Source: http://trantor.typepad.com/blog/2009/09/nicolas-sarkozy-a-t-il-encore-tendu-une-perche-%C3%A0-l%C3%A9glise-de-scientologie.html
Timestamp: 2017-06-25 05:12:27+00:00
Document Index: 295299831

Matched Legal Cases: ["l'article 313", "l'article 121", "l'article 313", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'in fine', "l'article 112", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 313"]

Nicolas Sarkozy a-t-il encore tendu une perche à l'Église de scientologie ? - Chroniques trantoriennes
1 – « Il n'y a plus de dissolution au numéro d'article que vous avez demandé...»
Ainsi, il y a quatre mois, entrait en vigueur la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En son article 124, elle modifiait l'article 313-9, alinéa 1er du Code pénal, lequel dispose aujourd'hui :
Article 313-9 – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. (...)
Cela ne vous parle pas ? Plus simplement, le nouvel article 313-9 supprime la peine prévue au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévus aux articles 313-1 à 313-3. Non, vous ne voyez toujours pas ? C'est normal, c'est fait pour ça...
En clair, par ce tour de passe-passe, le législateur vient tout simplement d'empêcher la dissolution d'une personne morale convaincue d'escroquerie (article 313-2 in fine). Eh oui !
Cette modification du Code pénal, passée en catimini, a ceci de gênant qu'elle éradique l'un des moyens les plus radicaux de faire cesser certains délits relativement graves. En effet, la dissolution de la personne morale pour escroquerie n'est plus possible :
ni pour l'infraction simple, passible d'une amende de 1 875 000 €, [1]
ni pour l'infraction aggravée, passible d'une amende de 3 750 000 € ,
ni pour l'infraction particulièrement aggravée qu'est l'escroquerie en bande organisée, passible d'une amende de 5 000 000 € ! (Retenez bien ce montant)
C'est là une considérable entorse à la cohérence du Code pénal de 1994. Ainsi, il est aujourd'hui objectivement plus grave pour une personne morale de commettre un chantage simple que de commettre une escroquerie en bande organisée. En effet, le chantage (article 312-10) est passible d'une amende de seulement 375 000 € (13 fois inférieure à celle encourue pour escroquerie en bande organisée) mais aussi de la dissolution judiciaire.
Idem avec le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (article 323-1), passible pour la personne morale d'une amende 150 000 € (33 fois inférieure) et de... la dissolution judiciaire (article 323-6 alinéa 1er).
On notera que la personne morale coupable d'abus de confiance, de recel ou de blanchiment (trois infractions pourtant similaires à l'escroquerie en termes de pénalités) sont toujours passibles de ce fait de dissolution judiciaire.
On le voit, cette modification législative relative à l'escroquerie n'est rien moins que du grand n'importe quoi. Elle s'avère même tellement énorme qu'elle peut difficilement être le fruit du hasard ou de l'incompétence crasse habituelle des parlementaires en matière juridique.
2 – Les conspirationnistes ont bon dos
Il est en effet intéressant de constater que cette loi est entrée en vigueur quelques jours avant l'ouverture à Paris du procès de l'Association spirituelle de l'Église de scientologie-Celebrity Centre et de sa société SEL. Un procès dans lequel elles encouraient rien moins que... la dissolution pour escroquerie en bande organisée ! C'est à dire la forme d'escroquerie la plus grave.
Or, en vertu de l'article 112-1 du Code pénal, les nouvelles dispositions moins sévères s'appliquent dès leur entrée en vigueur, même concernant des faits commis antérieurement et non encore jugés. Autrement dit, les deux personnes morales de scientologie dont le Parquet a demandé la dissolution... ne peuvent plus être dissoutes !
Ah, les hasards du calendrier législativo-judiciaire font bien les choses !
Sauf que la loi du 12 mai 2009 est entrée en vigueur un mois avant ledit réquisitoire. Le Ministère public n'était même pas au courant de la modification de la loi !
Pour ma part, je trouve l'événement significatif. Ainsi, dans ma thèse de doctorat en droit criminel (2002) puis dans mon livre (2003), j'expliquais pourquoi et comment poursuivre les organisations de scientologie pour escroquerie aggravée et obtenir leur dissolution.
Quelques mois après ma soutenance, suite à une conférence de 3 heures sur la Scientologie que j'avais donnée à l'École nationale de la magistrature (ENM) à Paris, divers magistrats en France, en Belgique et en Suisse s'étaient procuré ma thèse. Le magistrat instructeur chargé de l'affaire du Celebrity Centre de Paris avait ainsi été conduit à reconsidérer son dossier en profondeur. Les dénominations de responsables, les personnes mises en cause et les chefs de mise en examen furent ainsi revus et corrigés. Et l'affaire devint le premier dossier d'escroquerie en bande organisée à l'encontre d'une personne morale en France, avec réquisitoire du Ministère public appelant à la dissolution judiciaire de l'organisation.
Je suis plutôt fier de ce résultat. Mais ce dont je suis encore plus fier, c'est la reconnaissance implicite quant à la valeur de mon travail que vient de me donner le président de la commission des lois de L'Assemblée nationale (dépositaire de la proposition de loi) : en effet, ne vient-il pas de faire disparaître LA disposition légale qui pouvait porter atteinte le plus durement à la scientologie en France ?
Beaucoup a été dit et écrit sur l'exécutif français et le complexe sectaro-spirituel. Mais on pourra rétorquer que rien ne prouve que cette discrète et opportune modification législative soit un sérieux coup de pouce dudit exécutif à destination de l'Église de Scientologie. C'est vrai. Donc, à moins que vous ne soyez un vilain conspirationniste, ne lisez pas ce qui suit, ça ne présente aucun intérêt.
Épisode	I – Avril 2003 – Ministère de l'intérieur Alors que je suis officier de renseignement à la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG), je suis viré de mon poste au sein du groupe Cultes et sectes. Motif de la sanction : avoir refusé d'ôter de l'Internet ma thèse de doctorat (hébergée sur le site de Roger Gonnet). Une thèse qui avait eu le mauvais goût de déplaire à l'Église de scientologie. Charlie-Hebdo, 18 novembre 2003
Quelques semaines auparavant pourtant, les responsables scientologues français ont fait chou blanc, lorsqu'ils ont tenté :
de dissuader mon éditeur – les éditions Favre, à Lausanne – de publier une version condensée de ma thèse ;
d'obtenir l'annulation de mon diplôme de docteur en droit auprès du ministre de l'Éducation nationale.[2]
Ils ont trouvé en revanche une oreille plus attentive auprès de Claude Guéant, alors chef de cabinet du ministre Nicolas Sarkozy (cf. vidéo ci-dessous).
Épisode	II – Août 2004 – Ministère des Finances
Le ministre Nicolas Sarkozy reçoit Tom Cruise dans son bureau de Bercy. Selon le porte-parole officiel du ministre, les deux hommes ont parlé de beaucoup de choses, mais pas de scientologie. Une version qui sera démentie explicitement par Tom Cruise lui-même quelques semaines plus tard.
Extrait de l'émission "90 minutes", Canal+, 31 mai 2005
Pourquoi Nicolas Sarkozy a-t-il reçu Tom Cruise ? Parce qu'il est américanophile ? Parce que, comme tout prince qui se respecte, il éprouve le besoin de s'entourer d'artistes de renom ? Peu importe.
La vraie question est au contraire : pourquoi Tom Cruise, VIP n°1 de la Scientologie a-t-il demandé audience au ministre des finances de l'époque ? Parce que :
En tant que célébrité, statut particulier en scientologie, il a le devoir d'user de son influence pour faire accepter la scientologie comme une religion respectable (voire sur ce point, ma thèse, pp. 310-312).
Juste avant d'arriver à Bercy, Nicolas Sarkozy avait occupé l'Hôtel de la place Beauvau, en tant que ministre de l'Intérieur. À ce titre, il était également ministre des cultes.
Et qui mieux qu'un ancien (et futur) ministre des cultes devenu ministre des finances pourrait octroyer à l'Église de Scientologie le statut plein et entier d'association cultuelle et son corollaire, l'exonération fiscale sur les dons et legs effectués à son profit par ses membres ?
Épisode	III – Juillet 2008 – Assemblée nationale
Est déposée au Palais-Bourbon une proposition de loi visant à empêcher qu'une personne morale convaincue d'escroquerie (même en bande organisée !) soit condamnée à la dissolution. Ladite proposition devient loi et entre (fortuitement ?) en vigueur avant le prononcé du verdict qui aurait pu décider de la dissolution judiciaire pour escroquerie de deux personnes morales de scientologie.
Doit-on crier au scandale ? Pas nécessairement. Et c'est là tout le sel de l'histoire.
3) Beaucoup de discrétion pour rien
L'important, après tout, ce n'est pas nécessairement la dissolution de l'Association spirituelle de l'Église de scientologie-Celebrity Centre. Il ne s'agit là que d'une association. Et il faut se souvenir que la dissolution de l'association Église de scientologie de Paris survenue en 1995 n'avait pas entravé durablement les activités de l'organisation. Quelques mois plus tard, la Scientologie parisienne renaissait de ses cendres au travers d'une myriade d'associations, dont trois associations cultuelles (déclarées comme telles mais non autorisées à recueillir des dons et legs).
Dissoudre une personne morale est une chose. Assurer durablement qu'elle ne se reconstitue pas illégalement (article 434-43) en est une autre.[3]
Dans ma thèse, je mettais certes l'accent sur l'importance de rechercher la dissolution de l'article 131-39, 1° à l'encontre des organisations (orgs) de scientologie. Mais j'insistais surtout pour que les juges retiennent systématiquement la responsabilité pénale des orgs en tant que personnes morales (p. 524). De fait, si l'on ne peut plus dissoudre les organisations reconnues coupables d'escroquerie en vertu de l'article 131-9, 1° du Code pénal, on peut en revanche les condamner à d'autres peines prévues par ce texte, notamment :
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; (...)
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. D'un point de vue médiatique, certes, c'est moins impressionnant. Mais sur le terrain, c'est autrement plus efficace qu'une simple dissolution judiciaire.
Les juges du Tribunal correctionnel de Paris auront-ils le courage de prononcer ces sanctions, hypothéquant ainsi largement leurs chances d'obtenir une mutation à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ?
J'ai précédemment écrit sur ce blogue ce que je pensais de l'(in)action de la Miviludes. Je ne voudrais pas avoir l'air de tirer sur l'ambulance mais, force est de constater que la mission interministérielle n'a pas vu venir cette modification législative. Quand on sait que la Miviludes comprend des hauts fonctionnaires de la Justice et de l'Intérieur, ça donne une idée de leur compétence en la matière... Ou de leur conception du partage d'information...
La Mission interministérielle a donc été incapable de relever un événement législatif qui va avoir un impact considérable sur un verdict lui-même d'une importance capitale pour l'avenir de la lutte contre les sectes en France. Il s'agirait d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
[1] Il s'agit là des peines d'amende encourues par les personnes morales, égales au quintuple des peines d'amende encourues par les personnes physiques pour les mêmes infractions, en vertu de l'article 131-38 du Code pénal.
[2] Pour les contre-arguments avancés par votre serviteur, voir ici.
[3] Souvenons-nous qu'en 1995, était également prononcée en justice la dissolution de la société S.E.L. (Scientologie Espace Librairie). Elle fut remplacée peu après par une société intitulée... SEL. Attention : sans les points. Nuance...
13 sep 2009 14:16:48
4 Commentaires Eh bien, ça n'a pas traîné... Dépêche AFP
14 septembre 2009 à 08h35
Complément d'informationLe but de cet article (et de sa médiatisation) était de provoquer une
réaction des pouvoirs publics français, notamment de la Chancellerie.
De ce point de vue, c'est réussi.Mais j'envisageais que le
ministère de la justice insisterait davantage sur la possibilité de
recourir aux autres peines de l'article 131-39 du Code pénal. Au lieu
de cela, la Place Vendôme communique surtout sur le fait qu'elle va
faire son possible pour abroger l'article 313-9 de la loi du 12 mai
2009. Et ce, le plus vite possible. Certains médias se
questionnent quant à savoir si cette modification pourrait intervenir
avant le verdict du 27 octobre. Mais cela n'a aucune importance. Il
n'est plus possible d'obtenir la dissolution pour escroquerie des deux
personnes morales de scientologie en cause.En effet, si l'on changeait encore la loi, ce ne serait pas comme si on
rembobinait la bande de deux mois et qu'on remettait en marche à partir
de là. Non. Une loi qui rectifierait le tir serait... une nouvelle loi.Ainsi, dans la chronologie du droit transitoire, si cette loi
changeait de nouveau l'article 313-9 du Code pénal pour réintroduire la
dissolution, il ne s'agirait pas là d'une correction du texte antérieur
mais d'un nouvel article 313-9 (même s'il était identique à celui en vigueur avant mai 2009).Aujourd'hui,
c'est l'article 313-9 de la loi du 12 mai 2009 qui s'applique, même aux
faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Si une loi venait
le modifier pour réinstaurer la dissolution de la personne morale pour
escroquerie, il s'agirait de dispositions pénales plus sévères pour les
personnes (morales) en cause. En conséquence, cette loi qui
rectifierait le tir ne s'appliquerait pas à elles, qui demeureraient
soumises aux dispositions les plus clémentes.Il est certes
important que la Chancellerie fasse ce qui est en son pouvoir pour
remettre d'aplomb l'article 313-9 du Code pénal. Mais cela ne vaudra
que pour les escroqueries qui seront commises après son éventuelle entrée en
vigueur.Car en ce qui concerne l'affaire du Celebrity Centre de Paris, pendant devant le Tribunal correctionnel de Paris, la dissolution pour escroquerie, on peut faire une croix dessus. Rédigé par :
14 septembre 2009 à 19h19
[das ist gut] ....tendance plutôt chaud de chez chaud.... Rédigé par :
15 septembre 2009 à 08h46
Apparemment, oui.En plus, je suis en train de me faire maudire en coulisses par la Miviludes parce que je les casse sur ce blogue.Comme on dit ici au Québec : C'est le fun ! Rédigé par :
15 septembre 2009 à 09h50
NOTE PLUS ANCIENNEDe l'efficacité de la lutte antisectes en France (1/3) Si l'on en croit les journaux, la lutte contre les sectes en France est principalement l'œuvre de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cet organisme, placé sous la tutelle directe du Premier Ministre, a été créé en 2002 sous le gouvernement Raffarin. Il...
NOTE PLUS RECENTEDe l'efficacité de la lutte antisectes en France (2/3) – Deuxième partie – Où la Miviludes nous propose des lendemains qui déchantent Note : Le 14 septembre dernier au matin, Georges Fenech apprenait via ce blogue que les deux organisations de scientologie mises en cause devant le tribunal correctionnel de Paris allaient échapper à la dissolution judiciaire grâce à...