Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6200-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-50-40-20120912
Timestamp: 2017-11-21 06:02:15+00:00
Document Index: 203175763

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 239", 'art. 239', "l'article 49", 'art. 239', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38']

BIC - Plus values et moins values - Régimes particuliers-Régime applicable aux opérations de crédit bail - Obligations déclaratives
6200-PGPBIC - Plus values et moins values - Régimes particuliers-Régime applicable aux opérations de crédit bail - Obligations déclaratives1
BOI-BIC-PVMV-40-50-40-20120912
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1° et 2° de à l'article L313-7 du code monétaire et financier , qui cède le contrat de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession, un état établi sur un document conforme au modèle fixe par l'administration (article 38 quindecies F de l'annexe III au CGI).
- le prix de revient du bien cédé qui comprend le prix de levée d'option et, le cas échéant, la réintégration prévue à l'article 239 sexies et 239 sexies B et le prix d'acquisition du contrat, en distinguant les éléments amortissables des éléments non amortissables ;
- Prix de revient du bien cédé, comprenant le prix de levée de l'option et le cas échéant le prix d'acquisition du contrat et la réintégration prévue à l'article 239 sexies C du C.G.I. en distinguant les éléments amortissables des éléments non amortissables (2)
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'article 38 quindecies G de l'annexe III au CGI prévoit des obligations déclaratives particulières en ce qui concerne les entreprises titulaires de contrats de crédit-bail immobilier acquis auprès de précédents locataires.
Conformément au II de l'article 239 sexies du code général des impôts, les SICOMI sont tenues de fournir, en fin de bail, au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, les renseignements nécessaires à la détermination du montant de la somme à réintégrer dans les résultats imposables de celui-ci. À cet égard, il y a lieu de se reporter aux précisions figurant dans la DB 4 H 1321, n°s 72 et 131.
Les renseignements ainsi communiqués par le bailleur contiennent les éléments qui permettent la détermination du prix de revient amortissable de l'immeuble (CGI, art. 239 sexies C). Dès lors, le locataire acquéreur n'est soumis, dans une telle situation, à aucune obligation déclarative particulière.
En application de l'article 49 octies E de l'annexe III au CGI, le locataire acquéreur joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble une attestation délivrée par l'organisme bailleur.
Cette attestation établie sur un document conforme au modèle ci-dessous comporte les renseignements nécessaires au calcul des sommes à réintégrer dans les résultats imposables de l'entreprise (CGI, art. 239 sexies B) ainsi qu'à la détermination du prix de revient de l'immeuble ouvrant droit à l'amortissement à savoir :
Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues à l' article L313-7 du Code Monétaire et Financier relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l’immeuble à l’issue du contrat (CGI, ann. III, art. 38 quindecies H).
Le crédit-preneur doit par ailleurs tenir sur papier libre, conformément au modèle ci-dessous un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable (CGI, ann III, art. 38 quindecies I).
Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues à l'article L313-7 du Code Monétaire et Financier relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état sur papier libre, conformément au modèle ci-dessous, comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables (CGI, ann. III, art. 38 quindecies J).
En cas de cession du contrat, une copie des documents délivrés par le crédit-bailleur ou un précédent souscripteur est remise au cessionnaire (CGI, ann. III, art. 38 quindecies I).
Par ailleurs, les obligations déclaratives prévues par l’article 38 quindecies G de l’annexe III au code général des impôts (commentées ci-dessus et dans la DB 4 A 2163) demeurent tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
Dès lors que les SICOMI conservent un secteur exonéré d’impôt sur les sociétés et une obligation de distribution au titre des contrats conclus avant le 1er janvier 1996, ces sociétés demeurent soumises aux obligations déclaratives mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du n° 45 de la DB 4 H 1321.
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