Source: http://www.taxi-info.be/fr/pagina.asp?Id0=20140703_233441B&Id1=20100408_151612A
Timestamp: 2018-04-26 17:23:41+00:00
Document Index: 21898079

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§1', '§2', '§2', '§1', '§3', '§3', '§1', '§ 1', 'art. 8', '§3', '§1', "l'article 3", '§1', '§2']

Convention collective de travail du 19 octobre 2017 concernant le droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et à l’élargissement du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur
CHAPITRE I. - Champ d’application
CHAPITRE II. – Cadre juridique
CHAPITRE III. - Crédit-temps avec motif
CHAPITRE IV. - Emplois de fin de carrière
CHAPITRE V. - Primes d’encouragement Flamandes
§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
§ 3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068
Cette CCT est conclue en application de :
La CCT 103: la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, modifiée par la CCT 103bis du 27 avril 2015 et par la CCT 103ter du 20 décembre 2016
La CCT 127: la convention collective de travail n° 127 conclue au CNT le 21 mars 2017, fixant pour 2017-2018 le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
L’Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001, pris en exécution du chapitre IV de la loi du 12 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
L’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
L’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1)
La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2017 la convention collective de travail du 22 mai 2014 relative au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (123061)
§1. Les travailleurs ont un droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière d’1/5, jusqu’à 36 mois au maximum pour suivre une formation, comme prévue dans l’article 3 §2 la CCT 103ter susmentionnée.
§2. Les travailleurs ont un droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière d’1/5 jusqu’à 51 mois au maximum pour fournir des soins comme prévu dans l’article 3, §1 de la CCT 103ter susmentionnée, nommément :
Pour prendre soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
Pour octroyer des soins palliatifs
Pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1)
§3. En application de l’article 3 de la CCT 103ter, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à une diminution de carrière d’1/5, est élargi d’un droit jusqu’à 51 mois au maximum pour octroyer des soins prodigués à un propre enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans et pour octroyer des soins à un propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage, tel que défini dans l’arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Les périodes du crédit-temps à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d’un 1/5 avec motif ne peuvent pas ensemble s’élever à plus de 51 mois au total.
Emploi de fin de carrière longue carrière (35 ans de passé professionnel), métier lourd et 20 ans de prestations de nuit
En application de la CCT 127 – Section 1 de la CNT 127, le droit aux allocations est ouvert à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou à 4/5 temps, à condition qu’ils :
soit puissent justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salariés au sens de l’article 3, §3 de l’AR du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
soit, préalablement à l’emploi de fin de carrière, aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd (au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise)
soit aient été occupés au moins 20 ans dans un régime de travail avec prestations de nuit (tel que visé à l’article 1 de la CCT n° 46 du CNT) et cela également au sens de l’article 3, § 1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
Emploi de fin de carrière longue carrière (28 ans de passé professionnel) et métier lourd
Pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième, l’âge de l’emploi de fin de carrière est fixé à 50 ans à condition qu’ils puissent prouver une carrière professionnelle d’au moins 28 ans (art. 8, §3, alinea 2 de la CCT 103bis de la CNT).
Pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail temps plein d’un cinquième ou qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps, l’âge pour le droit à l’emploi de fin de carrière est porté à 50 ans à condition que préalablement à l’emploi de fin de carrière, ils aient été occupés au moins 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années, dans un métier lourd au sens de l’article 3, §1de l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise
En exécution de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2002 (MB du 20 mars 2002) du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé – tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juin 2003 (MB 24.07.2003), du 25 mars 2005 (MB 03.05. 2005), du 19 décembre 2008 (MB 06.03.2009), du 20 mars 2009 (MB 31.03.2009) et du 5 juillet 2013 (MB 06.08.2013) - les parties signataires prévoient l'application des mesures visées aux articles suivants dudit arrêté:
Article 6 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit formation;
Article 10 : prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins;
Article 13 : prime d'encouragement dans le cadre des entreprises en difficulté ou en restructuration.
Pour tout ce qui n'est pas réglé expressément dans la présente convention collective, la CCT 103 (bis, ter) et les réglementations cohérentes actuellement en vigueur sont d'application.
§1. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2018.
§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées.