Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/integrite_morale/dp_pers_pudeur.htm
Timestamp: 2019-03-22 16:13:19+00:00
Document Index: 178304679

Matched Legal Cases: ["l'article 222", 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', "l'article 113", "l'article 113"]

Incriminations protégeant la pudeur
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LA protection de la pudeur
( en droit positif, novembre 2012*)
Le législateur contemporain semble s’attacher moins à protéger le sentiment de pudeur
- lié à la notion d’intégrité morale de la personne -
qu’à favoriser la liberté des relations sexuelles.
Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre … une agression sexuelle.
on applique ici
Délit de base - Délit formel
Puisqu’il n’est pas toujours possible d’établir l’existence d’une atteinte effective à la pudeur de la victime,
le législateur use de la technique des délits formels et incrimine des actes de nature à nuire à la pudeur d’autrui.
Pour plus de sûreté, il sanctionne même la simple tentative (a. 222-31).
Agression sexuelle (attentat à la pudeur)
Notion : C.pén., a. 222-22 al. 1 et 2 : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Art. 222-22-1 : La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
Sanction : a. 222-27 : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Circonstances aggravantes simples
a. 222-28 : L'infraction définie à l'art. 222-27 est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende :
Circonstances aggravantes visant spécialement les mineurs et les personnes vulnérables
a. 222-29 : Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées :
a. 222-30 : L'infraction définie à l'art. 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende :
7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants .
C.pén., a. 222-33 I : Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
C.pén., a. 222-33 II : Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Sanctions de ces deux délits
C.pén., a. 222-33 III : - Les faits ci-dessus sont punis de deux ans de prison et de 30.000 € d'amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. .
Délits dérivés par atténuation
C.pén., a. 222-32 : L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. .
Le simple geste cavalier relève de la contravention de voies de fait (a. R.624-1 C.pén.).
C.pén., a. 222-23 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
a. 222-24 : Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1º 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans (1) ;
a. 222-25 : Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime …
a. 222-26 : Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie …
C.pén., a. 222-31 : La tentative des délits prévus par les art. 222-7 à 222-30 est punie des mêmes peines.
[ De droit commun, toutes les infractions assorties d'une peine criminelle sont punissables dès la tentative ]
Peine complémentaire en cas d'inceste
(1) Article 222-31-2 : Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de
5 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui … auront fait l’apologie des crimes d’agression sexuelle.
Domaine d’application de la loi pénale française (Tourisme sexuel)
Art. 222-22 al. 3 : Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Devoir d’assistance envers autrui
Non dénonciation d’un crime
C.pén., a. 434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
Police sociale
Protection des bonnes mœurs :
Exhibition sexuelle (outrage public aux mœurs)
C.pén., a. 222-32 : L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.