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Timestamp: 2016-10-27 03:20:13+00:00
Document Index: 6302821

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 17', 'art. 319', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 121', 'art. 18', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 342', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 360', 'art. 329', 'art. 362', 'art. 335', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 341', 'art. 362', 'art. 342', 'art. 2', 'art. 342', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 148', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 68']

4A_292/2012 (16.10.2012)
Mmes et MM. les Juges Klett, Pr�sidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Fellrath Gazzini, Juge suppl�ante.
R�publique du Chili, par sa Mission permanente aupr�s de l'Organisation Mondiale du Commerce,
repr�sent�e par Me Antoine Kohler,
Z.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade,
contrat de travail; �lection de droit; loi d'application imm�diate,
recours contre l'arr�t de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 avril 2012.
Z.________, ressortissante chilienne, travaillait comme employ�e de maison au service d'un particulier au Chili, lorsqu'elle a �t� recrut�e par la Mission permanente de la R�publique du Chili aupr�s de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) � Gen�ve (ci-apr�s: la Mission permanente). Arriv�e en Suisse � la fin septembre 2005, elle a sign� un contrat de travail avec la Mission permanente le 1er octobre 2005, � Gen�ve. Selon ce document, Z.________ �tait engag�e en qualit� de gouvernante de la r�sidence priv�e de l'Ambassadeur ("encargada de la Residencia"); le contrat �tait r�gi par la l�gislation du travail chilienne ("se rigen por la legislaci�n chilena"). Le contrat de travail pr�voyait que l'employ�e, nourrie et log�e � la r�sidence de l'Ambassadeur, recevrait un salaire brut de 1'900 fr.; ce salaire sera port� � 1'938 fr. � partir du 1er janvier 2008. Le droit aux vacances �tait fix� � quinze jours ouvrables par an. Le contrat pouvait �tre r�sili� moyennant un pr�avis �crit de trente jours.
Contrairement � sa soeur, cuisini�re � la Mission permanente de la R�publique du Chili aupr�s de l'ONU � Gen�ve, Z.________ n'a pas �t� int�gr�e au personnel de carri�re (transf�rable) du Minist�re des affaires �trang�res de la R�publique du Chili et ne s'est pas vu d�livrer un passeport officiel ou de service.
En date du 19 septembre 2005, la Mission permanente avait d�pos� aupr�s de la Mission suisse � Gen�ve, en relation avec le cas de Z.________, une "Demande d'autorisation d'entr�e en Suisse", une "D�claration du domestique priv�" et une "D�claration de garantie de l'employeur", laquelle avait la teneur suivante:
"D�partement f�d�ral des affaires �trang�res
1. Par la pr�sente d�claration, l'employeur garantit le paiement des frais m�dicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement de son employ�.
2. L'employeur r�pondra des frais susmentionn�s aussi longtemps que la garantie ne sera pas assum�e par un autre employeur ou qu'il n'aura pas �t� lib�r� de cette obligation par l'autorit� comp�tente.
3. L'employeur s'engage � traiter son employ� aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession concern�es.
Apr�s la remise de ces documents, l'Ambassade suisse au Chili avait d�livr� � Z.________ un "visa pour prise d'activit� lucrative en Suisse".
En Suisse, l'employ�e a re�u une carte de l�gitimation du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) de type "E". Du 1er octobre 2005 au 28 f�vrier 2008, elle a travaill� � la r�sidence priv�e de l'Ambassadeur; elle s'occupait des t�ches m�nag�res usuelles, � savoir la cuisine, le service de table, le nettoyage, la lessive et le repassage. Elle n'a jamais travaill� � la Mission permanente.
Le 28 f�vrier 2008, l'�pouse de l'Ambassadeur, agissant au nom de celui-ci et de la R�publique du Chili, a r�sili� oralement les rapports de travail et lib�r� imm�diatement Z.________ de son obligation de travailler.
Appel�e � venir dans les locaux de la Mission permanente le 6 mars 2008, l'employ�e a �t� invit�e par l'Ambassadeur � signer s�ance tenante un document intitul� "finiquito por termino de contrato de trabajo" (quittance pour solde de tout compte � la fin du contrat de travail), ce qu'elle a fait. Selon ce document, les parties d�cident d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail pour le 7 mars 2008; l'employ�e a pris les six jours de vacances encore dus entre le 29 f�vrier et le 6 mars 2008; elle d�clare en outre avoir re�u � son enti�re satisfaction la somme de 1'920 fr.88 correspondant � son salaire du 1er f�vrier au 7 mars 2008, montant sur lequel l'employeur retient toutefois 1'600 fr. pour le billet d'avion du vol retour; les parties attestent finalement n'avoir plus aucune pr�tention � faire valoir l'une contre l'autre.
Cinq jours plus tard, Z.________ a �crit � la Mission permanente pour r�voquer le "finiquito" et annoncer son intention de r�clamer l'indemnisation d'heures suppl�mentaires ainsi que la diff�rence entre le salaire d� et le salaire per�u.
Le 22 mai 2008, Z.________ a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve, concluant � ce que la R�publique du Chili soit condamn�e � lui payer 90'057 fr.15, plus int�r�ts; le capital r�clam� se composait de 42'392 fr. repr�sentant la diff�rence entre le salaire re�u et le salaire d� en vertu du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'�conomie domestique du canton de Gen�ve, de 41'467 fr. en indemnisation d'heures suppl�mentaires, de 1'908 fr.15 � titre d'indemnit� pour vacances non prises et de 4'290 fr. � titre de salaire aff�rent au d�lai de cong�.
La R�publique du Chili a soulev� l'exception d'immunit� de juridiction et a conclu � l'irrecevabilit� de la demande. A titre subsidiaire et �ventuel, elle a conclu au rejet de l'action, consid�rant avoir accord� des conditions de travail conformes au droit chilien auquel les parties avaient soumis le contrat de travail.
Par ordonnance pr�paratoire du 18 d�cembre 2008, le Tribunal des prud'hommes a implicitement rejet� l'exception d'immunit� de juridiction. Dans son jugement du 17 juillet 2009, il a motiv� ce rejet, puis, au fond, il a condamn� la R�publique du Chili � payer � Z.________ le montant de 35'601 fr.25 plus int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2008.
Les deux parties ont interjet� appel. La demanderesse concluait au paiement d'un montant de 93'170 fr.; les conclusions de la d�fenderesse tendaient � l'irrecevabilit� de la demande. Par arr�t du 7 juillet 2011, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� le jugement de premi�re instance (pour des motifs de clart�), admis sa comp�tence � raison du lieu, rejet� l'exception d'immunit� de juridiction et r�serv� la question du droit applicable au fond jusqu'� l'entr�e en force de l'arr�t incident sur la question de l'immunit�.
La R�publique du Chili a form� un recours en mati�re civile (cause 4A_544/2011). Par arr�t du 30 novembre 2011 (in JdT 2012 II p. 214), le Tribunal f�d�ral a, � l'instar des autorit�s pr�c�dentes, jug� que la recourante ne pouvait pas invoquer l'immunit� de juridiction dans cette proc�dure; le recours a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
Par arr�t du 12 avril 2012, la Chambre des prud'hommes a condamn� la R�publique du Chili � payer � Z.________ la somme nette de 31'352 fr.50 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er avril 2008. En substance, elle consid�re que le droit suisse s'applique � toutes les pr�tentions de l'employ�e, en raison de la signature par l'employeur de la "D�claration de garantie" exig�e par le DFAE. En cons�quence, Z.________ peut pr�tendre d'une part � un montant de 28'068 fr.15 qui repr�sente la diff�rence, du 1er octobre 2005 au 30 mars 2008, entre le salaire per�u - y compris la contre-valeur de la nourriture et du logement - et le salaire d� selon le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'�conomie domestique du canton de Gen�ve apr�s d�duction d'un montant de 10% �quivalant � l'imp�t � la source. D'autre part, la travailleuse a droit � 3'284 fr.35 correspondant � l'indemnisation des vacances non prises pendant la dur�e des rapports de travail.
La R�publique du Chili interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut principalement au rejet de la demande de Z.________. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause � la Chambre des prud'hommes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Z.________ propose le rejet du recours. Pour le cas o� le recours devrait �tre admis, elle sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire ainsi que la d�signation de son conseil comme avocat d'office.
La R�publique du Chili a pris position sur la r�ponse, � la suite de quoi Z.________ a d�pos� des ultimes observations.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir viol� la LDIP (RS 291) en appliquant � la pr�sente cause le droit suisse du travail dans son int�gralit�. Elle fait valoir que les parties ont soumis le contrat de travail au droit chilien et que cette �lection de droit est valable en vertu de l'art. 121 al. 3 LDIP. Elle souligne que la signature, par le futur employeur, de la d�claration de garantie du DFAE en date du 19 septembre 2005 ne saurait impliquer une renonciation � l'application du droit chilien, puisque le contrat de travail du 1er octobre 2005, contenant l'�lection de droit, a �t� conclu post�rieurement.
Au surplus, les conditions permettant d'�carter le droit chilien ne seraient pas r�unies en l'esp�ce. D'une part, l'application du droit chilien en l'esp�ce ne conduirait manifestement pas � un r�sultat incompatible avec l'ordre public suisse au sens de l'art. 17 LDIP. D'autre part, les art. 319 ss CO ne seraient pas des dispositions d'application imm�diate au sens de l'art. 18 LDIP.
Cela �tant, la recourante nie que l'intim�e dispose encore d'une quelconque pr�tention salariale ou en indemnisation de vacances selon le droit chilien. Premi�rement, la quittance pour solde de tout compte sign�e le 6 mars 2008 serait valable au regard de ce droit. Au demeurant, la r�mun�ration convenue serait conforme � la l�gislation chilienne. En dernier lieu, les pr�tentions de l'intim�e ant�rieures au 22 mai 2006 seraient prescrites, le code du travail chilien pr�voyant un d�lai de prescription de deux ans d�s l'exigibilit� des droits r�gis par ledit code.
2.2 La cause rev�t un aspect international puisque l'employeur est un �tat �tranger. Le Tribunal f�d�ral examine d'office la question du droit applicable au litige, sur la base du droit international priv� suisse en tant que lex fori (ATF 136 III 142 consid. 3.2 p. 144, 232 consid. 5 p. 234 s.; 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.).
Aux termes de l'art. 121 al. 1 LDIP, le contrat de travail est r�gi par le droit de l'�tat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. Une �lection de droit est toutefois possible, mais elle ne peut d�signer que le droit de l'�tat dans lequel le travailleur a sa r�sidence habituelle ou celui dans lequel l'employeur a son �tablissement, son domicile ou sa r�sidence habituelle (art. 121 al. 3 LDIP).
En l'esp�ce, l'�tat recourant est ind�niablement �tabli au Chili de sorte que, en regard des r�gles du droit international priv� suisse, les parties pouvaient choisir le droit chilien comme droit applicable au contrat de travail. La loi d�clar�e applicable r�git la validit� de l'�lection de droit elle-m�me (art. 116 al. 2 2�me phrase LDIP) et, en principe, l'ensemble des questions li�es � l'accord des parties, comme l'interpr�tation du contrat ou le contenu et l'�tendue des obligations (AMSTUTZ/VOGT/WANG, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 52 ad art. 116 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international priv� suisse, 4e �d. 2005, n� 6 ad art. 121 LDIP). Un autre droit peut toutefois trouver � s'appliquer sur certains points. Ainsi en va-t-il, conform�ment � l'art. 18 LDIP, des lois suisses d'application imm�diate, qui rel�vent de l'ordre public positif.
Dans le cas particulier, l'employeur a sign�, en date du 19 septembre 2005, une d�claration de garantie �tablie par le DFAE, dans laquelle il s'engage � traiter son employ�e aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession concern�es. Le litige porte en l'esp�ce sur le montant du salaire, la dur�e des vacances et le salaire pendant le d�lai de cong�. Il convient � pr�sent d'examiner si ces questions doivent �tre r�gl�es sur la base du droit chilien, comme la recourante le pr�tend, ou en appliquant le droit suisse, comme la cour cantonale l'a admis sur la base de la d�claration de garantie pr�cit�e.
2.3 L'art. 342 al. 2 CO autorise une partie � un contrat de travail � agir civilement afin d'obtenir l'ex�cution d'une obligation de droit public impos�e � son cocontractant par des dispositions f�d�rales ou cantonales sur le travail et susceptible d'�tre l'objet d'un contrat individuel de travail. L'obligation de droit public peut r�sulter directement d'une norme g�n�rale et abstraite, mais elle peut �galement �tre fond�e sur une d�cision (ATF 135 III 162 consid. 3.2.1 p. 166).
Dans le domaine du droit des �trangers ordinaire, le Tribunal f�d�ral a appliqu� l'art. 342 al. 2 CO en rapport avec l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007; cf. actuellement art. 22 LEtr [RS 142.20] et art. 22 OASA [RS 142.201]), disposition qui soumettait l'autorisation n�cessaire pour exercer une activit� lucrative, notamment, � la garantie que le travailleur b�n�ficie des conditions de r�mun�ration usuelles dans la localit� et la profession en question. Il a ainsi admis qu'une fois l'autorisation d�livr�e, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut exercer devant les juridictions civiles, le juge civil �tant li� par les conditions de r�mun�ration fix�es dans l'autorisation d�livr�e pour un emploi donn� (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623).
Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral a eu � trancher le cas d'une domestique priv�e �trang�re travaillant � Gen�ve au service d'une diplomate aupr�s d'une mission permanente (ATF 135 III 162). La proc�dure permettant � l'employ�e de maison de travailler en Suisse n'�tait pas r�gie par le droit des �trangers ordinaire, mais impliquait l'octroi par le DFAE d'une carte de l�gitimation, valant � la fois titre de s�jour et autorisation de travail dans un domaine d�limit�. Pour obtenir la carte de l�gitimation "F" en faveur de son employ�e de maison, l'employeuse avait remis aux autorit�s suisses notamment une d�claration de garantie, dans laquelle elle confirmait avoir pris connaissance des dispositions de la directive du 1er mai 1998 du DFAE sur l'engagement des domestiques priv�s par les fonctionnaires internationaux, alors applicable; l'une des conditions pos�es par ladite directive �tait de travailler � plein temps pour un seul et m�me employeur. Le Tribunal f�d�ral en a d�duit que l'employeuse, en signant la d�claration de garantie, s'�tait oblig�e envers les autorit�s suisses � engager � plein temps la domestique et que celle-ci pouvait se pr�valoir de cette obligation de droit public devant le juge civil en vertu de l'art. 342 al. 2 CO (consid. 3.2.2 p. 168).
2.4 Le cas pr�sent pr�sente de larges similitudes avec l'affaire ayant fait l'objet de l'ATF 135 III 162. A l'instar de la domestique partie � cette derni�re proc�dure, l'intim�e ne travaillait pas � la Mission permanente, mais comme employ�e de maison � la r�sidence priv�e de l'Ambassadeur. Certes, comme elle avait conclu le contrat de travail avec l'�tat recourant, elle n'�tait pas une "domestique priv�e", engag�e par un membre du personnel de la mission permanente et b�n�ficiant � ce titre d'une carte de l�gitimation de type "F" (cf. ch. 1.2 de la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques priv�s par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 [ci-apr�s: directive sur les domestiques priv�s]; actuellement, art. 2 al. 1 et 2 de de l'Ordonnance sur les domestiques priv�s du 6 juin 2011 [ODPr; RS 192.126]). Titulaire d'une carte de l�gitimation de type "E" et engag�e sur la base d'un contrat de droit priv�, l'intim�e n'�tait pas non plus un membre du "personnel de service", employ� de carri�re de l'�tat recourant sur la base du droit public de cet �tat, mais un membre du "personnel local", soumis � la directive CD 3 du 1er avril 1987 de la Mission permanente de la Suisse relative au recrutement du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de service par les Missions permanentes (cf. ch. 1.3 et 1.4 de la directive sur les domestiques priv�s; actuellement, art. 3 al. 2 ODPr et art. 5 de l'ordonnance sur l'�tat h�te du 7 d�cembre 2007 [OLEH; RS 192.121]).
Cependant, plus que le statut accord� � l'intim�e, c'est la proc�dure suivie pour que la gouvernante puisse venir travailler l�galement en Suisse qui est d�terminante. A cet �gard, il ressort de l'�tat de fait cantonal que l'�tat recourant, par sa Mission permanente, a fourni � la Mission suisse � Gen�ve trois formules, dont la d�claration de garantie de l'employeur. Le d�p�t de ces documents a permis la d�livrance � l'intim�e du visa pour prise d'activit� lucrative en Suisse, puis de la carte de l�gitimation de type "E", celle-ci valant � la fois titre de s�jour et autorisation de travail (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). Il s'av�re ainsi que la d�claration de garantie �tait n�cessaire pour que l'intim�e obtienne l'autorisation de travailler en Suisse. Or, cette d�claration de l'employeur comprend en particulier l'engagement de traiter l'employ� aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession concern�es. Force est d�s lors de conclure que, comme dans le cas envisag� dans l'ATF 135 III 162, l'employeur a, en signant la d�claration de garantie, souscrit � une obligation de droit public envers les autorit�s suisses.
Les conditions de r�mun�ration et de travail que l'�tat recourant s'est engag� � respecter comprennent en tout cas celles r�sultant de dispositions imp�ratives de la loi suisse applicable. En l'esp�ce, fond� sur l'art. 360a al. 1 CO entr� en vigueur le 1er juin 2004, le canton de Gen�ve a d�clar� imp�ratifs, � partir du 3 mai 2005, les salaires minimaux figurant dans le contrat-type de travail genevois du 30 mars 2004 pour les travailleurs de l'�conomie domestique � temps complet et � temps partiel, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011 (ci-apr�s: CTT; cf. modifications du CTT du 1er mars 2005 et du 13 mars 2007). Par ailleurs, l'art. 329a al. 1 CO, auquel il ne peut �tre d�rog� en d�faveur du travailleur (cf. art. 362 al. 1 CO), pr�voit une dur�e minimale de vacances de quatre semaines par ann�e de service pour les travailleurs �g�s de plus de 20 ans. Enfin, un d�lai de cong� inf�rieur � un mois ne pouvait �tre convenu entre les parties (cf. art. 335c al. 2 2�me phrase CO).
Le droit �tranger choisi par les parties peut �tre mis � l'�cart lorsque des lois suisses dites d'application imm�diate doivent �tre prises en compte (art. 18 LDIP; aspect dit positif de l'ordre public suisse). Ces normes sont, en r�gle g�n�rale, des dispositions imp�ratives qui r�pondent le plus souvent � des int�r�ts essentiels d'ordre social, politique ou �conomique (ATF 136 III 23 consid. 6.6.1 p. 35; 135 III 614 consid. 4.2. p. 617); elles ont �t� �dict�es dans l'int�r�t public de telle sorte que leur application de pr�f�rence au droit �tranger d�sign� par la r�gle de conflit s'impose dans l'int�r�t public pour autant qu'il existe un rapport suffisamment �troit avec la Suisse. Les lois d'application imm�diate excluent l'application du droit �tranger ind�pendamment du r�sultat auquel ledit droit aurait abouti (ATF 136 III 23 consid. 6.6.1 p. 35 et les arr�ts cit�s).
En soumettant la d�livrance de l'autorisation de travail � l'exigence que l'employeur s'engage � respecter les conditions de r�mun�ration et de travail valables dans le lieu et la profession en cause, la Suisse poursuit un int�r�t public li� au maintien de la paix sociale, en pr�servant les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re, d'une part et en prot�geant les travailleurs �trangers eux-m�mes, d'autre part (cf. ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114/115; 129 III 618 consid. 5.1 p. 621/622 et consid. 6.1 p. 623; 135 III 162 consid. 3.2.2 p. 167). La r�gle appliqu�e dans le cas pr�sent r�pond � un int�r�t essentiel d'ordre social et appara�t ainsi comme d'application imm�diate.
Comme on l'a vu, l'art. 342 al. 2 CO attribue des effets de droit civil � l'obligation de droit public mise � la charge de l'employeur de respecter les conditions de salaire et de travail applicables � un domestique travaillant � Gen�ve. Dans la mesure o� cette obligation de droit public rel�ve de l'ordre public suisse, il se justifie, en parall�le, de ranger l'art. 342 al. 2 CO parmi les dispositions d'application imm�diate au sens de l'art. 18 LDIP (BERNARD DUTOIT, op. cit., n� 8 ad art. 18 LDIP; FRANK VISCHER, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n� 15 ad art. 18 LDIP; VISCHER/HUBER/OSER, Internationales Vertragsrecht, 2e �d. 2000, n� 798 p. 367).
2.6 Le 6 mars 2008, la recourante a fait signer � l'intim�e une quittance pour solde de tout compte. Ce faisant, l'employ�e de maison renon�ait � la diff�rence entre la r�mun�ration per�ue et le salaire d� sur la base du CTT, au salaire pendant le d�lai de cong� ainsi qu'� l'indemnisation de jours non pris des vacances calcul�es selon le droit suisse. Un tel engagement unilat�ral, qui n'est compens� par aucune concession de l'employeur, est clairement contraire � l'art. 341 al. 1 CO, de caract�re imp�ratif (cf. art. 362 CO). La recourante soutient toutefois que le "finiquito" est soumis au droit chilien et conforme � ce droit.
Il importe peu de savoir si la quittance pour solde de tout compte est soumise ou non au droit chilien pour la raison suivante. D'un c�t�, la recourante s'est oblig�e, envers les autorit�s suisses, � respecter les conditions de salaire et de travail en vigueur � Gen�ve pour les employ�s de maison et, comme on l'a vu, l'intim�e peut d�duire des droits de cet engagement par le biais de l'art. 342 al. 2 CO. De l'autre c�t�, la Mission permanente, au nom de l'�tat recourant, a fait signer � l'intim�e, partie faible � un contrat de travail qui n'avait pas encore pris fin, un document qui consacre un salaire non conforme aux conditions de r�mun�ration pr�vues imp�rativement par le CTT, qui ne tient pas compte du d�lai de cong� applicable imp�rativement en droit suisse (correspondant du reste au d�lai convenu par les parties) et qui confirme un droit aux vacances plus r�duit que celui accord� imp�rativement par le droit suisse. En invitant l'employ�e de maison, manifestement en �tat d'inf�riorit�, � signer un tel accord, la recourante a cherch� � se soustraire � ses obligations envers les autorit�s suisses. Ce faisant, elle a adopt� un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi de sorte qu'elle commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en opposant le "finiquito" aux pr�tentions de l'intim�e d�duites de l'art. 342 al. 2 CO. Or, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que l'interdiction de l'abus de droit faisait partie de l'ordre public positif au sens de l'art. 18 LDIP (ATF 128 III 201 consid. 1c p. 206 s.). C'est dire qu'en l'esp�ce, l'art. 2 al. 2 CC, directement applicable, emp�che la recourante de d�duire un quelconque droit de la quittance pour solde de tout compte du 6 mars 2008.
2.7 Il reste � examiner le dernier moyen soulev� par la recourante, fond� sur la prescription en droit chilien.
Les pr�tentions litigieuses rel�vent du droit suisse. Conform�ment � l'art. 148 al. 1 LDIP, le droit applicable � la cr�ance en r�git la prescription. Contrairement � ce que la recourante soutient, c'est donc bien le droit suisse qui s'applique � la question de la prescription des pr�tentions en cause.
Aux termes de l'art. 128 ch. 3 CO, les cr�ances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans; sont concern�es notamment les cr�ances de salaire et l'indemnit� pour vacances non prises (cf. ATF 136 III 94 consid. 4.1 p. 95). Ind�pendamment de la question de savoir si l'employ�e vivait dans le m�nage de l'employeur au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO, comme la cour cantonale l'a admis, aucune des cr�ances litigieuses ne pouvait �tre atteinte par la prescription lors de l'introduction de l'action en date du 22 mai 2008, d�s lors que le contrat de travail avait pris effet moins de cinq ans auparavant, soit le 1er octobre 2005 (cf. art. 135 ch. 2 CO). Le moyen fond� sur la prescription ne peut �tre qu'�cart�.
En cons�quence, la recourante prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant ne sera pas r�duit puisque la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (cf. art. 65 al. 4 let. c LTF). En outre, elle versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.