Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5616-PGP&bg=800&bd=801&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2014-03-27
Timestamp: 2020-08-15 20:38:55+00:00
Document Index: 48587684

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 3", '§ 70', "l'article 3", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-20140327
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 1-27/03/2014)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 10-27/03/2014)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 20-27/03/2014)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 30-27/03/2014)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 40-27/03/2014)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 50-27/03/2014)
64,10 ¤
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 60-27/03/2014)
Le montant maximum des indemnités de mission outre-mer est prévu par l' arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 70-27/03/2014)
Ces montants sont prévus par l' arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État (indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger, BOI-ANNX-000062 ).
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 90-27/03/2014)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 100-27/03/2014)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 110-27/03/2014)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 120-27/03/2014)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 130-27/03/2014)
Les redevables doivent pouvoir justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet. Si cette preuve est apportée, les indemnités sont exonérées en totalité lorsque les autres conditions fixées par la loi sont réunies. Dans l'hypothèse inverse, il convient de réintégrer dans les bases d'imposition la différence entre le montant de l'indemnité et la somme en deçà de laquelle l'indemnité est présumée avoir été utilisée conformément à son objet (sous la réserve indiquée au I-B-1 § 110 et suivants ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 140-27/03/2014)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 150-27/03/2014)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 160-27/03/2014)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 170-27/03/2014)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 180-27/03/2014)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 190-27/03/2014)
Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des remboursements de frais de voiture seraient calculés en fonction du barème des prix de revient kilométriques publié annuellement par l'administration ne serait pas de nature à leur conférer un caractère forfaitaire dès lors qu'il serait justifié du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel (en ce sens, CAA Nancy, arrêt du 13 mai 1993, n° 9NC00093 ).
À cet égard, les remboursements de frais accordés à un dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société ont un caractère forfaitaire et doivent, par suite, être soumises à l'impôt, dès lors que l'intéressé s'est borné à faire état d'un nombre de kilomètres parcourus et d'appliquer un barème sans préciser la date, l'objet et l'importance des déplacements correspondants ( CE, arrêt du 14 décembre 1984, n° 42536 ).
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 200-27/03/2014)
- les personnes morales visées sont celles qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés au sens de l' article 206 du CGI , quels que soient leur nature ou leur objet (établissements publics, associations sans but lucratif, collectivités ou organismes divers, etc.), même si elles bénéficient de l'une des exonérations totales ou partielles mentionnées par les articles 207 du CGI à 208 quater du CGI ;
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 210-27/03/2014)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 220-27/03/2014)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-20-§ 230-27/03/2014)