Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_20/page-42.html
Timestamp: 2020-04-05 07:51:18+00:00
Document Index: 147248803

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 43', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 222', 'art. 47', 'art. 54', 'art. 11', 'art. 56', 'art. 222', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 275', 'art. 270', 'art. 49', 'art. 27', 'art. 2']

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
L.C. 2014, ch. 20 - Table des matières
L.C. 2014, ch. 20
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)
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Sanctionnée le 2014-06-19
Note marginale :1998, ch. 26, art. 75; DORS/99-152
ainsi que de la mention « Le ministre du Travail », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Note marginale :1998, ch. 9, art. 43
ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Note marginale :1992, ch. 1, art. 72
ainsi que de la mention « Le ministre des Finances », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Note marginale :1992, ch. 1, art. 72; 1995, ch. 1, art. 43; 2005, ch. 46, art. 56.3; 2006, ch. 9, art. 222; 2008, ch. 22, art. 47
ainsi que des mentions « Le ministre de l’Industrie », « Le ministre du Patrimoine canadien » et « Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs, respectivement.
Note marginale :2001, ch. 29, art. 54
ainsi que de la mention « Le ministre des Transports », dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Note marginale :2003, ch. 22, art. 11
Note marginale :2005, ch. 46, art. 56.4; 2006, ch. 9, art. 222; DORS/2012-58, art. 2
Note marginale :2003, ch. 22, al. 265b)
Note marginale :2006, ch. 9, art. 270
ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 275
ainsi que de la mention « Registraire », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
Note marginale :2006, ch. 9, art. 270; 2008, ch. 22, art. 49
ainsi que de la mention « Registraire » et « Greffier », dans la colonne II, en regard de ces ministères, respectivement.
ainsi que de la mention « Administrateur en chef », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
L.R., ch. H-6 Loi canadienne sur les droits de la personne
Note marginale :1998, ch. 9, art. 27
L.R., ch. L-2 Code canadien du travail
Note marginale :1998, ch. 26, art. 2
31 - Loi sur la gestion des finances publiques
32 - Règlement de l’impôt sur le revenu
38 - Règlement sur le Régime de pensions du Canada
39 - Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
40 - PARTIE 2 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (MESURES RELATIVES À LA TPS/TVH)
62 - PARTIE 3 - MODIFICATION DE LA LOI DE 2001 SUR L’ACCISE , DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE (SAUF LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TPS/TVH) ET DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
62 - Loi de 2001 sur l’accise
62 - Modification de la loi
83 - Loi sur la taxe d’accise
90 - Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
91 - PARTIE 4 - TARIF DES DOUANES
91 - Modification de la loi
98 - Entrée en vigueur
99 - PARTIE 5 - LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS POUR UN MEILLEUR ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
99 - Édiction de la loi
100 - Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu
102 - PARTIE 6 - DIVERSES MESURES
102 - Section 1 - Paiements — Anciens Combattants
108 - Section 2 - Société d’assurance-dépôts du Canada
108 - Loi sur la Banque du Canada
109 - Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
110 - Section 3 - Initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail
110 - Modification de la Loi sur les produits dangereux
129 - Dispositions transitoires
139 - Modification du Code canadien du travail
146 - Modification de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
159 - Dispositions transitoires
160 - Dispositions de coordination
163 - Section 4 - Loi sur l’importation des boissons enivrantes
164 - Section 5 - Loi sur les juges
166 - Section 6 - Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
166 - Modifications de la loi
167 - Disposition transitoire
168 - Section 7 - Loi sur la défense nationale
168 - Modifications de la loi
171 - Entrée en vigueur
172 - Section 8 - Loi sur les douanes
175 - Section 9 - Agence de promotion économique du Canada atlantique
175 - Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
178 - Dissolution du conseil
179 - Section 10 - Société d’expansion du Cap-Breton
187 - Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
188 - Modifications corrélatives
188 - Loi sur la gestion des finances publiques
190 - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
191 - Loi sur la rémunération du secteur public
192 - Abrogation
193 - Section 11 - Loi sur les musées
193 - Modification de la loi
194 - Dispositions transitoires
195 - Ouvrages de référence en ligne
200 - Musée virtuel du Canada
206 - Section 12 - Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
210 - Section 13 - Loi sur les banques
211 - Section 14 - Loi sur les sociétés d’assurances
212 - Section 15 - Coopération en matière de réglementation
212 - Loi sur la sécurité automobile
231 - Loi sur la sécurité ferroviaire
232 - Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
233 - Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
234 - Loi sur la salubrité des aliments au Canada
237 - Dispositions de coordination
238 - Entrée en vigueur
239 - Section 16 - Loi sur les télécommunications
239 - Modification de la loi
241 - Entrée en vigueur
242 - Section 17 - Prestations de maladie
242 - Code canadien du travail
247 - Loi sur l’assurance-emploi
250 - Disposition transitoire
251 - Entrée en vigueur
252 - Section 18 - Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
252 - Modification de la loi
253 - Entrée en vigueur
254 - Section 19 - Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
254 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
297 - Loi sur l’emploi et la croissance économique
298 - Entrée en vigueur
299 - Section 20 - Immigration
299 - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
306 - Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
307 - Entrée en vigueur
308 - Section 21 - Relations de travail dans la fonction publique
308 - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
309 - Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
310 - Entrée en vigueur
311 - Section 22 - Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
313 - Section 23 - Loi d’exécution du budget de 2009
314 - Section 24 - Titrisation de prêts hypothécaires assurés
314 - Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
316 - Loi nationale sur l’habitation
317 - Section 25 - Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce
317 - Modification de la Loi sur les marques de commerce
364 - Modifications corrélatives
364 - Loi sur les marques olympiques et paralympiques
366 - Modifications terminologiques
367 - Dispositions de coordination
368 - Entrée en vigueur
369 - Section 26 - Mesure de réduction des postes pourvus par le gouverneur en conseil
371 - Section 27 - Loi sur la sécurité de la vieillesse
371 - Modification de la loi
375 - Section 28 - Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent
376 - Section 29 - Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
376 - Édiction de la loi
377 - Dispositions transitoires
382 - Modifications corrélatives
382 - Loi sur l’accès à l’information
389 - Loi sur la concurrence
390 - Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
393 - Loi sur la taxe d’accise
394 - Loi sur la gestion des finances publiques
414 - Loi canadienne sur les droits de la personne
416 - Code canadien du travail
421 - Loi sur la protection des renseignements personnels
428 - Loi sur les mesures spéciales d’importation
445 - Loi sur les douanes
447 - Loi sur le Tribunal de la concurrence
449 - Loi sur les produits agricoles au Canada
452 - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
458 - Loi de l’impôt sur le revenu
459 - Loi sur la rémunération du secteur public
460 - Loi sur le statut de l’artiste
463 - Loi sur l’équité en matière d’emploi
464 - Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
466 - Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
468 - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
469 - Loi sur le Tribunal des revendications particulières
471 - Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
480 - Dispositions de coordination
482 - Entrée en vigueur
483 - Section 30 - Loi sur les prêts aux apprentis
483 - Édiction de la loi
484 - Modifications corrélatives
484 - Loi sur la faillite et l’insolvabilité
485 - Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
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