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Timestamp: 2016-10-26 02:26:26+00:00
Document Index: 135451413

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 13', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 88', 'art. 25', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 8', 'art. 88', 'art 13', 'art. 25', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_595/2015 (19.11.2015)
1C_595/2015 � � Arr�t du 19 novembre 2015
tous les trois repr�sent�s par Me Didier de Montmollin, avocat,
D�l�gation de la poursuite p�nale � la R�publique f�d�rative du Br�sil,
Le 17 avril 2015, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ouvert une proc�dure p�nale pour blanchiment d'argent � l'encontre de A.________ (ressortissant br�silien), dans le cadre d'une vaste affaire de corruption au Br�sil. Le 28 septembre 2015, le MPC a demand� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) que la proc�dure soit d�l�gu�e aux autorit�s br�siliennes. A.________ s'y est oppos� et a demand� que les pi�ces remises aux autorit�s br�siliennes � l'appui de la demande de d�l�gation soient restitu�es ou qu'un engagement soit pris afin d'en emp�cher l'utilisation. Il estimait que la prise en compte de ces pi�ces conduirait vraisemblablement � [...].
Par acte du 8 octobre 2015, A.________, son �pouse B.________ et la soci�t� C.________ Ltd ont chacun form� un recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Ils demandaient des mesures provisionnelles afin d'emp�cher les autorit�s br�siliennes d'utiliser les documents et informations obtenus dans le cadre de la d�l�gation.
Par arr�t du 29 octobre 2015, la Cour des plaintes a d�clar� irrecevables les trois recours. Selon l'art. 25 al. 2 EIMP, seule la personne poursuivie ayant sa r�sidence habituelle en Suisse �tait l�gitim�e � recourir, ce qui n'�tait le cas d'aucun des recourants. On ne se trouvait par ailleurs ni dans un cas d'entraide d�guis�e, ni en pr�sence d'une transmission abusive d'objets ou de valeurs. Au regard de l'art. 13 CEDH, il �tait suffisant que l'int�ress� puisse se d�fendre devant l'Etat �tranger.
Par acte du 12 novembre 2015, A.________, B.________ et C.________ Ltd forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants; subsidiairement, ils concluent � l'annulation de la d�cision de d�l�gation et � la reprise de la proc�dure p�nale par les autorit�s suisses. Dans d'autres conclusions, sur mesures provisionnelles et subsidiaires, ils reprennent leur demande de mesures provisionnelles.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en mati�re de droit public n'est recevable contre une d�cision rendue en mati�re d'entraide p�nale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.1.�La pr�sente cause ne se rapporte ni � une extradition ni � une saisie. La d�cision litigieuse concerne la d�l�gation de la poursuite p�nale aux autorit�s br�siliennes. Les recourants rel�vent que cette d�cision �tait accompagn�e d'une transmission aux autorit�s br�siliennes de la documentation bancaire relative aux trois recourants. Il ne s'agit toutefois pas pour autant de l'un des actes d'entraide vis�s � l'art. 63 al. 2 EIMP, et en particulier ni d'une remise de moyens de preuves au sens de l'art. 74 EIMP, ni d'une remise d'objets ou de valeurs au sens de l'art. 74a EIMP. La Suisse agit, dans ce cas, comme un Etat requ�rant et l'acceptation de sa demande a pour effet un dessaisissement complet ainsi qu'une remise du dossier constitu� jusque-l� (art. 90 EIMP).
En l'occurrence, la demande de la Suisse n'a pas �t� pr�c�d�e d'une d�marche des autorit�s br�siliennes tendant � obtenir des renseignements par la voie de l'entraide judiciaire, de sorte qu'il n'y a aucune raison d'y voir un cas d'entraide d�guis�e (cf. arr�t 1A.252/2006 du 6 f�vrier 2007). Les objections pr�sent�es par les recourants ne permettent pas de retenir le contraire: il n'y a pas en particulier de violation du principe de la bonne foi, aucune assurance n'ayant �t� donn�e quant � la poursuite de la proc�dure en Suisse. Au contraire, le domicile � l'�tranger constitue un crit�re express�ment pr�vu par la loi (art. 88 let. a EIMP) pour permettre une demande de d�l�gation, ce qui suppose �galement que la personne concern�e ne soit pas n�cessairement entendue pr�alablement. Les cons�quences d'une enqu�te au Br�sil sur la situation personnelle du pr�venu ne constituent donc ni un obstacle � la d�l�gation, ni un motif d'admettre un abus de droit de la part de l'autorit� suisse.
Le recours est d�s lors irrecevable � raison de son objet m�me.
1.2.�Il l'est �galement pour d�faut de qualit� pour agir. En effet, en mati�re de d�l�gation de la poursuite p�nale, le droit de recourir est d�fini de mani�re restrictive � l'art. 25 al. 2 EIMP.
1.2.1.�Selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa r�sidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. Cette derni�re pr�cision, ajout�e lors de la r�vision de l'EIMP de 1997, a pour but de limiter le droit de recours aux personnes r�sidant ordinairement en Suisse, car seules ces personnes disposent d'un int�r�t juridique �vident, li� notamment � l'exercice de leurs droits de d�fense, � ce que la poursuite p�nale suive son cours en Suisse plut�t qu'� l'�tranger. En revanche, la personne qui r�side � l'�tranger - que ce soit dans l'Etat requis ou dans un Etat tiers -, ne peut pas pr�tendre � ce que la proc�dure p�nale soit continu�e en Suisse alors que l'int�r�t de la justice commande de la d�l�guer � un autre Etat disposant d'une comp�tence r�pressive (arr�ts 1C_525/2013 du 19 juin 2013 consid. 2; 1A.64/2001 du 23 avril 2001 publi� in SJ 2001 I 370, consid. 1c/cc p. 372).
1.2.2.�En l'occurrence, aucun des recourants n'a sa r�sidence habituelle en Suisse: les deux premiers sont domicili�s au Br�sil et la soci�t� a son si�ge � Singapour. L'arr�t attaqu� est sur ce point parfaitement conforme au texte l�gal.
1.2.3.�Le recourant invoque l'art. 6 CEDH en relevant qu'il n'aurait pas eu l'occasion d'�tre inform� sur l'accusation port�e contre lui, ni d'�tre entendu. Le principe de la pr�somption d'innocence ne s'applique toutefois pas dans le cadre d'une proc�dure d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilit� des personnes mises en cause (ATF 136 IV 4 consid. 4.3 p. 9; 133 IV 271 consid. 2.2.2 p. 274; 120 Ib 112 consid. 2 p. 119 et les arr�ts cit�s). L'arr�t cit� par les recourants (2C_84/2012 du 15 d�cembre 2012, consid. 6.2 non publi� � l'ATF 139 IV 137) laisse la question ind�cise, mais ne revient pas pour autant sur la jurisprudence constante. Les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas que la proc�dure p�nale au Br�sil comporterait en elle-m�me des vices graves au sens des art. 84 al. 2 LTF et 2 EIMP.
1.2.4.�Les recourants invoquent �galement en vain l'art. 8 CEDH. Le grief est apparemment soulev� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, d�s lors que l'arr�t de la Cour des plaintes ne le traite pas, sans que les recourants s'en plaignent. Or, s'agissant d'un grief sur l'existence d'un vice grave susceptible de justifier une entr�e en mati�re, il appartient aux recourants de le soulever devant l'instance pr�c�dente d�j�. Quoiqu'il en soit, les recourants ne contestent pas que l'atteinte dont ils se plaignent repose sur une base l�gale formelle, en l'occurrence les art. 88 ss EIMP. Ils �voquent, sous l'angle du principe de proportionnalit�, les cons�quences qui pourront r�sulter de la d�cision de d�l�gation [...]. Ces cons�quences ne sont toutefois pas le fait de la d�cision de d�l�gation, mais d�pendent de la suite que les autorit�s br�siliennes donneront � la proc�dure p�nale.
1.2.5.�Pour les m�mes motifs, l'invocation de l'art 13 CEDH (droit � un recours effectif) appara�t mal fond�. En l'�tat, les garanties conventionnelles dont se pr�valent les recourants sont inapplicables, car du ressort de l'Etat charg� de la proc�dure p�nale.
Les recourants perdent �galement de vue que l'absence g�n�rale de recours contre une d�cision de d�l�gation de la poursuite p�nale (sauf pour la personne poursuivie r�sidant en Suisse) r�sulte d'un choix d�lib�r� du l�gislateur, concr�tis� � l'art. 25 al. 2 EIMP. Or, l'art. 190 Cst. impose au Tribunal f�d�ral d'appliquer le droit f�d�ral. M�me si cette disposition n'interdit pas � la Cour de c�ans, lorsqu'elle le juge opportun, de v�rifier la conformit� du droit f�d�ral � la Constitution ou � la CEDH et, au besoin, de donner une impulsion au l�gislateur (cf. ATF 139 I 180 consid. 2.2 p. 185), elle ne permet pas de refuser d'appliquer une disposition d'une loi f�d�rale (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence cit�e), ce d'autant que le conflit avec le droit conventionnel n'est en l'occurrence pas �vident.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants qui succombent. Le pr�sent arr�t rend par ailleurs sans objet la demande de mesures provisionnelles form�e par les recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Extraditions, et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.