Source: https://ipeca.fr/Entreprise/Pages/Entreprise-DossiersEncours-A2.aspx
Timestamp: 2018-02-19 05:55:35+00:00
Document Index: 99693708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sous réserve de respecter certaines conditions, le salarié en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités journalières (IJ) pendant cette période, après un délai de carence de 3 jours.
Le salarié a-t-il droit aux IJ ?
Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois
Le salarié a droit aux IJ :
s’il a travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou qu’il a cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC* horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu,
s’il a travaillé au moins 800 heures ou a cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC* horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
Si l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois (arrêt longue durée)
s’il justifie de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de son arrêt de travail,
s’il a travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois,
ou s’il a cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC* horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, dont 1 015 fois le montant du SMIC* horaire au cours des 6 premiers mois.
Quel montant d’IJ ?
L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base qui est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés (12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) dans la limite de 1,8 SMIC* mensuel (soit 2 574,40 € au 1er janvier 2013). Le montant journalier de l’IJ ne peut excéder 42,32 € au 1er janvier 2013.
Les IJ sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. À partir du 31e jour d'arrêt de travail, l’IJ est majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge. Elle est portée à 66,66 % du salaire journalier de base dans la limite de 56,43 € par jour (au 1er janvier 2013).
Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois et qu’une augmentation générale des salaires intervient pendant cette période, le salarié peut bénéficier d'une revalorisation de son indemnité journalière.
Dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
La Sécurité sociale verse une indemnité journalière dès le 1er jour de l’accident du travail (66 % du salaire mensuel de base précédant l’accident) sans délai de carence. Cette indemnité est majorée à compter du 29ième jour d’arrêt de travail (80 % du salaire mensuel de base précédant l’accident).
Quelle imposition pour les IJ ?
Les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales, même lorsqu'elles sont versées par l'intermédiaire de l'employeur (subrogation) En revanche, elles sont assujetties à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
›› Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir ?
›› Qu’est-ce que la subrogation ?
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