Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/355-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:26:03+00:00
Document Index: 54905241

Matched Legal Cases: ["l'article 1681", "l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1738", "l'article 1730", "l'article 1731", "l'article 1681", "l'article 1730"]

REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement
355-PGPREC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement2
BOI-REC-PRO-20-30-10-20130617
2013-06-17T16:22:54.000+02:00
L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.
La majoration de 0,2% prévue par le 1 de l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui qui est obligatoire.
La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de l'article 1730 du CGI ou de l'article 1731 du CGI qui sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre.
Lorsque l'obligation édictée par l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que le serait la majoration des articles 1731 du CGI et 1731 B du CGI.
Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.
/bofip/355-PGP