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Timestamp: 2019-09-23 07:36:03+00:00
Document Index: 298355368

Matched Legal Cases: ["l'article 78", '§ 1', "l'article 1476", '§ 2', '§ 1', "l'article 1478", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 1477", "l'article 1476", '§ 2', "l'article 594", "l'article 1479", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', "l'article 271", 'arrêt ', "l'article 1479", 'arrêt ', "l'article 1479", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 23/11/1998 instaurant la cohabitation legale
Loi instaurant la cohabitation légale
1998010076
23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale
Art. 2.Dans le livre III du Code civil, sous un titre Vbis intitulé « De la cohabitation légale », sont insérés les articles 1475 à 1479, libellés comme suit : «
Art. 1475.§ 1er. Par « cohabitation légale », il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476. § 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.
Art. 1476.§ 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes : 1° la date de la déclaration;2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties;3° le domicile commun;4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479;6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties. L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population. § 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes : 1° la date de la déclaration;2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration;3° le domicile des deux parties;4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale. La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
Art. 1477.§ 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale. § 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale. § 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés. § 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.
Art. 1478.Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.
En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.
Art. 1479.Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.
Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.
En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6.
Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an.
Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire. »
Art. 3.L'article 911 du Code civil est complété par les mots « ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement ». CHAPITRE III. - Modifications du Code judiciaire
Art. 4.A l'article 594, 19°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le chiffre « , 1479 » est inséré entre le chiffre « 223 » et les mots « et 1421 du Code civil ».
Art. 5.L'article 628 du même Code, modifié par les lois du 12 mai 1971, du 30 juin 1971, du 20 juin 1975, du 14 juillet 1976, du 22 décembre 1977, du 24 juillet 1978, du 28 juin 1984, du 7 novembre 1988, du 6 juillet 1989, du 12 juillet 1989, du 19 janvier 1990, du 12 juin 1991, du 13 juin 1991 et du 18 juillet 1991, est complété comme suit : « 17° le juge de la dernière résidence commune des cohabitants légaux, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1479 du Code civil. »
Art. 6.Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi du 23 octobre 1995 déposée par MM. Moureaux, Decroly, Lozie et Maingain, n° 170/1.
Documents parlementaires. - Amendements, n°s 170/2 à 7. - Rapport du 11 mars 1998 de MM. Vandenbossche et Lozie, n° 170/8. - Texte adopté par la commission, n° 170/9. - Amendements, n°s 170/10 à 11. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 170/12.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 mars 1998.
Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-916/1. - Amendements, nos 1-916/2 à 4. - Rapport du 8 juillet 1998 de Mme Jeanmoye, n° 1-916/5. - Texte adopté par la commission, n° 1-916/6. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 1916/7.
Décisions de la commission de concertation, nos 1-82/32 et 34.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 juillet 1998.
Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 170/13. - Amendement, n° 170/14.
Documents parlementaires. - Rapport du 23 octobre 1998 de MM. Vandenbossche et Lozie, n° 170/15. - Texte adopté en séance plénière, n° 170/16. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.
loi Extrait de l'arrêt n° 155/2001 du 4 décembre 2001 Numéros du rôle : 2000 et 2001 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi du 6 jui loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse
loi du 25 août 2012 Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail loi Extrait de l'arrêt n° 89/2001 du 21 juin 2001 Numéros du rôle : 2033 et 2043 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la Cour du travail de Gand. La compos loi Extrait de l'arrêt n° 137/2000 du 21 décembre 2000 Numéro du rôle : 1772 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posée par le Tribunal du travail de Namur. La Co compo loi Extrait de l'arrêt n° 51/2000 du 3 mai 2000 Numéro du rôle : 1482 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2, 5 et 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, posée par la Cour d'appel La loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières loi du 03 décembre 2005 Loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 14 janvier 2013 Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice
arrêté royal du 22 janvier 2010 Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire arrêté royal du 01 mars 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 février 2007 et 8 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la modification et coordination de la conven arrêté royal du 20 mars 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un plan sectoriel de pension complémentaire
arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel arrêté royal du 15 juillet 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la transformation du régime de pension sectoriel en un régime de pension sec arrêté royal du 15 juillet 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre arrêté royal du 27 septembre 2015 Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne arrêté royal du 19 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de r arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au régime de pension complémentaire sectoriel arrêté royal du 08 mars 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 février 2007 et 8 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la coordination et modification des conventi arrêté royal du 14 décembre 1999 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale arrêté royal du 09 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pou arrêté royal du 28 octobre 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en c arrêté royal du 30 décembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers arrêté royal du 02 juillet 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au nouveau règlement de pension de r arrêté royal du 07 février 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'ab
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 31 août 2001 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations d'études supérieures
décret du 08 juin 2007 Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande décret du 30 avril 2004 Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande
circulaire du 23 septembre 2004 Circulaire relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel circulaire du 01 décembre 1999 Circulaire - Cohabitation légale instaurée par la loi du 23 novembre 1998. - Traduction allemande circulaire du 01 décembre 1999 Circulaire. - Cohabitation légale instaurée par la loi du 23 novembre 1998
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 10 février 1999, P. Beliën et A. Colen, deme
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