Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-264.html
Timestamp: 2015-12-02 01:49:48+00:00
Document Index: 92074215

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Collectivit�s de l'article 73 de la Constitution - S�nat
Collectivit�s de l'article 73 de la Constitution
Loi relative aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution :
Loi n� 2011-883 du 27 juillet 2011 parue au JO n� 0173 du 28 juillet 2011
D�cision du Conseil constitutionnel n� 2011-636 du 21 juillet 2011 (partiellement conforme)
Proc�dure acc�l�r�e engag�e par le Gouvernement le 31 mars 2011
L'article 73 de la Constitution reconna�t aux d�partements et r�gions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et r�glements en vigueur � leurs caract�ristiques particuli�res et de d�finir des r�gles normatives dans des mati�res relevant du domaine de la loi. Le projet de loi organique pr�cise cette proc�dure en pr�voyant que l'habilitation dans le domaine r�glementaire rel�vera du d�cret et non de la loi.
Texte n� 264 (2010-2011) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales, d�pos� au S�nat le 26 janvier 2011 - �tude d'impact
Rapport n� 467 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 27 avril 2011
Texte de la commission n� 468 (2010-2011) d�pos� le 27 avril 2011
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 468 (2010-2011)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (12 mai 2011)
Texte n� 113 (2010-2011) adopt� par le S�nat le 12 mai 2011
Texte n� 3436 transmis � l'Assembl�e nationale le 12 mai 2011
Rapport n� 3554 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 22 juin 2011
Texte de la commission n� 3554 d�pos� le 22 juin 2011
Texte n� 697 modifi� par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2011
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution (05 juillet 2011)
Rapport n� 715 (2010-2011) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission mixte paritaire, d�pos� le 5 juillet 2011 (num�ro de d�p�t � l'Assembl�e Nationale : 3619)
Texte de la commission n� 716 (2010-2011) d�pos� le 5 juillet 2011
Amendements d�pos�s sur le texte de la commission n� 716 (2010-2011)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique au S�nat (11 juillet 2011)
Texte n� 167 (2010-2011) adopt� par le S�nat le 11 juillet 2011
Texte n� 718 adopt� d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2011
Saisine en date du 12 juillet 2011 par le Premier Ministre
Loi relative aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution (n� 2011-883 du 27 juillet 2011), parue au JO n� 0173 du 28 juillet 2011
Pour compl�ter votre information :(Mise � jour 13 mai 2011A la suite de Mayotte, premi�re collectivit� unique
de l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et
la Martinique seront aussi demain des collectivit�s uniques de l'article 73 de la Constitution, c'est-�-dire des collectivit�s � statut
particulier exer�ant � la fois les comp�tences d'un d�partement d'outre-mer et d'une r�gion d'outre-mer, dans le cadre du droit commun de la R�publique tel que le pr�voit l'article 73 de la Constitution et dans le plein respect de la d�partementalisation vot�e en 1946. C'est ce
que les �lecteurs de Guyane et de Martinique ont choisi dans le cadre d'une consultation men�e en deux �tapes, les 10 puis 24 janvier 2010.
Alors que l'architecture institutionnelle de la
Guyane reprend celle de la r�gion, celle retenue pour la Martinique s'apparente � celle attribu�e � la Corse en 1991, avec un conseil ex�cutif distinct de l'assembl�e d�lib�rante. Dans les deux cas, le mode
de scrutin est celui des r�gions, avec une circonscription unique compos�e de plusieurs sections et permettant l'attribution d'une prime majoritaire. Les apports du S�natLors de l'examen en s�ance publique, les s�nateurs ont vot� en faveur de la r�daction propos�e par sa commission des lois
qui avait elle-m�me adopt� les amendements propos�s par son rapporteur,
M. Christian Cointat sur les deux textes : 12 amendements sur le projet
de loi organique et 104 sur le projet de loi.
Le S�nat a ainsi modifi� la d�nomination des collectivit�s, en collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que celle de leurs �lus. Concernant le mode de scrutin de la collectivit� territoriale de Guyane,
les s�nateurs ont souhait� garantir une repr�sentation �quilibr�e du territoire � l'Assembl�e de Guyane, en adoptant un d�coupage en huit sections �lectorales avec affectation des si�ges correspondants.
Concernant l'architecture institutionnelle de la collectivit� territoriale de Martinique,
le texte tel que vot� par le S�nat cr�� des vice-pr�sidents au sein de l'Assembl�e de Martinique, rend obligatoire une d�l�gation pour chaque conseiller ex�cutif et r�duit les seuils de d�p�t et d'adoption de la motion de d�fiance.
En mati�re institutionnelle, le S�nat a souhait� explicitement organiser en Guyane et en Martinique le congr�s des �lus, afin de conserver dans ces collectivit�s un r�le de proposition en mati�re d'�volution institutionnelle, tout en �largissant sa composition aux maires.
Enfin, sur la date de mise en place de ces deux nouvelles collectivit�s,
le projet de loi modifi� par les s�nateurs pr�voit que les premi�res �lections puissent avoir lieu au plus tard en mars 2014, tout en rattachant en 2020 l'�lection de l'Assembl�e de Guyane et de l'Assembl�e
de Martinique au calendrier �lectoral de droit commun.
S'agissant du renforcement des pouvoirs de substitution du pr�fet
dans les collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution, les s�nateurs n'ont pas supprim� ce dispositif tr�s contest� mais mis en place une proc�dure de constat de carence, certes d�clench�e par le pr�fet mais conclue par une d�cision du Gouvernement.
Enfin, le projet de loi organique modifie le r�gime des habilitations,
en pr�voyant un d�cret en Conseil d'�tat et non une loi pour une habilitation dans le domaine r�glementaire et en allongeant la dur�e d'habilitation jusqu'� la fin du mandat de l'assembl�e qui en a fait la demande. Le S�nat a ouvert la possibilit� de proroger cette habilitation
de deux ans apr�s le renouvellement de l'assembl�e et adopt� plusieurs dispositions de nature � �viter un contr�le d'opportunit� de la part du Gouvernement sur les demandes d'habilitation dans le domaine l�gislatif,
ce contr�le devant revenir au Parlement lui-m�me.
Collectivit�s territoriales Pouvoirs publics et Constitution Outre-mer
Cette page a �t� g�n�r�e le 30 juin 2015