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Timestamp: 2019-12-13 21:13:30+00:00
Document Index: 119339176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1458", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 1147 code civil - commentaire d'arrêt, cours, dissertation - 4
Nous allons commenter l'arrêt « Desroches-Noblecourt », rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2002. Dans les faits, la société Clio « voyages culturels » a organisé un voyage culturel en Égypte avec la participation d'une très célèbre égyptologue, Mme....
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités
Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n’est aujourd’hui plus le cas. Directement lorsque l’on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu’à sa finalité répressive CAD à la responsabilité...
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile
L’article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l’arbitre en matière d’arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d’abord l’expression d’un principe...
La procédure civile - Notion et définition d'ensemble
Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses
Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d’une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l’ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale
Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re chambre civile de la...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle dépendant...
La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd’hui, elle commande l’efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe...
Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation. Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les...
En l’espèce, l’acquéreur d’une voiture d’occasion est victime d’un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu’ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - les vices cachés dans la vente
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation : le prêt à usage
« Quand on fait du commerce, on n’est pas animé par une intention libérale » selon L. Aynes, ainsi le prêt à usage, considéré comme un « service d’ami » peut parfois être détourné de sa finalité et ne représenter qu’un accessoire d’un contrat principal. En l’espèce, un...