Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-203/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-09 03:31:07+00:00
Document Index: 16499915

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 10']

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures
Obligation d’utiliser un service de dosimétrie autorisé
8 Le titulaire de permis utilise un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par le travailleur du secteur nucléaire, et engagées à son égard, lorsque le travailleur risque vraisemblablement de recevoir une dose efficace supérieure à 5 mSv au cours d’une période de dosimétrie d’un an.
9 Le titulaire de permis qui, pour l’application de la Loi et du présent règlement, recueille des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , qu’il peut être tenu de communiquer à la Commission, à une autre institution fédérale ou à un service de dosimétrie, avise la personne en cause des fins auxquelles les renseignements sont recueillis.
10 Le travailleur du secteur nucléaire fournit sur demande au titulaire de permis les renseignements suivants :
e) le dossier de ses doses pour les périodes de dosimétrie d’un an et de cinq ans en cours.
DORS/2007-208, art. 7(A)
Travailleuses enceintes du secteur nucléaire
11 (1) La travailleuse du secteur nucléaire qui apprend qu’elle est enceinte en avise immédiatement par écrit le titulaire de permis.
(2) Après avoir été avisé de la grossesse, le titulaire de permis prend, afin de se conformer à l’article 13, toute disposition qui n’entraîne pas de contrainte financière ou commerciale excessive pour lui.
DORS/2007-208, art. 8(F)
12 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 13.
E Partie de la dose efficace, en millisievert :
a) reçue par une personne de sources situées à l’extérieur du corps;
b) reçue par une personne, et engagée à son égard, de sources situées à l’intérieur du corps, mesurée directement ou dans les excréments. (E)
I Activité, exprimée en becquerels, de tout radionucléide incorporé dans le corps, à l’exclusion de tout produit de filiation du radon et de tout autre radionucléide dont l’activité est prise en compte dans la détermination de E. (I)
LAI ou limite annuelle d’incorporation Activité d’un radionucléide, exprimée en becquerels, qui délivre une dose efficace de 20 mSv durant les 50 années suivant l’incorporation du radionucléide dans le corps d’une personne qui a 18 ans ou plus ou durant la période commençant à son incorporation et se terminant à l’âge de 70 ans, dans le cas où il est incorporé dans le corps d’une personne qui a moins de 18 ans. (ALI or annual limit on intake)
Rn Moyenne annuelle de concentration, exprimée en Bq par m3, de radon 222 dans l’air qui est imputable à l’activité autorisée. (Rn)
RnP Exposition, exprimée en unités alpha-mois, aux produits de filiation du radon. (RnP)
Σ I/LAI
Σ I/LAI Somme des quotients obtenus en divisant I par la LAI correspondante. (Σ I/ALI)
(2) Pour l’application des articles 13 et 14, sont assimilées aux doses de rayonnement les doses reçues à partir de rayons X ou d’autres sources artificielles de rayonnement.
13 (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose efficace qui est reçue par une personne visée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, au cours de la période prévue à la colonne 2 ne dépasse pas la dose efficace figurant à la colonne 3.
Travailleur du secteur nucléaire, y compris une travailleuse enceinte
a) Période de dosimétrie d’un an 50
b) Période de dosimétrie de cinq ans 100
Travailleuse enceinte du secteur nucléaire
Le reste de la grossesse 4
Personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaire
Une année civile 1
(2) Pour l’application de l’article 1 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de la formule suivante :
E + 5RnP + 20 Σ I ÷ LAI
(3) Pour l’application de l’article 2 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de la formule suivante :
E + 20 Σ I ÷ LAI
(4) Pour l’application de l’article 3 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de l’une des formules suivantes :
E + Rn ÷ 60 + 20 Σ I ÷ LAI
E + 4RnP + 20 Σ I ÷ LAI
(5) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la fin de la période de port du dosimètre ou de la période d’échantillonnage pour les biodosages ne coïncide pas avec celle d’une période de dosimétrie prévue à l’article 1 de la colonne 2 du tableau de ce paragraphe, le titulaire de permis peut raccourcir ou prolonger d’au plus deux semaines la période de dosimétrie pour que la fin de celle-ci coïncide avec celle de l’autre période en cause.
14 (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose équivalente qui est reçue par un organe ou un tissu mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, d’une personne visée à la colonne 2 durant la période prévue à la colonne 3 ne dépasse pas la dose équivalente figurant à la colonne 4.
Organe ou tissu
a) Travailleur du secteur nucléaire Période de dosimétrie d’un an 150
b) Toute autre personne Une année civile 15
a) Travailleur du secteur nucléaire Période de dosimétrie d’un an 500
b) Toute autre personne Une année civile 50
(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la période de port du dosimètre ou la période d’échantillonnage pour les biodosages dépasse la fin d’une période de dosimétrie prévue à la colonne 3 du tableau de ce paragraphe, cette période est prolongée jusqu’à la fin de la période de port ou de la période d’échantillonnage ou, si celle-ci est plus courte, d’une période de deux semaines.
(3) Lorsque la peau est irradiée de façon non uniforme, la dose équivalente reçue est la dose équivalente moyenne reçue par 1 cm2 de peau ayant reçu la dose équivalente la plus élevée.
15 (1) Les limites de dose efficace et de dose équivalente prévues aux articles 13 et 14 ne s’appliquent pas aux personnes participant à la maîtrise d’une situation d’urgence.
(2) Le titulaire de permis qui demande à une personne de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence veille à ce que la dose efficace que cette dernière reçoit ne dépasse pas 50 mSv et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas 500 mSv, à moins qu’elle ne prenne une mesure d’urgence visée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (3).
(3) Le titulaire de permis qui demande à une personne de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence veille, si cette dernière prend une mesure d’urgence visée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, à ce que la dose efficace qu’elle reçoit ne dépasse pas celle figurant à la colonne 2 et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas celle figurant à la colonne 3.
Dose équivalente reçue par la peau (mSv)
Mesure visant à réduire, pour les membres du public, les conséquences de la dose qui sont liées au rejet de matériel radioactif
Mesure visant à prévenir les effets d’un rayonnement sur la santé qui sont fatals, mettent la vie en danger ou entraînent une blessure permanente
Mesure visant à prévenir le développement de conditions qui pourraient sérieusement affecter les personnes et l’environnement
(4) Si, à la demande du titulaire de permis, la personne prend des mesures visées à plus d’un article du tableau du paragraphe (3), le titulaire de permis veille à ce que la dose efficace que cette dernière reçoit ne dépasse 500 mSv et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas 5 000 mSv.
(5) Le titulaire de permis limite au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, la dose efficace et la dose équivalente que la personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence reçoit et qui sont engagées à son égard.
(6) Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne peut avoir dépassé une des limites de dose applicable qui sont prévues aux paragraphes (2), (3) ou (4) en avise dès que possible la personne et la Commission.
(7) Le titulaire de permis ne peut demander à une femme enceinte de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence.
(8) Lorsqu’une personne agit de son propre chef pour sauver ou protéger une vie humaine, les limites de dose applicable qui sont prévues aux paragraphes (2), (3) et (4) et aux articles 13 et 14 peuvent être dépassées à son égard.
DORS/2017-199, art. 1
16 Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne, un organe ou un tissu, ou engagée à leur égard, peut avoir dépassé une limite de dose applicable qui est prévue aux articles 13 ou 14 :
b) exige de la personne qu’elle cesse tout travail susceptible d’augmenter la dose;
c) fait enquête pour établir l’ampleur de la dose et les causes de l’exposition;
d) dégage et prend les mesures nécessaires pour éviter qu’un incident semblable se reproduise;
DORS/2017-199, art. 2
Autorisation de retourner au travail
17 La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)h) de la Loi qui autorise la personne visée à l’article 16 à retourner au travail peut assortir son autorisation de conditions visant à préserver la santé et la sécurité de la personne.
DORS/2017-199, art. 3
18 La demande de permis pour exploiter un service de dosimétrie comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés par l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
a) une description du fonctionnement proposé du service de dosimétrie;
b) le programme d’assurance de la qualité proposé;
c) les genres de services de dosimétrie proposés, y compris les types de rayonnement qui seront soumis au contrôle et les gammes d’énergies correspondantes;
d) la précision, l’exactitude et la fiabilité des services de dosimétrie proposés;
e) les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs.
19 Le titulaire de permis qui exploite un service de dosimétrie dépose au Fichier dosimétrique national du ministère de la Santé, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, les renseignements suivants à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaire pour qui le service a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement :
a) les prénoms, le nom de famille et tout nom de famille antérieur du travailleur;
b) le numéro d’assurance sociale du travailleur;
c) le sexe du travailleur;
d) la catégorie d’emploi du travailleur;
e) la date, la province et le pays de naissance du travailleur;
f) le degré d’exposition du travailleur aux produits de filiation du radon;
g) la dose efficace et la dose équivalente reçues par le travailleur et engagées à son égard.
Étiquetage et affichage
Étiquetage des récipients et des appareils
20 (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un récipient ou un appareil qui contient une substance nucléaire radioactive, sauf si le récipient ou l’appareil porte une étiquette sur laquelle figurent :
a) le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION »;
b) le nom, la quantité, la date de mesure et la forme de la substance nucléaire contenue dans le récipient ou l’appareil.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un récipient ou un appareil :
a) constituant un élément essentiel à l’exploitation de l’installation nucléaire où il se trouve;
b) utilisé pour recevoir les substances nucléaires radioactives aux fins d’utilisation courante ou immédiate et sous la surveillance directe et continue du titulaire de permis;
c) contenant une quantité de substances nucléaires radioactives inférieure à la quantité d’exemption;
d) utilisé exclusivement pour le transport de substances nucléaires radioactives et étiqueté conformément au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) .
DORS/2015-145, art. 46
Affichage aux limites et aux points d’accès
21 Le titulaire de permis place et maintient aux limites et à chaque point d’accès d’une zone, d’une pièce ou d’une enceinte un panneau durable et lisible portant le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 et la mention « RAYONNEMENT — DANGER — RADIATION » dans les cas suivants :
a) il s’y trouve des substances nucléaires radioactives en quantité supérieure à 100 fois la quantité d’exemption;
b) il y a un risque vraisemblable qu’une personne s’y trouvant soit exposée à un débit de dose efficace supérieur à 25 µSv/h.
DORS/2007-208, art. 9
22 Lorsque le symbole de mise en garde contre les rayonnements figurant à l’annexe 3 est utilisé :
a) le symbole :
(i) est entièrement visible,
(ii) est d’une taille convenant à celle du récipient, de l’appareil, de la zone, de la pièce ou de l’enceinte où il est placé,
(iii) respecte les proportions prévues à l’annexe 3,
(iv) est placé de sorte que l’une des pales soit orientée vers le bas et centrée sur l’axe vertical;
b) aucune mention n’y est surimprimée.
DORS/2007-208, art. 10
23 Il est interdit à quiconque d’afficher un panneau signalant la présence de rayonnement, d’une substance nucléaire ou d’équipement réglementé là où il ne s’en trouve pas.
Document à tenir par le titulaire de permis
24 Le titulaire de permis tient un document contenant les nom et catégorie d’emploi de chaque travailleur du secteur nucléaire.
25 Durant la période précédant le début de la première période de dosimétrie d’un an :
a) période de dosimétrie d’un an s’entend de la période commençant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement et se terminant le 31 décembre 2000;
b) une limite de dose efficace prévue au présent règlement pour une période de dosimétrie d’un an est égale au produit de la limite de dose applicable par le rapport entre le nombre de jours compris dans la période et 365.
26 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.
Facteurs de pondération pour les organes et les tissus
1 Gonades (testicules ou ovaires) 0,20
2 Moelle rouge 0,12
3 Côlon 0,12
4 Poumon 0,12
5 Estomac 0,12
6 Vessie 0,05
7 Sein 0,05
8 Foie 0,05
9 Oesophage 0,05
10 Glande thyroïde 0,05
11 PeauNote de Facteurs de pondération pour les organes et les tissus1 0,01
12 Surfaces des os 0,01
13 L’ensemble de tous les organes et tissus ne figurant pas aux articles 1 à 12 (autres organes et tissus), y compris la glande surrénale, le cerveau, les voies respiratoires supérieures, l’intestin grêle, le rein, les muscles, le pancréas, la rate, le thymus et l’utérusNote de Facteurs de pondération pour les organes et les tissus2,Note de Facteurs de pondération pour les organes et les tissus3 0,05
14 Corps entier 1,00
Retour à la référence de la note de bas de page 1Le facteur de pondération pour la peau s’applique seulement lorsque la peau du corps entier est exposée.
Retour à la référence de la note de bas de page 2Lorsque la dose équivalente qui est reçue par un autre organe ou tissu, et engagée à son égard, est supérieure à la dose équivalente reçue par l’un des organes ou tissus figurant aux articles 1 à 12, et engagée à son égard, un facteur de pondération de 0,025 s’applique à cet autre organe ou tissu, et un facteur de pondération de 0,025 s’applique à la dose équivalente moyenne qui est reçue par les autres organes et tissus, et engagée à leur égard.
Retour à la référence de la note de bas de page 3Il n’y a pas de facteur de pondération pour les mains, les pieds et le cristallin.
Facteurs de pondération pour les rayonnements
Type de rayonnement et gamme d’énergie
1 Photons, toutes énergies 1
2 Électrons et muons, toutes énergiesNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements1 1
3 NeutronsNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements2, énergie < 10 keV 5
4 NeutronsNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements2, énergie de 10 keV à 100 keV 10
5 NeutronsNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements2, énergie > 100 keV à 2 MeV 20
6 NeutronsNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements2, énergie > 2 MeV à 20 MeV 10
7 NeutronsNote de Facteurs de pondération pour les rayonnements2, énergie > 20 MeV 5
8 Protons, autres que les protons de recul, énergie > 2 MeV 5
9 Particules alpha, fragments de fission et noyaux lourds 20
Retour à la référence de la note de bas de page 1Sauf les électrons d’Auger émis à partir des noyaux liés à l’ADN.
Retour à la référence de la note de bas de page 2Les facteurs de pondération pour ces neutrons peuvent aussi être obtenus à partir de la courbe continue indiquée à la figure 1 de la page 7 de la publication no 60 de la CIPR, intitulée Recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection radiologique et parue en 1991.
ANNEXE 3(articles 20, 21 et 22)
SYMBOLE DE MISE EN GARDE CONTRE LES RAYONNEMENTS
Les trois pales et le disque central du symbole sont :
a) de couleur magenta ou noire;
b) sur fond jaune.