Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-fevrier-2001_n2001022260.html
Timestamp: 2019-10-15 06:01:04+00:00
Document Index: 208431712

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", '§ 12', "l'article 22", '§ 2', "l'article 61"]

Arrete Royal du 19/02/2001 fixant la valeur de x pour l'annee 1993, en application de l'article 61 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté Royal du 19 février 2001
Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1993, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2001022260
19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1993, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 61, § 12, alinéa 3, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;
Vu la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 22, § 2;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, émis le 27 mars 2000;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 28 février 2000;
Article 1er.La valeur de X, visée à l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est pour l'année 1993 fixée à 0.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 février 2001, M. Marnix Van Damme, président de Chambre, est autorisé à enseigner en qualité de professeur aux Facultés de droit et de sciences économique, politique et arrêté royal du 07 février 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soi
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