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Timestamp: 2017-01-18 10:41:27+00:00
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⭐Enjeux et défis. Rapport annuel 2007 Direction générale Victimes de la Guerre
Enjeux et défis. Rapport annuel 2007 Direction générale Victimes de la Guerre
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1 Enjeux et défis Rapport annuel 20072 Editeur responsable Sommaire Claire Barette Square de l Aviation Bruxelles Ont collaboré à cette édition : Rédaction Thérèse Briquemanne Gert De Prins Anne Jacquemin Marie Lejeune Geneviève Lurquin Alexandra Matagne Heidi Vanhoudt Véronique Querton Véronique Schifflers Traduction Via Verbia sprl. Réalisation Direction générale Communication3 Rapport annuel 2007 Avant-propos 4 Introduction 5 1. Missions et description Le Staff Mission Activités générales du service Le personnel / la formation Modernisation de la gestion Tutelle sur l IV-INIG Les statuts de reconnaissance nationale, les rentes et les pensions Affaires contentieuses Les archives et la documentation L ordonnancement des pensions et des rentes et le budget Les activités spécifiques et les projets Les bases de données: Victory Les dossiers personnels SDR Le Mémorial de la Répression nazie Catalogue des publications Le travail documentaire Le fichier de la déportation et de la persécution des Juifs et des Tziganes de Belgique Le fichier matières Le travail de conservation Le fonds Croix-Rouge Les dossiers d invalides civils de la guerre Les dossiers individuels de la Citadelle de Huy Les dossiers des hôpitaux militaires et de la Croix-Rouge Les événements de l année Visite d une délégation de la République démocratique du Congo Visite à l Office des Etrangers Présentation des archives à la Vlaamse Vereniging voor Familiekunde Interview relative à la libération de Buchenwald Présentation du projet du mémorial des prisonniers politiques Visite guidée du groupe Design and Style Une première cinéma à la DG Le Pôle historique de la Défense La communication Le site internet Le rapport annuel 2006 Résultats de l enquête de satisfaction 23 Contact et adresses utiles 25 Abréviations et glossaire 264 Rapport annuel 2007 Avant-propos Mesdames, Messieurs, Nous tenons à vous remercier pour les remarques et mots d encouragement émis dans l enquête de satisfaction réalisée en marge de notre précédent rapport. Cela nous conforte dans l idée que nous sommes sur la bonne voie et surtout, nous permet de nous améliorer. Lorsque la plupart des acteurs et témoins des évènements de la guerre auront disparu (ce que nous espérons le plus tard possible), seuls subsisteront des documents pour entretenir la mémoire de ces moments historiques. La qui, depuis plus de 50 ans, a récolté, classé et répertorié la majorité des archives de la guerre , attache le plus grand soin à la sauvegarde de ses documents en menant des projets de conservation. Ce faisant, elle agit avant tout comme un bon père de famille désireux de conserver son patrimoine. Qu elle fasse en même temps œuvre de mémoire, n est ni incompatible avec ses missions légales, ni nouveau. Pour des raisons pratiques, la Direction générale ne peut pas se séparer de ses archives car elles contiennent tous les éléments de preuve pour statuer sur les droits aux avantages matériels, à la reconnaissance nationale et pour délivrer diverses attestations (plus de ont été délivrées en 2007). Il reste encore plusieurs étapes à franchir et des défis à surmonter afin d élargir l accès à notre patrimoine archivistique, riche et important pour la recherche historique : ce sont les enjeux des prochaines années. Le Coordinateur, Claire Barette 45 Introduction Les victimes de la guerre bénéficient en Belgique d une grande protection juridique. Celle-ci ne s est pas limitée aux lois de l après-guerre. Ainsi, depuis 1995, un éventail de 20 lois et arrêtés ont consolidé encore leur protection. Vu ces mesures législatives, l activité de la DG a été maintenue au fil des ans et des demandes lui parviennent encore quotidiennement puisque les lois récentes n ont prévu aucun délai de forclusion. En outre, de nouvelles mesures législatives sont encore en préparation, cinq propositions de loi ayant déjà été déposées pendant cette législature concernant les victimes de la guerre. Il faut donc s attendre à de nouvelles demandes pendant encore quelques années. D ailleurs, si l on compare sur les 10 années précédentes : - le nombre de personnes qui ont bénéficié d avantages de la DG Victimes de la Guerre, qui passe de en 1998 à en 2007, soit une diminution d un quart - et le nombre de membres du personnel en activité à la DG Victimes de la Guerre, qui passe de 52 en 1998 à 36 en 2007, soit une diminution de près d un tiers, nous constatons que la réduction de l effectif du personnel en activité est proportionnellement plus importante que la diminution du nombre de victimes. En 2010, l effectif ne sera sans doute plus que de 29 personnes. Il n est dès lors pas possible de «dégraisser» plus. Il est au contraire indispensable que le personnel de la DG reste en place afin de s acquitter au mieux de ses missions traditionnelles et de donner suite aux mesures légales actuelles et futures. 56 Rapport annuel Missions et description 1.1 Le staff Mission Coordinateur Le service de staff assure à la fois la direction quotidienne de la DG Victimes de la Guerre (gestion du personnel, logistique et coordination) et le rôle de soutien au Ministre de tutelle dans la préparation et l exécution de la politique en matière de victimes de la guerre. Budget Citons quelques chiffres : Ont été préparés en 2007 : Statuts Economat Rentes Pensions Archives et Documentation Ordonnancement des pensions et des rentes - 62 projets de réponses à des notes du Cabinet du Ministre de la Défense suite à des demandes d interventions auprès du Ministre - 3 réponses à des questions parlementaires - 8 arrêtés royaux et ministériels - 77 états de remboursements des frais de déplacements des membres des Commissions d Invalidité - 3 mémoires concernant des recours devant le Conseil d Etat, la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l Homme Activités générales du service Cellule Victory Cellule scanning du fichier de la déportation et de la persécution Cellule SDR Au niveau de la correspondance, des appels téléphoniques et du nombre de visiteurs au sein de notre service, nous avons enregistré les chiffres suivants : - Correspondance - entrante : sortante : Nombre total de visiteurs : 918 (dont 379 pour la salle de lecture) - Nombre d appels téléphoniques sur le numéro central (02/ ) :7 1.1.3 Personnel L effectif du personnel s est encore réduit de 4 agents au cours de cette année (un départ volontaire et trois mises à la retraite). Mais heureusement, deux nouveaux agents ont pu être engagés sous contrat à durée déterminée. A la fin de l année 2007, le nombre d agents était de 36 correspondant à 27 équivalents temps plein. Les départs n étant qu exceptionnellement remplacés, le travail est redistribué au personnel restant. Vu la multitude de tâches à effectuer, la mobilité interne est fortement encouragée et la plupart des agents de la DG sont polyvalents, exerçant des activités dans plusieurs services. Formation Le personnel a suivi au total 47 jours de formation en Les cours de langues ont représenté plus du tiers des formations. Quatre nouveaux indicateurs relatifs aux étapes du projet de numérisation du fichier de la persécution et de la déportation des Juifs et des Tziganes de Belgique ont été ajoutés. Deux indicateurs concernant les pensions d invalidité ont été supprimés parce qu ils ne donnaient plus de résultats révélateurs. L analyse des résultats de la Balanced Scorecard a montré que les délais de traitement relatifs aux dossiers de pensions d invalidité se sont nettement améliorés en 2007 : Délais moyens de traitement pour les années 2006 et 2007 Avant la mise en place BSC Après la mise en place BSC Objectif à atteindre Modernisation de la gestion La Balanced Scorecard La Balanced Scorecard (BSC) est un outil servant à mesurer les prestations et à identifier les obstacles empêchant la réalisation des objectifs. Elle a été mise en place dans la DG en Révisions pour aggravation Pensions de veuves 19 mois 15 mois 12 mois 9 mois 4,5 mois 3,5 mois 2,2 mois 3 mois Quatre activités de base à analyser ont été fixées au sein de la DG : 1. la gestion, la conservation et la mise en valeur des archives 2. la prise de décisions relatives aux demandes de statuts, de rentes et de pensions 3. la délivrance d informations et de documents 4. la réalisation de projets transversaux afin d améliorer les prestations Ces quatre activités sont analysées sous quatre angles : les résultats, les processus, la qualité et l innovation, à l aide d indicateurs critiques de performance. Envoi d un accusé de réception 15 jours 10 jours 7 jours 7 jours A la fin de cette année, la Balanced Scorecard de la DG a été transférée dans un nouveau programme SAS SPM (Strategic Performance Management système). Ce nouveau logiciel permet à tous les responsables des services de consulter les chiffres de chaque indicateur. A terme, les indicateurs seront encodés automatiquement via des liens entre les tableaux de chiffres et ce programme. En 2007, le pourcentage moyen d indicateurs mesurés était de 94%, ce qui représente une progression de 2% par rapport à l année8 Rapport annuel 2007 NoVo NoVo est un ensemble de différents programmes et projets qui ont pour but de faire du SPF Sécurité sociale, dont relève la DG Victimes de la Guerre, un service public moderne, prêt à relever les défis du futur. Vous trouverez, ci-dessous, la description des projets auxquels la DG participe et les actions déjà entreprises. NoVoRecord Ce programme ambitionne, après une analyse approfondie, de mettre au point une gestion dynamique des archives de l ensemble du SPF, associée à une numérisation et réduction des flux papier maximales et à une organisation efficace des documents (tant papiers qu électroniques). Grâce aux informations communiquées lors de différents workshops, un plan de classement des archives des Victimes de la Guerre a été élaboré. Sur base de ce plan, un tableau de tri des documents a ensuite été conçu, reprenant, outre les noms des séries, leur niveau de confidentialité, leur importance linéaire, les années concernées, le délai de conservation et la destination définitive. Ce projet, initié en 2007, sera terminé en NoVoResult Copyright SPF Sécurité sociale Ce programme vise le changement de culture afin d évoluer vers un SPF orienté résultats, portant des valeurs communes, une ambiance de travail conviviale et encourageant la prise d initiatives. La DG Victimes de la Guerre a participé aux enquêtes sur le leadership et la culture actuelle. - L enquête sur le leadership a permis à l ensemble des collaborateurs de faire part de leur opinion concernant leur chef et d évaluer ses capacités de leadership. Chaque chef devait également s auto-évaluer et était, en outre, évalué par son supérieur. Chaque participant a reçu un rapport reprenant ses points forts, les points susceptibles d être améliorés, une série de suggestions de développement ainsi qu un aperçu détaillé des résultats. Des pistes ont été développées pour chaque dirigeant, dans un plan d actions qui comporte du coaching individuel, des ateliers et des séminaires. Un agent de la DG Victimes de la Guerre, choisi en tant que jeune potentiel de l administration, a participé à ces séances de coaching individuel afin d affiner ses compétences de direction et d évoluer ainsi vers une organisation orientée valeurs et résultats. - L enquête sur la culture au sein du SPF avait pour but de connaître la culture actuelle, de mesurer la différence avec la culture souhaitée de façon à évoluer vers une culture orientée résultats. L enquête a montré que la culture actuelle au sein de la DG Victimes de la Guerre s exprime sous forme de deux styles : o le style actualisation dans lequel l organisation accorde de l importance à la qualité du travail, plutôt qu à la quantité ainsi qu aux prestations et au développement personnel. L organisation est innovatrice et développe d excellents collaborateurs. o le style oppositionnel qui se caractérise par des confrontations amenant tantôt des critiques utiles tantôt des conflits inutiles. La culture vers laquelle le SPF veut évoluer est basée sur cinq valeurs définies comme essentielles par le Comité de Direction : le respect, la confiance, la solidarité, le développement personnel et l orientation résultats. Ces valeurs vont être introduites dans les dossiers d évaluation du personnel afin que chaque agent les respecte et les développe au quotidien. NoVoClient Ce programme a pour but d améliorer l orientation usagers du SPF. La DG Victimes de la Guerre a participé à la mise en place de deux projets: - la création d une réception centralisée des plaintes au sein du SPF dans le but de faciliter et d accélérer leur traitement. Le projet est actuellement encore en cours de discussion. Il devrait être clôturé dans le courant de l année l organisation d enquêtes de satisfaction des usagers 89 1.1.5 Tutelle sur l Institut des Vétérans Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG) L Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre est un organisme d intérêt public de type B créé par la loi du 8 août 1981 et placé sous le contrôle du Ministre qui a les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions. Depuis la loi du 10 avril 2003 modifiant la loi du 8 août 1981, l Institut est devenu Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG) et est placé actuellement sous le contrôle du Ministre de la Défense. La mission fondamentale de l Institut consiste dans le remboursement aux invalides de guerre et autres victimes de guerre, des frais de soins de santé selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Au 1er janvier 2007, victimes de guerre pouvaient prétendre au remboursement des soins de santé à l intervention de l Institut. - Parmi ces bénéficiaires, sont invalides civils ou militaires suite aux guerres de , , de Corée, aux événement survenus au Congo, au Rwanda et au Burundi, suite à des actions humanitaires à l étranger ou sont orphelins de guerre et ont droit, à ce titre, à la gratuité totale des soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ainsi que des frais de prothèse pour toutes lésions et affections, qu elles résultent ou non de la guerre. Lorsque la décision octroyant une pension d invalidité de guerre est devenue définitive, l Institut délivre aux nouveaux bénéficiaires des feuillets de soins et des feuillets pharmaceutiques d un modèle particulier. Les différents prestataires de soins remplissent les feuillets qui sont ensuite envoyés à l Institut pour remboursement. - Pour les bénéficiaires qui ne sont pas titulaires d une pension d invalidité de guerre, l Institut intervient de manière complémentaire aux mutuelles. Cela concerne les prisonniers de guerre qui ont subi une captivité d au moins 6 mois, les titulaires d un statut de reconnaissance nationale d une période de 6 mois au moins dans un ou plusieurs statuts, les enfants de prisonniers politiques qui ont obtenu la qualité d ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique ainsi que les victimes de persécutions raciales durant la guerre Pour ces bénéficiaires, l Institut rembourse le ticket modérateur, c est-à-dire la différence entre le tarif de la nomenclature INAMI et l intervention de la mutuelle. Avant de demander l intervention de l Institut, les bénéficiaires doivent d abord s adresser à leur mutuelle. La grande majorité des bénéficiaires du remboursement des soins de santé par l Institut a une moyenne d âge élevée. Mais malgré la diminution progressive du nombre de ses ressortissants, les dépenses liées à cette mission ne représentent pas loin de 80% du budget global de l Institut. A côté de cette mission, l Institut développe également une action sociale et morale auprès de ses ressortissants et assure la transmission de la mémoire par une série d activités et de projets particuliers. - Ainsi, les rencontres de la Mémoire sont une activité pédagogique qui cible les jeunes. Il s agit d une excursion à destination d un des sites historiques en Belgique afin de promouvoir une éducation mémorielle et citoyenne. Cette activité concerne tous les élèves de l enseignement primaire et secondaire et leur permet de visiter des lieux évocateurs tels le Mémorial National du Fort de Breendonk, le Fort d Eben-Emael, le Boyau de la Mort, le Musée Juif de la Déportation et de la Résistance, etc. Au cours de l année scolaire , jeunes ont participé à cette activité - De plus chaque année, la Défense organise un certain nombre de commémorations nationales en Belgique. Les écoles sont invitées à y participer. L Institut veille à proposer un programme adapté avec accompagnement des jeunes le jour de l événement - L Institut organise également des projets de plus large portée médiatique en fonction d événements spécifiques. Ainsi le projet Train des mille réalisé en Il s agit, à l occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l homme, d organiser en avril 2008 sur le site du camp de Buchenwald, une rencontre de plus de 1000 jeunes européens dont 400 Belges, symbole d une jeunesse européenne se rassemblant pour la Démocratie et contre le fascisme. - L Institut apporte son aide aux associations qui ont en charge les intérêts de ses ressortissants (associations patriotiques). Cette aide aux associations devient de plus en plus un besoin réel, en raison d une part, de l âge avancé de leurs membres et, d autre part, du manque de moyens financiers pour ces associations. 910 Rapport annuel 2007 L Institut est également un organisme au service des Vétérans. Le titre de Vétéran est octroyé à tous les membres et anciens membres du personnel du Département de la Défense qui ont participé à au moins une mission déterminée par le Roi. Porteurs du titre, les Vétérans deviennent ressortissants à part entière de l Institut. Bien qu actuellement, le titre de Vétéran soit purement honorifique, un groupe d études est chargé d étudier les possibilités d octroi d avantages matériels. Pour réaliser toutes ces missions, l Institut bénéficie d une subvention de l Etat fédéral. En 2007, la subvention octroyée par l Etat s est élevée à milliers d euros. Cette subvention est inscrite au Budget du SPF Sécurité sociale DG Victimes de la Guerre (DO 59 Programme 12 - AB 4135). La mission de la DG Victimes de la Guerre est de veiller à ce que la subvention inscrite au Budget général des Dépenses de l Etat au profit de l Institut soit mise à sa disposition dans les délais en respectant les prescriptions légales. Elle doit veiller, en outre, au respect des règles de contrôle et de gestion du budget et des comptes de l Institut comme le prescrit la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d intérêt public. Le contrôle de l Institut est également exercé par un Commissaire du Gouvernement nommé par le Roi, par un Délégué du Ministre des Finances et par l Inspecteur général des Finances du SPF Sécurité sociale. Le siège de l Institut se trouve au Boulevard du Régent à 1000 Bruxelles. 1.2 Les statuts, les rentes et les pensions Les statuts de reconnaissance nationale Une meilleure reconnaissance pour les invalides civils! Dans le rapport précédent, nous avions brièvement évoqué la création du statut de reconnaissance nationale d invalide civil de la guerre L objectif de ce nouveau statut, qui touche personnes, est d octroyer la reconnaissance nationale à ceux qui ont été atteints dans leur intégrité physique durant ces années sombres. L arrêté royal du 11 octobre portant création de ce statut prévoyait également l établissement, par arrêté royal, d une carte de reconnaissance nationale ainsi que la création d une médaille. C est chose faite car cet arrêté royal du 10 février 2008 a été publié au Moniteur belge le 3 mars Ainsi, toute une série de concitoyens, marqués dans leur chair durant la Seconde Guerre mondiale, seront mieux reconnus. Il s agit, notamment, des victimes de bombardements ou d explosion de munitions, des travailleurs obligatoires ou des enrôlés de force blessés ou devenus malades au cours de leur déportation ou de leur enrôlement, des volontaires qui sont allés rejoindre en mai 1940 nos soldats via les CRAB (centres de recrutement de l armée belge), des réfractaires au travail obligatoire blessés ou devenus malades pendant leur période de réfractariat, ou des enfants juifs ayant subi un dommage du fait d avoir été cachés et d avoir vécu sans leurs parents. Ce statut est honorifique et n implique aucune incidence financière. La médaille peut s acquérir auprès de spécialistes en médailles et décorations. Voici un exemplaire de la médaille : La loi du 16 janvier institue la réouverture des délais d introduction des demandes pour l obtention d un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale de la guerre et de la campagne de Corée. Sa durée dans le temps étant illimitée, il est toujours possible d introduire une demande. L intérêt de cette démarche, dans le cadre de cette nouvelle loi, est de bénéficier du remboursement du ticket modérateur. Sont concernées par cette mesure, les personnes n ayant jamais introduit de demande de reconnaissance nationale et les personnes reconnues à titre honorifique dans le cadre de la loi du 26 janvier Une centaine de demandes ont été introduites cette année. D autre part, la nouvelle loi du 11 mai a fait passer de 9 mois à 6 mois la période de reconnaissance nécessaire dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale pour obtenir l intervention de l IV-INIG dans le remboursement du ticket modérateur. 1 publiée au Moniteur belge le 6 février publiée au Moniteur belge le 26 février publiée au Moniteur belge le 20 juin 2007 Médaille de l invalide civil de la guerre , photo SVG-DOS 4 publié au Moniteur belge le 29 novembre11 Les rentes Nous continuons à octroyer régulièrement les rentes liées à un statut de reconnaissance nationale de déporté, de réfractaire et/ou de résistant au nazisme aux veuves des titulaires de ces statuts. Une dizaine de demandes de titulaires et 400 demandes de veuves ont été enregistrées au cours de l année Par ailleurs, nous continuons à recevoir des demandes de rentes nées de la loi du 11 avril 2003, laquelle avait pour but de reconnaître dans le cadre du principe de la solidarité nationale, les souffrances vécues par les personnes juives et tziganes persécutées pendant la Seconde Guerre mondiale, en raison de mesures raciales prises par l autorité occupante. Les enfants devenus orphelins en raison de la déportation de leurs parents ainsi que les enfants et les adultes contraints de vivre dans la clandestinité pour échapper à la déportation peuvent bénéficier de rentes annuelles. Cette année, nous avons enregistré 92 demandes. Les pensions Il est possible de trouver toutes les informations sur notre site Web mais, nous allons dresser ici un bref exposé du régime des pensions d invalidité à l attention de ceux qui ne disposent pas d accès à l Internet. Le service des pensions instruit les dossiers de pensions d invalidité introduits sur base de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants droit, telle que modifiée par les lois ultérieures. Point important Il appartient toujours au requérant d apporter la preuve du lien de causalité directe entre les lésions actuelles et le fait de guerre invoqué. En cas d aggravation de l état de santé Tout invalide bénéficiaire d une pension d invalidité peut, à tout moment introduire une demande de révision pour aggravation des maladies et/ou infirmités qui donnent lieu à la pension. Soulignons que la loi prévoit expressément qu une diminution ou une suppression du taux d invalidité déjà reconnu est impossible dans le cadre d une demande de révision pour aggravation, le taux d invalidité initialement reconnu reste donc acquis même dans l hypothèse d une amélioration de l état de santé, voire d une guérison. A l heure actuelle, plus de 60 ans après la fin de la guerre, rares sont les victimes qui introduisent encore une demande de pension d invalidité, à l exception, toutefois, des enfants juifs cachés pendant la guerre. Nous recevons néanmoins encore régulièrement des demandes introduites par le conjoint survivant dites pension de réversion. La pension de réversion a un caractère automatique car aucun lien de causalité n est exigé entre l invalidité indemnisée et le décès, à condition, bien entendu que les conditions légales soient remplies. Le montant de la pension de réversion est cependant nettement inférieur à celui perçu par le conjoint décédé : la pension octroyée au conjoint survivant équivaut à 44,49 % de la pension dont l invalide décédé bénéficiait un an avant son décès. Procédure La plupart des demandes de révision pour aggravation et des demandes de pensions de réversion sont traitées par décision ministérielle. En 2007, le service a traité 122 demandes d aggravation et de pensions de veuves. Les demandes de pension d invalidité font, quant à elles, l objet d un examen devant les commissions administratives juridictionnelles à savoir les commissions civiles d invalidité et les commissions supérieures d appel. Celles-ci se sont réunies à 10 reprises en 2007 et ont statué sur les droits à la pension de 65 invalides civils. 1112 Rapport annuel 2007 Gratuité des soins médicaux Qui est concerné? scan d un carnet médical SVG-DOS La DG Victimes de la Guerre rembourse aux victimes de la guerre et aux victimes civiles du Congo en instance de pension, les soins médicaux et pharmaceutiques nécessités par les affections ou lésions pour lesquelles une demande d invalidité a été introduite. - Dès que la victime a été examinée par l Office Médico-Légal et qu un taux d invalidité de 10 % a été constaté, la DG Victimes de la Guerre lui octroie un carnet médical provisoire (carnet jaune) qui lui permet d obtenir le remboursement des médicaments, des soins de kinésithérapie et des frais d hospitalisation qui sont afférents à l invalidité pour laquelle un pourcentage d invalidité a été attribué. En 2007, euros ont été consacrés aux soins médicaux. - Dès que la décision en matière de pension est devenue définitive, c est l IV-INIG qui prend le relais. L invalide reçoit alors un carnet définitif (carnet rose), qui lui permet d obtenir le remboursement de tous ses frais médicaux, même ceux relatifs à des affections non imputables à la guerre. La carte patriotique assurant la gratuité des transports en commun sur le réseau belge A partir du 1er février 2007, la SNCB a accordé la gratuité des transports en commun (y compris en première classe) à toutes les catégories de titulaires d un statut de reconnaissance nationale et à leurs ayants droit. Cet avantage, réservé aux détenteurs d une carte patriotique, s applique à tout voyage effectué sur le réseau belge ainsi qu à l offre des trois sociétés régionales de transport public : STIB, DE LIJN et TEC. Les titulaires d un statut de reconnaissance nationale Les titulaires d une rente allouée sur base de la loi du 11 avril 2003 Les personnes qui bénéficient d une pension d invalidité Les ayants droit de prisonniers politiques Les veuves ou veufs des personnes citées ci-dessus Les orphelins de victimes civiles de la guerre sous statut de minorité prolongée (reconnus incapables d assurer leur subsistance ). Les titulaires d une invalidité de 50 % minimum peuvent recevoir en outre la carte de priorité pour l occupation d une place assise et les personnes bénéficiant d une aide pour tierce personne auprès de notre service peuvent recevoir la carte accompagnateur gratuit. En 2007, le service a délivré attestations permettant d obtenir la carte patriotique dans les gares, sur présentation de l attestation. 1.3 Affaires contentieuses Plusieurs recours ont été introduits contre la loi du 11 avril 2003 destinée à reconnaître dans le cadre du principe de la solidarité nationale, les souffrances vécues par les personnes juives et tziganes persécutées pendant la Seconde Guerre mondiale, en raison de mesures raciales prises par l autorité occupante. Voici un bref aperçu de ces recours : 1. Signalons, pour mémoire, les recours en annulation introduits, dès la parution de la loi, devant la Cour d Arbitrage, devenue Cour constitutionnelle en mai Ces recours introduits à la fois par les orphelins de prisonniers politiques (non concernés par la loi) et par certaines victimes des persécutions raciales, exclues du bénéfice de la loi en raison des conditions d application, jugées trop strictes, furent tous rejetés par l arrêt n 149/2004 rendu le 15 septembre 2004 (pour le texte de cet arrêt, voir le site web de la Cour : 2. Le 15 mars 2005, quelques requérants introduisirent un recours devant la Cour européenne des Droits de l Homme contre les décisions administratives de rejet prises par la DG Victimes de la Guerre, principalement aux motifs qu ils n étaient pas ou plus belges au 1er janvier scan de la carte patriotique copyright SNCB 1213 Dans son arrêt, rendu le 8 janvier 2008, la Cour a conclu à l irrecevabilité des recours. Elle relève que dans des affaires qui soulevaient des griefs semblables, elle avait affirmé que la Convention n impose ni aux Etats l obligation générale de réparer les préjudices causés par le passé, avant qu ils ne ratifient la Convention, dans le cadre global de l exercice du pouvoir d Etat (Wos c. Pologne), ni, en particulier, à l Allemagne celle de réparer les dommages commis par le Reich allemand (Associazone nazionale reduci et 275 autres c. Allemagne). Si, toutefois, un Etat décide de réparer ces préjudices, pour lesquels il ne porte aucune responsabilité, il dispose d un grand pouvoir d appréciation, notamment lorsqu il s agit de déterminer les modalités et les bénéficiaires de la réparation. Elle a estimé qu un tel raisonnement s applique à plus forte raison dans la présente affaire, où l Etat belge a décidé d accorder des réparations aux victimes de la guerre sans qu il soit à l origine des préjudices causés. En effet, la Cour note d emblée que, de 1954 à 2003, la Belgique a adopté un grand nombre de lois - vingt-six - qui visaient toutes, d abord, à réparer les préjudices causés aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droit, dont les juifs, puis à améliorer et compléter la réparation ainsi accordée. L objectif de la loi du 11 avril 2003 consistait, comme le souligne le Gouvernement, à mettre un terme, conformément aux revendications de la communauté juive, à la disparité entre les personnes belges juives ayant pu bénéficier des avantages déjà existant, puisque résidant en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale et possédant la nationalité belge, et les personnes qui n en ont jamais bénéficié. La loi du 11 avril 2003, qui assouplissait les conditions de nationalité introduites par la législation antérieure, a fait l objet d un large débat au sein des assemblées parlementaires et de négociations avec la communauté intéressée, avant son adoption. Elle contient des avancées significatives en faveur des déportés et des réfractaires, ainsi que des mesures spécifiques en faveur des victimes juives et tziganes de la guerre. Dans un tel contexte, l Etat devait pouvoir librement définir les critères d indemnisation des civils ayant souffert des faits de guerre causés par un Etat tiers et les demandeurs devaient satisfaire aux critères énoncés dans la législation pour avoir un droit à bénéficier des avantages financiers prévus. 3. Quelques recours furent introduits devant le Conseil d Etat contre les décisions administratives 5 refusant le cumul de la rente avec la pension d invalidité octroyée sur base de la loi du 15 mars Au cours de la procédure, les requérants ont demandé que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : L article 15 1er b de la loi du 11 avril 2003 prévoyant des nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il crée une discrimination entre les personnes auxquelles le droit à bénéficier d une pension d invalidité n a pas été reconnu et les personnes auxquelles ce droit a été reconnu? 5 de rejet rendues en application de l article 15 1b de la loi du 11 avril 2003 qui interdit le cumul de la rente avec la pension d invalidité La Cour constitutionnelle, dans l arrêt n 103/2007 rendu le 12 juillet 2007, a estimé que la disposition en cause crée une différence de traitement qui n est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Cet arrêt a été publié au Moniteur belge le 10 septembre Suite à cet arrêt, plusieurs recours en annulation furent introduits devant la Cour constitutionnelle qui, dans son arrêt n 45/2008 rendu le 4 mars , a annulé l article 15, 1er, b), 3, de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. Tous les dossiers dans lesquels l interdiction de cumul avait été appliquée ont été revus d office et ont fait l objet d une décision d octroi de la rente afin de se conformer à l article 15 1b nouveau, tel que modifié par la Cour constitutionnelle. 1.4 Les archives et la documentation Correspondance Le service archives et documentation a répondu à près de 750 lettres en 2007, contre 900 l année précédente 7. Ce sont les demandes de recherches destinées aux institutions, organisations et administrations, ainsi que les demandes d attestations (concernant les enfants cachés, les biens spoliés, la déportation ou la persécution des Juifs) qui ont diminué. La proportion de la correspondance envers les particuliers (familles et scientifiques) représentant maintenant 71 % des destinataires, est, par conséquent, plus importante. La quantité de recherches internes a augmenté. 28 Attestations destinées aux particuliers Institutions ou organisations Commission de dédomagement des membres de la Communauté Juive Ministère de la Défense Bahnversicherungsanstalt. Bezirksleitung 13 1 Wuppertal 0 Landesversicherungsanstalt (LVA) 4 Office national des pensions Service des Pensions du Secteur Public 0 Demandes individuelles Recherches internes 6 publié au Moniteur belge le 14 mars Voir graphique Service archives et documentation. Répartition du courrier sortant Montrer encore
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