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Timestamp: 2016-10-22 11:45:53+00:00
Document Index: 93614378

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 28', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 64', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 156']

Le 3 d�cembre 2004, le Comit� de s�curit� nationale de la R�publique de Bi�lorussie a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre B._________, C._________ et N._________. Directeur commercial de la raffinerie F._________, propri�t� de l'Etat, B._________ aurait organis� la vente � l'exportation de produits p�troliers � trois soci�t�s contr�l�es par N._________, parmi lesquelles T._________. La participation de ces soci�t�s aux ench�res cr�ait une concurrence apparente et les produits �taient livr�s � bas prix; ils �taient ensuite revendus, et les b�n�fices �taient vers�s sur des comptes d�tenus par les dirigeants de la raffinerie ou des membres de leurs familles, aupr�s de banques �trang�res. Certains montants auraient �t� r�investis dans des achats de produits p�troliers. Ces faits seraient constitutifs de "d�tournement par abus de fonction" et de blanchiment d'argent. La demande tendait notamment � la saisie, en mains de la banque P.________ et de la banque X.________, des documents relatifs aux comptes portant la r�f�rence de T._________.
Le 3 mars 2005, l'autorit� requ�rante a pr�sent� une demande compl�mentaire. Les investigations avaient permis de mettre � jour des transferts de fonds � destination de banques suisses. Il y avait lieu de rechercher les comptes d�tenus par les personnes poursuivies, les membres de leurs familles, ainsi que par certaines soci�t�s aupr�s de diff�rentes banques de Gen�ve et Zurich, et d'en obtenir la documentation pour la p�riode du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004.
Par ordonnances du 1er mars 2005, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter ces demandes, est entr� en mati�re et a exig� la production des documents relatifs aux comptes d�tenus notamment par T._________ aupr�s de banque P.________ et de la banque X.________. Le 15 mars 2005, il a indiqu� au repr�sentant de T._________ qu'il entendait transmettre l'int�gralit� de la documentation remise par les banques; un d�lai �tait fix� pour faire conna�tre les objections � une telle transmission. A la demande de l'autorit� requ�rante, les comptes ont �t� bloqu�s par ordonnance du 19 mai 2005.
Apr�s avoir expos� ses objections de principe � l'octroi de l'entraide judiciaire, T._________ a produit, le 12 mai 2005, une liste des pi�ces bancaires qui pouvaient, selon elle, se rapporter aux faits mentionn�s par l'autorit� requ�rante.
Par ordonnances de cl�ture du 12 juillet 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante l'int�gralit� des documents relatifs au compte n� yyy aupr�s de banque P.________, pour la p�riode requise, et les documents d'ouverture de quatre comptes aupr�s de la banque X.________, avec un protocole de cr�dit et une communication de la banque.
Par ordonnance du 11 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� le recours form� par T._________. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e; les faits d�crits seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion d�loyale si F._________ �tait une soci�t� de droit priv�, ou d'abus d'autorit� et de gestion d�loyale des int�r�ts publics s'il s'agissait d'une entreprise publique, ainsi que, dans les deux cas, de blanchiment d'argent. S'agissant du principe de la sp�cialit�, l'Etat requ�rant �tait pr�sum� en assurer le respect. Sous l'angle de la proportionnalit�, la recourante se contentait de se plaindre du d�faut de tri des documents saisis, sans pr�senter d'argumentation plus d�taill�e. Enfin, la recourante n'avait pas eu acc�s � la demande d'entraide compl�mentaire, mais celle-ci ne la concernait pas.
T._________ forme un recours de droit administratif concluant � l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de l'ensemble des d�cisions incidentes ant�rieures.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre deux d�cisions confirm�es par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relatives � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). La recourante est titulaire des comptes bancaires au sujet desquels le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements; elle a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Reprenant l'argumentation soumise � la cour cantonale, la recourante estime que le respect du principe de la sp�cialit� ne serait pas garanti. L'Etat requ�rant n'est pas li� avec la Suisse par un trait�, il serait connu pour ne pas respecter les droits fondamentaux, et les autorit�s lituaniennes, saisies de demandes d'entraide dans la m�me cause, auraient sanctionn� des recherches illicites de preuves sur leur territoire par des agents bi�lorusses.
2.1 Consacr� � l'art. 76 EIMP, le principe de la sp�cialit� emp�che l'Etat requ�rant d'utiliser les renseignements et documents remis � d'autres fins que la r�pression des infractions pour lesquelles la Suisse a accord� sa collaboration, en particulier pour les besoins de proc�dures fiscales. Toutefois, de m�me que seule la personne poursuivie peut se pr�valoir des vices de proc�dure mentionn�s � l'art. 2 EIMP - pour autant qu'elle en subisse concr�tement les cons�quences, ATF 129 II 268 consid. 6 p. 270 et les arr�ts cit�s -, seule la personne susceptible de subir les cons�quences d'une violation de ce principe a qualit� pour s'en pr�valoir. Elle n'est donc pas habilit�e � soulever cet argument au b�n�fice de tiers, faute de disposer d'un int�r�t suffisant (arr�t non publi� du 2 avril 1992 dans la cause J.). Le principe de la sp�cialit� tend �galement � prot�ger la souverainet� de l'Etat requis, mais le particulier n'a pas non plus qualit� pour agir dans ce sens.
2.2 La recourante ne pr�tend pas qu'une proc�dure fiscale - ou toute autre proc�dure pour laquelle l'entraide judiciaire serait exclue - serait en cours, ou risquerait d'�tre ouverte � son encontre dans l'Etat requ�rant. Elle n'a pas, comme cela est relev� ci-dessus, qualit� pour agir au nom de ses ayants droit qui, par hypoth�se, courraient un tel risque. Le grief - davantage fond� sur l'art. 2 EIMP que sur l'art. 67 EIMP - est par cons�quent irrecevable.
La recourante soutient ensuite que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e. On ne verrait pas en quoi les comptes de la recourante auraient pu �tre utilis�s pour recevoir les fonds litigieux. F._________ serait une soci�t� anonyme et aucun de ses dirigeants n'aurait la qualit� de fonctionnaire. La demande ne pr�ciserait pas les contrats litigieux, leur date et les prestations �chang�es.
3.1 Selon l'art. 28 al. 2 EIMP, toute demande d'entraide doit indiquer son auteur, son objet, la qualification juridique des faits et "la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie" (let. d). A l'instar de l'expos� des faits exig� par les art. 14 CEEJ et 28 al. 3 EIMP, ces indications doivent permettre de s'assurer que les faits d�crits sont punissables en droit suisse, qu'il ne s'agit pas de d�lits (politiques ou fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue, et que, au regard notamment de leur importance et de leurs auteurs, le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 122 consid. 5b). Toutefois, selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requ�rant un expos� complet et exempt de toute lacune. En effet, la proc�dure d'entraide a pr�cis�ment pour but d'apporter aux autorit�s de l'Etat requ�rant des renseignements au sujet des points demeur�s obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arr�ts cit�s).
3.2 Dans sa premi�re demande d'entraide, l'autorit� requ�rante expose clairement que F._________ est propri�t� de l'Etat bi�lorusse, et que son directeur �tait fonctionnaire. Avec la complicit� des autres dirigeants, celui-ci aurait, d'avril 2002 � octobre 2004, mis sur pied la vente aux ench�res de produits p�troliers, � un prix plus bas que celui du march�, en faisant croire � une concurrence entre les soci�t�s participant aux ench�res, alors que celles-ci �taient en r�alit� administr�es par la m�me personne, N._________. Les produits avaient �t� revendus � un prix sup�rieur � de grandes compagnies �trang�res, et les b�n�fices, vers�s sur le compte d'une soci�t� off-shore contr�l�e �galement par N._________, �taient ensuite r�partis entre les dirigeants de F._________. Contrairement � ce que soutient la recourante, celle-ci est largement mentionn�e dans la demande, en tant que soci�t� g�r�e par N._________, acheteuse de produits p�troliers ayant particip� aux ench�res fictives.
La demande d�crit avec une pr�cision suffisante les auteurs, la date et le mode op�ratoire des infractions. Il est clairement indiqu� que les dirigeants de F._________ auraient vendu � un prix insuffisant les produits de l'entreprise, et se seraient appropri� la diff�rence, apr�s revente � un prix plus �lev�. Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, on peut y voir des actes de gestion d�loyale, r�prim�s par les art. 158 ou 314 CP selon que leurs auteurs sont ou non des fonctionnaires. L'indication selon laquelle F._________ serait une entreprise d'Etat n'est au demeurant contredite par aucun �l�ment du dossier; la d�nomination de l'entreprise ne permet pas d'exclure un contr�le de l'Etat, ni la nomination de fonctionnaires � la t�te de l'entreprise. Par ailleurs, conform�ment � l'art. 64 al. 1 EIMP, l'autorit� suisse d'entraide n'a pas � s'interroger sur la qualification juridique des faits expos�s, selon le droit de l'Etat requ�rant. Suppos� pertinent, le grief doit donc �tre �cart�.
La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalit� en relevant, d'une part, que les investigations bancaires requises seraient d'une ampleur exag�r�e et, d'autre part, que le Juge d'instruction aurait omis d'effectuer le tri auquel il �tait tenu. Le 29 avril 2005, la recourante avait produit une liste des documents pouvant se rapporter aux faits de la cause. Le Juge d'instruction n'avait fait aucun cas de cette s�lection, en ordonnant une transmission en bloc, sans aucune motivation.
4.2 Contrairement � ce que soutient la recourante, l'entraide requise n'a rien d'une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. L'autorit� requ�rante expose en effet clairement les raisons qui l'am�nent � s'int�resser � l'ensemble des avoirs d�tenus en Suisse par les dirigeants de F._________ et leurs pr�sum�s complices, ainsi que par la recourante dont le compte aurait servi � distribuer le produit des infractions. Le champ des investigations est ainsi limit� � des personnes d�termin�es; la p�riode est elle aussi circonscrite puisqu'elle s'�tend du 1er janvier 2003 au 1er octobre 2004. L'�tendue de l'entraide requise ne viole donc pas le principe de la proportionnalit�.
4.3 Selon la jurisprudence, lorsque l'autorit� requise a saisi les documents d'ex�cution, elle trie les documents � remettre en vue du prononc� d'une d�cision de cl�ture. A d�faut d'un accord portant sur la remise facilit�e (art. 80c EIMP), elle fait �tablir un inventaire pr�cis des pi�ces dont la remise est contest�e. Elle impartit au d�tenteur un d�lai pour faire valoir en d�tail les arguments s'opposant selon lui � la transmission. Elle rend ensuite une d�cision de cl�ture soigneusement motiv�e. Que le d�tenteur n�glige de se d�terminer ou ne le fait que d'une mani�re insatisfaisante ne dispense pas l'autorit� d'ex�cution d'effectuer le tri command� par le principe de la proportionnalit� (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18).
4.4 En l'occurrence, le Juge d'instruction a certes donn� � la recourante l'occasion de se d�terminer sur les pi�ces � transmettre, mais il ne s'est pas prononc� sur le choix propos� par celle-ci. Par cons�quent, si une proc�dure de tri formelle a bien eu lieu, la d�cision de transmission ne comporte pas la motivation exig�e par la jurisprudence. Toutefois, une �ventuelle violation de l'obligation de motiver ou du principe de la proportionnalit� peut �tre r�par�e � l'occasion du recours form� contre la d�cision de transmission. Dans ce contexte, la recourante ne pouvait se contenter de se plaindre de la proc�dure suivie par le juge d'instruction; elle devait simultan�ment pr�senter - ou renouveler - ses objections sur le fond � la transmission de documents d�termin�s, en indiquant en quoi aurait d� consister le tri requis. Si la jurisprudence impose � l'autorit� d'ex�cution de proc�der au tri des pi�ces, on ne saurait interpr�ter cette obligation comme dispensant le d�tenteur de son devoir de coop�ration. Sur ce point, la liste pr�sent�e par la recourante n'appara�t pas suffisante, puisque sont uniquement �num�r�es les pi�ces pr�sentant un rapport manifeste avec les faits de la proc�dure �trang�re. En ce qui concerne les autres pi�ces, on peut certes d�duire que la recourante s'opposait � leur communication, mais on ignore pour quels motifs: l'invocation g�n�rale d'un d�faut de pertinence ne saurait constituer un motif suffisant d'opposition; la jurisprudence exige en effet que les objections � la transmission soient �tay�es pi�ce par pi�ce, ce qui n'a pas �t� fait en l'occurrence. Soulev� sous cette forme et � ce stade, l'argument appara�t contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 pr�cit�), ainsi qu'au principe de c�l�rit� (art. 17 EIMP) qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Au demeurant, compte tenu du r�le central de la recourante dans les achats de produits p�troliers, une transmission en bloc de la documentation bancaire para�t a priori justifi�e. Le grief doit, lui aussi, �tre �cart�.
Le recours de droit administratif est ainsi rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 154 604/01).