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Timestamp: 2018-07-17 08:11:21+00:00
Document Index: 131215039

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 85', 'arrêt ']

1C_11/2007 03.05.2007
1C_11/2007 /col
recours de droit public contre la décision prise par
le conseil du Fonds d'équipement communal de la République et canton de Genève, le 8 décembre 2006.
A.________ et B.________ ont ensemble adressé le 19 février 2007 au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre "la décision du Fonds d'équipement intercommunal portant subventionnement extraordinaire de la Fondation du Stade de Genève". Ils avaient eu connaissance de cette subvention par un article de presse publié à Genève le 18 janvier 2007.
Les recourants ont été invités à produire la décision qu'ils attaquaient. Comme ils n'ont pas été en mesure de le faire, le Fonds d'équipement communal a été interpellé. Le mandataire du Fonds a produit, le 21 mars 2007, l'extrait du procès-verbal de la séance du 8 décembre 2006 (cf. supra, let. B). Ayant eu connaissance de cet acte, A.________ et B.________ ont déclaré maintenir leur recours. Il n'a pas été demandé de réponse au Fonds ni au gouvernement cantonal (comme autorité de surveillance).
1.2 Les recourants invoquent la garantie des droits politiques selon l'art. 34 Cst. et ils se plaignent d'une violation du droit de vote des citoyens car, d'après eux, la subvention accordée à la Fondation du Stade de Genève aurait dû être soumise au vote populaire (référendum obligatoire ou facultatif, après une décision du Grand Conseil). Ils invoquent leur qualité de citoyens à Genève. Il convient d'examiner si le présent "recours en matière de droit public" (qualifié ainsi par leur auteur selon la terminologie des art. 82 ss LTF) doit, dans le cadre des art. 84 ss OJ (recours de droit public au Tribunal fédéral), être traité comme un recours concernant le droit de vote des citoyens, au sens de l'art. 85 let. a OJ, ou plutôt comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ.
Quant au recours de droit public selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ, il n'est recevable - entre autres conditions - que pour autant que son auteur soit atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés, selon l'interprétation que la jurisprudence constante a donnée de la définition de la qualité pour recourir à l'art. 88 OJ. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 131 I 198 consid. 2.1 p. 200; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). En l'espèce, les recourants invoquent exclusivement leur statut de citoyens ou d'électeurs, attachés au bon fonctionnement des institutions et on ne voit pas en quoi leurs intérêts personnels et juridiquement protégés seraient en cause. Dans la procédure de recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 let. a OJ), cela n'est pas suffisant. L'irrecevabilité de ce recours découle donc de l'art. 88 OJ.
L'argumentation des recourants se référant pour l'essentiel à la garantie des droits politiques, il convient, conformément à la pratique du Tribunal fédéral en matière de recours selon l'art. 85 let. a OJ, de renoncer à percevoir un émolument judiciaire. Aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, au mandataire du Fonds d'équipement communal ainsi que, pour information, au Chancelier d'Etat de la République et canton de Genève.