Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/collard_henri81014d/5R/1991.html
Timestamp: 2019-12-16 12:39:20+00:00
Document Index: 256796580

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", 'art. 227', 'art. 223', 'art. 5', 'art. 6']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Henri COLLARD > Extrait de la table nominative 1991
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier Ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 37] (19 novembre 1991).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Imprimerie nationale - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 42] (19 novembre 1991).
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes [n° 214 (88-89)] - Suite de la discussion - (22 mai 1991) - Art. unique (suite) - Après l'art. 227-18 du code pénal (p. 994, 995) : se déclare favorable à l'amendement n° 147 de la commission (rétablissement de l'incrimination de l'atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de quinze à dix-huit ans du même sexe) - Après l'art. 223-11 (p. 1000) : intervient sur l'amendement n° 319 de la commission (réintroduction de la notion d'avortement dans le code pénal), qu'il ne votera pas.
- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1252) : qualité du travail de la commission des affaires sociales - Organisation des soins - Dépenses hospitalières des personnes âgées- Prise en charge de la dépendance - Rapports entre le secteur public et le secteur privé - (p. 1253) : équipements et personnels des établissements privés - Régime d'autorisations des équipements et des activités - Personnels et équipements hospitaliers - Organisation hospitalière - Rôle du conseil d'administration - Budget global - Votera le texte amendé par la commission des affaires sociales.
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Après l'art. 5 (p. 1586) : son amendement n° 304, soutenu par M. Jacques Moutet : contrats Etat-collectivités territoriales ; retiré - Après l'art. 6 bis (p. 1593) : se déclare favorable à l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires).
Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale)- Art. L. 160-1 du code des code des communes (composition de la commission) (p. 2390) : son amendement n° 326 bis, soutenu par M. François Lesein : présidence de la commission ; retiré.
Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) (p. 4262) : budget de la santé - RMI- (p. 4263) : personnes âgées - Prévention dans le domaine de la santé publique - Professions de santé - (p. 4264) : démo graphie médicale - Dépenses de santé - Industrie pharmaceutique.
Budget annexe : Imprimerie nationale - (30 novembre 1991)- Rapporteur spécial (p. 4571, 4572) : établissement de Bondoufle - Recettes - Souhaitable dynamisation de la politique commerciale de l'Imprimerie nationale, accompagnée d'une transformation du statut juridique - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.
Secrétariat général de la défense nationale - (1er décembre 1991) - Rapporteur spécial - (p. 4605) : crédits pour 1992- Centre d'évaluation et de certification des systèmes informatiques commerciaux - Centre de transmission gouvernemental - Modernisation - Diminution des dépenses d'investissements - Crédits affectés à l'Institut des hautes études de la défense nationale - (p. 4606) : programme civil de défense - Crédits pour 1992 - Institut des hautes études de la défense nationale - Programmation quinquennale - Coordination interministérielle - (p. 4609) - A titre personnel, s'oppose à ce projet de budget.
Conseil économique et social - (1er décembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4612) : crédits pour 1992 - Missions du Conseil.
Aménagement du territoire - (4 décembre 1991) (p. 4786) : absence de politique d'aménagement du territoire- (p. 4787) : création du Comité national de l'aménagement du territoire - Effets positifs de la décentralisation - Décentralisation et déconcentration - Postes vacants dans les directions départementales de l'équipement, DDE, et dans les directions départementales de l'agriculture, DDA- Autoroutes et plan Méhaignerie de 1987 - Contrats de plan- Région Haute-Normandie - Délocalisations - Comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT- (p. 4788) : aides aux agriculteurs - Insuffisance de ce budget - Aides de la communauté économique européenne, CEE, aux régions et aux départements - Désengagement financier de l'Etat : universités, routes - Régime fiscal des sociétés d'autoroutes - Au nom de la majorité du groupe du RDE, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de budget.