Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/peyronnet_jean_claude95055l/5R/1999.html
Timestamp: 2013-05-23 01:10:14+00:00
Document Index: 238146578

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 69', 'art. 4']

Accueil > S�nateurs > Les 343 s�nateurs > M. Jean-Claude PEYRONNET > Extrait de la table nominative 1999
NOMINATIONS Membre de la commission des lois. Membre de la délégation du Sénat à
(JO Lois et décrets du 14 octobre 1999). Membre titulaire du Conseil national des services publics
départementaux et communaux. Membre suppléant de la commission mixte paritaire
coopération intercommunale (12 mai 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
conditions d'exercice (29 novembre 1999). QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 436 (JO Débats du 29 janvier 1999) (p. 486) -
Ministère : Emploi -Normes de surface en hébergement collectif
pour personnes âgées - Réponse le 10 mars 1999 (p. 1341) Maisons de retraite et foyers logements n° 522 (JO Débats du 28 avril 1999) (p. 2476) -
Ministère : Aménagement du territoire -Réforme du
système d'aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie Réponse le 19 mai 1999 (p. 3069) -Déchets n° 657 (JO Débats du 19 novembre 1999) (p. 6142)
Ministère : Intérieur -Adhésions des collectivités
locales à des associations - Réponse le 22 décembre 1999
(p. 7913) Collectivités locales INTERVENTIONS -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2066,
2067) : clarté du projet. Cas de certains départements qui ne pourraient pas bénéficier d'une seule communauté d'agglomération. Niveau de peuplement et mode de désignation.
Concertation entre les différents niveaux de l'administration locale.
Organisation autour de la ville. Renforcement des agglomérations
moyennes. Transferts de compétences. Obligation de continuité
territoriale. Possibilité pour les communes de choisir. Commission
départementale de coopération intercommunale, CDCI. Dotation
globale de fonctionnement, DGF. Taxe professionnelle unique, TPU. Adhésion au projet de loi malgré de nécessaires
ajustements. -Projet de loi relatif aux polices municipales Commission mixte paritaire [n° 0265 (98-99)] - (1er avril 1999) - Explications de
vote sur l'ensemble (p. 2105) : réalité des polices municipales
: précisions sur les missions, réglementation de l'armement et
de l'agrément. Rapidité de publication des décrets
d'application. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
(définition de la communauté d'agglomération) (p. 2166) :
son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Plancade, n° 427 : suppression
de la disposition imposant de ne créer qu'une seule communauté
d'agglomération sur un territoire présentant une
continuité urbaine ; adopté Art. L. 5216-5 du code
services de police municipale). (p. 2174) : son amendement n° 432 :
intégration dans les compétences des communautés
d'agglomération de la création, de l'aménagement et de la
gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
adopté. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivi tés territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2199) : sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et
la valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette
compétence relative au traitement), se déclare opposé au
sous-amendement n° 503 du Gouvernement. (p. 2200) : ses amendements
n° 430 : disjonction de la compétence optionnelle relative aux
culturels et sportifs ; adopté ; n° 431 : retrait des compétences de la communauté d'agglomération de la compétence dans le domaine scolaire élémentaire et préélémentaire, sauf si elle est d'intérêt
communautaire ; devenu sans objet. (p. 2201) : son amendement de
cohérence n° 433 ; retiré. (p. 2203) : son amendement
n° 428 : suppression de la compétence relative à
l'efficacité énergétique et à la maîtrise
des consommations d'énergie en matière de développement
durable ; adopté. (p. 2212) : intervient sur l'amendement n° 21 de
la commission (clarification des conditions dans lesquelles la
d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties) Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2225) :
se déclare favorable aux amendements de suppression n° 25 de la
commission, n° 239 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 350 de M.
Robert Bret. Cas des communes situées à la périphérie du périmètre - Art. 3 (modification du
seuil de création et des compétences des communautés
urbaines) Art. L. 5215-20 du code général des
collectivités territoriales (modification des compétences des communautés urbaines) (p. 2228) : ses amendements n° 436 rédactionnel ; adopté ; n° 437 : transfert des
socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ; et n° 438 de repli ;
rejetés. (p. 2229) : son amendement n° 439 : intérêt communautaire d'une compétence ; retiré (le 4 mai 1999, p.
2674) - Art. 4 (cas des communautés urbaines existantes) (p. 2231) :
soutient l'amendement n° 440 de M. Pierre Mauroy (fixation à un an
du délai laissé aux communautés urbaines pour adopter ou
non la taxe professionnelle unique, TPU) - Art. 8 (désignation des
urbaine) (p. 2245) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n°
47 de la commission (suppression de la procédure de désignation
directe des délégués des communautés urbaines
prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du
texte initial du projet de loi) Art. 8 bis (conditions de majorité
requises pour la dissolution d'une communauté urbaine) (p. 2248) :
intervient sur l'amendement de suppression n° 48 de la commission. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Après l'art. 20 (p. 2292) :
son amendement, soutenu par M. François Marc, n° 442 :
possibilité pour une commune faisant partie d'un établissement
public foncier local de lui déléguer un droit de préemption en espace naturel sensible ; retiré - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2299) : son amendement, soutenu par M. Paul Raoult,
n° 443 : suppression de la disposition adoptée par
l'Assemblée nationale selon laquelle le périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale ne peut
être identique à celui d'un département ; adopté
syndicats de communes) (p. 2349, 2350) : son amendement n° 444 :
élargissement des compétences des districts de plus de cinq cent
mille habitants, à défaut d'un avis contraire des deux tiers du
conseil de district ou des deux tiers des conseils municipaux des communes
membres ; rejeté - Art. 35 (transformation des districts en
communautés d'agglomération ou en communautés urbaines)
(p. 2351) : son amendement n° 445 : possibilité pour les deux
tiers des conseils municipaux des communes membres de s'opposer à cette transformation ; devenu sans objet - Art. 39 (transformation des
en communautés de communes) (p. 2356, 2357) : son amendement n°
446 : suppression de la fusion de communautés d'agglomération
transformation d'une communauté de villes ; adopté - Avant
l'art. 42 (p. 2363) : intervient sur l'amendement n° 460 de M. Philippe
Confusion entre la juridiction administrative et la juridiction pénale.
-Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou
après l'art. 46 nonies (p. 2425) : intervient sur l'amendement n°
avant toute décision de fusion de communes) - Art. 46 sexies (appel
à compétences inversé en matière de traitement des
déchets) (p. 2430) : importance de dissocier le traitement de la
collecte. Se déclare favorable à l'amendement n° 149 de la
commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte
des ordures ménagères) - Art. 46 nonies (périmètre
de transports urbains) (p. 2435) : sur l'amendement n° 547 du Gouvernement (coordination avec la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982), son sous-amendement n° 434 : consultation des départements
; retiré. Son amendement n° 435 : consultation des
départements pour l'extension du périmètre de transports
urbains ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art.
57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
(p. 2548) : coût exorbitant de la région parisienne pour la collectivité nationale. Aménagement du territoire. -Suite de la
discussion - (4 mai 1999) - Art. 61 (composition du comité des finances
locales) (p. 2605) : se déclare opposé à l'amendement
n° 413 de Mme Janine Bardou (précision relative à la
composition du comité des finances locales pour le collège des
présidents de conseils généraux). Risque de corporatisme
au sein des différentes collectivités. - Art. 62 (potentiel
fiscal des communes membres de groupements) (p. 2606) : son amendement, soutenu par M. Michel Moreigne, n° 448 : détermination du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ;
retiré - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes)
(p. 2629, 2630) : se déclare favorable à l'amendement n°
576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative)
- Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7
avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés
collectivités territoriales (suite) (définition de la
communauté d'agglomération) (p. 2635, 2636) : son amendement,
soutenu par M. André Lejeune, n° 426 : constitution d'au moins une
communauté d'agglomération par département ; devenu sans objet - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 429 : exercice de
deux compétences parmi les quatre ; retiré Art. 68 (dotation de
développement rural) (p. 2664) : son amendement, soutenu par M.
François Marc, n° 453 : éligibilité de l'ensemble
des communautés de communes au bénéfice de la dotation de
développement rural ; adopté Après l'art. 69 (p. 2669,
2670) : se déclare favorable à un vote par division de
l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest (modification des textes
concernant les ordonnateurs secondaires). Ne votera pas l'amendement n°
388 précité en raison de son opposition à l'attribution
d'appartement de fonction - Art. 3 (précédemment
(p. 2673) : son amendement n° 439 : système de conventionnement
entre les communautés urbaines et les communes pour lier les fonctions d'agglomération et les fonctions de proximité ; retiré
Explications de vote sur l'ensemble (p. 2677) : débat longs et
difficiles. Incitation du texte au regroupement. Avec le groupe socialiste,
s'abstiendra sur ce texte. -Projet de loi portant réforme du code de justice
militaire et du code de procédure pénale - Deuxième
lecture [n° 0478 (98-99)] - (26 octobre 1999) - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 5432) : position du groupe socialiste. Favorable à la
philosophie de ce projet de loi. Application de l'ensemble des réformes
de la procédure pénale aux justiciables militaires. Garde
à vue. Détention provisoire. Les membres du groupe socialiste
voteront ce projet de loi. -Projet de loi modifiant le code
1999) - Discussion générale (p. 7324, 7325) : solidarité
entre les communes en faveur de celles dont la population baisse. Effort du
Gouvernement pour la préservation de la dotation forfaitaire et des
dotations d'aménagement. Favorable au dispositif proposé par le Gouvernement avec un lissage sur trois ans des effets du recensement sur les
dotations de l'Etat - Après l'art. 4 (p. 7334) : se déclare
favorable à l'amendement n° 14 de la commission (indemnisation des
d'incendie et de secours). (p. 7345) : son amendement n° 33 :
possibilité pour les districts à taxe professionnelle unique
de déroger à l'obligation de continuité territoriale ;
adopté. Cas particulier du district de Rennes. (p. 7349) : se
déclare favorable à l'amendement n° 30 du Gouvernement
(majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement pour les
services départementaux d'incendie et de secours). Raisons de la
non-utilisation par les communes des crédits de la dotation globale
d'équipement, DGE -Explications de vote sur l'ensemble (p. 7357) : le
groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. Opposition à la
réduction de trois à deux ans de la période de lissage. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Intérieur et décentralisation -
Sécurité - (10 décembre 1999) (p. 7366, 7367) :
déclarations du Premier ministre sur l'insécurité.
Progression de ce budget. Augmentation des effectifs. Concept de police de
proximité. Fidélisation des CRS. Nécessité d'une
synergie entre la police, les services sociaux, la justice et
l'éducation nationale pour la prévention. Equipement immobilier
et programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale, ACROPOL. Revendications
sociales des sapeurs-pompiers. Echec de la décentralisation des
services d'incendie et de secours. Recherche de financements
complémentaires. Information des citoyens sur le coût de ces
services. Le groupe socialiste votera ce projet de budget. Intérieur
et décentralisation - Décentralisation - (10 décembre
1999) (p. 7383, 7384) : progression des concours de l'Etat. Efficacité
du contrat de croissance et de solidarité. Progression de la dotation
globale de fonctionnement, DGF. Absence de prise en compte, dans la compensation, de la croissance enregistrée en 1999. Evolution
nécessaire de la fiscalité locale. Compensation des allégements par des dotations de l'Etat : risque de retour de la tutelle. Bases des futures ressources fiscales locales. Pénalisation
des collectivités vertueuses par une compensation automatique des
allégements. Le groupe socialiste votera à l'unanimité ce
projet de budget. Envoyer à un ami