Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704428&amp;dateTexte=19830101
Timestamp: 2019-04-19 03:24:01+00:00
Document Index: 66538477

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 43', 'art. 7', 'art. 37', "l'article 7", 'art. 8', "l'article 19"]

Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. | Legifrance
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Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab) JORF 5 janvier 1993
Modifié par Loi 84-747 1984-08-02 art. 43 JORF 3 août 1984
Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles d'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, les membres des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront élus dans les conditions prévues par la présente loi, par les articles 4, 5, 12, à l'exception du dernier alinéa, 13 à 26 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 et par le titre Ier du livre Ier du code électoral.
Abrogé par Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 7 JORF 31 décembre 1985
Modifié par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 5° JORF 8 janvier 1986
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un établissement public ou d'un service mentionnés à l'article 7 de la présente loi.
Le conseil régional peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de ses attributions budgétaires et financières et de celles qu'il tient des articles 8 et 9 ci-dessus.
Abrogé par Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 8 JORF 11 juillet 1985
Les établissements publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue à l'article 19 de la présente loi.
A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations seront transférés aux régions.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Projet de loi n° 1279 ;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 1293 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 décembre 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 153 (1982-1983) ;
Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 166 (1982-1983) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1982. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1346 ;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1371 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1982.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 169 ;