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Timestamp: 2020-07-02 08:13:47+00:00
Document Index: 271593008

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 210', '§ 60', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 150', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 38', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 360', 'art. 38']

BOFiP-BIC-PROV-40-20-20150401
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 1-01/04/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , lorsque le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus, en stock au jour de l'inventaire, est inférieur à leur coût de revient défini à l' article 38 nonies de l'annexe III au CGI , les entreprises doivent constituer à due concurrence, des provisions pour dépréciation qui ont pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour.
Les règles applicables aux stocks sont étudiées au BOI-BIC-PDSTK-20 .
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 20-01/04/2015)
À cet égard, il est rappelé que les provisions doivent, notamment, être effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et être inscrites sur le tableau prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 30-01/04/2015)
La Haute Assemblée a considéré de même que des créances inexistantes ou incertaines dans leur existence ou leur montant ne peuvent faire légalement l'objet de provisions ( CE, arrêt du 18 juin 1975, n° 93550 ).
Il a également été jugé, par ailleurs, qu'une entreprise ne peut constituer de provisions pour des créances qu'elle a renoncé à recouvrer avant l'ouverture de l'exercice et qu'elle a maintenues à son actif par une écriture délibérément irrégulière ; elle ne peut davantage constater par voie de provision le paiement de dettes nées avant l'ouverture de l'exercice ( CE, arrêt du 9 octobre 1981, n° 19617 ).
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 40-01/04/2015)
Il résulte, en effet, des dispositions combinées de l' article 38 du CGI et du 5° du 1 de l' article 39 du CGI que la déduction des provisions pour créances douteuses ne peut être admise que si ces créances se rapportent à des opérations effectuées par l'entreprise et ne sont pas étrangères à la gestion normale de cette dernière.
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 50-01/04/2015)
Il a ainsi été jugé qu'une société qui a provoqué la création d'une autre société en vue de développer une branche nouvelle de ses activités et a décidé dès l'origine d'en prendre à brève échéance le contrôle, doit être regardée comme ayant agi dans l'intérêt de sa propre exploitation en consentant des avances sur compte courant à la nouvelle société, bien que les deux entreprises ne fussent pas encore liées juridiquement l'une à l'autre. Par suite, la première société était fondée à constituer une provision pour créances douteuses eu égard aux difficultés financières rencontrées par la société débitrice des avances d'ailleurs mise en état de règlement judiciaire au cours de l'exercice suivant ( CE, arrêt du 10 janvier 1973, n° 79312 ).
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 60-01/04/2015)
En revanche, un exploitant individuel qui s'est porté caution pour une société dont il est le directeur administratif mais dont l'activité ne peut lui procurer un avantage commercial particulier pour sa propre entreprise, doit être regardé comme ayant contracté un engagement qui sort du cadre d'une gestion commerciale normale de son entreprise. Dans ces conditions, l'intéressé qui, à la suite de la faillite de la société, a été amené à régler une dette pour le compte de celle-ci et a été ainsi subrogé dans les droits du créancier, n'est pas fondé à déduire des résultats de son entreprise personnelle une provision destinée à tenir compte du caractère douteux de sa créance ( CE, arrêt du 14 novembre 1970, n° 77214 ).
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 80-01/04/2015)
Jugé, à cet égard, que le crédit de la société prêteuse n'était pas moins compromis par la substitution dans son patrimoine, à la somme prêtée, d'une créance au remboursement d'autant plus incertain que l'actionnaire en cause n'avait pas renouvelé sa caution personnelle et que la société, en courant ce risque anormal, n'avait en réalité agi que dans l'intérêt personnel dudit actionnaire et non dans celui de son exploitation ( CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 01116 ).
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 120-01/04/2015)
En ce qui concerne la survenance d'événements rendant probable le non-recouvrement de la créance, il convient de se reporter également au I-A-1 § 30 du BOI-BIC-PROV-20-10-40 .
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 140-01/04/2015)
- le débiteur est tombé en faillite ou lorsque sa situation, notoirement difficile au moment de l'établissement du bilan, ne permet pas d'espérer qu'il puisse se libérer intégralement. Il n'est pas nécessaire pour cela que des poursuites judiciaires aient été engagées contre l'intéressé ( CE, arrêt du 18 juin 1975, n° 93550 et CE, arrêt du 25 mai 1983, n° 28097 ) ;
- le débiteur d'une créance figurant au bilan de clôture d'un exercice a été déclaré en faillite au cours de cet exercice (alors que cette faillite n'a été clôturée que plusieurs années après) cette circonstance ne suffisant pas, par ailleurs, à établir que la créance était devenue irrécouvrable et constituait ainsi une perte dudit exercice ( CE, arrêt du 20 octobre 1982, n° 22203 ).
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 150-01/04/2015)
Toutefois, la circonstance qu'une créance serait ancienne ne permet pas à elle seule d'écarter une provision régulièrement constituée par ailleurs, à moins qu'il ne puisse être établi que cette créance était devenue irrécouvrable au cours d'un exercice antérieur à celui à la clôture duquel la provision a été constituée ( CE, arrêt du 18 juin 1975, n° 93550 ).
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 230-01/04/2015)
En application du principe rappelé au II-C-1 § 210 à 220 , la provision pour créance douteuse ne doit pas excéder le montant de la perte probable à la clôture de l'exercice.
Le 1 de l' article 272 du CGI dispose en effet, que « la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l' article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». Le même article précise que l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire ( BOI-TVA-DED-40-10-20 ).
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ( BOI-TVA-DED-40-10-20 au II-A § 60 à 120 ).
Cette doctrine a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État du 14 avril 1982, n° 26386 .
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 240-01/04/2015)
Soit une créance de 7 236 ¤ (TTC) devenue douteuse ou litigieuse pour son montant total au cours de l'année N et considérée comme définitivement impayée au cours de l'exercice N+1.
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 250-01/04/2015)
Depuis l'intervention de l' arrêt du Conseil d'État du 23 juin 1978, n° 4779 , dans le cas d'opérations (ventes ou services) ayant donné lieu au paiement de la TVA par le fournisseur, il convient de considérer que celui-ci n'est pas tenu de reverser la taxe antérieurement déduite lorsque lesdites ventes demeurées totalement ou partiellement impayées ont donné lieu à imputation ou restitution de la taxe perçue ( BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 au IV § 150 ).
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 260-01/04/2015)
280 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 280-01/04/2015)
L' article L. 123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros. En conséquence, les entreprises doivent convertir en euros leurs créances libellées en monnaies étrangères.
290 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 300-01/04/2015)
En application des dispositions du 4 de l' article 38 du CGI , les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont pris en compte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice.
310 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 350-01/04/2015)
Fiscalement, l'écart de conversion est déduit extra-comptablement en application des dispositions du 4 de l' article 38 du CGI , et il est procédé par ailleurs à la réintégration extra-comptable de la dotation à la provision pour pertes de change.
360 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 360-01/04/2015)
- valeur de D à la date d'inscription de la créance = 1 ¤ ;
À la clôture de l'exercice N+1, le cours de la devise s'établit à 0,9 ¤. Le taux de dépréciation de la créance reste inchangé.
Le résultat fiscal n'est pas davantage affecté dès lors qu'il tient compte de la déduction extra-comptable de 10 ¤, correspondant à l'écart de conversion-Actif ( CGI, art. 38, 4 ), et de la réintégration extra-comptable de 10 ¤, correspondant à la dotation à la provision pour pertes de change.
370 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 380-01/04/2015)
390 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 390-01/04/2015)
Fiscalement, l'écart de conversion-Passif est réintégré extra-comptablement en application des dispositions du 4 de l' article 38 du CGI .
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-20-§ 400-01/04/2015)
Exemple : Mêmes données qu'au II-D-2-a § 360 mais la valeur de D à la clôture de l'exercice N+1 s'établit à 1,20 ¤.
Le résultat fiscal tient compte de l'écart de conversion-Passif ( CGI, art. 38, 4 ) qui a fait l'objet d'une réintégration extra-comptable.
Remarque : L'accroissement de la valeur de la créance ne peut donner lieu à la constitution d'un supplément de provision pour dépréciation de créance douteuse dès lors que cet accroissement est seulement éventuel. La provision correspondante ne répondrait donc pas aux conditions générales de déductibilité prévue au 5° du 1 de l' article 39 du CGI ( BOI-BIC-PROV-20 ).