Source: https://www.coover.fr/prevoyance/a-quoi-ca-sert
Timestamp: 2019-08-21 09:39:09+00:00
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A quoi sert l'assurance prévoyance d'entreprise ? - Coover
Coover » Prévoyance » Prévoyance d’entreprise, à quoi ça sert ?
Les contrats de prévoyance collective émanent essentiellement des mutuelles et surtout des institutions de prévoyance. Le plus souvent, elles gèrent déjà la retraite complémentaire de la branche d’activité concernée et proposent aussi des contrats collectifs d’assurance complémentaire santé. La prévoyance collective complète non seulement les assurances sociales obligatoires (invalidité, retraite, décès), mais aussi les assurances individuelles (notamment l’assurance dépendance ou les contrats obsèques).
Qu’est ce que la prévoyance d’entreprise ?
À quoi sert la prévoyance d’entreprise ?
Les avantages de prévoyance d’entreprise
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire pour les cadres ?
La prévoyance d’entreprise en cas d’arrêt de travail
La garantie invalidité des contrats de prévoyance collective
Les contrats de prévoyance collective agissent sur le même modèle que les contrats collectifs d’assurance complémentaire santé. L’entreprise souscrit un contrat pour protéger ses salariés de certains autres risques sociaux, comme l’invalidité ou le décès prématuré de l’assuré.
Une autre garantie est désormais de plus en plus souvent ajoutée aux contrats de prévoyance collective : la dépendance. Un volet qui reste encore minoritaire, mais l’allongement de la durée de vie pousse les entreprises à demander ce type de prestation pour leurs salariés.
Les modalités de mise en place d’un contrat de prévoyance collective dans une entreprise sont exactement les mêmes qu’en matière de contrat d’assurance complémentaire santé. Elles résultent soit d’un accord collectif (une convention collective au niveau d’une branche professionnelle, ou un accord d’entreprise ou accord d’établissement), soit d’un référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Comme pour la santé, la prévoyance vise à compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Elle couvre les principaux risques liés à la personne.
Risque Prestation proposée par l’assureur
Arrêt de travail pour incapacité temporaire Capital- Rente d’invalidité
Invalidité Indemnités journalières
Dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise, les contrats de prévoyance ne sont pas des produits d’épargne. Ce sont des contrats « à fonds perdus » : l’assureur ne verse les prestations prévues que si le risque se réalise pendant la période d’activité. Si le risque ne se réalise jamais, l’assureur conserve les cotisations et les utilise pour indemniser d’autres assurés. C’est le principe de la « mutualisation » des risques.
Comme les assurances complémentaires santé d’entreprise, les dispositifs de prévoyance collectifs présentent des avantages par rapport aux contrats de prévoyance individuels. En amenant les salariés à cotiser très tôt et en mutualisant les cotisations sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation. Et, par ailleurs, l’employeur participe au financement, souvent à hauteur de la moitié des cotisations.
Dans une même entreprise, ces dispositifs couvrent l’ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu ou leur état de santé, puisqu’ils n’imposent pas de questionnaire médical. En outre, ils ne prévoient pas de délais de carence ni de délais de franchise.
Et ils offrent également aux assurés la possibilité de couvrir leur conjoint et leurs enfants à charge.
Selon la convention collective nationale des cadres, du 14 mars 1947, la mise en place d’un régime de prévoyance des cadres est obligatoire. Cette convention prévoit trois obligations :
– Les cadres doivent bénéficier d’un régime de prévoyance dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts (la tranche A est égale à 2859 € par mois en 2009) ;
– L’employeur doit prendre en charge la totalité de la cotisation de 1,50 % de la tranche A;
– Le régime doit prioritairement garantir le risque décès.
Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations et que l’un de ses cadres décède, elle doit verser aux ayants droit de ce dernier un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès (par exemple, pour un décès en 2109, le montant serait de 112924 €).
L’objectif du contrat est de compléter les indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Leur forme et leur montant varient selon les causes de l’incapacité :
Un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ;
Un accident de travail ou une maladie professionnelle (attention, les causes obéissent à des définitions réglementaires).
Les indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie après trois jours de franchise. Leur montant est égal à 50 % du salaire brut, sans pouvoir excéder 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 1429,50 €
par mois en 2009). Le versement peut être effectué pendant trois ans au maximum. Au-delà, l’assuré est indemnisé au titre de l’invalidité, selon la classification de la Sécurité sociale.
La question du maintien du salaire par l’employeur
Une loi du 19 juillet 1978 impose aux entreprises, en cas d’arrêt de travail d’un salarié, de maintenir le versement intégral de son salaire, s’il a au moins trois ans d’ancienneté.
Les durées augmentent de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté.
Voici à titre d’exemple, quel est le montant pour le maintien du salaire par l’entreprise en cas d’arrêt de travail d’un salarié à partir de trois ans d’ancienneté
Montant du versement Durée du versement
90 % du salaire brut -Durant 30 jours à partir du 11e jour en cas de
maladie ou d’accident;
Immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail.
66 % du salaire brut Durant les 30 jours suivants
De nombreuses conventions collectives de branche contiennent des dispositions relatives à ce maintien du salaire, qui viennent compléter et même améliorer la loi du 19 juillet 1978. L’accord de branche peut également élaborer un régime complet de prévoyance et/ou imposer un taux de financement minimal affecté à la couverture de prévoyance complémentaire.
Toutes les conventions collectives sont consultables gratuitement sur le site institutionnel de legifrance.
Le complément prévu par le contrat de prévoyance
On l’aura compris, compte tenu du plafonnement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour certains salariés, la perte de revenu durant un arrêt maladie ou maternité peut être très élevée. C’est le cas par exemple des salariés qui ont moins de trois ans d’ancienneté, pour lesquels l’entreprise n’est pas tenue de maintenir le salaire.
C’est là que la prestation d’un contrat de prévoyance d’entreprise peut intervenir : le complément déterminé par le contrat peut prévoir de couvrir jusqu’à 100 % du salaire brut.
Exemple pour un salarié qui a entre trois et huit ans
Le régime d’assurance invalidité de la Sécurité sociale prévoit une prise en charge à partir d’un certain niveau d’incapacité de travail.
Là aussi, les prestations sont limitées à des salaires plafonnés et cessent à l’âge du départ à la retraite du salarié invalide.
La garantie invalidité des contrats de prévoyance prend la forme d’une rente exprimée en part du salaire brut, qui vient compléter celle de la Sécurité sociale. Le montant de cette rente d’invalidité peut aller jusqu’à 100 % du salaire brut. Il est revalorisé et versé trimestriellement jusqu’à l’âge de la retraite.
Le salarié ne peut jamais percevoir de prestation dont le montant dépasse le salaire net antérieur d’activité.
En matière d’assurance décès, la Sécurité sociale prévoit deux types de prestation :
Le versement d’un capital décès correspondant à environ trois mois de salaire, plafonné à 8577 € en 2009.11 s’agit en fait d’une indemnité qui permet aux proches de l’assuré décédé de faire face aux besoins les plus immédiats ;
Le versement d’une rente de conjoint et d’orphelin : en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le conjoint survivant perçoit une rente, de même que les enfants fiscalement à charge.
Un salarié non cadre marié a deux enfants à charge et gagne 24000 € annuels bruts. S’il décède, le régime d’assurance décès de la Sécurité sociale verse à sa femme un capital unique de 6000 €.
De son côté, la garantie décès d’un contrat de prévoyance collective peut prendre plusieurs formes, combinables entre elles, selon les objectifs fixés par l’accord d’entreprise :
Un capital décès pour compenser la perte de revenus du foyer (une part du salaire brut annuel). En outre, ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel et/ou en fonction du nombre d’enfants à charge;
Le versement d’un second capital ou d’une rente d’éducation en cas de décès du conjoint survivant, simultané ou postérieur (sous certaines conditions) ;
Une rente éducation, pour accompagner les enfants à charge durant toute leur scolarité. Elle est attribuée aux enfants jusqu’à leur majorité
ou la fin de leurs études (26 ans au maximum). Cette garantie est mise en jeu si l’enfant est fiscalement à charge du salarié à la date de son décès ;
Une rente au conjoint survivant, pour percevoir un revenu de façon durable. La rente attribuée au conjoint survivant intervient en complément ou à la place du capital décès ; elle est calculée en fonction du salaire et de l’âge du salarié au moment de son décès, et en fonction du nombre de points de retraite acquis par le salarié dans les régimes de retraite complémentaire ;
Une allocation obsèques : pour couvrir les frais les plus immédiats, notamment les frais d’obsèques.
Les garanties de la prévoyance collective se concentrent aujourd’hui essentiellement vers la protection :
Du salarié : le maintien d’un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail temporaire (incapacité) ou permanent (invalidité) ;
De la famille : en cas de décès du salarié (temporaire décès, rentes de conjoint ou d’éducation).
L’enjeu va désormais être la mise en œuvre de la prise en charge de la dépendance, qui représente un poids financier très important : pour assurer la prise en charge des personnes, pour développer les services indispensables à leur apporter et pour leur permettre de conserver un niveau de vie suffisant, tout en faisant face aux coûts élevés de la perte d’autonomie.
Les institutions de prévoyance commencent à développer une offre collective, qui prévoit que, dès que la dépendance partielle ou totale est déclarée, la garantie propose une rente viagère, acquise jusqu’au décès de l’assuré. En général, elle prévoit de couvrir les salariés mais également les anciens salariés de l’entreprise.
Certains contrats prévoient aussi une couverture par points, comme pour la retraite complémentaire. Les cotisations du salarié et de l’entreprise permettent d’obtenir des « points dépendance ». Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l’assuré se trouve en situation de dépendance. Si le salarié quitte ensuite l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de continuer à alimenter son compte à titre individuel ou dans le cadre d’une autre entreprise.
L’offre de garantie dépendance collective progresse (+ 27 % en 2019). Pourtant, pour les institutions de prévoyance, cela reste une activité marginale.
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