Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000614024&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1864334324&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-06-26 09:21:56+00:00
Document Index: 122757252

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9"]

Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003 | Legifrance
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Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , CANADA , ECHANGE , JEUNE , ECHANGE DE JEUNE , TRAVAIL , CONTRAT DE TRAVAIL , CONDITION DE TRAVAIL , EXERCICE DE LA PROFESSION , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , SPECIALITE , SALARIE , DUREE , REMUNERATION , OBJECTIF , AUTORISATION DE SEJOUR , PERIODE , MOUVEMENT TEMPORAIRE
JORF n°54 du 4 mars 2004 page 4335
Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003 (1)
NOR: MAEJ0430006D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/2/MAEJ0430006D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/2/2004-200/jo/texte
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES DE JEUNES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, ci-après dénommés « les Parties »,
Soucieux de promouvoir des relations d'étroite coopération entre leurs pays ;
Désireux de favoriser les échanges, la coopération et le partenariat entre les deux pays et de renforcer l'excellence et la compétitivité des établissements d'enseignement et de l'entreprise, particulièrement la petite et moyenne entreprise des deux pays ;
Désireux de développer la possibilité pour leurs jeunes ressortissants d'acquérir une formation universitaire ou une expérience professionnelle ou pratique en milieu de travail, de perfectionner leur connaissance de la langue, de la culture et de la société de l'autre pays, et ainsi de promouvoir une compréhension mutuelle entre les deux pays ;
Rappelant l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires, fait à Ottawa le 4 octobre 1956, modifié, et l'Accord relatif au Programme vacances-travail, fait à Paris le 6 février 2001,
a) Les jeunes professionnels souhaitant acquérir un perfectionnement sous couvert d'un contrat de travail, approfondir leurs connaissances de la langue, de la société, de la culture de l'autre pays ;
b) Les étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l'autre pays dans le cadre d'un accord inter-universitaire ;
c) Les jeunes souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en entreprise prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation ;
d) Les étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires ;
1. Pour être admis à bénéficier du présent accord, les jeunes appartenant à l'une des catégories visées à l'article 2 adressent une demande à la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
a) être âgés de dix-huit à trente-cinq ans révolus à la date du dépôt de la demande ;
b) être titulaires d'un passeport français ou canadien en cours de validité et en possession d'un billet de retour ;
c) résider en France ou au Canada ;
d) disposer de ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
e) avoir souscrit une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour et justifier, lorsqu'ils ne peuvent être affiliés au régime de protection sociale du pays d'accueil, d'une assurance couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation, et le rapatriement, pour la durée du séjour ;
- justifier d'une préinscription ou d'une inscription dans un établissement d'enseignement ;
- avoir obtenu soit un emploi sous couvert d'un contrat de travail, soit un stage sous couvert d'une convention de stage si ce dernier est effectué en entreprise ;
- avoir confirmé, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, l'intention de séjourner dans l'autre pays, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
2. Les candidats peuvent être admis deux fois au bénéfice des dispositions du présent accord, au titre de deux catégories différentes. Les séjours sont discontinus. La durée de chaque séjour peut dépasser une année. Pour les bénéficiaires de l'article 2.a, cette durée peut atteindre dix-huit mois.
1. Sous réserve de considérations d'ordre public, les deux Parties délivrent aux ressortissants de l'autre Etat un document d'accès sur leur territoire d'une durée de validité d'un an maximum et portant le motif du séjour. Ce document est, pour ce qui concerne la France, un visa à entrées multiples comportant une mention se référant au présent accord, et, pour ce qui concerne le Canada, une lettre d'introduction.
2. Les documents d'accès définis au paragraphe précédent sont délivrés par la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
1. Les visas se référant au présent accord délivrés par le Gouvernement français sont valables pour les départements de la République française et pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; les permis de travail délivrés par le Gouvernement du Canada, sous la forme d'une lettre d'introduction, sont valables pour le territoire du Canada.
2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat à séjourner sous couvert du document en cours de validité visé à l'article 4-1 durant une période maximale d'un an et à occuper, le cas échéant, un emploi. Les ressortissants canadiens, à l'exception de la catégorie visée à l'article 2.e, reçoivent une autorisation de séjour lorsque la durée envisagée de celui-ci est supérieure à six mois.
1. Les ressortissants de la République française qui se sont vu délivrer une lettre d'introduction reçoivent dès leur arrivée sur le territoire canadien et, sans leur opposer la situation de l'emploi, un permis de travail valable pour la durée du séjour autorisé.
2. Les ressortissants du Canada, titulaires du document d'accès délivré par les autorités françaises en vue d'occuper un emploi en France, reçoivent sans opposition de la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisé.
1. Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent dans l'autre Etat dans le cadre du présent accord sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant notamment l'exercice des professions réglementées.
2. En matière de protection sociale, d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui de l'Etat d'accueil.
3. Les bénéficiaires du présent accord jouissent de l'égalité de traitement avec les nationaux en matière de conditions de travail et de rémunération.
Les Parties encouragent les organismes concernés de leur pays respectif à apporter leur concours à l'application du présent accord, notamment à donner les conseils appropriés pour l'information et les recherches de stages ou d'emplois aux ressortissants de l'autre Etat.
2. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 3-1.d est fixé d'un commun accord entre les Parties.
Un comité mixte, composé des autorités compétentes pour l'application du présent accord, se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, alternativement dans l'un et l'autre pays.
- de veiller à l'application du présent accord, y compris la fixation des contingents visés à l'article 9, et d'en évaluer le fonctionnement ;
- de régler, le cas échéant, les différends qui pourraient naître au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord.
3. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en le notifiant à l'autre Partie par voie diplomatique avec un préavis de trois mois. La dénonciation ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà admises au bénéfice du présent accord.
4. L'Accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission de stagiaires du 4 octobre 1956, modifié, et l'Accord relatif au programme vacances-travail du 6 février 2001 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.