Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-7-octobre-2015_a11139.html
Timestamp: 2017-12-16 20:44:13+00:00
Document Index: 172136913

Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 4', 'art 11', 'art 18', 'art.54', 'art 12', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', "l'article 5", 'art 34', 'art. 31', 'art 5', "l'article 11", 'art 20', "l'article 47", 'art 13', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 9', 'art 9', "l'article 9", "l'article 2", 'art. 36', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 88"]

L'actualité du mercredi 7 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°232 du 7 octobre 2015
RSA - Revalorisation du montant forfaitaire
>> Cette revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du RSA correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé par le Premier ministre dans son discours de clôture du comité interministériel de lutte contre les exclusions prononcé le 21 janvier 2013.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 17 - NOR: AFSA1515967D
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 18 - NOR: AFSA1515969D
AAH - Revalorisation annuelle du montant
>> Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, soit 0,9 % pour 2015.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: AFSA1518167D
Fonds d'intervention régional - Missions et règles de gestion
>> Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) finance des actions et des expérimentations validées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire.
La réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Le décret précise les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 16 - NOR: AFSZ1512699D
Conseil général de l'environnement et du développement durable - Nouvelle organisation
>> Ce décret précise et complète l'exposé des missions du CGEDD et complète la liste de ses domaines d'intervention (en prévoyant une mission permanente d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services placés sous l'autorité des ministres concernés et la conduite des missions d'audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques)…
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVV1515664D
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVV1515237A
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 20 - NOR: AFSS1521791A
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: AFSS1522105A
Pour information…Déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
>> L'arrêté précise les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux.
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 34 - NOR: ETLL1515422A
Le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé par 185 voix pour et 31 contre.
La présentation ci-dessous (NDLR/Elaborée par les services du Sénat) permet d'accéder par thématiques aux principales dispositions adoptées. Les sénateurs ont :
- mieux encadré les "happy hours" (art 4) ;
- précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (art add après l'art 4).
- systématisé les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (art 11).
- rendu automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (art add après l'art 18 bis).
- limité la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) (art.54 bis) ;
- demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (art. add après l'art 12 ter A) ;
- renforcé l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (article 12 quater A).
- la précision des délais définis par la Convention AERAS en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus(art. 46 bis) et l’inscription dans la loi de l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais (art. 46 bis),
- l’interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt (art. 46 bis).
- interdit, à l'article 5 quinquies E, les cabines à UV tout en prévoyant un dispositif transitoire.
- l’élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (art. add après l’art 34).
- rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG. L’alinéa de l’article 31 relatif à la mention de l’IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes a également été rétabli (art. 31).
- différé d'un an l’entrée en vigueur du dispositif qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service (art 5 bis A).
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.
- prévu un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (art add après l'art 20 bis).
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités.
- prévu le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique ( art 13).
- autorisé les détaillants de dispositifs électroniques de "vapotage", buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ( art 5 sexies) ;
- précisé que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides peuvent également vérifier la majorité du client (art 5 septies A) ;
- remplacé l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (art 5 decies).
- décidé d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de "salles de shoot" (art 9) et prévu qu’à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (art 9) ;
- simplifié les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin ( art add après l'article 9 bis).
- décidé d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (art add après l'article 2) ;
- le renforcement de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (art. 36).
>> Thanatopraxie A noter également l'Article 52 du projet de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales
>> Evacuations d’urgence de victimes L'Article 52 bis (nouveau) modifie le code de la sécurité intérieure
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2015-10-06
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Maintient de la possibilité de redevances
Les députés ont adopté à l'unanimité en première lecture le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data), mais ont refusé, contre l'avis du rapporteur, de supprimer les redevances que peuvent imposer certains organismes comme l'Insee.
L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose le principe de gratuité de ces informations qui s’applique à l’Etat comme aux collectivités territoriales.
Le texte prévoit des exceptions au principe de gratuité, d’une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d’autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Assemblée Nationale - Projet de loi relatif adopté en 1ère lecture - 2015-10-06
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 297 voix contre 195
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en 1re lecture - 2015-10-06
- un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- rend contraignantes les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2015-10-06
Au cours de la séance du 6 octobre, les sénateurs ont notamment décidé de ne pas adopter la motion tendant à opposer la question préalable (motion 11) (scrutin) ;
La discussion des articles du projet de loi reprendra mercredi 7 octobre à 14h30.
Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 13 octobre 15h15, un vote par scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au vote des étrangers,
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-06
ORDRE DU JOUR du mercredi 7 octobre 2015
Discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (nos1278-2880-3099) - voir le dossier
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)
Feader - Modifications du texte paru au JOUE du 31 juillet 2014
Rectificatif au règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ( JO L 227 du 31.7.2014 )
JOUE L 259/40 - 2015-10-06
Convention des maires - Le délai pour s'inscrire à la cérémonie conjointe avec Mayors Adapt a été prolongé
Désormais, vous aurez jusqu'au 11 octobre pour vous inscrire à la cérémonie organisée par la Convention des maires et Mayors Adapt, qui se tiendra au Parlement européen le 15 octobre…
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3125
PE - Les députés demandent aux États membres davantage de mesures pour gérer la crise des réfugiés
Les députés réunis en session plénière se sont penchés ce matin sur les conclusions du dernier Conseil européen consacré à la crise des réfugiés. Ils ont demandé aux gouvernements davantage de mesures pour gérer la crise, et pour la plupart, ont soutenu la proposition de la Commission.
Au cours du sommet du 23 septembre dernier, les États membres avaient accepté d'augmenter les fonds et l'aide à destination des pays les plus concernés par la crise, des pays voisins et des agences européennes…
Parlement européen - Session plénière - 2015-10-06
Régions - PE - Les députés veulent une meilleure protection des produits locaux ancrés dans le savoir-faire traditionnel
La protection des indications géographiques (IG) à l'échelle européenne devrait être étendue au-delà des produits agricoles pour inclure des biens fabriqués régionalement et localement et des produits d'artisanat, estiment les députés dans une résolution non contraignante adoptée mardi.
Cela soutiendrait le développement économique local, stimulerait le tourisme, renforcerait la confiance des consommateurs et aiderait à préserver le patrimoine culturel et le savoir-faire traditionnel…
Session plénière Communiqué de presse - Coopération judiciaire − 06-10-2015 - 13:24
Un peu plus de 40% de la population de l’UE vit en ville
C’est dans les États membres nordiques que la population urbaine est la plus satisfaite des espaces publics. En 2014, sur 100 personnes résidant dans l’Union européenne (UE), 40 vivaient dans des zones à forte densité de population (villes), 28 dans des zones à faible densité de population (zones rurales) et 32 dans des zones intermédiaires (villes moins peuplées et banlieues). Les différences sont importantes entre les États membres de l’UE, certains d’entre eux ayant une population principalement urbaine et d’autres une population surtout rurale.
Avec une appréciation globale moyenne de 6,9 sur une échelle allant de 0 à 10, la population urbaine de l’UE âgée d'au moins 16 ans était, dans l'ensemble, satisfaite de l’offre urbaine d’espaces verts et d'espaces de loisirs, bien que cette appréciation soit inférieure à celle donnée par la population vivant dans des zones à faible densité de population (7,4/10).
Aujourd’hui, à l’occasion de la Journée mondiale de l’habitat, qui a pour thème "Espaces publics pour tous", Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, publie des informations sur la population citadine de l’UE.
EUROSTAT - 2015-10-05
Circulaire relative au contentieux de la nationalité
La précédente circulaire portant sur le contentieux de la nationalité a été diffusée le 23 janvier 1989 Alors que d’une part, le contentieux de la nationalité s’est accru de manière importante depuis cette date et que d’autre part, il a été, aux termes du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 confié à certaines juridictions spécialisées, il apparaît nécessaire, au regard de la spécificité de ce contentieux, d’en rappeler les principales caractéristiques et de préciser le rôle et le soutien que le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau peut apporter aux services civils des parquets pour assurer le traitement de ces affaires.
>> La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat et qui consacre l'appartenance de cette personne à la population constitutive de cet Etat. Elle s’analyse comme un élément de l’état des personnes et comme l’expression de l’un des aspects de la souveraineté de l’Etat.
La nationalité par attribution est celle conférée à l’intéressé au jour de sa naissance à raison de sa filiation, soit parce que l’intéressé naît d’un parent français (article 18 du code civil), soit parce que l’intéressé naît en France d’un parent qui y est lui-même né (double droit du sol - article 19-3 du code civil).
La nationalité par acquisition est celle acquise après la naissance, soit de plein droit (par exemple l’enfant né en France de parents étrangers, qui a eu sa résidence habituelle sur le territoire national durant au moins cinq années entre 11 et 18 ans, et qui y réside encore au jour de sa majorité - article 21-7 du code civil), soit par décision de l’autorité publique (naturalisation), soit par déclaration souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent, ou auprès de la préfecture du domicile du déclarant pour les acquisitions en raison du mariage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1522457C - 2015-09-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf
Utilisation du fichier municipal d'inscription au titre des parents d'élèves (CE/C)
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
Dès lors que l'utilisation par le maire du fichier d'adresses constitué en vue de l'envoi d'informations aux habitants de la commune, que contestent les requérants, a eu pour seule finalité d'informer les parents d'élèves de l'absence de mise en oeuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires, la CNIL a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas donner suite à la plainte dont elle était saisie.
Au demeurant, c'est sans erreur de droit, d'une part, que le courrier du 8 avril 2014 relève que le respect de l'article L. 52-1 du code électoral n'est pas au nombre des intérêts généraux dont elle a la charge et, d'autre part, qu'il rappelle les compétences du maire en matière de gestion administrative de la vie scolaire, en particulier celles que celui-ci tient de l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
Conseil d'État N° 381078 - 2015-10-01
Les préjudices causés par un équipement public - Un constat d’huissier accepté pour rechercher la responsabilité d’une commune (CE/C)
Pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des époux A...de la totalité des travaux faisant l'objet de la facture du 7 avril 2008 d'un montant de 9 070,00 euros HT, la cour, qui n'a retenu que la somme de 1 200 euros HT, a estimé qu'aucun élément du dossier ne permet d'apprécier l'importance des dégradations résultant des infiltrations d'eau causées par le centre sportif dès lors que ces travaux avaient été exécutés avant la première réunion d'expertise ;
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que les requérants avaient joint un constat d'huissier en date du 8 septembre 2006, antérieur à la réalisation des travaux, qui décrivait, photographies à l'appui, l'état de plusieurs pièces de l'appartement et faisait, en particulier, état de nombreuses traces d'humidité sur les murs et plafonds de trois de ces pièces ;
Dans ces conditions, la cour a dénaturé les pièces du dossier en rejetant pour ce motif la demande d'indemnisation dont elle était saisie…
Conseil d'État N° 376593 - 2015-09-30
Présence des assesseurs dans les bureaux de vote - Rien n'interdit de prévoir des assesseurs qui sont issus du personnel communal
L'article R. 42 du code électoral prévoit que chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. En application de l'article R. 44 du même code, les deux assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes.
Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs complémentaires, notamment pour prévenir toute carence d'assesseurs des candidats. Ces derniers sont pris parmi les conseillers municipaux, la fonction d'assesseur constituant une obligation légale à laquelle les conseillers municipaux ne peuvent se soustraire sauf motif sérieux d'empêchement, puis, le cas échéant, parmi les électeurs du département. À ce titre, rien n'interdit de prévoir des assesseurs qui sont issus du personnel communal dès lors que ceux-ci sont bien des électeurs du département.
Une modification apportée à l'article R. 44 du code électoral par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, précise désormais que les assesseurs ne sont pas rémunérés. Enfin, il est à rappeler que l'article R. 44 précise qu'en l'absence d'assesseurs en nombre suffisant le jour du vote, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents. Ainsi, la réglementation actuelle permet de disposer de bureaux de vote complets le jour de scrutin. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 16086
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416086.html
Transmission des concessions funéraires (synthèse)
Par application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs [...]". En l'absence de testament du défunt, la transmission des concessions funéraires s'opère selon les règles du code civil sur le partage des droits des héritiers.
Néanmoins, de nombreuses décisions de justice font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine. Ainsi, une indivision perpétuelle s'instaure-t-elle entre les héritiers du concessionnaire décédé sans testament ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession. Le conjoint survivant jouit seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il en était co-titulaire. La concession se transmet donc à l'ensemble des enfants ou successeurs du propriétaire de la concession sous la forme d'une indivision perpétuelle (CADA, 16 juillet 2009, avis n° 2009-2364). Lorsqu'une personne décède sans enfant, la concession revient, en état d'indivision perpétuelle, aux héritiers les plus directs par le sang. L'un des indivisaires peut cependant renoncer à ses droits au profit des autres (Cass. 1re civ. , 17 mai 1993)
S'agissant des conditions d'inhumation des héritiers, la concession n'est destinée qu'aux personnes nommément désignées dans l'acte lorsqu'elle est individuelle ou collective. En revanche, lorsque la concession est familiale, le droit à l'inhumation dans la concession s'étend à son titulaire mais aussi aux membres de sa famille (son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, et ses enfants adoptifs). Dans une concession familiale, chacun des co-titulaires bénéficie du droit à l'inhumation, de même que son conjoint et ses enfants sans que les autres membres de l'indivision ne puissent venir s'y opposer ou n'aient à donner d'accord préalable à l'inhumation de ces personnes. En revanche, l'inhumation d'une tierce personne, qui n'appartient pas à la famille, devra recueillir l'assentiment de tous (CE, section, 11 octobre 1957, Consorts Hérail).
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N°15759
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415759.html
Sapeurs-pompiers volontaires - Exonération ou allègement de charges des employeurs
Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : "lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail". L'article 7 de la même loi offre la possibilité à l'employeur d'être subrogé dans les droits du SPV à percevoir les indemnités dues en cas de maintien durant son absence de sa rémunération et les avantages y afférents. Les indemnités alors perçues par l'employeur ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale.
En outre, un dispositif défini par la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers existe aussi. Ce dispositif fiscal met en œuvre les dispositions instaurées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires. Ce don en nature est évalué au prix de revient, c'est-à-dire le montant correspondant à la rémunération du salarié et également aux charges sociales y afférentes.
Enfin, il convient de rappeler que l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention visant à préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de la formation du SPV.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 14853
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214853.html
Pouvoirs de police du maire relatifs aux routes départementales en agglomération
L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.
Dès lors, le maire peut réglementer la circulation et le stationnement en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment réglementer la limitation de vitesse des véhicules en imposant une limitation plus restrictive que celle autorisée par le code de la route, en vertu de l'article R. 413-1 de ce dernier code.
Toutefois, aux termes de l'article R. 413-3 de ce même code, le maire peut également relever à 70 km/h la vitesse limitée des véhicules en agglomération, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, après consultation de l'autorité gestionnaire de la voie.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 15758
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415758.html
Rappel - Affichage d'un permis de construire
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l'encontre de la décision délivrée (R. 600-2 du code de l'urbanisme). En cas de non-respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne court pas. Un an après la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d'affichage.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 17136
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717136.html
/JOURNAL OFFICIEL//
Adultes-relais - Montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein
>> Le texte modifie le montant de l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais. A l'article 1er du décret du 15 janvier 2013 susvisé, le montant : "17 538,40 euros" est remplacé par : "18 823,09 euros".
JORF n°0232 du 7 octobre 2015 - texte n° 38 - NOR: VJSV1516019D
Fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service (CE/A)
Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières imposées à l'agent.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Conseil d'État N° 372030 - 2015-10-01
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=205285&fonds=DCE&item=7
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale pour les agents de l’État concernés par un transfert de compétence vers une collectivité territoriale
S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l'Etat pour les agents concernés par un transfert de compétence. L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour les services déconcentrés ayant fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, comme la circulaire du 15 juillet 2009 pour les agents transférés à l'occasion de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un tel dispositif est donc général et a vocation à s'appliquer pour tout transfert d'agents lié à un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité territoriale.
A titre d'exemples depuis cette circulaire, et sans être exhaustif, on peut citer la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, pour les agents qui exerçaient dans les parcs de l'équipement, ou la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les agents en charge de la gestion des fonds européens.
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 80091
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80091QE.htm
CNFPT - Portail internet momentanément indisponible
En raison d’une opération de maintenance le portail www.cnfpt.fr sera indisponible mercredi 7 octobre de 18 à 20 H.
Les accès au portail intervenants et à l'inscription en ligne sont également concernés.
Retrouvez plus d’informations en ligne et l’intégralité de la motion ci-dessous.
CNFPT - 2015-10-06
Par son modèle mutualiste fondé sur la solidarité entre les âges, la MNT a voulu connaître et faire connaître les jeunes agents territoriaux.
L’OST vous présente une étude qualitative pour comprendre les motivations des jeunes agents, leur perception du service public local, ainsi que leurs problématiques sociales et professionnelles, à partir de 40 entretiens…
Observatoire social territorial - Présentation de l’étude - 2015-10-06
http://www.mnt.fr/la-mnt/observatoire-social-territorial
L'activité physique des personnes âgées - Recommandations les personnes âgées de 65 et plus
Les personnes âgées devraient pratiquer au moins, au cours de la semaine, 150 minutes d’activité d’endurance d’intensité modérée ou au moins 75 minutes d’activité d’endurance d’intensité soutenue, ou une combinaison équivalente d’activité d’intensité modérée et soutenue. L’activité d’endurance devrait être pratiquée par périodes d’au moins 10 minutes.
OMS - 2015-10-06
De cette enquête approfondie, le Défenseur des droits tire différents constats et formule plusieurs recommandations dans un rapport rendu public sur les difficultés que les exilés, maintenus à Calais contre leur gré, rencontrent dans l’accès à leurs droits fondamentaux…
Défenseur des droits - 2015-10-06
La mission a complété ses travaux par l’examen de plusieurs domaines, en complément de son rapport précédent. Les principaux constats sont les suivants.
- La mission considère que les enjeux, relatifs à l’économie circulaire, justifient une évolution de la gouvernance publique.
- La prise en compte de la dimension européenne est fondamentale pour l’efficacité de l’action publique.
- La mission considère que l’écoconception doit permettre de progresser vers un découplage de la création de richesse et de la consommation des ressources non renouvelables.
- En raison de son importance comme consommateur de matières premières et producteur de déchets, le secteur du bâtiment et des travaux publics doit faire l’objet d’une attention particulière.
- La mission considère également comme un enjeu essentiel la préservation de la ressource foncière, alors que l’artificialisation des sols se poursuit à un rythme double de celui de la croissance démographique. Une telle tendance ne pouvant durer, le principe du recyclage doit gouverner la gestion du foncier, en commençant par une meilleure application des dispositions législatives visant à limiter la consommation d’espace, en particulier dans les SCoT et les PLU.
La réforme régionale est l’occasion de renforcer l’action territoriale en ce domaine. La mission formule un certain nombre de recommandations sur ces différents points…
CGEDD - Rapport n° 009548-01 - 2015-09-09
Rapport complémentaire au rapport " L'économie circulaire, état des lieux et perspectives "
CGEDD - Décembre 2014
La mission a évalué les pôles interrégionaux de prévention des risques des DREAL Ce dispositif, composé des pôles "après-mine", "canalisations", "équipements sous pression", "ouvrages hydrauliques", "risques accidentels", a été mis en place progressivement à partir du début des années 2000 dans un double but : garantir la qualité des opérations de contrôle en les réservant à des agents spécialisés, et mutualiser au niveau interrégional les effectifs nécessaires.
La mission considère que ce système est pertinent et doit être conservé. Il représente une forme d’organisation de l’État territorial permettant d’assurer de manière adéquate et efficiente l’exercice de métiers très techniques à forts enjeux de sécurité publique. Ces pôles sont en outre essentiels pour la préservation des compétences de l’État sur leurs thématiques.
CGEDD - Rapport n° 009814-01 - 2015-10-06
État civil : naissances et décès en 2014
Les fichiers détail "État civil" offrent aux utilisateurs la possibilité d'étudier les naissances et les décès en France, selon différents critères socio-démographiques.
Les naissances et décès en France sont enregistrés par les officiers d'état civil dans les communes où ces événements ont eu lieu. Les mairies transmettent ensuite ces informations à l'Insee, qui produit les fichiers statistiques de l'état civil.
Le fichier détail "Mariages 2014" sera disponible au premier trimestre 2016
INSEE - 2015-10-06
En 2014, 559 300 personnes sont décédées en France, soit 11 000 de moins que les deux années précédentes. Le nombre de décès d’hommes est plus élevé que celui des femmes jusque vers 80 ans. Entre 20 et 29 ans, les décès concernent trois fois plus souvent les hommes que les femmes. Les décès des nouveau-nés ont été divisés par treize depuis 1950. L’allongement de la vie est net : en 1950, 32 % des décès survenaient avant 60 ans, contre 12 % aujourd’hui…
Statistiques d'état civil sur les décès en 2014
La Fondation Abbé Pierre dénonce le mal logement en Ile-de-France
Avec 576 000 demandeurs de logement social et une augmentation en 10 ans de 84 % des personnes sans domicile dans la région la plus riche de France, la crise du logement semble insoluble en Ile-de-France !
C’est pourquoi la Fondation Abbé Pierre souhaite remettre les personnes mal logées au cœur du débat public, à l’heure où les politiques du logement peinent à se mobiliser pour les ménages les plus défavorisés.
C’est l’objectif de ce premier "Eclairage régional " que présente la nouvelle Agence Ile-de-France de la Fondation Abbé Pierre.
Fondation Abbé Pierre - 2015-10-01
La rationalisation des outils statistiques relatifs aux transports
La mission visait à décrire le dispositif existant, faire le point sur la façon dont la France remplit ses obligations statistiques à l’égard des organismes européens pour le secteur des transports, proposer une organisation et un mode de pilotage efficace dans un objectif de rationalisation des moyens et des compétences. La mission
- propose de soutenir l’amélioration de la transparence des prix à l’échelle européenne, formaliser les relations entre les participants au futur dispositif d’échange d’informations routières, de renforcer la connaissance des trafics ferroviaires et responsabiliser SNCF.
- souhaite de donner la priorité aux travaux du CGDD pour améliorer la connaissance des prix des transports, veiller à la bonne application du règlement CE N°223/2009 du 11 mars 2009 en facilitant la coordination des activités menées au niveau national en matière de statistiques de transport.
- estime nécessaire de clarifier le devenir des enquêtes frêt sur le périmètre de l’arc alpin et valider l’utilisation des enquêtes sur le transport routier de marchandises réalisées dans le cadre européen par les pays alpins.
CGEDD - Rapport n° 009197-01 - 2015-10-06
Zonages - Mise à jour du moteur géographique et des bases associées
Pour chaque zonage, vous trouverez un descriptif, les définitions associées, la liste de référence des zones ainsi que, pour les zonages supracommunaux, la composition communale de chaque zone.
- Base des unités urbaines
- Base des aires urbaines
- Base des zones d'emploi
- Base des bassins de vie
- La grille communale de densité
Le moteur permet une recherche sur les zonages suivants : communes, aires urbaines 2010, bassins de vie 2012, départements, EPCI, régions, unités urbaines 2010, zones d'emploi 2010.
Doléa entrera en activité le 1er janvier 2016 et aura pour objet la distribution de l'eau potable ainsi que l'assainissement des eaux usées pour les 5 000 habitants de la commune de Dole…
Fédération EPL - 2015-10-06
- Mieux apprendre pour mieux réussir : le dossier de présentation
- Questions-réponses sur le collège 2016
- La réforme du collège en vidéos
- Qu'apprendront les élèves à la rentrée 2016 ?
- Le collège 2016 en un coup d'œil
- La chronologie de la réforme
- Le collège aujourd'hui
Ministère de l'Education Nationale - 2015-10-06
Concertation dans le développement éolien - Signature d’une charte entre FEE et AMORCE
France Energie Eolienne et AMORCE ont signé une charte de bonnes pratiques en faveur de projets éoliens territoriaux et concertés.
Cette charte a pour objectif d’associer les collectivités locales aux projets éoliens, le plus en amont possible de leur développement, afin qu’elles puissent accompagner les projets éoliens jusqu’à leur mise en œuvre et durant toute leur exploitation.
France Energie Eolienne - 2015-10-02
Fibre - L'ARCEP lance une consultation publique relative à la tarification des réseaux d'initiative publique.
L'intervention des collectivités territoriales est primordiale pour permettre le déploiement de la fibre sur les zones les moins denses du territoire et prévenir l'apparition d'une fracture numérique.
Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre, l'Autorité va adopter courant décembre des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d'initiative publique (" RIP "). Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit. Le projet de texte est soumis à consultation publique du 6 octobre 2015 au 6 novembre 2015…
ARCEP - 2015-10-06
Modèle de données GraceTHD
Depuis l'adoption en 2013 du plan France Très Haut Débit, de plus en plus de collectivités sont engagées dans la réalisation de RIP FTTH ; 74 collectivités territoriales et porteurs de projets (représentant 87 départements) ont déposé des demandes de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du FSN (état des lieux de juillet 2015). La multiplication du nombre d’acteurs que cela induit représente des risques potentiels importants en termes techniques, opérationnels, commerciaux et financiers, liés notamment à l’interopérabilité, à la multiplicité des architectures, des SI et des conditions d’accès à ces nombreux réseaux. Dans ce contexte, la définition d’un référentiel partagé assurant l’interopérabilité des données entre tous les acteurs concernés (privés, publics…) est essentielle…
AVICCA - 2015-10-10
Parlementaires, élus locaux, représentants d’associations d’habitants, de bailleurs, de services des collectivités et de l’Etat, professionnels de la construction et de l’aménagement ont ainsi fait un état des lieux sur le développement de ce modèle alternatif d’accès au logement.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné un nouvel élan à l’habitat participatif en le dotant d’un statut, d’une reconnaissance officielle et d’un cadre légal avec la définition des sociétés d’autopromotion et d’attribution et les coopératives d’habitants. Un décret d’application, qui sera publié en octobre, précisera notamment les modalités de retrait d’un associé, de mise en location de logements construits, ou encore de cession ou de legs des parts de la société. Deux autres décrets, à paraître dans les prochains mois, définiront la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, ou encore la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment se traduit par une acquisition de part dans la société…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-10-06
http://www.territoires.gouv.fr/un-nouvel-elan-pour-l-habitat-participatif
Une prime de 1 000 euros a été adoptée par le Conseil d'administration de l’Anah pour inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. Cette nouvelle disposition doit permettre de développer dans le parc privé des logements à loyers maîtrisés immédiatement disponibles.
Elle est accordée au propriétaire bailleur qui confie son logement conventionné pour une durée d’au moins trois ans à une association ou une agence immobilière sociale agréées pour faire de l’intermédiation locative. Ces structures assurent la sécurité du paiement des loyers et des charges. Elles s’occupent de la remise en état gratuite du bien avant de le restituer au propriétaire. Pour le locataire, l'intermédiation lui permet de trouver un logement décent à un niveau de loyer très inférieur au prix du marché. Et si nécessaire, un accompagnement social peut lui être proposé…
ANAH - 2015-09-30
Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif et qui consomment plus de 150 000 kWh par an vont devoir souscrire un contrat en offre de marché d’ici au 31 décembre 2015. Les tarifs réglementés sont plafonnés et déterminés par les pouvoirs publics. On leur oppose les tarifs en offre de marché, totalement libres et déterminés contractuellement entre le client (la copropriété) et le fournisseur d’énergie.
CLCV - 2015-10-06
http://www.clcv.org/actualites/gaz-la-fin-des-tarifs-reglementes.html
Régions - Elections régionales - Villes de France demande aux candidats de s’engager
C’est par la voie d’une Adresse officielle, que les élus locaux leur demandent de s’engager au titre des compétences régionales, de la cohésion et de l’intérêt régional.
Cette Adresse en 10 points demande aux candidats de se prononcer sur "une politique régionale qui s’appuie sur les villes et agglomérations - pôles urbains non métropolitains - pour irriguer l’ensemble du territoire régional.
Villes de France - 2015-10-06
Régions - Les régionales 6 et 13 décembre 2015, mode d’emploi
A deux mois du premier tour, tout ce qu’il faut savoir sur l’organisation des élections régionales de décembre 2015…
RP - Les Echos/Valérie Mazuir - 2015-10-06
Régions - L’ESS favorise l’action internationale des Régions
"L'économie sociale et solidaire apporte une réelle plus-value dans le cadre de la coopération décentralisée." Pour Nabil Mrad, secrétaire général d'Alternatives sans frontières (ASF), le constat est clair. Dans la pratique, le croisement entre ESS et coopération décentralisée se révèle en effet fructueux.
La collaboration entre les deux sphères a démarré dans les années 2000. A cette époque elle était surtout restreinte à certains domaines comme le tourisme solidaire ou la microfinance. Les premières initiatives concernaient ainsi des projets de développement d'une économie "équitable" sur les territoires. Au fur et à mesure, la collaboration s'est étendue à d'autres domaines d'action de l'ESS…
AVISE - 2015-10-02
Départements - L’ADF solidaire du Département des Alpes-Maritimes et de ses habitants
Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France a souhaité exprimer tout son soutien au Département des Alpes-Maritimes au lendemain des intempéries qui ont dévasté plusieurs communes du Département et provoqué la mort de 19 personnes.
Il a salué la mobilisation sans faille des Services d’incendie et de secours et des agents départementaux, qui oeuvrent à chaque instant pour sécuriser les habitants, les routes, les bâtiments. Il a invité les Présidents des Conseils départementaux à avoir un geste de solidarité envers les Alpes-Maritimes
ADF - 2015-10-06
Départements - RSA - Les élus dans le rouge (L’Odas interviewé par Liberation)
Alors que les présidents des Départements de gauche lancent un appel pour alerter l’État face à leurs difficultés pour financer le revenu de solidarité active, l’Odas était longuement interviewé par Libération, dans son édition du 3 octobre 2015, pour livrer son analyse sur la question…
ODAS - 2015-10-04
http://odas.net/IMG/pdf/liberation03102015.pdf
Nouveau service statistique de la délinquance: le site Inter Stats sera accessible à tous.
Ces trois derniers mois, par rapport aux trois mois précédents, les homicides sont en baisse. En revanche, les vols avec armes et les vols violents sans arme enregistrés par les forces de sécurité sont orientés à la hausse depuis deux trimestres. Le nombre de coups et blessures volontaires augmente légèrement.
En matière d’atteintes aux biens, le nombre enregistré de cambriolages de logement est plus élevé qu’au printemps. Les vols de véhicules et les vols dans les véhicules sont aussi en hausse ce trimestre. Les vols d’accessoires sur véhicules augmentent mais restent à un niveau plus bas qu’en 2014. Les vols sans violence contre des personnes sont quasiment stables.
Interstats - Conjoncture N° 1 - 201510-06
Rencontres Nationales du Transport Public - Réaction du GART au discours du Premier ministre
Lors de son allocution qui concluait une des tables-rondes du congrès, le Premier ministre a longuement présenté l’action gouvernementale dans le domaine du transport public. Faisant écho au discours du Président du GART, prononcé la veille à l’occasion de l’inauguration des rencontres, il a abordé en détail les nombreux défis que les collectivités locales doivent affronter pour assurer le développement des transports du quotidien. De la nécessité de continuer à développer le report modal jusqu’à l’impact de la réforme territoriale en passant par l’intermodalité et le sauvetage des trains d’équilibre du territoire, le Premier ministre a affirmé la volonté gouvernementale de continuer à promouvoir notre secteur à la veille de la COP21 ce dont les élus du GART se félicitent.
Il n’en reste pas moins que de nombreux sujets d’inquiétude, quoique abordés dans le discours du Premier ministre, n’ont pas trouvé de solutions qui soient entièrement satisfaisantes…
GART - 2015-10-06
Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme (consultation)
Consultation du 06/10/2015 au 29/10/2015
Service Public - 2015- 210-06
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10043
Alors que les consommateurs sont assaillis de publicités sur les mutuelles santé, à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016 et au moment où l’on rentre dans la période de résiliation annuelle, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’aider les usagers à s’orienter sur ce marché, souvent nébuleux, lance aujourd’hui son comparateur indépendant d’assurances complémentaire santé, qui recense plus de 100 contrats…
UFC Que Choisir - 2015-10-06
Sécurité routière: les principales mesures annoncées
Service Public - 2015-10-02
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10044
Alors que la presse se fait le relais des "coups de com’" qui appellent à la réparation des consommateurs français dans l’affaire Volkswagen sur les contrôles antipollution, à l’UFC-Que Choisir, on prend le temps de la réflexion.
L’objectif pour la protection des consommateurs est bien de lutter efficacement contre les mauvaises pratiques des constructeurs automobiles. Et de changer la donne en profondeur.