Source: http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/-1/-1/1/4286
Timestamp: 2013-05-21 12:04:49+00:00
Document Index: 255884521

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", 'art. 71', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 22']

ISM Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations patronales
Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations patronales
Soutenir la création d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération
Ce statut bénéficie des mêmes avantages, selon les mêmes conditions, que les Jeunes entreprises universitaires (JEU).	Opérations éligibles
Opérations éligibles retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEI :
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
- Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :
- Salariés chercheurs,
- Gestionnaires de projet de recherche-développement,
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
- Personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
- Mandataires sociaux affiliés au régime général participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise :
* gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée,
* présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
* présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.	Bénéficiaires
Entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ;
3. Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche ;
4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
5. Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ;
6. Avoir son capital détenu à 50 % minimum par :
- une ou plusieurs autres Jeunes entreprises innovantes dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
- des établissements de recherche et d'enseignement et de leurs filiales,
- certaines structures d'investissement énumérées ci-dessous, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir :
* sociétés de capital-risque,
* fonds communs de placement dans l'innovation,
* fonds d'investissement de proximité,
* sociétés de développement régional,
* sociétés financières d'innovation,
* sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ;
7. Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice :
- Dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
- Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
- Rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
- Dépenses de fonctionnement ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
* des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master,
* des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI,
* des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes ;
- Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés ;
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
- Frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
- Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
- Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise :
* salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation,
* autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.	Montant
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 SMIC, - un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012(181 860 € pour 2012).
EXONÉRATION A TAUX PLEIN
L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3ème année suivant la création de l'établissement
A partir de la 4ème année suivant celle de la création de l'entreprise, l'exonération des cotisations patronales s'applique selon les taux dégressifs suivants :
- 80 % jusqu'au dernier jour de la 4ème année suivant celle de la création de l'établissement,
- 70 % jusqu'au dernier jour de la 5ème année suivant celle de la création de l'établissement, - 60 % jusqu'au dernier jour de la 6ème année suivant celle de la création de l'établissement,
- 50 % jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement.
Taux d'exonération selon le nombre d'années suivant celle de la création de l'entreprise :
- 3 ans : taux d'exonération de 100%
- 4 ans : taux d'exonération de 80 %
- 5 ans : taux d'exonération de 70 %
- 6 ans : taux d'exonération de 60 %
- 7 ans : taux d'exonération de 50 %
Les cotisations suivantes restent dues : - cotisations ATMP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- cotisations salariales de sécurité sociale, - CSG, CRDS, - contribution solidarité autonomie (CSA),
- FNAL, - versement transport, - cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), - cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.
RÈGLES DE CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
L'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l'emploi de l'État.
PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES
Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEI sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.	Condition d'attribution
- Le statut de JEI peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ;
- Les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEU doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d'activité ;
- Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.	Informations complémentaires
Lorsqu'elle estime réunir les critères requis pour obtenir le statut de JEI, une entreprise peut, dès sa création, appliquer l'exonération en cochant le code type adéquat sur le bordereau URSSAF ou MSA. En l'absence d'un exercice précédent au cours duquel elle aurait pu vérifier qu'elle rentrait bien dans les critères, elle s'applique l'exonération sur simple déclaration et à ses risques. En effet, une erreur d'appréciation sur un seul des critères conduirait à une ré imputation des cotisations à son détriment, l'entreprise étant en fait inéligible au dispositif d'exonération. Afin d'éviter un tel risque, l'entreprise est vivement encouragée à recourir à la procédure du rescrit ou demande d'agrément préalable. En savoir plus sur l'exonération pour les jeunes entreprises innovantes sur le site de l'URSSAF. Instruction n°4 A-3-11 du 16 septembre 2011 relative à la modification de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement Mis à jour le 28 janvier 2013
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Articles 44 sexies-0 A et 150-O III-7 du Code général des impôts ; Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 71) (Création de l'exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis ; art. 46 : Modification du statut de la Jeune Entreprise Universitaire) ; Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (art. 22) (Suppression des exonérations de cotisations sociales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
Article 175 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (réforme du dispositif d'exonération de cotisation sociales accordée aux JEI).