Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-25-juillet-2014_n2014036478.html
Timestamp: 2020-04-07 06:54:16+00:00
Document Index: 284213891

Matched Legal Cases: ["l'article 21", '§ 1', "l'article 3", "l'article 11", '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 8", '§ 4', "l'article 5", '§ 5', "l'article 4", '§ 6', "l'article 14", '§ 7', "l'article 9", '§ 8', "l'article 7", '§ 9', "l'article 12", '§ 10', "l'article 10", "l'article 76", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 53", '§ 2', "l'article 8", '§ 4', "l'article 10", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 66", '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 66", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", "l'article 1412", '§ 1', "l'article 53", '§ 2', '§ 2', "l'article 36", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 36", "l'article 8", "l'article 32", "l'article 17", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32"]

Arrete Du Gouvernement Flamand du 25/07/2014 fixant les attributions des membres du gouvernement flamand
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 07/07/2006 pub. 17/10/2006 numac 2006036360 source autorite flamande Décret spécial relatif aux institutions flamandes fermer relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Considérant qu'il y a lieu de répartir les attributions des membres du Gouvernement flamand immédiatement après la prestation de serment, afin de permettre un fonctionnement normal du Gouvernement ;
Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;
Art. 2.§ 1er. M. Geert Bourgeois, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le domaine politique des services pour la politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relative à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique d'égalité des chances et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.
Par application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est compétent pour prier le Ministre de Justice fédéral, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites.
Il porte le titre de « Ministre-Président du Gouvernement flamand ». § 2. M. Geert Bourgeois, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le domaine politique « affaires étrangères », visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur du tourisme ;2° le secteur du patrimoine immobilier. Il porte le titre de « Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier ». § 3. Mme Hilde Crevits, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour le domaine politique « enseignement et formation », visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel.
Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Enseignement ». § 4. Mme Annemie Turtelboom, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° le domaine politique « finances et budget », visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur de l'énergie. Elle porte le titre de « Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ». § 5. Mme Liesbeth Homans, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° le domaine politique « gouvernance publique », visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur de la politique du logement ;3° le secteur de l'économie sociale ;4° le secteur de l'égalité des chances ;5° la coordination de la politique en matière de pauvreté. Elle porte le titre de « Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la Pauvreté ». § 6. M. Ben Weyts est compétent pour : 1° le domaine politique « mobilité et travaux publics », visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur de la coordination du Vlaamse Rand ;3° le secteur du bien-être des animaux ;4° le secteur du tourisme. Il porte le titre de « Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ». § 7. M. Jo Vandeurzen est compétent pour le domaine politique "bien-être, santé publique et famille", visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel.
Il porte le titre de « Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ». § 8. M. Philippe Muyters est compétent pour : 1° le domaine politique « économie, sciences et innovation », visé à l'article 7 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur de l'emploi ;3° le secteur de la formation professionnelle ;4° le secteur des sports. Il porte le titre de « Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ». § 9. Mme Joke Schauvliege est compétente pour : 1° le domaine politique « agriculture et pêche », visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur de l'environnement et de la nature, y compris les ressources naturelles et la politique rurale ;3° le secteur de l'aménagement du territoire. Elle porte le titre de « Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ». § 10. M. Sven Gatz est compétent pour : 1° le domaine politique « culture, jeunesse, sports et médias », visé à l'article 10 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur des sports ;2° le secteur de la coordination de Bruxelles. Il est désigné aux fins d'assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
Il porte le titre de « Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ».
Art. 3.L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnés ci-dessous, sont répartis comme suit : 1° le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour : a) le « Studiedienst van de Vlaamse Regering » ;b) Audit Flandre, sans préjudice de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés, et étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé des affaires intérieures;c) la « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen »;d) le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen »;2° le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier compétent pour : a) la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen »;b) le « Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du tourisme ;c) « Patrimoine immobilier » ;d) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique du logement et l'aménagement du territoire ;e) le « Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed » étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire ;3° la Ministre flamande de l'Enseignement est compétente pour : a) la « Agentschap voor Onderwijsdiensten » ;b) la « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen » ;c) la « Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » ;d) la « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » ;e) le « Vlaamse Onderwijsraad » ;f) l'Enseignement communautaire ;g) le « Universitair Ziekenhuis Gent » ;4° la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie est compétente pour : a) le « Vlaamse Belastingdienst » ;b) le « Vlaams Toekomstfonds » ;c) le « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » ;d) le « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven » ;e) la « Vlaams Energieagentschap » ;f) le « Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt » ;5° la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de Lutte contre la Pauvreté est compétente pour : a) la « Agentschap voor Overheidspersoneel » ;b) la « Agentschap Facilitair Bedrijf » ;c) la « Agentschap voor Binnenlands Bestuur » ;d) Audit Vlaanderen, sans préjudice de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et modifiant divers arrêtés, et étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre-Président ;e) « Jobpunt Vlaanderen » ; f) la « Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel » (Vlaanderen connect.) ; g) la « Agentschap Integratie en Inburgering » ;h) le « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » ;i) « Wonen-Vlaanderen » ;j) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre chargé de l'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier ;k) la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » ;l) le « Vlaamse Woonraad » ;m) le « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest) » ;n) le « Garantiefonds voor de Huisvesting » ;o) « Toegankelijk Vlaanderen » ;6° le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux est compétent pour : a) la « Agentschap Wegen en Verkeer » ;b) la « Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » ;c) la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » ;d) « De Scheepvaart » ;e) « Waterwegen en Zeekanaal » ;f) « Vlaamse Havens » ;g) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge » ;h) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem » ;i) la « Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen » ;j) le « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » ;k) le « Pendelfonds » ;l) le « Eigen Vermogen Flanders Hydraulics » ;m) le « Rand » ;n) « Toerisme Vlaanderen » ;o) le « Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique extérieure ;7° le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille est compétent pour : a) « Zorg en Gezondheid » ;b) « Jongerenwelzijn » ;c) « Zorginspectie » ;d) le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » ;e) le « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem » ;f) « Kind en Gezin » ;g) la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;h) le « Vlaams Zorgfonds » ;i) le « Fonds Jongerenwelzijn » ;j) le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » ;k) le « Vlaams Agentschap voor Samenwerking rond Gegevensdeling tussen de Actoren in de Zorg »;l) le « Strategische Adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid » ;8° le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports est compétent pour : a) la « Agentschap Ondernemen » ;b) la « Participatiemaatschappij Vlaanderen » ;c) le « Vlaams Energiebedrijf » ;d) la « Limburgse Reconversiemaatschappij » ;e) la « Vlaamse Participatiemaatschappij » ;f) la « Herculesstichting » ;g) la « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » (IWT) ;h) le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen » (FWO) ;i) la « Agentschap Plantentuin Meise » ;j) le « Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie » (VRWI) ;k) la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » ;l) le « Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid » (Hermesfonds) ;m) « Gimvindus » ;n) le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » ;o) la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » ;p) la « ESF-Agentschap » ;q) « Bloso » ;r) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand qui a la Culture, la Jeunesse et les Médias dans ses attributions ;9° la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture est compétente pour : a) « Inspectie RWO », étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands qui ont la politique du logement et le patrimoine immobilier dans leurs attributions ;b) le « Strategische Adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand qui a le patrimoine immobilier dans ses attributions ;c) le « Rubiconfonds » ;d) la « Agentschap voor Natuur en Bos » ;e) le « Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » ;f) la « Vlaamse Milieumaatschappij » ;g) la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » ;h) la « Vlaamse Landmaatschappij » ;i) le « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » ;j) le « Vlaamse Milieuholding » ;k) la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (De Watergroep) ;l) le « Ondersteunend Centrum van het Agentschap voor Natuur en Bos » ;m) le « Eigen Vermogen van het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » ;n) le « Grindfonds » ;o) la « Agentschap voor Landbouw en Visserij » ;p) le « Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » ;q) le « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » ;r) le « Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij » ;s) le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » ;t) le « Financieringsinstrument voor Vlaamse visserij- en aquicultuursector » ;u) le « Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek » ;10° le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires Bruxelloises est compétent pour : a) « Kunsten en Erfgoed » ;b) « Sociaal-Cultureel Werk voor Jeugd en Volwassenen » ;c) le « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media », étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand qui a les sports dans ses attributions ;d) le « Eigen Vermogen van het Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » ;e) le « Fonds Culturele Infrastructuur » ;f) le « Vlaams Fonds voor de Letteren » ;g) le « Topstukkenfonds »;h) le « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » ;i) le « Vlaamse Regulator voor de Media » ;j) le « Vlaams-Brusselfonds »;k) « Muntpunt ».
Art. 4.Les matières attribuées aux membres du Gouvernement flamand en vertu des articles 2 et 3, comprennent également les moyens et instruments par lesquels ces matières peuvent effectivement être réalisées, entre autres en ce qui concerne : 1° les relations et la coopération avec des tiers, avec les autorités fédérales et avec les autres communautés et régions ;2° les initiatives internationales et européennes ;3° les projets de recherche scientifiques et les études scientifiques ;4° le contrôle administratif spécifique ;5° la création de services, d'institutions et de personnes morales ;6° l'administration ou le contrôle des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande ;7° la politique spécifique en matière de personnel, de développement de l'organisation, de services facilitaires, de gestion des moyens, de gestion immobilière et de technologies de l'information et des communications ;8° la communication interne et externe. CHAPITRE 2. - Délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand
Art. 5.Chaque membre du Gouvernement flamand exerce les compétences de décision déléguées au présent chapitre dans les matières qui lui sont attribuées au chapitre 1er du présent arrêté.
Les délégations, autorisées au présent chapitre, valent également pour les décisions relatives aux matières qui relèvent de la compétence de plusieurs membres du Gouvernement flamand, et qui doivent donc être prises conjointement.
Les compétences de décision déléguées par le présent chapitre sont exercées dans les limites et dans le respect des conditions et des modalités fixées dans des lois, des décrets, des arrêtés et des circulaires.
Les montants, visés au présent chapitre, sont hors taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 6.Les membres du Gouvernement flamand ont délégation pour : 1° la prise de décisions pour l'application des traités, des règlements CE, des accords de coopération, des lois, des décrets, des règlements, des arrêtés royaux, des arrêtés du Gouvernement flamand et des arrêtés ministériels ;2° l'affectation des crédits budgétaires ;3° la coopération avec l'état fédéral et les autres communautés et régions, prescrite par la Constitution ou les lois institutionnelles, lorsqu'il s'agit de procédures d'avis, de concertation, ou de participation.Cette délégation ne vaut pas pour les procédures d'accord, d'avis conforme ou de décision sur proposition ; 4° l'exercice du contrôle administratif des administrations régionales et locales ;5° l'exercice de l'administration ou du contrôle des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande, à l'exception de la conclusion de contrats de gestion ou d'accords de coopération avec des agences ;6° la désignation de personnes dans des organes consultatifs et des commissions à condition que l'intention de désignation est communiquée au préalable au Gouvernement flamand par le membre compétent ;7° l'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, de biens immobiliers au bénéfice de la Communauté flamande ou de la Région flamande ;8° la gestion de biens immobiliers appartenant au domaine public ou privé de la Communauté flamande ou de la Région flamande, conformément à l'affectation donnée à ces biens en application des règles fixées par le Gouvernement flamand. Cette délégation vaut également pour : a) la décision de modification de l'affectation, ou de désaffectation d'un bien immobilier, lorsque cette décision est portée à la connaissance du membre du Gouvernement flamand qui est compétent pour la politique générale en matière de gestion immobilière sans tarder ;b) la délivrance d'autorisations pour l'usage privatif et de concessions relatives à des biens domaniaux publics ;c) la constitution de droits réels sur des biens domaniaux privés ou leur location ou affermage ;9° l'acquisition, l'aliénation et la gestion de biens domaniaux mobiliers ;10° l'acceptation et le refus de dons et de legs ;11° l'établissement du cadre organique des institutions et des personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande ou de la Région flamande ;12° la création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ;13° l'agrément de créances comme des charges du passé, visées à l'article 53, § 2, alinéa deux, 1°, du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, après accord préalable du Ministre flamand chargé des finances et des budgets ; 14° la conclusion de transactions, de règlements à l'amiable et d'aveux, lorsque le montant des dépenses qui en découlent ne dépasse pas les 250.000 euros, sans préjudice de l'article 8, § 4 ; 15° la conclusion d'accords d'arbitrage ;16° la conclusion, modification ou cessation d'accords d'une durée maximale de neuf ans pour la location de biens immobiliers, à l'exception des biens immobiliers, visés à l'article 10, § 2.Cette délégation vaut uniquement pour les biens immobiliers dont le total des dépenses annuelles relatées (loyer, charges fiscales, charges locataires, remboursement de dépenses d'investissement préfinancées, et cetera) ne dépassent pas les 150.000 euros.
Art. 7.La délégation conférée à l'article 6 ne vaut toutefois pas pour : 1° décider les arrêtés réglementaires ; 2° l'octroi de subventions facultatives qui n'ont pas été reprises ad nominatim dans le budget et qui s'élèvent à plus de 250.000 euros, que ces subventions soient reprises ou non dans le plan d'implémentation budgétaire ; 3° les décisions prises en exécution de la législation et de la réglementation concernant l'expansion économique et qui se rapportent à des investissements de plus de 12.500.000 euros ; 4° les décisions pour lesquelles la garantie de la région ou la garantie de la communauté est octroyée pour un montant cumulé, par personne physique ou par personne morale, de plus de 5.000.000 euros ; 5° la conclusion d'accords de coopération ou de traités ;6° la création et le mode de composition de conseils, commissions, services, institutions ou personnes morales ;7° le recrutement, la désignation ou la nomination : a) des managers qui dirigent un département, une institution ou une personne morale relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande et des managers et chefs de projets relevant du même niveau ;b) du directeur général ;8° la désignation de personnes dans les collèges de droit administratif ou dans les organes administratifs et la désignation de délégués gouvernementaux et de commissaires gouvernementaux.
Art. 8.§ 1er. En ce qui concerne l'attribution de marchés publics en de conventions-cadre pour des travaux, fournitures et services, les membres du Gouvernement flamand ont la délégation, chacun en ce qui le ou la concerne, pour l'attribution de marchés dont le montant d'inscription à approuver est inférieur aux montants figurant ci-dessous :
(simplifiée) procédure de négociation avec publication préalable ou dialogue de concurrence
Pour les concessions de travaux publics, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 20.000.000 euros.
En ce qui concerne les concours de projets, y compris l'attribution du marché de services suivant avec une procédure de négociation en application de l'article 26, § 1er, 4°, ou de l'article 66, § 2, 5°, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, la délégation vaut pour un montant inférieur à 5.000.000 euros.
Pour les concours de travaux, la délégation est valable pour les montants inférieurs à 20.000.000 euros.
La délégation est valable, quel que soit le montant, pour : 1° le choix de la procédure d'attribution, l'approbation du cahier des charges et les autres documents relatifs au marché ;2° la sélection des participants aux procédures limitées et aux procédures de négociation, du dialogue de concurrence, du système d'achat dynamique, de la liste des parties sélectionnées et du système de qualification ;3° l'attribution d'un marché en cas de procédure de négociation dans les cas de grande urgence, visés à l'article 26, § 1er, 1°, c), ou à l'article 66, § 1er, a), de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;4° l'attribution d'un marché à un ou plusieurs tiers, pour le compte d'un entrepreneur resté en défaut, qui fait l'objet d'une action d'office ;5° l'ordre de non attribution. § 2. En ce qui concerne l'exécution de marchés publics, les membres du Gouvernement flamand ont délégation, chacun en ce qui le concerne, pour toute décision, quelle qu'en soit l'incidence financière..
Cette délégation ne vaut que dans le cadre légal et dans le cadre de l'objet du marché. § 3. Les membres du Gouvernement flamand ont, chacun pour ce qui le ou la concerne, délégation de passer des commandes dans le cadre d'une convention-cadre, dans les limites de l'objet et de ses dispositions. § 4. En dérogation à l'article 6, 14°, les membres du Gouvernement flamand ont délégation pour la conclusion de transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes portant sur des marchés publics, si le montant des dépenses qui en résultent ne dépasse pas les montants mentionnés ci-après : 1° 2.500.000 euros pour des travaux ; 2° 625.000 euros pour des fournitures ; 3° 150.000 euros pour des services.
Art. 10.§ 1er. Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de gestion immobilière a la délégation, en ce qui concerne les biens immeubles non affectés appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, pour : 1° leur gestion ; 2° leur aliénation, pour autant que l'incidence budgétaire n'excède pas 1.250.000 euros.
Par dérogation à l'alinéa premier, le Ministre chargé de la rénovation rurale et de la conservation de la nature, a délégation pour l'aliénation de forêts, de zones d'espaces verts, de zones naturelles, d'eaux de pêche et de terres pour l'aménagement d'espaces verts publics, ayant été désaffectés. § 2. Le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de services facilitaires, a délégation pour la conclusion, modification et cessation de conventions d'une durée maximale de douze ans, pour la location de biens immeubles destinés principalement au logement de bureaux pour les Ministres flamands, et dont : 1° la superficie brute maximale prise en location est de 3 000 m² ; 2° le total des dépenses annuelles relatées (loyer, charges fiscales, charges locataires, remboursement des dépenses d'investissement pré-financées) ne dépassent pas les 450.000 euros.
Art. 11.En dérogation à l'article 6, 2°, le Ministre flamand, chargé des finances et du budget, est vêtu de la délégation : 1° dans le cas d'une saisie conservatoire des biens repris dans la déclaration, visée à l'article 1412bis du Code judiciaire, de procéder à un engagement bloqué et à un ajustement nécessaire éventuel du programme budgétaire pour le montant de la demande, quelque soit la nature des crédits, sur les crédits budgétaires disponibles du Ministre chargé de l'affaire ayant donné lieu à la saisie ; 2° dans le cas d'une saisie-exécutoire d'autres biens de la Communauté flamande ou de la Région flamande, pour au maximum 5.000.000 euros, de procéder à un engagement bloqué et à un ajustement nécessaire éventuel du programme budgétaire, quelque soit la nature des crédits, sur les crédits budgétaires disponibles du Ministre chargé de l'affaire ayant donné lieu à la saisie.
Le Ministre flamand, chargé des finances et des budgets, peut agir en tant qu'ordonnateur en vue de comptabiliser la saisie exécutée sur l'engagement bloqué.
Art. 12.§ 1er. Le Ministre flamand chargé des finances et des budgets, a délégation pour agréer les créances dont le principal n'est pas supérieur à 25.000 euros, à agréer comme charge telle que visée à l'article 53, § 2, alinéa deux, 2°, du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. § 2. Le Ministre flamand, chargé des finances et du budget, a délégation, en ce qui concerne le Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement unique, pour : 1° de limiter les soldes pouvant faire l'objet du calcul de la dotation au Fonds ;2° de fixer les crédits qui sont transférés à l'allocation de base « Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement unique ».
Art. 13.Le Ministre flamand, ayant les affaires intérieures dans ses attributions, a la délégation d'accorder des autorisations d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf dans les cas prévus par la loi, aux communes, provinces, régies communales autonomes, régies provinciales autonomes, CPAS, structures de coopération intercommunales et sociétés de développement provincial, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique aux besoins des communes, des provinces, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des CPAS, des partenariats intercommunaux et des sociétés de développement provincial.
Les membres du Gouvernement flamand ont la délégation d'accorder des autorisations d'expropriation à des institutions ou personnes morales relevant de leur compétence. CHAPITRE 3. - Dispositions générales
Art. 14.Les membres du Gouvernement flamand peuvent déléguer leurs compétences de décision qui leur sont déléguées conformément au chapitre 2, à des membres du personnel des services du Gouvernement flamand et des institutions et personnes morales relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande. Ils peuvent habiliter ces membres du personnel à sous-déléguer et à faire sous-déléguer ces compétences à des membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique, moyennant notification.
Le Ministre flamand, chargé des affaires intérieures, peut déléguer aux gouverneurs de province et à l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand des compétences en matière d'exécution du budget et d'attribution de marchés publics pour ce qui est des crédits budgétaires pour frais généraux de fonctionnement ou biens d'investissement au bénéfice des gouverneurs. Il peut déléguer aux gouverneurs de province les mêmes compétences pour ce qui est des crédits budgétaires pour frais généraux de fonctionnement ou biens d'investissement au bénéfice des commissaires d'arrondissement et des receveurs régionaux. Il peut autoriser lesdits gouverneurs, moyennant notification de ces derniers, à sous-déléguer ces compétences aux commissaires d'arrondissement.
Art. 17.L' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014, est abrogé.
Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2014.
Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, et Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, H. CREVITS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, et Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, A. TURTELBOOM La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de Lutte contre la Pauvreté, et Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, P. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires Bruxelloises, S. GATZ
arrêté ministériel du 27 juillet 2016 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa premier, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 20 février 2018 Arrêté ministériel fixant la clé de répartition de l'infrastructure de recherche de moyenne envergure pour la recherche scientifique aux universités pour l'année budgétaire 2017 arrêté ministériel du 11 janvier 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2011 désignant les inspecteurs des lois sociales et les fonctionnaires, compétents pour infliger les amendes administratives
arrêté ministériel du 19 décembre 2017 Arrêté ministériel portant homologation du Huwa-San ControllerR comme mesure de gestion alternative dans le cadre de l'arrêté sur la légionelle arrêté ministériel du 08 mars 2017 Arrêté ministériel fixant le nombre d'équivalents à temps plein agréés pour 2017 des services de travail social des mutualités arrêté ministériel du 16 mars 2017 Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés arrêté ministériel du 10 novembre 2017 Arrêté ministériel portant approbation de l'AqualityboxR comme mesure de gestion alternative dans le cadre de l'arrêté Legionella arrêté ministériel du 21 décembre 2016 Arrêté ministériel déterminant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires arrêté ministériel du 04 octobre 2017 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé de garde pour l'année d'activité 2017 arrêté ministériel du 15 février 2018 Arrêté ministériel fixant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature Torfbroek et portant dispense des dispositions prohibitives applicables dans le Réseau écologique flamand arrêté ministériel du 15 février 2018 Arrêté ministériel fixant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature Vrieselhof et portant dispense des dispositions prohibitives applicables dans le Réseau écologique flamand arrêté ministériel du 03 septembre 2018 Arrêté ministériel ratifiant la modification du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem » arrêté ministériel du 20 juillet 2018 Arrêté ministériel relatif à l'organisation d'un appel à propositions pour des projets de conseillers en énergie arrêté ministériel du 26 juin 2018 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire pour les services de garde agréés et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables de garde volontaire par service agréé pour l'année d'activité 2018 arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklij arrêté ministériel du 30 avril 2018 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département flamand des Affaires étrangères arrêté ministériel du 04 mai 2018 Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés arrêté ministériel du 21 mars 2018 Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2018 des services de garde nouvellement agréés arrêté ministériel du 28 février 2018 Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visé à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur arrêté ministériel du 22 août 2017 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 15 mai 2017 Arrêté ministériel remplaçant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalit arrêté ministériel du 17 février 2017 Arrêté ministériel portant prise d'acte des décisions des collèges sur la participation au système du permis d'environnement arrêté ministériel du 07 février 2017 Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens arrêté ministériel du 20 décembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite arrêté ministériel du 22 décembre 2016 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 fixant le montant de la prime en compensation de la régularisation des contractuels subventionnés au sein du service d'adoption agréé « FIAC-Horizon vzw » arrêté ministériel du 25 novembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la « Vlaams Energieagentschap » et portant adaptation de la régle arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel fixant pour les centres de soins de jour les projections démographiques visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subvent arrêté ministériel du 26 octobre 2016 Arrêté ministériel établissant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » et portant dispense de dispositions prohibitives applicables dans le Réseau écologique flamand arrêté ministériel du 16 septembre 2016 Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale arrêté ministériel du 23 janvier 2017 Arrêté ministériel fixant la clé de répartition de l'infrastructure de recherche de moyenne envergure pour la recherche scientifique aux universités pour l'année budgétaire 2016 arrêté ministériel du 03 mars 2017 Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2017 arrêté ministériel du 11 avril 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 fixant les subventions pour les organisations de contact agissant dans le cadre de la régie des soins arrêté ministériel du 22 mai 2017 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2017 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2017 arrêté ministériel du 22 novembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite arrêté ministériel du 13 octobre 2017 Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 mai 2017 remplaçant l'annexe Ier à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de arrêté ministériel du 08 septembre 2017 Arrêté ministériel fixant le nombre d'équivalents à temps plein agréés des Services de travail social des mutualités pour l'exercice 2017 arrêté ministériel du 29 septembre 2017 Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale arrêté ministériel du 22 août 2017 Arrêté ministériel fixant pour les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour les projections démographiques telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, au arrêté ministériel du 08 mars 2017 Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2017 arrêté ministériel du 19 octobre 2018 Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile arrêté ministériel du 12 octobre 2018 Arrêté ministériel portant octroi de dérogations telles que visées à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux arrêté ministériel du 26 novembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 réglant le forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées, fourni par le « Vlaams Infrastructuurfonds voo arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale arrêté ministériel 4 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant les mesures et les modalités d'exécution du projet d'aménagement de la nature « Schuddebeurze » et portant dispense de dispositions d'interdiction applicables au « Vlaams Ecologisch Netwerk » arrêté ministériel du 01 octobre 2019 Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale arrêté ministériel du 13 juin 2019 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde bénévole pour les services de garde agréés et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables de garde bénévole par service agréé pour l'année d'activité 2019 arrêté ministériel du 10 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2019 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année d'activité 2019 arrêté ministériel du 05 avril 2019 Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 su arrêté ministériel du 06 mai 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2019 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le rembourse arrêté ministériel du 16 janvier 2019 Arrêté ministériel portant enregistrement des offreurs de soins autorisés offrant des soins et du soutien aux personnes handicapées internées arrêté ministériel du 01 février 2019 Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre d'accompagnateur d'enfants scolarisés
arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » sous forme d'une association sans but lucratif arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 27 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 17 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'une subvention de projet d'un montant maximal de 585.000 euros à l'organisation de procédures conjointes de préinscription numérique pour les inscriptions dans l'année scolaire 2020-2021 dans l'e arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés pour ce qui est de l'intégration des tâches de l'agence « Inspectie RWO » dans le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie et dans l'agence « Wonen-Vlaanderen » (Loge arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés suite à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière de sport dans l'agence « Sport Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 07 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du programme de subvention pour la période 2018 - 2022 de Vlabotex vzw arrêté du gouvernement flamand du 02 octobre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 14 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande arrêté du gouvernement flamand du 18 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attri arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 octroyant les subventions pour 2014 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 02 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 octroyant les subventions pour 2014 aux associations philosophiques et à une organisation défendant les intérêts des familles, agréées pour assurer des arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 dans le cadre de l'indemnité de repeuplement aux éleveurs de volaille touch arrêté du gouvernement flamand du 27 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés à la suite de la suppression de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Kunsten en Erfgoed et de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Sociaal-Cultureel W arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information , détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fusionnant l'agence autonomisée interne Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen et l'agence autonomisée interne Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de la « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intégration de l'agence autonomisée interne « Studiedienst van de Vlaamse Regering » dans le Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » arrêté du gouvernement flamand du 27 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 arrêté du gouvernement flamand du 17 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures arrêté du gouvernement flamand du 23 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la notification des décisions du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 et divers arrêtés en ce qui concerne les adaptations techniques et l'archéologie, et établissant la liste des archéologues agréés désignés arrêté du gouvernement flamand du 02 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la réforme des conseils consultatifs stratégiques arrêté du gouvernement flamand du 30 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures financières arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » et modifiant divers arrêtés suite à cette abrogation arrêté du gouvernement flamand du 07 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales a arrêté du gouvernement flamand du 13 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouvernance publique en domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique arrêté du gouvernement flamand du 06 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement flamand du 09 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 31 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne l'établissement de la date de début et de la prolongation d'une situation d' arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services des Autorités flamandes en conséquence de la transformation des domaines politiques des Services pour la Politique générale du Gouvernement et de la Gouver arrêté du gouvernement flamand du 29 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de paiement d'une subvention d'investissement aux organismes assureurs pour l'adaptation de leurs logiciels afin de pouvoir échanger des données avec les caisses d'assurance soins et l'Autorité fl arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et l'« Agentschap Facilitair Bedrijf » arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs à l'« Universitair Ziekenhuis Gent »
arrêt du 08 juillet 2016 Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture fixant le programme de subvention pour les égouts communaux, KWZI et installations individuelles d'épuration des eaux, pour le premier programme trimestriel 2017 arrêt du 16 août 2017 Arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture établissant le programme de subventionnement des travaux, vise a l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la polluti
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