Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-12-2014-2C_97-2014
Timestamp: 2016-10-22 21:33:08+00:00
Document Index: 298739911

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 46', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 184', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 7', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 36', 'art. 184', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 7', 'art. 102', 'art. 54', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 102', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 184', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 184', 'art. 184', 'in fine', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 102', 'art. 2', 'art. 1', 'e contrario', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 14', 'e contrario', 'art. 1', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 184', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 184', 'art. 183', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 184', 'art. 1', 'art. 184', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'in fine', 'art. 6', 'art. 184', 'art. 36', 'art. 64', 'art. 66']

2C_97/2014 (13.12.2014)
2C_97/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 13 d�cembre 2014
repr�sent� par MMes Didier de Montmollin et Andr� Gruber, avocats,
D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public DDIP.
Ordonnance du 2 f�vrier 2011 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la R�publique arabe d'�gypte,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 5 d�cembre 2013.
Le 2 f�vrier 2011, le Conseil f�d�ral a adopt� l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la R�publique arabe d'Egypte (ci-apr�s: Ordonnance-Egypte ou O-Egypte; RS 946.231.132.1). Le nom de X.________ figure sur l'annexe � cette ordonnance avec l'indication: "ancien Secr�taire de l'Organisation au Partie national d�mocratique" (sic).
Le 14 f�vrier 2011, la banque A.________ SA a inform� la Direction du droit international public du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) que X.________ �tait l'ayant droit �conomique de plusieurs comptes aupr�s de son �tablissement dont l'un pr�sentait un solde de 1'228'357 fr. (compte n� 1) et l'autre de 30'962'682 fr. (compte n� 2), �tant pr�cis� que la soci�t� B.________ Holdings Ltd �tait la titulaire du second compte. Le 17 f�vrier 2011, la banque C.________ SA a annonc� deux relations bancaires avec X.________ pr�sentant un solde de USD 9'254.-.�
Le 4 mars 2011, X.________ a contest� son inscription sur l'annexe de l'ordonnance du 2 f�vrier 2011, puis a demand� la lib�ration d'un montant de 200'000 fr. du compte n� 2. Cette demande a �t� rejet�e par d�cision du 27 avril 2011, qui n'a pas fait l'objet de recours.
Le 9 janvier 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a admis une demande d'entraide judiciaire form�e par les autorit�s �gyptiennes et, le 10 f�vrier 2012, il a �tendu � X.________ une instruction p�nale ouverte contre plusieurs personnes proches du clan de l'ancien pr�sident �gyptien Hosni Mubarak. Le m�me jour, il a ordonn� � A.________ SA de bloquer le compte n� 1 ap partenant � celui-ci et, le 5 avril 2012, il a fait s�questrer ledit compte.
Le 13 ao�t 2012, le D�partement f�d�ral a rejet� la requ�te de X.________, form�e le 6 juillet 2011 et compl�t�e le 13 f�vrier 2012, tendant � sa radiation de l'Ordonnance-Egypte et � la lev�e du blocage de ses avoirs. Il a consid�r� en substance que l'inscription sur l'annexe � cette ordonnance ne s'av�rait ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalit�, X.________ ayant �t� condamn�, en septembre 2011, � dix ans de prison et � 660 millions de livres �gyptiennes d'amende pour avoir obtenu de mani�re irr�guli�re des licences pour deux de ses soci�t�s. En outre, l'int�ress� faisait l'objet d'une instruction p�nale en Suisse et �tait �galement d�sign� par l'Union europ�enne parmi les personnes faisant l'objet de mesures restrictives en lien avec la situation en Egypte.
Par arr�t du 5 d�cembre 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________ � l'encontre de la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012.
A l'encontre de l'arr�t du 5 d�cembre 2013, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t entrepris et de la d�cision du 13 ao�t 2012 du D�partement f�d�ral; i l demande � �tre radi� de la liste des personnes vis�es par l'annexe de l'Ordonnance-Egypte. A titre subsidiaire, il requiert qu'il soit ordonn� au D�partement f�d�ral de rendre une nouvelle d�cision ayant pour objet de le radier de la liste des personnes vis�es par l'Ordonnance-Egypte.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position. Au terme de ses d�terminations, la Conf�d�ration suisse, agissant par l'entremise du D�partement f�d�ral, propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit� et la confirmation de l'arr�t du 5 d�cembre 2013. X.________ a formul� des observations finales.
Par ordonnance du 17 f�vrier 2014, le Tribunal f�d�ral a admis la demande du recourant tendant � la r�duction du montant de l'avance de frais initialement fix�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 LTF) et partant revoit librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92; 137 I 371 consid. 1 p. 372).
1.1.�Ce n'est pas l'Ordonnance-Egypte qui est directement � l'origine de la pr�sente proc�dure, mais la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012 refusant de donner suite � la requ�te du recourant de le radier de l'annexe � ladite ordonnance et de lever le blocage de ses avoirs. Il s'agit donc d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), qui pouvait en tant que telle faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 31 LTAF [RS 173.32]; ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 390).
1.2.�L'arr�t attaqu�, rendu par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 let. a LTF), d�s lors qu'elle refuse de radier le nom du recourant de la liste des personnes vis�es � l'annexe de l'Ordonnance-Egypte, est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), contre laquelle la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
1.3.�La cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, la mention sur la liste de l'annexe � l'Ordonnance-Egypte implique des mesures de coercition consistant dans le gel des avoirs et des ressources �conomiques des personnes vis�es. Ces mesures affectent des droits de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, dont le respect implique de garantir l'acc�s � un juge (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s.; 132 I 229 consid. 6.1 p. 237; arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.1). Par cons�quent, bien que l'O-Egypte repose directement sur l'art. 184 al. 3 Cst. relatif � la "sauvegarde des int�r�ts du pays", la clause d'irrecevabilit� pr�vue � l'art. 83 let. a LTF n'est pas applicable (ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 389 s.), cette disposition ne faisant pas de distinction selon qu'un tribunal se serait d�j� prononc� avant le Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.3 et les r�f�rences cit�es).
1.4.�Le recourant, partie devant le Tribunal administratif f�d�ral, est directement touch� par la d�cision attaqu�e qui a pour effet le gel de ses avoirs en Suisse. L'Ordonnance-Egypte du 2 f�vrier 2011, qui avait initialement effet jusqu'au 10 f�vrier 2014, a vu sa dur�e de validit� prolong�e jusqu'au 10 f�vrier 2017 (RO 2013 5497). Par cons�quent, le recourant dispose toujours d'un int�r�t actuel � recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.5.�Le recours ayant �t� d�pos� dans le d�lai, compte tenu des f�ries (cf. art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), et dans la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi, il convient d'entrer en mati�re.
1.6.�La conclusion tendant � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral du 13 ao�t 2012 est toutefois irrecevable, car, eu �gard � l'effet d�volutif du recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, son arr�t se substitue aux prononc�s ant�rieurs (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104; arr�ts 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 2.2; 2C_408/2012 du 25 septembre 2012 consid. 1.2).
2.1.�L'objet du litige se d�finit en fonction de la d�cision attaqu�e et des conclusions prises par le recourant, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 107 al. 1 LTF; cf. arr�ts 2C_653/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 4.3.3; 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 5.1, non publi� in ATF 138 I 196, mais in Pra 2012 n� 126 p. 899). En l'esp�ce, tant l'arr�t attaqu� que les conclusions du recourant concernent la radiation de son nom de la liste figurant � l'annexe � l'Ordonnance-Egypte. Partant, le bien-fond� de la d�cision du D�partement f�d�ral consistant � demander au Minist�re public de la Conf�d�ration de se prononcer sur la lev�e des mesures de blocage, dont le recourant met en doute la l�galit� dans son argumentation, n'a pas � �tre revu dans la pr�sente proc�dure. Au demeurant, comme le rel�ve l'int�ress�, la lev�e du blocage est exclue tant que son nom figure sur ladite liste.
2.2.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arr�t 2C_14/2014 du 27 ao�t 2014 consid. 2.1, non publi� in ATF 140 II 345), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal de c�ans (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqu�s de mani�re appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 97 al. 1 LTF, reprochant au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte en refusant d'admettre que tous les avoirs bloqu�s sur la base de l'O-Egypte l'�taient �galement dans le cadre de la proc�dure d'entraide internationale et de la proc�dure p�nale nationale dirig�es � son encontre.
3.1.�Conform�ment au texte de l'art. 97 al. 1 LTF, la correction d'un �ventuel vice entachant les faits ne s'impose que si cette correction est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. aussi ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arr�t 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 3.2). Cette pr�cision d�coule du principe selon lequel le recourant n'a pas d'int�r�t � recourir pour se plaindre seulement du contenu de la d�cision attaqu�e si ces critiques ne peuvent avoir pour effet d'en modifier le dispositif (Bernard Corboz, ad art. 97 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n. 34 p. 1119, citant notamment l'ATF 95 II 503 consid. 2a p. 507).
3.2.�En l'occurrence, l'arr�t attaqu� semble admettre que seul le compte n� 1 aupr�s de la banque A.________ SA, d�tenu par le recourant, a fait l'objet d'une mesure de blocage, alors que, selon une ordonnance de s�questre du 5 avril 2012 produite par le recourant, le compte n� 2 d�tenu par B.________ Holdings Ltd aurait aussi �t� s�questr� par le Minist�re public de la Conf�d�ration. Toutefois, les juges ne se sont pas v�ritablement pos� la question du blocage de ce second compte. Ils ont relev� que le recourant en contestait �tre le b�n�ficiaire �conomique, tout en mettant en doute l'affirmation de l'int�ress� selon laquelle l'int�gralit� de ses avoirs seraient �galement bloqu�s dans le cadre de la proc�dure d'entraide et de la proc�dure p�nale nationale. Contrairement � ce qu'affirme le recourant, ils n'ont donc pas tranch� ce point cat�goriquement, consid�rant que, de toute fa�on, l'on ne saurait exclure l'hypoth�se que d'autres avoirs puissent encore se voir annonc�s.
Il en d�coule que, d'une part, on ne saurait reprocher au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir commis une inadvertance manifeste sur une question qu'il a laiss�e ouverte. D'autre part, ce fait (blocage par les autorit�s p�nales de l'ensemble des avoirs du recourant gel�s sur la base de l'O-Egypte) n'a pas jou� un r�le causal dans l'issue du litige, les juges estimant que, quoi qu'il en soit, on ne pouvait exclure que d'autres avoirs soient encore annonc�s ult�rieurement. Partant, en application de l'art. 97 al. 1 LTF, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur les critiques du recourant relatives aux faits. En revanche, d�terminer si la position de l'arr�t attaqu�, qui a consid�r� comme non pertinent le point de savoir si le blocage p�nal portait sur l'ensemble des avoirs du recourant d�j� gel�s sur la base de l'O-Egypte est correcte, rel�ve du droit et sera examin� ci-apr�s (cf. consid. 5 infra).
Il n'est � juste titre pas contest� que le refus de radier le nom du recourant de la liste figurant � l'annexe � l'O-Egypte, en tant qu'il a pour cons�quence de l'emp�cher de disposer de ses avoirs, porte atteinte � ses droits fondamentaux, en particulier � la garantie de la propri�t� invoqu�e par l'int�ress� (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 I 229 consid. 11.2 p. 245; arr�t 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.3, non publi� in ATF 139 II 384, mais in Pra 2013 n� 103 p. 791; Bianchi/Heimgartner, Die R�ckerstattung von Potentatengeldern, in PJA 2012, p. 353 ss, 355). Pour �tre admissible, cette restriction suppose que soit respect� l'art. 36 Cst.
4.1.�Le recourant fonde ses griefs sur les conditions de l'art. 36 Cst. dont il met en doute la r�alisation. Il soutient en substance que la d�cision attaqu�e, qui constitue une ing�rence dans ses droits fondamentaux, ne remplit pas les exigences de l'art. 184 al. 3 Cst., de sorte que cette disposition ne saurait lui servir de base l�gale (art. 36 al. 1 Cst.). En outre, elle ne r�pond � aucun int�r�t public ni ne respecte le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ces deux aspects se recoupant, selon lui, avec les conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst.
4.2.�Aux termes de l'art. 184 al. 3 Cst.:
"Lorsque la sauvegarde des int�r�ts du pays l'exige, le Conseil f�d�ral peut adopter les ordonnances et prendre les d�cisions n�cessaires. Les ordonnances doivent �tre limit�es dans le temps".
De cette disposition constitutionnelle l'ex�cutif f�d�ral peut d�duire, si n�cessaire directement et exclusivement, une comp�tence normative dans le domaine des relations internationales (cf. art. 7c al. 1 de la loi f�d�rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e �d., 2013, n. 1971 p. 669), visant � pr�server les int�r�ts de la politique �trang�re suisse (Giovanni Biaggini, ad art. 184 Cst., in BV-Kommentar, 2007, n. 12 p. 815). Ce pouvoir normatif prend la forme d'une ordonnance ind�pendante de substitution (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 243; cf., sur ces textes, Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1631 p. 552).
L'art. 184 al. 3 Cst. pr�voit, en des termes g�n�raux, � quelles conditions objectives le Conseil f�d�ral est autoris� � user de cette pr�rogative. Lorsque le pouvoir ex�cutif adopte une ordonnance qui s'en tient auxdites conditions constitutionnelles, l'art. 184 al. 3 Cst. vaut � lui seul base l�gale suffisante, permettant �galement de restreindre, en tant que de besoin, les libert�s fondamentales des particuliers (ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 243). Partant, savoir si l'art. 184 al. 3 Cst. constitue une base l�gale suffisante implique de d�terminer, � titre pr�judiciel, si l'acte � l'origine de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3 p. 390), en l'occurrence l'O-Egypte, en respecte les conditions.
4.3.�En revanche, on ne saurait assimiler les "int�r�ts du pays" ainsi que le caract�re n�cessaire des d�cisions qui sont �voqu�s � l'art. 184 al. 3 Cst. aux notions d'int�r�t public et de proportionnalit� qui sont pos�es � l'art. 36 al. 2 et 3 Cst. dans l'optique de limiter un droit fondamental. Tandis que les premiers termes �noncent les conditions mat�rielles auxquelles le Conseil f�d�ral se voit exceptionnellement reconna�tre le droit de r�glementer, � la mani�re du pouvoir l�gislatif, certains aspects des relations internationales, le respect des secondes notions doit se d�terminer en fonction des circonstances ainsi que de l'�volution de la situation individuelle des personnes concern�es, en l'occurrence l'inscription sur la liste, suivie du blocage administratif des avoirs bancaires en Suisse dont le recourant est le titulaire ou l'ayant-droit �conomique.
Partant, contrairement � ce qu'indique le recourant et � ce qui r�sulte partiellement de l'arr�t attaqu�, l'examen des conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst. en lien avec l'existence d'une base l�gale suffisante (art. 36 al. 1 Cst.; cf. infra consid. 5.1) ne co�ncide pas avec les conditions du respect de l'int�r�t public et de la proportionnalit� au sens des art. 36 al. 2 et 3 Cst., qu'il y a donc lieu d'aborder s�par�ment (cf. ATF 132 I 229 consid. 10 et 11 p. 243 ss; consid. 5.2 et 5.3 infra).
L'examen de la�
base l�gale, dont l'existence est contest�e par le recourant, suppose de v�rifier si l'O-Egypte sur laquelle le maintien du gel administratif des avoirs du recourant se fonde, correspond aux conditions pos�es par l'art. 184 al. 3 Cst. (cf. consid. 4.2 supra).
5.1.�En premier lieu, le Conseil f�d�ral ne peut adopter une ordonnance ind�pendante de substitution en mati�re de relations internationales que "lorsque la sauvegarde des int�r�ts du pays l'exige" (art. 184 al. 3 Cst.; cf. �galement art. 7e al. 1 let. a LOGA).
5.1.1.�Le champ d'application de cette clause est large par d�finition, car il n'est pas possible d'anticiper toutes les situations dans lesquelles le gouvernement peut �tre appel� � intervenir en mati�re de relations internationales aux fins de pr�server les int�r�ts de la Suisse (voir d�j�: Dietrich Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst., in Commentaire de la Constitution de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, vol. IV, 1987, n. 115 p. 46; cf. aussi Schott/K�hne, An den Grenzen des Rechtsstaats: exekutive Notverordnungs- und Notverf�gungsrechte in der Kritik, in ZBl 8/2010, p. 409 ss, 419). Ceux-ci sont en premier lieu �num�r�s � l'art. 54 al. 2 Cst. sur les affaires �trang�res (cf., dans ce sens, Schwendimann/Tschan-Truong/Th�rer, ad art. 184 Cst., in Commentaire saint-gallois - Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e �d., 2014, n. 24 s. p. 2951), en vertu duquel:
"La Conf�d�ration s'attache � pr�server l'ind�pendance et la prosp�rit� de la Suisse; elle contribue notamment � soulager les populations dans le besoin et � lutter contre la pauvret� ainsi qu'� promouvoir le respect des droits de l'Homme, la d�mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr�servation des ressources naturelles".
Par ailleurs, il ressort de la pratique que le Conseil f�d�ral a d�velopp�e en application de l'art. 184 al. 3 Cst. que des ordonnances visant � sauvegarder les int�r�ts du pays ont �t�, parmi d'autres usages possibles, adopt�es comme moyens de sanctions et de repr�sailles � l'encontre d'autres Etats ou, au contraire, dans l'optique d'�viter de nuire aux relations que la Suisse entretient avec d'autres �tats et des organisations internationales, ou de porter atteinte � la r�putation de la Suisse vis-�-vis de l'�tranger (cf. Schwendimann/Tschan-Truong/Th�rer, ad art. 184 Cst., in op. cit., n. 24 p. 2951 et les ouvrages cit�s; Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst., in op. cit., n. 116 ss p. 46 s.).
Le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue s'agissant d'appr�cier si les objectifs que le Conseil f�d�ral annonce vouloir poursuivre en se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst. font partie des "int�r�ts de la Suisse" en mati�re de politique �trang�re (cf., mutatis mutandis, ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434).
5.1.2.�En l'esp�ce, � la suite des �v�nements dits du "Printemps arabe", les pays affect�s par un changement de r�gime, notamment l'�gypte, qui soup�onnait son ancien pr�sident Hosni Mubarak d'avoir d�tourn� � grande �chelle des fonds publics, se sont adress�s aux �tats dot�s d'une importante place financi�re en demandant leur soutien. Concernant l'Egypte, le Conseil f�d�ral a r�agi rapidement en adoptant l'O-Egypte qui avait pour effet imm�diat de geler les avoirs et les ressources appartenant � ou sous contr�le de Hosni Mubarak ainsi que de personnes physiques, entreprises et entit�s proches, �num�r�es dans l'annexe � ladite ordonnance (cf. art. 1 al. 1 O-Egypte). Lorsqu'il a ordonn� ce blocage, le Conseil f�d�ral a soulign� l'engagement de la Suisse en faveur de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et l'impunit�. Le blocage �tait par ailleurs primordial pour prot�ger la r�putation et l'int�grit� de la place financi�re helv�tique, autre int�r�t essentiel de la Suisse (cf. Rapport explicatif du D�partement f�d�ral du 8 mai 2013 relatif � l'avant-projet de loi f�d�rale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es, p. 4 et 6; ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175).
A l'aune des explications fournies par le gouvernement helv�tique, dont aucun �l�ment au dossier ne permet de douter de la pertinence, l'Ordonnance-Egypte a donc essentiellement pour objectifs, d'une part, de pr�server l'image de la Suisse et de sa place financi�re vis-�-vis de l'�tranger, laquelle ne doit pas �tre per�ue comme un havre s�r pour les valeurs patrimoniales de provenance illicite que des potentats d�chus ou leurs proches y auraient d�pos�es. D'autre part, l'O-Egypte entend �viter de nuire aux relations que la Suisse entretient avec l'Egypte, � travers une coop�ration diligente avec son nouveau gouvernement tendant au blocage de fonds d'origine douteuse. En d'autres termes, le Conseil f�d�ral voulait �viter � travers l'O-Egypte que la Suisse se voie reprocher sur le plan international d'avoir n�glig� de faire ce qu'elle pouvait pour assurer que les avoirs de Hosni Mubarak et de son entourage se trouvant en Suisse, susceptibles de provenir de l'importante fortune qu'il leur a �t� reproch� de s'�tre constitu�e au pr�judice du peuple �gyptien, puissent revenir autant que possible � ce dernier (cf., mutatis mutandis, ATF 132 I 229 consid. 10.2 p. 243). Or, de tels objectifs rel�vent traditionnellement des "int�r�ts du pays" d�taill�s ci-avant (consid. 5.1.1) et sont d�s lors admissibles au regard de l'art. 184 al. 3 Cst.
5.2.�L'art. 184 al. 3 Cst. implique, en deuxi�me lieu, que la mesure apparaisse comme�
n�cessaire�(cf. en particulier les termes "l'exige" et "d�cisions n�cessaires"). Savoir si une mesure est n�cessaire � la sauvegarde des int�r�ts de la Suisse dans les relations avec l'�tranger est une question de droit, que le Tribunal f�d�ral examine donc librement. Au vu de ses implications politiques, elle comporte toutefois une importante marge d'appr�ciation, justifiant de proc�der � cet examen avec une grande r�serve (cf. ATF 132 I 229 consid. 10.3 p. 243). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne saurait proc�der � un contr�le de l'opportunit� de la mesure (art. 95 � 97 a contrario LTF; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 521 p. 173).
Comme indiqu� ci-avant (consid. 5.1), le pouvoir ex�cutif a adopt� l'Ordonnance-Egypte en particulier dans le but de garantir que les avoirs que l'ancien chef d'Etat �gyptien et son entourage ont d�pos�s en Suisse, si leur caract�re douteux �tait par la suite confirm�, puissent �tre restitu�s aux ayants droit l�gitimes. Afin d'�viter que ces fonds ne soient retir�s de la place financi�re helv�tique et donc soustraits au contr�le suisse avant m�me qu'une proc�dure d'entraide internationale ou p�nale nationale n'ait pu aboutir, il �tait indispensable que le Conseil f�d�ral proc�de au gel imm�diat de l'ensemble de ces avoirs suspects, qu'ils aient ou non �t� identifi�s � ce stade pr�coce des �v�nements. En outre, compte tenu de l'instabilit� et des incertitudes politiques qui, de fa�on notoire, perdurent en Egypte, l'O-Egypte servait et sert toujours les int�r�ts de politique �trang�re de la Suisse. Quant � la question de savoir si le refus de lever le gel des avoirs du recourant, pris individuellement, est (encore) n�cessaire, elle rel�ve de l'examen de l'int�r�t public et de la proportionnalit� de la restriction � la garantie de propri�t� (consid. 6 infra).
Il s'ensuit que l'O-Egypte est et �tait n�cessaire pour atteindre les buts poursuivis par le Conseil f�d�ral en application de l'art. 184 al. 3 Cst.
5.3.�En troisi�me lieu, la dur�e de l'Ordonnance-Egypte doit �tre limit�e dans le temps. A ce titre, l'art. 7c LOGA invite le Conseil f�d�ral � limiter la dur�e de validit� de l'ordonnance de mani�re appropri�e; cette dur�e ne peut d�passer quatre ans (al. 2). En outre, cette ordonnance ne pourra �tre prorog�e qu'une fois. Le cas �ch�ant, celle-ci devient caduque six mois apr�s l'entr�e en vigueur de sa prorogation si le Conseil f�d�ral n'a pas soumis � l'Assembl�e f�d�rale un projet �tablissant la base l�gale de son contenu (al. 3).
5.3.1.�Promulgu�e le 2 f�vrier 2011, l'O-Egypte a vu sa dur�e initialement fix�e jusqu'au 10 f�vrier 2014, soit pour une p�riode inf�rieure � quatre ans. L'ordonnance a ensuite �t� prolong�e une fois jusqu'au 10 f�vrier 2017, soit pour une p�riode limit�e � trois ans.
5.3.2.�En parall�le � la prorogation de l'ordonnance, � savoir avant l'�coulement des six mois mentionn� � l'art. 7c al. 3 LOGA, le Conseil f�d�ral a soumis au Parlement f�d�ral un projet de loi sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es (P-LBRV; objet 14.039). L'id�e est de cr�er une base l�gale formelle g�n�rale, plus large que la loi f�d�rale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos�es (LRAI; RS 196.1) dont l'abrogation est envisag�e, en regroupant, dans une seule loi, le droit actuel et la pratique en mati�re de recouvrement des avoirs d'origine illicite, couvrant le blocage, la confiscation et la restitution (Message du 21 mai 2014 relatif � la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, in FF 2014, p. 5121 ss, 5123; cf., � ce sujet, Lo�c Parein, L'avant-projet de loi f�d�rale sur le blocage et la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite li�es � des personnes politiquement expos�es [LBRV], in Jusletter du 18 novembre 2013). A terme, cette loi devrait ainsi encadrer la comp�tence du Conseil f�d�ral d'�dicter des ordonnances fond�es directement sur l'art. 184 al. 3 Cst.
5.3.3.�Il s'ensuit que l'O-Egypte respecte les exigences temporelles figurant � l'art. 184 al. 3 in fine Cst.
5.4.�En quatri�me et dernier lieu, d�s lors qu'il pouvait, en adoptant l'O-Egypte, directement se fonder sur la Constitution f�d�rale, en l'occurrence l'art. 184 al. 3 Cst., le Conseil f�d�ral a par d�finition �dict� des dispositions�
praeter legem, qui se substituent � et/ou compl�tent la loi au sens formel (cf. ATF 131 III 652 consid. 2 p. 655; Biaggini, ad art. 184 Cst., in op. cit., n. 13 p. 815; Schindler, ad art. 102 ch. 8 aCst, in op. cit., n 123 p. 47). En revanche, une telle ordonnance ind�pendante ne saurait en principe �tre adopt�e�
contra legem, soit en contradiction avec le droit f�d�ral, en particulier avec les lois f�d�rales existantes (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1973 p. 670; Bianchi/ Heimgartner, op. cit., p. 354; Schott/K�hne, op. cit., p. 428).
5.4.1.�Le recourant ne conteste plus, comme il semble l'avoir fait devant l'instance inf�rieure, que l'O-Egypte est compatible avec la loi f�d�rale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos�es pr�cit�e (LRAI). En effet, ce texte, entr� en vigueur le 1er f�vrier 2011 (RO 2011, p. 275), soit un jour avant l'O-Egypte, qui permet au Conseil f�d�ral de d�cider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse en vue de l'ouverture d'une confiscation (cf. art. 2 LRAI), s'applique uniquement lorsqu'une demande d'entraide judiciaire en mati�re p�nale ne peut aboutir en raison de la situation de d�faillance au sein de l'�tat requ�rant (cf. art. 1 LRAI). Il n'en d�coule pas, e contrario, que l'adoption de la LRAI par le l�gislateur f�d�ral ait eu, � la mani�re d'un silence qualifi�, pour but ou cons�quence d'emp�cher le Conseil f�d�ral d'adopter une ordonnance en se fondant directement sur l'art. 184 al. 3 Cst. dans les situations qui n'entrent pas dans le cadre de cette loi; il a au contraire �t� pr�cis� que "la comp�tence pr�vue par l'art. 184 al. 3 Cst. reste intacte pour les cas qui, comme ici, n'entreraient pas dans le cadre de la nouvelle loi" (cf. Message du 28 avril 2010, in FF 2010, p. 2995 ss, 3008; voir �galement art. 14 LRAI e contrario; Bianchi/Heimgartner, op. cit., p. 357).
5.4.2.�Quant � la loi f�d�rale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos - LEmb; RS 946.231), elle r�serve express�ment, � son art. 1 al. 2, les mesures prises sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst., de sorte qu'elle ne remet pas en cause la comp�tence du Conseil f�d�ral en la mati�re (Message du 20 d�cembre 2000 concernant la loi f�d�rale sur l'application de sanctions internationales, in FF 2001, p. 1341 ss, 1342, 1344 et 1360; Georgios Pavlidis, Confiscation internationale: instruments internationaux, droit de l'Union europ�enne, droit suisse, 2012, p. 246).
Il s'ensuit que les mesures prises par l'ex�cutif f�d�ral ne vont pas � l'encontre du droit positif.
5.5.�Force est donc d'admettre que les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. sont toutes r�unies, de sorte que les mesures coercitives inflig�es au recourant en application de l'O-Egypte remplissent l'exigence de la base l�gale.
L'appartenance du recourant aux personnes expos�es �num�r�es dans la liste annex�e � l'O-Egypte, initialement contest�e, a �t� tranch�e par d�cision du 27 avril 2011 qui est entr�e en force. Au demeurant, le recourant ne remet plus en cause ses attaches avec l'ancien r�gime politique �gyptien. S'ajoute � cela que la Suisse n'est pas la seule � avoir pris des mesures � l'encontre du recourant. Son nom figure �galement parmi les personnes vis�es par le r�glement UE n� 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, et sa modification du 26 novembre 2012, concernant des mesures restrictives � l'encontre de certaines personnes, entit�s et organismes au regard de la situation en �gypte, en tant que personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorit�s �gyptiennes pour d�tournement de fonds publics (JO UE L 76/4 ss du 22 mars 2011 et L 327/14 du 27 novembre 2012). C'est donc � juste titre que le recourant entre dans le champ d'application�
ratione personae�de l'O-Egypte.
Encore faut-il toutefois que la d�cision attaqu�e, qui a pour effet de maintenir le gel des avoirs du recourant et qui constitue, par cons�quent, une ing�rence dans la garantie de la propri�t� de ce dernier (art. 26 al. 1 Cst.), r�ponde � un int�r�t public (consid. 6.1 infra) et soit proportionn�e (consid. 6.2 infra), au sens de l'art. 36 al. 2 et 3 Cst.
6.1.�S'agissant de la condition selon laquelle la mesure de gel prise � l'encontre du recourant doit �tre motiv�e par un�
int�r�t public�ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, l'int�ress� soutient que l'int�r�t public du gel des avoirs fond� sur l'art. 184 al. 3 Cst. ne se justifie, de mani�re conservatoire, qu'aussi longtemps que les instruments classiques de blocage des fonds n'ont pas pu aboutir. Du reste, le D�partement f�d�ral a lui-m�me admis cet objectif. Or, au moment o� celui-ci a refus� de radier le recourant de la liste des personnes vis�es par l'O-Egypte le 13 ao�t 2012, cet objectif conservatoire n'existait plus, puisque le Minist�re public �tait entr� en mati�re sur la demande d'entraide, qu'une proc�dure p�nale nationale avait �t� �tendue au recourant et que des mesures de blocage parall�les de l'ensemble des fonds gel�s en application de l'O-Egypte avaient �t� prononc�es dans le cadre de ces proc�dures.
6.1.1.�Il est vrai, comme l'a indiqu� du reste le D�partement f�d�ral dans l'extrait cit� par le recourant, que l'O-Egypte a pour but premier de conf�rer aux autorit�s judiciaires de l'�tat concern� le temps n�cessaire pour ouvrir une proc�dure p�nale et adresser une demande d'entraide � la Suisse. Toutefois, contrairement � ce que pr�tend le recourant, ce n'est pas parce que, dans le cadre de proc�dures d'entraide ou p�nales nationales, le blocage des avoirs d'une personne vis�e par une ordonnance fond�e sur l'art. 184 al. 3 Cst. a �t� prononc� que l'int�r�t public au maintien de celle-ci sur la liste des personnes expos�es et partant la n�cessit� de geler ses avoirs dispara�t aussit�t.
6.1.2.�Est en effet vis�e par l'O-Egypte et partant gel�e�
l'int�gralit��des avoirs et des ressources �conomiques appartenant � ou sous contr�le de personnes politiquement expos�es, alors que seuls des biens limitativement �num�r�s peuvent �tre s�questr�s par les autorit�s p�nales. Par nature, ces deux mesures sont donc diff�rentes. En outre, leurs finalit�s se distinguent: tandis que les mesures de s�questre p�nal ob�issent aux r�gles (plus) strictes et objectifs sp�cifiques de l'entraide p�nale internationale et du droit ainsi que de la proc�dure p�nale (cf., notamment, ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s., et les conditions du s�questre p�nal expos�es par Lembo/Julen Berthod, ad art. 263 CPP, in Commentaire romand - Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 16 ss p. 1185 ss), les mesures de gel administratif prises en vertu de l'O-Egypte interviennent dans le but pr�ventif de faciliter une �ventuelle future ex�cution du droit p�nal et de l'entraide. Par ailleurs, m�me si les avoirs et ressources vis�s par l'ordonnance peuvent, � un moment donn�, se recouper enti�rement avec les biens s�questr�s sur le plan p�nal, le gel fond� sur un acte qui, comme l'O-Egypte, repose sur l'art. 184 al. 3 Cst., est plus large. Il concerne aussi des fonds qui seraient cach�s ou inconnus et dont l'existence ne serait r�v�l�e qu'ult�rieurement.
Par cons�quent, tant que l'ordonnance est en vigueur, des avoirs cach�s ou inconnus qui appara�traient ult�rieurement seraient de facto bloqu�s. En cela, l'O-Egypte garantit que des biens ayant �chapp� au s�questre p�nal ne puissent pas dispara�tre sans que les autorit�s p�nales n'aient eu la possibilit� d'approfondir leurs enqu�tes en vue d'identifier d'�ventuels autres avoirs et relations bancaires d'origine suspecte en Suisse. Or, l'image internationale de la Suisse ainsi que sa volont� de coop�rer en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent - que vise pr�cis�ment � pr�server cette ordonnance - seraient s�rieusement compromises si des avoirs cach�s de personnes expos�es politiquement pouvaient quitter la Suisse, alors que les faits reproch�s � ces m�mes personnes seraient suffisamment s�rieux pour justifier (ult�rieurement) une demande d'entraide et/ou l'ouverture d'une proc�dure p�nale interne.
6.1.3.�Certes, il n'est ni souhaitable ni id�al que des avoirs fassent l'objet d'un cumul de mesures de blocage, ni que les autorit�s charg�es d'intervenir se multiplient (cf. Ursula Cassani, Les avoirs mal acquis, avant et apr�s la chute du "potentat", in RSDIE n� 4, 2010, p. 465 ss, 482). Toutefois, le fait que l'art. 183 al. 4 Cst. exige que la mesure prise soit de dur�e limit�e r�duit ces inconv�nients � une p�riode transitoire, laissant aux autorit�s p�nales, lorsqu'elles ont �t� saisies d'une demande d'entraide ou qu'une proc�dure nationale est men�e, le temps pour enqu�ter sur les structures financi�res mises en place. Il ne faut en effet pas perdre de vue que, g�n�ralement, les r�gimes corrompus utilisent des montages financiers complexes, et qu'il n'est d'embl�e pas �vident de faire le tri entre les avoirs de provenance licite et illicite (cf. Marnie Dannacher, Diktatorengelder in der Schweiz, 2012, p. 172).
6.1.4.�Il existe partant un int�r�t public � ce que les autorit�s refusent de radier de la liste annex�e � l'O-Egypte le nom des personnes y figurant aussit�t que les avoirs d�clar�s sur la base de cette ordonnance ont parall�lement fait l'objet d'un s�questre sur le plan p�nal. Quant � la question de savoir � partir de quel moment concret le maintien d'une mesure de gel administrative fond�e sur l'art. 184 al. 3 Cst., parall�lement aux mesures p�nales, ne se justifie plus, elle ressortit � la proportionnalit� (consid. 6.2 infra).
6.2.�Reste la�
proportionnalit��de la d�cision attaqu�e, que le recourant conteste �galement. Reprenant l'argument soulev� en lien avec l'int�r�t public, il affirme en substance que, �tant donn� que tous les biens qui ont �t� annonc�s par les banques en application de l'O-Egypte font l'objet d'un s�questre p�nal, il serait disproportionn� de maintenir leur gel �galement en application de l'O-Egypte.
6.2.1.�En mati�re de restrictions aux droits fondamentaux, le principe de la proportionnalit� exige que la mesure envisag�e soit apte � produire les r�sultats d'int�r�t public escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�). En outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173; 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104; 135 I 169 consid. 5.6 p. 174; arr�t 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 7.2).
6.2.2.�Comme il a �t� expliqu� ci-avant, le gel des avoirs fond� sur l'Ordonnance-Egypte, en ce qu'il concerne aussi des biens dont il ne serait pas encore �tabli qu'ils appartiennent � la personne expos�e ou dont celle-ci serait la titulaire �conomique, a un champ d'application plus large que les s�questres p�naux. Partant, le refus de lever cette mesure est�
apte�� �viter que des avoirs jusqu'� pr�sent inconnus, qui ne seraient pas vis�s par un s�questre p�nal, puissent quitter la Suisse, alors que les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. justifiant le maintien de l'O-Egypte demeurent r�unies. Le recourant nie ce risque en indiquant qu'il ne se serait jamais produit. Or, il cite de mani�re tronqu�e le D�partement f�d�ral, qui a lui-m�me �voqu� cette possibilit�, mais sans r�v�ler d'exemples pr�cis, pour des motifs - compr�hensibles - de confidentialit�.
6.2.3.�La mention sur la liste des personnes expos�es annex�e � l'ordonnance a permis que des fonds appartenant au recourant ou dont celui-ci �tait le titulaire �conomique en Suisse, soient gel�s, ce qui confirme, de mani�re g�n�rale, le caract�re�
n�cessaire�de la mesure. Pour des motifs d�j� expos�s, ce refus de lever le gel des avoirs est en outre indispensable en vue d'�viter que la position de la Suisse sur le plan international soit discr�dit�e, ce qui est pr�cis�ment l'un des objectifs d'int�r�t public poursuivis par l'O-Egypte.
6.2.4.�Enfin, s'agissant du crit�re de la�
proportionnalit� au sens �troit, l'atteinte invoqu�e par le recourant � son droit de propri�t� est limit�e, puisque, comme il l'affirme, l'ensemble de ses biens sont aussi bloqu�s par les autorit�s p�nales. Partant, de toute fa�on, une �ventuelle acceptation de le radier de la liste de l'O-Egypte n'aurait pas pour effet automatique de lui permettre de disposer de ses avoirs.
L'on remarquera �galement que l'art. 1 al. 2 O-Egypte permet, en tant que de besoin, au recourant de demander au D�partement f�d�ral d'autoriser exceptionnellement des versements pr�lev�s sur des comptes bloqu�s, des transferts de biens en capital gel�s et le d�blocage de ressources �conomiques gel�es afin de prot�ger des int�r�ts suisses ou de pr�venir des cas de rigueur.
Par ailleurs, le fait que certains fonds, voire l'ensemble des avoirs d'une personne vis�e par ces mesures, puissent �tre bloqu�s � deux titres distincts mais compl�mentaires n'est que transitoire.
D'un point de vue technique et comme d�j� indiqu� (cf. consid. 5.3 supra), les ordonnances fond�es sur l'art. 184 al. 3 Cst. doivent �tre en effet limit�es dans le temps, au maximum quatre ans, et ne peuvent �tre reconduites qu'une seule fois (cf. art. 7c al. 2 et 3 LOGA). En l'occurrence, l'O-Egypte a �t� prorog�e jusqu'au 10 f�vrier 2017 (art. 7 al. 2 O-Egypte; RO 2013, p. 5497); sa dur�e se situe dans les limites fix�es par la Constitution et par la LOGA. Au-del� d'une telle p�riode, leurs effets ne pourront �tre maintenus qu'� condition d'avoir �t� transpos�s dans une loi au sens formel (art. 7c al. 3 in fine et al. 4 LOGA), sous le contr�le des Chambres f�d�rales.
D'un point de vue mat�riel et dans la perspective de prot�ger les droits fondamentaux des personnes affect�es, l'autorit� comp�tente doit veiller � ce que la mesure cesse de produire ses effets � l'�gard du recourant une fois que le but de celle-ci aura �t� atteint; l'art. 6 O-Egypte pr�voit d'ailleurs la possibilit� pour le D�partement f�d�ral d'adapter l'annexe contenant le nom des personnes vis�es par les mesures de blocage administratif et consacre ainsi un devoir de mutabilit� afin de tenir compte de l'�volution de la situation concr�te.
Il a �t� vu que la mesure litigieuse �tait destin�e � bloquer pr�ventivement l'ensemble des avoirs d'origine douteuse, identifi�s ou non (encore), que le recourant est susceptible d'avoir d�pos�s en Suisse, de mani�re � ce que l'Etat �gyptien puisse � un stade ult�rieur le cas �ch�ant en r�clamer la restitution par le biais d'une proc�dure d'entraide. Il a �galement �t� pr�cis� pr�c�demment que les avoirs de l'entourage de potentats d�chus peuvent avoir �tre d�pos�s en Suisse par le biais de montages financiers complexes, de sorte qu'il n'�tait pas syst�matiquement possible de d�celer aussit�t l'ensemble des valeurs patrimoniales d'origine douteuse appartenant au recourant. En cons�quence, leur d�couverte par les autorit�s helv�tiques, le cas �ch�ant en collaboration �troite avec celles de l'Etat requ�rant dont le syst�me politique demeure cependant encore fragile, peut requ�rir des enqu�tes approfondies pr�alables, lesquelles prennent par d�finition du temps. Il se justifie ainsi que le blocage administratif de tous les avoirs, identifi�s et potentiels, du recourant en Suisse, soit maintenu parall�lement au s�questre p�nal des valeurs d�j� identifi�es et ne puisse �tre lev� qu'une fois que ces enqu�tes auront pu �tre men�es � chef et que l'existence d'autres avoirs suspects en Suisse ait pu �tre �cart�e.
Cela dit, la simple possibilit� abstraite que des valeurs patrimoniales non encore d�couvertes puissent �tre dissimul�es en Suisse ne saurait justifier un blocage administratif illimit� ou pour une dur�e ind�termin�e des avoirs du recourant. Une fois la mesure de blocage prise en application de l'O-Egypte, il convient en principe de s'assurer que l'Etat ou l'entit� dont les biens sont soup�onn�s d'avoir �t� d�tourn�s formule d�s qu'il est en mesure de le faire une demande d'entraide ou s'adresse � la Conf�d�ration dans le cadre d'une proc�dure analogue. En outre, les autorit�s helv�tiques charg�es de l'enqu�te p�nale ou de la proc�dure d'entraide doivent avancer avec soin et diligence dans leurs enqu�tes respectives; � ce d�faut, soit en cas de retards injustifi�s imputables aux autorit�s suisses, la lev�e de la mesure administrative de blocage devra �tre envisag�e. De surcro�t, plus la dur�e de la mesure pr�cit�e s'av�re ou s'annonce longue, plus les exigences pour pouvoir justifier son maintien seront importantes; en cas de contestation � cet �gard, les autorit�s concern�es doivent �tre en mesure d'�tablir les efforts concrets entrepris - sans d�semparer - en vue de d�couvrir les �ventuelles valeurs patrimoniales dissimul�es en Suisse ou d'�noncer les �ventuels obstacles � une conclusion plus rapide des enqu�tes. Pass� un tel d�lai raisonnable, seuls des indices concrets laissant penser que la place financi�re suisse abriterait encore d'autres avoirs inconnus, appartenant vraisemblablement au recourant, pourront en principe justifier une prolongation du gel administratif des avoirs d�cr�t� en vertu de l'Ordonnance-Egypte.
En l'occurrence, les parties ne remettent pas en cause que des valeurs patrimoniales appartenant au recourant et d'origine suspecte ont pu �tre identifi�es et bloqu�es en Suisse. Les autorit�s �gyptiennes ont adress� une demande d'entraide � la Conf�d�ration, qui a entam� une telle proc�dure, en parall�le � l'ouverture d'une proc�dure p�nale nationale. Se contentant de critiquer la coexistence des blocages p�naux et administratifs et d'affirmer que l'ensemble de ses avoirs en Suisse auraient d'ores et d�j� �t� gel�s, le recourant ne se plaint pas de mani�re sp�cifique de longueurs ou inconsistances dans les proc�dures p�nales et d'entraide engag�es � son sujet, de sorte que rien n'indique que celles-ci ne suivraient pas leur cours ordinaire et ne pourront apporter les clarifications n�cessaires dans un d�lai raisonnable, mais en principe avant la nouvelle �ch�ance de l'O-Egypte le 10 f�vrier 2017. En l'�tat et en l'absence d'�l�ments permettant de retenir un avancement insuffisant des enqu�tes visant � exclure ou identifier d'autres valeurs patrimoniales du recourant en Suisse, la pr�sente mesure prise selon l'art. 184 al. 3 Cst., affectant le recourant, s'av�re d�s lors encore proportionn�e aux objectifs en mati�re de politique internationale poursuivis par la Conf�d�ration.
6.3.�Il appara�t ainsi que l'arr�t attaqu�, qui confirme le refus du D�partement f�d�ral de radier le nom du recourant de la liste figurant � l'annexe � l'O-Egypte, ne viole pas l'art. 36 Cst., de sorte que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue de la proc�dure, les frais sont mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 64 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res, Direction du droit international public DDIP, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.