Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-10-septembre-2008-determination-objet-vente-450885.html
Timestamp: 2019-06-17 04:57:14+00:00
Document Index: 30656534

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129", 'arrêt ', "l'article 1583", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129"]

La détermination de l'objet de la vente est une question importante en matière de droit des contrats qui demande à être précisément définie car la rencontre des diverses conditions de validité de l'objet de la vente n'est pas simple à interpréter et cet arrêt du 10 septembre 2008 nous éclaire sur la question. Un propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots 30 31 36 et 37. L'assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 1998 a décidé la cession des combles et partie du couloir commun à ce propriétaire au prix offert par ce dernier. L'assemblée générale du 13 avril 2004 a décidé d'annuler la vente antérieurement décidée alors que la vente n'avait pas été régularisée. Suite à cette décision le syndicat des copropriétaires a sollicité la restitution des parties communes annexées.
La cour d'appel dans son arrêt a jugé que la vente ne pouvait être parfaite dès lors que l'objet de la vente n'était pas déterminé faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.
Le problème de droit consiste à savoir si la rédaction préalable d'un état descriptif de division est nécessaire pour que la vente soit parfaite.
Un objet de vente non déterminé pour les juges du fond
Les conditions de la validité de la vente
Le défaut de la présence d'un état descriptif de division
Un objet déterminable ; une vente valable
Une vente parfaite pour la Cour de cassation
La réaffirmation d'une position déjà défendue
[...] On a vu que l'article 1129 pose la condition de détermination de l'objet, sans détermination l'objet ne serait être valable et par conséquent la vente serait nulle. Pour la Cour d'appel, dans le cas présent, l'objet est indéterminé et donc la vente nulle car pour elle il fallait que l'état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes soit établi. Sans cet acte, il n'y a pas de détermination de l'objet et comme l'objet n'est pas déterminé il ne serait être valable, la vente est ainsi annulée. [...]
[...] Le problème de droit consiste à savoir si la rédaction préalable d'un état descriptif de division est nécessaire pour que la vente soit parfaite . La Cour de cassation répond, dans un arrêt de principe du 10 septembre 2008, par une cassation de la décision de la cour d'appel au visa de l'article 1583 en affirmant que l'objet de la vente est déterminable même sans la rédaction d'un état descriptif de division au préalable et ainsi le seul fait que l'objet soit déterminable rend la vente valable. [...]
[...] Cette position de la Cour de cassation n'est pas nouvelle en effet dans cet arrêt elle réaffirme une position qu'elle a déjà défendue. La réaffirmation d'une position déjà défendue En effet dans une décision du 22 janvier 2003, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui affirme que statuant ainsi, alors que l'objet de la vente pouvait être déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Ce qui compte pour les juges de la Cour de cassation c'est véritablement le critère déterminable de l'objet et non pas la détermination même de l'objet de la vente, c'est une interprétation extensive de l'article 1129 qui dispose que a pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce A la lecture de cet article on pourrait croire que l'objet doit être déterminé lors de la vente même, un peu comme la cour d'appel qui exigeait l'état descriptif de division dans notre cas précis, c'est-à-dire que l'objet soit réellement déterminé. [...]
[...] Dans notre cas précis le propriétaire d'un immeuble en copropriété a annexé les combles situés aux droits de ses lots. La 1re assemblée générale a cédé les combles et une partie du couloir commun à ce même propriétaire seulement une seconde assemblée a pris la décision d'annuler la vente alors que cette dernière n'était pas régularisée, ainsi le syndicat des copropriétaires a demandé la restitution des parties communes. Il faut donc se demander si la vente était parfaite c'est-à-dire valable ou alors si elle ne respectait pas les conditions que l'on a exposées au dessus. [...]
[...] Un propriétaire dans un immeuble en copropriété, a annexé les combles situés aux droits de ses lots et 37. L'assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 1998 a décidé la cession des combles et partie du couloir commun à ce propriétaire au prix offert par ce dernier. L'assemblée générale du 13 avril 2004 a décidé d'annuler la vente antérieurement décidée alors que la vente n'avait pas été régularisée. Suite à cette décision le syndicat des copropriétaires a sollicité la restitution des parties communes annexées. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, 10 septembre 2008 - la détermination de l'objet de la vente