Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2007_2266/29_janvier_2007_0070003p_2276/cuinat_avocat_9923.html
Timestamp: 2020-07-06 12:31:09+00:00
Document Index: 46634243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Observations de M. CuinatAvocat général | Cour de cassation
>29 janvier 2007- 0070003P
>Observations de M. CuinatAvocat général
Observations de M. Cuinat
Avis n° 0070003P
1.- Les questions posées
1.1.- Le texte concerné
L’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 a modifié l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme suit :
L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. A peine d’irrecevabilité, l’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.
L’article 60 du même décret dispose que ce texte est applicable aux instances en cours et qu’il entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication, en sorte que, cette publication étant intervenue au Journal officiel du 15 mai 2005, le décret est entré en vigueur le 1er août 2005.
1.2.- L’affaire dont s’agit
Par jugement du 16 juillet 2004, le juge de l’expropriation d’Ille-et-Vilaine a :
- fixé à 103.027 € le montant de l’indemnité d’expropriation due par ce département à Mme Gisèle X..., pour des parcelles d’une surface totale de 18.787 m² nécessaires à l’aménagement de la route départementale n° 175 ;
- débouté Mme X... de sa demande d’emprise totale et de dépréciation du surplus de la propriété expropriée.
Par déclaration au greffe du 30 juillet 2004, Mme X... a fait appel.
Par mémoire déposé le 28 septembre 2004 -soit dans le délai de deux mois imparti à l’appelant par l’article R.13-49 qui n’a pas été modifié sur ce point- elle demande la réformation du jugement et la fixation de diverses indemnités plus élevées.
Par mémoire en réponse du 9 décembre 2005, contenant appel incident, le département d’Ille-et-Vilaine demande d’infirmer partiellement le jugement afin de réduire l’indemnité allouée à Mme X... à la somme de 39.852 €.
Or, par mémoire du 23 décembre 2005, Mme X... soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de l’expropriant du 9 décembre 2005, au visa des textes précités, en soutenant que les nouvelles dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation sont applicables à l’instance en cours et que, par conséquent, le mémoire du 9 décembre 2005 a été déposé hors délai.
Par mémoire en réplique du 25 janvier 2006, le département d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’appel de dire que les dispositions nouvelles de l’article R.13-49 sont inapplicables dès lors que l’appelante avait déposé son propre mémoire bien avant la parution du nouveau texte et donc que le nouveau délai d’un mois pour répondre, sous peine d’irrecevabilité, à compter de la notification du mémoire de l’appelant, n’a pas lieu de s’appliquer.
Par conclusions déposées le 23 mars 2006, le commissaire du gouvernement fait connaître sa position, tant en cas d’irrecevabilité du mémoire de l’intimé où il demande alors la confirmation du jugement entrepris, qu’en cas de recevabilité de ce mémoire où il demande la réformation du jugement pour réduire -pour le seul bâtiment- le montant de l’indemnité à la somme de 23.600 €.
Par mémoire du 5 avril 2006, Mme X... a également soulevé, au même visa du nouvel article R.13-49 du code de l’expropriation, l’irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, puisque ce texte fait désormais la même obligation à l’intimé et au commissaire du gouvernement de déposer leur mémoire en réponse ou leurs conclusions à peine d’irrecevabilité, dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.
Enfin, par un "mémoire additionnel récapitulatif" du 16 juin 2006, Mme X... a produit "des éléments de preuves complémentaires venant justifier la pertinence de ses demandes d’indemnisation", le mémoire ayant "pour objet de commenter une communication de pièces complémentaire" (lesquelles sont au nombre de 17 : pièces nos 21 à 37).
1.3.- L’arrêt saisissant la Cour de cassation d’une demande d’avis
L’affaire a été plaidée le 23 juin 2006 et, par arrêt du 27 octobre 2006, la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Rennes a dit :
- que cette question de droit, tenant à l’application aux affaires en cours des dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation, issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, est nouvelle et qu’elle présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges ;
- qu’il y a donc lieu de solliciter l’avis de la Cour de cassation, par application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu l’article L. 441-1 suite à la refonte de ce code par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006) ;
- qu’il sera sursis à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à la réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article 1031-3 du nouveau code de procédure civile.
1.4.- Les questions de droit posées par la cour d’appel de Rennes
Dans le dispositif de son arrêt du 27 octobre 2006, la cour d’appel de Rennes a formulé comme suit les questions de droit sur lesquelles elle sollicite l’avis de la Cour de cassation :
1° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient que
A peine d’irrecevabilité, l’intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.
sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ?
Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’aux mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?
3° Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ?
Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi respecter le délai d’un mois dans les conditions susvisées ?
4° L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la cour ?
Dans cette hypothèse, ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé ?
1.5.- La transmission de la demande à la Cour de cassation et le délai de 3 mois pour répondre
Le 27 octobre 2006, le greffier en chef de la cour d’appel a adressé, en application de l’article 1031-2, alinéa 1er, à la Cour de cassation (à la première présidence au lieu du greffe) l’arrêt rendu le même jour et sollicitant l’avis de la Cour de cassation.
Cette demande d’avis a été reçue à la Cour de cassation le 30 octobre 2006 et le délai de 3 mois pour répondre, fixé par l’article 1031-3 du nouveau code de procédure civile devait donc expirer le 30 janvier 2007.
Toutefois, le greffe de la cour d’appel ayant omis de joindre à sa transmission la notification aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’arrêt sollicitant l’avis et de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, telles qu’imparties par l’article 1031-2, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, cette justification a déjà dû être demandée à la cour d’appel par lettre de la première présidence de la Cour de cassation du 6 novembre 2006.
Les pièces justificatives pour satisfaire à ces dispositions ont été obtenues par transmission du 8 novembre 2006, enregistrée à la première présidence de la Cour de cassation le 10 novembre 2006.
Force a encore été de relever que le greffe de la cour d’appel de Rennes avait aussi omis de joindre "les conclusions et les observations écrites éventuelles" que mentionne également le 1er alinéa de l’article 1031-2, en sorte que, sur la demande du parquet général exprimée par mes soins le 28 novembre 2006, il a également fallu réclamer ces pièces du dossier de la procédure d’appel au greffe de la cour d’appel, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’avis compte tenu de l’importance que la formation de la Cour de cassation appelée à statuer sur les demandes d’avis attache au respect des dispositions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau code de procédure civile.
Ces pièces ont été reçues à la première présidence le 4 décembre 2006, en sorte que le dossier de la demande d’avis n’a été complété et n’est donc devenu recevable qu’à cette date.
Or, ainsi que le rappelait la lettre adressée le 8 novembre 2006 au greffier en chef de la cour d’appel de Rennes, le point de départ du délai de trois mois dans lequel la Cour de cassation doit rendre son avis, ne court qu’à la réception du dossier complet.
C’est donc seulement à compter du 4 décembre 2006 que doit se computer le délai de l’article 1031-3 du nouveau code de procédure civile et la Cour de cassation peut donc disposer, pour rendre son avis, d’un délai s’étendant jusqu’au 4 mars 2007.
En tout état de cause, la demande d’avis a été fixée pour être examinée le 29 janvier 2007 par la formation appropriée de la Cour de cassation.
1.6.- La position prise par l’expropriant
L’expropriant, le département d’Ille-et-Vilaine, dans son mémoire en réponse déposé devant la cour d’appel le 25 janvier 2006, prie celle-ci de dire que les dispositions nouvelles de l’article R. 13-49 de Code de l’expropriation, si elles sont applicables aux affaires en cours, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité de son précédent mémoire en réponse formant appel incident, du 9 décembre 2005, aux motifs que :
- antérieurement au décret du 13 mai 2005 entré en vigueur le 1er août 2005, l’article R.13-49 prévoyait certes l’obligation pour l’intimé de déposer son mémoire en réponse au secrétariat de la chambre d’appel dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, mais le non-respect de ce délai n’était assorti d’aucune sanction ;
- la nouveauté instituée par le décret entré en vigueur le 1er août 2005 est, à cet égard, l’irrecevabilité du mémoire en défense lorsqu’il est déposé au-delà du délai d’un mois déjà fixé par l’ancien texte de l’article R.13-49 ;
- mais dans la présente affaire, la notification du mémoire de l’appelant ayant été faite le 23 novembre 2004, le département d’Ile-et-Vilaine aurait dû déposer son mémoire en réponse au plus tard le 23 décembre 2004, soit près de 5 mois avant la publication du décret sanctionnant d’irrecevabilité le délai d’un mois jusqu’alors fixé sans sanction ;
- l’irrecevabilité nouvellement prescrite ne peut donc concerner que les affaires auxquelles elle est matériellement applicable, c’est-à-dire celles dans lesquelles le mémoire de l’appelant aura été déposé à partir du mois de juillet 2005 ;
- enfin, si le décret du 13 mai 2005 précise bien en son article 60 qu’il est "applicable aux instances en cours", il ne dispose pas que tous les mémoires en réponse aux appels initiaux, quelque soit leur date de notification, doivent être déposés dans le mois.
1.7.- La position du commissaire du gouvernement
Le commissaire du gouvernement, M. Michel Allain, par un courrier électronique michel-m.allain@dgi.finances.gouv.fr du 9 octobre 2006 adressé à la présidente de la chambre des expropriations de la Cour d’appel de Rennes en réponse à son courrier du 25 septembre 2006 par lequel ce magistrat l’informait que la chambre envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, a fait savoir ce qui suit :
"Je vous informe, après consultation de mon administration centrale, que le commissaire du gouvernement ne déposera pas de conclusions sur les questions évoquées dans votre courrier et qu’il appartiendra à la Cour de cassation de trancher."
2.- Les éléments de solution
2.1.- L’application immédiate des textes de procédure mais aussi leur non-rétroactivité
Les principes généraux de l’application dans le temps des lois de droit judiciaire privé (Jurisclasseur de procédure civile, fasc. 61, par Jacques Miguet, professeur à la Faculté de droit de Toulouse) nous enseignent que :
. les lois de procédure sont applicables immédiatement aux instances en cours, mais elles ne régissent que les actes postérieurs à la loi, les actes de procédure régulièrement faits selon la loi ancienne restant valables ;
. dans une instance en cours, la loi nouvelle régit immédiatement les actes postérieurs à sa mise en vigueur ;
. les actes régulièrement faits selon la loi ancienne restent valables.
Les textes de procédure sont donc d’application immédiate mais ils ne sauraient avoir un effet rétroactif qui méconnaîtrait le principe posé par l’article 2 du code civil.
2.2.- Les avis et les arrêts précédemment rendus par la Cour de cassation
- En matière de saisie immobilière :
Dans deux avis du 22 mars 1999 (Bull. civ., Avis. n° 2, p. 3), minutieusement exposés par votre rapporteur, la Cour de cassation a dit que les lois relatives à la procédure et aux voies d’exécution sont, en l’absence de disposition spéciale, d’application immédiate mais que, si elles sont applicables aux instances en cours :
- elles n’ont pas pour conséquence de priver d’effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne ;
- tandis que le délai de 40 jours fixé en matière de saisie immobilière par l’article 688 de l’ancien code de procédure civile, bien que non modifié par le nouveau texte, devait cependant être calculé à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, afin de courir tout entier sous son empire ;
- de même pour le délai de 8 jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, pour faire les sommations requises par l’article 689 de cet ancien code, ce délai devant également être calculé à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cette analyse a été appliquée par un arrêt du 12 juillet 2001 de la 2° chambre civile (Bull., II, n° 144), en matière de saisie immobilière.
Puis elle a été consacrée par un arrêt du 30 avril 2003 de cette même 2° chambre (Bull. , II, n° 123, p. 105) qui a cassé, au visa des articles 954, alinéa 2, du ncpc et de l’article 2 du code civil, une décision de cour d’appel pour avoir appliqué les dispositions du décret du 28 décembre 1998, entrées en vigueur le 1er mars 1999, obligeant les parties à reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens précédemment présentés, sous peine d’être réputées les avoir abandonnés, alors qu’il résultait de l’arrêt attaqué et des productions que l’intéressé avait conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret (et que ses dernières conclusions n’étaient donc pas seules à devoir être prises en compte).
N.B. : un arrêt du 27 janvier 1998 de la chambre commerciale (Bull., IV, n° 46) avait déjà jugé, en matière de saisie douanière, que l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur.
- En matière de propriété intellectuelle :
Dans un avis du 2 mai 1994 (Bull. civ., Avis, n° 12, p. 7) rendu au sujet de l’article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a dit que cet article ne peut pas être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance des droits du propriétaire d’une marque (pour non-usage sérieux de cette marque pendant une période ininterrompue de 5 ans) formée après le 28 décembre 1991, date d’entrée en vigueur de cette loi, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s’est entièrement écoulé avant cette date, mais que cet article peut être appliqué :
- à compter du 28 décembre 1996, lorsque le délai de 5 ans s’est entièrement écoulé avant le 28 décembre 1991, c’est-à-dire pour les dépôts de marque effectués avant le 28 décembre 1986,
- à la date de la demande en déchéance, lorsque le délai de non-exploitation de la marque s’est partiellement écoulé avant le 28 décembre 1991, c’est-à-dire pour les dépôts de marque effectués après le 28 décembre 1986.
Cette analyse dont on mesure la finesse n’a toutefois pas été reprise par votre chambre commerciale qui a préféré une solution catégorique, excluant toute rétroactivité, même partielle, dans un arrêt du 19 novembre 2002 (Bull., IV, n° 173) qui a cassé en ces termes un arrêt de la cour d’appel de Dijon, lequel avait pourtant appliqué la distinction résultant de l’avis du 2 mai 1994 précité :
Vu l’article 2 du code civil, ensemble les articles L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour déclarer atteinte de forclusion, la demande en annulation de la marque n° 1 587 955 déposée le 24 avril 1990, par la société Liger Belair, aux droits de laquelle se trouve la société Dufouleur, et celle en contrefaçon de la marque n° 1 524 916 déposée par M. X..., l’arrêt retient que "si l’action n’est pas recevable lorsque la totalité du délai s’est écoulé avant la promulgation de la loi nouvelle, il en est autrement lorsqu’une partie seulement de ce délai était accomplie à cette date" ; qu’en l’espèce, la marque litigieuse ayant été déposée le 24 avril 1990, et l’assignation délivrée le 9 mai 1995, il y a eu tolérance de l’usage de la marque pendant plus de cinq ans ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions susvisées du code de la propriété intellectuelle résultent de la loi du 4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991 et que les délais prévus par ce texte ne peuvent, sauf exception prévue par la loi elle-même, avoir d’effet que pour l’avenir, ce dont il résulte que le délai ne pouvait commencer à courir avant l’entrée en vigueur de la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Votre rapporteur cite également différents autres arrêts de vos chambres ayant jugé que des délais de prescription réduits par une loi nouvelle s’appliquent à compter de son entrée en vigueur :
. "mais ne commencent à courir que de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle", selon un arrêt du 12 juillet 1972 de la 1ère chambre civile, en matière de transport aérien (Bull., I, n° 186),
. mais, bien sûr, "sauf dispositions contraires", selon un arrêt du 13 décembre 1994 de la chambre commerciale (Bull., IV, n° 380),
. et "sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure", selon un arrêt du 9 février 1995 de la chambre sociale (Bull., V, n° 55).
De même, votre rapporteur relève que, pour le décret du 8 juin 1983 modifiant l’article R. 433-4 du code du travail et limitant, à peine d’irrecevabilité, l’action en contestation de l’élection ou de la désignation de représentants syndicaux au comité d’entreprise, à un délai de 15 jours suivant cette élection ou cette désignation, alors que cette action n’était jusqu’alors soumise qu’à la prescription trentenaire, un arrêt du 22 mars 1984 de la chambre sociale (Bull., V, n° 111) a jugé "qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, ce délai a commencé à courir du jour de l’entrée en vigueur dudit décret".
- En matière d’expropriation :
Votre rapporteur cite un arrêt du 13 mars 1967 de la chambre temporaire des expropriations de la Cour de cassation (Bull.,V, n° 28) qui cadrait déjà très rigoureusement la question en jugeant :
Mais attendu que si le législateur peut, à tout moment, modifier les effets d’une situation légale, telle que celle de propriétaire, d’expropriant ou d’exproprié, les effets futurs sont seuls soumis à la loi nouvelle ; que spécialement l’institution, par la loi du 2 août 1960, du délai de cinq ans pour la réalisation de la destination prévue à la déclaration d’utilité publique n’a pu, en l’absence d’une volonté contraire expressément affirmée, conférer au temps écoulé avant sa promulgation, depuis l’ordonnance d’expropriation du 29 octobre 1956, un effet juridique qui ne résultait pas de la législation antérieure ;
Et c’est sans doute cette ancienne et remarquable formule qui va nous donner, aujourd’hui, la limite précise de la réponse qu’il convient d’apporter au cas particulier de la demande d’avis dont vous êtes saisis.
2.3.- Le cas particulier représenté par la présente demande
Les principes précédemment rappelés s’appliquent à des actes de procédure "régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne", alors que la question qui vous est aujourd’hui posée concerne l’absence d’acte régulièrement accompli et la sanction de l’irrecevabilité désormais ajoutée, à partir d’une date d’entrée en vigueur laissant un délai raisonnable pour régulariser la situation, à un délai déjà fixé par le texte mais dont le non-respect n’était jusqu’alors pas sanctionné.
Ce sont donc des actes de procédure non accomplis dans le délai imparti qui sont sanctionnés d’irrecevabilité par un nouveau texte, lequel a laissé aux parties défaillantes le temps d’effectuer les actes manquants puisqu’il n’entrait en application que plus de deux mois et demi après sa publication.
L’on n’aperçoit dès lors aucune raison de chercher à faire grâce aux parties négligentes qui n’ont tenu compte, ni de la réforme annoncée, ni du nouveau texte publié, ni du délai de deux mois et demi ménagé jusqu’à son entrée en vigueur, et qui ont poursuivi leurs errements consistant à ne déposer leur mémoire en réponse que plusieurs mois -et au cas d’espèce quatorze mois- après le délai d’un seul mois fixé par le texte originel dont -enfin- le pouvoir réglementaire, soucieux de hâter les procédures d’expropriation et d’empêcher les intervenants d’en prendre trop à leur aise avec le délai imparti, s’est résolu à sanctionner d’irrecevabilité le non-respect flagrant, avéré et obstiné de ceux des intervenants dont on ne voulait plus laisser l’impéritie impunie :
- l’intimé qui est souvent l’expropriant
- et le commissaire du gouvernement qui se doit d’être diligent puisqu’il intervient dans l’intérêt général.
Si le réformateur avait voulu épargner, au jour de l’entrée en vigueur du nouveau texte, l’irrecevabilité aux mémoires d’intimé et aux conclusions du commissaire du gouvernement non encore déposés dans des instances en cours où le mémoire d’appel avait été déposé depuis plus d’un mois, il lui aurait fallu prendre une disposition expresse à cet effet, comme il procède en pareil cas lorsqu’il l’estime nécessaire :
- ainsi, l’article 4 du décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 relatif à la réglementation des délais de procédure et de la délivrance des actes prévoyait :
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa publication.
Toutefois les dispositions relatives aux délais ne seront applicables qu’à ceux dont le point de départ sera postérieur à l’entrée en vigueur dudit décret.
- de même, l’article 42 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile prévoyait que les dispositions modifiant tel article "ne sont applicables que si l’appel a été formé après l’entrée en vigueur du présent décret" ;
- tandis que les articles 4 à 14 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile prévoyaient diverses mesures transitoires afin que tels ou tels articles ne soient applicables "qu’aux demandes formées après l’entrée en vigueur du présent décret", qu’il s’agisse des demandes introductives d’instance (article 4), des demandes d’abstention, de récusation et de renvoi (article 5), des causes d’interruption d’instance (article 6),de la notification faisant courir un délai (article 7) ou des conditions d’irrecevabilité du pourvoi en cassation (article 8).
Dans le cas de la présente demande d’avis, ce n’est pas, pour l’intimé, l’entrée en vigueur d’un nouveau délai qui est en cause, mais l’irrecevabilité qui assortit désormais le non-respect d’un délai déjà prévu par la procédure d’expropriation mais qui n’était pas jusqu’alors sanctionné, tandis que, pour le commissaire du gouvernement, il s’agit d’un délai qui ne lui était pas jusqu’alors imposé et qui lui est désormais imparti, comme à l’intimé, et ce, également à peine d’irrecevabilité.
Certes, l’arrêt du 19 novembre 2002 de la chambre commerciale déjà cité supra (bas de page 7) a jugé, au sujet des articles L.714-3 et L.716-5 du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991
"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ... et que les délais prévus par ce texte ne peuvent, sauf exception prévue par la loi elle-même, avoir d’effet que pour l’avenir, ce dont il résulte que le délai ne pouvait commencer à courir avant l’entrée en vigueur de la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"
mais là encore, il s’agit d’une modification de délais et non pas d’ajouter une sanction d’irrecevabilité à un délai qui, pour l’intimé, existait déjà mais n’était pas jusqu’alors sanctionné.
Pour autant, l’on est conduit à proposer, pour éviter tout effet rétroactif de la sanction d’irrecevabilité, de ne pas appliquer celle-ci lorsque l’intimé ou le commissaire du gouvernement auront, dans le mois de l’entrée en vigueur du nouveau texte, déposé leur mémoire en réponse ou leurs conclusions, en sorte que le non-respect du délai d’un mois sera ainsi constaté en son entier après l’entrée en vigueur du texte introduisant la sanction pour l’intimé, le délai et la sanction pour le commissaire du gouvernement, sans faire produire au temps écoulé avant cette entrée en vigueur "un effet juridique qui ne résultait pas de la législation antérieure", pour reprendre la formule si claire de l’arrêt du 13 mars 1967 de la chambre temporaire des expropriations précité.
2.4.- La solution proposée
Le raisonnement paraît dès lors pouvoir être le suivant :
- Le nouveau texte de l’article R.13-49 du Code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er août 2005 et, aux termes de l’article 40 du décret du 13 mai 2005, il est applicable aux instances en cours ;
- il sanctionne désormais d’irrecevabilité l’obligation que faisait déjà à l’intimé le texte précédent de déposer son mémoire en réponse "dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", obligation dont le non-respect était jusqu’alors sans sanction ; et il impose au commissaire du gouvernement l’obligation nouvelle de déposer ses conclusions dans le même délai d’un mois, sous peine de même irrecevabilité ;
- c’est donc à compter du 1er août 2005, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation, que l’irrecevabilité est encourue :
. par l’intimé si le délai d’un mois prévu par le texte initial et désormais sanctionné par le texte modifié, n’est pas respecté,
. par le commissaire du gouvernement s’il ne dépose pas ses conclusions dans le même délai ;
- or, au cas d’espèce, ni le mémoire en réponse de l’intimé, ni les conclusions du commissaire du gouvernement n’ont été déposés "dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", pas plus que dans le mois suivant l’entrée en vigueur, au 1er août 2005, du nouveau texte ;
- ils sont donc mêmement irrecevables, faute :
. pour l’intimé, d’avoir respecté le délai imparti par l’article R.13-49 du code de l’expropriation et dont le non-respect a été, à compter du 1er août 2005, sanctionné d’irrecevabilité par le décret du 13 mai 2005,
. pour le commissaire du gouvernement, d’avoir respecté ce même délai qui lui a été imparti par ce même décret, à compter de la même date du 1er août 2005, et sous la même sanction d’irrecevabilité ;
- on doit cependant retarder encore d’un mois cette irrecevabilité, afin d’empêcher toute rétroactivité du texte, en disant que le délai d’un mois laissé à l’intimé et au commissaire du gouvernement pour répondre au mémoire de l’appelant, doit s’être écoulé entièrement sous l’empire du nouveau texte, pour que l’irrecevabilité qui n’est encourue qu’à compter du 1er août 2005 -date d’entrée en vigueur- n’emporte pas son effet juridique à l’encontre d’un délai non respecté qui ne se serait pas déroulé en son intégralité sous l’empire du nouveau texte.
En effet, il appartenait aux intimés et aux commissaires du gouvernement concernés par des instances en expropriation en cours et dans lesquelles ils n’avaient pas respecté le délai d’un mois à compter de la notification du mémoire de l’appelant, de se hâter, dès l’annonce de la réforme ou en tous cas dès sa publication, sans attendre son entrée en application, en tous cas sans laisser encore un délai d’un mois s’écouler à nouveau sous son empire, de respecter les nouvelles dispositions de l’article R.13-49 et de parer ainsi l’irrecevabilité qu’ils encouraient à compter de l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005, dont ils ne pouvaient manquer de savoir -nul n’étant censé ignorer la loi- qu’elle interviendrait au 1er août 2005.
Ils devaient mettre à profit les 2 mois et demi qui leur restaient avant cette entrée en application, ainsi que le mois supplémentaire correspondant à l’écoulement de l’entier délai sous l’empire du nouveau texte, pour déposer leurs mémoires ou conclusions, afin de ne pas encourir l’irrecevabilité dont ce nouveau texte les menaçait sans la moindre équivoque.
La solution doit être la même pour les instances dans lesquelles le mémoire de l’appelant aura été notifié dans le mois précédant la publication du décret du 13 mai 2005 ou dans la période comprise entre cette publication et l’entrée en vigueur du nouveau texte au 1er août 2005, car dans tous les cas, l’irrecevabilité est encourue dès que les nouvelles dispositions de l’article R.13-49 sont applicables, c’est-à-dire dès le 1er août 2005, et tout mémoire en réponse ou toutes conclusions du commissaire du gouvernement déposés, à quelque moment que ce soit, plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelant s’expose, à partir de cette date, à l’irrecevabilité dont le texte assortit désormais le non-respect dudit délai.
N’en peuvent réchapper que les mémoires ou conclusions qui auront été déposés dans le mois suivant l’entrée en vigueur du texte le 1er août 2005, soit jusqu’au 1er septembre 2005, dans la mesure où -ainsi qu’il vient d’être exposé- l’entier délai d’un mois pour répondre doit s’être encore écoulé à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article R.13-49, pour que l’irrecevabilité dont le non-respect de ce délai est désormais sanctionné ne soit pas taxée de rétroactivité.
Je vous propose donc de donner avis que, si le mémoire en réponse de l’intimé ou les conclusions du commissaire du gouvernement ont été déposés avant le 1er septembre 2005, l’irrecevabilité n’est pas encourue, et ce, même si le délai d’un mois depuis la notification du mémoire de l’appelant n’a pas été respecté, car, avant le 1er août 2005, ce non-respect n’était pas sanctionné et cette sanction ne peut être appliquée avant le 1er septembre 2005 pour respecter pleinement le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle en laissant s’écouler encore, sous l’empire de cette réglementation nouvelle, le délai qu’elle sanctionne désormais pour l’intimé et qu’elle instaure et sanctionne semblablement pour le commissaire du gouvernement.
Cette solution rigoureuse, assortie de ce seul correctif, apparaît conforme aux principes du droit et de la procédure, comme aux précédents avis et arrêts rendus par votre Cour.
3.- La cohérence avec la lettre et l’esprit de la réforme de la procédure d’expropriation
Si la solution qui vient d’être proposée apparaît directement induite par la lettre même du texte qui prévoit son application aux instances en cours et qui, à compter de son entrée en application dûment annoncée deux mois et demi avant, a ajouté, pour renforcer notamment la protection de l’exproprié, une sanction d’irrecevabilité à un délai dont le non-respect restait jusqu’alors impuni, elle est aussi conforme à l’esprit de la modernisation de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique réalisée par le décret du 13 mai 2005, qui était rendue indispensable par de récentes décisions de la CEDH mais aussi de la Cour de cassation elle-même.
C’est ainsi que le décret du 13 mai 2005 modifiant le code de l’expropriation a constitué une réforme importante de la procédure d’expropriation, notamment au regard de la position et du rôle du commissaire du gouvernement pour la fixation de l’indemnité due à l’exproprié, afin de rétablir le principe de l’égalité des armes pour la violation duquel la France avait été, en cette matière, condamnée par la CEDH dans l’arrêt du 24 avril 2003 (n° 44962/98), tandis que la Cour de cassation avait adopté la même position, dès un arrêt du 2 juillet 2003 rendu par la 3° Chambre civile (Bull., III, n° 140, p. 125).
L’un des ressorts de cette réforme est d’améliorer les garanties de l’exproprié et de faire obstacle aux trop longs délais que, faute de sanction de l’inobservation de ceux fixés par le code, l’autorité publique expropriante et le commissaire du gouvernement s’accordaient impunément, notamment -au cas présent- pour répondre au mémoire de l’appelant.
Le nouveau texte est clair ; il était annoncé ; il a été publié ; il prévoyait un délai d’entrée en application largement suffisant.
Dès lors, les autorités concernées se devaient de hâter leurs mémoires dont le retard allait désormais être sanctionné.
Elles ne l’ont pas fait, ni avant l’entrée en vigueur du texte modifié, ni avant que ne s’écoule le dernier délai de grâce d’un mois que l’application rigoureuse du principe de non-rétroactivité leur ménageait encore.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du mémoire de l’expropriant ou des conclusions du commissaire du gouvernement qui n’ont pas été déposées -fût-ce avec un retard qui était encore sans sanction- avant l’application irrémissible, à compter du 1er septembre 2005, du décret du 13 mai 2005 entré en vigueur le 1er août 2005 pour apporter au code de l’expropriation ses modifications salutaires.
4.- La réponse aux autres questions posées par la cour d’appel de Rennes
De la solution qui s’impose pour le mémoire en réponse de l’intimé, objet du 1° de la question posée, découlent celles qui me semblent pouvoir être, corrélativement, apportées aux autres questions posées par la demande d’avis :
2° L’appel incident de l’intimé, s’il est formé dans son mémoire en réponse et que celui-ci est déposé au-delà du délai d’un mois prévu par le texte, est pareillement irrecevable puisqu’il fait partie de la réponse de l’intimé et que celle-ci doit désormais intervenir dans ce délai à peine d’irrecevabilité.
3° Les conclusions du commissaire du gouvernement sont également visées par le texte même de l’article R.13-49 du code de l’expropriation tel qu’il résulte du décret du 13 mai 2005 et telle que sa modification est entrée en application le 1er août 2005, qui dispose en son 3° alinéa :
4° La possibilité ou non, pour l’appelant, de déposer, un mémoire additionnel après le dépôt de son mémoire d’appel, pour compléter sa demande ou fournir d’autres éléments d’appréciation -ainsi que votre rapporteur le mentionne (page 4)- fait déjà l’objet d’une jurisprudence de la 3° Chambre civile, qui a jugé :
- par un arrêt du 18 mai 1989 (Bull. , III, n° 114, p. 63), que "les demandes formulées en cause d’appel doivent être formées dans les délais légaux prévus pour le dépôt des mémoires" et que doit donc être cassé un arrêt qui s’était fondé sur un mémoire complémentaire déposé par l’appelant au-delà du délai de 2 mois fixé par l’article R.13-49 du code de l’expropriation ;
- par un arrêt du 8 octobre 1997 (Bull. , III, n° 190, p. 126), qu’est irrecevable le moyen présenté pour la première fois dans un mémoire déposé après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R.13-49 ;
- par un arrêt du 25 novembre 1998 (Bull., III, n° 224, p. 150), que sont irrecevables les développements d’un mémoire additionnel concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d’appel postérieurement à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R.13-4 ;
- par un arrêt du 27 mai 1999 (n° 98-70.030, non publié), qu’est irrecevable un mémoire complémentaire des expropriés contenant des demandes nouvelles qui devaient être présentées, en application de l’article R.13-49, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à dater de l’appel.
Le seul correctif apporté à cette jurisprudence rigoureuse de la 3° chambre civile résulte d’un arrêt du 9 juin 1999 (Bull., III, n° 137, p. 94) par lequel, statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait déclaré irrecevables des mémoires d’appel complémentaires déposés après l’expiration du délai de deux mois à dater de l’appel, en retenant que ces mémoires formulaient de nouvelles demandes, la 3° chambre civile a cassé l’arrêt attaqué au motif :
Qu’en statuant ainsi sans rechercher si ces mémoires ne contenaient pas également des éléments complémentaires en réplique au mémoire de la commune et qui auraient été recevables, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
en sorte que, a contrario, la 3° chambre civile a, dans cet arrêt, jugé que serait recevable un mémoire d’appel complémentaire répliquant au mémoire de l’intimé.
Il s’ensuit n’y avoir lieu de répondre à cette 4° question de droit posée par la cour d’appel de Rennes, qui n’est pas nouvelle.
5.- L’avis proposé par le parquet général
L’avis qui vous est demandé par la cour d’appel de Rennes me semble donc pouvoir être formulé comme suit :
1° Les dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’articles 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient que
A peine d’irrecevabilité, l’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant".
sont entrées en vigueur le 1er août 2005 en application de l’article 60 du décret précité ;
cet article 60 du décret prévoyant également que le décret est applicable aux instances en cours, celles-ci sont concernées sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le mémoire de l’appelant a été notifié avant ou après l’entrée en vigueur du décret, étant seulement observé que l’irrecevabilité qui sanctionne à compter de cette date le non-respect du délai d’un mois ne peut s’appliquer avant le 1er septembre 2005, afin de ne pas laisser la loi nouvelle opérer, à l’encontre de mémoire d’intimé ou de conclusions du commissaire du gouvernement déposés avant cette dernière date, un effet juridique qui ne résultait pas de la réglementation antérieure.
2° L’appel incident de l’intimé étant formé dans son mémoire en réponse, il encourt également l’irrecevabilité si ce mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois fixé par l’article R.13-49, alinéa 2.
3° Les conclusions du commissaire du gouvernement sont également visées par le texte même de l’article R.13-49, 3° alinéa, du code de l’expropriation tel qu’il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en vigueur le 1er août 2005 mais n’ayant lieu de s’appliquer aux instances en cours qu’à compter du 1er septembre 2005 ainsi qu’il vient d’être dit pour le mémoire en réponse de l’intimé.
4° La possibilité, pour l’appelant de déposer, après le dépôt de son mémoire d’appel, un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la cour fait déjà l’objet d’une jurisprudence de la 3° chambre civile et n’est donc pas une question de droit nouvelle au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (nouveau).
Avis n° 0070003P du 29 janvier 2007
Rapport de Mme Boulanger