Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/460-1991.html
Timestamp: 2016-02-10 02:44:12+00:00
Document Index: 186865792

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 87", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 2"]

Terani Omar Simons c. Panama, Communication No. 460/1991, U.N. Doc. CCPR/C/52/D/460/1991 (1994).
Comité des droits de l'homme Cinquante-deuxième session ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-deuxième session - Communication No 460/1991
Présentée par : Terani Omar Simons Au nom de : L'auteur Etat partie : Panama Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 25 octobre 1994, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est Terani Omar Simons, citoyen panaméen résidant actuellement à El Dorado (Panama). Il déclare que ses droits fondamentaux ont été violés par le Panama, mais n'invoque pas de dispositions particulières du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Vers la fin de 1981, l'auteur était employé par une compagnie d'assurances privée, la Compañía Fiduciaria y de Seguros S.A. En décembre 1981, il a été nommé administrateur général (Gerente General) de la compagnie dont il est devenu en même temps un actionnaire important. Cette compagnie gérait alors une grande partie des contrats d'assurance administrés par un organisme officiel de sécurité sociale, la Caja de Seguro Social. 2.2 En octobre 1982, l'auteur a été accusé d'avoir été complice d'opérations financières illégales en rapport avec la Compañía Fiduciaria, et d'avoir servi ses propres intérêts dans le cadre de la gestion d'un important projet immobilier public de la Caisse de sécurité sociale (Programa colectivo de viviendas de la Caja de Seguro Social). 2.3 A l'issue d'un contr_le financier (vista fiscal) qui a eu lieu le 24 janvier 1983, le Procureur général a accusé l'auteur d'abus de pouvoir. Le 19 mai 1983, M. Simons a été en outre accusé de corruption de fonctionnaires (delito de peculato culposo) au détriment de la Caisse de sécurité sociale. 2.4 Le 27 septembre 1983, l'auteur a demandé à un tribunal local (Segundo Tribunal Superior de Justicia) la radiation de ces affaires. Le 31 janvier 1985, la chambre correctionnelle du tribunal de district de deuxième instance (Juzgado Segundo del Circuito, Ramo penal) l'a déclaré coupable au titre des deux chefs d'accusation retenus contre lui et condamné à 15 mois de prison. Le 27 mars 1985, l'auteur a fait appel de cette décision devant le Segundo Tribunal Superior de Justicia qui a rejeté cet appel. En 1987, à une date non précisée, une autre instance (Juzgado IIa - Ramo penal) a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la peine (suspención condicional de ejecución de la pena). En novembre 1990, le Segundo Tribunal de Justicia a rejeté le (nouveau) recours de l'auteur et confirmé la décision de 1987. En même temps, cette instance a ordonné l'arrestation de l'auteur ("... se dictó orden de arresto"). 2.5 Selon l'auteur, les poursuites pénales engagées contre lui seraient fondées sur de faux témoignages (pruebas falsas). Il explique qu'en mai 1982, deux chèques ont été payés en faveur de deux anciens directeurs de la Caisse de sécurité sociale. Le ministère public soutenait que ces deux chèques avaient été payés par la compagnie d'assurances que gérait l'auteur, alors que celui-ci maintient qu'il n'a jamais signé de chèques pendant la période en question et qu'ils ont été signés par des actionnaires de deux entreprises du bâtiment, Alveyco S.A. et Urbana de Expansión S.A., avec lesquels il n'avait aucun contact. Il considère donc avoir été victime d'une erreur judiciaire qui constitue un déni de justice. L'auteur affirme en outre, sans préciser, qu'en raison de ces poursuites pénales, il a été porté illégalement atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle et qu'il a aussi subi un préjudice financier important. Teneur de la plainte 3. Il ressort des faits exposés ci-dessus que l'auteur se déclare victime d'une violation des articles 14 et 17 du Pacte. Délibérations du Comité 4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 4.2 Le 28 décembre 1992, la communication a été transmise à l'Etat partie, conformément à l'article 91 du règlement intérieur, accompagnée d'une demande de renseignements et d'observations sur la question de la recevabilité. Aucune information n'a été reçue de l'Etat partie dans les délais fixés. Le 29 juillet 1994, l'Etat partie a été avisé que toute information ou observation devrait parvenir au Comité suffisamment t_t avant sa cinquante-deuxième session. Aucune réponse n'a été reçue. Le Comité regrette l'absence de coopération de l'Etat partie et réaffirme qu'il est implicitement entendu, dans le Protocole facultatif, que les Etats parties doivent fournir de bonne foi au Comité tous les renseignements dont ils disposent. Dans ces conditions, aux fins de la recevabilité, il faut tenir dûment compte des allégations de l'auteur, dans la mesure où leur bien-fondé peut être prouvé. 4.3 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle il a été victime d'un déni de justice, le Comité note que la plainte porte essentiellement sur l'appréciation, par les tribunaux panaméens, des éléments figurant au dossier. Le Comité rappelle qu'il revient en principe aux tribunaux nationaux des Etats parties au Pacte d'examiner les éléments de preuve d'un dossier et aux cours d'appel d'examiner l'appréciation des preuves par les instances inférieures. Il n'appartient pas au Comité d'évaluer les pièces au dossier, à moins qu'il ne puisse être prouvé que la décision du tribunal était arbitraire ou qu'elle constituait un déni de justice, ou encore que le juge a manqué d'une autre manière à son obligation d'indépendance et d'impartialité. Après examen des pièces dont il a été saisi, le Comité ne peut conclure que les poursuites engagées contre M. Simons ont été entachées d'irrégularités de cette nature. Cette plainte est donc irrecevable, car incompatible avec les dispositions du Pacte, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif. 4.4 Au sujet de la plainte formulée au titre de l'article 17, le Comité estime que l'auteur n'a pas prouvé, pour les besoins de la recevabilité, que les poursuites pénales engagées contre lui et sa condamnation constituaient une atteinte illégale ou arbitraire à son honneur et à sa réputation. Il s'ensuit que la plainte est irrecevable au sens de l'article 2 du Protocole facultatif. 5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur de la communication. [Adopté en anglais (version originale) en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens