Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600165?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-26 04:15:55+00:00
Document Index: 68818116

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 88", "l'article 9", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 143", "l'article 6", "l'article 143", "l'article 86", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 37", "l'article 96", "l'article 126", "l'article 86", "l'article 109", "l'article 55", "l'article 86", "l'article 9", 'art. 8', "l'article 86", 'art. 126', "l'article 142", "l'article 3", "l'article 142", "l'article 9"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 143 - Contrôle - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Contrôle
ARTICLE 143. - CONTROLE
[p.606] Généralités et Historique
La Conférence diplomatique de 1929 a été la première à reconnaître que la collaboration des Puissances protectrices contribuait à garantir l'application des dispositions conventionnelles. L'article 86 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre consacre ce principe, auquel il ajoute immédiatement les clauses propres à en assurer l'application pratique : la collaboration des Puissances protectrices se fera par l'entremise des représentants et délégués accrédités de celles-ci, qui visiteront tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre et s'entretiendront sans témoins avec eux.
Ces dispositions ont eu des effets si heureux durant la seconde guerre mondiale, elles répondaient à une nécessité si évidente, qu'elles furent reprises sans discussion de principe par la Conférence diplomatique de 1949, qui les renforça et les développa. Leur incorporation dans les quatre Conventions, acceptée à l'unanimité par la Conférence, rendit cependant nécessaire de les modifier dans la forme. L'énoncé du principe proprement dit (« la Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puissances protectrices ») fut placé dans les dispositions générales communes aux quatre Conventions, précisément en raison de son caractère tout à fait général. Il fait l'objet de l'article commun 8 /8/8/9. En revanche, les clauses d'application [p.607] de ce principe, c'est-à-dire l'exposé des moyens particulièrement propres à assurer l'exercice de ce contrôle, ne pouvaient pas être communes aux quatre Conventions. Ces moyens étant principalement la visite des prisonniers de guerre et des personnes protégées, l'inspection de leurs
lieux de détention et d'internement, elles ne devaient figurer que dans les Conventions qui règlent la détention et l'internement, soit les IIIe et IVe Conventions. Ces clauses particulières furent alors tout naturellement placées dans les chapitres de ces deux Conventions relatifs à l'exécution. Elles font l'objet du présent article 143 et de l'article correspondant 126 de la IIIe Convention.
Cette scission reste cependant de pure forme et les liens causaux entre l'énoncé du principe et de ses clauses d'application subsistent. L'article 143 doit donc se lire avec l'article 9 , dont il est le prolongement logique.
Il faut cependant souligner ici que la visite des personnes protégées ne constitue pas le seul moyen par lequel le contrôle de l'application de la Convention, défini à l'article 9 , va pouvoir s'exercer en fait. Sans doute, l'inspection des lieux de détention et d'internement, les entretiens avec les personnes protégées sont-ils les moyens de choix d'un contrôle vraiment efficace par les Puissances protectrices. Mais il serait illogique de restreindre à ces seules opérations l'obligation faite aux Puissances protectrices de concourir à l'application de la Convention et à son contrôle, qui doit pouvoir s'exercer partout où cette Convention est applicable. Aussi est-ce presque à chacune des tâches conventionnelles de la Puissance protectrice - pour autant qu'elle est partie à la Convention - que viendra s'ajouter, se superposer, l'exercice d'un certain contrôle, qui s'effectuera alors en vertu non plus d'un mandat reçu de la Puissance d'origine, mais bien d'un mandat supérieur confié aux Puissances protectrices par l'ensemble des Etats parties à la Convention. Au surplus, un certain nombre de dispositions conventionnelles prévoient expressément un contrôle de la Puissance protectrice, dispositions au commentaire desquelles nous renvoyons (1).
Il n'en reste pas moins que, pour les civils internés et détenus, c'est principalement dans les lieux d'internement et de détention que la Convention trouvera son application. Et c'est donc essentiellement [p.608] par les visites de ces lieux que la Puissance protectrice pourra le plus efficacement exercer cette tâche générale. C'est pourquoi le présent article 143 a reçu pour note marginale le mot « Contrôle », bien que, soulignons-le, ce soit à l'article 9 qu'il faille chercher le principe même du contrôle, par les Puissances protectrices, de l'application de la Convention (2).
L'article 143 apporte en outre un élément nouveau, important, qui vient s'ajouter aux modalités d'exécution de ce principe, le complète et le renforce. Il introduit le Comité international de la Croix-Rouge dans le système et sanctionne la présence et l'action de ses délégués, parallèlement à ceux de la Puissance protectrice.
Le Comité international de la Croix-Rouge, soulignons-le ici, n'exerce pas en réalité - et n'a jamais exercé - un véritable contrôle au sens juridique du terme. Sa vocation humanitaire l'a amené à intervenir pour que les victimes de la guerre soient humainement traitées et sans rigueurs inutiles. Agissant tout d'abord d'une manière purement empirique, il a ensuite provoqué la mise sur pied de règles juridiques liant les Etats dans ce domaine. Ces règles, contenues dans les Conventions de Genève, représentent, d'une manière générale, les normes d'un traitement humain. Cependant, la réalité du traitement humain des individus l'intéresse tout autant, sinon davantage, que la stricte application de règles de droit. C'est pourquoi son action en faveur des victimes de la guerre va, en quelque sorte, bien au delà du contrôle proprement dit de l'application des Conventions qui les concernent. Cette action, que l'on peut qualifier de « contrôle de fait », il l'exerce de sa propre initiative et au nom des droits imprescriptibles de la personne humaine.
La Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, tout en sanctionnant le rôle des Puissances protectrices, sanctionna également ce droit d'initiative du Comité international, qui était devenu une tradition ; cela lui permit, dès 1939, de renouveler et d'étendre le contrôle de fait qu'il avait si heureusement entrepris pendant la première guerre mondiale. Ce contrôle ne se substituait pas à celui des Puissances protectrices ; au contraire, il le complétait. Les améliorations apportées au sort des prisonniers de guerre et des internés civils pendant la seconde guerre mondiale n'en furent que plus nombreuses. L'on peut même tenir pour assuré que cette Convention de 1929 n'aurait pas été appliquée comme elle [p.609] l'a été et que de nombreuses violations se seraient produites si les Puissances protectrices n'avaient, dès le début, visité les camps avec zèle et si, de son côté, le Comité international n'avait pas envoyé, de nouveau, des délégués chez presque tous les belligérants.
Ce contrôle de fait, la Conférence diplomatique de 1949 ne l'a pas sanctionné de plein droit - et cela ne lui a d'ailleurs pas été demandé. Le Comité international, institution privée de caractère strictement humanitaire, ne sera sans doute pas toujours apte, ni même simplement outillé, pour exercer dans tous les cas un contrôle total de l'application des Conventions. Un tel exercice dépasserait ses compétences et irait au delà des tâches que les Conventions elles-mêmes lui assignent. Il risquerait de compromettre son caractère d'indépendance et de neutralité, par l'accomplissement de tâches qui revêtent en fait un certain caractère politique et ressortissent par là même au domaine de la Puissance protectrice. En revanche, ce contrôle de fait est implicitement contenu dans l'article commun aux quatre Conventions 9 /9/9/10, relatif au droit d'initiative du Comité international, repris de l'article 88 du Code des prisonniers de guerre de 1929 ; il est, enfin, presque explicitement reconnu par l'avant-dernier alinéa du présent article 143 : « Les délégués du Comité
international de la Croix-Rouge bénéficieront des mêmes prérogatives ». Enoncé sous cette forme, placé ainsi dans un cadre plus souple, inofficiel en quelque sorte, ce contrôle est laissé à l'initiative du Comité et pourra s'exercer librement, selon les circonstances et le moment.
Nous avons vu que le présent article 143 définit le moyen principal par lequel le contrôle institué par l'article 9 pourra s'exercer. Ce moyen, ce sont les ' visites de camps ' et de tous les lieux où se trouvent des personnes protégées. Ces visites appellent ici quelques remarques de caractère général.
L'inspection des lieux de détention des prisonniers de guerre, accompagnant la distribution de secours, a été l'une des activités que le Comité international de la Croix-Rouge a assumée pour ainsi dire dès son origine. C'est en 1864, lors de la guerre du Schleswig, que ses premiers délégués effectuèrent leurs premières visites de camp. Depuis, ces visites devinrent l'une des tâches essentielles qu'il exerça au cours de chaque conflit qui suivit et que, jusqu'à la première guerre mondiale, il fut souvent même seul à exercer. Cette activité a été sanctionnée en droit dans le Règlement de La Haye de 1899, qui autorise les « sociétés de secours » à visiter les lieux de détention des prisonniers. C'est au cours de la première guerre mondiale que les représentants des Puissances protectrices, mandatées par les Puissances d'origine [p.610] des prisonniers, furent également autorisés à inspecter les camps, autorisations de fait qui, nous l'avons vu, furent confirmées dans la Convention de 1929, à l'article 86 instituant le contrôle. Le Comité international, pour sa part, se vit confirmer dans cette même Convention, à l'article 88 , l'activité humanitaire qu'il « pourra déployer pour la protection des prisonniers de guerre ». Quant aux internés civils (3), qui furent placés, par analogie, au bénéfice de la Convention relative aux prisonniers de guerre, leurs camps purent être, le plus souvent, visités également, tant par les Puissances protectrices que par le Comité international.
Accomplies parallèlement, selon des méthodes souvent très similaires, ces visites, loin de faire double emploi, se complétaient heureusement. En revanche, c'est dans l'exploitation de leurs résultats qu'apparaissaient le plus souvent des différences sensibles. Les Puissances protectrices agissant sur mandat des Puissances d'origine, les rapports que leurs délégués établissaient en suite de leurs visites de camps, étaient communiqués aux mandants seuls. Il appartenait alors à ces derniers, sur le vu de ces rapports, de demander, le cas échéant, à la Puissance mandataire protégeant leurs intérêts d'intervenir auprès de l'ennemi pour faire cesser tel ou tel abus constaté. Le contrôle de fait exercé par les Puissances protectrices ne l'était que pour le compte des Puissances dont elles tenaient leur mandat. La situation du Comité international était différente. Les inspections qu'il faisait dans les camps s'appliquaient à tous les occupants, sans égard à leur nationalité, mais en raison de leur seule qualité de prisonnier ou
d'interné ; il les faisait non pas pour le compte d'une Puissance déterminée, mais au nom de l'humanité, et en vue de faire cesser, dans la mesure du possible, les abus que ses délégués pouvaient lui signaler. Aussi les rapports que ces derniers lui communiquaient, à la suite de chacune de leurs visites, étaient-ils immédiatement transmis à la Puissance responsable du sort des personnes visitées, accompagnés de commentaires attirant leur attention sur les lacunes constatées, et les invitant à les combler. De plus, le Comité international était la seule institution capable de visiter également et simultanément les camps de prisonniers et d'internés chez presque tous les belligérants (4), alors que, souvent, les Puissances protectrices ne visitaient que les prisonniers et internés d'une seule nationalité et dans un seul [p.611] pays. Il obtint ainsi des informations très complètes et exactes, qui lui permirent de comparer la situation des détenus dans les divers camps, comme de justifier des interventions en leur faveur fondées sur le
principe de la réciprocité.
Sous l'empire du droit de 1949, soit des articles 9 et 143 de la présente Convention, cette situation particulière du Comité international va être dorénavant partagée, en partie, par les Puissances protectrices. En effet, le contrôle que celles-ci vont désormais effectuer ne le sera plus, nous l'avons dit, pour le compte de leur seul mandant, mais pour celui de l'ensemble des Etats parties à la Convention. Elles sont donc autorisées désormais à faire valoir directement auprès des Puissances détentrices les critiques qu'elles auraient à formuler ; elles interviendront de leur propre initiative. De passif qu'il était, leur contrôle devient actif.
Quant au rôle assumé jusqu'ici par le Comité international, il reste inchangé. Les présentes dispositions ne le modifient en rien ; elles ne font que le confirmer. Le Comité conservera cependant sur les Puissances protectrices l'avantage de pénétrer, en quelque sorte automatiquement, dans tous les camps et lieux de détention, quelle que soit la nationalité des occupants, et sur les territoires, nationaux et occupés, de tous les belligérants.
Remarquons, pour clore cette étude, que l'article 143 fait partie de la série des dispositions conventionnelles - c'en est même l'une des plus importantes - dont l'application en territoire occupé est liée à la durée de l'occupation elle-même, ainsi que le prévoit l'alinéa 3 de l'article 6 . D'une manière générale, et conformément à l'alinéa 4 de cet article 6 , l'article 143 restera en vigueur après la fin d'un conflit, aussi longtemps qu'il subsistera des personnes protégées qui n'auront pas été libérées ou rapatriées. Les Puissances protectrices, et avec elles le Comité international de la Croix-Rouge, continueront donc de les visiter et de contrôler à leur propos l'application de celles des dispositions conventionnelles qui les concernent. Ainsi, leur activité, et avec elle leur responsabilité, pourra se prolonger, selon le cas, bien au delà de la fin d'un conflit.
Alinéa premier. - Visite des lieux
L'article débute par une règle générale : tous les lieux, sans exception, où se trouvent des personnes protégées, sont ouverts à l'inspection.
[p.612] Cette règle répète exactement celle qui ouvre l'article correspondant 126 de la IIIe Convention . Elle a son origine dans le deuxième alinéa de l'article 86 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, auquel elle n'apporte qu'une nouveauté : quelques exemples de ces lieux sont donnés.
Les inspecteurs sont les représentants ou délégués des Puissances protectrices. Ce sont aussi ceux du Comité international de la Croix-Rouge, en vertu du dernier alinéa. Le fait que l'article entier s'adresse aux premiers, et ne mentionne finalement les délégués du Comité international que pour indiquer qu'ils bénéficieront des mêmes prérogatives, ne confère pas aux représentants de la Puissance protectrice une sorte de priorité sur ces derniers. Tous sont placés sur le même pied.
La distinction qui est faite ici entre représentants et délégués des Puissances protectrices a son explication dans l'article 9 . Les représentants seront les membres du personnel diplomatique et consulaire de ces Puissances en fonction dans le pays au moment du déclenchement des hostilités, ou qui y seront envoyés ultérieurement. Ils n'auront besoin, pour exercer les tâches que leur Gouvernement leur confierait dans l'exercice de sa mission protectrice, d'aucun agrément autre que celui qui leur sera donné au début de leurs fonctions diplomatiques ou consulaires. Quant aux délégués, ce seront les personnes recrutées par la Puissance protectrice, parfois dans le pays même, en dehors du personnel diplomatique et parmi ses ressortissants ou même les ressortissants d'un autre pays neutre. Ces délégués, comme le stipule l'article 9 , auront besoin d'un agrément ad hoc, de même que les délégués du Comité international de la Croix-Rouge ; ainsi que nous le verrons plus bas.
Le choix des personnes appelées à inspecter les lieux d'internement et autres n'est pas indifférent. Une telle tâche n'est en effet guère aisée ; elle demande des connaissances multiples, de l'expérience, du tact et beaucoup de jugement. Parmi les connaissances indispensables figurent en premier lieu, naturellement, celle de la Convention elle-même, dont l'application va être contrôlée, puis celle des lois, décrets, etc., promulgués par la Puissance détentrice et applicables aux personnes protégées. D'une manière générale, le choix se portera volontiers sur un médecin, en raison de ses compétences particulières, et le plus souvent seul capable de discerner des déficiences qui échappent au profane. Tout au moins, un médecin sera adjoint à une délégation, si elle comprend plusieurs [p.613] inspecteurs, ou, sinon, sa visite alternera avec celle d'un autre représentant. Relevons encore que ces inspecteurs devront avoir une bonne connaissance de la langue du pays détenteur, et surtout de la langue des personnes protégées qu'ils visiteront. Sans doute, l'alinéa suivant
autorise le recours à un interprète ; mais une telle mesure devrait n'être qu'exceptionnelle : ce n'est qu'en s'exprimant directement dans leur propre langue et sans aucun témoin que les personnes protégées pourront faire entendre clairement et librement leurs besoins.
L'on ne saurait attendre des inspecteurs de camps qu'ils aient constamment en mémoire la liste complète des nombreuses obligations de la Puissance détentrice à l'égard des personnes protégées. Aussi ne peut-on que recommander le moyen auquel plusieurs Puissances protectrices et le Comité international de la Croix-Rouge eurent recours durant la seconde guerre mondiale, et qui consista en l'établissement, à l'intention de leurs délégués, d'un « manuel ». Ce document énumérait les tâches diverses du délégué, l'informait de ses droits et devoirs et, dans un chapitre consacré aux visites de camps, donnait la liste complète, ordonnée, des différents points qui devaient être examinés et des questions auxquelles une réponse devait être apportée (5) ; un modèle de rapport sur une visite de camp était annexé. Ces manuels rendirent de très grands services et permirent aux délégués de faire des inspections approfondies et complètes dans un minimum de temps.
Les termes « seront autorisés » indiquent, d'une part, que les agents inspecteurs devront demander l'autorisation de visiter tel lieu de détention ou d'internement qu'ils auraient choisi et d'autre part, que cette autorisation devra leur être accordée (6). Seules d'impérieuses nécessités militaires pourront permettre, non pas de refuser cette autorisation, mais de la suspendre seulement, comme nous le verrons à propos de l'alinéa 3.
Les Puissances détentrices sont donc tenues d'accorder ces autorisations. Elles sont tenues en outre de faciliter, « dans la plus large mesure possible », l'inspection des lieux d'internement ou de détention, comme les y oblige l'alinéa 2 de l'article 9 . Elles [p.614] organiseront, si besoin est, les déplacements des délégués, elles leur donneront les visas et laissez-passer nécessaires, elles fourniront guide, escorte ou interprète, etc.
Quant aux lieux ouverts à l'inspection, aucune restriction non plus n'est imposée. Les agents des Puissances protectrices et du Comité international doivent pouvoir atteindre toutes les personnes protégées, qu'elles soient groupées ou isolées, sur le territoire de la Puissance détentrice ou en territoire occupé. Relevons que la disposition de 1929, qui est à l'origine du présent article, ne parlait pas de « lieux » mais de « localités ». Cette expression, qui prêtait à une interprétation restrictive et qui, appliquée à la lettre, aurait empêché les visites de la plupart des camps d'internement (situés le plus souvent en dehors de toute localité), a été remplacée, dès les premiers projets, par le terme actuel, préférable en raison de son sens très large.
Comme nous l'avons dit, la présente disposition se distingue du texte de 1929 en ce qu'elle mentionne trois espèces de lieux ouverts à l'inspection : les lieux d'internement, de détention et de travail. Cette adjonction n'apporte, bien entendu, aucune clause nouvelle à la règle formulée au début de l'alinéa et sa présence n'est pas indispensable. Elle est cependant utile, car elle rappelle précisément les trois espèces de lieux où la Convention trouvera sa plus grande application, et où, en conséquence, un contrôle plus étendu devra s'exercer ; en outre, elle vise à empêcher une Puissance détentrice de restreindre les visites aux seuls camps principaux. A cet égard, les lieux d'internement, c'est-à-dire, en fait, les camps d'internés civils, qui font l'objet des 63 articles de la section IV du titre III, revêtent une importance particulière.
Quant aux lieux de détention, il s'agira aussi bien des lieux où des civils internés purgent quelque peine que des lieux où se trouvent détenues des personnes protégées non internées. Pour ces dernières, les articles dont l'application devra être contrôlée seront principalement l'article 37 , pour les étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit, et les articles 64 à 77, pour les personnes protégées en territoire occupé.
Les lieux de travail seront, le plus souvent, les détachements de travail dépendant des camps d'internés civils et dont le fonctionnement et aussi l'inspection sont réglés déjà par l'article 96 . Mais ce pourront être aussi les lieux où travailleraient des personnes non internées, sous l'empire des articles suivants, dont l'application aura à être contrôlée : article 40 , pour les étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit, et articles 51 et 52 , pour les personnes en territoire occupé.
[p.615] Ces trois mentions de lieux ne sont bien entendu que des exemples, donnés en raison de leur importance pour le contrôle de l'application de la Convention, ce que confirme le terme « notamment » qui les précède. Ils n'ont aucun caractère limitatif. Remarquons à ce propos que la disposition correspondante de la IIIe Convention, l'article 126 , cite encore un quatrième exemple de lieux particulièrement susceptibles d'un contrôle : les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des prisonniers transférés. Introduit dans la IIIe Convention à la demande du Comité international de la Croix-Rouge, qui avait remarqué combien souvent les transferts de prisonniers s'effectuaient dans de mauvaises conditions, l'on n'a pas jugé nécessaire de répéter cet exemple ici, à propos du transfert des internés civils, pour des raisons de simplification sans doute. Il va de soi que cette lacune ne saurait justifier une absence ni même un relâchement du contrôle qui devra accompagner tout transfert d'interné.
Alinéa 2. - Visite des locaux. - Entretiens sans témoin
Comme la précédente, cette disposition a son origine dans l'article 86 de la Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre, reprise dans la IIIe Convention de 1949. Elle n'apporte aucun changement.
Dans tous les lieux où se trouvent des personnes protégées, la totalité des locaux qu'elles utilisent en permanence ou provisoirement seront visités : dortoirs, réfectoires, installations sanitaires, infirmeries, etc. Il en sera de même pour les locaux qui, sans être utilisés directement par elles, leur sont néanmoins consacrés, tels que les entrepôts et autres lieux de stockage. Les délégués ont en effet le droit de contrôler le ravitaillement des civils internés et détenus et, en particulier, la distribution des secours qui leur seraient adressés, comme les y autorise l'alinéa 3 de l'article 109 .
Rappelons à ce propos que, pour les pays occupés, cette autorisation prend un caractère très général : le contrôle s'étendra au ravitaillement en vivres et vêtements de la population entière de ces pays, en vertu du dernier alinéa de l'article 55 . Nous avons vu, à propos de cet article, l'importance de ce contrôle et l'ampleur qu'il pourra prendre. Nous n'y revenons donc pas ici.
Les entretiens sans témoin avec les prisonniers de guerre ont été autorisés pour la première fois par la Convention de 1929, à [p.616] l'article 86 , mais sous forme de recommandation, et « dans la règle » seulement. Cette restriction est tombée en 1949. L'importance de tels entretiens pour la connaissance des faits réels n'est plus à souligner. Il est frappant de constater que, durant la première guerre mondiale, ce fut précisément dans les pays où l'application de la Convention laissa le plus à désirer, qu'il fut mis le plus d'obstacles aux entretiens sans témoin avec les prisonniers de guerre et les internés civils. Aussi, dès les premiers projets de revision, cette disposition reçut-elle le caractère d'un droit absolu conféré aux agents des Puissances protectrices et du Comité international, et la Conférence diplomatique l'accepta sous cette nouvelle forme sans discussion aucune, tant dans la IIIe que dans la IVe Convention. Désormais, donc, les autorités qui ont la charge des personnes protégées sont tenues de permettre aux visiteurs
de s'entretenir, à leur gré, avec n'importe laquelle d'entre elles, sans témoin et durant le temps nécessaire. Cette stipulation s'adresse particulièrement aux commandants des camps, aux directeurs de prisons, à certaines autorités militaires dans les pays occupés, qui, dans le passé et souvent de leur propre initiative, se sont le plus opposés à de tels entretiens.
Nous avons déjà vu combien il était souhaitable que les délégués connussent la langue des personnes protégées qu'ils visitent ; le recours à des interprètes, autorisé ici, devra donc être évité dans la mesure du possible. S'il ne pouvait l'être, la Puissance détentrice devra, sur demande, fournir à ces délégués les interprètes nécessaires. Un tel service fait en effet partie des facilités qu'en vertu de l'article 9, alinéa 2 , elle est tenue de leur apporter. Il serait préférable cependant que ces interprètes fissent eux-mêmes partie du personnel de la Puissance protectrice ou du Comité international de la Croix-Rouge, afin d'éviter tout soupçon de traduction tendancieuse. Ils pourront être choisis également parmi les personnes protégées elles-mêmes.
' Première phrase. - Réserve des nécessités militaires '
Cette réserve, qui ne figurait pas dans le texte correspondant de 1929, a été introduite dans les projets des IIIe et IVe Conventions par le Comité international de la Croix-Rouge lui-même. Il avait estimé en effet que l'on ne pouvait accroître le nombre et l'activité des délégués des Puissances protectrices et du Comité international, [p.617] étendre leurs compétences et leurs pouvoirs, sans donner aux Puissances détentrices, en contrepartie, la possibilité de restreindre cette activité temporairement, si les nécessités militaires le justifiaient. L'on aurait, sinon, placé ces Puissances, effectivement obligées parfois d'interdire ou de renvoyer telles visites de camps, principalement dans les zones proches des opérations et dans les territoires occupés, devant l'alternative de violer les Conventions ou de nuire à leurs propres intérêts. Ici comme ailleurs, pour être applicables, les principes humanitaires doivent tenir compte de la réalité des faits. Cette clause fut acceptée sans discussion par la Conférence diplomatique de 1949. Elle la renforça même - mais alors
après de longues controverses il est vrai - en ajoutant à la règle qui, dans les quatre Conventions, pose le principe général de contrôle (art. 8/8/8/9 ), une disposition interdisant aux délégués des Puissances protectrices de dépasser les limites de leur mission et leur enjoignant de tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de la Puissance détentrice (7). De plus, elle incorpora à cette disposition, dans les Ire et IIe Conventions (qui ne prévoient pas de visites de camps), une clause identique à celle que nous examinons ici.
Pour justifier l'interdiction des visites, les nécessités militaires doivent avoir un caractère impérieux. L'appréciation de ce caractère relève de la Puissance détentrice seule, et les pouvoirs de contrôle des Puissances protectrices s'arrêtent devant cet acte de souveraineté. Mais cette appréciation ne saurait se faire à la légère, car la disposition insiste : Ce caractère devra être impérieux de toute évidence, puisque l'interdiction des visites qu'il justifie doit rester exceptionnelle.
En outre, cette interdiction sera temporaire. Les Puissances protectrices et le Comité international auront ici le droit de rappeler ce caractère à la Puissance détentrice et, passé un certain délai, de l'inviter à lever toute restriction. De plus, la Puissance protectrice pourra faire un contrôle « a posteriori ». Elle aura, en effet, la possibilité de contrôler, après coup, si l'interdiction des visites a été mise à profit par la Puissance détentrice pour violer la Convention ou si, au contraire, l'interdiction momentanée n'a pas porté préjudice aux personnes protégées. La Puissance détentrice n'a d'ailleurs pas intérêt à abuser de cette réserve, car on la suspecterait bientôt de vouloir violer délibérément la Convention en profitant de l'absence de témoins qualifiés.
[p.618] ' Deuxième phrase. - Non-limitation des visites '
Une fois autorisées en principe, les visites des lieux où se trouvent des personnes protégées ne sauraient faire l'objet d'aucune entrave quelconque. La fréquence des visites, notamment, est laissée à l'appréciation des visiteurs. En général, l'expérience montre que, pour ce qui concerne les camps d'internement, deux à trois visites annuelles sont un minimum ; elles devront être plus fréquentes si, les conditions n'étant pas satisfaisantes, un contrôle plus serré s'impose. Il en sera de même pour la durée de ces visites, qui dépendra des circonstances et du moment.
La disposition correspondante de 1929, de même que les premiers projets de revision, stipulaient en outre que les autorités des lieux d'internement, civiles ou militaires, devaient être informées des visites. Le Comité international de la Croix-Rouge, et avec lui la Conférence diplomatique, n'a pas suivi cette voie. Il avait constaté en effet que la situation dans les camps était parfois modifiée à l'annonce de ces visites.
' Première phrase. - Choix des lieux à visiter '
Cette phrase se rattache directement à la dernière phrase de l'alinéa précédent et souligne avec elle la liberté qui est laissée aux agents inspecteurs dans l'organisation et l'exécution de leur visite. Le choix des lieux à visiter est entièrement laissé au jugement des Puissances protectrices et du Comité international de la Croix-Rouge. Il dépendra de maintes circonstances : appréciation des conditions qui prévaudraient dans ces lieux, plaintes reçues à leur sujet, demandes spéciales de la Puissance d'origine, dates des précédentes inspections, conditions géographiques, etc. Des visites pourront également avoir lieu sur demande d'une ou de plusieurs personnes protégées.
' Deuxième phrase. - Visite de compatriotes '
Déjà l'article 86 de la Convention de 1929 prévoyait que des personnes de la nationalité des prisonniers de guerre pouvaient être admises à participer aux visites de camps. Durant la seconde guerre mondiale, il fut très rarement fait appel à cette possibilité, principalement pour des raisons de sécurité. Cependant, en raison [p.619] de son caractère humanitaire évident, la disposition fut néanmoins reprise en 1949 dans la IIIe Convention (art. 126 ), et répétée ici.
L'article 116 autorise déjà les internés civils à recevoir la visite de leurs proches. Il s'agira principalement des membres de la famille de l'interné qui résidaient avec lui dans le pays même où il est détenu, ou dans les pays occupés. D'autre part, l'article 142 autorise également les délégués des organisations religieuses et des sociétés de secours à visiter les personnes protégées.
Si l'on devait donc considérer que la présente disposition s'applique seulement aux proches des internés civils et aux délégués des organisations de secours, il faudrait admettre qu'elle fait double emploi avec les deux articles mentionnés. En fait, l'on doit reconnaître que si, en un sens, il en est bien ainsi, la disposition couvre cependant un champ plus étendu. Le terme « compatriote », employé ici, englobe aussi bien les proches que les délégués des sociétés nationales de secours ; il s'applique à toute personne, de la nationalité de l'interné, qui aurait un intérêt particulièrement grand, reconnu par les Puissances intéressées, à le visiter, ou que celui-ci aurait un intérêt également reconnu à rencontrer. D'autre part, les Puissances protectrices elles-mêmes, ou le Comité international de la Croix-Rouge, peuvent juger utile de faire accompagner leurs délégués par quelque compatriote des personnes visitées, soit pour des motifs humanitaires, pour apporter « l'air du pays » à des reclus, soit aussi pour apaiser
quelques craintes ou assurer quelques contrôles.
La disposition permet d'autre part aux Puissances détentrices qui ne verraient pas sans hésitation certains proches ou les délégués de certaines sociétés pénétrer librement et seuls dans les camps, en vertu des articles 116 et 142 , de satisfaire néanmoins à leurs obligations conventionnelles en demandant que ces visites se fassent dans le cadre des inspections des Puissances protectrices ou du Comité international, ce qui les assortira des garanties voulues.
Les visites prévues ici devront faire l'objet d'une entente préalable entre les intéressés, soit les Puissances protectrices ou le Comité international de la Croix-Rouge d'une part, et la Puissance détentrice ou occupante d'autre part, qui les reçoit. De plus, l'accord de la Puissance d'origine des internés, celle dont les visiteurs spéciaux seront ressortissants, devra souvent être sollicité ; cette Puissance, en effet, peut légitimement vouloir que ces citoyens ne se rendent pas en pays ennemi sans son autorisation.
[p.620] Alinéa 5. - Activité des délégués du Comité
Nous avons vu plus haut, dans les généralités (8), l'étendue et l'importance de cette disposition, qui, placée également dans la IIIe Convention, consacre expressément l'une des principales activités traditionnelles du Comité international de la Croix-Rouge : les visites de camps des prisonniers de guerre et d'internés civils. Cette activité, les délégués du Comité international n'avaient pu jusqu'alors l'exercer qu'en vertu d'accords spéciaux conclus au préalable avec chacune des Puissances intéressées. Elle devient maintenant, en quelque sorte, automatique, et ne peut plus être considérée comme n'étant que l'un des « services » que le Comité international offrait aux Parties au conflit - et qu'il pourra continuer d'offrir en vertu de l'article 3 - et qu'il était loisible à celles-ci de refuser.
Les représentants et délégués des Puissances protectrices et ceux du Comité international sont désormais placés sur un pied d'égalité complète ; leurs droits comme leurs devoirs sont les mêmes, compte tenu des plans différents sur lesquels ils agissent. Et cela est valable non plus seulement pour les visites de camps proprement dites, mais pour les visites de tous les lieux, quels qu'ils soient, où se trouveraient des personnes protégées, comme pour les entretiens sans témoin avec elles.
Soulignons que cette tâche conventionnelle confiée ainsi au Comité international ne saurait justifier une restriction quelconque apportée aux autres activités qu'il entendrait déployer en faveur des personnes protégées. L'article 10 est formel à ce sujet. Le Comité reste libre de prendre toutes les initiatives humanitaires jugées nécessaires, tant dans le cadre des visites de camps qu'au dehors, alors que les Puissances protectrices, même dans l'exercice du contrôle de l'application de la Convention, seront toujours limitées par les dispositions conventionnelles elles-mêmes et, d'une manière générale, par le contrat qu'elles auront conclu avec la Puissance mandante.
L'agrément qui devra être donné à la désignation des délégués du Comité international et que celui-ci a d'ailleurs de tout temps sollicité, place ceux-ci dans la même situation que les délégués des Puissances protectrices. Il est normal que la Partie au conflit qui va les accueillir sur son territoire ou sur le territoire qu'elle occupe reçoive certaines garanties à leur égard, garanties qu'elle [p.621] demande d'ailleurs aussi aux délégués des sociétés de secours autorisés à pénétrer sur son territoire en vertu de l'article 142 .
Cet agrément sera sollicité une fois pour toutes, pour chaque délégué ; il n'aura donc pas à être renouvelé à l'occasion de chacun de leurs voyages.
Notes: (1) [(2) p.607] En particulier les articles 23 (contrôle
des envois de vivres, médicaments et vêtements à
la population civile) ; 55 (contrôle du
ravitaillement de la population des pays occupés) ;
61 et 109 (contrôle de la distribution des envois de
secours dans les pays occupés et aux internés
civils) ; 71 (poursuites judiciaires);
(2) [(1) p.608] Rappelons que les notes marginales,
reprises le plus souvent dans le présent commentaire
comme titres des articles, n'ont pas le caractère
d'obligations juridiques. Elles n'ont pas été
adoptées par la Conférence, mais établies après
coup par le secrétariat;
(3) [(1) p.610] C'est-à-dire les personnes qui se
trouvaient en pays ennemi à l'ouverture des
hostilités et qui furent internées en raison de
leur seule nationalité;
(4) [(2) p.610] Au cours de la seconde guerre mondiale,
les délégués du Comité international
effectuèrent plus de 11.000 visites de camps de
prisonniers de guerre et d'internés civils;
(5) [(1) p.613] On trouvera un schéma de ce genre dans
le ' Rapport du Comité international de la
guerre mondiale ', vol. I, pp. 232 sq.;
(6) [(2) p.613] L'anglais « shall have permission »
indique bien qu'il y a obligation pour la Puissance
détentrice;
(7) [(1) p.617] Voir le commentaire de l'article 9;
(8) [(1) p.620] Voir p. 606.