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Timestamp: 2020-06-06 07:22:49+00:00
Document Index: 205341977

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 22"]

CONVENTION SIGNÉE LE 14 JUIN 1999
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République portugaise, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
a) en ce qui concerne le Canada : les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares - IRS),
(ii) l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC),
(iii) la surtaxe locale sur l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (Derrama),
(ci-après dénommés « impôt portugais »).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Portugal;
c) le terme « Portugal », employé dans un sens géogra-phique, désigne le territoire de la République portugaise situé sur le continent européen et les archipels des Açores et de Madère, la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité à la législation portugaise et le droit international, la République portugaise a juridiction ou des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes;
(ii) en ce qui concerne le Portugal, le ministre des Finances, le Directeur Général des Impôts ou leurs représentants autorisés;
i) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt portugais;
j) l'expression « trafic international » désigne, en ce qui concerne une entreprise d'un État contractant, tout voyage effectué par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. En ce qui concerne l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini devra, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, avoir le sens qui lui est attribué à ce moment par la législation de cet État régissant les impôts auxquels s'applique la Convention, toute interprétation en vertu de cette législation fiscale l'emportant sur celle qui résulte des autres lois de cet État.
b) cet État lui-même ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à cette personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'est considérée comme un résident d'aucun des États contractants pour l'obtention des avantages prévus par la Convention.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 7 et 8, une entreprise d'un État contractant qui exerce son activité dans l'autre État contractant, par l'intermédiaire de ses employés ou de tout autre personnel rendant des services substantiellement identiques, pendant une période égale ou supérieure à 120 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, est considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre État.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette entreprise.
a) (i) dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident du Canada, sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non-résidents, 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident du Portugal et qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes,
(ii) dans le cas de dividendes payés par une société qui est un résident du Portugal, 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident du Canada et qui détient, pour une période consécutive de deux ans avant le paiement des dividendes au moins 25 pour cent du capital social de la société qui paie les dividendes;
6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un État contractant peut percevoir, sur les revenus d'une société imputables aux établissements stables situé dans cet État, ou à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident de cet État, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 10 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne :
a) les revenus imputables à l'aliénation de tels biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables dans cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13; et
b) les bénéfices imputables auxdits établissements stables situés dans cet État (y compris les gains visés au paragraphe 2 de l'article 13 provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables) conformément à l'article 7, pour l'année ou pour les années antérieures, après en avoir déduit :
(i) les pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures,
(ii) tous les impôts applicables dans cet État auxdits bénéfices, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe,
(iii) les bénéfices réinvestis dans cet État, pourvu que le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions de la législation de cet État, telles qu'elles peuvent être modifiées sans en changer le principe général, concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situés dans cet État; et
(iv) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) ou son équivalent en monnaie du Portugal, moins tout montant déduit,
(A) par la société, ou
(B) par une personne qui lui est associée, en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société,
en vertu du présent sous-alinéa; au sens du présent sous-alinéa, une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant sont exempts d'impôt dans cet État si :
a) le débiteur de ces intérêts est le gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales; ou
b) les intérêts sont payés au gouvernement de l'autre État contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou à une institution ou groupement (y compris une institution financière) en raison d'un financement entre les gouvernements des États contractants; ou
c) les intérêts sont payés en raison d'un prêt fait ou d'un crédit consenti par:
(i) dans le cas du Canada, la Société pour l'expansion des exportations, et
(ii) dans le cas du Portugal, la Companhia de Seguro de Créditos (COSEC).
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
a) d'actions dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État,
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés. aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant, lorsque le cédant :
a) possède la nationalité du premier État contractant ou a été un résident de cet État pendant au moins quinze ans avant l'aliénation du bien; et
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre État contractant dans les cas suivants :
a) si le résident dispose de façon habituelle dans cet autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre État; ou
b) si son séjour dans cet autre État s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée; et
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance (au Portugal, conselho fiscal) ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants :
a) 15 pour cent du montant brut de tels paiements périodiques d'une pension payés au bénéficiaire au cours de l'année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l'équivalent en monnaie portugaise; et
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.
a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toutes modifications ultérieures de ces dispositions qui n'en affecteraient pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Portugal à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Portugal est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exempts d'impôt au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
2. En ce qui concerne le Portugal, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada;
b) lorsque, selon une disposition quelconque de la Convention, les revenus reçus par un résident du Portugal y sont exemptés d'impôt, le Portugal peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne portent pas atteinte à l'application d'une disposition quelconque de la législation fiscale d'un État contractant :
5. Les entreprises d'un État contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
6. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les impôts visés par la présente Convention.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application de la Convention.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une société ou autre entité qui a droit à des avantages fiscaux en vertu de la législation et des autres mesures concernant les zones franches d'un État contractant ou en vertu de toute autre loi ou mesure concernant des avantages semblables à ceux accordés aux zones franches qui entrerait en vigueur après la signature de la Convention, est considérée comme n'étant pas un résident de cet État aux fins de la Convention. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas à une société ou autre entité qui reçoit des revenus provenant :
a) de l'exercice active d'activités industrielles ou commerciales dans cet État, de la vente de biens ou de marchandises dans cet État ou de la fourniture de services, autres que des services visés à l'alinéa b), dans cet État; ou
b) de la fourniture de services offerts dans le cours normal des affaires par une banque, une compagnie d'assurance, un courtier en valeurs mobilières enregistré ou un établissement financier qui recueille des dépôts, si au moins 75 pour cent de ses revenus de toutes sources est imposé en vertu des règles ordinaires de la législation fiscale de cet État.
4. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 de l'article 24 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
2. La Convention entrera en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii) aux autres impôts sur des revenus afférents aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 13 seront applicables à l'égard des impôts sur le revenu afférents à l'année d'imposition 1994 et aux années d'impositions suivantes.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile à compter de la deuxième année qui suit celle de l'échange des instruments de rati-fication. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle qui est mentionnée dans l'avis de dénonciation,
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle qui est mentionnée dans l'avis de dénonciation;
(i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle qui est mentionnée dans l'avis de dénonciation,
(ii) aux autres impôts sur des revenus afférents à la période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle qui est mentionnée dans l'avis de dénonciation.
FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 14e jour de juin 1999, en langues française, anglaise et portugaise, chaque version faisant également foi.
Lloyd Axworthy	Jaime Gama
PROTOCOLE SIGNÉ LE 14 JUIN 1999
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Canada et la République portugaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention :
1. En ce qui concerne le paragraphe 1j) de l'article 3 et les articles 5 et 8, les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectés au transport des passagers ou de marchandises lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou marchandises entre des points situés dans un État contractant, ne sont pas, lorsqu'ils sont exploités de cette façon, considérés comme étant exploités en trafic international; le lieu ou les lieux d'accostage situés dans un État contractant et utilisés régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d'exploitation, constituent dans cet État un établissement stable de l'entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments.
2. En ce qui concerne l'article 6, il est entendu que ses dispositions s'appliquent aussi aux revenus provenant de biens mobiliers et de services qui, selon la législation fiscale de l'État contractant où les biens considérés sont situés, sont assimilés aux revenus des biens immobiliers.
3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6, il est entendu que ses dispositions s'appliquent également aux revenus provenant de l'aliénation des biens qui y sont visés.
4. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, il est entendu que les bénéfices imputables à un établissement stable dans un État contractant sont imposables dans cet État même si l'établissement stable a cessé d'exister.
5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, on entend par « dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable » les dépenses directement afférentes à l'activité de l'établissement stable qui sont déductibles en vertu de la législation de l'État contractant où l'établissement stable est situé.
6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9, il est entendu que l'État à qui il est demandé d'opérer un ajustement des revenus n'est tenu de le faire que s'il considère que le redressement opéré dans l'autre État est justifié dans son principe et dans son montant.
7. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 10, le terme « dividendes » dans le cas du Portugal désigne également les bénéfices attribués ou payés en vertu d'un contrat de participation aux bénéfices (associaçao em participaçao).
8. En ce qui concerne l'article 12, il est entendu que ses dispositions s'appliquent également aux rémunérations reçues au titre de l'assistance technique en rapport avec l'usage ou la concession de l'usage des droits, biens ou informations visés au paragraphe 3 dudit article.
9. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 13, il est accepté que si la législation canadienne en matière d'imposition des anciens résidents est modifiée dans le sens de l'annonce du 23 décembre 1998 (communiqué no. 98-134), les dispositions du paragraphe 6 de l'article 13 seront automatiquement remplacées par les dispositions suivantes :
« 6. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment. Toutefois, la présente disposition ne s'applique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers. »
10. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 14, il est entendu que les bénéfices imputables à une base fixe dans un État contractant sont imposables dans cet État même si la base fixe a cessé d'exister.
11. En ce qui concerne l'article 16, il est entendu que les rémunérations payées par une société à un membre d'un de ses organes au titre de l'exercice d'une activité permanente sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
12. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, il est entendu que ses dispositions ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
13. En ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 22, il est entendu que les dispositions de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée en vigueur au moment de la signature de la Convention continueront de s'appliquer tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été modifiées ou annulées.