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Timestamp: 2018-08-14 19:58:00+00:00
Document Index: 207785777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1184", "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Inexecution obligations - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Histoire du droit Droit bancaire Droit de la famille Droit des affaires Droit du travail
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche Guide pratique Mémoire TD
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexecution de contrat synallagmatique par un contractant
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas dinexecution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur sest proposé détablir dans le cas dune défaillance dexécution dun...
L'inexecution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives
La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à légard dautrui. Mais la morale nest pas le droit. A lexception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne sintéresse quà des...
L'inexecution du contrat et les tiers
Linexecution dun contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé dopposer lexception dinexecution au cocontractant défaillant, cette exception dinexecution lui permet de suspendre lexécution de son obligation...
Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexecution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexecution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » Lexécution forcée en matière contractuelle est de lessence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of...
Les pouvoirs du juge en cas d'inexecution d'un contrat synallagmatique
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où larticle 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Droit des obligations : l'inexecution des obligations contractuelles
Cours de 53 pages - Droit des obligations
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexecution d'un contrat par son obligataire.
Cours de droit sur l'inexecution du contrat
Cours de 53 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'inexecution du contrat.
La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ».Dans cette définition, l'« inobservation » semble renvoyer à une...
L'exception d'inexecution
Il s'agit du droit de chacune des parties à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçue la prestation qui lui est due. Trois éléments pour la caractériser : - L'exception dinexecution est un stratégie qui a une vocation purement...
Les tiers et l'inexecution du contrat
Daprès ladage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). Cest bien lesprit du Code civil, qui dans larticle 1165 dispose « Les conventions nont deffet quentre...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexecution
Si les conditions de mise en uvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsquelle vient sanctionner linexecution dun contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexecution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit bancaire
Larrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire lexception dinexecution des obligations du cédant ou la...
La sanction de l'inexecution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexecution de l'obligation
Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il sagit dun contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que...
Les sanctions de l'inexecution du contrat
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. Lobligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont lun et lautre certains. La certitude du contenu sétablit par linterprétation du contrat. Cela résulte en...
L'inexecution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
De nombreux obstacles peuvent venir troubler lexécution dune promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, lexécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. Lexécution de la...
Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et cest cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique....
Létude de lobligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et cest notamment grâce à elles que fonctionne léconomie. Lobjectif de ce cours est détudier lobligation dans son ensemble....
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat....
Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation
Lobligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel lune que lon appelle débiteur doit faire quelque chose pour lautre, le créancier. Lobligation est dabord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier....
Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, lhomme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit dabandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexecution contractuelle
Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est lélément qui permet la création de lobligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexecution du contrat