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Timestamp: 2017-02-27 02:14:50+00:00
Document Index: 77175803

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 86', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 90', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 697', 'art. 725']

4P.309/2006 (19.04.2007)
4P.309/2006 /crz
recourants, tous représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat,
intimée, représentée par Mes Shelby du Pasquier
et Daniel Tunik, avocats,
Parallèlement à un recours en réforme, les consorts (les recourants) interjettent le présent recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 9 Cst., ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 13 octobre 2006, avec suite de frais et dépens.
La SAJGL (l'intimée) propose le déboutement de ses adverses parties de toutes leurs conclusions, sous suite de frais et dépens. Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
3.1 Exercé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), par les recourants qui sont personnellement touchés par la décision attaquée, de sorte que la qualité pour recourir doit leur être reconnue (art. 88 OJ), et dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours de droit public soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 et 89 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ).
Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.
4.2 Les recourants reprochent premièrement à la cour cantonale d'avoir estimé qu'ils avaient formulé tardivement leur requête en consultation du rapport d'expertise complet, alors qu'il ressortirait du dossier que l'actionnaire A.________ avait sollicité par écrit, avant même la tenue de l'assemblée générale du 22 juin 2001, des informations sur le prix de cession ainsi que sur l'identité des cessionnaires, questions demeurées sans réponses. Lors de l'assemblée générale, le président du conseil d'administration se serait contenté de réponses évasives, en s'appuyant sur un rapport qualifié de "traduction en langue française de l'expertise X.________ & Co Ltd", auquel les actionnaires n'avaient eu accès qu'après coup et dont ils ignoraient - jusqu'à l'audience de comparution personnelle du 26 mars 2002 - qu'il constituait en réalité un résumé de l'expertise. Ainsi, la constatation selon laquelle les recourants auraient été en mesure de réclamer, lors de l'assemblée générale du 21 juin 2001, "l'intégralité dudit rapport", procéderait d'une appréciation arbitraire des faits et des preuves qui influerait sur l'issue du litige, dès lors que la cour cantonale s'en servait pour en déduire qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une violation de leur droit à l'information ou du principe d'égalité des créanciers.
Les recourants errent lorsqu'ils soutiennent que la cour cantonale a dit qu'ils auraient "été en mesure de réclamer" l'intégralité du rapport lors de l'assemblée générale extraordinaire. En effet, au consid. 2.2.2 de l'arrêt entrepris, mis en exergue dans le recours, les précédents juges ont simplement constaté que les recourants n'avaient pas demandé la production de l'intégralité dudit document, ce qui est exact. Certes, les recourants ignoraient l'existence d'un document complet, mais cela ne change rien au fait constaté. Autre est la question de savoir si l'intimée était tenue d'informer les actionnaires de l'existence de ce document, respectivement le leur remettre spontanément, question de droit fédéral (cf. art. 697 al. 2 CO) qui n'a pas sa place dans un recours de droit public. Au demeurant, les juges cantonaux ont correctement posé le problème au consid. 2.2. Pour le surplus, les recourants perdent de vue que la cour cantonale a également rejeté leur conclusion préalable tendant à la production de l'intégralité du rapport X.________ & Co Ltd au motif qu'ils n'expliquaient pas davantage en quoi l'intégralité dudit rapport serait nécessaire et pour quels motifs sa production devrait être ordonnée. Or, ils ne le font pas davantage devant le Tribunal fédéral. En définitive, le grief doit donc être rejeté, les recourants échouant à démontrer l'arbitraire.
4.3 Les recourants soutiennent en outre que les juges cantonaux ont commis arbitraire en retenant qu'ils n'avaient pas contesté le prix de la transaction du 31 mai 2001. En substance, ils font valoir mutatis mutandis les mêmes développements que dans le moyen précédent, soutenant s'être ouvertement opposés à la ratification de la convention du 31 mai 2001 en se prévalant notamment de l'absence d'éléments leur permettant d'apprécier l'adéquation du prix proposé avec la valeur des actifs cédés.
A cet égard, la cour cantonale a retenu que les questions de l'actionnaire A.________ aux termes de son courrier du 14 juin 2001 ne portaient pas sur la manière dont le prix convenu avait été fixé ni sur son montant, mais uniquement sur la manière dont il se décomposait entre les différents actifs cédés; les recourants n'avaient de plus jamais mis en cause le montant de la transaction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2001; à teneur de sa déclaration lue à cette occasion, l'actionnaire A.________ avait uniquement remis en cause la validité des décisions qui devaient être prises pas l'assemblée générale au motif que la société ne pouvait disposer de ses biens puisqu'elle était en état de faillite; les recourants ne donnaient par ailleurs aucun indice concret qui permettrait de penser que le prix de 11 millions de francs serait inférieur à la valeur effective des actifs cédés; ils ne critiquaient pas les chiffres pris en compte dans le calcul effectué par l'expert aux termes de son courrier annexé au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire; les éléments invoqués par les recourants à l'appui de leur thèse selon laquelle l'expert ne serait pas partial n'étaient d'ailleurs pas suffisants pour retenir que ses conclusions relatives au prix convenu étaient inexactes; de plus, sans se prononcer sur la valeur effective des actifs cédés, il convenait néanmoins de relever que la valeur de la totalité des actifs de l'intimée était évaluée à 12'603'333 fr. au 31 décembre 2000; dans la mesure où l'intimée se trouvait bien dans la situation visée par l'art. 725 al. 1 CO ou même 725 al. 2 CO, d'après les recourants, il ne pouvait être exclu que la valeur des actifs cédés était inférieure à leur valeur comptable, ce d'autant plus qu'une part importante des actifs était constituée d'un prêt accordé à la SA Le Temps dont "les états financiers se péjorent d'année en année" selon les recourants, ce qui rendrait cette créance douteuse.
Il en résulte qu'à aucun moment, les recourants n'ont formellement et explicitement contesté le prix de vente litigieux. Pour le surplus, on ne voit pas que la cour cantonale ait commis arbitraire en estimant que les questions posées, en particulier celle de savoir comment ledit prix se décomposait, et les remarques faites ne pouvaient être interprétées comme valant contestation de celui-ci. Quoi qu'il en soit, les recourants ne reviennent pas sur le fait que leur argumentation, telle que présentée par l'actionnaire A.________ dans la déclaration qu'il a lue lors de l'assemblée générale extraordinaire, consistait à dire que l'intimée était en état de faillite et qu'elle ne pouvait disposer de ses biens. Dans cette optique, le prix de vente importait peu, ce qui corrobore l'absence de contestation de celui-ci de la part des recourants. Le second grief doit donc également être écarté et, par conséquent, le recours rejeté.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge des recou-rants, solidairement entre eux.