Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693684&idArticle=LEGIARTI000006274681&dateTexte=19850126&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 05:32:41+00:00
Document Index: 247539003

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27']

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Article 18
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Modifie Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 8 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-1 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-3 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-4 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-5 (M)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-6 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-7 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-8 (Ab)
Crée Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-9 (Ab)