Source: https://pyxel.info/avif/jurisprudence/renonciation.html
Timestamp: 2018-09-25 23:07:22+00:00
Document Index: 252554711

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 627", "l'article 28", "l'article 700"]

N� de pourvoi : 00-44922
Pr�sident : M. SARGOS
Attendu que M. X... est entr�, le 1er mars 1993, au service de la soci�t� Bull r�seaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ing�nieur commercial et �tait r�mun�r� par un salaire fixe et des commissions ; que, d�but 1998, la soci�t� a proc�d� � une r�organisation qui a entra�n� la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la soci�t� lui a indiqu� qu'une nouvelle mission, devant �tre pr�cis�e ult�rieurement, lui �tait confi�e pour le premier semestre 1998 et qu'en cons�quence sa r�mun�ration serait d�sormais compos�e du salaire de r�f�rence et d'un int�ressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salari� a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant � la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnit�s fond�es sur un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse ainsi que de dommages-int�r�ts pour pr�judice moral et pour pr�judice financier ; que, cette proc�dure �tant en cours, la soci�t� a notifi� au salari� son licenciement pour motif �conomique par lettre du 6 avril 1999 en lui pr�cisant qu'elle avait d�cid� de le lib�rer de la clause de non-concurrence pr�vue au contrat de travail ; qu'� l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salari� a r�clam� la contrepartie p�cuniaire de la clause de non-concurrence pr�vue par l'article 28 de la convention collective de la m�tallurgie ing�nieurs et cadres ;
Sur les premier, deuxi�me, troisi�me et cinqui�me moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la m�tallurgie ing�nieurs et cadres du 13 mars 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut exc�der une dur�e de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la dur�e de la non-concurrence, une indemnit� mensuelle �gale � 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui pr�voyait une clause de non-concurrence peut se d�charger de l'indemnit� pr�vue ci-dessus en lib�rant l'ing�nieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de pr�venir l'int�ress� par �crit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ;
Attendu que pour condamner la soci�t� Bull � payer la contrepartie p�cuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a �nonc� que la rupture � l'initiative du salari� avait eu lieu le 28 f�vrier 1999 et que la renonciation, par la soci�t� Bull, � la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, �tait tardive, le d�lai de 8 jours � compter de la rupture pr�vu, par l'article 28 de la convention collective, �tant expir� ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat� que c'�tait dans la lettre par laquelle il notifiait le licenciement au salari� que l'employeur avait lib�r� ce dernier de l'interdiction de concurrence, ce dont il r�sultait que le d�lai de 8 jours suivant la notification de la rupture n'�tait pas expir�, la cour d'appel a viol� le texte susvis� ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de proc�dure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit � nouveau statu� sur le fond du chef de la contrepartie financi�re de la clause de non-concurrence ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la soci�t� Bull � payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financi�re de la clause de non-concurrence), l'arr�t rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnit� conventionnelle de clause de non-concurrence ;
Laisse � chaque partie la charge de ses propres d�pens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de proc�dure civile, rejette la demande de la soci�t� Bull ;
Ainsi fait et jug� par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
D�cision attaqu�e : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2000-06-20