Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/18058-0520.htm
Timestamp: 2020-07-13 22:23:45+00:00
Document Index: 44573660

Matched Legal Cases: ['art. 57', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58']

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 01/06/2020)
Le présent décret établit les règles juridiques applicables au stade 2 du déconfinement. Il supprime la limitation des déplacements à 100 km, décide l'ouverture de nouvelles catégories d'établissements, remplace la distinction entre les zones vertes et rouges par la distinction entre les zones vertes et les zones orange,... Il attribue de très importants pouvoirs de reconfinement au préfet de département "lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus" (Titre 9, art. 57). Il abroge le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 fixant les règles applicables au stade 1 du déconfinement en reprenant certaines de ses dispositions comme les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, le contrôle des prix des gels hydro-alcooliques et des masques chirurgicaux,…
Il a été abrogé par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (voir ci-dessous).
Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO 22/06/2020).
Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020. Suite à une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat (CE ord. 13 juin 2020 Ligue des droits de l'homme et autres n° 440846, 440856, 441015) ayant estimé que l'interdiction de manifester n'est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées, le présent décret permet au préfet de département d'autoriser, par dérogation les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale. Le décret réduit aussi le champ d'application d'une distanciation physique d'au moins un mètre dans les écoles élémentaires et les collèges aux salles de classe et aux autres espaces clos.(D'après la notice publiée avec le décret)
Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 qui a supprimé l'interdiction des déplacements de personnes par transport public aérien au départ du territoire continental de la France à destination de la collectivité de Corse (modif. du 1° du I de l'article 10).
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 1 à 4)
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS (art. 5 à 23)
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers (art. 5 à 21)
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial (art. 5 à 9)
Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien (art. 10 à 13)
Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre (art. 14 à 21)
Chapitre 2 : Dispositions concernant le transport de marchandises (22)
Chapitre 3 : Dispositions finales (art. 23)
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT (art. 24 à 26)
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS (art. 27 à 47)
Chapitre 1er : Dispositions générales (art. 27 à 30)
Chapitre 2 : Enseignement (art. 31 à 36)
Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (art. 37 à 41)
Chapitre 4 : Sports (art. 42 à 44)
Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs (art. 45 et 46)
Chapitre 6 : Cultes (art. 47)
Titre 5 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX (art. 48 et 49)
Titre 6 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (art. 50)
Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS (art. 51 à 55)
Titre 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES (art. 56)
Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE RECONFINEMENT (art. 57)
Titre 10 : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 58 à 60) Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé