Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etendue-materielle-propriete-77940.html
Timestamp: 2017-07-26 18:45:29+00:00
Document Index: 297162811

Matched Legal Cases: ['art 552', 'art 663', 'art 663', 'art 1134', 'art 663', 'art 648']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etendue-materielle-propriete-77940.html
Document: L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biensExtrait: La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de propriété ? et dans l'espace par la propriété du dessus et du dessous ? art 552 CcPlan: 1. le bornage et la clôture2. la propriété du dessus et du dessous
[...] NB : bien que l'art 663 Cc ne le précise pas, les fds doivent ê contigüs. L'art 663 Cc ne vise que les maisons, cours et jardins en réalité, l'obligation de clore concerne ts les terrains construits ds les villes ou les faubourgs cpdt, l'obligation tombe lorsque le fds contigu est en friche. Un accord entre voisins est envisageable, ce n'est qu'en psce d'une opposition que la demande judiciaire est nécessaire. En principe, la clôture est un mur mitoyen dont la hauteur est variable selon les villes 32 dm, chaperon compris ds les villes hab dm ds les autres. [...] [...] Le bornage se fait à frais communs le bornage revient à poser les signes matériels les bornes de séparation des propriétés. Le Cc laisse ouverte la possibilité d'un accord entre voisins pr borner leur propriété par convention bornage amiable peut obliger montre qu'en cas de désaccord, une des parties peut contraindre son voisin par une action en bornage bornage judiciaire Qu'il soit amiable ou judiciaire, le bornage a les mêmes effets o Le bornage amiable Il repose sur l'accord des parties. [...] [...] Les limites des prérogatives exercées sur les tréfds - L'exploitation des mines Code minier précise que les mines ne peuvent ê exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat, et ce contre une faible redevance au profit du propriétR du sol. Ces dispositions st justifiées par l'idée que le propriétR du sol ne dispose ni des moyens, ni des compétences pr exploiter utilemt les gisemts miniers. - L'exploitation des carrières elles st laissées à la disposition du propriétR du sol qui peut soit les exploiter lui-même, soit en céder l'exploitation à un tiers. L'Etat n'intervient, sous forme d'expropriation, que ds la mesure où le propriétR de la du sous-sol n'exploite pas la carrière, flouant ainsi l'intérêt général. [...] [...] - Les fds ne doivent pas avoir été bornés antérieuremt car soit le bornage a été amiable et il est dc caractérisé par la force obligatoire de l'art 1134 soit il a été judiciaire et est dc fort de l'autorité de la chose jugée la délimitation de la propriété est définitivemt établie l'action en bornage est irrecevable car elle est sans objet. Le bornage judiciaire est du ressort du tal d'instance, à charge d'appel, ds la mesure où il est une action de nature pétitoire dont l'objet est de déterminer les limites de la propriété de chacun. Le ti n'est plus compétent dès lors que l'action en bornage provoque une action en revendication de propriété. [...] [...] La renonciation ne peut ê qu'expresse : elle doit ê rédigée en des termes non équivoques. Le Cc ne précise pas la définition de la clôture, ni les modes de clôture on csdère qu'il y a clôture chaque fois qu'un obstacle se dresse au passage grilles, murs, barrières, palissades, haies Le Code de l'urbanisme prévoit que la clôture sert à obstruer le passage et enclore l'espace. - La clôture forcée De faculté, la clôture devient obligation ainsi que le prévoit l'art 663 Cc la clôture est obligatoire ds les villes et faubourgs prévenir les conflits de voisinage, protéger les ps et des biens et la sécurité de la ville. [...] [...] Les propriétés doivent ê contigües cette condition est sévèremt vérifiée : les terrains ou bâtimts doivent se toucher sans ê séparés par un intervalle. cette condition manque dès lors que les fds st séparés par un cours d'eau, un chemin public ou rural les chemins d'exploitation privée n'empêchent pas la contigüité. - Les propriétaires des fds voisins doivent ê juridiquemt distincts condition régulièremt rappelée par la J. l'action en bornage est irrecevable si les demandeurs st ts les deux copropriétaires de l'immeuble dont le jardin fait partie et dont ils partagent l'usage Civ 3è avril 2000. [...] [...] A ces limites s'ajoutent celles de la loi de 1992 qui fixe des normes de qualité et impose des mesures pr préserver cette qualité. De l'autorité administrative peut imposer des mesures pr tenir cpte des situations de sécheresse et risques de pénurie, des inondations, des accidents polluants. - Les eaux stagnantes marais, étangs et lacs Si elles st alimentés par des eaux de pluie ou une source elles l'accessoire du fds sur lequel elles se trouvent et st dc présumées appartenir au propriétR du fds. [...] [...] Chaque original doit contenir la mention. Art 1134 Cc : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi CA Paris janv 1990 : La clôture s'impose lorsqu'un ouvrage public pste des risques graves d'accidents et que l'on est ds un milieu urbain ou très fréquenté Art 682 Cc : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. [...] [...] Les conseils municipaux peuvent rgmter ce droit. Le droit de vaine pâture, lorsqu'il appartient à la généralité des habitants de la commune ne fait jamais obstacle au droit du propriétaire de se clore. Cpdt, ce droit, lorsqu'il repose sur un titre cad lorsqu'il existe sur un héritage déterminé - entrave le droit de clôture art 648 Cc : Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait Les servitudes la clôture ne doit pas ê une entrave à une servitude grevant le fds. [...] [...] L'objet du bornage étant de constater les limites matérielles de la propriété, il ne s'agit que d'un acte d'administration il peut ê passé par les incapables seuls ou par l'un des 2 époux mariés en communauté, sans l'autre, puisqu'il dispose du pvoir d'administrer seul les biens communs. Cette solution ne vaut que ds les cas où le bornage ne dissimule pas un litige qt à la propriété. NB : le bornage entrant ds la catégorie des actes d'administration et de disposition, il impose le consentemt de ts les indivisaires. Il est caractérisé par une absence de formalisme? la J accepte qu'un plan dressé par un géomètre et signé par les parties concernées constitue un véritable procès-verbal d'abornemt délimitant définitivemt les terrains. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	L'étendue matérielle de la propriété