Source: http://actualite-debats.lalibre.be/_opinions/code-penal-loi.html
Timestamp: 2018-06-19 18:08:21+00:00
Document Index: 31856520

Matched Legal Cases: ['art. 409', 'arrêt ', 'art 7', '§ 2', "l'article 7", "l'article 301", "l'article 453"]

Code pénal, Loi - Opinions
Opinions - Code pénal, Loi
Que pouvons-nous faire en Belgique pour protéger ces femmes En Belgique, une étude récente du SPF Santé Publique (Dubourg et Richard 2010) a relevé qu'environ 6 260 femmes excisées et que plus de 1 975 fillettes à risque de l'être, vivaient en Belgique. Pour les petites filles encore intactes, l'excision se pratique généralement lors d'un retour dans le pays d'origine pendant les vacances ou peut-être même sur le territoire belge. [...] Une loi spécifique incrimine la pratique des MGF depuis 2001 (art. 409 du Code Pénal) et des mariages forcés (article 391 sexies du Code pénal) depuis 2007. Cependant, jusqu'à présent, peu de situations ont été dénoncées aux autorités. Ce mutisme est vraisemblablement dû au fait qu'il s'agit de sujets tabous au sein de communautés où peuvent surgir des conflits de loyauté inhérents à ces pratiques. [...] La Belgique est attentive en la matière et fait partie des 12 Etats membres de l'Union qui ont mis au point un plan d'action national (2010-2014) pour la lutte contre les violences entre partenaires et intrafamiliales (PAN) qui intègre, pour la première fois, les mariages forcés, les MGF et les violences liées à l'honneur. [...]
La lutte contre le terrorisme bouleverse en permanence notre environnement juridique. En Belgique, ce 1er décembre, la Chambre vient, dans l'indifférence générale, d'adopter la proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. [...] Le mouvement de subjectivation du droit pénal se poursuit à travers l'adoption, en décembre 2016, de la loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. Elle modifie la notion de participation à une organisation terroriste. Cette incrimination, introduite par la loi du 19 décembre 2003, punit toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste. [...] La loi prévoit aussi la poursuite des actes préparatoires à une infraction terroriste qui consistent à faciliter et rendre possible l'exécution de l'action, mais ne constituent pas des actes matériels de ladite infraction. Ainsi, cette incrimination peut porter sur des actes qui peuvent n'avoir rien d'illégal, mais qui deviennent constitutifs d'une infraction, car ils sont couplés à une intention de commettre un acte terroriste. [...]
Mais de manière assez surprenante, dans le code pénal belge l'inceste n'est pas une infraction spécifique. La loi n'interdit pas expressément l'inceste, le code pénal considère qu'il s'agit seulement d'une circonstance aggravante lorsqu'il y a un crime ou un délit sexuel. [...] Et enfin, la nécessité pour le pouvoir politique de nommer les choses. Camus disait que Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde, il est dès lors essentiel que l'incrimination d'inceste soit inscrite dans le Code pénal. [...] Si on peut se réjouir que le nouveau Stade national et le Temple de la bière belge voient le jour en 2018 pour respectivement 300 millions € et 25 millions €, ne serait-il pas temps de considérer que la lutte contre l'inceste est une priorité nationale, bien avant le football et la bière. [...]
Les attentats qui ont eu lieu aux Etats-Unis ont entraîné une surenchère sécuritaire entre les différents gouvernements occidentaux, chacun étant prêt à rogner sur les libertés fondamentales afin de favoriser la lutte antiterroriste. Du mandat d'arrêt européen à l'adoption d'une loi antiterroriste en passant par la facilitation des écoutes téléphoniques, il s'agit là de l'exacerbation d'une tendance liberticide visible à travers les dernières réformes des codes pénaux. [...] La loi crée quatre nouvelles incriminations dans le Code pénal. le faux informatique, la fraude informatique, le hacking et le sabotage de données informatiques. Surtout, elle introduit une série de modifications dans le Code de procédure pénale afin de faciliter l'obtention d'informations par le juge d'instruction et par la police. [...] La Commission de protection de la vie privée a fait remarquer que ce même article 14 qui modifie la `loi Belgacom' s'oppose à ce principe de proportionnalité. `A lire cet article, les données visées peuvent concerner quiconque, personne soupçonnée ou non. Rien n'est précisé c'est ainsi que cette recherche prend les allures d'une recherche pro-active qui pourrait viser, à la limite la population entière, en tout cas l'ensemble des utilisateurs des services de communications. [...]
Nous sommes plus que 4. Entouré par des cordons de policiers lourdement équipés, le public scande et se compte. Quatre visages dessinés sur un grand drap blanc ondulent quand le tissu se plisse. Accusés de propagande terroriste (art 7 § 2 de la loi antiterroriste) pour avoir signé la pétition et avoir organisé une conférence de presse le 10 mars réaffirmant leur soutien à cette pétition. [...] Après quelques volées d'escaliers, nous attendons, massés dans le couloir qui mène à la salle d'audience. Les visages sont inquiets, impatients. Serrés comme des anchois, on y croise des personnalités de Turquie. Hasan Cemal, auteur d'un livre réflexif et introspectif sur le génocide des Arméniens (3) et petit-fils de Cemal Pacha, l'un des instigateurs du génocide de 1915. [...] Le procureur prend la parole. l'acte d'accusation n'est subitement plus l'article 7-2 de la loi antiterroriste, mais l'article 301 (6) du code pénal qui punit pour insulte à la nation turque. Une étrange torpeur saisit la salle. Pause. [...]
Lui, pourtant, n'avait guère changé d'opinion. N'importe quel juge ou procureur pourra demain user de la loi pressentie pour inquiéter, réduire au silence, embastiller des ennemis idéologiques aux opinions revendiquées. Par exemple, la plupart des gens qui se situent à l'extrême gauche du spectre politique qualifient de terroriste la politique d'Israël ( Israël est le plus grand Etat terroriste du monde soutenait ainsi Alice Walker, prix Pulitzer, en 2011). [...] Ne relève pas de la liberté d'expression l'appel au meurtre. Toutefois l'appel au meurtre est déjà illégal, dans des limites clairement définies et circonscrites par la loi pénale (article 66 du Code pénal). [...] Après la neutralisation des terroristes de Verviers, le gouvernement Michel a présidé à la mise en place d'un dispositif législatif généralement salué pour sa cohérence et sa proportionnalité. Pourquoi gâcher ce professionnalisme en le pimentant d'initiatives improvisées, directement inspirées du modèle français et qui répriment la liberté d'expression au nom de la liberté d'expression. [...]
Deux valeurs que chacun pondérera différemment, selon sa conviction de vie. Mais deux valeurs que personne ne peut éliminer de l'équation. Ce clash des dignités explique que la dépénalisation de l'avortement est limitée dans le temps et qu'un prestataire de soin (confronté à une demande d'avortement) a droit à l'objection de conscience. [...] Je regrette donc que les récentes propositions de loi, souhaitant retirer l'avortement du code pénal, taisent toutes la dignité de la vie à naître. A les lire, dépénaliser l'avortement déculpabiliserait les femmes, et il n'y aurait guère à se poser d'autres questions. [...] Il y a quarante ans, les promoteurs de la dépénalisation partielle de l'avortement nommaient - eux - le dilemme philosophique auquel ils faisaient face. L'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. [] C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. [...]
Indéniablement. Avec le 11 septembre et les événements du Proche-Orient ensuite, le centre a recueilli nettement plus de plaintes. D'abord pour des graffitis antisémites, des croix gammées ou des menaces proférées à l'égard de membres de la communauté juive. [...] Sauf s'il y a un contexte spécifique d'incitation à la violence, ces parallèles ne tombent pas sous le coup de la loi contre le racisme ou de la loi de 1995 qui combat le négationnisme. Dans ce dernier cas, on peut discuter. mais s'il y a `minimisation' du génocide commis par les nazis, elle n'est pas `grossière' telle que le prescrit le législateur qui visait l'excès proche de la négation. [...] La question n'est pas inintéressante, surtout en ce moment, mais il n'y pas encore de jurisprudence. C'est une injure, calomnie ou diffamation contraire au code pénal mais la loi de 1981 (antiraciste, NdlR) ne s'applique pas... du moins dans un premier temps. [...]
Le but de la loi est louable en soi. lutter contre toutes les formes de discrimination, qu'elles touchent à la race, à la nationalité, au sexe ou aux opinions religieuses, philosophiques ou politiques. Nul ne doit être privé de travail ou de logement parce qu'il est noir, arabe ou flamand. [...] Tout autre chose est ce que prévoient les articles 22 et 38 (qui modifie l'article 453 bis du code pénal) du projet de loi. Le premier punit l'incitation à la haine à l'égard d'une personne pour l'ensemble des critères de discrimination et donc la conviction religieuse et philosophique, la conviction politique (article 3) et ce dans tout domaine, même hors du champ d'application de la loi. [...] La loi prévoit de limiter les sanctions à l'incitation à la haine contre des personnes. Cela écarte la possibilité de réprimer les offenses contre les symboles religieux mais fondamentalement, il s'agit d'une illusion. le pape et les prêtres sont des personnes, Mahomet aussi, les groupes sont des additions de personnes (le commentaire à la loi le dit) et lorsqu'on s'en prend à une parole ou à un acte, il y a toujours quelqu'un qui l'a dite ou posé. [...]
L'audace de la Pentecôte - La Libre
la sortie de l'avortement du Code pénal. Actuellement, il y est inscrit comme un délit, mais pas toujours punissable. En France, pour éviter les avortements clandestins, la loi Veil de 1975 autorise des exceptions. La ministre s'en était expliquée. L'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. [...] C'est la notion de détresse qui justifie la dépénalisation partielle de l'avortement. Dans ces situations, on n'est pas toujours en mesure de choisir le meilleur. Si cela devient un droit, que restera-t-il alors comme justification L'enfant en devenir perd toute protection. [...] J'essaie donc de continuer à appeler mal ce qui est mal, pour moi comme pour les autres, mais à ne pas juger ceux qui n'ont pas pu l'éviter, car je ne connais pas leurs combats intérieurs. Il ne faudrait pas banaliser l'acte qui supprime une vie en devenir. [...]
dimanche 20 mai 2018 à 12h52
Coeurs Esprits
Coeur François Bayrou
Coeur Confusion
Infractions Code