Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870504-1145785
Timestamp: 2017-04-23 05:53:55+00:00
Document Index: 185811559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 126", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27"]

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11457/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-05-04;11457.85 Analyses : (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCEParties : Demandeurs : B.Défendeurs : ALLEMAGNETexte : (TADUC77ON) EN D'ROIT (Extraits) 1 . Le requÃ©rant se plaint en premier lieu de ce que son intetnement dans divers hÃ´pitaux psychia ;riquesde 1980 Ã 1984 avait un earactÃ¨re injustiliÃ© ear les otdonnances d'internement se fondaient stir des rapports psychiatriques erronÃ©s incliquant Ã tort qu'il souffrait de schizaphrÃ©uie . En 1984 en effet, des rapports psychiatriques nouveaux ont confirmÃ© qu'en fait ., le reqwÃ©rant n'avait jamais souffert de schizophrÃ©nie et ce sont ces rapports qui, par la suite, ont servi de base ~. plusieurs dÃ©cisions de justice, notamment un arrÃªt de la cour d'appel de n7unich en date du 24 octobre 1986, dÃ©clarant sans objet compte tenu des nouvelles expertises psychiatriques, le mandat initial d'internement Ã©mis le 1^ 1 octobre 1980 . La Commission estime qu'en dÃ©pit de cette derniÃ¨re dÃ©cisiDn, le requÃ©rant peut toujotirs se prÃ©tendre victirne, au sens de l'article 25 de la Convention, d'ene violation des droits que lui reconnaÃ®t la Convention quant Ã son internement . L'effet de cette dÃ©cision, sans caractÃ©re rÃ©troactif, se limitait Ã mettre fin Ã la surveillance probatoire Ã laquelle le requÃ©rarit Ã©tait toujours soumis suite ai mandat d'interner . Le premier maridat d'internement n'a Ã©tÃ© ni rapportÃ© ni annulÃ© et le requÃ©rant n'a obtenu aucune indemnisation ou rÃ©paration malgrÃ© son grief que l'interneinent Ã©tait injustifiÃ© dÃ¨s le dÃ©part . Il peut dÃ¨s lors toujours se plaindre de cette ordonnance . 2 . Le requÃ©rant invoque en premier lieu l'article 5 par . 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi : Â« 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa libertÃ©, sauf dans les cas suivants et selori les voies lÃ©gales : . . . (e) S'il s'agit de la dÃ©tention rÃ©guliÃ¨re . . . d'un aliÃ©nÃ© . . . Â» En l'espÃ¨ce, la question pe:ut effectivement se poser de savoir si l'internement du requÃ©rant, quoique ordonnÃ© Â«selon les voies lÃ©g,alesn, avait nÃ©amnoins un caractÃ¨re injustifiÃ©, l'intÃ©ressÃ© n'Ã©tarit pas un Â«aliÃ©nÃ©Â» Ã l'Ã©poque des faits . La Commission n'est cependant pas appelÃ©e Ã dÃ©cider si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent ou rton urte apparence de violation de 1'article 5 puique, aux termes de l'article 26 de la . Com ention, elle ne peuc Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendn selon les principes gÃ©nÃ©raux de droii international gÃ©nÃ©ralement reconnus . Or, en l'espÃ¨ce . le requÃ©rant n'a pas recouru contre les dÃ©cisions judiciaires en question . Il n'a pas recouru notaniment contre le mandat d'internement provisoire Ã©mis par le tribunal de district de Weiltteim le 17 mars 1980 (onformÃ©mc :nt Ã l'article 126 a) du Code de procÃ©dure pÃ©nale, ni contre le mandat final d'internement Ã©mis en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal dans le jugement du tribunal rÃ©gional d e 241
Munich II le 1Â°â¢ octobre 1980 . Certes, le requÃ©rant a contestÃ© les dÃ©cisions ultÃ©rieures du tribunal rÃ©gional de Munich I (chambre d'application des peines) des 26 janvier et 9 novembre 1983, qui rapportaient la suspension provisoire du mandat d'internement . Le requÃ©rant n'a toutefoisjamais fait appel Ã la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsge richt), comme il l'aurait pu en dernier resso rt , pour se plaindre de la totalitÃ© des dÃ©cisions ci-dessus, en invoquant l'article 2 par . 2 et l'article 104 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) . Le requÃ©rant n'a dÃ¨s lors pas Ã©puisÃ© les recours qui lui Ã©taient offerts en droit allemand . Du reste, l'examen de l'affaire ne rÃ©vÃ¨le l'existence d'aucune circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu le dispenser, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus, d'Ã©puiser les recours Ã sa disposition en droit interne . Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas observÃ© la condition de l'Ã©puisement des recours internes et que sa requÃªte doit dÃ s lors, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 de la Convention . . . .. . .. . .. . . . . . 4 . Le requÃ©rant invoque aussi l'article 5 par . 5 de la Convention, ainsi libell Ã© .Toute personne victime d'une arrestation ou d'une dÃ©tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit Ã rÃ©paration . Â» En l'espÃ¨ce, il pourrait se poser un problÃ¨me au regard de cette disposition dans la mesure oÃ¹ l'arrÃªt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Munich pourrait Ãªtre compris comme la reconnaissance que l'internement de sÃ»retÃ© du requÃ©rant ordonnÃ© en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal Ã©tait dÃ¨s le dÃ©part dÃ©pourvu de justification matÃ©rielle. MÃªme s'il n'Ã©tait pas expressÃ©ment mentionnÃ© que la mesure avait Ã©tÃ© irrÃ©guliÃ¨re au regard du droit interne ou de la Convention, il Ã©tait tout au moins implicite dans la dÃ©cision que les conditions prÃ©vues pour l'internement du requÃ©rant en tant qu'aliÃ©nÃ© n'avaient peut-Ãªtre jamais existÃ© . Une telle constatation faite par un tribunal entraÃ®ne nÃ©cessairement la question savoir si l'intÃ©resÃ© a ou non droit Ã rÃ©paration comme dÃ©fini Ã l'article 5 par . 5 de la Convention (cf . No 9920/82, dÃ©c . 13 .3 .84, D .R . 37 p . 75) . Sur ce point, le requÃ©rant soutient n'avoir pas eu Ã sa disposition un recours inteme effectif car la jurisprudence allemande exclut la possibilitÃ© de demander une indemnitÃ© en vertu de la loi sur l'indemnisation pour des mesures de poursuite pÃ©nale lorsqu'une mesure prise en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e sans objet . Il invoque notamment un arrÃªt de la cour-d'appel de Hamm en date du 9 juillet 1986 . Cette demiÃ¨re affaire concernait toutefois une mesure prise en vertu de l'article 63 qui, en soi, semblait fondÃ©e sur des Ã©lÃ©ments mÃ©dicaux suffisants . Si la mesure fut dÃ©clarÃ©e sans objet, c'est uniquement parce qu'elle Ã©tait devenue disproportionnÃ©e vu sa durÃ©e . Le cas d'espÃ¨ce peut se distinguer de cette affaire-lÃ car ici, l a 242
mesure prise en vertu de l'article 63 a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e sans objet pour une raison toralentent diffÃ©rente, Ã savoir qu'il n'a jamais existÃ© d'Ã©lÃ©ments mÃ©dicaux suffisants pour justifier, dans le cas du requÃ©rant, un internement en hCpital psychiatrique . L'tarÃªt de la cour d'appel de Hamm mentionne expressÃ©ment que, dans ces conditions, on ne peut pas exclure une demande d'indemnisation en vertu de la loi ci-dessus . La Comrnission observe en ontre que la Convention lait partie du droit interne (le la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et que l'article 5 par . 5 peut dÃ¨s lors Ãªtre invoquÃ© devant les tribuvaux interttes compÃ©tents . Le requÃ©rznt af8rme avoir dÃ©posÃ© une demande d'indemnisation en mars 1986, mais n'en a pas produit copie et n'a dÃ¨s lors pas prouvÃ© avoir effectivement utilisÃ© ce recours sous la forme p ;rÃ©vue par le droit interne . Il ressort plutÃ´t de l'argumentation de son avo .at que tel n'est pas le cas et que l'avocat se propose de ne dÃ©poser une demande er, ce sens qu'aprÃ¨s la rÃ©ouverture de la procÃ©dure concernant l'internement initial . Au demeurant, aucune dÃ©cision n'a encore Ã©tÃ© prise par les tribunaux alleniands compÃ©tents sur la question cle l'indemnisation . Le grief prÃ©sentÃ© par le requÃ©rant Ã la Commission au regard de l'article 5 par . 5 de la Convention est dÃ¨s lors prÃ©tnaturÃ© . Le requÃ©rant n'a pas respectÃ© les conditions pi-Ã©vues par l'atticle 26 de la Convention Ã cet Ã©gard et sa requÃ©te doit, sur ce point encore, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 .
243Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 04/05/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page