Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3624-PGP&bg=7992&bd=7993&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 05:40:54+00:00
Document Index: 69012506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 1756", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-REC-EVTS-10-30-20120912
La déclaration des créances au passif d’une procédure collective est une demande en paiement formulée en justice. A ce titre, elle est interruptive de prescription et elle peut faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par les articles L 281 et R* 281 et suivants du L ivre des P rocédures Fiscales (LPF).
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 1-12/09/2012)
L'ouverture d'une procédure collective emporte interdiction de payer d toute créance nées antérieurement au jugement d'ouverture. Ce principe, qui se traduit par l'impossibilité d'agir pour les créanciers, fait de la déclaration de créances l'acte indispensable à leur entrée dans la procédure. Les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, qui échappent à l'obligation de déclaration, ne sont pas soumises au principe d''interdiction des paiements.
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 10-12/09/2012)
La notion de créance "née" antérieurement au jugement remplace, dans l' article L 622-24 du Code de commerce , celle de créance ayant une "origine" antérieure au jugement.
Toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables publics auprès du mandataire judiciaire (dans les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire)
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 20-12/09/2012)
Le fait générateur est l'événement qui rend le contribuable redevable de l'impôt avant toute intervention administrative
L'exigibilité est l'événement qui fait naître pour la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le droit au paiement .
Le fait générateur varie en fonction de l'impôt .
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 50-12/09/2012)
Pour la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, constituent des créances antérieures au jugement d’ouverture, soumises à obligation déclarative, celles assises sur les salaires de l’année civile écoulée et des années précédentes.
La taxe d’apprentissage et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dues au titre des salaires de l’année civile en cours, constituent des créances postérieures au jugement.
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 60-12/09/2012)
S’agissant de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, la taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe (fait générateur les 1er octobre, 1er janvier, 1er avril ou 1er juillet). La taxe s'applique aux véhicules pris en location pour une durée supérieure à un mois ou trente jours consécutifs, qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur ou d'une location conclue dans le cadre d'une opération de « crédit-bail » : elle est alors due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre ; lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de location n'excède pas trois mois civils ou quatre-vint-dix jours consécutifs. La taxe, dont le montant est déterminé par fractions trimestrielles, chaque fraction étant égale au quart du taux annuel, devra être déclarée parmi les créances, en fonction de la date du jugement d’ouverture (postérieur au premier jour du trimestre civil).
L'avant-dernier alinéa de l'article L 622-24 du C ode de commerce dispose que les créances nées d’une infraction pénale (ex : dommages et intérêts, réparations civiles...) doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans les conditions de droit commun ou à compter de la date de la décision définitive, qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après le jugement d'ouverture.
En cas de contestation portant sur tout ou partie d’une créance déclarée : le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé et l’invite à faire connaître ses justifications. Le créancier doit répondre dans un délai de trente jours. A défaut de réponse, il ne peut contester la proposition du mandataire judiciaire de rejeter sa créance.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 70-12/09/2012)
Un régime préférentiel est créé en faveur des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ( I de l' article L622-17 du C ode de commerce ). Elles n'ont pas à être déclarées.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles-ci doivent être directement déclarées ( article L 622-24 du Code de commerce ).
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 80-12/09/2012)
Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la continuation de l'activité relèvent des articles L 622-17 ou L 641-13 du C ode de commerce .
Le rang de ce privilège les fait passer avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par certains privilèges établis par le Code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du C ode de commerce .
- les créances fiscales, comme antérieurement au 15 février 2009 (TVA, taxes d'apprentissage et pour le financement de la formation professionnelle continue, contribution économique territoriale, participation des employeurs à l'effort de construction...) ;
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 90-12/09/2012)
S'y ajoutent toutes les créances postérieures, contreparties de prestations fournies au débiteur, qu'elles soient ou non en rapport avec son activité professionnelle et qui sont désormais couvertes par le traitement préférentiel du I de l' article L 622-17 du C ode de commerce .
- les sommes correspondant à des dettes personnelles du redevable, contrepartie d'une prestation fournie au débiteur (consommation d'eau à titre personnel ou familial, frais d'hospitalisation...).
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 100-12/09/2012)
A défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice du II de l' article L 622-17 et IV de l'article L 641-13 du Code de commerce d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement).
- soit dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation en sauvegarde et en redressement judiciaire ( art icle L 622-17 IV du Code de commerce) ;
- soit dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession ( art icle L 641-13 IV du Code de Commerce).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 110-12/09/2012)
Les créances visées aux articles L 622-17 et L641-13 du Code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés, par le privilège des frais de justice et par celui visé à l'article L 611-11 du Code de commerce (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation).
1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de la garantie des salaires prévues par le Code du travail (notamment, articles L3253-1 et suivants, article L3253-16 ) ;
3° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’article L 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé […] ;.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 120-12/09/2012)
Selon les dispositions de l'art icle L 641-13 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l’a précédée ou encore en raison d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l’un de ces jugements, sont payées à leur échéance.
Leur paiement se fait dans le même ordre que celui fixé au III de l’article L 622-17 du Code de commerce .
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 130-12/09/2012)
Relèvent de cette définition les créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de l 'art icle L622-17 et notamment, les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, tout en n'étant pas nées pour les besoins de la vie courante du débiteur - personne physique par hypothèse -, ne constituent pas non plus la contrepartie d'une prestation qu'il aurait reçue. Ce type de créances, soumis au principe d'interdiction des paiements, doit être déclaré (article L 622-7 et 5ème alinéa de l'article L 622-24 du Code de commerce).
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, à la différence de ce qui avait été décidé dans le cadre de l'application de la loi de sauvegarde, la taxe d'habitation et la taxe foncière personnelles de la personne physique débitrice, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire, ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées, telles qu'elles sont définies à l'article L 622-17 I du code de commerce.
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 150-12/09/2012)
Remarque : En vertu de l ' article R 622-22 du Code de Commerce , les créances résultant d'un contrat à exécution successive doivent être déclarées « pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales [BODACC] ».
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 160-12/09/2012)
L’admission définitive de ces créances devra être à nouveau sollicitée à l’issue de la procédure contentieuse, le délai (« fixé par le tribunal ») de l’article L 624-1 du Code de commerce ne leur étant pas opposable.
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 170-12/09/2012)
les réclamations introduites auprès des services de la Direction Générale des Finances Publiques ;
les instances juridictionnelles faisant suite à ces réclamations ;
les actions judiciaires fondées sur les articles L 267 du LPF et 1741 du CGI.
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 180-12/09/2012)
Ces créances devront être établies à titre définitif dans le délai de l’article L 624-1 du Code de commerce. Il est rappelé que ce délai est celui accordé par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 190-12/09/2012)
- Si le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de commerce n'est pas expiré : la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au représentant des créanciers d'une lettre de conversion, à laquelle sont joints les titres.
-Si ce délai est expiré, l'admission à titre définitif ne pourra être obtenue que par la voie d'une demande en relevé de forclusion. Néanmoins, si le comptable public justifie qu'une procédure administrative est en cours, ce délai lui reste inopposable.
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 210-12/09/2012)
- Les créances précédemment déclarées n’ont pas à l'être de nouveau.
- Les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l'article L622-17 du Code de commerce, tout en ne devant pas être déclarées, font l’objet d’une information du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation.
En cas de plan de cession, les créances impayées ayant perdu leur privilège doivent être déclarées dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession (article L641-13 IV du Code de commerce).
- Les créances inscrites dans un plan de sauvegarde sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 220-12/09/2012)
- Les créances déclarées au cours de la précédente procédure n’ont pas à l'être de nouveau.
- Les créances nées pendant la période d’observation doivent être portées à la connaissance du mandataire de justice ou de l’administrateur dans le délai de douze mois suivant la fin de la période d’observation, puis être à nouveau portées à la connaissance du mandataire du liquidateur dans le délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
- Les créances inscrites au plan de sauvegarde ou de redressement sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 240-12/09/2012)
En principe les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) .
Les créanciers connus font l'objet d'une information personnelle .Ils sont avertis par le mandataire judiciaire, dans les quinze jours du jugement d’ouverture, de déclarer leurs créances au plus tard deux mois après la publication du jugement au BODACC, par un courrier simple.
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 250-12/09/2012)
Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture mais qui sont contraints de déclarer leur créance car ne répondant pas aux conditions de l’article L 622-17 du Code de Commerce doivent déclarer leurs créances échues ou à échoir dans les mêmes délais.
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 260-12/09/2012)
Un créancier peut être relevé de la forclusion en prouvant que la défaillance n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers (article L 622-26 du Code de Commerce).
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 270-12/09/2012)
Le défaut de déclaration interdit au créancier de participer aux répartitions de fonds. Sa créance n’est cependant pas éteinte. Il peut donc, en principe, en poursuivre le recouvrement (à condition qu'elle ne soit pas prescrite) en actionnant une caution .
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 290-12/09/2012)
En effet l'article L 622-26 du Code de commerce applicable à ces deux procédures indique : « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais [prévus à l'article L 622-24 ] sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.»
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 310-12/09/2012)
La déclaration de créances doit mentionner, selon l'article L622-25 du Code de Commerce, « le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle [la déclaration] précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. »
Les créances ne résultant pas d'un titre exécutoire sont certifiées sincères par le créancier. « Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. »
En outre l'article R 622-23 du Code de commerce prescrit d'y adjoindre :
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 320-12/09/2012)
A cette déclaration sont joints, sous bordereau, les documents justificatifs (titres authentifiés, bordereau d’inscription du privilège du Trésor, d’hypothèque légale, état liquidatif d’évaluation des créances non authentifiées, etc.). Ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. »
Nota : le montant de la créance déclarée par les comptables publics comprend la totalité des droits, pénalités, majorations, amendes et frais de poursuite, sous réserve de la remise prévue à l'article 1756 du CGI.
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 330-12/09/2012)
En cas de procédure de sauvegarde, la vérification est régie par l'article L 624 du Code de Commerce qui dispose : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. »
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 340-12/09/2012)
En matière de redressement judiciaire, l'article L 631-18 du Code de commerce renvoie aux dispositions applicables dans la procédure de sauvegarde.
Si tout ou partie d’une créance est contestée, le mandataire en avertit le créancier concerné par lettre recommandé avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Les créanciers, parmi lesquels figurent les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, la décision du mandataire concernant leurs créances ne pourra plus être contestée.
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 350-12/09/2012)
Le liquidateur judiciaire établit l’ordre des créanciers. Cependant les créances chirographaires ne seront pas vérifiées s’il apparaît que l’actif est entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées(article L 641-4 du Code de Commerce).
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 360-12/09/2012)
Dans le cadre de la liquidation judiciaire « simplifiée », il ne sera procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail(art. L 644-3 du Code de Commerce).
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 380-12/09/2012)
Tout intéressé peut contester cet état des créances dans le délai d’un mois de sa publication (article R 624-8 du Code de commerce).