Source: https://www.rechts-undsteuerkanzlei.de/fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-05-27 11:24:13+00:00
Document Index: 51927241

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6']

Politique de confidentialité - Rechts- und Steuerkanzlei am Ludwigsplatz
Peter Eckl
Politique de confidentialitéPeter_Eckl2020-05-22T16:19:22+01:00
Nous souhaitons vous expliquer dans ce qui suit quelles données nous – c’est-à-dire Hannemann, Eckl & Moersch PartG mbB d’une part et le conseiller fiscal Silvia Fehr d’autre part – collectons, traitons et utilisons, quand et dans quel but. Nous souhaitons vous expliquer le fonctionnement de nos services et comment la protection de vos données personnelles est garantie. Nous ne recueillons, traitons et utilisons les données personnelles que si vous y avez consenti ou si une loi le permet.
II. Autorités responsables
Les autorités responsables au sens des lois sur la protection des données sont :
Hannemann, Eckl & Moersch Avocats PartG mbB
StB Silvia Fehr
StB Stefan Sauter
Si vous avez des questions générales ou des suggestions à nous faire au sujet de la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au +49-721-92131-0 ou par e-mail à info@Rechts-undSteuerkanzlei.de.
III. Collecte de données sur ce site web
1. Pas de collecte de données à caractère personnel
Vous pouvez visiter notre site sans fournir aucune information personnelle.
Nous ne recueillons, ne stockons, ne modifions ni ne transmettons aucune donnée personnelle sur ou via notre site web.
2. 1&1 Webanalytique
En outre, nous collectons, traitons et utilisons les données non personnelles suivantes en utilisant 1&1 WebAnalytics dans le but de créer des statistiques sur l’utilisation de notre site web et d’améliorer notre site web. Les données suivantes sont collectées :
La page initiale à partir de laquelle le visiteur a visité notre site
URL où se trouve le visiteur
URL que le visiteur a visité juste avant (Referer URL)
Navigateur utilisé, y compris la version du navigateur
Les sites d’origine du visiteur sont uniquement déterminés en fonction des catégories suivantes : Réseaux sociaux, Moteurs de recherche, Annuaires, Temps passé sur notre site web (durée de la session)
Impressions de page par session
Comme nous ne collectons, ne traitons ni n’utilisons aucune donnée personnelle par le biais de 1&1 WebAnalytics, nous n’avons pas conclu de contrat avec 1&1 pour le traitement de données sur commande.
Les pages Internet utilisent parfois des « cookies ». Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur.
Nonobstant l’article 3, le seul cookie que nous utilisons est un « cookie de session ». Il est automatiquement supprimé à la fin de votre visite. Il n’est utilisé que par les administrateurs de ce site pour permettre la connexion. Il est inactif pendant les visites normales de pages, c’est-à-dire qu’il n’est pas paramétré.
Néanmoins, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de la mise en place de cookies et n’autoriser les cookies que dans des cas individuels, exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou en général et activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. Si vous désactivez les cookies, la fonctionnalité de ce site web peut être limitée.
Les cookies nécessaires au processus de communication électronique sont stockés sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. f du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). L’exploitant du site web a un intérêt légitime à ce que des cookies soient stockés pour que ses services soient techniquement exempts d’erreurs et optimisés.
IV. Collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel dans d’autres contextes, notamment dans le cadre du lancement d’un mandat et de son exécution
Les données personnelles que vous nous avez fournies seront traitées par nos soins conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi allemande fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz bref., « BDSG ») dans les cas suivants :
1. Pour l’exécution d’obligations contractuelles (conformément à l’art. 6 al. 1 let. b RGPD)
Dans ce cas, nous recueillons, stockons, modifions ou transmettons des données à caractère personnel ou les utilisons pour atteindre nos propres objectifs commerciaux, si cela est nécessaire pour l’établissement, l’exécution ou la cessation d’une relation juridique ou d’une relation contractuelle similaire. Cela comprend
Numéro(s) de téléphone, numéro(s) de fax
dans certains cas, vos coordonnées bancaires
les documents soumis par vous qui contiennent des données à caractère personnel
Nous recueillons, traitons et utilisons ces données pour vous contacter et pour vérifier votre demande de mandat et pouvoir la traiter si nécessaire. Dans le cadre des mesures précontractuelles (par exemple, la collecte de données de base), il est nécessaire de fournir vos données personnelles. Si les données demandées ne sont pas fournies par vous, un contrat ne peut être conclu.
La collecte des données est effectuée pour le reste,
pour vous identifier comme notre client;
afin de pouvoir vous conseiller et vous représenter de manière appropriée en matière juridique ou fiscale;
pour vous facturer et traiter les paiements;
pour traiter toute réclamation en responsabilité qui pourrait exister et pour faire valoir toute réclamation contre vous;
Afin de fournir nos services, il peut également être nécessaire de traiter les données personnelles que nous avons reçues d’autres sociétés ou de tiers, par exemple les services fiscaux, vos partenaires commerciaux, les opposants dans des litiges ou similaires, d’une manière autorisée et dans le but respectif.
2. En raison d’exigences légales (conformément à l’art. 6, al. 1, let. c RGPD) ou dans l’intérêt public (conformément à l’art. 6, al. 1, let. e RGPD)
Les finalités du traitement des données dans ce cas résultent d’exigences légales ou sont d’intérêt public (par exemple, le respect des obligations de conservation, la preuve du respect des obligations d’information et de conseil de l’avocat ou du conseiller fiscal).
3. Sur la base du consentement (conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD)
Les finalités du traitement des données à caractère personnel résultent ici de l’octroi d’un consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Le consentement accordé avant l’entrée en vigueur du RGPD (25 mai 2018) peut également être révoqué. Le traitement qui a eu lieu avant la révocation n’est pas affecté par la révocation. Exemple : envoi d’une lettre d’information, levée du secret professionnel pour transmettre à des tiers (par exemple des banques, des compagnies d’assurance, des actionnaires, etc.
4. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (conformément à l’article 6, al. 1, let. f RGPD
Les finalités du traitement en l’espèce résultent de la protection de nos intérêts légitimes. Il peut être nécessaire de traiter les données fournies par vous au-delà de l’exécution effective du contrat. Notre intérêt légitime peut être utilisé pour justifier le traitement ultérieur des données que vous avez fournies, à condition que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne l’emportent pas sur le traitement des données. Notre intérêt légitime peut se situer dans des cas individuels : Faire valoir ses droits, se défendre contre les actions en responsabilité, prévenir les infractions pénales.
V. Pas de prise de décision automatisée
Nous n’utilisons pas un processus décisionnel entièrement automatisé conformément à l’article 22 RGPD pour établir et exécuter la relation client. Si nous utilisons ces procédures dans des cas individuels, nous vous informerons séparément à ce sujet et sur vos droits à cet égard, dans la mesure où cela est prévu par la loi.
Néanmoins, nous souhaitons vous informer sur les exigences légales à ce stade :
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui a des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière significative et similaire.
Cela ne s’applique pas si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
est autorisée par la législation de l’Union ou la législation nationale à laquelle la personne responsable est soumise et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories spéciales de données à caractère personnel conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, lettre a ou g, de la RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés ci-dessus, le responsable du traitement doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder les droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
VI. Le transfert de données personnelles au sein de nos sociétés respectives et à des tiers
Les données personnelles que vous avez fournies à Hannemann, Eckl & Moersch Rechtsanwälte PartG mbB ne seront pas mises à la disposition du conseiller fiscal Fehr ni transmises à celui-ci et vice versa, sauf si vous avez donné votre consentement préalable à cette transmission ou si l’une des autres raisons mentionnées au point IV ci-dessus le justifie.
Ce qui suit s’applique au conseiller fiscal Fehr et à Hannemann, Eckl & Moersch Rechtsanwälte PartG mbB :
Au sein de la société concernée, l’accès aux données personnelles que vous avez fournies sera accordé aux personnes qui ont besoin de ces données pour remplir leurs obligations contractuelles et légales et qui sont autorisées à traiter ces données.
En exécution du contrat conclu avec vous, seules les entités qui ont besoin des données que vous avez fournies pour des raisons juridiques, par exemple les autorités fiscales, les institutions de sécurité sociale, les autorités et les tribunaux compétents et, dans le cas des avocats, également les opposants et leurs agents, recevront les données.
En tant que détenteur du secret professionnel, nous sommes tenus de respecter et de mettre en œuvre le secret professionnel. Les autres destinataires ne recevront les données que vous fournissez à votre demande que si vous nous libérez de l’obligation de secret professionnel.
Dans le cadre de notre prestation de services, nous mandatons des sous-traitants qui contribuent à l’exécution des obligations contractuelles, par exemple des prestataires de services de centres de calcul, des partenaires informatiques, des destructeurs de documents, etc. Nous obligeons contractuellement ces sous-traitants à respecter le secret professionnel et à se conformer aux exigences du RGPD et de la loi allemande fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz bref., « BDSG »).
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas affecté. En ce qui concerne les données soumises au secret professionnel, elles ne seront transmises à des tiers qu’en accord avec le client. Il en va de même pour le conseiller fiscal Fehr pour les données qui sont soumises à son devoir de confidentialité en tant que conseiller fiscal.
VII. Durée du stockage (critères de suppression)
Le traitement des données que vous avez fournies est effectué aussi longtemps qu’il est nécessaire pour atteindre la finalité convenue contractuellement, en principe aussi longtemps que la relation contractuelle existe avec vous. Après la fin de la relation contractuelle, les données que vous avez fournies seront traitées pour respecter les obligations légales de conservation ou sur la base de nos intérêts légitimes. Après l’expiration des délais de conservation légaux et/ou la perte de nos intérêts légitimes, les données que vous nous avez fournies seront supprimées.
Durée prévue des obligations de stockage qui s’appliquent à nous et à nos intérêts légitimes :
Respect des délais de conservation commerciale, fiscale et professionnelle. Les périodes de conservation ou les documents qui y sont spécifiés sont de deux à dix ans.
Préservation des preuves dans le cadre de la prescription. Selon les articles 195 et suivants du code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai de prescription normal étant de trois ans.
En vertu des lois applicables, vous disposez de divers droits concernant vos informations personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande par courrier électronique ou par courrier postal, en vous identifiant clairement, à l’adresse mentionnée au point 1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos droits :
1. Droit à la confirmation et à l’information
Vous avez le droit de recevoir des informations claires sur le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous avez le droit d’obtenir à tout moment de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Si tel est le cas, vous avez le droit de nous demander des informations gratuites sur les données personnelles stockées à votre sujet, ainsi qu’une copie de ces données. En outre, vous avez le droit de recevoir les informations suivantes :
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier dans le cas de destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
si possible, la durée envisagée pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement par le responsable du traitement ;
l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, de la RGPD et, au moins dans ces cas, les informations pertinentes sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et les effets escomptés de ce traitement pour vous.
Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées au titre de l’article 46 de la RGPD en ce qui concerne le transfert.
Vous avez le droit de nous demander de corriger et, si nécessaire, de compléter les données à caractère personnel vous concernant.
Vous avez le droit de nous demander de corriger sans délai toute donnée à caractère personnel inexacte vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
3. le droit d’annulation (« droit d’être oublié »)
Dans un certain nombre de cas, nous sommes obligés de supprimer les données à caractère personnel vous concernant.
En vertu de l’article 17, paragraphe 1, de l’ODAS, vous avez le droit d’exiger que nous supprimions immédiatement les données à caractère personnel vous concernant, et nous sommes tenus de supprimer les données à caractère personnel vous concernant.
de supprimer immédiatement les données si l’une des raisons suivantes s’applique :
Vous révoquez le consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6, al. 1, let. a, RGPD ou de l’art. 9, al. 2, let. a, RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’y a pas de motifs légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
Les données personnelles ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’article 8, paragraphe 1, de RGDP.
Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les supprimer en vertu de l’art. 17 al. 1 RGPD, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou répliques de ces données.
4. Le droit de limiter le traitement
Dans un certain nombre de cas, vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:
l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, pendant une période de temps qui nous permet de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
le traitement est illégal et vous avez refusé de supprimer les données à caractère personnel et avez plutôt demandé la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel
nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous avez besoin des données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ; ou
vous avez introduit un recours contre le traitement conformément à l’art. 21, al. 1, RGPD, tant qu’il n’est pas encore établi si les raisons légitimes de notre entreprise l’emportent sur les vôtres.
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit, vis-à-vis du responsable du traitement, d’être informé de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir, de transmettre ou de faire transmettre des données à caractère personnel vous concernant sous une forme lisible par machine.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine et vous avez le droit de transférer ces données à une autre personne responsable sans entrave de notre part, à condition que
le traitement est fondé sur un consentement au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, RGPD ou de l’art. 9, al. 2, let. a, RGPD ou sur un contrat au sens de l’art. 6, al. 1, let. b, RGPD et
le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées.
Lorsque vous exercez votre droit au transfert de données tel que visé au paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement de notre part à un autre responsable du traitement
être transmis dans la mesure où cela est techniquement possible.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement licite de vos données à caractère personnel par nos soins si votre situation particulière le justifie et si nos intérêts dans le traitement ne l’emportent pas sur ceux de la personne concernée.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6 paragraphe 1 lettre e) ou f) du RGPD; cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traiterons plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer des raisons impérieuses de traitement qui sont dignes de protection et qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par nous à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de marketing, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 de la RGPD, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public.
8. Décisions automatisées, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière significative et similaire. Aucune décision automatisée basée sur les données personnelles collectées ne sera prise. Pour plus de détails, nous renvoyons à la section V. ci-dessus.
9. Le droit de révoquer un consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
10. Droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où vous résidez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la RGPD.
Dans tous les cas, la plainte peut être adressée au représentant local pour la protection des données et la liberté d’information dans le Bade-Wurtemberg (Landesdatenschutzbeauftragter des Landes Baden-Württemberg), Königstrasse 10 a, 70173 Stuttgart.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridique en vertu de l’article 78 RGPD.
IX. Note sur la transmission de données via Internet
Nous soulignons expressément que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par courrier électronique) peut présenter des lacunes en matière de sécurité et qu’une protection complète contre l’accès par des tiers n’est pas possible. Notre site web est codé en SSL, mais il n’a de toute façon aucune possibilité de nous transmettre des données personnelles (pas de formulaire de contact).
X. Personne de contact pour la protection des données
Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, ou si vous avez besoin d’informations, de correction, de blocage ou de suppression de données, veuillez contacter notre responsable de la protection des données:
Hussenstr. 45
D-78462 Constance
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