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Timestamp: 2019-04-20 02:47:07+00:00
Document Index: 280255278

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ']

1C_387/2007 - 2008-03-25 - Ökologisches Gleichgewicht - autorisation d'exploiter un établissement public, nuisances
3.1 Le propriétaire d'un immeuble directement voisin de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Cette qualité peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p. 74 et la jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (cf. ATF 125 II 10 consid. 3a p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (ATF 133 II 249 consid.
1.3.1 p. 252; Message, FF 2001 p. 4127; cf. ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433).
3.2 Les règles du droit fédéral de la protection de l'environnement sur la limitation des émissions de bruit s'appliquent aux établissements publics tels que cafés, restaurants, discothèques, etc. Le bruit produit par un établissement public peut provenir de l'intérieur des locaux, se diffusant dans le voisinage à travers les ouvertures ou les murs, ou encore de l'extérieur, par exemple d'une terrasse, du parking destiné aux clients, voire des abords immédiats de l'établissement (ATF 130 II 32 consid. 2.1 p. 35). Dans l'examen de la qualité pour recourir, il ne s'agit pas de se prononcer sur le respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en matière de bruit, car cette question relève du fond. Pour déterminer si le propriétaire voisin d'un établissement public est particulièrement atteint, il convient néanmoins d'examiner la nature et l'intensité du bruit provoqué par cette installation ainsi que le niveau des nuisances existantes. Lorsque l'établissement en cause est situé dans un environnement déjà relativement bruyant, il ne suffit pas d'invoquer un bruit supplémentaire pour avoir la qualité pour recourir (cf. arrêts 1A.1/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1.1; 1A.47/2002 du 16 avril
2002 consid. 3.3 et les références).
4.2 Pour le surplus, dans la mesure où les constatations de fait contenues dans l'arrêt attaqué n'apparaissent pas manifestement inexactes ou arbitraires, le Tribunal fédéral statue sur la base de ces faits (art. 105 LTF). Il en résulte que les éventuels occupants du studio du recourant ne peuvent être incommodés ni par l'exploitation du bar en tant que telle, ni par le bruit pouvant être provoqué par les clients entre le bar et le parking. Il en va de même des futurs occupants des immeubles projetés sur les parcelles n° 525 et 526, ces bien-fonds étant situés à 300 m du bar, près d'une route déjà relativement fréquentée et à la hauteur d'un giratoire. Le grief du recourant selon lequel l'autorité intimée aurait arbitrairement omis de constater les périodes d'exploitation du bar n'y change rien, dès lors que ces périodes sont les mêmes que celles qui prévalaient lorsque l'établissement était exploité sous l'enseigne "X.________". L'arrêt querellé relève en effet que l'autorisation d'exploiter délivrée à l'intimé ne change ni le type de patente ni le mode d'exploitation de l'établissement. Or, l'autorisation d'exploiter relève - sans être contredite sur ce point - que le bar est exploité depuis 1988 sous l'enseigne
"X.________" et qu'il a bénéficié de façon permanente d'heures de fermeture tardives au-delà de minuit à partir de 1997, sans qu'aucune plainte n'ait été déposée auprès de la commune par le voisinage. Il n'est en outre aucunement établi que l'établissement "Y.________" soit susceptible de provoquer davantage de bruit et de trafic que le "X.________".
Décision : 1C_387/2007
Date : 25. März 2008
Publié : 04. April 2008
Regeste : autorisation d'exploiter un établissement public, nuisances
qualité pour recourir • tribunal cantonal • tribunal fédéral • autorisation d'exploiter • conseil d'état • examinateur • droit public • voisin • recours en matière de droit public • partie à la procédure • droit fédéral • protection de l'environnement • droit d'être entendu • loi sur le tribunal fédéral • loi fédérale d'organisation judiciaire • intérêt digne de protection • greffier • giratoire • autorité cantonale • vue
104-IB-307 • 115-IB-505 • 115-IB-508 • 117-IA-116 • 120-IA-227 • 120-IB-431 • 120-IB-48 • 121-II-171 • 121-II-39 • 124-II-124 • 124-V-130 • 125-I-127 • 125-II-10 • 129-II-297 • 130-I-312 • 130-II-32 • 130-II-425 • 132-I-140 • 133-I-206 • 133-II-249
1A.1/2005 • 1A.179/1996 • 1A.47/2002 • 1C_387/2007 • 1C_82/2007 • 4A_33/2007
LTF: 66, 68, 80, 82, 83, 89, 95, 98, 100, 105, 111