Source: https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-institutions-federales/2014-15/pa_2015_rcmp/
Timestamp: 2020-01-23 10:17:09+00:00
Document Index: 259231403

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 7"]

Le retrait rétroactif de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels élimine le recours d'un plaignant contre le registre des armes à feu - 2015 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le retrait rétroactif de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels élimine le recours d’un plaignant contre le registre des armes à feu
Le plaignant allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) conserve et utilise des renseignements personnels tirés du registre national des armes d'épaule et qui auraient dû être détruits conformément à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épauleNote de bas de page 1.
Plus précisément, les allégations du plaignant sont fondées sur une communication radio dans laquelle un policier de la GRC de High River aurait mentionné avoir localisé toutes les armes à feu. Le plaignant fait valoir que cette déclaration indique que le policier connaissait le nombre exact d'armes situées dans la résidence, une information qui ne pouvait être obtenue autrement qu'au moyen du registre des armes d'épaule. Le plaignant a également fait référence à un incident survenu en septembre 2013 où un policier de la GRC de High River aurait fait un commentaire à un autre individu au sujet de l'enregistrement de ses armes d'épaule. Selon le plaignant, il s'agit d'un autre exemple qui montre que la GRC utilisait toujours les données du registre des armes d'épaule.
Le plaignant a également fait référence à d'autres incidents survenus avec la Police provinciale de l'Ontario. Le Commissariat n'a aucun pouvoir sur les corps de police provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Pour terminer, durant l'enquête, le plaignant nous a remis une copie d'un échange de courriels remontant au 18 février 2013 entre le détachement de la GRC de Langley (Colombie Britannique) et un autre individu, qui a vu plusieurs de ses armes à feu être saisies en août 2012. Le courriel semble contenir de l'information qui concerne l'enregistrement d'armes à feu sans restriction. Le plaignant fait valoir que cette information aurait dû être détruite en octobre 2012.
La GRC gère le Programme canadien des armes à feu (PCAF), chargé d'appliquer la Loi sur les armes à feu et son règlement qui régissent la possession, les permis, le transport, l'utilisation, l'enregistrement et l'entreposage des armes à feu au Canada. Le PCAF fournit également un soutien opérationnel aux organismes chargés d'appliquer les lois dans le cadre des demandes de renseignements et des enquêtes relatives aux armes à feu.
Étant donné le rôle de la GRC dans le PCAF, le commissaire de la GRC occupe aussi le poste de commissaire aux armes à feu. On a également nommé un contrôleur des armes à feu par province et par territoire. Les contrôleurs des armes à feu sont responsables des décisions et du processus administratifs concernant les permis et les autorisations de transporter ou de porter une arme à feu ainsi que de confirmer le motif du transfert d'armes à feu prohibées d'une personne ou d'une entreprise à l'autre.
La Loi sur les armes à feu et son règlement ont été appliqués progressivement dès le 1er décembre 1998, imposant ainsi l'obligation d'enregistrer toute arme à feu, y compris les fusils de chasse et les carabines. La Loi a entraîné la création du registre des armes d'épaule et obligeait tous les Canadiens à enregistrer leurs armes à feu non restreintes au plus tard le 1er janvier 2003Note de bas de page 2, Note de bas de page 3.
La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ancien projet de loi C-19, qui est entrée en vigueur le 5 avril 2012, exigeait qu'on détruise la totalité des dossiers concernant l'enregistrement des armes à feu non restreintes en possession du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu. Les dispositions transitoires de la Loi indiquent :
29(1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.
(2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.
Le paragraphe 29(3) de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule indique que les paragraphes 6(1) et 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas à la destruction des fichiers dont il est question aux paragraphes 29(1) et 29(2) de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule et des copies de ces fichiers. Les paragraphes 6(1) et 6(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels vont comme suit :
6(1) Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés après usage par l'institution pendant une période, déterminée par règlement, suffisamment longue pour permettre à l'individu qu'ils concernent d'exercer son droit d'accès à ces renseignements.
6(3) Une institution fédérale procède au retrait des renseignements personnels qui relèvent d'elle conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné.
Par conséquent, notre enquête visait à déterminer si la GRC a utilisé des renseignements personnels tirés du registre des armes à feu d'une manière qui va à l'encontre de l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels plutôt qu'à déterminer si les renseignements en question ont été conservés d'une manière qui va à l'encontre des dispositions sur la conservation des renseignements personnels. L'article 7 de la Loi va comme suit :
À défaut du consentement de l'individu concerné, les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent servira à celle-ci : a) qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins ou b) qu'aux fins auxquelles ils peuvent lui être communiqués en vertu du paragraphe 8(2).
Avant de déposer une plainte au Commissariat, le plaignant a porté plainte auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC concernant l'intervention de la GRC lors de l'inondation survenue à High River en juin 2013 et de l'ordonnance d'évacuation connexe. Le plaignant alléguait que la GRC avait alors utilisé des données tirées du registre des armes d'épaule afin de localiser et de saisir des armes dans les résidences touchées par l'inondation.
En février 2015, la Commission a publié un rapport d'étape dans lequel elle se penche sur le droit de la GRC de High River de saisir des armes à feu non protégées à l'intérieur de résidences privées dans le cadre de son intervention à la suite de l'inondation de juin 2013 et de l'ordonnance d'évacuation connexe. Dans son rapport d'étape, la Commission n'a pas cherché à déterminer si la GRC de High River avait alors accédé à une copie du registre des armes d'épauleNote de bas de page 4.
À la suite de notre examen de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, nous avons déterminé que l'effet immédiat de son entrée en vigueur, le 5 avril 2012, était que les propriétaires d'armes à feu n'étaient plus tenus d'enregistrer leurs armes à feu non restreintes. Les dispositions transitoires de la Loi exigeaient la destruction de la totalité des fichiers sur l'enregistrement des armes à feu non prohibées et des copies de ces fichiers en possession du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu, et ce, « dès que possible. » La GRC s'était engagée à détruire tous les fichiers du registre avant octobre 2013.
Nous avons cherché à déterminer si la GRC a continué à utiliser des renseignements personnels issus du registre des armes d'épaule.
Représentations de la GRC
Durant notre enquête, des représentants de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC nous ont fourni les renseignements qui suivent.
Avant que la loi exige qu'on détruise la totalité des données du registre des armes d'épaule, les fichiers concernant l'enregistrement d'armes à feu non restreintes existaient en version électronique et sur support matériel (papier ou autre média). Les fichiers électroniques (données en direct) étaient conservés dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) tandis que les copies étaient conservées aux bureaux du PCAF et des contrôleurs des armes à feu. Le SCIRAF contient l'ensemble des dossiers électroniques concernant les permis, les enregistrements et les transferts d'armes à feu ainsi que les autorisations relatives au transport et au port d'armes à feu restreintes.
La Loi sur les armes à feu et son règlement définissent le cadre de base du SCIRAF. Le PCAF est propriétaire de l'application du Système tandis que le Secteur du dirigeant principal de l'information de la GRC est responsable de l'architecture de la base de données ainsi que de la gestion et de la maintenance du système. Le SCIRAF fournit un soutien en matière d'administration et d'application à tous les intervenants du processus de délivrance de permis aux propriétaires et aux utilisateurs d'armes à feu, d'enregistrement des armes à feu et de délivrance des autorisations concernant les armes à feu restreintes. En avril 2012, on comptait environ 7,5 millions de dossiers d'enregistrement relatifs aux armes à feu non restreintes et de demandes d'enregistrement et de transfert associées à ces dossiers dans le SCIRAF.
Le 5 avril 2012, le PCAF a cessé de délivrer des certificats d'enregistrement pour les armes non restreintes, sauf pour les particuliers et les entreprises du QuébecNote de bas de page 5. Le 20 mai 2012, le PCAF a désactivé ses systèmes en ligne afin d'empêcher les particuliers et les entreprises (sauf ceux du Québec) d'enregistrer des armes à feu non restreintes. Ce geste s'inscrivait dans les mesures à prendre établies par le PCAF, en collaboration avec le Secteur du dirigeant principal de l'information, afin de mettre en œuvre les dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, qui prévoyaient la destruction de tous les dossiers électroniques et de leurs copies des dépôts d'information de la GRC ou du commissaire aux armes à feu, à l'exception des fichiers relatifs aux organismes publics (p. ex., corps de police et autres organismes d'application de la loi) qui sont toujours tenus d'enregistrer les armes à feu non restreintes.
Le Secteur du dirigeant principal de l'information a détruit tous les fichiers électroniques concernant l'enregistrement des armes à feu non restreintes dans le SCIRAF, à l'exception des fichiers concernant les résidents du Québec et les organismes publics, entre le 26 et le 31 octobre 2012.
La GRC a indiqué au Commissariat qu'elle a procédé à une vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule en janvier 2013 et que le rapport final connexe a été publié sur son site Web en mai 2013Note de bas de page 6. La vérification visait à fournir des données prouvant que les dossiers électroniques du SCIRAF concernant l'enregistrement d'armes à feu non prohibées et non restreintes avaient été détruits conformément aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Le rapport de vérification montre que, conformément aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaules, tous les dossiers électroniques concernant l'enregistrement d'armes à feu non restreintes, à l'exception de ceux des résidents du Québec et des organismes publics, ont été supprimés du SCIRAF en octobre 2012.
La GRC a également fait savoir au Commissariat qu'elle a terminé une vérification de la destruction des documents papier relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule en avril 2014 et publié le rapport final connexe sur son site Web en juillet 2014Note de bas de page 7. Alors que le rapport de la première vérification portait sur la destruction de la base de données électronique contenant les dossiers relatifs aux armes d'épaule qui étaient accessibles aux organismes chargés d'appliquer les lois dans tout le pays, le second rapport porte sur la destruction des copies papier des dossiers concernant l'enregistrement des armes à feu non restreintes en possession du commissaire aux armes à feu et des contrôleurs des armes à feu.
Selon le rapport de la deuxième vérification, en raison du lien entre la délivrance d'un permis et l'enregistrement des armes, il est possible que le contrôleur des armes à feu conserve une copie d'un dossier touchant l'enregistrement d'une arme à feu non restreinte, raison pour laquelle les dispositions transitoires s'appliquent également aux contrôleurs des armes à feu. Sauf pour cinq provinces, les contrôleurs des armes à feu sont nommés par le gouvernement fédéral et relèvent du directeur des services de réglementation sur les armes à feu du PCAF. En Ontario, au Québec, au Nouveau Brunswick, à l'Île-du Prince Édouard et en Nouvelle Écosse, les contrôleurs des armes à feu sont nommés par le gouvernement provincial et relèvent du ministère de la Sécurité publique, conformément aux accords de contribution en vigueur.
Afin de détruire les copies papier des fichiers concernant l'enregistrement d'armes à feu non restreintes, les contrôleurs des armes à feu ont entrepris de cibler les types de dossiers faisant partie du domaine du PCAF et des contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux et de déterminer la probabilité que ces dossiers contiennent des renseignements liés à l'enregistrement d'armes à feu non restreintes. Les fichiers du PCAF ont été triés manuellement et purgés des documents relatifs à l'enregistrement d'armes à feu non restreintes (sauf pour les résidents du Québec et les organismes publics). Le PCAF a également fourni des instructions aux bureaux des contrôleurs des armes à feu concernés pour ce qui est du processus d'examen des fichiers concernant l'enregistrement d'armes non restreintes ainsi qu'une aide pour l'examen des dossiers au besoin.
Dans le rapport de la deuxième vérification, on conclut que presque tous les renseignements du registre des armes d'épaule ont été détruits comme l'exigeait la Loi :
Devant les résultats de notre vérification, nous sommes d'avis que pratiquement tous les renseignements relatifs à l'enregistrement des armes à feu sans restrictions contenus dans les dossiers échantillonnés ont été caviardés ou détruits comme prévu. Comme on s'y attendait, on a relevé quelques cas où le caviardage était insuffisant, puisque les renseignements étaient encore lisibles, mais chaque fois, des mesures correctives ont été prises. Dans quelques autres cas, dans des dossiers particuliers, des renseignements sur l'enregistrement des armes à feu sans restrictions n'avaient pas été caviardés ou détruits, mais là aussi, des mesures correctives ont été prises. Il est raisonnable d'avoir trouvé quelques erreurs, compte tenu du volume de dossiers que devaient examiner le PCAF et les bureaux des CAF et du délai imparti pour ce faire.
Pour ce qui est de savoir si le détachement de la GRC de High River a utilisé des renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule lors de son intervention de juin 2013, dans ses représentations, la GRC a fait référence à un article paru dans le Calgary Sun le 24 juin 2014 et dans lequel on rapporte que le surintendant responsable de l'intervention de la GRC à High River aurait déclaré qu'il n'existe aucun registre des armes d'épauleNote de bas de page 8.
Les deux rapports de vérification de la GRC concernant la destruction des copies électroniques et papier des fichiers du registre des armes d'épaule contiennent des renseignements de base sur les mesures prises par la GRC afin de détruire tous les fichiers liés aux armes non restreintes (à l'exception des fichiers des résidents du Québec et des organismes publics) comme l'exigeait la Loi. Cependant, l'information contenue dans ces rapports de vérification ne permet pas au Commissariat de déterminer s'il y a eu une infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nous avons donc demandé à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC de fournir des renseignements précis à certains égards afin de pouvoir déterminer s'il y a eu manquement à la Loi sur la protection des renseignements personnels :
En juin 2013, le détachement de la GRC de High River a-t-il utilisé des renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule comme l'allègue le plaignant? Si oui, veuillez faire part de l'avis de la GRC concernant l'autorisation d'utiliser cette information en vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
D'autres détachements de la GRC ont-ils continué à utiliser des renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule après la destruction des fichiers électroniques en octobre 2012? Si oui, veuillez faire part de l'avis de la GRC concernant l'autorisation d'utiliser cette information en vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La GRC possède-t-elle encore des copies de fichiers tirés du registre des armes à feu et qui contiennent des renseignements personnels sur les personnes ayant enregistré des armes? À la connaissance de la GRC, d'autres corps de police sont-ils toujours en possession de tels dossiers?
En réponse à la première question, la GRC a précisé que, selon elle, le détachement de High River n'a pas fait de copie du registre des armes d'épaule et qu'avant la destruction de ce dernier, les agents du détachement avaient accès à certains champs d'information seulement. Par ailleurs, la GRC a expliqué que ses agents avaient divers moyens de savoir que les personnes concernées possédaient des armes à feu sans consulter le registre des armes d'épaule, par exemple lors d'interventions précédentes ou en recevant des renseignements de témoins ou d'informateurs.
Nous notons que cette position est appuyée par le rapport d'étape de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à laGRC, dont la page 59 indique que les renseignements sur lesquels les agents se sont fondés pour saisir des armes dans les résidences de High River proviennent des agents de laGRC qui sont entrés dans les résidences visées à la suite de la publication de l'ordonnance d'évacuation :
Dans un certain nombre de cas, lorsque des armes à feu qui n'étaient pas entreposées de manière sécuritaire ont été trouvées par des membres de la GRC dans des bâtiments où ils étaient entrés dans le but de protéger la vie des personnes, les membres n'étaient pas en position de retirer les armes à feu. La priorité était de fouiller chaque maison le plus rapidement possible dans le but premier de sauver des vies. Lorsqu'il n'était pas possible de retirer les armes à feu au moment de leur découverte, on fournissait l'adresse des maisons concernées et l'emplacement des armes à feu qui n'étaient pas entreposées de manière sécuritaire à des membres du détachement afin qu'ils viennent les saisir.
La GRC a de nouveau cité la vérification de la destruction des documents papier relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule comme preuve que la totalité des fichiers électroniques avaient bel et bien été détruits en date d'octobre 2012 et n'étaient donc plus accessibles en juin 2013.
Lorsqu'on a demandé le détail des mesures prises pour s'assurer que tous les fichiers en possession des contrôleurs des armes à feu provinciaux et territoriaux avaient bel et bien été détruits, la GRC a remis au Commissariat un exemplaire du rapport d'étape du 31 décembre 2013 sur le Plan de mise en œuvre du projet du PCAF relatif au projet de loi C-19 : Phase V - Suppression de dossiers conservés à l'extérieur du SCIRAF, dans lequel on chiffre à 100 % le taux de conformité des contrôleurs des armes à feu (à l'exception de celui du Québec). La GRC a également fourni une copie d'un courriel envoyé au CAF par le contrôleur des armes à feu de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest dans lequel ce dernier confirmait la destruction de tous les documents en sa possession avant le 31 décembre 2013.
La GRC est également d'avis que les renseignements tirés du registre des armes d'épaule qui ont été utilisés avant la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule peuvent être conservés, par exemple, dans les dossiers de cas, dans les carnets de notes ou dans d'autres dossiers d'enquête, et que l'utilisation subséquente de tels renseignements n'irait pas à l'encontre de l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour appuyer cette position, la GRC a cité la description du fichier de renseignements GRC PPU 100 (Programme canadien des armes à feu) publiée dans Info Source Note de bas de page 9, qui indique que les renseignements contenus dans ce fichier de renseignements personnels peuvent être utilisés « par les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers accrédités qui sont chargés d'appliquer la loi et de détecter, de prévenir et d'éliminer la criminalité. » Plus précisément, le GRC estime que l'utilisation de renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule avant l'adoption de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaules et conservés dans des dossiers, des carnets de notes ou d'autres documents d'enquête dans le cadre d'une enquête sur le terrain correspond aux fins pour lesquelles l'organisation a d'abord enregistré l'information.
Pour répondre à la deuxième question, la GRC a indiqué qu'aucun détachement n'a conservé de copies de fichiers du registre des armes d'épaule en raison de la complexité du processus, laquelle découlait de la taille et de la structure de la base de données du registre, ce qui rendrait sa reproduction techniquement impossible.
Pour terminer, en réponse, à la troisième question, la GRC a indiqué que la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a uniquement conservé une copie des aspects du registre des armes d'épaule ayant servi à répondre à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en avril 2012. La copie ainsi conservée comprend tous les documents d'enregistrement (dont on a expurgé les renseignements personnels) pour toutes les catégories d'armes à feu (prohibées, restreintes et non restreintes) enregistrées au Canada en date du 22 avril 2012. La GRC est d'avis que la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada l'oblige à conserver ces documents.
La GRC a également indiqué qu'aucun autre corps de police n'a fait de copie du registre des armes d'épaule, car, tout comme les détachements de la GRC, ils n'avaient qu'un accès limité aux renseignements du registre et ne possédaient pas la technologie nécessaire pour en faire des copies. Par conséquent, aucun corps policier n'a eu accès aux données du registre des armes d'épaule depuis la destruction des données, en octobre 2012.
La GRC a conclu sa réponse à nos questions en déclarant que nous devons tenir compte du fait qu'il existait un seul ensemble de données pour le registre des armes d'épaule et qu'il a été détruit du 26 au 31 octobre dernier, à l'exception des données concernant les résidents du Québec. Les données concernant les résidents du Québec ont été détruites en avril 2015, après que la Cour suprême ait rendu sa décision.
Pour appuyer cette conclusion, laGRC a fait référence au témoignage que le commissaire adjoint Peter Henschel a présenté devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 3 juin 2015 et lors duquel il déclarait :
Conformément au plan de mise en œuvre approuvé par le gouvernement, la GRC a détruit les dossiers du 26 au 31 octobre 2012, sauf les dossiers concernant le Québec, qui ont été conservés en attendant une décision de la Cour suprême. Lorsque cette décision a été rendue, le 27 mars 2015, la GRC a supprimé les dossiers concernant le Québec du 10 au 12 avril 2015, conformément, encore une fois, au plan de mise en œuvre approuvé par le gouvernementNote de bas de page 10.
On cherche à déterminer si l'utilisation alléguée des renseignements personnels cités dans la plainte contrevient à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de notre enquête, nous avons cherché à obtenir et à clarifier les représentations de la GRC ainsi qu'à établir les faits relatifs à la principale allégation du plaignant, soit que la GRC conserve et utilise des renseignements personnels contenus dans des fichiers qui auraient dû être détruits en vertu de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Pour ce faire, nous nous sommes essentiellement penchés sur l'allégation concernant l'incident survenu à High River.
Dans le cadre de notre enquête, nous n'avons trouvé aucune preuve confirmant que la GRC dans son ensemble ou le détachement de High River ont utilisé des renseignements personnels qui auraient dû être détruits conformément à l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes à feu.
Nous constatons que la section 18 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, ancien projet de loi C 59, modifie la Loi sur l'abolition du registre des armes à feu et prévoit une exclusion rétroactive de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à certains renseignements contenus dans les fichiers du registre des armes d'épaule. Le paragraphe 230(5) indique :
La Loi sur la protection des renseignements personnels - notamment les paragraphes 6(1) et (3) et les articles 12, 29, 34, 35, 41, 42, 45 et 68 - ne s'applique pas, à compter du 25 octobre 2011, relativement aux renseignements personnels, au sens de l'article 3 de cette loi, versés dans les registres, fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2) ni relativement au retrait de ces renseignements.
Nous n'avons pu évaluer les autres exemples donnés par le plaignant pour appuyer ses allégations disant que la GRC a utilisé de manière inappropriée des renseignements tirés du registre des armes d'épaule. Nous admettons qu'une enquête approfondie à ce sujet pourrait clarifier la situation, mais l'adoption du projet de loi C 59 nous empêche de mener une telle enquête.
À la lumière de l'information reçue jusqu'à maintenant, nous ne pouvons conclure que la GRC a utilisé des renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule d'une manière qui contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bien que la constatation qui suit ne soit pas directement liée aux allégations en cause, nous notons que la GRC a indiqué que les renseignements personnels tirés du registre des armes d'épaule et utilisés avant l'adoption de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule peuvent être conservés dans des dossiers de cas, des carnets de notes ou d'autres documents d'enquête. La GRC est d'avis que ces renseignements peuvent ensuite être utilisés dans les activités d'application et d'administration de la loi ainsi que de détection, de prévention et de répression du crime. Cette position sous-entend que la GRC ne considère pas ces renseignements comme des renseignements qui auraient dû être détruits en vertu de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Cette situation soulève la question quant à savoir si l'article 7 de la Loi sur les renseignements personnels autorise l'utilisation de ces renseignements. Pour répondre à cette question, il faudrait évaluer les circonstances entourant les fins précises auxquelles on a obtenu les renseignements concernés dans chaque cas ainsi que l'utilisation qui en a été faite par la suite. En ce qui a trait à la présente plainte, nous ne disposons pas de faits pertinents suffisants pour procéder à une telle évaluation. Cependant, dans la mesure où de tels renseignements n'auraient pas à être détruits en vertu de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, nous croyons qu'ils demeurent assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À l’adresse : Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Un historique du contrôle des armes à feu au Canada peut être consulté sur le site Web de la GRC.
Voir également : Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public concernant les interventions de la GRC lors de l'inondation survenue à High River (Alberta) en 2013
Le Québec a contesté le caractère constitutionnel de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule devant les tribunaux, mais a été débouté par la Cour suprême du Canada le 27 mars 2015.
Rapport accessible à l’adresse : Vérification de la destruction des fichiers électroniques relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Rapport accessible à l’adresse : Vérification de la destruction des documents papiers relatifs aux dispositions transitoires de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
RCMP constables acted on own volition when seizing guns from High River homes (en anglais seulement)
Programme canadien des armes à feu.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales témoignages