Source: https://www.idcite.com/Acceleration-et-simplification-de-l-action-publique-Texte-adopte-en-1ere-lecture-en-navette_a47035.html
Timestamp: 2020-05-28 11:04:58+00:00
Document Index: 183330173

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 44']

Rédigé par ID CiTé le 06/03/2020
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
- sécuriser la politique d’indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires (art. add. après art. 13) ;
- simplifier les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé (art. add. après art. 19).
- permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés consommant de l’électricité de manière hyper-intensive de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques (art. add. après art. 28) ;
- permettre aux collectivités locales de disposer d’une vision plus précise de leur population, en les autorisant à solliciter auprès d’un fournisseur de bien ou de service, ou d’un service public, la communication des informations nécessaires aux opérations de recensement en cas de défaut de réponse de l’administré concerné (art. add. après art. 29) et en rendant obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ d’une commune (art. add. après art. 30) ;
- publier, et réviser chaque année, l’ensemble des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet et non décision d’acceptation (art. add. après art. 29) ;
- adopter une rédaction de compromis en matière de vente en ligne de médicaments (art. 34) ;
- faire coïncider la validité de la carte vitale avec la validité des droits (art. add. après art. 34) ;
- rendre obligatoire l’alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux (art. add. après art. 34) ;
- assurer une meilleure convergence entre l’espace numérique de santé (ENS) et le dossier médical partagé (DMP) (art. add. après art. 35) ;
- exclure les avantages fournis pour encourager le "sport en entreprise" de la catégorie des avantages en nature (art. add. après art. 37) ;
- exclure une mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public au titre de leur responsabilité sans faute du fait des choses (art. add. après art. 37) ;
- introduire, de façon expérimentale pour trois ans, une clause de révision des prix dans les contrats portant sur des produits finis majoritairement composés d'une matière agricole, en reprenant l’article 2 de la proposition de loi modifiant la loi Egalim (art. add. après art. 44) ;
Sénat - PL adoptée en 1ère lecture - 2020-03-05
Contrepoint - Projet de loi de simplification : qu'importe l'environnement pourvu que l'industrie puisse aller plus vite ?
FNE - Communiqué 2020-03-04