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Timestamp: 2018-01-20 09:45:27+00:00
Document Index: 49337099

Matched Legal Cases: ['art. 779', 'art. 779', 'art. 779', 'art. 788', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 790', 'art. 199', 'art 83', 'art 39', 'art. 13']

Actualité Juridique & Fiscale - PDF
1 Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF 2009 de 2,9% Succession et donation : Abattements et barèmes pour 2009 Abattements Barèmes Dons familiaux de sommes d argent Loi Madelin en matière d activité libérale et de bénéfices agricoles : prorogation du régime transitoire ISF : Report de la date limite de souscription des PERP, PERCO et PERE au 31 décembre 2010 Plafonnement global de certains avantages fiscaux : PERP et Madelin ne sont pas concernés Modification du bouclier fiscal Successions et donations : représentation en ligne collatérale II. Loi de financement de la Sécurite Sociale pour 2009 Création d une nouvelle contribution : forfait social de 2% Augmentation du taux de la cotisation CMU III. La loi sur le RSA I Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF 2009 de 2,9% La revalorisation des tranches du revenu et des seuils du barème de l impôt sur le revenu de l année 2008, afin de tenir compte de l évolution de l indice des prix hors tabac, s élève à 2,9%. IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur les revenus de 2007 Impôt sur les revenus de 2008 Fraction du revenu imposable (une part) Fraction du revenu imposable (une part) De 0 à De 0 à De à ,5% De à ,5% De à % De à % De à % De à % Supérieure à % Supérieure à % Le seuil d imposition à l ISF est porté à et les tranches du barème sont revalorisées de 2,9% pour IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Impôt de solidarité sur la fortune 2008 Impôt de solidarité sur la fortune 2009 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N excédant pas N excédant pas De à ,55 De à ,55 De à ,75 De à ,75 De à De à De à ,3 De à ,3 De à ,65 De à ,65 Supérieure à ,8 Supérieure à ,8 AJF n 1 Page 1
2 Succession et donation : Abattements et barèmes pour 2009 Les tranches du barème des droits de mutation, les abattements et la limite d exonération des dons familiaux de sommes d argent sont actualisés dans la même proportion que la première tranche du barème de l impôt sur le revenu, soit 2,9%, avec arrondissement à l euro le plus proche. Abattements : Les montants revalorisés au 1 er janvier 2009 des différents abattements sont les suivants : Abattements Abattement applicable aux transmissions à titre gratuit* en ligne directe ou au profit des handicapés (art. 779 I et II du CGI) Montant en euros Abattement applicable aux transmissions à titre gratuit* entre frères et sœurs (art. 779 IV du CGI) Abattement applicable aux transmissions à titre gratuit* aux neveux et nièces (art. 779 V du CGI) Abattement applicable à défaut d un autre abattement sur la part successorale reçue (art. 788 IV du CGI) Abattement applicable aux donations entre conjoints ou partenaires d un PACS (art. 790 E et 790 F du CGI) Abattement applicable aux donations consenties aux petits-enfants (art. 790 B du CGI) Abattement applicable aux donations consenties aux arrière-petits-enfants (art. 790 B du CGI) * donation et succession Barèmes : Compte tenu de la revalorisation des tranches de 2,9%, les barèmes applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et pacsés et en ligne collatérale sont les suivants en 2009 : Successions et donations en ligne directe : SUCCESSIONS ET DONATIONS EN LIGNE DIRECTE Droits de succession et donation 2008 Droits de succession et donation 2009 Fraction part nette taxable Tarif (en %) Fraction de part nette taxable Tarif (en %) N excédant pas N excédant pas De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Supérieure à Supérieure à Donation entre époux et partenaires d un Pacs DONATIONS ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES D UN PACS Droits de donation 2008 Droits de donation 2009 Fraction de part nette taxable Tarif (en %) Fraction de part nette taxable Tarif (en %) N excédant pas N excédant pas De à De à De à De à De à De à De à De à De à De à Supérieure à Supérieure à AJF n 1 Page 2
3 Successions et donations entre frères et sœurs SUCCESSIONS ET DONATIONS ENTRE FRERES ET SOEURS Droits de succession et de donation 2008 Droits de succession et de donation 2009 Fraction de part nette taxable Tarif (en %) Fraction de part nette taxable Tarif (en %) N excédant pas N excédant pas Supérieure à Supérieure à Dons familiaux de sommes d argent : La limite globale des dons familiaux de sommes d argent exonérés en application de l article 790 G du CGI est portée à euros à compter du 1 er janvier Loi Madelin en matière d activité libérale et de bénéfices agricoles : prorogation du régime transitoire Les travailleurs non salariés qui ont ouvert leur contrat complémentaire de retraite Madelin avant le 25 septembre 2003 conserveront en 2009 et en 2010 le choix du système de déduction entre le régime antérieur et le régime actuel. Le choix du mode de déduction, pour les personnes ayant ouvert facultativement un contrat de retraite Madelin avant le 25 septembre 2003, devait s éteindre au 31 décembre Cette date limite a été prorogée jusqu au 31 décembre 2010 par la loi de finances pour Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) peuvent ouvrir un contrat de retraite dit «Madelin «qui leur permet de percevoir un complément de retraite tout en déduisant de leurs impôts les cotisations qu ils versent dans une certaine limite. Grâce à une modification apportée par la loi de finances pour 2009, ceux qui ont ouvert leur contrat avant le 25 septembre 2003 conservent en 2009 et en 2010, le choix entre deux systèmes de déduction : - Soit l ancien régime, à savoir une déduction plafonnée à 19% de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale ( euros en 2009). A l intérieur de cette limite, les versements aux régimes de prévoyance complémentaire et de perte d emploi ne peuvent excéder respectivement 3% et 1,5% de la même somme. - Soit le nouveau régime applicable aux contrats ouverts à compter du 26 septembre Les cotisations versées sont alors déductibles dans la limite d un plafond de 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ( euros en 2009). De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la Sécurité Sociale ( euros en 2009) et 8 fois le montant de ce plafond ( euros en 2009), une déduction supplémentaire de 15% est accordée. Cette prorogation bénéficie, avant tout, aux professionnels dont les résultats sont faiblement ou moyennement bénéficiaires ou bien encore déficitaires, dès lors que les plafonds de déduction du régime transitoire, déterminés en fonction du seul plafond annuel de la sécurité sociale (et non comme dans le régime de droit commun en fonction des revenus) leur sont plus favorables. La prorogation du régime transitoire ne présente, en revanche, aucun intérêt pour les professionnels dont les revenus sont importants dès lors que les plafonds prévus dans le cadre du régime de droit commun devraient offrir des possibilités supplémentaires de déduction, sauf en matière de prévoyance complémentaire où le plafond maximal est le même. Retraite Obligatoire Facultatif Prévoyance complémentaire Perte d emploi subie Régime transitoire : plafonds de déduction Régime de droit commun : plafonds de déduction Limite globale Limite particulière Limite propre à chaque risque 19% de 8 fois le plafond SS* * Le plafond annuel de SS pour 2009 s élève à euros 3% de 8 fois le plafond SS 1,5% de 8 fois le plafond SS Pas de plafond Plancher = 10% plafond SS ; Plafond = 10% du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la SS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 fois ce plafond Plancher = 7% du plafond SS ; Plafond = 7% du plafond SS + 3,75% du bénéfice, sans que cette somme n excède 3% de 8 fois le plafond de SS Plancher = 2,5% du plafond SS ; Plafond = 1,875% du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond SS AJF n 1 Page 3
4 Exemple : Soit un commerçant dont le bénéfice 2009 avant déduction des cotisations sociales facultatives est égal à , donc supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant de cotisations vieillesse obligatoires s élève à L exploitant a conclu un contrat de groupe Madelin en 2001 pour la couverture des trois risques suivants : retraite complémentaire, prévoyance complémentaire et perte d emploi subie. Dans le cadre du régime transitoire, le montant déductible des cotisations est déterminé comme suit : Plafond global de déduction : 19% x 8 x = , soit un plafond disponible pour la déduction de ses cotisations facultatives de : = A l intérieur de ce plafond, le plafond de déduction propre à la prévoyance complémentaire s élève à : 3% x 8 x = et le plafond de déduction propre à la perte d emploi subie s élève à : 1,5% x 8 x = En considérant que l entrepreneur cotise pour la prévoyance complémentaire et la perte d emploi subie à hauteur des plafonds précités, il dispose d un plafond de déduction pour l assurance vieillesse complémentaire égal à : = En comparaison, les plafonds de déduction applicables dans le cadre du régime de droit commun sont bien plus faibles : - Pour la retraite complémentaire : (10% x ) + (15% x ( )) = 4.854, - Pour la prévoyance complémentaire : (7% x ) + (3,75% x ) = 3.901,56 - Pour la perte d emploi : 2,5% x = 858 Dans cette hypothèse, l exploitant qui a conclu un contrat de groupe avant le 25 septembre 2003 a intérêt à appliquer le régime transitoire dont les plafonds de déduction lui sont plus favorables. ISF : Report de la date limite de souscription des PERP, PERCO et PERE au 31 décembre 2010 Rappel : les PERP, PERCO et PERE sont toujours exonérés d ISF pendant la phase d épargne. Pendant la phase de rente, l article 885 J du CGI exonère d ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères dans le cadre de PERP, PERCO et PERE, sous réserve du respect des conditions suivantes : - Ils doivent avoir fait l objet du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité, - Pendant une durée d au moins 15 ans, et - L entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l âge de 60 ans. La loi de finances pour 2009 reporte du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 la date limite de souscription des plans d épargne retraite populaires (PERP), des plans d épargne retraite collectifs (PERCO) et des plans d épargne retraite d entreprise (PERE) qui peuvent être exonérés d ISF, même si la durée minimale de cotisation n est pas respectée, dès lors que le souscripteur y adhère moins de 15 ans avant l âge donnant droit à une retraite à taux plein. A titre temporaire, la durée minimale de cotisation de 15 ans est écartée pour les PERP, PERCO et PERE souscrits dans les conditions exposées ci-dessus. Initialement, ce régime temporaire était réservé aux plans souscrits jusqu au 31 décembre Cette date avait été une première fois reportée au 31 décembre Elle l est de nouveau au 31 décembre Plafonnement global de certains avantages fiscaux : PERP et Madelin ne sont pas concernés Aux termes du nouvel article A du CGI, les déductions, réductions et crédits d impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à euros majorés de 10% du revenu imposable. Sont notamment visés par le plafonnement : - L avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l amortissement Robien, Borloo neuf, Robien SCPI et Borloo SCPI, - Les réductions d impôt au titre des investissements dans l immobilier de loisirs, les investissements forestiers, les investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, les investissements outre-mer, les souscriptions au capital des PME, les dépenses supportées en vue de la restauration complète d un immeuble bâti «Malraux», les logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d être loués en meublé, - Les crédits d impôt au titre des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale, l aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l emploi d un salarié à domicile, les équipements en faveur du développement durable, les frais de garde des jeunes enfants, les revenus distribués bénéficiant de l abattement de 40% et de l abattement fixe annuel, les contrats d assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés, les intérêts des prêts contractés pour le financement d études supérieures. Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable après déduction des AJF n 1 Page 4
5 charges déductibles (pensions alimentaires, cotisations versées sur un Perp ) et les abattements spéciaux (Abattements pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides ). En revanche, sont exclus du plafonnement, les versements effectués dans le cadre d un PERP et les cotisations versées dans le cadre de contrats «Madelin». Il en de même pour les réductions d impôt relatives aux primes d assurances rente-survie et épargne handicap (art. 199 septies du CGI). Modification du bouclier fiscal La loi de finances permet aux contribuables de procéder eux-mêmes à l imputation sur le paiement d impositions à venir, de la créance qu ils détiennent sur l Etat à raison du mécanisme du bouclier fiscal. Ce mécanisme d auto-liquidation vise à éviter aux bénéficiaires du bouclier fiscal d introduire une demande de remboursement auprès de l administration, étant précisé que le calcul s effectue de la même manière qu auparavant et que les modalités de détermination du droit à restitution restent inchangées (Instructions 13A-1-06 du 15 décembre 2006 et 13A-1-08 du 26 août 2008). Les nouvelles dispositions s appliquent à compter du 1 er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions relatives aux revenus réalisés à compter de l année Ainsi, vos clients assujettis à l ISF pourront, dès cette année, soustraire cette créance de leur ISF, des taxes foncières et de la taxe d habitation afférentes à leur habitation principale, ainsi que de leurs contributions et prélèvements sociaux. Cette créance correspond à la fraction de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux versés en 2007 et 2008 au titre des revenus de l année 2007, des impôts locaux afférents à l habitation principale et de l ISF établis en 2008, qui excèdent la moitié des revenus de l année Successions et donations : représentation en ligne collatérale La représentation en ligne collatérale est désormais prise en compte au plan fiscal. Le mécanisme de la représentation successorale permet à une personne d hériter en lieu et place d une autre personne, soit parce que cette dernière est prédécédée, soit parce qu elle renonce à la succession. Au plan civil, la représentation joue : - En ligne directe : Exemple : un petit enfant hérite si son père, héritier du défunt, renonce à la succession ou est prédécédé. - En ligne collatérale : Exemple : un neveu hérite si son père, frère héritier du défunt est prédécédé ou renonce à la succession. Jusqu à la loi de finances pour 2009, la représentation en ligne collatérale n était pas prise en compte au plan fiscal pour l application du barème. L administration fiscale appliquait aux neveux et nièces héritant par représentation, l abattement des frères et sœurs, sans leur appliquer le barème de ces derniers. Le tableau III de l article 777 du CGI est complété afin de faire bénéficier les neveux et nièces venant en représentation de leur auteur, du taux plus favorable applicable entre frères et sœurs : 35% à hauteur de euros et 45% au-delà (au lieu de 55%). S agissant de l abattement applicable, il convient de rappeler que l article 779 IV du CGI prévoit que les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur, bénéficient en se le partageant, de l abattement de euros au 1 er janvier Par une récente réponse ministérielle, (Rép. Le Nay : AN 2 septembre 2008 p n : FR 46/08 p. 5), l administration a souligné que cet abattement a seul vocation à s appliquer à l exclusion de l abattement personnel en faveur des neveux et nièces prévu par l article 779 V du CGI égal à euros en 2009, et ce, alors même que l application de ce dernier pourrait se révéler plus avantageuse. Neveux et nièces venant à la succession par représentation de leur parent Droits de succession 2008 Droits de succession 2009 Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Entre parents jusqu au 4 ème degré inclusivement 55 N excédant pas Supérieure à AJF n 1 Page 5
6 II Loi de financement de la Sécurite Sociale pour 2009 création d une nouvelle contribution : forfait social de 2% La loi de financement de la sécurité sociale crée une nouvelle contribution, dite «forfait social» à la charge de l employeur sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure entend apporter une réponse à la multiplication des «niches sociales» et le produit de la contribution sera affecté à l assurance maladie. En application de l article L CSS nouveau, les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale entrent dans l assiette du forfait à l exception : - des options de souscription ou d achat d actions et les attributions gratuites d actions, ces sommes étant passibles d une contribution patronale spécifique de 10% depuis le 16 octobre 2007 (Art. 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008) ; - des contributions patronales de prévoyance, en raison de leur assujettissement à la taxe spéciale de 8% ; - des indemnités exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 12ème alinéa à l article L242-1 du CSS et du 3ème alinéa de l article L du Code rural (indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social) ; - de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. Seront ainsi soumises à ce nouveau prélèvement (Rapport AN n 1211) : - Les sommes versées au titre de l intéressement, du supplément d intéressement, de l intéressement de projet, de la participation, du supplément de réserve spéciale de participation et de l abondement patronal au plan d épargne d entreprise et au Perco ; - Les contributions patronales de retraite supplémentaire («art 83») (à l exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies («art 39»), soumises à la contribution spécifique de l article L du CSS) ; - La part de rémunération correspondant à la commercialisation de l image collective de l équipe versée aux sportifs. Sont également passibles du forfait, les sommes versées en application de l article 2-IV de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (Loi art. 13-III). Cet article prévoit que dans les entreprises ayant conclu un accord d intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l employeur peut verser à l ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle. Compte tenu de la date d entrée en vigueur du forfait et des règles propres à ces sommes, seront assujetties les primes versées à compter du 1 er janvier 2009 et avant le 1 er octobre Le forfait de 2% est applicable aux sommes versées à compter du 1 er janvier Augmentation du taux de la cotisation CMU Le taux de la contribution assise sur le chiffre d affaires «santé» des organismes complémentaires maladie visés à l article L du CSS, destinée au financement de la CMU complémentaire, est porté à 5,9% au lieu de 2,5%. III La loi sur le RSA La loi généralisant le revenu de solidarité active ou RSA (Loi n du 1 er décembre 2008 J.O du 3 décembre 2008) prévoit que le financement de cette mesure se fera, notamment, par la mise en place d une contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus de placement du patrimoine à partir du 1 er janvier AJF n 1 Page 6