Source: https://survey.ituc-csi.org/Panama.html?lang=fr
Timestamp: 2020-07-16 16:27:48+00:00
Document Index: 85015498

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Panama - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Panama sont la Confederación de Trabajadores de la República de Panamá (CTRP), la Confederación Nacional de Unidad Sindical Independiente (CONUSI) et la Convergencia Sindical (CS).
Le Code du travail établit qu’un nombre de 40 travailleurs au moins est requis pour constituer une organisation de travailleurs au niveau de l'entreprise (Code du travail, article 344 (modifié par l’article 41 de la loi n° 44 de 1995)), tandis qu’un nombre de 50 travailleurs est nécessaire à la constitution d'une organisation de fonctionnaires, en vertu de la loi sur la carrière administrative (loi n° 9 sur la carrière administrative, article 177).
Dans le secteur public, la loi prévoit qu'il ne peut pas y avoir plus d'une organisation par établissement et que ces organisations peuvent avoir des branches provinciales ou régionales, mais pas plus d’une branche par province (loi n° 9 sur la carrière administrative (modifiée par la loi n° 43 du 31 juillet 2009), article174).
Le Code du travail prévoit l’obligation pour les travailleurs tant du secteur public que privé de payer une cotisation de solidarité pour les avantages découlant de la négociation collective (article 405 du Code du travail).
La Constitution du pays établit que tous les membres d’un organe exécutif d’un syndicat doivent être de nationalité panaméenne (Constitution politique de la République du Panama, article 64).
Le Code du travail prévoit la fermeture de l’entreprise en cas de grève et interdiction d’accès aux travailleurs non grévistes (Code du travail, articles 452.2, 493.4 et 494).
La loi sur la carrière administrative établit que les travailleurs/euses du secteur public n’ont pas le droit de former des syndicats, mais uniquement de former des associations (loi n° 9 sur la carrière administrative (modifiée par la loi n° 43 du 31 juillet 2009), article 179).
Imposition de conditions de procédure fixes et déraisonnables (par exemple, délais très courts pour conclure un accord)
En vertu du Code du travail, le nombre de délégués des parties à la négociation doit être compris entre deux et cinq (Code du travail, article 427).
Les fonctionnaires du service public, y compris les travailleurs municipaux et ceux des institutions décentralisées, ne bénéficient pas de ce droit (loi n° 9 sur la carrière administrative).
Dans le secteur maritime, la législation prévoit la conclusion de conventions collectives uniquement en tant que possibilité, donnant lieu dans la pratique au rejet des cahiers de revendications par les employeurs (article 75 du décret-loi n° 8, du 26 février 1998).
Pour qu’une grève soit légale, le Code du travail établit que la majorité des travailleurs de l’entreprise, du commerce ou de l’établissement doit voter en faveur de cette action de grève. Lorsqu’elle est déclarée par un syndicat professionnel, elle doit être approuvée à l’assemblée générale et recueillir 60 pour cent des votes (Code du travail, articles 476 et 477).
La direction régionale ou générale du travail peut imposer l’arbitrage obligatoire en cas de conflit collectif dans des entreprises fournissant des services publics.
Un appel à la grève ne peut être lancé que pour demander une amélioration des conditions de travail, par rapport à une convention collective, ou pour protester contre une infraction répétée à des droits légaux. Une grève ne peut être convoquée pour protester contre la politique gouvernementale, pour demander une augmentation du salaire minimum ou pour revendiquer la reconnaissance syndicale (Code du travail, article 480).
Les fédérations, confédérations et centrales nationales n’ont pas le droit de lancer des appels à la grève (Code du travail, articles 476 et 477).
Le Code du travail autorise le gouvernement à mettre un terme à une action de grève dans des entreprises de service public, en soumettant le différend à l’arbitrage obligatoire (Code du travail, articles 486 et 452).
Le Code du travail prévoit que, lorsque la grève a commencé, l'inspection ou la direction régionale ou générale du travail donnera des ordres immédiats aux autorités de police pour qu'elles garantissent la fermeture et protègent dûment les personnes et les biens (Code du travail, article 493, paragraphe 1).
En cas de grève dans les entreprises de service public, la loi impose des services minimums allant jusqu’à 30 pour cent de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, de l’établissement ou du commerce touché ou, dans le cas d’une grève professionnelle, des travailleurs de la même profession ou du même métier au sein de chaque entreprise, établissement ou commerce. Cette disposition peut également s’appliquer au service du transport public aérien et maritime des passagers (Code du travail, article 487; décret exécutif n° 25, de juin 2009, qui stipule dans son deuxième article que les dispositions prévues dans le Code du travail sur la grève dans les services publics s’appliqueront au service de transport public aérien et maritime des passagers). En outre, la loi sur la carrière administrative prévoit, pour la prestation des services publics, le maintien de 25 pour cent au moins du personnel qui travaille habituellement dans les unités administratives correspondantes. Ce pourcentage peut être porté à 50 pour cent lorsqu’il s’agit d’entités offrant des services publics essentiels, notamment la fourniture de vivres, le transport, les postes et télégraphes, le registre civil et public, l’approvisionnement en eau, en électricité et en télécommunications; ainsi que les entités de perception des recettes publiques de toute nature, que ce soit de perception nationale ou municipale; les entités de contrôle de navigation aérienne et des pompiers (loi n° 9 sur la carrière administrative (modifiée par la loi n° 43 du 31 juillet 2009), article 185).
La loi régissant l’Autorité du canal de Panama, entité autonome, interdit à ses employés de faire grève (loi n° 19, du 11 juin 1997, en vertu de laquelle est organisée l’Autorité du canal de Panama).
Les travailleurs de l’aéroport de Tocumen en grève pour non-respect du barème des traitements convenu 27-04-2019
En avril 2019, les travailleurs de l’aéroport international de Tocumen de la ville de Panama se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage suite au non-respect du barème des traitements convenu pour les inspecteurs de la sécurité AVSEC niveau II et les employés d’autres départements. Ils ont, en outre, déposé des plaintes concernant le non-paiement d’une assurance privée à laquelle, selon eux, ils avaient droit.
Le gouvernement refuse d’accorder une personnalité juridique à des syndicats du secteur public05-10-2018
Ces cinq dernières années, au moins huit organisations syndicales du secteur public ont vu le jour. Toutefois, le ministère du Travail refuse de les reconnaître et de leur accorder la personnalité juridique qui leur revient. Dans le cadre de la 19e Réunion régionale américaine, qui a eu lieu dans la ville de Panama du 2 au 5 octobre 2018, le ministre du Travail a assuré aux personnes présentes – des hauts fonctionnaires de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et des chefs de gouvernement de pays de la région – qu’il avait autorisé l’enregistrement officiel de ces organisations. Mais, pour l’heure, cette déclaration ne s’est pas traduite dans les faits. Le gouvernement ment intentionnellement et ne respecte pas les droits des travailleuses et travailleurs.
Grève chez Minera Panamá 28-10-2016
En octobre 2016, les travailleurs de la mine de cuivre Donoso, Minera Panamá, affiliés au syndicat unique des travailleurs de la construction et apparentés (Sindicato Único de Trabajadores de la Construcción y Similares, Suntracs) ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre les pressions exercées par l’entreprise en vue de modifier les conditions de travail en prolongeant le temps de travail et diminuant les salaires et indemnités. La direction a persisté dans son refus de laisser rentrer les dirigeants du syndicat, lesquels soutiennent le mouvement. L’entreprise a procédé au recrutement d’un grand nombre de travailleurs étrangers ; elle maintient à leur égard des conditions de travail inéquitables, très souvent en ne leur accordant pas les protections minimales, mais aussi, parfois, en les faisant bénéficier de conditions plus avantageuses par rapport aux travailleurs syndiqués. Les grévistes ont fini par obtenir un accord grâce à l’intervention du ministère du Travail.
Sentence arbitrale contraignante pour Cervecería Nacional27-04-2016
Le 27 avril 2016, une sentence arbitrale émise par un tribunal arbitral a mis fin au conflit du travail conflit du travail Voir conflit social qui opposait la brasserie Cervecería Nacional S.A (CNSA), détenue par SABMiller, aux syndicats de l’entreprise : le syndicat industriel syndicat industriel Syndicat dont les membres sont des travailleurs d’une même industrie, indépendamment de leurs professions ou de leurs niveaux de qualification.
Voir syndicat maison des travailleurs de la production et la commercialisation de boissons rafraichissantes, boissons gazeuses, bières, spiritueux et similaires (Sitrafcorebgascelis) et le syndicat des travailleurs de l’industrie brassicole de Panama (STICP). Le 1er juin 2015, les syndicats avaient entamé une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, rassemblant leurs forces afin de conclure une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
unique. Cette alliance avait été rejetée par l’entreprise, qui a durement réagi aux revendications syndicales et a refusé de négocier. Suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de 18 jours, le ministère du Travail a décidé de saisir un tribunal arbitral, lequel a fini par reconnaître la convention qui reprenait les principales revendications des travailleurs.
Pratiques antisyndicales de DHL au Panama et dans d’autres pays04-03-2016
Des années durant, DHL a pratiqué une politique de violation des droits du travail et des droits syndicaux. Harcèlement, absence de règles de sécurité, multiples accidents sur le lieu de travail, absence de formation, nature arbitraire de l’administration, clientélisme, non respect des droits fondamentaux et du travail, insultes, situations montées de toute pièce et action antisyndicale agressive et systématique, tels sont les phénomènes révélés dans un rapport rendu public par les syndicats de cette entreprise au Panama, en Colombie et au Chili en mars 2016, après l’acceptation par l’OCDE d’une plainte déposée en 2013 par l’ITF et UNI Global Union.
Protestation des transporteurs panaméens17-02-2016
En février 2016, los transporteurs panaméens affiliés à la Chambre nationale du transport de fret du Panama (Canatraca) et le syndicat des camionneurs de Chiriquí (Sicachi) ont organisé des protestations et des barrages à la frontière avec le Costa Rica, afin d’exiger du gouvernement qu’il trouve des solutions au problème du secteur, qui place les travailleurs de la région dans une grande vulnérabilité. Les transporteurs ne jouissent pas des conditions de sécurité nécessaires pour l’exécution de leur travail et demandent la construction d’espaces adéquats à leur repos nocturne. Faute d’une application des réglementations, rien n’empêche dans la pratique les abus et mauvaises pratiques dans les relations commerciales de la région frontalière. Suite à des journées de barrages et à des pertes qui se chiffraient en millions, le gouvernement a ouvert la voie au dialogue en vue de parvenir à des solutions.
Licenciements et arrestations à l’entreprise PPC12-02-2016
En janvier 2016, l’entreprise Panama Ports Company, d’origine chinoise, implantée sur le port de Balboa, a licencié environ 300 employé(e)s de manière injustifiée et sans autorisation du ministère du Travail. Ces employés avaient tous une situation stable, et la plupart d’entre eux avaient plus d’une dizaine d’années d’ancienneté dans l’entreprise. Ils sont convaincus que c’est leur appartenance à des syndicats de classe et leur participation à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui ont motivé leur licenciement.
Pendant la nuit du 11 février, les travailleurs ont paralysé en partie l’activité des quais pour protester contre les licenciements irréguliers. Plusieurs unités de la police sont intervenues pour disperser les manifestants et ont arrêté trois travailleurs, membres de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Rescate Sindical. Ils ont été libérés peu après, selon Ulises Arroyo, chargé de défendre le Sindicato Industrial de Trabajadores del Transporte por Vías Acuáticas y Afines de Panamá (Syndicat industriel syndicat industriel Syndicat dont les membres sont des travailleurs d’une même industrie, indépendamment de leurs professions ou de leurs niveaux de qualification.
Voir syndicat maison des travailleurs du transport des voies aquatiques et travailleurs connexes du Panama – Sitravaap), grâce aux pressions exercées par leurs camarades.
Attitude antisyndicale de l’entreprise Mi Bus30-12-2015
Au cours de l’année 2015, les travailleurs/euses syndiqués de Mi Bus, une entreprise de transports collectifs des villes de Panama et San Miguelito, ont organisé au moins trois grèves, qui ont toutes les trois pris fin sans qu’un accord soit trouvé, à cause des menaces et des intimidations de la part du gouvernement, ou parce qu’un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
obligatoire a été imposé au motif que le transport est un service essentiel.
En réaction à ces actions, des dirigeants syndicaux en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été arrêtés sans mandat sur leur lieu de travail et remplacés par des fonctionnaires membres de la police nationale, qui ont fait office de chauffeurs de bus pour assurer le transport de passagers, limitant ainsi l’efficacité de la paralysie souhaitée par les travailleurs.
Certains travailleurs et dirigeants ayant participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été licenciés ou obligés, dans d’autres cas, à signer un accord mutuel de rupture de la relation de travail.
Politisation de la justice20-12-2015
Selon les syndicats, la Cour suprême et ses magistrats ont actuellement tendance à politiser leurs verdicts, comme le révèlent les jugements généralement prononcés contre les travailleurs et les syndicats. Les rares décisions favorables aux syndicats ne sont pas suivies d’effet, car elles ne sont pas appliquées ; autrement dit, les infractions à la loi ne suscitent pas la moindre réaction.
Les reports et les retards des procédures sont emblématiques des enquêtes relatives aux assassinats de dirigeants syndicaux perpétrés en 2007 et 2008. Fin 2015, ces problèmes continuaient en toute impunité.
Restrictions au droit de grève22-10-2015
Les travailleurs du Canal de Panama réclament de meilleures conditions de travail mais ne peuvent exercer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle de 2010 qui les a privés de ce droit. Conséquemment, leurs droits syndicaux et leurs droits en tant que travailleurs sont pratiquement inexistants dans les faits.
Licenciements à l’IRHE22-10-2015
En novembre 2014, le Sindicato de Trabajadores de la Industria Eléctrica y Similares de Panamá (SITIESPA) a déposé une plainte auprès de la Commission interaméricaine des droits humains contre l’État panaméen concernant le licenciement de plusieurs milliers de travailleurs de l’Instituto de Recursos Hidráulicos y Electrificación (IRHE), désormais défunt, et plus particulièrement l’application d’une méthode de calcul des prestations dues qui serait subséquemment déclarée non valide sur la base de son illégalité par la Troisième Chambre de justice du Panama. À partir de ce moment, le syndicat SITIESPA a interjeté maints appels à la Cour suprême, demandant à celle-ci de donner ordre à l’État panaméen d’indemniser les travailleurs de l’IRHE. En réponse à ces demandes, la Troisième Chambre de la Cour suprême a condamné l’État panaméen, à l’issue de deux procédures différentes, à verser des dommages et intérêts aux travailleurs mais l’État panaméen a été subséquemment acquitté à l’issue d’une troisième procédure. Suite à cette décision disparate, il est à espérer que la Commission pourra remédier définitivement aux violations.
Violations dans la zone franche de Colon22-10-2015
Dans la zone franche de Colon, on a assisté à une augmentation marquée du recours aux agences d’intérim privées et des pratiques de sous-traitance, qui empêchent les travailleurs de s’organiser en raison du manque de sécurité d’emploi et de leur statut de travailleurs indépendants.
Manque de formation des travailleurs du canal de Panama pour la transformation du canal16-10-2015
Les travailleurs/euses du canal de Panama signalent qu’ils n’ont pas été formés pour faire passer des bateaux par la nouvelle voie élargie, ce qu’ils considèrent comme problématique, pour eux et pour leur travail. Les travailleurs, regroupés en six syndicats, évoquent également les problèmes de travail qu’ils ont rencontrés avec l’Autorité du canal de Panama (ACP) lors de la clôture d’un séminaire mondial d’inspecteurs maritimes organisé par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).
Le secrétaire général du syndicat des conducteurs de bateau, Unión de Prácticos del Canal de Panamá, Rainiero Salas, fait remarquer que l’élargissement du canal génère d’importants changements mais que les travailleurs n’ont participé à aucune formation en termes de procédure ou de connaissance. Il ajoute que les syndicats ont été contraints de payer avec leurs propres fonds limités la formation de leurs membres en externe parce que « ni l’ACP ni le canal ne financent la formation ».
Les travailleurs du canal ont par ailleurs reproché à l’administration de la voie interocéanique de ne pas tenir compte des revendications, des aspirations salariales et de l’amélioration des conditions de travail que demandent les syndicats dans les négociations collectives. Des représentant(e)s des six syndicats de travailleurs du canal ont distribué aux fonctionnaires des services de la présidence panaméenne un courrier à l’attention du président, Juan Carlos Varela, pour exposer leurs préoccupations, portant notamment sur la sécurité du canal actuel et du canal élargi, le fait que les ouvriers soient exclus des procédures de fonctionnement, le manque de formation et de qualifications pour manœuvrer dans la nouvelle voie, l’état déplorable des remorqueurs et les négociations relatives aux conventions collectives qui ne respectent pas les droits du travail.
DHL enfreint les libertés syndicales au mépris de la négociation11-08-2015
Début août 2015, des travailleurs/euses membres du syndicat de l’aviation civile Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria de la Aviación Civil y Similares (SIELAS), affilié à la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), ont organisé une manifestation devant les bureaux de DHL, à Panama, pour dénoncer les actions antisyndicales de l’entreprise, exiger le respect des droits syndicaux et la reprise des négociations de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
restées en suspens depuis six mois.
Précédemment, le SIELAS avait présenté une liste de revendications au ministre du Travail, qui comprenait 123 clauses concernant plus de 240 employé(e)s de DHL. La négociation avait été acceptée et avait débuté. Toutefois, en janvier 2015, la Cour suprême de justice a pris en compte la demande de suspension des négociations déposée par DHL, au motif que le SIELAS n’avait pas de lien avait les activités professionnelles des employés de DHL. Le syndicat a déposé un recours en justice en faisant remarquer qu’il existait un rapport réel entre le travail des employés et le syndicat du fait des activités aériennes de DHL.
SAPMiller Panamá enfreint les droits de négociation collective et exerce des pressions pour empêcher la grève16-07-2015
Le 1er juin 2015, au ministère du Travail du Panama, les négociations ont débuté pour établir une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
entre l’entreprise Cervecería Nacional SA-SABMiller et les syndicats Sitrafcorebgascelis et STICP. Les deux organisations syndicales, qui représentent à elles deux plus de 80% des travailleurs/euses de Cervecería Nacional, ont décidé de créer une alliance stratégique pour négocier et adhérer ensemble à la nouvelle convention.
Cette décision fut catégoriquement rejetée par l’entreprise, qui a adopté une position totalement fermée et a refusé d’approuver la nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec les deux syndicats, annonçant qu’elle ne signerait qu’avec le syndicat majoritaire.
Après plusieurs réunions infructueuses, lors desquelles aucune avancée n’a été réalisée ni aucune clause signée, les syndicats ont mis fin au processus de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation et ont lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour le 10 juillet 2015.
Avant le début de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , la direction de l’entreprise a fait pression sur les travailleurs pour les inciter à renoncer à leurs droits et revendications relatifs à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et plusieurs dirigeants syndicaux se sont vu refuser l’accès aux lieux de travail. L’entreprise a de nouveau fait pression sur les employés, en les menaçant de procéder à des retenues sur leur salaire, pour qu’ils cessent de participer à l’action revendicative.
L’Autorité du canal de Panama tente de démanteler un syndicat09-06-2015
En novembre 2014, l’Autorité du canal de Panama (ACP) a demandé à la Cour suprême de suspendre la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’Unión de Capitanes y Oficiales de Cubierta (UCOC) comme organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale, ce que la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a qualifié de « cas typique de pratique antisyndicale ». L’ACP a fait appel d’une décision du Conseil des relations du travail (Junta de Relaciones Laborales) du Canal de Panama en vue de tenter de suspendre la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de l’UCOC et de le paralyser. En août 2014, l’ITF, conjointement avec l’UCOC, l’Unión de Prácticos del Canal de Panamá (UPCP), l’Unión de Ingenieros Marinos (UIM) et le Sindicato del Canal de Panamá y del Caribe (SCPC), a déposé une plainte contre le gouvernement du Panama auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour violation des Conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
par l’ACP. L’ITF et les syndicats panaméens ont indiqué que l’ACP n’avait pas respecté la réglementation en matière de travail, ni les décisions du Conseil des relations du travail, ni les garanties compensatoires concernant les conditions de travail au canal de Panama, ni la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
de bonne foi, ni les principes de liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Mesures préventives à l’encontre de dirigeants30-03-2015
Le 25 juillet 2014, le ministère du Travail a retiré les plaintes déposées en 2012 par la ministre du Travail antérieure contre neuf dirigeants syndicaux. La ministre avait intenté des procédures au pénal contre les dirigeants syndicaux pour détournement allégué de fonds publics destinés à la formation syndicale. En mars 2015, la procédure juridique était au point mort, cependant les neuf dirigeants syndicaux restaient soumis à des mesures préventives alors qu’un verdict de la justice était toujours attendu, et ce en dépit des démarches de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et du retrait des charges susmentionnées.
Violations systématiques des droits du travail dans une mine panaméenne16-03-2015
En mars 2015, les ouvriers de la mine de cuivre Cobre Panamá ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage face aux violations systématiques des droits du travail et aux multiples formes d’exploitation de la part des employeurs. Saúl Méndez, le secrétaire général du syndicat de la construction Sindicato Único de Trabajadores de la Construcción y Similares (Suntracs), a déclaré à la presse que l’arrêt de travail des ouvriers résultait du « régime de terreur », selon ses mots, que faisait régner l’entreprise propriétaire de la mine.
Les travailleurs demandaient le respect des droits du travail les plus élémentaires, notamment le paiement des heures supplémentaires, des indemnités pour le travail de nuit et le dimanche, qui ne sont pas prises en compte dans le salaire, ainsi qu’un système approprié de soins de santé.
Ils protestaient également contre l’embauche illégale de plus d’un millier de travailleurs étrangers en tant qu’assistants, ce qui obligeait les ouvriers locaux à se déplacer pour trouver du travail. L’entreprise avait renoué avec ses pratiques d’embauche illicite de main-d’œuvre étrangère alors que le ministère du Travail et du Développement de l’emploi (Mitradel) avait peu de temps auparavant procédé à une inspection, obligeant la compagnie minière à licencier autour de 300 ouvriers étrangers qui ne répondaient pas au règlement de la migration pour travailler au Panama.
De son côté, l’entreprise a déclaré la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illégale, affirmant qu’elle n’en avait pas été officiellement informée.
Violation de conventions collectives19-08-2013
En violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en vigueur, le producteur de bananes Grupo San Bosco a fermé deux grandes plantations, après s’être déclaré en faillite, laissant sans travail plus de 70 travailleurs/euses affiliés au Sindicato Industrial de Trabajadores de Productores Bananeros Independientes (SITRAPBI).
Déni de droits civils fondamentaux, brutalités policières et arrestation de syndicalistes31-10-2012
Les protestations en octobre 2012 contre une loi visant à vendre les terres de la zone libre de Colón se sont soldées par la mort d’au moins trois personnes, dont un jeune garçon. La communauté craignait vivement que la vente n’entraîne la perte d’une importance source de revenus pour la zone. Les résidents ont formé un front uni, composé notamment de plusieurs groupes de la communauté et de syndicats. Le gouvernement a répondu en déclenchant une vague brutale de répression, qui s’est soldée par les décès. Pour manifester leur solidarité, les syndicats ont convoqué des manifestations dans tout le pays. Une fois de plus, le gouvernement a répondu en engageant des malfrats pour disperser les manifestations et vandaliser des bâtiments. Plusieurs syndicalistes ont été détenus. Cette loi a finalement été abrogée.
Arrestation de dirigeants syndicaux30-06-2012
En 2012, suite aux protestations de travailleurs/euses dans le monde entier contre la présence du président du Panama, Ricardo Martinelli, à la 101e session de la Conférence de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , un mandat d’enquête a été émis concernant les trois dirigeants syndicaux panaméens présents à la Conférence. Durant le processus judiciaire, le gouvernement a révélé à la presse plusieurs accusations à l’encontre des dirigeants, en violation du droit à une procédure régulière.
Les travailleurs domestiques dépourvus de protection05-04-2012
Les travailleurs domestiques – majoritairement des femmes et notamment un nombre croissant d’enfants – sont totalement dépourvus de protection. Près de 100.000 personnes dans ce secteur sont victimes de l’absence totale des droits du travail, de mauvais traitements et d’abus de la part des employeurs et, dans certains cas, travaillent jusqu’à 15 heures par jour dans des conditions indignes. Bon nombre de ces travailleurs/euses proviennent de communautés éloignées, sont dépourvus de sécurité sociale et perçoivent des salaires misérables, bien en dessous du salaire minimum. Ils ne disposent pas non plus d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Les taux de l’économie informelle et du travail des enfants demeurent élevés et la situation de discrimination fondée sur l’ethnie, le genre ou la condition sociale persiste.
Première convention collective de DHL en Amérique Latine05-05-2010
En mai, le Sindicato de Empleados de Líneas Aéreas y Similares (SIELAS) de la République de Panama a réussi à faire aboutir les négociations sur une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec DHL Aéreo Expreso S.A. C’est là une importante conquête syndicale, puisqu’il s’agit de la première convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue dans la région avec DHL.
Syndicats patronaux contre les conventions collectives30-11-2009
On constate le maintien de la stratégie patronale visant à faciliter la formation de syndicats parallèles avec lesquels les entreprises concluent des conventions collectives, pour neutraliser les organisations syndicales authentiques et faire accepter des conditions de travail plus mauvaises. Les droits des travailleurs/euses sont donc progressivement grignotés et remis en cause. Une autre stratégie pour contourner l’application des conventions collectives consiste à licencier les travailleurs/euses syndiqué(e)s et embaucher à leur place des travailleurs/euses étrangers/ères, à des conditions inférieures.