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Timestamp: 2020-05-27 20:59:12+00:00
Document Index: 79359360

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2015-01-08 au 2018-10-11
Version en vigueur du 2014-01-17 au 2015-01-08
BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-20150108
20-Section 2 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 1-08/01/2015)
Aux termes de l' article 885 I du code général des impôts (CGI) , les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit, en pratique, d'articles définis au tarif extérieur commun utilisé pour l'assiette de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d’antiquité prévu aux articles 150 VI du CGI à 150 VM du CGI et au nombre desquels figurent, notamment, tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales (cf I-A § 20 à 180 ).
Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l' article 795 A du CGI , à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection, c'est-à-dire aux objets de cette nature qui sont détenus par l'intermédiaire de sociétés civiles propriétaires d'un monument historique.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 10-08/01/2015)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 20-08/01/2015)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 30-08/01/2015)
Ces productions peuvent être des peintures à l'huile, des peintures à la cire, des peintures à l'½uf, des aquarelles, des gouaches, des pastels, des miniatures, des enluminures, des dessins au crayon ou à la plume, etc., exécutées sur toutes matières.
Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, ces ½uvres doivent obligatoirement avoir été exécutées à la main, ce qui exclut de la mesure les ½uvres obtenues par des moyens permettant de suppléer en tout ou en partie à la main de l'artiste.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 40-08/01/2015)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 50-08/01/2015)
Il s'agit d'½uvres anciennes ou modernes, en toutes matières (pierre naturelle ou reconstituée, terre cuite, bois, ivoire, métal, cire, etc.), exécutées de la main de l'artiste.
Ces productions sont parfois obtenues par taille directe dans des matières dures. Lorsque l'artiste réalise des modèles en matière molle (maquette, projet, modèle plâtre) destinés soit à être durcis au feu, soit à être reproduits en matières dures, soit à confectionner des moules pour la fonte de métal ou d'autres matières, ces maquettes, projets, modèles plâtre sont réputés également ½uvres d'art originales.
Sont également considérées comme ½uvres d'art originales, les fontes des sculptures exécutées à partir d'un moulage de la première ½uvre, sous réserve que leur tirage ait été limité quant au nombre et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droits.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 60-08/01/2015)
Les céramiques sont considérées comme des ½uvres d'art, s'il s'agit d'exemplaires uniques entièrement exécutés par la main de l'artiste et signés par lui, à l'exclusion des articles manufacturés, même s'ils sont décorés et signés par l'artiste. L'artiste doit exécuter personnellement les opérations successives nécessaires à la confection de l'objet (mise en forme, cuisson, décoration).
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 70-08/01/2015)
Les émaux sur cuivre sont considérés comme des ½uvres d'art originales s'il s'agit d'exemplaires entièrement exécutés de la main de l'artiste et comportant sa signature.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 80-08/01/2015)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 90-08/01/2015)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 100-08/01/2015)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 110-08/01/2015)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 120-08/01/2015)
Les photographies prises par l'artiste sont considérées comme des ½uvres d'art si elles sont tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 130-08/01/2015)
Les livres de collection font également partie des ½uvres d'art exonérées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 140-08/01/2015)
A cet égard, les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.
Ainsi, outre les véhicules ayant participé à un événement historique et ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux, il s'agit de ceux qui, cumulativement :
Remarque : Concernant les situations antérieures au 1er janvier 2015, il convient de se référer à la circulaire n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013 publiée au bulletin officiel des douanes n°6967 .
145 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 145-08/01/2015)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 150-08/01/2015)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 160-08/01/2015)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 170-08/01/2015)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 180-08/01/2015)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 190-08/01/2015)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 200-08/01/2015)
- détenir en pleine propriété et gérer un monument historique tel que défini au premier alinéa de l' article 795 A du CGI ;
- présenter un caractère familial, l'exonération n'étant applicable qu'aux parts de sociétés constituées uniquement entre des personnes parentes en ligne directe ou entre frères et s½urs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes ;
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 210-08/01/2015)
La fraction de la valeur des parts représentative des immeubles historiques demeure, quant à elle, soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune en application des dispositions de l' article 885 H du CGI .
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 220-08/01/2015)
L' article 885 I du CGI exclut les droits de la propriété littéraire et artistique des bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 230-08/01/2015)
La propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d'une ½uvre littéraire ou artistique sur sa création.
C'est un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous, régi par les dispositions des titres 1 et 3 du code de la propriété intellectuelle . Il comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le droit patrimonial est le monopole donné à l'auteur, par la loi, de tirer de l'½uvre un profit pécuniaire en l'utilisant à quelque fin que ce soit : représentation, reproduction etc...
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 240-08/01/2015)
Entre aussi dans le champ d'application de l'exonération, la valeur de capitalisation du droit reconnu par l' article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle aux auteurs d'½uvres graphiques et plastiques d'une ½uvre qu'ils ont cédée, de participer au produit de la vente de cette ½uvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Il en est de même de celle des droits patrimoniaux prévus par la loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 250-08/01/2015)
L'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l' article 885 I du CGI en faveur des droits de la propriété littéraire et artistique s'applique aux titres de journaux dès lors que ces derniers sont consacrés à la publication d'½uvres de l'esprit et peuvent être considérés, de ce fait, comme des ½uvres collectives au sens de l' article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle . En ce qui concerne les journaux consacrant une partie de leurs publications à la publicité et à la diffusion d'annonces, cette exonération est limitée à la fraction de la valeur vénale du titre du journal qui correspond à la production des ½uvres de l'esprit. Cette fraction peut être calculée en appliquant à la valeur vénale du titre le pourcentage des recettes hors taxes provenant de la vente des publications par rapport aux recettes totales hors taxes.
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 260-08/01/2015)
En ce qui concerne les dirigeants, ceux-ci ne peuvent appliquer le régime des biens professionnels qu'à la condition qu'ils exercent dans la société les fonctions de direction prévues à l' article 885 O bis du CGI et que leurs participations soient au moins égales à 25 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social ( BOI-PAT-ISF-30-30-20 ).
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 270-08/01/2015)
Le 1er alinéa de l' article 885 I du CGI exclut, pour leur inventeur, les droits de la propriété industrielle des bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 280-08/01/2015)
- les dessins et modèles déposés. Ceux-ci ne sont protégés que s'il y a réalisation concrète d'une ½uvre nouvelle et originale ;
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-20-§ 290-08/01/2015)
A défaut, l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l' article 885 I du CGI en faveur des droits de propriété industrielle trouve à s'appliquer :