Source: http://www.delta-law.be/2019/01/31/information-du-patient-la-question-est-tranchee/
Timestamp: 2019-02-22 02:52:12+00:00
Document Index: 185317705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 870', 'art. 1315', 'arrêt ']

Delta Healthcare Attorneys Information du patient : la question est tranchée ! - Delta Healthcare Attorneys
Une de grosses questions juridiques au sujet des droits du patient vient d’être tranchée par notre cour suprême, la cour de cassation.
En effet, alors qu’il est évident et légalement prévu que le médecin doit informer correctement son patient avant tout traitement ou toute intervention, la question se posait à qui incombe la charge de la preuve.
Pendant très longtemps, la question semblait tranchée en faveur du médecin par la cour de cassation dans un arrêt du 16.12.2004, mais un autre arrêt de la cour du 25.06.2015 impliquait, selon certains, une modification de la position de la cour, qui signifierait que la charge de la preuve incombe au médecin. Nous avons toujours contesté cette vision (plus d’info ici), mais dans la pratique une certaine jurisprudence soutenait cette vision et obligeait le médecin de prouver avoir informé correctement et amplement son patient (plus d’info ici).
Dans son arrêt du 11.01.2019, la cour de cassation a mis les points sur le i. Elle confirme les principes de base du droit des obligations et du droit de la preuve, et dès lors que « chacune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue » (art. 870 code judiciaire) et que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver » (art. 1315 code civil). Ceci étant, la cour estime que la personne qui prétend qu’elle a souffert des dommages suite à l’absence d’information, doit prouver non seulement l’obligation d’information, mais également que cette information n’a pas été donnée correctement. La cour casse donc un arrêt de la cour d’appel d’Anvers qui avait dit que le prestataire de soins avait l’obligation de prouver qu’il avait correctement informé le patient.
Tenant compte de cette décision très claire et sans aucune réserve, la question nous semble définitivement tranchée. Le fait qu’il est extrêmement difficile, pour un patient, d’apporter la preuve négative de l’absence d’information, n’a pas empêché la cour de reconfirmer les principes de bases dans la relation entre un patient et un prestataire de soins.
Ceci étant, la pratique des formulaires de consentement informé (« informed consent ») de plus en plus répandue sur base de pratiques à l’étranger et du doute semé par une certaine jurisprudence et doctrine, devient moins pertinente en droit belge. Ceci n’empêche pas que ces formulaires peuvent garder une certaine importance et utilité (s’ils sont correctement établis), et que l’obligation d’informer correctement le patient doit toujours être respectée par le médecin.