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Timestamp: 2018-12-12 00:41:05+00:00
Document Index: 284382025

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Statuts des mandataires. Responsabilité pénale éventuelle. Responsabilité de l'auteur de dénonciation totalement injustifiée. Affaire Jean-Pierre Adam (CA Paris pôle 5 Ch. 9 du 10 septembre 2015 RG n°15/01495 Soinnejuris n°64749).
03/12/2015B. SOINNE
Il faut rappeler que Me Jean-Pierre Adam avait constitué près les tribunaux de la capital un cabinet d'administrateur judiciaire particulièrement florissant. Il n'est pas faux de dire que beaucoup d'affaires importantes lui étaient confiées. Ce cabinet était géré d'abord par lui-même évidemment mais également par sa collaboratrice de l'époque Madame Zervudacki divorcée Farnier. Cette personne avait des liens intimes avec un membre de la Commission nationale de discipline des administrateurs judiciaires. M. Joël Rochard qui à l'époque, certains s'en souviennent encore, était membre titulaire de la commission de discipline des administrateurs judiciaires. M. Noël Rochard Inspecteur général des finances devait alerter la commission nationale et il participait à certaines réunions au cours desquelles la situation et une appréciation était donnée sur Me Jean-Pierre Adam. Non seulement il procédait de cette manière mais il alertait en outre les instances financières et administratives de l'attitude prétendue selon lui de Maître Jean Pierre Adam. Il soutenait que les pratiques du cabinet étaient totalement frauduleuses. Il tenait cette information évidemment de sa concubine. M. Rochard devait en outre saisir les juridictions fiscales en insistant particulièrement sur la nécessité de contrôles fiscaux particulièrement "saignants" à l'encontre de Me Jean-Pierre Adam. On imagine ainsi l'ampleur des manoeuvres émanant du couple Farnier-Rochard pour atteindre Me Jean Pierre Adam, notre confrère. La route pour Me Jean Pierre Adam a été particulièrement longue. Des dizaines de juridictions se sont attachées à cette situation. En définitive et c'est très heureux pour lui et pour la profession générale il a été totalement et entièrement blanchi. Il a été démontré que le procès pénal résultait de fausses affirmations du couple Farnier-Rochard. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 10 septembre 2015 a eu pour objet précisément de tirer les conséquences d'une telle attitude inadmissible pour des personnes de cette qualitée s'agissant de M. Joël Rochard et de ses interventions sans oublier bien sûr Madame Farnier ancienne collaboratrice. Cette affaire met également en exergue les difficultés qui peuvent se présenter dans la gestion d'un cabinet d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Cette espèce est heureusement rare voire unique. Mais elle doit permettre à tous les professionnels de prendre garde sur les informations données à leurs collaboratrices et à leurs collaborateurs et les risques de diffusion à l'égard des tiers. Ce n'est pas seulement le secret professionnel qui est en cause mais c'est également peut-être la situation du professionnel lui-même. On se souviendra que par un arrêt du 19 mars 1998 la Cour d'appel de Versailles a partiellement infirmé une décision et a relaxé Me Jean Pierre Adam du chef de corruption et de complicité de faux et usage de faux. Par arrêt du 30 juin 1999 il y a maintenant plus de six années la Cour de Cassation a constaté l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription pour les faits d'escroquerie restant seuls en cause. L’arrêt du… est important à divers titres que l'on se contentera d'énoncer quitte à y revenir par la suite. 1°) Cette décision laisse un peu dubitatif sur l'appréciation du préjudice subi par Me Jean-Pierre Adam. Celui-ci sollicitait dans ses dernières conclusions le paiement in solidum par M. Rochard et Madame Zervudacki d'une somme de 2 454 791 90 € au titre de sa perte de revenus, 49. 000 € au titre de ses points de retraite, 500 000 € au titre de son préjudice moral et enfin 150 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt de la Cour considère que le préjudice lié à la perte de revenus et à la perte de points de retraite ne sont pas une conséquence directe des seules dénonciations et déclarations des personnes impliquées. M. Jean-Pierre Adam aurait été condamné pour ces faits par la Cour d'appel de Versailles qui a relevé quantité d'éléments autres que ceux figurant dans les dénonciations et auditions litigieuses tels des témoignages émanant des différents acteurs à la reprise de l'entreprise concerné et des preuves matérielles. Mais la Cour estime que les faits d'escroquerie pour lesquels M. Adam a été poursuivi et finalement totalement blanchi sont la cause d'un préjudice moral constitué de l'atteinte à son honneur du fait des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires. Il est ajouté que son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 250 000 euros qui devra être payée par les personnes impliquées. Pour ce qui est du contentieux fiscal provoqué par les interventions de l'Inspecteur général des finances, l'arrêt souligne qu'il ne s'est terminé qu'en 2009 soit plus de 10 ans après les dénonciations malsaines de Monsieur Rochard. Il ne s'agit pas là exprime l'arrêt d'un préjudice matériel puisque finalement M. Adam a été totalement dégrévé des sommes mises à sa charge, il en est cependant résulté un préjudice moral indéniable qui précise encore cette décision sera réparé par l'allocation de la somme de 70 000 €. Il faut rappeler que Me Jean-Pierre Adam a fait l'objet d'une décision l'écartant définitivement de la gestion et de l'administration de son cabinet. On constatera que l'allocation d'une somme de 250 000 € ne nous paraît pas très cher payée lorsque l'on sait tous les efforts, les investissements qui seuls permettent de commencer et ultérieurement de gérer en l'occurrence pendant des années un cabinet d'administrateur judiciaire comme le sien. Il eût été sans doute plus raisonnable et conforme à une saine justice d'apprécier en fonction des revenus de Me Adam et du nombre d'années qui devaient s'écouler jusqu'à la date de la retraite que l'on pouvait estimer approximativement à l 'âge de 65 ou de 70 ans. C'est là une appréciation générale. Elle ne concerne d'ailleurs pas seulement les administrateurs et les mandataires judiciaires. Les magistrats ont des difficultés pour apprécier le préjudice subi par certains dirigeants, certaines professions libérales. Ils ne comprennent pas l'importance des efforts et des risques encourus pour la création du cabinet et surtout pour sa gestion et son administration. Il faut en tout cas que chacun sache dans les milieux spécialisés et notamment chez les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires que Me Jean-Pierre Adam a été jugé non seulement comme définitivement innocent de toutes les infractions ou délits qu'on lui reprochait mais qu'en outre sa mise en cause résulte de propos positivement frauduleux et inadmissibles d'un très haut fonctionnaire de l'administration fiscale. 2°) Il est important de reprendre le dispositif de cette décision : " Aux termes de l'article 2270. 1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 " les actions en responsabilité civile et extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation" . Ainsi, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription d'une action en responsabilité civile extra contractuelle commençait à courir à compter de la réalisation du dommage et de la date à laquelle il était révélé à la victime, si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. La loi du 17 juin 2008 a modifié les règles relatives à la prescription en abrogeant l'article 2270 -1 précité, en réduisant le délai de prescription à cinq ans et en modifiant son point de départ désormais fixé au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en réparation. Il résulte des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 que la prescription de cinq ans s'applique à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle mais pour les faits antérieurs à la loi nouvelle sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure soit dix années en l'espèce". Dans cette espèce la juridiction recherche la date de la réalisation du dommage ou la date à laquelle la faute de l'auteur du dommage a été révélée. M. Jean-Pierre Adam se plaint des conséquences dommageables du comportement des intimés qui ont dénoncé à la justice des infractions qu'il n'avait pas commises. Sa mise en examen et sa détention provisoire et ont provoqué des vérifications fiscales à son encontre et à celles de la société civile professionnelle. Son dommage ne peut naitre que de l'absence de véracité de la dénonciation soit la reconnaissance de sa non culpabilité par les juridictions pénales ou de la date à laquelle il a connu ces dénonciations. En l'espèce M. Adam a été relaxé de tous les chefs de poursuite par arrêt de la cour d'appel de Versailles de 1998 hormis le délit d'escroquerie pour lequel il a été condamné. Cette condamnation a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 juin 1999 qui a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Versailles aux motifs que le délit d'escroquerie était prescrit. Il n'y avait pas d'autres dispositions attaquées par le pourvoi à l'encontre de cet arrêt d'appel qui avaient confirmé définitivement la relaxe de M. Adam de tous les autres chefs d'inculpation. Le point de départ du délai de prescription de son action civile en réparation du préjudice né des procédures pénales engagées à son encontre a donc concouru à compter du jour où les faits qui lui étaient reprochés dans les dénonciations fautives se sont révélées définitivement inexactes et qu'aucune faute ne pouvait désormais lui être imputées, en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mars 1998 pour 4 des chefs d'inculpation et l'arrêt de la Cour de Cassation pour l'inculpation pour l'escroquerie. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles est antérieur de 10 ans à l'introduction de l'action civile de M. Adam. 3°) Cette décision met en lumière en outre la précarité de la situation des administrateurs et des mandataires. Ceux-ci sont chargés de déclencher si nécessaire l'action pénale. Les dispositions relatives au blanchiment constituent des obligations. Ils sont par conséquent en but à l'hostilité des personnes qu'ils dénoncent le cas échéant. Leur situation est la même que pour les magistrats mais ces derniers disposent d'un blanchiment légal on sait qu'ils ne peuvent être poursuivis dans le cadre de la gestion et de l'administration de leur mission pénale. Ce n'est pas pour autant dire que ce dernier dispositif pourrait être considéré comme excessif mais c'est pour noter le différentiel existant à propos des administrateurs et des mandataires judiciaires. Cette décision est également importante quant à la distinction entre la faute civile et celle pénale. On lit dans cette décision " il convient de souligner que la faute pénale poursuivie devant la juridiction répressive était une faute intentionnelle et que l'intention n'ayant pas été établie le délit n'était pas constituée. La faute civile dont il est demandé réparation dans la présente instance est une faute d'imprudence, non intentionnelle, distincte de la faute pénale. Ainsi si les éléments matériels des deux fautes sont identiques, leur élément moral est différent et ces deux fautes ne procèdent donc pas des mêmes faits. La constitution de partie civile de Monsieur Adam à l'encontre de Mme Zervudacki et de M. Rochard n'a donc pas interrompu la prescription de l'action civile en l'espèce. Et la Cour d'ajouter que lorsqu'une décision de relaxe "est prononcée par le juge pénal aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut, la victime d'un dommage peut encore saisir le juge civil en réparation de son préjudice fondé sur une faute distincte de la faute pénale. En l'espèce le délit de dénonciation calomnieuse n'a pas été retenu par le juge pénal du fait de l'absence d'éléments intentionnels de la part des intimés. Cependant leur faute civile demeure et est constituée dés lors que la dénonciation a été téméraire ou imprudente". Ce sont là des éléments intéressants car la distinction entre la faute civile et la faute pénale est parfois un peu brumeuse et il est nécessaire de l'éclairer. Il convient toutefois d'observer que la distinction faite ne peut pas être tout à fait généralisée. Il se peut que dans d'autres espèces il y ait juxtaposition parfaite entre la faute pénale et la faute civile. Ce n'était pas en tout cas la situation de cette décision.