Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/resp-constructeurs-2.htm
Timestamp: 2017-07-21 08:51:45+00:00
Document Index: 275471657

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'art. 1792', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6']

Section 2 - La garantie décennale
Sous-section 1 - Les dommages réparables
§ 1 – Le bénéficiaire de la garantie
Crédit bail immobilier : actions confiées au crédit-preneur ; responsabilité délictuelle ; § 2 – L’ouvrage
A – L'immeuble par ancrage au sol
exemples : Cass. 3e civ., 28 janvier 2003 ;
B - L’entretien et la réhabilitation
Importance des travaux : Cass. 3e civ., 26 janvier 2005 ; Cass. 3e civ., 3 mars 2010 ; qualification d'ouvrage non retenue : Cass. 3e civ., 26 juin 2002 ; C– Les équipements : immobilisation par incorporation
Article 1792, Article 1792-2, Article 1792-7
Immobilisation par incorporation : Cass. 3e civ., 8 juin 1994 ; Dysfonctionnement de l'équipement rendant l'immeuble impropre à sa destination : Cass. 3e civ., 2 juillet 2002 et 5 juillet 2011 ;
Les équipements professionnels avant 2005
Cass. 3e civ, 9 juin 2004 ; Cass. 3e civ., 18 nov 1992 ; Cass. 3e civ., 20 juin 2001 ; Cass. 3e civ., 29 janvier 2003 ; D – Les ouvrages vendus
§ 3 – Le désordre
ouvrages non construits ; A – Affectation de la solidité de l’ouvrage
exemples ; équipements ; normes sismiques ; B – Impropriété de destination
Obligation de conseil : Cass. 3e civ., 29 octobre 2003 ; 27 septembre 2000 ; exemples : Cass. 3e civ., 21 sept 2011 ; équipements ;
Cass. 3e civ., 29 janvier 2003 : Impropriété future
C - Atteinte à la sécurité des personnes
Cass. 3e civ., 3 mars 2010 ; Cass. 12 avril 2005 ; Sous-section 2 - La responsabilité du constructeur
§ 1 – Les constructeurs responsables
A – Les locateurs d’ouvrage
B - Les vendeurs d’immeubles en VEFA
C – Les mandataires du MO qui effectuent des tâches de locateur d’ouvrage
D – Le fabricant visé à l’art. 1792-4
§ 2 - Une responsabilité de plein droit
§ 3 – L’imputation du désordre au constructeur
A – Les constructeurs réalisateurs de l’ouvrage
B – Les constructeurs non réalisateurs
§ 4 – Les modalités de la réparation
§ 5 – La durée de la garantie
§ 6 – Les exonérations des constructeurs
Section 3 - La garantie biennale
1 – Equipement et fonctionnement
2 – Equipement dissociable d’un bâtiment
Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ; 3 - Conditions d’application de la garantie biennale
Section 4 - Les désordres d’isolation phonique
1 – Isolation phonique et garantie de parfait achèvement
2 – Isolation phonique et garantie décennale
3 – Les garanties dues par les promoteurs et vendeurs
Cass. 3e civ., 23 février 1993 : ce n'était qu'à l'usage, et non lors de la réception, que le vice affectant l'isolation phonique avait pu se révéler dans sa vraie nature, dans son ampleur et dans ses conséquences
Cass. 3e civ., 1er avril 1992 : L. 111-11 et garantie décennale ; voir également 2011 et 2003
Section 5 - La responsabilité de droit commun
1 – La responsabilité de droit commun et les garanties spécifiques du constructeur
Dommages intermédiaires : Cass. 3e civ., 11 février 1998 ; enduits : Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ; Cass. 3e civ., 21 sept 2011 ; Personne réputée constructeur : Cass. 3e civ, 25 janvier 2011 ; Cass. 3e civ, 4 novembre 2010 ; Preuve d'une faute : Cass. 3e civ., 9 juillet 1997 ; Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ; Cass. 3e civ, 10 mai 2006 ; et précités ; 2– La responsabilité du sous traitant
obligation de conseil : Cass. 3e civ., 28 janvier 1998 ; les travaux du sous-traitant ont indissociablement concouru à la création de l'entier dommage : Cass., 23 septembre 2009 ; Source des arrêts : legifrance.gouv.fr