Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-23-octobre-2007-vente-463275.html
Timestamp: 2019-09-17 14:52:29+00:00
Document Index: 244829933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 719", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions séparées et concomitantes pour échapper à la taxation. C'est sur le thème de la cession isolée et artificielle du fonds de commerce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt en date du 23 octobre 2007.
En l'espèce, la société Boursin a vendu divers éléments de son fonds de commerce à deux acquéreurs, en apparence distincts, que sont la société SA Bongrain et la société SAS Bongrain Gérard.
Un droit de mutation résistant au morcellement artificiel du fonds de commerce
L'existence d'une marque justifiant le droit de mutation de l'article 719 du CGI
La clientèle comme critère essentiel de la cession globale du fonds de commerce
Une protection efficace de l'enregistrement pourtant limitée par la loi
Les intérêts d'enregistrement du droit de mutation protégé par cet arrêt
Des droits de mutation soumis à l'exigence actuelle de favoriser les transmissions
[...] L'arrêt du 23 octobre de la chambre commerciale s'inscrit donc dans une logique de protection efficace de l'enregistrement. Cette protection s'explique essentiellement par le fait que ces droits de mutation sont utiles en tout point. Cependant, aujourd'hui le prix du droit de mutation tend à être revu à la baisse pour favoriser la transmission des entreprises et éviter le plus possible les faillites qui déséquilibrent tout système économique. B. Des droits de mutation soumis à l'exigence actuelle de favoriser les transmissions Il convient de montrer que l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale pourtant établi semble pourtant légèrement affaibli par la loi. [...]
[...] Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. Il y aurait ainsi des personnes attirées par l'homme en d'autres termes intuitus personae, par sa personnalité et ses qualités (ce sont les clients au sens romain du terme) et ceux qui ne sont sensibles qu'aux éléments objectifs du fonds : commodité d'emplacement et d'accès, variété et qualité des produits, et surtout en ce qui nous concerne à la réputation d'une marque (ce sont des clients de circonstance appelés chalands, d'où la notion d'achalandage). [...]
[...] Une protection efficace de l'enregistrement pourtant limitée par la loi L'arrêt du 23 octobre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une protection efficace du droit de l'enregistrement à laquelle est soumise toute vente d'un fonds de commerce. Il convient alors d'analyser de plus près cette notion d'enregistrement que protège tant la chambre commerciale. Dans un premier temps, on étudiera les intérêts pratiques que présente l'enregistrement du droit de mutation et dans un second temps nous verrons que l'enregistrement tend a être plus assoupli pour favoriser les transmissions A. [...]
[...] Par conséquent, la chambre commerciale dans cet arrêt du 23 octobre 2007 insiste sur la renommée et la notoriété certaine de la marque Boursault. C'est en raison de cette renommée et de cette notoriété que la marque va acquérir une clientèle qui lui est propre. La marque constitue un élément spécifique du fonds de commerce bénéficiant d'une protection juridique renforcée. C'est d'ailleurs sur cela qu'ont joué les parties, mais le juge en l'espèce, même s'il ne le nie pas, le remet un peu en cause Un effet attractif de la notoriété constituant une clientèle propre Dans cet arrêt du 23 octobre 2007, la Cour de cassation en retenant que la marque avait acquis une notoriété certaine montre en quelque sorte un effet attractif de la notoriété pour la clientèle. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation veille à ce que le droit de mutation soit perçu par l'administration lorsqu'il s'agit d'une cession de l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce et même si les entreprises ont tenté de faire des cessions isolées. La chambre de commerciale rappelle que les juges du fonds doivent apprécier le caractère artificiel des cessions isolées. La chambre commerciale a protégé cet enregistrement en raison du 3ème effet plus pratique de ce mécanisme. En effet, l'enregistrement a une double nature, il s'agit d'une formalité et d'un impôt. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce