Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920923-132388
Timestamp: 2017-07-27 04:56:33+00:00
Document Index: 262225147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 septembre 1992, 132388
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 132388Numéro NOR : CETATEXT000007832432 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-23;132388 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Reconduite à la frontière - Absence de vie commune de l'intéressé avec son épouse et son enfant résidant en France.335-03-03-01, 54-07-01-03-02 Les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduite à la frontière, qui est régi par les seules dispositions de l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 10 janvier 1990.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE FAMILIALE - Absence d'atteinte à la vie privée et familiale - Défaut de vie commune de l'intéressé avec son épouse et son enfant résidant en France.01-04-01-02, 335-03-02-03 En l'absence de vie commune avec son épouse et son enfant résidant en France, M. T. ne justifie pas d'une vie familiale à laquelle porterait atteinte la mesure de reconduite attaquée. Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES - Applicabilité des dispositions de l'article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Absence.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Irrecevabilité manifeste - Inapplicabilité des dispositions de l'article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant chez M. Justin Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 novembre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Saïd X...,
Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduite à la frontière qui est régi par les seules dispositions de l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 10 janvier 1990 ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que l'ordonnance par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté par ordonnance, en raison de leur tardiveté, ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 novembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité ;
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de M. X... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... auquel le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé par une décision dont le tribunal administratif de Toulouse a constaté la légalité s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après avoir reçu notification de cette décision ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;Considérant qu'en l'absence de vie commune avec son épouse et son enfant résidant en France, M. X... ne justifie pas d'une vie familiale à laquelle porterait atteinte la mesure de recondite attaquée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'ordonnance du 18 novembre 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9Convention européenne 1950-11-04 droits de l'hommeLoi 90-34 1990-01-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22 3°Publications :Proposition de citation: CE, 23 septembre 1992, n° 132388Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/09/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page