Source: https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl17-249-ei/pjl17-249-ei.html
Timestamp: 2018-11-18 13:10:02+00:00
Document Index: 12174402

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 7", 'art25', 'art28', "l'article 3735", "l'article 218", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 271", "l'article 212"]

projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (étude d'impact)
24 janvier 2018 : Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )
Étude d'impact au format PDF (287 Koctets)
NOR : EAEJ1728157L/Bleue-1
L'Union européenne et les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes entretiennent des relations privilégiées depuis qu'un partenariat stratégique a été signé lors du premier sommet bi-régional des chefs d'Etat et de Gouvernement à Rio de Janeiro en juin 1999. Le principal interlocuteur de l'Union européenne entre 1999 et 2012 était le groupe de pays dénommé « groupe de Rio »1(*).
À partir de 2012, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC)2(*) a été désignée par ses pays membres pour remplacer le groupe de Rio en tant qu'interlocuteur de l'Union européenne dans le processus des sommets et le partenariat stratégique de région à région. Le dialogue politique mis en place en 1999 et qui s'était traduit par la tenue de sommets réguliers : à Madrid en 2002, Guadalajara en 2004, Vienne en 2006, Lima en 2008 et Madrid à nouveau en 2010 s'est ensuite organisé en « format CELAC » avec un premier sommet, à Santiago du Chili en 2013 puis à Bruxelles en 2015. Le troisième sommet UE-CELAC devait se tenir à San Salvador en octobre 2017 mais a été reporté sine die à la demande du groupe dit de Lima3(*) le 8 août 2017 au regard de la dégradation de la situation au Venezuela.
Depuis la mise en place de ce partenariat stratégique, les deux régions oeuvrent ensemble pour promouvoir des valeurs et des intérêts communs4(*). Ce partenariat se structure aujourd'hui autour de trois piliers : dialogue politique, relations commerciales et aide au développement. Il est complété par un volet sur les questions globales au dialogue politique bi-régional (droits de l'Homme, drogue, climat, énergie, migrations, sciences et technologies).
Deux outils politiques participent à l'approfondissement de ce dialogue bi-régional :
- le plan d'action, défini au sommet UE-CELAC en mai 20105(*), qui compte désormais dix chapitres, les deux derniers, portant sur l'enseignement supérieur (soutenu par la France) et la sécurité des citoyens, ayant été ajoutés au sommet de Bruxelles en juin 2015 ;
- la fondation UE-ALC qui a été inaugurée en novembre 2011, à la suite d'une décision prise lors du sommet tenu à Madrid en 2010 et qui est destinée à favoriser notamment la participation de la société civile et à définir une nouvelle dynamique pour les échanges UE/ALC. Elle a été créée à Hambourg sous la forme d'un organisme de droit civil allemand, dans l'attente de la conclusion d'un accord international instituant la fondation et la transformant en organisation internationale. La fondation s'appuie sur la coopération de quatre partenaires stratégiques, conformément à l'article 19 de l'accord6(*) dont, pour la France, l'Institut des Amériques installé à Paris7(*). Cette fondation ambitionne d'encourager le débat sur des stratégies et une action communes, pour renforcer le partenariat et en accroître la visibilité. En 2016, sur la base du dernier plan d'action birégional, la Fondation a identifié six orientations sectorielles prioritaires, à savoir : l'enseignement supérieur et la connaissance ; les sciences, les technologies et l'innovation ; les infrastructures ; les petites et moyennes entreprises ; le changement climatique ; et la culture. Les programmes d'action et budgets annuels de la Fondation suivent ces orientations (programme d'action et budget 2018 en annexe). Les actions de la Fondation incluent notamment la réalisation d'études (ex. sur les bonnes pratiques en matière d'inclusion des jeunes femmes dans le marché du travail, ou sur les politiques migratoires en Amérique latine et dans les Caraïbes), la production d'outils (ex. matrice des initiatives bi-régionales dans l'enseignement supérieur ; cartes industrielles sur la compétitivité des territoires) ou encore la mise en relation d'acteurs des deux régions (ex. tandems de chercheurs et d'étudiants pour des productions universitaires conjointes, organisation de colloques et sommets thématiques ou de festivals culturels).
Le budget prévisionnel de la fondation est de 2,36 M€ pour l'année 2017. La contribution financière de l'Union européenne (hors celles des Etats membres) au budget de la fondation est assurée via l'instrument de partenariat. Elle était de 3M€ sur la période 2015-20178(*) et une nouvelle subvention 1,5 M€ a été approuvée par le comité de gestion de l'instrument de partenariat du 17 octobre 2017, pour une période de 18 mois9(*). Le montant de ces subventions ne suffit pas à assurer le fonctionnement de la fondation. Par ailleurs, 10 % de la subvention accordée à chaque programme n'est débloqué qu'après la finalisation du programme et l'audit des comptes financiers10(*).
Aux difficultés de financement s'ajoute donc un problème de trésorerie, ce qui a motivé la transformation de la fondation en organisation internationale pour faciliter les contributions financières des Etats membres, et notamment de ceux de la CELAC.
S'agissant du budget consacré au partenariat stratégique entre l'Institut des Amériques (IdA) et la fondation UE-LAC, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères verse une subvention à l'Institut des Amériques dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant. Depuis 2016, la subvention est versée sur les crédits du programme 185 : 80 000 euros en 2016, 70 000 euros en 2017 - contre 100 000 euros en 2012.
L'Institut des Amériques, en tant que partenaire stratégique de la Fondation UE-ALC, a été identifié comme chef de file pour animer les échanges académiques et scientifiques sur les dynamiques d'intégration régionale à travers l'organisation de séminaires et de colloques. Il participe également à la réalisation d'études en partenariat avec la fondation UE-ALC11(*). Enfin, l'Institut des Amériques intervient en tant que cheville ouvrière des Sommets académiques et de la connaissance entre l'Union Européenne et la CELAC.
En 2006 et 2007, le Parlement européen12(*) et l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine13(*) EUROLAT14(*) ont tous deux adopté des résolutions favorables à la création de la fondation internationale UE-ALC.
La décision 2012/493/UE15(*) du Conseil du 23 mars 2012 a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'UE, ses Etats membres et les pays membres de l'ALC, pour parvenir à un accord international visant à instituer la fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale.
Les négociations avec l'UE, ses États membres et les pays membres de l'ALC, pour parvenir à un accord international visant à instituer la fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale, ont démarré en décembre 2012 et ont été menées, pour le versant européen, par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au nom de la Commission. Les États membres ont été consultés tout au long du processus de négociation dans des réunions du groupe de travail du Conseil « Amérique latine et Caraïbes » (COLAC). Les négociations ont été clôturées le 29 janvier 2015. L'accord a été paraphé lors du Sommet Union Européenne (UE) - Communauté des Etats latino-américains et Caraïbes (CELAC) des 10 et 11 juin 2015. Par décision du Conseil 2016/1873 du 10 octobre 201616(*), la signature, au nom de l'Union, de l'accord instituant la fondation internationale UE-ALC a été autorisée.
Le présent accord établit la fondation UE-ALC sous la forme d'une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Il permet ainsi à la fondation de disposer d'une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres.
La transformation de la fondation en organisation intergouvernementale doit lui permettre d'accroître ses financements, un certain nombre de ses pays membres ne pouvant pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand, de réduire ses coûts de fonctionnement et de bénéficier des prérogatives et immunités afférentes à toute organisation internationale en vertu du droit international ainsi que de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines (notamment en développant plus largement ses activités soutenant le partenariat).
La fondation garde pour objectif de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional UE-CELAC grâce à la participation et à la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux, d'encourager une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions et d'améliorer la visibilité de la CELAC et de l'Union européenne ainsi que leur partenariat sur les deux continents en favorisant l'appropriation par la société civile de la coopération bi-régionale (article 5).
Comme l'énonce l'article 7 du présent accord, les activités de la fondation consistent essentiellement en des études et des colloques. L'apport essentiel de cet accord, par rapport à la situation existante, est la transformation de la fondation en une organisation internationale, dont le siège demeure en Allemagne, et n'est pas de nature à modifier substantiellement la nature des activités actuelles.
1. - Conséquences juridiques
La fondation UE-ALC a été conçue comme un instrument destiné à renforcer les relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes, dans le droit fil des priorités et des stratégies définies dans le cadre du partenariat stratégique établi entre les deux régions. L'article 4 du présent accord confère à la fondation UE-ALC la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités « sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes ». La fondation UE-ALC sera en mesure de conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice sur le territoire français.
Les relations de l'Union européenne avec l'Amérique latine et les Caraïbes sont multiples et assurées à différents niveaux. L'Union européenne entretient des relations avec la région dans son ensemble dans le cadre de sommets de chefs d'Etat ou de gouvernement. Ces sommets permettent de resserrer les liens entre les deux régions au plus haut niveau et d'aborder des questions qui figurent au rang des préoccupations bi-régionales et internationales.
L'Union européenne est également liée par des accords et un dialogue politique avec plusieurs des Etats et groupes d'Etats d'Amérique latine et des Caraïbes participant à la fondation ALC. Ces différents accords ne sont aucunement affectés par le présent accord.
a) Les Caraïbes
Les relations UE-Caraïbes se caractérisent par une superposition de cadres institutionnels dont les deux plus importants sont l'accord de Cotonou17(*), signé le 23 juin 2000 avec 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et l'accord de partenariat économique (APE) UE-Cariforum18(*), signé le 15 octobre 2008, et qui est l'interlocuteur essentiel de l'Union européenne dans le cadre du dialogue bi-régional.
Depuis novembre 2012, les relations UE-Caraïbes sont régies par la stratégie commune relative au partenariat UE-Caraïbes19(*) qui constitue un cadre structuré permettant l'élargissement et l'approfondissement du dialogue et de la coopération entre les deux régions.
b) L'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama)
Un accord de dialogue politique et de coopération a été signé le 15 décembre 200320(*). Le 29 juin 2012, un accord d'association21(*), premier accord de région à région de ce type conclu par l'Union européenne, a été signé. Cet accord définit comme objectif la mise en place d'un partenariat politique privilégié fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs. Le texte dispose également d'un volet commercial : il libéralise le commerce des produits industriels et de la pêche et élimine la plupart des droits de douane sur les échanges agricoles.
c) La Communauté andine (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou)
La Communauté andine, créée en 1969, et l'Union européenne ont conclu le 15 décembre 2003 un accord de dialogue politique de coopération22(*), mais qui n'est pas encore entré en vigueur. Un accord commercial multipartite a été signé le 26 juin 2012 avec le Pérou et la Colombie23(*).
L'Equateur a également adhéré à l'accord le 1er janvier 201724(*). L'accord prévoit la libéralisation totale du commerce des produits industriels et de la pêche sur 10 ans et élargit l'accès au marché des produits agricoles. Il s'étend aux marchés publics et aux investissements, et dispose de clauses suspensives en matière de droits de l'Homme et de normes en matière de travail et d'environnement.
d) Le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).
L'Union européenne entretient des relations institutionnelles avec le Mercosur depuis 1992. Le 15 décembre 1995, un accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats membres d'autre part25(*), instaurant un dialogue politique régulier, et fixant les objectifs et les modalités de leur coopération économique et commercial, a été signé.
Les négociations en vue d'un accord d'association, englobant le dialogue politique, la coopération et le libre-échange, ont débuté en 1999, mais n'ont pas encore abouti.
e) Et certains pays, dont on peut citer en particulier :
L'Union européenne et le Mexique ont conclu le 8 décembre 1997 le premier accord de partenariat de l'Union avec un pays d'Amérique latine. L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération26(*) (également appelé « accord global ») a institutionnalisé le dialogue politique. Il a également donné naissance à un espace de libre échange UE-Mexique. En mai 2016, le Conseil de l'Union européenne a autorisé l'ouverture de négociations avec le Mexique en vue de moderniser l'accord global. Les négociations sont actuellement en cours et pourraient être conclues au premier trimestre 2018. Cinq cycles de négociations sont prévus entre octobre et décembre 2017.
Après la signature le 21 juin 199627(*) d'un accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part28(*), la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu un accord d'association avec le Chili le 18 novembre 200229(*). Cet accord comprend trois volets portant sur le dialogue politique, sur la coopération dans le but d'encourager un développement économique, social et environnemental durable et sur la création d'un espace de libre-échange pour le commerce des biens et services. Le mandat pour l'actualisation de cet accord devrait être adopté avant la fin de l'année 201730(*).
Un accord-cadre de coopération a été signé le 29 juin 199231(*). Les relations avec le Brésil n'ont, depuis, cessé de se renforcer, suivant en cela l'accroissement du poids économique et politique de ce pays dans le monde. En 2007, l'Union européenne et le Brésil ont noué un partenariat stratégique32(*). Depuis, sept sommets UE-Brésil ont eu lieu, dont le dernier remonte à février 2014.
- Cuba restait le seul pays de la région à ne pas avoir signé d'accord de coopération ou d'association avec l'Union européenne. Un cycle de négociations en vue d'établir un dialogue politique et de conclure un accord de coopération a débuté en avril 2014 et a permis de parapher un accord le 11 mars 2016. L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba a été signé le 12 décembre 201633(*). Il a été approuvé par le Parlement européen le 5 juillet 2017 et pourra ainsi être appliqué provisoirement. Il entrera en application définitive après la ratification de tous les Etats membres de l'Union européenne - pour la France le projet de loi qui sera soumis au Parlement est en cours de consolidation. Il s'articule autour de trois grands chapitres portant sur le dialogue politique et la coopération, le dialogue sur les politiques sectorielles, et les échanges commerciaux et la coopération commerciale.
Il n'y a aucune incompatibilité ni contradiction entre les stipulations du présent accord avec les engagements internationaux de la France et les accords énumérés ci-dessus. La fondation ayant en effet pour objectif de favoriser la participation de la société civile et de renforcer la dynamique des échanges bi-régionaux en contribuant à une meilleure connaissance entre les acteurs des deux régions, le présent accord est parfaitement compatible avec ces différends accords, et notamment leurs dispositions sur le dialogue politique dans le domaine des droits de l'Homme ou de la promotion de la démocratie.
Le présent accord est compatible avec le droit de l'Union européenne. La décision du Conseil 2016/187334(*) du 10 octobre 2016 relative à la signature du présent accord précise sa base juridique. Eu égard à son objectif et à son contenu, le présent accord relève du champ d'application de l'article 3735(*) du traité sur l'Union européenne (TUE, titre V « action extérieure de l'Union ») et des articles 20936(*) (cinquième partie « l'action extérieure de l'union », titre II « la politique commerciale commune », chapitre 1 « la coopération au développement ») et 212 (titre II, chapitre 2 « la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers ») 37(*) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La base juridique procédurale applicable pour la conclusion de l'accord est en conséquence l'article 218, paragraphes 5, 6 point a) et 838(*), deuxième alinéa du TFUE.
Le choix de cette base juridique est justifié par le fait que « la fondation peut être considérée comme un instrument de la politique étrangère commune de l'UE, car ses activités visent à faire converger les actions des États membres à l'égard de la région d'Amérique latine et des Caraïbes, en veillant à ce que l'UE puisse affirmer ses intérêts et ses valeurs dans le cadre du partenariat entre les deux régions. Les activités spécifiques de la Fondation contribuent au dialogue politique entre l'UE et la CELAC dans des domaines tels que la gouvernance mondiale et la promotion de la démocratie, les droits de l'Homme et l'Etat de droit »39(*).
Par ailleurs, le présent accord prévoyant la personnalité juridique de la fondation sur le territoire des Etats membres et des privilèges fiscaux au bénéfice de la fondation (article 20, paragraphes 5 et 6), il s'agit d'un accord mixte qui doit, pour entrer en vigueur, être également approuvé ou ratifié par les Etats membres.
Cet accord mixte ne comporte aucune clause d'application territoriale prévoyant expressément qu'il s'applique aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables. Toutefois, l'accord ne comporte pas non plus de disposition expresse prévoyant son application à Saint-Barthélemy ou aux autres pays et territoires d'Outre-Mer, les excluant donc de son champ d'application territoriale (arrêt Leplat, C-260/90, point 10). De même, dans la mesure où le 1° de l'article 4 de l'accord prévoit que « La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes. », il en résulte que la France est partie à l'accord UE-ALC uniquement pour son territoire couvert par les traités européens. L'article 20 relatifs aux « Privilèges et immunités » n'a de ce fait pas vocation à s'appliquer dans les pays et territoires d'Outre-Mer.
Cet accord n'appelle aucune modification du droit interne français ou l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, s'agissant de la reconnaissance de la personnalité juridique de la fondation ou des privilèges fiscaux accordés.
L'article 4 du présent accord prévoit d'ailleurs que la fondation dispose de la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités « sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes ».
2. - Conséquences économiques et financières
La signature du présent accord n'aura pas de conséquence financière directe, car celui-ci établit que les contributions financières des membres se font sur une base volontaire (article 16.1).
La France contribue aux activités de la fondation UE-ALC via une subvention fléchée du ministère de l'Europe et des affaires étrangères versée à l'Institut des Amériques40(*), partenaire stratégique de la fondation, qui permet à cet établissement de participer aux activités de la fondation (à hauteur de 80 000 € en 2016 ; 70 000 € en 201741(*)).
L'Union européenne verse pour sa part sa contribution à partir de l'Instrument de partenariat42(*) (328 M€ pour 2014-2020) institué pour promouvoir les intérêts stratégiques de l'Union et renforcer sa visibilité et ses échanges commerciaux.
En 2016, les dépenses de la fondation se sont élevées à 1,285 k€43(*), dont 58 % en salaires et charges sociales et près de 15% en frais de structure. Elles ont été financées à hauteur de 863k€ (67%) par l'Union européenne. Les contributions des Etats membres (7 au total) ont représenté un quart de ce total. Le passage au statut d'organisation de droit international public devrait permettre de lever les difficultés que rencontrent un certain nombre de pays, du fait de leur droit budgétaire et comptable, pour verser des subventions à la fondation.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 20, paragraphes 5 et 6, prévoient respectivement des régimes d'exonération fiscale sur les impositions des avoirs, revenus et autres biens de la fondation ainsi que l'exonération des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la fondation au bénéfice du directeur exécutif et du personnel de la fondation et auront donc pour effet de réduire ses coûts (de 100k€ environ sur la base des dépenses 2016).
La fondation ayant son siège en Allemagne, l'impact de telles exonérations sera toutefois négligeable en France.
3. - Conséquences sociales
Le plan d'action UE-CELAC est, avec la fondation UE-ALC, le principal outil d'approfondissement du dialogue bi-régional entre l'Union européenne et les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Or, l'inclusion sociale est un thème transversal du plan d'action UE-CELAC. On peut citer plus particulièrement les chapitres suivants du plan d'action défini au sommet de Madrid de mai 2010 (sur les dix que compte le plan) :
* le chapitre 3 -intégration régionale et interconnexion, afin de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociales- dont un des axes principaux est d' « entamer un dialogue sur la cohésion et l'équité territoriales et sur les politiques de développement régional, en mettant l'accent en particulier sur la coopération transfrontalière et sur les stratégies de développement régional, afin de renforcer la capacité des autorités régionales et urbaines de promouvoir le développement économique et l'innovation, ainsi que l'inclusion sociale et la cohésion ».
* le chapitre 5 -éducation et emploi au service de l'inclusion et de la cohésion sociales- qui affiche comme objectif de « développer, dans les deux régions, l'aptitude à l'emploi, de promouvoir la création d'emplois décents et dignes, ce qui devrait permettre d'augmenter les revenus et de contribuer à l'objectif général d'éradication de la pauvreté ».
* le chapitre 1 - recherche, innovation et technologie - et le chapitre 9 - enseignement supérieur - visent à promouvoir la mise en place d'un « espace de la connaissance UE-CELAC », à travers la mise en place d'instruments communs (Initiative Conjointe UE-ALC pour la recherche et l'innovation - JIRI) et la structuration d'un dialogue académique bi-régional dans le cadre de Sommets académiques et la connaissance. Le 2ème Sommet académique, organisé en juin 2015 à Bruxelles, avait été un succès (400 participants issus de 200 universités européennes et latino-américaines).
4. - Conséquences environnementales
Le chapitre 2 du plan d'action UE-CELAC est consacré au « développement durable, environnement, changement climatique, biodiversité, énergie ». Il vise à mettre en oeuvre un certain nombre d'activités et d'initiatives afin de permettre une meilleure connaissance des problèmes que pose le changement climatique et de ses conséquences, y compris l'évaluation de la vulnérabilité et des risques, la perte de biodiversité et les questions d'environnement au sens large, l'intégration de ces questions dans les stratégies en matière de développement durable et d'adaptation au changement climatique et dans d'autres activités d'adaptation.
Parmi les actions envisagées, on peut citer en particulier le renforcement de la coopération bi-régionale dans le domaine de l'environnement, de la réduction et de la gestion des risques de catastrophes, qui passent notamment par l'échange d'expérience acquise dans ce domaine par les pays des deux régions. Le plan d'action encourage les deux régions et les pays à dégager les ressources financières nécessaires pour contribuer au développement durable, à la préservation de la biodiversité et à l'adaptation au changement climatique de même qu'à son atténuation. Il invite également à la promotion de la mise au point de projets dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et au renforcement des capacités concernant des technologies sûres et viables à faible intensité en carbone ainsi que des stratégies de développement sobres en émissions.
Ce chapitre devrait être mis à jour lors du prochain sommet UE-CELAC. La France a particulièrement insisté sur ce point et fait partie du groupe de travail restreint sur ce sujet.
Lors de la réunion interministérielle UE/CELAC des 25 et 26 octobre 2016 à Saint-Domingue (République dominicaine), les ministres des affaires étrangères des deux régions ont procédé à un échange de vues sur les défis communs et les moyens à mettre en oeuvre le programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier le financement du développement et de la lutte contre le changement climatique.
5. - Conséquences concernant la parité femmes/hommes
Le chapitre 7 du plan d'action UE-CELAC (tel qu'il a été défini au sommet de Bruxelles en 2015, intitulé « égalité entre les sexes », pose comme objectif principal de « donner la priorité à la question de l'égalité entre les sexes dans le cadre des relations bi-régionales et de souligner la volonté politique, dans les deux régions, de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection, l'exercice et la promotion des droits des femmes, y compris : i) la participation des femmes à la vie politique; ii) l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, y compris la violence sexuelle ; et ii) l'autonomisation économique des femmes ainsi que leur participation au monde du travail et à tous les processus de prise de décision ».
Une étude a été faite en 2015 sur « la question du genre dans les relations UE-ALC ; situation et enjeux pour la coopération bi-régionale ». La fondation UE-ALC doit procéder en 2017 au suivi de cette étude, l'enjeu étant d'avoir une approche transversale de la thématique genre dans l'ensemble du plan d'action.
6. - Conséquences sur la jeunesse
Une des priorités établies lors du sixième sommet UE-ALC (Madrid, 2010), concerne l'« éducation et (l') emploi au service de l'inclusion et de la cohésion sociales » (chapitre 5 du plan d'action bi-régional). Il s'agit en particulier d'établir un dialogue bi-régional régulier sur les questions d'éducation et d'emploi afin de faciliter l'accès à l'emploi, à un travail décent, digne et productif et ouvrir des possibilités d'emploi, notamment pour les jeunes ainsi que pour d'autres groupes vulnérables.
Parmi les actions menées dans ce cadre figurent le soutien à l'égalité d'accès à l'enseignement, l'encouragement à la mobilité des étudiants ainsi qu'aux échanges entre établissements d'enseignement supérieur des pays de l'UE et de la CELAC, la coopération entre les systèmes d'enseignement et de formation techniques et professionnels, la mise en oeuvre de programmes associant les employeurs et destinés à favoriser un emploi formel dès les premières expériences d'emploi, y compris en encourageant l'entreprenariat et en améliorant l'accès des jeunes aux mécanismes de protection sociale, la mise oeuvre de programmes visant à réduire toutes les formes de discrimination au travail, y compris à l'égard des jeunes.
La fondation a prévu de lancer en 2017 un appel à propositions pour une étude sur l'emploi des jeunes dans les régions UE et ALC.
7. - Conséquences administratives
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est la principale administration concernée par la mise en oeuvre du présent accord et en particulier :
- La direction des Amériques, qui siège notamment au conseil des gouverneurs de la fondation ;
- La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche qui, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'Institut des Amériques, suit les activités de la fondation EU-ALC et participe à la préparation des sommets académiques et de la connaissance qui se tiennent en marge des sommets UE-CELAC ;
- La direction de l'Union européenne, chargée du suivi de la mise en oeuvre de l'accord et des activités de la fondation au niveau du groupe "Amérique latine et Caraïbes" (groupe COLAC) à Bruxelles et des réunions des hauts fonctionnaires UE-CELAC.
Ce suivi fait partie de l'activité régulière du ministère et n'aura pas d'incidence sur le budget du ministère, que ce soit en termes de coût ou d'effectifs.
Le présent accord a été signé lors de la réunion ministérielle UE-CELAC de Saint-Domingue les 25 et 26 octobre 2016.
Il entrera en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'Union européenne, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire, soit le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
En date du 8 janvier 2018, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie et la Suède avaient, parmi les Etats membres de l'Union, notifié leur ratification de l'accord44(*). Parmi les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, seul le Belize et le Nicaragua ont fait cette notification.
L'article 29 du présent accord autorise expressément la formulation de réserves et de déclarations interprétatives.
La France a formulé lors de la signature de l'accord, une déclaration interprétative portant sur la reconnaissance du français comme langue de travail de la nouvelle organisation. Elle est rédigée comme suit :
« Conformément à l'article 21 de l'accord « Langues de la fondation » la France rappelle que le français constitue une des langues de travail employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne et qu'elle fera usage de cette langue dans le cadre des travaux et activités de la fondation internationale UE-ALC »45(*).
La France réitérera cette déclaration au moment de la ratification.
* 1 Le groupe de Rio était une instance régionale informelle créée le 18 décembre 1986 visant à améliorer la coopération entre les différents pays d'Amérique latine et dont le siège se trouvait à Assomption au Paraguay. Il comptait 24 pays membres (Argentine, Belize, Brésil, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Salvador, Suriname, Uruguay et Venezuela) qui ont formé à partir de 2010 la CELAC.
* 2 Depuis sa constitution définitive lors du sommet de Caracas les 2 et 3 décembre 2011, la CELAC regroupe tous les pays des Amériques à l'exception du Canada, des États-Unis et des pays, territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans les Amériques, soit 33 États d'Amérique Latine et de la communauté caribéenne (Caricom) : Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Salvador, Honduras, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Venezuela, Pérou, Uruguay, Brésil, Haïti, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Saint-Christophe-et-Niévès, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago, Suriname.
La CELAC se veut un forum de concertation et de consultation au sein des Amériques ayant pour objectif principal, à l'instar du groupe de Rio, l'intégration et l'unité latino-américaine et caribéenne, hors des interventions des Etats développés nord-américains que sont les États-Unis et le Canada.
http://www.franceoea.org/spip.php?article1304
* 3 Argentine, Brésil, Canada, Chile, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexico, Panama, Paraguay, Pérou.
* 4 http://eeas.europa.eu/archives/docs/la/docs/com05_636_fr.pdf
* 5 http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/06/10-11/
* 6 L'article 19 du présent accord indique que la fondation UE-ALC compte quatre partenaires stratégiques :
- l'institut des Amériques en France,
- la « Regione Lombardia » en Italie,
- la « Global foundation for democraty and development (Funglode) » en République dominicaine,
- la commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
* 7 https://eulacfoundation.org/en/partners
* 8 Voir fiche jointe : Annex R of the Commission implementing decision on the 2014 annual action programme for the partnership
* 9 Voir document de pré-approbation joint: Annex 23 of the commission implementing decision on the 2017 annual action programme for the partnership instrument.
* 10 Il s'agit d'une règle de procédure interne relative aux subventions : la Commission ne verse les 100% qu'après réception d'un rapport final et du rapport d'audit financier.
* 11 Cf. étude sur l'internationalisation des PME en Amérique latine en 2016 :
http://www.institutdesameriques.fr/fr/article/linternationalisation-des-pme-latino-americaines-et-leur-projection-en-europe
* 12 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.CE.2006.296.01.0017.01.FRA&toc=OJ:C:2006:296E:TOC
Résolution (avril 2006) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0155+0+DOC+XML+V0//FR
* 13 Résolution (texte adoptés au cours de la session du 20 décembre 2007) :
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/20071218_brussels/20071218_brussels_final_texts_fr.pdf
* 14 Eurolat : En 2006, l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine -Eurolat-, institution parlementaire du partenariat stratégique bi-régional, est venue remplacer les conférences interparlementaires. Eurolat sert de cadre de débat, de contrôle et d'examen pour toutes les questions concernant le partenariat. Elle comprend 150 membres : 75 issus du Parlement européen et 75 provenant des parlements sous-régionaux latino-américains. Depuis 2006, Eurolat a tenu neuf sessions plénières ordinaires, la dernière en septembre 2016.
Acte constitutif de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (Eurolat) :
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/key_documents/acta_constitutiva_fr.pdf
Site Eurolat : http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/menu_fr.htm
* 15 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012D0493&from=EN
* 16 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.288.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:288:TOC
* 17 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:22000A1215%2801%29
Etat des ratifications : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:22000A1215%2801%29
France, décret de publication 2003-348 du 7 avril 2003 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000419807
* 18 Etat des ratifications (non entré en vigueur), appliqué à titre provisoire à partir du 29 décembre 2008: http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2008034
France, loi no 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000026855140
* 19 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52012JC0018&from=fr
* 20 Etats des ratifications :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2003126
* France, décret no 2015-696 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030753431
21 Etat des ratifications (non entré en vigueur mais application provisoire de la partie IV, à l'exception de l'article 271, entre UE, Nicaragua, Honduras, Panamá à partir du 1er août 2013 ainsi que entre ces parties et Salvador et Costa Rica à partir du 1er octobre 2013) : http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2012001
En France, loi no 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030008385
* 22 Etat des ratifications (non entré en vigueur) : http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2003127
France, loi autorisant la ratification no 2007-1159 du 1er août 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000647797
* 23 Etat des ratifications (non entré en vigueur mais application à titre provisoire à partir du 1er mars 2013 entre l'Union européenne et le Pérou ; et à partir du 1er août 2013 entre l'Union européenne et la Colombie, à l'exception des articles 2, 202(1), 291 et 292) :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2011057
France, loi autorisant la ratification no 2015-1777 du 28 décembre 2015:
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701521
* 24 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2016044
* 25 Etat des ratifications :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=1995064
France, décret de publication no 99-809 du 10 septembre 1999 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000760691
* 26 Etat des ratifications :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=1997129
En France, décret de publication no 2001-259 du 21 mars 2001 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769838&categorieLien=id
* 27 Etat des ratifications :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=1996030
En France, décret de publication no 2000-975 du 28 septembre 2000 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000573429
* 28 Etat des ratifications :
* 29 Etat des ratifications :
http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2002086
En France, décret de publication no 2007-160 du 6 février 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000793739
* 30 Cf. Recommandation du Parlement européen du 14 septembre 2017 au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à la modernisation du pilier commercial de l'accord d'association UE -Chili (2017/2057(INI))
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0354+0+DOC+PDF+V0//FR
Après le passage en COREPER du 25 octobre 2017, l'adoption par le Conseil pourrait intervenir au courant du mois de novembre 2017.
* 31 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=1992027
* 32 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0281&from=FR
* 33 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2016056
* 34 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.288.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:288:TOC
* 35 Article 37 « L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre ».
* 36 Article 209 TFUE :
* 37 Article 212 TFUE
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 208 à 211, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1.
3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Les modalités de la coopération de l'Union peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées. Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
* 38 Article 218 TFUE
Paragraphe 5 : « Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l'entrée en vigueur ».
Paragraphe 6 point a) :
« Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l'accord. Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord:
i) accords d'association; ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; iii) accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération ; iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union; v) accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement européen est requise.
Le Parlement européen et le Conseil peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'approbation
«Tout au long de la procédure, le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion. Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
* 39 Voir la proposition conjointe de décision du Conseil, pp. 4-5 :
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:e92ff03d-49b5-11e6-9c64-01aa75ed71a1.0003.02/DOC_1&format=PDF
* 40 L'Institut des Amériques est un groupement d'intérêt scientifique (GIS) d'une soixantaine d'établissements d'enseignement supérieur français qui fédère les études françaises sur le continent américain en sciences humaines et sociales. Son organisation en réseau lui permet d'associer enseignants, chercheurs, professionnels de l'information scientifique, partenaires non universitaires issus de milieux économiques, politiques et médiatiques. http://www.institutdesameriques.fr/fr/qui-sommes-nous
http://www.institutdesameriques.fr/fr/content/fondation-eu-lac-0
* 41 Le MEAE est membre du conseil d'administration de la fondation et donc destinataire des comptes annuels. La subvention est déterminée par une convention annuelle de financement entre le MEAE et l'Institut des Amériques (source : MEAE, DGM/DCERR/ESR).
* 42 Grâce à l'Instrument de partenariat (IP), l'UE coopère avec des partenaires internationaux afin de défendre ses intérêts stratégiques et de proposer des solutions aux problématiques mondiales. L'IP finance des activités dans les domaines prioritaires définis par l'UE et ses pays partenaires, concrétisant ainsi les engagements pris au niveau politique.
http://ec.europa.eu/dgs/fpi/what-we-do/partnership_instrument_fr.htm
* 43 Cf. en annexe le budget d'exécution 2016 de la fondation UE/ALC (Expenses report and budget execution 2016)
* 44 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/agreement/?aid=2016057
* 45 http://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/agreements-conventions/ratification/?v=decl&aid=2016057&pid=F