Source: http://www.eaux-forets.gouv.gn/index.php/foret_guineenne/l%C3%A9gislation-foresti%C3%A8re/code-forestier
Timestamp: 2019-10-20 17:22:47+00:00
Document Index: 13350681

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 79", "l'article 33", "l'article 50", "l'article 64", "l'article 78"]

Article 2 : Aux fins de la protection et du développement des forêts, il est institué une politique forestière nationale, dont la définition incombe au Gouvernement, sur proposition du Ministère chargé des forêts. Un texte d'application du présent code fixe les modalités d'intervention des différents organes concernés par les forêts et associés à la définition de la politique forestière nationale.
Article 3 : Les orientations générales de la politique forestière nationale font l'objet d'un plan forestier national. Le plan forestier national doit fixer les objectifs à atteindre et comporter notamment une description de l'état des ressources forestières, une estimation des besoins en produits forestiers, un programme des actions à mener en vue d'assurer la protection et le développement des forêts, une prévision des investissements nécessaires et toutes autres indications utiles pour l'exécution de la politique forestière nationale.
Article 4 : Le plan forestier national est approuvé par décret du Président de la République, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des forêts.
Article 5 : Afin d'adapter la politique forestière nationale aux particularités régionales, des plans forestiers régionaux sont établis au niveau des régions naturelles prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : Les plans forestiers régionaux ont le même contenu que le plan forestier national. Toutefois, pour l'établissement des plans forestiers régionaux, il doit être plus particulièrement tenu compte des besoins et des conditions propres aux régions concernées. Des programmes d'action spécifiques sont établis sur la base des objectifs fixés par les plans forestiers régionaux.
En établissant les plans forestiers régionaux, on veillera à les harmoniser avec le plan forestier national, afin qu'ils puissent répondre aux besoins régionaux et rester conformes aux objectifs nationaux.
Article 7 : Les plans forestiers régionaux sont approuvés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère chargé des forêts. A cet effet, la concertation des services ou toutes autres institutions concernées par la forêt est requise.
Article 8 : Afin d'adapter la politique forestière nationale aux particularités préfectorales, des plans forestiers préfectoraux sont établis au niveau des préfectures.
Article 9 : Les plans forestiers préfectoraux ont le même contenu que le plan forestier national et le plan forestier régional.
Toutefois, pour l'établissement des plans forestiers préfectoraux, il est plus particulièrement tenu compte des besoins et des conditions propres aux préfectures concernées. A cet effet, des programmes d'action spécifiques sont établis sur la base des objectifs fixés par les plans forestiers préfectoraux.
En établissant les plans forestiers préfectoraux, on veillera à les harmoniser avec le plan forestier national et le plan forestier de la région dont relève la préfecture concernée, afin qu'ils puissent répondre aux besoins préfectoraux tout en restant conformes aux objectifs nationaux et régionaux.
Article 10 : Les plans forestiers préfectoraux sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet concerné, et après consultation des services et des autorités concernés au niveau préfectoral.
Article 11 : Les plans forestiers préfectoraux sont révisés tous les dix ans. Toutefois, si avant l'expiration de cette durée les circonstances l'exigent, les plans forestiers préfectoraux sont rectifiés dans la forme de leur approbation.
Article 12 : Pour chaque plan forestier préfectoral, le préfet concerné établit un rapport annuel dans lequel il rend compte de l'état d'avancement de l'exécution dudit plan. Ce rapport est soumis au Ministère chargé des forêts.
Article 13 : Dans le cadre de la politique forestière nationale, le Ministère chargé des forêts, en collaboration avec les départements concernés met au point des programmes destinés à favoriser une meilleure prise de conscience de l'importance des forêts, notamment au moyen :
- de la définition de programmes d'enseignement et de recherche en
matière de forêts ;
- de la diffusion de programmes de sensibilisation et de vulgarisation à
l'intention du grand public, en vue de promouvoir la participation des
populations à l'effort de protection et de développement des forêts ;
- de la mise en place de programmes de formation et de recyclage des
fonctionnaires des administrations chargées des forêts.
CHAPITRE II : DES INSTITUTIONS FORESTIERES
Article 14 : La mise en œuvre de la politique forestière nationale incombe au Ministère chargé des forêts, dans les termes fixés par le présent code et ses textes d'application et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 : L'administration forestière, éventuellement d'autres services techniques agissant dans les limites de leurs compétences et dans les termes fixés par le présent code et ses textes d'application ainsi que d'autres dispositions réglementaires en vigueur sont chargés de mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à la protection, au développement des forêts guinéennes, conformément aux prescriptions de la politique forestière nationale et aux dispositions de la législation forestière.
CHAPITRE III : DU DOMAINE FORESTIER
Section 1: Du domaine forestier en général
Article 16 : Le domaine forestier est constitué par les terrains forestiers portant une végétation autre que plantée à des fins exclusivement agricoles, ou nécessitant des aménagements destinés à assurer la conservation des sols, la régularisation des systèmes hydrologiques, l'accroissement de la production forestière ou le maintien des équilibres écologiques.
Ce domaine forestier peut appartenir à l'Etat, aux collectivités ou à des personnes physiques ou morales privées.
Article 17 : Le domaine forestier se compose :
- du domaine forestier de l'Etat ;
- du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts, villages
- du domaine forestier privé, et
- du domaine forestier non classé.
Article 18 : Le domaine forestier de l'Etat est constitué par les terrains forestiers appartenant à l'Etat et ayant fait l'objet d'un décret de classement à son profit.
Les forêts classées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent code sont comprises dans le domaine forestier de l'Etat.
Article 19 : Le domaine forestier des collectivités décentralisées est constitué par les terrains forestiers appartenant à ces collectivités et ayant fait l'objet d'un arrêté de classement à leur profit.
Ces collectivités peuvent être une commune urbaine, une communauté rurale de développement (CRD), un district, un village ou un groupement forestier reconnu par l'Etat.
Article 20 : Le domaine forestier privé est constitué par les terrains forestiers appartenant à des personnes physiques ou morales privées (associations, sociétés, etc) classés et reconnus comme tels par les textes en vigueur en République de Guinée.
Article 21 : Le domaine forestier non classé est constitué par les terrains forestiers n'ayant pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté de classement.
Article 22 : Le Ministre chargé des forêts détermine, par arrêté, les terrains forestiers nécessitant les aménagements prévus à l'article 16 ci-dessus.
Section 2 : Du classement forestier.
Article 23 : Il est institué, dans chaque préfecture, une commission de classement des forêts, dont la composition et les règles de fonctionnement sont précisées par les textes d'application du présent code.
Article 24 : La commission de classement des forêts est chargée d'étudier les projets de classement des terrains forestiers dans le domaine forestier de l'Etat ou dans celui des collectivités décentralisées, districts et villages ainsi que les demandes de révision de classement ou de déclassement des forêts classées.
Article 25 : Lorsqu'un projet de classement ou une demande de déclassement concerne plusieurs préfectures, les commissions de classement des forêts desdites préfectures se réunissent en conférence de classement des forêts et étudient ensemble le projet ou la demande.
Article 26 : Il est procédé au classement des terrains forestiers dans le domaine forestier de l'Etat par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère chargé des forêts. La procédure de classement est fixée par les textes d'application du présent code.
Article 27 : Il est procédé au classement des terrains forestiers dans les domaines forestiers des collectivités décentralisées, districts et villages par arrêté du Ministre chargé des forêts, sur proposition du Préfet concerné. La procédure de classement est fixée par les textes d'application du présent code.
Article 28 : Le décret de classement et l'arrêté de classement prévus aux articles 26 et 27 ci-dessus fixent, notamment :
- la superficie du terrain classé et ses limites, par référence à des
repères précis et stables ;
- les affectations forestières, principales ou exclusives, du terrain
- le cas échéant, la partie du terrain classé faisant l'objet d'une protection spéciale, dans les conditions prévues à l'article 79
Article 29 : Il est procédé à la révision des décrets de classement ou au déclassement des terrains classés dans le domaine forestier de l'Etat par décret du Président de la République, sur proposition du Ministère chargé des forêts. La procédure de révision ou de déclassement est fixée par les textes d'application du présent code.
Article 30 : Il est procédé à la révision des arrêtés de classement ou au déclassement des terrains classés dans les domaines forestiers des collectivités décentralisées, districts et villages par arrêté du Ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet concerné. La procédure de révision ou de déclassement est fixée par les textes d'application du présent code.
Section 3 : Du cadastre forestier.
Article 31 : Le Ministère chargé des forêts tient un cadastre forestier dans lequel sont consignés, notamment :
- les décrets de classement de terrains forestiers dans le domaine
forestier de l'Etat ;
- les arrêtés de classement de terrains forestiers dans le domaine
forestier des collectivités décentralisées districts et villages ;
- les décrets et arrêtés de déclassement ou de révision de décrets ou d'arrêtés de classement de terrains forestiers ;
- les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier
classé de l'Etat et des collectivités décentralisées, districts et villages ;
- les documents relatifs aux forêts privées.
Article 32 : Un arrêté du Ministre chargé des forêts prescrit les formes dans lesquelles le cadastre forestier doit être établi.
CHAPITRE IV : DE LA GESTION FORESTIERE
Section 1 : De l'exploitation
A- Exploitation du domaine forestier de l'Etat.
Article 33 : Le domaine forestier de l'Etat peut être exploité :
- soit directement par l'administration forestière ;
- soit en vertu d'un contrat de gestion forestière.
Dans les deux cas, l'exploitation doit se faire conformément aux prescriptions des plans d'aménagement forestier prévus aux articles 39 à 41 ci-dessous.
Article 34 : Les produits forestiers provenant de l'exploitation directe du domaine forestier de l'Etat sont vendus par les soins de l'administration forestière, aux prix et aux conditions fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des forêts, au profit du budget de l’Etat.
Toutefois, l'administration forestière peut recourir à la vente par adjudication, à des prix plus élevés que les tarifs ainsi fixés.
Article 35 : L'exploitation de portions du domaine forestier de l'Etat peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière. Ceux-ci sont conclus dans les conditions que fixe un arrêté du Ministre chargé des forêts.
Article 36 : Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier de l'Etat sont conclus, au nom de l'Etat, par le Ministère chargé des forêts, avec toute personne morale publique ou privée présentant des garanties professionnelles jugées suffisantes.
Article 37 : Les contrats de gestion forestière sont soumis à une réglementation fixée par les textes d'application du présent code, notamment en ce qui concerne leur durée, les obligations des parties contractantes et les moyens de garantir le respect des clauses contractuelles.
Article 38 : Le Ministère chargé des forêts peut, sur proposition de l'administration forestière, délivrer par arrêté des permis de gestion forestière par lesquels un service public de l'Etat aura la jouissance d'une unité d'aménagement dans le domaine forestier de l'Etat, dont il assurera la gestion conformément aux prescriptions du permis.
Article 39 : Les plans d'aménagement forestier visés à l'article 33 ci-dessus sont destinés à assurer une gestion rationnelle du domaine forestier de l'Etat, qui tienne compte de ses fonctions de protection et de production, et qui réalise un équilibre entre les besoins socio-économiques des populations et les intérêts de la conservation du milieu naturel.
Article 40 : Les plans d'aménagement forestier sont élaborés par l'administration forestière avec, éventuellement, le concours du gestionnaire de l'unité
d'aménagement, lorsque cette dernière fait l'objet d'un contrat de gestion forestière.
Les plans d'aménagement sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des forêts. Ils doivent être conformes aux prescriptions des décrets de classement.
Article 41 : Pour chaque unité d'aménagement, il est établi un plan d'aménagement, qui dresse l'inventaire de l'unité, planifie l'espace à aménager et prévoit les actions et les travaux à entreprendre, dans un laps de temps donné, conformément aux dispositions des textes d'application du présent code.
B - Exploitation du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages
Article 42 : Le domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages peut être exploité :
- soit directement par la ou les collectivités décentralisées, districts et villages ;
- soit en vertu d'un contrat de gestion forestière ;
- soit par l'administration forestière.
Dans tous les cas, l'exploitation doit se faire conformément aux prescriptions des plans d'aménagement forestier prévus aux articles 49 et 50 ci-dessous.
Article 43 : Les collectivités décentralisées, districts et villages qui exploitent directement leur domaine forestier sont soumis au contrôle technique de l'administration forestière.
Pour les besoins de leur exploitation, ils peuvent requérir le concours de celle-ci et obtenir une aide de sa part, selon les modalités fixées par les textes d'application du présent code.
Article 44 : Les produits de l'exploitation du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages profitent aux entités concernées, après déduction, le cas échéant, des frais dus à l'administration forestière pour ses prestations.
Article 45 : L'exploitation de portions du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière.
Ceux-ci sont conclus, par la collectivité décentralisée, district et village avec l’assistance de l'autorité habilitée à l'engager, dans les termes des articles 35, 36 et 37 ci-dessus, après avis de l'administration forestière.
Article 46 : La validité des contrats de gestion forestière conclus par les collectivités décentralisées, districts et villages est subordonnée à l'approbation du Ministère chargé des forêts.
Le contrôle de l'exécution de ces contrats est assuré conjointement par l'autorité visée à l'article précédent et l'administration forestière.
Article 47 : Des unités d'aménagement du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages peuvent être gérées par l'administration
- soit à la demande de la collectivité décentralisée, district et village concernés ;
- soit par décision du Ministre chargé des forêts, lorsque la bonne
gestion de ces unités d'aménagement risque d'être compromise en
raison de l'inobservation, par l’entité concernée, de la
législation forestière ou des plans d'aménagement.
Article 48 : Le produit de l'exploitation des unités d'aménagement ainsi gérées par l'administration forestière est reversé aux collectivités décentralisées, districts et villages concernés, après déduction des frais de gestion.
Article 49 : Sous réserve de dispositions de l'article 50 ci-dessous, les plans d'aménagement forestier concernant les unités d'aménagement du domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages obéissent aux prescriptions des articles 39 et 41 ci-dessus.
Article 50 : Les plans d'aménagement forestier visés à l'article précédent sont élaborés par les soins de la collectivité décentralisée district et village concernés, avec le concours technique de l'administration forestière. Ces plans sont approuvés et révisés par décision du Directeur National de l'administration forestière. Ils doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés de classement.
Article 51 : Des associations inter-districts peuvent être créées, par convention, entre des collectivités décentralisées, districts et villages possédant un domaine forestier, en vue de la gestion commune de leurs unités d'aménagement.
La validité des conventions établissant ces associations est subordonnée à l'approbation du Ministère chargé des forêts.
C - Exploitation du domaine forestier privé
Article 52 : L'exploitation du domaine forestier privé se fait conformément aux modalités définies par les textes d'application du présent code.
D - Exploitation du domaine forestier non classé
Article 53 : Le domaine forestier non classé peut être exploité :
- Soit directement par l'administration forestière
- Soit en vertu de permis de coupe
- Soit en vertu de contrat de gestion forestière
Dans tous les cas, l'exploitation se fait sous le contrôle technique de l'administration forestière.
Article 54 : Les produits forestiers provenant de l'exploitation directe du domaine forestier non classé sont vendus par les soins de l'administration forestière, aux prix et conditions fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des forêts.
Toutefois, l'administration forestière peut recourir à la vente par adjudication à des prix plus élevés que les tarifs ainsi fixés.
Dans tous les cas la part revenant à l’Etat est versée au budget national.
Article 55 : L'exploitation du domaine forestier non classé peut être faite par des personnes physiques qui bénéficient de permis de coupe pour un nombre déterminé de pieds d'arbres.
Ce permis de coupe est délivré par le responsable préfectoral des forêts.
La qualité des personnes physiques pouvant bénéficier du permis de coupe, le nombre de pieds à autoriser par personne et par permis ainsi que les modalités de délivrance du permis de coupe sont définis par les textes d'application du présent code.
Article 56 : L'exploitation de portion du domaine forestier non classé peut être confiée à des tiers, en vertu de contrats de gestion forestière. Ceux-ci sont conclus dans les conditions que fixe un arrêté du Ministre chargé des forêts.
Article 57 : Les contrats de gestion forestière portant sur le domaine forestier non classé sont soumis à une réglementation fixée par les textes d'application du présent code, notamment en ce qui concerne leur durée, les obligations des parties contractantes et les moyens de garantir le respect des clauses contractuelles.
E - Règles communes d'exploitation.
Article 58 : Hormis les arbres situés dans un terrain clos attenant à une maison d'habitation ou à un bâtiment industriel, commercial ou administratif, toute coupe d'arbre est subordonnée à la délivrance d'un permis de coupe.
Article 59 : Lorsque les arbres destinés à la coupe sont couverts par un plan d'aménagement forestier, le permis de coupe ne peut être délivré que si la coupe est conforme aux indications du plan d'aménagement.
Article 60 : Pour apprécier l'opportunité d'une coupe, les autorités compétentes tiennent dûment compte, notamment, des nécessités de la conservation des sols, de la régénération naturelle des couverts forestiers, de la préservation de la faune et de la flore sauvages et du maintien de leurs biotopes, de la régulation des systèmes hydrologiques ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat de gestion forestière.
Article 61 : L'attribution de contrats de gestion forestière est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance d'attribution dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la loi des finances.
Article 62 : La délivrance des permis de coupe est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance de coupe, dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la loi des finances.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les permis de coupe nécessaires à l'action menée par l'administration forestière dans les unités d'aménagement dont elle assure la gestion.
Article 63 : Le permis de coupe est soumis à une réglementation fixée par les textes d'application du présent code, en ce qui concerne notamment sa durée de validité, les indications qu'il doit mentionner, les autorités habilitées à le délivrer et les obligations du bénéficiaire.
Article 64 : La coupe des arbres est interdite du coucher au lever du soleil, sauf autorisation spéciale, donnée par l'autorité ayant délivré le permis de coupe.
Article 65 : Quiconque transporte le bois d'oeuvre et ses dérivés doit être muni d'un bordereau de route, établi et délivré conformément aux dispositions des textes d'application du présent code.
La délivrance du bordereau de route est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la loi des finances.
Le bois d'oeuvre et ses dérivés transportés sans bordereau de route sont saisis par les agents forestiers compétents.
Article 66 : Toute personne physique ou morale exerçant la profession d'industriel du bois est dans l'obligation de tenir un bordereau d'entrée et de sortie des produits forestiers dont le contenu est défini par les textes d'application du présent code.
Article 67 : Toute personne physique ou morale faisant commerce de bois d'oeuvre et dérivés doit, sous sa propre responsabilité, justifier de l'origine des quantités qu'elle détient en produisant une fiche de dépôt établie et délivrée conformément aux textes d'application du présent Code.
Article 68 : En vue de promouvoir la qualité des produits forestiers nationaux, il est institué un certificat de qualité des sciages par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Normalisation et des Forêts.
Le certificat de qualité des sciages est établi et délivré dans les conditions que fixe ledit arrêté conjoint.
Article 69 : Pour des besoins de protection et de statistiques, il est institué un certificat d'origine pour le bois d'oeuvre et autres produits forestiers destinés à l'exportation.
Article 70 : La délivrance du certificat d'origine est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la loi des finances.
Section 2 : De la protection
Article 71 : Le domaine forestier doit être protégé contre toute forme de dégradation ou de destruction causée, notamment, par la surexploitation, le surpâturage, les incendies, les brûlis, les défrichements abusifs, les maladies, l'introduction d'espèces inadaptées ainsi que la désertification.
Article 72 : Chaque fois qu'elle le juge nécessaire, l'administration forestière peut, d'office, édicter des mesures de protection à prendre dans les terrains forestiers où elles s'imposent, dans le but, notamment :
- de fixer les sols en pente ;
- de protéger les terres et les ouvrages contre l'érosion hydrique ou éolienne ;
- de lutter contre la désertification ;
- ou de préserver le milieu naturel en général.
Article 73 : Dans le domaine forestier, il est interdit :
- de déplacer, briser, détruire ou enlever les bornes servant à délimiter
le domaine forestier :
- de dégrader les terres comprises dans le domaine forestier ;
- d'enlever les souches d'arbres ou d'arbustes, sauf en cas de
nécessité technique ;
- de faire paître les bêtes dans les jeunes pousses résultant d'une exploitation ou d'un incendie ;
- de mutiler, de couper, d'abattre ou d'enlever des arbres sans autorisation ;
- d'exercer des droits d'usage autres que ceux autorisés ;
- d'accomplir illégalement tout acte susceptible de nuire au domaine forestier.
Article 74 : Tout défrichement, consistant à couper ou à extirper des arbres ou des végétaux d'une parcelle, par quelque procédé que ce soit, en vue de changer l'affectation du sol, est soumis à autorisation, accordée par permis.
Article 75 : Le permis de défrichement ne peut être accordé que dans les cas et aux conditions prévus par les textes d'application du présent code.
En outre, le Ministre chargé des forêts peut, par arrêté, délimiter des zones du domaine forestier où tout défrichement est rigoureusement interdit.
Article 76 : Tout défrichement doit être accompagné d'un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au boisement initial.
Ce reboisement doit être effectué conformément aux prescriptions des textes d'application du présent code. En particulier, le bénéficiaire doit s'acquitter d'une redevance de défrichement correspondant aux frais occasionnés par le reboisement.
L’assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par la loi des finances.
Article 77 : Les modalités d'application aux exploitations agricoles et aux jachères des dispositions des articles 74 et 76 ci-dessus, sont déterminées par les textes d'application du présent Code.
Article 78 : Les espèces forestières de valeur, dont la liste est fixée par les textes d'application du présent code jouissent d'une protection spéciale et ne peuvent être coupées, abattues, arrachées ou mutilées, même pour l'exercice d'un droit d'usage, qu'après autorisation accordée exceptionnellement par l'autorité forestière habilitée à cet effet par le Ministère chargé des forêts.
La coupe de ces espèces ne peut être autorisée qu'en vue de l'obtention du bois de construction ou d'ébénisterie.
Article 79 : Le Ministère chargé des forêts peut proposer la création d'aires spécialement protégées, telles que parcs nationaux ou réserves naturelles, sur des portions du domaine forestier qui présentent un intérêt exceptionnel et dont il importe de préserver l'intégrité.
Ces aires spécialement protégées sont créées et gérées conformément aux dispositions de la législation les concernant et bénéficient des règles protectrices édictées par cette législation.
Article 80 : Les travaux de fouille, d'exploitation de carrières ou de mines, de construction de voies de communication, dont l'exécution est envisagée dans le domaine forestier, sont soumis à l'autorisation du Ministère chargé des forêts, ainsi que, le cas échéant, à un permis de coupe ou de défrichement.
Cette autorisation détermine les mesures de protection et de restauration à prendre par le bénéficiaire, conformément aux prescriptions des textes d'application du présent code.
Article 81 : Sous réserve des dispositions du présent code et de ses textes d'application, les feux de brousse sont interdits, notamment pour la pratique de la chasse par le feu.
Article 82 : Les mises à feu contrôlées, à des fins agricoles, pastorales ou pour le débroussaillement, ainsi que les mises à feu précoce, ne peuvent être pratiquées que dans les limites et selon les modalités prévues par le présent code et ses textes d'application.
Article 83 : Le Ministère chargé des forêts peut, en cas de nécessité, réglementer de façon particulière, voire interdire toute mise à feu, quelle qu'en soit la finalité, pour une durée déterminée, sur tout ou partie du territoire national.
Il peut en outre prescrire toute mesure utile en vue d'assurer la prévention et la lutte contre les feux de brousse.
Article 84 : Afin de prévenir et de combattre les feux de brousse, l'administration forestière, ainsi que, le cas échéant, les collectivités décentralisées, districts et villages, personnes physiques ou morales privées possédant un domaine forestier doivent prendre, notamment, les mesures suivantes :
- constituer, former et équiper des brigades de lutte contre le feu ;
- établir des pare-feu, notamment sous forme de bandes
débroussaillées et désherbées ou plantées d'espèces résistantes au
- créer des postes d'observation dans certaines régions et à certaines époques de l'année.
Article 85 : Il est interdit de porter ou d'allumer le feu à l'intérieur du domaine forestier, en dehors des habitations et des établissements. Toutefois, la fabrication du charbon peut être autorisée par le Ministre chargé des forêts, dans les conditions que celui-ci peut prescrire par arrêté. Quiconque allume le feu hors des agglomérations, des habitations et des établissements, à quelque fin que ce soit, doit prendre toute disposition utile pour éviter que ce feu n'échappe à son contrôle et ne se répande dans le domaine forestier.
Article 86 : Dans les parcelles du domaine forestier ayant subi un incendie, le Ministre chargé des forêts fixe, par arrêté, la durée pendant laquelle le pâturage est interdit, afin d'assurer la régénération naturelle de la parcelle incendiée.
Article 87 : En cas d'incendie affectant une parcelle du domaine forestier, la population avoisinante et les autorités locales sont tenues de prêter leur concours aux agents forestiers pour combattre le feu.
Outre les personnes, les agents forestiers peuvent requérir les animaux, les équipements et les moyens de transport nécessaires à la lutte contre le feu.
Toute personne constatant la présence d'un feu incontrôlé dans le domaine forestier est tenue d'en avertir l'autorité publique la plus proche.
Section 4 : Du reboisement.
Article 88 : En raison de l'intérêt socio-économique et écologique qu'il présente pour le pays, le reboisement est recommandé et encouragé par tous les moyens appropriés.
Article 89 : Dans le domaine forestier de l'Etat, le reboisement incombe à l'administration forestière, selon les modalités prescrites par les textes d'application du présent code.
Article 90 : Dans le domaine forestier des collectivités décentralisées, districts et villages le reboisement incombe à ces derniers. Ils bénéficient à cet effet du concours technique de l'administration forestière, dans les conditions fixées par les textes d'application du présent code.
Article 91 : Des portions du domaine forestier peuvent être concédées à des tiers, en vertu d'un contrat de gestion forestière, à charge de les reboiser pour le compte de l'Etat ou des collectivités décentralisées, districts et villages concernés, selon les modalités prescrites par les textes d'application du présent code.
Article 92 : La participation volontaire des populations aux travaux de reboisement peut être sollicitée de diverses manières, notamment par le biais des organisations à caractère social, culturel ou sportif. En outre, toute administration centrale ou locale peut prêter son concours à l'administration forestière ou aux collectivités décentralisées, districts et villages pour l'accomplissement des travaux de reboisement.
Article 93 : Des plantations forestières privées peuvent être établies sur toute l'étendue du territoire national par des personnes physiques ou morales. Les modalités d'établissement et de gestion de ces plantations forestières privées sont définies par les textes d'application du présent Code.
Section 5 : Des droits d'usage
Article 94 : Les droits d'usage sont des droits coutumiers que les populations vivant
traditionnellement à l'intérieur ou à proximité du domaine forestier peuvent exercer
en vue de satisfaire leurs besoins en produits forestiers.
Article 95 : L'exercice des droits d'usage est strictement limité à la satisfaction des besoins familiaux et domestiques des usagers. Il ne peut donner lieu en aucun cas à des transactions commerciales portant sur les produits ligneux récoltés. Les droits d'usage sont incessibles à des tiers.
Article 96 : Sauf exception, les aires spécialement protégées, telles que parc national ou réserve naturelle, ainsi que les périmètres de reboisement sont affranchis de tous droits d'usage.
Article 97 : Dans tout le domaine forestier, l'exercice des droits d'usage est subordonné à l'état des peuplements.
En cas de nécessité, le Ministre chargé des forêts peut, par arrêté, suspendre temporairement ou supprimer définitivement l'exercice de certains droits d'usage dans certaines portions du domaine forestier. La suppression ou la suspension des droits d'usage donnent lieu à compensation au profit des usagers.
Article 98 : Les textes d'application du présent code définissent la consistance des droits d'usage et précisent les modalités de leur exercice.
Section 6 : Du Fonds Forestier National
Article 99 : Il est institué un fonds forestier national placé sous la responsabilité du Ministère chargé des forêts.
Ce fonds est alimenté par la loi des finances.
Article 100 : Les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des organes du fonds forestier national sont fixées par les textes d'application du présent code.
CHAPITRE V : DE LA POLICE FORESTIERE
Section 1 : De la procédure
Article 101: Les infractions au présent code et aux textes pris pour son application sont recherchées et constatées par :
- les membres de la police judiciaire auxquels la législation en vigueur donne cette compétence, et ;
- les agents forestiers désignés à cet effet par le Ministère chargé des
forêts et ayant prêté serment dans les conditions fixées par la
Article 102 : En vue de la recherche et de la constatation des infractions à la législation forestière, les agents forestiers assermentés sont habilités :
- à interpeller les personnes, s'assurer de leur identité et contrôler les documents administratifs rendus nécessaires par le présent code et
les textes pris pour son application ;
- fouiller les véhicules et pénétrer en tous lieux, à l'exception des
habitations, pour y exercer leur surveillance ;
- opérer les confiscations et saisies prévues par le présent code et les textes pris pour son application.
Dans l'exercice de leurs attributions de police forestière, les agents forestiers assermentés peuvent requérir la force publique.
Article 103 : Les infractions à la législation forestière sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais à l'administration forestière et à l'autorité judiciaire compétente.
Article 104 : Les actions et poursuites sont exercées, au nom de l'administration forestière, par son Directeur National ou par les agents forestiers assermentés habilités à cet effet, sans préjudice du droit qui appartient aux autorités judiciaires compétentes.
Sous réserve des dispositions du présent code, les infractions en matière forestière sont jugées conformément aux règles générales de la législation répressive en vigueur.
Article 105 : Pendant ou après jugement, le Directeur National de l'administration forestière et les agents forestiers assermentés habilités à cet effet sont autorisés, au nom de l'Etat, à transiger pour les infractions au présent code et aux textes pris pour son application.
Copies de ces transactions sont adressées au Ministère chargé des forêts.
Article 106 : Avant jugement, les transactions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités que fixe par arrêté, le Ministre chargé des forêts.
Cet arrêté définit, notamment, les formalités et procédures à observer lors des transactions, la liste des agents susceptibles d'être habilités à transiger et les barèmes des transactions.
Article 107 : Dans tous les cas de récidive, la transaction n'est consentie que de façon exceptionnelle et seulement par le Directeur National de l'administration forestière.
Article 108 : Quiconque aura pratiqué une coupe d'arbres ou de végétaux ligneux
en violation des dispositions du présent code ou de ses textes d'application sera puni d'un emprisonnement de un à 6 mois et/ou d'une amende égale au double de la taxe ou de la valeur des produits qui aurait dû être légalement payée.
La confiscation ou la restitution des produits sera obligatoirement prononcée. En cas de récidive, les outils et machines ayant servi à commettre l'infraction seront saisis.
Article 109 : Quiconque aura pratiqué un défrichement en violation des dispositions du présent code ou des textes pris pour son application sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d'une amende égale au double de la taxe de défrichement qui aurait dû être légalement payée.
La confiscation ou la restitution des produits du défrichement sera obligatoirement prononcée. En cas de récidive, les outils, machines et véhicules ayant servi à commettre l'infraction seront saisis.
La parcelle illégalement défrichée devra être reboisée aux frais de l'auteur de l'infraction.
Article110 : Quiconque aura falsifié l'un des permis prévus par le présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d'une amende de Deux Cent Mille (200.000) FG à Cinq Cent Mille (500.000) FG.
Article 111 : Les coupes et défrichements pratiqués au moyen d'un permis falsifié sont présumés illicites.
Les produits forestiers trouvés en possession du détenteur d'un permis falsifié sont présumés provenir d'une coupe ou d'un défrichement illicites.
L'agent compétent qui en fait le constat devra arrêter les travaux et saisir les produits prélevés, ainsi que les outils, machines et véhicules servant aux travaux.
Article 112 : Les infractions aux dispositions des articles 65, 66 et 67 ci-dessus, concernant les bordereaux de route, les bordereaux d'entrées et de sorties et les fiches de dépôts sont punies d'une amende de Cent Mille (100.000) FG à Deux Cent Mille (200 000) FG.
Article 113 : Les produits forestiers transportés sans bordereau ou au moyen d'un bordereau falsifié sont présumés avoir été obtenus illégalement.
Les agents compétents qui en font le constat devront saisir les produits transportés ainsi que, en cas de récidive, les moyens de transport.
Article 114 : Les infractions aux dispositions de l'article 64 ci-dessus sont punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et/ ou d'une amende de Cent Mille
(100 000) FG à Deux Cent Mille (200 000) FG.
Article 115 : Les infractions aux dispositions de l'article 78 ci-dessus sont punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et/ ou d'une amende de Cent Mille
Article 116 : Quiconque aura exercé un droit d'usage en violation des dispositions du présent code ou de ses textes d'application sera puni d'une amende de Soixante Mille (60 000) FG à Cent Vingt Mille (120 000) FG.
Article 117: Quiconque aura déplacé, brisé, détruit ou enlevé des bornes servant à délimiter le domaine forestier sera puni d'une amende de Cent Mille (100 000) FG à Deux Cent Mille (200 000) FG.
Article 118 : Quiconque aura fait paître des bêtes dans le domaine forestier en violation des dispositions du présent code et de ses textes d'application sera puni d'une amende de Cent Mille (100 000) FG à Deux Cent Mille (200 000) FG.
Article 119 :Quiconque aura mis en culture un terrain forestier en violation des dispositions du présent code et de ses textes d'application sera puni d'une amende de Cent Mille (100 000) FG à Deux Cent Mille (200 000) FG.
Les produits agricoles provenant de ces cultures illégales seront saisis par l'agent compétent et vendus au profit du budget national et des collectivités concernées.
Article 120 : Quiconque aura mis le feu dans le domaine forestier en violation des dispositions du présent code ou de ses textes d'application sera puni d'un emprisonnement de un à deux ans et d'une amende de Deux Cent Mille
(200 000) FG à Cinq Cent Mille (500 000) FG.
Article 121 : Quiconque, légalement requis, aura refusé de prêter son concours à la lutte contre le feu, en violation des dispositions du présent code ou de ses textes d'application, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et/ou d'une amende de Deux Cent Mille (200 000) FG à Cinq Cent Mille (500 000) FG.
Article 122 : Quiconque, ayant constaté la présence d'un incendie forestier, aura négligé d'en avertir les autorités publiques les plus proches sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et / ou d'une amende de Deux Cent Mille
(200.000) FG à Cinq Cent Mille (500.000) FG.
Article 123 : Les infractions aux dispositions du présent code et de ses textes d'application concernant l'usage du feu à l'intérieur du domaine forestier et les précautions à prendre dans les habitations et établissements qui s'y trouvent sont punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et/ou d'une amende de Deux Cent Mille (200 000) FG à Cinq Cent Mille (500 000) FG.
Article 124 : Les peines encourues par application des dispositions du présent code sont portées au double :
- lorsque les infractions sont commises dans des aires spécialement protégées du domaine forestier ;
- lorsque l'auteur de l'infraction est un agent de l'Etat ou d'une
collectivité décentralisée districts et villages ;
Article 125 : Outre les sanctions pénales qu'ils encourent, les auteurs de dommages au domaine forestier sont tenus de restaurer la parcelle endommagée ou de réparer lesdits dommages.
Article 126 : Les commettants sont civilement et administrativement responsables des infractions à la législation forestière commises par leurs préposés, à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'ils n'ont pas pu empêcher la commission de ces infractions.
Article 127 : Toute personne qui aura été condamnée pour infraction à la législation forestière, ou qui aura bénéficié d'une transaction pour une telle infraction, devra en cas de récidive, être exclue des contrats de gestion forestière, ainsi que des ventes de produits forestiers provenant du domaine forestier.
Article 128 : Les auteurs d'infractions au présent code ou aux textes pris pour son application, qui sont insolvables, pourront se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, réparations et frais résultant des condamnations prononcées contre eux et des transactions qui leur sont consenties.
Article 129 : Les auteurs d'infractions admis à se libérer au moyen de prestations en nature sont tenus d'effectuer les travaux qui leur sont impartis par les agents forestiers habilités à cet effet, dans les conditions fixées par les textes d'application du présent code.
Article 130 : Les textes d'application du présent code sont pris chaque fois que de besoin.
Article 131 : Le présent code abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment :
- l'ordonnance n°081/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1990, portant
Code Forestier, telle qu'elle a été modifiée et complétée par
l'ordonnance n°097/PRG/SGG/90 du 28 septembre 1990 et la loi
L/93/004/CTRN du 11 mars 1993.
- le décret du 4 juillet 1935 sur le régime forestier, promulgué par arrêté général 1704 AP du 24 juillet 1935, tel qu'il a été modifié et complété.
Conakry, le 1999.
GENERAL LANSANA CONTE