Source: http://covid19.cea-assurances.fr/
Timestamp: 2020-06-04 14:12:05+00:00
Document Index: 151778753

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

CEA - Informations COVID19
Pendant cette période de confinement, le Groupe CEA reste mobilisé pour vous accompagner.
Depuis le 16 mars, nos locaux sont fermés mais le télétravail a été organisé pour l'ensemble des collaborateurs du Groupe (CEA, ASCCO International, AGEMI et nos agences régionales). En ne mettant en place aucune mesure de chômage technique, nous avons fait le choix de faire le maximum pour rester à la disposition de nos clients et de nos partenaires. N'hésitez pas à nous contacter et à joindre vos interlocuteurs habituels par mail ou par téléphone.
Nous vous souhaitons le meilleur pour franchir cette période difficile et espérons avoir le plaisir de collaborer à nouveau très bientôt dans une situation revenue à la normale.
1. État d'urgence sanitaire et délais de gestion des sinistres dommages-ouvrage
Comme on le sait, l'assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter des délais stricts dans la gestion des sinistres qui lui sont déclarés.
Il doit en particulier, dans un délai de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration, notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L. 242-1 du code des assurances), et ce au vu d'un rapport d'expertise dit préliminaire qui doit également être communiqué à l'assuré. Faute, pour l'assureur, de respecter ce délai et sur simple notification faite par l'assuré, les garanties du contrat sont réputées acquises pour ce qui concerne le sinistre déclaré (Article A. 243-1, annexe II).
Qu'en est-il dans la situation actuelle ?
a. En vertu de l'article 4 : « les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er ».
La période de référence visée par le texte, dite période juridiquement protégée, est comprise entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire soit, en l'état et sous réserve d'une possible prolongation, un mois après le 24 mai, c'est-à-dire le 24 juin.
Rien n'interdit à notre sens d'admettre que l'obligation pour l'assureur de notifier sa position de principe dans un délai de 60 jours relève de l'article 4 de l'ordonnance, même si la clause concernée n'est que la reproduction d'une clause-type, c'est-à-dire d'une disposition réglementaire d'ordre public.
Dans ce cas, la date à laquelle la clause prend effet se trouve retardée pour tenir compte de la période d'exécution qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire.
Autrement dit, le cours des 60 jours est en quelque sorte suspendu pendant la période juridiquement protégée, c'est-à-dire entre le 12 mars et le 24 juin.
b. Néanmoins, il est également possible de soutenir que l'article 2 de la même ordonnance a vocation à s'appliquer. Il vise en effet toute « notification (…) prescrite par la loi ou le règlement à peine de (…) déchéance d'un droit ».
Tel est bien le cas de l'obligation à la charge de l'assureur et de sa sanction, toutes deux mentionnées expressément dans les clauses-types réglementaires.
En admettant l'application de l'article 2, la prise de position de l'assureur, au titre des seuls délais J+60 dont l'échéance théorique se situe durant la période juridiquement protégée, se trouve reportée de deux mois à compter de la fin de cette période. Autrement dit, l'assureur est alors en mesure de prendre position jusqu'au 24 août 2020.
Quelques exemples pour illustrer l'application de ces dispositions :
Date de réception de la
J+60 réel
J+60 soumis à l'article 2
J+60 soumis à l'article 4
15 janvier 2020 15 mars 2020 24 aout 2020 27 juin 2020
16 mars 2020 15 mai 2020 24 aout 2020 24 aout 2020
20 mai 2020 19 juillet 2020 19 juillet 2020 23 aout 2020
c. Avouons que le résultat n'est ni simple, ni satisfaisant ! La question de savoir comment combiner les deux dispositions des articles 4 et 2 de l'ordonnance reste ouverte.
Pour notre part, sous réserve d'éventuelles nouvelles précisions et de l'interprétation qui sera retenue par la jurisprudence, nous pensons que l'assureur est en mesure d'invoquer la disposition qui lui est le plus favorable.
2. État d'urgence sanitaire et pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles (CMI)
Dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle, des pénalités de retard sont obligatoirement dues par le constructeur en cas de retard de livraison. Ces pénalités entrent d'ailleurs dans l'objet de la garantie de livraison à prix et délai convenus (article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation).
Plus précisément, aux termes de l'article L.231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, le contrat doit comporter l'indication de la date d'ouverture du chantier, du délai d'exécution des travaux et des pénalités prévues en cas de retard de livraison. Le montant desdites pénalités de retard ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour en vertu de l'article R.231-14.
C'est l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier qui est, à notre avis, applicable. Ce texte vise en effet les clauses pénales qui ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé.
Dans sa version modifiée par l'ordonnance rectificative du 15 avril, il précise que :
Si le délai d'exécution expire durant la période juridiquement protégée, la date à laquelle ces clauses produisent leurs effets en cas d'inexécution est reportée d'une durée, calculée après la fin de la période protégée (24 juin), égale au temps écoulé entre le 12 mars 2020 ou si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née, et la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.
Si le délai d'exécution expire après la période juridiquement protégée, la date est reportée d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars 2020 ou si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née, et la fin de la période.
Concrètement, pour déterminer la durée du report applicable, il y a lieu de tenir compte de la date de naissance de l'obligation et sa date limite d'exécution (livraison de l'ouvrage).
Par principe, le délai de livraison est décompté à partir de la date d'ouverture de chantier (communément appelée DOC) telle qu'elle a été renseignée au contrat, et non à compter de la date de commencement effectif des travaux.
La date de naissance de l'obligation ainsi visée par l'article 4 est donc à notre sens la date de DOC.
Sur ce, en l'état des textes, 4 hypothèses sont à envisager :
Hypothèse n°1 – la DOC est antérieure au 12 mars 2020 et la livraison est prévue PENDANT la période juridiquement protégée : la prorogation sera égale à la durée qui s'est écoulée entre le 12 mars et la date de livraison fixée au contrat.
Exemple : la DOC est au 02 septembre 2019 et la livraison est prévue au 30 avril 2020. En cas d'inexécution, des pénalités ne pourront s'appliquer qu'à partir du 12 aout 2020 soit un report de 49 jours à compter du 24 juin 2020.
(12 mars 2020 30 avril 2020 = 49 jours)
Hypothèse n°2 – la DOC est postérieure au 12 mars 2020 et la livraison est prévue PENDANT la période juridiquement protégée : la prorogation sera égale à la durée qui s'est écoulée entre la DOC et la date de livraison fixée.
Exemple : la DOC est au 14 mars avec une livraison prévue le 15 juin 2020 : le report sera ici de 93 jours (14 mars 2020  15 juin 2020 = 93 jours)
Des pénalités ne pourront s'appliquer que si le retard dépasse le 25 septembre 2020
Hypotèse n°3 - la DOC est antérieure au 12 mars 2020 avec une livraison prévue APRES la fin de la période juridiquement protégée : le report est d'une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
Exemple : la DOC est au 02 janvier 2020 avec une livraison prévue au 30 septembre 2020 : le report sera de 104 jours. Les pénalités ne pourront être appliquées qu'à compter du 12 janvier 2021.
Hypotèse n°4 - la DOC est postérieure au 12 mars avec une livraison prévue APRES le 24 juin : le report est d'une durée égale au temps écoulé entre la DOC et le 24 juin 2020.
Exemple : la DOC est au 16 avril 2020 avec une livraison prévue au 30 septembre 2020 : le report sera de 69 jours. Les pénalités ne pourront être appliquées qu'à compter du 08 décembre 2020.
Du reste, il est important de souligner que le texte n'a pour seul effet que de différer la sanction de l'inexécution mais ne suspend pas l'obligation en elle-même. En d'autres termes, celui qui doit s'exécuter à une date donnée le doit toujours, seul l'effet de la sanction contractuellement prévue est reporté.
Il est à notre sens prudent de formaliser auprès de chacun de vos clients un avenant de prorogation du délai contractuel pour couvrir la période d'exécution concrètement impactée par la crise sanitaire.
Addine HAROUACH et Jean ROUSSEL
3. État d'urgence sanitaire et assurances TRC (Tous Risques Chantier)
Très généralement, les contrats TRC sont souscrits pour une durée prévisionnelle des travaux précise et ne garantissent donc pas les sinistres survenus postérieurement à une date limite fixée contractuellement. De plus il est presque toujours prévu dans les conditions générales une clause d'exclusion en cas d'arrêt de chantier dépassant une durée (typiquement 30 jours), aussi bien d'ailleurs dans les contrats TRC qu'au titre des garanties dommages avant réception délivrées dans des contrats à abonnement.
Dans un premier temps, les assureurs ont réagi en ordre dispersé. Certains ont accordé des prolongations de garanties gratuites pour des durées variables (de 30 à 90 jours), en exigeant ou non des mesures de sécurisation du chantier, d'autres ont refusé d'accorder une extension automatique et demandé aux assurés une déclaration pour effectuer une étude au cas par cas.
Cette dernière position n'était évidemment pas acceptable. Comme plusieurs autres courtiers, nous sommes intervenus auprès des assureurs avec lesquels nous travaillons. Planète CSCA de son côté a échangé à ce sujet avec la FFA (fédération française de l'assurance).
Le 3 avril dernier, la FFA a recommandé à ses adhérents, tout en laissant à chaque assureur la liberté́ d'appliquer ses propres modalités techniques (mesures de prévention, taille du chantier ...), de s'engager à accepter de maintenir les garanties dommages en cours de chantier et leurs conditions d'application, pour les chantiers arrêtés du fait du confinement lié au COVID-19, jusqu'à 60 jours, sans surprimes.
Cette position est aujourd'hui adoptée par la grande majorité des acteurs.
Il reste néanmoins prudent d'en obtenir confirmation de la part de chaque assureur.