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Timestamp: 2019-06-24 16:09:48+00:00
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Top 20 des arrêts à connaitre absolument de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg (CEDH) – Robin Alves
Top 20 des arrêts à connaitre absolument de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg (CEDH)
28 décembre, 2013 17 novembre, 2018 RobinEuropeenDroit de l'UE / Les Top EuropéensNo Comments
Top 20 des arrêts de la Cour Européennes des Droits de l’Homme (CEDH) :
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La Cour Européenne de Strasbourg a commencé son activité en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe, notamment pour répondre aux atteintes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
20. Arrêt : Renolde c/ France de 2008 sur les obligations positives d’un Etat : Dans cet arrêt, la Cour va conclure que les autorités ont manqué a leur obligation positive de protéger lors d’une détention, la vie du requérant.
19. Arrêt Broniowski c/ Pologne de 2004 sur la procédure dite « pilote » : C’est la consécration par la Cour de la procédure dite pilote. Elle permet le traitement simultané des affaires étatiques. L’arrêt tire son origine d’un même problème sous-jacent. Ainsi, lorsque la Cour est saisie d’un nombre important de requêtes découlant de la même cause structurelle, elle peut décider de ne pas traiter de l’ensemble des arrêts, mais uniquement ou plusieurs.
18. Arrêt Sporoong c/ Suède de 1982 sur le droit au respect des biens : La Cour va sanctionner des mesures prises par l’Etat, qui a prolongé au delà d’un délai raisonnable, l’incertitude d’un propriétaire quant à l’usage de ses biens. A la suite de l’affaire, la Cour va aussi sanctionner les retards dans l’exécution des décisions de justice visant à rétablir dans ses droits le propriétaire lésé, les atteintes portées aux actions des sociétés commerciales et les atteintes portées à la qualité de l’environnement d’une propriété privée.
17. Affaire Sigurjonsson c/ Islande de 1993 sur le droit négatif d’un Etat, ici sur l’association : Dans cet arrêt, la Cour va consacrer un droit d’association négatif sous l’angle de l’article 11. Ainsi, le droit de tout individu de s’associer et de ne pas s’associer. C’est un revirement jurisprudentiel surtout si l’on considère que quelques mois plus tôt, dans une autre affaire Sibson c/ Royaume-Uni, la Cour avait refusés de se prononcer d’un tel droit.
16. Arrêt Loizidou c/ Turquie de 1995 sur les réserves et la Convention en elle même : Dans cet arrêt, la Cour traite de la Convention en tant qu’élément constitutionnel de l’ordre public européen.
15. Arrêt Open Door c/ Irlande de 1991 sur l’avortement en Irlande : La Cour va sanctionner l’Irlande pour violation du droit à l’information sur l’avortement à l’étranger, mais elle refusera de sanctionner l’interdiction de l’avortement en Irlande.
14. Arrêt Siliadin c/ France de 2005 : L’arrêt expose une condamnation de la France qui n’a pas respecté l’article 4 de la convention sur l’esclavage. Paris n’a pas été condamné sur un cas d’esclavage domestique sur une jeune Togolaise, Siwa-Akofa Siliadin, dans les années 1990.
13. Arrêt Odièvre c/ France de 2003 : La Cour aura à statuer entre l’intérêt légitime de l’enfant de connaître ses racines et l’intérêt de la mère de préserver son anonymat. La Cour va estimer que l’intervention de l’Etat se limite à l’obligation positive de mettre en place des moyens alternatifs permettant à une autorité indépendante de trancher la question.
12. Arrêt Lawless c/ Irlande 1961 en tant que premier arrêt de la Cour et sur l’article 15 : A l’occasion de cette première affaire, la Cour va se prononcer sur les circonstances exceptionnelles ayant justifié le recours de l’Irlande par l’article 15. Elle va considérer que l’Irlande est bien confrontée à une situation visée par l’article 15 défini comme une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent affectant l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie de la communauté.
11. Arrêt Mathieu-Mohin & ClezfayT c/ Belgique de 1987 sur les élections libres : La Cour va qualifier les élections libres comme caractéristiques essentielles pour la Constitution et la garantie des droits et libertés individuelles.
10. Arrêt Airey c/ Irlande de 1979 sur l’interprétation de la Convention au fil des évolutions de la société et sur le procès équitable (article 6) : Il signifie simplement que la Cour interprète la Convention à la lumière des conditions d’aujourd’hui. Cela permet à la Cour de faire évoluer la Convention à l’évolution sociale.
De même, une aide judiciaire doit être mise en place lorsque l’assistance d’un conseil s’avère indispensable en raison de la complexité ou de la technicité de la procédure, même si cette assistance n’est pas obligatoire pour intenter l’action.
9. Arrêt Grnolingez c/ Autriche sur la règle « non bis in idem » : La Cour va se prononcer sur la violation lors de l’examen de la règle « non bis in idem ». Elle précise à ce titre que cette règle ne s’oppose pas à l’ouverture d’un nouveau procès en cas de découverte d’un fait nouveau ou en cas de vice fondamental lors de la procédure.
8. Affaire linguistique Belge de 1968 sur la non-discrimination : C’est la première fois que la Cour s’occupe de l’article sur la non-discrimination jouant un rôle autonome. Même si ce qualificatif d’autonomie met l’accent sur le rôle de l’article 14, cela ne signifie pas pour autant qu’il s’applique de manière autonome. (Cumul avec un autre article).
7. Affaire des sans papiers : Cissé c/ France de 2002 sur la liberté de réunions : La Cour va imposer une conception large comprenant des réunions privées et publiques comprenant aussi une possible occupation des lieux de cultes par un groupe d’étrangers en situation irrégulière dès lors que cette occupation ne trouble pas l’exercice du culte par les fidèles. Souvent, la liberté de réunion pacifique est interprétée en commun avec d’autres droits de la Convention tels que la liberté d’expression ou encore, la liberté de circulation.
6. Arrêt Bosphorus c/ Irlande de 2005 sur la compatibilité entre le droit de l’Union Européenne et la Convention : Dans cet arrêt, en question sont les mesures d’exécutions prises par l’Irlande sur la base d’un règlement adopté par la Commission Européenne. Le règlement dispose des sanctions contre l’ex Yougoslavie sur la base d’une résolution contraignante du Conseil de Sécurité des Nations unies.
La CEDH accepte la recevabilité et accepte de statuer contre l’Irlande lorsqu’elle applique le droit communautaire.
5. Affaire Soering c/ Royaume-Uni de 1989 sur la menace d’expulsion et peine capitale dans un autre pays : Dans cette affaire, il s’agit l’expulsion d’un ressortissant vers un Etat où l’intéressé est menacé de la peine capitale. La Cour va conclure que cette menace d’expulsion est assimilable à un traitement inhumain et dégradant dans la mesure où l’Etat lui subira la peine de mort. Il s’agit de la responsabilité de l’Etat concerné et l’article 1 est respecté.
4. Golder c/ Royaume-Uni de 1975, arrêt fondateur de l’article 6 sur le procès équitable : La Cour va reconnaître le droit au procès équitable comme la réalisation du principe fondamental de toute société démocratique, à savoir la prééminence du droit ou selon le terme utilisé, l’Etat de droit.
Par conséquent, la gratuité de la justice permet d’assurer l’égalité d’accès au tribunal. Le système d’aide judiciaire permet d’assurer cette égalité en compensant en tout ou partie des frais liés à l’engagement d’une action.
3. Arrêt Sunday Times de 1979 sur la loi et la liberté d’expression : Dans cet arrêt, la Cour va définir la loi comme comprenant toute règle y compris jurisprudentielle suffisamment accessible et précise pour fonder le comportement des justiciables.
C’est également le premier arrêt à venir consacrer la place du journaliste dans la liberté d’information. En effet, la CEDH va mettre en lumière la liberté d’information du journaliste en rappelant que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, et en disant que cette liberté revêt une importance spéciale en matière de presse. « C’est pourquoi il incombe aux médias de remplir leur fonction » c’est-à-dire, « communiquer des informations d’intérêt public ».
Si les journalistes ont la tâche de communiquer des informations et des idées, c’est parce que le public a le droit de recevoir. Par-là même, on fait de ce droit à l’information un droit réflexif. C’est un droit à informer le public et un droit au public de s’informer. Il n’existe pas de droit à la liberté dés informations des journalistes seuls et ainsi, pas de droit spécial. Les journalistes sont un instrument de l’information, pas une fin en soi.
2. Arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni de 2002 sur le droit aux transsexuels : C’est une évolution de la jurisprudence dans la mesure où la Cour va remplacer la considération biologique par une considération psychologique indépendamment de la capacité de concevoir un enfant.
En effet, dans cet arrêt, la Cour va consacrer le respect de la vie privée d’un transsexuel sous l’angle de l’article 8. Elle va réduire la marge nationale d’appréciation alors même qu’elle constate la diversité des situations existantes.
1. Arrêt Handyside c/ Royaume-Uni sur la liberté d’expression et le besoin social impérieux : La Cour va définir le concept de besoin social impérieux pour répondre aux attentes de la nécessité et de la proportionnalité. De même, la notion de la marge nationale d’appréciation.
Enfin, la Cour estime que « la liberté d’information vaut non seulement pour la diffusion des idées considérées comme inoffensives ou inopérantes, mais elle vaut également pour les informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’opinion ou les pouvoirs publics » .
Cet arrêt est à relier avec l’arrêt Sunday Times et l’arrêt Gardien & Observer c/ Royaume-Uni de 1991 considérant la presse comme chien de garde d’une démocratie.
Fiche Résumé : La CEDH : l’arrêt sur le fond et l’arrêt sur la satisfaction équitable
Top 10 des arrêts à connaitre absolument en droit de l’Union Européenne
10 points à savoir sur la Convention européenne des droits de l’homme
La CEDH : quelle marge nationale d’appréciation ?
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