Source: https://www.biegifoods.de/.cms/47-3
Timestamp: 2018-12-13 23:12:20+00:00
Document Index: 274958066

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art.6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 6', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6']

Déclaration de confidentialité : Généralités : Biegi Foods
Nous sommes très heureux de l’ intérêt que vous manifestez pour notre entreprise. La protection des données constitue une priorité particulière pour les directeurs de Biegi Foods GmbH. Il est absolument possible d'utiliser les pages internet de Biegi Food GmbH sans communiquer les moindres données personnelles . Dés lors que la personne concernée souhaite solliciter des services particuliers de la part des services de notre entreprise, par le biais de notre page internet, l’ exploitation des données personnelles peut alors s’ avérer alors nécessaire. Si l’ exploitation des données personnelles est nécessaire et si cette exploitation ne repose sur aucune base juridique, nous demanderons l’ autorisation de la personne concernée.
L’ exploitation des données personnelles, par exemple du nom, de l’ adresse, de l’ E- Mail ou du numéro de téléphone de la personne concernée,ne sera réalisée que en conformité avec les règlements fondamentaux et en accord avec les dispositions relatives à la protection de données, auxquelles la société Biegi Foods GmbH est soumise suivant les différents pays. A l’aide de cette déclaration de protection des données, l’ entreprise souhaite informer le public sur la façon, l’ ampleur et le but qu’elle poursuit dans la collecte, l’ utilisation et l’exploitation des données personnelles. De plus les personnes concernées seront informées de leurs droits à l’aide de cette déclaration de confidentialité.
La société Biegi Foods GmbH a mis en place, en qualité de responsable de cette exploitation, de nombreuses mesures techniques et organisationnelles, afin de sécuriser autant que faire se peut, une protection sans faille des données personnelles exploitées via cette page du site internet. Cependant le transfert de données par internet peut montrer des failles de sécurité, si bien qu’une protection absolue ne peut être assurée. Pour cette raison chaque personne concernée est libre de nous communiquer des données personnelles de façon alternative, par exemple par téléphone.
1 Précisions concernant la terminologie employée
La déclaration de confidentialité de la société Biegi Foods GmbH repose sur une terminologie utilisée dans les directives européennes et dans les règlement édictés par le législateur, lors de la promulgation des règlements concernant les données personnelles( RPD). Notre déclaration de confidentialité doit être lisible,compréhensible tant pour le public, que pour nos clients et pour nos partenaires commerciaux . Afin d’assurer cette lisibilité, nous souhaitons à partir de maintenant, expliquer la terminologie utilisée.
Dans cette déclaration de confidentialité sont employés les termes suivants:
Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou à u ne personne physique identifiable ( nommée par la suite« personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique, qui directement ou indirectement peut être identifiée, grâce à l’ attribution d’ un identifiant, tels que, un nom, un nombre, des données de position, un identifiant internet ou une ou plusieurs caractéristiques, constituant l’expression de l’ identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou de l’identité sociale de cette physique.
b) personnes concernée
La personne concernée est toute personne physique, identifiée ou identifiable,dont les données personnelles sont exploitées par le responsable de cette exploitation.
L exploitation est tout processus appliqué à l’aide de, ou sans l’aide de procédés automatiques ou un ensemble de procédés en relation avec les données personnelles , tels que la collecte, la conception, l’organisation, la classification, l’ enregistrement , l’ adaptation ou la modification , le tri, la demande, l’utilisation , la divulgation par la transmission, la propagation ou une autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la mise en relation, la limitation ou la suppression et la destruction.
d) Limitation de l’ exploitation
La limitation de l’ exploitation est le marquage des données personnelles enregistrées avec pour but une limitation de l’ exploitation pour l’ avenir.
Le profilage est toute façon d’ exploiter de façon automatisée les données personnelles, qui consiste à utiliser les données personnelles se rapportant à une personne physique, afin d’évaluer, tout particulièrement à fin d’analyser et de prévoir, des aspects, des performances concernant le travail , la situation économique , la santé , les goûts personnels, les centres d’ intérêt, la fiabilité, le comportement , la localisation et le changement de localisation des personnes physiques
La pseudonymisation est l ‘exploitation des données personnelles, de façon à ce que les données personnelles sans adjonction de données supplémentaires, ne puissent être mises en relation avec une personne donnée spécifique, pour autant que les informations supplémentaires soient sauvegardées à part et basées sur des mesures techniques et organisationnelles et assurent que les données personnelles ne puissent être attribuées à une personne identifiées ou à une personne physique identifiable.
g) Responsable ou responsable de l’ exploitation
Le responsable ou la personne responsable de l’ exploitation est la personne physique ou morale, l’autorité, l’ institution ou autres organismes qui seuls ou ensembles ,décident des buts et moyens de l’ exploitation des données personnelles. Si les buts et moyens de cette exploitation sont précisés par le droit européen, le responsable plus précisément, les critères précis de sa nomination peuvent être prévus sur la base du droit européen ou du droit des pays membres.
Le sous-traitant est une personne physique ou morale,une autorité, une institution ou un autre organisme, qui exploite les données sur la base d’ un contrat donné par le responsable.
Est bénéficiaire une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme, qui rend public des données personnelles, indépendamment du fait qu'il s’agisse d’ un tiers ou non. Les autorités qui dans le cadre d’une demande d’ analyse obtiennent, sur la base du droit européen ou sur la base du droit des pays membres, des données personnelles, ne sont pas considérées cependant comme
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme, sauf la personne concernée, qui sont autorisées à exploiter les données personnelles pour le responsable , le sous -traitant et et les personnes qui sont sous la responsabilité directe du responsable.ou du sous-traitant.
L ‘autorisation est toute forme d’expression de volonté, donnée librement par la personne concernée ou de façon non ambiguë pour un cas précis, sous forme d’une déclaration de volonté ou de toute autre action claire, par laquelle la personne concernée laisse à entendre qu’elle est d‘ accord avec l’ exploitation de ses données personnelles.
2. Nom et adresse de la personne responsable de l’ exploitation
La personne responsable, au sens du règlement fondamental de la protection des données et d’ autres lois en vigueur dans d’autres pays membres, portant sur la protection des données et d’autres réglementations ayant un caractère de protection des données est :
Tel: 06172944090
E Mail : contact@biegifoods.com
Page web : www.biegifoods.com
3 Collecte des données et des informations générales
La page internet de la société Biegi Foods GmbH comporte lors du téléchargement de la page internet par une personne physique ou par un système automatique, un ensemble de données et d’ informations. Ces données générales et ces informations sont mémorisées dans le journal du serveur, elles prennent en compte les type de navigateurs utilisés et les versions, (2) le système d’exploitation utilisé, (3) la page internet, à partir de laquelle un système d’ exploitation arrive sur notre page internet ( appelé Referrer), (4) les pages internet qui sont dirigées par un système d’ exploitation vers notre page internet , (5) la date et l’heure d’accès à la page internet,(6) une adresse du protocole internet ( IP- adresse) , (7) le fournisseur de service internet du système d’ exploitation et (8) d’autres données et informations semblables, servant de défense en cas d’attaques sur nos systèmes de technologie de l’ information.
Lors de l’ utilisation de ces données et de ces informations générales la société Biegi Foods GmbH ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont bien plus nécessaires, pour (1) livrer les contenus de notre page internet correctement, (2) pour optimiser les contenus de notre page internet, tout comme la publicité, (3) pour assurer de façon durable la fonctionnalité des nos systèmes technologie de l’ information, tout comme (4) pour fournir aux autorités de répression , les informations nécessaires aux poursuites en cas de cyber attaque. Ces données et informations collectées sont exploitées par la société Biegi Foods GmbH, d'une part du point de vue statistique et de plus, dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, au final pour assurer un niveau de protection optimale pour les données personnelles que nous exploitons. Les données anonymes du serveur - log files sont séparées de toutes les données personnelles sauvegardées par la personnes concernée.
4 La suppression et le verrouillage réguliers des données personnelles
La personne responsable de l’ exploitation des données personnelles exploite et sauvegarde les données personnelles des personnes concernées, uniquement durant le laps de temps nécessaire à la réalisation du but de la sauvegarde, ou pour autant que cela ait été prévu par les directives européennes et par le législateur qui édicte les règlements ou par un autre
législateur édictant lois et règlements, auxquels sont soumis les responsables.
Si le but de la sauvegarde n’existe plus ou si le laps de temps de sauvegarde est écoulé, tels que prévu par les directives européennes ou par un autre législateur compétent, les données personnelles seront sur la base des règlements et sur la base des lois en vigueur, rendues inaccessibles et supprimées de façon régulière.
5 Droits de la personne concernée à
Chaque personne concernée dispose du droit, sur la base des directives européennes et celles édictée par le législateur, d’exiger de la part du responsable de l’ exploitation,de savoir si ses données personnelles ont été exploitées. Si une personne concernée souhaite solliciter le droit de confirmation, elle pourra se tourner à tout moment vers un collaborateur du responsable de l’ exploitation.
Toute personne concernée par l’exploitation de ses données personnelles dispose du droit qui lui est donné par les directives européennes et par l’ autorité édictant des règlements , d‘obtenir à tout moment, de la part du responsable de la sauvegarde, des renseignements gratuits et des copies ayant traits aux données personnelles sauvegardées qui le concernent. De plus, les directives européennes et les législateur édictant des règlements, ont donné à la personne concerné,e un droit à l’information sur les points suivants:
Le but de l’ exploitation
La catégorie de données personnelles exploitées
Les bénéficiaires et les catégories de personnes à l’ égard desquels les données personnelles ont été rendues accessibles ou non, tout particulièrement à l’ égard de bénéficiaires dans des pays tiers ou d’organisations internationales.
Si possible, la durée prévue, durant laquelle les données personnelles sont sauvegardées, ou si cela n’ est pas possible, les critères pour la détermination de cette duré .
l’ existence d’ un droit de rectification ou d’ annulation des données personnelles le concernant ou la limitation de l’ exploitation par le responsable ou un droit d ‘opposition à cette exploitation
l ‘existence d’un droit de recours auprès d'un organisme de contrôle
si les donnés personnelles ne sont pas recueillies par la personne concernée Toutes les informations disponibles sur l’ origine des données
l’ existence d’une prise de décision automatique, y compris du profilage, sur la base de l’ article 22- alinéas 1 et 4 de la réglementation sur la protection des données personnelles ( RPD) -et au minimum dans ces cas- d’ informations crédibles sur la logique servant de base, tout comme la portée et les retombées attendues d’une telle exploitation, pour la personne concernée.
De plus, la personne concernée dispose d’ un droit d’ information, afin de savoir si ses données ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Pour autant que cela soit le cas, la personnes concernée dispose du droit à information sur les garanties appropriées, relatives au transfert de données;
Si une personne concernée par ce droit à information souhaite en faire usage, elle pourra s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable de l’ exploitation
Toute personne concernée par l ‘exploitation de données personnelles dispose du droit, sur la base des directives européennes et des règlements édictés par le législateur d’ exiger immédiatement la correction de ses données personnelles inexactes De plus ,la personne concernée dispose du droit d’exiger, en accord avec les buts de l’ exploitation, que soient complétées les données personnelles incomplètes- et ceci même à l’aide d’une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit, elle peut à tout moment s’ adresser au collaborateur du responsable de cette exploitation.
d) Droit à la suppression ( droit à l’ oubli)
Toute personne concernée par l’‘exploitation de données personnelles dispose du droit sur la base des directives européennes et du législateur édictant les règlements, d’exiger du responsable que ses données personnelles soient supprimées immédiatement, pour autant que une des raisons mentionnées soit valable, et pour au tant que l ‘exploitation ne soit pas nécessaire:
Que les données personnelles aient été collectées pour la réalisation de tels buts ou exploitées d’une autre façon et que cette exploitation ne soit plus nécessaire.
La personne concernée rétracte son autorisation d’ exploitation, basée sur l’ art. 6, paragraphe, alinéas a du RGPD ou l’ article 9, paragraphe 2, alinéas a du RGPD et que n’existe pas une autre base juridique à cette exploitation.
La personne concernée peut former une opposition sur la base de l’ art. 21, paragraphe a du RGPD à l’ encontre de l’ exploitation, dans le cas où n’ existe pas des raisons justifiées impérieuses pour cette exploitation
Les données personnelles ont été exploitées de façon illicite.
La suppression des données personnelles est nécessaire, afin de répondre à une obligation du droit européen ou du droit des états membres, auxquels est soumis le responsable.
Les données personnelles ont été collectées en relation avec les prestations offertes par la société d’information, conformément à l ‘art. 8, paragraphe 1 du RGPD.
Pour autant que une des raisons évoquées soit applicable et que une personne demande la suppression des données sauvegardées par la société Gibier Foods GmbH, elle pourra s’ adresser à tout moment pour ce faire, à un collaborateur du responsable chargé de l’exploitation. Le collaborateur de la société Biegi Food GmbH sera prié de procéder sans délai à cette demande de suppression.
Si les données personnelles ont été divulguées par la société Biegi Foods GmbH et si notre entreprise est contrainte, conformément à l’ art. 17, paragraphe 17 1 du RPD d’ effacer les données personnelles, la société Biegi Foods GmbH prendra les mesures nécessaires, en adéquation avec les technologies disponibles et les coût de réalisation d’ ordre technique aussi, pour informer les tiers, responsables de l’ exploitation des données, qui exploitent les données personnelles divulguées, du fait que la personne concernée demande à ce tiers responsable de l’ exploitation des données, la suppression de tous les liens conduisant à ses données personnelles ou la copie ou la duplication de ces données personnelles, pour autant que cette exploitation ne soit pas nécessaire. Le collaborateur de la société Biegi Foods GmbH fera le nécessaire pour chaque cas.
e) Droit à la limitation de l’ exploitation
Toute personne concernée par l’ exploitation des données dispose du droit que lui confère les directives européennes et le législateur édictant des règlements, d’ exiger de la part du responsable la limitation de l’ exploitation, au cas où survenait une des conditions suivantes:
La véracité des données personnelles est récusées par la personne concernée et ceci pour une durée qui permet au responsable de vérifier la véracité de ces données.
L’ exploitation est illégale, la personne concernée refuse la suppression des données personnelles et exige à défaut la limitation de l’ utilisation de ces données.
La responsable n a plus besoin des données personnelles dans le but de l’ exploitation, la personne concernée en a besoin cependant pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits .
La personne concernée dispose d’un droit de rétractation par rapport à l’ exploitation des données, conformément à l’ art. 21, paragraphe 1 du RPD et qu’il n’ est pas encore certain que les droits légitimes du responsable soit prédominant, par rapport à ceux de la personne concernée.
Pour autant que soit réalisée une des condition indiquée et qu'une personne concernée, souhaite exiger la limitation de ses données personnelles, sauvegardées par la société Biegi Foods GmbH, elle peut à tout moment pour ce faire, s’ adresser à un collaborateur du responsable , chargé de cette exploitation. Le collaborateur de la société Biegi Foods GmbH mettra en place la limitation de cette exploitation
f ) Droit à la transportabilité des données
Toute personne concernée par cette exploitation dispose sur la base des directives européennes et des règlement édictés par le législateur, du droit de recevoir dans un format lisible, accessible et lisible par une machine, les données personnelles le concernant, qui ont été transmises à un responsable. Elle dispose en outre, du droit de transférer à un autre responsable, sans limitation de la part du responsable à qui les données personnelles ont été transmises, pour autant que l’ exploitation repose sur un accord , conformément à l ‘ art.6, par. 1, al. A du RGPD ou à l’ art. 9, par. 2, al. a du RPD ou sur un contrat, conformément à l’art. 6, par. 1, al. b du RGPD et que l’ exploitation soit réalisée via un procédé automatique, pour autant que l’ exploitation ne soit pas nécessaire à la réalisation d’une mission qui soit dans le champ de l’ intérêt général ou dans l’ exercice de l’ ordre publique laquelle aurait transmis ces données au responsable.
De plus, la personne concernée par l’ exercice de son droit à la transportabilité, peut faire usage de ce droit , sur la base de l’ art. 20, par. 1 du RPD, afin que ses données personnelle soient transmises directement d’ un responsable à un autre responsable, pour autant que ceci soit réalisable techniquement et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’ une autre personne.
Afin de faire valoir son droit à la transportabilité des données, la personne concernée pourra s’adresser à tout moment à un collaborateur de la société Biegi Foods GmbH.
g) Droit à rétractation
Toute personne concernée par l’ exploitation des données personnelles,dispose du droit que lui confère les directives et les règlements européens, d’ introduire à tout moment, une demande de rétractation de l ‘exploitation des données le concernant, sur la base de l’ art. 6, par. 1, al. e ou f du RPD pour des raisons en lien avec sa situation . Ceci s’ applique aussi pour un profilage basé sur ces règlements;
La société Biegi Foods GmbH n’ exploitera plus les données personnelles en cas de rétractation, à moins que nous ne puissions prouver des raisons contraignantes à cette exploitation, lesquelles nécessiteraient une protection, qui dépassent les droits et libertés de la personne concernée ou que l ‘exploitation serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits;
Si la société Biegi Foods GmbH exploite des données personnelles, afin de procéder directement à une publicité, la personne concernée dispose du droit d’ introduire une demande de rétraction par rapport à l’ exploitation de ses données personnelles,ayant pour but une telle publicité. Ceci s ‘applique aussi dans le cas de profilage, dans la mesure où ce dernier est en relation avec une publicité directe. Si la personne concernée révoque son autorisation d’ exploitation de ses données à l’ égard de la société Biegi Foods GmbH à des fins de publicité directe, la société Biegi Foods GmbH n’ exploitera plus ces données à cette fin.
De plus, la personne concernée dispose du droit, basé sur des raisons en lien avec sa situation particulière,d ‘introduire une demande de rétractation, par rapport à l’ exploitation de ses données personnelles par la société Biegi Foods GmbH, à des fins commerciales ou de recherches historiques ou à des fins statistiques, sur la base de l’ art. 89, par.1du RGPD, à moins que une telle exploitation soit nécessaire à la réalisation d’ une mission d’ intérêt général.
Pour l’ exercice du droit de rétractation la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de la société Biegi Foods GmbH ou un collaborateur autre. La personne concernée est libre, en collaboration avec les services de la société d’ information, indépendamment de la directive 2002/58/ EG, d ‘exercer son droit de rétractation à l’ aide de procédés automatisés, pour lesquels sont utilisés des spécifications techniques
h) Décisions automatisées au cas par cas, incluant le profilage
Toute personne concernée par l’ exploitation des données personnelles, dispose du droit , conféré par les directives et par les règlements édictés par le législateur, de ne pas être soumis exclusivement à une décision reposant sur une exploitation automatisée- incluant le profilage-qui lui propose des effets juridiques ou qui lui crée des préjudices de façon notable , pour autant que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à la réalisation d’ un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou ( 2) ne soit pas autorisée en raison de règlements juridiques de l’ Union Européenne ou de ceux d’ Etats membres, auxquels le responsable est soumis, et que ces mesures, conformes à des règlements juridiques ne soient pas réalisées dans le but de préserver les droits et libertés, tout comme les intérêt justement fondés de la personne concernée ou ( 3) avec l’ autorisation expresse de cette dernière.
Si la décision ( 1) pour la conclusion ou la réalisation d’un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire, ou ( 2) si elle survient avec l’ accord expresse de la personne concernée, la société Biegi Foods GmbH prendra les mesures nécessaires, afin de sauvegarder les droits, intérêts légaux de la personne concernée, tout comme ceux de ses ayant-droit, parmi lesquels se trouve le droit à obtention de l’ intervention d’une personne mandatée par le responsable, afin d’exposer son propre point de vue et de défendre la décision.
Si la personne concernée souhaite faire valoir ses droits relatifs à une décision automatique, elle pourra s’adresser à tout moment pour ce faire, à un collaborateur du responsable, chargé de l’ exploitation.
i )Droit de rétractation d’ un accord de protection des données juridiques
Toute personne concernée par la protection de données personnelles, dispose du droit conféré par les directives européennes et par le législateur édictant des règlements, de rétracter à tout moment son autorisation d’ exploitation de ses données personnelles .
Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit à rétractation de son autorisation , elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable de l’ exploitation.
6 Protection des données lors de candidatures ou de processus de candidatures
Le responsable de l’ exploitation collecte et exploite les données personnelles des postulants, ayant pour but le déroulement des opérations de candidature. L ‘exploitation peut être réalisée de façon électronique Ceci est particulièrement le cas, lorsque un postulant transmet des documents correspondants, par voie électronique, par exemple par E-Mail ou sur un formulaire de candidature sur une page internet, à un responsable chargé de l’ exploitation. Si le responsable de l’ exploitation a conclu un contrat d’embauche avec un postulant, les données transmises seront sauvegardées dans le but de la réalisation de la relation de travail, en respect avec la règlementation légale. Si aucun contrat de travail n’ est conclu avec le postulant par le responsable de l’ exploitation les documents de candidatures seront supprimés deux mois après la divulgation de la décision de rétractation, de façon automatique, dans la mesure où aucun intérêt légitime de la part du responsable de l’ exploitation n’ aille à l’ encontre à cette suppression. Autre intérêt légitime dans ce sens est par exemple l’ obligation de preuves dans un processus, sur la base de la loi générale sur l’ égalité des droits ( AGG).
7 Base juridique de l’ exploitation
L’art. 6 a lit a du RGPD sert à notre entreprise comme base juridique pour les processus d’ exploitation à l’ occasion desquels nous demandons une autorisation dans un but précis d’ exploitation. Si l’exploitation des données personnelles dans le but de la réalisation d’ un contrat, dont la partie au contrat est la personne concernée, s ‘avère nécessaire, comme cela est le cas, lors de processus d’ exploitation par exemple, nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’une autre prestation ou à la contre- partie , l ‘exploitation des données reposera sur l’ art. 6 I lit b du RGPD. Il en sera de même pour les processus d’ exploitation nécessaires à la réalisation de mesures pré-contractuelles, par exemple dans le cas de demandes de nos produits ou de nos prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale, pour laquelle une exploitation des données personnelles s’avère nécessaire, comme par exemple des obligations fiscales, l’ exploitation sera basée sur l ‘art. - I lit.c du RGPD Dans des cas rares, l’ exploitation de données personnelles s’ avérera nécessaire, afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’ une autre personne physique. Ceci serait le cas par exemple, si un visiteur de notre entreprise se blessait et que en conséquence nous devions transmettre son nom, son âge, les données de sa caisse d’assurance maladie à un médecin, un hôpital ou un un tiers quelconque. Dans ce cas l’ exploitation serait basée l ‘art.6 I al.d du RGPD.. Enfin les processus d’ exploitation pourront reposer sur l’ art. 6, I al. f RGPD Les processus d’ exploitation reposent sur des bases juridiques qui ne sont comprises dans aucune base juridique connue, lorsque l’ exploitation de préservation des intérêts légitimes de notre entreprise ou d’ un tiers sont nécessaires, pour autant que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales ne seraient pas supérieures. C’est la raison pour laquelle de tels processus d’exploitation nous sont autorisés, car ils sont évoqués de façon particulièrement claire par le législateur européen. Ce dernier a exprimé le point de vue, qu’un intérêt légitime peut être supposé, lorsque la personne intéressée se trouve être un client du responsable ( 47, par. 2 RGPD
8 Intérêts légitimes de l’ exploitation des données poursuivie par le responsable ou un tiers.
Si l’exploitation des données personnelles repose sur l’ art. 6, al f du RGPD,notre intérêt légitime est la réalisation de nos obligations commerciales à l’égard du bien être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.
9 Durée de la sauvegarde des données
Le critère pour la durée des données personnelles est le laps de temps de garde considéré comme légal pour chaque cas . A l’expiration de ce laps de temps, les données concernées seront supprimées de façon automatique, pour autant qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du contrat ou à la préparation du contrat
10 Règlements et réglementations contractuelles pour la divulgation des données personnelles, mise à disposition obligatoire pour la conclusion d’un contrat , obligation de la personne concernée, de mettre à disposition ses données personnelles, possible conséquences de la non mise à disposition
Nous vous donnons les explications sur le fait que la mise à disposition des données personnelles est obligatoire sur la base de la loi ( par ex. réglementations fiscales) ou peut résulter d’une règle contractuelle( par ex. données du partenaire contractuel) Dans l’ intervalle, il peut être nécessaire que la personne concernée nous les mette à disposition en vue de la conclusion d’un contrat, qui devra être réalisé par nos soins . La personne concernée est tenue par exemple de nous communiquer des données personnelles lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Une non communication des données personnelles aura pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourra être conclu. En ce qui concerne la communication des données personnelles par la personne concernée, la personne concernée peut s’adresser à un de nos collaborateur. Notre collaborateur fournira des éclaircissements au cas par cas, sur le fait que la communication des données soit de droit ou obligatoire contractuellement ou pour la conclusion du contrat, si existe une obligation de communiquer les données personnelles, et quelles sont les conséquences de la non communication des données personnelles .
11 Existence d'un processus de décision automatisé