Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3418/hb/rfiduchb3418_4857894.html
Timestamp: 2017-11-24 12:44:11+00:00
Document Index: 69621399

Matched Legal Cases: ['art. 34', '§ 1', '§ 1597', '§ 1', '§ 3', "l'article 1498", '§ 1596', '§ 1611', "l'article 92", '§ 1594', '§ 1']

Révision de la valeur locative des locaux professionnels : classement des locaux
Apport en société d'une entreprise individuelle : nouvelles précisions
Téléprocédures : seuil abaissé à 230 000 €
Un syndicat de cadres peut être représentatif à l'égard des employés
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Jours fériés des 1er et 11 novembre 2011
Licenciement exclu pour une inaptitude consécutive à un harcèlement moral
Le salarié mettant en danger ses collègues manque à son obligation de sécurité
Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat
Prix à la consommation de septembre 2011
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2011
Feuillet hebdo n° 3418 du 20 octobre 2011
CET (ex-TP) / Taxe foncière
Nouvelle étape dans le processus de révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel pour la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises : la publication au Journal officiel du décret de classification des locaux.
Décret 2011-1267 du 10 octobre 2011, JO du 12, p. 17162
La dernière loi de finances rectificative pour 2010 a mis en marche le processus de révision des valeurs locatives retenues pour l'assiette des impôts locaux à usage professionnel (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34 ; voir FH 3380, §§ 1-65 à 1-81). Les résultats de cette révision doivent être incorporés dans les bases d'imposition de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (voir « CFE-CVAE », RF 1011, § 1597) dues au titre de 2014 à la date de référence du 1er janvier 2012.
Après les obligations déclaratives mises à la charge des propriétaires dans les 5 départements tests (voir FH 3386, §§ 1-1 et s.), une nouvelle étape vient d'être franchie avec la publication du décret de classification des locaux par sous-groupes et catégories (voir § 3-2).
On rappelle que ces locaux professionnels s'entendent :
- des locaux commerciaux et biens divers mentionnés à l'article 1498 du CGI (voir RF 1011, § 1596). Les locaux industriels sont donc concernés par cette révision lorsqu'ils sont évalués comme les locaux commerciaux (voir RF 1011, §§ 1611 et 1612) ;
- des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, au sens de l'article 92 du CGI (voir RF 1011, § 1594). Sont donc concernés les locaux des professions libérales et, plus généralement, des titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour l'application du tarif au m2, les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels classeront les locaux dans ces groupes et sous-groupes à l'intérieur des secteurs géographiques qu'elles auront délimités (voir FH 3380, § 1-73).
Pour chaque local professionnel, la valeur locative sera déterminée par l'administration en fonction de l'état du marché locatif en tenant compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
Ce classement en sous-groupes et catégories est donné dans le tableau ci-après (décret 2011-1267 du 10 octobre 2011).
1 : boutiques et magasins sur rue.
1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien.
2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel.
1 : ateliers artisanaux.
1 : hôtels « confort » (4 étoiles et plus, ou confort identique).
4 : foyers d'hébergement, centres d'accueil, auberges de jeunesse.
1 : salles de spectacles et locaux assimilables.
2 : établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs.
1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
2 : établissements d'enseignement à but lucratif.
1 : cliniques et établissements hospitaliers.
1 : établissements industriels nécessitant un outillage important autres que les carrières et assimilés.
1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire.