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Timestamp: 2019-06-24 12:37:30+00:00
Document Index: 4160543

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 50', 'art. 93', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 92', 'art. 87', 'art. 93']

Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF).
Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester la répartition des frais et dépens que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (consid. 1).
ATF: 131 III 404, 117 IA 251, 122 I 39, 135 III 1 suite... , 134 III 235, 134 III 379, 133 III 462, 133 III 446, 133 III 629
Article: art. 93 al. 1 LTF, art. 93 al. 3 LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 50 al. 1 OJ suite... , art. 93 al. 1 et 3 LTF, art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b et art. 113 LTF, art. 92 et 93 al. 1 LTF, art. 87 al. 2 OJ, art. 93 LTF