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Timestamp: 2020-07-10 16:50:15+00:00
Document Index: 298239370

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1466', 'art. 44', 'art. 1465', 'art. 44', "l'article 1465", "l'article 44", '§ 160', "l'article 1466", '§ 170', '§ 180', "l'article 1466", '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 390', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 300', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-20130506
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 1-06/05/2013)
Conformément au premier alinéa du I quater de l' article 1466 A du CGI , dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l' article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et dont la liste figure au I de l' annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 10-06/05/2013)
Pour les établissements existant au 1 er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création entre le 1 er janvier 1997 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (soit le 2 avril 2006), d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, cette exonération (qui est, depuis l'année 2010, une exonération de CFE) est accordée dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, pour l'année 2013, à 75 720 ¤ (73 945 ¤ pour 2012).
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 20-06/05/2013)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 30-06/05/2013)
Le point 5.3.2 de l' article 2 de loi de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 40-06/05/2013)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 50-06/05/2013)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 60-06/05/2013)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 70-06/05/2013)
L’exonération prévue au I quater de l' article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2013, dans la limite de 75 720 ¤ par établissement (73 945 ¤ pour 2012).
B. Extinction progressive du régime “ZFU de première génération”
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 80-06/05/2013)
L’entrée dans le dispositif d’exonération propre aux ZFU de première génération, caractérisé notamment par un plafond de base exonérée supérieur à celui prévu en ZRU et par certaines restrictions tenant aux conditions d’exonération des éléments transférés et à la taille de l’entreprise, est limitée dans le temps.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 90-06/05/2013)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 100-06/05/2013)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 110-06/05/2013)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 120-06/05/2013)
- la limite du montant de bases nettes exonérées est fixée, pour l'année 2013, à 75 720 ¤ (73 945 ¤ pour 2012) ; ce montant est revalorisé chaque année en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE pour l'année de référence pour toutes les catégories d'opérations ou de situation ouvrant droit à exonération : création ou extension d'établissement, changement d'exploitant, établissement existant au 1 er janvier 1997 ;
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 130-06/05/2013)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 140-06/05/2013)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 150-06/05/2013)
Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de l'ancienne taxe professionnelle , cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière.
Une entreprise peut avoir le choix entre le régime propre aux ZFU ( CGI, art. 1466 A, I quater et CGI, art. 44 octies ) et celui propre à l'aménagement du territoire ( CGI, art. 1465 et CGI, art. 44 sexies ). Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1465 du CGI (ce qui lui permet d'être exonérée sur la totalité de ses bases imposables) et en revanche, opter pour le régime de l'article 44 octies du CGI en matière d'impôt sur les bénéfices.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 160-06/05/2013)
Les exonérations prévues aux I ter et I quater de l' article 1466 A du CGI prévalent, pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 1997, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 170-06/05/2013)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 180-06/05/2013)
Conformément au deuxième alinéa du II de l' article 1466 A du CGI , lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , à l' article 1465 B du CGI , à l' article 1466 C du CGI , à l' article 1466 D du CGI ou à l' article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 190-06/05/2013)
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'un des régimes prévus aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l' article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations suivantes :
- article 1464 A du CGI (exonération des établissements de spectacles ) ;
- article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté et des entreprises de moins de dix salariés créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale ) ;
- article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ) ;
- article 1464 I du CGI (exonération en faveur des librairies indépendantes de référence ) ;
- article 1465 du CGI (exonération dans les zones AFR ) ;
- article 1465 A du CGI (exonération dans les zones de revitalisation rurale )
- article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME ) ;
- article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse ) ;
- article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires ) ;
- article 1466 E du CGI (exonération des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité ).
195 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 195-06/05/2013)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 200-06/05/2013)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 210-06/05/2013)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 220-06/05/2013)
Le bénéfice de ces abattements est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 230-06/05/2013)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 240-06/05/2013)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 250-06/05/2013)
La dernière génération d’établissements concernés est, en ZFU de première génération, celle qui a réalisé en 2006 une création ouvrant droit à l’exonération prévue au I quater de l' article 1466 A du CGI : ces établissements parviendront au terme de leur période d'exonération de cinq ans au 31 décembre 2011.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 260-06/05/2013)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 270-06/05/2013)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 280-06/05/2013)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 290-06/05/2013)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5°§ 390 à 400 ).
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 300-06/05/2013)
Ainsi, sont pris en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la durée prévue par le contrat pour ces derniers, ou encore que le contrat comprenne ou non un terme précis ou une durée exacte (exemple : contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 310-06/05/2013)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 320-06/05/2013)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 330-06/05/2013)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 340-06/05/2013)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 350-06/05/2013)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 360-06/05/2013)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 370-06/05/2013)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 380-06/05/2013)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 390-06/05/2013)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux IV-B-1-b-2° et 3° § 300 à 360 , sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 400-06/05/2013)
Un établissement se créé en ZFU le 1 er janvier N. L’exonération concerne la période du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N + 5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 410-06/05/2013)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 420-06/05/2013)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 430-06/05/2013)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater et I quinquies de l' article 1466 A du CGI (exemple : une extension intervenue au cours d’une des deux dernières années d’une période d’exonération).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 440-06/05/2013)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 450-06/05/2013)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 460-06/05/2013)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une autre période de sortie progressive d’exonération en cours au titre du dispositif ZFU (exemples : deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme ou une création suivie d’une extension quatre années plus tard).
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-30-§ 470-06/05/2013)
Cumul de sorties progressives.
En N+11, l’abattement de 108 000 ¤, somme de l’abattement relatif à la septième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [48 000 ¤ (40 % de 120 000 ¤)] et de l’abattement relatif à la première année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [60 000 ¤ (60 % de 100 000)], auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 60 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 90 000 ¤ (soit 60 % de 150 000) ;
En N+12, l’abattement de 64 000 ¤, somme de l’abattement relatif à la huitième année de la sortie progressive de la première période d’exonération [24 000 ¤ (20 % de 120 000 ¤)] et de l’abattement relatif à la seconde année de la sortie progressive de la seconde période d’exonération [40 000 ¤ (40 % de 100 000 ¤ )] auquel l’établissement a droit est limité de façon à ce que la base d’imposition ne soit pas réduite de plus de 40 % de son montant. Cet établissement bénéficie donc d’un abattement de 60 000 ¤ (soit 40 % de 150 000) ;