Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/chambre-mixte-cour-cassation-27-fevrier-1970-reconnaissance-juridique-concubinage-453229.html
Timestamp: 2018-07-19 17:39:27+00:00
Document Index: 256393602

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Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui est intervenue pour unifier la matière et rendre une solution jurisprudentielle, c'est un arrêt de revirement. Lors d'un accident de la circulation, le concubin de la requérante est décédé. Alors que le responsable a été jugé, la requérante demande réparation du préjudice résultant de la mort de son concubin.
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu, pour accéder à la demande, que « ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux ». Pour débouter la demanderesse, l'arrêt attaqué a considéré que le concubinage n'était pas créateur de droit ni pour les concubins entre eux, ni à l'égard des tiers.
La question est de savoir si le concubinage donne droit à l'un des concubins d'agir en réparation du dommage subi du fait du décès de l'autre ?
La remise en cause de l'illégitimité de la demande en réparation du dommage subi par la perte de son concubin
Le préjudice tiré du décès du concubin, victime par ricochet
L'abandon des critères tenant au caractère de la relation
Une solution jurisprudentielle libérale en accord avec les moeurs de la société
L'abandon de la nécessité d'un lien de droit entre la victime immédiate et la victime par ricochet
La légitimation de l'action en réparation du dommage subi par la perte d'un concubin comme reconnaissance du concubinage
[...] En l'espèce, la faute est causée par l'accident de la circulation et l'automobiliste mis en cause a été déclaré responsable. Le préjudice est causé par la mort du concubin, résultat de l'accident, le lien de causalité est alors établi. Pourtant, la solution n'est pas si simple, en effet, la victime immédiate du préjudice est le concubin décédé, la victime par ricochet est sa concubine. Si le préjudice de la concubine compte tenu de la perte de son concubin est établi, se pose la question des droits de la concubine possède pour faire reconnaître son préjudice. [...]
[...] Ils avaient alors considéré, en l'espèce, que le concubinage offrait des garanties de stabilité et qu'il ne présentait pas de caractère délictueux Le caractère délictueux signifie en réalité que le concubinage n'est pas une relation adultérine. Dans l'arrêt du 27 juillet 1937, la Cour de cassation avait estimé que le concubinage ne présentait pas la valeur d'intérêt légitime juridiquement protégé La Chambre mixte abandonne ces critères, elle ne les examine même pas, comme ce fut le cas par les juges du fond. Elle considère que la nature de la relation est indifférente. L'arrêt de la Chambre mixte est fondateur et marque le début d'une nouvelle jurisprudence. [...]
[...] La légitimation de l'action en réparation du dommage subi par la perte d'un concubin comme reconnaissance du concubinage L'évolution des mœurs a conduit à reconnaître le concubinage. Légalement, des dispositions ont réglementé ce type de relation et le droit a dû, lui aussi d'adapter aux évolutions de la société. L'arrêt du 27 février 1970 est révélateur de ce phénomène. Cet arrêt de revirement pose les bases d'une nouvelle jurisprudence. Cela montre bien à quel point le droit doit coller à l'évolution de la société et changer ses solutions pour ne pas être dépassé. [...]
[...] Cette décision intervient juste avant la dépénalisation de l'adultère, en effet, l'adultère n'étant plus considéré comme une infraction, la relation adultérine ne peut plus être incriminée. Mais cela reste encore assez flou puisque pendant longtemps et jusqu'en 2004, la Cour de cassation se refusait à légitimer les donations dans le cadre de la relation adultère. Le concubinage, bien que situation de fait est donc reconnu et par conséquent, toutes les actions qui lui sont liées et tous les dommages en résultant. [...]
[...] Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation février 1970 L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui est intervenue pour unifier la matière et rendre une solution jurisprudentielle, c'est un arrêt de revirement. Lors d'un accident de la circulation, le concubin de la requérante est décédé. [...]
Droit de la famille Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Cas pratique : la causalité et la responsabilité