Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3371-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20150204
Timestamp: 2020-04-06 02:44:24+00:00
Document Index: 108990532

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 242', 'art. 49', '§ 170', "l'article 39", '§ 170', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 235", "l'article 235", 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 238', 'art. 44', 'art. 49', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 49", 'art. 44', 'art. 49', 'art. 39', "l'article 210", 'art. 46', "l'article 39", "l'article 38", "l'article 1763", "l'article 38", '§ 240', 'art. 10', 'art. 10']

3371-PGPBIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats6
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20150204
2015-02-04T15:35:43.000+01:002016-04-06T15:27:17.000+02:00
La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (CGI, art. 235 ter C ; BOI-TPS-FPC) doit être adressée au plus tard au service des impôts des entreprises le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, date à laquelle doit être payée la taxe correspondante. Il s'agit de la déclaration n° 2483 (CERFA n° 11168) relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
La déclaration doit être souscrite, soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ou par le créancier (CGI, art. 242 ter, 3 ; CGI, ann. III, art. 49 B). Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l'année suivant celle de la conclusion du contrat. Elle est établie sur un imprimé ou déclaration modèle n° 2062 (CERFA n° 10142), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La déclaration est établie sur un imprimé modèle n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", ou sur un support magnétique. Elle est remise avant le 16 février de chaque année.
L'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l'actif de l'entreprise ou dont elle a assumé les frais au cours de l'exercice figure au cadre G de l'annexe n° 2031 ter (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il convient de se reporter également au IV § 170 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20.
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l'article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre F de l'annexe n° 2031 ter (CERFA n° 11085, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170) qui permet l'indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
Les déclarations ou imprimés n° 2031 ter et n° 2067 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La déclaration de prélèvement spécial sur les bénéfices n° 3701-SD (CERFA n° 11059), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", est souscrite par les entreprises réalisant des bénéfices visés à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI, à l'article 1605 octies du CGI, à l'article 235 ter M du CGI ainsi qu'à l'article 235 ter MB du CGI dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Elle est adressée en double exemplaire aux services des impôts des entreprises dont relève l'entreprise pour le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.
Pour l'étude de ce prélèvement spécial, il convient de se reporter au BOI-TCA-FTPV.
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés n° 2855-SD (CERFA n° 11106), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", rédigée en un seul exemplaire, doit être déposée, accompagnée du versement au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
- déclaration relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD [CERFA n° 14982] (CGI, art. 244 quater C ; CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C).
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-CICE-SD ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD [CERFA n° 12562] (CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter et CGI, art. 220 D) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD [CERFA n° 12515] (CGI, art. 244 quater G ; CGI, art. 199 ter F et CGI, art. 220 H).
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt apprentissage sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-A-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-A-SD ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD [CERFA n° 12635] (CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N).
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs n° 2079-MR-SD [CERFA n° 13369] (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 220 U) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement n° 2079-AI-SD [CERFA n° 13863] (CGI, art. 244 quater T ; CGI, art. 199 ter R et CGI, art. 220 Y) ;
- déclaration relative à la réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général et autres organismes agrées n° 2069-M-SD [CERFA n° 12386] (CGI, art. 238 bis).
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur réduction d'impôt mécénat sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2069-M-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2069-M-SD ;
Ces déclarations ou imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Cet imprimé ou déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (CGI, art. 44 decies et CGI, ann. III, art. 49 R).
Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l' article 44 decies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10.
La déclaration relative à l'état de détermination du résultat faisant l'objet d'un abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer n° 2082-SD (CERFA n° 14043), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cet état est établi conformément au modèle proposé par l'administration (CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB).
- l'engagement de réinvestir, dans un délai de 18 mois après la cession d'un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d'un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des navires de pêche maritime, une somme égale au moins au prix de cession (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quater) ;
-une copie de l'engagement de conservation de l'actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 E du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis C) ;
- la déclaration, pour la location de biens soumise aux dispositions prévues par le 1 du II de l'article 39 C du CGI, n° 2084-SD (CERFA n°13250) souscrite au début de la location afin d'assurer un suivi de la limitation de la déduction des amortissements pratiqués sur les biens louées.
Ces déclarations ou imprimés n° 2036 bis et n° 2084-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les principaux documents annexes à joindre à la déclaration spéciale de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", peuvent néanmoins être regroupés en plusieurs catégories.
L'absence d'inscription des frais à payer sur le tableau des provisions inscrites au bilan modèle n° 2056 (CERFA n° 10949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", prévu en matière de provisions au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI, est sanctionnée par l'amende prévue par l'article 1763 du CGI.
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056 (CERFA n° 10949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", pour répondre aux prescriptions du II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-A § 240).
- la provision pour reconstitution des gisements (CGI, ann. III, art. 10 G) ;
- la provision pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (CGI, ann. III, art. 10 quaterdecies). L'état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation non admise en déduction en vertu du plafonnement est référencé sous le n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) et est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ;
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