Source: http://www.senat.fr/seances/s201603/s20160301/s20160301005.html
Timestamp: 2019-07-23 16:48:33+00:00
Document Index: 48031187

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Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d’abord souligner que ce débat constitue une formidable occasion pour mettre en exergue un outil de simplification. Comme vous le savez, le CESU a été institué par le plan Borloo et la loi du 26 juillet 2005. En se fixant un objectif de simplification administrative et d’accompagnement de notre société dans les grandes évolutions qui la structurent, ce dispositif s’est voulu résolument ambitieux.
Le défi semble relevé puisque, dix ans après sa création, les services à domicile ne se sont jamais aussi bien portés.
Madame la secrétaire d'État, le chèque emploi service universel dont nous discutons aujourd’hui est le symbole le plus évocateur de la croissance soutenue de tout un secteur. Depuis plus de vingt ans, les activités de services ont vu leur champ d’action s’agrandir et s’étoffer.
Les facteurs expliquant cette évolution sont nombreux : le vieillissement de la population française en est un parmi d’autres. Nous vivons mieux, plus longtemps, et cela se traduit naturellement par un certain nombre de transformations sociétales.
Nul ne saurait fermer les yeux sur les évolutions qui ont transformé notre société. Elles sont multiples : croissance de l’économie de services, transformation des rapports humains, bouleversements liés à l’allongement de la durée de vie et à l’affirmation du travail féminin.
L’emploi à domicile répond en cela aux préoccupations quotidiennes de plus de dix millions de nos concitoyens, qu’ils soient confrontés aux défis de la conciliation des agendas, de la garde des enfants, de l’aménagement des nouvelles activités périscolaires, de l’autonomie, de l’indépendance ou encore du handicap. Il y a, pour ainsi dire, autant de situations de vie contraignantes que de cas individuels. Les familles, les ménages et l’individu citoyen expriment des besoins auxquels nous devons apporter des réponses claires.
Le CESU en est une. Il s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans cette logique de simplification du quotidien de nos concitoyens. Il est, à vrai dire, l’exemple le plus évocateur de la croissance régulière des services à domicile. Pour tout un secteur d’activité, le chèque emploi service est la manifestation évidente de ce que doit être la simplification dont on nous parle, souvent à tort.
En facilitant la contractualisation entre l’employeur et l’employé, le chèque emploi service universel répond de façon efficace à cet impératif de simplification. L’objectif est simple : faciliter l’accès à un service au plus grand nombre et en simplifier les procédures administratives.
Simplifier, c’est faciliter la rencontre entre ceux qui expriment un besoin et ceux qui proposent un service. Le succès de ce dispositif n’est plus à prouver. Il concerne aujourd’hui plus de 922 000 bénéficiaires et plus de 720 000 intervenants. Ces chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, illustrent une progression constante et témoignent d’une réelle satisfaction des utilisateurs.
Ce succès est aussi le marqueur d’une tendance forte, celle de l’émergence des services à la personne. Le secteur de l’emploi à domicile s’impose et s’imposera plus encore comme une réponse privilégiée aux transformations de la société. À sa façon, le CESU participe à cet accompagnement nécessaire en fixant un cadre clair et intelligible pour tous. Il facilite le lien entre l’employeur et l’employé, mais n’oublie pas pour autant de délimiter avec beaucoup de clarté les conditions d’exercice de l’activité.
Pour l’employeur, le CESU est l’assurance d’avoir une réponse simple et claire à son besoin. Pour le salarié, il est facile et sûr d’utilisation : pas de risque d’impayé et l’accès à un site internet simple lui permettant de connaître sa situation personnelle.
Néanmoins, comme tout dispositif, le chèque emploi service universel doit connaître quelques ajustements. S’agissant des arrêts pour maladie, quand la démarche est relativement simple pour un salarié employé par une entreprise, elle se révèle bien moins évidente pour un salarié employé par un particulier.
Chaque employeur doit en effet transmettre l’attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie. La différence, et elle est de taille, réside dans le profil des employeurs particuliers ayant recours au CESU. Près de 400 000 d’entre eux sont en situation de dépendance et 223 000 ont une fragilité reconnue. Or si un document relatif à l’arrêt maladie manque, le salarié n’est pas indemnisé.
Cette distorsion entre les situations requiert des modifications de la part du législateur, dans un souci d’équité et de bon sens. Le dispositif du CESU permet de centraliser toutes les données relatives aux salaires et aux cotisations en ligne sur un site internet servant de base de données ; tout comme la déclaration sociale nominative, la DSN, pour les entreprises, les informations relatives aux salaires sont déjà entre les mains de l’administration, et l’arrêt de travail a été adressé par le salarié. Alors, que manque-t-il pour accélérer l’indemnisation ? Voilà un axe de réflexion qui, je crois, mérite d’être pensé dans sa globalité.
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de conclure mon propos en rappelant que les dispositifs d’accompagnement et de développement de l’activité, au sens le plus large de ces termes, sont autant d’atouts supplémentaires qu’il faut valoriser. Le chèque emploi service universel en est un, et, à ce titre, nous ne pouvons que soutenir les propositions qui vont dans le sens d’une simplification du quotidien de nos concitoyens, de nos collectivités et de nos entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Gérard Roche applaudit également.)
M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le chèque emploi service universel est une mesure phare de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L’avantage du CESU est qu’il permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées dans le cadre d’activités familiales ou domestiques et d’effectuer toutes les formalités liées à la déclaration de ces salariés, notamment la déclaration d’emploi et de paiement à l’URSSAF.
Le CESU existe sous deux formes : le CESU préfinancé, qui est un moyen de paiement universel, dédié aux services à la personne à domicile et à la garde d’enfants hors domicile, et le CESU déclaratif, auparavant appelé CESU bancaire, qui a la vocation de simplifier pour le particulier employeur les démarches de déclaration de son salarié à domicile.
Après l’adhésion au CESU via internet ou en demandant le formulaire à sa banque, le particulier déclare la rémunération de son salarié à l’aide du volet social au Centre national du CESU, le CNCESU. Ce dernier calcule ensuite les cotisations sociales du salarié et lui délivre directement son attestation d’emploi.
Les atouts du chèque emploi service universel sont indéniables : la facilité et la sécurité d’utilisation, de larges possibilités de cofinancement et, bien évidemment, de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur. Néanmoins, comme le souligne notre collègue Jean Desessard, plusieurs éléments sont à améliorer pour faciliter les démarches du salarié, notamment dans le cadre d’un arrêt de travail.
Cependant, avant d’entrer dans les détails concernant les difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans les démarches qu’ils doivent faire lors d’un arrêt de travail, permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer la prise en compte des obligations relatives à la médecine du travail.
Un salarié à temps plein bénéficie d’une surveillance médicale, notamment d’une visite médicale d’embauche et d’un contrôle médical, mais ce n’est pas le cas des salariés à temps partiel. En effet, certains salariés cumulent plusieurs employeurs, mais en fonction du nombre d’heures effectuées, ils ne bénéficient pas automatiquement des protections minimales relatives à la médecine du travail.
Pourtant, la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail précise que les salariés CESU doivent bénéficier de la surveillance médicale au même titre que les autres catégories de salariés. La plupart des employeurs ignorent même qu’ils sont légalement dans l’obligation de faire passer à leurs salariés une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail et de s’acquitter des frais correspondants, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire !
N’ayant pas souscrit à une convention collective du particulier employeur, nombre d’employeurs ne s’estiment pas, à tort bien sûr, astreints au respect de ces obligations en matière de médecine du travail. Cela conduit à priver de cette protection des personnes se trouvant souvent dans des situations précaires et dont les conditions de travail sont difficiles.
À cela viennent s’ajouter des difficultés concernant la prévention et la détection d’affections handicapantes, mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles.
Il est crucial d’intégrer pleinement ces salariés au sein du système général de la médecine du travail. C’est pourquoi il m’apparaît important de modifier les modalités d’application relatives à la surveillance médicale des salariés CESU à temps partiel.
S'agissant spécifiquement de notre débat, il faut reconnaître une certaine complexité dans les démarches dont doit s’acquitter le salarié en cas d’arrêt pour maladie.
En cas d’arrêt de travail, le salarié du particulier employeur n’a pas son salaire maintenu par son employeur, mais il peut bénéficier sous conditions d’un complément de salaire versé par la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, et l’Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers, l’IRCEM.
Le volet 3 de l’arrêt est à envoyer aux différents employeurs sous quarante-huit heures, sachant qu’il y a trois jours de carence pour la CPAM et sept jours pour l’IRCEM. Il faut également justifier de plus de six mois d’ancienneté chez le même employeur, et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées. Si l’arrêt est de plus de sept jours, l’IRCEM, sous certaines conditions, verse une indemnisation complémentaire.
Au-delà de trente jours d’arrêt de travail, l’employeur doit obligatoirement faire passer à son salarié une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Le salarié ne pourra en aucun cas reprendre le travail si le médecin du travail ne lui délivre pas un certificat d’aptitude.
Pour le calcul des indemnités qu’il pourra percevoir, le salarié doit fournir à la CPAM les copies de ses attestations d’emploi signées par chacun de ses employeurs.
Comme le souligne notre collègue, dans le cas d’un salarié en CDD ou CDI, les démarches sont beaucoup plus simples. Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM et le volet 3 à son employeur, qui se charge lui-même d’adresser une attestation de salaire à la CPAM.
Un salarié CESU qui a plusieurs employeurs doit lui-même adresser ces attestations de salaires au CNCESU. Et si un seul de ces documents manque, le salarié ne sera pas indemnisé.
Pourtant, le dispositif du CESU permet une centralisation des informations concernant les salaires et les cotisations perçues par le salarié via le site internet dédié au CESU. Il suffit de se rendre sur les différents forums concernant le CESU, et même sur le forum de l’IRCEM, pour constater que les salariés ne savent pas toujours comment s’y prendre.
Il y a presque un an, madame la secrétaire d'État, vous aviez souligné le caractère très pertinent de la piste de simplification proposée par notre collègue. C’est avec un peu de regret que je constate que les choses n’ont pas évolué aussi rapidement que nous le souhaitions. Pourtant, les services de l’assurance maladie et l’URSSAF devaient étudier la question !
Un autre point que je souhaite aborder est le mode de calcul des indemnités journalières versées durant un arrêt de travail. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié mensualisé perçoit en cas d’arrêt pour maladie des indemnités journalières dont le calcul doit prendre en compte le montant du dernier salaire perçu et celui des trois derniers salaires perçus.
Or les salariés CESU ne perçoivent pas de rémunération lors de leurs congés annuels. En effet, le CESU prévoit une majoration de 10 % du salaire horaire net au titre des congés annuels, de sorte que l’employeur n’a plus à les rémunérer au moment où ils sont pris.
L’absence de salaire durant cette période crée des disparités flagrantes dans le montant des indemnités journalières, notamment lorsque l’arrêt de travail survient durant ou après les congés.
Enfin, je souhaite aller plus loin concernant le CESU, en ouvrant le débat au sujet de la complémentaire de santé et du flou juridique qui persiste concernant l’obligation de proposer une complémentaire de santé dans le cadre des particuliers employeurs.
En effet, il ne semble pas dans l’esprit de la loi ni de l’accord interprofessionnel qui l’a précédée d’être applicable aux particuliers employeurs, mais ils ne sont pas explicitement exclus de son champ d’application pour autant. Aussi serait-il bon, mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, de régler également ce point, ou du moins de communiquer sur le sujet de façon à mieux préciser les limites de la loi.
Si le dispositif CESU est une véritable réussite, ces points doivent encore être améliorés dans l’intérêt des salariés CESU comme des particuliers employeurs. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Jean Desessard applaudit également.)
M. Dominique Watrin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre collègue Jean Desessard soulève un vrai problème, rencontré par les salariés rémunérés en chèque emploi service universel en cas d’arrêt maladie.
Madame la secrétaire d'État, il y a donc urgence à répondre à la sollicitation de Jean Desessard, c'est-à-dire à simplifier les démarches et à garantir la prise en charge des arrêts maladie des salariés en CESU.
Madame la secrétaire d'État, j’aimerais savoir où en sont ces discussions. Quels sont les points de blocage ? Du reste, le Gouvernement serait d’autant plus légitime à intervenir que, dans toutes les structures où la subrogation a été mise en place – je l’ai vérifié sur le terrain ! –, les bilans chiffrés n’ont montré aucune augmentation du nombre d’arrêts de maladie, contrairement à l’argument avancé par les représentants des employeurs pour bloquer ces négociations.
Savez-vous, madame la secrétaire d'État, que, dans la convention collective des services à domicile, donc des entreprises privées, les frais kilométriques des personnels sont remboursés quatre fois moins et que la majoration de la rémunération pour les dimanches et jour fériés y est seulement de 10 %, contre 40 % dans le secteur associatif ? Cela explique à la fois les difficultés rencontrées en matière de recrutement et le turn-over constaté.
J’espère que des réponses seront apportées, afin d’améliorer la prise en charge de ces salariés. Il s’agit, pour la grande majorité, je le répète, de femmes en situation de précarité, qui méritent notre reconnaissance : nous devons leur conférer un véritable statut et apporter de réelles améliorations à leur situation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en nous alertant sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés par le biais du chèque emploi service universel qui se trouvent en arrêt maladie, notre collègue Jean Desessard soulève une vraie question, comme à son habitude (Sourires.),…
Mme Anne Emery-Dumas. … une question qui me semble dépasser même les seules difficultés liées aux arrêts maladie et qui tient aux relations entre le salarié et son employeur ou, le plus souvent, ses employeurs – dans ce domaine, les employeurs sont souvent multiples –, en matière de couverture sociale maladie et de santé au travail.
Depuis sa création, le chèque emploi service universel a démontré sa réelle pertinence et son intérêt en matière de simplification et de normalisation des rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
Avec 1,95 million d’employeurs recensés en 2014, dont 44 % ont plus de soixante-dix ans, et 960 000 salariés, qui sont effectivement dans la très grande majorité des femmes, le système est aujourd’hui largement plébiscité dans le domaine des services à la personne.
Il a permis d’améliorer très sensiblement les conditions de travail et de déclaration des salariés qui interviennent chez les particuliers, notamment ceux dont le temps de travail est inférieur à huit heures par semaine, ce qui est souvent le cas des aides ménagères ou des auxiliaires de vie intervenant chez les personnes âgées ou dépendantes. Ces salariés sont aussi précisément ceux qui cumulent le plus grand nombre d’employeurs, bien au-delà de la moyenne de deux employeurs par salarié. Il n’est pas rare, en effet, qu’ils interviennent chez cinq ou six employeurs différents, voire plus, chaque semaine. Il n’est pas rare non plus que le nombre d’heures travaillées par semaine diffère d’une semaine à l’autre.
Se pose alors, de manière encore plus sensible, en cas d’arrêt maladie, la difficulté de la multiplication des démarches, que notre collègue a parfaitement exposée. En cas d’employeurs multiples, chacun doit fournir une attestation d’emploi pour que le salarié puisse percevoir ses indemnités journalières. Or il suffit que l’un d’entre eux ne le fasse pas ou prenne du retard pour le faire pour que le salarié ne soit pas indemnisé. Cette situation n’est donc pas acceptable.
Dans la mesure où le CNCESU dispose de toutes les informations nécessaires à la CPAM, le groupe socialiste partage tout à fait le souci de simplification des procédures,…
Mme Anne Emery-Dumas. … par le biais d’un échange direct d’informations entre le CNCESU et la CPAM, ce qui éviterait aux employeurs de signer les attestations d’emploi et permettrait ainsi au salarié d’être normalement indemnisé.
Aussi, nous soutenons la demande de notre collègue Jean Desessard, une demande qui me semble tout à fait conforme à la volonté du Gouvernement de simplifier chaque fois que c’est possible les procédures administratives et de favoriser la mutualisation, ainsi que le transfert, d’informations entre les différents opérateurs. J’en veux pour preuve le travail accompli dans le secteur des retraites concernant l’établissement d’un dossier unique, par exemple.
Mme Anne Emery-Dumas. Répondant à une question parlementaire sur ce sujet en 2008, le ministre chargé du budget avait indiqué que « pour permettre au salarié de justifier plus simplement de ses droits, notamment aux prestations maladie, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale étudiait les conditions dans lesquelles une attestation d’emploi récapitulative par salarié et par mois pourrait être produite par le CNCESU en cas de pluriemployeur ».
Madame la secrétaire d'État, qu’en est-il des propositions de l’ACOSS sur cette question ? Comment pourraient-elles se traduire dans le processus de simplification demandé ici ?
À la question de l’attestation d’emploi, j’ajouterai une difficulté complémentaire liée aux obligations de l’employeur en matière de santé au travail, comme vous l’avez indiqué, mon cher collègue.
En effet, les articles R. 4624-20 et suivants du code du travail disposent que tout salarié, quel que soit le type de contrat, doit passer une visite de préreprise après un congé maladie de plus de trois mois et une visite de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle ou une absence de plus de trente jours. En outre, le salarié doit passer une visite annuelle. Il revient à l’employeur de demander cette visite et d’adhérer pour ce faire aux services de la médecine du travail.
Or, dans le cas d’une multiplicité d’employeurs – au titre d’un CESU, le salarié fait souvent très peu d’heures chez un même employeur –, force est de constater que ces dispositions contraignantes et peu adaptées sont souvent mal remplies, voire ne le sont pas du tout, et ce au détriment du salarié.
L’intégration, dans les cotisations des employeurs globalisées par le CESU, de la cotisation à la médecine du travail permettrait au moins de simplifier et d’améliorer la prise en charge de la santé au travail pour les salariés rémunérés par ce titre.
Cet ensemble de mesures de simplification pourrait être de nature, me semble-t-il, non seulement à améliorer les relations entre employeurs et employés, mais également à mieux couvrir l’ensemble des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, comme l’ont souligné les orateurs qui m’ont précédé, le chèque emploi service, créé il y a vingt ans et remplacé voilà dix ans par le chèque emploi service universel, le CESU, est un dispositif de simplification dont le bon fonctionnement n’est plus à démontrer.
Créé précisément dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne par la loi du 26 juillet 2005, le CESU est en vigueur depuis le 1er janvier 2006, sous deux formes : d’une part, le CESU déclaratif ou CESU bancaire, ou ancien chèque emploi service, et, d’autre part, le CESU préfinancé, qui est un moyen de paiement, tout comme le CESU déclaratif, mais aussi un outil de gestion des ressources humaines dans une entreprise.
Très pratique, sûr et simple d’utilisation, le CESU permet de régler des prestations de services à la personne à domicile et de garde d’enfants à l’extérieur du domicile. L’outil qu’il constitue a simplifié la vie des employeurs, notamment les modalités d’emploi à domicile, et a fait reculer considérablement la non-déclaration des employés. Nous sommes unanimes à saluer la simplicité du dispositif. Il était, en outre, judicieux d’y intégrer des possibilités de cofinancement et des avantages fiscaux et sociaux.
Ses nombreux atouts en font un dispositif fortement utilisé, qui fonctionne. Preuve en est, il est utilisé chaque mois par plus d’un million d’employeurs et un demi-million de salariés.
N’oublions pas que les services à la personne sont un domaine important de notre économie : ils constituent un véritable secteur d’avenir, non délocalisable. Toutefois, comme tout dispositif, il n’est pas parfait, et il est voué à être amélioré.
Notre collègue Jean Desessard a relevé une difficulté en cas d’arrêt pour maladie. Ainsi, les salariés doivent demander à chacun de leurs employeurs – il est fréquent qu’ils en aient plusieurs – de remplir un formulaire assez compliqué.
Or les employeurs à domicile sont souvent des personnes âgées. En outre, comme il a déjà été expliqué, il suffit qu’un seul document manque pour que l’indemnisation ne soit pas versée. Pourtant, le dispositif du CESU permet de centraliser toutes les informations concernant les salaires et les cotisations en ligne, sur un site internet unique.
Notre collègue Jean Desessard formule le vœu que s’organise un échange direct d’informations entre le CNCESU et la CPAM, afin que les employeurs n’aient pas à signer une attestation d’emploi, alors même que toutes les preuves de l’emploi et du salaire existent déjà en ligne, sur le site internet du CESU. Cette proposition me semble utile et propre à simplifier la gestion des dossiers des employés rémunérés grâce au CESU. J’y suis donc pleinement favorable.
Madame la secrétaire d’État, je profite de ma présence à la tribune pour vous interpeller rapidement sur un autre sujet : la situation très problématique à laquelle les travailleurs frontaliers font face en matière d’assurance maladie.
De fait, juridictions et gouvernements français et suisses ne s’accordent pas sur le droit d’option, ni sur les possibilités de radiation. Aussi, les travailleurs frontaliers déjà affiliés à la CMU en France et, en Suisse, à la LAMal, la loi fédérale sur l'assurance maladie, confrontés au problème de la double affiliation, sont aujourd’hui pris en otage.
Sensible à leurs inquiétudes sur les conséquences de cette situation en termes financiers et d’accès aux soins, j’ai déjà interpellé Mme la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine. Je me permets de vous alerter également, madame la secrétaire d’État, en espérant que vous vous ferez mon porte-parole auprès de votre collègue, car il est urgent que le Gouvernement agisse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jean Desessard et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)