Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/17-18/c1718005.asp
Timestamp: 2019-10-16 00:03:17+00:00
Document Index: 197875203

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La commission des affaires sociales procède à l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269) (M. Olivier Véran, rapporteur général).
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’examen du texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Avant de commencer nos travaux, je souhaite porter quelques informations à votre connaissance.
J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, d’en faire part aux ministres : il est difficile pour notre assemblée de travailler sur un projet de loi comme le PLFSS dans des délais aussi contraints. Je sais que ce sentiment est partagé par tous les groupes. Nous achèverons nos travaux jeudi ou vendredi, ce qui permettra une mise en ligne du rapport définitif au mieux dans la soirée de vendredi.
Les commissaires aux affaires sociales ont déjà reçu par mail les commentaires d’articles provisoires de notre rapporteur général. En accord avec celui-ci, il m’a semblé utile que ce même document soit largement diffusé de manière à permettre à tous une meilleure compréhension du projet de loi et faciliter la préparation de son examen en séance. En conséquence, à titre exceptionnel, ce document provisoire est disponible sur la page internet de la commission.
Je vous rappelle par ailleurs que le bureau de notre commission a approuvé la dématérialisation de nos travaux ; je l’en remercie. Certains d’entre vous s’étaient émus de la quantité de papier nécessitée, notamment, par la reproduction d’amendements par nature éphémères. Sur un texte comme celui que nous abordons, ce sont près de 75 000 pages qui auraient été imprimées puis jetées d’ici à vendredi.
Cette dématérialisation sera à terme étendue à l’ensemble des commissions ; la nôtre est donc pilote. Je vous invite par conséquent à l’indulgence si nous rencontrons quelques difficultés techniques – mais c’est une éventualité dont je doute. Je vous invite surtout à ne pas hésiter à faire part, à la fin de nos réunions, de vos réactions, des éventuelles difficultés rencontrées ou de vos propositions d’amélioration au secrétariat de la commission. Notre application informatique, ELIASSE, sera appelée à évoluer. Vos suggestions seront naturellement relayées. Si vous rencontrez des difficultés en cours de réunion, n’hésitez pas à solliciter – discrètement – nos agents et les équipes du service informatique qui nous assistent pour cette première, ce dont je les remercie.
Pour la clarté de nos travaux, je précise que les amendements en discussion défileront sur les écrans de télévision et sur le grand écran derrière la tribune. L’image affichée sera celle de l’amendement présenté.
Vous pouvez également suivre le déroulement de la liasse d’amendements sur votre tablette ou votre ordinateur ; j’appelle simplement votre attention sur le fait que l’affichage sur vos supports individuels aura parfois un peu de décalage par rapport à l’affichage sur les écrans collectifs, en particulier lors de la discussion d’amendements identiques ou en discussion commune.
Je vous indique enfin que nous avons environ 300 amendements et 57 articles à examiner.
Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016
Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2016 (annexe A)
La commission se saisit de l’amendement AS38 de M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier. Cet article a pour objet de réduire la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Elle passerait de 400 à 250 millions d’euros, au prétexte que cette branche serait excédentaire. C’est oublier un peu vite le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail, source de problèmes de santé qui viennent s’ajouter aux dépenses de la branche maladie, laquelle prend notamment en charge les pensions d’invalidité.
Nous proposons donc de reverser le solde de 150 millions d’euros dégagé par la baisse du montant alloué au FIVA à la branche maladie et ainsi de poser la question de fond de la sous-déclaration des accidents du travail. En effet, selon un rapport remis en 2014 par la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les victimes peuvent subir un deuxième choc : le refus opposé par les commissions de recours amiables (CRA) des CPAM, qui remettent rarement en cause les décisions des CPAM, même quand les dossiers produits par les victimes sont à charge. C’est très dur pour les victimes, surtout en ce qui concerne les risques psycho-sociaux. »
Les commissions de recours amiable vont disparaître à la suite des ordonnances portant réforme du code du travail, mais la question demeure. De nombreuses études montrent le lien entre une meilleure santé au travail et une moindre gravité des accidents du travail. Le Gouvernement, soucieux de défendre la vitalité de notre tissu économique et donc la productivité des travailleurs français, ne peut rester sourd à cette proposition.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de vous rallier à cet amendement de justice et de bon sens.
M. Olivier Véran, rapporteur général. Votre amendement comporte en fait deux parties.
La première partie de votre amendement est satisfaite puisque l’article 3 vise à diminuer le transfert de la branche AT-MP au FIVA afin de tenir compte de la situation financière de ce dernier, qui, au cours des dernières années, a cumulé plusieurs excédents.
La seconde a pour objet un transfert vers l’assurance maladie, en raison du phénomène de la sous-déclaration. Ce problème est bien identifié. Une commission ad hoc présidée par un magistrat de la Cour des comptes a estimé qu’il représentait un montant compris entre 700 millions et 1,3 milliard d’euros. Nous avons retenu le montant de 1 milliard d’euros qui sera précisément transféré au titre de la sous-déclaration. Il n’y a donc pas lieu de ne pas rendre ces 150 millions à la branche AT-MP, qui verse par ailleurs, en 2017, cette dotation spécifique.
Article 4 : Rationalisation de la C3S et suppression de la C4S
Article 5 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2017
Article 6 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2017
La commission se saisit des amendements identiques AS102 de M. Jean-Pierre Door et AS306 de Mme Jeanine Dubié.
M. Jean-Pierre Door. Je retire mon amendement AS102, madame la présidente.
L’amendement AS102 est retiré.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement AS306 a pour objet de mieux répartir les dépenses relatives à la médecine de ville. Le débasage opéré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est préjudiciable dans la mesure où les augmentations de charges sont essentiellement supportées par les établissements de santé qui, au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2017, voient leurs dépenses diminuer de 200 millions d’euros. Surtout, cela change les bases de calcul de l’ONDAM de 2018, que nous examinerons à l’article 54. Sur le papier, celui-ci est de 2,3 %, mais, du fait de ce débasage, le taux d’évolution ne sera que 1,89 % pour le sanitaire et de 1,90 % pour le médico-social en 2018.
Nous proposons un rééquilibrage, en substituant, à l’alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, le montant « 86,7 » au montant « 86,8 », et, en conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, le montant « 79,1 » au montant « 79 ».
M. le rapporteur général. Votre amendement AS306 vise en fait à modifier les prévisions des sous-objectifs de l’ONDAM pour l’exercice 2017. Disons, en schématisant, qu’il a pour objet de transférer une fraction de l’ONDAM de ville vers l’ONDAM hospitalier. Vous vous appuyez notamment, chère collègue, sur le fait qu’il existe un mécanisme de réserve prudentielle à l’hôpital et des aménagements dans le cadre des campagnes tarifaires pour tenir les budgets d’une année sur l’autre, mécanismes qui n’existent pas pour les dépenses de ville.
J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’entre pas du tout dans les intentions du Gouvernement d’instaurer pour la médecine de ville une enveloppe dont le dépassement obligerait les médecins à reverser une partie des honoraires perçus pour financer l’hôpital – la question avait notamment été débattue au moment du plan dit « Juppé », dans les années quatre-vingt-dix. En tout état de cause, il existe aujourd’hui des mécanismes de réserve prudentielle et de régulation, des clauses de sauvegarde et des mises sous accord préalable, tous éléments qui permettent de tenir l’ONDAM et ses sous-objectifs.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Jeanine Dubié. Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement AS306.
Elle adopte ensuite la deuxième partie du projet de loi.
La commission se saisit de l’amendement AS120 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Adrien Quatennens. En quelques minutes, nous venons de valider les exercices précédents : nous avons eu vite fait de passer sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la sécurité sociale… Nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celles qu’il conviendrait d’organiser maintenant pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de mes collègues n’a pas forcément saisi l’ampleur du bouleversement que ce PLFSS va engendrer dans la vie de nos concitoyens, qui ont fait de nous leurs représentants. Il s’agit là non pas simplement de la discussion d’un simple PLFSS mais bien de l’examen d’une réforme globale de la sécurité sociale, qui affectera durement le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.
Vous prévoyez, chers collègues de la majorité, de revoir le financement de la sécurité sociale en le fondant sur la contribution sociale généralisée (CSG) plutôt que sur les cotisations. Or cette contribution est injuste car non progressive en fonction des revenus, et ni les fonctionnaires ni les retraités ni les indépendants ne connaîtront les compensations prévues.
Vous voulez augmenter le forfait hospitalier et, ainsi, le reste à charge dont les patients devront s’acquitter. Pourtant, un Français sur deux refuse aujourd’hui de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ?
Vous entendez pérenniser le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et continuer de creuser ce gouffre financier à l’efficacité quasi nulle tandis que vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux.
Vous avez créé de nouvelles trappes à bas salaires en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC. Ces dispositions vont donc affecter le pouvoir d’achat des actifs, sauf les plus riches, cajolés par l’autre texte budgétaire en cours de discussion dans l’hémicycle.
Puisqu’il faut nommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ».
M. le rapporteur général. Je salue le trait d’humour de M. Quatennens, sans relever la provocation.
Les chiffres sont têtus, et puisque vous me donnez l’occasion de défendre ce PLFSS comme un projet de loi respectueux des engagements présidentiels en faveur du pouvoir d’achat, je ne vais pas bouder mon plaisir. Nous allons supprimer, dans quelques heures, sinon dans quelques minutes, un certain nombre de cotisations salariales qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat. Certes, cette suppression est compensée sous la forme d’une augmentation de la CSG, mais la totalité des salariés du secteur privé y gagneront en pouvoir d’achat. Nous aurons l’occasion, plus tard, de parler du pouvoir d’achat dans la fonction publique, du pouvoir d’achat des retraités, du pouvoir d’achat de toutes les catégories de Français.
Ajoutons à cet étage de la fusée, celui des cotisations sociales, l’étage de la taxe d’habitation, qui sera supprimée en loi de finances pour 2018 pour 80 % des Français.
Ajoutons également les mesures qui seront prises tout à l’heure en faveur des indépendants, notamment la création d’une « année blanche », qui permettra à un chef d’entreprise qui lance une activité et gagne 30 000 euros la première année d’avoir 9 500 euros de cotisations de moins.
Sans doute pouvez-vous nous reprocher de mener une politique avec laquelle vous êtes en désaccord ; en revanche, lorsque vous contestez que ce projet de loi permettra de redresser le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français, je ne peux être d’accord ; c’est un faux procès. Je préfère donc ne retenir que le trait d’humour.
Vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement.
M. Boris Vallaud. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur général, mais que lisons-nous en page 26 de l’étude d’impact, qui constitue l’annexe X du PLFSS ? « On a donc une baisse du coin fiscalo-social. Cela va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail. » Est-ce à dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est que conjoncturelle, les augmentations futures de salaires n’ayant probablement jamais lieu ?
M. le rapporteur général. Nous n’en sommes pas encore à l’article 8, mais je vous confirme que nous allons tout à la fois améliorer le pouvoir d’achat des Français et améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la transformation du CICE, qui permettra de baisser le coût du travail et de le stabiliser dans le temps.
M. Boris Vallaud. Mais l’annexe X ne se rapporte pas au CICE…
La commission examine les amendements de suppression AS1 de Mme Virginie Duby-Muller, AS25 de Mme Marine Brenier, AS59 de M. Jean-Pierre Door, AS121 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS149 de M. Pierre Dharréville et AS260 de M. Francis Vercamer.
M. Gilles Lurton. L’article 7 nous paraît injuste pour une partie de la population, les retraités, et il crée des inégalités importantes. En fait, il fait peser l’augmentation de la CSG sur les seuls retraités, sans compensation immédiate puisque la compensation annoncée par le Gouvernement sous la forme de la suppression de la taxe d’habitation n’interviendra que dans quelques mois. Nous estimons injuste que seuls les retraités subissent cette augmentation de la CSG. D’où l’amendement AS1.
Mme Marine Brenier. Par l’amendement AS25, je propose de supprimer l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG. C’est effectivement une aberration fiscale dont les retraités seront victimes.
M. Jean-Pierre Door. L’article 7 vise à opérer des transferts de pouvoir d’achat entre catégories de Français : vous allez prendre aux retraités pour donner aux actifs, en augmentant le taux normal de la CSG de 22 %, qui passera de 7,5 % à 9,2 %, afin de compenser la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et chômage à hauteur de 18 milliards d’euros. Cependant, cette augmentation de la CSG sera immédiate, alors que la suppression des exonérations des cotisations sociales se fera en deux temps, et à la fin de l’année 2018 ! C’est un véritable tour de passe-passe dans la mesure où l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra 3 milliards d’euros de recettes dès le 1er janvier. Entre le 1er janvier et la fin de l’année, vous pourrez donc vous prévaloir d’une réduction totalement artificielle du déficit, qui ne sera plus de 4 milliards d’euros mais de 800 millions d’euros, comme vous l’annoncez dans ce PLFSS.
Vous le savez, monsieur le rapporteur général : cette méthode a déjà été dénoncée par la Cour des comptes et jugée insincère, dès l’instant où l’on se sert d’artifices ou d’alibis pour repousser sans arrêt les réformes ; Nous avons donc déposé cet amendement de suppression. Nous n’acceptons pas ce tour de passe-passe.
Mme Caroline Fiat. Comme l’a précédemment dit mon collègue Quatennens, ce nouveau PLFSS est une réforme globale de la sécurité sociale, sur la voie du « détricotage » d’un système admiré à l’étranger, dont les résultats, quoi qu’on en dise, sont plus que convaincants.
Vous prévoyez d’en revoir le financement en fondant celui-ci sur la CSG plutôt que sur les cotisations sociales. Pourtant, cette contribution est injuste, car non progressive en fonction du revenu : ni les fonctionnaires, ni les retraités ni les indépendants n’en connaîtront les compensations. À l’inverse, votre suppression de cotisations représente une perte de pouvoir d’achat indirecte pour les Français.
Les auteurs de l’amendement AS121 s’opposent donc à la logique de l’article et en proposent la suppression.
M. Pierre Dharréville. Beaucoup a déjà été dit sur cet article, qui vise à supprimer les cotisations sociales à la faveur d’une fiscalisation, via la CSG, mais je n’ai toujours pas entendu les arguments qui justifient ce changement. J’aimerais pourtant les connaître, s’ils existent.
Évidemment, nous nous opposons à cette mesure. Elle remet en cause le principe de la cotisation et les fondements de notre système de protection sociale et de la sécurité sociale elle-même, fondée à la Libération, avec son caractère solidaire, collectif, paritaire. La transformation de notre protection sociale en une forme caisse de secours marque une dégradation nouvelle, préjudiciable à l’ensemble des assurés sociaux. C’est la raison pour laquelle, par l’amendement AS149, nous proposons de supprimer l’article 7.
M. Francis Vercamer. Notre amendement AS260 a le même objet. Le Gouvernement justifie la hausse de la CSG par une baisse des cotisations sociales salariales et une hausse de pouvoir d’achat, mais on nous dit également que la hausse du pouvoir d’achat résultera aussi de la baisse de la taxe d’habitation, qui ne figure pas dans le texte que nous examinons présentement. Ce genre d’explication me paraît toujours un peu curieux : le pouvoir d’achat va augmenter… en vertu d’un autre texte que celui que nous sommes en train d’examiner !
Les membres du groupe Les Constructifs estiment pour leur part qu’il vaudrait mieux améliorer la compétitivité des entreprises et réduire les charges – patronales et, pourquoi pas, salariales, mais nous en discuterons lors de l’examen d’un prochain amendement –, et compenser cela en recourant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela permettrait d’ailleurs de faire financer la protection sociale par les produits fabriqués à l’étranger, qui, pour l’heure, ne contribuent pas au financement de notre protection sociale.
M. le rapporteur général. Ces amendements de suppression, émanant de différents bancs de l’Assemblée, étaient attendus. Évidemment, j’y serai défavorable, car vous touchez là au cœur de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité.
M. Door parle de la nécessité de réduire les déficits de la sécurité sociale. Rappelons que le déficit de la sécurité sociale était de 25 milliards d’euros en 2010. Grâce aux efforts des gouvernements successifs, ce fameux « trou » de la Sécu – expression impropre – s’est réduit de manière substantielle ; dans deux à trois ans, nous serons enfin à l’équilibre. Ce nonobstant, la dette sociale reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) s’élève aujourd’hui à 140 milliards d’euros. Bonne nouvelle, le remboursement de cette dette sociale a atteint un rythme de croisière, ce qui nous permet d’affirmer qu’elle sera entièrement remboursée en 2024. La trajectoire est plus que vertueuse, c’est une trajectoire de correction, grâce à l’ensemble des mesures prises par les uns et les autres au cours des dernières années. Nous continuons à prendre des mesures structurelles courageuses afin de transformer notre système de protection sociale, le moderniser et le pérenniser, pour nos enfants et nos petits-enfants.
M. Vercamer s’étonne de voir certaines mesures figurer dans le PLFSS et d’autres dans le projet de loi de finances initiale (PLF). La Cour des comptes s’est déjà exprimée en faveur d’une lecture conjointe, à terme, des parties des deux projets de loi consacrées aux recettes – et le ministre Darmanin également. Nous allons y travailler au cours des prochaines années, mais le sujet, vous le savez, est très ancien et très complexe.
Monsieur Dharréville, la philosophie de la réforme, que vous nous dites ne pas avoir comprise, est d’abord de s’appuyer davantage sur la fiscalité du patrimoine et du capital pour financer le système de protection sociale. Vous devriez être sensible à cet élargissement de l’assiette ! La philosophie de la réforme, c’est aussi de rendre 7 milliards d’euros aux revenus du travail, c’est d’améliorer la situation des actifs et de valoriser le travail.
Pour ce qui est des trois catégories qui se verraient pénalisées par la hausse de la CSG, je veux rétablir quelques vérités.
En ce qui concerne les fonctionnaires, le PLF pour 2018 comporte notamment la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, à hauteur de 1,4 milliard d’euros par an. Le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin ont également annoncé à plusieurs reprises qu’une concertation était menée avec les organisations syndicales, en vue de provisionner dans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale toute mesure financière permettant de garantir qu’aucun fonctionnaire ne perdra de pouvoir d’achat avec l’augmentation de la CSG. Des contreparties sont prévues, qui prendront la forme de primes ou de suppressions de cotisation.
Pour les indépendants, au nombre de 6,5 millions, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % d’entre eux verront leur pouvoir d’achat progresser grâce à un allégement accru de la cotisation maladie.
Pour ce qui est des retraités, rappelons d’abord que 40 % ne verront pas leur CSG augmenter. Il nous arrive à tous de croiser sur les marchés des retraités aux pensions modestes, parfois même des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui craignent de subir cette hausse. Non, la CSG n’augmentera pas pour les retraités de soixante-cinq ans et plus et dont la pension mensuelle nette est inférieure à 1 440 euros par mois. Quant aux autres, la plupart d’entre eux bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation – tous ceux dont la pension mensuelle est inférieure à 2 500 euros. En fait, 80 % des retraités verront de fait leur pouvoir d’achat augmenter. Ensuite, est-il illégitime de demander aux retraités dont la situation financière est plus confortable – les 20 % les plus aisés – de contribuer davantage au financement de la sécurité sociale, dont ils bénéficient comme les autres ? Les études récentes montrent que leur niveau de vie est désormais légèrement supérieur au niveau de vie moyen de la population. La société a évolué, acceptons-le.
J’espère que ces explications vous auront convaincu. À défaut, je serai défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.
M. Adrien Taquet. Notre rapporteur précis et exhaustif, voire volubile, a détaillé l’ensemble des arguments qui justifient cet article 7, mais j’ajouterai une considération un peu plus politique : je m’étonne que les membres de certains groupes veuillent supprimer cet article, je m’étonne que l’on puisse s’élever contre l’idée de redistribuer du pouvoir d’achat à près de 30 millions de Français ; de la même façon, je m’étonne que l’on puisse s’opposer à l’idée d’étendre aux revenus du capital une charge qui pesait jusqu’à présent uniquement sur ceux du travail. Cette réforme est une mesure de justice sociale qui favorise les classes moyennes et populaires de notre pays.
M. Bernard Perrut. Je veux revenir sur le cas des 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite, sujet évoqué lors de l’audition de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de M. le ministre de l’action et des comptes publics. Leurs chambres n’étant généralement pas considérées comme des logements privés, ils ne paient pas la taxe d’habitation et ne bénéficieront donc pas de sa suppression alors même qu’ils doivent supporter un coût mensuel de prise en charge très élevé, souvent bien supérieur à la retraite moyenne, que les familles peinent à financer. Nous savons à quel point c’est une question importante. Et il y a aussi ceux qui gardent leur appartement ou leur maison pendant une certaine durée, soit parce qu’ils ne peuvent pas la vendre soit parce que leurs enfants ne veulent pas s’en séparer du vivant de leurs parents, même si ceux-ci résident en maison de retraite.
Le ministre avait laissé entendre qu’il pourrait être tenu compte de la situation de ces retraités qui vivent en maison de retraite et dont certains assument encore les frais liés à leur maison ou leur appartement.
M. Pierre Dharréville. Les explications apportées par M. le rapporteur général ne me paraissent pas justifier ce que j’appelle un tour de passe-passe. Si vous voulez vraiment taxer le capital, monsieur le rapporteur général, j’ai toute une batterie de mesures efficaces à vous proposer ! En l’occurrence, ce sont les salariés et les retraités qui sont appelés à financer cette prétendue hausse du pouvoir d’achat. C’est donc une très mauvaise manière d’étendre la fiscalité du capital. Qui plus est, cela me paraît dédouaner les employeurs de leurs propres responsabilités en matière d’augmentation du pouvoir d’achat et des salaires.
M. le rapporteur général. Monsieur Dharréville, je reprends une expression tirée du livre d’un candidat à l’élection présidentielle qui, depuis lors, l’a remportée : au lieu de regarder fixement les tâches, voyez la girafe dans son ensemble. On peut pointer du doigt une partie d’une réforme fiscale en considérant son seul effet sur le pouvoir d’achat ; on peut aussi la considérer dans sa globalité. Vous l’avez très bien compris : la suppression des cotisations entraînera une hausse du pouvoir d’achat bien supérieure à la perte induite par l’augmentation de la CSG. Cette réforme est une réforme au service du pouvoir d’achat, parfaitement assumée par la majorité, expliquée, comprise des Français. Celles et ceux qui doutent encore – c’est leur droit – verront sur leur fiche de paie du moins de janvier prochain que quelque chose a changé, et dans un sens plutôt positif pour eux.
Nous aurons plusieurs occasions, Monsieur Perrut, de parler des retraités en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Nous nous préoccupons de leur situation, à laquelle nous sommes sensibles. Vous avancez le nombre de 600 000, mais voyez celles et ceux qui ne paient pas la CSG et n’auront pas de raison d’en payer demain, considérez le nombre de celles et ceux qui n’auraient pas bénéficié de la suppression de la taxe d’habitation car leur pension est supérieure au plafond de 2 500 euros par mois pour un retraité seul, voyez les différents EHPAD qui existent, publics, privés non lucratifs et privés lucratifs. Seulement 15 % de ces 600 000 personnes verront au final leur CSG augmenter sans que ce soit compensé par la suppression de la taxe d’habitation. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ces personnes pour leur offrir une autre compensation. C’est plutôt dans le cadre du PLF que cette question sera réglée, puisque c’est dans ce cadre que la question de la taxe d’habitation sera abordée. Soyez-en parfaitement conscients, chers collègues : la majorité veillera à ce que cette situation trouve une réponse durable, efficace et cohérente.
La commission en vient à l’examen des amendements identiques AS16 de M. Martial Saddier, AS37 de M. Alain Ramadier, AS123 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS307 de Mme Jeanine Dubié.
M. Martial Saddier. L’alinéa 8 de l’article 7 est une nouvelle preuve de l’injustice de ce PLFSS. Vous ne parviendrez pas, malgré tous vos efforts, monsieur le rapporteur général, à convaincre les Françaises et les Français du contraire : je vous donne rendez-vous au moment où ils auront reçu la totalité de la liasse fiscale issue de nos débats budgétaires.
Vous avez beau parler de compensation sur les feuilles de paie, cela ne peut concerner les retraités, qui n’ont pas de feuille de paie. Vous mettez par ailleurs en avant les 40 % de retraités exonérés, ce qui veut dire qu’il en reste 60 %, soit 8 millions de retraités, qui vont prendre de plein fouet l’augmentation de la CSG, alors qu’ils sortent, comme les autres, de trois années de gel des pensions… C’est un véritable coup de poignard que vous leur portez, mais, à vous entendre, il n’y a pas d’inquiétude à avoir car le Gouvernement et la majorité prendront sous peu des mesures de compensation. Mais où allez-vous prendre l’argent pour tenir vos promesses ? Les Françaises et les Français vont déchanter, quand ils comprendront que le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, je propose par mon amendement AS16 de supprimer cet alinéa.
M. Alain Ramadier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation. C’est la raison pour laquelle notre amendement AS37 propose la suppression de l’alinéa 8, et ce d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent très faibles depuis de nombreuses années, entraînant leurs bénéficiaires vers une précarisation certaine.
M. Adrien Quatennens. Nous nous opposons à l’augmentation de la CSG pour les retraités, impôt injuste dont l’augmentation va toucher principalement les personnes âgées les plus pauvres.
Selon la CGT-retraite, les retraités qui perçoivent 1 200 euros nets par mois paieront chaque année 245 euros de CSG en plus ; ce sera 306 euros supplémentaires pour ceux qui perçoivent 1 500 euros, 346 euros pour ceux qui perçoivent 1 700 euros, et 408 euros pour ceux dont la pension s’élève à 2 000 euros nets par mois. Seules les retraites inférieures à 1 200 euros par mois seront épargnées par la hausse de la CSG.
Cette augmentation est donc parfaitement injuste et va toucher des foyers modestes. Par notre amendement AS123, nous proposons a minima de supprimer cette augmentation pour les retraités.
Mme Jeanine Dubié. Les retraités acquittent déjà la CSG à un taux de 6,6 %, taux qu’il est proposé de porter à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité. Ce n’est qu’une mesure supplémentaire après celles, nombreuses, déjà prises pour faire participer les retraités à la solidarité nationale, qu’il s’agisse, pour mémoire, de la fiscalisation de la majoration des pensions pour trois enfants ou de la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves et aux veufs. Au bout du compte, et compte tenu du très faible niveau de revalorisation des pensions ces dernières années, les retraités ont subi une baisse très significative de leur pouvoir d’achat.
C’est la raison pour laquelle notre amendement AS307 vise à supprimer l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG prévu pour les pensions de retraite et d’invalidité.
M. le rapporteur général. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je voudrais ajouter à l’attention de M. Saddier qu’il a parfaitement le droit d’être en désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, mais que les mots ont un sens. Laisser entendre que l’on « attaque » les retraités, qu’on les « poignarde dans le dos » relève d’un registre un peu outrancier.
Quant au financement des compensations, notamment dans la fonction publique, il se trouve que le rendement de la CSG est de 4,5 milliards d’euros supérieur à ce que va coûter la baisse des cotisations et que la réforme a donc un rendement positif.
Monsieur Quatennens, l’augmentation de la CSG sera déductible de l’impôt sur le revenu, de façon à atténuer l’effet sur le pouvoir d’achat dès l’année 2018 pour les ménages concernés.
Enfin, Madame Dubié, je vous rappelle que, d’après le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites, le revenu médian des personnes retraitées correspond à l’indice 106 par rapport au revenu médian de la population, qui s’établit à 100. La solidarité intergénérationnelle, entre retraités et actifs s’inscrit au cœur du projet présidentiel ; c’est une notion totalement assumée par la majorité, après avoir été expliquée et inscrite dans le programme du candidat, et reprise également durant la campagne législative.
Puis elle examine l’amendement AS367 de Mme Éricka Bareigts.
Mme Éricka Bareigts. Nous proposons d’exonérer de l’augmentation de la CSG de 6,6 % à 8,3 % prévue à l’alinéa 8 les pensionnés d’invalidité, et ce pour trois raisons. D’abord parce que cette augmentation de la CSG se fait sans aucune compensation, ensuite parce que ces pensionnés ont déjà un revenu extrêmement faible, enfin parce que les pensionnés qui ont actuellement un emploi vont perdre la prime d’activité.
M. le rapporteur général. Depuis la création de la CSG, les pensions de retraite et d’invalidité sont soumises au même taux. Ce taux est d’une part plus faible que celui qui frappe les revenus d’activité : 6,6 % contre 7,5 % en l’état du droit ; il est d’autre part réduit pour les pensions les plus modestes, puisqu’il est nul pour les pensions inférieures à 1 236 euros nets, et de seulement 3,8 % pour les pensions comprises entre 1 236 euros et 1 440 euros, taux qui n’est pas augmenté par l’article 7.
Créer un nouveau taux pour les pensions d’invalidité introduirait une couche supplémentaire de complexité dans le dispositif, alors que les pensions de retraite et d’invalidité sont de même nature : dans un cas comme dans l’autre, elles se substituent à des revenus d’activité qui ne peuvent plus être perçus du fait de la condition de la personne concernée, qu’elle soit trop âgée pour travailler, ou invalide.
Afin de conserver cette cohérence, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Pierre Dharréville. J’ai rencontré hier une personne qui va sans doute toucher une pension d’invalidité parce qu’elle a été victime de maladies professionnelles graves qui ont déjà eu pour effet d’affecter sa carrière. Ce ne serait pas une si mauvaise manière d’en tenir compte que de voter cet amendement…
M. Sébastien Chenu. J’irai dans le même sens. Cet amendement prend toute sa portée dans le cas de certaines victimes de maladies professionnelles qui ont dû subir une baisse de leur indemnisation – je pense notamment aux victimes de l’amiante.
M. Gilles Lurton. Je soutiens également l’amendement de Mme Bareigts : les pensions d’invalidité n’ont pas été revalorisées depuis plusieurs années et la situation des personnes qui en bénéficient est très souvent extrêmement difficile.
M. le rapporteur général. Je répète que le taux de la CSG est déjà réduit et que les pensions d’invalidité de moins de 1 440 euros net par mois ne seront pas concernées.
M. Adrien Taquet. Pour être précis et sauf erreur de ma part, les pensions d’invalidité ont été revalorisées chaque année, à l’exception de 2016, de 0,3 à 2,1 points. On peut estimer que ce n’est pas suffisant, mais il est inexact de dire qu’elles ne l’ont pas été.
Par ailleurs une allocation spécifique de solidarité s’ajoute à la pension d’invalidité, lorsque celle-ci est faible. Enfin, je rappelle que les bénéficiaires de la pension d’invalidité bénéficieront évidemment du dégrèvement de la taxe d’habitation.
Elle est ensuite saisie des amendements AS190 et AS189 de Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas. Ces deux amendements ont pour finalité commune de protéger le pouvoir d’achat des retraités modestes en relevant le seuil à partir duquel ils sont exonérés de la hausse de la CSG, de telle sorte qu’au moins la moitié d’entre eux ne seront pas pénalisés.
L’amendement AS190 est un amendement de repli puisqu’il propose de n’appliquer cette mesure qu’en 2018, tandis que montera en charge la mesure de dégrèvement de la taxe d’habitation.
Conscients de la situation budgétaire particulièrement contrainte dans laquelle le Gouvernement a dû construire le budget pour 2018, nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, ce qui non seulement procurera des recettes supplémentaires mais constituera également une mesure de santé publique.
M. le rapporteur général. Vous proposez, pour 2018, de maintenir à 6,6 % le taux de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité pour les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse celui ouvrant droit au taux réduit de 3,8 %, sans excéder 18 500 euros pour une personne seule, soit environ 10 % de plus.
Avant même de me prononcer sur le fond de votre proposition, j’appelle votre attention sur une erreur dans la rédaction de votre amendement, qui emporte des conséquences certainement contraires à ce que vous souhaitez : en visant dans votre amendement les revenus du 1° du III de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, vous incluez dans votre dispositif les allocations chômage, que l’article 7 épargne de l'augmentation de CSG.
Je ne peux donc que vous inviter à retirer ces deux amendements.
Les amendements AS190 et AS 189 sont retirés.
La commission examine l’amendement AS308 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à relever à 16 320 euros le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel ne s’applique plus le taux réduit de CSG, ce qui équivaut à une retraite de 1 600 euros nets par mois.
Monsieur le rapporteur général. Un seuil reste un seuil… Il n’y a jamais de bon seuil, mais celui qui a été retenu est conforme à la philosophie du texte. Avis défavorable.
Mme Jeanine Dubié. J’entends bien, mais il y a tout de même une notable différence entre une retraite de 1 200 euros nets par mois et une retraite de 1 600 euros nets !
M. Pierre Dharréville. Tout en étant opposé au principe de la disposition qui nous est proposée, je comprends cet amendement comme un amendement de repli, car je considère qu’il n’est pas juste d’utiliser cette mesure pour financer non seulement la sécurité sociale, mais également l’UNEDIC, qui jusque-là n’était pas financée par les retraités.
Puis elle en vient à l’amendement AS352 de M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. Avec l’article 7, le Gouvernement propose d’augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.
Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle sera dans un premier temps partielle, ce qui risque, pendant plusieurs mois en 2018, d’entraîner une perte de pouvoir d’achat.
Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d’euros de compensation, engagement qui n’a pour l’heure fait l’objet d’aucune traduction écrite dans le PLF.
Pour les retraités, la hausse s’appliquera à celles et ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6,3 %. Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans. Un retraité disposant de 1 400 euros par mois aura donc à payer 285 euros supplémentaires de CSG par an.
Le groupe Nouvelle gauche a estimé, dans le contre-projet de budget qu’il a présenté le 3 octobre dernier, qu’appliquer une telle hausse sans compensation aux retraités n’était pas acceptable en termes de pouvoir d’achat. Afin de parvenir à un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il a proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.
Mon amendement AS352 est la traduction de cette proposition. Il représente pour l’État un manque à gagner de 1,9 milliard d’euros.
M. le rapporteur général. Je vous proposerai de retirer votre amendement dont la rédaction pose problème. Non seulement vous créez pour les personnes que vous visez un nouveau taux de CSG à 6,3 %, alors que le taux applicable aujourd’hui est de 6,6 %, et que vous semblez vouloir maintenir le droit existant pour ces publics, mais vous « embarquez », vous aussi, involontairement, comme Mme Elimas dans les amendements examinés précédemment, les allocations chômage, qui seraient soumises à un taux de CSG légèrement plus élevé qu’aujourd’hui, ce qui, me semble-t-il, est contraire à l’esprit de votre amendement. Et pour ma part, je ne souhaite pas augmenter la CSG sur les allocations chômage des Françaises et des Français.
Elle examine ensuite l’amendement AS336 de M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. L’amendement AS336 vise à évaluer les conséquences de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en œuvre. Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ». Elle offrirait notamment un éclairage sur les effets de la réforme en matière de pouvoir d’achat, pour les retraités, les salariés et les fonctionnaires, sachant que l’étude d’impact annexée au PLFSS précise que la hausse de la CSG devrait induire à terme une baisse du coût du travail mais pas de baisse du pouvoir d’achat.
M. le rapporteur général. Il est de tradition lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, souvent parce qu’on est limité par l’article 40 de la Constitution, de demander un rapport au Gouvernement. Sur ce PLFSS, c’est le cas de près de trente amendements sur trois cents !
Nous avons déjà une mission de contrôle et d’évaluation, qui m’incite donc à limiter le plus possible le nombre de rapports demandés. En l’occurrence, s’agissant de l’impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d’euros.
Par ailleurs, vous disposez en tant que parlementaire de plusieurs sources régulièrement actualisées, qui pourront vous fournir toutes les informations utiles ; je citerai notamment les rapports de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui se réunit tous les mois de juin et de septembre, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement, et enfin le tome I de l’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances pour 2019. Votre amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement AS74 de M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. J’ai été très étonné, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez revenir sur la mesure d’allégement de charges sur la cotisation maladie et maternité de sept points, que nous avions obtenue en 2016 pour les agriculteurs. La cotisation avait été réduite de 10,4 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité sociale agricole. Cette réduction accordée à la suite d’une série de crises agricoles majeures avait permis de redonner un peu de compétitivité à la profession.
Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession agricole, entraîne un surcoût de 120 à 300 millions d’euros pour la « ferme France ». Cela ne peut être accepté par une profession où le revenu moyen est de 350 euros par mois. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer les alinéas 26 à 28 de l’article 7.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Vous estimez que le dispositif prévu par la loi est moins favorable pour les agriculteurs que le dispositif prévu par voie réglementaire aujourd’hui. Mais, si vous supprimez, comme vous le proposez dans votre amendement, la disposition légale, vous faites disparaître le dispositif appelé à se substituer à celui que le Gouvernement supprimera par voie réglementaire, ce qui priverait les agriculteurs de tout dispositif !
M. Jean-Pierre Door. Votre réponse me surprend, monsieur le rapporteur général : dès l’instant où vous revenez sur un avantage qu’ils avaient obtenu pour pallier leurs difficultés, vous replongez inévitablement les agriculteurs dans ces difficultés. Beaucoup d’entre vous habitent sans doute en ville, mais la vie dans les territoires ruraux est dure. Pourquoi donc revenir sur cette mesure que nous avions obtenue sous le quinquennat de François Hollande et dont nous étions très satisfaits ? (Sourires.) Eh oui, ça arrive ! Je vous demande de la conserver.
M. le rapporteur général. J’ai eu au téléphone la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui s’alarmait également de la situation. Je rappelle que le dispositif prévu par le Gouvernement devrait être un dispositif gagnant pour les 60 % d’agriculteurs les moins riches. Je peux donc également contester votre amendement sur le fond, plutôt que sur la rédaction, dont je vous redis qu’elle pose problème et va à l’encontre de votre raisonnement.
Puis elle en vient à l’amendement AS208 de Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas. Cet amendement vise à protéger les retraités les plus modestes, en prévoyant que ceux qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation ne soient pas soumis à l’augmentation de la CSG. En effet, ne bénéficiant pas du gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la taxe d’habitation, prévue par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG, ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d’achat.
M. le rapporteur général. Votre intention est de maintenir à 6,6 % le taux de CSG pour les retraités modestes, exonérés de taxe d’habitation et pour qui l’augmentation de CSG ne serait de ce fait pas compensée par la réduction de la taxe d’habitation.
Sur la forme, vous vous y prenez d’une manière assez complexe, en introduisant un nouvel article dans le code général des impôts, alors que le régime de la CSG est défini dans le code de la sécurité sociale.
Vous prévoyez le maintien d’une CSG à 6,6 % pour certaines personnes exonérées de taxe d’habitation, dont les revenus sont supérieurs au seuil du taux réduit de 3,8 % mais inférieurs à 28 000 euros, ce qui correspond au seuil de sortie « en sifflet » du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.
Vous exprimez ces seuils en revenus fiscaux, ce qui n’a pas véritablement de sens juridique : soit on parle de revenu fiscal de référence, soit de revenu imposable – c’est-à-dire de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il me semble que votre intention est de viser le revenu fiscal de référence, mais ce n’est pas ce que fait l’amendement.
Ensuite, dans le champ des personnes concernées par votre amendement, vous faites entrer les retraités et invalides exonérés de taxe d’habitation, les résidents en EHPAD exonérés en application de l’article 1414 B, mais aussi, et c’est moins logique, les personnes exonérées en application de l’article 1408, parmi lesquelles on trouve certes les indigents, déjà exonérés de CSG en tout état de cause, mais aussi les ambassadeurs et autres agents diplomatiques.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Elle examine ensuite l’amendement AS2 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise, dans un souci d’équité, à exclure les résidents d’EHPAD de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement.
L’article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros. Cette augmentation s’appliquera « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Vous expliquez qu’elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d’achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d’EHPAD.
Aucune compensation n’est prévue pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d’habitation, leurs chambres n’étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront donc supporter un coût de prise en charge extrêmement élevé, puisque le tarif moyen d’hébergement en EHPAD est de 2 769 euros par mois, soit 106 % du montant de ressources moyen des retraités : concrètement, avec cette mesure, un retraité qui perçoit 1 200 euros par mois, devra débourser 250 euros de plus chaque année.
M. le rapporteur général. Votre amendement présente un risque constitutionnel majeur. Vous proposez en effet d’établir un taux différencié de CSG selon qu’une personne âgée réside en EHPAD ou qu’elle a décidé de rester à son domicile et d’employer des aides à domicile, des auxiliaires de vie ou du personnel médical. Cela ne se justifie nullement ; je vous propose de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable
Par ailleurs, des propositions seront faites dans le cadre du PLF pour les résidents en EHPAD.
M. Martial Saddier. Je m’étonne de la réponse du rapporteur général, car il ne s’agit pas du tout du même public. En outre, on ne décide pas de partir en EHPAD ou de rester chez soi : quand une personne est orientée vers un EHPAD, c’est que son niveau de dépendance est tel qu’il n’y a plus malheureusement pour elle de solution pour la garder à domicile. Sa situation est donc radicalement différente de celle de la personne qui a la chance de pouvoir rester chez elle. Cela limite selon moi le risque constitutionnel.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il y a des gens très dépendants qui restent à domicile. Il n’est pas inéluctable de se retrouver en EHPAD, et l’objectif de notre politique, que pour ma part je soutiendrai de toutes mes forces, sera de permettre aux gens, quand bien même ils sont très dépendants, de rester chez eux.
M. Thomas Mesnier. Le budget a deux jambes, le PLF et le PLFSS. Nous traitons ici du PLFSS, tandis qu’a lieu, en ce moment même en séance, la discussion sur le PLF. Le ministre de l’action et des comptes publics a signifié ce matin lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat qu’il allait proposer dans le cadre du PLF une réduction d’impôt pour les personnes résidant en EHPAD afin de compenser la hausse de la CSG. Cela doit être pris en compte dans le champ global de la réforme.
M. Gilles Lurton. Bien entendu, nous souhaitons tous que les personnes âgées puissent rester à domicile le plus longtemps possible. C’est la solution idéale pour elles. Malgré tout, nous sommes tous obligés de constater, au vu de la situation dans nos circonscriptions, qu’il arrive un moment où la situation ne devient plus tenable, ou alors à des coûts énormes pour les familles. Dans ma circonscription, le maintien de certains parents à domicile faute de place en EHPAD en vient parfois à coûter plus de 8 000 euros par mois pour la famille. C’est une conséquence que l’on devra assumer si l’on veut vraiment s’orienter vers cette politique.
Mme Jeanine Dubié. Il est important de rappeler que les EHPAD publics ne paient pas de taxe d’habitation, non plus que les EHPAD commerciaux, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le problème ne se pose que pour les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif. Comme je l’avais proposé lors de l’audition du ministre, je voudrais que les établissements privés à but non lucratif soient exonérés de la taxe d’habitation, afin que toutes les personnes âgées résidant en établissement soient soumises au même régime.
Le problème demeure cependant des personnes âgées qui ont gardé leur maison et domicile antérieur après être entrées en établissement. Elles continueront en effet à payer, pour ce bien, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Mme Monique Iborra. Je me félicite de la mobilisation des groupes autour du problème des EHPAD et des personnes âgées. Le problème soulevé ici est indépendant du projet de loi de financement de la sécurité sociale : c’est celui de la taxe d’habitation, pour laquelle la situation diffère profondément selon le statut de l’établissement. Il est donc très difficile de traiter l’ensemble des gens qui y résident de la même manière.
Comme Thomas Mesnier l’a dit, le Gouvernement prépare sur ce sujet un amendement qu’il déposera demain dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui devrait nous permettre, je le souhaite en tout cas, de tomber tous d’accord.
M. le rapporteur général. Cette question recouvre des enjeux majeurs. Depuis dix ou quinze ans, les gouvernements ont parlé d’un plan autonomie, d’un plan dépendance, face à la solidarité intergénérationnelle qui s’impose à chacun d’entre nous, face au vieillissement de la population, face à l’augmentation des maladies chroniques, face à la perte d’autonomie, etc. On sait que cet enjeu démographique est imminent et que nous aurons ce débat année après année.
Mais il peut exister des solutions innovantes ; il n’y a pas que les EHPAD en tant que tels. Il est possible, comme le font d’autres pays, de développer des « EHPAD à domicile », grâce à la silver economy, sous la forme de petites résidences accueillant cinq à dix personnes, équipées de capteurs de chutes et où le concierge est remplacé par un auxiliaire de santé. Dépassons la dichotomie entre EHPAD et maisons de retraite classiques au profit de ces solutions innovantes. Si l’on se met à créer des sectorisations et des seuils différents, on ne s’en sortira pas.
Je vous invite à attendre la proposition du Gouvernement dans le cadre du PLF.
Puis elle examine l’amendement AS15 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Cet amendement et les suivants, que j’ai cosignés avec ma collègue Virginie Duby-Muller, concernent les travailleurs frontaliers. Grand pays frontalier, la France en compte 500 000. Et après avoir travaillé, ils touchent naturellement une pension de retraite. Mon amendement AS15 concerne plus précisément les polypensionnés qui touchent une rente suisse.
Les relations entre pays frontaliers au sein de l’Union européenne, mais aussi les relations bilatérales avec la Suisse, sont régies dans le cadre du droit européen. Nous sommes donc soumis à un certain nombre d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Or il y a une différence d’interprétation constante entre la jurisprudence de la CJUE et la position de la France au sujet de la CSG. Mon amendement vise à faire en sorte que les retraités qui reçoivent des rentes suisses ne soient pas soumis à cette CSG.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. La rédaction de cet amendement m’étonne…
M. le rapporteur général. Je crois qu’il y a un malentendu sur le terme de polypensionné. Ce terme s’applique à ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite différents, et reçoivent ainsi une pension de plusieurs régimes différents, par exemple le régime des indépendants et le régime des salariés. Il ne s’applique pas, au sens strict, aux personnes cotisant dans plusieurs pays.
En tout cas, la situation que vous évoquez ne justifie pas de différence de traitement. Ce serait même contraire au principe d’égalité.
M. Martial Saddier. Je maintiens – sous réserve de vérifications – que c’est bien le terme de polypensionné qui est utilisé dans le droit européen et les dispositions spécifiques à la Suisse, pour désigner ces publics.
Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je me référais quant à moi code de la sécurité sociale… D’où la différence d’acception entre nous.
Puis elle examine l’amendement AS338 de M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet. Compte tenu du caractère particulier de l’augmentation de la CSG et des lourdes conséquences qu’elle aura sur le quotidien de nos concitoyens, et non les plus fortunés, je persiste à penser qu’une évaluation différenciée et affinée, même si elle semble devoir déranger – ce qui tout de même interroge –, profiterait à la représentation nationale et à l’ensemble des Français.
M. le rapporteur général. Votre amendement laisse à penser que l’on abroge toutes les cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas. Sur le fond, comme je le disais tout à l’heure, toutes les données utiles sont déjà disponibles partout. Avis défavorable.
La commission examine l’amendement AS17 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Ma collègue Virginie Duby-Muller et moi sommes élus de deux circonscriptions de Haute-Savoie où habitent près de 70 000 travailleurs frontaliers, qui vont chaque jour travailler en Suisse, avec laquelle nous sommes liés par un accord bilatéral.
Depuis l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, suivi de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, la France n’a plus le droit de prélever la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements est destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées du régime français de sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen.
Or l’administration fiscale de notre pays soutient que ce financement n’est pas accordé à la sécurité sociale, mais à l’aide sociale. Cette interprétation est contraire au droit européen et à l’arrêt du Conseil d’État. Notre amendement AS17 vise tout simplement à ce que le droit français soit parfaitement en règle avec le droit européen, comme l’exige notre Constitution.
M. le rapporteur général. Je vais faire une réponse complète, pour poser clairement le cadre juridique.
Votre amendement tend à exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les Français non-résidents.
Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du quinquennat précédent, aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.
Trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le fameux arrêt De Ruyter, dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre.
Concrètement, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.
Dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d’euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, essentiellement au Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, financés essentiellement par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus ; ce faisant, on s’écarte de la logique assurantielle des régimes de base, dans laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.
Votre amendement conteste le bien-fondé de cette solution, estimant que seule l’exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la CJUE ; je vous propose de le retirer, car la logique qui a prévalu en 2016 n’a pas changé. Du reste, sur le fond, il n’est pas forcément juste de ne pas prélever de CSG sur les revenus du capital de personnes qui vivent à l’extérieur du pays. Avis défavorable.
M. Martial Saddier. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur général. Le sujet est en effet un peu complexe… Vos éléments de réponse étaient présents dans le contenu même de ma question.
Nous n’aurons pas réglé ce soir la différence d’interprétation entre la France et la CJUE sur les notions de sécurité sociale et d’aide sociale. Condamnée par la Cour et le Conseil d’État sur la couverture sociale, la France a essayé, par un truchement, de la transformer en aide sociale. Reste que les frontaliers estiment encore et toujours que l’arrêt de la Cour européenne n’est pas respecté. Nous continuerons quant à nous, plus qu’à défendre les frontaliers, à demander que le droit français soit mis en conformité avec le droit européen.
Puis elle examine l’amendement AS6 de Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport sur l’impact de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat et sur les conditions de vie des résidents d’EHPAD.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement AS150 de M. Pierre Dharréville et l’amendement AS242 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Pierre Dharréville. Je veux dire toute ma révolte contre l’article 8, qui constitue une atteinte grave à la sécurité sociale et revient à une dépossession. Vous voulez taxer le capital ? En voici une bonne occasion.
Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du PLFSS, l’article 8 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allégements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de sécurité sociale de ressources financières.
En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Le dernier rapport du comité d’évaluation du CICE d’octobre 2017 conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 euros par emploi créé. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le « coût du travail » dans les secteurs employant des salariés qualifiés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons par l’amendement AS150 de supprimer cet article.
Mme Caroline Fiat. Dans cet article 8, le Gouvernement a décidé de consacrer les exonérations et les baisses de cotisations sociales, telles que le CICE ou le dispositif « Fillon ».
Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Nous en contestons la dimension d’intérêt général, en nous basant sur l’expérience du CICE qu’il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n’a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l’emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garantie sur l’investissement et l’innovation.
En outre, les dispositions du présent article ne vont faire qu’augmenter les effets de trappes à bas salaires. Par « trappe à bas salaires », j’entends le dispositif qui, en accordant des exonérations de cotisations, incite les patrons à maintenir leurs employés sous un certain niveau de salaire, pour éviter de passer le seuil au-delà duquel ils devraient de nouveau payer des cotisations sur les salaires.
Il serait préjudiciable pour les finances de la sécurité sociale et le bien-être des salariés français que leurs revenus soient limités par des effets de seuil qui conduisent leurs employeurs à préférer leur limitation.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’article 8 est au cœur de la politique du Gouvernement : il s’agit de relancer la compétitivité de nos entreprises pour permettre de pérenniser ou de créer des emplois dans notre pays. Car la relance de l’emploi est la première des solidarités. La suppression du CICE au profit d’un abaissement des cotisations patronales nous semble le mécanisme le plus simple, le plus lisible, le plus stable et donc le plus efficace pour arriver à cette fin. Vous comprendrez donc que nous soyons attachés au maintien de cet article…
M. Dominique Da Silva. Il est tout de même fascinant d’entendre contester une baisse des cotisations sociales de 6 %, voire, à terme, de 10 %, en parallèle à la défense des contrats aidés, exonérés pour certains à 85 %… Est-il bon ou non de baisser les cotisations sociales ? En tout cas, on ne peut tenir sur ce point un double langage.
M. Pierre Dharréville. Je me sens interpellé… Ne mélangeons pas tout. Nous ne manquons pas de critiquer les contrats aidés : nous préférons les emplois stables. Mais nous contestons la suppression brutale des emplois aidés, car elle met leurs bénéficiaires dans des situations difficiles et les dégâts vont être colossaux, comme j’ai pu m’en apercevoir la semaine dernière au cours d’une réunion dans ma circonscription : l’émotion est grande. Vous n’avez pas mesuré l’impact social de la mesure que vous avez prise.
Puis elle examine l’amendement AS240 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Adrien Quatennens. Avec l’article 8, vous prévoyez de baisser un peu plus les cotisations sociales, qui ne sont rien d’autre que du salaire socialisé et différé. Nous nous y opposons fermement.
Comme nous l’avons déjà exposé au sujet de l’amendement précédent, ce dispositif destiné à alléger le prétendu « coût du travail » des salariés les moins qualifiés est une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En vous attaquant au code du travail, vous avez renvoyé à l’entreprise les questions relatives à l’évolution des salaires. Quoique nous ayons bon espoir de perpétuer la bataille contre les ordonnances, qui n’est pas terminée, nous nous inquiétons de l’argument supplémentaire que vous donnez aux patrons pour ne pas augmenter le salaire de leurs employés : « Pourquoi voudrais-tu être augmenté de 50 euros si, en t’augmentant, je perds le bénéfice de l’exonération de mes cotisations patronales ?».
Ces dispositifs grèvent fortement les finances publiques et privent l’État de financement apporté sur les services publics. Nous nous opposons à la philosophie de ces dispositifs d’exonération et, plus encore, à cette nouvelle disposition.
M. le rapporteur général. Si j’étais taquin, monsieur Quatennens, je dirais que la logique de votre propos devrait vous amener à demander l’extension du CICE au-delà du plafond de 2,5 SMIC… Mais je doute que ce soit l’objectif de votre amendement.
Lorsque le CICE a été mis en place, à la suite de la crise économique et bancaire, sous le mandat précédent, les carnets de commandes étaient vides, les redressements et les liquidations judiciaires se multipliaient : un nombre colossal d’entreprises vivaient une situation dramatique sur le plan de l’emploi. Le pacte de compétitivité, la mise en place du CICE ont tout de même permis à des entreprises de sortir la tête de l’eau, en baissant le coût du travail. Des emplois ont pu être maintenus, d’autres ont pu être créés. Là où je vous rejoins, c’est que la compétitivité-coût ne suffit pas ; il faut aussi la compétitivité-qualité. Il est donc nécessaire d’avoir une vraie démarche d’éducation, de recherche, d’enseignement supérieur, d’innovation… D’autres outils fiscaux sont disponibles pour cela, qui n’entrent pas dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut donc les deux jambes, la compétitivité par les coûts et la compétitivité par la qualité pour arriver à créer de l’emploi. C’est l’objectif qui nous anime tous en tant que parlementaires. Avis défavorable.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Monsieur Quatennens, avez-vous employé des personnes ? Êtes-vous entrepreneur ? Il arrive que des employés reçoivent un salaire modeste, tout simplement parce que les personnes qui les emploient n’ont pas de moyens très importants. Et les employeurs qui voudraient employer davantage, ne le peuvent pas toujours. J’en ai fait moi-même l’expérience : mon mari, qui est agriculteur, est tombé malade. Il ne touchait pas d’indemnité maladie et devait impérativement employer quelqu’un pour le remplacer. Mais il ne pouvait pas, car les charges patronales étaient trop importantes.
M. Adrien Quatennens. Parlons s’il vous plaît de cotisations, non de charges !
M. Francis Vercamer. Le groupe des Constructifs, plutôt favorable à une baisse des charges, ne votera donc pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, l’argument utilisé sur l’effet de seuil est audible : c’est un vrai problème. Le fait de perdre le bénéfice des exonérations sitôt passées un certain seuil a tendance à bloquer les rémunérations et à créer des trappes à bas salaires. Cette réflexion doit être prise en compte dans le cadre des baisses de charges pour éviter cet effet pervers.
M. Sylvain Maillard. Effectivement, le CICE pose une réelle difficulté à cause des effets de seuil. C’est pourquoi nous avons pour souci de mettre fin à ce système.
Par ailleurs, monsieur Quatennens, puisque vous parlez de « prétendus » différentiels et de « prétendus » coût élevés du travail par apport à des pays comparables, je tiens à souligner que le niveau de cotisations patronales, pour le même salaire, est en France de 42 %, contre 22 % en Allemagne… Cela explique la perte de compétitivité de nos entreprises et, à terme, de l’emploi.
Puis elle examine l’amendement AS60 de M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. Je vous propose de faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non, comme vous le proposez, d’alourdir de 8 milliards d’euros la fiscalité qui pèse sur elles.
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix serait le bon, puisqu’il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises. Mais dans le même temps, par ce basculement, vous renchérissez le coût du travail par deux biais. Premièrement, vous abaissez le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que l’allégements de cotisations se fera sur la base d’un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdront 3,1 milliards d’euros. Deuxièmement, la transformation du CICE en allégements de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, les cotisations patronales en étant déductibles, et donc d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Selon Rexecode, la perte serait de l’ordre de 5 milliards d’euros pour les entreprises.
Cette mesure, que le Gouvernement présente comme une avancée pour les entreprises, aura donc plutôt pour effet de faire peser sur elles 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. S’agissant de la baisse du coût du travail pour les entreprises, n’oublions pas de dire qu’en 2019, il y a une double baisse de charges, via le CICE et les mesures prévues dans cet article 8 : ce sera donc une année phare pour les entreprises. D’ici à 2022, le mécanisme aura trouvé son rythme de croisière, de sorte que la totalité des entreprises seront gagnantes à la bascule que nous opérons aujourd’hui.
Vous proposez d’étendre le CICE jusqu’à 3,5 SMIC de façon à englober dans son champ des ingénieurs et des chercheurs. Vous proposez aussi de baisser de 7 % plutôt que de 6 % les cotisations patronales, en indiquant vous-même que cela entraîne un allégement du coût de travail de 13 milliards d’euros supplémentaires, en sus des 23 milliards d’euros d’allégement déjà prévus par le CICE. Une bagatelle ! Cela correspondrait exactement à un point d’augmentation de la CSG – ou à 0,7 point d’augmentation de la TVA, puisque vous proposez de financer cet allégement du coût du travail par une telle augmentation, ce qui grèverait la consommation et le budget des ménages de façon massive.
Puis elle examine l’amendement AS241 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Adrien Quatennens. Nous venons d’intervenir sur la question des trappes à bas salaires et je pense que nous nous sommes bien fait comprendre.
Nous proposons maintenant, par l’amendement AS241, de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce dispositif a coûté très cher à l’État, plus de 67 milliards d’euros. Combien de logements sociaux non financés, combien de services hospitaliers fusionnés, combien de fleurons industriels abandonnés, combien de commissariats et de tribunaux non rénovés ?
Pourtant, dans son rapport, France Stratégie estime que le CICE a eu un effet minime sur l’emploi. Il n’aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, selon les estimations, soit un coût pour les finances publiques de 335 000 euros par emploi dans le meilleur des cas. C’est huit fois plus que le coût d’un emploi créé par le passage aux 35 heures.
Nous vous proposons de revenir à la raison budgétaire et de faire preuve de sérieux, en supprimant ce dispositif d’exonération.
M. le rapporteur général. C’est votre interprétation du rapport de France Stratégie… Entre les 10 000 emplois avancés et le million d’emplois promis par le Mouverment des entreprises de France (MEDEF), il y a sans doute un juste milieu. Le nombre d’emplois créés ou pérennisés est probablement beaucoup plus élevé que ce que vous soutenez. Nous sommes pour ce qui nous concerne plutôt d’avis de pousser sur la voie du « CICE simplifié », comme le propose l’article 8. Avis défavorable.
La commission examine, en discussion commune, les amendements AS245 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS213 de M. Pierre Dharréville.
Mme Caroline Fiat. Notre amendement AS245 propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Au regard, notamment, du rapport de la « mission flash » sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.
M. Pierre Dharréville. Il est, à mon sens, impropre de parler de « coût du travail » : le travail étant un investissement, c’est lui qui produit des richesses. En revanche, on peut parler de coût du capital : c’est ce que fait mon amendement AS213, qui propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Il y a là, sans doute, de l’argent à rendre utile. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la CASA, nous pourrions retrouver près de 600 millions d’euros pour le financement de la CNSA.
M. le rapporteur général. Il est louable de vouloir financer la CNSA. Nous partageons cet objectif. Je note en revanche que vous revenez en deuxième semaine pour reprendre d’une main ce que nous avions accordé de l’autre à travers le CICE, en voulant prélever les bénéfices et les dividendes des entreprises. Comme vous l’aurez compris, c’est contraire à la philosophie du Gouvernement, qui propose de renforcer le maintien et la création d’emplois dans nos entreprises. Nous avons vraiment besoin de ces emplois. Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville. Vous annonciez tout à l’heure vouloir taxer le capital ; je m’efforce de faire des propositions, mais je vois qu’elles ne trouvent pas preneur.
La commission est saisie de l’amendement AS7 de Mme Bérengère Poletti.
M. Gilles Lurton. La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Aujourd’hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent : les élus locaux connaissent sur le territoire des situations dramatiques, avec des communes soudainement exclues du dispositif en raison d’un effet de seuil qui pénalise tout un territoire pour quelques euros.
Cette décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, quand certains s’en retrouvent exclus à cause d’un écart minime avec les nouveaux critères : cela décourage l’investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres bourgs et vient mettre un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural, en périphérie des grandes villes.
Cette nouvelle application du dispositif de zonage de revitalisation rurale vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît déjà la France depuis plusieurs années. Afin d’éviter des effets de seuils pénalisants pour nos territoires, l’amendement AS7 vise donc à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l’inclusion ou de l’exclusion dans le zonage ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.
M. le rapporteur général. Sur le fond, en proposant de rehausser le seuil actuel de 1 %, vous remplacez en fait un effet de seuil par un autre effet de seuil.
Sur la forme, le placement de cet amendement dans un PLFSS me paraît contestable ; cette mesure, qui modifie le code général des impôts, relève davantage d’une loi de finances. Enfin, le Gouvernement vient d’ailleurs d’entamer une large concertation en vue de réviser le soutien aux ZRR en 2019 : comme on le dit en milieu rural, ne mettons pas la charrue avant les bœufs ! Je vous suggère de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Gilles Lurton. Cet amendement avait été préparé par Mme Poletti ; je le maintiens.
Elle est saisie de l’amendement AS246 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Adrien Quatennens. Avec ce PLFSS, le Gouvernement affaiblit un peu plus la sécurité sociale, en entendant lui imposer près de 4 milliards d’euros d’économies dès 2018. Qui peut vouloir imposer ces économies quand on sait qu’un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins ? Qui peut vouloir imposer ces économies quand le service public hospitalier ne survit bien souvent que grâce au dévouement des praticiens, littéralement poussés à bout ? Ces économies ne sont pas admissibles quand des milliers de personnes âgées, mais aussi de personnels, souffrent en EHPAD.
Personne ne peut vouloir imposer ces économies, et il convient au contraire de restaurer notre système de santé. Plutôt que d’augmenter la CSG des retraités, nous proposons d’instaurer une contribution sur les revenus du patrimoine et une contribution sur les produits de placement. Le principe de la sécurité sociale n’est-il pas que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins ?
Les revenus des Français les plus fortunés ont augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années. La France détient le record européen du nombre de millionnaires, et les dividendes vont atteindre le montant inégalé de 10 milliards d’euros en 2017. Les Français fortunés peuvent bien participer à la solidarité et au maintien de la cohésion nationale. Pour justifier l’augmentation de la CSG, vous avez avancé pour seul argument qu’elle fiscaliserait le capital. Pour répondre à votre préoccupation, nous vous faisons une proposition de fiscalisation du capital qui ne pénalisera ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants.
M. le rapporteur général. Vous partez du principe que ni les retraités, ni les fonctionnaires, ni les indépendants n’ont des revenus tirés du patrimoine ou de produits de placement, ce dont je doute fort.
Je m’étonne qu’après avoir refusé de voter l’augmentation de la CSG à l’article 7, vous proposiez une taxe de 5 % sur tous les revenus du capital et de placement, afin de financer la sécurité sociale. Le mécanisme de la CSG, dont l’assiette est plus large que l’assiette des seuls salaires, aurait dû avoir vos faveurs…
Je rappelle enfin, sous réserve du vote qui devrait intervenir demain, que le budget de la santé va augmenter de près de 4,6 milliards d’euros en 2018 par rapport à 2017.
Elle examine l’amendement AS217 de M. Thierry Benoit.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans la continuité de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales de toutes les filières de l’élevage et des fruits et légumes, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et l’employabilité de salariés sur les exploitations.
M. le rapporteur général. Cet article additionnel aboutirait à étendre l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les travailleurs agricoles occasionnels à l’ensemble des salariés agricoles. Ce dispositif massif et non chiffré viendrait s’ajouter, d’une part, à l’ensemble des dispositifs existants : les allégements généraux dits « Fillon », la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, l’exonération de cotisations accidents du travail pour les groupements d’employeurs, l’exonération de cotisations patronales liées à l’emploi à domicile, l’exonération de cotisations patronales sur les comptes épargne temps, les plans d’épargne pour la retraite collective ou de certains congés, ainsi qu’à la modulation de la cotisation d’allocations familiales, etc., et aux autres mesures proposées dans le cadre de ce PLFSS et que nous venons de voter en faveur des salariés agricoles.
En raison des effets vraisemblablement massifs et insuffisamment évalués, d’un tel dispositif, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je le maintiens.
Elle est saisie de l’amendement AS96 de M. Jean-Pierre Door.
M. Bernard Perrut. La transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allégement de cotisations, prévue pour 2019 par l’article du 8 du PLFSS, doit permettre de pérenniser et de simplifier un dispositif reconnu essentiel à la compétitivité des entreprises.
Or, les modalités de cette transformation vont fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et certains secteurs, en raison de la baisse prévue pour 2018 de 7 % à 6 % du CICE puis, pour 2019, de la hausse de l’impôt sur les sociétés (IS), compte tenu de l’élargissement de son assiette. À cela, il faut ajouter l’impact sur la participation et l’intéressement. La diminution du taux normal de l’IS annoncée par le Gouvernement sera donc insuffisante pour compenser ce surcoût.
Dans ce contexte, il peut être proposé d’atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social s’appliquant sur les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, ainsi que des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
De fait, la hausse de la participation versée par les employeurs estimée à 1 million d’euros, et dont bénéficieront les salariés, ne correspondrait pas à une amélioration des performances de l’entreprise mais à un simple effet mécanique lié à l’élargissement de l’assiette.
M. le rapporteur général. Toutes ces modifications de taux que vous proposez dans votre amendement auraient un coût très conséquent, que vous proposez de gager sur les recettes du tabac et de l’alcool… Vous ne serez pas étonné que j’émette un avis défavorable à cet amendement.
Elle est saisie des amendements identiques AS101 de M. Jean-Pierre Door et AS172 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Jean-Pierre Door. La loi Macron du 6 août 2015 a prévu l’application temporaire d’un taux de forfait social réduit – 8 % au lieu de 20 % – pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation ou un accord d’intéressement.
Mon amendement AS101 vise à étendre le bénéfice de cette mesure aux entreprises de moins de 50 salariés mettant pour la première fois en place un plan d’épargne salariale, c’est-à-dire un plan d’épargne d’entreprise de droit commun (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). En l’état actuel, du fait que le PEE et le PERCO sont exclus du dispositif, de nombreuses petites entreprises se trouvent injustement privées d’allégements de charges sur les accords de participation ou d’intéressement.
Par ailleurs, cette mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques : au contraire, elle permettra de nouvelles recettes, puisque le dispositif ne s’applique qu’aux entreprises n’ayant jamais mis en place de PEE ou de PERCO auparavant. Cet amendement va donc dans le bon sens et vous êtes obligé de lui donner un avis favorable, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le rapporteur général. Malheureusement, j’ai l’esprit de contradiction et j’émettrai donc un avis défavorable, monsieur Door ! Plus sérieusement, faire passer de 20 % à 8 % le taux de forfait social pour les plans d’épargne salariale aurait un coût extrêmement important.
M. Jean-Pierre Door. C’était prévu !
M. le rapporteur général. Si on commence à gager des mesures comme celle-ci, sans même discuter du fond, sur les recettes du tabac et de l’alcool, comme on le fait souvent dans les PLFSS – je l’ai fait moi-même, je l’avoue –, on va se retrouver avec un budget complètement déséquilibré ; et l’année prochaine, vigilant comme je vous connais, monsieur Door, vous viendrez nous faire remarquer que nous n’avons pas respecté nos engagements budgétaires.
Il me paraît difficile de s’exposer aujourd’hui à de telles pertes de recettes ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Door. Mais cette mesure procure des recettes supplémentaires !
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mon amendement identique AS172 a été brillamment défendu par mon collègue, mais mal interprété par M. le rapporteur général : cette mesure a bien pour effet de procurer des recettes supplémentaires.
Elle examine les amendements identiques AS211 de M. Pierre Dharréville et AS239 de M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Pierre Dharréville. L’amendement AS211 vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – ce que l’on a appelé « la réduction Fillon » –, qui auront grevé le budget de la sécurité sociale de 21 milliards d’euros en 2017 selon l’annexe 5 du PLFSS. On a évoqué tout à l’heure le mécanisme de trappe à bas salaires que provoque ce type de mesure. Par ailleurs, au regard de la crise des ressources de la protection sociale, il est essentiel de trouver des recettes nouvelles afin de répondre correctement aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.
M. Adrien Quatennens. Les exonérations par tranches de salaire entrent sérieusement en contradiction avec le principe même de la sécurité sociale. Jusqu’à preuve du contraire, notre système d’assurance sociale permet aux travailleurs de s’assurer et d’assurer leurs familles, ainsi que les populations fragiles, avec le soutien des cotisations patronales. Le fait que des catégories entières du salariat se trouvent écartées de ce système aboutit à la création de plusieurs catégories de travailleurs : d’une part, les moyens et les hauts salaires, pour lesquels chacun paye ce qu’il doit ; d’autre part, les bas salaires, que l’on prive du salaire socialisé, qui constituent l’ensemble des cotisations.
Si nous parlons de baisse du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur, c’est bien parce que les cotisations constituent une part du salaire et, à créer des catégories de salariés dont le statut est différent face aux finances de la sécurité sociale, nous glissons sur une pente dangereuse.
Avant toute question de principe, ce type de mesure joue, à moyen et à long terme, en faveur de la baisse du pouvoir d’achat des Français, car leurs employeurs seront, de fait, incités à les payer au niveau du SMIC ou à un salaire à peine plus élevé. À terme, les salariés seront donc perdants avec cette réforme, tout comme les finances de la sécurité sociale. Le seul gagnant, c’est le patronat, et cette fameuse baisse du coût du travail n’a pour l’instant pas fait ses preuves en termes de création d’emplois.
Ne serait-il pas temps que Pierre Gattaz nous rende son pin’s « Un million d’emplois » et que vous laissiez enfin tomber ces politiques d’exonération qui ne donnent pas de résultat ?
M. Pierre Dharréville. Il peut bien garder son pin’s, mais qu’il rende l’argent !
M. le rapporteur général. Ces amendements auraient pour effet d’alourdir le coût du travail de près de 25 milliards d’euros par an.
M. Adrien Quatennens. Vous ne parlez pas du coût du capital !
M. le rapporteur général. Chacun doit bien comprendre qu’un tel alourdissement du coût du travail n’aurait pas un impact très favorable en matière de création et de maintien des emplois.
M. Adrien Quatennens. Le travail n’est pas un coût !
M. le rapporteur général. J’ai évoqué tout à l’heure l’équilibre entre le million d’emplois promis par le MEDEF et les 10 000 emplois auxquels vous faisiez allusion. Pour ce qui me concerne, j’ai arrêté de collectionner les pin’s depuis l’âge de douze ans… Au-delà des symboles, il me paraît surtout important de faire progresser la situation de l’emploi dans notre pays. Je suis donc très défavorable à ces amendements.
Elle est saisie de l’amendement AS272 de Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat. En France, cinquième puissance économique mondiale, les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes, à compétence, qualification et ancienneté équivalentes. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se sont pas réduits, nous considérons qu’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan contre les inégalités de salaire et de carrière entre les hommes et les femmes, avec obligation de résultat, devrait être l’une des exigences de votre gouvernement.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle a montré que l’égalité entre les hommes et les femmes allait considérablement pâtir de la casse du code du travail par ordonnances. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de corriger l’erreur du Gouvernement en supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
M. le rapporteur général. Vous proposez que l’allégement général soit repris dans son intégralité aux entreprises en cas d’absence d’accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est en tout cas ce que je comprends de votre amendement, car vos références au code du travail, qui a beaucoup évolué ces derniers temps, ne sont pas toujours très claires.
Sur le fond, la sanction que vous proposez est très rude, alors même que des sanctions sont déjà prévues en cas de non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs. Il existe aujourd’hui un mécanisme gradué, pour en assurer l’effectivité – à la différence de votre dispositif, qui semble un peu brutal –, étant précisé que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif auquel je souscris pleinement, comme chacun de nous sans doute.
Le dispositif actuel est constitué d’une sanction prévue par l’article L. 2247 du code du travail : 10 % de l’allégement général si aucun manquement n’a été constaté au cours des six dernières années, et 100 % si un manquement a déjà été constaté sur la même période. Dans les deux cas, l’application est limitée à trois années de rémunérations.
Au dispositif que vous proposez, je préfère l’arsenal actuel, plus progressif. Il faut également accompagner, inciter fortement et faire preuve d’une grande vigilance auprès des entreprises afin de s’assurer qu’elles accomplissent bien cet effort indispensable : en effet, il est choquant qu’en 2017, il subsiste un tel écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Thomas Mesnier. Comme vient de le dire le rapporteur général, cette proposition semble un peu rude. Je remercie néanmoins nos collègues de la France insoumise de donner l’occasion de rappeler que l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat, et que le Gouvernement va lancer prochainement le Tour de France de l’égalité. Il va être mis en place une formation de bonnes pratiques d’égalité pour les entreprises les moins respectueuses des engagements à tenir dans ce domaine ; le secrétariat d’État s’est procuré la liste des dix entreprises les moins performantes en termes d’égalité. La République en marche a décidé que celles qui ne se rendraient pas à ces formations feraient l’objet du fameux name and shame, c’est-à-dire que leur nom serait divulgué, ce qui devrait être assez dissuasif.
Mme Caroline Fiat. Puisque vous trouvez choquant que les femmes gagnent moins que les hommes, je ne comprends pas que vous trouviez trop rude une sanction destinée à mettre fin à cet état de fait : si l’employeur peu soucieux d’égalité s’expose, par ses pratiques, à une suppression de ses exonérations de cotisations patronales, ce qui risque de lui coûter cher, il sera d’autant plus enclin à modifier son comportement et à faire en sorte que les femmes gagnent autant que les hommes. En votant cet amendement, nous atteindrons forcément l’objectif recherché, car il est certain qu’aucune entreprise ne voudra s’exposer à une sanction financière. Nous pouvons y arriver tous ensemble, mes chers collègues !
Elle examine l’amendement AS42 de M. Thibault Bazin.
M. Bernard Perrut. Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite. Or beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l’on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits – or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation.
Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l’élu est déjà à la retraite, afin d’atténuer la charge des collectivités territoriales et de répondre ainsi à une préoccupation que nous sommes nombreux à partager.
M. le rapporteur général. La préoccupation essentielle que nous devons partager, c’est le respect du droit commun et de l’égalité entre tous les citoyens. Si nous adoptions cet amendement, les élus seraient les seuls à ne pas cotiser à perte après avoir liquidé leurs droits à la retraite, ce qui irait à rebours de ce que nous essayons de mettre en œuvre collectivement depuis 2013, en faisant en sorte que les élus ne bénéficient pas d’un régime spécial, mais aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres Français. Avis défavorable.
Elle est saisie de l’amendement AS97 de M. Jean-Pierre Door.
M. Bernard Perrut. Un certain nombre d’entreprises ont vu leur contribution sociale de solidarité (C3S) progressivement supprimée en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Pour compenser la baisse du taux du CICE, ramené de 7 % à 6 % en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances, il pourrait être proposé a maxima de supprimer le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent – c’est l’objet de l’amendement AS97.
Toutefois, conscients qu’il est difficile de réviser l’équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, nous proposons a minima, comme signal positif, une augmentation progressive de l’abattement sur les cinq années à venir, avec une suppression de la C3S programmée en 2023, ce qui permettra aux finances publiques d’amortir cette suppression. Par ailleurs, la progressivité de l’abattement assurera une exclusion de l’imposition pour les très petites entreprises (TPE), puis les petites et moyennes entreprises (PME) – ce sera l’objet de l’amendement AS98.
M. le rapporteur général. Qu’il s’agisse de supprimer la C3S en une seule fois ou de façon progressive jusqu’en 2023, le coût d’une telle mesure est énorme, puisqu’il s’élève à près de 4 milliards d’euros, à nouveau gagés par des recettes sur le tabac et l’alcool.
Je vous invite à voir le verre à moitié plein en considérant que nous avons pris, à l’article 8, l’engagement d’abaisser l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % en fin de quinquennat afin de revenir vers la moyenne européenne en matière d’imposition sur les sociétés, et qu’il est ainsi déjà accompli un effort important pour permettre aux entreprises d’employer des salariés dans les meilleures conditions.
Pour ce qui est de vos amendements, j’y suis défavorable – d’autant qu’ils auront pour effet de n’épargner que les grands groupes.
Elle examine l’amendement AS98 de M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door. LA C3S a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %.
Nous sommes évidemment attentifs à l’équilibre budgétaire ; c’est pourquoi nous vous proposons, avec l’amendement AS98, une solution a minima consistant en une augmentation progressive de l’abattement, porté de 6 % à 7 % sur les cinq ans à venir, avec une suppression de la C3S programmée pour 2023.
M. le rapporteur général. Un coût de 3,7 milliards d’euros, même réparti sur cinq ans, provoque tout de même un déséquilibre budgétaire important. Je vous confirme donc émettre un avis défavorable.
Elle est saisie de l’amendement AS244 de M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Caroline Fiat. Nous prenons acte de la fiscalisation des recettes des comptes publics de la sécurité sociale voulue par la majorité gouvernementale et renforcée par ce PLFSS 2018. Cependant, nous proposons d’instaurer une contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, reprenant dans le code de la sécurité sociale le dispositif de l’ISF que le Gouvernement et la majorité parlementaire veulent supprimer du code général des impôts avec leur projet de budget des riches.
Ayant mauvaise conscience à proposer la suppression de l’ISF, qui coûte cher au Gouvernement en points de popularité, vous tentez de corriger le tir en taxant les yachts et le caviar dans le PLF, alors qu’il y a beaucoup mieux à faire. Avec l’amendement AS244, nous vous proposons en effet un ISF social qui constituerait une mesure de justice sociale faisant porter l’effort sur celles et ceux qui sont en meilleure santé financière depuis dix ans, et nous donnerait l’occasion de créer un dispositif encore plus efficace que l’ISF que vous avez amputé.
En effet, le principal grief évoqué contre l’ISF est qu’il provoquerait la fuite de nos talents, qui rechignent à sacrifier une partie de leurs revenus au budget de l’État. Les personnes concernées ne seraient-elles pas plus sensibles à leurs obligations fiscales si elles savaient qu’elles ont désormais pour objet principal de permettre aux Français de disposer d’un système de santé à la qualité restaurée, digne de la sécurité sociale que le monde nous envie ? Nous le pensons, c’est pourquoi nous vous proposons cette contribution sociale de solidarité sur la fortune.
M. le rapporteur général. Si j’étais taquin, madame Fiat, je vous dirais que c’est vous qui devriez avoir mauvaise conscience – écologique, en l’occurrence – en proposant un amendement de vingt-cinq pages… Mme la présidente a été fort bien inspirée en décidant que, pour la première fois, les liasses d’amendements en papier ne seraient pas distribuées au cours de notre réunion !
Plus sérieusement, je trouve que vous faites preuve d’un certain conservatisme en reprenant le dispositif qui vient d’être supprimé du PLF pour le recréer dans le cadre du PLFSS et en affecter les recettes à la sécurité sociale. Cette commission n’est pas le lieu pour débattre de la suppression de l’ISF, même si nous pourrions évoquer la finalité de cette mesure, qui ne vise pas à permettre à certains contribuables de payer moins, mais à réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, afin de soutenir les PME en croissance et à l’export. Chacun de nous connaît dans sa circonscription des tas d’exemples d’entreprises qui ont été soutenues, grâce à l’argent public, dans leurs efforts en matière de recherche et d’innovation, qui ont pu bénéficier d’une levée de fonds auprès de la Banque publique d’investissement et profiter de la dynamique d’un incubateur. En ce moment, cela fonctionne bien, car lorsqu’une une entreprise a besoin de lever 15 millions d’euros pour exporter et créer ainsi de l’emploi, elle trouve très peu d’investisseurs privés disposés à prêter une telle somme. La finalité de la réforme est là : permettre aux entreprises qui en ont besoin de disposer de capitaux destinés à soutenir l’économie réelle. Dans les pays où cela a été mis en œuvre, cela a fonctionné. Je n’ai pas envie de me demander s’il vaut mieux regarder la girafe ou ses taches, mais plutôt de me concentrer sur l’objectif et les moyens d’y parvenir, et je pense que ce projet le permet, c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, le plus copieux qu’il me soit arrivé de lire…
M. Dominique Da Silva. On oublie un peu trop souvent que la filière du luxe emploie énormément de salariés en France et qu’elle constitue même, à ce titre, l’une de ses principales richesses. Pour ma part, je suis donc défavorable à cet amendement.
Article additionnel après l’article 8.
La commission en vient à l’amendement AS394 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d’un congé de fin d’activité qui fait l’objet d’un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord, signé le 19 avril 2017, prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant en échange de l’engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.
Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose par cet amendement de faire de même pour cet accord de 2017 qui convient aussi bien au Gouvernement qu’aux employeurs et aux salariés.
La plupart des dispositifs de préretraite sont soumis à un forfait social très élevé – le taux est de 50 % – en vue de dissuader les employeurs d’y recourir. S’agissant des conducteurs routiers, je souhaiterais insister sur le fait que ce forfait social n’est pas applicable depuis l’origine au dispositif de congé de fin d’activité – l’ACOSS aura l’occasion de le rappeler par voie de circulaire à son réseau.
Afin d’éviter toute remise en cause de cet accord équilibré, il me semble que nous devons prolonger le dispositif de l’année dernière pour laisser le temps au secteur de se réorganiser. Notre objectif est qu’il n’ait plus recours à ces mécanismes.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’une mesure en faveur des entreprises de transport routier et de leurs salariés.
Article 9 : Exonération généralisée de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise
La commission examine deux amendements de suppression de l’article, AS151 de M. Pierre Dharréville et AS292 de M. Adrien Quatennens.
M. Pierre Dharréville. L’article 9 entend mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. À compter du 1er janvier 2019, il établit un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.
Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise au titre de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui démarrent une activité. Outre une réduction non négligeable des recettes des organismes de sécurité sociale, cette disposition vient remettre en cause un principe fondateur de la sécurité sociale qui conditionne le bénéfice des prestations sociales au versement de cotisations.
Nous estimons qu’il y a d’autres façons d’encourager les créateurs d’entreprise et les repreneurs. Trop de dispositifs d’exonération ont été mis en place ces dernières années.
M. Adrien Quatennens. Le dispositif de l’article 9 vise à étendre au-delà des seuls chômeurs le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la sécurité sociale. Elle remet en cause l’équilibre sur laquelle elle repose ; de telles mesures doivent être appliquées à bon escient. Qui plus est, cet avantage, qui pourrait être justifié pour les petits créateurs d’entreprise confrontés à des difficultés objectives, va être étendu aux repreneurs d’entreprise et à celles et ceux qui gagnent jusqu’à 40 000 euros par an.
Il nous semble risqué de susciter un tel effet d’aubaine dès la première année de la création d’une entreprise. En France, 30 % à 40 % des entreprises disparaissent après trois ans d’existence. Parmi tous ces jeunes à qui l’on demande de rêver d’être milliardaire, combien se retrouveront endettés et sans protection ?
M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr d’avoir compris les raisons pour lesquelles vous vous opposez l’un et l’autre à cette mesure.
Le dispositif de l’ACCRE a déjà été élargi au fil des années et ne correspond plus depuis longtemps à son objectif initial. L’article 9 en tire précisément les conséquences en rationalisant le dispositif d’exonération. Il encourage les entrepreneurs à créer une activité en leur permettant de ne pas payer de cotisations sociales pendant un an – cela peut représenter jusqu’à 9 000 euros de dépenses en moins. Il ne s’adresse pas à des personnes extrêmement fortunées ou à des grands patrons. C’est un encouragement à mettre le pied à l’étrier, une mesure de bon sens. Je suis défavorable à ces deux amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS391 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’article 9 renvoie au pouvoir réglementaire la définition du plafond de l’éligibilité au dispositif de l’année blanche, ce qui nous paraît superfétatoire. En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette précision.
En conséquence, l’amendement AS294 de M. Adrien Quatennens tombe.
La commission en vient à l’amendement AS125 Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le présent amendement propose de prolonger, à titre expérimental, de douze à vingt-quatre mois l’exonération prévue à l’article 9 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Dans les régions et départements d’outre-mer, il faut savoir en effet que si le taux de création d’entreprises est très élevé, leur taux de survie est faible. Une telle extension permettrait de pérenniser ces activités.
M. le rapporteur général. Madame Vainqueur-Christophe, votre proposition pose deux difficultés.
D’une part, elle double la durée de l’exonération pour les départements d’outre-mer sans que l’on connaisse le taux de recours à l’ACCRE dans ces territoires. Pourquoi viserait-on ces territoires-là et non pas d’autres, confrontés eux aussi à des difficultés ?
D’autre part, l’objectif de l’article 9 est de rationaliser le fonctionnement de l’ACCRE. L’ajout de dispositifs expérimentaux ajouterait de la complexité à la complexité. Avis défavorable.
Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 17 heures
Présents. – M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, M. Bruno Bilde, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Marine Brenier, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Jean-Carles Grelier, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Adrien Quatennens, M. Alain Ramadier, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Isabelle Valentin, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner
Excusés. – Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy
Assistaient également à la réunion. – Mme Virginie Duby-Muller, M. Martial Saddier