Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5749-PGP&bg=4247&bd=4248&datePlan=2020-06-03&niv=5&dateVersion=2016-11-02
Timestamp: 2020-07-13 02:56:31+00:00
Document Index: 278761040

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', "l'article 220", '§ 90', 'art. 46', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-RICI-10-30-30-20161102
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 1-02/11/2016)
Conformément à l' article 235 ter ZAA du CGI , à l' article 235 ter ZC du CGI et à l' article 235 ter ZCA du CGI , le crédit d'impôt audiovisuel ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 10-02/11/2016)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 20-02/11/2016)
L' article 220 F du CGI dispose que la créance sur le Trésor est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l' article L. 313-23 du code monétaire et financier (ComoFi) à l' article L. 313-35 du CoMoFi .
Lorsque l'agrément à titre provisoire a été délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), l'entreprise de production déléguée est regardée comme étant titulaire d'une créance résultant d'un acte à intervenir au sens de l'article L. 313-23 du CoMoFi. Le montant de cette créance est égal à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées.
L'entreprise de production déléguée peut librement céder cette créance dans le cadre des dispositions précitées du CoMoFi à un établissement de crédit.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 30-02/11/2016)
Exemple : Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une ½uvre audiovisuelle de fiction. Cette ½uvre a une durée de 120 minutes. Cette ½uvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'½uvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1. Le coût de production de l’½uvre est de 2 760 000 ¤, soit 23 000 ¤ par minute. Le plafond applicable à cette ½uvre est donc de 3 000 ¤ par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :
Dépenses engagées au cours de l'exercice N
Dépenses de post-production et effets spéciaux
1 830 000 ¤
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise de production
1 830 000 x 25 % =
457 500 ¤
120 x 3 000 ¤ = 360 000 ¤
Impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'exercice clos en N
260 000 ¤
L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce, ce montant s'élève à 457 500 ¤ - 360 000 ¤ = 97 500 ¤. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N.
L'½uvre concernée obtient l'agrément provisoire le 12 mars N et les prises de vues commencent le 17 mars N (commencement de l'animation). L'½uvre est achevée le 28 septembre N+1 et son agrément définitif est délivré le 10 décembre N+1.
S'agissant d'une ½uvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 3 000 ¤ par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :
570 000 x 25 % =
142 500 ¤
930 000 x 25 % =
232 500 ¤
Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 3000 ¤)
200 x 3 000 ¤ =
600 000 ¤ - 142 500 ¤ =
42 500 ¤
82 500 ¤
L'entreprise B utilise 142 500 ¤ de crédit d'impôt au titre de N (100 000 ¤ imputés sur l'impôt sur les sociétés et 42 500 ¤ restitués) et 232 500 ¤ de crédit au titre de N+1 (150 000 ¤ imputés sur l'impôt sur les sociétés et 82 500 ¤ restitués), soit un total de 375 000 ¤ au titre des deux exercices.
Le plafond applicable à l'½uvre audiovisuelle étant de 600 000 ¤ (200 minutes x 3 000 ¤), l'entreprise a pu imputer la totalité du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés et bénéficier du remboursement de l'excédent.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 12486). Les formulaires n° 2069-RCI-SD et n° 2573-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Par ailleurs, l'entreprise peut, sur demande, utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures ( BOI-REC-PRO-10-20-30 ).
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 40-02/11/2016)
Le transfert du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI et à l' article 210 B du CGI .
Exemple 1 : Soit l'entreprise de production déléguée A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, qui produit une ½uvre audiovisuelle d'animation. Cette ½uvre obtient l'agrément à titre provisoire le 5 mars N et les prises de vues débutent le 8 mars N. Au titre de l'exercice N, l'entreprise A bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel d'un montant de 400 000 ¤. Elle impute une partie de ce crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice N et elle obtient la restitution de l'excédent.
La production de l'½uvre se poursuit en N+1. Le 25 avril N+1, l'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, par l'entreprise B, dont les exercices coïncident avec l'année civile. L'entreprise B décide de poursuivre la production de l'½uvre en assumant les fonctions d'entreprise de production déléguée. Elle bénéficiera du crédit d'impôt audiovisuel au titre des dépenses engagées en N+1, y compris au titre des dépenses engagées entre le 1 er janvier N+1 et le 25 avril N+1 par l'entreprise A.
(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 05/03/N et le 31/12/N.
(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N+1 et le 24/04/N+1 et des dépenses éligibles engagées par l'entreprise B entre le 25/04/N+1 et le 31/12/N+1.
La déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , mentionnant le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B.
Exemple 2 : Les exercices de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport et de la société absorbée ou apporteuse ne coïncident pas.
L'entreprise A est absorbée, sans effet rétroactif, le 20/10/N par l'entreprise B dont les exercices vont du 1 er juillet au 30 juin de chaque année.
(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N et le 19/10/N et des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise B entre le 20/10/N et le 30/06/N+1.
Exemple 3 : Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une ½uvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 ¤. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 ¤.
Le 10/06/N+2, elle est absorbée par la société B (fusion sans effet rétroactif placée sous le régime de droit commun des restructurations de sociétés) et la production de l'½uvre d'animation est abandonnée. L'½uvre ne sera donc pas terminée et n'obtiendra pas d'agrément à titre définitif.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 50-02/11/2016)
Le bénéficiaire de la cession reprend alors l'ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le CNC est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d'un acte de cession.
Le crédit d'impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'½uvre audiovisuelle antérieurement à la date d'effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
1. Cas d'½uvres audiovisuelles n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 70-02/11/2016)
Conformément à l' article 220 F du CGI , si l'½uvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'½uvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
Remarque : Lorsque l’½uvre audiovisuelle se voit refuser l'agrément provisoire par le CNC, le crédit d'impôt doit être reversé dans la mesure où elle n'obtiendra pas l'agrément définitif.
2. Cas d'½uvres audiovisuelles non achevées
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 80-02/11/2016)
Exemple : Soit une entreprise de production A dont les exercices coïncident avec l'année civile.
(1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel entre le 10/02/N et le 31/12/N.
(2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées au titre de l'exercice N+1.
(3) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées entre le 01/01/N+2 et le 02/02/N+2.
Computation du délai de 2 ans pour l'achèvement de l'½uvre : l'entreprise A bénéficie pour la dernière fois d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+2. Le point de départ du délai de 2 ans prévu au quatrième alinéa de l'article 220 F du CGI étant le 31/12/N+2, l'½uvre concernée devra être achevée au plus tard le 31/12/N+4.
Computation du délai de 8 mois pour l'obtention de l'agrément définitif : l'½uvre ayant été achevée le 02/02/N+2, l'agrément à titre définitif doit être délivré au plus tard le 02/10/N+2.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 90-02/11/2016)
La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l' espace "Professionnels" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD (CERFA n° 15441) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'entreprise en application de l’ article 220 sexies du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 100-02/11/2016)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 110-02/11/2016)
Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l' article L. 169 du LPF , jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt audiovisuel a été imputé ou restitué.
Exemple : Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N et imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de N, le droit de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+3.
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 120-02/11/2016)
En application du g du 1 de l' article 223 O du CGI , la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l' article 223 A du CGI est substituée aux sociétés membres pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 220 sexies du CGI .
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 130-02/11/2016)
Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Le plafond prévu au 2 du V de l' article 220 sexies du CGI s'applique au niveau de chaque ½uvre audiovisuelle produite par chaque société membre du groupe y compris la société-mère. La somme des crédits d'impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n'est pas plafonnée.
La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 ¤ relatif à une ½uvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Le coût de production de l’½uvre est inférieur à 10 000 ¤ par minute produite. Le plafond applicable à cette ½uvre est donc de 1 250 ¤ par minute produite et livrée. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 250 ¤ x 90 = 112 500 ¤, le reste étant définitivement perdu.
La société B bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt d'un montant de 160 000 ¤ au titre de la production d'une ½uvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 140 minutes (minutes produites et livrées). Ce crédit d'impôt étant inférieur au plafond de 1 150 ¤ x 140 = 161 000 ¤ qui s'applique à l'½uvre, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 ¤ pour la production d'une ½uvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette ½uvre étant plafonné à 3 000 ¤ x 250 = 750 000 ¤, elle pourra transférer l'intégralité de son crédit d'impôt à la société-mère.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre N un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 112 500 + 160 000 + 400 000 = 672 500 ¤.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 140-02/11/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 150-02/11/2016)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , la société mère doit souscrire les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) de chacune des sociétés membres du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD et le relevé de solde n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .