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Timestamp: 2016-10-23 01:27:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 13', "l'article 7", 'art. 13', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9']

113 V 20533. Extrait de l'arr�t du 25 ao�t 1987 dans la cause R. contre Caisse-assurance suisse de maladie et accidents KFW et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 2 al. 1 let. a, 7 al. 1 let. e et 9 al. 3 LAMA, art. 16 ss Ord. V: D�termination du montant de la cotisation des assur�s en cas de libre passage cons�cutif � la dissolution par voie de fusion d'une caisse-maladie. Le droit cantonal ne saurait imposer � la caisse reprenante d'admettre les assur�s de la caisse absorb�e aux conditions de l'�ge d'entr�e initial, lorsque la fusion a �t� n�cessit�e par l'insuffisance des r�serves techniques de cette derni�re caisse. Faits � partir de page 205
A.- Par une loi du 26 juin 1979, entr�e en vigueur le 1er janvier 1981, le Grand Conseil neuch�telois a d�clar� obligatoire l'assurance en cas de maladie, pour une majorit� de la population domicili�e dans le canton de Neuch�tel. En application de cette loi, le Conseil d'Etat a �dict� un r�glement d'ex�cution (RAMO), du 9 juillet 1980, dont l'art. 35 disposait ce qui suit (version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1986):
"L'assur� qui a droit au libre passage au sens de l'art. 7 LAMA, doit �tre admis dans la nouvelle caisse avec le groupe d'�ge dont il b�n�ficiait dans l'ancienne caisse.
L'assur� qui n'a pas droit au libre passage doit �tre admis dans le groupe d'�ge correspondant � son �ge r�el."
B.- Au cours de l'ann�e 1985, la Caisse-maladie et accidents Krankenf�rsorge Winterthur (ci-apr�s la KFW) et la Soci�t� de secours en cas de maladie M. H. ont conclu un contrat de fusion qui contenait, entre autres clauses, les dispositions suivantes:
"1. Les membres de la M. H. sont repris par la KFW avec effet au 1er janvier 1986, conform�ment aux assurances existantes et maintien des droits aux prestations, et ceci sans nouvelles r�serves. Lorsqu'il n'existe pas d'assurance �quivalente, la conversion des assurances se fait au profit du membre, sans diminution de la protection d'assurance.
2. Les membres de la M. H. ont droit au libre passage l�gal pour le cas o� ils ne voudraient pas adh�rer � la KFW.
3. Jusqu'� l'�ge statutaire maximal (65 ans), il est possible de s'assurer pour des prestations sup�rieures. Toutes les cat�gories d'assurance de la KFW sont accessibles aux membres de la M. H.
4. Il est appliqu� aux assur�s de plus de 60 ans le libre passage du Concordat, c'est-�-dire qu'ils sont attribu�s au groupe d'�ge d'entr�e de 51 � 60 ans.
5. Les assur�s de moins de 60 ans sont attribu�s au groupe d'�ge KFW correspondant � leur �ge effectif au moment de la fusion."
Cette fusion a �t� n�cessit�e par une insuffisance des r�serves techniques de la M. H. et elle a abouti � la dissolution de cette caisse.
C.- Charles R., n� en 1932, �tait assur� depuis 1940 � la M. H. Le 23 d�cembre 1985, la KFW a �tabli � son intention un certificat d'affiliation dont r�sultait une cotisation notablement sup�rieure � celle qu'il payait pr�c�demment comme membre de la M. H. Cette diff�rence s'expliquait, notamment, par le fait que l'assur� devait acquitter aupr�s de la nouvelle caisse la m�me cotisation que celle qui �tait g�n�ralement exig�e des nouveaux affili�s ayant le m�me �ge que lui, conform�ment � l'art. 5 du contrat de fusion.
Par lettre du 5 mars 1986, Charles R. a demand� � la KFW de l'admettre dans le groupe d'�ge dont il faisait auparavant partie et, en cons�quence, de r�duire dans une proportion correspondante le montant de sa cotisation. Cette requ�te a �t� rejet�e par une d�cision de la KFW, du 11 mars 1986.
D.- Estimant que ce refus violait l'art. 35 RAMO, Charles R. a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui a rejet� son recours. En bref, le tribunal a consid�r� que BGE 113 V 205 S. 207la disposition r�glementaire cantonale invoqu�e �tait contraire au droit f�d�ral, qui autorise express�ment les caisses � percevoir, en cas de libre passage, une cotisation identique � celle qui est pr�vue pour les nouveaux assur�s (jugement du 12 juin 1986).
E.- Charles R. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � ce que la KFW admette "les assur�s transf�r�s de la caisse-maladie M. H. au groupe d'�ge attribu� par cette derni�re".
La KFW conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce, au terme de ses observations, � pr�senter une proposition formelle.
3. a) Selon l'art. 1er al. 1 LAMA, la Conf�d�ration encourage l'assurance en cas de maladie en accordant, conform�ment � la loi, des subsides aux caisses-maladie. Toutes les caisses d'assurance en cas de maladie qui satisfont aux dispositions de la LAMA ont droit aux subsides f�d�raux; elles s'organisent � leur gr�, en tant que la loi ne contient pas de disposition contraire (art. 1er al. 2 LAMA).
Comme cela r�sulte de l'art. 2 al. 1 LAMA, le droit f�d�ral n'institue pas une assurance-maladie obligatoire, mais il laisse aux cantons la facult� de pr�voir une telle obligation, en g�n�ral ou pour certaines cat�gories de personnes (let. a); en outre, il n'exige pas de ces derniers qu'ils allouent des subsides aux caisses-maladie (L��ND, Die obligatorische Krankenversicherung nach kantonalem Recht, in SZS 1979, p. 49; STEINMANN, Die Stellung der Kantone in der Krankenversicherung unter besonderer Ber�cksichtigung des Obligatoriums, th�se Zurich 1973, p. 82).
b) Le canton de Neuch�tel a fait usage de la d�l�gation de comp�tence susmentionn�e par la loi du 26 juin 1979, portant sur "l'assurance-maladie obligatoire pour la couverture des frais m�dicaux et pharmaceutiques" (RSN 821.10), en ex�cution de laquelle le Conseil d'Etat neuch�telois a �dict� le RAMO (RSN 821.101). Selon l'art. 2 LAMO, l'Etat soutient et encourage l'assurance-maladie; il peut participer financi�rement � des mesures de prophylaxie. Sous r�serve d'exceptions �num�r�es � l'art. 4, la loi s'applique � toutes les personnes domicili�es dans le canton (art. 3 LAMO). Elle contient, � son titre II, des dispositions sur les caisses conventionn�es (chapitre premier), la proc�dure d'admission des BGE 113 V 205 S. 208assur�s (chapitre II), les cotisations des assur�s (chapitre III) et les prestations des caisses (chapitre IV).
Sont admises � participer au r�gime de l'assurance obligatoire les caisses conventionn�es, c'est-�-dire les caisses affili�es � la F�d�ration cantonale neuch�teloise des soci�t�s de secours mutuels (FCNM), avec laquelle l'Etat a conclu une convention, ainsi que les autres caisses reconnues qui ont adh�r� � ladite convention (art. 9, 11 et 12 LAMO).
La KFW est une caisse conventionn�e au sens de ces dispositions.
4. a) En application du principe de la mutualit� (art. 3 al. 3 LAMA), l'art. 16 de l'Ordonnance V sur l'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des f�d�rations de r�assurance, ainsi que leur s�curit� financi�re (Ord. V; RS 832.121), pose la r�gle selon laquelle � des prestations �gales doivent correspondre des cotisations �gales. Cette r�gle est toutefois assortie d'exceptions, �num�r�es aux art. 17 � 21 de la m�me ordonnance. Ainsi, les cotisations peuvent �tre �chelonn�es selon l'�ge d'entr�e des assur�s; est alors d�terminant, pour le montant de la cotisation, l'�ge de l'int�ress� lors de l'entr�e dans la caisse (art. 17 Ord. V; cf. �galement art. 6bis LAMA).
b) Les caisses-maladie ont, d'autre part, la facult� - voire dans certains cas l'obligation - de se dissoudre ou de renoncer � la reconnaissance qui leur donne droit aux subsides f�d�raux (cf. art. 1er al. 3 LAMA). La dissolution intervient g�n�ralement par voie de fusion avec une autre caisse reconnue, celle-ci reprenant la totalit� de l'effectif de la caisse dissoute (BONER/HOLZHERR, Fiche juridique suisse No 1314 p. 4). Dans une telle �ventualit�, les assur�s b�n�ficient du droit au libre passage (art. 7 al. 1 let. e LAMA): les conditions d'admission relatives � l'�ge et � l'�tat de sant� ne leur sont alors pas opposables (art. 9 al. 1 LAMA); la nouvelle caisse a l'obligation de leur garantir les prestations qui leur �taient assur�es pr�c�demment (art. 9 al. 2 LAMA). En outre, le passant doit payer au plus la cotisation pr�vue pour les nouveaux affili�s du m�me �ge; s'il a d�pass� l'�ge maximal d'admission pr�vu par les statuts, il sera consid�r�, pour la fixation de la cotisation, comme ayant un an de plus que ledit �ge (art. 9 al. 3 LAMA).
c) Il r�sulte de cette r�glementation que le passant ne saurait exiger, quant au montant de sa cotisation, le maintien de droits ant�rieurement acquis en raison de son �ge d'entr�e dans l'ancienne caisse (cf. �galement ATF 112 V 123 consid. 4d). Cette situation BGE 113 V 205 S. 209est le corollaire de l'ind�pendance financi�re qui existe entre les diverses caisses-maladie (RAUBER, Die Freiz�gigkeit nach KVG, th�se Berne 1985, p. 83 note 45); elle s'explique par le souci d'�viter que la nouvelle caisse n'assume une charge financi�re disproportionn�e � ses ressources et, par cons�quent, incompatible avec une saine gestion (message du Conseil f�d�ral concernant les assurances contre les maladies et les accidents du 10 d�cembre 1906, FF 1906 VI 317). De fait, comme le risque de maladie augmente avec l'�ge, le passant est souvent tenu de payer une cotisation notablement plus �lev�e que celle qu'il acquittait auparavant. Dans une certaine mesure, le l�gislateur f�d�ral a tenu compte de cet inconv�nient, lors de la r�vision partielle de la loi, en 1964, en instituant un r�gime sp�cial pour les assur�s ayant d�pass� l'�ge maximal d'admission pr�vu par les statuts (RAUBER, op.cit., p. 83-84; message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents du 5 juin 1961, FF 1961 I 1455).
5. a) Par l'art. 35 RAMO, le Conseil d'Etat neuch�telois a impos� aux caisses-maladie d'admettre le passant aux conditions d'entr�e les plus favorables, puisque ce dernier doit �tre admis "avec le groupe d'�ge dont il b�n�ficiait dans l'ancienne caisse".
Les premiers juges consid�rent cette disposition r�glementaire comme contraire au droit f�d�ral: selon eux, celui-ci reconna�t aux caisses la pleine libert� "de tenir compte ou d'ignorer les ann�es ant�rieures d'affiliation des passants". Le recourant conteste cette interpr�tation et soutient que l'art. 9 al. 3 LAMA pose des exigences minimales, auxquelles le droit cantonal peut d�roger, en �tendant les droits de l'assur� en situation de libre passage.
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il exprime un avis plus nuanc�, en ce sens que l'art. 35 RAMO ne saurait s'appliquer en cas d'absorption d'une caisse d�ficitaire, � l'effectif vieillissant et qui n'est pas en mesure de verser � la caisse reprenante "un montant convenable comme somme d'achat".
b) L'opinion du recourant ne peut pas �tre partag�e, � tout le moins dans l'hypoth�se d'une fusion qui - comme c'est le cas en l'esp�ce - a �t� n�cessit�e par l'insuffisance des r�serves techniques de la caisse absorb�e. Sans doute les cantons qui ont fait usage de la comp�tence d�l�gu�e par l'art. 2 al. 1 let. a LAMA sont-ils libres de r�glementer sur leur territoire l'assurance-maladie dans le sens d'une protection renforc�e des droits des assur�s (voir � ce sujet: MARMY, L'assurance-maladie dans le canton de Fribourg, p. 26 ss; BGE 113 V 205 S. 210STEINMANN, op.cit., p. 52 ss; L��ND, loc.cit., p. 47; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 304). Ainsi les caisses-maladie ont-elles parfois l'obligation d'accepter les assur�s sans la moindre r�serve, de renoncer � limiter dans le temps la dur�e du droit aux prestations en cas d'hospitalisation ou � exclure un affili� pour d�faut de paiement de cotisations; cela implique d'ailleurs, la plupart du temps, une prise en charge par les pouvoirs publics des co�ts suppl�mentaires en r�sultant. Cependant, les cantons n'ont pas une libert� absolue en ce domaine. Ils doivent respecter les exigences minimales pos�es par la LAMA (MAURER, op.cit., p. 304; BONER/HOLZHERR, Fiche juridique suisse No 1313 p. 4), ainsi que les principes fondamentaux de l'assurance-maladie sociale, plus particuli�rement le principe de la mutualit� et de l'�galit� de traitement qui en d�coule. Ce principe exige que les membres se garantissent mutuellement les m�mes avantages sans autre distinction que celle qui r�sulte des cotisations fournies et en excluant toute id�e de b�n�fice ou, en d'autres termes, postule l'�quilibre des cotisations et des prestations et, � situations identiques, leur �galit� (ATF 112 V 295 consid. 3b, ATF 111 V 139 consid. 1a); il interdit aussi qu'un assur� jouisse d'avantages que la caisse n'accorde pas � ses autres affili�s se trouvant dans une situation comparable (cf. VIRET, Le principe de la mutualit� dans l'assurance-maladie sociale, in M�langes Andr� Grisel, p. 609). Or, la solution envisag�e par l'art. 35 RAMO revient en l'esp�ce � imposer � une caisse-maladie d'admettre - aux conditions de l'�ge d'entr�e initial - les assur�s d'une caisse qui a �t� sans doute mal g�r�e et qui, en raison pr�cis�ment d'une insuffisance de r�serves techniques, doit entrer en liquidation. En particulier, l'on est fond� � consid�rer que, si une telle situation s'est produite, c'est parce que le niveau des cotisations per�ues par cette caisse �tait �galement insuffisant. Entrer dans les vues du recourant conduirait donc � faire supporter par la communaut� des risques de la caisse absorbante les cons�quences d'une gestion � cet �gard insatisfaisante. En cela, le principe de l'�galit� de traitement entre les affili�s d'une seule et m�me caisse se trouverait viol�.
Au demeurant, si elle devait �tre confirm�e, la solution retenue par le Conseil d'Etat neuch�telois emp�cherait certaines caisses en difficult�s, notamment celles qui comptent une majorit� d'assur�s �g�s, de trouver un partenaire en vue d'op�rer une fusion. Or, l'int�r�t des affili�s de ces caisses est de trouver rapidement un nouvel assureur qui leur garantisse un soci�tariat sans r�serves, BGE 113 V 205 S. 211ainsi que le niveau des prestations ant�rieurement assur�es; � d�faut, ils pourraient �tre astreints au paiement d'une cotisation extraordinaire, afin d'�viter une liquidation pure et simple.
Enfin, il sied d'observer que, r�cemment, le Grand Conseil neuch�telois s'est montr� conscient de la n�cessit� d'op�rer une distinction selon que l'entr�e dans une autre caisse r�sulte d'une sortie individuelle ou d'une dissolution. En effet, � l'occasion d'une r�vision partielle de la LAMO, du 22 mai 1986, le contenu de l'art. 35 RAMO a �t� corrig� par une modification de l'art. 13 LAMO, qui a d�sormais la teneur suivante:
"1 Les personnes soumises � l'assurance obligatoire choisissent la caisse � laquelle elles d�sirent �tre affili�es.
2 L'assur� qui a droit au libre passage au sens de l'article 7 LAMA doit �tre admis dans la nouvelle caisse avec le groupe d'�ge dont il b�n�ficiait dans l'ancienne caisse.
3 L'assur� qui n'a pas droit au libre passage doit �tre admis dans le groupe d'�ge correspondant � son �ge r�el.
4 Demeurent r�serv�s les cas de fusion entre caisses conventionn�es."
Par cette modification, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1987, le l�gislateur cantonal a voulu "pr�venir certaines difficult�s en cas de fusion des caisses conventionn�es" (rapport de la commission du Grand Conseil charg�e de l'examen du projet de loi portant r�vision de la LAMO, du 6 f�vrier 1986, p. 14) et, � cet �gard, il y a tout lieu de penser qu'il entendait, pr�cis�ment, emp�cher qu'une caisse absorbante ne doive assumer sans restriction les cons�quences d'une gestion d�ficitaire.
Certes, on peut se demander si le nouvel art. 13 LAMO est pleinement compatible avec le droit f�d�ral, quant � son alin�a 2 et, en particulier, s'il n'e�t pas fallu r�server, �galement, certains cas de sortie individuelle pour lesquels l'affiliation aux conditions de l'�ge d'entr�e initial violerait le principe d'�galit� de traitement. La solution du pr�sent litige n'exige toutefois pas que l'on se prononce sur cette question, le recours se r�v�lant de toute fa�on mal fond�, compte tenu de ce qui a �t� dit plus haut.
112 V 123,
112 V 295,
111 V 139
art. 9 al. 3 LAMA,
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art. 3 LAMO,
art. 9, 11 et 12 LAMO,
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