Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/09/travail-en-prison-le-conseil-constitutionnel-valide-l-absence-de-droit-social-en-milieu-carceral.html
Timestamp: 2017-03-25 15:43:05+00:00
Document Index: 456857

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', "l'article 717", "l'article 33", "l'article 22", "l'article 717", "l'article 22"]

Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence de droit social en milieu carcéral dans sa décision du 25 septembre 2015 ! - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Travail en prison: le Conseil constitutionnel valide l'absence de droit social en milieu carcéral dans sa décision du 25 septembre 2015 !
La question des conditions d'incarcération et de travail des 21.000 détenus qui travaillent en milieu carcéral constitue toujours un important point de friction puisqu'il n'existe aucun droit social pour ces travailleurs de l'ombre.C'est pourquoi le renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le travail en prison fondée sur l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 nov 2009 par le Conseil d'Etat (arrêt du 6 juillet 2015 N° 389324) s'avérait particulièrement important.Rappelons qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale :« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées »Pour sa part l'article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise: «La participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération » (voir notre article publié par le Village de la Justice sur la constitutionnalité de cet article http://www.village-justice.com/articles/Travail-prison-article-procedure-penale,14729.html)Actuellement un détenu gagne entre 2 et 4 €/h, sans contrat, ni congés, ni droit syndical.Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, un détenu soutenait que l' article 33 de la loi du 24 novembre 2009 porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité et de respect de la dignité humaine, et que le législateur, en méconnaissant sa compétence, a affecté les droits et libertés constitutionnels garantis par les alinéas 5 à 8, 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.L'Observatoire international des prisons avait conclu dans le même sens que le requérant.Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité sur le grief qu'en n'organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, ces dispositions privent celles-ci de l'ensemble des garanties d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution.Dans sa décision rendue ce jour, le Conseil Constitutionnel a cependant écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale et les dispositions contestées énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.S'il a également relevé qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits, il a jugé qu'en subordonnant à un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue la participation de cette dernière aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et en renvoyant à cet acte d'engagement le soin d'énoncer les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et sous le contrôle du juge administratif, les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales les principes énoncés par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.Les Sages de la rue de Montpensier avaient une occasion décisive de faire évoluer le droit carcéral: loupé! Nul doute que les freins économiques, moraux et sécuritaires ont lourdement pesé sur leur analyse juridique convenue.Le contrôle général des lieux de privation de liberté a indiqué aussitôt ne pouvoir "que regretter cette décision, en ce qu’elle conforte la situation actuelle du travail en prison, pourtant grandement insatisfaisante".(voir son communiqué cglpl.fr/2015/conditions-de-travail-en-detention/ …)Mais comme l’indique le Conseil constitutionnel, le législateur a toute latitude pour améliorer cette situation. Aussi, le contrôle général préconise comme il le fait depuis plusieurs années, que "la loi devrait indiquer clairement le rôle du travail en détention en terme de préparation à l’insertion ou à la réinsertion, définir des règles plus étendues en terme de relations de travail, notamment de rupture de ces relations et de rémunération et fixer le cadre général des règles de sécurité et de protection du travailleur en prison"
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