Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646791&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-09-16 23:31:37+00:00
Document Index: 65575835

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 1']

Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 8 JORF 26 juin 2004
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (M)
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 33 (M)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 4 (M)
Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 5 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 34 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)
Code du travail - art. L122-28-4 (M)
Code du travail - art. L122-28-4 (T)
Code du travail - art. L620-10 (V)
Personnels des élevages aquacoles - art. 46 (VE)
Régime frais de santé - art. 6 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 1.2.3 (VNE)