Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXII-1&chapter=22&lang=fr
Timestamp: 2013-06-18 06:58:03+00:00
Document Index: 266553209

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 138", "l'article 1", "l'article 1"]

�tat au : 17-06-2013 11:25:31EDT
Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res
7 juin 1959, conform�ment � l'article XII.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 330, p. 3.
La Convention a �t� �labor�e et ouverte � la signature le 10 juin 1958 par la Conf�rence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international, convoqu�e aux termes de la r�solution 604 (XXI)1 du Conseil �conomique et social des Nations Unies, adopt�e le 3 mai 1956. La Conf�rence s'est r�unie au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 20 mai au 10 juin 1958. Pour le texte de l'Acte final de cette conf�rence, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 330, p. 3.
7 f�vr	1989 a
Allemagne 2, 3 10 juin	1958 30 juin	1961 Antigua-et-Barbuda
2 f�vr	1989 a
26 ao�t	1958 14 mars	1989 Arm�nie
20 d�c	2006 a
29 d�c	1958 15 nov	1960 Belgique
10 juin	1958 18 ao�t	1975 B�nin
20 d�c	1971 a
17 d�c	1958 10 oct	1961 Burkina Faso
19 f�vr	1988 a
Chine 5 22 janv	1987 a
29 d�c	1980 a
10 juin	1958 26 oct	1987 C�te d'Ivoire
1 f�vr	1991 a
30 d�c	1974 a
22 d�c	1972 a
10 juin	1958 26 f�vr	1998 �mirats arabes unis
21 ao�t	2006 a
17 d�c	1958 3 janv	1962 Espagne
30 ao�t	1993 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4, 6 10 mars	1994 d
29 d�c	1958 24 ao�t	1960 Fidji
29 d�c	1958 19 janv	1962 France
25 nov	1958 26 juin	1959 Gabon
15 d�c	2006 a
5 d�c	1983 a
21 d�c	2006 a
10 juin	1958 13 juil	1960 Indon�sie
10 juin	1958 5 janv	1959 Italie
10 juin	1958 15 nov	1979 Kazakhstan
10 f�vr	1989 a
11 ao�t	1998 a
11 nov	1958 9 sept	1983 Madagascar
12 f�vr	1959 a
31 d�c	1958 2 juin	1982 Mongolie
25 f�vr	1999 a
30 d�c	1958 14 juil	2005 Panama
10 juin	1958 24 avr	1964 P�rou
10 juin	1958 6 juil	1967 Pologne
10 juin	1958 3 oct	1961 Portugal 8 18 oct	1994 a
30 d�c	2002 a
R�publique arabe syrienne 9 9 mars	1959 a
8 f�vr	1973 a
21 ao�t	1986 a
30 d�c	1958 9 avr	1962 Su�de
23 d�c	1958 28 janv	1972 Suisse
29 d�c	1958 1 juin	1965 Tadjikistan
14 ao�t	2012 a
21 d�c	1959 a
29 d�c	1958 10 oct	1960 Uruguay
8 f�vr	1995 a
AfghanistanD�claration : L'Afghanistan appliquera la Convention uniquement � : (i) la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; et aux (ii) diff�rends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels qui sont consid�r�s comme commerciaux par la l�gislation d'Afghanistan.
Alg�rie "Se r�f�rant � la possibilit� offerte par l'article 1er, alin�a 3 de la Convention, la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire d�clare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant, uniquement lorsque ces sentences auront �t� prononc�es au sujet de diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par le Droit alg�rien".
Allemagne 3, 11 Allemagne3,11 En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier et conform�ment au paragraphe 3 dudit article, la R�publique f�d�rale d'Allemagne appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Antigua-et-Barbuda Conform�ment � l'article premier, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda d�clare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda d�clare �galement qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la l�gislation d'Antigua-et-Barbuda.
Arabie saouditeD�claration : Le Royaume d�clare qu'il appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un �tat contractant.
Argentine 12 Argentine12Lors de la signature : Sous r�serve de la d�claration contenue dans l'Acte final.Lors de la ratification : La R�publique argentine appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. En outre, elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale. La pr�sente Convention sera interpr�t�e conform�ment aux principes et dispositions de la Constitution nationale en vigueur ou � ceux qui r�sulteraient de r�formes auxquelles il serait proc�d� en vertu de ladite constitution.
Arm�nieD�clarations: La R�publique d'Arm�nie appliquera la Convention uniquement � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. La R�publique d'Arm�nie appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par les lois de la R�publique d'Arm�nie.
Autriche 13 Autriche13
Bahre�n 14 Bahre�n14D�clarations : 1.	L'adh�sion de l'�tat de Bahre�n � la Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res de 1958 ne signifie en aucune mani�re que l'�tat de Bahre�n reconna�t Isra�l ou qu'il engage avec lui des relations quelles qu'elles soient. 2.	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'�tat de Bahre�n appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant partie � la Convention. 3.	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'�tat de Bahre�n appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
BarbadeD�clarations : i) En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la Barbade d�clare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. ii)	En outre, le Gouvernement de la Barbade appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la l�gislation de la Barbade.
B�larus En ce qui concerne les sentences arbitrales sur le territoire d'un �tat non contractant, la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie n'appliquera les dispositions de la pr�sente Convention que sur la base de la r�ciprocit�.
Belgique "Conform�ment � l'alin�a 3 de l'article I, le Gouvernement du Royaume de Belgique d�clare qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbi-trales rendues sur le territoire d'un �tat contractant."
Bosnie-Herz�govine 4 Bosnie-Herz�govine4D�clarations : La Convention ne sera appliqu�e � la R�publique de Bosnie-Herz�govine qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention. La R�publique de Bosnie-Herz�govine appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. La R�publique de Bosnie-Herz�govine appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par les lois de la R�publique de Bosnie-Herz�govine.
Botswana La R�publique du Botswana appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi du Botswana. La R�publique du Botswana appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Brun�i DarussalamD�claration: Brun�i Darussalam appliquera ladite Convention sur la base de la r�ciprocit� � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Bulgarie La Bulgarie appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'�tats non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte r�ciprocit�.
Canada 15 Canada1520 octobre 1987 Le Gouvernement du Canada d�clare qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par les lois du Canada, � l'exception de la province du Qu�bec dont la loi ne pr�voit pas une telle limitation.
Chine La R�publique populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. La R�publique populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale de la R�publique populaire de Chine.
Chypre La R�publique de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
Cuba La R�publique de Cuba appliquera la pr�sente Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres �tats non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure o� ces �tats accorderont un traitement r�ciproque �tabli d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la l�gislation cubaine.
Danemark "Selon les termes de l'article I, paragraphe 3, [la Convention] ne sera op�rante que pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales rendues par un autre �tat contractant et elle vaudra seulement en mati�re de relations commerciales.
�quateur L'�quateur appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant, uniquement lorsque ces sentences auront �t� prononc�es au sujet de diff�rends issus de rapports de droit qui sont consid�r�s comme commerciaux par le droit �quatorien.
�tats-Unis d'Am�rique Les �tats-Unis d'Am�rique appliqueront la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Les �tats-Unis d'Am�rique appliqueront la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale des �tats-Unis.
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4, 6 Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine4,6
F�d�ration de Russie En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un �tat non contractant, l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques n'appliquera les dispositions de la pr�sente Convention que sur la base de la r�ciprocit�.
France 16 France16 "1. Se r�f�rant � la possibilit� offerte par l'article premier, alin�a 3, de la Convention, la France d�clare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant." "2)	Se r�f�rant � l'article X, alin�as 1 et 2 de la Convention, la France d�clare que la pr�sente Convention s'�tendra � l'ensemble des territoires de la R�publique fran�aise."
Gr�ce 17 Gr�ce1718 avril 1980 "L'approbation de la pr�sente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de cette Convention."
Guatemala Sur la base de la r�ciprocit�, la R�publique du Guatemala appliquera ladite Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; et elle l'appliquera uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
Hongrie La R�publique populaire hongroise appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales qui auront �t� rendues sur le territoire de l'un des �tats contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit consid�r� par la loi hongroise comme rapport de droit commercial.
Inde Conform�ment � l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien d�clare qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un �tat partie � la Convention. Il d�clare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi indienne.
Indon�sie Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la R�publique d'Indon�sie d�clare qu'il appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi indon�sienne.
Iran (R�publique islamique d')D�clarations : a)	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la R�publique islamique d'Iran appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale; b)	Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la R�publique islamique d'Iran appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant partie � la Convention.
Irlande En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement irlandais d�clare qu'il appliquera ladite Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Jama�que 18 Jama�que1817 octobre 2003R�serve: Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement jama�cain appliquera, sur la base de la r�ciprocit�, la Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Le Gouvernement jama�cain d�clare en outre que, conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Convention ne sera appliqu�e qu'aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la l�gislation de la Jama�que.
Japon Il appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Jordanie 14 Jordanie14 Le Gouvernement jordanien ne se conformera � aucune sentence rendue par Isra�l ou � laquelle un citoyen isra�lien serait partie.
Kenya Conform�ment au paragraphe 3 de l'article I de ladite Convention, le Gouvernement k�nyen d�clare qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Kowe�t L'�tat du Kowe�t n'appliquera la Convention qu'� la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences prononc�es sur le territoire d'un autre �tat contractant. Il est entendu que l'adh�sion de l'�tat du Kowe�t � la Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res, faite � New York le 10 juin 1958, ne signifie en aucune mani�re que l'�tat du Kowe�t reconna�t Isra�l ou qu'il engage avec lui des relations r�gies par ladite Convention.
LibanD�claration : �Le Gouvernement libanais d�clare qu�il appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � reconnaissance et � l�ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d�un autre �tat contractant.�
LiechtensteinReservation : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Principaut� de Liechtenstein appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant partie.
LituanieD�claration : [La R�publique de Lithuanie] appliquera les dispositions de la pr�sente Convention � la reconnaissance des sentences arbitrales rendues sur les territoires des �tats non-contractants, uniquement sur la base de la r�ciprocit�.
LuxembourgD�claration : La Convention s'applique sur la base de la r�ciprocit� � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Madagascar "La R�publique malgache d�clare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; elle d�clare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale."
Malaisie "Le Gouvernement malaisien, conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, d�clare qu'il appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. La Malaisie d�clare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi malaisienne."
MalteD�clarations : 1.	Conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. 2.	La Convention est applicable � Malte uniquement en ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus apr�s la date � laquelle Malte a adh�r� � la Convention et les sentences arbitrales rendues apr�s cette date.
Maroc "Le Gouvernement de Sa Majest� le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'� la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant."
Maurice 19 Maurice19D�clarations : Se r�f�rant � l'article X, alin�as 1 et 2), de la Convention, la R�publique de Maurice d�clare que la pr�sente Convention s'�tendra � l'ensemble des territoires faisant partie de la R�publique de Maurice.
Monaco "Se r�f�rant � la possibilit� offerte par l'article premier, alin�a 3, de la Convention sur la base de la r�ciprocit�, la Principaut� de Monaco appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale."
MongolieD�clarations : 1. La Mongolie appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. 2.	La Mongolie appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale de Mongolie.
Mont�n�gro 7 Mont�n�gro7Confirm�es lors de la succession :R�serves : 1.	La Convention s'applique en ce qui concerne la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues apr�s son entr�e en vigueur. 2.	La R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit� aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat partie � la Convention. 3.	La R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, consid�r�s comme �conomiques par sa l�gislation nationale.D�claration: La premi�re r�serve ne constituait qu'une r�affirmation du principe de la non-r�troactivit� des lois, et que la troisi�me r�serve �tant essentiellement conforme � l'article I, paragraphe�3, de la Convention, il y a lieu d'ajouter dans le texte original le mot "seulement" et de consid�rer que le mot "�conomique" y a �t� utilis� comme synonyme du mot "commercial". Mozambique
MozambiqueR�serve : La R�publique du Mozambique se r�serve le droit d�appliquer les dispositions de ladite Convention sur la base de la r�ciprocit� lorsque les sentences arbitrales ont �t� rendues sur le territoire de l�autre �tat contractant.
N�palD�claration : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res, conclue � New York en 1958, le Gouvernement n�palais d�clare que le Royaume du N�pal appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant uniquement. Le Gouvernement n�palais d�clare �galement que le Royaume du N�pal appliquera la Convention aux seuls diff�rends n�s dans le cadre de relations juridiques, contractuelles ou non, consid�r�es comme commerciales au regard des lois n�palaises.
Nig�ria Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire f�d�ral de la R�pu-blique f�d�rale du Nig�ria d�clare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un �tat partie � cette Convention et uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par les lois de la R�publique f�d�rale du Nig�ria.
Norv�ge 1)	[Le Gouvernement norv�gien appliquera] la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des �tats contractants. 2)	[Le Gouvernement norv�gien n'appliquera] pas la Convention aux diff�rends dont l'objet est un bien immeuble situ� en Norv�ge ou un droit direct ou indirect, sur un tel bien.
Nouvelle-Z�landeD�clarations : En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement n�o-z�landais d�clare qu'il appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. L'adh�sion du Gouvernement n�o-z�landais � la Convention ne s'appliquera pas pour le moment, conform�ment � l'article X de la Convention, aux �les Cook et � Niou�.
OugandaD�claration : La R�publique de l'Ouganda appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
PakistanD�claration : La R�publique islamique du Pakistan appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Pays-Bas "En se r�f�rant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res, le Gouvernement du Royaume d�clare qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant."
PhilippinesLors de la signature :R�serve : La signature est donn�e sur la base de la r�ciprocit�.D�claration : Les Philippines appliqueront la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant, conform�ment � l'article premier, paragraphe 3, de la Convention.D�claration faite lors de la ratification : Les Philippines, sur la base de la r�ciprocit�, appliqueront la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant et uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la d�claration.
PologneLors de la signature R�serve : Avec la r�serve mentionn�e � l'article premier, paragraphe�3.
R�publique centrafricaine "Se r�f�rant � la possibilit� offerte par l'article premier, alin�a 3, de la Convention, la R�publique centrafricaine d�clare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant : elle d�clare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale."
R�publique de Cor�e En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la pr�sente Convention, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e d�clare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Il d�clare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
R�publique de Moldova La Convention ne sera appliqu�e � la R�publique de Moldova qu�en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues apr�s l�entr�e en vigueur de la Convention. La base de la r�ciprocit�, � l�ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d�un autre �tat contractant.
R�publique-Unie de Tanzanie Conform�ment au paragraphe 3 de l'article I, le Gouvernement de la R�publique-Unie du Tanganyika et de Zanzibar appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Roumanie "La R�publique populaire roumaine appliquera la Convention seulement aux diff�rends ayant trait � des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme �tant commerciaux par sa l�gislation. "La R�publique populaire roumaine appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains �tats non contractants, la R�publique populaire roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la r�ciprocit� �tablie de commun accord entre les parties."
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 17 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord175 mai 1980 Le Royaume-Uni n'appliquera la Convention qu'� la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Cette d�claration est faite �galement � l'�gard de Gibraltar, de Hong-kong et de l'�le de Man auxquels la Convention avait �t� ult�rieurement rendue applicable.
Saint-Si�ge "L'�tat de la Cit� du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; et uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi vaticane."
Saint-Vincent-et-les GrenadinesD�claration : Conform�ment � l�article 1 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines d�clare qu�il n�appliquera la Convention � la reconnaissance et l�ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d�un autre �tat contractant. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines d�clare �galement qu�il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Serbie 4 Serbie4Confirm�e lors de la succession :R�serve : 1.	La Convention s'applique en ce qui concerne la R�publique f�d�rative de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues apr�s son entr�e en vigueur. 2.	La R�publique f�d�rative de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit� aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat partie � la Convention. 3.	La R�publique f�d�rative de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, consid�r�s comme �conomiques par sa l�gislation nationale. Dans une d�claration ult�rieure en date du 28 juin 1982, le Gouvernement yougoslave a pr�cis� que : La premi�re r�serve ne constituait qu'une r�affirmation du principe de la non-r�troactivit� des lois, et que la troisi�me r�serve �tant essentiellement conforme � l'article I, paragraphe�3, de la Convention, il y a lieu d'ajouter dans le texte original le mot "seulement" et de consid�rer que le mot "�conomique" y a �t� utilis� comme synonyme du mot "commercial". Singapour
Singapour La R�publique de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Slov�nie 4, 20 Slov�nie4,20
Suisse 21 Suisse21
TadjikistanR�serve La R�publique du Tadjikistan appliquera la pr�sente Convention � des diff�rends issus et � des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard de la R�publique du Tadjikistan. La R�publique du Tadjikistan n'appliquera pas cette Convention en ce qui concerne les diff�rends en mati�re de biens immobiliers.
Trinit�-et-Tobago Aux termes de l'article I de la Convention, le Gouvernement de la Trinit�-et-Tobago d�clare qu'il appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant; il d�clare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
Tunisie ". . . Avec les r�serves pr�vues � l'alin�a 3 de l'article premier de cette Convention, � savoir que l'�tat tunisien appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi tunisienne."
TurquieD�claration : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la R�publique turque d�clare que, sur la base de la r�ciprocit�, elle appliquera la Convention � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. Elle d�clare �galement qu'elle appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
Ukraine En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un �tat non contractant, la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la pr�sente Convention que sur la base de la r�ciprocit�.
Venezuela (R�publique bolivarienne du)D�clarations : a)	La R�publique du Venezuela appliquera la Convention uniquement � la reconnaissance et � l'ex�cution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. b)	La R�publique du Venezuela appliquera ladite Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par sa loi nationale.
Viet NamD�clarations : 1.	[La R�publique socialiste du Viet Nam] consid�re que la Convention est applicable � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant. S'agissant des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'�tats non contractants, elle appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�. 2.	La Convention ne s'appliquera qu'aux diff�rends issus de rapports de droit consid�r�s comme commerciaux par la loi vietnamienne. 3.	Toute interpr�tation de la Convention faite devant les autorit�s comp�tentes ou les tribunaux vietnamiens devrait �tre conforme � la Constitution et � la loi vietnamiennes.
Allemagne 3 Allemagne321 d�cembre 1989 La R�publique f�d�rale d'Allemagne est d'avis que le deuxi�me paragraphe de la d�claration de la R�publique argentine constitue une r�serve et est, de ce fait, non seulement en contradiction avec le paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, mais �galement vague et donc irrecevable; elle �l�ve par cons�quent une objection � cette r�serve. � tous autres �gards, la pr�sente objection ne vise pas � emp�cher l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique argentine et la R�publique f�d�rale d'Allemagne.
D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Belize, Bermudes, Guernesey, �les Ca�manes, Jersey [La Convention s'appliquera] . . . conform�ment au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
Tous les territoires ext�rieurs, autres que le Papua-Nouvelle-Guin�e, dont l'Australie assume les relations internationales
Danemark 22 10 f�vr 1976
�les F�ro� et Groenland
Tous les territoires de la R�publique fran�aise
Pays-Bas 23 24 avr 1964
Antilles n�erlandaises et Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 24 24 sept 1975
21 janv 1977
22 f�vr 1979
Belize et �les Ca�manes
Tous les territoires dont les �tats-Unis assurent les relations internationales
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, vingt et uni�me session, Suppl�ment no 1 (E/2889), p. 7.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention avec d�clarations, le 20 f�vrier 1975. Pour le texte des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 959, p.�841. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 26 f�vrier 1982 avec les r�serves suivantes :1. La Convention s'applique en ce qui concerne la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues apr�s son entr�e en vigueur.2. La R�publique f�d�rale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit� aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d�un autre �tat partie � la Convention.3.	La R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, consid�r�s comme �conomiques par sa l�gislation nationale.Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifi� au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :[M�mes notifications que celles faites sous la note 7 au chapitre�IV.1. ]De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la d�claration suivante:La Convention sera appliqu�e � la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.Le 19 juillet 2005, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement chinois, la d�claration suivante :Conform�ment aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine a d�cid� que la Convention Convention pour la reconnaissance et l'ex�cution des sentences arbitrales �trang�res s'appliquera � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine). La d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine lors de son adh�sion � la Convention, le 22 janvier 1987, s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine).
6.Le 16 septembre 2009, le Gouvernement de l'Ex-R�publique Yougoslave de Mac�donie a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la succession � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :2. La R�publique f�d�rale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit� aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d�un autre �tat partie � la Convention.
7.Voir la note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
8.Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao.Par la suite, le 9�d�cembre 1999, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement portugais la communication suivante :Conform�ment � la D�claration commune du Gouvernement de la R�publique portugaise et du Gouvernement de la R�publique populaire de Chine relative � la question de Macao, sign�e le 13 avril 1987, la R�publique portugaise conservera la responsabilit� internationale � l'�gard de Macao jusqu'au 19 d�cembre 1999, date � laquelle la R�publique populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souverainet� sur Macao, avec effet au 20 d�cembre 1999.� compter du 20 d�cembre 1999, la R�publique portugaise cessera d'�tre responsable des obligations et des droits internationaux d�coulant de l'application de la Convention � Macao.
9.Adh�sion de la R�publique arabe unie : aussi notes 1 sous �R�publique arabe unie (�gypte/Syrie)� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
10.La Tch�coslovaquie avait sign� et ratifi� la Convention les 3 octobre 1958 et 10 juillet 1959, avec une d�claration. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 330, p.�69. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
11.Par une communication re�ue le 31 ao�t 1998, le Gouvernement allemand a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 399, p. 286.
12.Le texte de la d�claration formul�e lors de la signature et contenue dans l'Acte final est le suivant :"Si une autre Partie contractante �tendait l'application de la Convention � des territoires qui rel�vent de la souverainet� de la R�publique Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la R�publique Argentine."
13.Par une communication re�ue le 25 f�vrier 1988, le Gouvernement autrichien a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer, avec effet � cette date, la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 395, p. 274.
14.Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 23�juin 1980, le Gouvernement isra�lien a d�clar� ce qui suit :Le Gouvernement isra�lien a relev� le caract�re politique de la d�claration du Gouvernement jordanien. � son avis, la Convention ne constitue pas le cadre appropri� pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite d�claration ne peut en aucune mani�re modifier les obligations qui incombent � la Jordanie en vertu du droit international g�n�ral ou de conventions particuli�res. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement isra�lien adoptera � l'�gard du gouvernement jordanien une attitude d'enti�re r�ciprocit�.Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u, le 22 septembre 1988, une communication identique en essence, mutatis mutandis , du Gouvernement isra�lien � l'�gard de la d�claration formul�e par Bahre�n lors de l'adh�sion.
15.La d�claration du Canada re�ue le 20 mai 1987, qui comportait � l'origine deux parties, a �t� faite apr�s l'adh�sion. Elle a �t� communiqu�e � tous les �tats concern�s par le Secr�taire g�n�ral. Aucune des Parties contractantes n'ayant formul� d'objections dans les 90 jours � compter de la date de la lettre (22 juillet 1987),la d�claration a �t� consid�r�e comme accept�e et a remplac� celle faite lors de l'adh�sion qui se lisait comme suit :"Le Gouvernement du Canada d�clare, en ce qui concerne la province de l'Alberta, qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.Le Gouvernement du Canada d�clare qu'il appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale du Canada."Par la suite, le 25 novembre 1988, le Gouvernement canadien a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer, avec effet � cette date, la deuxi�me partie de ladite d�claration r�vis�e re�ue le 20�mai 1987 et qui se lisait comme suit :"Le Gouvernement du Canada d�clare, en ce qui concerne la province de la Saskatchewan, qu'il appliquera la Convention � la reconnaissance et l'ex�cution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant."
16.Par une communication re�ue le 27 novembre 1989, le Gouvernement fran�ais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer, avec effet � cette m�me date, la seconde phrase de la d�claration relative au paragraphe 3 de l'article 1, faite lors de la ratification. Pour le texte de la phrase retir�e, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 336, p. 426.
17.La d�claration [de la Gr�ce et du Royaume-Uni] ayant �t� faite apr�s l'adh�sion elle a �t� communiqu�e par le Secr�taire g�n�ral � tous les �tats concern�s. Aucune des Parties contractantes n'ayant formul� une objection dans les 90 jours � compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la d�claration a �t� r�put�e accept�e.
18.Conform�ment � la pratique suivie dans des cas analogues, le Secr�taire g�n�ral s' est propos� de recevoir en d�p�t la r�serve pr�cit�e sauf objection de la part d�un �tat contractant, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e, dans un d�lai d�un an � compter de la date de la notification (soit le 17 octobre 2002). Aucune des Parties contractantes � la Convention susmentionn�e n'a notifi� d'objection au Secr�taire g�n�ral. En cons�quence, la r�serve est consid�r�e comme ayant �t� accept�e en d�p�t � l'expiration du d�lai d'un an ci-dessus, soit le 17 octobre 2003.
19. Le 24 mai 2013, le Gouvernement de Maurice a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer partiellement la d�claration formul�e lors de son adh�sion � la Convention en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 1 :Conform�ment � l'article premier, alin�a 3), de la Convention, la R�publique de Maurice d�clare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l'ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre �tat contractant.
20.Le 4 juin 2008, le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la d�claration formul�e lors de la succession � la Convention. Le texte de la d�claration se lit comme suit :Conform�ment au paragraphe 3 de l�article premier, la R�publique de la Slov�nie appliquera la Convention, sur la base de la r�ciprocit�, � la reconnaissance et � l�ex�cution des seules sentences rendues sur le territoire d�un autre �tat contractant. La R�publique de la Slov�nie appliquera la Convention uniquement aux diff�rends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont consid�r�s comme commerciaux par la loi nationale de la R�publique de la Slov�nie.
21.Le 23 avril 1993, le Gouvernement suisse a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la d�claration formul�e lors de la ratification. Pour le texte de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 536, p. 477.
22.Dans de son instrument d'adh�sion � la Convention, le Gouvernement danois avait d�clar�, en application du paragraphe 1 de l'article X, que la Convention ne serait pas applicable pour le moment aux �les F�ro� et au Groenland.Dans une communication re�ue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a d�clar� retirer la r�serve susmentionn�e, cette d�cision prenant effet le 1 er janvier 1976. Aux termes d'une seconde communication, re�ue le 5 janvier 1978, le Gouvernement danois a confirm� que la notification re�ue le 12 novembre 1975 devait �tre consid�r�e comme ayant pris effet le 10 f�vrier 1976, conform�ment au paragraphe 2 de l'article X, et �tant entendu que la Convention a �t� appliqu�e de facto aux �les F�ro� et au Groenland du1er janvier au 9�f�vrier 1976.
23.Voir note 1 sous �Pays-Bas� concernant Aruba/Antilles n�erlandaises dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
24.Voir sous "D�clarations et R�serves" dans ce chapitre pour la r�serve formul�e par le Royaume-Uni, qui a �galement �t� faite au nom de Gibraltar, Hong-kong et l'�le de Man.