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Timestamp: 2016-10-27 01:26:46+00:00
Document Index: 189964665

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 44', 'art. 22', 'art. 86', 'art. 32', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64']

2C_176/2010 (04.03.2010)
Y.________, intim�.
Proc�dure disciplinaire; d�nonciation,
recours contre la d�cision de la Chambre des avocats du canton de Berne du 19 janvier 2010.
Le recours dat� du 24 f�vrier 2010, d�pos� le m�me jour par X.________ aupr�s du Tribunal f�d�ral, dirig� contre l'arr�t du 29 octobre 2009 de la Cour supr�me du canton de Berne, d'une part, et contre la d�cision de la Chambre des avocats du canton de Berne du 19 janvier 2010, d'autre part,
que, dans la mesure o� le recours est dirig� contre l'arr�t de la Cour supr�me du canton de Berne du 29 octobre 2009, la cause ressortit � la II�me Cour de droit civil,
que, dans la mesure o� le recours est dirig� contre la d�cision de la Chambre des avocats du 19 janvier 2010, par laquelle celle-ci informe l'int�ress� de la renonciation � l'ouverture d'une proc�dure disciplinaire � l'encontre de l'avocat Y.________, la cause ressortit � la II�me Cour de droit public, le recours devant �tre consid�r� comme recours en mati�re de droit public,
que le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent sa notification (cf. art. 100 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, LTF; RS 173.110),
que le recourant admet lui-m�me que la d�cision de la Chambre des avocats du 19 janvier 2010 lui a �t� notifi�e le 23 janvier 2010, si bien que le d�lai de recours devant le Tribunal f�d�ral a commenc� � courir le lendemain (cf. art. 44 al. 1 LTF), soit le 24 janvier 2010, et a expir� le 22 f�vrier 2010,
que, partant, le recours �tant tardif, il doit �tre d�clar� irrecevable,
que, par ailleurs, selon l'art. 22 de la loi bernoise du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA/BE), les d�cisions de la Chambre des avocats sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif du canton de Berne, de sorte que le pr�sent recours, qui n'est pas dirig� contre une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), est irrecevable,
qu'au demeurant, le recourant, qui en tant que d�nonciateur n'a pas la qualit� de partie dans le cadre de la proc�dure disciplinaire dirig�e contre un avocat ou une avocate (cf. art. 32 al. 2 LA/BE), n'a pas non plus qualit� pour recourir contre une d�cision (de derni�re instance) cantonale portant sur la renonciation � l'ouverture d'une proc�dure disciplinaire (cf. art. 89 al. 1 let. a LTF; ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471 s.),
qu'au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours dirig� contre la d�cision de la Chambre des avocats du canton de Berne du 19 janvier 2010 doit �tre d�clar� irrecevable et trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de proc�der � un �change d'�critures ou � d'autres mesures d'instruction,
qu'avec ce prononc�, toute �ventuelle requ�te de mesures (super) provisionnelles qui se rapporterait au pr�sent recours devient sans objet,
que les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 LTF),
Le recours est irrecevable dans la mesure o� il concerne la d�cision de la Chambre des avocats du canton de Berne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'intim� et � la Chambre des avocats du canton de Berne.