Source: https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2019/
Timestamp: 2019-10-22 00:14:20+00:00
Document Index: 9875145

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 83', 'art. 185', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 185', 'art. 83']

Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt émises à compter du 1er Janvier 2019 - ANIL
N° 2019-01 / À jour au 21 février 2019
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Loi de finances pour 2018 : art. 83 / Décret n° 2018-1365 du 28.12.18 : JO du 30.12.18 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.1.19 / Arrêté du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / Loi de finances pour 2019 : art. 185 / Loi de finances pour 2011 (art. 90 V modifié)
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :
pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est entré en vigueur le 1er janvier 2018 (date d’émission de l’offre de prêt) ;
La loi de finances pour 2019 (art. 185) prévoit que ce recentrage ne concernera pas les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pour lesquels la condition de localisation ne sera pas applicable (cf. Analyse juridique n° 2018-11).
Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret : un décret du 28 décembre 2018 maintient, pour l’année 2019, celles mises en place pour 2018. Pour mémoire, ce texte a abaissé à 20 %, pour les opérations relatives au logement neuf, la quotité de prêt pour le logement en zone détendue (zone B2 et C). Il a maintenu :
la quotité de 40 % pour les opérations d’acquisition-amélioration et pour les opérations relatives au logement neuf dans les zones tendues (zone A et B1) ;
la quotité de 10 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants (vente HLM).
(CCH : L.31-10-3 et R.31-10-3)
L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
est titulaire d’une carte "mobilité inclusion"2 comportant la mention "invalidité" ou d’une carte d’invalidité délivrée en application du même article L.241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (CCH : R.31-10-3).
(CCH : L.31-10-3 et R.31-10-3-1)
Nota bene : ces plafonds s’appliquent également aux PAS. Ils ne sont pas modifiés en 2019.
(CCH : L.31-10-9 et R.31-10-9)
(CCH : R.31-10-10)
(CCH : R.31-10-11)
(CCH : L.31-10-6 et R.31-10-6)
Extension du PTZ à la vente d’immeuble à rénover
(LF 2018 : art. 83 3°C / CCH : L.31-10-3 / arrêté du 30.12.17 modifiant l’arrêté du 30.12.10)
(CCH : L.31.10.3 et R.31.10.2 III)
(CCH : L.31.10.3 et R.31.10.2 modifié par le décret n°2017-1861 du 30.12.17 : JO du 31.12.17 / arrêté du 30.12.14 : JO du 31.12.14 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 30.12.17)
Depuis le 8 mai 2017, l’interdiction de cumul entre un PTZ et une aide de l’Anah pendant cinq ans, insérée à l’article R 321-13 du Code de la construction et de l’habitation, est levée pour les logements situés sur les territoires des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH). Ces logements peuvent cumuler les deux aides, dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration (dans ce cas, le coût total d’opération pris en compte pour le calcul du PTZ comprend les travaux financés par l’Anah, ces travaux sont compris dans la quotité minimale de 25 %), ou dans le cadre d’une opération d’amélioration postérieure à l’acquisition, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque aide (cf. Analyse juridique n °2018-03).