Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/assemblee-generale-coproprietaires-article.html
Timestamp: 2019-12-16 12:57:10+00:00
Document Index: 319466430

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 29", "l'article24"]

Assemblée générale, Copropriétaires, Article | Immobilier
..) sont votés à la majorité de l'article 25 (des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents à l'assemblée générale [AG]). [...] Cette majorité n'est pas facile à obtenir et il n'est pas possible d'organiser un second vote à la majorité de l'article 25. [...] En outre, pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle AG. [...]
7.65 fixant le statut de la copropriété). Le licenciement économique du gardien, qui aboutit à la suppression du poste, nécessite l'accord de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix). [...] En revanche, les juges ont estimé que, sans preuves suffisantes d'une véritable intention de nuire, il n'y avait pas de faute lourde. [...] 11, n° 09/05874). En revanche, le délai de 6 mois après le licenciement d'une gardienne pour embaucher son remplaçant a été jugé raisonnable (cass. [...]
Par le vote d'une résolution, l'assemblée générale rédige différemment cet article, en énumérant les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent procéder à de telles extensions et aménagements. [...] Parmi les aménagements ainsi autorisés sous conditions, figurent notamment la construction d'une piscine, ou ­encore celle d'une extension, limitée à un seul niveau en rez-de-chaussée et sous réserve de ne pas nuire aux autres copropriétaires. [...] En conséquence, la cour d'appel considère que la résolution votée ne porte pas atteinte à la jouissance privative d'un ou de plusieurs copropriétaires, et que l'unanimité n'était donc pas requise pour son adoption. [...]
Elle devra cependant être notifiée à tous les copropriétaires dans le délai d'un mois, afin qu'ils puissent éventuellement exercer un recours, sous quinze jours (art. [...] S'ajoutant à l'ignorance de cette procédure par bien des copropriétaires, c'est sans doute la raison pour laquelle les dispositions de l'article 49 sont peu utilisées. [...] Revers de la médaille pour les copropriétaires. dans le cadre de l'article 29-1, l'administrateur provisoire, investi de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, sera amené à prendre des décisions de son propre chef. [...]
En aucun cas son silence ne peut valoir acceptation. Cass. com., 17 janvier 2006, n°03-17129. [...] L'intérêt principal pour le syndic consiste, bien entendu, à bénéficier des produits financiers générés par l'ensemble des sous-comptes. [...] Ce qu'il peut parfaitement faire dans la mesure où la copropriété l'a autorisé, par un vote de l'assemblée générale, à adopter la pratique du compte unique (article 18 de la loi du 10 juillet 1965)(1). [...]
Traduction. dans une copropriété horizontale, un copropriétaire qui souhaite percer une fenêtre, installer une piscine ou un abri dans son jardin doit obtenir l'accord de la majorité des copropriétaires. [...] Selon cet article, en effet, les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. [...] L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spé­ciale. [...]
Un bilan doit être présenté aux copropriétaires lors de l'assemblée générale. [...] Ainsi que le souligne l'Ademe, en effet, pour un donneur d'ordres, un des freins importants pour engager des projets d'efficacité énergétique est le risque de ne pas atteindre les ­résultats prévus à cause d'un ­diagnostic biaisé, d'une mauvaise conception, d'une mise en uvre défaillante ou d'une incapacité à influencer durablement les comportements. [...] L'amélioration de l'efficacité énergétique et le montant des économies d'énergie doivent bien entendu être vérifiables et mesurables, pour que la rémunération de l'exploitant au vu des résultats puisse être effective. [...]
Encore faudra-t-il que ce DPE collectif soit réalisé sérieusement, ce qui est loin d'être le cas des DPE effectués, à l'heure actuelle, dans les parties privatives (voir les n° 1023 et 1037 du Particulier, p. [...] De manière générale, il est préférable d'isoler la toiture, si ce n'est pas déjà fait. [...] La copropriété peut aussi emprunter auprès d'une banque. l'assemblée générale doit alors voter, à la majorité de l'article24, le principe de contracter un prêt collectif au nom du syndicat des copropriétaires. [...]