Source: https://jurisclub-parisouest.com/2016/07/21/ladoption-internationale/
Timestamp: 2018-07-17 11:11:25+00:00
Document Index: 320122604

Matched Legal Cases: ['art. 370', '§1', 'art. 370', '§2', 'art. 370', '§3']

L’adoption internationale – Juris Club Paris Ouest
Quelles sont les conditions pour l’adoption internationale d’enfants ?
Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 29 Mai 1993 relative à l’adoption internationale d’enfants, les vérifications préalables à l’adoption sont réparties entre les Etats signataires.
Cette convention permet de la faciliter l’adoption internationale de plusieurs façons :
D’un point de vue administratif, elle permet de simplifier la démarche de l’adoption en confiant le soin à l’Etat de départ de s’assurer que l’enfant est adoptable, et à l’Etat d’accueil que les parents peuvent adopter.
Sur les effets de l’adoption, elle met en place la possibilité de faire reconnaître pleinement les effets de l’adoption dans tous les États signataires.
En France, les règles relatives aux conditions permettant l’adoption internationale sont les suivantes :
D’après l’art. 370-3 §1 du Code civil, les conditions pour adopter sont soumises : soit à la loi nationale de l’adoptant s’il s’agit d’une personne seule, soit à la loi régissant les effets du mariage des époux. La loi qui régit les effets du mariage a été désignée par la jurisprudence : il s’agit de la loi de la nationalité commune des époux ou, s’ils sont de nationalité différente, de la loi de leur domicile commun.
Attention, l’adoption ne pourra pas se faire si la loi personnelle des époux ne le permet : c’est notamment le cas en droit musulman où l’adoption est prohibée, mais où la kafala est de mise (voir la circulaire du 22/10/2014 pour plus d’informations). C’est aux autorités françaises de s’assurer que les parents peuvent adopter l’enfant, conformément à l’article 5 de la Convention de la Haye de 1993.
L’art. 370-3 §2 du Code civil souligne l’impossibilité d’adopter un enfant mineur, dès lors que sa loi nationale le prohibe.
Il y a un moyen de contourner cette prohibition : si les parents adoptants sont désignés comme ses tuteurs, qu’ils sont de nationalité française, et que l’enfant réside depuis plus de 5 ans en France, alors il pourra être naturalisé Français et voir ensuite les dispositions du droit français s’appliquer à sa situation, permettant par là l’adoption.
C’est aux autorités de l’État de départ de vérifier que l’enfant est adoptable, conformément à l’article 4 de la Convention de La Haye.
Enfin, l’art. 370-3 §3 Code civil impose la nécessité du consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre et éclairé sur les effets qu’auraient l’adoption. Ce consentement doit se faire sans aucune contrepartie.
En France, la loi prévoit dans les articles 343 À 370-5 du Code Civil que les personnes ayant le droit d’adopter sont les couples mariés, soit depuis plus de deux ans, soit ayant tous deux plus de 28 ans, ou toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Un écart d’âge d’au moins 15 ans avec l’enfant à adopter est également requis.
De plus en plus de couples non mariés formulent des demandes d’adoption. Or l’article 346 du Code Civil, applicable à toutes les adoptions, n’autorise l’adoption par des couples que lorsqu’ils sont mariés. Un seul des deux membres du couple peut alors demander l’adoption, en agissant comme s’il était célibataire. L’agrément sera donc accordé à une seule personne, la personne postulante.
Ce cas présente deux inconvénients majeurs au sein de la procédure d’adoption internationale :
De nombreux pays interdisent également l’adoption par des couples non mariés. Si lorsque l’on regarde la situation réelle de la personne souhaitant adopter, on se rend compte qu’il s’agit en fait d’un couple et non pas d’un célibataire, le postulant pourra avoir plus de difficultés à se voir confier un enfant.
En revanche, si le pays d’origine de l’enfant accepte l’adoption pour les couples non mariés, l’adoption pourra alors se faire et avoir des effets dans le pays concerné mais pas en France. Sur le territoire français, on considérera donc qu’il n’y a pas eu d’adoption.
Concernant les effets de l’adoption, il n’y aura aucun lien juridique entre l’enfant et le compagnon ou la compagne de l’adoptant. De ce fait, il n’aura pas l’autorité parentale.
Le compagnon ou la compagne ne pourra alors adopter l’enfant que dans trois hypothèses : le mariage avec l’adoptant(e), le décès de l’adoptant(e) et l’adoption simple à la majorité de l’adopté.
La situation des personnes pacsées est encore plus complexe. En effet, le PACS n’apparaît pas sur l’extrait de naissance, ce qui signifie qu’aux yeux de nombreux pays, le postulant n’est ni célibataire, ni marié. Cette situation ambiguë exclut sur le plan légal les couples pacsés de l’adoption dans presque tous les pays. En France, les couples pacsés sont dans la même situation que les couples non mariés.
La loi du 18 mai 2013 autorise l’adoption par les homosexuels en tant que couple marié. Avant, le mariage étant illégal, ils ne pouvaient adopter qu’en tant que personne célibataire. Cependant, les voies possibles sont très réduites en matière d’adoption internationale : à l’étranger, seule une poignée de pays permet l’adoption par des couples homosexuels. Il s’agit du Brésil, de l’Afrique du Sud et de quelques États des États-Unis. Certains Organismes Autorisés pour l’Adoption (OOA) préfèrent des couples hétérosexuels mariés, justifiant leur position par rapport au bien-être de l’enfant.
Quelle est la procédure à suivre pour adopter ?
La procédure d’adoption se déroule en plusieurs étapes :
Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément, c’est à dire d’une autorisation d’entamer les démarches relatives à l’adoption, qui va être allouée par la loi, selon le procédé suivant :
1 – Demande d’agrément auprès des services du Conseil général du département dans lequel vous vivez, il s’agit des services d’Aide Sociale à l’Enfant ;
2 – Confirmation de la demande, et constitution du dossier d’adoption (qui sera ensuite examiné par la commission d’agrément) ;
3 – décision du président du conseil général qui sera positive ou négative :
Obtention de l’agrément : il est valable 5 ans.
Vous serez soumis à 3 possibilités quant au type d’adoption :
Pour accueillir une pupille d’état, vous devrez vous tourner vers les services du conseil général.
Pour accueillir un enfant étranger, dans certains cas vous pourrez également vous tourner vers les services du conseil général, dans d’autres, vous devrez directement vers les organismes des pays en question.
Si vous passez par un Organisme Autorisé pour l’Adoption (que ce soit pour un enfant français ou étranger), celui-ci se chargera de vous accompagner tout au long de vos démarches.
Dans les 3 cas, les démarches prennent fin après le prononcé du jugement d’adoption et sa transcription à l’état civil.
Pour information : si vous souhaitez adopter en France, vous êtes inscrits d’office sur la liste départementale.
Refus d’agrément :
Vous disposez de deux mois pour déposer un recours auprès du président du conseil général : soit vous obtenez votre agrément, soit il vous est toujours refusé et vous aurez de nouveau deux mois pour déposer un recours auprès du tribunal administratif.
Il existe deux types d’adoption, qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes concernant les droits de l’enfant adopté. Il s’agit de l’adoption simple, et de l’adoption plénière.
L’adoption plénière est une adoption « totale » d’un enfant, en effet, les liens que celui-ci pouvait avoir avec sa famille d’origine sont coupés. Cela entraine des conséquences juridiques différentes de celles de l’adoption simple, où le lien entre l’enfant et sa famille d’origine subsiste, même s’il n’est plus le lien familial le plus « important ».
Après une adoption plénière d’un enfant, le nom de famille de celui-ci change, le lien avec la famille d’origine est coupé, ce qui fait que les parents d’origine de l’enfant n’ont plus d’autorité parentale sur lui, et qu’il ne peut hériter de celle-ci. L’enfant prend automatiquement la nationalité de sa famille d’adoption
Dans le cas de l’adoption simple, le nom de famille de la famille d’adoption s’ajoute au nom de famille d’origine de l’enfant, ou le remplace. L’autorité parentale est exercée uniquement par les parents adoptifs. S’il s’agit de l’enfant du conjoint, Il faut faire une demande conjointe pour que le conjoint puisse l’exercer également.
L’enfant ne prend pas automatiquement la nationalité de ses parents d’adoption, il faut faire une demande. Il hérite des deux familles, mais si sa famille d’adoption meurt, il n’hérite pas des parents de celle-ci sauf mention contraire.
Dans les deux cas d’adoptions, c’est à la famille adoptive de subvenir aux besoins de l’enfant. Cependant dans le cas de l’adoption simple, il est possible que la famille d’origine y participe si la famille d’adoption ne s’acquitte pas de sa tâche, ce qui n’est pas possible dans le cas de l’adoption plénière, où les liens avec la famille d’origine ont été supprimés.
L’adoption simple est le seul type d’adoption autorisant la révocation de l’adoption, dans le cas de motif grave (comme une absence de soins par les parents adoptifs, une ingratitude manifeste de l’adopté) et peut être demandé par l’adopté de plus de 15 ans, par l’adopté mineur ou émancipé, ou par les parents ou membre de la famille d’origine de l’adopté mineur.
En cas d’adoption plénière, la révocation est impossible.
Publié le 21 juillet 2016 21 juillet 2016 par jcpop10Publié dans Accueil
Précédent Article précédent : Vie privée et nouvelles technologies
Suivant Article Suivant: Mariage blanc et naturalisation