Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/fiche/jurisprudence-socialisme-municipal-444360.html
Timestamp: 2019-08-22 14:25:36+00:00
Document Index: 155803391

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Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées.
Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des « circonstances exceptionnelles » pour autoriser une commune à créer, en l'occurrence, un service médical gratuit.
Cette solution est caractéristique de la conception libérale de l'économie qui a prévalue de la révolution française jusqu'au début du XXème siècle sous l'impulsion notamment du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instituant le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Elle s'explique également par la volonté de ne pas exposer les communes à des risques financiers trop importants.
Mais la mise à mal de l'économie pendant la première guerre mondiale d'une part, et la progression des idées socialistes d'autre part ont conduit les communes à multiplier leurs interventions directes dans l'économie...
Pour répondre à cette interrogation, il convient de montrer que le Conseil d'Etat a procédé à un encadrement strict des conditions de l'intervention économique des personnes publiques locales (I) mais que la jurisprudence du socialisme municipal a connu des évolutions au cours du XX ème siècle (II)...
L'encadrement strict des conditions d'intervention économique des personnes publiques locales
La jurisprudence du socialisme municipal : Une protection de la liberté du commerce et de l'industrie
La jurisprudence du socialisme municipal : Une jurisprudence d'application restreinte
L'évolution de la notion de « socialisme municipal » au cours du 20ème siècle
Une interprétation laxiste de la notion de socialisme municipal
Pertinence de la notion au regard du droit communautaire
[...] fâcheuses sur les finances de la commune). Dans l'arrêt Zénard de 1933, il s'agissait de la création d'une boucherie par le conseil municipal de Reims durant la reconstruction de la ville après guerre. Le CE a admis son maintient après le retour à la vie économique normal car celle-ci permettait de réguler les prix d'une denrée de première nécessité il y avait donc un intérêt public local Pour ce qui est de la notion de carence de l'initiative privée : L e CE a admis la création d'un camping municipal dans son arrêt Commune de Merville-Franceville de 1964 en raison d'un nombre de place insuffisant dans les campings privés durant l'été. [...]
[...] Ainsi, dans un arrêt de 1959, Delansorme, le CE a admis la création d'une station service à côté d'un parking. On comprend bien que l'objectif est d'atteindre l'équilibre financier du service public. On voit donc qu'au nom du principe de liberté du commerce et de l'industrie le CE limite l'initiative commerciale des personnes publiques sur le marché. Mais cette limite paraît bien souvent être virtuelle tant les notions de carence de l'initiative privée et d'intérêt public sont interprétées largement par le CE. [...]
[...] Puis il a assoupli sa jurisprudence, du fait de la reconnaissance des services publics industriels et commerciaux par deux décrets dis Poincarré du 28 décembre 1926. En effet, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes en les incitant à exploiter directement des services d'intérêt public I & C. En dépit de ce texte, le 30 mai 1930, dans un arrêt de principe, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le CE souligne que seuls l'existence de circonstances particulières de temps et de lieu et d'un intérêt public local se traduisant par une carence de l'initiative privée permettent de surmonter l'interdiction faite à l'interventionnisme public. [...]
[...] Pour ce qui est de la notion d'intérêt public local : Dans l'arrêt Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie de 1959, le CE confirme la possibilité pour la ville d'Oran d'exploiter pendant l'été un théâtre de Verdure, en raison d'un besoin de la population. Selon les conclusions du commissaire du gouvernement Mayras, les habitants des quartiers populaires d'Oran n'ont d'autres possibilités que de sortir dans les rues les soirs d'été, en raison de la chaleur. Il existait donc un intérêt public local à divertir la population modeste à bas prix. Le TA de Clermont-Ferrand a admis dans son jugement de1983, la création par la petite commune de Busset d'un café-hôtel-restaurant . [...]
[...] Reste à savoir s'il s'agit là d'un arrêt de principe. La jurisprudence du Conseil d'Etat en éclairera prochainement la portée. L'extension au cours du XXème siècle de la notion d'intérêt général combinée aux exigences du droit communautaire semble avoir fait évoluer la jurisprudence du socialisme municipal. Désormais, le Conseil d'Etat admet plus largement l'intervention directe des personnes publiques dans l'économie, même lorsqu'une personne privée pourrait satisfaire l'intérêt général, mais limite l'utilisation de leurs prérogatives de puissance publique aux seuls cas de l'initiative privée. [...]
Droit administratif La jurisprudence du socialisme municipal