Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5311-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=251&bd=252&niv=3
Timestamp: 2020-01-23 02:26:01+00:00
Document Index: 58650447

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 250', '§ 280', '§ 140', '§ 150', 'art. 46', "l'article 199", "l'article 199", '§ 160', '§ 170', '§ 120', '§ 180', 'art. 46', '§ 190', '§ 200', '§ 270', '§ 210']

BOFiP-IR-RICI-120-20140509
1 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 1-09/05/2014)
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l' article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi) dont l'actif est constitué d'un quota d'investissement minimum en valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2016.
10 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 10-09/05/2014)
Les "FIP Corse" sont des FIP mentionnés à l' article L. 214-31 du CoMoFi c'est-à-dire respectant les conditions propres à ces fonds, qui obéissent en outre à des règles spécifiques s'agissant de leur zone d'investissement géographique.
En effet, l'actif des FIP dédiés aux entreprises corses doit être composé à 70 % au moins de titres et avances en compte courant de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse.
Cela étant, conformément aux précisions figurant au I § 10 à 20 du BOI-IR-RICI-110 , il est rappelé que pour les fonds constitués avant le 1 er janvier 2014, le quota minimum d’investissement en titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant est fixé à 60 %.
20 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 20-09/05/2014)
Les FIP dédiés aux entreprises corses doivent respecter l'ensemble des règles de fonctionnement et d'investissement communes à l'ensemble des FIP prévues à l' article L. 214-31 du CoMoFi , à l'exception toutefois de la condition tenant à la zone d'investissement géographique du FIP (pour plus de précisions sur les règles de fonctionnement et d'investissement, se reporter au I § 10 à 60 du BOI-IR-RICI-110 .
30 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 30-09/05/2014)
En application du premier alinéa du VI ter de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) , les titres éligibles au quota d'investissement des FIP dédiés aux entreprises corses sont émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
40 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 40-09/05/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 60-09/05/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 70-09/05/2014)
Lorsque la société dans laquelle le FIP Corse investit est une société holding non cotée qui a pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota d'investissement de ces FIP, la condition d'activité exclusive en Corse est appréciée :
80 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 80-09/05/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 90-09/05/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 100-09/05/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 110-09/05/2014)
Les versements servant au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu sont toutefois retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans la limite annuelle de :
Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. La limite mentionnée ci-dessus ne vient pas en déduction de la limite afférente aux investissements directs éligibles aux I à V de l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 120-09/05/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 130-09/05/2014)
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette réduction d'impôt sur le revenu et sur les exceptions à sa reprise, il convient de se reporter du V-B § 250 au VI § 280 du BOI-IR-RICI-110 .
140 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 140-09/05/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 150-09/05/2014)
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis, tant à l'égard de l'administration fiscale que des souscripteurs des parts du fonds, aux mêmes obligations que celles prévues pour la société de gestion ou le dépositaire des actifs d'un autre FIP ( CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies, I et II ).
- un état individuel qui mentionne les renseignements suivants : l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse du gestionnaire, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués. Cet état précise en outre que les conditions mentionnées à l' article L. 214-31 du CoMoFi et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies ;
160 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 160-09/05/2014)
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis à la même sanction que celle prévue pour la société de gestion d'un autre FIP en cas de non-respect du quota d'investissement prévu à l'article L. 214-31 du CoMoFi.
170 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 170-09/05/2014)
Pour plus de précisions sur l'ensemble des obligations déclaratives incombant à la société de gestion ou au dépositaire des actifs du FIP dédié aux entreprises corses et sur la sanction à leur charge, il convient de se reporter au IV § 120 à 230 du BOI-IR-RICI-110 .
180 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 180-09/05/2014)
Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu spécifique aux souscriptions de parts de FIP Corse sont soumises aux mêmes obligations que celles prévues pour les souscripteurs de parts d'autres FIP ( CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies, III ).
Une copie de cet engagement de conservation des parts souscrites du FIP dédié aux entreprises corses et l'état individuel remis par la société de gestion ou le dépositaire des actifs du FIP doivent être joints par le contribuable à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330), sous réserve des contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI .
La déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
190 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 190-09/05/2014)
Lorsque le FIP dédié aux entreprises corses cesse de remplir son quota d'investissement spécifique ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de conservation des parts du fonds, ce dernier doit procéder au calcul de la reprise d'impôt et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 déposée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
200 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 200-09/05/2014)
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter au VI § 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100 .
210 (BOFiP-IR-RICI-120-§ 210-09/05/2014)