Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980311-182542
Timestamp: 2017-04-24 03:48:39+00:00
Document Index: 315405733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 20", "l'article 75", 'art. 20', 'art. 3']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 mars 1998, 182542
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182542Numéro NOR : CETATEXT000007993419 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-11;182542 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
Vu la directive du conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Georges X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : "Le comité national (de la conchyliculture) est obligatoirement consulté ( ...) sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : ( ...) b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires" ; qu'en application des dispositions de l'article 20 du décret du 28 avril 1994, un arrêté interministériel pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques auxquels doivent répondre les coquillages destinés à la consommation humaine directe et définit les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer ;
Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué du 2 juillet 1996 fixe les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ; qu'il n'a pas pour objet de déterminer les conditions d'exercice de la conchyliculture et n'entraîne pas, par lui-même, de conséquences directes sur ces conditions d'exercice ; qu'il pouvait, par suite, être régulièrement adopté sans avoir été préalablement soumis à l'avis du comité national de la conchyliculture ;
Considérant, d'autre part, que cet arrêté fixe de manière suffisamment précise et complète les examens à effectuer pour le contrôle sanitaire des coquillages destinés à la consommation humaine immédiate, ainsi que les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer ; que, s'il ne définit pas les plans d'échantillonnage, cette circonstance est dépourvue d'influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages destinés à la consommation humaine immédiate ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juilllet 1991 :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : RL Décret 94-340 1994-04-28 art. 20Arrêté interministériel 1996-07-02 décision attaquée confirmationDécret 91-1276 1991-12-19 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1998, n° 182542Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 11/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page