Source: https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire-du-10-octobre-1967_n2008000546.html
Timestamp: 2020-02-24 14:54:54+00:00
Document Index: 320989789

Matched Legal Cases: ["l'article 428", "l'article 450", "l'article 497", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

Code Judiciaire du 10/10/1967
2008000546
10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire
Coordination officieuse en langue allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 428 à 508 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 7 juin 1972 modifiant les articles 490, 497 et 498 du Code judiciaire, au livre III, titre III, relatif à l'Ordre national des Avocats (Moniteur belge du 20 juin 1972); - la loi du 2 juillet 1975 modifiant l'article 428 du Code judiciaire et l'intitulé du titre 1er du livre III de la 2e partie de ce Code (Moniteur belge du 17 juillet 1975); - la loi du 24 mai 1978 modifiant l'article 450 du Code judiciaire (Moniteur belge du 3 juin 1978); - la loi du 29 novembre 1979 modifiant l'article 497 du Code judiciaire (Moniteur belge du 11 décembre 1979); - la loi du 9 avril 1980 tendant à apporter une solution partielle au problème de l'assistance judiciaire et organisant la rémunération des avocats stagiaires chargés de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 30 avril 1980); - la loi du 2 décembre 1982 adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Moniteur belge du 8 janvier 1983); - la loi du 4 mai 1984 portant modification du Code judiciaire en vue de la constitution de deux Ordres d'avocats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 7 septembre 1984); - la loi du 7 février 1985 modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 février 1985); - la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 5 novembre 1985); - la loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code (Moniteur belge du 18 décembre 1992); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 1995); - l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 15 mai 1996); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 12 mai 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (Moniteur belge du 25 juillet 2001); - la loi du 22 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001010041 source ministere de la justice Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne fermer visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Moniteur belge du 20 décembre 2001); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (Moniteur belge du 16 janvier 2006); - la loi du 21 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009537 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmey.
10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II (...) BUCH III - RECHTSANWALTSCHAFTEN TITEL I - [ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN] [Überschrift von Titel I ersetzt durch Art. 1 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 17. Juli 1975)] KAPITEL I - Rechtsanwälte Art. 428 - [[Niemand kann den Rechtsanwaltstitel tragen oder den Rechtsanwaltsberuf ausüben, wenn er nicht Belgier oder Staatsangehöriger eines Mitgliedstaates der Europäischen Union ist, nicht Inhaber des Diploms eines Doktors oder Lizentiaten der Rechte ist, den in Artikel 429 erwähnten Eid nicht geleistet hat und nicht im Verzeichnis der Kammer oder in der Liste der Praktikanten eingetragen ist.] Von der Staatsangehörigkeitsbedingung kann in den vom König bestimmten Fällen nach Stellungnahme [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] abgewichen werden.
Ausser bei gesetzlich vorgesehenen Abweichungen darf dem Rechtsanwaltstitel keine zusätzliche Qualifikation hinzugefügt werden.] [Art. 428 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 2. Juli 1975 (B.S. vom 17.
Juli 1975); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428bis - Ausserdem können Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Union den Rechtsanwaltstitel tragen oder den Rechtsanwaltsberuf ausüben, wenn sie folgende Bedingungen erfüllen: 1. wenn sie Inhaber eines Diploms, Prüfungszeugnisses oder sonstigen Befähigungsnachweises sind, wie erwähnt in Artikel 1 Buchstabe a) der Europäischen Richtlinie vom 21.Dezember 1988 über eine allgemeine Regelung zur Anerkennung der Hochschuldiplome, die eine mindestens dreijährige Berufsausbildung abschliessen, und aus denen hervorgeht, dass der Inhaber die berufliche Qualifikation besitzt, um in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union Zugang zum Rechtsanwaltsberuf zu bekommen, 2. wenn sie folgende Unterlagen vorlegen: a) einen Leumundsnachweis, b) einen Nachweis darüber, dass sie nie in Konkurs geraten sind, c) einen Nachweis darüber, dass in der Ausübung des Rechtsanwaltsberufs kein schwerwiegender Fehler begangen worden ist und dass kein strafrechtlicher Verstoss vorliegt, der zu einer einstweiligen Amtsenthebung oder zu einem Verbot der Ausübung des Rechtsanwaltsberufs führen könnte, d) [eine Auflistung der Lehrstoffe, über die der Bewerber zur Erlangung seines unter Nr.1 erwähnten Diploms, Prüfungszeugnisses oder sonstigen Befähigungsnachweises geprüft worden ist, sowie den Nachweis einer eventuellen Berufserfahrung,] 3. wenn sie eine Eignungsprüfung bestanden haben, die [je nach Rechtsanwaltschaft, bei der sie sich eintragen lassen wollen, von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] organisiert wird, falls die Ausbildung, die sie erhalten haben, sich auf Lehrstoffe bezogen hat, die sich wesentlich von denen unterscheiden, die das belgische Diplom eines Lizentiaten der Rechte abdeckt[, es sei denn, die von den Betreffenden in ihrer Berufspraxis erworbenen Kenntnisse können diese wesentlichen Unterschiede ganz oder teilweise ausgleichen]. [Unbeschadet des Artikels 428nonies ist es den Bewerbern, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllen, erlaubt, den Rechtsanwaltseid zu leisten. Sie werden von der durch das belgische Recht auferlegten Praktikumspflicht befreit und können ihre Eintragung in das Kammerverzeichnis beantragen, vorausgesetzt, sie haben in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union ein Praktikum absolviert, das zur Eintragung bei einer Rechtsanwaltschaft dieses Staates berechtigt. Sie werden von der Praktikumspflicht ebenfalls befreit, wenn diese Pflicht durch das Rechtssystem des Staates, in dem sie ihr Diplom erhalten haben, oder des Staates, dessen Staatsangehöriger sie sind, nicht auferlegt ist. In den anderen Fällen ist es den Bewerbern, die die oben erwähnten Bedingungen erfüllen, erlaubt, den Rechtsanwaltseid zu leisten und ihre Eintragung in die Liste der Praktikanten zu beantragen, unbeschadet Artikel 428nonies. Es gelten für sie alle Praktikumsverpflichtungen, die aus dem Gesetz, aus den Verordnungen [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften, je nach Rechtsanwaltschaft, bei der sie sich eintragen lassen wollen,] und aus der Geschäftsordnung der Rechtsanwaltschaft, für die sie ihre Zulassung beantragen, hervorgehen.]] [Art. 428 bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe d) ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31.
Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) und Art. 11 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); einziger Absatz Nr. 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428ter - § 1 - [Je nach Rechtsanwaltschaft, bei der die Eintragung beantragt wird, ist die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften die Behörde, die dafür zuständig ist:] 1. die Anträge entgegenzunehmen, 2.zu überprüfen, ob der Bewerber, um zur Eignungsprüfung zugelassen zu werden, die Bedingungen von Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 1 und 2 erfüllt, 3. [anhand der in Artikel 428bis Absatz 1 Nr.2 Buchstabe b) erwähnten Unterlagen und anhand der in Artikel 428quater § 2 vorhandenen Liste zu entscheiden, ob die Ausbildung, die der Bewerber erhalten hat, oder seine Berufserfahrung sich auf Lehrstoffe beziehen, die sich wesentlich von denen unterscheiden, die das belgische Diplom eines Lizentiaten oder Masters der Rechte abdeckt,] 4. dem Bewerber den Beschluss über die Zulässigkeit seines Antrags zu notifizieren und, falls der Antrag zulässig ist, dem Bewerber gegebenenfalls zu notifizieren, dass er die Eignungsprüfung ablegen muss. § 2 - Die [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] vom Bewerber übermittelten Unterlagen müssen: 1. von den zuständigen Behörden des Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaats der Europäischen Union ausgestellt worden sein, das heisst von den öffentlichen Behörden, den Bildungseinrichtungen und den mit den belgischen Einrichtungen vergleichbaren Berufsorganisationen, 2.im Original oder als gleichlautende Kopie seitens dieser Behörden vorgelegt werden.
Sollten diese Unterlagen oder bestimmte dieser Unterlagen nicht vom Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaat ausgestellt werden, werden sie durch eine vom Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaat ausgestellte Bescheinigung ersetzt, aus der beweiskräftig hervorgeht, dass der Betreffende eine Erklärung unter Eid oder feierliche Erklärung abgegeben hat, um die im vorangehenden Absatz erwähnten Unterlagen zu ersetzen. Diese Erklärung muss abgegeben worden sein vor einer befugten Gerichts- oder Verwaltungsbehörde oder gegebenenfalls vor einem Notar oder einer qualifizierten Berufsorganisation des Ursprungs- oder Herkunftsmitgliedstaats. § 3 - Der Antrag und die Unterlagen müssen in französischer, niederländischer oder deutscher Sprache verfasst oder mit einer gleichlautenden Übersetzung in eine dieser Sprachen versehen sein. [...] § 4 - [Bei Einreichung des Antrags kann vom Bewerber eine Eintragungsgebühr verlangt werden. Diese Gebühr ist an [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder an die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] zu zahlen. Ihr Betrag wird vom Minister der Justiz festgelegt. Er darf die durchschnittlichen Kosten der Bearbeitung der Anträge nicht überschreiten.] § 5 - Ist die eingegangene Akte unvollständig, benachrichtigt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Bewerber binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt der Unterlagen und gibt dabei an, welche Unterlagen fehlen.
Ist eine Akte vollständig zusammengestellt, benachrichtigt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Bewerber binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt des letzten Unterlagenstücks.
Anschliessend prüft die Kammer die Unterlagen und sieht nach, ob sie den in Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 1 und 2 aufgezählten Bedingungen entsprechen.
Binnen vier Monaten nach Vorlegung der vollständigen Akte notifiziert [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] dem Bewerber ihren mit Gründen versehenen Beschluss. Muss der Bewerber die Eignungsprüfung ablegen, teilt die Kammer ihm mit, über welche der [in Artikel 428quater § 2] erwähnten Lehrstoffe er sich prüfen lassen muss.
Liegt kein Beschluss vor, gilt der Bewerber als zur Eignungsprüfung zugelassen. In diesem Fall bestimmt der Bewerber selber, über welche Lehrstoffe er sich prüfen lässt, und teilt [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften dies mit]. [...] § 6 - [Der Bewerber kann vor dem Berufungsausschuss Berufung einlegen gegen den Beschluss über die Unzulässigkeit seines Antrags, gegen den Beschluss über die Zulassung zu einer Eignungsprüfung über Lehrstoffe, die sich nicht wesentlich von denen unterscheiden, die durch seine Ausbildung abgedeckt sind, oder gegen die Ablehnung der Befreiung von der Eignungsprüfung.] Diese Berufung wird binnen dreissig Tagen nach Notifizierung des Beschlusses per Einschreiben eingelegt, das an die Belgische Nationale Rechtsanwaltskammer gerichtet ist. § 7 - [Es gibt zwei Berufungsausschüsse], einen französischsprachigen und einen niederländischsprachigen. [Jeder Berufungsausschuss] setzt sich zusammen aus: 1. [einem Gerichtsrat oder emeritierten Gerichtsrat an einem Appellationshof.Er ist Vorsitzender des Berufungsausschusses,] 2. einem Präsidenten oder ehemaligen Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer.Er ist [Chefsekretär] des Ausschusses, 3. einem aktiven oder emeritierten Professor der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. § 8 - Bei Ablehnung des Bewerbers zur Zulassung zu der Eignungsprüfung in deutscher Sprache kann der Bewerber Berufung in deutscher Sprache einlegen.
Der Vorsitzende kann anordnen, dass die Schriftstücke ganz oder teilweise übersetzt werden. Diese Kosten gehen zu Lasten des Bewerbers. § 9 - [Die Magistrate und Professoren, die Mitglied des oben erwähnten Ausschusses sind, werden vom Minister der Justiz bestimmt. Die Präsidenten oder ehemaligen Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer, die Mitglieder des oben erwähnten Ausschusses sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] bestimmt.] Wird Berufung in deutscher Sprache eingelegt, muss der Präsident oder ehemalige Präsident einer Rechtsanwaltskammer von der Rechtsanwaltschaft Eupen kommen.
Jedes Mitglied hat zwei Stellvertreter, die auf dieselbe Weise bestimmt werden. § 10 - [...]] [Art. 428 ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe b) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe c) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 4 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe d) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 5 Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe e) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001);§ 6 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe f) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 7 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 7 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe g) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 7 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 9 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe h) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 5 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25.
Juli 2001); § 10 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe i) des K.E. vom 27.
März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998)] [Art. 428quater - [§ 1 - Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften organisiert entweder in französischer Sprache oder in deutscher Sprache die durch Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 3 eingeführte Eignungsprüfung für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union.] [Die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften organisiert in niederländischer Sprache die durch Artikel 428bis Absatz 1 Nr. 3 eingeführte Eignungsprüfung für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union.] Die Eignungsprüfung bezieht sich ausschliesslich auf die Fachkenntnisse des Bewerbers in der Absicht, seine Eignung für die Ausübung des Rechtsanwaltsberufs in Belgien zu beurteilen. [Die Prüfung besteht aus einem schriftlichen und aus einem mündlichen Teil.
Der Bewerber hat in einem Fach bestanden, wenn er 60% der Punkte erreicht hat.
Im Falle einer nicht bestandenen Prüfung kann der Bewerber sich in den Fächern, in denen er keine 60% der Punkte erhalten hat, lediglich dreimal erneut prüfen lassen, und zwar während der nächsten drei Prüfungsperioden.] § 2 - [Die Eignungsprüfung bezieht sich auf folgende Lehrstoffe: 1. für die schriftliche Prüfung: - auf das Zivilrecht, einschliesslich des Zivilverfahrens, - auf das Strafrecht, einschliesslich des Strafverfahrens, - auf einen der folgenden Lehrstoffe zur Wahl des Bewerbers: das öffentliche Recht, das Verwaltungsrecht, das Steuerrecht, das Handelsrecht oder das Sozialrecht, 2.für die mündliche Prüfung: auf die Deontologie und auf die Fächer, in denen der Bewerber die schriftliche Prüfung nicht bestanden hat.] § 3 - [Es werden zwei Prüfungsausschüsse eingesetzt, ein französischsprachiger und ein niederländischsprachiger, die beauftragt sind, den Bewerbern Fragen zu stellen und festzustellen, ob sie die Eignungsprüfung bestanden haben. Jeder Prüfungsausschuss setzt sich zusammen aus:] 1. [einem Richter oder emeritierten Richter eines Gerichts Erster Instanz.Er ist Vorsitzender des Prüfungsausschusses,] 2. zwei im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten.Der zuletzt in das Verzeichnis eingetragene Rechtsanwalt ist [Chefsekretär] des Prüfungsausschusses, 3. einem Professor oder Lehrbeauftragten der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. [...] § 4 - Die Eignungsprüfung in deutscher Sprache wird [vor dem französischsprachigen Prüfungsausschuss] abgelegt.
In diesem Fall setzt der Prüfungsausschuss sich zusammen aus: 1. [einem Richter oder emeritierten Richter des Gerichts Erster Instanz von Eupen.Er ist Vorsitzender des Prüfungsausschusses,] 2. zwei im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten, von denen einer im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer des Gerichtsbezirks Eupen eingetragen ist.Letzterer ist [Chefsekretär] des Prüfungsausschusses, 3. einem Professor oder Lehrbeauftragten der Rechte an einer belgischen Universität, der nicht Rechtsanwalt sein darf. [...] § 5 - [Die Magistrate und Professoren oder Lehrbeauftragte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, werden vom Minister der Justiz bestimmt. Die Rechtsanwälte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, werden vom Minister der Justiz auf Vorschlag [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften, je nach Prüfungsausschuss, für den sie bestimmt werden sollen,] bestimmt.] Jedes Mitglied hat zwei Stellvertreter, die auf dieselbe Weise bestimmt werden.] [Art. 428 quater eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 4.
Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 1 Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 2 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 5 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe c) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe d) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); § 4 Abs. 2 Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe e) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 4 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 3 Buchstabe f) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe g) des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 5 Nr. 5 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428quinquies - [[Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] stellt dem Berufungsausschuss und dem Prüfungsausschuss das Personal, das Sekretariat, die Räumlichkeiten, die Dokumentation und das Material zur Verfügung, die für die Erfüllung ihres Auftrags notwendig sind.]] [Art. 428 quinquies eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996), ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 4.
Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428sexies - [[Die Berufungsausschüsse versammeln sich] mindestens zweimal im Jahr, um über die aufgrund der Artikel 428ter und 428septies eingelegten Berufungen zu erkennen. [Ihr Vorsitzender] bestimmt die Anzahl und das Datum dieser Versammlungen.
Der Berufungsausschuss hält seine Versammlungen am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] oder an einem anderen vom Vorsitzenden festgelegten Ort ab.
Der Kläger wird binnen einer Frist von mindestens fünfzehn Tagen vor der Versammlung vorgeladen. Die Akte steht ihm binnen der gleichen Frist am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] zur Verfügung.
Der Kläger kann sich von einem Rechtsanwalt beistehen lassen und zur Stützung seiner Berufung einen Schriftsatz und sonstige Schriftstücke, die er für nützlich hält, hinterlegen. Falls die Berufung sich auf Lehrstoffe in Zusammenhang mit der Eignungsprüfung bezieht, kann der Kläger die notwendigen Unterlagen zum ausländischen Recht, deren Heranziehung erforderlich ist, um über das Vorliegen wesentlicher Unterschiede zu entscheiden, mit einbringen. Ist der Ausschuss der Meinung, dass die hinterlegten Schriftstücke nicht ausreichen, fordert er den Kläger auf, weitere Schriftstücke per Einschreiben mit Empfangsbestätigung zu hinterlegen.
Die in den Artikeln 828 bis 830 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ablehnungsgründe finden auf die Mitglieder des Berufungsausschusses Anwendung. Jedes Mitglied, das von Ablehnungsgründen sich selbst gegenüber weiss, muss sich der Sache enthalten. Ein Kläger, der ein Mitglied des Berufungsausschusses ablehnen möchte, muss dies vor der Beschlussfassung tun. Die Ablehnungsakte wird vor den Kassationshof gebracht.
Die Verhandlungen vor dem Berufungsausschuss finden in öffentlicher Sitzung statt, es sei denn, der Kläger bittet darum, dass sie unter Ausschluss der Öffentlichkeit stattfinden.
Der Berufungsausschuss ist nur beschlussfähig, wenn alle Mitglieder oder eines der Ersatzmitglieder der verhinderten Mitglieder anwesend sind. Der Berufungsausschuss berät unter Ausschluss der Öffentlichkeit. Beschlüsse werden mit der Mehrheit der Stimmen gefasst.
Die Beschlüsse werden mit Gründen versehen und öffentlich verkündet, es sei denn der Kläger hat ausdrücklich darauf verzichtet. Am Ende jeder Beratung im Berufungsausschuss wird ein Protokoll erstellt, das vom Vorsitzenden und vom Sekretär des Ausschusses unterzeichnet wird.
Im Protokoll ist der gefasste Beschluss mit seinen Begründungen aufgenommen.
Binnen fünfzehn Tagen nach dem vom Berufungsausschuss gefassten Beschluss wird dieser Beschluss dem Bewerber vom Vorsitzenden oder Sekretär des Ausschusses notifiziert.
Binnen Monatsfrist nach der Notifizierung des Beschlusses kann der Bewerber den Beschluss in der für Beschwerden in Zivilsachen üblichen Form vom Berufungsausschuss vor den Kassationshof bringen. Wird der Beschluss für nichtig erklärt, verweist der Kassationshof die Sache an den Berufungsausschuss in anderer Besetzung zurück.
Wenn durch den Beschluss des Berufungsausschusses ein Beschluss über die Unzulässigkeit des Antrags für nichtig erklärt wird, erklärt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] diesen Antrag für zulässig und lässt den Kläger zur nächsten Eignungsprüfung zu. Ausserdem teilt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] dem Kläger mit, welche von den in Artikel 428quater § 2 Nr. 1 aufgezählten Lehrstoffen er präsentieren muss.
Wenn durch den Beschluss des Berufungsausschusses ein Beschluss über die Zulassung des Klägers zu einer Eignungsprüfung abgeändert wird, indem ein oder mehrere dem Kläger durch diesen Beschluss auferlegte Lehrstoffe gestrichen werden, lässt [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] den Kläger für die vom Berufungsausschuss festgelegten Lehrstoffe zur nächsten Eignungsprüfung zu.]] [Art. 428 sexies eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); Abs. 2 und 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001);
Abs. 11 und 12 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428septies - [Der Prüfungsausschuss hält seine Versammlungen am Sitz [der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise am Sitz der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] oder an einem anderen vom Vorsitzenden festgelegten Ort ab. Letzterer bestimmt die Anzahl und das Datum dieser Versammlungen.
Die in den Artikeln 828 bis 830 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ablehnungsgründe finden auf die Mitglieder des Prüfungsausschusses Anwendung. Jedes Mitglied, das von Ablehnungsgründen sich selbst gegenüber weiss, muss sich der Sache enthalten. Ein Kläger, der ein Mitglied des Prüfungsausschusses ablehnen möchte, muss dies vor der Beschlussfassung tun. Die Ablehnungsakte wird vor den Berufungsausschuss gebracht.
Der Prüfungsausschuss ist nur beschlussfähig, wenn alle Mitglieder oder eines der Ersatzmitglieder der verhinderten Mitglieder anwesend sind. Der Prüfungsausschuss berät unter Ausschluss der Öffentlichkeit.
Mit der Beratung wird die Prüfung abgeschlossen.
Am Ende jeder Beratung über die Eignungsprüfung wird ein Protokoll erstellt, das vom Vorsitzenden und vom Sekretär des Prüfungsausschusses unterzeichnet wird und für jeden der Bewerber die von ihm erzielten Resultate enthält.
Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses teilt [dem Präsidenten der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise dem Präsidenten der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] die Resultate mit. [Der Kammerpräsident] notifiziert dem Bewerber das Prüfungsresultat binnen einem Monat nach Abschluss der Prüfung.
Gegen den Beschluss des Prüfungsausschusses kann binnen einem Monat nach Notifizierung des Beschlusses vor dem Berufungsausschuss Nichtigkeitsklage eingereicht werden. Diese Klage kann sich lediglich auf die Rechtmässigkeit des vom Prüfungsausschuss gefassten Beschlusses beziehen. Wird der Beschluss für nichtig erklärt, verweist der Berufungsausschuss die Sache an den Prüfungsausschuss in anderer Besetzung, vor dem der Bewerber die Prüfung neu ablegen kann, zurück.]] [Art. 428 septies eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998); Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001); Abs. 5 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428octies - Niemand darf gleichzeitig Mitglied des Prüfungsausschusses und Mitglied des Berufungsausschusses sein.
Die Rechtsanwälte, die Mitglied des Prüfungsausschusses sind, oder Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer, die Mitglied des Berufungsausschusses sind, und die gleichzeitig Mitglied sind im Vorstand der Nationalen Rechtsanwaltskammer, der über die Eintragung des Bewerbers in das Verzeichnis oder die Liste dieser Rechtsanwaltskammer entscheidet, oder im Berufungsrat, der über die Berufung gegen den vom Kammervorstand gefassten Beschluss erkennt, müssen sich enthalten, wenn der Vorstand beziehungsweise der Rat seine Befugnis ausübt.] [Art. 428 octies eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996)] [Art. 428nonies - Für Bewerber, denen [die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften] notifiziert hat, dass sie von der Eignungsprüfung befreit sind oder dass sie die Eignungsprüfung bestanden haben, findet Artikel 432 Anwendung.] [Art. 428 nonies eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] [Art. 428decies - [Die in den Artikeln 428bis bis 428nonies erwähnten Notifizierungen und Mitteilungen werden den Bewerbern an der von ihnen angegebenen Adresse per Einschreiben mit Empfangsbestätigung übermittelt.]] [Art. 428 decies eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 2. Mai 1996 (B.S. vom 15. Mai 1996) und ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 27. März 1998 (B.S. vom 12. Mai 1998)] Art. 429 - [Die Vereidigung des Rechtsanwalts] erfolgt in öffentlicher Sitzung des Appellationshofes auf Vorschlag eines Rechtsanwalts, der seit mindestens zehn Jahren im Verzeichnis einer Rechtsanwaltschaft des Gerichtshofbereichs eingetragen ist, in Anwesenheit des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer am Sitz des Appellationshofes auf Antrag der Staatsanwaltschaft.
Der Absolvent leistet den Eid in folgendem Wortlaut: « Ich schwöre Treue dem König und Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des belgischen Volkes, von der Achtung, die den Gerichten und öffentlichen Behörden gebührt, nicht abzuweichen und in keiner Sache, die ich nicht nach bestem Wissen und Gewissen als gerecht empfinde, als Berater oder Verteidiger aufzutreten. » Der Greffier nimmt alles zu Protokoll und bescheinigt auf der Rückseite des Diploms, dass alle Formalitäten erfüllt worden sind. [Art. 429 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 430 - [1. Im Hauptort eines jeden Gerichtsbezirks wird spätestens am 1. Dezember jeden Jahres ein Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, eine Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und eine Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Gerichtsbezirk haben, erstellt.
Das Verzeichnis und die Listen werden ausgehängt oder veröffentlicht auf Betreiben des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der für ihre Fortschreibung sorgt. 2. Im Gerichtsbezirk Brüssel gibt es aber zwei Kammern: die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel und die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel. Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten.
Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel setzt sich zusammen aus den Rechtsanwälten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt und im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde haben und eingetragen sind im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in der Liste der Praktikanten.
Die französische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt eingerichtet haben.
Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis in den Verwaltungsbezirken Brüssel-Hauptstadt und Halle-Vilvoorde eingerichtet haben. 3. Im Gerichtsbezirk Brüssel werden die in den Artikeln 66, 88 § 1 und 195 erwähnten Stellungnahmen vom Präsidenten einer jeden der beiden Rechtsanwaltskammern abgegeben.] [Art. 430 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Ab einem gemäss Art.16 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7.
September 2006) vom König festzulegenden Datum und spätestens ab dem 1. Januar 2009 lautet Art.430 wie folgt: « Art. 430 - 1. Im Hauptort eines jeden Gerichtsbezirks wird spätestens am 1. Dezember jeden Jahres ein Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer, eine Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und eine Liste der Praktikanten, die ihre Praxis im Gerichtsbezirk haben, erstellt.
Die niederländische Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel erstellt die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und die Liste der Praktikanten, die ihre Praxis in den Verwaltungsbezirken Brüssel-Hauptstadt und Halle-Vilvoorde eingerichtet haben. 3. Im Gerichtsbezirk Brüssel werden die in den Artikeln 66, 88 § 1 und 195 erwähnten Stellungnahmen vom Präsidenten einer jeden der beiden Rechtsanwaltskammern abgegeben.] 4. Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften erstellen jede für die Rechtsanwaltskammern, aus denen sie sich zusammensetzen, eine elektronische Liste der Rechtsanwälte, die in den Verzeichnissen und Listen eingetragen sind. Sie sorgen für die ständige Fortschreibung dieser Liste.
Im Falle von Unstimmigkeiten haben die Eintragungen in dieser Liste Vorrang vor den Angaben in den Verfahrensakten, es sei denn, das Gegenteil wird nachgewiesen.
Diese Listen sind öffentlich. Der König bestimmt nach Stellungnahme des Geschäftsführungsausschusses und des Kontrollausschusses, die in Artikel 15 beziehungsweise 22 des Gesetzes vom 10. August 2005 zur Einrichtung des Phönix-Informationssystems erwähnt sind, die Modalitäten für die Erstellung, Erhaltung und Konsultierung dieser Listen.
Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften sind ermächtigt, bei den in den Verzeichnissen und Listen der Rechtsanwaltskammern eingetragenen Rechtsanwälten deren Nationalregisternummern zu erfragen, um die Überprüfung ihrer Identität im Phönix-Informationssystem zu ermöglichen.] [Art. 430 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001);Nr. 4 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 7. September 2006)] » Art. 431 - [Die Rechtsanwaltskammer setzt sich aus den Rechtsanwälten zusammen, die im Verzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder in der Liste der Praktikanten eingetragen sind. Sie hat Rechtspersönlichkeit.] [Art. 431 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25.
Juli 2001) und abgeändert durch Art. 5 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 432 - [[Über die Eintragungen ins Verzeichnis und in die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, sowie über die Eintragungen fürs Praktikum beschliesst der Vorstand der Kammer, der Herr ist über das Verzeichnis, über die vorerwähnte Liste und über die Praktikantenliste.] Eine Eintragungsverweigerung ist mit Gründen zu versehen.] [Art. 432 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. November 1992 (B.S. vom 18. Dezember 1992);Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 22.
November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] [Art. 432bis - Wer eine Eintragung beantragt oder von einer Weglassung betroffen ist, kann gegen die vom Kammervorstand gefassten Beschlüsse beim Berufungsdisziplinarrat Berufung einlegen.
Die Berufung wird binnen fünfzehn Tagen nach Notifizierung des Beschlusses per Einschreiben notifiziert, das an den Präsidenten des Berufungsdisziplinarrates gerichtet wird.] [Art. 432 bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 433 - [[Die Rechtsanwälte, die im Verzeichnis der Kammer eingetragen gewesen sind und gemäss Artikel 432 ihre Wiedereintragung in dieses Verzeichnis oder ihre Eintragung in das Verzeichnis einer anderen Rechtsanwaltskammer erhalten, können mit dem Rang ihrer ersten Eintragung darin eingetragen werden.] Gleiches gilt für die Rechtsanwälte der Rechtsanwaltschaft Brüssel, einschliesslich für diejenigen, die vor der Schaffung von zwei getrennten Kammern im Gerichtsbezirk Brüssel schon im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer von Brüssel eingetragen waren.] [Art. 433 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7.
September 1984); Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 19. November 1992 (B.S. vom 18. Dezember 1992)] Art. 434 - [Für eine Eintragung ins Kammerverzeichnis müssen unter Vorbehalt der Anwendung von Artikel 428bis Absatz 2 drei Jahre Praktikum absolviert worden sein oder, für Personen, die in der Liste der Rechtsanwälte eingetragen sind, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, die in Artikel 477nonies festgelegten Bedingungen erfüllt werden.] [Art. 434 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art.435 - [Die Praktikumsverpflichtungen werden unbeschadet der aufgrund von Artikel 495 der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften erteilten Befugnisse vom Kammervorstand festgelegt.
Ausser bei Freistellung durch die Kammerbehörde darf das Praktikum nicht unterbrochen oder ausgesetzt werden.
Der Kammervorstand organisiert den Unterricht im Hinblick auf die Ausbildung der Rechtsanwaltspraktikanten. Er achtet darauf, dass allen Verpflichtungen des Praktikums, dessen Dauer gegebenenfalls von ihm verlängert werden kann, nachgekommen wird, unbeschadet des Rechts, die Eintragung ins Verzeichnis zu verweigern.
Jeder Praktikant, der nicht spätestens fünf Jahre nach seiner Eintragung in die Liste der Praktikanten nachweist, dass er allen von seiner Rechtsanwaltschaft auferlegten Verpflichtungen nachgekommen ist, kann von der Liste weggelassen werden.] [Art. 435 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 436 - Der Kammervorstand kann Doktoren der Rechte, die den Rechtsanwaltsberuf nicht mehr ausüben und mindestens zehn Jahre lang im Kammerverzeichnis eingetragen waren, die Erlaubnis erteilen, den Titel eines Honorarrechtsanwalts zu tragen.
Er kann die vorgesehene Frist bei aussergewöhnlichen Umständen verkürzen.
Diese Erlaubnis wird unter den in der Geschäftsordnung festgelegten Bedingungen nur von dem Kammervorstand erteilt, in dessen Gerichtshofbereich der Betreffende zuletzt den Rechtsanwaltsberuf ausgeübt hat.
Die Liste der Honorarrechtsanwälte wird im Anschluss an das Kammerverzeichnis eingefügt.
Bei Nichteinhaltung der Rechtschaffenheits- und Taktbewusstseinsregeln oder der Bedingungen für die Verleihung des Titels kann die Erlaubnis, den Titel eines Honorarrechtsanwalts zu tragen, vom Kammervorstand, der ihn verliehen hat, jederzeit entzogen werden, nachdem der Betreffende vorgeladen oder angehört worden ist; der Betreffende hat die Möglichkeit, sich von einem Beistand beistehen zu lassen. Gegen den Beschluss kann kein Einspruch erhoben werden.
Art. 437 - Der Rechtsanwaltsberuf ist unvereinbar: 1. mit dem Beruf eines ordentlichen Magistraten, eines Greffiers und eines Staatsbediensteten, 2.mit den Ämtern eines Notars und eines Gerichtsvollziehers, 3. mit der Ausübung einer kaufmännischen oder gewerblichen Tätigkeit, 4.mit entlohnten Beschäftigungen oder Tätigkeiten, ob öffentlich oder privat, es sei denn, sie gefährden weder die Unabhängigkeit des Rechtsanwalts noch die Würde der Rechtsanwaltschaft.
Liegt ein Unvereinbarkeitsgrund vor, wird die Weglassung aus dem Verzeichnis[, aus der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder aus der Praktikantenliste vom Kammervorstand ausgesprochen, entweder auf Ersuchen des betroffenen Rechtsanwalts oder von Amts wegen und in letzterem Fall gemäss dem für Disziplinarangelegenheiten vorgesehenen Verfahren. [Art. 437 Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 438 - Rechtsanwälte, die Mitglied einer der beiden Gesetzgebenden Kammern sind, können weder zu festen Rechtsanwälten einer öffentlichen Verwaltung bestimmt werden noch im Interesse des Staates oder einer der Einrichtungen, die in Artikel 1 Buchstabe A und B des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses erwähnt sind, plädieren oder in einer Sache vor Gericht auftreten noch in einer solchen Angelegenheit durch Stellungnahmen oder beratend zur Seite stehen, es sei denn, sie tun es unentgeltlich. Das gleiche Verbot gilt für Provinzialratsmitglieder und Gemeinderatsmitglieder, was Angelegenheiten betrifft, die für die Provinz oder für oder gegen die Gemeinde, wo sie gewählt worden sind, eingereicht werden.
KAPITEL II - Rechte und Pflichten der Rechtsanwälte Art. 439 - Im Kammerverzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder in der Praktikantenliste eingetragene Rechtsanwälte können, unbeschadet der Sonderbestimmungen über den Kassationshof [...], vor allen Gerichten des Königreichs plädieren. [Art. 439 abgeändert durch Art. 30 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art.9 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20.
Dezember 2001)] Art. 440 - Vor allen Rechtsprechungsorganen bis auf die durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen haben nur Rechtsanwälte das Recht zu plädieren.
Der Rechtsanwalt tritt als Bevollmächtigter auf, ohne jegliche Bevollmächtigung nachweisen zu müssen, ausser wenn durch das Gesetz eine Sondervollmacht verlangt wird.
Art. 441 - In der Ausübung ihres Amtes tragen die Rechtsanwälte die vom König vorgeschriebene Kleidung.
Art. 442 - In den durch das Gesetz bestimmten Fällen werden sie dazu herangezogen, Richter und Mitglieder der Staatsanwaltschaft zu ersetzen, was sie ohne Entschuldigungs- oder Verhinderungsgrund nicht verweigern dürfen.
Art. 443 - Der Kammervorstand kann den im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälten, [den Rechtsanwälten, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] den Rechtsanwaltspraktikanten und den Honorarrechtsanwälten die Zahlung der von ihm festgelegten Beiträge auferlegen.
Er achtet auf die Einhaltung der Gesetze und Verordnungen, was die Zahlung der Beiträge an die Vorsorgeeinrichtungen der Rechtsanwaltschaft betrifft. [Art. 443 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 444 - Die Rechtsanwälte üben frei ihr Amt aus zur Verteidigung des Rechts und der Wahrheit.
Sie müssen sich davor enthalten, gegen die Ehre und den Ruf von Personen schwerwiegende Fakten vorzubringen, es sei denn, die Sache erfordert es, unter Vorbehalt disziplinarrechtlicher Verfolgungen und gegebenenfalls der Anwendung von Artikel 445.
Art. 445 - Sollte ein Rechtsanwalt in seinen Plädoyers oder Schriftsätzen die Monarchie, die Verfassung, die Gesetze des belgischen Volkes oder die etablierten Behörden böswillig angreifen, könnten das Gericht oder der Gerichtshof, die in der Sache erkennen, vom Greffier Protokoll davon erstellen lassen und den Kammervorstand, zu dessen Amtsbereich der Betreffende gehört, mit dem Zwischenfall befassen.
Art. 446 - Der von Amts wegen bestimmte Rechtsanwalt darf seinen Dienst nicht verweigern, ohne seine Entschuldigungs- oder Verhinderungsgründe von der Behörde, die ihn bestimmt hat, billigen zu lassen.
Wenn eine Partei in Zivilsachen keinen Beistand durch einen Rechtsanwalt erhält, setzt der Vorsteher der Kammer von Amts wegen einen Rechtsanwalt ein, wenn es erforderlich ist. [Art. 446bis - Die Rechtsanwälte gewährleisten den ersten juristischen Beistand im Rahmen der in Artikel 508/5 erwähnten Bereitschaftszeiten.
Sie gewährleisten auch den in Artikel 508/7 erwähnten weiterführenden juristischen Beistand.
Unter den in Artikel 508/19 erwähnten Bedingungen erkennt der Staat den Rechtsanwälten Entschädigungen für die von ihnen im Rahmen des juristischen Beistands erbrachten Leistungen zu.] [Art. 446 bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998)] [Art. 446ter - Die Rechtsanwälte setzen ihre Honorare mit der von ihnen in der Ausübung ihres Amtes zu erwartenden Diskretion fest. Jede diesbezügliche Vereinbarung, die ausschliesslich am Ausgang der Streitsache gebunden ist, ist verboten.
Wenn die Festsetzung des Honorars die Grenzen einer gerechten Mässigung überschreitet, setzt der Kammervorstand sie herab, wobei er unter anderem der Bedeutung der Sache und der Art der Arbeit Rechnung trägt, unter Vorbehalt der Rückgabe, die er anordnet, wenn es Grund dafür gibt, dies alles unbeschadet des Rechts der Partei, sich an das Gericht zu wenden, wenn die Sache nicht einem Schiedsgericht unterbreitet wird.
Wird die Sache vor Gericht gebracht, wird sie in öffentlicher Sitzung behandelt, es sei denn, die Parteien ersuchen einvernehmlich darum, dass sie in der Ratskammer behandelt wird.
Ausserdem kann das Gericht auf Ersuchen der zuerst handelnden Partei durch eine mit Gründen versehene Entscheidung anordnen, dass die Sache während des ganzen oder während eines Teils des Verfahrens in der Ratskammer behandelt wird, und zwar im Interesse der Moralität und der öffentlichen Ordnung, wenn die Belange der Minderjährigen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen, oder in dem Masse, wie das Gericht es für strikt notwendig hält, wenn unter besonderen Umständen die Öffentlichkeit den Interessen der Rechtspflege schaden könnte.] [Art. 446 ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] KAPITEL III - Präsident der Rechtsanwaltskammer und Kammervorstand Art. 447 - Der Präsident der Rechtsanwaltskammer ist der Vorsteher der Kammer.
Er beruft die Generalversammlung der Rechtsanwälte und den Kammervorstand ein und führt deren Vorsitz.
Im Falle des Ablebens oder der Verhinderung des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer wird dieser vorläufig ersetzt, wie vorgesehen in der Geschäftsordnung des Kammervorstands oder andernfalls durch den ältesten Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der Mitglied des Kammervorstands ist, oder, in Ermangelung dessen, durch das älteste anwesende Mitglied des Kammervorstands.
Art. 448 - [Für jede Rechtsanwaltschaft wird ein Kammervorstand gebildet. Für die Rechtsanwaltschaft von Brüssel hat jedoch jede der beiden in Artikel 430 Nr. 2 erwähnten Kammern ihren eigenen Kammervorstand.] Wenn bei Wiederaufnahme der Tätigkeit bei den Gerichtshöfen und Gerichten der Kammervorstand nicht gesetzlich gebildet oder erneuert ist, werden deren Ämter vorläufig vom ausscheidenden Kammervorstand versehen. [Art. 448 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7. September 1984)] Art.449 - Der Kammervorstand setzt sich zusammen aus dem Präsidenten der Rechtsanwaltskammer und aus: [sechzehn Mitgliedern, wenn die Anzahl der Rechtsanwälte, die im Verzeichnis, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, und in der Praktikantenliste eingetragen sind, fünfhundert oder mehr beträgt,] vierzehn Mitgliedern, wenn sie hundert oder mehr beträgt, acht Mitgliedern, wenn sie fünfzig oder mehr beträgt, sechs Mitgliedern, wenn sie dreissig oder mehr beträgt, vier Mitgliedern, wenn sie fünfzehn oder mehr beträgt, zwei Mitgliedern, wenn ihre Anzahl unter fünfzehn liegt. [Art. 449 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] Art. 450 - [Die Mitglieder des Vorstands werden direkt von der Versammlung der Kammer gewählt, zu der alle Rechtsanwälte einberufen werden, die im Kammerverzeichnis[, in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] oder [...] in der Praktikantenliste eingetragen sind.] [Der Präsident der Rechtsanwaltskammer und die Mitglieder des Kammervorstands werden unter denjenigen Mitgliedern der Rechtsanwaltschaft gewählt, die im Kammerverzeichnis [oder in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben,] eingetragen sind.] Der Präsident der Rechtsanwaltskammer und die Mitglieder des Vorstands werden durch gleichzeitige aber getrennte Listenwahlen gewählt, der Präsident der Rechtsanwaltskammer mit absoluter Mehrheit und die Mitglieder des Vorstands mit verhältnismässiger Mehrheit der Stimmen, und zwar am Tag und zur Stunde, die vom Kammervorstand bestimmt werden, und nach den von ihm festgelegten Regeln.
Wenn die Wahl für abgeschlossen erklärt ist, wird das Wahlergebnis der Generalversammlung von deren Vorsitzendem bekanntgegeben.
Falls ein Mitglied der Rechtsanwaltschaft zugleich als Präsident der Rechtsanwaltskammer und als Mitglied des Kammervorstands gewählt ist, wird letztere Wahl als hinfällig angesehen und wird der Rechtsanwalt, der nach ihm die meisten Stimmen erhalten hat, an seiner Stelle für gewählt erklärt.
Das Ergebnis der Vorstandswahl wird nach der Wahl des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer bekanntgegeben.
Wenn bei der Abstimmung für die Wahl des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer keine absolute Mehrheit zustande kommt, wird unverzüglich oder auf einer späteren Versammlung eine Stichwahl durchgeführt zwischen den beiden Bewerbern, die die meisten Stimmen erhalten haben.
Wenn die Bewerber beim zweiten Wahlgang die gleiche Anzahl Stimmen erhalten, ist derjenige von ihnen gewählt, dessen Eintragung im Verzeichnis die älteste ist.
Falls es bei den Wahlen für den Kammervorstand Stimmengleichheit gibt für das letzte zu vergebende Mandat, ist der in der Rangfolge des Verzeichnisses am längsten eingetragene Bewerber gewählt.
Die Verrichtungen werden zu Protokoll gebracht. [Wenn ein Mitglied des Kammervorstands sein Mandat nicht zu Ende führen kann, wird es durch den Rechtsanwalt ersetzt, der bei den letzten Wahlen nach den gewählten Mitgliedern die meisten Stimmen erhalten hat.] [Art. 450 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 7. Februar 1985 (B.S. vom 21. Februar 1985) und abgeändert durch Art. 12 des G. vom 4.
Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) und Art. 12 Buchstabe a) des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 7. Februar 1985 (B.S. vom 21.
Februar 1985) und abgeändert durch Art. 12 Buchstabe b) des G. vom 22.
November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001); Abs. 11 eingefügt durch den einzigen Artikel des G. vom 24. Mai 1978 (B.S. vom 3. Juni 1978)] Art. 451 - [...] Der Kammervorstand kann den Modus und die Bedingungen der Wahlvorschläge für die Präsidentschaft der Rechtsanwaltskammer und für den Kammervorstand bestimmen.
Er kann beschliessen, dass einer der Sitze im Vorstand nach den Invorschlagbringungs- und Abstimmungsregeln zugewiesen wird, die für die Wahl des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer vorgesehen sind.
Die für die Wahl zu diesem Sitz abgegebenen Stimmen können nicht für die Wahl zu einem anderen Sitz im Kammervorstand angerechnet werden. [...] [Art. 451 Unterteilung in Paragraphen aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7. September 1984); früherer Paragraph 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 4. Mai 1984 (B.S. vom 7. September 1984)] Art. 452 - Der Sekretär des Kammervorstands versieht auch das Amt des Sekretärs der Kammer.
Art. 453 - Der Kammervorstand ist nicht beschlussfähig, wenn nicht die Mehrheit der Mitglieder, aus denen er sich zusammensetzt, anwesend ist.
Art. 454 - Die Kammervorstände werden vor Ende eines jeden Gerichtsjahres erneuert, um sofort nach Beginn des neuen Gerichtsjahres ihre Funktionen wahrnehmen zu können.
Die Liste der Mitglieder, die den Kammervorstand bilden, wird dem Generalprokurator beim Appellationshof des Gerichtshofbereichs binnen acht Tagen nach der Wahl zugeschickt.
Art. 455 - [Der Kammervorstand ist beauftragt, die Ehre der Rechtsanwaltskammer zu sichern und die Grundsätze von Würde, Rechtschaffenheit und Taktbewusstsein, die dem Rechtsanwaltsberuf zugrunde liegen und eine angemessene Berufsausübung garantieren müssen, aufrechtzuerhalten.] [Art. 455 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 23. November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998) und wieder aufgenommen durch Art. 5 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] [Art. 455bis - [...]] [Art. 455 bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. April 1980 (B.S. vom 30. April 1980) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 23.
November 1998 (B.S. vom 22. Dezember 1998)] KAPITEL IV - Disziplin [Abschnitt I - Disziplinarräte] [Unterteilung Abschnitt I eingefügt durch Art. 6 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 456 - [Am Sitz eines jeden Appellationshofes wird ein Disziplinarrat eingesetzt, der damit beauftragt ist, Ehrverletzungen der Kammer und Verletzungen der Grundsätze von Würde, Rechtschaffenheit und Taktbewusstsein, die dem Rechtsanwaltsberuf zugrunde liegen und eine angemessene Berufsausübung garantieren müssen, sowie, unbeschadet der etwaigen Zuständigkeiten der Gerichte, Verstösse gegen die Verordnungen zu ahnden.
Im Bereich des Appellationshofes von Brüssel werden zwei Disziplinarräte eingesetzt, einer für die französischsprachigen Kammern und einer für die niederländischsprachigen Kammern.
Diese Disziplinarräte sind zuständig für die Rechtsanwälte, die den Kammern des Bereichs des jeweiligen Appellationshofes angehören.
Den Präsidenten, Kammerpräsidenten, Beisitzern, Ersatzbeisitzern, Sekretären und Ersatzsekretären des Disziplinarrats und den Rechtsanwälten, die Mitglied des Berufungsdisziplinarrates sind, sowie den Präsidenten der Rechtsanwaltskammern und den Mitgliedern des Kammervorstands gegenüber ist für das erstinstanzliche Disziplinarverfahren der vom Präsidenten des Berufungsdisziplinarrats bestimmte Disziplinarrat eines anderen Gerichtshofbereichs zuständig.
Die disziplinarrechtliche Untersuchung wird in diesen Fällen vom Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder gegebenenfalls vom Präsidenten des Disziplinarrates des betreffenden Gerichtshofbereichs geleitet.] [Art. 456 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 457 - [§ 1 - Der Disziplinarrat setzt sich aus einer oder aus mehreren Kammern zusammen. § 2 - Der Disziplinarrat hat einen Präsidenten, der damit beauftragt ist, Sachen beim Disziplinarrat anhängig zu machen.
Der Präsident tagt nicht im Disziplinarrat. Der Präsident des Disziplinarrates wird von den Präsidenten der Rechtsanwaltskammern, die der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften einerseits und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften andererseits angehören, für eine Zeitspanne von drei Jahren gewählt. § 3 - Der Disziplinarrat hat einen Sekretär und zwei Ersatzsekretäre. § 4 - Die Kammervorstände jeder Rechtsanwaltschaft, die zum betreffenden Gerichtshofbereich gehört, bestimmen jeder mindestens zwei ordentliche Mitglieder und zwei Ersatzmitglieder, die im Disziplinarrat tagen werden.
Der Präsident und die Kammerpräsidenten werden unter den ehemaligen Präsidenten der Rechtsanwaltskammern ausgewählt.
Die Beisitzer werden unter den ehemaligen Mitgliedern der Kammervorstände ausgewählt.
Alle drei Jahre erstellen die Präsidenten der Rechtsanwaltschaften des Appellationsgerichtshofbereichs zu Beginn des Gerichtsjahres die Liste der Kammerpräsidenten sowie der ordentlichen und der Ersatzbeisitzer.
Sie bestimmen auch die Sekretäre und die Ersatzsekretäre.
Der Rang der in den Listen eingetragenen Präsidenten und Beisitzer wird unter Berücksichtigung eines gerechten Gleichgewichts unter den Rechtsanwaltschaften, die den Gerichtshofbereich bilden, und unter Berücksichtigung der Anzahl ihrer Mitglieder bestimmt.
Die Mandate des Präsidenten, des Kammerpräsidenten, des Beisitzers und des Sekretärs sowie ihrer Ersatzmitglieder sind erneuerbar. § 5 - Der Disziplinarrat tagt mit einem Kammerpräsidenten, vier Beisitzern und einem Sekretär, der an der Beschlussfassung nicht teilnimmt. Der Disziplinarrat umfasst mindestens ein Mitglied der Rechtsanwaltschaft des Rechtsanwalts, gegen den das Disziplinarverfahren geführt wird.
Der Disziplinarrat am Sitz des Appellationshofes von Lüttich umfasst eine Kammer, die sich aus mindestens zwei Mitgliedern zusammensetzt, die die deutsche und die französische Sprache kennen und nicht zur Rechtsanwaltschaft Eupen gehören. § 6 - Der Sekretär setzt die Kammern zusammen. Der Präsident und die Beisitzer werden, ausser bei Verhinderung, nach ihrer Rangfolge berufen.] [Art. 457 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [Art. 457bis - Das Verfahren vor dem Disziplinarrat wird in der Sprache der Kammer geführt, der der verfolgte Rechtsanwalt angehört.
Unbeschadet des Artikels 457 § 5 Absatz 2 müssen alle Mitglieder des Sitzes die Sprache des Verfahrens kennen.
Wenn das Verfahren aber einen deutschsprachigen Rechtsanwalt betrifft, ist es diesem erlaubt, sich in Deutsch auszudrücken.] [Art. 457 bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 458 - [§ 1 - Der Präsident der Rechtsanwaltskammer nimmt die Klagen gegen die Rechtsanwälte seiner Kammer entgegen und prüft sie.
Um zulässig zu sein, müssen die Klagen schriftlich eingereicht werden, unterzeichnet und datiert sein und die vollständige Identität des Klägers enthalten. Der Präsident der Rechtsanwaltskammer kann ebenfalls von Amts wegen oder auf schriftliche Anzeige des Generalprokurators eine Ermittlung einleiten.
Der Präsident der Rechtsanwaltskammer leitet die Ermittlung oder bestimmt einen Ermittler, dessen Auftrag und Befugnisse er definiert.
Der Kläger und der Rechtsanwalt, gegen den ermittelt wird, werden schriftlich über die Einleitung der Ermittlung informiert.
Der Kläger hat das Recht, während der Ermittlung angehört zu werden, und kann gegebenenfalls zusätzliche Informationen und Belege beibringen.
Die Erklärungen des Klägers, des Rechtanwalts und der Zeugen werden in einem Protokoll festgehalten. Personen, die angehört worden sind, erhalten auf Anfrage eine Kopie des Protokolls ihrer Erklärungen.
Ein Rechtsanwalt, gegen den eine disziplinarische Ermittlung eingeleitet wird, kann sich während der Ermittlung von einem Rechtsanwalt seiner Wahl beistehen, jedoch nicht vertreten lassen. § 2 - Der Präsident der Rechtsanwaltskammer, der nach erfolgter Ermittlung der Ansicht ist, dass der Rechtsanwalt vor dem Disziplinarrat erscheinen soll, übermittelt die Akte und seinen mit Gründen versehenen Beschluss an den Präsidenten des Disziplinarrats zwecks Vorladung gemäss Artikel 459. Er setzt den Rechtsanwalt und den Kläger davon in Kenntnis.
Ist der Präsident der Rechtsanwaltskammer der Ansicht, dass die Klage unzulässig ist, unbegründet ist oder nicht ausreichend Gewicht hat, setzt er den Kläger und den Rechtsanwalt davon in Kenntnis. Der Kläger kann den Beschluss binnen einer Frist von drei Monaten per Einschreiben an den Präsidenten des Disziplinarrats anfechten.
Der Rechtsanwalt oder der Kläger können sich binnen der gleichen Frist und in der gleichen Form ebenfalls an letzteren Präsidenten des Disziplinarrats wenden, wenn der Präsident der Rechtsanwaltskammer binnen einer Frist von sechs Monaten ab dem Datum der Einreichung der Klage keinen Beschluss zur Verfahrenseinstellung oder zur weiteren Verfolgung gefasst hat. § 3 - Der Präsident des Disziplinarrates, der durch den Rechtsanwalt oder den Kläger mit der Sache befasst wird, kann binnen einer Frist von drei Monaten ab der Befassung mit der Sache wie folgt handeln: 1. Wenn er feststellt, dass die Ermittlung des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer noch nicht eingeleitet ist, noch andauert oder nicht komplett ist, kann er den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer entweder bitten, diese Ermittlung binnen einer Frist, die er festlegt, abzuschliessen, oder die Klage selber untersuchen oder einen Ermittler bestimmen, dessen Auftrag und Befugnisse er festlegt.In letzterem Fall erklärt der Präsident der Rechtsanwaltskammer sich für nicht mehr zuständig in der Sache und übermittelt die Akte unverzüglich an den Präsidenten des Disziplinarrats. 2. Er kann durch einen mit Gründen versehenen schriftlichen Beschluss, gegebenenfalls nach erfolgter Ermittlung, verweigern, eine unzulässige, unbegründete oder nicht ausreichend Gewicht aufweisende Klage weiter zu verfolgen.3. Gegebenenfalls kann er nach erfolgter Ermittlung beschliessen, dass der Rechtsanwalt vor dem Disziplinarrat erscheinen muss, in welchem Fall Artikel 459 zur Anwendung kommt. Der Präsident der Rechtsanwaltskammer, der Rechtsanwalt und der Kläger erhalten auf jeden Fall eine Kopie dieses Beschlusses, gegen den keinerlei Beschwerde eingelegt werden kann.] [Art. 458 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 459 - [§ 1 - Der Disziplinarrat erkennt in Disziplinarsachen auf Initiative des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer des betreffenden Rechtsanwalts oder, in dem in Artikel 458 § 3 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Fall, auf Initiative des Präsidenten des Disziplinarrats.
Der Präsident des Disziplinarrats lädt den Rechtsanwalt von Amts wegen oder auf Ersuchen des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer per Einschreiben vor den Disziplinarrat. In der Vorladung sind die Fakten erwähnt, die ihm angelastet werden. Unter Androhung der Nichtigkeit beträgt die Vorladungsfrist mindestens fünfzehn Tage.
Der Präsident informiert den Kläger über das Datum und den Ort der Sitzung. § 2 - Der Disziplinarrat behandelt die Sache in öffentlicher Sitzung, es sei denn, der betreffende Rechtsanwalt beantragt den Ausschluss der Öffentlichkeit.
Der Disziplinarrat kann auch während des ganzen oder während eines Teils des Verfahrens unter Ausschluss der Öffentlichkeit tagen, und zwar im Interesse der Moralität und der öffentlichen Ordnung, wenn die Belange der Minderjährigen oder der Schutz des Privatlebens des verfolgten Rechtsanwalts es verlangen, oder in dem Masse, wie der Disziplinarrat es für strikt notwendig hält, wenn unter besonderen Umständen die Öffentlichkeit den Interessen der Rechtspflege schaden könnte.
Der Kläger wird auf sein Ersuchen hin in der Sitzung angehört und dem betreffenden Rechtsanwalt gegebenenfalls gegenübergestellt.
Der Ermittler wird in der Sitzung in seinem Bericht angehört.] [Art. 459 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 460 - [Der Disziplinarrat kann durch mit Gründen versehenen Beschluss je nach Fall Verwarnungen und Rügen erteilen, einstweilige Amtsenthebungen nicht über ein Jahr hinaus aussprechen, Streichungen aus dem Verzeichnis, aus der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder aus der Praktikantenliste vornehmen.
Jeder Rechtsanwalt, der zum zweiten Mal mit einstweiliger Amtsenthebung bestraft wird, kann aufgrund desselben Beschlusses aus dem Verzeichnis, aus der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder aus der Praktikantenliste gestrichen werden.
Der Disziplinarrat kann den Strafen der Rüge oder einstweiligen Amtsenthebung das Verbot hinzufügen, an der in Artikel 450 vorgesehenen Wahl teilzunehmen, und zwar für eine Zeit, die nicht über drei Jahre im Falle einer Rüge und nicht über fünf Jahre im Falle einer einstweiligen Amtsenthebung hinausgehen darf, sowie während des gleichen Zeitraums die Nichtwählbarkeit in das Amt eines Präsidenten einer Rechtsanwaltskammer, eines Mitglieds eines Kammervorstands und eines Mitglieds eines allgemeinen oder Verwaltungsrats der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften.
Der Disziplinarrat beschliesst auf mit Gründen versehene Weise, ob die Strafen der einstweiligen Amtsenthebung oder der Streichung bekanntgegeben werden müssen und gegebenenfalls in welcher Form.
Der Disziplinarrat kann, gegebenenfalls unter den besonderen Bedingungen, die er festlegt, die Verkündung der Verurteilung aussetzen oder die Durchführung der Disziplinarstrafe aufschieben. Bei Nichteinhaltung der Bedingungen lädt der Präsident den Rechtsanwalt gemäss Artikel 459 von Amts wegen oder auf Ersuchen des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer zu einer Sitzung des Disziplinarrats vor, um entweder eine Strafe zu verkünden oder um den Aufschub aufzuheben.
Der Disziplinarrat in seinem Entscheidungsspruch kann die Kosten, die durch die Ermittlung und die Untersuchung zur Sitzung entstanden sind, zu Lasten des betreffenden Rechtsanwalts legen.] [Art. 460 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 461 - [§ 1 - Die Strafen der einstweiligen Amtsenthebung oder der Streichung werden gegenüber den Namen der Betroffenen in einem Register vermerkt, das im Sekretariat der Rechtsanwaltschaft und der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften geführt wird und von den Rechtsanwälten eingesehen werden kann. § 2 - Binnen acht Tagen nach seiner Verkündung wird jeder Entscheidungsspruch in Disziplinarsachen vom Sekretär des Disziplinarrates per Einschreiben an den Rechtsanwalt, an den Präsidenten seiner Rechtsanwaltskammer und an den Generalprokurator notifiziert.
Der Präsident der Rechtsanwaltskammer oder gegebenenfalls, wenn er den Disziplinarrat angerufen hat, der Präsident des Disziplinarrates kann, wenn der Kläger darum ersucht, mündlich oder schriftlich ihm die Auskünfte geben, die er bezüglich des erfolgten Beschlusses sowie der Beschwerden gegen diesen Beschluss für angemessen hält.
Eine Kopie aller Entscheidungssprüche wird der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften zugeschickt.
Sie können die Entscheidungssprüche, wenn sie es für nützlich erachten, ganz oder teilweise veröffentlichen, ohne aber den Namen des betroffenen Rechtsanwalts darin zu erwähnen.] [Art. 461 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 462 - [Wenn der Entscheidungsspruch im Versäumnisweg erlassen wird, kann der Rechtsanwalt binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung Einspruch dagegen erheben.
Verspätet erhobener Einspruch wird für unzulässig erklärt, es sei denn der Vorstand befreit den Einspruchskläger vom Ausschluss, eine völlig souveräne Entscheidung des Disziplinarrates, gegen die kein Rechtsmittel zur Verfügung steht.
Der Einspruch wird per Einschreiben an den Präsidenten des Disziplinarrates gerichtet.
Der Präsident lädt den Einspruchskläger in der Form und binnen der Frist der ursprünglichen Vorladung vor den Disziplinarrat vor. Der Disziplinarrat entscheidet auch in dessen Abwesenheit. Der Entscheidungsspruch gilt auf jeden Fall als kontradiktorisch.] [Art. 462 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 463 - [Gegen die vom Disziplinarrat erlassenen Entscheidungssprüche können der betroffene Rechtsanwalt, der Präsident der Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft des betroffenen Rechtsanwalts oder der Generalprokurator Berufung einlegen.
Die Berufung wird dem Präsidenten des Berufungsdisziplinarrats binnen fünfzehn Tagen nach der Notifizierung des Entscheidungsspruchs per Einschreiben notifiziert.
Der Präsident des Berufungsdisziplinarrats teilt dem Präsidenten des Disziplinarrats und je nach Fall dem betroffenen Rechtsanwalt, dem Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der er angehört, oder dem Generalprokurator die Berufung per Einschreiben mit.
Der Generalprokurator, der Präsident der Rechtsanwaltskammer und der Rechtsanwalt können binnen einer Frist von einem Monat ab der Notifizierung der Hauptberufung per Einschreiben Anschlussberufung einreichen.] [Art. 463 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [Abschnitt II - Berufungsdisziplinarräte] [Unterteilung Abschnitt II eingefügt durch Art. 16 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 464 - [Berufung gegen die Entscheidungssprüche der niederländischsprachigen Disziplinarräte wird vor dem niederländischsprachigen Berufungsdisziplinarrat eingelegt.
Berufung gegen die Entscheidungssprüche der französischsprachigen und deutschsprachigen Disziplinarräte wird vor dem französischsprachigen und deutschsprachigen Berufungsdisziplinarrat eingelegt.
Die Berufungsdisziplinarräte haben ihren Sitz in Brüssel.] [Art. 464 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 465 - [§ 1 - Jeder Berufungsdisziplinarrat setzt sich aus einer oder aus mehreren Kammern zusammen. Präsident ist ein Erster Präsident eines Appellationshofes. § 2 - Jede Kammer tagt mit einem Präsidenten, vier Beisitzern, die Rechtsanwälte sind, und einem Sekretär, der Rechtsanwalt ist. Der Vorsitz wird turnusgemäss von den Ersten Präsidenten der Appellationshöfe oder von dem vom Ersten Präsidenten bestimmten Kammerpräsidenten wahrgenommen. Die Ersten Präsidenten der Appellationshöfe von Brüssel, Mons und Lüttich tagen im französischsprachigen und deutschsprachigen Berufungsdisziplinarrat; die Ersten Präsidenten der Appellationshöfe von Antwerpen, Brüssel und Gent tagen im niederländischsprachigen Berufungsdisziplinarrat.
Wenn das Disziplinarverfahren einen Rechtsanwalt der Rechtsanwaltschaft Eupen betrifft, muss die Kammer des Berufungsdisziplinarrats sich mindestens aus zwei Mitgliedern zusammensetzen, die die deutsche und die französische Sprache kennen und nicht der Rechtsanwaltschaft Eupen angehören. § 3 - Der Generalprokurator beim Appellationshof von Brüssel oder der von ihm bestimmte Generalanwalt übt die Funktionen der Staatsanwaltschaft aus. § 4 - Jede Kammer, die der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften angehört, bestimmt unter den ehemaligen Mitgliedern des Kammervorstands mindestens zwei Beisitzer und zwei Ersatzbeisitzer. Die Beisitzer werden von den betreffenden Kammervorständen unter den ehemaligen Mitgliedern der Kammervorstände vorgeschlagen. § 5 - Alle drei Jahre erstellen die Verwalter der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften jedes Mal unter der Präsidentschaft des Ersten Präsidenten des Appellationshofes von Brüssel zu Beginn des Gerichtsjahres die Liste der ordentlichen und der Ersatzbeisitzer. Sie bestimmen auch die Sekretäre und die Ersatzsekretäre.
Der Rang der in den Listen eingetragenen Rechtsanwälte wird unter Berücksichtigung eines gerechten Gleichgewichts zwischen den Rechtsanwaltschaften, die die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften bilden, und denen, die die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bilden, und unter Berücksichtigung der Anzahl ihrer Mitglieder bestimmt. § 6 - Das Mandat gilt für drei Jahre und ist erneuerbar. § 7 - Ausser bei Verhinderung setzt der Sekretär die Kammern nach der Rangfolge in den Listen zusammen.] [Art. 465 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 466 - [Das Verfahren vor dem Berufungsdisziplinarrat wird in der Sprache des Entscheidungsspruchs, gegen den Berufung eingelegt ist, geführt. Unbeschadet des Artikels 457 § 5 Absatz 2 müssen alle Mitglieder des Sitzes die Sprache des Verfahrens kennen.
Wenn das Disziplinarverfahren aber einen deutschsprachigen Rechtsanwalt betrifft, ist es diesem erlaubt, sich in Deutsch auszudrücken.] [Art. 466 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 467 - [Die Verhandlungen vor dem Berufungsdisziplinarrat werden gemäss den Vorschriften von Artikel 459 § 2 geführt.] [Art. 467 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 468 - [§ 1 - Der Entscheidungsspruch des Berufungsdisziplinarrats wird dem Rechtsanwalt, dem Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, der der betreffende Rechtsanwalt angehört, und dem Generalprokurator vom Sekretär des Berufungsdisziplinarrates per Einschreiben notifiziert.
Eine Kopie des Entscheidungsspruchs schickt er an die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften beziehungsweise an die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften. § 2 - Einspruch des Rechtsanwalts gegen die im Versäumniswege vom Berufungsdisziplinarrat erlassenen Entscheidungssprüche wird in der gleichen Form und binnen den gleichen Fristen eingelegt wie für die Berufungsschrift. Der Einspruch wird untersucht und es wird darüber entschieden gemäss den in der ersten Instanz angewandten Regeln. § 3 - Binnen Monatsfrist nach der Notifizierung können der Rechtsanwalt, der Präsident der Rechtsanwaltskammer, der er angehört, oder der Generalprokurator die Entscheidungssprüche des Berufungsdisziplinarrates in der für Beschwerden in Zivilsachen üblichen Form vor den Kassationshof bringen.
Ausser bei anderslautendem Entscheidungsspruch hat die Beschwerde aufschiebende Wirkung.
Wird der Entscheidungsspruch für nichtig erklärt, verweist der Kassationshof die Sache an den Berufungsdisziplinarrat in anderer Besetzung zurück.] [Art. 468 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [Abschnitt III - Verschiedene Bestimmungen] [Unterteilung Abschnitt III eingefügt durch Art. 22 des G. vom 21.
Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 469 - [Der Disziplinarrat ist befugt, über disziplinarrechtliche Verfolgungen zu befinden, die wegen Taten eingeleitet werden, die vor dem Beschluss begangen worden sind, der dazu geführt hat, dass der Rechtsanwalt aus dem Kammerverzeichnis, aus der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union ausüben, oder aus der Praktikantenliste weggelassen worden ist, wenn die Ermittlung spätestens ein Jahr nach diesem Beschluss eingeleitet wurde.
Wenn ein Rechtsanwalt seine Eintragung bei einer anderen Kammer beantragt und erhält und diese Eintragung mit der Weglassung des Rechtsanwalts aus dem vorigen Verzeichnis oder aus der Liste einhergeht, wird die Ermittlung, von der in Artikel 458 § 1 die Rede ist, vom Präsidenten der Rechtsanwaltskammer geführt, wo der Rechtsanwalt neu eingetragen ist, ohne dass dem Datum oder der Lokalisierung der dem Rechtsanwalt angelasteten Taten Rechnung getragen wird.
Unter gleichen Umständen erklärt der Präsident der Rechtsanwaltskammer, wenn er schon eine Ermittlung leitet, sich für nicht mehr zuständig und übermittelt die Akte an den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer, wo der Rechtsanwalt neu eingetragen ist.
Wenn mit dem Wechsel der Rechtsanwaltskammer ein Wechsel des Appellationsgerichtshofbereichs erfolgt, sind die gleichen oben erwähnten Regeln auf den Präsidenten des Disziplinarrates anwendbar.
Ist der Rechtsanwalt zum Zeitpunkt des Wechsels der Rechtsanwaltskammer aber schon gemäss Artikel 459 § 1 vorgeladen, dann bleibt der bereits mit der Sache befasste Disziplinarrat zuständig.
Der Disziplinarrat, der zuständig ist, um über die Disziplinarklagen gegen einen Rechtsanwalt zu erkennen, der sich bei einer anderen Rechtsanwaltskammer hat eintragen lassen als derjenigen, der er angehörte, als die ihm angelasteten Taten begangen wurden, wird von der Rechtsanwaltskammer bestimmt, der der Rechtsanwalt zu dem Zeitpunkt angehört, wo der Beschluss gefasst wird, ihn an den Disziplinarrat zu verweisen.] [Art. 469 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [Art. 469bis - [...]] [Art. 469 bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. November 1992 (B.S. vom 18. Dezember 1992) und aufgehoben durch Art. 24 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 470 - Der Generalprokurator sorgt für die Vollstreckung der Entscheidungssprüche über die einstweilige Amtsenthebung und Streichung.
Art. 471 - [Ein zeitweilig von seinem Amt enthobener Rechtsanwalt muss während der Zeit seiner Strafe von jeglicher beruflichen Aktivität absehen.] [Art. 471 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel V aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 10. Juli 2006)] Art. 472 - [§ 1 - Ein gestrichener Rechtsanwalt kann in ein Kammerverzeichnis, in eine Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, oder in eine Praktikantenliste erst nach Ablauf einer Frist von zehn Jahren seit dem Datum, an dem der Streichungsbeschluss rechtskräftig geworden ist, und wenn aussergewöhnliche Umstände es rechtfertigen, eingetragen werden.
Die Eintragung ist erst erlaubt, nachdem der Kammervorstand der Rechtsanwaltschaft, der der Rechtsanwalt angehörte, seine mit Gründen versehene Stellungnahme dazu abgegeben hat.
Eine Eintragungsverweigerung muss mit Gründen versehen werden. § 2 - Ein einstweilig von seinem Amt enthobener Rechtsanwalt kann nach einer Frist von sechs Jahren ab dem betreffenden Beschluss beim Disziplinarrat oder Berufungsdisziplinarrat, der die einstweilige Amtsenthebung ausgesprochen hat, um seine Rehabilitierung ersuchen.
Eine Rehabilitierungsverweigerung muss mit Gründen versehen werden.
Gegen den Beschluss kann keine Berufung eingelegt werden. Das Ersuchen um Rehabilitierung kann alle sechs Jahre erneut eingereicht werden. § 3 - Kleinere Disziplinarstrafen werden von Rechts wegen nach einer Zeit von sechs Jahren ab dem Zeitpunkt, zu dem sie ausgesprochen worden sind, getilgt. § 4 - Die Neueintragung, Rehabilitierung oder Straftilgung haben die Streichung der in Artikel 461 § 1 erwähnten Vermerke zur Folge.] [Art. 472 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 473 - [Wenn die einem Rechtsanwalt angelasteten Taten befürchten lassen, dass durch die spätere Ausübung seiner beruflichen Tätigkeit Drittpersonen oder die Ehre der Kammer Schaden nehmen könnten, kann der Präsident der Rechtsanwaltskammer die vorsichtshalber gebotenen Sicherungsmassnahmen treffen und dem Rechtsanwalt insbesondere verbieten, während eines Zeitraums, der nicht länger als drei Monate sein darf, das Gerichtsgebäude zu betreten.
Auf Ersuchen des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer kann diese Frist durch einen mit Gründen versehenen Entscheidungsspruch des Kammervorstands nach Anhörung des betreffenden Rechtsanwalts verlängert werden.
Der betreffende Rechtsanwalt kann gegen das Verbot, das Gerichtsgebäude zu betreten, und gegen die Verlängerung der diesbezüglichen Frist, Beschlüsse, die beide einstweilen vollstreckbar sind, beim Berufungsdisziplinarrat Berufung einlegen.
Diese Berufung wird per Einschreiben an den Präsidenten dieses Rates notifiziert, der den Rat unverzüglich einberuft.
Der Rat fasst einen Beschluss, nachdem er den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer und den betreffenden Rechtsanwalt angehört hat.] [Art. 473 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 474 - [Das Disziplinarverfahren wird zur Vermeidung der Verjährung binnen zwölf Monaten nach Kenntnisnahme der Vorkommnisse durch die für die Einleitung dieses Verfahrens zuständige Disziplinarbehörde eingeleitet.] [Art. 474 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 475 - [Alle in vorliegendem Titel erwähnten Vorladungen und Notifizierungen ergehen auf gültige Weise an die Praxis des Rechtsanwalts oder an seinen Wohnsitz.] [Art. 475 ersetzt durch Art. 30 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] Art. 476 - [...] [Art. 476 aufgehoben durch Art. 31 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art.477 - [In einem Straf-, Zivil- oder Verwaltungsverfahren dürfen die Existenz oder Elemente eines Disziplinarverfahrens nicht angeführt werden.] [Art. 477 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20.
Juli 2006)] [TITEL Ibis - [AUSÜBUNG DES RECHTSANWALTSBERUFS IN BELGIEN DURCH RECHTSANWÄLTE, DIE STAATSANGEHÖRIGE EINES MITGLIEDSTAATS DER EUROPÄISCHEN UNION SIND [Früherer Titel Ibis mit den Artikeln 477 bis bis 477 sexies eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 2. Dezember 1982 (B.S. vom 8. Januar 1983) und ersetzt durch Titel Ibis mit den Kapiteln I und II und den Artikeln 477bis bis 477 nonies durch Art.18 des G. vom 22. November 2001 (B.S. vom 20. Dezember 2001)] KAPITEL I - Freier Dienstleistungsverkehr Art. 477bis - § 1 - Wer als Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union in diesem Mitgliedstaat den Titel führen darf, der dem eines Rechtsanwalts gemäss der Richtlinie 77/249/EWG des Rates vom 22. März 1977 zur Erleichterung der tatsächlichen Ausübung des freien Dienstleistungsverkehrs für Rechtsanwälte entspricht, darf diese Berufsbezeichnung in Belgien verwenden. Die in Absatz 1 erwähnte Person ist die, die im Herkunftsstaat von der zuständigen Behörde dieses Mitgliedstaats die Erlaubnis hat, dort den Beruf unter dem Titel auszuüben, der dem Titel eines Rechtsanwalts entspricht, nachdem sie eine entsprechende Ausbildung erhalten oder alle Formalitäten mit gleichwertigem Zweck erfüllt hat, wie sie durch die Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaates auferlegt werden können. § 2 - Die in Absatz 1 erwähnte Person muss bei einer Dienstleistung in Belgien den in der Sprache oder in einer der Sprachen des Mitgliedstaates, wo sie ansässig ist, gültigen Titel unter Angabe der Berufsorganisation, deren Zuständigkeit sie unterliegt, oder des Gerichts, bei dem sie nach den Rechtsvorschriften dieses Staates zugelassen ist, verwenden.
Von ihr kann bei dieser Dienstleistung verlangt werden, dass sie ihre Eigenschaft als Rechtsanwalt nachweist.
Art. 477ter - § 1 - Jede in Artikel 477bis erwähnte Person kann in Belgien die gleichen beruflichen Tätigkeiten ausüben wie die Mitglieder der belgischen Rechtsanwaltschaften.
Für Vertretungen und Verteidigungen im Bereich der Rechtspflege muss diese Person jedoch: 1. im Einvernehmen mit einem im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt handeln, 2.vor der Sitzung von diesem Rechtsanwalt eingeführt werden: a) beim Präsidenten der Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft, zu deren Bereich das Gericht gehört, b) beim Präsidenten des Gerichts, vor dem sie auftritt. § 2 - Unbeschadet der Verpflichtungen, die diesen Personen im Herkunftsstaat obliegen, werden die beruflichen Tätigkeiten der in Artikel 477bis erwähnten Personen gemäss den Regeln ausgeübt, mit denen der Beruf in Belgien geregelt ist, gleich welchen Ursprungs diese Regeln auch sein mögen, und unter Ausschluss jeglicher Bedingungen in Bezug auf Wohnort oder Eintragung.
Für Tätigkeiten, die keine Vertretungen und Verteidigungen im Bereich der Rechtspflege sind, unterliegen diese Personen, unbeschadet der auf den Beruf bezogenen Bedingungen und Regeln des Herkunftsstaates, den in Absatz 1 erwähnten Regeln, vorausgesetzt: 1. diese Regeln können von einem nicht in Belgien ansässigen Rechtsanwalt eingehalten werden, 2.ihre Einhaltung lässt sich objektiv rechtfertigen als Garantie für die korrekte Ausübung des Rechtsanwaltsberufs, die Würde des Berufes und die Berücksichtigung der Unvereinbarkeiten. § 3 - Die Ausübung des Rechtsanwaltsberufs durch die in Artikel 477bis erwähnten Personen ist unvereinbar mit entlohnten öffentlichen oder privaten Ämtern oder Tätigkeiten, es sei denn, sie gefährden weder die Unabhängigkeit des Rechtsanwalts noch die Würde der Rechtsanwaltschaft.
Art. 477quater - § 1 - Die Artikel 437 Absatz 1, 445 und 761 sowie die Bestimmungen von Buch III TITEL I Kapitel IV [ausser Artikel 472 § 1] sind auf die in Artikel 477bis erwähnten Personen anwendbar, unbeschadet der Berufs- und Standesregeln, denen sie im Herkunftsstaat unterliegen.
In Artikel 477bis erwähnten Personen, die bei der Ausübung ihrer Tätigkeit in einem Gerichtsbezirk dort gegen die Disziplin verstossen, kann das Verbot auferlegt werden, den Parteien beizustehen und vor den Gerichten zu plädieren, die dort ihren Sitz haben. Dieses Verbot, das nicht länger als drei Jahre anhalten darf, wird verkündet, nachdem die betreffende Person vorher vorgeladen worden ist. Gegen den Beschluss können Einspruch und Berufung eingelegt werden.
Die Strafe der Streichung wird für diese Personen durch das Verbot ersetzt, in Belgien die Rechtsanwaltstätigkeit auszuüben. Nach Ablauf einer zehnjährigen Frist ab dem Datum, an dem der Verbotsbeschluss rechtskräftig geworden ist, kann jedoch um Aufhebung des Verbots ersucht werden. § 2 - [Zuständiger Disziplinarrat ist derjenige], in dessen Gerichtshofbereich die Taten, die zu einer Disziplinarstrafe führen können, begangen worden sind.
Dieser Rat kann direkt bei der Behörde des Staates, in dem die Person, die eine Disziplinarstrafe verwirken kann, ansässig ist, um alle Auskünfte beruflicher Art über diese Person ersuchen. Er setzt diese Behörde über jeglichen gefassten Beschluss in Kenntnis. Diese Auskünfte sind vertraulich. [Art. 477 quater § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 Buchstabe a) des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 33 Buchstabe b) des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] KAPITEL II - Freie Niederlassung Art. 477quinquies - § 1 - Wer als Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Europäischen Union in diesem Mitgliedstaat den Titel führen darf, der dem eines Rechtsanwalts gemäss der Richtlinie 98/5/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Februar 1998 zur Erleichterung der ständigen Ausübung des Rechtsanwaltsberufs in einem anderen Mitgliedstaat als dem, in dem die Qualifikation erworben wurde, entspricht, darf diesen Beruf in Belgien ständig und unter Verwendung seiner ursprünglichen Berufsbezeichnung ausüben.
Die in Absatz 1 erwähnte Person ist die, die im Herkunftsstaat von der zuständigen Behörde dieses Mitgliedstaats die Erlaubnis hat, dort den Beruf unter dem Titel auszuüben, der dem Titel eines Rechtsanwalts entspricht, nachdem sie eine entsprechende Ausbildung erhalten oder alle Formalitäten mit gleichwertigem Zweck erfüllt hat, wie sie durch die Rechtsvorschriften dieses Staates auferlegt werden können. § 2 - Die in § 1 erwähnte Person muss: 1. sich eintragen lassen gemäss Artikel 432 und dem Kammervorstand die Bescheinigung über ihre Eintragung bei der zuständigen Behörde des Herkunftsstaates vorlegen, 2.ihre Eintragung bei der zuständigen Behörde dieses Staates beibehalten, 3. den Beruf unter ihrer ursprünglichen Berufsbezeichnung ausüben. Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Bescheinigung darf nicht mehr als drei Monate vor ihrer Beibringung erstellt worden sein. Auf der Bescheinigung sind die im Herkunftsstaat eingeleiteten Disziplinarverfahren vermerkt.
Der Kammervorstand setzt die zuständige Behörde des Herkunftsstaates von der Eintragung in Kenntnis. § 3 - Auf allen Dokumenten und Schriftstücken, elektronische Datenträger einbegriffen, die der Betreffende im Rahmen seiner beruflichen Tätigkeit verwendet, vermerkt er: a) die Rechtsanwaltschaft, bei der er eingetragen ist, b) seine ursprüngliche Berufsbezeichnung, c) die Berufsorganisation, deren Zuständigkeit er im Herkunftsstaat unterliegt, oder das Gericht, bei dem er nach den Rechtsvorschriften des Herkunftsstaates zugelassen ist. Die ursprüngliche Berufsbezeichnung und die in Absatz 1 erwähnten Vermerke werden in der Amtssprache oder in einer der Amtssprachen des Herkunftsstaates und zumindest in der oder in den Sprachen des Gerichtsbezirks verfasst, in dem die Rechtsanwaltschaft ansässig ist, bei der der Rechtsanwalt eingetragen ist.
Art. 477sexies - § 1 - Jede in Artikel 477quinquies erwähnte Person kann in Belgien die gleichen beruflichen Tätigkeiten ausüben wie die Mitglieder der belgischen Rechtsanwaltschaften.
Für Vertretungen und Verteidigungen im Bereich der Rechtspflege muss diese Person jedoch im Einvernehmen mit einem im Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwalt handeln. Dieser führt sie vor der Sitzung beim Präsidenten des Gerichts, vor dem sie auftritt, ein. § 2 - Die beruflichen Tätigkeiten der in Artikel 477quinquies erwähnten Personen werden gemäss den Regeln ausgeübt, mit denen der Beruf in Belgien geregelt ist, gleich welchen Ursprungs diese Regeln auch sein mögen, unbeschadet der Berufs- und Standesregeln, denen sie im Herkunftsstaat unterliegen. § 3 - Der Kammervorstand kann den in Artikel 477quinquies erwähnten Personen zur Auflage machen, unter den Bedingungen, die er festlegt, ihre berufliche Haftpflicht in Belgien durch eine Berufshaftpflichtversicherung zu decken.
Gegebenenfalls wird eine bereits bestehende Versicherung oder Garantie, die nach den Regeln des Herkunftsstaates abgeschlossen wurde, berücksichtigt, soweit der Deckungsumfang, den sie bietet, gleichwertig ist mit dem, der durch Absatz 1 vorgesehen ist.
Bei nur partieller Deckungsgleichwertigkeit kann der Kammervorstand den Abschluss einer Versicherung oder, wenn der Betreffende es wünscht, einer ergänzenden Garantie zur Abdeckung des Teils der Risiken verlangen, der nicht durch die im Herkunftsstaat bereits abgeschlossene Versicherung oder Garantie abgedeckt ist. § 4 - Die Ausübung des Rechtsanwaltsberufs durch die in Artikel 477quinquies erwähnten Personen ist unvereinbar mit entlohnten öffentlichen oder privaten Ämtern oder Tätigkeiten, es sei denn, sie gefährden weder die Unabhängigkeit des Rechtsanwalts noch die Würde der Rechtsanwaltschaft.
Art. 477septies - Die Bestimmungen der Kapitel IV und V von Buch III Titel I sind auf die in Artikel 477quinquies erwähnten Personen unbeschadet der Berufs- und Standesregeln, denen sie im Herkunftsstaat unterliegen, anwendbar.
Vor Einleitung eines Disziplinarverfahrens gegen diese Personen setzt [der Präsident der Rechtsanwaltskammer, bei der sie eingetragen sind, oder der Präsident des Disziplinarrates] die zuständige Behörde des Herkunftsstaates schnellstmöglich davon in Kenntnis, übermittelt ihr schriftlich alle zweckdienlichen Informationen, insbesondere über die betreffende Disziplinarakte, die anwendbaren Verfahrensregeln und die Beschwerdefristen, und trifft die notwendigen Vorkehrungen, damit diese Behörde in der Lage ist, ihre Bemerkungen vor den Beschwerdeinstanzen anzubringen. Er teilt der Behörde schriftlich alle gefassten Beschlüsse mit.
Ein zeitweiliges oder endgültiges Verbot, im Herkunftsstaat den Rechtsanwaltsberuf auszuüben, hat von Rechts wegen das zeitweilige oder endgültige Verbot, diesen Beruf in Belgien auszuüben, zur Folge. [Art. 477 septies Abs. 2 abgeändert durch Art. 34 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 477octies - § 1 - Ein oder mehrere in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, eingetragene Personen, die Mitglied ein und derselben Gruppe im Herkunftsstaat sind, können ihre berufliche Tätigkeit in Belgien im Rahmen einer Zweigstelle oder Zweitpraxis ausüben. Sind die für diese Gruppe im Herkunftsstaat geltenden grundlegenden Regeln jedoch mit den grundlegenden Regeln nach belgischen Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen unvereinbar, so finden letztere Bestimmungen Anwendung, soweit ihre Beachtung im allgemeinen Interesse zum Schutz der Mandanten und Dritter gerechtfertigt ist. § 2 - Zwei oder mehrere Personen, die ein und derselben Gruppe angehören oder aus ein und demselben Herkunftsstaat kommen und in der Liste der Rechtsanwälte eingetragen sind, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, können ihren Beruf unter den für Rechtsanwälte, die im Verzeichnis einer belgischen Kammer eingetragen sind, festgelegten Bedingungen in einer Gruppe ausüben. § 3 - Die Paragraphen 1 und 2 sind auch anwendbar auf die gemeinsame Ausübung des Berufes in Belgien: a) durch mehrere Personen, die ihren Beruf unter ihrer ursprünglichen Berufsbezeichnung ausüben und aus verschiedenen Mitgliedstaaten kommen, b) durch eine oder mehrere der unter Buchstabe a) erwähnten Personen oder durch einen oder mehrere Rechtsanwälte, die in einem belgischen Kammerverzeichnis eingetragen sind. § 4 - Wer unter seiner ursprünglichen Berufsbezeichnung tätig sein möchte, setzt die Rechtsanwaltschaft, bei der er um Eintragung ersucht, gemäss Artikel 477quinquies davon in Kenntnis, dass er Mitglied einer Gruppe im Herkunftsstaat ist, und erteilt alle zweckdienlichen Auskünfte über diese Gruppe. § 5 - In Abweichung von den Paragraphen 1 bis 4 kann der Vorstand der Kammer, bei der eine Person in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union ausüben, eingetragen ist oder um ihre Eintragung ersucht, dieser Person verweigern, als Mitglied einer Gruppe, der standesfremde Personen angehören, den Beruf in Belgien auszuüben.
Der in Absatz 1 erwähnten Gruppe gehören standesfremde Personen an, wenn mindestens eine der folgenden Bedingungen erfüllt ist: 1. wenn das Kapital dieser Gruppe ganz oder teilweise gehalten wird von Personen, die nicht die Eigenschaft eines Rechtsanwalts im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches haben, 2.wenn die Bezeichnung, unter der die Gruppe tätig ist, von den unter Nr. 1 erwähnten Personen verwendet wird, 3. wenn die Entscheidungsbefugnis in dieser Gruppe de facto oder de jure von unter Nr.1 erwähnten Personen ausgeübt wird.
Der Kammervorstand eines jeden Bezirks kann es auch ablehnen, eine Zweigstelle oder Zweitpraxis von Rechtsanwälten zu eröffnen, die sich in die Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, eintragen lassen möchten, wenn sich herausstellt, dass dieser Gruppe von Rechtsanwälten standesfremde Personen im Sinne des vorangehenden Absatzes angehören. § 6 - Personen, die in der Liste der Rechtsanwälte, die ihren Beruf unter der Berufsbezeichnung eines anderen Mitgliedstaats der Europäischen Union ausüben, eingetragen sind und Mitglieder einer Gruppe sind, können auf allen Dokumenten und Schriftstücken, elektronische Datenträger einbegriffen, die im Rahmen ihrer beruflichen Tätigkeit verwendet werden, die Bezeichnung der Gruppe vermerken, der sie im Herkunftsland angehören. In diesem Fall geben sie die Rechtsform der Gruppe im Herkunftsstaat an und vermerken gegebenenfalls die Namen der den Rechtsanwaltsberuf in Belgien ausübenden Mitglieder der Gruppe.
Art. 477nonies - § 1 - Ausser den Personen, die in Artikel 428bis und folgenden erwähnt sind, können die in Artikel 477quinquies erwähnten Personen, die dem Kammervorstand den Nachweis vorlegen, dass sie in Belgien und im Bereich des belgischen Rechts einschliesslich des Gemeinschaftsrechts während mindestens drei Jahren effektiv und regelmässig eine Tätigkeit ausgeübt haben, den Rechtsanwaltstitel tragen, den Beruf des Rechtsanwalts ausüben und im Hinblick darauf sich gemäss Artikel 432 ins Kammerverzeichnis eintragen lassen und den in Artikel 429 erwähnten Eid leisten. Zu diesem Zweck legen sie dem Kammervorstand alle zweckdienlichen Informationen und Dokumente vor, insbesondere, was die Anzahl und die Art der behandelten Akten betrifft.
Der Kammervorstand prüft den effektiven und regelmässigen Charakter der von den in Absatz 1 erwähnten Bewerbern ausgeübten Tätigkeit und fordert die Bewerber nötigenfalls auf, mündlich oder schriftlich nähere Angaben dazu zu machen.
Unter der effektiven und regelmässigen Tätigkeit ist die tatsächliche Tätigkeit ohne andere Unterbrechung als derjenigen aufgrund von Ereignissen des täglichen Lebens zu verstehen. § 2 - Ausser den Personen, die in Artikel 428bis und folgenden erwähnt sind, können auch die in Artikel 477quinquies erwähnten Personen, die den Nachweis vorlegen, dass sie während mindestens drei Jahren effektiv und regelmässig in Belgien, aber über einen kürzeren Zeitraum im Bereich des belgischen Rechts eine Tätigkeit ausgeübt haben, den Rechtsanwaltstitel tragen, den Beruf des Rechtsanwalts ausüben und im Hinblick darauf sich gemäss Artikel 432 ins Kammerverzeichnis eintragen lassen und den in Artikel 429 erwähnten Eid leisten, unter der Bedingung, dass sie eine vorteilhafte Beurteilung durch den Kammervorstand erhalten.
Zu diesem Zweck legen sie dem Kammervorstand alle zweckdienlichen Informationen und Dokumente vor, insbesondere, was die behandelten Akten betrifft.
Der Kammervorstand berücksichtigt die effektive und regelmässige Tätigkeit während des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums und jegliche Kenntnis und Berufserfahrung in belgischem Recht sowie die Teilnahme an Kursen oder Seminaren über belgisches Recht, einschliesslich Berufs- und Standesregeln.
Die effektive und regelmässige Tätigkeit in Belgien und die Fähigkeit, die ausgeübte Tätigkeit fortzusetzen, werden in einem Gespräch mit dem Präsidenten der Rechtsanwaltskammer beurteilt. Letzterer erstattet dem Vorstand Bericht darüber.
Unter der effektiven und regelmässigen Tätigkeit ist die tatsächliche Tätigkeit ohne andere Unterbrechung als derjenigen aufgrund von Ereignissen des täglichen Lebens zu verstehen. § 3 - Der Kammervorstand ist die Behörde, die dafür zuständig ist, die Ersuchen der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Bewerber entgegenzunehmen.
Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Ersuchen und Dokumente werden in der Sprache oder in einer der Sprachen des Gerichtsbezirks, wo die Kammer, an die die Bewerber ihr Ersuchen richten, ansässig ist, erstellt oder es wird ihnen eine beglaubigte Übersetzung in dieser Sprache beigefügt. § 4 - Die Eintragung ins Verzeichnis kann nur verweigert werden, wenn der Beweis, dass die gestellten Bedingungen erfüllt sind, nicht erbracht wird oder wenn sich herausstellt, dass die öffentliche Ordnung gestört sein würde, insbesondere wegen Disziplinarverfolgungen, Klagen oder Zwischenfällen. § 5 - Die in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Personen, die ihre Eintragung bekommen haben, können, ausser dem Rechtsanwaltstitel, ihre ursprüngliche Berufsbezeichnung verwenden, wenn sie ihre Eintragung bei der zuständigen Behörde des Herkunftsstaates beibehalten. Dieser Titel wird in der Amtssprache oder in einer der Amtssprachen des Herkunftsstaates angegeben.]] TITEL II - RECHTSANWÄLTE BEIM KASSATIONSHOF Art. 478 - [Vor dem Kassationshof können in Zivilsachen nur Rechtsanwälte auftreten und Schlussanträge stellen, die den Titel eines Rechtsanwalts beim Kassationshof tragen. Die vorangehende Bestimmung ist in Strafsachen nicht auf die Zivilpartei anwendbar. Die Anzahl Rechtsanwälte wird nach Stellungnahme des Kassationshofes vom König bestimmt, der sie aus einer [von der in Artikel 478bis erwähnten Kommission vorgeschlagenen] Liste von drei Bewerbern ernennt.] [Bewerber müssen mindestens zehn Jahre lang bei der Rechtsanwaltschaft eingetragen gewesen sein und die von der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof organisierte Prüfung bestanden haben.] Vor Amtsantritt leisten die Rechtsanwälte beim Kassationshof vor dem Gerichtshof den durch Artikel 429 vorgeschriebenen Eid. [Art. 478 Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 6.
Dezember 2005 (B.S. vom 16. Januar 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Januar 2006)] [Art. 478bis - § 1 - Es wird eine Begutachtungskommission für die Ernennungen der Rechtsanwälte beim Kassationshof, in vorliegendem Titel « Kommission » genannt, eingesetzt. § 2 - Die Kommission setzt sich zusammen aus: 1. einem Rechtsanwalt, der von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften bestimmt wird, 2.einem Rechtsanwalt, der von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmt wird, 3. einem Magistrat des Sitzes des Kassationshofes, der vom Ersten Präsidenten des Kassationshofes bestimmt wird, 4.einem Magistrat der Generalstaatsanwaltschaft beim Kassationshof, der vom Generalprokurator beim Kassationshof bestimmt wird, 5. zwei bei der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof eingetragenen Rechtsanwälten, die von der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof bestimmt werden, 6.einem an einer von der französischen Gemeinschaft abhängenden Universität ernannten Lehrbeauftragten oder Universitätsprofessor der Rechte, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt wird, 7. einem an einer der flämischen Gemeinschaft unterstehenden Universität ernannten Lehrbeauftragten oder Universitätsprofessor der Rechte, der vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt wird. Der König legt die Anwendungsmodalitäten für den vorliegenden Paragraphen fest. § 3 - Die Kommission umfasst gleich viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder.
Für jedes ordentliche Mitglied wird ein Ersatzmitglied bestimmt.
Das Mandat der ordentlichen Mitglieder und der Ersatzmitglieder hat eine Dauer von vier Jahren und ist erneuerbar. § 4 - Die Kommission bestimmt aus ihrer Mitte für eine Dauer von zwei Jahren ihren Präsidenten und ihren Vizepräsidenten, der den Präsidenten gegebenenfalls ersetzt, sowie einen Sekretär, und zwar unter Einhaltung der Abwechslung französischsprachiger und niederländischsprachiger Mitglieder.
Sie erstellt ihre Geschäftsordnung. § 5 - Die Aufgabe der Kommission besteht darin, Bewerber für das Amt des Rechtsanwalts beim Kassationshof vorzuschlagen. § 6 - Um rechtsgültig zu beraten und zu beschliessen, muss die Mehrheit der Mitglieder der Kommission anwesend sein. Ist ein ordentliches Mitglied abwesend oder verhindert, wird es durch sein Ersatzmitglied vertreten. Beschlüsse werden mit einer Dreiviertelmehrheit der Stimmen gefasst. § 7 - Den Mitgliedern der Kommission ist es verboten, eine Stellungnahme abzugeben in einer Beratung, bei der sie ein persönliches oder direktes Interesse haben, oder: 1. wenn sie eine Stellungnahme zu einem Bewerber abgeben sollen, zu dem sie in einem Verwandtschafts- oder Verschwägerungsverhältnis stehen, 2.wenn sie der Arbeitgeber, Praktikumsleiter oder Mitarbeiter eines Bewerbers sind oder gewesen sind oder auf beruflicher Ebene Autorität auf ihn ausüben oder ausgeübt haben. § 8 - Der König legt die administrativen und finanziellen Mittel fest, die der Kommission bewilligt werden.] [Art. 478 bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Januar 2006)] [Art. 478ter - § 1 - Spätestens dreissig Tage, nachdem eine Rechtsanwaltsstelle beim Kassationshof vakant wurde, setzt der Präsident der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof den Minister der Justiz, den Ersten Präsidenten des Kassationshofes und den Generalprokurator beim Kassationshof davon in Kenntnis. § 2 - Binnen dreissig Tagen nach dieser Mitteilung gibt der Minister der Justiz die Vakanz im Belgischen Staatsblatt bekannt. § 3 - Die Bewerbungen sind binnen neunzig Tagen nach der Bekanntmachung der Vakanz im Belgischen Staatsblatt an den Minister der Justiz zu richten.
Die Form der Bewerbung, ihr Inhalt, ihre Anlagen und die Modalitäten für ihre Hinterlegung werden nach Stellungnahme der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof vom König bestimmt. § 4 - Bei Ablauf der im vorangehenden Paragraphen erwähnten Frist übermittelt der Minister der Justiz die Bewerbungen an die Kommission. § 5 - Die Kommission verfügt über eine Frist von sechzig Tagen ab der Übermittlung der Bewerbungen durch den Minister der Justiz, um eine Liste von drei Bewerbern pro Vakanz vorzuschlagen.
Wird binnen der vorgeschriebenen Frist kein Vorschlag mitgeteilt, kann der Minister der Justiz vom sechzigsten bis fünfundsiebzigsten Tag nach Übermittlung der Bewerbungen die Kommission per Einschreiben anweisen, einen Vorschlag zu machen. Die Kommission verfügt ab Zusendung der Anweisung über fünfzehn Tage, um einen Vorschlag zu machen.
Wird binnen der vorgeschriebenen oder infolge der Anweisung verlängerten Frist kein Vorschlag mitgeteilt, teilt der Minister der Justiz den Bewerbern dies binnen fünfzehn Tagen per Einschreiben mit und es wird ein neuer Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 478 ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 6. Dezember 2005 (B.S. vom 16. Januar 2006)] Art. 479 - In allen dem Gerichtshof unterbreiteten Sachen vertritt der Rechtsanwalt beim Kassationshof die Partei auf gültige Weise, ohne dafür eine Vollmacht nachweisen zu müssen.
Die Rechtsanwälte beim Kassationshof haben das Recht, vor allen Gerichten des Königreichs zu plädieren.
Art. 480 - Wenn in Zivilsachen eine Partei nicht den Beistand eines Rechtsanwalts beim Kassationshof bekommt, bestellt der Präsident der Rechtsanwaltskammer unbeschadet der Bestimmungen in Sachen Gerichtskostenhilfe einen Rechtsanwalt von Amts wegen.
Art. 481 - Die Rechtsanwälte beim Kassationshof bilden die Kammer der Rechtsanwälte beim Kassationshof; die Leitung der Kammer übernimmt der Vorsteher der Kammer, der den Titel des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer trägt; die Kammer umfasst einen Disziplinarrat, der sich aus fünf Mitgliedern einschliesslich des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer zusammensetzt. Die Generalversammlungen werden entweder vom Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder vom Generalprokurator einberufen.
Art. 482 - Die Rechtsanwälte beim Kassationshof versammeln sich jährlich im Laufe des letzten Monats des Gerichtsjahres in der Generalversammlung, um in getrennten Wahlgängen zuerst mit absoluter Mehrheit den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer und anschliessend mit verhältnismässiger Mehrheit die Mitglieder des Kammervorstands zu wählen.
Den Vorsitz dieser Versammlung führt der älteste Rechtsanwalt, dem der jüngste als Sekretär beisteht.
Wenn bei der Abstimmung für die Wahl des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer keine absolute Mehrheit zustande kommt, wird auf einer späteren Versammlung der Kammer eine Stichwahl durchgeführt zwischen den beiden Bewerbern, die die meisten Stimmen erhalten haben.
Wenn die Bewerber beim zweiten Wahlgang die gleiche Anzahl Stimmen erhalten, ist derjenige von ihnen gewählt, der als erster in der Rangfolge des Verzeichnisses eingetragen ist.
Für einen gültigen Beschluss der Generalversammlung oder des Disziplinarrates muss die Mehrheit der Mitglieder anwesend sein.
Art. 483 - Vorbehaltlich dessen, was Artikel 482 besagt, führt der Präsident der Rechtsanwaltskammer den Vorsitz der Generalversammlung der Rechtsanwälte und des Kammervorstands.
Im Todesfall oder bei Verhinderung des Präsidenten der Rechtsanwaltskammer wird dieser vorläufig durch das Mitglied des Kammervorstands ersetzt, das in der Rangfolge des Verzeichnisses am längsten eingetragen ist.
Art. 484 - Das Verzeichnis, in dem die Rechtsanwälte beim Kassationshof in der Reihenfolge ihrer Eidesleistung eingetragen sind, wird jährlich dem Generalprokurator beim Kassationshof zugeschickt. [Art. 484bis - In den Beziehungen zwischen den Rechtsanwälten beim Kassationshof und den Mitgliedern der verschiedenen Rechtsanwaltschaften sind die in Artikel 496 erwähnten auf letztere anwendbaren Verordnungen zu beachten.
In den Beziehungen zwischen den Rechtsanwälten beim Kassationshof untereinander gelten die durch die Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof festgelegten Regeln und Verordnungen.] [Art. 484 bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] Art. 485 - In Disziplinarsachen kann der Kammervorstand je nach der Notwendigkeit im Einzelfall verwarnen, tadeln oder rügen.
Der Generalprokurator kann sich von allen Beschlüssen der Generalversammlung und von allen Beschlüssen des Kammervorstands eine Ausfertigung ausstellen lassen.
Das Recht, einstweilige Amtsenthebungen auszusprechen oder Streichungen vorzunehmen, ist dem König vorbehalten.
Art. 486 - Der Generalprokurator beim Kassationshof und der betreffende Rechtsanwalt haben beide das Recht, gegen einen Entscheidungsspruch des Kammervorstands binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab der Notifizierung des Entscheidungsspruchs Berufung einzulegen.
Die Berufung wird beim Kassationshof eingelegt; sie erfolgt auf dem Weg eines an den Ersten Präsidenten gerichteten Antrags; eine Kopie dieses Antrags wird binnen acht Tagen an den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer geschickt; die betreffenden Parteien werden auf Betreiben des Greffiers vorgeladen, um in der Ratskammer angehört zu werden; sie können in der Kanzlei vom Berufungsentscheid Kenntnis nehmen.
Art. 487 - Die Regeln von Titel I sind, sofern vorliegender Titel davon nicht abweicht, auf die Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof anwendbar.
TITEL III - [KAMMER DER FRANZÖSISCHSPRACHIGEN UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN RECHTSANWALTSCHAFTEN UND KAMMER DER FLÄMISCHEN RECHTSANWALTSCHAFTEN] [Titel III mit den Kapiteln I bis IV und den Artikeln 488 bis 508 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 4. Juli 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001)] KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 488 - Die Rechtsanwaltskammern von Arlon, Charleroi, Dinant, Huy, Lüttich, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Verviers und Eupen bilden mit der französischen Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften.
Die Rechtsanwaltskammern von Antwerpen, Brügge, Dendermonde, Gent, Hasselt, Kortrijk, Löwen, Mecheln, Oudenaarde, Tongeren, Turnhout, Veurne und Ypern bilden mit der niederländischen Rechtsanwaltskammer der Rechtsanwaltschaft von Brüssel die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften.
Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften haben Rechtspersönlichkeit und haben ihren Sitz in Brüssel.
Art. 489 - Die Organe der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften sind: 1. die Generalversammlung, 2.der Verwaltungsrat.
Art. 490 - Der Präsident der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof oder sein Vertreter, Mitglied des Vorstands seiner Kammer, tagt auf der Generalversammlung der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften mit beratender Stimme.
KAPITEL II - Organisation und Arbeitsweise Art. 491 - Die Modalitäten der Organisation und Arbeitsweise der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften werden in einer Geschäftsordnung festgelegt, die von den ihnen angehörenden Rechtsanwaltschaften besprochen, von den in Artikel 489 erwähnten zuständigen Organen gebilligt und nach Stellungnahme des Generalprokurators beim Kassationshof binnen dreissig Tagen vom König bekräftigt wird.
In der Geschäftsordnung wird mindestens Folgendes festgelegt: 1. die Zusammensetzung, der Modus für die Wahl, Bestimmung oder Ernennung der Mitglieder der in Artikel 489 erwähnten Organe und die Dauer der Mandate, 2.die Arbeitsweise und der Beschlussfassungsmodus unter Berücksichtigung der Vertretung der Rechtsanwälte der verschiedenen Rechtsanwaltschaften, 3. der Modus für die Annahme der Verordnungen, 4.die Modalitäten für die Festlegung des von den Rechtsanwaltschaften jährlich zu entrichtenden Beitrags, 5. die Regeln für die Festlegung und Verwendung des jährlichen Haushalts, 6.die allgemeine Organisation des Sekretariats, 7. der Modus zur Bestimmung der Vertreter in den aufgrund des Gesetzes geschaffenen Organen. Art. 492 - In der Geschäftsordnung werden die für ihre eigene Abänderung einzuhaltenden Modalitäten und erforderlichen Mehrheiten festgelegt.
Art. 493 - Bei allen gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen vertritt der Verwaltungsrat die Kammer, der er angehört, auf Betreiben des Präsidenten. Alle gerichtlichen und aussergerichtlichen Handlungen werden im Namen der Kammer verrichtet.
Art. 494 - Die Präsidenten der Verwaltungsräte vertreten die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften in ihren Beziehungen mit den öffentlichen Behörden und den Rechtsanwaltschaften.
KAPITEL III - Zuständigkeiten Art. 495 - Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften haben jede, was die Rechtsanwaltschaften betrifft, die ihnen angehören, als Auftrag, auf die Ehre, die Rechte und die gemeinsamen beruflichen Interessen ihrer Mitglieder zu achten, und sind zuständig für das, was den juristischen Beistand, das Praktikum, die berufliche Ausbildung der Rechtsanwaltspraktikanten und die Ausbildung aller Rechtsanwälte der Rechtsanwaltschaften, die ihnen angehören, betrifft.
Sie ergreifen die Initiativen und treffen die Massnahmen, die in Sachen Ausbildung, Disziplinarvorschriften und berufliche Loyalität sowie für die Verteidigung der Interessen des Rechtsanwalts und des Rechtsuchenden nützlich sind.
Jede von ihnen kann den zuständigen Behörden in diesen Angelegenheiten Vorschläge unterbreiten.
Art. 496 - Die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften erlassen angepasste Verordnungen, was die in Artikel 495 erwähnten Zuständigkeiten betrifft.
Sie legen für die Beziehungen unter den Mitgliedern der verschiedenen Rechtsanwaltschaften, die ihnen angehören, die Regeln und Gebräuche des Rechtsanwaltsberufs fest und vereinheitlichen sie. Zu diesem Zweck erlassen sie angepasste Verordnungen.
Art. 497 - [Die in Artikel 496 erwähnten Verordnungen werden, sobald sie gemäss den geltenden Regeln verabschiedet worden sind, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 497 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art.498 - Die gemäss Artikel 496 verabschiedeten Verordnungen [sind anwendbar] auf alle Rechtsanwälte der Rechtsanwaltschaften, die entweder der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften angehören, je nachdem, ob die besagten Verordnungen von der einen oder von der anderen Kammer verabschiedet worden sind. [Art. 498 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 499 - Die Vorstände der Rechtsanwaltskammern der Rechtsanwaltschaften wachen über die Anwendung der in den vorangehenden Artikeln erwähnten Verordnungen [...]. [Art. 499 abgeändert durch Art. 35 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art.500 - Wenn Verordnungen gemäss den Modalitäten, die in der in Artikel 491 erwähnten Geschäftsordnung vorgesehen sind, erlassen werden, sind sie für die Rechtsanwaltschaften, die der betreffenden Kammer angehören, verbindlich und in diesen Angelegenheiten dürfen diese Rechtsanwaltschaften nur noch zusätzliche Verordnungen verabschieden.
Art. 501 - [§ 1 - Die in Artikel 611 vorgesehene Klage wird binnen drei Monaten ab der in Artikel 497 erwähnten Veröffentlichung vom Generalprokurator beim Kassationshof eingereicht.
Sie wird an die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und an die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften notifiziert.
Diese gleiche Klage kann binnen der in Absatz 1 vorgesehenen Frist auch von einem Rechtsanwalt der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften oder der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften oder von jeglicher Person, die die Eigenschaft und das Interesse zum Klagen im Sinne der Artikel 17 und 18 hat, eingeleitet werden. In diesem Fall wird die Klage durch einen Antrag eingereicht, der per Einschreiben an die Kanzlei des Kassationshofs zu richten ist oder bei der Kanzlei hinterlegt wird. Unter Androhung der Nichtigkeit muss der Antrag die Darlegung der Klagegründe enthalten und von einem Rechtsanwalt beim Kassationshof unterzeichnet sein. Die Klage wird vorher per Einschreiben an die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und an die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften notifiziert. Der Beleg über diese Notifizierung wird dem Antrag unter Androhung der Nichtigkeit beigefügt. § 2 - Während der in § 1 vorgesehenen Frist und, wenn der Generalprokurator beim Kassationshof die in Artikel 611 erwähnte Klage einreicht, bis zur Verkündung des Entscheids werden die Anwendung einer Verordnung und die Frist für die Einleitung der in Artikel 502 § 1 Absatz 1 erwähnten Klage ausgesetzt. § 3 - Wenn die in § 1 erwähnte Klage eingereicht wird, können die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften dem Verfahren per Antrag gemäss Artikel 813 beitreten. Dieser Beitritt muss binnen zwei Monaten ab der in § 1 Absatz 2 oder 3 erwähnten Notifizierung erfolgen.
In diesem Fall können die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften neue Klagegründe anführen, die auf Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmässige Verabschiedung der angefochtenen Verordnung gründen.] [Art. 501 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003);§ 1 Abs. 3 teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid des Schiedshofs Nr. 99/2005 vom 1. Juni 2005 (B.S. vom 21.
Juni 2005)] Art. 502 - [§ 1 - Unbeschadet der in Artikel 505 vorgesehenen obligatorischen vorherigen Konzertierung können die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften eine Nichtigkeitsklage einleiten gegen alle aufgrund von Artikel 496 verabschiedeten Verordnungen, und zwar vor einem aus sieben Mitgliedern zusammengesetzten Schiedsgericht, für das drei Mitglieder für eine Dauer von zwei Jahren von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und drei Mitglieder für eine Dauer von zwei Jahren von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmt werden. In gegenseitigem Einvernehmen bestimmen sie ein siebtes Mitglied, das den Vorsitz übernimmt. Bei mangelndem Einvernehmen wird der Vorsitz vom vorigen Präsidenten der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof oder, wenn dieser verhindert ist, von seinem Vorgänger übernommen.
Muss ein Schiedsrichter ersetzt werden, wird sein Nachfolger lediglich bestimmt, um das ursprüngliche Mandat zu Ende zu führen.
Schiedsrichter sein kann ein Rechtsanwalt, der mindestens fünfzehn Jahre Mitglied der Rechtsanwaltschaft ist oder Präsident einer Rechtsanwaltskammer oder mindestens drei Jahre lang Mitglied des Kammervorstands einer Rechtsanwaltskammer oder Mitglied des Vorstands der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof gewesen ist. Die Schiedsrichter dürfen nicht an der Ausarbeitung des angefochtenen Beschlusses beteiligt gewesen sein. § 2 - Die in § 1 vorgesehene Klage kann gegen jegliche Verordnung eingeleitet werden, - der Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmässige Verabschiedung anhaftet, - durch die die Ehre der Rechtsanwaltskammer und die Erhaltung der Grundsätze von Würde, Rechtschaffenheit und Taktbewusstsein, die dem Rechtsanwaltsberuf zugrunde liegen, wie in [Artikel 455] Absatz 1 definiert, und die internationalen Standesregeln gefährdet würden.
Wenn die in Artikel 611 vorgesehene Klage eingereicht wird, darf das Schiedsgericht nicht über Klagegründe erkennen, die auf Befugnisüberschreitung, Gesetzwidrigkeit oder unrechtmässige Verabschiedung der angefochtenen Verordnung gründen. § 3 - Das Schiedsgericht entscheidet in erster und letzter Instanz. Es kann eine angefochtene Verordnung nur ganz oder teilweise für nichtig erklären, wenn fünf Mitglieder sich für die Nichtigerklärung aussprechen; dem Schiedsspruch kann eine Minderheitsnotiz beigefügt werden. § 4 - Für alles, was nicht ausdrücklich in vorliegendem Buch geregelt ist, sind die Bestimmungen von Teil VI des vorliegenden Gesetzbuches auf das Verfahren entsprechend anwendbar. § 5 - Die Klage wird dem Generalprokurator beim Kassationshof und der anderen Kammer zugestellt.] [Art. 502 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003);§ 2 Abs. 1 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 36 des G. vom 21. Juni 2006 (B.S. vom 20. Juli 2006)] Art. 503 - Der Föderale Rat der Rechtsanwaltschaften setzt sich aus zehn Mitgliedern zusammen, von denen fünf von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und fünf von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von zwei Jahren beauftragt werden. Den Vorsitz des Vorstands führt der Präsident der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof.
Der Vorstand hat seinen Sitz bei der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof und sein Sekretariat wird von den Diensten dieser Rechtsanwaltskammer wahrgenommen, es sei denn, die Rechtsanwaltskammern einigen sich darüber anders.
Muss ein beauftragtes Mitglied ersetzt werden, wird sein Nachfolger lediglich bestimmt, um das ursprüngliche Mandat zu Ende zu führen.
Art. 504 - § 1 - Jede Kammer, jede zu dieser Kammer gehörende Rechtsanwaltschaft und die Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof können den Föderalen Rat der Rechtsanwaltschaften mit Angelegenheiten befassen, die die Rechtsanwaltschaft im Allgemeinen und die geordnete Rechtspflege betreffen.
Das Verfahren vor dem Föderalen Rat der Rechtsanwaltschaften ist ein kontradiktorisches Verfahren.
Der Föderale Rat gibt Stellungnahmen ab, die mit mindestens drei Fünfteln der Stimmen in jeder Sprachgruppe angenommen werden. § 2 - Die Vertretung im Rat der Europäischen Rechtsanwaltschaften wird von einer Kommission wahrgenommen, die aus vier Mitgliedern besteht, von denen zwei von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und zwei von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmt werden.
Diese Kommission führt die Aufträge aus, die ihr vom Föderalen Rat der Rechtsanwaltschaften aufgrund eines mit mindestens drei Fünfteln der Stimmen in jeder Sprachgruppe angenommenen Beschlusses anvertraut werden.
Art. 505 - Vor Einleitung der in Artikel 502 erwähnten Nichtigkeitsklage müssen die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften [binnen einer Frist von drei Monaten ab der in Artikel 497 erwähnten Veröffentlichung] den Föderalen Rat der Rechtsanwaltschaften anrufen.
Der Föderale Rat der Rechtsanwaltschaften notifiziert seine Stellungnahme binnen einem Monat ab der Anrufung. Die in Artikel 502 vorgesehene Klage muss binnen zwei Monaten ab dieser Notifizierung und, bei nicht vorhandener Notifizierung, binnen drei Monaten ab der Anrufung des Föderalen Rats der Rechtsanwaltschaften, unbeschadet des Artikels 501 §§ 2 und 3, eingeleitet werden. [Art. 505 Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] KAPITEL IV - Übergangsbestimmungen Art. 506 - Die Belgische Nationale Rechtsanwaltskammer wird aufgelöst.
Der zuletzt gewählte Dekan und der zuletzt gewählte Vizedekan sind gemeinsam mit der Liquidation dieser Einrichtung beauftragt.
Die Aktiva und Passiva werden verhältnismässig unter die Rechtsanwaltschaften auf der Grundlage der Anzahl der angeschlossenen Rechtsanwälte aufgeteilt.
Art. 507 - Die von der Belgischen Nationalen Rechtsanwaltskammer rechtmässig verabschiedeten Verordnungen bleiben für alle Rechtsanwälte anwendbar, bis die zuständigen Einrichtungen neue Verordnungen gemäss Artikel 496 erlassen, vorbehaltlich einer Konzertierung mit der Rechtsanwaltskammer beim Kassationshof und deren Einverständnisses bezüglich der Abänderungen der sie betreffenden Verordnungen.
Art. 508 - Die von der Belgischen Nationalen Rechtsanwaltskammer erteilten Mandate in durch das Gesetz geschaffenen Kommissionen und Vereinigungen werden beibehalten und als gemeinsame Mandate der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften betrachtet, bis diese gemäss ihren eigenen Verordnungen und den gesetzlichen Bestimmungen ihre eigenen Vertreter bestimmen.]
arrêté royal du 03 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absen
décret du 24 février 2017 Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique décret du 23 avril 2018 Décret relatif aux prestations familiales
type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 12/05/1998 numac 1998009249 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rela
https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire-du-10-octobre-1967_n2008000546.html