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Timestamp: 2018-08-20 07:08:13+00:00
Document Index: 100122110

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Fonction publique - Jour de carence : le gouvernement choisit une application stricte
Publié le 12/01/2018 Thomas Beurey / Projets publics
Les agents publics ne devraient pas pouvoir poser un jour de congé ou de RTT pour éviter l'application d'un jour de carence en cas d'arrêt maladie. Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient d'en informer les syndicats. Ces derniers sont consultés sur le projet de circulaire précisant l'application du jour de carence.
Les modalités d'application du jour de carence pour les arrêts maladie des agents publics, dispositif qui a fait sa réapparition le 1er janvier 2018, ne seront pas tout à fait semblables à celles qui ont prévalu en 2012 et 2013, lorsque la mesure a été mise en œuvre pour la première fois dans la fonction publique.
Et pour cause : les agents ne devraient plus pouvoir prendre un jour de congé ou de RTT ou encore une autorisation spéciale d'absence pour "compenser" la retenue sur traitement qui est désormais appliquée le premier jour de leur arrêt maladie. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a la ferme intention d'empêcher cette possibilité. Il pose l'interdiction dans un projet de circulaire que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) présentera mardi 16 janvier aux syndicats et aux employeurs publics. Le document, dont Localtis a obtenu la copie auprès d'une source proche du dossier, vise à préciser les modalités d'application du jour de carence dans la fonction publique.
L'intention du ministre est claire : il entend parvenir à une baisse réelle des arrêts de travail de courte durée dans la fonction publique. Un objectif qui, lors de l'introduction pour la première fois du jour de carence en 2012-2013, n'avait pas été pleinement atteint dans la fonction publique de l'Etat. Si, dans ce versant de la fonction publique, la part des agents absents deux jours durant une semaine donnée a baissé de 50% sur la période, la part de ceux qui ont été absents un seul jour pendant cette semaine, "n'a pas changé". C'est ce que l'Insee a mis en évidence dans une étude publiée en novembre dernier. L'institut avançait une explication : "pour éviter une retenue de salaire due au jour de carence, les agents peuvent préférer substituer à un arrêt maladie un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…)." Bercy aurait donc tiré des enseignements de la précédente mise en œuvre du jour de carence.
Dans certaines situations exceptionnelles (congé de longue maladie ou longue durée, congés pour accident du travail et maladie professionnelle), les agents verront leur rémunération maintenue le premier jour de l'arrêt maladie. Ce sera aussi le cas s'ils sont les auteurs d'un "acte de dévouement dans un intérêt public" ou si, moins de 48 heures après la reprise de leur travail, ils bénéficient d'un nouvel arrêt de travail. Les femmes se trouvant en congé maternité ne connaîtront, elles aussi, aucune perte de rémunération en cas d'arrêt maladie. Le projet de circulaire l'affirme explicitement, et ce alors que l'article 115 de la loi de finances pour 2018 ayant réintroduit le jour de carence ne prévoyait aucune exception à leur égard. En effet, au cours de la discussion parlementaire, le gouvernement avait appelé au rejet des amendements visant à exclure les femmes enceintes de l'application du dispositif. L'histoire semble ainsi se répéter : l'exemption en faveur des femmes en congé maternité n'avait pas été inscrite dans la loi de finances pour 2012, mais elle avait été prévue par la circulaire du 24 février 2012 qui avait précisé la mise en œuvre des premières dispositions sur le jour de carence dans la fonction publique.
Outre les situations dans lesquelles le délai de carence est effectif ou non, le projet de circulaire détaille les éléments de la rémunération qui ne sont pas versés aux agents au titre du premier jour de leur arrêt maladie, lorsque le principe d'une retenue s'applique. Sont aussi précisés les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents, ainsi que le dispositif de suivi de la mesure. L'ensemble de ces précisions sont susceptibles d'évoluer afin de prendre en compte certaines des remarques qui seront formulées lors de la réunion qui aura lieu mardi.
Le projet de circulaire communiqué aux syndicats et aux employeurs publics