Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=2000&to=2099
Timestamp: 2017-10-21 19:36:24+00:00
Document Index: 219747056

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 122", "l'article 259", "l'article 63", '§ 2']

Législature 54 - Documents 2000 au 2099
Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne.
Proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics.
Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953.
Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes.
Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Septième rapport aux Chambres législatives (2014-2015).
Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse.
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne. Luxembourg, 23-24 mai 2016
Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, en ce qui concerne la possibilité, pour une autorité communale, de refuser d'accorder un avis positif.
Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Projet de loi relatif au traitement des données des passagers.
Proposition de résolution contre la "taxe tampon" et pour une TVA à 0 % sur les produits féminins de protection périodique.
Proposition de résolution visant à soutenir la candidature de Bruxelles pour l'accueil du sommet de la Francophonie de 2020.
Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
Proposition de résolution relative à la compatibilité de l'ICS (Investment Court system) et du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) avec les Traités de l'Union européenne.
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses.
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite.
Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de valoriser la flexibilité de la demande en électricité.
Projet de loi portant des dispositions fiscales.
Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le "revenge porn".
Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.
Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi.
Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
Proposition de résolution concernant la revalorisation du palais de justice de Bruxelles au sein du "campus Poelaert" pour une justice moderne.
Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.
Proposition de loi complétant les systèmes d'enregistrement des présences dans les secteurs de la construction et de la viande par un horodatage électronique.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer un système de carry back pour les pertes professionnelles au profit du secteur agricole et horticole.
Proposition de loi instaurant un congé de paternité pour les indépendants.
Proposition de loi visant à permettre l'information du Parlement en cas de licenciement collectif dans une entreprise.
Révision de la Constitution. Révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Echange de vues sur le Plan national de sécurité et la Note-cadre de sécurité intégrale 2016-2019.
25e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tbilissi, 1er - 5 juillet 2016
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.
Audition. Sécurité du rail. Recommandations de la commission spéciale "Buizingen".
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.
LVe COSAC. La Haye 12 - 14 juin 2016.
Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 28 et 29 juin 2016 (prébriefing).
Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
PAPIER DU VEHICULE
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la largeur maximale autorisée des véhicules, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police.