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Timestamp: 2017-04-28 02:35:21+00:00
Document Index: 272674002

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art 126', 'art 161', 'art 71', 'art. 85', 'art 88', 'art 89', 'art 91', 'art 224', 'art 228', 'art 245', 'art 80', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 158', 'art. 80']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Grenelle II
4.4 Biodiversité, espèces et milieux[18]
4.5 Bruit[22]
4.6 Déchets[25]
4.7 Eau (Protection des eaux douces et marines, assainissement[34])
4.8 Énergie et climat [44]
4.8.1 Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) [45]
L. 229-25L. 229-25Code de l'environnement
Objectifs généraux du « Grenelle II »
Les 6 grands « chantiers »
Les 201 décrets d'application
Ce que change la loi, par grands thèmes (ici repris par ordre alphabétiques)
Bâtiment (Neuf & réhabilitation)[9]
Plusieurs articles[14] renforcent la règlementation de la publicité extérieure (publicité, enseignes et préenseignes) ou l'interdisent dans un certain nombre de lieux et conditions. La publicité lumineuse et soumise à des conditions « d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses »[15]. Les pouvoirs du maire sont renforcés, s'il y a un règlement local de publicité, sinon la police de la publicité est faite par le Préfet.
Modifications : Face à la charge de travail des collectivités, le 17 novembre 2010, le Sénat a voté à l'unanimité le report à juillet 2013 (au lieu de janvier 2013) de la date avant laquelle les collectivités locales devront avoir mis en conformité de leurs documents d'urbanisme (PLU et SCOT) avec le Grenelle de l'environnement. L'assemblée nationale doit confirmer ce report[16].
La mise en conformité des SCOT et PLU par rapport à la loi Grenelle II, suite à une nouvelle disposition législative introduite en 2011[17] (pour le domaine de l'urbanisme) rétablit la faculté de dépasser de 20 % les limites de gabarit et de densité d’occupation des sols dans des zones protégées, pour des constructions remplissant certains critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Un nouvel article 20 accroit la période transitoire dont bénéficient les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour mettre en conformité leurs SCOT et PLU avec les règles du Grenelle 2 (demande faites par certains députés en séance publique le 20 décembre 2010). Les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront opter pour l’application des dispositions antérieures. Ils auront ensuite jusqu’au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.
Biodiversité, espèces et milieux[18]
Espèces et milieux : Des plans d'actions nationaux concerneront les espèces menacées. Plusieurs mesures (dont d'acquisition foncière, qui a fait l'objet d'une évaluation financière[19]) visent une meilleure protection ou restauration des zones humides et de la « continuité écologique au sein des bassins hydrographiques » , avec l'aide des Agences de l'eau et de certains conservatoires. Le code de l'environnement (art. L. 411-1) intègre la double notion d'habitat naturel et d'habitat d'espèces (art. 124). Les peines et amendes sont réévaluées (de « six mois d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende », on passe à « un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (art 126), sachant que l'amende est en outre doublée pour certaines infractions commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;
Protection de la mer ; Elle devrait être améliorée par une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral (décret en attente), un Conseil national de la mer et des littoraux et un écolabel sur la pêche durable (Les critères de labellisation du label seront fixés « dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application par des organismes accrédités sont fixées par décret »[20] ;
Conservatoires : L'état et la Région, pour une période déterminée agréent conjointement les conservatoires régionaux d'espaces naturels pour mieux préserver les « espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional »[21] ;
Bruit[22]
Bruit et nuisances aériennes : Le champ de compétence de l'autorité de contrôle des nuisances sonore et aéroportuaires (ACNUSA est élargie à toutes les nuisances (à partir d'octobre 2010). Elle peut faire « des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports ». Les EPCI et communes peuvent maintenant saisir l'ACNUSA qui doit être consultée pour l'élaboration des SRCAE ou plans de protection de l'atmosphère s'ils sont concernés par certains aérodromes[23].
« Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l’un au moins est soumis à l’obligation d’instituer un plan de gêne sonore (...)[23]» ;
Bruit ferroviaire ; Des mesures visent à réduire le bruit des trains (roulage et freinage[24] ;
Déchets[25]
La responsabilité élargie des producteurs (telle que définie par l'Europe[26]) est élargie aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d’être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux, avec notamment :
un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est à définir avant le 1er janvier 2011 et à appliquer avant le 1er janvier 2015[27] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri »[27] ;
Au delà de 2 500 m2, et avant le 1er juillet 2011, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des caisses » « un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement »[27] ;
une nouvelle filière de collectes et traitement pour les déchets de soins (échéance non précisée), les déchets dangereux diffus, les meubles[28] et pneus est à créer avant le 1er janv 2011, sous la responsabilité des producteurs (qui sans cela seront soumis à la TGAP) ;
concernant les Équipements électroniques ; quand ils sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier doit « pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements (...) quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique » [29] ;
une nouvelle signalétique, « appropriée », doit être apposée sur les contenants de produits chimiques « pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement » (...) « pour éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels ». Ceci relève de la responsabilité de celui qui fabrique, importe ou introduit ces produits sur le marché national. Celui-ci doit « prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers des dits produits (contenants et contenus) », faute de quoi, il sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes [30]..
Déchets ménagers : Les plans départementaux sont évalués tous les 6 ans et révisés avec des objectifs accrus de « prévention quantitative et qualitative à la source des déchets » [31] , de tri et collecte sélective (dont de biodéchets, avec objectifs de valorisation - matière, y compris pour composts issus des déchets organiques). La loi limite les capacité et autorisations annuelles d’incinération et d'enfouissement de déchets ultimes et encourage les transports alternatifs (péniche, train à privilégier). De nouvelles échéances de révision et d'évaluation sont fixées. Les collectivités doivent définir avant 1er janv 2012 un « programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés » (avec des objectifs de réduction des quantités de déchet, et des mesures pour les atteindre, qui feront l'objet d'un bilan annuel) ;
Fiscalité : Le législateur n'a pas souhaité introduire d'écotaxe, mais - epérimentalement et pour 5 ans - les commune, EPCI ou syndicat mixte peuvent sur tout ou partie de leur territoire moduler une part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) selon le poids ou volume des déchets, selon l'habitat ou le nombre de résidents). Dans un habitat collectif, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants [32].
Les éco-organismes doivent être agréés pour 6 ans (renouvelable) par l'État. Ils ne doivent pas avoir de but lucratif, ils sont soumis à un cahier des charges fixé par arrêté interministériel et sont contrôlés par un senseur d'État[33].
Eau (Protection des eaux douces et marines, assainissement[34])
La redevance à l'Agence de l'eau était triplée pour les élevages verbalisés. Désormais, il faut pour cela qu'ils soient aussi « condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux [35] ». L'une des redevances dues par les pêcheurs à l'Agence est diminuée (« 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs (au lieu de quinze), au sein de certaines structure mentionnée(...) » [36]) ;
Les Établissements publics territoriaux de bassin contribuent élaborer et suivre le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et leur périmètre est précisé [37] et peuvent - dans certaines circonstances et avec des conditions - demander à l'Agence de l'eau une augmentation (doublement au maximum) de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue pour prélèvement sur la ressource[38]. La loi crée un « Établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin »[39] (organisme à vocation de maîtrise d'ouvrage, mais non-compétent pour la gestion des risques liés aux inondations).
Une communauté d'agglomération peut au lieu et place des communes exercer une nouvelle compétence (l'une des trois obligatoires) : l'assainissement des eaux usées ainsi que la collecte et le stockage de ces eaux (si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales. Elle peut aussi prendre en charge le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté [40] ;
Assainissement non collectif [41]: il sera contrôlé par la commune qui vérifie la conformité et les risques liés aux installations, dont pour les installations neuves ou à réhabiliter. Le cas échéant, elle « établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement » selon des modalités qui seront précisées par un arrêté interministériel. Elle peut faire exécuter les travaux prescrits dans le document de contrôle, en accord avec le propriétaire qui la remboursera. Sinon le propriétaire aura 4 ans pour faire ces travaux (le cas des travaux à faire après la vente d'une maison est pris en compte [42]). Certains dispositifs de traitement (« n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol » ) devront être agréés par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. ». L'article 161 impose aux communes de réparer les fuites du réseau d'eau potable, à partir d'un certain seuil, faute de quoi le taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” qu'elle doit à l'Agence de l'eau sera doublée (art 161).
Des mesures concernent la protection des captages [43] ;
Récupérer et utiliser des eaux pluviales est autorisé « pour l’alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d’habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public [43]» » à condition de déclarer le dispositif en mairie.
Si l'eau de pluie est destinée à la consommation humaine, « les informations relatives à la déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département, et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées »[43] ;
Énergie et climat [44]
Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) [45]
- Il fixe par zones géographiques, « les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat [46].
Ce SRCAE peut intégrer le Plan climat-énergie territorial (PCET) des Régions [47].
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) (Art. 75, et article L. 229-25L. 229-25 du Code de l'environnement)
Le bilan est à réaliser avant le 31 décembre 2012, selon une méthode gratuitement mise à disposition des collectivités concernée. Il porte sur le patrimoine et les compétences de l'entité qui le produit. Il est public et mis à jour tous les 3 ans. Il est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 en outre-mer). Il l'est aussi pour l'État et certaines collectivités (régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et toute autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes qui doivent y adjoindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions.
Données pour l'évaluation
les données permettant d’élaborer et d'évaluer les SRCAE et les PCET, et un« bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent » doivent être comprises dans les données tenues à disposition des autorités concédante, par les organismes de distribution d'électricité et de gaz (avec les informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques utiles à l'exercice des concédants, dans les conditions prévues par la Loi [48]. La valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés sont, notamment, communiquées chaque année [49].
Plan climat-énergie territorial (PCET) (Art. 75)
Certains organismes de propriétaires ou gestionnaires de logements concernés [50] peuvent donner un avis (s'ils le demandent) sur le projet de PCET (Art. 75 du Grenelle II, et Article L229-26L229-26 du Code de l'environnement);
Ce PCET est public et mis à jour tous les 5 ans. Il doit être compatible avec le SRCAE. Les départements l'intègrent dans leur rapport sur la situation en matière de développement durable (Art. 75), ainsi que les communautés d'agglomération ou de communes de plus de 50 000 habitants [51] ;
Énergies renouvelables (art 71, 84 à 86)
Les collectivités peuvent dans certaines conditions prolonger une DSP (délégation de service publique), et classer (pour 30 ans au maximum, et après avis de la commission consultative des services publics locaux) « un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. » (Art 85). Les collectivités doivent veiller à la bonne coordination des différents plans de développement des réseaux d’énergie et peuvent obliger certains bâtiments très énergivores, neufs ou en rénovation lourde à se raccorder au réseau (dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire). Un décret en Conseil d'État doit préciser certaines conditions d'application du texte (contrôle, évaluation, seuils de décision et dérogation..) (art. 85).
À certaines conditions, les Départements, Régions et EPCI, sur leurs territoires, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d’électricité en bénéficiant de l'obligation d'achat de l’électricité [52], dans un délai maximum fixé par la loi (art 88). De même pour toute personne morale (quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée) peut exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire, en bénéficiant de l'obligation d'achat de l’électricité, qui est par ailleurs élargie à « l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique » ; « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'État, sont réputées autorisées d'office au titre de l’article 7 ». Les moulins à vent ou à eau réhabilités pour la production d’électricité peuvent demander à vendre leur courant au réseau public électrique (art 89).
Hydroélectricité : Lors de renouvellement ou nouvelle concession, la part de la redevance (créée en 1919 [53]) due à l'état et affectée aux départements où passent les cours d'au va diminuer (1/3 contre 40 % avant), mais 1/6ème de la redevance ira aux communes (art 91) ; la répartition entre communes se fait à proportion de la puissance moyenne hydraulique rendue indisponible dans chaque commune « du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique ».
Gouvernance (art 224 à 238)
Cette loi étend les obligations d'information environnementale et de concertation avec un public à mieux informer. Elle encourage et encadre l'affichage environnemental. Elle étend la responsabilité des sociétés-mères pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales, y compris sociétés, entreprises ou compagnies de crédit, d'investissement, financières, quelque que soit leur forme juridique.
Conformément au droit européen[54], elle réforme certains outils juridiques et techniques d'information et de participation du public (études d'impact et enquêtes publiques type « Bouchardeau », procédures de concertation et Commission nationale du débat public).
Plus de transparence et de responsabilité dans le monde du commerce : une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion doit désormais produire, écrire et évaluer ses objectifs et critères « sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance », dans son bilan annuel, et vers ses souscripteurs. La société doit préciser comment elle exerce « es droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix » [55] ; Dès janvier 2011, certaines grandes sociétés (celles dont les titres sont échangés sur un marché réglementé ou dont le bilan ou chiffre d'affaires ou nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret) doivent préciser la manière dont elles prennent « en compte les conséquences sociales et environnementales » de leur activité, ainsi que leurs « engagements sociétaux » [56], pour elles et leurs filiales et sociétés qu'elles contrôlent. « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés », et tous les 3 ans, le gouvernement produit un rapport sur la manière dont il promeut en France et dans le monde la responsabilité sociétale des entreprises [56] ;
Responsabilité solidaire : une société en contrôlant une autre (en état majoritaire dans son capital, parce qu'il s'agit d'une filiale, ou par d'autres moyens) doit assumer - en cas de défaillance de la seconde « tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière » [57]. Lors d'une liquidation judiciaire d'IPCE, s'il y a faute caractérisée de la société mère ayant contribué à une insuffisance d’actif de la filiale, des poursuites peuvent contraindre la société-mère à financer tout ou partie de la remise en état du ou des sites en fin d'activité[58].
Tout transporteur (de bien ou personnes), taxi, déménageur y compris devra fournir au bénéficiaire la quantité de CO2 émise par l'opération (les modalités dont méthodes de calcul et calendrier seront fixés par décret) (art 228). Toute publicité pour un produit soumis à étiquetage énergétique communautaire, et affichant un prix de vente, devra mentionner la classe énergétique du produit aussi clairement que le prix de vente » ; Un décret définira les « exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l’élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes [59] ».
Études d'impact : Leur objet ne change pas : elles concernent tout « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine », mais certains critères et seuils sont précisés, et elles sont simplifiées pour respecter 2 modèles (contre 180 antérieurement). Les critères et seuils seuils réglementaires fixant l'obligation d'étude d'impact tiendront compte des recommandations de l'Europe. L'exclusion d'obligation d'enquête ne se fera plus sur la base du seul critère financier (qui n'a pas de sens objectif en termes d'impact, et que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné) [60]), mais un « examen au cas par cas » peut aussi être effectué par l'État. Elles doivent être plus globales ou unique dans le cas de projets conjoints ou échelonnés dans le temps, même s'ils sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents. Après enquête, si l'autorité est favorable au projet, elle fixe « les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ». L'autorité publie au minium : la teneur et les motifs de la décision, les conditions éventuellement assortie, les mesures « destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé », les informations sur le processus de participation du public, les lieux où l'étude peut être consultée. Sauf en situation d'urgence, quand une étude d'impact est obligatoire mais que la consultation publique ne l'est pas, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage met l'étude d'impact à disposition du public (durant au moins 15 jours, et le public étant prévenu au moins 8 jours avant), avant toute décision. Il fournit aussi la demande d'autorisation, le nom des autorités compétentes pour décider, et ceux des personnes pouvant renseigner le public sur le projet, et - quand ils sont obligatoires - les avis émis d'autorités administratives sur le projet. « Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision ». Le degré de précision des informations à fournir sera précisé par un décret. Le pétitionnaire ou maître d’ouvrage peut demander une réunion de concertation (organisée par l’autorité compétente). L'étude doit intégrer une analyse couts/bénéfices des projets. Tout projet de plus de 150 M€ fait l'objet d'une consultation publique en amont.
La loi n'allège cependant pas « la règle du secret qui fait obstacle à l’information environnementale », ont regretté des juristes telles que Corine Lepage [61] ou Marie-Béatrice Lahorgue [62]. La proposition de la mission Lepage de ne pas autoriser le secret concernant « toutes les données relatives à l'impact sanitaire et environnemental lié au fonctionnement d'une entreprise ou aux conséquences d'un produit ou d'un service, que ces informations soient ou non obligatoirement communiquées à l'administration [61] » n'a pas été retenue.
information et Concertation sur les projets, plans, programmes et autres documents de planification (art 245, applicable 6 mois après parution d'un décret[63]); Plusieurs nouveaux articles du code de l'environnement permettent (sauf dispositions légales plus précises) à la personne (ou entité) responsable d'un projet, plan ou programme ou décision (au sens de l'article L. 123-2 du code de l'environnement) de « procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision ». « Dans le dossier déposé auprès de l'autorité administrative en vue de l'enquête publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le début de l'enquête ». L'autorité compétente peut aussi demander l'organisation d'une concertation avec un comité rassemblant des représentants de l'État, des collectivités territoriales concernées par le projet, d'associations ou fondations [64], des organisations syndicales représentatives de salariés et des entreprises. Un projet de modification d'installation nucléaire de base (INB) qui pourrait changer sa consommation d'eau ou ses rejets doit être mis à « disposition du public » mais non soumis à enquête publique [65].
Un autre article (246 [66]) impose au maître d'ouvrage (ou à la personne publique responsable du projet) d'informer la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet. La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre. Le porteur du projet peut demander à la commission de désigner un « garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public ».
Usages rationnels et économes de l'énergie
Les personnes morales vendant des carburants automobiles au delà d'un seuil de ventes annuelles (fixé par décret en Conseil d’État). Après 3 ans un bilan est présenté par le Gouvernement au Parlement [67];
Les personnes morales vendant du gaz, Fioul/fioul domestique, de la chaleur, du froid ou de l'électricité, au consommateur final, au delà d'un seuil de ventes annuelles (fixé par décret en Conseil d’État). Pour le fioul domestique, cette obligation ne concerne que les ventes dépassant ce seuil[67] ;
« Les vendeurs cités aux 1° et 2° sont libérés de ces obligations s'ils réalisent (directement ou indirectement) des économies d’énergie, ou s'ils acquièrent des certificats d'économie d'énergie (CEE) ; « Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique » et dans une certaine mesure via programmes d’information, de formation et d’innovation [67].
Les acteurs cités ci-dessus (au 1° et 2°) peuvent se regrouper dans une structure réalisant en leur nom des économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie. Une pénalité est prévue pour ceux qui ne pourront présenter de certificats d'économie d'énergie (pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure, avec une pénalité supplémentaire de 10 % du montant dû par semestre de retard). Le cas des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementé est pris en compte [67]. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de ces obligations.
Un décret pourra prescrire à certains fournisseurs d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles [68].
Stockage et puits de carbone (art 80, 83)
Un chapitre sur la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone (hors « de dioxyde de carbone à destination industrielle. ») est ajouté au Code de l'environnement. Il confirme l'obligation d'obtenir un permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone, l'application du code minier. Il précise la nature du fluide dont l'injection peut être autorisée, les conditions des essais d'injection, les modalités de règlement de litiges éventuels. Il stipule que le transport de CO2 par canalisations, même pour un essais d'injection, sera [69] d'intérêt général (au sens de la loi de 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations [70]. Le classement en ICPE est possible (art. 82)
Historique (déroulement législatif)
La commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication [71] et la commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale [72] ont aussi donnés leurs avis sur ce texte.
La version finale du texte a été voté dans son intégralité le 28 juin 2010[73], dans la version élaborée par une commission mixte paritaire. La loi a été promulguée le 12 juillet 2010.
De nombreux décrets et arrêtés doivent encore être pris à partir de 2010 pour en décliner le contenu. Certains projets de décrets seront soumis à consultation (par exemple le projet de décret réglementant la pollution lumineuse (Grenelle), en aout/sept 2010 [74]
Amendements par la commission
Amendement du texte initial (par grands thèmes)
Biodiversité/Trame verte et bleue
Rôle des Architectes des bâtiments de France (ABF). L'avis conforme des ABF pour les permis de construire en zone protégée présentant un intérêt architectural, urbain ou paysager, devait selon les conclusions des discussions du Grenelle 1 être supprimé (avec accord du gouvernement et des députés). Les sénateurs ont en septembre 2009 proposé de rétablir cet avis-conforme (mais, comme pour l'Eco-PTZ qui devait être étendue aux collectivités, la discussion n'est pas close en sept 2009 rappelait Dominique Braye[75],.
Mi-septembre 2009, la fédération FNE (France Nature Environnement), l'un des principaux partenaires environnementaux du Grenelle de l'environnement publie son bilan [76], qu'elle juge "contrasté".
Un groupement d'ONG craint un retour en arrière avec un affaiblissement de l'art. 4 de la loi Grenelle 1 relative à la réglementation thermique des bâtiments en France [77]
L’alliance pour la planète, autre collectif d'ONG environnementales a mis en ligne sur son site une carte de France des projets jugés incompatibles avec les lois Grenelle[78].
Selon la cour des comptes et Didier Migaud (Premier président de la Cour) audité par la commission des finances de l'Assemblée nationale (2012-01-18), les taxes qui devaient financer une partie des actions du grenelle n'ont pas été collectées dans les temps, ce qui a nuit à sa mise en oeuvre[79].
↑ Articles 94 à 120 du Grenelle II, et cf. 31 du Grenelle I)
↑ Art 14 de la loi Grenelle II modifiant le Code de l'urbanisme (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=90D513DD9C340B6D997AB79D6059A4DB.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle;=LEGIARTI000022493637&dateTexte;=20100921&categorieLien;=id#LEGIARTI000022493637 L.121-1)
↑ Article L581-9 du code de l'environnement9 du code de l'environnement, modifié par l'art. 40 de al loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
↑ L. 213-12-1, créé par l'art. 158 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010
↑ 68, qui modifie le code de l'environnement (Art. L222-1, Art. L222-2L222-2, Art. L222-3L222-3L222-3)
↑ [Article 243] de la loi Grenelle II qui a modifié la http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0C643B480C32BACAE792B5B9E5192B87.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000819043&dateTexte;=20101006 Loi n°2006-686 du 13 juin 2006] relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
↑ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=28261E79C20CC307B5A57D9511FE4149.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle;=LEGIARTI000022494501&dateTexte;= Art. L. 229-31 du code de l'environnement, modifié par l'art. 80 (V) de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010
↑ Grenelle II: la version finale adoptée sur www.lefigaro.fr
Nouveaux schémas créés, ou modifiés par le Grenelle II
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