Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1991/060_PS_SJG_SJG9105CM00060.htm
Timestamp: 2018-05-23 07:52:27+00:00
Document Index: 178823149

Matched Legal Cases: ['art. 1315', 'art. 894', 'art. 1315', 'art. 894', 'art. 1315', 'art. 894']

Enregistrement. — Recouvrement. Acte dissimulant la portée véritable de la convention. L. proc. fisc., art. L. 64. Acte constitutif d'une donation. A) Fictivité de la quittance du paiement du prix. Preuve. Charge. C. civ., art. 1315. B) Caractérisation (non). C. civ., art. 894 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Recouvrement. Acte dissimulant la portée véritable de la convention. L. proc. fisc., art. L. 64. Acte constitutif d'une donation. A) Fictivité de la quittance du paiement du prix. Preuve. Charge. C. civ., art. 1315. B) Caractérisation (non). C. civ., art. 894
(Cass. com., C., 4 déc. 1990 ; Flouret c. Directeur général des impôts). A) Pour décider, à la demande de l'administration des impôts, qu'un acte de vente de terrains agricoles dissimulait une donation, un tribunal de grande instance a retenu que la preuve du paiement du prix de vente par la comptabilité du notaire ou des parties n'avait pas été rapportée et que la quittance contenue dans l'acte authentique, ne faisant foi qu'entre lesdites parties, elle demeurait inopposable à l'Administration en (...)