Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509065&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-16 15:31:36+00:00
Document Index: 221077390

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 82', 'art. 34', 'art. 5', "l'article 125", 'art. 31', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 160', 'art. 208', 'art. 749', 'art. 831', 'art. 832', 'art. 30', 'art. 7']

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances | Legifrance
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NOR: ECOX8800123L
Chapitre Ier : De la société d'investissement à capital variable. (abrogé)
Chapitre II : Des dispositions communes à l'ensemble des fonds communs de placement. (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 81° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Chapitre III : Des fonds communs de placement d'entreprise. (abrogé)
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 10 JORF 27 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 11 JORF 27 juillet 1994
Chapitre IV : Du fonds commun de placement à risques. (abrogé)
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 85 (V) JORF 29 juin 1999
Chapitre IV bis : Du fonds commun de placement dans l'innovation (abrogé)
Modifié par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 5 JORF 13 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Chapitre IV ter : Du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée (abrogé)
Article 22-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 85 (V) JORF 10 juillet 1999
Chapitre V : Du fonds commun d'intervention sur les marchés à terme. (abrogé)
Chapitre V bis : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments. (abrogé)
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 32 JORF 3 juillet 1998
Chapitre V ter : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée. (abrogé)
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 35 JORF 3 juillet 1998
Chapitre V quater : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers. (abrogé)
Créé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 36 JORF 3 juillet 1998
Chapitre VI : Des dispositions communes. (abrogé)
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 36 (V) JORF 4 août 1989
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989
Créé par Loi 89-531 1989-08-02 art. 37 JORF 4 août 1989
Chapitre VII : Du fonds commun de créances.
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 82 JORF 29 juin 1999
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 34 JORF 3 juillet 1998
Modifie Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (M)
I. et II (Paragraphes modificateurs)
III.-Les produits des parts émises par les fonds communs de créances peuvent être soumis au prélèvement libératoire prévu au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts au taux de 25 % si leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans ou au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 45 %.
Les articles 92 B, 238 septies A, et 238 septies B du code général des impôts s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans. Les articles 124 B et 124 C du même code s'appliquent lorsque cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.
Modifie Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 31 (M)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 18 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 19 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 20 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 21 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 22 (Ab)
Modifie Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 23 (V)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 25 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 26 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 30 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 16 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 17 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 18 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 19 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 20 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 21 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 22 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 23 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 24 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 28 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 29 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 30 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-1 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-2 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-3 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-4 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 32 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 34 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 35 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 36 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 37 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 38 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-5 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 40 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 41 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 42 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 33 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 831 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 832 (M)
Les dispositions des chapitres Ier à VI entreront en vigueur le 1er octobre 1989.
Abroge Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 30 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L322-2-1 (M)
Créé par Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 7 JORF 4 septembre 1998
Travaux préparatoires : loi n° 88-1201.
Projet de loi n° 28 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 85 (1988-1989) ;
Avis de la commission des finances (M. Jacques Oudin) n° 83 (1988-1989) ;
Discussion les 19 et 21 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1988.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 365 ;
Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 427 ;
Annexe : observations de M. François Colcombet (commission des lois) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1988.
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 482 ;
Projet de loi, adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 153 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1988.