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Timestamp: 2018-04-20 14:12:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG - Cabinet Foussat
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée.En effet, l’article L134-14 du Code …
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La technique du « laissé sur place » pratiqué par un commercial est incompatible avec le statut de VRP. A l’occasion d’un arrêt en date du 21 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la qualification d’un contrat …
Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire lorsque son contrat stipule qu’il doit travailler de manière exclusive pour son employeur. Toutefois, une clause de non concurrence n’implique pas une telle exclusivité.En effet, l’article 5 de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, prévoit …
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 réforme sensiblement la loi Hoguet réglementant l’activité des intermédiaires en immobilier.Parmi ces professionnels en immobilier figurent notamment les agents commerciaux en immobilier. La loi ALUR apporte trois modifications majeures au droit de …
Aux termes d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris rappelle, d’une part qu’une succession de contrats peut constituer une relation établie, d’autre part qu’une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale …
Par FOUSSAT AVOCATS / 12 mai 2014
La nouvelle loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, apporte un certain nombre de modifications quant au droit de rétractation du consommateur en matière de contrats conclus à distance.En effet, pour ces contrats qui seront conclus à partir du 14 juin 2014, …
La qualification juridique du rôle joué par les centrales d’achat de la grande distribution n’est pas toujours aisée à déterminer. En effet, cette qualification dépend du rôle exact joué par la centrale considérée.Globalement, quatre qualifications juridiques sont possibles.1/ Acheteur-Revendeur Il s’agit du cas où la centrale achète elle-même et …
A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de rupture d’une relation établie dans le secteur du transport routier de marchandises devait être celui prévu par le contrat type de ce secteur. En …
CODE ETHIQUE DE LA VENTE DIRECTE1/1 Avant proposLa Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d’un consommateur et d’un vendeur hors d’un magasin. Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la …
Une succession de contrats peut constituer une relation établie. Une clause de résiliation de plein droit n’écarte pas les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du Code de commerce sur la rupture brutale de relation commerciale établie. A l’occasion d’un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a …
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé que les dispositions de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie ont valeur de lois de police et s’appliquent donc lorsque cette rupture a eu lieu sur …
Par FOUSSAT AVOCATS / 15 décembre 2013
Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une perte de chance de réaliser un bénéfice peut être certaine et donc indemnisable.En l’espèce, une société avait consenti une promesse de vente sur diverses parcelles et une maison d’habitation …
En l’espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une …
Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite.Le taux de l’indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :– un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,– …
Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée quant au fait de savoir si l’activité de conseil en propriété industrielle constituait ou non une activité commerciale, condition essentielle pour que le régime de la rupture brutale de relation commerciale établie prévu à l’article …
Par FOUSSAT AVOCATS / 9 mai 2013
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRPMode de rupture du contrat Indemnités duesLicenciement du VRP- l’indemnité de clientèle ,- ou s’il y renonce ou ne peut y prétendre, l’indemnité spéciale de rupture calculée sur la partie fixe de la rémunération,- ou si elle est plus favorable, l’indemnité …
L’article L 4422-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial, la durée du préavis à respecter étant celle fixée par l’article L 134-11 du Code commerce (1 mois la première année, 2 mois la deuxième année, 3 mois à compter de …
Aux termes d’un arrêt en date du 20 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que l’activité d’architecte d’intérieur-designer qui consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu’à créer des objets constitue une activité économique se rattachant à …
Par FOUSSAT AVOCATS / 24 avril 2012
Aux termes d’un arrêt du 23 février 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter sa pierre, tant attendue, à l’existence d’une jurisprudence homogène quant au statut juridique des mandataires chargés, par des promoteurs, de la commercialisation des programmes immobiliers de ces derniers.En effet, en …
Par FOUSSAT AVOCATS / 23 février 2012
La loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008 par le Parlement a apporté un certain nombre de modifications au statut du vendeur à domicile indépendant (VDI).Pour mémoire, la particularité essentielle du régime du VDI (vendeur à domicile indépendant) réside dans sa protection sociale. En effet, le …
Même si la solution ne paraissait guère faire de doute, par arrêt du 2 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la durée du préavis de l’agent commercial, telle que prévue par l’article L 134-11 du Code de commerce, se calcule par année commencée …
Tout comme le statut de négociateur immobilier VRP, le statut de négociateur immobilier non VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier non VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais …
Le statut de négociateur immobilier VRP a été spécialement créé par l’avenant n°31 du 15 juin 2006 à la Convention collective nationale de l’Immobilier.Le négociateur immobilier VRP n’est pas classé à l’un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficie du statut résultant de cet avenant, exception faite du négociateur exerçant …
Aux termes de l’article 5-1 de l’Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le VRP a droit à une rémunération minimale forfaitaire dès lors qu’il est engagé à titre exclusif par un seul employeur.Par arrêt du 8 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation …
Avenant n°31 du 125 juin 2006 à la Convention collective de l’immobilier (IDCC 1527)Préambule (en vigueur étendu)Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission.Cet avenant ne saurait …
L’article 6 de la loi Hoguet prévoit expressément que « les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er (…) et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° e à 6° doivent être rédigées par écrit ». Par ailleurs, l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application …
Par FOUSSAT AVOCATS / 24 mai 2011
Aux termes de l’article L 7313-13 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail à durée indérminée par l’employeur et en l’absence de faute grave de sa part, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance …
Aux termes d’un arrêt et d’un avis en date du 28 avril 2011 (respectivement n°10-14.258 et 10-30.087), la Cour de cassation a fourni plusieurs précisions importantes relativement au statut d’agent commercial en immobilier.En premier lieu, à l’occasion de son arrêt précité du 18 avril 2011, cassant l’arrêt rendu par la …
Par FOUSSAT AVOCATS / 2 mai 2011
Aux termes de l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce :« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 5° De rompre unilatéralement, même partiellement, une relation …
Aux termes de l’article 18 de la directive du Conseil du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due « lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l’agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation …
Aux termes de l’article L 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial perd son droit à indemnité « s’il n’a pas notifié à son mandant dans un délai d’un an à compter de la cessation de son contrat qu’il entend faire valoir ses droits. »Par arrêt du 18 janvier 2011, la …
Par FOUSSAT AVOCATS / 8 février 2011
Par arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour de Cassation confirme que le suicide d’un agent commercial ouvre droit, pour ses ayants droit, à l’indemnité de cessation de contrat.En l’espèce, un agent commercial s’était suicidé le 1er mars 2007. Ses ayants droit avaient alors réclamé le paiement …
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerceVersion consolidée au 01 janvier 2011Chapitre Ier : La carte professionnelle.Article 1La carte …
L’ordre indirect désigne la commande qui provient du secteur du VRP mais qui a été transmise à l’employeur du VRP sans l’intervention du VRP.En l’absence de stipulation dans le contrat relativement à ces ordres indirects et sauf usage contraire, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le …
Aux termes de deux contrat conclus le même jour avec deux sociétés, l’une suédoise, l’autre danoise, un transporteur maritime français avait confié à ces dernières son agence exclusive.Deux ans plus tard, ce transporteur maritime notifiait à ses deux cocontractants la résiliation unilatérale de leurs contrats.Les deux agents saisirent alors …
Aux termes d’un décret du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux, les formalités d’immatriculation des agents commerciaux ont été simplifiées. En effet, si les agents commerciaux doivent toujours être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux, il est désormais prévu que cette immatriculation est permanente …
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;Vu le code de commerce, notamment ses …
Article 1. Le contrat d’agence commerciale est le contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l’autre partie, le commettant, sans être soumis à l’autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d’affaires au nom et …
Si la convention collective des VRP a un domaine d&apos; »application extrêmement large, il n’empêche, qu’outre les professions agricoles, deux secteurs d’activité ne se voient pas appliquer la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975.Il s’agit des secteurs suivants :– les grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine …
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceVersion consolidée au 25 juillet 2010Titre Ier : De l’exercice des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Article 1Les dispositions de la …
Le statut de l’agent commercial en Belgique est défini par la loi du 13 avril 1995 qui a été adoptée afin de transposer en droit belge la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.Avant l’entrée en …
A l’occasion d’un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l’indemnité compensatrice de contrat de l’agent commercial ne peut être en principe fixé à l’avance par les parties.En effet, dans cette affaire, …
La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X, agent commercial, a assigné son mandant afin que la rupture de son contrat d’agent commercial soit déclarée imputable à cette dernière et qu’elle soit notamment condamnée à lui verser une …
Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, …