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Timestamp: 2018-07-16 15:12:27+00:00
Document Index: 97326049

Matched Legal Cases: ['§ 153', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53']

Accord Bernie Ecclestone: une telle issue serait-elle possible en Suisse? - Lexology
Switzerland September 4 2014
Empetre dans une affaire judiciaire pour corruption, Bernie Ecclestone a negocie un «deal» qui lui a permis de conserver son easier judiciaire vierge et de sauver son paste de chef de Ia Fl . Un tel traitement, qui a ete critique en Allemagne, serait aussi possible dans notre pays, analyse l'avocat Andrew M. Garbarski
Moyennant le versement par Bernie Ecclestone de 100 millions de dollars, dont 99 sont destines aux caisses de I'Etat et 1 million a Ia Deutsche Kinderhospizstiftung, une fondation qui vient en aide aux
enfants malades, Ia Cour de droit penal economique du Tribunal de Munich (Landgericht Munchen I) a annonce, le 5 aout 2014, qu'elle mettait un terme au proces pour corruption et instigation d'abus de confiance qui s'etait ouvert contre le patron de Ia F1 en avril 2014.
Pour rappel, Bernie Ecclestone etait accuse d'avoir verse quelque 44 millions de dollars de pots-de-vin presumes, entre 2006 et 2007, au banquier allemand Gerhard Gribkowsky, lequel travaillait a l'epoque
pour Ia banque publique bavaroise BayernlB. Cette somme etait censee faciliter Ia vente, au fonds d'investissement CVC Capital Partners, des droits de Ia F1 que detenait Ia BayernlB. Bernie Ecclestone
a toujours nie toute corruption dans cette affaire, affirmant que les 44 millions de dollars, qu'il reconnait avoir verses a Gerhard Gribkowsky, n'avaient pas d'autre but que de le dissuader de faire
des revelations embarrassantes sur son patrimoine au fisc britannique.
L'accord intervenu le 5 aout 2014 entre Bernie Ecclestone et lajustice allemande repose sur le § 153a du Code de procedure penale allemand et suppose notamment Ia reunion des conditions suivantes: le
Ministere public doit avoir donne son accord a Ia demarche. II faut, en outre, que Ia gravite de Ia faute de !'accuse ne s'oppose pas au classement. Par ailleurs, le versement de Ia somme convenue doit etre
de nature a ecarter !'interet public a Ia poursuite de l'action penale. De l'avis du Tribunal de Munich,
dont les motifs de Ia decision ont fait l'objet d'un bref communique de presse, ces conditions etaient toutes remplies en l'espece.
Quoique legal, le «deal» a 100 millions de dollars conclu par Bernie Ecclestone, qui lui permet de preserver Ia virginite de son easier judiciaire et, partant, de conserver son poste a Ia tete de Ia F1, n'a pas moins suscite une vague d'indignation et d'incomprehension (cf. le Temps du 6 aoilt 2014,
«Accord Bernie Ecclestone : Ia presse allemande s'etrangle»), a tel point que certains sont montes au creneau en Allemagne pour exiger un durcissement de Ia loi.
De tels accords sont-ils egalement possibles en Suisse?
La reponse est oui. le Code penal suisse (CP) comporte depuis 2007 une disposition (art. 53) intitulee
«Reparation», qui permet a l'autorite competente de renoncer a poursuivre une personne ou a Ia renvoyer en jugement, respectivement a lui infliger une peine, si elle a repare le dommage ou accompli taus les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour compenser le tort
cause. La reparation de l'integralite du dommage n'est done pas obligatoirement requise. II faut, par ailleurs, que les conditions du sursis soient remplies et que !'interet public et !'interet du lese a Ia poursuivre penalement soient «peu importants». Le caractere secondaire de !'interet public a Ia poursuite peut, selon les cas, s'averer particulierement delicat a justifier. En theorie, l'art. 53 CP entre en ligne de compte pour tout type d'infraction, meme si les conditions posees par le texte legal entralnent plusieurs restrictions «naturelles» quanta son champ d'application. A noter aussi que Ia norme ne suppose pas que Ia personne poursuivie ait conse nti des aveux s'agissant des faits qui lui sont reproches.
L'art. 53 CP fait debat. Souvent denoncee comme un privilege qui ne profiterait qu'aux riches, Ia disposition a defraye Ia chronique, ces dernieres annees, dans plusieurs dossiers abondamment commentes dans les medias. En mai 201 0, contre paiement d'un dedom magement de 5,5 millions de francs, les autorites de poursuite de Zoug ont accepte de classer Ia procedure dont Ia FIFA et deux de ses anciens dirigeants faisaient l'objet concernant le detournement de commissions censees revenir a
!'association. En octobre 201 0, le Departement federal des finances (DFF) a classe sur Ia base de l'art. 53 CP Ia procedure de droit penal administratif qui avait ete ouverte contre le milliardaire russe Viktor Vekse lberg et deux autres actionnaires, dans une affaire de violation presumee de Ia loi sur les bourses. Pour favoriser un classement, ils avaient accepte de verser quelque 8 millions de francs au DFF et 2 millions a I'Aide suisse aux montagnards. Dans un autre registre, c'est aussi en vertu de l'art. 53 CP que le Ministere public zurichois avait mis un terme, en octobre 2007, a Ia procedure penale qui avait ete initiee contre Roland Nef sur plainte de son ex-compagne et dont Ia revelation, courant
2008, l'avait pousse a demissionner du poste de chef de l'armee suisse, qu'il occupait depuis
II arrive toutefois que !'interet public a Ia poursuite de !'auteur soit juge preponderant, notamment pour des motifs de prevention generale, et done s'oppose a !'application de l'art. 53 CP en depit d'un accord financier trouve entre !'auteur et sa victime. Le Tribunal federal I'a rappele en fevrier 2014 a Carl Hirschmann (arret 68_215/2013), riche heritier zurichois condamne en dernier e instance a un an de prison ferme pour des actes d'ordre sexuel sur une mineure, avec laquelle il avait pourtant regie tous les aspects civils du litige en marge de Ia procedure penale.
On relevera encore qu'a Ia difference du systeme allemand, ou une reparation, comme l'a demontre
!'affaire Ecclestone, permet d'aboutir a un classement a toutes les phases de Ia procedure penale, y compris lors du proces devant le tribunal, Ia situation est moins interessante en Suisse. En effet, selon lajurisprudence actuelle relative a l'art. 53 CP, si les conditions d'une reparation ne sont reunies qu'en instance de jugement et sous reserve d'un acquittement, !'auteur doit etre reconnu coupable, mais sera exempte de toute peine.