Source: http://docplayer.fr/6136608-Caisse-nationale-d-assurance-pension.html
Timestamp: 2018-10-20 04:38:55+00:00
Document Index: 105114572

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 184', 'art. 213', 'art. 39', 'art. 232', "l'article 246", 'art.18']

CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION - PDF
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1 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION COMPTE D EXPLOITATION BILAN COMMENTAIRES ANNEXES EXERCICE 2011
2 - 2 - CNAP - COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 Exercice 2011 Exercice 2010 var.en% no compte nombre - indice 724,34 711, /10 DEPENSES 600 Frais de personnel , , Frais d'exploitation , , Frais de fonctionnement , , Frais généraux , , Frais d'acquisition , , Frais communs CCSS , ,96 60 I. Frais d'administration , ,17 16,26% 61300/1 Pensions brutes , , Convention belgo-luxembourgeoise , , Indemnité d'attente , , Préretraite , , Remboursements de cotisations , , Autres versements en capital , ,13 61 II. Prestations en espèces , ,21 6,34% 62 III. Prestations en nature 0,00 0,00 0,00% 6301 Transferts régimes spéciaux , , Transfert Fonds de compensation , , Transfert cotisations organismes internationaux , , Cotisations A.M. des bén.de pension - part org , ,97 63 IV. Transferts de cotisations à d'autres organismes , ,48 1,41% 6400 Décharges s./cotisations irrécouv.- salariés , , Décharges s./cotisations irrécouv.- non-salariés , , Autres décharges , , Extournes de cotisations indues - part ass. et employ , , Extournes de cotisations indues-part Etat , , Extournes de cotisations - dépassement plafond , , Décharges sur intérêts et sur amendes 0,00 0, Extournes d'intérêts sur restitutions 0,00 0,00 64 V. Décharges et restitutions de cotisations , ,65-23,36% 65 VI. Frais de gestion du patrimoine 0,00 0,00 0,00% 66 VII. Charges financières 17, ,53-99,12% 67 VIII. Dotations aux provisions et aux amortissements 0,00 0,00 0,00% 68 IX. Quote-part Etat et org. dans la récup. tiers resp. 0,00 0,00 0,00% 69 X. Dépenses diverses 3.243,30 0,50 p.m. Total des dépenses courantes , ,54 5,47% Dotation au fonds de roulement , , Dotation à la réserve administrée par la caisse 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES , ,43 5,12%
3 - 3 - CNAP - COMPTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2011 Exercice 2011 Exercice 2010 var.en% no compte nombre - indice 724,34 711, /10 RECETTES 7000 Cotisations sur salaires , , Cotisations s./ indemnités de maladie, mat.et accident , , Cotisations s./chômage,préretraite et allocat.complém , , Cotisations des non-salariés , , Cotisations à charge du FOA , , Cotisations sur rentes AAA ,84 0, Cotisations volontaires de l'armée , , Cotisations service volontariat , , Cotisations congé parental , , Cotisations sportifs d'élite et encadrement 3.395, , Cotisations à charge de l'assurance dependance , , Cotisations assistance maternelle , , A. Cotisations obligatoires normales , , Rappels de cotisations: périodes militaires ,07 0, Achat rétroactif (Art.174 CAS) , , Restitutions de cotisations , , B. Rappels, rachats et restitutions de cotisations , , C. Cotisations volontaires , ,09 70 I. Cotisations des assurés et des employeurs , ,46 5,03% 71 II. Cotisations à charge des pouvoirs publics , ,96 5,08% 7200 Participation de l'etat aux frais d'administration 6.122, ,71 72 III. Participation de tiers - Etat 6.122, ,71-55,16% 7301 Transferts de régimes spéciaux , ,56 73 IV. Transferts provenant d'autres organismes , ,56-29,17% 74 V. Revenus sur immobilisations 0,00 0,00 0,00% 760 Recours contre tiers responsables , , Intérêts de retard sur cotisations , , Amendes d'ordre , , Retenues pour pensions , , Produits divers , ,00 76 VI. Produits divers de tiers , ,31-6,81% 771 Revenus sur placements à moins d'un an , , Plus-value conversion euros 0,00 18,33 77 VII. Produits financiers , ,13 158,70% 79 VIII. Recettes diverses , ,30 134,52% Total des recettes courantes , ,43 5,12% Prélèvement au fonds de roulement 0,00 0, Prélèvement à la réserve administrée par la caisse 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES , ,43 5,12%
4 - 4 - CNAP - BILAN DE FIN D'EXERCICE 2011 no compte ACTIF VALEURS IMMOBILISEES 0,00 0, Frais d'administration 0,00 0, Bénéficiaires de Prestations , , Cotisations, Int.morat.et Amendes , , Divers 0,00 280,00 40/41 DEBITEURS , ,41 42 DEBITEURS PERSONNEL 0,00 0, Débiteurs Frais d'administration , , Suppléments de Pension 7.608, , Cotisations CNS , , Cotisations FNS ,86 0, Déb.Intérêts CCSS ,53 0, ORGANISMES DEBITEURS , , ETAT - Cotisations , , ETAT - Prestations , , ETAT - Frais d'administration 0, , ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES , , Frais d'administration payés d'avance , , Prestations payées d'avance , , Débiteurs Cotisations, Amendes et Intérêts , , /9 Divers payés d'avance 0,00 0, Produits à recevoir 0,00 0, Compte d'attente - Débiteurs Divers 0,00 0,00 48/49 COMPTES DE REGULARISATION , ,43 4 TIERS , , /2 Titres de Placement 0,00 0, Intérêts courus s/prêts et Titres de Placement 0,00 0,00 512/514 Banques et Chèques Postaux , , Placements à moins d'un an , , Avance de Trésorerie 0,00 0, Intérêts courus sur Placements , ,05 58 Virements Internes 0,00 0,00 5 COMPTES FINANCIERS , ,01 TOTAL DE L'ACTIF , ,19
5 - 5 - CNAP - BILAN DE FIN D'EXERCICE 2011 no compte PASSIF Fonds de Roulement , , Réserve administrée par la caisse , , Réserve de Compensation 0,00 0, Réserve , ,05 1 CAPITAUX PERMANENTS , , Frais d'administration , , Prestations en Espèces , , Cotisations , , Créditeurs Divers , , Organes et Personnel 0,00 0,00 40/42 CREDITEURS , , Créditeurs Frais d'administration , , Créditeurs Prestations 794, , Créditeurs Cot.CCSS (Personnel et autres) , , Créditeurs Cotisations CCSS 0,00 0, Créditeurs Cotisations FDC , , Créditeurs Cotisations Assurés 0,00 0, Créditeurs Cotisations Divers 0,00 0, ORGANISMES CREDITEURS , , ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES 0,00 0, Cotisations de l'etat payées d'avance 0,00 0, Produits perçus d'avance Loyer 0,00 0, Produits perçus d'avance Frais 0,00 0, Régul.Créd./Produits perçus d'avance 337,50 337, Compte d'attente - Créditeurs Divers 0,00 0,00 48/49 COMPTES DE REGULARISATION 337,50 337,50 4 TIERS , , Banques 0,00 0,00 5 COMPTES FINANCIERS 0,00 0,00 TOTAL DU PASSIF , ,19
6 - 6 - I. BASES LEGALES L article 406 du C.S.S. précise: Les institutions de sécurité sociale produisent les comptes annuels de l exercice écoulé à l autorité de surveillance dans les formes et délais que celle-ci prescrit. Les comptes annuels peuvent être arrêtés par l organe compétent au plus tôt six semaines après la transmission des documents à l autorité de surveillance. Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale dispose qu en vertu de l art. 11. les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l annexe définie à l article 12. Ces documents forment un tout. Le bilan est établi sur la base d un inventaire complet des avoirs et droits ainsi que des dettes, obligations et engagements au 31 décembre.
7 - 7 - II. COMMENTAIRE AU COMPTE D EXPLOITATION D E P E N S E S 60 Frais d administration: ,41 Les frais d administration s élèvent pour l exercice 2011 à ,41 contre ,17 en 2010, soit une progression de 16,26 % imputable essentiellement à l augmentation des frais du Centre Commun de la Sécurité Sociale (+56,89%). 600 Frais de personnel: ,95 En 2011, les frais de personnel se chiffrent à ,95 par rapport à ,69, soit une augmentation de 3,46% par rapport à Les dépenses pour le personnel en activité s élèvent à ,39 en 2011 contre ,25 pour l exercice précédent, soit une hausse de 3,65%. La CNAP a déboursé pour le personnel pensionné un montant de ,56 contre ,44 en 2010 ce qui correspond à une augmentation de 3,24%. Il faut noter qu à partir de l exercice 2011, les dépenses pour les employés fonctionnarisés ne sont plus comptabilisées sur les comptes de charges 6000 (employés publics) mais sur les comptes 6001 (indemnités des employés permanents). Ces changements expliquent la diminution (-9,1%) au niveau des employés publics et l augmentation très importante (+318,8%) du côté des employés permanents. Plusieurs congés de longue durée ou mises à la retraite ont exigé des engagements d employés à durée déterminée, dont certains ont été convertis en contrats à durée indéterminée en cours de l exercice. C est pour cette raison qu une augmentation substantielle de 475,8% est à constater à ce niveau des dépenses. Frais de personnel variation Traitements des employés publics , ,75-9,11% Indemnités des employés permanents , ,29 318,83% Indemnités des employés temporaires , ,10 475,82% Rémunérations des étudiants , ,05-2,28% Salaires des ouvriers permanents , ,20 4,64% Sous-total personnel actif , ,39 3,65% Pensions du personnel retraité , ,56 3,24% Total: , ,95 3,46% Le personnel actif : La hausse de 3,65% des dépenses pour le personnel en activité résulte de différents facteurs qui influencent les dépenses salariales de 2011, à savoir : l augmentation des cotisations de l assurance maladie de 0,2% dont 0,1% à charge de l employeur au 1 er janvier, la fixation d un taux unique pour l assurance accident à 1,15% par rapport à un taux de 0,2% pour 2010, l échéance d une tranche indiciaire a eu pour effet une évolution moyenne de l indice des prix de 1,87%, une augmentation des postes de travail de 4,5 unités, la répercussion des avancements en échelon et des promotions en application des dispositions légales.
8 - 8 - L évolution du personnel actif de la CNAP se présente de manière suivante : Personnel actif de la CNAP Date Unités Postes de travail , ,75 Au 31 décembre 2011, l effectif de la CNAP se chiffre à 171 personnes contre 164 personnes fin 2010 qui occupent un total de 155,75 postes de travail par rapport à 151,25 postes au , soit une augmentation effective de 4,50 unités. Le personnel retraité : La CNAP en tant qu établissement public gère son propre régime de pension spécial pour son personnel administratif. Les employés publics ayant effectué leur entrée de service avant le 1 er janvier 1999 relèvent du régime spécial transitoire régis par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat. Les employés publics entrés en service après le 31 décembre 1998 relèvent du régime spécial régis par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. Au 31 décembre 2010, le nombre de pensionnés à charge de la CNAP s élevait à 173 unités pour se chiffrer à 172 unités au 31 décembre L adaptation du facteur d ajustement de 0,94% au 1 er janvier de l exercice ainsi que l échéance d une tranche indiciaire au 1 er octobre expliquent la croissance des dépenses pour cet élément des frais de personnel en Dépenses variation Pensions et suppléments de pension , ,79 3,11% Cotisations (part patronale) , ,77 8,12% Total: , ,56 3,24% Les régimes de pension spéciaux de la CNAP se présentent comme suit : PERSONNEL ACTIF Régime spécial transitoire Régime spécial DATES Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL PERSONNEL PENSIONNE Régime spécial transitoire Pensions personnelles Pensions de survie du conjoint Pensions DATES Hommes Femmes Hommes Femmes Orphelins TOTAL
9 - 9 - L Administration du personnel de l Etat (APE) paie pour compte de la CNAP une pension personnelle et une pension de survie du régime spécial, régime des employés publics entrés en service après le Après présentation d un décompte concernant ces dépenses, la CNAP procède au remboursement des frais exposés par l APE. Régime spécial Pensions personnelles Pensions de survie DATES Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL Comme précisé plus haut, la CNAP gère son propre régime de pension statutaire pour son personnel administratif. Les charges et les recettes y relatif se présentent comme suit : Exercice : milliers EUR milliers EUR Dépenses : Pensions brutes 9.788, ,04 Trimestre de faveur 93,41 127,95 Cotisations (part patronale) 265,41 284,50 Total : , ,49 Recettes : Retenue pour pension - agents actifs 792,90 814,16 Transfert de cotisations du régime contributif 0,00 0,00 Total : 792,90 814,16 Solde : 9.354, ,33 Etant donné que ce régime de pension est financé suivant le système de la répartition pure, il ne dispose pas de réserves et le découvert entre les dépenses et les recettes doit être couvert par les recettes courantes de l assurance pension. Au 31décembre 2011, le nombre de personnes concernées par le régime de pension spécial transitoire et le régime de pension spécial s élève à 158 actifs et à 174 pensionnés. Régime de pension statutaire de la CNAP (régime spécial transitoire et régime spécial) Exercice Masse salariale Recettes Dépenses Découvert Prime montants en milliers EUR de répartition ,16 784, , ,74 91,84% ,30 792, , ,18 91,32% ,52 814, , ,69 91,31% La masse salariale brute des employés publics et des employés admis au régime de pension statutaire s élève à 11,4 millions d euros en 2011 contre 11,1 millions d euros en La prime de répartition pure (rapport entre dépenses totales pensions et masse salariale) s élève à 91,31% en 2011 contre 91,32% en Une des raisons du taux de pourcentage très élevé de la prime de répartition pure réside dans le fait que lors de la constitution de la Caisse nationale d assurance pension elle s est vue imposer une charge supplémentaire concernant les pensions des employés retraités relevant de l association d assurance contre les accidents, de la caisse de maladie des professions indépendantes et de la caisse de maladie agricole.
10 Frais d exploitation: , Frais d'exploitation Variation % 6020 Bâtiment loyer , ,92 0,03% 6021 Bâtiments frais , ,24-0,58% 6023 Installat. et télécomm. 697,83 997,47 42,94% 6024 Informatique 94,07 45,51-51,62% 6025 Véhicules autom , ,98-20,41% , ,12-0,29% Ces frais regroupent la part de la CNAP dans les dépenses relatives aux bâtiments administratifs sis à Luxembourg, bd Prince Henri, 1A et route d Esch, 125 telles que loyer, nettoyage, eau, électricité, chauffage, assurances, gardiennage et surveillance, les contrats d entretien, les installations de télécommunication ainsi que les frais pour l entretien des voitures de service. 603 Frais de fonctionnement: , Frais de fonctionnement Variation % 6030 Indemnités personnel , ,66 2,87% 6031 Organes , ,09-8,21% 6032 Bureau , ,85-12,37% 6033 Postes et télécommunic , ,38 216,98% 6034 Information et publications , ,37-54,12% 6035 Frais experts et études 3.224, ,72 40,98% 6036 Contentieux , ,24-19,28% 6039 Dépenses diverses , ,87 9,51% , ,18 37,99% Les frais de fonctionnement ont progressés de 37,99% par rapport à Ceci s explique surtout par l augmentation importante des frais d affranchissement, d une part suite à la refacturation à partir de 2011 des frais avancés par le CCSS mais concernant la CNAP ( ,73 ), et d autre part suite à la progression des frais propres à la caisse ( ,85 en 2011 par rapport à ,04 en 2010). Les dépenses diverses qui regroupent les frais de représentation, les frais bancaires et les autres frais de fonctionnement, affichent une augmentation de 9,51%, suite à la progression de 10,89% des frais bancaires ( ,79 ). Cette progression reflète l accroissement du nombre des paiements transfrontaliers et des retours de prestations ainsi que l évolution des tarifs appliqués par les établissements bancaires. En ce qui concerne les frais de contentieux, nous avons enregistrés une diminution de 19,28% par rapport à En contrepartie, la CNAP a réalisé des récupérations de prestations de ,22 en 2011 contre ,09 en 2010, soit une baisse de 27,08%, (voir sous Recettes, position 760 Recours contre tiers responsables). 604 Frais généraux: , Frais généraux Variation 6042 Cotisations ALOSS 7.327, ,00-9,38% 6049 Divers 4.360, ,00 18,35% , ,00 0,96% La progression du poste [6049]-Divers s explique par le nombre croissant d abonnements M-Pass, conclus par 27 membres du personnel et entraînant une subvention par abonnement de 80 par de la caisse.
11 Frais d acquisition: , Frais d'acquisition Variation 6051 Acquisition machines de bureau 0,00 0,00 0,00% 6052 Acquisition mobilier de bureau , ,95-33,85% 6053 Acquisition inst. de télécommun. 0,00 0,00 0,00% 6056 Acquisition équip. spéciaux , ,80-13,15% , ,75-28,12% Outre le remplacement de mobilier usé, la CNAP a acquis du mobilier de bureau en vue du regroupement des services de la caisse. L acquisition d une machine pour ouvrir le courrier et la participation de la CNAP aux frais d acquisition et d extension des horodateurs dans les bâtiments administratifs sis à Hollerich et Bd Prince Henri, représente les équipements spéciaux acquis en Participation aux frais du Centre commun: , Frais communs CCSS Variation 6081 Frais de personnel , ,10 80,83% 6082 Frais de matériel , ,33 38,31% 6083 Acquisitions nouvelles , ,98-68,45% , ,41 56,89% A partir de l exercice 2011 et en application de l article 31 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des ISS, les frais du CCSS sont répartis entre les utilisateurs à l aide d une clé de répartition, basée désormais sur les cotisations perçues par le CCSS pour l utilisateur, les prestations payées par l utilisateur et les traitements et salaires payés par l utilisateur. Cette nouvelle répartition a eu comme conséquence de porter la participation de la CNAP aux frais du CCSS de 22,00% à 37,36%, soit une progression de 70% par rapport à la situation antérieure.
12 Prestations en espèces: , Pensions brutes: , Le total des pensions brutes payées en 2011 s élève à ,89 et augmente de 6,14% par rapport à Comme le nombre indice du coût de la vie est passé de 719,84 pts à 737,83 pts au , la moyenne annuelle s élève à 724,34 pts et la variation moyenne a connu une hausse de 1,87% en Ramené au nombre indice 100, l augmentation réelle des pensions s élève à 4,19%. Cette progression résulte: 1. de la croissance du nombre moyen des bénéficiaires de pension de 3,42%, 2. de l application de la loi du 17 décembre 2010 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009 avec un impact de 0,94%. (le facteur d ajustement est porté de 1,379 à 1,392 à partir du ). Eléments de pension Montant brut Pensions Seules (Régime général/régime spécial) variation Avances , ,28 - Majorations forfaitaires , ,38 5,64% Majorations forfaitaires spéciales , ,27 3,97% Majorations forfaitaires transitoires , ,85-1,70% Majorations proportionnelles , ,67 6,72% Majorations proportionnelles Baby-Year , ,79 18,70% Majorations proportionnelles spéciales , ,05 3,79% Complément minimum , ,73 0,59% Complément minimum , ,03 2,00% Complément minimum , ,33 11,86% Complément divers , ,80-5,08% Complément divers , ,72-3,66% Supplément enfant , ,27-6,40% Complément différentiel , ,46-5,33% Complément différentiel D.G , ,72-2,06% Assurance supplémentaire , ,07-1,33% Allocation de fin d'année , ,96 6,52% Allocations trimestrielles , ,51-6,64% Montant brut total , ,89 6,14% Le montant total des pensions brutes de ,89 est à ventiler comme suit: ,11 : représentant les parts de pensions payées par le régime spécial (ETAT,CPFEC, SNCFL, ET.PUBL.) et étant à charge de la CNAP, ,78 : représentant le montant des pensions brutes (pens. seules) payées directement par la CNAP (régime général) Le montant total des pensions brutes de ,78 se compose comme suit:
13 Pensions nettes ,18 Impôts ,63 Contribution crise ,92 Cot. assurance maladie - part bénéficiaire ,41 Cot. assurance dépendance ,70 Cotisations syndicales ,38 Cot. Chambres professionnelles ,17 Sous-total ,39 Saisies de pensions en suspens ,27 Pensions indues en suspens (à déduire) ,34 Total ,78 (voir également: Annexe 1 - Détail éléments de pension pour l exercice 2011) Convention belgo - luxembourgeoise - pensions d invalidité: ,60 En application de l article 12 de la Convention belgo - luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, la dépense résultant de l octroi anticipé de l indemnité d invalidité belge pendant la période d incapacité primaire de travail au sens de la législation belge est à charge des institutions d assurance pension luxembourgeoises. Montant et nombre Année Montant , , , ,60 Nombre Indemnités d attente: ,11 L article 5 paragraphe (2) al. 1 de la loi du concernant l incapacité de travail et la réinsertion professionnelle dispose que si, au terme de la durée du paiement de l indemnité de chômage, y compris la durée de prolongation, le travailleur visé à l article 1er de la loi précitée qui n a pu être reclassé sur le marché du travail bénéficie d une indemnité d attente dont le montant correspond à la pension d invalidité à laquelle il aurait eu droit selon la législation luxembourgeoise. Montant et nombre au 31/12/ Année Montant , , , ,11 Nombre au 31/12/ Le montant total brut de l indemnité d attente de ,11 se compose de: Pensions nettes I.A ,28 Impôts sur I.A ,53 Contribution crise sur I.A ,00 Cot. assurance maladie - part bénéf. I.A ,70 Cot. assurance dépendance sur I.A ,99 Cot. Chambres professionnelles sur I.A ,04 Sous-total ,54 Saisies de pensions en suspens I.A ,07 Pensions indues en suspens I.A ,50 Montant total brut I.A ,11
14 Indemnités de préretraite: ,37 L indemnité de préretraite représente le montant brut qui est versé par la CNAP au Fonds pour l Emploi pour compte des salariés qui en bénéficient et qui ont droit à la pension de vieillesse anticipée en vertu de l art. 184, al. 1 et 2 du CSS (Art.L du Code du Travail). Montant et nombre au 31/12/ Année Montant , , , ,37 Nombre au 31/12/ Remboursement de cotisations: , Remb.cot. / occupat. bénéf. pension , Remb.cot. / non-accompl. conditions , ,99 Ad L article 178,2 du C.S.S. prévoit sur demande par année de calendrier le remboursement de la moitié du montant nominal de la cotisation, calculée au taux de 16 %, à supporter par le bénéficiaire d une pension de vieillesse exerçant une occupation salariée après l âge de 65 ans. Pour 2011, le montant remboursé s élève à ,43 contre ,31 pour l exercice Montant et nombre Année Montant , , , ,43 Nombre Ad Le non - accomplissement des conditions d attribution d une pension de vieillesse ouvre droit au remboursement des cotisations, calculées au taux de 16 % effectivement versées sur le compte de l assuré à l exclusion de la part à charge des pouvoirs publics (Art. 213 du C.S.S.). Pour 2011, le montant remboursé s élève à ,56 contre ,44 pour l exercice Montant et nombre Année Montant , , , ,56 Nombre Autres versements en capital: ,75 En cas d un nouvel engagement par mariage ou partenariat, le bénéficiaire d une pension de survie a droit au rachat de la pension suivant les conditions de l article 204 du C.S.S. Au cours de l exercice 2011, la CNAP a traité 45 demandes en remboursement d un capital de rente s élevant à ,75. Montant et nombre Année Montant , , , ,75 Nombre
15 Transferts de cotisations à d autres organismes: , Transferts régimes spéciaux: ,35 L article 9 de la loi modifiée du ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension dispose, que lorsqu une personne passe du régime général à un régime spécial transitoire, les cotisations, calculées au taux de 24% avec intérêts composés de 4% l an, sont transférées à l organisme appelé à les prendre en charge. Le montant des transferts passe de ,23 en 2010 à ,35 en 2011, soit une augmentation de 16,83 %. Le montant de ,35 se répartit comme suit entre les différents organismes: Organisme : montant montant Caisse Nationale de Santé , ,54 Caisse de Prév. des Fonct.et Empl.Communaux , ,51 Ministère de la Fonction Publique, Serv. Pens , ,52 S.N.C.F.L.- Division du personnel retraité , ,42 Caisse Nationale d'assurance Pension 0, ,82 Caisse Nationale des Prestations Familiales , ,68 Fonds National de Solidarité 0, ,86 Centre Commun de la Sécurité Sociale ,76 0,00 Total : , , Transfert - Fonds de compensation: ,97 Le Centre commun de la sécurité sociale transfère mensuellement les recettes en cotisations à la Caisse nationale d assurance pension. Ces recettes permettent à la CNAP de couvrir ses charges et de parfaire, le cas échéant, ses moyens de trésorerie jusqu à concurrence de quinze pour cent du montant des prestations annuelles de l exercice précédent. L excédent est transféré au Fonds de compensation. En cas d insuffisance des recettes en cotisations à répartir conformément aux dispositions susmentionnées, il incombe au Fonds de compensation de mettre à la disposition de la Caisse les moyens nécessaires en les prélevant sur la réserve de compensation. La dotation au fonds de roulement et le transfert au FDC de l excédent des recettes en cotisations ont été calculés comme suit : Calcul du Fonds de roulement: Prestations de l'exercice précédent (cpte 61) ,21 15% des prestations de l'exercice précédent ,93 Fonds de roulement initial de l'exercice ,85 Dotation au Fonds de roulement ,08 Calcul de l'excédent: Recettes courantes de la CNAP (comptes 7) ,30 Dépenses courantes (comptes 6 sans 6302) ,25 Dotation au Fonds de roulement ,08 Excédent à transférer au FDC ,97
16 Organismes internationaux: ,75 Les cotisations calculées au taux de 24% avec intérêts composés de 4% l an et transférées aux organismes internationaux conformément à l art. 213 bis du C.S.S. s élèvent pour 2011 à ,75 contre ,69 pour l exercice 2010, soit une diminution de 42,2 %. Le nombre des cas diminue de 53 unités. Transferts de cot.-régimes internationaux Année : Total Nombre de cas , , , Cotisations de l assurance maladie des bénéficiaires de pensions - part de l organisme: ,82 EVOLUTION DE LA DEPENSE Année Montant Variation , ,38 8,01% ,97 5,46% ,82 11,04% Les cotisations de l assurance-maladie des bénéficiaires de pension (part de l organisme) varient en fonction du total des pensions brutes. Le taux de cotisation est passé de 5,4% à 5,6% au , dont 2,8% à charge de l organisme débiteur de la pension. En vertu de l art. 39 du C.S.S., sont également à charge de l organisme débiteur de la pension, les cotisations de l assurance maladie des bénéficiaires de pension dont le montant de la pension est inférieur à 130% du salaire social minimum, calculées au taux de 2,8% sur la différence entre le montant du salaire social minimum augmenté de 30% et le montant effectif de leur pension. 64 Décharges et restitutions de cotisations: ,30 ANNEE Décharges sur cotisations irrécouvrables , , Autres décharges , , Extournes de cotisations , ,58 TOTAL , ,30 Variation en % -23,36% 640 Décharges sur cotisations: ,71 Le montant des cotisations irrécouvrables déchargées en 2011 par le Comité-directeur du CCSS s est élevé à ,71, soit une diminution de 35,62% par rapport à l exercice précédent. A noter qu en 2010, une opération de nettoyage extraordinaire avait été entreprise. En effet, le comité du CCSS avait déchargé un montant de 12,3 millions dans 472 cas de faillites remontant au-delà de 15 années vu que la récupération d une grande partie de la créance en cotisations avait été jugée plus qu improbable. 641 Autres décharges: ,01 Une décharge est accordée par le comité-directeur pour les pensions non-recouvrables, principalement en cas de décès de titulaires de pension ayant demeuré à l étranger. Le montant des décharges établies par la CNAP en matière de prestations s est élevé en 2011 à ,01 (nombre de décharges: 134) contre ,40 en 2010.
17 Extournes de cotisations indues: ,58 Pour 2011, le montant des cotisations d assurance pension extournées à la suite de redressements et de recalculs s est élevé à ,58. Il se compose des restitutions de cotisations (part assuré, part employeur et part Etat) indûment prélevées, ( ,42 ), et de la part personnelle des cotisations calculées au taux de 8% et remboursées à l assuré dont l assiette de cotisation totale dépasse le maximum prévu à l article 241, al.3 du CSS ( ,16 ). 66 Charges financières:... 17,61 69 Dépenses diverses: ,30 TOTAL DES DEPENSES COURANTES: ,22 81 Opérations sur réserves et sur reports: , : Dotation au fonds de roulement: ,08 Calcul Fonds de roulement: Prestations de l'exercice précédent (cpte 61) , ,21 15% des prestations de l'exercice précédent , ,93 Fonds de roulement initial de l'exercice , ,85 Dotation au Fonds de roulement , ,08 (Voir sous sub 6302 à la pages 15) TOTAL DES DEPENSES : ,30
18 R E C E T T E S 70 Cotisations des assurés et des employeurs: , Cotisations obligatoires normales: , /7001 Cotisations sur salaires et sur indemnités: ,65 Le montant des cotisations à charge des assurés (8%) et des employeurs (8%) est passé de 2.143,3 millions à 2.257,7 millions, soit une augmentation de 5,34%. Cette augmentation est en légère progression par rapport aux taux réalisés en 2009 et 2010 mais reste encore largement inférieure aux taux constatés au cours des exercices précédents. En éliminant les effets de l échelle mobile des salaires (+1,87%), on obtient un taux de croissance réel de 3,47%. En 2011, le nombre moyen des assurés cotisants est de unités, soit une augmentation de 2,89% (1,49% en 2010). Au 31 décembre 2011, le nombre de chômeurs ayant cotisé à l assurance pension s est élevé à unités, soit une augmentation de 7,54% par rapport au 31 décembre Cotisations sur salaires et sur indemnités Cotisations sur: Salaires Indemnités pécuniaires Chômage Préretraite RMG TOTAL 7000/ Variation en % 8,24% 2,70% 3,56% 5,34%
19 Cotisations des non-salariés: ,74 ANNEE Cotisations des non-salariés Cotisations à charge du FOA TOTAL Variation en % 6,97% 7,83% 2,04% 7,64% 7003 Cotisations sur rentes AAA: ,84 Le montant de ,84 euros représente les cotisations d assurance pension sur rentes payées par l assurance accident conformément à la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l assurance accident Autres cotisations : ,24 Autres cotisations Cotisations sur: Cotisations volontaires de l'armée Cotisations service volontariat Cotisations congé parental Cotisations sportifs d'élite Cotisations à charge de l'ass. dépend Cotisations ass. maternelle Total Variation en % 6,75% 9,08% 8,23% 1,94%
20 Rappels, achats et restitutions de cotisations: ,84 ANNEE Rappels de cotisations: périodes militaires Achat rétroactif Restitutions de cotisations Total Ad : La prise en charge par l Etat de la computation de périodes de service militaire obligatoire (Loi du ) s élevant à ,07 se compose des montants dus pour 2010, soit ,92 et 2011, soit ,15. (L art étant un crédit non limitatif sans distinction d exercice.) Ad /70114 : Le chiffre de ,48 pour 2010 représentait les montants dus pour les exercices 2009 et 2010, tandis que les montants de et enregistrés en 2009 représentaient les soldes de l année Avant la fusion, les montants réellement dus pour une année précise pouvaient différer de ceux effectivement comptabilisés par le CCSS vu que les intervalles de transfert de cotisations vers le CCSS pouvaient varier d une caisse de pension à l autre. A partir du 1er janvier 2010, les montants en rapport avec l achat rétroactif et les restitutions de cotisations sont directement perçus par la CNAP et ne sont plus transférés vers le CCSS. Les montants réellement dus pour une année spécifique sont les suivants : MONTANTS Achat rétroactif Restitutions de cotisations Total Variation en % 14,04% 20,78% -1,54% 5,10% EVOLUTION DU NOMBRE DE CAS * Achat rétroactif Restitutions de cotisations *= certificats d impôts établis 702 Cotisations volontaires: ,83 ANNEE Montant Variation en % 6,96% 5,77% 7,30% 5,23%
21 Evolution du nombre des cotisants Ass. obligatoire Salaires Indemnités pécuniaires de maladie * p.m. p.m. p.m. Chômage Préretraite RMG Volontaires de l'armee Service volontariat Congé parental Sportifs d'élite Assurance dépendance Assistance maternelle Sous-total: Non-salariés Indépendants agricoles Autres indépendants Sous-total: Ass. Volontaire Volontaires Total: Evolution du nombre moyen des cotisants Nombre moyen annuel Variation en % 1,49% * Données non disponibles 2,89% Evolution du nombre moyen des assurés cotisants, de la masse salariale et du revenu cotisable par assuré Indice moyen 668,46 682,39 699,44 711,07 724,34 Nombre moyen assurés cotisants Variation 4,58% 4,84% 1,72% 1,49% 2,89% Montant annuel de la masse des revenus cotisables à l'indice Variation 5,97% 0,34% 2,50% 3,10% Revenu cotisable par assuré à l'indice , , , , ,03 Variation 1,08% -1,35% 0,99% 0,21% En 2011, le revenu moyen cotisable par assuré n a augmenté que faiblement en valeur réelle, à savoir 0,21%.
22 Cotisations à charge des pouvoirs publics: ,32 ANNEE Montant Variation en % 8,14% 2,93% 4,08% 5,08% Le montant de la participation des pouvoirs publics (8%) est calculé sur la base des cotisations de l assurance obligatoire et volontaire des assurés et des employeurs ainsi que de l achat rétroactif. On constate évidemment un fléchissement similaire à celui en rapport avec les cotisations sur salaires et sur indemnités. Calcul de la part Etat dans les cotisations pour l'exercice 2011 Compte Libellé Montant Participation Etat Cotisations sur salaires ,59 oui Cotisations sur indemnités pécuniaires de maladie ,47 oui Cotisations chômage ,51 oui Cotisations préretraite ,98 oui Cotisations RMG ,10 oui Cotisations non-salariés ,68 oui Cotisations à charge du FOA ,06 oui Cotisations sur rentes AAA ,84 oui Cotisations volontaires de l'armee ,98 oui Cotisations service volontariat ,14 oui Cotisations congé parental ,56 oui Cotisations sportifs d'élite et encadrement 3.395,52 oui Cotisations à charge de l'assurance dependance ,68 oui Cotisations assistance maternelle ,36 oui Rappels de cotisations: périodes militaires ,07 non Achat rétroactif (Art.174 CAS) ,33 oui Restitutions de cotisations ,44 non 7020 Cotisations assurance continuée ,93 oui 7021 Cotisations assurance facultative ,90 oui 70 Total ,14 A déduire pour calcul de la part Etat: Rappels de cotisations: périodes militaires , Restitutions de cotisations ,44 Total servant de base de calcul (16%) ,63 et dont la moitié représente la part Etat (8%) ,32 72 Participation de tiers: , Participation de l Etat aux frais d administration: ,39 La participation de l Etat se limite aux remboursements des frais de personnel résultant du congé politique (Règlement grand - ducal. du 06/12/1989) et s élève à 6.122,39 pour l exercice 2011.
23 Transferts provenant d autres organismes: , Transferts de régimes spéciaux: ,04 Le montant de ,04 représente les cotisations, calculées au taux de 24% avec intérêts composés de 4% l an, à percevoir par la CNAP (assurance rétroactive) pour des périodes de service effectuées par des assurés sous le régime spécial transitoire (Chapitre II de la loi modifiée du ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension). Répartition des cotisations perçues par organisme: Compte ORGANISME Montant Caisse Nationale de Santé , Caisse de Prévoyance des Fonct. et Employés Communaux , Ministère de la Fonction Publique, Service des pensions , S.N.C.F.L.- Division du personnel retraité , Caisse Nationale d'assurance Pension ,82 TOTAL : ,04 76 Produits divers de tiers: , Recours contre tiers responsables: ,22 En vertu de l art. 232 du CSS, la CNAP a recouvert au cours de l année 2011 un montant de ,22 contre ,09 en Le montant recouvré est sujet à des fluctuations importantes d un exercice à l autre, car il dépend d une part du nombre de recours et d autre part, de la réparation du dommage par les assureurs de tiers responsables. 761 Intérêts de retard sur cotisations: ,61 Ce compte enregistre les intérêts de retard sur cotisations. Les intérêts moratoires sont dus avec les cotisations et comptabilisés sur un compte spécifique. 762 Amendes d ordre employeurs sur cotisations: ,59 Ce compte enregistre les amendes infligées aux chefs d'entreprises qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations en matière de cotisations leur imposées par la caisse, ou qui fournissent tardivement ou de façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus. 765 Retenues pour pensions: ,21 Le montant des retenues pour pensions s élève à ,16 ( ,11 en 2010, +2,68%) pour les employés statutaires de la CNAP et à ,05 ( ,27 en 2010; +81,15%) pour les employés statutaires du CCSS, soit un total de ,21 contre ,38 en 2010 (+20,13).
24 Produits divers: ,85 Ce montant comprend une indemnité de perception de 1.415,24 pour l exercice 2011 représentant 1% du montant des cotisations syndicales transférées; ainsi que les montants remboursés en application de l article 229, alinéa 2, de l ancien C.A.S. concernant la part des pensions rétablies dépassant d autres rentes, pensions ou pensions alimentaires et s élevant pour 2011 à , Produits financiers: , Revenus sur placement à moins d un an: ,22 Compte Revenus sur : Comptes courants , , Dépôts , , Revenus sur placements CASS , ,79 TOTAL : , ,22 158,71% En 2011, la CNAP a enregistré en fonction des disponibilités financières et d une importante progression des taux offerts par les établissements bancaires, un accroissement des revenus sur placements à moins d un an de 158,71% par rapport à l exercice Recettes diverses: ,71 Cette recette résulte principalement de cotisations récupérées de faillites se situant avant 1984 ainsi que de certains redressements concernant des exercices antérieurs. TOTAL DES RECETTES COURANTES: ,30 81 Opérations sur réserve et sur report:... 0,00 TOTAL DES RECETTES : ,30
25 E X A M E N D U B I L A N A C T I F 2 Valeurs immobilisées:... 0,00 4 Tiers: ,08 40/41 DEBITEURS: , Bénéficiaires prestations: ,06 Ce montant reprend les pensions indûment payées, qui sont à restituer à la CNAP. 411 Cotisations, intérêts moratoires, amendes et divers: ,88 Compte Libellé Débiteurs Cotisations, Intérêts morat.,amendes , , Autres débiteurs divers 280,00 0,00 Total: , ,88 Le compte [411200]-Déb. Cotisations, Intérêts et amendes enregistre la créance en cotisations sur les cotisants. Il est utilisé par toutes les institutions, à l'exception du FDC concernant l'excédent en cotisations suivant l'article 246, alinéa 1 du CSS. A partir du 01 janvier 2010, les soldes en cotisations de la CNAP et du FDC ont été regroupés auprès de la CNAP sous le présent compte et les comptes [ ]-Créd. Cotisations FDC auprès de la CNAP respectivement [ ]-Déb. Cotisations CNAP auprès du FDC servent à identifier les dettes et créances réciproques des ISS. 43 ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE: , Organismes débiteurs: , Débiteurs Frais d administration: ,64 Ce montant se compose de l avance payée par la CNAP pour le compte de la CNPF, des frais du service courrier des P&T (1.473,07 ), et pour le FDC, du salaire du concierge au bâtiment sis Luxembourg, av.de la Liberté, 74 (8.931,57 ) Suppléments de pension: ,05
26 Débiteurs - Cotisations: ,70 Compte Libellé Cotisations CNS , , Cotisations FNS 0, ,86 TOTAL: , ,70 Figurent sous ces comptes les cotisations à l'assurance pension perçues par la CNS sur les indemnités pécuniaires de même que les cotisations à recevoir de la part du FNS en vertu de l art.18, al.3 et 4 de la loi modifiée du 29/04/1999, portant création d un droit au RMG Débiteurs Intérêts CCSS: ,53 Sont imputés sur ce compte en fin d'année les intérêts sur placements à court terme et sur comptes courants et non encore distribués par le CCSS en fin d'exercice. 44 ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES: , Cotisations: ,84 Le montant de ,84 représente le solde pour l exercice 2011 de la participation des pouvoirs publics dans le financement de l assurance pension. Le montant des cotisations dues à la CNAP par le Ministère de la Fonction Publique au titre des dispositions du chapitre II de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, est zéro au 31 décembre Prestations: , Frais d administration:... 0,00 48/49 COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF: , Frais d administration payés d avance: ,06 Sous ce compte figurent surtout ( ,28 ) les rémunérations du personnel de la CNAP pour le mois de janvier 2012, payées en décembre Prestations payées d avance: ,48 Ce montant représente les pensions de la CNAP pour le mois de janvier 2012 avancées fin décembre Débiteurs cotisations, amendes et intérêts : ,63 Le compte [48152] est utilisé pour enregistrer la régularisation des cotisations à recevoir de la part du CASS pour l'exercice en cours avec les acomptes versés. Par conséquent, les ISS procèdent à la fin de l'exercice en période 13 à une rectification au niveau des acomptes en débitant le compte [48152] et en créditant le compte [411200] du même montant. Les comptes [40603] et [48152] doivent concorder au 31 décembre de l'exercice et s élèvent à ,30 au 31 décembre Le compte [48153] est utilisé pour enregistrer le solde des cotisations et des amendes payées, à recevoir de la part du CCSS et s élève à ,33.
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