Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7731-PGP
Timestamp: 2020-02-28 09:56:00+00:00
Document Index: 264064168

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 20', '§ 80', "l'article 163", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 490', '§ 80', "l'article 10", "l'article 10", '§ 140', "l'article 171", "l'article 78", '§ 110', "l'article 38"]

IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) – Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Période de pré-liquidation et régimes transitoires
7731-PGPIS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) – Règles communes à l'ensemble des FCPR juridiques et fiscaux – Période de pré-liquidation et régimes transitoires1
BOI-IS-BASE-60-20-10-20-20120912
Afin de faciliter les opérations de dissolution les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent entrer de manière irrévocable en pré-liquidation , après réalisation de leur objectif d'investissement (III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié). Ainsi l'entrée en période de pré-liquidation exige que le fonds ait investi 50 % des souscriptions libérées en actifs éligibles et n'utilise pas de manière abusive les délais accordés pour prendre en compte certaines situations particulières ( BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-3).
Le fonds ne peut entrer en période de pré-liquidation, c'est-à-dire restreindre son activité d'investissement en vue de céder son portefeuille, avant l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au cours duquel est intervenue la dernière période de souscriptions (b du 1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
Toutefois, lorsque la période de souscription initiale s'est étalée sur dix-huit mois au plus et qu'aucune souscription nouvelle n'est intervenue ensuite, la pré-liquidation peut débuter, par exception, à l'ouverture du sixième exercice du fonds (a du 1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
Ne sont pas assimilées à des souscriptions nouvelles les souscriptions réalisées auprès des porteurs de parts initiaux et qui sont utilisées par le fonds pour exclusivement réinvestir dans des titres mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au § 20 de sociétés non cotées ou dans des titres assimilés (cf. § 80), dans des FCPR ou dans d'autres entités d'investissement ( BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 ) dont les titres ou droits figuraient déjà à son actif (sur les réinvestissements liés à l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du CGI, BOI-IS-BASE-60-20-30).
La période de pré-liquidation vise à faciliter les opérations de cession des actifs et de distribution aux porteurs dans le but d'une dissolution du fonds qui n'est plus tenu de respecter son quota d'investissement. Dès lors l'activité du fonds est limitée aux opérations nécessaires à cet objectif, afin que l'avantage fiscal correspondant soit octroyé à bon escient (2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
- n'est plus tenu de respecter le quota d'investissement de 50 % (1 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
- mais, en contrepartie, il ne peut plus recourir à de nouvelles souscriptions pour investir dans de nouvelles lignes de titres (a du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
A compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation, l'actif du fonds doit être limitativement constitué (c du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié) :
- de titres ou droits de sociétés non cotées, d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés, ainsi que de parts de FCPR et de droits représentatifs d'un placement financier dans d'autres entités d'investissement mentionnés au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2;
- de titres ou droits de sociétés cotées dans la mesure où ces titres ou droits auraient été pris en compte pour l'appréciation du quota de 50 % si le fonds n'était pas entré en période de pré-liquidation et pendant la durée restant à courir autorisée par la réglementation. Il peut s'agir par exemple de titres cotés reçus en échange de titres éligibles (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au § 490).
En outre, à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel est ouverte la période de pré-liquidation, outre les titres mentionnés au § 80, le fonds peut conserver à son actif le placement des produits en instance de distribution, à titre temporaire, et un montant de trésorerie ne pouvant excéder 20 % de sa valeur liquidative (2° du c du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
Les revenus des actifs du fonds ainsi que les produits de cession de ces actifs (leur prix de vente) doivent être distribués au plus tard à la clôture de l'exercice suivant la perception des revenus ou la réalisation des cessions (2° du c du 2 du III de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié).
Lorsqu'un FCPR conserve des sommes au titre des conventions de garantie de passif ou d'un risque contentieux dans les conditions prévues ci-dessus, le fonds ne peut prendre en compte les sommes ainsi conservées dans la détermination des distributions aux porteurs de parts donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne, parts dites de « carried interest » (BOI-RPPM-PVBMI-60).
Les dispositions de ce § 140 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de capital-risque en période de pré-dissolution en application de l'article 171 AQ de l'annexe II au CGI.
Le FCPR ou le FCPI continue à déterminer le quota de 50% ou 60 % selon les anciennes modalités (BOI-IS-BASE-60-20-20 et BOI-IS-BASE-60-20-40).
Pour les FCPI et FCPR concernés, ce quota doit être respecté dans le délai mentionné au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-B-1.
Sous réserve des conditions de calcul du quota, les FCPR et FCPI concernés bénéficient de l'ensemble des autres dispositions de la réforme de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et notamment de celles commentées au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-3.
S'agissant de ces titres, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 § 110.
Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPR à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 50 % pour une durée maximale de 5 ans à compter de leur souscription ou acquisition.
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