Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331031&idArticle=LEGIARTI000006707897&dateTexte=19561220&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 13:23:06+00:00
Document Index: 37551871

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 102", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 7']

Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - Article 6 | Legifrance
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - Article 6
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 relatif à l'application de l'article 72 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 47-1456 du 5 août 1947 modifié et celles des articles 1er à 3 bis de l'arrêté du 19 août 1947 modifié, concernant l'admission aux emplois publics de l'Etat, sont applicables à tout candidat à un emploi permanent des établissements visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Toutefois sur décision de l'assemblée gestionnaire de l'établissement et après avis, le cas échéant, de la commission de surveillance, les certificats médicaux prévus aux 1er et 2e de l'article 10 susvisé du décret du 5 août 1947 pourront être délivrés respectivement par un praticien de médecine générale et par un médecin phtisiologue attachés à l'établissement.
Par ailleurs, un examen médico-psycho-technique d'aptitude pourra être exigé pour l'admission à certains emplois qui seront désignés par les textes prévus à l'article 102 du décret du 20 mai 1955.
Arrêté 1947-08-19 art. 1 à 3 bis
Décret 47-1456 1947-08-05 art. 10
Décret 55-683 1955-05-20 art. 1, art. 102
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 25 (Ab)
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 25 (M)
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 7 (Ab)
Décret n°56-1294 du 14 décembre 1956 - art. 7 (M)