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Timestamp: 2020-06-07 10:29:14+00:00
Document Index: 72941440

Matched Legal Cases: ["l'article 386", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792"]

Notion de diligences interruptives de péremption d'instance
Par albert.caston le 18/09/18
N° de pourvoi: 17-14.163 Non publié au bulletin Cassation
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 2016), qu'après résiliation du bail à métayage que lui avait consenti le groupement foncier rural Vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR), M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation d'indemnité ; qu'un arrêt du 31 juillet 2007 a ordonné une expertise en vue d'évaluer les travaux et améliorations ; qu'une ordonnance du 24 avril 2009 a remplacé l'expert ; que, le rapport de celui-ci ayant été déposé le 12 avril 2012, l'affaire a été radiée le 27 novembre 2012 ; que, par assignation du 24 janvier 2014, M. X... a repris l'instance devant la cour d'appel ;
Attendu que, pour rejeter l'incident de péremption d'instance, l'arrêt retient que les relances épistolaires de M. X..., sinon de son conseil, à l'adresse de l'expert judiciaire, à compter du 30 septembre 2009, avec l'envoi d'un rappel, le 8 février 2012, à l'attention d'un conseiller de la mise en état, à l'origine d'une ordonnance constatant l'interruption momentanée de l'instance, stigmatisent la continuité de ses diligences ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que de telles lettres étaient constitutives de diligences de nature à faire progresser l'instance et étaient intervenues à l'intérieur du délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
L'effet relatif d'une clause de conciliation
Par albert.caston le 17/09/18
Note Tap, RLDC 2018-9, p. 18, sur cass. n° 17-14.440.
La résolution unilatérale par notification indépendante de la clause résolutoire
Etude G. Maire, RLDC 2018-9, p. 15, sur cass. n° 16-24.641.
Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-10, p. 25. Note Noguéro, RDI 2018, p. 456, sur cass. n° 17-18.582.
La responsabilité des constructeurs 40 ans après la loi du 4 janvier 1978
Tribune P. Malinvaud, RDI 2018, p. 417.
Action du maître de l'ouvrage à l'encontre du fournisseur de produit : la prescription n'attend pas !
Note Ajaccio, Caston et Porte, sur cass. n° 17-10.394, GP 2018, n° 30, p. 72.
Incidemment, un fabricant peut être maître d'oeuvre !
Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-15.962
Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale
Notes, sur cass. n° 17-13.478, par :
Poumarède, RDI 2018, p. 466,
Ajaccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 70. Cour de cassation
N° de pourvoi: 17-13.478
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)
Attendu que la société ARO fait grief à l'arrêt de d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, qu'en constatant que des travaux d'étanchéité de la toiture de l'immeuble appartenant à la société Aro avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
ccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 70.
Unicité d'assureur ne vaut pas confusion des polices
Etude Ajaccio, Caston et Porte, GP 2018, n° 30, p. 65, sur cass. n° 17-15.042.