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Timestamp: 2018-07-16 17:51:38+00:00
Document Index: 66182973

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Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf. - PDF
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1 N 47 / 09. du Numéro 2614 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. X. demandeur en cassation, E n t r e : comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : L INVALIDITE, ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125 route d Esch, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul HANSEN, docteur en droit, demeurant à Luxembourg, défendeur en cassation, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu. =======================================================
2 2 LA COUR DE CASSATION : Ouï la conseillère Léa MOUSEL en son rapport et sur les conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ; Vu l arrêt attaqué rendu le 14 avril 2008 par le Conseil Supérieur des Assurances sociales ; Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2008 par X. à L INVALIDITE, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 10 juin 2008 ; Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2008 par L INVALIDITE à X., déposé au greffe de la Cour le même jour ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que le comité directeur de L INVALIDITE (ci-après EVI) avait confirmé une décision présidentielle ayant rejeté la demande de X. en obtention d une indemnité d attente au motif que le requérant n avait pas bénéficié des indemnités de chômage au titre de la mesure de reclassement externe ; que le Conseil arbitral des assurances sociales avait fait droit aux recours de X. pour autant qu ils poursuivaient le bénéfice de l indemnité d attente sollicitée et avait renvoyé l affaire en prosécution de cause devant l EVI ; que sur l appel de l EVI, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales rétablit la décision du comité-directeur de l EVI ; Sur le premier moyen de cassation : [ ] Sur le deuxième moyen de cassation : tiré «de la violation de l article 5 (2) de la loi du 25 juillet 2002 et de l article 2 des dispositions transitoires de la loi du 1 er juillet 2005 modifiant la loi du 25 juillet 2002,
3 3 en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales pour refuser l indemnité d attente a décidé comme suit : << Le Conseil supérieur des assurances sociales se rallie aux considérations pertinentes de la partie appelante qui fait valoir à bon droit qu accorder directement une indemnité d attente aux personnes bénéficiant d une décision de reclassement externe sans passer par l octroi postérieur au reclassement d une indemnité de chômage et sans passer par un essai de réintégration par l Administration de l emploi sur le marché du travail équivaut ainsi à transférer une charge financière supplémentaire aux organismes de pension, que si ce transfert de charge supplémentaire avait été souhaité par le législateur, il l aurait clairement exprimé, qu en stipulant que l indemnité d attente ne débute qu au terme de la durée légale de paiement de l indemnité de chômage, le législateur s est exprimé dans le sens contraire, et que si le souhait du législateur avait été de faire débuter l indemnité d attente sans paiement immédiatement préalable d indemnités de chômage, il aurait dû fixer le début de l indemnité d attente >>, alors que l article 5 (2) en stipulant : Si, au terme de la durée légale du paiement de l indemnité de chômage, le travailleur visé à l article 1 er (il s agit du cas où le reclassement interne s avère impossible) n a pu être reclassé sur le marché du travail ordinaire, il bénéficie d une indemnité d attente, dont le montant correspond à la pension d invalidité à laquelle il aurait eu droit. L indemnité d attente est à charge de l organisme d assurance pension compétent, n exige pas que l indemnité de chômage précède immédiatement l indemnité d attente» ; Attendu que le moyen est suffisamment précis pour permettre d en saisir le sens et la portée ; Vu l article 5 (2) de la loi modifiée du vingt-cinq juillet 2002 concernant l incapacité de travail et la réinsertion professionnelle qui dispose «si au terme de la durée légale du paiement de l indemnité de chômage y compris la durée de la prolongation, le travailleur visé à l article premier n a pu être reclassé sur le marché du travail, il bénéficie d une indemnité d attente» ; Attendu que le texte précité fixe le point de départ de l indemnité d attente revenant au salarié incapable d occuper son dernier poste de travail et reclassé externe à la fin du versement des indemnités de chômage lui revenant ; Attendu que la loi modificative du premier juillet 2005 a étendu le bénéfice du reclassement externe au bénéficiaire d une pension d invalidité auquel celle-ci a été retirée en vertu de l article 193 du Code des assurances sociales ;
4 4 que cette loi qui règle l indemnité compensatoire au cas où l ancien invalide retrouve un emploi, n a pas prévu la prise en charge financière de celui-ci sous forme d indemnités de chômage après la décision de reclassement et pendant la phase d essai de sa réintégration sur le marché du travail ; Attendu que les juges du fond, en refusant au demandeur en cassation, bénéficiaire d une pension d invalidité auquel celle-ci a été retirée et qui avait, antérieurement à la décision de reclassement, entièrement épuisé ses droits aux indemnités de chômage, ont fait du terme inscrit à l article 5 précité une condition ayant pour conséquence d exclure le demandeur en cassation du bénéfice de l indemnité d attente ; qu ainsi les juges du fond ont ajouté à la loi et que leur arrêt encourt cassation ; Sur l indemnité de procédure : Attendu que la demande en paiement d une indemnité de procédure de X. est à rejeter pour défaut de justification de l inéquité requise par l article 240 du Nouveau code de procédure civile ; Par ces motifs : reçoit le pourvoi ; le dit fondé ; casse et annule l arrêt rendu le 14 avril 2008 par le Conseil supérieur des assurances sociales sous le numéro 2008/0044 ; déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s en sont suivis et remet les parties au même état où elles se sont trouvées avant l arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur des assurances sociales, autrement composé ; ordonne qu à la diligence du Procureur général d Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre du Conseil supérieur des assurances sociales et qu une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge de la minute de l arrêt annulé. dit non fondée la demande en allocation d une indemnité de procédure de X.;
5 5 condamne le défendeur en cassation aux frais et dépens de l instance en cassation avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
A, commerçante, faisant le commerce sous la dénomination de B, demeurant à x,
Exempt- appel en matière de travail Audience publique du jeudi dix-sept février deux mille. Numéro 23189 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Georges SANTER, premier conseiller