Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006658404&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20040930&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 05:14:33+00:00
Document Index: 189792693

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 315', 'art. 321', 'art. 325', 'art. 1', 'art. 3']

Code monétaire et financier - Article L562-2 | Legifrance
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 JORF 12 février 2004
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 :
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées.
1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ;
2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-52 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-33 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-12 (M)
Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V)
Code de commerce. - art. A823-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R562-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. R563-1 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)