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Timestamp: 2019-07-18 13:33:21+00:00
Document Index: 15629007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

Deux syndicats affiliés à la même confédération qui ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents ne sont pas concurrents - Organisations Syndicales et Professionnelles
cabinet-rostaing 25 juin 2019 Non classéComments are off for this post
Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu’ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué syndical supplémentaire dans l’entreprise. Une décision en faveur de l’unicité de représentation syndicale.
Dans cette affaire, deux syndicats, la CGT-Transpole (syndicat représentatif dans l’entreprise) et l’Ugict-CGT, tous deux affiliés à la confédération nationale CGT, ont présenté au sein de l’entreprise Kéolis chacun leur propre liste dans deux collèges différents lors des élections professionnelles. Ils ont tous les deux obtenus, chacun dans leur collège respectif, des élus. Dans ce cadre, la CGT-Transpole a désigné 4 délégués syndicaux, dont l’un au titre des dispositions légales autorisant la désignation d’un délégué syndical supplémentaire lorsque le syndicat a obtenu des élus dans plusieurs collèges et en s’appuyant sur les élus obtenus par l’Ugict-CGT.
Un syndicat concurrent (Sud Transports Nord Pas-de-Calais) demande l’annulation de ces désignations. Il considère que les deux organisations syndicales en question (CGT-Transpole et Ugict-CGT) sont distinctes, notamment en ce qu’elles ont par exemple des panneaux d’affichage distincts, des locaux syndicaux distincts, qu’elles ont chacune concouru pour leur représentativité syndicale propre. De ce fait, elles ne devraient pas pouvoir se prévaloir du « principe de l’unicité de tendance » pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.
Pour répondre à ce conflit, la Cour revient sur les règles actuelles de représentativité, et explique l’origine de ce « principe d’unicité de tendance ». En effet, la loi du 20 août 2008 a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération nationale représentative, mais n’a pas pour autant mis fin au rôle de l’affiliation confédérale. Le législateur a mis en place un système de représentativité ascendant, qui consiste à additionner les votes obtenus au niveau des entreprises pour constituer la représentativité au niveau interentreprises et au niveau des branches. Ce faisant, il a alors intrinsèquement admis un principe de syndicalisme de tendance.
Si les syndicats présentent leur liste dans deux collèges différents, le principe d’unicité de tendance s’applique
Pour justifier sa décision, la Cour de cassation rappelle l’historique jurisprudentiel en la matière. Elle évoque tout d’abord sa décision du 12 avril 2012, par laquelle elle a considéré l’affiliation confédérale comme un élément essentiel du vote des électeurs. Ainsi, lorsque, au sein d’une entreprise, plusieurs syndicats sont affiliés à une même confédération, leur action a vocation à être commune, et les suffrages obtenus s’additionnent, sous réserve de ne pas exercer leurs prérogatives de manière concurrente. Il en résulte, comme l’explique la Cour de cassation, que les syndicats affiliés à une même confédération :
ne peuvent présenter qu’une liste par collège lors des élections professionnelles (lire l’arrêt du 22 septembre 2010) ;
ne peuvent constituer une liste commune pour organiser entre elles des répartitions négociées de suffrage (lire l’arrêt du 10 mai 2012) ;
ne peuvent désigner, ensemble, plus de délégué syndicaux que le nombre prévu par la loi et les accords (lire l’arrêt du 10 mai 2012).
De plus, si deux syndicats présentent chacun une liste dans le même collège, ils perdent le droit de cumuler leurs votes (lire l’arrêt du 26 octobre 2011). Or il y a, dans cet arrêt du 29 mai 2019, un élément de distinction important : les deux organisations syndicales avaient présenté leur liste dans deux collèges distincts. Elles n’étaient donc pas concurrentes entre elles. C’est d’ailleurs sur la base de ce critère que la Cour de cassation a rendu sa décision, qui s’inscrit donc pleinement dans sa jurisprudence antérieure.
Une question reste cependant en suspens : si en l’espèce la question ne se posait pas puisque seul le syndicat CGT-Transpole était représentatif, on peut se demander, dans l’hypothèse où les deux le seraient, comment déterminer celui qui désignera in fine le délégué syndical supplémentaire ? La Cour de cassation a déjà répondu à cette question dans une jurisprudence bien établie, pour une situation similaire mais non identique : la désignation du délégué syndical surnuméraire. Il s’agissait de deux organisations syndicales affiliées à une même confédération syndicale représentative au niveau national, qui avaient, chacune, désigné un délégué syndical au sein de la même entreprise (alors que seul un devait être désigné). La Cour de cassation a jugé qu’il revenait à l’organisation syndicale de rattachement (au niveau national) de décider, selon ses statuts, ou par une décision spécifique, lequel des deux syndicats devait être autorisé à désigner un délégué syndical. Elle ajoute à cela une solution subsidiaire, selon laquelle, à défaut de décision prise par la confédération nationale, c’est le critère chronologique qui s’applique. Ce serait donc la désignation notifiée en premier lieu qui serait validée (notamment, lire l’arrêt du 29 octobre 2010).
Selon nous, cette décision devrait s’appliquer à la problématique de la concurrence de désignation du délégué syndical supplémentaire dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 2143-4 du Code du travail.