Source: http://www.provalterbi.ch/spip/spip.php?article248
Timestamp: 2019-06-16 18:30:49+00:00
Document Index: 206474905

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 24']

Pro Val Terbi - Dispositions cantonales : 4 types de dépôts de déchets
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Dispositions cantonales : 4 types de dépôts de déchets
Conformément aux articles 6 et 7 de l’OTD1 ainsi qu’aux articles 13 et 14 de la loi sur les déchets2, les communes organisent la collecte séparée des déchets urbains valorisables, notamment le verre, le papier, les métaux, et veillent à leur élimination appropriée. Elles encouragent et prescrivent la séparation à la source des déchets compostables.
On distingue principalement quatre catégories de sites de récupération qui intéressent les communes : le container, l’éco-point, la déchetterie et le compost.
Il existe principalement deux types de containers :
Le container sur roulettes, qui existe en plusieurs dimensions et matériaux ;
Le « molok » ou container enterré.
Le container est appelé à recevoir les sacs à ordures qui en principe sont ramassés une à deux fois par semaine.
En principe le(s) container(s) est installé devant les immeubles de plusieurs appartements par le propriétaire. Le container est un élément mentionné dans le plan des aménagements extérieurs de l’immeuble.
Le(s) container(s) peut être également mis à disposition par la commune si elle renonce au ramassage porte-à-porte.
Des aménagements simples, tels que palissade en bois ou haie vive, contribuent à une bonne intégration du/des container(s) dans le site bâti.
En principe, aucun permis de construire n’est nécessaire pour la pose d’un container.
L’éco-point est une déchetterie simplifiée, aménagé et géré par la commune, comprenant au moins des bennes (bennes normales ou isolées phoniquement) ou des « moloks » (bennes enterrées) pour la récupération du verre, de l’aluminium et des boîtes de conserves et éventuellement des bennes pour la récupération du papier et des huiles ainsi que des ordures ménagères.
L’éco-point doit être aménagé en zone à bâtir, telle que définie aux art. 15 LAT3 et 51 LCAT4, près des habitants, soit dans les quartiers d’habitation et à proximité des commerces. Des aménagements simples, tels que palissade en bois ou haie vive, contribuent à une bonne intégration de l’installation dans le site construit environnant et peuvent permettre de limiter les nuisances pour le voisinage.
Le nombre et la localisation des éco-points dépendent du nombre d’habitants et de la configuration de la localité.
La commune est habilitée à fixer des heures d’utilisation de l’éco-point.
La procédure à engager est celle de la demande de permis de construire. En principe, la procédure simplifiée (petit permis), au sens de l’article 20 DPC5 est applicable, sous réserve des dispositions de l’art. 9 al. 3 DPC5 qui stipule que la procédure du petit permis est exclue dans les cas suivants :
Frais de construction de l’installation supérieurs à Fr. 100’000.- ;
Lorsque le projet touche à des intérêts publics importants, en particulier à ceux de la protection de la nature, des sites et du patrimoine, de la sécurité du trafic ou de l’aménagement local.
La déchetterie est un lieu aménagé par la commune et géré par elle où sont rassemblés tout ou une partie des déchets provenant de la commune avant d’être évacués et éliminés. En principe, seules les communes d’une certaine importance aménagent une déchetterie, en complément des écopoints.
Cet endroit est approprié à recevoir le verre, l’aluminium, les boîtes de conserves, le papier, le carton et les huiles ainsi que les métaux et les textiles. En outre, elle donne la possibilité d’y déposer dans des bennes des déchets de chantier et du bois usagé en quantités limitées.
La commune peut éventuellement y collecter les appareils électriques et électroniques, les frigos, les piles et les néons.
La déchetterie peut dans certains cas être complétée par une benne de récupération des déchets verts, qui seront acheminés vers un compost régional, ou éventuellement par une place de compostage, pour autant que celle-ci soit exploitée d’une manière rigoureuse afin qu’elle ne produise pas sur le voisinage des effets (odeurs) qui seraient contraires à la réglementation de zone (art. 44 OCAT6).
Afin de faciliter le dépôt des déchets et l’évacuation des bennes, un quai de déchargement peut être aménagé.
La déchetterie peut être communale ou intercommunale.
La déchetterie doit être placée à proximité des usagers, elle doit être facilement accessible à chacun. Elle doit obligatoirement être aménagée en zone à bâtir, par exemple zone industrielle, zone d’activités, zone d’utilité publique. Si ce type de zones n’existe pas dans la commune, il conviendra, dans le cadre de la révision de l’aménagement local, d’affecter un secteur à une telle zone, en contiguïté de la zone à bâtir existante.
On veillera à garantir une bonne intégration de l’installation dans l’environnement bâti et à limiter les nuisances pour le voisinage, conformément aux art. 5 et 11 LCAT4.
En principe, la procédure applicable pour l’aménagement d’une déchetterie est la procédure ordinaire (grand permis) au sens de l’article 19 DPC5.
Il convient de préciser que conformément à l’art. 4 al. 4 de la loi sur les déchets2 il est interdit de brûler des déchets en plein air, à l’exception des déchets végétaux si leur incinération n’entraîne pas d’émissions excessives.
Par conséquent, le compost doit être encouragé sous une des formes suivantes :
Le compost individuel, dans son jardin, est une bonne méthode qui ne coûte rien à la commune et évite les transports.
Le compost de quartier est une installation privée gérée par les habitants d’un quartier ou d’un lotissement.
Le compost communal est une place aménagée et gérée par la commune où sont entreposés et traités les déchets végétaux (branchages, gazons, déchets de cuisines). Le compost fini est généralement à disposition des habitants de la localité.
Le compost régional ou intercommunal est une place aménagée et gérée par un groupement de communes.
Le compost en bout de champ est géré par un ou des agriculteurs. Il nécessite une place pour la collecte et le broyage des déchets végétaux ainsi qu’un bord de parcelle sur laquelle le compost est mûri avant d’être épandu.
Dans certains cas, il peut s’agir d’une activité accessoire non agricole hors de la zone à bâtir au sens de l’art. 24b LAT3.
Le compost doit être aménagé dans la zone à bâtir, par exemple zone industrielle, zone d’activités, zone d’utilité publique, en principe couplé à la déchetterie.
Néanmoins, pour des raisons liées aux nuisances olfactives possibles provoquées par ce type de déchets, ou dans le cas de compost régional ou intercommunal, la localisation peut être admise hors de la zone à bâtir à l’exclusion toutefois de la forêt ainsi que des zones de protection de la nature, du paysage et des eaux souterraines.
La procédure applicable pour l’aménagement d’un compost situé en zone à bâtir est en principe la procédure ordinaire (grand permis) au sens de l’article 19 DPC5.
La procédure applicable pour l’aménagement d’un compost hors de la zone à bâtir est la procédure ordinaire (grand permis) au sens de l’article 19 DPC5 avec demande de dérogation au sens de l’art. 24 LAT3.
A TOUTES LES COMMUNES
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON
Lettre du DEE, signée P.Kohler
document communiqué par :
Responsable du secteur « Déchets, Substances, Toxiques, Risques technologiques, Accidents majeurs »
Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN)
Tél : 41.32.420.48.18
Fax : 41.32.420.48.01
Courriel : andre.gaudreau jura.ch
www.jura.ch/epn