Source: https://eurodocs.org/000054
Timestamp: 2018-10-21 00:03:17+00:00
Document Index: 328787513

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Advocate General’s Opinion - 21 July 2016, Salaberria Sorondo, Case C-258/15, Advocate General: Mengozzi - Euro Docs
Advocate General’s Opinion - 21 July 2016, Salaberria Sorondo, Case C-258/15, Advocate General: Mengozzi
Affaire C-258/15
« Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Discrimination fondée sur l’âge - Directive 2000/78/CE - Limite d’âge de 35 ans pour la participation à un concours en vue du recrutement dans le corps de la police autonome du Pays basque - Capacités physiques - Exigence professionnelle essentielle et déterminante - Objectif d’assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement des services de police - Objectif d’assurer une période d’emploi raisonnable avant la retraite - Objectif lié à l’exigence de formation - Proportionnalité »
4. La Ley 4/1992 de Policía del País Vasco (loi 4/1992, relative à la police du Pays basque), du 17 juillet 1992 (ci-après la « loi n° 4/1992») (7), énonce, en ce qui concerne les fonctions de la police basque, que, « [d]ans le cadre des compétences exercées par la Communauté autonome du Pays basque, la police basque a pour mission essentielle de protéger les personnes et les biens, garantir le libre exercice de leurs droits et libertés et veiller à la sécurité des citoyens sur tout le territoire de la Communauté autonome. À cette fin, elle exerce les fonctions que l’ordre juridique confère aux corps de sécurité de l’État » (8). Il ressort également de cette loi que la police basque est composée de différents grades. Le premier grade (« Escala Básica ») du corps de la police du Pays basque - celui pour lequel est organisé le concours auquel M. Salaberria Sorondo a souhaité participer - recouvre « les tâches d’exécution que requièrent les fonctions policières ainsi que celles de commandement de l’un ou plusieurs fonctionnaires relevant du grade en service opérationnel » (9). La loi n° 4/1992 confie au gouvernement basque le soin de déterminer « par voie réglementaire le cadre des exclusions médicales en vue de l’accès aux grades et catégories des corps qui composent la police du Pays basque, ainsi que les conditions d’âge et de taille requises » (10).
II - La question préjudicielle et la procédure devant la Cour
« La fixation de la limite d’âge à 35 ans comme condition pour participer au concours d’agent de la police autonome basque est-elle conforme à l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 ? »
A - Sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78
21. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, compte tenu des similitudes que présente notre affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Vital Pérez (26), un certain nombre d’enseignements peuvent de nouveau être tirés de ce dernier. De manière liminaire, il faut rappeler que, selon le considérant 23 de la directive 2000/78, ce n’est que dans des circonstances très limitées qu’une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à l’âge constitue une exigence professionnelle déterminante et que, dans la mesure où il permet de déroger au principe de non-discrimination, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 est d’interprétation stricte (27).
24. Dans ces conditions, force est d’admettre, au regard des derniers développements dans la jurisprudence de la Cour, que le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes, pour pouvoir assurer la protection des personnes et des biens, garantir le libre exercice des droits et des libertés de chacun ainsi que veiller à la sécurité des citoyens, qui sont les trois missions essentielles de la police de la Communauté autonome du Pays basque décrites - certes, de manière assez vague - à l’article 26, paragraphe 1, de la loi n° 4/1992 (31), est constitutif d’une exigence essentielle et déterminante pour l’exercice de ladite profession.
31. Ensuite, en raison de son exposition constante aux risques et au stress, il est prévu que, à sa demande, l’agent de la police de la Communauté autonome du Pays basque puisse être placé en service actif modulé à partir de ses 56 ans. Ce service actif modulé se caractérise par une exemption du travail de nuit, par une exemption de patrouilles à l’extérieur des locaux de la police et par une réduction du temps de travail hebdomadaire. En contrepartie, l’agent s’engage à prendre sa retraite dès 59 ou 60 ans, au lieu des 65 ans en temps normal. En pratique, selon les dires de l’Académie de police et des urgences du Pays basque, la quasi-totalité des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque en âge de pouvoir en bénéficier demandent leur passage au service actif modulé.
36. Dans ces conditions, et à la lumière de ce que la Cour a jugé dans l’affaire Wolf (39), j’incline à considérer que, afin d’assurer le fonctionnement efficace de la police autonome du Pays basque, il peut être considéré comme nécessaire que la majorité des agents de police soit en mesure d’accomplir les tâches physiquement les plus exigeantes qu’un agent, au-delà de 50 ans, peut moins efficacement réaliser et qu’un agent âgé de plus de 55 ans n’est plus en mesure d’assumer. Le passage à l’horizon 2025 - soit dans neuf ans - de près de la moitié de l’effectif au service actif modulé nécessite que des mesures soient prises dès maintenant pour rétablir un certain équilibre entre les agents les plus actifs et ceux qui le sont moins. Maintenir une composition d’âge dans les forces de l’ordre de la Communauté autonome du Pays basque relativement équilibrée apparaît clairement nécessaire afin de préserver le caractère opérationnel de la police autonome du Pays basque (40). En effet, dans sa composition actuelle et si l’on devait recruter sans limite d’âge ou avec une limite plus élevée, on pourrait aboutir au résultat qu’un trop grand nombre de fonctionnaires ne pourrait pas être affecté aux tâches les plus exigeantes sur le plan physique (41).
37. Cet état de fait met en évidence qu’une organisation raisonnable de la police de la Communauté autonome du Pays basque requiert, pour en assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement - à tout le moins à moyen terme - le rétablissement d’une corrélation entre les postes physiquement exigeants et non adaptés aux fonctionnaires les plus âgés et les postes les moins exigeants physiquement et adaptés à ces fonctionnaires (42), et cela d’autant plus que la Cour a reconnu que les défaillances physiques lors de l’exercice des fonctions notamment relatives à la protection des personnes, à l’arrestation et la surveillance des délinquants et aux patrouilles préventives sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes non seulement pour les agents de la police eux-mêmes et pour les tiers mais également pour le maintien de l’ordre public (43). Il en va a fortiori de même pour les fonctions additionnelles propres à la police des communautés autonomes qui ont trait au recours à la contrainte aux fins de l’exécution forcée, à la protection des manifestations et au maintien de l’ordre lors de grands rassemblements ou encore à la lutte contre le terrorisme (44).
40. Je suis donc d’avis, pour l’ensemble des raisons déjà évoquées, que la Cour devrait ne pas rester insensible aux difficultés organisationnelles rencontrées par la police de la Communauté autonome du Pays basque - qu’elles soient actuelles ou à venir - et constater, par conséquent, la conformité de la réglementation nationale en cause dans le cadre du litige au principal à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78.
B - Sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78
2 -	Boletín Oficial del País Vasco n° 63 du 1er avril 2014.
3 -	M. Salaberria Sorondo a échoué à la cinquième épreuve du concours, consistant en un entretien personnel. Il a également introduit un recours contre cette exclusion, recours qui était toujours pendant au moment de l’introduction de la présente affaire préjudicielle.
4 -	BOE n° 63, du 14 mars 1986.
5 -	Article 38, paragraphe 2, de la loi organique n° 2/1986.
6 -	Article 38, paragraphe 3, de la loi organique n° 2/1986.
7 -	BOE n° 39 du 15 février 2012.
8 -	Article 26, paragraphe 1, de la loi n° 4/1992.
9 -	Article 106, paragraphe 1, de la loi n° 4/1992.
10 -	Huitième disposition additionnelle de la loi n° 4/1992.
11 -	Boletín Oficial del País Vasco n° 82.
12 -	Dans sa version initiale, le décret n° 315/1994 fixait cette limite à 30 ans avant que ladite limite soit modifiée, une première fois, en 2002 pour être portée à 32 ans.
13 -	JO 2000, L 303, p. 16.
14 -	Article 1er de la directive 2000/78.
15 -	Article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.
16 -	Article 6, paragraphe 1, alinéa 2, sous c), de la directive 2000/78.
17 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
18 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
19 -	Les fonctions dévolues aux forces et aux corps de sécurité de l’État sont définies à l’article 11 de la loi organique n° 2/1986. Elles consistent à veiller au respect des lois et des dispositions générales en exécutant les ordres reçus des autorités, aider et protéger les personnes et assurer la protection et la surveillance des biens qui se trouvent menacés, surveiller et protéger les installations et bâtiments publics qui le nécessitent, assurer la protection et la sécurité des hautes personnalités, maintenir et rétablir l’ordre et la sécurité publics, enquêter sur les délits pour découvrir et appréhender les auteurs présumés, mettre sous séquestre les instruments, produits et preuves des délits et les mettre à la disposition du juge ou du tribunal compétent et établir les rapports techniques et d’expertise pertinents, prévenir les actes délictueux, collecter, recevoir et analyser toutes les informations présentant un intérêt pour l’ordre et la sécurité publics et étudier, planifier et exécuter les méthodes et techniques de prévention de la délinquance ainsi que collaborer avec les services de protection civile dans les cas de risque grave de catastrophe ou de calamité publique.
20 -	La juridiction cite, à cet égard, l’exemple des États-Unis d’Amérique, de l’État d’Israël , du Royaume de Norvège et de la Nouvelle-Zélande ainsi que, pour ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède.
21 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
22 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
23 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
24 -	Voir, par analogie, arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, points 30 et 31. Pour rappel, l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78 dispose que cette directive s’applique à toutes les personnes, tant du secteur public que du secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne notamment les conditions d’accès à l’emploi, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle. Je rappelle également que, bien que, par ailleurs, consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour n’examine un litige opposant un particulier à une administration publique portant sur le principe général de non-discrimination en raison de l’âge que sur le seul fondement de la directive 2000/78 [voir arrêts du 7 juin 2012, Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft (C-132/11, EU:C:2012:329, points 21 à 23) et du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 25)].
25 -	Voir, par analogie, arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 33).
26 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
27 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, points 46 et 47).
28 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 39).
29 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 40 et jurisprudence citée).
30 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 37 et jurisprudence citée).
31 -	Voir point 4 des présentes conclusions.
32 -	Aux termes duquel celle-ci « ne saurait, notamment, avoir pour effet d’astreindre les forces armées ainsi que les services de police, pénitentiaires ou de secours à embaucher ou à maintenir dans leur emploi des personnes ne possédant pas les capacités requises pour remplir l’ensemble des fonctions qu’elles peuvent être appelées à exercer au regard de l’objectif légitime de maintenir le caractère opérationnel de ces services » (italique ajouté par mes soins).
33 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, points 42 à 44 et jurisprudence citée).
34 -	Il faut cependant reconnaître que les informations scientifiques contenues dans ces rapports sont relativement sommaires par rapport à celles fournies à la Cour dans le contexte de l’affaire Wolf [arrêt du 12 janvier 2010, Wolf (C-229/08, EU:C:2010:3)].
35 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
36 -	Soit 9 mois de formation à proprement parler et 18 mois de stage.
37 -	Cela est notamment dû au fait que le corps de la police de la Communauté autonome du Pays basque a été constitué dans les années 1980, après que le Pays basque a accédé au statut de Communauté autonome en 1979.
38 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371).
39 -	Arrêt du 12 janvier 2010 (C-229/08, EU:C:2010:3).
40 -	Dans son arrêt du 12 janvier 2010, Wolf (C-229/08, EU:C:2010:3), la Cour a admis que l’affectation de fonctionnaires plus âgés à des tâches moins exigeantes sur le plan physique nécessite que ceux-ci soient remplacés par des fonctionnaires plus jeunes (voir point 43 dudit arrêt).
41 -	Voir, par analogie, arrêt du 12 janvier 2010, Wolf (C-229/08, EU:C:2010:3, point 43).
42 -	Idem.
43 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 40 et jurisprudence citée).
44 -	À cet égard, le gouvernement espagnol souligne que l’organisation terroriste de l’ETA est composée de membres jeunes et qu’une lutte efficace contre cette organisation nécessite l’existence d’effectifs dotés de moyens matériels et humains équivalents et, notamment, en parfaite condition physique (voir point 34 des observations écrites du gouvernement espagnol). En outre, la surveillance de cette organisation requiert d’effectuer de nombreuses missions nocturnes, dont on sait que les agents les plus âgés sont exemptés. Le gouvernement espagnol n’a toutefois pas quantifié le volume que représente la lutte contre le terrorisme pour le service d’un agent de premier grade de la police de la Communauté autonome du Pays basque.
45 -	Arrêt du 13 novembre 2014 (C-416/13, EU:C:2014:2371, points 50 et 51).
46 -	La police nationale espagnole compte 65 000 agents. Au 5 mai 2016, 34 % de ces agents avaient entre 18 et 35 ans et 32 % étaient âgés de 36 à 44 ans. 66 % des agents de la police nationale avaient donc entre 18 et 44 ans. Le gouvernement espagnol a également admis que les fonctions de la police nationale recouvrent plus de tâches bureaucratiques ou administratives que celles de la police des communautés autonomes. Ces informations ont été fournies par ce gouvernement en réponse à une question de la Cour posée lors de l’audience qui visait à obtenir des éclaircissements sur la raison pour laquelle la limite d’âge pour l’entrée dans le corps de la police nationale avait été supprimée.
47 -	Voir arrêt du 12 janvier 2010, Wolf (C-229/08, EU:C:2010:3, point 45).
48 -	Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2000/78.
49 -	Il y est fait mention de la volonté « d’élargir les possibilités d’accès aux corps de police du Pays basque à un plus grand nombre de citoyens et de citoyennes et [de] faire en sorte que les personnes qui en sont membres aient fait usage du potentiel maximal que requiert leur travail ».
50 -	Voir, également, point 65 de l’arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371).
51 -	Voir arrêts du 5 mars 2009, Age Concern England (C-388/07, EU:C:2009:128, point 46), du 18 juin 2009, Hütter (C-88/08, EU:C:2009:381, point 41) ainsi que du 13 septembre 2011, Prigge e.a. (C-447/09, EU:C:2011:573, point 81). Sur la distinction entre les objectifs d’intérêt général et les objectifs visés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, voir mes conclusions dans l’affaire Vital Pérez (EU:C:2014:2109, points 42 et suiv.). Sur la nécessité d’instaurer une structure d’âge équilibrée, la Cour a reconnu son caractère légitime aux fins de l’application de cette disposition seulement si cet objectif vise à favoriser des objectifs de politique de l’emploi comme la promotion des embauches, notamment des jeunes, dans l’intérêt d’une répartition du travail entre les générations [voir mes conclusions dans l’affaire Vital Pérez (EU:C:2014:2109, points 50 et 51). Voir, également, arrêts du 16 octobre 2007, Palacios de la Villa (C-411/05, EU:C:2007:604, point 53), du 21 juillet 2011, Fuchs et Köhler (C-159/10 et C-160/10, EU:C:2011:508, point 68), du 6 novembre 2012, Commission/Hongrie (C-286/12, EU:C:2012:687, point 62), ainsi que du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 63). Sous réserve d’éventuelles vérifications ultérieures par la juridiction de renvoi, le gouvernement espagnol n’apparaît pas avoir lié l’objectif de créer une pyramide des âges équilibrée à des objectifs relevant de la politique de l’emploi à proprement parler.
52 -	Voir arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez (C-416/13, EU:C:2014:2371, point 67 et jurisprudence citée).
53 -	Même si cet agent ne passera pas l’intégralité de ces 25 années en service effectif normal, en raison de la dégradation psychico-physique liée à l’âge. En outre, aucun argument en lien avec le droit à pension des agents entrés tardivement dans la police de la Communauté autonome du Pays basque ne saurait prospérer. À supposer même qu’un tel motif de justification soit recevable sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, je relève que, d’une part, le gouvernement espagnol a clairement écarté une telle justification au cours de l’audience et, d’autre part, les conditions socio-économiques actuelles rendant le parcours professionnel de moins en moins linéaire, on peut légitimement supposer qu’un agent qui entre en fonction à 40 ans aura cotisé pour son droit à pension dans le cadre de la vie professionnelle qu’il menait avant d’intégrer la police.