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Timestamp: 2018-01-20 03:28:46+00:00
Document Index: 320749705

Matched Legal Cases: ["l'article 1341", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 388", "l'article 14", "l'article 311", 'arrêt ']

cour civile: : Première chambre civile - Cour de cassation (blog)
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Première chambre civile - Cour de cassation
Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; [suite...]
Date: 2010-04-08 21:46:05
Articles de blogs (269) | Vidéos (21)
corinegaudilliere - LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL
assurance-vie (1) divorce (1) divorce et consentement mutuel (1) indivision (1) logement familial (1) partage (1) prestation compensatoire (1) recel (1) succession (1) séparation de corps (1) Question : J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années. J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait. Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers. [suite...]
Actualité Transport > Procès Erika : les indemnisations augmentées ...
La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) interdit d’aller chercher la responsabilité de tout autre agent économique hormis l’armateur, sauf si cet agent a commis des actes téméraires avec la conscience qu’il en résulterait un probable dommage important, rappelle la cour. M. Savarese dont le comportement a été téméraire, M. Pollara et le Spa Rina ne peuvent prétendre au bénéfice de la convention CLC. Seule la S.A Total peut en bénéficier car elle n’a pas commis de faute téméraire. En effet, "il n’est [suite...]
Date: 2010-04-02 00:00:00
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour [suite...]
Date: 2010-04-08 21:21:48
Qualification d'un contrat, technique de fabrication d'un matériau ...
Cette décision, à l'instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2002, n° 00-17759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de [suite...]
Date: 2008-12-01 09:16:00
RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...
Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]
Date: 2009-11-20 16:08:21
avant la souscription des contrats d'assurance vie il ne peut être sérieusement contesté qu'en modifiant ces contrats par les avenants litigieux le 27 août 1996, soit trois jours seulement avant son décès, après avoir, dans les jours précédents, institué Mme Y... sa légataire universelle, Serge Z..., informé ou conscient de l'issue fatale et imminente de sa maladie, a manifesté la volonté de se dépouiller, de façon irrévocable, au profit exclusif de Mme Y..., des sommes investies, d'un montant de 2 515 408,78 euros (16 5000 000 F) et ce dans l'unique but d'éluder les [suite...]
Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile. Rejet. Demandeur(s) : La société Gustav F Hübener GmbH. Défendeur(s) : La société Tnt express. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : [suite...]
Date: 2010-04-14 21:24:41
Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile. Cassation partielle sans renvoi. Demandeur(s) : La société civile immobilière (SCI) TECA ; la société MDI entreprises [suite...]
Point de départ du délai de prescription de l'action en ...
Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]
Date: 2010-03-16 07:49:01
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Forum des ...
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entré en vigueur le 1er juillet 2007 ; Attendu que, selon cet accord, le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) est applicable dans les relations entre le Danemark et les Etats de l’Union européenne ; Attendu que la société française Sanofi Aventis a [suite...]
Date: 2005-10-19 07:00:00
Taximen : un accord sur la prime d'assurance
Parmi les points débattus, les récriminations faites par les transporteurs quant à l’application des tarifs d’assurance de responsabilité civile applicables au transport public des voyageurs (TPV), pour compter du premier trimestre 2010. A l’issue de la séance de restitution des travaux dudit comité, Robert Nkili, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, qu’accompagnait Titti Pierre, ministre délégué auprès du ministre des Finances chargé du Budget, s’est réjoui du consensus trouvé entre le collectif des assureurs et celui des syndicats des transporteurs au [suite...]
Date: 2010-01-06 03:25:28
Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;. Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide [suite...]
Divorce : audition d'un mineur - AVOCAT
AVOCAT Cabinet spécialisé en droit des Affaires, en droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit pénal, droit de la famille. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 388-1 du code civil « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ». En conséquence, elle considère qu’a violé l’article précité la cour d’appel qui a statué sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition. En [suite...]
Date: 2010-05-04 19:49:32
Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que l'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies [suite...]
Date: 2010-04-14 21:30:07
Y... de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de [suite...]
Date: 2010-04-14 21:26:41
Résiliation d'un bail à construction pour cause de défaut d ...
Pour débouter la société SEHCS de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction pour défaut d’assurance, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que cette société ne démontrait pas que l’intégralité des locaux, objet du bail à construction, n’était pas assurée pendant la durée de ce bail. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SEHCS faisant valoir que la société Sterne n’était plus assurée depuis le 31 décembre 2006, ainsi qu’il en était justifié par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 [suite...]
Date: 2010-04-28 01:17:00
Rejet Cour de cassation Audience publique du mardi 24 octobre 1995
chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 1995 N° de pourvoi: 94-05075 Non publié au bulletin Président : M. GREGOIRE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [suite...]
Date: 2010-04-08 03:58:24
Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...
Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]
Date: 2007-04-02 10:10:44
Mon ami Charles Péguy - Le blog de Bernard Bonnejean
LE BLOG DE BERNARD BONNEJEAN Pourvu que je ne parle en mes écrits ni de l'autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l'opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l'inspection de deux ou trois censeurs Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, Monologue de Figaro dans Le Mariage de Figaro, créé en 1784. Darcos a-t-il édulcoré Péguy ? ou de la vaine indécence à récupérer un génie libre A Corinne Leveleux-Teixeira, à Monsieur le Professeur [suite...]
Date: 2009-01-31 23:06:00
Lettre de la protection des animaux - domestiques ou sauvages ...
Seuls deux vigiles ont reconnu leur responsabilité dans les sévices infligés aux félins du supermarché Auchan à Olivet (45), en mars 2008. La Fondation 30 Millions d'Amis s'était constituée partie civile mais le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2009. Roka massacré à coup de sabre Mercredi 14 octobre 2009 s'est tenu, au TGI de Brest (29), le procès du meurtrier présumé de Roka, un dogue argentin de 6 ans. Parce que l'animal avait eu le malheur de pénétrer une fois de trop sur sa propriété, l'homme l'a massacré au sabre japonais. La Fondation 30 Millions [suite...]
Date: 2009-10-28 16:31:00
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