Source: https://cg-as.com/acticall-condamnee-licenciement/
Timestamp: 2018-11-19 21:34:21+00:00
Document Index: 93046909

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ACTICALL condamnee : Rupture du contrat de travail d'un teleoperateur
ACTICALL condamnée : Rupture du contrat de travail d’un téléopérateur
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ACTICALL : prise d’acte de rupture d’un téléopérateur
Le salarié de la société ACTICALL était fondé à refuser d’accepter la modification de son contrat de travail et à refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient imposées. Sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles qui empêchait la poursuite du contrat de travail. Le salarié est dès lors bien fondé en sa demande de rappel du salaire correspondant aux retenues effectuées par l’employeur sur le salaire. La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul car non autorisé par l’inspection du travail.
téléopérateur chez ACTICALL : Contrat de travail et salaire
Venant aux droits de la SAS VITALICOM venant aux droits de la société SNT FRANCE SAS
Tour de la Villette
6 rue Emile Raynaud
Date d’engagement : 11 mars 2000 par la société Atos Origin Services devenue Atos Worldline
Fonction : téléopérateur
Salaire mensuel moyen s’élevait à 1.431,82 €.
Date de rupture du contrat : 27 juillet 2004
Type de rupture du contrat : Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que ses salaires ne lui étaient plus versés.
Ancienneté au moment de la rupture du contrat par le salarié : Un peu plus de quatre années dans l’entreprise ACTICALL
ACTICALL Sas : Motifs de la décision de la cour d’appel
Les faits et de la procédure
Monsieur X a été engagé le 11 mars 2000 en qualité de téléopérateur par la société Atos Origin Services devenue Atos Worldline, qui développait une activité de centre d’appels à Reims. En dernier état, son salaire mensuel moyen s’élevait à 1 431,82 €.
Par courrier du 25 juin 2004, Monsieur X, salarié protégé en ses qualités de délégué syndical CFDT, de délégué du personnel et de secrétaire adjoint du comité d’entreprise, prenait acte de la rupture de son contrat de travail au motif que ses salaires ne lui étaient plus versés. Il est sorti des effectifs de l’entreprise le 27 juillet 2004.
La société Atos Worldline a cédé son activité le 23 novembre 2001 à la société Atos Investissements, devenue la société SNT France, aux droits de laquelle sont venues la société SNT holding France, puis la société KPN Télécommerce BV.
A la suite de la cession le 1er décembre 2003 de l’activité de centre d’appels de la société SNT France à la société Vitalicom, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall.
Par suite d’une cession partielle d’actif intervenue le 7 janvier 2005, la société Acticall a transféré son activité à la société Neo Com, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005.
Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Reims le 5 janvier 2004 de demandes de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour résistance abusive et postérieurement, de demandes liées à la rupture de son contrat de travail. Débouté de l’ensemble de ses demandes, il a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 9 janvier 2006.
Monsieur X a sollicité devant la cour d’appel de Reims, des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l’employeur produisant les effets d’un licenciement illicite, les indemnités de rupture, outre les rappels de salaires et dommages et intérêts déjà réclamés en première instance.
Par arrêt du 5 mai 2010, la cour d’appel de Reims, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 9 janvier 2006 et débouté Monsieur X de ses demandes formées en appel.
Sur pourvoi formé par Monsieur X, la Cour de cassation, par arrêt du 18 janvier 2012, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Reims en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et formées à l’encontre de la société Acticall, au motif que la cour a constaté que l’employeur avait fait unilatéralement passer le salarié d’un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de la nature de ses fonctions et, partant, de son contrat de travail, qui ne pouvait lui être imposée, nonobstant toute clause contractuelle contraire, ce dont il résultait que sa prise d’acte était justifiée et produisait les effets d’un licenciement en méconnaissance du statut protecteur, et renvoyé les parties sur ce point devant la cour d’appel de Paris.
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Monsieur X dans le délai de quatre mois prévu par l’article 1034 du code de procédure civile. A l’audience du 16 septembre 2014, développant oralement les conclusions visées par le greffier, Monsieur X demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims en toutes ses dispositions et de condamner la société Acticall venant aux droits de la société Vitalicom à lui verser les sommes suivantes:
27 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l’employeur produisant les effets d’un licenciement illicite
30 068,22 € à titre d’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct en suite de la modification unilatérale de son contrat de travail
2 863,64 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 286,36 € de congés payés afférents
1 217,04 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
3 112,60 € à titre de rappel de salaire suite à des retenues illicites et 311,26 € de congés payés afférents
d’ordonner la rectification des bulletins de paie de mars à juin 2004 sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
de condamner la société Acticall à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Acticall, venant aux droits de la société Vitalicom, venant elle-même aux droits de la société SNT France, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 9 janvier 2006, de débouter Monsieur X de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’ aux dépens,
Maître Courtoux et Maître Deltour, mandataires liquidateurs de la Sas Neo Com, demandent à la cour de prononcer leur mise hors de cause.
L’Unedic Délégation régionale AGS CGEA Ile de France Ouest, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause.
La société Worldline, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause.
La société KPN Télécommerce BV, venant aux droits de la société SNT Holding France, elle-même venant aux droits de la société SNT France, développant oralement ses conclusions visées par le greffier, demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause et de condamner Monsieur X à lui verser la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS, de l’arrêt
Il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu’en matière prud’homale, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel.
Il s’ensuit que la demande nouvelle dérivant du même contrat de travail et distincte de celles ayant déjà été rejetées par l’arrêt cassé est recevable devant la juridiction de renvoi.
Monsieur X expose qu’à compter du mois de décembre 2003, l’entreprise réorganisait son activité pour l’orienter vers la télé vente et qu’il s’agissait désormais pour les salariés de ne plus traiter des appels entrants dans le cadre d’une activité de conseil mais de traiter des appels sortants et de prendre l’initiative de démarcher tout client potentiel aux seules fins de leur faire contracter des engagements auprès d’opérateurs téléphoniques’;
Que l’employeur, conscient qu’il s’agissait d’un métier différent, faisant appel à des compétences aucunement communes à celles utilisées en qualité de télé conseiller, mettait en œuvre des formations’;
Que le CHSCT engageait une expertise et désignait pour y procéder le cabinet Technologia, lequel remettait son rapport en octobre 2004 et relevait que «’les appels correspondent tout à fait à un changement de métier’», ayant pour conséquence des compétences et des capacités nouvelles à mettre en œuvre, des changements d’horaires entraînant une perte de rémunération du fait de la perte des samedis qui n’étaient plus travaillés et du stress engendré par le changement de rôle de conseil en vendeur’; que dès janvier 2004, les activités du site de Reims étaient exécutées pour le compte du client One-tél, ce qui excluait le traitement d’appels entrants au profit d’appels sortants.
Monsieur X soutient que l’employeur ayant ainsi modifié unilatéralement son contrat de travail, il était en droit de refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient assignées.
Des éléments produits aux débats par Monsieur X et notamment du rapport déposé par l’expert Technologia, il résulte que celui-ci, depuis son embauche, exerçait des fonctions de télé conseiller ayant pour objet de traiter les appels entrants mais que dès janvier 2004, les activités du site de Reims étant principalement exécutées par le moyen d’appels sortants, son travail a profondément changé dans son mode de fonctionnement, ce qui s’est traduit en particulier par de nouvelles fiches de poste, un plan de formation pour permettre le fonctionnement de la nouvelle organisation, outre des horaires et contraintes nouvelles’; qu’alors qu’il avait auparavant pour mission de réceptionner les appels des clients «’Orange’» et de répondre à leurs demandes dans un rôle de conseil, il exerçait désormais des fonctions à dominante vente et démarchage avec des objectifs à atteindre.
Les changements de finalité, du conseil à la télévente et/ou téléprospection, et de nature d’activités avec les compétences, savoirs et aptitudes nouvelles nécessaires et indispensables à mettre en œuvre, comme relevé dans l’expertise, caractérisent un changement de métier.
L’employeur a fait unilatéralement passer le salarié d’un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de la nature de ses fonctions et, partant, de son contrat de travail, qui ne pouvait lui être imposée, nonobstant toute clause contractuelle contraire, et de surcroît du fait qu’il bénéficiait du statut protecteur attaché à ses mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre élu du comité d’entreprise.
En effet, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, l’accord du salarié protégé est indispensable. En cas de refus par le salarié de cette modification, l’employeur doit, soit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, soit engager la procédure de licenciement en saisissant l’inspection du travail d’une demande d’autorisation.
Monsieur X était donc fondé à refuser d’accepter la modification de son contrat de travail et à refuser d’exécuter les nouvelles missions qui lui étaient imposées. Sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles qui empêchait la poursuite du contrat de travail.
Monsieur X est dès lors bien fondé en sa demande de rappel du salaire correspondant aux retenues effectuées par l’employeur sur le salaire des mois de mars, avril, mai et juin 2004, période pendant laquelle il n’a pas été réintégré dans ses fonctions initiales, et ce pour la somme non contestée de 3 112,60 €, outre la somme de 311,26 € au titre des congés payés incidents.
En l’espèce, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul car non autorisé par l’inspection du travail.
Sur les indemnités pour violation du statut protecteur :
Monsieur X est fondé en ses demandes d’indemnités de rupture, soit l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés incidents ainsi que l’indemnité de licenciement, dont les montants ne sont pas contestés.
Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X, de son ancienneté d’un peu plus de quatre années dans l’entreprise, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 15 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Monsieur X ne justifiant pas d’un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par l’indemnité ainsi allouée, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formée en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail.
Le salarié protégé licencié sans que l’employeur ait demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit s’il ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l’expiration de la période de protection en cours.
Il sera ainsi alloué à Monsieur X, élu en mai 2003 dont le mandat expirait en mai 2005 et la période de protection six mois plus tard, la somme de 30.068,22 €correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection s’étendant du 25 juin 2004 au mois de novembre 2005.
Il sera ordonné à la société Acticall de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
Les sociétés Worldline, KPN Télécommerce BV, Maître C et Maître D, mandataires liquidateurs de la Sas Neo Com et l’Unedic Délégation régionale AGS CGEA Ile de France Ouest à l’égard desquels aucune demande n’est formulée, seront mis hors de cause. La société KPN Télécommerce BV sera déboutée de sa demande formée à l’encontre du salarié sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Acticall, condamnée aux dépens de l’instance versera à Monsieur X la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Société ACTICALL : Décision de la cour d’appel
Infirme le jugement du 9 janvier 2006 en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail ;
Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul ;
Condamne la société Acticall à verser à Monsieur X les sommes suivantes :
15.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l’employeur produisant les effets d’un licenciement illicite
30.068,22 € à titre d’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
2.863,64 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 286,36 € de congés payés afférents
1.217,04 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement
3.112,60 € à titre de rappel de salaire suite à des retenues illicites et 311,26 € de congés payés afférents
Déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts formée en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail ;
Ordonne à la société Acticall de remettre à Monsieur X un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt ;
Prononce la mise hors de cause des sociétés Worldline et KPN Télécommerce BV, de Maître C, mandataires liquidateurs de la Sas Neo Com, et de l’Unedic Délégation régionale AGS CGEA Ile de France Ouest ;
Déboute la société KPN Télécommerce BV de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Acticall à verser la somme de 2.500,00 € à Monsieur X en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Acticall aux dépens d’appel.
Message aux anciens salariés de la société ACTICALL