Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/046_PS_SJG_SJG8742CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-25 15:08:29+00:00
Document Index: 322914741

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 67', "l'article 3"]

Douanes. — Infractions. Constitution illicite d'avoirs à l'étranger. Éléments constitutifs. D. 24 novembre 1968, art. 3. A. 9 août 1973. A) Traité de Rome, art. 67 et 106. Violation (non). B) Application à des fonds exportés provenant d'une société ayant qualité de résidente française - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Infractions. Constitution illicite d'avoirs à l'étranger. Éléments constitutifs. D. 24 novembre 1968, art. 3. A. 9 août 1973. A) Traité de Rome, art. 67 et 106. Violation (non). B) Application à des fonds exportés provenant d'une société ayant qualité de résidente française
(Cass. crim.. R., 29 juin 1987 : Van Lange et autre). La prohibition édictée par l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et par l'arrêté ministériel du 9 août 1973, pour tout résident étranger, personne physique ou personne morale, de constituer sans autorisation préalable des avoirs à l'étranger, n'est pas contraire aux articles 67 et 106 du Traité de Rome. dès lors qu'à l'époque des faits perpétrés, ces textes de droit interne trouvaient leur fondement dans les dispositions de la commission (...)