Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6965-PGP&bg=3518&bd=3519&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2013-09-06
Timestamp: 2019-12-10 14:25:12+00:00
Document Index: 45961136

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 49', '§ 10', 'art. 244', '§ 70', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-20130906
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 1-06/09/2013)
L’établissement de crédit peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts qui sont accordés au cours de l’année. Pour le calcul du crédit d’impôt au titre d’une année, les prêts sont ainsi pris en compte, dans leur totalité, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le premier versement ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 49 septies ZZG ).
Exemple : Un établissement de crédit émet une offre de prêt le 02/12/N pour un montant de 50 000 ¤. Cette offre est acceptée le 21/12/N. L’établissement de crédit procède à un premier versement le 30/12/N pour une somme de 20 000 ¤ et à un second versement le 04/01/N+1 pour le reliquat, soit 30 000 ¤. La totalité des sommes constituant le prêt sans intérêts, soit 50 000 ¤, est prise en compte pour le crédit d’impôt calculé au titre de l’année N, dès lors qu’un premier versement a eu lieu au cours de cette année.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 10-06/09/2013)
En vertu de la convention conclue entre l'État et les établissements de crédit mentionnée à l' article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , d'une part, et des conventions conclues entre la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit conformes à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement telles que prévues à l’ article L. 31-10-14 du CCH , d'autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit dans les conditions fixées par la convention signée entre la SGFGAS et chaque réseau d'établissements de crédit.
Cette attestation portant le calcul du crédit d'impôt est transmise par la SGFGAS par imprimé n° 2078-F-SD (CERFA n° 14315), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , et dénommé "État relatif à la détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (dit PTZ+) établi par l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété ( CGI, art. 244 quater V )". Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit et la SGFGAS.
Dès lors que l’établissement de crédit alimente sa déclaration spéciale à partir de l’imprimé transmis par la SGFGAS, il est admis que des crédits d’impôt ne figurant pas sur la déclaration spéciale, alors qu’ils correspondent à des prêts ne portant pas intérêt éligibles au crédit d’impôt et valablement déclarés à la SGFGAS, puissent être pris en compte postérieurement, dans le cadre d’une réclamation contentieuse (cf. I-B-3 § 70 ), pour le droit à crédit d’impôt lorsque leur absence de la déclaration spéciale est due à une erreur de la SGFGAS dans l’émission de l’imprimé.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 20-06/09/2013)
La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, un état n° 2078-F-SD (CERFA n° 14315), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , et relatif au crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement de prêts sans intérêts.
Le service de la DGE adresse aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d’impôt concernant les établissements de crédit qui ne relèvent pas de sa compétence.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 30-06/09/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 40-06/09/2013)
Les modalités de calcul de la compensation par l’État de l’absence d’intérêts pour l’établissement de crédit sont précisées par l’ article 49 septies ZZH de l’annexe III au CGI . Le montant du crédit d’impôt est le produit du montant du prêt ne portant pas intérêt par un taux S. Ce dernier, calculé par la SGFGAS, est applicable aux prêts ne portant pas intérêt faisant l’objet d’une offre de prêt au cours d’un même trimestre. Ce calcul intervient à la date de l'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt. Il n'est pas lié à la date de versement du prêt.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 50-06/09/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 60-06/09/2013)
Exemple : Un établissement de crédit émet une offre de prêt sans intérêts le 15 juillet N. Cette offre est acceptée le 26 juillet N. Compte tenu des ressources dont disposaient les personnes destinées à occuper le logement au titre de l’année N-2 et du coût total de l’opération, les emprunteurs sont tenus de rembourser leur prêt en deux périodes : une première période de remboursement de vingt-trois ans et une seconde période de cinq ans. Préalablement à la première période de remboursement, l’établissement de crédit met à disposition les fonds de manière fractionnée pendant une période de trois mois, période pendant laquelle aucun remboursement des mensualités d’emprunt n’est exigé des emprunteurs.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 70-06/09/2013)
Conformément à l’ article L. 190 du livre des procédures fiscales , les établissements de crédit peuvent déposer des déclarations rectificatives dans les délais de réclamation de droit commun, à savoir jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été imputé ou restitué. Toute réclamation contentieuse doit être présentée dans ce délai auprès du service compétent de l’administration des finances publiques.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 80-06/09/2013)
Il est précisé que l'établissement de crédit n'a versé aucun prêt sans intérêts sur la période du 1 er janvier N au 30 juin N. Au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1, l’établissement de crédit dispose d’un crédit d’impôt calculé sur la base des prêts sans intérêts versés jusqu’au 31 décembre N, soit des prêts d’un total de 2 millions d’euros.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 90-06/09/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 100-06/09/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 110-06/09/2013)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 120-06/09/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 130-06/09/2013)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 140-06/09/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 150-06/09/2013)
En application de l' article 199 ter T du CGI et de l' article 220 Z ter du CGI , le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’établissement de crédit au titre de l’année au cours de laquelle ce dernier a versé des prêts.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 160-06/09/2013)
Exemple : Un établissement de crédit A (dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile) verse des prêts sans intérêts au cours de l’année N. Ces prêts sans intérêts lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 million d’euros. Au cours de l’année N+1, cet établissement de crédit verse des prêts sans intérêts qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 750 000 ¤.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 170-06/09/2013)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 180-06/09/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 190-06/09/2013)
Le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’ article 235 ter ZC du CGI , la contribution exceptionnelle prévue à l’ article 235 ter ZAA du CGI ou encore la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l' article 235 ter ZCA du CGI ). De même, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire annuelle ou un rappel d’impôt sur les bénéfices afférent à un exercice clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 200-06/09/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 210-06/09/2013)
En application de l’ article 244 quater V du CGI , le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance inaliénable et incessible, d’égal montant.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 220-06/09/2013)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 230-06/09/2013)
Sous réserve des précisions mentionnées au BOI-BIC-RICI-10-140-20-30 visant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actif, la créance ne peut être transférée à un autre établissement de crédit ou société.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 240-06/09/2013)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 250-06/09/2013)
Exemple : Un établissement de crédit, dont l'exercice comptable coïncide avec l’année civile, verse des prêts sans intérêts au cours de l’année N. Le crédit d’impôt calculé au titre de ces prêts sans intérêts s’élève à 1 000 000 ¤. Une créance de 1 000 000 ¤ est constatée dans les écritures de cet établissement de crédit (au débit du compte 444), matérialisant la créance de ce dernier sur l’État. Ce crédit d’impôt est enregistré comptablement dans le compte 3882 "Produits constaté d’avance" et rapporté au résultat comptable de l’établissement de crédit sur la durée du prêt concerné au compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat".
Sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , de la liasse déposée au titre de l’exercice clos le 31 décembre N, l’établissement de crédit portera, au titre des réintégrations au résultat fiscal, un cinquième du crédit d’impôt, soit 200 000 ¤, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat" au titre de cet exercice.
Sur ce même tableau de la liasse déposée au titre de chacun des quatre exercices ultérieurs, l’établissement de crédit portera au titre des réintégrations au résultat fiscal un cinquième du crédit d’impôt, soit 200 000 ¤, diminué du montant comptabilisé au crédit du compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat" au titre de chacun de ces quatre exercices.
A l’issue de la période de réintégration par cinquième, l’établissement de crédit portera, au titre des déductions au résultat fiscal, le montant comptabilisé au crédit du compte 70215 "Intérêts sur crédit à l’habitat" au titre de chaque exercice de la durée de vie du prêt sans intérêts.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 260-06/09/2013)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 270-06/09/2013)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 280-06/09/2013)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 290-06/09/2013)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 300-06/09/2013)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-10-§ 310-06/09/2013)