Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960923-138255
Timestamp: 2016-10-28 20:14:26+00:00
Document Index: 309401232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 10 ss, 23 septembre 1996, 138255
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 23 septembre 1996, 138255
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138255Numéro NOR : CETATEXT000007931535 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-09-23;138255 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... de La Réunion (97487) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de l'éducation nationale et son arrêté d'application du même jour ;
2°) d'annuler la décision de refus implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1991 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 et de l'arrêté du même jour :
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la bonification qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage ne revêt, dès lors, pas un caractère statutaire ; que son bénéfice n'a pas de conséquence en termes d'avancement ou de déroulement de carrière, mais a un caractère temporaire qui cesse soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles ; que le décret attaqué, en se référant aux critères fixés par le législateur a précisé les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que Mme X... n'est fondée à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leurs imprécisions ni que ces actes méconnaissent le principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même corps ; que, si les dates à compter desquelles les emplois définis par l'arrêté du 6 décembre 1991 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la bonification diffèrent, compte tenu des crédits budgétaires, cette circonstance n'est pas davantage contraire au principe d'égalité, dès lors que tous les fonctionnaires chargés des mêmes fonctions bénéficient des mêmes bonifications à la même date ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes services ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Arrêté 1991-12-06Décret 91-1229 1991-12-06 art. 5, annexeLoi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 23 septembre 1996, n° 138255Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 23/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page