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Timestamp: 2019-02-21 14:45:13+00:00
Document Index: 296872388

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 27']

Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 par les caisses de compensation (DRE) - PDF
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1 Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 par les caisses de compensation (DRE) Valables à partir du 1 er janvier f DRE 2.09
2 Table des matières 2 Abréviations Principe Bases légales Commentaires sur la taxe sur le CO Principes régissant le déroulement et la procédure Entreprises exemptées de la taxe Bases légales Commentaires sur les entreprises exemptées Décision d exemption et procédure d annonce Déclaration de la masse salariale déterminante Bases légales Définition de la masse salariale déterminante Procédure de déclaration Redistribution de la taxe sur le CO 2 aux employeurs Bases légales Commentaires sur la redistribution de la taxe sur le CO Tâches de l Office fédéral de l environnement Tâches de la Centrale de compensation Tâches des caisses de compensation Mutations et dispositions spéciales Procédure Bases légales Recours Indemnisation Bases légales Indemnisation régulière pour l application Indemnisation unique des frais d introduction Entrée en vigueur Annexe 1 Dispositif Redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO
3 3 Abréviations CC CdC Caisse(s) de compensation Centrale de compensation Ch. marg. Chiffre marginal DCMF DGD DRE LAVS OFAS OFEN OFEV RAVS Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation Direction générale des douanes Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 par les caisses de compensation Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants Office fédéral des assurances sociales Office fédéral de l énergie Office fédéral de l environnement Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants
4 4 1 Principe 1.1 Bases légales 1001 En ratifiant le Protocole de Kyoto, la Suisse s est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. S agissant de la mise en œuvre de la politique climatique suisse, la Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2 ; RS ) représente la base légale déterminante, laquelle exige d ici à 2010 une réduction de 10% par rapport à 1990 des émissions de CO 2 dues à la consommation d agents énergétiques fossiles. La taxe sur le CO 2 est basée sur la Loi sur le CO 2 et sur l Ordonnance du 8 juin 2007 sur la taxe sur le CO 2 (Ordonnance sur le CO 2 ; RS ). L article 10, alinéa 2, de la Loi sur le CO 2 dispose que le produit de la taxe est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction du montant versé. L alinéa 4 prévoit que la part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par l intermédiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés (art. 5 LAVS). La taxe sur le CO 2 a été introduite le 1 er janvier 2008 au taux de 12 francs par tonne de CO 2 conformément à l article 3, alinéa 1, lettre a, de l Ordonnance sur le CO Dans l Ordonnance sur le CO 2, la redistribution du produit de la taxe aux entreprises (section 6) est traitée dans les articles suivants : Art. 26 Part des entreprises Art. 27 Organisation Art. 28 Indemnisation des caisses de compensation 1.2 Commentaires sur la taxe sur le CO La taxe sur le CO 2 n est pas un impôt, mais une taxe d incitation dont le but est de favoriser l utilisation parcimonieuse des combustibles fossiles. Ainsi, le produit de la taxe est redistribué proportionnellement à la population par l intermédiaire des caisses-maladie obligatoires et aux entreprises, par
5 5 l intermédiaire des caisses de compensation proportionnellement à la masse salariale Les présentes directives régissent la procédure de redistribution du produit de la taxe aux milieux économiques (employeurs) par l intermédiaire des caisses de compensation (art. 10, al. 4, Loi sur le CO 2 et art. 26ss Ordonnance sur le CO 2 ). 1.3 Principes régissant le déroulement et la procédure 1005 Le graphique figurant en annexe présente le dispositif de redistribution du produit de la taxe sur le CO 2 aux entreprises. Il indique quels acteurs sont impliqués dans la procédure et les tâches qu ils accomplissent Tâches des caisses de compensation (CC) Les caisses de compensation sont responsables de la redistribution du produit de la taxe sur le CO 2 aux employeurs qui leur sont affiliés. Cette redistribution s opère sur la base de la masse salariale déterminante (exception faite des entreprises exemptées de la taxe sur le CO 2 ch. marg. 2006) déclarée par les employeurs et annoncée à la Centrale de compensation par les caisses de compensation ainsi que sur la base du facteur de répartition calculé par l Office fédéral de l environnement Tâches de la Centrale de compensation (CdC) La Centrale de compensation calcule la somme des masses salariales déclarées par les caisses de compensation (exception faite des entreprises exemptées de la taxe sur le CO 2 ch. marg. 2006) et la communique à l Office fédéral de l environnement. Elle informe les caisses de compensation du facteur de répartition et établit, à l intention de l Office fédéral de l environnement, un décompte global de la redistribution du produit de la taxe sur le CO Tâches de l Office fédéral de l environnement (OFEV) L Office fédéral de l environnement calcule le facteur de répartition sur la base du produit annuel de la taxe sur le CO 2
6 6 communiqué par la Direction générale des douanes ainsi que sur la base des données relatives au montant de la masse salariale globale (ch. marg. 1007). L OFEV examine, en collaboration avec l Office fédéral de l énergie (OFEN), les propositions de limitation des émissions de CO 2 des entreprises ayant fait une demande d exemption. Si l évaluation des propositions de limitation est positive, l OFEV exempte l entreprise par voie de décision (ch. marg. 2003). L OFEV est compétent en matière de questions juridiques liées à la base de calcul du facteur de répartition du produit de la taxe sur le CO 2 et la procédure de recours Tâches de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) L Office fédéral des assurances sociales règle les détails concernant la redistribution de la taxe sur le CO 2 aux entreprises et édicte les présentes directives (DRE). L OFEV détermine l indemnisation des caisses de compensation en accord avec l OFAS (art. 28 Ordonnance sur le CO 2 ). L OFAS examine les éventuelles adaptations nécessaires. L OFAS coordonne, à l intention des caisses de compensation, la circulation de l information liée à la déclaration des entreprises exemptées de la taxe sur le CO Tâches de la Direction générale des douanes (DGD) L exécution de l Ordonnance sur le CO 2 incombe à l Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes. Font cependant exception les dispositions relatives à l exemption de la taxe et à la redistribution du produit de la taxe, lesquelles relèvent de la compétence de l OFEV. La DGD calcule la somme du produit annuel de la taxe sur le CO 2 et la communique à l Office fédéral de l environnement (ch. marg. 1008).
7 2 Entreprises exemptées de la taxe 2.1 Bases légales L article 9 de la Loi sur le CO 2 et la section 2 de l Ordonnance sur le CO 2 (art. 4 à 20) fixent les bases et les dispositions régissant l exemption de la taxe sur le CO 2 pour les entreprises. 2.2 Commentaires sur les entreprises exemptées 2002 Les entreprises ont la possibilité de se faire exempter de la taxe sur le CO 2. Pour cela, elles doivent s engager envers la Confédération à limiter leurs émissions de CO 2. Les entreprises bénéficiaires de l exemption sont exclues de la redistribution de la taxe sur le CO Décision d exemption et procédure d annonce 2003 L Office fédéral de l environnement examine, en collaboration avec l Office fédéral de l énergie, les propositions de limitation des émissions de CO 2 des entreprises ayant fait une demande d exemption. Si l évaluation de la proposition est positive, l OFEV exempte l entreprise par voie de décision (ch. marg. 2003). Les données déterminantes concernant la redistribution (nom de l entreprise, numéro d affilié ainsi que nom et numéro de la caisse de compensation compétente) sont reportées sur une liste globale et publiées chaque année. Les cas isolés ou les changements intervenus en cours d année ne sont pas communiqués aux caisses de compensation L Office fédéral des assurances sociales publie sur l Intranet de l AVS/AI la liste globale des entreprises exemptées Les données déterminantes figurant sur la liste globale de l Intranet de l AVS/AI sont actualisées chaque année (ch. marg. 2003). Elles sont publiées avant la fin du premier trimestre de l année suivant l exercice annuel concerné.
8 Les caisses de compensation identifient les entreprises exemptées figurant dans leurs applications sur les contributions grâce à la liste particulière qui leur est envoyée par l OFAS ou à la liste globale accessible sur l Intranet de l AVS/AI. Cette opération garantit que les entreprises exemptées de la taxe sur le CO 2 ne participent pas à la redistribution Les entreprises qui désirent faire exempter une unité d exploitation n ayant pas son propre numéro d affilié la déclarent à la caisse de compensation compétente, laquelle lui attribue un nouveau numéro d affilié. La décision concernant l exemption de cette unité d exploitation, sa rédaction et sa notification à l entreprise relèvent de l Office fédéral de l environnement (ch. marg. 2003). 3 Déclaration de la masse salariale déterminante 3.1 Bases légales 3001 L article 10, al. 4, de la Loi sur le CO 2 et l article 26 de l Ordonnance sur le CO 2 fixent les bases régissant la déclaration de la masse salariale déterminante. 3.2 Définition de la masse salariale déterminante 3002 Est considéré comme salaire déterminant la masse salariale des employées et employés déclarée par l employeur et saisie dans le système de décompte de la caisse de compensation jusqu à la date de référence (31 octobre) Les corrections ultérieures apportées après un contrôle de l employeur ne sont considérées que si elles ont pu être prises en compte ou inscrites dans les comptes jusqu à la date de référence (31 octobre).
9 9 3.3 Procédure de déclaration 3004 La date de référence pour la déclaration de la masse salariale déterminante (ch. marg. 3002) est fixée au 31 octobre de l année suivant l exercice concerné. Chaque caisse de compensation doit annoncer à la Centrale de compensation la récapitulation de la masse salariale jusqu à la date de référence avant le milieu du mois suivant, dernier délai (soit le 15 novembre) La Centrale de compensation déclare ensuite la masse salariale totale à l Office fédéral de l environnement (adresse: section climat, 3003 Berne) qui calcule le facteur annuel de répartition (ch. marg et 4004) sur la base de ces données ainsi que sur la base du produit de la taxe sur le CO 2. 4 Redistribution de la taxe sur le CO 2 aux employeurs 4.1 Bases légales 4001 Le principe applicable à la redistribution de la part de la taxe sur le CO 2 revenant aux entreprises est inscrit à l article 10, alinéa 4, de la Loi sur le CO 2. Les articles 26 (part des entreprises), 27 (organisation) et 28 (indemnisation des caisses de compensation) de l Ordonnance sur le CO 2 contiennent les autres dispositions relatives à la redistribution du produit de la taxe. 4.2 Commentaires sur la redistribution de la taxe sur le CO Les caisses de compensation réalisent la redistribution aux entreprises jusqu au 30 juin de la deuxième année qui suit le prélèvement de la taxe, appelée année de redistribution (art. 26, al. 2, Ordonnance sur le CO 2 ).
10 Tâches de l Office fédéral de l environnement 4003 L Office fédéral de l environnement calcule le montant du facteur de répartition annuel en fonction du produit de la taxe sur le CO 2 et de la masse salariale déterminante déclarée Le montant du taux de redistribution est ensuite communiqué à la Centrale de compensation qui transmet cette donnée aux caisses de compensation (ch. marg. 1007) L Office fédéral des assurances sociales reçoit une copie de cette communication et rédige un bulletin AVS sur ce thème, contenant éventuellement d autres informations, qu il publie sur l Intranet AVS/AI L Office fédéral de l environnement rédige à l attention des caisses de compensation une communication (mémento) qui contient des informations de base sur la redistribution du produit de la taxe sur le CO Tâches de la Centrale de compensation 4007 La Centrale de compensation calcule le total des montants à redistribuer par chacune des caisses au titre de la taxe sur le CO 2 sur la base du facteur de répartition communiqué par l Office fédéral de l environnement et des masses salariales déclarées par les caisses de compensation. L annonce doit être faite à chacune des caisses avant le 1 er avril de l année dite de redistribution La Centrale de compensation établit pour la fin de l année un décompte global sur le montant provenant de la taxe sur le CO 2 redistribué par les caisses de compensation et en fait part à l Office fédéral de l environnement La Centrale de compensation crée un secteur comptable spécifique pour enregistrer, compenser ou verser les sommes redistribuées au titre de la taxe sur le CO 2. Celui-ci est intégré dans le plan comptable des directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF). Toutes les activités liées à la taxe sur le CO 2
11 11 sont ainsi séparées, dans la comptabilité des caisses de compensation, des activités de la Centrale de compensation ainsi que de celles de l Office fédéral de l environnement. 4.5 Tâches des caisses de compensation 4010 Les caisses de compensation calculent, sur la base du facteur de répartition (ch. marg. 4003) et de la masse salariale impliquée, la part individuelle de la taxe sur le CO 2 destinée à chacun des employeurs qui y a droit. Elles arrondissent les montants selon les règles commerciales La redistribution peut se faire sous forme de déduction ou de versement (art. 27, al. 2, Ordonnance sur le CO 2 ). Ce dernier doit avoir lieu durant le mois de juin (le 30 juin au plus tard) de l année de redistribution Aucun montant plancher n est prévu en matière de déduction ou de versement à titre de redistribution. Des intérêts rémunératoires ne peuvent pas être accordés Les entreprises qui participent à la redistribution reçoivent chaque année un courrier leur indiquant le montant du facteur de répartition et la part de la taxe sur le CO 2 à laquelle elles ont droit. 4.6 Mutations et dispositions spéciales 4014 La caisse qui était compétente informe l OFEV (adresse: section climat, 3003 Berne) du changement d une entreprise exemptée Lorsqu il y a eu changement de caisse, la redistribution doit être effectuée par la caisse qui était compétente en la matière pour l entreprise l année de la redistribution ou du versement La caisse de compensation qui était compétente pour la déclaration de la masse salariale à la CdC avant le changement et qui, par conséquent, a été informée par la CdC du montant
12 12 de la redistribution de la taxe sur le CO 2, inscrit en compte un transfert de paiement à la nouvelle caisse de compensation à hauteur du montant de la redistribution; la nouvelle caisse de compensation procède à la compensation ou au paiement sur la base des nouvelles coordonnées de l entreprise La caisse de compensation qui était compétente en matière de redistribution de la taxe sur le CO 2 avant le changement annonce la masse salariale déterminante à la nouvelle caisse de compensation Si une redistribution, à savoir un versement ou une déduction, n est pas possible (par exemple pour cause de faillite ou de dissolution d une entreprise), le cas fait l objet d une communication à l Office fédéral de l environnement. Le montant est alors ristourné et comptabilisé sur le compte d exploitation correspondant La caisse de compensation fait parvenir à la Centrale de compensation, à titre d information, une copie de la communication mentionnée au ch. marg L Office fédéral de l environnement clarifie la suite de la procédure et en informe la Centrale de compensation. 5 Procédure 5.1 Bases légales 5001 Le facteur de répartition et le montant de la redistribution sont indiqués aux employeurs qui y ont droit sous forme de communication conformément à l article 27, alinéa 3, de l Ordonnance sur le CO Recours 5002 L Office fédéral de l environnement est l interlocuteur auquel il faut s adresser en cas de recours ou de questions juridiques.
13 Les caisses de compensation transmettent à l Office fédéral de l environnement les recours liés au montant de la redistribution ou au facteur de répartition, ainsi que les questions d ordre général qui leur sont adressées sur ces thèmes Les données déterminantes dans le cas d espèce (cf. ch. marg. 2003) doivent être communiquées à l Office fédéral de l environnement ou jointes au courrier L Office fédéral de l environnement procède aux clarifications ultérieures directement avec le recourant et rend, le cas échéant, des décisions ayant force de loi. Il prend aussi position sur des questions liées à la taxe sur le CO 2. 6 Indemnisation 6.1 Bases légales 6001 L article 10, alinéa 4, de la Loi sur le CO 2 et l article 28 de l Ordonnance sur le CO 2 fixent les bases pour l indemnisation des caisses de compensation liée à la redistribution du produit de la taxe sur le CO 2 aux entreprises. 6.2 Indemnisation régulière pour l application 6002 L indemnisation des caisses de compensation effectuant la redistribution s opère au moyen d une clé des coûts établie sur la base, d une part, d une analyse détaillée des processus de calcul des charges administratives assumées par les caisses de compensation et, d autre part, du nombre d assujettis à la fin de l exercice annuel selon les statistiques des caisses de compensation (récapitulation, colonne 9) L indemnisation se compose donc d une indemnité de base versée à toutes les caisses de compensation, calculée sur la base de l analyse des processus, et d une indemnité par employeur soumis à l obligation de cotiser Le montant de l indemnisation annuelle a été fixé en mai 2008, par l Office fédéral de l environnement, en accord avec
14 14 l Office fédéral des assurances sociales et les caisses de compensation. L OFAS examine régulièrement si des modifications des bases de calcul pourraient entraîner une modification du montant de l indemnisation L Office fédéral des assurances sociales règle et coordonne le versement de l indemnisation aux caisses de compensation. Les caisses de compensation sont dédommagées durant l année de redistribution et reçoivent de l OFAS une communication qui les informe sur les détails de l indemnisation Les frais de port pour l envoi des courriers d information aux entreprises ayant droit à la redistribution de la taxe sur le CO 2 (ch. marg. 4013) sont restitués au Fonds AVS par l Office fédéral de l environnement. 6.3 Indemnisation unique des frais d introduction 6007 L Office fédéral des assurances sociales a demandé aux différents pools informatiques d analyser le montant des frais d introduction, et à l Office fédéral de l environnement d examiner la plausibilité de ceux-ci Le coût d adaptation des systèmes informatiques des caisses de compensation sera remboursé sur la base de factures détaillées ou de montants forfaitaires approuvés par l Office fédéral de l environnement Les caisses de compensation ou leurs pools reçoivent cette indemnisation unique au début des travaux de mise en œuvre de la taxe sur le CO 2. 7 Entrée en vigueur 7001 Les présentes directives entrent en vigueur le 1 er janvier 2009.
15 Annexe 1 Dispositif Redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 Montant total de la redistribution DGD Décompte de la redistribution Facteur de répartition CdC Masse salariale déterminante 15 Somme annuelle des recettes de la taxe CO 2 OFAS Liste des exemptées CC OFE Somme globale annuelle des salaires Employeur Redistribution
Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 par les caisses de compensation (DRE) Valables à partir du 1 er janvier 2009 Etat: 1 er juin 2012 318.106.06 f DRE 05.12
Directives sur la redistribution aux entreprises du produit de la taxe sur le CO 2 par les caisses de compensation (DRE) Valables à partir du 1 er janvier 2009 Etat: 1 er juin 2013 318.106.06 f DRE 06.13
Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF) Valables à partir du 1 er janvier 2004 er Etat: 1 janvier 2007 318.103 f 4.07 2 Préambule La version initiale