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Timestamp: 2019-03-23 03:08:02+00:00
Document Index: 271143637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3']

>Bulletin d’information n° 505 du 15/12/1999
Bulletin d’information n° 505 du 15/12/1999
Séance du 18 octobre 1999
CASSATION.- Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Question de droit présentant une difficulté sérieuse.-
Maître Lyon-Caen
- Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Question de droit présentant une difficulté sérieuse.-
Vu la demande d’avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d’appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Roumezi, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à Monsieur Mohamed Laidani ainsi libellée :
"Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d’un contrat initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?"
"Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (articles L. 122-1 et suivants du Code du travail) ?"
La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse.
M. Canivet, P. Pt.- Mme Lemoine-Jeanjean, Rap., assisté de M. Glaude, greffier en chef.- M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-
Par arrêt du 30 juin 1999, la cour d’appel de Grenoble a sollicité l’avis de la Cour de Cassation sur le point de savoir si la législation applicable aux "contrats initiative emploi" est celle des contrats à durée déterminée et si ces contrats doivent faire expressément référence à leur dénomination.
La demande d’avis apparaît recevable quant aux conditions de forme exigées par les textes. En revanche, sa recevabilité semble plus contestable en ce qui concerne les conditions de fond.
I - Les conditions de forme, les faits et la procédure
1. M. Laidani a signé le 30 octobre 1995 un contrat d’une durée de 2 ans en qualité de peintre avec la Société Sofabat. Ce contrat porte en intitulé les mots : "contrat à durée déterminée". Il contient les mentions exigées par l’article L.122-3-1 du Code du travail à l’exception de la précision de son motif (remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, caractère saisonnier de l’emploi : art. L.122-1-1 du Code du travail).
De son côté, l’employeur a signé le même jour avec l’ANPE agissant au nom de l’État (dont le représentant a signé le 17 novembre 1995) un contrat initiative emploi faisant expressément référence au contrat précédent, sans que le salarié soit co-signataire de ce second contrat.
M. Laidani a été licencié pour faute grave le 2 août 1996.
Il a saisi le conseil de prud’hommes de Voiron qui, par jugement du 24 février 1997, a estimé :
- que le contrat de travail, en dépit de sa durée supérieure à celle des contrats à durée déterminée (qui ne peuvent dépasser 18 mois en vertu de l’article L.122-1-2), restait un contrat à durée déterminée ;
- que la rupture intervenue est irrégulière en l’absence de faute grave et qu’en conséquence l’employeur devait être condamné à payer, à titre d’indemnité, le salaire jusqu’à l’expiration du contrat (soit 13 mois environ).
La cour d’appel, saisie par l’employeur, a ordonné une médiation qui a échoué.
La liquidation judiciaire de la société employeuse ayant été prononcée le 5 février 1999, l’AGS a conclu devant la cour d’appel à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (l’indemnité de licenciement pour un contrat n’ayant duré qu’environ 9 mois étant plus faible que l’indemnité de rupture portant sur 13 mois de salaire).
Pour des raisons inverses, le salarié s’y est opposé et a conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes.
2. La cour d’appel a scrupuleusement respecté les conditions de forme prévues par les articles 1031-1 du nouveau Code de procédure civile. Les parties et le ministère public ont été avisés de son intention de solliciter l’avis de la Cour de Cassation, respectivement les 2 et 21 juin 1999, et leurs observations recueillies.
L’arrêt du 30 juin sollicitant l’avis a été notifié aux parties, qui ont été avisées de la date de transmission du dossier, et au procureur général près la cour d’appel.
1. L’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire exige que la question posée porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Si l’on peut considérer que la catégorie des contrats précaires (contrats à durée déterminée, mais aussi contrats de formation et d’insertion dont le contrat initiative emploi fait partie) concerne un nombre important de salariés (6,6 % de l’emploi salarié au 1er mars 1998) et engendre de nombreux litiges, en revanche il est permis de se montrer plus hésitant sur le point de savoir si la question de droit posée est réellement nouvelle et si elle présente une difficulté sérieuse.
Certes, le contrat initiative emploi (CIE) n’a été créé que par une loi du 4 août 1995. Mais il s’inscrit dans une longue suite de contrats dits "aidés", contrats précaires destinés à faciliter l’insertion dans la vie économique et sociale de personnes qui en sont exclues, lesquels font partie de "politiques d’emploi marquées du provisoire" (cf. A. Mazeaud - Droit du travail - nâ 462) : S.I.V.P., C.I.P. auxquels ont succédé les CRE et les TUC, puis les CIE, les CES et les CEC, les contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation, pour ne citer que les principaux.
Chacun de ces contrats fait l’objet d’une réglementation spécifique, mais la chambre sociale s’est efforcée, chaque fois qu’il n’existait pas de dérogations légales expresses, de leur appliquer le régime général du type de contrat qui leur sert de "support juridique" (cf. P.Y. Verkindt - Dr. Soc. 1995 p. 872 : "l’application du principe d’égalité de traitement aux travailleurs précaires") : ainsi a-t-elle décidé que le régime juridique du contrat à durée déterminée s’appliquait, sauf règles contraires ou résultant de la définition même de ces contrats, aux contrats de qualification (Soc. 9 avril 1996, RJS 1996, 369 nâ 584) ou aux contrats emploi solidarité (Soc. 20 mai 1997, Dr. Soc. 1997, 739 ; Soc. 16 mars 1999, B.V nâ 113).
2. Qu’en est-il du contrat initiative emploi (CIE) ?
L’article L.322-4-4 du Code du travail définit les CIE comme étant à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans ce dernier cas -le seul qui nous intéresse ici- leur durée doit s’inscrire dans une fourchette qui va de 12 à 24 mois.
L’article L.322-4-3 du Code du travail précise qu’afin de faciliter l’insertion professionnelle de certaines catégories de demandeurs d’emploi, l’État peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de CIE. Ce texte ajoute que "les CIE conclus en vertu de ces conventions donnent droit à une aide de l’État... (et) à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale".
3. Compte tenu des textes cités ci-dessus et des éléments de fait précédemment indiqués, la réponse à la question posée me paraît s’imposer d’elle-même :
a) le contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié doit être conclu "en vertu" de la convention passée entre l’État et l’employeur. Il ne peut donc qu’être postérieur à celle-ci et doit nécessairement y faire référence d’une manière ou d’une autre.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le contrat de travail a été signé antérieurement à la convention (30 octobre - 17 novembre) et son seul contenu ne permet pas de dire qu’il a été signé "dans le cadre d’un CIE", puisqu’il n’est fait aucune allusion ni à cette dénomination, ni à la convention avec l’État, à intervenir. Le seul lien est fait, a posteriori, puisque la convention, elle, fait référence au contrat de travail antérieurement souscrit.
Or le contrat à durée déterminée est un contrat "solennel" dont la forme est substantielle. Les termes de l’article L.122-3-1 du Code du travail ne laissent place à aucun doute sur ce point ("Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée").
La jurisprudence non seulement n’a pas admis que l’employeur puisse apporter la preuve contraire par les modes de preuve habituels, à défaut d’écrit ou de précision des motifs pour lesquels le contrat à durée déterminée a été passé (Soc. 21 mai 1996 RJS 7/96 nâ 773 ; 22 octobre 1996 RJS 12/96 nâ 1238, pour un contrat non signé par le salarié ; Soc. 12 novembre 1997 Dr. Soc. 1998, 75), mais a étendu ce formalisme protecteur, exigé pour la validité même du contrat, à l’ensemble des mentions énoncées à l’article 2 de l’article L.122-3-1 (Soc. 6 mai 1997 RJS 6/97 nâ 664).
Dès lors, la commune intention des parties -qui, en matière de contrat à durée déterminée ne peut jamais suppléer l’absence des mentions portées au contrat- ne peut être ici admise, me semble-t-il, à défaut de toute référence au type de contrat, le CIE, qui déroge à certaines des règles exigées en matière de droit commun du contrat à durée déterminée.
b) En effet, le CIE peut être un contrat à durée déterminée (art. L.322-4-4 du Code du travail). Si tel est le cas, toutes les règles du contrat à durée déterminée lui sont applicables, pour autant que la réglementation spécifique au CIE n’y déroge pas.
Précisément, l’article L.322-4-4 du Code du travail prévoit une durée qui peut atteindre 24 mois (au lieu du plafond de 18 mois prévu en droit commun du contrat à durée déterminée).
Les autres règles du contrat à durée déterminée s’appliquent, notamment celle relative à "la définition précise de son motif", mention qui doit figurer par écrit ; à défaut le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, ainsi qu’il a été rappelé (art. L.122-3-1 alinéa 1er) : les articles L.122-1-1 et L.122-2 énumèrent limitativement les cas qui permettent d’avoir recours à un contrat à durée déterminée.
Dans l’affaire qui a donné lieu à la demande d’avis, le contrat à durée déterminée aurait dû faire référence, pour sa validité, à l’un des cas mentionnés à l’article L.122-2 du Code du travail, si l’on considère qu’il s’agit d’un CIE ; ou porter l’indication d’un des motifs énumérés à l’article L.122-1-1 du Code du travail, si l’on estime qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ordinaire. Dans cette dernière hypothèse, l’irrégularité serait double : la durée dépasserait les 18 mois, et le motif n’y figurerait pas.
L’application des règles du droit commun du contrat à durée déterminée implique que l’irrégularité du contrat à durée déterminée entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée à la demande exclusive du salarié.
Toutefois, la spécificité du régime de garanties de salaires justifie, selon la jurisprudence, le droit propre d’agir de l’AGS, même si, comme en l’espèce, c’est à l’encontre des intérêts du salarié (Soc. 1er décembre 1993 RJS 1/94 nâ 8 ; 12 avril 1995 Dr. Soc. 1995, 601 ; 12 novembre 1997 RJS 12/97 nâ 1341).
En définitive, il m’apparaît que l’avis sollicité ne pose pas une question de droit réellement nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à avis.
Néanmoins, si ce point de vue n’était pas partagé, j’estime qu’il y aurait lieu de répondre :
- que le CIE, s’il est souscrit pour une durée déterminée, doit respecter les règles du droit commun des contrats à durée déterminée, sauf celles pour lesquelles le législateur a prévu une dérogation ;
- qu’en conséquence, le contrat à durée déterminée de 2 ans signé entre un employeur et un salarié doit, pour sa validité, faire expressément référence "à la définition précise de son motif", c’est-à-dire à sa nature propre (indication de sa dénomination ou de la convention signée entre l’État et l’employeur), sans qu’il soit possible de rechercher la commune intention des parties.
Indemnisation 1388
Victime 1389
Procédure civile 1390
Responsabilité 1391
Congé 1392
Indemnité d’éviction 1393
Bail à ferme 1394
Associations communales et intercommunales de chasse agréées 1395
Gibier 1396
Propriété littéraire et artistique 1397
Diffamation 1398
Divorce pour faute 1399
Entrée en France 1400
Expulsion 1401
Etat de nécessité 1402
Eléments 1403
Commission d’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 1404
Prise d’intérêts 1405
Compétence 1406
Motifs 1407
Notification 1408
Compétence 1409
Huissier de justice 1410
Sursis 1411
Instance 1412
Intervention 1413
Saisie-attribution 1414
Saisie et cession des rémunérations 1415-1416
Saisie-vente 1410-1417-1418
Incident 1419
Personnes tenues au secret 1420
Cotisations 1421
Professions industrielles et commerciales 1422
Maladie 1423
Contentieux général 1424
Servitudes diverses 1425
Personnes pouvant l’exercer 1426
Immeuble 1427-1428
Promesse de vente 1429-1430
Vendeur 1431
N° 1388.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Offre conditionnelle. - Offre sous condition de reconnaissance de responsabilité de l’assuré par une décision de justice. - Possibilité (non).
Ne constitue pas une offre d’indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la proposition, par conclusions, de l’assureur de verser des indemnités à 10 victimes d’un accident à la condition que la responsabilité de son assuré soit reconnue par décision de justice.
CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-21.741. - C.A. Toulouse, 18 novembre 1997. - M. Bayon c/ compagnie l’Equité et a.
M. Dumas, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1389.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Victime. - Ayant droit de la victime directe. - Indemnisation. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Versements de caractère contractuels consécutifs aux cotisations de la victime.
Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire. Tel n’est pas le cas des rentes servies aux ayants droit de la victime d’un accident en exécution d’un contrat de prévoyance qui revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.
N° 97-21.279. - C.A. Colmar, 26 septembre 1997. - Consorts Clair c/ M. Muller et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Cossa et Parmentier, Av.
N° 1390.- ALSACE-LORRAINE.
Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Adjudication. - Expulsion du débiteur saisi. - Compétence.
La compétence pour ordonner l’expulsion des débiteurs saisis reconnue au Tribunal de l’exécution par l’article 161 de la loi du 1er juin 1924 applicable à l’exécution forcée en matière immobilière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n’étant pas exclusive, le juge des référés du tribunal de grande instance tient de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite.
CIV.2. - 30 septembre 1999. REJET
N° 97-13.008. - C.A. Colmar, 6 décembre 1996. - Epoux Weber c/ M. Auch-Hisiger et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 1391.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire.
Encourt la cassation la décision de la cour d’appel qui déboute de son action récursoire contre l’entrepreneur général, le maître de l’ouvrage assigné par des voisins en réparation de troubles anormaux du voisinage liés à la construction, au motif qu’agissant sur un fondement juridique qui n’est pas celui de l’article 1792 du Code civil celui-ci doit démontrer l’existence d’une faute dont il ne rapporte pas la preuve, alors qu’elle avait relevé que le maître de l’ouvrage était subrogé dans les droits et actions des voisins, victimes des troubles.
CIV.3. - 21 juillet 1999. CASSATION
N° 96-22.735. - C.A. Paris, 9 octobre 1996. - Société Sprinks assurances et a. c/ syndicat des copropriétaires du 2/4 rue Thuillier et 42 rue d’Ulm à Paris 5e et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, Av.
N° 1392.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -
Viole l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l’arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d’un mois en retenant que celui-ci a donné congé en craignant la suppression prochaine de son poste et qu’il justifie de son licenciement survenu 18 mois plus tard.
N° 97-21.043. - T.I. Paris 11ème, 1er juillet 1997. - Office public d’aménagement et de construction de Paris c/ Mme Barreira
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 1393.- BAIL COMMERCIAL.
Viole l’article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour dire que l’indemnité d’éviction était due, retient que la disparition des locaux ne pouvait rétroactivement faire perdre à la locataire le bénéfice d’une indemnité dont le principe était acquis avant cette disparition, alors que la locataire était maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré.
N° 98-10.237. - C.A. Versailles, 11 septembre 1997. - Société Jules Lefèvre c/ société Nina Ricci parfums
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1394.- BAIL RURAL.
Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L.411-53 du Code rural et l’arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat-type de bail à ferme l’arrêt qui prononce la résiliation de baux de domaines viticoles et condamne les preneurs à payer des dommages-intérêts en retenant que ces baux mettent à la charge de ces derniers le remplacement des manquants comprenant les frais de fourniture et de main d’oeuvre et que ces stipulations ne contrarient pas les dispositions réglementaires applicables aux droits des preneurs en application de l’article L. 415-8 précité, alors que l’arrêté préfectoral du 16 juin 1978, visant l’avis de la commission consultative, ne prévoit pas cette dérogation contractuelle à l’obligation pour le bailleur d’assurer la pérennité des vignes.
N° 96-11.634. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 1995. - Société Château des Tours et a. c/ société Marne et Champagne
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand, la SCP Tiffreau, Av.
N° 1395.- CHASSE.
L’article L. 222-19 du Code rural ne définit la notion de résidence que par référence au fait que son propriétaire doit figurer au rôle d’une des contributions directes pour la quatrième année consécutive, sans exiger une présence effective pendant une période de temps quelconque et sans prévoir de conditions particulières d’habitabilité.
N° 97-21.602. - C.A. Chambéry, 25 mars 1997. - Association de chasse agréee de Thorens-Glières c/ M. Pasquier
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 1396.- CHASSE.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Action en justice. - Action fondée sur l’article L. 226-1 du Code rural. - Action dirigée contre une fédération départementale de chasseurs (non).
L’action judiciaire en indemnisation des dégâts causés par les sangliers, fondée sur l’article L. 226-1 du Code rural, ne peut être dirigée que contre l’Office national de la chasse et non contre une fédération départementale de chasseurs.
CIV.2. - 7 octobre 1999. CASSATION
N° 98-11.603. - C.A. Bourges, 8 décembre 1997. - Fédération départementale des chasseurs du Cher c/ société Les Chassignoles
M. Dumas, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard, Av.
N° 1397.- CONTREFACON.
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Oeuvres protégées. - Oeuvre pornographique.
Dès lors qu’aux termes de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l’esprit sont protégées, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, une oeuvre pornographique bénéficie, en l’absence de preuve de son caractère illicite, de la protection accordée par la législation sur la propriété littéraire et artistique.
CRIM. - 28 septembre 1999. REJET
N° 98-83.675. - C.A. Montpellier, 2 mars 1998. - M. Menoud et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1398.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Publicité. - Eléments la caractérisant. - Ecrit. - Ecrit non confidentiel. - Ecrit distribué à divers destinataires non liés par une communauté d’intérêt.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Diffamation par lettre missive. - Délai. - Point de départ.
1° La distribution d’un écrit non confidentiel à divers destinataires, qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêt, caractérise la publicité prévue par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
2° Le délai de prescription de 3 mois de la diffamation ou de l’injure contenue dans un écrit non confidentiel commence à courir du jour de sa réception par le destinataire, même à l’encontre de la tierce personne diffamée ou injuriée.
CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION
N° 97-18.784. - C.A. Poitiers, 3 juin 1997. - M. X... et a. c/ M. Z...
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard, Av.
N° 1399.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Faits postérieurs à l’introduction de la demande.
L’introduction d’une demande en divorce ne conférant pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre, il est possible d’invoquer, à l’appui d’une telle demande, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation.
N° 98-12.028. - C.A. Pau, 10 juillet 1997. - M. X... c/ Mme X...
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 1400.- ETRANGER.
Lorsqu’un étranger maintenu dans une zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport demande l’assistance d’un interprète, celui-ci doit être présent aux côtés de l’intéressé pendant le déroulement de la procédure d’éloignement.
CIV.2. - 7 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-50.038. - C.A. Paris, 29 août 1998. - Mlle Iyora c/ ministère de l’Intérieur
M. Dumas, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.
N° 1401.- ETRANGER.
Expulsion. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai. - Délai pour statuer.
Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui statue sur l’appel d’une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d’appel plus de 48 heures auparavant.
CIV.2. - 21 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-50.043. - C.A. Toulouse, 7 septembre 1998. - M. Teifour c/ préfet de la Haute-Garonne
N° 1402.- FAITS JUSTIFICATIFS.
Etat de nécessité. - Condition.
Le prévenu ne saurait prétendre avoir agi en état de nécessité dès lors qu’il s’est volontairement placé dans la situation de devoir commettre une infraction en cas de survenance prévisible du danger.
CRIM. - 22 septembre 1999. REJET
N° 98-84.520. - C.A. Lyon, 31 mars 1998. - M. Rouch
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 1403.- FRAIS ET DEPENS.
Eléments. - Expertise. - Examen médical. - Visite de nuit. - Expert. - Médecin. - Honoraires.
Les articles R116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale, qui énoncent que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d’honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, ne prévoient pas de coefficient spécifique pour les visites médicales de nuit.
N° 98-83.691. - C.A. Dijon, 11 mars 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 1404.- INDEMNISATION DES VICTIMES.
Commission d’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels. - Indemnité par elle allouée. - Indication par la victime ou ses ayants droit devant la juridiction répressive. - Défaut. - Portée.
L’article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit constitués parties civiles devant la juridiction répressive ou ayant engagé une action contre les personnes responsables du dommage, d’indiquer, en tout état de la procédure, s’ils ont saisi la commission instituée par l’article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.
La nullité, pour défaut de cette indication, du jugement ou de l’arrêt en ce qui concerne ses dispositions civiles, ne peut être demandée par toute personne intéressée, pendant 2 ans, qu’à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement ou ledit arrêt est devenu définitif.
N° 99-80.594. - C.A. Paris, 3 décembre 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado, Av.
N° 1405.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.
Prise d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. - Intérêt moral ou familial.
Il en est ainsi d’un maire qui signe ou fait signer par le premier adjoint, en faveur de son gendre, architecte, des actes d’engagement portant sur des travaux de construction de bâtiments communaux.
CRIM. - 29 septembre 1999. CASSATION
N° 98-81.796. - C.A. Colmar, 12 décembre 1997. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Balat, Av.
N° 1406.- JUGE DE L’EXECUTION.
Viole l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui accueille la demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée à l’encontre d’une société par le Trésor public, sur le fondement d’un titre de perception émis pour une créance d’intérêts, alors que cette demande exigeait que fût préalablement tranchée par la juridiction de l’ordre administratif la contestation relative à la reconnaissance ou non d’une créance d’intérêts par une décision du Conseil d’Etat dont les parties discutaient la portée et qu’il y avait lieu d’interpréter, de telle sorte qu’il appartenait au juge de l’exécution de surseoir à statuer.
CIV.2. - 14 octobre 1999. CASSATION
N° 97-19.189. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 1997. - Trésorier payeur général de Haute-Garonne et a. c/ Société méridionale d’études techniques
M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1407.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’agression sexuelle, se borne à réfuter les dénégations du prévenu, sans définir les atteintes sexuelles reprochées et sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace, ou surprise.
N° 98-86.324. - C.A. Nancy, 9 juillet 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 1408.- JUGEMENTS ET ARRETS.
La mention erronée, dans l’acte de notification d’un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai.
CIV.2. - 30 septembre 1999. CASSATION
N° 97-19.089. - C.A. Paris, 13 mai 1997. - Epoux Lapierre c/ société Franfinance crédit et a.
M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 1409.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
Compétence. - Compétence territoriale. - Arrestation sur le territoire d’un Etat étranger.
Selon l’article 18 du Code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s’exercer sur le territoire d’un Etat étranger en l’absence d’un traité international liant la France à cet Etat.
Encourt la cassation l’arrêt qui, tout en reconnaissant que la personne concernée avait été interpellée et arrêtée en territoire helvétique a cru pouvoir valider la procédure en raison notamment de la bonne foi des policiers.
Nos 99-83.692 et 99-83.229. - C.A. Chambéry, 4 février 1998 et 21 avril 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 1410.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -
Huissier de justice. - Compétence territoriale. - Article 2 du décret du 22 décembre 1967. - Abrogation (non).
Saisie-vente. - Acte de saisie. - Désignation détaillée des biens saisis. - Désignation insuffisante faisant grief au débiteur. - Appréciation souveraine.
1° Aucune disposition législative ou réglementaire n’a abrogé le régime spécial institué par l’article 2 du décret du 22 décembre 1967 pour conférer provisoirement aux huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris une compétence teritoriale étendue à l’ensemble du ressort de cette juridiction.
2° Après avoir relevé qu’un procès-verbal de saisie-vente mentionnait seulement la saisie d’une "collection de livres (cinq cents unités)", une cour d’appel a souverainement retenu que cette mention était insuffisante pour répondre aux prescriptions de l’article 94-2° du décret du 31 juillet 1992 et que l’irrégularité ainsi commise avait fait grief aux débiteurs saisis.
N° 97-18.424. - C.A. Paris, 28 mai 1997. - M. Bendeks et a. c/ société Cetelem et a.
M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, Av.
N° 1411.- PEINES.
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Interdiction de conduire certains véhicules. - Catégories de permis prévues par le Code de la route.
En prononçant, au titre du sursis avec mise à l’épreuve, l’interdiction de conduire les véhicules déterminés par les catégories des permis A, B, C, D, E, F prévues par le Code de la route, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 132-45.7° du Code pénal.
N° 98-86.577. - C.A. Aix-en-Provence, 9 septembre 1998. - M. Breault
M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1412.- PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Signification d’une ordonnance du juge de la mise en état par le demandeur. - Diligence au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour constater la péremption d’une instance, retient que la signification par le demandeur à cette instance d’une ordonnance du juge de la mise en état n’interrompt pas la péremption sans rechercher, comme il lui était demandé, si la signification de cette décision, non exécutée en ce qu’elle accordait au demandeur une provision, ne constituait pas une diligence au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile.
CIV.3. - 6 octobre 1999. CASSATION
N° 97-20.397. - C.A. Aix-en-Provence, 19 juin 1997. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de la Madrague c/ M. Clanet, syndic de la liquidation des biens de la société Empereur et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 1413.- PROCEDURE CIVILE.
Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Jugement de première instance faisant injonction de mettre en cause une compagnie d’assurances. - Action récursoire contre cette compagnie d’assurances à l’occasion de la procédure d’appel dudit jugement.
C’est à bon droit qu’en raison de l’évolution du litige, une cour d’appel déclare recevable, devant elle, l’intervention forcée d’une compagnie d’assurances dont la mise en cause avait été ordonnée par le jugement frappé d’appel et contre laquelle a été formée une demande reconventionnelle en cause d’appel.
CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION et CASSATION PARTIELLE
Nos 96-22.753, 97-14.086, 97-15.093, 97-16.016. - C.A. Rennes, 20 novembre 1996. - Société Axa assurances et a. c/ Mme Pare et a.
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1414.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Nos 97-19.502, 97-20.012. - C.A. Bordeaux, 8 juillet 1997. - Société Interfimo et a. c/ Banque populaire du Sud-Ouest et a.
M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, M. Ricard, Av.
N° 1415.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie et cession des rémunérations. - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail. - Domaine d’application. - Rappel de salaires dus à un ancien employé.
La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l’ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d’une condamnation prononcée au titre de rappel de salaires et de congés payés.
N° 97-19.732. - C.A. Nancy, 2 octobre 1996. - M. Boilley c/ Mme Richard
N° 1416.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre visant le bénéficiaire des rémunérations. - Nécessité.
CIV.2. - 28 octobre 1999. REJET
N° 97-20.071. - T.I. Troyes, 30 juillet 1997. - Trésorier de Pont Sainte-Marie c/ Mme Roger
M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 1417.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
N° 97-21.908. - C.A. Montpellier, 13 janvier 1997. - M. Bouscary c/ société Nekadi-Peyrache et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton, Av.
N° 1418.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie-vente. - Contestation relative à la saisissabilité des biens. - Délai.
Ayant constaté qu’un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l’expiration du délai d’un mois couru à compter de la signification de l’acte de saisie, une cour d’appel en a justement déduit, par application de l’article 130 du décret du 31 juillet 1992, que la demande de mainlevée de la saisie-vente était tardive.
N° 97-17.180. - C.A. Paris, 19 septembre 1996. - Mme Renard c/ société Eliance Centre Pompidou
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.
N° 1419.- SAISIE IMMOBILIERE.
Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Contestation relative au fond du droit. - Moyen nouveau. - Possibilité.
Une partie qui a soulevé en première instance une contestation portant sur le fond du droit à laquelle la déchéance prévue par l’article 727 du Code de procédure civile ne s’applique pas, et qui rend l’appel du jugement recevable, peut invoquer pour la première fois en cause d’appel un moyen nouveau touchant au fond du droit.
N° 97-16.789. - C.A. Besançon, 24 avril 1997. - Banque populaire de Franche-Comté du Mâconnais et de l’Ain c/ Mme Narcon
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel, Av.
N° 1420.- SECRET PROFESSIONNEL.
Personnes tenues au secret. - Assureur. - Contrat d’assurance sur la vie. - Révélation du bénéficiaire (non).
La désignation nominative du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l’article 378 ancien que de l’article 226-13 nouveau du Code pénal, la révélation de cette information par l’assureur, si elle peut être constitutive d’une faute civile, n’est pas pénalement sanctionnée.
N° 98-86.762. - C.A. Angers, 2 juillet 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 1421.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Exonération. - Emploi d’un premier salarié. - Conditions. - Création nette d’emploi. - Nécessité.
L’embauche d’un salarié par une société pour exercer une activité qui lui a été cédée par une autre société, sans le personnel de cette dernière et sans employer davantage de personnel, ne constitue pas une création nette d’emploi dans l’entreprise, de sorte qu’elle ne peut prétendre à l’exonération des cotisations patronales prévue pour l’embauche d’un premier salarié par la loi du 13 janvier 1989.
SOC. - 15 juillet 1999. REJET
N° 97-21.650. - C.A. Grenoble, 29 septembre 1997. - Société Challenge Auto 38 c/ URSSAF de Grenoble
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1422.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.
Professions industrielles et commerciales. - Assujettis. - Magnétiseur. - Constatations suffisantes.
Ayant retenu à juste titre que la profession de magnétiseur, qui met en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques, est l’une de celles visées par l’article 1er, dernier alinéa, du décret du 8 juillet 1987, et constaté que celui qui l’exerçait était assujetti à la taxe professionnelle, le tribunal a légalement justifié sa décision, de valider les contraintes émises par la caisse Organic pour le recouvrement de cotisations impayées.
N° 96-17.759. - T.A.S.S. Arras, 22 avril 1996. - M. Mercier c/ Caisse Organic du Pas-de-Calais
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - MM. Hémery et Delvolvé, Av.
N° 1423.- 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en vue de soins postérieurs à une hospitalisation.
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Affection de longue durée. - Prescription médicale en application de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale. - Obligation. - Domaine d’application.
1° Le déplacement entrepris pour recevoir des soins en relation avec une hospitalisation antérieure ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l’article R.322-10.1° du Code de la sécurité sociale.
2° Les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ne sont pris en charge par l’organisme social que s’ils ont été prescrits en application de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la Caisse.
SOC. - 15 juillet 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-21.429. - T.A.S.S.S Toulouse, 30 juillet 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne c/ Mme Dejean
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 1424.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Appelant ni comparant ni représenté. - Convocation régulière. - Mention. - Défaut. - Portée.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que l’appelant ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience, alors qu’il ne résulte d’aucune mention de l’arrêt que celui-ci avait été régulièrement convoqué à l’audience.
CIV.2. - 28 octobre 1999. CASSATION
N° 98-10.874. - C.A. Paris, 24 juin 1996. - Mme Hakkou c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés d’Ile-de-France et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.
N° 1425.- SERVITUDE.
Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Absence de convention sur le droit de passage. - Effet.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui relève à bon droit que la vente, ayant opéré la division du fonds du vendeur dont résultait l’état d’enclave de la partie de ce fonds restant lui appartenir, n’avait pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude de passage grevant le fonds vendu, alors que le vendeur n’avait pas soutenu qu’il eût été tenu compte de l’enclave dans la fixation du prix de vente ou que l’acquéreur eût renoncé à se faire indemniser.
CIV.3. - 21 juillet 1999. REJET
N° 97-10.900. - C.A. Basse-Terre, 26 février 1996. - M. Coyere c/ M. Jason
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Balat et Bouthors, Av.
N° 1426.- TIERCE OPPOSITION.
Personnes pouvant l’exercer. - Personnes représentées à l’instance (non). - Succession. - Instance en liquidation-partage. - Décès d’un indivisaire en cours d’instance. - Citation en reprise d’instance d’une partie des ayants droit.
Viole l’article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la tierce opposition à un arrêt rendu dans une instance en liquidation et partage d’une succession, formée par 2 enfants d’un indivisaire décédé au cours de cette procédure, alors qu’elle avait constaté que seuls la veuve de celui-ci et un troisième enfant avaient été cités en reprise d’instance, ce dont elle ne pouvait déduire que les 2 enfants, qui étaient majeurs, avaient été représentés par leur mère pour la suite de la procédure.
N° 96-15.201. - C.A. Bastia, 5 février 1996. - Consorts Gelormini c/ consorts Santoni
M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1427.- 1° VENTE.
Immeuble. - Lésion. - Eléments d’appréciation. - Prix. - Crédit gratuit de longue durée. - Evaluation. - Modalités. - Pouvoirs des juges.
Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Effets. - Indemnité d’occupation de l’acquéreur. - Condition.
1° La cour d’appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l’existence de la lésion était celui figurant à l’acte, dont il convenait de déduire l’avantage conféré aux acquéreurs par la stipulation d’un paiement à crédit sur 15 ans, sans intérêts ni indexation et que la lésion s’appréciant au jour de la vente, il fallait se placer à cette date, en l’espèce au jour de la levée de l’option, pour évaluer l’avantage résultant pour les acquéreurs des conditions particulières de paiement qui leur ont été consenties et qui, après avoir adopté l’évaluation par 3 experts de la valeur vénale de l’immeuble, retient souverainement qu’il suffisait d’actualiser, à la date de la levée de l’option, la somme des versements convenus dans l’acte et que sur la base d’un taux de 9,50 %, le capital actualisé de ces versements était de 335 176, 91 francs, peut en déduire que la vente ayant été conclue à un prix inférieur à la somme représentant les cinq douzièmes de la valeur de l’immeuble, la demande en rescision devait être accueillie.
2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1682 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner les acquéreurs au paiement d’une indemnité d’occupation, retient qu’une indemnité est due depuis la date de la levée d’option jusqu’à la date de l’assignation en rescision, tout en constatant qu’il résultait des dispositions de l’article 1682 du Code civil que la situation des acquéreurs au regard de l’indemnité d’occupation dépendait directement du choix qu’ils feraient de rendre l’immeuble ou de le garder en payant le supplément du juste prix.
N° 97-21.738. - C.A. Montpellier, 15 septembre 1997. - Consorts Dumas-Miton c/ Mme Hoskinson et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1428.- VENTE.
Immeuble. - Lésion. - Eléments d’appréciation. - Prix. - Valeur de l’immeuble. - Moment d’appréciation. - Jour de la signature de l’acte de vente sous seing privé.
La cour d’appel qui retient qu’il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l’acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs hypothèses d’utilisation de l’immeuble, qu’il résultait des rapports déposés que la valeur de l’immeuble était de 3 500 000 francs, les locaux étant supposés libres d’occupation, que cette valeur correspondait à celle de l’hypothèse la plus élevée, en déduit que la valeur de l’immeuble devait être fixée au plus élevé des prix de vente que le vendeur aurait pu en obtenir.
N° 96-22.185. - C.A. Paris, 1er octobre 1996. - Société La Roquette et a. c/ M. Cremers-Laurent
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthelemy,Av.
N° 1429.- VENTE.
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un permis de construire. - Dépassement de la date convenue. - Effets. - Caducité de l’acte. - Personnes pouvant s’en prévaloir. - Constatation nécessaire.
Viole les articles 1589 et 1168 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter la venderesse de sa demande tendant à faire constater la caducité de l’acte de vente, retient que la convention ne comportant pas de stipulation d’un terme de caducité, la venderesse ne pouvait soutenir que le défaut d’obtention d’un permis de construire à la date prévue suffirait à emporter caducité de plein droit de l’acte de vente, que la portée de la stipulation d’une telle date n’était que d’ouvrir, à compter de celle-ci, la possibilité pour l’acquéreur de se dégager en invoquant la défaillance de la condition et pour la venderesse, celle de le sommer de réaliser la vente sans délai afin de faire constater sa carence éventuelle et que ne l’ayant pas sommé de comparaître pour réaliser la vente, elle n’était pas fondée dans son action indemnitaire reposant sur la faute de l’acquéreur à qui elle reprochait d’avoir immobilisé son terrain, sans constater que la condition suspensive avait été stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur et alors que la défaillance d’une condition suspensive emporte caducité de la promesse synallagmatique de vente dont peuvent se prévaloir les 2 parties.
N° 97-20.110. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 1997. - Mme Baron c/ M. Bonnefon
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Bouthors et Pradon, Av.
N° 1430.- VENTE.
Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Promesse avec clause de substitution. - Substitution antérieure à la levée d’option. - Assimilation à une cession de créance (non).
Viole l’article 1689 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter une créance, retient que l’acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n’avait plus la qualité de créancier, alors que la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté ne constitue pas une cession de créance et qu’elle constate que la promesse avait été enregistrée et qu’elle prévoyait que le promettant pourrait refuser de réitérer l’acte en versant une certaine somme.
N° 97-18.926, 97-18.927. - C.A. Chambéry, 30 juin 1997. - M. Mouret c/ société Selafa, Belluard et Gomis, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société JPP Promotion et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1431.- VENTE.
Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Clause garantissant le respect de la législation sur les locaux à usage de bureaux. - Règlement par le vendeur de la redevance relative à la création de bureaux. - Constatations suffisantes.
La cour d’appel qui relève que si l’acte de vente comportait une mention par laquelle le vendeur avait déclaré et garanti que les biens étaient en totalité à usage de bureaux commerciaux et en règle avec la législation en vigueur, aucune clause liée à un problème de surdensité, à la mise en oeuvre éventuelle des dispositions de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’à la prise en charge d’un versement pour surdensité n’avait été prévu alors que l’acquéreur pouvait préciser à l’acte toutes les garanties qu’il entendait voir prendre par la venderesse pour le cas notamment où il réaliserait des travaux, peut en déduire que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir d’aucun manquement à ses obligations contractuelles par la venderesse pour avoir indiqué que les locaux étaient à usage de bureaux commerciaux.
N° 97-17.700. - C.A. Paris, 13 mai 1997. - Compagnie immobilière et financière c/ société Bourse Saint-Augustin
Mme Fossereau, Pt (f.f.).- M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.
Contrat 1432
Préjudice 1433
Extinction 1445
Exploitation agricole 1434
Exercice de la profession 1435
Immeuble à construire 1436
Cession de l’entreprise 1437
Consentement 1438
Garde des enfants 1440
Juridictions correctionnelles 1445
Ministère public 1445
Redressement et liquidation judiciaires 1441-1442
Redressement judiciaire 1443
Indisponibilité de l’état des personnes 1444
Opposition 1446
Huissier de justice 1447
Intervention 1448
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1449
Passif 1450
Marchandises 1451
N° 1432.- ABUS DE CONFIANCE.
- Contrat.- Contrats spécifiés.- Mandat.- Responsabilité pénale.- Participation matérielle et intentionnelle de la personne poursuivie.- Ordre de virement donné en connaissance de cause.- Preuve.- Nécessité.-
Lorsqu’une somme déposée dans une banque a été retirée sans ordre ou instruction du client, le délit d’abus de confiance est caractérisé.
Cependant, le délit d’abus de confiance exigeant la preuve d’une participation intentionnelle et matérielle, il en résulte que la responsabilité pénale du directeur général d’un établissement bancaire ne peut être retenue dès lors qu’il ne peut être établi que celui-ci a donné personnellement l’ordre de virement en connaissance de cause.
T.G.I. Rodez, 8 juillet 1998
N° 99-552.- M. Abello et a. M. Dooms, Pt.- MM. Remond et Issaly, Assesseurs.- M. Decout, Proc. Rép.-
N° 1433.- ACTION CIVILE.
- Préjudice.- Evaluation.- Assistance d’une tierce personne.- Assistance du conjoint.-
Lorsque les experts ont estimé qu’une garde-malade supplémentaire ne s’imposait que 26 nuits par an en raison de la présence quasi constante du conjoint au chevet de sa femme, victime d’un accident de la circulation, mais n’ont pas remis en cause la nécessité d’une aide permanente de nuit, l’assistance du conjoint, qui excède le cadre de l’obligation de secours entre époux, doit être prise en compte pour l’indemnisation, peu important que cette garde de nuit soit assurée en partie par un membre de la famille.
C.A. Nîmes (ch. corr.), 8 avril 1999
N° 99-831.- Mme Vezolle M. Goedert, Pt.- Mmes Jean et Schellino, Conseillers.- Mme Monteil, Subst. gén.-
Crim., 21 février 1991, Bull. crim. 1991, nâ 88, p. 221 et les arrêts cités
N° 1434.- AGRICULTURE.
- Exploitation agricole.- Exploitant.- Conjoint du chef d’exploitation.- Versement d’une allocation vieillesse par la Mutualité sociale agricole.- Effets.-
Le versement, à titre personnel, d’une retraite parla Mutualité sociale agricole implique la reconnaissance de la qualité de travailleur non salarié du bénéficiaire et donc d’exploitant. L’article L.321-13 du Code rural prévoit notamment qu’une créance de salaire différé peut être invoquée au décès de l’exploitant et non exclusivement au décès du chef d’exploitation.
Peut être invoquée, lors du partage consécutif au décès de l’épouse mariée sous le régime de la communauté légale en vigueur jusqu’en 1985 (ancien article 1421) avec le chef d’exploitation prédécédé, une créance de salaire différé telle que définie par les dispositions de l’article L.321-13 du Code rural dès lors que ce conjoint était bénéficiaire à titre personnel d’une allocation vieillesse versée par la Mutualité sociale agricole et avait de ce fait la qualité d’exploitant exerçant son activité sous l’autorité du chef d’exploitation.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 5 mars 1999
N° 99-788.- M. Lelièvre c/ M. Lelièvre
N° 1435.- AVOCAT.
- Exercice de la profession.- Cabinet secondaire.- Cotisations.- Montant.- Détermination par le conseil de l’Ordre.- Détermination souveraine.- Limites.-
Si le conseil de l’Ordre des avocat détermine souverainement le montant des cotisations dues par les membres du barreau, cette détermination ne peut porter atteinte à l’équité et tendre, en fait, à gêner l’ouverture ou l’activité d’un bureau secondaire.
C.A. Lyon (1ère et 2e ch. réunies), 3 mai 1999
N° 99-406.- Mme Pichon c/ conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône
M. Girousse, P. Pt.- Mmes Mermet, Biot, MM. Chauvet et Guignand, Conseillers.- M. Bartolomei, Av. Gén.-
N° 1436.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.
- Immeuble à construire.- Vente.- Vendeur.- Obligations.- Obligation d’information.- Délai légal de rétractation.-
L’acquéreur non professionnel d’un terrain à bâtir n’a pas à motiver la rétractation qu’il forme dans le délai de l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989, et les sommes versées à titre d’acompte doivent être restituées sans condition, la non formation du contrat ayant pour effet de rendre le versement sans cause.
La circonstance que ladite loi ne précise pas que la mention de ce délai de rétraction doit figurer dans les contrats qu’il vise, ne saurait dispenser un vendeur de terrain, professionnel de l’immobilier, de porter à la connaissance de son client, non professionnel, cette faculté de rétractation sans condition prévue par une loi d’ordre public, sauf à manquer fautivement à son obligation contractuelle d’information relative aux conditions légales de formation du contrat.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 8 janvier 1999
N° 99-527.- Société AFL c/ M. Ouasti
N° 1437.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Cession de l’entreprise.- Modification de la situation juridique de l’employeur.- Défaut.- Conclusion d’un marché de louage de véhicules avec chauffeur.- Chauffeur démissionnaire embauché par l’entreprise locataire.- Article L.122-12 du Code du travail.- Application (non).-
Il résulte de l’article L.122-12 du Code du travail qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent et se poursuivent auprès du nouvel employeur.
Le fait pour un employeur de passer avec une autre entreprise un marché de louage de véhicules avec chauffeurs n’entraînant pas une modification de sa situation juridique, l’article L.122-12 ne saurait recevoir application.
Dès lors le salarié démissionnaire de la société bailleresse, embauché en qualité de chauffeur par la société locataire, ne saurait prétendre que le contrat de travail qui le lie à cette dernière société est le même que celui qui l’unissait à l’employeur précédent.
C.P.H. Pau, 9 août 1999
N° 99-672.- M. Ayala c/ société Duboe
M. Benhamou, Juge départiteur.- MM. Dupoux, Moreau, Mimault et Hombourger, Assesseurs conseillers.-
N° 1438.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Consentement.- Dol.- Vente.- Véhicule d’occasion.- Vente d’un véhicule accidenté.- Réticence dolosive.- Nouvel accident non imputable au vendeur.- Mode de réparation.-
Un vendeur professionnel de véhicules d’occasion disposant d’un service mécanique qui essaie et examine les véhicules avant de les proposer à la vente, ne peut ignorer que d’importantes réparations, symptomatiques d’un grave accident, ont été effectuées sur un véhicule avant qu’il n’en devienne l’acquéreur. En n’avisant pas l’acheteur du véhicule de cet accident, il commet une réticence dolosive de nature à entraîner l’annulation du contrat de vente.
Cependant, l’acheteur, qui n’offre pas, en contrepartie du remboursement du prix, de restituer le véhicule dans l’état où il a été vendu, en raison d’un nouvel accident dont il a été victime et qui n’est pas imputable au vendeur dès lors qu’aucun lien de causalité entre les anciennes réparations et le nouvel accident n’a été relevé, ne peut qu’être débouté de sa demande en annulation ou en résolution de la vente.
Des dommages-intérêts pour réticence dolosive peuvent toutefois lui être attribués et chiffrés à la différence entre le prix de vente effectivement payé et le prix qu’il aurait pu accepter de payer s’il avait été dûment informé du premier accident.
C.A. Fort-de-France (ch. civ.), 16 avril 1999
N° 99-637.- Société GT Entreprise c/ Mme Monrose
M. Audouard, P. Pt.- Mme Walgenwitz et M. Civalero, Conseillers.-
N° 1439.- DIVORCE.
- Prestation compensatoire.- Fixation.- Eléments à considérer.- Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.- Prise en considération des droits successoraux.- Preuve.- Pouvoirs du juge.- Communication des pièces établissant la fortune de la mère de l’époux demandeur.- Injonction (non).-
Pour apprécier la situation d’un époux dans un avenir prévisible, au sens de l’article 271 du Code civil, pour la fixation de la prestation compensatoire, il peut être tenu compte de ses "espérances" en matière de droits successoraux.
Cependant, l’époux demandeur ne peut être contraint par le juge à communiquer les pièces établissant la composition et la valeur de la fortune de sa mère, l’esprit des dispositions de l’article 138 du nouveau Code de procédure civile étant d’imposer à un tiers la seule communication des pièces qui intéressent directement et exclusivement la partie qui réclame cette communication, et non la communication de pièces qui portent sur sa situation personnelle.
Ces dispositions sont confortées par celles de l’article 259-3 du Code civil, relatives à la preuve en matière de prestation compensatoire, qui portent sur les recherches que le juge ne peut diligenter qu’auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux.
C.A. Rennes (ord. m. état), 15 septembre 1998
N° 99-715.- M. X... c/ Mme X...
M. Dabosville, Conseiller.-
N° 1440.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
- Garde des enfants.- Attribution.- Procédure.- Affaire mise en délibéré par la cour d’appel.- Demande de modification des mesures provisoires pendant le délibéré.- Compétence.-
Lorsqu’une procédure en fixation des mesures relatives aux enfants dans une procédure de divorce a été mise en délibéré par la cour d’appel, seul le premier président est compétent pour statuer en référé sur une demande en modification des mesures provisoires déjà ordonnées en cas de survenance d’un fait nouveau, dès lors que le conseiller de la mise en état a été dessaisi après l’ouverture des débats et que toute conclusion est irrecevable de plein droit devant la cour après le prononcé de la clôture, en application des articles 779, alinéa 3, et 783 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Rennes (référé), 6 août 1999
N° 99-718.- Mme X... c/ M. X...
Mme Laurent, Pt.-
N° 1441.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Saisie des rémunérations.- Suspension.-
T.I. Brumath, 2 juin 1999
N° 99-585.- Banque populaire de la région économique de Strasbourg et a. c/ M. Jenner-Windenberger, liquidateur judiciaire de M. Oertel
Mme Oppelt, Pt.-
N° 1442.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).-
- Redressement et liquidation judiciaires.- Liquidation judiciaire commune.- Extension fondée sur une confusion de patrimoines.- Portée.- Vérification des créances.- Décisions rendues à la suite du premier jugement d’ouverture.- Inopposabilité aux créanciers du second débiteur.-
N° 99-432.- Crédit foncier de France c/ M. Bauland, représentant des créanciers de Mme Dodet
N° 1443.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement judiciaire.- Plan de cession.- Plan de cession partiel.- Commissaire à l’exécution du plan.- Fonctions.- Durée.-
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Effets.- Commissaire à l’exécution du plan.- Action en justice.- Action fondée sur l’article 1167 du Code civil.- Qualité.-
1° Il résulte de la combinaison des articles 81 de la loi du 25 janvier 1985 et 104 du décret du 27 décembre 1985 que la mission du commissaire à l’exécution du plan se poursuit, en cas de plan de cession partiel, jusqu’à la réalisation des biens non compris dans ce plan.
Par ailleurs, en vertu de l’article 106 de ce décret, la clôture de la procédure de redressement judiciaire, qui met fin au mandat du commissaire à l’exécution du plan, ne peut être prononcée qu’après l’achèvement de la vérification du passif, des opérations de réalisation des actifs non compris dans le plan et des actions ou procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou de ses créanciers.
Dès lors, la seule expiration du délai de 6 mois prévu par le jugement arrêtant le plan de cession partiel pour sa réalisation n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné par cette décision.
2° Le commissaire à l’exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 67 de la loi du 25 janvier 1985 en vue de poursuivre les actions exercées par le représentant des créanciers avant le jugement arrêtant le plan, pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers, qualité pour engager également une action tendant aux mêmes fins, alors même que le représentant des créanciers aurait été maintenu en fonction pour les seuls besoins de la vérification du passif.
A ce titre, il est donc recevable à exercer contre un tiers une action fondée sur l’article 1167 du Code civil.
C.A. Lyon (3e ch.), 26 février 1999
N° 99-233.- Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Nanterme, commissaire à l’exécution du plan de la société Holy Koop Rhône- Alpes
N° 1444.- ETAT CIVIL.
- Indisponibilité de l’état des personnes.- Sexe.- Modification justifiée par un traitement psychiatrique, hormonal et une intervention de chirurgie esthétique.- Atteinte (non).-
Le principe régissant le droit français de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à ce que soit accueillie une demande en modification d’état civil résultant d’un phénomène de transsexualisme dès lors que certaines conditions sont réunies : le transsexualisme doit être médicalement reconnu, le juge doit être saisi après la réalisation des opérations de conversion sexuelle, le transsexuel doit avoir une apparence physique le rapprochant du sexe qu’il revendique ainsi qu’un comportement social correspondant au sexe revendiqué.
Tel est le cas lorsqu’une personne est considérée comme une femme par les administrations et les organismes sociaux, que cette personne a subi un traitement psychiatrique afin de vérifier le sérieux de son désir, un traitement hormonal puis une intervention de chirurgie esthétique de changement de sexe et qu’il est établi que tant sur le plan social, psychologique ou physique, elle s’identifie à une femme.
Ainsi, en raison de cette discordance entre son identité sexuelle telle qu’elle résulte de son état civil et celle dont elle présente les caractéristiques physiques et psychiques, il apparaît que l’intéressé a un intérêt légitime à se voir reconnaître l’identité sexuelle d’une femme et il convient donc de modifier son état civil.
C.A. Nancy (3e ch. civ.), 28 mai 1999
N° 99-649.- Procureur de la République près le TGI d’Epinal c/ M. X...
M. d’Aligny, Pt.- Mmes Sammari et Desplan, Conseillers.- Mme Maubert-Loeffel, Subst. gén.-
N° 1445.- 1° IMPOTS ET TAXES.
- Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Notification au ministre chargé des finances.- Absence.- Nullité (non).-
- Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Antériorité aux poursuites.- Mentions figurant sur la plainte de l’Administration.- Portée.-
- Ministère public.- Pouvoirs.- Convocation en justice du prévenu valant citation.- Possibilité.-
4° DROITS DE LA DEFENSE.
- Juridictions correctionnelles.- Débats.- Pièces.- Versement aux débats.- Communication des réquisitions aux conseils des prévenus avant l’audience.- Nullité de la procédure (non).-
5° ACTION PUBLIQUE.
- Extinction.- Prescription.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Convocation par le procureur de la République.- Effets.-
1° Selon les dispositions de l’article R.228-6 du Livre des procédures fiscales, l’avis de la commission des infractions fiscales doit être notifié au ministre chargé des finances.
Cependant, la méconnaissance de ces dispositions est étrangère à la validité des poursuites pénales et ne peut faire grief au prévenu.
Ces dispositions ne peuvent donc influer sur la validité d’une procédure pénale pour fraude fiscale.
2° Les mentions d’une plainte pour fraude fiscale déposée par un directeur départemental des services fiscaux suffisent à établir l’antériorité de l’avis conforme de la commission des infractions fiscales, dès lors que l’authenticité de cette plainte, acte administratif, n’est pas contesté, peu important que cet avis eut été rendu le même jour.
3° Selon les dispositions combinées des articles 41, 75 à 78 du Code de procédrue pénale, le procureur de la République procède, s’il n’y fait procéder, à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions et, pour cela, exerce tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire.
Lorsqu’il intervient en qualité d’autorité de poursuite, le procureur de la République apprécie souverainement la suite à donner à l’enquête et de faire citer les prévenus en usant de la formalité prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale qui vaut citation à personne.
4° Lorsque le procureur de la République a permis aux conseils des prévenus de prendre connaissance, bien avant l’audience des réquisitions écrites qu’il a cru convenables de prendre par application des dispositions de l’article 458, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il y a lieu d’estimer que la régularité de la procédure et le caractère équitable et contradictoire des débats sont amplement démontrés.
5° Une convocation par laquelle le procureur de la République demande à une personne de se présenter en son cabinet pour y être entendue suite au dépôt d’une plainte, est un acte de poursuite au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qui interrrompt le délai de prescription et ses effets interruptifs s’étendent aux coauteurs et complices comme aux délits connexes.
C.A. Paris (9e ch., sect. A), 2 février 1999
N° 99-103.- M. Acaries et a.
N° 1446.- INJONCTION DE PAYER.
- Opposition.- Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.- Opposition formée à la suite d’une mesure d’exécution.- Recevabilité.- Appréciation.- Compétence.- Juge de l’exécution.-
T.G.I. Brest (juge de l’exécution), 2 juin 1999
N° 99-442.- Mme Guedes c/ société Finaref
M. Louvel, juge de l’exécution.-
N° 1447.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.
- Huissier de justice.- Acte.- Signification.- Signification à personne.- Impossibilité.- Diligences.- Nécessité.-
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 7 janvier 1999
N° 99-311.- M. Carrasset-Marillier, liquidateur de la société Alystone c/ Crédit lyonnais
N° 1448.- PROCEDURE CIVILE.
En application de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause d’une personne pour la première fois en appel, par voie d’intervention forcée, est soumise à la condition d’une évolution du litige.
Ces dispositions, dérogatoires à la règle du double degré de juridiction, sont d’interprétation stricte.
Ainsi, doit être déclarée irrecevable la mise en cause en appel d’un assureur qui avait précédemment décliné sa garantie par application de l’article L.114-1 du Code des assurances, faute pour l’assuré d’avoir effectué une déclaration de sinistre dans les 2 ans de l’événement dommageable, dès lors que celui-ci, qui avait pleine connaissance des modalités de son contrat et du refus opposé par l’assureur antérieurement aux débats de première instance, ne justifie pas d’un élément nouveau, postérieur au jugement et impliquant une évolution du litige.
N° 99-488.- M. Lamotte c/ Société générale
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers-
N° 1449.- REPRESENTATION DES SALARIES.
- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Attributions.- Projet important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail.- Recours à un expert.- Mission de l’expert.- Contenu.-
Il résulte de l’article L.236-9 du Code du travail que le comité d’hygiène et de sécurité peut faire appel à un expert, en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
S’agissant, comme toute mission d’expertise, d’une mission confiée à un technicien, celle-ci ne peut porter que sur des critères purement techniques.
Dès lors ne peuvent constituer une mission d’expertise des questions posées dans l’énoncé de la mission, constitutives d’une délégation d’attribution, et ne répondant pas au seul critère de technicité.
C.A. Versailles (14e ch.), 5 février 1999
N° 99-767.- Régie nationale des usines Renault c/ Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de l’établissement de Rueil-Malmaison de la société Renault
N° 1450.- 1° SUCCESSION.
- Passif.- Dettes.- Assurances sociales.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Arrérages.- Demande en remboursement.- Demande présentée trois ans après le décès de l’allocataire.- Recevabilité.-
- Passif.- Dettes.- Assurances sociales.- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.- Arrérages.- Demande en remboursement tardive.- Conséquences.-
1° Selon les dispositions de l’article L.815-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés peut recouvrer les arrérages versés au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sur une succession.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 1204 du Code civil, seuls les légataires particuliers de la succession ne sont pas tenus des dettes de la succession.
Les caisses disposant d’un délai de 5 ans pour demander aux héritiers le remboursement des aides qu’elles ont versées, il en résulte que la demande de remboursement des arrérages de l’allocation du Fonds national de solidarité présentée au légataire universel plus de 3 ans après le décès de l’allocataire est recevable.
2° Lorsqu’une caisse a été informée du décès d’une personne, il est anormal qu’elle attende plusieurs années avant de présenter sa demande de remboursement.
Ce retard fautif, faisant perdre au légalataire universel
toute possibilité de récupérer les droits de succession et les frais afférents à cette somme, lui a causé un préjudice, qu’il convient de réparer en diminuant sa créance du montant des droits et frais litigieux.
T.A.S.S. Haute-Vienne, 21 janvier 1999
N° 99-224.- M. Ciganovic c/ Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
N° 1451.- TRANSPORTS TERRESTRES.
- Marchandises.- Responsabilité.- Perte ou avarie.- Faute d’imprudence.- Stationnement de nuit sur une aire non gardée.-
Aux termes des articles 103 et 98 du Code du commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la force majeure et le commissionnaire de transport est également garant des pertes de marchandises s’il n’y a force majeure ou stipulation contraire dans la lettre de voiture.
Dès lors, si un commissionnaire et son transporteur substitué tentent de s’exonérer de la responsabilité pesant sur eux au titre de la perte totale de la marchandise transportée en se prévalant de la force majeure, il leur appartient de prouver la réalité d’un événément irrésistible dont la prévision n’a pu empêcher les effets, et ce, sous réserve qu’aient été prises toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l’événement.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il est établi que le vol avec violences dont a été victime le voiturier est survenu alors que celui-ci a commis une faute d’imprudence en choisissant de garer son camion, de nuit, sur une aire de stationnement non gardée, dans une zone géographique où le risque d’agression était important, pour s’endormir plusieurs heures alors qu’il ne pouvait ignorer ni la fréquence des vols sur parkings, ni la nature aisément commercialisable des marchandises transportées et le caractère peu protecteur de la marchandise qu’offrait son camion muni d’une simple bâche.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 21 janvier 1999
N° 99-314.- M. Auguste c/ société Gefco et a.
CAUTIONNEMENT : F. Jacob
Banque et droit, 1999, n° 66, p. 35
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48
- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Absence de mention manuscrite.- Caution s’engageant dans l’acte à garantir les intérêts.- Portée.-
Banque et droit, 1999, n° 66, p. 36
Civ.1, 12 janvier 1999, non publié au bulletin civil
Com., 23 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 69, p. 56
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- C. Jamin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 29, p. 1242
INDIVISIBILITE.- J-M. Marmayou
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 7/8, p. 292
- Remarques sur la notion d’indivisibilité des contrats -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, 5 et 19 juin 1998
BANQUE.- F. Dupuis-Toubol et S. Rambaud
Banque et droit, 1999, n° 66, p. 15
- Bug de l’An 2000 : quelles responsabilités pour les banques ? -
CESSION DE CREANCE.- N. Rontchevsky
Banque et droit, 1999, n° 66, p. 38
Note sous Com., 9 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 55, p. 46
- Créance hypothécaire.- Copie exécutoire à ordre.- Endossement.- Formalités.- Dispense.- Toutes banques.-
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.- J-M. Bahans
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 7/8, p. 310
- La libération du capital des sociétés à responsabilité limitée à capital variable. (A propos de l’avis n° 98-15 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés) -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 15/16, p. 862
Note sous Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 132, en cours de publication
- Comptes sociaux.- Dépôt au greffe.- Omission.- Mandataire.- Désignation.- Demandeur.- Tout intéressé.-
Dalloz, 1999, n° 32, p. 333
- La nouvelle société par actions simplifiée. Le big-bang du droit des sociétés ! -
TRANSPORTS MARITIMES.- J-P. Rémery et Y. Tassel
Le droit maritime français, 1999, n° 595, p. 603
- Transport sous connaissement. De l’identification du transporteur maritime -
Rapport et note au sujet de Com., 8 juin 1999, non publié au bulletin civil
COMMISSIONNAIRE.- J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 29, p. 1243
Rapport sous Com., 8 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 125, en cours de publication
- Privilège.- Exercice.- Redressement judiciaire du commettant.- Production à titre chirographaire.- Portée.-
Revue des procédures collectives, 1999, n° 2/3, p. 63
- L’extension de procédure pour confusion, fictivité ou fiction -
B. Feugère
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 9, p. 333
- Le dirigeant d’une personne morale cité devant le tribunal de commerce pour comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) -
Revue des procédures collectives, 1999, n° 2/3, p. 57
- Fait générateur, origine, exigibilité de l’impôt dans les procédures collectives -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 15/16, p. 865
Note sous Com., 16 mars 1999, non publié au bulletin civil
- Liquidation judiciaire.- Epoux communs en biens.- Déclaration des créances.- Forclusion.- Immeuble commun.-
Hypothèque.- Saisie de l’immeuble.- Autorisation du juge- commissaire.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 15/16, p. 870
FONDS DE COMMERCE.- P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 15/16, p. 860
CAUTIONNEMENT.- F. Jacob
Banque et droit, 1999, n° 66, p. 37
PREUVE TESTIMONIALE.- C. Ravigneaux
Dalloz, 1999, n° 32, p. 453
VENTE.- R-N. Schütz
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 15/16, p. 833
- L’exécution des promesses de vente -
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1522
- L’humour des "guignols de l’info" trouve grâce devant la cour de renvoi -
Au sujet de Cour d’appel de Reims, 9 février 1999
Gazette du Palais, 1999, n° 250, p. 2
- La victime d’un dommage corporel et son avocat -
Dalloz, 1999, n° 31, p. 323
- Réflexions sur les fondements de la responsabilité civile. Les voies de la réforme : la promotion du droit à la sûreté -
TOURISME.- C. Meyer-Royère
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 9, p. 341
- La responsabilité contractuelle du fait d’autrui des agences de voyages -
Dalloz, 1999, n° 32, p. 456
Note sous Civ.3, 7 juillet 1999, Bull. 1999, III, n° 163, en cours de publication
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Convocation.- Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d’assemblée générale annulée.-
CONCUBINAGE.- H. Bosse-Platière
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1515
- L’abandon de la nullité des libéralités entre concubins pour cause illicite ou immorale -
Y. Favier
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1516
- Précarité des filiations et variété des modes de contestation -
Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 98, p. 65
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1517
- L’adoption et l’"intérêt supérieur de l’enfant" (convention internationale des droits de l’enfant, art. 3-1) -
Au sujet de Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
MINEUR.- T. Fossier
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1519
- Répétition des aliments et révision des condamnations pour abandon de famille -
Au sujet de Civ.1, 8 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 193, en cours de publication
SUCCESSION.- D. Froger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 36, p. 1275
- Le régime juridique de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (ex fonds national de solidarité) -
CAUTIONNEMENT.- B. Aubert
Revue des procédures collectives, 1999, n° 2/3, p. 82
- Les modifications apportées au droit du cautionnement par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -
Voir : Responsabilité contractuelle et délictuelle.- Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.-
SUBSTANCES VENENEUSES.- J. Riffault
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 2, p. 231
- Le blanchiment de capitaux illicites. Le blanchiment de capitaux en droit comparé -
ACTION CIVILE.- D. Bourgault-Coudevylle
alloz, 1999, n° 31, p.445
RESPONSABILITE PENALE.- J-H. Robert
Droit pénal, 1999, n° 8/9, p. 13
Note sous Crim., 18 mai 1999, Bull. crim. 1999, n° 99, p. 266
- Personne morale- Conditions.- Infractions à la législation sur la transparence des activités économiques.- Date d’entrée en vigueur.-
SUBSTANCES VENENEUSES.- J. Coulon
Dalloz, 1999, n° 32, p.560
Note sous Crim., 24 février 1999, non publié au bulletin criminel
- Trafic de stupéfiants.- Livraison surveillée.- Fonctionnaire de police.- Achat.- Procureur de la République.- Autorisation expresse.-
ENSEIGNEMENT.- F. Chouvel
Dalloz, 1999, n° 31, p.439
Note sous Conseil d’Etat, 14 avril 1999, 3e et 5e sous-sections réunies
- Enseignement privé.- Financement.- Commune.- Subvention d’investissement.- Interdiction.- Installation sportive.-
SECURITE SOCIALE.- M. Borgetto
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 816
- La nature juridique des versements destinés à assurer l’équilibre financier des régimes complémentaires de retraite par répartition -
Au sujet de Soc., 20 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 227, p. 166
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 29, p. 1232
- Durée du travail : la nouvelle jeunesse de la notion d’équivalence -
Au sujet de Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, en cours de publication
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 795
- Sur la portée des recommandations patronales -
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 304, en cours de publication
S. Kehrig
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 767
- Heures d’équivalence et ordre public -
Conclusions au sujet de Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, en cours de publication
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- M. Couffin-Kahn
Le droit ouvrier, 1999, n° 610, p. 228
- La place des convictions religieuses du salarié lors de l’exécution de son contrat de travail -
Au sujet de Soc., 24 mars 1998, Bull. 1998, V, n° 171, p. 125
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 29, p. 1247
Note sous Soc., 16 décembre 1997, Bull. 1997, V, n° 441, p. 315
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Agissements du salarié dans sa vie personnelle (non).-
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 785
- L’annulation conventionnelle du licenciement -
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 812
- Congé parental d’éducation et convention de conversion -
Conclusions au sujet de Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 331, en cours de publication
Dalloz, 1999, n° 31, p.443
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 496, p. 370
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Domaine d’application.- Application d’une clause de résiliation automatique.-
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 779
- La mise à la retraite d’office à l’âge de 40 ans d’une danseuse de l’Opéra en congé de maternité -
Au sujet de Soc., 15 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 284, en cours de publication
PRUD’HOMMES.- B. Augier
Le droit ouvrier, 1999, n° 610, p. 225
- La médiation dans les conflits individuels du travail : une chance pour le patronat, un piège pour les salariés ? -
Semaine juridique, 1999, n° 35, p. 1534
Note sous Soc., 8 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 272, en cours de publication
- Règles communes.- Contrat de travail.- Cession de l’entreprise.- Transfert de salarié.- Autorisation de l’inspecteur du Travail.- Candidat aux élections professionnelles.- Nécessité.-
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 773
- Rémunération et discrimination syndicale : le droit du délégué du personnel à la légitime défense -
Au sujet de Soc., 26 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 238, p. 173
SEPARATION DES POUVOIRS.- J. Arrighi de Casanova
Droit social, 1999, n° 9/10, p. 762
- La détermination de la juridiction compétente pour la requalification d’un contrat emploi-solidarité passé par une personne publique -
Conclusions au sujet de Tribunal des conflits, 7 juin 1999, Bull. 1999, Tribunal des conflits, n° 14, en cours de publication
ADJUDICATION : M. Véron
Gazette du Palais, 1999, n° 245, p. 19
Note sous Civ.2, 19 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 153, p. 91
- Saisie immobilière.- Adjudicataire.- Obligations.- Frais de poursuite.- Paiement.- Défaut.- Effet.-
Gazette du Palais, 1999, n° 245, p. 20
Note sous Civ.2, 18 février 1999, Bull. 1999, II, n° 30, p. 21
- Règles communes.- Cahier des charges.- Clause.- Clause de nature à modifier directement ou indirectement l’ordre de répartition du prix de vente.- Contestation par l’adjudicataire.-
INTERETS.- P. Hoonakker
Dalloz, 1999, n° 31, p. 328
- Des intérêts dus sur les créances de restitution -
MESURES D’INSTRUCTION.- A. Putz
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 7/8, p. 285
- Le juge chargé des expertises -
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991 ) :
Gazette du Palais, 1999, n° 245, p. 17
Note sous Com., 13 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 237, p. 198
- Saisie-attribution.- Dénonciation au débiteur.- Condition.-
Note sous Civ.2, 10 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 269, p. 161
- Saisie et cession des rémunérations.- Saisie engagée sur le fondement d’un titre établi par le comptable du Trésor.-Condition.-
Gazette du Palais, 1999, n° 245, p. 18
Note sous Civ.2, 10 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 270, p. 162
- Saisie-vente.- Tiers possesseur des objets saisis.- Distraction.- Conditions.- Possession non équivoque.-
Note sous Civ.2, 26 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 284, p. 171
- Saisie-attribution.- Tiers saisi.- Obligations.- Obligation de renseignement.- Défaut.- Demande du créancier tendant au paiement des sommes dues par le tiers.- Incident de saisie (non).-
Note sous Civ.2, 16 décembre 1998, Bull. 1998, II, n° 301, p. 181
- Juge de l’exécution.- Compétence.- Saisie-vente.- Commandement.- Signification.-
Note sous Civ.2, 21 janvier 1999, Bull. 19999, II, n° 17, p. 12
- Saisie-vente.- Vente amiable.- Prix.- Consignation.- Absence.- Effet.-
PRUD’HOMMES.- D. Boulmier
Le droit ouvrier, 1999, n° 612, p. 309
- Oralité de la procédure et mesure d’instruction : pour un juge prud’homal metteur en scène des affaires inscrites au rôle. (Illustration par un jugement prud’homal et son prolongement en appel) -
Conseil de prud’hommes d’Orléans, section encadrement, 7 mai 1997
Cour d’appel d’Orléans, ch. sociale, 15 octobre 1998
SAISIE IMMOBILIERE.- M. Véron
- La conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la propriété est justifiée par la photocopie d’un titre non contestée par le créancier -
Au sujet de Civ.2, 10 novembre 1998, non publié au bulletin civil
PEINES.- M. Herzog-Evans
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 2, p. 289
- Le juge de l’application des peines, juridiction du premier degré -