Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3262-PGP&bg=7115&bd=7116&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2015-03-04
Timestamp: 2020-05-30 01:55:03+00:00
Document Index: 111644454

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 20', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', "l'article 726", 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 635', 'art. 639', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-20150304
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 1-04/03/2015)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 30-04/03/2015)
Le 2° du I de l ' article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5 % les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 50-04/03/2015)
L'administration a la possibilité d'asseoir en définitive le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties ( Livre des procédures fiscales(LPF), art. L. 17 ).
Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le Guide de « L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » à la rubrique documentation fiscale auquel il convient de se référer.
On peut noter que dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré ( Cass. com., arrêt du 19 décembre 1978, pourvoi n° 77-13143 ).
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ( Cass. com., arrêt du 28 janvier 1992, pourvoi n° 90-11459 ; Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, pourvoi n° 91-21795 ; Cass. com., arrêt du 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-13769 et Cass. com., arrêt du 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-20712 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 60-04/03/2015)
Dans le cas où la cession a lieu en cours d'exercice et où le cessionnaire reçoit les bénéfices attachés aux parts, le droit de cession ne frappe que le prix de cession des parts proprement dites, après ventilation et sous réserve du droit de contrôle de I'administration.
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 70-04/03/2015)
Mais on se saurait y comprendre le passif social car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement ( Cass. com.,arrêt du 1er mars 1982, pourvoi n° 80-10325 ).
Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix ( Cass. com.,arrêt du 13 novembre 2003, pourvoi n° 01-14062 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 80-04/03/2015)
Les cessions de parts sociales représentatives de l'apport d'un office ministériel, intervenant plus de trois ans après la réalisation définitive de l'apport fait à une société civile professionnelle, sont enregistrées dans les mêmes conditions que les cessions d'office ( BOI-ENR-DMTOM-20 ): il est fait abstraction de l'existence de la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la Chancellerie et le droit de mutation est perçu immédiatement. Ce droit est restitué si la transmission n'est pas suivie d'effet (sur ce régime et sur la computation du délai de trois ans, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-20 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 90-04/03/2015)
Pour les cessions de participations dans les sociétés définies au I-B § 20 dont le capital n'est pas divisé en actions qui ne sont pas à prépondérance immobilière, il est fait application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 ¤ et le nombre total de parts de la société.
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 110-04/03/2015)
L'imprimé n° 2759 , dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires".
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 120-04/03/2015)
Exemple 1 : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 ¤.
a. Formule telle qu’elle résulte du texte de l' article 726 du CGI :
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 130-04/03/2015)
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 140-04/03/2015)
- cession de A à B des actions de la société Z : (400 000 x 0,1 %) = 400 ¤ de droits ;
- cession de A à B des actions de la société Y : 70 000 x 0,1 % = 70 ¤ ;
- cession de A à C des actions des sociétés Z et W : 190 000 x 0,1 % = 190 ¤ et 42 000 x 0,1 % = 42 ¤ ;
- cession de A à C des parts de la SARL X : [(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400/1 000)] x 3% = 4 224 ¤.
Soit au total : 400 ¤ + 70 ¤ + 190 ¤ + 42 ¤ + 4 224 ¤ = 4 926 ¤.
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 160-04/03/2015)
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 170-04/03/2015)
175 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 175-04/03/2015)
Il a été jugé, en effet, que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l'article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes ( Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, pourvoi n° 86-15264 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 180-04/03/2015)
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 190-04/03/2015)
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 200-04/03/2015)
Il est rappelé que lorsque les mutations sont constatées par un acte, celui-ci doit être enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ( CGI, art. 635, 2-7° et 7° bis ).
À défaut d'acte, les cessions d'actions, de parts de fondateur et de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi , les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et les cessions de participations dans des personnes morales dont les droits ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, à prépondérance immobilière doivent être déclarées par les parties dans le mois de leur date ( CGI, art. 639 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 210-04/03/2015)
Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759 (CERFA n° 10408), dont l'utilisation n'est que facultative, est mis à la disposition des redevables et peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-20-§ 230-04/03/2015)
Le défaut de déclaration dans le délai légal peut entraîner une taxation d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l' article L. 67 du LPF ( BOI-CF-IOR-50-10-20-10 ).