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Timestamp: 2020-01-18 06:25:23+00:00
Document Index: 164612999

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 30/01/10
Une réponse ministérielle à la question écrite d'un sénateur en date du 21 janvier 2010 précise que le fait qu'un marché public de services d'une collectivité territoriale de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 193 000 euros HT et relevant du mode de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre obligatoire la réunion de la commission d'appel d'offres. En revanche, si la réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire pour ces marchés de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT, il n'en va pas de même pour les marchés public de services de l'article 30 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT qui doivent toujours être attribués, pour les collectivités territoriales, par la commission d'appel d'offres en application du II-3° de l'article 30 du code des marchés publics.
SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131.
Par andre.icard le 23/01/10
Dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat indique que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. La circonstance que les dispositions de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoient seulement que, après avoir dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager , est sans incidence sur l'obligation d'informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres. Toutefois, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoyant que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères. Elle choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en oeuvre préalablement déterminées. Ces règles s'imposent à l'ensemble des délégations de service public, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire. Ainsi, le juge des référés ayant qualifié la convention litigieuse de délégation de service public, il n'a pas commis d'erreur de droit en annulant la procédure de passation au motif que l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
POUR MEMOIRE : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2009, 328827, Publié au recueil Lebon.
Peut-on encore utiliser en 2010 les anciens CCAG ?
Par andre.icard le 18/01/10
A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé que :« (...) les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir de se référer à l'ancienne version d'un CCAG, en le mentionnant expressément, par exemple en précisant que le marché applique le CCAG Travaux « dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976 » ».
Par andre.icard le 14/01/10
A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y déroger dans le CCAP en adoptant certaines dispositions d'un autre CCAG qui trouveraient à s'appliquer du fait de l'objet du marché. Par exemple : reprise des clauses idoines de propriété intellectuelle du CCAG PI dans un marché industriel référençant le CCAG MI et comportant une part d'études ».
Marchés public de services juridiques: un avocat peut-il communiquer ses références ?
Par andre.icard le 06/01/10
Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en demandant aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession, la commune n'a pas méconnu, par les termes de son appel d'offres, les dispositions précitées. Aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre son client et son avocat (...) et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Il résulte de ces dispositions que si toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 314610
Par andre.icard le 05/01/10
L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne pourrait en interdire le principe. Cependant, la mise en oeuvre par l'administration de la résiliation d'un marché public pour motif d'intérêt général n'est pas totalement discrétionnaire, elle doit être parfaitement motivée, bien que le juge administratif se montre souvent tolérant lorsque l'intérêt général apparaît en être le fondement essentiel. Mais les conséquences financières de cette décision « légale » sont cependant importantes, dans la mesure où l'indemnité due au titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général, se fonde sur l'ardente obligation de réparer l'intégralité du préjudice subit par le titulaire évincée du fait des bénéfices qu'il a manqués et aussi du fait des dépenses qu'il a « inutilement » engagés jusqu'au jour de la résiliation du marché public.
Marché public: les documents de la consultation doivent être d'accès libre, direct et complet
Par andre.icard le 23/12/09
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge les arrêtés du 28 août 2006 et du 12 mars 2007 et complète les dispositions des articles 41 et 56 du Code des marchés publics.L'arrêté précise que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un. Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
SOURCE: Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, publié au JORF n° 0295 du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15.
EN SAVOIR PLUS: Fiche explicative établie par la DAJ du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Révision de prix d'un marché public: une erreur de terme peut-elle vicier la procédure ?
Par andre.icard le 20/12/09
Un marché public qui nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'inclusion d'un terme fixe dans la formule de révision de prix figurant dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence qui est susceptible d'avoir lésé la société soumissionnaire, laquelle est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 328803
Marché public: quid des effets de la communication du rapport d'analyse des offres après la sélection ?
Par andre.icard le 18/12/09
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au pouvoir adjudicateur par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 307620
Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !
Par andre.icard le 10/12/09
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu' « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975 , du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d'attribuer un marché d'exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l'un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. »
SOURCE: CJUE 10 décembre 2009 - Affaire C-299/08, Commission / France (FR).