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Timestamp: 2016-10-22 07:05:56+00:00
Document Index: 64332331

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 68']

8C_536/2013 � � Arr�t du 14 mai 2014
Caisse cantonale vaudoise de ch�mage, Division juridique, Rue Caroline 9bis,
repr�sent�e par Me Charles-Henri De Luze, avocat,
Assurance-ch�mage (ch�mage; conjoint; position analogue � un employeur),
B.________ a �t� engag�e le 1er f�vrier 2006 en qualit� de pilote et planificatrice de vols � un taux d'environ 65 % par la soci�t� C.________ SA. Cette soci�t�, fond�e en avril 2003, a pour but l'organisation, la planification, la gestion et la commercialisation de transports a�riens, ainsi que l'organisation de voyages. D.________ en est l'administrateur unique avec droit de signature individuelle. Le 21 ao�t 2007, B.________ a �pous� D.________ avec lequel elle a deux enfants n�s respectivement en 2002 et 2007.
Le 26 avril 2011, C.________ SA a r�sili� le contrat de travail de A.________ (auparavant B.________) avec effet au 30 juin suivant pour raisons �conomiques. Le 26 mai 2011, la pr�nomm�e s'est annonc�e au ch�mage et a requis l'octroi des indemnit�s journali�res � partir du 1er juillet 2011 pour une perte de travail de 70 %.
Par d�cision du 27 juillet 2011, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a refus� d'allouer des prestations � l'assur�e en raison de sa situation de conjointe d'un dirigeant de l'entreprise qui l'a licenci�e.
L'int�ress�e a contest� cette d�cision. A l'appui de son opposition, elle a fourni les explications suivantes. C.________ SA avait �t� fond�e dans la perspective d'une relation d'affaires avec E.________ SA, soci�t� � qui F.________ SA avait donn� la charge d'organiser le transport de personnes en avion pour l'entreprise. Les discussions entre E.________ SA et C.________ SA avaient abouti � la conclusion, en d�cembre 2004, d'une convention d'assistance technique selon laquelle la premi�re, propri�taire d'un avion G.________, confiait � la seconde l'organisation et l'exploitation exclusive de cet avion conform�ment aux termes dudit contrat. C.________ SA avait engag� A.________, qui disposait d'une licence de pilote de ligne, pour g�rer et piloter l'avion G.________. A cette fin, la pr�nomm�e avait suivi une formation compl�mentaire sur cet avion sp�cifique � l'�tranger financ�e par E.________ SA. A la fin de l'ann�e 2010, cette soci�t� avait r�sili� la convention d'assistance technique pour le 30 juin 2011. C.________ SA, qui n'�tait propri�taire d'aucun avion et dont l'activit� avait essentiellement consist� � organiser le transport a�rien pour le compte de E.________ SA, avait donc d� se s�parer de A.________ ainsi que de trois autres pilotes ayant travaill� pour elle en "free lance". Vu l'�ge de A.________ et le fait qu'elle ne disposait que d'une licence pour piloter l'avion G.________ dont il n'existait que tr�s peu d'exemplaires en Suisse, un r�engagement aupr�s de C.________ SA �tait exclu. Il n'y avait donc pas de risque de d�tournement de la loi.
Dans une nouvelle d�cision du 13 mars 2012, la caisse a �cart� l'opposition de l'assur�e. Elle a consid�r� que malgr� les �l�ments avanc�s, le risque d'une mise � contribution abusive de l'assurance ne pouvait �tre �cart�.
A.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
Apr�s avoir proc�d� � l'audition de trois t�moins (� savoir D.________, H.________, pilote occasionnel ayant oeuvr� en "free lance" pour C.________ SA et I.________, directeur de l'�cole d'aviation J.________ SA), le tribunal cantonal a, par jugement du 25 juin 2013, admis le recours, annul� la d�cision litigieuse et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Pr�alablement, elle a demand� l'effet suspensif qui lui a �t� accord� � titre superprovisoire par ordre de la Pr�sidente de la Ire Cour de droit social le 3 septembre 2013.
Sous suite de frais et d�pens, A.________ conclut au rejet du recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
En tant qu'il renvoie la cause � la caisse pour nouvelle d�cision, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente, qui ne peut �tre d�f�r�e imm�diatement au Tribunal f�d�ral que si la condition du pr�judice irr�parable est r�alis�e ou pour des motifs d'�conomie de la proc�dure (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lorsqu'une administration ou un assureur social sont contraints par le jugement incident � rendre une d�cision qu'ils estiment contraire au droit et qu'ils ne pourront eux-m�mes pas attaquer, un tel jugement incident peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral sans attendre le prononc� du jugement final (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483). Cette �ventualit� est en l'esp�ce r�alis�e, le jugement attaqu� ayant un effet contraignant pour la recourante en ce sens que celle-ci est tenue de statuer � nouveau sur le droit aux prestations de ch�mage de l'intim�e en faisant abstraction de sa situation d'�pouse de D.________. Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est � bon droit que la caisse a ni� le droit de l'intim�e � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er juillet 2011.
Le jugement attaqu� expose correctement la disposition excluant du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes (ainsi que leur conjoint lorsqu'il/elle travaille avec elles) qui se trouvent dans une position assimilable � celle d'un employeur (art. 31 al. 3 let. c LACI; RS 837.0), ainsi que la jurisprudence qui �tend par analogie � ces personnes (ainsi qu'� leur conjoint) l'exclusion du droit � l'indemnit� de ch�mage (ATF 123 V 234). On peut y renvoyer.
On rappellera bri�vement les motifs qui ont pr�sid� au d�veloppement de cette jurisprudence. Pour des raisons de conflits d'int�r�ts �vidents, la loi exclut du cercle des b�n�ficiaires de l'indemnit� en cas de r�duction de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise une position dirigeante leur permettant de d�terminer eux-m�mes l'ampleur de la diminution de leur activit�. Il en va de m�me des conjoints de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise. Le Tribunal f�d�ral a identifi� un risque de contournement de cette clause d'exclusion lorsque dans un contexte �conomique difficile, ces m�mes personnes proc�dent � leur propre licenciement et revendiquent l'indemnit� de ch�mage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire r�engager dans l'entreprise ult�rieurement et d'en reprendre les activit�s dans le cadre de son but social. La m�me chose vaut pour le conjoint de la personne qui se trouve dans une position assimilable � un employeur lorsque, bien que licenci� par ladite entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation de conjoint d'un dirigeant d'entreprise. Cette possibilit� d'un r�engagement dans l'entreprise - m�me si elle est seulement hypoth�tique et qu'elle d�coule d'une pure situation de fait - justifie la n�gation du droit � l'indemnit� de ch�mage. Ce droit peut toutefois �tre reconnu lorsque le dirigeant d�montre qu'il a coup� tous les liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de d�mission de la fonction dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licenci�, lorsque celui-ci a travaill� dans une autre entreprise que celle dans laquelle son mari ou sa femme occupe une position assimilable � un employeur. Bien que cette jurisprudence puisse para�tre tr�s s�v�re, il y a lieu de garder � l'esprit que l'assurance-ch�mage n'a pas pour vocation � indemniser la perte ou les fluctuations de gain li�es � une activit� ind�pendante mais uniquement la perte de travail, d�terminable et contr�lable, du travailleur ayant un simple statut de salari� qui, � la diff�rence de celui occupant une position d�cisionnelle, n'a pas le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnit� de ch�mage (sur l'ensemble de cette probl�matique, voir BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-ch�mage, 2014, ad art. 10 n
o�18 et ss; �galement du m�me auteur, Droit � l'indemnit� de ch�mage des personnes occupant une position assimilable � celle d'un employeur, in DTA 2013 n
o�1, p. 1-12).
Tout en reconnaissant que le lien de parent� entre l'intim�e et l'administrateur unique de C.________ SA constituait en principe un motif d'exclusion du droit � l'indemnit� de ch�mage, les juges cantonaux ont consid�r� que le cas d'esp�ce pr�sentait des sp�cificit�s particuli�res qui justifiaient de consid�rer qu'il n'y avait pas de risque de d�tournement de la loi. A cet �gard, ils ont constat� que l'activit� de l'intim�e au sein de C.________ SA avait consist� � exploiter l'avion G.________ dont E.________ SA �tait propri�taire et que la r�siliation de son contrat de travail �tait li�e � la d�nonciation par E.________ SA du contrat d'assistance technique conclu fin 2004 entre C.________ SA et la soci�t� qui poss�dait cet avion. En d'autres termes, faute d'outil de travail, il n'y avait plus de travail pour l'intim�e dans l'entreprise de son mari. Sur la base des t�moignages entendus, les premiers juges ont �galement retenu que la possibilit� pour C.________ SA de se voir confier la gestion d'un nouvel avion du type G.________ �tait hypoth�tique vu le nombre d'avions de ce type existant en Suisse (deux). Par ailleurs, la licence de pilote de l'intim�e n'�tait plus valide puisqu'elle �tait sujette � un examen d'aptitude annuel. Devant l'ensemble de ces �l�ments, les seuls faits que la soci�t� C.________ SA avait un but social relativement large et que l'intim�e avait �galement exerc� � 30 % la fonction de planificatrice de vols lorsqu'elle �tait employ�e par C.________ SA, n'�taient pas de motifs suffisants pour lui d�nier le droit au ch�mage � cause de son lien de parent� avec l'unique dirigeant de son ancien employeur.
La recourante conteste cette appr�ciation en faisant valoir qu'il n'y a pas de motif de faire exception � la jurisprudence en la mati�re.
On doit convenir avec la caisse que les circonstances d'esp�ce ne sont pas aptes � mettre en cause - ni m�me � justifier de renoncer � appliquer au cas particulier - la jurisprudence selon laquelle la personne licenci�e par l'entreprise dans laquelle son conjoint occupe une position d�cisionnelle n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage tant que le conjoint reste li� � l'entreprise.
En l'occurrence, il est constant que C.________ SA a continu� d'exister malgr� la perte du contrat avec E.________ SA. On ne peut donc pas parler d'une circonstance propre � exclure la poursuite du but social de l'entreprise (pour un exemple dans ce sens arr�t 8C_1016/2012 du 19 ao�t 2013). Par ailleurs, D.________, en sa qualit� d'administrateur unique, a gard� � tout moment la facult� de r�engager sa femme dans la soci�t�. Il n'y a certes pas lieu de douter que c'est la baisse du volume des affaires d�coulant du retrait de E.________ SA qui a conduit au licenciement de l'intim�e. Mais c'est justement en cela que le cas d'esp�ce pr�sente une analogie avec une r�duction en mati�re d'horaire de travail. Contrairement � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, le fait que l'entreprise n'est plus en possession de l'avion pilot� par l'intim�e n'est pas d�terminante. En effet, il n'est pas impossible que C.________ SA obtienne d'autres mandats pour le transport a�rien de personnes int�grant un financement pour la formation compl�mentaire du pilote comme cela avait �t� le cas avec E.________ SA (pour des cas de figure comparables voir les arr�ts 8C_155/2011 du 25 janvier 2012, 8C_1004/2010 du 29 juin 2011, 8C_174/2010 du 30 juillet 2010, 8C_461/2009 du 8 d�cembre 2009 et C 157/06 du 22 janvier 2007). Il ressort au demeurant du dossier que l'intim�e avait d�j� travaill� en "free lance" pour C.________ SA avant son engagement du 1er f�vrier 2006 et que parmi ses coll�gues pilotes, elle �tait la seule � b�n�ficier d'un contrat de travail. Cela d�montre bien que le lien de parent� entre elle et l'administrateur unique de la soci�t� rend un contournement de la loi possible, m�me s'il demeure hypoth�tique eu �gard � la conjoncture �conomique. Comme on l'a dit, cela suffit � nier le droit au ch�mage de l'intim�e.
Le recours se r�v�le donc bien fond� et le jugement entrepris doit �tre annul�. La cause �tant tranch�e, la requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet.
L'intim�e qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF)..
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 25 juin 2013 est annul�. La d�cision sur opposition du 13 mars 2012 est confirm�e.
Les frais de justice, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO.
La Pr�sidente :��������������La Greffi�re :
Leuzinger���������������������von Zwehl