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Timestamp: 2018-09-25 07:45:00+00:00
Document Index: 111152664

Matched Legal Cases: ["l'article 1207", '§ 151', '§ 151', '§ 76', '§ 76', '§ 76', '§ 74', '§ 63', '§ 63', '§ 63', '§ 21', '§ 717', '§ 401', '§ 310', '§ 20']

Annexe V: Restrictions quantitatives
Transport du pétrole et du gaz
Industries de l'alimentation, des boissons et des médicaments
Télécommunications (radiocommunications)
1. La liste d'une Partie énonce les restrictions quantitatives non discriminatoires maintenues par cette Partie, conformément à l'article 1207.
2. Chacune des inscriptions établit les éléments suivants :
a) Classification de l'industrie s'entend, s'il y a lieu, de l'activité visée par la restriction quantitative, selon les codes nationaux de classification industrielle;
b) Description s'entend d'une description de la portée des activités, du secteur ou du soussecteur visés par la restriction quantitative;
c) Mesures s'entend des mesures en vertu desquelles la restriction quantitative est maintenue;
d) Palier de gouvernement s'entend du palier de gouvernement qui maintient la restriction quantitative;
e) Secteur s'entend du secteur général visé par la restriction quantitative; et
f) Soussecteur s'entend du secteur particulier visé par la restriction quantitative.
3. Aux fins de la présente annexe :
CTI 4841 - Industrie des services postaux
Loi sur la Société canadienne des postes , L.R.C. (1985), ch. C10
Règlement sur la définition de lettre , DORS/83481
La Société canadienne des postes détient le privilège exclusif de la cueillette, de la transmission et de la distribution de «lettres», selon la définition qui figure dans le Règlement sur la définition de lettre , adressées sur le territoire du Canada. Les autres personnes qui désirent vendre des timbres ne peuvent le faire qu'avec son autorisation.
CPC 752 - Télécommunications
Loi sur la radiocommunication , L.R.C. (1985), ch. R2
Une personne désirant exploiter un système privé de radiotransmission doit obtenir un permis du ministère des Communications. L'octroi d'un tel permis dépend des fréquences disponibles et des politiques à cet égard. Habituellement, la priorité est accordée aux utilisations du spectre visant à la formation de réseaux publics.
CTI 4911 - ndustrie de l'énergie électrique
Loi sur l'Office national de l'énergie , L.R.C. (1985), ch. N7
La construction et l'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité doivent être approuvées par l'Office national de l'énergie.
CTI 461 - Industrie du transport par pipelines
Il est nécessaire d'obtenir l'approbation de l'Office national de l'énergie (ONE) pour construire et exploiter tout pipeline destiné au transport interprovincial ou international de pétrole ou de gaz. Des audiences publiques doivent être tenues, et un certificat de commodité et de nécessité publiques délivré, lorsque le pipeline projeté est long de plus de 40 kilomètres. La construction et l'exploitation d'un pipeline de moins de 40 kilomètres peuvent être autorisées par voie d'ordonnance, sans qu'il soit nécessaire de tenir des audiences publiques. La modification ou le prolongement d'un pipeline doivent être approuvés par l'ONE.
Toutes les redevances demandées pour le transport de pétrole et de gaz au moyen de pipelines qui relèvent de l'ONE ainsi que toutes les questions relatives aux tarifs doivent être soumises à l'ONE ou approuvées par celuici. Des audiences publiques peuvent être tenues lors de l'étude de questions relatives aux redevances et aux tarifs.
Magasins d'alcools, de vins et de bières
6021 - Magasins de spiritueux
6022 - Magasins de vin
6023 - Magasins de bi 8?re
Loi sur l'importation des boissons enivrantes , L.R.C. (1985), ch. I3
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes confère à chacun des gouvernements provinciaux le monopole de l'importation des boissons enivrantes sur son territoire.
CTI 457 - Industries du transport en commun
Fédéral (administration déléguée aux provinces)
Loi de 1987 sur les transports nationaux , L.R.C. (1985), ch. 28 (3 e suppl.)
Les offices provinciaux de transport ont, par délégation, le pouvoir de permettre à des personnes de fournir un service extraprovincial (interprovincial et transfrontières) d'autocar dans leurs provinces et territoires respectifs au même titre que les services locaux d'autocar. Toutes les provinces, sauf le NouveauBrunswick, l'ÎleduPrinceÉdouard et le Territoire du Yukon, autorisent la fourniture de services locaux et extraprovinciaux d'autocar en fonction d'un examen de commodité et de nécessité publiques.
CMAP 720006 - Autres services de télécommunications (ne s'applique qu'aux réseaux privés)
Un réseau privé ne peut revendre plus de 30 p. 100 de sa capacité en circuits.
CMAP 921101 - Enseignement privé préscolaire
CMAP 921102 - Enseignement privé primaire
CMAP 921103 - Enseignement privé secondaire
CMAP 921104 - Enseignement privé intermédiaire (préparatoire)
CMAP 921105 - Enseignement privé supérieur
CMAP 921106 - Enseignement privé combinant l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, intermédiaire et supérieur
Constitución Política de los Estados Unidos Mexicano, Artículos 3, 5
Ley Federal de Educación , Capítulos I, II, III y IV
Ley para la Coordinación de la Educación Superior , Capítulos I y II
Ley Reglamentaria del Artículo 5 o Constitucional relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal , Capítulos I y III, Secciones I, III
Aucun service d'enseignement primaire, secondaire ou «normal» ou de formation des travailleurs ou des paysans ne peut être fourni sans l'autorisation préalable expresse du Secretaría de Educación Pública ou de l'autorité gouvernementale compétente. Cette autorisation est accordée ou retirée après étude de chaque cas en fonction des besoins de la population; à la discrétion du Secretaría de Educación Pública ou de l'autorité gouvernementale compétente.
La loi mexicaine ne prévoit aucune mesure d'appel lorsqu'une autorisation est refusée ou retirée.
CMAP 973103 - Services de stationnement des véhicules (stationnement et garage)
CMAP 973104 - Services de pont bascule pour le transport
CMAP 973105 - Services de remorquage des véhicules
CMAP 973106 - Autres services liés au transport terrestre (non mentionnés dans les CMAP 9731, 7112 et 7113)
Quiconque souhaite fournir des services dans le domaine du transport terrestre doit obtenir un permis du Secretaría de Comunicaciones y Transportes.
47 U.S.C. §§ 151 et suivants
Quiconque entend s'occuper de radiocommunications aux États-Unis et entre les États-Unis et des points à l'extérieur des États-Unis doit obtenir une licence de la Federal Communications Commission (FCC) pour l'emploi, mais non la propriété, de tous les canaux de radiocommunications; une telle licence ne pourra avoir pour effet de créer des droits audelà des conditions et des périodes prévues par la licence.
Le Communications Act of 1934 oblige la FCC, lorsqu'elle accorde une licence de station de radio, à déterminer si cette licence est d'utilité publique, et autorise la FCC à imposer des conditions en conséquence. La FCC ne doit pas délivrer la licence demandée si elle n'est pas convaincue que cette licence sera d'utilité publique.
Communications Act of 1934, 47 U.S.C. §§ 151 et suivants
Federal Communications Commission Rules, §§ 76.501, 74.931(e) (5), 63.54 et 21.912
The Cable Television Consumer Protection and Competition Act of 1992, Pub. L. No. 102385, 106 Stat. 1460 (1992)
47 C.F.R. §§ 76.501, 74.931(e) (5), 63.54 et 21.912
Un système de télévision par câble n'est pas autorisé à transmettre un signal de télédiffusion si le système détient, exploite ou contrôle une station de télédiffusion dont le contour de classe B chevauche la zone de service de ce système (§ 76.501(a) ).
Un système de télévision par câble peut, directement ou non, détenir, exploiter ou contrôler un réseau national de télévision (tel que ABC, CBS ou NBC) uniquement si ce système ne dessert pas plus de :
a) 10 p. 100 des foyers desservis au niveau national lorsqu'on l'additionne à tous les autres systèmes de câble dans lesquels le réseau détient un tel intérêt;
b) 50 p. 100 des foyers desservis à l'intérieur de n'importe quel ADI (Arbitron Area ofDominant Influence) ; toutefois, un système de télévision par câble faisant face à un système rival ne sera pas compté pour cette limite de 50 p. 100
Une société de télévision par câble ne peut louer d'un licencié d'une station de services fixes de télévision pédagogique (ITFS) (services de télévision destinés aux institutions d'enseignement) un temps ou une capacité excédentaire de transmission si la station ITFS est située à moins de 20 milles du secteur de franchise de cette société de télévision par câble (§ 74.931(e) (5) ).
Une entreprise de téléphone ne peut s'occuper de programmation vidéo (c.àd. détenir, contrôler ou produire un service de programmation) directement destinée au public dans sa zone de service téléphonique, mais elle peut distribuer cette programmation à titre de transporteur public, et elle ne peut avoir, dans les sociétés de programmation vidéo, qu'un intérêt financier maximal de 5 p. 100 sans droit de contrôle (§ 63.54(a) et (e) ).
Une entreprise de téléphone ne peut fournir de canaux de communications ni d'espace sur lignes de transmission, ou autres arrangements de location, à une entité qui est directement ou indirectement détenue, exploitée ou contrôlée par cette entreprise ou qui est sous le contrôle conjoint de cette entreprise, lorsque les installations ou les arrangements en question doivent servir à la fourniture d'une programmation vidéo pour le public dans le secteur de service téléphonique de l'entreprise (§ 63.54(b) ).
Une entreprise de téléphone ne peut acquérir des installations de câblodistribution dans sa zone de service et utiliser ces installations pour fournir des services vidéo à tonalité de manoeuvre ou pour mener des activités liées à la fourniture de programmes vidéodirectement destinés aux abonnés (§ 63.54(d) (3).
Dans les secteurs de franchise desservis par un seul exploitant de télévision par câble, cet exploitant ne peut être autorisé à utiliser des fréquences assignées au Multichannel Multipoint Distribution Service (MMDS) (les bandes 21502165 Mhz et 25962644 Mhz) si une partie de la zone de service protégée d'une station MMDS se trouve à l'intérieur de la zone de franchise de l'exploitant de télévision par câble (§ 21.912).
Un exploitant de câble ne peut détenir une licence de distribution multivoie et multipoint ou de service de télévision à antenne commune de réception de signaux de satellite, exception faite du service franchisé, dans la zone pour laquelle il détient une franchise de câblodistribution (The Cable Television Consumer Protection and Competition Act of 1992) (1992 Cable Act), Section 11.
Un exploitant de câble ne peut céder ou transférer ses parts dans un système de câblodistribution dans les trois années suivant la date de l'acquisition ou de l'aménagement initial de ce système (1992 Cable Act), Section 13.
SIC 4922 - Transmission du gaz naturel
SIC 4923 - Transmission et distribution du gaz naturel
SIC 4924 - Distribution du gaz naturel
15 U.S.C. § 717(f)
Une société de gaz naturel, ou une personne qui sera une société de gaz naturel après que seront terminés la construction ou l'agrandissement d'installations de transport, doit obtenir un certificat d'utilité publique avant de construire, d'agrandir, d'acquérir ou d'exploiter de telles installations. Au surplus, un certificat est requis pour transporter ou vendre à des fins de revente le gaz naturel dans le commerce entre États.
La Federal Energy Regulatory Commission (FERC) doit tenir des audiences relativement aux demandes de certificats permanents et donner aux personnes intéressées un avis de ces audiences. Les avis de demande sont publiés dans le Federal Register.
La FERC n'exige pas un certificat d'utilité publique pour le remplacement, la construction et l'entretien d'installations d'urgence, d'installations accessoires et de certains types de robinet.
Les services de gaz naturel pour le forage de puits de pétrole, ou pour l'essai ou la purge de nouveaux gazoducs sont dispensés de la formalité du certificat.
Certaines ventes, certains transports ou certainséchanges «d'urgence» sont dispensés du certificat. Lorsqu'un certificat est requis, la FERC peut accorder un certificat temporaire pour la vente ou le transport en cas d'urgence, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant la délivrance d'un certificat permanent.
SIC 4311 - Service postal des États-Unis
39 U.S.C. §§ 401 et suivants
39 C.F.R. §§ 310 et 320
Le Service postal des États-Unis est de façon générale autorisé «à recevoir, à transmettre et à délivrer, aux États-Unis, dans leurs territoires et dans leurs possessions... les matières écrites et imprimées, les colis et matières semblables». Le Service postal est également le seul à pouvoir «fournir et vendre des timbresposte».
Un transporteur autre que le Service postal des États-Unis peut transporter des lettres si, entre autres, chaque lettre est insérée dans une enveloppe, si le bon affranchissement a été acquitté sous forme de timbre, si le timbre est oblitéré par l'expéditeur et si le transporteur approuve l'enveloppe.
Les règlements postaux définissent une «lettre» en excluant de ce terme les télégrammes, les livres et magazines, et autres matières. Les règlements permettent aussi que des lettres soient portées en même temps que des marchandises par l'expéditeur, par d'autres sans rémunération et par des messagers spéciaux. Le Service postal a suspendu son règlement relatif aux services privés de «courrier exprès».
Concessions pour parcs nationaux
SIC 7999 - Services de divertissements et de loisirs, non classés ailleurs
16 U.S.C. §§ 20 et 20a
Une concession est requise pour exploiter des hôtels, des restaurants, des magasins de cadeaux, des cassecroûte, des locations d'équipements, des services d'équitation, des services de guides, des services d'expédition de pêche, des services d'alpinisme, des services de transport par autobus et d'autres services dans les parcs nationaux des États-Unis. Le Service des parcs nationaux réglemente tous les aspects de ces services, notamment les normes de construction, les tarifs applicables et les heures d'ouverture.
Le Service des parcs nationaux n'attribue de concessions que lorsqu'elles sont jugées «nécessaires et justifiées». Dans l'élaboration de ses plans d'exploitation d'un parc national, le Service des parcs nationaux détermine quelles activités, et quelles concessions, sont «nécessaires et justifiées». À la suite de cet examen, le Service des parcs nationaux peut dE9?cider qu'une concession donnée n'est pas nécessaire.