Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/167-donation-et-deces-peu-de-temps-apres.html
Timestamp: 2020-08-05 11:00:59+00:00
Document Index: 15917273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 751", "l'article 669", "l'article 751", "l'article 751", 'arrêt ', "l'article 751"]

Donation et décès peu de temps après LégiFiscal
Cour de cassation du 06 juin 2017 , arrêt n°14/25473
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473
Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral.
Une donation de nue-propriété est présumée fictive lorsqu'elle intervient 3 mois seulement avant le décès en vertu des dispositions de l'article 751 du CGI. En effet, cette présomption simple vise à lutter contre les opérations dont la finalité est de réduire les droits de mutation à titre gratuit, ceux-ci étant alors calculés selon le barème prévu à l'article 669 du CGI et non sur la valeur de la pleine propriété.
En l'espèce, une contribuable avait donné la moitié de la nue-propriété d'un immeuble à sa fille et l'autre moitié à ses petits enfants. Comme elle décéda moins de 3 mois après la donation, l'administration réintégra cette donation dans l'actif successoral, en se prévalant de l'article 751 susvisé.
La Cour d'appel de Paris donne raison aux contribuables, car ceux-ci apportent la preuve que le décès de la donatrice est intervenu soudainement et qu'ainsi, la présomption de l'article 751 ne peut être invoqué par le service.
Ainsi les éléments suivants ont été invoqués par les requérants : des bilans médicaux attestant que l'état de santé de la requérante était normal au moment du décès (pas de pathologie préexistante comme un cancer ou autre maladie évolutive), et des attestations médicales prouvant la soudaineté de son décès
Lorsque le décès du donateur de la nue-propriété d'un bien intervient subitement (accident, arrêt cardiaque, rupture d'anévrisme...), il est conseillé aux donataires de se constituer un dossier médical solide afin d'échapper à la présomption de l'article 751 du code général des impôts.
Métiers du fiscaliste Jurisprudence 10 déc. 2019
Fond de solidarité après le 31 Mai
0 réponse - 1 participant le 09/05/2020
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