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Timestamp: 2018-10-18 21:13:19+00:00
Document Index: 187457844

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Règlement de prévoyance. 2 e partie Dispositions générales du règlement (DRG) Annexes 1 à 8. Édition - PDF
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Lionel Pépin
1 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Règlement de prévoyance e partie Dispositions générales du règlement (DRG) Annexes à 8 Édition 0.07 Annexe Taux de conversion à compter du er janvier 07 Annexe Taux d intérêt moratoire pour la prestation de sortie Annexe Barème des avoirs de prévoyance liés du pilier a non imputables lors du rachat Annexe Répartition facultative des fonds libres et d éventuelles réserves de cotisations de l employeur Annexe 5 Maintien de la prévoyance Annexe 6 Rachat en vue d une retraite anticipée Annexe 7 Dispositions liées à la 6 e révision de l AI entrée en vigueur le er janvier 0, premier train de mesures Annexe 8 Dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce API0aF - 0.7
2 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe Taux de conversion à compter du er janvier 07 Hommes et femmes Âge En cours d année ,89%,9% 5,05% 5,6% 5,8% 5,% 5,59% 5,695% 5,85% 6,0% 6,0% 6,98% 6,60%,88%,95% 5,060% 5,7% 5,95% 5,% 5,56% 5,708% 5,866% 6,06% 6,8% 6,5%,857%,960% 5,070% 5,8% 5,06% 5,5% 5,57% 5,7% 5,880% 6,05% 6,5% 6,%,865%,969% 5,079% 5,95% 5,6% 5,6% 5,586% 5,75% 5,89% 6,066% 6,5% 6,5%,87%,978% 5,088% 5,0% 5,8% 5,58% 5,598% 5,77% 5,908% 6,08% 6,67% 6,69% 5,88%,988% 5,098% 5,% 5,8% 5,69% 5,60% 5,76% 5,9% 6,096% 6,8% 6,86% 6,89%,997% 5,08% 5,5% 5,8% 5,8% 5,6% 5,77% 5,97% 6,% 6,00% 6,50% 7,900% 5,006% 5,7% 5,5% 5,59% 5,9% 5,6% 5,787% 5,950% 6,6% 6,6% 6,5% 8,908% 5,0% 5,6% 5,% 5,70% 5,50% 5,66% 5,800% 5,96% 6,% 6,% 6,59% 9,97% 5,0% 5,5% 5,5% 5,80% 5,55% 5,659% 5,8% 5,979% 6,56% 6,9% 6,557% 0,95% 5,0% 5,5% 5,65% 5,9% 5,56% 5,67% 5,86% 5,99% 6,7% 6,65% 6,575%,9% 5,0% 5,55% 5,75% 5,0% 5,58% 5,68% 5,8% 6,006% 6,87% 6,8% 6,59% API0aF - 0.7
3 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe Taux d intérêt moratoire pour la prestation de sortie Du au..07 % (plus %) API0aF - 0.7
4 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe Barème des avoirs de prévoyance liés du pilier a non imputables lors du rachat Barème pour le calcul du plus grand avoir a possible (selon l art. 7, al., let. a OPP ) selon l année de naissance (début le er janvier de l année au cours de laquelle l âge de 5 ans révolus est atteint) Année de naissance Début.. État au..0 État au.. État au.. État au.. État au.. État au..5 État au..6 Stand et avant '89 7'77 5'59 6' '97 7 '86 '8 '5 5' ' '65 '95 '506 ' ' '7 '0 '876 ' ' '50 0'685 '999 ' ' ' 9'05 0'50 ' ' '0 8'59 9'9 0' ' '6 7'970 8'9 9' '66 5 5'698 6'7 7'99 8' ' ' 5'5 6'5 7' ' '957 5'05 5'686 6' ' '897 5'885 ' ' '8 7'00 5'76 ' ' '7 8'0 6'658 ' ' '585 0' 8'76 6' ' '567 0'97 0'05 7' ' '857 9'8 0'07 09' ' '09 86'5 9'9 0' ' '79 78'7 86'87 9' ' '9 7'69 78'86 86' ' '08 6'787 7'5 78' '05 0 8'76 56'85 6'857 7' '96 '68 9'80 56'56 6' ' '5 '89 9'86 56' ' '50 '75 '95 9' '97 7'6 '77 ' '596 0'60 7'67 ' '79 '65 0'56 7' '768 '6 0' ' Pour un état autre que celui au décembre, interpoler à partir des indications du décembre le plus proche. Valeurs de calcul Année Crédit Taux d intérêt,00%,00%,50%,50%,75%,75%,5%,00% API0aF - 0.7
5 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe Répartition facultative des fonds libres et d éventuelles réserves de cotisations de l employeur. Principes La répartition se fonde sur une décision arrêtée par l organe compétent pendant la durée contractuelle. Dans le cadre du plan de répartition correspondant, il est tenu compte intégralement de tous les fonds collectifs disponibles dans la caisse de pensions. Les critères et le cercle des bénéficiaires visés au ch. sont pris en compte dans le plan de répartition. Les personnes assurées et les rentiers sont informés des modalités de la répartition.. Plan de répartition.. Fonds libres En principe, le plan de répartition applique les critères ci-après, uniformément pondérés: a) âge au jour de référence; b) dernier salaire annuel annoncé; c) avoir de vieillesse au jour de référence (pour les actifs) ou capital déterminant au jour de référence (pour les rentiers); d) nombre d années d assurance complètes au jour de référence. De ce fait, un âge avancé, un salaire annuel élevé, un avoir de vieillesse ou un capital déterminant important ainsi qu un grand nombre d années d assurance influencent à la hausse la part de fonds à répartir. Les personnes ci-après sont prises en compte pour la répartition: a) tous les assurés actifs au jour de référence; b) tous les bénéficiaires de rentes de vieillesse et d invalidité au jour de référence; c) toutes les personnes sorties de la fondation jusqu à trois ans avant le jour de référence... Fonds libres et réserves de cotisations de l employeur Si, conformément à la volonté de l employeur, il y a lieu de répartir des réserves de cotisations de l employeur, elles sont affectées en priorité aux fonds libres, après compensation des primes impayées, et ventilées intégralement conformément aux dispositions du ch.... Exécution.. Moment de la répartition Si la répartition déroge aux principes fondamentaux de la réglementation énoncée dans la présente annexe, le plan de répartition est exécuté après sa signature valide par l organe compétent. Dans le cas contraire, le plan de répartition est exécuté dès qu il a été établi, sans devoir être signé... Modalités de la répartition La part de la répartition est créditée sur l avoir de vieillesse ou le capital déterminant des bénéficiaires. Si, dans le cas de rentiers, il n est pas possible de l intégrer au capital déterminant, la part attribuée peut être versée directement au bénéficiaire. S il n est pas possible de l intégrer à l avoir de vieillesse parce que le bénéficiaire a pu faire valoir un motif de versement en espèces, la part de la répartition est également versée directement au bénéficiaire. Si le bénéficiaire a omis de fournir les informations nécessaires au versement et que, de ce fait, l attribution de la part qui lui revient n est pas possible, sa part est transférée à la fondation de l institution supplétive six mois après la première information relative à la répartition prévue.. Valeurs minimales 5. Frais La fondation fixe des valeurs minimales pour le total des fonds à répartir ou pour la part à attribuer à chaque bénéficiaire. Si ces valeurs minimales ne sont pas atteintes, le cercle des bénéficiaires sera adapté afin de maintenir les frais engagés dans une proportion acceptable par rapport aux fonds à répartir. La fondation contrôle périodiquement l adéquation de ces mesures. La valeur minimale de la part à attribuer à chaque bénéficiaire ne doit pas être inférieure à CHF 00. ni supérieure à CHF L établissement d un plan de répartition volontaire ou prescrit légalement génère des frais régis par le Règlement sur les frais de gestion en vigueur. Les dépenses extraordinaires engagées pour la liquidation d objections et de plaintes, en particulier celles liées aux expertises nécessaires à cet effet, peuvent être facturées en sus à la caisse de pensions concernée. 6. Cas non réglés La fondation règle par analogie, compte tenu des dispositions légales, les cas de répartition qui ne sont pas expressément définis dans la présente annexe. API0aF
6 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe 5 Maintien de la prévoyance. Généralités Les dispositions de la présente annexe s appliquent au maintien de la prévoyance au-delà de l âge ordinaire de la retraite, jusqu à l âge de 70 ans révolus au maximum, pour autant qu une convention en ce sens (plan de prévoyance) faisant partie intégrante du concept de prévoyance de l employeur affilié ait été conclue entre la commission de prévoyance et la fondation. La solution de prévoyance valable pour la caisse de pensions s organise conformément aux dispositions particulières correspondantes du règlement sur le maintien de la couverture (désignées ci-après par «DPR M»).. Personnes assurées La couverture est accordée, sur leur demande individuelle, aux personnes à assurer - dont les rapports de travail avec l employeur existaient déjà avant l âge ordinaire de la retraite et se poursuivent au-delà de celui-ci, et - dont le salaire annuel perçu et annoncé par l employeur excède le seuil d entrée, et - qui jouissent de leur pleine capacité de travail au moment où elles atteignent l âge ordinaire de la retraite, et - qui ne touchent pas de prestations d invalidité ou de prestations de vieillesse complètes au moment de la prise d effet du maintien de la prévoyance. Pour toutes les personnes concernées par le maintien de la prévoyance, l employeur annonce - soit uniquement la part du salaire annuel de la personne assurée qui excède la franchise (art. 6 quater RAVS) en vigueur à ce moment-là (salaire soumis aux cotisations AVS), - soit le salaire annuel effectif de la personne assurée sans déduction de ladite franchise. L entrée dans la caisse de pensions ou le transfert depuis une autre institution de prévoyance est impossible pour les personnes qui concluent un nouveau contrat de travail avec l employeur après avoir atteint l âge ordinaire de la retraite.. Prestations de prévoyance La personne assurée ne peut prétendre à des prestations de vieillesse aussi longtemps qu elle continue de percevoir de l employeur un salaire effectif représentant, à l âge ordinaire de la retraite, plus des deux tiers du salaire annuel soumis aux cotisations AVS en vigueur. La retraite partielle est possible aussi bien à l âge ordinaire de la retraite qu après. Le droit aux prestations de vieillesse assurées prend naissance à la résiliation des rapports de travail avec l employeur ou lorsque le salaire minimum (seuil d entrée) n est pas atteint de manière durable, au plus tard toutefois à l âge de 70 ans révolus. La prestation de vieillesse est versée pour la première fois le er jour du mois suivant. Les prestations d invalidité ne sont plus assurées. En cas d incapacité de travail ultérieure de la personne assurée, 5 les prestations de vieillesse sont versées au plus tard après un délai de six mois, conformément à l al.. Les prestations pour survivants sont assurées sur la base des DPR M. En cas de décès par suite d accident, il n y a aucun droit à un éventuel capital supplémentaire assuré. Demeure réservée toute disposition contraire des DPR M.. Rachat et encouragement à la propriété du logement (EPL) Le rachat est possible s il n est pas expressément exclu par les DPR M. Son montant ne doit cependant pas excéder le montant maximal réglementaire possible jusqu à l âge ordinaire de la retraite de la personne assurée selon l annexe DPR M, déduction faite de l avoir de vieillesse déjà disponible au moment du rachat. Le versement anticipé et la mise en gage dans le cadre de l EPL sont exclus. Le remboursement de versements anticipés effectués avant le début du maintien de la prévoyance n est plus autorisé. Les nantissements existant au début du maintien de la prévoyance ne sont pas annulés dans la mesure où ils se réfèrent aux prétentions à des prestations de vieillesse ou pour survivants qui continuent d être assurées. 5. Divorce Le versement ou la réception de fonds de prévoyance par suite de divorce sont possibles, de même que les rachats de prestations. Les détails sont réglés à l annexe 8 «Dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce». 6. Résiliation des rapports de travail La résiliation des rapports de travail pendant le maintien de la prévoyance conduit toujours à la retraite. La prestation de vieillesse est versée en lieu et place d une prestation de sortie. 7. Établissement et résiliation des rapports d affiliation La prévoyance du personnel telle qu elle était appliquée dans la précédente institution de prévoyance peut être maintenue dans la fondation lors de l établissement des rapports d affiliation. La résiliation des rapports d affiliation conduit au transfert du personnel dont la prévoyance est maintenue à la nouvelle institution de prévoyance, dans la mesure où celle-ci donne expressément son accord. Dans le cas contraire, le droit aux prestations de vieillesse naît. 8. Entrée en vigueur; dispositions générales du règlement (DGR) La présente annexe s applique à partir de la date de validité du plan de prévoyance déterminant pour le maintien de la prévoyance selon les DPR M. Sont également applicables, par analogie, les autres dispositions des DGR. API0aF
7 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnelle Annexe 6 Rachat en vue d une retraite anticipée. Champ d application Les dispositions de la présente annexe s appliquent pour autant que la possibilité du rachat individuel pour la retraite anticipée soit prévue dans les DPR déterminantes pour la caisse de pensions de l employeur. Elles prévalent sur d éventuelles dispositions contraires des DGR.. Principe La personne assurée peut prendre une retraite anticipée totale ou partielle au plus tôt à partir de sa 58e année révolue et percevoir des prestations de vieillesse en totalité ou en partie. Si elle souhaite prendre une retraite anticipée complète et percevoir la totalité de ses prestations de vieillesse de manière anticipée, la personne assurée a la possibilité de faire une demande de rachat au-delà des prestations réglementaires complètes, afin de compenser, en tout ou partie, la réduction des prestations liée à la retraite anticipée. La fondation est en droit de demander un examen de santé avant de statuer sur ce rachat et de refuser ce dernier. La demande est ajournée, notamment, si la personne assurée a subi une incapacité de travail d au moins 0% pendant plus de 0 jours dans une période de 60 jours à compter du er jour d incapacité de travail.. Exclusion du rachat en vue de la retraite anticipée. Rachat Le rachat n est pas possible si: a) un départ à la retraite anticipée est possible et prévu avant la 58 e année révolue; b) un cas de prévoyance est survenu; c) la personne assurée - compte tenu de l avoir réduisant le montant maximal de la somme de rachat, n a pas encore racheté les prestations réglementaires complètes, - n a pas encore remboursé des versements anticipés pour l encouragement à la propriété du logement ou entièrement racheté ses cotisations après un divorce. d) la personne assurée veut prendre une retraite anticipée partielle et entend, de ce fait, percevoir la moitié de ses prestations de vieillesse; e) ce rachat est prévu au cours des trois années précédant la date prévue de la retraite anticipée, la personne a déclaré vouloir percevoir ses prestations de vieillesse sous forme de prestation en capital complète ou partielle et, au moment du rachat, ladite déclaration ne peut pas être révoquée; f) la personne assurée a racheté des cotisations complètes ou partielles afin de financer sa retraite anticipée, mais continue à travailler et demeure assurée auprès de la fondation au-delà de l âge prévu de retraite anticipée... Rachat destiné au préfinancement de bonifications de vieillesse manquantes Le rachat destiné à préfinancer des bonifications de vieillesse manquantes est déterminé sur la base du salaire assuré actuel et du barème de rachat figurant à l annexe des DPR. Le montant de la somme de rachat correspond, au maximum, à la différence calculée en cours d année entre la valeur indiquée dans le barème de l annexe des DPR au moment de la date prévue de la retraite anticipée et la valeur au moment du départ à la retraite ordinaire. Cette disposition s applique également si, par suite d une réduction du montant maximal pour le rachat des prestations réglementaires, l avoir de vieillesse effectivement disponible au moment du départ à la retraite anticipée est inférieur à la valeur indiquée dans le barème de rachat pour la date prévue de la retraite anticipée. La différence ainsi calculée est escomptée au taux minimal LPP pour la date prévue de la retraite anticipée. D autres pertes de taux d intérêt ne peuvent pas être rachetées... Rachat destiné au préfinancement de la réduction du taux de conversion Étant donné qu au moment du départ à la retraite anticipée, le taux de conversion en rente de l avoir de vieillesse est inférieur à celui appliqué lors du départ à la retraite ordinaire, la personne assurée qui a racheté ses prestations complètes, conformément aux dispositions de l alinéa précédent, peut demander un rachat supplémentaire destiné au financement anticipé de cette réduction du taux de conversion. La valeur de ce rachat supplémentaire est calculée sur des bases actuarielles reconnues, selon les bases tarifaires en vigueur au moment du calcul, notamment celles utilisées pour déterminer les taux de conversion. Ce rachat supplémentaire n est pas possible si la personne assurée a déclaré vouloir percevoir ses prestations de vieillesse sous forme de prestation unique en capital, complète ou partielle, et qu au moment du rachat, sa déclaration ne peut pas être révoquée ou qu il n est plus possible de respecter le délai réglementaire pour sa révocation. 5. Modalités Le montant de chaque versement doit être d au moins CHF Le rachat visé au ch.. peut être demandé à tout moment dès que les prestations réglementaires sont intégralement financées. Le rachat supplémentaire visé au ch.. peut être demandé au plus tôt après avoir atteint l âge de 50 ans révolus. Si des rachats sont effectués moins de trois ans avant la date prévue de la retraite anticipée ou si, indépendamment de ce délai, un rachat est effectué pour préfinancer la réduction du taux de conversion, les prestations de vieillesse doivent être intégralement perçues sous forme de rente à la date prévue de la retraite anticipée. Leur versement unique sous forme de capital est exclu. 6. Intégration de la somme du rachat La somme du rachat versée est portée intégralement au crédit de la part surobligatoire de l avoir de vieillesse. Si elle entraîne une augmentation des prestations de risque, l employeur et la personne assurée continuent de prendre chacun à leur charge la part de cotisation fixée dans les dispositions réglementaires. 7. Incapacité de gain avant la date prévue de la retraite anticipée Si, à la date prévue de la retraite anticipée, la personne assurée présente une incapacité de gain totale ou partielle, le droit aux prestations de vieillesse ne naît qu au moment où elle a recouvré sa capacité de gain totale, au plus tard toutefois lorsqu elle atteint l âge de la retraite ordinaire. API0aF
8 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell L exonération du paiement des cotisations affectées aux bonifications de vieillesse intervient indépendamment du fait que ces dernières aient été ou non préfinancées par le rachat de cotisations en vue d une retraite anticipée. 8. Renonciation à la retraite anticipée (poursuite du travail) 8.. Principe En cas de renonciation à la retraite anticipée, l objectif de prestations réglementaires, compte tenu des augmentations de salaire et des améliorations de prestations selon le plan de prévoyance intervenant jusqu à l âge de la retraite ordinaire, ne peut être dépassé de plus de 5%. 8.. Renonciation dans les cas visés au ch.. (préfinancement des bonifications de vieillesse manquantes) Si le rachat de cotisations sert uniquement à préfinancer des bonifications de vieillesse manquantes selon les dispositions du ch.., les bonifications de vieillesse réglementaires ne sont perçues et créditées que tant qu elles ne sont pas déjà préfinancées. À partir de ce moment, l assurance est maintenue jusqu à la retraite effective, au plus tard jusqu à l âge de la retraite ordinaire, sans facturation des cotisations pour le financement des bonifications de vieillesse. 8.. Renonciation dans les cas visés au ch.. (préfinancement de la réduction du taux de conversion) Si la personne assurée a procédé à un rachat total ou partiel destiné au préfinancement de la réduction du taux de conversion selon les dispositions du ch.., les bonifications de vieillesse règlementaires ne sont plus perçues à la date prévue de la retraite anticipée et la couverture des risques selon le plan de prévoyance s éteint. À ce moment, une rente de vieillesse est versée à la personne assurée. Elle est le produit de l avoir de vieillesse disponible, diminué de l avoir de vieillesse LPP obligatoire et de la somme de rachat versée pour préfinancer les bonifications de vieillesse LPP manquantes, multiplié par le taux de conversion en vigueur à cette date. À partir de ce moment, l assurance est maintenue selon un plan LPP minimal jusqu à la retraite effective, au plus tard jusqu à l âge de la retraite ordinaire, sans facturation des cotisations pour le financement des bonifications de vieillesse LPP. 9. Réduction des prestations de vieillesse Au moment de la retraite complète effective, les prestations de vieillesse sont réduites si leur total est supérieur à 05% des prestations de vieillesse calculées par la fondation à la date de la retraite ordinaire sur la base de l avoir de vieillesse réglementaire maximal possible, multiplié, dans le cas d une perception sous forme de rente, par les taux de conversion applicables. L avoir de vieillesse réglementaire maximal possible visé à l al. est déterminé sur la base du plan de prévoyance selon lequel la personne assurée était couverte jusqu au moment à partir duquel aucune bonification de vieillesse réglementaire n a plus été perçue. L avoir de vieillesse réglementaire maximal possible est au moins égal à la valeur déterminante pour la retraite ordinaire au moment du dernier rachat selon le ch.. Les taux de conversion appliqués dans le calcul visé à l al. correspondent à ceux utilisés pour le calcul de la rente à la retraite ordinaire, en vigueur au moment de la retraite complète effective ou, s ils sont plus élevés, au moment du dernier rachat au sens du ch.. API0aF
9 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell Annexe 7 Dispositions liées à la 6 e révision de l AI entrée en vigueur le er janvier 0, premier train de mesures. Introduction.. Les modifications législatives introduites par la 6 e révision de l AI, premier train de mesures, ont pour objectif de faire revenir des rentiers AI sur le marché du travail grâce à des mesures de réadaptation. Les modifications législatives au er janvier 0 concernent des dispositions de la LAI et de la LPP ainsi que leurs ordonnances... Les dispositions réglementaires sont valables sous réserve de dispositions divergentes de la présente annexe.. Maintien provisoire de l assurance et conservation du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente AI (art. 6a LPP).. Rente En cas de droit à des prestations d invalidité de la fondation et lorsque la rente de l assurance-invalidité (rente AI) est réduite ou supprimée après réduction du taux d invalidité, l ayant droit reste assuré provisoirement auprès de la fondation pendant trois ans dans le cadre des dispositions réglementaires s il a fait l objet de mesures de réadaptation selon l art. 8a LAI avant la réduction ou la suppression de la rente AI ou si la rente AI a été réduite ou supprimée pour cause de reprise d une activité lucrative ou d augmentation du taux d activité. Le délai de trois ans commence à courir à compter de la réduction ou de la suppression effective de la rente AI... Coordination Avant réduction ou suppression de la rente AI (mesures de réadaptation en cours) Un éventuel revenu supplémentaire obtenu avant la participation aux mesures de réadaptation au sens de l art. 8a LAI n est pas pris en compte dans le calcul de la coordination. Après réduction ou suppression de la rente AI (mesures de réadaptation en cours) Un revenu supplémentaire (salaire, poursuite du versement du salaire, indemnités journalières ou équivalents) obtenu pendant le maintien provisoire de l assurance est considéré comme imputable au sens des mesures de coordination réglementaires et, à ce titre, est pris en compte intégralement. Pendant le maintien provisoire de l assurance, la rente d invalidité de la fondation est réduite conformément à la diminution du taux d invalidité de l ayant droit si et dans la mesure où cette réduction est compensée par l obtention d un revenu supplémentaire et que le revenu total perçu par cette personne avant la réduction ou la suppression de la rente AI n est pas atteint. La rente d invalidité de la fondation peut en outre être réduite si et dans la mesure où elle dépasse, avec les prestations imputables, le seuil de surindemnisation réglementaire. En cas de versement de prestations transitoires de l AI En cas de versement de prestations transitoires au sens de l art. LAI, les prestations transitoires versées par l AI ainsi qu un éventuel revenu supplémentaire (salaire, poursuite du versement du salaire, indemnités journalières ou équivalents) sont considérés comme imputables au calcul de coordination et sont intégralement pris en compte... Maintien de l avoir de vieillesse Pendant le maintien provisoire de l assurance, et notamment tant que l AI verse des prestations transitoires, la fondation continue à gérer le compte de vieillesse de l ayant droit selon la part passive pertinente existant avant le début du maintien de l assurance... Fin du droit à l encontre de la fondation Le droit à la rente d invalidité et au maintien de l avoir de vieillesse s éteint au plus tard trois ans après la réduction ou la suppression effective de la rente AI. Si l AI verse une prestation transitoire au sens de l art. LAI au-delà de ce délai de trois ans, le droit à l encontre de la fondation prend fin en même temps que le droit à la prestation transitoire de l AI..5. Champ d application temporel Ces dispositions sont applicables aux prestations d invalidité de la fondation au sens de l art. 6a LPP si la réduction ou la suppression de la rente AI est décidée à compter du er janvier 0.. Obligation d assurance des employés assurés à titre provisoire selon l art. 6a LPP.. Remarque introductive Les dispositions suivantes ne sont applicables qu aux employés dont l assurance est maintenue selon l art. 6a LPP, ce qui suppose qu ils aient pris part à des mesures de réadaptation selon l art. 8a LAI avant la réduction ou la suppression de la rente AI ou que la rente AI ait été réduite ou supprimée pour cause de reprise d une activité lucrative ou d augmentation du taux d activité. Si la réduction ou la suppression de la rente AI a eu lieu en raison d une amélioration de l état de santé sans participation à des mesures de réadaptation selon l art. 8a LAI, les dispositions ne s appliquent pas... Rentiers AI n exerçant pas d activité lucrative jusque-là qui débutent une nouvelle activité lucrative chez l employeur affilié à la fondation L obligation d assurance auprès de la fondation naît au plus tôt trois ans après la date d effet de la réduction ou de la suppression effective de la rente AI. Si l AI verse, au-delà de ce délai de trois ans, une prestation transitoire au sens de l art. LAI, l obligation d assurance auprès de la fondation débute au moment de la suppression du droit à la prestation transitoire de l AI... Rentiers AI exerçant une activité à temps partiel qui augmentent leur taux d activité chez l employeur affilié à la fondation ou débutent une activité supplémentaire chez un autre employeur affilié à la fondation L obligation d assurance auprès de la fondation pour le nouveau salaire obtenu naît au plus tôt trois ans après la date d effet de la réduction ou de la suppression effective de la rente AI. Si l AI verse une prestation transitoire au-delà de ce délai de trois ans au sens de l art. LAI, l obligation d assurance auprès de la fondation débute en même temps que la fin du droit à la prestation transitoire de l AI... Rentiers AI exerçant une activité à temps partiel qui, à la place de leur poste à temps partiel chez un autre employeur, débutent une nouvelle activité lucrative chez un employeur affilié à la fondation API0aF
10 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell Si l employeur embauche un employé qui serait assujetti à l assurance selon le ch.. DRG, mais qui bénéficie d un maintien provisoire de l assurance auprès d une autre institution de prévoyance selon l art. 6a LPP, le salaire soumis à l AVS est divisé en deux parties. La partie correspondant au dernier salaire obtenu dans l activité exercée jusque-là est assurée selon le présent règlement comme pour un rentier de la fondation partiellement invalide si le salarié est assujetti à l assurance pour cette part de salaire selon le ch.. DRG. Pour le salaire dépassant ce montant, l obligation d assurance auprès de la fondation débute au plus tôt trois ans après la date d effet de la réduction ou de la suppression effective de la rente AI. Si l AI verse, audelà de ce délai de trois ans, une prestation transitoire au sens de l art. LAI, l obligation d assurance auprès de la fondation pour cette part de salaire naît au moment de la suppression du droit à la prestation transitoire de l AI. Ces règles sont également applicables si la personne concernée est elle-même assurée à titre provisoire auprès d une autre institution de prévoyance selon l art. 6a LPP..5. Obligations spéciales d informer Si un employé est assuré à titre provisoire selon l art. 6a LPP auprès de la fondation ou d une autre institution de prévoyance, son employeur doit, en plus des obligations ordinaires de déclaration (notamment ch..6. et.. DRG), indiquer depuis quand une rente AI réduite est versée ou depuis quand une rente AI n est plus versée. Dans la mesure où l employé a mis fin à son activité actuelle pour en débuter une nouvelle, la personne assurée doit informer la fondation du dernier salaire obtenu pour cette activité. Cette obligation d informer est maintenue pendant trois ans à compter de la réduction ou de la suppression de la rente AI et doit être remplie en même temps que la déclaration du salaire. Trois ans après la réduction ou la suppression de la rente AI, l employeur doit déclarer sans délai l employé à l institution de prévoyance. API0aF
11 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell Annexe 8 Dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Introduction.. Les dispositions de la présente annexe régissent les droits et obligations de la fondation concernant les rapports entre le conjoint débiteur qui est assuré auprès de la fondation et le conjoint créancier qui est assuré auprès de la fondation en rapport avec le partage de la prévoyance professionnelle ordonné par le tribunal en cas de divorce. Sont également régis les droits et obligations de la fondation en relation avec le conjoint créancier qui n est pas assuré auprès de la fondation... Les dispositions de la présente annexe priment sur des prescriptions divergentes dans les DGR et les DPR.. Partage de prévoyance en cas de divorce avant la retraite.. Partage de la prestation de sortie avant la survenance du cas de prévoyance pour cause d invalidité Si, à la date d introduction de la procédure de divorce, le cas de prévoyance invalidité n est pas survenu, la prestation de sortie du conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation acquise depuis la date du mariage jusqu à la date d introduction de la procédure de divorce est répartie selon les prescriptions du tribunal. Si le conjoint (débiteur) a atteint l âge ordinaire réglementaire de la retraite et reporté la perception de la prestation de vieillesse, l avoir de vieillesse disponible à la date d introduction de la procédure de divorce est réparti comme une prestation de sortie selon les prescriptions du tribunal... Partage de la prestation de sortie hypothétique après la survenance du cas de prévoyance invalidité Si, à la date d introduction de la procédure de divorce, le cas de prévoyance invalidité est partiellement ou totalement survenu pour le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation, la prestation de sortie hypothétique à laquelle le conjoint invalide aurait droit si l invalidité était supprimée (part passive de l avoir de vieillesse), calculée depuis la date du mariage jusqu à la date d introduction de la procédure de divorce, est répartie selon les prescriptions du tribunal. Si, à la date d introduction de la procédure de divorce, le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation est partiellement invalide, la part active de l avoir de vieillesse du conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation acquise depuis la date du mariage jusqu à la date d introduction de la procédure de divorce est en outre répartie selon les prescriptions du tribunal. Si la fondation ne verse au conjoint (débiteur) assuré auprès d elle qu une rente d invalidité réduite (voire aucune rente) pour cause de surindemnisation en raison d un concours avec des prestations de l assurance-accidents obligatoire ou de l assurance militaire, la prestation de sortie hypothétique selon l alinéa peut malgré tout être utilisée pour le partage selon les prescriptions du tribunal... Objet du partage Si le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation a perçu un versement anticipé EPL dans la période allant de la date du mariage à la date d introduction de la procédure de divorce, le flux de capital et la perte d intérêts en raison du versement anticipé EPL sont débités, en cas de partage de la prestation de sortie, au prorata de l avoir de vieillesse accumulé avant le mariage et de celui accumulé entre le mariage et le versement anticipé EPL (article a, alinéa LFLP). Si le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation a perçu un versement anticipé EPL dans la période allant de la date du mariage à la date d introduction de la demande de divorce, le versement anticipé n est pas pris en compte lors du partage de la prévoyance après la survenance de l invalidité (article a, alinéa LFLP). Pour le calcul de la prestation de sortie en cas de mariage avant le er janvier 995, les tableaux prescrits sont déterminants (article b LFLP). Ne sont pas inclus dans le partage - l avoir de vieillesse rémunéré au taux minimal LPP jusqu à la date d introduction de la demande de divorce qui existait déjà lors du mariage; - les versements uniques rémunérés (rachats) effectués à partir des biens propres après la date du mariage et jusqu à la date d introduction de la procédure de divorce; - les paiements en espèces et les indemnités en capital après la date du mariage jusqu à la date d introduction de la procédure de divorce... Prélèvement et transfert de la prestation de sortie par la fondation (article c LFLP) La prestation de sortie à transférer au profit du conjoint créancier est prélevée par la fondation au conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation dans la proportion qui existe entre l avoir de vieillesse LPP et le reste de l avoir de vieillesse. La fondation consigne la proportion selon laquelle la prestation de sortie du conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation est répartie entre l avoir de vieillesse LPP et le reste de l avoir de vieillesse, et transmet cette information lors du transfert à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint (créancier). La prestation de sortie à transférer est versée à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive de la fondation. Les DGR concernant le «Transfert à la nouvelle institution de prévoyance», le «Maintien de la couverture de prévoyance sous une autre forme» ou le «Paiement en espèces» s appliquent par analogie au transfert de la prestation de sortie en faveur du conjoint créancier..5. Réception et versement de la prestation de sortie en faveur du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation La prestation de sortie à transférer par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur en faveur du conjoint (créancier) assuré ne doit pas dépasser, avec l avoir de vieillesse du conjoint créancier déjà existant auprès de la fondation, l avoir de vieillesse maximal selon l échelle de l Annexe des DPR à la fin de l année civile. La part excédentaire de la prestation de sortie n est pas reçue par la fondation et doit être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur en faveur du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation dans l institution de libre passage désignée par celui-ci, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive. API0aF - 0.7
12 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell La part de la prestation de sortie pouvant être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur à la fondation est créditée à l avoir de vieillesse LPP du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation dans la même proportion que celle dans laquelle elle a été prélevée de l avoir de vieillesse LPP auprès de l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur réalisant le transfert. Le versement selon l alinéa ne doit pas dépasser, avec l avoir de vieillesse déjà existant auprès de la fondation du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation, la valeur de l avoir de vieillesse LPP que la personne assurée aurait pu atteindre au maximum selon les barèmes publiés à chaque fois par l Office fédéral des assurances sociales selon les prescriptions minimales (barème: avoir de vieillesse LPP au décembre: valeur maximale pour les hommes; barème: avoir de vieillesse LPP au décembre: valeur maximale pour les femmes) à la fin de l année civile où a lieu le transfert. La part excédentaire de l avoir de vieillesse LPP n est pas reçue par la fondation et doit être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur en faveur du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation à l institution de libre passage désignée par celui-ci, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive. La fondation demande à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur les informations concernant la proportion selon laquelle la prestation de sortie est répartie auprès de l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur entre l avoir de vieillesse LPP et le reste de l avoir de vieillesse. Si une prestation de sortie a été allouée au conjoint assuré (créancier) auprès de la fondation et si celui-ci ne peut pas apporter cette prestation de sortie à la fondation, il peut la verser à l institution supplétive..6. Rachat après le transfert de l avoir de vieillesse Le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation peut effectuer un rachat jusqu à hauteur de la prestation de sortie transférée à la fondation (part active de l avoir de vieillesse) si aucun cas de prévoyance n est survenu à la date du rachat. Un rachat est cependant possible uniquement dans la limite de l avoir de vieillesse maximal selon l échelle de l Annexe aux DPR à la fin de l année civile dans laquelle a lieu le rachat. Il n existe pas de droit au rachat après le transfert de la prestation de sortie hypothétique à laquelle le conjoint invalide aurait droit en l absence d invalidité (part passive de l avoir de vieillesse). Les montants rachetés sont crédités à l avoir de vieillesse LPP et au reste de l avoir de vieillesse dans la même proportion que celle prévue lors du prélèvement de la prestation de sortie..7. Adaptation de la rente d invalidité du conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation Si, selon les DPR, l avoir de vieillesse acquis jusqu à la naissance du droit à la rente d invalidité n a pas d influence sur le calcul de la rente d invalidité, le calcul de la rente d invalidité n est pas adapté par suite du transfert de la prestation de sortie en faveur du conjoint créancier. Si, selon les DPR, l avoir de vieillesse acquis jusqu à la naissance du droit à la rente d invalidité a une influence sur le calcul de la rente d invalidité, la règle suivante s applique pour l adaptation de la rente d invalidité par suite du transfert de la prestation de sortie en faveur du conjoint créancier. - Si l incapacité de travail dont la cause conduit à l invalidité (début du délai d attente) survient après l entrée en vigueur du jugement de divorce, le calcul de la rente d invalidité est adapté. - Si l incapacité de travail dont la cause conduit à l invalidité (début du délai d attente) est survenue avant l entrée en vigueur du jugement de divorce, la rente d invalidité n est pas recalculée. Ces dispositions s appliquent également si le cas de prévoyance invalidité ne survient qu après le transfert de la prestation de sortie en faveur du conjoint créancier. Si une adaptation du calcul de la rente d invalidité a lieu, celle-ci peut être réduite au maximum du montant dont elle serait amputée si elle était calculée sur la base de l avoir diminué de la partie de la prestation de sortie transférée en faveur du conjoint créancier. Une rente d invalidité en cours lors du transfert ne peut être réduite que dans la proportion qui existe entre la part transférée de l avoir de vieillesse hypothétique à la date de l introduction de la procédure de divorce et l avoir de vieillesse hypothétique total avant le transfert. Le nouveau calcul de la rente d invalidité en cours est effectué selon les dispositions réglementaires qui étaient déterminantes à la date du calcul de la rente d invalidité. Dans le cadre du compte témoin LPP, le calcul de la rente d invalidité LPP est cependant adapté dans tous les cas. L avoir de vieillesse LPP sur lequel se fonde le calcul adapté comprend: a) l avoir de vieillesse LPP proportionnel que l assuré a acquis jusqu à la naissance du droit à la rente d invalidité; b) la somme proportionnelle des bonifications de vieillesse LPP pour les années manquantes à partir du début du droit à la rente d invalidité jusqu à l introduction de la procédure de divorce, sans les intérêts; c) la somme des bonifications de vieillesse pour les années manquantes de l introduction de la procédure de divorce à l âge ordinaire de la retraite, sans intérêts. Selon les lettres a et b, la proportion qui existe entre la part de l avoir de vieillesse LPP hypothétique non transféré à la date de l introduction de la procédure de divorce et l avoir de vieillesse LPP hypothétique total est déterminante. Pour le reste, le calcul adapté est effectué selon les dispositions réglementaires qui étaient déterminantes à la date du calcul de la rente d invalidité LPP..8. Adaptation de la rente d invalidité du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation Si, selon les DPR, l avoir de vieillesse acquis jusqu à la naissance du droit à la rente d invalidité n a pas d influence sur le calcul de la rente d invalidité, le calcul de la rente d invalidité n est pas adapté par suite de la réception et du versement de la prestation de sortie. Si, selon les DPR, l avoir de vieillesse acquis jusqu à la naissance du droit à la rente d invalidité a une influence sur le calcul de la rente d invalidité, la règle suivante s applique pour l adaptation de la rente (L OFAS en ligneassurances sociales Prévoyance professionnelle et e pilier Informations de base & législation) API0aF - 0.7
13 Allianz Pension Invest Fondation collective semi-autonome de prévoyance professionnell d invalidité par suite de la réception et du versement de la prestation de sortie. - Si l incapacité de travail dont la cause conduit à l invalidité (début du délai d attente) survient après l entrée en vigueur du jugement de divorce, le calcul de la rente d invalidité est adapté. - Si l incapacité de travail dont la cause conduit à l invalidité (début du délai d attente) est survenue avant l entrée en vigueur du jugement de divorce, la rente d invalidité n est pas recalculée. Ces dispositions s appliquent également si le cas de prévoyance invalidité ne survient qu après la réception et le versement de la prestation de sortie.. Partage de prévoyance en cas de divorce après la retraite.. Partage de la rente de vieillesse après la retraite 5 Si le conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation a droit à une rente de vieillesse au moment de l introduction de la procédure de divorce, cette rente est répartie selon les prescriptions du tribunal. La part de rente allouée par le tribunal au conjoint créancier à la charge du conjoint (débiteur) assuré est convertie par la fondation en une rente viagère à la date à laquelle le divorce entre en force. La conversion s effectue selon la formule prescrite par le Conseil fédéral valable lors de l entrée en force du jugement de divorce (cf. annexe LFLP, article 9h). Le conjoint créancier fait savoir par écrit à la fondation si la rente viagère doit être versée sous la forme d un capital ou d une rente. Le versement en capital a lieu au plus tard 0 jours après la réception de la communication à la fondation... Transfert de la rente viagère ou de l indemnité en capital due au conjoint créancier par la fondation Si le conjoint créancier a droit à une rente entière d invalidité ou s il a atteint l âge minimal déterminant dans son institution de prévoyance pour un départ à la retraite anticipé, il peut exiger que la rente viagère ou l indemnité en capital lui soit directement versée. Si le conjoint créancier a droit à une rente de vieillesse ou s il a atteint l âge légal ordinaire de la retraite, la fondation lui verse directement la rente viagère ou l indemnité en capital. Il peut en exiger le transfert dans son institution de prévoyance s il n a pas encore droit à une rente de vieillesse et s il peut encore effectuer des rachats selon son règlement. 5 Les rentes pouvant être versées directement au conjoint créancier sont en général payées trimestriellement d avance au er janvier, au er avril, au er juillet et au er octobre. Si la première rente ne commence pas à courir à l une de ces dates, elle est calculée au prorata. Si aucun versement direct au conjoint créancier n a lieu, la rente viagère est transférée par la fondation à l institution de prévoyance ou à l institution de libre passage du conjoint créancier, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive. Ce transfert correspond à la rente due pour une année civile et est effectué annuellement au plus tard le 5 décembre de l année considérée. Si le conjoint créancier a droit au versement direct d une rente 6 7 d invalidité ou de vieillesse ou s il décède, le transfert correspond à la rente due entre le début de l année en question et le moment de la survenance du cas de prévoyance. La fondation doit, sur le montant annuel de la prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié du taux réglementaire en vigueur pour l année considérée. La fondation consigne la proportion selon laquelle la rente viagère ou l indemnité en capital du conjoint (débiteur) assuré auprès de la fondation est répartie entre l avoir de vieillesse LPP et le reste de l avoir de vieillesse, et transmet cette information lors du transfert à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint (créancier). Si le conjoint créancier change d institution de prévoyance ou de libre passage, il doit en informer la fondation au plus tard le 5 novembre de l année considérée... Réception et versement de la rente viagère ou de l indemnité en capital due par la fondation au conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation La rente viagère ou l indemnité en capital que l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur doit transférer en faveur du conjoint (créancier) ne doit pas dépasser, avec l avoir de vieillesse déjà existant auprès de la fondation du conjoint créancier, l avoir de vieillesse maximal selon l échelle de l Annexe des DPR à la fin de l année civile. La part excédentaire n est pas reçue par la fondation et doit être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur en faveur du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation dans l institution de libre passage désignée par celuici, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive. La part de la rente viagère ou de la prestation de libre passage pouvant être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur à la fondation est créditée à l avoir de vieillesse LPP auprès de la fondation du conjoint (créancier) dans la même proportion que celle dans laquelle elle a été prélevée de l avoir de vieillesse LPP auprès de l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur. Le crédit selon l alinéa ne doit pas dépasser, avec l avoir de vieillesse déjà existant auprès de la fondation du conjoint créancier, la valeur d avoir de vieillesse LPP que la personne assurée aurait pu atteindre au maximum selon les barèmes publiés par l Office fédéral des assurances sociales selon les prescriptions minimales (tableau: avoir de vieillesse LPP au décembre: valeur maximale pour les hommes; barème: avoir de vieillesse LPP au décembre: valeur maximale pour les femmes) à la fin de l année civile où a lieu le transfert. 5 La part excédentaire n est pas reçue par la fondation et doit être transférée par l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur en faveur du conjoint (créancier) assuré auprès de la fondation à l institution de libre passage désignée par celui-ci, ou, à titre subsidiaire, à l institution supplétive. 6 La fondation demande à l institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur les informations concernant la proportion selon laquelle la rente viagère ou l indemnité en capital est répartie auprès de (L OFAS en ligne Assurances sociales Prévoyance professionnelle et e pilier Informations de base & législation) API0aF - 0.7
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