Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/rmin/2018/07/02/a546/jo
Timestamp: 2020-04-10 11:55:31+00:00
Document Index: 136983330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 2', '§ 4', 'arrêt ', '§ 4', '§ 1', "l'article 18", "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', "l'article 3", "l'article 418", '§ 1', "l'article 418", '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 3", '§ 2', "l'article 4", "l'article 4", '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 7", '§ 4', "l'article 420", '§ 3', "l'article 46", '§ 2', '§ 5', "l'article 2", "l'article 425", '§ 1', "l'article 420", '§ 6', '§ 7', '§ 9', "l'article 14", '§ 1', "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 415", "l'article 419", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 1', "l'article 429", '§ 2', "l'article 419", "l'article 419", "l'article 419", "l'article 16", '§ 3', "l'article 428", '§ 1', "l'article 428", '§ 2', "l'article 428", '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 25", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', "l'article 25", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', "l'article 429", "l'article 429", '§ 1', "l'article 3", "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 31", "l'article 429", '§ 1', "l'article 31", "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 429", '§ 2', '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 429", '§ 2', "l'article 420", '§ 4', "l'article 11", "l'article 419", "l'article 11", "l'article 429", '§ 2', "l'article 14", "l'article 429", '§ 2', "l'article 429", '§ 2', '§ 1', "l'article 420", '§ 4', "l'article 429", '§ 2', '§ 1', "l'article 429", '§ 2', "l'article 419", "l'article 414", '§ 1', "l'article 419"]

Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. - Legilux
Règlement ministériel du 2 juillet 2018 portant publication de l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Sujets secondaires : Belgique, électricité, taxe, Luxembourg
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— Entrepôt fiscal
Section 1re .
— Reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé
— Détention de produits énergétiques
— Comptabilité matières
— Utilisations industrielles et commerciales
— Commerçant
— Distributeur de gaz naturel ou d'électricité
— Remise en œuvre
— Récupération de vapeurs
— Dénaturants et marqueurs
— Dénaturants
— Méthodes de dénaturation et d'ajout de marqueurs
— Exonérations
— Stations-service
— Mesures diverses de contrôle
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004 ;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises ;
Vu le règlement ministériel modifié du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004 ;
Vu le règlement ministériel modifié du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
Vu le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière ;
Vu le règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;
Vu l’arrêté royal belge modifié du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations ;
L’arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, modifié par l’arrêté royal belge du 16 août 2016 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, ci-après l’arrêté royal belge, est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Les dispositions légales concernant l’électricité et le gaz naturel de l’arrêté royal belge ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg.
À l’article 2 de l’arrêté royal belge, il y a lieu de remplacer :
- au point 2° les mots « inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné par l’administrateur général » par « l’inspection ayant dans ses attributions les accises » ;
- au point 4° les mots « l’administrateur général de l’Administration des douanes et accises, » par « directeur des douanes et accises » ;
- au point 6° les mots « le directeur régional des douanes et accises » , par « directeur des douanes et accises » ;
- au point 8° les mots « la succursale visée par l’arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales » , par « bureau des douanes et accises » .
Ne s’appliquent pas au Grand-Duché de Luxembourg :
1° les § 1er , 2, 3 et 4 de l’article 4 de l’arrêté royal belge ;
2° les points 5° et 6° de l’article 6 de l’arrêté royal belge ;
3° le § 4 point 1, le § 5 et le § 7 de l’article 14 de l’arrêté royal belge ;
4° les articles 15,16, 17, 18 et 37 de l’arrêté royal belge ;
5° les mots « l’avitailleur devant obligatoirement être reconnu en qualité d’entrepositaire agréé » à l’alinéa 1er de l’article 43 de l’arrêté royal belge ;
6° les articles 54 et 57 de l’arrêté royal belge ;
7° le § 2 de l’article 58 de l’arrêté royal belge.
À l’article 13, un deuxième alinéa est ajouté au point 1°, ayant la teneur suivante :
« Par dérogation à l’alinéa 1er, jusqu’au 31 décembre 2019, le directeur des douanes et accises peut, aux conditions qu’il détermine, accepter que le moteur de propulsion du véhicule soit relié à deux réservoirs distincts, l’un destiné à un produit énergétique correspondant aux conditions de l’article 420 § 4 de la loi et l’autre au même produit énergétique non marqué et non coloré correspondant au conditions de l’article 419 f) i de la loi, lorsque ledit moteur assure, à l’arrêt de celui-ci, la mise en marche de ses équipements de travail. »
Au point 2°, les mots « SPF Mobilité et Transports » et « Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) » sont remplacés par les mots suivants : « Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des Transports » respectivement « SNCT » .
La teneur et les aspects des demandes et des modèles d’autorisation, des certificats, registres et modes d’emploi faisant l’objet des annexes I à VI de l’arrêté royal remplacés par des modèles établis par l’Administration des douanes et accises et publiés sur le site internet de ladite administration.
Le règlement ministériel modifié du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité est abrogé.
Luxembourg, le 2 juillet 2018
Arrêté royal belge du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, tel que modifié par l’arrêté royal belge du 16 août 2016 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
PHILIPPE, Roi des Belges,‎
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, les articles 420, § 4, 425, 428, 431, troisième et quatrième ‎phrase, 432, §§ 1er et 2 et 433, modifiés par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions ‎fiscales et financières diverses ;‎
Vu la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'article 18, modifié par la loi du 21 ‎décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ;‎
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d’accise ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de ‎l’électricité ;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des ‎carburants ;
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;
Vu la concertation du Comité de Ministres du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.588, donné le 26 août 2014 en application de l'article 84, § 1er, 1er ‎alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 95/60/CE du Conseil du 27 ‎novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et la Décision ‎d'exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l'établissement d'un marqueur ‎commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
1° loi : la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
2° contrôleur : l'inspecteur principal du contrôle des accises ou des douanes et accises désigné par ‎l'administrateur général ;
3° entrepôt fiscal : l'entrepôt fiscal tel que défini à l'article 5, § 1er, 9°, de la loi du 22 décembre 2009 ‎relative au régime général d'accise ;
4° l'administrateur général : l'administrateur général de l'Administration générale des Douanes et ‎Accises ;
5° agents : les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises ;
6° directeur : le directeur régional des douanes et accises ;
7° receveur : le fonctionnaire responsable de la gestion de la succursale désigné par l'administrateur ‎général ;
8° succursale : la succursale visée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des ‎succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du ‎bureau unique des douanes et accises et de ses succursales.
- Entrepôt fiscal
- Reconnaissance en qualité d'entrepositaire agréé
Est tenue de se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, préalablement au ‎commencement de son activité, toute personne qui :
1° procède à la production de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi ;
2° procède à la transformation de produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi. Sans préjudice ‎des dispositions de l'article 14, n'est pas considérée comme « transformation », l'utilisation de ‎produits énergétiques en tant que tels ;
3° détient, reçoit ou expédie en régime de suspension de droits des produits énergétiques de l'article ‎‎418, § 1er, de la loi.
La personne visée à l'article 3, 3°, qui détient, reçoit ou expédie en régime de suspension ‎de droits des produits énergétiques de l'article 418, § 1 er, de la loi doit satisfaire aux conditions ‎suivantes :
1° exercer la profession de négociant en produits énergétiques et disposer d'un stock moyen, calculé ‎sur une base annuelle, supérieur à :
a) essence : 500 000 litres ;
b) pétrole lampant : 500 000 litres ;
c) gasoil : 500 000 litres ;
d) fioul lourd : 1 000 000 kg ;
e) gaz de pétrole liquéfiés : 250 000 kg ;
Elle n'est cependant pas tenue de disposer de ce stock moyen lorsqu'au moins 80 % des produits ‎détenus sont expédiés vers un autre Etat membre ou exportés en régime de suspension de droits,
2° exploiter une société de stockage en produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi et ‎disposer d'une capacité d'entreposage supérieure à 10 000 m3.
La personne qui satisfait à la condition de stock moyen fixée pour l'une des catégories de ‎produits énergétiques visés au § 1 er, 1°, est dispensée de devoir satisfaire à la condition de stock ‎moyen fixée pour les autres catégories de produits énergétiques.
‎§ 3.
Le négociant en fioul lourd qui vend annuellement une quantité de ce produit supérieure à 1 000 ‎‎000 kg ainsi que le négociant en gaz de pétrole liquéfiés qui vend annuellement une quantité de ces ‎produits supérieure à 250 000 kg est dispensé de la détention d'un stock physique.
Le trader est dispensé de la détention d'un stock physique.
Par « trader », on entend le négociant qui achète et revend des produits énergétiques placés en ‎régime de suspension de droits, sans procéder à leur mise à la consommation.
Une société d'avitaillement peut être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé. Le ministre qui a ‎les Finances dans ses attributions établit les mesures de contrôle relatives à cette reconnaissance.
Ne peut se faire reconnaître en qualité d'entrepositaire agréé, la personne autre que celle ‎visée à l'article 3 qui reçoit, détient et emploie des produits énergétiques exclusivement pour sa ‎consommation propre.
‎§ 2.
Les stations-service ne peuvent être reconnues comme entrepôt fiscal.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime ‎général en matière d'accise, toute personne qui désire être reconnue en qualité d'entrepositaire agréé ‎doit produire à l'appui de sa demande, les pièces suivantes :
1° une description détaillée des procédés de production ou de transformation éventuellement ‎appliqués ;
2° un plan avec légende mentionnant tous les bâtiments, unités de production et de transformation, ‎tanks d'emmagasinage, installations de chargement et de déchargement, stations de pompage, ‎conduites de et vers les tanks d'emmagasinage, conduites venant ou sortant de l'entreprise, les ‎autres entrées ou sorties et les systèmes d'injection automatique ;
3° une liste particulière reprenant chaque tank d'emmagasinage avec mention de son numéro et de sa ‎capacité d'emmagasinage ;
4° une description pratique de la comptabilité de l'entreprise relative à la production et à la ‎transformation, aux stocks, à l'entrée et à la sortie des produits énergétiques ;
5° une copie de l'attestation d'enregistrement délivrée par le Service public fédéral Economie, P.M.E., ‎Classes moyennes et Energie conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 ‎relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays ‎et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers ;
6° une attestation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ‎établissant le dépôt auprès de celui-ci des renseignements requis par l'arrêté ministériel du 17 avril ‎‎1989 réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires économiques de la ‎capacité de stockage de pétrole et de produits pétroliers.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au négociant et au trader visés à l'article 4, §§ 3 et 4. Les pièces ‎mentionnées aux 5° et 6° ne sont exigées que pour le pétrole et les produits pétroliers.
- Détention de produits énergétiques
§ 1er .
La détention de produits énergétiques en entrepôt fiscal s'effectue dans des tanks ‎d'emmagasinage qui sont soumis à la vérification primitive et à la vérification périodique selon les ‎dispositions de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 relatif aux réservoirs de stockage fixes.
Des tanks d'emmagasinage distincts sont prévus en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de ‎la dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.
Les quantités de produits énergétiques produites doivent être stockées dans des tanks ‎préalablement désignés.
L'entrepositaire agréé établit une liste des tanks d'emmagasinage dans lesquels les produits se ‎trouvent en régime de suspension de droits. Cette liste est tenue à la disposition du contrôleur.
‎§ 4.
En vue d'une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le ministre qui a les Finances ‎dans ses attributions peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser que des produits énergétiques ‎placés sous un régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des ‎produits énergétiques, de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal.
- Comptabilité matières
Tout entrepositaire agréé tient la comptabilité des stocks et des mouvements des produits ‎énergétiques visée à l'article 19 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, ‎sous la forme d'un registre de magasin 592.
Un registre de magasin 592 distinct est tenu en fonction de l'espèce, de la qualité ainsi que de la ‎dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.
Le modèle et les instructions relatives à l'emploi de ce registre font l'objet de l'annexe Ire.‎
Lorsque le fournisseur livre des produits énergétiques il mentionne dans une colonne ‎spécifique de sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la ‎référence au numéro de l'autorisation présentée, complété du numéro du lieu d'utilisation.
Au moins une fois par an, un contrôle comptable et un recensement conjoint, s'effectuent ‎sous la direction du contrôleur.
Sans préjudice de l'application de l'article 19bis, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 ‎relatif au régime général en matière d'accise, les quantités à représenter résultent de la balance entre ‎d'une part, les quantités acceptées lors du dernier recensement augmentées des quantités produites ‎et des quantités reçues en régime de suspension de droits et d'autre part, les quantités sorties pour ‎une destination autorisée.
Les quantités produites, transformées, reçues et sorties sont établies par un contrôle comptable. ‎Les stocks font l'objet d'une vérification physique.
Dans le cas d'un emmagasinage en commun visé à l'article 7, § 4, tout manquant ou excédent ‎constaté dans le tank est imputé sur le produit énergétique placé sous le régime douanier. Lorsque ‎plusieurs tanks sont affectés à l'emmagasinage en commun, l'imputation s'effectue par tank pour ‎autant que les tanks ne soient pas connectés l'un à l’autre.
Après chaque recensement, les agents établissent un procès-verbal de recensement qu'ils ‎signent ainsi que l'entrepositaire agréé ou son représentant.
- Utilisations industrielles et commerciales
Concernant les utilisations industrielles et commerciales telles que définies à l'article 420, § ‎‎4, de la loi :
1° par « moteurs stationnaires », on entend les moteurs fixes pour la mise en marche de générateurs, ‎de compresseurs, de pompes, de centrifugeuses et assimilés, même lorsqu'ils sont montés sur des ‎véhicules pour autant que le moteur ne soit pas relié au mécanisme de propulsion du véhicule et qu'il ‎dispose d'un réservoir à carburant distinct ;
2° par « installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics », ‎on entend les grappins, les élévateurs, les débroussailleuses, les rouleaux compresseurs, les ‎niveleuses, les bulldozers, les excavatrices, les appareils de levage, les tondeuses et assimilés ‎relevant du chapitre 84 de l'annexe Ire du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la ‎nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
a) par « véhicules destinés à une utilisation hors voie publique », on entend les véhicules qui ne ‎sont pas immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) et qui, dès ‎lors, ne disposent pas d'une marque d'immatriculation ;
b) par « véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie ‎publique », on entend :
i. les véhicules qui ne satisfont pas aux conditions fixées pour la délivrance par la Direction pour ‎l'Immatriculation des Véhicules (DIV) d'une autorisation pour être principalement utilisés sur la voie ‎publique. Les véhicules qui ont reçu une autorisation pour être principalement utilisés sur la voie ‎publique sont les véhicules immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules ‎‎(DIV) munis d'une marque d'immatriculation et d'une preuve d'immatriculation, disposant d'un ‎certificat de conformité délivré sur la base d'un procès-verbal d'approbation du SPF Mobilité et ‎Transports et soumis à un contrôle technique périodique
Est tenu de disposer d'un enregistrement produits énergétiques et électricité, ‎conformément « aux articles 425 et 432 § 3 » de la loi :
1° tout distributeur de gaz naturel ou d'électricité ;
2° tout gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité ;
3° tout producteur et commerçant en houille, coke ou lignite ou son représentant fiscal ;
4° tout commerçant en produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel, de la houille, du coke et du ‎lignite) qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire agréé et ce, indépendamment du fait qu'il ‎possède éventuellement la qualité de destinataire enregistré ou de destinataire enregistré à titre ‎temporaire ;
5° tout exploitant de station-service telle que définie à l'article 46 ;
On entend par « exploitant de station-service », le propriétaire des produits énergétiques qui sont ‎entreposés dans la station-service ;
6° toute personne morale qui souhaite bénéficier d'une exonération de l'accise pour sa ‎consommation professionnelle ;
7° toute personne morale qui souhaite bénéficier, pour sa consommation professionnelle, de ‎‎l'application d'un taux réduit d'accise.
L'enregistrement est réalisé par l'attribution d'une autorisation produits énergétiques et électricité.
L'autorisation produits énergétiques et électricité visée au § 2, est classée en différents types, ‎définis comme suit :
1° « distributeur de gaz naturel » ou « distributeur d'électricité », selon le produit ;
2° « gestionnaire de réseau de gaz naturel » ou « gestionnaire de réseau d'électricité », selon le ‎produit ;
3° « producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal » ;
4° « commerçant » ;
5° « pompiste » ;
6° « utilisateur final » conformément aux articles 28 à 45.
L'autorisation produits énergétiques et électricité est requise auprès :
1° du directeur dans le ressort duquel le requérant est établi pour autant que ses lieux d'utilisation, ‎d'exploitation, de distribution, de production ou le lieu du siège social soient situés dans le même ‎ressort ;
Elle doit être requise au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de toute activité, au moyen du ‎formulaire reproduit à l'annexe II. L'administrateur général établit la notice explicative de ce formulaire.
‎§ 5.
Il est joint à la demande d'autorisation produits énergétiques et électricité, de type :
1° « distributeur de gaz naturel » ou « distributeur d'électricité » : une copie de l'acte de garantie exigé par ‎l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 2006 portant diverses dispositions de contrôle des produits ‎énergétiques et de l'électricité en matière d'accise ;
2° « producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal » : lorsque le ‎producteur, l'importateur ou éventuellement son représentant fiscal se substitue, conformément à ‎l'article 425 de la loi, aux sociétés qui fournissent le détaillant, la liste de ces fournisseurs et une ‎attestation de ceux-ci par laquelle ils agréent cette substitution ;
3° pour « chaque personne morale » visée au § 1er, 7° :
a) une copie du « energiebeleidsovereenkomst », de l'« accord de branche » ou d'un accord ‎‎similaire délivré par la Région ;
b) lorsque la demande est introduite par une division de l'entreprise : les éléments démontrant ‎que la ‎division est « capable de fonctionner par ses propres moyens » au sens de l'article 420, § ‎‎5, 6e alinéa ‎de la loi » ;
‎§ 6.
Le modèle de l'autorisation fait l'objet de l'annexe III.
Le bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement à l'attention de l'autorité qui l'a délivrée tout ‎élément pouvant mener à sa modification ou à son annulation.
Une autorisation est refusée, retirée ou révoquée aux conditions fixées par les articles 22, 23 et 24 de ‎la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
‎§ 7.
Le titulaire de l'autorisation produits énergétiques et électricité est tenu de communiquer ‎‎immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée toute modification apportée par la Région à son « ‎‎energiebeleidsovereenkomst », à son « accord de branche » ou à son accord similaire, ainsi que ‎la ‎suspension ou le retrait des accords concernés
‎§ 9.
A l'exception du gestionnaire de réseau de gaz naturel ou d'électricité et du détaillant en houille, ‎coke ou lignite, le titulaire d'une autorisation produits énergétiques et électricité tient une comptabilité ‎des stocks et des mouvements des produits visés par l'autorisation.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 14, § 1 er, 4°, ne peut acquérir que :
1° de l'essence ;
2° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux de l'utilisation comme carburant tel que visé à l'article 419, ‎d) i), e) i) et f) i) de la loi ;
3° du pétrole lampant ou du gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme ‎combustible tel que visé à l'article 419, d) iii), e) iii) et f) iii) de la loi ;
4° du fioul lourd au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, g) de la loi ;
5° du gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'usage comme combustible tel ‎que visé à l'article 419, h) iii) de la loi ;
6° des produits énergétiques repris à l'article 415 de la loi pour lesquels aucun taux n'est fixé à ‎l'article 419 de la loi.
L'entrepositaire agréé ne peut procéder à la livraison des produits énergétiques visés au § 1 er que ‎sur présentation de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée au commerçant.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 13, § 1 er, d), ne peut livrer des produits qu'au taux d'accise auquel il les a acquis.
Par dérogation au § 1 er, le commerçant peut livrer des produits :
1° exonérés de l'accise en application de l'article 429, § 2, i), de la loi, moyennant la présentation par ‎son client de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à ce dernier ;
2° aux taux réduits d'accise, moyennant la présentation par son client de l'autorisation produits ‎énergétiques et électricité délivrée à ce dernier.
Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation à un taux réduit d'accise, ‎ladite autorisation est présentée au bureau d'importation.
Le fournisseur qui livre des produits énergétiques (à l'exclusion du gaz naturel) et ne possède ‎pas la qualité d'entrepositaire agréé, peut, moyennant la présentation par son client de l'autorisation ‎produits énergétiques et électricité, lui livrer des produits à un taux réduit d'accise et récupérer auprès ‎de l'entrepositaire agréé qui l'a approvisionné, la différence d'accise résultant de cette livraison.
La différence d'accise est obtenue par la soustraction du montant d'accise à taux réduit tel que ‎correspondant au « code du produit » mentionné dans l'autorisation produits énergétiques et électricité ‎de celui de l'accise :
1° pour le pétrole lampant et le gasoil, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme ‎combustible tel que visé respectivement à l'article 419, lettres d), e) et f) de la loi ;
2° pour le fioul lourd, au taux le plus élevé tel que visé à l'article 419, lettre g) de la loi ;
3° pour le gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme ‎combustible tel que visé à l'article 419, lettre h) de la loi.
La récupération de l'accise est soumise à la remise à cet entrepositaire agréé de l'original de ‎l'attestation (conforme annexe V) délivrée par le contrôleur du ressort du fournisseur. Le montant ‎d'accise mentionné sur cette attestation est porté en déduction du montant d'accise dû par ‎l'entrepositaire agréé suite à une mise à la consommation ultérieure de produits énergétiques.
1° tous les deux mois, le fournisseur transmet une demande de remboursement (conforme annexe IV) ‎au contrôleur de son ressort ;
a) la quantité ;
b) le taux d'accise le plus élevé tel que défini à l'article 16, § 3 (comme mentionné sur la facture de ‎réception) et le montant d'accise associé ;
c) le taux d'accise correspondant à l'utilisation réelle du produit (tel que mentionné sur la facture de ‎livraison) et le montant d'accise associé ;
d) le numéro de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à l'utilisateur final ;
e) le « code produit », tel qu'il ressort de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée à ‎l'utilisateur final ;
- Distributeur de gaz naturel ou d'électricité
Le fournisseur de gaz naturel ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons avec ‎exonération d'accise ou aux taux réduits d'accise, qu'à la personne à laquelle une autorisation ‎produits énergétiques et électricité a été accordée. Cette autorisation doit lui être présentée.
Lorsque le fournisseur livre du gaz naturel ou de l'électricité, il mentionne dans une colonne ‎spécifique de sa comptabilité matières les quantités livrées aux taux réduits d'accise, sous la ‎référence au numéro de l'autorisation présentée, complétée du numéro de lieu d'utilisation.
- Remise en œuvre
Peuvent être remis en œuvre, comme visé à l'article 428, § 1 er, de la loi :
1° tout produit énergétique mélangé accidentellement avec d'autres produits énergétiques ou d'autres ‎matières ;
2° tout produit énergétique mélangé avec de la boue, de l'eau ou autres résidus suite à son ‎emmagasinage dans les tanks de stockage d'un entrepôt fiscal ou dans les citernes d'emmagasinage ‎d'une station-service.
N'est pas considéré comme mélange accidentel, la dénaturation d'un produit énergétique ou l'ajout de ‎marqueur à un produit énergétique.
La remise en œuvre de produits énergétiques qui n'ont pas encore été mis à la consommation ‎est soumise à l'établissement d'un ordre de pompage mentionnant l'espèce, la qualité et les quantités ‎de produits à remettre en œuvre. Cet ordre de pompage est soumis à l'accord préalable du ‎contrôleur dont relève l'entrepôt fiscal.
La remise en œuvre de produits énergétiques mis à la consommation est soumise à l'autorisation ‎préalable du contrôleur dont relève l'entrepôt fiscal où s'effectue cette remise en œuvre, au terme ‎d'une procédure déterminée par l'administrateur général.
Le remboursement de l'accise relative aux quantités de produits énergétiques réintroduits en ‎entrepôt fiscal, s'effectue par une diminution correspondante du montant de l'accise inscrit sur la ‎prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du prochain paiement.
- Récupération de vapeurs
Au sens de l'article 428, § 2, de la loi, on entend par :
1° vapeurs d'essence : tout composé gazeux s'évaporant de l'essence ;
2° unité de récupération de vapeurs : les équipements de récupération d'essence à partir des vapeurs, ‎y compris les éventuels systèmes de réservoirs tampons d'un terminal ;
3° terminal : toute installation utilisée pour le stockage et le chargement de l'essence dans des ‎véhicules-citernes, des wagons-citernes ou des bateaux, y compris les installations de stockage sur ‎le site des équipements de récupération d'essence ;
Afin d'éviter une double taxation sur les essences obtenues suite à la récupération de vapeurs ‎d'essence dans une unité de récupération de vapeurs, une procédure de remboursement a été établie ‎conformément aux conditions fixées à l'article 428, § 2, de la loi.
La demande de remboursement doit être introduite par la personne ayant mis à la ‎consommation les essences qui ont produit les vapeurs pour lesquelles la récupération de l'accise ‎est sollicitée.
La demande de remboursement visée au § 1 er doit être introduite mensuellement et dans un délai ‎de trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la ‎consommation. Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal ‎et comporter les éléments suivants :
2° les références de la déclaration qui a donné lieu à la perception de l'accise dont le remboursement ‎est demandé, ainsi que la dénomination et l'adresse du bureau où la déclaration de mise à la ‎consommation a été introduite ;
3° par station-service équipée d'une unité de récupération de vapeurs, l'espèce et la quantité des ‎essences livrées ;
4° le taux d'accise, par espèce et quantité d'essence, ainsi que la semaine de la mise à la ‎consommation ;
5° le montant de l'accise payée pour les livraisons aux stations-service équipées d'une unité de ‎récupération de vapeurs ;
6° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation du ou des entrepôts fiscaux d'où ‎proviennent les essences mises à la consommation livrées aux stations-service équipées d'une unité ‎de récupération de vapeurs ;
7° la dénomination, l'adresse et le numéro d'autorisation de l'entrepôt fiscal où les vapeurs d'essence ‎ont été introduites ;
8° la liste des stations-service équipées d'une unité de récupération de vapeurs desservies par ‎chacun des entrepôts fiscaux désignés au 6°.
Le remboursement de l'accise afférente à la quantité d'essence correspondante aux vapeurs ‎récupérées réintroduites dans l'entrepôt fiscal s'effectue par une diminution correspondante du ‎montant de l'accise inscrit pour la prochaine échéance du compte de crédit du demandeur ou du ‎prochain paiement.
Lorsque les vapeurs d'essence sont utilisées pour l'alimentation de turbines actionnant des ‎alternateurs pour la production d'électricité, les locaux où sont emmagasinées ces vapeurs doivent ‎être agréés en tant qu'entrepôt fiscal. Dans cette éventualité, l'utilisation des vapeurs récupérées est ‎taxée au taux prévu pour le carburant.
- Dénaturants et marqueurs
- Dénaturants
L'essence destinée à être utilisée à d'autres usages que comme carburant ou comme ‎combustible doit être dénaturée en y ajoutant, par 1 000 litres à 15 °C, une des matières suivantes ‎dans la quantité indiquée :
1° 2 litres de dichloréthane ;
2° 1,5 litre de trichloréthylène ou de tétrachloréthane ;
3° 1,3 litre de perchloréthylène ;
4° 1,2 litre de tétrachlorure de carbone ;
5° 4 litres d'éther dichloré ;
Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense ‎de l'obligation d'ajouter des dénaturants peut être accordée.
Au pétrole lampant et au gasoil destinés à être utilisés :
1° comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ;
2° comme combustible ;
3° dans les situations d'exonérations visées à l'article 429, §§ 1er et 2 de la loi ;
doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent ‎Yellow 124 », décrit dans le « Colour Index International », par 1 000 litres de produits énergétiques à ‎‎15 °C et, pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de marqueur rouge suffisante pour donner au ‎produit une couleur rouge bien nette et stable.
Par « Colour Index International », on entend l'index publié par la « Society of Dyers and Colourists » ‎à Bradford-West Yorkshire en Grande-Bretagne.
Par dérogation aux dispositions du § 1 er, il ne doit pas être ajouté de Solvent Yellow 124 au ‎pétrole lampant utilisé, en exonération de l'accise conformément à l'article 429, § 1 er, f), de la loi, ‎comme carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux ‎caractéristiques suivantes :
1° une teneur en soufre n'excédant pas 0,3 % ;
2° une masse spécifique à 16 °C d'au moins 0,775 et n'excédant pas 0,845 ;
3° un point éclair d'au moins 38 °C ;
4° un point de solidification n'excédant pas - 47 °C.
Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane calculé ‎d'après la méthode ASTM D 976 d'au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m² s 1, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40 °C, doivent être ajoutés au minimum 6 ‎grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé au § 1 er par 1 000 ‎kilogrammes et, si le produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit ‎une couleur rouge bien nette et stable.
Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, une dispense ‎de l'obligation d'ajouter des marqueurs peut être accordée.
Il est interdit d'ajouter au pétrole lampant, au gasoil et au fioul lourd visés aux §§ 1 er et 3, un ‎quelconque produit destiné à rendre les marqueurs moins détectables ou indétectables. Il est interdit ‎de retirer les marqueurs de ces produits de quelque façon que ce soit.
Les dispositions des §§ 1 er à 5 s'appliquent également, en cas d'utilisation identique, aux ‎produits énergétiques et autres hydrocarbures équivalents.
- Méthodes de dénaturation et d'ajout de marqueurs
Sous réserve des dispositions des §§ 3 et 4, la dénaturation de produits énergétiques ‎ou l'ajout de marqueurs à de tels produits doit être effectuée en entrepôt fiscal au plus tard lors de la ‎sortie des produits énergétiques de cet entrepôt.
Les adjonctions de dénaturants ou de marqueurs doivent se réaliser manuellement dans un tank ‎fixe préalablement identifié situé à l'intérieur de l'entrepôt fiscal.
Dans des cas exceptionnels et pour autant que les nécessités du service le permettent, le directeur ‎ou un fonctionnaire qu'il désigne peut autoriser, sous surveillance administrative, l'adjonction ‎manuelle dans le moyen de transport.
Toutefois, un système d'injection automatique peut être utilisé aux fins d'ajouter des marqueurs aux ‎produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3.
Au sens du présent arrêté, on entend par « système d'injection automatique », tout système ‎d'injection qui, lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la ‎canalisation sur laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection ‎insatisfaisante.
Lorsque l'essence visée à l'article 24, § 1 er, est :
1° introduite soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un ‎destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, sa dénaturation doit s'effectuer ‎sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la ‎consommation ;
2° importés, l'ajout de marqueurs peut s'effectuer au bureau d'importation ;
Lorsque les produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1 er et 3 sont :
1° introduits soit en régime de suspension de droits à destination d'un destinataire enregistré ou d'un ‎destinataire enregistré à titre temporaire soit en régime non suspensif, l'ajout de marqueurs doit ‎s'effectuer sous surveillance administrative, préalablement au dépôt de la déclaration de mise à la ‎consommation ;
Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans une raffinerie ou un dépôt ‎reconnu en tant qu'entrepôt fiscal.
Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans une raffinerie, ‎l'entrepositaire agréé rédige une description détaillée du fonctionnement global de ce système et ‎fournit celle-ci au contrôleur, accompagnée d'un plan du système et d'une copie de son logiciel de ‎gestion.
L'adjonction, par un autre moyen que le système d'injection automatique, de marqueurs aux produits ‎énergétiques est également reprise dans la description du système.
L'entrepositaire agréé développe un système de contrôle interne qui exclut toute manipulation du ‎système d'injection automatique (logiciel de gestion et partie technique). Les modifications du ‎système de contrôle interne doivent être conservées durant trois ans dans le système lui-même.
1° limite l'accès à la raffinerie et enregistre toute personne qui a accès au site de l'entreprise ;
2° limite le nombre de personnes ayant accès au logiciel de gestion du système d'injection ‎automatique et identifie clairement celles-ci ;
3° identifie clairement les personnes pouvant apporter des modifications au système d'injection ‎automatique (comportant des mesures particulières de contrôle en cas d'alarme, couplées à l'arrêt ‎automatique de l'écoulement du liquide en cas de disfonctionnement de la pompe d'injection), édite ‎des rapports d'analyse du fonctionnement du système et archive ces rapports durant au moins trois ‎ans ;
4° prévoit la tenue d'une balance entre la quantité de produit énergétique marqué et la quantité de ‎marqueur utilisé ;
5° prévoit, dans le cadre d'un plan de contrôle approuvé par le contrôleur, la prise régulière ‎d'échantillons de produits énergétiques marqués et de marqueurs, l'analyse de ces échantillons et ‎l'archivage du résultat de ces analyses durant au moins trois ans.
L'entrepositaire agréé fournit au contrôleur un manuel qui décrit clairement la manière dont le système ‎d'injection automatique fonctionne; ce manuel indique également les paramètres qui peuvent être ‎modifiés sans que cela n'empêche le fonctionnement correct du système. Le manuel décrit la manière ‎dont ces paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.
Le contrôleur vérifie le système. Il en fixe les conditions d'utilisation par l'entrepositaire agréé.
Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les marqueurs ‎sont ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut modifier les ‎conditions d'utilisation du système.
Un système d'injection automatique ne peut être installé que dans un dépôt reconnu en ‎tant qu'entrepôt fiscal de :
1° produits énergétiques non marqués ;
2° produits énergétiques marqués et non marqués. L'utilisation de ce système n'est autorisée que ‎pour les marquages de produits énergétiques non marqués.
Préalablement à l'installation d'un système d'injection automatique dans un dépôt, l'entrepositaire ‎agréé fournit au contrôleur une description détaillée du fonctionnement global du système, ‎accompagnée d'un plan du système et d'une copie du logiciel de gestion.
Le système d'injection automatique est commandé par un système de contrôle logique ‎programmable (Programmable Logic Controller PLC) uniquement destiné à cet effet et fonctionnant ‎indépendamment des programmes d'automatisation existants pour le chargement des moyens de ‎transport. Si le système d'injection automatique n'est pas commandé par un PLC uniquement destiné ‎à cet effet, il ne peut en aucun cas y avoir d'interaction entre la partie du PLC qui commande le ‎système d'injection automatique et les autres fonctions effectuées par le PLC.
Le circuit électronique de commande ne peut être manipulé de sorte qu'aucune injection ou une ‎injection insuffisante de marqueurs ne soit possible.
Le PLC enregistre le nombre d'alarmes, la nature, le moment et la localisation exacte de l'alarme ‎ainsi que l'identité de la personne qui y a mis fin ou y a remédié. Ces données sont immédiatement ‎sauvegardées et conservées pendant au moins trois ans.
Le nombre de remises en marche du système d'injection automatique après un arrêt ou une ‎réparation suite à un disfonctionnement, sans intervention du contrôleur, est déterminé de commun ‎accord avec ce dernier.
Si le système est sujet à plus de trois pannes en 24 heures, il se met automatiquement hors service et ‎ne peut être remis en service qu'après approbation du contrôleur.
L'entrepositaire agréé d'un dépôt fournit au contrôleur un manuel précisant clairement le ‎fonctionnement du système d'injection automatique ; ce manuel mentionne également les paramètres ‎qui peuvent être modifiés sans que la modification n'empêche le fonctionnement correct du système. ‎Ledit manuel décrit la manière dont ces paramètres peuvent être consultés dans le logiciel de gestion.
Les tanks d'emmagasinage des marqueurs, les tanks d'emmagasinage des produits devant être ‎marqués, les circuits de pompage et les appareils d'injection qui font partie du système d'injection ‎automatique répondent au minimum aux conditions suivantes :
a) être équipés d'un scellé sur la conduite de remplissage ;
b) être scellés de manière à ce qu'aucun produit ne puisse être introduit dans le tank sans ‎l'intervention du contrôleur ;
c) être équipés d'une alarme pour la détection d'un niveau minimum dans le tank contenant les ‎marqueurs ;
2° Des tanks d'emmagasinage de produits énergétiques sont reliés à la comptabilité des stocks et ‎des mouvements.
a) les circuits électriques et électroniques qui commandent les pompes d'injection et les pompes de ‎produits énergétiques à marquer doivent être scellés ;
b) les pompes pour le pompage des produits énergétiques à marquer et les pompes d'injection sont ‎chacune reliées à un circuit électrique propre, qui se coupe en cas de disfonctionnement du circuit ‎d'injection. Dans le cas où les pompes précitées ne sont pas reliées à un circuit électrique propre, ‎une vanne placée immédiatement après le point d'injection sur la conduite du produit énergétique à ‎marquer et se refermant automatiquement en cas de disfonctionnement du circuit, doit être prévue.
a) d'un compteur total qui ne peut être modifié en sens inverse ;
i. l'injection d'une quantité trop importante de marqueur ;
ii. injection d'une quantité trop faible de marqueur ;
iii. arrêt de l'appareil ;
iv. variations anormales du débit du produit énergétique à marquer et du marqueur à ajouter ou ‎lorsque la pression dans la conduite d'injection est plus basse que celle dans la conduite du produit ‎énergétique à marquer. Avant toute mise en service, l'enclenchement des alarmes en cas de non-‎injection, d'injection trop faible ou trop élevée de marqueur est contrôlé.
‎§ 8.
Les conduites d'alimentation entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection ‎doivent être apparentes. A titre exceptionnel, le contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient ‎pas apparentes lorsqu'elles se trouvent sous le revêtement routier ou sous les voies ferroviaires ‎menant vers le quai de chargement.
Entre le tank d'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection, il ne peut y avoir de ‎raccords, à moins que ceux-ci ne soient scellés. Tous les raccords après le point d'injection, les ‎vannes de fermeture et le système de dégazage doivent être visibles et scellés jusqu'à l'endroit où se ‎trouve le compteur qui mesure la quantité de produit fini livrée.
‎§ 10.
Le contrôleur vérifie le système. Il fixe les conditions auxquelles l'entrepositaire agréé doit ‎répondre préalablement à son utilisation.
‎§ 11.
Toutes modifications du système d'injection automatique et/ou de la manière dont les ‎marqueurs sont ajoutés, doivent être préalablement communiquées, par écrit, au contrôleur qui peut ‎modifier les conditions d'utilisation du système.
‎§ 12.
Le contrôleur établit, en deux exemplaires, un procès-verbal des scellés apposés par les ‎agents. Un exemplaire est conservé par le contrôleur et l'autre est remis à l'entrepositaire agréé afin ‎qu'il le conserve avec les conditions d'utilisation du système.
‎§ 13.
Les conduites entre le tank pour l'emmagasinage des marqueurs et le point d'injection ainsi ‎qu'entre le point d'injection et le tank de produit à marquer doivent toujours être remplies. A titre ‎exceptionnel, le contrôleur peut autoriser que les conduites ne soient pas remplies lors des travaux ‎de maintenance, de nettoyage des conduites ou en cas de changement de production.
‎§ 14.
Le fonctionnement correct du système d'injection automatique, y compris la commande des ‎alarmes, doit être attesté lors de la mise en marche du système, et ensuite annuellement par ‎l'installateur ou un expert indépendant; pour chacune de ces situations, l'attestation doit avoir lieu en ‎présence du contrôleur. Lors de ce contrôle, en présence de l'installateur ou d'un expert indépendant ‎et sous la surveillance du contrôleur, des échantillons de produits énergétiques sont prélevés à ‎chaque point de chargement où il y a injection de marqueurs, par l'entrepositaire agréé. En fonction ‎des résultats des prises d'échantillons, des adaptations du système seront effectuées aux endroits ‎où cela s'avèrera nécessaire. Après chaque adaptation, de nouvelles prises d'échantillons doivent ‎avoir lieu. Lorsque l'entrepositaire agréé a procédé lui-même à l'installation du système d'injection ‎automatique, le fonctionnement correct du système d'injection automatique doit être attesté par un ‎expert indépendant.
En cas de réparation du système d'injection automatique ou si entre-temps des modifications sont ‎apportées au système, les dispositions du premier et du deuxième alinéa sont d'application.
Toute livraison de produit énergétique marqué doit atteindre au moins 1 000 litres.
Lors du chargement dans une raffinerie ou un entrepôt fiscal qui est équipé d'un système d'injection ‎automatique, la quantité de marqueur est mentionnée sur le bon de chargement. Les données du bon ‎de chargement sont conservées dans le système pendant au moins trois ans.
L'autorisation d'utilisation d'un système d'injection automatique est retirée par le contrôleur, sans ‎préjudice de sanctions éventuelles, lorsque les conditions d'utilisation du système d'injection ‎automatique ne sont pas respectées ou lorsque des irrégularités ou des infractions sont constatées ‎lors de son utilisation.
Sans préjudice des dispositions particulières définies aux articles 32 à 48, toute personne ‎exerçant une activité économique qui souhaite bénéficier d'une des exonérations de l'accise visées à ‎l'article 429 de la loi, doit introduire préalablement une demande d'autorisation précisant l'utilisation ‎qui sera donnée au produit énergétique ou à l'électricité.
Cette demande est appuyée d'un dossier démontrant qu'elle se trouve dans une situation lui ‎permettant de bénéficier d'une de ces exonérations.
L'essence dénaturée fournie à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible, conformément à l'article 429, § 1 er, a), de la loi, bénéficie automatiquement de ‎l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, 2°, toute personne exerçant une activité ‎économique qui souhaite utiliser, conformément à l'article 429, § 1 er, a), de la loi, des produits ‎énergétiques autres que de l'essence dénaturée à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser à double usage des ‎produits énergétiques, conformément à l'article 429, § 1er, b), de la loi, ou de l'électricité ‎principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques, ‎conformément à l'article 429, § 1er, c), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques ‎et électricité « utilisateur final ».
Dans le cas d'une utilisation des produits énergétiques ou de l'électricité dans un procédé ‎métallurgique, la demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé ainsi que la ‎classification des produits obtenus par leur référence soit aux codes DI de la nomenclature NACE ‎soit aux codes Prodcom.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits ‎énergétiques ou de l'électricité dans les procédés minéralogiques, conformément à l'article 429, § 1er, ‎d), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».
La demande visée à l'article 31 comporte une description du procédé minéralogique ainsi que la ‎classification des produits obtenus par leur référence aux codes DI de la nomenclature NACE.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits ‎énergétiques ou de l'électricité pour produire de l'électricité ou de l'électricité pour maintenir la ‎capacité de produire de l'électricité, conformément à l'article 429, § 1er, e), de la loi, doit disposer ‎d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».
Le carburéacteur fourni en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la ‎navigation aérienne, conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, bénéficie automatiquement de ‎l'exonération lors de sa sortie de l'entrepôt fiscal pour autant que l'entrepositaire agréé procède ‎directement à l'avitaillement des aéronefs.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produit livré, par aéronef clairement identifié. ‎Toute livraison doit être attestée par la compagnie aérienne, le commandant de bord ou le propriétaire ‎de l’aéronef.
Les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible ‎pour la navigation dans des eaux communautaires, conformément à l'article 429, § 1er, g), de la loi, ‎bénéficient automatiquement de l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal, l'avitailleur devant ‎obligatoirement être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés, par navire clairement identifié. ‎Toute livraison doit être attestée par le capitaine du navire.
Au sens du présent arrêté, on entend par « navigation dans des eaux communautaires », tout ‎déplacement d'un navire, sans escale dans un pays tiers, entre deux points du territoire douanier de la ‎Communauté.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits ‎imposables dans le cadre de projets pilotes, conformément à l'article 429, § 2, a), de la loi, doit ‎disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur général qui peut lui imposer d'être ‎reconnue en qualité d'entrepositaire agréé.
Tout utilisateur qui produit de l'électricité pour son propre usage, conformément à l'article ‎‎429, § 2, b) ou d), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur ‎général.
Sont considérés comme respectueux de l'environnement, les générateurs combinés à haut rendement ‎qui assurent des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de ‎référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des produits ‎énergétiques ou de l'électricité pour la production combinée de chaleur et d'énergie, conformément à ‎l'article 429, § 2, c), de la loi, doit disposer d'une autorisation spécifique délivrée par l'administrateur ‎général.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser des carburants dans ‎le domaine de la fabrication, du développement, des essais et de l'entretien d'aéronefs ou de navires, ‎conformément à l'article 429, § 2, e), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques ‎et électricité « utilisateur final ».
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole ‎lampant ou de l'électricité pour le transport de personnes et de marchandises par train, conformément ‎à l'article 429, § 2, f), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « ‎utilisateur final ».
Le gasoil, le pétrole lampant et le fioul lourd fournis en vue d'une utilisation comme ‎carburant ou combustible pour la navigation sur des voies navigables intérieures, conformément à ‎l'article 429, § 2, g), de la loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lors de la sortie de ‎l'entrepôt fiscal, l'avitailleur devant obligatoirement être reconnu en qualité d'entrepositaire agréé.
L'entrepositaire agréé tient une liste des quantités de produits livrés par bateau clairement identifié. ‎Toute livraison doit être attestée par le capitaine du bateau.
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole ‎lampant ou du fioul lourd pour les activités de dragage dans les voies navigables et dans les ports, ‎conformément à l'article 429, § 2, h), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques ‎et électricité « utilisateur final ».
Toute personne exerçant une activité économique qui souhaite utiliser du gasoil, du pétrole ‎lampant, du fioul lourd, du GPL, du gaz naturel, de l'électricité, de la houille, du coke ou du lignite ‎exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles, dans la pisciculture ou la sylviculture, ‎conformément à l'article 429, § 2, i), de la loi, doit disposer d'une autorisation produits énergétiques ‎et électricité « utilisateur final ».
Le gaz naturel et le GPL fournis comme carburant, conformément à l'article 429, § 2, l), de la ‎loi, bénéficient automatiquement de l'exonération lorsqu'ils sont livrés à une personne exerçant une ‎activité économique et qui dispose d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur ‎final » ou « pompiste ».
Dans les situations d'exonération où une autorisation est requise par le présent chapitre, le ‎fournisseur de produits énergétiques ou d'électricité ne peut procéder à des livraisons, en exonération ‎de l'accise, qu'à la personne à laquelle ladite autorisation a été accordée. Cette autorisation doit lui ‎être présentée.
Lorsque les produits énergétiques sont importés et mis à la consommation en exonération de ‎l'accise, l'autorisation est présentée au bureau d’importation.
Par station-service, on entend toute installation privée ou publique où sont transférés des ‎carburants, de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Sont exclues de cette définition, les installations qui servent à l'approvisionnement exclusif des ‎véhicules à moteurs utilisés par le seul exploitant de celles-ci.
Les stations-service sont autorisées à vendre du pétrole lampant marqué destiné à être ‎utilisé comme combustible et du gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des ‎utilisations industrielles et commerciales.
Les stations-service acquièrent le pétrole lampant marqué destiné à être utilisé comme ‎combustible et le gasoil marqué destiné à être utilisé comme carburant pour des utilisations ‎industrielles et commerciales, au taux de l'accise le plus élevé correspondant à ces utilisations ‎respectives.
L'acquisition de pétrole lampant marqué au taux de l'accise fixé pour une autre destination leur est ‎interdite; il en est de même pour le gasoil marqué.
La vente par les stations-service de pétrole lampant marqué et de gasoil marqué est ‎soumise aux conditions suivantes :
1° la pompe qui débite le produit énergétique doit être nettement séparée des îlots réservés aux ‎autres pompes ;
2° un panonceau bien visible doit être placé à proximité immédiate de la pompe, il doit être conforme ‎au modèle et comporter le texte repris à l'annexe VI. Le texte doit être rédigé dans la ou les langue(s) ‎de la région.
Le panonceau doit être constitué de métal ou de matière plastique rigide et durable. Le fond doit être ‎de couleur blanche. Les caractères utilisés doivent être de couleur noire indélébile, en traits pleins, ‎d'une hauteur de 20 mm pour les grands caractères, de 10 mm pour les caractères moyens et de 8 ‎mm pour les petits caractères.
3° les moyens de paiement réservés à l'acquittement des montants relatifs aux quantités de produit ‎énergétique débité par cette pompe doivent être installés de manière telle qu'il soit nécessaire de se ‎rendre auprès de l'exploitant ou du pompiste préposé à cette pompe ;
4° le fonctionnement de cette pompe ne peut, en aucun cas, permettre un approvisionnement en cas ‎d'absence de l'exploitant ou du préposé de la station-service.
Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, la vente de ‎gasoil marqué dans des stations-service ne répondant pas aux conditions visées au § 1 er est ‎autorisée.
La pompe dont le placement ne répond pas aux prescriptions du § 1 er ou du § 2 est fermée par ‎l'exploitant de la station-service et est scellée par les agents.
Tout exploitant de station-service doit y conserver un plan de ses réservoirs et tanks ‎de stockage mentionnant leur capacité, l'espèce de produit énergétique auxquels ils sont destinés ‎ainsi que les pompes, compteurs et autres appareils de mesure et de chargement.
Il tient également un registre matières des produits énergétiques vendus à la pompe. L'administrateur ‎général fixe la forme et les données de ce registre.
Dans le cas de stations-service automatisées et éventuellement dépourvues de personnel, ‎l'administrateur général peut autoriser que le plan et le registre matières soient conservés en un autre ‎lieu, pour autant que le niveau des stocks de produits énergétiques présents dans les réservoirs de ‎stockage puisse être mesuré à distance par un dispositif central de gestion.
- Mesures diverses de contrôle
Les tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés dans les situations ‎d'exonération de l'article 429, § 2, i), de la loi, peuvent être utilisés à des usages ne donnant pas droit ‎à l'exonération et peuvent être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise aux conditions suivantes ‎‎:
1° dans le cas où les travaux effectués sont visés par l'article 420, § 4, c), de la loi, l'utilisateur doit ‎acquitter l'accise en tenant compte de la différence entre les cas d'exonération et les utilisations ‎industrielles et commerciales, de la manière prescrite à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 mars ‎‎2010 relatif au régime général en matière d'accise.
La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par l'utilisateur des produits ‎énergétiques au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre de leur utilisation ;
2° dans le cas où les travaux effectués concernent des situations d'utilisation de carburant pour ‎lesquelles les droits d'accise visés à l'article 419 de la loi sont dus, le titulaire de la plaque ‎d'immatriculation du tracteur agricole, horticole ou forestier doit acquitter l'accise en tenant compte de ‎la différence entre les cas d'exonération et les cas d'utilisation comme carburant de la manière définie ‎à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général en matière d'accise.
La déclaration de mise à la consommation doit être établie et déposée par le titulaire de la plaque ‎d'immatriculation du tracteur agricole, horticole ou forestier au plus tard le 10 du mois suivant le ‎trimestre de son utilisation ;
3° l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier dans la situation visée au point 2° est ‎également soumise aux conditions suivantes :
a) le tracteur agricole, horticole ou forestier est principalement utilisé pour des activités qui tombent ‎dans le champ d'application de l'article 429, § 2, i), de la loi ;
b) l'utilisateur du tracteur agricole, horticole ou forestier doit se faire enregistrer conformément aux ‎modalités fixées à l'article 14 ;
c) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier pour d'autres activités que celles visées à ‎l'article 429, § 2, i), de la loi doit être consignée préalablement au moyen d'un formulaire dont la forme ‎et le contenu sont déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions. Ce formulaire ‎doit à tout moment être présent dans le tracteur agricole, horticole ou forestier lors d'une utilisation ‎pour d'autres activités que celles visées à l'article 429, § 2, i), de la loi. Le jour de l'introduction de la ‎déclaration de mise à la consommation, une copie du formulaire précité doit être transmis par le ‎déclarant au contrôle des douanes et/ou des accises de son ressort ;
d) l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier par d'autres personnes que le titulaire de la ‎plaque d'immatriculation ou son personnel doit être consignée au moyen du formulaire dont la forme ‎et le contenu seront déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions ;
e) le tracteur agricole, horticole ou forestier doit être équipé d'un compteur horaire qui enregistre les ‎périodes de travail du véhicule.
L'administrateur général rédige la note explicative concernant la procédure visée au § 1 er, 2°, du ‎présent article.
Les carburants liquides, présents dans le pays, détenus, vendus ou utilisés :
1° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des ‎véhicules automobiles circulant sur la voie publique, autres que ceux visés à l'article 420, § 4, de la ‎loi, que ceux utilisés aux fins visées à l'article 429, § 2, i), de la même loi et que ceux visés à l'article ‎‎53, § 1er, 2°, de cet arrêté et
2° pour l'alimentation des moteurs à explosion ou des moteurs à combustion interne installés sur des ‎bateaux de plaisance privés visés à l'article 429, § 2, g), de la loi, pour la navigation sur des voies ‎navigables intérieures ou dans des eaux communautaires, ne peuvent contenir ni dénaturant ni marqueur.
Les agents peuvent prélever gratuitement des échantillons de produits énergétiques sans ‎distinction de l'endroit où ces produits sont détenus y compris dans les réservoirs des véhicules à ‎moteur, de navires et d’aéronefs.
L'entrepositaire agréé est tenu de mettre à la disposition des agents le matériel et les ‎instruments nécessaires aux opérations de mesures, de prises d'échantillons et autres mesures de ‎contrôle.
En outre, il doit mettre à la disposition des agents les vêtements de sécurité nécessaires en ce ‎compris les souliers de sécurité, lunettes de sécurité et casque de sécurité.
L'entrepositaire agréé doit porter à la connaissance des agents une copie des prescriptions ‎générales de sécurité en vigueur dans ses installations.
Les gestionnaires de réseau communiquent à l'administrateur général une liste des ‎distributeurs qui utilisent leur réseau. Toute modification de cette liste doit immédiatement être portée ‎à la connaissance de ce fonctionnaire.
L'administrateur général communique à la Commission européenne, conformément aux ‎modalités fixées par cette dernière, la liste des niveaux de taxation appliqués aux produits énumérés ‎à l'article 419 de la loi.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des impôts indirects (à l'exception de la ‎T.V.A. et de l'accise telle que définie à l'article 414, § 1 er, de la loi) imposés, au cours de l'année ‎écoulée, au moment de la mise à la consommation des produits énumérés à l'article 419 de la loi est ‎communiquée à l'administrateur général, pour les produits qui les concernent, par :
1° la Fédération Pétrolière belge ;
2° l'Association royale des Gaziers belges ;
1° l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise ;
2° l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de ‎l'électricité ;
3° l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des ‎carburants.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent ‎arrêté.
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Mémorial A n° 546 de 2018