Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA89&vq=l%27ordre&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-03-29 12:56:50+00:00
Document Index: 232488661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 177', 'art. 66', "l'article 179", 'art. 15', 'art. 75']

mariage, attendu qu'il avait fait des démarches pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt. Arrêt de la Cour de Riom du 27 juin 18o6, en ces termes : — « La Cour; Vu son arrêt du 11 juin présent mois; —Attendu que le pourvoi, s'il en existe , n'est suspensif que dans le» cas prévus par la loi ; que celui dont il s'agit n'y est pas exprimé ; — Faisant droit à la requête présentée par Claire-Joséphine Dalbiat , sans s'arrêter à l'acte de réitération d'opposition faite par Dalbiat père, le a5 de ce mois , notifié tant à l'adjoint du maire de Clcrmont— Ferrand, qu'à la demoiselle Dalbiat, ordonne que son arrêt du 11 de ce mois, sera exécuté suivant sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition , et toutes autres faites ou à faire , et même nonobstant celle qui pourrait être formée au présent arrêt. »
3. Lorsque l'opposant a appelé du jugement qui a fait main-levée de son opposition , il doit être statué sur l 'appel dans les dix jours de la citation , encore que l'appelant n'ait donné sa citation qu'à un délai pins éloigné, et que, comptant sur ce délai, il ne comparaisse pas. dans les dix jours ( 1 ).
Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Nismes, du 3o décembre 18o6, en ces termes: — « La Cour... attendu qu'en ordonnant qu'en matière d'opposition à la célébration du mariage , il sera statué sur l'appel dans les dix jours de la citation, le Code civil a évidemment dérogé , pour cette matière , aux lois réglementaires des délais , des
(1) M. Merl. Rép., t. 17 , add. p. 251, col a , in fin., v° Opposition à un mariage , fait, en rapportant cet arrêt, une distinction qui nous parait essentiellement juste, entre le cas où l'appel est interjeté par celui contre lequel a été formée l'opposition , et le cas où il l'est par l'opposant. Dans cette dernière hypothèse, il pense avec la Cour de Nismes , que l'appelant qui assigne à plus de huit jours , ne peut pas exciper de cette contravention à la loi pour retarder le jugement de son appel. Dans la première , au contraire , il lui semble que l'arrêt ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai auquel l'assignation aurait été donnée , parce que le délai exceptionnel de dix jours n'étant établi que dans l'intérêt de celui qui veut contracter mariage, il est bien clair qu'il peut renoncer à cette faveur de laloi. Mais ni dans l'un ni dans l'autre cas , si l'assignation avait été donnée dans les termes de la loi, et que cependant il n'intervînt pas arrêt dans les dix jours , l'appel ne pourrait être déclaré périmé. — Voy. J. A., t. I., p. 262, v° Actes respectueux , n° 7, un arrêt du 4 novembre 18o7 , et nos observations.
ajournemens et des formalités relatives aux défauts ; qu'ainsi, soit que l'appelant soit défaillant ou qu'il ne le soit pas , il n'en doit pas moins être statué sur l'appel dans le délai déterminé ; sans quoi il ne tiendrait qu'à l'appelant de proroger ce délai, ce qui ne saurait être admis ; et que c'est aujourd'hui le dixième jour depuis la dernière citation de l'appelant... Confirme..., etc. »
4. Les juges appelés à statuer sur une opposition à mariage formée par uif père au mariage de sa fille , ne peuvent pas ordonner avant faire droit, que celle-ci se retirera pendant six mois dans une maison tierce , où, durant cet espace de temps, elle ne pourra recevoir celui qu'elle veut épouser.
C'est ce qui a été jugé le a I mars 18o9, par la Cour de cassation; nous avons rapporté son arrêt, J. A., t. 28, p. 2o6, à la suite d'un arrêt de la Cour d'Aix, qui confirme le même principe; on peut consulter MM. F. L., t. 3 , p. 466, col. 1, n° 4; Merlin Rép. , t. 8 , p. -69, col. 2, n° 6, vD Opposition à mariage ; et J. A. , t. I, p. 266 , un, arrêt analogue.
5. Le parent dont P opposition a été annulée pour vice de forme , ne peut pas la reitérer et retarder ainsi le mariage contre le vœu de la loi (1).
6. Il n'est pas nécessaire que le notaire qui se présente pour notifier un acte respectueux , soit porteur d'une procuration spéciale de F enfant.
Ces deux questions ont été résolues ainsi par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 26 décembre 1812 , conçu en ces termes : — « La Cous..., Attendu que par jugement rendu le 3o septembre 1812, et confirmé par arrêt de la Cour, une première opposition au mariage de l'appelante , formée par les intimés , ses père et mère , a été déclarée nulle pour vice de forme , et qu'il en a été donné main-levée pure et simple ; — Que , cette opposition étant ainsi rejetée , les intimés n'ont pu en former une seconde sans contrevenir au texte et à l'article de la loi qui, favorisant tes mariages , prescrit, art. 177 et
(1) Cette décision approuvée par M. Mekl. Rep. , t. 17 , add., p. a5o , col. 2 , n° 2 , x° Opposition à un mariage , est contraire à l'opinion de M. Duhanton , t. 2, p. i52 , n* 2o6. — M. Delvincourt, t. 1 , p. 299 , note 5, pense que dans le cas de la question , c'est aux magistrats à apprécier les circonstances , mais qu'en point de droit la nullité résultant d'un défaut de forme ne doit pas empêcher la réitération fle l'opposition,pas plus qu'elle n'empêcherait la réitération, de tout autre exploit.
178 du Code Civil, un terme très court pour ces sortes de contestations; — Qu'en effet les dispositions contenues dans ces deux articles seraient superflues si, après la main-levée d'une opposition, on pouvait en former une autre; car, en admettant ce système, les oppositions se succéderaient , et l'on parviendrait à empêcher à volonté la célébration des mariages , ou il faudrait ne jamais les attaquer pour vice de forme, ce qui alors rendrait inutile la disposition de l'art. 66 du même Code, et surtout celle énoncée dans l'article 179, qui attache la peine de nullité à l'inobservation des formalités qui y sont prescrites ; — Attendu que deux notaires délégués par le tribunal à la requête de l'appelante se sont présentés trois fois, et à un mois d'intervalle, au domicile des intimés; qu'il conste de trois procès-verbaux dressés par eux, qu'ils ont déclaré qu'ils se présentaient à la réquisition de l'appelante , et qu'ils notifiaient aux intimés que, par acte notarié , en date du 21 mai, leur fille les suppliait humblement de lui donner leur conseil relativement au mariage qu'elle se proposait de contracter ; — Que par ces trois actes il a été entièrement satisfait à ce que prescrit l'art. 15 2 du même Code; — Qu'on ne peut prétendre qu'en l'absence de l'enfant il faut que les notaires soient porteurs de trois mandats spéciaux pour pouvoir, en son nom , notifier valablement un acte respectueux, parce qu'il suffit que des officiers publics , tels que les notaires , attestent que l'acte se fait au nom de l'enfant pour que les parens ajoutent foi à cette énonciation qui est authentique comme tout le reste du contenu du procès-verbal ; exiger trois procurations, c'est porter sans motif le nombre des actes requis à six et par conséquent ajouter à la loi; met l'appellation et ce dont est appel au néant ; déclare l'opposition mal fondée et ordonne qu'il sera passé outre à la célébration du mariage. »
7. Auteurs qui ont parlé de l'opposition à mariage.
Voy. MM. Merl1n, Rep., V° Opposition à mariage, t. 8, p. 769, et t. 17 , add. au Répertoire , v° Opp. à mariage, p. 251 ; F. L., v° Mariage , t. 3 , p. 463 , 465; DuRAHTON , Cours de droit français , t. 2 , p. 152 ; P1gEAU, Traité de la procédure, t. 2, p. 466; Delv1ncourt, t. 1, p. 62, et notes; et Toull1er, t. 1, p. 491, n° 587.
ORDRE (1).
Ce mot est également employé à désigner le rang de chaque créancier, dans la distribution des deniers provenant de la vente des biens immeubles du débiteur, et la procédure au moyen de laquelle on parvient à ce résultat (2).
Ainsi que notre législation, la législation romaine connaissait entre les créanciers des causes de préférence, résultant soit de la date de l'obligation, soit de sa nature ; de là plusieurs principes épars dans le titre qui potior. in pi9nor. vei hypoth. au Digeste, dont la plupart ont été conservés dans notre Code au titre des privilèges et hypothèques.
Mais pour tout ce qui est relatif à la procédure à suivre en matière d'ordre et de distribution de deniers, notre droit, ou plutôt notre jurisprudence, n'a pu rien emprunter aux lois romaines, puisqu'elles ne renferment aucune disposition sur cet objet important.
Avant de faire le rapprochement du mode de procéder, que le Code détermine, avec celui qu'on suivait le plus généralement avant sa promulgation, j'observerai que l'ordre difFère essentiellement de la distribution par contribution, i° en ce que la distribution a pour objet des sommes saisies ou arrêtées sur le débiteur, ou provenant de la vente de ses meubles, tandis que l'ordre est toujours ouvert sur le prix d'une adjudication de biens immeubles; 2° en ce que dans une distribution de deniers, les créanciers non privilégiés viennent au marc le franc,tandis que, dans un ordre, chaque créancier exclut tous ceux qui ont une hypothèque inscrite postérieurement à la sienne.
(1) Comme en cette matière , la différence des espèces est très sensible , nous avons donné beaucoup plus de faits que pour les autres mots de notre ouvrage ; c'est par la même raison aussi que nous avons réuni en première et deuxième especesbeaucoup moins d'arrêts que nous ne le faisons habituellement.
(a) Voy. MM. B.S.P., p. bio, 1" alin. , Comm., t. 2, p. 332, n° 183, Delap., t. 2 , p. 339, in fin. ; D. C. p. , dern. alin., et p. 463, alin. 2 et 3.
La procédure de l'ordre appartient à la saisie immobilière. Toutefois, si les créanciers et la partie saisie s'accordent sur la distribution des deniers, ils peuvent se dispenser de recourir aux formes judiciaires. (Art. 749-5
Sur une aliénation volontaire, l'ordre ne peut être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits. (Art ??5.) Cette sage disposition a pour objet d'empêcher qu'un créancier récalcitrant n'introduise sans nécessité une procédure longue et dispendieuse, qui peut absorber en partie, et quelquefois en totalité, la valeur du gage commun (a).
Il y a lieu à la procédure d'ordre sur le prix des immeubles d'une succession, dans laquelle des mineurs sont intéressés, à la suite d'une instance en licitation, et généralement dans tous les cas où la loi exige que l'adjudication soit fuite en justice. (Art. 965.) (3).
Au chàtelet de Paris, la poursuite de l'ordre appartenait d'ordinaire au créancier qui la provoquait le premier. Par l'effet de cette disposition , les créanciers n'étaient pas dans la dépendance de celui qui avait poursuivi le décret, et qui pouvait quelquefois n'avoir qu'un faible intérêt à activer l'ouverture de l'ordre.
Les rédacteurs du Code de procédure ont accordé huit jours au saisissant (après l'expiration du mois dans lequeI tous les intéressés peuvent se régler à l'amiable sur la distribution du prix), pour requérir la nomination du juge commissaire devant lequel il doit être procédé à l'ordre. Ils ont pensé avec raison que le saisissant mérite à cet égard la préférence sur les autres créanciers, et que ce n'est que dans le cas où on pourrait lui imputer de la négligence que ceux-ci sont autorisée à provoquer eux-mêmes l'ouverture de l'ordre. La disposition de l'art. 75o concilie parfaitement ces deux intérêts contraires.