Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980406-154197
Timestamp: 2017-07-25 12:56:51+00:00
Document Index: 244851705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 8 ss, 06 avril 1998, 154197
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154197Numéro NOR : CETATEXT000007987101 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-06;154197 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier (84110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique qui lui avait été adressé par la société Ruggieri ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Ruggieri devant le tribunal administratif de Marseille ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, "sont amnistiés, dans des conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande de la société Ruggieri tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour faute sont intervenus avant le 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, ensemble la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique qui lui avait été adressé par la société Ruggieri, est devenu sans objet ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., à la société Ruggieri et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 06 avril 1998, n° 154197Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 06/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page