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Timestamp: 2016-12-04 10:09:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art.2052', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de contentieux administratif - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Le contentieux administratif le 7 Mai 2015 à 01:11
Introduction Au XIXe siècle et ce jusqu’en 1930, on constatait une unité : le droit administratif était le droit applicable à l’administration et le juge administratif développait ce droit par la voie jurisprudentiel. Cette unité éclate avec la décision du bac d’Eloka car dans celle-ci le TC affirme que le droit des SPIC relève du juge judiciaire. Le juge administratif n’a plus désormais l’exclusivité de l’étude des services publics (SP).
Le deuxième versant de ce contrôle administratif c’est l’exercice par tous citoyens soit d’un recours gracieux soit d’un recours hiérarchiques. Le contrôle juridictionnel s’oppose à ces contrôles politiques et administratifs, car il s’exerce à partir d’une norme applicable, il consiste à vérifier si la norme contrôlée est conforme à la norme de référence. On peut faire grâce au Conseil Constitutionnel (CC°) d’avoir procédé à la hiérarchisation des normes applicables à l’administration : système moniste, système pyramidale des normes. Il y a deux excès dans lesquels le contrôle juridictionnel ne doit pas tomber : 1 Trop de contrôle, cela conduirait le juge à faire prévaloir les droits de l’administré sur ceux de l’administration. Cela nous amènerait à la paralysie de l’administration qui ne pourrait plus rien faire sans s’exposer à la censure des juges.
Si nous décrivons la situation actuelle, nous constatons que ce contrôle de l’administration est effectué par un ordre juridictionnel particulier qui est l’ordre administratif mais que rien dans les textes et pas même dans l’origine des textes de la Révolution ne le conduisait à cette solution. Beaucoup de pays n’ont qu’un seul ordre juridictionnel. Chez nous c’est différent car on a fait une interprétation erronée du principe de séparation des pouvoirs. Le CC° a ainsi parlé de conception française de séparation des pouvoirs.
Dans la même décision, le conseil dit que la ligne de partage entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire est une ligne de partage contingente et que la loi peut déplacer cette ligne pour toute considération d’intérêt général. Cependant, il reste à la juridiction administrative un domaine de compétence incompressible. Depuis l’origine jusqu’en 1987, il n’y a eu aucune décision qui consacrait l’existence de la juridiction administrative et qui plaçait cette existence dans la hiérarchie des normes juridiques.
-juridiction administrative et administration sont liées (« juger l’administration c’est encore administrer ») : Ces liens entre les deux vont être maintenus pour des raisons pratiques qui se justifient par la nécessité que le juge connaisse bien l’administration pour pouvoir la juger. Le fait que les juges administratifs puissent au cours de leur carrière exercer des fonctions administratives et le fait que les juges administratifs puissent de manière complémentaire, c'est-à-dire en même temps que leur fonction de juge, exercer des missions au sein de l’administration prouvent clairement ces liens. Cet équilibre auquel le JA est parvenu le rend protecteur des individus et de l’intérêt général. Le JA a fait preuve de son indépendance, il a également fait preuve de mimétisme par rapport au juge judiciaire.
-la conception française de la juridiction administrative : L’historique de la juridiction administrative : elle apparaît à la révolution française. C’est la Constitution de l’an VIII qui rétablira le CE.
Pour la France coloniale il est nécessaire de régler le contentieux local localement et en 1898 les colonies françaises seront dotées d’un conseil du contentieux administratif, ce ne sont pas des juridictions permanentes et ne traitent que de contentieux locaux. Fin de la III République c’est le régime de Vichy qui prend le relais. Durant cette période le CE est maintenu. En 1941, Pétain exigera des Hauts fonctionnaires de la République qu’ils prêtent serment devant lui, à sa personne. Les conseillers d’Etat sont des Hauts fonctionnaires et certains d’entre eux refusent de prêter serment, ils sont radiés tandis que les conseillers d’Etat israélites ont déjà été exclus dont le plus connu René Cassin. Pourtant malgré tout cela la jurisprudence du CE n’est pas marqué idéologiquement, cette période voit même quelques grands arrêts (MONPEURT).
Le CE suscite une réforme qui consiste à créer un juge de premier ressort, le CE se réservant le droit de statuer en appel. Pendant la IV République pas de modifications majeures. En 1958 le CE entre dans la Constitution en ce qui concerne sa fonction consultative. Le CE va de 1958 à 1962 améliorer son contrôle en ce sens qu’il s’autorisera à contrôler les ordonnances (ce sont des actes administratifs tant qu’ils ne sont pas validés par une loi) et les actes réglementaires issus de l’art. 37 (Jp syndicat des ingénieurs français 1959).
En 1962 le général De Gaulle va créer un tribunal spécial pour juger les généraux de la guerre d’Algérie. Ce tribunal va décider de la condamnation à mort de CANAL, ROBIN et GODOT. Le CE la veille de l’exécution de CANAL annulera l’ordonnance créant ce tribunal. De Gaulle le vit très mal et il fait une réforme ou plutôt une réformette en 1963 pour se venger. Les membres du CE devront désormais au cours de leur carrière exercer dans les sections administratives et dans la section du contentieux. En 1986 le CE est à nouveau asphyxier par l’explosion du contentieux administratif, le délai raisonnable ne peut plus être tenu, une réforme va naître : création d’une juridiction administrative à trois niveaux, les TA, les CAA (nouvelles) et le CE devient juge de cassation plus quelques compétences propres. Cette réforme s’accompagne d’un contrôle de l’accès au juge de cassation, un filtre d’entrée est créé qui consiste à examiner l’admission de chaque pourvoi.
- le statut constitutionnel de la juridiction administrative : La juridiction administrative naît avec la Constitution de l’an VIII. Le CE ne figure pas dans la constitution en tant qu’organe juridictionnel. Il faudra attendre les années 1980 pour que le Csl Constitutionnel soit saisi et qu’il décide enfin de préciser quelle est la place selon lui du CE dans la hiérarchie juridique (DC 22 juillet 1981, loi de validation), (29 déc.1986, loi de finance rectificative pour 1986) et (23 janvier 1987, conseil de la concurrence). Sur cette dernière décision : le législateur créait par la loi un organe que l’on qualifie aujourd’hui d’autorité administrative indépendante et qui se voit doté d’une double fonction, règlementaire mais surtout administrative dans le but d’assurer le respect des lois nationales et communautaires sur la concurrence entre les partenaires privés. Cet organe dispose notamment de pouvoir de police en matière de concurrence. On sait que toutes les décisions administratives doivent être susceptibles d’être portées devant le juge. La loi prévoyait donc que le contentieux serait porté devant la CA de Paris. Mais comme les Parigos ont une tête de veau (oui oui de veau !), la loi a été contesté devant le Csl Constitutionnel qui en a profité pour consacrer l’existence de la juridiction administrative en disant que cette existence de la juridiction administrative était un PFRLR.
Selon lui, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions relève de la loi ordinaire. Il a donc très logiquement validé la loi créant le Csl de la concurrence mais en fixant un domaine incompressible de la compétence du JA qu’il a ainsi définie : la juridiction administrative est compétente pour l’annulation des décisions prises par les autorités dans l’exercice de leurs PPP (Prérogatives de Puissance Publique, je précise au cas où il y aurait des descendants de Gengis khan parmi nous, on ne sait jamais !). Par la suite le Csl Constitutionnel a réaffirmé, de manière occasionnelle, ces principes et il a ancré de manière définitive la juridiction administrative dans le préambule.
-la conception française de la séparation des pouvoirs et de la dualité de juridiction. Seul le JA a fait preuve d’une séparation exigeante des deux juridictions. Il s’est interdit de se substituer à l’administration et de lui adresser es injonctions, si il a aujourd’hui revu son comportement ce n’est pas de son propre chef mais du fait d’une loi. Le JA conserve cette idée qu’il est placé au sein de l’administration mais qu’il se démarque de la fonction d’administrer.
Le CE a jugé que la conciliation est possible même sans texte d’application : 23 juin 1989 VERITER. Il a également jugé que le refus de conciliation ne constituait pas une décision susceptible du REP. Ce qui n’empêche pas président des TA de parfois prendre leur téléphone, d’utiliser une voie officieuse pour inviter les autorités administratives à retirer une décision illégale. Dans le domaine limité de la responsabilité contractuelle, les parties peuvent convenir d’un mécanisme de conciliation préalable à la saisine du juge. Ce mécanisme précontentieux, résulte de la seule volonté des parties. Ce mécanisme fonctionne dans la plupart des contrats administratifs et il existe à grande échelle dans les litiges portant sur les marchés de travaux publics. En effet, dans ce dernier domaine, il existe un document de nature général : le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Il prévoit dans ses articles 55 et suivants un procédé précontentieux de règlement des conflits. Ce mécanisme précontentieux est obligatoire, la demande sera irrecevable devant le juge si ce mécanisme n’a pas été mis en œuvre.
1 La transaction. C’est un procédé de règlement des litiges dont l’origine se situe dans le code civil, art.2052, et qui a les mêmes effets qu’un jugement. C’est donc un procédé de droit civil et il n’avait pas sa place en droit administratif jusqu’à une époque récente. La transaction existait en application de textes particuliers qui permettaient ou donnaient compétences à certaines autorités pour transiger, c’est prévu par exemple ne matière des douanes par le code des douanes. Toute personne peut se voir réclamer des droits de douanes, les douaniers peuvent transiger, donc ils peuvent appliquer une amende inférieure (dans mon cour il y a marqué supérieur mais ça me paraît bizarre. A cet instant précis une question fatidique se pose a vous : préférez-vous faire confiance à Crégut ou à moi ?) à celle prévue par le code des douanes. En matière fiscale également, la transaction concerne la juridiction gracieuse qui va pouvoir saisir directement les services fiscaux pour demander une remise totale ou partielle du montant des impôts. Le développement d’un certain nombre de litiges a conduit le juge administratif à se poser des questions sur la notion de transaction. Il existe quelques exemples de transaction dans lesquelles, le requérant en cours de procès accepte de terminer son litige en signant une transaction. Le CE a été saisi par le TA de Melun pour rendre un avis sur la transaction en matière administrative. Cet arrêt fixe le cadre juridique actuel de la transaction, le CE rappelle d’abord que en vertu de l’article 2052 du Cciv, l’autorité de chose jugée en dernier ressort s’applique aux transaction y compris en matière administrative. La transaction n’a pas besoin d’être homologuée par le juge pour acquérir sa force exécutoire, elle s’impose de plein droit aux règles de la compétence publique. Le comptable public est tenu de payer la transaction. Elle ne peut intervenir devant le juge que pour mettre un terme au litige dont il est saisi.
A cela il faut admettre trois exceptions (qui se ressemblent étrangement…) : -la transaction est le seul moyen de sortir d’une annulation ou de la conservation d’une illégalité. C’est le cas comme on l’a vu en matière de marché public.
Tous ces procédés non juridictionnels ne sont pas très utilisés cela concerne environ 6000 litiges (alors que les TA jugent environ 120 000 affaires). Il ne faut pas avoir peur et être sûr de soi pour utiliser ces procédures. PARTIE I – Les juridictions administratives.
Ils ont plusieurs caractères : -auditeurs, nommés à la sortie de l’ENA, ils le restent quatre ans minimum. -maîtres des requêtes, ils sont soit recrutés par ancienneté (auditorat) soit nommés au tour extérieur, c’est à dire nommés par le président de la république.
Le total de ces membres est d’environ 310 personnes. L’avancement est cylindrique. Il n’est pas fondé sur le mérite mais sur l’ancienneté. Les membres du CE peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires (blâme, fessées déculottées…). Certain membres du CE reçoivent des primes en plus de leur salaire. Ils peuvent aussi exercer des activités publiques complémentaires, certains sont enseignants. La limite d’age est de 65 ans avec report possible pendant trois ans en tant que conseiller de base quel qu’ait été le poste précédemment occupé (psdt de section).
On constate une très grande qualité du travail du CE quand il examine un litige, sa méthode est la même qu’il juge en appel ou en en premier ressort. D’abord, toutes les affaires sont attribuées à un membre du CE qui est chargé de l’instruction (vérifier que toutes les parties ont produit des mémoires ou des pièces…). Dans le cadre de cette instruction qui vise à mettre le dossier en l’état ; celui qui est chargé de l’instruction a tout pouvoir pour obtenir des parties des précisions ou des pièces supplémentaires, c’est une instruction de type inquisitoriale. Quand l’affaire est en état d’être jugée, le conseiller chargé du dossier rédige deux documents, internes et non communicables. Il rédige d’abord une note, il analyse les moyens et y répond. Ensuite il fait un projet de décision que le CE pourra ou non valider.
-le jugement des affaires : L’affaire sera donc soit traitée en sous-sections, sous-sections réunies, section ou en assemblée. La plupart des affaires nécessite le ministère d’avocats, les parties n’étant même pas convoquées ! On pourrait penser que cette disposition n’est pas conforme à la CEDH.
-l’exécution de la décision : Depuis le 1er janvier 2000, le CE et les autres juridictions administratives disposent du pouvoir d’exécuter ou de faire exécuter leurs propres décisions. Le JA se transforme en juge de l’exécution. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs.
Elles ont été créées de manière progressive, au fur et à mesure des besoins. La plus ancienne est la Cour des Comptes, c’est une juridiction financière, ainsi que les chambres régionales des comptes. Il y a plusieurs catégories de juridictions spécialisées : -les plus nombreuses se trouvent dans le domaine social : attribution d’aides sociales…
7 Il existe un adage selon lequel le juge de l’action est juge de l’exception. En matière administrative, cela comporte un certain nombre de spécificité. Lorsque le juge est saisi d’un litige, surtout dans le contentieux de l’excès de pouvoir, il doit vérifier la conformité d’un acte avec une norme de référence. A cet égard le juge vérifie que l’acte est conforme à l’ensemble des normes qui composent le bloc de normativité et il peut donc selon les cas, vérifier que l’acte est conforme à la constitution. Il pourra vérifier que la norme de référence a été correctement appliquée si cette norme est la loi, la comparer avec une norme internationale. Ce pouvoir appartient à toutes les juridictions administratives (ou pas administratives d’ailleurs). Ce principe de plénitude des compétences doit être rapproché du fait que le juge de la constitutionnalité de la loi c’est le Conseil Constitutionnel. Le juge de la légalité d’un décret, règlement… c’est le CE, et donc, par exception, toute juridiction administrative est compétente pour interpréter voire apprécier la légalité d’un acte au titre des normes de référence. 8 Pas de jugement de compétences. La juridiction peut se déclarer matériellement incompétente, ce qui suppose que soit la compétence relève d’une juridiction spécialisée soit elle relève de l’ordre judiciaire. Toutefois, si le JA intervient après que le juge judiciaire se soit déclaré incompétent, il ne peut lui-même se déclarer incompétent. Il existe un mécanisme de prévention de conflits négatifs qui oblige le JA saisi à saisir le TC, lequel aura un délai de 6 mois pour se prononcer. De plus, si un litige semble poser un problème de compétence entre les deux ordres de juridiction, le JA peut, à tout moment de la procédure, saisir le TC sur une difficulté particulière de compétence. Ces règles sont contenues dans le décret de 1848 sur l’organisation du TC. En principe il ne peut y avoir de déni de justice puisqu’il existe des mécanismes préventifs, encore faut-il que le JA sache que le juge judiciaire s’est déclaré incompétent auparavant.
C. La compétence territoriale de la juridiction administrative. a) la compétence territoriale des TA.
16 Les cas particulier des litiges qui mettent en cause un membre de la juridiction administrative sont, bien évidemment, délocalisés vers une autre juridiction administrative. Il en va de même en cas de récusation ou dans le cas où un juge s’estimerait frappé de partialité. b) La compétence territoriale de CAA.
Le CE a parfois saisi la CJCE : 10 juillet 1970 Synacomex. Il l’a saisie récemment pour le régime de pension des fonctionnaires français. En effet, les hommes avaient une pension différente de celle des femmes, or l’égalité homme/femme est inscrite dans le traité originaire. Le législateur a modifié la loi tout en conservant quelques différences que le CE a jugées compatibles avec le droit communautaire car ces différences étaient justifiées par des critères objectifs.
· La jurisprudence européenne. ü Le cas le plus fréquent concerne la durée de la procédure et, à de nombreuses reprises, la France a été condamnée pour durée excessive de la procédure administrative. Par exemple, le 21 octobre 1989, un justiciable atteint du SIDA demandait réparation à l’hôpital qui le lui avait inoculé le virus. Le justiciable mourut, le procès ayant trop duré. Le 16 décembre 1992 par l’arrêt Geouffre de la Pradelle, la Cour condamne la France au motif de l’insécurité juridique créée par la complexité de la procédure administrative contentieuse.
Le CE fait une application loyale de l’article 6, il admet l’invocabilité (je vous signale au passage que ce mot n’existe pas ! de même d’ailleurs que le mot « invocable ») de l’article 6 dans un procès administratif à la condition qu’on soit dans le champ d’application de cet article. L’invocabilité de l’article 6 va plus loin qu’une application aux seules juridictions administratives, notamment s’agissant des organes disciplinaires que nous connaissons : 20 instances disciplinaires qui ont le caractère de véritables juridictions (conseil supérieur de la magistrature, conseil disciplinaire universitaire…)
Cela concerne-t-il la suppression d’une juridiction administrative ? Quand on a supprimé les conseils du contentieux des deux territoires du pacifique, on l’a fait par voie législative. Pour Mata Hutu, on a utilisé la voie règlementaire, il n’y a donc pas de parallélisme des formes. Le domaine législatif s’applique à l’organisation des juridictions, cette organisation comporte deux branches : 22 la collégialité ou le juge unique (répartition des matières entre juge unique et formation collégiale). Ceci relève donc du domaine législatif.
Il y a une différence entre les TA d’OM et ceux de métropole. Dans les premiers les formations de jugement peuvent être complétées par un magistrat de l’ordre judiciaire. Relèvent de l’article 34, les garanties portant sur l’indépendance des membres des TA et des CAA (par dérogation au statut général des fonctionnaires). ü La répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires.
LaFerrières a établi une typologie des recours et il a utilisé comme critère de classement les pouvoirs du juge. Il y a selon lui quatre catégories : 27 Le contentieux de l’annulation (l’excès de pouvoir).
Duguit et Waline les ont classés en deux catégories : 31 le contentieux objectif qui est le contentieux comportant le contentieux de l’annulation et celui de l’interprétation
Apparu à la fin du 19è siècle, le siècle a pendant longtemps été un contentieux subjectif. Il s’est formé progressivement, c’est une création purement jurisprudentielle et il va se développer et s’améliorer dans le sens où le contrôle exercé par le juge va être de plus en plus efficace et poussé. Dans l’arrêt du CE du 17 février 1950 Dame Lamotte, il juge que le REP est possible contre toute décision même lorsque celle-ci exclurait une contestation contre une décision particulière. La doctrine a donc qualifié le REP comme étant un recours ouvert même sans texte, contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer conformément aux PGD le respect de la légalité.
Les renseignements, informations, réponse d’attente ne peuvent pas faire l’objet de REP. Il y a notamment les questions ministérielles posées par les parlementaires qui ne font l’objet d’aucun contrôle. Les actes déclaratifs sont des actes qui constatent une situation de droit ou de fait et qui peuvent faire l’objet d’un REP comme les actes portant délimitation du domaine public. Lorsque le CE est embarrassé ou ne veut pas statuer sur une décision, il la classe dans la catégorie des MOI ou dans la catégorie des actes de gouvernement et donc ne prend pas position. Le REP est ouvert contre les décisions explicites qui peuvent être des décisions verbales mais le plus souvent elles sont écrites et dans lesquelles l’administration refuse quelque chose à quelqu'un.
Le contentieux de pleine juridiction est hétérogène : il englobe le contentieux de la responsabilité contractuelle, le contentieux extracontractuel, mais également bien d’autres domaines. Ce sont les pouvoirs du juge qui différencie ce contentieux. 36 il y a d’abord le contentieux électoral dans lequel le juge a le pouvoir d’annuler l’élection mais il peut également prononcer les résultats d’une élection. Il détient un véritable pouvoir de substitution : CE 21 janvier 1968 élection municipale d’Aix-en-Provence (réputée être la plus belle ville du monde ! oui oui du monde !), dans cet arrêt le juge a inversé les résultats de l’élection.
37 Ensuite il y a le contentieux fiscal où sont en cause les impôts. Le juge administratif saisi du contentieux peut annuler la dette mais il peut aussi fixer un montant d’imposition différent de celui que l’administration a arrêté. 38 Il y a le contentieux d’indemnités dues aux fonctionnaires. C’est l’application de la jurisprudence Lafage de 1924 : le fonctionnaire conteste le refus de lui attribuer une somme d’argent, puis il conteste la décision de refus. Ce contentieux se présente donc dans la forme comme un REP dirigé contre un acte administratif, mais parallèlement la finalité du recours est d’obtenir une indemnité. Le CE considère qu’il s’agit d’un recours de plein contentieux objectif uniquement pour que le requérant soit dispensé du ministère d’avocat compte tenu, en général, du faible enjeu financier. Le REP devant le CE est dispensé du ministère d’avocat tandis que le recours de plein contentieux n’en est pas dispensé.
Une autre dérogation existe en ce qui concerne les états exécutoires émis par les EPIC. Ces états peuvent être authentifiés par une décision de justice. Ils consistent en une constatation d’une créance d’un EPIC contre quelqu’un d’autre. 3. les recours de l’administration.
Ils sont obligatoires soit parce que l’administration l’a décidé, soit en vertu d’un texte. Quand le recours administratif est obligatoire, la saisine directe du juge est irrecevable. Il existe de très nombreux cas de recours obligatoires, le but est de désengorger le juge. 41 Par la jurisprudence : par exemple, pour le refus de communication d’un acte administratif, la saisine de la CADA est obligatoire.
le JA, à la différence du juge judiciaire, fait preuve de beaucoup de gentillesse à l’égard des requérants car son accès est très complexe. Des régularisations sont donc possibles dans certaines limites cependant. On classe donc les irrecevabilités en deux catégories : 44 les irrégularités insusceptibles de régularisation : lorsque les délais du recours contentieux sont écoulés. Absence préalable à l’administration en matière de travaux publics où le juge ne peut être saisi que d’une décision négative de l’administration. Dans le contentieux de l’urbanisme, spécialement en ce qui concerne les recours sur une utilisation du droit des sols, il y a une procédure spécifique : la notification du recours aux défendeurs. 45 Les irrégularités susceptibles de régularisation : le juge est tenu d’inviter le requérant à régulariser, si le juge ne le fait pas il ne pourra pas invoquer ensuite cette irrecevabilité contre la demande. Exemple : le ministère d’avocat est obligatoire, si pas d’avocat, le requérant peut régulariser la situation jusqu’à la clôture de l’instruction. L’absence de demande préalable est régularisable : Lambert 1938. si l’administration ne s’oppose pas à cette absence au bout d’un délai de deux mois, la requête est régularisée.
Da Silva et CFDT, 13 février 1975 : changement de régime concernant la situation des travailleurs étrangers sur le territoire national. Da Silva est titulaire d’un permis de travail. Est-ce qu’il peut contester le changement de régime sous prétexte qu’un jour il pourra être concerné par cette nouvelle réglementation. Enfin pour conclure, il faut remarquer qu’il y a une tendance actuellement à restreindre cet intérêt à agir. Et pour conclure encore une fois, Crégut a dit que ça tombait souvent aux exams l’intérêt à agir…moi je dis ça je dis rien…
Quelques exceptions : 55 dans le contentieux de pleine juridiction : le domaine des travaux publics. « sauf en matière de travaux publics » article R421-1. Cela vaut surtout dans le contentieux de la responsabilité de la puissance publique. Souvenons nous que le juge a une notion extensive de la notion de travaux publics.
Le point de départ : 57 Pour les actes règlementaires, c’est leur publication au JO ou dans un autre support (par exemple dans un recueil de droit administratif de la préfecture ou des collectivités locales).
Pour le permis de construire il faut un double affichage : en mairie plus sur le terrain, l’affichage doit être complet (il ne faut pas oublier par exemple la hauteur du bâtiment... mais comment prouver que l’affichage a été complet pendant toute la durée où il est obligatoire ? il suffit pour prévenir tout contentieux sur le caractère complet de l’affichage de faire venir un huissier au début et un à la fin, cela instaure une présomption qu’il a toujours été là). Le délai démarre au plus tardif des deux affichages. Le CE a jugé que la théorie de la connaissance acquise ne s’applique plus car contraire aux dispositions du décret du 28 novembre 1983 (ça doit être en rapport avec l’obligation pour l’administration de préciser les délais et voies de recours dans la notification, je crois). Le délai de deux mois peut faire l’objet d’une prorogation régulière. Si on adresse à l’administration un recours administratif, ce recours gracieux ou hiérarchique aura pour effet de proroger le délai de recours contentieux à la condition que ce recours ait été adressé à l’intérieur du délai de recours contentieux et aux autorités compétentes.
Ces recours administratifs sont possibles de la part du préfet dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. De plus la saisine d’une juridiction incompétente proroge légalement le délai du recours.
Il y a des exceptions : 59 en matière fiscale, car ces décisions n’existent pas. 60 s’agissant des décisions déclaratives (ou encore recognitives).
62 Le contentieux fiscal : c’est un contentieux de pleine juridiction car le juge a le pouvoir de réformer la décision administrative et donc de décider la cotisation de l’impôt. Il y une toute petite place pour le REP. D’abord en ce qui concerne les actes règlementaires ; pour les actes non règlementaires, le principe est que seul le contribuable ou l’administration fiscale ont le pouvoir de saisir le juge mais il existe quelques cas d’ouverture pour le REP. D’une part, par exemple, si l’administration refuse de délivrer une attestation de non imposition permettant au contribuable d’obtenir toute une série d’avantage qui découle de cette situation (bourse pour les enfants…), cette décision qui ne concerne pas la fixation de l’impôt est susceptible du REP. Il y a d’autre part les agréments fiscaux qui sont des actes unilatéraux et qui sont en conséquence des actes unilatéraux non règlementaires et donc susceptibles du REP : maison Genestal (dans votre GAJA).
Il y a trois catégories d’intervenants : 64 les intervenants accessoires : ceux-là se contentent d’appuyer le demandeur ou le défendeur mais ils ne font valoir aucuns droit propre. C’est souvent le cas des syndicats s’agissant d’une décision individuelle contestée par un fonctionnaire.
Il y a trois cas : 67 Les moyens manquent en fait, c'est-à-dire que vous invoquez un moyen qui se révèle être matériellement inexact.
· la procédure : Le juge est tenu de soumettre au débat contradictoire le moyen d’ordre public qu’il soulève. Il doit en informer les parties, l’expliciter et les inviter à leur faire part de leurs observations. Cette obligation s’impose dans tous les cas, aucune exception. En l’absence de notification aux parties le juge ne peut soulever seul ces moyens d’ordre public. L’origine de cette procédure est la CEDH. Il y a une partie sur les exemples dans le plan : nous ne la verrons pas.
Le rapport établi par le rapporteur n’est pas soumis au débat contradictoire de même que pour les conclusions du commissaire du gouvernement. Récemment il y a eu une affaire étrange au CE : un avocat a consulté un dossier au greffe du TA. Figurait dans ce dossier avant l’audience, un projet e jugement avant de juger. Il l’a fait constaté par huissier et quand le jugement a été rendu il l’a contesté. Le CE n’a rien trouvé à redire ! Pourtant c’est incredible (en anglais !) !
80 Après 1995 : les articles qui prévoient ce mécanisme sont les articles L911-1 et suivants du CJA qui donnent pouvoir au juge d’adresser des injonctions à l’administration en vue d’assurer l’exécution complète de la décision. Article 911-2 prévoit des possibilités d’astreintes. Le système fonctionne à deux niveaux : 81 Le requérant saisit le juge de conclusions en vue de l’annulation d’une décision et en outre il demande simultanément au juge d’adresser une injonction à l’administration en vue d’obtenir un résultat déterminé dans le but d’obtenir une pleine exécution du jugement. Exemple, demande d’annuler le refus du permis de construire, l’injonction ici sera l’obligation de délivrer le permis de construire dans un certain délai, un mois par exemple.
Il y a eu une sorte d’institutionnalisation de la partialité : le CJA s’est aligné a 100% sur les dispositions du NCPC. Il y a trois possibilités : La première est l’abstention volontaire d’un magistrat qui préfère s’abstenir ou se déporter volontairement si il ne se sent pas impartial. La seconde possibilité est la récusation. Tout justiciable peut récuser un membre de la juridiction administrative au motif que l’on suspecte sa partialité. La procédure de récusation est une procédure qui se fait devant la juridiction supérieure : CAA ou CE si c’est la CAA qui est en cause. Il faut que le motif invoqué soit l’un de ceux qui sont prévus dans le NCPC, notamment l’hostilité manifeste du magistrat a votre égard.
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