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Timestamp: 2018-07-21 15:44:02+00:00
Document Index: 190142549

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 17']

Mots clés : archives publiques ; Banque de France ; archives départementales. Textes de référence : - PDF
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1 Note d information relative à la publication de la Politique d archivage du réseau (PAR) de la Banque de France Référence : DGP/SIAF/2015/003. Auteur et validation : Ministère de la Culture et de la communication. Directeur, chargé des Archives de France. Date : 9 juillet Mots clés : archives publiques ; Banque de France ; archives départementales. Textes de référence : Code du patrimoine, Livre II. Code du commerce. Code de la consommation. Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales. Notes BDF ANTARES n du 10 juillet Annexe : Politique d archivage du réseau (PAR). - 1/7 -
2 Contexte et périmètre Cette note d information clôt un premier cycle de travail commun entre le Service du Patrimoine historique et des Archives de la Banque de France et le bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques (B2C) du Service interministériel des Archives de France (SIAF). La Banque de France a entamé la rédaction de tableaux de gestion de ses archives pour l ensemble de ses activités, en commençant par les missions exercées localement par ses succursales. Ce premier travail a abouti à la rédaction de la Politique d archivage du réseau (PAR), jointe à la présente note, et d une note complémentaire traitant notamment de la tenue et l archivage des dossiers de surendettement n du 10 juillet Ces documents ont fait l objet d un travail de relecture du B2C au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques prévu à l article R212-2 du Code du patrimoine. La présente note d information entérine leur validation par le SIAF afin que cette politique d archivage soit mise en application localement par les directeurs des archives départementales, au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Spécificités de la PAR La PAR suit la forme du référentiel de classement et de conservation élaboré par la Banque centrale européenne et, de ce fait, diffère sensiblement du modèle de préconisations adopté par le SIAF. La colonne «classification» relève strictement de la mise en œuvre de la politique interne de confidentialité de la Banque de France. Elle ne saurait aller à l encontre de la bonne application des articles L213-1 et suivants du Code du patrimoine. Les justifications des choix de DUA ont été indiquées autant que possible. Il aurait été cependant trop répétitif de préciser à chaque fois que : certaines DUA ont été choisies pour répondre aux besoins de l activité des services, par exemple pour leur permettre de garder une mémoire suffisante de la conjoncture économique (sur une période d environ 10 ans) ; certaines DUA ont été calculées en fonction des cycles pluriannuels de contrôle interne de la Banque de France (des inspections se déroulent tous les 3 à 5 ans dans les services). - 2/7 -
3 ANNEXE 1 : FICHE ISAAR A Description du producteur Identité Nom de l entité Banque de France (commune siège de la succursale, département) Type d entité Collectivité Description Dates d existence 1800/2099 Lieux d existence France Histoire La Banque de France, créée le 18 janvier 1800 par un regroupement d actionnaires privés, est chargée d émettre des billets payables à vue et au porteur en contrepartie de l escompte d effets de commerce. Son statut particulier se construit peu à peu, d abord par l octroi en sa faveur, dans la loi du le 14 avril 1803, d un monopole d émission des billets à Paris, puis par la nomination de son gouverneur par l Empereur (art. 12 de la loi du 22 avril 1806). Le décret du 16 janvier 1808 (art. 10) initie le développement d un réseau d implantations locales de la Banque de France, appelées comptoirs d escompte, ancêtres des actuelles succursales, qui bénéficient du privilège d émission des billets dans les villes où ils sont installés (décret du 18 mai 1808, art. 9). Faute de rentabilité, les trois comptoirs de la Banque de France sont toutefois fermés entre 1813 et 1817, mais leur présence fait défaut et des banques départementales se développent à leur place, émettant des billets. La Banque de France attend 1836 pour créer à nouveau des comptoirs d escompte (Reims et Saint-Étienne). Le réseau se développe rapidement avec l absorption des banques départementales (décrets du 27 avril et du 2 mai 1848), de la Banque de Savoie (1865) et la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 1873 qui oblige la Banque de France à créer des succursales dans chaque département dans les 4 ans qui suivent. Une nouvelle vague de création est entérinée par le décret du 27 juin En 1928, le réseau compte 260 implantations. Les missions de la Banque de France connaissent un développement notoire dans la seconde moitié du XIX e siècle. Le décret du 15 mars 1848 impose en plus un cours forcé des billets pour empêcher leur convertibilité en monnaie métallique et mettre un frein à la fuite des réserves de métaux précieux de la Banque de France : ce décret favorise l utilisation large des billets comme monnaie fiduciaire. L émission de petites coupures est autorisée pour ce faire. Le cours forcé est aboli en 1850 avant d être rétabli par la loi du 12 août 1870 qui instaure également définitivement le cours légal du billet ce qui signifie que ceux-ci doivent être acceptés pour tout règlement au même titre que la monnaie métallique. En contrepartie de son privilège d émission, la Banque de France a dû apporter son concours à l État sous forme d avances permanentes ou provisoires. Le décret du 28 février 1880 l autorise à faire des avances sur des obligations émises par les communes et départements. Par sa politique d escompte, d avances sur titre ou sur or, elle contribue également à favoriser le crédit en France. Par la loi du 24 juillet 1936, le Parlement change les statuts de la Banque de France pour établir plus de pluralité dans la définition de la stratégie de la Banque : tous les actionnaires sont consultés, alors qu avant seuls les 200 plus grands actionnaires étaient représentés à l assemblée générale (les «200 familles»), les - 3 / 7 -
4 régents sont remplacés par des conseillers en grande partie nommés par le gouvernement suivant les intérêts économiques de la Nation. La loi du 2 décembre 1945 (art. 1) nationalise la Banque de France en transférant son capital à l État et en indemnisant les actionnaires par la remise d obligation en contrepartie (art. 2). Fonctions et activités La loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 (art. 17) rattache à la Banque de France l Institut d émission des départements d outre-mer, jusque-là chargé de manière autonome de l émission monétaire dans les départements d outre-mer. Le monopole de l émission monétaire de la Banque de France s étend ainsi à l outremer. Dans le même temps, la Banque de France abandonne progressivement ses opérations bancaires en faveur d une clientèle directe pour se concentrer sur le financement et la surveillance des banques. Cependant, la loi du 31 décembre 1989 lui attribue une nouvelle mission au service des citoyens : le traitement des situations de surendettement, qui revient aux succursales de Banque de France. Les statuts de la Banque de France sont réformés par la loi du 3 janvier 1973 qui modifie sa gouvernance et les règles suivant lesquelles l État peut se financer auprès de la Banque de France. C est surtout le projet européen de constitution d une monnaie unique, entériné par le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui amène un important changement dans la relation entre la Banque de France et le gouvernement : la loi du 4 août 1993 pose comme principe l indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Elle lui interdit en outre d accorder des prêts ou des avances à l État (art. 3). Les services que la Banque de France continue à octroyer à l État sont rémunérés (art. 15). La possibilité d ouvrir un compte à la Banque de France est strictement limité (art. 17) et n est clairement plus destinée aux personnes physiques. Le rôle principal de la Banque se concentre sur la politique monétaire et la fixation des taux d intérêt. Le processus se poursuit par la loi du 12 mai 1998 qui entérine l intégration de la Banque de France au système européen des banques centrales et réaffirme fortement l indépendance de la Banque de France vis-à-vis du gouvernement (art. 1). Avec l émission de l euro au 1 er janvier 2002, la Banque de France remplit son rôle d émission de la monnaie fiduciaire dans le cadre de l Eurosystème. Institut d émission, la Banque de France produit une partie des billets en euros et garantit la qualité des billets et des pièces utilisés en France. Garant de la stabilité financière et protectrice des clients et des assurés, la Banque de France surveille, pour le compte de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les établissements de crédit, les entreprises d assurance et les mutuelles. L ACPR vérifie que les établissements de crédit, les entreprises d assurance et les mutuelles respectent les règles de prudence. Elle s appuie sur l examen périodique de leurs documents comptables et sur des contrôles sur place. Elle peut prononcer des sanctions à leur encontre. La Banque de France analyse aussi les mutations de la sphère financière, en évalue les risques et propose des adaptations de la réglementation. Elle surveille les systèmes de paiements de montant élevé et de règlement-livraison de titres. La Banque de France, garant de la stabilité monétaire, met en œuvre en France la politique monétaire décidée par le Conseil des gouverneurs de la BCE pour l Eurosystème. Elle produit les études et statistiques nécessaires pour définir cette politique. Elle apporte aux banques françaises, contre garanties, la trésorerie dont - 4 / 7 -
5 Contexte général - Textes de référence - 5 / 7 - elles ont besoin. La Banque de France, garant de la sécurité des moyens de paiement, veille au bon fonctionnement des paiements par chèques, cartes et monnaie électronique. La Banque de France, acteur international, apporte son expertise dans de nombreuses instances européennes et internationales chargées de la régulation et de la stabilité financières. Elle développe des analyses, des études et des programmes de recherche qui assoient son audience dans les milieux académiques. Elle participe à la création et à la gestion des grandes infrastructures techniques de l Eurosystème. La Banque de France au service des entreprises et des collectivités locales évalue, par l intermédiaire de son réseau, la solidité financière des entreprises et fournit des diagnostics économiques et financiers. La Banque de France, au service des particuliers, traite les situations de surendettement des particuliers. Elle intervient auprès des banques pour permettre à ceux qui en sont privés de disposer d un compte bancaire. Pour améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients, la Banque de France gère plusieurs fichiers de renseignements : fichier central des chèques, fichier national des chèques irréguliers, Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les banques alimentent ces fichiers ; la Banque de France peut vous dire si vous y êtes inscrit. La Banque de France assure la conservation et la gestion des réserves en or et en devises de la France ainsi que la tenue des comptes du Trésor public. Parmi ces différentes missions, le réseau territorial de la Banque de France, composé d au moins une succursale par département, assure principalement les missions en lien immédiat avec la société civile : conseil et notation des entreprises, lutte contre le surendettement et réponse aux questions des citoyens sur leur droit au compte ou leur présence dans les fichiers gérés par la Banque de France. Cependant, les succursales de la Banque de France sont aussi le relais local de politiques plus globales : dans le cadre du contrôle prudentiel, elles établissent des liens de proximité avec les établissements de crédit. Elles encaissent les billets et assurent leur tri. Elles assurent enfin des formations de lutte contre la fraude monétaire auprès des acteurs économiques locaux. 1. Codes de loi français. Code du commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do?cidtexte=legitext ). Code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do?cidtexte=legitext ). 2. Textes législatifs et réglementaires français. Arrêté du 18 janvier Loi du 14 avril Loi du 22 avril Décret du 16 janvier 1808 relatif aux statuts fondamentaux de la Banque de France.
6 Entité associée Type de la relation Dates de la relation 1879/2007 Description de la relation Décret du 18 mai 1808 relatif à l organisation des Comptoirs d Escompte. Ordonnance royale du 25 mars 1841 réglant le mode d exécution des articles 6 et 7 de la loi du 30 juin 1840, relatifs aux Comptoirs d Escompte de la Banque de France. Décret du 15 mars 1848 établissant le cours forcé des billets. Décret du 27 avril 1848 portant réunion de la Banque de France et des banques de Rouen, Lyon, Le Havre, Lille, Toulouse, d Orléans et de Marseille. Décret du 2 mai 1848 portant réunion de la Banque de France et des banques de Nantes et de Bordeaux. Loi du 6 août 1850 qui fait cesser le cours forcé des billets de la Banque de France. Loi du 12 août 1870 relative au cours légal et au cours forcé des billets de la Banque de France et à la limite de leur émission. Loi du 27 janvier 1873 relative à la création de succursales de la Banque de France dans les départements qui en sont privés. Décret du 28 février 1880 autorisant la Banque de France à faire des avances sur obligations des villes françaises et des départements français. Décret du 27 juin 1898 qui autorise la Banque de France à transformer en Succursales dix-huit Bureaux auxiliaires. Loi du 24 juillet 1936 tendant à modifier et à compléter les Lois et statuts qui régissent la Banque de France. Loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l organisation du crédit. Loi n 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. Loi de finances rectificative n du 27 décembre 1974, art. 17. Loi n du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi «Neiertz». Loi n du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l activité et au contrôle des établissements de crédit. Loi n du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales. Relations France. Direction des Monnaies et Médailles. Association Alors que la Banque de France est chargée d une partie de la production de monnaie de papier (billets de banque) pour le compte de la Banque centrale européenne, la Direction des Monnaies et médailles, instituée par la loi du 31 juillet 1879 et organisée par les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913, dispose du monopole de la frappe des monnaies métalliques, appelées aussi monnaies divisionnaires. Entité associée Monnaie de Paris Type de la relation Association Dates de la relation 2007/2099 Description de la À sa création par la loi n du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relation l EPIC de la Monnaie de Paris a repris le monopole de l émission des monnaies divisionnaires de la Direction des Monnaies et Médailles. B Contrôle de la description - 6 / 7 -
7 Identification de la notice Code d identification FR _ Niveau d élaboration ébauche Identification du service rédacteur Code du service FRAF Nom du service France. Service interministériel des Archives de France (ministère de la Culture et de la Communication, direction générale des Patrimoines) Langues et écritures Langue de description Notice rédigée en français Règles ou conventions AFNOR Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z (décembre 1996) Documentation - Catalogue d auteurs et d anonymesformes et structures des vedettes de collectivités-auteurs Dates de création, révision, destruction Date de l événement Type d intervention Humaine Rédacteur Antoine Meissonnier (France. Service interministériel des Archives de France) Événement Création Sources Site internet de la Banque de France : Lois décrets et conventions relatives à l histoire de la Banque de France (https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/histoire/lois-decretset-conventions.html). Missions et activités, (https://www.banque-france.fr/la-banque-defrance/missions/missions-et-activites-de-la-banque-de-france.html). - 7 / 7 -
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