Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006764899&cidTexte=LEGITEXT000006060459&dateTexte=19971229
Timestamp: 2013-12-13 14:50:20+00:00
Document Index: 247688081

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 2", "l'article 14", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 130', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 151', 'art. 130', 'art. 147', 'art. 151', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 95']

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 91 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 91
Titre 3 : Organisation financière
Modifié par Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 - art. 13 JORF 28 décembre 1996
Des cotisations d'assurance maladie, maternité, décès sont dues :
1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret, à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et aux articles 2 à 4 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont assises sur leurs rémunérations ou gains et à la charge des employeurs et des salariés ; leur taux est de 17,45 p. 100, soit respectivement 11,95 p. 100 et 5,50 p. 100 ;
2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 17,45 p. 100 ;
3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; elles sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires ; leur taux est :
a) de 3,30 p. 100 pour :
- les avantages mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale autres que ceux visés au b ci-après ;
- les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
- les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
- les prestations visées aux articles 147 et 151 du présent décret ;
b) Celui fixé à l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l'article D. 173-1 dudit code ;
c) Celui fixé à l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code ;
d) De 4,50 p. 100 pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
e) Celui fixé à l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés à cet article.
Décret 46-2769 1946-11-27 art. 2 à 5, art. 6 bis, art. 8 ter, art. 130, art. 146, art. 147, art. 151
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 130 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 147 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 151 (M)
Décret 66-829 1966-11-08 art. 2
Décret 75-8 1975-01-06 art. 2 à 4, art. 14
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (T)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (M)