Source: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/ressourcen--und-gewaesserschutzprogramm/gewaesserschutzprogramm.html
Timestamp: 2020-04-08 09:59:00+00:00
Document Index: 245937145

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62']

Dans les zones affectées à l'exploitation agricole, des substances telles que le nitrate (NO3-), le phosphore (P) et les produits phytosanitaires (PSP) peuvent aboutir dans les nappes phréatiques et les cours et plans d'eau par ruissellement ou par lessivage.
Si la concentration de ces substances dans un plan ou un cours d'eau dépasse les valeurs limites définies dans l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), le canton doit déterminer l'ampleur et les causes de la pollution, évaluer l'efficacité des interventions envisagées et prendre les mesures nécessaires à un assainissement.
En 1998, le Parlement a adopté l'art. 62a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), servant de base à l'assainissement des eaux polluées grâce à des incitations financières ciblées offertes aux exploitations agricoles. L'art. 62a LEaux permet à la Confédération d'apporter aux cantons un soutien déterminant à leurs projets d'assainissement des eaux polluées par les apports de polluants agricoles. Dans ce but, la Confédération finance une grande partie des coûts et du manque à gagner auxquels s'exposent les exploitations qui mettent en place des mesures agricoles visant à diminuer ces apports de polluants. Pour donner droit à un soutien financier, les mesures doivent être coordonnées entre elles (dans le sens d'un train de mesures), dépasser l'état actuel de la technique (être plus strictes que les exigences des PER), n'être pas supportables économiquement et présenter une grande probabilité d'atteindre l'objectif d'assainissement (descendre au-dessous des valeurs limites de l'OEaux). L'annexe du recueil de bases relatives aux projets N donne un aperçu de l'historique de l'art. 62a LEaux..
Le but des projets d'assainissement selon l'art. 62a LEaux est que les paysannes et les paysans qui, dans le cadre d'un projet d'assainissement, prennent des mesures convenues par contrat et destinées à réduire la pollution excessive des eaux par le nitrate, le phosphore et les produits phytosanitaires reçoivent des contributions qui en couvrent le coût. La plus grande partie des coûts est ainsi assumée par la Confédération, le reste du montant pouvant être partagé entre diverses parties (cantons, communes, syndicats d'adduction d'eaux, sponsors).
Les bases existantes montrent comment répondre concrètement aux exigences légales concernant les projets d'assainissement en vertu de l'art. 62a LEaux. Elles décrivent les conditions et les manières de procéder pour l'élaboration de projets d'assainissement et pour les demandes de versement des contributions fédérales. Le concept contient également des aides, par exemple des listes de contrôle, des tableaux de calcul et des exemples qui illustrent les réalisations.
La Confédération élabore les directives concernant la mise en œuvre à l'intention des cantons et soutient ces derniers dans la réalisation des projets. Elle examine les demandes cantonales et garantit la part de la Confédération aux indemnités, en fixant éventuellement des exigences. En outre, la haute surveillance de la réalisation des projets incombe à la Confédération.
Les cantons organisent et mettent en œuvre les projets concrets et ciblés.
Groupe de travail nitrate
Office fédéral de l'agriculture, tél. 058 462 55 25, fax 058 462 26 34
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne
ivo.strahm@blw.admin.ch
section Qualité des eaux, 3063 Ittigen
tél. 058 463 74 41, fax 058 463 03 71
Autres membres du groupe de travail Nitrate de la Confédération
Georges Chassot, Office fédéral de l'environnement, 058 464 76 93
Christian Leu, Office fédéral de l'environnement, 058 463 71 77
Markus Leumann, canton de Schaffhouse, COSAC, 052 674 05 22
Roman Wiget, SSIGE, 032 387 20 40
Eva Wyss, Office fédéral de l'agriculture, 058 462 47 68
Jean-Michel Zellweger, canton de Vaud, CCE, 021 316 75 35
Tél. 021 619 44 26, fax 021 617 02 61
Av. des Jordils 1, Case postale 128, 1000 Lausanne 6
Les documents et supports auxiliaires ci-dessous donnent un aperçu rapide des différents points et servent à une élaboration rapide des projets selon l'art. 62a LEaux et des demandes de contribution fédérale.
Concept général N
Page du recueil
Objectif technique et durée des projets 7
Contributions fédérales à l'élaboration d'un projet
Délimitation de l'aire d'alimentation
Calcul de l'indemnisation des mesures
Planification du contrôle des résultats
Marche à suivre en cas de prolongation du projet
Rédaction annuelle d'un rapport par le canton
Aperçus/Graphiques
Contenu d'un projet/d'une demande
Déroulement de l'élaboration du projet
Aire d'alimentation et zone de projet
Aperçu des différentes manières de procéder envisageables selon la zone de projet et les données disponibles
Zone de référence pour le calcul des indemnités
Instruments/supports auxiliaires
Formulaire sur l'utilisation des surface dans la zone de projet
Modèle de rapport annuel du canton
Check-list « Exigences posées au dépôt d'une demande »
Check-list pour la prolongation d'un projet
Calcul des contributions avec méthode de référence: exemple
Exemple de contrat avec les agriculteurs
Groupe de travail Nitrate de la Confédération
Concept général N (PDF, 1 MB, 27.07.2016)Document entier, y c. formulaires, exemples de contrats et calculs à télécharger
Efficacité des mesures relatives aux projets "nitrates" du canton de Fribourg (résumé en français) (PDF, 361 kB, 27.07.2016)
Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991
Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998
https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/instrumente/ressourcen--und-gewaesserschutzprogramm/gewaesserschutzprogramm.html