Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-49.html
Timestamp: 2018-02-21 17:30:55+00:00
Document Index: 267189645

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 41", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 1441 à 1442
La doctrine a plusieurs sens : - Elle désigne les membres de la doctrine. Ceux sont des juristes, auteurs d'écrits juridiques, de travaux juridiques qui ont pour mission de réfléchir et transcrire leur produit de réflexion qui porte sur le droit : les jurisconsultes. - Elle désigne les travaux, ce sont des travaux spécialisés ou généraux...
La jurisprudence a deux sens : - Ensemble des décisions prononcées par une juridiction (judiciaire, administratif), - Manière habituelle de trancher un litige par interprétation, c'est un droit concret, vivant (c'est le 2ième sens que nous aborderons). Trois éléments doivent être réunis pour savoir si une décision est jurisprudentielle : - Il...
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de régulation donne une interprétation unique d'une règle de...
Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il effectue les mêmes demandes à l'Aéroport de...
D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil constitutionnel qui est chargé d'assurer ce rôle depuis...
Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi
Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le...
En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la coutume puis par la suite le rapport de force s'est...
Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi l'autorité des décisions prises par l'une des institutions françaises...
Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui autorise le conseil municipal à subventionner le...
Il est possible de définir le droit comparé comme l'étude de différents systèmes juridiques associés à leurs comparaisons ceci afin notamment de mettre en avant leurs convergences et leurs divergences et aussi d'améliorer un système donné au vu de l'expérience et des acquis d'autres systèmes. On ne peut pas nier qu'un système juridique quel...
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain nombre d'activités pris en charge par les institutions publiques...
Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH
Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est ceur d'un litige. Le commissaire du gouvernement intervient lors des procès...
Commentaire d'arrêt : CE 11 avril 2012
Aujourd'hui, avec l'ouverture des frontières juridiques françaises, il est courant d'entendre, dans les tribunaux administratifs, l'invocation par les requérants de conventions internationales afin de mettre en échec un acte pris par l'Administration (depuis un arrêt du conseil d'État de 1952 Dame Kirkwood). Mais, en 1958, le législateur a...
Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et arrêt Conseil d'Etat « société d'équipement de le région Montpelliéraine »...
Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries, en...
L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence. L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité institutionnelle telle que la Cour des comptes ou encore la Cour de cassation,...
« Le dommage de travaux publics résulte d'une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et/ou la construction, l'existence, l'absence, les modalités d'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public. » L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux est relatif au contentieux...
Pour être service public, il faut d'abord être une activité d'intérêt général. Mais, la conception française ajoute d'autres éléments pour identifier le service public à partir de l'activité de service général. C'est le refus de certaines choses, règles, l'idée que l'on peut se soustraire aux règles en cours dans le reste du monde. Les français...
La répartition des compétences entre les grands organes institutionnels mais aussi la protection des droits fondamentaux. Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de...
« Testis unis, testis nullus », affirmait un ancien adage jurisprudentiel. Il signifiait qu'un témoignage unique n'était pas suffisant pour établir la vérité d'un fait. Pour qu'il ait une véritable force probante, il devait être allégué par plusieurs personnes différentes. Mais cette règle ne s'applique plus dans notre droit positif : un...
« La jurisprudence est aussi envisagée comme un phénomène normatif; l'ensemble des décisions est, en quelque sorte, considéré comme un terreau de solutions juridiques », affirmait monsieur Frédéric ZENATI dans son ouvrage La jurisprudence, publié en 1991. En effet, la jurisprudence semble posséder une certaine autorité, voire même parfois un...
Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique et les services publics ont du s'adapter à un monde économique et social...
Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée : TC 1969. Quand une personne privée passe un contrat administratif, derrière...
La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication est obligatoire : CE 2005 Arrêt Million. La publication dans un...
Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient l'ordonnancement juridique. Les mesures d'ordre intérieur vont donc devenir...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement qui s'écarte de la norme. La norme juridique implique la...
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des effets pour autrui sans le consentement préalable...
Comment la notion de service public explique-t-elle l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique applicable de ses services publics?
L'évolution de la notion de service public explique l'importance et la diversité des services publics actuelles ainsi que le droit applicable à ces derniers. Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Le service public désigne une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et...
Dans ses conclusions à l'arrêt Sté Million et Marais (rendu par le CE en 1997), le commissaire du gouvernement Stahl soulignait la nécessité de « repenser les relations du service public et de son environnement concurrentiel ». En France en effet, les entreprises chargées d'un service public ont longtemps échappé par principe aux règles de la...
L'idée d'un service public correspond à une très forte spécificité française qui s'est notamment affirmée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de l'État providence, le recours à la planification et la nationalisation de grandes entreprises. Caractéristique du modèle économique et social français, le service public...