Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160321/devdur.html
Timestamp: 2020-03-31 22:53:27+00:00
Document Index: 53605035

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 118"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 21 mars 2016
Économie bleue - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Audition de M. Sébastien Soriano, président de l'Arcep
Dépouillement d'un scrutin
M. Hervé Maurey, président. - Le Gouvernement a déposé dix nouveaux amendements et notre rapporteur souhaite également nous en présenter un.
Article additionnel après l'article 22 quater
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mon amendement n° DEVDUR. 12 soustrait à l'action en démolition les bâtiments d'exploitation agricole biologique sous appellation d'origine protégée (AOP) d'une superficie inférieure à 1 000 m2, construits en bois avant le 1er janvier 2010, dans les espaces remarquables du littoral. Ainsi, l'agriculture biologique littorale pourra poursuivre son développement dans la mesure où elle contribue à une économie maritime durable.
L'amendement n° DEVDUR. 12 est adopté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 141 du Gouvernement remet en cause une des deux mesures phares de la proposition de loi, à savoir l'exonération de charges voulues par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette mesure est attendue et la méthode employée par le Gouvernement est d'autant moins acceptable qu'il a publié un communiqué de presse pour annoncer sa décision. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste s'abstiendra.
M. Charles Revet. - Nous devons être très fermes : les Belges pratiquent l'autoliquidation au grand bénéfice de leurs ports. Si nous ne nous alignons pas, nous perdrons trafics et emplois.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement ne traite pas de l'autoliquidation : ce sujet a été tranché la semaine dernière en séance. Mais, puisque vous en parlez, sachez que j'ai reçu un appel du cabinet du ministre juste avant d'entrer en séance le 10 mars me demandant de réserver l'examen de l'amendement du Gouvernement sur l'autoliquidation. J'ai, bien sûr, refusé. Hier soir, j'ai eu le conseiller parlementaire de M. Eckert qui me demandait une nouvelle fois de revenir sur notre vote du 10 mars, arguant du fait que le Medef et les responsables des ports étaient d'accord avec la version du Gouvernement. Or, aucun représentant du Medef ne m'a téléphoné et les responsables des ports m'ont tous félicité de la mesure que nous avons adoptée. Ces méthodes gouvernementales sont, pour le moins, étranges.
M. Hervé Maurey, président. - L'impréparation et le manque d'anticipation du Gouvernement sont frappants : le dispositif en cause avait été adopté à l'Assemblée nationale en octobre dernier et, s'il posait problème, le Gouvernement avait le temps de rédiger une autre version. Il a fallu attendre la séance pour que le ministre du budget vienne présenter un amendement sans avoir eu de contact préalable avec notre rapporteur. Tout cela ne pouvait que mal se terminer.
Mme Odette Herviaux. - Quel que soit le Gouvernement, Bercy veut toujours imposer sa loi.
M. Hervé Maurey, président. - Ce manque d'anticipation nuit au Gouvernement.
M. Jérôme Bignon. - Les conclusions des études et des rapports vont toutes dans le même sens : nos ports ont un impérieux besoin de l'autoliquidation. Pour la première fois, le Président de la République a reçu une délégation d'armateurs qui a dit tout le bien qu'elle pensait de cette mesure. Enfin, le secrétaire d'État a été particulièrement désagréable avec le Sénat.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - De fait, il a été très cavalier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 143 rectifié étend en partie ce texte aux collectivités d'outre-mer : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 143 rectifié.
Article additionnel après l'article 9 ter
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 155 est arrivé hier soir : il permet aux marins qui ont servi en Algérie, en Tunisie et au Maroc de bénéficier de meilleures retraites. Sagesse.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous voterons cet amendement.
M. Hervé Maurey, président. - Les conditions de travail que l'on nous impose ne sont pas convenables. La sagesse, propre aux sénateurs, s'impose.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 155.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avec l'accord des professionnels et, en respectant la volonté du Parlement, l'amendement n° 151 réécrit l'article 12 qui traite des jeux de hasard embarqués : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous n'avons pas voulu instaurer de zonages pour les dispositifs de sécurité à bord des navires, considérant que les actes terroristes peuvent intervenir en tous lieux. L'amendement n° 150 revient sur notre décision. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
Article additionnel après l'article 12 sexies
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 145 rectifié précise les conditions de mise en oeuvre du traitement des données relatives aux passagers : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 145 rectifié.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le sous-amendement n° 144 prévoit une évolution règlementaire concernant la navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer. Autant l'intégrer dans l'article même, comme nous l'avions fait ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 144.
Article 12 quaterdecies
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination° 152.
Article additionnel après l'article 22 sexies
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n° 146 rectifié ter qui traite des extensions de cette loi aux collectivités d'outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 146 rectifié ter.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 147 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, en matière d'espaces maritimes, comme cela avait été évoqué dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages rapportée par Jérôme Bignon. Le projet d'ordonnance, qui concerne les espaces maritimes, comprend 50 articles.
M. Jérôme Bignon. - Le Gouvernement nous avait dit, au moment de l'examen de la loi biodiversité, que le projet d'ordonnance n'était pas prêt, que les arbitrages n'avaient pas été rendus, que les oppositions étaient fortes. Soudainement, on nous présente un projet d'ordonnance : tant mieux car il s'agit d'actualiser le droit des espaces maritimes qui était régi par des textes de 1976. La convention de Montego Bay de 1982 n'a toujours pas été prise en compte : il est temps de le faire !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n° 148 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. Avis défavorable car cela est déjà en partie réalisé par le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
M. Hervé Maurey, président. - La commission des affaires européennes, dont je salue le président, a adopté jeudi dernier une proposition de résolution, à l'initiative de notre collègue René Danesi, pour demander la prolongation de l'exemption dont bénéficie le cristal pour l'application d'une directive destinée à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Il s'agit d'un problème très ponctuel mais qui touche les fabricants de lustres en cristal. Ceux-ci utilisent en effet du plomb pour cette activité. Or, il n'existe aucun substitut au plomb pour fabriquer ces lustres en cristal. De même, le danger de contamination de l'environnement semble limité car la mise à la décharge de lustres en cristal est extrêmement rare et le cristal est une matière inerte.
Si vous le souhaitez, nous pouvons nous saisir de cette proposition de résolution, ce qui lui donnera un poids supplémentaire, avant qu'elle ne devienne résolution du Sénat. Elle peut aussi devenir résolution du Sénat dans un délai d'un mois sans que nous nous en saisissions, conformément au Règlement du Sénat. Si vous souhaitez que ce sujet soit évoqué, il faudrait que nous désignions un rapporteur et que celui-ci nous présente ses conclusions le mercredi 6 avril au matin.
M. Jean-François Rapin. - J'accepte volontiers de rapporter cette proposition de résolution.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Ce texte a été voté à l'unanimité par notre commission. Cette directive traite des appareils électriques alors qu'il ne s'agit ici que de la partie support. Le plomb intégré dans le verre est vitrifié et ne présente aucun risque. J'imagine mal qu'on mette un lustre de cristal à la décharge.
M. Hervé Maurey, président. - Le baptême du feu de M. Rapin ne sera donc pas trop difficile.
M. Jean Bizet, président. - Certes, mais il y a plusieurs milliers d'emplois à la clé.
La commission désigne M. Jean-François Rapin en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 486 (2015-2016) concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. »
M. Hervé Maurey, président. - C'est la première fois que notre commission vous entend, Monsieur Soriano, depuis votre nomination à la présidence de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en janvier 2015. Nous vous avions toutefois déjà reçu, au cours d'une audition du président de l'Autorité de la concurrence.
Notre commission a en charge les questions de l'aménagement du territoire, problématique essentielle pour de nombreux élus ainsi que pour nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans des territoires ruraux qui se sentent souvent abandonnés par le pouvoir central. La couverture numérique est l'une de leurs principales préoccupations. Sans cette couverture, il est fort compliqué d'envisager le moindre développement économique, d'obtenir un accès aux services, à l'éducation, à la télémédecine, à la culture. C'est pourquoi les collectivités territoriales se sont engagées dans les plans de déploiement du haut et du très haut débit. Le Gouvernement a présenté une feuille de route en 2013 qui prévoit une couverture totale de la population en très haut débit d'ici 2022.
Notre commission a créé un groupe de travail animé par Patrick Chaize et moi-même : il a dressé un premier bilan de ces déploiements et il a présenté un certain nombre de propositions. Vous nous avez fait l'honneur de citer notre rapport lors de vos voeux, monsieur le président. Ce rapport, rendu public le 25 novembre dernier, s'intitule « Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions ». Toutes les annonces faites devront être mises en oeuvre dans les délais prévus.
Dans ce contexte, l'Arcep, qui est le régulateur - ou le gendarme - a naturellement un rôle essentiel à jouer, notamment vis-à-vis de la téléphonie mobile. Avez-vous le sentiment que la situation s'améliore ? Que pouvons-nous espérer de la loi Macron ? Ne risquons-nous pas des désillusions ? Pouvez-vous faire le point sur le déploiement de la bande 700 mégahertz et de la 4G dans la bande 800 mégahertz, qui concerne les zones prioritaires, soit 22 000 communes rurales, dont 40 % devraient être couvertes en janvier 2017 ? Vous avez mis en demeure deux opérateurs il y a quelques semaines car vous estimiez que leurs objectifs ne seraient vraisemblablement pas tenus.
Vous nous direz aussi ce qu'il en est du déploiement des réseaux fixes, notamment ce qui concerne la zone fibrée. Patrick Chaize, rapporteur pour avis sur le projet de loi République numérique, vous posera certainement des questions sur le sujet, ainsi que l'ensemble des autres commissaires.
M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). - Je suis heureux d'être reçu par votre commission afin de rendre compte de l'action de l'Arcep. Quand je suis arrivé à a tête de cette institution, il y a un peu plus d'un an, j'ai eu le sentiment que l'on s'interrogerait sur son rôle en matière d'aménagement du territoire. L'Autorité devait-elle se borner à organiser la concurrence entre les opérateurs dans les zones denses ou devait-elle se préoccuper de tout le territoire, notamment des zones les moins rentables ? Nous avons donc clarifié nos priorités en menant l'an passé un exercice de revue stratégique : désormais, une feuille de route priorise les actions des 170 agents de l'Arcep. Ainsi, nous avons décidé que la concurrence devait promouvoir l'investissement. En poussant les opérateurs à investir, nous amenons des réseaux dans les territoires et nous améliorons la qualité des infrastructures, ce qui joue en faveur des consommateurs. Les territoires sont également notre priorité : nous voulons que nos concitoyens aient accès aux réseaux. Bien évidemment, nous organisons le marché dans les zones denses mais les fréquences étant la propriété de la Nation, le ministère et l'Arcep peuvent demander aux opérateurs de s'engager sur des objectifs de couverture. En outre, l'Arcep accompagne les réseaux d'initiative publique afin de couvrir le territoire.
En ce qui concerne le mobile, j'ai présenté un mea culpa au nom de l'État. Nous nous étions focalisé sur le très haut débit, ce qui nous a quelque peu fait oublier l'importance de la connectivité mobile. L'industrie a été perturbée par l'arrivée d'un quatrième opérateur : les enjeux commerciaux immédiats l'ont emporté sur des considérations de plus long terme. Depuis dix-huit mois, suite à la loi Macron, nous sommes dans une logique de rattrapage, l'objectif étant la couverture des centres-bourgs, c'est le programme « zones blanches ». On ne peut viser le 100 % du territoire, à moins d'installer une antenne dans chaque commune, soit au bas mot 3 milliards d'euros d'investissements.
Les territoires qui veulent une couverture de certaines zones touristiques doivent pouvoir l'obtenir : c'est le programme des 800 sites stratégiques. Le Président de la République a annoncé le financement intégral de ces antennes et l'Agence du numérique est chargée de ce dossier.
Le projet de loi pour une République numérique comprend une disposition importante : celle relative aux cartes de couverture mobile. Avant d'être nommé président de l'Arcep, j'ai été auditionné par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat : de très nombreuses questions m'ont été posées sur ces cartes qui sont publiées par les opérateurs. Les élus estiment qu'elles ne correspondent pas à la réalité. L'Arcep va donc définir de nouvelles règles techniques de production de ces cartes : sa décision, contraignante, sera en consultation publique en avril et sera ensuite soumise à l'homologation de Mme Axelle Lemaire et de M. Emmanuel Macron. Une fois en vigueur, les opérateurs auront trois mois pour se mettre en conformité. D'ici l'automne, nous devrions donc disposer de nouvelles cartes de couverture mobile des opérateurs. Le projet de loi pour une République numérique prévoit que ces données seront en open data. Ainsi, une seule carte permettra de savoir quelles sont les zones couvertes par chacun des opérateurs. Ces derniers contestent le dispositif au nom de la sécurité nationale. Il n'en est rien : ce type de carte existe dans de nombreux pays européens. Je vous invite à voter ce texte conforme afin que cette mesure entre rapidement en application.
Suite à la loi Macron qui prévoit un rapport sur l'investissement des opérateurs, nous avons mis en place un observatoire annuel pour en rendre compte. Le premier observatoire a été publié en décembre. Nous avons mis en place un observatoire trimestriel sur les zones peu denses ; la première publication, en février, a traité des centres-bourgs et des zones rurales. En 4G, les trois opérateurs qui disposent de fréquences 800 mégahertz, à savoir SFR, Bouygues Télécom et Orange, sont tenus de couvrir 40 % de la zone peu dense d'ici le 1er janvier 2017. Nous avons adressé un avertissement aux opérateurs qui semblaient en retard. D'ici quelques mois, cet observatoire donnera des indications plus précises sur la couverture des centres-bourgs. En fin d'année dernière, plusieurs opérateurs, et notamment Bouygues Télécom, ont accéléré cette couverture.
Concernant la bande des 700 mégahertz, les quatre opérateurs se sont engagés : la couverture des voies ferrées a été ajoutée à celle des zones d'habitation et des axes routiers.
Le plan France très haut débit concerne le fixe : 57 % du territoire devra être couvert par l'investissement privé. Entre régulateurs, nous avons un jeu de mots sur le FttH (Fiber to the Home). Nous disons qu'il s'agit parfois de FttP, fiber to the press release, fibre jusqu'au communiqué de presse. Souvent, les annonces des opérateurs ne sont pas suivies d'effets concrets. Or en France, il s'agit d'une réalité à la fois structurelle et commerciale : les réseaux déployés par les opérateurs produisent des abonnements. Le marché concerne près de 1,5 million d'abonnés et le taux de pénétration est de 25 %, un taux jamais été atteint par le réseau câblé. Nous assistons donc à une forte migration des abonnés du haut débit vers le très haut débit. Cette qualification commerciale de la fibre est très importante et valide le bienfondé du déploiement.
Grace à la loi Macron, les collectivités disposent désormais d'un barème pour louer leurs réseaux fibre aux opérateurs. En effet, les administrés veulent d'un opérateur national pour avoir accès à tous les programmes. J'espère que cette loi permettra de débloquer certaines situations car de grands opérateurs rechignent encore à utiliser ces réseaux publics.
Les réseaux en fibre optique seront, demain, le réseau de référence. Aujourd'hui, ils se déploient en parallèle du réseau téléphonique cuivre. Il va falloir organiser le passage d'un réseau à l'autre. Le rapport de Paul Champsaur propose de déclarer des zones « fibrées » lorsqu'elles atteignent un certain degré de couverture, afin d'organiser ce basculement. Ce travail est techniquement assez complexe. Nous le menons avec la direction générale des entreprises pour définir le cahier des charges. À l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour définir des règles précises d'ici la fin de l'année. J'espère que tel sera le cas, mais je ne puis l'affirmer avec certitude.
Le réseau cuivre sera utilisé encore pendant un certain temps. Le déploiement du réseau téléphonique a pris entre quinze et vingt ans : il en ira de même pour la fibre. Nous devons nous préoccuper de ceux de nos concitoyens qui utilisent le cuivre. En 2014, nous avons fait face à de grandes difficultés : les élus locaux nous ont alertés sur l'affaissement significatif de la qualité du réseau téléphonique. Certains de nos concitoyens se sont retrouvés sans réseau durant de trop longues périodes. Orange a pris des engagements et les travaux arrivent à leur phase finale. Nous publierons en mai un rapport de synthèse et ferons des préconisations pour préparer l'avenir. Une discussion aura lieu entre l'opérateur historique, ou d'autres candidats au service universel, et le Gouvernement pour définir les nouvelles règles applicables à partir de 2017 : l'objectif sera d'éviter d'ultérieures dégradations de la qualité.
Afin d'être au contact de la réalité, j'ai demandé à ce que tous les nouveaux agents recrutés par l'Arcep - soit une vingtaine par an - soient confrontés au terrain. Ainsi, chaque agent sera, à sa mesure, un représentant des territoires.
M. Jean-Yves Roux. - Le 18 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, vous vous inquiétiez que vos indicateurs soient insuffisants et affirmiez votre intention de les enrichir. Par exemple, pour vérifier la couverture d'un réseau en service de données, on s'assure aujourd'hui que le téléchargement d'un fichier de 500 kilo-octets peut se faire en une minute - ce qui ne correspond plus du tout au service demandé par nos concitoyens. Pour modifier cet indicateur, faut-il augmenter la taille du fichier ou diminuer la durée du téléchargement ? Le projet de loi pour une République numérique risque de laisser de côté les mairies qui ne pourront pas assurer ces nouveaux droits, notamment l'open data.
L'article 37, alinéa 2, du projet de loi prévoit une sanction pécuniaire qui doit être appréciée en fonction du nombre d'habitants au kilomètre carré. Qu'en serait-il pour un petit département de 161 000 habitants seulement ? Qui donnerait l'alerte, à partir de quel seuil le mécanisme de sanction pourrait-il être déclenché ?
M. Rémy Pointereau. - J'ai entendu le discours volontariste de M. Soriano, et son souci de perfectionner le réseau mobile. Les élus du Cher que j'ai rencontrés s'inquiètent des zones d'ombre qui demeurent dans nos territoires ruraux sans être répertoriées sur la carte nationale. Je me réjouis que vous souhaitiez compléter celle-ci. Cependant, il ne suffira pas d'une carte pour améliorer la couverture du réseau mobile. La situation est inacceptable. À l'heure du haut débit et du mobile pour tous et partout, certains territoires restent à l'écart, privés du bas débit et sans réseau mobile. C'est le cas des zones boisées comme en Sologne. L'enjeu relève de l'aménagement du territoire : personne n'ira habiter dans ces endroits non couverts. L'état d'urgence doit aussi valoir pour le numérique et la téléphonie mobile. On ressasse le sujet depuis des années ; il serait temps de taper du poing sur la table pour rappeler à l'ordre les opérateurs historiques, comme Orange, qui ne jouent pas le jeu.
Quant aux antennes, s'il faut qu'il y en ait une dans chaque commune pour que tous les territoires soient couverts par le réseau mobile, nous n'avons pas le choix. Qu'est devenu le système du roaming qui servait à mutualiser les antennes entre les opérateurs ?
Mme Nicole Bonnefoy. - Merci pour votre exposé clair et volontariste. J'ai bien noté votre mea culpa concernant la couverture du réseau mobile, et votre volonté de rattraper les ratés. Vous avez rappelé le dispositif gouvernemental sur la couverture des zones blanches en téléphonie 2G. Annoncé à l'été 2015, il prévoyait l'obligation pour les opérateurs d'appliquer un certain nombre de mesures dans 1 200 communes, à l'automne 2015. Finalement, 170 puis 268 centres-bourgs ont été déclarés non-couverts et intégrés dans la phase complémentaire de résorption des zones blanches. Les élus locaux ont réagi, car ils n'ont pas compris le mode opératoire de désignation des communes en zone blanche. En Charente, deux communes seulement ont été classées en zone blanche sur les 404 existantes. Peut-on envisager que ce protocole évolue pour prendre en compte les zones non-couvertes dans des hameaux éloignés des centres-bourgs ? Parfois, certaines communes ne sont même pas couvertes pour les motifs d'urgence, pompiers, médecins, alertes météo, etc. Il y a longtemps que l'on réfléchit à l'élargissement d'un périmètre de couverture limité par la règle des 500 mètres autour de la mairie.
Où en sont vos travaux sur la commercialisation des réseaux d'initiative publique (RIP) FttH, FttE, et tout fibre optique, ainsi que sur l'extinction de la boucle locale cuivre ? Nous entrons dans une phase industrielle de construction de ces réseaux et les décideurs publics manquent de visibilité sur les possibilités de basculement des abonnés du réseau cuivre vers un réseau de fibre optique via l'ADSL. Ce point sera crucial dans les années à venir pour la réussite commerciale des réseaux d'initiative publique des collectivités.
M. Alain Fouché. - Il est vrai que votre discours est volontariste. Depuis vingt ans qu'on l'entend, il n'a cependant pas résisté aux freins que lui ont opposés les opérateurs. Le réseau ferroviaire est mal couvert. Je prends régulièrement le TGV Paris-Poitiers : le réseau fonctionne très mal sur les plateformes. Comment l'améliorer de manière rapide et pratique ? De quels moyens d'intervention disposez-vous pour obliger les opérateurs à soutenir le principe d'itinérance ? Les départements investissent mais si les opérateurs ne veulent pas coopérer, la situation reste bloquée. Enfin, il serait utile de développer une prise de chargement universelle pour les téléphones mobiles. On éviterait ainsi de changer de matériel à tout-va, même si les opérateurs en font leur profit.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je suis heureux de constater que vous tenez compte des inquiétudes des élus sur le terrain. La carte des zones blanches a été établie. Quand jouera-t-elle un rôle effectif dans la stratégie des opérateurs ? J'ai cru comprendre qu'il reviendrait à l'Agence du numérique de désigner les 800 sites touristico-économiques. Ce choix se fera-t-il sur proposition des préfets ? Comment décidera-t-on des lieux qui pourront bénéficier de ce statut ? Enfin, je croyais que le taux de migration du réseau cuivre vers la fibre optique tournait plutôt autour de 15 % que de 25 %. Les opérateurs ont-ils prévu dans leur business plan des possibilités d'extension autour des zones équipées en fibre optique ?
Mme Nelly Tocqueville. - Les articles 118 et 114 de la loi ALUR prévoient le renforcement du raccordement des immeubles à la fibre optique, avec l'obligation de s'équiper dans le cadre de travaux importants nécessitant l'obtention d'un permis de construire. Avez-vous rencontré les représentants des bailleurs sociaux, en particulier l'Union sociale pour l'habitat (USH) ? Alors qu'ils doivent déjà faire face à de grosses dépenses pour le désamiantage, ils auraient sans doute besoin d'une aide pour respecter cette nouvelle obligation : l'a-t-on envisagée ?
En outre, l'article 118 indique que l'obligation ne sera effective que si le coût supplémentaire n'est pas disproportionné par rapport à celui des travaux prévus. Fixera-t-on un pourcentage pour encadrer de manière plus précise le coût des travaux en fibre ? En l'état, la mesure risque de rester un voeu pieu, car sa formulation est très évasive.
M. Pierre Camani. - Je salue le volontarisme du président de l'Arcep, ainsi que sa connaissance du terrain. La carte de couverture du réseau mobile connaît une belle avancée dans le projet de loi, avec ses données en open data. Le schéma actuel reste trop binaire. Plutôt que de distinguer zones couvertes et non-couvertes, il faudrait évaluer la qualité réelle du signal. Peut-on envisager un système contradictoire grâce auquel les usagers pourraient signaler les écarts entre la couverture réelle et celle indiquée sur la carte ?
La présence des fournisseurs d'accès à Internet sur les RIP pose problème. Les collectivités déploient la fibre optique au prix d'investissements onéreux mais manquent de visibilité sur l'implication des grands opérateurs nationaux.
Enfin, où en est la concertation sur la bande de fréquence WiMAX 3.5 GHz ? Cette fréquence peut être d'une grande utilité dans les territoires difficiles à couvrir en fibre. Dans le Lot-et-Garonne, nous avons développé cette technologie en 2005. Le système fonctionne et va bientôt intégrer le WifiMAX qui apportera le haut débit dans les territoires mal couverts jusque-là. Nous pourrons ainsi attendre plus sereinement le développement de la fibre.
M. Jacques Cornano. - Quel est le prix d'une fréquence 4G pour un opérateur aux Antilles ? La loi de modernisation du droit outremer a-t-elle permis une réduction des coûts d'itinérance, parfois prohibitifs, entre la métropole et les Antilles ? En ce qui concerne les 800 sites stratégiques, l'Agence du numérique a-t-elle déjà prévu un organigramme pour les Antilles, où le tourisme est un moteur de développement important ?
M. Jean-Jacques Filleul. - En Indre-et-Loire, nous sommes en retard. Nous avons pourtant créé un syndicat avec le Cher et le Loir-et-Cher pour être plus efficaces. Quelques sites ont été privilégiés pour le très haut débit. Comment aider les départements à prendre les mesures qui s'imposent ? Les responsables politiques semblent manquer d'information. Comment les encourager à faire une priorité du numérique et de la téléphonie mobile ? Les communes souffrent, les entreprises attendent. Les sénateurs ne peuvent pas tout faire.
M. Michel Vaspart. - N'y a-t-il pas parfois télescopage entre les fonctions que vous exercez à l'Arcep et la prise en compte de la concurrence ? Autrement dit, l'existence de plusieurs structures qui risquent de se télescoper ne vous rend-elle pas moins efficace sur certains dossiers ?
M. Jean-François Longeot. - Vous avez eu l'honnêteté de nous dire qu'il ne fallait pas espérer une couverture du réseau mobile à 100 %. Dans le cadre de la commission spéciale sur le haut débit, l'opérateur historique trompe son monde en affirmant le contraire. Rien n'oblige les opérateurs à se raccorder au réseau. Dans les territoires ruraux, le Doubs par exemple, les communes investissent beaucoup pour développer la fibre. Que faire lorsque les opérateurs refusent de se raccorder pour des raisons qui leur sont propres ?
Mme Annick Billon. - Je vous félicite pour la fermeté de votre discours en matière de respect des échéances, du programme des zones blanches ou de la couverture des zones rurales. Les zones blanches sont beaucoup trop nombreuses. En Vendée, on ne peut pas faire 30 kilomètres sans être coupé. On parle de la fibre alors qu'une majorité de personnes n'ont pas accès à la téléphonie portable ! Les opérateurs investissent dans la fibre, les collectivités aussi. Les bons résultats en matière de taux de pénétration de la fibre ne sont-ils pas liés au fait que les opérateurs investissent d'abord là où c'est rentable ?
M. Hervé Maurey, président. - Toutes ces questions montrent combien les sénateurs se sentent concernés par le numérique et la téléphonie mobile. Elles traduisent la réalité des territoires et l'impatience qui y règne. La définition des zones éligibles s'est faite sans concertation avec les élus. Le projet de loi pour une République numérique devrait rouvrir la question. Nous aurons beaucoup à gagner à développer la carte de couverture numérique en open data. Cependant, le législateur devrait également pouvoir revoir la manière dont on mesure le taux de couverture, car les taux actuels sont loin de correspondre à la réalité. Enfin, qu'en sera-t-il des réseaux que les collectivités déploient en y investissant des milliards, si les opérateurs refusent de s'y raccorder ? Cela risque de se transformer en scandale d'État.
M. Sébastien Soriano. - J'ai bien conscience que mon discours ne tranche pas avec ce que l'on vous répète depuis vingt ans. Cependant, il s'appuie sur les travaux que nous avons réalisés depuis un an, pour définir les différents chantiers.
La situation s'améliore-t-elle ? En réalité, oui. Dans le même temps, les usages progressent rapidement, de sorte qu'il est difficile de tenir le rythme, voire de le devancer. À cela s'ajoutent des effets pervers : alors qu'autrefois les téléphones mobiles ne servaient qu'à téléphoner, la multiplication de leurs fonctions fait qu'ils captent désormais moins bien dans le cadre d'un usage téléphonique.
La difficulté n'est pas de savoir ce qu'on peut mesurer, car ce n'est pas ce que l'on mesure qui définit l'obligation faite aux opérateurs. En matière de taille de fichier, nous nous demandions jusqu'à présent si nous pouvions télécharger une page web sur un téléphone en moins de 30 secondes ; nous allons passer à 10 secondes. Nous nous demandions s'il était possible de recevoir un SMS en moins de 2 minutes ; nous allons passer à 30 secondes. Si nous adaptons les chiffres aux usages, nous ne changeons en rien les licences des opérateurs. Ce que nous changeons, c'est ce que nous mesurons. À l'Arcep, nous croyons beaucoup en l'efficacité de la régulation par le data. Autrement dit, contrairement à ce qu'affirme M. Pointereau, mesurer résout une partie du problème.
Le TGV est un bon exemple. En effet, des problèmes techniques empêchent de garantir une couverture totale. En revanche, nous inciterons les opérateurs à couvrir les lignes de TGV en publiant à destination des clients une information comparative sur leurs performances respectives. Nous l'avons fait il y a un an dans le cadre des licences 700 mhz. Cela a conduit Orange à s'engager sur la couverture intégrale de la ligne Paris-Lyon en 4G. Mettre les sujets sur la table, c'est satisfaire nos concitoyens et inciter les opérateurs à investir plutôt que de faire la course à l'échalote sur les prix et les promotions. Voilà pourquoi nous avons fait de la régulation par le data un de nos axes stratégiques majeur.
En revanche, si l'on veut revenir sur la règle des 500 mètres de couverture obligatoire autour de la mairie, il faudra modifier les licences des opérateurs. Ces licences sont des contrats passés avec la Nation qui met ses fréquences à disposition des opérateurs en leur fixant des droits et des obligations. On ne pourra revenir dessus qu'au moment de leur renouvellement, en 2021.
Le programme des 800 sites sera ouvert aux outremers. L'Agence du numérique filtrera les demandes pour retenir les sites éligibles. Elle passera également un marché pour accompagner les collectivités qui le souhaitent dans le déploiement sur ces sites. Une fois que ceux-ci auront été définis, les opérateurs seront dans l'obligation de se raccorder à leur réseau. Cela figure dans la loi Macron, et nous y veillerons. Dans toutes ces zones, les infrastructures sont partagées et nous incitons les opérateurs à développer la mutualisation.
Les tarifs d'itinérance peuvent être très élevés lorsqu'on est en métropole avec un abonnement des DOM ou inversement. La question se pose aussi en Europe, notamment pour les frontaliers qui changent de réseau dès qu'ils passent la frontière. L'Europe a choisi de supprimer ces surcoûts d'itinérance à partir de la mi-2017. Cette suppression ne sera cependant pas totale, pour éviter le développement de « passagers clandestins », comme Apple qui prendrait une licence au Luxembourg et commercialiserait ensuite des abonnements dans toute l'Europe sans avoir à investir davantage... L'Europe travaille à définir un usage raisonnable et à organiser la relation entre les opérateurs. La loi sur la modernisation du droit de l'outremer, votée l'an dernier, proposait d'accélérer le calendrier d'un an. L'Arcep a rendu un avis négatif : on ne peut pas ouvrir les robinets sans tuyaux. En revanche, l'Europe prévoit une première diminution importante des tarifs d'itinérance au 1er mai prochain. La suppression totale de ces tarifs nuirait aux opérateurs ultramarins qui subiraient la concurrence directe des opérateurs de la métropole. Mieux vaut respecter le calendrier en deux temps.
Nous sommes conscients des décalages entre les départements qui se saisissent du programme très haut débit. L'Agence du numérique est là pour accompagner les élus. À l'Arcep, nous leur offrons le gîte et le couvert : le groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs (Graco) fonctionne bien. L'Agence du numérique en use et en abuse pour transmettre ses messages, à notre plus grande satisfaction.
Il est tout à fait possible d'apporter l'Internet très haut débit à 100 % des foyers. Ils sont déjà couverts en cuivre. L'État a promis de les équiper en très haut débit, pas forcément en fibre optique, très coûteuse, mais en fixe. En revanche, on ne pourra jamais garantir le 100 % total pour le mobile. C'est du moins mon avis d'expert. S'il y a une volonté politique forte de couvrir les 36 000 communes, on pourra effectivement se rapprocher du 100 %, avec les conséquences économiques qui s'ensuivent.
Je répondrai par écrit à votre question sur les sanctions pécuniaires en cas de non couverture des réseaux. Idem au sujet de la couverture des immeubles en fibre optique. Ce sont les opérateurs qui financent cette couverture.
L'utilisation de la bande des 3,5 GHz est un sujet sensible. Depuis dix ans, certains territoires investissent dans le WiMAX. Ils doivent pouvoir recycler leur investissement pour passer à la technologie d'après. Nous voulons éviter les fausses promesses. Les équipementiers vantent les capacités extraordinaires des nouvelles fréquences. Nous en sommes à la troisième vague de technologies. Nous souhaitons qu'elles puissent être testées dans certains territoires, sans faire croire qu'il s'agit d'une solution miracle.
Nous partageons vos inquiétudes sur la commercialisation des RIP et la venue des opérateurs, et envisageons de mettre en place un observatoire pour mesurer l'engagement des opérateurs sur ces RIP.
M. Hervé Maurey, président. - L'Arcep est beaucoup plus volontariste qu'auparavant. Nous nous en réjouissons, tout en étant conscients que vous n'avez pas tous les pouvoirs. Nous vous soutiendrons, en tout cas, dans cette noble tâche.
M. Hervé Maurey, président. - Nous devons dépouiller le scrutin auquel nous avons procédé la semaine dernière, à l'issue de l'audition de M. Jean-Christophe Niel, candidat proposé aux fonctions de Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Sur les 28 bulletins, nous comptons 22 votes favorables, 4 votes blancs ou nuls et 2 votes défavorables.
La réunion est levée à 10 h 45.
La réunion est ouverte à 21 h 50.
M. Hervé Maurey, président. - Le Gouvernement vient de déposer deux nouveaux amendements sur la question du netwage. Je déplore une nouvelle fois cette pratique.
M. Didier Mandelli, rappporteur. - Ces amendements visent à restreindre le champ du dispositif que nous avons adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° s158 et 159.
La réunion est levée à 22 h 00.