Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2907-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8690&bd=8691&niv=4
Timestamp: 2020-01-23 05:48:48+00:00
Document Index: 128481712

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 29", '§ 20', "l'article 29", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-INT-CVB-CAN-20-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 10-12/09/2012)
L’alinéa a) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde, sous certaines conditions ( cf III – B ) , l’exonération ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers.
20 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 20-12/09/2012)
Les alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde nt, sous certaines conditions (cf II – B) , une exonération de retenue à la source aux dividendes et intérêts de source française versés à « un organisme constitué et établi dans l’autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. »
30 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 50-12/09/2012)
- ils sont bénéficiaires effectifs de ces revenus.
Les organismes concernés ne doivent donc pas agir comme des intermédiaires entre le débiteur français des sommes et le véritable créancier des revenus ;
pour les dividendes : L’organisme ne doit pas détenir plus de 5 % du capital ni plus de 5 % des droits de vote de la société distributrice et les actions de la société distributrice doivent faire l’objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située en France ;
pour les intérêts : Ces revenus ne doivent pas provenir de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale de l’organisme de retraite ou d’une personne associée.
60 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 70-12/09/2012)
En l’absence de formulaires conventionnels spécifiques, les organismes visés au point a) qui remplissent les conditions énumérées au point b) et souhaitent obtenir l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à l’établissement payeur les formulaires unifiés 5001 (CERF A n° 12816*01 ) en ce qui concerne les dividendes et 5002 (CERF A n° 12816*01 ) en ce qui concerne les intérêts pour obtenir les avantages conventionnels.
Ils doivent joindre à ces documents une attestation du représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et d’autre part les conditions d’octroi de l’exonération de retenue à la source.
80 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 80-12/09/2012)
Cette attestation dont le modèle figure au BOI-ANNX-000313 et au BOI-ANNX-000314 en ce qui concerne les dividendes et au BOI-ANNX-000315 et au BOI-ANNX-000316 en ce qui concerne les intérêts n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.
90 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 100-12/09/2012)
En revanche, les sociétés de placement à capital variable canadiennes ou «Mutual Fund Corporations» qui sont constituées sous forme de sociétés de capitaux sont imposables au Canada à raison des revenus de source française qu’elles perçoivent.
Dès lors, si une « Mutual Fund Corporation » canadienne perçoit des dividendes qui lui sont payés par une société résidente de France, elle peut prétendre au taux réduit conventionnel de retenue à la source de 15 % prévu par l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention sans qu’il lui soit nécessaire de produire l’attestation visée au BOI-ANNX-000317 ou au BOI-ANNX-000318 en annexe à son formulaire RF 5001 (CERFA n° 12816*01 ).
120 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 120-12/09/2012)
- ils ne sont pas assujettis à l’impôt au Canada.
Le mécanisme de l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 ne trouve à s’appliquer que pour la fraction de revenus de source française à raison de laquelle les organismes ne sont pas imposés au Canada et qu’ils redistribuent à leurs bénéficiaires effectifs.
Lorsque ces organismes sont fiscalisés au Canada sur la part des revenus qu’ils ne redistribuent pas à leurs bénéficiaires, ils doivent être considérés comme des résidents du Canada au sens de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention pour cette part des revenus accumulés et imposés entre leurs mains. Pour cette fraction de revenus, ils peuvent alors revendiquer l’application des dispositions de l’article 10 ou 11 de la convention, suivant les cas ;
130 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, si une fiducie de fonds commun de placement canadienne reçoit des dividendes de source française et que seuls 65 % de ses porteurs de parts sont des résidents du Canada imposés dans cet État, seuls 65 % des dividendes de source française redistribués pourront bénéficier de la retenue à la source au taux prévu par la convention. Les 35 % restant seront soumis à la retenue à la source prévue par l’ article 119 bis-2 du code général des impôts (CGI) au taux de 25 % prévu par le 1 de l’ article 187 du CGI .
140 (BOFiP-INT-CVB-CAN-20-§ 140-12/09/2012)
Pour obtenir les avantages conventionnels, les organismes visés au point A qui remplissent les conditions énumérées au point B et souhaitent obtenir la réduction ou l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à l’établissement payeur français par l'intermédiaire duquel les revenus sont perçus les formulaires unifiés 5001 (CERFA n° 12816*01 ) en ce qui concerne les dividendes et 5002 (CERFA n° 12816*01 ) en ce qui concerne les intérêts.
Ils doivent joindre à ces documents une attestation du représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et, d’autre part, les conditions d’octroi de la réduction ou de l’exonération de retenue à la source.
Cette attestation, dont le modèle figure en BOI-ANNX-000317 et BOI-ANNX-000318 n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.