Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1917.asp
Timestamp: 2017-04-24 21:16:31+00:00
Document Index: 48767641

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 48", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 43", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 53"]

N° 1917 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café
N° 1917 - Projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
autorisant l'approbation de l'accord international
de 2001 sur le café (ensemble une annexe),
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit :Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Signé : Christian Poncelet ACCORD INTERNATIONAL DE 2001
PRÉAMBULE Les Gouvernements Parties au présent Accord,
Objectifs Les objectifs du présent Accord sont :
1o De promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au café ;
2o De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs qui permettront d'équilibrer de façon durable la production et la consommation ;
3o De constituer, pour les questions ayant trait au café, une instance de consultations avec le secteur privé ;
4o De faciliter l'expansion et la transparence du commerce international du café ;
5o De servir de centre pour le recueil, la diffusion et la publication de renseignements économiques et techniques, de statistiques et d'études, ainsi que d'éléments de recherche et de développement sur des questions caféières, et de promouvoir ces activités ;
6o D'encourager les Membres à développer une économie caféière durable ;
7o De promouvoir, d'encourager et d'augmenter la consommation du café ;
8o D'analyser et de guider la préparation de projets, dans l'intérêt de l'économie caféière mondiale, pour soumission consécutive aux organismes donateurs ou de financement, selon les cas ;
9o De promouvoir la qualité ; et
10o De promouvoir des programmes de formation et d'information afin de contribuer au transfert, vers les Membres, de technologies appropriées pour le café.Chapitre II
1o « Café » désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le café soluble. Dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil procède au passage en revue des facteurs de conversion des types de cafés énumérés dans les alinéas d, e, f et g ci-après. Trois ans plus tard, il procède à un examen analogue. Après chacun de ces examens, le Conseil, par une majorité répartie des deux tiers des voix, détermine et publie les facteurs de conversion appropriés. Avant le premier passage en revue, et si le Conseil n'est pas en mesure de statuer, les facteurs de conversion sont ceux qui ont été utilisés dans l'Accord international de 1994 sur le café, lesquels sont énumérés dans l'annexe I du présent Accord. Sous réserve de ces dispositions, les termes figurant ci-dessous ont la signification suivante :
4o « Organisation » signifie l'Organisation internationale du Café ;
5o « Partie Contractante » signifie un gouvernement ou une organisation intergouvernementale mentionné au paragraphe 3 de l'article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application provisoire du présent Accord en vertu des articles 44 et 45 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l'article 46 ;
6o « Membre » signifie une Partie Contractante ; un ou des territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'article 5 ; plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires désignés qui font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de l'article 6 ;
7o « Membre exportateur » ou « pays exportateur » désigne respectivement un Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations ;
8o « Membre importateur » ou « pays importateur » désigne respectivement un Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations ;
9o « Majorité répartie simple » signifie un vote requérant plus de la moitié des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément ;
10o « Majorité répartie des deux tiers » signifie un vote requérant plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément ;
11o « Entrée en vigueur » signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.Chapitre III
Engagements généraux des Membres 1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord ; les Membres s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l'Accord.
3. Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des renseignements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.Chapitre IV
Membres de l'Organisation 1. Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'article 48, un seul et même Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6.
5. Une telle organisation intergouvernementale n'est pas éligible au Comité exécutif au titre du paragraphe 1 de l'article 17 mais peut participer aux discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de sa compétence. En cas de vote sur des questions relevant de sa compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les voix dont ses Etats Membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats Membres.Article 5
Participation séparée de territoires désignés Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment, par la notification prévue au paragraphe 2 de l'article 48, déclarer qu'elle participe à l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas, le territoire métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les termes de la notification, la qualité de Membre distinct.Article 6
Participation en groupe 1. Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, déclarer qu'elles sont Membres de l'Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel le présent Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'article 48 peut faire partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification prévue au paragraphe 2 de l'article 43. Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent remplir les conditions suivantes :
8. Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le présent Accord est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se constituer en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont adressé la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1 du présent article. Dès que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article deviennent applicables au groupe.Chapitre V
de l'Organisation internationale du Café 1. L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur le Café continue d'exister pour assurer la mise en œuvre du présent Accord et en surveiller le fonctionnement.
3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du Café et du Comité exécutif. Ceux-ci bénéficient du concours, le cas échéant, de la Conférence mondiale du Café, du Comité consultatif du secteur privé, du Comité de promotion et de comités spécialisés.Article 8
Privilèges et immunités 1. L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester en justice.
5. Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.Chapitre VI
Composition du Conseil international du Café 1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2. Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil 1. Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.
5. En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplissement des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu'il juge souhaitable.Article 11
Président et Vice-Présidents du Conseil 1. Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un premier, un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
3. Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote. Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du Membre.Article 12
Sessions du Conseil 1. En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi. Des sessions extraordinaires se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200 voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente jours à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas elles sont annoncées au moins dix jours à l'avance.
2. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix. Si un Membre invite le Conseil à tenir une réunion sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en résultent, pour l'Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge de ce Membre.
4. Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil destinée à prendre des décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque catégorie. Si, au commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion plénière, le quorum n'est pas atteint, le Président décide de retarder l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures, Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures, Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour la prise de décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs détenant respectivement la moitié au moins du total des voix pour chaque catégorie. Les Membres représentés par procuration en vertu du paragraphe 2 de l'article 14 sont considérés comme présents.Article 13
Voix 1. Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs également ; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs et celle des importateurs respectivement, comme l'indiquent les paragraphes ci-après du présent article.
8. Il ne peut y avoir de fraction de voix.Article 14
Procédure de vote du Conseil 1. Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances du Conseil. La limitation prévue au paragraphe 7 de l'article 13 ne s'applique pas dans ce cas.Article 15
Décisions du Conseil 1. Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord.
3. Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord.Article 16
Collaboration avec d'autres organisations 1. Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales appropriées. Il utilise au mieux les mécanismes du fonds commun pour les produits de base et autres sources de financement. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent Accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l'Organisation n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités.
2. Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays Membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences des renseignements sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier. Le cas échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation peut mettre ces renseignements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres.Chapitre VII
Composition et réunions du Comité exécutif 1. Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de l'article 18. Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles.
5. Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif destinée à prendre des décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs élus au Comité exécutif et détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque catégorie. Si, au commencement d'une réunion du Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le Président du Comité exécutif décide de retarder l'ouverture de la réunion pendant au moins deux heures. Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la réunion pendant au moins deux heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour la prise de décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs élus au Comité exécutif et détenant respectivement la moitié au moins du total des voix pour chaque catégorie.Article 18
Election du Comité exécutif 1. Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation élisent les Membres importateurs du Comité exécutif. Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes.
7. Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasseraient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils lui ont accordées et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.Article 19
Compétence du Comité exécutif 1. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses directives générales.
5. Le Comité exécutif peut établir tout comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaireArticle 20
Procédure de vote du Comité exécutif 1. Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu des paragraphes 6 et 7 de l'article 18. Le vote par procuration n'est pas admis. Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix.
2. Les décisions du Comité exécutif sont prises à la même majorité que les décisions analogues du Conseil.Chapitre VIII
Conférence mondiale du Café 1. Le Conseil prend des dispositions pour tenir, à intervalles appropriés, une Conférence mondiale du café (ci-après dénommée la Conférence) qui est composée des Membres exportateurs et des Membres importateurs, des représentants du secteur privé et des autres participants intéressés, y compris les participants de pays non membres. Le Conseil s'assure, avec la collaboration du Président de la Conférence, que la Conférence contribue à promouvoir les objectifs du présent Accord.
5. Le Président de la Conférence soumet les conclusions de chaque session au Conseil.Article 22
Comité consultatif du secteur privé 1. Le Comité consultatif du secteur privé (ci-après dénommé le CCSP) est un organe consultatif qui est habilité à faire des recommandations lorsqu'il est consulté par le Conseil et qui peut inviter le Conseil à se saisir de questions ayant trait au présent Accord.
9. Le CCSP élabore son propre règlement intérieur, tout en respectant les dispositions du présent Accord.Chapitre IX
Dispositions financières 1. Les dépenses des délégations au Conseil ainsi que des représentants au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge de l'Etat qu'ils représentent.
3. L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.Article 24
et fixation des cotisations 1. Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et évalue la cotisation de chaque Membre à ce budget. Un projet de budget administratif est préparé par le Directeur exécutif et supervisé par le Comité exécutif conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 19.
3. Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours ; mais les cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.Article 25
Versement des cotisations 1. Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l'exercice.
3. Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des dispositions du paragraphe 2 du présent article, soit des dispositions de l'article 42, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.Article 26
Responsabilités financières 1. L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3 de l'article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les Membres ; en particulier, elle n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées ; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et l'Organisation n'est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.
2. La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres.Article 27
Vérification et publication des comptes Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d'un état, vérifié par expert agréé, de l'actif, du passif, des revenus et des dépenses de l'Organisation pendant cet exercice financier. Cet état est présenté au Conseil pour approbation dès sa prochaine session.Chapitre X
Directeur exécutif et personnel 1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif, elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.
5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.Chapitre XI
Information 1. L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier :
4. Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires.Article 30
Certificats d'origine 1. Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exportateur, l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit aux règles approuvées par le Conseil.
4. Tout Membre exportateur peut, à titre exceptionnel et avec une justification appropriée, demander au Conseil d'autoriser que les données ayant trait à ses exportations de café qui figurent sur les certificats d'origine soient transmises à l'Organisation sous une forme différente.Article 31
Etudes et recherches 1. L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les conditions économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence des mesures prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la production et la consommation du café, et la possibilité d'accroître la consommation de café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages.
2. Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un projet de programme de travail annuel des études et recherches, accompagné d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif.
4. Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des dispositions du présent article sont financées à l'aide de ressources figurant dans le budget administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation et par des experts-conseils si besoin est.Chapitre XII
Préparatifs d'un nouvel Accord 1. Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international sur le café.
2. Afin d'exécuter cette disposition, le Conseil examine dans quelle mesure l'Organisation atteint les objectifs du présent Accord, tels qu'ils sont spécifiés à l'article 1er.Article 33
Elimination des obstacles à la consommation 1. Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser dans les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consommation du café, notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce développement.
7. Pour atteindre les objectifs visés dans le présent article, le Conseil peut faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en œuvre les recommandations en question.Article 34
Promotion 1. Les Membres reconnaissent la nécessité de promouvoir, d'encourager et d'augmenter la consommation de café et s'efforcent d'encourager les activités entreprises à ce titre.
6. Le Comité de promotion établit son propre règlement intérieur. Il prévoit également les réglementations qui gouvernent la participation de non-membres de l'Organisation, de diverses organisations et du secteur privé à ses activités, conformément aux dispositions du présent Accord. Il fait rapport régulièrement au Conseil.Article 35
Mesures relatives au café transformé Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exportation du café transformé, comme il en est fait mention aux alinéas d, e, f et g du paragraphe 1 de l'article 2. A cet égard, les Membres s'efforcent d'éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de s'avérer contraires au secteur du café d'autres Membres ne soient adoptées. Les Membres sont invités à se consulter lors de l'introduction de telles mesures afin d'évaluer les risques de perturbation. Si ces consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties sont habilitées à invoquer les procédures prévues aux articles 41 et 42.Article 36
Mélanges et succédanés 1. Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l'appellation de café. Les Membres s'efforcent d'interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de 95 % de café vert comme matière première de base.
3. Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière dont sont observées les dispositions du présent article.Article 37
avec des organisations non gouvernementales Sans préjudice des dispositions des articles 16, 21 et 22, l'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les experts en matière de café.Article 38
Circuits reconnus du commerce du café Les Membres conduisent leurs activités dans le cadre du présent Accord de manière à respecter les circuits reconnus du commerce du café et à éviter les pratiques de ventes discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes du secteur caféier.Article 39
Economie caféière durable Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l'Agenda 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992.Article 40
Niveau de vie et conditions de travail des populations Les Membres prennent en considération l'amélioration du niveau de vie et des conditions de travail des populations actives dans le secteur du café, en fonction du stade de leur développement, compte tenu des principes reconnus au niveau international à cet égard. En outre, les Membres conviennent que les normes de travail ne sont pas utilisées aux fins d'un commerce protectionniste.Chapitre XIII
Consultations Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l'Organisation. Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur exécutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l'article 42. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.Article 42
Différends et réclamations 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
9. Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil.Chapitre XIV
Signature Le présent Accord sera, du 1er novembre 2000 jusqu'au 25 septembre 2001 inclus, ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties Contractantes à l'Accord international de 1994 sur le café ou à l'Accord international de 1994 sur le café tel que prorogé ainsi qu'à celle des gouvernements invités aux sessions du Conseil international du Café au cours desquelles le présent Accord a été négocié.Article 44
Ratification, acceptation ou approbation 1. Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle.
2. Sauf dans les cas prévus par l'article 45, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 25 septembre 2001. Cependant, le Conseil peut décider d'accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date. De telles décisions du Conseil seront transmises au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.Article 45
Entrée en vigueur 1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins quinze Membres exportateurs ayant au minimum 70 % des voix des Membres exportateurs, et au moins dix Membres importateurs ayant au minimum 70 % des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu'il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre des articles 25 et 42, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 2001, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1er octobre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leurs lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2 du présent article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur entre eux.Article 46
Adhésion 1. Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord aux conditions que fixe le Conseil.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument.Article 47
Réserves Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.Article 48
Application à des territoires désignés 1. Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoires dont il assure la représentation internationale ; l'Accord s'applique aux territoires désignés dans la notification à compter de la date de la notification.
4. Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du paragraphe 1 du présent article devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, dans les quatre-vingt-dix jours de son accession à l'indépendance, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie Contractante à l'Accord. Il devient Partie Contractante au présent Accord à compter de la date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette notification.Article 49
Retrait volontaire Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception de la notification.Article 50
Exclusion Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nation Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.Article 51
en cas de retrait ou d'exclusion 1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes s'il y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion de l'Organisation ; toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 53, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
2. Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation ; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.Article 52
Durée et expiration ou résiliation 1. Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de six années, jusqu'au 30 septembre 2007, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2 du présent article ou résilié en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5. Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent Accord et toute notification reçue par le Conseil, conformément au présent article, est dûment transmise au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le Conseil.Article 53
Amendements 1. Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord. Cet amendement prend effet cent jours après que des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 % des Membres exportateurs détenant au minimum 75 % des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 % des Membres importateurs détenant au minimum 75 % des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement. Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
3. Le Conseil notifie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de tout amendement diffusé aux Parties Contractantes en vertu du présent article.Article 54
Dispositions supplémentaires et transitoires Les dispositions suivantes s'appliquent à l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé :
b) Toutes les décisions que le Conseil doit prendre pendant l'année caféière 2000/2001 en vue de leur application au cours de l'année caféière 2001/2002 sont prises au cours de l'année caféière 2000/2001 ; elles sont appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.Article 55
Textes de l'Accord faisant foi Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.A N N E X E
FACTEURS DE CONVERSIONPOUR LE CAFÉ TORREFIÉ, DÉCAFÉINÉ, LIQUIDE ET SOLUBLE TELS QUE DÉFINIS DANS L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LE CAFÉ
« Café soluble ». L'équivalent en café vert du café soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble. N° 1917 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café