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Timestamp: 2020-07-15 19:01:02+00:00
Document Index: 222988410

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 219", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 208", '§ 160', '§ 170', "l'article 208", "l'article 206", '§ 180', "l'article 111", "l'article 111", '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-20120912
20-Section 2 : Exercice de l'option
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 1-12/09/2012)
L'option ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l' article 208 C du code général des impôts (CGI) est notifiée sur papier libre par chaque société au service des impôts auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat, au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 20-12/09/2012)
L' article 46 ter A de l'annexe III au CGI énumère les documents qui doivent être joints à la notification de l'option.
- l'engagement prévu au deuxième alinéa de l' article 221 bis du CGI .
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 30-12/09/2012)
Dans la mesure où l'option emporte cessation d'entreprise, les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales qui ont opté doivent également fournir la déclaration de résultat visée au 3 de l' article 201 du CGI intégrant le détail du calcul des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l' article 8 du CGI soumises à la taxation prévue au IV de l' article 219 du CGI .
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 40-12/09/2012)
L'option, qui est irrévocable et globale, entraîne, en application du deuxième alinéa de l'a rticle 221 du CGI , cessation d'entreprise dans la mesure où les entreprises concernées cessent totalement ou partiellement d'être soumises à l'impôt sur les sociétés. Les activités accessoires qui restent soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l' article 221 bis du CGI qui prévoient une atténuation conditionnelle des conséquences de la cessation.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 50-12/09/2012)
L'option est irrévocable et ne peut donc prendre fin que si la SIIC ne remplit plus les conditions de cotation, de capital et d'objet social visées ci-avant, entraînant de ce fait la sortie du régime des filiales qui ont opté, et pour ces dernières, lorsque la SIIC n'est pas elle-même sortie du régime, si les conditions de soumission à l'impôt sur les sociétés d'activité et de détention visées ci-avant ne sont plus satisfaites (cf. BOI-IS-CHAMP-30-20-50 ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 60-12/09/2012)
L'option est globale et vise par conséquent l'ensemble des immeubles et parts des organismes mentionnés à l' article 8 du CGI . En revanche, les immeubles situés dans un État étranger ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles dans ce même État, pour lesquels la convention fiscale conclue entre la France et cet État prévoit l'imposition exclusive dans cet État, sont de fait exclus de l'option puisqu'en droit commun, les résultats de cette activité ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés en France.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , le changement de régime fiscal consécutif à l'option pour le présent régime a pour conséquence l'imposition immédiate des résultats de l'exercice en cours à la date de l'option. Cela étant, dès lors que l'option a un effet au premier jour de l'exercice au titre duquel elle est exercée, aucune conséquence pratique n'est à prévoir de ce chef.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 100-12/09/2012)
Cette atténuation est applicable quand bien même l'entreprise qui aura opté modifie ses écritures comptables à l'occasion de l'exercice de l'option. En effet, l' a rticle 11 de la loi de finances n°2002-1575 a ajouté un deuxième alinéa à l' article 221 bis du CGI afin de tenir compte de la possibilité de réévaluation comptable des éléments d'actif immobilisé. Une telle réévaluation, pratiquée lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée, qui doit porter sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières et a pour conséquence une modification des valeurs nettes comptables desdites immobilisations, n'entraînera pas la remise en cause du bénéfice de cette atténuation si l'entreprise prend l'engagement, pour les immobilisations autres que les immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l' article 208 C du CGI , de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 110-12/09/2012)
Les plus-values latentes sur les immeubles, y compris le siège social, et parts des organismes visés à l' article 8 du CGI ayant un objet identique à celui des SIIC, détenus par ces dernières et leurs filiales qui ont opté, sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux particulier de 19 % prévu au IV de l'article 219 du CGI . Elles ne sont en revanche pas soumises aux contributions additionnelles visées à l' ancien 235 ter ZA du CGI et 235 ter ZC du CGI .
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 120-12/09/2012)
Ces plus-values se calculent par rapport à la valeur fiscale des dites immobilisations. En particulier, les plus-values sur terrains ou parts sont calculées par rapport à la valeur fiscale qu'elles avaient dans les écritures de la société apporteuse si lesdits éléments ont été acquis dans le cadre d'une opération de restructuration soumise au régime spécial visé à l' article 210 A du CGI .
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 130-12/09/2012)
S'agissant des éléments amortissables, il sera admis que les plus-values en instance de réintégration et visées au d de l' article 210 A du CGI , qui doivent être imposées lors de la cessation, soient soumises au taux de 19 %.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 140-12/09/2012)
Les plus-values sur éléments amortissables ou non, qui n'ont pas été retenues dans la détermination du résultat d'ensemble conformément aux dispositions de l' article 223 F du CGI , bénéficient également du taux de 19 % si la société tête de groupe opte ; dans le cas d'un élément amortissable, le supplément d'amortissement qui avait été réintégré aux termes de ces mêmes dispositions, vient en diminution de la plus-value y afférente et soumise au taux de 19 %.
En fin, en cas de moins-value, celle-ci pourra être compensée avec les résultats de cessation soumis aux taux normal de 33,1/3 % ou réduit de 19 % prévus à l' article 219 du CGI .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 150-12/09/2012)
- la société qui opte exerce une autre activité que celle éligible à l'exonération d'impôt sur les sociétés : seules les immobilisations affectées exclusivement à cette activité peuvent bénéficier de l'atténuation prévue au premier alinéa de l' article 221 bis du CGI dès lors que l'imposition des plus-values y afférentes demeure possible. Comme pour les bénéfices, l'absence d'imposition immédiate ne sera pas remise en cause si l'entreprise modifie ses écritures comptables, à la suite d'une réévaluation effectuée lors du premier exercice au titre duquel l'option a été exercée, à la condition qu'elle prenne l'engagement, lors de l'option, de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession de ces immobilisations d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Cet engagement, qui sera pris lors de l'option pour le présent régime, devra être accompagné d'un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées, à savoir la valeur comptable, la valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions ultérieures et la valeur réévaluée. En revanche, en l'absence d'affectation de ces immobilisations, les plus-values latentes font l'objet d'une imposition immédiate ;
- le cas particulier des titres de participation : la gestion de ces titres doit être considérée comme une activité dissociable des autres activités de la société. Les revenus tirés de cette activité (dividendes, cession...) n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'exonération prévue à l' article 208 C du CGI et les plus-values latentes ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, même si, l'exercice de l'option, les écritures comptables sont modifiées à la suite d'une réévaluation (cf. alinéa précédent pour l'engagement à prendre par la société qui procède à une réévaluation l'exercice de l'option). Il en va autrement lorsque les filiales considérées, qui remplissent les conditions d'accès au régime définies au II de l'article 208 C du CGI, optent pour ce régime. Dans ce cas, les plus-values réalisées sur les titres de participation bénéficieront de l'exonération, ce qui devrait avoir pour conséquence l'imposition immédiate des plus-values latentes chez l'associé qui a opté. Toutefois, pour éviter une imposition à la fois chez l'associé qui a opté et dans la filiale concernée, il sera admis de ne pas tirer de conséquences chez la première, que la seconde opte pour le présent régime au titre du même exercice ou au titre d'un exercice ultérieur : corrélativement, la plus-value qui sera réalisée ultérieurement par l'associé sera calculée par rapport à la valeur fiscale des titres avant l'entrée dans le régime.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 170-12/09/2012)
Dès lors qu'une société soumise au présent régime n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, l'option exercée par une société qui était préalablement société mère d'un groupe fiscal entraîne la cessation de ce groupe. Les éventuels déficits et moins-values à long terme d'ensemble du groupe, corrigés des réintégrations et déductions consécutives à la cessation du groupe fiscal, qui deviennent des déficits propres de la société mère du groupe, s'imputent dans les conditions visées au II-B-4 .
Quelles sont les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l' article 208 C du CGI à celui de filiale de SIIC prévue au II de l'article 208 C du CGI, à la suite de l’acquisition de l’intégralité du capital de cette SIIC par une autre SIIC ?
Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l' article 8 du CGI et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du CGI dont l'objet social est identique.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 180-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa de l'article 111 bis du CGI , lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés au prorata de leur droits. Toutefois, le troisième alinéa de l'article 111 bis du CGI, issu de l' article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 , prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés des SIIC et des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté.
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de la première phrase du 4ème alinéa du 2 de l' article 1663 du CGI , l'impôt sur les sociétés établi dans les conditions prévues à l' article 221 du CGI est immédiatement exigible.
Toutefois le montant dû par les SIIC et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l' article 219 du CGI , c'est-à-dire celles imposables au taux de 19%, est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-20-§ 200-12/09/2012)
Conformément à l' article 361 de l'annexe III au CGI , le versement de chaque fraction devra être accompagné d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.