Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-co-n-2020-07-ds-ptf-du-2-avril-2020-bope-n2020-29.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-029-du-3-avril-2020
Timestamp: 2020-05-29 19:00:33+00:00
Document Index: 78862085

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Décision Co n° 2020-07 DS PTF du 2 avril 2020 (BOPE n°2020-29) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Co n° 2020-07 DS PTF du 2 avril 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse au sein de la plate-forme régionale de production
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations et monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations, et monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques.
La décision Co n° 2019-19 DS PTF du 9 septembre 2019 est abrogée.
Fait à Ajaccio, le 2 avril 2020.