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Timestamp: 2019-10-20 18:52:43+00:00
Document Index: 96648336

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne (Work) - International Bureau of Fiscal Documentation
The work Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne represents a distinct intellectual or artistic creation found in International Bureau of Fiscal Documentation. This resource is a combination of several types including: Work, Language Material, Continuing Resources.
Context of Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement en application de l'article 2, õõ1 et 3, et de l'article 3, õ 1, 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditins budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique en monétaire européenne
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