Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7582-PGP&bg=5623&bd=5624&datePlan=2019-08-07&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-17 16:12:20+00:00
Document Index: 209260121

Matched Legal Cases: ["l'article 235", '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-TCA-FIN-30-20120912
Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD ter du CGI et ainsi détailler:
- le champ d'application (I) ;
- l'exonération (II) ;
- les modalités de taxation (III) ;
- les modalités déclarative, de paiement et sanctions (IV).
1 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 10-12/09/2012)
Prévue par les dispositions de l' article 235 ter ZD ter du CGI , la taxe sur les contrats d'échange sur défaut ( ou credit default swap (CDS) ) d'un État européen s'applique à tout achat d'un CDS nu ayant pour sous-jacent des obligations d'État.
20 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 40-12/09/2012)
L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l' article 235 ter ZD (cf. BOI-TCA-FIN 10-20) est exonérée de la taxe.
50 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-FIN-30-§ 90-12/09/2012)
La taxe est déclarée et acquittée par les redevables auprès de leur service gestionnaire sur leur déclaration sur le chiffre d'affaires ( imprimé n° 3310 A ; annexe à la déclaration de TVA CA3 ).