Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20170201-1614323
Timestamp: 2019-09-23 18:36:53+00:00
Document Index: 70137338

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1099", "l'article 47", "l'article 1099", "l'article 1315", "l'article 1353", "l'article 1099", "l'article 1353", "l'article 1099", "l'article 1099", "l'article 1099", "l'article 1099", "l'article 792", "l'article 1365", "l'article 1315", "l'article 792"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-14323
Numéro d'arrêt : 16-14323
Numéro NOR : JURITEXT000033996994
Numéro d'affaire : 16-14323
Numéro de décision : 11700154
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-02-01;16.14323
DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture.
SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Applications diverses SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination.
que cette dernière produit des documents bancaires parcellaires se limitant à justifier du prélèvement régulier du prêt sur son compte personnel ouvert au CREDIT AGRICOLE ; que cependant, les relevés de comptes versés aux débats ne se rapportent jamais à un mois entier et sont insuffisants à établir que ce compte était alimenté exclusivement par des revenus de Madame X..., lesquels tels que déclarés, ne lui permettaient pas d'assumer plus de la moitié du paiement desdites échéances ; qu'il résulte des relevés bancaires produits que le compte était essentiellement alimenté par le versement d'une pension alimentaire de 3. 000 F par Monsieur B..., l'ex-conjoint de Madame X...; qu'au surplus, quand bien même Madame X...justifie des frais d'hébergement et d'aide à domicile que l'état de santé d'Henry X...a rendu nécessaires à compter du mois de mars 1994, lesdits frais représentaient environ 10. 000 F par mois et laissait un disponible largement suffisant à Henry X...pour qu'il contribue à l'emprunt à concurrence de la moitié ; qu'il doit toutefois être tenu compte de la date de décès d'Henry X...survenu le 19 mai 2004, à compter de laquelle Madame X...n'a pu qu'assumer seule la fin du remboursement de l'emprunt, ayant couru jusqu'au 8 avril 2006 ; qu'il en résulte qu'Henry X...a participé au paiement de la moitié de 157 échéances sur 180 ; que la proportion de 157 échéances représente 87, 22 % du prêt, de sorte que le financement du chef du prêt a été de la moitié de 87, 22 % du prêt, soit de 43, 61 % ; que rapportée à la proportion que le prêt représente dans le financement du bien (43, 70 %), la part supportée par Henry X...au titre du prêt est de 19, 05 % ; que cette part s'ajoute à celle de 47 % retenue au titre du financement de l'apport, de sorte que la participation totale d'Henry X...au financement du bien acquis par Madame X...s'élève à 66, 05 % (47 % + 19, 05 %) ; que ce financement, dissimulé par Madame X..., consacre l'enrichissement de son patrimoine au détriment de celui d'Henry X..., sans contrepartie pour ce dernier ; qu'il constitue une libéralité au profit de la première ; que selon l'article 1099-1 du code civil , quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le principe de l'existence d'une donation, mais non sur le montant de celle-ci, lequel devra être calculé sur une proportion de 66, 05 % de la valeur de l'appartement ; que, sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Henry X...dont la masse active sera a minima constituée du rapport de la donation retenue précédemment ; qu'il convient également d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux X...-A..., laquelle n'a jamais eu lieu ; qu'il n'est pas contesté qu'il doit être procédé auxdites opérations, compte tenu de la date du décès, sous l'empire des dispositions légales postérieures à la loi du 3 décembre 2001 et antérieures à la loi du 23 juin 2006, sous réserve des dispositions de l'article 47- II de cette loi ; que le jugement sera confirmé sur ces points ainsi qu'en ce qu'il a désigné un notaire lequel aura la faculté de s'adjoindre un expert, commis un magistrat pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés (v. arrêt, p. 8 à 10) ;
1°) ALORS QUE la charge de la preuve d'une donation déguisée pèse sur celui qui invoque l'acte occulte ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une donation déguisée, par motifs propres, que Madame X...ne démontrait pas qu'elle disposait de la totalité des fonds à concurrence du prix payé comptant du bien litigieux, qu'il ne pouvait être demandé à Mesdames Y...et Z...de produire des documents bancaires dont elles n'avaient aucune raison d'être destinataires, que c'était sans inverser la charge de preuve que le Tribunal avait fait le constat que Madame X..., qui avait elle-même toutes facultés de justifier de l'emploi de fonds propres en prouvant leur origine par des documents bancaires, s'abstenait de verser de telles pièces, que la preuve de l'emploi à des fins autres que le financement contesté, des sommes provenant de la vente des biens d'Henry X..., n'était pas rapportée et que ces sommes ne pouvaient, compte tenu de leur montant, avoir été diluées dans les charges de la vie quotidienne ou les loisirs, les revenus d'Henry X...permettant à eux-seuls de couvrir les frais courants, et par motifs adoptés des premiers juges, que Madame X...n'établissait ni son allégation selon laquelle la déclaration de son mari aurait été mensongèrement soutenue devant le juge dans le dessein de l'obtention de la décision espérée, ni celle selon laquelle « elle avait (…) les liquidités suffisantes pour faire face à l'acquisition de la maison de RUEIL-MALMAISON », comme indiqué dans l'acte authentique, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la donation déguisée alléguée par Mesdames Y...et Z...sur Madame X..., a violé l'article 1099 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du même Code ;
2°) ALORS QUE les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ; qu'en ajoutant, pour retenir l'existence d'une donation déguisée, par motifs propres, que Madame X...ne combattait pas utilement le faisceau d'indices se dégageant des éléments constatés et, par motifs adoptés des premiers juges, que l'allégation de Madame Y..., selon laquelle, de l'aveu d'Henry X..., dans une procédure en révision de prestation compensatoire l'ayant opposé à sa mère, la somme de 800. 000 F provenant de la vente des biens propres de l'intéressé avait été employée dans l'achat d'un appartement fait au nom de Madame X..., était de nature à conférer une présomption de vérité au fait invoqué à l'appui de sa demande de rapport à la succession, sans constater de présomptions, graves, précises et concordantes, seules permettant de retenir l'existence de la donation litigieuse alléguée par Mesdames Y...et Z..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil , ensemble l'article 1099 du même Code ;
3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves, précises et concordantes de l'existence du fait allégué ; qu'en toute hypothèse, en considérant, par motifs propres, pour retenir comme elle l'a fait l'existence d'une donation déguisée, qu'il ne pouvait être demandé à Mesdames Y...et Z...de produire des documents bancaires dont elles n'avaient aucune raison d'être destinataire, sans recourir à des présomptions graves, précises et concordantes, et qui seules pouvaient lui permettre de retenir l'existence d'une telle donation, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil , ensemble l'article 1099 du même Code ;
4°) ALORS QU'une donation déguisée suppose la preuve d'une intention libérale de la part du donateur ; que, de surcroît, en se bornant par ailleurs, pour retenir la donation déguisée alléguée par Mesdames Y...et Z..., à considérer, par motifs propres et expressément adoptés, que l'apport comptant pour l'acquisition du bien, avait été financé par les deniers d'Henry X...dans la mesure où son montant avait correspondu, à peu de chose près, au produit de la vente de deux biens propres de l'intéressé, que celui-ci s'était prévalu devant le Juge aux affaires familiales d'avoir employé ces sommes à l'achat du logement familial, que cette allégation constituait une présomption corroborée par les ventes non contestées, leur caractère concomitant à l'acquisition par Madame X...du bien litigieux et par la circonstance que, contrairement à ce qu'elle prétendait, elle ne démontrait pas avoir disposé de la totalité des fonds propres à concurrence du prix payé comptant, sans constater l'intention libérale d'Henry X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige ;
5°) ALORS QUE la qualification de donation déguisée ne peut être admise qu'en présence, dans l'acte, d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds ; qu'en retenant encore, pour affirmer l'existence de la donation déguisée alléguée, par motifs propres et expressément adoptés, que l'apport comptant du bien litigieux avait été financé par les deniers d'Henry X..., que la preuve de l'emploi à des fins autres que le financement contesté des sommes provenant de la vente des biens d'Henry X...n'était pas rapportée, que ces sommes ne pouvaient, compte tenu de leur montant avoir été diluées dans les charges de la vie quotidienne ou les loisirs, les revenus d'Henry X...permettant à eux-seuls de couvrir les frais courants, et que ce financement du bien, dissimulé par Madame X..., consacrait l'enrichissement de son patrimoine au détriment de celui d'Henry X..., sans contrepartie pour ce dernier, et constituait une libéralité au profit de la première, quand de telles circonstances étaient insuffisantes pour établir l'existence d'une déclaration mensongère sur l'origine des fonds dans l'acte d'acquisition du bien litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige ;
6°) ALORS QU'une donation déguisée suppose également la preuve d'un appauvrissement du donateur ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte sans constater de véritable appauvrissement d'Henry X..., condition tout autant nécessaire de la caractérisation d'une donation déguisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1099 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige.
AUX MOTIFS QUE, sur le recel successoral et sur le rapport de la donation à la succession, il résulte de l'article 792 du code civil , dans sa rédaction en vigueur au 19 mai 2004, que « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté de renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans prétendre prendre aucune part dans les objets recelés » ; qu'en l'espèce, le Tribunal a exactement retenu que les faits de recel étaient caractérisés par la dissimulation de la donation aux héritiers ; que l'organisation de la dissimulation existait en germe dès l'acte d'acquisition puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration au notaire chargé de la succession d'Henry X...qui a clôturé celle-ci en raison de la « modicité de l'actif bancaire laissé au décès » selon le courrier envoyé à Madame Y...le 2 février 2005 ; que la preuve de l'intention du recel réside dans la renonciation rapide à succession de Madame X...afin de favoriser la clôture de la succession et dans la persévérance qu'elle a montrée à occulter la donation, qui résulte des termes de sa réponse adressée à Madame Y...le 25 juin 2010 après l'interpellation de cette dernière, faisant expressément référence au financement de l'appartement de RUEIL-MALMAISON en grande partie par son père et lui demandant clairement de voir la donation rentrer dans la succession ; que Madame X...a en effet invité Madame Y...à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que la succession était clôturée, de sorte qu'il ne peut pas même être reconnu à Madame X...le bénéfice du repentir ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu l'existence du recel et en a tiré toutes conséquences de droit en disant que Madame X...doit restituer l'objet de la donation recelée, sans pouvoir prétendre à aucune part dans celle-ci ; que la donation devant être rapportée à la succession sera de 66, 05 % de la valeur actuelle de l'appartement, abstraction faite des améliorations que Madame X...a pu apporter ; que lorsque le donataire, comme c'est le cas en l'espèce, s'est rendu coupable d'un recel, et se trouve privé de sa part dans les deniers divertis, il est sans intérêt de rechercher si la donation a excédé la quotité disponible ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de demander au notaire d'estimer la valeur de l'appartement « à la date de l'ouverture de la succession aux fins de déterminer la quotité disponible et l'atteinte à la réserve » comme l'a prévu le Tribunal ; que le notaire devra seulement comme indiqué ci-dessus, estimer la valeur actuelle de l'appartement, abstraction faite des améliorations que Madame X...a pu apporter, au besoin en s'adjoignant un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du Code de procédure civile (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
2°) ALORS QUE la charge de prouver l'élément intentionnel du recel incombe à celui qui l'invoque, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'au demeurant, en considérant, pour déclarer Madame X...receleuse et en tirer les conséquences, que la dissimulation existait en germe dès l'acte d'acquisition, l'intéressée y ayant fait une déclaration mensongère, qu'elle n'avait fait aucune déclaration au notaire chargé de la succession de son époux, qu'elle avait renoncé rapidement à ladite succession afin de favoriser la clôture de celle-ci et adressé une lettre le 25 juin 2010 à Madame Y..., démontrant sa persévérance à occulter la donation litigieuse, exclusive du bénéfice du repentir, en faisant ainsi peser la charge de la preuve de l'élément intentionnel du recel allégué par Mesdames Y...et Z...sur Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil , ensemble l'article 792 du même Code ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2016
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 01 février 2017, pourvoi n°16-14323, Bull. civ.
Avocat(s) : SCP Caston, SCP Rousseau et Tapie