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Timestamp: 2018-07-19 15:20:25+00:00
Document Index: 15178780

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 44"]

Nouvelle proposition de loi récente
Sujet: Nouvelle proposition de loi récente 08.02.14 11:44
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2013
relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne,
Par Mme Corinne BOUCHOUX, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Hélène LIPIETZ, M. André GATTOLIN, Mmes Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC et Joël LABBÉ,
Le sujet sensible de la fin de vie concerne tous les citoyens de près ou de loin et se pose à chacun tôt ou tard. Aujourd'hui, on ne peut nier les difficultés et les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays.
En particulier, lorsqu'un patient conscient, atteint d'une maladie qu'il ne peut et ne veut plus supporter, demande à ce qu'on l'aide à mettre fin à ses jours et ne veut pas se contenter du « laisser mourir » autorisé par la loi précitée ou de la sédation introduite par le décret du 29 janvier 2010. L'amélioration de l'offre en soins palliatifs est une nécessité et il convient aussi d'autoriser dans le droit français dans un cadre rigoureux et humain l'assistance médicalisée pour mourir.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi et à son fondement : la liberté du patient et l'égalité dans l'accès au choix d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.
Cette proposition de loi vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne.
La procédure proposée s'assure du caractère libre et éclairé de la demande et prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
« Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. »
« Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant par un acte délibéré une mort rapide et sans douleur. »
Après l'article L.1110-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. - Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le présent code. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Après l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu'elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, celui-ci doit s'assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.
« Après examen du patient, étude de son dossier et, s'il y a lieu, consultation de l'équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l'éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.
« Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d'un entretien au cours duquel ils informent l'intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d'accompagnement de fin de vie.
« Les médecins peuvent, s'ils le jugent souhaitable, renouveler l'entretien dans les 48 heures.
« Les médecins rendent leurs conclusions sur l'état de l'intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.
« Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d'impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l'intéressé doit, s'il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu'il a désignées.
« L'acte d'assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, pratiqué sous le contrôle du médecin et par lui-même, ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l'intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu'il la conçoit pour lui-même.
« L'intéressé peut, à tout moment, et par tout moyen, révoquer sa demande.
« Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente. »
L'article L. 1111-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° À la deuxième phrase, les mots : « concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement » sont supprimés ;
« Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l'article L. 1111-13-3. Toutefois cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.
« En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l'obligation de consulter ce fichier dès lors qu'une personne en phase avancée ou terminale d'au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.
« Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d'État.
Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 1111-13-1, L. 1111-13-2 et L. 1111-13-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidation et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l'équipe médicale soignante assistant au quotidien l'intéressé, il fait appel pour l'éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l'état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées, auquel cas elles doivent être respectées impérativement.
« Lorsque le rapport conclut à la possibilité d'une assistance médicalisée pour mourir, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin est tenu de respecter cette volonté. L'acte d'assistance médicalisée pour mourir ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.
« Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l'assistance médicalisée pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l'autorité judiciaire compétente.
« Art. L. 1111-13-2. - En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l'ensemble du protocole à quatre jours.
« Art. L. 1111-13-3. - Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d'aide active à mourir.
« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'assistance médicale pour mourir, si les exigences légales ont été respectées. Si ces exigences ont été respectées, l'article 221-3, le 3 de l'article 221-4 et l'article 221-5 du code pénal ne peuvent être appliquées aux auteurs d'une assistance médicalisée pour mourir.
« Les règles relatives à la composition ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d'État. Les membres de ces commissions ne peuvent recevoir aucune rémunération due à leur appartenance à ces commissions. »
« Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d'état d'exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en l'application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d'accès au dossier médical que le titulaire. »
« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Dans le cas d'un refus de la part du médecin, celui-ci doit, dans un délai de deux jours, s'être assuré de l'accord d'un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. »
Dernière édition par Admin le 11.02.14 11:06, édité 1 fois
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 09.02.14 10:18
M. GODEFROY, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. CAZEAU, Mmes CLAIREAUX et DEMONTÈS, M. DAUDIGNY, Mmes EMERY-DUMAS, GÉNISSON et GHALI, MM. JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et J.C. LEROY, Mme MEUNIER, M. POHER, Mmes PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires Sociales la proposition de loi n°182 (2012-2013) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.
Si le Groupe socialiste – ayant lui-même déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir – souscrit à l’esprit de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n°182, 2013-2014), il a cependant décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission.
En effet, depuis plusieurs années, des membres des différents groupes de notre assemblée ont défendu le droit à la liberté de choix des malades en fin de vie. En 2010, nous avions fait le choix au Sénat d’adopter une démarche qui dépasse nos clivages partisans. Cela avait permis alors, sous la présidence de Madame Muguette Dini, de faire examiner en commission des affaires sociales trois propositions de loi (déposées par Guy Fischer, Alain Fouché et Jean-Pierre Godefroy au nom du Groupe socialiste) et d’aboutir à l’adoption d’un texte de synthèse issu de propositions de sénateurs de groupes politiques différents qui ne reflétait la position unanime d’aucun groupe.
Actuellement, sept propositions de loi concernant la fin de vie sont enregistrées au Sénat (déposées par Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, Alain Fouché, Gaëtan Gorce, Jacques Mézard, Muguette Dini et Corinne Bouchoux). A la demande du président du Sénat Jean-Pierre Bel, cinq d’entre elles ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat rendu le 7 février 2013. La proposition de loi de Madame Bouchoux déposée le 1er décembre 2013 n’a de ce fait pas été examinée par le Conseil d’Etat dont les observations juridiques particulièrement précises pourraient utilement servir la qualité du texte déposé comme pour les cinq précédentes.
Le président de la République s’est déclaré favorable à un texte sur la fin de vie. Conformément aux dispositions prévues par la loi bioéthique de 2011 concernant les projets de loi relatifs aux problèmes éthiques et aux questions de société, un processus en ce sens a été engagé depuis 2012 (rapport Sicard, avis du Comité consultatif national d’éthique, consultation citoyenne). Nous sommes aujourd’hui dans l’attente du rapport du Comité consultatif national d’éthique, sachant néanmoins que le travail commun réalisé au Sénat trouverait toute son utilité si le texte annoncé par le président de la République se faisait trop attendre.
En conséquence, bien que nous soyons convaincus de la nécessité de légiférer sur les problématiques de l’assistance médicalisée pour mourir et le suicide assisté, le Groupe socialiste propose l’adoption d’une motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n°182, 2013-2014).
Dernière édition par Admin le 11.02.14 12:10, édité 2 fois
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 11.02.14 10:51
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
•I. LES POSITIONS CONCERNANT LA FIN DE VIE ONT EVOLUE AU COURS DES DERNIERES ANNÉES
•A. UN DÉBAT APPROFONDI
•1. Au Sénat
•2. Dans l'opinion publique
•B. DES POINTS IMPORTANT DE CONSENSUS
•1. Le « mal mourir » français
•2. Des réformes nécessaires
•II. QUELLE RÉPONSE APPORTER AUX DEMANDES D'EUTHANASIE ?
•A. L'AIDE AU SUICIDE
•1. Une demande d'euthanasie est-elle toujours une demande d'autre chose que la mort ?
•2. Comment envisager l'aide pour mourir ?
•B. RESPECTER LA VOLONTÉ DES PERSONNES
•1. Les personnes incapables de s'exprimer
•2. Le droit d'obtenir une mort rapide et sans douleur
•III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
• EXAMEN EN COMMISSION
http://www.senat.fr/rap/l13-336/l13-336.html
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 11.02.14 11:19
Le droit d'obtenir une mort rapide et sans douleur
Le malade en fin de vie, s'il peut s'exprimer, peut demander la fin des traitements qui le maintiennent en vie. Dans plusieurs cas, comme celui des patients sous dialyse ou sous assistance respiratoire, cela entraînera sa mort à brève échéance. Dans d'autre cas, comme celui des patients en coma végétatif, l'absence de traitement ne changera que peu l'état de santé du malade. C'est la fin de la nutrition et, surtout, de l'hydratation qui entraîneront le décès. Ces cas suscitent à juste titre beaucoup d'attention. Peut-on faire mourir quelqu'un de soif ? Il y aurait là quelque chose de difficilement acceptable. Certains pensent d'ailleurs que l'on ne peut jamais interrompre l'hydratation ou l'alimentation, qui ne seraient pas des traitements, mais des soins. Pour la médecine palliative, la soif est un symptôme qui peut être pris en charge, et l'on peut être privé d'hydratation sans subir les symptômes de la soif. Surtout, la sensation de soif disparaît si le malade est en phase de sédation profonde.
L'augmentation progressive des traitements antidouleur jusqu'au point de donner la mort est déjà possible dans le cadre de la loi Leonetti. Mais la sédation profonde ou terminale n'est pas possible à la demande du patient. Sur ce point, l'ensemble des rapports remis souhaite ou admet une évolution de la loi. On respecterait la volonté de la personne, sans pour autant donner une mort immédiate.
Pourtant, dès lors que l'on accepte de faire advenir le décès, pourquoi refuser que celui-ci soit immédiat, par un acte volontaire ? L'argument qui a le plus souvent été avancé serait la violence de l'acte pour les familles et les personnels chargés de l'injection létale. Pour ces derniers, donner la mort serait de surcroît perdre un repère fondateur de leur mission de soignants. Il apparaît cependant à votre rapporteur que la position des professionnels varie considérablement d'un pays à l'autre. Au Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Collège des médecins du Québec ont sollicité le passage d'une loi sur l'aide médicale à mourir.
Si la volonté de la personne est claire et libre de toute influence les professionnels de santé qui sont prêts à le faire devraient pouvoir lui procurer l'assistance qu'elle souhaite pour une mort immédiate et sans douleur.
Reste un dernier cas, celui des personnes qui ne sont pas en fin de vie, mais se trouvent réduites à une situation physique qu'elles jugent intolérables. Evidemment, le seul point de vue fondamental est celui du malade lui-même, l'unique personne capable de juger de la dignité de sa vie. La proposition de loi dispose que, dans certains cas précis, ces personnes puissent également bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir.
La situation de fin de vie est complexe et soulève de nombreuses questions. Néanmoins le débat est aujourd'hui fortement engagé dans la société et le législateur doit y répondre.
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 13.02.14 23:57
Le Point.fr - Publié le 13/02/2014 à 19:25
À la veille de la décision du Conseil d'État sur Vincent Lambert, les sénateurs ont débattu sur la proposition de loi portant sur la fin de vie.
Le Sénat a débattu jeudi de la liberté de choisir librement sa fin de vie à la veille de la décision du Conseil d'État sur le maintien, ou non, en vie de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif chronique depuis cinq ans. La conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour du Sénat, avait inscrit depuis plusieurs semaines l'examen d'une proposition de loi de Corinne Bouchoux (écologiste) sur le "choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne". "Nous abordons ce débat dans un contexte difficile, au moment où certaines affaires viennent rappeler l'extrême sensibilité de notre pays sur ces affaires", a souligné la ministre de la Santé Marisol Touraine.
"Il s'agit d'une loi de liberté publique qui dépasse, et de loin, la sphère médicale", a déclaré Corinne Bouchoux. "Il s'agit (...) dans des conditions particulières de permettre à chacune, chacun de choisir librement sa fin de vie quand des circonstances bien spécifiques sont remplies." La législation actuelle, la loi Leonetti, "a permis d'indéniables avancées, mais elle ne suffit pas à répondre à de nombreuses situations", a-t-elle jugé. "Les patients et leurs proches qui sont aujourd'hui laissés seuls face à la fin de vie, avec parfois des querelles terribles qui déchirent les familles, ont besoin de réponses", a poursuivi la sénatrice du Maine-et-Loire en référence au cas de Vincent Lambert.
"Remettre le patient au coeur du dispositif"
Sa proposition de loi "vise à remettre le patient au coeur du dispositif et à lui donner le droit à choisir librement sa fin de vie, dans la dignité, et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs". Elle prévoit aussi le respect des directives anticipées, "qui sont encore aujourd'hui trop considérées comme de simples souhaits", selon elle, dans le cas où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. La commission des Affaires sociales a pour sa part proposé de renvoyer en commission ce texte pour "approfondir l'analyse sur les différentes propositions" des groupes politiques, a indiqué son rapporteur Jean Desessard (EELV). Ce renvoi a été adopté.
Il a rappelé que le Sénat a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question puisque neuf propositions de loi y ont été déposées sur le sujet ces dernières années. Le débat sur la fin de vie a également été relancé le 14 janvier par François Hollande qui a annoncé un projet de loi sur le sujet. Celui-ci sera déposé d'ici l'été, a dit Marisol Touraine. "Nous prendrons le temps nécessaire dans les deux chambres sans esquiver aucune question, rien ne sera passé sous silence", a-t-elle assuré en soutenant la proposition de renvoi en commission du texte de Corinne Bouchoux. "Le débat exigeant que nous avons aujourd'hui nous promet le meilleur", a-t-elle assuré.
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 14.02.14 10:12
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 15.02.14 12:39
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 15.02.14 12:55
Vous n'êtes même pas foutus de voter cette loi
et vous avez le culot de parler de dignité ?
Mais regardez-vous dans un miroir !
Le report des dates prévues m'indigne au maximum.
Sujet: vidéo 20.02.14 23:58
Sujet: Re: Nouvelle proposition de loi récente 03.03.14 16:55