Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-202659
Timestamp: 2017-01-23 04:48:00+00:00
Document Index: 4813798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 81", 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 202659
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202659Numéro NOR : CETATEXT000008078018 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;202659 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1998 et 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... GROSSO demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception n° 8C/901.590 d'un montant de 24 860 F émis le 19 juin 1998 par l'établissement central de soutien, ensemble ledit titre de paiement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat de M. Y... GROSSO,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation." ; que le titre de perception émis le 19 juin 1998 à l'encontre de M. X..., administrateur civil hors classe, portait la mention : "Remboursement de l'indemnité forfaitaire pour utilisation de véhicule personnel de 1993 à 1995 (détail sur P.J)" ; que ces éléments, ainsi que ceux figurant sur la lettre d'envoi, permettaient d'avoir connaissance du montant et de l'objet de la créance, de la période concernée et de l'arrêt de la Cour des comptes à l'origine de l'envoi du titre litigieux ; que ledit titre répondait donc aux exigences des dispositions précitées ; Considérant que M. X... ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 23 novembre 1960 relatif aux dotations en véhicules automobiles de liaison des administrations centrales du ministère des armées, faute pour ce décret d'avoir été publié au Journal officiel de la République française ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GROSSO et au ministre de la défense.Références : Décret 1960-11-23Décret 62-1587 1962-12-29 art. 81Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 202659Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page