Source: http://www.sjs.gov.pf/jeunesse-cee.html
Timestamp: 2017-06-29 10:36:45+00:00
Document Index: 215827293

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 10', 'art 4', 'art 5', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 11', 'art 6', 'art 6', 'art 7']

La convention d’engagement éducatif - CEE
Textes de référence (documents téléchargeables en bas de page) :
Loi de Pays 2014-19 du 16 juillet 2014 portant création de la convention d’engagement éducatif
Arrêté 658 CM du 27 mai 2015 relatif aux modalités d’application de la convention d’engagement éducatif
La convention d’engagement éducatif a été élaborée en vue de donner un statut au personnel éducatif dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle vise à reconnaître une forme d’engagement éducatif en donnant un cadre règlementaire qui définit juridiquement les rapports entre les organisateurs de centres de vacances et de loisirs avec les personnels de l’animation et de direction, recrutés à l’occasion des vacances scolaires.
L’organisation d’accueils collectifs, sous la forme de centres de vacances et de loisirs, pour les enfants en dehors du temps scolaire et durant les vacances scolaires est indispensable. Ce sont des temps d’éducation non formelle.
Selon les statistiques de la direction de la jeunesse et des sports, plus de 300 centres de vacances ou de loisirs sont organisés chaque année en Polynésie française par une quarantaine d’associations, ce qui représente plus de 270 000 journées / enfants par an.
Les personnes qui s’engagent de manière occasionnelle et temporaire dans un ACM à forte valeur ajoutée éducative, sont soumises dans le cadre de leurs fonctions, à des contraintes importantes, liées à la surveillance et à la sécurité des mineurs confiés par les parents à la responsabilité de l’organisateur.
Plusieurs centaines de cadres, animateurs, directeurs ou intervenants, s’investissent chaque année dans ces accueils et participent ainsi à l’éducation des enfants et des jeunes avec des méthodes pédagogiques originales, distinctes de celles employées à l’école, permettant aussi à l’enfant de s’épanouir, de développer toutes ses capacités, d’enrichir ses connaissances, d’y apprendre la socialisation, la vie en collectivité, la démocratie, la solidarité, le respect, la tolérance….
La loi du pays définit l’engagement éducatif détermine le champ d’application, fixe les principes généraux applicables à l’engagement éducatif et l’arrêté développe les modalités d’application de cette convention.
L’engagement éducatif est formalisé par le biais d’une convention (voir document téléchargeable en bas de page - modèle de convention)
Ce que la loi définit par convention vis à vis du personnel pédagogique
L’engagement éducatif ne peut être qu’une participation occasionnelle à l’animation ou à la direction d’un centre de vacances ou de loisirs, sur la base d’un engagement personnel et volontaire en faveur d’un projet éducatif et social (art 1er de la LP 2014-19).
Les personnes concernées sont celles qui exercent une fonction éducative dans le centre: les directeurs et animateurs de centres de vacances (CV) et centres de loisirs sans hébergement (CLSH), l’assistant sanitaire s’il fait partie de l’équipe d’encadrement, les formateurs des stages des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeurs (BAFA/BAFD) (art 1er de la LP 2014-19).
La durée d’activité pour une personne est de 90 jours maximum pouvant être répartis sur plusieurs conventions durant une période de 12 mois consécutifs (art 4 de la LP 2014-19).
Le temps de travail maximum est de 13 heures par tranche de 24 heures, en CLSH comme en CV (art 4 de la LP 2014-19).
Dans un centre avec hébergement, le temps de repos minimum est de 11 heures consécutives par période de 24 heures. Ce temps pouvant être réduit à 8 heures consécutives en cas de nécessité d’assurer la sécurité des mineurs. Cependant, tout temps de repos quotidien non pris donne lieu à un temps de repos compensateur équivalent, durant le séjour. (art 4 de la LP 2014-19 et art 10 de l’arrêté 658/CM).
La durée de travail hebdomadaire ne peut excéder 6 jours par semaine. Le signataire d’une CEE devra prendre un temps de repos de 24 heures consécutives minimum par une période de 7 jours. Le temps de repos cumulé sur cette période d’une semaine ne pouvant être inférieur à 66 heures (art 4 de la LP 2014-19).
Le titulaire d’une CEE perçoit une indemnité journalière minimale d’au moins 2,40 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) (art 5 de l’arrêté 658/CM).
La nourriture, l’hébergement et les frais de transport liés à l’activité du centre ou de la formation sont entièrement pris en charge par l’organisme d’accueil et ne sont pas considérés comme des avantages en nature (art 3 de la LP 2014-19).
Le signataire d’une CEE sont affiliées au régime des salariés de Polynésie française durant la période conventionnelle. Il bénéficie des prestations en nature de la couverture sociale maladie, maternité, longue maladie, chirurgie, invalidité, accident du travail, maladies professionnelles. Il n’a pas droit aux indemnités journalières.
Incidences de la loi pour les organisateurs d’ACM
L’organisation du temps de repos hebdomadaire des signataires de CEE
Pour un CLSH fonctionnant 5 ou 6 jours par semaine : il n’y a pas de roulement à prévoir puisque chaque encadrant a, au moins, 1 jour de repos par semaine.
Pour les CV et les CLSH fonctionnant 7 jours sur 7 : organiser le séjour en respectant le taux d’encadrement en prévoyant le repos hebdomadaire des animateurs par roulement et la présence d’un ou des animateurs « volants » ou la répartition des enfants dans les autres groupes.
Exemple de planning de repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pour un CVH de 21 jours accueillant 72 mineurs de 6 à 12 ans
Animateur « volant »
J : jour A : animateur D : directeur AS : assistant sanitaire
72 mineurs de 6 à 12 ans
12 enfants par animateur soit 6 groupes d’enfants et 6 animateurs + 1 animateur « volant » (A7). 1 animateur « volant » suffit pour remplacer chacun des 6 animateurs sur chaque semaine. 2 animateurs « volants » permettraient de constituer des groupes d’enfants moins « chargés », de pallier aux animateurs souffrants, le cas échéant et d’éviter les jours de repos dès le 1er jour.
Au-delà de 72 enfants, un 2ème animateur « volant » s’impose.
Le directeur et son adjoint s’accordent pour un roulement
Prévoir de le remplacer par un adjoint qualifié
Le calcul des indemnités et cotisations sociales
L’indemnité journalière (art 5 de l’arrêté 658/CM) est au minimum équivalent à 2,40 fois le SMIG horaire fixé à 904,82 fcp.
Indemnité journalière brut
904,82 fcp x 2,40 =
2 172 fcp
Prélèvement des cotisations par la CPS (art 6 de l’arrêté 658/CM) charges salariales
Assurance maladie = 5,53%
2 172 fcp x 5,53 =
120 fcp / jour
Indemnité journalière net perçu par l’animateur
2 172 fcp - 120 fcp =
2052 fcp
Prélèvement des cotisations par la CPS (art 6 de l’arrêté 658/CM) charges patronales
Assurance maladie = 11,06 %
2 172 fcp x 11,06 % =
240 fcp / jour
Accident du travail = 0,77 %
2 172 fcp x 0,77 % =
17 fcp / jour
Total prélèvements = 11,83 %
2 172 fcp x 11,83 % =
257 fcp / jour
Coût pour l’organisateur
2 172 fcp + 257 fcp =
2 429 fcp
Projection de coûts pour l’organisateur
Coût minimum organisateur par titulaire CEE
(indemnités + cotisations)
Indemnités perçues par le signataire CEE (indemnité net journalier x nombre de jours)
Versement à la CPS des cotisations patronales et salariales
12 145 fcp
10 260 fcp
1 885 fcp
34 006 fcp
28 728 fcp
5 278 fcp
Période de 21 jours
51 009 fcp
43 092 fcp
7 917 fcp
Les obligations administratives de l'organisateur d'ACM
Transmettre à la DJS une copie de la CEE au plus tard un mois après la fin du séjour ou de la formation (art 11 de l’arrêté 658/CM). Transmettre à la CPS le formulaire de déclaration préalable à l’embauche au moins 8 jours avant le début du séjour ou de la formation et au plus tard, le jour même de l’embauche ou de la formation. L’organisateur devra inscrire les dates de début et de fin d’activités sur la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et les dates de fin de convention dans la colonne observations de la déclaration de main d’œuvre (DMO) afin de ne pas devoir prendre en charge le titulaire CEE au-delà du séjour. Cette opération permettra au titulaire CEE de retrouver son régime de couverture sociale d’origine.
Détenir toutes les CEE sur les lieux du CVL ou du stage (art 6 de la LP 2014-19).
Conserver pendant 3 ans minimum l’original de la Convention (art 6 de la LP 2014-19). Le non respect des obligations de la CEE est passible de sanctions administratives (comme le refus d’attribution de subvention pendant 2 ans) et pénales (art 7 de la LP 2014-19).
Pour tous renseignements, se rapprocher du bureau des centres de vacances et de loisirs au
Rez-de-chaussée de l’immeuble « Tematahoa », boulevard Pomare, front de mer.
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