Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5125371.html
Timestamp: 2020-02-21 07:12:22+00:00
Document Index: 22706807

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 260', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 125 V 371
BGE 125 V 371
Art. 152 OG: Unentgeltliche Rechtspflege. Die Konkursmasse eines zahlungsunfähigen Versicherten hat keinen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege.
5.- a) L'Office des poursuites et des faillites du district de X a délivré au mandataire de la masse en faillite de R. une autorisation de recourir devant le Tribunal fédéral des assurances, du 16 octobre 1998. Selon cette autorisation, il résulte de l'inventaire de faillite exécuté à cette date, que R. ne possède pas de biens saisissables et qu'il est totalement insolvable. L'office en conclut qu'il y a lieu de demander l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
c) Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a toujours refusé à la masse en faillite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (ATF 116 II 652 consid. 2, 85 I 144 consid. 1, 61 III 172 consid. 1 et 2). En effet, du moment que l'art. 260 LP prévoit que chacun des créanciers peut demander la cession d'une prétention de la masse, celle-ci n'est pas tenue de procéder. Toutefois, lorsque les droits de la masse sont litigieux, le créancier cessionnaire qui prend le risque d'un procès aura la possibilité de bénéficier de l'assistance judiciaire, s'il en remplit les conditions (ATF 109 Ia 8 consid. 2, 62 I 215 consid. 2).
Certes, dans l'arrêt ATF 105 Ia 253 sv. consid. 2d, le Tribunal fédéral relevait que la cession des droits de la masse lèse de préférence les "petits créanciers", qui ne conduiront guère un procès pour des prétentions dont le montant dépasse de manière considérable leur créance contre le failli.
d) Néanmoins, la Cour de céans n'a aucune raison de ne pas suivre la jurisprudence précitée (ATF 116 II 652 consid. 2, 85 I 144 consid. 1, 61 III 172 consid. 1 et 2), selon laquelle la masse en faillite ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire. La requête de la masse recourante doit dès lors être rejetée.