Source: https://coggle.it/diagram/W_e03TnK8j_fRHSl/t/les-composantes-du-droit-les-la-hi%C3%A9rarchie-loi-r%C3%A8glement
Timestamp: 2019-09-20 07:36:20+00:00
Document Index: 213340059

Matched Legal Cases: ['art 34', 'art 37', 'art 41', 'art 38', 'art 38', 'art 41']

Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 6 -… Coggle
Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 6 -…
Leçon 6 - La hiérarchie loi/règlement
I. La notion de règlement
B. La portée des règlements
Mesure d'application d'une loi, précisée pour en permettre l'application. Ne doivent pas contenir disposition contraire loi/dénature.
Règlement autonome intervient sans prendre appui sur quelconque loi = domaines qui ne st pas ceux de loi
A. Les différentes normes réglementaires
Hiérarchie des textes règlementaires
Les décrets: compétence de principe attrib par la C° au 1er Ministre (Art 21) et exceptionnellement au psdt (Art 13)
formels: décrets en Conseil des ministres (signés par Psdt, contresigné par PM et ministres responsables): qd un texte le prévoit expresse ou l'importance du sujet l'exige. = Visa avec mention "Conseil des ministres entendu". Ne peut plus être modifié que par décret en Conseil des ministres (CE Ass 10 sept 92, Meyet) ; Peut // aussi prévoir dans ce même décret la modification (/certaines dispositions) décret simple
Décrets en CE: pris après consultation obligatoire du CE. Ms pas obligés de suivre son avis; Prévu loi ou sujet l'exige. Mention ds rédac "le CE entendu". Depuis CE, Ass 3 juillet 98 plus être modif par un décret en CE
Décrets simples = signé/contresigné par PM = ts les autres. Possible de le soumettre à l'examen du CE (pas obligatoire) Mention "après avis du CE". Modif par décret simple même sans consultation CE
Arrêtés // Hiérarchie entre leurs auteurs
Arrêtés interministériels: les ministres ne disposent pas pouv règlementaire, c'est le PM. Plusieurs ministres qui signent
Arrêtés ministériels : Ministre pouvoir de réglementer l'organisation et le fonctionnement des services placés sous son autorité (CE Sect 7 fev 1936 Jamart)
Arrêtés préfectoraux: émanation pouv central en province
Arrêtés municipaux: Pris par le maire, décentralisé
Circulaire: Pas de caractère règlementaire en principe: txt admin interne, destiné aux fonctionnaires pr facilier marche service: Cmt comprendre le texte pour l'appliquer.
Circulaires ne font pas grief, ne posent aucune RDD
Si elle venait à énoncer des RDD nouvelles alors circulaire dite "règlementaire" et peut faire grief
Qd la personne investie pouv règlementaire, rien à contester. Le CE la traite cme un arrêté ministériel.
Si auteur ciruclaire pas investi pouvoir, alors CE va censurer
MS évolution JP CE Sect 18 dec 02 ; Ass 29 janvier 1954: Le CE peuvent aussi faire grief certaines circulaires comportant une interprétation impérative w/ caractère général.
Les actes des autorités administratives indépendantes
Instit de l'Etat chargée d'assurer au nom de l'Etat, la régulation de certains secteurs: l'Etat n'y intervention pas directement.
Autorité de la concurrence, marchés financiers, CSA...
Pas soumis autorité hiérarchique d'un ministre ms reste administrative car au nom de l'Etat.
Certains pouvoirs pr efficité lui sont délégués (avis, recommandation, décision indiv, sanction, règlementaire)
Pouv règlementaire = règles applicables aux secteurs régulés.
Manifestation important: pratiquement seuls intervenir domaine w/ autorité importante. même avis/recommandation ont une autorité naturelle ds secteur concerné.
Loi = émane du parlement
Règlement = émane du pouv exé = décrets/arrêtés règlementaires (et non individuels) qui s'appliquent potentiellement à tous.
II. Les domaines respectifs de la loi et du règlement
Domaine loi fixé part Art 34 C°:
Peut pas légiférer sur tt Q de droit, déjà pb d'inflation législative. Domaine restreint ds art 34
Les matières dt la loi fixe les règles
Ds ces domaines, loi fait tout (réservé). = liste limitative
Les matières dt la loi détermine principes fondamentaux (maj éco/social, fixe principes et renvoi au règlement).
Confié aux parlementaires, représentants du peuple, légitimité démocratique. Pas le cas du pouvoir exécutif (PM désigné par psdt)
Le reste: domaine du règlement: art 37 C°
"Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"
Ex: pr désamiantage
Faciliter mise en oeuvre loi
Régir matières hors du domaine de la loi.
Innovation C° de 58, pouv + important (règlements autonomes, en plus d'application)
Protection du domaine réglementaire art 41 C°
Procédures qui permettent empiètement règlement domaine loi (ordonnances). Pas possible inverse.
III. Les ordonnances
Art 16 C° = permet attrib psdt pleins pouvoirs (tt mesures exigées par circonstances lorsque... voir article) en cas de crise majeure.
1 utilisation en 1961 putsch généraux d'Alger contre DG Détails Nb critiques, CC, F. Mitterrand, Le coup d'Etat permanent (64) voulait remettre en cause art
Procédure art 38 C° = Gvmt prendre des mesures normalement domaine loi
Corresp aux anciens décrets-lois
Loi d'habilitation demandée au parlement (peut refuser, restreindre...) précise: les finalités, domaines, durée, date butoir dépôt projet de loi de ratification
Ordonnances prises en Conseil des ministres (contre signature psdt, PM, ministres concernés) après avis CE: acquièrent direct valeur réglementaire.
1986: Mitterrand/Chirac: psdt refusé de signer 3 ordonnances (privatisations, découpage circonscriptions, aménagement tps W)
Pr valeur législative, vote loi de ratification
Ordonnances deviennent "caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation" (art 38 al 2)
Ratification implicite, Tribunal des conflits 19 mars 07 MS loi constit 23 juillet 2008, ratification que de manière expresse.
Intérêt de recourir aux ordonnances:
rapidité (première utilisation, 1960 maintien de l'ordre en Algérie)
maîtrise du texte: pas d'amendements, navette pas de modif du texte. Court-circuit débat parlementaire: impression passage en force/douce = court-circuit débat public.
esprit de 1958 à propos de l'urgence, ajd + politique, strat = délai pr ordonnance tendance à s'allonger (1 an en moyenne).
10 fev 2016: ratifiée loi 20 mai 2018.
Ordonnances travail publié sept 2017, ratifié mars 2018. 2007 = réforme Code du W, 2006 droit des sûretés.
58/98 = Peu d'ordonnances (pr urgence). Mais accélération pratique. Chirac (282) Hollande (274) Sarkory (170) Mitterrand (68, 39h, 5 semaine congés...)
Le Parlement menaçé par un abus d'ordonnance (mars 2018) Guy Carcassonne: singulier partage (Dico, d constit), Ordonnances très politiques pr Macron pr éviter enlisement débats parlementaires (= montre détermination gvmt)
Rapport P. Mazaud CC (voir TD 2 droit privé): lois jetables, mal écrites, lois émotives, lois molles
Rapport Quilès du 10 mai 2006 Assemblée nationale " Les lois trop nombreuses dévalorisent la loi. Elles dévalorisent un Parlement déjà peu favorisé par la Cinquième Rep
Montesquieu De l'esprit des lois *"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires"*
Loi 23 juillet 2008 met en place études d'impact rendues publiques avant nouvelle loi.
Extension aux psdt des assemblées du pouvoir d'opposer l'irrecevabilité de l'art 41 C°.
Loi non applicables 50% lois votés (2004-2005) 10% complètement applicables
Rapport (Sénat ?) 2017 = tx de mise en oeuvre mesures législatives (2015/2016) 71%. Délai moyen de publication mesures d'application (6 mois 22 jours).
Rapport 2018: 77% txt votés selon procédure accélérée. 48 txt votés, 22 application direct. Tx d'application
Rapport: +/+ procédure accélérée mais le gvmt a besoin de plus de temps pr prendre mesures d'application. Les ordonnances ne permettent pas une effectivité + rapide de la norme.
Ordonnances = actes exécutifs, exceptionnels intervenant matière législatif.