Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/sanction+disciplinaire?from=39
Timestamp: 2019-12-16 09:45:55+00:00
Document Index: 15716632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sanction disciplinaire - dissertation, commentaire d'arrêt, mémoire
Sous-catégorie Droit du travail Droit administratif Droit pénal Droit autres branches Droit des affaires Droit civil Droit constitutionnel Histoire du droit
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche Mémoire Rapport de stage TD
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2004 2003 2001 2000
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions....
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Dans ses conclusions sur l’arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l’entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire
En matière de contrôle des motifs d’un acte administratif, le juge administratif s’est pendant longtemps montré hésitant à l’exercer sur la qualification juridique des faits avant de développer plusieurs types de contrôles selon les décisions. Dans un arrêt du 16 février 2015, le...
Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Les motifs de la décision du Conseil d’Etat synthétisent les faits de l’espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse,...
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu’il n’existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le...
La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP
Rapport de stage de 24 pages - Droit du travail
D’une manière générale, la faute disciplinaire s’analyse en manquement de l’agent à ses obligations qui peut se résulter du non respect d’une obligation écrite, déontologique ou d’un principe. En l’absence de définition, il appartient à l’autorité...
Sanction disciplinaire et droit disciplinaire
Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 dite loi Auroux.
Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire par...
Conseil d'Etat, 2 avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel
Le docteur Bougen s’est vu sanctionné par l’ordre des médecins. Il lui était alors refusé le droit de maintenir un cabinet secondaire dans une commune différente de celle dans laquelle il exerçait son activité principale. La question se posait de savoir si le Conseil d’Etat était...
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il...
Conseil d'état, Arrêt Dahan, 13 novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ?
En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une procédure...
Commentaire de l'arrêt Lebon : le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires
La réforme du statut général de la fonction publique a mis en relief un certain nombre de débats autour de l'opportunité de certaines sanctions infligées aux agents administratifs en fonction des faits qui auraient pu leur être reprochés (...)
Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire
Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui hors de portée d'un...
Modification du contrat de travail, sanctions disciplinaires et action syndicale
En effet l'article L.123-6 du Code du Travail énonce qu'une organisation syndicale peut intervenir dans ce cadre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu qu'il en est été informé et qu'il ne s'y soit pas opposé. Peu importe qu'il soit syndiqué ou non Décision du Conseil...
La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce...
Le régime disciplinaire de l'agent public en France
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l’art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction...
Le domaine du droit disciplinaire
Le droit disciplinaire s’applique lorsque l’employeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. Article L1331-1 du Code du travail : la...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C’est lui qui dirige l’entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l’entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Il n’est pas question d’un effacement des prérogatives de l’employeur, mais d’une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l’objet d’un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2003 - le régime disciplinaire dans la fonction publique
Le port du foulard islamique dans la fonction publique et un sujet qui fait l’actualité depuis les années 1990 où c’est posé le problème du voile à l’école qui est considéré comme étant contraire au principe de laïcité. En l’espèce Mlle Ben Abdallah s’est présentée le 11...
Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des...
La justification de la sanction administrative
On a assisté ces trente dernières années à un essor de la sanction administrative. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d’établissements… René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode ». L’administration est de fait...
Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?
En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il s’applique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
La responsabilité disciplinaire concerne l’ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant l’organisation et le...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié
Le pouvoir disciplinaire est l’apanage de l’employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l’entreprise et en sanctionner l’inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le...
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d’entreprise d’affirmer leur pouvoir de direction via l’élaboration d’un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l’appui de ce règlement, le chef...
Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...
Pouvoir et droit disciplinaire
Dissertation de 16 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.