Source: https://modivo.fr/b/conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation
Timestamp: 2020-07-14 08:49:25+00:00
Document Index: 9907452

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 493', 'art. 384', '§ 1', 'art. 558', '§ 1']

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MODIVO.FR
II.SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET APPLICATION
III.CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
IV.MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
V.FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
VI.RÉCLAMATION SUR UN PRODUIT
VII.PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATION ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
IX.LICENCE
X.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
XI.RÉSILIATION DU CONTRAT D’UTILISATION DE SERVICES ET MODIFICATION DES CGV&U
XII.DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLIENTS NON-CONSOMMATEURS
XIII.DISPOSITIONS FINALES
La Boutique en Ligne https://modivo.fr protège les droits du Consommateur. Le Consommateur ne peut être privé de la protection impérative d’ordre public que lui assurent les dispositions de la législation du lieu de sa résidence, ce qui pour la France comprend les règles d’ordre public découlant, notamment, du Code de la Consommation français. Les stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation moins favorables au Consommateur que les dispositions impératives d’ordre public précitées à l’alinéa ci-dessus sont considérées comme invalides, et, ce sont lesdites dispositions d’ordre public qui s'appliqueront en lieu et place. En conséquence, les stipulations des présentes CGV&U ne privent pas les Consommateurs des droits qui leur sont conférés en vertu des dispositions d’ordre public précitées, et tout éventuel doute sera interprété en faveur du Consommateur. En cas de non-conformité des stipulations des présentes CGV&U aux dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus, la priorité est donnée aux dispositions d’ordre public et le Vendeur les appliquera.
La Boutique en Ligne, disponible à l’adresse https://modivo.fr est gérée par eobuwie.pl S.A., Société Anonyme de droit polonais, avec siège social à Zielona Góra en Pologne (adresse du siège social et adresse pour toutes correspondances : ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne), inscrite au registre national des entreprises tenu par le tribunal régional de Zielona Góra, VIIIe chambre commerciale du registre national (Sąd Rejonowy w Zielonej Górze VIII Wydział Gospodarczy KRS) sous numéro KRS 0000541722 ; NIP (n° d’identification fiscale) : 9291353356 ; REGON (n° d’enregistrement légal) : 970569861 ; au capital social de : 2 000 000 PLN, libéré en totalité ; contact adresse e-mail : info@modivo.fr, numéro de téléphone : +33 1 87 65 03 65- coût d'appel selon tarifs standard - selon liste de prix de l'opérateur concerné.
L'utilisation des services de la Boutique en Ligne nécessite que l’équipement terminal et le système téléinformatique utilisés par le Client soient conformes aux Exigences Techniques.
Les CGV&U visent à la fois les Clients Consommateurs et les Clients non-Consommateurs, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article XII des CGV&U relatif uniquement aux Clients non-Consommateurs).
L’acceptation des CGV&U est volontaire et nécessaire pour créer un Compte et/ou pour passer une Commande.
Les informations publiées sur les sites de la Boutique en Ligne ou, dans le cas de commandes passées par un autre moyen adapté à la technique de communication à distance, le message électronique confirmant le contenu du Contrat de Vente proposé, visé à l’article III, paragraphe 6, point a. des CGV&U, ne constituent qu'une invitation à conclure un contrat, adressée par le Vendeur aux Clients, et non une offre au sens des dispositions du Code Civil polonais. Tous les prix indiqués sont exprimés en euro et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque les expressions suivantes, écrites avec une lettre initiale majuscule, sont utilisées dans les parties suivantes des CGV&U, elles doivent être comprises dans le sens indiqué ci-dessous, sauf si le contexte de leur utilisation indique clairement une autre signification:
a.APPLICATION – désigne le logiciel applicatif (application) fourni au Client par le Vendeur, destiné à être installé sur un appareil appartenant au Client et permettant, en particulier, d’avoir accès à la Boutique en Ligne sans avoir à lancer de navigateur internet ;
c.PRIX – désigne le montant brut (TTC) indiqué en Euro ou dans une autre devise, dû au Vendeur pour le transfert de la propriété du Produit au profit du Client, conformément au Contrat de Vente. Le prix n’inclut pas de frais de livraison, sauf si les conditions de la Promotion appliquée par la Boutique le prévoient autrement.
d.JOUR OUVRÉ – désigne un jour du lundi au vendredi sauf les jours fériés.
e.MOT DE PASSE – désigne la succession de caractères alphanumériques, nécessaire pour autoriser l'accès au Compte, spécifiée par le Client au moment de la création du Compte. L'enregistrement du Compte nécessite la double saisie du Mot de Passe ce qui permettra la détection et la correction des erreurs éventuelles. Le Client est tenu de garder le Mot de Passe strictement confidentiel (ne pas le communiquer à un tiers). Le Vendeur offre au Client la possibilité de modifier à tout moment son Mot de Passe.
f.CLIENT- désigne (1) une personne physique; ou (2) une personne morale agissant par une personne autorisée; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique; ayant la pleine capacité juridique. Si le Client est une personne physique ayant une capacité juridique limitée, il s'engage à obtenir le consentement de son représentant légal pour conclure le Contrat d'Utilisation de Services / Contrat de Vente et à fournir ce consentement à chaque demande du Vendeur, toutefois, il est précisé que les Contrats de Vente conclus dans le cadre de la Boutique en ligne ont la nature de contrats généralement conclus pour accomplir certains actes courants de la vie quotidienne autorisés par la loi ou l'usage.
g.CODE CIVIL – désigne le Code Civil polonais du 23 avril 1964 (J.O. de 2014), point 121, avec ses modifications ultérieures ; sauf s’il est expressément précisé qu’il s’agit d’un code civil français.
h.CONSOMMATEUR – désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
i.COMPTE – désigne le Service Électronique, l’ensemble de ressources dans le système téléinformatique du Vendeur, marqué d’un nom individuel (Identifiant) et d’un Mot de Passe fourni par le Client, permettant au Client d'utiliser les fonctionnalités/services supplémentaires. Le Client accède au Compte en utilisant l’Identifiant et le Mot de Passe. Le Client se connecte à son compte après s'être inscrit sur le site de la Boutique en Ligne. Le compte permet de stocker et sauvegarder les informations sur les coordonnées du Client relatives à l'expédition des Produits, le suivi de la Commande, l'accès à l'historique des Commandes, ainsi qu’aux autres services mis à disposition par le Vendeur.
j.PANIER – désigne le service mis à la disposition de tout Client utilisant la Boutique en Ligne, lui permettant de passer des Commandes d’un ou de plusieurs Produits, d’entrer des codes de réduction permettant de réduire le Prix selon les conditions spécifiées dans des accords/règlements séparés, d'afficher le récapitulatif des Prix des Produits particuliers et le prix de tous les Produits au total (y compris les frais de livraison), d’afficher la date prévue de livraison des Produits. Le Panier stocke les commandes passées par le Client, dans le cadre d'une même Commande il est possible de commander plusieurs produits pour conclure un Contrat de Vente.
k.IDENTIFIANT – désigne l’adresse de courrier électronique (e-mail) du Client indiquée sur le site de la Boutique lors de la phase de création de son Compte.
l.NEWSLETTER – désigne le Service Électronique permettant à tous les Clients qui l'utilisent de recevoir des informations périodiques du Vendeur, notamment sur les Produits, la Boutique en Ligne, y compris les nouveautés et les promotions, à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis par le Client, avec le consentement explicite du Client. Les conditions de prestation de services de la Newsletter par le Vendeur sont énoncées dans un document séparé, mis à disposition sur le site de la Boutique en ligne à l’adresse URL https://modivo.fr/conditions-generales-dutilisation-newsletter
m.PRODUIT – désigne le bien matériel disponible dans la Boutique en Ligne, objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur, moyennant le paiement du Prix. Tous les Produits présentés dans la Boutique en Ligne sont neufs.
n.PROMOTIONS - désigne les conditions particulières de vente ou de prestation de services, réglementées selon les termes indiqués dans la Boutique en Ligne, proposées par le Vendeur à un moment donné, dont le Client pourra profiter selon les dispositions qui y sont spécifiées, telles une réduction du Prix ou des frais de livraison.
o.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – CGV&U / CONTRAT D’UTILISATION DE SERVICE – désigne le présent document définissant les conditions de conclusion des Contrats de Vente et les règles de prestation et d'utilisation des services mis à disposition des Clients par le Vendeur, via la Boutique. Les CGV&U définissent les droits et obligations du Client et du Vendeur. Dans le cadre des services fournis par voie électronique, ces CGV&U constituent le règlement visé à l'art. 8 de la Loi polonaise du 18 juillet 2002 portant sur la prestation de services par voie électronique (J.O. de 2002 n ° 144, pos. 1204, avec ses modifications ultérieures).
p.BOUTIQUE EN LIGNE – désigne la plateforme permettant au Client de passer des Commandes et de bénéficier des services fournis par le Vendeur, entretenue par le Vendeur, constituant un ensemble de sites Web interconnectés, disponibles à l'adresse Internet : https://modivo.fr, et via l'Application.
q.VENDEUR – désigne eobuwie.pl S.A, Société Anonyme de droit polonais, propriétaire de la boutique en ligne modivo.fr, avec siège social à Zielona Góra en Pologne (adresse du siège social et adresse pour toutes notifications : ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne), inscrite au registre national des entreprises tenu par le tribunal régional de Zielona Góra, VIII chambre commerciale du registre national (Sąd Rejonowy w Zielonej Górze VIII Wydział Gospodarczy KRS) sous le numéro KRS 0000541722 ; NIP (n° d’identification fiscale) : 9291353356 ; REGON (numéro d’enregistrement légal) : 970569861 ; au capital social de : 2 000 000 PLN, libéré en totalité (contact à l'adresse mentionnée ci-dessus, adresse e-mail : info@modivo.fr, numéro de téléphone : +33 1 87 65 03 65 - coût d'appel selon tarifs standard - selon la liste de prix de l'opérateur concerné).
r.CONTENU/CONTENUS – désigne les éléments textuels, graphiques ou multimédias (par exemple informations sur les Produits, photos de Produits, vidéos promotionnelles, descriptions, commentaires), y compris les œuvres au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que les images de personnes physiques qui sont affichées et diffusées dans la Boutique en Ligne respectivement par le Vendeur, ses sous-traitants, le Client ou tout autre personne utilisant la Boutique en Ligne.
s.CONTRAT DE VENTE – désigne le contrat de vente au sens des dispositions du Code Civil polonais, relatif à la vente du Produits par le Vendeur au profit du Client moyennant le paiement du Prix et de tous frais supplémentaires, y compris les frais d'expédition, dont les conditions sont spécifiées dans les présentes CGV&U. Le Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur à l’aide d’un moyen de communication à distance, après l’acceptation de la Commande par le Vendeur selon les conditions indiquées dans les présentes CGV&U. Le Contrat de Vente définit le Produit, ses principales caractéristiques, le Prix, les frais de livraison et autres conditions essentielles. Chaque Produit est soumis à un Contrat de Vente distinct. Cela s'applique également si le vendeur, dans le cadre des fonctionnalités de la boutique en ligne, pour des raisons objectives (substantielles) subordonne la conclusion ou le contenu du contrat de vente d'un produit donné à la conclusion d'un autre contrat de vente, en raison d'une relation directe entre les produits. Le Vendeur peut aussi conclure le Contrat de Vente avec le Client non-Consommateur à la suite d'un accord, sans suivre la procédure prévue dans les présentes CGV&U, ce qui, à la demande de l'une des parties, sera confirmé par un e-mail.
t.SERVICE ÉLECTRONIQUE – désigne la prestation de services par voie électronique au sens de la Loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services électroniques (J.O. de 2002 n ° 144, pos. 1204 et ses modification ultérieures), par le Vendeur au Client via la Boutique en ligne, conformément au Contrat d’Utilisation de Services. Si les services sont fournis par des entités coopérant avec le Vendeur, les dispositions essentielles concernant les règles d'utilisation de ces services sont incluses dans la réglementation relative à la fourniture de services de ces entités.
u.EXIGENCES TECHNIQUES - exigences techniques minimales, dont la conformité est nécessaire pour la coopération avec le système téléinformatique utilisé par le Vendeur, y compris la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services ou la conclusion du Contrat de Vente, à savoir: (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre dispositif multimédia avec accès au réseau Internet (dans le cas de l'Application - un dispositif); (2) l’accès au courrier électronique; (3) le navigateur Web : Mozilla Firefox version 17.0 et ultérieure ou Internet Explorer version 10.0 et ultérieure, Opera version 12.0 et ultérieure, Google Chrome version 23.0. et ultérieure, Safari version 5.0 et ultérieure; (4) résolution d'écran minimale recommandée: 1024x768; (5) activation des cookies et du support Javascript dans le navigateur Web; dans le cas de la conclusion du Contrat de Vente par téléphone: (6) un téléphone; dans le cas de l'Application: (7) le système d'exploitation de l'appareil mobile: Android version 5.0 ou ultérieure ou iOS version 11 ou ultérieure, et, pour certaines fonctionnalités, aussi (8) un dispositif mobile avec appareil photo et service de géolocalisation (GPS). Afin de conclure le Contrat de Vente, le Client doit disposer d'une adresse e-mail valide / active, ainsi que, dans certains cas, d'un clavier ou d'un autre dispositif, permettant de renseigner correctement les formulaires électroniques.
v.COMMANDE – désigne la déclaration du Client qui exprime sa volonté immédiate de conclure le Contrat de Vente à distance au moyen d’une technique de communication à distance, spécifiant les Produits pour lesquels le Client demande à conclure la Vente ainsi que les données personnelles du Client nécessaires pour la conclusion et l'exécution du Contrat de Vente. La Commande de chaque Produit sera traitée comme la volonté du Client de conclure un Contrat de Vente autonome (facilitation technique). Cela s'applique également si le vendeur, dans le cadre des fonctionnalités de la boutique en ligne, pour des raisons objectives (substantielles) subordonne la conclusion ou le contenu du contrat de vente d'un produit donné à la conclusion d'un autre contrat de vente, en raison d'une relation directe entre les produits. La Commande peut recevoir un seul numéro de référence et tous les produits commandés seront traitées en parallèle. L'acceptation de la Commande signifie la conclusion du Contrat de Vente (voir ci-dessus).
II.SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE ET APPLICATION
Le vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants:
a.Un compte,
b.La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente, selon les conditions définies dans les présentes CGV&U,
c.La présentation du contenu publicitaire adapté aux centres d’intérêts des Clients, à condition que le Client ait accordé son consentement volontaire, conformément aux modalités définies dans la Politique de confidentialité,
d.La faculté d'utiliser les services du Panier,
e.La faculté de parcourir le Contenu affiché dans la Boutique,
f.Une Newsletter,
g.pour les Clients de l'Application (les dispositions suivantes peuvent s'appliquer aux Services Électroniques en vigueur ou introduites dans le futur) - possibilité d'utiliser certains des Services électroniques résulte des fonctionnalités actuelles de l'Application:
lecture des codes-barres à l’aide de la caméra de l’appareil mobile et enregistrement des codes-barres des produits sélectionnés afin de permettre au Client de comparer leurs prix;
présentation des Produits dans la Boutique en ligne à partir d'images de Produits sélectionnés, téléchargés par le Client;
sélection des Produits ou des Promotions présentés, par exemple à la taille indiquée par le Client (par exemple pointure de la chaussure) ou à la catégorie indiquée par le Client (par exemple produits pour hommes / femmes / enfants);
présentation des notifications actuelles directement sur l'écran du dispositif (notification "push');
création de listes de Produits favoris.
En outre, le Vendeur, via la Boutique en ligne, fournit aux Clients qui ont créé leur Compte, gratuitement, les services consistant à:
a.maintenir la session du Client après s'être connecté à son Compte (via un navigateur ou l’ Application);
b.stocker et mettre à disposition du Client l’historique des Commandes via son Compte.
L'utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes:
a.remplir le formulaire d'inscription et accepter les dispositions des présentes CGV&U,
b.valider son inscription en cliquant sur le bouton « enregistrer »
Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte (annuler le Compte) en adressant une demande appropriée au Vendeur, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : info@modivo.fr ou par écrit à l'adresse suivante: ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne. La création du Compte n'est pas obligatoire pour passer commande dans la Boutique en ligne. Le vendeur peut, dans le cadre des fonctionnalités de la boutique en ligne, introduire ce type d’obligation, notamment en raison de la relation d'un produit donné avec le services fournis en rapport avec le compte.
L’utilisation du Panier commence au moment de l’ajout du premier Produit au Panier.
Le service Panier est fourni gratuitement et il est de nature unique ; il se termine au moment de la validation de la Commande par son biais ou lorsque le Client abandonne le processus de passation de sa commande, Le Panier stocke les informations sur les produits sélectionnés par le Client après la fin de la session du navigateur ou de l’Application, y compris après la déconnexion, pour une période n’excédant pas 7 jours, ce qui n’assure pas la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client afin de permettre de passer une Commande à une date ultérieure. Dans le cas de l'utilisation du Panier par les Clients connectés au Compte via le navigateur, le contenu du Panier est synchronisé avec le Compte qui est ensuite mis en service à l’aide de l'Application (et inversement).
a.D’indiquer dans la Commande et dans les formulaires d'inscription lors de la création du Compte des informations réelles, exactes, actuelles au moment de leur saisie et nécessaires à la création du Compte,
b.De mettre immédiatement à jour les données, y compris les données personnelles, fournies par le Client au Vendeur dans le cadre de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Service ou du Contrat de Vente, dans la mesure où cela est nécessaire à leur bonne exécution; Le Client peut modifier les données saisies lors de la création du Compte à tout moment en utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Compte,
c.D’utiliser les services et les fonctionnalités mis à sa disposition par le Vendeur sans entraver le fonctionnement du Vendeur, de la Boutique en Ligne ou de l'Application,
d.D’utiliser les services et les fonctionnalités mis à sa disposition par le Vendeur conformément aux dispositions du droit, aux dispositions des présentes CGV&U, ainsi qu’aux usages en la matière,
e.D’utiliser les services et les fonctionnalités mis à sa disposition par le Vendeur sans inconvénient majeur pour les autres Clients et le Vendeur,
f.De régler dans le délai prévu le prix et les autres coûts convenus avec le Vendeur dans leur intégralité,
g.De retirer dans le délai prévu les Produits commandés en cas du choix du mode de paiement contre remboursement,
h.De respecter l’interdiction de diffuser et de transférer au sein de la Boutique tout Contenu interdit par la loi, en particulier le Contenu portant atteinte aux droits d'auteur exclusifs de tiers ou à leurs biens personnels,
i.De s'abstenir d'actions telles que:
la diffusion ou la publication dans la Boutique en ligne d'informations commerciales non sollicitées ou la publication de tout Contenu en violation de la loi (interdiction de placer des contenus illégaux);
entreprendre des activités informatiques ou toute autre activité visant à entrer en possession d'informations non destinées au Client, y compris des données d'autres Clients ou visant à interférer avec les règles ou les aspects techniques du fonctionnement de la Boutique, de l'Application et de l'exécution du paiement;
modification illicite du Contenu fourni par le Vendeur, notamment des prix ou des descriptions des Produits publiés sur les sites de la Boutique;
j.De télécharger l'Application uniquement à partir de sources légales.
Les réclamations relatives à la fourniture de Services Électroniques ou à l’Application peuvent être adressées:
a.par écrit à l’adresse: ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne,
b.sous forme électronique via courrier électronique à l’adresse info@modivo.fr
Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, surtout le type et la date d’apparition du défaut ; (2) les revendications du Client et (3) les coordonnées de la personne déposant la réclamation - cela facilitera et accélèrera le traitement des réclamations par le Vendeur. Les informations indiquées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations déposées.
La réponse du Vendeur à la réclamation du Client doit avoir lieu dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception conformément au point 8, sauf si une date différente résulte de dispositions légales ou de règlements distincts.
Le Vendeur peut mettre à disposition du Client la possibilité de télécharger gratuitement l'Application sur l'appareil mobile du Client depuis les boutiques en ligne avec les applications mobiles suivantes:
a.Apple App Store, pour les appareils mobiles avec le système d'exploitation iOS;
b.Google Play, pour les appareils mobiles avec le système d'exploitation Android.
L’Utilisation de l'Application téléchargée à partir d’autres sources que celles spécifiées au point 11 ci-dessus risque de perturber l'intégrité de l'Application et provoquer la connexion à un logiciel malveillant, ce qui constitue une menace pour la sécurité de l'appareil mobile du Client et des données qui y sont stockées.
Afin d'utiliser l'Application, le Client doit:
L'Application se connecte à la Boutique en Ligne via Internet.
Les fonctionnalités de l’Application permettent au Vendeur de fournir les Services électroniques d'une manière accessible, facilitant l'utilisation de la Boutique en ligne par le Client, notamment prendre connaissance du Contenu, des Produits, des Prix.
L'Application utilise la technologie qui stocke et accède à l'identifiant du Client, permettant à l'Application de fonctionner hors ligne et d'enregistrer les préférences du Client non connecté (ce qui implique l'accès à la mémoire de l'appareil). L'Application stocke l’identifiant du Client actuel jusqu'à ce que le Client se connecte à l'Application, passe de l’Application au site Web de la Boutique en Ligne d’un autre Pays ou désinstalle (supprime) l'Application de l'appareil mobile.
Afin de bénéficier des fonctionnalités de l'Application visées au point 1, g ci-dessus, notamment relatives à l'accès de l'Application à certaines fonctionnalités de son appareil, à recevoir des notifications «push» ou à fournir au Vendeur les informations sur ses préférences, le consentement du Client est requis.
Le Client peut retirer en tout temps les consentements visés au point 17 ci-dessus ou désinstaller (supprimer) l'Application de son appareil à l’aide des paramètres de cet appareil.
III.CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN CONTRAT DE VENTE
Les principales caractéristiques du service, y compris l'objet du service et le moyen de communication avec le Client, sont précisés sur la sous-page du Produit, ou d’une autre manière adaptée au Produit donné, dans le cadre des fonctionnalités de la Boutique en ligne.
Le Vendeur offre la possibilité de passer des Commandes de Produits comme suit:
a.dans la Boutique en Ligne;
b.via le Service Client:
en utilisant le logiciel de chat sur le site Web de la Boutique en Ligne.
Dans le cadre du développement des Produits ou des services disponibles sur le site de la Boutique en ligne et en raison de leur spécificité, le Vendeur peut introduire des restrictions concernant les modalités de passation des Commandes relatives à certains Produits.
Dans le cas où plusieurs Commandes sont passées simultanément, dont au moins une sera soumise à la restriction susmentionnée, l’accès aux modalités de passation des autres Commandes pourra également être affecté.
Dans le cadre du développement des services fournis, le Vendeur peut introduire d'autres modalités de passation des Commandes à l’aide des moyens de communication à distance, selon les dispositions établies dans les présentes CGV&U.
La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après passation de la Commande par le Client.
Le Vendeur offre au Client la possibilité de passer la Commande via la Boutique en Ligne de manière suivante, dans l'ordre:
a.Le Client ajoute le(s) Produit(s) sélectionné(s) au Panier et passe ensuite au formulaire de Commande. Le Vendeur peut proposer, dans le cadre de la boutique en ligne, des services supplémentaires relatifs au Produit ajouté au Panier, par exemple la personnalisation, l'ajout d'autres produits connexes, non disponibles à la vente dans la boutique en ligne ;
b.Le Client disposant du Compte confirme dans le formulaire de Commande la validité des données nécessaires pour conclure et mettre en œuvre le Contrat de Vente. Le Client ne possédant pas de Compte est obligé de renseigner le formulaire de Commande par ses propres moyens en termes de données nécessaires pour conclure et mettre en œuvre le Contrat de Vente. Dans tous les cas, l’indication par le Client de données inactuelles ou fausses peut empêcher la conclusion du Contrat. Dans le formulaire de Commande, le Client doit fournir les données suivantes le concernant : prénom et nom, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les détails du Contrat de Vente : Produit(s), quantité de Produit(s), type, couleur et taille du Produit - si disponible, lieu et mode de livraison du(des) Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des Clients non-Consommateurs, il est également nécessaire d’indiquer le nom de la société, le numéro d’immatriculation RCS s’il en a, et s’ils ont demandé, par le biais du formulaire, d’émettre une facture TVA – également le numéro d’identification à la TVA. Dans le cadre de l’évolution des Produits ou services disponibles sur le site de la Boutique en ligne, le Vendeur peut imposer, dans le contenu du bon de commande ou dans un autre endroit dédié à cet effet, l'indication d’informations supplémentaires pertinentes relatives au Produit ou au Client, y compris des données personnelles pouvant être nécessaires. Cette obligation peut résulter de la spécificité du Produit ou du service, et son but est, par exemple, une personnalisation du Produit ;
c.Le Client sélectionne l'un des modes de livraison mis à disposition par le Vendeur.
d.Le Client sélectionne le mode de paiement du Prix et autres frais de la mise en œuvre du Contrat de Vente, indiqués dans le formulaire de commande.
e.Le Client transmet la Commande au Vendeur (soumet son offre) en utilisant la fonctionnalité de la Boutique en Ligne prévue à cet effet (bouton: "Je commande et je paye'). Dans le cas du Client qui n'a pas de Compte et qui n'a pas accepté les CGV&U préalablement, l'acceptation des CGV&U est requise.
f.Lors de la passation de la Commande, jusqu'à ce que le bouton "Je commande et je paie" soit pressé, le Client peut modifier les données saisies dans le panneau "Panier" en ajoutant ou en retirant un article donné du Panier ainsi que d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La suppression d'un produit donné peut avoir pour effet la suppression automatique d’un autre produit du Panier en raison de la relation directe entre ces Produits ;
g.En fonction du mode de paiement choisi, le Client peut être redirigé vers les sites Web du prestataire de services de paiement externe pour effectuer le paiement.
Si le Vendeur, de sa propre initiative, propose au Consommateur la conclusion d'un Contrat de Vente en utilisant d'autres moyens de communication à distance, y compris par téléphone:
a.le Vendeur indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci
b.le Vendeur envoie au Consommateur un message électronique confirmant le contenu de du contrat proposé et reprenant toutes les informations prévues par l’article L221-5 du code de la consommation français,
c.le Consommateur n’est engagé par ce contrat qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique en envoyant au Vendeur la Commande par courriel à l'adresse e-mail à partir de laquelle il a reçu le message visé au point b ci-dessus
d.dans le cas d’un Consommateur qui n'a pas de Compte et qui n'a pas préalablement accepté les CGV&U, l'acceptation des CGV&U par le Consommateur est requise.
Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6 ci-dessus (conclusion du Contrat de Vente par un autre moyen de communication à distance, y compris par téléphone), à l'initiative du Consommateur, les paragraphes qui suivent s'appliquent en conséquence, en tenant compte des circonstances et moyens de communication utilisés.
En réponse à la Commande du Client, le Vendeur lui enverra immédiatement un message automatique à l'adresse e-mail fournie à cet effet par le Client, confirmant la réception de la Commande et le commencement de sa vérification.
Après avoir vérifié la Commande, sans retard indu, le Vendeur envoie au Client un message e-mail contenant:
a.la confirmation de l'acceptation d'une ou de plusieurs offres soumises dans le cadre de la Commande, et la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente (acceptation de la Commande des Produits indiqués dans le message); ou
b.l'information sur lle refus de toutes les offres pour les Produits, notamment pour les raisons indiquées à l’article IV, paragraphe 5 ci-dessous (paiement non reçu); ou
c.pour les raisons mentionnées à l’article XI paragraphe 5 ci-dessous (colis non retiré).
Le Contrat de Vente est réputé conclu après la confirmation de la commande par le Client par le clic « Je commande et paye » et à la réception par le Client du message visé au point 9 lettre a. ci-dessus reprenant les Produits achetés. Dans le cas de Produits non préfabriqués et personnalisés, le Contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de l'offre ou des offres, à savoir au moment où le Client reçoit le message visé au paragraphe 9 lettre a ci-dessus relatif aux Produits qui y sont indiqués, sauf si le Vendeur informe immédiatement le Client de l'impossibilité d'exécuter le service concernant le Produit non préfabriqué commandé. Dans ce cas, le contrat de vente concernant le Produit non préfabriqué est considéré comme nul. Le Vendeur envoie au Client la confirmation des conditions du Contrat à l'adresse e-mail fournie par le Client.
S'il n'est pas possible d'accepter, en tout ou en partie, les offres, le Service Client contactera le Client afin:
a.de l’informer de l'impossibilité d'accepter toutes les offres de la conclusion de Contrat de vente, formant la Commande,
b.que le Client confirme sa volonté de la réalisation de la Commande pour la partie pour laquelle le Vendeur peut l’accepter. A ce moment le Client peut annuler en totalité sa Commande (dans le cadre de toutes les offres), ce qui ne porte atteinte à son droit de rétractation. L'annulation de la Commande par le Client exempte le Vendeur de l'obligation de sa réalisation. En cas d'annulation de la Commande, les dispositions du paragraphe 12 ci-dessous seront appliquées.
Si les offres formant la Commande ne peuvent pas être acceptées, en tout ou en partie, le Contrat de Vente, dans la partie concernant les produits indiqués par le Service Client, n'est pas conclu, et le Vendeur doit immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours, rembourser au Client les sommes versées et correspondantes à la partie de la commande non acceptée. Les dispositions de l’article VIII paragraphe 6 des CGV&U s'appliquent en conséquence.
Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur peut informer le Client du statut de la Commande, notamment en envoyant des messages à l'adresse e-mail fournie par le Client, par SMS ou par téléphone.
Le Vendeur vise à assurer la disponibilité de tous les Produits et la conclusion du contrat de vente. Dans le cas d'impossibilité d’exécution du contrat de vente, et dans d'autres cas prévus par la loi, les dispositions du Code civil polonais, y compris l'art. 493-495 du Code civil polonais, en particulier l'obligation de rembourser immédiatement les paiements au Client, peuvent être appliqués.
Dans l'éventualité d'une impossibilité d'exécution de la Commande, en tout ou en partie, Le Client sera en informé par mail dans les meilleurs délais et le Vendeur lui proposera soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de sa Commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la Commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
La valeur totale de la Commande comprend le Prix, les frais de livraison et, éventuellement, les autres frais des services payants optionnels sélectionnés par le Client. Le Vendeur peut préciser le seuil de la valeur minimale de la Commande pour laquelle la livraison des Produits est gratuite. Le Client est informé lors de la passation de la Commande (également au moment de son consentement pour conclure le Contrat de Vente) du prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris transport, livraison et frais de port) et autres frais, et s'il est impossible de déterminer le montant de ces frais – de l'obligation de les payer.
Les promotions en cours dans la Boutique en Ligne ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf si les conditions de la Promotion n'en disposent autrement.
Le Vendeur met à la disposition du Client en règle générale, sous réserve des dispositions de l’article XI paragraphe 5, différents modes de paiement découlant du Contrat de Vente:
a.paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur;
b.paiements électroniques et les paiements par carte bancaire via les sites Web autorisés, conformément aux informations mises à disposition sur les sites de la Boutique en Ligne.
Les modes de paiement disponibles en vigueur sont spécifiés dans la Boutique en ligne dans la rubrique "Modes de paiement" et aussu au moment où le client décide de conclure un Contrat de vente. Les modes de paiement disponibles peuvent dépendre du mode de livraison ou du Produit choisi par le Client.
Le règlement des transactions de paiements électroniques et par cartes bancaires sont effectués conformément au choix du Client par le biais de services autorisés.
En cas de non-paiement par le Client qui a choisi le mode de paiement anticipé, c'est-à-dire le paiement par virement bancaire, paiement électronique ou paiement par carte bancaire, le Service Client peut contacter le Client pour un rappel, y compris en lui envoyant un e-mail. Le défaut de paiement dans le délai de 3 jours suivant la passation de la Commande, ensuite dans le délai supplémentaire de 2 jours, entraînera le rejet de la Commande du Client. Le Client peut également, jusqu'au moment de la réception du message confirmant l’expédition de la Commande, l’annuler sans conséquences, en contactant le Vendeur par l'intermédiaire du Service Client, sans préjudice de son droit de rétractation - cependant, cette disposition ne s'applique pas aux Produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du Client ou servant à satisfaire ses besoins individuels.
Si le Vendeur met à disposition du Client le mode de paiement contre remboursement, et le Client choisit ce mode de paiement lors de sa commande, ce dernier est tenu de régler le paiement au moment de la livraison. Le refus de retirer le Produit, malgré l’octroi du délai supplémentaire, permet de résilier le Contrat de Vente. Le Client peut également annuler la Commande dans le délai indiqué sans conséquences, sans préjudice de son droit de rétractation - cependant, cette disposition ne s'applique pas aux Produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du Client ou servant à satisfaire ses besoins individuels.
V.FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT
La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, et dans les pays sélectionnés, indiqués dans la rubrique "Le délai et les modes de livraison" de la Boutique en Ligne.
Les frais de livraison du Produit sont à la charge du Client, à moins que le Contrat de Vente n'en dispose autrement. Les modalités de livraison et les frais de livraison du Produit sont indiqués dans la rubrique "Le délai et les modes de livraison" de la Boutique en Ligne et aussi au moment du consentement du Client pour conclure le Contrat de Vente. Le Vendeur met à disposition du Client, en règle générale, sauf dispositions de l’article XI paragraphe 5, en particulier les modes de livraison ou de retrait du Produit suivantes:
a.livraison à domicile
Les modalités de livraison disponibles peuvent dépendre du mode de paiement ou du Produit choisi par le Client. Si plusieurs Commandes sont passées simultanément les modes de livraison mis à disposition peuvent varier en fonction des Produits qui y sont inclus.
Le délai global de réception du Produit par le Client (délai de livraison) comprend le temps nécessaire à la préparation de la Commande pour l'expédition par le Vendeur (délai de préparation) et le temps de la livraison du Produit par le transporteur (délai de transport).
Le délai de livraison du Produit au Client est de 14 jours ouvrés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la commande.
Le délai de préparation de la Commande pour l'expédition par le Vendeur est toujours indiqué sur la sous-page du Produit donné et court à compter du jour (début de la période de livraison):
a.de réception du paiement sur le compte bancaire ou le compte de dépôt du Vendeur - si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire;
b.de la conclusion du Contrat de Vente - Si le Vendeur met à disposition du Client le mode de paiement contre remboursement, et le Client le choisit ce mode de paiement.
Au délai mentionné ci-dessus il faut ajouter le délai de transport du Produit par le prestataire de transport donné, dépendant du mode de livraison choisi par le Client et toujours indiqué sur la sous-page du Produit donné et dans l'onglet "Réalisation de votre commande" de la Boutique en Ligne.
Si le délai de livraison n’est pas respecté, le Consommateur est invité à en faire part au Vendeur le plus rapidement possible par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse : ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne, ou par un e-mail à l'adresse info@modivo.fr. Dans tous les cas, en cas de retard de livraison qui n’est pas dû à un événement de force majeure, le Consommateur peut résoudre le contrat de vente soit par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse : ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne, ou par un e-mail à l'adresse info@modivo.fr. si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’e-mail l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au point 8 ci-dessus le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
En cas de commande regroupant plusieurs Produits avec les délais de livraison différents, c'est le plus long délai affiché qui reste le délai de livraison contraignant, celui-ci ne pouvant pas toutefois dépasser 14 jours ouvrés.
VI.RÉCLAMATION SUR LE PRODUIT
Le Vendeur est tenu de fournir au Client le produit sans défaut.
Le Client peut retourner des Produits livrés qui sont défectueux ou non conformes à la commande. Pour ce faire le Client dispose de 24 mois à compter de la constatation du défaut.
La réclamation peut être adressée par le Client par courrier à l'adresse suivante : ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne. Si la réclamation concerne le Produit, il est conseillé de retourner le Produit au Vendeur avec la réclamation ce qui permettra au Vendeur d’examiner ledit Produit. Les détails concernant les modes de retour gratuit du Produit au Vendeur en relation avec la réclamation sont disponibles sur les sites de la Boutique en ligne dans l'onglet "Garantie / Réclamation".
Il est recommandé au Client de fournir la description de la réclamation : (1) informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d’apparition du défaut ; (2) demande de mise du Produit en conformité ou une demande de réduction de prix ou de rétractation du Contrat de Vente; et (3) coordonnées de la personne qui dépose la réclamation - cela facilitera et accélèrera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Ces informations indiquées ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations déposées.
Le vendeur répondra à la réclamation du Client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa réception. Si le Client demande le remplacement ou la réparation, ou s’il sollicite la réduction de prix précisant le montant de cette réduction, et si le Vendeur ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours suivant sa réception, la réclamation sera considérée justifiée.
Par ailleurs, le Vendeur est, conformément à la loi, responsable de tout défaut de conformité conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation français (garantie légale de conformité), et de tout défaut caché du produit vendu conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français (garantie légale des vices cachés.
En application de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation français, le Consommateur:
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français. Dans ce cas, le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où, pour répondre à la réclamation du Client ou pour exercer les droits du Client résultant de la garantie, il sera nécessaire de retourner le produit au Vendeur, le Client sera tenu de retourner le Produit aux frais du Vendeur, à l'adresse ul. Nowy Kisielin - Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne. Les informations détaillées concernant les modes de retour du Produit sans frais se trouvent sous l'onglet «Garantie / réclamation» de la Boutique en Ligne. Si toutefois, en raison de la nature du défaut, du type de Produit ou de son mode d'installation, le retour du Produit par le Client est impossible ou excessivement difficile, il peut être demandé au Client de mettre le Produit à la disposition du Vendeur à l’endroit où le Produit se trouve, sur rendez-vous fixé au préalable.
Les Produits présentés dans la Boutique en Ligne peuvent être couverts par une garantie du fabricant ou du distributeur. Les conditions détaillées de la garantie et sa durée sont fournies sur la carte de garantie émise par le garant et jointe au Produit.
VII.PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATION ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
En cas de réclamation le Consommateur peut contacter le Vendeur via info@modivo.fr.
Dans le cas où il n’aurait pas été donné suite à la réclamation écrite du Consommateur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai raisonnable d’un mois, le Consommateur peut – sans y être obligé – déposer une réclamation via la plateforme internet de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . La plateforme RLL constitue également une source d'information sur les formes de résolution extrajudiciaire des litiges pouvant survenir entre les professionnels et les Consommateurs.
De plus, conformément aux dispositions du Code de la consommation Français concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au mode de la médiation de « MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris – https://conso.medicys.fr/. Le Consommateur a donc droit d’initier une procédure de médiation en contactant ces Médiateurs pour tout litige de consommation dont le règlement n’a pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Consommateur peut se rendre à l’adresse URL https://conso.medicys.fr/. Les médiateurs tenteront de parvenir en indépendance et de façon impartiale à une solution amiable. En cas de médiation, chaque partie sera libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée par le Médiateur.
Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi dans un délai :
a.de 14 jours, à compter de la date indiquée au point 4 ci-dessous (ci-après « Droit de rétratactation)
b.de 15 à 30 jours à compter du jour visé au point 4 ci-dessous (ci-après également « Droit de rétractation étendu dans la durée ») ;
- sous réserve des dispositions du point 11.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au contrat dont l'objet est un article personnalisé, fabriqué selon les spécifications du client ou servant à satisfaire ses besoins individuels. L’exercice de l'un des droits susmentionnés n'affecte pas les autres contrats, en particulier dans la mesure où :
a.ils ont été conclus au même moment que le contrat auquel la déclaration de rétractation se réfère, suite à la passation par le Client de plusieurs Commandes en même temps ; ou
Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui:
Pour respecter ce délai, et pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Le Vendeur, de manière claire et explicite de sa décision en adressant sa déclaration de rétractation du Contrat de Vente:
b. par courrier électronique à l'adresse suivante: info@modivo.fr,
Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, cependant ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétraction du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
Le Vendeur est tenu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du contrat, de rembourser au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais standard de livraison du Produit (soit les frais correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Boutique, et à l’exception donc des frais supplémentaires résultant d’un autre mode de livraison choisi par le Client).
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d’un moyen différent de remboursement qui n’occasionnera pas de frais pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de reprendre lui-même le Produit du Consommateur, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait apporté la preuve de leur envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Consommateur est obligé, sans retard excessif, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat de Vente, de renvoyer le Produit au Vendeur ou le rendre à la personne autorisée par le Vendeur à sa reprise, à moins que le Vendeur ne propose de reprendre lui-même le Produit. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé par le Consommateur avant l’expiration de ce délai. Le Consommateur peut renvoyer le Produit à l’adresse Nowy Kisielin – ul. Nowa 9, 66-002 Zielona Góra, Pologne. Dans la mesure du possible, le Consommateur doit joindre le justificatif d'achat du Produit.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, la responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
La responsabilité du Consommateur peut comprendre en particulier l'impossibilité de vendre le produit comme neuf, les frais de remplacement d'étiquettes et des éléments de sécurité sur le produit, ainsi que les frais de restauration du Produit et son retour à l'état qui permettra sa mise en vente sur le site de la boutique en ligne, y compris les frais d’analyse du produit par un spécialiste et les frais d'élimination des défauts constatés à l'issue de cette analyse (dans la mesure où ces défauts résultent de l'utilisation du Produit par le Consommateur d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement).
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation étendu dans la durée uniquement pour les produits complets, en bon état et non utilisés, possédant toutes les étiquettes et tous les éléments de sécurité qui ont été présents sur le produit au moment de sa prise en possession par le Consommateur ou un tiers indiqué par lui. Le Consommateur perd le droit de rétractation étendu en cas d'utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Consommateur ne supporte que les coûts directs liés au retour du Produit. Dans le cadre d'une campagne promotionnelle, le Vendeur peut proposer au Consommateur de reprendre les Produits, que le Consommateur souhaite retourner, auprès du Consommateur. Le Vendeur informera le Consommateur du coût de renvoi du produit lorsque celui-ci en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par le poste.
Sous réserve des dispositions du point 10 ci-dessus, le droit de rétractation du contrat à distance ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code français de la consommation, en particulier, aux contrats:
(2) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
(3) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
(4) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
Dans le cadre d'une offre promotionnelle temporaire, le Vendeur peut accorder au Client le droit de résilier le contrat dans un délai déterminé dans les cas visés au point 1 phrase 2 ou au point 12 ci-dessus.
Contenu publié par le Vendeur : Les droits exclusifs relatifs au Contenu mis à disposition / publié par le Vendeur ou ses sous-traitants dans la Boutique en Ligne, notamment les droits d'auteur, le nom de la Boutique en Ligne (marque déposée), les éléments graphiques qui le composent, les logiciels (y compris l'Application) ainsi que les droits dans le domaine des bases de données, sont soumis à protection juridique et sont accordés au Vendeur ou aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu des accords. Le Client a le droit d'utiliser gratuitement le Contenu susmentionné, y compris l’Application, ainsi que d'utiliser le contenu publié conformément à la loi et diffusé par d'autres clients de la Boutique en Ligne, mais uniquement à des fins personnelles et pour une utilisation conforme de la Boutique en Ligne, partout dans le monde. L'utilisation du Contenu, y compris l'Application, à d’autres fins n'est autorisée qu’après avoir obtenu un consentement exprès préalable par écrit, ce à peine de nullité.
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Application : Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’Application est soumise aux règles communes du droit d'auteur exclusif du Vendeur. Dès l'installation de l'Application sur l'appareil du Client, le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation de l'Application, incluant notamment la multiplication de l'Application uniquement par son téléchargement sur l'appareil, l’installation et la mise en marche de l'Application sur l'appareil du Client. Le Client peut installer l’Application sur plusieurs de ses appareils, cependant, il est autorisé à installer une seule copie de l'Application sur un seul appareil.
Le Client n'est pas autorisé, en particulier, à traduire, adapter, modifier la mise en page ni à apporter d'autres modifications à l'Application, y compris à son code source, sauf les situations prévues par la loi ; le Client n’est pas non plus autorisé à utiliser l'Application pour en tirer un profit financier.
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur en qualité de Responsable du traitement de données personnelles.
La communication des données personnelles du Client est volontaire mais indispensable pour la création du Compte, l’utilisation de certains services électroniques ou la conclusion du Contrat de Vente.
L’ensemble des informations détaillées concernant le traitement et la protection de données personnelles est contenu dans la Politique de confidentialité sous l’onglet « Politique de confidentialité » disponible sur le site de la Boutique en Ligne à l’adresse URL suivante : https://modivo.fr/politique-de-confidentialite .
XI.RÉSILIATION D'UN CONTRAT D’UTILISATION DE SERVICES ET MODIFICATION DES CGV&U
Le Vendeur peut, à tout moment, résilier le Contrat d’Utilisation de Services ou tout contrat de licence accordée conformément au paragraphe IX des CGV&U, conclu avec le Client, en respectant le délai de préavis d’un mois ; pour des raisons importantes, entendues comme (liste exhaustive):
a.modification des dispositions légales régissant la prestation de services électroniques par le Vendeur, affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ou modification de l'interprétation des dispositions susmentionnées résultant des ordonnances judiciaires, décisions, recommandations ou indications des institutions ou organismes compétents en la matière;
b.changement de la modalité de prestations des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques (en particulier, mise à jour des exigences techniques indiquées dans les présentes CGV&U);
c.modification de la portée ou de la prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGV&U, consistant à l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couvertes par les CGV&U.
Nonobstant les dispositions du point 1, en considération de l’importance que le Vendeur attache à la protection des données personnelles du Client et à leur traitement pendant une période raisonnable, telle que précisée dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse URL https://modivo.fr/politique-de-confidentialite, le Vendeur peut résilier le Contrat d’Utilisation de Services avec effet immédiat en cas d'inactivité du Client dans la Boutique en ligne pendant une période ininterrompue de minimum 3 ans.
La résiliation mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est envoyée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la création du Compte ou lors de passation de la commande, et dans le cas où le Vendeur ne dispose pas d’adresse e-mail du Client – à l’aide des notifications de l'Application.
Sans préjudice des dispositions légales d’ordre public au profit des Consommateurs, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au Contrat d'Utilisation de Services ou tout contrat de licence accordée en vertu de l’article IX des CGV&U dans un délai de sept jours et/ou refuser le droit d'utilisation de la Boutique en ligne (y compris via l'Application) et de passation des commandes, ainsi que de limiter l’accès au Contenu, en partie ou en totalité, pour des raisons importantes, à savoir en cas de violation grave par le Client des présentes CGV&U, c'est-à-dire dans le cas où le Client (liste exhaustive ) viole les dispositions de l’article II.7. a, c, d, e, h, i, j des CGV&U.
Pour une raison importante, à savoir en cas de violation grave par le Client des présentes CGV&U, si un Client a enfreint les dispositions du point II.7. f ou g des CGV/CGU (liste exhaustive) le Vendeur peut, afin d'éviter d'autres dommages, refuser l'offre du Client en rapport à certains modes de paiement ou de livraison. Cette disposition s'applique indifféremment des données que le Client saisit lors de son identification et des données qu'il fournit lors de la passation de la Commande, en particulier lorsque le Client viole simultanément les dispositions de l’article II.7. a des CGV&U.
En cas de passation d’une nouvelle commande, lors de la sélection du mode donné de paiement ou de livraison par le Client à qui s’applique la disposition du point 4 ci-dessus, le Vendeur contacte le Client en lui envoyant un message à l'adresse e-mail fournie par le Client afin de notifier la violation des CGV&U par le Client et l’informer du refus de l'offre avec le mode de paiement ou de livraison donné, tout en indiquant d'autres modalités de paiement ou de livraison. Les dispositions de l’article IV, point 5 des CGV&U s'appliquent en conséquence.
Le Client qui se voit appliquer les dispositions du point 4 ou 5 ci-dessus, peut utiliser le site de la Boutique en ligne ou utiliser un mode de paiement ou de livraison donné suite à un contact préalable avec le Vendeur (via le Service Client) et avec le consentement du Vendeur pour son utilisation de la Boutique en Ligne ou utilisation du mode de paiement ou de livraison donné.
Les CGV&U et les annexes des CGV&U constituent un contrat-cadre au sens de l'art. 384 § 1 du Code Civil polonais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV&U (sauf l’article XII des CGV&U, qui concerne les Clients non-consommateurs et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d'au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous (liste exhaustive):
a.modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur ou modification de l'interprétation des dispositions ci-dessus résultant de jugements, décisions, recommandations ou indications des institutions et des autorités compétentes concernées;
b.modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques (notamment mise à jour des exigences techniques indiquées dans les présentes CGV&U);
c.modification de la portée ou de la manière de prestation de services auxquels s'appliquent les dispositions des CGV&U, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV&U.
En cas de modification des CGV&U, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV&U en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services, ce que les parties considèrent comme l’information donnée sur les modifications apportées, transmise aux moyens de communication électronique, de manière à ce que le Client puisse prendre connaissance de son contenu. Dans le cas où le Vendeur ne dispose pas d'adresse e-mail du Client, le message concernant la modification des CGV&U est fourni au Client par le biais des notifications dans l’Application.
La modification des CGV&U entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services, à savoir ayant le Compte, ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV&U. La modification des CGV&U n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV&U.
Le présent article XII des CGV&U s'appliquent uniquement aux Clients non-Consommateurs.
Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client non-Consommateur dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client non-Consommateur auprès du Vendeur.
Dans le cas de Clients non consommateurs, le Vendeur a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client non consommateur et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
Dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client non-Consommateur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu'à ce qu'il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.
Conformément à l'art. 558 § 1 du Code Civil polonais, sans préjudice des dispositions impératives d’ordre public de la législation du lieu du siège social du Client non-Consommateur, la responsabilité du Vendeur à titre de la garantie du Produit envers le Client non-Consommateur est exclue.
Dans le cas des Clients non-Consommateurs, le Vendeur peut résilier le contrat d’ Prestation Utilisation de Services ou tout accord de licence conclu conformément aux CGV&U avec effet immédiat et sans indiquer de motifs en adressant au Client la résiliation sous quelque forme que ce soit.
Ni le Vendeur ni ses employés, représentants ou mandataires, ne sont responsables envers le Client, ses sous-traitants, employés, représentants et / ou mandataires au titre d’un quelconque dommage, direct, indirect, matériel ou immatériel, y compris la perte de bénéfices, sauf s’il est prouvé que ce dommage a été causé intentionnellement.
Dans chaque cas où la responsabilité pourrait être imputable au Vendeur, à ses employés, ses représentants et / ou à ses mandataires, cette responsabilité envers le Client non-Consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée – aussi bien dans le cadre d’une revendication particulière, que pour toutes revendications au total – au montant du Prix payé et frais de livraison dus en raison du dernier Contrat de Vente passé par le Client non-Consommateur, et en tout état de cause le montant de dommages-intérêts éventuellement dus ne saurait excéder le montant de 250 €.
En ce qui concerne les Clients non-Consommateurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV&U à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.
Les CGV&U sont valables à compter du 29/04/2020.
Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.
La conservation, la protection et la communication des dispositions essentielles du Contrat d’Utilisation de Services par voie électronique se font par l'envoi du courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client.
La conservation, la protection, la communication et la confirmation auprès du Client des dispositions essentielles du Contrat de Vente conclu se font par l’envoi au Client d’un e-mail confirmant la Commande passée et par le fait de joindre au colis contenant le Produit la Spécification de la Commande et une preuve d'achat. Le contenu du Contrat de Vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en Ligne.
Le Vendeur garantit les mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de risques relatifs à la sécurité des fonctionnalités ou des services fournis dans le cadre du Contrat d’Utilisation de Services. L'utilisation des Services Électroniques est associée à des risques typiques liés à la transmission de données via Internet, tels que leur diffusion, leur perte ou l’accès aux données de personnes non autorisées.
Le contenu des présentes CGV&U est mis à disposition des Clients gratuitement à l'adresse URL suivante: https://modivo.fr/conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation , ainsi que via l'Application, où les Clients peuvent, à tout moment, le visualiser et l’imprimer. Si le Vendeur décide de modifier le contenu, les modifications seront publiées à l’adresse URL précitée.
Le Vendeur informe que l'utilisation de la Boutique en Ligne via le navigateur Internet ou l’Application, y compris la passation de la commande, ainsi que la connexion téléphonique avec le Service Client, peut entraîner des frais de connexion Internet (frais de transfert) ou de connexion téléphonique, selon le forfait tarifaire du fournisseur de services du Client.
Les présentes CGV&U sont régies par la loi polonaise, et cette loi est donc applicable à toutes les questions non couvertes par les présentes GCV&U, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale des marchandises.
Le choix de la loi polonaise comme applicable ne peut néanmoins avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions d’ordre public de la législation du lieu de la résidence du Consommateur.
Sans préjudice des droits dont dispose le Consommateur en vertu des dispositions légales d’engager une action devant le tribunal compétent territorialement selon son lieu de résidence, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège social du Vendeur.
Le Tribunal territorialement compétent pour tout litige entre le Vendeur et le Client non-Consommateur est celui du siège social du Vendeur.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation – exemple
Date de commande (*)/ de réception(*) :
La version précédente des CGV est disponible à l’adresse : conditions_generales_de_vente_et_d-utilisation_jusqu_au_2020_04_28