Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/commission_mixte_paritaire/
Timestamp: 2017-03-25 23:35:07+00:00
Document Index: 185735949

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 61", "l'article 45", "l'article 45"]

Le blog de Guy Chambefort: commission mixte paritaire Le blog de Guy Chambefort
Production de logement social et résultat loi SRU
"faites le bilan" dela législature 2012-2015
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François Hollande le 15 mars 2017
Sécurité: l'Assemblée adopte la version définitive du projet de loi Loppsi 2
Les députés ont voté mardi le texte de compromis (CMP) Assemblée/Sénat du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui traduit une partie des mesures sécuritaires du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, comme les peines plancher pour les violences aggravées.Ce projet de loi devait être définitivement adopté mardi soir, par un ultime vote du Sénat. A l'Assemblée, le texte a été voté par 73 voix contre 29. Le PS a voté contre.Ce texte a fait l'objet d'une rébellion des sénateurs, en première et deuxième lecture, précisément sur les mesures sécuritaires comme les peines plancher et l'allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de policiers et de gendarmes.
Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a salué "une boîte à outils à la disposition de la protection et la sécurité de nos concitoyens". Le rapporteur du projet de loi, Eric Ciotti (UMP), a qualifié ce texte de "pragmatique et ambitieux".
La députée PS Delphine Batho a taxé la Loppsi 2 de "véhicule législatif à tout faire", une loi "difforme" aux mesures "perverse et d'affichage". Le PS va saisir le Conseil constitutionnel.
La Loppsi 2, qui contient de nombreuses dispositions, avait également fait l'objet d'une passe d'armes entre le gouvernement et les députés UMP sur l'assouplissement du permis à points. Les députés UMP ont finalement eu gain de cause en faveur d'un assouplissement.Source : afp
Rédigé à 15:00 dans commission mixte paritaire, sécurité | Lien permanent
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Accord en commission mixte paritaire sur la Loppsi 2
Sénateurs et députés sont parvenus mercredi à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine globalement la position de l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire. Plusieurs points faisaient friction entre l'Assemblée et le Sénat, notamment certaines mesures découlant du discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo délinquants."On ne s'est pas couché, on est resté assis", a estimé le sénateur UMP Jean-René Lecerf, pour qui il s'agit d'un "vrai texte de compromis". Les discussions avec les députés UMP, et notamment Eric Ciotti, ont été "rudes", a-t-il précisé. "LaCMP s'est plutôt alignée sur les positions de l'Assemblée", notamment sur les gros sujets, a pour sa part estimé le député PS Jean-Jacques Urvoas.
Sur l'extension des peines plancher jusqu'alors réservées aux récidivistes, le texte de l'Assemblée est acté, mais elles seront applicables aux primo délinquants ayant commis des violences aggravées punies de plus de 7 ans de prison. L'Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre 3 ans et 5 ans et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d'au moins 10 ans de prison.
Sur la peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique, elle sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.
Sur la comparution sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents, ou s'il a été condamné dans les six mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an.
Sur la vidéo protection, la présence de la Cnil en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée mais pas le pouvoir d'avertissement public. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera.
L'occupation des halls d'immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l'Assemblée.
Sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés. "Tout était ficelé à l'avance", a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.Source : afp
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Aide Médicale d’Etat, emplois familiaux, pub: Fillon dit non au Sénat et veut revenir à la copie de l'Assemblée
François Fillon a refusé mardi les modifications apportées par le Sénat sur plusieurs points du projet de budget pour 2011 (emplois familiaux, Aide médicale d'Etat, publicité sur France Télévisions...) et réclamé le retour à la copie votée par l'Assemblée, voire au texte initial.Lors de la réunion hebdomadaire à huis clos du groupe UMP à l'Assemblée, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement demanderait ce mardi une seconde délibération (nouveau vote) après les importantes modifications apportées ce week-end à ces mesures par les sénateurs, ont affirmé à l'AFP des participants à cette réunion.Dans l'après-midi, le cabinet de François Fillon a toutefois précisé que "la deuxième délibération que demanderait le ministre du Budget, François Baroin, au Sénat ne porterait que sur l'article 90 du projet de loi de finances, c'est-à-dire la suppression d'exonération de cotisations sociales en matière de services à la personne" (emplois familiaux)."L'ensemble des autres points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sera traité en commission mixte paritaire" (CMP), a-t-on précisé à Matignon. La CMP (sept députés et sept sénateurs) doit élaborer, le 13 décembre, un texte de compromis Assemblée Sénat sur le budget 2011, qui sera ensuite voté dans la foulée.
Le Sénat a décidé, contre l'avis du gouvernement, de supprimer le forfait de 30 euros d'entrée dans l'AME, de maintenir 15% d'abattement sur les cotisations sociales des particuliers employeurs, de supprimer la publicité sur France Télévisions en journée à l'horizon 2016, et de raboter encore plus le crédit impôt recherche.
Pas question, a répondu en substance M. Fillon, qui s'est dit même prêt, en cas d'échec de la CMP, à laisser l'Assemblée nationale avoir le dernier mot."Nous sommes attachés à revenir à la version de l'Assemblée sur l'aide médicale d'Etat et le point d'équilibre sur les emplois familiaux", a renchéri devant la presse le chef de file des députés UMP, Christian Jacob.
Les députés avaient voté l'instauration d'un ticket d'entrée de 30 euros dans l'AME ainsi qu'un abattement de 10% au bénéfice des particuliers employeurs.Le gouvernement avait lui inscrit dans le projet de loi de budget la fin de cet abattement. C'est d'ailleurs cette option-là qu'il entend toujours mettre en oeuvre, a-t-on précisé dans l'entourage du Premier ministre."A France Télévisions, le statu quo convient à tout le monde: la publicité dans la journée mais pas le soir. Je pense qu'il ne faut pas aller plus loin", a ajouté M. Jacob.Le Sénat est revenu dimanche sur le vote de l'Assemblée, en décidant la suppression définitive de la publicité sur France Télévisions au 1er janvier 2016.
Rédigé à 11:00 dans assemblée nationale, commission mixte paritaire, sénat | Lien permanent
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Sécu 2011: non à la sous-traitance des activités de pharmacie dans les hôpitaux
La sous-traitance de la distribution de médicaments, une disposition introduite au Sénat, a été supprimée jeudi par la commission mixte paritaire (CMP) chargé d'une version de compromis Assemblée/Sénat pour le projet de budget 2011 de la Sécurité sociale.Un article voté au Sénat voulait autoriser les pharmacies des hôpitaux à sous-traiter "le stockage, la préparation des approvisionnements et la distribution des médicaments".Mais "la sous-traitance de la distribution de médicaments dans les hôpitaux risque d'entraîner une rupture dans l'unicité du circuit pharmaceutique qui risque de fragiliser tant la sécurité des établissements que la qualité des soins", a fait valoir le député Jean-Pierre Door.M. Door a fait adopter son amendement par la CMP (sept députés et sept sénateurs).Le texte de la CMP sur le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011 doit encore être adopté définitivement cette semaine.Source : afp
Rédigé à 18:00 dans commission mixte paritaire, hôpital | Lien permanent
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Réforme territoriale: réaction du président de l’Association des Départements de France à l’issue de la commission mixte paritaire
A l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 3 novembre 2010, Claudy Lebreton, président de l’ADF, observe qu’une seule abstention aura permis aux parlementaires d’obtenir une majorité pour approuver le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales.Il appartiendra aux deux chambres de dire la loi mais d’ores et déjà, le vote de la CMP a mis en exergue le malaise des parlementaires de la majorité face à ce texte et semé le trouble parmi les élus territoriaux de toute sensibilité dans notre pays. Une approche républicaine s’appuyant sur les préconisations du rapport Belot-Krattinger-Gourault aurait emporté une large adhésion parmi les élus et aurait permis de franchir une étape significative à la décentralisation dans notre pays.La mesure emblématique de ce texte, voulue par le Président de la République, visant à créer un conseiller territorial siégeant au département et à la région, est loin de faire l’unanimité, y compris au sein de la majorité.De même, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les maires dans un contexte financier et budgétaire très tendu. Le gel des dotations aux collectivités pendant trois ans ajoutant à l’anxiété au sein des collectivités locales, des élus, des services publics et du monde associatif.Les mouvements sportif et culturel s’alarment eux aussi d’une possible diminution des crédits. Ils l’ont dit avec force lors du 80ème Congrès de l’ADF à Avignon les 20 et 21 octobre dernier.Ce texte ne fera pas date, estime Claudy Lebreton, tant il ne répond pas aux enjeux d’une meilleure organisation territoriale de la République. Le président de l’ADF avait demandé il y a plusieurs mois un référendum sur cette réforme. Il reviendra aux Françaises et aux Français de trancher cette question lors des élections nationales de 2012.Auparavant d’autres rendez-vous sont à venir, les élections départementales des 20 et 27 mars 2011 et les élections sénatoriales de septembre 2011.Communiqué de presse de Claudy Lebreton, président de l’Association des Département de France
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Commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales : une commission mixte paritaire pour rien...
Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.Nous, élus socialistes, dénonçons un passage en force de l'UMP, un non respect du Sénat et de la démocratie parlementaire, ainsi que de fortes pressions sur certains membres de la CMP.Les dispositions sur le conseiller territorial et l’encadrement des financements étaient les deux principaux points d’achoppement.Sur l'article fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, l’amendement de suppression a été rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l'article lui-même ne fut pas adopté sur le même score. Ce vote ne contentant pas la majorité, un amendement remplaçant "au moins égal à 12,5%" par "égal au moins à 12,5%" fut adopté grâce à l’abstention du sénateur centriste qui avait voté pour l’amendement de suppression !Par la suite, chaque vote a été l'objet du même score de 7 voix contre 6 avec 1 abstention. Il faut noter que les sénateurs UMP ont une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l'Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l'unanimité du Sénat.L’article 35 fut adopté avec quelques modifications à la marge tel le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d'ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd'hui. Pour le reste, l'article 35 a été adopté, supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions.Au final le texte est pour l'essentiel celui de l'Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.Cette réforme qui devait apporter de la clarification n'apportera en réalité que de la confusion et de l'incertitude. Il ne ressort qu'une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité était la seule véritable motivation de l'UMP.Communiqué de presse d’Olivier DussoptDéputé de l’Ardèche, Vice-président de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains
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Réforme des collectivités : une commission mixte paritaire pour rien
Voici un texte du socialiste Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, résumant les péripéties pathétiques de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l’Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales. Sous-titre : ou comment les centristes se sont finalement ralliés à l’UMP - comme à leur habitude - en oubliant tous les arguments qu’ils avaient opposés à cette réforme…Le texte est publié sur le blog de Valérie Fourneyron député de Rouen.La scène se passait le mercredi 3 novembre…“Composée de 14 parlementaires, la CMP compte 3 sénateurs UMP, 2 socialistes, 1 communiste et 1 centriste. Pour les députés, il y a 4 UMP et 3 socialistes.Dès le début de la commission, l’ambiance manquait de sérénité puisque le Président de la commission énonçait que toutes les propositions d’amendements n’avaient pas été imprimées.Alors que les sénateurs centristes avaient longuement ferraillé contre le mode de scrutin uninominal majoritaire au Senat, la première surprise vint de l’abstention de leur représentant sur l’article 1A qu’il a laissé passer par 7 voix contre 6, alors qu’une égalité vaut rejet.Sur l’article suivant fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, il proposa un amendement de suppression que nous avons soutenu mais qui fut rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l’article lui-même ne fut pas adoptés sur le même score. Les deux Présidents des commissions des lois multiplièrent alors les interprétations du fonctionnement des CMP et provoquèrent une suspension de séance pour permettre une réunion des élus UMP et du sénateur centriste. A leur retour et alors même que l’échec de la CMP avait été constaté ils proposèrent au vote un amendement remplaçant « au moins égal à 12,5% » par « égal au moins à 12,5% »… A la stupéfaction générale, cette contorsion de rédaction amena le sénateur centriste à s’abstenir, reniant ainsi tous les combats menés par son groupe. Peut-être que l’octroi par l’UMP de deux sièges de conseillers territoriaux en Lorraine et en Picardie a aussi compté. Cela ne fait pas tout de même pas cher payé le renoncement aux positions défendues par un groupe tout entier.La commission s’est ensuite déroulée de manière presque monotone. Chaque vote faisait l’objet du même score de 7 voix contre 6 avec l’abstention quasiment permanente du centriste.Il faut noter que les sénateurs UMP ont eux aussi une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l’Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l’unanimité du Sénat.Sur l’article 35, le débat fut compliqué. Seules deux avancées sont à noter : la confirmation que le sport, la culture et le patrimoine seraient épargnés par l’encadrement des financements croisés et le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd’hui.Pour le reste, l’article 35 a été adopté et supprime la clause de compétence générale aux départements et aux régions même si un amendement indique une clause de revoyure législative en la matière. L’interdiction de cumuler une subvention de la Région et du Département reste pour les communes de plus de 3500 habitants mais ne sera appliquée qu’en 2015 tout en restant possible si les régions et les départements concernés adoptent un schéma d’organisation et de répartition des compétences prévu par l’article 35bis. Nous avons essayé, avec François Pupponi, de sortir la politique de la ville (en fonctionnement et en investissement) du champ de la loi mais sans succès.Au final le texte est pour l’essentiel celui de l’Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.Cette réforme qui devait apporter de la clarification n’apportera en réalité que de la confusion et de l’incertitude. Il ne ressort qu’une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité n’était que la seule véritable motivation de l’UMP.Les élus socialistes de la CMP (Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur pour le Sénat avec Gérard Collomb et Pierre-Yves Colombat comme suppléants, Bernard Derosier, Bernard Roman et moi-même pour l’Assemblée, ainsi que François Pupponi et Alain Rousset comme suppléants) ont dit tout au long des débats leur opposition au conseiller territorial, futur élu hybride et ne permettant pas la parité. Ils ont dit leur attachement à l’intercommunalité mais aussi leur refus de voir s’accroître encore les pouvoirs des préfets et de voir apparaitre de nouvelles formes bien moins démocratiques de collectivités avec les métropoles et les pôles métropolitains. Ils ont dit leur attachement à une clarification des compétences mais aussi leur opposition à un texte qui bride et freine les collectivités dans leur capacité à agir.Ce texte est donc encore une fois l’objet d’un tour de force de l’UMP. Il devra être validé par l’Assemblée et le Sénat. En cas de refus d’une des deux chambres, l’Assemblée aura le dernier mot.”source: blog de Valérie Fourneyron
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Retraites: commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat ce matin
La Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), chargée d'établir un texte commun au Sénat et à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme des retraites, se réunira lundi à 9H00, a annoncé vendredi le service de presse du Sénat.Cette réunion se tiendra au Sénat. Le texte commun sera ensuite soumis aux députés et aux sénateurs pour un vote définitif de la réforme mardi après-midi ou au plus tard mercredi après-midi, selon des sources parlementaires.La réforme qui a déjà été adoptée en première lecture le 15 septembre par l'Assemblée nationale, devait être votée à son tour en première lecture par le Sénat vendredi dernier en fin de journée.Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure de "vote unique" sur les amendements de l'opposition restant en discussion pour écourter les débats au Sénat. La gauche sénatoriale mène depuis trois semaines une guérilla parlementaire contre le texte. Les syndicats ont appelé à une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites jeudi prochain (28 octobre).Source : afp
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Réforme territoriale : la commission mixte paritaire reportée au 3 novembre
La conférence des présidents de groupes à l'Assemblée a reporté mardi au 3 novembre la Commission mixte paritaire (CMP) chargée de rapprocher les positions des sénateurs et députés sur la très controversée réforme territoriale, a-t-on appris auprès des groupes.La CMP était initialement prévue mercredi 13 octobre 2010.Son report a été décidé à la demande des parlementaires de la majorité au cours d'une réunion qui s'est tenue lundi soir à Matignon, a-t-on indiqué dans l'entourage du Premier ministre François Fillon."Les membres de la majorité présents ont convenu que ce n'était pas la peine de convoquer pour le moment une CMP si aucun accord ne peut être trouvé", a-t-on ajouté de même source, en précisant que les négociations entre le Sénat et l'Assemblée se poursuivaient.Selon le Figaro qui a révélé mardi ce report, il a été décidé à la demande du président Nicolas Sarkozy qui souhaite éviter tout incident tant que la réforme des retraites n'est pas votée.La réforme territoriale a déjà été étudiée au cours de deux lectures dans chaque chambre. La CMP (sept députés et sept sénateurs) devra trouver un texte de compromis.
Le député socialiste Bernard Derosier, qui siège à la CMP et qualifie la réforme de "bâclée, élaborée dans la précipitation", juge que "la décision du gouvernement et de sa majorité de reporter la CMP" "confirme la nécessité d'une troisième lecture".
Pour le patron des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, "le bon sens serait de retirer le texte tout bonnement et simplement".
Les principaux points de divergence qui subsistent, au sein de la majorité, entre les deux assemblées, portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial - qui devrait siéger à la fois aux assemblées régionales et départementales à partir de 2014 -, et sur la répartition des compétences départements régions.
Dans une interview mardi aux Echos, le sénateur centriste Jean Arthuis "doute" d'un accord de compromis lors de la CMP, envisageant une troisième lecture au Sénat. "Tout est possible, bien entendu, poursuit-il, mais, à mon avis, un compromis me parait extrêmement difficile tant les députés, lors de la deuxième lecture, ont eu peu d'égard pour le vote des sénateurs".
La gauche a déjà fait savoir qu'elle abrogerait ce texte dans l'hypothèse d'un retour au pouvoir en 2012.
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Nominations présidentielles: les députés rétablissent en commission leur version du texte Les députés, en désaccord avec les sénateurs sur les modalités de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles, ont rétabli mercredi, à l'unanimité, en commission des Lois, leur version du texte, a-t-on appris de source parlementaire.Après trois lectures par chacune des assemblées et l'échec -fait rare- de la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés d'élaborer un compromis), c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot, lors d'un dernier vote, le 25 juin en séance publique et à la majorité absolue de ses membres.
Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote, qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.
Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui soumet à l'avis des commissions permanentes des deux chambres les nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Il a de nouveau été supprimé par la commission des Lois au Palais-Bourbon.
Rédigé à 11:00 dans assemblée nationale, commission mixte paritaire, loi organique, sénat | Lien permanent
Différend entre les députés et les sénateurs sur le contrôle de nominations présidentielles
Les sénateurs en désaccord avec les députés sur le dispositif de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles ont modifié à nouveau ce dispositif lundi lors d'une nouvelle lecture du projet de loi.La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, chargée d'établir une version commune du projet de loi organique sur le contrôle des nominations présidentielles avait échoué en avril dernier, fait rarissime.Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si trois cinquième des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui permet la saisie des commissions permanentes des deux chambres des nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale.Les sénateurs ayant maintenu à l'unanimité lundi leurs amendements, le projet de loi va donc retourner à l'Assemblée nationale qui devrait avoir le dernier mot.Mais, là encore, il y aura bataille d'interprétation, certains assurant que pour les lois organiques les deux chambres ont les mêmes pouvoirs et doivent voter un texte identique. En tout état de cause, c'est le Conseil constitutionnel qui devra trancher.Remarque : L'article 13 est d'application illusoire car réunir trois cinquième de votes dans chaque assemblée est quasiment impossible.source: afp
Rédigé à 13:30 dans commission mixte paritaire, loi organique | Lien permanent
Semaine du 25 au 30 mai 2010 à l’Assemblée Nationale
Discussion de 6 projets de loi :
- projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) - voir le dossier .
- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris .
- après le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental .
- la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422-2512) - voir le dossier .
- la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (nos 2441-2493) - voir le dossier .
- la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) - voir le dossier Rédigé à 08:00 dans aménagement du territoire, assemblée nationale, collectivités locales, commission mixte paritaire, identité nationale, parité, projet de loi, projet de loi organique, questions au gouvernement, résolution, séance publique | Lien permanent
Nominations par le président de la République : désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat
Les députés ont adopté mercredi en commission le projet de loi organique établissant un contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles, en rétablissant le texte qu'ils avaient voté mais que refusent les sénateurs.Début avril, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour établir une version commune du dispositif, s'étaient quittés -fait rarissime- sur un désaccord et le texte a donc repris sa navette parlementaire.L'Assemblée doit l'examiner en séance publique le 19 mai.Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées.La nomination ne pourra avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s'y opposent.Le Sénat veut instaurer une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent. L'Assemblée s'y refuse.Source : afp
Accord de la CMP sur le PLF 2010 et la suppression de la taxe professionnelle
Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s'est réunie le lundi 14 décembre, à l'Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées.
Au cours d'une réunion qui a duré huit heures, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à des conclusions communes qui ont été soumises au vote de chacune des assemblées le vendredi 18 décembre.
Le principal de la réunion a porté sur la nouvelle contribution économique territoriale dont certains éléments restaient en discussion.
Les deux assemblées, qui avaient déjà profondément remanié le projet gouvernemental, ont constaté qu'elles travaillaient dans le même esprit et avec les mêmes objectifs : attention particulière portée au secteur industriel, maintien d'un lien entre les entreprises et les collectivités territoriales destinataires de cette contribution.
En conséquence, elles sont parvenues à trouver un accord sur les deux points essentiels qui faisaient encore débat :
la définition de la diminution d'assiette de la cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises industrielles qui consisterait en une minoration des valeurs locatives foncières industrielles de 30 % ;
la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui concernerait les régions et les départements comme les communes et les intercommunalités. Les députés et les sénateurs ont confirmé les différentes clauses de rendez-vous qui permettront d'affiner, au cours des prochains mois, les dispositions relatives à la répartition des ressources entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la péréquation.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté, à l'unanimité, le plafonnement des niches fiscales à 20.000 euros et 8% du revenu imposable.
Rédigé à 11:59 dans commission mixte paritaire, loi de finances | Lien permanent
Semaine du 23 au 29 novembre 2009 à l’Assemblée Nationale
Discussion de 7 projets de loi et d’un rapport :
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (no 1851 rectifié) - voir le dossier .
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française d’une part et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne l'Irlande du Nord et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique d’autre part en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (no 1849) - voir le dossier - voir le dossier
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (no 1888) - voir le dossier .
- projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (no 1982) - voir le dossier .
- projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (nos 1975-2006) - voir le dossier .
- projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2008-2013-2068) - voir le dossier .
- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 .
- projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237-2007) - voir le dossier .
- proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité (nos 1960 rectifié-2065) - voir le dossier .
- proposition de loi relative aux fichiers de police (nos 1659-1738) - voir le dossier .
- proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (nos 1958-2066) - voir le dossier Rédigé à 08:00 dans aménagement du territoire, assemblée nationale, commission mixte paritaire, euthanasie/soins palliatifs, fiscalité, justice, loi organique, médias, projet de loi, projet de loi organique, proposition de loi, questions au gouvernement, séance publique, énergie | Lien permanent
Guy Chambefort membre de la Commission Mixte Paritaire
Guy Chambefort a été désigné par le groupe SRC pour participer à la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Cette commission se réunira mercredi 25 novembre à l’Assemblée Nationale.
Prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n'y a donc pas de titulaires fixes).En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée, elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat.Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Les rejets par les députés d’un texte issu d’une commission mixte paritaire sont rarissimes.Le dernier rejet date du 9 avril 2009; le texte issu de la CMP concernant la loi Hadopi (Création et Internet) est rejeté à la surprise générale par l'Assemblée Nationale. Sur recommandation du Sénat, la CMP avait durci le texte de la loi initialement voté par l'Assemblée Nationale, notamment concernant le paiement des abonnements internet en cas de suspension. Rédigé à 11:00 dans commission mixte paritaire, sur les pas de Guy Chambefort | Lien permanent
Semaine du 21 au 27 septembre 2009 à l’Assemblée Nationale
Discussion de deux projets de loi et d’un rapport :
- projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507-1788-1806) - voir le dossier .
- projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (nos 1585-1767) - voir le dossier ..
- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (nos 1831-1841) - voir le dossier .
Explications de vote et vote :
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (no 1506) - voir le dossier - suite
Rédigé à 08:00 dans commission mixte paritaire, ferroviaire, internet, parcs de l'équipement, projet de loi, pénitentiaire, questions au gouvernement, rapport, séance publique, transports | Lien permanent
Guy Chambefort à la commission mixte paritaire pour la loi sur la gendarmerie
Prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n'y a donc pas de titulaires fixes).En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée -ou une seule si l’urgence a été déclarée (ce qui est le cas pour la loi sur la gendarmerie)-, elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat.Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Et Guy Chambefort a été désigné au titre des députés de l’opposition,en tant que suppléant, pour siéger à la commission mixte paritaire pour la loi sur la gendarmerie.L’occasion de mettre ses qualités de synthèse au service de la mise au point d’un projet de loi acceptable, à la fois, par le Sénat et l’Assemblée Nationale !
Comme aurait pu dire un certain échotier de la gazette quotidienne locale : « Voilà un député inaudible, mais que l’on voit de plus en plus et partout !!!… ».Et nous aurions pu ajouter, avec beaucoup d’entre vous et les inconditionnels de l’objectivité : «… de plus en plus et partout… où il y a travailler sérieusement!!! ». La réunion est prévue mercredi 8 juillet, à11h, au Sénat.
Rédigé à 08:00 dans commission mixte paritaire, sur les pas de Guy Chambefort | Lien permanent
Salaires des patrons: l'amendement devrait être adopté d'après Accoyer
Le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a affirmé dimanche qu'il "verrait mal" le gouvernement revenir sur le durcissement de l'encadrement des rémunérations des patrons des sociétés aidées par l'Etat, souhaité par le Parlement.
"Il y a eu de la part de l'Etat, du gouvernement la volonté d'aller très vite (...) et puis il y a eu de la part des parlementaires qui travaillent sur ces questions depuis longtemps la volonté de compléter les décisions qui avaient été prises par décret", a déclaré M. Accoyer au "Forum" de Radio J.
Il était interrogé sur l'adoption, par la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) chargée d'harmoniser les textes adoptés par les deux chambres du Parlement, d'un article au collectif budgétaire 2009 encadrant les rémunérations des patrons des sociétés aidées par l'Etat.
Cet article reprend un amendement du président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, voté par les sénateurs contre l'avis du gouvernement et de l'UMP. Ces derniers avaient plaidé en vain que l'Elysée avait tranché en faveur d'un décret, promulgué dès le lundi et qu'un amendement était donc inutile.
"Il y a eu je crois unanimité à la Commission mixte paritaire, on voit mal l'Assemblée revenir en arrière ou même le gouvernement proposer un amendement qui contredirait la volonté du Parlement, qui est tout à fait dans la continuité et en complément de ce qu'avait fait le gouvernement", a souligné M. Accoyer.
Cet article doit encore être voté en séance lors de la présentation, jeudi 9 avril, de la version du collectif budgétaire élaboré en CMP.
Rédigé à 10:00 dans assemblée nationale, commission mixte paritaire, sénat | Lien permanent
Semaine du 16 février au 22 février 2009 à l’Assemblée Nationale
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Discussion d’un projet de loi et de deux propositions de loi :
- projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (nos 1210 rectifié-1435-1441) - voir le dossier - suite
- proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (no 1407) - voir le dossier
- proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (no 1305) - voir le dossier - suite
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - voir le dossier - suite Rédigé à 08:00 dans commission mixte paritaire, hôpital, logement, patients, projet de loi, proposition de loi, questions au gouvernement, santé, territoires | Lien permanent
Audiovisuel: la commission mixte paritaire a pris ses décisions
La redevance TV sera donc indexée sur l'inflation non seulement en 2009 mais aussi en 2008. Uncompromis qui satisfait tout le monde à l'UMP, le chef des députés Jean-François Copé en tête, qui refusait catégoriquement toute idée d'augmentation de cette redevance hors inflation. Mais en réalité, l'accord ne change pas grand-chose, l'indexation sur l'inflation sur ces deux dernières années revenant mécaniquement à la hausse de quatre euros votée par le Sénat : la redevance passera donc de 116 à 118 euros en 2009, puis 120 euros en 2010. La CMP est revenue au texte de l'Assemblée sur d'autres points importants. Le président de France Télévisions pourra être révoqué plus facilement que ne l'aurait voulu le Sénat. Il le sera par le chef de l'Etat si les trois cinquièmes des parlementaires des commissions concernées à l'Assemblée et au Sénat ne s'y opposent pas. Le Sénat avait adopté un amendement selon lequel cette majorité devenait nettement plus difficile à obtenir, avec l'accord de l'opposition (révocation conditionnée à l'approbation des trois cinquièmes au sein des commissions des Affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée).Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, lui aussi consulté, devra ainsi s'exprimer à la majorité (cinq sur neuf membres).«Le Sénat s'est totalement couché dans cette affaire sur une injonction de Fillon. Une fois de plus, on traite le Parlement comme la dernière roue du carrosse», a regretté le socialiste Marcel Rogemont. La CMP a aussi rétabli la suppression de la publicité à RFO, instituée par l'Assemblée et supprimée par le Sénat. Elle a également exclu ceux qui regardent la télévision sur leur ordinateur du paiement de la redevance. Le projet de loi sur l'audiovisuel, dont la mesure-phare est la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, en vigueur depuis le 5 janvier, sera définitivement adopté après les derniers votes le 3 février à l'Assemblée et le 4 février au Sénat. Les socialistes ont confirmé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. La position de Nicolas Sarkozy était claire: il était hostile à l'augmentation de la taxe. Rédigé à 08:29 dans assemblée nationale, commission mixte paritaire, télévision publique | Lien permanent
Audiovisuel: accord au sein de la majorité sur la redevance télévisée ou... quand le ridicule ne tue plus!
Une réunion tenue mardi soir à Matignon a permis de trouver un accord sur la revalorisation de la redevance télévisée dans le cadre de la réforme sur l'audiovisuel public, a annoncé à l'AFP le patron des députés UMP, Jean-François Copé.
L'Assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d'accord mercredi après-midi sur un texte de compromis sur cette réforme lors d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs).
Une réunion s'est donc tenue mardi dans la soirée à Matignon pour aplanir les divergences au sein de la majorité, députés et sénateurs UMP n'étant pas sur la même longueur d'ondes, en particulier sur cette question de la redevance.
Le Sénat a en effet voté à une écrasante majorité la revalorisation de la redevance de 116 à 120 euros au 1er janvier 2010, soit une hausse de 2 euros supérieure à l'indexation sur l'inflation, alors que les députés UMP, Mr. Copé en tête, refusent catégoriquement toute idée d'augmentation de cette redevance hors inflation.
Finalement, selon l'accord trouvé à Matignon, la redevance sera indexée sur l'inflation non seulement en 2009 mais aussi en 2008, ce qui revient mécaniquement à la hausse de la redevance votée par le Sénat.
Une solution qui permet à chacun de ne pas perdre la face. Elle donne satisfaction au Sénat et permet à Mr. Copé - qui avait imprudemment déclaré en novembre "moi vivant il n'y aura pas d'augmentation de la redevance" hors inflation - de ne pas se déjuger. "Donc Copé est toujours vivant !", plaisantait dans la soirée son entourage.
Mr. Copé a lancé: "Sur la redevance, pas de stress ! Je reconnais que j'aurais pu avoir chaud mais ça se termine bien".
Sur les autres points de la réforme où Assemblée et Sénat n'étaient pas d'accord, la majorité devrait, selon une source parlementaire UMP, rétablir en CMP la suppression de la publicité sur RFO, qui avait été rejetée au Sénat.
Autre mesure importante votée par le Sénat, l'encadrement plus strict du pouvoir de révocation des patrons des chaînes publiques par le chef de l'Etat (l'accord de l'opposition devient de facto nécessaire) faisait encore l'objet de discussions mardi soir,les centristes ne souhaitant pas reculer sur ce point.
Rédigé à 10:47 dans commission mixte paritaire, projet de loi, télévision publique | Lien permanent
Semaine du 17 décembre au 22 décembre 2007 à l'Assemblée Nationale
L’essentiel de cette semaine à l’Assemblée Nationale :
Discussion de 5 projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification de conventions internationales, sur la sécurité sociale, la fiscalité ou les télécommunications lors de catastrophes. Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, à propos du projet de loi de finances pour 2008.La commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée chaque fois que nécessaire, chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas "d'urgence". suite Discussion, après déclaration d’urgence, et sous réserve de son dépôt, du projet de loi pour le pouvoir d’achat. C'est une initiative du groupe UMP.
Rapport d’information de la commission des affaires étrangères, sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité de l’Union européenne et du traité instituant la communauté européenne (dossier reporté)
quelques points de repère le rapport
Sans oublier les questions orales le mardi matin et les questions au gouvernement (mardi et mercredi sur FR3 de 15h à 16h, ou en différé sur ce site -voir colonne de gauche).
Rédigé à 07:00 dans budget, commission mixte paritaire, pouvoir d'achat, questions au gouvernement, questions orales, urgence | Lien permanent
Des votes plus serrés que prévu L’émotion du projet de loi de Brice Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration, et plus particulièrement l’amendement ADN, divisait les rangs mêmes de la majorité. Les traces sont là. Hier, l’Assemblée nationale a adopté ce texte avec une faible majorité. 282 députés ont voté pour, 235 contre (dont toute la gauche), la majorité étant fixée à 259. Les élus UMP se sont massivement prononcés pour (à 277 voix), 4 ont voté contre, et 21 députés se sont abstenus, dont les radicaux proches de Jean-Louis Borloo, les chiraquiens et les villepinistes. Etienne Pinte et Françoise de Panafieu n’ont pas pris part au vote. Le Nouveau Centre – groupe des ex-UDF ralliés à Nicolas Sarkozy – avait décidé de laisser la liberté de vote à ses élus. Résultat : 4 se sont prononcés pour le texte, 4 contre, 10 s’abstenant. Comme il l’avait annoncé, François Bayrou (Modem, Pyrénées-Atlantiques) a voté contre. Hier soir, la discussion s’est poursuivie au Sénat. Il n’y avait pas de surprise à attendre. Le Sénat a adopté le projet de loi par 185 voix pour et 136 contre.
Ce texte est la cinquième loi sur l'immigration adoptée depuis 2002. La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. Les sages, sous la présidence de Jean-Louis Debré, devraient se prononcer en novembre.
Rédigé à 06:52 dans commission mixte paritaire, à l'Assemblée Nationale | Lien permanent
Les députés et les sénateurs se mettent d'accord
Quand les députés et les sénateurs ne sont pas d'accord !
...Cela arrive, même quand les deux assemblées sont de droite !!
Mais rassurez-vous, cela n'est jamais arrivé avec deux assemblée de gauche !!! Sénat -toujours à droite- oblige !! ( note de la rédaction : pléonasme ? périssologie ?...)
Mais il y a eu la loi Hortefeux, avec en particulier le test ADN pour le regroupement familial ...
Dans ce cas, on fait une commission..C'est la commission paritaire mixte...Elle est chargée de trouver un compromis entre les décisions différentes des deux assemblées.
Et cette commission s'est réunie le mardi 16 octobre à propos de certains points de la loi, dite Hortefeux, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Les tests ADN pour le regroupement familial : le feu vert est donné pour la version du Sénat, adopté le 4 octobre et qui posait quelques garde-fous à l'amendement Mariani. Le décret d'application sera soumis au comité consultatif d'éthique... qui est très réservé. Pour Manuel Vals, député socialiste "cette cathédrale juridique sera inapplicable" et demeure "une faute lourde pour l'image de la France".
Autres points : l'article qui excluait les sans-papiers des centre d'hébergement d'urgence a été supprimé. Le délai de recours pour faire réexaminer -en cas de refus- un dossier par un demandeur d'asile reste fixé à un mois. Le montant de ressources imposé aux personnes voulant faire venir leurs enfants en France est fixé de 1 à 1,2 fois le smic, suivant la taille de la famille.
Pour que le projet Hortefeux soit définitivement adopté par le Parlement, le texte de compromis, élaboré au sein de la commission paritaire mixte, devra être approuvé une ultime fois à l'Assemblée et au Sénat le 23 octobre (voir dossier). Ne pas attendre de surprise de ce vote
L'opposition a déjà prévenu...Elle saisira le Conseil Constitutionnel...François Bayrou s'associe à cette démarche
suite Rédigé à 11:14 dans commission mixte paritaire | Lien permanent
Immigration et ADN : les sénateurs ne sont pas d’accord
La Commission des lois du Sénat a supprimé du projet de loi Hortefeux l’article instaurant un recours éventuel aux tests ADN pour le regroupement familial. Les Sénateurs ont choisi de contredire les députés. Par 24 voix contre 13, la Commission des lois de la Haute Assemblée a supprimé l’article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration. Non prévu dans le projet initial, l’article de loi instaurant la possibilité pour des requérants au regroupement familial de recourir à un test ADN pour prouver leurs liens de parenté avait été introduit par le député UMP Thierry Mariani, et voté, après quelques atténuations, par l’Assemblée en première lecture le 20 septembre dernier. ( lire dans le Figaro)
Que va-t-il se passer maintenant ? Qui va avoir le dernier mot ? Le Sénat ou l’Assemblée ? Le Sénat, en session, peut voter un texte rétablissant l’article en question…Il peut aussi produire un texte différent !
En général, en cas de désaccord entre les deux assemblées, la procédure de la navette ou celle de la commission mixte paritaire sont mises en route. Il s’agit de rechercher un texte accepté par les deux parties…En cas d’échec, c’est le texte adopté en 2° lecture par l’Assemblée Nationale qui s’impose.
Mais nous sommes dans un cas particulier...Une fois adopté par le Sénat, le texte ne reviendra pas en navette à l'Assemblée...Il a été en effet été déclaré en urgence par le gouvernement, c'est à dire soumis à une seule lecture par assemblée...Il sera définitivement adopté après un compromis entre sénateurs et députés, dans le cadre de la commmisson mixte paritaire...!
Pour plus de précisions sur cet aspect pas toujours très connu de l’élaboration de la loi :
texte schéma
Rédigé à 09:30 dans commission mixte paritaire, navette, sénat | Lien permanent