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Timestamp: 2018-02-24 02:36:38+00:00
Document Index: 99020174

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 59']

6P.142/2004 07.02.2005
4.1 La présomption légale découlant de l'art. 59 ch. 3 2e phrase CP suppose que l'ayant droit des valeurs patrimoniales à confisquer est punissable au regard de l'art. 260ter CP. Il doit être établi que la personne en cause a participé ou a apporté son soutien à une organisation criminelle. Il n'est en revanche pas nécessaire de prouver que cette personne ou l'organisation ont commis une infraction déterminée, ni que les valeurs proviennent d'un crime. Il est certes pensable que la personne concernée ait été condamnée en Suisse, en application de l'art. 260ter CP. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, une telle condamnation n'est toutefois pas nécessaire. Si aucun jugement ne se prononce sur l'appartenance au crime organisé, le juge devra trancher si la personne concernée a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La présomption légale est inapplicable si la personne en cause a été acquittée en Suisse ou à l'étranger des fins de la poursuite pour appartenance au crime organisé, à moins que la procédure de confiscation en Suisse fasse apparaître de nouveaux indices sur le rôle de la personne concernée dans l'organisation en question (Schmid, Das neue Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff. in RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 349 s.; cf. aussi le même, Kommentar, art. 59 CP, n. 130 s.; Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 59 CP, n. 69).
En l'occurrence, l'autorité cantonale a admis que l'appartenance de B.________ et E.________ à des organisations criminelles n'était pas douteuse. Elle s'est fondée à cet égard sur le témoignage du commissaire I.________, qui a déclaré que E.________ et B.________ "sont membres à part entière du crime organisé russe". Cette seule constatation ne saurait suffire, car crime organisé ne signifie pas encore organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (Arzt, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol I, Zurich 1998, art. 260ter CP, n. 15). L'art. 260ter CP exige que l'organisation criminelle tienne sa structure et son effectif secrets et poursuive le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Les éléments constitutifs de cette infraction sont définis en détail dans un arrêt du 27 août 1996 du Tribunal fédéral (6S.463/1996, publié dans la SJ 1997 p. 1 ss). Or, l'autorité cantonale ne décrit pas, ne serait-ce dans ses grandes lignes, l'organisation criminelle. Elle ne dit rien ni sur sa structure, ni sur ses activités criminelles. On ignore également quel était le rôle de B.________ et de E.________ au sein de l'organisation. Au vu des faits constatés, B.________ et E.________ ne sauraient donc être considérés comme membre d'une organisation criminelle.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'ATF 128 IV 145 s'agissant de la confiscation des fonds d'une organisation criminelle et de soumettre celle-ci au principe de l'universalité. En conséquence, il faut admettre que la confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 CP implique que la juridiction suisse soit compétente pour poursuivre la personne propriétaire des valeurs délictueuses pour appartenance à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (contra: Schmid, Kommentar, art. 59 CP, n. 131 et 230; RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 350). ll ne faut cependant pas minimiser la compétence du juge suisse en matière de répression de l'organisation criminelle. L'art. 260ter ch. 3 CP prévoit en effet qu'est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. En outre, celui qui administre les fonds de l'organisation est punissable selon l'art. 260ter CP, dès lors qu'il soutient l'organisation. Il s'ensuit que la confiscation pourra être ordonnée en Suisse si les fonds sont gérés dans notre pays par un membre de l'organisation ou par un instrument utilisé à son insu (dans ce sens, cf. Cassani, op. cit., p. 265; cf. aussi Baumann, op. cit., n. 69 ad art. 59).