Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=5533&bd=5534&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 23:37:17+00:00
Document Index: 273539341

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20150204
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-04/02/2015)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-04/02/2015)
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-04/02/2015)
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-04/02/2015)
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2015 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2015.
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2015 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2015, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 22 900 ¤ (100 x 229 ¤). Sur ce point , cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-04/02/2015)
En vertu de l' article 1519 H du CGI , l’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2015 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 591 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 591 ¤ par station ;
- tarif de 795,5 ¤. Sont soumises au tarif de 795,5 ¤ (réduction de moitié par rapport au tarif de droit commun) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- tarif réduit de moitié en faveur des nouvelles stations. Le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique, à compter de l'année 2011, aux stations soumises aux tarif de droit commun ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones "blanches" de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1 er janvier d'une année N.
Exemple (valable au 1 er janvier 2015) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones "blanches" de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2015 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 397,75 ¤ au titre des années d'imposition 2015, 2016 et 2017 et de 795,5 ¤ au titre des années 2018 et 2019 ;
- tarif de 229 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 229 ¤.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-04/02/2015)
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-04/02/2015)
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-04/02/2015)
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-04/02/2015)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-04/02/2015)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-04/02/2015)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-04/02/2015)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-04/02/2015)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-04/02/2015)