Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327650&dateTexte=19910319
Timestamp: 2019-02-19 18:07:23+00:00
Document Index: 281032838

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 18", 'art. 1', "l'article 18", "l'article 13", 'art. 2', "l'article 12", "l'article 13"]

Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation | Legifrance
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Article 1 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 - art. 18
Le ministre chargé de l'industrie assure la cohésion de la politique de normalisation des produits, biens et services.
En accord avec les autres ministres intéressés,
a) Il fixe les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes ;
b) Il exerce le contrôle de l'application des normes et il statue sur les demandes de dérogation auxdites normes ;
c) Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.
Un commissaire à la normalisation, désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent.
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
Article 5 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Le programme général des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l'Association française de normalisation en fonction des besoins recensés par elle auprès des partenaires économiques et sociaux et des bureaux de normalisation. Il tient compte des priorités nationales, exprimées notamment dans le Plan.
Le programme général est soumis au Conseil supérieur de la normalisation.
Article 7 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Tout organisme, doté ou non de la personnalité juridique, justifiant de sa capacité technique à animer les travaux de commissions de normalisation dans un secteur donné peut être agréé comme bureau de normalisation par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et des autres ministres intéressés, prise après avis du conseil d'administration de l'Association française de normalisation. Cette décision fixe le champ de compétence du bureau de normalisation ainsi constitué.
Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus ou pour lequel une demande a été formulée par le commissaire à la normalisation, l'Association française de normalisation désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de l'élaboration.
Lorsqu'un avant-projet de norme est établi, il peut être soumis par l'Association française de normalisation, après vérification, à une instruction qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la normalisation, afin de contrôler sa conformité à l'intérêt général et de vérifier qu'il ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption. L'Association française de normalisation fixe, en fonction de l'objet de la norme, la durée de l'instruction, qui ne peut être inférieure à quinze jours.
L'Association française de normalisation est tenue de soumettre à ladite instruction les avant-projets prévus dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus et ceux pour lesquels le commissaire à la normalisation le demande.
Les départements ministériels font part à l'Association française de normalisation, au cours de l'instruction, des modifications qu'ils souhaitent voir apporter aux avant-projets de normes. Les difficultés qui peuvent résulter de cette disposition sont portés devant le commissaire à la normalisation.
L'homologation des normes est prononcée au vu des résultats de l'instruction prévue à l'article 10 par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, qui peut déléguer cette attribution au directeur général.
Le commissaire à la normalisation peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.
Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l'efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l'application d'une norme homologuée peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l'article 18 ci-après.
Modifié par Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 - art. 1 JORF 18 juillet 1990
Sans préjudice de la réglementation applicable, l'introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 18, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Sauf dans le cas où les normes visées à l'alinéa précédent constituent la transposition d'une norme européenne ou d'une spécification technique commune, l'obligation prévue au précédent alinéa n'autorise pas les acheteurs publics à écarter les soumissions conformes à des normes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec les normes françaises homologuées.
Dans chaque département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent, de la prescription édictée à l'article 13.
La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.
Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et par la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'Association française de normalisation, dans le cadre des dispositions du décret du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification.
Article 17 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
L'Association française de normalisation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Modifié par Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 - art. 2 JORF 18 juillet 1990
1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du commissaire à la normalisation, au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.
2° En cas de difficulté dans l'application des normes homologuées dans les marchés mentionnés à l'article 13, il peut être dérogé à l'obligation d'introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux :
a) Lorsqu'un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que l'innovation correspondante ;
b) Lorsque l'application des normes conduirait à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels lesdites normes seront appliquées ;
c) Lorsque ces normes ne sont assorties d'aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu'il n'existe pas de moyens techniques d'établir cette conformité de façon satisfaisante ;
d) Lorsqu'il s'agit de marchés d'un montant inférieur aux seuils prévus aux articles 123.1 et 321.1 du code des marchés publics.
e) Lorsque le marché public porte sur l'étude et la production d'armes, munitions et matériels de guerre.
Il est fait mention expresse dans le marché des normes homologuées auxquelles il déroge et des motifs de cette dérogation.
Ces dérogations sont portées sans délai par les soins de la personne publique partie au marché à la connaissance de l'Association française de la normalisation, qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet.
Article 19 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé, à l'exception de son article 21 (1er alinéa).
Article 20 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...