Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42418
Timestamp: 2020-01-29 04:54:43+00:00
Document Index: 275759605

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4"]

Arrêté du 17/07/19 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés | AIDA
Arrêté du 17/07/19 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
(JO n° 199 du 28 août 2019)
NOR : TREP1916156A
Objet : précision relative à l'obligation de mise en œuvre de système permanent de détection de fuite.
Notice : l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre du système permanent de détection de fuite pour certains équipements thermodynamiques.
Références : l'arrêté du 29 février 2016 (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2019
L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 :
« Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement. »
Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2019
I. Au I de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « cinq grammes par an », sont ajoutés les mots : « à la pression de service ».
II. Il est ajouté à l'article 2 du même arrêté un paragraphe ainsi rédigé :
Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2019
« Art. 3. I. Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :
Article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2019
Le tableau de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2019
Date de signature : 17/07/2019