Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-30-20120912
Timestamp: 2017-09-23 10:55:43+00:00
Document Index: 221624531

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", '§ 120', '§ 100', '§ 140', '§ 50', '§ 140', '§ 50', '§ 140', "l'article 18", '§ 390', "l'article 200", "l'article 200", 'art. 289', "l'article 81", '§ 640', "l'article 200"]

3889-PGPIR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt1
BOI-IR-RICI-280-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-27T14:43:17.000+02:00
Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 du dit article 200 quater du CGI.
Cette liste, initialement fixée par un arrêté du 9 février 2005 et codifiée sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, a été modifiée à huit reprises par :
- un arrêté du 12 décembre 2005, qui a ajouté à la liste des pompes à chaleur éligibles certaines pompes à chaleur air/air ;
- un arrêté du 4 mai 2007, qui a fixé la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvrant droit à un crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2007 ;
- un arrêté du 13 novembre 2007, qui a étendu la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt et modifié certains critères de performance exigés pour certains équipements qui y étaient déjà éligibles.
- un arrêté du 3 octobre 2008, qui a complété la liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales éligibles (applicables aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008) ;
- un arrêté du 18 juin 2009, qui a retiré de la liste des équipements éligibles les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air ;
- un arrêté du 30 décembre 2009, qui a modifié les critères de performance de certains équipements et a précisé ceux exigés pour les équipements éligibles au crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2010 (pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire et portes d'entrée donnant sur l'extérieur) ;
Il est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s'intègrent (RM Rouault, AN 8 mars 2005 p, 2398 n°55079).
- l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, issu de l'arrêté du 9 février 2005 et modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005, pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ;
- l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, issu de l'arrêté du 13 novembre 2007 et complété par l'arrêté du 18 juin 2009; pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;
- l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2009, pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2010 ;
- l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010, pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011 ;
- l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2011, pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2012.
Pour l’application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard la veille de l'entrée en vigueur d'un arrêté, les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise (en ce sens, réponse ministérielle à M. Mathus, député, Journal officiel Assemblée nationale du 2 septembre 2008, page 7596, n° 19101 et Réponse ministérielle n° 72167 à M. René Couanau, député, JO AN 4/05/2010).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, à savoir :
- l’acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude (A) ;
- l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz utilisées comme mode de chauffage et de production d électricité (B) ;
- l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage (C) ;
- l’intégration à un logement neuf ou l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (D) ;
- l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition de pompes à chaleur spécifiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou la production d'eau chaude sanitaire (E) ;
- l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération (F) ;
- l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (G) ;
- les dépenses de diagnostic de performance énergétique (H).
Ces chaudières doivent en principe faire l’objet d’une attestation « CE de type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour l’application de la directive européenne « rendement des chaudières » (92/42/CEE du 21 mai 1992). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de justificatif complémentaire. L’absence de production de cette attestation ne peut toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit d’impôt obtenu.
Le crédit d’impôt est étendu, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, aux chaudières à micro-cogénération gaz, listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables (g au 1 de l’article 200 quater du CGI).
En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher hors d’oeuvre nette des locaux existant de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Désormais, pour apprécier l’éligibilité des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées dans une maison individuelle, il convient de distinguer selon que ces dépenses ont été réalisées en action seule (cf. II-C-1-b-2°) ou associées à la réalisation d’un bouquet de travaux (cf. II-C-1-b-3° § 120 à 130).
Conformément au a du 5 bis de l’article 200 quater du CGI, seules les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées constituent l’une des catégories de dépenses comprises pour l’appréciation d’un bouquet de travaux.
L’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur est donc conditionnée à la réalisation d’un bouquet de travaux. Dans ce cadre, la réalisation d’un bouquet de travaux doit être appréciée notamment en tenant compte de l’exigence relative à l’ampleur des travaux dans le cas de dépenses portant sur des éléments multiples décrite au III.
- le taux majoré prévu pour les dépenses éligibles au bouquet de travaux, pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, soit 22 % avant « rabot » et 18 % après « rabot » (voir sur ce point BOI-IR-RICI-280-20-30 § 100 et le tableau au § 140), si les dépenses conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Ces dépenses étant comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, il suffit que le contribuable réalise au moins une autre action figurant au nombre de celles retenues pour l’appréciation d’un bouquet de travaux pour, d’une part, rendre éligibles les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées au crédit d’impôt, d’autre part, bénéficier du taux majoré ;
- le taux prévu en action seule, pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, si les dépenses ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, soit 12 % avant « rabot » et 10 % après « rabot » (voir sur ce point BOI-IR-RICI-280-20-30 § 50 à 70 et tableau § 140). Dans cette hypothèse, dès lors que ces dépenses ne portent pas sur une partie significative du logement, elles ne sont pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux. Par suite, le taux prévu en action seule sera appliqué à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré ;
- le taux prévu en action seule, pour les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur, soit 12 % avant « rabot » et 10 % après « rabot » (voir sur ce point BOI-IR-RICI-280-20-30 § 50 à 70 et tableau § 140). Ces dépenses n’étant pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, le taux prévu en action seule sera toujours appliqué aux volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur, à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré.
Lorsqu’elles sont réalisées dans un immeuble collectif, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 de l’article 200 quater du CGI, restent éligibles au crédit d’impôt.
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° du b du 2 de l’article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
1. Rappel des critères applicables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 :
L’arrêté du 30 décembre 2011, modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, introduit à compter du 1er janvier 2012 de nouveaux critères de performance pour l’éligibilité à l’avantage fiscal des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
2. Critères applicables à compter du 1er janvier 2012
Label Acotherm classe Th10(3) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw(4)
Et Sw ≥ 0,32(5)
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (code de la construction et de l’habitation, art. L261-3) ;
Cuisinières comme modes de chauffage (1)
(1) critères d'éligibilité à compter du 1er janvier 2012, voir II-D-2-a § 390.
A compter du 1er janvier 2012, les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Il est précisé qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le type d’équipement, les critères techniques exigés s’appliquant quel que soit l’appareil visé.
Pour les équipements ayant fait l’objet de dépenses payées avant le 1er janvier 2008, il convient également de privilégier la fonction chauffage pour déterminer l'éligibilité de l'équipement au crédit d'impôt. En conséquence, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, un bloc cuisinière chauffage assurant les fonctions principales de chauffage et respectant les normes requises est éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, y compris lorsque l'appareil n'assure pas la production d'eau chaude.
L’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude est subordonnée à des normes qui sont, en principe, applicables aux équipements fonctionnant au bois. Compte tenu de la commercialisation croissante d’équipements fonctionnant avec d’autres biomasses telles que les biocombustibles liquides ou solides d’origine agricole (huiles végétales, bioéthanols, paille ou céréales), les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude alimentés par d’autres biomasses que le bois sont admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que le rendement énergétique de celui-ci est conforme aux critères de performance exigés (voir n° 390).
A compter du 1er janvier 2012, les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont fixés par l'arrêté du 30 décembre 2011 (voir n° 390). Il est précisé qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le type d’équipement, les critères techniques exigés s’appliquant quel que soit l’appareil visé.
Les pompes à chaleur géothermiques et air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée.
Les éléments à retenir dans la base du crédit d'impôt sont décrits au BOI-IR-RICI-280-20-10.
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI est accordé au titre des dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Réseau alimenté par une installation de cogénération : aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999, est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont :
Le crédit d’impôt prévu par l'article 200 quater du CGI est accordé au titre des dépenses afférentes au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Un arrêté interministériel du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté interministériel du 3 octobre 2008, a fixé la liste des équipements éligibles pour des utilisations des eaux pluviales collectées exclusivement à l’extérieur des habitations.
Une présentation schématique des installations concernées figure au BOI-ANNX-000021. Des précisions concernant ces différents éléments sont données ci-après.
A compter du 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L134-1 du code de la construction et de l'habitation ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI.
Conditions à respecter : pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (art. 289 du CGI), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué.
Conformément au 5 bis de l’article 200 quater du CGI, issu de l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d’impôt, pour les dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux, s’applique dès lors que des dépenses, relevant d’au moins deux des catégories limitativement énumérées, sont réalisées.
La réalisation d’un bouquet de travaux est conditionnée à la réalisation de dépenses relevant d’au moins deux catégories parmi les six catégories listées aux a à f du 5 bis de l’article 200 quater du CGI (voir sur ce point III § 640 et 660). La réalisation de deux dépenses au sein d’une même catégorie (par exemple, acquisition d’une chaudière à condensation et d’une pompe à chaleur géothermique, dépenses visées au f du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) ne permet pas de bénéficier de la majoration de taux pour réalisation d’un bouquet de travaux.
Les dépenses non comprises dans les dépenses retenues pour l’appréciation de la réalisation d’un bouquet de travaux demeurent éligibles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt au taux prévu en action seule. Sur les taux applicables en action seule, il convient de se reporter BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 50 à 70 et au tableau n° 140.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif de crédit d’impôt et d’en faciliter l’application, des tableaux de correspondance entre les critères de performance définis par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, les labels, normes ou marquages correspondants, sont établis (voir Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012 (BOI-ANNX-000433) et Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011(BOI-ANNX-000022)).
Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d’application du crédit d’impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation est exigé.
A terme, l’installation des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, outre les critères de performances techniques prévus par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, devra avoir été réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification ou de qualité de l’installation.
Il est rappelé, à cet égard, que le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts de l’annexe IV au code général des impôts.
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