Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190108-18LY01760
Timestamp: 2019-01-22 06:42:56+00:00
Document Index: 171542368

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 199", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 199", "l'article 12", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2019, 18LY01760
Numéro d'arrêt : 18LY01760
Numéro NOR : CETATEXT000037973238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2019-01-08;18ly01760
M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des majorations et intérêts de retard afférents et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500905 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par une requête enregistrée le 11 mai 2018, M. et Mme A... D..., représentés par Me C..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 mars 2018 ;
2°) de les décharger de ces impositions et majorations ;
M. et Mme D... soutiennent que :
- les attestations émises par EDF La Réunion ont été obtenues en violation des dispositions des articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, par l'administration qui s'est livrée non pas à un contrôle passif et ponctuel de données brutes auprès d'un tiers, mais à une investigation qui, par sa nature, excède les limites du droit de communication, qu'elles sont dès lors inopposables aux requérants ;
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2018, M. et Mme D... persistent dans leurs conclusions et moyens et soutiennent en outre que :
- l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que si l'administration les a informés des dates de réception par EDF des demandes complètes de raccordement et de CONSUEL, elle n'a jamais transmis la copie des documents invoqués comportant ces dates et aucune de leurs demandes n'a abouti ;
1. M. et Mme D..., associés des sociétés en participation Sunra Fluide 1154, 1155 et 1156, ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements réalisés à l'île de la Réunion par ces sociétés, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques, mises en location auprès de sociétés exploitantes locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Suite à une proposition de rectification en date du 11 juillet 2013, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par Electricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2010, les investissements en cause n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur et ne pouvaient en conséquence ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de cette année. Par leur requête M. et Mme D... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 à raison de la remise en cause de cette réduction d'impôt. Ils relèvent appel du jugement du 20 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
2. Le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme D... répond à l'ensemble des moyens invoqués par les contribuables, tant sur la régularité de la procédure qu'au regard du bien-fondé de l'imposition. Il mentionne plus particulièrement que le droit de communication a été régulièrement exercé par l'administration fiscale auprès d'Electricité de France dès lors que les données brutes recopiées dans les tableurs fournis par l'administration à la société EDF étaient détenues par celle-ci dans le cadre de ses obligations de service et que les contribuables ont ainsi été suffisamment informés de l'opposabilité des renseignements obtenus par le service dans le cadre de l'existence de ce droit. Le moyen tiré de l'omission à statuer doit donc être écarté.
4. Les demandes adressées par l'administration à EDF dans le cadre de son droit de communication avaient pour objet d'obtenir des informations sur l'existence et les dates de raccordement effectif des installations concernées au réseau public d'électricité. Les données brutes reportées dans les tableurs fournis par l'administration à EDF étaient détenues par celle-ci dans le cadre de ses obligations de service et le contenu des attestations fournies par EDF se limitait à des données issues de documents de service. En tout état de cause, les documents et renseignements ainsi transmis par EDF à l'administration, n'avaient nécessité ni retraitement de données ni investigations particulières de la part de l'opérateur et entraient dans la catégorie des documents de service au sens des dispositions de l'article L. 83 précitée du livre des procédures fiscales. L'irrégularité alléguée quant aux conditions de leur signature et leur absence de valeur probante est inutilement opposée à l'administration fiscale par les requérants. Ce faisant, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que l'administration opère un détournement de l'objet de 1'attestation visée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL). Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait excédé les pouvoirs que lui confère le droit de communication mentionné à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales doit être écarté, dans toutes ses branches.
6. Les requérants soutiennent que " si l'administration les a informés des dates de réception par EDF des demandes complètes de raccordement et de CONSUEL, elle n'a jamais transmis la copie des documents invoqués comportant ces dates et aucune de leurs demandes n'a abouti ". Toutefois, contrairement à ce qu'ils indiquent, les requérants ne joignent à la requête aucune demande de communication et ne font état d'aucune demande précise qui serait antérieure à la mise en recouvrement de l'imposition en litige. Le refus de communication opposé par le CONSUEL est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition. Le moyen doit dès lors être écarté.
9. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis, si des dépenses sont éligibles au dispositif de la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées et la date à laquelle le droit à réduction est né. Dès lors que la réduction d'impôt dont se prévalent les requérants est subordonnée à la réalisation d'une condition objective, il leur appartient de produire tout justificatif de nature à remettre en cause les éléments avancés par l'administration, eux-mêmes de nature à faire douter de la réalisation effective, au cours de l'année 2010, des investissements concernés. Par suite, M. et Mme D... ne contestent pas utilement la remise en cause de la réduction d'impôt en litige en se bornant à invoquer l'absence de valeur probante des indices relevés et des attestations produites par l'administration.
10. Les requérants ne sont pas fondés à invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la remise en cause d'un avantage fiscal dont ils ne remplissaient pas les conditions définies par la loi telle qu'interprétée ci-dessus.
12. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invoquer, sur ce fondement, l'atteinte au principe d'égalité des armes pour contester la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu devant le juge de l'impôt dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale.
14. Les requérants ne peuvent utilement faire valoir que rien n'autorise le reversement d'une aide prématurément perçue dès lors qu'en l'espèce, la remise en cause de la réduction d'impôt est fondée sur les dispositions combinées de l'article 199 undecies B et de l'article 12 du code général des impôts. Ces dispositions font obstacle à ce que les requérants conservent le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010.
15. Les requérants ne peuvent utilement invoquer devant le juge de l'impôt les agissements d'EDF, du CONSUEL et de la société exploitant les installations.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme D... la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... D... et au ministre de l'action et des comptes publics.
N° 18LY01760