Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750021?OpenDocument
Timestamp: 2016-09-27 07:17:39+00:00
Document Index: 143546984

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 16", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 85']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 16 - Protection générale de la mission médicale - Commentaire de 1987
[p.197] Article 16 - Protection générale de la mission médicale
[p.198] Généralités
640 Le principe que les blessés, malades et naufragés (ci-dessous les blessés), outre le respect et la protection qui leur sont dus, doivent être traités et soignés avec humanité, est un des piliers des Conventions de Genève. Un premier corollaire de ce principe est que le personnel sanitaire doit être respecté et protégé, ce qui est indispensable pour qu'il puisse agir en faveur des blessés. Un second corollaire est posé à l'article 16: toute personne qui est en mesure d'exercer une activité médicale dans l'intérêt des blessés, doit pouvoir le faire sans crainte ni contrainte.
641 L'article 16 complète, mais seulement pour le personnel exerçant une activité de caractère médical, le principe posé à l'article 18, alinéa 3 , de la Ire Convention, pour l'ensemble de la population: «Nul ne devra jamais être inquiété ou condamné pour le fait d'avoir donné des soins à des blessés ou à des malades».
642 Ce n'est plus seulement le fait de donner des soins qui est ici couvert, mais l'ensemble de l'activité médicale pour autant, bien sûr, qu'elle soit conforme à la déontologie. Comme il a déjà été relevé dans la documentation présentée à la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971, un médecin ne se borne pas à donner des soins: «Il peut être appelé aussi à poser un diagnostic (qui peut conclure à l'absence de tout désordre), à faire une expertise, à constater un décès, à donner simplement quelques conseils, etc.» (1), d'où l'importance de bien couvrir l'ensemble de l'activité médicale.
643 Par ailleurs, s'il est important qu'on ne puisse pas punir l'activité médicale exercée en faveur des blessés, il l'est tout autant qu'on empêche tout comportement contraire à l'intérêt de ceux-ci. L'article 11 (' Protection de la personne ') concerne le destinataire de l'acte et interdit à son égard tout acte médical non motivé par son état de santé (2). L'article 16, paragraphe 2, complète cette interdiction en protégeant l'auteur potentiel de l'acte de toute contrainte d'agir - ou de s'abstenir d'agir - contrairement à l'intérêt du patient.
644 Enfin, toujours dans l'idée de favoriser l'activité médicale en faveur des blessés, l'article 16, paragraphe 3, tend à empêcher qu'on utilise la relation privilégiée que le personnel soignant entretient souvent avec les blessés pour contraindre ce personnel à tirer des renseignements des blessés. Cette restriction est nécessaire pour que s'établisse entre soignants et soignés le climat de confiance qu'on va jusqu'à considérer, aujourd'hui, comme faisant partie intégrante de la thérapie.
645 [p.199] Sur le plan historique, il est à noter que les principes sur lesquels repose cet article furent déjà discutés dans le cadre des «Entretiens sur le droit international médical». On les retrouve dans le «Projet de Règles assurant la protection des blessés, des malades et du personnel médical et infirmier civil en temps de conflit» issu de ces entretiens et présenté par le CICR à la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) (3). On constate donc que l'essentiel de l'article 16 reflète des préoccupations exprimées dès le début des travaux ayant conduit aux Protocoles.
646 Le but de cette disposition est évidemment d'enlever toute crainte de punition aux personnes qui seraient amenées à s'occuper de blessés, qui sont les véritables bénéficiaires de cette disposition. Ce sont eux, en effet, que la menace de punition suspendue sur la tête des personnes en mesure de leur porter secours risquerait de laisser sans soins.
647 Si la finalité de l'article 16 reste donc d'améliorer le traitement des blessés, ce sont les personnes qui ont donné des soins et donc, implicitement, celles qui peuvent être amenées à en donner, qui sont ici directement visées.
648 Or, cette catégorie de personnes peut paraître extrêmement large, voire universelle: chacun peut se trouver en présence d'un blessé qui se vide de son sang et peut être amené, en faisant un garrot à ce blessé, à exercer une activité de caractère médical.
649 Même si l'esprit du droit international humanitaire s'oppose à toute condamnation de tels actes, c'est tout de même bien aux personnes exerçant une activité médicale ou directement liées à une telle activité - qu'elles soient ou non considérées comme du personnel sanitaire au sens du Protocole - que s'adresse la disposition, l'article 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours ') couvrant l'ensemble de la population.
650 Que faut-il entendre par ' punir '? L'article 18, alinéa 3 , de la Ire Convention, utilise les termes ' inquiéter ' et ' condamner ' et l'article 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours '), paragraphe 1, du Protocole ajoute encore le terme ' poursuivre '. Le projet présenté à la Conférence d'experts gouvernementaux en 1971 mentionnait que l'exercice d'une activité médicale ne devrait pas être «considéré comme un délit» (4). Le verbe ' condamner ' utilisé dans la Ire Convention, et le terme ' délit ' utilisé dans le projet de 1971, laissent entendre qu'on se place sur le plan pénal uniquement. Le terme ' inquiéter ' utilisé dans la Convention va cependant plus loin. Il devrait exclure qu'une procédure pénale ou, même, administrative, ne soit engagée pour cette seule raison - ce qui est encore plus clairement proscrit par le terme ' poursuivre ' utilisé à l'article 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours ') du Protocole, et, a fortiori, exclure [p.200] aussi toute mesure administrative (notamment disciplinaire) et même toute tracasserie, menace ou brimade. ' Punir ' place l'interdiction ici prévue uniquement au niveau de la sanction. ' Punir ' est cependant moins restrictif que ' condamner ': il s'agit non seulement de sanctions pénales, mais de toutes autres sanctions ou brimades.
651 L'obligation de ne pas punir s'adresse à toute autorité en mesure de punir, du premier supérieur hiérarchique de la personne concernée en droit de le faire à la cour suprême d'un Etat. Elle concerne non seulement les autorités de la Partie adverse de celle dont relève la personne concernée, mais aussi ses propres autorités. C'est important, car la tentation pourrait être grande de punir ses propres citoyens ayant donné des soins aux blessés ennemis.
652 L'expression «activité de caractère médical» est large. Son exacte frontière est cependant difficile à tracer. L'élément déterminant, en définitive, est que l'activité doit avoir pour but d'améliorer la santé ou de diminuer la souffrance du blessé. Par là on exclut ce qui doit évidemment l'être: l'activité accomplie sans rapport avec l'état de santé du blessé, le message, par exemple, qu'on pourrait transmettre pour lui rendre service.
653 L'activité médicale doit être «conforme à la déontologie». Cette précision nous rappelle d'abord que c'est bien le personnel sanitaire qui est visé par la présente disposition. Elle nous pose ensuite deux questions: qu'est-ce exactement que la déontologie? Dans quelle mesure peut-on exiger de personnes qui ne sont pas liées professionnellement par les règles de la déontologie d'observer - et donc de connaître - celles-ci?
654 Il est possible de cerner la notion d'assez près. La déontologie est la «théorie des devoirs, en morale» (5). Elle ne concerne pas seulement la profession médicale, mais c'est bien à la ' déontologie médicale ' qu'il est fait le plus souvent référence dans l'usage courant, c'est-à-dire à la «théorie des devoirs professionnels du médecin» (6). C'est bien celle-ci qui est mentionnée ici: il n'y a aucun doute à ce sujet (7).
655 Il s'agit donc des devoirs moraux qui incombent à la profession médicale. Ces devoirs sont généralement édictés, en tant qu'obligation interne, par le corps médical de chaque Etat. Ils'agit cependant de ne pas les confondre avec les règles d'organisation interne de la médecine, qui ne font évidemment pas partie de la déontologie.
656 Sur le plan international, l'Association médicale mondiale (8) a adopté un Code international d'éthique médicale en 1949 (9); une version modernisée du Serment d'Hippocrate, le «Serment de Genève» de 1948 (10); des «Règles de déontologie [p.201] médicale pour le temps de guerre» (11) et des «Règles devant assurer les secours et les soins aux blessés et aux malades, notamment en temps de conflit armé» (12). Ces règles n'ont pas été adoptées par des Etats et n'ont pas force obligatoire en droit international. Elles constituent néanmoins un précieux instrument de référence et nul ne conteste les principes sur lesquels elles reposent. Ce sont certainement eux qui sont visés dans le cadre de la présente disposition (13).
657 [p.202] Ces règles ayant été adoptées à l'intention de la profession médicale, elles ne lient, à strictement parler, que les membres de celle-ci. Mais leur examen nous démontre que leurs principes sont de simple bon sens et qu'aucune personne ayant à donner des soins ne saurait les transgresser sans avoir conscience de sa faute. Les problèmes déontologiques plus délicats, en effet, tels que ceux soulevés par l'avortement ou l'euthanasie, ne relèvent pas de ce contexte.
658 Que commandent ces principes, pour l'essentiel? De ne pas agir contrairement à l'intérêt du blessé, d'assister celui-ci dans la mesure de ses moyens et qui qu'il soit (principe de la non-discrimination), de rester discret sur son état et de ne pas abuser de la dépendance dans laquelle il se trouve à l'égard de celui qui lui accorde des soins, notamment pour obtenir de lui des avantages.
659 Le sens de ce paragraphe est donc clair: il encourage l'élan vers le blessé, mais pour autant que cet élan reste pur et désintéressé (14).
660 La seconde partie de la phrase - «quels qu'aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité» - n'était pas indispensable. Elle démontre simplement le caractère absolu du principe, auquel aucune exception n'est possible. S'il est blessé, on a le droit - et même le devoir (pour le personnel sanitaire en tout cas) - de donner des soins au pire ennemi de sa propre Partie au conflit, et cela même dans le cadre de la plus cruelle bataille.
661 Reste cependant un problème délicat: le fait de servir l'ennemi, pour le citoyen d'un Etat, peut être puni par cet Etat. Doit-on considérer l'article 16 comme une obligation, pour un Etat Partie au conflit, de ne pas punir le citoyen de cet Etat servant dans le service sanitaire de l'ennemi? Sans pouvoir l'affirmer, on doit vivement le souhaiter. Pour le moins, en tout cas, le fait de servir dans le ' service sanitaire ' de l'ennemi doit être considéré comme une circonstance atténuante importante du fait de ' servir l'ennemi '.
662 Relevons également qu'on ne saurait exclure, sur la base de la présente disposition, la poursuite de ceux qui n'auraient pas répondu à un ordre de mobilisation. Mais cela est un autre problème, qui ne relève pas du droit international humanitaire (15).
663 Ce paragraphe concerne un deuxième aspect de la protection de la mission médicale. Il ne s'agit plus d'éviter que l'activité médicale ne soit paralysée par la crainte d'éventuelles punitions, mais d'empêcher la contrainte qui pourrait être exercée sur le personnel médical pour lui imposer des comportements non conformes à la déontologie.
664 Les personnes sur lesquelles la contrainte ne doit pas être exercée sont «les personnes exerçant une activité de caractère médical». Il faut avant tout entendre par là l'ensemble du personnel soignant, soit les médecins, les infirmiers et les [p.203] aides médicaux. Mais il faut aussi comprendre le personnel technique dont l'activité - analyses radiographiques, préparation de médicaments - a une influence directe sur les blessés. Il est à noter que cette notion ne recouvre que partiellement celle de personnel sanitaire. En effet, d'une part sont couvertes des personnes non qualifiées de personnel sanitaire au sens du Protocole parce qu'elles exercent des activités sanitaires sans y être «exclusivement affectées par des Parties au conflit» (cf. article 8 - ' Terminologie ', alinéa c); d'autre part une partie des personnes considérées comme du personnel sanitaire par le Protocole n'exerce pas une activité de caractère médical (comme par exemple, le personnel affecté à l'administration d'unités sanitaires). Celles-ci restent néanmoins couvertes par le principe général de l'article 17 (' Rôle de la population civile et des sociétés de secours '), paragraphe 1, troisième phrase (16).
665 On ne peut ' contraindre ' ces personnes d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir certains actes ou travaux. Contraindre, c'est «forcer quelqu'un à agir contre sa volonté» (17). La contrainte peut être directe (menace de tuer, de maltraiter ou brimer, d'emprisonner) ou indirecte (menace à l'égard de membres de la famille, par exemple). Pour le personnel sanitaire militaire, un simple ordre militaire peut même constituer une contrainte, le refus d'ordre étant sévèrement sanctionné. Il s'agit cependant plus que d'une simple pression, comme celle de retirer ou de ne pas accorder certains avantages matériels. Il est à noter d'ailleurs que celui qui contraindrait une personne exerçant une activité de caractère médical à accomplir un acte contraire à la déontologie enfreindrait non seulement l'article 16, paragraphe 2, mais aussi l'article 10 (' Protection et soins ') et, probablement, l'article 11 (' Protection de la personne '). Quant à la personne qui aurait commis l'acte sous la contrainte, elle ne serait pas automatiquement absoute de toute faute. La contrainte serait considérée comme une circonstance atténuante de la violation de l'article 10 (' Protection et soins ') et, probablement, de l'article 11 ('Protection de la personne '), pouvant, selon les cas, permettre d'aller jusqu'à l'acquittement du prévenu (18).
666 Les personnes visées ne peuvent être contraintes «d'accomplir des actes ou d'effectuer des travaux contraires à la déontologie» (ou à d'autres règles: voir ci-dessous). Il s'agit donc non seulement des actes médicaux (comme effectuer une opération, faire une piqûre, administrer un médicament, etc.) mais aussi des travaux indispensables au traitement médical (préparation des médicaments, analyses, etc.).
667 Il est bien précisé, d'ailleurs, que la contrainte peut être aussi bien positive que négative. Empêcher d'effectuer une opération indispensable, d'administrer un médicament, de désinfecter une plaie, constitue en effet, à l'évidence, une contrainte aussi répréhensible que la contrainte d'agir. Empêcher un laborant d'effectuer une analyse indispensable à un traitement médical, par exemple, est aussi contraire au présent paragraphe, cela ne fait aucun doute.
668 Les actes ou les travaux dont il s'agit sont ceux qui seraient «contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les [p.204] malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole». Il s'agit ici de conditions alternatives: il suffit que ces actes ou travaux soient contraires à un des trois types de règles.
669 Notons que dans la documentation présentée à la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux, en 1971, on avait parlé de «conduite contraire à sa mission et à sa conscience professionnelle». Les experts cherchèrent à dresser une liste des actes devant être interdits, mais, devant la difficulté de la tâche, ils y ont renoncé. Finalement, ils se sont ralliés à la solution d'avoir un paragraphe interdisant formellement la contrainte qui pourrait être faite au personnel sanitaire de violer des dispositions des Conventions ou du Protocole et un autre paragraphe interdisant la contrainte d'accomplir des actes ou d'effectuer des travaux contraires aux ' règles professionnelles '. La notion de ' conscience professionnelle ', jugée trop subjective, fut abandonnée. Dans le projet présenté à la CDDH, cette partie de l'article fut simplifiée. On fondit les deux paragraphes en un seul, ne mentionnant plus que la ' déontologie ', dans l'idée qu'elle couvrait l'ensemble des dispositions prévues auparavant. Mais divers amendements demandèrent la réintroduction de mentions plus complètes et explicites (19). Comme il a été dit lors de la CDDH,
«il convient de trouver les normes pertinentes, d'abord dans les Conventions de Genève et les Protocoles mêmes; ensuite, dans les règles de la déontologie médicale qui protègent les blessés et les malades, par opposition à celles qui ne régissent que les intérêts de la profession médicale; enfin, dans d'autres règles répondant aux mêmes fins et applicables dans un cas déterminé» (20).
Constatons cependant qu'on a renoncé à énumérer ces diverses règles. Mais l'essentiel, pour apprécier la portée de ce paragraphe, c'est d'en dégager l'esprit. Ce qu'on veut combattre ici, c'est la contrainte qui pourrait être faite au personnel soignant de se comporter d'une manière contraire à l'intérêt des patients. C'est cet intérêt qui reste au coeur du problème et c'est en fonction des atteintes qui lui auraient été portées - et de la conscience de les porter - que devrait être appréciée la gravité d'une infraction à la présente disposition.
670 Ce paragraphe cherche à résoudre un problème délicat, qui s'est posé déjà lors de l'élaboration des Conventions et qui a été discuté de façon approfondie dans les milieux médicaux. Il s'agit non pas du «secret médical», comme on l'a parfois improprement désigné (21), mais du principe de la ' non-délation ' des blessés.
671 [p.205] Ce problème a surgi en raison principalement des expériences de la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle les autorités d'occupation avaient ordonné aux habitants, y compris les médecins, sous peine des plus graves sanctions, de dénoncer la présence de tout ennemi présumé.
672 Lors des débats qui ont conduit, en 1949, à l'adoption des Conventions, certains auraient voulu préciser que le personnel sanitaire et la population ne sauraient soustraire les blessés qu'ils auraient soignés ou recueillis au contrôle des autorités. Ils estimaient, sinon, que ce personnel et cette population enfreindraient la neutralité de leur statut (22).
673 D'autres se sont opposés à cette manière de voir, craignant qu'une telle disposition ne serve à légitimer les mesures que pourrait prendre l'autorité occupante pour obliger les médecins à dénoncer les blessés relevant de la Partie adverse ou les membres des mouvements de résistance. Poussant ce raisonnement jusqu'au bout, d'aucuns auraient voulu que l'on consacre le principe de la non-délation (23).
674 Finalement, faute d'accord, on a renoncé à toute mention dans la Ire Convention.
675 Le problème a cependant été repris par la suite et tant l'International Law Association (24) que le IIIe Congrès international de la Neutralité de la Médecine (25) ont préconisé de reconnaître, d'une manière absolue, le principe de la non-délation, soulignant qu'autrement les blessés ne prendraient pas le risque de se faire soigner.
676 Le texte proposé par le CICR à la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux ne pose pas d'une manière absolue le principe de la non-délation, mais laisse au médecin la responsabilité de dénoncer ou non: le médecin ne peut être contraint de dénoncer (mais il n'est pas tenu de ne pas dénoncer) (26). On écarte ainsi, pour les autorités, la possibilité d'imposer la délation, mais on laisse sa liberté au médecin, partant de l'idée qu'il peut légitimement vouloir empêcher un individu de poursuivre une activité qu'il jugerait dangereuse pour d'autres vies humaines, tout comme, en temps de paix, il peut vouloir empêcher un délinquant de poursuivre sa carrière criminelle. Ce principe a été conservé à travers toutes les étapes de l'élaboration du Protocole et on le retrouve dans le texte définitif.
677 Les experts ont cependant augmenté sa portée en le déclarant applicable à toutes les personnes exerçant une activité de caractère médical.
678 Par ailleurs, il convient de relever que le principe concerne avant tout les territoires occupés et qu'il avait été prévu, tout d'abord, qu'il ne s'applique que dans ceux-ci. Une controverse étant apparue lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux sur son application au propre personnel [p.206] médical de l'autorité d'occupation, l'expression «l'autorité occupante» a été remplacée par «Partie adverse». De ce fait, il paraîtrait clairement établi que rien, dans cette disposition, n'empêcherait l'autorité occupante d'imposer la délation à son propre personnel. Par la suite, cependant, une certaine confusion s'est établie au sujet de savoir s'il s'agissait de la Partie adverse de celle dont relève le personnel soignant ou de celle dont relève le blessé. Dans le Commentaire du projet présenté à la CDDH, le CICR a opté pour la seconde solution, ce qui fut toutefois contesté (27). Le remplacement de l'expression «autorités occupantes» par l'expression «Partie adverse» a eu pour conséquence, par ailleurs, de ne plus limiter l'application de la règle aux territoires occupés.
679 Notons, enfin, que les experts gouvernementaux ont fait une réserve au principe en ce qui concerne la déclaration des maladies transmissibles, que le personnel soignant, en conséquence, peut être contraint de faire. Cette réserve a été maintenue et se retrouve dans le texte actuel de l'article 16, paragraphe 3.
680 Passons maintenant rapidement ce texte en revue.
681 Ce sont les «personnes exerçant une activité médicale» qui sont concernées, alors qu'on parlait, au paragraphe 2, des «personnes exerçant une activité de caractère médical». Il ne s'agit toutefois que d'une question de traduction. Il n'a jamais été question de couvrir, au paragraphe 3, des personnes différentes de celles que vise le paragraphe 2, et le texte anglais, identique dans les deux paragraphes (il mentionne les personnes «engaged in medical activities»), le prouve. Sur le sens de l'expression, nous renvoyons donc à ce qui a été dit à propos du paragraphe 2, comme sur le sens du verbe ' contraindre '.
682 On ne peut contraindre une telle personne de donner des «renseignements concernant les blessés et malades qu'elle soigne ou qu'elle a soignés». Il ne s'agit pas tellement des renseignements concernant l'état physique des blessés et des malades. En effet, la discrétion à cet égard est imposée par la déontologie et, donc, imposée par le paragraphe 2. Mais il s'agit surtout des renseignements concernant l'activité, les relations, la localisation ou, tout simplement, l'existence des blessés. Et la disposition ne couvre pas seulement les blessés entre les mains de la personne exerçant une activité médicale, mais également ceux qu'elle a soignés antérieurement. La protection n'est donc pas seulement momentanée, mais de longue durée, l'idée générale étant qu'on ne devrait pas utiliser des renseignements obtenus dans le cadre du rapport soignant-soigné, qui, pour être vraiment efficace, doit être franc de toute suspicion.
683 Toutefois, cette obligation de ne pas contraindre une personne exerçant une activité médicale à donner ces renseignements est liée à la condition que cette personne «estime que de tels renseignements peuvent porter préjudice» au blessé ou à sa famille. En d'autres termes, le personnel soignant ne saurait licitement s'abriter derrière cette disposition pour refuser, en raison d'autres motifs, de donner des renseignements. Il est évident, cependant, que le pouvoir d'appréciation de la personne exerçant une activité médicale reste très grand, d'autant plus qu'il est pratiquement très difficile - sinon impossible - d'examiner la réalité de ces motifs.
684 [p.207] Par ailleurs, comme on l'a vu plus haut, l'obligation n'est pas faite à la personne exerçant une activité médicale de garder le silence. Elle peut annoncer la présence du blessé aux autorités, même dans le cas où elle sait qu'elle va nuire au blessé ou à sa famille, si elle estime nécessaire de le faire, notamment pour épargner des vies. C'est à ceux qui pourraient la contraindre qu'est faite l'interdiction.
685 Les renseignements ne doivent pas être exigés sous la contrainte par «quiconque» appartenant aux Parties au conflit, sous une réserve que nous examinons ci-dessous. Le projet présenté à la CDDH parlait d'une «autorité». Même si seule une autorité, au sens large, peut être licitement à même d'exercer une contrainte, on ne regrettera pas la formulation plus large adoptée dans le texte définitif, car elle évite toute équivoque.
686 Mais si l'interdiction de contraindre est sans restriction à l'égard de toute personne relevant de la Partie adverse de celle dont relève la personne exerçant une activité médicale, elle n'est imposée aux autorités à l'égard des personnes relevant d'elles que sous réserve des «cas prévus par la loi de cette dernière». Sans revenir sur l'historique de cette affaire, esquissé ci-dessus, rappelons que le projet présenté devant la CDDH se contentait d'imposer l'interdiction aux autorités de la Partie adverse. Lors de la CDDH, le texte d'abord adopté par la Commission II ne faisait aussi référence qu'à la Partie adverse. Ce texte donna cependant du fil à retordre au Comité de rédaction, qui décida de le renvoyer à un Groupe de travail. Et c'est ce Groupe de travail qui adopta la formulation actuelle, défendant le point de vue qu'elle ne modifiait pas la précédente quant au fond. Le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission a estimé que l'idée «qu'aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de donner à quiconque, fût-il de la Partie à laquelle il appartient, les renseignements en question, à moins que législation interne l'exige», a «toujours été implicite dans le texte antérieur» (28).
687 La modification apportée n'est cependant pas sans importance quant au fond, car elle pose clairement une présomption, dans le rapport entre les autorités d'une Partie au conflit et son personnel exerçant une activité médicale, en faveur du principe interdisant de contraindre à la délation. Et seule une disposition expresse de la législation nationale peut lever cette présomption. Ce n'est pas négligeable, car le problème du rapport entre le médecin dépendant des autorités de sa propre Partie et les blessés de la Partie adverse (soins à des personnes d'un territoire occupé, à des prisonniers de guerre, etc.) n'a rien d'académique. Sur le plan purement humanitaire, on regrettera qu'on ne soit pas allé plus loin encore, en adoptant la disposition sans restriction aussi à l'égard de la propre Partie au conflit du personnel exerçant une activité médicale et laissant à celui-ci la responsabilité de dénoncer ou non. Mais le point de vue a prévalu qu'il ne saurait être question, dès lors qu'on ne limitait pas la portée de la disposition aux territoires occupés, mais qu'on l'élargissait aux territoires nationaux, d'«entraver l'application des législations nationales» (29).
688 [p.208] Relevons enfin que la solution finalement adoptée n'est pas très satisfaisante sur le plan purement juridique, dans la mesure où elle fait varier une norme juridique internationale en fonction des différentes législations nationales. Un délégué à la CDDH a été jusqu'à dire qu'une «telle disposition est contraire à l'essence même du droit international» (30). Il reste à espérer que les législations nationales, dont dépend, sur ce point, l'application de la règle, seront aussi peu contraignantes que possible à l'égard des personnes exerçant une activité médicale. Elles ne sauraient, en tout état de cause, imposer une obligation d'enfreindre les standards minimaux imposés par les règles générales de la déontologie mentionnées plus haut (31).
689 La dernière phrase du paragraphe concerne le rapport du personnel soignant aussi bien avec la Partie adverse qu'avec sa propre Partie. Dans le cas des maladies transmissibles, en effet, l'intérêt général prime l'intérêt particulier. Il est logique, de ce fait, d'imposer aux personnes exerçant une activité médicale, en toutes circonstances, de notifier les cas de maladies transmissibles qu'elles peuvent dépister. Le Protocole lui-même n'impose pas cette obligation, mais renvoie aux règlements internes, supprimant toute équivoque sur la conformité de tels règlements avec le présent article.
Notes: (1) ' CE/7 ', p. 21;
(2) Pour plus de détails à ce sujet, cf. commentaire art. 11, supra, p. 157;
(3) Au sujet de ces «Entretiens...», de ce «Projet...» et de leur historique, cf. introduction au Titre II, supra, pp. 110-112;
(4) ' CE/7 ', p. 21;
(5) Paul Robert, ' Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française ', Société du Nouveau Littré, Paris, 1971, tome II, p. 120;
(7) Il avait d'ailleurs été proposé d'utiliser l'expression «déontologie médicale» (cf. Actes III, p. 79, CDDH/II/53);
(8) Cette Association fut créée en 1947. Constituée d'une seule association médicale par pays, elle regroupe environ 700.000 membres. A ce sujet, cf. notamment M. Torrelli, op. cit.;
(9) Ibid., pp. 384 ss. où on trouvera notamment le texte de ce Code en annexe.
(10) Ibid. pp. 385 ss.;
(11) Ces règles sont les suivantes:
«1° La déontologie médicale en temps de conflit armé est identique à celle du temps de paix. Elle est formulée dans le Code d'éthique de l'Association médicale mondiale. Le médecin, dans l'accomplissement de son devoir, relève avant tout de sa conscience; son devoir professionnel constitue sa première obligation. 2° La mission essentielle de la profession médicale est d'assurer la sauvegarde de la vie et de la santé humaines. En conséquence, il est interdit au médecin:
a) de donner un conseil ou d'exécuter un acte médical prophylactique, diagnostique ou thérapeutique qui ne soit pas justifié par l'intérêt du sujet;
b) d'affaiblir la résistance physique ou mentale d'un être humain à moins de nécessité thérapeutique;
c) d'user de quelque méthode que ce soit aux fins d'attenter à la santé ou à la vie humaines. 3° L'expérimentation sur l'être humain est soumise en temps de guerre aux mêmes règles qu'en temps de paix; elle est formellement interdite sur toute personne ne disposant pas de sa liberté et notamment sur les prisonniers civils et militaires et sur les populations des pays occupés.
4° Les interdictions visées aux points 2 et 3 sont impératives en toutes circonstances, même si le médecin devait en être requis par une autorité de fait ou de droit.
5° En cas d'urgence, le médecin doit toujours donner les soins immédiatement nécessaires, avec impartialité et sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou sur tout autre critère analogue. Le médecin continue à donner son assistance aussi longtemps que sa présence auprès du malade ou du blessé est nécessaire.
6° Le médecin est tenu d'observer le secret médical dans l'exercice de sa profession. 7° Dans l'exercice de sa mission, le médecin ne peut user des droits et facilités qui lui sont conférés pour accomplir des actes étrangers à son activité professionnelle.»;
(12) Ces règles sont les suivantes: «1° Toute personne, militaire ou civile, doit recevoir en toutes circonstances et sans délai les soins qu'exige son état, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou tout autre critère analogue.
2° Toute atteinte à la santé et à l'intégrité corporelle ou mentale de l'homme, qui ne serait pas justifiée par des raisons thérapeutiques, est interdite.
3° En cas d'urgence, les médecins et le personnel médical de toutes catégories sont tenus d'accorder leurs soins, sans retard et au plus près de leur conscience, spontanément ou s'ils en sont requis; aucune distinction ne sera faite entre les patients, sauf celle qui serait commandée par l'urgence médicale. Ils peuvent s'abstenir de donner des soins si ceux-ci sont déjà assurés par d'autres.
4° Les membres des professions médicales et paramédicales doivent recevoir la protection nécessaire pour exercer librement leur activité professionnelle. Toute assistance leur sera donnée dans l'accomplissement de leur mission. En particulier, ils auront le droit de circuler librement, à toute heure, et de se rendre dans tous les lieux où leur présence est requise. L'indépendance professionnelle du médecin sera toujours respectée.
5° En aucune circonstance, l'exercice d'une activité de caractère médical ne sera considérée comme un délit. Le médecin ne pourra jamais être inquiété pour avoir gardé le secret médical.
6° Dans l'accomplissement de leur mission, lesmembres des professions médicales et paramédicales se signaleront par un emblème distinctif, le bâton serpentaire rouge sur fond blanc, dont l'usage fera l'objet d'une règlementation spéciale»;
(13) Pour plus de précisions dans ce domaine, cf.notamment M. Torrelli, op. cit.;
(14) Cf. également art. 11, par. 1 et son commentaire, supra, pp. 154-158;
(15) A ce sujet, cf. en outre J. Pictet, ' Le droit humanitaire et la protection des victimes de la guerre ', op. cit., pp. 92-95;
(16) Cf. commentaire art. 17, infra, pp. 216-217;
(17) Robert, op. cit., tome I, p. 930;
(18) A ce sujet, cf. aussi commentaire art. 85-87, infra, p. 1013;
(19) Cf. Actes III, pp. 78-82, notamment CDDH/II/36, CDDH/II/53, CDDH/II/209, CDDH/II/212;
(20) Actes XI, p. 183, CDDH/II/SR.19, par. 59;
(21) Le secret médical s'entend, en règle générale, de la discrétion qu'un médecin doit observer, à l'égard de tiers, sur l'état physique de ses patients et sur les traitements qu'il leur a administrés ou prescrits. Cf. aussi ' CE/7 ', p. 22;
(22) A ce sujet, cf. ' CE/7 ', p. 22;
(23) Ibid.;
(24) Cf. ' Report of the 53rd Conference, Buenos Aires, 1968 ', The International Law Association, Londres, 1969;
(25) On trouvera notamment un résumé des rapports, débats et résolutions de ce Congrès, qui s'est déroulé à Rome du 16 au 20 avril 1968, dans les ' Annales de Droit international médical ', Commission médico-juridique, Palais de Monaco, n° 18, décembre 1968, pp. 72-76;
(26) Cf. ' CE/7 ', p. 23; (27) Cf. ' Commentaires projets ', p. 26 et Actes XI, p. 149, CDDH/II/SR.16, par. 52;
(28) Actes XII, p. 292, CDDH/II/SR.81, par. 3;
(29) Actes XI, p. 151, CDDH/II/SR.16, par. 68; (30) Actes XI, p. 539, CDDH/II/SR.46, par. 2. Cette remarque concernait une disposition similaire dans le Protocole II, mais elle a été réitérée à propos de la présente disposition: Actes XII, p. 293, CDDH/II/SR.81, par. 5;
(31) Cf. supra, pp. 200-202.