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Timestamp: 2016-10-28 20:05:11+00:00
Document Index: 290169532

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'in casu', 'art. 6', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 134', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18']

128 V 26341. Arr�t dans la cause Caisse-maladie et accident Futura contre R�publique et canton de Gen�ve, Service de l'assurance-maladie et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 6 al. 2 LAMal; art. 5 PA. Une d�cision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en derni�re instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances. Art. 6 al. 2 et art. 7 LAMal. - La proc�dure d'affiliation d'office de l'art. 6 al. 2 LAMal ne peut concerner que les personnes soumises � l'obligation d'assurance qui ne se sont pas assur�es ou qui n'ont pas �t� assur�es par leur repr�sentant l�gal en temps utile. - La proc�dure de changement d'assureur ne peut amener en aucun cas une interruption, m�me momentan�e, de la protection d'assurance. - Rapport entre les art. 6 al. 2 et 7 LAMal. L'organe de contr�le de l'assurance-maladie ne peut pas affilier d'office � un assureur les candidats � l'assurance que celui-ci refuse d'accepter (in casu: les requ�rants d'asile assist�s s�journant dans le canton de Gen�ve), lorsqu'ils sont d�j� assur�s par une autre caisse-maladie. Art. 156 al. 2 OJ; art. 6 LAMal. Des frais de justice ne peuvent, en principe, �tre exig�s de l'organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie. Faits � partir de page 264
BGE 128 V 263 S. 264
A.- a) Apr�s l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, l'Hospice G�n�ral, Institution genevoise d'action sociale (Hospice g�n�ral), et Concordia, assurance suisse de maladie et accidents (Concordia), ont conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requ�rants d'asile (permis pour �trangers N) et des personnes admises provisoirement (permis pour �trangers F) totalement ou partiellement assist�s dans le canton de Gen�ve (requ�rants d'asile). L'accord, de dur�e ind�termin�e, a d�ploy� ses effets � partir du 1er janvier 1997.
Se pr�valant notamment de la forte d�gradation de sa situation concurrentielle engendr�e par l'ex�cution de ce contrat-cadre, et invoquant son devoir de d�fendre les int�r�ts de ses autres assur�s dans le canton de Gen�ve, Concordia a r�sili� le contrat-cadre pour le 31 d�cembre 2000. Elle a inform� le chef du D�partement de BGE 128 V 263 S. 265l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (DASS) que les assur�s concern�s par le contrat-cadre passeraient dans l'assurance individuelle au 1er janvier 2001; en outre, elle l'a invit� � lui proposer des solutions concr�tes sur la couverture des co�ts � partir de cette date et � r�partir ces assur�s entre les autres assureurs-maladie actifs dans le canton (lettres des 22 f�vrier et 4 octobre 2000).
Tout en r�futant les arguments de Concordia (�criture du 20 octobre 2000), le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a d�cid� de r�partir l'ensemble de cet effectif entre les treize caisses-maladie comptant plus de 10 000 assur�s dans le canton, pro rata numeris, de fa�on � ce que l'effort de solidarit� soit r�parti sur 80% de la population genevoise; il a charg� le Service de l'assurance-maladie du DASS (service de l'assurance-maladie) de proc�der � la r�partition. Par lettre du 26 novembre 2000, confirm�e le 6 d�cembre 2000, le service de l'assurance-maladie a notifi� � Concordia la d�mission de l'ensemble des quelques 4500 requ�rants d'asile affili�s aupr�s d'elle, selon fichier du 27 octobre 2000.
b) Le 14 d�cembre 2000, la Caisse-maladie et accident Futura (Futura) a fait savoir au service de l'assurance-maladie qu'elle pouvait souscrire � la cl� de r�partition pour les requ�rants d'asile attribu�s par la Conf�d�ration au canton de Gen�ve � partir du 1er janvier 2001. En revanche, elle refusait la r�partition des requ�rants d'asile d�j� attribu�s au canton et couverts par Concordia selon le contrat-cadre, all�guant qu'il appartenait � cet assureur de continuer � les assumer, dans la mesure o� il avait obtenu un contrat exclusif et esp�r� r�aliser une affaire commerciale; en outre le service de l'assurance-maladie n'�tait pas comp�tent pour lui affilier d'office ces personnes.
Apr�s plusieurs �changes de correspondance, le service de l'assurance-maladie, agissant en qualit� d'organe de contr�le de l'assurance-maladie, a prononc� "en tant que besoin" l'affiliation d'office � Futura, dans l'assurance obligatoire des soins � partir du 1er janvier 2001, des requ�rants d'asile dont les coordonn�es BGE 128 V 263 S. 266�taient jointes en annexe, par d�cision du 23 f�vrier 2001. Par d�cision sur opposition du 7 mai 2001, le service de l'assurance-maladie a confirm� sa d�cision et l'a d�clar�e ex�cutoire nonobstant recours.
B.- Futura a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui l'a d�bout�e par jugement du 28 ao�t 2001.
Dans l'intervalle, la juridiction cantonale avait rejet�, par jugement incident du 19 juillet 2001, une demande de Futura tendant � la restitution de l'effet suspensif au recours cantonal. Futura a d�f�r� ce jugement incident au Tribunal f�d�ral des assurances, qui par d�cision du 27 f�vrier 2002, a d�clar� le recours sans objet et radi� la cause du r�le (dossier K 102/01).
C.- Futura interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant � ce qu'elle ne soit pas tenue d'assurer les requ�rants d'asile concern�s par le contrat-cadre conclu entre Concordia et l'Hospice g�n�ral.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a renvoy� au pr�avis qu'il avait d�pos� � l'occasion de l'affaire K 102/01.
Un second �change d'�critures a �t� ordonn�, dans le cadre duquel Futura a requis des mesures provisionnelles et la restitution de l'effet suspensif au recours de droit administratif. L'intim� a conclu au rejet de ces requ�tes.
1. a) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
L'affiliation d'office par l'organe de contr�le de l'assurance-maladie cantonal (art. 6 al. 2 LAMal) constitue bien une telle BGE 128 V 263 S. 267d�cision, susceptible en derni�re instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances.
2. Selon les premiers juges, l'Hospice g�n�ral �tait comp�tent pour repr�senter les requ�rants d'asile totalement ou partiellement assist�s par le canton de Gen�ve dans la proc�dure de changement d'assureur. Le courrier du 26 novembre 2000 adress� � Concordia avait mis fin aux contrats des requ�rants d'asile affili�s aupr�s de cet assureur pour le 31 d�cembre 2000, vu l'augmentation des primes annonc�es pour 2001. Ces derniers n'�tant plus couverts dans l'assurance obligatoire d�s le 1er janvier 2001, il ne pouvait �tre fait reproche � l'organe de contr�le d'avoir affili� d'office � la recourante, selon la cl� de r�partition arr�t�e, les requ�rants d'asile qu'elle refusait d'affilier aupr�s d'elle vu son obligation l�gale de les accepter.
3. a) La loi f�d�rale sur l'assurance-maladie r�git l'assurance-maladie sociale (art. 1 al. 1 LAMal). Toute personne domicili�e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou �tre assur�e par son repr�sentant l�gal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).
Les personnes tenues de s'assurer choisissent librement parmi les assureurs d�sign�s � l'art. 11 (art. 4 al. 1 LAMal). Les assureurs BGE 128 V 263 S. 268doivent, dans les limites de leur rayon d'activit� territorial, accepter toute personne tenue de s'assurer (art. 4 al. 2 LAMal).
L'assur� peut, moyennant un pr�avis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une ann�e civile (art. 7 al. 1 LAMal). Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur pour la fin du mois qui pr�c�de le d�but de la validit� de la nouvelle prime, moyennant un pr�avis d'un mois (art. 7 al. 2 LAMal, premi�re phrase, novelle du 24 mars 2000 en vigueur d�s le 1er octobre 2000, RO 2000 2305 et 2311). L'affiliation aupr�s de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqu� qu'il assure l'int�ress� sans interruption de la protection d'assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit r�parer le dommage qui en r�sulte pour l'assur�, en particulier la diff�rence de prime. D�s r�ception de la communication, l'ancien assureur informe l'int�ress� de la date � partir de laquelle il ne l'assure plus (art. 7 al. 5 LAMal). Lorsque le changement d'assureur est impossible du fait de l'ancien assureur, celui-ci doit r�parer le dommage qui en r�sulte pour l'assur�, en particulier la diff�rence de prime (art. 7 al. 6 LAMal, novelle du 24 mars 2000).
A cet �gard, il convient de rappeler que la loi ne r�gle pas le moment o� le rapport d'assurance existant prend fin lorsque la communication du nouvel assureur selon l'art. 7 al. 5 LAMal intervient tardivement. Comblant cette lacune authentique, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'en pareilles circonstances, l'ancien rapport d'assurance s'�teint � la fin du mois au cours duquel l'information tardive parvient � l'assureur pr�c�dent (ATF 127 V 41 sv. consid. 4b/dd-ee et les r�f�rences).
b) A la lumi�re de ces dispositions, force est de constater que la proc�dure d'affiliation d'office de l'art. 6 al. 2 LAMal ne peut concerner que les personnes soumises � l'obligation d'assurance qui ne se sont pas assur�es ou qui n'ont pas �t� assur�es par leur repr�sentant l�gal en temps utile. La comp�tence d�volue sur ce point � l'autorit� cantonale s'inscrit dans le but du respect de l'obligation de s'assurer (sur ces questions, voir MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le 1996, � 4, p. 39). L'absence de protection dans l'assurance obligatoire des soins, de la personne tenue de s'affilier, est ainsi la condition indispensable � une intervention BGE 128 V 263 S. 269de l'organe de contr�le et la seule susceptible de justifier une affiliation d'office.
La loi consacre le libre choix de l'assureur et l'obligation de celui-ci d'accepter tout candidat � l'assurance dans son rayon d'activit� (MAURER, op.cit., � 3 let. a, p. 37). Ainsi, peu importe les raisons qui poussent un assur� � un changement d'assureur; objectifs ou subjectifs, ces motifs ne sont susceptibles d'avoir une incidence que dans les d�lais pr�vus par la loi pour changer d'assureur.
A l'examen, les modalit�s pr�vues par la loi (art. 7 LAMal) excluent qu'un candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection d'assurance; l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqu� � celui-ci qu'il assurait l'int�ress� sans interruption de la protection d'assurance (RDAT I 2001 no 61 p. 260; MAURER, op.cit., � 3 let. b/cc, p. 38). Aussi, d�s lors que la proc�dure de changement d'assureur ne peut entra�ner pour le candidat � l'affiliation une absence de la protection d'assurance, la condition n�cessaire � l'intervention de l'organe de contr�le pour proc�der � une affiliation d'office fait d�faut.
aa) Les personnes qui ont d�pos� une demande d'asile en Suisse ou qui se sont vu accorder la protection provisoire (art. 18 et 66 LAsi) ou pour lesquelles une admission provisoire a �t� d�cid�e (art. 14a LSEE) sont soumises � l'obligation d'assurance (art. 3 al. 1 LAMal, art. 1 al. 2 let. c OAMal). Le fait qu'en raison de facilit�s administratives ces personnes puissent �tre r�unies au sein d'un contrat-cadre conclu avec un petit nombre d'assureur ne saurait constituer une d�rogation � la LAMal. A cet �gard, l'OFAS souligne que de tels contrats ne constituent pas un contrat collectif au sens de l'ancien droit, mais un arrangement administratif entre un preneur d'assurance et un assureur pour la gestion d'un nombre d�termin� d'assur�s individuels, soumis aux r�gles et obligations de la LAMal (RAMA 1996 p. 139). De tels arrangements ne peuvent d�s lors s'�carter des r�gles relatives au changement d'assureur d�finies � l'art. 7 LAMal et amener une interruption de la protection BGE 128 V 263 S. 270d'assurance susceptibles de justifier l'intervention de l'organe de contr�le et une proc�dure d'affiliation d'office.
4. En l'esp�ce, si Concordia ou l'Hospice g�n�ral pouvaient mettre fin � l'arrangement administratif qui les liaient, selon les dispositions propres � ce contrat, ni la premi�re ni le second, au nom et pour le compte des assur�s, ne pouvaient mettre fin unilat�ralement aux rapports d'assurance de ces personnes dans l'assurance obligatoire des soins de Concordia. Contrairement � ce qu'ont retenu l'organe de contr�le et les premiers juges, ces personnes restaient affili�es aupr�s de Concordia tant qu'un changement d'assureur, selon les modalit�s pr�vues par la loi, n'�tait intervenu. La proc�dure suivie par l'organe de contr�le s'av�re ainsi contraire au droit.
Il ressort cependant du dossier que Concordia avait annonc�, en temps utile, aux autorit�s en charge de ces assur�s une augmentation des primes de l'assurance obligatoire des soins pour l'ann�e suivante. Une telle augmentation pouvait ainsi justifier un changement d'assureur pour le 1er janvier 2001. Dans le cadre de ses attributions cantonales et des d�cisions prises par les autorit�s genevoises, le service de l'assurance-maladie �tait habilit� � approcher la recourante et lui transmettre les demandes d'affiliation des personnes dont l'Hospice g�n�ral a la charge; la lettre du 6 d�cembre 2000 constituait bien une demande d'affiliation au nom et pour le compte de ces personnes. Toutefois, face au refus de la recourante d'admettre ces candidats au nombre de ses assur�s, il ne lui �tait pas possible de BGE 128 V 263 S. 271proc�der � leur affiliation d'office, en tant qu'organe de contr�le de l'assurance-maladie, par la voie de la d�cision de l'art. 6 al. 2 LAMal, dans la mesure o� le refus de cet assureur, n'avait et ne pouvait entra�ner aucune interruption dans la protection d'assurance. Non sans pertinence, l'autorit� f�d�rale de surveillance a d'ailleurs estim� que le service de l'assurance-maladie avait outrepass� ses pr�rogatives en mati�re de contr�le de l'affiliation en rendant une d�cision � l'encontre d'un assureur et non pas, comme le requiert le syst�me de l'affiliation d'office, envers des personnes tenues de s'assurer mais qui refuseraient de l'�tre.
5. Ainsi qu'il a �t� relev� plus haut, la recourante a �t� saisie, le 6 d�cembre 2000, d'une demande d'affiliation, portant sur un nombre d�termin� de candidats au changement d'assureur pour le 1er janvier 2001, sur lesquelles elle n'a pas statu�. Il sied d�s lors de renvoyer le dossier � la recourante pour qu'elle statue sur cette demande, sous la forme idoine et selon la proc�dure qu'elle appelle maintenant de ses voeux. A cet �gard, la recourante est rendue attentive � ses obligations (art. 4 al. 2 LAMal); en outre, si elle devait avoir encore des doutes sur les pouvoirs ou les comp�tences de l'Hospice g�n�ral pour agir au nom et pour le compte des candidats au changement d'assureur, il lui sera loisible, avant de rendre sa d�cision, d'inviter ce dernier � en justifier.
6. Vu le sort du litige, les requ�tes de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif au recours de droit administratif deviennent sans objet.
7. La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�, qui succombe, est intervenu en qualit� d'organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie, au sens de l'art. 6 LAMal, de sorte que des frais de justice ne sauraient �tre exig�s du canton de Gen�ve (art. 156 al. 2 OJ; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, pp. 145 ss).
Quant aux d�pens, ni la recourante ni l'intim� ne peuvent en pr�tendre, attendu qu'ils ont agi tous deux en qualit� d'organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ in fine; ATF 126 II 62 consid. 8, ATF 118 V 169 sv. consid. 7 et les r�f�rences).
126 II 62,
Art. 6 al. 2 LAMal,
art. 6 al. 2 et 7 LAMal,
Art. 156 al. 2 OJ suite... ,
art. 4 al. 2 LAMal,
art. 4 al. 1 LAMal,
art. 6 al. 1 LAMal,
art. 7 al. 6 LAMal,
art. 18 et 66 LAsi,