Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961204-141040
Timestamp: 2017-07-28 01:21:01+00:00
Document Index: 17721304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 6 ss, 04 décembre 1996, 141040
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141040Numéro NOR : CETATEXT000007922662 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-04;141040 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de l'Eure, au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 1er et 8 août la chasse à l'intérieur des terres pour toutes les espèces sauf les rallidés et les canards plongeurs ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure :
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Considérant que la requérante soutient que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 7 juillet 1992 méconnaît les dispositions susrappelées en tant qu'il fixe, dans le département de l'Eure, au 18 juillet l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 1er et 8 août la chasse à l'intérieur des terres pour toutes les espèces sauf les rallidés et les canards plongeurs ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse, que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau, dans le département de l'Eure est autorisée en une période et en des lieux oùcertaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi les dispositions attaquées de l'arrêté précité ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure est admise.
Article 2 : L'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement est annulé en tant qu'il fixe, dans le département de l'Eure, au 18 juillet l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 1er et 8 août la chasse à l'intérieur des terres pour toutes les espèces, sauf les rallidés et les canards plongeurs.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), à la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure et au ministre de l'environnement.Références : CEE Directive 79-409 1979-04-09 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1996, n° 141040Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 04/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page