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Timestamp: 2018-04-24 08:55:40+00:00
Document Index: 212052004

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4"]

VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
par william durand le Jeu 31 Mai - 13:34
COMPTE RENDU DE LA 2° RÉUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVI DES CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRESLE 21 FEVRIER2012
La CCSCEN est prévue par la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 (JO du 6 janvier 2010)
Bilan d'activité du CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires)
Ce bilan est arrété au 15 février 2012, peu de dossiers supplémentaires (52) ,140 dossiers examinés depuis le 20 octobre 2011.La majorité des dossiers (567) concerne d'anciens militaires.Le nombre d'expertises demandées s'élève à 9 avec 4 propositions d'indemnisation acceptées par le Mindéf.
Les indemnisations concernent des cancers cutanés peu invalidants au montant d'indemnisation faible.
L'AVEN demande la position des navires de la marine pendant les campagnes d'essais pour savoir pourquoi pour un même bateau il y a des différences d'indemnisation (probablement dues à des différences d'irradiation et des maladies
DECISION N°1
Concernant la position des navires le ministre veut progresser dans ce sens malgré l'interdiction de 50 ans de communiquer ces données.Mais il peut y avoir dérogation sur demande écrite avec précision de la période concernée.
Il reste des problèmes à régler sur le remboursement des frais de déplacement engagés en Polynésie et sur le mode de calcul actuel et non sur la présomption d'origine de la maladie.
Le projet de décret modifiant le décret du 11 juin 2010 a été présenté. (extension sur Hao et l'ile de Tahiti) Rajout de maladies et réexamen des dossiers rejetés.
Mindéf favorable à toute proposition facilitant l'instruction et les demandes d'indemnisation des dossiers.Un groupe de parlementaires se rendra au CIVEN pour étudier le travail effectué.
Le projet de décret ne fait pas l'unanimité au sein des membres de la commission ,l'avis du président du gouvernement de Polynésie sera annexé au CR.
Comme je le dis ,à suivre ,c'est un problème grave que tout président d'association doit prendre en compte car nous avons au moins un adhérent qui a participé aux essais dans nos rangs.
Le 11 décembre 2012 ,LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVIs'est réuni ,le débat a été verrouillé par le ministre de la Défense et les points secondaires abordés ne changent rien à la loi précédente.
Le CIVEN n'a pas fais mieux ,sur 618 dossiers examinés seuls 9 indemnités ont été accordées soit 98,5% de rejets.Pas d'explications données sur les rejets ,sur l'utilisation des 10 millions du budget alloué.
Les victimes doivent elles déposer un recours devant le tribunal administratif.
Une étude épidémiologique est annoncée pour Tahiti sur plusieurs années.
Le ministre demande que des propositions soient faites pour déterminer la population éligible au TRN en précisant les conditions du mérite.(pas très clair)
Le premier trimestre 2013 devrait voir publier l’enquête de morbidité.
Le ministre n'a pas voulu dialoguer sur la modification de l'article 4 II de la loi et donc modifier celle ci.
L'ANVVEN demande de supprimer la notion de risque négligeable qui vide la loi de sa substance ,que ce soit l'administration qui prouve l'absence de lien entre la pathologie et les essais nucléaires.;
Prochaine commission en juin 2013;
Qu'en est -il actuellement?
La politique du doute s'est installée ,d'abord par celui émis par le CEA lors de la création de l'AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) ,puis 10 ans après lorsque le gouvernement a mis en place une loi de reconnaissance et d'indemnisation tout en conservant ce doute en créant le CIVEN qui continue à l'alimenter d’où un silence radio depuis le mois de mai 2012 malgré les décisions des tribunaux administratifs qui annulent celles du ministre de la Défense.
Une mission d’enquête sera créée pour juin 2013 mais la Commission de suivi a été convoquée le 11 décembre 2012 (voir le résultat ci- dessus).
Des parutions scientifiques dont la dernière du 18 novembre 2012 affirme qu'aucune dose de radioactivité n'est anodine ,ceci va permettre de combattre le doute instauré par le CIVEN en faisant établir la présomption de causalité stricte .
Au cours de l'AG de l'AVEN le 27 octobre 2012 , maitre TEISSONNIERE avocat de l'association a donné quelques indications:
_sur 300 dossiers déposés par ses soins au CIVEN 155 ont été examinés et 5 ont donné lieu à indemnisation.
_sur les 9 dossiers passés devant les tribunaux administratifs il y a eu 7 annulations de la décision du rejet par le CIVEN.
_il y a 200 dossiers en recours dans divers tribunaux administratifs.
La loi MORIN est donc un fiasco.
Le 13 janvier 2013 ,quelques infos
Situation du CIVEN au 30 novembre 2012
782 demandes d'indemnisation dont 113 en instruction
618 rejets dont 424 pour probabilité de causalité inférieure à 1%
9 indemnisés
13 en cours d'expertise
La commission de suivi annonce le 11 décembre 2012 la mise en place d'une étude épidémiologique sur la Polynésie avec prise en compte des faibles doses.
Levée du Secret Défense ,avis favorable pour déclassifier 58 documents mais certains sur la Polynésie resteront fermés.
Enfin le 10 janvier ,le Président de l'AVEN a envoyé un courrier au Président de la république ,courrier bien relayé par les médias.
CR de la table ronde parlementaire du 6 février 2013
Elle s'est déroulée en présence du président de l'AVEN.
Il en ressort qu'il faut modifier l'article 4 de la loi ,essentiel pour les 800 personnes qui ont déposé un dossier de demande d'indemnisation.Le cas de causalité doit être adopté pour que ces personnes obtiennent indemnisation.
Donc tout le sujet repose sur l'article 4 ,par la suite le rôle des associations et de la commission de suivi sera de débattre sur la liste des maladies et les zones.
L'étude épidémiologique va concerner les populations polynésiennes et leur descendance.Il faut discerner séparément les travailleurs civils autochtones du Sahara (difficile) ,ceux de Polynésie et les personnels du CEA et militaires qui sont restés de 12 à 18 mois sur site (facile).Il faut trouver l'élément pour contredire le logiciel utilisé par le CIVEN ,inadapté aux cas d'expositions et contaminations.Le CIVEN c'est la remise en cause de la présomption de causalité donc trouver quelque chose de plus souple et réécrire l'article 4.
Concernant les maladies un débat doit avoir lieu pour la prise en compte de 1000 dossiers par le CIVEN méme s'ils ne rentrent pas tous dans les critères de maladies listées de façon à augmenter le nombre pour élargir la liste des maladies.
L'AVEN VA LANCER UNE PÉTITION POUR CHANGER LA LOI MORIN.
Une commission d’enquête va bientôt avoir lieu au Sénat sur cette loi.
A l'issue de cette réunion deux actions sont à mener:
1) mettre en cause les conclusions du CIVEN et demander que les méthodes employées soient modifiées dans le sens du principe de causalité stricte.
2) lancer une procédure parlementaire pour modifier la loi.
La première peut être modifiée par un simple décret ministériel.
La deuxième est plus lourde car il faut obtenir un consensus et connaitre les réelles intentions du ministre.
Le tribunal administratif d'Orléans ne s'est pas contenté de rejeter les décisions du CIVEN l'obligeant à revoir sa copie mais il a annulé la décision de rejet du ministère de la défense et enjoint de procéder à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par le vétéran avant son décès.
Créé à l'initiative de l'AVEN il sera le mémorial de tous les Vétérans des essais nucléaires civils ou militaires membres de l'AVEN ou non.Une association a été créée pour le réaliser pour une durée de 3 ans.Ensuite il y aura un comité d'honneur.
La première pierre a été posée le 9 février 2013 sur la place de la mairie de SAINT BONNET DE MURE (banlieue de Lyon) ,il devrait étre inauguré le 2 juillet 2014.
william (je remercie le membre de l'AVEN qui nous tient informé)
Dernière édition par william durand le Ven 12 Avr - 13:15, édité 4 fois (Raison : Complément d'informations le 12 avril2013 (rouge))
Re: VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
par william durand le Jeu 31 Mai - 14:17
Activités de l'observatoire de la santé des vétérans
L'OSV est un organisme interministériel qui garantit toute transparence sur la question de santé relative aux militaires et anciens militaires.
Identification des personnels participant aux OPEX pour réaliser toute étude ultérieurement.
Étude de mortalité sur les vétérans des essais nucléaires pour évaluer le risque sanitaire.
Étude de morbidité sur les mêmes vétérans.
Étude de mortalité relative aux équipages de sous marins nucléaires.
Demande d'extension à la population polynésienne et de tenir compte que les marins n'avaient pas toujours de dosimètre au cours des essais.
Le Mindéf rappelle qu'il est attaché au traitement du dossier en toute transparence et prend note de l'accord pour la conduite d'une étude épidémiologique sur la population polynésienne.
Projet d'attribution d'une décoration spécifique
La solution du TRN ne correspond pas aux objectifs de cette distinction ce qui n'est pas le cas.
Instauration d'une médaille spécifique
Un centre pour la mémoire avait été envisagé (le ministre trouve que les deux ne sont pas incompatibles)
Le Mindéf va faire instruire l'étude d'une décoration
Le médiateur de la République préconise de modifier les articles L2 et L3 du code des PMI afin d'aligner les dispositions sur celles du régime général des retraites.(mindéf précise que c'est incompatible)
Le ministre confirme qu'en cas de satisfaction devant le tribunal des pensions,il ne fera pas appel de cette décision (la direction des affaires juridiques s'assurera que cette position est respectée).
Malgré certaines divergences de vues il y a eu des avancées
Merci à mon ami de METZ qui bien que pas artilleur a bien voulu le transmettre ce rapport très technique et résumé pour une bonne compréhension de la complexité de ce genre de problème important pour nos amis vétérans des essais nucléaires.
par william durand le Sam 15 Sep - 13:25
DECLASSIFICATION DU SECRET DEFENSE
Malgré une longue procédure l'Association des Vétérans des Essais Nucléaires et l'association polynésienne qui mène le même combat , ont gagné en cassation sur le principe de la déclassification du secret défense sur injonction d'un tribunal.
ARTICLE 1 ,le pourvoi en cassation du Ministre de la défense et des Anciens combattants est rejeté.
ARTICLE 2 ,l’État versera la somme globale de 3000€ aux deux associations en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 ,la présente décision sera notifiée au ministre de la Défense et des Anciens combattants ainsi qu'aux deux associations.
Dernière édition par william durand le Dim 12 Jan - 17:12, édité 1 fois (Raison : corrections le 12 janvier 2014)
par william durand le Mar 13 Nov - 16:25
DEBAT A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vote du budget des Anciens combattants le 5 novembre concernant les amendements N° 204 et 224.
Le dispositif d'indemnisation des victimes ne donne pas satisfaction (7 dossiers avec réponse positive sur 700 dossiers).
L'amendement 224 qui vise à demander de définir de manière précise les modalités de mise en œuvre d'un décret qui permettrait une reconnaissance et une indemnisation des victimes.
Les crédits sont en place soit 10 millions d'€;
Le ministre délégué aux AC est favorable à cet amendement
Si les 10 millions d'€ prévus n'ont pas été consommés c'est principalement parce que la charge de la preuve du lien entre la maladie contractée par les vétérans et l'exposition aux retombées nucléaires reste à établir par le requérant.
Les amendements identiques ont été adoptés.
par william durand le Jeu 11 Juil - 12:48
LEVÉE DU SECRET SUR LA PÉRIODE DES ESSAIS AÉRIENS EN POLYNÉSIE
Le 28 novembre 2003 l'AVEN a déposé plainte contre X pour ''abstention délictueuse ,administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui,homicide involontaire et atteinte à l'intégrité physique''.La levée du secret sur les documents de la période des essais français entre 1960 et 1996 ,notamment ceux qui touchent la sécurité radiologique et le contrôle biologique a été demandée.
Le 20 décembre 2012 la Commission consultative du secret de la défense nationale donnait un premier avis favorable de déclassification de 58 documents de la période des essais aériens entre 1966 et 1971 en Polynésie (avis suivi par le Mindéf).
La lecture apporte peu d'informations nouvelles car 5 sont classés secret et 53 confidentiel défense ,certaines pages sont blanches (les informations ont disparu).Presque tous les rapports affirment que les doses reçues par la population sont inférieures aux doses maximales admissibles.
11 documents concernent les contaminations des produits alimentaires (poissons) occultant le risque de contamination interne des personnels des essais et des habitants de toutes les iles de la Polynésie.
Certaines de ses informations pourront être utilisées pour prouver la présence de personnels dans des zones contaminées ou lors d'opérations radiologiques (mesures de contamination récupération des prélèvements) et peuvent trouver une origine de maladies dont a pu être atteint le personnel du CEP ou les habitants des iles.
Un nouvel avis favorable concernant 182 autres documents (Sahara) attend la confirmation du ministre de la défense.
par william durand le Ven 6 Sep - 9:22
La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires est reportée au 9 octobre 2013.
Le 2 septembre l'avocat et le président de l'AVEN ont été reçus au cabinet du Ministre de la défense.
Il y a deux petites avancées:
1) la demande d'intégration au sein du CIVEN proposée par l'AVEN des professeurs François De Vathaire et Monique Séné est admise par le ministre (décret du 29 aout 2013 modifié ultérieurement.
2) le TRN sauf véto de la chancellerie sera élargi à la période 1960/1996.
par william durand le Dim 22 Sep - 8:49
ET DES INFOS PLUS RECENTES
Les procédures du CIVEN sont mises en doute par les parlementaires certains crédits étant sous consommés notamment ceux des victimes.
Pourquoi?: le risque souvent invoqué par le CIVEN n'est pas assez motivé il y a donc rejet de la demande ,c'est l'enjeu juridique
L'enjeu financier qui en découle risque d'entrainer des réduction de crédits.
Il faut donc une reconnaissance d'une forme ou d'une autre pour les personnes exposées lors d'essais nucléaires.
Quelques avancées ont eu lieu qui sont le vote de la loi ,la levée du Secret Défense sur 58 documents et 182 sont en cours ,il y a eu aussi réparation des conséquences en 2012 266 000€ sur 10 millions accordés soit 4 personnes indemnisées
LE DISPOSITIF D'INDEMNISATION NE REPOND PAS AUX ATTENTES
Jusqu'à maintenant les victimes pouvaient obtenir réparation sur le fondement du code des PMI ,du code de la sécurité sociale ou du contentieux administratif.
Les demandes sont examinées par le CIVEN et la commission de suivi qui s'est réunie à 3 reprises et a modifié le D du 11/06/10 ,les démarches ont été simplifiées (choix de l'expert) et réexamination de toutes les demandes y compris celles refusées.
Au 24/06/13 il y a eu 840 demandes dont 722 ont été examinées et 11 indemnisées alors que sur les sites du Sahara il y a eu 150 000 travailleurs au CEPacifique il y en a eu 120 000 plus 7500 du commissariat à l'énergie atomique (CEA).Pour la population touchée c'est difficile à dire.
Alors pourquoi si peu de demandes? l'information passe mais....
Des nouvelles propositions sont donc faites:
1) identifier civils et militaires pour leur faire établir un dossier de demande d'indemnisation.
2) déplacements vers les populations pour établir l'identité et les demandes
Toutes les iles et atolls Polynésien ont été touchés par les retombées.
Jusqu'au 20/12/12 , 219 retombées sont reconnues plus 149 plus récentes soit 368 retombées de 1966/74.
26 bâtiments de la marine ont été touchés:
Amiral Charmer-Argens-Cdt Rivière-PA Clémenceau-De Grasse Dives-Doudart de Lagrées-EV Henry-PA Foch-Forbin-Garonne-Hippopotame-Joureguiberry-La bayonnaise-La Boudonnaise-La Coquille-La Dunquerkoise-La Lorientaise-La Paimpolaise-la Maurienne-Medoc-Orage-Ouragan-Protet-Rance-Victor Schoelcher.
par william durand le Jeu 17 Oct - 15:10
Extrait de la motion des Associations de vétérans remis au Ministre de la défense du 09 Octobre 2013
1) l'intégration comme membre du CIVEN des professeurs Florent de VATHAIRE et Monique SENE.
Considère comme avancée
2) la prise en compte de la contamination en intégrant dans la méthode d'évaluation du CIVEN la notion de causalité et d'imputabilité pour toutes personnes civiles et militaires ayant séjourné ou travaillé en zone et sur site d'essais ainsi que pour le personnel embarqué et navigant aérien de la marine présents sur zone ou sites
3) la proposition d'intégrer la présence d'épidémiologistes Polynésiens dans le CIVEN pour le traitement des dossiers des polynésiens.
Demande enfin que le Ministère de la Défense porte au plus haut niveau la demande des vétérans des essais nucléaires de voir leur contribution reconnue par l'attribution du TRN.
par william durand le Dim 20 Oct - 9:24
Le cabinet d'avocats de l'AVEN a déposé 380 dossiers de demande d'indemnisation pour 7 obtenus .Il y a eu 350 recours aux tribunaux administratifs suite à la modification du D du 30 avril 2012.
Les dossiers présentés directement au CIVEN ont été déboutés par le Ministre ensuite il est trop tard pour engager un recours.
L'objectif est de faire changer la loi existante.
La reconnaissance acquise par l'ONAC permet à chaque président départemental de pouvoir rencontrer Préfets et élus locaux.
Enfin le Mémorial pourrait voir le jour en 2015.
Ce sont quelques extraits de l'AG de l'AVEN dont d'autres informations sont déjà inscrites.
par william durand le Ven 8 Nov - 10:30
INFOS DU 7 NOVEMBRE 2013
Le Sénat a adopté des amendements sur la loi sans opposition du ministre de la défense.
Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale vers le 15 novembre 2013.
Si le texte est accepté ,le CIVEN ne sera plus rattaché au ministre de la défense qui est juge et partie mais au premier ministre.
Les amendements posés doivent modifier surtout l'article 4 de la loi initiale (loi Morin) concernant la notion de risque négligeable.
L'attribution du TRN semble réalisable.
En ce qui concerne les membres de l'AVEN ,ils bénéficient d'assistance juridique dans l'instruction et le suivi des dossiers de demandes d'indemnisation ,pas de frais d'avocat ni d'expertise médicale ,tarifs sur les complémentaires santé et tarifs sur séjours vacances.
Voila les dernières infos sur ce sujet.
par william durand le Lun 2 Déc - 13:25
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ESSAIS NUCLÉAIRES
EXTENSION VOTÉE A TOUTE LA POLYNÉSIE
Tous les dossiers rejetés vont être réexaminés.
L'assemblée nationale a voté le 29 novembre à l'unanimité l'extension de la possibilité d'indemnisation des victimes d’essais nucléaires à toute la Polynésie.
La loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français restreint à certains secteurs (Mururoa ,Fangatofa ,Hao ,ile de Tahiti) les zones de la Polynésie française dans lesquelles il faut avoir résidé ou séjourné entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation.
Le ministre de la défense a déclaré que l'extension du périmètre au delà des atolls directement concernés manifeste à la Polynésie la reconnaissance de sa contribution à l'efficacité de notre politique de dissuasion nucléaire.
Les ayants droits des personnes décédées avant la promulgation d ela loi pourront saisir le Civen à compter de cette promulgation prévoit l'un des amendements.
Le Civen réexaminera automatiquement sur la base des nouvelles dispositions les dossiers rejetés au vu de la version antérieure de la loi.
De 1959 à 1996 il y a eu 210 essais nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie avec 150 000 personnes civils et militaires impliqués de près ou de loin dans ces essais.
Merci à notre adhérent de nous avoir transmis cette information.
par william durand le Dim 12 Jan - 17:24
NOUVELLES INFO JANVIER 2014
La levée du SD sur 240 documents concernant les essais nucléaires de 1960 à 1996.
Remaniement du CIVEN qui devient indépendant et acceptation d'un des médecins proposé par les associations.
Modification de l'étude des demandes d'indemnisation en présence du plaignant.
Changement des décisions du CIVEN en cas de refus d'indemnisation ,celui ci devra démontrer et prouver en quoi le risque attribuable d'une maladie due aux essais nucléaires puisse être négligeable.
L'évolution de la commission du suivi ne dépend plus du ministre de la défense mais du premier ministre.
Pour le moment 400 dossiers ont été déposés au CIVEN ,7 indemnisés.
Les veuves et ayants droits des décédès avant le 5 janvier 2010 ,il leur reste 1 an pour déposer le dossier il y aura prescription après le 5 janvier 2015.
william infos AVEN
par william durand le Sam 27 Sep - 9:35
DÉCRET 2014-1049 du 15 septembre 2014 (JO du 17 septembre 2014) relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Le Décret 2010-653 du 11 juin 2010 est abrogé
1)LES MALADIES ,voir l'annexe
2)LES ZONES CONCERNÉES
Les zones du Sahara (loi du 5 janvier 2010 ,au 1° article 2) sont inscrites dans un secteur angulaire de 10° centrè sur la point (0°3'26'' ouest et 26°18'42'' nord) compris entre l'azimut 100° et l'azimut 110° sur une distance de 350km et dans un secteur angulaire de 40° centré sur le point (5°2'30'' est et 24°3'0'' nord) compris entre l'azimut 70° et l'azimut 110° sur 40km et prolongé sur l'axe d'azimut 90° par un secteur rectangulaire de longueur 100km.
3)COMITÉ D'INDEMNISATION
Se réunit sur convocation du président avec un ordre du jour ,5 membres doivent être présents au minimum.
4) INSTRUCTION DES DEMANDES
Le dossier comprend tout document permettant d'attester qu'il a séjourné dans les zones et durant les périodes article 2 de la loi du 5 janvier 2010.
Tout document attestant qu'il est atteint d'une maladie figurant en annexe.
Tous les documents relatifs aux autres procédures engagées concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations ou indemnités perçues.
Tous les éléments pouvant éclairer le comité dans l'instruction du dossier.
Les demandes sont adressées par LR avec AR au comité qui contrôle le dossier et demande les pièces manquantes si besoin.
Le comité enregistre le dossier complet qui fait courir les délais article 4 de la loi de 2010 et informe le demandeur par LR avec AR;
Le demandeur peut demander à défendre lui même son dossier ou désigner un représentant (frais de déplacement à charge du demandeur).
Le comité peut faire réaliser des expertises par un médecin compétent dans ce domaine (I de l'article 2 loi du 29 juin 1971) (frais d'expertise à charge du comité).
Pour une expertise le demandeur est convoqué 15 jours avant la date par LR et AR avec identité et titres du médecin ,objet de l'expertise date et lieu.Le demandeur peut se faire assister du médecin de son choix (frais de déplacement à charge du comité).
Le rapport de l'expert doit être adressé dans les 20 jours au comité par LR avec AR ainsi qu'au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et au médecin qui l'a assisté.
La présomption de causalité (au V de l'article 4 loi de 2010) bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre d'une maladie répertoriée en annexe et qu'il a séjourné ou résidé dans une zone (article 2 loi de 2010).
Le demandeur fait connaitre par LR avec AR s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation faite par le comité.
L'absence de décision du comité dans les 8 mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut rejet de celle ci.
5)LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVI
L'article 7 de la loi de 2010 mentionne les séances de la commission consultative qui sont réglées par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006.
les représentants des ministres des affaires étrangères ,de la santé ,de la défense et de l'outre mer sont nommés pour 3 ans ,les représentants des associations de victimes pour la même durée par arrêté du Premier ministre.
Le ministre de la santé en est le président (dépenses prises sur le budget du premier ministre)(frais de déplacements remboursés par décret du 3 juillet 2006).
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique)
Cancer du corps thyroïde pour exposition en période de croissance
Dernière édition par william durand le Sam 27 Sep - 12:32, édité 1 fois (Raison : fin de texte le 27 septembre 2014)
par william durand le Sam 12 Sep - 12:16
RECONNAISSANCE ET INDEMNISATION
Question écrite N° 16541
Publiée au JO Sénat le 04 juin 2015 page 1289
L'attention du ministre de la défense est attirée sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Depuis le décret 2014-1049 du 15 septembre 2014 ,le comité d'indemnisation a été mis en place ,avancée notable.
Les associations sont toujours dans l'attente de la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ,chargée du suivi de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites.
Demande les périodicité de réunion de la commission.
Transmise au ministère des affaires sociales et de la santé.
RÉPONSE du ministre de la santé:
La commission est maintenant présidée par la ministre de la santé.Ses membres sont nommés par arrêté du 5 mai 2015 (JO du 7 mai 2015)
Une réunion d'installation est programmée en septembre 2015 et une étude épidémiologique est lancée depuis décembre 2012.Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais aériens de juillet 1966 à juillet 1974.Menée par l'INSERM cette étude devrait voir ses résultats printemps 2016 ,les modalités de suivi des vétérans pourront être définies à ce moment là.
par william durand le Sam 12 Déc - 14:36
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Indemnisation-des-victimes-d-essais-nucleaires
Le Conseil d’État précise les conditions d'application du régime d'indemnisation des victimes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires.
Le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur l'application de la loi du 5 janvier 2010.Cette loi prévoit qu'en principe quand une personne souffre d'une maladie radio-induite alors qu'elle a séjourné pendant des périodes déterminées dans des zones de Polynésie ou d'Algérie ,sa maladie est regardée comme ayant été causée par son exposition aux rayonnements ionisants dus aux effets nucléaires.Elle a alors droit à indemnisation du fait de la responsabilité de l’État.
Cette loi prévoit que cette présomption de causalité peut être renversée lorsqu'il est établi que le risque attribuable est négligeable en raison de la nature de la maladie.
Le Conseil d’État a précisé les critères que le comité d'indemnisation des victimes (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque de développement de la maladie attribuable aux essais.Il a admis que soient pris en compte le délai de latence de la maladie ,le sexe du demandeur ,son age à la date du diagnostic ,sa localisation géographique au moment des tirs ,les fonctions exercées ,les conditions d'affectation et les missions de son unité au moment des tirs.
Il a également jugé que le CIVEN pouvait se fonder sur la dose reçue de rayonnements ionisants à condition de disposer de résultats de mesures de surveillance de la contamination.Si ces données ne sont pas disponibles ,il juge que la présomption de causalité ne peut pas être écartée ,il n'est pas possible d'établir que le risque était négligeable.
Il me semble que ceci est une avancée beaucoup de preuves ayant disparues des dossiers (dosimétrie).
Merci à notre ami PAPINUC qui a participé à un grand nombre de tirs en Polynésie.
par william durand le Sam 4 Juin - 15:21
EXTRAITS DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015 DU CIVEN
www.gouvernement.fr/CIVEN
Le CIVEN est une autorité administrative indépendante (AAI) (décret du 24 février 2015)
En séance du 13 avril 2015 les membres ont adopté le protocole relatif à l'audition du demandeur informé de la possibilité de s'exprimer devant le comité lorsque son dossier est complet.Le demandeur est informé par écrit de la décision du comité.
Le CIVEN apprécie le droit à l'indemnisation des victimes qui résulte d'une présomption de causalité au bénéfice de toute personne souffrant de maladie radio induite ayant séjourné ou résidé dans une des zones à des dates fixées.
En 2015 ,il y a eu 112 nouvelles demandes ,le total cumulé s'élève à1043 demandes.
Au 31 décembre 2015 , 187 sont en cours d'instruction administrative ou médicale.
Si la personne est décédée la demande d'indemnisation peut être présentée par son ou ses ayants droit.
Les demandes pour le Sahara sont de 384 pour la Polynésie de 659.
Au total depuis 2010 ,20 victimes ont reçu notification de décision favorable.
http://www.senat.fr/commission/enquete/autorites_administratives_independantes.html
merci à Jean Ambroise pour cette info
par william durand le Mer 5 Juil - 9:37
LE CONSEIL D’ÉTAT ENTÉRINE LA PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ
Dans un avis du 28 juin 2017 ,le Conseil d’État pose comme quasi irréfragable (qui ne peut être récusée) la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la survenance de la maladie.
13 avril ,la cour administrative d'appel de Bordeaux a saisi le CE pour statuer sur l'appel formé par un ancien travailleur du nucléaire contre la décision du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande d'indemnisation.La cour de Bordeaux a saisi le CE car la loi Morin modifiée est entré en vigueur le 28 février 2017.
Le 28 juin le CE rend son avis et permet aux magistrats d'y voir plus clair.
Le CE précise que lorsqu'une demande a fait l'objet d'un rejet par le ministre de la Défense ou le comité d'indemnisation avant entrée en vigueur de la présente loi (loi Morin) ,le comité d'indemnisation réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision.Il en informe l'intéressé ou ses ayants droit en cas de décès et qui confirment leur réclamation ou l'actualisent.
APPLICABLE DES LE 1er MARS
Les magistrats de Bordeaux se demandaient si la loi du 28 février 2017 s'appliquait aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur:la réponse est oui dans cet avis ,les modifications de la loi s'appliquent dès le 1er mars ,date de parution au JO.
Les magistrats voulaient savoir si le juge devait se borner à renvoyer la victime devant le Comité d'indemnisation pour la fixation du montant de son indemnisation.Le CE souligne que le CIVEN a mission de réexaminer les demandes ayant fait l'objet de rejet et que les victimes ou leurs ayant droit ont 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi pour présenter une nouvelle demande d'indemnisation.
Le CE précise également comment les juges doivent se prononcer face à une demande antérieure et postérieure au 28 février ,il appartient aux juges de statuer en faisant application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans leur rédaction issue de la loi du 28 février 2017 et s'il juge illégale la décision contestée de fixer le montant de l'indemnité due au demandeur sous réserve que ce dernier ait présenté des conclusions indemnitaires chiffrées.
Le législateur a entendu que lorsque le juge statue sur une décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017 ,il se borne après avoir invité les parties à débattre sur les conséquences de l'application de la loi ,quelle est illégale ,à l'annuler et à renvoyer au CIVEN le soin de réexaminer la demande.
CAUSALITÉ QUASI IRRÉFRAGABLE
Autre point important ,la juridiction entérine la présomption de causalité et en fait une notion quasi irréfragable qui ne peut être récusée dés lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps ,de lieu et de pathologie ,il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la survenance de sa maladie.Le CE précise que cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants.Précision importante alors que 98% des dossiers étaient rejetés au motif que le lien entre la maladie et le risque serait inférieur à 1% (risque négligeable).
par william durand le Jeu 23 Nov - 14:22
DÉCRET 2017-1592 du 21 novembre 2017 (JO du 22 novembre 2017) relatif à la commission prévue article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce décret concerne les personnes souffrant de maladies radio induites résultant des essais nucléaires en Algérie de 1960 à 1967 et en Polynésie de 1966 à 1998.
La commission placée auprès du Premier ministre comprend 12 membres
_3 députés et 3 sénateurs désignés par leurs chambres.
_ 2 personnes désignées par la ministre de la santé pour leurs compétences en matière de santé publique.
_2 personnes désignées par le ministre des armées pour leurs compétences en matière nucléaire.
_1 personne désignée par le garde des sceaux en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes.
_1 personne désignée par le ministre des outre-mer pour ses connaissances de la Polynésie.
La commission élit un président et établit son règlement intérieur.
Elle propose au gouvernement les mesures d'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
par william durand le Sam 23 Déc - 15:56
Sur 21047 vétérans des essais nucléaires.
Le ministère des armées a décidé de faire réaliser cette étude sur le risque sanitaire lié à la participation des vétérans au centre d'expérimentation du Pacifique de 1966 à 1996.
L'objectif est l'actualisation des études de mortalité et de morbidité sur les vétérans soumis à surveillance dosimétrique lors des essais .Ces études portaient sur les années 1966/2008 pour la mortalité et 2003/20008 pour la morbidité.
L'objectif est d'évaluer au mieux le risque sanitaire présenté par les vétérans.
Tous les vétérans sous surveillance ont été inclus dans cette étude soit 26555 hommes dont 5508 sont décédés.
Il reste 21047 personnels pour lesquels l'actualisation des données et l'analyse des résultats est demandée.
Merci à notre ami Jean AMBROISE pour cette info importante .