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Timestamp: 2016-10-21 13:05:44+00:00
Document Index: 331196029

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 4']

81 I 25741. Extrait de l'arr�t du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.
Monopole, concession, libert� du commerce et de l'industrie, �galit� devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activit� qui rel�ve d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas prot�g�e par l'art. 31 Cst. mais uniquement par l'art. 4 Cst. et en ce sens que l'octroi ou le refus de la concession ne doit pas �tre fond� sur des motifs arbitraires ou contraires � l'�galit� devant la loi (consid. 2). 2. Commune refusant une concession pour les installations d'eau et de gaz, le requ�rant n'�tant pas �tabli depuis une ann�e sur le territoire communal et n'ayant pas en cet endroit son domicile et son principal �tablissement commercial. Admissibilit� de ces motifs au regard de l'art. 4 Cst. (consid. 3)? Faits � partir de page 258
A.- La distribution de l'eau et du gaz est assur�e � La Chaux-de-Fonds par les Services industriels de la Ville. Les diff�rents travaux relatifs � cette distribution font l'objet de certaines dispositions communales. Ainsi, le r�glement du 1er novembre 1889 concernant les travaux d'installation et d'appareillage pour le gaz (ci-apr�s RG), pr�voit notamment:
Article premier: "L'usine � gaz �tablit les prises sur la conduite ma�tresse, ainsi que les embranchements ext�rieurs et int�rieurs jusqu'aux compteurs; elle fournit et pose tous les compteurs � gaz, quel que soit leur emplacement.
Art. 2: "Les installations int�rieures au-del� du compteur, soit la tuyauterie, les appareils d'�clairage et de chauffage, les moteurs � gaz, etc., peuvent �tre ex�cut�es par tout installateur d�ment autoris� par le Conseil communal, sur un pr�avis de la commission du gaz et des eaux et du. chef d'exploitation de l'usine � gaz.
Cette autorisation est accord�e, sur sa demande �crite et � ses risques et p�rils, � tout entrepreneur �tabli � La Chaux-de-Fonds, pouvant justifier de ses capacit�s comme installateur et appareilleur, sous la r�serve formelle qu'il observe les conditions et stipulations du pr�sent r�glement."
Art. 3 al. 1: "L'usine � gaz fera v�rifier et essayer par ses employ�s toutes les nouvelles installations, ainsi que les transformations d'une certaine importance, faites par des entrepreneurs particuliers." BGE 81 I 257 S. 259Le r�glement et tarif des abonnements aux eaux du 3 juin 1930 (ci-apr�s RE) dispose en particulier ce qui suit:
a) L'embranchement depuis la conduite ma�tresse de la rue jusque et y compris le robinet communal plac� � l'int�rieur de l'immeuble et le compteur.
b) L'installation int�rieure au-del� du robinet communal et du compteur.
L'une et l'autre se font aux frais de l'abonn�, mais l'embranchement ne peut �tre ex�cut� que par le service des eaux, qui applique le tarif des installations, tandis qu'en ce qui concerne l'installation int�rieure l'abonn� peut en confier l'ex�cution � l'un ou l'autre des entrepreneurs concessionnaires dont la liste peut �tre consult�e � la direction des Services industriels."
Art. 33: "Les Services industriels se r�servent le droit de contr�le sur les installations int�rieures."
Art. 40, al. 1 � 3: "Le Conseil communal peut autoriser certains entrepreneurs, d�sign�s par "concessionnaires" dans les articles qui suivent, � ex�cuter les travaux d'installation d'eau, � partir du compteur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Seuls peuvent pr�tendre � cette autorisation les appareilleurs �tablis � La Chaux-de-Fonds depuis un an au moins. Ils doivent avoir leur domicile effectif � La Chaux-de-Fonds et �tre inscrits au registre du commerce de cette ville. Ils doivent faire la preuve qu'ils sont instruits, bien outill�s et capables d'ex�cuter une installation, si compliqu�e soit-elle, de mani�re � ce qu'elle r�ponde � toutes les r�gles de l'art.
Ils doivent adresser par �crit une demande au Conseil communal, qui d�cide apr�s pr�avis de la direction des Services industriels, laquelle fait subir au candidat un examen th�orique et pratique...."
Enfin, le 5 mai 1936, le Conseil communal de La Chaux de-Fonds a pris la d�cision suivante:
"L'examen de ma�trise institu� en application de la loi sur la formation professionnelle du 26 juin 1930 tiendra lieu d�sormais de l'examen pr�vu � l'art. 40, 3e alin�a, du R�glement et tarif des abonnements aux eaux, du 3 juin 1930.
Il tiendra lieu aussi de la preuve de capacit� � justifier en vertu de l'art. 2 du r�glement concernant les travaux d'installation et d'appareillage pour le gaz, du 1er novembre 1889."
B.- Marcel Mentha exploite une entreprise de ferblan terie-appareillage � Neuch�tel. En 1954, il a demand� � la Commune de La Chaux-de-Fonds de lui octroyer les concessions lui permettant de faire des travaux d'installation BGE 81 I 257 S. 260pour l'eau et le gaz sur le territoire communal. Comme il n'�tait pas �tabli � La Chaux-de-Fonds depuis un an au moins et qu'il n'y avait ni son domicile effectif ni son principal �tablissement commercial, sa requ�te a �t� rejet�e par d�cision du Conseil communal du 28 mars 1955. Il attaque aujourd'hui cette d�cision par la voie d'un recours de droit public fond� sur les art. 4 et 31 Cst.
2. Les Services industriels de La Chaux-de-Fonds constituent un service public, qui n'a pas un but fiscal, mais permet � la commune de remplir une t�che d'int�r�t public, c'est-�-dire de fournir � ses habitants l'eau et le gaz dont ils ont besoin. Quand l'Etat ou une commune instituent un service public, ils doivent en fixer l'�tendue. Ils peuvent y soumettre toute l'activit� qui y rentre normalement. En pareil cas, l'ensemble de cette activit� est soustrait au b�n�fice de la libert� du commerce et de l'industrie. Mais l'Etat ou la commune ont la facult� d'adopter une solution diff�rente et d'exclure du service public tels travaux sp�ciaux qu'ils auraient pu y englober mais que, pour diverses raisons, ils estiment pr�f�rable de laisser � l'initiative priv�e. Ces travaux jouissent alors de la protection de l'art. 31 Cst. Enfin, l'autorit� peut choisir une troisi�me solution, plus proche d'ailleurs de la premi�re que de la seconde, et d�cider de partager une certaine branche d'activit� du service public avec un nombre limit� de particuliers auxquels elle accorde alors des concessions. Cette branche d'activit� n'est pas prot�g�e par la libert� du commerce et de l'industrie. Elle ne l'est que par l'art. 4 Cst., en ce sens que l'octroi ou le refus de la concession ne doit pas �tre fond� sur des motifs arbitraires ou contraires � l'�galit� devant la loi.
Ces principes sont applicables notamment aux communes qui, � l'exemple de celle de La Chaux-de-Fonds, assurent, sous la forme d'un service public, la distribution de l'eau BGE 81 I 257 S. 261et du gaz sur leur territoire. En pareil cas, la commune, qui pourrait se r�server la pose, l'entretien et le contr�le des installations � l'int�rieur des b�timents depuis le compteur, ou les abandonner enti�rement � l'initiative priv�e, peut aussi partager cette activit� bien d�finie avec quelques particuliers auxquels elle octroie des concessions. Quand elle choisit cette derni�re solution, elle n'a pas � observer les r�gles d�coulant de l'art. 31 Cst. Il suffit qu'elle respecte l'art. 4 Cst. et c'est sur le terrain de cette disposition seulement que ses d�cisions relatives � l'octroi ou au refus d'une concession peuvent �tre attaqu�es (voir au sujet de ces diff�rentes r�gles RO 80 I 125; 75 I 53 consid. 9; 59 I 183 consid. 2, et 271; 47 I 252 ss; 41 I 377; 39 I 199; 38 I 64, arr�ts non publi�s du 16 d�cembre 1953 dans la cause Elektroinstallations AG Interlaken, consid. 1; du 17 d�cembre 1952 dans la cause J. Wild G.m.b.H., consid. 3; du 21 f�vrier 1951 dans la cause Minder, consid. 3; du 14 juin 1924 dans la cause R�egger).
En l'esp�ce, il r�sulte des art. 1 et 2 RG et des art. 31 et 40 RE que les installations ext�rieures pour la distribution de l'eau et du gaz, depuis la conduite ma�tresse jusques et y compris le compteur, ne peuvent �tre faites que par la commune, tandis que les installations int�rieures � partir du compteur peuvent �tre confi�es � des entrepreneurs au b�n�fice d'une autorisation communale. D'apr�s le texte et le syst�me de ces dispositions, la commune, qui poss�de un monopole de fait en mati�re de distribution d'eau et de gaz, n'y a pas renonc� compl�tement en ce qui concerne les installations int�rieures. Elle a au contraire conserv� le droit de faire elle-m�me ces installations, mais a admis de le partager avec un certain nombre d'entrepreneurs auxquels elle accorde des concessions, qu'elle appelle d'ailleurs improprement des autorisations. Ainsi que cela d�coule des principes qui viennent d'�tre rappel�s, ce syst�me n'est pas contraire � l'art. 31 Cst. Il suffit de savoir - et c'est la question qu'il convient d'examiner maintenant - si, en refusant la concession que sollicitait BGE 81 I 257 S. 262le recourant, le Conseil communal est tomb� dans l'arbitraire ou a viol� l'�galit� devant la loi.
3. Pour pouvoir proc�der � des installations de gaz, l'entrepreneur qui requiert une concession doit �tre �tabli � La Chaux-de-Fonds et justifier de ses capacit�s comme installateur et appareilleur (art. 2 RG). Pour avoir le droit de proc�der � des installations d'eau, il faut qu'il soit �tabli � La Chaux-de-Fonds depuis un an au moins, qu'il y ait son domicile effectif, qu'il y soit inscrit au registre du commerce et qu'il fasse la preuve de ses capacit�s (art. 40 RE). Dans les deux cas, la preuve de la capacit� est fournie par la possession de la ma�trise f�d�rale pour les installations d'eau et de gaz.
La commune a refus� la concession sollicit�e en faisant valoir notamment que le recourant n'�tait pas �tabli � La Chaux-de-Fonds depuis un an au moins, et qu'il n'y avait ni son domicile effectif ni son principal �tablissement commercial. Le recourant soutient que les exigences ainsi pos�es par la commune ne se justifient par aucune raison valable.
En exigeant que le candidat qui voudrait faire des installations d'eau soit �tabli � La Chaux-de-Fonds depuis un an au moins et qu'il y ait son domicile effectif, la commune ne cherche pas � limiter le nombre des concessionnaires afin que son propre personnel soit lui-m�me suffisamment occup� (voir RO 47 I 254, 41 I 378, 38 I 65, consid. 3, arr�t Interlaken pr�cit�, o� le Tribunal f�d�ral a admis que des consid�rations de ce genre pouvaient se justifier). Elle n'entend pas non plus limiter par ce moyen le nombre des concessionnaires afin que les entrepreneurs qui sont d�j� au b�n�fice de la concession soient charg�s de suffisamment de travaux pour �tre dans une situation financi�re leur permettant d'ex�cuter les installations dans les meilleures conditions. Elle exige un �tablissement d'un an et un domicile effectif afin, dit-elle, de s'assurer du s�rieux, de la moralit� et de la solvabilit� des candidats avant de leur octroyer le droit d'exercer une activit� relevant d'un service BGE 81 I 257 S. 263public. Ces raisons ne sont pas compatibles avec l'art. 4 Cst. Pour se renseigner sur les qualit�s techniques d'un entrepreneur, la commune peut se faire pr�senter le certificat de ma�trise f�d�rale que la d�cision du Conseil communal du 5 mai 1936 lui permet d'exiger. Elle a �galement la facult� de contr�ler la bienfacture des travaux ex�cut�s par le candidat sur le territoire de la commune ou ailleurs et de visiter son atelier pour s'assurer que tout l'outillage n�cessaire s'y trouve. Elle obtiendra ainsi toutes les indications qui lui permettront de savoir si le candidat est ou non capable de faire des installations selon les r�gles de l'art et les prescriptions l�gales. Il ne lui est d'aucune utilit� � cet �gard que l'entrepreneur soit en outre �tabli depuis un an � La Chaux-de-Fonds et qu'il y ait son domicile effectif. De m�me, pour se renseigner sur la r�putation, la moralit� et la solvabilit� d'un candidat, elle peut exiger des certificats de bonnes moeurs et des attestations �manant des offices de poursuite et de faillite des diff�rents lieux de domicile du requ�rant.
D'autre part, la commune a refus� la concession parce que le recourant n'avait � La Chaux-de-Fonds qu'une succursale et non son principal �tablissement commercial. Dans sa r�ponse au recours, elle ne justifie nullement cette exigence. On ne voit d'ailleurs pas sur quelle raison s�rieuse elle pourrait se fonder. Elle ne saurait faire valoir notamment que l'existence de l'�tablissement principal � La Chaux-de-Fonds est n�cessaire pour contr�ler les qualit�s morales et techniques du candidat, la bienfacture de ses travaux ou ses ressources financi�res. En effet, pareil contr�le est possible et efficace m�me si l'entrepreneur n'a qu'une succursale � La Chaux-de-Fonds. La commune ne pourrait pas non plus exiger la pr�sence de l'�tablissement principal sur son territoire pour des raisons fiscales, en particulier pour pouvoir imposer � coup s�r toutes les affaires faites � La Chaux-de-Fonds. Il suffit pour cela que la succursale ait sa comptabilit� propre. L'intim�e ne saurait davantage soutenir que l'�tablissement principal doit BGE 81 I 257 S. 264se trouver � La Chaux-de-Fonds parce que la concession ne peut �tre octroy�e qu'au directeur de la maison m�re et que ce directeur doit lui-m�me se trouver � La Chauxde-Fonds. En effet, ce serait alors retomber dans l'exigence du domicile effectif, que les raisons invoqu�es par la commune ne justifient pas. Enfin, il serait impossible d'arguer du fait qu'aucune disposition ne permet d'accorder une concession � un simple g�rant de succursale. Ce fait, qui est exact, est cependant sans importance. Il suffit de d�livrer la concession au directeur de l'�tablissement principal, m�me s'il n'a pas son domicile sur le territoire communal, surtout lorsque, comme en l'esp�ce, il l'a � Neuch�tel, c'est-�-dire en un lieu d'o� il peut atteindre La Chaux-de-Fonds facilement et rapidement.
Ainsi, l'intim�e ne peut invoquer des raisons s�rieuses pour exiger que le candidat soit �tabli depuis un an sur son territoire et y poss�de son domicile effectif et son principal �tablissement commercial. Par cons�quent, dans la mesure o� elle se fonde sur le fait que ces conditions ne sont pas remplies, sa d�cision doit �tre annul�e sans qu'il faille rechercher ensore si, en raison de ces exigences, le recourant est victime d'une in�galit� de traitement.
admet le recours dans le sens des motifs et annule la d�cision attaqu�e.