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Timestamp: 2018-01-18 02:06:05+00:00
Document Index: 318921424

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OLIVIER COTTE, JEAN-PAUL JACQUÉ
CJCE Arrêt du 27 avril 2006, affaire C-423/04,Sara Margaret Richards,
Mots clés : transsexualité et égalité hommes femmes
L’arrêt Richards confirme la jurisprudence K.B. sur le statut des transsexuels. La requérante enregistrée à sa naissance comme étant de sexe masculin a subi une opération de changement de sexe. De ce fait, elle a sollicité l’octroi d’une pension de retraite à l’âge de 60 ans, âge de la retraite des femmes. Celle-ci lui fut refusée puisque l’âge de retraite des hommes est de 65 ans.
Cette situation est-elle contraire à la directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale laquelle interdit toute discrimination entre hommes et femmes tout en excluant de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite ? Selon la Cour, la faculté laissée aux Etats membres de fixer un âge différent pour l’accès à la retraite pour les hommes et les femmes doit être interprétée restrictivement. Son objet est d’éviter un bouleversement brutal de l’équilibre financier des régimes de retraités. Aussi cette faculté qui ne vise que la fixation de l’âge de la retraite doit-elle être exercée dans le respect du droit communautaire. La liberté laissée aux Etats membres autorise certes une discrimination dans la fixation de l’âge de la pension, mais non une discrimination quant aux conditions d’octroi de ce droit.
Or le refus de tenir compte du changement de sexe porte atteinte au droit fondamental de ne pas être discriminé selon son sexe dans la mesure où il interdit au transsexuel l’octroi d’une pension dans des conditions conformes au droit communautaire sur la seule base de ce refus. On se trouve bien dans un cas d’application de la jurisprudence K.B. (7 janvier 2004, affaire C-117/01, rec. I-541).
Ce type de discrimination devrait disparaître puisque la loi du 1er juillet 2004 introduit au Royaume-Uni la délivrance pour les transsexuels d’un certificat de reconnaissance de genre qui constitue une reconnaissance du changement de sexe et produit ses effets en matière de droit à pension.
CJCE, Ordonnance du 13 juin 2006, affaire C-336/05,Ameur Echouikh,
Mots clés : non discrimination et sécurité sociale
Cette ordonnance met en cause le statut des « indigènes de la République » dans ses rapports avec le droit communautaire. Le requérant est un ressortissant marocain auquel les autorités françaises refusaient l’octroi d’une pension militaire d’invalidité alors qu’il avait servi près de 15 ans dans l’armée française et souffrait des séquelles d’une maladie contractée à Saigon. La loi française du 26 décembre 1959 s’opposait en effet à la reconnaissance de tout titre nouveau aux ressortissants marocains. Le requérant remplissait toutes les conditions pour bénéficier d’une pension à l’exception de la nationalité française. L’accord de coopération entre la Communauté et le Maroc pose le principe de non discrimination entre les travailleurs français et marocains. Mais le requérant avait cessé de servir dans l’armée française en 1964 et l’accord de coopération a été conclu en 1974. D’où la question de savoir s’il s’appliquait à l’intéressé. Le Conseil d’Etat, après le dépôt de la question préjudicielle a jugé que la législation française ne faisait pas obstacle à l’octroi d’une pension et il a été fait droit à la demande de l’intéressé. Cependant le Tribunal des pensions militaires du Morbihan a maintenu sa demande notamment en raison d’un litige quant à l’octroi d’indemnités de retard.
La Cour a donc accueilli la demande et y a répondu par voie d’ordonnance, car la solution découlait de la jurisprudence existante. Elle confirme ainsi l’effet direct de l’accord et estime que la notion de « travailleur » au sens de l’accord couvre les individus qui ont quitté le marché du travail avec des droits à pension ou à des prestations d’invalidité (arrêt du 31 janvier 1991, Kibzer, affaire C-18/90, rec. I-199). Le fait d’avoir « travaillé » dans l’armée n’est pas de nature à influer sur la situation puisque les caractéristiques du travail (lien de subordination et prestations contre rémunération) étaient remplies. Enfin, l’ancienneté de la situation est sans influence sur la solution du litige dès lors que le droit à pension prend sa source dans une situation « née avant l’entrée en vigueur de l’accord ... , mais dont les conséquences futures ... sont régies par ledit accord ». Le principe de non discrimination est donc applicable en l’espèce.
Sans que ce soit véritablement nécessaire, bien que la question préjudicielle y ait fait allusion, l’ordonnance prend soin de noter que la solution « est conforme aux exigences des articles 14 de la CEDH et 1er du protocole additionnel, tels qu’interprétés notamment par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996. Ainsi la Cour se décerne un certificat de bomme conduite au regard de la CEDH.
CJCE, Arrêt du 29 juin 2006, Showa Denko KK, affaire C-289/04P,
Mots clés : non bis in idem
L’application du principe non bis in idem donne lieu à de nombreuses affaires dont on rendra compte dans une prochaine chronique puisqu’elles ne relèvent pas de la période couverte par celle-ci, mais la présente affaire concerne l’application du principe, dans le domaine de la concurrence, au cas dans lequel des poursuites sont engagées tant au sein de la Communauté que dans des Etats tiers.
En l’espèce, une entente sur les électrodes de graphite avait fait l’objet de poursuites simultanées dans la Communauté, aux Etats-Unis, au Canada et au Japon. Les requérantes estimaient que la Commission n’aurait pas dû se fonder sur le chiffre d’affaires mondial des entreprises pour calculer l’amende et devait tenir compte des amendes infligées dans les pays tiers pour fixer l’amende communautaire.
Ces arguments n’ont guère rencontré de succès auprès de la Cour. Même si le principe non bis in idem constitue un principe fondamental de droit communautaire, elle note que la situation se caractérise par l’intervention de plusieurs ordres juridiques dans un contexte international. Le principe trouverait certainement à s’appliquer dans un cas de concurrence entre les ordres nationaux et l’ordre communautaire puisque l’objet est identique, préserver la libre concurrence à l’intérieur du marché commun. Par contre, chaque ordre juridique d’un Etat tiers poursuit des objectifs propres à cet Etat ce qui conduit à l’application de règles spécifiques. Dès lors, le principe « ne s’applique pas à des situations dans lesquelles les ordres juridiques et les autorités de la concurrence d’Etats tiers sont intervenus dans le cadre de leur compétence propre ». En outre, il n’existe aucune règle internationale imposant l’application du principe dans une telle situation.
Ces considérations n’interdisant pas à la Commission de tenir compte des sanctions imposées pas des Etats tiers pour fixer le montant de l’amende, mais elles ne l’y obligent pas non plus. Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, la Commission doit s’attacher au caractère dissuasif de l’amende et c’est dans ce cadre qu’elle pourrait éventuellement prendre en compte le contexte international.
CJCE, 11 juillet 2006, Chacón Navas c. Eurest, C-13/05
Mots clés : Discrimination, Handicap (notion), Directive 2000/78/CE
La Cour de justice était sollicitée par une juridiction espagnole pour préciser le sens du terme « handicap » retenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JOCE L 303, p. 16). L’intéressée, Mme Chacón Navas, a été licenciée par son employeur alors qu’elle était en arrêt de travail pour cause de maladie. La juridiction de renvoi souhaite savoir si la directive communautaire, lorsqu’elle fait référence au handicap, doit être entendue comme couvrant également la maladie. A défaut, elle suggère que ce motif s’ajoute, de par une lecture conjointe des articles 13, 136 et 137 CE, à ceux protégés par la directive.
Comme la directive ne donne aucune définition du terme « handicap », ni ne renvoie pour ce faire au droit des États membres, la Cour se déclare compétente pour donner une « interprétation autonome et uniforme » (pt 40). Elle considère que le handicap se distingue de la maladie, le premier se définissant comme « une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle » (pt 43). Une personne licenciée pour cause de maladie ne relève dès lors pas du champ de la directive. Ce n’est que dans le cas où cette maladie entraîne un handicap particulier que la protection de la directive peut être mise en œuvre. Dans cette hypothèse, l’employeur est soumis à l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables du poste de travail. Quant à la possibilité suggérée par la juridiction de renvoi, à savoir l’ajout de la maladie aux motifs explicitement protégés, la Cour répond par la négative. Les articles du traité ne sont, pour la Cour, qu’ « une réglementation des compétences de la Communauté » (pt 55). Le principe général de non-discrimination ne permet pas non plus d’étendre le champ d’application d’un texte de droit dérivé.
Si la solution de la Cour n’est pas contestable, nous continuons à penser que la directive 2000/78 comporte une limite et une lacune regrettables : elle est limitée au domaine du travail et de l’emploi, et elle ne prévoit pas la maladie dans les motifs interdits. De ce fait, elle ne couvre pas les nombreuses situations dans lesquelles des personnes atteintes d’un cancer ou du sida se voient refusées des prêts à la consommation ou se font licencier lorsque l’employeur apprend incidemment leur état. Or, il s’agit bien de cas typiques de discrimination indirecte. Il est grand temps que le législateur communautaire s’en préoccupe.
TPICE, 6 juillet 2006, Franchet et Byk c. Commission, T-391/03 et T-70/04
Les requérants, anciens dirigeants d’Eurostat, ont demandé l’accès à plusieurs documents mettant en cause leur gestion. Parmi ceux-ci, certains ont été rédigés par l’OLAF et ont été transmis à des autorités judiciaires nationales. Pour justifier les refus qu’elle leur oppose, la Commission a invoqué les exceptions prévues dans le règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents (JOCE L 145, p. 43). Ces dernières concernent la protection, d’une part des objectifs des activités d’enquête, d’inspection et d’audit, et d’autre part des procédures juridictionnelles. S’agissant de cette dernière exception, le Tribunal reprend la jurisprudence élaborée sous le régime antérieur du code de conduite, en rappelant que ne sont couverts, par cette exception, que les documents rédigés aux seules fins d’une procédure juridictionnelle particulière. Or, les documents établis par l’OLAF, s’ils peuvent servir de preuves lors d’une procédure judiciaire ou disciplinaire, ne sont utilisés que si les autorités nationales ou les institutions communautaires le décident. Ils peuvent donc rester sans suites, ce qui amène le Tribunal à les exclure du champ de l’exception. En outre, avant d’opposer un refus sur ce fondement, l’institution communautaire doit vérifier que la divulgation du document constituerait une infraction aux règles nationales de procédure, au besoin en interrogeant la juridiction sur ce point (CJCE, 11 janvier 2000, Pays-Bas et Van der Wal c. Commission, C-174/98 P et C-189/98 P, Rec. p. I-1, pts 28-29), ce que la Commission a omis de faire en l’espèce. Quant à la première exception invoquée par la Commission, dont le but est de protéger le bon déroulement des activités d’enquête, d’inspection et d’audit, le Tribunal devait trancher la question de savoir si elle est applicable lorsque les activités d’enquêtes sont terminées, mais que les suites données à celles-ci n’ont pas encore été déterminées. Le Tribunal indique que la réponse est fonction des circonstances d’espèce, la juridiction s’appuyant ainsi sur une jurisprudence constante qui impose un examen concret de chaque demande d’accès. La motivation de la décision éventuelle de refus doit justement faire ressortir ce raisonnement in concreto. Le Tribunal distingue alors les refus justifiés, lorsque la demande d’accès est intervenue alors que l’enquête n’était pas terminée ou que les autorités judiciaires nationales ne s’étaient pas encore prononcées sur les suites à donner aux documents transmis, des refus dont la motivation trop vague ne permet pas de déterminer si l’institution a procédé à un examen in concreto. Pour la première catégorie de documents dont le refus de communication est justifié, le demandeur peut encore prouver l’existence d’un intérêt public supérieur devant conduire à leur divulgation. Or, en invoquant leurs droits de la défense, les requérants font appel à un intérêt purement privé, donc insuffisant.
Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence désormais bien établie sur l’accès aux documents. Il confirme l’extrême difficulté pour les requérants de démontrer l’existence d’un intérêt public supérieur à la divulgation d’un document.
CJCE, 15 juin 2006, Dokter, Maatschap Van Den Top et Boekhout, C-28/05
Mots clés : Droits de la défense, restriction
Une juridiction néerlandaise pose une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice, au sujet de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11), directive modifiée par la directive 90/423/CEE du 26 juin 1990 (JO L 224, p. 13). Est notamment imposée aux Etats l’obligation d’abattre tous les animaux de l’exploitation où a été confirmée la présence d’un animal infecté par cette maladie. Le texte communautaire dresse une liste des laboratoires agréés pour effectuer les tests de détection de la maladie. Les requérants au principal, dont les troupeaux ont été concernés par des mesures d’abattage, font valoir notamment que ces mesures ont été prises en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense. La Cour précise que ce principe général implique, en matière de lutte contre la fièvre aphteuse, que les destinataires des mesures puissent faire valoir utilement leur point de vue sur les éléments qui les fondent. Cependant, les droits fondamentaux, au nombre desquels se trouvent les droits de la défense, sont susceptibles de restrictions. Ces dernières doivent être justifiées par un intérêt général et ne pas constituer une intervention disproportionnée qui porterait atteinte à la substance de ces droits. La protection de la santé publique figure bien au nombre des objectifs d’intérêt général justifiant une restriction (CJCE, 8 avril 1992, Commission c. Allemagne, C-62/90, Rec. p. I-2575, pt 23 ; 17 octobre 1995, Fishermen’s Organisations e.a., C-44/94, Rec. p. I-3115, pt 55). Cependant, en l’espèce, obliger l’organe compétent à attendre les observations des intéressés avant d’adopter les mesures en question empêcherait celui-ci d’agir efficacement. En outre, il n’est pas porté atteinte à la substance des droits de la défense, puisque les intéressés peuvent toujours contester les mesures dans une procédure juridictionnelle, lors de laquelle ils pourront exposer leurs griefs. La nécessité d’agir rapidement conduit également la Cour à considérer que les droits de la défense n’impliquent pas la suspension de l’exécution des mesures litigieuses le temps que ladite procédure aboutisse.
Les droits fondamentaux ne sont pas des prérogatives absolues : tel est le rappel de cet arrêt. La Cour conjugue ainsi la protection des particuliers avec la nécessité de permettre à l’administration d’agir efficacement au nom de l’intérêt général.
TPICE, 10 mai 2006, Galileo International Technology LLC e.a. c. Commission, T-279/03
Mots clés : Responsabilité extra-contractuelle, responsabilité pour illégalité, responsabilité en l’absence d’illégalité
Les sociétés requérantes souhaitaient obtenir réparation de l’utilisation faite, par la Commission, du vocable « Galileo » pour désigner son projet de radionavigation par satellite, les requérantes estimant qu’il était identique à leurss noms commerciaux, ainsi qu’à des marques leur appartenant.
La Commission ayant soulevé plusieurs exceptions d’irrecevabilité, le Tribunal commence par vérifier que les requêtes sont suffisamment claires et précises, notamment qu’elles indiquent le comportement reproché à l’institution, déterminent le préjudice subi et expliquent pourquoi elles considèrent qu’il existe un lien de causalité entre le comportement et le préjudice prétendument subi. Cette étape préalable permet à la juridiction d’écarter certains moyens manquant de précisions, car ne comportant pas de références aux législations nationales protégeant le droit des marques (pts 38 à 59). Si la Commission contestait en outre la demande des requérantes tendant à obtenir la cessation immédiate des comportements prétendument fautifs, le Tribunal écarte cette exception : les articles 288 et 235 CE exigent une réparation intégrale du préjudice qui peut donc prendre la forme d’une réparation en nature, celle-ci n’étant pas expressément exclue contrairement à ce que prévoyait l’ancien traité CECA. En l’espèce, une réparation intégrale impliquerait nécessairement une injonction de ne plus utiliser le terme « Galileo ».
Sur le fond, la juridiction de première instance reprend la jurisprudence classique sur la mise en jeu de la responsabilité pour faute, responsabilité soumise à trois conditions cumulatives : la violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers (CJCE, 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil c. Commission, C-352/98 P, Rec. p. I-5291, pt 42), la preuve d’un dommage et un lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice. Or, les dispositions textuelles dont les requérantes prétendent tirer leur droit à la protection de leurs marques ne peuvent s’appliquer puisque la Commission ne propose pas encore de produits ou de services portant le vocable « Galileo ». Le projet de la Commission n’a, pour l’heure, pas donné lieu à une exploitation commerciale, seul cas dans lequel les requérantes pouvaient se prévaloir du droit à la protection de leurs marques. En outre, l’institution ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de ce terme par certaines entreprises privées parties au projet. Le lien de causalité entre le comportement reproché et le préjudice doit en effet être direct.
C’est sur le terrain de la responsabilité sans faute que l’arrêt est le plus intéressant. Il confirme l’approche positive des juges de Luxembourg quant à la reconnaissance du principe même de cette responsabilité (TPICE, 14 décembre 2005, FIAMM et FIAMM Technologies e.a. c. Conseil et Commission, T-69/00 e.a., cette Revue, n° 19, p. 52, notre commentaire). S’appuyant sur le droit des États membres qui tous reconnaissent, bien que selon des modalités diverses, une telle possibilité, le Tribunal énonce les conditions à remplir pour la mettre en jeu : outre la réalité du préjudice et un lien de causalité entre celui-ci et le comportement de l’institution, il faut démontrer le caractère anormal et spécial dudit préjudice (CJCE, 15 juin 2000, Dorsch Consult, C-237/98 P, Rec. p. I-4549, pt 19). Dans le domaine économique, ce préjudice doit dépasser les limites des risques inhérents aux activités du domaine concerné, ce qui ne peut être le cas pour les requérantes. En effet, la Cour leur oppose un argument de bon sens : utiliser le nom d’un personnage illustre pour désigner leurs marques et leurs produits les exposaient irrémédiablement au risque que ce vocable soit utilisé légalement pour d’autres activités, notamment pour des programmes de recherche scientifique.