Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9528-PGP
Timestamp: 2019-10-17 06:47:29+00:00
Document Index: 114117926

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", 'art. 150', '§ 1', "l'article 163", "l'article 163", '§ 1', 'art. 137', '§ 1', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 1", "l'article 200", '§ 130', "l'article 163", '§ 50', '§ 120', '§ 70', "l'article 150", "l'article 163", '§ 260', "l'article 150"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières
9528-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières3
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20160304
2016-03-04T11:16:12.000+01:00
- les fonds communs de placement à risques (FCPR), conformément au IX de l'article L. 214-28 du CoMoFi. Il s'agit des FCPR agréés par l'Autorité des marchés financiers (CoMofi, art. L. 214-28), des fonds communs de placement dans l'innovation -FCPI- (CoMoFi, art. L. 214-30), des fonds d'investissement de proximité -FIP- (CoMoFi, art. L. 214-31) ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, conformément au I de l'article L. 214-157 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), conformément au I de l'article L. 214-159 du CoMoFi ;
Les distributions d'une fraction des actifs perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A et suivants du code général des impôts [CGI] (CGI, art. 150-0 A, II-7).
Il est précisé que les distributions sont affectées en priorité à l'amortissement des parts (CoMoFi, art. R. 214-44, III).
Sont concernées les distributions d'une fraction des actifs, en numéraire ou en titres, perçues des fonds et entités mentionnés au I-A § 1.
- les distributions d'actifs d'un FCPR, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, perçues par des personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI, sont exonérées d'impôt sur le revenu toutes conditions étant remplies par ailleurs (BOI-RPPM-RCM-40-30). Cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR contractuels ;
- sous réserve des dispositions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI, les distributions des autres revenus, non capitalisés, des actifs détenus par les fonds et entités mentionnés au I-A § 1 (dividendes, intérêts, etc.) sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'exercice au cours duquel les revenus sont perçus par les porteurs de parts (CGI, art. 137 bis, I-al. 1) ;
- les distributions d'actifs des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 attachées aux parts de « carried interest » sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ne sont pas remplies.
Conformément à l'article 150-0 F du CGI, la distribution perçue d'un fonds de placement immobilier (FPI), à raison du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 150 UB du CGI, est imposée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
Les distributions perçues par les actionnaires, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France et prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres de sociétés de capital-risque (SCR) qui respectent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, sont imposables dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI.
Remarque 1 : Lorsque cette distribution est afférente à des actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, l'application de ces modalités d'imposition est subordonnée au respect des certaines conditions. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.
Remarque 2 : Lorsque cette même distribution est perçue par une personne physique qui n'est pas fiscalement domiciliée en France, il convient de se reporter au II-B-2 § 130 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.
Lorsque l'actionnaire prend l'engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement prévu à l'article 163 quinquies C du CGI, et toutes conditions étant remplies, les distributions citées au III § 50 sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au IV § 120).
- les OPCVM, conformément au 2° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi ;
Remarque : Le terme « OPCVM » désigne les OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP).
- les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi, soit :
- les fonds d'investissement à vocation générale relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-26-2 du CoMoFi, conformément au 2° de l'article L. 214-24-51 du CoMoFi. Ces fonds peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds de capital investissement relevant de l'article L. 214-27 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-27 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCPR, des FCPI et des FIP,
- les fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du CoMoFi, l'article L. 214-140 du CoMoFi, l'article L. 214-141 du CoMoFi et l'article L. 214-142 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-139 du CoMoFi. Ils prennent la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds agréés relevant de l'article L. 214-143 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-143 du CoMoFi. Il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
- les fonds déclarés relevant de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-162 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-152 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,
- les fonds d'épargne salariale relevant de l'article L. 214-163 du CoMoFi, l'article L. 214-164 du CoMoFi, l'article L. 214-165 du CoMoFi et l'article L. 214-166 du CoMoFi, conformément à l'article L. 214-163 du CoMoFi. Ces fonds s'entendent des FCP d'entreprise et des SICAV d'actionnariat salarié.
Les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues des organismes, placements et entités mentionnés au IV-A § 70, par des porteurs de parts personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposées selon le régime des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, conformément au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI.
- les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI perçues par des porteurs de parts personnes physiques ayant pris et respecté l'engagement de conservation et de réinvestissement pendant cinq ans prévu au I de l'article 163 quinquies B du CGI sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-40-30 au II-B § 260 et suiv.) ;
- les distributions de plus-values de cessions d'éléments d'actifs perçues d'un FCPR, d'un FCPR contractuel, d'un FPCI ou d'une entité étrangère de même nature, attachées aux parts dites de « carried interest », sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ne sont pas remplies (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ;
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