Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/Fstatereport/benin2001.html
Timestamp: 2014-08-31 04:25:27+00:00
Document Index: 57303759

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 302', 'art. 327', 'art. 341', 'art. 344', 'art. 59', 'art. 207', 'art. 4', 'art. 568', 'art.\n12', 'art. 18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 37', 'art. 72', 'art.\n185', 'art. 72', 'art. 140', 'art. 151', 'art. 148', 'art. 1109']

Comité contre la Torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention, Bénin, U.N. Doc. CAT/C/21/Add.3 (2001).
Rapports initiaux des États
parties devant être soumis en 1993
février 2001]
Paragraphes INTRODUCTION GÉNÉRALE........................................................................... 1-14 A. Territoire et population............................................................................ 1-7 B. Contexte politique et socioéconomique................................................... 8-14 I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL............................................. 15-38 A. Cadre juridique général de l’interdiction et
de l’élimination de la torture au Bénin..................................................... 15-16 B. Dispositions de la Constitution et conséquences..................................... 17-26 C. La Constitution et la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.................. 27-32 D. Recours possibles pour les victimes de torture et
structures de lutte contre la torture au Bénin.............................................. 33 E. Programmes de réadaptation................................................................. 34-35 F. L’application de la Convention contre la torture au Bénin....................... 36-38 II. COMMENTAIRES DES ARTICLES DE LA CONVENTION................. 39-183 Article 2....................................................................................................... 39-43 Article 3....................................................................................................... 44-46 Article 4....................................................................................................... 47-57 Article 5....................................................................................................... 58-65 Article 6....................................................................................................... 66-72 Article 7....................................................................................................... 73-77 Article 8....................................................................................................... 78-86 Article 9....................................................................................................... 87-89 Article 10.................................................................................................... 90-120 Article 11................................................................................................... 121-142 Article 12................................................................................................... 143-151 Article 13................................................................................................... 152-157 Article 14................................................................................................... 158-176 Article 15................................................................................................... 177-180 Article 16................................................................................................... 181-183 INTRODUCTION GÉNÉRALE
géographique du Bénin
Bénin ressemble à un bras qui sort de la mer et qui s’étire sur 700 km vers le
Sahel où il forme un gros poing, large de 325 km. Il s’étend sur une superficie
de 114 763 km2. Il est limité à l’est par le Nigéria, à l’ouest
par le Togo, au sud par l’océan Atlantique, avec une façade maritime de 120 km
et au nord par le Burkina‑Faso et le Niger.
relief du Bénin, qui est peu accidenté, est constitué essentiellement de
pénéplaines et de plateaux. Il s’élève progressivement depuis les régions
sédimentaires situées au sud du pays, vers les plateaux ferrallitiques et
ferrugineux du centre et du nord. L’Atakora, qui culmine à environ 600 mètres
est le château d’eau d’où prennent source la plupart des cours d’eau. L’Ouémé
est le plus long fleuve, avec environ 450 km. Le climat du Bénin est chaud et
humide. Au sud, il est de type subéquatorial avec deux saisons pluvieuses et deux
saisons sèches. Le nord connaît un climat de type soudanais, avec une saison
sèche relativement importante et une saison de pluies.
3. La population actuelle du Bénin est
estimée à 5,7 millions d’habitants avec un taux d’accroissement naturel de
3,2 %, ce qui est assez élevé par rapport à l’ensemble des pays les moins
avancés. Selon l’enquête démographique et de santé réalisée en 1996, la
fécondité, une des plus importantes de l’Afrique subséquatoriale, montre qu’une
femme a environ 6,1 enfants. La population béninoise est très jeune. Les femmes
constituent 51 % de cette population. Près de la moitié de la population
est âgée de moins de 15 ans, et 46 % a entre 15 et 59 ans.
4. Les principales maladies qui affectent en
particulier les enfants sont le paludisme, les infections respiratoires aiguës
et les maladies diarrhéiques. Elles sont favorisées par le manque d’eau potable
et par des conditions d’hygiène insuffisantes. L’espérance de vie est de
54,2 ans (56,6 ans pour les femmes et 51,8 ans pour les hommes).
5. La population béninoise est répartie
inégalement dans six départements divisés en circonscriptions urbaines et en
sous-préfectures. Environ 70 % de cette population habite dans le sud du
pays dont 21 % dans l’Atlantique, 17,8 % dans l’Ouémé, 16,7 %
dans le Zou et 13,8 % dans le Mono. La densité y avoisine
250 habitants au km2.
6. Elle se compose de quarante‑deux
groupes ethniques parlant plus d’une cinquantaine de langues. Les langues les
plus importantes sont les suivantes:
– Le fon est la langue dominante dans le sud et elle est parlée
par 42,2 % de la population;
– L’adja est parlé par 15,6 % de la population;
– Le yoruba est parlé par 12,1 % de la population;
– Le dendi est une langue de communication assez répandue dans
le nord du pays;
– Le bariba est parlé par 8,6 % de la population.
7. La population béninoise pratique
plusieurs religions, à savoir: l’animisme (35 %), le christianisme
(35 %), l’islam (20,6 %) et d’autres religions (1,9 %) ainsi que les
religions non déclarées (0,7 %). Le Bénin compte également beaucoup
d’étrangers qui forment souvent des communautés intégrées aux autochtones. On
peut citer, entre autres, les communautés africaines de Nigérians, Togolais,
Ghanéens, Nigériens, Sénégalais, Maliens. Il y a également des Syriens, des
Libanais et des Asiatiques qui font essentiellement du commerce. Des
ressortissants d’autres continents travaillent dans les institutions des
Nations Unies, ou sont installés à leur propre compte.
B. Contexte politique et
8. Après avoir expérimenté pendant deux
décennies la révolution socialiste, le Bénin vit actuellement une période
démocratique qui témoigne du bon fonctionnement des institutions mises en place
lors de l’historique Conférence nationale des forces vives, qui s’est tenue du
19 au 28 février 1990. En effet, la fin du mandat de cinq ans du Président
Nicéphore Dieudonné Soglo s’est réalisée, en avril 1996, avec l’arrivée d’un
gouvernement de coalition des partis ayant soutenu la candidature du Président
Mathieu Kérékou. Le nouveau Gouvernement a procédé à des changements au niveau
de certains départements ministériels et précise, dans son programme d’action,
ses orientations politiques et sa vision de l’État de droit.
9. Le programme du Gouvernement actuel est
axé sur:
renforcement de la démocratie, l’État de droit et le rayonnement du Bénin;
consolidation de l’unité nationale;
développement de l’économie et de l’emploi;
mise en œuvre de la réforme administrative;
10. La réalisation de ce programme permettra:
– De faire respecter dans le pays la Constitution, les droits
de l’homme et les libertés publiques;
– D’assurer la sécurité juridique et judiciaire;
– De renforcer la démocratie par des projets de loi sur le
statut de l’opposition, par l’élaboration avec les partis politiques, la presse
et les syndicats, de modes d’appui à leur fonctionnement, la
démonopolisation de l’audiovisuel, et par l’élaboration d’un programme d’éducation
à la démocratie diffusé grâce à l’instruction civique;
définir et de mettre en œuvre un plan de sécurité publique et un plan de
– D’assurer
la préservation de l’intégrité territoriale;
le renforcement de la coopération internationale pour le développement.
11. Le Ministère de la justice et de la
législation est devenu Ministère de la justice, de la législation et des droits
de l’homme, avec de nouvelles Directions, dont celle des droits de l’homme
(DDH) et celle de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse
(DPJEJ). Ce Ministère prévoit, dans son plan d’action, un programme de
promotion et de protection des droits de l’homme qui vise, entre autres, à
promouvoir les droits de l’homme par une campagne nationale de vulgarisation de
la Constitution et des textes relatifs aux droits de l'homme et aux libertés
publiques, en vue de leur appropriation par les citoyens et du respect de ces
normes par l’administration publique. Cette campagne a commencé et fait appel à
tous les moyens de communication possibles, et à l’utilisation maximale des
mass média. Son évaluation est prévue pour les prochains mois.
2. Contexte socioéconomique
12. Depuis l’avènement de la démocratie en
février 1990, le Bénin est entré dans le libéralisme économique. Il en est à
son troisième Programme d’ajustement structurel. Ces programmes, qui
s’articulent autour de la stabilité macroéconomique et de la mise en œuvre de
politiques et de stratégies sectorielles à moyen terme, ont quelque peu négligé
les secteurs sociaux. La situation socioéconomique s’est aggravée avec la
dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994.
13. L’agriculture, qui est la première activité
économique du Bénin, attend d’être réorganisée par une politique qui assurera à
tous l’autosuffisance alimentaire et qui permettra aux secteurs secondaire et
tertiaire de se développer harmonieusement.
14. La croissance économique enregistrée ces
dernières années ne semble pas encore concluante, puisque la balance des
paiements courants accuse un déficit de 8,6 % du PIB. Les seuils de
pauvreté globaux par an et par équivalent adulte restent des plus bas: il est
de 56 500 francs CFA en milieu rural et de 135 000 francs CFA en
ville. Les seuils de pauvreté alimentaire sont estimés respectivement à
38 800 francs CFA et à 62 500 francs CFA. Plus de la moitié des ménages
ruraux sont au-dessous du seuil de pauvreté ou vulnérables à la pauvreté,
d’après le résultat de l’enquête démographique et de santé effectuée en 1996.
En terme de développement, le Bénin est classé comme le 144e pays du
monde, ce qui constitue une nette évolution par rapport à sa situation
antérieure. En 1993, il était classé comme le 162e pays par le
A. Cadre juridique général de l’interdiction et
de l’élimination de la torture au Bénin
15. Pendant plusieurs décennies, notre pays a
été tristement célèbre en matière de violation des droits de l’homme et des
liberté individuelles. Cet état de fait a connu son point culminant pendant la
période révolutionnaire, de 1972 à 1990. Avec le changement intervenu lors de
la Conférence nationale des forces vives, un mouvement a réellement été amorcé,
et a sorti de la clandestinité les nombreux groupes qui luttent contre les
violations des droits de l’homme. Notre pays a alors quitté, pour ainsi
dire, le groupe des 149 pays mis en cause par Amnesty International. Une
journée de lutte contre la torture et les sévices corporels a même été
instaurée le 7 mai de chaque année.
16. Les violations massives des droits de
l’homme et des libertés individuelles sont donc devenues un souvenir lointain.
La suppression des juridictions d’exception est une des mesures prises ayant
contribué à atteindre les objectifs fixés. Toutefois, quelques petits dérapages
persistent en ce qui concerne les arrestations et les détentions arbitraires,
les gardes à vue hors délais, et les rares cas de violence signalés par les
citoyens devant les juridictions de droit commun, ou devant la Cour
constitutionnelle. Cette évolution a été constatée grâce à notre Constitution
du 11 décembre 1990. Elle a en effet apporté, à travers les règles qui y sont
édictées, quelques changements positifs dans le sens du renforcement des droits
et des libertés des citoyennes et des citoyens béninois.
B. Dispositions de la
Constitution et conséquences
17. Dans son préambule, elle réaffirme
l’opposition fondamentale du peuple béninois à «tout régime politique fondé sur
l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le
régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir
personnel». Le peuple béninois y exprimait ainsi sa ferme volonté de défendre
et de sauvegarder sa dignité aux yeux du monde entier et de se positionner
comme l’un des pionniers de la démocratie et de la défense des droits de
18. La Constitution affirme également
solennellement la détermination du pays à «créer un état de droit et de
démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les
libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont
garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement
véritable et harmonieux de chaque Béninois, tant dans sa dimension temporelle,
culturelle que spirituelle».
19. Par ailleurs, faisant référence aux droits
de l’homme tels qu’énoncés dans la Charte des Nations Unies de 1945, dans
la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que dans la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée en 1981 par
l’Organisation de l’unité africaine, et ratifiée le 20 janvier 1986, notre
peuple réaffirme ainsi son attachement à tous les principes relatifs à ces
instruments internationaux qui ont une valeur supérieure à la loi interne. En
stipulant en outre, dans son article 8, que la personne humaine est sacrée et
inviolable, la Constitution affiche sa détermination à lutter contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
20. Par ailleurs, pour rester conforme à sa
nouvelle politique en matière de droits de l’homme, le Bénin s’est doté d’un
certain nombre de textes qui attestent sa volonté confirmée, et constituent des
supports réglementaires et juridiques pour lutter contre la violation des
droits de l’homme, notamment la torture. Il s’agit notamment de la loi n°
90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que les faits de
droit commun du 26 octobre 1972 jusqu’à la date de promulgation de la présente
loi et le décret n° 90-374 du 4 décembre 1990 portant création d’une
Commission mixte spéciale pour la mise en application de la loi citée ci‑dessus,
dont ont bénéficié les personnes condamnées à mort pour des raisons politiques
ou des convictions syndicales. On peut également noter le décret n° 91-95 du 27
mai 1991 créant la Commission interministérielle chargée de l’étude de la
journée nationale des victimes de torture et sévices corporels, et de proposer
une date en vue de son instauration. Cette Commission avait également pour
mission de procéder au recensement des victimes de torture et de sévices
corporels, et de déterminer les circonstances de la disparition de certaines
21. D’autres actions ont été entreprises dans
le but de bannir la torture et autres mauvais traitements ou traitements
inhumains. Il s’agit entre autres de:
– La suppression du «Petit Palais». Ce
centre de détention était aussi le poste de commandement d’où partaient les
ordres d’arrestation, de détention et de torture visant toutes les personnes
soupçonnées d’avoir des attitudes, des positions ou des propos anti‑révolutionnaires;
– La lutte pour la suppression des
arrestations arbitraires et de la maltraitance dans les commissariats, les
brigades de gendarmerie et les camps militaires ou autres;
– L’amélioration des conditions de vie dans
– La rétrocession, par voies administrative
ou judiciaire, aux exilés politiques supposés ou reconnus anti‑révolutionnaires,
de leurs biens arbitrairement confisqués par l’administration;
– La libéralisation de la presse;
– La lutte pour le respect du délai de 48
heures pendant la garde à vue;
– La suppression de la délivrance sous
contrainte physique ou morale des reconnaissances de dettes ou autres décharges
dans les lieux de détention;
– La libéralisation des pratiques religieuses;
– L’autorisation, donnée à certaines
organisations non gouvernementales, d’exercer leurs activités.
22. On note également la création ou
l’existence d’un certain nombre de structures et d’associations qui coopèrent
avec le Ministère de la justice dans le but de lutter contre les violations des
droits de l’homme, ce qui laisse à penser que le changement intervenu depuis
l’historique Conférence nationale des forces vives a marqué un point positif
dans la vie de toutes les populations et couches sociales de notre pays. Il
s’agit notamment des structures suivantes:
– la Ligue béninoise des droits de l’homme;
– la Commission béninoise des droits de
– l’Association des femmes juristes du
– l’Association de lutte contre le racisme,
l’ethnocentrisme et le régionalisme;
– Amnesty International‑Bénin;
– l’Association Défense des enfants‑Bénin;
– l’Association pour la promotion des
– l’Association chrétienne pour l’abolition
de la torture;
– la Croix‑Rouge béninoise.
23. Afin de prouver sa détermination en matière
de défense des droits de l’homme, le Bénin a ratifié plusieurs instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou y a adhéré, notamment:
– La Convention internationale sur
l’élimination et la répression du crime d’apartheid, adoptée le
30 novembre 1973, et ratifiée par le Bénin le 30 novembre 1974;
– La Convention relative à l’esclavage,
adoptée le 25 septembre 1926, et ratifiée le 4 avril 1962;
– Le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, adopté le 19 décembre 1966, et
ratifié le 12 mars 1992;
– La Convention relative aux droits de
l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, et ratifiée le 3 août 1990;
– La Charte africaine des droits et du bien‑être
de l’enfant, adoptée en juillet 1990, et ratifiée en mai 1996;
– La Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979,
et ratifiée en 1981;
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre
– La Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, objet du présent
rapport, adoptée le 10 décembre 1984, et ratifiée par le Bénin le 12 mars 1992.
24. Un comité national, composé des
représentants de tous les ministères, a été créé par décret n° 96‑433 du
4 octobre 1996, pour suivre l’application de ces différents instruments
internationaux. Les Béninois étant de plus en plus sensibles au respect des
droits de l’homme; ce changement a rencontré l’adhésion spontanée de la
25. Les mass média ainsi que les diverses
structures non gouvernementales qui se sont constituées au lendemain, ou plutôt
à l’avènement, du Renouveau démocratique, sont très vigilants et dénoncent tout
acte allant à l’encontre de la Constitution en matière de droits et de libertés
26. Par ailleurs, depuis quelque temps, des
révisions et actualisations de certains textes juridiques, notamment du Code
pénal et du Code de procédure pénale, sont effectuées. Un projet de code des
personnes et de la famille ainsi qu’un projet de loi sur l’état civil sont,
entre autres, en étude à l’Assemblée nationale. Il en est de même des projets
de loi concernant le statut de l’opposition, l’exercice du droit de grève, le
code de la publicité, l’organisation judiciaire, le statut de la magistrature
et l’orientation de l’éducation.
C. La Constitution et la
27. Ainsi que le prévoit l’article 147 de
la Constitution béninoise, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve
pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Le
Bénin reconnaît donc la suprématie de la Convention contre la torture soient
commis sur ses lois nationales. Les dispositions de la Convention peuvent ainsi
être invoquées et recevoir application devant toute instance nationale, qu’elle
soit administrative, législative ou judiciaire.
28. À la lecture de la Convention, notamment
ses dispositions de fond, il ressort que tout État partie doit prendre des
mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces
pour empêcher que des actes de torture soient commis sur son territoire, et
veiller à ce que de tels actes ou leur tentative soient qualifiés comme
infractions et réprimés par son droit pénal, en fonction de leur gravité. La
Constitution béninoise reconnaît, en son article 9, que toute personne, auteur
d’actes de torture, de sévices corporels ou de toutes autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants, devra en répondre conformément à
la loi. Par conséquent, tout acte de torture constitue une violation de la
29. La Cour constitutionnelle est compétente
pour connaître de toute violation des droits fondamentaux de la personne
humaine et des libertés publiques. À ce titre, elle connaît de tout fait ou
acte relevant de la Convention contre la torture. Elle est la plus haute
juridiction de l’État et est souvent saisie lorsque des citoyens s’estiment
avoir été victimes d’actes de torture ou de barbarie, d’arrestations illégales
ou de détentions arbitraires. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun
recours et s’imposent aux cours et aux tribunaux. Selon l’article 125 de
la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême ainsi que
par les cours et tribunaux créés conformément à la Constitution.
30. La loi n° 64-28 du 9 décembre 1964, portant
organisation judiciaire, reconnaît la compétence des tribunaux, de la Cour
d’appel et de la Cour suprême. C’est l’ordonnance 21‑PR du 26 avril 1966
qui porte composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour
suprême. Aux termes de l’article 31 de cette ordonnance, la chambre
administrative de la Cour suprême est compétente pour les recours en annulation
pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives et, sur
renvoi de l’autorité judiciaire, pour les recours en interprétation et en appréciation
de la légalité des actes des mêmes autorités.
31. La Chambre judiciaire, quant à elle, statue
sur tout pouvoir pour incompétence, ou violation de la loi ou de la coutume,
dirigée contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours
et tribunaux. Elle est également compétente pour:
– Des demandes de révision;
– Des demandes de renvoi d’une juridiction
à une autre pour cause de suspicion légitime;
– Des demandes de prise à partie contre un
juge ou une juridiction de l’ordre judiciaire;
– Des contrariétés de jugements ou arrêts
rendus en dernier ressort par différentes juridictions entre les mêmes parties
et sur les mêmes moyens.
32. Les autorités administratives du Bénin
pouvant également connaître des faits relatifs à la violation des droits de
l’homme sont les suivantes:
– Le Ministère de l’intérieur, de la
sécurité et de l’administration territoriale, en ce qui concerne les faits
commis dans les commissariats de police;
– Le Ministère de la défense nationale,
pour les faits commis dans les brigades de gendarmerie, les camps militaires ou
de gendarmerie;
– Le Ministère de la justice, de la
législation et des droits de l’homme, pour tous les faits;
– Le Ministère des affaires étrangères et
de la coopération en matière d’entraide judiciaire et d’extradition;
– La Présidence de la République, pour tous
D. Recours possibles pour les
victimes de torture et structures
de lutte contre la torture au Bénin
33. Toute personne victime de torture dispose
de plusieurs recours:
– Recours auprès de la Cour constitutionnelle,
qui statue sur la constitutionnalité de l’acte;
– Recours juridictionnel, avec toutes les
garanties de procédure devant les tribunaux de première instance, les cours
d’appel et la cour suprême;
– Recours administratif par une plainte
déposée auprès de l’autorité supérieure hiérarchique ou du juge administratif;
– Recours auprès de diverses structures de
défense des droits de l’homme telles que:
– La Commission béninoise des droits de l’homme, créée en
vertu de la loi n° 89‑004 du 12 mai 1989 est dotée d’une
personnalité juridique et d’une autonomie financière. Ses deux principales
missions sont la promotion et la sauvegarde des droits de l’homme (voir par.
106 et 107 du présent rapport).
– La Ligue pour la défense des droits de l’homme, fondée
en 1990, s’emploie à dénoncer avec véhémence toute violation ou tentative de
violation des droits de l'homme, et à défendre les droits des victimes, en
particulier les victimes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains
ou dégradants (voir par. 108 à 112).
– Amnesty International, dont le but est de promouvoir le
respect des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Sa section béninoise a vu le jour en 1990. Elle soutient les activités des
organisations et institutions qui travaillent à la mise en application de la
Déclaration universelle des droits de l'homme (voir par. 113 et 114).
– Le Groupe d’études et de recherche sur la démocratie et le
développement économique et social a été créé le 19 mai 1990. Son objectif
est de promouvoir la démocratie au Bénin afin d’accélérer le développement
– L’Institut des droits de l’homme et de la démocratie au
quotidien créé le 14 avril 1993, a pour mission d’enseigner dans tout
le pays les concepts fondamentaux des droits de l’homme et les principes
– L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture a
été créée au Bénin le 17 août 1990 (voir par. 115 du présent rapport).
S’appuyant sur l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme
et sur l’article 18 de la Constitution l’association s’est fixée pour mission
de contribuer à la création, à la promotion et à la diffusion d’instruments
juridiques contre la torture et d’exercer une fonction de prévention et
d’éducation en matière de droits de l’homme afin que nul ne soit soumis à la
torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou
– L’Association des femmes juristes du Bénin, créée le 20
janvier 1990, a pour but de défendre les droits de l’homme, et en particulier
ceux des femmes et des enfants (voir par. 119 du présent rapport).
– Défense des Enfants‑International. La section
béninoise de cette association a été créée en juin 1990 et lutte pour la
promotion et la défense des droits de l’enfant. Elle œuvre en faveur de la
sensibilisation, de la formation et de l’éducation aux droits de l’enfant et
propose des conseils juridiques. Elle s’occupe également des cas d’enfants
travaillant notamment comme domestiques et lutte pour que leurs droits soient
respectés (voir par. 120 du présent rapport).
– La Croix‑Rouge béninoise, créée en 1959, sa
section béninoise fonctionne sur la base des Conventions de Genève du 12 août
1949 et de leurs protocoles additionnels, et œuvre, en toute impartialité en
faveur de la prévention des droits de l’homme et l’atténuation des souffrances
humaines (voir par. 116 à 118 du présent rapport).
E. Programmes de réadaptation
34. La loi n° 90-028 du 9
octobre 1990, portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun
s’étant produits du 26 octobre 1972 jusqu’à la date de sa promulgation, a
permis la libération des victimes de torture et la création par décret n°
90-374 du 4 décembre 1990 d’une commission mixte spéciale, chargée des
modalités de son application, conformément aux dispositions des articles 4 à 6
de ladite loi. Le décret n° 91-79 du 13 mai 1991 a fixé les conditions et les
modalités d’application de la loi d’amnistie précitée. Une série d’arrêtés
ministériels a également été édictée par le Ministre de la justice et de la
législation et le Ministre de l’intérieur aux fins d’établir les listes des
bénéficiaires des dispositions de cette loi.
35. Si on ne peut pas réellement parler d’un
programme de réadaptation, des efforts ont cependant été faits pour réintégrer
les victimes de torture dans la vie sociale. En effet, une commission
interministérielle a été instituée par décret n° 91-95 du 27 mai 1991 pour
recenser lesdites victimes et pour réfléchir aux moyens de leur offrir
réparation. Les fonctionnaires ont ainsi été réintégrés dans la fonction
publique, avec tous leurs droits, et les non‑fonctionnaires ont été
indemnisés sur la base d’un taux journalier fixé par la commission.
Conformément aux résolutions issues de la Conférence nationale des forces
vives, une journée a également été instituée, en souvenir des victimes de la
torture et des sévices subis sous le régime militaro‑marxiste. Cette
journée a été célébrée pour la première fois le 7 mai 1994. À cet effet, un
message a été adressé à la nation par le Ministre de la justice et de la
législation. Des cultes religieux ont été célébrés et des interventions de
certains participants de la société civile ont été enregistrées. F. L’application de la
Convention contre la torture au Bénin
36. Le Bénin est partie à la Convention contre
depuis le 12 mars 1992 et le rapport initial est dû depuis le 10 avril 1993. On
a pu, depuis, constater une évolution sensible de la situation en matière de
respect des droits de l’homme. En effet, s’il y a eu des violations massives
avant l’avènement de la Conférence nationale des forces vives, les différentes
organisations non gouvernementales s’investissant dans le domaine veillent
aujourd’hui au respect des engagements internationaux pris par notre pays en
matière des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre la
torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
37. De son côté, l’État béninois a manifesté sa
volonté politique et son souci de mieux garantir les droits fondamentaux et les
libertés individuelles en réorganisant le Ministère de la justice et de la
législation, rajoutant à ses activités traditionnelles la protection et la
promotion des droits de l’homme. En effet, le décret n° 97-30 du 29 janvier
1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la
justice et de la législation et des droits de l’homme, prévoit à son paragraphe
7, une direction des droits de l’homme (voir annexe 5). Cette direction a pour
mission la promotion et la défense des droits de l’homme. Elle a en charge:
– D’établir une meilleure adéquation entre la législation
interne et les dispositions des instruments internationaux;
– De visiter les lieux de détention afin d’apprécier les
conditions de détention et de vie des prisonniers et de prévenir des cas de
détention abusive et arbitraire;
– De procéder à la vérification des cas de violation des droits
de l’homme et d’exploiter les requêtes dénonçant toutes les violations de ces
– D’œuvrer en vue de la protection et de la défense des droits
et des libertés du citoyen, des personnes privées de liberté, des étrangers et
des réfugiés;
– De promouvoir et de garantir tous les droits reconnus aux
femmes et aux enfants par les divers instruments internationaux des droits de
38. Il faut en outre signaler que cette volonté
manifeste de l’État béninois s’est traduite par la création du Comité national
du suivi de l’application des instruments internationaux dont les membres ont
déjà suivi un certain nombre de formations organisées par le Ministère de la
justice et de la législation et des droits de l’homme, en collaboration avec le
Centre des droits de l’homme et le PNUD-Bénin. En ce qui concerne l’obligation
pour tout État partie à la Convention d’intégrer les dispositions de cette
dernière dans sa législation nationale, on note qu’à ce jour, soit quatre ans
après la ratification, aucun texte spécifique national ne définit ni ne réprime
la torture. Les victimes ne peuvent donc intenter une action devant les
tribunaux que par rapport aux actes qui sous-tendent la torture, matériellement
et au plan pénal.
II. COMMENTAIRES DES ARTICLES
39. La législation nationale du Bénin ne
définit nulle part la torture. Toutefois, la Commission interministérielle
créée par le décret n° 91-95 du 27 mai 1991 et chargée du recensement des
victimes de torture et des sévices corporels au Bénin, après avoir constaté que
la torture est souvent assimilée aux sévices et traitements inhumains,
reconnaît qu’elle dépasse l’horizon d’une simple atteinte à l’intégrité
physique. Tenant compte du fait que les techniques de torture ont
considérablement évolué dans le temps et varient d’une civilisation à une
autre, ladite Commission a adopté la définition que donnent les Nations Unies
de la torture dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes
dégradants, objet de la résolution 3452 de l’Assemblée générale, en date du 9
40. D’après cette résolution, le «terme
“torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës,
physiques ou mentales, sont délibérément infligées à une personne par des
agents de la fonction publique ou à leur instigation, aux fins notamment
d’obtenir d’elle ou d’un tiers des renseignements ou des aveux, de la punir
d’un acte qu’elle a commis ou qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou de
l’intimider ou d’intimider d’autres personnes». Cette définition correspond,
sur le fond, à celle de la Convention. Cette dernière paraît néanmoins plus
complète et plus précise en ce qui concerne les auteurs d’actes de torture et
les victimes qui sont élargies aux tiers.
41. Aussi note-t-on, à la lecture de l’article
premier de la Déclaration que la Commission n’a pas pris en compte toutes les
précisions qu’en donnent les alinéas 1 et 2 dudit article, ni la définition
qu’en propose l’article 2.
42. La loi n° 90-32 du 11 décembre 1990,
portant constitution de la République du Bénin, dispose à son article 8 que la
personne humaine est sacrée et inviolable et que l’État a l’obligation de la
respecter et de la protéger. Aux termes de l’article 15, tout individu a
droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.
Les dispositions de l’article 18 stipulent que nul ne sera soumis à la torture
ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, nul
ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le
coup d’une loi pénale en vigueur. L’article 18 précise quant à lui les droits
du détenu ou du prévenu et lui garantit le droit de se faire examiner par un
médecin de son choix. Par ailleurs, la durée de sa détention ne peut être
supérieure à 48 heures que sur décision du magistrat en charge du dossier. Ce
délai ne peut en tout état de cause être prolongé que dans les cas prévus par
la loi et ne peut excéder une période de huit jours. L’article 19 dispose que
tout individu sera puni conformément à la loi s’il se rend coupable d’actes de
torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans
l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice, de ses fonctions, que ce soit sur sa
propre initiative ou sur instruction.
43. L’examen, ne serait‑ce que sommaire,
de ces différentes dispositions, démontre la volonté de l’État béninois de
prévenir la torture et tous les traitements cruels, inhumains ou dégradants, et
de les réprimer. En effet, le Code pénal en vigueur au Bénin prévoit, en son
titre II, chapitre premier, des dispositions pour la répression des crimes et
délits contre les personnes. La Cour constitutionnelle reçoit de temps à autres
des plaintes pour détentions arbitraires et abusives ou pour coups, violences
et tortures corporelles subis pendant une détention. Article 3
44. Par interprétation, l’interdiction
d’extrader une personne vers un autre État où elle risque d’être torturée peut
être déduite de tous les accords de coopération juridique passés entre le Bénin
et d’autres États, à l’exception du Traité d’extradition du 10 décembre 1984
qui n’est pas aussi précis sur la question, en se référant aux alinéas 1 et 2
de l’article 42 de la Convention générale de coopération en matière de justice,
d’une part, et à l’article 54 (LIV) de l’Accord de coopération en matière de
justice, d’autre part (voir annexes 7 à 9).
45. Ces deux articles réaffirment donc la
nécessité pour les États parties de ne pas extrader leurs ressortissants
respectifs pour des raisons bien évidentes. Cependant si plusieurs articles de
conventions existantes organisent la procédure d’extradition, aucun d’entre eux
n’aborde le problème de l’autorité prenant l’initiative de l’extradition, ni
celui de la contestation d’une telle décision et de la marche ou la procédure à
suivre. Tout au plus peut‑on lire dans l’Accord de coopération en matière
de justice, à ses articles 7 et 60 (LX), que «la demande d’extradition sera
adressée par voie diplomatique». Seul le premier alinéa de l’article 49 de la Convention
générale de coopération juridique indique clairement l’autorité qui doit
recevoir cette demande: «la demande d’extradition sera adressée directement au
Procureur général de l’État requis».
46. Il y a donc lieu de constater, avec regret,
le silence des textes, non seulement sur l’identification claire et nette de la
personne qui doit prendre la décision d’extradition, mais aussi sur la
possibilité de la contester. Ces mêmes textes restent muets sur la procédure de
contestation à laquelle il faut recourir dans de tels cas qui, au plan des
statistiques, font d’ailleurs défaut. Enfin, faute de mentions précises sur les
éléments cités ci‑dessus, il est difficile de déterminer le type de
formation spécifique dont le décideur a besoin pour être compétent en matière
d’extradition afin d’anticiper les risques de torture encourus par les
personnes à extrader.
47. Le Code pénal en vigueur au Bénin a prévu
un certain nombre de dispositions pour réprimer les diverses infractions dont
les effets peuvent être assimilés à la torture. Ainsi, les dispositions de
l’article 186 répriment les abus d’autorité contre les particuliers. Il dit que
«lorsqu’un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou
un préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice
ou des jugements, un commandant en chef ou en sous‑ordre de la force
publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les
personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il
sera puni selon la nature et la gravité de ses violences et en élevant la peine
suivant la règle posée par l’article 198».
48. Lesdites peines varient suivant la
qualification de l’infraction et sont aggravées en tenant compte du statut de
l’auteur. S’il s’agit d’un délit de police correctionnelle, les auteurs
subiront le maximum de la peine attachée à l’espèce du délit. La répression des
crimes est alors organisée comme suit:
– la réclusion, lorsque la peine prévue
pour tout autre coupable de crime est le bannissement et la dégradation
civique;
– les travaux forcés à temps, lorsque la
peine prévue pour tout autre coupable de crime est la réclusion ou la
– les travaux forcés à perpétuité, lorsque
la peine prévue pour tout autre coupable de crime est la déportation ou les
travaux forcés à temps.
49. En dehors des cas qui viennent d’être
cités, la peine reste commune à tout auteur, sans aggravation. En ce qui
concerne les crimes commis à l’encontre de particuliers, le meurtre est puni
par les articles 295 et 304 du Code pénal qui le définissent comme un homicide
volontaire, passible de la peine de travaux forcés à perpétuité, sauf lorsqu’il
aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou aura eu pour objet de
préparer, de faciliter ou d’exécuter un délit, ou de favoriser la fuite, ou
d’assurer l’impunité, des auteurs ou complices d’un délit, dans quels cas le
meurtre sera passible de la peine de mort.
50. Lorsque, pour commettre leurs crimes, des
malfaiteurs font usage de tortures ou commettent des actes de barbarie, ils
seront punis comme coupables d’assassinat, donc passibles de la peine de mort
(art. 302 et 303 du Code pénal). Notons à ce sujet que si la peine de mort n’a
pas été supprimée du Code pénal, il faut reconnaître qu’elle n’est plus appliquée
dans la pratique depuis plusieurs décennies. Plusieurs voix, notamment celle de
la société civile, s’élèvent de plus en plus pour réclamer une harmonie entre
la législation nationale et les normes internationales en la matière.
51. Les coups et blessures volontaires sont
réprimés par les articles 309 à 312 du Code pénal. Les peines varient selon
qu’il y a eu préméditation ou guet-apens, privation, amputation, perte d’un
œil, privation de l’usage d’un membre ou autre infirmité permanente, selon qu’il
y a eu, ou non, intention de donner la mort ou que la victime est un enfant de
moins de quinze ans. Les peines encourues sont multiples et diverses.
Elles varient de six jours à deux ans assortis d’une amende de 4 000 à 48
000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines, lorsque les coups et blessures
n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail et, en cas de
préméditation, les peines vont de deux à cinq ans d’emprisonnement assortis
d’une amende de 12 000 à 120 000 francs CFA; il y a condamnation
à la réclusion ou aux travaux forcés à temps dans les autres cas. Le crime de
castration est puni par l’article 316 du Code pénal par des travaux forcés à
perpétuité, sauf en cas de décès de la personne dans les quarante jours, où le
crime est puni de la peine de mort.
52. Il importe de souligner qu’une personne
coupable de délit ou de crime ne peut être ni poursuivie ni condamnée si
l’homicide, les blessures et les coups ont été ordonnés par la loi, ou
commandés par l’autorité légitime ou par la nécessité de la légitime défense
(art. 327 et 328 du Code pénal).
a) Arrestations illégales et
séquestrations de personnes
53. Les arrestations illégales et les
séquestrations de personnes sont punies de la peine de travaux forcés à temps.
Ces peines s’appliquent aussi bien aux coupables qu’à leurs complices,
notamment quiconque aurait prêté un lieu pour exécuter la détention ou la
séquestration (art. 341 du Code pénal).
54. L’article 342 du même Code stipule que
toute détention ou séquestration de plus d’un mois est possible de la peine de
travaux forcés à perpétuité. Par contre, lorsque la victime a été relâchée
avant dix jours, la peine est réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans.
La peine prévue est celle des travaux forcés à perpétuité lorsque l’arrestation
a été faite avec un faux uniforme, sous un faux nom, ou sur un faux ordre
émanant de l’autorité publique, ou si l’individu arrêté, détenu ou séquestré a
été menacé de mort. De même les coupables sont passibles de la peine de mort si
des tortures corporelles ont été infligées aux victimes (art. 344 du Code
b) Autres actes visés au paragraphe 1 de
55. En ce qui concerne la tentative de
pratiquer la torture, les dispositions préliminaires du Code pénal prévoient,
en leur article 2, que toute tentative de crime sera punie de la même peine que
le crime lui‑même s’il y a eu commencement d’exécution ou si cette
tentative n’a manqué son effet que par suite de circonstance indépendante de la
volonté de son auteur. Par contre, la tentative de délit n’est considérée comme
le délit lui‑même que dans les cas expressément prévus par la loi.
56. La complicité est, au regard du droit pénal
béninois, un fait accessoire et doit en conséquence être nécessairement
rattaché à un fait principal puni par la loi. De ce fait, les complices d’un
crime ou d’un délit sont passibles de la même peine que l’auteur principal,
sauf dispositions contraires de la loi (art. 59). Les exceptions sont
indiquées pour chacun des crimes ou délits auxquels elles s’appliquent. La
tentative est donc caractérisée par le seul fait que le prévenu ait agi dans le
but et avec l’intention de commettre l’acte. Elle est donc punissable dès qu’il
y a commencement d’exécution et que la victime n’est pas relâchée
57. La complicité suppose l’existence d’un fait
principal punissable qualifié de crime ou de délit, la coopération ou la
fourniture de moyens (dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables), d’armes, d’instruments ou de moyens
quelconques, d’instructions, d’aide ou d’assistance dans les faits qui ont
préparé, facilité ou consommé l’action principale.
58. Le Code de procédure pénale de la
République du Dahomey du 7 août 1967, toujours en vigueur, prévoit dans son article
341, que le tribunal de première instance a compétence pour juger les délits et
les contraventions tels que définis par la loi pénale. L’article 342 du
même Code établit, pour le jugement des délits, la compétence du tribunal du
lieu d’infraction, du lieu de résidence du prévenu ou de son lieu
d’arrestation, même si cette arrestation a été opérée pour une autre cause. La
compétence du tribunal s’étend aux délits et aux contraventions qui forment,
avec l’infraction déférée au tribunal, un ensemble indivisible; elle peut aussi
s’étendre aux délits et contraventions connexes. Aux termes de
l’article 180, sous réserve de ces dispositions, le tribunal du lieu
d’infraction est seul compétent en ce qui concerne le jugement des
59. En matière criminelle, seule la cour
d’assises est compétente. Elle a plénitude de juridiction pour juger tout
individu renvoyé devant elle par la chambre d’accusation (art. 207 du Code de
procédure pénale). L’analyse de ces dispositions permet d’affirmer que la législation
pénale béninoise ne distingue pas, en ce qui concerne les faits commis sur son
territoire, la nationalité du prévenu.
60. Le titre 9 du Code de procédure pénale
béninois est consacré aux crimes et délits commis à l’étranger, soit par des
citoyens béninois, soit par des étrangers. Selon l’article 557 dudit Code, est
réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un
acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Bénin.
61. De même, selon l’article 558 du Code
de procédure pénale, toute personne de nationalité étrangère peut être
poursuivie et jugée pour des infractions commises en dehors du territoire
national par les juridictions béninoises, si elle est arrêtée au Bénin ou si
elle fait l’objet d’une extradition obtenue par le Gouvernement.
62. Une victime d’actes de torture peut se
fonder sur les dispositions générales énoncées dans les articles 15 et 19 de la
Constitution. En effet, alors que l’article 19 prévoit la répression,
conformément à la loi, de tout acte de torture, sévices ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, l’article 15 réaffirme, quant à lui, le droit de tout
individu à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.
63. Si l’auteur présumé d’actes de torture se
trouve au Bénin, les mêmes règles de compétence sont applicables, sans
distinction de son origine ou de sa nationalité, et quelle que soit la
nationalité de l’auteur non extradé. La juridiction saisie qui statue sur la
culpabilité et prononce la peine, règle en même temps la question des intérêts
civils, si elle peut se prononcer en l’état sur la demande de dommages et
intérêts. Dans le cas contraire, elle peut accorder une provision, selon
l’article 429 du Code de procédure pénale.
64. Toute victime conserve également la
possibilité de recourir aux juridictions civiles, sur le fondement des articles
1382 et suivants du Code civil. Cet article édicte que tout fait quelconque de
l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer. Les conditions d’exercice de l’action sont dans ce
dernier cas définies dans les articles 4 à 6 du Code de procédure pénale.
65. Il ressort de ces dispositions que l’action
civile, exercée en même temps et devant la même juridiction, est recevable pour
les dommages matériels et les préjudices corporels ou moraux à la charge de
l’auteur de l’infraction poursuivie. En cas d’exercice séparé des deux, il est
sursis à statuer sur l’action civile. Si la partie civile attrait l’auteur des
faits devant la juridiction civile, il n’est plus fondé à en saisir
postérieurement, pour la même affaire, les juridictions répressives. Le Code de
procédure pénale reconnaît néanmoins cette faculté au ministère public, tant
qu’une décision n’est pas encore rendue sur le fond. Mais, selon
l’article 438 du Code de procédure pénale, la partie civile qui succombe
est tenue aux frais, sauf décision spéciale du tribunal pour l’en décharger en
tout, ou en partie, et quelle que soit sa nationalité.
66. Dans la législation en vigueur au Bénin,
les préoccupations de l’article 6 de la Convention contre la torture sont en
partie prises en compte par les dispositions de l’article 40 du décret
n° 97-30 du 29 janvier 1997, selon lesquelles «les établissements
pénitentiaires servent à la détention des personnes condamnées à des peines
privatives de liberté et à celle des personnes soumises à une information
judiciaire en cours ou en attente du jugement définitif; ce principe s’applique
à tout détenu sans condition de nationalité».
67. L’article 39 de la Constitution du 11
décembre 1990 prévoit également que «les étrangers bénéficient sur le
territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les
citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont
tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la
68. Tout individu soupçonné d’avoir commis un
acte de torture ou d’avoir infligé d’autres peines et traitements cruels,
inhumains ou dégradants, doit également être soumis à une enquête préliminaire,
conformément aux dispositions des articles 43, 46, 50 à 53 et 64 à 66 du Code
de procédure pénale (voir, en annexe, les textes de ces articles).
69. Par ailleurs, il ressort des dispositions
de la Convention générale de coopération en matière de justice du
12 septembre 1961, ratifiée à Kinshasa le 28 janvier 1969, entre le
Bénin et onze pays africains (art. 4) d’une part, et de l’Accord de coopération
en matière de justice, du 27 février 1975, entre le Gouvernement de la
République du Dahomey et le Gouvernement de la République française, d’autre
part, que les parties contractantes ont un accès libre et facile aux tribunaux
tant administratifs que judiciaires, et bénéficient de l’assistance judiciaire
au même titre que les nationaux eux‑mêmes, conformément à la loi du pays
(voir annexes 7 et 9).
70. Ces textes, tout comme le Traité
d’extradition entre la République populaire du Bénin et la République togolaise
prévoient que la procédure d’extradition ne peut être déclenchée sans demande
de l’État requérant. Cette demande sera exercée par voie diplomatique et
précisera les faits reprochés ou mis en cause, le temps ou le lieu où ils ont
été commis, la qualification légale et les références, ainsi que le texte des
dispositions légales qui lui sont applicables dans l’État requis, et toute
indication sur son identité et sa nationalité. Il importe de préciser que la
procédure d’extradition ne peut être déclenchée que contre une personne
poursuivie ou condamnée dans l’État requérant. Une demande d’arrestation
provisoire peut être faite en attendant la demande formelle d’extradition, mais
devra être confirmée par voie diplomatique.
71. Le Code de procédure pénale consacre un
chapitre spécial à la détention préventive et à l’exécution des peines
privatives de liberté et des sentences pénales. La détention préventive
s’exécute dans une prison. Le détenu ne doit pas être soumis au travail, ni à
l’intérieur, ni à l’extérieur de la maison d’arrêt, sauf s’il en fait la
demande. Il doit lui être garanti toutes communications ou facilités
compatibles, pour l’exercice de sa défense, avec les exigences de la discipline
et de la sécurité de la prison (art. 568 et 571 du Code de procédure pénale).
Au regard de ces dispositions, toute personne détenue dans les conditions
précitées peut bénéficier de ces garanties en saisissant par voie hiérarchique
72. Dans la pratique, les autorités chargées
d’appliquer ces dispositions sont des officiers de la police judiciaire, des régisseurs
et des gardiens-chefs de prison et de maison d’arrêt. Ont qualité d’officiers
de la police judiciaire:
– Les officiers, adjudants-chefs, adjudants, maréchaux de logis
- chefs de la gendarmerie;
– Les maréchaux de logis de la gendarmerie, après examen
professionnel, par arrêté ministériel des Ministères de la justice et de la
– Les commissaires de
police et officiers de police;
– Les inspecteurs de police désignés après examen
professionnel, par arrêté ministériel des Ministères de la justice et de
73. En vertu de l’article 39 de la
Constitution, les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du
Bénin, des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les
conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la
Constitution, aux lois et aux règlements de la République.
74. Sur cette base, l’étranger soupçonné et non
extradé doit être jugé comme un citoyen béninois contre lequel toutes ces
accusations ont été relevées. Du moins, c’est ce qui devrait se faire
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au Bénin.
L’article premier édicte que l’action civile pour l’application des
peines, est engagée et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires
désignés par la loi ou par la partie lésée elle‑même.
75. Les autorités chargées de
l’action civile et de l’instruction sont:
– La police judiciaire
officiers de la police judiciaires;
agents de la police judiciaire;
– Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées, par la
loi, certaines fonctions de la police judiciaire parmi lesquels on peut citer
les maires, les chefs de villages, les sous‑préfets et les préfets.
– Le ministère public
Procureur de la République et ses substituts;
Procureur général et ses substituts.
L’intéressé peut saisir le doyen des
juges d’instruction, directement sur plainte, avec constitution de partie
civile. Aucune disposition légale n’autorise cette autorité, au Bénin, à
traiter différemment l’auteur présumé d’une infraction selon sa nationalité.
Dans ces conditions, sa décision doit intervenir dans les mêmes conditions que
pour tout crime ou délit prévu par la loi.
76. Les règles de l’administration de la preuve
qui sont applicables à toute espèce sont celles prévues dans le Code de
procédure pénale dans ses articles 397 à 422. Tout mode de preuve est admis aux
termes de ces dispositions, tel que l’aveu, les procès‑verbaux, les
auditions de témoins, les pièces à conviction. Cependant, quel que soit le mode
de preuve utilisé, le juge décidera en fonction de son intime conviction, en
fondant sa décision sur les preuves qui lui auront été apportées au cours des
77. En ce qui concerne les exemples pratiques
de la mise en œuvre des dispositions de l’article 7 de la Convention, les
juridictions béninoises n’ont pas connu de cas de tortionnaires étrangers. En
conséquence, aucun exemple de jugement rendu à cet effet ne peut être joint au
78. Divers accords sur l’extradition ont été
signés par le Bénin avec d’autres États parties en vue de faciliter un échange
régulier d’informations judiciaires sur les délinquants ressortissant d’un pays
État partie à ces accords et passibles de sanctions pénales.
79. Parmi les textes existant en matière de
justice, il faut notamment citer, par ordre chronologique:
– La Convention générale de coopération en matière de justice,
signée à Tananarive le 12 septembre 1961, et ratifiée à Kinshasa le 28 janvier
1969 par douze États africains contractants dont, la République du Dahomey
(voir annexe 7);
– L’Accord de coopération en matière de justice, signé entre la
République du Dahomey et la République française, le 27 février 1975 (voir
annexe 9);
– Le Traité d’extradition entre le Bénin, le Ghana, le Nigéria
et le Togo, en date du 10 décembre 1984 (voir annexe 8).
80. Tous ces instruments énoncent clairement
des dispositions générales pour la répression des crimes et délits commis par
des délinquants dans les États signataires mais n’évoquent pas, de manière
explicite, la lutte contre toutes les formes de torture. En revanche, on peut y
lire l’interdiction formelle d’extrader une personne pour des infractions à
caractère politique ou pour des infractions connexes, pour des crimes ou délits
d’opinion en raison de la race, de la religion ou de la nationalité.
81. En effet, la Convention générale de
coopération en matière de justice et l’Accord de coopération en matière de
justice stipulent respectivement dans leurs articles 44 et LVI «que
l’extradition pourra être refusée si l’infraction pour laquelle elle est
demandée est considérée par l’État requis comme une infraction politique ou
comme une infraction connexe à une telle infraction». L’article LVI précise en
outre que «pour l’application du présent accord, l’attentat à la vie d’un chef
d’État ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme une infraction
82. L’article 4 du Traité d’extradition va
beaucoup plus loin que les instruments précédents. Il dispose que
«l’extradition ne sera pas accordée pour crime et délit à caractère politique,
ou s’il est dénoncé que la demande d’extradition est faite en vue de juger ou
de punir un individu pour crime ou délit à caractère politique, ou si la
demande vise à poursuivre en justice ou à punir en raison de la race, de la
religion, de la nationalité ou pour une opinion politique».
83. Dans la pratique, peu d’extraditions ont eu
lieu au Bénin. Dans la jurisprudence plutôt rare, il faut surtout citer le cas
du couple nigérian Banjo accusé de détention illégale d’armes et de matériel de
guerre, arrêté puis condamné au Bénin à 12 mois de prison ferme au terme du
jugement n° 396/B du 3 décembre 1996 rendu par la chambre correctionnelle du
Tribunal de première instance de Cotonou. L’extradition de ce couple, demandée
par la suite, par le Nigéria, ne s’est pas faite, bien qu’il existe entre le
Bénin et ce pays une Convention d’extradition en date du 10 décembre 1984, et
ce grâce à la vigilance de la Ligue pour les droits de l'homme du Bénin qui a
su dénoncer cette extradition à temps et exercer des pressions sur les
autorités béninoises pour les empêcher de mener une telle action.
84. La Constitution de la République du Bénin
affirme, dans son préambule, l’opposition fondamentale du peuple béninois à
tout régime fondé sur l’arbitraire. En vue de garantir la sécurité judiciaire
et juridique, le pays dispose depuis 1960 de huit tribunaux de première
instance, quelques tribunaux de conciliation qui n’ont aucune fonction ou pouvoir
juridictionnel; le Bénin a une seule cour d’appel à Cotonou, qui a compétence
85. Les États généraux de la justice, tenus à
Cotonou du 4 au 7 novembre 1996, ont permis à toutes les catégories sociales et
professionnelles, ainsi qu’aux institutions gouvernementales et non
gouvernementales, de s’exprimer sur l’appareil judiciaire de notre pays et de
définir les défis de la justice béninoise à partir des problèmes rencontrés par
les professionnels et les usagers. Les décisions prises devraient
permettre de répondre au manque de ressources humaines, matérielles et
financières, de juger le nombre exorbitant de dossiers, et de supprimer ainsi
la lenteur judiciaire qui est de nature à décourager le justiciable.
86. La Constitution affirme, dans son article
125, que «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du
pouvoir exécutif. Il est exercé par la cour suprême, les cours et les
tribunaux». Dans le préambule de son programme d’action, le Gouvernement a affirmé
sa détermination à créer un état de droit. Il faut noter que d’autres actions
urgentes initiées par la Ligue des droits de l’homme, respectivement en date du
10 et 12 juin 1996, ont permis de surseoir au retour forcé au Togo d’opposants
togolais civils réfugiés au Bénin à la demande des autorités togolaises (voir
annexe 20-b).
87. L’entraide judiciaire est un principe qui a
été consacré dans tous les instruments en matière d’extradition contractés par
le Bénin. Ainsi, aux termes de l’article premier de la Convention générale de
coopération en matière de justice, il est stipulé que «les parties
contractantes instituent un échange régulier d’informations en matière
d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence». Des dispositions
similaires se retrouvent dans l’article premier de l’Accord de coopération en
matière de justice où il est mentionné que «la République du Dahomey (Bénin) et
la République française instituent un échange régulier d’informations en
matière d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence».
88. Le Traité d’extradition du 10 décembre 1984
est par contre le seul texte qui n’incorpore pas expressément d’article sur la
question. Mais cette volonté d’échange d’informations peut se déduire aisément
du contenu du préambule qui se lit comme suit: «les parties contractantes […]
désireu[ses] de renforcer la coopération juridique, désireu[ses] de combattre
la criminalité sous toutes ses formes et notamment de faciliter l’arrestation
et le jugement des délinquants qui se seraient enfuis du territoire d’une des
parties contractantes sur le territoire d’une autre […]».
89. Comme on peut le constater, tous ces
instruments ont un point commun entre eux: inscrire dans les dispositions
générales préliminaires la préoccupation d’une coopération juridique basée sur
un vaste échange d’informations. Des commissions rogatoires existent très
souvent entre les États parties concernant des crimes et délits de toute
nature. Les cas liés spécifiquement à la torture, que ce soit de manière
directe ou indirecte, sont cependant quasi absents dans la pratique. Article 10
90. D’une manière générale, les catégories
professionnelles visées dans cet article sont tenues, comme tout citoyen
béninois, de se conformer aux dispositions constitutionnelles relatives aux
droits de la personne humaine, en particulier au regard des articles 8, 15, 18,
19 et 34 à 36 de la Constitution du 11 décembre 1990.
1. Personnel civil
91. La formation assurée au
personnel de la police n’inclut pas, de manière express, de dispositions
relatives à l’information concernant l’interdiction de la torture. Mais en
pratique, il est enseigné, voire inculqué à chaque agent de police l’intérêt de
ne pas s’impliquer dans les procédures suivies par lui. Dans les cours de
procédure pénale, l’enseignement de la procédure en ce qui concerne notamment
les enquêtes préliminaires, souligne la nécessité de respecter la dignité du
citoyen et l’obligation de n’exercer aucune forme de violence ou de sévices
corporels sur la personne interrogée. Il apparaît donc clairement que cet
enseignement interdit toutes formes de sévices et de torture.
1.2 Les fonctionnaires et
agents des administrations et des services publics
92. L’article 23 du Code de
procédure pénale indique que les fonctionnaires et agents des administrations
et des services publics, auxquels des lois spécifiques attribuent certains
pouvoirs de police judiciaire, devront exercer ces pouvoirs dans les conditions
et les limites fixées par la loi. À ce titre, les chefs d’arrondissement, de
village ou de quartier peuvent informer sans délai la gendarmerie ou les
services de police des crimes et délits portés à leur connaissance. Ils peuvent
assurer la conservation des indices, traces, armes et instruments susceptibles
de disparaître jusqu’à l’arrivée des autorités de police judiciaire et, dans
les cas de crimes ou délits flagrants passibles d’une peine d’emprisonnement,
ils doivent appréhender l’auteur et le faire conduire à l’autorité judiciaire
2. Personnel militaire
2.1 La gendarmerie
93. Elle est régie par le
décret n° 95‑383 du 22 novembre 1995 (voir annexe), portant attributions,
organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale. Elle fait partie
des forces armées nationales et s’intègre dans les dispositifs administratif,
judiciaire et militaire du pays. Selon les articles 1 et 3 dudit décret, la
gendarmerie constitue une force humaine au service de l’État et des
populations, qui a pour charge de veiller à la sûreté publique et d’assurer
l’ordre public ainsi que l’application des lois et des règlements. Elle assure
une mission de renseignement, participe à la défense opérationnelle du
territoire, et assure une surveillance continue, tant au niveau préventif que
répressif, au profit des divers départements ministériels, en particulier le
Ministère de la défense nationale dont elle est un organe de commandement (art.
12 du décret n° 97-143 du 25 mars 1997 portant attributions, organisation et
fonctionnement du Ministère de la défense nationale, le Ministère de
l’intérieur et le Ministère de la justice.
94. C’est à la direction générale de la
gendarmerie nationale que revient la charge de recruter et de former du
personnel de gendarmerie, en fonction des directives du Gouvernement (art. 18).
Elle s’appuie sur trois groupements régionaux créés par décrets qui
rassemblent, sous leur commandement, les unités de gendarmerie départementale
et des structures spécialisées.
95. Il faut constater que l’interdiction de la
torture n’existe pas dans les disciplines enseignées à la gendarmerie nationale
du Bénin. Mais, depuis peu, certains programmes se mettent en place. Au mois de
juillet 1997, par exemple, pendant un mois et demi, le Haut‑Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés a proposé une série d’exposés aux
élèves gendarmes. Début août 1997, dans le cadre de la promotion du
droit international humanitaire, les élèves gendarmes en formation ont
également suivi un séminaire pendant deux semaines. Ils ont ainsi été initiés à
la manière d’aborder les prisonniers et les victimes en temps de guerre, et à
ne pas les brimer ou pratiquer sur eux la torture. L’enthousiasme des élèves
gendarmes ainsi que le désir manifeste des instructeurs de voir se répéter de
telles expériences, voire de les inclure en permanence dans le programme de
formation des gendarmes, permettent d’espérer des changements de comportement
envers les citoyens en temps de paix.
96. De plus, de manière générale, la
gendarmerie nationale a pour mission d’être au service de l’État de droit où la
dignité et le respect de la personne humaine doivent être observés. Cela se
traduit d’ailleurs par l’attitude très courtoise des gendarmes. Les principes
fondamentaux de la déontologie du gendarme sont affichés dans les unités de
gendarmerie, et insistent notamment sur les relations publiques. Dans
l’exécution de sa mission, la gendarmerie nationale a donc un devoir
d’assistance à toute personne en danger et doit ainsi veiller à la sécurité
individuelle. Il faut également noter que lors des cours préparatoires aux
examens d’officiers de police judiciaire, les gendarmes sont sensibilisés à
l’interdiction de pratiquer la torture.
2.2 L’armée
97. Les militaires n’ont aucune compétence,
sauf cas exceptionnels, pour procéder à des enquêtes ou punir une personne pour
un acte qu’elle est soupçonnée avoir commis. Les militaires ne sont donc pas
formés à intervenir dans ces domaines, ce qui suppose qu’ils ne devraient pas
infliger intentionnellement des douleurs ni des souffrances aiguës, physiques
ou mentales dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux,
conformément à l’article premier de la Convention.
98. Cependant, au cours de la période
révolutionnaire de 1972 à 1990, des militaires ont été investis de missions
politiques d’investigation pour des délits d’opinion ou des crimes supposés
contre la sûreté de l’État et ont fait usage de force et de violence. Ils
représentent aujourd’hui la grande majorité des tortionnaires tristement
célèbres au Bénin.
99. Une nouvelle organisation a été mise en place
suite à la Conférence nationale des forces vives, en février 1990. Les forces
armées populaires du Bénin, qui regroupaient auparavant les fonctions de la
police, de la gendarmerie et de l’armée ont ainsi été réorganisées de manière à
séparer de nouveau ces fonctions. Le personnel militaire relève aujourd’hui du
Ministère de la défense nationale qui est actuellement régis par le décret
n° 97-143 du 25 mars 1997, (voir annexe 2). Selon ce décret, le Ministère
de la défense nationale est garant de la lutte pour un état de droit au Bénin.
L’article 23, consacré à la Direction de la programmation, de la prospective et
de la coopération militaire, lui fixe pour mission de conduire des réflexions
sur la doctrine stratégique du Bénin. L’article 24 organise quant à lui la
coordination des mesures nécessaires à la protection des renseignements,
objets, documents ou procédés intéressant la défense au sein des forces armées
et des organismes relevant du Ministère de la défense nationale.
100. Même si formellement le programme de
formation militaire n’incorpore pas l’enseignement et l’information concernant
l’interdiction de la torture, des cours intitulés «droits de l’homme»,
«libertés publiques», «procédure pénale théorique» et «procédure pénale
pratique» sont dispensés aux officiers de police judiciaire en stage. Par
ailleurs, ces cours sont, depuis quelques années, appuyés par des séminaires de
formation sur les droits de l’homme en général et sur le droit international
humanitaire, en particulier, dans le cadre de la vulgarisation et de
l’application effective des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs
protocoles additionnels.
101. Le but de cet enseignement est de préparer
les sous‑officiers de l’armée à accomplir efficacement les missions
concernant la police judiciaire, telles que définies par la loi, et de les
rendre plus aptes à servir en brigade. Le programme, en vigueur depuis le 11
février 1997, dans le cadre des stages de formation, de recyclage et de
perfectionnement du personnel de la gendarmerie nationale, ne fait qu’appuyer
la volonté réelle de l’État béninois de respecter les dispositions des
instruments internationaux qu’il a ratifiés.
3. Personnel médical
102. La faculté de médecine de l’Université
nationale du Bénin forme les étudiants aux sciences de la santé. Elle relève du
L’enseignement, avant les années de spécialisation, dure sept ans et est
organisé comme suit: cours et stages pratiques de la première à la cinquième année,
internat la sixième année et soutenance de thèse d’État en médecine la dernière
année. Tout médecin béninois est soumis, avant sa prise de fonction, au serment
d’Hippocrate qui lui impose des attitudes positives vis‑à‑vis de la
personne humaine. Ce serment énonce les principes généraux de la déontologie
médicale en matière de droit à la santé. L’esprit de l’enseignement donné vise
à protéger l’intégrité physique et mentale de l’homme et à lui faire recouvrer,
par les moyens les plus adéquats, sa santé aussi bien physique que mentale. Les
programmes d’enseignement sont aménagés par le doyen de la faculté, en
collaboration avec ses pairs du corps professoral.
103. La torture est étudiée dans le cursus de
formation des médecins et figure essentiellement dans les cours de médecine
légale de cinquième année. Il est souvent fait appel à un spécialiste étranger
pour les assurer. On peut également relever que le personnel médical n’apprend
pas l’aspect juridique de la torture; il n’en étudie ni les éléments constitutifs
comme infraction réprimée par le droit pénal, ni les peines correspondantes. Le
programme de formation est axé sur tout ce qui a trait à la personne humaine:
viol, torture, coups et blessures volontaires, meurtres et assassinats et
toutes autres formes de violence. Il aide le personnel médical à reconnaître
aisément tout traumatisme causé par de tels actes.
104. Il y a lieu de souligner qu’un cours de
psychologie médicale incluant des notions sur la torture y est dispensé sur
deux ans dès la première année de formation. Cet enseignement vise à
déterminer, à partir des lésions constatées sur les victimes, les causes de
celles‑ci et les moyens utilisés par les auteurs de tels actes. L’étude
des lésions permet de constater, ou de déterminer, le sexe de la victime
examinée, son âge, et s’il s’agit d’un enfant ou d’un adulte. Il faut en outre
noter que, depuis la ratification de la Convention contre la torture, ce
programme ne semble pas avoir connu de réelles modifications.
4. Participation des organisations non
gouvernementales à l’enseignement et à l’information concernant l’interdiction
105. Il est difficile d’affirmer
que des organisations non gouvernementales interviennent dans la formation
spécifique sur l’interdiction de la torture ou des traitements cruels,
inhumains ou dégradants. Elles proposent le plus souvent une formation générale
en matière de droits de l’homme et de libertés individuelles. Les organisations
non gouvernementales sont en effet très actives en matière de lutte contre la
violation des droits de l’homme, sous quelque forme que ce soit. Elles
dénoncent leurs violations flagrantes par l’intermédiaire de programmes
d’information, de conférences, de séminaires ou de publications. En ce qui
concerne la torture, de nombreuses activités ont été entreprises par plusieurs
organisations non gouvernementales. On peut, à titre indicatif, citer les
organisations suivantes:
4.1 La Commission béninoise des droits de
106. Créée par la loi n° 89-004 du 12 mai 1989, la
Commission béninoise des droits de l’homme participe à toutes les actions en
faveur de la promotion ou de la défense des droits de l'homme. Dans le cadre de
la promotion des droits de l’homme, elle a organisé de nombreux séminaires et
conférences dans tous les départements du Bénin sur des thèmes variés. Elle a
également effectué la traduction de la Déclaration universelle des droits de
l’homme en huit langues nationales. Elle travaille aussi activement pour la
célébration de la Journée des droits de l'homme au Bénin, le 21 octobre de
107. Dans le cadre de la défense des droits de
l’homme, la Commission béninoise des droits de l’homme lutte contre les
diverses violations des droits de l’homme; elle donne des consultations et
organise des visites inopinées dans des commissariats, brigades de gendarmerie
ou autres maisons de détention ou d’arrêt. Comme moyen d’action, elle rédige
des communiqués de presse, effectue des dénonciations publiques (radios,
journaux, télévision) et organise des séminaires ou des conférences. Elle
prépare un bilan sur l’état des droits de l’homme au Bénin et a également
entamé l’exécution d’un programme de formation en droit de la personne destiné
aux forces de sécurité publique, au personnel de commandement, aux responsables
politiques et autres institutions s’occupant des droits de l’homme.
4.2 La Ligue pour la défense des droits de
l’homme 108. Elle effectue périodiquement des publications
des conférences ou des déclarations faisant état de protestations contre des
cas précis de violation des droits de l’homme ou des libertés individuelles. La
Ligue pour la défense des droits de l’homme s’est spécialisée dans la lutte
contre la torture et son impunité et contre l’extradition des réfugiés
lorsqu’elle estime que leur sécurité serait menacée s’ils étaient renvoyés dans
109. Au nombre de ses publications se trouve «La
nomenclature des tortionnaires de la République du Bénin, de 1972 à 1991», dont
la deuxième édition est une mise à jour allant jusqu’en 1995. Dans cette
brochure, la Ligue a publié un dossier d’enquêtes répertoriant les
tortionnaires de la période considérée, leurs commanditaires et leurs complices
avec, à chaque point, la liste de leurs victimes.
110. Il paraît intéressant de citer la définition,
donnée par la Ligue, du tortionnaire: «Le tortionnaire, ce n’est pas
nécessairement le bras qui a frappé, mais c’est d’abord et surtout celui qui a
donné les ordres, celui qui a armé le bras exécuteur. Le tortionnaire, ce n’est
pas tout homme en treillis. Le tortionnaire, ce n’est pas seulement le
militaire, le gendarme ou le policier, mais c’est aussi le bureaucrate civil
qui a ordonné la répression et l’incarcération des innocents».
111. L’association des anciens détenus politiques
et victimes de la répression au Bénin, dont est issue la Ligue des droits de
l’homme, a, conformément à sa mission d’urgence, publié «Le livre blanc sur la
torture au Bénin. 1972-1990». L’objectif a été de dénoncer les violations des
droits de l’homme avant 1990 et d’informer l’opinion publique nationale et
internationale sur l’état des droits de l’homme au Bénin sous le régime
militaire révolutionnaire du parti unique de la révolution populaire. Ce
document présente de nombreux témoignages sur les conditions d’arrestation et
de détention ainsi que sur les traitements subis par les victimes de la
torture, et les séquelles auxquelles elles doivent faire face.
112. Des rapports sont également présentés
semestriellement et font le point sur toutes les activités menées, dont celles
contre la torture. Les publications de la Ligue des droits de l’homme du 25
octobre 1990 et du 20 mai 1991 parlent, entre autres, des activités de
l’organisation contre la torture et de ses corollaires au Bénin.
113. Son action se base sur l’indivisibilité et
l’interdépendance des droits de la personne humaine et sur la promotion des
droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans
d’autres instruments internationaux. Mouvement mondial composé de bénévoles,
cette organisation tente d’empêcher les gouvernements de commettre certaines
des violations les plus graves des droits de l’homme. Elle cherche
essentiellement à obtenir:
– La libération de tous les prisonniers d’opinion, c’est-à-dire
des personnes détenues du fait de leurs convictions, de leur couleur ou de leur
langue (et qui n’ont pas usé de violence, ni préconisé son usage);
– Un procès équitable dans un délai raisonnable pour les
– L’abolition de la peine de mort, de la torture et de tout
traitement cruel à l’égard des prisonniers;
– La fin des exécutions extrajudiciaires et des disparitions.
114. La torture est l’une des préoccupations
majeures d’Amnesty International dans de nombreux pays. La section béninoise
participe à cette mission en organisant des conférences et des campagnes
d’éducation aux droits de l'homme, et en effectuant des publications annuelles
sur les violations enregistrées dans le pays et sur les cas de torture ou
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande au
Gouvernement de veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent
l’objet d’une enquête appropriée (voir rapport 1997, p. 379).
La dénonciation des violations des droits de l’homme et les publications
sont quelques‑unes de ses activités en matière d’information et
d’enseignement concernant l’interdiction de la torture. Il faut noter que
les rapports annuels d’Amnesty International de 1996 et de 1997 n’ont pas
traité de cas de violations constatées au Bénin.
4.4 L’Action des chrétiens pour l’abolition
de la torture - Bénin
115. Toute son action est fondée sur l’article 18
de la Constitution et sur l’article 5 de la Déclaration universelle des droits
4.5 La Croix-Rouge
116. La section béninoise de la Croix-Rouge a été
créée en 1959 et fonctionne sur la base des Conventions de Genève du 12 août
1949 et de leurs protocoles additionnels. Elle a pour mission de prévenir et
d’atténuer les souffrances, en toute impartialité, sans aucune discrimination
basée notamment sur le sexe, la classe, la religion ou l’option politique de la
117. À cet effet, ses objectifs sont, notamment:
– D’agir en cas de conflits armés et de se préparer à servir,
en temps de paix, d’auxiliaire des services sanitaires publics dans tous les domaines
prévus par les Conventions de Genève, et en faveur de toutes les victimes
civiles ou militaires;
– De contribuer à l’amélioration de la santé, à la prévention
des maladies et à l’allègement des souffrances, selon les nécessités et les
conditions nationales et locales;
– D’organiser, dans le cadre du plan national en vigueur, les
secours d’urgence en faveur des victimes de désastres de toute nature;
– De recruter, d’instruire et d’affecter le personnel
nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées;
– De propager les principes humanitaires de la Croix-Rouge en
vue de développer au sein de la population, notamment parmi les enfants, les
idéaux de paix, de respect et de compréhension mutuelle entre tous les hommes
et tous les peuples.
118. En matière de diffusion et d’information, la
Croix-Rouge béninoise s’efforce d’intensifier, avec le soutien de la délégation
de la Croix-Rouge internationale du Bureau de Lomé, la promotion et la
vulgarisation du droit international humanitaire dans les écoles, lycées et
collèges, à l’université et dans les garnisons, les écoles de police et de
4.6 Association des femmes juristes du Bénin
119. Cette association assure une formation en
matière de droits de l’homme, et plus particulièrement les droits de la femme.
Dans le cadre des séances de sensibilisation ou code de la famille, elle a
ouvert des centres d’aide juridique où sont traités des problèmes de droit en
mettant l’accent sur les problèmes spécifiques au milieu concerné. L’Association
des femmes juristes du Bénin a initié un vaste programme de formation
d’étudiants juristes dans certaines localités du Bénin, notamment à Dangbo, au
sud, Savalou, au centre et Parakou, au nord-est. Des notions élémentaires
de droits y sont abordées et des guides juridiques ont été confectionnés afin
de mener à bien cette mission.
4.7 Défense des enfants-International
120. Cette association assure un enseignement en
matière de droits de l’enfant. Cette formation est donnée lors de conférences
et de séminaires, comme par exemple le séminaire sur le droit à la vie et les
pratiques coutumières au Bénin qui a eu lieu à Parakou en novembre 1995 et qui
a été réalisé en collaboration avec l’Association béninoise d’assistance à
l’enfant et à la famille. Ce séminaire avait pour objectif de lutter
contre les violations des droits de l’enfant qui ont lieu pour des raisons
culturelles ou sociologiques, et qui entraînent l’abandon ou le rejet des
enfants, la torture physique ou mentale, voire l’infanticide culturel. Les rapports
de ces séminaires sont envoyés à toutes les institutions étatiques qui
travaillent sur les questions de l’enfance. Cette association se préoccupe
également de la torture infligée à l’enfant, tant sur le plan physique que
mental. Elle a également engagé une lutte contre la maltraitance et les
violences infligées aux enfants, en collaboration avec l’Association béninoise
d’assistance à l’enfant et à la famille.
121. La garde à vue est strictement réglementée
par le Code de procédure pénale et ne peut durer, en règle générale, plus de 48
heures. Ce délai peut être prolongé de 24 heures sur autorisation du Procureur
de la République en cas d’indices graves et concordants contre une personne qui
doit lui être présentée au préalable. Exceptionnellement, et dans les cas
strictement prévus par la loi, ce délai peut être prorogé en vertu de l’article
18 de la Constitution, sans toutefois excéder huit jours.
122. Cette mesure policière privative de liberté
peut être prise par des fonctionnaires et des militaires ayant reçu de la loi
la qualité d’officier de police judiciaire. Pour les nécessités d’enquête,
toute personne présente sur les lieux d’une infraction susceptible de fournir
des renseignements sur les faits peut être gardée à vue pour 24 heures si
l’enquête se déroule dans la localité où il réside, et 48 heures dans tous les
autres cas. Peut également être gardée à vue toute personne contre laquelle
l’enquête rassemble des indices ou des preuves qui laissent apparaître sa culpabilité.
Aux termes de l’article 52 du Code de procédure pénale, il est stipulé que tout
officier de police judiciaire doit mentionner, sur le procès-verbal de toute
personne gardée à vue, la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise
et celle des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l’heure à
partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l’heure à partir
desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent ou
tenue à la disposition de ce magistrat.
b) Le contrôle des conditions de détention
123. La République du Bénin a adhéré à toutes les
Conventions consacrant les droits de l’homme ainsi qu’à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples et aux garanties qui en découlent, telles que
le droit d’être jugé équitablement, d’avoir une défense et le droit à un
traitement digne et conforme aux prescriptions internationales en matière de
124. Ces droits sont préservés par la Cour
constitutionnelle que tout citoyen peut saisir et qui doit rendre sa décision
dans un délai très court (de huit jours). Au-delà de cette institution dont les
décisions sont sans recours, les procureurs généraux et les procureurs de la
République, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, exercent
une surveillance et un contrôle directs sur l’action de la police et de la
gendarmerie, notamment en matière de garde à vue. Ces dernières ne peuvent,
dans le cadre de leurs enquêtes, arrêter une personne pendant plus de 24 heures
sans recevoir l’aval des magistrats qui ont le devoir de mettre fin
immédiatement à toute arrestation arbitraire.
125. De plus, lorsque la personne retenue par la
police au cours de son enquête paraît être la personne coupable des faits
poursuivis, quelle que soit la gravité de son acte, elle ne peut faire l’objet
de torture ou de sévices. Si tel est néanmoins le cas, elle a la possibilité de
formuler une plainte contre ses tortionnaires qui subiront les rigueurs de la
loi. Ce fut le cas d’Ibrahim Zakary contre le Sergent Billa Konso, chef
de poste du 6 au 7 janvier 1990, au camp militaire situé près de l’hôtel PLM
Alédjo, du sergent Apollinaire Hounkpatin, chef de poste du 7 au 8 janvier
1990, du soldat de première classe Nicolas Agossou en service du 7 au 8 janvier
1990 dans le même camp, et du nommé Cosme Agoli-Agbo, gendarme domicilié au
quartier Banikani, à Parakou (voir annexe 20-a).
126. Ce fut également le cas dans l’affaire Boubacar
Diawara c. Seïdou, Fousséni Gomina et Jean N’tcha. Les personnes
mises en cause étaient de hauts responsables des services de sécurité qui, sur
plainte de M. Diawarra, ont été appréhendés, poursuivis et jugés pour
avoir infligé des mauvais traitements à un détenu du nom de Balde Samba Tene
qui en serait décédé. (voir rapport d’Amnesty International, 1992, p. 69).
Elles sont accusées et poursuivies pour arrestation et séquestration
arbitraires, complicité de coups mortels, extorsion de fonds et abus de
confiance. Ce dossier est encore actuellement pendant devant la Chambre d’accusation
qui est la dernière étape avant la saisine de la Cour d’assises devant laquelle
des personnes risquent des condamnations pouvant aller jusqu’aux travaux forcés
127. En tout état de cause, la détention de la
personne poursuivie ne peut se faire que sur la base de charges sérieuses et
suivant un titre délivré par une autorité judiciaire compétente, qu’il s’agisse
d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République en cas de flagrance.
Cette détention doit s’opérer dans des conditions humainement acceptables,
l’État a le devoir de lui assurer la sécurité en veillant à préserver sa santé
et à garantir sa subsistance.
128. Des informations recueillies et des constats
qui ont été faits, il ressort que les détenus et tous les observateurs
assimilent les conditions de vie dans ces maisons d’arrêt à une forme de
torture et d’avilissement de la personne humaine. En effet, la plupart des
détenus se plaignent de sous‑alimentation, de mauvaise alimentation ou de
l’insuffisance des rations. De même, quand ils tombent malades, des soins leur
sont prodigués dans les centres de santé ou dans les hôpitaux, mais il leur est
pratiquement impossible d’obtenir les médicaments prescrits. Ils doivent
souvent recourir aux organisations non gouvernementales, aux missionnaires ou
aux bonnes volontés des responsables des maisons d’arrêt pour acheter des
129. Il faut également noter que les prisons sont
surpeuplées comme l’indique le tableau ci‑après.
c) Évolution de la
Prisons civiles
Porto‑Novo
Effectif total: 4
130. À la date du 17 novembre 1997, la prison
civile de Natitingou était composée de 165 hommes, 6 femmes, soit 171
personnes au total, dont aucun mineur. On y relevait 63 condamnés contre
108 détenus préventifs. Le bâtiment B5 dit le «bateau» avec ses dimensions de 6
mètres sur 10 accueille à lui seul, dans cette prison, 76 personnes. Il importe
de noter à ce niveau une baisse de l’effectif par rapport aux statistiques du
24 septembre 1997 qui faisaient apparaître un effectif de 184 personnes.
131. Il en est de même de la population carcérale
de Kandi qui présentait, à la date du 14 novembre 1997, un effectif de 163
détenus contre 168 le 24 septembre 1997. Par contre, à Parakou, la
population carcérale était de 290 personnes le 12 novembre 1997 contre 277 le
24 septembre 1997, soit une augmentation de 13 personnes. Le cas le plus
marquant est celui de la prison civile d’Athiémé où il n’y a pas de bâtiments
pour mineurs et où la population carcérale reste très élevée. La clôture
rustique de la prison est en panneaux de tôle et le toit est en chaume. De
plus, il n’existe aucune douche dans l’établissement. Les détenus vont
heureusement bientôt intégrer la nouvelle prison de Lokossa construite et
inaugurée en décembre 1997. On peut également citer le cas de la prison civile
de Natitingou, qui est située sur les lieux du marché de la localité.
132. Les efforts entrepris par les gouvernements
successifs se sont toujours avérés insuffisants. Au niveau des parquets, la
pratique de mise à disposition des personnes déférées a été supprimée.
Aujourd’hui chaque procureur de la République a charge de recevoir
immédiatement tout individu qui lui a été déféré avec le procès-verbal qui
l’accompagne, et de donner l’orientation nécessaire pour la suite de la procédure:
information judiciaire, flagrant délit ou citation directe. Désormais, seuls
les déférés pour lesquels un mandat de dépôt est nécessaire sont donc écroués,
ce qui n’était pas le cas auparavant. Il en résulte que toute personne contre
laquelle des charges sont insuffisantes ou se révèlent pratiquement
inexistantes, après examen du procès-verbal, est immédiatement mise en liberté,
et la procédure poursuivie sans mandat ou le dossier classé sans suite.
133. Les efforts sont également faits par les
juges dans le souci d’alléger la vie des incarcérés. Pour améliorer les
conditions de vie des détenus, de nouvelles prisons sont en construction.
Cependant, la criminalité persistante maintient pratiquement au même niveau le
taux de la population carcérale. De plus, la plupart des prisonniers
récidivent, ce qui ne permet pas de constater l’impact des efforts déployés, le
supplément de détenus revenant toujours au même niveau du jour au lendemain.
134. De même, un projet a été mis en place pour
assainir les prisons par l’arrêté n° 265/MJLDH/DC/SG/DAP du 16 octobre
1997, portant création du Comité technique de suivi des opérations de
dératisation, désinfection, et désorientation des prisons civiles de
Porto-Novo, Cotonou et Ouidah. Sont membres de ce Comité les représentants:
– Du Ministère de la justice, de la législation et des droits
de l’homme composé de la direction de l’administration pénitentiaire et de la
direction de la programmation et de la prospective;
– Du Ministère des finances (direction des marchés et du
matériel);
– Du Ministère de la santé, de la protection sociale et de la
condition féminine (direction de l’hygiène et de l’assainissement);
– Du Ministère du développement rural (centre de fumination de
Cotonou)
135. Le Comité technique de suivi a pour mission
de vérifier la conformité et la qualité des produits à acheter par les
entreprises et leur date de péremption, et de contrôler la quantité des
produits, des appareils à utiliser et le nombre de personnel. Une campagne
d’assainissement, organisée en exécution dudit arrêté s’est déroulée le 9
octobre 1997 dans la prison civile de Cotonou (avec pour maître d’ouvrage la
société Sotico, le 14 octobre 1997 dans la prison civile de Ouidah (avec pour
maître d’ouvrage la société Sotico et le 3 novembre 1997 dans la prison civile
de Ouidah (avec pour maître d’ouvrage la société Medirat).
136. Aussi, compte tenu des plaintes des détenus
en ce qui concerne leur alimentation, un arrêté a été pris par le garde des
sceaux pour la gestion des vivres destinées à leur alimentation. Il s’agit de
l’arrêté n° 290/MJLDH/DC/SG/DAP du 18 novembre 1997 portant création d’un
comité de gestion de vivres dans chaque prison civile du Bénin. Ce comité,
présidé par le Procureur de la République ou son représentant a pour tâche de
réceptionner et de contrôler la distribution des rations. Toutefois, des
dispositions sont envisagées pour servir aux détenus des repas chauds dès
137. Le décret n° 73-293 du 15 janvier 1973,
portant régime pénitentiaire, organise le traitement des détenus en milieu
carcéral. Les dispositions de l’article 65 dudit décret donnent compétence au
bureau social du Ministère de la justice pour assurer une assistance sociale
aux détenus. Dans la pratique, le matériel de couchage prévu par l’article
59, ainsi que la ration hebdomadaire de savon pour la toilette et l’entretien
des vêtements ne sont pas assurés aux détenus. Ce vide est souvent comblé par
les organisations non gouvernementales qui interviennent dans les prisons par
des dons de toute nature: vivres, produits pharmaceutiques et autres. On peut
citer entre autres la Croix‑Rouge, la loterie nationale du Bénin, la
Commission béninoise des droits de l’homme, sans oublier une multitude de
personnes morales et physiques qui s’investissent dans des activités à
caractère non lucratif.
138. Les infractions au règlement de
l’administration pénitentiaire peuvent être punies, pour une durée ne
pouvant pas excéder un mois, de privation du droit de visite, de privation du
droit de fumer, de privation de correspondance, de privation de recevoir des
vivres de l’extérieur. Elles peuvent être punies d’une peine de cellule
entraînant automatique ces quatre peines pour une durée pouvant excéder un
mois. Les autorités compétentes pour infliger des peines au prisonnier sont le
régisseur, le Procureur de la République et le Ministre de la justice (art. 45
à 48). Le régisseur de la prison peut infliger les quatre premières
peines et une peine de cellule ne pouvant excéder huit jours. le Procureur de
la République peut infliger une peine de 30 jours de cellule. Quant au Ministre
de la justice, il peut prononcer une peine de 45 jours de cellule, mais
l’article 47 du décret susmentionné lui permet de prononcer jusqu’à trois mois
de cellule. L’exécution de cette dernière peine sera faite en deux temps, avec
un intervalle d’un mois de détention normale après 45 jours.
139. Lorsque la personne détenue a des plaintes à
faire valoir, elle s’adresse au Procureur général, au Procureur de la
République, au juge d’instruction, ou au Président de la chambre d’accusation,
selon les cas, ou à la direction spécialisée du Ministère de la justice chargée
de l’administration pénitentiaire. Le décret n° 97‑30 du 29 janvier 1997,
portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la
justice, de la législation et des droits de l’homme, fixe la mission de la
direction de l’administration pénitentiaire comme suit. Elle est responsable de
la réglementation, de l’organisation et du contrôle de l’application des
peines, et assure la gestion des personnels et des équipements affectés à ces
tâches. À ce titre, et en matière de gestion des personnes incarcérées, elle
de bonnes conditions de vie à toute personne détenue dans une prison;
suivre les prisonniers durant l’exécution de leur peine;
– De régler les problèmes se rapportant à leur demande de
grâce, de libération conditionnelle, de réhabilitation et d’amnistie, en
collaboration avec les services des ministères chargés de la sécurité et des affaires
– De contrôler la population carcérale;
– D’appliquer et d’améliorer la législation pénitentiaire;
– De centraliser et d’exploiter les rapports périodiques des
commissions de surveillance des prisons;
– De participer à la mise en œuvre et au contrôle des mesures
alternatives à l’incarcération;
– De préparer le retour des détenus à la liberté et de
favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle.
140. À cet effet, les autorités concernées rendent
visite aux détenus pour les écouter et apprécier leur situation afin d’y
trouver une solution appropriée, ou convoquent les intéressés dans leur
cabinet. Selon les cas, la demande est transmise à la juridiction compétence
pour saisine, attributions et mesures à prendre.
141. Dans le même ordre d’idées, le décret n°
97-176 du 21 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du
lui attribue comme mission, entre autres, d’assurer l’ordre public, notamment
la sécurité intérieure et extérieure de l’État et de prendre toutes les mesures
tendant à assurer la prévention, la recherche et la répression de tous les
faits susceptibles de troubler l’ordre public.
Ainsi donc, il peut prendre tout acte
de nature à réglementer, au plan civil, la vie des citoyens, la circulation des
personnes et des biens, conformément aux lois et règlements en vigueur et
assurer, sur toute l’étendue du territoire national, la protection des
142. Pour y parvenir, le Ministère possède des
directions spécialisées comme:
– La direction des affaires intérieures, qui est chargée des
affaires à caractère national touchant à la vie des populations, qui reçoit les
plaintes de celles‑ci par l’intermédiaire du Ministère, et qui les
convoque, les écoute, et essaie de parvenir à un règlement amiable;
– L’inspection générale des forces de sécurité, qui est placée
sous l’autorité directe du Ministre, et qui est chargée d’assurer le contrôle
et le suivi des activités des forces de sécurité, d’exercer un contrôle sur les
agents des forces de sécurité dans l’accomplissement de leur mission de police
relevant du Ministère de l’intérieur, d’une part, et de centraliser et de
redistribuer l’information pour une plus grande efficacité des actions
entreprises ou à entreprendre dans le cadre de la lutte contre la criminalité,
du maintien de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens,
– La direction générale de la police nationale, dont la mission
est de faire assurer, par les services de la police, le respect de l’ordre
public et la protection des institutions de l’État, le respect des libertés
publiques et la protection des personnes et des biens.
143. Au Bénin, les autorités compétentes,
conformément à l’article 12 de la Convention, et qui sont souvent saisies par
les victimes sont les suivantes:
– Le Ministère de l’intérieur, de la sécurité et de
l’administration territoriale composé de la direction des affaires intérieures,
chargée des problèmes ayant trait à la vie des populations, la direction de la
police nationale, regroupant les commissaires de police et les inspecteurs de
police, et l’inspection générale des forces de sécurité;
– Le Ministère de la défense nationale regroupant les
commandants de brigade et tous officiers de police judiciaire qui travaillent
dans les brigades de gendramerie;
législation et des droits de l’homme ainsi que les cours et les tribunaux.
144. Une fois saisies, ces institutions procèdent
à des enquêtes visant à définir les responsabilités pour les cas de tortures et
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
145. L’autorité administrative invite les
intéressés à comparaître aux fins d’opérer un règlement amiable de l’affaire ou
de mieux cerner les données du problème posé, en vue de son orientation vers le
ministère compétent pour un règlement définitif au niveau des juridictions.
Dans cet objectif, le dossier peut être directement transmis pour enquête
préliminaire, soit par voie hiérarchique au commissariat de police soit à la
brigade de gendarmerie de la localité pour compétence et attribution.
146. L’autre possibilité offerte à la victime est
de saisir le Procureur général ou le juge d’instruction. Un Procureur général,
saisi d’une telle requête, doit la communiquer immédiatement au Procureur de la
République compétent. À charge pour celui‑ci d’organiser l’enquête
suivant la qualité de l’autorité. Celle-ci peut être un militaire, un agent de
police ou un gendarme officier ou non de la police judiciaire.
147. Une procédure spéciale est seulement prévue,
en vertu de l’article 551 du Code de procédure pénale. Lorsqu’un officier de
police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui
aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent,
en dehors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République
saisi de l’affaire présente sans délai une requête à la chambre judiciaire de
la cour suprême qui procède et statue, comme en matière de règlement de juges,
et désigne la juridiction devant se charger de l’instruction ou du jugement de
l’affaire. La chambre judiciaire saisie doit se prononcer dans un délai de
huit jours à partir de la date d’arrivée de la requête. 148. L’article 552 stipule que jusqu’à ce que la
juridiction compétente, en vertu des dispositions du présent titre, se trouve
saisie, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit
commun. Il résulte de ces dispositions que l’enquête, établie suivant les
procédures habituelles de droit commun, doit être déclenchée de manière
impartiale dès que l’infraction a été commise. C’est ce qui s’est produit dans
les deux cas cités dans le commentaire de l’article 11 du présent rapport. Il
ressort également du rapport de 1994 présenté par Amnesty International qu’à la
suite du décès, en mars 1992, du nommé Gbéa Orou Sianvi préalablement détenu à
la brigade de gendarmerie de Ségbana, les enquêtes ont été ouvertes aux fins de
vérifier s’il est décédé des suites de torture. Cependant, les autorités se
seraient satisfaites d’un rapport médical établissant que le décès de
l’intéressé était dû à une hypoglycémie aiguë, sans toutefois préciser si cet
état pathologique avait été la conséquence de torture (voir Amnesty
International, rapport 1994, p. 75).
149. En 1995, leur rapport faisait mention de
trois agriculteurs condamnés à une peine d’emprisonnement pour avoir refusé de
payer la taxe civique, et bien qu’ils aient été arrêtés à une réunion du PCB.
Le rapport faisait mention de traitements dégradants et de torture dont ces
personnes et leurs parents venant leur rendre visite ont été victimes, et qui
n’ont fait l’objet d’aucune enquête malgré la requête présentée par leur avocat
(voir rapport 1995, p. 73).
150. Les deux rapports ci‑dessus mentionnés
parlent également du cas de trois agriculteurs, tous membres du syndicat des
agriculteurs (Migbé Aya, ce qui signifie non à la pauvreté), qui ont été
arrêtés en décembre 1992 et détenus pendant environ deux ans en attente d’être
jugés pour homicide volontaire alors qu’ils auraient été appréhendés pour avoir
conseillé à un particulier de porter plainte suite à une tentative de vol à
main armée impliquant plusieurs gendarmes. Les informations selon
lesquelles ils auraient été enchaînés pendant les premiers temps de leur
détention n’ont donné lieu à aucune enquête.
151. Amnesty International a relevé que d’une
manière générale, les tribunaux n’enquêtent pas sur les plaintes pour torture,
passages à tabac ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et a prié les autorités de faire ouvrir des enquêtes indépendantes
sur toutes les accusations de torture.
152. Aucune disposition législative béninoise ne
permet qu’ait lieu une discrimination procédurale entre les victimes d’une
infraction pénale, quelle qu’elle soit. Toute personne, quelle que soit sa
nationalité, a le droit de porter plainte devant les autorités compétentes. Ces
dernières ont le devoir de procéder à l’ouverture immédiate d’une enquête.
153. Les autorités garantissent à toute victime
que les règles, méthodes et pratiques d’interrogatoire, telles que prévues à
l’article 11 de la Convention, seront respectées, en complément de l’enquête
impartiale dont la victime bénéficie immédiatement et selon les modalités
exposées dans l’article 12. Le même contrôle est exercé par les autorités
citées dans le commentaire de l’article 11, afin de prévenir tout mauvais
traitement ou toute intimidation, suite au dépôt de la plainte.
154. Il n’existe aucune disposition spéciale
fixant, pour le Procureur de la République, des critères pour examiner des
allégations de torture. En effet, comme pour toute affaire pénale, la procédure
est la même. Le procureur ou le juge d’instruction saisi a le droit, conformément
à l’alinéa 5 de l’article 34 et à l’alinéa 2 de l’article 38 du Code de
procédure pénale, de requérir directement la force publique. Cette prérogative
leur permet d’assurer, le cas échéant, la protection des plaignants et des
témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation, en raison de la
plainte déposée ou d’une déposition faite.
155. L’article 33 du Code de procédure pénale
prévoit que le Procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations
et juge de la suite à leur donner. Il procède ou fait procéder, conformément à
l’article 34 du même code, à tous les actes nécessaires à la poursuite des
infractions à la loi pénale et dirige à cette fin l’activité des officiers et
agents de la police judiciaire dans le ressort du tribunal. Il peut procéder à
des confrontations ou demander des expertises (art. 37).
156. Tout plaignant est avisé par le Procureur de
la République de la date d’audience. Devant le juge d’instruction, toute
personne qui prétend être lésée par un crime ou un délit peut, en portant
plainte, se constituer partie civile (art. 72 du Code de procédure pénale). La
plainte est communiquée au Procureur de la République pour qu’il prenne des
mesures contre la personne dénoncée ou non déterminée. Le témoin bénéficie des
mêmes garanties de procédure que le plaignant.
157. Sur le plan constitutionnel, toute autorité
compétente saisie est tenue, conformément à l’article 7 de la Constitution, de
respecter les droits et devoirs proclamés et garantis par la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples, et qui font partie intégrante de la
Constitution et du droit béninois. Ladite Charte, à l’alinéa 1 de son article
7, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit
comprend notamment le droit de saisir les juridictions nationales compétentes
pour tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et
garantis par les lois, les règlements et coutumes en vigueur, le droit à la
présomption d’innocence et le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par
une juridiction impartiale. Toutefois, et pour éviter d’être récusé, tout juge
peut se déporter en refusant de connaître d’une affaire pour cause
d’empêchement personnel: lien de parenté, maladie, congés, etc. Un autre
magistrat est alors immédiatement désigné par le chef de la juridiction pour le
remplacer. Dans tout autre cas, il se rend coupable du déni de justice (art.
185 du Code pénal).
158. Le dispositif législatif et réglementaire
béninois prévoit, pour toute victime d’un acte de torture, le droit à une
réparation et à une indemnisation équitable. Comme il l’a été constaté dans les
commentaires des articles précédents, toute victime d’un acte de torture peut
fonder son action sur les dispositions des articles 2 à 10 du Code de procédure
pénale relatifs aux conditions d’exercice de l’action civile qui peut être
engagée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, ou
159. Il en résulte que lorsque les mauvais
traitements sont établis, la victime d’un acte de torture, ou ses ayants droit
en cas de décès, a droit à une réparation proportionnelle au préjudice subi. Il
revient au Procureur de la République, ou à tout autre magistrat ou
fonctionnaire auquel l’action publique est confiée, de la mettre en mouvement.
C’est le cas du juge d’instruction devant lequel toute personne se prétendant
lésée pour un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie
civile (art. 72 du Code de procédure pénale). Dans ce dernier cas, si elle n’a
pas obtenu l’assistance judiciaire, la partie civile qui met en mouvement
l’action publique doit, sous peine de non‑recevabilité de sa plainte,
consigner au greffe la somme nécessaire pour les frais de procédure. Le montant
de cette somme est fixé par ordonnance du juge d’instruction. Par principe,
cette caution est insignifiante pour être à la portée du justiciable. 160. La partie civile a faculté de saisir
directement le juge civil. Dans ce cas, l’indemnité due par le responsable des
faits de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, doit réparer non seulement l’atteinte à l’intégrité physique de la
victime, mais aussi, le cas échéant, tout préjudice moral ou d’agrément. C’est
ce que stipule l’article 1382 du Code civil qui, par la généralité de ses
termes, s’applique aussi bien au dommage moral qu’au dommage matériel (voir le
commentaire de l’article 5).
161. L’action civile appartient donc à toute
personne ayant souffert du dommage causé directement par l’infraction, ce qui
lui garantit le droit à une indemnisation équitable et à une réparation
adéquate. Ces mesures législatives et juridiques sont applicables aussi bien à
un citoyen béninois qu’à un étranger. En effet, selon les dispositions de
l’article 39 de la Constitution, les étrangers bénéficient, sur le territoire
de la République, des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois, et ce
dès lors qu’ils se conforment à la Constitution, aux lois et aux règlements de
162. En matière pénale, les condamnations en
dommages et intérêts peuvent être exécutées par voie de contrainte par corps
dont la durée est fixée par la juridiction de jugement. Pour les procédures
civiles, les décisions peuvent être exécutées par la voie de saisie. Procédure à
suivre pour une réadaptation et une indemnisation
163. Pour évaluer les droits de la victime, le
juge saisi peut recourir à une expertise médicale et psychiatrique aux fins de
faire procéder à un examen général de l’état de santé de la victime et de son
état mental ou physique. L’expert commis à cette fin devra dresser un rapport
dans les délais à lui fixer par la décision de justice (art. 140 du Code de
procédure pénale). Il peut aussi comparaître à l’audience pour un rapport
supplémentaire oral visant à éclairer la décision du tribunal.
164. Comme signifié plus haut, la victime d’actes
de torture peut demander réparation en déposant une plainte auprès des
autorités administratives: Président de la République, Ministre de l’intérieur,
Ministre de la justice, préfets, sous-préfets, maires, délégués de quartier, et
autres. Ces autorités peuvent procéder à un règlement à l’amiable ou
transmettre la plainte, suivant les cas, aux autorités judiciaires compétentes.
offerte aux victimes de torture
165. Une étude du rapport produit par la
Commission interministérielle créée par le décret 91‑95 du 27 mai
1991 pour recenser les victimes de tortures et de sévices corporels a permis de
procéder à une classification des dommages ou préjudices subis, des motifs d’arrestation,
des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, et de répertorier les différentes séquelles. En analysant les
déclarations des victimes, il ressort qu’elles ont été détenues dans des
conditions très difficiles, voire invivables pour l’être humain. Chaque lieu de
détention était particulier mais possédait en général des cellules très exiguës
et crasseuses où régnaient chaleur et obscurité.
166. À Sègbana, les conditions sont déclarées être
extrêmement rudes. Ouverte le 6 novembre 1985, les visites n’y auraient
été autorisées qu’à partir du mois d’août 1988. La chaleur et le froid y sont
extrêmes selon la saison. Pour un rien, les détenus sont enfermés sans
interruption pendant 24 heures. Les correspondances mettent 40 à 45 jours pour
parvenir à leurs destinataires, quand elles ne disparaissent pas complètement.
Les lieux de détention les plus redoutables et où les conditions de vie ont été
les plus inhumaines sont Sègbana, le Camp Séro‑Kpéra, Plm Aléjdo, Petit palais,
167. Partout, les détenus ont été à la charge de
leurs parents, sauf à Sègbana où ils ont reçu trois cents francs CFA par
jour pour leurs trois repas, et au Camp Séro‑Kpéra où ils ont bénéficié
du même service de bouillon que les miliaires. Des cellules d’à peine 7 m2
accueillaient jusqu’à 30 personnes. Pour l’ensemble, les détenus ont été
assujettis à des travaux forcés, et à des formes diverses de torture et mauvais
traitements tels que la vidange de WC, des interrogatoires trop longs allant de
8 heures à 14 heures, organisés à des heures indues, des rodéos, des
bastonnades, etc.
168. Il résulte de cette étude que de nombreuses
victimes portent encore à ce jour des séquelles des tortures qui leur ont été
infligées pendant le régime marxiste-léniniste, entre 1975 et 1989,
c’est-à-dire avant la ratification par le Bénin de la Convention contre la
169. Certaines victimes souffrent encore d’une
infirmité des membres, d’une surdité, d’une baisse de l’acuité visuelle, de
maux d’yeux liés au séjour prolongé dans des locaux dépourvus de lumière,
d’une perte de virilité, de maladies cardiaques, de zébrures kéloïdiennes,
d’une dépression mentale, de la colonne vertébrale endommagée, de traces de
blessures sur tout le corps, de pertes de dents, d’un déboîtement de
clavicules, de testicules perforés par le rodéo, d’ulcères, de troubles
nerveux, d’une incapacité permanente de plier certains doigts, d’une cicatrice
au sexe, d’une perte de mémoire, d’une fracture ouverte aux doigts, de troubles
digestifs, de douleurs permanentes à l’épaule, etc.
170. Pour toutes ces séquelles, la Commission
interministérielle a proposé, en prenant en compte les demandes formulées par
les victimes, qu’ait lieu:
– La restitution aux agents permanents de
l’État de leurs salaires confisqués et le rappel aux étudiants de leurs
– La prise en charge des soins par l’État
pour les victimes qui souffrent encore de séquelles résultant des tortures
subies;
– La saisine du garde des sceaux pour
engager des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés;
– L’adoption de l’instauration d’une
journée nationale à l’intention des victimes de torture et de sévices
corporels;
– La mise en œuvre d’une politique de
réinsertion sociale au profit des personnes torturées, notamment en leur accordant
priorité en matière d’embauche;
– L’ouverture d’une enquête pour vérifier
l’utilisation des salaires des victimes confisqués pendant leur détention;
– L’indemnisation des victimes pour
préjudices corporels, matériels et moraux;
– La proposition d’un texte de loi rendant
imprescriptible les faits de torture parce que relevant de crimes contre
171. En réponse à ces propositions, aucun
programme de réadaptation médicale et psychologique n’a été mis en place de
manière formelle pour les victimes de torture par les autorités béninoises.
172. Toutefois, les autorités ont financièrement
indemnisé les victimes de torture sur la base des propositions faites par la
Commission interministérielle qui fixait la réparation des préjudices subis à
mille cinq cents francs par jour pour les non‑fonctionnaires et à mille
francs par jour pour les fonctionnaires. Une réparation forfaitaire a été
accordée aux ayants droit des victimes décédées à raison d’une somme de cinq
millions de francs CFA par victime.
173. Par ailleurs, les fonctionnaires de l’État
ont pu être réintégrés dans la fonction publique, ce qui leur a permis de
reprendre leur carrière et de bénéficier des droits qu’ils auraient pu acquérir
s’ils étaient restés en fonction. Ceci sans préjudice de toute action en
justice pour des actes de torture. À ce jour, une somme totale de sept cent un
million sept cent quatre mille quatre cent trente (701 704 430) francs CFA
d’indemnités a été versée à 1 247 personnes (élèves, étudiants,
fonctionnaires, particuliers) victimes de torture.
174. Il reste cependant des dossiers en instance.
Des personnes non recensées ou recensées et omises au moment du paiement
continuent de se faire connaître. Les prendre en compte pourrait porter à sept
cent trente deux millions quatre cent quatre mille neuf cent trente
(732 404 930) francs CFA la somme déjà débloquée. Néanmoins, il faut
noter qu’à ce jour, cette Commission interministérielle continue d’être saisie
de nombreuses réclamations émanant soit de personnes déjà recensées comme
victimes, soit de personnes jusqu’alors inconnues comme telles et engageant
pour la première fois cette procédure.
175. C’est pourquoi, à sa séance du 18 septembre
1997, en adoptant la cessation des travaux de la Commission interministérielle,
objet de l’affaire n° 202/97 introduite par le Ministère des finances, le
Conseil des Ministres a fait les recommandations suivantes:
– Au Ministre des finances, de ne payer que
les indemnités de réparation dues à des personnes effectivement recensées en
qualité de torturés et dont les dossiers ont été approuvés en Conseil des
– Au garde des sceaux, Ministre de la
justice, de la législation et des droits de l’homme, de présenter sous huitaine
un projet de décret portant création d’une commission permanente d’indemnisation
qui sera chargée de l’étude des dossiers en instance;
– Au Secrétaire général du Gouvernement, de
transmettre aux ministres concernés la note d’analyse du conseiller technique
du Président de la République pour exploitation (voir le relevé des décisions
administratives n° 41/SGG/REL du 18 septembre 1997; annexe 23).
176. Il faut noter que les organisations non
gouvernementales ont lutté pour l’adoption de toutes ces mesures. La Ligue des
droits de l’homme s’est faite particulièrement remarquer pour sa vigilance dans
cette action. À cet effet, la lettre en date du 7 septembre 1994 adressée au
Ministre des finances par leur «Comité pour la récupération des salaires des
anciens détenus politiques et victimes de la répression» concernant les blocages
apparus depuis janvier 1994 dans le reversement de leurs salaires, dénonçait
les lenteurs et autres entraves de toutes sortes qui, à leur avis,
constituaient une sorte de «torture morale encore plus odieuse» que celle déjà
subie. L’Assemblée générale des organisations associées dans la commémoration
de la Journée nationale des victimes de torture a également élaboré le 28 avril
1994 une plate-forme revendicative des personnes torturées sous le Parti de la
révolution populaire du Bénin qui exigeait de l’État une indemnisation
équitable pour les victimes ainsi que le jugement des tortionnaires et de leurs
177. Au Bénin, toute victime de torture est
protégée devant toute juridiction qui a été saisie afin de la juger pour une
infraction qu’elle aurait commise. En effet, la loi permet de n’accorder qu’une
valeur de renseignement à tout procès‑verbal ou rapport constatant un
178. Selon l’article 397 du Code de procédure
pénale, le juge décide d’après son intime conviction et ne peut fonder sa
décision que sur des preuves versées aux débats et apportées devant lui. La
juridiction correctionnelle saisie peut prononcer l’annulation des actes
qu’elle estime atteints de nullité et décider si cette annulation doit
s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure (art. 151 du Code de
procédure pénale). Les règles générales sur les nullités de l’information
protègent également la victime contre l’usage, dans une procédure, d’une
déclaration obtenue par la torture (art. 148 à 181 du Code de procédure
pénale). L’article 150 du même Code stipule de ne puiser dans les actes
annulés aucun renseignement contre les parties aux débats.
179. Par ailleurs, l’étude des conditions
essentielles pour la validité d’un contrat nous permet de dire qu’il n’y a
point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur
ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol (art. 1109 du Code
civil). Les articles 1111 à 1113 du Code civil sont consacrés à la violence.
Ils stipulent respectivement que:
violence exercée contre celui qui contracte une obligation est une cause de
nullité encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit
duquel la convention a été faite;
y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne
raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou
sa fortune à un mal considérable et présent ou, eu égard, en cette matière, à
l’âge, au sexe et à la condition des personnes;
violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été
exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son
époux ou son épouse, sur ses descendants ou ascendants.
180. Les autorités judiciaires chargées de
connaître des faits de torture et assimilés ne peuvent, selon les dispositions
législatives en vigueur, retenir, comme élément de preuve, une déclaration
obtenue par la violence ou la torture. De telles déclarations constituent, au
regard du droit béninois, des preuves inadmissibles.
181. La Constitution béninoise, dans ses articles
15, 18 et 19, prend en compte tous les aspects évoqués par l’article 16 de la
Convention. En effet, aux termes de ces dispositions, nul ne sera soumis à la
torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et
tout agent de l’État qui se rendrait coupable de tels actes dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit
sur instruction, sera puni conformément à la loi. L’article 15, garantit sur le
plan constitutionnel, la vie, la liberté, la sécurité et l’intégrité de la
182. Par ailleurs, le dispositif législatif et
réglementaire en vigueur au Bénin protège tout citoyen contre tout acte
constitutif de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et plus
spécialement lorsque ces actes sont commis par les agents de la fonction
publique ou par toute personne agissant à titre officiel, soit sur instruction,
soit avec son consentement exprès ou tacite. Ainsi, l’article 341 du Code pénal
punit de travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités constituées,
et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, arrêtent, détiennent
ou séquestrent d’autres personnes.
183. La Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, qui fait partie intégrante de notre Constitution, précise en son
article 5 que «tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la
personne humaine […]. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme
notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale,
et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont
interdites». La protection due et assurée à toute victime de torture s’étend
donc aux victimes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À
cet effet, les règles énoncées dans les commentaires des articles 11 à 15
s’appliquent intégralement, sans aucune discrimination en l’espèce.
* Ce document contient le rapport initial du Bénin, attendu le 10 avril
trouvera dans le document HRI/CORE/1/Add.85 l’information communiquée par
le Bénin conformément aux principes directeurs pour la première partie du
rapport des États parties.
annexes au présent rapport du Bénin peuvent être consultées aux archives du
GE.01-43823 (F) 170901
Voir offset carte Burkina Faso sur page
suivante. Merci. [F1]