Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1987/014_PS_SJG_SJG8703CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-16 22:35:46+00:00
Document Index: 146213115

Matched Legal Cases: ['art. 546', 'arrêt ', 'art. 546', 'arrêt ', 'art. 546', 'arrêt ', "l'article 546"]

Appel (en matière pénale). — 1° Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. C. proc. pén., art. 546 ancien. Contraventions multiples. Possibilité de prononcer plusieurs amendes. Totalisation nécessaire des peines encourues (oui). 2° Recevabilité. Jugement d'un tribunal de police. Jugement en dernier ressort. Indication erronée. Appel. Délaidifféré jusqu'à la notification de l'arrêt de laCour de cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière pénale). — 1° Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. C. proc. pén., art. 546 ancien. Contraventions multiples. Possibilité de prononcer plusieurs amendes. Totalisation nécessaire des peines encourues (oui). 2° Recevabilité. Jugement d'un tribunal de police. Jugement en dernier ressort. Indication erronée. Appel. Délaidifféré jusqu'à la notification de l'arrêt de laCour de cassation
(Cass. crim., Irrecevable. 29 octobre 1986 ; Daureil, épouse Chaland). 1° Selon le premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 1985, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs (...)