Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_524.html
Timestamp: 2020-08-09 11:36:39+00:00
Document Index: 30634058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 307', 'arrêt ']

Pour la troisième fois, après les arrêts de la chambre commerciale des 22 octobre 1996 (1) et 9 juillet 2002 (2), la Cour de cassation est saisie du problème de la responsabilité de la société Chronopost du fait du retard dans l’acheminement de plis contenant des dossiers de candidatures à des appels d’offres ou de concours.
La question de principe qui est posée cette fois à la chambre mixte par les deux nouveaux pourvois est de savoir si, dans le cas d’un contrat de transport dit de messagerie rapide comme celui de Chronopost, l’inexécution de "l’obligation essentielle" du contrat peut caractériser une "faute lourde" excluant l’application de la clause limitative de responsabilité invoquée par ce transporteur.
A cette question, les deux arrêts attaqués ont apporté une réponse différente :
- dans l’affaire, n° M 02-18.326, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 mai 2002, a dit que la célérité dans l’acheminement des plis constituait une condition essentielle du contrat pour la société Chronopost et que la défaillance qui lui était reprochée, consistant en un retard de quatre jours, sans qu’elle soit en mesure d’y apporter une quelconque explication, constituait une négligence d’une extrême gravité constitutive d’une faute lourde, excluant l’application des clauses limitatives de responsabilité invoquées par Chronopost ;
- dans l’affaire, n° B 03-14.112, au contraire, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 février 2003, tout en admettant la responsabilité de Chronopost, a fait application de la clause limitative prévue par le contrat type et estimé que la preuve de la faute lourde n’était pas rapportée, en considérant qu’une telle faute ne peut se déduire du seul retard de livraison et que celui qui allègue une faute de cette nature doit prouver l’existence de faits précis la caractérisant.
La question de principe ainsi posée par les deux pourvois revêt une importance certaine :
- Elle soulève à nouveau le débat classique entre le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des contrats, d’une part, et l’impératif de justice ou d’équité contractuelle, d’autre part, inspiré par le souci d’égalité, de proportionnalité et de contrepartie réelle dans les contrats (3) ;
- Elle met aussi en jeu plusieurs notions juridiques et doctrinales de caractère général, telles que l’autonomie de la volonté, la cause des obligations, la définition et la charge de la preuve de la faute lourde en matière contractuelle (4), la détermination des clauses abusives de limitation de la responsabilité contractuelle, notamment dans les contrats d’adhésion ;
- Enfin, cette question ne peut être abordée sans prendre en considération ses incidences économiques éventuelles sur ce marché particulier du transport qu’est la messagerie rapide.
C’est sans doute en raison de ce caractère très délicat de la question que les magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont abouti à un partage égal de leurs voix, ce qui a justifié le renvoi des deux affaires devant votre chambre mixte, en application de l’article L. 131-2 du nouveau Code de procédure civile.
- Pour bien cerner le problème soulevé par la société "Chronopost", entreprise spécialisée dans l’acheminement rapide de colis, il convient de rappeler d’abord, de façon générale, que sans préjudice des cas traditionnels d’exonération de responsabilité (5), il existe dans la plupart des contrats de transport des clauses conventionnelles ou des clauses de contrats types "limitatives de responsabilité" - ou plus exactement limitatives de "réparation" ou "d’indemnisation" - pour retard dans l’exécution du contrat, sous réserve, selon les cas, du dol (6), de la faute lourde ou de la faute inexcusable du transporteur.
- pour les transports internationaux de marchandises par route (article 23-5 de la Convention de Genève dite "CMR" du 19 mai 1956, prévoyant, en cas de retard, une indemnité qui ne peut dépasser le prix du transport, sous réserve, selon l’article 29, du dol ou d’une faute équivalente au dol) (7) ;
- pour les transports par chemins de fer ou par la Poste (8) ;
- pour les transports aériens (article 22 de la Convention de Varsovie et loi du 6 mai 1982) ;
- pour les transports maritimes (article 28 de la loi, n° 66-420 du 18 juin 1966 et Convention de Bruxelles du 25 août 1924) ;
- pour les transports ferroviaires internationaux de marchandises (article 43 de la Convention dite "RU-CIM", prévoyant une indemnisation pour dépassement du délai de livraison plafonnée au quadruple du prix du transport, sous réserve de la faute inexcusable du transporteur) ;
- pour les transports routiers intérieurs de marchandises, prévoyant une indemnisation limitée au prix du transport, sous réserve de la faute lourde du transporteur (loi d’orientation des transports intérieurs, dite "Loti", n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et contrats types établis par décrets en application de cette loi).
Cette limitation habituelle de la responsabilité du transporteur s’explique par les aléas propres au transport, par ses contraintes spécifiques et par son coût, une responsabilité sans limite du transport risquant de provoquer un surenchérissement de l’assurance et, par voie de conséquence, une augmentation du coût du fret.
Le droit comparé révèle d’ailleurs qu’une telle limitation de responsabilité du transporteur en cas de retard existe dans la plupart des pays européens, sous la réserve habituelle, cependant, du dol, de la faute lourde ou de la faute inexcusable du transporteur (9), et avec un montant de l’indemnisation fixé le plus souvent au prix du transport (10).
- A première vue, la société "Chronopost" n’a rien fait d’autre que d’appliquer à ses clients la clause limitative de réparation prévue pour les transports routiers intérieurs de marchandises en cas de retard, à savoir une indemnisation limitée au montant du prix du transport.
La limitation de la réparation, dans le cas de Chronopost, résulte à la fois :
- d’une part, des dispositions du contrat Chronopost lui-même (article 6 des conditions générales), aux termes desquelles la société Chronopost "s’engage, en cas de retard à la livraison de son fait, à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande écrite de l’expéditeur" ;
- d’autre part, et à titre supplétif, des dispositions du "contrat type messagerie", concernant le transport public terrestre des marchandises de moins de trois tonnes, tel qu’approuvé par le décret du 4 mars 1988 après avis des organismes professionnels concernés et du Conseil national des transports, conformément à la loi d’orientation des transports intérieurs, dite "Loti",, n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (article 8-II de cette loi).
Ce "contrat type", qui s’applique de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties, contient un article 15 intitulé "indemnisation pour retard à la livraison" (dont s’est inspiré l’article 6 des conditions générales conventionnelles), et rédigé comme suit :
"En cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus)".
"Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixé à l’alinéa précédent".
Il est à noter que ce contrat type établi par le décret du 4 mai 1988 a été abrogé, mais remplacé dans les mêmes termes par le nouveau contrat type approuvé par le décret, n° 99-269 du 6 avril 1999, applicable aux transports publics routiers de marchandises (cf. : article 22).
- Si l’on examine cependant de plus près l’objet du contrat "Chronopost", toute la question qui se pose est de savoir si une telle clause limitant l’indemnisation au montant du prix du transport en cas de retard, sans doute justifiée pour les transports ordinaires de marchandises, est bien appropriée dans le cas très particulier d’une entreprise spécialisée dans le transport rapide de plis urgents, qui garantit de livrer ces plis dans un délai déterminé.
Sa spécialité étant l’acheminement rapide de lettres ou de colis, c’est précisément la célérité de l’accomplissement de sa prestation qui paraît constituer l’obligation essentielle de Chronopost : assurer un service de messagerie dans un délai fixe garanti, comme le proclament ses documents contractuels et sa publicité ("livré à J + 1"). C’est cette garantie de rapidité qui justifie d’ailleurs le surcoût demandé au client par rapport au prix d’un envoi par la voie normale du courrier.
La question posée à votre chambre mixte doit donc être bien circonscrite : vous avez à vous prononcer sur l’application de la clause limitative d’indemnisation pour cause de retard et sur l’appréciation de la faute lourde dans le cas particulier d’un contrat de messagerie rapide comme celui proposé par Chronopost dans les présentes affaires. La solution qui sera adoptée pour les deux présents pourvois ne devrait concerner, par conséquent, que cette catégorie de contrat spécifique, sans qu’on puisse la transposer, à mon sens, aux autres contrats de transports ordinaires de marchandises.
Par ailleurs, vous n’aurez à examiner ici :
- ni la question du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le retard de livraison de Chronopost, pas plus que la question de l’appréciation du préjudice. Ces questions n’ont pas été soulevées dans les moyens de cassation et elles sont, s’il y a lieu, laissées à l’examen des juges du fond ;
- ni la question de l’exception d’irrecevabilité de la demande de la société "Ka France", soulevée par Chronopost du fait du non-respect du délai de 21 jours imparti par le contrat pour toute réclamation. La société Chronopost s’est, en effet, désistée le 18 avril 2003 de ce moyen (1er moyen du pourvoi n° M 02.18.326).
Sous le bénéfice de ces observations préalables, il convient de s’interroger :
I - d’une part, sur la validité en elle-même de la clause limitative d’indemnisation litigieuse de la société Chronopost ;
II - d’autre part, sur les restrictions susceptibles d’être apportées éventuellement à l’application de la clause limitative du contrat type dans le cas de Chronopost.
I - LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST
La question de la validité de la clause de Chronopost limitant l’indemnisation au prix du transport en cas de retard a donné lieu à une importante évolution de la jurisprudence, avant de se poser aujourd’hui dans des termes nouveaux.
A - L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE
Dans un premier temps, un arrêt infirmatif de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993 avait admis la validité de la clause de la société Chronopost et refusé de condamner cette société à une indemnisation au-delà de celle prévue par le contrat pour un retard d’acheminement, en considérant que l’obligation de Chronopost n’était qu’une obligation de moyens et qu’aucune faute lourde n’était démontrée à son encontre, de nature à exclure l’application de la clause limitative de responsabilité.
Mais, par son premier arrêt "Chronopost" du 22 octobre 1996 (11), la chambre commerciale, cassant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993, a dit au contraire, au visa de l’article 1131 du Code civil (12), que devait être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat du transporteur fixant l’indemnisation en cas de retard au montant du prix du transport, aux motifs que la société Chronopost "spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s’était engagée à livrer les plis de l’expéditeur dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".
Cet arrêt a été abondamment commenté (13).
La cour d’appel de renvoi de Caen, le 5 janvier 1999, s’est conformée à cette première décision de la chambre commerciale (14), et quelques autres juridictions ont également appliqué cette jurisprudence pour apprécier la validité de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité dans des contrats conclus entre professionnels (15).
La chambre commerciale a réitéré cette position et fait application de l’article 1131 du Code civil dans un arrêt "Sécurinfor" du 17 juillet 2001 (non publié au Bulletin), en refusant de faire application d’une clause limitative de responsabilité invoquée par une société qui avait conclu un contrat de maintenance de matériel informatique commercialisé par une autre société et qui avait failli à son engagement d’intervenir sur le site de sa cliente dans un délai de "48 heures chrono".
Cependant, par son second arrêt "Chronopost" du 9 juillet 2002 (16), la chambre commerciale, tout en approuvant la cour d’appel de Caen d’avoir dit que l’engagement de la société Chronopost s’analysait en une obligation de résultat, conformément à la doctrine de la Cour de cassation, a censuré l’arrêt pour avoir déclaré inapplicable le contrat type messagerie, en considérant que, puisque la clause limitative de responsabilité prévue par le contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, cela "entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation, que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec".
De son côté, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de suivre la position du premier arrêt "Chronopost" de la chambre commerciale, puisque, à l’occasion de circonstances certes différentes, elle a privilégié le fondement de la faute lourde pour écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité (17).
B - LES NOUVEAUX TERMES DU PROBLÈME
1) On voit donc que, si la chambre commerciale avait pu, dans son premier arrêt du 22 octobre 1996, déclarer "réputée non écrite" la clause limitative de responsabilité de Chronopost parce qu’elle résultait d’une simple disposition contractuelle, elle a considéré, dans son deuxième arrêt "Chronopost" du 9 juillet 2002, qu’elle ne pouvait plus recourir à cette même sanction dès lors qu’avait vocation à s’appliquer supplétivement le "plafonnement légal" de la réparation, résultant du contrat type validé par un décret et pris en application de la loi "Loti" du 30 décembre 1982 (18).
A l’appui de cette décision, le professeur Denis Mazeaud observe (19) que lorsqu’une clause est réputée non écrite, le droit commun, en l’occurrence le droit des transports, est appelé à combler cette lacune du contrat ; or, en vertu de l’article 8-2 de la loi du 30 décembre 1982, les transports sont régis, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties, par des contrats types applicables à l’opération en cause ; lorsqu’il s’agit d’un envoi de moins de 3 tonnes, le contrat type messagerie prévoit (article 15) que la réparation due par le transporteur en cas de retard dans l’acheminement des colis est limitée au montant du prix du transport.
2) Dès lors, la problématique est aujourd’hui la suivante :
a) Si l’on suit la logique du deuxième arrêt "Chronopost", on doit admettre que, quelques soient les réserves que peut susciter la clause limitative d’indemnisation inscrite dans l’article 15 du contrat type, le juge judiciaire n’a pas compétence pour en contester lui-même la légalité, dans la mesure où il s’agit d’une clause de nature réglementaire, validée par un décret pris en application de la loi. La règle de la séparation des pouvoirs posée par la loi des 16 et 24 août 1790 s’oppose à ce que le juge judiciaire puisse écarter l’application d’un tel contrat type pour contrariété à la loi (20). Si l’illégalité était invoquée devant lui, il ne pourrait que renvoyer cette question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer dans l’attente de la décision de ce dernier (21).
Dans cette perspective, et en attendant que le juge administratif ait eu éventuellement l’occasion de se prononcer sur la légalité de la clause litigieuse du contrat type (comme cela pourrait être le cas dans le cadre d’un recours actuellement pendant devant le Conseil d’Etat (22)), la seule question qui reste posée à la Cour de cassation est de savoir s’il existe, indépendamment de la clause du contrat type que le juge judiciaire ne peut contester, d’autres motifs qui permettraient éventuellement de tenir en échec l’application de cette clause et d’engager la responsabilité de Chronopost. C’est ce que nous aurons à examiner plus loin.
b) L’autre logique consisterait à affirmer que la clause du contrat type n’a pas vocation à s’appliquer dans le présent cas, pour en revenir ainsi à une analyse purement contractuelle de la situation.
Ce point de vue a été défendu par certains auteurs et il avait été soutenu en appel par la société Dubosc et Landowski (pourvoi n° B 03-14.112).
Deux arguments sont donnés à l’appui de cette thèse :
- En premier lieu, selon les professeurs Loiseau et Billau (17), la clause du contrat type n’a pas véritablement un caractère légal ou réglementaire, car un contrat type comme celui résultant du décret du 4 mars 1988, établi après consultation et avis des organismes professionnels concernés, ne participe pas d’un acte administratif au sens strict du terme, c’est-à-dire d’un acte de puissance publique mettant en cause des prérogatives régaliennes. Il a seulement vocation à régir des rapports de droit privé, par nature soumis au régime du droit commun civil ou commercial.
Cet argument paraît cependant malaisé à mettre en avant, alors qu’au même moment, le Conseil d’Etat est saisi d’un recours, dont on ne connaît pas l’issue, posant le problème de la légalité de la clause litigieuse du contrat type concernant les transports publics routiers de marchandises, à propos précisément de la société Chronopost (23).
- En second lieu, il peut être également relevé que la volonté des parties a été ici de souscrire par écrit au contrat spécifique de Chronopost, propre au transport rapide de plis urgents comportant l’obligation particulière de délai, et non pas au contrat type visant de façon générale tous les transports terrestres de marchandises de moins de trois tonnes.
L’article 8-II de la loi "Loti" du 30 décembre 1982 précise lui-même que ce n’est qu’à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat que les "clauses-types" s’appliquent à titre subsidiaire. Or il existait bien un contrat écrit dans les deux affaires en cause.
Selon cette thèse, c’est donc la clause limitative de réparation figurant dans le contrat Chronopost, tel qu’il a été signé par les parties, qui a vocation à s’appliquer dans les relations entre les contractants et c’est cette clause dont il convient d’apprécier la validité (24).
Cette analyse conduit, comme on le voit, à un retour à la doctrine du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale de 1996 : dans la mesure où la clause limitative d’indemnisation n’aurait plus qu’un caractère contractuel, elle pourrait être combattue sur le terrain de l’article 1131 du Code civil et être réputée non écrite, pour en revenir au droit commun et permettre à l’expéditeur d’obtenir réparation du préjudice effectif qu’il a subi, sans plus se référer au contrat type concernant les transports routiers ordinaires de marchandises ni avoir à démontrer nécessairement l’existence d’une faute lourde de Chronopost.
Cependant, il ne faut pas se dissimuler que le retour à la notion de "cause" et à l’application de l’article 1131 du Code civil, comme dans le premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, pourrait aujourd’hui prêter à controverse :
- Certes, on peut considérer qu’en stipulant une clause limitative d’indemnisation qui réduit la réparation au seul montant du prix du transport en cas de retard d’acheminement, la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, contrevient à son obligation essentielle de rapidité et perçoit de la sorte un prix sans fournir la contrepartie attendue par le cocontractant, ce qui affecte la cause même de l’obligation (25).
C’est ce qu’exprime le professeur Grégoire Loiseau en affirmant que "la théorie de la cause permet de condamner, non une conduite fautive dans l’exécution du contrat, mais la clause elle-même dans son environnement contractuel dès lors que sa stipulation est de nature à priver d’effet l’obligation essentielle". Ainsi pourrait-on corriger "les excès de la liberté contractuelle" et assurer "une protection efficace des parties contre la stipulation par des professionnels de clauses abusives qui, par leur objet ou leur effet, viennent troubler l’équilibre du contrat... en avantageant l’une des parties et en privant l’autre de l’utilité de l’acte".
- Mais force est de rappeler également que la référence à la "cause" du contrat dans le premier arrêt Chronopost a suscité de sérieuses critiques doctrinales :
Le professeur Larroumet, notamment (26), a estimé que le raisonnement de la chambre commerciale était faux, car ce n’est pas parce que la responsabilité de Chronopost est limitée au montant du prix perçu que le cocontractant s’est engagé sans contrepartie ou sans une contrepartie suffisante : ce n’est que lorsqu’il s’agit de supprimer, non pas la responsabilité en cas d’inexécution, mais bien l’obligation qui est de l’essence du contrat que la clause devrait être privée d’effet".
En outre, le professeur Larroumet a qualifié de "dévastatrice" l’application de la théorie de la cause dans un domaine qui lui était étranger, ce qui aurait "pour effet, en développant le contrôle du contrat par le juge, de ruiner la liberté contractuelle", déjà suffisamment attaquée selon lui.
Telle étant rappelée la problématique de la validité de la clause limitative d’indemnisation de Chronopost, il convient maintenant d’aborder l’autre problématique : celle de l’étendue et des limites de cette clause.
II - LA QUESTION DE L’ÉTENDUE ET DES LIMITES DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE D’INDEMNISATION DU CONTRAT TYPE DANS LE CAS DE LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST
Deux thèses s’opposent au sujet de l’application à la société Chronopost de la clause limitative du contrat type, l’une favorable à l’application intégrale de cette clause, l’autre préconisant de restreindre l’application de ladite clause.
A) LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT TYPE A LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST
Plusieurs arguments sont mis en avant par la société Chronopost pour justifier l’application stricte de la clause-type de limitation de l’indemnisation :
1) En premier lieu, il est rappelé que la clause du contrat type en question est de nature réglementaire et qu’elle s’applique de plein droit. Elle résulte, souligne-t-on, du décret du 4 mai 1988, pris lui-même en application de la loi du 30 décembre 1982 (loi dite "Loti", d’orientation des transports intérieurs), dont l’article 8-II précise qu’une telle clause s’applique de plein droit au contrat de transport à défaut de stipulation contractuelle.
Dès lors, le raisonnement tenu par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son premier arrêt "Chronopost" du 22 octobre 1996, ne peut plus être maintenu, qui avait consisté à déclarer "réputée non écrite" la clause de limitation de responsabilité en tant que disposition purement conventionnelle "contredisant la portée de l’engagement pris par Chronopost" et "l’obligation essentielle" de cette société spécialiste du transport rapide.
C’est ce qu’a dit d’ailleurs le deuxième arrêt "Chronopost" de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002, en considérant que la mise à l’écart de la clause conventionnelle entraînait l’application du plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type messagerie.
2) En deuxième lieu, au plan économique, la société Chronopost fait valoir que la clause-type limitative d’indemnisation se justifie par les aléas propres au transport, par ses contraintes spécifiques et par son coût. Une telle limitation est une constante du droit des transports, que l’on retrouve en toutes matières, qu’il s’agisse du transport terrestre, maritime ou aérien, interne ou international (27). Elle ne fait qu’harmoniser le droit interne des transports avec les dispositions de la Convention "CMR" de Genève du 19 mai 1956 sur les transports internationaux de marchandises par route. Il ne serait donc pas cohérent que la société Chronopost, qui a une activité de messagerie tant au niveau national qu’au niveau international, soit tenue, en cas de retard de livraison, à une indemnisation plus élevée pour les transports internes que pour les transports internationaux, toujours soumis, quant à eux, aux limites de la Convention CMR.
Selon Chronopost, revenir sur le plafond légal d’indemnisation placerait le droit interne des transports routiers en contradiction avec la CMR et risquerait de bouleverser le marché des transports intérieurs, du fait du surenchérissement de l’assurance, qui se répercuterait nécessairement sur le coût du fret en France par rapport au coût du fret dans les autres pays, et notamment les pays membres de l’Union européenne (28).
3) En troisième lieu, il convient également de rappeler l’argumentation qu’avait développé la société Chronopost lors du premier arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 : les clauses d’un contrat, notait-elle, forment la loi des parties, qui doivent les respecter, conformément à l’article 1134 du Code civil. Le juge, de son côté, est tenu de respecter la volonté des parties lorsqu’il interprète les contrats.
Or, faisait observer la société Chronopost, la clause de limitation d’indemnisation litigieuse a été portée à la connaissance des expéditeurs et acceptée par eux : les enveloppes Chronopost portent en effet une étiquette signée de l’expéditeur, où il est inscrit au dessus de la signature : "l’expéditeur accepte les conditions générales inscrites au verso".
Lesdites conditions générales prévoient que la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard d’acheminement ne saurait excéder le prix du transport (soit 100 F dans l’affaire de la société Ka France et 145 F dans l’affaire de la société Dubosc et Landowski).
Elles précisent, par ailleurs, que ce plafond d’indemnisation ne peut être dépassé que si l’expéditeur a fait une "déclaration d’intérêt spécial à la livraison" (conformément à ce qui figure d’ailleurs dans l’article 26 de la Convention CMR et dans tous les contrats types). Or, en l’espèce, les expéditeurs n’ont pas fait une telle déclaration.
De surcroît, ces mêmes conditions générales ajoutent que, sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation mettant en cause la responsabilité de la société Chronopost doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 21 jours qui suivent la livraison, ce qui a été fait par la société Dubosc et Landowski dans le dossier, n° B 03.14.112 (lettre avec accusé de réception du 25 janvier 1999), mais ce qui n’a pas été fait par la société Ka France dans le dossier M 02.18.326.
4) En quatrième lieu, s’agissant de la faute lourde qu’on voudrait lui imputer, la société Chronopost en conteste fermement l’existence :
En effet, la faute lourde implique "un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée" (29) .
Le seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir donner d’explications sur les circonstances entourant la perte d’un colis n’est pas suffisant pour caractériser cette faute lourde, qui ne peut résulter de la simple origine indéterminée de la faute du transporteur (30).
Pour tenir en échec le plafond légal d’indemnisation, il appartient à l’expéditeur d’établir l’existence d’un ensemble de faits précis révélant la négligence ou l’incurie ; c’est à lui qu’incombe la charge de cette preuve - et non au transporteur de prouver qu’il n’a pas commis de faute -.
Cette preuve avait été établie, par exemple, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 30 juin 1998, où la faute lourde a été retenue parce que le colis à livrer, avant d’être expédié, avait été conservé 12 jours sans raison par un transporteur aérien, ce qui démontrait la désorganisation du service.
Mais en l’espèce, affirme la société Chronopost, les juges du fond n’ont pas suffisamment caractérisé la faute lourde :
- Dans le dossier M 02.18.326 ("Chronopost c/ Ka France"), le pli avait été confié à Chronopost le vendredi 22 mai 1999 à 12 heures, veille du week-end de Pentecôte, et il devait être remis au plus tard le 25 mai, la date limite du dépôt des candidatures à la ville de Calais étant le 25 mai à 17 heures 30. Le dimanche et le lundi de Pentecôte étaient des jours fériés et chômés (31). Selon Chronopost, la remise du pli à la ville de Calais le mardi 26 mai, le lendemain de la date-limite, ne peut, dans ces circonstances, être regardée comme une faute lourde ou inexcusable.
- Dans le dossier B 03.14.112 ("SCPA Dubosc et Landowski c/ Chronopost"), le pli a été confié à Chronopost le 31 décembre 1998 à 14 heures, veille d’un jour férié. Le régime de l’envoi prévoyait une livraison le lendemain "en jours ouvrables". La date limite de dépôt des candidatures à la ville de Vendôme était le 4 janvier 1999 à 17 heures. Le pli a été remis en mairie le 5 janvier à 10 heures. De l’avis de Chronopost, ce retard d’un jour ne caractérise pas non plus une faute lourde.
Admettre en pareil cas qu’il y ait "faute lourde" conduirait, estime Chronopost, à élargir exagérément cette notion, à vider de sa substance le plafond légal d’indemnisation et à renverser la charge de la preuve.
Pour le professeur Alain Seriaux (32), "introduire les enjeux économiques personnels à chaque utilisateur reviendrait en réalité à disqualifier l’opération en une assurance tous risques, même les risques dont on ignore tout, qu’il n’est ni juste, ni même simplement utile, de faire supporter à Chronopost".
De surcroît, ajoute la société Chronopost, le fait que les expéditeurs soient en l’espèce des professionnels qui ne nécessitent pas la même protection que de simples particuliers, n’est pas de nature à justifier une interprétation aussi large de la faute lourde.
5) Enfin, la société Chronopost a fait valoir subsidiairement devant la cour d’appel un autre argument qui n’a pas été repris directement dans les moyens de cassation : selon elle, le dommage allégué par la société Ka France était imprévisible, car le pli litigieux ne comportait aucune mention permettant de connaître la nature des objets confiés, ni leur objet, ni l’échéance de la livraison, ni surtout la sanction qui s’attacherait à un retard (cf. : page 3 de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2002).
A cet égard, le professeur Alain Seriaux estime que l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 est allé trop loin en sous-entendant le droit à une réparation de tout le préjudice direct et certain, alors que l’article 1150 du Code civil rappelle que "le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat". Seul le préjudice prévisible lors de la formation du contrat devrait donc être indemnisé.
Dès lors, ajoute Alain Seriaux, "sauf s’il a été dûment informé par l’expéditeur de la finalité personnelle poursuivie par ce dernier et s’il a par avance accepté les conséquences par son éventuelle responsabilité, le transporteur est parfaitement fondé à n’indemniser l’usager que de la valeur extérieurement attachée par celui-ci à sa ponctualité : grosso modo, à peine un peu plus que le prix du transport".
B) LES ARGUMENTS A L’ENCONTRE DE L’APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT TYPE A LA SOCIÉTÉ CHRONOPOST
Parmi les arguments qui peuvent être mis en avant pour justifier que l’on tienne en échec la clause-type limitative d’indemnisation dans le cas de Chronopost, il y a lieu de distinguer les fondements que l’on peut qualifier d’incertains de celui qui mérite sans doute d’être approfondi plus particulièrement : le fondement de la "faute lourde".
1 - LES FONDEMENTS INCERTAINS
a) Un premier fondement, évoqué par le professeur Larroumet (33), ne peut qu’être écarté dans les présentes affaires : celui tiré de l’application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, permettant au juge de déclarer non écrites les clauses limitatives de responsabilité abusives qui révèlent un "déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat", ce qui peut être le cas lorsque le préjudice subi est sans commune mesure avec le plafond des dommages-intérêts qui a été stipulé.
Mais, comme on le sait, pour que l’article L. 132-1 du Code de la consommation puisse s’appliquer, il faut que l’on soit en présence d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, ce qui n’est pas le cas dans les deux affaires en cause, qui opposent Chronopost à des sociétés professionnelles, pour lesquelles l’envoi de plis contenant des soumissions à des adjudications avait un rapport direct avec leur activité.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de dire "qu’un cocontractant ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives lorsque le contrat qu’il a conclu a un rapport direct avec son activité professionnelle" (34).
b) D’autres fondements invoqués, si intéressants qu’ils puissent être, paraissent néanmoins difficiles à retenir, dans la mesure où ils reviendraient, directement ou indirectement, à mettre en cause la validité de la clause du contrat type de nature réglementaire, alors que, comme nous l’avons vu, le juge judiciaire n’a pas compétence pour en contester la légalité :
- Tel est le cas des thèses selon lesquelles, compte-tenu du caractère dérisoire de l’indemnisation prévue, il pourrait être fait application à une telle clause limitative de réparation, soit de l’article L. 103-1, alinéa 3, du Code du commerce, prohibant les clauses de non-responsabilité, soit de l’article 1152 du Civil (35), concernant les clauses pénales que le juge a le pouvoir de réviser lorsqu’elles stipulent un forfait de dommages-intérêts manifestement excessif ou dérisoire par rapport au dommage réellement éprouvé, soit même de l’article 1135 du Code civil et de la notion de "lésion", qui permet, rappelle-t-on, de sanctionner les abus de puissance de l’une des parties ayant entraîné une disproportion des prestations (36).
- De même, on peut hésiter à retenir l’idée, émise par certains auteurs (37), qu’une telle clause limitative de réparation serait de nature à justifier une action en résolution du contrat pour cause d’inexécution par le débiteur, conduisant à des dommages-intérêts, conformément à l’article 1142 du Code civil.
Certes, il est observé, à l’appui de cette assimilation, que l’obligation prise par la société Chronopost envers son client n’était pas seulement de livrer le pli le plus vite possible, mais très précisément de le faire avant l’heure maximale indiquée, de telle sorte que, passé ce délai, la remise du pli au destinataire devenait sans aucun intérêt pour l’expéditeur. L’obligation prise à son égard ne pouvait plus être exécutée.
Mais encore faudrait-il en ce cas que l’expéditeur agisse en résolution.
Cela nous conduit ainsi à l’examen de l’autre fondement permettant de faire échec, le cas échéant, à l’application de la clause du contrat type : la faute lourde.
2 - LE FONDEMENT A APPROFONDIR : LA "FAUTE LOURDE"
La notion de "faute lourde" - à laquelle on rattache parfois aussi celle de "faute inexcusable" (38) ou de "faute grave" (39) - a fait l’objet, comme on le sait, d’une abondante oeuvre doctrinale et jurisprudentielle (40).
On peut dire aujourd’hui que, de même que des raisons pratiques ont poussé jadis à assimiler la faute lourde au dol ("Culpa lata dolo equiparatur"), ces mêmes raisons pratiques poussent désormais à assimiler des fautes professionnelles d’une certaine gravité à des fautes lourdes, pour mieux protéger les clients et atténuer les effets des clauses limitatives de responsabilité. Cette tendance correspond à une volonté générale de moralisation des comportements (41), l’idée étant que le débiteur qui a une conduite particulièrement fautive ne mérite plus la protection dont il bénéficiait en vertu des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité résultant de la loi ou du contrat, le droit commun de la faute lourde devant alors s’appliquer.
- L’évolution s’est manifestée d’abord en matière de transport postal : la chambre mixte de la Cour de cassation avait initialement admis, dans un arrêt du 23 mars 1973 (42), que l’article 10 du Code des postes et télécommunications, qui limite la responsabilité de la Poste à une somme fixée par décret en cas de perte des valeurs insérées dans les lettres régulièrement déclarées, était applicable même en cas de faute lourde. Mais, par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1998 (43), la Cour de cassation a décidé d’appliquer le principe d’assimilation de la faute lourde au dol, alors qu’était en cause l’application de l’article L. 13 du Code des postes et télécommunications, qui exonère la Poste de toute responsabilité en cas de retard dans la distribution. Ce retour au droit commun pour le transport postal a été approuvé par de nombreux commentateurs (44).
- En ce qui concerne le transport par Chronopost, si l’on se réfère au dernier arrêt de la chambre commerciale du 9 juillet 2002, on voit qu’il y est dit expressément que "seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec l’application du plafond légal d’indemnisation". Cela paraît bien indiquer qu’est exclue la possibilité de remettre en cause directement la validité de la clause du contrat type stipulant ce plafond d’indemnisation et que la faute lourde est le seul moyen d’écarter l’application de la clause d’origine légale ou réglementaire.
Cette position s’inscrit dans la ligne de la doctrine de la Cour de cassation depuis l’arrêt précité de l’Assemblée plénière du 30 juin 1998, qui a décidé que la faute lourde du débiteur l’empêche de se prévaloir des limitations ou des exonérations de responsabilité, même lorsqu’elles ont une origine légale ou réglementaire.
Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a dit elle-même que la faute lourde du transporteur rendait inapplicable le contrat de messagerie d’origine réglementaire limitant le montant de la réparation de ce transporteur (45).
La Cour de cassation admet, par conséquent, d’appliquer aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité d’origine légale ou réglementaire le régime de droit commun des obligations pour en écarter les effets à travers la considération de la faute lourde du débiteur.
Il s’agit dès lors, dans les deux affaires en cause, de rechercher si, au delà de la faute simple qui n’est pas contestée par la société Chronopost, une faute lourde peut être caractérisée à sa charge.
Pour effectuer cette recherche, il convient de revenir à la définition précitée de la faute lourde, telle que dégagée par la Cour de cassation, en s’attachant aux deux éléments qui la composent :
- l’élément subjectif, lié à la conduite du responsable : "un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol" - ;
- l’élément de nature objective : un comportement dénotant "l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle" - autrement dit le manquement à son "obligation essentielle".
2-1 : L’élément subjectif de la faute lourde : l’extrême gravité du comportement ou de la conduite du transporteur
Si l’on commence par l’approche subjective de la faute lourde, qui a été la première retenue par la doctrine et la jurisprudence, on constate que cette "faute lourde", même si elle n’implique pas la preuve d’une intention malicieuse du responsable (46), doit se caractériser par une négligence très grave, une erreur grossière ou un comportement inadmissible, en s’attachant à "la conscience qu’a eue ou qu’aurait dû avoir le débiteur des risques créés par son comportement" (47).
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par exemple, a admis la faute lourde dans le cas de la remise d’un colis à un mauvais destinataire (48), ou dans le cas d’une société de matériel informatique qui avait failli à son engagement d’intervenir sur le site de son client dans un délai de 48 heures (49). Elle a même considéré que la faute d’un tiers n’excluait pas que celle du débiteur puisse être qualifiée de lourde (50).
Dans les présents cas d’espèce, il est possible, me semble-t-il, de discerner l’existence de trois éléments participant du contenu subjectif de la faute lourde :
a) Le premier élément est la conscience qu’aurait dû avoir Chronopost des risques créés par son comportement.
La société Chronopost savait, en effet, que ses clients s’adressaient à elle en raison de l’urgence qui s’attachait à l’acheminement des plis qu’ils lui confiaient.
Quand bien même ils n’avaient pas fait une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, c’est cette urgence qui motivait leur recours à Chronopost. C’est aussi la raison pour laquelle ils acceptaient de payer un surcoût.
Chronopost devait donc avoir conscience des risques qui pouvaient résulter de tout retard dans l’acheminement du courrier dont elle avait la charge.
En présence d’une défaillance de sa part, elle devait être prête à en assumer les conséquences éventuelles, ce qu’elle a refusé de faire en opposant à ses clients l’application pure et simple de la clause limitant l’indemnisation au seul prix du transport.
b) Le deuxième élément consiste dans l’atteinte à la confiance légitime entre cocontractants :
Les documents contractuels et la publicité de Chronopost avaient promis la livraison dans un délai fixe garanti de "J+1" (le lendemain avant midi).
Les expéditeurs étaient donc légitimement en droit d’attendre que les services promis soient exécutés : "chose promise, chose due !".
En ne tenant pas sa promesse, sans fournir de raisons pertinentes de son retard, on peut estimer que le transporteur a transgressé, en quelque sorte, cette confiance élémentaire qui fonde la relation contractuelle.
c) Le troisième élément subjectif est l’absence de toute explication fournie à l’expéditeur sur les raisons du retard :
En admettant même que le seul fait de n’avoir pas rempli l’obligation de rapidité ne suffise pas à constituer la faute lourde, ne doit-on pas considérer que le refus de donner toute explication sur les motifs du retard constitue, quant à lui, une négligence grave de la part d’une société de transport qui dispose des moyens de suivre le cheminement des plis qui lui ont été confiés (51) et qui doit donc pouvoir localiser l’origine du retard ?
C’est cette absence d’explications sur les causes du retard qui a été retenue, par exemple, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 1998 (52) pour condamner le transporteur qui avait conservé un colis postal pendant plusieurs jours sans aucune justification.
Or, dans les présents cas d’espèce, il résulte de la procédure que la société Chronopost s’est refusée à donner toute explication utile à ses clients :
- Dans l’affaire qui l’oppose à la société "Ka France" (pourvoi n° M 02.18.326), la société Chronopost s’est contentée de répondre à la réclamation de son client par une lettre du 2 juin 1999 ainsi libellée : "Les éléments de l’enquête que nous avons diligentée nous permettent de conclure que cet envoi n’a pu être livré dans les délais prévus à la suite d’une erreur exceptionnelle d’acheminement...".
- Dans l’affaire qui l’oppose à la société "Dubosc et Landowski" (pourvoi n° B 03.14.112), la société Chronopost a laissé sans suite la lettre recommandée en date du 25 juin 1999 par laquelle sa cliente, après avoir pris contact téléphonique avec Chronopost, la mettait en demeure de l’indemniser du préjudice financier résultant du retard.
Ainsi peut-on déjà trouver là les premiers éléments de la faute lourde sous son aspect subjectif : faire subir au cocontractant un retard anormal et préjudiciable, contrairement à l’engagement pris à son égard et sans donner aucune explication.
Mais ce premier élément subjectif est à compléter par l’autre élément de nature objective, qui est sans doute le plus déterminant.
2-2 : L’élément objectif de la faute lourde : le manquement à l’obligation essentielle ou fondamentale du contrat (53) (ou "l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle")
Comme on le sait, l’évolution récente de la jurisprudence révèle une tendance à "l’objectivation" de la définition de la faute lourde et à une extension de sa portée, en prenant en considération l’importance objective du manquement constaté (54) du fait de la place qu’occupe l’obligation ou le devoir méconnu parmi ceux qui incombaient au responsable, ou même la gravité des conséquences qu’a entraînées la faute pour le créancier (55).
Nombreux sont les arrêts qui ont ainsi déduit l’existence de la faute lourde de la seule méconnaissance par le débiteur de l’obligation "essentielle" (56) ou "fondamentale" (57) du contrat, voire de la non-exécution d’une obligation prévue par une clause expresse (58).
a) En quoi, alors, consiste ici "l’obligation essentielle" de Chronopost ?
Pour reprendre la formule utilisée par la chambre commerciale dans son arrêt du 22 octobre 1996, la société Chronopost étant "spécialiste du transport garantissant la fiabilité et la célérité de son service", son obligation essentielle est de "livrer les plis dans un délai déterminé".
Comme le proclament ses documents contractuels et sa publicité, la société Chronopostprend l’engagement particulier de livrer ses plis avant midi le jour suivant leur expédition ("J+1"). En d’autres termes, la rapidité d’acheminement du courrier est "l’obligation contractuelle essentielle" de Chronopost et c’est elle qui justifie, comme dans tout contrat synallagmatique, une obligation réciproque, consistant ici dans la perception d’un tarif plus élevé que celui du service public classique de la Poste.
Il apparaît dès lors que la société Chronopost ne pouvait, sans méconnaître son obligation essentielle, prétendre à la fois s’engager à respecter ce délai précis et, dans le même temps, ne pas s’engager quasiment, puisque sa responsabilité était excessivement limitée si le pli n’était pas délivré, en réalité, dans le délais promis (59). Cela revenait, en quelque sorte, à s’affranchir à l’avance des conséquences de l’inexécution de son obligation essentielle en considération de laquelle son contractant s’était engagé.
Cette volonté d’éluder son obligation se révèle encore dans la clause 6 des conditions générales conventionnelles de Chronopost, qui stipulait, non seulement que le non-respect des délais n’obligeait la société qu’à rembourser le prix du transport si le préjudice était justifié, mais en outre que la société "ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause".
Quant à l’argument de la société Chronopost selon lequel le donneur d’ordre disposait de la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison s’il souhaitait élever le plafond de l’indemnité, il ne paraît pas suffisamment convaincant : si une telle déclaration peut se justifier pour un transport de marchandises de valeur, elle n’a plus la même raison d’être pour un contrat d’acheminement rapide de pli ou de courrier, qui n’a d’autre objet que la célérité de la transmission du message, indépendamment de la valeur de la marchandise.
Enfin, il convient d’ajouter que la première chambre civile de la Cour de cassation, quant à elle, a même précisé, dans son arrêt précité du 2 décembre 1997 concernant la société de télésurveillance "Brink’s", qu’il n’était pas indispensable que ce soit l’obligation essentielle et unique du contrat qui ait été méconnue. Il suffit, selon elle, que ce soit "l’une des conditions substantielles". On ne doit donc pas dissocier de l’obligation principale celles qui en complètent les effets, dès lors qu’elles ont été explicitement stipulées dans ce but (60).
b) L’engagement de la société Chronopost peut ainsi être regardé comme une véritable "obligation de résultat" :
C’est ce qu’a admis implicitement la chambre commerciale de la Cour de cassation dès son premier arrêt du 22 octobre 1996, en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 30 juin 1993 qui avait considéré, quant à lui, que l’obligation de la société Chronopost n’était qu’une obligation de moyens et qui avait refusé, en conséquence, de condamner la société à indemnisation au-delà de la clause limitative pour un retard dans l’acheminement du pli.
C’est aussi ce qu’a confirmé la chambre commerciale dans son second arrêt du 9 juillet 2002, en rejetant le moyen de Chronopost qui reprochait à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’avoir dit précisément que son engagement s’analysait en une obligation de résultat.
Alors que la société Chronopost, faisait valoir que la clause des conditions générales précisait que la société s’engageait à "déployer tous ses efforts pour livrer ses clients dans les délais", ce qui, à ses yeux, était caractéristique d’une simple obligation de moyens, la chambre commerciale a considéré que l’obligation contractuelle de Chronopost portait, non seulement sur la réalisation de l’acheminement lui-même, mais aussi sur le respect des délais précis de livraison garantis.
Or, s’il y a obligation de résultat, il est admis que les conditions de preuve de la "faute" ne sont plus les mêmes : la faute n’a plus à être prouvée distinctement par le créancier comme pour l’obligation de moyen, mais elle peut être présumée du seul fait matériel de l’inexécution. Certes, pourra-t-on faire observer, la charge de la preuve est différente dans le cas de la "faute lourde". Mais, dès lors que le fait de l’inexécution est patent et qu’il résulte d’un manquement à l’obligation essentielle du contrat et d’une négligence grave du débiteur, ne doit-on pas admettre que la preuve de la faute lourde est suffisamment constituée ?
c) Le respect par Chronopost de l’obligation essentielle du contrat est, peut-on ajouter, d’autant plus impérieux que l’on est en présence d’un type de "contrat d’adhésion", qui n’a pas été librement négocié et que toute l’économie de la stratégie commerciale et publicitaire de l’entreprise a été centrée sur l’engagement de ponctualité et de célérité promis au client.
Ainsi que l’observe M. Grégoire Loiseau,"sans dénier à la liberté contractuelle de présider à l’aménagement de l’économie du contrat, ses excès doivent pouvoir être corrigés lorsqu’ils conduisent à donner au socle obligatoire une géométrie variable avantageant l’une des parties et privant l’autre de l’utilité de l’acte" (61).
d) Par ailleurs, la prise en considération par certains arrêts de la gravité des conséquences qu’a entraînées la faute du créancier comme l’un des éléments objectifs de la faute lourde (62), peut trouver aussi à s’appliquer dans les deux affaires en cause : la société Chronopost, même si elle ne connaissait pas le contenu précis des plis qui lui avaient été confiés, savait que ces plis étaient urgents. En ne respectant pas son obligation essentielle de livrer les courriers dans le délai promis par le contrat, elle a pris le risque de conséquences graves pour les expéditeurs.
Ces conséquences ont d’ailleurs été expressément relevées dans les deux arrêts attaqués :
- Dans l’arrêt du 24 mai 2002, la cour d’appel de Paris a constaté que la société "Ka France" justifiait de ce qu’elle avait perdu une "chance sérieuse de remporter le marché" de la ville de Calais, alors qu’elle était la moins-disante dans l’appel d’offre (cf. : page 5 de l’arrêt).
- Dans l’arrêt du 7 février 2003, la cour d’appel de Versailles, tout en statuant dans un sens différent, a admis l’existence d’un lien de causalité entre le retard d’acheminement du pli et le préjudice allégué par la société "Dubosc et Landowski", du fait de la perte d’une chance d’être sélectionnée dans le concours d’architecture de la ville de Vendôme (cf. : page 5 de l’arrêt).
e) Enfin, on ne peut pas passer sous silence le fait que les nouveaux contrats Chronopost, tels qu’ils nous ont été communiqués par l’intermédiaire de l’avocat du transporteur (63), ont eux-mêmes tiré les leçons du caractère manifestement inadapté de la clause limitative d’indemnisation litigieuse en cas de retard d’acheminement de dossiers de candidature à des appels d’offres ou de concours :
Dans les contrats en vigueur à ce jour, on constate en effet que "les réponses à appels d’offres, les dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marché et les copies d’examen" sont exclus de la prise en charge dans les conditions générales ordinaires de vente, mais qu’elles font l’objet de conditions spéciales de vente, désignées sous le nom de "Chrono mission" et comportant une assurance auprès de la société "Taxi Colis SARL" ;
Ces conditions spéciales de "Chrono mission" prévoient notamment que tout retard non justifié par "Taxi Colis SARL" pour ce service spécifique, sauf cas légaux d’exonération, donnera lieu au paiement d’une indemnité globale forfaitaire et définitive de 7.500 € (49.196 francs) sur demande écrite de l’expéditeur (§ 8 des conditions).
Ainsi, même si les tarifs de "Chrono mission" sont plus élevés, on voit que la société Chronopost a bien pris conscience en ce cas de la nécessité de rehausser le plafond d’indemnisation, en s’évadant de la clause du contrat type réglementaire applicable aux autres transports terrestres de marchandises et en tenant compte de la spécificité de l’obligation essentielle dans le contrat de messagerie rapide.
POUR CONCLURE, il m’apparaît que toute la problématique en cause découle du caractère manifestement inadapté de la clause limitant l’indemnisation pour retard au seul prix du transport dans le cas d’un contrat de messagerie rapide comme celui de Chronopost, et qu’en attendant la reformulation nécessaire de cette clause, la chambre mixte a le choix entre trois solutions :
1 - La première solution consisterait à appliquer purement et simplement la clause limitative du contrat type telle qu’invoquée dans les présentes affaires, en approuvant l’argumentation de la société Chronopost et en considérant que la preuve d’une faute lourde n’a pas été suffisamment caractérisée à son encontre, ce qui pourrait conduire à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et au rejet du pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
Mais cela ne reviendrait-il pas, contrairement à l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, à négliger l’obligation essentielle du contrat de messagerie rapide et à laisser le champ libre à l’application d’une clause limitative d’indemnisation dont l’inadaptation au contrat de messagerie et le déséquilibre sont largement dénoncés ?
2 - La deuxième solution consisterait à soulever d’office la non-application en la cause du contrat type messagerie (ce qui, il est vrai, n’a pas été invoqué directement dans les moyens en cassation), en considérant que c’est la clause limitative d’indemnisation figurant dans le contrat Chronopost signé par les parties qu’il faut appliquer dans les relations entre les cocontractants, et non pas la clause du contrat type, qui ne s’applique qu’à défaut de convention écrite et à titre subsidiaire (cf. : article 8-II de la loi Loti du 30 décembre 1982).
C’est alors à une analyse purement contractuelle de la situation que l’on serait ramené, ouvrant la voie à l’application possible de l’article 1131 du Code civil et au retour au droit commun, à l’instar du premier arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 - sans d’ailleurs exclure non plus un recours éventuel à la "faute lourde", si on l’estimait établie -.
3 - La troisième solution, s’attachant plus strictement aux moyens, consiste, sans discuter l’applicabilité du contrat type messagerie, à affirmer que la preuve a été suffisamment établie, dans les deux affaires, de l’existence d’éléments subjectifs et objectifs - notamment une négligence grave du transporteur et une inexécution caractérisée de son "obligation contractuelle essentielle"-, permettant de qualifier de "faute lourde" le comportement de la société Chronopost.
En ce cas, la reconnaissance de la faute lourde a pour effet de tenir en échec, par voie de conséquence, tant le plafond d’indemnisation prévu par les clauses conventionnelles de Chronopost que celui résultant du "contrat type messagerie", ce qui rend en définitive sans portée, en l’espèce, le débat relatif à l’illégalité susceptible d’être invoquée à l’encontre de la clause du contrat type.
Dans la perspective de cette troisième solution, il y a lieu de conclure en l’espèce, me semble-t-il :
a) d’une part, au rejet du pourvoi n° M 02.18.326 dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2002, étant observé :
- que la société Chronopost s’est désistée du premier moyen de ce pourvoi ;
- qu’en ce qui concerne la première branche du second moyen, elle peut être regardée comme irrecevable en raison de sa nouveauté, la prise en compte du caractère férié du dimanche et du lundi de Pentecôte pour calculer le retard dans la livraison n’ayant pas été invoquée dans les conclusions d’appel de Chronopost ;
- qu’en ce qui concerne la seconde branche du second moyen, on ne peut, me semble-t-il, reprocher à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute lourde de Chronopost, alors que l’arrêt attaqué s’est fondé, pour retenir la faute lourde, non pas sur l’origine indéterminée de la faute du transporteur - comme le prétend le mémoire en demande -, mais sur le manquement à une "condition essentielle" du contrat (l’engagement de célérité dans l’accomplissement de sa prestation) et une "négligence d’une extrême gravité" dénotant "l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée" (retard de quatre jours qualifié d’erreur exceptionnelle d’acheminement, sans que Chronopost soit en mesure d’y apporter une quelconque explication). La chambre mixte pourra relever toutefois que, eu égard à la date des faits dans cette affaire (22-26 mai 1999), le contrat type messagerie applicable n’était plus, semble-t-il, celui résultant du décret du 4 mai 1988, auquel se sont référés l’arrêt attaqué et le mémoire ampliatif, mais celui institué par le décret du 6 mai 1999 (n° 99-269), qui a repris d’ailleurs les mêmes dispositions que le précédent ;
b) d’autre part, à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 février 2003 dans le pourvoi n° B 03.14.112 (sauf à admettre la nouveauté du moyen unique et son irrecevabilité, comme le soutient le mémoire en défense de Chronopost (64)), étant observé que l’arrêt attaqué, même s’il s’inspire du premier arrêt Chronopost de la chambre commerciale du 22 octobre 1996, ne pouvait pas, à mon sens, décider que la preuve de la faute lourde n’était pas rapportée par le créancier faute de "faits précis la caractérisant", alors que, selon les critères dégagés ci-dessus, les éléments de la faute lourde étaient réunis en l’espèce (manquement à l’obligation essentielle, gravité du comportement du transporteur), et alors surtout que le même arrêt avait constaté que les obligations de célérité et de fiabilité s’analysaient en des "obligations essentielles" pour Chronopost, que "l’engagement contractuel d’assurer la livraison des plis le lendemain avant midi constituait une obligation de résultat" et qu’il existait même "un lien de causalité entre le retard d’acheminement du pli et le préjudice allégué".
1. Cf. : Cass. Com., 22 octobre 1996, Bull., IV, n° 261.
2. Cf. : Cass. Com., 9 juillet 2002, Bull., IV, n° 121.
3. Aristote ne rappelait-il pas déjà lui-même que "le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité" ? (cf. : Jean-Claude Chazal, Théorie de la cause, justice commutative et concept de lésion, JCP 15 juillet 1998, Doctrine 1.152, p. 1315 et suiv.).
4. Cf. : Articles 1147 et suiv. du Code civil.
5. Cf. : notamment pour la force majeure, le cas fortuit ou la cause étrangère : article 1148 du Code civil, article L. 133-2 du Code du commerce.
6. Cf. : Articles 1116 et 1150 du Code civil.
7. Cf. : Cass. Com., 30 juin 2004, pourvois, n° 02-20.984, n° 03-10.266, n° 03-11.629.
8. Cf. : Cass. Com., 26 juin 1972, Dalloz 1972, jurispr., p. 607 et JCP 1973-II-1739, note Rabut ; 23 mars 1973, JCP 1973-II- 17484 ; Cass. Assemblée plénière du 30 juin 1998.
9. Cf. : par exemple : - Allemagne (article 435 du Code de commerce) ;
- Belgique (application de l’article 23-5 de la CMR) ;
- Pays-bas (article 8-1108 du Code civil) ;
10. Toutefois, en Allemagne, la responsabilité du transporteur en cas de retard est limitée à trois fois le prix du transport de la marchandise (article 431 du Code de commerce).
11. Cf. : Cass. Com., 22 octobre 1996, "société Banchereau c/ Chronopost", Bull., IV, n° 261.
12. L’application en la matière de l’article 1131 du Code civil a cependant suscité des commentaires critiques dans la doctrine : cf. : Alain Seriaux, Dalloz 1997, jurisp., p. 121 : "L’affaire Chronopost : arrêt de principe ou accident de parcours ?" ; Christian Larroumet, Dalloz 1997, 19° cahier, Chron., p. 145.
13. Cf. : Dalloz 1997, Jur., p. 121, note Seriaux ; Dalloz Affaires 1997 p. 235, note Delebecque et p. 247 ; RJDA 1997-1, n° 6 ; Defrénois 1997, p. 333, observ. Mazeaud ; JCP 1997-1, n° 4002, observ. Fabre-Magnan.
14. Cf. : JCP. G. 1999, IV, 2974 et G. 2000-I-215, n° 1, obs. J. Rochfeld et Dalloz 2000, Som., p. 294, obs. Mercadal.
15. Cf. : Paris, 26 février 1999, JCP. G. 2000-I-215, obs. Rochfeld.
16. Cf. : Cass. Com., 9 juillet 2002, "Chronopost c/ SA Banchereau", Bull., IV, n° 121 ; JCP Semaine Juridique, Ed. G., 13 novembre 2002, n° 46, p. 2032 et suivantes, obs. G. Loiseau et M. Billiau.
17. Cf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 1997 (société Brink’s), Bull., I, n° 349, Dalloz 1998, Som., p. 200, obs. Mazeaud et JC 1998, chron. 1.144, p. 1097.
18. Cf. : En ce sens : Philippe Delebecque, Dalloz 1997, p. 235.
19. Cf. : Denis Mazeaud, Dalloz 2003, n° 7, p. 457-458.
20. Cf. : En ce sens : cass. civ. 1, 31 mai 1988, Bull., I, n° 161.
21. Cf. : Grégoire Loiseau et Marc Billiau, Semaine Juridique, jurisp., 13 novembre 2002, p. 2033.
22. Cf. : Recours n° 261-991 des sociétés "Dodin, Demathieu, Bard", aux fins d’annulation du refus d’abrogation de la disposition réglementaire litigieuse du contrat type.
23. Cf. : Recours devant le CE, n° 261-991, cité ci-dessus.
24. Cf. : En ce sens : arrêt de la cour d’appel de Caen du 9 janvier 1999, censuré par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2002.
25. Cf. : Grégoire Loiseau et Marc Billiau, JCP Semaine Juridique, n° 46, 13 novembre 2002, p. 2031 et suivantes et Grégoire Loiseau, JCP Semaine Juridique, Ed. Gen., 3 juillet 2002, p. 1240.
26. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 1997, chron., p. 145 : "Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité".
27. Cf. : le Doyen Rodière, Traité général de droit maritime - affrètement et transports - Tome II - Les contrats de transport de marchandise, Ed. Dalloz.
28. Cet argument demande cependant à être nuancé, dans la mesure où la plupart des autres pays européens admettent aussi qu’il peut être fait échec aux clauses limitatives d’indemnisation en cas de dol, de faute lourde ou de faute inexcusable - ce qui ramène au problème de la définition de la faute lourde.
29. Cf. : Cass. civ. 1, 26 juin 1986, Bull., I, n° 82 ; Cass. com., 3 avril 1990, Bull., IV, n° 108 ; 13 novembre 1990, Bull., IV, n° 271 ; 28 mai 1991, Bull., IV, n° 193 ; 11 juillet 1995, Bull., IV, n° 215 ; 19 décembre 2000, arrêt n° 2124 ; 3 avril 2001,Bull., IV, n° 70 ; JCP G. 2001 IV 2037 ; 26 juin 2001, arrêt n° 1291.
30. Cf. : Cass. com., 9 mai 1995, Bull., IV, n° 140 ; 3 mai 1988, Bull., IV, n° 150.
31. Cet élément de fait tenant à l’existence de deux jours fériés et chômés est considéré toutefois par le défendeur (la société "Ka France") comme un élément nouveau qui n’avait pas été invoqué en appel et qui devrait être déclaré irrecevable.
32. Cf. : Alain Seriaux, Dalloz 1997, Jurisprudence, p. 121.
33. Cf. : Christian Larroumet, Dalloz 1997, Chron., p. 145 : "Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité".
34. Cf. Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, Bull., I, n° 54 ; 3 janvier 1996, Bull., I, n° 9 ; 30 janvier 1996, Bull., I, n° 55 ; 17 novembre 1998, Bull., I, n° 322.
35. Cf. : Cass. civ., 3 janvier 1950, Dalloz 1950, jur., p. 225, note Ripert.
36. Cf. : Jean-Pascal Chazal (JCP, Ed. G., 15 juillet 1998-1-152, p. 1315 et suiv.) ; Thibierge, RTD Civ. 1997, p. 357 ; Ripert, LGDJ 1949, n° 72 : "La règle morale dans les obligations civiles.
37. Cf. : notamment : L. Leveneur, Ed. jurisclasseur, JCP contrats - concurrence - consommation, janvier 2003, p. 7
38. Cf. : En droit des transports ferroviaires internationaux de marchandises, en droit des accidents de la circulation, en droit des accidents du travail.
39. Cf. : En droit du travail, qui connaît aussi la faute lourde.
40. Cf. : G. Viney : "Remarques sur la distinction entre faute intentionnelle, faute inexcusable et faute lourde", D. 1975, chr. 263 ; G. Viney et P. Jourdain : "Les conditions de la responsabilité, 2ème éd., n° 610-612 et Semaine Juridique, Ed. G., 17 juin 1998, n° 25, p. 1097-I-144 ; L. Mazeaud : "L’assimilation de la faute lourde au dol" D.H. 1993, chr. 49.
41. Cf. : Starck : "Observations sur le régime juridique des clauses de non-responsabilité ou limitatives de responsabilité", Dalloz 1974 ,chr., p. 157, n° 35.
42. Cf. : Cass. Ch. mixte, 23 mars 1973, D. 1973, p. 305, conclusions R. Schmelck ; Dans le même sens : Cass. Com., 23 mai 1995, Bull., IV, n° 155.
43. Cf. : Cass. Ass. plénière, 30 juin 1998, Bull. civ., Ass. plén., n° 2 ; JCP G 1998 II - 10146, note Ph. Delebecque et I 187, n° 28, observ. G. Viney ; Dalloz 1999, Som., p. 262, observ. D. Mazeaud ; RTD civ. 1999, p. 119, observ. P. Jourdain.
44. Cf. : Notamment D. Mazeaud, Ph. Delebecque, L. Leveneur, p. Jourdain ; Voir également l’étude du Conseiller Jean Apollis (RJDA, 1998, p. 883) ; A noter toutefois les réserves émises par Mme Viney (JCP 1998-1-187, n° 29).
45. Cf. : Cass. civ. 1, 5 décembre 2000, pourvoi n° 98-13-296 ; JCP 2002, p. 2034, note G. Loiseau et M. Billiau.
46. "Il n’y a point intention de nuire ni malhonnêteté, mais c’est à s’y méprendre ; on dirait qu’il le fait exprès", écrivait le Doyen Carbonnier.
47. Cf. : Cass. Com., 11 juillet 1972, Bull., IV, 454 ; 14 décembre 1977, D 1978, p. 216 ; 15 novembre 1988, JCP G 1989, IV, p. 24.
48. Cf. : Cass. Com., 11 juillet 1995, Bull., IV, n° 215.
49. Cf. : Cass. Com., 17 juin 2001, "Securinfor" (non publié au Bulletin).
50. Cf. : Cass. Com., 19 novembre 1996, Bull., IV, n° 280.
51. Au vu de la lettre de transport Chronopost, il apparaît en effet que l’acheminement des plis confiés à cette entreprise fait l’objet d’un suivi informatisé permettant à la société, au moyen d’un code barre, d’être informée sur les différentes étapes du transport et de disposer ainsi d’une "traçabilité" des objets, depuis leur dépôt par l’expéditeur jusqu’à leur remise au destinataire. Il existe même aujourd’hui un site qui permet aux clients qui le souhaitent d’accéder par ordinateur à ces informations.
52. Cf. : Ass. Plénière cass., 30 juin 1998, Bull., Ass. Plén., n° 2.
53. La notion "d’obligation essentielle" trouve son inspiration, selon la doctrine, dans la théorie de droit anglais du "fundamental breach of contract". Il est à noter également qu’en droit allemand, le § 307 du BGB prévoit que lorsqu’une clause porte atteinte aux obligations essentielles d’un contrat, c’est-à-dire aux obligations qui sont nécessaires à la réalisation du but contractuel, elle est présumée abusive.
54. Cf. : Cass. Civ. 1, 2 décembre 1987, JCP 1998 I 144, n° 10, observ. G. Viney ; G. Viney et P. Jourdain : Traité de droit civil - Les effets de la responsabilité, 2° éd. 2001, n° 327, p. 591 ; Cass. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142.
55. Cf. : Cass. Civ. 1, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27 ; 11 octobre 1996, Bull., I, n° 466 ; 22 novembre 1978, JCP G 1979.II. 19139, note G. Viney ; 28 mai 1980, JCP G 1980 IV, p. 300 ; Cass. Civ. 3, 22 février 1983, Bull., III, n° 51 ;
- A rapprocher, dans le même sens de l’élargissement de la faute lourde, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 concernant le cas particulier de la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et l’application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire (Bull., Ass. plén., n° 5).
56. Cf. : Cass. Civ. 1, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27, JCP 1985 II 20372, note J. Mouly et RTD civ. 1984, p. 727, note J. Huet ; Cass. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142 ; RTD civ. 1990, p. 666, observ., p. Jourdain ; Cass. Civ. 1, 23 février 1994, Bull., I, n° 76 ; Cass. com., 17 juillet 2001 (non publié au Bulletin).
57. Cf. : Cass. Civ. 1, 15 novembre 1988, Bull.,Bull., I, n° 349.
59. Cf. : Muriel Fabre-Magnan, JCP 1997.4002, p. 88-89.
60. Cf. : JCP 1998 I 144, chron., p. 1097-1098.
61. Cf. : Grégoire Loiseau, JCP, 3 juillet 2002, n° 27, p. 1240.
62. Cf. : Cass. civ. 1, 11 octobre 1996, Bull., I, n° 466 ; 28 mai 1980, JCP G 1980 IV, p. 300 ; Civ. 3., 22 février 1983, Bull., III, n° 51.
63. Cf. : communication de Me Didier Le Prado en date du 8 avril 2005.
64. Selon Chronopost, en effet, la société "Dubosc et Landowski" n’avait pas, en appel, invoqué directement la faute lourde du transporteur, déduite de la violation de son obligation essentielle, mais l’inapplicabilité du contrat type messagerie, qui n’avait vocation à s’appliquer qu’à titre subsidiaire et à défaut de convention écrite conclue entre les parties.