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Timestamp: 2016-10-28 16:22:14+00:00
Document Index: 294228790

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 114', 'art. 132', 'art.104', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 153']

(Jugement du 26 ao�t 2005)
La soci�t� X.________ SA est affili�e � la Caisse de compensation du canton du Valais (la caisse) en qualit� d'employeur. Le 9 d�cembre 2004, le r�viseur de la caisse a effectu� un contr�le de salaires portant sur les ann�es 2001 � 2003, � la suite duquel la caisse a proc�d� � des reprises de frais forfaitaires.
Par d�cision du 16 f�vrier 2005, la caisse a r�clam� � l'employeur une somme de 9'017 fr. 45 � titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, frais de gestion et int�r�ts moratoires inclus. L'employeur a form� une opposition, le 16 mars 2005, que la caisse a rejet�e par d�cision du 15 avril 2005.
X.________ SA a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances du canton du Valais, en concluant principalement � son annulation, subsidiairement � la mise en oeuvre d'une expertise comptable.
Le 6 juin 2005, la caisse a inform� X.________ SA qu'elle annulait purement et simplement une reprise de 16'000 fr. aff�rente � l'ann�e 2002 et qu'elle r�duisait en cons�quence ses pr�tentions � la somme de 6'663 fr. 10 (sous r�serve des int�r�ts moratoires).
Par lettres du 7 juin 2005, la caisse a fait savoir � neuf employ�s de X.________ SA qu'elle avait r�clam� � leur employeur le paiement de cotisations compl�mentaires par voie de d�cision, que ce dernier avait recouru, et qu'eux-m�mes avaient qualit� pour s'opposer. Six d'entre eux n'ont pas r�agi, soit B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________. Trois salari�s ont form� opposition aux d�cisions qui leur ont �t� notifi�es, savoir H.________ (le 6 juillet 2005), I.________ (le 7 juillet 2005) et K.________ (le 6 juillet 2005). A la suite de ces trois oppositions, la caisse a d�clar� qu'elle renon�ait � assujettir � cotisations AVS/AI/APG/AC les reprises de salaires concernant les trois salari�s pr�nomm�s et qu'elle annulait les d�cisions du 7 juin 2005 qu'elle avait rendues � leur encontre, par d�cisions du 19 juillet 2005. En cons�quence, la caisse a ramen� ses pr�tentions � 3'288 fr. 90, dans sa duplique du 21 juillet 2005, au motif que les trois salari�s en cause avaient rendus vraisemblables les frais qu'ils avaient d� assumer personnellement.
Le 22 juillet 2005, le Tribunal cantonal a imparti � X.________ SA un d�lai �ch�ant le 16 ao�t 2005 pour se d�terminer � nouveau ou retirer son recours; il lui a fait savoir que pass� ce d�lai et sans nouvelles de sa part, la cause serait jug�e en l'�tat. Par lettre du 18 ao�t 2005, la soci�t� a sollicit� le t�moignage de E.________, all�guant que cet employ� �tait particuli�rement appel� � utiliser son v�hicule priv� pour son activit� professionnelle. Par �criture du 22 ao�t 2005, le Tribunal cantonal a refus� de prendre cette requ�te en consid�ration, pour cause de tardivet�.
La juridiction cantonale n'a pas appel� les neuf salari�s pr�nomm�s � se d�terminer sur le recours de leur employeur. Par jugement du 26 ao�t 2005, elle a admis partiellement le recours, en ce sens qu'elle a r�duit la cr�ance de la caisse � 3'288 fr. 90, conform�ment aux conclusions de cette derni�re.
Le 4 mars 2006, X.________ SA a produit une �criture de E.________ dat�e du 3 f�vrier 2006. Dans celle-ci, le pr�nomm� accusait r�ception d'une lettre de l'intim�e du 11 novembre 2005 et indiquait qu'il n'avait pas re�u la d�cision de reprise de salaires (du 7 juin 2005) qui le concernait.
Le litige porte sur le paiement d'une somme de 3'288 fr. 90 � titre de cotisations sociales, par la soci�t� recourante, � la suite de la reprise de salaires de six employ�s. Singuli�rement, les avis des parties divergent quant au point de savoir si des indemnit�s relatives � des frais de d�placement que l'employeur a rembours�es � ses salari�s constituent ou non des r�mun�rations soumises � cotisations (cf. art. 5 al. 2 LAVS, 7 et 9 RAVS).
Le jugement du 26 ao�t 2005 n'a pas �t� contest� dans la mesure o� il confirme le bien fond� des trois d�cisions du 19 juillet 2005, par lesquelles l'intim�e a renonc� � assujettir � cotisations les reprises de salaires concernant H.________, I.________ et K.________. Sur ce point, le jugement est donc entr� en force.
Le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art.104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences). C'est examen d'office porte aussi sur le respect du droit des parties d'�tre entendues (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1 Lorsqu'une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par voie de d�cision, elle cr�e une obligation aussi bien � l'�gard de l'employeur que du salari� (voir les art. 4 et 5, ainsi que les art. 12 et 13 LAVS). Ces derniers sont touch�s de la m�me mani�re par la d�cision, si bien que celle-ci doit �tre notifi�e tant � l'employeur qu'au salari�.
A cet �gard, la jurisprudence a pr�cis� que le droit d'�tre entendu des salari�s concern�s par une d�cision relative � des cotisations paritaires et, par cons�quent, celui d'obtenir la notification d'une telle d�cision, doit, sous r�serve d'exceptions admises pour des raisons pratiques, �tre respect� tant lorsque la qualification de l'activit� des travailleurs est en cause que lorsque c'est la nature de certains versements qui est litigieuse. D'une mani�re g�n�rale, cette proc�dure doit �tre appliqu�e chaque fois que l'on est en pr�sence d'une reprise de salaires d�terminants. Lorsqu'il appara�t que le salari� doit �tre mis en mesure de recourir lui-m�me contre la d�cision de cotisations paritaires, c'est d'abord � la caisse de compensation qu'il incombe de lui notifier cette derni�re. L'autorit� de recours qui s'aper�oit de l'omission peut, mais ne doit pas n�cessairement y rem�dier elle-m�me, en invitant le salari� int�ress� � intervenir dans la proc�dure de recours. Des exceptions � cette r�gle sont toutefois admises, par exemple lorsque le nombre des salari�s est �lev�, quand le domicile des salari�s se trouve � l'�tranger ou n'est pas connu, ou encore lorsqu'il s'agit de montants de cotisations de minime importance (ATF 113 V 1; ATFA 1965 p. 239 consid. 1 et 3; RCC 1979 p. 116 consid. 1b, 1978 p. 62 consid. 3a).
Si la caisse de compensation notifie une d�cision de cotisations � l'employeur et au salari� et que l'employeur d�f�re seul cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances, l'autorit� de recours doit respecter le droit du salari� d'�tre entendu en lui offrant la possibilit� de se d�terminer sur le recours, car il est �galement concern� par l'issue du litige (consid. 2b de l'arr�t K. du 5 juillet 2000, H 376/98).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal des assurances n'a pas invit� les salari�s de la soci�t� recourante � se d�terminer sur le recours form� par leur employeur. En statuant en l'�tat, sans entendre les six salari�s qui restaient concern�s par les reprises de salaires (soit B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________), la juridiction de recours les a expos�s � devoir rembourser � leur employeur la part de leurs cotisations.
Sans discuter le fond de l'affaire, il convient d�s lors d'annuler le jugement attaqu� dans la mesure o� il confirme les reprises de salaires qui concernent les six personnes pr�nomm�es, afin que le Tribunal des assurances puisse leur donner l'occasion de se d�terminer en connaissance de cause. Dans cette mesure, le recours est bien fond�.
Vu le sort du litige, on peut renoncer � se demander si le droit des salari�s d'�tre entendus a pleinement �t� respect� au stade de la proc�dure administrative. En effet, l'intim�e ne leur a pas communiqu� la d�cision qu'elle avait rendue � l'�gard de l'employeur, le 15 avril 2005, bien que cette d�cision diff�r�t sensiblement, quant � sa motivation, de celles du 7 juin 2005.
Pour le m�me motif, il est superflu de trancher le point de savoir si E.________ s'est ou non oppos� en temps utile � la d�cision du 7 juin 2005, car il pourra de toute mani�re faire valoir ses droits devant le Tribunal cantonal des assurances qui jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 61 let. c LPGA).
Enfin, l'issue du proc�s permet � la Cour de c�ans de se passer d'examiner si le refus du Tribunal cantonal des assurances d'entrer en mati�re sur la requ�te d'audition de E.________, sous pr�texte de tardivet� (la demande a �t� form�e deux jours apr�s l'expiration du d�lai que le Tribunal avait imparti � cet effet), est compatible aussi bien avec le principe de la prohibition du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) qu'avec celui de l'instruction d'office (art. 61 let. c LPGA).
L'intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais du 26 ao�t 2005 est annul� dans la mesure o� il porte sur les cotisations litigieuses concernant les salari�s B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________, la cause lui �tant renvoy�e pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
L'avance de frais effectu�e par la recourante, d'un montant de 700 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton du Valais, � l'Office f�d�ral des assurances sociales, ainsi qu'� B.________, C.________, D.________, H.________, E.________, I.________, K.________, F.________ et G.________.