Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950512-105217
Timestamp: 2017-04-24 17:33:52+00:00
Document Index: 186968220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 12 mai 1995, 105217
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105217Numéro NOR : CETATEXT000007898237 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-12;105217 Analyses : AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... exerçant sous le nom commercial Publirama "Costebelle 5" demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1988, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 du préfet de l'Hérault, annulant son précédent arrêté du 1er avril 1987, et par lequel il a été mis en demeure de supprimer sous peine d'astreinte des publicités implantées en bordure du CD 62 PR. 000, côté gauche à Pérols ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 1987 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté attaqué énonce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; Considérant que l'absence de notification au requérant du procès-verbal constatant les faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ;
Considérant que les panneaux publicitaires litigieux étaient installés en violation de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 pris en application de la loi précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise mise en conformité avec les dispositions réglementaires ; que, par suite, la circonstance qu'il ait pris l'arrêté du 17 septembre 1987, sans avoir mis le requérant à même de présenter des observations écrites, conformément à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, n'était pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les panneaux litigieux n'étaient pas situés dans une zone qui aurait présenté, à la date de la décision attaquée, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés qui aurait dû être inclus dans l'agglomération de Pérols ; qu'ainsi le préfet de l'Hérault a pu, pour prendre l'arrêté litigieux, se fonder sur l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 du préfet de l'Hérault ;
Sur les conclusions du ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 80-923 1980-11-21 art. 2, art. 9Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 79-1150 1979-12-29 art. 24, art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 mai 1995, n° 105217Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 12/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page