Source: https://www.lestaffier.fr/conditions-generales-vente
Timestamp: 2020-05-29 07:47:05+00:00
Document Index: 294473650

Matched Legal Cases: ["l'article 1127", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Conditions Générales de Vente | L'ESTAFFIER
DU SITE INTERNET LESTAFFIER.FR
Le site www.lestaffier.fr est édité par la société L’ESTAFFIER, S.A.S. au capital de 5.000 € dont le siège social est situé à RENNES (35000) 33, rue de la Parcheminerie à RENNES (35000) et immatriculée au R.C.S. sous le n° 840.844.450 et disposant d’un établissement principal sis 18, rue des Puis Clos à TOULOUSE (31000).dans le ressort du R.C.S. de ladite ville (ci-après « L’ESTAFFIER »).
L’ESTAFFIER est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés et offerts à la vente (ci-après les « Produits ») sur son site internet www.lestaffier.fr (ci-après le « Site Internet »).
Ce service dit de e-commerce s’adresse exclusivement aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité et agissant à des fins non commerciales ou professionnelles (ci-après un ou le « Client »).
Le Client qui accède au Site Internet a la possibilité d’y effectuer un ordre d'achat portant sur un ou plusieurs Produit(s) (ci-après la ou une « Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent entre L’ESTAFFIER et le Client du Site Internet.
Les CGV, ainsi que le bon de Commande et la confirmation de Commande constituent le contrat de vente entre le Client et L’ESTAFFIER relatif à la vente des Produits commandés. Toute Commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement les CGV dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV et/ou s’il n’est pas un consommateur au sens de ce qui précède, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
L’ESTAFFIER se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. En cas de modification, les CGV applicables à la Commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
Pour toute information ou réclamation, le Client devra prendre contact avec L’ESTAFFIER :
soit par téléphone au 06.84.15.76.00,
soit par courriel (email) : lestaffier@gmail.com,
soit par courrier postal : 18, rue des Puits Clos 31000 TOULOUSE,
(ci-après le « Service Client »).
Les termes identifiés ci-(dessus par une majuscule ont la signification qui leur est donnée entre parenthèses, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Les CGV définissent les droits et obligations de L’ESTAFFIER et du Client dans le cadre de la vente de Produits par L’ESTAFFIER sur le Site Internet. Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des CGV.
En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». À tout moment et jusqu'à confirmation de la Commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis. Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français, directement auprès du Service Client.
En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation.
L’ESTAFFIER ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement,
Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les CGV, le Client finalisera sa Commande en cliquant sur le Bouton « finaliser ma commande » figurant sur la page de paiement. La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
ARTICLE 3 – CONFIRMATION DE COMMANDE.
Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 2, un courriel électronique (courriel ou e-mail) de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par L’ESTAFFIER au Client dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par L’ESTAFFIER au Client du courrier électronique de confirmation visé au paragraphe qui précède et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé régulièrement. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, L’ESTAFFIER s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, L’ESTAFFIER s'engage à informer le Client par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. L’ESTAFFIER indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les quatorze (14) jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, L’ESTAFFIER est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de Commande anormale ou passée de mauvaise foi.
L’ESTAFFIER se réserve par ailleurs la faculté de demander par courriel et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
À réception de la Commande, L’ESTAFFIER est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, anomalie informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS.
Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le prix des Produits s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
L’ESTAFFIER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa Commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf les cas visés à l’article 3 supra pris en son dernier alinéa.
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet. L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'UN (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour la sécurité des transactions, L’ESTAFFIER fait appel à un partenaire [à compléter] soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client.
L’ESTAFFIER n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement.
Les Produits commandés demeurent la propriété de L’ESTAFFIER jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
De manière générale, en cas de livraison et de défaut de paiement, L’ESTAFFIER a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
L’ESTAFFIER assure la livraison des Commandes en France métropolitaine, à savoir le territoire continental et les îles proches de l’océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée.
Aucune livraison n’est assurée en France d’outre-mer (DROM-COM ou DOM-TOM).
Un seul mode de livraison est assuré dans un délai maximum huit (8) jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) par UPS à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de Commande.
Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction du délai d’acheminement souhaité par le Client, conformément au tableau ci-dessous :
Forfait (en € TTC)
« J » s’entend du jour d’enregistrement du règlement de la Commande.
Le Client sera informé par courrier électronique de la prise en charge du colis par le transporteur UPS. Il lui sera alors remis un numéro de livraison UPS qui lui permettra de suivre en temps réel l’acheminement de sa Commande.
Les informations concernant les modalités et les frais de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière.
Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de huit (8) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de L’ESTAFFIER ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec UPS.
La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le UPS.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, UPS déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par UPS.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par UPS, les Produits seront retournés à L’ESTAFFIER qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès d’UPS.
Le Client formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par UPS. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client procédera à l'ouverture du colis en présence d’UPS afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour. En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 7, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de L’ESTAFFIER vis-à-vis d’UPS, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 7.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa Commande dans les conditions de l'article 7.
ARTICLE 7 - CONFORMITÉ - GARANTIE - DROIT DE RÉTRACTATION.
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil , s'appliqueront conformément à la loi.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation, ‐ est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, les caractéristiques techniques et la description, sont communiquées à L’ESTAFFIER par les fabricants des Produits.
Les photographies des Produits proviennent soit des fabricants soit de L’ESTAFFIER ; ces photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, L’ESTAFFIER a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet.
Selon l'article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Selon l'article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat ».
Selon l'article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Selon l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
En application des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par L’ESTAFFIER, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour le Client (acheteur).
L’ESTAFFIER considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception du Produit.
Sur proposition de L’ESTAFFIER, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Pour exercer ce droit de rétractation, L’ESTAFFIER invite le client à contacter le Service Client.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle L’ESTAFFIER est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par L’ESTAFFIER ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, ce qui suppose à titre de conditions cumulatives :
des Produits non salis, non endommagés et non usés,
des Produits non utilisés, ni portés, ni lavés et munis de leur étiquette d’identification, laquelle étiquette fait partie intégrante de chaque Produit,
des Produits retournés dans leur emballage d’origine.
Le Client procède au retour des Produits à destination de L’ESTAFFIER – Service Client
Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, et notamment des Produits appartenant à la catégorie « Cosmétiques » ou « Épicerie Fine », dont l’emballage scellé aurait été ouvert.
ARTICLE 8 - CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS.
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client.
Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de L’ESTAFFIER est à la disposition du Client.
L’ESTAFFIER s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à L’ESTAFFIER.
Le service fourni par L’ESTAFFIER se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les CGV. En aucun cas la responsabilité de L’ESTAFFIER ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
La responsabilité de L’ESTAFFIER est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits.
L’ESTAFFIER n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de L’ESTAFFIER ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, L’ESTAFFIER ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
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(procédure à décrire)
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ARTICLE 12 – DIVERS.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des CGV serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.
L'acceptation des CGV par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de L’ESTAFFIER dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique.
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L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique au Service Client.
Le fait que L’ESTAFFIER ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des CGV ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
L'exécution par L’ESTAFFIER de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur.
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ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION - LITIGE.
Les CGV sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes CGV de vente fait foi.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des CGV et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Les CGV s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 9 à 12.
Nota : La présentation des CGV doit être claire pour le consommateur.
Une impression en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d'une taille inférieure au corps 8 est vivement déconseillée.
L'ESTAFFIER