Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-chambre-commerciale-cour-cassation-16-janvier-2001-445771.html
Timestamp: 2019-11-20 17:04:00+00:00
Document Index: 78265105

Matched Legal Cases: ["l'article 1628", 'arrêt ', "l'article 1626", 'arrêt ', "l'article 1628", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1628", "l'article 1626", 'arrêt ']

Depuis la fin du XIX ème siècle, une jurisprudence constante décide que le cédant d'un fonds de commerce est tenu de plein droit d'une obligation de non-concurrence (civ, 11 mai 1898). Cette construction jurisprudentielle a été réalisée par la transposition des règles de droit commun de la garantie de la vente à la cession du fonds de commerce, l'article 1628 du code civil est donc applicable. L'acte de cession contient presque toujours une clause de non-concurrence qualifiée de clause de non-rétablissement, qui vient rappeler et aménager l'obligation légale, particulièrement en déterminant son champ d'application dans le temps et dans l'espace.
Ainsi dans cet arrêt du 16 janvier 2001, a été vendu un fonds de commerce spécialisé dans la construction de vérins. L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement dans une activité similaire pendant une durée de trois ans. Postérieurement à ce délai contractuel, les vendeurs se sont rétablis dans une activité concurrentielle à celle du fonds de commerce cédé. L'acquéreur a alors assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie légale d'éviction. La cour d'appel a fait droit à cette demande condamnant les cédants à la réparation du préjudice subi par l'acquéreur, considérant qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l'article 1626 du code civil. De plus, dès l'expiration du délai le cédant s'est empressé de créer une société concurrentielle à celle cédée, qu'il est venu démarcher le client principal de la société vendue, à qui il a facturé des prestations, ce qui constitue par conséquent un détournement de clientèle.
Les vendeurs se sont alors pourvus en cassation aux moyens que la garantie légale d'éviction ne pouvait pas les empêcher de se rétablir dans une activité concurrentielle postérieurement à l'expiration du délai de la clause de non-concurrence, dès lors que ce rétablissement n'empêchait pas les acquéreurs de poursuivre l'activité économique du fonds de commerce.
Dès lors, la garantie légale peut-elle continuer à développer ses effets au-delà des limites qui lui sont assignées par la convention des parties ?
La cour de cassation approuvant l'arrêt de la cour d'appel, retient que l'acquéreur demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction après l'expiration du délai de la clause de non-concurrence.
Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle
Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction
Une juxtaposition inopportune
Une garantie légale perpétuelle et problématique
L'inopportunité de l'application de l'article 1628 du code civil
[...] Une application qui fait présumer la mauvaise foi de manière inadéquate L'article 1628 du code civil vise à assurer la bonne foi qui doit présider à tous les contrats (Dijon juillet 1868), et en l'occurrence celle du vendeur qui doit assurer à son acheteur une possession paisible de la chose. C'est un des fondements de la solution prise par la cour de cassation. Or le vendeur qui conclut avec son acheteur une clause selon laquelle il s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans, et qui se rétablit la quatrième année, n'est pas nécessairement de mauvaise foi, il s'en tient aux stipulations contractuelles auxquelles il est parvenu avec son acheteur. [...]
[...] Dix ans après, il crée un nouveau fonds de commerce et la cour de cassation estime qu'il manque par cet acte à son obligation légale d'éviction. Par un arrêt du 16 janvier 2001, la jurisprudence confirme cette position. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction Une garantie légale d'ordre public Elle approuve en effet, la cour d'appel d'avoir considéré que le cédant d'un fonds de commerce qui s'était contractuellement engagé à ne pas se rétablir dans une activité similaire durant les trois prochaines années, manquait à son obligation légale d'éviction en se rétablissant la quatrième année. [...]
[...] Concernant, les faits de l'arrêt de 1992, la clause de non-rétablissement était valable cinq ans, la cour de cassation est parvenue à la même solution. Il semble donc que la durée de la clause de non-rétablissement importe peu et que la garantie légale a vocation à s'appliquer perpétuellement. Cette garantie disparaîtrait donc avec la fin du fonds de commerce ou éventuellement avec un changement d'activité de celui-ci. La rare jurisprudence sur ce point est ce sens ( civ mai 1912). [...]
[...] L'inopportunité de l'application de l'article 1628 du code civil Une application qui rend inutile la conclusion de garantie conventionnelle de non-concurrence Dès lors, on peut se demander quelle est l'utilité de conclure une clause de non concurrence? Celle-ci est, en effet, prévue par les parties en vue de préciser l'étendue de la garantie, la durée de celle-ci . afin d'éviter les incertitudes découlant du régime légal. Les parties tissent donc ici, leur propre sécurité juridique en faisant acte de prévoyance. [...]
[...] Cela s'explique fort logiquement au regard du caractère d'ordre public de la garantie légale de l'article 1626 du code civil. On ne peut évincer cette garantie par des dispositions conventionnelles et on ne peut également pas en réduire le domaine d'application temporel. En effet, admettre que le vendeur en vertu d'une convention, puisse n'être tenu qu'à une obligation limitée dans le temps, tandis que la garantie légale ne souffre d'aucun délai particulier, revient à évincer une partie de cette obligation, ce qui au regard du caractère d'ordre public de cette garantie est irrecevable. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001