Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/6-les-petites-installations-photovoltaiques-n-ont-pas-besoin-d-aprobation-des-plans
Timestamp: 2019-09-18 04:54:32+00:00
Document Index: 236614930

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 42']

Les petites installations photovoltaïques n'ont pas besoin d'aprobation des plans
Les petites installations photovoltaïques n’ont pas besoin d’approbation des plans de la part de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.
L’important est que leur installation soit faite correctement.
Obligation d'approbation des plans (partie d'article)
En vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OPIE, désormais la construction et la modification d’installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 30 kVA reliées à un réseau de distribution sont assujetties à approbation des plans.
Les installations de puissance inférieure sont libérées de cette obligation d’approbation.
Pour les installations auto-productrices exploitées parallèlement au réseau d’alimentation en électricité, il faut faire une demande de raccordement à l’exploitant du réseau de distribution avant de remettre l’avis d’installation.
Pour les détails, se reporter aux prescriptions de l’exploitant du réseau de distribution compétent.
Obligation d'autorisation
Pour les travaux d’installation les installations autoproductrices, qu’elles soient reliées ou non au réseau de distribution à basse tension sont, selon l’art. 2, al. 1, let. c de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension, des installations électriques au sens de cette ordonnance.
Selon l’art. 6 OIBT, celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’ESTI.
Pour les installations photovoltaïques, les travaux d’installation à partir des bornes de raccordement des panneaux tombent sous le coup de l’obligation d’autorisation selon l’OIBT.
En principe, il faut une autorisation générale d’installer.
Celui qui ne remplit pas les conditions d’autorisation peut éventuellement demander une autorisation limitée pour les travaux sur des installations spéciales selon l’art. 14 OIBT (les conditions d'autorisation sont définies dans l’art. 14, al. 1). L’autorisation limitée donne le droit de faire les travaux d’installation à partir des bornes de raccordement des panneaux jusqu’à l’interrupteur principal compris. L’installation à partir de l’interrupteur principal doit dans tous les cas être exécutée par le titulaire d’une autorisation générale d’installer.
Ne tombent pas sous le coup de l’obligation d’autorisation dans les installations photovoltaïques le montage des panneaux solaires et la connexion des panneaux avec des câbles pré confectionnés au niveau du toit si aucune installation électrique n’est nécessaire. Celui qui exécute des travaux d’installation sans posséder l’autorisation requise est punissable (voir art. 42, let.a OIBT).
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