Source: http://aspd.revues.org/429
Timestamp: 2017-11-24 11:12:40+00:00
Document Index: 292656896

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 13', 'art.15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 13']

Accueil > Numéros > 24-1 > 1re partie : Faits. Revue des événem(…) > 9. Développement humain et droits de(…)
Gérard Perroulaz et Catherine Schümperli Younossian
9.1. 15e Conférence internationale sur le sida, Bangkok
9.1.1. Accès aux médicaments
9.1.2. Financement de la lutte contre le sida
9.2. Assemblée mondiale de la santé (OMS)
9.2.1. Convention-cadre pour la lutte antitabac
Implications de la convention pour la Suisse
9.2.2. Commission de l’OMS pour stimuler la recherche pour de nouveaux médicaments
9.3.1. Les travailleurs migrants
Rapport de l’OIT sur la dimension sociale de la mondialisation
Mettre la promotion d’un travail décent au centre des préoccupations
Promotion d’une meilleure cohérence dans la gouvernance mondiale
9.4.1. Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
Principes défendus dans l’avant-projet de convention sur la diversité culturelle
Première réunion d’experts gouvernementaux, septembre 2004
Position des ONG suisses
9.5. Promotion des droits de l’homme
9.5.1. Grands axes de la politique de la Suisse en matière de promotion des droits humains
9.5.2. La Commission des droits de l’homme
60e session de la Commission des droits de l’homme
Déclarations de la délégation suisse à la Commission des droits de l’homme
Réforme de la Commission des droits de l’homme
9.5.3. Convention des Nations unies contre la torture
9.5.4. Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
1Les conférences internationales sur le sida, qui ont lieu tous les deux ans, permettent des échanges d’informations sur les avancées techniques, les thérapies et les campagnes de prévention de cette maladie qui a causé la mort de 2,9 millions de personnes en 2003. Un accent a été mis en 2004 sur la question de l’accès aux soins et aux médicaments. Les appels de fonds sont importants puisque le financement actuel est nettement insuffisant face aux besoins énormes.
2La 15e Conférence internationale sur le sida a eu lieu à Bangkok du 11 au 16 juillet 2004, avec la présence de 20’000 délégués politiques, scientifiques et représentants d’ONG. Ces conférences, qui ont lieu tous les deux ans, permettent de faire le point sur la situation de cette maladie, d’échanger les expériences dans la lutte contre le sida et sur les campagnes de prévention et de lancer des appels financiers. La prochaine conférence se tiendra à Toronto en 2006. L’écho médiatique important et la participation de nombreuses ONG à ces conférences permettent d’alerter et d’informer l’opinion publique sur la gravité de la situation. C’est aussi une occasion de faire des appels de fonds aux Etats pour augmenter le financement nécessaire à la lutte contre cette maladie. Les stratégies de prévention du sida mises sur pied en Suisse sont bien vues par la communauté internationale et peuvent servir de modèle pour certains pays touchés par le sida (les axes de la prévention en Suisse sont l’utilisation du préservatif, la réduction des risques et la solidarité). La délégation suisse a amené plusieurs contributions au sujet de la participation du plus grand nombre d’acteurs possible au processus d’élaboration en Suisse du Programme national VIH/sida pour 2004-2008 et de la campagne Stop sida destinée aux migrants.
3Selon les chiffres de l’OMS et d’ONUSIDA, le nombre total de décès dus au sida s’est élevé à 2,9 millions en 2003 (3,1 millions en 2004), dont 2,2 millions de décès en Afrique subsaharienne, 460’000 en Asie du Sud et du Sud-Est, 84’000 en Amérique latine, 49’000 en Europe de l’Est, 44’000 en Asie de l’Est, 35’000 aux Caraïbes, 16’000 en Amérique du Nord et 6000 en Europe occidentale. Plus d’une vingtaine de millions de personnes sont mortes du sida depuis l’apparition de la maladie. Fin 2004, plus de 39 millions de personnes étaient infectées par le virus du sida (chiffres ONUSIDA).
4L’un des thèmes centraux de la conférence a été celui de « l’accès pour tous » : accès à l’information, aux médicaments et aux soins. Seule une petite partie des personnes séropositives dans les pays pauvres peut bénéficier des médicaments antirétroviraux. L’accès aux traitements ne suffit pas à lui seul, car l’action des gouvernements est fondamentale aussi en ce qui concerne la prévention, l’accès au test volontaire du VIH et la lutte contre les discriminations à l’encontre des malades du sida.
1 Voir <www.who.int/3by5>, initiative menée par l’OMS et ONUSIDA.
5Lors de la Journée mondiale du sida, le 1er décembre 2003, l’OMS a lancé l’initiative « 3 millions d’ici 2005 », qui a pour but de fournir des antirétroviraux à 3 millions d’habitants de pays en développement d’ici à l’année 20051.
2 Voir, sur le site de la Déclaration de Berne <www.evb.ch, les informations sur la campagne « Se so (...)
3 Viracept®/nelfinavir et Invirase®/saquinavir.
6En Suisse, la Déclaration de Berne et une quarantaine d’ONG suisses avaient lancé en avril 2003 la campagne « Se soigner : un droit pour tous, aussi dans les pays pauvres », en interpellant le Conseil fédéral et l’industrie pharmaceutique suisse2. La campagne demandait notamment à l’entreprise Roche de rendre les médicaments et les tests diagnostics pour lutter contre le VIH/sida accessibles dans les pays en développement, en baissant les prix et en assouplissant sa politique de brevets dans ces pays. Les prix de deux antirétroviraux essentiels de Roche sont jugés trop élevés. Même l’accord trouvé début 2004 entre Roche et la Fondation Clinton est critiqué par la Déclaration de Berne. Cet accord prévoit des rabais sur les prix pour certains pays d’Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes. La Déclaration de Berne trouve ce geste positif mais nettement insuffisant, car il ne concerne que quelques pays et en outre les prix ne sont pas publics et sont négociés pays par pays. Les prix connus restent inabordables : deux antirétroviraux3 sont vendus au prix de 1200 francs par patient par année dans les pays d’Afrique subsaharienne, de 2500 francs au Brésil et de 4000 francs dans d’autres pays en développement.
7L’autre aspect très important de la lutte contre le sida est la question du financement. ONUSIDA est l’agence intergouvernementale qui coordonne les actions de lutte contre le sida. En 2004, le financement d’ONUSIDA s’est élevé à 137 millions de dollars. Les principaux pays donateurs d’ONUSIDA sont les Pays-Bas (30,2 millions de dollars en 2004), les Etats-Unis (21 millions) et la Norvège (16,3 millions). La Suisse vient en onzième position des pays principaux donateurs, avec une contribution de 3,2 millions de dollars. Les fonds affectés globalement à la lutte contre le sida sont passés au total, selon l’estimation d’ONUSIDA, de 1,2 milliard de dollars à 6 milliards en 2004. Il faudrait cependant 12 milliards pour la lutte contre le sida en 2005 et 20 milliards en 2007 (pour les campagnes de prévention, le traitement des malades et le soutien aux orphelins). Le financement international reste donc bien en deçà de cet objectif.
4 <www.theglobalfund.org/fr/about/how>.
8Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a été créé en 2001 pour financer des actions de lutte contre ces maladies4. Il s’agit d’un instrument financier, mais non d’une entité de mise en œuvre. Il met à disposition des ressources supplémentaires pour lutter contre ces maladies ; son assistance ne doit pas remplacer ou réduire d’autres sources de financement.
9Depuis qu’il est devenu opérationnel en 2002, le Fonds mondial a enregistré des promesses de dons pour un montant total de 4,7 milliards de dollars pour des financements jusqu’en 2008. 1,5 milliard de dollars ont été engagés lors des deux séances de choix de projets (en 2002 et 2003), pour financer 154 programmes dans 93 pays du monde entier. La Suisse a versé au Fonds mondial 5,6 millions de dollars pour la période 2001-2002, 4,4 millions en 2003 et 2,3 millions de dollars en 2004. Le financement total en 2004 s’élevait à 1,4 milliard de dollars, dont 50 millions provenant de fondations privées (essentiellement la Fondation Bill Gates) et 300’000 dollars seulement d’entreprises privées. Les principaux pays donateurs en 2004 étaient les Etats-Unis (459 millions de dollars), la Commission européenne (264 millions) et le Danemark (204 millions).
Annuaire 2002 (p. 199) et Annuaire 2003, nº 1 (pp. 148-149), au sujet du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
10L’Assemblée mondiale de la santé est la principale réunion des pays membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Plusieurs stratégies mondiales ont été adoptées lors de l’Assemblée de mai 2004, dont l’une pour plaider en faveur d’une alimentation plus saine. Le rythme des ratifications de la convention internationale pour la lutte contre le tabac a été très rapide, après l’adoption il y a un an de cette nouvelle convention. La Suisse a signé la convention antitabac en juin 2004, mais il faudra encore plusieurs années avant que la Suisse puisse ratifier cette convention contraignante, car plusieurs lois suisses doivent être adaptées, notamment pour une meilleure protection contre la fumée passive, l’interdiction de la publicité pour le tabac, l’interdiction du sponsoring de manifestations sportives ou culturelles par l’industrie du tabac, et l’interdiction de la vente de cigarettes aux mineurs (la Suisse compte beaucoup de distributeurs de cigarettes).
11La 57e session de l’Assemblée mondiale de la santé s’est déroulée à Genève du 17 au 22 mai 2004, avec la participation de plus de 2000 délégués des 192 Etats membres ainsi que de représentants d’ONG. La délégation suisse, présidée par Pascal Couchepin, était composée de représentants de l’Office fédéral de la santé publique, du DFAE (Direction politique et DDC), de l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, de l’Office fédéral du sport, du seco et de la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève.
5 OMS, L’Assemblée mondiale de la santé adopte la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice (...)
12L’Assemblée mondiale de la santé a adopté la « Stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé »5. L’obésité et le manque d’exercice physique sont responsables de 60 % des décès dans le monde – et le phénomène concerne aussi de plus en plus les pays en développement. La stratégie relève la nécessité de limiter la consommation de graisses saturées, du sel et du sucre, ainsi que l’importance d’accroître l’exercice physique et la consommation de fruits et légumes.
6 OMS, L’Assemblée mondiale de la santé adopte la première Stratégie mondiale pour la santé génésiqu (...)
13L’Assemblée a aussi adopté la « Stratégie de l’OMS sur la santé génésique »6. La stratégie cible les aspects prioritaires suivants : l’amélioration des soins prénatals, lors de l’accouchement et les soins des nouveau-nés ; les prestations de services pour la planification familiale ; l’élimination de l’avortement non médicalisé ; la lutte contre les infections sexuellement transmissibles ; la promotion de la santé sexuelle.
7 <www.vaccinefund.org> et données des communiqués de presse de l’OMS.
14Certains problèmes de santé publique continuent à frapper lourdement les pays en développement, à l’écart de l’actualité des médias. Selon des chiffres récents publiés par l’OMS, en 2000, 529’000 femmes sont mortes pendant la grossesse ; chaque année dans le monde, 4,9 millions de personnes décèdent à cause du tabac, les accident de la route provoquent 1,2 million de morts, plus de 6 millions de personnes sont emportées par le sida, la tuberculose ou le paludisme, et 3 millions d’enfants non vaccinés meurent de maladies contre lesquelles existent des vaccins efficaces (il suffirait d’investir 400 millions de dollars par an pour financer cette vaccination)7.
15La Convention-cadre pour la lutte antitabac a été adoptée par l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2003. C’était une des priorités de l’ancienne directrice générale de l’OMS, Gro Harlem Brundtland. Cette convention-cadre de l’OMS est l’une des conventions des Nations unies les plus rapidement adoptées puisque début juillet 2004, un an après son ouverture à la signature, 167 Etats membres l’avaient déjà signée. La convention entrera en vigueur lorsque 40 pays l’auront ratifiée (date prévue : février 2005). L’événement est d’importance, car cette convention est le premier traité multilatéral juridiquement contraignant dans l’histoire de l’OMS. Habituellement, l’OMS fonctionne plutôt en fixant des objectifs généraux à atteindre dans la lutte contre certaines maladies, des objectifs de vaccination ou des recommandations non contraignantes.
16Selon l’OMS, le tabagisme tue 4,9 millions de personnes chaque année, et ce nombre pourrait doubler au cours des vingt prochaines années, avec une augmentation particulièrement forte dans les pays en développement, où résident déjà 84 % des fumeurs. En Suisse, le tabac provoque 8300 décès annuels, d’après l’OFSP.
8 OMS, Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, OMS, 2003, 27 p., téléchargeable sur le si (...)
17La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac oblige les Etats membres à prendre des mesures dans les domaines suivants8 :
les Etats doivent élaborer, mettre en œuvre et examiner périodiquement des stratégies et des programmes nationaux multisectoriels de lutte antitabac (art.5 de la convention) ;
les parties doivent adopter des politiques fiscales visant à réduire la demande de tabac (taxes sur la vente de tabac) (art. 6) ;
les parties doivent adopter des mesures législatives et administratives pour prévoir une protection contre l’exposition à la fumée dans les lieux de travail, les transports publics et autres lieux publics (art. 8) ;
les Etats doivent réglementer l’étiquetage : il ne doit pas être trompeur ni susceptible de donner une impression erronée de toxicité moindre (avec des indications telles que « légère »), et il doit porter une mention de mise en garde sur les effets nocifs (art. 11) ;
la législation des parties doit prévoir, dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la convention, l’interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de tout parrainage du tabac, ou des restrictions lorsque la constitution d’un pays n’autorise pas l’interdiction de la publicité (art. 13). Au minimum, les Etats doivent prévoir l’interdiction de toute promotion du tabac par des moyens fallacieux et exiger une mise en garde sur les effets nocifs.
18Les mesures ci-dessus doivent mener à une réduction de la demande de tabac, alors que d’autres mesures visent à agir sur l’offre de tabac :
les Etats doivent prendre des mesures pour lutter contre la contrebande de cigarettes, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac (art.15) ;
les parties doivent interdire la vente des produits du tabac aux mineurs (art. 16). Les distributeurs automatiques ne doivent pas être accessibles aux mineurs et il faut s’efforcer d’interdire la vente à la pièce ou par petits paquets, qui facilitent l’accès aux mineurs ;
avec la collaboration d’autres parties et des organisations internationales, les pays s’efforcent de promouvoir « des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu’il conviendra, les vendeurs » (art. 17).
9 Département fédéral de l’Intérieur, Le Conseil fédéral signe la Convention-cadre de l’OMS pour la (...)
10 Office fédéral de la santé publique (OFSP), communiqué de presse, 13 mai 2004 ; idem, Révision de (...)
19La Suisse a signé la convention le 25 juin 2004, mais le Conseil fédéral doit encore soumettre le projet de ratification aux Chambres fédérales9. La politique de la Suisse pour la lutte antitabac a du retard par rapport à d’autres pays et il faut modifier la législation suisse avant de pouvoir ratifier la convention internationale (par exemple relativement à l’interdiction de la publicité et du parrainage de manifestations, aux problèmes de l’accès des mineurs aux nombreux distributeurs automatiques et de la protection des non-fumeurs face à la fumée passive). Le processus de ratification va donc être assez long. Les modifications proposées dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires seront mises en consultation en 2006 et la présentation du message du Conseil fédéral est envisagée pour 2008, avec des risques de référendum en Suisse. Une première série de nouvelles mesures dans la lutte antitabac en Suisse a été incluse dans la révision de l’Ordonnance sur le tabac adoptée en 2004 et mise en vigueur dès le 1er novembre 2004. Cette nouvelle ordonnance permet à la Suisse de répondre à certaines des exigences de la convention internationale et correspond à ce qui est déjà en vigueur dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la mise en garde plus forte de la nocivité du tabac pour la santé et l’interdiction de qualificatifs trompeurs tels que « light », « mild » ou « légère »10.
11 « Tabakkonsum auf 20 bis 25 Prozent senken », Neue Zürcher Zeitung, 13. Januar 2005 ; « Nichtrauch (...)
20L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime qu’il faudra encore des mesures draconiennes pour réduire la consommation de tabac en Suisse (31 % de fumeurs actuellement) de façon à l’amener aux niveaux moyens européens (20 % à 25 % de fumeurs). La politique de l’OFSP pour la prévention du tabac, conduite par le directeur de l’office, Thomas Zeltner, repose sur les mesures suivantes : création d’un fonds pour la prévention, augmentation progressive du prix du tabac, signature en 2004 puis ratification de la convention internationale, mise en vigueur de la nouvelle ordonnance (mentionnée ci-dessus). La politique suisse est basée sur trois piliers : protection de la jeunesse, protection des non-fumeurs en luttant contre la fumée passive, aide pour renoncer au tabac11.
21Suite à une résolution adoptée lors de l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2003, l’OMS a créé en février 2004 la « Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique », chargée d’analyser les mécanismes appropriés de financement et d’incitation pour permettre de mettre au point de nouveaux médicaments contre les maladies touchant surtout les pays en développement. Cette commission est présidée par l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Selon l’OMS, 90 % des médicaments sont vendus dans les pays industrialisés, alors que 90 % des 14 millions de décès dus chaque année aux maladies infectieuses surviennent dans les pays en développement. La recherche pour la mise au point de nouveaux médicaments se concentre sur les maladies des pays riches. La commission, composée d’une dizaine d’experts, doit présenter d’ici 2005 des propositions au Conseil exécutif de l’OMS.
22L’un des thèmes qui ont dominé les discussions de la Conférence annuelle de l’OIT a été la question de la dimension sociale de la mondialisation. Un rapport publié par une commission mandatée par l’OIT relève le problème du manque de cohérence entre l’action des différentes organisations internationales, dont certaines prônent une libéralisation des marchés sans tenir compte des effets sociaux négatifs en termes de précarisation sociale et d’augmentation des inégalités, une mondialisation dont une part de la population serait exclue. Pour la commission, une mondialisation équitable passe par l’amélioration de la gouvernance, à la fois aux échelons national et international. Il faut donc des mesures sur le plan national, des règles internationales plus équitables, un renforcement du système multilatéral par la concertation entre les acteurs et une amélioration de la cohérence entre les actions des différentes organisations
23La 92e session de la conférence annuelle de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’est tenue à Genève du 1er au 17 juin 2004, avec 3000 délégués des 177 pays membres. Selon la formule particulière de l’OIT, les délégations tripartites sont composées de deux représentants gouvernementaux, d’un délégué des travailleurs et d’un délégué des employeurs ; chacun a le droit de s’exprimer et de voter de façon indépendante. La délégation gouvernementale suisse était présidée par Jean-Luc Nordmann (seco), la délégation des employeurs était menée par Michel Barde (Fédération des entreprises romandes) et celle des travailleurs par Jean-Claude Prince (secrétaire central de l’USS).
24Trois thèmes généraux ont dominé les discussions de la session assez routinière de juin 2004 : la dimension sociale de la mondialisation, la liberté de se réunir et le droit aux négociations collectives, et la question des travailleurs migrants. La Commission de l’OIT sur le travail dans le secteur de la pêche a conclu la première partie des discussions en vue de mettre en place de nouveaux instruments juridiques internationaux renforçant la sécurité et les conditions de travail dans l’industrie de la pêche.
25Seize anciennes recommandations de l’OIT qui n’ont plus d’actualité ont été supprimées. Le budget 2004-2005 de l’OIT, soit 500 millions de dollars, a été adopté (sans croissance par rapport au budget précédent). La Commission sur l’application des normes a noté avec une profonde préoccupation que le travail forcé continue au Myanmar. Les citoyens souhaitant approcher l’OIT pour porter plainte contre des pratiques de travail forcé risquent d’être poursuivis et condamnés pour haute trahison par l’Etat du Myanmar.
12 Rapport 2004 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en (...)
26La Suisse soutient la consolidation des normes fondamentales régissant les conditions de travail et le renforcement des droits de l’homme et la justice sociale. En coopération avec l’OIT, elle appuie certains projets concrets réalisés en Afrique australe et dans deux zones économiques spéciales en Chine. En outre, en Amérique du Sud et au Vietnam, un nouveau projet de l’OIT finance des centres de conseils pour des PME dans les domaines des normes sociales et environnementales12.
13 OIT, Enquête du BIT sur la migration, 2003 : résumé par pays, Genève, BIT, 2004.
27Le Bureau international du travail a publié une enquête sur la migration13, abordée sous l’angle du travail ; elle donne une image des législations, des politiques et des pratiques en matière de migration pour 93 pays (dont la Suisse). La moitié des migrants, soit quelque 86 millions d’adultes, sont économiquement actifs.
14 Des accords bilatéraux ou multilatéraux pourraient mieux régler par exemple les aspects suivants : (...)
28La Conférence annuelle de l’OIT a adopté un plan d’action en vue d’assurer aux travailleurs migrants la couverture par les normes internationales du travail et de veiller à ce qu’ils puissent mieux bénéficier des législations nationales. Le cadre d’action comprendra des principes directeurs sur les aspects suivants : accords bilatéraux entre pays d’accueil et pays d’origine14, promotion du travail décent pour les travailleurs migrants, contrôle des agences de recrutement qui établissent des contrats pour les travailleurs migrants, prévention des abus, du trafic illégal de migrants et de la traite des personnes, lutte contre la migration clandestine, amélioration de l’inspection du travail et de l’aide à la réintégration dans les pays d’origine.
15 Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous, rapport de la Commission mondiale sur (...)
16 L’annexe 1 du rapport contient un « Guide des propositions et recommandations » de la commission ( (...)
29La Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, composée d’experts du Nord et du Sud, a présenté en février 2004, après deux ans de travaux, son rapport, qui a été discuté lors de la conférence annuelle de l’OIT15. Les délégués ont largement approuvé les conclusions de la commission mondiale, de sorte que le document sera un plan général pour les actions futures de l’OIT. Le rapport part de l’impasse du débat public sur la mondialisation et de l’analyse de certaines conséquences sociales négatives liés à la mondialisation (persistance du chômage dans le monde, inégalités des revenus). Les auteurs formulent des recommandations sur les moyens de mieux exploiter le potentiel de la mondialisation16. Nous détaillons quelques-unes de ces recommandations ci-dessous. La principale limite du rapport est sûrement son caractère très général, cherchant à englober toutes les diverses facettes de la mondialisation.
30Le rapport part du constat que la plupart des pays en développement n’ont qu’une influence très limitée dans les négociations internationales, que les règles contraignantes sur le plan international sont dominées par les politiques des principales institutions financières et économiques et qu’il y a des déficiences dans la gouvernance mondiale. Il existe des disparités de pouvoir et de capacité de négociation entre les différents Etats, inégalités dues soit au processus inégalitaire de prise de décision dans certaines instances internationales (Conseil de sécurité, FMI…), soit au fait que certaines décisions sont prises en dehors du système onusien, dans des cercles plus restreints (G-7 par exemple), soit simplement au fait que la puissance économique accroît le pouvoir de négociation. Les positions adoptées par les gouvernements dans les organisations internationales sont rarement soumises à un examen minutieux dans les parlements nationaux.
31Face à la prédominance des règles économiques et financières, il faudrait, selon l’OIT, remettre les préoccupations sociales au centre des objectifs, ainsi que la lutte contre les inégalités. Permettre à chacun de pouvoir accéder à un travail décent devrait devenir un objectif mondial à promouvoir par des politiques cohérentes au sein du système multilatéral. L’objectif de la communauté internationale doit être de permettre de rendre la mondialisation plus équitable en mettant le développement social au centre des préoccupations.
32Le rapport relève que le processus de prise de décision à l’échelle mondiale manque de cohérence. Les négociations internationales se déroulent dans des domaines compartimentés (commerce, finances, santé, affaires sociales, aide au développement), avec une concentration de chaque organisation sur un mandat spécifique, sans tenir suffisamment compte des répercussions des décisions prises dans une organisation sur d’autres domaines. Par exemple, les décisions prises au sein des institutions financières peuvent aller à l’encontre de la poursuite d’objectifs sociaux. L’influence des organisations internationales financières et commerciales est supérieure à celle des organisations qui s’occupent de développement et de politique sociale. Les règles et politiques internationales ont privilégié les mesures visant l’ouverture et l’expansion des marchés, en pensant que cela suffirait à créer des emplois, et ce processus a été mené au détriment des politiques économiques en faveur d’une mondialisation plus favorable à tous.
17 Source : Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous, op. cit., pp. 124-129 et 152 (...)
33Pour la commission, les organisations internationales devraient traiter les politiques économiques de façon plus intégrée et cohérente, en garantissant par exemple la cohérence entre les objectifs du travail décent et du plein-emploi, d’une part, et les objectifs financiers, commerciaux et de production du système économique, d’autre part. Une coordination doit aussi exister avec les objectifs dans les domaines de l’éducation ou de la santé, ainsi qu’en matière de droits humains et d’environnement. Des rencontres devraient par exemple avoir lieu entre les ministres des Finances, du Commerce et ceux chargés des politiques sociales et du travail17. Assurer une plus grande cohérence des politiques devrait être la responsabilité des organisations internationales, mais aussi des gouvernements et des parlements. Au niveau national, il faudrait des examens réguliers des implications sociales des politiques économiques, financières et commerciales, en étudiant notamment les effets de ces politiques sur le travail décent, l’égalité des sexes, l’éducation, la santé et le développement social.
34Un nouvel instrument opérationnel devrait, selon la commission, être créé pour favoriser une meilleure coordination des politiques des différentes organisations internationales. Le contrôle parlementaire du système multilatéral au niveau mondial devrait être renforcé. Les parlements nationaux devraient pouvoir examiner périodiquement les décisions prises par les représentants de leur pays dans les organisations internationales.
35Parmi les nombreuses activités de l’UNESCO en 2004, la négociation d’un avant-projet de convention sur la diversité culturelle apparaît comme l’un des enjeux politiques majeurs que doit gérer l’organisation en 2005. La Suisse joue un rôle important dans ce processus, notamment par la présence de son représentant dans le comité de rédaction de l’avant-projet de la convention, mais également par le rôle de la société civile suisse, très active sur ce dossier.
Annuaire 2004, nº 1, présentation de l’UNESCO et rôle de la Suisse (pp. 159-165).
18 Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la 31e session de la Conférence g (...)
36En 2001, l’UNESCO adoptait la Déclaration universelle sur la diversité culturelle18, par laquelle la communauté internationale affirmait son respect de la diversité des cultures et du dialogue interculturel. En automne 2003, la Conférence générale de l’UNESCO a décidé d’aller plus loin et a demandé au directeur général de lui soumettre, en automne 2005, un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Cette convention serait un instrument contraignant qui créerait des droits et des obligations pour tous les Etats et légitimerait leur droit à conserver ou à mettre en place des politiques culturelles nationales soutenant la production et la circulation des contenus culturels.
19 Pour des informations détaillées sur le processus et le contenu des différentes réunions, se référ (...)
37La préparation de ce nouvel instrument normatif se fait en deux étapes. Dans un premier temps, une réflexion préliminaire a été conduite lors de trois réunions d’experts indépendants, entre décembre 2003 et mai 2004, qui a donné lieu à un premier canevas d’avant-projet de convention et à un rapport préliminaire. Puis, deux réunions intergouvernementales, agendées en septembre 2004 et février 2005, doivent mettre au point un avant-projet final ainsi qu’un rapport qui seront soumis aux Etats membres lors de la Conférence générale de l’UNESCO en automne 200519. Un comité de rédaction a été constitué qui a pour objet de proposer, à partir des commentaires adressés par les Etats membres, les organisations internationales concernées (CNUCED, OMC et OMPI) ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales, « des formulations en langage juridique clair qui ne trahissent aucune voix tout en tentant d’en synthétiser l’essence ».
38Le texte de l’avant-projet propose une longue série de principes qui ancreraient notamment le droit des Etats à développer leur propre politique culturelle, ainsi que des instruments qui permettraient d’encourager la diversité culturelle. Sont, par exemple, mentionnés un observatoire de la diversité culturelle ainsi que la création d’un fonds de solidarité internationale.
20 I. Bernier, Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et (...)
39Dans un article très complet, Ivan Bernier, l’un des quinze experts indépendants mandatés par l’UNESCO pour rédiger l’avant-projet de convention, résume et présente les principaux enjeux de la convention, en les détaillant article par article : « Sur le fond, l’avant-projet de convention se veut une réponse au constat, énoncé dans le préambule, que “les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, constituent aussi une menace pour la diversité et un risque d’ap­pauvrissement des expressions culturelles”. » Pour l’auteur, « la réponse qu’apporte la convention se structure autour de quelques idées de base qui s’appuient mutuellement et éclairent la fonction de la convention ». La première concerne la nécessité d’assurer au départ le droit souverain des Etats d’adopter des politiques ou des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. La seconde idée est qu’en contrepartie du droit qui leur est ainsi reconnu, les Etats parties doivent s’engager eux-mêmes à agir positivement en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle sur leur territoire. La troisième idée concerne la nécessité d’une coopération entre les Etats parties afin de créer des conditions propices au développement culturel. La quatrième idée est que les expressions culturelles les plus menacées étant souvent celles des pays en développement et des pays les moins avancés, il est devenu urgent de renforcer la coopération et la solidarité internationales. La cinquième idée est que pour que la convention ne demeure pas lettre morte et s’adapte dans son opération aux transformations de la société internationale, il est essentiel qu’elle soit dotée de mécanismes de suivi et de règlement des différends appropriés. La sixième et dernière idée est qu’il faut éviter que la préservation et la promotion de la diversité culturelle sur le plan national se fassent au détriment de l’ouverture à d’autres cultures20.
40La première réunion d’experts gouvernementaux s’est tenue à Paris au mois de septembre 2004, réunissant plus de 600 participants. L’avant-projet de convention soumis par les experts a été mis en discussion et chacun des Etats a tenté de faire valoir son point de vue.
21 I. Bernier, La première réunion d’experts gouvernementaux sur l’avant-projet de Convention sur la (...)
41Lors de cette première rencontre gouvernementale, il est clairement apparu que trois questions majeures restent très litigieuses et nécessitent des clarifications de fond pour permettre au débat de prendre place : 1o l’objet propre de la convention ; 2o le rapport de la convention avec les autres accords internationaux ; 3o le caractère contraignant de la convention. Nous pouvons illustrer la nécessité de clarification en prenant un seul exemple à l’appui, celui de l’objet propre de la convention. Certains Etats entendent la diversité culturelle au sens large (comme englobant des aspects aussi divers que l’ensemble des traits distinctifs qui caractérisent une société ou un groupe, autrement dit la culture au sens sociologique, les droits culturels, le patrimoine culturel sous toutes ses formes, le développement culturel, les droits d’auteur, etc.), alors que les auteurs de l’avant-projet veulent se centrer sur un aspect précis de la protection de la diversité culturelle, qui est la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques21.
42Trois groupes d’Etats se dessinent. Le premier, notamment formé par le Canada et la France, est le « moteur » pour l’adoption d’une telle convention. Il défend l’idée d’une convention internationale contraignante qui reconnaisse la souveraineté nationale en matière de soutien et d’encouragement aux productions artistiques (art. 5) et dotée d’instruments forts en matière de suivi et de règlement des conflits. Un deuxième groupe de pays, regroupé autour des Etats-Unis et du Japon, plaide en faveur d’un champ d’application très étroit, met en cause la compatibilité des accords internationaux en la matière en donnant prééminence aux accords négociés dans le cadre de l’OMC (art. 13 et 19) et souhaite supprimer les mécanismes permettant de gérer des conflits. Le troisième groupe est constitué par la majorité des pays du Sud, qui voient dans cet accord la possibilité de soutenir le développement de leur propre expression culturelle, particulièrement menacée dans bien des cas. Ces derniers proposent plutôt un instrument juridique d’une portée plus large qui mettrait l’accent sur le respect du droit des Etats d’adopter des politiques qui reflètent leurs croyances, l’amélioration du respect interculturel ainsi que le développement de valeurs communes22.
43L’avant-projet fourni par le groupe d’experts comportait 25 pages ; suite à la première « intergouvernementale », le comité de rédaction a intégré les positions de toutes les tendances susmentionnées, pour aboutir à un document de 120 pages. La deuxième rencontre intergouvernementale de février 2005 doit élaguer le document en définissant les grandes orientations politique de l’avant-projet de convention, qui sera soumis aux Etats lors de la Conférence générale de l’UNESCO en octobre 2005.
23 A. Raschèr, « Qu’est-ce que la diversité culturelle ? Tout ! », Le Temps, 23 octobre 2004.
44Pour la Suisse, la délégation gouvernementale, conduite par Andrea Raschèr, de l’Office fédéral de la culture, est également composée de membres du seco, de l’OFCOM et du Département fédéral des affaires étrangères, et les ONG suisses lui sont associées. La Suisse, qui s’est ralliée, dans une large mesure, à la position défendue par la France et le Canada, soutient une position pragmatique. Comme le rappelle A. Raschèr, nommé dans le comité de rédaction, « cette convention devrait fournir un cadre de référence dans le droit international – afin que le principe de la diversité culturelle soit au même niveau que le principe du libre-échange »23.
24 La société civile suisse est coordonnées par la Commission suisse pour l’UNESCO et regroupe les di (...)
25 Commission suisse pour l’UNESCO, Conclusion de l’audience de la société civile suisse sur l’avant- (...)
45La Commission suisse pour l’UNESCO, en partenariat avec les ONG Traditions pour demain et la Déclaration de Berne, s’est engagée à faire connaître la position de la société civile suisse sur l’avant-projet de convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Deux auditions publiques ont été organisées (août 2004 et janvier 2005) pour définir la position défendue par la société civile suisse24. Celle-ci accueille très favorablement l’avant-projet de convention dans ses grandes lignes. Dans un document de synthèse25, elle précise sa conception de la diversité culturelle, relève que seul un instrument contraignant sera réellement efficace, demande une clarification des droits et obligations des Etats (reconnaissance de la souveraineté des Etats sur leur politique culturelle ou encore création d’un fonds international de solidarité culturelle par exemple), insiste sur l’importance de la société civile dans la mise en œuvre de la convention, plaide pour des organes de suivi peu bureaucratiques et allégés. La société civile suisse considère que ses revendications ont été entendues et pour la plupart prises en compte dans la définition de la position officielle de la Suisse.
46Les problèmes de fonctionnement des sessions de la Commission des droits de l’homme ont entraîné ces dernières années une pluie de critiques. Certains Etats sont condamnés pour leurs violations des droits humains, alors que d’autres, grâce à des alliances entre pays qui ne sont pas des modèles de défense des droits humains, échappent aux résolutions proposées. La Suisse apporte sa contribution à la réflexion sur les améliorations possibles du fonctionnement de la commission, notamment après avoir mandaté une étude au professeur et spécialiste Walter Kälin.
26 Voir le Rapport sur la politique extérieure 2000. Présence et coopération : la sauvegarde des inté (...)
28 Rapport sur la politique suisse des droits de l’homme du 16 février 2000 (FF 2000 2460).
47La promotion des droits humains est l’un des objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Suisse26. Le Conseil fédéral affirmait, dans le Rapport sur la politique extérieure 2000, que « les droits de l’homme forment une base juridique et éthique importante de la politique extérieure suisse »27. Les principaux instruments utilisés par la Suisse pour promouvoir les droits de l’homme ont été détaillés dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique suisse des droits de l’homme de 200028. Voici le rappel des principaux instruments de cette politique :
29 Voir Division politique IV (DFAE), Dialogues sur les droits humains, Focus, nº 30, mai 2004.
les instruments diplomatiques, qui comprennent le dialogue politique sur les droits de l’homme lors de visites de travail, le dialogue ciblé avec certains Etats29 (la Chine depuis 1991 et l’Iran depuis 2003), les interventions et déclarations sur le plan multilatéral et des mandats spécifiques (processus de paix au Proche-Orient par exemple) ;
les instruments juridiques, qui comprennent la participation aux travaux pour développer le droit international des droits de l’homme, les décisions prises pour ratifier des instruments juridiques ainsi que la mise à disposition d’experts ;
les instruments économiques, qui comprennent le dialogue constructif dans les pourparlers économiques bilatéraux, la participation à l’application de sanctions économiques, le système de contrôle à l’exportation de matériel de guerre et le refus d’accorder une aide économique en cas de violations graves des droits de l’homme ;
les instruments de coopération, qui comprennent des programmes favorisant le développement d’une société civile pluraliste, le renforcement de l’Etat de droit, la good governance et l’appui à des ONG locales de défense des droits de l’homme, ainsi qu’à des ONG actives autour des conférences internationales à Genève.
30 La Division politique IV est responsable notamment du Rapport sur la politique suisse des droits d (...)
31 La Direction du droit international public est en charge des négociations en cours pour de nouveau (...)
32 Cour européenne des droits de l’homme, Convention contre la torture, Pacte sur les droits civils e (...)
33 Le seco élabore les rapports de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droi (...)
48Les principaux offices concernés par la mise en œuvre de la politique suisse de promotion des droits humains sont la Division politique IV – Sécurité humaine (DFAE)30, la Direction du droit international public (DFAE)31, la DDC, l’Office fédéral de la justice (DFJP)32 et le seco33.
Politique suisse dans le domaine des droits de l’homme : trois portails Internet importants
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Division politique IX – Sécurité humaine, <www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/humsec.html>
Le site comprend notamment des informations sur le travail de la section politique des droits de l’homme, la politique multilatérale de la Suisse, la politique bilatérale, les priorités thématiques. Le site contient aussi, sous « publications », une série de facts sheets résumant la politique de la Suisse de promotion de droits humains dans différents domaines.
Menschenrechte Schweiz MERS, plate-forme des ONG suisses actives dans le domaine des droits humains, <www.humanrights.ch>a
Sorte d’observatoire de la politique des droits de l’homme, le site contient des liens vers les principaux offices de la Confédération concernés par la politique des droits humains et vers les travaux parlementaires en cours dans le domaine, ainsi que des informations d’actualité.
Mandat International, <www.mandint.org>, sous « Liens droits de l’homme »
Cette page contient des liens vers les organisations internationales, vers les principales ONG actives dans la promotion des droits de l’homme à Genève ou sur le plan international, ainsi que vers les procédures à suivre pour dénoncer un cas de violation des droits de l’homme. Autres rubriques : « Formation aux droits de l’homme », « Droits de l’enfant », « Femmes », « Minorités et droits collectifs », etc. La page comprend également un renvoi à la page « Peuples autochtones ».
a En mars 2005 sera lancée une version française de ce site, jusqu’alors en langue allemande uniquement.
49La Commission des droits de l’homme, créée en 1946, se réunit à Genève au printemps une fois par an ; 53 Etats membres ont le droit de vote (selon un tournus parmi les Etats du monde), mais d’autres Etats et de nombreuses ONG peuvent avoir un statut d’observateur et participer aux discussions. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a été créé en 1994 à Genève.
50La Commission élabore de nouvelles normes et surveille la situation des droits de l’homme dans le monde. Elle examine les violations des droits de l’homme et demande aux Etats concernés de s’en expliquer. Elle adopte des résolutions, des décisions et des déclarations. Elle enquête sur les violations graves et systématiques des droits de l’homme en nommant des rapporteurs spéciaux auxquels elle confie ces enquêtes, pour examiner soit la situation de pays particuliers, soit des thèmes. Des résolutions peuvent ensuite être adoptées par la commission pour condamner un Etat. Diverses sous-commissions appuient le travail de la Commission des droits de l’homme. La Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme, composée de 26 experts qui se réunissent à Genève en été, appuie les travaux de la commission. Elle traite de thèmes comme la responsabilité des entreprises, les formes modernes de l’esclavage, les peuples autochtones et les minorités. En juillet 2004, elle a examiné la question de la corruption.
51La 60e session de la Commission des droits de l’homme de l’ONU s’est tenue à Genève du 15 mars au 23 avril 2004. Lors de cette session, plusieurs projets de résolution ont été bloqués par des coalitions qui se forment entre pays. Le projet de résolution déposé par l’Union européenne pour condamner les violations des droits de l’homme de la Russie en Tchétchénie n’a recueilli par exemple que 12 voix sur les 53 membres de la commission, les Etats-Unis ne soutenant pas cette résolution. Ceux-ci ont en outre empêché par leurs pressions sur des pays membres de la Commission que soit adoptée une résolution proposée par Cuba sur les atteintes aux droits de l’homme lors de la détention des prisonniers sur la base militaire américaine de Guantanamo ; Cuba a finalement retiré ce projet de résolution. La Chine a réussi, pour la onzième fois depuis 1993, à trouver une majorité de pays rejetant un projet de résolution sur les violations des droits de l’homme en Chine. Le groupe des pays africains s’est opposé à une condamnation du Zimbabwe. Le projet de résolution de l’Union européenne sur le Soudan a dû être édulcoré pour ne pas mentionner le soutien de Khartoum aux milices qui commettent des exactions au Darfour. Le Brésil a dû retirer son projet « sur l’orientation sexuelle et les droits de l’homme », sous pression notamment de pays musulmans, du Vatican et des Etats-Unis.
52Les discussions sur Israël et les Territoires occupés en Palestine sont dominées par des considérations politiques. Les ONG ont dénoncé le manque d’engagement sur la question des violations des droits de l’homme en Irak. La commission a décidé d’accorder une coopération technique à certains pays, dont Haïti, le Liberia, la Sierra Leone, la République démocratique du Congo ou la Colombie. Pour les ONG, il est inutile d’accorder une telle coopération à des pays qui ne manifestent pas une volonté politique claire pour améliorer la situation des droits de l’homme.
53Mais certaines décisions sont saluées, notamment par les ONG actives dans la défense des droits de l’homme. La résolution condamnant la peine de mort a été acceptée par 26 pays, dont, pour la première fois, la Turquie, tandis que la Chine et les Etats-Unis s’y sont opposés. Les ONG ont salué la nomination du nouveau rapporteur spécial sur le trafic des jeunes femmes et la nomination d’un expert chargé d’examiner les abus commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Un autre point positif est la discussion sur la question de la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits humains. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a mandat de faire l’état des lieux sur la question.
34 Déclaration de Jean-Daniel Vigny, chef de délégation, à la 60e session de la Commission des droits (...)
35 La Suisse s’inquiète notamment de l’hostilité contre les défenseurs des droits de l’homme en Colom (...)
54La délégation suisse s’est exprimée sur une dizaine de points à l’ordre du jour, en relevant notamment l’importance du droit à l’alimentation, en dénonçant le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés, en réaffirmant aussi la ferme opposition de la Suisse à la peine de mort. Il est pour la Suisse important de bannir les exécutions de personnes qui étaient encore mineures au moment où le crime était commis (cela concerne la Chine et les Etats-Unis, seuls pays à avoir exécuté des mineurs délinquants en 2003). La délégation suisse s’est aussi exprimée sur la lutte contre le terrorisme. Cette lutte, aussi importante qu’elle soit, doit impérativement respecter les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Les législations sécuritaires ne doivent pas justifier des détentions arbitraires. Ces détentions arbitraires sont particulièrement préoccupantes quand elles sont utilisées par des gouvernements de pays membres de la Commission des droits de l’homme34. La Suisse participe activement aux travaux pour élaborer un instrument international normatif juridiquement contraignant pour protéger toute personne contre les disparitions forcées (projet de protocole facultatif au Pacte sur les droits civils et politiques). La délégation suisse a aussi fait part de sa préoccupation face aux violences tolérées par plusieurs Etats à l’encontre des personnes qui s’engagent dans la défense des droits de l’homme35.
36 Déclaration de Jean-Daniel Vigny, chef de délégation, à la 60e session de la Commission des droits (...)
55Sur la situation en Colombie, la Suisse a souligné l’importance de renforcer les contrôles civils et indépendants sur les actions des forces de l’ordre et s’est déclarée préoccupée par les détentions arbitraires de leaders communautaires, de défenseurs des droits de l’homme et de syndicalistes, ainsi que par des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des cas de torture. Elle condamne aussi les graves infractions au droit international humanitaire commises par les FARC, l’ELN et les paramilitaires, notamment les prises d’otages, les assassinats, le recrutement d’enfants et l’utilisation de mines antipersonnel. Elle s’inquiète aussi de la situation des communautés indigènes et afro-colombiennes, principales victimes des déplacements forcés. Il faut rappeler l’engagement de la Suisse (DFAE) pour promouvoir le processus de paix en Colombie, la gestion civile du conflit et son rôle de facilitateur entre certaines parties au conflit36.
37 Déclaration de Micheline Calmy-Rey à la 60e session de la Commission des droits de l’homme, segmen (...)
56Lors de sa déclaration devant la commission, le 16 mars 2004, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a relevé la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la commission, pour redonner à celle-ci son rôle premier de « conscience de l’humanité ». La Suisse souhaite s’engager activement dans cette réforme nécessaire (voir ci-dessous l’évocation du rapport Kälin). La conseillère fédérale a relevé plusieurs thèmes importants pour la Suisse (lutte contre la torture, droits des minorités, droits de l’enfant, droits économiques, sociaux et culturels)37. La Suisse a déposé en avril 2003 une demande à pouvoir siéger dans la Commission des droits de l’homme pour la période 2007 à 2009.
57Le fonctionnement de la commission est insatisfaisant pour beaucoup et fait l’objet de critiques croissantes ces dernières années. Les travaux de la commission sont dominés par des affrontements politiques qui desservent plutôt qu’ils ne servent la cause des droits de l’homme. Pour les ONG, mais aussi pour beaucoup de pays, cette enceinte des Nations unies ne jouerait plus le rôle qu’elle devrait jouer pour dénoncer les Etats coupables de graves violations des droits de l’homme. Pour éviter la condamnation d’un pays en particulier, certaines délégations consacrent beaucoup d’énergies à trouver les coalitions nécessaires pour éviter un rapport trop négatif. Le fonctionnement souffre aussi de lourdeurs, avec une session de la commission s’étalant sur plus de six semaines, une multiplication des prises de parole, la publication annuelle de plus d’une centaine de résolutions et de décisions. Les Etats répressifs se bousculent pour devenir membres de la commission et bloquer les résolutions qui ne leur plaisent pas.
58Le rôle des ONG dans les travaux de la Commission des droits de l’homme est important. Les ONG, avec statut d’observateur, peuvent soumettre des positions par écrit ou s’exprimer oralement pendant la session ; elles peuvent proposer des thèmes de discussion et leur travail de dénonciation des graves violations des droits de l’homme est nécessaire. Certains Etats n’apprécient pas la participation de nombreuses ONG qui critiquent leurs politiques ; certains en outre leur reprochent la qualité de leurs interventions orales, qu’ils jugent trop fréquentes, trop répétitives, et quelquefois trop polémiques. Une cinquantaine d’ONG internationales sont actives dans la promotion des droits humains autour de la Genève internationale. Elles peuvent interpeller les gouvernements et rappeler certains Etats à leurs responsabilités.
Annuaire 2004, nº 2, Yanik Marguerat, « Les ONG internationales à Genève » (pp. 33-48 ; voir notam­ment p. 34).
38 Rapport 2004 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en (...)
59La Suisse s’est associée aux réflexions sur une amélioration du fonctionnement de la Commission des droits de l’homme. Dans son rapport 2004 sur les relations avec l’ONU, le Conseil fédéral reconnaît que le fonctionnement actuel de plus en plus polarisé de la commission n’est pas satisfaisant38. Mais il relève qu’il faut être prudent, car les critiques viennent non seulement de pays ou d’ONG qui souhaitent donner à la commission un rôle plus marqué de « conscience de l’humanité », mais aussi d’Etats qui aimeraient mieux la contrôler ou l’affaiblir.
39 Walter Kälin and Cecilia Jimenez, Reform of the UN Commission on Human Rights, study commissioned (...)
60Un expert suisse, le professeur Walter Kälin, a été chargé par le DFAE d’une étude sur des propositions de réforme du fonctionnement de la commission. L’auteur examine quelques pistes et formule une série de recommandations pour l’amélioration de ce fonctionnement39. Le rapport, que la Suisse a diffusé à tous les Etats, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et aux ONG intéressées, a suscité un écho favorable. Voici quelques-uns des éléments relevés dans le rapport :
Des ONG comme Amnesty International ou Human Rights Watch aimeraient instaurer des critères que les Etats devraient remplir pour pouvoir siéger au sein de la commission. Beaucoup d’observateurs avaient par exemple été choqués de voir la Libye présider la commission en 2003 (en 2004, c’est Australie qui présidait). Walter Kälin reste sceptique face à l’établissement de conditions et de critères stricts pour siéger à la commission. Par contre, selon une proposition canadienne, on pourrait envisager que les Etats candidats pour un siège à la commission s’engagent publiquement en faveur de la promotion des droits de l’homme. La Suisse soutient cette proposition. Il faudrait ainsi favoriser l’élection à la commission de pays qui démontrent leur capacité à collaborer et adoptent une approche constructive en matière de droits humains.
Walter Kälin n’est pas en faveur d’un élargissement de la taille de la commission et estime qu’il faut en rester aux 53 Etats membres actuels.
Pour donner aux résolutions concernant un pays particulier une transparence et une représentativité meilleures, l’expert propose que le Secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l’homme prépare une compilation des informations pays par pays, sur la base des données fournies par les rapporteurs et représentants spéciaux de la commission ainsi que par d’autres sources officielles de l’ONU. Les Etats proposant une résolution pour condamner un pays devraient se référer ensuite à cette information préparée.
Un forum de dialogue informel composé d’institutions nationales des droits de l’homme devrait être instauré pendant les sessions de la commission.
Sur la question des ONG, l’expert réaffirme qu’il ne faut pas réduire leur rôle, qui demeure important.
Pour améliorer le suivi des résolutions, la commission devrait nommer un rapporteur spécial pour coordonner le suivi des activités.
40 Walter Kälin, Toward a UN Human Rights Council : Options and Perspectives, Bern, Institute of Publ (...)
61Le professeur Kälin a aussi examiné plusieurs options pour transformer la Commission des droits de l’homme en Conseil des droits de l’homme, qui ne dépendrait plus de l’ECOSOC comme la commission actuelle, mais qui serait un organe principal des Nations unies40. Le manque d’autorité de la commission actuelle provient notamment du fait qu’elle dépend de l’ECOSOC, et que les procédures sont longues puisque l’ECOSOC et l’Assemblée générale des Nations unies doivent approuver certaines décisions prises par la commission. L’expert a examiné les avantages et inconvénients liés à trois options possibles : une structure légère comprenant seulement 15 à 25 membres, un organe comprenant 50 à 60 membres, ou un organe universel où siégeraient tous les Etats et qui pourrait prendre les décisions finales dans la plupart des matières, et adopter de nouveaux traités et déclarations. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a proposé, lors de son discours devant la 60e session de la commission, la création d’un Conseil des droits de l’homme qui pourrait prendre la forme d’un organe permanent du même type que le Conseil de sécurité.
41 Sources : Département fédéral de justice et police, Le Conseil fédéral approuve le Protocole facul (...)
62Le Conseil fédéral a signé en juin 2004 le Protocole facultatif à la « Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qui avait été adopté par les Nations unies le 18 décembre 2002. La Suisse avait joué un rôle moteur dans l’adoption de ce protocole qui renforce la prévention de la torture en instaurant des visites et contrôles effectués dans des prisons. La proposition avait déjà été formulée en 1977 par le Genevois Jean-Jacques Gautier, président de l’Association pour la prévention de la torture, et l’idée reprise dans le cadre de la Convention européenne contre la torture en 1987. Avec le nouveau protocole, les experts indépendants du Sous-comité de l’ONU pour la prévention de la torture doivent pouvoir avoir accès aux prisons (et aux autres lieux de détention comme les commissariats de police par exemple) pour des visites régulières, et le sous-comité peut ensuite communiquer ses recommandations à l’Etat concerné. Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes de prévention de la torture. Amnesty International a salué le fait que la Suisse signe ce protocole. Le Conseil fédéral doit encore proposer au Parlement d’accepter la ratification du protocole41.
Annuaire 2004, nº 1 (pp. 171-172).
63La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été adoptée par les Nations unies en 1989. Les Etats parties s’engagent à rendre compte régulièrement de son application auprès du Comité des droits de l’enfant. En 2000, deux protocoles facultatifs ont été adoptés pour couvrir d’une part les questions de la participation des enfants à des conflits armés et, d’autre part, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
64Le Conseil fédéral a ouvert en octobre 2003 la procédure de consultation pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant la vente et la prostitution d’enfants. L’adoption du protocole implique une modification du Code pénal suisse pour réprimer la vente d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, le trafic commercial d’organes et le travail forcé. Seule la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle de la victime était pour l’instant réprimée par le Code pénal suisse. Par rapport au projet du Conseil fédéral, Terre des hommes souhaitait que ces crimes soient imprescriptibles lorsque cela touche un enfant et l’ONG réclame une compétence universelle des autorités suisses, soit la possibilité de poursuivre le crime où qu’il se soit produit et quelle que soit la nationalité de son auteur.
OMS, communiqué de presse, 21 septembre 2004.
Office fédéral de la santé publique (DFI), communiqués de presse, 8 et 28 juillet 2004.
Libération, 7 juillet 2004.
Neue Zürcher Zeitung, « Die Dritte Welt braucht Aids-Medikamente », 21. April 2004.
Conférence internationale sur le sida à Bangkok : <www.aids2004.org>.
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : <www.theglobalfund.org>.
Office fédéral de la santé publique (DFI) : <www.bag.admin.ch>.
OMS, Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, OMS, 2003, 27 p., téléchargeable sur le site de l’OMS, <www.who.int>
OMS, communiqués de presse, 25 mars 2004 (convention-cadre antitabac) ; 14 mai, 17 mai et 22 mai 2004 (Assemblée mondiale de la santé), 31 mai 2004 (tabac), 17 novembre 2004 (paludisme).
Office fédéral de la santé publique (DFI), communiqués de presse, mai et 23 juin 2004 (signature de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac).
Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (OIT), Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous, Genève, BIT, 2004, 188 p., rapport téléchargeable sur le site <www.ilo.org/wcsdg>.
Département de la communication de l’OIT, communiqués de presse, 1er juin 2004 (ouverture de la Conférence internationale du travail), 4 juin 2004 (migrations internationales), 7 juin 2004 (dimension sociale de la mondialisation), 16 juin 2004 (plan d’action pour les droits des travailleurs migrants), 17 juin 2004 (fin des travaux de la conférence annuelle de l’OIT).
NGLS Roundup, « A Fair Globalization : Creating Opportunities for All », nº 112, avril 2004.
OIT, « Vers une mondialisation juste » (dossier), Travail (magazine de l’OIT), nº 50, mars 2004, pp. 4-9.
Conseil fédéral, Rapport 2004 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 7 juin 2004 (FF 2004 3671).
Le Temps, « Un rapport international dresse un amer constat sur les effets de la mondialisation », 26 février 2004 ; « La mondialisation, telle qu’elle se pratique, se fait sur le dos des travailleurs » (interview de Juan Somavia, directeur de l’OIT), 18 juin 2004.
Neue Zürcher Zeitung, « Der Kampf gegen Kinderarbeit als Investition », 4. Februar 2004 ; « Soziale (Un)Gerechtigkeit am Arbeitsplatz », 22.-23. Mai 2004 ; « Für eine faire Globalisierung », 2. Juni 2004 ; « Arbeitsorganisation sucht Profil », 17. Juni 2004.
Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) : <www.seco-admin.ch>.
UNESCO, Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, texte révisé par le comité de rédaction en date du 14-17 décembre 2004, doc. CLT/CPD/2004/CONF.607/6, 23 décembre 2004.
UNESCO, Première session de la réunion intergouvernementale d’experts sur l’avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Paris, siège de l’UNESCO, 20-24 septembre 2004, doc. CLT/CPD/2004/CONF.201/9, Paris, UNESCO, novembre 2004.
Commission suisse pour l’UNESCO, Conclusion de l’audience de la société civile suisse sur l’avant-projet de convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, Berne, 2 septembre 2004.
Bernier I., Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Analyse et commentaire, août 2004,
Bernier I., « La bataille de la diversité culturelle », Les tirés-à-part de la SSA (Société suisse des auteurs), nº 3, été 2004.
Bernier I., La première réunion d’experts gouvernementaux sur l’avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l’UNESCO : les implications pour la suite de la négociation, novembre-décembre 2004.
Erklärung von Bern, Kulturelle Vielfalt und Nord-Südbeziehungen, prise de position, juin 2004.
Le Temps, A. Raschèr, « Qu’est-ce que la diversité culturelle ? Tout ! », 23 octobre 2004.
La Tribune de Genève, « La Suisse priée d’entrer en résistance culturelle », 3 septembre 2004.
Gouvernement du Québec (page consacrée à la diversité culturelle) : <www.mcc.gouv.qc.ca/international/diversite-culturelle>.
Commission suisse pour l’UNESCO (page d’accueil consacrée à la diversité culturelle) : <www.unesco.ch/work-f/diversite.htm>.
Déclaration de Berne, section alémanique : <www.evb.ch>.
DFAE, « Commission des droits de l’homme de l’ONU. Propositions suisses de réforme », La Suisse et le monde, nº 1, 2004, pp. 24-25.
Kälin Walter, Toward a UN Human Rights Council : Options and Perspectives, Bern, Institute of Public Law, University of Bern, 4 August 2004, 8 p.
Kälin Walter and Jimenez Cecilia, Reform of the UN Commission on Human Rights, study commissioned by the Swiss Ministry of Foreign Affairs (Political Division IV), Bern, Institute of Public Law, University of Bern, 30 August 2003, 35 p., <www.humanrights.ch/cms/upload/pdf/041201_kaelin_HRC_study.pdf>.
Commission internationale des juristes, Government Tactics undermine UN Human Rights Commission, press release, 22 April 2004.
Der Bund, « Scharfe Kritik von Menschenrechtsorganisationen an der Uno-Menschenrechtskommission », 24. April 2004.
Le Courrier, 9 mars 2004, 17 avril 2004, 24 avril 2004, 2 juin 2004.
Le Temps, 29 janvier 2004 ; « Face aux Etats, la Commission des droits de l’homme affiche son impuissance », 15 mars 2004 ; « La recrudescence des attentats pèse sur la Commission des droits de l’homme », 22 mars 2004 ; « Défenseurs des droits de l’homme et multinationales s’affrontent à Genève », 31 mars 2004 ; « Comment l’Iran a neutralisé ses opposants à la Commission des droits de l’homme », 18 avril 2004 ; « Soudan et droits de l’homme : la grande mascarade », 24 avril 2004.
Commission des droits de l’homme de l’ONU et Haut-Commissariat aux droits de l’homme : <www.unhchr.ch>.
Amnesty International : <www.amnesty.org>.
Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtones : <www.docip.org>.
Fédération internationale des droits de l’homme : <www.fidh.org>.
Human Rights Watch : <www.hrw.org>.
Organisation mondiale contre la torture (OMCT) : <www.omct.org>.
2 Voir, sur le site de la Déclaration de Berne <www.evb.ch>, les informations sur la campagne « Se soigner : un droit pour tous » ; une étude en anglais de Julien Reinhard sur Roche et l’accès aux médicaments et aux diagnostics dans les pays en développement, Starting to Play by the Rules ? Roche and Access to Medicines and Diagnostics in Developing Countries ; et enfin les communiqués de presse Prix des tests diagnostics pour le VIH/sida : geste positif mais insuffisant de Roche, 15 janvier 2004, Accès aux médicaments et aux tests diagnostics pour le VIH/sida : Roche a encore du chemin à faire, 4 février 2004, et La Déclaration de Berne intervient à l’assemblée générale de Roche, 6 avril 2004.
5 OMS, L’Assemblée mondiale de la santé adopte la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, communiqué de presse, 22 mai 2004.
6 OMS, L’Assemblée mondiale de la santé adopte la première Stratégie mondiale pour la santé génésique et une résolution sur la famille et la santé, communiqué de presse, 22 mai 2004.
8 OMS, Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, OMS, 2003, 27 p., téléchargeable sur le site de l’OMS, <www.who.int>.
9 Département fédéral de l’Intérieur, Le Conseil fédéral signe la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, communiqué de presse, 23 juin 2004.
10 Office fédéral de la santé publique (OFSP), communiqué de presse, 13 mai 2004 ; idem, Révision de l’Ordonnance sur le tabac : mise en vigueur par le Conseil fédéral, communiqué de presse, 27 octo­bre 2004.
11 « Tabakkonsum auf 20 bis 25 Prozent senken », Neue Zürcher Zeitung, 13. Januar 2005 ; « Nichtraucher besser schützen » (interview de Thomas Zeltner), Neue Zürcher Zeitung am Sonntag, 18. Juli 2004 ; « Berne veut nuire gravement à la cigarette », Le Temps, 20 juillet 2004.
12 Rapport 2004 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 7 juin 2004 (FF 2004 3671), pp. 3708-3709.
14 Des accords bilatéraux ou multilatéraux pourraient mieux régler par exemple les aspects suivants : extension des possibilités des procédures d’admission pour les migrations légales, amélioration de la sécurité sociale, politique d’intégration, mesures d’incitation à l’investissement productif des envois de fonds.
15 Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous, rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, BIT, Genève, 2004, téléchargeable sur le site <www.ilo.org/wcsdg>. La commission était coprésidée par Tarja Halonen, présidente de la République de Finlande, et Benjamin William Mkapa, président de la République de Tanzanie. Elle comprenait 26 membres, dont Joseph Stiglitz (Etats-Unis), Hernando de Soto (Pérou) et Aminata D. Traoré (Mali).
16 L’annexe 1 du rapport contient un « Guide des propositions et recommandations » de la commission (pp. 160-166).
17 Source : Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous, op. cit., pp. 124-129 et 152-154.
18 Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la 31e session de la Conférence générale de l’UNESCO, Paris, le 2 novembre 2001, <www.unesco.ch/pdf/declaration_diversite_culturelle.pdf>.
19 Pour des informations détaillées sur le processus et le contenu des différentes réunions, se référer au site de l’UNESCO <http://portal.unesco.org/culture/fr>, sous « Vers une Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques ».
20 I. Bernier, Avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Analyse et commentaire, août 2004, disponible sur <http://www1.sgae.es/ua/Novedades/2004/Septiembre/bernierAnalyseAvantProjetUNESCO_aout2004.pdf>.
21 I. Bernier, La première réunion d’experts gouvernementaux sur l’avant-projet de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l’UNESCO : les implications pour la suite de la négociation, novembre-décembre 2004, disponible sur le site du gouvernement du Québec, <www.mcc.gouv.qc.ca/international/diversite-culturelle/pdf/chronique04-12.pdf>.
24 La société civile suisse est coordonnées par la Commission suisse pour l’UNESCO et regroupe les différents milieux concernés par les enjeux de la convention (médias, sociétés d’auteurs, milieux académiques et ONG de développement). Le site de la Commission suisse pour l’UNESCO sur la diversité culturelle est une source d’information importante sur ce thème : <www.unesco.ch/work-f/diversite.htm>.
25 Commission suisse pour l’UNESCO, Conclusion de l’audience de la société civile suisse sur l’avant-projet de convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, Berne, 2 septembre 2004.
26 Voir le Rapport sur la politique extérieure 2000. Présence et coopération : la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration du 15 novembre 2000 (FF 2001 237).
30 La Division politique IV est responsable notamment du Rapport sur la politique suisse des droits de l’homme, des dialogues sur les droits de l’homme avec la Chine et l’Iran, et du soutien aux initiatives de promotion de la paix.
31 La Direction du droit international public est en charge des négociations en cours pour de nouveaux traités internationaux, du suivi du processus de ratification en Suisse, et de la coordination pour l’élaboration des différents rapports que doit présenter la Suisse dans le domaine des droits de l’homme. Site : <www.dv.admin.ch/sub_dipl/f/home>.
32 Cour européenne des droits de l’homme, Convention contre la torture, Pacte sur les droits civils et politiques. Site : <www.ofj.admin.ch>.
33 Le seco élabore les rapports de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur la mise en œuvre des conventions de l’OIT. Site : <www.seco-admin.ch>.
34 Déclaration de Jean-Daniel Vigny, chef de délégation, à la 60e session de la Commission des droits de l’homme, sur le thème « Droits civils et politiques », 1er avril 2004, et déclaration du même sur le thème « Promotion et protection des droits de l’homme », 16 avril 2004.
35 La Suisse s’inquiète notamment de l’hostilité contre les défenseurs des droits de l’homme en Colombie, à Cuba, en Indonésie, au Soudan et au Zimbabwe, ainsi qu’en Asie centrale.
36 Déclaration de Jean-Daniel Vigny, chef de délégation, à la 60e session de la Commission des droits de l’homme, session Colombie, 13 avril 2004. Voir aussi DFAE, Colombie, Focus, nº 9, février 2004.
37 Déclaration de Micheline Calmy-Rey à la 60e session de la Commission des droits de l’homme, segment à haut niveau, 16 mars 2004.
38 Rapport 2004 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 7 juin 2004 (FF 2004 3671).
39 Walter Kälin and Cecilia Jimenez, Reform of the UN Commission on Human Rights, study commissioned by the Swiss Ministry of Foreign Affairs (Political Division IV), Bern, Institute of Public Law, University of Bern, 30 August 2003, 35 p.
40 Walter Kälin, Toward a UN Human Rights Council : Options and Perspectives, Bern, Institute of Public Law, University of Bern, 4 August 2004, 8 p.
41 Sources : Département fédéral de justice et police, Le Conseil fédéral approuve le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture, communiqué de presse, 7 juin 2004 ; Menschenrechte Schweiz MERS, <www.humanrights.ch>, sous « Menschenrechtsinstrumente » ; Section suisse d’Amnesty International, La Suisse à la pointe de la lutte contre la torture, communiqué de presse, 26 juin 2004 ; Vreni Müller-Hemmi, « Schweizer Antifolterpolitik », links.ch, Nr. 40, Juni 2004.
Gérard Perroulaz et Catherine Schümperli Younossian, « 9. Développement humain et droits de l’homme », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 24-1 | 2005, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 23 novembre 2017. URL : http://aspd.revues.org/429
Chargé de recherche à l’iuéd. [Parties 9.1, 9.2, 9.3 et 9.5]
Chargée de recherche à l’iuéd. [Partie 9.4]