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Timestamp: 2018-05-26 03:12:45+00:00
Document Index: 193973028

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', "l'article 35"]

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Rétention. Prolongation. A) Président du tribunal saisi. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de mise en rétention (non). B) Procédure. Représentant de l'État. Appel de l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Droit d'appel (oui) (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Ordonnance du premier président. Pourvoi (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Etrangers. — Entrée et séjour en France. Infractions. Rétention. Prolongation. A) Président du tribunal saisi. Pouvoirs (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de mise en rétention (non). B) Procédure. Représentant de l'État. Appel de l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Droit d'appel (oui) (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Ordonnance du premier président. Pourvoi (oui)
(Cass. civ. 2e, C, 20 avril 1989 ; Préfet Commissaire de la République de Seine-Saint-Denis c. El Kahodi). Le président du tribunal saisi dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, peut seulement statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l'étranger. Dès lors a excédé ses pouvoirs le premier président qui, saisi de l'appel d'une ordonnance ayant prolongé la rétention d'un étranger, a estimé (...)