Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-4-avril-2014-departement-tarn-et-garonne-extension-491510.html
Timestamp: 2019-10-22 16:27:29+00:00
Document Index: 305104934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 4 avril 2014, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, fiche d'arrêt et plan, extension aux tiers lésés, recours de plein contentieux, contrat administratif, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, recours pour excès de pouvoir, arrêt Martin, question de droit, erreur de droit, contentieux administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins contentieux à une catégorie de tiers, les concurrents évincés à la conclusion d'un tel contrat, laissant subsister pour les autres tiers la nécessité de devoir attaquer le contrat par le biais d'un recours pour excès de pouvoir contre ses actes détachables. Il était toutefois apparu rapidement que ce recours pour excès de pouvoir était impraticable, soumis à des conditions trop strictes, et aboutissant à des résultats souvent aléatoires.
[...] Mais le critère, s'il était pertinent dans le cadre des marchés publics, ne l'est pas toujours : son extension sera dès lors problématique à chaque fois que les contrats litigieux ne feront pas l'objet de publicité. Or on sait depuis l'arrêt Tropic que le défaut d'accomplissement des mesures de publicité entraine recevabilité systématique de tels recours. Un effet pervers de cette nouvelle jurisprudence serait peut-être alors d'ouvrir démesurément les possibilités de contestation des contrats nouvellement conclus. Malgré une clarification et une généralisation nettes, cet arrêt de 2014 laisse place à certaines zones d'ombre qui devront être clarifiées au fil des arrêts. [...]
[...] Est finalement reprise la formulation modulant la solution nouvelle, et ne l'appliquant qu'à la contestation de contrats conclus postérieurement à la date de l'arrêt. Apport, analyse et portée L'arrêt commenté est considéré par une doctrine majoritaire un arrêt « révolutionnaire » : il opère une conciliation salutaire des recours pour excès de pouvoir et de pleins contentieux, appelés de ses vœux par un grand nombre d'auteurs, et module cette application dans le temps : seuls les contrats conclus après la date de l'arrêt pourront être contestés par le biais de ce nouveau recours. [...]
[...] Conseil d'État avril 2014, département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan) Conseil d'État avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne (n° 358994) - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif Contexte Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins contentieux à une catégorie de tiers, les concurrents évincés à la conclusion d'un tel contrat, laissant subsister pour les autres tiers la nécessité de devoir attaquer le contrat par le biais d'un recours pour excès de pouvoir contre ses actes détachables. [...]
[...] Fiche d'arrêt Faits En l'espèce, le 26 juin 2006, un avis public d'appel à la concurrence est lancé pour la location de véhicules de fonction pour les services du conseil général. La société Sotral est désignée attributaire du marché public, et par une délibération en date du 20 novembre 2006, le conseil général autorise la signature du marché. Cette délibération est contestée par un conseiller général, tiers au contrat. Procédure/Prétentions des parties La contestation de cette délibération est effectuée par le biais d'un recours pour excès de pouvoir tel qu'il est admis depuis l'arrêt Martin, la délibération étant un acte détachable du contrat administratif qu'elle autorise à conclure. [...]
[...] Le demandeur obtient l'annulation de cette délibération par une décision du tribunal administratif de Toulouse confirmée en appel par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Un pourvoi en cassation est formé contre ce dernier arrêt par le conseil général. Deux questions se posent en l'espèce au Conseil d'État : la première est une question de fond sur la légalité de la délibération, qui présente peu d'intérêt juridique. Le Conseil d'État va sur ce point censurer le raisonnement de la cour administrative d'appel, qui avait constaté une irrégularité sans rechercher si cette irrégularité avait eu une influence sur le sens de la délibération contestée, et avait ainsi commis une erreur de droit. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)