Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8501-PGP&bg=495&bd=496&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2014-02-24
Timestamp: 2020-03-30 01:42:04+00:00
Document Index: 48530897

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 160', '§ 10', '§ 50', '§ 20', '§ 2014', '§ 120', '§ 30', '§ 320', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 320', '§ 400', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 400', '§ 90', '§ 40', '§ 320', '§ 400', '§ 100', '§ 103', '§ 107', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 115', '§ 50', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 420', '§ 150', '§ 160', '§ 50', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 180', '§ 50', '§ 240', '§ 220', '§ 250', '§ 320', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-360-20-30-20140224
1 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 1-24/02/2014)
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface (cf. I § 10 à 150 ). Les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources (cf. II § 160 à 260 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 10-24/02/2014)
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré sont fixés par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts (CGI), issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 20-24/02/2014)
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicables sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
2014 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 2014-24/02/2014)
16,72 ¤/m 2
12,42 ¤/m 2
10,00 ¤/m 2
8,69 ¤/m 2
Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l' article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) . En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 . La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle fixée par l' arrêté du 22 décembre 2010 . A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. (cf. I-C-2 § 120 et 130 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 30-24/02/2014)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer des logements situés en métropole est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380 .
40 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 40-24/02/2014)
Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’ article 199 novovicies du CGI , les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
50 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 50-24/02/2014)
Par exception au principe exposé au I-B § 40 , les investissements réalisés dans les département d'outre-mer du 1 er janvier au 7 juin 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect du plafond de la zone B1 prévu par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380 .
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 8 juin 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013) qui prévoit l'adaptation du plafond de loyer pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le plafond de loyer fixé par ce décret doit être respecté. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 .
60 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 60-24/02/2014)
Les investissements réalisés dans les département d'outre-mer à compter du 8 juin 2013 doivent respecter le plafond de loyer fixé par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 (Journal officiel du 7 juin 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
70 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 70-24/02/2014)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à 10,02 ¤.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 80-24/02/2014)
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 .
90 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 90-24/02/2014)
Par exception au principe exposé au I-B § 40 , les investissements réalisés du 1 er janvier au 17 août 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 . Pour ces investissements, la surface à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est identique à celle prévue au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380 .
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire à compter du 18 août 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013) prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer pour les collectivités d'outre-mer, les plafonds de loyer fixés par ce décret doivent être respectés. Dans ce cas, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyer est identique à celle précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-b § 400 .
100 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 100-24/02/2014)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de loyer fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ,modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (Journal officiel du 17 août 2013). A défaut, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
103 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 103-24/02/2014)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, le plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, applicable est fixé à :
- 10,02 ¤ pour les investissements afférents à des logements situés à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 12,45 ¤ pour les investissements afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
107 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 107-24/02/2014)
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au I-B § 40 à 107 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 110-24/02/2014)
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l’ article 199 novovicies du CGI , les plafonds de loyer par mètre carré peuvent être réduits par le représentant de l’État dans la région dans les conditions définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 , publié au Journal officiel du 21 juin 2013.
115 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 115-24/02/2014)
Conformément aux dispositions du 5 du III de l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI dans sa rédaction issue de l’article 1 er du décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 , la réduction des plafonds de loyer s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet arrêté (c'est-à-dire à compter du surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture). Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
120 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 120-24/02/2014)
Pour la détermination du plafond de loyer applicable au logement concerné, il convient d’abord de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré applicable en fonction du lieu de situation dans lequel se situe ce logement. Lorsque le plafond de loyer fait l’objet d’une réduction (sur la notion de réduction de plafonds de loyer, cf. I-C-1 § 110 à 115 ), il convient de retenir le plafond de loyer ainsi réduit.
130 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 130-24/02/2014)
(1) Les plafonds de loyer par mètre carré obtenus après application du coefficient multiplicateur sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Un calculateur de plafonds de loyer est disponible sur le site internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement ( www.territoires.gouv.fr ).
140 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 140-24/02/2014)
Pour plus de précisions sur les sommes à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyer, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D § 420 à 450 .
150 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 150-24/02/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 160-24/02/2014)
Pour les investissements réalisés en métropole, les plafonds annuels de ressources des locataires sont fixés par l’ article 2 terdecies D de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
Ces plafonds de ressources diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de ressources à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 ).
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence, les plafonds de ressources ainsi obtenus étant arrondis à l'euro le plus proche.
170 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 170-24/02/2014)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Zone A bis (en ¤)
Reste de la zone A (en ¤)
Zone B 1 (en ¤)
Zone B 2 (en ¤)
Pour l’application de ces dispositions, les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l' article R. 304-1 du CCH . En pratique, il s’agit des communes identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier ». A cet égard, il est rappelé que la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 . La liste des communes situées en zone A bis est, quant à elle, fixée par l' arrêté du 22 décembre 2010 .
180 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 180-24/02/2014)
Conformément aux dispositions du 2° du XII de l’ article 199 novovicies du CGI , les plafonds de ressources des locataires peuvent être adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
190 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 190-24/02/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 200-24/02/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 210-24/02/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 220-24/02/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 230-24/02/2014)
Les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer réalisés à compter du 18 août 2013 doivent respecter les plafonds de ressources fixés par l' article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI tel que modifié par le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 . A défaut du respect de ces plafonds, l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.
235 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 235-24/02/2014)
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application des dispositions prévues au II-B § 180 à 235 sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50 .
240 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 240-24/02/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-A-3 § 220 et 230 .
250 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 250-24/02/2014)
Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-40-10 au III-C § 320 à 390 .
260 (BOFiP-IR-RICI-360-20-30-§ 260-24/02/2014)