Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-decembre-2012_n2012011476.html
Timestamp: 2020-07-11 11:41:51+00:00
Document Index: 319242530

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Arrete Royal du 13/12/2012 rendant obligatoire la decision du 14 novembre 2012 relative a la remuneration equitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'evenements temporaires de projection d'oeuvres au
Arrêté Royal du 13 décembre 2012
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres au
2012011476
13 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 42;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision du 14 novembre 2012, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE
Annexe Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins Article unique. L'article 15 de la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 23 novembre 2011, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 15.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2013. ». Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 décembre 2012 rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
ALBERT Par le Roi : De Minister van Economie, J. VANDE LANOTTE
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 13 décembre 2012 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 13 mars 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jorissen, F., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Par Il est
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2012, entrant en vigueur le 31 décembre 2012 : - M. Moors, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. Il es - M. Wi document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013 au soir, Mme Bellemans, J., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du deuxième canton d'Anderlecht, est admise à la retraite à sa L document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2012, entrant en vigueur le 28 février 2013, M. Crijns, L., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2012, entrant en vigueur le 30 juin 2013, M. Brocorens, D., juge de paix du canton de Renaix, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter l Par
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