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Timestamp: 2018-11-13 03:56:36+00:00
Document Index: 58855170

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 34', 'art. 111', 'art. 32', 'art. 101', 'art. 12', 'art. 81', 'art. 154', 'art. 1', 'art. 1']

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1 Sommaire Table des matières... 3 Table des abréviations Légende Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., extraits) LF sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) O sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) LF sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) R sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS) O 15 sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG O concernant l assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) AF concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l assurance-vieillesse et survivants et dans l assurance-invalidité (ARéf) O sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) O concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-vieillesse (OMAV) O sur la Centrale de compensation (O sur la CdC) O sur le taux maximum des contributions aux frais d administration dans l AVS O sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l AVS pour couvrir leurs frais d administration O concernant l administration des Fonds de compensation de l AVS, de l AI et des APG Annexes Index des matières
2 Table des matières art. p. Table des abréviations Légende Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., extraits) Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Chapitre 1: Champ d application Chapitre 2: Définitions de notions générales Chapitre 3: Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 1: Prestations en nature Section 2: Prestations en espèces Section 3: Réduction et refus de prestations Section 4: Dispositions particulières Chapitre 4: Dispositions générales de procédure Section 1: Information, assistance administrative, obligation de garder le secret Section 2: Procédure en matière d assurances sociales Section 3: Contentieux Chapitre 5: Règles de coordination Section 1: Coordination des prestations Section 2: Subrogation Chapitre 6: Dispositions diverses Chapitre 7: Dispositions finales Annexe: Modification du droit en vigueur Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Chapitre 1: Dispositions sur les prestations Section 1: Garantie de l utilisation conforme au but Section 2: Restitution de prestations indûment touchées Section 3: Intérêts moratoires sur les prestations
3 Table des abréviations AC Assurance-chômage ACF Arrêté du Conseil fédéral AELE Association européenne de libre échange AF Arrêté fédéral AFam Allocations familiales AFF Administration fédérale des finances AI Assurance-invalidité al. alinéa APG Allocations pour perte de gain ARéf AF du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l assurance-vieillesse et survivants et dans l assurance-invalidité (RS , p. 220) art. article AVS Assurance-vieillesse et survivants BO Bulletin officiel de l Assemblée fédérale, Conseil national (CN) resp. Conseil des Etats (CE) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) CdC Centrale de compensation cf. confer ch. chiffre CI compte individuel CO LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, RS 220) CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272) CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0) Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; p. 25). DFF Département fédéral des finances DFI Département fédéral de l intérieur disp.fin. disposition(s) finale(s) DPA LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0) etc. et cetera FF Feuille fédérale FITAF R du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS ) fr. francs LAA LF du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (RS ) LACI LF du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, RS 837.0)
4 Légende Acte législatif nouveau/modifié du en vigueur depuis le RO LAVS RAVS LAVS LAVS (1 ère révision de l AVS) RAVS RAVS LAVS LAVS [LAPG] LAVS (2 e révision de l AVS) LAVS [LF D ] RAVS LAVS (3 e révision de l AVS) LAVS (4 e révision de l AVS) RAVS LAVS [LAI] LAVS LAVS LAVS RAVS OAF LAVS (5 e révision de l AVS) RAVS LAVS RAVS ARéf LAVS (6 e révision de l AVS) RAVS OAF LAVS [LPC] LAVS RAVS RAVS LAVS [LAI] RAVS OAF LAVS (7 e révision de l AVS) RAVS
5 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 (RS 830.1) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, 114, al. 1, et 117, al. 1, de la Constitution, vu le rapport d une commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 A, vu les avis du Conseil fédéral des 17 avril 1991 B, 17 août 1994 C et 26 mai 1999 D, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999 E, A FF 1991 II 181. B FF 1991 II 888. C FF 1994 V 897. D Non publié dans la FF; v. BO 1999 CN 1241 et E FF arrête: Chapitre 1 Champ d application Art. 1 But et objet La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales: a. en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales; A b. en fixant les normes d une procédure uniforme et en réglant l organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales; B c. en harmonisant les prestations des assurances sociales; C d. en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers. D A LPGA B LPGA C LPGA D LPGA Art. 2 Champ d application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. V. LAVS 1.
6 Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 59 du 20 décembre 1946 (RS ) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater de la constitution; A 145 vu les messages du Conseil fédéral des 24 mai, 29 mai et 24 septembre 1946, B A Cette disposition correspond aux art. 111 et 112 Cst. (p. 25). B FF 1946 II 353, 1946 III 565. arrête: Première partie: L assurance Chapitre I: Applicabilité de la LPGA 161 Art. 1 A Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s appliquent à l AVS réglée dans la première partie B, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 A l exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n est pas applicable à l octroi de subventions pour l aide à la vieillesse (art. 101 bis ). 162 A Cf. LPGA 2. B LAVS Chapitre Ia: A Les personnes assurées 161 Art. 1a B 161 Assurance obligatoire C 1 Sont assurés conformément à la présente loi: 119 a. les personnes physiques domiciliées en Suisse; 119 b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; c. les ressortissants suisses qui travaillent à l étranger: D au service de la Confédération, 2. au service d organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l art. 12, E
7 Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants (RAVS) 42 du 31 octobre 1947 (RS ) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), 164 vu l art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), arrête: 69 Chapitre I: Personnes assurées A. Assujettissement 149 Art Ressortissants suisses travaillant à l étranger au service d une organisation internationale Le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est une organisation internationale considérée comme employeur au sens de l art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2, LAVS. 164 Art. 1a 149 Ressortissants suisses travaillant à l étranger au service d une organisation d entraide privée 1 Sont considérées comme organisations d entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération au sens de l art. 1a, al. 1, let. c, ch. 3, LAVS, les organisations qui ont une relation contractuelle régulière tel qu un contrat de programme ou qui reçoivent des subventions régulières de la part de la Direction du développement et de la coopération (DDC), y compris celles qui sont soutenues par l intermédiaire d UNITE L Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit d entente avec la DDC la liste des organisations concernées. A A V. ch DAA.
8 Annexes Annexe 1: Cotisations a. Aperçu A Salariés B Indépendants C activité lucrative D Personnes sans minimum maximum minimum maximum % fr. % fr. fr. AVS 8, , AI 1,4 65 1, APG 0,5 23 0, Total E 10, , : 2,2 AC F : 1,0 A Une récapitulation concernant les primes et les cotisations aux assurances sociales est disponible à la page web > Mémentos & Formulaires > Listes divers > Tableau synoptique. B A la charge, à parts égales, du travailleur et des employeurs (cf. LAVS 5 I et 13, LAI 2 et 3 I phr. 2, LAPG 27, RAPG 36 I phr. 1, LACI 3 III). C Pour plus d informations v. Annexe 1b (p. 246). D Pour plus d informations v. Annexe 1c (p. 247). E A cela, il faut ajouter les frais d administration (LAVS 69 I, RAVS 157; LAI 66, RAI 57; LAPG 22, RAPG 41). F Evolution des taux de contribution à l AC: taux (%) limite (fr.) taux (%) limite (Fr.) , , , en outre 2, , , , en outre 1, , , , , , , , en outre 1, , , , en outre 1, , en outre 1,
9 Index des matières A Accident du salarié RAVS 7 let. m notion LPGA 4 Accords internationaux v. Conventions internationales Accords relatifs aux salaires nets RAVS 7 let. p Acomptes de cotisations RAVS 24, 35 Acte de cautionnement LAVS 55 II let. c, RAVS Actes éludant l obligation de cotiser LAVS 87 II Actionnaires, tantièmes RAVS 7 let. h Actions remises aux salariés v. Participation de collaborateur Activité accessoire v. Gains accessoires Activité lucrative v. Revenu d une activité lucrative Activité lucrative non durablement exercée à plein temps LAVS 10 I phr. 3, RAVS 28 bis, 30 Adaptation des prestations à l évolution des prix et des salaires Cst. 112 II let. d, LAVS 33 ter, RAVS 51 ter, 51 quater du barème dégressif des cotisations et de la cotisation minimale face à l indice des rentes LAVS 9 bis prestations durables LPGA 17 Adhésion à l assurance LAVS 1a IV, RAVS 5d 5f, 5j 5k Administration des caisses de compensation communément par plusieurs associations fondatrices LAVS 53 II paritaire LAVS 54, 58 III, RAVS Administration des preuves durant la procédure de recours LPGA 61 let. c Administrations publiques étrangères en tant qu employeurs RAVS 33 let. a AELE LAVS 153a let. b Affiliation aux caisses de compensation généralités LAVS 64 64a, RAVS affiliation aux caisses cantonales LAVS 64 II, RAVS , aux caisses de la Confédération LAVS 62, RAVS 111, 113, 123 aux caisses professionnelles LAVS 64 I+II bis, RAVS , 125 bis agriculteurs RAVS 120 annonce obligatoire LAVS 64 V bénéficiaires de rentes RAVS Confédération RAVS 111 droit d option LAVS 64 I, RAVS , 122 employeurs LAVS 64, RAVS 117, , 126 indépendants LAVS 64, RAVS 117, 120 I, 122 II, 126 litiges LAVS 64 VI partage des revenus RAVS 50d 50g personnes mariées LAVS 64a personnes sans activité lucrative LAVS 64 II II bis, RAVS 118 salariés d employeurs non tenus de cotiser LAVS 64 II succursales LAVS 64 IV, 117 III Affranchissement à forfait LAVS 95 II, RAVS 211 Age de la retraite LAVS bis