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Timestamp: 2020-01-25 08:49:07+00:00
Document Index: 23671670

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 88", "l'article 93", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 14"]

Arrete Royal du 15/03/2011 modifiant l'arrete royal du 28 fevrier 2011 modifiant, en matiere de precompte professionnel, l'ar/cir 92
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
2011003111
15 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2011 pub. 07/03/2011 numac 2011003093 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 93, remplacé par l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022872 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007001076 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 fermer; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 1er décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2010 pub. 10/12/2010 numac 2010003636 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer;
Vu l' arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2011 pub. 07/03/2011 numac 2011003093 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
Considérant : - que le présent arrêté concerne la correction d'une disposition modificative qui est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2011; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2011 pub. 07/03/2011 numac 2011003093 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.Le numéro 2.13 des règles d'application de ladite annexe III est complété par un alinéa C, rédigé comme suit : « C. Par dérogation aux points A et B, les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l'article 27, 2°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer1 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 18,75 p.c. (sans réduction). »
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er avril 2011.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2011.
Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer0, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003574 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté roya fermer, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (2e édition).
Arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022872 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e édition).
Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000266 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 24/04/2009 numac 2009009235 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions fermer, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e édition).
Arrêté royal du 1 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/2010 pub. 10/12/2010 numac 2010003636 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 10 décembre 2010.
Arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2011 pub. 07/03/2011 numac 2011003093 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 7 mars 2011.
loi du 07 novembre 2011 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 mars 2011, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée sauf opposition en temps utile s(...) Par arrêté royal loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 mars 2011, ***** de ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****-****, a été autorisée, sauf ****(...) Par arrêté royal
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 mars 2011, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf ****(...) Par arrêté royal du 15 mars 2 loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 13 mars 2011, la nommée **** ****, **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, **** **** Marie Par arrêt loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 15 mars 2011 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera(...) Par
arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 06 juin 2012 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
arrêté royal du 28 février 2011
type arrêté royal prom. 28/02/2011 pub. 07/03/2011 numac 2011003093 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000266 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 24/04/2009 numac 2009009235 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007201949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022872 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003003574 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté roya
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012233 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, conce type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 05/08/1997 numac 1997012259 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein d
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