Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970704-173131
Timestamp: 2017-01-21 11:01:15+00:00
Document Index: 332364188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 2']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 173131
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173131Numéro NOR : CETATEXT000007968749 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-04;173131 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance en date du 22 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette cour a été saisie par M. Djilali X... ;
Vu la demande et les observations complémentaires présentées les 9 juin et 7 juillet 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1993 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 : " Une allocation forfaitaire de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'ordonnance n° 62 825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
Considérant que M. X..., qui ne justifie pas avoir souscrit la déclaration recognitive prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 susvisée, n'établit pas avoir eu la nationalité française à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer était tenu de lui refuser l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 précité de la loi du 16 juillet 1987 ; que le fait que des refus auraient été antérieurement opposés à ses demandes de réintégration dans la nationalité française, à le supposer établi, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il en va de même du moyen tiré de l'attachement dont a fait preuve le requérant envers la France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 août 1993 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djilali X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 87-549 1987-07-16 art. 9Ordonnance 62-825 1962-07-21 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 04 juillet 1997, n° 173131Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OllierRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page