Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2014_6090/n_808_6854/
Timestamp: 2019-06-19 09:41:26+00:00
Document Index: 92290707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 808 du 1er octobre 2014
Par arrêt du 6 mai dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1233) que “La prescription triennale applicable à l’action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l’encontre de ses anciens dirigeants, telle qu’elle résulte de l’article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale qui lui a été délivrée”. Pour Aurélie Ballot-Léna (JCP 2014, éd. E, n° 1360, p. 23 et s.), cette solution, justifiée “aux regard des règles relatives à la prescription”, dans la mesure où “la connaissance qu’a la victime du fait dommageable n’a pas sa place pour la détermination du point de départ de la prescription de cette action en responsabilité civile des dirigeants sociaux”, est “également opportune sur le plan pratique” : selon l’auteur, en effet, “c’est pour rendre effectif le recours [de la société] contre ses anciens dirigeants que la Cour de cassation se prononce ainsi”, par une solution “incontestablement favorable à la société”.
Le lendemain, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 1214) qu’“il se déduit de l’article 132-52 du code pénal qu’après l’expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une prolongation”, solution qui, selon Benoît Laurent (Dalloz, 3 juillet 2014, p. 1417 et s.), “consacre la prééminence des dispositions de fond du code pénal, suivant lesquelles le caractère non avenu de la condamnation, par l’expiration du délai d’épreuve, s’il ne peut plus être considéré comme ayant un effet extinctif de cette condamnation, n’en prive pas moins celle-ci de toute force exécutoire, sauf révocation totale du sursis, sur celles du code de procédure pénale, qui ne font qu’en assurer la mise en oeuvre pratique”, tout en encourageant “un contrôle dynamique du déroulement des sursis probatoires et, s’il y a lieu, une réaction, en temps utile, aux comportements dilatoires et manquements à ses obligations imputables au condamné”.
Le 14 mai, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1210) que “celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n’est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition”, ajoutant que “l’article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi [...] du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l’encontre du jugement d’ouverture de la tutelle, même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance, une cour d’appel en déduit exactement que la soeur de l’intéressé n’est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux.” Pour Karine Ducroq-Pauwels (Revue Lamy droit civil, juillet-août 2014, p. 46-47), “il appartiendra donc aux frères et soeurs du majeur protégé de se montrer attentifs dès l’ouverture de la procédure visant à mettre en place une mesure de protection légale”, car “ils ne disposent que d’un délai de quinze jours pour interjeter appel, à compter de la notification du jugement ou à compter de la date du jugement lui-même si la décision ne leur a pas été notifiée”.
Enfin, par avis du 5 mai dernier, la Cour, interrogée sur le point de savoir si “L’incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut[...] être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant, alors que I’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire”, a rappelé les conditions d’admission de la procédure d’avis, estimant que “La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l’application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l’égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 712-17 et 754du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d’amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant”.
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l’incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l’article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l’article 769 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire, dès lors que le juge de l’application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l’égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d’amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant.
Vu la demande d’avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée :
“L’incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant, alors que I’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?”
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, entendue en ses conclusions orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l’application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l’égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d’amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant ;
N° 14-70.003. - TGI Paris, 17 février 2014.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Carbonaro, Rap., assistée de Mme Bonnet, auditeur. - Mme Caby, Av. Gén.
Note sous Avis, du 5 mai 2014
La Cour de cassation a été saisie par le juge de l’application des peines de Paris de la demande d’avis suivante : “L’incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant, alors que l’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?”
L’article 749 du code de procédure pénale dispose qu’“en cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas d’inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d’un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur montant cumulé”.
L’article 762 du même code précise que “lorsque le juge de l’application des peines statue en application des dispositions de l’article 754 pour mettre à exécution l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende, les dispositions de l’article 750 ne sont pas applicables”.
Cet article ajoute que “les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables” et que “pour l’application de l’article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a les mêmes effets qu’un commandement de payer”.
Enfin, l’article 131-25 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés, que le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés, qu’il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire, que la détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement.
Il résulte ainsi de ces textes qu’en matière de jours-amende, ce n’est pas la contrainte judiciaire qui s’applique en tant que telle, mais seulement le processus similaire, qui, à compter de la constatation du non-paiement, amène le condamné en prison.
L’article 762, précité, visant l’hypothèse des jours-amende, ne fait aucune référence à l’article 749 pour dire s’il s’applique ou ne s’applique pas
Par ailleurs, la lettre de l’article 131-25 du code pénal fait référence au seul défaut total ou partiel du paiement des jours-amende, sur une base objective, sans allusion au caractère volontaire du non-paiement, contrairement à l’article 749, qui prévoit le caractère volontaire de l’inexécution.
Si le condamné ne se présente pas au débat contradictoire, s’il est en fuite ou domicilié à l’étranger, le juge de l’application des peines peut, en application de l’article 754 du code de procédure pénale, délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt, selon les dispositions de l’article 712-17 du même code.
A l’issue de ce débat contradictoire, le juge de l’application des peines a la possibilité d’accorder des délais de paiement au condamné si sa situation personnelle le justifie ou de rendre une décision de rejet, notamment si, en application de l’article 752 du code de procédure pénale, le condamné justifie de son insolvabilité.
Au regard de ces éléments, et alors que, de manière constante, la Cour de cassation ne répond, selon la procédure de demande d’avis, qu’aux questions de droit nouvelles, récurrentes et difficiles (avis de la Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 06-00.010, Bull. crim. 2006, Avis, n° 2 ; avis de la Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 10-00.001, Bull. crim. 2010, Avis, n° 2, et avis de la Cour de cassation, 7 février 2011, n° 10-00.009, Bull. crim. 2011, Avis, n° 1), commandant l’issue du litige, elle a considéré que la question posée ne présentait pas de difficulté sérieuse.
En effet, cette question n’entravait pas le travail du juge, qui pouvait délivrer un mandat d’amener, porter à la connaissance de l’intéressé sa condamnation à des jours-amende et éviter, ainsi, une contrariété avec les dispositions de l’article 5, § 1, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Action civile 1226
Appel civil 1174
Assurance maritime 1175
Bail rural 1176 à 1178
Bourse 1179
Cassation 1180 à 1182
Chambre de l’instruction 1183
Commune 1184
Conflit de juridictions 1185
Contrat de travail à durée déterminée 1186
Contrat de travail, exécution 1187 - 1213
Contrat de travail, rupture 1188 - 1189
Contrats et obligations conventionnelles 1190
Convention européenne des droits de l’homme 1191
Copropriété 1192 à 1195
Dénonciation calomnieuse 1196
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1197 à 1200
Etat civil 1201
Frais et dépens 1192
Groupement d’intérêt économique 1202
Impôts et taxes 1203 - 1204
Indivision 1205
Instruction 1206
Jugements et arrêts 1207
Juridiction de proximité 1208
Juridictions correctionnelles 1209
Majeur protégé 1210
Officiers publics ou ministériels 1211 - 1212
Organismes internationaux 1213
Peines 1214
Prescription civile 1215
Prêt 1190
Preuve 1216
Procédures civiles d’exécution 1217
Propriété industrielle 1218
Propriété littéraire et artistique 1219
Protection de la nature et de l’environnement 1220
Protection des droits de la personne 1221
Régimes matrimoniaux 1222
Responsabilité pénale 1223 à 1226
Sécurité sociale 1227 à 1229
Sécurité sociale, allocations diverses 1230
Sécurité sociale, contentieux 1231
Séparation des pouvoirs 1232
Société anonyme 1233
Statut collectif du travail 1234
Travail réglementation, durée du travail 1236
Vente 1237
Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Expert-comptable désigné par le comité d’entreprise. - Demande de communication de pièces. - Demande ultérieure d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport.
La demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l’exercice de la mission de l’expert et poursuit la même fin.
Elle est en conséquence recevable en cause d’appel.
Soc. - 13 mai 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-25.544. - CA Dijon, 10 juillet 2012.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 575, p. 471-472. Voir également la revue Procédures, n° 7, juillet 2014, commentaire n° 209, p. 24-25, note Alexis Bugada (“Expert-comptable désigné par le comité d’entreprise : des décisions sur son action en communication des documents utiles à sa mission”).
Assurance sur corps. - Police type. - Clauses usuelles. - Incorporation de plein droit à tout contrat d’assurance (non).
2° ASSURANCE MARITIME
Garantie. - Exclusion. - Faute de l’assuré. - Manque de soins raisonnables. - Appréciation.
1° Les clauses d’un contrat intitulé “police française d’assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale”, fussent-elles usuelles, ne s’incorporent pas de plein droit à tout contrat d’assurance maritime sur corps.
2° Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l’assuré, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus et du second alinéa du même texte que l’assureur ne répond pas des fautes inexcusables de l’assuré.
Ayant retenu que la cause du naufrage n’était pas établie, que les défaillances techniques ayant pu expliquer le non-renouvellement du permis de navigation et du certificat de franc-bord du navire n’étaient pas à l’origine du sinistre et que le défaut de validité des documents de bord ne démontrait pas qu’en prenant la mer dans ces conditions, l’assuré avait conscience de la probabilité de la réalisation du risque, la cour d’appel a pu écarter la faute inexcusable de l’assuré et l’existence d’un manque de soins raisonnables de sa part au sens du texte précité.
Com. - 13 mai 2014. REJET
N° 13-14.626. - CA Montpellier, 23 janvier 2013.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue générale du droit des assurances, juin 2014, Commentaires, p. 357 à 361, note Franck Turgné (“Opposabilité des conditions d’assurance, absence de faute inexcusable et de manque de soins raisonnables dans le cadre d’un naufrage”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 617, p. 565 à 567.
Bail à ferme. - Préemption. - Bénéficiaire. - Preneur déjà propriétaire. - Superficie possédée. - Détermination. - Achat par les deux époux locataires du bien préempté par un seul. - Absence d’influence.
Pour le calcul de la surface maximale prévue par l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime, seuls doivent être pris en compte les biens du preneur qui exerce le droit de préemption à la date à laquelle celui-ci notifie sa décision, nonobstant l’achat du bien préempté par les deux époux locataires.
3e Civ. - 7 mai 2014. REJET
N° 13-11.776. - CA Poitiers, 16 novembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 16 mai 2014, Actualités, n° 608, p. 12-13 (“Exercice du droit de préemption par un seul des copreneurs mariés”). Voir également cette même revue, n° 28, 11 juillet 2014, Jurisprudence commentée - Rural, n° 1248, p. 53 à 55, note Jean-Jacques Barbiéri (“Lorsqu’un seul copreneur déclare préempter, les conditions d’exercice s’apprécient exclusivement à son égard”).
Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Participation aux travaux de façon effective et permanente. - Obligation. - Portée. - Détermination.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’obligation faite au repreneur par l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime de privilégier la mise en valeur directe des terres agricoles.
N° 13-14.838. - CA Amiens, 22 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, Av.
Bail à ferme. - Reprise. - Insertion d’une clause de reprise sexennale. - Insertion lors du renouvellement du bail. - Possibilité. - Forme du bail. - Absence d’influence.
Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l’insertion dans le bail renouvelé d’une clause de reprise sexennale.
Dès lors, viole l’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui rejette une demande d’insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail verbal au motif que le contrat-type départemental applicable à ce bail ne prévoyait qu’une simple faculté de réserver au bailleur la faculté de reprise prévue par ce texte.
3e Civ. - 7 mai 2014. CASSATION
N° 13-14.152. - CA Douai, 13 décembre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Boulloche, Av.
Prestataire de services d’investissement. - Obligations. - Obligations de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Investisseur averti au moment d’effectuer des opérations spéculatives.
1° Le prestataire de services d’investissement n’est pas tenu, à l’égard de l’investisseur dont il est établi qu’il était averti au moment d’effectuer des opérations spéculatives relatives à des instruments financiers, de le mettre en garde contre les risques encourus.
2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que l’investisseur, souscripteur d’une convention d’ouverture de compte lui permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, avait bénéficié de l’information nécessaire, qu’il n’avait pas à être mis en garde, étant averti, et qu’il n’était pas créancier d’une obligation de conseil, en déduit qu’aucun préjudice n’a pu résulter du manquement éventuel du prestataire de services d’investissement à son obligation de s’enquérir de la situation financière de cet investisseur, prévue par l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 octobre 2007.
Com. - 13 mai 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 09-13.805. - CA Douai, 29 janvier 2009.
M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1151 (“Marché à règlement différé : responsabilité du prestataire de services d’investissement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5487, p. 14-15, note Cécile Le Gallou (“PSI : le client est-il averti ?”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2014, commentaire n° 63, p. 31 à 33, note Grégoire Loiseau (“Le prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’une obligation de mise en garde à l’égard d’un investisseur averti”).
Les décisions du juge de la mise en état statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Lorsqu’elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de la mise en état, la cour d’appel n’en demeure pas moins saisie, de sorte que l’arrêt, qui statue sur l’exception de procédure sans mettre fin à l’instance, ne peut pas être frappé de pourvoi.
1re Civ. - 14 mai 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-14.953. - CA Chambéry, 29 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Foussard, Av.
Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat. - Recevabilité. - Conditions. - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué. - Défaut. - Pouvoir spécial. - Nécessité.
Il résulte de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que l’avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué.
Est en conséquence irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial par un avocat inscrit au barreau de Blois, substituant un avocat au barreau de Paris, contre un jugement rendu par la juridiction de proximité de Tours.
Crim. - 6 mai 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-86.824. - Juridiction de proximité de Tours, 10 septembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1095 (“Cassation pénale (pourvoi formé par un avocat) : conditions de recevabilité”).
Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de cinq jours francs après la signification d’un arrêt contradictoire à signifier, dès lors que, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, cette signification a été délivrée au prévenu à l’adresse par lui déclarée, dont il n’avait pas signalé de changement, que l’huissier instrumentaire a accompli la diligence prévue à l’alinéa 2 de l’article 558 de ce code et que l’arrêt signifié ne comporte pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.
Crim. - 13 mai 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-83.247. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de mise en liberté. - Appel du procureur de la République. - Saisine du premier président de la cour d’appel. - Observations écrites justifiant le maintien en détention. - Concomitance. - Nécessité (non).
Pour l’application de l’article 187-3 du code de procédure pénale, le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites n’est pas une cause d’irrecevabilité de la procédure de référé-détention.
Crim. - 12 mars 2014. ANNULATION
N° 13-88.509. - CA Lyon, 11 décembre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén.
Organisation de la commune. - Information et participation des habitants. - Service de proximité. - Mise à disposition de locaux au profit de syndicats. - Modalités. - Condition. - Détermination.
L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l’article L. 2144-3 du même code, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité des locaux.
L’exercice de cette faculté doit obéir au principe d’égalité des citoyens devant la loi.
1re Civ. - 13 mai 2014. CASSATION
N° 12-16.784. - CA Orléans, 30 janvier 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit public, p. 1156 (“Communes (principe d’égalité des citoyens) : locaux mis à disposition de syndicats”).
Note sous 1re Civ., 13 mai 2014, n° 1184 ci-dessus
Le 3 juin 2010, aux termes d’un arrêt remarqué (M. Mekki , “Liberté syndicales contre droit de propriété à l’aune du contrat de prêt à usage : quand le silence est d’or”, JCP, 22 novembre 2010, éd. G, n° 47, p. 1146 ; JCP, 4 octobre 2010, éd. G, n ° 40, I, 983, chr. droit des contrats, 1, B, 2°, par P. Grosser ; Ph. Yolka , “Propriété communale vs. Liberté syndicale”, JCP, 12 juillet 2010, éd. A, n° 28, p. 2230 ; AJDA 2010, p. 1121, obs. S. Brondel), la première chambre civile se prononçait sur le régime juridique d’une pratique ancrée en France depuis la création des bourses du travail, à la fin du XIXe siècle : les prêts permanents et gratuits de locaux communaux consentis aux syndicats. Après avoir rappelé les règles prétoriennes régissant la résiliation du prêt à usage dépourvu de terme, conventionnel ou naturel, elle énonçait, par déclinaison des textes supranationaux, supralégaux et légaux régissant le droit de propriété, que “l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé” (1re Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-14.633, Bull. 2010, I, n° 127).
Deux idées-forces irriguaient cet arrêt :
- les conventions litigieuses étant dénuées de terme conventionnel comme naturel alors qu’elles déterminent la mise à disposition de locaux à usage de bureaux ou de salles de réunion dont les syndicats ont un usage permanent, leur résiliation par la commune n’est subordonnée qu’au respect d’un délai de préavis raisonnable (1re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-00.004, Bull. 2004, I, n° 34 ; 3e Civ., 19 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.623, Bull. 2005, III, n° 12 ; 3e Civ., 4 avril 2007, pourvoi n° 06-12.195, Bull. 2007, III, n° 56) ; la propriété communale est donc traitée comme la propriété des personnes privées, inclinaison qui, si elle n’est pas nouvelle (1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-19.134, Bull. 2006, I, n° 529 : protection d’un terrain départemental contre la voie de fait perpétrée par une commune), n’est pas sans rappeler l’acception constitutionnelle de la garantie du droit de propriété (Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, décision n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] : “le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l’État et des autres personnes publiques [...] font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine” [considérant 3]) ;
- la participation financière ou matérielle des communes à l’hébergement des antennes syndicales locales n’est pas un droit garantissant l’exercice effectif des libertés syndicales ; la mission d’intérêt général reconnue aux syndicats représentatifs (Conseil d’Etat, 16 février 2011, n° 334779, publié au Recueil Lebon) ne suffit pas à légitimer l’atteinte au droit de propriété des communes résultant de la gratuité et perpétuité des prêts à usage consentis par celles-ci.
Présenté comme la résultante d’un arbitrage entre des libertés fondamentales antagonistes - le droit de propriété et le droit à résiliation unilatérale qui en découle, d’une part, les libertés syndicales, d’autre part -, la solution a été approuvée par la doctrine civiliste, laquelle déplorait toutefois que la motivation ne repose pas sur un contrôle de proportionnalité et laisse “croire que le droit de propriété doit, en toutes circonstances, l’emporter sur la liberté syndicale” (M. Mekki, article précité).
Quatre ans plus tard, la même chambre, réunie en formation plénière, admet que la résiliation des trois conventions, en apparence licite, pouvait receler une rupture d’égalité devant la loi ; elle sanctionne la cour de renvoi pour n’avoir pas recherché si la résiliation qu’elle avalisait ne procédait pas d’une discrimination indirecte, dont elle perçoit un indice objectif dans les écarts substantiels constatés entre les loyers exigés des trois unions syndicales à peine de résiliation des conventions d’occupation et les redevances payées par d’autres syndicats, hébergés sur le domaine public.
La cassation, bien que prononcée pour manque de base légale, est précédée d’un chapeau de cassation normatif, à double entrée : d’abord, “l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, […] devenu l’article L. 2144-3 du même code”, “qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité des locaux”, ensuite, “le principe d’égalité des citoyens devant la loi”, auquel doit obéir l’exercice de cette faculté.
La censure est donc duelle, voire duale : la seule norme légale interne qui régisse spécifiquement la mise à disposition de locaux communaux au profit des syndicats est l’article L. 2143-3, devenu L. 2144-3, du code général des collectivités territoriales ; or, ce texte ne distingue pas selon que les locaux dépendent du domaine public ou du domaine privé de la commune (voir, en ce sens, Ph. Collière, “La mise à disposition de locaux communaux au profit d’associations, syndicats et partis politiques”, AJDA 2006, p. 1817 ; Ph. Yolka, étude précitée, et Ph. Yolka , “La salle des fêtes communale, revue de jurisprudence” (commentaire de CAA de Bordeaux, 28 décembre 2009), JCP, 26 avril 2010, éd. A, n° 17, p. 2147) ; la circonstance relevée par la cour de renvoi, soit le fait que certains des syndicats aient été hébergés dans la Maison des associations, classée dans le domaine public, tandis que les trois syndicats expulsés l’étaient dans la Maison des syndicats, classée dans le domaine privé, était donc indifférente ;
Partant, et alors que le Conseil d’État assure, depuis les années 1970 (Conseil d’Etat, 15 octobre 1969, n° 73563, publié au Recueil Lebon), le respect du principe d’égalité dans la décision d’octroi ou de refus de prêt des locaux, comme dans celle de gratuité ou de contribution pour leur occupation (Conseil d’Etat, 8 avril 1998, n° 165284), principe d’égalité qu’il puise actuellement dans la protection de la liberté de réunion (Conseil d’Etat, 19 août 2002, n° 249666, publié au Recueil Lebon ; X. Braud, “Le refus de location d’une salle communale à un groupement politique et la liberté de réunion", AJDA 2002, p. 1017), la Cour de cassation décide d’exercer un contrôle équivalent sur les conditions de la mise à disposition des locaux du domaine privé, comme sur celles de son retrait.
Ainsi, une fois que la commune a usé de la faculté d’héberger des syndicats professionnels de façon durable, voire constante, dans des locaux dont elle a la disposition, elle devra, quelle que soit la domanialité de ces locaux, veiller à respecter le principe d’égalité en offrant aux occupants des conditions d’hébergement objectivement équivalentes (et financièrement en rapport avec la superficie ou la situation des locaux, les ressources ou la représentativité de chaque syndicat...).
Il ne suffit pas, contrairement à ce qu’a retenu la cour de renvoi, que l’ensemble des syndicats soient assujettis au paiement d’une redevance (domaine public) ou d’un loyer (domaine privé) pour écarter la discrimination, il faut encore que les rémunérations versées obéissent au principe d’égalité, analyse dont l’arrêt attaqué fait une totale économie.
La cassation est totale, le manque de base légale influant sur la recherche d’une pratique discriminatoire indirecte, susceptible d’entacher la résiliation d’illicéité.
Deux précisions s’imposent, en guise de conclusion :
- l’ingérence du principe d’égalité dans la sphère civile est circonscrite à l’article L. 2143-3, devenu L. 2144-3, du code général des collectivités territoriales, norme interne régissant les rapports des communes avec les syndicats, et qui sert d’accroche à l’application du principe d’égalité entre les occupants que les premières hébergent (ce dernier étant exportable également en faveur des associations et des partis politiques, visés également par le texte, et aux prêts durables comme ponctuels) ;
- la cassation ne revient pas sur la doctrine de l’arrêt du 3 juin 2010 : il n’est pas question d’accorder aux syndicats “un droit perpétuel à une occupation gratuite” au nom de la liberté de réunion, qui porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des communes ; la première chambre civile accomplit un premier pas vers une approche moniste de la propriété communale, en donnant au juge judiciaire les moyens de contrôler, comme le juge administratif le fait depuis plus de quarante ans, que la commune exercera la faculté de prêter ses locaux sans favoritisme ni discrimination d’aucune sorte.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d’effet juridique à l’opposition de la femme, est contraire à la conception française de l’ordre public international, l’épouse étant domiciliée en France.
Il en va ainsi même lorsque cette décision étrangère a été mentionnée, par le service central d’état civil de Nantes, en marge de l’acte de mariage comme portant dissolution de celui-ci.
Dès lors que cette décision étrangère est dénuée d’effets en France, elle ne rend pas irrecevable la demande en divorce de l’épouse, portée devant une juridiction française, ni ne met fin au devoir de secours de l’époux.
1re Civ. - 14 mai 2014. REJET
N° 13-17.124. - CA Paris, 4 juillet 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 173-175, 22-24 juin 2014, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 33-34, note Sarajoan Hamou (“Répudiation algérienne et contrariété à l’ordre public international”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5506, p. 48, note Karine Ducroq-Pauwels (“Nouvelle affirmation de la contrariété de la répudiation à l’ordre public international français”).
Rupture. - Rupture anticipée. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Défaut. - Nature. - Portée.
C’est par une exacte application de la loi qu’une cour d’appel a décidé que si l’absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n’affecte pas le bien-fondé de cette mesure.
Soc. - 14 mai 2014. REJET
N° 13-12.071. - CA Basse-Terre, 9 janvier 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 546, p. 451.
Salaire. - Paiement. - Redressement et liquidation judiciaires. - Vérification du passif. - Admission de la créance. - Opposabilité à la société absorbante. - Conditions. - Détermination.
La créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, laquelle n’était pas dissoute et liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale, l’admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l’avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée.
Soc. - 13 mai 2014. REJET
N° 12-29.012. - CA Versailles, 2 octobre 2012.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Deurbergue, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 586, p. 481-482.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Candidature aux fonctions de représentation. - Candidature postérieure au refus d’une rétrogradation. - Conditions. - Détermination.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Nécessité. - Cas. - Candidat aux fonctions de délégué du personnel. - Régularité de la candidature. - Contestation dans le délai de forclusion. - Défaut. - Détermination.
1° Une cour d’appel, qui a constaté qu’au jour de l’envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d’une rétrogradation prononcée par l’employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l’intéressé, a décidé à bon droit qu’en l’absence d’autorisation de l’administration du travail, le licenciement était nul.
2° Une cour d’appel juge exactement que, dès lors que l’employeur n’avait pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal d’instance dans le délai de forclusion prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail, il n’était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l’article L. 2411-7 du code du travail.
Soc. - 13 mai 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-14.537. - CA Caen, 1er février 2013.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 9 juin 2014, Actualités, n° 658, p. 1121-1122, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Qualité de salarié protégé entre deux entretiens : la formalité légale protectrice s’impose”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 578, p. 475-476.
Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. - Versement d’une indemnité. - Effets. - Engagements de l’employeur. - Clause de garantie d’emploi. - Possibilité de s’en prévaloir. - Renonciation. - Détermination.
Dès lors que des salariés, auxquels leur employeur s’était engagé à maintenir leur emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 60 ans, ont opté pour un départ volontaire donnant lieu au versement d’une indemnité, il s’en déduit qu’ils ont ainsi renoncé à se prévaloir de l’engagement souscrit par leur employeur.
N° 13-10.781 à 13-10.786. - CA Paris, 27 novembre 2012.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 534, p. 445-446.
Nullité. - Exception de nullité. - Caractère perpétuel. - Limites. - Commencement d’exécution de l’acte. - Objet du commencement d’exécution. - Absence d’influence.
Prêt d’argent. - Emprunteur. - Exception de nullité. - Caractère perpétuel. - Limites. - Commencement d’exécution du prêt.
1° A compter de l’expiration de la prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque, peu important que ce commencement d’exécution ait porté sur d’autres obligations que celle arguée de nullité.
2° Après avoir constaté que le délai quinquennal de prescription de l’action en nullité de l’intérêt stipulé dans des contrats de prêt, pour défaut de mention de son taux effectif global, était expiré et retenu que l’emprunteur avait donné l’ordre irrévocable au notaire de verser au créancier tous les fonds pouvant provenir de la vente de ses biens, et qu’à sa requête, il avait été procédé à leur affectation hypothécaire au profit de ce créancier, caractérisant ainsi le commencement d’exécution des actes litigieux, une cour d’appel en a exactement déduit que l’emprunteur ne pouvait plus faire valoir une exception de nullité.
N° 12-28.013 et 12-28.654. - CA Basse-Terre, 29 octobre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 16 juin 2014, Chronique - droit des contrats, n° 699, p. 1195 à 1203, spéc. n° 9, p. 1199-1200, note Jacques Ghestin (“La paralysie de la perpétuité de l’exception de nullité en cas d’exécution partielle du contrat”). Voir également la Gazette du Palais, n° 183-184, 2-3 juillet 2014, Chronique de jurisprudence de droit des contrats, p. 16-17, note Dimitri Houtcieff (“Exception de nullité : prévoir que l’on n’exécutera peut-être pas, c’est déjà exécuter un peu...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5486, p. 13-14, note Cécile Le Gallou (“Exception de nullité : attention à l’exécution !”).
Article 10, § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir relevé qu’une pétition mise en ligne par le maire d’un arrondissement de Paris comportait des allégations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi, alors que les propos incriminés, qui s’inscrivaient dans le contexte d’un débat général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé, et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par ce maire, du comportement de ses concepteurs.
Crim. - 6 mai 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-87.789. - CA Paris, 8 novembre 2012.
M. Beauvais, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1414 à 1427, spéc. n° 6, p. 1423-1424, note Gildas Barbier (“De l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit de la presse : la question du débat d’intérêt général en matière de diffamation”).
Action en justice. - Action syndicale. - Applications diverses. - Recours contre l’ordonnance de taxe des honoraires de l’administrateur provisoire du syndicat.
Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
1° Le syndicat des copropriétaires a seul qualité, à l’exclusion des copropriétaires pris individuellement, pour former un recours contre l’ordonnance ayant taxé les honoraires de l’administrateur provisoire du syndicat.
2° La notification d’une ordonnance de taxe faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue avec la mention "non réclamée" ne fait pas courir le délai de recours d’un mois prévu par l’article 714 du code de procédure civile.
3e Civ. - 7 mai 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-10.943. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Boulloche, Av.
Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.
L’administrateur provisoire auquel a été confié la mission d’administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d’agir en justice pour demander l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et le paiement d’une indemnité d’occupation.
N° 13-12.541. - CA Versailles, 10 décembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Représentation des copropriétaires. - Interdiction. - Effets. - Effets à l’égard du préposé du syndic. - Lien de préposition. - Caractérisation. - Cas.
Caractérise l’existence d’un lien de préposition au sens de l’article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui retient qu’une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l’égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé.
N° 13-11.743. - CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boullez, Me Foussard, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Représentation des copropriétaires. - Syndic ou préposé du syndic. - Interdiction. - Contrat de gestion immobilière incluant la représentation aux assemblées générales. - Absence d’influence.
Le syndic d’un syndicat des copropriétaires ou l’un de ses préposés ne peuvent, lors de l’assemblée générale, représenter les copropriétaires auxquels ils sont liés, dans le cadre de leur activité de gestionnaire de patrimoine immobilier, par un contrat de mandat incluant la représentation aux assemblées générales.
N° 12-26.426. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2012.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Aux termes de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
Crim. - 6 mai 2014. CASSATION
N° 13-84.376. - CA Bastia, 5 juin 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine d’office consécutive à une saisine en redressement par un créancier. - Conditions. - Formalités à accomplir. - Inobservation. - Sanction.
Il résulte de la combinaison des articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce que, lorsque le tribunal estime devoir se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le créancier, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d’huissier de justice, et qu’à la convocation doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.
En conséquence, une cour d’appel qui, ayant relevé que l’assignation délivrée par le créancier tendait uniquement à l’ouverture d’un redressement judiciaire envers une société, a confirmé un jugement ouvrant d’office sa liquidation judiciaire, alors qu’il ne résultait pas du dossier que les formalités exigées, par les articles R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce en cas de saisine d’office en vue de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, avaient été accomplies, a violé les articles 16 du code de procédure civile et L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce.
Com. - 13 mai 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-13.745. - CA Agen, 25 février 2013.
M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1149, note Alain Lienhard (“Assignation en redressement judiciaire : saisine d’office aux fins d’ouverture d’une liquidation”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 25, 19 juin 2014, Etudes et commentaires, n° 1333, p. 28 à 30, note Adeline Cerati-Gauthier (“Là où il est encore question de saisine d’office”).
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Décisions du juge-commissaire. - Défaut de pouvoir juridictionnel. - Saisine de la juridiction compétente. - Délai de forclusion.
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
N° 13-13.284. - CA Nîmes, 6 décembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1093, note Alain Lienhard (“Admission des créances : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Actualités, n° 615, p. 1056, note Pierre Cagnoli (“Précisions sur les suites du sursis à statuer en matière d’admission au passif”), cette même revue, n° 28, 14 juillet 2014, Jurisprudence, n° 818, p. 1386 à 1388, note Philippe Roussel Galle (“Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat !”), la Revue des sociétés, n° 6, juin 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 404-405, note Laurence Caroline Henry (“Pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d’admission des créances, des modifications présentes et à venir...”), et la Gazette du Palais, n° 180-182, 29 juin-1er juillet 2014, Jurisprudence, p. 14 à 17, note Diane Boustani (“Vérification des créances : l’alignement du régime de l’incompétence et du dépassement de l’office juridictionnel du juge-commissaire”).
Note sous Com., 13 mai 2014, n° 1198 ci-dessus
Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire constate que la contestation d’une créance déclarée ne relève pas de sa compétence, sa décision ouvre aux parties un délai d’un mois, à peine de forclusion, pour saisir la juridiction compétente.
Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale juge que ces dispositions s’appliquent également aux décisions par lesquelles le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le tribunal compétent.
En effet, la chambre commerciale affirme de manière constante que la procédure de vérification et d’admission des créances au passif d’une procédure collective ne tend qu’à la détermination de l’existence, du montant et de la nature de la créance (Com., 6 février 2001, pourvoi n° 98-19.267, Bull. 2001, IV, n° 32). Le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer en dehors de cette détermination et il n’a donc pas le pouvoir de statuer sur les contestations qui portent sur le bien-fondé de la créance, lorsqu’elles impliquent, par exemple, l’exécution ou l’interprétation d’un contrat, ou encore d’apprécier la responsabilité délictuelle ou d’évaluer un préjudice. Dans de telles hypothèses, le juge-commissaire doit constater que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent (Com., 7 février 2006, pourvoi n° 04-19.087, Bull. 2006, IV, n° 29). Une telle décision n’est pas une décision d’incompétence stricto sensu, et le défaut de pouvoir juridictionnel n’est pas une exception d’incompétence, mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment et que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d’appel, doit relever d’office.
Le pourvoi conduisait à s’interroger sur la procédure à suivre après une telle décision, en cas de défaut de diligences des parties. La chambre commerciale, adoptant une conception large de la notion de décision d’incompétence du juge-commissaire, applique à cette situation la solution de l’article R. 624-5 du code de commerce. Ainsi, à défaut de saisine dans le délai légal de la juridiction compétente par la partie qui avait intérêt à la saisir, le juge-commissaire pourra statuer sur l’admission, après avoir constaté la forclusion, soit du créancier, soit du débiteur, pour rejeter ou admettre la créance.
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Vérification par le liquidateur judiciaire. - Discussion d’une créance. - Cas. - Demande d’actualisation du montant déclaré (non).
La lettre du mandataire ou liquidateur judiciaire qui se borne à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés après l’ouverture de la procédure collective ne discute pas la créance au sens des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce.
N° 13-14.357. - CA Rennes, 18 décembre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1148, note Alain Lienhard (“Discussion des créances : contestation du montant de la créance”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 655, p. 603-604.
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Conditions. - Demande d’annulation du jugement. - Nécessité.
L’appel-nullité doit tendre à l’annulation du jugement déféré et non à sa réformation.
Com. - 13 mai 2014. IRRECEVABILITÉ
N° 13-11.622. - CA Orléans, 11 octobre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 656, p. 604.
Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée, sauf dans le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, ce qui est le cas lorsque, en l’absence de litige, le juge statue en matière gracieuse.
Tel n’est pas le cas lorsque le ministère public qui a fait procéder à la rectification d’un acte de décès s’est opposé à la demande de rectification des actes d’état civil par les ayants droit du défunt, ce qui a conféré à cette procédure un caractère contentieux.
1re Civ. - 14 mai 2014. NON-LIEU À STATUER
N° 13-15.186. - CA Versailles, 31 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
1° GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE (GIE)
Assemblée générale. - Délibérations. - Non-respect des statuts ou du règlement intérieur. - Sanctions. - Nullité (non). - Exception. - Aménagement conventionnel d’une disposition impérative.
2° GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE (GIE)
Assemblée générale. - Décisions. - Mise en réserve d’une partie des résultats. - Compatibilité avec le but d’un GIE.
1° Il résulte de l’article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d’un groupement d’intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.
2° Les dispositions de l’article L. 251-1, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient que le but d’un groupement d’intérêt économique est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, et qu’il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, ne font pas obstacle à ce qu’une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.
Com. - 6 mai 2014. REJET
N° 13-11.427. - CA Rennes, 16 octobre 2012.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit des affaires, p. 1151 (“Groupement d’intérêt économique : sanction de la violation des clauses statutaires”).
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Adoption simple. - Tarif applicable. - Adopté ayant reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant. - Etendue de la prise en charge.
La notion de secours et de soins ininterrompus prévue par l’article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit applicables aux transmissions faites en faveur d’adoptés simples, n’impose pas une prise en charge exclusive de l’adopté simple par l’adoptant, mais seulement une prise en charge continue et principale.
Viole ce texte la cour d’appel qui écarte une demande de décharge d’imposition aux motifs qu’il est de principe que l’adoptant doit avoir assuré la totalité des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté pendant la période requise pour bénéficier des règles de transmission et de succession en ligne directe.
Com. - 6 mai 2014. CASSATION
N° 12-21.835. - CA Grenoble, 9 janvier 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 22, 30 mai 2014, Actualités, n° 660, p. 8, note Daniel Faucher (“Adoption simple : l’exclusivité de l’aide n’est pas requise pour bénéficier du tarif en ligne directe”). Voir également cette même revue, n° 23, 6 juin 2014, Etude, n° 1216, p. 57 à 62, note François Fruleux (“Transmission en faveur d’adoptés simples : droit positif et perspectives”), la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 370, note Pascale Salvage-Gerest (“Adoption simple : droits de mutation à titre gratuit”), et la Revue de droit fiscal, n° 26, 26 juin 2014, commentaire n° 402, p. 44-45 (“Adoption simple : notion de secours et de soins ininterrompus”).
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). - Assiette. - Report d’imposition d’une plus-value. - Effets. - Plus-value. - Rattachement. - Année d’intervention de l’événement mettant fin au report.
Le report d’imposition n’a pas pour effet de différer le paiement d’une imposition qui aurait été établie au titre de l’année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle l’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables du contribuable, de la rattacher à l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report, de sorte que la plus-value, faisant l’objet du report, entre dans l’assiette de l’ISF au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’événement mettant fin à celui-ci.
Une cour d’appel retient dès lors à bon droit que la dette d’impôt reportée ne peut être considérée comme étant à la charge du contribuable et, par voie de conséquence, déductible de l’actif taxable au titre de l’ISF, tant qu’il n’a pas été mis fin au report.
N° 13-11.420. - CA Paris, 27 novembre 2012.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Chose indivise. - Acte de disposition. - Licitation au profit d’un indivisaire. - Effets. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu de l’article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
1re Civ. - 14 mai 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-10.830. - CA Douai, 10 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Georges, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 21, 23 mai 2014, Actualités, n° 626, p. 6, note François Sauvage (“Licitation à un indivisaire : le prix, assimilable à une soulte, peut être revalorisé”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 374-375, note Sylvie Ferré-André (“De la nature juridique de la licitation d’un bien indivis au profit d’un indivisaire : un partage partiel définitif, sauf exception”).
Saisie. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Saisie d’un bien meuble susceptible de confiscation. - Remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis. - Conditions. - Ordonnance motivée.
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d’instruction a été saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation, qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.
N° 13-83.203. - CA Besançon, 20 mars 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Interprétation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 461 du code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’une requête en interprétation d’un arrêt ayant accueilli l’action paulienne exercée contre la vente d’un bien, omet de rechercher s’il n’existe pas une contradiction appelant une interprétation entre la disposition de l’arrêt déclarant l’acte litigieux inopposable au créancier agissant et celle ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur.
N° 13-14.409. - CA Paris, 8 novembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Ladant, Rap. - Me Foussard, Av.
Citation. - Exploit. - Signification. - Domicile. - Lettre recommandée. - Avis de réception. - Signature. - Valeur probante. - Appréciation souveraine.
Lorsque le prévenu, absent et non représenté à l’audience, a été cité en l’étude de l’huissier, le juge, pour qualifier sa décision, apprécie souverainement si la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée expédiée en application de l’article 558 du code de procédure pénale est ou non celle de l’intéressé.
Dans la négative, le jugement est rendu par défaut.
Crim. - 7 mai 2014. REJET
N° 13-87.322. - Juridiction de proximité de Paris, 2 octobre 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Droits de la défense. - Débats. - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.
Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d’office l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
Crim. - 14 mai 2014. CASSATION
N° 12-84.075. - CA Colmar, 10 mai 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Tutelle. - Ouverture. - Décision. - Recours. - Tierce opposition. - Personnes pouvant l’exercer. - Exclusion. - Frères et soeurs du majeur protégé.
Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n’est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition.
L’article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l’encontre du jugement d’ouverture de la tutelle, même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance, une cour d’appel en déduit exactement que la soeur de l’intéressé n’est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux.
N° 12-35.035. - CA Lyon, 7 novembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5504, p. 46-47, note Karine Ducroq-Pauwels (“Ouverture d’une tutelle : pas de tierce opposition pour les frères et soeurs du majeur protégé”).
Huissier de justice. - Exploit. - Signification. - Domicile. - Lettre simple. - Copie de l’acte accompagnée d’un récépissé. - Expédition "sans délai". - Portée.
La lettre simple par laquelle l’huissier informe l’intéressé de la remise à son domicile de la copie de l’exploit de signification d’un jugement doit, comme la lettre recommandée qu’elle remplace, être expédiée sans délai.
La signification n’est parfaite, et ne fait courir les délais d’appel, que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l’article 557 du code de procédure pénale.
Tel n’est pas le cas d’une lettre expédiée trois jours après la signification.
Crim. - 7 mai 2014. CASSATION
N° 13-84.570. - CA Reims, 30 mai 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2014, commentaire n° 180, p. 25-26, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Le point de départ du délai d’appel retardé au jour de l’envoi de la lettre d’huissier informant l’intéressé de la signification à domicile”).
Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses. - Omission d’inviter son client ignorant la langue française à se faire assister par un interprète.
Engage sa responsabilité professionnelle un notaire qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, ne l’invite pas à se faire assister par un interprète lors de la signature d’un acte.
1re Civ. - 13 mai 2014. REJET
N° 13-13.509. - CA Pau, 10 décembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 21-22, 26 mai 2014, Actualités, n° 608, p. 1044 (“Faute du notaire à l’égard de la caution pour ne pas l’avoir incitée à se faire assister d’un interprète”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5496, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Huissiers, gare à vos titres !”).
Communauté du Pacifique. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Litige né à l’occasion du contrat de travail. - Absence de recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d’impartialité et d’équité.
Code du travail d’Outre-mer. - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie. - Compétence. - Compétence matérielle. - Personnes ne relevant pas d’un statut de droit public. - Domaine d’application.
1° Une cour d’appel ayant fait ressortir que les agents de la Communauté du Pacifique ne disposaient pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d’un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d’impartialité et d’équité, ce dont il se déduisait que la procédure mise en place par les statuts du personnel était contraire à la conception française de l’ordre public international, a exactement décidé que cette organisation internationale n’était pas fondée à revendiquer le bénéfice de l’immunité de juridiction.
2° Une cour d’appel décide à bon droit qu’un salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la Communauté du Pacifique, n’était pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l’article premier de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie.
N° 12-23.805. - CA Nouméa, 9 mai 2012.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Huglo, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 583, p. 480-481.
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Prolongation. - Impossibilité.
Il se déduit de l’article 132-52 du code pénal qu’après l’expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une prolongation.
N° 13-86.436. - CA Paris, 12 septembre 2013.
M. Louvel, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1096 (“Sursis avec mise à l’épreuve : révocation totale après expiration du délai d’épreuve”). Voir également cette même revue, n° 24, 3 juillet 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1414 à 1427, spéc. n° 1, p. 1414 à 1417, note Benoît Laurent (“Sursis avec mise à l’épreuve : nouvelles précisions sur les effets de l’expiration du délai d’épreuve”).
Aux termes de l’article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de ce texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui, après avoir fixé le point de départ du délai de prescription prévu à l’ancien article 2270-1 du code civil au 20 février 1999, au plus tard, et fait ressortir que la prescription, dont le délai expirait le 20 février 2009, était toujours en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, réduisant ce délai de dix à cinq ans, retient que l’action en responsabilité dirigée contre un notaire, bien qu’engagée moins de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, était néanmoins prescrite dès lors que la durée totale du délai écoulé excédait le délai de prescription précédemment applicable.
N° 13-13.406. - CA Agen, 17 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Règles générales. - Charge. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Présomption de l’article L. 7121-3 du code du travail. - Application. - Exclusion. - Cas. - Artiste prestataire de service établi dans un autre Etat membre.
Il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de service dans leur Etat d’origine d’en rapporter la preuve.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, constatant que l’association ayant recouru aux services de ressortissants d’Etats de l’Union européenne ne justifiait pas que les artistes concernés exerçaient leur activité dans leur Etat membre d’origine à titre de prestataires de services indépendants, en a déduit qu’ils se trouvaient dès lors soumis à la présomption de salariat posée par l’article L. 7121-3 du code du travail.
N° 13-13.742. - CA Colmar, 7 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2014, Actualités, p. 379, note Alain Moulinier (“Mise en oeuvre de la présomption de salariat pour les artistes ressortissants de l’Union européenne”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 592, p. 486-487.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Saisie-attribution sur soi-même. - Possibilité. - Portée.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre provisoire. - Diligences de l’huissier de justice. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l’article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains, l’effet attributif prévu à l’article 43 de cette même loi, devenu l’article L. 211-2 du code précité, d’une telle saisie, lorsqu’elle porte sur une créance à exécution successive, s’étendant aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie, et ce, jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits, et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi.
2° Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant, reste exécutoire au jour de l’acte de saisie.
1re Civ. - 13 mai 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-25.511. - CA Paris, 3 juillet 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2014, commentaire n° 204, p. 19, note Roger Perrot (“Vérification du titre exécutoire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5493, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Huissiers, gare à vos titres !”).
Marques. - Contentieux. - Action en contrefaçon. - Mesures provisoires. - Conditions. - Urgence. - Justification à elle seule de l’absence de contradiction.
Les conditions posées par l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction.
N° 13-11.976. - CA Paris, 9 février 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Le Bras, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2014, commentaire n° 62, p. 29-30, note Christophe Caron (“L’urgence urgentissime justifie la requête !”).
Droit d’auteur. - Protection. - Domaine d’application. - Applications diverses.
Une base de données conçue pour permettre l’exercice d’un contrôle parental sur internet et constituée d’une sélection de sites dénommées “Guide junior” est éligible à la protection du droit d’auteur dès lors que cette sélection reflète des choix éditoriaux personnels, opérés en fonction de la conformité du contenu des sites à une charte qui gouverne la démarche du producteur de la base.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui relève qu’une base de données construite sur le même principe présente un taux d’identité de 35,05 % des adresses URL et 59,82 % des noms de domaine recensés dans la base protégée, pour en déduire que ces actes de reproduction constituent des actes de contrefaçon.
N° 12-25.900. - CA Paris, 27 juin 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Eaux et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Constatation de l’infraction. - Procès-verbal. - Preuve contraire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
La preuve contraire aux procès-verbaux de constatation des rejets d’hydrocarbures, selon les modalités prévues par le code d’apparence de l’Accord de Bonn, dressés par les agents des douanes au titre de l’article L. 218-28 du code de l’environnement, ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, comme l’exige l’article 431 du code de procédure pénale.
Encourt la censure la cour d’appel qui, pour retenir la preuve contraire de telles constatations, se borne à énoncer qu’avant la constatation des faits, il avait été procédé à un nettoyage du pont du navire qui avait transporté du minéral en vrac, que les eaux de ruissellement de ce nettoyage s’écoulaient en mer pour suivre le sillage du navire et qu’il n’y avait aucune certitude que ledit minéral ne pouvait rester en suspension ni qu’il aurait dû être évacué par les éléments naturels, alors qu’aucun élément n’est fourni sur les conditions météorologiques entre le jour du transfèrement et celui du constat de la pollution.
Crim. - 13 mai 2014. CASSATION
N° 13-83.910. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies d’une personnalité notoire accompagnées de commentaires anodins relatifs à une relation sentimentale, antérieurement officialisée.
Est légalement justifié l’arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d’une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans l’article.
N° 13-15.819. - CA Versailles, 31 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - Mme Barel, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5503, p. 45-46, note Karine Ducroq-Pauwels (“Des limites de la protection du droit à l’image des personnalités notoires”).
Communauté entre époux. - Passif. - Composition. - Exclusion. - Cas. - Dette future et hypothétique. - Définition. - Imposition sur les plus-values latentes d’actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux.
L’imposition sur les plus-values latentes d’actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu’après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci.
N° 13-16.302. - CA Amiens, 31 janvier 2013.
M. Charruault, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, Av.
En application de l’article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire une société, à la suite d’un accident du travail, se borne à relever que celle-ci n’a pas rempli ses obligations légales et réglementaires en matière de communication des informations relatives à la prévention des risques, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de cette société, et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
N° 12-88.354. - CA Douai, 19 octobre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 169-170, 18-19 juin 2014, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Confirmation de l’absence d’autonomie et de caractère direct de la responsabilité pénale des personnes morales”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 606, p. 493-494, et le Recueil Dalloz, n° 24, 3 juillet 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1414 à 1427, spéc. n° 5, p. 1421 à 1423, note Gildas Barbier (“Responsabilité pénale des personnes morales : vers de nouvelles inflexions de la chambre criminelle s’agissant de l’application de l’article 121-2 du code pénal ?”).
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer coupable de blessures involontaires une société, à la suite d’un accident du travail, se borne à relever que tout manquement aux règles en matière de sécurité constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l’obligation de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de cette société, et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
N° 13-82.677. - CA Amiens, 20 mars 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 22 mai 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1094 (“Responsabilité pénale des personnes morales : caractérisation du rôle de l’organe ou du représentant de la société”). Voir également cette même revue, n° 24, 3 juillet 2014, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 1414 à 1427, spéc. n° 5, p. 1421 à 1423, note Gildas Barbier (“Responsabilité pénale des personnes morales : vers de nouvelles inflexions de la chambre criminelle s’agissant de l’application de l’article 121-2 du code pénal ?”), La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 23 juin 2014, Jurisprudence, n° 716, p. 1234 à 1238, note Jacques-Henri Robert (“A la recherche de l’implication concrète des personnes morales dans la commission des infractions non intentionnelles”), la Gazette du Palais, n° 169-170, 18-19 juin 2014, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Confirmation de l’absence d’autonomie et de caractère direct de la responsabilité pénale des personnes morales”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 606, p. 493-494.
Il résulte des dispositions de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour condamner du chef d’homicide involontaire une personne morale exploitant un centre de traitement de déchets, à la suite d’un accident mortel du travail dont a été victime l’un de ses salariés, lui impute un défaut de respect des consignes de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.
N° 13-81.406. - CA Rouen, 7 février 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 23 juin 2014, Jurisprudence, n° 716, p. 1234 à 1238, note Jacques-Henri Robert (“A la recherche de l’implication concrète des personnes morales dans la commission des infractions non intentionnelles”). Voir également la Gazette du Palais, n° 169-170, 18-19 juin 2014, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Rodolphe Mésa (“Confirmation de l’absence d’autonomie et de caractère direct de la responsabilité pénale des personnes morales”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 606, p. 493-494.
Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - URSSAF. - Préjudice résultant du défaut de paiement de cotisation. - Action en recouvrement des cotisations éludées (non).
1° Il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une société commerciale, énonce que le responsable marketing, avec qui les partenaires de la société discutaient directement, connaissait la fraude et a contribué à sa mise en place et à son fonctionnement, sans rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte.
2° Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’URSSAF contre les auteurs d’une infraction de travail dissimulé, retient qu’en calculant le montant de son préjudice sur la base du montant des cotisations éludées, l’URSSAF demande en réalité à la juridiction correctionnelle la condamnation des prévenus au paiement des cotisations éludées dont l’action en recouvrement obéit à des règles spécifiques prévues par le code de sécurité sociale, alors que l’organisme social justifiait d’un préjudice résultant du défaut de paiement desdites cotisations.
Crim. - 13 mai 2014. IRRECEVABILITÉ, REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 13-81.240. - CA Paris, 25 janvier 2013.
M. Louvel, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1158 (“Travail dissimulé (affaire du PSG) : imputation de l’infraction et préjudice de l’URSSAF). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 606, p. 493-494.
Cotisations. - Assiette. - Contrat de prévoyance complémentaire. - Avenant. - Effet rétroactif (non).
Un avenant à un contrat de prévoyance complémentaire qui n’a d’effet qu’entre les parties ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations.
Dès lors, le tribunal qui, pour annuler le redressement et la mise en demeure émise par l’URSSAF le 19 septembre 2011, a retenu qu’il résultait de l’avenant au contrat conclu, le 7 juin 2011, par une association et les organismes de prévoyance concernés que le régime mis en place avait bien un caractère collectif et qu’il avait pris effet le 1er janvier 2009 a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
2e Civ. - 7 mai 2014. CASSATION
N° 13-15.778. - TASS Amiens, 11 février 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 588, p. 482 à 484.
Financement. - Contribution sur les actions attribuées gratuitement. - Fait générateur. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d’attribution de celles-ci, même assortie de conditions.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour accueillir la demande en remboursement de la contribution acquittée sur des actions n’ayant pas fait l’objet d’une attribution définitive formée par un employeur, retient que la décision d’attribution était conditionnée par la réalisation de performances, que cette condition suspensive n’ayant pas été remplie, l’employeur a finalement renoncé à la distribution prévue, que la date d’exigibilité de la contribution, qui correspond à la décision d’attribution des actions, ne peut être confondue avec le fait générateur, qui est l’attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d’effets, et qu’en l’absence d’attribution des actions du fait de la non-réalisation de la condition suspensive, la contribution patronale est constitutive d’un indu dont l’employeur est fondé à obtenir la restitution.
N° 13-15.790. - TASS Lyon, 30 janvier 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Financement. - Cotisations. - Assiette. - Travailleurs saisonniers. - Heures effectuées au-delà des trente-cinq heures. - Régime. - Détermination. - Portée.
Ayant constaté que le contrat de travail saisonnier est par nature incompatible avec l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu dans l’entreprise et prévoyant que l’horaire de travail fait l’objet, sur une période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante, d’une répartition hebdomadaire établie sur la base d’un horaire moyen de référence de trente-cinq heures par semaine, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de référence, la cour d’appel a exactement déduit que, les travailleurs titulaires d’un contrat saisonnier n’entrant pas dans le champ d’application de cet accord, les heures effectuées certaines semaines au-delà des trente-cinq heures devaient être soumises au régime des heures supplémentaires et réintégrées comme telles dans l’assiette des cotisations de la société.
2e Civ. - 7 mai 2014. REJET
N° 13-16.095. - CA Montpellier, 13 février 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Allocation aux personnes âgées. - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - Recouvrement sur les successions. - Action en recouvrement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration.
Il résulte de l’article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, applicable au litige, que l’action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l’allocation supplémentaire prévue à l’article L. 815-2, alinéa premier, sur la succession de l’allocataire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit et que l’enregistrement d’un acte s’entend non pas du jour où la caisse en a eu effectivement connaissance, mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d’en prendre connaissance.
Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui, un organisme payeur ayant demandé le remboursement de sa créance plus de cinq ans après l’enregistrement de la déclaration de succession, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le légataire universel de l’allocataire aux motifs que cet organisme n’en avait pas eu connaissance et que le délai de prescription quinquennale n’avait pas commencé à courir.
N° 13-16.770. - CA Poitiers, 6 mars 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Copper-Royer, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décision. - Notification. - Notification aux seules personnes ayant saisi la commission de recours amiable. - Nécessité.
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale que les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être notifiées qu’aux personnes qui l’ont saisie et que l’information donnée à un employeur de la décision de la commission de recours amiable rendue à la suite d’une réclamation formée par un salarié ne constitue pas une notification ayant pour effet de faire courir, à l’égard de cet employeur, le délai de deux mois au cours duquel doit être saisi, à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale.
N° 13-17.384. - CA Besançon, 26 mars 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Portée.
Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
1re Civ. - 13 mai 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-28.248. - CA Limoges, 20 septembre 2012.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 29 mai 2014, Actualité / droit public, p. 1155 (“Compétence administrative : exception en cas de voie de fait”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5491, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Retour sur la voie de fait”).
Directeur général. - Responsabilité. - Action récursoire de la société contre le directeur général. - Prescription triennale. - Délai. - Point de départ. - Date antérieure à la délivrance de l’assignation principale (non).
La prescription triennale applicable à l’action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l’encontre de ses anciens dirigeants, telle qu’elle résulte de l’article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale qui lui a été délivrée.
Com. - 6 mai 2014. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE
N° 13-17.632 et 13-18.473. - CA Paris, 19 mars 2013.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 3 juillet 2014, Etudes et commentaires, n° 1360, p. 23 à 25, note Aurélie Ballot-Léna (“Action récursoire de la société contre son ancien dirigeant : détermination du point de départ de la prescription”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale des cadres de travaux publics du 1er juin 2004. - Article 7.5. - Indemnité de licenciement. - Base de calcul. - Primes. - Inclusion. - Condition.
Aux termes de l’article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée, en cas de rémunération variable, du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s’entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois.
Il en résulte que toutes les primes versées au salarié en sus de son salaire de base au cours des douze derniers mois doivent entrer dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement.
Est en conséquence cassé l’arrêt qui limite la somme due par l’employeur au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement en excluant de la base de calcul de cette indemnité les différentes primes perçues par le salarié au cours des douze mois précédant son licenciement, notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d’embarquement ainsi que le quatorzième mois.
Soc. - 14 mai 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 12-27.928. - CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 562, p. 463-464.
Rapport. - Evaluation. - Donation entre vifs. - Dons manuels ayant servi à financer une construction sur un terrain acquis antérieurement par le donataire. - Dons ne constituant pas l’acquisition du bien.
Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil.
N° 12-25.735. - CA Rennes, 29 mai 2012.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2014, Jurisprudence, p. 384, note Nathalie Levillain (“Rapport des donations : l’accession n’est pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 117, juillet-août 2014, Actualités, n° 5510, p. 60, note Alexandre Paulin (“Rapport d’une somme d’argent : interprétation de la notion d’acquisition”).
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
Encourt la cassation l’arrêt qui fait application d’une convention de forfait en jours pour débouter un salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors que les dispositions de l’article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont il aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle.
N° 12-35.033. - CA Paris, 30 octobre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 21, 27 mai 2014, Actualités, n° 198, p. 5, note Nathalie Dauxerre (“Nullité de la convention de forfait jours conclue en application de la CCN des cabinets d’experts comptables”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 5 juin 2014, Actualités, n° 408, p. 17. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 9 juin 2014, Actualités, n° 657, p. 1121, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Condition de validité de la convention de forfait en jours”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/14, juillet 2014, décision n° 566, p. 465 à 467, et la revue Droit social, n° 7/8, juillet/août 2014, Actualités, p. 687-688, note Paul-Henri Antonmattei (“La censure judiciaire de la convention de forfait en jours sur l’année de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes”).
Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
N° 13-16.400. - CA Bordeaux, 10 janvier 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 avril 2014 (pourvoi n° 14-80.436) paraîtra au BICC n° 809 du 15 octobre 2014.