition complémentaire prévue au 2 de l' article 209 quater du CGI , réputées concerner des réserves ordinaires ; elles n'emportent donc aucune imposition complémentaire au nom de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports.
100 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
L'application du régime fiscal de faveur confère aux fusions et aux scissions un caractère intercalaire. Dès lors, si la société absorbée ou scindée a opéré durant la période de rétroactivité des prélèvements sur la réserve spéciale, l'imposition complémentaire prévue au 2 de l' article 209 quater du CGI est due par la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires des apports au titre de l'exercice en cours à la date de réalisation de la fusion ou de la scission. Corrélativement, l'obligation de reprise de la réserve spéciale des plus-values à long terme, porte sur la réserve spéciale des plus-values à long terme de la société scindée ou absorbée existant à la date d'effet de la fusion ou de la scission, diminuée des prélèvements en cause.
Ces règles trouvent à s'appliquer que l'opération soit placée ou non sous le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l' article 210 A du CGI .
110 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
En application du 1 de l' article 1668 du CGI , la société absorbée ou scindée acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés exigibles antérieurement à la date de réalisation définitive de la fusion ou de la scission, quelle que soit la date d'effet convenue par les parties.
120 (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 359 de l'annexe III au CGI et sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l' article 1668 du CGI relatives aux grandes entreprises, les acomptes sont calculés, d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré.