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Timestamp: 2016-10-28 14:06:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 20', 'in fine', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 4', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 9', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.240/2005 (05.01.2006)
5P.240/2005 /frs
Arr�t du 5 janvier 2006
Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge pr�sidant,
recourante, repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat,
intim�s, repr�sent�s l�galement par l'�tat de Gen�ve (soit pour lui l'Office des poursuites), au nom de qui agit Me Pascal Marti, avocat,
art. 9 Cst. (d�pens; action en revendication),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 mai 2005.
Par arr�t du 26 janvier 2005 (5C.139/2004, publi� in: ATF 131 III 141), la Cour de c�ans a prononc� que les consorts A.X.________, B.X.________, C.X.________ et D.X.________, tous l�galement repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve - soit pour lui l'Office des poursuites -, n'avaient pas qualit� pour d�noncer l'accord par lequel les propri�taires de l'immeuble gag� avaient mis sans contrepartie des locaux situ�s dans cet immeuble � la disposition de Y.________ SA, et pour agir en revendication � l'encontre de cette derni�re, l'art. 94 ORFI s'appliquant uniquement si l'immeuble est lou� ou afferm� (consid. 2.3.3), sous r�serve de l'abus de droit (consid. 2.3.2). En outre, l'�tat de Gen�ve a �t� condamn� � supporter les frais engag�s par Y.________ SA devant le Tribunal f�d�ral; quant aux frais et d�pens de la proc�dure cantonale, la cause a �t� renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision (consid. 3).
Par arr�t du 13 mai 2005, communiqu� aux parties le 20 mai suivant, la Cour de justice du canton de Gen�ve, apr�s avoir pris acte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, a compens� les d�pens de premi�re instance et d'appel.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., Y.________ SA conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants, le tout aux frais des intim�s.
Les intim�s (repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve) proposent, avec suite de frais et d�pens, le rejet du recours. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et la jurisprudence cit�e).
1.1 La r�partition des d�pens de l'instance cantonale ressortit au droit de proc�dure cantonal; le Tribunal f�d�ral ne peut donc en conna�tre que dans le cadre d'un recours de droit public (Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivisachen, Zurich 1992, n� 30 et les citations). Le recours est ainsi recevable du chef de l'art. 84 al. 2 OJ.
1.2 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. La recourante �tant personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, il l'est aussi au regard de l'art. 88 OJ.
De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les r�f�rences cit�es); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 3.1 p. 31). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut, d�s lors, se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure dispose d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se borner � opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
La cour cantonale a d'abord examin� si l'art. 179 LPC/GE - qui permet de condamner personnellement aux d�pens les tuteurs, curateurs et autres administrateurs qui, dans une cause, ont compromis les int�r�ts de leur administration - �tait applicable en l'esp�ce, les intim�s ayant �t� l�galement repr�sent�s par l'�tat de Gen�ve dans la proc�dure au fond. Au terme de son analyse, elle a estim� que ce dernier ne pouvait pas �tre condamn� aux d�pens sur la base de cette disposition.
Dans la mesure o� l'art. 179 LPC/GE n'a finalement pas �t� appliqu�, la recourante ne s'y est pas pench�e plus avant, sinon pour r�affirmer qu'il n'entrait pas en consid�ration. Les intim�s ne s'�tant pas pr�valus non plus de cette norme pour approuver la compensation des d�pens, la question de son applicabilit� au pr�sent cas peut demeurer ouverte.
Pour justifier une compensation des d�pens, il ne reste que l'art. 176 al. 3 LPC/GE, � teneur duquel le juge peut notamment compenser les d�pens lorsque l'�quit� le commande; c'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre le renvoi � l'art. 176 LPC/GE contenu dans la d�cision querell�e (consid. 4), d�s lors que l'al. 2 (condamnation � une partie des d�pens du plaideur victorieux qui a provoqu� des frais inutiles ou pris des conclusions exag�r�es) est sans pertinence ici.
4.1 La Cour de justice a consid�r� que, d�s le 29 janvier 2004 (date � laquelle a �t� demand�e la vente de l'immeuble des consorts X.________), l'�tat de Gen�ve �tait fond� � prendre des mesures � l'encontre de la recourante, en d�non�ant le pr�t dont elle b�n�ficiait et en lui intentant une action en revendication selon la position qu'elle avait adopt�e; les mesures prises par l'office des poursuites n'�taient donc pas ill�gales, mais simplement pr�matur�es. En outre, les conclusions de l'�tat de Gen�ve ont seulement �t� d�clar�es irrecevables, et non d�pourvues de fondement; seul un jugement de nature proc�durale a �t� rendu, qui ne touche qu'� la recevabilit� formelle de la demande d�pos�e par les consorts X.________, agissant par l'�tat de Gen�ve. Enfin, la recourante n'est que l'�manation de l'un des copropri�taires de l'immeuble saisi, C.X.________, et aurait profit� du conflit entre ses propres int�r�ts et ceux des copropri�taires aux fins d'obtenir la mise � disposition de locaux commerciaux sans bourse d�lier.
4.2 Apr�s avoir rappel� que, en proc�dure civile, le principe g�n�ral en vertu duquel les frais et d�pens sont r�partis d'apr�s le r�sultat du proc�s vaut aussi dans le canton de Gen�ve conform�ment � l'art. 176 al. 1 LPC, la recourante soutient en premier lieu que les conclusions des intim�s ayant �t� d�clar�es irrecevables par le Tribunal f�d�ral, ce sont ces derniers qui ont succomb� dans l'ensemble de la proc�dure; ce r�sultat peut �tre appr�hend� comme constituant un tout, le proc�s �tant clos sur ce point. En second lieu, elle affirme que c'est l'�tat de Gen�ve qui, en qualit� de demandeur puis de repr�sentant l�gal des copropri�taires de l'immeuble, a persist� dans son erreur au lieu de former une nouvelle demande conforme au droit; l'�quit� - sur laquelle para�t se fonder la juridiction cantonale - aurait command� le r�sultat inverse, et exigerait bien plus un d�dommagement pour l'administr� contraint de se d�fendre dans une proc�dure injustifi�e. La conclusion oppos�e � laquelle sont parvenus les juges cantonaux proc�de ainsi d'une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal et aboutit � un r�sultat insoutenable.
5.1 En l'esp�ce, il n'est pas douteux que c'est la loi de proc�dure civile genevoise (LPC/GE) qui est applicable, aucune exception au sens des art. 20a LP et 62 OELP (RS 281.35) combin�s n'entrant en ligne de compte (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, vol. II, n. 1 in fine ad art. 176); les parties ne l'ont d'ailleurs jamais pr�tendu.
L'art. 176 al. 1 LPC/GE pr�voit que tout jugement, m�me sur incident, doit condamner aux d�pens la partie qui succombe; en d�rogation � cette r�gle, l'al. 3 autorise le juge � compenser les d�pens pour des motifs d'�quit� (supra, consid. 4 in limine). Cette facult� rev�t toutefois un caract�re exceptionnel. La partie qui saisit ind�ment la justice et assigne � tort un d�fendeur doit en supporter toutes les cons�quences financi�res; seules des circonstances particuli�res, tir�es de l'�quit�, justifient une exception (arr�t P.2046/1986 du 4 juin 1986, consid. 2b, publi� in: SJ 1986 p. 615 et les citations; arr�ts 4P.326/1993 du 26 mai 1994, consid. 2b/aa, et 5P.499/1993 du 5 septembre 1994, consid. 3b; Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176). En principe, la compensation est admise chaque fois que la condamnation aux d�pens de la partie qui succombe s'av�re choquante ou heurte le sentiment de l'�quit�, cette notion devant s'interpr�ter au sens de l'art. 4 CC (Bertossa et al., ibidem et les arr�ts cit�s).
5.2 L'argument de la Cour de justice d'apr�s lequel les mesures de l'office des poursuites n'�taient pas en soi ill�gales, mais simplement pr�matur�es, n'est pas convaincant. Lorsqu'une demande en justice doit �tre rejet�e parce que les conditions l�gales ne sont pas remplies, il est sans importance qu'elles ne le soient pas du tout ou ne le soient pas encore. De toute mani�re, la partie qui a vu sa demande rejet�e succombe et doit �tre, en principe, astreinte aux d�pens.
5.3 Le motif de la cour cantonale consistant � dire que les conclusions de l'�tat de Gen�ve ont �t� simplement d�clar�es irrecevables, et non pas d�pourvues de fondement, n'est pas non plus d�cisif. Comme le mentionne express�ment l'art. 176 al. 1 LPC/GE, les r�gles relatives aux d�pens s'appliquent � tout jugement, m�me sur incident, � savoir qu'il statue au fond ou accueille une exception (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 176), seule l'ordonnance pr�paratoire �chappant � cette r�gle (ibidem). Du reste, on voit mal comment l'�quit� pourrait exiger que les frais et le travail occasionn�s � une partie pour la d�fense de ses int�r�ts soient d�dommag�s diff�remment suivant que le jugement tranche ou non le fond: d'une part, dans les deux hypoth�ses, cette d�cision a pu �tre pr�c�d�e d'une proc�dure on�reuse; d'autre part, il peut arriver - ce qui est pr�cis�ment le cas ici - que le sort proc�dural de l'action d�pende de la conception juridique (erron�e) de la partie qui succombe. Comme le souligne avec raison la recourante, il serait manifestement contraire � l'�quit� de tenir compte de ce fait en faveur de la partie qui succombe, car cela reviendrait � mettre � la charge de la partie victorieuse les erreurs de son adversaire.
5.4 Il n'est pas possible non plus d'appliquer la pratique admettant une compensation des d�pens lorsque le sort du litige est la cons�quence d'une erreur du premier juge ou d'un organe �tatique (Bertossa et al., op. cit., n. 9 ad art. 176); en effet, les arr�ts auxquels se r�f�rent les commentateurs pour illustrer cette r�gle (SJ 1988 p. 528 [tribunal de premi�re instance]; SJ 1985 p. 144 [office des poursuites]) concernent des causes civiles o� s'affrontaient deux parties priv�es dont aucune n'encourait de responsabilit� dans l'erreur qu'avait commise l'organe �tatique. En revanche, dans le cas pr�sent, l'�tat est l'une des parties au proc�s, et c'est en raison de sa position juridique (erron�e) que la recourante s'est trouv�e dans la n�cessit� de faire appel aux instances judiciaires sup�rieures; lorsqu'une des deux parties a succomb� parce que ses arguments se sont r�v�l�s inexacts, il n'y a pas lieu d'adopter une r�partition diff�rente des d�pens pour le seul motif que le plaideur qui perd est l'�tat.
5.5 Enfin, on ne saurait approuver la juridiction inf�rieure lorsqu'elle se fonde sur le conflit entre les int�r�ts de la soci�t� recourante - dont l'un des copropri�taires est � la fois l'administrateur unique et le g�rant de l'immeuble saisi - et ceux des (autres) copropri�taires. L'autorit� cantonale semble faire appel � l'institution de l'abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) pour justifier la compensation des d�pens. Toutefois, il est contradictoire d'admettre, d'un c�t�, que les mesures prises par l'office des poursuites �taient contraires � la loi, mais que, d'un autre c�t�, elles l�gitimeraient sous l'angle de l'abus de droit une compensation des d�pens. L'abus de droit - que la Cour de justice elle-m�me n'avait pas retenu (cf. ATF 131 III 141 consid. 2.3.2 p. 143) - doit �tre pris en compte dans le jugement au fond; et s'il n'y a pas eu d'abus de droit, il est manifestement insoutenable d'affirmer que les tentatives de l'office des poursuites d'aboutir � un r�sultat diff�rent de celui pr�vu par la loi autoriseraient une r�partition des d�pens s'�cartant du principe pos� � l'art. 176 al. 1 LPC/GE.
Vu ce qui pr�c�de, la d�cision de la Cour de justice de compenser les d�pens de premi�re instance et d'appel s'av�re, en l'esp�ce, d�nu�e de toute motivation soutenable, choquante dans son r�sultat et, par cons�quent, arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il n'y a pas lieu de dispenser l'�tat de Gen�ve de payer un �molument judiciaire en vertu de l'art. 156 al. 2 OJ, puisque son int�r�t p�cuniaire ou, plus pr�cis�ment, patrimonial est en jeu (cf. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 3 ad art. 156; contra: arr�t A.22/1979 du 29 mars 1979, consid. 4, in: Rep 1980 p. 1 ss, sp�c. 6). Le canton de Gen�ve versera, en outre, � la recourante des d�pens pour la proc�dure avant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 2 OJ; Poudret, op. cit., n. 2 ad art. 159 et les citations).
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de l'�tat de Gen�ve.
L'�tat de Gen�ve versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 5 janvier 2006