Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182060&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170426
Timestamp: 2019-12-12 19:20:36+00:00
Document Index: 122709247

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 16", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 16", 'art. 1']

Article A2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
Article A3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 3
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Article A4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ;
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1).
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
Article A5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :
Article A6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
Article A7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 7
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Article A8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
-des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;
-des impressions du Journal officiel (non commenté) ;
-Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :
-de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;
-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Article A9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 9
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
Article A10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 10
1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.
3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux ;
4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
Article A11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Article A12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960