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Timestamp: 2016-10-22 17:55:12+00:00
Document Index: 175165713

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 61', 'art. 18', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 61', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_735/2011 (22.06.2012)
Arr�t du 22 juin 2012
Assurance-invalidit� (assistance judiciaire, avocat d'office, honoraires, calcul),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 ao�t 2011.
T.________, n� en 1966, a pr�sent� une demande de prestations de l'AI le 26 septembre 2008.
Par d�cision du 7 juillet 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (l'office AI) lui a allou� une demi-rente d'invalidit� fond�e sur un degr� d'invalidit� de 51 %.
Le 6 septembre 2010, T.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant principalement � l'octroi d'une rente enti�re.
Par d�cision du 12 novembre 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a accord� l'assistance judiciaire � l'assur� dans le cadre de la proc�dure de recours qui l'oppose � l'office AI, avec effet au 12 octobre 2010 pour une ann�e. Me Jean-Michel Duc, avocat � Lausanne, a �t� d�sign� en qualit� d'avocat d'office. Par d�cision du 25 novembre 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire a annul� et remplac� sa d�cision du 12 novembre, en ce sens que l'assistance judiciaire a �t� accord�e � partir du 6 septembre 2010. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e.
Le 9 juin 2011, Me Duc a produit une liste d�taill�e de ses op�rations et d�bours relatifs � la proc�dure opposant T.________ � l'office AI devant le tribunal cantonal. Les d�marches entreprises du 23 f�vrier 2010 au 2 novembre 2010 repr�sentaient un total de 17h40, pour lesquelles Me Duc a pr�sent� une note d'honoraires de 3'319 fr. 75, TVA comprise.
Par jugement du 25 ao�t 2011, le tribunal cantonal a rejet� le recours (ch. I du dispositif). L'indemnit� d'office de Me Jean-Michel Duc, conseil de l'assur�, a �t� arr�t�e � 500 fr. (ch. IV du dispositif).
En son nom, Me Jean-Michel Duc interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont il demande la r�forme, avec suite de d�pens, en ce sens que l'indemnit� d'avocat d'office soit port�e � 7'000 fr. au moins.
Le tribunal cantonal s'est d�termin� sur le recours en concluant implicitement � son rejet dans la mesure o� il serait recevable. Le recourant n'a pas fait usage de la facult� qui lui a �t� offerte de pr�senter des observations sur cette �criture.
Le litige porte uniquement sur l'indemnit� due au recourant par la collectivit� publique cantonale pour l'activit� qu'il a d�ploy�e en qualit� d'avocat d'office de T.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, dans la cause qui a oppos� ce dernier � l'office AI.
Rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exception mentionn�s � l'art. 83 LTF, le jugement entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF). Le recours en mati�re de droit public est d�s lors recevable, si bien que la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte.
En qualit� d'avocat d'office de l'assur� en proc�dure cantonale, le recourant est fond� � attaquer personnellement le jugement dans la mesure o� il concerne le montant de sa r�mun�ration (art. 89 al. 1 let. b et c LTF; arr�t 5A_451/2011 du 25 juillet 2011 consid. 1.2).
Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant demande pour la premi�re fois que les d�marches effectu�es post�rieurement au 2 novembre 2010 soient �galement indemnis�es. En ce sens, il �tend les pr�tentions d'honoraires qu'il avait formul�es dans ses conclusions du 9 juin 2011, o� il r�clamait le paiement de 3'319 fr. 75, TVA comprise. Dans la mesure o� il conclut au versement d'une indemnit� de 7'000 fr., ses conclusions sont nouvelles et, partant, irrecevables en proc�dure f�d�rale (art. 99 al. 2 LTF). De surcro�t, elles proc�dent de moyens de preuves nouveaux, pr�c�demment connus du recourant, qui sont donc �galement irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).
Selon l'art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant.
Si l'assistance judiciaire gratuite d'un conseil pour les litiges port�s devant les tribunaux cantonaux des assurances est prescrite par le droit f�d�ral, la proc�dure d'octroi de celle-ci ressortit au droit cantonal. Dans certains cantons, la d�cision est rendue par l'autorit� judiciaire qui statue au fond; dans d'autres, cette t�che incombe � une autorit� administrative. C'est ainsi que jusqu'� fin 2010, le canton de Vaud avait confi� au Bureau de l'assistance judiciaire le soin de statuer sur les demandes d'assistance judiciaire pour les proc�dures de recours devant le Tribunal cantonal (art. 18 al. 4 LPA-VD) dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), le montant des honoraires de l'avocat d'office �tant ensuite - comme en l'esp�ce (ch. IV du dispositif du jugement attaqu�) - fix� par le tribunal.
L'avocat d'office accomplit une t�che �tatique r�gie par le droit public cantonal. Lors de sa d�signation, il s'�tablit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique sp�cial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une pr�tention de droit public � �tre r�tribu� dans le cadre des prescriptions cantonales applicables (ATF 117 Ia 22 consid. 4a p. 23). L'autorit� dispose � cet �gard d'un large pouvoir d'appr�ciation; comme la mesure de l'indemnit� vers�e � l'avocat d'office ressortit au droit cantonal (cf. arr�t 9C_671/2008 du 6 mars 2009 consid. 7.1), le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'indemnit� a �t� fix�e de mani�re arbitraire, ou en cas d'exc�s ou d'abus de ce pouvoir d'appr�ciation (ATF 118 Ia 133 consid. 2b p. 134 sv.). L'avocat d'office a droit au remboursement int�gral de ses d�bours, ainsi qu'� une indemnit� s'apparentant aux honoraires per�us par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnit�, l'autorit� doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficult�s particuli�res que celle-ci peut pr�senter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacr�, de la qualit� de son travail, du nombre des conf�rences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du r�sultat obtenu et de la responsabilit� qu'il a assum�e (ATF 117 Ia 22 consid. 3a; arr�t 8C_391/2007 du 26 mai 2008 consid. 3.2).
A condition d'�tre �quitable, il est admis que la r�mun�ration de l'avocat d'office puisse �tre inf�rieure � celle du mandataire priv�. Mais elle doit couvrir les frais g�n�raux de l'avocat et lui permettre d'obtenir un revenu qui ne soit pas uniquement symbolique. La jurisprudence consid�re ainsi que l'indemnit� allou�e � l'avocat d'office devrait en principe correspondre � une r�mun�ration horaire de 180 fr., TVA non comprise (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.4 p. 190), sous r�serve de circonstances particuli�res li�es notamment aux charges fixes plus ou moins �lev�es suivant le canton dans lequel pratique l'avocat concern� (ATF 132 I 201 consid. 7 et 8 p. 205 ss).
A propos des effets temporels d'une requ�te d'assistance judiciaire aff�rente � un recours interjet� devant le Tribunal f�d�ral, la doctrine rappelle qu'une telle demande d�pos�e au moment du d�p�t du recours vaudra pour les d�pens caus�s par sa pr�paration (DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, 2008, n� 1785). La doctrine pr�cise que l'assistance judiciaire peut �tre demand�e en tout temps, avant ou durant la proc�dure, que son octroi r�troagit au jour de la demande et qu'elle s'�tend aux d�marches urgentes entreprises peu avant; les cantons peuvent se montrer plus g�n�reux (CORBOZ, Le droit constitutionnel � l'assistance judiciaire, SJ 2003, II, p. 74). Dans le cadre de proc�dures cantonales de recours, la jurisprudence en mati�re d'assurances sociales - rendue sous l'empire de l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS mais qui s'applique toujours depuis l'entr�e en vigueur de l'art. 61 let. f LPGA : cf. arr�t H 106/03 du 21 ao�t 2003, in SVR 2004 AHV n� 5 p. 17 - a pr�cis�, notamment dans les arr�ts I 84/94 du 7 juillet 1994 consid. 3 (SVR 1994 IV n� 29 p. 75) et U 301/97 du 30 avril 1999 consid. 4 (SVR 2000 UV n� 3 p. 7), que l'octroi de l'assistance judiciaire � compter uniquement de l'introduction de la demande n'est pas conforme au droit f�d�ral dans l'�ventualit� o� les conditions de l'octroi auraient �t� r�alis�es auparavant.
4.1 Pour fixer le montant de la r�mun�ration du recourant, le tribunal cantonal s'est fond� sur la liste d�taill�e des op�rations et d�bours aff�rente � la p�riode du 23 f�vrier au 2 novembre 2010 que l'int�ress� avait d�pos�e le 9 juin 2011. Les premiers juges ont toutefois consid�r� que le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud n'avait accord� l'assistance judiciaire qu'avec effet au 6 septembre 2010, par d�cision du 25 novembre 2010, si bien que seules les op�rations accomplies depuis cette date incluse pouvaient �tre prises en compte.
4.2 Le recourant se pr�vaut d'une violation des conditions de r�mun�ration du conseil d'office. En bref, il soutient que ses honoraires auraient dus �tre calcul�s en fonction du temps n�cessaire qu'il a consacr� � la d�fense des int�r�ts de son mandant. Cette activit� comporte la pr�paration du m�moire de recours, laquelle pr�c�de toujours le d�p�t du recours et la demande d'assistance judiciaire qui interviennent simultan�ment � ce d�p�t. Le recourant reproche aussi au tribunal cantonal de n'avoir pas corrig� l'inadvertance qu'il avait commise en limitant la liste de ses op�rations au 2 novembre 2010, alors qu'il ressort du dossier qu'il avait encore accompli de nombreuses d�marches depuis ce moment-l�. En cons�quence, le recourant demande que sa r�mun�ration soit fix�e en fonction de 20 heures d'activit� (7 heures pour la pr�paration du recours, 13 heures pour les �changes post�rieurs), au lieu des 2h10 retenues selon lui par les premiers juges. Le recourant estime enfin que le taux horaire est insuffisant et qu'il devrait s'�lever � 350 fr. au moins.
4.3 Dans ses d�terminations, le tribunal cantonal s'en remet � justice sur la recevabilit� du recours en mati�re de droit public sous l'angle de l'exigence de motivation. A propos de l'�tendue des op�rations prises en compte, il rappelle que le principe de l'octroi de l'assistance judiciaire � compter du 6 septembre 2010 a fait l'objet d'une d�cision administrative qui n'a pas �t� contest�e, si bien que l'assistance judiciaire ne pouvait �tre accord�e aux d�marches entreprises avant cette date. Il estime par ailleurs qu'il pouvait partir de l'id�e que la liste des op�rations annonc�es correspondait � la r�alit�; en outre, il est d'avis qu'il n'incombe pas au tribunal de relancer les auteurs de telles notes d'honoraires afin de s'enqu�rir de leur exactitude, � peine de retarder le prononc� des jugements. Il ajoute que le recourant connaissait bien le dossier, d�s lors qu'il avait d�j� assist� l'assur� en proc�dure administrative, si bien qu'une r�mun�ration de pr�s de 3 heures de travail n'�tait pas arbitraire. Quant au tarif horaire de 180 fr., il serait conforme au droit f�d�ral.
5.1 Les dispositions l�gales et r�glementaires (art. 37 al. 4 LPGA, 12a OPGA et 10 FITAF) que le recourant invoque ne lui sont d'aucun secours. En effet, elles ne sont pas applicables au pr�sent contentieux, d�s lors qu'elles se rapportent aux proc�dures administratives engag�es devant un assureur, ainsi qu'aux litiges port�s devant le Tribunal administratif f�d�ral. L'argumentaire du recourant r�pond n�anmoins aux exigences de motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF), car il se plaint d'une violation des conditions de r�mun�ration du conseil d'office (art. 61 let. f LPGA).
5.2 La d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire du 25 novembre 2010 reconnaissait express�ment � l'assur� le droit � l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances contre la d�cision de l'AI le concernant pour une ann�e � compter du 6 septembre 2010. A peine de restreindre la port�e de la d�cision du Bureau de l'assistance judiciaire et celle de l'art. 61 let. f LPGA, telle qu'elle d�coule de la jurisprudence rendue en mati�re d'assurances sociales, les premiers juges devaient aussi examiner le caract�re n�cessaire des op�rations accomplies avant le 6 septembre 2010 pour l'exercice du droit de recours contre la d�cision de l'office AI et, cas �ch�ant, les retenir dans l'indemnisation de l'avocat d'office. Ces op�rations comportent au moins l'�tude du dossier et la pr�paration du m�moire de recours. Le refus de la juridiction cantonale d'�tendre son examen � ces op�rations s'apparente ainsi � un cas de formalisme excessif qui entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux des personnes indigentes et qui n'est justifi� par aucun int�r�t digne de protection.
5.3 Le 9 juin 2011, le recourant a produit une liste des op�rations qu'il avait accomplies depuis le 23 f�vrier 2010. Le Tribunal f�d�ral ignore l'�tendue des activit�s qui ont �t� n�cessaires pour l'exercice du droit de recours contre la d�cision de l'office AI jusqu'au d�p�t de celui-ci le 6 septembre 2010, car les premiers juges n'ont pris en compte, sans les mentionner, que les op�rations accomplies depuis cette date-l�, sans �num�rer les d�marches pr�c�dentes ni examiner leur n�cessit� dans l'exercice du droit de recours.
A d�faut de constats de faits sur cette question, la Cour de c�ans n'est d�s lors pas en mesure de trancher la question de la conformit� du ch. IV du dispositif du jugement attaqu� au droit f�d�ral. Il incombera � la juridiction cantonale de fixer l'�tendue des op�rations n�cessaires � la d�fense des int�r�ts de l'assur� jusqu'au 6 septembre 2010, de m�me que celles qui l'ont �t� par la suite jusqu'au prononc� du jugement du 25 ao�t 2011, puis de fixer � nouveau le montant de l'indemnit� due au recourant.
Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF).
Le recourant, qui obtient gain de cause, a plaid� dans sa propre cause devant le Tribunal f�d�ral sans l'assistance d'un mandataire professionnel. Il a n�anmoins droit � des d�pens en tant qu'avocat d'office ayant plaid� seul dans sa propre cause, � charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF; ATF 125 II 518 ; arr�t 6B_493/2007 du 22 novembre 2007 consid. 3).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis en ce sens que le ch. IV du dispositif du jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 25 ao�t 2011, est annul�, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Le canton de Vaud versera au recourant la somme de 1'000 fr. (y compris la TVA) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � T.________, � l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.