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Timestamp: 2018-09-22 01:41:37+00:00
Document Index: 169704106

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 63", "l'article 54", "l'article 60", "l'article 66", "l'article 66"]

1 Le calcul d'une taxe professionnelle est-il considéré comme une consultation juridique ? | Ordre des avocats de Paris
Mes outils Le calcul d'une taxe professionnelle est -il considéré comme une consultation juridique... Le calcul d'une taxe professionnelle est -il considéré comme une consultation juridique... La jurisprudence a décidé que le calcul d'une taxe professionnelle nécessite à préalable un travail de qualification juridique impliquant une consultation
2 Quelle est la définition de la consultation juridique au sens de l'article 54 ? | Ordre des avocats de Paris
Mes outils Quelle est la définition de la consultation juridique à sens de l'article 54... Quelle est la définition de la consultation juridique à sens de l'article 54... La consultation juridique est définie par la jurisprudence comme" un avis concourant par les éléments qu' ils apportent à la prise de décision du bénéficiaire
3 Dans quelles conditions une association est-elle autorisée à délivrer des consultations juridiques ? | Ordre des avocats de Paris
Mes outils Dans quelles conditions une association est -elle autorisée à délivrer des consultations juridiques... Dans quelles conditions une association est -elle autorisée à délivrer des consultations juridiques... Seules les associations visées par l'article 63 peuvent proposer à titre onéreux, mais seulement à leurs adhérents, des consultations juridiques en rapport avec leur objet, étant rappelé que l'information juridique et les consultations gratuites ou occasionnelles restent en dehors de champ d'application de la loi et sont donc licites
4 Le caractère rémunéré de la prestation juridique exigée par l'article 54 peut-il résulter d'une rémunération indirecte ? | Ordre des avocats de Paris
Ainsi, une cour d'appel a retenu l'infraction d'exercice illégal du droit à encontre d'une société de domiciliation qui offrait des consultations juridiques gratuites car" la rémunération est nécessairement comprise dans les sommes versées à titre de la domiciliation
5 Que recouvre la notion d' " exercice du droit à titre accessoire " ? | Ordre des avocats de Paris
L' article 59, pour les professions réglementées, et l'article 60, pour les professions non réglementées, autorisent l'exercice du droit à titre accessoire de l'activité principale à certaines conditions (outre les conditions générales de moralité, de garantie financière, d'assurance et de secret professionnel) :les professions réglementées" peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie" (article 59
6 La passation d'un marché public de services juridiques doit elle respecter la loi du 31 décembre 1971 ? | Ordre des avocats de Paris
Une collectivité qui conclut un marché de services juridiques ne peut recourir qu' à un prestataire habilité à donner des consultations juridiques, rédiger des actes ou la représenter en justice. En cas de violation de ces principes, il est notamment possible d'engager un référé précontractuel pour faire annuler la procédure de passation
7 Le démarchage juridique visé à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée s'applique-t-il aux sites internet ? | Ordre des avocats de Paris
Ainsi, une association d'aide aux victimes ayant proposé sur son site internet de délivrer des consultations juridiques, a été condamnée en première instance et par une cour d'appel sur le fondement de l'article 66- 4 précité
8 Qu'est-ce que l'OPQCM ? | Ordre des avocats de Paris
9 Etats généraux de la prospective, de l'innovation et du numérique | Ordre des avocats de Paris
Découverte de la plateforme de consultations juridiques du CNB. Les innovations technologiques du CNB: questions ouvertes
10 A quelles conditions un avocat peut-il intervenir dans une prestation juridique fournie par une société ou une association à titre accessoire ? | Ordre des avocats de Paris
Article 6 6 4 3 RIN et Annexe XIII du RIBP qui concernent les prestations juridiques fournies par voie électronique et notamment l'interdiction de toute rémunération proportionnelle et l'obligation d'une relation directe avec le client en cas de consultation juridique