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Timestamp: 2017-03-26 13:12:09+00:00
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29/09/2014 14:08:18
09/06/2014 13:30:13
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 1953 : larrêt Rivière
Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la loi équatorienne. Lydia R. se remarie au Maroc, en 1939, avec un Français, M. Rivière. En 1945, Lydia R. saisit d'une demande de divorce le Tribunal de Casablanca, à l'époque juridiction française. Afin d'échapper au paiement d'une pension alimentaire, M. Rivière réplique que leur union est nulle au motif que le premier mariage n'avait pas été valablement dissolu, le divorce par consentement mutuel prononcé en Équateur ne pouvant alors être reconnu en France.Le problème posé était donc celui de l'effet en France de la décision équatorienne. ...
I. La loi du domicile commun des époux
II. L'effet atténué de l'ordre public
[...] Mais deux années plus tard, la Cour de cassation devait, avec l'arrêt Lewandowski dissiper toute incertitude. Les tribunaux français ayant à connaître du divorce d'un Polonais et d'une Française, l'arrêt pose clairement que divorce de deux époux de nationalités différentes est régi par la loi du domicile commun». C'est à dire, que malgré le défaut de texte, le domicile était, en l'absence de nationalité commune des époux, substitué à la nationalité comme facteur de rattachement. La jurisprudence décida que le divorce d'époux de nationalité différente pouvait être prononcé conformément aux prescriptions de la loi du domicile commun, dès lors même que la loi personnelle de l'un d'entre eux ou que leurs lois respectives le prohibaient. [...] [...] Trente ans après, la question restait posée. L'application distributive des lois nationales débouchait sur une situation absurde, digne de la comédie : au cas où le Français était marié avec le ressortissant d'un pays dont la loi prohibait le divorce, il pouvait seul demander un divorce qui n'existait qu'à son égard; partant, le conjoint étranger ne pouvait, parce que toujours marié, se remarier. Quant à l'application de la loi française en raison de la seule nationalité d'un des époux, elle étendait à l'excès au nom d'un «nationalisme mal compris la loi française et favorisait la multiplication des «bigamies migratoires». [...] [...] Le problème posé était donc celui de l'effet en France de la décision équatorienne. Or si, depuis l'arrêt de Wrede généralisant la solution de l'arrêt Bulkley, les décisions relatives à l'état civil et à la capacité des personnes ont de plein droit autorité provisoire de chose jugée, leur reconnaissance définitive est, entre autre, subordonnée au fait que la juridiction étrangère ait appliqué la loi désignée par le système français de conflit et que sa décision ne heurte pas l'ordre public international privé. [...] [...] Inversement, s'agissant de prononcer un divorce en France, la Cour de cassation a jugé que la loi espagnole prohibant le divorce «était contraire à la conception française actuelle de l'ordre public international qui impose la faculté, pour un français domicilié en France, de demander le divorce» (Civ. 1re 1er avril 1981, de Itturalde de Pedro). La corrélation espace-temps sur laquelle repose la théorie de l'effet atténué de l'ordre public a perdu une bonne part de sa pertinence en raison de la facilité actuelle des déplacements et de la quasi-ubiquité qu'elle confère aux individus. [...] [...] La coïncidence relevée par la Chambre civile entre la loi du domicile commun et la loi nationale du mari ainsi que la loi du for était elle surabondante et destinée à ménager la transition ou l'existence de ce complexe de circonstances était il nécessaire à la détermination de la loi applicable ? L'idée de sauver à tout prix un jugement de divorce dont la non- reconnaissance aurait eu pour effet de réputer bigames deux époux qui se croyait régulièrement mariés n'était sans doute pas étrangère à la démarche de la Cour de cassation. [...] À propos de l'auteur Péreuil C.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 1953 : larrêt Rivière