Source: http://ge.ch/impots/calcul-impot-ass-fondation
Timestamp: 2014-12-19 07:08:48+00:00
Document Index: 120301017

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 36', 'art. 36', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", 'art. 71', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Impôts - Calcul de l'impôt pour les associations et fondations
Calcul de l'impôtSociétés
Ge.ch > Thèmes > Impôts > Personnes morales > Associations et fondations	Impôts	Calcul de l'impôt pour les associations et fondations	Impôt cantonal et communal sur le bénéfice
Le taux de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice va croissant de 5 % à 10 % en fonction de sept tranches de bénéfice imposable. Le taux de 5 % est appliqué à la tranche de bénéfice inférieur à CHF 40'000.- et le taux de 10 % à la tranche de bénéfice supérieur à CHF 400'000.- (art. 25 LIPM).
A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux en application de diverses dispositions légales cantonales. Ces "centimes additionnels" sont qualifiés comme tels dans lesdites dispositions car ils sont censés être perçus "par franc et fraction de franc" sur l'impôt cantonal de base, mais en pratique il est plus commode de les exprimer en pourcent de l'impôt cantonal de base.
Des centimes additionnels cantonaux de 88,5 % sont prélevés sur l'impôt de base sur le bénéfice. Si l'impôt de base est de CHF 100.-, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 88.50.
Un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l'impôt de base sur le bénéfice au titre de financement pour le capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6 [de Palexpo]. Si l'impôt de base est de CHF 100.-, ce centime additionnel représente un montant d'impôt supplémentaire de CHF 1.-Ce centime additionnel cantonal spécial n'est plus prélevé dès la période fiscale 2010.
Ainsi donc, dès l'année fiscale 2010, pour un bénéfice imposable de CHF 2'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 188.50 (soit CHF 100.-- d’impôt de base + CHF 88.50 de centimes additionnels).
Les centimes additionnels communaux sont prélevés sur le 80 % de l'impôt cantonal de base sur le bénéfice. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2013).
Enfin, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale. Ce fonds est géré par le département des finances et sert à soutenir les communes les moins riches du canton.
Ainsi donc, pour une association ou fondation assujettie sur la commune de Genève et réalisant un bénéfice imposable de CHF 2'000.- sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 100.-, l'impôt communal total se monte à CHF 45.20, calculé comme suit :
CHF 100.- x 80 % x 45,5 % =
CHF 100.- x 20 % x 44 % =
Pour l'association ou la fondation en question, l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice se monte à 188.50 + 45.20, soit au total CHF 233.70, montant qui représente le 11,685 % du bénéfice imposable de CHF 2'000.-.
Le taux de l'impôt cantonal de base va croissant de 0,75 o/oo à 4,25 o/oo en fonction de neuf tranches de capital imposable. Le taux de 0,75 o/oo est appliqué à la tranche de capital propre inférieure à CHF 50'000.- et le taux 4,25 o/oo à la tranche de capital propre supérieure à CHF 2'000'000.- (art. 36 LIPM).
Pour un capital imposable de CHF 50'000.-, l'impôt cantonal de base est ainsi de CHF 37.50.
Si la période fiscale a une durée différente de 360 jours, le calcul de l'impôt de base sur le capital doit s'effectuer "pro rata temporis".
Ainsi, si l'exercice commercial a une durée de 15 mois (450 jours), l'impôt cantonal de base est de :
CHF 50'000 x 0.75 o/oo x 450 / 360 = CHF 46.90
Dès la période fiscale 2009, cet impôt est réduit du montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice; la réduction ne pouvant toutefois excéder CHF 8'500.- (art. 36A LIPM).
A cet impôt de base viennent se rajouter des "centimes additionnels" cantonaux et communaux. Ces centimes peuvent s'exprimer également en pourcent.
Des centimes additionnels cantonaux ordinaires de 77,5 % (et non de 88,5 % comme c'est le cas pour le bénéfice) sont prélevés sur l'impôt de base sur le capital. Si l'impôt de base est de CHF 37.50, ces centimes additionnels représentent un montant d'impôt supplémentaire de CHF 29.05.
Dès la période fiscale 2009, les centimes additionnels cantonaux sont également concernés par les dispositions de l'article 36A LIPM. En conséquence, si l'impôt de base sur le capital est réduit à zéro par l'imputation, aucun centime additionnel ne sera prélevé.
Comme pour l'impôt sur le bénéfice, un centime additionnel cantonal spécial de 1 % est prélevé sur l'impôt de base sur le capital. Si celui-ci est de CHF 37.50, ce centime additionnel représente un montant d'impôt supplémentaire de CHF 0.40.Ce centime additionnel cantonal spécial n'est plus prélevé dès la période fiscale 2010.
Le centime additionnel cantonal spécial n'est pas réduit selon l'article 36A LIPM.
Ainsi donc, dès la période fiscale 2010, pour un capital imposable de CHF 50'000.-, l'impôt cantonal total se monte à CHF 66.55 (soit CHF 37.50 d’impôt de base + CHF 29.05 de centimes additionnels).
Comme pour l'impôt sur le bénéfice, les centimes additionnels communaux sont prélevés sur 80 % de l'impôt cantonal de base sur le capital. Ils sont fixés pour chaque commune en application de l'arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année n par les communes du canton de Genève. Pour la commune de Genève, les centimes additionnels représentent le 45,5 % du 80 % de l'impôt cantonal de base (pour l'année 2013).
Les centimes additionnels communaux ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.
Par ailleurs, des centimes additionnels représentant le 44 % du 20 % de l'impôt cantonal de base sont également attribués à un fonds de péréquation financière intercommunale.
Les centimes additionnels communaux (fonds de péréquation) ne sont pas réduits selon l'article 36A LIPM.
Ainsi donc, pour une association ou une fondation assujettie sur la commune de Genève et ayant un capital imposable de CHF 50'000 sur lequel l'impôt cantonal de base est de CHF 37.50, l'impôt communal total se monte à CHF 16.95, calculé comme suit :
CHF 37.50 x 80 % x 45,5 % =
CHF 37.50 x 20 % x 44 % =
Pour l'association ou la fondation en question, l'impôt cantonal et communal sur le capital se monte à 66.55 + 16.95, soit au total CHF 83.50, montant qui représente le 1,67 o/oo du capital imposable de CHF 50'000.-.
Voir la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) sur le site de la législation genevoise
L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net. Le bénéfice n'est pas imposé lors qu'il n'atteint pas CHF 5'000.- (art. 71 LIFD).
Donc, pour CHF 1'000.- de bénéfice imposable, l'IFD est nul, et pour CHF 10'000.- de bénéfice imposable, l'IFD est de CHF 425.-.
L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est également de 4,25 % du bénéfice net (art. 72 LIFD). Cependant, contrairement aux "autres personnes morales" précitées, le bénéfice est imposé dès le premier franc même s'il est inférieur à CHF 5'000.-
Conformément à la pratique de l'Administration fédérale des contributions, le bénéfice imposable est toujours arrondi à la centaine de francs inférieurs pour le calcul de l'impôt (exemple : CHF 10'285.- de bénéfice imposable est arrondi à CHF 10'200.- et l'impôt y relatif est de CHF 433.50).
Exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital
En principe, toute personne physique ou morale est assujettie à l’impôt.
Toutefois, certaines personnes morales (associations, fondations, autres personnes morales) peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice et sur le capital lorsqu’elles poursuivent des buts d’utilité publique, de service public, ou des buts cultuels.
Principales dispositions légales et pratique administrative
Article 9 de la Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM)
Article 23 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Article 56 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
Informations pratiques du 18 janvier 2008 émises à l’intention des administrations fiscales cantonales publiées par la Conférence Suisse des Impôts
Circulaire n° 12 du 8 juillet 1994 émise par l’Administration fédérale des contributions (lien)
Information aux associations professionnelles n° 6/2004 de l’administration fiscale cantonale du 8 mars 2004, relative à la portée de l'exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique (lien)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération?
L’exonération peut être accordée si l’entité qui entend en bénéficier :
Est une personne morale (le plus souvent, une fondation ou une association).
Ne poursuit pas de buts lucratifs.
Affecte de manière irrévocable ses fonds à la poursuite de ses buts, sans retour possible aux donateurs/fondateurs.
Exerce une activité effective (pas de thésaurisation).
Ces conditions doivent être remplies cumulativement.
Conditions spécifiques pour les personnes morales poursuivant un but d’utilité publique (art. 9 al. 1 let. f LIPM)
En plus des conditions générales susmentionnées, l’entité doit, cumulativement :
Poursuivre un but d’intérêt général, qui intéresse la collectivité publique dans son ensemble. C’est par exemple le cas des activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, scientifique, social, éducatif ou culturel.
Atteindre ce but grâce aux sacrifices financiers désintéressés de ses membres, ces derniers devant rendre des prestations en renonçant à une contre-prestation ou à un bénéfice personnel (notion de désintéressement).
L’exigence de désintéressement implique :
L’absence de rémunération des membres d’un conseil de fondation ou d’un comité d’association dans le cadre de leur activité ordinaire (excepté le remboursement des frais effectifs, dans une certaine mesure).
Les statuts de l’institution doivent ainsi contenir une clause prévoyant ce principe, qui peut par exemple être libellée ainsi :
«Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.»
«Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité qu'avec une voix consultative.»
Une « clause de non-retour » des biens aux membres de la personne morale en cas de dissolution de cette dernière. Les biens doivent être transmis à une institution bénéficiant elle-même d’une exonération et ne peuvent être restitués aux membres des l’institution.
La clause de non-retour contenue dans les statuts peut par exemple être libellée ainsi :
«En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.»
Conditions spécifiques pour les personnes morales poursuivant un but de service public (art. 9 al. 1 let. f LIPM)
Les buts de service public ne peuvent recouvrir qu'une catégorie limitée de tâches qui sont étroitement liées aux tâches de la collectivité publique et ne supposent pas un sacrifice.
L'élément déterminant réside dans le fait que la collectivité est déchargée d'une tâche de service public.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entité doit :
Poursuivre effectivement un but de service public (c'est-à-dire une activité propre à la collectivité publique, que devrait sinon assurer la collectivité publique), Consacrer ses fonds exclusivement et irrévocablement à son but statutaire effectif, et
Prévoir qu’en cas de liquidation, ses fonds reviennent à la collectivité publique ou à une institution qui a le même but ou un but semblable.
A cet égard, les statuts de l’institution doivent inclure une «clause de non-retour», telle que mentionnée au paragraphe précédent.
Conditions spécifiques pour les personnes morales poursuivant des buts cultuels (art. 9 al. 1 let. g LIPM)
Une entité qui poursuit des cultuels peut être exonérée fiscalement si elle professe et diffuse une croyance commune, un dogme ou assure des services religieux sur le plan cantonal ou national, quelle que soit la confession ou la religion.
Seules les institutions qui se consacrent à une croyance importante peuvent bénéficier de l'exonération fiscale.
Une institution qui poursuit des buts cultuels doit remplir, en plus des conditions générales requises pour toute institution souhaitant bénéficier d’une exonération fiscale, la condition de désintéressement de ses membres (qui implique en particulier l’absence de rémunération des membres du comité de l’association, du conseil de fondation et la «clause de non-retour»).
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander l'exonération?
La demande d’exonération doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’Administration fiscale cantonale, Case postale 3937, 1211 Genève 3. La demande doit être impérativement accompagnée :
d’un exemplaire en langue française des statuts et de ce questionnaire dûment rempli.
Quelle est la portée de l'exonération fiscale?
Si les conditions d’octroi de l’exonération sont remplies, l’institution sera mise au bénéfice d’une décision d’exonération valable, pour les impôts cantonaux et communaux, pour une durée de dix ans, reconductible à sa demande.
Simultanément à sa demande d’exonération sur le plan cantonal, l’institution concernée peut requérir de la Direction des affaires fiscales de l’administration fiscale cantonale, son exonération de l’impôt fédéral direct. Sur le plan fédéral, l’exonération est accordée pour une durée indéterminée.
L’exonération de l’impôt cantonal et communal porte sur l’intégralité du bénéfice et du capital.
Demeurent toutefois dus :
l’impôt immobilier complémentaire, dû chaque année et correspondant à 1‰ de la valeur de l’immeuble, sauf sur les immeubles directement affectés au but social de l’institution ;
l’impôt prélevé sur les bénéfices et les gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles (IBGI) détenus en propriété directe sis dans notre canton.
Comment sont traités les dons faits à des personnes morales exonérées?
Pour les donateurs, les dons en faveur de personnes morales exonérées de l’impôt en raison de la poursuite d’un but d’utilité publique ou de service public sont en principe déductibles fiscalement à hauteur de 20% du revenu net (articles 37 al. 1 LIPP et 13 let. c LIPM).
En revanche, les dons faits aux personnes morales qui sont exonérées de l’impôt parce qu’elles poursuivent des buts cultuels ne sont pas déductibles fiscalement par les donateurs.
Obligations à remplir par la personne morale
Les personnes morales au bénéfice d’une exonération selon l’article 9 LIPM sont tenues de nous remettre chaque année leurs états financiers et demeurent soumises aux obligations de déclarations (déclaration d’impôt en particulier) et de justifications, ainsi qu’aux contrôles institués par la loi de procédure fiscale (LPFisc).
Vous êtes le bénéficiaire d’un transfert de propriété dans le cadre d’un héritage ou d’un legs ?
En principe, vous devez vous acquitter des droits de successions qui frappent de tels transferts aux héritiers (institués ou légaux) ou aux légataires.
Une exonération peut toutefois être admise, à certaines conditions.
Le bénéficiaire de la succession/du legs a son siège en Suisse
Tout transfert de propriété institué à cause de mort en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements (article 6, al. 1 de la Loi sur les droits de succession «LDS») est exempt de l’impôt sur les successions.
Dans la mesure où le bénéficiaire de la succession/du legs est au bénéfice d’une décision formelle d’exonération des impôts cantonaux et communaux, il lui suffit de faire parvenir au Service de l’Enregistrement et des successions de l’administration fiscale cantonale, Case postale 3937, 1211 Genève 3, une copie de ladite exonération.
Le bénéficiaire de la succession/du legs a son siège à l’étranger
Le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de successions des personnes morales qui ont leur siège à l'étranger, lorsqu'elles poursuivent un but de service public ou d'utilité publique (article 6, al. 2 et 3 LDS). Il est également autorisé à conclure des accords de réciprocité en matière d’exemption ou de réduction des droits de successions.
Une demande formelle d’exonération doit être adressée à la Direction des affaires fiscales de l’administration fiscale cantonale, Case postale 3937, 1211 Genève 3, accompagnée notamment :
de l’acte notarié relatif à la succession/au legs, de la décision d’exonération (ou document équivalent) octroyée par les autorités compétentes étrangères au bénéficiaire, ainsi que de toutes informations utiles concernant l’activité du bénéficiaire.
Exonération des droits d'enregistrement
Vous avez reçu un immeuble dans le cadre d’une donation ou avez acquis des droits portant sur un immeuble ?
En principe, vous devez vous acquitter de droits d’enregistrement qui frappent tant les donations entre vifs que les ventes et actes similaires portant sur des biens immobiliers. Une exonération peut toutefois être admise, à certaines conditions.
Donations du vivant du donataire
C’est l’entité qui bénéficie de la libéralité qui est redevable de l’impôt sur les donations.
Les conditions d'exonération varient selon que le bénéficiaire a son siège en Suisse ou à l'étranger.
Le bénéficiaire de la donation a son siège en Suisse
Les donations en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements, sont exemptes de l’impôt sur les donations (article 28 al. 1 de la Loi sur les droits d’enregistrement «LDE»).
Dans la mesure où le bénéficiaire de la donation est au bénéfice d’une décision formelle d’exonération des impôts cantonaux et communaux, il lui suffit de faire parvenir au Service de l’enregistrement et des successions de l’administration fiscale cantonale, Case postale 3937, 1211 Genève 3, une copie de ladite exonération.
Le bénéficiaire de la donation a son siège à l’étranger
Les donations faites à des personnes morales qui ont leur siège à l'étranger peuvent être exemptées partiellement ou totalement de l’impôt sur les donations par le Conseil d’Etat, lorsque ces personnes poursuivent un but de service public ou d'utilité publique (article 28, al. 2 LDE).
du document écrit se rapportant à cette donation, de la décision d’exonération (ou document équivalent) octroyée par les autorités compétentes étrangères au bénéficiaire ainsi que de toutes informations utiles concernant l’activité du bénéficiaire.
Opérations portant sur des biens immobiliers
Les opérations portant sur un immeuble (par exemple une acquisition à titre onéreux, la constitution d’un droit de superficie, les échanges de biens immobiliers, la constitution d’hypothèque, etc.) sont, en règle générale, soumises à un droit de mutation.
L’acquéreur du bien immobilier est redevable de cet impôt, dont le taux est, sous réserve de certaines exceptions, de 3% de la valeur vénale de l’immeuble.
Les personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, la Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements peuvent être exonérés de ce droit de mutation, lors d’acquisition d’immeubles ou de constitution d’hypothèques faites dans un but d’utilité publique, de service public ou cultuel.
L’entité qui demande l'exonération doit démontrer que l'immeuble qu’elle acquiert, par exemple, est affecté effectivement et directement à un but d’utilité publique de service public ou cultuel (par exemple, acquisition d’un immeuble pour l’exploitation d’un EMS). Une utilisation indirecte ne suffit pas.
de l’acte notarié relatif à l’opération et de ce questionnaire complété.
L'impôt immobilier complémentaire se calcule sur la valeur fiscale de tous les immeubles sis dans le canton appartenant à des personnes morales quel que soit le domicile du propriétaire. Il s'agit d'un impôt de nature réelle (impôt foncier). Réel signifie qu'il frappe un bien déterminé, sans tenir compte du domicile ou de la capacité financière de la personne tenue de payer l'impôt.
Pour la détermination de cet impôt, il n'est pas tenu compte des dettes grevant l'immeuble.
Le taux de l'impôt immobilier complémentaire est de 1.5o/oo pour les personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif (bien en loué). Si une partie d'un immeuble ou l'immeuble entier est utilisé par la personne morale pour son exploitation (bien en occupé), le taux de 1o/oo est appliqué.
Si vous désirez savoir comment les impôts sur le bénéfice et sur le capital ainsi que l'impôt immobilier complémentaire sont calculés, indiquez les montants imposables dans les cellules du formulaire prévu à cet effet.
Attention: Le bénéfice net imposable dans le canton ou en Suisse correspond à un bénéfice après impôts. Si vous désirez connaître la charge d'impôt sur la base d'un bénéfice avant impôts, téléchargez le programme GetaxPM et choisissez le module "calcul de la provision pour impôts".
Calcul de l'impôt cantonal et communal 2014 sur le bénéfice et le capital, de l'impôt immobilier complémentaire et de l'impôt fédéral direct 2014 sur le bénéfice
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