Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/55/55.57A.html
Timestamp: 2019-03-21 11:26:06+00:00
Document Index: 30357667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 5', '§ 3', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 61', 'art. 61']

55.57A
VPB 55.57A
(Résolution DH (91) 40 adoptée le 13 décembre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire Huber)
RESOLUTION DH (91) 40
RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 23 OCTOBRE 1990 DANS L'AFFAIRE HUBER
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1991, lors de la 468e réunion des Délégués des Ministres)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION DH (91) 40
Informations fournies par le Gouvernement de la Suisse lors de l'examen de l'affaire Huber par le Comité des Ministres
Resolution DH (91) 40, vom 13. Dezember 1991 (Fall Huber).
Résolution DH (91) 40, du 13 décembre 1991 (affaire Huber).
Risoluzione DH (91) 40, del 13 dicembre 1991 (Caso Huber).
Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 23 octobre 1990 dans l'affaire Huber (Série A 188[11]) et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la Suisse introduite devant la Commission européenne des droits de l'homme le 27 février 1987 en vertu de l'art. 25 CEDH, par Mme Jutta Huber, ressortissante suisse, qui s'est plainte que le Procureur de district qui exerça successivement les fonctions d'instruction et de poursuite dans la procédure pénale dirigée contre elle n'était pas impartial;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 13 juillet 1989 et par le Gouvernement de la Suisse le 28 juillet 1989;
Considérant que, dans son arrêt du 23 octobre 1990, la Cour:
- a dit, par vingt et une voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'art. 5 § 3 CEDH;
- a dit, à l'unanimité, que la Suisse devait payer à la requérante au titre des frais et dépens, la somme de 4 492 francs suisses;
Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt du 23 octobre 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'art. 53 CEDH;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt,
Le Code de procédure pénale zurichois a fait l'objet d'une révision partielle le 1er septembre 1991. Cette révision entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
Aux termes de l'art. 61 du Code de procédure pénale révisé, le fonctionnaire chargé de l'enquête fait aussitôt que possible, au plus tard toutefois dans les 24 heures après l'audition ou la comparution de l'inculpé, la demande tendant à ordonner la mise en détention provisoire, à moins qu'il ne décide la mise en liberté. Le fonctionnaire chargé de l'enquête soumet sa demande tendant à ordonner la détention provisoire au juge pénal («Haftrichter») en la justifiant et en joignant les pièces nécessaires pour prendre la décision.
Il ressort du libellé de l'art. 61 révisé que dorénavant il n'appartiendra plus au procureur de prendre une décision quant à la mise en détention provisoire de l'inculpé.
La somme octroyée par la Cour a été versée le 14 mars 1991.
[11] Cf. extrait dans JAAC 54.54 (1990).