Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/borvo_cohen_seat_nicole95011x/5R/2000.html
Timestamp: 2020-02-17 16:25:21+00:00
Document Index: 274709486

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 40", "l'article 49", 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 31', "l'article 626", 'art. 15', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 626"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT > Extrait de la table nominative 2000
Membre de la commission des affaires sociales ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 avril 2000).
Juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 17 mai 2000).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde [n° 338 (1999-2000)] (16 mai 2000) - Droits de l'homme.
Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Yves Autexier, portant sur la vérification des listes électorales [n° 406 (1999-2000)] (8 juin 2000) - Elections.
n° 271 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 593) - Ministère : Santé - Mesures en faveur des hôpitaux - Réponse le 4 février 2000 (p. 593) - Hôpitaux
n° 416 (JO Débats du 8 décembre 2000) (p. 7452) - Ministère : Premier ministre - Agenda social européen - Réponse le 8 décembre 2000 (p. 7452) - Politique sociale
n° 692 (JO Débats du 19 janvier 2000) (p. 81) - Ministère : Education - Situation de la direction de la programmation et du développement - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1189) - Education (ministère de l')
n° 702 (JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 264) - Ministère : Emploi - Fonctionnement des caisses d'assurance maladie - Réponse le 9 février 2000 (p. 641) - Sécurité sociale (organismes)
n° 721 (JO Débats du 23 février 2000) (p. 881) - Ministère : Economie - Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale - Réponse le 31 mai 2000 (p. 3339) - Délocalisation
n° 761 (JO Débats du 22 mars 2000) (p. 1484) - Ministère : Culture - Devenir de la Maison des métallurgistes - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4386) - Patrimoine (protection du)
n° 772 (JO Débats du 29 mars 2000) (p. 1665) - Ministère : Santé - Situation du service de chirurgie pédiatrique de l'hôpital Cochin-Saint-Vincent-de-Paul - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2019) - Hôpitaux
n° 880 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4632) - Ministère : Budget - Situation du centre médico-social Clavel de Paris 19e - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5440) - Etablissements sanitaires et sociaux
n° 914 (JO Débats du 12 octobre 2000) (p. 4970) - Ministère : Emploi - Ventes de terrains par l'Assistance publique de Paris - Réponse le 15 novembre 2000 (p. 5976) - Logement
n° 916 (JO Débats du 13 octobre 2000) (p. 5083) - Ministère : Industrie - Mode de transport du courrier - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8019) - Poste (La)
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1043, 1044) : incidence positive de l'application du scrutin proportionnel sur la représentation des femmes. Le groupe CRC votera contre les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon.
- Rappel au règlement - (2 mai 2000) (p. 2214) : situation dramatique en Tunisie sur le plan des droits humains. Grève de la faim du journaliste Taoufik Ben Brick.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 11 (assouplissement des conditions d'utilisation des biens acquis par préemption) (p. 2322) : utilisation des terrains publics à Paris. Son opposition à la vente des emprises foncières des hôpitaux Laennec, Broussais et Boucicaut. Absence d'inventaire pourtant prévu par la convention cadre sur le logement entre la ville de Paris et l'Etat.
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2430, 2431) : principe positif d'une mixité sociale par commune. Son opposition au principe de mixité au niveau intercommunal proposé par la commission : exemple de la communauté urbaine de Lyon, la COURLY. Souhaite l'examen de la mixité au niveau de l'arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Prise en charge de la surcharge foncière des opérations très sociales à Paris - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2500) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 963 : application du taux de 20 % à l'échelon communal pour les villes de Paris, Marseille et Lyon et application d'un taux de 10 % au niveau de l'arrondissement ; devenu sans objet.
- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Discussion générale (p. 2657, 2658) : création des chambres régionales des comptes en 1982. Importance de l'action économique des collectivités locales. Principe de mobilité des magistrats financiers. Contrôle administratif de la gestion des collectivités locales, de leurs établissements publics et des associations dépendant financièrement d'elles. Constat d'une absence de dialogue entre les chambres régionales des comptes et les collectivités territoriales. Accord du groupe CRC sur la proposition d'instaurer un "droit de réponse" des élus aux lettres d'observations. Interrogation sur le seuil de partage entre l'apurement administratif et le contrôle des chambres régionales des comptes, la définition légale du contrôle de gestion, l'interdiction de publier les lettres d'observations définitives dans les six mois précédant une élection générale. Doute sur l'efficacité de l'interdiction de communiquer les documents préparatoires. Recours pour excès de pouvoir contre les lettres d'observations définitives. Gestion de fait : insécurité juridique des élus locaux ; possibilité de trouver une solution durable dans le renforcement du conseil aux collectivités locales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2686) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4106, 4108) : surprise devant le refus du rapporteur suivi par la majorité sénatoriale de différer le vote de la proposition de loi. Répercussions possibles sur les droits des victimes. Nécessité d'une concertation avec les associations de victimes. Question du statut de l'élu. Le groupe CRC est favorable à une réhabilitation des voies civile et administrative afin de proposer des alternatives crédibles au pénal. Mise en garde contre la tentation de créer un régime d'exception pour les élus. Souci de responsabilisation des acteurs. Réflexion d'ensemble à mener sur les procédures administratives et judiciaires. Réserves quant aux conséquences que pourrait avoir l'adoption de ce texte. Réelles avancées constituées par les amendements gouvernementaux. Le groupe CRC a déposé une motion de renvoi en commission - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4118) : se déclare favorable aux amendements déposés par le Gouvernement - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4122) : légitimité de la recherche de la meilleure rédaction possible. Se déclare opposée à la demande de retrait de l'ordre du jour.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4559, 4561) : consultation précipitée du Parlement. Interdiction imposée par le Président de la République d'amender le texte. Crise institutionnelle. Volonté de réelle démocratisation des institutions : revalorisation du Parlement, scrutin proportionnel, réduction de la durée des mandats y compris celui des sénateurs, non-cumul des mandats et statut de l'élu. Déséquilibre de la Constitution de 1958. Présidentialisation du régime. Volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement. Aggravation des problèmes de fond de la Constitution avec la mise en place d'un "quinquennat sec". Le groupe CRC ne votera pas cette réforme - Après l'art. unique (p. 4586) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 20 : abrogation de l'article 16 de la Constitution ; rejeté. (p. 4588) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 21 : inscription dans la Constitution de la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement ; rejeté. Son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 22 : élection des députés au scrutin proportionnel, sans concomitance possible avec l'élection du Président de la République, et limitation du pouvoir de dissolution de ce dernier ; rejeté. (p. 4591) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 24 : consultation obligatoire du Parlement pour toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République ; rejeté. : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 25 : possibilité pour l'Assemblée nationale de prendre des décrets d'application en cas de défaillance du Gouvernement ; rejeté. (p. 4592) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 26 : création pour le peuple d'une voie d'accès à l'initiative de la loi et renforcement du pouvoir d'initiative législative du Parlement ; rejeté. (p. 4593, 4595) : ses amendements n° 27 : suppression de l'article 40 de la Constitution ; n° 28 : suppression de la pratique du vote bloqué ; n° 29 : mise en place d'une journée hebdomadaire d'initiative des assemblées ; n° 30 : inscription des projets et des propositions de loi adoptés dans une assemblée à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un mois ; n° 31 : abrogation de l'article 49-3 de la Constitution ; n° 32 : contrôle régulier de l'activité internationale de l'Etat par le Parlement ; et n° 33 : extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non communautaires ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Art. 55 A (par priorité) (droits des comités d'entreprise) (p. 4983) : conceptions différentes du gouvernement d'entreprise. Favorable à un droit de regard et de contrôle pour les salariés - Après l'art. 62 (par priorité) (p. 5015) : soutient l'amendement n° 468 de M. Paul Loridant (mise en place d'une restitution sociale pour les
entreprises prospères procédant à des licenciements). Contexte de l'affaire Michelin. Urgence d'une mesure luttant contre les destructions massives d'emplois - Art. 19 (par priorité) (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi "anti-blanchiment") (p. 5033) : ses amendements n° 451 et n° 452 : intégration des professions juridiques indépendantes et des experts-comptables dans l'obligation de déclaration de soupçon ; retirés.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 5314) : approbation de cette mesure par les Parisiens. Taux de logements sociaux à Paris. Réalisation de la mixité sociale à Paris. Vente au privé des terrains des hôpitaux Laënnec, Boucicaut et Broussais. Interventions des élus communistes de Paris. Demande au Gouvernement l'arrêt des rétrocessions des terrains publics.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5502, 5503) : retard de la France dans le domaine des transpositions de directives européennes. Procédure de transposition par ordonnances. Présidence française de l'Union européenne. Renforcement des prérogatives et du rôle des parlements nationaux. Le groupe CRC n'accepte pas dans la forme ce projet de loi. Directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles. Directive relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Directive relative à la protection des jeunes au travail. Directive postale. Evolution du secteur autoroutier. Dimension citoyenne à promouvoir dans le processus de construction européenne. Le groupe CRC déposera une question préalable - Question préalable (p. 5513) : sa motion n° 20, soutenue par M. Robert Bret, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5520) : son amendement n° 33 : retrait de la directive relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; rejeté. (p. 5523) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 34 : retrait de la directive relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ; rejeté. (p. 5524) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 35 : retrait de la directive relative à la protection des jeunes au travail ; rejeté. Son amendement n° 36 : retrait de la directive relative à l'égalité entre les hommes et les femmes ; rejeté.
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5596) : dépôt circonstanciel de cette proposition de loi constitutionnelle. Nécessité de rapprocher les citoyens des collectivités territoriales. Démocratisation des collectivités. Péréquation financière. Consistance de la citoyenneté : vote des étrangers. Inévitable réforme du Sénat. Le groupe CRC ne votera pas cette proposition de loi.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5783) : droits et pouvoirs du Parlement. Rapports entre le droit communautaire et le droit national. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Après l'art. 31 (p. 6152, 6153) : soutient l'amendement de Mme Odette Terrade n° 93 (rétablissement de la filière d'enseignement de la gynécologie médicale sans conditions particulières). (p. 6159) : importance de la spécialité de gynécologie médicale.
- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 0474 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6313) : intervient sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (localisation des débats contradictoires en matière d'application des peines). Possibilité de choix du lieu du débat contradictoire - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6316) : réparation des erreurs relevées dans la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Illisibilité de la loi. Inflation législative. Insécurité juridique. Insuffisance des moyens. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6382, 6383) : problème de la précarité dans la fonction publique. Rôle de l'observatoire de l'emploi public. Gel de l'emploi public et retard dans la modernisation des emplois. Prise en compte des nombreux départs en retraite dans les prochaines années. Situation de La Poste. Emplois-jeunes. Faiblesses et limites du dispositif proposé. Propositions des organisations professionnelles. Interroge le ministre sur les négociations de la réduction du temps de travail. Absence de mesures financières. Faiblesse des ressources des collectivités territoriales - Art. 1er (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat) (p. 6392, 6393) : ses amendements n° 43, n° 44, n° 45 et n° 46 : élargissement du dispositif proposé ; rejetés - Art. 3 (conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale) (p. 6397) : son amendement n° 47 : formulation plus large et plus souple des fonctions ; rejeté. (p. 6398) : son amendement n° 48 : mise en place d'examens professionnels ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 6402) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 50 : situation juridique des associations para-administratives et de leurs personnels ; devenu sans objet. (p. 6408) : cosigne l'amendement n° 77 de M. Jacques Mahéas (recrutement dérogatoire d'agents de droit privé d'une association dissoute en agents non titulaires de droit public). (p. 6408) : son amendement n° 49 : élargissement des possibilités d'intégration ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 6409) : son amendement n° 52 : possibilité pour les titulaires d'emplois jeunes en poste dans les collectivités territoriales d'être titularisés ; rejeté.
- Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 0483 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6359, 6360) : texte à vocation pragmatique et technique. Réforme équitable et indispensable recevant l'agrément des organisations professionnelles représentatives. Non-application de la revalorisation aux magistrats en début de carrière. Situation des assistants de justice. Aspect limité du texte. Relecture de l'obligation de mobilité. Système équilibré. S'interroge sur certaines propositions de la commission des lois. Position favorable des sénateurs du groupe CRC sur l'amélioration du régime disciplinaire des magistrats. Représentation sociologique du corps au sein du conseil supérieur de la magistrature. Les sénateurs membres du groupe CRC voteront ce texte sous réserve de la prise en compte de leurs remarques - Après l'art. 6 (p. 6375, 6376) : ses amendements n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 21 : démocratisation de la représentation professionnelle au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; retirés.
- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (24 novembre 2000) (p. 6500) : son amendement n° 53 : adaptation des cadres d'emplois et création de nouveaux cadres pour tenir compte de l'évolution des missions de service public ; retiré - Après l'art. 15 (p. 6510) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Francis Giraud (reconnaissance du statut de pupille de la Nation pour les orphelins des sapeurs-pompiers décédés en service commandé) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6517) : le groupe CRC votera ce texte. Regrette la non-prise en compte des agents de La Poste. Nécessité de poursuivre le dialogue social.
- (11 décembre 2000) (p. 7633, 7634) : Mouvements sociaux des acteurs de la justice. Augmentation des crédits. Incidences du report de l'application de la loi votée le 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Conséquences de l'ajournement de la réforme des libérations conditionnelles. Gestion quotidienne des tribunaux. Délais de jugement. Réforme du droit de la famille. Interrogations sur la capacité de la structure judiciaire à assimiler de nouvelles réformes. Réforme des prestations compensatoires. Conséquences de la judiciarisation de la société. Egalité d'accès à la justice. Aide juridictionnelle. "Privatisation" de la justice. Réforme de la justice. Crédibilité de l'action du Gouvernement. Le groupe CRC est réservé sur ce projet de budget tel qu'il est présenté - Examen des crédits - Art. 61 (revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle) (p. 7655) : augmentation des demandes d'aide jurdictionnelle. Mouvements actuels des professionnels. Accès égal à la justice. Dysfonctionnements. Rémunération des avocats. Nécessité de prendre des mesures urgentes. Le groupe CRC votera cet article en l'état.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [n° 0448 (1999-2000)] - (13 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7792, 7793) : rôle de la France depuis 1989 dans la reconnaissance du droit des enfants. Problème posé par l'assimilation de la prostitution à un travail. Approbation des dispositions de la convention.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0132 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8135, 8136) : droits du Parlement. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. Décalage entre les centres de décision européens et la population nationale. Conteste la pratique des ordonnances. Directive "Natura 2000". Retrait de la directive postale.
- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code - Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8143, 8144) : corrections des défauts de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Objectif initial de la proposition de loi visant les condamnés reconnus innocents. Problème de lisibilité de la loi. Inflation législative. Difficultés d'application de la loi au 1er janvier 2001. Période transitoire sur la mise en oeuvre du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines. Incapacité des tribunaux à faire face aux effets de la réforme. Portée symbolique du report de la juridictionnalisation des peines. Minoration des droits des détenus. Les sénateurs du groupe CRC s'abstiendront - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8150) : votera les dispositions générales de ce texte qu'elle approuve entièrement.