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Timestamp: 2016-10-25 12:03:17+00:00
Document Index: 185392489

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 65', "l'article 60", 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 65', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 134', 'art. 152', 'ATF ', 'ATF ']

126 V 429. Arr�t du 27 mars 2000 dans la cause D. SA contre 1. Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois, 2. D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI; art. 90 al. 4 OACI: Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont �t� vers�es � l'employeur sous la condition r�solutoire que le contrat de travail ne soit pas r�sili�, en dehors du temps d'essai et sans juste motif, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander � l'employeur de restituer les allocations per�ues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la r�vocation des d�cisions. Faits � partir de page 42
A.- J., peintre en publicit� de formation, a �t� engag�e d�s le 1er d�cembre 1997 en qualit� de peintre en lettres par D. SA. Le contrat �tait conclu pour une dur�e ind�termin�e. Le salaire convenu s'�levait � 3'400 francs brut par mois. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Parall�lement, J. a pr�sent� le 21 novembre 1997 une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de ce m�me employeur. Cette demande �tait motiv�e par le fait que la requ�rante n'avait pas d'exp�rience dans les logiciels utilis�s par D. SA.
Par d�cision du 30 d�cembre 1997, l'Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois a allou� les indemnit�s pr�tendues pour la p�riode du 1er d�cembre 1997 au 31 mai 1998. Pendant cette p�riode, BGE 126 V 42 S. 43le salaire d�terminant de 3'400 francs comprenait une part d'allocations d'initiation au travail et une part de "salaire r�siduel" � la charge de l'employeur. La part mensuelle des allocations s'�levait � 2'040 francs pour les deux premiers mois, � 1'360 francs pour les deux mois suivants et � 680 francs pour les deux derniers mois. La d�cision, dont une copie fut adress�e � l'employeur, contenait la remarque suivante:
"Le respect du contrat de travail (...) est une condition dont d�pend
vers�es pourront �tre demand�es en remboursement si le contrat de travail
est r�sili� en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la
p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivants".
Le 17 juin 1998, D. SA a r�sili� les rapports de travail pour le 31 juillet 1998. La soci�t� a motiv� sa d�cision par l'incapacit� de la travailleuse de s'adapter aux exigences du poste et d'am�liorer son travail, ainsi que par ses absences trop fr�quentes.
Le 22 septembre 1998, l'office r�gional de placement, invoquant une r�siliation pr�matur�e du contrat de travail, a rendu une d�cision par laquelle il r�clamait � D. SA le remboursement des allocations d'initiation au travail vers�es pour la p�riode susmentionn�e de six mois.
B.- Le 1er janvier 1998, D. SA a engag� K., � mi-temps, en qualit� de secr�taire, pour un salaire brut de 1'968 francs 75. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Le 5 mars 1998, K. a aussi pr�sent� une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de D. SA. Le 13 mars 1998, l'office r�gional de placement lui a allou� des allocations pour la p�riode du 1er f�vrier 1998 au 30 avril 1998 (1'181 francs par mois pour les premier et deuxi�me mois et 788 francs pour le troisi�me mois). La d�cision de l'office contenait, en ce qui concerne le respect du contrat de travail, une clause identique � celle figurant dans la d�cision relative � J.
Le 28 avril 1998, D. SA a inform� K. qu'elle transformait son poste en un emploi � 20 pour cent puis, le 17 juin 1998, la soci�t� a r�sili� les rapports de travail pour le 31 juillet 1998. En r�ponse � une demande de l'office r�gional de placement, l'employeur a indiqu� que l'employ�e avait �t� engag�e "pour un nouveau secteur d'activit�s qui n'a malheureusement pas fonctionn�", ce qui avait entra�n� son licenciement.
Le 22 septembre 1998 �galement, l'office r�gional de placement a rendu une d�cision par laquelle il a r�clam� � D. SA le remboursement BGE 126 V 42 S. 44des allocations d�j� vers�es pour la p�riode d'un mois, au motif que le temps de travail avait �t� r�duit d�s le 1er mai 1998 et que l'assur�e, de ce fait, n'avait pu b�n�ficier d'une formation ad�quate.
C.- Par d�cision du 4 mars 1999, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par D. SA contre les deux d�cisions administratives du 22 septembre 1998.
D.- D. SA a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel. Statuant le 8 juillet 1999, cette autorit� a rejet� le recours.
E.- La soci�t� D. SA interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation du jugement cantonal. Elle demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal neuch�telois de l'emploi (dont d�pend l'Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois) et le d�partement de l'�conomie publique concluent tous deux au rejet du recours.
K. d�clare ne pas avoir d'observations � pr�senter. Quant � J., elle conteste les griefs formul�s � son encontre par son ex-employeur. Enfin, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1. Selon l'art. 65 LACI, les assur�s dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, re�oivent de ce fait un salaire r�duit, peuvent b�n�ficier d'allocations d'initiation au travail lorsque:
a. Ils remplissent la condition fix�e � l'article 60, 1er alin�a,
b. Le salaire r�duit durant la mise au courant correspond au moins au
c. Qu'au terme de cette p�riode, l'assur� peut escompter un engagement
aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, compte tenu, le cas
�ch�ant, d'une capacit� de travail durablement restreinte.
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire normal que l'assur� peut pr�tendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacit� de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1). Pendant le d�lai-cadre, elles sont vers�es pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des ch�meurs �g�s, pour douze mois au plus (al. 2).
2. a) Dans ses d�cisions des 30 d�cembre 1997 et 13 mars 1998, l'office r�gional de placement a r�serv� l'�ventualit� d'une restitution des prestations si le contrat de travail �tait r�sili�, en dehors du temps d'essai et sans justes motifs, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Une telle r�serve doit �tre comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition r�solutoire, appel�e aussi r�serve de r�vocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 408). Elle est tout � fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes au ch�mage dont le placement est fortement entrav�; il s'agit �galement d'�viter une sous-ench�re sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-ch�mage (ATF 112 V 251 sv. consid. 3b; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 583; DANIELE CATTANEO, Les mesures pr�ventives et de r�adaptation de l'assurance-ch�mage, th�se Gen�ve 1992, no 780 ss, p. 467 ss). L'autorit� cantonale peut m�me exiger que la condition l�gale d'un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, apr�s la p�riode d'initiation (art. 65 let. c LACI), fasse l'objet d'un contrat �crit (art. 90 al. 3 OACI). L'employeur peut ainsi �tre tenu � restituer les allocations per�ues si les rapports de travail sont r�sili�s sans justes motifs avant l'�ch�ance du d�lai indiqu� par l'administration dans sa d�cision; cette restitution s'op�re conform�ment � l'art. 95 al. 1 LACI (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II, n. 30 ad art. 65-67). Quant � la notion de justes motifs, elle est, dans le pr�sent contexte, la m�me que celle d�finie � l'art. 337 CO (DIETER FREIBURGHAUS, Pr�ventivmassnahmen gegen die Arbeitslosigkeit in der Schweiz, Berne 1987, p. 51).
La restitution ne peut toutefois pas �tre exig�e quand le contrat de travail est r�sili� pendant le temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux parties de r�fl�chir avant de s'engager pour une plus longue p�riode (ATF 124 V 246).
b) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (premi�re phrase). Si le b�n�ficiaire des prestations BGE 126 V 42 S. 46�tait de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie (art. 95 al. 2 LACI).
En mati�re d'assurances sociales, la restitution de prestations suppose, en r�gle ordinaire, que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et la jurisprudence cit�e). L'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).
Cependant, quand le versement de prestations a eu lieu, comme en l'esp�ce, sous condition r�solutoire, l'administration peut en demander la restitution sans �tre li�e par les conditions susmentionn�es relatives � la r�vocation des d�cisions (ATF 117 V 139 consid. 4b; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contr�le, Berne 1991, p. 48). En outre, une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le d�biteur doit s'attendre � devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fix�es, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (RCC 1988 p. 550).
3. a) En l'esp�ce, les deux contrats de travail en cause ont �t� r�sili�s par l'employeur (en dehors du temps d'essai) avant l'expiration du d�lai de trois mois suivant la fin de la p�riode d'initiation, fix� par l'office r�gional de placement dans ses d�cisions. Il s'agit donc de savoir si l'employeur peut se pr�valoir de justes motifs.
Sont notamment consid�r�es comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). D'apr�s la jurisprudence, seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait BGE 126 V 42 S. 47viol� soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fid�lit�. Si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 121 III 472 consid. 4d et les arr�ts cit�s).
b) Dans le cas de J., l'employeur a invoqu� des griefs d'ordre g�n�ral - au demeurant contest�s par l'int�ress�e - li�s � la qualit� du travail fourni. A l'�vidence il ne s'agit pas de manquements pouvant justifier une r�siliation imm�diate. Quant au motif tir� des absences r�p�t�es de la travailleuse, il ne peut pas �tre retenu comme un juste motif de r�siliation. A l'exception, semble-t-il, d'une br�ve absence motiv�e par le d�c�s du fr�re de l'int�ress�e, les absences reproch�es �taient dues � la maladie, soit un emp�chement non fautif de travailler au sens de l'art. 324a al. 1 CO, qui ne saurait justifier le licenciement imm�diat du travailleur (art. 337 al. 3 CO).
En ce qui concerne K., l'employeur n'a formul� aucun reproche susceptible d'entrer dans les pr�visions de l'art. 337 CO. Le fait qu'il n'�tait pas en mesure de procurer suffisamment de travail � l'assur�e, en raison du manque de d�veloppement d'un secteur d'activit� de la soci�t�, ne saurait le dispenser de son obligation de restituer. S'il appara�t que l'employeur n'est plus � m�me, peu de temps apr�s le d�but de la p�riode d'initiation, de garantir un emploi durable au salari�, en raison d'un manque de travail, cela d�montre que le but du versement des allocations ne sera pas atteint et que les allocations d�j� vers�es l'ont �t� ind�ment. On ne voit pas de raison qui justifierait une renonciation � restitution dans un tel cas.
c) En cons�quence, l'office r�gional de placement �tait en droit, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, de r�clamer � la recourante la restitution des allocations vers�es.
4. Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu � perception de frais de justice (art. 134 OJ).
La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante n'a ainsi d'objet que dans la mesure o� elle tend � la prise en charge par la caisse du tribunal des honoraires de son mandataire. Cependant, d'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 152 OJ, l'assistance judiciaire ne peut en principe pas �tre accord�e aux personnes morales. Celles-ci sont des entit�s juridiques qui n'ont pas besoin de pourvoir � leur entretien et � celui des proches. Elles ne peuvent �tre qu'insolvables, ob�r�es ou manquer de liquidit�s (ATF 119 Ia 339 consid. 4b). Une exception � cette r�gle (cf. ATF 119 Ia 340 consid. 4e) ne se justifie pas en l'esp�ce.