Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103170&dateTexte
Timestamp: 2018-07-23 10:11:52+00:00
Document Index: 15487167

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2']

Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 | Legifrance
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Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
NOR: IOCC0815702D
Modifie Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 - art. 5 (VT)
Crée Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 - art. 7-1 (VT)
Modifie Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
II. ― Le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en œuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.