Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regime-juridique-libre-circulation-marchandises-union-europeenne-126443.html
Timestamp: 2016-12-04 22:22:36+00:00
Document Index: 99092897

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 110"]

Le régime juridique de la libre circulation des marchandises d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regime-juridique-libre-circulation-marchandises-union-europeenne-126443.html
06/03/2013 23:14:10
19/03/2012 16:17:36
La CJCE proclame, dans son arrêt commission contre France du 9 décembre 1997, que " la libre circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux du traité ". La libération du commerce des marchandises est le premier objectif de la construction européenne. Chronologiquement, car c'est le premier mis en ?uvre, mais aussi qualitativement, car beaucoup de dispositions du traité et de politiques communes y sont consacrées : la PAC, la politique commerciale commune, la politique de concurrence et la politique des transports. Il faut comprendre par marchandises, selon la CJCE dans son arrêt commission contre Italie de 1968 " tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales ". En ce qui concerne l'origine des marchandises, les règles de libre circulation s'appliquent à tous les produits dans la communauté, que ce soit les produits originaires des États membres que les produits originaires des États tiers, mais en libre pratique sur le territoire de la communauté (art. 28 2 TFUE ). ...
I L'interdiction des entraves de nature pécuniaire
A L'interdiction des droits de douane et taxes d'effet équivalent
B L'interdiction des impositions intérieures discriminatoires ou protectrices
II L'interdiction des entraves non pécuniaires
A L'interdiction des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives
B Les dérogations à l'interdiction des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives Extraits de l'exposé
[...] - L'objet de la taxe : c'est le prélèvement pécuniaire, qui est absolument interdit quel que soit son montant et la catégorie de marchandise qu'il frappe. Dans son arrêt du 16 mars 1983, Société italienne pour l'oléoduc transalpin (SIOT), la Cour a reconnu l'existence de la catégorie de taxe pour service rendu qui n'est pas une TEE. Le service rendu doit être un véritable service, facultatif et procurant un avantage individuel à l'opérateur économique concerné qui décide d'y recourir et le montant de la taxe doit être proportionné au service rendu. [...] [...] L'interdiction des MEE Le juge européen a donné une définition des MEE dans un arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 : constitue une MEE toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire Le juge applique différents critères pour déterminer l'existence d'une MEE dans sa jurisprudence ultérieure, notamment dans son arrêt du 20 février 1979 dit cassis de Dijon à propos de la législation allemande réservant la qualification liqueur de fruits aux seules boissons alcoolisées de plus de 25 degrés -les liqueurs françaises (et notamment le Cassis de Dijon) ne pouvant dès lors être vendus sur le territoire allemand en tant que liqueur de fruits et dans son arrêt du 24 novembre 1993 Keck et Mithouard où deux responsables d'hypermarchés soutenaient que la loi française interdisant la revente à perte constituait une MEE au sens de l'article 35 TFUE et était donc illégale. - la MEE résulte d'abord d'une réglementation étatique : seuls les comportements purement privés échappent à l'incrimination "MEE". En l'espèce, les deux arrêts précités remplissent ce critère. [...] [...] La taxe perçue par la commune remplit ce troisième critère, c'est une TEE. B-L'interdiction des impositions intérieures discriminatoires ou protectrices (Art TFUE[5]) Encore aujourd'hui, l'essentiel de la compétence en matière fiscale appartient aux Etats ; c'est pourquoi, dès lors qu'une législation imposera dans les mêmes conditions un produit importé et un produit national similaire, elle sera considérée comme neutre fiscalement et donc autorisée en vertu de l'article 110 TFUE. Ce qui explique que les impositions intérieures soient par principe licites, sauf si elles sont discriminatoires ou protectrices. [...] [...] La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges demarchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. [...] [...] Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. [...] À propos de l'auteur Lisa G.	étudiante Droit européen	Le régime juridique de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne