Source: http://parliamentarea.blogspot.com/2007/01/
Timestamp: 2017-10-21 04:42:32+00:00
Document Index: 314750215

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art 11', 'art 61', '§3', "l'article 42", 'art 42']

Idées à propos du droit parlementaire: janvier 2007
Fin d'examen du projet de loi d'orientation sur l'économie numérique au niveau des commissions
6 sur 7 commissions permanentes de la chambre des députés (une première dans la pratique parlementaire) ont achevé l'examen de la loi d'orientation sur l'économie numérique qui sera débattue en assemblée plénière dans quelques jours.
53 questions écrites ont été adressées au gouvernement à propos de ce projet de loi qui contenait 13 articles. Une audition d'un expert en économie de savoir, en l'occurrence le directeur de l'Institut de l'Economie Quantitative, a été faite au sein de la commission de l'équipement et des services chargée du rapporter le projet de loi.
Certains s'attendaient à une audition du ministre des technologies de communication après étude des réponses écrites du gouvernement, mais les commissions ont jugé le contenu de ces réponses suffisant pour adopter le projet de loi telque modifié et amendé.
En effet, le gouvernement a accepté l'amendement de 4 articles, la modification du titre du projet de loi et le réaménagement des articles (renumérotation) ce qui a donné lieu à un projet amendé et un exposé de motif adéquat.
Bien entendu, il faut attendre l'assemblée plénière qui devrait, en principe, approuver le travail des commissions.
3 questions méritent la réflexion :
1- La nature des projets de loi d'orientation en droit tunisien ! Cette nouvelle catégorie commence à émerger sans avoir un cadre juridique ou sans être accompagnée d'une philosophie juridique expliquant sa teneur.
2- La saisine des commissions : dans le contexte de ce projet, 6 sur 7 commissions ont été saisies!! Une première ! Mais aucune répartition des taches de ces commissions n'a été faite. Le règlement intérieur est muet sur cette question et je pense qu'il serait judicieux de clarifier le domaine de compétence de chaque commission saisie en cas de saisine multiple.
3- Les amendements apportés au texte : en droit parlementaire tunisien on distingue entre amendement de forme et amendement de fond pour savoir si le projet amendé devrait être revu ou non par le conseil constitutionnel. Mais rien ne se fait dans ce cadre. Qui juge de la nature des amendements apportés ? les textes constitutionnels sont muets sur la question et la précision est d'une importance capitale.
Personnellement, je pense qu'un texte amendé à la suite des questions écrites posées par les commissions devrait, ipso facto, être retransmis au conseil constitutionnel pour vérification de conformité à la constitution.
Posted by BsiLi AdeL at 9:07:00 AM Aucun commentaire:
Labels: Amendement, Conseil Constitutionnel, Economie numérique, Loi d'Orientation, projet de loi, questions écrites
Posted by BsiLi AdeL at 5:36:00 PM Aucun commentaire:
L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) en cours d'adoption
Une commission permanente de la chambre des députés a étudié et s'est prononcée positivement sur L'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), tel que modifié au 7 novembre 2003.
A priori, Aucune réserve n'a été formulée par le gouvernement Tunisien à propos de cet accord. Son adoption est fait dans le but d'intégrer la Tunisie dans son environnement juridique international par la coordination et l'unification des procédures de ce type de transport avec les autres pays.
Vous trouverez le lien de cet accord ici: ATP.
Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), waiting adoption
A permanent commission studied and pronounced positively about Agreement on the international carriage of perishable foodstuff and on the special equipment to be used for such carriage (ATP), Modified to November 7 2003.
No reserve was formulated by the Tunisian government about this agreement. His adoption is done with the intention to integrate Tunisia in his international lawful environment by the coordination and the unification of the procedures of this transportation type with other countries.
Posted by BsiLi AdeL at 11:01:00 AM Aucun commentaire:
Labels: ATP, commissions permanentes, Convention internationale, denrées périssables, Transport, Transport International
Questions au Gouvernement à propos de l'économie numérique
Après audition de l'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités numériques liées à l'instauration de l'économie numérique par la commission de l'équipement et des services, la chambre des députés va adresser incessamment des questions écrites au gouvernement à propos dudit projet de loi.
Ces questions, environ une cinquantaine, émanant de 5 commissions (équipement et services- agriculture, industrie et commerce- finances- affaires politiques- éducation) ont abordé la totalité des articles dudit projet (13 articles).
Les questions écrites adressées par les commissions permanentes n'ont aucune base légale. Ni le règlement intérieur de la chambre ni la constitution ne leur consacre la moindre disposition légale. L'article 11 du règlement intérieur ainsi que l'article 61 paragraphe 3 de la constitution évoquent seulement les questions écrites adressées par un député ainsi que les questions orales posées lors d'une assemblée plénière.
Les questions écrites adressées par les commissions relèvent désormais du domaine de la coutume constitutionnelle et elles en sont l'illustration parfaite.
Un autre aspect de cette coutume veut qu'une commission, saisie avec d'autres commissions à propos d'un projet de loi, n'ait pas le droit d'adresser unilatéralement ses propres questions au gouvernement. Les questions sont adressées comme étant questions de la chambre des députés et c'est pour cette raison que les commissions sont tenus d'assurer un minimum de coordination de leurs différentes questions afin d'éviter tout aspect conflictuel ou contradiction dans leurs sens ou propositions.
Même s'il est vrai que cette coutume assure un minimum de cohérence dans le travail législatif, sa mise en œuvre ne manque pas, parfois, de poser quelques difficultés surtout quand une commission tarde à finir son étude de projet alors que les autres ont fini leur travail. En outre, les avis des députés n'étant pas uniformes, parfois, la coordination des questions se fait en douleur.
C'est pour cette raison que le sujet des questions écrites doit être revu par le règlement intérieur de la chambre en vue de plus de précisions. De même, la saisine de plusieurs commissions à propos d'un seul projet.
Quel rôle doit jouer la commission chargée du rapport? Quelle procédure pour le dépôt et le vote des amendements proposés? Quels délais pour l'envoi des questions et la réception des réponses? Sous quelle forme doit-on présenter les amendements apportés au projet initial ainsi que le projet adopté à l'assemblée plénière?
Au vu du progrès que connaît les méthodes du travail au sein de la chambre, ces questions auront, peut être, l'occasion d'être traitées à leur juste valeur.
After hearing of the expert about the orientation law on the numerical activities linked to the instauration of the economy numerical by the commission of the equipment and services, the chamber of deputy will address questions about this law project to the government.
These questions, fifty, emanating of 5 commissions approached the totality of the prooject (13 art).
The questions addressed by the permanent commissions have no legal basis. the internal statute of the room and the constitution does not consecrate for them the least legal disposal. The art 11 of the internal statute as well as the art 61 §3 of the constitution evoke only the written questions addressed by a deputy as well as the oral questions put in a plenary assembly.
The written questions addressed by the commissions raise domain of the constitutional custom and they some are the perfect illustration.
Another aspect of this custom wants that a commission, seized with of other commissions about a law project, have not the right to address unilaterally its own questions to the government. The questions are addressed as being questions of the chamber and this is for this reason that the commissions are held to assure a minimum coordination of their different questions in order to avoid all contentious aspect or contradiction in their feels or suggestions.
if it is true that this custom assures a minimum coherence in the legislative work, his implement does not lack, sometimes, to put some difficulties especially when a commission delays finishing his project study while the others finished their work. In addition, the opinions of the representatives not being uniform, sometimes, the coordination of the questions is done in pain.
for this reason, the subject of the questions wrote must be reviewed by the internal statute of the room regarding more of precisions. All the same, the saisine of several commissions about an alone project. Which role must play the loaded commission of the report? Which procedure for the deposit and the vote of proposed amendments? Which delays for the sending of the questions and the reception of the responses? Under which form has one to present brought amendments to the initial project as well as the adopted project to the plenary assembly?
In view of the progress that knows the methods of the work within the room, these questions will have the occasion to be treated to their just value.
Posted by BsiLi AdeL at 1:09:00 PM Aucun commentaire:
Labels: commissions permanentes, économie numérique, projet de loi, questions écrites
Audition d'expert à propos de la loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique
La commission de l'équipement et des services de la chambre des députés procèdera cet après midi à l'audition de Mr Abdelhamid triki, Directeur de l'Institut de l'économie quantitative, en tant qu'expert à propos du projet de loi mentionné au titre.
L'audition des experts n'est pas assez réglementée par le règlement intérieur de la chambre. En effet, le seul article sur lequel on se base pour y procéder est l'article 42 qui autorise la commission à demander l'audition d'un membre du gouvernement ou "se faire éclairer par toute personne qu'elle juge utile"!!!
L'audition des experts auprès de la chambre et ses commissions permanentes se fait rare. Seuls quelques projets d'une certaine complexité ont poussé certaines commissions à demander les avis des experts.
Dans ce cas d'espèce, la commission de l'équipement et des services a innové par le fait qu'elle a bien précisé le cadre dans lequel elle procède à l'audition. En effet, ce n'est pas à propos du projet de loi en tant que tel qu'elle va auditionner l'expert, mais c'est plutôt à propos de l'économie numérique et des activités à haute valeur ajoutée.
C'est comme la commission s'est inspirée des règles du code de procédure civile et commerciale pour assigner à ses membres et à l'expert le domaine de l'audition.
Il serait judicieux que le règlement de la chambre fixerait les règles des auditions des experts dans le sens de plus de précisions et de clarté.
Cela suppose que l'expert n'aura pas besoin du projet de loi et ses articles pour répondre aux différentes questions que vont lui poser les députés. La coutume, interdit qu'une copie du dit projet lui soit remise. Mais Mr Abdelhamid triki est membre du conseil économique et social qui s'est prononcé sur le dit projet et avait transmis son avis à la chambre. L'expert connaît-il donc le projet? Pas celui transmis par le gouvernement à la chambre car le conseil économique et social ne transmet pas avec son avis, le texte du projet sur lequel s'est prononcé, et l'expérience a prouvé qu'entre le projet transmis au conseil et celui transmis à la chambre, des différences peuvent y exister. Fallait-il aussi que le conseil transmet à la chambre non seulement son avis, mais aussi le texte qui lui a été transmis.
The equipment and services commission of the room of the Chamber of deputy will proceed this afternoon to the hearing of Mr Abdelhamid triki, Director of the institute of the quantitative economy, as an expert about the law project mentioned to the title.
The hearing of the experts is not clearly regulated by the internal statute of the chamber. In fact, the alone art on which one bases for there to proceed is the art 42 that authorizes the commission to ask the hearing of a member of the government or "to do to light up itself by all person that she judges useful" .!!!
The hearing of the experts by permanent commissions it's a rarely act.. Alone some projects of a certain complexity pushed certain commissions to ask the opinions of the experts.
In this case, the commission of the equipment and services innovated by the fact that she has well specified the framework in which she proceeds to hearing. In fact, this not step about the law project in so as such as she will audition the expert, but this is rather about the numerical economy and activities to high added value. This is as the commission inspired itself rules of the procedure code civil and commercial to assign to its members and to the expert the domain of hearing.
It would be wise that the internal statute of the chamber would set up the rules of the hearing of the experts in the direction of more of precisions and of clarity.
That supposes that the expert will not need to know the law project and its items to reply to the different questions that will put him the deputys. The custom, forbids that a copy of the said project is put back for him. But Mr Abdelhamid triki is member of the economical and social counsel that pronounced itself on the said project and had transmitted his opinion to the chamber. The expert does it know therefore the project? No. the one transmitted by the government to the room for the economical and social counsel does not transmit with his opinion, the text of the project on which pronounced itself, and the experience proved that between the transmitted project to the counsel and the one transmitted to the room, differences there can exist. It was necessary also as the counsel transmits to the room not only his opinion, but also the text that was transmitted for him.
Posted by BsiLi AdeL at 9:52:00 AM Aucun commentaire:
Labels: audition, Chambre des députés, commissions permanentes, économie numérique, expert, IEQ, projet de loi
L'année 2007 connaitra une importante activité législative au sein de la chambre des députés Tunisienne. Le 1er Chantier attendu, c'est le 11ème plan auquel la chambre s'est déjà préparée pour lui apporter le soin qu'il mérite (Nous y reviendrons une autre fois).
Ce sont les projets de lois en cours d'examen qui attirent l'attention. Des projets importants et d'une qualité exceptionnelle.
En 1er lieu, un projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code de commerce. C'est un projet qui apporte une nette modification à la législation du chèque pour la mettre au diapason des progrès numériques que connaît le secteur bancaire. Nous apporterons de larges explications sur ce projet dans un futur poste.
En 2ème lieu, un projet de loi d'orientation sur les activités liées à l'instauration de l'économie numérique. Son étude s'annonce déjà prometteuse d'un large débat au sein de la chambre sur l'économie de savoir en général et l'économie numérique en particulier. Nous y apportons de larges commentaires dans un futur poste, aussi.
En 3ème lieu, d'autres projets tel le projet modifiant le code de procédure pénale, un projet modifiant le code de statut personnel et un autre relatif au code de procédure civile et commerciale seront certainement une occasion pour un débat intéressant et qui seront commentés ici même.
an important legislatif activity will be in 2007 at the tunisian parliament. The 1st Work-site awaited, is the 11st plan. Some projects of laws in examination course attract the attention. Important projects of an exceptional quality.
In 1st place, a law project modifying and completing the trade code.
In 2nd place, a orientation's law project about the activities to the instauration of the numerical economy.
In 3rd place, of other projects such the project modifying the penal procedure code, a project modifying the personal statute code and another relating to the civil and trade procedure code will be certainly an occasion for an interesting debate and that will be commented on here even.
Posted by BsiLi AdeL at 9:08:00 AM Aucun commentaire:
Labels: 11ème Plan, Chambre des députés, projet de loi