Source: https://www.convention.fr/numbrochure/numero-3168
Timestamp: 2019-06-20 02:22:37+00:00
Document Index: 122362441

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'art. 1']

Brochure n° 3168 - Convention correspondante
3168 : Convention collective correspondante
1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3168
Le numéro de brochure 3168 est en lien avec la CCN Cabinets médicaux (personnel). Ce livre de la CCN mentionne le code NAF suivant : 8622C et qui porte l'intitulé suivant : Activités chirurgicales.
Additionnellement il est à noter que les codes 8622A, 8622B en lien avec les sections : Autres activités des médecins spécialistes et Activité des médecins généralistes peuvent aussi correspondre à cette convention également.
Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de CCN toutes faites pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3168 : Zoom sur un article
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence résultant de maladie professionnelle ou d'accident du travail, justifiée dans les conditions de l'article 6.1, les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale pour parvenir au montant de rémunération ci-après défini :
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 90 jours :
- 100 % de la rémunération brute à compter du 1er jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 90e jour,
- pour une indisponibilité supérieure à 90 jours :
- 100 % de la rémunération brute à compter du premier jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour,
- 90 % de la rémunération brute au-delà du 90e jour et, suivant la durée de l'indisponibilité, pendant les 90 jours suivants.
Les durées d'indemnisation sont appréciées sur une période de 12 mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le 1er jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.
Les garanties définies ci-dessus s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Les prestations de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'un régime de prévoyance au financement duquel participe l'employeur dont bénéficie le salarié devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le salarié.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une sanction de la caisse d'assurance maladie pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Ce complément pourra ne pas être versé par l'entreprise en cas de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d'une sanction.
L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais (1).
Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).