Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006628069/2004-08-11
Timestamp: 2020-07-03 21:01:19+00:00
Document Index: 228858611

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 32', 'art. 2', "l'article 23", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 1", 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 9', "l'article 2"]

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz. (Articles 1 à 5 bis)
Titre II : De la mise en application de la nationalisation. (Articles 8 à 8 bis)
Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés. (Articles 20 à 35)
Titre IV : Des concessions. (Articles 36 à 38)
Titre VI : Dispositions d'exécution. (Articles 45 à 53)
Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :
2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.
Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi.
L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
Création Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 2 () JORF 11 août 2004
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par les articles 410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11 bis (abrogé)
Création Loi 48-1260 1948-08-12 art. 3 JORF 14 août 1948
Création Loi 48-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
Article 14 bis (abrogé)
Création Loi 43-1260 1948-08-12 art. 5 JORF 14 août 1948
Article 14 ter (abrogé)
Création Loi 48-1260 1948-08-12 art. 5 JORF 14 août 1948
Article 14 quater (abrogé)
Article 14 quinquies (abrogé)
Création Loi 48-1260 1948-08-14 art. 5 JORF 14 août 1948
Un sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne Electricité de France, ou sur la proposition du ministre chargé du logement en ce qui concerne Gaz de France ;
Un sur la proposition du ministre chargé du Plan en ce qui concerne Electricité de France, ou sur la proposition du ministre chargé des relations extérieures en ce qui concerne Gaz de France. 2° Six personnalités nommées pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie, dont :
3° Six représentants des salariés, dont un représentant des ingénieurs, cadres et assimilés, élus sous les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, par les salariés, statutaires et non statutaires, remplissant les conditions prévues par l'article L. 433-4 du code du travail, qu'ils relèvent directement de l'établissement ou de ses filiales visées par le 4 de l'article 1er de ladite loi.
Un décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle, de l'économie et des finances et de l'agriculture, détermine les conditions dans lesquelles :
1° Sont pris en charge au point de vue comptable, par les services nationaux, les biens qui leur sont transférés ;
2° Sont établis les états de prévision de recettes et de dépenses, les programmes des travaux, les bilans et les comptes de profits et pertes ;
Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la règlementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le président à déléguer sa signature. Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de publication de ces délégations et subdélégations.
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 29 () JORF 11 août 2004
Création Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 29 () JORF 11 août 2004
Modifié par Décret n°84-266 du 11 avril 1984 - art. 3 () JORF 12 avril 1984
Création Loi 48-1260 1948-08-12 art. 9 JORF 14 août 1948
Nota - Le présent article a cessé d'être applicable en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-121 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime fiscal de l'électricité, en tant qu'il emportait exonération en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz