Source: http://www.sportograf.com/fr/service/general/agb
Timestamp: 2018-05-21 01:24:51+00:00
Document Index: 2349589

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 6', '§ 3', '§ 2', '§ 7', '§ 10', '§ 24', '§ 11', '§ 12']

Conditions Générales de Vente applicables à l’acquisition de licences destinées à l’usage privé accordé par Sportograf GmbH & Co. KG, représenté par Sportograf Verwaltungs GmbH, Dennewartstrasse 25-27, 52068 Aix-la-Chapelle, ès qualité de gérant (ci-dessous : Sportograf)
Version: 18 août 2016
§ 1 Champs d’application
(1) Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent à tous les contrats entre Sportograf et les utilisateurs (ci-après dénommés : Client) concernant l’acquisition et la livraison de marchandises ou de contenus numériques via la boutique en ligne http://www.sportograf.com.
(2) La clause complémentaire s’applique aux clients commerciaux: Les avenants relatifs aux licenciés ne comportent aucun engagement de notre part, même en absence de contestation explicite par nos soins. En cas de souhait d’acquisition d’une licence concernant des images destinées à l’utilisation commerciale, veuillez nous adresser directement votre demande. Le présent contrat ne prévoit aucune attribution de licence aux clients commerciaux ou attribution destinée à une utilisation commerciale via notre offre en ligne. Cependant, toute licence commerciale peut faire l’objet d’un accord individuel.
(1) La présentation des produits de notre offre en ligne n'a pas valeur d'offre contractuelle, il s’agit seulement une incitation à commander. Les marchandises sélectionnées ou les contenus numériques sont indiqués dans le panier. Vous avez ici la possibilité de corriger des erreurs de saisie ou de modifier la commande avant de la confirmer.
(2) En cliquant sur le bouton [Acheter/Commander contre paiement] vous soumettez une offre d’achat ferme des produits contenus dans le panier ou des contenus numériques. Toutefois, l’offre ne peut être déposée et transmise que lorsque le client a activé la case « Accepter les CGV » avec le texte de ces conditions contractuelles et a ainsi intégré le contenu des CGV dans sa commande.
(3) La confirmation de réception de la commande s’effectue en même temps que l’acceptation de la commande, tout de suite après l’envoi, par un e-mail automatique. Cet e-mail confirme le contrat d‘achat. Indépendamment de cela, vous recevez le contrat, si vous avez choisi le paiement par carte de crédit, au moment où la carte de crédit est débitée et si vous avez choisi le paiement par PayPal, au moment où vous confirmez l’ordre de paiement à PayPal.
(4) Au cours du processus de commande, dans la barre de navigation, le client peut choisir, parmi les langues proposées, celle qui lui est familière pour conclure le contrat.
(1) Les prix énoncés sur la page produits s’entendent TVA incluse et les autres éléments de prix sont inclus également. Si d’autres prix n’ont pas été fixés par écrit, en accord avec nous, les prix applicables sont les prix actuels au moment de la commande.
(2) Les prix actuels varient en fonction de chaque événement. Tout événement fait l’objet d’une fixation de la devise de règlement et du prix individualisé. Consultez simplement la liste des prix en cliquant sur la liste des événements correspondants surlignée en bleu sur la marge droite de la fenêtre dans notre offre en ligne (liste de prix événementiels).
§ 4 Livraison et paiement
(1) Nous efforçons en permanence de livrer rapidement les images commandées. Le délai de livraison dépend en fait du mode de règlement et de la livraison choisie. Als Vous avez le choix entre une livraison via un lien de téléchargement et une livraison sur CD ou DVD. Dans tous les cas, la livraison s’effectue via le lien de téléchargement; toute livraison sur CD/ DVD s’effectue sur demande expresse du client.
(2) En cas de règlement par carte de crédit ou par PayPal, l’expédition des images numériques s’effectue au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la commande. Cependant, notre objectif est la livraison dans les 24 heures. Les livraisons prépayées sont exécutées dans un délai de deux jours ouvrables après confirmation de la réception du montant correspondant à notre compte.
(3) Suite à la réception du règlement à Sportograf, les images commandées sont transmises au client par courriel. Ce lien de téléchargement est à disposition du client durant 7 jours. Après le téléchargement réussi des images commandées, le lien de téléchargement est désactivé automatiquement. En cas d’échec du téléchargement, les images sont réexpédiées gratuitement sur demande. A cette fin, veuillez adresser toute demande à info@sportograf.com.
§ 6 Frais de livraison
(1) La livraison via le lien de téléchargement (voir § 3 des CGV présentes) s’effectue hors frais de livraison.
(2) Le forfait de livraison comprend les frais d’expédition, de matériaux et de gestion indiqués dans la liste de prix événementiels (voir également § 2 des CGV présentes). Les frais de port forfaitaires vous sont annoncés clairement avant la commande. En outre, vous pouvez également trouver les frais de port forfaitaires dans la liste des pages respectives.
§ 7 Compte-client
Nous mettons à disposition de nos clients un compte-client grâce auquel il peut consulter l’historique de ses commandes.
L’accès à votre compte-client s’effectue soit en saisissant le numéro de commande avec votre adresse e-mail et/ou le nom du client, soit via la fonction « Facebook Connect ».
Notre objectif vise à fournir systématiquement des images professionnelles et précises. Les cas de réclamation fondés donnent droit à un recours conformément aux règles de garantie prévues par la loi. Le remplacement d’images retravaillées ou modifiées par le client est exclu.
(1) Nous utilisons vos données communiquées pour l’exécution et le traitement de votre commande. La transmission de vos données à la société d’expédition chargée de la livraison s’effectue uniquement dans le cadre requis pour la livraison des marchandises. Le cas échéant, nous communiquons vos données bancaires à notre banque habituelle..
(2) Nous vous adressons régulièrement des offres soigneusement sélectionnées pour des prestations équivalentes à notre offre par e-mail (par ex. des annonces de manifestations, des réductions). Vous pouvez à tout moment, par simple e-mail, vous opposer à l’utilisation de votre adresse e-mail à des fins publicitaires.
§ 10 Droits sur image
(1) Les images prévisionnelles ne comportent aucun droit d’utilisation, sauf en cas d’utilisation visant à l’achat de projets dans l’objectif d’acquisition d’une image.
(2) En principe, Sportograf conserve les droits sur les images diffusées. L’objectif des présentes clauses de licence vise l’établissement de conditions équitables en faveur du client et de l’auteur de l’image/photographe. L’acquisition réserve au client exclusivement les droits d’utilisation définis ci-dessous :
- Sportograf accorde au client un droit non exclusif, incessible en sous-licence et non transférable, réservé à l’utilisation de l’image acquise.
- La revente des contenus numériques est interdite.
- Les modifications du matériel imagé par photo-composing, montage ou moyens électroniques pour la création d’une nouvelle œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation écrite préalable de l’auteur ou d’une personne habilitée est interdite. Elles sont permises seulement dans les limites du § 24 de la Loi sur les droits d‘auteur. L’utilisation du matériel imagé pour des dessins, imitations par photo ou autrement en tant que motif est également interdite.
- Toute utilisation du matériel imagé dans un lien avec des contenus illégaux, choquants ou immoraux est prohibée, tout comme la modification ou le retraitement défigurant des images.
§ 11 Droit d’auteur
(1) Le client reconnait le statut du matériel imagé fourni par Sportograf ès qualité d’œuvres protégées au sens de la Loi sur les droits d‘auteur.
(2) Toute utilisation, retransmission ou transmission du matériel lié à l’image est uniquement autorisée sous réserve de l’indication prévue du droit d’auteur, sauf stipulation contraire, en précisant le nom de l’auteur de l’image directement en dessous de la reproduction / de l’impression par écrit.« © sportograf » peut être utilisé en cas de photographe inconnu. Nul n’est censé ignorer par préméditation ou négligence que l’utilisation du contenu d’une image sous licence de Sportograf n’est pas libre de droits.
§ 12 Information concernant la rétractation
Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, nous, l’entreprise Sportograf GmbH & Co. KG, Dennewartstrasse 25-27, 52068 Aachen, info@sportograf.com, au moyen d’une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation type, mais ce n’est toutefois pas obligatoire. Afin de préserver votre droit de rétractation, il suffit d’envoyer l’information concernant l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons immédiatement et au plus tard dans un intervalle de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre droit de rétractation nous est parvenue, vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison standard plus avantageux que celui que nous proposions). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez mis en place lors de la transaction d’origine, à moins que nous ayons convenu expressément avec vous de quelque chose de différent ; en aucun cas il ne vous sera facturé de frais pour ce remboursement.
Le droit de rétractation expire pour un contrat en raison de la livraison de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support physique de données, même si le contrat a déjà pris effet, après que le client
1. ait expressément accepté avant expiration du délai de rétractation que le contrat prenne effet et
2. ait confirmé qu’il avait connaissance du fait qu’en acceptant que le contrat prenne effet, il perdait son droit de rétractation.
(1) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, et ceci également pour les livraisons à l‘étranger, dans la mesure où des dispositions non contraignantes du droit de l'état dans lequel le client a sa résidence habituelle soient plus avantageuses pour le client.
(2) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons par e-mail les données de la commande ainsi que nos CGV. Les CGV peuvent à tout moment être consultées et téléchargées sur cette page.
(3) En vertu du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne fournit sur le site http://ec.europa.eu/odr une plate-forme de règlement en ligne des litiges. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plate-forme pour régler les litiges avec notre service d’offres en ligne.
(4) Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ou une disposition entrant dans le cadre d’autres conventions entre les partenaires contractuels s'avéraient être ou devenir caduques, les dispositions de ce contrat resteraient toutefois pleinement applicables.