Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/selection-de-decisions-de-la-cour-constitutionnelle-federale-d-allemagne-extraits
Timestamp: 2018-09-21 01:09:08+00:00
Document Index: 218964622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 100", '§ 211', 'art(7', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 4", 'arrêt ']

Sélection de décisions de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (extraits) | Conseil constitutionnel
Opinion dissidente [extraits] des juges Jentsch, Di Fabio et Mellinghoff relative à l'arrêt de la seconde Chambre du 24 septembre 2003 - 2 BvR 1436/02
Arrêt de la Première Chambre du 15 janvier 1958 (Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale, BVerfGE, t. 7, pp. 198-230) [...]
Le requérant prétend que le Landgericht(2) a, dans son jugement, violé son droit fondamental à la libre expression, droit contenu dans l'article 5, alinéa 1, première phrase de la Loi fondamentale.
La cour d'assises du Landgericht de Verden(3) a suspendu une procédure pénale et, conformément à l'article 100, alinéa 1 de la Loi fondamentale, posé à la Cour constitutionnelle fédérale la question préjudicielle en vue de déterminer si le § 211 du code pénal était contraire à la Constitution, étant donné qu'il prévoit la condamnation de l'assassin à la réclusion criminelle à perpétuité. [...]
Arrêt du 29 janvier 2003.1 BvL 20/99, 1 BvR 933/01 (4)
- vu la décision du Amtsgericht de Korbach(5) du 16 août 1999 (7 F 10/99 SO) de surseoir à statuer et de procéder à un renvoi préjudiciel;
- la décision de la Cour de justice fédérale(6) du 4 avril 2001 - XII ZB 3/00,
- la décision du Oberlandgericht de Stuttgart(7) du 2 décembre 1999 - 18 UF 259/99,
(4) À la date de mise sous presse du présent numéro des Cahiers du Conseil constitutionnel, cet arrêt n'a pas encore été publié au Recueil officiel.
(5) NdT: juridiction comparable au tribunal d'instance en France.
(6) NdT: juridiction comparable à la Cour de cassation en France.
(7) NdT: juridiction comparable à la Cour d'appel en France.
Arrêt de la Seconde Chambre du 24 septembre 2003. 2 BvR 1436/02 (8) Dispositif
Le port d'un foulard manifeste, dans le contexte de l'affaire à juger, l'appartenance de la requérante à la religion musulmane et son identification personnelle en tant que musulmane. Qualifier un tel comportement de manque d'aptitude pour le poste de professeur des écoles primaires et des collèges porte atteinte au droit de la requérante à l'égalité d'accès à toute fonction publique selon l'article 33, alinéa 2 GG(9) en rapport avec son droit à la liberté religieuse garanti par l'article 4, alinéas 1 et 2 GG, sans qu'il y ait actuellement pour cela un fondement légal nécessaire suffisamment précis. Ainsi, l'accès à une fonction publique a été refusé à la requérante de manière inadmissible au regard du droit constitutionnel.
(1) NDLR : Les décisions reproduites partiellement ont été choisies de concert par le président de la Cour constitutionnelle fédérale et le professeur Michel Fromont (à l'exception de la cinquième qui a été ajoutée en raison de son actualité). Les extraits, qui ne rendent qu'imparfaitement compte des décisions dont la plupart ont plus de cinquante pages, sont le résultat de coupures effectuées par le professeur Michel Fromont; il a également proposé des titres en vue de faciliter leur lecture. Ils ont été traduits par M. Olivier Joop.
(2) NdT: juridiction comparable au tribunal de grande instance en France.
(3) NdT: le Landgericht est une juridiction comparable au tribunal de grande instance en France. En Allemagne, la cour d'assises est composée de trois juges professionnels et de deux jurés.
(8) À la date de mise sous presse du présent numéro des Cahiers du Conseil constitutionnel, cet arrêt n'a pas encore été publié au Recueil officiel.
(9) NdT: GG est l'abréviation pour « Grundgesetz » (Loi fondamentale).