Source: http://www.anare.ci/index.php?id=405
Timestamp: 2019-07-20 08:27:12+00:00
Document Index: 285807168

Matched Legal Cases: ['art.71', 'art.2', 'art.4', 'art.12', 'art.17', 'art.13', 'art. 44', 'art.16', 'art. 6']

Anaré Côte d’Ivoire | L'ANARE DEVIENT ANARE-CI
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L'ANARE DEVIENT ANARE-CI
DE L’ANARE A L’ANARE-CI, UN CHANGEMENT DANS LE SYSTEME DE REGULATION DU SECTEUR IVOIRIEN DE L’ELECTRICITE
L’adoption du décret n° 2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI), permet d’opérer un changement dans le système de régulation en vigueur en Côte d’Ivoire. En effet, on passe désormais d’une régulation déléguée à un organisme distinct de l’Etat mais soumise à une tutelle ministérielle (ANARE, société d’Etat), à une régulation indépendante (ANARE-CI, autorité administrative indépendante).
On rendra compte de cette évolution tant au niveau de l’organisation de l’ANARE-CI, qu’au plan de l’exercice de ses missions.
I. LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ANARE-CI
Cette nouvelle organisation transparait à travers le statut de l’ANARE-CI et les organes dont elle est dotée.
II. LE STATUT DE L’ANARE-CI : UNE AAI
Rappelons que l’ANARE-CI trouve son ancrage dans un texte législatif, la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code l’Electricité, au contraire de l’Anaré, qui avait été créée par décret. Ce qui contribue à renforcer le statut de l’ANARE-CI.
Ce statut est d’ailleurs défini à l’article 3 de son décret de création, aux termes duquel l’ANARE-CI est constituée sous la forme d’une autorité administrative indépendante.
Il s’agit d’une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation d’un secteur considéré comme essentiel et pour lequel le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. C’est la raison pour laquelle, dans l’exercice de ses missions, l’autorité administrative n’est pas soumise à la hiérarchie ministérielle.
L’autorité administrative indépendante comme forme d’organisation n’est pas propre à l’ANARE-CI. Pour d’autres régulateurs, les textes législatifs ou réglementaires ont adopté la même forme juridique. Sans vouloir être exhaustif, on citera l’ARTCI (ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, art.71) la CAIDP (décret n°2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la CAIDP), la CNP (loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse), la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie chère (décret 2017-411 du 21 juin 2017, art.2), l’Autorité ivoirienne de Régulation pharmaceutique (AIRP, loi n°2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique, art.4).
De même des régulateurs du secteur de l’électricité d’autres pays sont dotés d’un statut identique : la CRE en France, l’ARSE au Burkina Faso et l’ARSE au Niger.
Le recours aux autorités administratives indépendantes répond d’abord à la nécessité d’assurer à l’action publique une certaine crédibilité, car elle permet de répondre aux exigences de technicité des secteurs régulés telles que l’énergie ou la finance. La création d’autorités administratives indépendantes est également un moyen d’éviter au gouvernement des situations de conflit d’intérêts, notamment lorsqu’elle continue d’opérer, à travers une entreprise publique, dans un secteur ouvert à la concurrence.
III. LES ORGANES DE L’ANARE-CI
Selon l’article 9 de son décret, l’ANARE-CI est organisée autour d’un Conseil de régulation et d’une direction générale.
1. Le Conseil de régulation
C’est un organe collégial chargé d’exécuter les missions de régulation et d’assurer la gestion technique, juridique, administrative et financière de l’ANARE-CI. Une telle structure collégiale présente l’avantage de moins exposer le Conseil au risque de « capture ». Elle garantit également par la diversité des profils professionnels des conseillers, des analyses et débats approfondis des décisions.
Le Conseil de régulation est composé de 5 membres nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l’Energie, pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Toutefois, pour le premier mandat du Conseil de régulation, 3 membres à l’exclusion du président, sont nommés pour trois ans. Par la suite, tous les autres membres sont nommés pour six ans non renouvelables.
Afin d’exercer leurs missions en toute indépendance, le mandat des membres du Conseil de régulation est entouré de règles de protection. Ainsi bénéficient-ils de certaines garanties statutaires et sont soumis à un régime d’incompatibilités:
- mandat d’une durée déterminée, 6 ans et non renouvelable (décret ANARE-CI art.12)
- mandat irrévocable sauf faute lourde constatée par le Conseil de régulation (décret ANARE-CI art.17) ;
- incompatibilités avec tout mandat électif, toute fonction salariée et tout intérêt dans le secteur (décret ANARE-CI art.13)
2. La direction générale
Elle est confiée à un directeur général, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’Energie, pour un mandant de 4 ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général ne fait partie du Conseil de régulation. Agissant sous son autorité, il participe à ses réunions avec voix consultative. Il a pour mission générale d’assurer la gestion courante des affaires techniques, juridiques, administratives et financières de l’ANARE-CI.
IV. LES MISSIONS ET POUVOIRS DE L’ANARE-CI
a. LES MISSIONS DE L'ANARE-CI
En vue de lui permettre d’assurer effectivement la régulation du secteur de l’électricité, le Code de l’Electricité a confié à l’ANARE-CI les missions suivantes :
- contrôler le respect des lois et règlements ainsi que des obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur de l’électricité ;
- préserver les intérêts des usagers du service public d’électricité et de protéger leurs droits ;
- proposer à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, y compris les tarifs de l’accès aux réseaux ;
- régler les litiges dans le secteur de l’électricité, notamment entre opérateurs et opérateurs et usagers ;
- conseiller et d’assister l’Etat en matière de régulation du secteur de l’électricité.
On note une certaine extension des missions de l’ANARE-CI par rapport à l’ANARE à travers la proposition à l’Etat des tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, y compris les tarifs de l’accès aux réseaux (Code de l’Electricité : art. 44) ainsi que la régulation de l’accès des tiers au réseau (Code de l’Electricité : art.16 et 19 ; décret ANARE-CI : art. 6).
Ces missions ont été déclinées en différentes attributions, ce qui permet d’étendre son champ de compétences. L’ANARE-CI est par ailleurs investie de pouvoirs nécessaires à l’exercice des missions et attributions qui lui ont été dévolues.
b. LES POUVOIRS DE L'ANARE-CI
Pour l’accomplissement de la mission de régulation du secteur de l’électricité, le Code de l’Electricité et le décret sur ANARE-CI confèrent à l’organe de régulation des pouvoirs de décision, de contrôle, d’enquête, de sanction.
Ainsi, au titre du pouvoir de décision, L’ANARE-CI règle en premier ressort, les litiges dans le secteur de l’électricité entre les opérateurs et les usagers. La nouveauté ici réside dans le fait que désormais, la décision du régulateur s’impose aux parties en conflit sauf à la remettre en cause devant une instance juridictionnelle, la Cour d’appel. Le régulateur sert également de médiateur ou de conciliateur dans les litiges entre opérateurs du secteur de l’électricité et entre opérateurs et l’Etat. Il a la possibilité d’adresser des injonctions, c’est-à-dire des ordres ou des prescriptions relativement au respect des textes et conventions.
L’ANARE-CI dispose du pouvoir de prononcer des sanctions en l’encontre des contrevenants aux dispositions du Code de l’électricité.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle et d’enquête, l’ANARE-CI disposera d’agents assermentés chargés d’effectuer les opérations d’enquêtes, d’investigation et de constatation des manquements. Ces agents assermentés sont autorisés à accéder aux locaux des opérateurs, à procéder sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires et à acquérir la communication de tous documents. En cas de nécessité, les agents assermentés bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions
Il revient à l’ANARE-CI de préciser, dans les procédures de régulation, les conditions et modalités de mise en œuvre de ces pouvoirs.
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