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Timestamp: 2019-03-23 06:20:51+00:00
Document Index: 216541994

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§84', '§ 4', '§ 7', '§ 7', '§ 7']

L'Organe d'appel de l'OMC a ensuite précisé cette possibilité24 en indiquant
« qu'une mesure SPS ne [pouvait] être maintenue sans preuves scientifiques suffisantes »25 et ce, même dans le cadre du principe de précaution. Or, la preuve n'est
pas de rigueur en matière de précaution, elle ne l'est que dans le cadre de la prévention. Cette position va à l'encontre de l'article 5, paragraphe 7 de l'Accord
SPS qui, lui, fait référence à des preuves scientifiques insuffisantes. Le raisonnement suivant semble donc se dégager de cette décision : dans l'hypothèse d'un
risque, le principe de précaution est admis à travers des mesures restrictives provisoires, pendant un temps donné. Mais une fois ce délai achevé, si aucun élément
scientifique n'est venu démontrer le caractère réel du risque, le principe cessera de
produire ces effets et les mesures devront être retirées. À l'inverse, si le doute est
levé et le risque confirmé, le principe de précaution cédera alors sa place au principe de prévention à travers le maintien de mesures restrictives.
42. Toutefois, il n'est pas certain que les litiges fondés sur le principe de précaution soient nécessairement examinés par les juridictions de l'OMC au regard
de l'article 5, paragraphe 7, de l'Accord SPS. L'affaire relative aux mesures affectant la commercialisation des produits biotechnologiques en est l'illustration26.
En l'espèce, il était reproché à l'Union européenne d'entraver le libre-échange en
retardant ou en refusant la mise sur le marché de certains OGM. L'Union européenne a justifié la réglementation applicable aux OGM en indiquant qu'elle était
fondée sur « la prudence et la précaution ». À l'appui de cette démarche, elle a
donc invoqué l'article 5, paragraphe 7, de l'Accord SPS27 en considérant que la
réglementation concernée s'inscrivait dans ce cadre. Reconnaissant que le principe de précaution était effectivement pris en compte à l'article 5, paragraphe 7,
de l'Accord SPS, le Groupe spécial chargé du règlement de ce différend a toutefois
estimé que le statut juridique du principe de précaution au plan international était
incertain et qu'il n'était pas en mesure de régler ce débat juridique28. Au-delà de
cette absence de position, le Groupe spécial de l'OMC a posé la règle selon laquelle
lorsqu'une mesure ne satisfaisait pas aux quatre conditions cumulatives énoncées
par ledit article, la mesure devait être analysée au regard des dispositions de l'article 5, paragraphe 129. Cet article indique que « [les] Membres feront en sorte que
leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour
la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes ». Les mesures qui découlent de ces évaluations doivent quant à elles « avoir une relation rationnelle »30 avec celles-ci. L'évaluation des risques doit être entendue comme « l'évaluation de la probabilité de
l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie
24. Aff. n° 76, OMC, WT/DS76/AB/R, rapport de l'Organe d'Appel, 22 févr. 1999 ; citée par,
P. BECHMANN et V. MANSUY, « Principe de précaution », Juris. Cl. Envir. et Dév. durable,
fasc. 125, LexisNexis, 11 avr. 2002, pt. 27 ; citée par, M.-P. LANFRANCHI et E. TRUILHEMARENGO, « Droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et protection de l'environnement », Juris. Cl. Envir. et Dév. durable, fasc. 2300, LexisNexis, 20 juin 2007, pts. 75 et 77.
25. Ibid., §84.
26. Aff. n° 291, 292 et 293, OMC, WT/DS291/R, WT/DS/292/R et WT/DS/293/R, précitées.
27. Ibid., § 4.374 et s.
28. Ibid., § 7.89.
29. Ibid., § 7.3007.
30. Ibid., § 7.3028.