Source: http://rapport2009.csa.be/pages/97
Timestamp: 2019-08-22 17:38:24+00:00
Document Index: 49549316

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 56", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 97", "l'article 82", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 72"]

Les recommandations du Collège d’autorisation et de contrôle
Instance décisionnelle du CSA, le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), dispose, en plus de compétences en matière d'autorisation et de contrôle, du pouvoir d'adopter des recommandations de portée générale ou particulière.
Ces recommandations, qui n'ont pas de valeur contraignante, répondent à la volonté du régulateur d'attirer l'attention des acteurs de la radiodiffusion sur certains sujets particuliers dans le respect des normes en vigueur. Elles peuvent avoir également pour ambition de rassembler, de manière cohérente et lisible, des éléments de la jurisprudence du CAC ou d'expliciter la portée générale de certaines décisions particulières.
En 2009, le CAC a adopté quatre recommandations. Deux d'entre elles s'inscrivaient dans le cadre de l'appel d'offre complémentaire au plan de fréquence de la Communauté française et concernaient la dénomination des services diffusés par voie hertzienne terrestre, et la diversité et l'équilibre des formats de radios. Les deux autres recommandations portaient sur le droit de distribution obligatoire (must carry) et le placement de produit.
www.csa.be/documents/show/1028
Pendant le temps de leur autorisation, la situation des éditeurs de services peut changer (modifications liées notamment aux conditions de leur autorisation). C'est pourquoi, face à la multiplication de ces changements, le CAC (Collège d'autorisation et de contrôle) avait adopté, le 14 mars 2007, une recommandation destinée à les encadrer (en établissant, par exemple, qu'une modification du nom d'un service autorisé ne nécessitait pas l'accord préalable du CSA).
Aujourd'hui, dans le contexte d'une diffusion FM (c'est-à-dire une diffusion de services sonores par la voie hertzienne terrestre), le CAC a estimé nécessaire d'adapter la position qu'il avait adoptée dans sa précédente recommandation. En effet, dans un contexte où les ressources de diffusion sont rares et géographiquement localisées, la dénomination des services constitue un élément essentiel de l'équilibre recherché dans la répartition des radiofréquences et, partant, de la diversité du paysage radiophonique.
C'est pourquoi le CAC a souhaité, par cette nouvelle recommandation, fixer des procédures et des principes clairs permettant d'accepter ou de refuser des modifications aux noms d'antenne en fonction de leur impact sur les équilibres découlant de l'architecture du paysage radiophonique.
Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret sur les services de médias audiovisuels
www.csa.be/documents/show/1056
Dans le cadre d'une nouvelle procédure d'appel d'offres destinée à assigner 3 radiofréquences (Lessines 90.1 MHz, Tubize 107.4 MHz et Havré 105.8 MHz) à des radios indépendantes et 1 réseau de radiofréquences (pour la province de Liège), le Collège d'autorisation et de contrôle a adopté une nouvelle recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 56 alinéa 2 du décret sur les services de médias audiovisuels pour compléter et adapter ses deux recommandations antérieures (14 février 2008 et 27 mai 2009) concernant la manière dont le régulateur "veille à assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information" dans l'examen des demandes d'autorisation et l'attribution des autorisations d'émettre.
Cette recommandation vise plus particulièrement la répartition des lots de fréquences attribuables en zones et la définition des règles de répartition des 3 radiofréquences et du réseau de radiofréquences entre les différents profils de radios. La définition des formats de radios renvoie intégralement aux définitions établies dans la recommandation du 14 février 2008, et les règles de répartition des formats dans chaque zone s'appuient sur une logique identique à la recommandation du 15 juillet 2008, adaptée au caractère complémentaire de l'appel d'offre lancé par les arrêtés du 27 mai 2009.
Recommandation relative au droit de distribution obligatoire (must carry)
www.csa.be/documents/show/1032
Dans un premier temps, le Collège d'autorisation et de contrôle a rendu un avis relatif au droit de distribution obligatoire (must carry), suite à la modification de l'article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels qui nécessite une mise en œuvre de cette disposition par le CSA quant à l'appréciation de la notion de « nombre significatif de personnes ».
En effet, visant exclusivement la distribution par câble (tant coaxial que bifilaire), l'article 81 du décret énonce que « pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leur réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels, les opérateurs de réseau visés à l'article 97 garantissent la distribution sur leurs réseaux d'une offre de base comprenant au moins les services faisant l'objet d'une distribution obligatoire visés à l'article 82. L'offre de base est fournie par un distributeur de services. (...) ». L'évaluation du CSA s'est fondée d'une part sur les contraintes liées aux territoires géographiques des distributeurs par câble coaxial (5 zones géographiques étant identifiées) et d'autre part sur le seuil de 25% de parts de marché, à l'instar de la décision prise en Communauté flamande par le VRM. Sur la base des chiffres transmis par les distributeurs au 30 septembre 2008, le CSA a considéré que seuls les distributeurs des services par câble coaxial, c'est-à-dire AIESH, Brutélé, NEWICO, TECTEO et Telenet, doivent mettre en œuvre l'article 81. Belgacom n'est donc pas pour l'instant soumis à cette disposition. Néanmoins, une réévaluation est prévue sur base des chiffres transmis au 30 septembre 2009, tant pour le câble que pour les autres plateformes (satellite, hertzien terrestre numérique), encore émergentes actuellement.
Dans un deuxième temps, le Collège d'autorisation et de contrôle a transmis une recommandation au sujet du droit de distribution obligatoire, destinée au législateur de la Communauté française.
Bien que Belgacom, suite à l'avis précité, ne soit plus soumis au must carry, il pourrait prochainement être confronté à la mise en œuvre de l'article 81. Or, plusieurs télévisions locales, bénéficiaires du droit de distribution obligatoire, ne souhaitent pas être distribuées sur la plateforme de Belgacom. Déjà rencontrée avant la modification de l'article 81, cette situation, qui empêcherait à terme le distributeur de services de respecter les dispositions décrétales, pourrait selon le CSA être améliorée grâce à la combinaison des dispositions législatives suivantes :
l'inclusion dans le décret d'une obligation à la charge des éditeurs de services, à tout le moins publics, de mise à disposition (must offer) du service bénéficiaire du must carry ;
l'insertion également dans le décret d'une procédure de règlement des différends sous l'égide du CSA, en cas de désaccord entre un éditeur de services et un distributeur dans le cadre de la mise en œuvre des articles relatifs au must carry et au must offer ;
la révision de l'article 72 du décret relatif à la composition des conseils d'administration des télévisions locales.
www.csa.be/documents/show/1143
Dans cette perspective, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a adopté une recommandation relative au placement de produit à la télévision pour préciser les contours et les critères de cette nouvelle pratique, dans un souci de transparence et de sécurité juridique. En particulier pour expliciter aux éditeurs la manière dont il interprétera cette pratique dans ses décisions à venir. Pour élaborer ce texte, le CSA a par ailleurs rencontré les différents acteurs des secteurs concernés (éditeurs, producteurs, annonceurs, association de consommateurs...).
Dans cette perspective, le CSA recommande aux éditeurs de procéder en deux phases : dans une première phase de 3 mois, dont l'objectif est de familiariser le téléspectateur avec la notion du placement de produit, le CSA recommande aux éditeurs de signaler la présence d'un placement de produit, tout en expliquant le terme. Il recommande de faire apparaître dans un panneau plein écran, au minimum pendant 10 secondes avant le programme, la mention « Le programme qui suit contient des placements commerciaux de produits, marques ou services » accompagnée d'un pictogramme « PP ». Dans une seconde phase, le pictogramme, auquel les téléspectateurs auront été familiarisés, apparait seul au minimum pendant 10 secondes au début et à la fin des programmes, ainsi qu'à la suite des interruptions publicitaires.