Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-contrat.html
Timestamp: 2019-09-19 19:28:07+00:00
Document Index: 27181512

Matched Legal Cases: ['art. 1217', "l'article 1134", "l'article1616", 'art. 389', 'art. 1713', 'art. 1728']

Code civil, Contrat | Le Particulier
601 du code civil). Le contrat exclut toute caution et ne comporte pas de durée. [...] Qui est-il Il s'agit de sa fille, issue d'une première union. Cette créance de votre belle-fille sera déductible de votre propre succession. [...] le capital de cette assurance vie sera donc inscrit au passif de celle-ci. [...]
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1223 du code civil). À la place des indemnités, vous pouvez demander l'exécution du contrat ou son annulation (art. 1217). [...]
LES FAITS. Une société achète un immeuble et le divise en lots qu'elle vend sous le régime de la copropriété. [...] Les magistrats sont en effet tenus d'interpréter les clauses ambiguës, en prenant en compte la commune intention des parties (art. [...] 1188 du Code civil. Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes). [...]
Non. En effet, selon l'article 1134 du code civil, c'est le contrat que vous avez signé avec l'opérateur qui vous lie. [...] Il n'est pas possible de modifier unilatéralement après coup les conventions des deux parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. [...] Non, car ceci ne constitue pas une preuve de votre accord sur cette modification. [...]
Autrement dit, la Cour écarte la vente de lot de copropriété en état futur d'achèvement du domaine du métrage Carrez. [...] Seules les règles sur la contenance de l'immeuble vendu, prévues par l'article1616 et suivants du Code civil, sont applicables lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, sauf à prévoir l'application du métrage Carrez dans le contrat. [...] Une solution idéale pour écarter la marge de tolérance d'un vingtième laissée au vendeur quant à la superficie du bien (article1619) et protéger l'acquéreur.Laure Le Scornet. [...]
Elle peut également consentir une donation à l'administrateur, en lui imposant, dans une clause, d'investir ce don dans une assurance vie. [...] Une autre clause peut alors désigner un administrateur (art. 389-3 du code civil), une personne de confiance en dehors des pa­rents, qui gère le contrat au nom de l'enfant, jusqu'à sa ma­jorité. [...] Peut-on préciser la mission exacte de l'adminis­trateur, concernant la gestion de cet argent Vous pouvez préciser qu'il devra débloquer cet ar­gent pour le financement des études de votre ­pe­tit-fils, de son apprentissage à la conduite automobile. [...]
1116 du Code civil). On appelle dol, les manuvres frauduleuses (la dissimulation d'un fait, par exemple) ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces agissements trompeurs. [...] Autrement dit, que la dissimulation du classement énergétique du bien, par l'absence d'affichage du DPE dans l'annonce ou son affichage trompeur, a conduit l'acquéreur ou le locataire à acheter ou à louer, ce dont il se serait abstenu en présence d'un affichage, conforme à la réalité Difficile à soutenir, alors que la loi oblige les vendeurs comme les bailleurs à fournir à l'acquéreur ou au locataire un DPE complet avant de contracter. [...] impliquant du même coup qu'il n'aura guère de contrôle à cet égard. D'autres professionnels se disent ouvertement pragmatiques. [...]
Ces contrats relèvent non du Code de la propriété intellectuelle, comme le vrai contrat d'éditeur, mais du Code civil. [...] les noirs sont moins saturés et les couleurs moins éclatantes, par exemple. Il faut en tenir compte si votre ouvrage contient beaucoup de photos. [...] Quelle que soit la formule, soyez très vigilant. Avant de vous engager, prenez le temps de la réflexion et interrogez un conseiller juridique. [...]
Le bail est régi par le Code civil (art. 1713 et s.), non par la loi du 6 juillet 1989, très contraignante, sauf si l'emplacement est loué comme une dépendance d'un logement. [...] Un contrat Code civil, cela veut dire que son contenu peut être aménagé. Première chose. [...] L. 271-1 Code de la construction et de l'habitation). La pratique la plus courante consiste à conclure directement l'acte authentique chez le notaire. [...]
7.65) ou du contrat de location (art. 1728 et s. du code civil et loi n° 89-462 du 6. [...] 544 du code civil). Il peut s'agir d'aboiements incessants de chiens (cass. crim. [...] Elle aurait pu, en effet, prévoir la présence d'un surveillant pour faire respecter le silence dans les parties communes et affecter une salle à l'accueil des parents qui venaient chercher leurs enfants. [...]