Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1991/089_PS_SJG_SJG9101CM00089.htm
Timestamp: 2017-10-19 09:18:28+00:00
Document Index: 48087985

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 15']

Domaine de l'État. — Domaine public fluvial. Stationnement de bateaux. A) Autorisations. Renouvellement. C. domaine publ. fluvial et navigation intérieure, art. 38. Compétence du maire. Demande de non-renouvellement. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Compétence du préfet (non). Silence du maire. Refus tacite justifié (oui). Intérêt général lié à l'exercice du droit de pêche méconnu (non). B) Pouvoirs de police. C. rural, art. 15 et 29. Compétence de l'État. Servitudes de passage sur les berges. Stationnements non autorisés de bateaux. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Rejet justifié. Motifs d'intérêt général - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Domaine de l'État. — Domaine public fluvial. Stationnement de bateaux. A) Autorisations. Renouvellement. C. domaine publ. fluvial et navigation intérieure, art. 38. Compétence du maire. Demande de non-renouvellement. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Compétence du préfet (non). Silence du maire. Refus tacite justifié (oui). Intérêt général lié à l'exercice du droit de pêche méconnu (non). B) Pouvoirs de police. C. rural, art. 15 et 29. Compétence de l'État. Servitudes de passage sur les berges. Stationnements non autorisés de bateaux. Recours gracieux d'associations de pêcheurs. Rejet justifié. Motifs d'intérêt général
(Cons. d'État, 4e et 1 s.-sect, 19 novembre 1990, req. n° 72008 ; Fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, Association amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois et environs). Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que les requérants n'établissent pas qu'un intérêt général lié à l'exercice du droit de pêche aurait été méconnu lors de la délivrance d'autorisations de stationnement (...)