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Timestamp: 2017-06-22 20:54:05+00:00
Document Index: 109114604

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 32', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 2', 'in casu', 'art. 32']

101 Ia 28647. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1975 dans la cause Tornay contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
1. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral sur le fond. Le recourant a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur son recours de droit public, même si les deux voies de droit sont soumises in casu à la même section du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 4 Cst. Interprétation arbitraire d'une disposition de droit cantonal sur la supputation des délais, qui a la même teneur que l'art. 32 al. 1 OJ (consid. 2 et 3). Faits à partir de page 286
A.- Le 27 mai 1974, Jean-Paul Tornay a débouché d'une rue munie du signal No 116 "Cédez le passage" pour s'engager BGE 101 Ia 286 S. 287sur une route principale. Il a heurté de sa voiture le flanc droit de la camionnette conduite par Alphonse Potelle. Le 14 juin 1974, il a été condamné par le Département de police du canton du Valais à 80 fr. d'amende pour violation des art. 36 al. 2 LCR et 14 al. 1 OCR. Il soutient que cette décision, qui lui a été envoyée le jour même, lui est parvenue le lendemain.
1. Bien qu'elle ait déclaré le recours irrecevable, l'autorité cantonale l'a examiné sur le fond et elle l'a rejeté à titre subsidiaire. On pourrait dès lors songer à dénier au recourant la titularité d'un intérêt digne de protection (cf. RO 99 Ia 415). Une telle procédure ne saurait toutefois être suivie. En effet, si elle apparaît judicieuse et propre à assurer l'économie et la rapidité du procès lorsque, comme dans le précédent cité, le recourant a fait usage d'un seul moyen de recours et que c'est la même autorité de recours qui est saisie des griefs formulés contre une décision, quant à la procédure et quant au fond, elle menace en revanche d'être la source de conflits de compétence lorsque le recourant a déposé un recours de droit public et un pourvoi en nullité et que de ce fait deux autorités différentes doivent intervenir. De plus, ce serait exposer le justiciable à des risques ou à des frais inutiles que de l'obliger soit à intenter deux recours dont l'un sera vraisemblablement rejeté faute d'un intérêt légitime, soit à agir exclusivement sur le fond en craignant de se voir objecter que, l'autorité cantonale ne s'étant pas prononcée sur le fond d'une manière suffisamment claire (cf. arrêt précité), elle ne saurait être accusée d'avoir violé le droit fédéral et que partant le recours - ou le pourvoi - est irrecevable. Le fait que pour des raisons d'organisation interne (art. 2 ch. 1 al. 2 RTF), ce soit in casu BGE 101 Ia 286 S. 288les mêmes magistrats - mais à un titre différent - qui sont saisis des deux recours ne change rien à cela. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours de droit public.
art. 32 al. 1 OJ