Source: https://jevoudraissavoir.nicematin.com/2014/10/
Timestamp: 2019-04-25 12:18:49+00:00
Document Index: 192674632

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 763', 'art. 764']

Je voudrais savoir: octobre 2014
Colocation : qui doit donner congé ?
Le 1er novembre 2008, j’ai établi un bail au nom de deux personnes (mère et fils) pour la location d’un appartement. Le jeune homme ayant fini ses études, il veut quitter la région pour chercher du travail. La maman ne sait pas si elle va rester dans les lieux. Qui doit me donner congé : le fils ou la mère ?
Mme O.P. - Saint-Tropez
Les deux. En effet, chaque cotitulaire du bail doit donner congé au propriétaire soit en adressant en recommandé avec demande d’avis de réception un congé commun avec les noms et signatures de chacun, soit en adressant chacun un congé individiuel en RAR. Rappelons que l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment », sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Le bail ayant été renouvelé tacitement le 1er novembre 2011, les dispositions de la loi Alur du 27 mars 2014 ne s’appliquent pas : le préavis est donc toujours de trois mois.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 28/10/2014 à 23:15 dans Actualité, Baux et Loyers, Copropriété, Divers | Lien permanent | Commentaires (0)
Copropriété : attention aux décisions inexécutées
Il est des copropriétés où les décisions votées en assemblée générale sont contestées. Normal, me direz-vous ; dans d’autres, en revanche, on oublie carrément de les appliquer. Là, c’est plus surprenant. Mais cela arrive aussi. Du coup, c’est la panique générale et on ne sait plus quoi faire.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 27/10/2014 à 22:07 dans Actualité, Copropriété, Divers, Justice, Urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0)
A qui incombent les frais de plomberie ?
Depuis bientôt quatre mois, j’ai un problème avec le WC que je ne peux pratiquement pas utiliser. Le propriétaire me dit que les frais de plombier sont à ma charge. Est-ce exact ?
Mme X.D. - Nice
Dans votre lettre, vous ne précisez pas quel type de problème est apparu sur le WC. En règle générale, tout locataire doit assurer les menues réparation ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou force majeure (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il résulte donc de cet article que l’entretien du WC (chasse, robinet arrivée d’eau, joints, engorgement) est à votre charge. Tout le reste incombe à votre bailleur.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 22/10/2014 à 11:00 dans Actualité, Baux et Loyers, Copropriété, Divers | Lien permanent | Commentaires (0)
Révision du loyer et locataire sous tutelle
Je suis propriétaire d’un studio meublé loué avec une personne placée sous tutelle. L’association qui s’occupe de ma locataire refuse toute augmentation du loyer et des charges depuis 2012. Que puis-je faire ?
Mme M.T. – Nice
Une location meublée ou vide est normalement assujettie à une révision annuelle de loyer sur la base de l’indice trimestriel IRL publié par l’Insee. Mais elle ne peut s’opérer que si cette clause est inscrite dans le contrat de location. Ainsi, un bail verbal rendra impossible une revalorisation du loyer. Si dans votre contrat cette clause existe (la mention du trimestre de référence doit apparaître), nous vous conseillons d’écrire en lettre recommandée avec avis de réception à l’association tutélaire. En effet, c’est elle, en qualité de personne morale, qui s’est vu confier par le juge des tutelles la mesure judiciaire de protection. Cette association devant être affiliée à l’Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM), vous pouvez également lui adresser copie de votre lettre pour information. Et comme vous êtes encore dans les délais pour agir (prescription par trois ans), vous pourrez exiger la régularisation totale. Quant aux charges, si vous avez fait parvenir les documents justificatifs chaque année pour régulariser les provisions, vous pouvez procéder de la même façon car le délai de prescription est identique. En cas de difficulté, vous pouvez également saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 22/10/2014 à 08:57 dans Actualité, Allocations, Baux et Loyers, Copropriété, Divers, Famille et mariage, Justice, Santé, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
Part supplémentaire pour invalidité
Mon épouse et moi sommes invalides à 80 %. Combien de parts avons-nous droit dans le calcul de l’IRPP 2014 (revenus 2013) ?
M.P.P.– Figari
Selon l’administration fiscale, lorsqu’on est marié et invalides à au moins 40 % (ce qui est votre cas), le foyer fiscal ne bénéficie seulement que d’une demi-part. À noter : si vous êtes ancien combattant et âgé de plus de 75 ans, vous ne pourrez pas non plus bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
Rédigé par Pierre Dejoannis le 22/10/2014 à 08:55 dans Actualité, Allocations, Divers, Economie, Famille et mariage, Fiscalité, Retraites, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
Dette de loyer : pas de solidarité si elle n’a pas été prévue
Selon l’article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. » Un bailleur ne peut donc exiger d’un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 20/10/2014 à 22:24 | Lien permanent | Commentaires (0)
Pension de réversion : attention au régime !
Le système français de retraite repose sur les grands principes des lois sociales de 1945-1946. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, plus connue sous le nom de « loi Fillon », les rappelle dans ses trois premiers articles : « La nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations » (art. 1) ; « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité » (art. 2) et « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelle passée et le ou les régimes dont ils relèvent » (art. 3).
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 20/10/2014 à 22:22 dans Actualité, Allocations, Assurances, Economie, Fiscalité, Retraites, Santé, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
Vote en assemblée : s’abstenir n’est pas jouer
Voilà un sujet qui préoccupe aussi bien les syndics que les copropriétaires : la portée d’une abstention lors d’un vote d’une décision en assemblée générale de copropriété.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 20/10/2014 à 22:14 dans Actualité, Copropriété, Divers, Justice | Lien permanent | Commentaires (0)
Conjoint survivant et droit d’habitation
Le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement familial : il peut y rester gratuitement pendant un an (art. 763 du Code civil) et, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit d’habitation à vie (art. 764 du Code civil).
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 20/10/2014 à 21:58 dans Actualité, Copropriété, Divers, Economie, Famille et mariage, Fiscalité, Justice, Social | Lien permanent | Commentaires (0)
La TNT se déchaîne pour votre bonheur
Le bouquet des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) s’étoffe. Depuis les 23 septembre (Côte d’Azur) et 24 septembre (Corse), six nouvelles chaînes en haute définition (HD) sont disponibles par voie hertzienne : HD 1, Chérie 25, l’Equipe 21, 6 TER, RMC Découverte HD 24 et Numéro 23.
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Rédigé par Pierre Dejoannis le 20/10/2014 à 21:56 dans Actualité, Consommation, Copropriété, Divers, Economie, Entreprise, Fiscalité, Télévision | Lien permanent | Commentaires (0)