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Timestamp: 2016-10-26 09:36:59+00:00
Document Index: 287918418

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 33']

8C_603/2015 (15.04.2016)
8C_603/2015 � � � � Arr�t du 15 avril 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Maillard, Pr�sident, Fr�sard et Heine.
Assurance-ch�mage (indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail; risque normal d'exploitation),
La soci�t� A.________ SA a �t� inscrite au registre du commerce du canton de Vaud en octobre 2013. Elle a pour but l'�quipement, la transformation et la vente de v�hicules sp�ciaux, notamment d'ambulances. Le 20 ao�t 2014, la soci�t� a d�pos� un pr�avis de r�duction de l'horaire de travail aupr�s du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: SDE). Elle a indiqu� que tout l'effectif de l'entreprise serait touch� par cette mesure, soit 5,5 postes, � partir du 1
er�septembre 2014 jusqu'au 1
er�mars 2015, � raison d'une perte de travail probable de 80 %. A l'appui de sa demande, l'employeur a invoqu� le "non commencement de [la] production de 143 ambulances pour un pays �tranger [d� �] un blocage (...) par le constructeur automobile pour la livraison des fourgons".
Par d�cision du 10 septembre 2014, le SDE a accept� la demande de r�duction de l'horaire de travail, qu'il a cependant limit�e � la p�riode du 1
er�septembre au 30 novembre 2014. Le 10 octobre 2014, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) a form� opposition contre cette d�cision.
Par une nouvelle d�cision du 24 novembre 2014, le SDE a admis l'opposition et r�form� sa d�cision du 10 septembre 2014, en ce sens que la demande de r�duction de l'horaire de travail �tait rejet�e.
Par arr�t du 29 juin 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours de A.________ SA contre la d�cision du SDE du 24 novembre 2014.
A.________ SA forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation et � l'admission de sa demande d'indemnit� pour r�duction de l'horaire de travail; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision. Tant le SDE que le SECO concluent au rejet du recours.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration.
La juridiction cantonale a expos� correctement les dispositions l�gales et les principes jurisprudentiels sur le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail (art. 31 al. 1 LACI; RS 837.0), la perte de travail devant �tre prise en consid�ration (art. 31 al. 1 let. b, art. 32 al. 1 let. a LACI), ainsi que les motifs excluant une prise en consid�ration de la perte de travail, notamment lorsqu'elle est due � des circonstances inh�rentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI; ATF 138 V 333; 119 V 498). Il suffit d'y renvoyer.
Les premiers juges ont tout d'abord rappel� les faits � l'origine du pr�sent litige:
La soci�t� A.________ SA �tait une filiale de la soci�t� m�re B.________ SA, laquelle avait sign�, en juin 2013, une promesse de conclure avec ce pays �tranger portant sur la livraison de 143 ambulances. En juillet 2013, des n�gociations pour l'achat de ch�ssis Mercedes n�cessaires � la production des ambulances avaient �t� entreprises aupr�s du distributeur g�n�ral de la marque dans ce pays, C.________ Co. Au cours de ce m�me mois, les locaux commerciaux (un atelier de fabrication) avaient �t� lou�s et du personnel avait �t� engag�. La mise en production �tait pr�vue pour l'automne 2013, et la soci�t� A.________ SA avait �t� inscrite au registre du commerce afin de s�parer ses activit�s de celles de la soci�t� B.________ SA. La signature du contrat avec ce pays n'�tait intervenue qu'en mai 2014. En outre, alors que C.________ Co s'�tait engag�e envers A.________ SA � livrer 143 ch�ssis Mercedes, les fourgons n'avaient jamais �t� livr�s, en raison de l'intervention du constructeur, E.________ AG, par son si�ge social � U.________. La recourante s'�tait ainsi retrouv�e en conflit avec E.________ AG, lequel �tait toujours ouvert au moment du d�p�t du recours.
Les premiers juges ont consid�r� qu'au vu de sa r�cente cr�ation, en automne 2013, et du fait que le contrat pour l'ex�cution duquel elle avait �t� fond�e n'avait �t� conclu qu'en mai 2014, les difficult�s rencontr�es par la recourante et les retards dans la mise en oeuvre de sa nouvelle activit� n'apparaissaient ni exceptionnels, ni extraordinaires mais d�notaient un risque d'exploitation inh�rent � toute nouvelle entreprise tentant de prendre son essor, dont l'art. 33 al. 1 let. a LACI excluait la prise en consid�ration. Les juges cantonaux ont retenu, au demeurant, que l'inex�cution du contrat par l'un des fournisseurs de la recourante ne repr�sentait pas une circonstance exceptionnelle, d�s lors que toute entreprise courait le risque d'�tre confront�e, t�t ou tard, � un retard ou un d�sistement d'un fournisseur. Peu importaient � cet �gard les raisons pour lesquelles C.________ Co n'avait pas ex�cut� la commande de la recourante, ni le r�le jou� dans ce contexte par E.________ AG.
4.1.�La soci�t� recourante se plaint tout d'abord d'une constatation manifestement inexacte des faits par la juridiction cantonale. Elle lui reproche d'avoir retenu qu'elle �tait "une jeune soci�t� se trouvant dans une phase de lancement, sans qu'elle n'ait pu reprendre, lors de sa cr�ation, une activit� d�j� rod�e". La recourante insiste sur le fait qu'elle �tait une filiale de B.________ SA, soci�t� active dans le domaine d'�quipements m�dicaux et scientifiques depuis 2003, laquelle avait prospect�, proc�d� aux n�gociations puis conclu la promesse de vente avec ce pays �tranger. La recourante avait ainsi �t� cr��e afin de reprendre ce contrat dans sa phase d'ex�cution.
Comme le rel�vent les premiers juges, la circonstance que la recourante est une filiale de la soci�t� B.________ SA, inscrite quant � elle au registre du commerce en 2003 d�j�, ne change rien au fait que A.________ SA est une jeune soci�t�, cr��e moins d'un an avant la demande de prestations litigieuses dans le but d'ex�cuter un contrat de livraison de 143 ambulances � ce pays �tranger. Or, au moment de sa cr�ation, en automne 2013, la recourante - qui est une entit� juridique distincte de B.________ SA - n'avait aucune activit� et ne poss�dait qu'une perspective encore incertaine de collaboration avec ce pays. La juridiction cantonale pouvait d�s lors en conclure que ses difficult�s �taient inh�rentes � toute soci�t� qui d�bute une nouvelle activit�, ce qui suffisait � exclure la prise en consid�ration de la perte de travail invoqu�e.
4.2.�En deuxi�me lieu, la recourante fait valoir que les premiers juges n'auraient pas tenu compte de la contradiction dont aurait fait preuve le SECO dans ce dossier. Elle se fonde sur une note juridique du SDE du 9 septembre 2014, laquelle mentionne les propos de D.________, personne de liaison au SECO. C'�tait sur la base de cette d�termination que le SDE avait octroy� l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail par d�cision du 10 septembre 2014, d�cision contre laquelle le SECO s'�tait ensuite oppos�.
La recourante ne fonde toutefois aucune d�duction juridique sur cette pr�tendue contradiction, qu'elle invoque uniquement pour d�montrer que l'approche du SECO �tait, selon elle, conforme � la r�alit� commerciale et contractuelle. Cela ne suffit pas pour remettre en cause les consid�rants du jugement attaqu�.
4.3.�Dans un troisi�me grief, la recourante fait valoir qu'il �tait arbitraire de constater qu'elle "ne poss�dait qu'une perspective, encore incertaine, de collaboration avec ce pays", car c'�tait une suspension de l'ex�cution tout � fait impr�visible, du fait de l'intervention d'un tiers non partie au contrat de base, qui avait entra�n� la suspension de ses activit�s. En effet, au regard du d�roulement des op�rations, cette intervention d'un tiers dans l'ex�cution du contrat l'avait rendu impossible, de fa�on temporaire. Aucune mesure appropri�e, mais surtout �conomiquement viable, n'�tait � disposition de la recourante pour parer � l'intervention de E.________ AG.
Comme l'ont relev� les premiers juges, peu importe le r�le jou� par E.________ AG dans le retard pris pour l'ex�cution du contrat. En effet, seul est d�terminant, en l'esp�ce, le fait que la recourante a �t� cr��e dans le but d'ex�cuter un important contrat et qu'en faisant ainsi d�pendre sa viabilit� �conomique d'un seul partenaire commercial, elle a volontairement pris un risque calcul�, lequel ne constitue pas, au sens de la jurisprudence, un risque extraordinaire mais fait partie des risques normaux d'exploitation (voir � cet �gard DTA 2011 p. 67 [8C_291/2010] consid. 4.2 - 4.4; DTA 2008 p. 158 [8C_279/2007] consid. 2.3). Par cons�quent, la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en admettant que la perte de travail subie par la recourante � la suite des retards de livraison de son principal fournisseur ne saurait �tre indemnis�e. Il s'ensuit que le recours en mati�re de droit public est mal fond�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO.
Lucerne, le 15 avril 2016