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Timestamp: 2016-10-24 14:15:31+00:00
Document Index: 195744775

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 171", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 8", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 19", "l'article 171", "l'article 23", "l'article 8", 'art. 8', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 31', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 25", 'art. 25', "l'article 50", 'art. 50', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 19", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 51', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6']

12433/86L�di Ludwig gegen Schweiz
SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur table d'�coutes doubl�e de l'intervention d'un agent infiltr�.
La mise sur table d'�coutes constitue une ing�rence dans la vie priv�e et la correspondance, pr�vue par la loi et poursuivant le but l�gitime de pr�vention des infractions p�nales".
Quant au recours � un agent infiltr�, l'op�ration se situait dans le contexte d'une transaction sur de la coca�ne et tendait � arr�ter les commanditaires; elle ne touchait ni en soi ni par sa combinaison avec les �coutes t�l�phoniques, � la sph�re de la vie priv�e. L'int�ress� devait se rendre compte qu'il risquait de rencontrer un fonctionnaire de police infiltr� charg� de le d�masquer.
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin�s. Mise sur table d'�coutes doubl�e de l'intervention d'un agent infiltr�. Utilisation dans la proc�dure p�nale de rapports �tablis par cet agent et non-audition de ce t�moin lors du proc�s.
Rappel de la jurisprudence de la Cour relative � la production et � la recevabilit� des moyens de preuve ainsi qu'� la notion de "t�moin". En l'esp�ce, condamnation reposant notamment sur des d�positions �crites d'un officier de police asserment� dont le juge d'instruction n'ignorait pas la mission. Le refus du magistrat et des juridictions de jugement d'entendre l'agent infiltr� n'a � aucun moment de la proc�dure permis au requ�rant ou � son conseil de l'interroger ou de jeter le doute sur sa cr�dibilit�. Possibilit� pourtant de le faire de mani�re � prendre en compte l'int�r�t l�gitime des autorit�s de police � pr�server l'anonymat de leur agent. Limitation des droits de la d�fense telles qu'elles ont priv� l'int�ress� d'un proc�s �quitable.
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH combin�s.
En l'affaire L�di c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 27 janvier et 26 mai 1992,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, puis par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement") le 25 avril 1991, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (no 12433/86) dirig�e contre la Suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M. Ludwig L�di, avait saisi la Commission le 30 septembre 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences des articles 6 paras. 1 et 3 d) et 8 (art. 6-1, art. 6-3-d, art. 8).
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a exprim� le d�sir de participer � l'instance et a d�sign� son conseil (article 30), que le pr�sident a autoris� � employer l'allemand (article 27 par. 3).
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 22 mars 1991, M. F. Matscher, agissant sur d�l�gation de ce dernier, a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir MM. J. Cremona, J. Pinheiro Farinha, A. Spielmann, S.K. Martens, I. Foighel, A.N. Loizou et F. Bigi, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
Par la suite, MM. F. Matscher, suppl�ant, et L. Wildhaber, juge national, ont remplac� respectivement M. Pinheiro Farinha et Mme Bindschedler-Robert, qui avaient donn� leur d�mission et dont les successeurs � la Cour �taient entr�s en fonctions avant l'audience (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du r�glement).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du Gouvernement, le d�l�gu� de la Commission et l'avocat de l'int�ress� au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 37 par. 1 et 38). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du requ�rant et du Gouvernement le 23 ao�t. Le 28 octobre, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait oralement.
5. Le 10 septembre 1991, la Commission a fourni divers documents que le greffier lui avait demand�s sur les instructions du pr�sident.
Le 10 janvier 1992, un emp�chement de M. Foighel a entra�n� son remplacement par M. B. Walsh, suppl�ant (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du r�glement).
6. Ainsi que l'avait d�cid� le pr�sident, les d�bats se sont d�roul�s en public le 22 janvier 1992, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
T. Maurer, pr�sident
du Tribunal p�nal �conomique du canton de Berne,
F. Sch�rmann, membre
internationales, Office f�d�ral de la justice, conseils;
M. S.Trechsel, d�l�gu�;
� l'Universit� de B�le, conseiller.
La Cour a entendu en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions, MM. Jacot-Guillarmod et Maurer pour le Gouvernement, M. Trechsel pour la Commission, MM. Joset et Krauss pour le requ�rant.
7. De nationalit� suisse, M. Ludwig L�di r�side � R�schenz, dans le canton de Berne.
8. En 1983, alors qu'il se trouvait en Allemagne, il fut inculp� de trafic de stup�fiants. Le 30 novembre, la 16e chambre p�nale du tribunal r�gional de Stuttgart rendit une ordonnance de non-lieu fond�e sur certains obstacles proc�duraux, notamment l'intervention d'un agent infiltr� (V-Mann) allemand.
Sur recours du minist�re public, la Cour f�d�rale de Justice (Bundesgerichtshof) cassa, le 23 mai 1984, ladite ordonnance et renvoya l'affaire devant le tribunal r�gional de Stuttgart. Celui-ci suspendit la proc�dure sine die au motif que l'int�ress� et son coaccus�, qui se trouvaient en libert� depuis le 2 septembre 1983, avaient regagn� la Suisse.
A. L'intervention de l'agent infiltr� et l'arrestation du requ�rant
9. Le 15 mars 1984, la police allemande informa la police cantonale bernoise que le requ�rant avait demand� � un compatriote, rencontr� pendant sa d�tention, 200 000 francs suisses pour financer l'achat en Suisse d'environ 5 kg de coca�ne.
Afin d'obtenir de plus amples renseignements sur le trafic de stup�fiants et de saisir la substance en question, le juge d'instruction du tribunal de Laufon ouvrit une enqu�te pr�liminaire le 15 mars 1984; il ordonna de surcro�t, avec l'accord de la chambre d'accusation de la cour d'appel du canton de Berne et en vertu de l'article 171 b) du code bernois de proc�dure p�nale (paragraphe 26 ci-dessous), la mise sur �coute des conversations t�l�phoniques de M. L�di.
Le 20 juin, la chambre d'accusation consentit � la prolongation des �coutes jusqu'au 15 septembre 1984.
10. D'autre part, la police de Laufon et l'unit� sp�ciale pour la lutte anti-drogue d�sign�rent un membre asserment� de la police cantonale bernoise qui, sous le pseudonyme de Toni, devait se faire passer pour un acheteur potentiel de la coca�ne. Elles agissaient avec l'autorisation de l'�tat-major de la police cantonale et inform�rent de leur plan le juge d'instruction du tribunal de Laufon.
11. D'apr�s le Gouvernement, Toni avait particip� du 12 au 13 d�cembre 1978 � un cours destin� aux fonctionnaires cantonaux charg�s de la lutte contre le trafic de stup�fiants et visant � les rendre attentifs aux limites de leur mission d'infiltration et aux dispositions l�gales pertinentes. Juste avant son intervention dans la pr�sente affaire, Toni se vit rappeler, lors d'un entretien avec ses sup�rieurs, les bornes � ne pas franchir.
12. Le requ�rant rencontra Toni les 19 et 21 mars, le 15 mai et les 5 et 14 juin 1984, chaque fois � l'initiative de l'agent, dont il ignorait l'identit� r�elle, l'adresse et le num�ro de t�l�phone.
13. Arr�t� le 1er ao�t 1984, il fut inculp� de trafic illicite de stup�fiants. Le m�me jour, le juge d'instruction du tribunal de Laufon mit fin aux �coutes. Par une lettre du 22 ao�t 1984, il avisa l'int�ress� qu'il en avait ordonn� et qu'elles avaient dur� du 15 mars au 2 juin 1984.
Selon les rapports de Toni, M. L�di avait promis de vendre � celui-ci, agissant en tant qu'interm�diaire, 2 kg de coca�ne d'une valeur de 200 000 francs suisses, et avait emprunt� 22 000 francs suisses � un tiers pour l'achat de coca�ne ou d'autres stup�fiants.
14. Le 3 ao�t 1984, la police perquisitionna au domicile du requ�rant et trouva des traces de coca�ne et de haschisch sur un certain nombre d'objets.
15. Le 5 septembre 1984, le juge d'instruction du tribunal de Laufon ordonna l'�largissement de l'inculp�, au motif que celui-ci avait pass� d'"amples aveux sur les parties essentielles de l'instruction [et qu']il n'y a[vait] donc plus aucun risque de collusion ni de fuite".
Se fondant sur les r�sultats de l'enqu�te pr�liminaire, la police bernoise d�posa une d�nonciation le 25 octobre 1984.
B. La proc�dure devant le tribunal de district de Laufon
16. Le 4 juin 1985, le tribunal de district de Laufon reconnut l'int�ress� coupable de sept infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et lui infligea trois ans d'emprisonnement. Afin de pr�server l'anonymat de l'agent infiltr�, il refusa de citer ce dernier comme t�moin � charge; d'apr�s lui, les proc�s-verbaux des �coutes t�l�phoniques et les rapports de l'agent �tablissaient clairement que m�me sans l'intervention de ce dernier, M. L�di avait eu l'intention de servir d'interm�diaire pour livrer d'importantes quantit�s de stup�fiants.
C. La proc�dure devant la cour d'appel de Berne
17. M. L�di en appela de sa condamnation pour deux des sept infractions: la tentative de livrer de la coca�ne � Toni et celle d'acheter de la coca�ne ou une autre drogue gr�ce � l'emprunt qu'il avait contract�.
18. Le 24 octobre 1985, la cour d'appel de Berne (1�re chambre) confirma le jugement du 4 juin 1985 (paragraphe 16 ci-dessus). Il renon�a, lui aussi, � ou�r l'agent infiltr�.
Il constata que l'administration des preuves devant le premier juge avait corrobor� pour l'essentiel le contenu du rapport de Toni, notamment quant au d�roulement g�n�ral des faits. Elle r�v�lait nettement que l'int�ress�, qui du reste ne le contestait pas, avait d�ploy� des efforts intensifs pour procurer � Toni 2 kg de coca�ne, pris contact avec M. puis avec B., voyag� au Tessin, ainsi qu'en Italie, et organis� des rencontres entre Toni et un fournisseur �ventuel. Apr�s avoir minimis� les choses au d�part, il s'�tait en d�finitive r�solu � reconna�tre tous ces �l�ments qui ressortaient en partie aussi de l'�coute de ses entretiens t�l�phoniques ainsi que des d�clarations de M. On devait consid�rer comme �tabli que M. L�di avait �t� le premier � parler avec S. de l'achat de coca�ne; S. l'avait d'ailleurs confirm�, bien que sur ce point il e�t quelque peu att�nu� ses d�positions initiales.
Le tribunal r�pondit ensuite � la th�se du requ�rant selon laquelle l'article 23 par. 2 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants ne s'appliquait pas aux activit�s de Toni: l'accus� tombait sous le coup de l'article 19 de ladite loi du seul fait qu'avant son premier contact avec l'agent infiltr� il avait envisag� un important march� portant sur de la coca�ne.
Enfin, les proc�s-verbaux circonstanci�s des �coutes indiquaient tr�s clairement que M. L�di avait tent� avec obstination (beharrlich), et de sa propre initiative, de se livrer � un trafic de coca�ne et qu'il avait � cette fin song� � engager Toni comme "financier" car lui-m�me ne disposait pas des moyens appropri�s.
D. Les recours devant le Tribunal f�d�ral
19. Le condamn� saisit alors le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public et d'un recours en nullit�.
20. Dans le premier, il all�guait une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e, incompatible avec l'article 8 (art. 8) de la Convention. Il avan�ait d'abord que la mise sur �coute de ses conversations t�l�phoniques n'�tait pas "pr�vue par la loi" et ne se justifiait pas au regard du paragraphe 2 car on le soup�onnait simplement d'avoir eu l'intention de commettre une infraction; d'autre part, il d�non�ait l'intervention d'un agent infiltr�, destin�e, selon lui, � l'inciter � se livrer � un trafic de stup�fiants. Il all�guait en outre que les �coutes t�l�phoniques ne pouvaient servir de preuve et qu'� elle seule la lecture des rapports de l'agent, sans audition de celui-ci, avait nui � l'exercice de ses droits de d�fense, au m�pris de l'article 6 (art. 6).
21. Le 8 avril 1986, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public par les motifs suivants:
a) Le recours de droit public soul�ve deux objections aux �coutes t�l�phoniques ordonn�es. D'abord, une mesure de surveillance aurait �t� prescrite au stade des 'enqu�tes pr�liminaires de police' alors qu'elle n'�tait nullement r�gl�e par la loi; une instruction pr�paratoire n'aurait �t� entam�e que pour sauver les apparences. En second lieu, l'appelant pr�tend que le droit de la proc�dure p�nale de Berne ne permet aucune surveillance t�l�phonique pr�ventive; or, la pr�sente affaire ne concernerait pas l'instruction d'une infraction qui avait �t� commise, mais des infractions sur le point de se produire.
b) Aux termes de l'article 171 b) du code de proc�dure p�nale du canton de Berne (StrV), le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des communications t�l�phoniques ou t�l�graphiques d'un pr�venu 'si la poursuite p�nale a pour objet un crime ou un d�lit dont la gravit� ou la particularit� justifie l'intervention, ou un acte punissable commis au moyen du t�l�phone'. Il n'est pas contest� qu'en l'esp�ce l'ordre de mise sur �coute t�l�phonique �manait de l'autorit� comp�tente et que les r�gles proc�durales vis�es � l'article 171 c) du StrV furent respect�es. Il ne ressort pas du code de proc�dure p�nale que le droit cantonal exclue les �coutes t�l�phoniques � la phase pr�liminaire de l'enqu�te; l'appelant ne l'a pas non plus d�montr�. La mise sur �coutes est souvent indiqu�e pr�cis�ment au d�but d'investigations, selon les circonstances. De ce point de vue, rien n'indique que l'ordonnance d�nonc�e ait pu enfreindre la Constitution ou soit due � une interpr�tation arbitraire du droit cantonal.
c) Il n'y a pas lieu de rechercher en l'occurrence si, d'apr�s le libell� de l'article 171 b) du StrV, la surveillance t�l�phonique et les autres mesures qu'il r�glemente doivent se borner strictement � l'instruction des infractions d�j� commises, excluant ainsi la possibilit� d'une surveillance pr�ventive lorsqu'il existe de fortes pr�somptions que des infractions sont sur le point de se commettre. D'apr�s l'article 19 par. 1, alin�a 6, de la loi sur les stup�fiants (Bet�ubungsmittelgesetz), celui qui prend des mesures pour participer de quelque mani�re � la distribution, au transport ou � la d�tention de drogue, a d�j� commis une infraction. Par son comportement tel que l'Allemagne l'avait rapport�, c'est-�-dire sa recherche d'un financement pour un trafic de coca�ne, L�di avait d�j� pris des mesures dans le sens indiqu� ci-dessus, de sorte que les �l�ments de l'infraction se trouvaient constitu�s et que la surveillance t�l�phonique ordonn�e avait trait non seulement � la d�couverte d'infractions projet�es, mais encore � l'instruction d'actes criminels d'ores et d�j� commis.
En outre, on pourrait interpr�ter l'article 171 b) du StrV par analogie et y voir aussi la base l�gale de mesures pr�ventives lorsque la gravit� ou la particularit� de l'infraction pr�sag�e justifie l'intervention. La surveillance t�l�phonique ordonn�e en l'esp�ce en raison de graves soup�ons n'a assur�ment pas constitu� un abus de droit.
3. a) L'intervention d'agents infiltr�s n'est pas express�ment r�gl�e dans le droit de proc�dure p�nale suisse, mais selon l'opinion dominante elle est admissible en principe lorsque la nature des infractions peut justifier l'intervention d'un agent infiltr� et lorsque ce dernier examine d'une mani�re essentiellement passive l'activit� d�lictueuse, sans exercer sur autrui une influence incitative � commettre un acte criminel. (...) A l'article 23 par. 2 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants, le l�gislateur f�d�ral a express�ment tenu compte de la possibilit� de recourir aux services d'agents infiltr�s dans le domaine du trafic des stup�fiants.
b) Le recours de droit public (...) ne conteste pas d'une mani�re g�n�rale et par principe l'admissibilit� d'une enqu�te par agent infiltr� du point de vue de la pr��minence du droit, mais il exprime l'id�e que le recours � pareil agent s'analyse en une grave ing�rence dans la vie priv�e et la libert� personnelle de l'int�ress� et qu'une telle ing�rence n'est possible dans un �tat de droit que si elle a une base l�gale suffisamment pr�cise (...)
La jurisprudence et la doctrine suisses n'ont pas examin� jusqu'ici la condition d'une base l�gale pour le recours � des agents infiltr�s, qu'elles n'ont pas express�ment reconnu comme une restriction � la pr��minence du droit. Il s'agirait d'une prolongation et d'une extension des motifs du l�gislateur sous- jacents � la condition d'une r�glementation l�gale des �coutes t�l�phoniques et des mesures d'investigation similaires. Alors que les mesures coercitives pr�vues par le droit de proc�dure p�nale (telles l'arrestation, la perquisition au domicile, etc.) vont clairement � l'encontre de la volont� de la personne concern�e dot�e de droits prot�g�s par la loi, et que la surveillance clandestine des communications t�l�phoniques, postales et t�l�graphiques porte atteinte, dans l'int�r�t de la r�pression de la criminalit�, � des sph�res priv�es prot�g�es par la loi, la probl�matique de l'intervention d'agents infiltr�s se situe sur un plan diff�rent: la libert� personnelle de l'individu concern� ne se trouve pas restreinte; il n'a pas non plus � subir d'autres mesures coercitives, mais il entre en contact avec un partenaire inconnu de lui et avec lequel il n'aurait pas affaire s'il savait que celui-ci travaille aux fins d'une enqu�te criminelle. Lorsque, par le biais de ces contacts, l'agent infiltr� s'assure simplement d'une conduite criminelle qui se serait produite d'une mani�re analogue ou semblable m�me sans son intervention, cette derni�re ne soul�ve aucune objection. Elle serait au contraire inadmissible dans le cas o� l'agent infiltr� prendrait l'initiative, en quelque sorte, et provoquerait une activit� criminelle qui sinon n'aurait jamais eu lieu; en effet, les autorit�s de poursuite ne doivent pas provoquer une criminalit� afin de poursuivre les d�linquants dont la propension � commettre des infractions, existant peut-�tre mais � l'�tat latent, ne se serait pas concr�tis�e autrement. Si l'agent infiltr� favorise l'infraction sans qu'on puisse consid�rer qu'il en a �t� directement l'instigateur ou l'incitateur, mais n�anmoins de telle mani�re que l'on doive supposer que l'acte criminel aurait �t� d'une moindre ampleur ou gravit� sans sa 'participation', il faut en tenir compte pour le prononc� de la peine.
L'intervention d'un agent infiltr� ne viole pas un droit fondamental prot�g� par la Constitution f�d�rale (ou la Convention europ�enne). Le d�linquant est libre de ses d�cisions et de son comportement � l'�gard de l'agent en question; il est toutefois tromp� quant � l'identit� de son partenaire aux n�gociations et quant aux liens de celui-ci avec la police. Le droit constitutionnel ne prot�ge pas le d�linquant contre l'observation de son comportement ill�gal par un fonctionnaire de police dont il ignore la qualit�. Il ne d�coule pas davantage de la Convention europ�enne (de l'article 8) (art. 8) qu'il soit prot�g� contre l'intervention d'un agent infiltr�. Il appartient au l�gislateur de d�cider si, en raison d'abus �ventuels, celle-ci devrait �tre r�gie par la loi et si pareille r�glementation serait plus propre � pr�venir des abus que la jurisprudence � l'heure actuelle. D'apr�s le droit constitutionnel et l�gislatif en vigueur, le recours � un agent infiltr� est admissible dans les limites fix�es par les principes g�n�raux de la pr��minence du droit, sans qu'il soit besoin d'une disposition l�gale expresse. Il existe d'autres mesures d'investigation - telle la surveillance permanente d'un suspect - qui peuvent hautement affecter le domaine de la vie priv�e et conduire � l'�tablissement de faits que l'int�ress� souhaiterait dissimuler, sans qu'on ait jamais jug� indispensable de leur donner une base l�gale.
c) D�s lors qu'en l'�tat actuel du droit le recours � des agents infiltr�s ne requiert aucune base l�gale, il n'y a pas lieu de rechercher si, en l'absence d'une disposition correspondante du droit proc�dural cantonal, l'article 23 par. 2 de la loi sur les stup�fiants peut passer pour une base l�gale suffisante. Son libell� indique qu'il ne s'agit pas d'une norme de proc�dure p�nale permissive, mais d'une norme de droit mat�riel r�gissant la question, que nous n'avons pas � examiner ici, de savoir dans quelles conditions les actes d'un agent infiltr� constituant objectivement les �l�ments d'une infraction ne sont pas punissables.
4. L'activit� de l'agent infiltr� 'Toni' n'a pas outrepass� les limites, indiqu�es ci-dessus, admises dans un �tat de droit:
a) L'instruction d'infractions pr�sum�es en mati�re de stup�fiants ne peut souvent se faire, de par leur nature, qu'au moyen d'un agent infiltr�. C'est pr�cis�ment dans ce domaine que cette m�thode se r�v�le n�cessaire et efficace (...). Une fois signal�es de bonnes raisons de penser que l'appelant pourrait proc�der � un important trafic de coca�ne, il n'�tait pas d�raisonnable de faire jouer � un agent de police le r�le d'un acheteur. Il ne s'agissait pas d'une interpr�tation arbitraire du droit proc�dural cantonal, ni d'une atteinte � un droit fondamental ou � un droit de l'homme prot�g� par la Convention europ�enne.
b) A partir des d�clarations des diverses parties, et d'une appr�ciation raisonnable et non arbitraire des �l�ments de preuve, la juridiction de premi�re instance a constat� que L�di avait d'abord mentionn� un trafic de coca�ne � Schneider et avait ensuite spontan�ment offert de la 'marchandise' aussi � la partie int�ress�e 'Toni'. M�me si par la suite ce fut toujours 'Toni' qui prit contact avec L�di pour savoir comment les choses progressaient, il n'en r�sulte pas que l'appelant n'a pas commis d'infraction. L�di de son propre mouvement prit contact avec des fournisseurs potentiels et chercha aussi � financer un trafic de stup�fiants ailleurs. N'ayant pas le num�ro de t�l�phone de 'Toni', il devait n�cessairement attendre que celui-ci l'appel�t. Le point essentiel est que 'Toni' n'a pas agi comme instigateur mais, en simulant �tre un acheteur, a simplement facilit� l'enqu�te sur les activit�s de l'appelant, lesquelles tendaient � un important trafic de coca�ne.
5. Le recours fait longuement valoir qu'on ne peut tenir compte, directement ou indirectement, des d�clarations de l'agent infiltr� 'Toni', pour cette autre raison qu'il ne fut pas cit� � compara�tre et entendu comme t�moin (...). Si l'on admet que le recours � des agents infiltr�s se justifie dans l'int�r�t public pour une lutte aussi efficace que possible contre le trafic des stup�fiants, il s'ensuit que l'identit� et les m�thodes d'enqu�te de pareils agents ne doivent pas �tre divulgu�es � la l�g�re dans une proc�dure p�nale; en effet, leur intervention ult�rieure deviendrait en pratique impossible. L'anonymat des agents infiltr�s n'enfreint pas en soi les principes de la proc�dure p�nale ou les droits constitutionnels. Lorsque des faits pertinents au regard de la loi sont contest�s, la question de savoir quel poids il faut attribuer aux d�clarations �crites de l'agent que la Cour n'a pas entendu, rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge. Les actes reproch�s � l'appelant comme pr�paratoires � des infractions sont �tablis par le r�sultat des �coutes t�l�phoniques, les propres d�clarations de l'int�ress� et celles des autres personnes ayant particip� � la proc�dure. La juridiction de premi�re instance a attribu� � l'agent infiltr� un r�le actif moins important que le requ�rant dans son r�cit des faits: il faut y voir non une marque d'arbitraire, mais une appr�ciation d�fendable des �l�ments du dossier.
22. En revanche, par un arr�t du m�me jour la cour de cassation du Tribunal f�d�ral accueillit le recours en nullit�. En condamnant le requ�rant, le tribunal de Laufon n'avait pas assez pris en compte l'incidence, sur le comportement de celui-ci, de l'action de l'agent infiltr�; quant � la cour d'appel de Berne, elle n'avait mentionn� ni l'issue de la proc�dure engag�e contre l'int�ress� en Allemagne ni le fait que son casier judiciaire �tait vierge.
Le Tribunal f�d�ral renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Berne.
23. Le 19 f�vrier 1987, la premi�re chambre de cette derni�re r�duisit la peine � dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise � l'�preuve pendant trois ans; elle ordonna aussi la poursuite du traitement ambulatoire que M. L�di avait commenc� pendant sa d�tention. Elle motivait sa d�cision par le souci d'avoir �gard � l'intervention de Toni et par une expertise psychiatrique d'apr�s laquelle le requ�rant se trouvait sous l'empire de la coca�ne au moment des faits et ne portait donc qu'une responsabilit� limit�e.
A. La loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants
24. En ses articles 19 et 23, la loi sur les stup�fiants pr�voit:
"1. Celui qui, sans droit, cultive des plantes � alcalo�des ou du chanvre en vue de la production de stup�fiants,
celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou pr�pare des stup�fiants,
celui qui, sans droit, entrepose, exp�die, transporte, importe, exporte ou passe en transit,
celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou c�de,
celui qui, sans droit, poss�de, d�tient, ach�te ou acquiert d'une autre mani�re,
celui qui prend des mesures � ces fins,
celui qui finance un trafic illicite de stup�fiants ou sert d'interm�diaire pour son financement,
celui qui, publiquement, provoque � la consommation des stup�fiants ou r�v�le des possibilit�s de s'en procurer ou d'en consommer,
est passible, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de l'amende. Dans les cas graves, la peine sera la r�clusion ou l'emprisonnement pour une ann�e au moins; elle pourra �tre cumul�e avec l'amende jusqu'� concurrence de 1 million de francs.
a) sait ou ne peut ignorer que l'infraction porte sur une quantit� de stup�fiants qui peut mettre en danger la sant� de nombreuses personnes,
b) agit comme affili� � une bande form�e pour se livrer au trafic illicite des stup�fiants,
c) se livre au trafic par m�tier et qu'il r�alise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important.
"1. Si un fonctionnaire charg� de l'ex�cution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des articles 19 � 22, les p�nalit�s sont aggrav�es de mani�re ad�quate.
2. Le fonctionnaire n'est pas punissable lorsque, � des fins d'enqu�te, il aura accept� lui-m�me ou par l'interm�diaire d'un tiers, une offre de stup�fiants, ou qu'il en aura pris possession personnellement ou par l'interm�diaire d'un tiers, m�me s'il n'a pas r�v�l� sa qualit� et son identit�."
Message du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale, du 9 mai 1973, concernant une modification de la loi f�d�rale sur les stup�fiants [et plus particuli�rement l'introduction d'un nouvel article 23]
La modification introduite � la fin de la phrase vise � donner davantage de latitude au juge pour la fixation de la peine lorsqu'un fonctionnaire charg� de l'application de la loi sur les stup�fiants enfreint d�lib�r�ment cette derni�re.
Avec les dispositions du projet, ajout�es � la suite de l'actuel article 23, on entend faciliter les recherches de la police dans un domaine o� elles sont particuli�rement difficiles. Il s'agit de permettre � la police d'approcher les milieux de trafiquants et de revendeurs sans s'exposer au reproche d'avoir provoqu� la commission d'une infraction, voire de l'avoir commise elle-m�me. Le trafic illicite des stup�fiants a souvent �t� cit� comme exemple du type parfait de bandes internationales bien organis�es, dont certaines ont �t� d�mantel�es au cours de ces derniers mois. Il faut donner � la police les moyens ad�quats pour accro�tre l'efficacit� de son action contre ces bandes de trafiquants, ainsi que nous y engage le Conseil de l'Europe. L'article 32 du code p�nal (devoir de fonction) ne suffit pas pour justifier une telle proc�dure. Dans chaque cas particulier, elle doit �tre fond�e sur une base l�gale (Prof. Max Waiblinger, no 1204, Fiches juridiques suisses, faits justificatifs).
25. Le Gouvernement souligne que les juridictions cantonales et f�d�rale consid�rent que l'article 23 par. 2 permet seulement une attitude passive des agents infiltr�s, lesquels encourent une sanction p�nale en cas d'instigation ou de provocation de leur part. On ne pourrait en outre ordonner l'intervention de tels agents que dans des affaires graves de criminalit� organis�e en mati�re de trafic de stup�fiants.
Le Tribunal f�d�ral a jug� que le texte en cause d�rogeait � d'�ventuelles dispositions cantonales contraires:
"(...) il n'est pas n�cessaire que l'article 23 par. 2 de la loi sur les stup�fiants ait pour but de r�gler un probl�me de proc�dure, ce que le recourant conteste: il suffit que la l�gislation cantonale compromette l'anonymat que le l�gislateur f�d�ral, dont la volont� ne fait ici aucun doute si l'on consid�re les extraits des travaux parlementaires cit�s avec pertinence par l'autorit� cantonale, a entendu garantir � ceux qui traquent les trafiquants de drogue.
L'anonymat voulu par le l�gislateur n'a qu'une raison d'�tre: permettre � l'enqu�teur de poursuivre son travail post�rieurement � l'arrestation de celui ou de ceux qu'il a confondus et permettre de mener plusieurs affaires de front sans que la conclusion de l'une d'elles mette fin � son activit� dans les autres. Si une fois l'enqu�te termin�e, le policier doit se faire conna�tre � visage d�couvert en expliquant avec d�tails le r�le qu'il a jou�, il saute aux yeux qu'il devra renoncer � poursuivre son travail car il sera br�l� dans les milieux de la drogue. C'est pour cela que le respect des articles 58 et 59 du code cantonal de proc�dure p�nale est contraire � l'article 23 par. 2 de la loi sur les stup�fiants (...)" (cour de cassation p�nale, arr�t du 5 juin 1986).
B. Le code bernois de proc�dure p�nale
26. Le code bernois de proc�dure p�nale envisage diverses mesures d'instruction:
"Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale, des communications t�l�phoniques et t�l�graphiques du pr�venu et la saisie de son courrier postal, si la poursuite p�nale a pour objet un crime ou un d�lit dont la gravit� ou la particularit� justifie l'intervention, ou un acte punissable commis au moyen du t�l�phone."
"1. Dans les vingt-quatre heures qui suivent sa d�cision, le juge d'instruction en soumet une copie, accompagn�e du dossier et d'un bref expos� des motifs, � l'approbation de la chambre d'accusation.
2. La d�cision reste en vigueur trois mois au plus; le juge d'instruction peut la proroger de trois mois au maximum. L'ordonnance de prorogation, accompagn�e du dossier et de l'expos� des motifs, doit �tre soumise, dix jours avant l'expiration du d�lai, � l'approbation de la chambre d'accusation.
3. Le juge d'instruction met fin � la surveillance d�s qu'elle n'est plus n�cessaire, ou que le d�lai est �coul�, ou au moment o� sa d�cision est rapport�e."
C. Le code p�nal suisse
27. Les articles 24 et 32 du code p�nal suisse disposent:
"1. Celui qui intentionnellement d�cide autrui � commettre un crime ou un d�lit encourra, si l'infraction a �t� commise, la peine applicable � l'auteur de cette infraction.
2. Celui qui aura tent� une personne � commettre un crime encourra la peine pr�vue pour la tentative de cette infraction."
"Ne constitue pas une infraction l'acte ordonn� par la loi, ou par un devoir de fonction ou de profession; il en est de m�me de l'acte que la loi d�clare permis ou non punissable."
28. M. L�di a saisi la Commission le 30 septembre 1986. Il se plaignait de la mise sur �coute de ses conversations t�l�phoniques, doubl�e de sa manipulation par un agent infiltr�; il y voyait une violation de son droit au respect de sa vie priv�e (article 8) (art. 8). Il soutenait en outre que sa condamnation reposait uniquement sur les rapports �tablis par ledit agent, lequel n'avait pas �t� cit� � compara�tre comme t�moin; il all�guait la m�connaissance de ses droits � un proc�s �quitable (article 6 par. 1) (art. 6-1) et � interroger ou faire interroger des t�moins � charge (article 6 par. 3 d)) (art. 6-3-d).
29. La Commission a retenu la requ�te (no 12433/86) le 10 mai 1990. Dans son rapport du 6 d�cembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut � la violation de l'article 8 (art. 8) (dix voix contre quatre) et du paragraphe 3 d) de l'article 6, combin� avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1) (treize voix contre une).
Le texte int�gral de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t[3].
30. Le Gouvernement invite la Cour � dire que "dans le cas d'esp�ce, et pour autant que le requ�rant ait qualit� de 'victime', il n'y a eu violation ni de l'article 8 (art. 8) de la Convention, ni de l'article 6 paragraphe 3 lettre d) (art. 6-3-d), en liaison avec le paragraphe 1 (art. 6-1) de cette disposition".
31. Le Gouvernement soutient, comme d�j� devant la Commission, que l'arr�t de la cour d'appel de Berne, du 19 f�vrier 1987 (paragraphe 23 ci-dessus), a priv� M. L�di de la qualit� de victime au sens de l'article 25 par. 1 (art. 25-1): la r�duction de peine consentie correspondait � celle que le requ�rant avait lui-m�me sugg�r�e, par l'interm�diaire de son avocat, en premi�re instance.
32. L'int�ress� combat cette th�se. La Commission n'y souscrit pas davantage; elle rel�ve que la d�cision de la cour d'appel de Berne se fondait seulement sur la n�cessit� de tenir compte de l'intervention de l'agent infiltr� ainsi que d'une expertise psychiatrique �tablissant la responsabilit� limit�e de M. L�di au moment des faits (paragraphe 23 ci- dessus).
33. Se r�f�rant � sa jurisprudence constante (voir en dernier lieu l'arr�t B. c. France du 26 mars 1992, s�rie A no 232-C, p. 45, paras. 34-36), la Cour s'estime comp�tente pour conna�tre de l'exception bien que la Commission le conteste en ordre principal.
34. Par "victime", l'article 25 (art. 25) d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice; celui- ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 50 (art. 50). Partant, l'att�nuation d'une peine n'enl�ve � pareille personne la qualit� de victime que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (arr�t Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, s�rie A no 51, pp. 29-32, paras. 64-70).
Or les d�cisions des juridictions suisses, et notamment les arr�ts du Tribunal f�d�ral (paragraphes 21-22 ci-dessus), montrent � la fois que l'intervention de l'agent infiltr� concernait directement le requ�rant et que les autorit�s nationales, loin de lui reconna�tre le caract�re d'une violation, l'ont explicitement jug�e compatible avec les engagements d�coulant de la Convention. Il y a donc lieu de rejeter l'exception.
35. M. L�di d�nonce une double m�connaissance de l'article 8 (art. 8), ainsi libell�:
La premi�re r�sulterait du recours prolong� � l'agent infiltr� Toni, qui aurait utilis� le contact personnel �tabli par la ruse pour se procurer des renseignements et pour influencer le comportement du requ�rant; la seconde, de l'emploi simultan� par cet agent de moyens techniques afin d'obtenir acc�s au domicile de l'int�ress� et d'enregistrer des conversations qui, suscit�es par une tromperie, l'incrimineraient � tort. Dans les deux cas, il y aurait eu ing�rence, injustifi�e parce que non "pr�vue par la loi", dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e.
36. Selon la Commission, le placement sur table d'�coutes ne m�conna�t pas la Convention. Toutefois, l'intervention d'un agent infiltr� aurait chang� le caract�re essentiellement passif de la mesure en ajoutant aux �coutes t�l�phoniques une dimension tout � fait sp�ciale: les paroles �cout�es �taient provoqu�es par la relation que Toni avait nou�e avec le suspect. Par cons�quent, il s'agirait d'une ing�rence s�par�e dans la vie priv�e de M. L�di, appelant une justification distincte sous l'angle du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2). Bref, l'activit� de Toni ne trouverait pas une base l�gale suffisante dans les textes en vigueur.
37. Le Gouvernement critique cette d�marche. D'apr�s lui, il faudrait d'abord examiner l'admissibilit� de la mise en place de l'agent infiltr� prise en soi, puis rechercher si l'adoption d'une mesure compl�mentaire d'�coute �tait propre � rendre le recours audit agent - par hypoth�se licite - incompatible avec les exigences de l'article 8 (art. 8).
38. La Cour note qu'en ouvrant le 15 mars 1984 une enqu�te pr�liminaire contre le requ�rant, le juge d'instruction du tribunal de Laufon ordonna aussi l'interception de ses communications t�l�phoniques; la chambre d'accusation de la cour d'appel du canton de Berne y consentit et, ult�rieurement, autorisa la prorogation de la mesure (paragraphe 9 ci-dessus).
39. � n'en pas douter, la mise sur table d'�coutes s'analyse en une ing�rence dans la vie priv�e et la correspondance de M. L�di.
Pareille ing�rence n'enfreint pas la Convention si elle r�pond aux exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2). A cet �gard, la Cour marque son accord avec la Commission. La mesure litigieuse se fondait sur les articles 171 b) et 171 c) du code bernois de proc�dure p�nale qui s'appliquent - comme l'a relev� le Tribunal f�d�ral (paragraphe 21 ci-dessus) - m�me � la phase pr�liminaire de l'enqu�te et lorsqu'il existe de fortes pr�somptions que des infractions sont sur le point de se commettre. En outre, elle visait � la "pr�vention des infractions p�nales" et sa n�cessit� dans une soci�t� d�mocratique n'inspire aucun doute � la Cour.
40. En revanche, et � l'instar du Gouvernement, la Cour estime qu'en l'esp�ce le recours � un agent infiltr� ne toucha ni en soi, ni par sa combinaison avec les �coutes t�l�phoniques, � la sph�re de la vie priv�e au sens de l'article 8 (art. 8).
L'intervention de Toni se situait dans le contexte d'une transaction portant sur 5 kg de coca�ne. Alert�es par la police allemande, les autorit�s cantonales d�sign�rent un agent asserment� pour infiltrer ce qui formait, pensaient- elles, un important r�seau de trafiquants cherchant � �couler ladite quantit� en Suisse. L'op�ration tendait � arr�ter les commanditaires lors de la remise de la drogue. Toni prit alors contact avec le requ�rant qui se d�clara pr�t � lui vendre 2 kg de coca�ne d'une valeur de 200 000 francs suisses (paragraphes 9 et 13 ci-dessus). D�s ce moment, M. L�di devait donc se rendre compte qu'il accomplissait un acte criminel tombant sous le coup de l'article 19 de la loi sur les stup�fiants et qu'il risquait par cons�quent de rencontrer un fonctionnaire de police infiltr� charg� en r�alit� de le d�masquer.
42. M. L�di se plaint de n'avoir pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d):
"1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement [et] publiquement (...) par un tribunal ind�pendant et impartial (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...)
d) interroger ou faire interroger les t�moins � charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins � d�charge dans les m�mes conditions que les t�moins � charge;
Selon lui, sa condamnation reposait avant tout sur le rapport de l'agent infiltr� et sur les proc�s-verbaux de ses entretiens t�l�phoniques avec lui, alors qu'� aucun stade de la proc�dure il n'avait eu l'occasion de l'interroger ou de le faire interroger. Par leur refus d'ou�r Toni, les tribunaux suisses auraient priv� le requ�rant de la possibilit� de tirer au clair la question de savoir dans quelle mesure son comportement avait �t� motiv� et d�termin� par l'activit� de celui-ci, question pourtant essentielle d'apr�s le Tribunal f�d�ral (paragraphe 21 ci-dessus) et qui pr�tait � controverse. La non-comparution de Toni aurait emp�ch� les juges de se former eux-m�mes une opinion sur sa cr�dibilit�.
43. La recevabilit� des preuves rel�ve au premier chef des r�gles du droit interne et il revient en principe aux juridictions nationales d'appr�cier les �l�ments recueillis par elles. La t�che de la Cour consiste � rechercher si la proc�dure envisag�e dans son ensemble, y compris le mode de pr�sentation des moyens de preuve, rev�tit un caract�re �quitable (voir, en dernier lieu, l'arr�t Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, s�rie A no 235-B, pp. 32-33, par. 33).
Comme les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6-3) repr�sentent des aspects particuliers du droit � un proc�s �quitable, garanti par le paragraphe 1 (art. 6-1), la Cour examinera le grief sous l'angle de ces deux textes combin�s.
44. Bien que Toni n'ait pas d�pos� en personne � la barre, il �chet, aux fins de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d), de le consid�rer comme t�moin, terme � interpr�ter de mani�re autonome (m�me arr�t, pp. 32-33, par. 33).
45. Le Gouvernement insiste beaucoup sur deux �l�ments. D'abord, la condamnation de l'int�ress� ne se fonderait pas � un degr� d�cisif sur les rapports de Toni, car les juridictions comp�tentes auraient surtout retenu les aveux de l'accus� lui-m�me et les d�clarations de ses co�nculp�s. En second lieu, le souci de conserver l'anonymat de l'agent s'expliquerait par la n�cessit� de poursuivre l'infiltration des milieux de la drogue et prot�ger l'identit� des informateurs.
46. Selon la Commission, avec laquelle la Cour marque son accord, M. L�di passa aux aveux apr�s qu'on lui eut montr� les proc�s-verbaux des �coutes t�l�phoniques et il se vit d�nier, tout au long de la proc�dure, les moyens de les contr�ler ou de jeter le doute sur eux.
47. Il �chet de noter en outre que si les tribunaux suisses ne se prononc�rent pas sur la seule base des d�positions �crites de Toni, elles servirent � l'�tablissement des faits qui conduisirent � la condamnation.
D'apr�s la jurisprudence constante de la Cour, les �l�ments de preuve doivent en principe �tre produits devant l'accus� en audience publique, en vue d'un d�bat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous r�serve des droits de la d�fense; en r�gle g�n�rale, les paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 (art. 6-3-d, art. 6-1) commandent d'accorder � l'accus� une occasion ad�quate et suffisante de contester un t�moignage � charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la d�position ou plus tard (arr�t Asch c. Autriche du 26 avril 1991, s�rie A no 203, p. 10, par. 27).
48. Tant le tribunal du district de Laufon que la cour d'appel de Berne refus�rent d'entendre l'agent infiltr� Toni au motif qu'il fallait conserver son anonymat (paragraphes 16 et 18 ci-dessus). Quant au Tribunal f�d�ral, il jugea que "l'identit� et les m�thodes d'enqu�te de pareils agents ne doivent pas �tre divulgu�es � la l�g�re dans une proc�dure p�nale" (paragraphe 21 ci-dessus).
49. La Cour constate que le pr�sent litige se distingue des affaires Kostovski c. Pays-Bas et Windisch c. Autriche (arr�ts des 20 novembre 1989 et 27 septembre 1990, s�rie A nos 166 et 186) o� les condamnations incrimin�es reposaient sur des d�clarations de t�moins anonymes. En l'esp�ce, il s'agissait d'un officier de police asserment� dont le juge d'instruction n'ignorait pas la mission. D'autre part, le requ�rant connaissait ledit agent sinon par son identit� r�elle, du moins par son apparence physique pour l'avoir rencontr� � cinq reprises (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).
Pourtant, ni le magistrat ni les juridictions de jugement ne purent ou ne voulurent ou�r Toni et proc�der � une confrontation destin�e � comparer les d�clarations de celui-ci avec les all�gations de M. L�di; en outre, ni ce dernier ni son conseil n'eurent � aucun moment de la proc�dure l'occasion de l'interroger et de jeter un doute sur sa cr�dibilit�. Il e�t �t� possible pourtant de le faire de mani�re � prendre en compte l'int�r�t l�gitime des autorit�s de police, dans une affaire de trafic de stup�fiants, � pr�server l'anonymat de leur agent pour pouvoir non seulement le prot�ger mais aussi l'utiliser encore � l'avenir.
50. En r�sum�, les droits de la d�fense subirent de telles limitations que le requ�rant ne b�n�ficia pas d'un proc�s �quitable. Il y a donc eu violation du paragraphe 3 d) de l'article 6, combin� avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1).
52. En vertu de ce texte, M. L�di revendique le remboursement de ses frais et d�pens, soit 5 592 francs suisses (FS) pour le recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral, 13 168 FS 20 pour la proc�dure devant la Commission et 11 420 FS 40 pour l'instance devant la Cour, dont 3 000 FS au titre des honoraires du professeur Krauss.
Le Gouvernement se d�clare pr�t � rembourser le montant, non sollicit�, de 688 FS de frais judiciaires support�s devant le Tribunal f�d�ral, mais estime excessives les sommes r�clam�es. Un montant de 2 000 FS pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral serait �quitable. Quant aux proc�dures men�es devant les organes de la Convention, il faudrait les appr�cier globalement � la lumi�re de la complexit� du cas d'esp�ce, plus grande que dans la moyenne des affaires port�es devant eux jusqu'� maintenant. Contestant le caract�re raisonnable des montants demand�s et la n�cessit� du recours aux services du professeur Krauss, il se d�clare dispos� � verser 10 000 FS en cas de constat de violation par la Cour.
Compte tenu de la nature complexe de l'affaire, le d�l�gu� de la Commission trouve justifi�es les pr�tentions de l'int�ress�.
53. Sur la base des constatations figurant plus haut (paragraphes 41 et 50 ci-dessus), des �l�ments en sa possession, des observations des comparants et de sa jurisprudence en la mati�re, la Cour juge �quitable d'octroyer 15 000 FS.
1. Rejette, � l'unanimit�, l'exception pr�liminaire tir�e par le Gouvernement du d�faut de la qualit� de victime;
2. Dit, � l'unanimit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8);
3. Dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 3 d), combin�s, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d);
4. Dit, � l'unanimit�, que l'�tat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois, 15 000 (quinze mille) francs suisses pour frais et d�pens;
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 15 juin 1992.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion partiellement dissidente de M. Matscher.
A mon regret, je ne me sens pas en mesure de m'associer � l'opinion de la majorit� de la chambre lorsqu'elle constate un manquement aux exigences des paragraphes 1 et 3 d), combin�s, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d).
Autant que la majorit�, je me soucie des droits de la d�fense; ils peuvent �tre viol�s du fait de l'intervention de "t�moins anonymes" qui, par la suite, ne sont pas entendus devant le tribunal, de sorte que l'accus� est priv� de son droit de contester leurs d�positions (�crites) en vertu de l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) et lorsque le tribunal fonde son constat de culpabilit� "� un degr� d�cisif" sur ces d�positions. C'�tait le cas dans les affaires Kostovski et Windisch, cit�es dans le pr�sent arr�t.
Mais, � la diff�rence des affaires Kostovski et Windisch, le tribunal qui statua en l'esp�ce fonda sa sentence essentiellement sur les aveux non contest�s de M. L�di et sur les d�clarations de ses co�nculp�s; cela ressort clairement des pi�ces de la proc�dure suivie devant les juridictions suisses. Sans doute ces aveux avaient-ils �t� obtenus par la ruse moyennant l'intervention de Toni, l'agent infiltr�, mais cela ne les disqualifie pas pour autant.
J'admets �galement que le recours � des agents infiltr�s, ou � d'autres ruses connues de la police judiciaire, n'est pas un moyen tr�s "chic", bien qu'enti�rement l�gitime (� l'int�rieur de certaines limites). Dans la lutte contre certains types de criminalit� - qu'il s'agisse du terrorisme ou de la drogue -, l'une des t�ches primordiales de la police dans l'int�r�t de la soci�t�, il constitue souvent la seule ressource permettant d'identifier les coupables et de d�manteler des gangs de criminels qui, eux aussi, op�rent en utilisant tous les moyens � leur disposition. D�s lors, quiconque s'engage sciemment dans la criminalit� organis�e court le risque de tomber dans un pi�ge.
Bien s�r, m�me un d�linquant convaincu par l'un des moyens que je viens de d�crire a droit � un proc�s �quitable, dont un des �l�ments essentiels est la possibilit� de faire valoir devant le tribunal, d'une mani�re raisonnable, tous les arguments de la d�fense. Toutefois, s'il a avou� l'essentiel des faits qu'on lui reproche, l'�valuation de son aveu rel�ve de la libre appr�ciation des preuves qui, en premier lieu, incombe et appartient au tribunal. Dans ces conditions, le rejet, par le tribunal, de la demande d'entendre �galement l'agent infiltr� n'est pas � censurer par la juridiction internationale, d'autant que pareille audition n'aurait nullement contribu� � mieux �claircir les faits contest�s par la suite par l'accus�.
Cela me dispense de sp�culer sur les possibilit�s - d'ailleurs peu r�alistes d'apr�s moi - que les juridictions suisses pourraient avoir eues d'entendre l'agent infiltr� de mani�re telle que son identit� ne f�t pas d�voil�e.
Je conclus donc qu'en l'esp�ce il n'y a pas eu violation des droits de la d�fense.
1. L'affaire porte le n� 17/1991/269/340. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
3. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 238 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.