Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v3
Timestamp: 2018-09-19 21:16:55+00:00
Document Index: 302324027

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2']

Remarque : À compter du 31 mai 2006, le titre abrégé est abrogé par l’article 1 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, art. 1 et par. 19 (2).
Version telle qu’elle existait du 28 mars 2006 au 30 mai 2006.
Modifié par l’art. 26 du chap. 10 de 1997; l’art. 6 de l’ann. P du chap. 8 de 2002; les art. 1 à 15 du chap. 18 de 2005; l’art. 54 du chap. 4 de 2006.
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 3 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction des définitions suivantes :
Voir : 2005, chap. 18, par. 3 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 1 est modifié par le paragraphe 3 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 3 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 4 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 4 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 4 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 4 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (5) est abrogé par le paragraphe 4 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, par. 4 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, la Loi est modifiée par le paragraphe 5 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 5 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, la Loi est modifiée par l’article 6 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2005, chap. 18, art. 6 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, la disposition 5 est abrogée par le paragraphe 7 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 7 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, la disposition 6 est abrogée par le paragraphe 7 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, par. 7 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (3) est abrogé par le paragraphe 7 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, par. 7 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 8 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, art. 8 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 8 est modifié par l’article 2 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé». Voir : 2005, chap. 18, art. 2 et par. 19 (2).
1. Les hôpitaux, les hôpitaux privés, les établissements psychiatriques, les maisons de soins infirmiers, les foyers de soins spéciaux, les établissements de bienfaisance, les foyers ou les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite, visés au paragraphe 4 (2).
2. Les pharmacies ou les établissements de vente au détail visés au paragraphe 4 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 9 est abrogé par l’article 9 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, art. 9 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 11 est abrogé par l’article 10 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, art. 10 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 11 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «19 ans ou 25 ans, selon le cas» à «19 ans». Voir : 2005, chap. 18, par. 11 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 11 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 11 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par l’article 2 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé». Voir : 2005, chap. 18, art. 2 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, la version anglaise de l’alinéa b) est modifiée par le paragraphe 12 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «record» à «document». Voir : 2005, chap. 18, par. 12 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (8) est modifié par le paragraphe 12 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction des alinéas suivants :
Voir : 2005, chap. 18, par. 12 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (11) est modifié par l’article 2 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé». Voir : 2005, chap. 18, art. 2 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’article 14 est modifié par le paragraphe 12 (3) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 12 (3) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 13 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
(1) Quiconque contrevient à l’article 3, 3.1 ou 3.2, au paragraphe 4 (1), à l’article 5 ou 9 ou au paragraphe 13 (4), 14 (16), 16 (4), 17 (6) ou 18 (4) ou (5) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende fixée conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 18, par. 13 (1).
Voir : 2005, chap. 18, par. 13 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 13 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (8) est abrogé par le paragraphe 13 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, par. 13 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (9) est modifié par le paragraphe 13 (3) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par suppression de «ou (8)». Voir : 2005, chap. 18, par. 13 (3) et 19 (2).
3 (6), 4 (1),
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le tableau est abrogé par le paragraphe 13 (4) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 13 (4) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 14 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, art. 14 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (2) est modifié par l’article 2 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé». Voir : 2005, chap. 18, art. 2 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (1) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (1) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (2) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (2) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (3) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (3) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (4) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (4) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (5) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (5) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’alinéa f) est modifié par l’article 2 du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé». Voir : 2005, chap. 18, art. 2 et par. 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’alinéa g) est abrogé par le paragraphe 15 (6) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (6) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’alinéa h) est abrogé par le paragraphe 15 (6) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (7) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (7) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (8) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (8) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 15 (9) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (9) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, l’alinéa i) est abrogé par le paragraphe 15 (6) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005. Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (6) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 15 (10) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2005, chap. 18, par. 15 (10) et 19 (2).
Remarque : À compter du 31 mai 2006, le paragraphe (7) est abrogé par le paragraphe 15 (10) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 2005 et remplacé par ce qui suit :