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Timestamp: 2016-10-26 02:22:38+00:00
Document Index: 144667516

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.7/2003 (22.04.2003)
recourante, repr�sent�e par Me Zoltan Szalai, avocat, avenue Cardinal-Mermillod 36, 1227 Carouge GE,
intim�, repr�sent� par Me Robert Assael, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
Les �poux X.________ et A.________ se sont mari�s le 4 mars 1994 et ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens. Aucun enfant n'est issu de leur union, malgr� des tentatives de f�condation in vitro.
L'�pouse a quitt� l'appartement conjugal le 9 d�cembre 2000. A fin juin 2001, elle a repris le bail de cet appartement et le mari est all� s'installer dans une villa acquise par le couple � Confignon.
Le 26 juillet 2001, l'�pouse a sollicit� des mesures protectrices de l'union conjugale, demandant notamment que son mari lui verse une contribution d'entretien de 8'000 fr. par mois. Par jugement du 29 juillet 2002, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a constat� que l'�pouse �tait fond�e � refuser la vie commune et a condamn� son mari � lui payer une contribution d'entretien de 5'000 fr. par mois, tout en pr�cisant que ces mesures protectrices �taient ordonn�es pour une dur�e ind�termin�e.
Statuant le 21 novembre 2002 sur appel du mari, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� que l'�pouse �tait fond�e � refuser la vie commune; pour le surplus, elle a rejet� la requ�te de mesures protectrices en consid�rant que l'�pouse pouvait pourvoir elle-m�me � son entretien convenable.
Agissant le 10 janvier 2003 par la voie du recours de droit public, l'�pouse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la cour cantonale, avec suite de d�pens.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 127 II 198 consid. 2).
La recourante soutient, dans un premier grief, que l'autorit� cantonale a arbitrairement �cart� l'application de la m�thode dite du minimum vital et ni� tout droit de l'�pouse � une contribution d'entretien. La pr�somption de l'existence d'un partenariat - impliquant le partage par moiti� du solde disponible - n'aurait, en effet, pas �t� renvers�e en l'esp�ce.
La m�thode du minimum vital n'est qu'une des mani�res de calculer la contribution d'entretien, et non un mod�le obligatoire. Une d�cision qui ne l'applique pas n'est donc pas, de ce seul fait, arbitraire, sp�cialement lorsque, comme en l'esp�ce, les circonstances sont particuli�res. La question de l'application de la m�thode du minimum vital ne peut d'ailleurs se poser que si le principe d'une contribution est acquis, ce qui n'est pas le cas ici. Sans pertinence, le grief est par cons�quent irrecevable.
La recourante invoque subsidiairement une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), car le raisonnement de l'autorit� cantonale serait incompr�hensible. Ce grief peut se comprendre comme celui de motivation insuffisante. Selon la jurisprudence relative � l'art. 29 al. 2 Cst. (4 aCst.), la d�cision doit �tre motiv�e de fa�on telle que le justiciable puisse l'attaquer en connaissance de cause (ATF 125 II 369 consid. 2 c. p. 372). Tel est bien le cas en l'esp�ce, ainsi que cela r�sulte du recours lui-m�me. Le grief n'est donc pas fond�.
Dans un deuxi�me grief, la recourante reproche � l'autorit� cantonale l'application faite, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, des crit�res pos�s par l'art. 125 CC pour l'entretien apr�s le divorce (ATF 128 III 65). Elle estime que l'application de cette disposition par anticipation aboutirait � une in�galit� de traitement � un double titre.
3.1 D'une part, bien que mari�e, la recourante serait moins bien trait�e qu'un conjoint divorc�.
L'autorit� cantonale a consid�r� qu'une reprise de la vie commune paraissait exclue et que la recourante �tait d'ores et d�j� capable de pourvoir � son entretien convenable elle-m�me, conform�ment au crit�re fondamental pos� par l'art. 125 al. 1 CC. Elle a donc refus� toute contribution d'entretien. Ainsi, elle a trait� la recourante selon les r�gles applicables, par anticipation, � une personne divorc�e. On ne saurait dire que la recourante a �t� moins bien trait�e qu'un conjoint divorc�. Le grief d'in�galit� de traitement est donc infond�.
3.2 D'autre part, la jurisprudence permettant l'application par anticipation des crit�res de l'art. 125 CC ne saurait �tre suivie en l'esp�ce, car elle concernerait uniquement des situations o� les ressources du couple sont proches du minimum vital.
Le principe de l'�galit� de traitement commande de traiter de mani�re identique ce qui est semblable et de mani�re diff�rente ce qui est dissemblable (ATF 125 I 173 consid. 6 b p. 178). Pour l'application par anticipation des crit�res pos�s par l'art. 125 CC, l'�l�ment d�terminant n'est pas la situation financi�re du couple, mais le pronostic quant � la reprise de la vie commune. Il n'y a donc pas violation du principe d'�galit� lorsque ces crit�res sont appliqu�s � un couple ais� comme � un couple modeste, dans la mesure o� le r�tablissement de la vie commune para�t exclu.
La recourante se pr�vaut aussi, dans un quatri�me grief, d'une appr�ciation arbitraire des preuves.
4.1 Ce serait d'abord � tort que l'autorit� cantonale a retenu, d'une part, qu'aucune contribution d'entretien n'a �t� exig�e pendant les dix-huit mois pr�c�dant le d�p�t de la requ�te de mesures protectrices et, d'autre part, que la recourante a nou� une relation affective avec un tiers.
Les deux points de fait querell�s sont sans influence sur le sort de la cause. Que la recourante ait attendu sept ou dix-huit mois pour requ�rir des mesures protectrices et qu'elle ait eu ou non une liaison avec le tiers en question est sans cons�quence pour le refus d'une contribution d'entretien qui est fond� sur la capacit� de la recourante d'assurer elle-m�me son entretien convenable. Sans pertinence et de nature appellatoire de surcro�t, le grief est irrecevable.
4.2 La recourante reproche aussi � l'autorit� cantonale d'avoir proc�d� � une appr�ciation erron�e des revenus des parties, plus pr�cis�ment d'avoir fait abstraction de la nature hypoth�tique des chiffres retenus au titre de ses propres revenus.
Dans la mesure o� la d�termination de revenus hypoth�tiques d�coule de l'appr�ciation d'indices concrets, il s'agit d'un point de fait (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12) qui peut �tre remis en question pour arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. En r�alit�, toutefois, l'autorit� cantonale s'est fond�e, non pas sur un revenu hypoth�tique, mais sur le revenu de 9'000 fr. all�gu� par la recourante en appel (et sur un montant de charges n'exc�dant pas 5'544 fr. 50). Au demeurant, la recourante se borne � souligner le caract�re hypoth�tique des revenus retenus sans exposer, de fa�on claire et convaincante, pourquoi l'appr�ciation de l'autorit� cantonale serait insoutenable, de sorte que son grief est irrecevable (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b).
La recourante soutient enfin que l'autorit� cantonale ne pouvait, en l'absence de calcul, retenir que la contribution de 5'000 fr. qu'elle obtiendrait de son conjoint sur la base du jugement attaqu� la placerait dans une position manifestement plus favorable que celle qu'elle avait connue durant la vie commune.
Le grief d'arbitraire articul� � ce propos est sans pertinence, partant irrecevable, car l'affirmation querell�e est sans cons�quence sur le sort de la cause. Le refus d'une contribution d�pend, en effet, de la capacit� de la recourante d'assurer son entretien convenable au moyen de son revenu de 9'000 fr. et non d'une �ventuelle am�lioration de sa situation financi�re en cas d'octroi d'une contribution, argument avanc� d'ailleurs, dans l'arr�t attaqu�, � titre subsidiaire.
Le grief de violation de l'obligation de motivation, donc du droit d'�tre entendu, �galement soulev� sur ce point est infond�, car la recourante a parfaitement compris l'argumentation de l'arr�t attaqu�, qui est tout � fait clair.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a en revanche pas � payer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.