Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010926-232566
Timestamp: 2017-05-01 04:52:06+00:00
Document Index: 96918878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 232566
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 232566Numéro NOR : CETATEXT000008048722 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;232566 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par M. Mehmet X... demeurant chez M. Y...
1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de Melle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 décembre 1999, de la décision du préfet de Police du 15 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-04-17Code de justice administrative L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 232566Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page