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Timestamp: 2016-10-25 08:19:23+00:00
Document Index: 231251122

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 98']

123 II 498. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 20 f�vrier 1997 dans la cause B. et R. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ; autorisation de s�jour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit. Des indices insuffisants de mariage fictif ne permettent pas � eux seuls de retenir un abus du droit � se pr�valoir d'un mariage existant (consid. 4 et 5). Etat de fait incomplet, absence de distinction claire des questions de fait et de droit; renvoi au tribunal administratif cantonal (consid. 6). Faits � partir de page 49
A.- B., ressortissante roumaine n�e en 1957, est entr�e en Suisse en 1990. Apr�s avoir sollicit� en vain une demande d'asile, elle a �t� refoul�e le 25 mai 1992.
Par la suite, elle a �pous� A., ressortissant suisse n� en 1941, et a obtenu en janvier 1993 une autorisation de s�jour, laquelle a �galement �t� d�livr�e � sa fille, R., ressortissante roumaine n�e en 1979 d'un premier mariage.
Par d�cision du 16 novembre 1995, notifi�e le 23 novembre 1995, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler les autorisations de s�jour de B. et de sa fille, consid�rant que l'int�ress�e s'�tait mari�e uniquement dans le but d'�luder les dispositions de police des �trangers.
Par arr�t du 3 septembre 1996, le Tribunal administratif a rejet� le recours d�pos� par l'int�ress�e contre cette d�cision, consid�rant que le point de savoir si le mariage �tait fictif pouvait rester ind�cis car, de toute fa�on, l'int�ress�e invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour et de celle de sa fille.
B.- Agissant le 4 octobre 1996 par la voie du recours de droit administratif, B., qui intervient �galement pour sa fille, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 3 septembre 1996 et d'inviter l'Office cantonal � renouveler leurs autorisations de s�jour. L'Office cantonal s'en remet aux d�terminations du Tribunal administratif, qui renonce � d�poser des observations. L'Office f�d�ral des �trangers conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours et renvoie l'affaire au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
4. a) En l'esp�ce, l'autorit� intim�e a retenu que la recourante affirmait �tre tomb�e amoureuse de son futur mari d�s leur premi�re rencontre en 1992. Toutefois, interrog�s par la police en mai 1995 dans le cadre d'une enqu�te p�nale, les �poux avaient tous deux fait allusion � un mariage blanc, de sorte que l'on pouvait douter de leur volont� de cr�er une v�ritable union conjugale.
Toujours selon l'autorit� intim�e, la question du caract�re fictif du mariage pouvait cependant rester ind�cise car, de toute fa�on, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour et de celle de sa fille. En effet, l'int�ress�e, qui apr�s le refus BGE 123 II 49 S. 51de sa demande d'asile ne cachait pas son int�r�t � �pouser un Suisse, avait �t� pr�sent�e � son futur �poux par une amie et avait propos� � celui-ci une somme d'argent en �change d'un mariage. Or, il �tait �vident qu'elle tirait d'une telle union des avantages manifestes en mati�re de police des �trangers. En outre, bien qu'elle dur�t toujours, la vie commune des �poux avait �t� marqu�e par de nombreux incidents et, surtout, par l'activit� de prostitu�e r�guli�rement exerc�e par la recourante en plein accord avec son �poux. L'autorit� intim�e concluait ainsi � l'existence manifeste d'un abus de droit et pr�cisait encore que l'intention, r�cemment exprim�e par l'�poux, d'adopter sa belle-fille, ne pouvait renverser cette tr�s forte pr�somption.
b) Dans son m�moire de recours, l'int�ress�e d�clare qu'elle-m�me et son �poux forment maintenant un v�ritable couple, qu'elle a d�finitivement renonc� � se prostituer, qu'elle dispose d'une formation d'infirmi�re acquise en Roumanie et qu'elle a suivi en Suisse un cours d'auxiliaire de sant� organis� par la Croix-Rouge. A titre de faits nouveaux, elle indique qu'elle a pass� les examens sanctionnant le cours suivi et qu'elle a effectu� un stage du 10 juin au 9 septembre 1996 dans un h�pital, lequel lui a d�livr� un certificat attestant qu'elle avait ex�cut� ses t�ches consciencieusement et avec ponctualit�. Par ailleurs, elle souligne que la volont� de son �poux d'adopter sa fille date en r�alit� de quelques ann�es d�j�.
5. a) Lorsque le recours de droit administratif est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les faits constat�s dans la d�cision que s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Au demeurant, le principe de l'officialit� subsiste: le Tribunal f�d�ral conserve la comp�tence de v�rifier de son chef les constatations de fait dans le cadre fix� par l'art. 105 al. 2 OJ (ATF 97 V 134 consid. 1 p. 136/137; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, vol. II, p. 931).
En l'esp�ce, ainsi qu'on va le voir ci-apr�s (consid�rants b et d), l'�tat de fait de la d�cision entreprise souffre de lacunes manifestes au vu de la complexit� du cas: d'une part, de nombreux �l�ments pertinents figurant au dossier n'ont pas �t� mentionn�s dans la d�cision attaqu�e et, d'autre part, des questions de fait essentielles n'ont pas �t� suffisamment instruites.
b) aa) Il ressort de l'arr�t attaqu� certains indices de mariage fictif: versement d'une somme d'argent, avantages sur le plan de la BGE 123 II 49 S. 52police des �trangers, vie conjugale houleuse, activit� de prostitu�e. Le dossier r�v�le en outre un �l�ment pertinent suppl�mentaire en faveur du mariage fictif: l'�poux, n� en 1941, est de seize ans plus �g� que la recourante, n�e en 1957.
bb) Toutefois, il ne faut pas sous-estimer d'autres indices allant en sens contraire. Notamment, ainsi que l'a constat� l'autorit� intim�e, les �poux vivent toujours ensemble.
De plus, il ressort du dossier, soit des proc�s-verbaux d'interrogatoires des �poux par la police les 19 mai, 31 mai et 7 juillet 1995, que la vie commune - avec la fille de la recourante - dure pratiquement depuis le mariage du 27 novembre 1992, soit depuis pr�s de quatre ans lors de la d�cision attaqu�e du 3 septembre 1996. Puis, selon ces m�mes d�clarations, les �poux ont eu, voire ont toujours selon la recourante, des relations sexuelles. En outre, l'int�ress�e a produit devant l'autorit� cantonale trente-quatre photos, portant sur une p�riode de novembre 1992 � juin 1995, qui montrent pour la plupart les �poux enlac�s lors du mariage, lors de vacances en Roumanie ou lors de festivit�s diverses, et qui ont une apparence de v�rit�. Enfin, le consentement du p�re de R. du 19 octobre 1993, figurant au dossier, � l'adoption de sa fille par A., �tablit que des d�marches ont effectivement �t� entreprises en vue de cette adoption il y a trois ans d�j�.
cc) Ainsi, les indices qui se d�gagent de l'arr�t attaqu� et du dossier sont divergents; ils ne permettent donc pas de conclure � un mariage fictif. En particulier, il est significatif que la vie commune dure pratiquement depuis le mariage de mani�re ininterrompue, m�me si c'est avec des hauts et des bas.
c) L'autorit� intim�e a laiss� ouverte la question du mariage fictif car, de toute fa�on, la recourante invoquait abusivement un mariage qui n'existait plus que formellement. Le Tribunal administratif a tir� cette conclusion essentiellement des indices de mariage fictif qu'il avait rassembl�s. Toutefois, de tels indices ne suffisent pas � fonder un abus de droit au sens de la jurisprudence (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
L'art. 7 al. 2 LSEE (RS 142.20) pr�voit express�ment, en cas de mariage fictif, la suppression du droit � l'autorisation de s�jour du conjoint �tranger. Cependant, lorsque les indices de mariage fictif sont insuffisants pour consid�rer celui-ci comme av�r�, il n'est pas admissible de conclure � une d�ch�ance du droit � l'autorisation de s�jour, du seul fait de la l�g�ret� de ces indices, au motif qu'il y aurait abus de droit. Il faut au contraire que les �l�ments de fait qui BGE 123 II 49 S. 53permettent de retenir l'abus de droit soient r�unis. Or, il s'agit-l� d'une situation diff�rente, soit le maintien d'un mariage, qui n'existe plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour. Au demeurant, dans ce cadre, il n'est pas exclu de tenir �galement compte des faits constituant des indices de mariage fictif, s'ils sont manifestement �tablis, pour d�terminer s'il y a abus de droit.
d) D'autres �l�ments que les indices de mariage fictif mentionn�s au consid�rant b ci-dessus ressortent, non pas de l'arr�t attaqu�, mais des proc�s-verbaux pr�cit�s, et laissent penser que le mariage de la recourante n'est qu'un cadre fictif maintenu pour des raisons �trang�res � l'accomplissement d'une vie conjugale et familiale prot�g�e par l'art. 7 al. 1 LSEE. Si une telle hypoth�se est av�r�e, l'abus de droit pourrait alors �tre admis.
En effet, certaines d�clarations indiquent que la recourante ne reste aupr�s de son �poux que pour assurer son s�jour et celui de sa fille. Avec le consentement de son �poux, elle a poursuivi apr�s le mariage ses activit�s de masseuse �rotique pendant au moins deux ans; elle a ajout� � cet �gard que, lorsqu'elle avait voulu cesser, ce m�tier la "d�go�tant", son mari l'avait forc�e � continuer - ce qu'il nie - en la mena�ant de demander le divorce. De plus, elle a reproch� � son �poux de la frapper "souvent", et a pr�cis� qu'elle ne s'�tait rendue � l'h�pital "qu'� deux reprises". Enfin, elle a d�clar�: "Je pense qu'il m'aime comme je l'aime aussi. En effet, apr�s avoir pay� 7'000 fr. � mon �poux, je suis tomb�e amoureuse de lui. Je rectifie, en fait, je vous ai dit cela car je dois absolument rester dans votre pays afin d'y �lever convenablement ma fille. En effet, il n'y a pas de travail en Roumanie. Pour ces raisons, je voudrais obtenir la nationalit� suisse, soit apr�s trois ans de mariage".
De m�me, il n'est pas exclu que l'�poux ne renonce au divorce que pour pouvoir continuer � profiter des gains de prostitu�e de sa femme. Selon ses propres dires, il ne dispose que de ses rentes d'assurance-invalidit� et d'assurance-maladie, de 3'400 fr. par mois, le magasin qu'il g�re n'�tant pas encore rentable. Or, on ne saurait passer sous silence qu'il a avou� avoir sign� le bail du salon de massage de son �pouse ouvert en ao�t 1994 (bien qu'il d�clare � cet �gard avoir cru que l'appartement �tait destin� � une amie de sa femme), qu'il a admis avoir r�guli�rement conduit son �pouse sur son lieu de travail et avoir re�u mensuellement de celle-ci 2'300 fr. - somme qu'il savait tir�e de la prostitution - soit un montant total d'au moins 36'000 fr. De plus, il a d�pos� une requ�te de mesures protectrices BGE 123 II 49 S. 54de l'union conjugale, retir�e par la suite. Enfin, il a d�clar�: "Maintenant, j'ai vraiment envie de divorcer (...). Je reconnais que j'ai fait une connerie d'accepter ce mariage en blanc."
Ainsi, certains indices laissent penser que les �poux maintiennent leur mariage pour d'autres motifs que la vie conjugale. Toutefois, ces �l�ments ne sont pas suffisamment �tablis pour conclure � l'abus de droit; des informations essentielles manquent au dossier. En particulier, on ignore si et � quelles conditions les �poux ont l'intention de poursuivre la vie commune. On ne sait pas non plus si l'�poux de la recourante a toujours l'intention d'adopter sa belle-fille, soit, notamment, si une demande formelle a finalement �t� d�pos�e. Enfin, il n'est pas �tabli que les all�gu�s de la recourante � l'intention de l'autorit� intim�e, selon lesquels elle aurait commenc� une nouvelle formation dans le domaine de la sant�, soient av�r�s. De m�me, on ignore si le contrat de bail du salon de massage a �t� r�sili�, ce qui devrait normalement �tre le cas si la recourante a effectivement chang� d'activit�.
6. a) La restriction du pouvoir d'examen d�coulant de l'art. 105 al. 2 OJ permet de d�charger le Tribunal f�d�ral de l'�tablissement des faits: comme il peut normalement consid�rer que les faits que l'instance inf�rieure a tenu pour prouv�s sont suffisamment �tablis, sauf exceptions tr�s limit�es, le Tribunal f�d�ral peut se consacrer � sa t�che essentielle dans le cadre du recours de droit administratif, soit l'application uniforme du droit f�d�ral (cf. ATF 119 Ib 193 consid. 4a p. 199/200). L'art. 105 al. 2 OJ prend d�s lors toute son importance, d'autant plus que la r�forme de la loi sur l'organisation judiciaire, qui avait notamment pour but d'all�ger la t�che du Tribunal f�d�ral, a �largi le champ d'application de cette disposition en introduisant le nouvel art. 98a al. 1 OJ (loi f�d�rale du 4 octobre 1991, RO 1992 p. 288; voir �galement FF 1991 II p. 461 ss, sp�c. p. 471, 474, 476 et 477 et PETER UEBERSAX, Zur Entlastung der eidgen�ssischen Gerichte durch eidgen�ssische Schieds- und Rekurskommissionen sowie durch die Neuregelung des verwaltungsrechtlichen Klageverfahrens, in: PJA 10/94 p. 1223 ss, sp�c. p. 1240).
Par ailleurs, la limitation de l'art. 105 al. 2 OJ rend essentielle la distinction des questions de fait et de droit (ALFRED K�LZ/ISABELLE H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, no 424 p. 242, et les arr�ts cit�s: ATF 116 Ib 299 consid. 2d p. 307/ 308; ATF 115 Ib 408 consid. 1b p. 409/410; ATF 112 Ib 154 consid. 2 p. 157; ATF 112 V 1 consid. 3b p. 4; voir aussi ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223 et ATF 120 Ib 305 consid. 4a p. 308/309).
Si le Tribunal f�d�ral dispose d'un pouvoir d'examen limit� en ce qui concerne l'examen des faits, il applique d'office et librement le droit f�d�ral. Compte tenu de cette diff�rence dans le pouvoir d'examen, et pour que le but vis� par l'extension des cas o� intervient l'art. 105 al. 2 OJ soit atteint, il convient �galement que l'arr�t cantonal distingue en principe l'�tablissement des faits et l'application du droit.
b) En l'esp�ce, l'�tat de fait expos� par l'autorit� intim�e est manifestement incomplet et il ne permet pas au Tribunal f�d�ral de r�soudre les questions de droit litigieuses. Or, il n'appartient en principe pas � celui-ci de compl�ter l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, pratiquement comme un juge de premi�re instance, surtout lorsque le dossier ne permet pas d'�tablir sans difficult� l'ensemble des faits d�terminants.
En outre, l'arr�t attaqu� m�le les questions de fait et de droit. Or, ce proc�d�, qui ne facilite pas l'application de l'art. 105 al. 2 OJ, est d�j� discutable en lui-m�me, mais est encore plus critiquable lorsque, comme en l'occurrence, l'affaire est complexe et qu'il devient difficile de distinguer sur tel ou tel point particulier si l'instance cantonale consid�re un fait comme �tabli ou si elle passe d�j� � une interpr�tation du point de vue juridique.
116 IB 299 suite... ,
112 V 1,
122 V 221,
art. 98a al. 1 OJ