Source: https://avocatservice.ca/nouvelles/4005/declaration-dinhabilete-dun-avocat/
Timestamp: 2019-05-21 08:53:29+00:00
Document Index: 161114205

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Déclaration d'inhabileté d'un avocat | Avocat Service
Déclaration d'inhabileté d'un avocat
(inhabilité d’avocat)
[1] Les défendeurs réclament la disqualification du procureur du demandeur, Me André Denis, pour deux motifs distincts. Les défendeurs André Barnabé et Saint-Hyacinthe Technopole fondent leur demande sur ce qu’ils qualifient de situation de conflit d’intérêts ainsi que sur le manque d’indépendance professionnelle et sur l’utilisation immanquable par Me Denis de renseignements confidentiels à l’avantage de son client. Les autres défendeurs appuient ce motif et ajoutent que Me Denis doit aussi être déclaré inhabile car il devra nécessairement témoigner au procès.
[2] L’action de Raymond Baribeau a comme toile de fond la construction d’une usine pharmaceutique dans la zone industrielle de Saint-Hyacinthe. Essentiellement, Baribeau[1] allègue avoir travaillé à ce projet et avoir été privé de son salaire et de certains autres avantages en raison des agissements des défendeurs.
[3] Or, en 2016, le même contexte factuel a donné lieu à une demande en justice[2], introduite par Saint-Hyacinthe Technopole contre Nicos Group Inc. et Nicomac Europe Srl. Ces défenderesses étaient toutes deux représentées par Me Denis. La défense à cette action fait référence à plusieurs reprises aux actions de Baribeau ainsi qu’à la relation de celui-ci avec Barnabé, représentant de Saint-Hyacinthe Technopole. Baribeau était d’ailleurs identifié comme un témoin important dans cette instance.
[4] Ce dossier s’est soldé toutefois par un règlement hors cour conclu le 10 septembre 2018 à la suite de pourparlers tenus à l’occasion du procès. La transaction constatant l’entente de règlement a été alors signée par Barnabé, au nom de Saint-Hyacinthe Technopole, ainsi que par un représentant des défenderesses. Cependant, et c’est là un fait crucial à la base du premier motif de la demande d’inhabilité, même si le document transactionnel prévoyait la signature des procureurs des parties, Me Denis refuse de le signer. En effet, la preuve révèle que cette transaction comporte une clause de confidentialité et que Me Denis avait estimé qu’un tel engagement risquait de nuire au présent dossier. Autrement dit, il ne voulait pas s’engager à ne pas divulguer les renseignements recueillis car il souhaitait pouvoir éventuellement les utiliser dans le dossier en l’instance.
[5] De plus, Me Denis aurait négocié le contrat liant son client Baribeau à certains défendeurs[3], la convention entre actionnaires impliquant les parties[4] ainsi que la fin de la relation d’affaires entre son client et les défendeurs principaux. En conséquence, selon les défendeurs liés à Baribeau par ces ententes, Me Denis est susceptible d’être interrogé sur tous les aspects entourant ces négociations, ce qui le rendrait en conséquence inhabile à représenter son client.
[6] Les demandes sont fondées sur l’article 193 du Code de procédure civile (C.p.c.) ainsi que sur certaines dispositions du Code de déontologie des avocats[5]:
193. Un avocat peut, à la demande d'une partie, être déclaré inhabile à agir dans une affaire, notamment si l'avocat est en situation de conflit d'intérêts et n'y remédie pas, s'il a transmis ou est susceptible de transmettre à une autre partie ou à un tiers des renseignements confidentiels ou s'il est appelé à témoigner dans l'instance sur des faits essentiels; dans ce dernier cas, l'inhabilité n'est déclarée que si des motifs graves le justifient.
Code de déontologie des avocats :
[7] La Charte des droits et libertés de la personne[6] consacre le droit d’une partie d’être représentée par l’avocat de son choix :
[8] Les principes applicables en cette matière ont été énoncés en 1998 par la Cour d’appel dans l’arrêt Fédération des médecins spécialistes du Québec[7] et ont été réitérés en 2013 dans l’arrêt Ste-Marie c. Prytula[8] :
[1] Il est nécessaire de revenir à la base des enseignements de la Cour et plus particulièrement à l'affaire Fédération des médecins spécialistes du Québec, dans laquelle le juge LeBel établit qu'il faut des raisons graves et contraignantes pour justifier l'exclusion de l'avocat librement choisi.
[9] Par ailleurs, la Cour d’appel, dans cet arrêt, ajoute qu’ « [i]l n'est pas inutile de rappeler que l'intégrité et l'indépendance des avocats ad litem sont capitales et essentielles au système de justice »[9]. Ainsi, en dépit de l’article 34 de la Charte des droits et libertés de la personne, le droit à l’avocat de son choix n’est pas absolu[10].
[10] À ce sujet, la Cour suprême pose le principe suivant[11] :
La déclaration d’inhabilité peut devenir nécessaire (1) pour éviter le risque d’utilisation à mauvais escient de renseignements confidentiels, (2) pour éviter le risque de représentation déficiente et (3) pour préserver la considération dont jouit l’administration de la justice.
[11] L’état du droit vient d’être rappelé récemment par la Cour d’appel dans Droit de la famille - 182387[12] :
[5] Dans Succession MacDonald c. Martin, une décision majoritaire, la Cour suprême, sous la plume du juge Sopinka, enseigne que le juge saisi d’une demande en déclaration d’inhabilité en raison d’un conflit d’intérêts doit concilier au moins trois valeurs : 1) le souci de préserver les normes exigeantes de la profession d’avocat et l’intégrité du système judiciaire, 2) en contrepoids, le droit du justiciable de ne pas être privé sans raison valable de son droit de retenir les services de l’avocat de son choix et enfin, 3) la mobilité raisonnable qu’il est souhaitable de permettre au sein de la profession.
[6] Dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, un arrêt unanime, la juge en chef McLachlin précise « qu’une règle efficace et équitable en matière de conflits d’intérêts doit établir un juste équilibre entre des valeurs opposées. D’un côté, il y a la haute considération dont jouissent la profession d’avocat et l’administration de la justice. De l’autre, il y a l’importance de laisser au client le choix de son avocat, et de permettre une mobilité raisonnable au sein de cette profession ».
[7] En matière de déclaration d’inhabilité, les faits sont au cœur de l’analyse. Chaque cas est un cas d’espèce. En cette matière, comme le souligne la juge en chef dans l’arrêt McKercher, « la Cour a refusé d’approuver des règles générales qui ne tiennent pas compte du contexte en présence ».
[9] La solution d’un tel litige suppose une démarche analytique en deux étapes :
1) l’avocat a-t-il appris des faits confidentiels, grâce à des rapports antérieurs d’avocat à client, qui concernent l’objet du litige?
2) dans l’affirmative, y a-t-il un risque que ces renseignements soient utilisés par l’un ou l’autre de ses nouveaux collègues au détriment de son ancien client?
[12] Les défendeurs avancent que lors de la négociation et la conclusion de la transaction dans le dossier de 2016, Me Denis aurait obtenu des renseignements confidentiels portant sur les affaires de Saint-Hyacinthe Technopole et ils infèrent des gestes qu’il a posés à cette occasion que Me Denis a l’intention de s’en servir au bénéfice de son client actuel. Toutefois, le Tribunal souligne qu’il n’a pas été démontré quels sont les renseignements précis visés par cette divulgation survenue à l’occasion de la négociation de la transaction. Aucun document n’est relevé à ce sujet. On insinue uniquement que Me Denis pourrait désormais connaître l’attitude, les tactiques, la capacité financière ou encore la façon d'agir et de réagir de la défenderesse Saint-Hyacinthe Technopole[13].
[13] Cela étant, il faut tout d’abord noter qu’il ne s’agit pas de renseignements obtenus d’un client (ou ex-client) dans le cadre de la relation avocat-client ou d’une personne apparentée ou assimilable à un client[14]. Ici, il n’existe évidemment pas de telle relation entre Me Denis et Saint-Hyacinthe Technopole. Certes, il est question de renseignements qu’on peut qualifier de confidentiels car ils sont commerciaux ou stratégiques mais ils proviennent ou appartiennent à la partie adverse. Or, un avocat se trouve dans une situation de conflit d’intérêts s’il contrevient d’une part à ses devoirs d’indépendance et de loyauté et, d’autre part, à son devoir de confidentialité uniquement vis-à-vis son client ou son ancien client. En effet, la législation et la réglementation à la base de la présente demande portent sur les normes éthiques et l’intégrité de l’exercice de la profession d’avocat et ne visent que les renseignements « confidentiels » obtenus d’un client ou à l’occasion de la relation professionnelle[15] et non pas les renseignements qu’une partie tierce juge subjectivement comme tels. Ainsi toute la démonstration, autorités à l’appui, visant à disqualifier Me Denis parce qu’on appréhende que ce dernier tente d’utiliser des renseignements confidentiels contre son client ou ancien client n’est ici d’aucune pertinence ni utilité.
[14] De plus, il n’existe aucune preuve que Me Denis aurait pris connaissance de renseignements confidentiels relevant du secret professionnel existant entre Saint-Hyacinthe Technopole et son avocat. En conséquence, ce dossier ne se prête pas à l’analyse selon le test établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Celanese[16] . D’ailleurs, même si c’était le cas, la disqualification de l’avocat n’est pas automatique dans un tel scénario[17]. Enfin, cette question n’a pas été plaidée par les parties, celles-ci se limitant aux autorités classiques portant sur l’inhabilité d’un avocat possédant des renseignements confidentiels appartenant à un client ou à un ex-client.
[15] Ce constat ne termine pas l’analyse. En effet, les deux dossiers sont connexes car ils découlent de la même situation factuelle. Il n’est pas contesté que dans le dossier de 2016, Baribeau jouait un rôle essentiel à la défense et constituait un témoin clé. De surcroît, même si Me Denis se défend en alléguant qu’il n’a appris aucun renseignement confidentiel à l’occasion de son travail dans ce dossier, il refuse néanmoins de signer la transaction au motif que celle-ci comprend une clause de confidentialité et en déclarant, qu’en se soumettant à un tel engagement, cela allait nuire à son dossier en l’instance. C’est un geste important, voire un aveu supposant l’obtention de certains renseignements pertinents à cet autre dossier. Il faut donc retenir qu’à l’occasion de cette transaction, Me Denis a recueilli des informations portant sur l’adversaire de son client, lequel est aussi l’adversaire de son client actuel. La dynamique de négociation permet en effet d’échanger librement des informations au sujet des positions et des stratégies et permet certainement d’en apprendre davantage sur son interlocuteur, si un tel exercice n’avait pas eu lieu.
[16] Il s’agit donc de savoir si cette situation, alors que l’avocat d’une partie recueille des renseignements sur un adversaire et risque de les utiliser contre ce même adversaire dans un autre dossier, contrevient aux principes généraux d’intégrité, d’indépendance ou de l’image de la justice, vu notamment l’article 193 C.p.c. Le Tribunal souligne qu’il est essentiel pour le système de justice que l’avocat au dossier conserve son indépendance et la distanciation nécessaire avec son client et le dossier. Il faut en effet préserver les normes exigeantes de la profession d’avocat ainsi que l’intégrité du système judiciaire[18].
[17] Cela dit, dans l’étude de cette question, le Tribunal rappelle que le caractère confidentiel des pourparlers de règlement bénéficie d’une grande protection. Il est primordial de permettre aux parties de négocier en confiance, avec l’assurance que les informations échangées ne seront pas dévoilées dans le cadre d’un litige ultérieur. Le juge Wagner de la Cour suprême du Canada rappelle d’ailleurs à ce sujet[19] :
[31] (…) On favorise ainsi les discussions franches et ouvertes entre les parties, ce qui facilite le règlement du différend : [TRADUCTION] « En l’absence d’une telle protection, rares sont les parties qui s’engageraient dans des négociations en vue d’un règlement, par crainte que toute concession qu’elles seraient disposées à accorder ne soit utilisées (sic) à leur détriment» (A.W. Bryant, S.N. Lederman et M.K Fuerst, The Law of Evidence in Canada (3e éd. 2009), par. 14.315).
[18] Il est manifeste aussi que, surtout avec le Code de procédure civile actuel, les modes privés de règlement doivent bénéficier « d’un voile protecteur »[20] empêchant la divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une négociation. Bien que développé initialement en common law, le privilège relatif aux règlements s’applique aussi au Québec[21]. Il assure non seulement l’irrecevabilité en preuve des renseignements échangés entre les parties mais «protège également d’une communication à des tiers les documents, les informations et les gestes posés à cette occasion»[22]. Mû par «des considérations d’intérêt général liées à la saine administration de la justice»[23], ce privilège reçoit toute l’attention des tribunaux car il est «d’une importance capitale»[24]. Par ailleurs, ce privilège existe de façon autonome : les parties n’ont pas besoin d’y adhérer expressément. L’article 4 C.p.c. codifie cette règle :
4. Les parties qui choisissent de prévenir un différend ou de régler celui qui les oppose par un mode privé et le tiers qui les assiste s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus.
[19] Ainsi, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que, peu importe que Me Denis signe la transaction dans le dossier de 2016 ou non, il est tenu à la confidentialité absolue; il ne pourra jamais utiliser les renseignements au sujet de Saint-Hyacinthe Technopole, appris à l’occasion de ce règlement hors cour. Ainsi, ce motif d’inhabilité ne saurait réussir.
[20] Il demeure cependant un dernier point à analyser afin de s’en convaincre. Dans un contexte de communication de renseignements confidentiels d’un client, la Cour suprême du Canada a déjà indiqué dans l’arrêt Succession MacDonald, qu’il n’était pas possible pour un avocat de faire intellectuellement ou mentalement la séparation entre les renseignements qu’il détient[25] :
Un avocat qui a appris des faits confidentiels pertinents ne peut pas agir contre son client ou son ancien client. Il sera automatiquement déclaré inhabile à agir. Peu importe qu’il donne l’assurance ou qu’il promette de ne pas utiliser les renseignements. L’avocat ne peut pas compartimenter son esprit de façon à trier les renseignements appris de son client et ceux obtenus d’autres sources. Au surplus, il risquerait de s’abstenir d’utiliser des renseignements obtenus licitement, par crainte de donner l’impression qu’ils proviennent du client. L’avocat serait ainsi empêché de bien représenter son nouveau client.
[21] Or, contrairement à ce constat de la Cour suprême du Canada, il faut nécessairement prendre pour acquis que les renseignements en litige ici devront être compartimentés dans l’esprit de Me Denis. C’est d’ailleurs le cas quotidiennement dans les cas des conférences de règlement à l’amiable (CRA) qui échouent. En effet, il est manifeste que les avocats représentant et accompagnant leurs clients à une CRA apprennent à cette occasion une foule de renseignements sur les parties adverses, reçoivent les offres de règlement, accèdent à des documents ou stratégies de l’autre et pourtant jamais on ne pourrait penser que ces avocats deviendraient alors inhabiles à continuer de représenter leurs clients[26]. C’est le même constat qui s’impose en l’occurrence.
[22] En somme, cette demande de déclaration d’inhabilité de Me Denis doit échouer pour deux raisons : primo, il n’existe aucune relation avocat-client en l’instance, et aucun renseignement confidentiel au sens strict de ce terme n’a pu être communiqué à Me Denis et les demandeurs n’ont pas établi que ce dernier a dans les faits recueilli de tels renseignements et, secundo, dans le cadre d’une transaction, même négociée privément et à l’extérieur d’une conférence de règlement à l’amiable tenue selon les prescriptions du C.p.c., il faut nécessairement préserver la confidentialité absolue de tout renseignement appris à cette occasion et il faut présumer ou prendre pour acquis que l’avocat saura compartimenter son esprit dans un tel cas.
[23] Ce motif de déclaration d’inhabilité exige que le témoignage de l’avocat concerné soit nécessaire. De plus, une telle déposition doit être « la pierre angulaire de la solution du litige », suivant l’arrêt Gestion Clément Bernier Inc[27]. Cette notion de «pierre angulaire» est qualifiée aussi d’«élément important du litige», selon la Cour d’appel dans l’affaire Donohue[28], et dans l’arrêt CAE Laprade Trois-Rivières[29], ou alors de «faits essentiels» en application de l’article 193 C.p.c. Dans tous les cas, la déclaration d’inhabilité ne peut être prononcée qu’en cas de motif grave. Il y a donc lieu de se montrer prudent; tenter de disqualifier un avocat pour cette raison est un exercice qui doit être entrepris avec beaucoup de circonspection.
[24] D’entrée de jeu, le Tribunal souligne qu’il est tout à fait habituel et presque attendu, que les avocats négocient au nom de leur clients des contrats, des ententes commerciales et corporatives ou encore les paramètres de terminaison de celles-ci. Il est normal aussi que dans le cadre de ce type de travail, ils colligent de l’information sur les partenaires d’affaires de leurs clients. Toutes ces démarches, tout à fait légitimes, peuvent par ailleurs être protégées par le secret professionnel, le privilège relatif au litige[30] ou même, le privilège relatif aux règlements[31].
[25] Le Tribunal n’est pas convaincu que Me Denis, d’une part, était davantage qu’une courroie de transmission et le porte-parole de son client au niveau de la négociation des ententes produites au soutien de la demande et, d’autre part, il faut se rendre à l’évidence que cette preuve pourra être faite par d’autres témoins. En effet, rien n’empêche les défendeurs de faire témoigner leurs représentants et de faire témoigner Baribeau lui-même à ce sujet. Bref, le témoignage de Me Denis envisagé par les défendeurs porterait sans doute sur les faits essentiels au litige mais il existe certainement d’autres façons de le recueillir. En conséquence, le Tribunal estime que ce témoignage n’étant pas indispensable, il doit en conclure qu’il n’y a pas lieu de déclarer Me Denis inhabile pour ce motif, non plus.
[26] REJETTE les demandes de déclaration d’inhabilité;
[27] LE TOUT avec frais de justice.