Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/040_PS_SJG_SJG9130CM00040.htm
Timestamp: 2018-06-18 13:30:08+00:00
Document Index: 200252084

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 3"]

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Chute d'un cyclomotoriste sur la chaussée après un choc avec une camionnette. Passage d'une automobile sur le corps du cyclomotoriste. Victime. Perte de la qualité de conducteur. Indemnisation de l'intégralité des dommages (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 4. Heurt d'une camionnette par un cyclomotoriste. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident. Passage d'une automobile sur le corps du cyclomotoriste tombé sur la chaussée. Condamnation de l'automobiliste à la réparation du dommage. Demande de garantie contre le conducteur de la camionnette. Irrecevabilité. C) L. 5juill. 1985, art. 4. Cyclomotoriste tombé sur la chaussée après un choc avec un premier véhicule. Perte de la qualité de conducteur. Automobiliste passant sur le corps de la victime. Demande de réparation de son préjudice matériel. Demande fondée sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Chute d'un cyclomotoriste sur la chaussée après un choc avec une camionnette. Passage d'une automobile sur le corps du cyclomotoriste. Victime. Perte de la qualité de conducteur. Indemnisation de l'intégralité des dommages (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 4. Heurt d'une camionnette par un cyclomotoriste. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident. Passage d'une automobile sur le corps du cyclomotoriste tombé sur la chaussée. Condamnation de l'automobiliste à la réparation du dommage. Demande de garantie contre le conducteur de la camionnette. Irrecevabilité. C) L. 5juill. 1985, art. 4. Cyclomotoriste tombé sur la chaussée après un choc avec un premier véhicule. Perte de la qualité de conducteur. Automobiliste passant sur le corps de la victime. Demande de réparation de son préjudice matériel. Demande fondée sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Irrecevabilité
(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1991 ; Cie Présence assurance et a. c. Wolodkiewicz). A) Lorsqu'un cyclomotoriste, après avoir heurté une camionnette, est tombé sur la route où il a été blessé par une automobile, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui a condamné l'automobiliste à indemniser la victime de son entier préjudice, en retenant que la victime n'était plus sur son cyclomoteur lorsque l'automobile est passée sur elle, constatation (...)