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Timestamp: 2016-10-28 06:35:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 1', 'in fine']

92 I 24943. Arr�t du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X.
Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP. La disposition du tarif �dict� par un canton qui pr�voit un �molument fixe, s'�levant � 7 % des sommes recouvr�es jusqu'� 500 fr., puis � 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique � des recouvrements importants et, dans tous les cas, lorsque l'agent d'affaires n'encaisse pas lui-m�me les fonds. Faits � partir de page 249
A.- La loi genevoise du 2 novembre 1927 r�glementant la profession d'agent d'affaires vise la personne "qui, par profession, agit en qualit� de mandataire des parties aupr�s des offices des poursuites ou des faillites" (art. 3). Avec les avocats, les notaires et les huissiers judiciaires, les agents d'affaires sont seuls admis � exercer cette repr�sentation (art. 1er). La loi soumet les agents d'affaires � la surveillance du Conseil d'Etat et charge celui-ci d'�laborer les r�glements n�cessaires � son application (art. 7 et 8).
Le "r�glement sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires" du 4 septembre 1928 pr�voit � son art. 2 que le Conseil d'Etat "fixe les �moluments que les agents d'affaires peuvent r�clamer � leurs commettants pour toute repr�sentation devant BGE 92 I 249 S. 250les offices". En vertu de l'art. 3, les agents d'affaires sont tenus, sur demande de leur client, de soumettre leur note � la taxation d'une commission.
Le r�glement du Conseil d'Etat genevois sur le tarif des �moluments des agents d'affaires, du 2 septembre 1931 (art. 1er), autorise l'agent d'affaires � percevoir, en mati�re contentieuse: a) un �molument de 1 � 10 fr. pour la constitution du dossier;
b) les d�bours�s d�ment justifi�s;
c) "un �molument calcul� sur la base de 7% jusqu'� 500 fr. en capital et int�r�ts sur les sommes qu'il a recouvr�es et encaiss�es, ou dont son activit� a provoqu� directement l'encaissement par le client, et sur la base de 5% sur toutes sommes sup�rieures...";
d) des honoraires destin�s � r�tribuer tous ses services professionnels et � couvrir ses menus frais de t�l�phone et correspondance.
B.- C. a confi� � l'agent d'affaires X. le recouvrement d'une cr�ance de 1 766 970 fr. 10 dont il se pr�tendait titulaire contre une soci�t� Z., � Gen�ve. X. introduisit une poursuite, � laquelle la d�bitrice forma opposition. Cependant, � la suite de pourparlers conduits directement entre les parties, la soci�t� Z. paya � C. un acompte de 605 500 fr. S'�tant substitu� � cette fin un avocat, l'agent d'affaires X. obtint la mainlev�e provisoire pour le solde de la pr�tention. Son intervention termin�e, il pr�senta � son client une note de 48 546 fr. 70. La note comprend 18 000 fr. d'honoraires, dont 3204 fr. sont dus � l'avocat qui s'est occup� de la proc�dure de mainlev�e, et 30 275 fr. repr�sentant l'�molument tarifaire de 5% sur le montant de 605 500 fr. encaiss� directement par C. Celui-ci contesta la note. Saisie par l'agent d'affaires, la commission de taxation r�duisit les honoraires � 3680 fr., y compris ceux de l'avocat par 3180 fr., mais laissa subsister l'�molument r�clam�.
C.- Contre cette d�cision, C. a interjet� un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (arbitraire).
5. De l'avis du recourant, la disposition de l'art. 1er lettre c du r�glement sur le tarif serait incompatible avec l'art. 4 Cst. Comme la loi du 2 novembre 1927 et le r�glement du 4 septembre BGE 92 I 249 S. 2511928, le tarif en question a �t� �dict� en vertu de l'art. 27 LP. Les deux premiers actes ont re�u l'approbation du Conseil f�d�ral, pr�vue � l'art. 29 LP (Rapport de gestion, 1928, p. 268/9). On ignore ce qu'il en est du troisi�me � cet �gard. Peu importe. Si elle a �t� donn�e, l'approbation du Conseil f�d�ral ne s'oppose pas � la recevabilit� du recours de droit public et ne limite en aucune mani�re le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral (RO 71 I 251). Si elle fait d�faut, la disposition cantonale n'en demeure pas moins valable d�s son entr�e en vigueur (RO 81 I 133).
a) L'art. 27 al. 1 LP autorise les cantons � organiser la profession d'agent d'affaires et � fixer les �moluments des personnes qui l'exercent. Autorit� de surveillance selon la loi du 2 novembre 1927, le Conseil d'Etat genevois �tait comp�tent pour �dicter le tarif des honoraires des agents d'affaires. La disposition critiqu�e repose ainsi sur une base l�gale incontestable.
Le mode de r�mun�ration choisi par le Conseil d'Etat de Gen�ve se caract�rise par la combinaison d'un �molument calcul� sur la base des sommes recouvr�es et d'honoraires destin�s � r�tribuer tous les services professionnels de l'agent d'affaires. Les honoraires sont fix�s en tenant compte de l'activit� justifi�e et du r�sultat obtenu. L'�molument est per�u m�me sur les sommes encaiss�es directement par le client, � la condition que l'encaissement ait �t� provoqu� directement par l'activit� du mandataire. D�s lors, il ne constitue pas une r�tribution sp�ciale pour le service que repr�sente l'encaissement et la responsabilit� qu'il implique, mais un compl�ment des honoraires.
S'il n'est pas � l'abri de toute critique, notamment lorsqu'il s'applique � des sommes que l'agent d'affaires n'a pas encaiss�es lui-m�me, l'�molument proportionnel au montant obtenu peut se d�fendre par des raisons objectives. Il permet en effet d'op�rer une compensation entre les recouvrements compliqu�s et peu r�mun�rateurs, parce qu'ils portent sur des sommes modiques, et les recouvrements plus faciles qui procurent au client un r�sultat rapide et tangible. En soi, l'�molument calcul� en pour-cent du montant encaiss� n'est donc pas contraire � l'art. 4 Cst.
b) Dans sa quotit�, la r�mun�ration de l'agent d'affaires doit demeurer en rapport avec la prestation fournie et la responsabilit� encourure par ce mandataire (RO 73 I 385, 83 I 88, BGE 92 I 249 S. 25284 I 118). On tiendra compte non seulement des d�penses caus�es imm�diatement par l'op�ration, mais aussi des frais g�n�raux. S'agissant d'une activit� ind�pendante, il faut prendre en consid�ration les absences dues � la maladie, au service militaire, aux vacances, ainsi que la n�cessit� d'assurer une retraite convenable. Il est normal de calculer la r�mun�ration en fonction de la responsabilit� encourue, qui d�pend de la valeur litigieuse. De m�me, il est l�gitime de tenir compte du r�sultat obtenu afin de permettre une compensation entre les affaires plus ou moins r�mun�ratrices. Toutefois, la r�tribution doit demeurer dans un rapport raisonnable avec l'importance de la prestation fournie par le mandataire et du service rendu au client. Elle ne doit pas exclure ni rendre on�reuse � l'exc�s l'intervention des agents d'affaires. Certes, leur concours n'est pas obligatoire selon la loi. Mais il est n�cessaire en fait pour un grand nombre de justiciables, peu familiaris�s avec les r�gles de la proc�dure et la pratique des affaires. Il all�ge de surcro�t la t�che des offices de poursuite.
Les honoraires pr�vus par le tarif genevois tiennent d�j� compte, non seulement des services rendus, mais aussi du r�sultat obtenu. L'�molument qui s'y ajoute fait intervenir une seconde fois le deuxi�me facteur. Il assure � l'agent d'affaires une r�mun�ration ind�pendante du travail accompli. Lorsque les sommes encaiss�es sont consid�rables, l'�molument atteint des montants tr�s �lev�s et procure au b�n�ficiaire des gains exorbitants. Cela est si vrai que la pratique, � laquelle la commission fait allusion dans son prononc�, admet les conventions d�rogeant aux normes tarifaires. L'objet de pareils accords ne peut �tre que de maintenir la r�mun�ration convenue dans des limites raisonnables, m�me pour les affaires importantes. Or les prescriptions cantonales �dict�es en vertu de l'art. 27 LP devraient prot�ger les personnes inexp�riment�es contre les pr�tentions excessives. Lorsqu'un tarif officiel conduit � des r�sultats tels que les gens avis�s en viennent � se pr�munir contre ses effets, il contredit d'une mani�re violente le sentiment de la justice et doit �tre qualifi� d'arbitraire (RO 90 I 139; FAVRE, RDS 81 II 587).
c) L'exag�ration de l'�molument ressort � l'�vidence de la d�cision attaqu�e. La commission a pratiquement supprim� les honoraires, r�duits de 18 000 fr. � 3680 fr., dont 3180 fr. sont dus � l'avocat que l'intim� s'est substitu� pour la proc�dure BGE 92 I 249 S. 253de mainlev�e. L'esp�ce d�montre clairement que l'�molument calcul� en fonction du seul r�sultat emp�che l'autorit� de taxation de tenir compte des �l�ments essentiels que sont le travail accompli, les d�penses engag�es et la responsabilit� encourue. Le mandat confi� � l'intim� consistait essentiellement dans la r�daction d'une r�quisition de poursuite ordinaire. Cette op�ration est banale pour un agent d'affaires. Aucun terme de prescription n'�tant en jeu, l'acte pouvait �tre renouvel� � peu de frais pour rem�dier � une erreur �ventuelle. Aussi la prestation n'impliquait-elle pas une lourde responsabilit�. Les autres op�rations mentionn�es dans la note litigieuse - correspondances, conf�rences - sont de moindre importance. Elles s'�chelonnent sur quelque trois mois et demi. La r�mun�ration, sup�rieure � 30 000 fr. que la commission a allou�e � l'intim�, appara�t ainsi hors de toute proportion avec les services rendus au recourant.
d) L'�molument pr�vu � l'art. 1er lettre c du tarif constitue d�s lors une base de r�mun�ration insoutenable et partant arbitraire, lorsqu'il est appliqu� � des recouvrements importants et, dans tous les cas, lorsque l'agent d'affaires n'encaisse pas lui-m�me les fonds. Il appartiendra au Conseil d'Etat genevois de rectifier ce tarif, soit en appliquant un taux d�gressif, soit en instituant un maximum absolu de l'�molument (cf. RO 73 I 386 consid. 8 in fine).