Source: https://blog.payfit.com/covid-19-rappel-des-mesures-pour-les-entreprises
Timestamp: 2020-04-10 03:38:36+00:00
Document Index: 13108498

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[COVID-19] - Aménagement du droit du travail : tout ce qu'il faut savoir
Barbara Jouanny, Responsable juridique chez PayFit, vous restitue les principales mesures instaurées par les pouvoirs publics ces dernières semaines.
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19
Le dispositif d'activité partielle assoupli et simplifié
Comment gérer vos salariés pendant la crise COVID-19 ?
Quelles mesures d’accompagnement aux entreprises en cas de difficultés économiques ?
Comment négocier et signer un accord collectif à distance
👉 Baisse d’activité ou fermeture d’établissement : demandez à bénéficier du dispositif d’activité partielle pour vous faire rembourser les indemnités versées aux salariés. Faire une demande en ligne.
👉 Problème de trésorerie : reportez vos échéances de paiement de cotisations. Report échéances sociales : directement en ligne au moment du dépôt de votre DSN. Report ou remise d’impôt : contactez votre SIE. Vous pouvez également demander un prêt de trésorerie garanti par Bpifrance. Numéro vert : 0 969 370 240.
👉Cessation de paiement : contactez le tribunal de Commerce compétent pour envisager les mesures appropriées – procédure de prévention ou redressement judiciaire.
👉 Les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans, dont l’établissement (crèche ou école) est fermé, et sans solution de garde, bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence. C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail en ligne.
2. Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Présentée en Conseil des ministres le 18 mars et examinée par le Sénat dès le 19 mars, la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a été publié au Journal Officiel du 24 mars 2020.
Cette loi, qui a un caractère temporaire, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions concernant certains sujets définis par cette même loi.
En complément, 25 ordonnances et plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel du 26 mars 2020.
Parmi les mesures phares de ces textes :
Activité partielle pour limiter les licenciements : extension du champ d’application (accessible à toutes les entreprises), simplification des modalités de mise en oeuvre et meilleure indemnisation des salariés et du reste à charge pour l’employeur. Mesures applicables au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020.
Congés payés, RTT et CET (mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2020).
Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve qu’un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise.
Possibilité ouverte à l’employeur, en cas de difficultés économiques liées au COVID-19, d’aménager unilatéralement la prise de jours de RTT, de jours acquis au titre d’un forfait jours et des droits affectés sur un CET. Ce nombre de jours ne peut être supérieur à 10.
⚠️À noter : dans tous les cas, vous devez respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Durée du travail et repos : Dérogations possibles, jusqu’au 31 décembre 2020, dans certains secteurs (fixés par décret à venir) aux règles d’ordre public et conventionnelles sur :
la durée du travail : jusqu’à 12 h par jour, 60 h par semaine et 48 h par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
le repos hebdomadaire peut être réduit jusqu’à 9 h ;
⚠️À noter : vous devez informer sans délai et par tout moyen le CSE et la Direccte en cas de mise en place d’au moins une de ces mesures.
Arrêt maladie : suppression du délai de carence de versement des IJSS et du versement complémentaire des employeurs pour tous les arrêts de travail et élargissement des salariés éligibles au maintien employeur.
Epargne salariale : report de la date limite du versement de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020 ;
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en attente de précisions.
3. Le dispositif d'activité partielle assoupli et simplifié
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, est venu assouplir certaines règles relatives à la mise en place et au fonctionnement de l’activité partielle. Ces dispositions sont applicables au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020.
En tant qu’employeur, vous pouvez obtenir la mise en activité partielle de vos salariés pour réduction du temps de travail ou fermeture temporaire de l’établissement. N’oubliez pas de faire votre demande d’activité partielle en ligne : dans le contexte actuel, exceptionnellement, vous pouvez faire votre demande après la mise en activité partielle, dans un délai de 30 jours au maximum avec effet rétroactif. Votre demande doit être accompagnée de l’avis du CSE, ou, à défaut, préciser la date prévue de consultation du CSE (vous devrez l’adresser dans un délai de deux mois à compter de la demande). Si aucune réponse ne vous est apportée dans un délai de 48 heures, alors le silence de l’Etat vaut acceptation de votre demande de mise en activité partielle de vos salariés.
Vous devez verser une indemnité de 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés à vos salariés en activité partielle.
Allocations versées par l’Etat
S’agissant de la compensation de l’Etat, vous allez bénéficier d’un remboursement à hauteur de 100 % des 70% versés aux salariés indemnisés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire. Ce taux horaire ne peut être inférieur au montant du SMIC horaire net, soit 8.03 euros. N’hésitez pas à aller consulter l’outil de simulation en ligne pour calculer le montant de votre remboursement.
En cas d’absence du salarié en activité partielle (congés payés, RTT, maladie,...), le motif et le maintien de l’absence priment sur l’activité partielle ;
La durée maximale de la période de l’activité partielle est portée de 6 à 12 mois ;
Les salariés sous convention de forfait annuel (en heures ou en jours) entrent dans le champ de l’activité partielle ;
Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partiel ainsi que les taux appliqués et les sommes versées au salarié.
Vous êtes un commerce : sauf commerce essentiel (magasins d’alimentation, pharmacies, stations essence, bureaux de tabac et presse), vous devez fermer temporairement votre établissement. A noter : les restaurants peuvent continuer ou mettre en place la vente à emporter et la livraison.
Vous devez fermer votre établissement ? Mettez en place le dispositif d’activité partielle, pour bénéficier de l’indemnisation de vos salariés par l’Etat.
Vous êtes un commerce essentiel mais votre baisse d’activité ou l’absence massive de salariés rend impossible la poursuite de votre activité ? De même, vous pouvez bénéficier des mesures d’activité partielle.
Vous êtes une entreprise : la ministre du Travail insiste sur le recours au télétravail d’office. Si la baisse d’activité ou l’absence massive de salariés (salariés faisant l’objet de mesures d’isolement et salariés bénéficiaires d’un arrêt de travail pour garder leurs enfants) le justifie, ayez également recours au dispositif d’activité partielle pour être indemnisé.
Pour savoir dans quelles proportions le déploiement du dispositif d'activité partielle va impacter votre entreprise, accédez à notre simulateur.
4. Comment gérer vos salariés pendant la crise COVID-19 ?
6 cas de figure pour vos salariés
Le salarié en télétravail : il s’agit de la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Dans ce cadre, la mise en place du télétravail ne nécessite aucun formalisme particulier. Le salarié est payé normalement.
Le salarié travaille normalement dans les locaux de l’entreprise : pour les emplois non éligibles au télétravail (commerces de première nécessité, santé, ..). Dans ce cas, rien ne change, le salarié est payé normalement. Comme énoncé plus haut suite au discours de Bruno Le Maire du 20 mars 2020, ces salariés pourront être éligibles pour une prime de 1000€. Cette prime serait défiscalisée et désolidarisée, et pourrait être versée jusqu’au 30 juin. Nous sommes encore dans l’attente de la publication d’un décret qui confirmerait cette annonce.
Le salarié est absent pour maladie ou accident, lié ou non au coronavirus : Pour tous les arrêts maladie à compter du 26 mars 2020, les conditions d’indemnisation sont assouplies : ses droits aux IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont ouverts sans conditions, les délais de carence ne s’appliquent pas. Concernant le maintien employeur, la condition d’ancienneté est supprimée. Le délai de carence devrait également être supprimé par décret à venir.
Le salarié a été exposé au coronavirus : il doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par la Caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré (et non plus l’ARS comme cela a été le cas lors des premiers jours de la crise). Les conditions d’indemnisation sont assouplies : ses droits aux IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont ouverts sans conditions, les délais de carence ne s’appliquent pas. La suppression du délai de carence concerne non seulement les IJSS, mais aussi les indemnités maladie complémentaires versées par l'employeur.
Le salarié est parent d’un enfant dont l’établissement scolaire est fermé : s’il n’a pas de solution de garde (il doit le justifier avec une attestation sur l’honneur), il bénéficie d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale et par le maintien employeur, sans conditions d'ancienneté pour les IJSS, ; ni délais de carence à la fois pour les IJSS mais aussi pour le maintien employeur. En tant qu’employeur, c’est à vous de déclarer l’arrêt de travail en ligne.
Le salarié est mis en activité partielle : son contrat de travail est suspendu. Vous versez au salarié l’indemnité horaire légale à la date habituelle du versement de salaire. L’Etat devrait indemniser les employeurs à hauteur de 100% des 70% de la rémunération horaire brute versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Le décret est attendu dans les prochains jours.
5. Quelles mesures d’accompagnement aux entreprises en cas de difficultés économiques ?
Le report de paiement des échéances sociales et fiscales
Pour soulager votre effort de trésorerie, vous pouvez reporter ou moduler le paiement de vos échéances sociales jusqu’à 3 mois, sans pénalités.
Pour les entreprises ayant leur échéances DSN au 5 du mois, , vous pouvez :
Reporter le paiement de vos cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 ;
Opter pour un échelonnement des paiements : dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de régler vos cotisations salariales, mais d'échelonner vos cotisations patronales.
La DSN doit toutefois être adressée dans les délais, au plus tard le 5 avril à 23h59 !
Pour les entreprises ayant leur échéance DSN au 15 du mois, ce même mécanisme avait été mis en place pour l’échéance du 15 mars.
À noter : L' URSSAF n’a pas encore communiqué sur les modalités de paiement des cotisations pour l’échéance du 15 avril.
Les cotisations AGIRC-ARCCO (retraite complémentaire) peuvent elles aussi bénéficier de mesures favorable pour les entreprises, leurs permettant de reporter leurs paiements. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Restez attentifs, il est possible que votre branche professionnelle mette en place différentes mesures de report des cotisations santé et prévoyance, comme cela a été le cas pour la CCN Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1789).
Vous pouvez également reporter le paiement de vos échéances fiscales ou bénéficier d’une remise d’impôt. Contactez le Service des Impôts des Entreprises pour mettre en place le report de vos prochaines échéances d’impôt direct (acompte IS et taxe sur les salaires) ou une remise d’impôt. Un formulaire de demande est disponible en ligne.
N’hésitez pas à contacter la Bpifrance afin de connaître l’ensemble des mesures mises en place : plan de soutien à la trésorerie, garantie à 70 % pour l’octroi d’un prêt, prêt atout, suspension du paiement des échéances de prêts.
Les banques se sont également engagées à accorder un report des échéances de crédit jusqu’à 6 mois sans pénalités. Contactez votre banque pour suspendre vos remboursements.
Mobilisation des pouvoirs publics :
Les pouvoirs publics mettent progressivement en places des aides destinées à protéger les intérêts économiques des PME :
Loyers commerciaux et factures d’énergie : Contactez vos interlocuteurs pour leur demander le report de vos échéances.
Indemnité de 1500 € pour baisse de CA: rendez-vous fixé au 31 mars sur le site de la DGFIP, pour vérifier votre éligibilité et faire votre demande.
La DGFiP a précisé que cette indemnité devrait être complétée par une indemnité complémentaire des Régions. L’ordonnance du 25 mars portant création de ce fonds de solidarité précise que le fonds est créé pour 3 mois, avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires. Un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
Cessation de paiement : la procédure de redressement judiciaire
Si votre situation est telle que vous ne pouvez plus payer vos dettes, demandez à bénéficier d’un plan de redressement.
Adressez-vous au tribunal de Commerce pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Vous bénéficiez de l’assistance d’un administrateur pendant une période d’observation de 6 mois.
Pendant la période d’observation de 6 mois, vous bénéficiez de la suspension des poursuites des créanciers. L’administrateur en outre vous aide à maintenir l’activité, apurer le passif et préserver les emplois.
Sachez que dans le contexte actuel, le tribunal de Commerce peut également vous aider à mettre en place une procédure de prévention des difficultés. Le but : engager le dialogue avec vos créanciers, pour limiter le risque de redressement judiciaire.
6. Comment négocier et signer un accord collectif à distance
Différentes mesures ont été mises en place par le gouvernement pour accompagner les entreprises à négocier et signer un accord collectif à distance. Nous avons résumé pour vous les principales règles à suivre.
Conduire les réunions de négociation collective pendant la crise sanitaire
Privilégier les réunions de négociation collective à distance
Le ministère du Travail indique que les négociateurs peuvent se réunir en présentiel, et utiliser pour ce faire l’autorisation de déplacement dérogatoire, à la double condition que :
la négociation présente un caractère d’urgence (respect du calendrier législatif ou conventionnel des négociations, nécessités en réponse à la crise sanitaire) ;
la réunion soit organisée en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières.
⚠️Le ministère du Travail souligne néanmoins que, compte tenu du contexte d’épidémie, il est recommandé à toutes les entreprises et les branches professionnelles d’organiser les réunions de négociation collective à distance.
Utiliser la vidéoconférence ou l’audioconférence
Le ministère du Travail invoque le principe de loyauté de la négociation collective. Ce principe impose que les négociations soient menées collectivement, ce qui en pratique se traduit par l’obligation :
de convoquer toutes les parties aux réunions, sous peine de nullité de l’accord collectif ;
d’avoir toutes les parties présentes lors des étapes essentielles de la négociation, à l’exclusion de celles ayant été régulièrement convoquées et ayant refusé d’y participer. Cela étant, comme le rappelle le ministère du Travail, des réunions bilatérales sont possibles ;
de laisser la possibilité aux représentants de salariés de s’exprimer et de débattre en présence de l’ensemble des parties.
Comment signer un accord collectif sans se rencontrer « physiquement »
Signer un accord collectif à distance grâce à la signature électronique
Le ministère du Travail rappelle à tous les négociateurs (employeurs, syndicats, etc.) qu’ils peuvent mettre en place un dispositif de signature électronique en respectant les règles en la matière et ce, quel que soit le niveau de négociation (branche ou entreprise).
Signer manuellement un accord collectif à distance après envoi du projet d’accord à toutes les parties prenantes
Du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail indique que le projet d’accord peut être soumis à signature en l’envoyant à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement.
Le cas échéant, deux situations peuvent se présenter :
S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature peut être envoyé par courrier ou porteur à chaque partie à la négociation. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique.
Mandater un négociateur pour signer
Consulter les salariés à distance
Organiser une approbation des salariés à distance pendant la crise sanitaire
Le ministère du Travail rappelle qu’une approbation des salariés à distance d’un projet d’accord peut être mise en place via un dispositif électronique, les modalités à respecter étant alors les mêmes que celles à suivre pour un vote électronique lors l’élection du CSE.
👉Pour en savoir plus, vous pouvez consulter directement le document questions/réponses dédié diffusé par le ministère du Travail.