Source: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1041-Reforme-de-la-gestion-de-l-indivision-successorale.html
Timestamp: 2019-09-16 16:05:41+00:00
Document Index: 187251567

Matched Legal Cases: ["l'article 2003", 'art. 812', 'art. 812', "l'article 784", "l'article 812", "l'article 812", 'art. 813', 'art. 815']

Réforme de la gestion de l'indivision successorale - page 1 - droit civil - Ius Gentium
Tags : gestion, indivisaire, indivision, succession
Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement preuve d'une certaine rigidité due en bonne partie à la règle de l'unanimité, rendue nécessaire pour la majeure partie des actes importants relatifs aux biens indivis.
La loi nouvelle du 23 juin 2006 portant réforme des successions introduit dans le code civil de très nombreuses innovations permettant un assouplissement de la gestion de l' indivision, qu'elle ait été ou non organisée.
En l'absence d'organisation conventionnelle, il convient de dénouer la paralysie pouvant naître de l' indivision, quelle que soit sa cause (mésentente, difficultés d'administration, héritier taisant ou inerte...).
L'un des changements les plus notables consiste dans la suppression de la règle de l'unanimité pour les actes d'administration. A cette règle drastique, la loi substitue dorénavant trois degrés d'intervention, selon la nature des actes.
I- Les règles relatives à la gestion conventionnelle du bien indivis
Cette gestion conventionnelle peut être élaborée soit par la volonté des indivisaires, soit par la volonté du défunt. Il s'agit du mandat à effet posthume.
La gestion conventionnelle voulue par le défunt : le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume: Qu'est-ce que c'est?
Le mandat à effet posthume est présenté comme une innovation majeure de la loi nouvelle. Désormais, une personne, de son vivant, va pouvoir désigner une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, aux fins de gérer, pour le temps où elle ne sera plus, tout ou partie de sa succession. Cette personne peut être l'un des héritiers, une personne morale comme une association ou une fondation, même créée à cette occasion.
A la différence de l'exécuteur testamentaire, dont le rôle est de faire prévaloir les dernières volontés du défuntNote de bas de page(2), la mission du mandataire consiste à agir pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers nommément désignés.
Le mandat à effet posthume n'a vocation à faire sentir ses effets qu'au décès du mandant, au rebours de l'article 2003 du code civil lequel dispose que le mandat prend fin notamment par le décès du mandant.
Cette disposition s'inscrit dans un mouvement de fond législatif visant à octroyer une place encore plus importante à l'autonomie de la volonté. Ce mécanisme juridique est à rapprocher de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie qui permet déjà à une personne, alors en pleine possession de ses moyens, de désigner un tiers de confiance, afin de pourvoir à ses intérêts, tant personnels que patrimoniaux, au cas où ses facultés viendraient à être altérées. Rappelons aussi la vraisemblable introduction au sein de notre droit du mandat de protection future prévu dans l'avant-projet de loi portant réforme du droit des incapacités. Ainsi, la volonté a vocation à survivre au-delà de l'incapacité et par-delà la mort.
Les conditions de forme du mandat à effet posthume?
Le mandat à effet posthume doit être donné et accepté en la forme authentique. Le mandataire doit accepter la mission, avant le décès du mandant, à peine de caducité. Le tiers protégé n'est pas, quant à lui, partie au contrat.
Notons que le notaire, chargé du règlement de la succession, ne peut pas être mandataire à effet posthume (c. civ., art. 812, dernier alinéa).
Les conditions de fond du mandat à effet posthume?
Le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, suffisamment motivé. Cet intérêt doit s'apprécier eu égard soit à la personne de l'héritier (jeune âge, inexpérience, prodigalité, vulnérabilité sans référence à une notion de protection juridique...), soit du patrimoine successoral (présence d'une entreprise par exemple).
Afin que ce mandat ne soit pas remis judiciairement en cause, le notaire devra veiller particulièrement à sa motivation et à l'identification précise des héritiers concernés par le mandat. A cet égard, lorsque le mandat à effet posthume sera justifié par la nécessité de conservation d'un ou plusieurs éléments du patrimoine successoral, il sera néanmoins nécessaire d'indiquer les héritiers concernés par le mandat.
En effet, l'une des conditions pour agir du mandataire implique que la succession ait été acceptée par le ou les héritiers visés par le mandat (c. civ., art. 812-1-3). Seuls les actes conservatoires et d'administration provisoires, édictés par l'article 784 du code civil, lui sont permis à défaut d'acceptation de l'un au moins des héritiers visés par le mandat.
Afin de ne pas interférer avec les droits des autres successibles, mais aussi avec le droit de propriété du ou des héritiers concernés, le mandataire a seulement le pouvoir de gérer et d'administrer les biens, il ne peut en disposer.
Quel en est la durée?
Le principe est une durée de deux ans à compter du décès. Cependant, il peut aller jusqu'à cinq ans en raison de l'inaptitude, ou de l'âge de l'héritier ou encore de la nécessité de gérer des biens professionnels. Dans tous les cas, il est prorogeable judiciairement une ou plusieurs fois. Le mandat est en principe un service d'ami. La rémunération éventuelle doit être prévue dans le mandat et doit correspondre à une partie de la succession ; elle est éventuellement réductible pour excès.
Quant aux causes d'extinction du mandat à effet posthume, elles sont édictées à l'article 812-4 du code civil.
Dans ces effets, le mandat retarde, de fait, la mise en oeuvre de la saisine vis-à-vis des héritiers concernés. En revanche, les autres indivisaires non concernés par ce mandat disposent, quant à eux, de la faculté d'agir ; il est à craindre un conflit entre le mandataire à effet posthume et les autres héritiers. Ceux-ci n'auront guère que la possibilité de solliciter la révocation judiciaire du mandataire pour l'une des causes visées à l'article 812-4, 3, ou de conclure entre eux une convention d' indivision, voire un partage ou encore une aliénation du bien, mettant ainsi fin à l' indivision, ces trois derniers cas supposant leur accord unanime.
La gestion conventionnelle voulue par les indivisaires
La loi du 23 juin 2006 rappelle que les héritiers ont toujours la possibilité de rédiger des conventions d' indivision ou de désigner un mandataire.
La désignation d'un mandataire
Il convient de distinguer, selon que tous les héritiers ont accepté la succession ou qu'un ou plusieurs ne l'ont acceptée qu'à concurrence de l'actif net. Lorsque tous les héritiers sont acceptants purs et simples, ils peuvent, comme par le passé, désigner un mandataire qui peut être l'un des héritiers ou un tiers (c. civ., art. 813, al. 1).
En revanche, lorsque l'un au moins des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net, cette faculté disparaît puisque le mandataire ne peut plus être désigné que par le juge. Il ne s'agit plus vraiment d'un mandat conventionnel mais d'un mandat successoral obtenu en justice.
La rédaction de la convention d' indivision
La loi nouvelle rappelle que les indivisaires ont toute latitude pour rédiger des conventions d' indivision (c. civ., art. 815-1). Les praticiens connaissent bien de telles conventions qu'il convient de rédiger avec précaution, « sur mesure » pour chaque bien successoral. Il est préférable de prévoir la gestion des biens, leur usage privatif, la sortie de l' indivision, etc.
Les indivisaires peuvent bien évidemment déroger à la règle de la majorité qualifiée des deux tiers régissant désormais les actes d'administration (V. supra).
Lorsque rien n'aura été prévu ou décidé, s'appliquent les règles de la gestion légale de l' indivision. Cette gestion peut être effectuée soit directement par les indivisaires eux-mêmes, soit - lorsque la situation est trop tendue - par un mandataire successoral.
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