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Timestamp: 2020-05-27 16:14:58+00:00
Document Index: 224278825

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ']

Le Service Public : définition, création, suppression – Cours
Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique.
La détermination du Service Public résulte de deux critères :
Dimension organique du Service Public : le rattachement a une personne publique.
Une activité peut être de Service Public que si elle est géré directement (régie) ou indirectement (délégation de SP) par une personne publique.
Cependant, identifier automatiquement d’adm au service public est simplificateur. Certaines activités des organes adm ne relèvent pas du Service Public et de nombreuses missions de Service Public sont prises en charges par des personnes privées. Le Service Public ne coïncide pas toujours avec la personnalité publique.
Dimension fonctionnel du Service Public : une activité d’intérêt général.
Le contenu de la mission doit être un but d’intérêt général. L’intérêt général est une notion difficile à cerner, elle est généralement le fruit de la volonté des gouvernants. Elle doit avoir un caractère désintéressé (≠ recherche exclusive de gain) + prise en compte d’objectif a long terme. L’Intérêt Général évolue avec le temps. En 1916 les activités culturelles sont reconnues de Service Public.
Dimension matériel : règles spécifique au fonctionnement du service public.
Gaston Jèze : les gouvernants décident quels sont les besoins communs qu’il convient de satisfaire par le biais du Service Public.
Rôle idéologique du Service Public: le Service Public est au cœur du débat sur le rôle de l’Etat, sur ses fonctions – finalités.
Philosophiques (=le Service Public est vecteur d’une idéologie socialisante = danger pour les libertés individuelles). – Economique (= rôle croissant de l’administration : augmentation des dépenses publiques donc des prélèvements obligatoires). Le Service Public est non compétitif, de faible productivité.
Il faut qu’une activité d’intérêt général (§1) ait été érigée en Service Public, ce qui suppose une prise en charge par l’administration (§2), et qu’existe un certain régime pour de détecter cette volonté (§3).
La notion de Service Public est lié a l’intérêt général. L’Intérêt Général permet de légitimer l’intervention publique, l’Intérêt Général est la raison d’être des Service Public. L’Intérêt Général ≠ neutre. C’est le produit d’un choix opéré par l’autorité publique qui conduit a sacrifier / valoriser telle catégorie d’intérêt aux dépens d’autres.
Approche utilitariste : l’intérêt commun est la somme des intérêts particuliers.
Approche volontariste : l’intérêt commun transcende les intérêts spécifiques des groupes ou personnes, il est l’expression de la volonté générale. C’est ce qui confère a l’Etat la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus. Conception prédominante en France.
Dans un Etat gendarme, l’Intérêt Général est limité a l’exercice de fonctions régalienne, l’Intérêt Général se confond avec le maintien de l’ordre, seules certaines activité relevait de l’intérêt commun. L’Etat ne pouvait agir dans d’autres domaines, ce serait pénétrer dans la sphère réservée aux personnes privées.
Quel qu’en soit le contenu, l’intérêt général conditionne celle du service public.
La caractérisation de l’intérêt générale: résulte d’une démarche en 2 temps:
Approche subjective :l’Intérêt Général est le résultat d’un choix effectué par les pouvoirs publics.
Approche objective : s’interroge sur la nature de l’intérêt en cause. Le juge statue en fonction des représentations sociales de son époque.
Mission d’Intérêt Général —> caractère désintéressé de l’activité lié à la garantie d’une prise en compte d’objectifs à longs terme profitable à la collectivité (CE 1997 Ordre des avocats de la Cour de Paris).
Difficulté de caractérisations des activités mixtes —> imbrication des interventions publiques et privées et des objectifs poursuivis (statut des fédérations sportives). Les SPIC sont écartelés entre la nécessité d’agir selon une logique financière et la réalisation de leur mission de Service Public. Des opérations peuvent être d’intérêt général bien qu’elles concourent aussi à la satisfaction d’intérêts privés. L’activité est considéré l’Intérêt Général car la recherche d’avantages financiers et les bénéfices des personnes privées n’interviennent qu’à titre accessoire, complémentaire, et non comme finalité exclusive de l’action administrative.
§ 2 – La prise en charge par une personne publique (élément organique)
Au début du XXe siècle seules les personnes publiques (Etat, Collectivité Territoriale, Etablissement Public ) pouvaient exercer une activité de Service Public.
Directe : le service est géré directement par une personne publique qui en assure la direction. (En régie ou dans le cadre d’un organisme spécialisé de droit public).
Indirecte : par l’intermédiaire d’une personne privée, la personne publique se contente d’assumer la gestion en contrôlant l’activité des organismes privés qui interviennent.
Le législateur peut avoir définit au préalable si il s’agit d’une activité de Service Public ou pas.
Les 3 critères de la jurisprudence Narcy.
Dans la carence des deux critères précédent, un faisceau d’indices (conditions de sa création, organisation et fonctionnement, mesures prises, gestion etc).
– Délégations contractuelles : l’activité d’Intérêt Général a été confiée à une personne privée par un contrat. L’existence d’un contrôle permet de caractériser la volonté de l’administration de créer un Service Public, et la détention de prérogatives de puissance publique sont déterminé a partir des stipulations contractuelles.
Services publics d’initiative privée : une personne privée prend l’initiative de créer une activité d’intérêt général que l’administration transforme ultérieurement en Service Public en exerçant un droit de regard sur son organisation / lui accordant des financements.
§ 3 – Un régime juridique a caractère spécifique
Élément matériel : soumission a un régime juridique spécifique, règles communes à tous les services, justifié par la mission d’intérêt général.
-La détention de prérogatives de puissance publique est un critère qui permet de différencier de simples activités d’intérêt général et le service public.
– Obligations de service public : égalité et continuité.
Si l’Etat se veut garant de l’intérêt général, les Service Public ne peuvent être créés ou supprimés que par une autorité publique. La création peut s’opérer ex nihilo ou ériger une activité préexistante en Service Public. La compétence diffère selon que le Service Public sera considérer de dimension nationale (A) ou locale (B).
Avant 1958 : la création/ suppression d’un Service Public de dimension nationale relevait de la compétence du législateur. La création de Service Public est considéré comme portant atteinte aux libertés publiques (la liberté d’entreprendre) le pouvoir réglementaire ne pouvait agit que sur l’habilitation.
Après 1958 : la compétence est celle du pouvoir réglementaire. Le législateur intervient que si la création du Service Public découle ou mets en cause des dispositions constitutionnelles. C’est le cas de services dont l’existence est prévue par la Constitution (défense, justice, sécurité sociale), par un traité international ou par l’article 34 de la Consitution (création de catégorie d’EP). C’est aussi le cas des Service Public mettant en causes des garanties fondamentales.
La définition des règles constitutives du Service Public relève de la loi si c’est elle qui l’a créé. Le pouvoir réglementaire peut préciser les dispositions législatives grâce a la jurisprudence. Suppression: principe de parallélisme des compétences. Cas particulier des Etablissements Publics : seul le Législateur est compétent que pour créer des nouvelles catégories d’Etablissement Public , la création des établissements se fait par décrets.
Pour déterminer si un nouvel Etablissement Public entre dans une catégorie préexistante on doit se demander s’il existe déjà un Etablissement Public ayant une spécialité analogue ou une mission comparable. Si oui, a-t-il le même rattachement territorial ?
Le Législateur doit fixer les règles constitutives des catégories d’Etablissement Public , le cadre général de son organisation et fonctionnement.
Etat : la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes/ règles de valeurs constitutionnel.
Ces services ne saurait être supprimé et laisser régir le libre jeu des acteurs économiques privés. Service Public obligatoires :
– Service Public liés aux fonctions de souveraineté : défense nationale, relations extérieures, justice, police, monnaie – Service Public non régalien permettant la réalisation de droits fondamentaux: enseignement public et laïc, formation professionnelle, aide et sécurité sociales. C’est un secteur ou l’initiative privé n’est cependant pas exclus.
Service publics nationaux : le service est accompli à l’échelon national par une seule entreprise: services qui sans être exigé par la Constitution, ne saurait être transféré au secteur privé par le législateur.
Aujourd’hui, l’acte adm qui crée un Service Public en l’absence de dispositions législatives explicites doit respecter tant la liberté du commerce et de l’industrie que le droit de la concurrence.
Le principe de non concurrence ne peut être invoqué contre les Service Public visant a subvenir aux besoins de l’adm. L’adm doit toujours pouvoir remplir elle même ses besoins qui découle de ses mission de Service Public, par ses propres moyens, sans que cette activité ne puisse être contestée au nom de la liberté de commerce et d’industrie.
Ex : l’adm peut proposer un service de photo pour les photos des passeports.
Le principe de non concurrence ne peut être invoqué contre les Service Public non marchands. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie vise a exclure les personnes publiques du marché en leur interdisant la prise en charge d’activités économique conçues comme relevant normalement des entreprises privés. Ce principe ne saurait donc être invoqué contre la création de Service Public qui se situent hors marché et relèvent des missions normales des personnes Ex : CE 1997 Ordre des avocats à la Cour de Paris.
La légalité de la création d’un Service Public exerçant une activité économique est subordonné a nécessité d’un intérêt public.
Depuis l’arrêt du CE 1930 Chambre syndicale du commerce de Nevers, en cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privé il est possible pour l’Etat de créé un Service Public pour répondre à un besoin important de la population. Ce Service Public peut aussi constituer le complément ou l’accessoire d’un Service Public existant. Si la création d’un Service Public à vocation économique n’est légale qu’a titre complémentaire ou subsidiaire, le juge tend à l’admettre de + en + aisément.