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Timestamp: 2016-10-27 16:48:21+00:00
Document Index: 44686462

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 141', 'art. 140', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 156', 'art. 143']

4C.52/2003 (17.03.2003)
requ�rante, repr�sent�e par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, case postale 3487, 1211 Gen�ve 3,
A.________, intim�, repr�sent� par Me Christel Gobeli-D�ll, avocate, chemin des Verjus 89, 1212 Grand-Lancy,
demande d'interpr�tation, subsidiairement de r�vision, de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 19 d�cembre 2002 dans la cause 4C.194/2002
Statuant le 19 d�cembre 2002, dans la cause 4C.194/2002 divisant l'assurance Y.________, d�fenderesse et recourante, ainsi que B.________, d�fendeur, d'avec A.________, demandeur, intim� et recourant par voie de jonction, la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rendu un arr�t dont le dispositif est ainsi libell�:
"1. Le recours principal et le recours joint sont partiellement admis, les chiffres 2, en tant qu'il concerne la d�fenderesse, et 3 du dispositif de l'arr�t attaqu� sont annul�s et le chiffre 1 du m�me dispositif est modifi� et compl�t� comme il suit:
"1. Condamne l'assurance Y.________ � payer � A.________ les sommes de:
b) [supprim�]
c) 170'317 fr. avec int�r�ts � 5% au 15 mars 2002;
d) [supprim�]
e) 1'985 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 15 mars 2002;
f) 333'251 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 31 d�cembre 1995;
g) 361'743 fr. avec int�r�ts � 5% au 15 mars 2002;
1bis. Condamne B.________ � payer � A.________ les sommes de:
1ter. Reconna�t l'assurance Y.________ et B.________ d�biteurs solidaires de A.________ � concurrence des montants mis � la charge de chacun d'entre eux."
L'arr�t attaqu� est confirm� pour le surplus.
2. Un �molument judiciaire de 16 000 fr. est mis � raison de 3/5 � la charge du demandeur et de 2/5 � la charge de la d�fenderesse.
3. Le demandeur versera � la d�fenderesse une indemnit� de 3600 fr. � titre de d�pens r�duits.
4. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
5. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve."
Le 19 f�vrier 2003, X.________ SA, qui a repris l'actif et le passif de l'assurance Y.________, a d�pos� une demande d'interpr�tation de ce dispositif. Elle y invite le Tribunal f�d�ral �:
"I.- Recevoir la pr�sente demande d'interpr�tation.
II.- Pr�ciser le sens des chiffres 1 et 1ter du dispositif de l'arr�t du 19 d�cembre 2002 et rectifier le chiffre 1ter en ce sens que:
1ter) Reconna�t X.________ Soci�t� d'Assurances et B.________ d�biteurs solidaires de A.________ � concurrence du montant global mis � la charge respective de chacun d'entre eux selon le chiffre 1 respectueusement (sic) 1bis du dispositif de l'arr�t du 19 d�cembre 2002 dans la cause 4C.194/2002, X.________ Soci�t� d'Assurances �tant tenue de ce chef � concurrence de Fr. 931'281.-- en capital, int�r�ts en sus, � l'exclusion de tout montant suppl�mentaire nonobstant la solidarit�.
III.- Condamner A.________ aux d�pens de la proc�dure f�d�rale, lesquels comprendront une indemnit� � titre de participation aux honoraires d'avocat de X.________ Soci�t� d'Assurances."
A la m�me date, X.________ SA a saisi le Tribunal f�d�ral d'une demande de r�vision aux fins d'obtenir que le chiffre 1ter du dispositif de l'arr�t en cause soit partiellement r�tract� et remplac� par un chiffre 1ter nouveau ayant quasiment la m�me teneur que celle indiqu�e dans la conclusion topique, pr�cit�e, de la demande d'interpr�tation.
La requ�rante sollicite du Tribunal f�d�ral qu'il traite la demande d'interpr�tation avant la demande de r�vision, celle-ci pouvant �ventuellement s'av�rer sans objet, le cas �ch�ant.
La requ�rante prie, en outre, le Tribunal f�d�ral de suspendre l'ex�cution de l'arr�t du 19 d�cembre 2002 jusqu'� droit connu sur les demandes d'interpr�tation et de r�vision formul�es par elle.
A.________ et B.________ n'ont pas �t� invit�s � r�pondre � ces deux demandes.
La demande de r�vision, fond�e sur le motif pr�vu � l'art. 136 let. b OJ a �t� d�pos�e en temps utile (art. 141 al. let. a OJ) et dans le respect des exigences formelles pos�es � l'art. 140 OJ. Elle est donc recevable. Il en va de m�me de la demande d'interpr�tation, qui n'est soumise � aucun d�lai (Poudret, COJ, n. 4 ad art. 145) et dans laquelle la requ�rante expose en quoi, � son avis, le dispositif de l'arr�t en cause manquerait de clart� (art. 145 al. 1 OJ). Les deux demandes sont ainsi recevables.
2.1 Aux termes de l'art. 145 al. 1 OJ, lorsque le dispositif d'un arr�t est peu clair, incomplet ou �quivoque ou que ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou qu'il contient des fautes de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie, interpr�te ou rectifie l'arr�t.
Selon la requ�rante, le dispositif de l'arr�t rendu le 19 d�cembre 2002 serait affect� de tels vices. Elle en veut pour preuve le fait que, par lettre du 29 janvier 2003, le conseil de A.________ lui a r�clam� le paiement d'un montant de 1'460'095 fr. en capital, lequel montant est sup�rieur aux conclusions prises valablement par l'int�ress� devant la derni�re instance cantonale.
Qu'une partie interpr�te tendancieusement le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral dans le sens voulu par elle ne suffit pas encore � justifier le d�p�t, par la partie adverse, d'une demande d'interpr�tation de ce dispositif lorsqu'un examen objectif de celui-ci d�montre qu'il est clair, complet, univoque, exempt de contradictions intrins�ques ou extrins�ques et d�nu� de fautes de r�daction ou de calcul. Or, tel est bien le cas en l'esp�ce.
Aux chiffres 1 et 1bis du dispositif de son arr�t, la Ire Cour civile a prononc� une condamnation p�cuniaire diff�renci�e de chacun des deux d�fendeurs - l'assurance Y.________, d'une part, B.________, d'autre part - pour chacun des diff�rents postes du dommage pris en consid�ration (lettres a � h). C'est la raison pour laquelle, elle a jug� n�cessaire de pr�ciser, au chiffre 1ter du m�me dispositif, que les deux d�fendeurs �taient reconnus d�biteurs solidaires de A.________ "� concurrence des montants mis � la charge de chacun d'entre eux". Elle a ainsi manifestement �tabli une solidarit� diff�renci�e sur le plan externe en fonction de la condamnation diff�renci�e prononc�e au m�me chiffre, l'adverbe "ter" faisant ressortir clairement le caract�re indissociable des diff�rents �l�ments figurant sous ledit chiffre.
En d'autres termes, la condamnation solidaire de l'assurance Y.________ a �t� limit�e, par le chiffre 1ter du dispositif, aux seuls montants indiqu�s sous chiffre 1 et totalisant 931'281 fr. en capital, int�r�ts en sus. l'assurance Y.________ n'est ainsi pas solidairement responsable de la condamnation prononc�e � l'encontre de B.________ sous lettres b et d du chiffre 1bis et elle ne l'est qu'� concurrence, respectivement, de 170'317 fr. et de 1'985 fr. (chiffre 1, lettres c et e) de la condamnation prononc�e � l'encontre de son cod�fendeur sous lettres c (342'337 fr.) et e (172'936 fr.) du chiffre 1bis. Inversement, la condamnation solidaire de B.________ se limite � 131'628 fr et � 157'860 fr. (chiffre 1bis lettres f et g), alors que l'assurance Y.________ a �t� condamn�e � verser au demandeur, aux m�mes titres, les sommes de 333'251 fr. et 361'743 fr. (chiffre 1 lettres f et g). Les seuls postes du dommage o� condamnation et solidarit� se recoupent pour les deux parties d�fenderesses sont donc ceux mentionn�s sous chiffres 1 et 1bis, lettres a (34'785 fr.) et h (29'200 fr.)
Pour aboutir au montant de 1'460'095 fr., le conseil de A.________, sous le couvert de la solidarit�, a port� en compte, pour chaque poste du dommage, le montant le plus �lev� indiqu� sous le chiffre 1 ou le chiffre 1bis. Cette mani�re de proc�der est en totale contradiction avec la lettre du dispositif incrimin�, qui institue une solidarit� diff�renci�e entre les cod�biteurs, en fonction de la condamnation, elle aussi diff�renci�e, prononc�e s�par�ment � leur encontre. D'ailleurs, si la Ire Cour civile avait voulu condamner solidairement le d�fendeur et la d�fenderesse sans faire de diff�rence entre eux de ce point de vue, elle aurait pu se contenter de les reconna�tre d�biteurs solidaires du demandeur et n'aurait pas pris la peine de pr�ciser que la solidarit� ne valait qu'� concurrence des montants mis � la charge de chacun d'eux.
Il suit de l� qu'il n'y a pas mati�re � interpr�tation du dispositif de l'arr�t du 19 d�cembre 2002. Au demeurant, la lettre du 3 f�vrier 2003 adress�e par le mandataire de la requ�rante � celui de A.________, en r�ponse au courrier susmentionn� du 29 janvier 2003, confirme que, dans l'esprit de la requ�rante, le chiffre 1ter du dispositif de l'arr�t en question ne pouvait pas �tre interpr�t� autrement que selon les termes qui y figurent. Par cons�quent, la demande d'interpr�tation sera rejet�e.
2.2 Comme le dispositif dudit arr�t rev�t la signification que lui pr�te la requ�rante, la demande de r�vision, qui n'avait de raison d'�tre que dans l'hypoth�se o� l'interpr�tation erron�e faite par le conseil de A.________ aurait �t� retenue, s'en trouve ipso facto priv�e d'objet.
Vu le sort r�serv� aux demandes d'interpr�tation et de r�vision soumises au Tribunal f�d�ral, la requ�rante devra payer les frais qu'elle a occasionn�s en d�posant ces deux demandes (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu les art. 143 al. 1 et 145 al. 3 OJ, le Tribunal f�d�ral prononce:
La demande d'interpr�tation de l'arr�t rendu le 19 d�cembre 2002 par la Ire Cour civile dans la cause 4C.194/2002 est rejet�e.
La demande de r�vision est sans objet.
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge de X.________ SA.