Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-199549
Timestamp: 2017-07-20 12:47:51+00:00
Document Index: 313054285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 199549
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 199549Numéro NOR : CETATEXT000008058123 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;199549 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par jugement du 23 octobre 1995, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 23 septembre 1992 du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue portant attribution d'un marché de réalisation d'une station d'épuration des eaux usées et déclaré la commune responsable du préjudice subi par la société A.D.S.F. du fait de son éviction du marché ; que par un arrêt du 16 juillet 1998, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE tendant à l'annulation de ce jugement ; que la commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant que l'article 2 du règlement particulier de l'appel d'offres dont il s'agit disposait que : "En plus de la solution de base, au plus deux variantes seront admises pour la chaîne de traitement" ; que selon l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières : "Deux solutions devront être étudiées pour atteindre le niveau e, NGL1, Pt1 pour les effluents. ( ...) Une troisième solution pourra être proposée pourvu qu'elle garantisse le niveau de qualité demandée. Le titulaire indiquera la solution qu'il considère comme solution de base, les autres étant alors des variantes" ; qu'en jugeant qu'une offre respectant les seuils issus de la directive n° 91-27 (CEE) du 21 mai 1991 ne pouvait être regardée comme une variante au sens de ces dispositions, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a, ce faisant, expressément répondu, en le rejetant, au moyen tiré de ce que le conseil municipal se serait borné à faire usage des pouvoirs qu'il détenait dans le cadre de laprocédure d'appel d'offres avec variantes ;Considérant qu'en jugeant que "l'entreprise A.D.S.F., dont le choix avait été proposé par le jury, a été, du fait de son éviction illégale du marché, privée d'une chance sérieuse de le remporter" et que cette entreprise avait droit "au remboursement du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'inexécution des prestations prévues", la cour a répondu au moyen soulevé par la commune et tiré de l'absence de lien de causalité entre l'illégalité de la délibération attribuant le marché à la société Degremont et le préjudice invoqué par la société A.D.S.F. ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, à la société A.D.S.F. et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 199549Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StefaniniRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page