Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1990/040_PS_SJG_SJG9002CM00040.htm
Timestamp: 2017-10-22 00:46:18+00:00
Document Index: 88259667

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 2279', 'art. 65', 'art. 2279', 'art. 65', 'art. 2279', "l'article 65"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Concours avec le possesseur de bonne foi. L. 13 juillet 1967, art. 65. Dérogation à l'art. 2279, C. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Concours avec le possesseur de bonne foi. L. 13 juillet 1967, art. 65. Dérogation à l'art. 2279, C. civ. (non)
(Cass. com., R., 14 novembre 1989 ; Coopérative agricole « Les silos Vicois » c. Pavec et autres). Un vendeur ayant revendiqué des marchandises impayées, vendues avec une clause de réserve de propriété et données en gage par l'acquéreur à un tiers, en l'espèce une banque, une Cour d'appel a rejeté la demande en revendication formée à rencontre dudit acquéreur, mis en liquidation des biens. Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du (...)