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Timestamp: 2016-10-22 21:38:45+00:00
Document Index: 79412998

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art.\n85', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156']

Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges.
N.________, repr�sent�e par Me J.-Potter van Loon, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 5 ao�t 1999 par la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � T. et M.S.________-W. ________, repr�sent�s par Me Alain K�stenbaum, avocat � Gen�ve;
(art. 4 Cst. ; prononc� de faillite)
A.- N.________ (ci-apr�s: N.________), dont le si�ge est au Panama, exploite une succursale inscrite au Registre du commerce de Gen�ve. Le 2 juin 1998, les �poux S.________-
W.________ ont intent� � l'encontre de N.________ une poursuite concernant sa succursale de Gen�ve, pour un montant de 100'000 fr. plus int�r�ts. Le commandement de payer n� 98 209155 T a �t� notifi� par voie diplomatique � l'adresse �
Bruxelles du vice-pr�sident de la soci�t�. La poursuivie n'a pas form� opposition.
Le 19 ao�t 1998, dans le cadre de la m�me poursuite, les cr�anciers ont fait signifi� une commination de faillite � la succursale genevoise de N.________. Le 9 avril suivant, ils ont requis du Tribunal de premi�re instance la faillite de cette succursale. Envoy�e � l'adresse de celle-ci, la copie de la requ�te est revenue en retour avec la mention "refus�".
B.- Par jugement du 11 mai 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de "N.________ ... Panama" ..., "pour une dette de sa succursale de Gen�ve".
Statuant le 5 ao�t 1999 sur l'appel d�pos� par N.________ contre ce prononc�, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours et confirm� le jugement du Tribunal de premi�re instance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, N.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du 5 ao�t 1999, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants et au rejet de toutes autres ou contraires conclusions. Des observations n'ont pas �t� requises.
D.- Par ordonnance du 9 septembre 1999, le pr�sident de la cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours.
1.- a) La d�cision qui prononce ou refuse la mise en faillite du d�biteur ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public (ATF 119 III 49 consid. 2 p. 51 et l'arr�t cit�; 107 III 53 consid. 1 p. 55). Le recours est d�s lors recevable de ce chef. Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, il l'est �galement au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale est superf�tatoire; ce n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354).
2.- Selon la recourante, l'autorit� cantonale aurait commis un d�ni de justice formel en omettant de statuer sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e dans son m�moire d'appel.
Il existerait de ce fait une incertitude juridique sur le moment de l'ouverture de la faillite prononc�e � son encontre.
La d�cision attaqu�e est muette sur l'effet suspensif. Cette omission peut �tre interpr�t�e comme un refus (cf. ATF 114 Ia 332). Il est aussi possible de consid�rer que l'autorit� cantonale s'est estim�e en mesure de statuer imm�diatement sur les conclusions au fond, ce qui rendait sans objet le d�bat relatif � l'effet suspensif (cf. Bertossa/
Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. II, n. 2 ad art. 305). Dans l'un et l'autre cas, le moment de l'ouverture de la faillite ne pr�sente aucune incertitude: il s'agit de celui indiqu� dans le jugement de premi�re instance (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3e �d. 1974, p. 275).
Une �ventuelle incertitude quant au moment de l'ouverture de la faillite ne permet de toute fa�on pas � elle seule d'admettre que la recourante soit l�s�e au sens de l'art. 88 OJ (cf. ATF 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid.
1a p. 490); or, cette condition doit aussi �tre r�alis�e lorsque le grief soulev� est, comme ici, de nature purement formelle (ATF 120 Ia 165 consid. 1a p. 167). D�s lors que la recourante ne pr�sente aucun �l�ment de fait qui permettrait de d�terminer dans quelle mesure l'absence de d�cision sur l'effet suspensif porte une atteinte actuelle et pratique � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le grief doit �tre d�clar� irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 279 consid. 3c/bb p. 280; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229).
3.- La recourante se plaint d'avoir �t� convoqu�e pour l'audience de faillite � sa succursale de Gen�ve plut�t qu'en l'�tude de son avocat, o� elle avait �lu domicile dans le cadre de l'action en annulation de la poursuite n� 98 209155 T, action intent�e parall�lement en vertu de l'art.
85a LP. Elle reproche � cet �gard � la Cour de justice d'avoir viol� l'art. 76 al. 1 de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve, du 10 avril 1987 (LPC gen. ).
a) L'�lection de domicile, pr�vue aux art. 75 ss LPC gen. , est la d�claration par laquelle une partie manifeste sa volont� que les actes de proc�dure relatifs � une contestation lui parviennent en un lieu distinct de son domicile, de sa demeure ou de l'endroit o� elle exerce habituellement sa profession. Selon l'art. 76 al. 1 LPC gen. , elle est valable pour toutes les significations, notifications ou communications relatives au litige pour lequel elle a �t� form�e. Une �lection de domicile faite "aux fins des pr�sentes" n'a pas de port�e g�n�rale et ne vaut que pour l'instance pour laquelle elle a �t� formul�e (Bertossa/Gaillard/Guyet, op.
b) En l'esp�ce, l'action en annulation de poursuite intent�e par la recourante constitue une cause diff�rente de celle ayant abouti au prononc� de faillite litigieux. La recourante ne le conteste pas. Selon elle, il serait toutefois choquant et injustifi� que l'�lection de domicile faite dans le cadre de l'action en annulation d'une poursuite d�termin�e soit sans effet concernant la requ�te de faillite portant sur la m�me poursuite. Ce faisant, elle se contente d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, sans d�montrer clairement en quoi l'arr�t attaqu� serait insoutenable (art. 90 al.
1 let. b OJ; ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414/415; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186). La recourante pr�tend en outre que sa succursale genevoise ne disposait plus du personnel habilit� � recevoir ou � refuser des plis pour son compte � l'adresse inscrite au registre du commerce, de sorte que la convocation � l'audience de faillite a �t� refus�e par quelqu'un qui n'agissait pas pour le compte de l'�tablissement.
Ce moyen repose cependant sur des faits qui n'ont pas �t� constat�s dans l'arr�t attaqu�. Comme la recourante ne se plaint pas d'arbitraire � ce sujet (cf. ATF 118 Ia 20 consid.
5a p. 26), son argumentation ne peut qu'�tre �cart�e (ATF 107 Ia 265 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Enfin, la jurisprudence qu'elle cite (SJ 1980 p. 299 ss) concerne une situation diff�rente de celle de la pr�sente cause, et ne lui est donc d'aucune utilit�. Pour autant qu'il soit recevable, le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
4.- La recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas constat� l'irrecevabilit� de la requ�te tendant � la faillite de sa succursale de Gen�ve. Elle rel�ve qu'une succursale est d�pourvue d'existence juridique et n'a donc ni la capacit� d'ester en justice, ni celle d'�tre poursuivie.
a) Selon l'art. 50 al. 1 LP, le d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de un �tablissement en Suisse peut y �tre poursuivi pour les dettes de celui-ci. A la diff�rence des autres fors sp�ciaux de poursuite (art. 48 ss LP), qui ne permettent pas une ex�cution g�n�rale (ATF 107 III 53 consid.
Gauch, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, n. 2085 et n. 2114 ss; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, Zurich 1984, � 11 n. 15). A cet �gard, il est sans importance que la succursale n'ait pas la capacit� d'ester en justice, ni celle d'�tre poursuivie. La faillite relative � la succursale n'est en effet pas dirig�e contre elle, mais contre son d�tenteur (ATF 120 III 11 consid. 1a p. 13 et les r�f�rences cit�es;
P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, n. 21 ad art. 50; Gauch, op. cit. , n. 2085). Eu �gard au principe de la territorialit�, la faillite n'a toutefois qu'un effet limit� � la Suisse (ATF 114 III 6 consid. 1b et les r�f�rences; Jaeger, Commentaire de la LP, vol. I, n. 4 ad art. 50, �dition fran�aise Petitmermet/Bovay, p. 129; Gauch, op. cit. , n. 2127; Fran�ois Diebold, les succursales suisses d'entreprises �trang�res, th�se Fribourg 1958, p. 115 et les citations).
b) La faillite du d�biteur domicili� � l'�tranger qui poss�de une succursale en Suisse est couramment d�sign�e par l'expression abr�g�e "faillite de la succursale" (Gauch, op. cit. , n. 2116 et les arr�ts cit�s; cf. aussi Jaeger, op.
cit. , p. 128; Gilli�ron, op. cit. , p. 830 en haut; Diebold, op. cit. , p. 112 ss). En l'esp�ce, il n'�tait donc pas insoutenable de consid�rer comme valable la requ�te des cr�anciers d�signant la d�bitrice sous la raison sociale de sa succursale genevoise, au lieu de celle de la maison m�re; d'autant qu'il n'est pas d�montr� que ce fait ait pu induire la d�bitrice en erreur (cf. ATF 120 III 11). La recourante semble en outre se plaindre � ce sujet d'une violation de la proc�dure civile genevoise, mais sans indiquer clairement quelle disposition l�gale aurait �t� interpr�t�e ou appliqu�e de mani�re arbitraire: une telle motivation est insuffisante au regard des exigences d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; au demeurant, selon la jurisprudence cantonale - non contest�e par la recourante -, l'assignation d'une soci�t� par sa succursale (par d�finition d�pourvue de la personnalit� juridique) n'est pas n�cessairement nulle (Bertossa/Gaillard/Guyet, op.
5.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
2.- Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 5'000 fr.
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la 1�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve et � l'Office des faillites de Gen�ve/