Source: http://www.evg.com/fr/datenschutz-fr.php
Timestamp: 2019-01-19 10:40:24+00:00
Document Index: 216238703

Matched Legal Cases: ['§ 107', '§ 15', '§ 7', '§ 1486', '§ 96', "l'article 6", "l'article 96", "l'article 6"]

Version du 23.10.2018
1.1. Le règlement général sur la protection des données de l'U.E., la loi sur la protection des données 2000 ainsi que le projet de modification de la loi sur la protection des données 2018 servent à protéger les données personnelles. Nous traitons vos données exclusivement sur la base des règlements légaux (règlement général sur la protection des données, loi sur la protection des données 2018, loi sur les télécommunications 2003).
2.1. EVG Entwicklungs- und Verwertungsgesellschaft m.b.H., Gustinus-Ambrosi-Strasse 1-3, 8074 Raaba-Grambach (brièvement EVG) est le responsable du traitement; datenschutz@evg.com.
2.2. Nous sommes particulièrement attentifs à protéger et à garder sûrement toutes les données que vous nous avez confiées. Dans ce document nous vous informons sur l'utilisation et le traitement de vos données personnelles.
3. Affectation, base juridique, durée de conservation et récepteurs de données
a) Clients / Fournisseurs:
3.1. Nous avons besoin des données personnelles saisies pour préparer les devis et/ou pour exécuter des contrats, pour facturer et pour faire valoir les prétentions contractuelles.
En outre nous utilisons vos données pour le service clients et pour des fins publicitaires et de commercialisation telles qu’obtenir un feedback relatif aux prestations rendues,
pour l'envoi électronique et postal des informations relatives à nos produits et services ainsi que pour l'envoi des invitations à des événements d'information et promotionnels / foires d'EVG.
3.2. Les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel sont surtout l'exécution de contrats et l'obligation légale.
En ce qui concerne l'utilisation de données pour des fins publicitaires et de commercialisation, nous vous remettons à votre et à notre intérêt légitime, existant, d'optimiser notre service fourni à vous et les prestations futures (considérant no. 47 relatif au règlement général sur la protection des données et § 107 de la loi sur les télécommunications).
En plus il existe la possibilité d'obtenir votre consentement comme base juridique pour toute utilisation de données au-delà des points susmentionnés.
Le refus de transmettre les données peut avoir de différentes conséquences.
3.3. Nous traitons vous données personnelles (titre, prénom et nom, adresse e-mail, entreprise, pays, adresse postale, numéro de téléphone, données bancaires, numéro N.I.F., numéro du registre commercial), le cas échéant, pendant toute la durée d'une relation commerciale (allant de la préparation, l'exécution jusqu'à la résiliation d'un contrat) ainsi qu'en outre conformément aux obligations légales de conservation et de documentation qui résultent entre autres de la loi sur les sociétés (UGB), du code fédéral des impôts (BAO) ainsi que jusqu'à la terminaison de tout litige, des délais de garantie en course, de la responsabilité du fait des produits et/ou jusqu'à la fin de vos et de nos intérêts légitimes.
3.4. Vos données seront transmises (seulement en cas nécessaire) aux autorités, tribunaux, assurances, avocats, conseillers fiscaux, banques, entités administratives, agences de recouvrement, instituts de financement externe (p. ex. leasing), partenaires contractuels et commerciaux, fournisseurs. Nous transmettons vos données (coordonnées de contact du client et de la personne de contact, adresse postale, adresse e-mail, no. de téléphone, informations relatives à vos lignes de production), par exemple, à nos représentants à condition qu'il y a un représentant EVG sur votre siège, à fin de pouvoir vous fournir notre meilleur service.
3.5. Nous transmettons vos données, aux fins susmentionnées, aussi à des prestataires de services (représentants, entreprises affiliées, sous-traitants), à des tribunaux et/ou à des entités administratives en dehors de l'Autriche, y compris des pays qui éventuellement n'ont pas le même niveau de protection des données. Pour protéger les données, la transmission est réalisée conformément aux accords de transmission de données correspondants et à d'autres mesures de protection.
3.6. Nous envoyons à nos clients nos invitations à des foires, à des démonstrations de machines et autres par „mailchimp“ (The Rocket Science Group LLC Georgia 675 Ponce De Leon Ave NE, Suite 5000 Atlanta, Georgia 30308). Dans ces cas-là, vos données seront transmises également à l'étranger de l'U.E. Un contrat pour responsables de traitement a été conclu assurant la sécurité de vos données, la conformité avec le règlement général sur la protection des données ainsi qu'un niveau de protection des données adéquat.
b) Candidats:
Nous traitons vos données (coordonnées de contact, adresse, date de naissance, données contenues dans les documents soumis par vous tels que lettre de motivation, curriculum vitae, bulletins scolaires) seulement tant qu'elles sont requises. Ces données sont requises pendant le processus de candidature. Si votre candidature était rejetée, vos données seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois à partir du rejet (§§ 15 alinéa 1 et 29 alinéa 1 de la loi sur l'égalité et § 7k alinéa avec alinéa 2 chiffre 1 de la loi sur l'emploi des personnes handicapées). Ensuite elles seront effacées. Vos coordonnées de contact seront conservées pendant trois années (§ 1486 chiffre 5 du Code Civil).
4.1. Vos données personnelles indiquées dans nos formulaires de contact sur notre site Web (sollicitation de service / commande de P.D.R. / formulaire de contact) nous seront transmises par notre serveur de courriel pour traiter votre sollicitation, elles seront traitées et conservées par nous. L'entrée de vos données dans notre formulaire de contact signifie votre consentement au traitement de ces données comme vous les indiquez volontairement et vous souhaitez une information de nous. Sans votre consentement explicite, vos données entrées ne seront pas saisies ni transmises. Sans données nous ne pouvons pas traiter votre sollicitation.
4.2. Le traitement des données s'effectue sur la base des dispositions légales du § 96 alinéa 3 de la loi sur les télécommunications ainsi que de l'article 6 alinéa 1 lit a (consentement) du règlement général sur la protection des données.
5.1. Nous attirons votre attention sur le fait que les données IP du titulaire du raccordement, ainsi que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de carte de crédit de l'acheteur sont enregistrés par l'exploitant de la boutique en ligne EVG par l'intermédiaire de cookies afin de faciliter le processus d'achat et pour le traitement ultérieur du contrat. En outre, les données suivantes sont également conservées par nos soins aux fins du traitement du contrat: Nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone. Les données que vous nous fournissez sont nécessaires à l'exécution du contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure de contrat avec vous.
5.2. Des données telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de carte de crédit sont transmises aux instituts bancaires/prestataires de services de paiement chargés du prélèvement du montant d'achat, aux transporteurs que nous avons chargés de livrer la marchandise et à notre conseiller fiscal afin d'honorer nos obligations fiscales. Toutefois, ces entreprises ne sont pas des sous-traitants d'EVG dans les domaines spécifiés, mais elles sont elles-mêmes responsables.
5.3. Le traitement des données s'effectue sur la base des dispositions légales de l'article 96 alinéa 3 de la loi sur les télécommunications ainsi que de l'article 6 du règlement général sur la protection des données (en particulier en matière du consentement et/ou de la nécessité de l'exécution du contrat).
6.1. Les cookies peuvent être utilisés de façon multiple sur notre plateforme d'Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte permettant la reconnaissance de l'utilisateur et une analyse de votre utilisation de notre site Web. Les informations générées ainsi sont transférées au serveur du fournisseur et elles y sont conservées. Ils servent à augmenter la convivialité de notre présence Internet en général et à la rendre plus efficace et plus sûre. En plus les cookies servent à mesurer la fréquence des pages consultées et à la navigation en général.
6.2. En utilisant notre site Web, vous consentez à ce que nous mettions des cookies. Vous pouvez refuser l'acceptation des cookies dans votre configuration de navigateur. Pour le procédé détaillé, voir les instructions de votre fournisseur de navigateur. Si vous optiez contre certains cookies techniques et/ou fonctionnels, la fonctionnalité de notre site Web pourra être limitée le cas échéant.
Certains cookies restent mémorisés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les effaciez.
7.1. Si votre consentement était nécessaire pour le traitement de vos données, nous ne les traiterons qu'après reçu de votre consentement explicite.
7.2. Par principe nous ne traitons pas de données des personnes mineures et nous n'y sommes pas autorisés non plus. En nous donnant votre consentement, vous confirmez que vous avez atteint l'âge de 14 ans ou qu'il y a le consentement de votre représentant légal.
7.3. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse suivante: datenschutz@evg.com . Dans ce cas-là, vos données personnelles conservées jusqu'ici seront anonymisées et elles seront utilisées par la suite seulement à des fins statistiques sans référence personnelle. La révocation du consentement n'altérera pas la légitimité du traitement effectué en raison de votre consentement jusqu'à la révocation.
8.1 EVG prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles conservées contre une manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte ou destruction et contre l'accès des personnes non autorisées. Nous améliorons constamment nos mesures de sécurité conformément au progrès technique.
9.1. Vous avez le droit de solliciter à tout moment des informations relatives à vos données personnelles au responsable EVG. Sauf obligation légale de conservation, vous avez le droit d'effacement de ces données ainsi que le droit de révocation du traitement. En outre, vous avez le droit de rectification des données ainsi que de restriction du traitement, de portabilité de données ainsi que de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données autrichienne (Wickenburggasse 8-10, 1080 Vienne, e-mail: dsb@dsb.gv.at).
9.2. Quant à vos droits, merci de nous contacter sous datenschutz@evg.com ou bien d'écrire à: