Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/g080001fp1.html
Timestamp: 2020-02-26 04:55:56+00:00
Document Index: 241767983

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 53", "l'article 164", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 164", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 53", "l'article 32"]

EPO - G 0001/08 (Tomates/ETAT D'ISRAEL) of 9.12.2010
G 0001/08 (Tomates/ETAT D'ISRAEL) of 9.12.2010
Texte de la décision en FR (PDF, 194 KB)
Etat d'Israël - Ministère de l'agriculture
Dispositions transitoires : Decision AC du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000 Art 002
Dispositions transitoires : Communiqué, en date du 1 juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, point 19, explications concernant la règle 23b(5)
VCLT sur le droit des traités Art s 31(1)
VCLT sur le droit des traités Art s 32
Union européenne - Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques Art s 2(2), 7, considérants 17, 33
Article 33(1)b) CBE et droit matériel des brevets - "Protection de la confiance "légitime"
"Règle 26(5) CBE et article 2(2) de la directive "Biotechnologie" en tant que définitions exhaustives (oui) - Le "croisement" et la "sélection", des phénomènes naturels par le biais d'une fiction juridique (non)
"Genèse de l'article 2(2) de la directive "Biotechnologie" - Signification contradictoire de la disposition - Absence de repère pour l'interprétation des termes "procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux" visés à l'article 53b) CBE"
Signification de cette exclusion : obtention de végétaux/variétés végétales - "production"/"Züchtung" et "obtention" (question non tranchée)
Interprétation des termes "essentiellement biologique" :
d) la sélection d'une lignée de brocoli ayant des teneurs élevées en glucosinolates de
4-méthylsulfinylbutyle ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, capable de provoquer une forte induction d'enzymes en phase II, des marqueurs moléculaires étant utilisés aux étapes b) et c) pour sélectionner des hybrides ayant la combinaison génétique codant l'expression de teneurs élevées en glucosinolates de
4-méthylsulfinylbutyle ou en glucosinolates de 3-méthylsulfinylpropyle, ou les deux, capables de provoquer une forte induction d'enzymes en phase II."
La chambre à l'origine de la saisine a reconnu également l'existence d'une activité inventive. L'opération consistant à sélectionner les espèces sauvages B. villosa et B. drepanensis de B. oleracea pour les croiser avec des lignées de brocoli de manière à augmenter la teneur en 4-MSB GSL ou 3-MSP GSL dans le brocoli n'était pas évidente. D'une part, il était avéré que des cultivars de brocoli produisent des teneurs relativement élevées en 4-MSB GSL et contiennent déjà par conséquent la combinaison correcte d'allèles pour produire ce glucosinolate. D'autre part, B. drepanensis ne produit pas
4-MSB GSL, et il était établi que B. villosa et B. drepanensis sont étroitement liés. Un homme du métier n'aurait donc pu déduire de l'état de la technique que le croisement des lignées de brocoli avec les espèces sauvages B. villosa ou B. drepanensis aurait pu conduire à l'augmentation susdite.
La chambre à l'origine de la saisine a émis ensuite des doutes quant à l'applicabilité de la règle 23ter(5) CBE sur la base de l'article 164(2) CBE 1973, qui dispose qu'en cas de divergence entre le texte de la Convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi. De plus, selon la chambre, on peut faire valoir que la compétence du Conseil d'administration pour modifier les dispositions du règlement d'exécution, conformément à l'article 33(1)b) CBE 1973, n'englobe pas les questions fondamentales du droit matériel des brevets et que l'introduction de dispositions déterminant les limites de ce qui est brevetable outrepasse ses pouvoirs. Un troisième problème concerne la question de savoir si la règle 23ter(5) CBE 1973 est applicable aux demandes en instance à la date d'entrée en vigueur de cette disposition.
Avec la règle 26(5) CBE, le législateur a adapté l'interprétation de l'article 53b) CBE. Même si une décision de jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la règle en question avait abouti à un résultat différant de l'interprétation qu'il convient de faire de la règle 26(5) CBE, ladite règle et l'article susmentionné ne s'opposeraient pas pour autant. La définition donnée à la règle 26(5) CBE n'est qu'une condition nécessaire, mais pas une condition nécessaire et suffisante. Aussi un procédé qui, combiné à des phénomènes naturels, contient au moins une étape supplémentaire de nature différente ne tombe-t-il pas sous le coup de l'interdiction. Cette approche stricte semble également plus indiquée eu égard à la sécurité juridique et la praticabilité. Il n'y a pas lieu d'exiger que la caractéristique technique (autrement dit le phénomène non naturel) joue un rôle essentiel pour que le procédé puisse échapper à l'interdiction.
Les questions 1 et 2 appellent des réponses affirmatives.
Il convient de répondre à la question 3 en ce sens que l'exclusion ne doit jouer que pour les procédés d'obtention qui génèrent directement des variétés végétales individuelles spécifiques.
Dans la décision T 83/05, la chambre à l'origine de la saisine a soulevé la question de savoir si la compétence du Conseil d'administration pour modifier les dispositions du règlement d'exécution, conformément à l'article 33(1)b) CBE, englobe les questions fondamentales du droit matériel des brevets. Si ce n'est pas le cas, l'introduction de dispositions déterminant les limites de ce qui est brevetable a outrepassé ses pouvoirs (point 58 des motifs). La décision de saisine ne fait pas apparaître clairement quelle serait, du point de vue de la chambre, la conséquence juridique découlant du fait que la règle 23ter(5) CBE 1973, désormais règle 26(5) CBE, serait entachée d'excès de pouvoir. Cependant, dans le passage précédent (point 57 des motifs), la chambre a examiné l'hypothèse selon laquelle l'interprétation à adopter pour la règle 23ter(5) CBE 1975 serait contraire à l'article 53b) CBE/CBE 1973 et ne pourrait être suivie eu égard à l'article 164(2) CBE. Par conséquent, la chambre a probablement voulu dire au point 58 des motifs qu'une disposition entachée d'excès de pouvoir est nulle et non avenue, et donc non applicable dès l'origine, que son contenu diffère ou non de l'article concerné de la Convention. Il n'y aurait autrement aucune raison de traiter cette question dans un point distinct, après le point 57.
Partant de l'hypothèse selon laquelle l'interprétation de l'article 53b) CBE donnée par les chambres de recours avant l'introduction de la règle 23ter(5) CBE 1973 reflétait la signification véritable de cet article, et que la règle 23ter(5) CBE 1973 avait pour but d'interpréter l'article 53b) CBE 1973 d'une façon très restrictive, qui n'était guère conciliable avec l'interprétation antérieure de cet article, la chambre à l'origine de la saisine a conclu à une divergence entre la règle 23ter(5) CBE 1973 et l'article 53b) CBE 1973, ce qui est contraire à l'article 164(2) CBE. La chambre a cité à cet égard la décision T 39/93 (JO OEB 1997, 134, point 3.2 des motifs), dans laquelle il a été considéré que, eu égard à l'article 164(2) CBE, l'interprétation correcte qui a été donnée d'un article de la CBE - en l'occurrence - dans une décision de la Grande Chambre de recours ne saurait être remise en question par une nouvelle règle du règlement d'exécution.
8. Si l'on analyse les procédés revendiqués, l'on constate qu'ils consistent essentiellement en une combinaison particulière d'étapes spécifiques  Ni dans la nature ni dans les procédés traditionnels d'obtention, on ne retrouve l'ensemble des opérations mentionnées, avec leur séquence.
Dans la décision T 356/93, citée par la chambre à l'origine de la saisine dans le présent contexte, la chambre s'était attachée à examiner plus en détail les considérations du législateur au moment où celui-ci avait rédigé la disposition. Après avoir examiné en outre les conclusions susmentionnées de la décision T 320/87, la chambre avait estimé que : "28.  un procédé d'obtention de plantes comprenant au moins une étape technique essentielle, dont la mise en uvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final (cf. points 25 à 27 supra) ne tombe pas sous le coup des exceptions à la brevetabilité visées à l'article 53b), premier membre de phrase CBE."
De plus, l'article 32 de la Convention de Vienne dispose que :
Dans la décision T 320/87 (supra), plusieurs critères ont été utilisés pour apprécier si l'invention revendiquée est essentiellement biologique ou non (cf. point 3.2.1 ci-dessus). Certains sont définis de telle sorte que l'état de la technique à prendre en considération dans un cas individuel est déterminant pour établir s'ils ont été observés. Cela vaut pour les questions de savoir si les opérations mentionnées, avec leur séquence, correspondent ou non dans leur ensemble aux procédés traditionnels d'obtention, si elles existent dans la nature, si une caractéristique technique de la revendication est insignifiante ou modifie de façon fondamentale le caractère d'un procédé connu, ou si l'essence de l'invention revendiquée réside dans cette caractéristique technique au point qu'elle est déterminée sur la base du problème <RES> objectif résolu.