Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001215-218064
Timestamp: 2017-07-26 22:58:03+00:00
Document Index: 95515734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 décembre 2000, 218064
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218064Numéro NOR : CETATEXT000008154245 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;218064 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alaa X... Rashad ;
2°) de rejeter la demande de M. X... Rashad devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Rashad, de nationalité égyptienne, qui est entré en France le 8 juin 1989, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 2 juin 1998, de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. X... Rashad avant de prendre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ;
Considérant, toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens de M. X... Rashad devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, que si M. X... Rashad soutient, d'ailleurs sans précision, que l'arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ne lui a pas été notifié de façon régulière, cette irrégularité alléguée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X... Rashad ne justifiait pas, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'ancienneté de séjour qui lui aurait permis d'obtenir un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'intéressé aurait résidé en France depuis 9 ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il y aurait une vie privée et familiale, ne suffit pas à établir, alors qu'il est célibataire, sans charges de famille et que ses parents et ses quatre frères vivent en Egypte que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aurait, en ordonnant sa reconduite à la frontière, commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Rashad ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en date du 3 janvier 2000, est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... Rashad devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Alaa X... Rashad et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-26Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 218064Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page