Source: https://canliiconnects.org/en/summaries/64932
Timestamp: 2020-07-04 04:47:47+00:00
Document Index: 86673120

Matched Legal Cases: ['CSC ', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ']

CanLII Connects - R. c. Reeves, 2018 CSC 56 - Résumé
La Cour suprême du Canada se prononce sur l'expectative de vie privée relativement à un ordinateur partagé, et si le consentement de l'un des usagers suffit à le saisir. En l'espèce, la police avait obtenu le consentement de la conjointe de l'accusé, qui utilisait également l'ordinateur, parce qu'ils n'avaient pas les motifs raisonnables requis pour une saisie sans mandat sous 489(2) du Code criminel.
La majorité, sous la plume de la juge Karakatsanis, qui inclut également le juge concurrent Moldaver [par. 70], explique d'abord que la saisie de l'ordinateur visait réellement ses données, pas uniquement leur support physique [par. 29-30]. Le fait que l'accès aux données nécessite un mandat distinct ne change pas l'objet de la saisie, puisqu'elle affecte le contrôle de l'accusé sur les données et assure leur conservation pour accès ultérieur [par. 30 et 33]. Si le fait que l'ordinateur était partagé réduisait son attente raisonnable en matière de vie privée [par. 36], il ne l'éliminait pas: le contrôle pertinent à l'analyse n'a pas à être absolu [par. 37]. Le même principe s'applique à la propriété partagée [par. 39].
Est-ce que le consentement de la conjointe de l'accusé à la saisie de l'ordinateur (et de ses données) permettait de la rendre constitutionnelle? La majorité estime que non. Ce n'éliminait pas l'attente raisonnable en matière de vie privée de l'accusé, et ça ne constituait pas une renonciation valide à ses droits.
Partager un ordinateur comporte l'acceptation du risque que le co-usager divulgue le contenu de ses données à l'État [par. 41], mais ne va pas jusqu'à comporter l'acceptation que les données soient partagées avec l'État en leur donnant l'ordinateur [par. 42-43]. Sa saisie demeure donc sujette à la protection de l'article 8 de la Charte. La majorité garde en tête les ramifications qu'aurait une conclusion contraire, dont sous l'angle du droit à l'égalité:
«[44] Je ne puis reconnaître qu’en choisissant de partager notre ordinateur avec des amis ou notre famille nous devons renoncer aux protections que nous confère la Charte contre les interférences de l’État dans nos vies privées. Nous ne sommes pas tenus d’accepter que nos amis et notre famille puissent unilatéralement autoriser la police à prendre des objets que nous partageons avec eux. La décision de partager un objet avec autrui ne saurait être si chèrement payée dans une société libre et démocratique. [U]ne telle approche quant à l’art. 8 pourrait également avoir une incidence disproportionnée sur le droit à la vie privée des particuliers à faible revenu, qui pourraient être plus susceptibles de partager un ordinateur personnel.»
La majorité laisse ouverte la question de savoir si une analyse différente s'appliquerait dans les cas où le co-usager amène un objet à la police, par opposition à simplement autoriser la police à venir le chercher [par. 46].
Quant à savoir si le consentement de la conjointe constituait une renonciation permettant d'écarter la protection de l'article 8 de la Charte, la majorité note que «[s]i l’on retenait l’argument de la Couronne portant qu’il n’est pas question d’une saisie au sens de la Charte lorsqu’il y a consentement d’une partie jouissant d’un droit à la vie privée qui vaut ou chevauche celui d’une autre partie, cela permettrait en réalité à la partie consentante de renoncer aux droits à la vie privée des autres parties.» [par. 48] Non, conformément aux arrêts de la Cour sur cette question [par. 50], la renonciation doit être personnellement donnée [par. 49]. Ce n'est pas parce que la conjointe avait en l'espèce une attente raisonnable en matière de vie privée égale à celle de l'accusé, alors que les arrêts antérieurs traitaient d'attentes inégales, que le raisonnement diffère [par. 51-52]. Cette conclusion est d'autant plus nécessaire que la balance des intérêts est un exercice est trop difficile à réaliser en pratique [par. 55]
Simplement dit, «[l]a renonciation par un titulaire de droits ne constitue pas une renonciation pour tous les titulaires de droits.» [par. 52] Cela demeure vrai malgré l'impact sur les enquêtes policières d'une telle conclusion, qui n'est pas une question pertinente de l'analyse [par. 54].
La saisie de l'ordinateur et de ses données constituait donc une atteinte à l'article 8 de la Charte. La majorité estime que la preuve obtenue l'était donc en violation des droits constitutionnels de l'accusé, pour les motifs ci-hauts et aussi en raison de violations plus procédurales ultérieures [par. 63-65]. Elle devait être exclue, suivant le test de l'arrêt Grant applicable au paragraphe 24(2) de la Charte [par. 66-68]. La majorité mentionne dans son analyse que l'État ne pouvait plaider l'ignorance des principes constitutionnels pertinents: «En ce qui a trait à la saisie de l’ordinateur partagé, bien que le policier croyait que le consentement de [la conjointe] l’autorisait à le prendre, le service de police comptait sur une unité spécialisée de cybercriminalité qui aurait dû être au fait des divers droits à la vie privée — à la fois supérieurs et distinctifs — qui existent à l’égard des ordinateurs. Cette unité aurait aussi dû savoir qu’un tiers ne peut renoncer aux droits garantis à une autre partie par la Charte.» [par. 62] L'État qui spécialise ses forces policières doit exiger qu'elles agissent avec la compétence que cette spécialisation implique.
Il est important de noter que la majorité refuse de se prononcer sur les pouvoirs policiers d'entrée dans un logement partagé sur consentement d'un des occupants, laissant la question et les importants enjeux qu'elle soulève à être tranchée dans un autre cas [par. 23-26]. Les juges Moldaver et Côté donnent cependant chacun leur position sur le sujet, dans des motifs respectivement concordants et concurrents. Il sera intéressant de voir comment la jurisprudence ultérieure traitera de ces motifs individuels.
Sommaire: R. c. Conte, 2012 QCCS 545
R. c. Conte, 2012 QCCS 545 (CanLII)
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