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Timestamp: 2020-07-02 16:41:00+00:00
Document Index: 329557265

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue en impression avec certificat fédéral de capacité (CFC) - PDF Free Download
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue en impression avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 28 novembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2013) Technologue en impression CFC Drucktechnologin EFZ/Drucktechnologe EFZ Tecnologa di stampa AFC/Tecnologo di stampa AFC Sérigraphie Reprographie Impression feuilles Impression rotative Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d'etat à l'économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est technologue en impression CFC. 2 Les technologues en impression CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils planifient, exécutent et contrôlent les processus d impression et de reprographie dans leur champ d activité. Pour ce faire, ils disposent de solides connaissances de base dans le domaine de l impression et de la reprographie et de compétences approfondies spécifiques à l orientation choisie; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle b. ils sont responsables des processus d impression et de reprographie ainsi que de leur organisation dans des grandes, des moyennes et des petites entreprises. En outre, ils possèdent des connaissances des interfaces avec les processus du pré- et du postpresse; c. pour effectuer les différents travaux de manière autonome et compétente, ils manifestent de l intérêt pour les moyens de communication modernes et les techniques de travail afférentes. Ils se distinguent notamment par leur attitude avenante, leur flexibilité, leur façon de travailler autonome et responsable ainsi que par une approche et une action écologiques. 3 Les technologues en impression CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. sérigraphie; b. reprographie; c. impression feuilles; d. impression rotative. 4 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. connaissances de base des technologies d impression; b. matériaux; c. contact avec les clients; d. planification et suivi de la production; 2
3 Formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC. O du SEFRI e. traitement des données; f. confection de la forme; g. impression; h. façonnage. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. stratégies d apprentissage; e. techniques de créativité; f. comportement écologique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. volonté d apprendre; c. capacité à communiquer; d. capacité à gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. résistance au stress. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Pendant toute la durée de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3
4 Formation professionnelle 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux qui exposent les jeunes aux agents chimiques dangereux pour la santé signalés comme tels et aux travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents; ces travaux sont visés à l art. 1, let. f et g, de l ordonnance du DEFR 5 du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes 6. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés aux risques élevés, que doivent refléter les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle est dispensée: a. pour les orientations «sérigraphie» et «reprographie» sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, à raison de 4 jours par semaine; b. pour les orientations «impression feuilles» et «impression rotative» durant la première année de formation, à raison de 3 jours par semaine et dès la deuxième année de formation, à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend: a. pour les orientations «sérigraphie» et «reprographie» 1440 périodes d enseignement, dont 160 sont consacrées à l enseignement du sport; b. pour les orientations «impression feuilles» et «impression rotative» 1800 périodes d enseignement, dont 200 sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 12 jours de cours au minimum et 16 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 5 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 6 RS
5 Formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC. O du SEFRI Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 7. 7 RS
6 Formation professionnelle Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les technologues en impression CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les techno-imprimeurs qualifiés titulaires d un CFC et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les sérigraphes qualifiés titulaires d un CFC et justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les reprographes qualifiés titulaires d un CFC et justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; e. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues en impression CFC et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; f. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. 6
7 Formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC. O du SEFRI Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 4 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des technologues en impression CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 12 à 20 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de 7
8 Formation professionnelle formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum; c. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 8. Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 8 RS
9 Formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC. O du SEFRI Art. 20 Cas particuliers 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience. 2 Les technologues en impression CFC, qui souhaiteraient acquérir une orientation complémentaire dans le cadre de cette profession, sont admis à la procédure de qualification sans formation initiale complémentaire s ils peuvent justifier d au moins une année d expérience professionnelle dans l orientation correspondante. La procédure de qualification porte uniquement sur le domaine de qualification «travail pratique». L orientation complémentaire est acquise si la note du travail pratique est supérieure ou égale à 4. Section 9 Certificat et titre Art. 21 Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en impression CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience; c. l orientation choisie. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en impression CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des technologues en impression CFC (commission) comprend: a. deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés des organes responsables de l Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF); b. un représentant du secrétariat de l OPF; c. deux représentants de l Association patronale suisse des sérigraphes (APSS); 9
10 Formation professionnelle d. deux représentants de COPYPRINTSUISSE; e. un représentant du corps des enseignants spécialisés; f. un représentant de la commission de surveillance des cours interentreprises; g. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Toutes les orientations sont représentées. 3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 4 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 9. Elle s auto-constitue. 5 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 26 février 2001 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de techno-imprimeur 10 ; b. le programme d enseignement professionnel du 26 février 2001 pour les techno-imprimeurs 11 ; c. le règlement provisoire du 5 août 1988 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de sérigraphe 12 ; d. le programme provisoire d enseignement professionnel du 5 août 1988 pour les sérigraphes 13 ; 9 RS FF FF FF 1988 III FF 1988 III
11 Formation professionnelle initiale de technologue en impression CFC. O du SEFRI e. le règlement du 9 janvier 1997 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de reprographe 14 ; f. le programme d enseignement professionnel du 9 janvier 1997 pour les reprographes Sont révoquées: a. l approbation du règlement du 15 février 2002 concernant les cours d introduction pour les techno-imprimeurs; b. l approbation du règlement du 4 décembre 1990 concernant les cours d introduction pour les sérigraphes; c. l approbation du règlement du 8 avril 1992 concernant les cours d introduction pour les reprographes. Art. 24 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de techno-imprimeur, de sérigraphe ou de reprographe avant le 1 er janvier 2009 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2014 l examen de fin d apprentissage de techno-imprimeur verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2013 l examen de fin d apprentissage de sérigraphe ou de reprographe verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier FF 1997 II FF 1997 II