Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-huitieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-05-23 20:38:57+00:00
Document Index: 52963648

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 46"]

Projet de loi de modernisation du système de santé - huitième jour de discussion au sénat - Actualités du droit et de la santé ...
L'examen des articles du projet de loi de modernisation du système de santé se poursuit encore pour un huitième jour (voir les précédents amendements adoptés). Voici les principaux amendements adoptés:
A l'article 43A est rétablie l'information du patient de la possibilité de soins en ambulatoire ou à domicile et à son libre choix de mode de prise en charge (amendements 210 et 1130).
A l'article 43bis, les entreprises cosmétiques doivent rendre publiques les conventions pour l'évaluation, la sécurité et la vigilance ou la recherche. Cet amendement donne une base légale à un décret précédent annulé pour défaut de base légale (amendement 540). Les conventions sont rendues publiques contrat par contrat avec le montant entre laboratoires et professionnels de santé (amendements 837, 439, 441 et 442).
A l'article 43ter, le déontologue a compétence pour les déclarations publiques d'intérêt des intervenants extérieurs (amendement 1228)
Après l'article 43ter, les ordres se voient confier un rôle renforcé pour les conventions avec les les laboratoires et leurs membres (amendement 1234).
A l'article 44, les commissions des usagers(CDU) se substituent aux commissions de relation avec les usagers pour la qualité de la prise en charge(CRUQPC), aucun amendement n'ayant été déposé.
A l'article 45bis, les caisses nationales de tous les régimes peuvent se substituer aux caisses locales pour régler à l'amiable le slitiges ou pour agir en justice (amendement 1229)
A l'article 46bis, le droit à l'oubli est sanctuarisé. Le principe de l'oubli est de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique défini par l'Institut du Cancer. Il est de 5 ans pour les mineurs et de 5 ans chez les majeurs dont le taux de survie est celui des mineurs (amendements 137bis, 549, 608bis, 820, 891, 935). Les assureurs sont obligés de respecter ce droit à l'oubli (amendements 143ter, 833 et 941). Il est interdit de majorer des tarifs ou d'exclure de garantie de remboursement de crédit des personnes atteintes ou ayant été de cancer passé le droit à l'oubli (amendements 612, 1446 et 822).
A l'article 46ter, l'amendement 1258 renforçant l'application du consentement présumé pour le don d'organe chez une personne décédée n'a pas été adopté.
Suite de l'examen demain après suspension de la séance pour les derniers articles de 47 à 58.