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Timestamp: 2019-06-20 19:35:31+00:00
Document Index: 229311099

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 32", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 30", "l'article 93", "l'article 32", 'art. 12', "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 47 - 4 mai 2004 (37-3) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 373-0536 et 373-0623 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-373-40-06;
— no 373-0551 au sujet de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8545-373-66-01.
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet des Forces armées canadiennes (no 373-0808).
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-74 et Q-77 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-75 — M. Clark (Calgary-Centre) — Quels sondages la Société d'assurance-dépôts du Canada a-t-elle commandés depuis le 31 décembre 2000 et pour chacun, veuillez préciser : a) l’objectif du sondage; b) la date de celui-ci; c) la firme ayant procédé au sondage; d) les autres sociétés d’État ayant joué un rôle par rapport au sondage en question? — Document parlementaire no 8555-373-75.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.
Mme Bradshaw (ministre du Travail et ministre responsable des sans-abri) , au nom de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Mills (Toronto—Danforth) , appuyé par M. McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, — Correspondance entre le ministre des Pêches et Océans et les co-présidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. — Document parlementaire no 8530-373-20.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 66 -- Vote no 66)
POUR : 229, CONTRE : 0
Yelich -- 229
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».
(Division No. 67 -- Vote no 67)
POUR : 54, CONTRE : 175
Yelich -- 54
Wilfert -- 175
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 avril 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par Mme Frulla (ministre du Développement social) , — Que le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.
(Division No. 68 -- Vote no 68)
POUR : 136, CONTRE : 91
Wilfert -- 136
Yelich -- 91
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Mills (Toronto—Danforth) , appuyé par M. McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques) , appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , — Que le projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois, sans amendement.
— par le Président — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-373-627-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
— par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport sur l'examen des programmes d'aide financière aux étudiants du gouvernement du Canada pour l'année de prêt 2001-2002, conformément à la Loi fédérales sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire no 8560-373-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.