Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/jurisprudence/
Timestamp: 2013-05-21 23:33:58+00:00
Document Index: 285341139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ']

Journal du Marché Intérieur: Jurisprudence
La viande de chameau est meilleure que celle du dromadaire
car il y a deux bosses à manger (dixit Obélix).
Sachez donc que la Cour a décidé que le "règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, (...) doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse".
Et oui, ça se mange. Et ça s'importe même.
Rédigé à 13H51 dans Jurisprudence | Lien permanent
| | 23/12/2010
Situation purement interne: la Cour vous parle
On le sait, plusieurs avocats généraux se "disputent" (voir ce post du JMI), par conclusions interposées, autour de l'intérêt du maintien de la condition de rattachement européen. Cette condition, qui suppose l'existence d'un élément d'extranéité européen dans le litige soumis à la Cour, permet de distinguer les situations européennes des situations purement internes qui, normelement, ne permettent pas l'application des libertés fondamentales.
Dans un arrêt rendu ce 22 décembre, C-245/09 (Affaire Omalet), la CJUE a envoyé un message clair: non seulement elle maintient le critère de rattachement mais, "pire encore", elle écarta l'application de la jurisprudence Guimont qui lui servait, jusqu'ici, de soupape de sécurité. Pour ce faire, elle fait référence à une décision de la Cour constitutionnelle belge:
"Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, même dans une telle situation purement interne, la réponse de celle-ci peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant d’un État membre donné des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation (...) Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi a elle-même fait état d’un arrêt du Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle), dans lequel cette Cour a estimé que l’article 49 CE ne s’appliquait pas lorsque l’affaire pendante devant la juridiction était entièrement située dans l’ordre juridique interne. Confrontée à la question de savoir si l’article 30 bis, paragraphe 1, de la loi de 1969 était contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution belge en ce qu’il prévoyait une différence de traitement entre les commettants et les maîtres d’ouvrage établis en Belgique et faisant appel à un cocontractant étranger non enregistré en Belgique, qui peuvent invoquer les articles 49 CE et 50 CE, d’une part, et ceux faisant appel à un prestataire de services établi en Belgique et ne pouvant pas invoquer lesdits articles, d’autre part, ladite Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de comparer des situations relevant exclusivement de l’ordre juridique interne avec celles régies par l’ordre juridique de l’Union.Partant, la demande de décision préjudicielle introduite par l’arbeidshof te Brussel doit être considérée comme irrecevable"
Rédigé à 10H11 dans Jurisprudence, Libre prestation des services (dont la directive Bolkestein) | Lien permanent
Elchinov: la Cour ne suit pas son Avocat général
Dans une affaire Elchinov, la Cour était appelée à se prononcer (entre autres questions) sur l'obligation faite à une juridiction d'instance de suivre, sur renvoi, les appréciations en droit d'une juridiction nationale supérieure si elle considère que celles-ci contiennent des éléments contraires au droit européen.
Contrairement à l'audacieux avis de son Avocat général, la Cour a considéré que "le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale (...) soit liée (...) par des appréciations portées en droit par la juridiction supérieure, si elle estime, eu égard à l’interprétation qu’elle a sollicitée de la Cour, que lesdites appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union".
Cet arrêt sera certainement très commenté...
Rédigé à 13H21 dans Jurisprudence | Lien permanent
C'est la rentrée, la CJUE aussi
La Cour a rendu ses premiers arrêts après sa pause estivale! Il était temps, les arrêts de la CJUE sont le kérosène de ce blog :-).
A signaler, les conclusions du 2 septembre de l'AG Mengozzi sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’équivalence (Affaire C-279/09).
Rédigé à 09H01 dans Jurisprudence | Lien permanent
| | 24/06/2010
Procédure prioritaire de contrôle de constitutionnalité et droit européen
CJUE, 22 juin 2010, Melki et Adbeli, C-188 et 189/10.Arrêt important, sur une question qui a déchiré la France. Non, il ne s'agit pas des déboires des bleus en Afrique du Sud, mais du recours en constitutionnalité introduit en France par une modification de la Constitution française (2008) et une loi organique de 2009 et de la conformité de ce système avec le droit européen.L'article 61-1 de la Constitution française dispose que "lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il
est soutenu qu’une disposition législative porte
sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé", selon que la juridiction saisie dépend du Conseil d'Etat (juridiction de l'ordre admlinistratif) ou de la Cour de Cassation (juridiction de l'ordre judiciaire). En pratique, selon la loi organisant cette procédure, "lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’État ou
de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l’instruction n’est pas suspendu et
la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires".
Deux interprétations divergentes de cette nouveau recours s'affrontaient. Selon une première interprétation, le résultat de ce mécanisme est "d’empêcher, tant avant
la transmission d’une question de constitutionnalité que, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel sur
cette question, les juridictions des ordres administratif et judiciaire nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire
à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de questions préjudicielles" (point 47), ce qui serait contraire au droit communautaire. Selon une deuxième interprétation, (points 34-35) "il serait exclu qu’une question prioritaire de constitutionnalité ait pour objet de soumettre
au Conseil constitutionnel une question de compatibilité d’une loi avec le droit de l’Union. Il n’appartiendrait pas à celui-ci,
mais aux juridictions ordinaires des ordres administratif et judiciaire d’examiner la conformité d’une loi au droit de l’Union,
d’appliquer elles-mêmes et selon leur propre appréciation le droit de l’Union ainsi que de poser, simultanément ou postérieurement
à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, des questions préjudicielles à la Cour. À cet égard, le gouvernement français soutient notamment que, selon la législation nationale en cause au principal, la juridiction
nationale peut soit, sous certaines conditions, statuer au fond
sans attendre la décision de la Cour de cassation, du Conseil
d’État ou du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité, soit prendre les mesures provisoires
ou conservatoires nécessaires afin d’assurer une protection immédiate des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union". La CJUE rappelle à cet égard (points 49-50) "qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, dans les affaires dont elle est
saisie, quelle est l’interprétation correcte du droit national. En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer,
dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union".La première interprétation est donc condamnée. Par contre, selon la Cour, le droit européen ne s'oppose pas à une telle législation nationale, "pour autant que les autres juridictions nationales restent libres: de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle
de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
d’adopter toute mesure nécessaire
afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre
juridique de l’Union, et
de laisser inappliquée, à l’issue
d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles
la jugent contraire au droit de l’Union.
Ces questions de primauté sont au coeur de plusieurs arrêts de la Cour à venir. Je renvoie le lecteur vers les conclusions de l'AG Cruz Villalon sous l'affaire Elchinov. Rédigé à 03H37 dans Jurisprudence | Lien permanent
De la jurisprudence, encore de la jurisprudence...
A relever ces derniers jours...CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Ladbrokes, C-258/08 et CJUE, arrêt du 3 juin 2010, Sporting Exchange, C-203/08. Sur les jeux et paris, "l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet l’organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d’exclusivité en faveur d’un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par Internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime".
CJUE, arrêt du 1 juin 2010, Blanco Perez, 570/07. Sur la santé publique, "l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose des limites à la délivrance d’autorisations d’établissement de nouvelles pharmacies".
Santé et jeux, deux des secteurs où la Cour a rendu certains de ses arrêts les plus importants (et parfois originaux) de ces dernières années... Rédigé à 14H32 dans Jurisprudence, Libre prestation des services (dont la directive Bolkestein) | Lien permanent