Source: https://www.fashionpo.com/fr/conditions-de-vente-2016
Timestamp: 2019-07-19 15:07:20+00:00
Document Index: 94922706

Matched Legal Cases: ['art. 1336', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1382', 'art. 131', "l'article 1456"]

Conditions générales de vente 2016 | fashionpo.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (2016)
1.1. Dans ces conditions générales de vente, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous:
GGV:cela signifie que les présentes Conditions Générales de Vente;
Client: la personne physique et / ou morale qui achète les produits commercialisés par Fashion Group srl Prato sur le site, à des fins liées à ses activités d'affaires,commerciales, artisanales ou professionnelles ;
Produit/s: désigne les produits commercialisés par Fashion Group srl Prato dans son site;
Site: signifie que le site internet correspondant à www.fashionpo.com;
Formulaire de commande: désigne le formulaire électronique par lequel le client peut passer une Commande d'achat une fois inscrit sur le site;
Bon de commande: cela signifie que la proposition d'achat du client transmis par voie électronique à Fashion Group Prato S.r.l;.
Confirmation de réception de la Commande: signifie la communication avec laquelle Group srl Prato Fashion avertit le client qu'il a reçu le bon de commande et de le soumettre à la procédure de vérification des données et la disponibilité des produits demandés;
L'acceptation de confirmation: cela signifie l'acceptation du Fashion Group srl Prato du bon de commande envoyé par le Client;
Prix ​​d'achat: c'est le prix des produits sans TVA et sans les frais de livraison.
2.1. Ces CGV régissent l'offre et la vente des produits à travers le site.
2.2. La vente est réalisée uniquement en gros, et est réservé aux personnes physiques et/ou des personnes morales, titulaires de numéros de TVA, agissant à des fins liées à ses activités d'affaires,commerciales, artisanales ou professionnelles ;
2.3. Fashion Group srl Prato a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
2.4. Toute modification ou de nouvelles conditions de vente seront en vigueur dès leur publication sur le site et s'appliqueront aux ventes effectuées après cette publication.
2.5 La présentation des produits sur le Site constitue en tout cas une invitation aux clients de formuler une proposition d'achat à Fashion Group Prato srl. Telles invitations à offrir ne sont pas contraignantes pour Fashion Group Prato srl et ne représent aucun offre au public conformément à l'art. 1336 Code de commerce.
3. L'acceptation des CGV
3.1. La présentation d'un bon de commande, selon le mode décrit dans le suivant art. 5 des présents CGV, implique une connaissance complète des CGV et leur acceptation, ainsi que la déclaration du client que toutes les informations et / ou les données personnelles fournies à Prato Fashion Group srl sont vraies.
3.2.Après que la procédure d'achat en ligne s'est achevée, le client doit imprimer et garder ces CGV, déjà examinées et acceptées lors de la conclusion du contrat.
3.3. En plaçant une commande sur le site,le client déclare, sous sa responsabilité, d'avoir au moins 18 ans,d'avoir la capacité de contracter et ne couvre pas la qualité de « consommateur » en vertu du décret-loi. n. 206 de 2005
4.Nos données personnelles
4.1 Fashion Group Prato srl est une société qui a le siège social en Italie, Via del Carmine 11 , code postal 59100 Prato(PO), Numéro TVA e C.F 02346630979, REA PO – 526461,
PEC : fashiongrouppratosrl@legalmail.it, adresse e-mail : info@fashionpo.com
5.1. Le client procède à l'enregistrement conformément aux procédures indiquées dans le site, puis remplit le formulaire de commande en format électronique, toujours en suivant les instructions contenues dans le site.
5.2. Le Bon de Commande est considéré fait lorsque le client clique sur l'icone ENVOYEZ COMMANDE expressément indiqué dans le formulaire de commande.
5.3. Compte tenu de la vitesse des articles produits par les fournisseurs, caractéristique incontournable dans l'industrie de la mode rapide, les quantités de produits commandés ne peuvent pas tout à fait correspondre à ceux qui sont disponibles au moment de l'acceptation. Le client doit être conscient de ce fait et, avec l'envoi du bon de commande, pour maintenir valide et contrignante la commande aussi que pour tous les produits à l'égard desquels, bien qu'il n'y ait pas de disponibilité requise par le client, il y a encore la disponibilité au moins 75% de la quantité commandée (soi-disant « seuil de tolérance) ». Pour les produits qui ne sont pas disponibles, mais qui dépassent la limite de tolérance, la quantité de produit commandé sera déterminé indépendamment par Fashion Group Prato srl à une valeur comprise entre 75% et 100% de la quantité commandée par le client. Ce nombre sera exprimé dans la Confirmation d'Acceptation reçue par le client. Le Client consent expressément dépuis maintenant d'accepter cette quantité comme valeur définitive des produits commandés au-dessus du seuil de tolérance.
5.4. Sauf si déjà couvert par l'article. 5.3., pour tous les cas où la première commande sera formé avec des produits qui ne correspondent pas aux quantités requises par le client, pour les produits manquants utiles pour obtenir la quantité exacte commandée, Fashion Group Prato srl se réserve le droit de proposer au client des produits alternatifs de nature similaire ou égale à ceux commandés, par l'intermédiaire de nouvelle offre insérée dans la confirmation d'acceptation de la première commande,c'est-à dire à l'interface / plate-forme préparée pour cette fin spécifiquement pour le client. Dans ce cas, le client dispose de 24 heures de la réception de la nouvelle proposition pour décider d'accepter ou non ( soi-disant « Commande supplémentaire »). En cas de refus dans le période indiqué, la nouvelle proposition d'achat est réputée rejetée et la commande est expédiée par rapport aux produits commandés à l'origine sur la base de ce qui est exprimé dans l'art. 5.3. Si la nouvelle proposition d'achat est acceptée, la commande supplémentaire sera expédiée en même temps que la première commande du client, acceptée sur la base des conditions de l'art. 5.3.
5.5. Toutes les commandes transmises à Fashion Group Prato srl doivent être remplies correctement dans leur intégralité et doivent contenir les éléments nécessaires à l'identification précise des produits commandés,du client et du lieu de livraison.
5.6. Fashion Group Prato srl réserve dans tous les cas et de manière discrétionnaire de ne pas accepter des commandes d'achat.
5.7. Aprés la réception de la commande, Fashion Group Prato srl envoye immédiatement un e-mail au client, à l'e-mail indiqué par ce dernier. La confirmation de réception de la commande par Fashion Group Prato srl ne correspond pas à l'acceptation de la Commande du client.
5.8. Le contrat de vente est conclu lorsque le Client reçoit de Fashion Group Prato srl l'e-mail de Confirmation d'Acceptation de la Commande toujours envoyé à l'adresse fournie par le client, qui contient des informations relatives sur les prix, les modalités de paiement, la livraison des produits et la date prévue de la livraison.
5.9. La facture est envoyée en même temps que le produit.
6.1. Le prix d'achat des produits est indiqué sur le site.
6.2. Tous les prix d'achat indiqués sur le site sont hors TVA et les frais de livraison, qui sont ensuite d'ajouter au montant total à payer.
6.3. Les frais de livraison sont calculés dans la manière suivante:
i) les frais de livraison pour les clients situés en Italie sont fixés et indiqués dans le formulaire de commande. Dans les cas visés aux articles. 5.3 et 5.4, et dans le cas de paiement en espèces, les frais d'expédition sont inclus dans la Confirmation d'Acceptation;
ii) les frais d'expédition pour les clients de l'UE ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du poids et du pays de destination. Ils sont donc calculés à partir de notre site automatiquement à la suite du Bon de Commande et inclus dans la Confirmation d'Acceptation. Même dans les cas prévus aux articles 5.3 et 5.4, les frais de port sont inclus dans la Confirmation d'Acceptation;
iii) les frais d'expédition pour les clients situés en dehors de l'UE ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du poids et du pays de destination. Ils sont insérés dans la Confirmation d'Acceptation. Même dans les cas prévus aux articles. 5.3 et 5.4., les frais de port sont inclus dans la Confirmation d'Acceptation.
6.4. Si Fashion Group Prato srl constate des erreurs dans l'indication du prix d'achat et / ou le montant des frais de ports, le client sera informé à plus tôt et aura la possibilité de confirmer son bon de commande pour le prix, ou annuler.
6.5. Le client situé en Italie peut effectuer le paiement complet contenu dans la Confirmation d'Acceptation de la manière indiquée ci-dessous:
Virement bancaire. Paiement par virement bancaire doit être payé dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la Confirmation d' Acceptation. Au bout de 3 jours, après l'envoi de la Confirmation d'Acceptation, sans avoir reçu le paiement, Fashion Group Prato srl peut annuler le Bon de Commande et le client ne peut rien prétendre contre Prato Fashion Group srl.
Le paiement en espèces. Le paiement des produits en espèces doit être effectué à la livraison du même. Le paiement, dans ce cas, peut être effectué par chèque ou virement bancaire payable à Fashion Group Prato Srl, ou en espèces (et dans ce cas seulement jusqu'à un maximum de 2,999.99 EURO), à livrer au transporteur au moment de la livraison des produits. Le paiement par chèque ou virement bancaire est autorisé uniquement pour les commandes d'achat pour un montant inférieur ou égal à 1.000,00 euro. En cas de paiement en espèces est du en tout cas, une contribution supplémentaire dont le montant sera indiqué dans la Confirmation d'Acceptation.
Paypal. Vous pouvez effectuer le paiement par Paypal. Dans ce cas, le paiement doit être effectué dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la Confirmation d'Acceptation par le client. Au bout de 3 jours, après l'envoi de la Confirmation d'acceptation, sans avoir reçu le paiement, Fashion Group Prato srl peut annuler le Bon de Commande et le client ne peut rien prétendre contre Fashion Group Prato srl.
6.6. Le client situé dans les pays de l'UE peut faire le paiement intégral contenu dans la Confirmation d'Acceptation de la manière indiquée ci-dessous:
Virement bancaire. Voir art. 6,5, point.1
Le paiement en espèces. Le paiement des produits en espèces est disponible uniquement en certains pays de l'UE. En cas de paiement en espèces les frais subissent une augmentation substantielle qui varie d'un pays à l'autre et dont le calcul exact sera inclus dans la Confirmation d'Acceptation. La liste des pays pour lesquels le paiement en espèces est disponible est inclus dans le site à la page «Informations sur la livraison», où vous pouvez examiner le prospectus contenant la liste des pays européens disponibles et les coûts de notre expéditeur, considerant d' être partie intégrante des présentes conditions de vente. Le présent prospectus peut changer, quel que soit Fashionpo s'engagé à le changer dès que l'expéditeur nous en informe.
Paypal. Vous pouvez effectuer le paiement par Paypal. Dans ce cas, le paiement doit être effectué dans les 2 jours ouvrables après la réception de la Confirmation d'Acceptation par le client. Au bout de 3 jours, après l'envoi de la Confirmation d'Acceptation, sans avoir reçu le paiement, Fashion Group Prato srl peut annuler le Bon de Commande et le client ne peut rien prétendre contre Fashion Group Prato srl.
6.8. Le client situé dans les pays hors de L'UE peut effectuer le paiement complet contenu dans la Confirmation d'Acceptation de la manière indiquée ci-dessous:
Virement bancaire, voir art. 6,5, point 1.
Paypal: voir art. 6.6, point 3.
6.9. Dans les cas où le client se trouve en Italie et en Europe et choisit le mode de livraison en espèces et non effectue pas le paiement à l'expéditeur et / ou le transporteur au moment de la livraison des marchandises, il est en tout cas obligé de payer à Fashion Group Prato srl , à titre de sanction, en vertu et aux fins de l'art. 1382 cc, une quantité égale à 20% de la somme due au paiement total contenu dans la Confirmation d'Acceptation, en plus du remboursement des frais de port.
6.10. En aucun cas, Fashion Group Prato srl non peut pas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse par des tiers au moment du paiement des produits achetés sur son propre site.
7.1. Le produit acheté est livré à l'adresse indiquée par le client.
7.2. Fashion Group Prato srl livre ses Produits sans limitation territoriale.
7.3. Pour les contrats conclus avec les clients situés en Italie,sans que cela entraîne des contraintes à Fashion Group Prato srl, le produit est livré, à peu près, dans les 7 jours ouvrables à partir de la réception du paiement par virement bancaire. Si le client choisit le mode de paiement à la livraison, le produit est livré, à peu près, dans les 7 jours ouvrables à partir de la réception de la Confirmation d'Acceptation.
7.4. Dans le cas des contrats avec des clients situés dans différents pays de l'UE:
- si le paiement est effectué par virement bancaire, le produit est livré aproximatif après 10 jours ouvrables à partir de la réception du paiement;
- si le paiement est effectué en espèces, le produit est livré aproximatif après 10 jours ouvrables à partir de la réception de la Confirmation d'Acceptation;
- si le paiement est effectué par Paypal, le produit est livré aproximatif après 10 jours ouvrables à partir de la réception du paiement.
7.5. Si les produits ne sont pas livrés au bout de 20 jours ouvrables après la Confirmation d'Acceptation, le client peut envoyer un e-mail à customercare@fashionpo.com au sujet « défaut de livraison », indiquant le numéro de commande et toutes les notes. Après avoir reçu le message électronique et après les recherches appropriées, Fashion Group Prato srl contactera le client dans un délai de 4 jours ouvrables pour résoudre le problème ou à l'explication des raisons de non-exécution de la commande.
7.6. Les produits sont livrés aux risques et périls du client qui, dans leur propre intérêt, il doit vérifier, avant l'enlèvement, la quantité, l'intégrité et la qualité de ce qu'il reçoit.
7.7. Toutes les demandes doivent être avancées directement à l'expéditeur et / ou le transporteur lors de la livraison.
7.8. Fashion Group srl Prato n'est pas responsable des produits perdus ou trafiqués non déclarés directement à l'expéditeur et / ou le transporteur lors de la livraison.
7.9. Dans tous les cas, Fashion Group Prato srl n'est pas responsable de l'échec ou du retard dans la livraison en raison de force majeure, de telle sorte -à d'exemple - grèves, les mesures d'autorité publique, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres et les actes de terrorisme.
8. Garanties sur les produits vendus par Fashion Group Prato srl et exonération de responsabilité
8.1. Le système de garantie sur les produits vendus par Fashion Group srl Prato est réglementé par le Code civil.
8.2. Fashion Group Prato fonctionne comme un simple distributeur de produits et décline toute responsabilité imposée au producteur ou un vendeur antérieur de la même distribution de la chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire.
8.3. Le client,quand représente la qualité de vendeur final susceptible au consommateur a cause d'un défaut de conformité imputable à une action ou d'une omission par le producteur ou un vendeur précédent dans la même chaîne de contrats ou toute autre distribution intermédiaire, renonce en tout cas, en vertu de l'art. 131 Décret législatif. N. 206 de 2005, d'exercer un droit de recours contre Fashion Group Prato Srl.
8.4. Fashion Group Prato srl n'est pas responsable en cas de différences pas substantielles entre les articles achetés et leurs images explicatives et les descriptions de texte publiés sur le Site.
9. Clause de résiliation
9.1. En cas de défaut de paiement, total ou partiel du prix d'achat et / ou le coût de la livraison de ce contrat, le contrat est resilié, en vertu de l'article 1456 du Code civil. Il est encore soumis à Prato Fashion Group srl le droit de ne pas faire usage de cette clause de résiliation et d'exiger l'exécution du contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation.
9.2. Si le client choisit le paiement en espèces, ce contrat est toujours résilié si la livraison n'a pas lieu à cause du non-paiement du client à l'expéditeur et / ou le transporteur.
10.1. Lorsqu'une disposition des présentes CGV doit être totalement ou partiellement invalide et / ou inefficace, le reste des dispositions CGV resteront en tout état de cause valable et efficace.
11.1. Ces CGV sont réglementés et doivent être interprétées conformément à la loi italienne. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution de CGV, le juge italien a la compétence et est la Cour de Prato est exclusivement responsable.
12.1. Bien que non expressément prévu dans ces CGV s'applique la loi italienne en vigueur.