Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/vf-fv/p5.html
Timestamp: 2018-01-21 12:26:42+00:00
Document Index: 198324575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 5', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 22']

V. Procédures concurrentes en matière pénale et en matière de protection de l’enfance
Les procédures concurrentes qui peuvent être engagées parallèlement en matière pénale et en vertu des dispositions sur la protection de l’enfance peuvent porter sur les mêmes incidents de violence ou de négligence allégués, mais il existe entre les deux des différences sensibles. Nous allons maintenant procéder à une comparaison entre ces deux types de procédure, et nous pencher sur les problèmes délicats que pose la concurrence des enquêtes et des procédures.
A. COMPARAISON ENTRE LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE ET LES MESURES PÉNALES
L’importance attachée à la protection de l’enfance au regard des incidences pénales
Pour affirmer qu’un enfant a besoin d’être protégé, il faut conclure au préalable qu’il a, sous une forme ou une autre, subi des actes de maltraitance ou de négligence, mais à partir du moment où l’on conclut en ce sens, ce qui va compter avant tout, c’est l’intérêt de l’enfant. Il faut donc réfléchir aux besoins à venir de l’enfant, les procédures pénales, qui portent sur des faits passés, passant en l’occurrence au second plan. En théorie du moins, les mesures de protection de l’enfance ne sont pas considérées comme un châtiment, et la procédure doit s’intéresser moins au parent qu’à l’enfant. En effet, si l’on estime que l’enfant a besoin d’être placé, le but est d’assurer le traitement et les conditions qui contribueront au mieux à son avenir. Il pourra ainsi être, sous surveillance, placé auprès d’un de ses parents, ou d’un proche, confié à un foyer d’accueil ou à un foyer de groupe, et, finalement, confié à une famille adoptive.
Toutes les lois provinciales et territoriales de protection de l’enfance prévoient l’obligation de signaler les situations où l’on a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est exposé à un risque de maltraitance ou de négligence. Selon certains textes de loi, seule est sanctionnée la non-déclaration par certains professionnels, mais d’autres lois prévoient des sanctions pour toute personne qui ne déclare pas ce genre de situation, alors que dans quelques ressorts, le fait de ne pas signaler des cas de maltraitance ou de négligence n’encourt aucune sanctionNote de bas de la page58.
Étant donné cette obligation de signalement, les organismes de protection de l’enfance ont accès à de nombreuses sources de renseignement sur les familles où pourraient survenir des actes de violence : les enseignants, les professionnels de la santé, les voisins, les membres des services sociaux et, bien sûr, la police. Précisons que la police est devenue beaucoup plus consciente qu’avant de l’obligation qu’elle a de signaler de tels cas et, dans de nombreuses localités du Canada, il est maintenant tout à fait normal de voir la police communiquer avec un OPE en cas de violence entre conjoints en présence d’enfants. Cela se traduit par une augmentation notable des déclarations faites à des OPE où le principal problème signalé est celui de la violence entre conjoints. À l’heure actuelle, plus d’un tiers de toutes les déclarations transmises à des OPE concernent des actes de violence entre conjointsNote de bas de la page59.
On ne relève aucune obligation analogue de signaler à la police ou à d’autres autorités d’éventuelles infractions prévues au Code criminel, et nombreuses sont les victimes de violence entre conjoints qui ne dénoncent pas leur agresseur à la police et n’en parlent pas non plus à d’autres professionnels. Les professionnels, tels que les médecins et les infirmières des services d’urgence, qui pensent qu’un adulte qui vient se faire traiter souffre de blessures causées par de la violence entre conjoints peuvent, certes, encourager la victime à signaler les faits à la police ou à se rendre dans un centre d’hébergement, mais tout dépend entièrement de la victime. Si, en revanche, le personnel médical a des motifs raisonnables de penser que l’enfant qu’on leur présente a été victime de maltraitance ou de négligence, ou souffre des maux affectifs qu’entraîne le fait d’avoir assisté à de la violence familiale, il leur appartient de signaler le cas à l’OPE local pour enquête. Les mesures que l’OPE va prendre dans le cadre de ces enquêtes sont examinées ci-après.
Absence de droit au silence
Le droit constitutionnel de ne rien dire ne s’applique que dans le cadre des enquêtes criminelles et des procédures pénales. En théorie, un parent peut refuser de s’entretenir avec le personnel de l’organisme de protection de l’enfance et refuser de témoigner dans le cadre du dossier. En pareille hypothèse, par contre, le tribunal de protection de l’enfance en tirera probablement des conclusions défavorables et, théoriquement du moins, le parent pourrait être contraint de témoigner par l’OPE.
Dans la plupart des provinces et territoires, le parent impliqué dans une procédure de protection de l’enfance est tenu de déposer une réponse auprès de la cour, ainsi qu’un plan détaillant comment il entend s’occuper de l’enfant, faute de quoi le tribunal pourra lui refuser le droit de participer à la procédure. Ajoutons que les arguments avancés par l’organisme de protection peuvent en grande partie reposer sur les déclarations que le parent a faites aux agents de l’organisme de protection de l’enfance, à des travailleurs sociaux ou à divers autres intervenants. Les agents de l’organisme de protection ne sont pas tenus d’avertir le parent que les déclarations que celui-ci pourrait leur faire pourront être invoquées dans le cadre des procédures de protection de l’enfance, et le parent en question ne possède pas le droit d’être représenté par un avocat lors des discussions avec les agents de l’OPENote de bas de la page60. Ainsi que nous le verrons ci-après de manière plus détaillée, la déclaration qu’un parent a faite à un membre d’un OPE peut ne pas être directement recevable dans le cadre d’une procédure pénale si le parent ne vient pas témoigner, mais les déclarations faites à un agent de protection de l’enfance peuvent, dans le cadre d’une procédure pénale, être invoquées lors du contre-interrogatoire du parent et nuire à sa crédibilité.
Ainsi qu’il en est de l’avocat de la Couronne en matière pénale, dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, c’est à l’organisme étatique qu’incombe la preuve. Cela dit, et ainsi que nous l’avons vu plus haut, dans les affaires de protection de l’enfance, la norme de preuve applicable est la norme civile de la prépondérance des probabilités, alors que s’applique en matière pénale une norme plus exigeante, celle de la « preuve hors de tout doute raisonnableNote de bas de la page61 ». L’organisme peut en outre obtenir de la cour une décision portant que l’enfant a besoin d’être protégé en raison des risques qu’il encourt, y compris les risques de maux affectifs. Si, en théorie, il n’est pas nécessaire d’obtenir de la cour qu’elle constate que tel ou tel incident s’est effectivement produit, en pratique les organismes de protection de l’enfance sont tenus de rapporter la preuve de faits précis, tels que les incidents de violence entre conjoints. L’accent par contre est mis sur le risque de maux émotifs ou de violence physique plutôt que sur un incident précis, et le caractère hautement conflictuel de la relation entre les parents peut permettre de conclure que l’enfant a besoin d’être protégé.
Assouplissement des règles de preuve
On relève, entre les procédures de protection de l’enfance et les poursuites pénales, d’importantes différences quant aux règles applicables en matière de preuve. Dans son ensemble, la jurisprudence canadienne reconnaît que la stricte application des règles de preuve qui prévalent en matière pénale n’est pas adaptée aux affaires concernant le bien-être des enfantsNote de bas de la page62, même si dans les deux cas, il y a lieu de rapporter la preuve des mêmes incidents de maltraitance ou de négligence. D’autres dispositions légales autorisent la production de preuves qui ne seraient pas recevables dans le cadre d’une procédure pénale. C’est ainsi, par exemple, que les preuves par ouï-dire sont expressément recevables aux étapes intermédiaires d’une procédure de protection de l’enfance, y compris lors de l’audience concernant le placement provisoire de l’enfantNote de bas de la page63.
La juge Sheilagh O’Connell de la Cour de justice de l’Ontario a récemment eu l’occasion de se prononcer au sujet des règles de preuve qu’il convient d’adopter dans les affaires de protection de l’enfance :
Dans une certaine mesure, les procédures de protection de l’enfance ont un caractère quasi pénal. Contrairement à ce qu’il en est en matière pénale, cependant, l’application des règles de preuve dans les affaires de protection de l’enfance soulève des difficultés particulières. Dans ce genre d’affaire, ce qui importe par-dessus tout c’est la protection et le bien-être des enfants. L’intérêt supérieur de l’enfant revêt une importance capitale. Les juges appelés à se prononcer sur la protection d’un enfant s’attachent à faire en sorte que, sans enfreindre les principes de justice fondamentale, ils retiennent les preuves et les renseignements leur permettant de rendre une décision qui assure au mieux le bien-être de l’enfantNote de bas de la page64.
Dans l’affaire en question, la juge a estimé que la transcription des témoignages que les trois enfants avaient livrés lors de l’enquête préliminaire sur des allégations de maltraitance parentale n’est recevable dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance que si l’avocat des parents peut, à l’audience portant sur les mêmes allégations, contre-interroger les enfants. Tout en précisant que cela pourrait être, pour les enfants, une « dure épreuve », elle a ajouté que rien ne permettait d’affirmer que ce contre-interrogatoire entraînerait, chez les enfants, des troubles émotifs, puisque l’interrogatoire devait avoir lieu hors de la présence des parents.
Lors de procès en matière de protection de l’enfance, certains juges adoptent délibérément une approche « souple » en matière d’admissibilité de déclarations des enfants relevant du ouï-dire, notamment lorsque celles-ci concernent des faits de maltraitance. D’autres juges affirment vouloir appliquer le critère dégagé par la Cour suprême dans l’affaire R c Khan, selon lequel de telles déclarations peuvent être admises en preuve si elles sont « nécessaires » et « fiables », comme dans le cadre de poursuites pénales, la notion de « nécessité » étant en l’occurrence interprétée de manière à atténuer l’impact émotionnel d’une procédure engagée à l’encontre d’un des parentsNote de bas de la page65. Il est donc rare que les enfants aient à témoigner dans une affaire de protection de l’enfance, mais cela est relativement commun dans les affaires pénales concernant des allégations de maltraitance. Sont également admises dans les affaires de protection de l’enfance les preuves sur les antécédents parentaux, preuves généralement considérées comme contraires à la règle qui interdit les preuves concernant le caractère ou la propension. Les tribunaux estiment que, lorsqu’ils sont appelés à décider si un enfant a besoin d’être protégé, ils peuvent prendre en compte des événements qui se sont produits après l’engagement des procéduresNote de bas de la page66.
Conséquences de violations de la Charte
Lorsque la police ou des représentants de la Couronne commettent une violation des droits que la Constitution garantit à un accusé, cela peut notamment entraîner soit une suspension des procédures, soit l’exclusion de certains éléments de preuve (ce qui peut souvent aboutir à un acquittement).
Les procédures de protection de l’enfance font intervenir l’article 7 de la Charte, et doivent donc se conformer aux principes de justice fondamentale, tels que la communication de la preuve, l’audition de la cause devant une instance judiciaire impartiale, et le droit, pour les parents démunis, de bénéficier des services d’un avocat rémunéré par l’ÉtatNote de bas de la page67. Les fouilles effectuées par un OPE peuvent également être considérées comme entraînant une violation de l’article 8 de la Charte, qui n’entraînera cependant pas une suspension des procédures ou une exclusion des preuves lorsque l’exclusion de certaines preuves créerait un risque pour l’enfant. S’il en est ainsi, c’est parce que c’est le bien-être de l’enfant qui primeNote de bas de la page68. Ce n’est pas dire que dans le contexte d’une affaire de protection de l’enfance les infractions aux dispositions de la Charte sont prises moins au sérieux que dans les affaires pénales, mais simplement que leur examen se complique du fait qu’il faut prendre en compte l’intérêt de l’enfant. Ainsi que l’a précisé le juge Murray de la Cour de justice de l’Ontario : [traduction] « il est essentiel de garder à l’esprit que les agents de l’État, y compris les sociétés d’aide à l’enfance, sont, eux aussi, capables d’intervenir de manière abusive et il ne faut pas non plus oublier que les parents ont des droits incontestables qu’il y a lieu de respecter alors même que l’on tente de parvenir à un équilibre entre les divers droits en présence pour décider de la mesure à décréter en cas de violation des dispositions de la CharteNote de bas de la page69.
Interventions volontairement acceptées
Il est fréquent qu’une famille collabore avec les services de protection de l’enfance hors de toute procédure judiciaire, dans le cadre d’accords de garde provisoire (les enfants étant, avec l’accord écrit de leurs parents, provisoirement placés dans un foyer d’accueil), ou d’accords aux termes desquels les parents acceptent que l’enfant reste sous leur garde, mais qu’il leur faudra respecter certaines conditions telles que suivre un traitement de désintoxication ou des cours de formation parentale, encore une fois sans y être obligés par une ordonnance du tribunal. Les enfants peuvent aussi être placés auprès d’autres membres de la famille élargie, là encore sans ordonnance du tribunal. Ces diverses possibilités sont moins coûteuses pour la famille, et lui offrent une issue plus positive puisque cela permet d’éviter la stigmatisation que peut entraîner la constatation que leur enfant a besoin d’être protégé, et éviter aussi les frais et le degré d’ingérence qu’entraîne une procédure judiciaire, et, dans certains cas, permet d’intervenir pour assurer la protection de l’enfant, même dans les cas où, juridiquement, l’organisme de protection ne pourrait pas entièrement justifier son intervention. De telles mesures « volontaires » ne sont naturellement pas possibles en matière pénale, bien que devant des tribunaux ayant pour mission de résoudre des problèmes précis, tels que certains tribunaux spécialisés en violence conjugale, le ministère public puisse accepter de suspendre les procédures si les intéressés acceptent volontairement des mesures de traitement.
Règlement négocié et négociation de plaidoyer
Il existe tout un éventail de situations dans lesquelles le ministère public se livre à une « négociation de plaidoyer » ou entente dans le cadre de laquelle le ministère public et la défense présentent des arguments conjoints. Souvent, le ministère public accepte de renoncer à certains éléments de l’accusation ou demande à la cour de prononcer une sanction moins sévère si l’accusé accepte de plaider coupable à certaines des accusations. Parfois, le ministère public accepte de renoncer aux accusations portées contre un des accusés si celui-ci accepte de témoigner contre un acolyte dont la responsabilité est plus grande.
Dans les affaires de protection de l’enfance, les négociations portent généralement sur l’ordonnance sollicitée de la cour – et un organisme de protection peut accepter d’élargir l’accès à un enfant placé sous sa garde, ou bien un parent peut accepter que l’ordonnance de surveillance comporte des conditions plus strictes que celles qu’il aurait pu raisonnablement solliciter de la cour. Dans certains cas, l’organisme de protection retire sa requête en protection s’il estime que l’enfant n’a plus besoin d’être protégé.
Contrairement à ce qu’il en est de l’avocat de la Couronne dans une affaire pénale, qui n’agit pas en fonction des instructions de la police, mais décide de lui-même s’il y a lieu de poursuivre selon qu’il estime avoir des chances raisonnables d’obtenir une condamnation, ou selon qu’il juge que les poursuites sont dans l’intérêt public, l’avocat spécialiste des affaires de protection de l’enfance entretient avec l’organisme de protection de l’enfance l’habituelle relation avocat-client. Ainsi, l’avocat de l’organisme de protection n’a pas l’autorité nécessaire pour retirer un dossier en raison d’une éventuelle violation des dispositions de la Charte, d’éléments de preuve irrecevables ou de la priorité accordée à d’autres dossiers. Cela dit, les organismes de protection de l’enfance sont incités, dans une certaine mesure, à réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, et les juges sont eux-mêmes incités à parvenir à des règlements avant même que n’ait lieu le procès. Chacun reconnaît, en outre, qu’il est préférable que les enfants et les parents parviennent à un règlement qui les met tous d’accord.
Règlement obtenu par médiation
Dans les affaires de protection de l’enfance, il est de plus en plus fréquent qu’il y ait un effort de médiation entre l’organisme de protection et les parents, et que l’on recourt à d’autres approches novatrices, telles que les conférences au sein du groupe familial, dans le cadre desquelles les parents, les membres de la famille élargie, des religieux, des voisins ou autres peuvent dresser ou mettre en œuvre un plan permettant d’assurer la protection des enfants, tout cela dans le cadre de pourparlers encadrés où chacun peut s’exprimer avec franchise. Cela donne souvent de très bons résultatsNote de bas de la page70. Les motifs invoqués à l’appui d’une constatation qu’un enfant a besoin d’être protégé peuvent aussi faire l’objet d’une négociation. Il est peu probable, en revanche, que l’organisme de protection se désiste de sa requête, ou accepte les termes d’une ordonnance proposée par les parents si l’on continue à craindre pour le bien-être de l’enfant et qu’on ne parvient pas à négocier un plan que l’organisme juge acceptable.
Les cercles de détermination de la peine et autres dispositifs de justice réparatrice auxquels on a recours dans le cadre des tribunaux pénaux pour adultes ont à peu près les mêmes objectifs et des structures analogues peuvent aussi donner de bons résultats, mais normalement seuls les Autochtones auteurs d’agressions peuvent en bénéficier. Notons le manque d’unanimité sur la question de savoir si, et dans quelles circonstances, des mesures de justice réparatrice devraient être employées dans les affaires de violence entre conjointsNote de bas de la page71.
Conférence de cas et gestion de cas
Au Canada (mais pas partout), les affaires de protection de l’enfance sont de plus en plus souvent traitées dans le cadre de la « gestion de cas », ce qui veut dire que toutes les audiences sont présidées par un même juge (ce qui évite aux parties d’avoir à comparaître chaque fois devant un juge différent). Nombreux sont les juges de protection de l’enfance qui, dans le cadre de la gestion de cas, tentent tout pour amener les parties à s’entendre, beaucoup plus que ce n’est généralement le cas des juges de tribunal pénal. Certains juges de protection de l’enfance ont recours à une méthode modèle de résolution des problèmes pour parvenir à un règlement adapté aux besoins de l’enfant et qui encourage en même temps les parents à modifier leur comportementNote de bas de la page72.
Les affaires pénales de violence entre conjoints sont de plus en plus portées devant des tribunaux spécialisés, où les procureurs, les professionnels de l’aide aux victimes, les conseillers en matière d’alcoolisme et de toxicomanies, et les juges tentent davantage que les juges pénaux de parvenir à un règlement à l’amiable, encourageant davantage les personnes en cause à assumer la responsabilité de leurs actes et à participer à des consultations psychosociales ou à d’autres mesures susceptibles de réduire les incidents de violence. De manière générale, l’accusé est incité à prendre ses responsabilités et à suivre jusqu’au bout les mesures indiquées et, pour cela, on lui offre en échange la possibilité de négocier son plaidoyer ou, encore, la suspension des procédures.
Conséquences respectives d’une déclaration de culpabilité et d’un acquittement
Le fait d’avoir été déclaré coupable relativement à une infraction criminelle liée à la maltraitance ou à la négligence d’enfants constitue, lors d’une procédure de protection de l’enfance, une preuve prima facie de l’infraction. Cela veut dire qu’en cas de procédures concurrentes en matière pénale et en matière de protection de l’enfance, si la procédure pénale se solde par une déclaration de culpabilité ou par un plaidoyer de culpabilité, l’organisme de protection n’a généralement pas à rapporter la preuve de l’infractionNote de bas de la page73. Ce n’est pas vrai de l’inverse car le fait d’être blanchi d’une accusation pénale n’exerce aucun effet juridique sur une procédure de protection de l’enfance, si ce n’est qu’il peut créer le besoin immédiat de prendre des mesures afin de protéger l’enfant d’un parent qui, en raison des accusations pénales pesant contre lui, avait vu jusque-là restreindre sa liberté de contact. Dans les affaires de protection de l’enfance, la norme de preuve étant celle de la prépondérance des probabilités, l’organisme a encore des chances de démontrer, malgré l’acquittement, qu’il y a effectivement eu maltraitanceNote de bas de la page74. Les parents sont parfois surpris, et contrariés, de constater que la procédure de protection de l’enfance se poursuit alors même qu’ils ont été acquittés.
Ajoutons qu’en raison de la norme de preuve moins stricte, et des différences qu’il y a quant aux règles d’administration de la preuve, la constatation qu’un enfant a besoin d’être protégé n’entraîne aucun effet sur le plan des poursuites pénales.
Rôle de l’enfant et de son conseil
En théorie et en pratique, les enfants sont appelés à jouer un rôle très différent selon qu’il s’agit d’une procédure de protection de l’enfance ou d’une procédure pénale. Dans une affaire de protection de l’enfance, le point de vue ou les souhaits de l’enfant sont pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer son intérêt supérieur. Bien que ce ne soit pas partout le cas, dans plusieurs provinces (l’Alberta, l’Ontario et le Québec), un avocat est généralement désigné pour représenter les intérêts de l’enfant et, du moins dans certaines affaires, cet avocat peut plaider l’issue voulue par l’enfant lui-mêmeNote de bas de la page75. Les tribunaux de protection de l’enfance ne tiennent pas compte des souhaits formulés par les enfants lorsque ceux-ci prétendent vouloir retrouver des parents qui les ont négligés ou maltraités, mais leur point de vue doit toujours être pris en compte.
L’enfant peut être appelé à témoigner dans une affaire pénale et, s’il a fait l’objet de sévices, il peut être autorisé à faire une déclaration avant le prononcé de la sentence. En général, cependant, les souhaits exprimés par l’enfant n’influenceront guère la sentence prononcée. Certains s’inquiètent que le point de vue de l’enfant ne soit pas pris en compte lorsque le ministère public décide s’il doit demander que l’affaire soit entendue ou par télévision à circuit fermé ou solliciter le recours à divers autres moyens.
Comparaison entre les procédures de protection de l’enfance et les procédures pénales : Résumé
Disons, en résumé, que les organismes de protection de l’enfance sont tenus à une norme moins stricte de preuve, bénéficient d’un assouplissement des règles de preuve, courent moins le risque de voir rejeter le dossier qu’ils présentent pour cause de violation des dispositions de la Charte ou autres motifs, disposent d’une panoplie plus large de mesures, qu’il s’agisse du placement de l’enfant ou des services que pourrait ordonner la cour, et ont accès à un large éventail de professionnels qui sont dans l’obligation de signaler aux organismes locaux les cas dont ils ont connaissance, et ont par ailleurs la possibilité de voir leurs interventions acceptées volontairement par les intéressés. C’est dire que, du moins théoriquement, les organismes de protection de l’enfance sont beaucoup mieux placés que les systèmes de justice pénale ou familiale pour atténuer les risques de violence contre les enfants, mais aussi contre les parents maltraitésNote de bas de la page76. Précisons que des limites et des contraintes pèsent parfois sur les mesures qu’il conviendrait de prendre.
B. Limites auxquelles sont soumises les mesures de protection de l’enfance
Crainte d’un « abus de pouvoir »
Parmi les facteurs permettant aux organismes de protection de l’enfance de disposer d’une gamme plus large de mesures possibles et de renseignements, il y en a certains qui créent en même temps un risque d’abus de pouvoir. Ainsi :
craignant que leur refus fasse en sorte qu’on va leur prendre leur enfant ou engager à leur encontre des procédures judiciaires, les parents peuvent accepter volontairement une intervention des services de protection, ou même accepter volontairement le placement de leur enfant auprès de proches, sans avoir obtenu au préalable les conseils d’un avocat, et en l’absence de motifs juridiques évidents;
le fait qu’il ne leur soit pas interdit d’agir sur la foi de rapports anonymes peut favoriser la fausse dénonciation d’un parent, émanant parfois de l’autre conjoint à l’occasion d’une séparation conflictuelle;
le défaut de règles strictes concernant l’administration de la preuve peut porter certains organismes à fonder leurs décisions concernant une famille sur des témoignages d’expert ou des ouï-dire douteuxNote de bas de la page77.
La protection de l’enfance est un domaine difficile. Le taux de roulement des personnels y est élevé, les professionnels les plus expérimentés répugnent à œuvrer en première ligne, et les organismes ont tendance à intervenir plus qu’ils ne le devraient. Naturellement, les affaires de protection de l’enfance où il y a eu le décès d’un enfant donnent lieu à une enquête de coroner, à la mise en cause des procédures internes de l’organisme, à des gros titres dans la presse et, plus rarement, à des accusations de négligence criminelle contre les agents de protection de l’enfanceNote de bas de la page78. En raison des pressions qui s’exercent sur eux pour qu’ils prennent les mesures de protection nécessaires, on trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples d’organismes à qui l’on reproche d’avoir agi selon une vue étroite de la situation, de ne pas avoir suffisamment aidé les parents et d’avoir fixé des conditions d’accès qui nuisent à la relation entre les parents et l’enfant, de s’être surtout basés sur les aspects négatifs de la situation et, de manière générale, de ne pas avoir fait ce qu’ils auraient dû faire pour aider les parents conformément à la mission dont ils sont investis par la loiNote de bas de la page79.
L’insuffisance de ressources chez les organismes de protection de l’enfance suscite des inquiétudes. C’est ainsi qu’en 2012, la Ontario Association of Children’s Aid Societies, dans son rapport annuel, fait savoir que, compte tenu des récentes compressions budgétaires, l’argent consacré en Ontario à la protection de l’enfance ne permet pas de traiter dans de bonnes conditions les dossiers de protection de l’enfance et d’assurer la sécurité des enfantsNote de bas de la page80. Dans un même ordre d’idées, le Saskatchewan Child Welfare Review Panel a conclu que, dans cette province, le système de bien-être de l’enfance est [traduction] « à la limite de ses moyens […] ce qui fait que l’on ne peut pas assurer la protection de tous les enfants ou de tous les jeunesNote de bas de la page81 ». À Terre-Neuve-et-Labrador, la surcharge de travail est avancée comme un des principaux problèmes à réglerNote de bas de la page82. Selon l’examen de 2010 mené en Alberta dans le secteur du bien-être de l’enfance, [traduction] « les personnels régionaux sont à la limite de leurs moyens face aux services qu’ils doivent assurer et les dossiers qu’ils ont à traiterNote de bas de la page83 ». Il paraît presque inévitable que les premiers programmes à subir des compressions budgétaires soient des programmes de prévention permettant d’intervenir et de soutenir les parents avant même que les enfants aient à être pris en charge.
L’insuffisance du financement des services de protection de l’enfance constitue un grave problème pour les enfants vivant dans des réserves. En plus des inégalités en ce qui a trait au financement des organismes s’occupant directement du bien-être des enfants, on peut également s’inquiéter de l’insuffisance des services complémentaires tels que les centres d’hébergement, la prévention de la violence contre les femmes et les interventions visant à mettre fin à la violence entre conjointsNote de bas de la page84.
Selon l’article 7 de la Charte, chacun a « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Dans l’arrêt Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J), [1999]Note de bas de la page85, la Cour suprême du Canada a jugé que la « sécurité de la personne » d’un parent – en l’occurrence sa relation avec un enfant – est menacée par l’État dans le cadre d’une procédure engagée au nom du bien-être de l’enfant et que, par conséquent, les « principes de justice fondamentale » peuvent être invoqués pour justifier que l’État assume les frais d’avocat de parents « sans ressources ». De façon générale, le plus difficile, pour les parents qui souhaitent que l’État leur assure les services d’un avocat, conformément à ce qu’entend la Charte, c’est de démontrer qu’ils sont effectivement « sans ressources ».
Certains tribunaux de protection de l’enfance ont donné une interprétation étroite à la notion d’indigence, interprétation selon laquelle les « travailleurs pauvres » qui ne répondent pas tout à fait aux critères d’admissibilité à l’aide juridique ne sont pas représentés en justice et ne sont donc pas effectivement en mesure de contester devant un tribunal les décisions d’un organisme de protection de l’enfanceNote de bas de la page86. Certains commentateurs se demandent s’il est vraiment réaliste de penser que des parents à faible revenu vont pouvoir, afin de s’opposer à une requête en protection de l’enfance, retenir les services d’un avocat puisqu’ils n’en ont pas les moyensNote de bas de la page87. On peut très bien faire valoir que, s’agissant d’assurer, dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, la représentation juridique des parents, la notion d’« indigence » doit être évaluée en fonction des circonstances propres de l’affaire. Cette approche davantage contextuelle tient compte du fait que, souvent, les procédures de protection de l’enfance se révèlent très complexes avec une portée beaucoup plus large qu’une procédure pénale. Elle fait par ailleurs ressortir que la représentation des parents par un avocat revêt une importance qui va au-delà de la défense du dossier devant la cour, car l’avocat peut aussi contribuer à l’élaboration d’un plan de soins et fournir aux parents des conseils quant aux moyens leur permettant de mieux s’occuper de leurs enfantsNote de bas de la page88.
Mais même si, dans une affaire de protection de l’enfance, les parents bénéficient de l’aide juridique, on peut tout de même se demander si cela va vraiment leur permettre de préparer solidement leur défense. En effet, non seulement le barème des honoraires d’avocat fixé par l’aide juridique n’est pas très élevé, mais, en plus, l’aide juridique impose des limites quant au nombre d’heures qu’un avocat peut consacrer à un dossier de protection de l’enfance. Certes, certaines dispositions permettent, pour une procédure qui exige une plus longue préparation, de demander du financement supplémentaire, mais les formalités sont lourdes et il est fréquent qu’un avocat finisse par devoir faire du travail qui ne lui sera pas payé. Cela étant, de nombreux avocats refusent de s’atteler à de tels dossiers et cela crée une difficulté supplémentaire pour les parents qui souhaiteraient être correctement représentés en justice.
Insuffisance des moyens de formation et de soutien pour les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance
Pour ce qui est de la protection de l’enfance, les cours à l’intention des étudiants en droit et des jeunes avocats sont insuffisants. Au Canada, il n’y a que peu de facultés de droit qui offrent des cours spécialisés dans ce domaineNote de bas de la page89. Sont également rares, dans les facultés de droit, les cours portant sur la dynamique de la violence entre conjoints. La Commission du droit de l’Ontario a, cela dit, élaboré plusieurs modules d’enseignement sur la violence familiale et l’on envisage de les intégrer, en Ontario, au programme des facultés de droitNote de bas de la page90. De louables efforts ont été faits afin de recruter et de former des avocats qu’intéresse ce domaineNote de bas de la page91, mais l’insuffisance du nombre d’avocats qualifiés ayant la formation voulue demeure problématique pour les parents qui souhaitent être représentés dans une procédure de protection de l’enfance.
Ajoutons que dans de nombreuses régions du Canada, les avocats représentant un organisme de protection de l’enfance sont sensiblement moins bien payés que les procureurs de la Couronne qui, dans le même ressort, s’occupent d’affaires pénales. Certains avocats représentant les organismes en question ne bénéficient, à l’interne, que de minces moyens de formation, et ils ont tendance à délaisser ce domaine difficile et relativement mal rémunéré avant d’avoir acquis l’expérience nécessaireNote de bas de la page92.
Mode d’approche des affaires de violence familiale et de séparation très conflictuelle dans les organismes de protection de l’enfance
Ce n’est que récemment que les organismes de protection de l’enfance et les tribunaux ont reconnu que le fait d’assister à de la violence entre conjoints peut faire beaucoup de tort aux enfants même si on ne leur fait pas mal physiquement, et que la violence qu’un des conjoints inflige à l’autre peut laisser craindre que l’enfant soit lui-même maltraité et battuNote de bas de la page93. La police, les procureurs de la Couronne et les juges ont vu, eux aussi, évoluer leurs attitudes à l’égard de la gravité du problème de la violence familiale et de la dynamique propre à ce genre d’affaires.
Dans de nombreux ressorts, les organismes de protection de l’enfance ont tendance à faire porter à la mère la responsabilité de mettre fin aux actes de violence (ou de renoncer à la relation). Les mères victimes de violence de la part de leur conjoint vivent parfois assez mal les interventions d’un organisme de protection de l’enfance car elles estiment qu’on rejette la « faute » sur elles et qu’au lieu de leur apporter le soutien dont elles ont besoin, on met en péril leurs relations avec leurs enfantsNote de bas de la page94.
Les organismes de protection de l’enfance peuvent certes jouer un rôle positif dans les séparations très conflictuelles mais, à l’heure actuelle, trop peu d’agents de protection de l’enfance ont l’éducation, la formation et l’expérience nécessaires pour intervenir efficacement. On reproche parfois aux représentants d’un organisme de protection d’avoir agi avec très peu de sensibilité ou à mauvais escient.
Dans les affaires de séparation très conflictuelle, il peut être particulièrement difficile pour un OPE de parvenir à l’équilibre entre la protection des enfants et les droits des parents. Dans certains cas, il peut être reproché à l’organisme de ne pas avoir tenu suffisamment compte de la gravité de la violence entre conjoints et des effets que cela peut avoir sur les enfants, alors que d’autres fois on leur reproche d’avoir accepté « aveuglément » les allégations (sans fondement) de maltraitance soulevées par un parent aliénant, et d’avoir à tort conclu que le rejet d’un de ses parents par l’enfant se justifiait en l’occurrenceNote de bas de la page95.
C. Difficultés que soulèvent les procédures concurrentes et occasions qu’elles offrent
Les procédures pénales peuvent contribuer à la protection de l’enfance
Dans bon nombre de procédures de protection de l’enfance où il est question de violence entre conjoints, ou de maltraitance d’enfants, il y aura parallèlement une enquête pénale et des accusations. Une accusation peut être portée pour agression contre un parent ou un enfant, pour menaces, ou manquement à l’obligation de pourvoir aux besoins essentiels de l’enfant (dans l’hypothèse où l’un des parents, ou les deux, ont fait mal à l’enfant ou ont manqué à l’obligation de lui procurer les soins médicaux nécessaires). Une fois entamée la procédure pénale, d’autres accusations peuvent être portées si les parents ne respectent pas les conditions d’une ordonnance de la cour prononcée dans l’une ou l’autre procédure pour leur interdire tout contact avec les enfants ou pour imposer aux parents des limites à leur comportement. Aucune de ces accusations n’a pour effet de déclencher automatiquement le système de protection de l’enfance, mais la police ou le procureur de la Couronne, conformément à l’obligation qui leur incombe en cela, signaleront généralement de tels incidents aux organismes de protection.
De plusieurs manières, le fait que soient engagées des procédures concurrentes peut contribuer à l’action des organismes de protection de l’enfance et aussi aider à soutenir le parent victime de violence familiale. En effet,
l’enquête policière peut fournir des renseignements aidant l’organisme de protection à soutenir son dossier. Certains de ces renseignements qui manquent peut-être de pertinence ou seraient jugés irrecevables dans le cadre d’une procédure pénale peuvent revêtir de l’importance sur le plan de la procédure de protection de l’enfance. Ainsi que nous le verrons plus loin, cependant, il faut pour cela que la police communique avec l’OPE.
si le parent violent est placé sous garde en attendant l’issue de la procédure pénale, ou s’il est mis en détention après une déclaration de culpabilité, le parent victime de sa violence aura peut-être plus de facilité pour se trouver un logement, obtenir les conseils dont il a besoin et mieux s’occuper de ses enfants, étant donné qu’il n’aura plus à subir les menaces et les pressions du parent abusif.
les restrictions imposées aux contacts ou les mesures d’intervention ordonnées en cas de violence entre conjoints comptant parmi les conditions de libération sous caution ou de probation peuvent également éviter à l’organisme de protection d’avoir à solliciter du tribunal une ordonnance de surveillance. Les restrictions imposées par la justice pénale, s’ajoutant à la menace de nouvelles accusations et, éventuellement, d’une peine de prison, peuvent, aux yeux de la police et du conjoint concerné, compter davantage que les conditions pouvant être imposées dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance où le non-respect des conditions (autres que de nouvelles restrictions à l’accèsNote de bas de la page96), peut ne pas être sanctionné.
une déclaration de culpabilité dans le processus pénal constitue une preuve prima facie des éléments constitutifs de l’infraction, ce qui peut éviter à l’organisme de protection de l’enfance d’avoir à rapporter la preuve d’antécédents violents.
la transcription des témoignages livrés dans le cadre d’une poursuite pénale peut être invoquée dans une procédure de protection de l’enfance, plus particulièrement lorsque la poursuite pénale a entraîné une déclaration de culpabilité. Ceci peut permettre d’éviter aux enfants et aux autres témoins d’avoir à témoigner dans le cadre des deux procéduresNote de bas de la page97. Relevons, cependant, que dans certains cas, et en particulier lorsque les poursuites n’ont pas abouti à une déclaration de culpabilité, les enfants pourront être contre-interrogés sur leurs témoignages.
Différences sur le plan de l’optique professionnelle
Bien que l’engagement de procédures concurrentes puisse offrir des possibilités de collaboration, cela peut également compliquer, dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance, la recherche de solutions essentiellement axées sur la protection de l’enfant. Ces obstacles peuvent entraîner des tensions entre les organismes et les professionnels œuvrant dans le cadre des deux systèmes, et y contribuer.
Il y a souvent, entre les agents du système pénal et ceux de la protection de l’enfance, une mauvaise communication, voire une méfiance réciproque. Les procureurs de la Couronne, les policiers et parfois les juges des tribunaux pénaux considèrent que les agents de protection de l’enfance et les tribunaux œuvrant dans ce domaine ne prennent pas suffisamment au sérieux la violence entre conjoints, et soit ne sont pas capables, soit n’ont pas la volonté de prendre les mesures voulues pour protéger les enfants et les parents ayant fait l’objet de violence. Ce sentiment se retrouve chez une avocate de la Couronne de Toronto qui, lorsqu’elle formule les conditions d’une libération sous caution, hésite à prendre en compte l’ordonnance du tribunal de la famille, car les procédures de protection de l’enfance et les procédures pénales visent des objectifs différents. Selon elle, les procédures de protection de l’enfance [traduction] « visent souvent la réunification de la famille alors que les poursuites pénales s’attachent essentiellement à la sécurité et à l’efficacité des poursuites intentéesNote de bas de la page98 ». Les décès survenus chez des enfants connus des organismes de protection favorisent sans doute cette impression.
Les agents de protection de l’enfance pourraient très bien répondre que la procédure de protection est essentiellement axée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et que la réunification avec les parents n’est recommandée que lorsqu’ils estiment cela conforme à la sécurité de l'enfant. Ceux qui œuvrent au sein du système de protection de l’enfance entretiennent souvent de mêmes opinions négatives à l’égard du système pénal, le trouvant trop lent à prononcer une accusation contre les auteurs de violence et de maltraitance des enfants et trop prompt à accepter des négociations de plaidoyer et des acquittements pour ce qui est essentiellement un « détail techniques ». Les agents de protection de l’enfance estiment parfois que les policiers, les procureurs de la Couronne et les juges pénaux n’ont pas, en matière de développement de l’enfance, la formation leur permettant de se prononcer sur des questions susceptibles de casser, du moins provisoirement, la relation entre un parent et son enfant.
Il y a un peu de vrai des deux côtés; une grande partie de cette méfiance provient cependant d’une mauvaise compréhension des objectifs et du contexte juridique des deux systèmes. Une meilleure formation croisée, et une amélioration de la communication et de la coopération devrait permettre à ceux qui œuvrent au sein de l’un et l’autre système de comprendre la complémentarité des deux formes de procédures.
Échéanciers et retards
Lors de l’établissement du calendrier des travaux, les poursuites pénales ont tendance à se voir accorder la priorité, soit pour des raisons d’ordre constitutionnel (la Charte garantissant le droit d’être jugé dans un délai raisonnable), soit parce que l’avocat demande à un parent de reporter l’engagement d’une procédure de protection de l’enfance en attendant l’issue de la procédure pénale, afin qu’au cours de la procédure de protection rien ne puisse être dit qui soit susceptible d’influencer les poursuites pénales.
Dans les cas où les parents sont séparés et que seul l’un d’entre eux est accusé, il se peut que les deux soient d’avis différents concernant le report de la procédure de protection, puisque le parent qui ne fait l’objet d’aucune accusation peut souhaiter que la procédure de protection soit rapidement menée à terme afin de permettre sa réunification avec l’enfant. Il n’est pas rare, cependant, même si seul l’auteur de la violence est visé par l’accusation pénale, que les deux parents souhaitent voir reporter la procédure de protection de l’enfance, le parent victime de violence entre conjoints souhaitant avoir le temps de régler certains problèmes tels que sa dépendance à l’égard de drogues ou de l’alcool, alors que l’auteur de la violence souhaiterait voir la procédure pénale aboutir rapidement.
Dans certains cas, l’un des parents, ou les deux, ou encore l’organisme de protection peuvent souhaiter voir reporter la procédure de protection de l’enfance en attendant l’issue de la procédure pénale, car un verdict de culpabilité éventuelle contre un des parents et son incarcération pourrait affecter les mesures décrétées dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance.
Dans une affaire portée devant la Cour de justice de l’Ontario, le juge Keast s’est inscrit en faux contre l’idée que les procédures de protection de l’enfance revêtent une importance moindre que les procédures pénales, alors que le procureur général soutenait que l’intérêt que la société porte au bon déroulement d’une enquête criminelle doit l’emporter sur l’intérêt que l’Agence de protection de l’enfance a à obtenir le dossier d’enquête de la police afin d’assurer la protection de l’enfant :
Quelle importance accorde-t-on à la protection de l’enfance? Du point de vue du procureur général, bien qu’il s’agisse de quelque chose d’important, plus importante encore est l’efficacité du système pénal […]. Le procureur général estime que la justice pénale se situe au sommet de l’échelle.
Mais pourquoi en serait-il ainsi? L’importance que la société attache au système de justice pénale est-elle supérieure à l’importance qu’elle attache au système de protection de l’enfance?
La justice pénale a pour objet premier la protection de la société. En ce domaine, la police constitue la première ligne de défense. Elle fait respecter la législation pénale et quasi pénale. Une partie du travail policier revêt un caractère préventif, mais, pour l’essentiel, l’activité policière réagit aux événements, en l’occurrence les délits qui ont été commis. Mais, la protection de l’enfance fait elle aussi partie de la protection de la société. Les policiers ont pour rôle de lutter contre les crimes dont des enfants sont directement victimes.
La notion de protection de la société ne se limite pas aux enquêtes policières et aux poursuites pénales. L’auteur de délits graves, celui contre qui sont portées des accusations et engagées des poursuites a pris un certain temps pour en arriver là, généralement de nombreuses années. Le motard endurci, à 25 ans membre à plein titre d’une bande criminelle, était au départ un petit garçon, innocent et vulnérable. Quel a été son parcours? Certains invoquent la génétique, mais les criminologues et autres spécialistes de ce genre de phénomènes s’entendent pour dire que la mentalité criminelle est modelée par tout un éventail de facteurs ayant trait au milieu.
C’est le système de protection de l’enfance qui s’intéresse essentiellement à ce milieu d’où naissent les comportements criminels. Les sources profondes des graves comportements criminels sont connues. Elles sont chaque jour évoquées dans le cadre de rapports présentenciels d’adultes et d’adolescents à qui l’on reproche des délits graves ou des crimes de violence. Notons parmi ces divers facteurs la pauvreté et l’insuffisance des revenus, l’alcool ou la drogue, le manque d’aptitudes parentales, une vie familiale orageuse et chaotique, l’abandon par les parents, des liens familiaux rompus entraînant souvent des problèmes affectifs ou encore des comportements criminels au sein de la famille, tels que la violence entre conjoints ou des actes répréhensibles commis contre les enfants, agressions sexuelles et physiques notamment.
On sait que, souvent, la criminalité revêt un caractère cyclique. En effet, n’est-il pas fréquent de constater que l’adulte déclaré coupable d’agression sexuelle avait lui-même, enfant, subi des agressions sexuelles? Ne constatons-nous pas souvent que l’adulte à qui l’on reproche des voies de faits a, enfant, lui-même été victime de voies de faits? Les auteurs de violence conjugale ont souvent, lorsqu’ils étaient enfants, assisté à de la violence entre conjoints.
Les sociétés d’aide à l’enfance ont affaire à de futurs criminels bien avant que la police ne soit appelée à intervenir. La mesure dans laquelle le système de protection de l’enfance parvient effectivement à protéger les enfants et à atténuer les facteurs qui influencent les comportements criminels a un lien direct avec la protection de la société, la même fonction exactement que celle de la justice pénale.
La justice pénale et le système de protection de l’enfance visent le même objectif, mais par des moyens différents. Les deux manières de procéder revêtent une importance égale pour la protection de la société. On a souvent tendance à considérer comme deux choses différentes la justice pénale et la protection de l’enfance. Or, cela est parfaitement illogique. Les deux sont absolument nécessaires à l’objectif visé, la protection de la société. Il n’y a absolument aucune raison d’accorder plus d’importance aux enquêtes et poursuites pénales qu’aux mesures de protection de l’enfanceNote de bas de la page99.
Le juge Keast s’était prononcé dans le même sens en 2008 dans une affaire où un organisme de protection de l’enfance avait demandé que la police lui communique les informations qu’elle avait sur de la violence entre conjoints, l’organisme de protection souhaitant les invoquer dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance :
Le procureur général soutient que du point de vue de la société, les procédures pénales visant à réprimer la violence entre conjoints revêtent une importance plus grande que les procédures de protection de l’enfance étant donné qu’il s’agit de protéger la plaignante en l’espèce et, de manière plus générale, de protéger toutes les femmes victimes de violence entre conjoints. Ainsi, les femmes qui auraient été victimes de violence entre conjoints et qui sont en même temps intimées dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance ne devraient pas pouvoir exiger que leur soit communiqué le dossier des poursuites pénales intentées contre le père.
Il faut, pour répondre à cet argument, revenir un peu sur les objectifs visés, d’une part par la justice pénale et d’autre part par les procédures de protection de l’enfance. La procédure pénale a pour objet essentiel de protéger la mère qui a porté plainte. Mais il existe également un intérêt secondaire, car en protégeant la mère, on protège aussi, logiquement, les enfants. Les procédures de protection de l’enfance visent essentiellement à protéger les enfants. Mais, afin d’assurer efficacement la protection des enfants, il est nécessaire de supprimer ou d’atténuer certains des facteurs de risque liés au fait que la mère est victime de violence entre conjoints.
En réalité, le système de justice pénale et le système de protection de l’enfance font partie d’un tout et comprennent des éléments qui sont distincts, certes, mais qui se recoupent. Aucun système ne peut à lui seul offrir une protection optimale. Seuls l’effort conjugué des deux systèmes et la combinaison de leurs procédures peuvent assurer au mieux la protection de la mère et des enfants.
Sachant cela, on ne peut pas, afin de protéger et la mère et les enfants, accepter que l’un des deux systèmes l’emporte. Il s’agit de systèmes concourants et ce sont les enfants qui en souffriront si l’on laisse l’un des deux l’emporter sur l’autreNote de bas de la page100.
Lors de procédures concurrentes, des questions complexes se posent au regard de problèmes très précis, mais compte tenu de l’importance essentielle de ce qui est en jeu dans les deux types de procédures, il n’y a pas lieu de supposer que l’une des procédures doive l’emporter sur l’autre. Comme nous l’avons vu, sont en cause dans les deux types de procédures les droits garantis par l’article 7 de la Charte. Ainsi que la Coursuprême a eu l’occasion de le rappeler : « Les droits en jeu à l’audience relative à la garde sont sans aucun doute de la plus haute importance. Peu d’actes gouvernementaux peuvent avoir des répercussions plus profondes sur la vie des parents et de l’enfantNote de bas de la page101 ».
D. Pour une meilleure coordination des procédures concurrentes
En cas de procédures concurrentes, ou lorsqu’il y a des chances que cela se produise, plusieurs questions doivent être prises en compte afin d’améliorer la coordination.
Enquête et engagement de procédures
Les procédures pénales et les procédures de protection de l’enfance ont des objets différents, et sont soumises à des contraintes qui leur sont propres, mais il conviendrait d’assurer une meilleure coordination entre les organismes et les professionnels en charge de ces deux types de procédure.
Cela est notamment admis dans le cadre de protocoles police-OPE élaborés et mis en œuvre pour les enquêtes où des enfants sont soit victimes soit témoins. La mesure dans laquelle de tels protocoles ont été adoptés varie selon les régions, mais dans de nombreux endroits ils fonctionnent correctement, favorisant la coopération et contribuant à une amélioration des preuves recueillies tout en réduisant le nombre d’entrevues que doivent subir les enfants.
Il y aurait lieu néanmoins de renforcer la coopération, et d’améliorer la communication des renseignements dans le cadre d’enquêtes concernant de la violence entre conjoints lorsque les enfants ont assisté à des actes de violence, mais ne sont pas appelés à témoigner au pénal.
Il y aurait, en outre, lieu de renforcer la coordination à l’étape suivante de la procédure, c’est-à-dire à l’étape critique où intervient la décision d’engager ou non des procédures. Si la décision de porter ou non une accusation appartient en définitive à la police et au ministère public, dans certains cas, tels que ceux où un enfant a subi un seul acte de violence, il serait souhaitable, avant que cette décision soit prise, que les organismes répressifs consultent l’OPE intervenant auprès de la famille. Dans certains cas, s’agissant de décider s’il est dans l’intérêt général de porter une accusation, il convient de prendre en compte, parmi d’autres facteurs, l’intérêt des enfants.
Conseil de garder le silence
Le parent visé par une accusation pénale se verra généralement conseiller par le pénaliste qui assure sa défense de ne rien dire à la police ou aux agents de protection de l’enfance au sujet des allégations. Si les agents de protection de l’enfance, ou autres représentants de services sociaux, estiment, comme c’est souvent le cas, que le parent en cause doit reconnaître les actes de violence ou de maltraitance qu’il a commis avant de pouvoir participer à des consultations psychosociales ou à la prise d’autres mesures, le parent qui refuse de discuter des allégations aura du mal à convaincre l’OPE ou le tribunal de protection de l’enfance que le risque de violence s’est atténué.
Dans une récente étude, les pénalistes Joseph DiLuca, Erin Dann et Breese Davies font quelques propositions qui permettraient de faciliter les discussions entre parents et agents d’une OPE avant même qu’aboutisse la procédure pénaleNote de bas de la page102. Il importe que les avocats de la défense et les organismes de protection de l’enfance discutent entre eux des moyens de favoriser la communication entre les parents et l’OPE. M. Di Luca et ses collègues proposent qu’à chaque fois qu’un OPE souhaite s’entretenir avec un parent, l’avocat de celui-ci soit présent. Or, cela ne paraît guère réaliste, car il est fréquent que les agents de protection de l’enfance s’entretiennent de manière tout à fait informelle avec les parents, dans divers locaux d’ailleurs, à l’occasion notamment de visites surveillées. Dans ces conditions-là, il serait peu pratique et même peu souhaitable que l’avocat de la défense assiste aux entretiens.
L’audience de protection de l’enfance peut présenter des difficultés pour le parent visé par une accusation pénale. Selon l’arrêt rendu en 2012 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. NedelcuNote de bas de la page103, il semblerait que si le témoignage livré par un parent dans le cadre d’une audience de protection de l’enfance ne peut pas être invoqué à son encontre dans le cadre d’une poursuite pénale, il peut servir à mettre en cause la crédibilité de son témoignage au procès pénal. Mais même avant qu’intervienne l’arrêt Nedelcu, il était fréquent que l’avocat des parents sollicite la suspension ou l’ajournement des procédures de protection de l’enfance en attendant l’issue du procès pénal afin, justement, de ne pas porter atteinte aux droits du parent. Un tel report suppose, cependant, du point de vue du calendrier des audiences, que la priorité est accordée aux poursuites pénales. Or, cela va directement à l’encontre du besoin, souvent invoqué, d’éviter tout retard en ce qui concerne les procédures de protection de l’enfance puisque, rappelons-le, les dispositions légales régissant les délais applicables aux requêtes en protection de l’enfance prévoient que les décisions concernant l’avenir de l’enfant doivent être prises en temps utile et correspondre au mieux aux intérêts de l’enfant. Dans certaines affaires de protection de l’enfance, le juge a eu l’occasion de faire part de son inquiétude lorsqu’une procédure de protection de l’enfance était indûment retardée en attendant l’issue du procès pénal, estimant cela contraire aux intérêts de l’enfantNote de bas de la page104.
Conditions de mise en liberté ayant une incidence sur la comparution devant le tribunal de protection de l’enfance
Le parent qui est sous le coup d’une accusation pénale pour violence entre conjoints ou maltraitance d’enfants peut être mis en détention et sa mise en liberté sous caution peut lui interdire tout contact tant avec l’autre parent qu’avec l’enfant. Cette interdiction du moindre contact avec l’autre parent ou avec l’enfant peut faire en sorte que, juridiquement, le parent accusé ne doit pas assister à la procédure de protection de l’enfance. En raison d’autres problèmes de communication et des difficultés à obtenir les services d’un avocat, le parent sur qui pèse une accusation pénale n’aura que rarement pu réunir dans les délais prévus les documents qu’il lui faudrait déposer dans le cadre de la procédure de protection de l’enfance.
Cela dit, il est fréquent que le parent astreint à de telles conditions assiste néanmoins à l’audience, même si les conditions de cautionnement ne prévoient pas d’exception sur ce point. Les avocats ou le représentant de l’organisme de protection chargé du dossier peuvent tenter de s’assurer que les parents ou l’enfant sont séparés, à la fois dans la salle d’audience et à l’extérieur afin de respecter, justement, les conditions de la libération sous caution, mais il est fréquent que les restrictions prévues soient laissées de côté lors de l’audience de protection ou de l’instance en matière familiale.
Les conditions de probation ou de libération sous caution devraient expressément prévoir la manière dont le parent faisant l’objet de poursuites pénales pourra participer à la procédure concurrente de protection de l’enfance ou à une instance en matière familiale, et prévoir en même temps les moyens lui permettant de se préparer et de participer à l’audience. Il est, de manière générale, préférable que les restrictions apportées aux contacts lors de la procédure pénale soient « sous réserve des contacts avec l’autre parent qu’exige la participation à la procédure de protection ou à l’instance en matière familiale ».
Conditions de libération ayant une incidence sur les contacts parent-enfant
Le parent accusé de violence familiale peut être astreint à des conditions de libération lui interdisant tout contact avec l’enfant, ou ayant une incidence sur ses contacts en interdisant, par exemple, tout contact avec l’autre parent qui, normalement, assisterait à la remise de l’enfant à l’occasion d’une visite. Ces conditions posent des difficultés à la fois pour les parents et pour les agents de protection de l’enfance :
Il n’est pas facile de faire modifier ces conditions dans le cadre de la procédure pénale, une telle modification exigeant le consentement du ministère public et la révision des conditions de cautionnement devant faire l’objet d’une requête devant une instance supérieure.
La doctrine constitutionnelle de la prépondérance veut que les conditions imposées à l’accusé dans le cadre d’une procédure pénale lui interdisant tout contact l’emportent sur les conditions autorisant un tel contact, prises par un tribunal de protection de la famille, aussi bien avant que n’intervienne l’ordonnance pénale qu’après.
Les conditions de libération fixées par un tribunal pénal sont parfois plus strictes que ne l’exigerait la protection de l’enfant. Elles prévoient parfois l’interdiction de tout contact entre les enfants et le parent qui jusque-là s’en occupait principalement. Ce genre de conditions peut nuire au travail que l’organisme tente d’accomplir auprès de la famille, par des séances de consultation psychosociale pour la famille dans son ensemble ou par des visites surveillées avec les enfants.
Selon Di Luca et ses collègues, les autorités de protection de l’enfance et les tribunaux de la famille ne voient pas toujours l’utilité des ordonnances interdisant tout contact, car elles ne comprennent pas toujours très bien la pression psychologique que peut éprouver un enfant à l’idée d’avoir à témoigner contre un parent accusé d’une infraction pénaleNote de bas de la page105. Il est clair que dans certains cas, la protection du bien-être psychologique de l’enfant exige un arrêt complet des contacts avec le parent visé par une accusation pénale. Selon nous, cependant, toute décision concernant les contacts entre parent et enfant devrait être prise par un tribunal de protection de l’enfance ou un tribunal de la famille au vu de l’ensemble des circonstances propres à l’enfant, c’est-à-dire de sa sécurité et de divers autres facteurs. Ajoutons que les conditions d’éventuels contacts doivent être suffisamment souples pour s’adapter aux circonstances et à la situation changeantes de l’enfant, cela étant particulièrement vrai lorsqu’on ne connaîtra pas avant longtemps l’issue de la procédure pénale.
Souvent, le sentiment de culpabilité éprouvé par l’enfant et les pressions exercées sur lui afin d’obtenir qu’il revienne sur ses déclarations proviendront non seulement d’un parent accusé, mais d’autres membres de la famille. Il est fréquent que l’enfant dont on s’attend à ce qu’il témoigne contre un de ses parents ne tirera d’une ordonnance interdisant tout contact aucun avantage psychologique et il pourrait même en éprouver davantage de culpabilité, voire subir un traumatisme psychologique, alors qu’il serait préférable d’autoriser le parent à voir l’enfant. La surveillance des contacts permettra généralement de s’opposer à tout effort en vue de contraindre l’enfant à revenir sur ses déclarations ou à ce que le parent accusé pourrait lui dire pour faire naître chez lui un sentiment de culpabilité.
Il est préférable, face au risque de voir un enfant-témoin revenir sur ses déclarations, d’enregistrer sur bande vidéo une « déclaration K.G.B. » à l’époque de l’incidentNote de bas de la page106 en cause plutôt que de chercher à interdire tout contact entre l’enfant et les parents accusés – d’autant plus que le nombre d’enfants qui finissent par témoigner dans le cadre d’une procédure pénale est plutôt faible.
Souvent, les parents pensent, à tort, que les ordonnances prononcées dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance ou d’une instance en matière familiale après que les conditions de remise en liberté sont fixées dans le cadre d’une procédure pénale l’emportent sur les conditions de la mise en liberté. Les parents ne comprennent pas toujours très bien non plus de quelle procédure relèvent les conditions en question (ce qui les portent parfois à croire, par exemple, que le retrait des accusations pénales supprime toutes les conditions, y compris celles contenues dans des ordonnances du tribunal de la famille ou du tribunal de protection de l’enfance). Dans le rapport du B.C. Representative for Children and Youth sur la mort des enfants SchoenbornNote de bas de la page107, on revient à de multiples reprises sur le fait que les parents n’avaient pas du tout saisi quelles étaient les conditions applicables, et quelles étaient les conditions qui l’emportaient sur d’autres. C’est une difficulté qu’éprouvent aussi les agents de protection de l’enfance, qui ont parfois du mal à savoir si les conditions de libération imposées ont été modifiées ou retirées. Les policiers et les procureurs de la Couronne ne savent pas toujours que les agents de protection de l’enfance agissaient, eux, en fonction des conditions fixées par le tribunal pénal, ne leur signalant pas toujours les modifications intervenuesNote de bas de la page108.
Nous sommes d’accord avec les recommandations de Di Luca quant à la nécessité pour le tribunal qui accorde une libération sous caution et qui décide des conditions de celle-ci d’être au courantNote de bas de la page109:
d’éventuelles procédures de protection de l’enfance ou d’instances en matière familiale, et d’ordonnances rendues par le tribunal dans le cadre de ces procédures;
des contacts qu’un accusé peut avoir avec ses enfants ou ceux de l’adulte qui a porté plainte;
de toute évaluation des risques ou liste des mesures de sécurité d’origine policière;
de toute restriction imposée en matière de contacts par l’organisme de protection de l’enfance;
des antécédents de violence, ou de l’absence d’antécédents de l’accusé.
Selon nous, le tribunal fixant le cautionnement devrait avoir accès aux décisions, conclusions et ordonnances antérieures d’un tribunal de protection de l’enfance et aux résultats de toute évaluation des risques menée par l’OPE, et il devrait être au fait de tout trouble d’ordre mental, actuel ou passé (sans perdre de vue le fait qu’il faut obtenir le consentement de l’accusé pour reporter de plus de trois jours une audience de cautionnement).
L’ensemble des professionnels appelés à intervenir auprès de familles où il existe des antécédents de violence familiale devraient également être conscients des dangers qu’il y a à compter sur la mère pour qu’elle empêche, en l’absence d’une ordonnance de détention, tout contact entre l’accusé et les enfants. En pratique, les conditions de mise en liberté sous caution font reposer la responsabilité de les faire respecter sur la mère, celle qui, généralement, s’occupe principalement des enfants. Cela n’est pas toujours très réaliste et peut même être considéré comme injuste. Les femmes éprouvent souvent de grandes difficultés à maintenir leur agresseur à distance, et les difficultés peuvent être encore plus grandes lorsqu’il s’agit des enfantsNote de bas de la page110. Dans certains cas, seule une ordonnance de détention permet de faire face aux risques qu’encourent d’autres membres de la famille. Cela est particulièrement vrai au cours de la période qui suit immédiatement une séparation, ou lorsque l’on constate un changement soudain dans l’état de santé mentale de l’accusé, ensemble de facteurs présentés à maintes reprises comme contribuant au risque mortel qu’encourent les mères qui portent plainte et leurs enfantsNote de bas de la page111. D’ailleurs, les enfants peuvent très bien être exposés à des risques même si l’accusé ne s’est montré violent qu’envers la mèreNote de bas de la page112.
Les conditions de probation devraient également prendre en compte la possibilité de procédures de protection de l’enfance ou d’une instance en matière familiale concurrentes (ou engagées par la suite) et ne pas perdre de vue le fait que, de manière générale, le tribunal de la famille ou de protection de l’enfance est mieux placé pour prononcer une ordonnance qui parvient à un équilibre entre la protection des victimes de violence et le souci de ménager aux enfants dont un parent est visé par une accusation pénale la possibilité de sauvegarder la relation entre l’enfant et le parent, dans la mesure où la sécurité est assurée. Il est en général préférable de prévoir que les restrictions au contact imposées dans le cadre d’une procédure pénale le soient « sous réserve des contacts avec l’enfant et l’autre parent que peut autoriser le juge de protection de l’enfance ou du tribunal de la famille à condition, bien sûr, que le juge soit au courant de l’ordonnance ainsi prononcée par le tribunal pénal ».
Ainsi que nous l’avons vu, la législation sur la protection de l’enfance exige de toute personne ayant des motifs raisonnables de penser qu’un enfant a besoin d’être protégé de le signaler aux services de protection de l’enfanceNote de bas de la page113. Cela dit, les juges, les avocats et le personnel du tribunal peuvent, lors d’une instance en matière familiale ou de procédures pénales au cours desquelles on s’aperçoit du risque auquel est exposé un enfant, ne pas être conscients de l’obligation qu’ils ont de signaler ce fait, ou bien penser que d’autres, la police par exemple, l’a déjà signalé. Il conviendrait de bien faire comprendre à tous les professionnels œuvrant dans ce domaine, y compris ceux de la justice, qu’ils ont effectivement cette obligation.
Manque de communication de renseignements pertinents
Les organismes de protection de l’enfance sont limités dans les moyens qu’ils peuvent consacrer aux enquêtes. Souvent, les comportements parentaux qui semblent comporter un risque pour les enfants sont portés à l’attention de la police, mais non à celle des organismes de protection de l’enfance. Une meilleure communication des renseignements, entre la police et les organismes de protection de l’enfance, permettrait d’atténuer les risques de violence que courent les enfants et leurs parents. Il en est particulièrement ainsi en cas de risque mortel. Les indices d’alcoolisme ou de toxicomanie, ainsi que tout signe d’une détérioration de l’état de santé mentale devrait être immédiatement signalés à l’organisme de protection de l’enfance, mais souvent ce n’est pas le casNote de bas de la page114.
Communication des dossiers de la police aux fins d’enquêtes menées par un OPE
Lorsqu’une accusation pénale est portée pour des faits de violence familiale, un organisme de protection de l’enfance peut demander que lui soient communiqués les dossiers de la police et du ministère public. Dans certains cas, le ministère public peut refuser de communiquer ces dossiers, ou demander que lui soit accordé un long délai supplémentaire afin de les expurger, et cela pour un certain nombre de motifs, dont les suivants :
Le ministère public peut faire valoir que les règles de protection des renseignements personnels lui interdisent de communiquer les dossiers car ils contiennent des renseignements concernant des tiers. Cet argument a été retenu par la Cour divisionnaire de l’Ontario, en ce qui concerne les demandes de communication déposées par des parties privéesNote de bas de la page115. Les tribunaux de l’Ontario et de certains autres ressorts ont pour leur part estimé que dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance, les droits de tierces parties sont secondaires par rapport à l’intérêt général servi par les procédures de protection de l’enfance, et ont, en de tels cas, ordonné la divulgation à l’organisme des renseignements en causeNote de bas de la page116.
Le ministère public peut également s’opposer à la communication des documents en faisant valoir que leur divulgation pourrait compromettre une enquête policière en cours. L’actuelle pratique judiciaire veut qu’avant d’ordonner la divulgation, le tribunal s’attache à équilibrer les intérêts publics respectivement en jeu dans le cadre de l’enquête policière et dans le cadre de l’enquête ou de la procédure de protection de l’enfanceNote de bas de la page117.
Le ministère public peut accepter de communiquer ses dossiers, mais demander que lui soit accordé un long délai afin de pouvoir, éventuellement, les expurger. Tout cela peut effectivement exiger un travail considérable, mais, compte tenu de la nature de l’enquête en matière de protection de l’enfance, il convient de ne pas tarder à les produire. Ainsi que l’a relevé la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba :
« On a pu à de nombreuses occasions constater [s’agissant de la communication des dossiers] que les retards peuvent entraîner des conséquences tragiques. Dès que la question préliminaire de leur pertinence est admise par consentement, les dossiers devraient, de manière générale, être communiqués intégralement et immédiatement. Cette observation [faite dans le contexte du procès qui allait bientôt s’entamer dans une affaire de protection de l’enfance] ne tient presque aucun compte d’une autre considération particulièrement intéressante, et qui concerne l’enquête, un pan essentiel de la mission confiée aux organismes de protection de l’enfance. De manière générale, la non-communication ou la communication incomplète de documents ne devrait jamais gêner ou ralentir l’enquête qu’un organisme de protection de l’enfance mène sur des enfants exposés à un risqueNote de bas de la page118.
Conséquences d’une procédure pénale sur l’enfant : préparation de l’enfant en vue de sa comparution
Il importe que le procureur de la Couronne et la police communiquent avec les organismes de protection de l’enfance lorsqu’un enfant confié à ses soins ou à sa surveillance est appelé à témoigner dans le cadre d’un procès pénal. L’organisme de protection de l’enfance aura ainsi l’occasion de fournir des renseignements concernant les conséquences que pourrait entraîner pour l’enfant le fait d’avoir à témoigner, y compris des rapports de professionnels de la santé mentale qui détermineront si le fait d’avoir à témoigner aurait de telles incidences sur l’enfant qu’il y aurait lieu de demander l’enregistrement d’une déclaration K.G.B. L’organisme en cause pourra alors également faire un certain nombre de suggestions concernant les mesures qu’il conviendrait de prendre, telles que l’installation d’un écran, ou le recours à la télévision en circuit fermé, à des témoignages enregistrés sur bande vidéo et l’assistance de personnes venues soutenir l’enfant appelé à témoigner. Et, enfin, les organismes de protection de l’enfance peuvent également fournir des renseignements concernant des besoins particuliers que l’enfant peut éprouver, notamment des difficultés qu’il ressent sur le plan de la compréhension ou de la communication.
Négociations de plaidoyer
Une déclaration de culpabilité au criminel constitue, aux fins d’une procédure de protection de l’enfance, une preuve prima facie des faits essentiels de l’affaire. Une telle preuve ne peut être contrée que par des éléments de preuve dont on ne disposait pas au procès pénalNote de bas de la page119. En cas de poursuites intentées pour violence familiale, les organismes de protection de l’enfance souhaitent généralement une déclaration de culpabilité car cela pourra faciliter l’issue de la procédure de protection, éviter la nécessité d’un procès dans l’affaire de protection de l’enfance dans laquelle la question centrale est celle de savoir si les actes sous-jacents se sont produits et, selon la peine prononcée, mettra sous garde l’agresseur ou le menacera d’emprisonnement s’il ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, y compris l’obligation de suivre un traitement et les restrictions touchant ses contacts avec l’enfant.
Selon l’accord qui, dans le cadre de poursuites pénales, permet à l’accusé de plaider coupable à une infraction moins grave, le contrevenant, et souvent aussi le parent victime, vont croire que la procédure de protection de l’enfance sera suspendue en même temps. Ajoutons que si les accusations finissent par être retirées, ou que l’accusé est autorisé à plaider coupable à des infractions moins graves alors qu’il avait été initialement accusé d’agressions sexuelles, ce qui est relativement commun dans les affaires de violence entre conjoints, le chef d’inculpation étant ramené à celui de simples voies de fait, il peut être beaucoup plus difficile de démontrer des actes de violence systématiquesNote de bas de la page120. Une fois réglées les accusations, il est fréquent que soient supprimées les conditions imposées lors de la mise en liberté sous caution, ou autres conditions restreignant l’accès que le parent a à l’enfant.
La négociation de plaidoyer est un élément normal du système de justice pénale et de multiples considérations sont à prendre en compte – y compris, dans de nombreuses affaires, les conséquences que peut entraîner pour l’enfant le fait d’avoir à témoigner contre un parentNote de bas de la page121. Dans certaines affaires, lorsque la négociation de plaidoyer en offre l’occasion au ministère public, il peut être utile que celui-ci consulte l’OPE afin de voir où en est la procédure de protection de l’enfance, et d’être mis au courant de toute condition ou intervention pertinente. Dans les cas où le ministère public communiquerait normalement à la victime une demande de libération immédiate, le fait de consulter en même temps l’OPE permettra à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant et le parent victime si l’on s’inquiète des risques qu’ils pourraient encourir. Rappelons, bien sûr, que la négociation de plaidoyer a souvent lieu le matin même du procès et qu’il n’est donc pas toujours possible de consulter l’organisme en cause et de lui communiquer certains renseignements.
Lorsque l’accusé demande que lui soient communiqués les dossiers de protection de l’enfance
L’accusé peut, avant le procès, demander que lui soient communiqués les dossiers de protection de l’enfance et les dossiers de consultation psychosociale concernant l’enfant ou l’autre parent, afin d’être en mesure de préparer correctement sa défense. Si l’accusé se voit reprocher une infraction à caractère sexuel, ses demandes doivent être formulées dans le cadre du procès pénal conformément à l’article 278.2 du Code criminel, qui prévoit une procédure de demande à deux étapes. De manière générale, de telles demandes exigent que la cour parvienne à équilibrer le droit qu’a l’accusé à un procès équitable, et les considérations liées à la protection des renseignements personnels. Du point de vue de l’enfant et du parent victime, de telles demandes sont nettement intrusives. Dans certains ressorts, l’État assume les frais d’avocat de l’enfant ou du tiers concerné par les renseignements personnels pouvant se trouver dans les dossiers en question, ce qui aide beaucoup l’OPE à formuler sa réponse à une demande de ce genre.
Dans d’autres types d’affaires, la demande de communication de dossiers concernant des tiers exige de la cour qu’elle procède à l’analyse dégagée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. O’Connor, qui exige d’abord de l’accusé qu’il persuade le tribunal de la pertinence des documents en question, et puis que le tribunal se penche sur les incidences, tant salutaires que nuisibles, d’une éventuelle ordonnance de communicationNote de bas de la page122. Dans les affaires de violence familiale où est présentée, en invoquant l’arrêt O’Connor, une demande d’accès aux dossiers d’un organisme de protection de l’enfance, il convient d’envisager de procurer à l’enfant ou à une autre partie vulnérable les services d’un avocat rémunéré par l’État si les dossiers en question contiennent des renseignements personnels les concernant.
Utilisation plus grande des ressources de la Cour et augmentation des frais que doivent assumer les parents
Le fait qu’un même dossier familial entraîne l’engagement de plusieurs procédures a notamment pour effet de peser plus lourdement sur les ressources de la cour. Les délais de fixation des dates d’audience posent ainsi, dans tous les secteurs du système judiciaire saisis d’affaires de violence familiale, des problèmes qui, semble-t-il, sont inévitables. Les retards peuvent aboutir à une suspension des procédures pénales, permettre que perdure le conflit qui oppose les parties en attendant l’issue de la procédure, entraîner pour l’ensemble des parties une augmentation des frais et, bien sûr, du stress tant pour les parties que pour les enfants. Étant donné que les lois sur la protection de l’enfance imposent des limites au temps qu’un enfant peut passer dans un lieu d’accueil provisoire en attendant un placement permanent, les parents qui ne sont pas en mesure de prendre soin de leurs enfants pendant de longues périodes en raison de leur détention ou des restrictions qui leur sont imposées dans le cadre des conditions de leur mise en liberté sous caution risquent de perdre leurs enfants qui seront alors mis en tutelle de manière permanente ou donnés à l’adoption. Les retards qui interviennent dans les procédures de protection de l’enfance sont souvent cités comme une des causes pesant sur l’avenir de l’enfantNote de bas de la page123.
Il faut aussi comprendre que la concurrence des procédures impose à des familles sans grands moyens un coût qui est à la fois financier et émotionnel.
Alors que les frais que la concurrence des procédures entraîne pour le système judiciaire et les familles ne devraient jamais être le facteur déterminant d’une décision de mettre fin à l’une des procédures, les responsables ne devraient pas non plus perdre de vue les frais que cela entraîne et faire tout ce qui est raisonnablement possible pour les réduire.
Complications en cas d’engagement, en parallèle, de procédures fondées sur les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Si le parent violent est un mineur ou qu’un des enfants victimes se voit lui-même accuser d’une infraction, il faudra en outre prendre en compte les dispositions de la LSJPA.
Si le parent accusé de négligence ou de maltraitance d’un enfant, ou de violence envers son conjoint, a moins de 18 ans à l’époque de l’infraction qui lui est reprochée, l’accusation portée contre lui le sera en vertu des dispositions de la LSJPA et l’accusé sera traduit devant un tribunal pour adolescents. Cela peut compliquer la communication des renseignements et la coordination des procédures puisque d’autres organismes et d’autres professionnels sont alors appelés à intervenir.
Il n’est pas rare de voir des adolescents qui ont eux-mêmes été victimes de maltraitance ou de négligence parentale avoir plus tard des comportements contraires aux lois et faire l’objet d’accusations fondées sur les dispositions de la LSJPA. Le tribunal pour adolescents peut alors, en vertu de l’article 31 de la LSJPA, confier l’adolescent « aux soins d’une personne digne de confiance » en attendant qu’il soit statué sur son cas, ou bien le confier à la surveillance d’une telle personne pendant une période de probation. Il importe que le tribunal pour adolescents ait connaissance de toute ordonnance pénale, familiale ou de protection de l’enfance qui, éventuellement, interdirait tout contact entre « la personne digne de confiance » et l’adolescent en question, et sache, de manière plus générale, si la personne en question a des antécédents de violence familiale. Là encore, il s’agit de communiquer les renseignements pertinents et de coordonner les procédures.
Voir, par exemple, les paragraphes 4(1) et 4(6) du Child, Youth and Family Enhancement Act, de l’Alberta, RSA 2000, c C-12, ainsi que les paragraphes 14(1), (3) et (6) du Child, Family and Community Service Act, de la Colombie-Britannique, RSBC 1996, c 46.
En 2008, dans 34 % des enquêtes confirmant les faits allégués, la principale cause de maltraitance était le fait pour un enfant d’avoir assisté à de la violence entre conjoints (environ 29 259 cas, soit 4,86 enquêtes pour chaque tranche de 1 000 enfants) : Nico Trocmé et al., Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, 2008, Agence de la santé publique du Canada, 2011.
Family and Children's Services of St. Thomas and Elgin County v F(W), 2003 CanLII 54117 (C.J. de l’Ont.).
FH c McDougall, 2008 CSC 53, [2008] 3 RCS 41, qui cite une affaire britannique de protection de l’enfance, In re B (Children), [2008] 3 WLR 1, [2008] UKHL 35; DCW (PEI) v AH and JD, 2009 PECA 19; Nova Scotia (Community Services) v CM, 2011 NSSC 112; SJB et al v Child and Family All Nations Coordinated Response Network, 2009 MBQB 12; PCI v Saskatchewan (Social Services), 2009 SKQB 335; Catholic Children's Aid Society of Metropolitan v AD (1994), 1 RFL (4th) 268 (Div. gén. C. Ont.).
Par exemple, C.L.M. v. D.G.W., [2004] A.J. No. 329, 2004 ABCA 112. Pour le point de vue contraire, voir Children’s Aid Society of Niagara Region v. D.M., [2002] O.J. No. 1421 (C. sup.).
Voir, par exemple, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (Ontario), LRO 1990, c C.11, art. 5.
Children’s Aid Society Region of Halton v. O.(J.) 2013 ONCJ 191, 2013 O.J. 1691au par. 29.
On trouvera dans Children’s Aid Society Region of Halton v. O.(J.), précité, la nécessité de témoignages d’experts démontrant que l’enfant souffrirait d’être appelé à témoigner.
B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 RCS 315, 1995 CanLII 115 (CSC); Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), 3 RCS 46, 1999 CanLII 653 (CSC).
Chatham-Kent Children's Services v JK, [2009] OJ No 5423. Si, dans les affaires de protection de l’enfance, les tribunaux répugnent à exclure certaines preuves, dans certaines circonstances les juges invoquent les dispositions de la Charte afin d’exclure des preuves dont la fiabilité n’est pas avérée : voir, par exemple, C.A.S of Toronto v D.M. , [2001] O.J. 4425 (C. J.); et Catholic C.A.S. of Toronto v J.L., [2003] O.J. 1722 (C. J.), le juge Jones.
Chatham-Kent Children's Services v JK, précité au par. 63.
International Institute for Child Rights and Development, Université de Victoria. Family Group Conferencing Literature Review. Rapport préparé pour le Child and Youth Officer de Colombie-Britannique, octobre 2005. http://www.rcybc.ca/groups/Project%20Reports/fgc_lit_review.pdf
Voir, par exemple, Angela Cameron, « Sentencing Circles and Intimate Violence: A Canadian Feminist Perspective », 2006, vol. 18, no 2, revue Femmes et droit, p. 479-512.
Problem-solving in Canada’s Courtrooms: A Guide to Therapeutic Justice. Institut national de la magistrature, 2011, p. 30; Kierstead, Shelley M., « Therapeutic Jurisprudence and Child Protection », 30 décembre 2011. Barry Law Review, vol. 17, no 1, p. 31, 2011; Osgoode CLPE Research Paper, no 34, 2012.
Voir Children’s Aid Society Region of Halton v. O.(J.), précité, au par. 43.
Le principe voulant que l’acquittement obtenu à l’issue de poursuites pénales ne fasse pas obstacle à l’engagement d’une procédure civile fondée sur les mêmes circonstances est examiné dans l’arrêt Polgrain Estate v. Toronto East General Hospital, [2008] O.J. No. 2092 (C.A.).
Voir, par exemple, Bala, Birnbaum et Bertrand, « Controversy about the Role Children’s Lawyers: Advocate or Best Interests Guardian? Comparing Attitudes & Practices in Alberta & Ontario – Two Provinces with Different Policies » (à paraître dans le numéro d’octobre 2013), Family Court Review.
Dans les cas où la preuve ne justifie pas une déclaration de culpabilité, ou lorsqu’a été démontrée une violation des dispositions de la Charte et que les preuves produites sont exclues au titre du paragraphe 24(2) de la Charte, le retrait de l’accusation ou l’acquittement sont, bien sûr, l’issue à laquelle la poursuite pénale doit juridiquement aboutir. Notre inquiétude concerne la protection des enfants dans les affaires où un risque de violence continue à se poser.
Voir, par exemple, DCP v. J.P., J.L., et L.M., 2013 PESC 6.
R. v. Heikamp, [1999] O.J. No. 5382. L’accusation a été retirée dès l’enquête préliminaire.
Voir, par exemple, Children's Aid Society of Ottawa v MB, [2007] OJ No 1054 (C. J. Sup.); Children's Aid Society of Ottawa v CW, 2008 CanLII 13181 (C.S. de l’Ont.); Children's Aid Society of Hamilton v EO [2009] OJ No 5534 (C. sup.); CB v Alberta (Child, Youth & Family Enhancement Act, Director), 2008 ABQB 165; Winnipeg (Child and Family Services) v LMT, 1999 CanLII 14177 (C.B.R. du Man.).
OACAS Child Welfare Report, 2012, p. 10
For the Good of Our Children and Youth: Report of the Saskatchewan Child Welfare Review Panel, novembre 2010, p. 29, http://saskchildwelfarereview.ca/CWR-panel-report.pdf
Ken Fowler, PhD, Children in Care in Newfoundland and Labrador, septembre 2008, p. 89, http://www.gov.nl.ca/cyfs/publications/childcare/InCareReport.pdf
Closing the Gap Between Vision and Reality: Strengthening Accountability, Adaptability andContinuous Improvement in Alberta’s Child Intervention System. Final Report of the Alberta Child Intervention Review Panel, 30 juin 2010, p. 70, http://cwrp.ca/sites/default/files/publications/en/AB-Child_Intervention_Panel.pdf.
Voir, par exemple, le rapport du Vérificateur général en 2008 (http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_200805_04_e_30700.html#hd5i) et en 2011 (http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_201106_04_e_35372.html#hd5h).
[1999] 3 R.C.S. 46.
Voir, par exemple, Re V, 2009 SKQB 50; et Huron-Perth CAS v JJ, [2006] OJ 5372 (C. J. de l’Ont.), la cour ayant jugé que [traduction] « Il est raisonnable de penser que le programme d’aide juridique de la province est en mesure d’évaluer logiquement, humainement et avec bon sens, l’admissibilité financière ».
Kate Kehoe et David Wiseman, « Reclaiming a Contextualized Approach to the Right to State-Funded Counsel in Child Protection Cases », (2012) 63 Revue de droit de l’Université du Nouveau-Brunswick, 166.
C’est l’approche retenue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, (Director of Child, Family & Community Service) v. L.(T.), 2010 BCSC 105.
Signalons les exceptions, car des cours en matière de protection de l’enfance sont offerts à l’Université d’Ottawa, à l’Université de Toronto, Osgoode Hall et à l’Université Queen’s.
Le chapitre ontarien de l’Association of Family & Conciliation Courts (AFCC-O) se penche actuellement sur les carences de la formation professionnelle en matière de protection de l’enfance, et a offert, à l’automne 2013, un programme de formation de quatre jours à Toronto.
Le professeur Nicholas Bala a évoqué ce problème lors de son témoignage dans le cadre de l’enquête sur la médecine pédiatrique en Ontario, Rapport sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, le 21 février 2008. La transcription du témoignage du professeur Bala est affichée en ligne à : http://mail.tscript.com/trans/pfp/feb_21_08/index.htm.
Honouring Kaitlynne, Max and Cordon – Make Their Voices Heard Now. Report of the BC Representative for Children and Youth, 2012, p. 72; P Jaffe et M. Juodis, « Children as victims and witnesses of intimate partner homicide: Lessons learned from intimate partner violence death review committees », [2006] Juvenile and Family Court Journal, p. 13–27.
Honouring Kaitlynne, Max and Cordon – Make Their Voices Heard Now, p. 54, 59
Voir, par exemple, W.C. v C.E., 2010 ONSC 3575.
La violation d’une ordonnance de protection de l’enfance constitue une infraction provinciale, mais de telles infractions ne sont pas toujours sanctionnées énergiquement en raison d’une insuffisance de moyens. Les infractions exposent l’auteur à des sanctions allant de six mois / 1 000 $ d’amende en Ontario à 24 mois / 50 000 $ d’amende, au Manitoba. Toute personne qui viole les conditions d’une ordonnance de libération sous caution, de probation ou de sursis peut, en revanche, être immédiatement mise en détention conformément aux dispositions du Code criminel.
Les parents qui n’ont pas la garde de leurs enfants et qui, en plus, ont des antécédents de violence entre conjoints (le partenaire violent est le plus souvent l’homme) peuvent ainsi être moins portés à respecter les conditions d’une ordonnance de protection de l’enfance.
Voir Children’s Aid Society Region of Halton v. O. (J.), précité, où la cour, ayant permis que soit produite en preuve la transcription du témoignage livré par les enfants à l’audience préliminaire dans le cadre des procédures pénales intentées contre leurs parents pour agression, a autorisé l’avocat des parents à contre-interroger les enfants.
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Helen How, citée dans Di Luca et al, Best Practices Where There is Family Violence (Criminal law Perspective) (mars 2012) p. 15; voir également l’affaire Peguis Child and Family Services v. C.S., [2009] M.J. No. 302 (C.B.R.), dans laquelle la police s’était opposée à la remise à un organisme de protection de l’enfance des dossiers concernant des mineurs, estimant que l’organisme de protection de l’enfance qui demandait que ces dossiers lui soient communiqués n’accorderait pas à ces mineurs le traitement qui convient.
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Children’s Aid Society of Algoma v. P.(D.), 2006 ONCJ 170 aux par. 44 à 51 (Mise en évidence dans l’original.)
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Children’s Aid Society of Algoma v. B. (S). [2008] OnCJ 358 (CanLII), aux par. 13 à 16; voir également Peguis Child and Family Services v. C.S., [2009] M.J. No. 302 (C.B.R.).
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Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G(.J.), [1999] 3 R.C.S. 46, au par. 76, arrêt prononcé par le juge en chef Lamer.
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Di Luca et al, Best Practices Where There is Family Violence (Criminal Law Perspective) (mars 2012) p. 29.
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R. c. Nedelcu, 2012 CSC 59.
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Children’s Aid Society of Huron County v. R.G., [2003] O.J. No. 3104 (C.J.O.)
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Di Luca et al, Best Practices Where There is Family Violence (Criminal Law Perspective) (mars 2012) p. 15. Le juge Thompson de la Cour du banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) a répondu à l’argument voulant que les acteurs de la justice pénale saisissent mieux que les agents de protection de l’enfance les besoins de l’enfant : Peguis Child and Family Services [2009] M.J. No. 302 (C.B.R.): [traduction] « On comprend mal comment il pourrait en être ainsi. L’organisme Peguis Child and Family Services est investi d’une mission de protection de l’enfance et, s’agissant de cas d’enfants en difficulté, il a une meilleure formation et davantage d’expérience que les membres du Service ».
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On entend par déclaration K.G.B., la déposition d’un témoin ou d’une victime, recueillie par la police et pouvant servir à démontrer la culpabilité de l’accusé même si le témoin ou la victime revient sur ses déclarations. Pour être recevable, il faut qu’une telle déclaration ait été recueillie dans les conditions prévues par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. K.G.B., [1993] 1 R.C.S. 740, qui exige un enregistrement fiable (qui sera en général un enregistrement sur bande vidéo), que l’auteur de la déclaration ait été averti de l’importance de dire la vérité et des conséquences d’un mensonge.
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Honouring Kaitlynne, Max and Cordon, p. 33, 38, 41
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Di Luca et al, Best Practices Where There is Family Violence (Criminal Law Perspective) (mars 2012) p. 15.
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Honouring Kaitlynne, Max and Cordon, p. 57.
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Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (Ontario), Rapport annuel 2011, p. 8–9. http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/stellent/groups/public/@mcscs/@www/@com/documents/webasset/ec160943.pdf
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Jaffe, P. et Juodis, M., 2006, Children as victims and witnesses of intimate partner homicide: Lessons learned from intimate partner violence death review committees. Juvenile and Family Court Journal, p. 13-27.
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Au Manitoba, aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration, mais les membres des professions réglementées qui ne respectent pas cette obligation peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de l’organisme dont ils relèvent. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, C.C.S.M., ch. C80, art. 18. L’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, le Québec et le Yukon n’imposent aucune sanction et ne prévoient pas non plus la possibilité d’une plainte devant l’organisme dont relève la personne à qui l’on reproche de ne pas avoir signalé une telle situation. Child Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-5.1., art. 22; Loi sur les services à l’enfance et à la famille, S.S. 1989-1990, ch. C-7.2; Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, chapitre P-34.1; Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.Y. 2008, ch. 1.
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D.P. v. Wagg (2002), 61 O.R. (3d) 746 (C. div.)
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Children’s Aid Society of Algoma v. P.(D.), 2006 ONCJ 170, conf. [2007] O.J. No. 3601 (C.S. de l’Ont.); Peguis Child and Family Services v. C.S., [2009] M.J. No. 302 (C. B.R.).
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Children’s Aid Society of Algoma v. P.(D.), 2006 ONCJ 170, conf. [2007] O.J. No. 3601 (C.S. de l’Ont.); Awasis Agency of Northern Manitoba v. B.D.B., [2009] M.J. No. 419; 2009 MBQB 316 (C.B.R. du Man. Division de la famille).
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Peguis Child and Family Services v. C.S., [2009] M.J. No. 302 (C.B.R.), au paragraphe 41, le juge M.A. Thompson.
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R. v. Miller (2000), 147 C.C.C. (3d) 156 (C.A. de la C.-B.); R. v. R.A.M., [1994] M.J. No. 597 (C.A. du Man.).
Le juge n’est pas tenu d’accepter l’accord intervenu entre l’accusé et le ministère public, l’accusé étant autorisé à plaider coupable à une accusation moins grave. Cela dit, [traduction] « Dans la plupart des cas, le juge de première instance accorde, comme il convient de le faire, beaucoup de poids à la décision du procureur de la Couronne d’accepter que l’accusé plaide coupable à une infraction moindre ou incluse, compte tenu des lourdes responsabilités exercées par le représentant de la société ». À condition que le ministère public démontre que le plaidoyer est compatible avec l’exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire du poursuivant, « compte tenu de l’intérêt que la société a à une bonne administration de la justice », il est, de la part d’un juge, raisonnable d’accepter le plaidoyer : R. v. Naraindeen (1990), 80 C.R. (3d) 66) (C.A. de l’Ont.) au par. 29.
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R c McNeil [2009] 1 R.C.S. 66, 2009 C.S.C. 3.
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Children’s Aid Society of Algoma v. P.(D.), 2006 ONCJ 170, conf. [2007] O.J. No. 3601 (C.S. de l’Ont.).
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