Source: http://wetten.overheid.nl/BWBV0001687/2004-10-11
Timestamp: 2017-05-29 23:08:38+00:00
Document Index: 110295488

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 9"]

wetten.nl - Regeling - Verdrag inzake postale financiële diensten, Beijing, 15-09-1999 - BWBV0001687
Verdrag inzake postale financiële diensten, Beijing, 15-09-1999[Regeling vervallen per 01-01-2006.]
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Authentiek-FR(Artikelen premier-15)Arrangement concernant les services de paiement de la poste
(Artikelen premier-15)
Article premier Objet de l'ArrangementArticle 2 Différents produits pouvant être offertsCHAPITRE II DÉPÔT DES ORDRES
Article 3 Emission des titres et admission des ordres de paiement (monnaie, conversion, montant)Article 4 TaxesCHAPITRE III TRANSMISSION DES ORDRES
Article 5 Moyens d'échangeCHAPITRE IV TRAITEMENT DANS LE PAYS DE PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Article 6 PaiementArticle 7 RéclamationsArticle 8 ResponsabilitéCHAPITRE V DÉCOMPTES, COMPTES DE LIAISON
Article 9 Rémunération de l'administration de paiementArticle 10 Relations financières entre les administrations participantesCHAPITRE VI LE POSTCHÈQUE
Article 11 Fonctionnement des postchèquesCHAPITRE VII LE RÉSEAU POSTNET
Article 12 Conditions d'adhésion et de participationCHAPITRE VIII LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT
Article 13 Définition du serviceCHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étrangerCHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES
Article 15 Dispositions finalesSlotformuleringVertaling-NL(Artikelen 1-15)Verdrag inzake postale financiële diensten
Artikel 1 Voorwerp van het VerdragArtikel 2 Verschillende diensten die kunnen worden aangebodenHOOFDSTUK II INDIENING VAN BETAALOPDRACHTEN
Artikel 3 Uitgifte van acceptgirokaarten en acceptatie van betaalopdrachten (munteenheid, wisselkoers, bedrag)Artikel 4 HeffingenHOOFDSTUK III VERZENDING VAN BETAALOPDRACHTEN
Artikel 5 Middelen voor uitwisselingHOOFDSTUK IV BEHANDELING IN HET LAND VAN UITBETALING EN KLACHTEN
Artikel 6 UitbetalingArtikel 7 KlachtenArtikel 8 AansprakelijkheidHOOFDSTUK V AFTREK, CLEARANCE-REKENINGEN
Artikel 9 Vergoeding van de postdienst van uitbetalingArtikel 10 Financiële betrekkingen tussen de deelnemende postdienstenHOOFDSTUK VI DE POSTCHEQUE
Artikel 11 Werking van postchequesHOOFDSTUK VII HET POSTNET-NETWERK
Artikel 12 Voorwaarden voor toetreding en deelnameHOOFDSTUK VIII REMBOURSZENDINGEN
Artikel 13 Omschrijving van de dienstHOOFDSTUK IX DIVERSE BEPALINGEN
Artikel 14 Verzoek om opening van een girorekening in het buitenlandHOOFDSTUK X SLOTBEPALINGEN
Artikel 15 SlotbepalingenSlotformulering
Arrangement concernant les services de paiement de la poste [Vervallen per 01-01-2006]
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant. CHAPITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES [Vervallen per 01-01-2006]
Article premier. Objet de l'Arrangement [Vervallen per 01-01-2006]
1 Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations visant au transfert de fonds postaux. Les pays contractants conviennent d'un commun accord des produits du présent Arrangement qu'ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.
2 Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire de l'administration postale, du service des chèques postaux ou d'une institution qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 2. Différents produits pouvant être offerts [Vervallen per 01-01-2006]
1 Le mandat1.1 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire.1.2 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande qu'ils soient versés sur le compte courant postal du bénéficiaire ou sur d'autres types de comptes gérés par les administrations.
2 Le virement2.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal, d'autres types de comptes gérés par les administrations ou du compte courant bancaire du bénéficiaire par l'intermédiaire de l'administration de destination.
3 Le postchèque3.1 Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.3.2 Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les administrations contractantes. 4 Le retrait sur le réseau de distributeurs automatiques de billets de banque POSTNET4.1 Les institutions financières, postales ou non, qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.
5 Autres prestations5.1 Les administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations, dont les modalités sont à définir entre les administrations intéressées.
CHAPITRE II. DÉPÔT DES ORDRES [Vervallen per 01-01-2006]
Article 3. Emission des titres et admission des ordres de paiement (monnaie, conversion, montant) [Vervallen per 01-01-2006]
1 Sauf entente spéciale, le montant des titres et des ordres est exprimé en monnaie du pays de paiement.
2 L'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
3 Le montant des transferts de fonds est illimité, sauf décisions prises par les administrations concernées.
4 L'administration d'émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des titres et des ordres de paiement, sauf lorsque ceux-ci sont à transférer par la voie postale. Dans ce cas, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.
5 Les titres et les ordres de paiement à transmettre par la voie des télécommunications sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.
Article 4. Taxes [Vervallen per 01-01-2006]
1 L'administration d'émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l'expéditeur.
2 L'administration d'émission peut, après entente avec l'administration chargée du paiement, percevoir de l'expéditeur, à la demande de ce dernier, des taxes afférentes à des services spéciaux rendus au bénéficiaire. Le montant de ces taxes est reversé à l'administration chargée du paiement. 3 Les transferts de fonds échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue, dont le montant est convenu entre les administrations concernées et prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'administration du pays intermédiaire si les administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
4 Si des duplicata de mandats sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe à ce titre, fixée par l'administration auprès de laquelle une demande a été formulée, peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.
5 Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations par la voie postale, dans les conditions prévues à l'article 8.2 et 8.3.1 à 8.3.3 de la Convention.
CHAPITRE III. TRANSMISSION DES ORDRES [Vervallen per 01-01-2006]
Article 5. Moyens d'échange [Vervallen per 01-01-2006]
1 L'échange par la voie postale s'opère au moyen de formules prévues au Règlement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement ou par l'intermédiaire de bureaux d'échange.
2 L'échange par la voie des télécommunications s'opère par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d'échange, à condition que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des échanges soient respectées par accord entre les administrations intéressées.
3 Les transferts de fonds peuvent être présentés au pays de paiement sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les administrations. Les administrations de paiement sont alors libres du choix des formules à utiliser comme support des sommes à payer en numéraire aux bénéficiaires.
4 Tous les transferts de fonds peuvent être effectués par l'intermédiaire de réseaux électroniques, selon les conventions particulières adoptées par les administrations concernées.
5 Les administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus à l'article 5.1 à 4. CHAPITRE IV. TRAITEMENT DANS LE PAYS DE PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS [Vervallen per 01-01-2006]
Article 6. Paiement [Vervallen per 01-01-2006]
1 En principe, la somme entière du mandat doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.
2 La validité des mandats s'étend:2.1 en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;2.2 après accord entre administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.
3 Après ces délais, les mandats parvenus aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné par le service désigné par l'administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour. Les mandats parvenus aux administrations de paiement selon l'article 5.3 ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.
4 Si le non-paiement d'un mandat avant l'expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» qui sera fixée par l'administration de paiement.
5 Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
Article 7. Réclamations [Vervallen per 01-01-2006]
1 Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.
Article 8. Responsabilité [Vervallen per 01-01-2006]
1 Principe et étendue de la responsabilité.1.1 Les administrations sont responsables des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité. 1.2 Les administrations sont responsables des indications erronées qu'elles ont fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l'exécution du transfert de fonds. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.1.3 Les administrations sont dégagées de toute responsabilité:1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l'expédition ou le paiement des titres et des ordres;1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un transfert de fonds, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;1.3.3 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention;1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d'émission s'est écoulé.1.4 En cas de remboursement, quelle qu'en soit la cause, la somme à rembourser à l'expéditeur ne peut dépasser celle qu'il a versée ou qui a été portée au débit de son compte.1.5 Les administrations peuvent convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.1.6 Les conditions de l'application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l'administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.
CHAPITRE V. DÉCOMPTES, COMPTES DE LIAISON [Vervallen per 01-01-2006]
Article 9. Rémunération de l'administration de paiement [Vervallen per 01-01-2006]
1 Pour chaque mandat payé, l'administration d'émission attribue à l'administration de paiement une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel.
2 Au lieu des taux prévus à l'article 9.1, les administrations peuvent convenir de taux de rémunération différents ou fixer une rémunération forfaitaire pour chaque paiement effectué.
3 Pour chaque virement, l'administration de destination peut demander le versement d'une taxe d'arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l'administration d'émission par débit de son compte de liaison. 4 Les transferts de fonds effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.
5 Lorsqu'il y a entente entre les administrations intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l'administration d'émission peuvent être exonérés de rémunération.
Article 10. Relations financières entre les administrations participantes [Vervallen per 01-01-2006]
1 Les administrations conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.
2 Le compte courant de liaison2.1 Lorsque les administrations disposent d'une institution de chèques postaux, chacune d'elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l'administration correspondante, un compte courant de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des chèques postaux et, éventuellement, les mandats et toutes les autres opérations que les administrations conviendraient de régler par ce moyen.2.2 Lorsque l'administration de paiement ne dispose pas d'une institution de chèques postaux, le compte courant de liaison peut être ouvert auprès d'une autre institution financière.2.3 En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d'intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.
3 Le compte mensuel3.1 L'administration de paiement établit, pour chaque administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.3.2 Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
4 Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article et à celles du Règlement qui en découlent.
CHAPITRE VI. LE POSTCHÈQUE [Vervallen per 01-01-2006]
Article 11. Fonctionnement des postchèques [Vervallen per 01-01-2006]
1 Délivrance des postchèques1.1 Chaque administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux. 1.2 Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.1.3 Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.1.4 Sauf accord particulier avec l'administration de paiement, l'administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.1.5 L'administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.1.6 Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
2 Paiement2.1 Le montant des postchèques est payé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement.2.2 Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
3 Responsabilité3.1 L'administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles correspondants du Règlement relatifs à la présentation des postchèques au guichet de paiement et aux conditions de leur paiement.3.2 L'administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article correspondant du Règlement relatif au renvoi des postchèques payés au service des chèques postaux d'origine.
4 Rémunération de l'administration de paiement4.1 Les administrations qui émettent et qui paient des postchèques fixent bilatéralement le montant de la rémunération qui est attribuée à l'administration de paiement.
CHAPITRE VII. LE RÉSEAU POSTNET [Vervallen per 01-01-2006]
Article 12. Conditions d'adhésion et de participation [Vervallen per 01-01-2006]
1 L'adhésion au réseau nécessite la signature de la Convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.
2 Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la Convention POSTNET. CHAPITRE VIII. LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT [Vervallen per 01-01-2006]
Article 13. Définition du service [Vervallen per 01-01-2006]
1 Sur la base d'accords bilatéraux, les envois de la poste aux lettres ordinaires, recommandés et avec valeur déclarée et les colis postaux ordinaires et avec valeur déclarée peuvent être expédiés contre remboursement.
2 L'organisme qui a délivré l'envoi remet les fonds à l'institution financière postale et demande le paiement du montant au bénéficiaire.
CHAPITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES [Vervallen per 01-01-2006]
Article 14. Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger [Vervallen per 01-01-2006]
1 Lors de l'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger et dans le cadre des vérifications d'usage concernant le requérant, les organismes financiers postaux ou non postaux des pays parties au présent Arrangement s'entendent bilatéralement sur l'assistance qu'ils peuvent se prêter mutuellement.
CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES [Vervallen per 01-01-2006]
Article 15. Dispositions finales [Vervallen per 01-01-2006]
1 La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
2 L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
3 Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote. 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;3.3.3 la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 15.3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
4 Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Verdrag inzake postale financiële diensten [Vervallen per 01-01-2006]
Gelet op artikel 22, vierde lid, van de op 10 juli 1964 te Wenen totstandgekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25, vierde lid, van genoemde Constitutie, het volgende Verdrag vastgesteld. HOOFDSTUK I. INLEIDENDE BEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 1. Voorwerp van het Verdrag [Vervallen per 01-01-2006]
1 Dit Verdrag is van toepassing op alle vormen van dienstverlening gericht op de overmaking van postale gelden. De verdragsluitende landen komen in gemeenschappelijk overleg overeen welke producten in dit Verdrag zij van plan zijn in hun wederzijdse betrekkingen aan te bieden.
2 Niet-postale instanties kunnen, door tussenkomst van de postdienst, de postchequedienst, of een instantie die een netwerk voor de overmaking van postale gelden beheert, deelnemen aan de uitwisselingen waarop de bepalingen van dit Verdrag van toepassing zijn. Deze moeten overleg plegen met de postdienst van hun land om de volledige uitvoering van alle bepalingen van het Verdrag te waarborgen en, in het kader van dit overleg, voor de uitoefening van hun rechten en de nakoming van hun in dit Verdrag vastgelegde verplichtingen in hun hoedanigheid van postale instanties. De postdienst is hun intermediair in hun betrekkingen met de postdiensten van de overige verdragsluitende landen en met het Internationaal Bureau.
Artikel 2. Verschillende diensten die kunnen worden aangeboden [Vervallen per 01-01-2006]
1 Postwissel1.1 De afzender overhandigt geld aan het loket van een postkantoor of geeft opdracht tot afschrijving van zijn girorekening en verzoekt om betaling van het bedrag in contanten aan de begunstigde.1.2 De afzender overhandigt geld aan het loket van een postkantoor en geeft opdracht tot overschrijving hiervan op de girorekening van de begunstigde of op andere soorten door de postdiensten beheerde rekeningen.
2 Overschrijving2.1 De houder van een girorekening verzoekt, door middel van afschrijving van zijn rekening, om overschrijving van een bedrag op de girorekening, op andere door de postdiensten beheerde rekeningen of op de bankrekening van de begunstigde door tussenkomst van de postdienst van bestemming.
3 Postcheque3.1 Een postcheque is een internationaal waardepapier dat kan worden afgegeven aan de houder van een girorekening en is betaalbaar aan toonder in de postkantoren van de aan die dienst deelnemende landen. 3.2 Een postcheque kan eveneens na overleg tussen de verdragsluitende postdiensten als betaalmiddel worden overhandigd aan derden.
4 Opname bij POSTNET-geldautomaten4.1 De – al dan niet postale – financiële instellingen die bij overeenkomst zijn aangesloten bij het POSTNET-netwerk kunnen hun kaarthouders de mogelijkheid bieden contant geld op te nemen bij POSTNET-betaalautomaten.
5 Overige diensten:5.1 De postdiensten kunnen overeenkomen in hun bi- of multilaterale betrekkingen, onder de tussen de betrokken diensten vast te stellen voorwaarden, andere diensten aan te bieden.
HOOFDSTUK II. INDIENING VAN BETAALOPDRACHTEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 3. Uitgifte van acceptgirokaarten en acceptatie van betaalopdrachten (munteenheid, wisselkoers, bedrag) [Vervallen per 01-01-2006]
1 Behoudens bijzondere afspraken wordt het bedrag van acceptgiro's en betaalopdrachten uitgedrukt in de munteenheid van het land van uitbetaling.
2 De postdienst van uitgifte stelt de wisselkoers vast van zijn munteenheid in de munteenheid van het land van uitbetaling.
3 Behoudens besluiten door de betrokken postdiensten is het bedrag van de overmaking van gelden onbeperkt.
4 Het staat de postdienst van uitgifte volledig vrij de documenten en wijze van indiening van acceptgiro's en betaalopdrachten vast te stellen, behalve wanneer deze langs postale weg moeten worden overgemaakt. In dat geval mogen uitsluitend de in de Regeling bedoelde formulieren worden gebruikt.
5 De via telecommunicatie te verzenden acceptgiro's en betaalopdrachten zijn onderworpen aan de bepalingen van het reglement inzake internationale telecommunicatie.
Artikel 4. Heffingen [Vervallen per 01-01-2006]
1 De postdienst van uitgifte bepaalt vrijelijk de bij uitgifte op te leggen heffing. Aan deze hoofdheffing kunnen eventueel heffingen worden toegevoegd die samenhangen met de aan de afzender verleende bijzondere diensten. 2 De postdienst van uitgifte kan, na overleg met de met de betaling belaste postdienst, aan de afzender, op zijn verzoek heffingen opleggen die samenhangen met de aan de begunstigde verleende bijzondere diensten. Het bedrag van deze heffingen wordt teruggestort bij de met de betaling belaste postdienst.
3 De overmaking van gelden die, door tussenkomst van een land dat partij is bij deze Regeling, tussen een land dat partij is en een land dat geen partij is worden uitgewisseld, kunnen door de tussenkomende postdienst worden onderworpen aan een extra heffing, die door deze laatste dienst wordt vastgesteld aan de hand van de kosten van de door hem verrichte transacties, waarvan het bedrag door de betrokken postdiensten wordt overeengekomen en op het bedrag van de acceptgiro in mindering wordt gebracht; deze heffing kan evenwel aan de afzender worden opgelegd en aan de postdienst van het tussenkomende land worden toegekend indien de betrokken postdiensten hiertoe overeenstemming hebben bereikt.
4 Indien ingevolge de bepalingen van de Regeling duplicaten van betaalopdrachten kunnen worden verlangd en indien de postdiensten geen fouten hebben gemaakt, kan hiervoor door de postdienst bij welke een verzoek is gedaan een heffing worden opgelegd aan de afzender of de begunstigde, behalve wanneer deze heffing reeds is opgelegd voor het bericht van betaling.
5 Documenten, acceptgiro's en betaalopdrachten die betrekking hebben op de overmaking langs postale weg van tussen de postdiensten uitgewisselde postale gelden zijn, onder de in de artikelen 8.2 en 3.1 tot en met 3.3 van het Verdrag bedoelde voorwaarden, vrijgesteld van alle heffingen.
HOOFDSTUK III. VERZENDING VAN BETAALOPDRACHTEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 5. Middelen voor uitwisseling [Vervallen per 01-01-2006]
1 De uitwisseling langs postale weg vindt rechtstreeks plaats tussen kantoor van uitgifte en kantoor van uitbetaling of door tussenkomst van uitwisselingskantoren, door middel van de in de Regeling bedoelde formulieren.
2 De uitwisseling door middel van telecommunicatie vindt plaats door middel van rechtstreekse verzending aan een kantoor van uitbetaling of aan een uitwisselingskantoor, mits alle nodige maatregelen met betrekking tot de veiligheid van de uitwisselingen op basis van onderlinge overeenstemming tussen de betrokken postdiensten in acht worden genomen. 3 De overmakingen van gelden kunnen aan het land van uitbetaling worden aangeboden op magneetbanden of op elke andere tussen de postdiensten overeengekomen drager. De postdiensten van uitbetaling zijn vrij in hun keuze van de formulieren die zij gebruiken waarop de in contanten aan de begunstigden uit te betalen bedragen vermeld staan.
4 Alle overmakingen kunnen worden gedaan via elektronische netwerken, al naar gelang de door de betrokken postdiensten gehanteerde bijzondere conventies.
5 De postdiensten kunnen overeenkomen andere middelen voor uitwisseling te gebruiken dan de in artikel 5.1 tot en met 5.4 bedoelde middelen.
HOOFDSTUK IV. BEHANDELING IN HET LAND VAN UITBETALING EN KLACHTEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 6. Uitbetaling [Vervallen per 01-01-2006]
1 In beginsel moet het volledige bedrag van de wissel aan de begunstigde worden uitbetaald; indien de begunstigde om aanvullende bijzondere diensten verzoekt, kunnen facultatieve heffingen worden opgelegd.
2 De geldigheid van wissels bedraagt:2.1 in het algemeen, tot aan het verstrijken van de eerste maand volgend op de maand van uitgifte;2.2 na overeenstemming tussen de betrokken postdiensten, tot aan het verstrijken van de derde maand volgend op de maand van uitgifte.
3 Na deze termijn worden door het kantoor van uitbetaling ontvangen wissels slechts uitbetaald wanneer deze op verzoek van het kantoor van uitbetaling zijn voorzien van een door de postdienst van uitgifte aangewezen dienst aangebrachte verklaring tot verlenging van de geldigheid (visa pour date). Deze verklaring voorziet wissels, vanaf de datum waarop de verklaring wordt afgegeven, van een nieuwe geldigheidstermijn die gelijk is aan die van een wissel die op dezelfde dag zou zijn uitgegeven. Van wissels die op de in artikel 5.3 bedoelde wijze door de postdiensten van uitbetaling worden ontvangen, mag de geldigheidstermijn niet worden verlengd.
4 Indien de niet-betaling van een wissel vóór het verstrijken van de geldigheidsduur niet het gevolg is van een fout van de dienst kan een toeslag voor verlenging van de geldigheid worden geheven, die door de postdienst van uitbetaling wordt vastgesteld.
5 De uitbetaling van wissels vindt plaats op basis van de regelgeving van het land van uitbetaling. Artikel 7. Klachten [Vervallen per 01-01-2006]
1 De bepalingen van artikel 30 van het Verdrag zijn van toepassing.
Artikel 8. Aansprakelijkheid [Vervallen per 01-01-2006]
1 Beginsel en reikwijdte van de aansprakelijkheid1.1 De postdiensten zijn aansprakelijk voor de aan het loket gestorte bedragen of de aan de debetzijde van de rekening van de trekker toegevoegde bedragen totdat de wissel rechtsgeldig is uitbetaald c.q. op de rekening van de begunstigde is bijgestort.1.2 De postdiensten zijn aansprakelijk voor de door hen gedane foute vermeldingen die hebben geleid tot niet-betaling, hetzij voor fouten bij de uitvoering van de overmaking van gelden. De aansprakelijkheid strekt zich uit tot fouten bij het berekenen van de wisselkoers en bij de overmaking.1.3 De postdiensten zijn ontheven van aansprakelijkheid:1.3.1 in geval van vertraging bij de overmaking, de verzending of de uitbetaling van acceptgiro's en betaalopdrachten;1.3.2 wanneer zij, naar aanleiding van de vernietiging van de dienstdocumenten als gevolg van overmacht, niet kunnen aantonen dat een overmaking van gelden is uitgevoerd, tenzij het bewijs van hun aansprakelijkheid op andere wijze is vastgelegd;1.3.3 wanneer de afzender geen klacht heeft ingediend binnen de in artikel 30.1 van het Verdrag bedoelde termijn;1.3.4 wanneer de verjaringstermijn voor wissels in het land van uitgifte is verlopen.1.4 In geval van terugstorting kan, ongeacht de oorzaak ervan, het aan de afzender terug te storten bedrag niet meer bedragen dan het bedrag dat hij heeft gestort of dat van zijn rekening is afgeschreven.1.5 De postdiensten kunnen onderling overeenkomen uitgebreidere voorwaarden voor aansprakelijkheid toe te passen die aansluiten bij de behoeften in hun binnenlandse diensten.1.6 De voorwaarden voor de toepassing van het aansprakelijkheidsbeginsel, met name de kwestie van vaststelling van de aansprakelijkheid, betaling van de verschuldigde bedragen, beroep, de betalingstermijn en de bepalingen inzake terugbetaling aan de desbetreffende postdienst, zijn die welke in de Regeling zijn voorgeschreven. HOOFDSTUK V. AFTREK, CLEARANCE-REKENINGEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 9. Vergoeding van de postdienst van uitbetaling [Vervallen per 01-01-2006]
1 Voor elke uitbetaalde wissel kent de postdienst van uitgifte aan de postdienst van betaling een vergoeding toe, waarvan het bedrag afhankelijk van het gemiddelde maandbedrag van de wissels op een en dezelfde rekening wordt vastgesteld in de Regeling.
2 In plaats van de in artikel 9.1 bedoelde bedragen kunnen de postdiensten andere vergoedingen overeenkomen of een forfaitaire vergoeding vaststellen voor elke verrichte uitbetaling.
3 Voor elke overboeking kan de postdienst van bestemming de storting van een aankomsttoeslag verlangen. Deze toeslag kan hetzij worden afgeschreven van de rekening van de begunstigde, hetzij worden betaald door de postdienst van uitgifte door afschrijving van zijn clearance-rekening.
4 Voor de overmaking van gelden met ontheffing van toeslag worden geen vergoedingen betaald.
5 Indien de betrokken postdiensten hierover overeenstemming hebben bereikt, kunnen de overmakingen van noodfondsen die door de postdienst van uitgifte zijn vrijgesteld van toeslagen, van vergoeding worden vrijgesteld.
Artikel 10. Financiële betrekkingen tussen de deelnemende postdiensten [Vervallen per 01-01-2006]
2 De clearance-rekening2.1 Wanneer de postdiensten beschikken over een postcheque-instelling, laat elk van deze instellingen op haar naam bij de corresponderende postdienst een clearance-rekening openen via welke de wederzijdse schulden en vorderingen worden vereffend die voortvloeien uit de uitwisselingen uit hoofde van de postchequedienst en, eventueel, de wissels en alle overige transacties waarvan de postdiensten overeenkomen deze door middel hiervan te regelen.2.2 Indien de postdienst van uitbetaling niet over een postcheque-instelling beschikt, kan de clearance-rekening bij een andere financiële instelling worden geopend. 2.3 In geval van tekort op een clearance-rekening is over de verschuldigde bedragen rente verschuldigd, waarvan het percentage in de Regeling wordt vastgesteld.
3 Maandrekening3.1 De postdienst van uitbetaling stelt voor elke postdienst van uitgifte een maandrekening op van de voor de postwissels betaalde bedragen. De maandrekeningen worden periodiek opgenomen in een algemene rekening aan de hand waarvan een saldo wordt bepaald.3.2 De verrekening kan eveneens plaatsvinden op basis van de maandrekeningen, zonder clearing.
4 Door geen enkele eenzijdige maatregel zoals een moratorium, overmakingsverbod, enz. kan inbreuk worden gemaakt op de bepalingen van dit artikel en de daaruit voortvloeiende bepalingen van de Regeling.
HOOFDSTUK VI. DE POSTCHEQUE [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 11. Werking van postcheques [Vervallen per 01-01-2006]
1 Afgifte van postcheques1.1 Elke postdienst kan aan zijn houders van girorekeningen postcheques afgeven.1.2 Aan de houders van girorekeningen aan wie postcheques zijn afgegeven wordt eveneens een giropas verstrekt die bij betalingen moet worden getoond.1.3 Het maximaal gegarandeerde bedrag is op de achterzijde van elke postcheque, of op een bijlage, afgedrukt in de tussen de verdragsluitende landen overeengekomen munteenheid.1.4 Behoudens bijzondere overeenkomst met de postdienst van uitbetaling stelt de postdienst van afgifte de omrekenkoers van zijn munteenheid in die van het land van uitbetaling vast.1.5 De postdienst van afgifte kan van de trekker van een postcheque een toeslag heffen.1.6 In voorkomend geval wordt de geldigheidsduur van de postcheques door de postdienst van afgifte vastgesteld. Deze geldigheidsduur wordt vermeld door middel van een op de postcheque afgedrukte uiterste geldigheidsdatum. Bij ontbreken van een dergelijke vermelding is de geldigheidsduur van de postcheques onbeperkt. 2 Uitbetaling2.1 Het bedrag van de postcheques wordt aan de begunstigde uitbetaald in de wettelijke munteenheid van het land van uitbetaling.2.2 Het maximumbedrag dat door middel van een postcheque kan worden betaald wordt in onderlinge overeenstemming tussen de verdragsluitende landen vastgesteld.
3 Aansprakelijkheid3.1 De postdienst van uitbetaling is van alle aansprakelijkheid ontheven wanneer deze kan aantonen dat de betaling heeft plaatsgevonden onder de voorwaarden vastgesteld in de desbetreffende artikelen van de Regeling die betrekking heeft op de aanbieding van postcheques aan het betaalloket en onder de voorwaarden voor de uitbetaling hiervan.3.2 De postdienst van afgifte is niet verplicht over te gaan tot de uitbetaling van vervalste of nagemaakte postcheques die na het verstrijken van de in het desbetreffende artikel van de Regeling inzake de terugzending van aan de postchequedienst van herkomst betaalde postcheques bedoelde termijn aan hem worden geretourneerd.
4 Vergoeding van de postdienst van uitbetaling4.1 De postdiensten die postcheques afgeven en uitbetalen stellen bilateraal de vergoeding vast die aan de postdienst van uitbetaling wordt toegekend.
HOOFDSTUK VII. HET POSTNET-NETWERK [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 12. Voorwaarden voor toetreding en deelname [Vervallen per 01-01-2006]
1 Voor de toetreding tot het netwerk is de ondertekening van het POSTNET-verdrag vereist en de betaling van een toegangsrecht.
2 De voorwaarden voor toetreding tot en deelname aan de dienst zijn vastgesteld in het POSTNET-verdrag.
HOOFDSTUK VIII. REMBOURSZENDINGEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 13. Omschrijving van de dienst [Vervallen per 01-01-2006]
1 Op basis van bilaterale akkoorden kunnen gewone briefpostzendingen, aangetekende briefpostzendingen met waardeaangifte en gewone postpakketten met waardeaangifte onder rembours worden verzonden. 2 De instantie die de zending heeft besteld draagt de gelden over aan de postale financiële instelling en verzoekt om betaling van het bedrag aan de begunstigde.
HOOFDSTUK IX. DIVERSE BEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 14. Verzoek om opening van een girorekening in het buitenland [Vervallen per 01-01-2006]
1 Bij de opening van een girorekening in het buitenland en in het kader van de gebruikelijke verificaties betreffende de verzoeker, plegen de postale en niet-postale financiële instellingen van de landen die partij zijn bij dit Verdrag bilateraal overleg inzake de bijstand die zij elkaar kunnen verlenen.
HOOFDSTUK X. SLOTBEPALINGEN [Vervallen per 01-01-2006]
Artikel 15. Slotbepalingen [Vervallen per 01-01-2006]
1 Het Verdrag is in voorkomend geval mutatis mutandis van toepassing op alles wat niet uitdrukkelijk in dit Verdrag is geregeld.
3 Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen met betrekking tot dit Verdrag3.1 Om uitvoerbaar te worden, moeten de aan het Congres voorgelegde voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige en hun stem uitbrengende lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van deze lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn, aanwezig zijn.3.2 Om uitvoerbaar te worden, moeten de voorstellen met betrekking tot dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de leden van de Postraad die partij zijn bij dit Verdrag.3.3 Om uitvoerbaar te worden, moeten de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag:3.3.1 tweederde van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag aan het overleg hebben deelgenomen, indien het de toevoeging van nieuwe bepalingen betreft; 3.3.2 de meerderheid van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag aan het overleg hebben deelgenomen, indien het wijzigingen van de bepalingen van dit Verdrag betreft;3.3.3 de meerderheid van de stemmen verenigen, indien het de uitlegging van de bepalingen van dit Verdrag betreft;3.4 Niettegenstaande het bepaalde in 3.3.1 is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde toevoeging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze toevoeging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze toevoeging te aanvaarden.
4 Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2001 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.
TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de Regeringen van de verdragsluitende landen dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift hiervan zal door de Regering van de lidstaat waar het Congres zetelt aan elke Partij worden toegezonden.