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Timestamp: 2017-02-28 12:58:45+00:00
Document Index: 156932161

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 4']

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La politique tarifaire des réseaux d accueil de jour des enfants dans le Canton de Vaud
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1 Chavannes-près-Renens, 21 mai 2010 La politique tarifaire des réseaux d accueil de jour des enfants dans le Canton de Vaud Version finale Giuliano Bonoli Aurélien Abrassart Regula Schlanser Contact: Tél. :2 Remerciements Tout au long de la réalisation de ce travail nous avons bénéficié de l appui de plusieurs personnes. Nous tenons à remercier en premier lieu le groupe d accompagnement de la FAJE : M. Jean-Hugues Busslinger, Mmes Anne-Marie Maillefer et Sylvie Progin. A l IDHEAP, le Prof. Nils Soguel nous a fourni un précieux point de vue en matière de finances publiques. Finalement, nous aimerions remercier tous les responsables de réseau qui ont réalisé les calculs demandés, qui ont répondu à nos questions et ont accepté de nous rencontrer. Sans leur collaboration, ce travail n aurait pas pu être réalisé. 23 Table des matières REMERCIEMENTS... 2 TABLE DES MATIERES... 3 RESUME... 5 LISTE DES GRAPHIQUES... 6 LISTE DES TABLEAUX... 6 LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE La LAJE La politique tarifaire Les paramètres clés d une politique tarifaire LES REGLEMENTS DE 26 RESEAUX VAUDOIS Méthode Le coût des prestations d accueil dans les 26 réseaux le niveau préscolaire L accueil parascolaire et familial Des disparités mais aussi des convergences SIMULATION DU REVENU LIBREMENT DISPONIBLE Procédure suivie Résultats COUP DE PROJECTEUR SUR TROIS RESEAUX : AJEMA, APERO ET REVE L établissement d une politique tarifaire Le partage des coûts entre communes et parents La définition du revenu déterminant Choix du barème Des solutions différentes pour des contextes différents LES SOLUTIONS ADOPTEES DANS QUATRE PAYS EUROPEENS Suède4 6.2. Danemark Pays-Bas France Des partages différents des coûts de garde CONCLUSIONS Evaluer l accessibilité financière des réseaux Les disparités entre réseaux ANNEXE A : LISTE DES RESEAUX ANNEXE B : DESCRIPTION DES PROFILS UTILISES POUR LA SIMULATION ANNEXE C : RESULTATS CHIFFRES DE LA SIMULATION ANNEXE D : ESTIMATION DU TAUX D EFFORT MAXIMAL DANS LES PAYS ETRANGERS ANNEXE E : SOURCES UTILISEES ANNEXE F : FORCE FISCALE DES COMMUNES ET COUT DES PRESTATIONS D ACCUEIL5 Résumé La présente étude, mandatée par la «Fondation pour l accueil de jour des enfants» (FAJE), avait pour objectif de fournir une connaissance plus précise des différences qui existent en matière de politique tarifaire entre les réseaux d accueil de jour des enfants dans le canton de Vaud et d entamer une réflexion sur la notion d accessibilité financière, qui est exigée par la loi mais qui n est pas définie de manière précise. L étude comporte quatre volets : une simulation des coûts des prestations d accueil dans les différents réseaux ; une simulation du revenu librement disponible (c est-à-dire après déduction de toutes les dépenses obligatoires, du loyer et des frais de garde) ; une analyse approfondie de la politique tarifaire adoptée dans trois réseaux, et une analyse comparative de solutions apportées à ces problèmes dans quatre pays européens. La simulation des coûts facturés aux parents pour les prestations d accueil montre qu il existe des différences assez importantes entre réseaux. Toutefois, ces différences concernent surtout les extrêmes, car en réalité, une majorité de réseaux propose des prestations à un prix relativement similaire et proche de la moyenne. Cette homogénéité relative concerne surtout des familles de revenu moyen à élevé, les différences étant plus importantes pour les profils à bas revenu. La simulation du revenu librement disponible (RLD) montre des disparités moins importantes. Ce résultat s explique essentiellement du fait que les réseaux qui facturent une proportion plus importante des coûts aux parents sont tendanciellement situés dans des régions où les loyers sont plutôt bas. Les trois réseaux ayant fait l objet d un approfondissement ont développé des solutions quelque peu différentes face à des problèmes similaires. Il est probable que les solutions soient liées à la nature du territoire couvert par les réseaux et à l histoire locale de la politique d accueil. Signalons aussi qu une majorité des réseaux contactés conçoivent la phase actuelle comme une phase de «test» de leur règlement, et se disent prêts à les revoir en fonction de l expérience faite lors de la première année d application de la politique tarifaire. Finalement, pour ce qui concerne la comparaison internationale, nous avons pu constater que les collectivités publiques qui décident de subventionner l accueil de jour des enfants sont confrontées aux mêmes problèmes soulevés dans le Canton de Vaud. Par contre les quatre pays étudiés (Suède, Danemark, Pays-Bas et France), considérés comme des «pionniers» en la matière, demandent aux parents un effort sensiblement inférieur. En conclusion le rapport esquisse des pistes de réflexion en relation avec la question des disparités entre réseaux et celle de l accessibilité financière. Les disparités sont probablement inévitables, au vu de la marge de manœuvre laissé aux communes et de la faible implication financière du niveau cantonal. Par rapport à l accessibilité financière, nous proposons différentes pistes pour la définir. En fonction de la définition retenue, celle-ci est problématique dans certains réseaux pour certains profils familiaux. 56 Liste des graphiques Graphique 2.1 : Ressources de la FAJE en Graphique 2.2 : Financement de l offre en places d accueil, estimation pour Graphique 3.1 : Famille classe moyenne (Profil 1, revenu brut 128'000 CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Graphique 3.2 : Famille à haut revenu (profil 2, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Graphique 3.3 : Famille à bas revenu (profil 3, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Graphique 3.4 : Famille avec femme à plein temps (profil 4, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 5 jours) Graphique 3.5 : Famille monoparentale (profil 5, revenu brut CHF/an, 1 enfant placé 4 jours) 20 Graphique 3.6 : Impact du rabais de fratrie Graphique 3.7 : L effet redistributif de la politique tarifaire des réseaux Graphique 3.8 : Frais de garde supplémentaires pour un ménage où la femme passe d un taux d occupation de 50% à 100% par rapport à son augmentation de revenu (comparaison des profils 1 et 4) Graphique 3.9 : famille avec accueil familial de jour (profil 9, revenu brut 128'000 CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Graphique 3.10 : Famille avec accueil parascolaire (profil 10, revenu brut 128'000 CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Liste des tableaux Tableau 3.1 : Les caractéristiques des familles hypothétiques utilisées dans la simulation Tableau 4.1 : Le revenu librement disponible Tableau 6.1 : Plafonds à la contribution parentale en Suède Tableau 6.2 : Contribution parentale en France, prix horaire en % du revenu familial (2010)7 Liste des abréviations AFJ AGED AI AVS CAF CHF CLCA CMG CNAF DKK FAJE LAJE OCDE PAJE PSU RDU RI RLD RMI SEK SMIC Accueil familial de jour Allocation de garde d enfant à domicile (France) Assurance invalidité Assurance vieillesse et survivants Caisses d allocations familiales (France) Francs suisses Complément de libre choix d activité (France) Complément de libre choix du mode de garde (France) Caisse nationale d allocations familiales (France) Couronne danoise Fondation (vaudoise) pour l accueil de jour des enfants Loi (vaudoise) sur l accueil de jour des enfants Organisation de coopération et de développement économiques Prestation d accueil du jeune enfant (France) Prestation service unique (France) Revenu déterminant unifié Revenu d insertion (aide sociale dans le canton de Vaud) Revenu librement disponible Revenu minimum d insertion (France) Couronne suédoise Salaire minimum interprofessionnel de croissance (France) 78 1. Introduction Suite à l entrée en vigueur en 2007 de la Loi sur l accueil de jour des enfants (LAJE) et à la mise en place d une «Fondation pour l accueil de jour des enfants» (FAJE), 28 réseaux d accueil reconnus et bénéficiant du soutien financier de la FAJE ont vu le jour dans le Canton de Vaud. Les réseaux disposent d une assez grande autonomie dans la définition de leur politique tarifaire. Conformément à la loi, tous les réseaux ont développé une structure tarifaire qui est fonction du revenu des parents. Par contre, des différences importantes existent en matière de définition du revenu pris en compte (brut, net des pensions alimentaires, revenu imposable, etc.), en termes de revenu plafond, de rabais de fratrie, ainsi que par rapport à d autres éléments définissant la structure tarifaire du réseau. La loi prévoit aussi que l «accessibilité financière des prestations d accueil soit garantie» (art. 29 al.2), sans toutefois définir un seuil, relatif ou absolu, qui ne devrait pas être dépassé. Cette grande marge de manœuvre laissée aux réseaux a donné lieu à des différences importantes en termes d effort demandé aux parents. Ces disparités suscitent parfois de l incompréhension, comme en témoignent plusieurs interventions dans la presse et au sein du Grand Conseil. Dans ce contexte, la FAJE a besoin d une part d une connaissance plus précise des différences qui existent en matière de politique tarifaire et de leurs conséquences sur la situation économique des familles. D autre part, elle souhaite entamer une réflexion plus large sur la notion d accessibilité financière, dans le but de pouvoir formuler des recommandations à l intention des réseaux. Pour répondre à cette demande de la FAJE, nous avons mené une étude basée sur quatre piliers : une simulation des coûts des prestations d accueil pour des familles-type dans 26 réseaux 1 une simulation du revenu librement disponible (c est-à-dire après déduction de toutes les dépenses obligatoires, du loyer et des frais de garde) pour ces mêmes familles-type dans six réseaux une analyse approfondie de la politique tarifaire adoptée dans trois réseaux une analyse comparative de solutions apportées à ces problèmes dans quatre pays européens. 1 La simulation porte sur 26 réseaux parmi les 28 que compte le canton. Deux réseaux n ont pas été inclus dans l analyse. Il s agit du réseau Yvonand - Menthue qui au moment de l étude venait d ouvrir deux structures d accueil collectif et dont la politique tarifaire n était pas encore pleinement stabilisée ; et du réseau Blonay St-Légier-La Chiésaz qui pratique les mêmes tarifs en matière d accueil familial que le Réseau Enfance Montreux et environs (REME). De plus, un processus de rapprochement entre les deux réseaux devrait aboutir d ici fin9 2. Contexte et problématique 2.1. La LAJE Avec l adoption d une «Loi sur l accueil de jour des enfants» (LAJE), le Canton de Vaud fait figure de pionnier en Suisse. Dans le but de renforcer l offre et la qualité de l accueil extrafamilial (art. 1 LAJE) elle réunit les forces des principaux acteurs publics et privés du domaine et cela tant au niveau du financement que de la mise en œuvre. La FAJE Visant à organiser le financement sur un plan cantonal, la loi institue la FAJE, fondation responsable de la coordination et du subventionnement des réseaux d accueil. La FAJE gère un fonds constitué de contributions communales et cantonales, du Fonds d'aide à l'enfance, de la Loterie romande, ainsi que de cotisations patronales. En effet, les employeurs vaudois contribuent au financement des structures par le biais d'une cotisation obligatoire de 0.08% de la masse salariale soumise à AVS (art. 47 LAJE) 2. Le budget annuel de la FAJE s'élève à près de 35 millions. Le graphique ci-dessous illustre la composition des ressources de la FAJE. Graphique 2.1 : Ressources de la FAJE en '424' % 1'500' % 2'200'000 6% 19'424' % Contributions des employeurs Subvention cantonale Contribution-socle des communes Loterie romande 8'902' % Fonds d'aide à l'enfance Source : FAJE Les réseaux Les prestataires de services d accueil sans but lucratif sont aujourd hui réunis sous forme de réseaux d accueil régionaux, comprenant au moins une commune (art. 27 LAJE). Une entreprise souhaitant mettre à disposition des places d'accueil à ses employés peut joindre un réseau au sein duquel seront alors négociées les priorités d'accès et la répartition de la charge financière (Maillefer 2009: 226). Une entreprise disposant d'une structure d'accueil propre et 2 Le taux est fixé par les organisations économiques représentatives et ne peut être inférieur à 0.08%. La contribution patronale est versée au fonds de surcompensation en vertu de la LAlloc (Loi vaudoise sur les allocations familiales). 910 souhaitant adhérer à un réseau doit la rendre accessible pour les habitants des communes du réseau (art. 28 LAJE). Un réseau n'est subventionné par la FAJE que sous certaines conditions (art et art. 50 LAJE), entre autres celle de ne pas poursuivre de but lucratif. Le montant qui lui sera alloué par la FAJE dépendra de ses charges salariales, de son offre de places, ainsi que du plan de développement de l offre qu il est obligé de soumettre à la FAJE (art. 50 LAJE). Le graphique ci-dessous représente une estimation de la répartition des charges financières au niveau agrégé entre la FAJE, les membres des réseaux, les aides de la Confédération, ainsi que les parents. Cette estimation a été réalisée avant l entrée en vigueur de la LAJE. Les proportions effectives seront connues courant Graphique 2.2 : Financement de l offre en places d accueil, estimation pour % 45% Membres des réseaux Confédération 40% Parents FAJE 1% Source : Exposé des motifs du Conseil d Etat (2005), p. 68 Selon la secrétaire générale de la FAJE, Mme Anne-Marie Maillefer, la LAJE a accéléré le développement de l'offre, et cela plus vite que prévu. Si les plans de développement des réseaux se réalisent, environ 3000 places (pré- et parascolaire) auront été créées d ici fin Cela correspond à une croissance de 25% (Maillefer 2009: 225) La politique tarifaire La Loi sur l accueil de jour des enfants (LAJE), entrée pleinement en vigueur le 1 er janvier 2007, laisse une assez grande marge de manœuvre aux réseaux pour définir leur politique tarifaire. Le seul article (art. 29) consacré à cet aspect prévoit trois conditions : - les tarifs doivent être fonction du revenu des parents (al.1) - l accessibilité financière doit être garantie (al. 2) - le montant maximum ne peut dépasser le coût moyen des prestations au sein du réseau (al. 3). Des trois conditions, la deuxième (accessibilité financière) est sans doute la plus problématique à mettre en œuvre, dans la mesure où cette notion n est pas définie de manière 1011 plus précise. En même temps, rendre financièrement accessible les prestations d accueil dans le Canton était un des objectifs principaux de la nouvelle Loi 3. La grande marge de manœuvre laissée aux réseaux a donné lieu à des différences importantes par rapport à tous les paramètres qui définissent le coût des prestations : revenu déterminant, barèmes, plancher et plafond, rabais de fratrie, etc. En résulte une véritable «jungle» de réglementations, non seulement différentes mais aussi impossibles à comparer, car des choix divergents par rapport à divers paramètres peuvent s annuler mutuellement. Par exemple l effet d un revenu déterminant plus englobant (revenu brut plutôt que revenu net ou imposable) peut être effacé par un barème plus favorable. Cette situation n a pas manqué de soulever un certain nombre d incompréhensions, comme le témoignent des interventions déposées aux Grand Conseil et dans la presse Les paramètres clés d une politique tarifaire La politique tarifaire d une structure de garde est déterminée par un certain nombre de paramètres, définis dans un règlement. Les choix effectués par rapport à ces paramètres sont loin d être anodins, et peuvent avoir de l influence sur l accessibilité des structures en fonction du niveau de revenu, de la taille de la famille ou d autres variables. - revenu déterminant : Le revenu déterminant peut être plus ou moins englobant. Il est possible de prendre en compte seulement le revenu imposable, ou bien le revenu brut du ménage. Dans certains cas on exclut les allocations familiales du calcul du revenu déterminant. Parfois, on prend en considération un pourcentage de la fortune après déduction d une franchise (par exemple 5%) qui est additionné au revenu. Le revenu déterminant est généralement délimité vers le bas et vers le haut. - barème : le barème définit le tarif en fonction du revenu déterminant applicable. Il peut être proportionnel (la proportion du revenu nécessaire pour une prestation donnée reste constante quel que soit le revenu, pour autant que celui-ci soit compris entre le plancher et le plafond) ; progressif (la proportion du revenu augmente au fur et à mesure que le revenu augmente ; ou régressif (la proportion du revenu diminue au fur et à mesure que le revenu augmente). - plancher et plafond appliqués à la contribution parentale : correspondent aux montants dus pour un revenu inférieur ou égal à la limite inferieure respectivement supérieur ou égal à la limite supérieure du revenu déterminant. La LAJE prévoit en outre un plafond à la contribution parentale correspondant au coût moyen de la prestation au sein du réseau. Les réseaux sont toutefois libres de choisir un plafond plus bas. Le niveau du plafond peut jouer un rôle important en termes d attractivité du service pour les classes moyenne et supérieures. 3 Exposé des motifs relatif à la loi sur l accueil de jour des enfants (LAJE) 4 «Postulat Bernard Borel et consorts, 28 avril 2009» et «Motion demandant l harmonisation des frais de garde au sein des structures d accueil de jour affiliées à la FAJE par l instauration d un taux d effort pour l ensemble des réseaux LAJE», 6 octobre 2009 (Motion Amarelle). Pour la presse, voir l Hebdo du 1 er avril12 - rabais de fratrie : en général les familles qui placent plusieurs enfants bénéficient d un rabais de fratrie. Ensemble, ces différents paramètres déterminent la politique tarifaire d un réseau. Les choix effectués ne sont pas anodins, et peuvent rendre les structures plus ou moins attractives pour certaines catégories de familles. Par exemple, des tarifs trop élevés pour des familles à bas revenu peuvent pousser des femmes dont le potentiel de revenu est faible à renoncer à l emploi. A contrario, l absence de plafond à la contribution parentale peut décourager l utilisation des services subventionnés de la part des classes moyennes et moyennes supérieures ce qui peut poser un problème en terme de mixité sociale. 3. Les règlements de 26 réseaux Vaudois La multiplicité des paramètres qui entrent en jeu et la diversité des approches retenues par les réseaux font qu il est impossible de résumer l ensemble des choix effectués avec des tableaux ou des graphiques lisibles. Par exemple, pour le paramètre «revenu déterminant», on peut constater des choix très différents. La plupart des réseaux (24 sur 26) se basent sur le revenu du travail brut, un réseau utilise le revenu net (chiffre 650 de la déclaration d impôt) et un réseau utilise le revenu imposable (chiffre 800 de la déclaration d impôt). En général les réseaux qui se basent sur le revenu du travail brut prennent en considération aussi d autres revenus, mais, là encore les différences sont légion. Les pensions alimentaires reçues et les rentes (AVS, AI) sont en général prises en compte. Par contre, les allocations familiales sont prises en compte seulement par 8 réseaux. Par ailleurs, 11 réseaux considèrent comme revenu 5% de la fortune dépassant une franchise de 100'000 CHF. Deux réseaux (AJEMA et AJERE) utilisent un revenu pondéré, qui tient compte de la taille du ménage, alors que deux autres réseaux (REME et REVE) prennent en considération le revenu le plus bas seulement à 50%. Les autres paramètres sont également caractérisés par des variations très importantes, de mesure et de principe. Le rabais de fratrie, par exemple, consiste en général en une réduction à partir du deuxième enfant placé dans le réseau, typiquement entre 10% et 50%. Parfois le rabais est appliqué à l enfant qui passe moins de temps dans les structures, parfois au plus jeune, parfois à tous les enfants. Face à cette jungle réglementaire, la seule solution possible pour comparer les règlements dans leurs effets en termes de coûts pour les familles est la simulation Méthode Pour la simulation nous avons fait appel à des méthodes largement utilisées dans l analyse de politiques sociales. Dans un premier temps nous avons défini les profils de 10 familles hypothétiques, avec des caractéristiques typiques des familles vaudoises (familles-type). Pour chacune de ces familles, nous avons demandé aux réseaux de calculer le coût de la prestation d accueil. Ce procédé nous permet de comparer l effet combiné de tous les choix effectués par les réseaux en matière de politique tarifaire, sur différents types de familles. 1213 Les familles-type Pour définir les familles-type nous avons dans un premier temps identifié les dimensions susceptibles d avoir un impact important sur le coût de la prestation et présentant un intérêt du point de vue de la politique tarifaire. Parmi celles-ci il est possible de mentionner : le revenu de la famille, le nombre d enfants placés, le nombre de jours d utilisation du service, le type de service utilisé (préscolaire, parascolaire, familial), le type de famille (mono- ou biparentale). Un croisement systématique de toutes ces dimensions aurait donné lieu à un nombre excessif de profils (quelques centaines) nous avons donc opté pour une autre stratégie, consistant dans l identification d une famille «centrale», que nous avons appelée «famille classe moyenne» qui correspond au cas le plus typique rencontré dans le Canton. Il s agit d une famille avec deux enfants, un parent est actif à 100% et gagne le salaire médian des hommes, l autre est actif à 50%, payé au salaire médian cantonal des femmes 5. A partir de cette famille centrale, nous faisons varier une ou plusieurs dimensions à la fois selon la représentativité du profil obtenu, ce qui donne lieu à un échantillon de 10 profils. Les caractéristiques principales des familles-type retenues pour l analyse sont résumées dans le tableau 3.1. Trois familles-type, dont la simulation n a pas apporté d élément supplémentaire intéressant, ont été exclues de l analyse 6. Une description complète de tous les profils simulés est disponible dans l annexe B. Problèmes avec l accueil parascolaire et familial La comparaison des profils ayant recours à l accueil parascolaire et familial a posé plusieurs problèmes. D une part ces types d accueil ne sont pas proposés dans tous les réseaux. D autre part, les plages horaires disponibles varient d un réseau à l autre, ce qui rend les résultats des simulations difficilement comparables, car, contrairement à l accueil préscolaire, ces deux types de prise en charge sont souvent facturés à l heure. Pour cette raison, dans les analyses présentées ci-dessous, l accent est mis sur l accueil préscolaire. Ce choix se justifie d autant plus que les problèmes d accessibilité financière se posent surtout en relation avec l accueil préscolaire, plus onéreux que les deux autres formes de prise en charge disponibles. 5 Pour le calcul des salaires, nous avons pris en compte seulement les actifs avec au moins un enfant âgé de 11 ans au plus. Les salaires de ce groupe de la population sont sensiblement plus élevés que les salaires médians calculés pour l ensemble de la population active (source : Calculs effectués par l OFS sur données de l Enquête suisse sur la population active, 2008). 6 Il s agit d une famille avec un revenu d indépendant, d une famille avec trois enfants (deux en préscolaire et un en parascolaire) et d une famille avec un seul enfant. 1314 Tableau 3.1 : Les caractéristiques des familles hypothétiques utilisées dans la simulation No Type de famille Classe moyenne Haut revenu Bas revenu Femme à plein temps Monoparentale Accueil familial Accueil parascolaire Salaire brut homme (Fr/an) Salaire brut femme (Fr/an) Taux d occupation (H/F) Revenu brut total (Fr/an) Nombre d enfants Jours en préscolaire Jours en parascolaire Jours en accueil familial 100% / 50% 100% / 50% 100% / 50% 100% / 100% - / 80% 100% / 50% 100% / 50% Notes : Classe moyenne : les salaires correspondent à la médiane des salaires perçus par des vaudois(-es) ayant au moins un enfant âgé de 11 ans au plus. Haut revenu : les salaires correspondent à la limite supérieure du troisième quartile des salaires perçus par des vaudois(-es) ayant au moins un enfant âgé de 11 ans au plus. Bas revenu : les salaires correspondent à la limite supérieure du premier quartile des salaires perçus par des vaudois(-es) ayant au moins un enfant âgé de 11 ans au plus. Simulation Les simulations ont été réalisées par les responsables des réseaux. Tous les réseaux sollicités ont répondu à notre demande. Pour chaque profil, ils ont calculé le coût de la prestation d accueil, comme ils le feraient s il s agissait d une famille réelle, avec des caractéristiques et des besoins bien précis. Plusieurs responsables de réseaux nous ont fait remarquer qu il ne leur était pas possible de fournir la prestation telle que demandée par nos profils hypothétiques. Par exemple, même si toutes les familles hypothétiques amènent leurs enfants à la crèche à 8h, la prestation est facturée à partir de l heure d ouverture. Dans le même ordre d idées, il est important de noter que certains réseaux ne proposent pas d accueil préscolaire sans repas le matin selon l horaire que nous avons indiqué pour la simulation (8h-12h). Au lieu de soustraire aux coûts de ces réseaux un montant forfaitaire approximatif des repas afin de les mettre sur un pied d égalité avec les autres réseaux, nous avons préféré garder les résultats de la simulation tels quels. En effet la «philosophie» de notre travail de simulation veut que soit attribué à chaque profil le coût correspondant à une 1415 situation réelle. Cette façon de faire permet d ailleurs de tenir compte de différences en termes de flexibilité offerte aux parents. Plusieurs responsables de réseau nous ont aussi signalé que les revenus retenus leur paraissaient excessivement élevés, au vu de leur expérience. Cette perception s explique essentiellement par les écarts en termes de tissu économique entre les différentes parties du Canton. Le coût annuel de la prestation a été calculé sur la base d une utilisation pendant la période d ouverture des structures, typiquement de semaines pour le préscolaire. Pour les réseaux qui admettent une utilisation inférieure (par exemple à travers un «capital absences»), nous avons simulé une utilisation de 47 semaines, indépendamment de la durée d ouverture effective. Comme la durée d ouverture des structures varie aussi à l intérieur de certains réseaux, il n a pas été possible d aller plus loin dans la standardisation. Il est également possible que d autres différences en matière de prise en compte des jours fériés et des absences (p.ex. pour maladie ou vacances) ne soient pas reflétées dans les simulations. Ces différences ne devraient toutefois pas avoir un impact majeur sur les résultats. Nous estimons que globalement ces divers facteurs pourraient être responsables de différences d environ 5% du coût de la prestation estimé Le coût des prestations d accueil dans les 26 réseaux le niveau préscolaire Dans cette partie nous présentons les résultats de la simulation pour les sept profils retenus et pour chacun des 26 réseaux ayant participé à la simulation. Chaque graphique présente le coût annuel de la prestation en pourcent du revenu brut 7 et en CHF. Sur les graphiques nous avons également indiqué la moyenne du coût total annuel afin de pouvoir plus facilement comparer les réseaux. Les deux lignes rouges représentent quant à elles un écart-type 8 en plus ou en moins de la moyenne. L intervalle de valeurs délimité par ces deux lignes permet d identifier les réseaux dont les coûts de la prise en charge pour les familles sont relativement proches de la moyenne et ceux dont les valeurs sont extrêmes par rapport au reste de la distribution. Ces mêmes résultats sont présentés en chiffres dans l annexe C. 7 Le revenu brut annuel est égal à la somme du salaire brut annuel avant déduction des cotisations aux assurances sociales de chaque époux, des allocations familiales, des pensions alimentaires (uniquement dans le cas de la famille monoparentale) et du revenu de la fortune. 8 L écart-type mesure la dispersion des observations autour de la moyenne. Il peut être défini comme la moyenne des écarts par rapport à la moyenne. 1516 Graphique 3.1 : Famille classe moyenne (Profil 1, revenu brut 128'000 CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Coût total annuel en % du revenu brut (en CHF) 20 (25600) Limite sup 15 (19200) Moyenne 10 (12800) Limite inf 5 (6400) 0 RéseauL Nyon REVE REME PPBL AJENOL Renens Chablais RadEGE ARAJEL Ste-Croix AJEMA ReAjY AJESOL Epalinges AJOVAL RAT AJERCO Bussigny AJERE EFAJE ARAJ AJET Asse & Boiron Pays d'enhaut APERO En ce qui concerne ce premier profil, nous pouvons remarquer que des différences importantes existent entre les extrêmes mais qu un assez grand nombre de réseaux pratique des tarifs similaires et proches de la moyenne cantonale. Seize réseaux se trouvent dans un écart de + ou un demi écart-type de la moyenne (de AJENOL à EFAJE). Quelques réseaux se trouvent par contre dans une position relativement éloignée de la moyenne cantonale : il s agit de Lausanne, Nyon, Vevey, et Montreux qui facturent sensiblement moins aux parents, et de Asse & Boiron, Pays d Enhaut et APERO qui demandent des contributions aux familles particulièrement importantes dans ce cas. De ce fait, la distance entre les extrêmes est importante. En effet, dans le réseau le moins cher (Lausanne), le coût total annuel pour les parents s élève à environ 6,9% du revenu brut du ménage (soit 8'880 CHF par an) tandis que dans le réseau le plus cher (APERO), le coût total annuel de la prise en charge prive la famille d environ 20% de son revenu brut (soit 26'568 CHF par an). Pour un profil identique, correspondant à une famille de classe moyenne, le coût de la prestation d accueil varie donc du simple au triple. 1617 Graphique 3.2 : Famille à haut revenu (profil 2, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Coût total annuel en % du revenu brut (en CHF) 15 (27330) Limite sup Moyenne 10 (18220) Limite inf 5 (9110) 0 RéseauL Nyon Epalinges REME REVE Ste-Croix AJENOL AJERCO AJOVAL EFAJE Chablais PPBL RadEGE AJESOL ReAjY ARAJ Renens RAT AJEMA Asse & Boiron Pays d'enhaut ARAJEL AJERE AJET APERO Bussigny En ce qui concerne le profil «famille à haut revenu», on remarque que les différences sont moins grandes que pour le précédent profil. Ceci est avant tout dû au fait que dans ce cas le revenu dépasse les plafonds dans beaucoup de réseaux, et ce ménage se voit donc facturer le prix coûtant, qui est en réalité assez proche entre les réseaux. Le réseau dans lequel l accueil préscolaire de deux enfants pour ce type de famille est le moins cher reste Lausanne pour lequel les parents dépensent environ 8,1% (soit 14'786 CHF par an) de leur revenu brut, tandis que Bussigny devient pour ce profil le réseau le plus cher avec environ 15,9% (soit 25'061 CHF par an) du revenu brut des parents qui est dépensé en frais de garde. Pour le précédent profil, les coûts passaient presque du simple au triple, ici ceux-ci ne passent que du simple au double. 1718 Graphique 3.3 : Famille à bas revenu (profil 3, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 2,5 jours) Coût total annuel en % du revenu brut (en CHF) 25 (24300) 20 (19440) Limite sup 15 (14580) Moyenne 10 (9720) Limite inf 5 (4860) 0 RéseauL Nyon REVE PPBL AJEMA Renens ReAjY AJET REME ARAJEL AJERE RadEGE AJESOL AJENOL Chablais AJOVAL RAT ARAJ AJERCO Bussigny Ste-Croix Asse & Boiron EFAJE Epalinges APERO Pays d'enhaut En ce qui concerne ce profil, nous remarquons des différences encore plus grandes que pour la famille classe moyenne, les coûts pour les parents de la prise en charge allant presque du simple au quintuple. Ici encore, c'est à Lausanne que les parents dépenseront le moins pour la prise en charge de leurs enfants, soit environ 5,7% de leur revenu brut ou 5'520 CHF par an. Dans le réseau du Pays d'enhaut par contre, pour le même niveau de revenu, les parents dépenseront environ 24,5 % de leur revenu brut pour la prise en charge de leurs enfants, soit 23'808 CHF par an. Grâce à l'intervalle construit à partir de la moyenne et de l'écart-type, nous pouvons identifier les réseaux dans lesquels les coûts de la prise en charge prennent des valeurs extrêmes par rapport à ceux des autres réseaux et à la moyenne. Ainsi, Vevey, Nyon et en particulier Lausanne sont clairement moins chers et Epalinges, et en particulier APERO et Pays d'enhaut, sont beaucoup plus chers par rapport à la moyenne des coûts dans les autres réseaux du Canton de Vaud. D après le profil que nous avons construit, la femme gagne un salaire annuel net des cotisations sociales se montant à 21'750 CHF. Il devient donc intéressant de comparer ce montant aux frais de garde qui doivent être supportés par ce ménage. En moyenne, les réseaux facturent 11'927 CHF, ce qui pourrait paraître acceptable, compte tenu du fait que ce montant n est dû que pour une durée limitée. Par contre, dans les deux réseaux les plus chers, les frais correspondent voire dépassent le revenu supplémentaire obtenu. Ce résultat confirme par 1819 ailleurs des résultats allant dans le même sens obtenus dans d autres études (Conférence Romande de l Egalité 2009). Graphique 3.4 : Famille avec femme à plein temps (profil 4, revenu brut CHF/an, 2 enfants placés 5 jours) Coût total annuel en % du revenu brut (en CHF) 30 (48795) Limite sup Moyenne 20 (32530) Limite inf 10 (16265) 0 AJERE RéseauL REVE REME Nyon Epalinges Ste-Croix ARAJ AJENOL PPBL AJESOL RadEGE Chablais EFAJE AJERCO AJOVAL Renens ReAjY ARAJEL Pays d'enhaut AJEMA RAT Asse & Boiron AJET APERO Bussigny Pour le profil avec la femme travaillant à plein temps, les variations des coûts entre réseaux sont moins fortes que précédemment. Comme dans le cas du profil 2, le revenu élevé de ce ménage fait qu il se voit facturer souvent le prix coûtant, assez proche d un réseau à l autre. AJERE est le réseau qui demande le moins aux parents, alors que Bussigny est le plus cher. Les parents dont les enfants sont pris en charge dans le réseau AJERE ne paient qu'environ 15,3% de leur revenu brut (soit 24'875 CHF par an) tandis que dans le réseau Bussigny ceuxci paient environ 32% de leur revenu brut (soit 52'237 CHF par an), c'est-à-dire un peu plus du double de Lausanne. Comme pour les précédents profils, l'intervalle délimité par les deux lignes rouges nous permet d'identifier plus facilement les réseaux qui s'éloignent beaucoup de la moyenne en termes de coûts de la prise en charge. Nous pouvons donc remarquer que les réseaux de AJERE, Lausanne, Vevey, Montreux et Nyon sont clairement moins chers que la moyenne tandis que les réseaux de AJET, APERO et Bussigny sont sensiblement plus chers que le reste des réseaux. 1920 Graphique 3.5 : Famille monoparentale (profil 5, revenu brut CHF/an, 1 enfant placé 4 jours) Coût total annuel en % du revenu brut (en CHF) 25 (15318) 20 (12254) Limite sup 15 (9190) Moyenne 10 (6127) Limite inf 5 (3063) 0 RéseauL REVE AJESOL REME Renens PPBL AJET AJEMA ARAJEL AJENOL Chablais ARAJ Nyon AJOVAL AJERE ReAjY RadEGE Epalinges AJERCO Bussigny Asse & Boiron RAT Pays d'enhaut Ste-Croix APERO EFAJE En ce qui concerne le profil Famille monoparentale, un profil avec un revenu relativement bas, les différences redeviennent importantes (le rapport entre le plus et le moins cher est de 3,5 à 1 env.) Nous pouvons également remarquer quatre réseaux qui semblent se détacher du reste de la distribution. En effet, les réseaux du Pays d'enhaut, de Sainte-Croix, APERO ainsi que l'efaje sont clairement plus chers que le reste des observations et se situent au-dessus de la limite supérieure de l'intervalle délimité par l écart-type. Le réseau le plus onéreux pour une famille monoparentale est donc l'efaje qui prive celle-ci d'environ 23,4% de son revenu brut, soit de 14'340 CHF par an. En ce qui concerne les réseaux les moins chers, ceux-ci ne sont pas beaucoup en-deçà de la limite inférieure de notre intervalle autour de la moyenne. Lausanne reste le réseau le moins onéreux pour ce profil également. Effets des rabais de fratrie Afin d avoir un aperçu de l impact des rabais de fratrie sur les coûts (en CHF) annuels de la prise en charge dans les différents réseaux, nous avons calculé un indice d impact du rabais de fratrie, basé sur le rapport entre le coût supporté par la famille du profil 1 (classe moyenne avec deux enfants) et le coût supporté par la famille du profil 7 (classe moyenne avec un seul enfant) multiplié par deux, selon la formule suivante : 20 Montrer encore
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