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Timestamp: 2020-07-02 18:35:03+00:00
Document Index: 237237538

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 1"]

LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale | Legifrance
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
ART. 1: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES,DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI,ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LES MESURES:
(1EREMENT): MODIFIANT LE MODE DE REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE ET D'INVALIDITE (REGIME GENERAL);
(2EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES;
(3EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ET LES ASSURES SOCIAUX;
(4EMEMENT): INSTITUANT DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE;
(5EMEMENT): MODIFIANT LA LEGISLATION RELATIVE A L'ORGANISATION HOSPITALIERE;
(6EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE;
(7EMEMENT): DEFINISSANT LES MODALITES DE CONSOLIDATION ET D'APUREMENT DE LA DETTE SOCIALE ACCUMULEE AU 31-12-1995;
(8EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE AFIN DE RECENTRER SES MISSIONS.
ART. 2: RETROACTIVITE DE CERTAINES DISPOSITIONS: SOUS RESERVE DES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LES MESURES VISEES A L'ART. 1 (1EREMENT A 4EMEMENT ET 6EMEMENT A 8EMEMENT) DESTINEES A LA REDUCTION DU DEFICIT POR L'ANNEE 1996,POURRONT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT,AU PLUS TOT LE 01-01-1996.
ART. 3: DEPOT DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES,AU PLUS TARD LE: 31-05-1996.
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995
JORF n°304 du 31 décembre 1995 page 19097
LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
NOR: TASX9500178L
Art. 1er. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi et conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures :
1o Modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale ainsi que par les régimes appliquant les mêmes règles de revalorisation et, pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul de leurs pensions, en vue d'assurer l'équilibre financier des régimes susmentionnés ;
2o Modifiant les dispositions législatives relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales en vue d'élargir l'assiette des revenus lorsque ces derniers constituent déjà un critère de leur attribution, de soumettre complètement à ce critère celles d'entre elles qui le sont déjà partiellement, d'en harmoniser les délais de prescription,
d'en simplifier les modalités de gestion et d'assurer l'équilibre financier de la branche famille ;
3o Modifiant les dispositions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale, les professions médicales et paramédicales et les assurés sociaux, ainsi que celles concernant la protection sociale, la formation et l'orientation des membres desdites professions, en vue d'améliorer, par des incitations et des modalités appropriées de mesure, de contrôle et de responsabilisation, la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé ;
4o Instituant des prélèvements faisant contribuer au financement de la protection sociale et à l'équilibre financier des organismes qui y concourent les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, celles qui effectuent des versements au profit de leurs salariés au titre de la prévoyance, et les débiteurs des organismes de sécurité sociale, au titre des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues ;
5o Modifiant la législation relative à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que celle relative à l'organisation, au fonctionnement et aux modalités de financement et de contrôle des établissements de santé, en vue d'assurer, en créant le cas échéant de nouvelles instances de décision,
une répartition plus adaptée des responsabilités, une attribution plus efficace des moyens de ces établissements et une meilleure maîtrise des coûts ;
6o Modifiant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au champ d'application et aux relations mutuelles des institutions, régimes et branches de sécurité sociale, afin d'en simplifier et d'en rationaliser les structures et la gestion ;
7o Définissant, sans empiéter sur le domaine exclusif de la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que du déficit prévisionnel de l'exercice 1996 de ces régimes, et instituant les organismes et les ressources, notamment fiscales, nécessaires à cet effet ;
8o Modifiant, sous la même réserve, les dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse pour recentrer ses missions sur le financement des prestations relevant de la solidarité nationale tout en préservant, par les ressources mentionnées au 7o ci-dessus, la neutralité de cette mesure pour le budget de l'Etat.
Art. 2. - Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1o à 4o et 6o à 8o de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.
(1) Loi no 95-1348.
- Travaux préparatoires : .
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2450 ;
Rapport de M. Daniel Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2451 ;
Discussion les 18 et 19 décembre 1995 et adoption le 19 décembre 1995.
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 145 (1995-1996) ;
Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.