Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000787217&idSectionTA=LEGISCTA000006116166&dateTexte=20191022&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-20 18:30:28+00:00
Document Index: 303248770

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7"]

Arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers | Legifrance
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NOR: INTE0300241A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000, modifié par le décret n° 2002-1480 du 20 décembre 2002, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation de s sapeurs-pompiers professionnels,
TITRE Ier : COMITE TECHNIQUE DE FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 1 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
-le délégué à l'emploi et aux formations pour le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
-le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
-deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
-sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
-deux représentants des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, désignés par le directeur de la sécurité civile.
Article 2 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
Article 3 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de quatre de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
TITRE II : HABILITATION A LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 4 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du SDIS, ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Article 5 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
- l'équipe pédagogique est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé. Elle pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours d'experts compétents dans les matières prévues au programme de formation ;
- le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Article 6 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
L'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé a pour objet de qualifier les sapeurs-pompiers composant l'équipe pédagogique, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents. Elle porte sur :
1. L'aspect pédagogique et psychologique de la formation des enfants et des adolescents ;
3. Une formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports. Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Cette formation est sanctionnée par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou par le général commandant la BSPP.
Article 7 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS ET PREPARATION AU BREVET DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Section 1 : Aptitude médicale des jeunes sapeurs-pompiers.
Article 8 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers sont précisées par une circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
Section 2 : Formation des jeunes sapeurs-pompiers.
Article 9 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
- secours à personnes ;
Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Article 10 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le préfet sur proposition du DDSIS ou le préfet de police sur proposition du général commandant la BSPP fixe chaque année un calendrier prévisionnel des sessions de formation.
Section 3 : Brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Article 11 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre d'interventions diverses ;
- une épreuve spécifique "parcours sportif du sapeur-pompier".
Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de s'y représenter une seconde fois, avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé. En cas de nouvel échec, ils sont éliminés.
Article 13 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du DDSIS ou sur proposition du général commandant la BSPP.
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale ou son représentant ;
- un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 6 du présent arrêté.
Article 14 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le DDSIS ou le général commandant la BSPP, conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini pour le livret de formation du sapeur-pompier. Il est mis à jour afin de pouvoir accorder les validations et les dispenses de formation soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
TITRE V : TENUE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Article 15 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manoeuvres et aux manifestations sportives comprend :
- l'écusson de poitrine ;
La tenue est adaptée en fonction des manoeuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association habilitée.
Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Article 16 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les sapeurs-pompiers ayant suivi un stage national ou régional de formation d'animateurs de jeunes sapeurs-pompiers qui pratiquent régulièrement cette activité dans le cadre de l'encadrement des jeunes sapeurs-pompiers sont habilités à former les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers.
Ils sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé et de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Article 17 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers qui ont suivi la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 1 (FOR 1) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Les responsables de l'équipe pédagogique, titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 7 du présent arrêté, sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Article 18 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
- du 12 août 1981 relatif au comité technique de formation des cadets de sapeurs-pompiers ;
- du 3 août 1999 relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
- du 28 août 2001 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers,
Article 19 (abrogé au 20 octobre 2008) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.