Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/majorite-securite.html
Timestamp: 2019-09-23 11:57:36+00:00
Document Index: 228308607

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article25", "l'article24", "l'article25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24"]

Majorité, Sécurité | Immobilier
Majorité, Sécurité
Reste à déterminer à quelle majorité. La pose d'un nouvel appareil s'apparente en effet, selon les cas, à des travaux de sécurité ou d'amélioration. [...] Un changement de matériel nécessaire[s] à [...] la sécurité physique des occupants, doit ainsi être voté à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés (1). [...] Le remplacement d'un interphone par un vidéophone, par exemple, sera voté à la majorité simple si le dispositif initial est défectueux et qu'il faut le changer pour assurer la sécurité des occupants. [...]
Et s'il faut le remplacer parce qu'il ne répond pas aux nouvelles normes de sécurité, la majorité de l'article 25 retrouve ses droits. [...] Il ne saurait être admis qu'un syndicat des copropriétaires dont l'une des missions est d'assurer la sécurité de ses membres tant dans ses parties privatives que communes impose à quelque majorité que ce soit à l'un deux d'en supporter non un risque avéré, mais son éventualité. [...] Répondant à une évidente pression de l'opinion publique, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a défait le ­système mis en place par la loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 en soumettant les décisions relatives à la sécurité des accès à deux règles de majorité différentes, qu'il faut désormais combiner. [...]
Parfois pour des raisons de sécurité, mais aussi pour clarifier ce qui appartient au domaine public ou à la copropriété, explique Frédérique lebars, chef de projet pour l'opérateur Citémétrie, qui travaille sur plusieurs projets de résidentialisation à Corbeil-Essonne. [...] En revanche, si l'on considère ces travaux comme nécessaires à la sécurité des occupants, la décision peut être votée à l'article 24 (majorité simple). [...] Cette majorité concerne les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. [...]
La loi Alur permet aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui ne relèvent pas de la majorité de l'article 24, de bénéficier de la passerelle de l'article 25-1 de la loi de 1965. [...] Si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les ­copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité de l'article 24. [...] Les copropriétaires sont, dans leur majorité (54 % des sondés par l'Adil 75), avant tout soucieux de leur confort et de leur sécurité. [...]
- travaux à effectuer sur les parties communes pour la sécurité des personnes et des biens votés à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, pouvant être réduite à celle de l'article 24 au cours de la même AG. [...] Le nouvel article 45-1 de la loi de 1965 permet désormais la suppression ou la suspension desdits services par décision de l'assemblée générale, se prononçant à la double majorité de l'article 26, éventuellement allégée au cours d'une seconde assemblée. [...] Les préoccupations sécuritaires allant croissant, après un premier assouplissement, en 1985, de la loi de 1965, permettant d'installer digicode ou interphone à la double majorité de l'article 26, au lieu de l'unanimité, la loi ENL a de nouveau modifié les règles. [...]
Afin de faciliter leur adoption, certains travaux peuvent être décidés par l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), voire lors d'un second vote, à la majorité simple de l'article24. [...] 25-e de la loi de 1965). choix d'un entrepreneur, solution technique Il peut s'agir de travaux imposés par la réglementation contre les risques de pollution, de la mise en conformité des ascenseurs avec les règles de sécurité en vigueur, de l'installation d'appareils de comptage obligatoires pour la répartition des charges et du ravalement. [...] La pose de canalisations ou de gaines dans les parties communes d'un immeuble et la réalisation d'ouvrages destinés à mettre les logements en conformité avec les normes de salubrité et de sécurité peuvent être décidées à la majorité absolue de l'article25 (art. [...]
à l'origine de ce débat, les associations de ­copropriétaires, qui se battent pour que la seconde échéance soit repoussée au nom de la raison financière, tandis que les ­ascensoristes s'y opposent, invoquant la sécurité, mais aussi la défense de leurs intérêts ­professionnels. [...] Les copropriétaires ­s'interrogent sur le report, mais c'est un faux problème. La loi a prévu de lisser les travaux de mise en sécurité sur quinze ans. [...] Il n'existe pas, en effet, une solution unique applicable à tous les immeubles. Dans la majorité des cas, il sera opportun d'effectuer les travaux de mise en sécurité en une seule fois. [...]
56), la majorité d'entre elles s'adresse désormais à des couples de jeunes cadres moyens, parfois rejoints par quelques seniors en quête de sécurité. [...] En revanche, remplacer un service par une prestation équivalente se décide à la majorité absolue (art. [...] 25 de la loi du 10.7.65). Et si le projet a recueilli au moins un tiers des voix, la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) autorise désormais l'assemblée à se décider à la majorité simple de l'article 24, en procédant sur le champ au second vote. [...]
Cependant, une jurisprudence maintenant constante admet que, dans le cas d'un équipement vétuste au rendement insatisfaisant, la double majorité de l'article 26 puisse suffire. [...] Constatant qu'à la lecture des différents rapports techniques, l'abandon du chauffage par air pulsé au profit d'une solution de chauffage individuel constituait incontestablement une amélioration, tant au point de vue de la sécurité que du confort, elle a en déduit que la majorité de l'article 26 était suffisante (23e ch. [...] D, 26 octobre 2000). Si vous pensez avoir des difficultés à obtenir l'unanimité, il vous suffira donc de démontrer que votre installation actuelle est obsolète, et son rendement médiocre pour appliquer une majorité allégée. [...]
évaluer les besoins de l'immeuble (carnet d'entretien, diagnostic de l'immeuble, audit du bâtiment), recourir à un architecte pour préparer les travaux (permis de construire, suivi des travaux et réception, financement des travaux), consulter les entreprises (cahier des charges de l'ARC, devis), évaluer tous les coûts (référence de l'entreprise, solidité financière, assurance garantie décennale, label Qualibat, honoraires des intervenants (architecte, coordinateur santé-sécurité, bureau d'études SOCOTEC)), faire voter le budget des travaux (calcul de la majorité requise). [...] Mais si le coût du diagnostic est important et n'a pas été inscrit dans le budget prévisionnel, il sera nécessaire de le faire voter par l'AG (à la majorité de l'article 24). [...] ceux de l'architecte, si la copropriété a décidé de faire appel à lui. ceux du coordonnateur santé-sécurité, obligatoire dès lors que plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier (loi no 93-1418 du 31. [...]