Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-decembre-2001_n2001003562.html
Timestamp: 2020-07-03 11:13:17+00:00
Document Index: 75862134

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 69"]

Arrete Royal du 04/12/2001 portant modification, en vue du basculement a l'euro, de diverses dispositions en matiere de fonction publique relevant du ministere de la justice
2001003562
4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice
Vu les articles 37 et 107, deuxième alinéa, de la Constitution;
Vu les Réglements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certains dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice; modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 25 septembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer0;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires ,modifié par l'arrêté royal du 10 septembre 1973;
Vu l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus;
Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets;
Vu l' arrêté royal du 27 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997010019 source ministere de la justice Arrêté royal créant le Secrétariat auprès du collège des procureurs généraux fermer fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires;
Vu l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 fermer fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2000;
Vu l' arrêté royal du 22 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;
Vu l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;
Vu l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;
Vu l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;
Vu l' arrêté royal du 20 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998009956 source ministere de la justice Arrêté royal concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets fermer concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2000;
Vu l' arrêté royal du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009745 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;
Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;
Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;
Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier;
Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 16/12/2000 numac 2000009990 source ministere de la justice Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de person fermer accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 mars 2001, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2001;
Vu le protocole n° 220 du 4 septembre 2001, du Comité de secteur III;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 septembre 1956
relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, modifié par l' arrêté royal du 25 septembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer0
Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 18 septembre 1956 relatif à l'organisation de la formation professionnelle du personnel au Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant
l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1970 réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires les mots « 500 BEF » sont remplacés par les mots « 12,40 EUR ». Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant
l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires
Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1972 réglant l'octroi d'une allocation aux conseillers moraux en activité dans les établissements pénitentiaires les mots « 245 BEF » sont remplacés par les mots « 6,08 EUR ». Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se
substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus
Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 28 janvier 1974 se substituant à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant
l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires
Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux aumôniers suppléants du culte protestant en activité dans les établissements pénitentiaires les mots « 122.50 BEF » sont remplacés par les mots « 3,04 EUR ». Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 27 octobre 1977 réglant
l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires
Art. 6.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal 27 octobre 1977 réglant l'octroi d'une allocation aux prêtres du culte catholique ainsi qu'aux chantres-organistes qui prêtent occasionnellement leur concours dans les établissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant
statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.
Art. 7.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 17 janvier 1994 portant statut pécuniaire de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant
statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint
Art. 8.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995
octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
Art. 9.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 octroyant une allocation à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 26 septembre 1995
octroyant une allocation de productivité pénitentiaire à certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Art. 10.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant
création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
Art. 11.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 16 décembre 1996
Art. 12.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale aux membres des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'au personnel des greffes et parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 13. - Adaptation de l' arrêté royal du 27 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997010019 source ministere de la justice Arrêté royal créant le Secrétariat auprès du collège des procureurs généraux fermer fixant
les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires
Art. 13.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 27 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997010019 source ministere de la justice Arrêté royal créant le Secrétariat auprès du collège des procureurs généraux fermer fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 14. - Adaptation de l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 fermer fixant
des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires
Art. 14.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 fermer fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 15.Les tableaux annexés à l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 fermer fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont remplacés par les tableaux I et II annexés au présent arrêté. Section 15. - Adaptation de l' arrêté royal du 22 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer fixant les
modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
Art. 16.Dans l'article 24 de l' arrêté royal du 22 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, les mots « 200 000 BEF » sont remplacés par les mots « 4957,88 EUR ».
Art. 17.Les annexes 1 et 2 de l' arrêté royal du 22 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat fermer fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat sont remplacées par les tableaux III et IV annexés au présent arrêté. Section 16. - Adaptation de l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer
instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires
Art. 18.Dans l'article 5 de l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots « 100 000 BEF » sont remplacés par les mots « 2.478,94 EUR ». Section 17. - Adaptation de l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer
octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire
Art. 19.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaire les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 24,79 EUR ». Section 18. - Adaptation de l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer
instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000
Art. 20.Dans l'article 3 de l' arrêté royal du 29 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires les mots « 1 000 BEF » sont remplacés par les mots « 24,79 EUR ». Section 19. - Adaptation de l' arrêté royal du 20 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998009956 source ministere de la justice Arrêté royal concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets fermer
Art. 21.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 20 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/1998 pub. 01/12/1998 numac 1998009956 source ministere de la justice Arrêté royal concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets fermer concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 20. - Adaptation de l' arrêté royal du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009745 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer fixant la
carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
Art. 22.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009745 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 21. - Adaptation de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant
certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
Art. 23.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 22. - Adaptation de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer octroyant
certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
Art. 24.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 23. - Adaptation de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant
certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier
Art. 25.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009700 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier fermer fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 24. - Adaptation de l' arrêté royal du 6 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 16/12/2000 numac 2000009990 source ministere de la justice Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de person fermer
accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes
Art. 26.Dans l'article 1, première alinéa, de l' arrêté royal du 6 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2000 pub. 16/12/2000 numac 2000009990 source ministere de la justice Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de person fermer accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes les mots « 5 156 BEF » sont remplacés par les mots « 127,82 EUR ». Section 25. - Adaptation de l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux
congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
Art. 27.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009191 source ministere de la justice Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire fermer relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, les montants exprimés en franc qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 28.Dans l'article 69, alinéa 6, du même arrêté, les mots « comporte une fraction de franc, il est arrondi au franc supérieur selon que la fraction de franc atteint ou n'atteint pas 50 centimes » sont remplacés par les mots « est libellé en euro et cent il est arrondi au cent supérieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou n'atteint pas 5 ». Section 26. - Dispositions finales
Art. 29.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 30.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.
Annexe à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère de la Justice.
arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 4 décembre 2001, il est accordé à M. Watelet, Pierre Jean, conseiller adjoint a(...) arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et portant simplification de la carrière de certains ag arrêté royal du 15 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitement de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale
arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures arrêté royal du 19 novembre 2004 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités arrêté royal du 10 août 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1998 fixant les dispositions pécuniaires relatives à certains agents de l'Institut d'expertise vétérinaire et portant réforme de la carrière particulière de certains agents à l'Institut d'exper arrêté royal du 14 juillet 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 10 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement arrêté royal du 28 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le s arrêté royal du 26 janvier 2007 Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A
type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1
type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009746 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009747 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009748 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant certaines allocations à des agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009745 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009787 source ministere de la justice Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires
type arrêté royal prom. 29/09/1998 pub. 02/10/1998 numac 1998009786 source ministere de la justice Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires
type arrêté royal prom. 22/08/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998009632 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-decembre-2001_n2001003562.html