Source: http://www.droit.org/ucoms/feed/255
Timestamp: 2018-06-19 00:39:54+00:00
Document Index: 69884054

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 15', 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 289", 'art. 93', 'art. 14', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 30', "l'article 150", 'art. 28', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 13', "l'article 289", 'art.33', 'art.16', 'art. 35', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 257", 'art. 182', 'art. 1', 'art. 809', 'art. 809', 'art. 17', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 19', 'art. 53', 'art. 19', 'art. 53', 'art.14', 'art. 86', 'art.14', 'art. 86', 'art.14', 'art. 22', 'art. 94', "l'article 262", 'art. 97', 'art. 97']

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 et extension du champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 81) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 15/06/2018)...
RFPI - IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 11/06/2018)...
TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
BIC - IF - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 23 et art. 27) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Création d'une nouvelle catégorie de redevables et modifications des règles d'assiette (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 36) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
TFP - Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 18) et exonération des écoles de pilotage (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
CVAE - Consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul du taux effectif des entreprises membres du même groupe économique, répartition en fonction du lieu d'imposition et modification du coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles pour la répartition de la valeur ajoutée (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 15). (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
BA - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse - Allègement des obligations déclaratives (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 93) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
TVA - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 14) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/06/2018)...
IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 15/05/2018)...
ENR - Modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d'un fonds de péréquation départemental (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 48) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/05/2018)...
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Locations d'appareils récepteurs de télévision dans des établissements pénitentiaires (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/05/2018)...
TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/05/2018)...
TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 02/05/2018)...
RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 27/04/2018)...
IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 09/03/2018)...
RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 22/02/2018)...
RSA - Réforme de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires et imposition à l'impôt sur le revenu de leurs indemnités de fonction complémentaires (loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, art. 20 et 21) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 22/02/2018)...
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 78) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 22/02/2018)...
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 21/02/2018)...
IF - Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de la durée et modification des conditions d'octroi (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 47) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 21/02/2018)...
BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique
TVA - Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique - Appréciation du caractère thérapeutique (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13)
TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2018
IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france - Fixation des tarifs au titre de 2018 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
BNC - BIC - Actualisation pour 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
BNC - BIC - Actualisation pour 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
CF - TVA - Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2017
RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70)
BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 70) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 07/02/2018)...
IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/02/2018)...
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs et précisions sur le champ de l'exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 4)
RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs et précisions sur le champ de l'exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 4) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 29/01/2018)...
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement pour l'imposition des revenus de l'année 2018
RSA - Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement pour l'imposition des revenus de l'année 2018 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/01/2018)...
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe
RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (Taxe Apparu) - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/01/2018)...
RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif
RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/01/2018)...
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/01/2018)...
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 2)
IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 2) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/01/2018)...
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017
RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2017 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 24/01/2018)...
PAT - ISF - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie
PAT - ISF - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 09/01/2018)...
IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/01/2018)...
BIC - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/01/2018)...
TVA - Modalités d'application aux transmissions réalisées dans le cadre d'un contrat de crédit bail des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts - Jurisprudence (CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054 et n° 375055) - Rescrit (N° 2018/01 et 2018/02 du 03 janvier 2018) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/01/2018)...
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018
TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 03/01/2018)...
IR - Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2018 (CGI, art. 182 A) (Entreprises - Publication urgente) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 26/12/2017)...
IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)- (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 08/12/2017)...
ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810)
ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/12/2017)...
IS - Dispositif d'éxonération des ports - Mise en conformité communautaire (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/12/2017)...
CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectivicative pour 2016, art. 17) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/12/2017)...
IR - RSA - RPPM - BIC - TPS - CF - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale au 1er janvier 2018
IR - RSA - RPPM - BIC - TPS - CF - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l'administration fiscale au 1er janvier 2018 (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/12/2017)...
BIC - Précisions concernant la règle pratique d'amortissement admise à l'égard des vidéocassettes et autres supports assimilés destinés à la location - Rescrit
BIC - Précisions concernant la règle pratique d'amortissement admise à l'égard des vidéocassettes et autres supports assimilés destinés à la location - Rescrit (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 08/11/2017)...
REC - Précisions apportées sur certaines règles applicables en matière de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente du fonds de commerce - Mise à jour des dispositions applicables en matière de recouvrement au regard du code des procédures civiles d'exécution (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
BIC - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement (CGI, art. 39 decies) - Rescrit
BIC - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement (CGI, art. 39 decies) - Rescrit (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
TFP - BIC - Taxe sur les véhicules de sociétés - Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d'une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53)
TFP - BIC - Taxe sur les véhicules de sociétés - Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d'une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
CF - Copie et emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86)
CF - Copie et emport de fichiers lors d'un contrôle inopiné (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art.14)( loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 86) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
CF - Création de la procédure d'examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers - Extension de l'acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs - Obligations et modalités de paiement de l'acompte provisionnel (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 22) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 04/10/2017)...
RPPM - Plan d'épargne en actions (PEA) et plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94 et décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 25/09/2017)...
IR - RSA - Généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 20/09/2017)...
INT - Norme commune de déclaration - Obligations de diligences relatives aux comptes de faible valeur - Ajouts de précisions (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/09/2017)...
TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/09/2017)...
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97) (identifiant juridique : ACTU- ; publiée le : 06/09/2017)...