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Timestamp: 2020-08-05 17:13:01+00:00
Document Index: 57353999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 18"]

Note PGS de JMBE pour GYRAX 060717 - Fichier PDF
Note PGS de JMBE pour GYRAX 060717 .pdf
Nom original: Note PGS de JMBE pour GYRAX 060717.pdf
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NOTE RELATIVE A LA REALISATION DU PLAN
DE GESTION DES SOLVANTS - GYRAX
GYRAX a missionné JM BLAIS ENVIRONNEMENT pour la réalisation d’un Plan de
Gestion des Solvants, lié à son activité d’application de peintures.
I. Situation ICPE de l’entreprise
L’entreprise GYRAX est une installation soumise à autorisation au titre des Installations
Ses activités sont à ce jour régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
n°2011/DRCL/BE-187 (voir annexe 1).
L’installation est soumise à autorisation pour les rubriques suivantes :
rubrique 2560 : travail mécanique des métaux (puissance électrique installée : 800 kW) ;
rubrique 2940 : application de peinture (quantité maximale consommée par jour : 110 kg).
L’arrêté préfectoral précise à l’article 9.2.1 que « l'exploitant met en place un plan de gestion
de solvants mentionnant les entrées et sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à
disposition de l'inspection des installations classées. ». L’article 2.7 précise en outre que la
réalisation de ce plan de gestion doit être annuelle.
Ces prescriptions sont issues de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation, qui précise à l’article 28.1 que « tout
exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un
plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. ».
Au vu des quantités de peinture consommées annuellement en 2016, transmises par
l’exploitant (voir annexe 2), la quantité moyenne de peinture mise en œuvre, sur la base de
200 jours de travail par an, comme indiqué par l’exploitant en réunion avec Monsieur BLAIS,
est voisine de 109 kg. Cette quantité correspond à la quantité autorisée, et au régime de
l’autorisation ICPE sous la rubrique 2940.
En outre, le rapport d’inspection établi le 25 janvier 2017 par Madame COMPANY, propose
à Madame la Préfète un arrêté de mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté
Note relative à la réalisation du Plan de Gestion des Solvants
préfectoral d’autorisation d’exploiter en matière de Plan de Gestion des Solvants (PGS).
Madame COMPANY indique en page 3 de son rapport que le PGS devra être établi
conformément au guide de l’INERIS, joint en annexe 3 de la présente note, détaillant les
modalités de constitution du PGS.
Situation en cas de diminution des capacités de
En cas de diminution des capacités de production, pour une quantité maximale de peinture
mise en œuvre comprise entre 10 et 100 kg/j, l’entreprise serait soumise à déclaration sous la
rubrique 2940.
L’installation devrait alors respecter les prescriptions de l’arrêté du 02/05/02 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2940, joint en annexe 4, qui précise à l’article 6.3.b que « tout exploitant d’une
installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place un plan de gestion
de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l’installation. ».
La mise en œuvre d’un Plan de Gestion des Solvants serait toujours obligatoire.
III. Constitution du Plan de Gestion des Solvants
Le guide de l’INERIS joint en annexe 3 expose les modalités de constitution des PGS.
Deux types de PGS peuvent être réalisés :
un plan de gestion simplifié, qui consiste en un bilan entrées / sorties des solvants, sans
mesurer les rejets canalisés, et donc sans distinguer les rejets canalisés des rejets diffus.
Ce plan de gestion simplifié est applicable à certaines activités, hors application de
peinture sur métaux ;
un plan de gestion complet, qui nécessite d’effectuer des mesures des rejets canalisés. Le
plan de gestion complet est applicable à GYRAX.
Le plan de gestion complet doit en particulier être réalisé lorsque des valeurs limites sont
fixées pour les émissions canalisées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, et les
entreprises qui doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 : rejet
diffus ne devant pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée (article 30.22).
Un PGS doit permettre de dresser le bilan entre les entrées et sorties de Composés Organiques
Volatils de l’installation.
Les entrées sont directement liées à la consommation de peinture, de solvants, et sont
constituées des achats mais aussi des solvants régénérés et réutilisés, le cas échéant.
Les sorties sont constituées :
des émissions canalisées, connues par les analyses atmosphériques ;
des émissions diffuses, non mesurables ;
des quantités de solvants résiduels présents dans les déchets générés par l’activité, les
boues de peinture.
Les émissions diffuses sont déduites des quantités mesurées dans les émissions canalisées et
En outre, un plan de gestion complet s’exprime en kg ou en tonne de solvant individuel (voir
page 20 du guide de l’INERIS). La quantité de chaque COV consommé, présente dans les
rejets atmosphériques, doit donc être mesurée. La liste complète des informations nécessaires
à l’établissement du PGS complet figure en pages 24/25 du guide de l’INERIS.
Une analyse par composé est également nécessaire en présence de COV présentant certaines
phrases de risques (composés cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, …).
Ce n’est pas le cas des COV mis en œuvre par GYRAX.
En résumé, en ce qui concerne l’installation de GYRAX, un PGS complet par solvant doit
être établi. Ceci nécessiterait de connaître :
le débit de rejet de chaque émissaire ;
la concentration de chaque COV composant chaque référence de peinture utilisée au cours
la quantité de COV contenue dans les différents types de boues de peinture.
Au vu du coût très important des analyses qui permettraient de répondre au guide de
l’INERIS, JM BLAIS ENVIRONNEMENT a proposé à GYRAX de solliciter un compromis
auprès de la DREAL, en n’effectuant qu’un bilan partiel, sur les 2 références de peinture les
plus couramment mises en œuvre, et en se basant uniquement sur des analyses de COV
totaux, et non des analyses individuelles. Cette demande est en attente de validation par
La valeur limite de 20 % de rejets diffus figure également dans l’arrêté applicable aux
installations soumises à déclaration sous la rubrique 2940 (article 6.2.b.II.3).
IV. Bilan sur les analyses atmosphériques de l’installation
Des analyses des rejets atmosphériques sont réalisées régulièrement par le laboratoire
Les analyses réalisées correspondent aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter, hormis dans le cas de la cabine d’apprêt, pour laquelle les COV, SO2 et NOx sont
analysés pour 4 points de rejet, alors que l’arrêté prévoit l’analyse des COV pour 2 points de
rejets, et l’analyse des SO2 et NOx pour 2 autres points de rejets.
Toutefois, les analyses supplémentaires réalisées montrent la présence de COV, et semblent
pertinentes pour la réalisation du PGS.
2 points de prélèvement au niveau du tunnel de séchage n’ont pas vu leur débit évalué, en
raison d’un dysfonctionnement des installations, d’après ce qui est mentionné dans le rapport
de mesurage de CREATMOS. Il pourrait en réalité s’agir de ventilations statiques, qui ne
constitueraient pas des émissions canalisées, mais plutôt diffuses, et qui n’auraient pas à être
quantifiées dans le cadre du PGS.
Le brûleur de la cabine laque a également été noté comme à l’arrêt lors de la campagne de
mesure. Il faudra préciser si l’arrêt de ce matériel est normal, ou s’il s’agissait d’une panne
passagère. La très faible concentration en COV mesurée dans le rejet de cette cabine pourrait
aussi laisser penser à une absence d’utilisation de ce matériel lors des mesurages.
La dénomination du sas de ventilation est également à vérifier. S’il s’agit d’un sas de
désolvatation, la nature des paramètres analysés n’est pas pertinente.
Au vu des informations disponibles, il apparaît nécessaire de faire un point complet sur les
modalités de rejet à l’atmosphère des cabines de peinture et matériels de séchage, afin de
déterminer lesquels doivent faire l’objet d’un prélèvement régulier, et dans le cadre du PGS.
La remise du PGS à l’Administration devra s’accompagner d’un porté à connaissance sur les
modifications de l’activité d’application de peinture depuis le dépôt du DDAE (abandon de
laques à l’eau en particulier). Ce porté à connaissance sera l’occasion de faire le point sur les
différents émissaires à l’atmosphère, et la nature des composés à analyser pour chacun.
V. Activité de travail mécanique des métaux
L’activité d’usinage est à ce jour soumise à autorisation sous la rubrique 2560, la puissance
installée étant de 800 kW. Une modification de la nomenclature ICPE a fait évoluer les seuils
de classement. Le site serait désormais soumis à déclaration sous cette rubrique. L’arrêté type
2560 est joint en annexe 6.
Cette modification est à porter à la connaissance de la Préfète, de manière à obtenir une
modification de l’arrêté d’autorisation d’exploiter de l’installation. Cette information peut
faire l’objet d’un courrier spécifique, ou être portée à la connaissance de la Préfète en même
temps que les modifications relatives à l’application de peinture.
Arrêté d’autorisation d’exploiter de GYRAX
Consommations de COV pour 2016
Guide d’élaboration d’un Plan de Gestion des Solvants de l’INERIS
Arrêté type rubrique 2940
Arrêté type rubrique 2560
PREFET DE LA VIENNE
Affaire suivie par : Sylvie DUPONT
Téléphone: 05 49 55 71 24
Télécopie: 05 49 52 22 21
Mail : sylvie.dupont@vienne.gouv.fr
A R R E T E n° 2011-DRCL/BE-187
en date du 24 juin 2011
autorisant Monsieur le Président de la société
GYRAX à exploiter, sous certaines conditions,
ZI - 33 route de Lencloître commune de
CHAMPIGNY LE SEC, un établissement
spécialisé dans la fabrication de gyrobroyeurs,
activité soumise à la réglementation des
Le Préfet de la Région Poitou-Charentes,
Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V
Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans
le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau (DCE) ;
Vu les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l’environnement relatifs au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
Vu la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » ;
Vu la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
Vu les actes en date des 29 mai 1984 et 16 août 2007 antérieurement délivrés à la société GYRAX pour
l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Champigny-le-Sec ;
Vu la demande déclarée recevable par l’inspection des installations classées le 11 octobre 2010, présentée le 26
octobre 2007 et complétée les 31 août et 11 octobre 2010 par Monsieur le Président de la société GYRAX pour
l'exploitation, ZI 33 route de Lencloître commune de CHAMPIGNY LE SEC, d’un établissement spécialisé dans la
fabrication de gyrobroyeurs, activité relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de
Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 janvier 2011 au 4 février 2011 et les
conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Champigny-le-Sec, Amberre et Le Rochereau ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 mai 2011 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DRCL/BE-144 du 13 mai 2011 portant sursis à statuer sur la demande ;
Vu l’avis en date du 26 mai 2011 du CODERST ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à la société GYRAX le 9 juin 2011 ;
CONSIDERANT que la société GYRAX n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le
9 juin 2011 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment la mise en place de rétentions adaptées et
de procédure de dépotage des produits potentiellement dangereux, sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le
dossier de demande d’autorisation, notamment le remplacement des peintures solvantés par des peintures à l'eau
et l'isolement du stockage des produits de peinture, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société GYRAX SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle, 33 route de Lencloître à Champigny-le-Sec ( 86170) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
Champigny-le-Sec, Zone Industrielle, 33 route de Lencloître, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
Les prescriptions jointes aux récépissés n° 29-82 du 7 juin 1982, n° 29-84 du 29 mai 1984 et 200778 du 16 août 2007 sont
supprimées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
Rubriq Aliné AS,A , Libellé de la rubrique (activité)
Nature de Critère
l’installation classement
Travail des Puissance
Application Quantité
et séchage maximale
de peinture consommée
d'oxygène maximale stockée
( une cuve )
Quantité stockée 6
de 3,2 t
Travail mécanique des métaux et alliages,
la puissance installée de l'ensemble des
machines concourant au fonctionnement
de l'installation étant supérieure à 500 kW
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc
( application, cuisson, séchage de ) sur
support quelconque ( métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile ) … lorsque
l'application est faite par tout procédé autre
que le trempé ( pulvérisation, enduction ) la
quantité maximale de produit susceptible
d'être mis en œuvre étant supérieure à 100
Emploi et stockage de l'oxygène la quantité
l'installation étant supérieure ou égale à 2 t
mais inférieure à 200 t
Stockage en réservoirs manufacturés de
gaz inflammables liquéfiés à l'exception de
ceux visés explicitement par d'autres
rubriques de la nomenclature : Les gaz
sont maintenus liquéfiés à une température
telle que la pression de vapeur
correspondante n'excède pas 1,5 bar
( stockages réfrigérés ou cryogéniques )
de Seuil Unité Volume Unités
autorisé du
critère critère
ou sous pression quelle que soit la
température. La quantité dans l'installation
étant supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t
Stockage en réservoirs manufacturés de Stockage
liquides inflammables visés à la rubrique de gasoil et des
quantité de fioul
équivalente totale supérieure à 10 m3 mais
inférieure à 100 m3
celle d'un liquide
inflammable de la
Emploi de matières abrasives telles que Utilisation Puissance
sable, corindon, grenailles métalliques, etc, d'une
sur matériaux quelconque pour gravure, grenailleuse
dépolissage, décapage, grainage, à
l'exclusion des activités visées par la
rubrique 2565. La puissance installée étant
Stockage ou emploi de l'acétylène, la 1 réservoir Quantité stockée
quantité susceptible d'être présente dans
l'atelier étant supérieure à 100 kg mais
inférieure à 1 t
Station-service : installations, ouvertes ou Pompe de Volume
non au public, où les carburants sont distribution distribué
transférés de réservoirs de stockage fixes privée
dans les réservoirs à carburant de carburant
véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs. Le volume annuel de carburant
( liquides inflammables visés à la rubrique
1430 de la catégorie de référence
( coefficient 1 ) distribué étant supérieur à
100 m3 mais inférieur ou égal à 3500 m3
Quantité stocké
Stockage de matières, produits ou Stockage
substances combustibles en quantité de matières et
supérieure à 500 t dans des entrepôts de
couverts à l'exclusion des dépôts utilisés conditionne
au stockage de catégories de matières, ment
produits ou substances relevant par (
ailleurs de la présente nomenclature, des bois,
bâtiments destinés exclusivement ,au d'emballage
remisage de véhicules à moteur et de leur )
remorque et des établissements recevant
du public, le volume des entrepôts étant
supérieur à 5000 m3 mais inférieur à 50000
Nettoyage, dégraissage, décapage de Dégraissag Volume
surface ( métaux, matières plastiques, e
etc. ) par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des solvants
organiques. Le volume des cuves de
traitement étant supérieur à 200 l mais
inférieur ou égal à 1500 l
Stockage de pneumatiques et produits Stockage
dont au moins 50% est composé de de
plastiques, pneumatiqu
caoutchouc, élastomères, résines et es
adhésifs synthétiques ), le volume
susceptible d'être stocké étant supérieur
ou égal à 1000 m3 mais inférieur à 10000
Installation de combustion consommant 4
seule ou en mélange, du gaz naturel, des générateurs
gaz de pétrole liquéfiés, du fioul, du à air pulsé
charbon, des fiouls lourds ou de la
biomasse, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la
&gt; 200 l
combustion participe à la fusion, la
cuisson, ou un traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique de
l'installation est supérieure à 2 MW, mais
inférieure à 20 MW
Atelier de charge d'accumulateurs, la 4 chargeurs Puissance totale
puissance totale de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou DC ( Déclaration soumis au contrôle périodique) ou D
(Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
1, 2, 3, 33 ,53 à 60, 73 et 77 section XA
ZI de Pommeroux
71 à 74, 77 et 79 section XD
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 51233 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet ,selon l'article R-512-39-1 du Code de
l'Environnement, la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
-l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
Sans préjudice des mesures ci-dessus, l'usage futur du site sera défini selon l'article R-512-39-2 du Code de l'Environnement
CHAPITRE 1.6 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concernent des textes cités ci-dessous :
Code de l'Environnement : livre V parties législative et réglementaire
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises
à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 ( stockage en réservoirs manufacturés de
liquides inflammables )
Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 256 : »métaux et
alliages ( travail mécaniques des ) »
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 275 : « abrasives
( emploi de matières) telles que sables, corindon,grenailles métalliques, etc., sur un matériaux
quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage »
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les
Arrêté du 9 septembre 1987 relatif à l'utilisation des PCB et PCT
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des
Circulaire et instruction du 24 mai 1976 relatives aux dépôts d'hydrogène liquide
Arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
-limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
-prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la
santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des
sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance
des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
(peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
-le dossier de demande d'autorisation initial,
-les plans tenus à jour,
-les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
-les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux
-tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents
peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Surveillance des rejets à l'atmosphère
Annuelle pour les COV, le SO2 et les NOX, tous les 3
ans pour les poussières
Surveillance des eaux résiduaires
Dans les 6 mois suivant la notification de l'arrêté puis
Périodicités / échéances
Notification de mise à l’arrêt définitif
Vérification par le calcul de la conformité des Dans les 6 mois après la 1ère surveillance des rejets à
hauteurs des cheminées
Analyse du risque foudre( ARF)
Justificatifs de la mise
conclusions de l'ARF
Dans le mois qui suit la réception des rapports de
3 mois avant la date de cessation d’activité
1 mois après la notification de l'arrêté
aux Au plus tard le 01/01/2012
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
-à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
-à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif
soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance à l’apparition de conditions d’anaérobie dans des
bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues
susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de
l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de
poussières et de matières diverses :
-les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et
convenablement nettoyées,
-Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela
des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
-les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
-des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de
capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont
raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut
y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les
règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours
des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après,
doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère.
En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de
l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit
S02 et NOx
cabine d'apprêt
cabine de laque
Sas de ventilation
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° du conduit
(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les vitesses d'éjection des gaz en marche continue maximale seront au moins égale à 8 m/s.
Dans le semestre suivant l'obtention des premiers résultats de mesures de polluants en sortie de cheminée, l'exploitant mettra à
jour son calcul de hauteur pour vérifier que les hauteurs prévues sont pertinentes.
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d’eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en
Concentration en O2 ou CO2 de
NOX en équivalent NO2
Conduits n° 1 à 8
Conduits n° 9 à 13
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisées dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d’eau ou de la commune
Prélèvement maximal annuel (m3)
Eau de surface (rivière, lac, etc.)
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1.2.1. Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d'eau publique.
ARTICLE 4.1.3. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
Les prélèvements d'eaux pourront être limités en période d'étiage en cas de franchissement des seuils d'alerte et de crise tels
qu'ils sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au paragraphe 4.3 ou non conforme à ses
dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
-les secteurs collectés et les réseaux associés
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
-les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
– les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
– les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie,
– les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux de lavabos et de douches, de cantine,
– les eaux industrielles.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne
marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Les bassins d'infiltration sont avec lit de sable et conformes à la disposition 5B-2 du SDAGE Loire Bretagne 2010-2015.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise
en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de
recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté
N° des points de rejet et nature du milieu récepteur
Partie Nord-Ouest du site, en bordure du RD 42
Eaux pluviales, eaux de lavage des véhicules
n°1 exutoire : milieu naturel par infiltration dans le bassin
Traitement avant rejet : passage dans un débourbeur-séparateur
d'infiltration n° 1
d'hydrocarbures pour le lavage des véhicules, les voies de circulation
centrale et ouest, l'aire de manœuvre et le parking
Partie Sud-Est du site, en bordure de l'ébénisterie Poireau
Traitement avant rejet : néant
n°2 exutoire : milieu naturel par infiltration dans le bassin
d'infiltration n° 2
Aire de stockage de gabarit, voie de circulation Nord, aire de stockage de
gaz et aire de manœuvre Est
n°3 exutoire : milieu naturel ( fossé au nord longeant la RD 42 )
Entrée du site, en bordure du RD 42
n°4 exutoire : réseau collectif communal aboutissant à la station
d'épuration communale au lieu-dit Grasseteau
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.2.1Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
-de matières flottantes,
-de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
-de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
-Température : &lt; [ 30°C ] °C
-pH : compris entre 5,5 et 8,5
-Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
à 100 mg Pt/l
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU
NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Les eaux issues de l'aire de lavage des véhicules sont collectées et traitées comme les eaux pluviales susceptibles d'être
polluées ( article 4.3.10 ).
Les purges des compresseurs sont stockées et éliminées comme des déchets dangereux ( titre V)
ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, de chargement, aires
de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifiques et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes
aux normes en vigueur. Ils sont vidangés ( hydrocarbures et boues ) et curés par une société habilitée lorsque le volume des
boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an sauf justification apportée
par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition
de l'inspection. Le report de cette opération ne pourra excéder 2 ans.
Les fiches de suivi des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux
de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
•Matières en suspension totales : 35 mg/l
•DCO ( sur effluent non décanté ) : 125 mg/l
•Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables
est de : 32350 m2
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du code de
l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du
28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543-131 du code de
l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R
543-201 du code de l’environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et
aménagé pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser les quantités correspondant à 3 mois de production ou si les
quantités de produits à éliminer sont faibles, les stocks de déchets temporaires doivent être inférieurs aux quantités nécessaires
pour faire appel aux collecteurs ( exemple volume d'une benne pour les cartons...)
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article
L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du code
de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
non 12 01 xx
12 01 xx
08 01 xx
Limaille et chute de métaux
Eluats de compression
Absorbants, matériaux filtrants
quantité maximale annuelle
ARTICLE 5.1.8. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du
code de l’environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination
des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas
des ménages (J.O. du 21 juillet 1994).
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du
23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l’établissement)
égal à 45 dB(A)
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
allant de 22h à 7h, ainsi que les
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pressions continus équivalents pondérés A du bruit
ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonore correspondant au bruit résiduel
(établissement à l'arrêt).
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la journée :
Allant de 7h à 22h,
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau figurant au paragraphe 6.2.1. dans les zones à émergence réglementée.
On appelle zone à émergence réglementée :
•l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'autorisation initiale et leurs parties extérieures
les plus proches ( cour, jardin, terrasse )
•les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté
•l'intérieur des immeubles occupés ou habités par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les
zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches ( cour, jardin, terrasse ), à
l'exclusion de celles implantées dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis
seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en
vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.1.2. ZONAGE INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion
de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin
rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours
puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets
d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Article 7.2.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes
Une signalétique et information appropriées seront réalisées pour les usagers de la RD42 aux abords du site.
Article 7.2.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
-largeur de la bande de roulement : 3,50 m
-rayon intérieur de giration : 11 m
-hauteur libre : 3,50 m
-résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.2.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des
accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d’incendie et
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la
circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
Les locaux de plus de 1600 m2 ou de plus de 60 m de longueur sont divisés en canton de désenfumage.
Les locaux de plus de 300 m2 sont équipés en partie haute de dispositifs à commande automatique et manuelle permettant
l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre dispositif équivalent). La superficie de ces dispositifs est de 2 % pour l'atelier de peinture et de 1 % pour les autres. La
commande manuelle de ces dispositifs sera accessible du sol et à proximité des accès.
L'ouverture et la commande de ces dispositifs feront l'objet d'un contrôle annuel contractualisé auprès d'un organisme agréé.
ARTICLE 7.2.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas
d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont
protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 7.2.3.1. Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques
d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des
charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.2.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement
atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de
l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.2.5. CANALISATIONS AÉRIENNES
Les canalisations aériennes seront repérées selon les codes couleurs d'identification normalisés.
CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.3.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement
des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement
normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
-l’interdiction de fumer ;
-l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
-l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;
-l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
-les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
-les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie
ARTICLE 7.3.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.3.3. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable,
explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés,
les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de
surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.3.4.1. « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne
peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par
l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure,
le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant
et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou
son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les
codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir,
-50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
-dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
-dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
-dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et
peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent
aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles
d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par
les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations
dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.4.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques,
physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les
robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des
eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D’EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations
dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts…).
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien
déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.4.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la
CHAPITRE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ARTICLE 7.5.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissements Répertoriés. A ce titre l’exploitant
transmet, à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours, tous les documents nécessaires à l’établissement
ARTICLE 7.5.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant dispose a minima de :
•une réserve d'eau externe de 700 m3 aménagée à l'angle Est par la communauté de commune du Mirebalais,
•un poteau d'incendie implanté à moins de 150 mètres de l'entrée principale du bâtiment et d'un débit de 150 m3 /h sous une
pression de 1 bar,
•d'extincteurs en nombre et en quantité adaptés aux risques et judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à
proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement des produits et déchets,
•de deux robinets d'incendie armé
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture,
lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'installation de peinture comporte un système de détection automatique des fumées avec report de l'alarme
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au
maniement des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine
d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'installation,
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie
et de secours,
-la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le
ARTICLE 7.5.5. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Article 7.5.5.1. Bassin de confinement et bassin d’orage
Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à
une capacité de confinement étanche d'au moins 700 m3 .
La vidange suivra les principes imposés par le chapitre 4.3.11 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Les bassins d'eaux pluviales du site( bassins 1 et 2) sont munis de vannes d'arrêt. Une procédure relative à la fermeture de ces
vannes d'arrêt en cas d'incendie est rédigée.
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRAVAIL MÉCANIQUE DES
ARTICLE 8.1.1. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque
d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
D'APPLICATION DE PEINTURES
Les cabines de peinture devront être conçues et construites conformément aux dispositions du décret n° 90.53 du 12 janvier
1990 modifiant les dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code du travail et définissant les conditions d’hygiène et de
sécurité auxquelles doivent satisfaire les cabines de projection, les cabines et enceinte de séchage, de vernis, de poudres ou
de fibres sèches.
-les parois, plafond, sol, caillebotis, les éléments mobiles de fermeture, les conduits d’aération, les cheminées des cabines,
seront construits en matériaux incombustibles.
-Les parois doivent être pleines, lisses, facilement nettoyables et construites en matériaux imperméables.
-Les éléments et assemblages constituants les parois et le plafond des cabines doivent être stables au feu pendant une demi
-Les conduits d’extraction doivent être facilement nettoyables et être pourvus à cette fin, de trappes de visite ou être constitués
d’éléments facilement démontables.
Les portes des cabines doivent être accessibles en permanence et placées de manière à ce que, lors de leur utilisation, un
opérateur n’ait pas plus de 10 mètres à parcourir pour les franchir. Ces portes doivent pouvoir être ouvertes de l’intérieur par
Les cabines devront être conçues et aménagées de façon à ce que lorsqu’elles sont utilisées pour la projection ou le séchage,
la concentration en vapeur de solvants en tout point des cabines ne soit jamais supérieure au quart de la limite inférieure
d’explosivité des solvants les plus inflammables, susceptibles d’être utilisés.
Les cabines seront conçues de telle sorte que l’opérateur à son poste de travail pendant une application, soit placé dans un flux
d’air non pollué par la projection de peinture.
La vitesse du flux de l’air de ventilation mesurée à vide ne sera pas inférieure en aucun point de mesure à 0,3 m/s.
Le recyclage de l’air de ventilation est interdit pendant la projection de peinture.
Les cabines devront posséder un dispositif de couplage entre la ventilation, le chauffage et le dispositif de pulvérisation.
Ce dispositif de couplage sera tel :
-que le chauffage et le dispositif de pulvérisation ne puissent fonctionner que lorsque la ventilation est établie depuis un certain
-qu’en cas d’arrêt anormal de la ventilation, le chauffage et le dispositif de pulvérisation soient arrêtés,
-qu’une post-ventilation soit assurée après l’arrêt normal du chauffage et du dispositif de pulvérisation.
Les cabines seront équipées d’un dispositif d’alarme (visuel ou sonore) pour prévenir l’utilisateur d’une insuffisance de
Le brûleur sera disposé de telle sorte qu’il ne puisse provoquer l’inflammation de vapeurs de solvants.
Aucune flamme ne devra subsister après l’arrêt du brûleur.
La température ambiante à l’intérieur des cabines ne devra pas dépasser 80° C.
Le matériel électrique situé dans les cabines sera conforme à la réglementation et à la normalisation relatives à la construction
du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées des appareils
d’éclairage fixes placés au plafond et sur les parois, s’ils n’engendrent, en service normal, ni arc, ni étincelle, ni surface chaude,
susceptible de provoquer une inflammation de vapeurs de solvants.
Les moteurs de ventilateurs seront placés à l’extérieur des conduits d’air et des cabines.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITION APPLICABLES AU STOCKAGE D'OXYGÈNE
ARTICLE 8.3.1. RÈGLES D'IMPLANTATION
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété pour le stockage d’oxygène.
ARTICLE 8.3.2. INTERDICTION D'HABITATIONS AU-DESSUS DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.3.3. ACCESSIBILITÉ
Les bâtiments et aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ils doivent être accessibles, sur une face au moins, aux engins de secours.
Une clôture comportant au moins une porte s'ouvrant vers l'extérieur, construite en matériaux incombustibles, totalement ou
partiellement grillagée, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre doit délimiter les parties en plein air ou sous simple abri de
ARTICLE 8.3.4. SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
ARTICLE 8.3.5. STOCKAGE D'AUTRES PRODUITS
Des récipients de gaz inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des
récipients d'oxygène soit par une distance de 5 mètres, soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de mètre,
construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3
mètres ou jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres), sauf indications plus contraignantes d'un autre arrêté type
applicable pour les gaz inflammables concernés
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE GAZ
ARTICLE 8.4.1. CONTRÔLES PÉRIODIQUES
L'installation est soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies aux articles
R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées.
ARTICLE 8.4.2. RÈGLES D'IMPLANTATION-AMENAGEMENT
L'installation doit être implantée de façon qu'il existe une distance d'au moins 5 mètres entre les orifices d'évacuation à l'air
libre des soupapes des réservoirs et les limites de propriété.
Le stockage doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au
moins une face , par une voie engin.
Les équipements métalliques ( réservoirs, cuves, canalisations ) doivent être mis à la terre. La résistance de la terre des
réservoirs doit être inférieure à 100 ohms. L'installation doit permettre le branchement du câble de liaison équipotentielle du
véhicule avitailleur avec le réservoir fixe.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellements sont implantés de sorte à maintenir
sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfiés . Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les réservoirs doivent reposer de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits de sorte à éviter
l'alimentation et la propagation d'un incendie. Les fondations, si elles sont nécessaires, seront calculées pour supporter le poids
des réservoirs remplis d'eau. Une distance d'au moins 0,10 mètre doit être laissée libre sous la génératrice inférieure du
Un espace libre d'au moins 0,6 mètre de large en projection horizontale doit être réservé autour de tout réservoir fixe aérien
Toutes les vannes doivent être aisément manœuvrable par le personnel.
Les réservoirs, ainsi que les tuyauteries et leurs supports devront être protégés efficacement contre la corrosion.
La tuyauterie de remplissage et la soupape doivent être en communication avec la phase gazeuse .
Les soupapes du vaporisateur ne doivent pas rejeter en direction du réservoir de gaz.
ARTICLE 8.4.3. EXPLOITATION-ENTRETIEN
Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir accès libre au stockage. De plus, en l'absence du personnel
habilité par l'exploitant , le stockage doit être rendu inaccessible ( clôture de hauteur 2 mètres avec portes verrouillable ).
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes,
des réservoirs doivent être protégés par une clôture ou placés sous capot maintenus verrouillés en dehors des nécessités du
Les moyens de secours spécifiques du stockage sont au minimum constitués de :
•deux extincteurs à poudre,
•un poste d'eau ( bouches, poteaux, …) ,public ou privé, implantés à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d'eau
( bassins, citernes, …) et d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.
•d'un tuyau et d'une lance dont le robinet de commande est d'accès facile.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE LIQUIDES
ARTICLE 8.5.1. RÈGLES D'IMPLANTATION-AMÉNAGEMENT
Les réservoirs sont installés de façon à ce que leurs parois soient situées à 30 mètres des limites de propriété ou à une
distance inférieure en cas de mise en place d'un mur coupe-feu EI120 permettant de maintenir les effets létaux sur le site.
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation.
A chaque réservoir aériens est associé une capacité de rétention de volume au moins égal à la capacité du réservoir.
ARTICLE 8.5.2. EXPLOITATION-ENTRETIEN
Les opérations comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
•les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion,
•la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
•les instructions de maintenance et de nettoyage
•la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.
•un ou plusieurs appareils d'incendie ( prise d'eau, poteau par exemple ) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte
que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un appareil,
•d'extincteurs, à agents d'extinction appropriés, répartis sur l'ensemble du site,
•d'une réserve de produit absorbant, d'au moins 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre,
•d'au moins une couverture spéciale antifeu.
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto
surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de
transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de
mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait
procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur
différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être
accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en
application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés
exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux
mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant fait procéder :
•pour les cabines de peinture à un contrôle annuel des rejets afin de vérifier les prescriptions fixées à l'article 3.2.4
•pour l'installation de grenaillage à un contrôle tous les 3 ans des rejets afin de vérifier les prescriptions fixées à l'article 3.2.4
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants mentionnant les entrées et sorties de solvants de l'installation. Ce plan
est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Un contrôle annuel des valeurs limites d'émission de l'article 4.3.10, de préférence en période pluvieuse, sera réalisé en sortie
des deux décanteurs-débourbeurs.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant est tenu de faire, avant le 31 mars de chaque année, la déclaration annuelle de ses émissions polluantes et de ses
déchets sur le site internet GEREP ( www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/ )prévu à cet effet.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix
sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan
annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 9.2, notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués aux articles 9.2.1 à 9.2.3 doivent être conservés 10 ans.
ARTICLE 9.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du 9.2.4 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Des prescriptions complémentaires pourront à tout instant être imposées à l'exploitant dans les conditions prévues
à l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
L'administration conserve la faculté de retirer la présente autorisation en cas d'inexécution des conditions qui
La présente autorisation ne dispense pas des formalités relatives, le cas échéant, à l'obtention du permis de
construire, ni à celles relatives à d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux devant le préfet ou
recours hiérarchique devant le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement : cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du Code de l’Environnement:
1° - Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée, sera affiché
pendant un mois à la porte de la Mairie de CHAMPIGNY LE SEC et précisera, notamment, qu'une copie de ce
document est déposée à la mairie pour être mise à la disposition des intéressés. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et adressé au Préfet. Le même extrait est
publié sur le site internet de la préfecture (rubriques « nos missions – développement durables – installations
classées) qui a délivré l’acte pour une période identique.
2° - L'exploitant devra, également, afficher un extrait de cet arrêté dans l'installation en cause.
3° - Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans tout le
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Maire de CHAMPIGNY LE SEC et l'Inspection des
Installations Classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée ainsi qu’ :
- à Monsieur le Président de la société GYRAX , ZI 33 route de Lencloître 86170 CHAMPIGNY LE SEC.
- aux Directeurs Départementaux des Territoires, des Services d'Incendie et de Secours, au Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé et au Directeur Régional de l'Environnement, de l’aménagement et du Logement,
- et aux maires des communes concernées : Amberre, Charrais et Le Rochereau
Fait à POITIERS, le 24 juin 2011
de la Préfecture de la Vienne,
Jean-Philippe SETBON
NF …. X, C
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des
règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un
niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
-HOM pour les normes homologuées,
-EXP pour les normes expérimentales,
-FD pour les fascicules de documentation,
-RE pour les documents de référence,
-ENR pour les normes enregistrées.
-GA pour les guides d'application des normes
-BP pour les référentiels de bonnes pratiques
-AC pour les accords
Plan départemental d’élimination des déchets non dangereux
Plan d’Elimination des déchets ménagers et assimilés
Indice d’actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
Zone à Emergence Réglementée
PDEDND
Repérage des points de mesure des niveaux sonores
Note PGS de JMBE pour GYRAX 060717.pdf (PDF, 3.8 Mo)
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