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Timestamp: 2018-04-19 15:33:49+00:00
Document Index: 126855812

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 323", "l'article 36", "l'article 127", "l'article 2276"]

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Procédure - Page 3
lundi 02 juin 2014 09h35
Class action en France
Class action et fin de non-recevoir
Class action en France : Aux termes de l'article 122 du Code de Procédure Civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée". Ainsi, la fin de non-recevoir tel que définie à l'article 122 du code de procédure civile est bien relative au défaut de droit d'agir ; elle n'est pas limitée aux cas énumérés dans l'article 122 et le tribunal peut décider qu'il s'agit d'un défaut de droit d'agir ensemble, la class action n'étant effectivement pas autorisée en droit français et celle contenue dans le projet de loi en cours devant les parlementaires ne devant être ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes.
Article 323 du Code de procédure civile
De la même façon, l'article 323 du Code de procédure civile pose que : « lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs co-intéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ». Cet article suppose pour être interprété d'être combiné avec l'article 36 du même code qui dispose: « lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ». Ceci signifie que les co-intéressés disposent d'un titre commun, chaque société disposant de ses droits de marque, ou subissent ensemble un dommage généré par le même fait ce qui n'est pas davantage le cas car chaque société subit un dommage spécifique généré par des actes de contrefaçon distincts même s'ils proviennent de la même personne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés ne pouvaient assigner un tiers dans un même acte pour faire juger des faits de contrefaçon distincts et sans lien entre eux hormis le fait que le défendeur était le même. Il appartient au juge de la mise en état d'apprécier ensuite s'il existe ou non un lien de connexité justifiant la jonction pour une bonne administration de la justice. Faute d'avoir assigné par des actes séparés le tiers pour des faits distincts fondés sur des titres distincts, les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain, LVMH Fragrance Brands (anciennement dénommée Parfums Givenchy et venant aux droits de la société Kenzo Parfums) et Kenzo ont été déclarées irrecevables en leur demande en contrefaçon et en concurrence déloyale. Créez votre alerte jurisprudence sur Litigo.fr
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dimanche 20 avril 2014 17h31
Saisie conservatoire de biens corporels
Aux termes de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d'exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution, en vertu de R221-51 du même code, d'en ordonner la distraction (exemple : ordinateur / télévision achetée avec un prêt assorti d’une clause de réserve de propriété).
Lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur parce qu'il se trouve dans un local occupé par lui, il incombe à celui qui prétend en être le propriétaire, malgré les apparences, de faire tomber la présomption édictée par l'article 2276 du Code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cette preuve peut être apportée par des factures.
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