Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3648-PGP&bg=1366&bd=1367&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-02 21:30:01+00:00
Document Index: 330011414

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 199", '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 150', '§ 220', '§ 230', '§ 220', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 320', '§ 400', '§ 1', '§ 340', '§ 340', '§ 320', 'art. 150', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 320', "l'article 150", 'art. 150', '§ 380', '§ 390', 'art. 41', '§ 400', 'art. 137', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 1-20/12/2019)
- par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c’est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations, diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI ;
« Le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur à raison de l'acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations »( CE, 9 ème et 10 ème SSR, décision du 7 février 2018, n° 399399 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 20-20/12/2019)
Pour la détermination des gains nets de cession, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites « Madelin » effectivement obtenues par le cédant dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 30-20/12/2019)
En cas de souscription de titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt « Madelin » et de cession totale de ces mêmes titres avant la fin du délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l' article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 auquel renvoie le second alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d'impôt est reprise en totalité. Dans cette situation, il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés.
35 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 35-20/12/2019)
Remarque : Lorsque, au titre de l'année de souscription des parts ou actions ouvrant droit à l'avantage fiscal « Madelin », les dispositions prévues à l' article 200-0 A du CGI (plafonnement des avantages fiscaux) s'appliquent. Le gain net de cession ultérieure de ces titres est calculé en retraitant, le cas échéant, leur valeur de souscription du montant de la réduction d'impôt « Madelin » excédant la différence entre le montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement précité et le montant de ce plafonnement.
Par exemple, au titre de l’imposition des revenus de l’année N (montant d'impôt dû de 20 000 ¤ avant imputation des avantages fiscaux), un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice de :
- la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 ¤ (souscription directe au capital d'une société) ;
- la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 ¤.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI , le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 ¤. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année N s’élève ici à 10 000 ¤.
Dans cette hypothèse, pour la détermination ultérieure du gain net de cession des titres considérés, le prix d'acquisition sera, le cas échéant, diminué du montant de la réduction d'impôt « Madelin » effectivement obtenue soit au cas particulier un montant de 4 000 ¤ : 10 000 ¤ (montant du plafonnement global des avantages fiscaux) - 6 000 ¤ (montant des autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 60-20/12/2019)
Par exception, lorsque les titres visés à l' article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis avant le 1 er janvier 1987 (il s'agit des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire - par exemple, des échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres), les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % du prix d’acquisition (cours de négociation pour les titres cotés).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 90-20/12/2019)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 100-20/12/2019)
a. Titres reçus à l'occasion de certaines opérations réalisées avant le 1 er janvier 2000
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 110-20/12/2019)
Conformément au deuxième alinéa du V de l’ article 94 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 , en cas de vente ultérieure de titres reçus, avant le 1 er janvier 2000, à l’occasion d’une opération de conversion, de division ou de regroupement ainsi qu'en cas de vente ultérieure de titres, autres que ceux mentionnés à l' article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000), reçus avant le 1 er janvier 1992, à l’occasion d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement (FCP) par une société d’investissement à capital variable (SICAV), le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 130-20/12/2019)
En cas d'absorption d'une SICAV ou d'un compartiment d'une SICAV par un FCP réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le 10 de l' article 150-0 D du CGI prévoit que les gains nets résultant de la cession ou du rachat des parts du fonds reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant sont réputés être constitués par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts du fonds reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat des actions de la SICAV absorbée remises à l'échange.
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 140-20/12/2019)
Pour les échanges réalisés depuis le 1 er janvier 2000, le 9 de l' article 150-0 D du CGI prévoit qu’en cas de vente ultérieure des titres reçus à l’occasion d’une opération mentionnée à l' article 150-0 B du CGI , le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant, diminué de la soulte reçue qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. Ces dispositions s’appliquent aux échanges pour lesquels la soulte versée n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du mécanisme de sursis d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 150-20/12/2019)
- d'autre part, de celles émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) contre les actions de la société Matra ( loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981 ) ainsi que celles émises par la caisse nationale de l'industrie (CNI) à la suite de l'échange ultérieur avec lesdites obligations indemnitaires ONERA ( loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 ).
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 160-20/12/2019)
Pour plus de précisions sur les règles applicables pour la détermination du prix ou de la valeur d’acquisition des titres de sociétés nationalisées visés au II-D-1-e § 150 , il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 2 juillet 2015 via l'onglet « Versions publiées du document ».
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 220-20/12/2019)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 230-20/12/2019)
Pour prendre connaissance des règles de détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values mentionnées au II-D-1-f-1° § 220 , il convient de se reporter au présent document dans sa version publiée le 2 juillet 2015 via l'onglet « Versions publiées du document ».
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 290-20/12/2019)
- aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 1999, que ces plus-values aient ou non bénéficié d'un report d'imposition prévu au II de l' article 92 B du CGI (abrogé au 31 mars 2000) ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ) ou au I ter de l' article 160 du CGI (abrogé au 31 mars 2000) ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 ) ;
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 300-20/12/2019)
Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un apport partiel d’actif et qu’elle attribue à ses propres associés les titres reçus en contrepartie de cet apport dans les conditions du 2 ou du 2 bis de l' article 115 du CGI , l’attribution des titres n’est pas constitutive d’une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure des titres reçus dans ces conditions, le prix d’acquisition est réputé être nul.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 320-20/12/2019)
Le gain net résultant de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts de FCPR, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de FPCI, est constitué par la différence entre le prix de cession ou le montant du rachat et le prix d'acquisition ou de souscription des parts.
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts cédées ou rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire de la cession ou du rachat, conformément à l' article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI .
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 330-20/12/2019)
Les règles de détermination du gain net résultant de la dissolution d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 sont identiques à celles applicables en cas de dissolution de FCP ( II-I § 400 ).
- le prix d'acquisition des parts de ce fonds ou de cette société, déterminé éventuellement selon la règle du prix moyen pondéré (PMP) (pour plus de détails sur cette règle, il convient de se reporter au I § 1 à 50 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 ).
Le prix d'acquisition des parts à retenir tient compte également des corrections apportées à la suite de l'imposition des distributions d'actifs faites par le fonds avant l'entrée en période de liquidation ( II-G-2 § 340 ), en application des dispositions du 7 du II de l' article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l' article 150-0 D du CGI .
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 340-20/12/2019)
Un porteur de parts personne physique d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est imposé à l’impôt sur le revenu et, corrélativement, aux prélèvements sociaux, sur les distributions d’actifs (en numéraire ou en titres) qu’il reçoit du fonds en rémunération de ces parts ( CGI, art. 150-0 A, II-7 ) :
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 360-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 370-20/12/2019)
Le prix de souscription libéré ou le prix d’acquisition des parts d'un fonds mentionné au II-G-1-a § 320 est diminué à la suite de chaque distribution d’actifs reçue, à hauteur du montant de cette distribution qui n’a pas été imposé en application du 7 du II de l'article 150-0 A du CGI ( CGI, art. 150-0 D, 9 bis ).
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 380-20/12/2019)
Soit un gain net unitaire imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (par part) de : 10 000 ¤ - 4 500 ¤ = 5 500 ¤.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 390-20/12/2019)
Ce prix d'acquisition est obtenu en multipliant le nombre de parts rachetées par leur valeur moyenne pondérée d'acquisition, qui est déterminée à partir des différentes valeurs d'acquisition que le gérant du fonds, ou le dépositaire des actifs du fonds, doit tenir à la disposition du bénéficiaire du rachat, conformément à l' article 41 duovicies D de l'annexe III au CGI .
Pour permettre le contrôle des déclarations des cédants, le gérant, ou le dépositaire des avoirs du fonds agissant pour le compte du gérant, devra communiquer, avant le 1 er février de chaque année, à la DDFiP ou, le cas échéant, à la DRFiP dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultat, le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque porteur au cours de l'année précédente, dès lors que ce montant excède 1 500 ¤ ( CGI, ann. III, art. 41 duovicies E, 3° ).
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 400-20/12/2019)
En application des dispositions du 4 du II de l' article 150-0 A du CGI , le gain net retiré par un porteur de parts d'un FCP ou un actionnaire d'une SICAV lors de la dissolution d'une telle entité est imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu par ce même article 150-0 A du CGI, lorsque ce porteur de part ou cet actionnaire est une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Remarque : En revanche, les sommes correspondant à la distribution du résultat de l'exercice précédent sont imposées à la date de leur distribution selon la nature des revenus ainsi distribués ( CGI, art. 137 bis ), quand bien même cette distribution intervient au cours de la période de liquidation. Elles ne sont donc pas à retenir pour déterminer le montant de la plus ou moins-value dégagée par les porteurs de parts lors de la liquidation du FCP ou de la SICAV.
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 410-20/12/2019)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 420-20/12/2019)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 430-20/12/2019)
Soit un boni de liquidation unitaire de 400 ¤ (500 ¤ - 100 ¤), imposable à la date de clôture de la liquidation du fonds selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-10-§ 440-20/12/2019)