Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-6-mai-1999-journal-intime-461226.html
Timestamp: 2019-12-16 05:36:14+00:00
Document Index: 123870715

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute
En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement inconnu. Une des parties interjette appel devant la Cour d'appel de Bordeaux. Le 9 mai 1996, la Cour d'appel fait droit partiellement aux demandes, et prononce le divorce aux torts partagés des époux en se fondant sur le journal intime de Mme X.
Les juges ont dû se poser la question suivante : un journal intime obtenu par la fraude peut-il fonder un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute, nécessité d'une double condition
Violation des devoirs et obligations du mariage
Impossibilité du maintien de la vie commune
Le divorce pour faute, preuves et incidences
Les différents modes de preuve
[...] Impossibilité du maintien de la vie commune La violation grave ou renouvelée d'une obligation du mariage doit rendre insupportable le maintien de la vie commune. Cette raison constitue la raison même du divorce, car lorsque la vie commune n'est plus envisageable, le divorce est prononcé. Selon l'article 242 du Code civil, l'adultère, qui constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage, peut rendre intolérable le maintien de la vie commune. En l'espèce, Mme X n'a pas respecté son obligation de fidélité, cependant ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont constaté que cette violation rendait intolérable la vie commune. [...]
[...] Un journal intime, qui est un travail personnel de réflexion, ne doit recevoir aucune publicité et donc ne pas faire grief au conjoint. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cet élément de preuve. Elle a donc admis la production d'un journal intime comme preuve d'adultère. Lorsque celui qui a pris l'initiative du divorce, Mme X en l'espèce, est coupable, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute Il existe plusieurs cas de divorce, dont le divorce pour faute qui fait l'objet de l'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1999. En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement inconnu. [...]
[...] Cependant, c'est parce que la violation se répète régulièrement qu'elle devient grave pour justifier la dissolution du lien matrimonial. Or, l'adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage. Cependant, les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever ce caractère de gravité qui pouvait en faire une cause de divorce. On dit que l'adultère est une cause facultative du divorce. En l'espèce, Mme X a eu des relations adultères avec un autre homme, et les juges ont décidé, au sens de l'article 242 du Code civil, que c'était une cause de divorce. [...]
[...] Les juges ont dû se poser la question suivante : un journal intime obtenu par la fraude peut-il fonder un divorce pour faute ? A cette question, les juges ont répondu qu'en tirant de la lecture du journal intime de l'épouse, qui se bornait à alléguer que son conjoint le lui avait subtilisé, la conviction de la réalité des relations adultères nouées avec un autre homme, la Cour d'appel, qui n'a pas énoncé que ce journal contenait un aveu, n'a fait, sans violer les textes visés au moyen, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cet unique élément de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, du grief allégué par le mari Cet arrêt revient sur les conditions nécessaires pour prononcer un divorce pour faute ainsi que sur les différents moyens de preuve (II). [...]
Droit de la famille Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute