Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970616-165143
Timestamp: 2017-07-20 14:36:24+00:00
Document Index: 243309196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 15", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 16 juin 1997, 165143
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 165143Numéro NOR : CETATEXT000007932938 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-16;165143 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant chez M. Y...
1°) annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de salarié et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; qu'ainsi M. Djamel X... n'invoque pas utilement les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... réside en France depuis août 1990 avec son épouse et un enfant français, il ne justifie pas par ces seules circonstances que la décision attaquée a porté une atteinte à sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de séjour lui a été opposé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;
Considérant que le requérant ne saurait invoquer les dispositions dépourvues de caractère réglementaire des circulaires du 5 mai et du 13 juin 1995 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 mai 1994, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7Circulaire 1995-06-13Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 2, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1997, n° 165143Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 16/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page