Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/16/12179-1216.htm
Timestamp: 2017-03-23 10:28:10+00:00
Document Index: 96292172

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 72', 'art. 95', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 108']

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Lien Legifrance, JO 24/12/2016)
Au-delà de seuils de recettes, la location régulière de meublés et de biens meubles lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, est assimilée à une activité professionnelle entraînant affiliation au RSI comme travailleur indépendant sauf option contraire.
Une sanction administrative est créée pour défaut de production des documents appropriés lors des contrôles des travailleurs détachés. L'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2017.
Le montant de 6,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, est approuvé.
Le solde prévisionnel des régimes obligatoires de base s'élève pour 2017 à -0,3 Mds € et - 4,1 Mds € en incluant le solde prévisionnel du fonds de solidarité vieillesse (- 3,8 Mds €). Cela doit résulter des éléments suivants : un déficit de la branche assurance maladie de - 2,6 Mds €, l'équilibre de la branche famille, les excédents de la branche vieillesse pour 1,6 Mds € et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 0,7 Mds €. La comparaison avec les années 2015 et 2016 montrent ainsi une nouvelle diminution du déficit en 2017.
Le solde du régime général s'élève en prévision 2017 à - 0,4 Mds € et - 4,2 Mds € en incluant le solde prévisionnel du fonds de solidarité vieillesse (- 3,8 Mds €). Comme pour les régimes obligatoires de base, ce redressement résulte d'une amélioration des soldes des branches famille et vieillesse, ainsi que d'un effort de maîtrise accru sur l'ONDAM.
Le solde prévisionnel du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit pour 2017 à -3,8 milliards d'euros, soit une stabilisation par rapport au déficit de 3,8 milliards d'euros attendu en 2016.
Les principaux organismes habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie sont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour un montant limite de 33 Mds € et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour un montant limite de 4,45 Mds €.
Des améliorations sont apportées aux dispositifs de recouvrement des pensions alimentaires.
Le bénéfice du droit à la retraite progressive est ouvert aux salariés ayant plusieurs employeurs à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général verse des dotations au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), à la branche de l'assurance maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT/MP ainsi qu'à la branche retraite au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2010, pour des montants s'élevant en 2017 à respectivement 400, 626, 1000 et 60 millions d'euros.
La prise en charge dérogatoire instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour les victimes d'actes de terrorisme est améliorée et étendue.
La réforme de 2016 garantissant la continuité des droits maladie au-delà des changements de situation professionnelle ou familiale est finalisée.
Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin a évalué une souffrance psychique. Dans ce cadre, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux figurant sur une liste et donnant lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Par dérogation, les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La protection maternité des femmes médecins est améliorée.
Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées. Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de remplacement. Dans l'année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention gratuit réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie. Un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique est créé. Il est destiné à lisser dans le temps les fluctuations de dépenses liées aux innovations thérapeutiques.
Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 190,7 Mds € et ses principaux sous-objectifs sont : dépenses de soins de ville (86,6 Mds €), dépenses relatives aux établissements de santé (79,2 Mds €), contributions de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées (11,0 Mds €) et pour personnes âgées (9,1 Mds €), dépenses relatives au fonds d'intervention régional (3,2 Mds €). ... ... ... ...
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015 (art. 1er et 2)
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016 (art. 3 à 5)
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 (art. 6 à 40)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (art. 6 à 33)
Chapitre Ier Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux (art. 6 à 33)
Chapitre II Mesures relatives au recouvrement (art. 21 à 27)
Chapitre III Dispositions contribuant au financement de l'assurance-maladie (art. 28 à 33)
TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 34 à 40)
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 (art. 41 à 109)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE (art. 41 et 43)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE (art. 44 à 56)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (art. 57 à 59)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE (art. 60 à 102)
Chapitre Ier Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique (art. 60 à 71)
Chapitre II Promouvoir les parcours de santé (art. 72 à 94)
Chapitre III Garantir la pertinence des prises en charge (art. 95 à 102)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (art. 103)
TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES (art. 104 à 109)
Chapitre Ier Gestion (art. 104 à 107)
Chapitre II Fraude aux prestations (art. 108 et 109 )
CC 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n° 2016-742 DC