Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dchristine+pires+beaune%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2019-07-21 10:38:28+00:00
Document Index: 189955695

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1"]

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Madame la présidente, l'un de nos amendements est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, mais je voulais en dire quelques mots. Il visait tout simplement à faire en sorte, lors des prochaines élections municipales, s'il y a des communes où il n'y a aucune liste ni au premier ni au second tour, qu'une consultation soit organisée pour proposer la création d'une commune nouvelle. Lors des dernières élections municipales, 64 communes se sont en effet retrouvées sans aucun candidat au premier tour. Notre amendement a été écarté au motif que la consultation en question créerait des charges. Nous allons réfléchir à déposer un autre ...
L'amendement CL47, qui est de précision, tend à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes d'état civil concernant les habitants des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle. Comme c'est le dernier amendement que j'aurai le plaisir de défendre ce matin, je voudrais revenir sur deux points. D'abord, je pense que le fait de limiter à 69 membres l'effectif du conseil municipal pendant la période transitoire va constituer un frein à la création de communes nouvelles comportant de nombreuses petites communes. Les communes nouvelles comptent en moyenne ...
Je rejoins la rapporteure : je considère moi aussi qu'une durée de douze ans est raisonnable. Par ailleurs, malheureusement, la taxe d'habitation va disparaître, ce qui est une raison de plus de maintenir la durée actuelle.
L'amendement CL45 concerne la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Je le retire également.
Cet amendement a pour visée de réduire le délai de trois ans, ce qui rejoint l'amendement de Mme la rapporteure. Je le retire.
L'amendement CL40 s'inscrit totalement dans la philosophie de ce texte et de celui que présentera prochainement M. le ministre Sébastien Lecornu. Il vise à supprimer une possibilité qui, à ma connaissance, n'a jamais été utilisée, celle de permettre la création d'une commune nouvelle par le préfet. La commune nouvelle se crée à l'initiative des élus – c'était le fondement de la loi de 2010, et de celle de 2015. Nous en profitons donc pour supprimer cette possibilité, inscrite dans la loi, que le préfet crée d'autorité une commune nouvelle.
L'amendement CL42 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de la « commune-communauté », après l'adoption de la loi. Le rapport recensera les « communes-communautés » créées et en détaillera la situation géographique, démographique et financière. Il formulera des propositions pour corriger les imperfections du dispositif. La date de remise peut sembler un peu courte, mais, cette proposition de loi étant déjà connue, des « communes-communautés » pourraient être créées immédiatement après les élections municipales.
J'avais regretté que le texte ne comprenne pas de disposition financière. Dont acte. Cela signifie que ces dispositions figureront dans le projet de loi de finances. J'imagine que nous obtiendrons alors tout le détail, tant sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) que sur la dotation de péréquation. Un tel rapport faciliterait précisément la discussion du projet de loi de finances. De toute façon, ce travail devra être fait. S'il est réalisé de manière anticipée, il nous sera d'autant plus facile de nous expliquer lors de l'examen du projet de loi de finances. ...
Il y a un malentendu et, pour ma part, ce n'est pas ce que j'avais compris. La « commune-communauté », pour moi, est une commune qui récupère les compétences de la communauté. La preuve, c'est qu'on y organisera une élection au suffrage universel. À moins que je n'aie rien compris, je pense qu'il n'y aura pas de délégués communautaires au sein de la « commune-communauté » ! Ne compliquons pas ce qui, à l'origine, devait être simple : la « commune-communauté » est une commune nouvelle qui récupère les compétences de l'EPCI. Donc c'est une commune.
L'amendement CL44 propose une réécriture des alinéas 3 à 6 de l'article 4. Cette réécriture ne modifie pas le sens de l'article, mais rétablit une disposition qui a été écrasée par la rédaction actuelle de l'alinéa 3. Dans le même esprit que l'amendement de la rapporteure, cet amendement propose également que les communes nouvelles précisent, dans leur délibération constitutive, si elles ne souhaitent pas se rattacher à un EPCI.
L'amendement CL43 vise également à supprimer l'article 2, car il présente un risque de démobilisation pour les conseillers municipaux de la commune nouvelle. Même si ce dispositif ne doit s'appliquer que pour une période limitée et de façon facultative, il nous semble inutile.
Je suis très étonnée par ces amendements, car ils vont à rebours de la philosophie de la loi de 2015, comme de la présente proposition de loi, qui est de donner plus de souplesse aux communes nouvelles. Les élections municipales auront lieu en 2020. Imaginez que l'on commence à envisager la création d'une commune nouvelle en 2021 et qu'on la crée effectivement au 1er janvier 2022. Cela signifie que des conseillers municipaux qui viendront à peine d'être élus ne verront pas ce qu'ils ont construit ! C'est tout de même dommage ! Si les élus ne sont pas intéressés, ils n'assisteront plus au conseil municipal, mais pourquoi limiter à soixante-neuf le ...
Je retire mon amendement CL41, au profit de l'amendement de la rapporteure. Je partage l'analyse que vient de faire notre collègue Jérôme Nury.
Madame la présidente, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre Commission. C'est la deuxième fois, la première étant justement en 2015, pour rapporter le texte relatif à la commune nouvelle… C'est donc tout naturellement que le groupe Socialistes et apparentés voit positivement ce texte, puisqu'il s'agit de nouveau de tenir compte de l'expérience de la création des communes nouvelles depuis 2015, pour donner encore plus de souplesse à nos territoires. Nous sommes donc plutôt favorables à la majorité des articles. Nous marquons cependant une opposition à l'article 2, qui vise à constituer l'équivalent d'une commission permanente, en quelque ...
Christine Pires Beaune, rapporteure
Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports justifiant des annulations d'autorisations d'engagement – à hauteur de 5,2 milliards d'euros – et de crédits de paiement – à hauteur de 438 millions d'euros. Il s'agit d'amendements d'appel, pour obtenir du Gouvernement des explications notamment sur les crédits des missions Défense, Justice, Outre-mer et Travail et emploi.
J'aimerais revenir sur ma proposition d'un fonds de réserve. Il ne s'agit nullement d'obliger les collectivités à en constituer un, mais de permettre à celles qui le souhaiteraient d'en créer un pour faire face aux coups durs. Elles peuvent inscrire dans leur budget des dépenses imprévues à hauteur de 7,5 % des dépenses réalisées, mais pas des dépenses provisionnées pour risque de tempête. La loi encadrerait simplement cette possibilité en fixant par exemple un taux. Êtes-vous favorable à ce que nous étudiions cette piste ?
Sur la DGF, je partage beaucoup de ce qui a été dit. Malheureusement, il n'y a là rien de nouveau. Elle pâtit toujours d'une architecture illisible et complexe, que personne ne comprend et que je persiste à juger inéquitable. Je pourrais citer le cas d'une petite commune éligible à la DSR bourg-centre, à la DSR cible, à la DSR péréquation et à la DNP mais qui voit malgré tout sa DGF baisser. Des exemples similaires sont légion : dans le département du Puy-de-Dôme, 233 communes ont vu leur DGF globale, base et péréquation, baisser. Pour certaines, c'est assez logique, mais pour d'autres, cela ne l'est pas. La réforme de la DGF est toujours aussi ...
Ce rapport d'enquête est bienvenu car il fait suite à l'arrêt du Conseil d'État et à la proposition de loi qui a été adoptée en urgence. Nous avons paré au plus pressé mais nous sommes loin d'avoir épuisé le dossier. Je formulerai trois observations qui sont autant de questionnements à propos de ce rapport. Premièrement, le rapport demande que les SPL et les SEMOP soient plus facilement utilisées, dans un contexte où la pluri-activité, la filialisation et les prises de participation génèrent des risques financiers et juridiques importants pour les collectivités et les groupements d'actionnaires. Le modèle sur lequel ont été créés ces deux ...
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale (Remboursements et dégrèvements)
Christine Pires Beaune Je souhaite intervenir sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, qui fixe les moyens humains et financiers de la DGDDI. La douane française est sans doute l'une des plus belles illustrations de l'excellence administrative française. Ses 17 000 agents exercent plus de quatre cents missions dans des domaines très variés tels que le soutien à la compétitivité économique de nos entreprises, la protection et la lutte contre la fraude ou la perception de taxes douanières. Plus qu'aucune autre administration, la douane française et ses douaniers doivent et savent s'adapter à la conjoncture en cas de risque terroriste, de bouleversements ...
Christine Pires Beaune Monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission Remboursements et dégrèvements est, en volume, la plus importante du budget général de l'État. Les montants consommés ont atteint 125,7 milliards d'euros en 2018, soit près du tiers des recettes fiscales brutes. J'ai choisi cette année de me concentrer sur les transactions fiscales. Avant de vous présenter mes principales observations et recommandations, je vous propose d'étudier l'exécution des crédits en 2018. Leur analyse appelle trois remarques principales. Premièrement, la dépense est, cette année encore, en hausse sur la mission. Deuxièmement, la prévision initiale a été largement ...
Je suis surprise que la consommation des fonds européens, en France, paraisse être dans la moyenne. Je rejoins les propos du président Woerth. Il y a quelques semaines à peine, un certain nombre d'articles dans les journaux, relayés d'ailleurs à l'Assemblée nationale en question d'actualité, avaient évoqué une sous-consommation du programme Leader, avec 587 millions d'euros susceptibles de repartir à Bruxelles. Infirmez-vous ou confirmez-vous donc cet état de fait ? Je suis surprise également de la méthode forfaitaire qui a été utilisée pour le transfert des effectifs aux régions qui, de surcroît, s'est traduite, me semble-t-il, par des ...
Monsieur le Premier président, je me contenterai de vous poser une seule question, en tant que rapporteure des crédits de la mission remboursements et dégrèvements. L'exécution budgétaire, sur ces crédits, est inflationniste ; certes, ils sont évaluatifs. La première phase de la réforme de la taxe d'habitation en explique une partie, mais plus d'un milliard d'euros s'explique par des contentieux individuels, au titre de l'impôt sur les sociétés. J'ai lu votre note d'exécution budgétaire, dans laquelle ce constat est effectué, mais vous ne donnez pas d'explication à ce dépassement. Depuis cette note d'exécution budgétaire, avez-vous obtenu des ...
Depuis 2014, la politique monétaire repose essentiellement sur des mesures dites non conventionnelles, des programmes d'achats d'actifs et des opérations ciblées de refinancement à long terme notamment. Il semble que notre économie n'est pas prête à voir la fin de ces mesures non conventionnelles. Dès lors, nous avons deux possibilités : soit considérer désormais que ces mesures sont conventionnelles, soit les arrêter progressivement. Je souhaiterais avoir votre opinion en la matière. Par ailleurs, vous avez récemment indiqué, monsieur Coeuré – je vous cite –, que les banques centrales elles-mêmes peuvent jouer un rôle de soutien dans ...
Je reviendrai d'abord sur la masse salariale. Il y a eu une diminution globale des effectifs, légère, de l'ordre de 1 000 postes, avec des suppressions pour certains ministères et des créations pour d'autres. Il y a quelques mois, je vous avais demandé si vous disposiez d'une ventilation par département de ces évolutions sur plusieurs années et votre cabinet m'avait répondu que les informations n'étaient pas disponibles. Pourriez-vous nous les fournir pour la seule année 2018 ? S'agissant des collectivités, je remarque que la mission Relations avec les collectivités territoriales subit 131 millions d'euros d'annulations en autorisations d'engagement et ...
Merci, monsieur Rioux, pour votre présentation, et merci à l'ensemble des collaborateurs de l'AFD pour leur action au quotidien. Vous avez récemment signé avec Arnaud Leroy, président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), un accord de partenariat pour les cinq prochaines années, 2019-2023. Ce nouvel accord va beaucoup plus loin en matière de transition écologique, visant notamment à contribuer à l'accès à l'énergie pour tous en Afrique subsaharienne ou à accompagner la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses conséquences en outre-mer. Vous intervenez en complémentarité, puisque l'ADEME apporte ...
En préalable, je voudrais faire une remarque sur le décret d'avance dont nous avons été informés en début de séance. Si je comprends bien, nous prenons 4 millions d'euros sur l'aide au développement aux pays en difficulté pour financer l'organisation d'un congrès en France. Concernant le rapport, je souhaite d'abord remercier nos deux rapporteurs. Je réitère la question concernant la présentation d'éléments chiffrés, absents de la synthèse, quant au nombre de binationaux franco américains. Disposez-vous en outre d'informations sur leur niveau de revenus et de patrimoine, permettant d'estimer les enjeux ? Par ailleurs, estimez-vous que les banques ...
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je m'associe au propos de mon collègue Jean-Paul Mattei sur l'exposé de M. Saint-Amans. Quel est le regard porté par l'OCDE sur le projet de taxation des GAFA, son l'assiette, son taux, ses écueils éventuels ? Par ailleurs, vous nous avez beaucoup parlé, monsieur le directeur, de la réforme fiscale de Donald Trump. J'aimerais savoir comment les entreprises américaines réagissent à cette réforme. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a-t-elle eu un effet sur l'emploi ? Sur les salaires ? Et pouvez-vous me confirmer que le taux marginal sur les successions importantes – j'insiste sur le mot « ...
Permettez-moi de revenir sur les dépenses exceptionnelles que les collectivités locales touchées devront assumer. Vous avez évoqué une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ces communes, Monsieur le ministre : je voudrais juste m'assurer que les éventuels 3 ou 4 millions qui leur seront consacrés ne seront pas puisés dans l'enveloppe globale de la DGF au détriment des autres collectivités, qui devraient dès lors payer pour celles qui sont indemnisées. Deuxième question : pour certaines collectivités, comme la ville de Paris, tenues contractuellement par la limite de 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, je tiens à ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2019
Christine Pires Beaune, co-rapporteure
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2019
Je vous remercie pour votre présentation. Ma première question portait également sur la diminution du financement de l'innovation et des prêts bancaires privés garantis. L'explication suggérée par Bénédicte Peyrol et Jean-Noël Barrot est-elle la bonne ? S'agissant ensuite de l'accompagnement de projets, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part des start-up et quelles retombées ont ces start-up en termes d'emplois sur nos territoires ? Enfin, comment votre action s'articule-t-elle avec les autres services de l'État pour l'accompagnement à l'export ? On entend en effet parfois dire qu'on ne sait pas qui fait quoi entre la BPI, Ubifrance, et les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2019
Je vous remercie d'avoir organisé cette audition, madame la présidente, et vous, madame la ministre, pour cette présentation succincte de la loi santé que j'avoue ne pas avoir encore lue en totalité. Je connais bien la loi NOTRe, ayant pris part à ses débats, et je ne pense pas qu'on y trouve la moindre mention concernant l'organisation des services de l'État en territoires ; ce texte ne dit rien non plus sur les ARS ni sur les inspections d'académie. Vous n'êtes pas en cause, madame la ministre, mais le Gouvernement a bel et bien fait le choix de calquer l'organisation des services de l'État sur cette loi. Je le dis parce que je m'élève aujourd'hui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2019
C'est le Parlement qui vote la loi !
Je précise, monsieur le ministre, que jamais la baisse des APL n'a été présentée aux députés sous la précédente législature. Je ne doute pas que M. Valls en ait eu l'idée, mais la mesure n'a jamais été soumise au Parlement. Un mot sur le calendrier : si je vous ai bien compris, nous serons saisis d'un projet de loi de finances rectificative en mai, du projet de loi de règlement en juin et d'un nouveau « collectif » spécifique aux collectivités locales en juillet. Est-ce le cas ?
Je reconnais moi aussi volontiers deux améliorations : le fait qu'il n'y ait pas eu de décrets d'avance durant l'année 2018 et le fait que nous soyons destinataires d'informations plus fournies et plus détaillées, comme le rapport qui nous est parvenu hier sur les compensations d'exonérations fiscales. Cela dit, en tant que conseillère municipale, je compare toujours, quand j'examine les comptes de ma commune, de compte administratif à compte administratif, et c'est donc l'exécution 2018 que je comparerai à l'exécution 2017. On passe alors d'un solde budgétaire négatif d'un peu plus de 67 milliards à 76 milliards. Mais j'attendrai les chiffres par ...
C'est comme le gage sur le tabac !
Le gage dépendra surtout des amendements que nous aurons votés. Ce ne sera pas le même, par exemple, si l'on conserve l'article qui concerne l'ISF mais pas celui relatif à l'IR. On ne peut donc pas répondre tout de suite à cette question.
Cet amendement vise à modifier le gage de la proposition de loi. Plutôt que de recourir au traditionnel gage sur les tabacs, on pourrait gager la proposition de loi sur une hausse du taux du PFU.
Si vous le permettez, je vais présenter ensemble les amendements CF1 et CF2 – nous examinerons ce dernier, qui est complémentaire, après l'article 1er. Le premier amendement tend à supprimer l'alinéa 254, qui est une disposition de coordination avec le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. L'amendement CF2 vise, quant à lui, à réécrire ces éléments de coordination qui sont nécessaires mais pourraient être mieux rédigés.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/02/2019
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/01/2019
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/01/2019
Je m'associe aux remerciements qui ont été prononcés avant moi. Je n'ai pas eu le temps de lire le rapport, mais je le ferai car je pense qu'il peut nous aider pour la suite, y compris pour les prochains projets de loi de finances. Je voudrais aborder trois points. D'abord, concernant l'exception écologique, ne serait-il pas temps de sortir les dépenses publiques pour la transition environnementale des critères de Maastricht ? Avez-vous abordé cette question dans votre rapport ? De la même façon, ne faudrait-il pas sortir ces dépenses des contrats qui ont été signés entre l'État et les 300 plus grandes collectivités ? Même si ceux-ci ne concernent que ...
Je ne reviendrai pas sur le vecteur choisi, à savoir celui de la prime d'activité ; j'observe simplement que la ministre a dit tout à l'heure devant la commission des affaires sociales que deux millions de personnes pourraient « potentiellement » bénéficier de ce bonus. Le message d'alerte que nous essayons tous de vous faire passer est le suivant : prenez garde aux mots car ils ont un sens, et ceux qui les entendent ne comprennent pas forcément la même chose que vous. Il faut faire preuve de la plus grande précision dans les annonces, voilà tout.