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Timestamp: 2017-05-27 19:18:48+00:00
Document Index: 287103502

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Droit d'option en matière de bail commercial | Net-iris 2013
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeDroit d'option en matière de bail commercialLe 20/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.Vos réactions... En matière de bail commercial, le droit d'option du locataire peut être exercé juste après que ce dernier ait interjeté appel.Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11/12/2013, dans le cadre d'un bail commercial, le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer, et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Analyse de la décision de jurisprudenceDans le cadre d'un bail commercial, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur la fixation du loyer, elles peuvent saisir le juge des loyers commerciaux, qui pourra alors fixer judiciairement le prix.Aux termes de l'article L145-57 du Code de commerce, "dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais".En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail un local commercial.Par la suite, la SCI délivre à la commerçante, une offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. A la suite d'un désaccord sur le prix, le loyer est fixé par un jugementLa bailleresse, juste après avoir interjeté appel, notifie finalement son droit d'option au preneur.En appel, les Juges considèrent que la notification du droit d'option de la bailleresse devait être considérée comme prématurée. Pour les Juges, la signification de la décision définitive prévue à l'article L145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d'option, devait s'entendre de la signification de la décision des premiers Juges.Ainsi, la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt définitif.En ayant exercé son droit d'option alors que l'arrêt d'appel n'était pas encore devenu définitif, la bailleresse avait donc agit, d'après les Juges du fond, de façon prématurée.Les Juges de la Haute juridiction rendront un arrêt de cassation pour violation de la loi, en considérant que le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation du loyer, et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification devenue définitive.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2013, cassation (12-29020)Sur le moyen unique :Vu l'article L145-57 du code de commerce ;Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2012), que la SCI Saint-Maur Amboise, propriétaire d'un local donné à bail à Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. Y..., a délivré a celle-ci, le 29 mars 2001, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le loyer a été fixé par jugement du 17 mai 2010, signifié le 2 juillet 2010 ; qu'après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur ;Attendu que pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d'option de la bailleresse, l'arrêt retient qu'une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l'article 480 du Code de procédure civile, la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d'option, doit s'entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif ;Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Par ces motifs :Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; M.Terrier, Président © 2013 Net-iris Commentaires et réactions :Commercial & Sociétés :A lire également dans ce thème... 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