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Timestamp: 2019-05-22 11:52:06+00:00
Document Index: 133617599

Matched Legal Cases: ['§ 7', 'art. 516', '§ 1', '§ 4', 'art. 577', '§ 4', 'in fine']

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Liste des coordonnées des membres de l’AG depuis le 01.09.2010
» Liste des coordonnées des membres de l’AG depuis le 01.09.2010
#1 07-03-2015 18:53:49
La procédure concernant les listes des copropriétaires a été fondamentalement changé le 01.09.2010. Le sujet « Liste des adresses des copropriétaires » ne réflète plus la réalité actuelle.
Ci-après les faits : les dispositions du Code Civil qui sont actuellement d’application. Ultérieurement je donnerai mon opinion quant à la pratique.
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. (…)
Source : CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
Article 1. Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.
Source : CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE
#2 08-03-2015 15:38:46
Re : Liste des coordonnées des membres de l’AG depuis le 01.09.2010
Je ne devine pas et je ne comprends pas ce que peut signifier juridiquement :
"....Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude."
Qui veut bien m'éclairer ?
Prenons un exemple « fictif »:
L’AG X1 décide de choisir l’adresse et d’adapter la dénomination de l’ACP pour le mettre en concordance avec la loi. Cette décision a été transcrit 3 mois après par acte authentique A1. Puis cette décision a été annulé par un jugement deux ans plus tard avec effet rétroactif.
L’AG X2 a revoté cette décision, mais n’a pas régularisé les statuts par un acte authentique A2.
Selon moi l’acte authentique A1 (avec la nouvelle adresse) n’est pas opposable à des tiers pour appliquer la disposition légale d’envoi de lettres recommandés à l'ACP. Donc l’ACP n’a pas d’adresse officielle.
#3 08-03-2015 18:52:33
La loi de 2010 a entendu répondre aux difficultés suivantes : d'une part l'actualisation des données des copropriétaires à défaut pour les copropriétaires d'aviser le syndic de leurs changements d'adresses ou pour les acquéreurs ou héritiers de l'informer de la transmission du lot et d'autre part la diffusion de la liste des copropriétaires à ceux qui en faisaient la demande alors que les syndics hésitaient à le faire.
L'avis de la commission de la vie privée avait déjà répondu à cette seconde difficulté. La procédure n'a pas été modifée : les copropriétaires s'dressent au syndic.
En ce qui concerne la première difficulté, la loi de 2010 impose aux copropriétaires d'aviser le syndic de tout changement d'adresse et aux notaires de lui communiquer certaines informations.
Le lien dans ce fil de discussion lié à la liste des copropriétaires avec des considérations concernant l'opposabilité du règlement d'ordre intérieur et des décisions de l'AG (art. 577-10, § 4 sauf in fine, et loi hypothécaire) doit encore être établi.
Dernière modification par GT (08-03-2015 18:54:47)
#4 09-03-2015 05:36:26
Vous approchez la problématique du point de vue d’un syndic d’immeuble, qui se essaie de résoudre les problèmes de la loi de 1924.
L'avis de la commission de la vie privée avait déjà répondu à cette seconde difficulté. La procédure n'a pas été modifée : les copropriétaires s'adressent au syndic.
Correct. L'avis a été intégré dans la loi, telle que demandé par la commission.
Il ne l'impose pas aux copropriétaires, mais aux membres de l'AG. L'intervention des notaires est secondaire.
Exact, comme je l’ai dit moi-même (je cite):
Patience, cela vient … . Mon approche sera celui d’un copropriétaire, membre de l’organe décisionnel, mais pas d’un syndic d’ACP qui devrait exécuter les décisions de l’AG (loi de 1994), mais qui prétend être le syndic de l’immeuble qui peut imposer ses solutions (loi de 1924).