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Timestamp: 2019-01-16 00:16:00+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15"]

Preavis reduit et fin de Cdd | Propriétaire et Locataire (question 22852)
[Propriétaire et Locataire] Preavis reduit et fin de Cdd
17/05/2006 19h35 #1
Voila un sujet qui a été bien souvent abordé, j en suis désolé.Cependant en guise de remerciement a vos futurs reponses je m engage à répondre au post une fois que mon agence m aura envoyé la reponse (semaine prochaine) à ma demande... un post-temoignage en quelque sorte ca peut toujours aider.
Je suis locataire depuis 2 ans et demi.Recemment les ACM m appellent pour me proposer enfin un logement.. evidement a accepter sous 10 jours.
J y emmenage donc dans moin d un mois.
Sachant que j ai effectué un CDD de Janvier a mi Avril , que je suis actuellement au chomage et que par consequent j ai demandé la reduction à ce jour du preavis de 3 à 1 mois, aurai je satisfaction d apres vous ?
17/05/2006 19h45 #2
Quel &#233;tait votre statut lors de la signature du bail?
La signature du bail est-elle intervenue avant? pendant le CDD?
http://forum.net-iris.com/showthread...&highlight=CDD
17/05/2006 19h48 #3
Lorsque j'ai signé mon bail j'etait deja en CDD mais avec une autre entreprise.
17/05/2006 19h51 #4
Peu importe, de par une jurisprudence constante, la fin de CDD ouvre droit au préavis réduit tel que défini par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; donc, inutile de donner plus de détail.
17/05/2006 19h52 #5
Comme le bailleur ne peut pas invoquer votre mauvaise foi lors de la signature du bail (autre CDD dont la date de fin ne peut coincider avec la date de votre dernier CDD), le préavis réduit doit vous être accordé mais cela ne se fera peut-être pas spontanément...
17/05/2006 19h56 #6
Désolé Anissa mais il y a un précédent : La Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998, où les juges avaient refusé au locataire le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard.
Personnellement, je nen'ai pas vu de cas similaire à nouveau jugé par la Cour de Cassation pour affirmer ou non s'il y a retournement de l'interprétation de la jurisprudence ou si la Cour de Cassation donnerait un refus dans le mème cas d'espèce.
17/05/2006 19h56 #7
Peut importe que le contrat ai été conclu alors que le locataire était en cdd ou non, l'arret de 1998 a depuis longtemps été revu et corrigé. Cela avait d'ailleurs été longuement discuté sur un post que je ne retrouve plus .
Pour info source ADIL 56 :http://www.adil.org/56/modules.php?n...icle&artid=267
"En ce qui concerne la perte d'emploi, celle-ci était entendue comme le licenciement intervenant pendant le cours du bail à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée Or, une brèche semblait avoir été ouverte par un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998[2] qui semblait admettre le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée ; si les juges l'avaient en définitive refusé au locataire, c'était seulement à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail (8 juin 1995) que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard (le 30 du même mois). Seules les circonstances de l?espèce semblaient justifier la solution retenue.
Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit « qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois? ».
Enfin, le terme de cette évolution jurisprudentielle est marqué par un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 décembre 1999 qui indique clairement, en confirmant l'arrêt d'appel, que la non-reconduite d'un contrat de travail à durée déterminée permet au locataire le bénéfice du préavis réduit à un mois en cas de congé du logement loué. Ainsi donc est confirmée la position d'une grande partie de la doctrine qui estimait qu'il ne fallait pas distinguer entre les contrats de travail, la loi ne le faisant pas et que rajouter une condition de non-prévisibilité de la perte d'emploi était contraire à l'esprit du texte de l'article 15 - 1 : l'objectif de la loi est la protection du locataire qui est licencié ou qui, espérant jusqu'au bout voir son contrat renouvelé, voit son espoir déçu ; il faut lui donner alors la possibilité de donner congé au dernier moment ; il importe peu que la rupture du contrat de travail ait été connue et acceptée dès le départ, la décision de non-renouvellement de son contrat s'imposant au salarié. Le droit du travail confirme cette vision lorsqu'il accorde une indemnisation au titre du chômage à celui dont le contrat de travail est arrivé à terme, estimant qu'il y a là privation involontaire d'emploi, comme pour le salarié licencié.
Dernière modification par Agnes1 ; 17/05/2006 à 19h59.
17/05/2006 19h57 #8
merci pour vos reponses si rapides. Je vous tient au courant des que l agence m'aura repondu.
17/05/2006 19h58 #9
Pour Denis 63,
Effectivement, vous avez raison, toutefois, depuis 2002, la jurisprudence est constante sur ce point : la fin d'un CDD ouvre droit &#224; pr&#233;avis r&#233;duit, peu importe la date du CDD et son ant&#233;riorit&#233; par rapport &#224; la signature du bail ; sauf, sans doute, mauvaise foi av&#233;r&#233;e.
Si vous me permettez, je ferais une recherche d&#232;s demain.
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