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Timestamp: 2017-10-22 16:04:05+00:00
Document Index: 299013044

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 52', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 62', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 74', 'art. 55']

Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité.
Exigences en matière de preuve lors de la détermination de la perte de gain future découlant d'une incapacité de travail (consid. 5).
Mécanisme permettant d'éviter une surindemnisation du lésé qui devient invalide à la suite d'un accident (consid. 6).
La subrogation légale en faveur des assurances sociales suppose qu'il existe une concordance entre les prestations sociales et les prétentions en responsabilité que peut faire valoir le lésé (Kongruenzgrundsatz; consid. 7.2). Concordance fonctionnelle admise entre les rentes allouées par l'assurance-invalidité à une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel et le préjudice ménager (consid. 7.3).
Compte tenu du caractère évolutif du travail domestique, l'âge de 25 ans constitue une limite maximale objective pour la prise en compte des "enfants" lors de l'évaluation des tâches ménagères (consid. 8.2.4). Admission d'une indemnisation établie sur la base d'une rémunération horaire de 30 fr. (consid. 8.3). Calcul concret du préjudice ménager en fonction de l'évolution de l'âge des enfants (consid. 8.4).
ATF: 129 III 135, 131 III 12, 129 III 139, 116 II 295 suite... , 122 III 219, 130 III 145, 126 III 41, 129 II 145, 126 III 388, 129 III 18, 129 III 331, 124 V 174, 115 II 399, 115 II 48, 124 III 222, 125 V 146, 127 III 403, 118 II 365, 108 II 434, 123 III 115
Article: art. 42 al. 2 CO, art. 52 al. 2 let, art. 42 al. 2 et 46 CO, art. 46 al. 1 CO suite... , art. 74 al. 2 let, art. 72 ss LPGA, art. 74 LPGA, art. 62 al. 1 LCR, art. 42 al. 1 CO, art. 8 CC, art. 42 CO, art. 82 al. 1 LPGA, art. 82 LPGA, art. 74 al. 2 LPGA, art. 55 al. 1 let