Source: https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/11850/precisions-sur-le-delai-imparti-a-employeur-pour-lever-la-clause-de-non-concurrence-un-vrp.php
Timestamp: 2019-09-17 02:56:50+00:00
Document Index: 213733437

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 641", "l'article 17", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 17"]

Précisions sur le délai imparti à l'employeur pour lever la clause de non-concurrence d'un VRP | Net-iris 2005
Le 31/03/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/03/2005, le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'Accord national interprofessionnel concernant les VRP, pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est la date de réception de la lettre de licenciement.
Selon l'Accord national interprofessionnel des VRP, l'employeur a la faculté de dispenser l'intéressé de la clause de non-concurrence, sous condition de prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le représentant dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture du contrat.
Cette notification s'entend t-elle du jour de présentation de la lettre ou du jour de la distribution, et ce jour compte t-il dans le décompte ?
Selon la Cour de cassation le 9 mars 2005 (pourvoi n°02-46149), le point de départ du délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est la date de réception de la lettre de licenciement, c'est à dire la date de distribution de la lettre, et non le jour de la présentation au domicile du salarié, sachant que ce jour ne compte pas dans la computation du délai.
En conséquence, l'employeur d'un VRP dispose de 15 jours à compter de la distribution de la lettre de licenciement pour notifier sa décision de lever la clause de non-concurrence. En l'espèce, la distribution de la lettre de l'employeur relative à la clause de non-concurrence pouvait intervenir jusqu'au 22 octobre, puisque la lettre de licenciement présentée le 6 octobre, avait été distribuée le 7 octobre.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/03/2005, cassation partielle (02-46149)
Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Mondia Sac ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 1999 présentée le 6 octobre 1999 et distribuée le 7 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée en date du 20 octobre 1999 présentée et distribuée le 22 octobre 1999, l'employeur a dispensé le VRP de son obligation de non-concurrence ; que, par une disposition non frappée de pourvoi, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :
Vu l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence, non levée par l'employeur dans le délai imparti à l'article susvisé était valable et le condamner à payer au VRP une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé notamment que l'employeur a la faculté de dispenser l'intéressé de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le représentant dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture du contrat ; que le point de départ du délai de renonciation de 15 jours doit être décompté de la date de réception de la lettre de licenciement ; que la rupture du contrat de travail a été notifiée à M. X... par courrier du 5 octobre 1999 présenté le 6 octobre 1999 ; que l'employeur disposait donc d'un délai prenant effet le 6 octobre et expirant le 20 octobre pour, le cas échéant, libérer M. X... de son obligation de non-concurrence ; que force est de constater que c'est par courrier daté du 20 octobre présenté le 22 octobre que la société a pris l'initiative de libérer M. X... de l'interdiction contractuelle ; que cette libération tardive est inopposable à M. X... dans la mesure où elle intervenait postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement, c'est-à-dire, en l'espèce, le 7 octobre qui ne comptait pas dans la computation du délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi incident du salarié :
Vu les articles L122-9 et L751-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. X... pour la durée totale de son ancienneté l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, et dont elle avait été saisie pour cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : Casse et annule, l'arrêt d'une part, en ce qu'il a dit par confirmation du jugement du conseil de prud'hommes que la clause de non-concurrence, non levée par l'employeur dans le délai imparti à l'article 17 des Accords nationaux professionnels des VRP, est valable et en ce qu'il a condamné la société Mondia Sac à payer à M. X... la somme de 410.128,64 francs à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et, d'autre part, en ce qu'il n'a pas statué sur le droit de M. X... à une indemnité de licenciement, rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
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