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Timestamp: 2020-07-11 23:42:04+00:00
Document Index: 296254109

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1', '§ 2']

KOUBI-FLOTTE Avocats | Publications
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La jurisprudence française a, étape par étape, développé des règles pour articuler l'usage des nouvelles technologies et les droits individuels et collectifs des salariés,...
Dans deux arrêts rendus en date du 06 octobre 2015 la Cour européenne des droits de l'homme déclare les condamnations pénales d'un homme...
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L’article 373-2-10 du Code civil concernant l’intervention du Juge en matière d’autorité parentale prévoit : « En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les...
La notion générique de « fin de vie » recouvre deux réalités matérielles et juridiques distinctes, « l’euthanasie » d’une part et le « suicide assisté » d’autre part....
Dans un Arrêt du 29-11-2013 Österreichische Vereiningung (requête n°39534/07), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était saisie du refus formulé par...
I. LES FAITS EN CAUSE DANS L’AFFAIRE AU PRINCIPAL ET LA DEMANDE D’INTERPRETATION PREJUDICIELLE FORMULEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI Le litige principal pendant...
La CEDH et la notion de « victime par ricochet »
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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Grande chambre) du 24 avril 2012, Servet Kamberaj / Istituto per l’Edilizia della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), affaire C-571/10 Les faits et la procédure Monsieur Servet KAMBERAJ, ressortissant albanais séjournant de manière régulière sur le territoire de la République italienne, s’est vu refuser le 22 mars 2010 le bénéfice définitif d’une aide sociale au logement par les autorités de la province autonome de Bolzano au motif que les crédits disponibles pour l’aide au logement apportée aux ressortissants d’Etats tiers avaient été épuisés. Monsieur Servet KAMBERAJ a contesté ce refus devant les juridictions nationales italiennes en considérant que la réglementation régionale qui lui était opposée et qui prévoyait un budget maximum uniquement en ce qui concerne l’aide sociale au logement apportée aux ressortissants non communautaires constituait une discrimination illicite au regard des dispositions de la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 , relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L’article 11 § 1 de cette Directive énonce en effet le principe selon lequel : « Le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : (…) la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale telles qu’elles sont définies par la législation nationale ». La juridiction régionale italienne saisie par Monsieur Servet KAMBERAJ a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une demande de question préjudicielle concernant l’interprétation des différentes dispositions de droit européen invoquées par le requérant et concernant également la conformité à ces dispositions de la réglementation régionale italienne opposée au requérant. Le problème de droit soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne La juridiction italienne saisie de l’affaire au principal a posé à la Cour de Justice de l’Union européenne les deux principales questions suivantes : 1. La référence opérée par l’article 6 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) impose-t-elle au juge national d’appliquer directement les dispositions de la CEDH ? 2. Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la Directive 2003/109 ainsi que celles de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union , fait-il obstacle à l’existence d’une législation nationale ou provinciale, telle celle en cause dans le litige au principal, qui réserve aux ressortissants d’Etats tiers, en matière d’aide au logement, un traitement moins favorable qu’aux ressortissants italiens et communautaires ?
Dans un Arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une décision de la Cour d’Appel de Rennes qui avait refusé...
L’organisation procédurale des recours introduits devant le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union européenne est principalement opérée par les dispositions des règlements de procédure du Tribunal et de la Cour. Il ressort des articles 47 (en ce qui concerne le Règlement de procédure du Tribunal) et 127 (en ce qui concerne le Règlement de procédure de la Cour) de ces textes que : « la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure ». Cette règle vise à assurer « l’immutabilité de l’instance » ; principe en vertu duquel le demandeur fixe, dès sa requête, le cadre du contentieux dont il est l’auteur et les moyens auxquels l’institution défenderesse devra répondre et sur lesquels la juridiction européenne devra trancher. Il existe toutefois une exception notable à ce principe : la possibilité pour le requérant de présenter au juge, à l’appui de sa demande, des moyens nouveaux dans la mesure où ceux-ci sont fondés sur des éléments de droit ou de fait révélés postérieurement à l’introduction de l’instance ; c’est cette notion « d’éléments nouveau », dont le principe est prévu par les règlements de procédure, qui a été utilement précisée par la jurisprudence de la Cour dans un arrêt de principe Dürbeck / Commission des Communautés européennes, affaire 11/81, du 1° avril 1982.
La question des droits ouverts aux personnes en matière de fin de vie a fait l'objet d'un examen précis par la Cour Européenne des droits de l'Homme à l’occasion des trois Arrêts essentiels suivants : l’Arrêt PRETTY du 29 avril 2002[1], l’arrêt HAAS du 20 janvier 2011[2] et l’arrêt KOCH du 17 juillet 2012[3]. Il résulte de la jurisprudence européenne que la « fin de vie » -génériquement considérée- entre bien dans le champ d’application des dispositions de l'article 8 de la Convention garantissant le respect de la vie privée de toute personne ; ceci au nom d’un principe nouvellement consacré de « droit à l’auto-détermination » (I). L’étude de la jurisprudence de la Cour et la présentation du régime juridique propre à chaque hypothèse de « fin de vie » permettra de distinguer le « suicide assisté » de « l’euthanasie » ainsi que les droits et obligations des Etats membres relativement à chacune de ces deux situations. Il sera ainsi expliqué que le « suicide assisté », hypothèse dans laquelle quel l’acte létal reste réalisé par la personne elle-même quelle que soit l’assistance pouvant par ailleurs lui être apportée, peut être autorisé ou interdit par un Etat membre, qui dispose en cette matière d’une large marge d’appréciation (II). Nonobstant cette large marge d’appréciation, l’économie générale de la Convention, et notamment les dispositions prééminentes de son article 2 protégeant la vie, justifient toutefois que « l’euthanasie », entendue comme la commission de l’acte létal par autrui, ne puisse nullement être considérée comme conforme aux dispositions de la Convention.
CEDH KOCH / Allemagne, Arrêt du 19 juillet 2012 La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son Arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les Etats membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives. Avant comme après cette décision, l'Etat allemand reste ainsi totalement libre d'interdire ou d’autoriser la délivrance par ses agences fédérales de substances létales aux personnes désireuses de mettre un terme anticipé à leur vie. La réaffirmation de sa position sur cette question ne justifiait toutefois pas que la Cour ait admis la recevabilité de l'action introduite devant elle par l'époux de la personne à qui les autorités fédérales allemandes avaient refusé la délivrance de la substance létale, cette admission étant en effet en contradiction avec la notion de « victime » telle qu’habituellement entendue par la Cour.
Arrêt CEDH (4 ième section) – Pretty c. Royaume Uni du 29 avril 2002 (Requête n°2346/02) (définitif depuis le 29 juillet 2002). Dans cet Arrêt Pretty du 29 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois et en termes prudents que les dispositions de l’article 8 de la Convention consacrent l’existence d’un droit à l’autodétermination ; en conséquence de ce droit, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernée par cette interdiction (article 8 § 1). La Cour reconnaît toutefois aussi que l’existence de considérations d’intérêt général -essentiellement tirées de la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que de la prévention d’incontestables risques d’abus- puissent justifier, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 de la Convention, l’existence de règles nationales portant interdiction générale de la pratique du suicide assisté. Cet Arrêt mérite également commentaire en ce que la Cour a clairement indiqué qu’on ne pouvait tirer des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention protégeant respectivement le droit à la vie et prohibant toute forme de traitement inhumain aucune obligation des Etats d’avoir à mettre en œuvre des procédures facilitant la pratique du suicide assisté. Voici ci-après la présentation plus exhaustive de l’Arrêt.
La fraude du pétitionnaire du permis de construire : l’absence d’effet de la complicité de l’administration sur l’annulation de l’acte
Note sur TA Marseille, 28 juin 2012, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Val d’Azur Batiments A et D, n°1105798 Les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif qui donne à leur contentieux une tonalité particulière. En cas de fausse déclaration, le juge administratif se trouve face à l’épineux problème de la légalité de l’autorisation accordée par l’administration. Autrement posée, cette question se réfère aux obligations des services qui instruisent les demandes : doivent-ils, ou pas, se livrer à des enquêtes approfondies pour vérifier que l’ensemble des informations fournies par le pétitionnaire sont correctes ?
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Grande chambre) du 24 avril 2012, Servet Kamberaj / Istituto per l’Edilizia della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), affaire C-571/101