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Timestamp: 2019-10-21 08:52:47+00:00
Document Index: 118664673

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Le Conseil d'État : Séance publique du 29 avril 2011 à 14h00
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Séance publique du 29 avril 2011 à 14h00
N°s 317808 et 329290 Rapporteur : M. de Lesquen ; rapporteur public : M. Thiellay
I. Pourvoi par lequel Mme Anne D… et M. Eric V… demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302102 du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande de condamnation du Dr F…, de l’hôpital Robert Debré, de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et de l’Etat à les indemniser, ainsi que leur fils mineur, du préjudice résultant de la naissance de jumelles atteintes de trisomie 21 ;
2°) réglant l’affaire au fond, de condamner solidairement l'Etat et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à réparer les préjudices qu'ils ont subis ;
3°) subsidiairement, de désigner un expert afin de déterminer si la trisomie 21 dont sont atteintes leurs deux filles aurait pu être décelée lors du suivi de la grossesse de Mme D….
II. Pourvoi par lequel Mme Viviane L… demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03630 - 07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0513950 du 24 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation du Centre hospitalier Cochin en réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie de son fils à la suite d'une erreur de diagnostic commise en 1992 ;
2°) réglant l’affaire au fond, de déclarer l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris entièrement responsable des préjudices subis du fait de cette myopathie par son fils, la sœur de celui-ci et leurs parents et de la condamner à leur verser diverses sommes en réparation de ces différents préjudices.
Responsabilité de la puissance publique – Régime d’indemnisation édicté par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 en cas de naissance avec un handicap – Application dans le temps – Effets de la décision du Conseil constitutionnel ayant abrogé la disposition prévoyant une application aux instances en cours.
En vertu du dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 (repris au II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005), les nouvelles règles que cet article définit en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse sont applicables aux instances en cours.
Il résulte de la décision L… du 24 février 2006 (n° 205704, p. 83), que cette application aux instances en cours est incompatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, sont aujourd’hui abrogées par l’effet de cette décision.
L’arrêt attaqué, rendu avant la décision du Conseil constitutionnel, a appliqué les nouvelles règles d’indemnisation posées par l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, au motif que les requérants n’avaient pas d’instance en cours lors de la publication de cette loi, dès lors que deux ans s’étaient écoulés entre la date – antérieure à cette publication – à laquelle, après une première expertise ordonnée en référé, le juge des référés avait rejeté une nouvelle demande d’expertise présentée par eux et la date – postérieure à cette publication – à laquelle ils ont saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire.
1/ Dans quel cadre juridique le Conseil d'Etat doit-il examiner le pourvoi contre cet arrêt ? Faut-il tenir compte de ce que la disposition rétroactive litigieuse est désormais abrogée pour juger du bien-fondé de l’arrêt attaqué, ou seulement, en cas de cassation, pour se prononcer sur le litige dans le cadre du règlement au fond ?
2/ Que ce soit au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel ou de la décision du Conseil Constitutionnel, y a-t-il erreur de droit sur la notion d’instance en cours ?
3/ Le cas échéant, faut-il déterminer la portée de la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré le texte parce qu’il s’appliquait aux instances en cours, tout en relevant dans ses motifs que le législateur pouvait appliquer la nouvelle règle d’indemnisation aux préjudices antérieurs à la loi, en tenant compte de cette distinction ?
N° 316734 Rapporteur : M. Fournier ; rapporteur public : M. Geffray
Pourvoi par lequel Mme Hadda M… demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion de pension militaire du chef de son époux, au bénéfice du paiement des arrérages en qualité de veuve, du paiement des arrérages de son fils en qualité d'orphelin à la date du décès de son père jusqu'à la date de sa majorité et à ce qu’il soit enjoint au ministre de la défense de procéder au versement de la pension de réversion dans un délai d'un mois suivant la date de la décision à intervenir ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision en litige.
Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – a) Conséquences à tirer de l’abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC – b) Contrôle du juge sur un moyen tiré de l’inconventionnalité d’une loi.
Par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a décalé l’abrogation de plusieurs dispositions en matière de pension au 1er janvier 2011, en laissant le soin au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Il a en outre précisé « qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision ».
Le législateur est intervenu par l’article 211 de la loi de finances pour 2011. Le paragraphe V prévoit que le droit commun s’applique aux demandes de pension servies aux ressortissants de pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France. Le paragraphe VI dispose que l’article 211 est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010.
1/ Quelles conséquences les juges du fond et le juge de cassation doivent-ils tirer d’une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
2/ Lorsque est invoquée l’incompatibilité d’une loi avec les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier protocole additionnel à cette convention, quelle est la nature du contrôle opéré par le juge ?