Source: http://lawies.com/deontologie/
Timestamp: 2018-01-22 07:56:10+00:00
Document Index: 260096337

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 183', 'art. 5', 'art. 434', 'art. 11', 'art. 66', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 411', 'art. 54', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 174', 'art. 21', 'art. 109', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 129']

Les principes essentiels de la profession d’avocat (L. art. 1-I, alinéa 3, art. 3, alinéa 2 ; D. 12 juillet 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 novembre 1991, art. 183) :
1.1. La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.
1.2. L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’ordre.
1.3. Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.
1.4. La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 susvisé une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
2.1. L’avocat est le confident nécessaire du client.
2.2. Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique…) :
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 susvisé ;
Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel :
2.3. L’avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
Le secret de l’enquête et de l’instruction (D. 12 juillet 2005, art. 5 ; C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11) :
La confidentialité. – Correspondances entre avocats (L. art. 66-5) :
3.1. Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.
3.2. Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
Relations avec les avocats de l’Union européenne :
3.3. Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne, l’avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du code de déontologie des avocats de l’Union européenne, ci-après article 21.
3.4. Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l’Union européenne, l’avocat doit, avant d’échanger des informations confidentielles, s’assurer de l’existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d’assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s’il accepte le risque d’un échange d’informations non confidentielles.
Les conflits d’intérêts (décret du 12 juillet 2005, art. 7) :
4.1. L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
- dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat, qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;
- dans la fonction de représentation et de défense lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;
5.1. L’avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l’adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.
5.2. Cette règle s’impose à l’avocat :
- devant l’Autorité des marchés financiers ;
5.3. En ce qui concerne l’action publique devant les juridictions pénales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs éléments de preuve au ministère public et aux avocats des autres parties au plus tard à la fin de l’instruction du dossier à l’audience.
Si, dans une procédure pénale, le prévenu ou l’accusé est demandeur à une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie défenderesse à l’exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s’applique la règle générale susrappelée que doit respecter l’avocat du prévenu ou de l’accusé.
5.4. L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.
La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou par l’envoi d’un courrier électronique, s’il est justifié de sa réception effective par le destinataire.
Le champ d’activité professionnelle de l’avocat (L. art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juillet 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 à 417) :
Définition du champ d’activité :
6.1. Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et social, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession.
Il peut collaborer avec d’autres professionnels à l’occasion de l’exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées, et ce aussi bien dans le cadre d’interventions limitées dans le temps et précisément définies que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.
6.2. Il assiste et représente ses clients en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public, sans avoir à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux et réglementaires.
L’avocat doit justifier d’un mandat écrit, sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l’existence.
Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte « séquestre » du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.
6.4. L’avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l’engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
Formation. – Enseignement :
6.5. L’avocat peut organiser toute action de formation ou d’enseignement ou y participer.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
6.6.2. Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.
6.6.3. L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.
6.6.4. Paiement des prestations de l’avocat :
Avocat créateur d’un site internet de prestations juridiques :
6.6.4.1. L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.
6.6.4.2. L’avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.
Avocat prestataire de service d’un site internet :
6.6.4.3. L’avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.
S’il fournit une consultation au sens du titre II de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
La rédaction d’actes (L. art. 54, 55 ; D. 12 juillet 2005, art. 9) :
7.1. A la qualité de rédacteur l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d’un acte dont la signature intervient hors de sa présence ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.
7.2. L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicites ou frauduleux. Sauf s’il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
7.3. L’avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d’un acte n’est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.
8.1. Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.
8.2. Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu’avec l’assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l’invite à lui en faire connaître le nom. Il s’interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l’éventualité d’une procédure.
8.3. Lorsqu’une procédure est envisagée ou en cours, l’avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisé celle-ci de l’intérêt d’être conseillée par un avocat.
8.4. L’avocat chargé d’assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu’en présence de son client ou avec l’accord de ce dernier.
Succession d’avocats dans un même dossier (D. 12 juillet 2005, art. 19) :
9.1. L’avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.
9.2. L’avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.
9.3. Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
10.1. La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’avocat et les ordres relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.
10.2. Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées.
- l’organisation par un avocat de colloques, de séminaires et de cycles de formation professionnelle ;
Le papier à lettres doit faire mention de l’adresse du cabinet, de l’adresse du site internet lorsqu’il existe, des nom et prénom de l’avocat, du barreau d’appartenance, des numéros de téléphone et de télécopie. Il doit aussi faire mention, s’il y a lieu, de la dénomination du cabinet.
Dans le cas où l’exercice n’est pas individuel, le papier à lettres doit également indiquer le type d’exercice adopté : société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation, association.
L’appartenance à un réseau doit apparaître sur le papier à lettres, conformément aux dispositions de l’article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
- un titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice, en France, des fonctions d’avocat ;
- une ou plusieurs spécialisations ou certificats de spécialisation dans un champ de compétence régulièrement acquis. L’avocat titulaire d’une spécialisation fait précéder celle-ci de la mention « spécialiste en… ». Celui qui est bénéficiaire d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence se limite à la mention du libellé de la matière sur laquelle il porte ;
- la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l’ordre.
- la mention de la certification « Management de la qualité », qui comportera exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l’organisme certificateur (exemple : cabinet d’avocat certifiée ISO 9001 par identification de l’organisme certificateur accrédité) et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.
10.5. Les cartes de visites professionnelles d’un avocat peuvent comporter les mentions autorisées sur les papiers à en-tête et les fonctions sociales ou d’organisation exercées par lui dans la structure à laquelle il appartient.
10.6. Les plaques doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant, à l’entrée de l’immeuble, l’implantation d’un cabinet et ne pas porter d’autres mentions que celles indiquées dans l’article 1er, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
10.7. Les faire-part ou les annonces, y compris par voie de presse, sont destinés à la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l’ouverture d’un bureau secondaire.
10.8. L’avocat peut éditer une plaquette de présentation générale de son cabinet.
- l’organisation et les structures internes du cabinet ;
- la liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l’étranger sous réserve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention déposée à l’ordre.
Cette diffusion est autorisée auprès de tout public. Elle ne devra s’effectuer qu’à partir du cabinet, sans possibilité de déposer les documents dans les lieux publics ou de les remettre à des tiers en vue de leur diffusion, à l’exception des services de diffusion proposés par les services postaux.
10.9. La publicité de la mention de la certification « management de la qualité » du cabinet de l’avocat.
10.10. Tout avocat peut figurer dans la rubrique générale et, s’il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celles qui lui ont été reconnues.
Un avocat, ou un cabinet d’avocat, peut figurer dans l’annuaire du département où se trouve son cabinet principal et dans celui où se trouve son ou ses bureaux secondaires régulièrement autorisés, ainsi que ses établissements secondaires ou filiales. Dans le cas du bureau secondaire, il a l’obligation de communiquer le texte de l’annuaire au bâtonnier du barreau où est inscrit le cabinet secondaire.
10.11. L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l’ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder.
Doivent figurer sur le site internet de l’avocat les mentions obligatoires de l’article 10.4. Les mentions autorisées sont celles des articles 10.4 et 10.8.
Honoraires. – Emoluments. – Débours. – Mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juillet 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 novembre 1991, art. 174 et suivants).
11.1. A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
11.2. L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
11.4. L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
11.5. Partage d’honoraires.
L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.
Rédaction conjointe d’actes :
Partage d’honoraires prohibé :
11.7. L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires :
12.1. L’avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa capacité, de sa solvabilité, et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
En cas d’adjudication d’un lot en copropriété, il appartient à l’avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropriété.
Statut de l’avocat honoraire (D. 12 juillet 2005, art. 21 ; D. 27 novembre 1991, art. 109 et 110).
13.1. Le titre d’avocat honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le conseil de l’ordre à l’avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’avocat, d’avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
En aucun cas l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.
13.2. Les avocats honoraires, membres de l’ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des avocats honoraires du barreau.
Ils ont droit au port de la robe à l’occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
13.3. Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de l’ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.
TITRE III : DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES
Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié (loi PME 2 août 2005, art. 18 ; L. 31 décembre 1971, art. 7 ; D. 27 novembre 1991, art. 129 et 130).
14.1. La collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats.
Le contrat de travail de l’avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles instaurées par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Conditions d’établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée :
Il en est de même à l’occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.
- la possibilité pour l’avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière.
- la durée et les modalités d’exercice : durée de la période d’essai, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l’article 14.4 pour l’avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l’avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (un mois de date à date, sauf meilleur accord) ;
- les modalités de prise en charge des absences de l’avocat collaborateur libéral ou salarié pour cause de maladie ou de maternité.
Au titre de l’obligation de formation continue du collaborateur libéral par le cabinet, le collaborateur doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix, et en particulier remplir son obligation de formation continue en choisissant les activités de son choix parmi celles prévues à l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le collaborateur libéral ou salarié peut recevoir, notamment pendant ses premières années d’exercice à compter de la prestation de serment, de la part du cabinet une formation adaptée aux dossiers qui lui sont confiés par ledit cabinet.
L’avocat collaborateur libéral doit prévenir le cabinet dans lequel il exerce des sessions de formation externe qu’il souhaite suivre, au plus tard un mois avant leur début.
Le cabinet doit s’efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement définies, des travaux relevant de la ou des spécialisations recherchées, si l’avocat collaborateur libéral ou salarié souhaite les acquérir dans le cadre des dispositions de l’article 88 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Rétrocession d’honoraires, rémunération et indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commissions d’office.
Rémunération aide juridictionnelle et commissions d’office :
En cas d’indisponibilité pour raison de santé au cours d’une même année civile, l’avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de douze semaines sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Liberté d’établissement ultérieure :
A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.
14.5. Le bâtonnier du lieu d’inscription de l’avocat collaborateur libéral ou salarié connaît des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salariée ou non.
Le bâtonnier, lorsqu’il intervient dans le cadre de la clause de conciliation obligatoire, entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil.
Les décisions du bâtonnier sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel statuant comme il est dit aux articles 15-2 et 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’établissement créé par une société interbarreaux hors de son siège social et au lieu d’inscription au tableau de l’un de ses associés n’est pas un bureau secondaire au sens de l’article 8-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
15.2. L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l’étranger, sous réserve des dispositions de l’article 8.II de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Ouverture d’un bureau secondaire :
15.3. L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l’ordre. Il doit également l’informer de la fermeture du bureau secondaire.
Bureau situé à l’étranger :
Ouverture d’un bureau secondaire dans l’Union européenne (directive 98/5/CE du 16 février 1998) :
Ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne :
15.4. L’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettres et tous les supports de publicité autorisés.
15.5. L’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’ordre du barreau d’accueil.
15.6. Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat.
15.7. L’avocat reste soumis à la discipline de son ordre pour son activité professionnelle au sein de son bureau secondaire.
Il doit se conformer, pour son activité dans le bureau secondaire, au règlement intérieur du barreau d’accueil, qui peut lui retirer l’autorisation d’ouverture, par une décision susceptible d’appel conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Définition d’un réseau pluridisciplinaire :
16.1. L’avocat peut être membre ou correspondant d’un réseau pluridisciplinaire dans les conditions énoncées au présent article.
Le terme « avocat » englobe les avocats d’un barreau étranger ou ayant un titre reconnu comme équivalant dans leur pays d’origine.
16.2. L’avocat ou la structure d’avocats membre d’un réseau pluridisciplinaire doit s’assurer que le fonctionnement du réseau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d’avocat et aux textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables. A défaut, il doit se retirer du réseau.
En aucun cas le fonctionnement du réseau ne peut notamment porter atteinte à l’indépendance de l’avocat et il appartient à celui-ci de veiller à l’application effective de ce principe.
16.3. Les avocats membres d’un réseau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier à toute demande du bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils exercent que l’organisation de l’ensemble du réseau ne met pas en cause l’application des règles du secret professionnel.
16.4. L’avocat participant à un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ce que les procédures adéquates d’identification et de gestion des conflits d’intérêts soient appliquées.
16.5. L’avocat membre d’un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le réseau.
Un avocat ne peut participer à un réseau pluridisciplinaire non exclusivement constitué de membres de professions libérales réglementées qu’à la condition d’en avoir fait préalablement la déclaration à l’ordre auprès duquel il est inscrit, cette déclaration devant être assortie des informations et documents visés à l’article 16.8.
16.7. Un avocat membre d’un réseau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l’article 111 (a) du décret du 27 novembre 1991 susvisé relatif au principe d’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat, avec toutes activités de caractère commercial, directement ou par personne interposée.
Lorsqu’un avocat est affilié à un réseau national ou international, répondant à la définition de l’article 16.1 ci-dessus, et qui n’a pas pour activité exclusive la prestation de conseil, il doit s’assurer avant d’exécuter une prestation pour le compte d’une personne dont les comptes sont légalement contrôlés ou certifiés par un autre membre du réseau en qualité de commissaire aux comptes, ou dans une qualité similaire, de ce que ce dernier est informé de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l’article L. 822-11 du code de commerce, et de ses textes d’application.
16.8. Les avocats ou cabinets d’avocats membres d’un réseau pluridisciplinaire doivent déposer auprès de leur ordre l’ensemble des accords ou documents sociaux permettant à celui-ci de disposer, au cas par cas, d’une information nécessaire et adéquate sur l’ensemble de la structure juridique, économique et financière du réseau, quelle que soit la loi applicable à celui-ci et le ou les pays où il intervient :
- organigramme des organes de décision distinguant le cas échéant l’organisation par pays (comment les différentes professions participant au réseau sont organisées pour la France), l’organisation internationale par métier (comment les avocats des différents pays sont organisés) et l’organisation internationale ;
- pour les différents organes de décision : mode d’élection, mandat et pouvoirs réels ;
- comment les différentes composantes du réseau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d’avocats français (exemple : fonds propres, prêts, redevances pour services, prise en charge d’une partie du financement de charges incombant au cabinet d’avocats) et, réciproquement, comment le cabinet d’avocats français participe au financement d’autres composantes du réseau ;
- comment les associés du cabinet d’avocats français sont intéressés directement ou indirectement aux résultats d’autres entités d’avocats du réseau (exemple : quote-part dans les résultats au travers de structures de services, valorisation de participations, systèmes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant) ;
- description des mesures mises en place afin d’assurer le contrôle interne du respect des règles déontologiques (exemple : conflits d’intérêt, risques d’atteinte à l’indépendance, moyens d’éviter de profiter passivement du démarchage effectué par d’autres membres) ;
- justification de l’existence pour tous les membres du réseau de garanties individuelles ou collectives d’assurance de responsabilité civile professionnelle excluant toute solidarité de principe entre membres de professions différentes.
Structures d’exercice inter-barreaux.
17.1. Les structures d’exercice interbarreaux peuvent prendre la forme d’une association ou d’une société constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents.
17.2. La structure interbarreaux postule auprès de chaque tribunal par le ministère d’un de ses membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal.
17.3. Les structures d’exercice interbarreaux sont inscrites au tableau de l’ordre de leur siège social et à l’annexe au tableau de chacun des barreaux auprès desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure.
17.4. Les contrats de travail des avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil de l’ordre auprès duquel l’avocat salarié est inscrit, ainsi qu’auprès du conseil de l’ordre du siège de la structure.
17.5. En cas de conflit, le conseil de l’ordre du barreau auquel appartient l’avocat salarié ne peut se prononcer qu’après avoir recueilli l’avis du conseil de l’ordre du siège de la structure.
18.1. L’avocat qui participe de manière ponctuelle à l’exécution d’une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualité d’avocat peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.
18.2. Sous réserve de réciprocité résultant de l’adoption par les professionnels concernés des principes ci-après énoncés, l’avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des règles de confraternité, de loyauté et de courtoisie en usage au sein de sa profession.
18.3. La collaboration entre membres de professions différentes ne pouvant s’effectuer que dans le strict respect des règles d’indépendance applicables à chacun des professionnels concernés, l’avocat ne peut accepter ni une relation de contrôle hiérarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l’organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.
18.4. Avant de correspondre à titre confidentiel avec un autre professionnel, l’avocat doit veiller à obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caractère confidentiel des correspondances ayant cette qualité.
18.5. Le fait pour un avocat de collaborer avec d’autres professionnels pour l’exécution d’une mission commune ne peut conduire à ce qu’il soit d’une quelconque manière porté atteinte au secret professionnel.
Si l’avocat estime que le fait pour le client de conférer un caractère confidentiel à certaines informations est de nature à entraver le bon déroulement de la mission commune, il lui appartient d’apprécier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre, à charge pour lui d’en informer le client.
18.6. L’avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
18.7. L’avocat ne peut recevoir que la juste rémunération des prestations qu’il fournit à l’exclusion de toute rétribution prélevée sur le travail d’un autre intervenant.
TITRE V : L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR
Les avocats français doivent en appliquer les dispositions dans leurs activités judiciaires et juridiques dans l’Union européenne, dans leurs relations avec les autres avocats de l’Union européenne, qu’elles aient lieu à l’intérieur des frontières de l’Union européenne ou hors celles-ci, sous réserve que lesdits avocats appartiennent à un barreau qui a formellement accepté d’être lié par ce code.
Il en est ainsi si la correspondance est échangée entre deux avocats de nationalité française appartenant l’un à un barreau français, l’autre, exclusivement, à un autre barreau non français de l’Union européenne.
21.1.1. La mission de l’avocat.
21.1.4. Champ d’application ratione personae.
21.1.5. Champ d’application ratione materiae.
21.2.7. L’intérêt du client.
21.2.8. Limitation de la responsabilité de l’avocat à l’égard du client.
21.3.2. Conflit d’intérêts.
21.3.6. Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat.
21.4.1. Déontologie de l’activité judiciaire.
21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.
21.1.1. La mission de l’avocat :
- les tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l’avocat assiste ou représente le client ;
- le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’Etat et aux autres puissances dans la société.
21.1.2.1. Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquels elles s’appliquent, la bonne exécution par l’avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d’observation de ces règles par l’avocat peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
21.1.2.2. Chaque barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions. Elles sont adaptées à l’organisation et au champ d’activité de la profession dans l’Etat membre considéré ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale. Il n’est ni possible ni souhaitable de les en déraciner, ni d’essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptibles de l’être.
21.1.3.1. La mise en place progressive de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et l’intensification de l’activité transfrontalière de l’avocat à l’intérieur de l’Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l’intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout avocat de l’Espace économique européen pour son activité transfrontalière, quel que soit le barreau auquel il appartient. La définition de telles règles a essentiellement pour but d’atténuer les difficultés résultant de l’application d’une double déontologie telle qu’est est notamment prévue par les articles 4 et 7.2 de la directive 77/249/CEE et les articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE.
21.1.3.2. Les organisations représentatives de la profession d’avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après :
- soient reconnues dès à présent comme l’expression du consensus de tous les barreaux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
- soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales ou de l’EEE à l’activité transfrontalière de l’avocat de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
- soient prises en compte lors de toute révision de règles déontologiques internes en vue de l’harmonisation progressive de ces dernières.
21.1.4. Champ d’application ratione personae :
21.1.5. Champ d’application ratione materiae :
a) Tout rapport professionnel avec un avocat d’un autre Etat membre ;
b) Les activités professionnelles de l’avocat dans un autre Etat membre, que l’avocat y soit présent ou non.
« Etat membre d’origine » signifie l’Etat membre dans lequel l’avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel.
« Directive 77/249/CEE » signifie directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
21.2.1.1. La multiplicité des devoirs incombant à l’avocat lui impose une indépendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures. Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l’impartialité du juge. L’avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.
21.2.1.2. Cette indépendance est nécessaire pour l’activité juridique comme judiciaire. Le conseil donné au client par l’avocat n’a aucune valeur s’il n’a été donné que par complaisance, par intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure.
21.2.3.1. Il est de la nature même de la mission de l’avocat qu’il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidentialité, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l’avocat.
21.2.3.2. L’avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
21.2.3.3. Cette obligation au secret n’est pas limitée dans le temps.
21.2.3.4. L’avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.
21.2.5.1. Pour permettre à l’avocat d’exercer ses fonctions avec l’indépendance requise et d’une manière conforme à son devoir de participer à l’administration de la justice, l’exercice de certaines professions ou fonctions peut lui être interdit.
21.2.5.2. L’avocat qui assure la représentation ou la défense d’un client devant la justice ou les autorités publiques d’un Etat membre d’accueil y observe les règles d’incompatibilité applicables aux avocats dans cet Etat.
21.2.5.3. L’avocat établi dans un Etat membre d’accueil qui souhaite y exercer directement une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d’avocat est tenu de respecter les règles d’incompatibilité telles qu’elles sont appliquées aux avocats de cet Etat membre.
21.2.6.1. L’avocat est autorisé à informer le public des services qu’il offre à condition que l’information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.
21.2.6.2. La publicité personnelle par un avocat, quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre, est autorisée dans la mesure où elle est conforme au prescrit de l’article 21.2.6.1.
21.2.7. L’intérêt du client :
21.2.8. Limitation de la responsabilité de l’avocat à l’égard du client :
21.3.1.1. L’avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client. L’avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre avocat représentant le client ou lorsqu’il a été désigné par une instance compétente.
21.3.1.2. L’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé.
21.3.1.3. L’avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.
21.3.1.4. L’avocat ne peut exercer son droit de ne plus s’occuper d’une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
21.3.2. Conflit d’intérêts :
21.3.2.1. L’avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire, s’il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d’un tel conflit.
21.3.2.2. L’avocat doit s’abstenir de s’occuper des affaires de deux ou de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
21.3.2.3. L’avocat ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.
21.3.3.1. L’avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d’un pacte de quota litis.
21.3.3.2. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client, avant la conclusion définitive d’une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s’engage à verser à l’avocat une part du résultat de l’affaire, que celle-ci consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
21.3.3.3. Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l’honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l’avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est autorisée par l’autorité compétente dont dépend l’avocat.
21.3.6. Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas avocat :
21.3.6.1. Il est interdit à l’avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas avocat, sauf lorsqu’une association entre l’avocat et cette autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquels l’avocat est soumis.
21.3.6.2. L’article 21.3.6.1 ne s’applique pas aux sommes ou compensations versées par l’avocat aux héritiers d’un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.
21.3.7.1. L’avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l’affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.
21.3.7.2. Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l’aide légale, l’avocat est tenu de l’en informer.
21.3.8.1. L’avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l’autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l’avocat. Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d’accord de leur voir réserver une affectation différente.
21.3.8.2. L’avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu’il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
21.3.8.3. Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l’avocat n’a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d’unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l’avocat à sa banque.
21.3.8.5. L’avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a avisé son client par écrit.
21.3.9.1. L’avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus.
21.3.9.2. Si cela est impossible, l’avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.
21.4.1. Déontologie de l’activité judiciaire :
21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur :
A aucun moment l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.
Les règles applicables aux relations d’un avocat avec le juge s’appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, même occasionnellement.
21.5.1.1. La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’avocat et ceux du client.
21.5.1.2. L’avocat reconnaît comme confrère tout avocat d’un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
21.5.2.1. Il est du devoir de tout avocat auquel s’adresse un confrère d’un autre Etat membre de s’abstenir d’accepter une affaire pour laquelle il n’est pas compétent. L’avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un avocat qui est en mesure de rendre le service escompté.
21.5.2.2. Lorsque des avocats d’Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d’exister entre leurs systèmes légaux respectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concernés.
21.5.3.1. L’avocat qui entend adresser à un confrère d’un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l’envoi de la première de ces communications.
21.5.3.2. Si le futur destinataire des communications n’est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l’expéditeur sans délai.
21.5.4.1. L’avocat ne peut ni demander ni accepter d’un autre avocat ou d’un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l’avoir recommandé à un client ou lui avoir envoyé un client.
21.5.4.2. L’avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d’un client.
21.5.9.1. Lorsqu’un avocat est d’avis qu’un confrère d’un autre Etat membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l’attention de son confrère sur ce point.
21.5.9.2. Lorsqu’un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d’abord tenter de le régler à l’amiable.
21.5.9.3. Avant d’engager une procédure contre un confrère d’un autre Etat membre au sujet d’un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l’avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d’un règlement amiable.