Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000022963305/2010-10-24
Timestamp: 2020-08-14 11:57:24+00:00
Document Index: 268172941

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 153', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 13', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 22", 'art. 26', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

Version en vigueur au 24 octobre 2010
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 3 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 1 () JORF 20 décembre 1989
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 17 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 19 () JORF 12 février 2004
Création Loi - art. 153 (V) JORF 29 décembre 2001
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 21 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 29 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 30 () JORF 12 février 2004
Création Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982
Création Loi 84-1211 1984-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1984
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 21 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 13 () JORF 2 juin 2006
I. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation. Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit. III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes. IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier. En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date. V. - Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22. VI. - A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la même date en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier. En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur fixée au premier alinéa, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 7 () JORF 10 décembre 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 1 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 2 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 3 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 4 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 5 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 6 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 8 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 11 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 9 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 12 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 13 () JORF 12 février 2004
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 14 () JORF 12 février 2004