Source: http://frdocs.com/doc/1787541/campagne-2016-de-l-imp%C3%B4t-sur-le-revenu
Timestamp: 2017-01-23 23:14:43+00:00
Document Index: 98084404

Matched Legal Cases: ['art. 1649', 'art. 197', 'art. 195', 'art. 164', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 150', 'art. 293', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 46', 'art. 200', 'art.199', 'art. 199', 'art. 200', 'art.1681']

Campagne 2016 de l`impôt sur le revenu
Procédure de télédéclaration pdf7 062 Кб
Le rapport - Portail de l`économie et des finances pdf1 095 Кб
impot2016 - Patrice Leclerc pdf70 Кб
Vie Municipale - Ville de Recquignies pdf2 575 Кб
LUNDI 16 MAI 2016 _ L`Haÿ-Les-Roses MEETING REGIONAL Cad pdf218 Кб
Programme délibérations juin 2016 pdf33 Кб
Belegungsplan 8.4.16.xlsx - Lifescience pdf81 Кб
Campagne 2016 de l`impôt sur le revenuIntégréкод для вставки на сайт или в блогШирина: (aвто)
IMP&Ocirc;T SUR LES
Les chiffres cl&eacute;s de l’imp&ocirc;t sur le revenu en 2015
Le calendrier de d&eacute;claration des revenus et des avis d’imp&ocirc;t 2016
La campagne de communication 2016 en bref
1. D&eacute;clarer ses revenus en 2016
Devez-vous d&eacute;clarer en ligne cette ann&eacute;e ?
La d&eacute;claration en ligne
La d&eacute;claration pr&eacute;remplie 2016
Les modalit&eacute;s d&eacute;claratives concernant l’imp&ocirc;t sur le revenu
Suppression de la prime pour l’emploi (PPE) et mise en place de la prime d’activit&eacute; Nouveau
2. Vos autres services en ligne
L’avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l’imp&ocirc;t sur le revenu
Vos avis d’imp&ocirc;ts en ligne
L’obligation de payer ses imp&ocirc;ts par voie d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e
Payer ses imp&ocirc;t en ligne
Mise en place d’une &laquo; messagerie s&eacute;curis&eacute;e &raquo; dans votre espace Particulier
Les autres d&eacute;marches en ligne
3. Les nouvelles mesures fiscales
Principales nouveaut&eacute;s fiscales - Revenus 2015
Mise en place du pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source de l’imp&ocirc;t sur le revenu
D&Eacute;CLARATION DES REVENUS 2015 - IMP&Ocirc;TS 2016
LES CHIFFRES CL&Eacute;S DE L’IMP&Ocirc;T
SUR LE REVENU EN 2015
1. L’imp&ocirc;t sur le revenu 2015 (revenus de 2014)
69,3 milliards d’euros de recettes fiscales
37,4 millions de foyers fiscaux
17,02 millions de foyers fiscaux impos&eacute;s
2. Pendant la campagne 2015 d’information pour la d&eacute;claration de
41,5 millions de visites cumul&eacute;es sur le site impots.gouv.fr
27,7 millions de calculs d’imp&ocirc;t effectu&eacute;s en 2015 &agrave; partir du simulateur &laquo; imp&ocirc;ts 2015 &raquo;
mis &agrave; disposition sur impots.gouv.fr
6,2 millions d'usagers accueillis dans les Centres des finances publiques
3,8 millions d’appels t&eacute;l&eacute;phoniques trait&eacute;s par les services de la DGFiP
3. Le paiement de l’imp&ocirc;t sur le revenu en 2015
10,3 millions de foyers fiscaux ont acquitt&eacute; l’imp&ocirc;t sur le revenu en choisissant le
pr&eacute;l&egrave;vement mensuel et 1,4 million pour le pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; l’&eacute;ch&eacute;ance
3,3 millions de paiements effectu&eacute;s directement en ligne sur impots.gouv.fr
248 140 paiements effectu&eacute;s par smartphone (acompte et solde de l'IR)
4. La d&eacute;claration en ligne 2015
14,6 millions de d&eacute;clarants en ligne
16,7 millions de d&eacute;clarations en ligne (initiales et rectificatives)
Pr&egrave;s de 40 % des foyers fiscaux d&eacute;clarent en ligne
16 millions de foyers fiscaux ont opt&eacute; pour l’acc&egrave;s simplifi&eacute; par mot de passe
6,4 millions de foyers fiscaux ont opt&eacute; pour ne plus recevoir leur d&eacute;claration de revenus
5,2 millions de foyers fiscaux ont opt&eacute; pour l’avis en ligne d’imp&ocirc;t sur le revenu
4,9 millions de foyers fiscaux ont opt&eacute; pour l’avis en ligne de taxe d’habitation principale
LE CALENDRIER DE D&Eacute;CLARATION DES
REVENUS ET DES AVIS D’IMP&Ocirc;T 2016
Afin d’am&eacute;liorer l’information de ses usagers, la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances publiques
(DGFiP) pr&eacute;sente en m&ecirc;me temps que le calendrier de la campagne de d&eacute;claration des revenus,
le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’imp&ocirc;t sur impots.gouv.fr (dans l’espace
particulier et s&eacute;curis&eacute; de chaque usager) et de r&eacute;ception des avis par voie postale.
Comme chaque ann&eacute;e, les usagers qui choisissent de d&eacute;clarer leurs revenus en ligne b&eacute;n&eacute;ficient
d'un report de la date limite de d&eacute;claration.
Le calendrier de d&eacute;claration des revenus
Date de r&eacute;ception
des d&eacute;clarations
&Agrave; partir du jeudi 7 avril 2016(1)
Date d’ouverture du service
de d&eacute;claration en ligne
sur impots.gouv.fr( 2)
(D&eacute;partements n&deg; 01 &agrave; 19)
Dates limites de souscription
des d&eacute;clarations en ligne
(D&eacute;partements n&deg; 20 &agrave; 49)
(D&eacute;partements n&deg; 50 &agrave; 974/ 976
et r&eacute;sidents fran&ccedil;ais &agrave; l’&eacute;tranger)
&agrave; minuit
Pour les d&eacute;clarants papier, la date limite de d&eacute;p&ocirc;t des d&eacute;clarations est fix&eacute;e au
mercredi 18 mai 2016 &agrave; minuit (y compris pour les r&eacute;sidents fran&ccedil;ais &agrave; l'&eacute;tranger, le cachet
(1) Et du 8 avril 2016 pour les d&eacute;partements d’outre-mer.
(2) Les usagers qui ont choisi la d&eacute;claration de revenus 100% en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service.
Le calendrier des avis d'imp&ocirc;t
Q &Agrave; quelle date pourrez vous prendre connaissance de votre avis d’imp&ocirc;t sur le revenu ?
Sauf cas particuliers(3), votre avis d’imp&ocirc;t sur le revenu sera mis &agrave; disposition dans votre espace
particulier s&eacute;curis&eacute;, selon votre situation, entre le 22 juillet et le 22 ao&ucirc;t 2016.
Le nouveau calendrier, d&eacute;taill&eacute; ci-dessous, distingue les dates de mise &agrave; disposition en fonction
de votre situation : non imposable ou b&eacute;n&eacute;ficiaire d’une restitution, imposable et non mensualis&eacute;,
imposable et mensualis&eacute;. Ce calendrier est disponible sur impots.gouv.fr.
Vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’une restitution
Vous &ecirc;tes NON IMPOSABLE
Votre avis arrivera dans
un avis papier, il arrivera
Entre le 22 juillet
et le 8 ao&ucirc;t 2016
Entre le 8 ao&ucirc;t et
et non mensualis&eacute;
et mensualis&eacute;
Entre le 1er ao&ucirc;t et
le 22 ao&ucirc;t 2016
Entre le 4 ao&ucirc;t et
le 24 ao&ucirc;t 2016
Entre le 18 ao&ucirc;t et
Si vous avez opt&eacute; pour ne plus recevoir votre avis sur papier, vous serez averti par un courriel
d’information de la mise &agrave; disposition de cet avis dans votre espace Particulier.
Si vous d&eacute;clarez en ligne, vous disposerez(4) d'un avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le
revenu (ASDIR) d&egrave;s la signature de la d&eacute;claration en ligne. Pour plus de d&eacute;tails voir la fiche
ASDIR.
(3) Notamment les non r&eacute;sidents en France, les personnes au r&eacute;gime forfaitaire ou b&eacute;n&eacute;fice agricole, etc. Dans ces cas, l’imp&ocirc;t peut &ecirc;tre calcul&eacute; plus tard.
(4) Sauf exceptions.
COMMUNICATION 2016 EN BREF
3 questions &agrave;.. Martin Vidberg, dessinateur
Pourquoi avoir accept&eacute; une collaboration avec la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances
J’ai souvent l’occasion de dessiner pour caricaturer et tourner en d&eacute;rision l’actualit&eacute;. C’&eacute;tait
plut&ocirc;t agr&eacute;able de changer de registre et de r&eacute;aliser ces petites illustrations qui apportent un
peu de l&eacute;g&egrave;ret&eacute; et qui, je l’esp&egrave;re, permettront &eacute;galement de faire passer plus simplement des
informations pratiques utiles.
Comment vous est venue l’inspiration ?
Je n’ai pas eu besoin d’aller chercher bien loin : s’il y a un sujet qui est universel, c’est bien celui
de la feuille d’imp&ocirc;t. Je le reconnais, je fais partie de ceux qui attendent toujours la derni&egrave;re
semaine pour me connecter au site et remplir ma d&eacute;claration. C’est d’autant plus ridicule que
je me rends compte chaque ann&eacute;e que cela ne me prend pas tellement de temps et qu’en m’y
prenant plus t&ocirc;t, j’aurais &eacute;vit&eacute; d’y penser pendant un mois !
Depuis quelques mois, je travaille essentiellement sur l’actualit&eacute;, notamment sportive. Si l’Euro
et les jeux olympiques m’offrent de beaux sujets de dessins, j’ai &eacute;galement envie de retravailler
sur de la bande dessin&eacute;e &agrave; suivre. J’esp&egrave;re r&eacute;ussir &agrave; trouver le temps !
Rep&egrave;res biographiques
20 mars 1980 - Naissance dans le village de Solrinnes, entre Maubeuge et Avesnes
2000 - Entr&eacute;e &agrave; l’IUFM, &agrave; Vesoul. En d&eacute;cembre, il s’abonne &agrave; Internet.
2001 - Premier poste d’instituteur rempla&ccedil;ant en Franche-Comt&eacute; o&ugrave; il s’installe
2006 - Parution de son premier album, &laquo; Le journal d’un rempla&ccedil;ant &raquo; (Delcourt)
2008 - D&eacute;but de la collaboration avec Le Monde, dont le site h&eacute;berge son blog :
&laquo; L’actu en patates &raquo;
2011 - Sortie de Quinquennat nerveux (L’Actu en patates, tome 1) qui sera suivi de trois tomes
2015 - D&eacute;but de la collaboration avec L’Equipe
Un dispositif ax&eacute; prioritairement sur la presse papier, avec un compl&eacute;ment digital
• Un plan presse du 13 avril au 18 mai (PQR, PQN, Presse magazine – 94 titres) avec
2 visuels distincts insistant sur la d&eacute;claration en ligne.
• Un dispositif digital du 13 avril au 7 juin (Native Ads, Facebook, Twitter, Instagram) &agrave; la
fois sur la d&eacute;claration et les services en ligne d’impots.gouv.fr.
• Un relai en affichage (3 affiches) dans les centres des Finances publiques, en digital via
un mini-site p&eacute;agogique sur impots.gouv.fr et via des banni&egrave;res sur les diff&eacute;rents sites
Agence cr&eacute;ative : Parties Prenantes
Agence d’achat d’espace : Carat
Campagne r&eacute;alis&eacute;e dans le cadre d’un march&eacute; public subs&eacute;quent vis&eacute; par le service de la
communication des minist&egrave;res &eacute;conomiques et financiers (SIRCOM) et le service d’information
du Gouvernement (SIG) pour la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances publiques.
• Affiches dans les accueils des centres des Finances publiques
• R&eacute;seaux sociaux
DEVEZ-VOUS D&Eacute;CLARER
EN LIGNE CETTE ANN&Eacute;E ?
En quoi consiste la nouvelle obligation de d&eacute;clarer ses revenus en ligne ?
Afin de faciliter les d&eacute;marches des contribuables dans une logique de modernisation de l’imp&ocirc;t
sur le revenu, d’am&eacute;liorer le traitement de leurs d&eacute;clarations, en leur offrant notamment la
possibilit&eacute; de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement la restitution des
sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, exc&egrave;s de versement), et d’all&eacute;ger
la charge administrative de traitement de l’imp&ocirc;t, il est vot&eacute; la g&eacute;n&eacute;ralisation graduelle de la
d&eacute;claration en ligne de 2016 &agrave; 2019 pour les contribuables dont la r&eacute;sidence principale est
&eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet.
Cette mise en place progressive concerne en priorit&eacute; les contribuables aux revenus les plus &eacute;lev&eacute;s.
Suis-je concern&eacute; par l'obligation de d&eacute;clarer en ligne cette ann&eacute;e ?
Si votre revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence (RFR) de 2014 est sup&eacute;rieur &agrave; 40 000 € et que votre
r&eacute;sidence principale est &eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet, votre d&eacute;claration de revenus doit &ecirc;tre
r&eacute;alis&eacute;e par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas &ecirc;tre en mesure de le faire, vous pouvez
continuer &agrave; utiliser une d&eacute;claration papier.
La g&eacute;n&eacute;ralisation de l'obligation de d&eacute;clarer ses revenus en ligne &eacute;tant progressive, si votre r&eacute;sidence
principale est &eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet, vous aurez l’obligation de d&eacute;clarer en ligne :
• en 2017 si votre RFR de l’ann&eacute;e 2015 est sup&eacute;rieur &agrave; 28 000 € ;
• en 2018 si votre RFR de l’ann&eacute;e 2016 est sup&eacute;rieur &agrave; 15 000 €.
En 2019, tous les usagers devront d&eacute;clarer en ligne quel que soit leur RFR si leur r&eacute;sidence
principale est &eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet.
N'attendez pas la derni&egrave;re ann&eacute;e, d&eacute;clarez vos revenus en ligne d&egrave;s maintenant !
QUAND DEVREZ-VOUS
D&Eacute;CLARER ET PAYER
EN LIGNE sur impots.gouv.fr
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p&ocirc;t sur
Avis d’im
p&ocirc;t
Vos r&eacute;f&eacute;rences
Pour acc&eacute;der &agrave; votre espace Particulier
Num&eacute;ro fiscal :
D&eacute;clarant 1 :
00 01 123 456 789 C
D&eacute;clarant 2 :
07 01 987 765 432 C
N&deg;de d&eacute;clarant en ligne :
Revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence :
Au plus tard le 15/09/2016
D&eacute;tail du montant &agrave; payer
voir votre d&eacute;claration
Montant de votre imp&ocirc;t sur le revenu
Versements sur 1er acompte
Versements sur 2&egrave;me acompte
Revenu &Agrave;scal de r&eacute;f&eacute;rence &agrave; partir
duquel la d&eacute;claration en ligne est
Montant au-dessus duquel le paiement par
pr&eacute;l&egrave;vement ou en ligne est obligatoire
40 000 € 2016
avis d’imp&ocirc;t 2015 (revenus 2014)
28 000 € 2017
avis d’imp&ocirc;t 2016 (revenus 2015)
15 000 € 2018
avis d’imp&ocirc;t 2017 (revenus 2016)
Obligation pour tous
MONTANT &Agrave; PAYER
avis d’acompte ou
d’imp&ocirc;t re&ccedil;us en 2016
d’imp&ocirc;t re&ccedil;us en 2017
d’imp&ocirc;t re&ccedil;us en 2018
d’imp&ocirc;t re&ccedil;us en 2019
* Si votre revenu &Agrave;scal de r&eacute;f&eacute;rence de 2014 est sup&eacute;rieur &agrave; 40 000 euros et que votre r&eacute;sidence principale est
&eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; internet, votre d&eacute;claration de revenus doit &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e par internet. Toutefois, si vous
estimez ne pas &ecirc;tre en mesure de le faire, vous pouvez continuer &agrave; utiliser une d&eacute;claration papier.
Toujours plus rapide, plus facile et plus s&eacute;curis&eacute;e !
Comment acc&eacute;der &agrave; votre d&eacute;claration en ligne ?
D&eacute;clarant en ligne ou non, chacun dispose sur impots.gouv.fr d'un espace s&eacute;curis&eacute;
sur lequel il peut effectuer en ligne l’essentiel de ses d&eacute;marches fiscales courantes sans avoir &agrave;
se d&eacute;placer : c'est l'espace Particulier.
Cet espace confidentiel vous permet de consulter votre situation fiscale, vos archives, d’acc&eacute;der
&agrave; l’ensemble des services en ligne en toute s&eacute;curit&eacute;. Vous pouvez passer d'un service en ligne &agrave;
l'autre sans avoir &agrave; vous r&eacute;-identifier.
Q La d&eacute;claration en ligne, comme l'ensemble des services en ligne, est accessible depuis l'espace
Depuis 2014, il est syst&eacute;matiquement demand&eacute; aux usagers de choisir un mot de passe pour
s'authentifier et acc&eacute;der &agrave; leur espace Particulier. Vous &ecirc;tes plus de 16 millions d'usagers des
services en ligne &agrave; &ecirc;tre d&eacute;j&agrave; titulaires d'un mot de passe.
Pour acc&eacute;der &agrave; votre espace Particulier la premi&egrave;re fois, vous devez choisir un mot de passe. Pour
en cr&eacute;er un, vous devez saisir :
• votre num&eacute;ro fiscal ;
• votre num&eacute;ro de d&eacute;clarant en ligne ;
• votre revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence.
Votre num&eacute;ro fiscal est compos&eacute; de 13 chiffres. Il figure en haut de la premi&egrave;re page de
votre derni&egrave;re d&eacute;claration de revenus re&ccedil;ue. Il est particulier et individuel. Chaque membre du
foyer fiscal en poss&egrave;de un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d'imp&ocirc;t ou sur le courrier re&ccedil;u
cette ann&eacute;e (si vous avez 20 ans et plus, et &eacute;tiez rattach&eacute; au foyer fiscal de vos parents l'ann&eacute;e
pr&eacute;c&eacute;dente).
Votre num&eacute;ro de d&eacute;clarant en ligne est compos&eacute; de 7 chiffres. Il figure en haut de la
premi&egrave;re page de votre derni&egrave;re d&eacute;claration de revenus re&ccedil;ue. ll se trouve aussi sur le courrier
re&ccedil;u cette ann&eacute;e si vous avez 20 ans et plus, et &eacute;tiez rattach&eacute; au foyer fiscal de vos parents
l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.
Le revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence se trouve dans le cadre &laquo; vos r&eacute;f&eacute;rences &raquo; de votre dernier
avis d’imp&ocirc;t sur le revenu (ou z&eacute;ro &laquo; 0 &raquo; pour les primo-d&eacute;clarants qui &eacute;taient auparavant des
personnes majeures rattach&eacute;es au foyer fiscal de leurs parents).
Ensuite, vous devez choisir votre mot de passe et saisir une adresse &eacute;lectronique que
l'administration utilisera pour vous contacter.
Afin de valider la proc&eacute;dure de cr&eacute;ation de votre mot de passe, vous recevez imm&eacute;diatement un
courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer.
D&egrave;s lors que vous aurez cliqu&eacute; sur le lien, votre adresse &eacute;lectronique et votre mot de passe
seront valid&eacute;s.
Il est important de conserver votre num&eacute;ro fiscal, vous en aurez besoin pour chaque connexion.
Pour valider le mot de passe d&eacute;finitivement, il faut cliquer sur le lien contenu dans le courriel. Il est
conseill&eacute; aux usagers d’ouvrir rapidement leur messagerie et de valider aussit&ocirc;t.
Tant que le lien n’est pas valid&eacute;, vous ne pouvez en effet pas acc&eacute;der aux services en ligne et
notamment &agrave; la d&eacute;claration en ligne.
Le lien dans le courriel est actif pendant 24 heures. Pass&eacute; ce d&eacute;lai, il faut recommencer la
cr&eacute;ation du mot de passe.
La validation de l'adresse &eacute;lectronique devient un pr&eacute;alable &agrave; l'acc&egrave;s &agrave; tous les services en ligne et
vous &eacute;vite de recommencer la proc&eacute;dure d'authentification avec vos trois identifiants chaque ann&eacute;e.
Seuls votre num&eacute;ro fiscal et votre mot de passe seront n&eacute;cessaires pour vous
D&eacute;clarer vos revenus sur impots.gouv.fr : simplicit&eacute;, s&eacute;curit&eacute;
et souplesse
En 2015, plus de 14 millions de personnes ont choisi de d&eacute;clarer en ligne sur impots.gouv.fr.
Vous devez d&eacute;clarer vos revenus en ligne
&Ecirc;TES-VOUS CONCERN&Eacute; D&Egrave;S CETTE ANN&Eacute;E ?
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F&eacute;licitations ! En 2016, gardez le bon
r&eacute;flexe ! Mais au fait… Connaissez-vous
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Cette ann&eacute;e, il devient obligatoire
de d&eacute;clarer vos revenus en ligne
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D&eacute;clarer en ligne n’est pas encore
obligatoire pour vous, mais cela va
le devenir en 2019 au plus tard.
N’attendez pas pour vous y mettre
et d&eacute;couvrir les services en ligne
d’impots.gouv.fr
DESSIN : MARTIN VIDBERG POUR
Rendez-vous sur impots.gouv.fr
pour d&eacute;clarer, payer, consulter
tous vos documents, faire
une r&eacute;clamation…
Si votre r&eacute;sidence principale est &eacute;quip&eacute;e d'un acc&egrave;s &agrave; internet.
Toutefois, si vous estimez ne pas &ecirc;tre en mesure de le faire,
vous pouvez continuer &agrave; utiliser une d&eacute;claration papier.
En d&eacute;clarant en ligne, vous n’avez pas &agrave; vous d&eacute;placer, ni &agrave; envoyer de courrier.
Vous pouvez d&eacute;clarer vos revenus en ligne, d&egrave;s le 13 avril 2016, depuis n’importe quel
Si vous avez une situation fiscale simple, par exemple aucune modification &agrave; apporter &agrave; votre
d&eacute;claration pr&eacute;remplie ou seulement quelques rubriques &agrave; compl&eacute;ter, vous pouvez valider
rapidement en seulement quatre &eacute;crans.
Si vous ne trouvez pas votre rubrique, vous pouvez utiliser le moteur de recherche en saisissant
un mot cl&eacute;, par exemple &laquo; dons &raquo;.
Une aide au calcul des frais r&eacute;els (frais professionnels des salari&eacute;s) est int&eacute;gr&eacute;e &agrave; votre
d&eacute;claration en ligne. S&eacute;lectionnez le type de v&eacute;hicule, sa puissance administrative, le nombre de
kilom&egrave;tres parcourus &agrave; titre professionnel et votre calcul se fait automatiquement.
Vous pouvez corriger votre d&eacute;claration en ligne autant de fois que n&eacute;cessaire, m&ecirc;me apr&egrave;s
l’avoir sign&eacute;e.
La rubrique &laquo; Aide &raquo; pr&eacute;sente sur chaque page de la d&eacute;claration en ligne vous permet
d’acc&eacute;der &agrave; une Foire Aux Questions (FAQ), &agrave; une dizaine de vid&eacute;os sur des situations
tr&egrave;s fr&eacute;quemment rencontr&eacute;es, par exemple comment d&eacute;clarer un changement de situation,
retrouver une rubrique... La documentation et les notices de chaque formulaire sont accessibles
imm&eacute;diatement sur chacune des pages de la d&eacute;claration en ligne.
Votre d&eacute;claration est pr&eacute;remplie de vos principaux revenus : traitements et salaires, pensions
de retraite, revenus de capitaux mobiliers...
La proc&eacute;dure simplifi&eacute;e &eacute;volue ! Elle est enrichie de nouvelles fonctionnalit&eacute;s afin de permettre
&agrave; plus d’usagers de valider rapidement leur d&eacute;claration. D&eacute;sormais, vous pouvez, dans le cadre
de la proc&eacute;dure simplifi&eacute;e, modifier les donn&eacute;es pr&eacute;remplies de votre d&eacute;claration. De plus, la
proc&eacute;dure simplifi&eacute;e vous pr&eacute;sentera les rubriques que vous aviez servies l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente
(dans la limite des 19 rubriques les plus utilis&eacute;es par les 37 millions de foyers fiscaux). Ces
rubriques suppl&eacute;mentaires sont pr&eacute;sent&eacute;es vides, il vous suffit de les remplir du nouveau montant.
Votre d&eacute;claration de revenus en ligne, ainsi profil&eacute;e, sera valid&eacute;e en quelques clics pour plus de
simplicit&eacute; et de rapidit&eacute;.
Enfin, la proc&eacute;dure simplifi&eacute;e adopte les normes Responsive WEB Design (RWD), ce qui permet
son utilisation quel que soit le support utilis&eacute;, ordinateur, tablette ou smartphone.
Q Il n’est plus n&eacute;cessaire de ressaisir des informations d&eacute;j&agrave; d&eacute;clar&eacute;es en ligne l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente
Le service en ligne vous permet de reporter automatiquement des informations litt&eacute;rales
(commentaires, pr&eacute;cisions…) que vous avez d&eacute;clar&eacute;es en ligne l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente :
noms, pr&eacute;noms et ann&eacute;es de naissance des personnes &agrave; charge, mineurs et ascendants ;
affichage des coordonn&eacute;es bancaires si celles-ci ont &eacute;t&eacute; communiqu&eacute;es par l’usager &agrave;
pr&eacute;cisions sur l’&eacute;talement de la prime de d&eacute;part &agrave; la retraite ;
d&eacute;tails des frais r&eacute;els et notamment des frais kilom&eacute;triques ;
identification des personnes exer&ccedil;ant une activit&eacute; non salari&eacute;e, y compris l’adresse
d’exploitation et le num&eacute;ro SIRET ;
noms et adresses des b&eacute;n&eacute;ficiaires des pensions alimentaires vers&eacute;es suite &agrave; d&eacute;cision de
justice ou autres ;
nature des d&eacute;ductions diverses ;
noms et adresses des b&eacute;n&eacute;ficiaires des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, y
compris en garde altern&eacute;e ;
noms et adresses des b&eacute;n&eacute;ficiaires d’un emploi salari&eacute; &agrave; domicile ;
noms et adresses des b&eacute;n&eacute;ficiaires de d&eacute;penses d’accueil dans un &eacute;tablissement pour
personnes d&eacute;pendantes ;
noms et adresses des b&eacute;n&eacute;ficiaires des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans ;
frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE (prestation d’accueil du
jeune enfant) et identit&eacute; des salari&eacute;s ;
donn&eacute;es de la d&eacute;claration de revenus fonciers : adresse de l’immeuble, identit&eacute; du locataire
et donn&eacute;es relatives au pr&ecirc;t immobilier ;
autres renseignements que vous avez fait figurer l’an dernier sur votre d&eacute;claration en ligne.
Q Bien entendu, vous avez la possibilit&eacute; de modifier ou compl&eacute;ter les donn&eacute;es report&eacute;es et d’ajouter
des informations compl&eacute;mentaires.
La d&eacute;claration en ligne pr&eacute;sente les donn&eacute;es relatives aux charges en mati&egrave;re de garde des
jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE.
La d&eacute;claration en ligne affiche &eacute;galement les montants que vous avez vers&eacute;s au moyen de
ch&egrave;ques emploi-service employeur (CESU employeur).
Vous pouvez d&eacute;clarer en ligne tous vos types de revenus et vos &eacute;l&eacute;ments d’imposition &agrave; l’ISF. La
d&eacute;claration en ligne vous permet de souscrire votre d&eacute;claration principale, mais aussi toutes vos
d&eacute;clarations annexes comme par exemple celles relatives aux revenus fonciers ou au calcul des
plus-values de valeurs mobili&egrave;res. Si vous &ecirc;tes tenu de d&eacute;clarer les &eacute;l&eacute;ments servant &agrave; &eacute;tablir
l’imp&ocirc;t de solidarit&eacute; sur la fortune (patrimoine net taxable sup&eacute;rieur &agrave; 1,3 million et inf&eacute;rieur &agrave;
2,57 millions d’euros) en m&ecirc;me temps que vos revenus, le service vous permet de d&eacute;clarer ces
&eacute;l&eacute;ments en ligne.
Les d&eacute;clarations Internet de revenus fonciers n&deg; 2044 et 2044 sp&eacute;ciale sont pr&eacute;renseign&eacute;es des
informations relatives aux biens, aux locataires et aux int&eacute;r&ecirc;ts d’emprunts d&eacute;j&agrave; mentionn&eacute;es sur
votre d&eacute;claration en ligne l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente. Si vous d&eacute;posez &agrave; nouveau une d&eacute;claration en ligne
de revenus fonciers en 2016, vous pourrez effectuer un report automatique des donn&eacute;es de l’ann&eacute;e
pr&eacute;c&eacute;dente gr&acirc;ce au bouton situ&eacute; dans le tableau pr&eacute;sentant l’adresse de la (ou des) propri&eacute;t&eacute;(s).
Pour simplifier l’affichage, et parce qu’un courriel de confirmation est syst&eacute;matiquement
et imm&eacute;diatement envoy&eacute;, l’accus&eacute; de r&eacute;ception (AR) en fin de d&eacute;claration est supprim&eacute;.
En revanche, l’accus&eacute; de r&eacute;ception pr&eacute;sent dans le compte fiscal est conserv&eacute;.
Q Tous les changements de situation fiscale sont pr&eacute;vus dans la d&eacute;claration en ligne
Vous avez chang&eacute; de situation familiale en 2016 (mariage, Pacs, divorce, s&eacute;paration, rupture
de Pacs, d&eacute;c&egrave;s du conjoint ou partenaire de Pacs) : au d&eacute;but de la proc&eacute;dure de d&eacute;claration en
ligne, le service vous demande si vous avez chang&eacute; de situation familiale et, en cas de r&eacute;ponse
positive, vous guide pour remplir la ou les d&eacute;clarations qui doivent &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute;es.
En cas de mariage ou de Pacs, vous &ecirc;tes impos&eacute; conjointement pour l'ann&eacute;e enti&egrave;re. Apr&egrave;s avoir
saisi le num&eacute;ro fiscal et le num&eacute;ro de d&eacute;clarant en ligne de votre conjoint ou partenaire, une
d&eacute;claration commune vous sera imm&eacute;diatement pr&eacute;sent&eacute;e. Mais vous pouvez aussi opter en
ligne pour une imposition distincte.
En cas de s&eacute;paration, divorce ou rupture de Pacs, chaque ex-&eacute;poux ou ex-partenaire de Pacs
fait une d&eacute;claration de revenus pour l’ann&eacute;e enti&egrave;re. Apr&egrave;s avoir indiqu&eacute; votre changement
de situation familiale, votre d&eacute;claration personnelle vous est directement pr&eacute;sent&eacute;e. Elle sera
pr&eacute;remplie de vos revenus individuels, par exemple votre salaire.
En cas de d&eacute;c&egrave;s du conjoint ou du partenaire de Pacs, vous devez faire deux d&eacute;clarations. La
date du d&eacute;c&egrave;s est pr&eacute;-affich&eacute;e et vous devez la valider.
Q Vous d&eacute;clarez pour la premi&egrave;re fois
Vous &ecirc;tes &acirc;g&eacute; de vingt ans et plus et vous &eacute;tiez rattach&eacute; &agrave; la d&eacute;claration de vos parents en 2015,
vous pouvez aussi d&eacute;clarer vos revenus par Internet en 2016. La direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances
publiques vous adresse par courrier les identifiants n&eacute;cessaires &agrave; votre saisie.
Faites votre d&eacute;claration sur votre smartphone !
Si vous n’avez ni compl&eacute;ment, ni modification (ou uniquement celle concernant la contribution &agrave;
l’audiovisuel public) &agrave; apporter &agrave; votre d&eacute;claration de revenus pr&eacute;remplie, vous pouvez la valider
par smartphone.
La d&eacute;claration smartphone est &eacute;galement ouverte aux &laquo; primo-d&eacute;clarants &raquo;, c'est &agrave; dire aux
personnes rattach&eacute;es l'an dernier au foyer fiscal de leurs parents et qui d&eacute;clarent pour la premi&egrave;re
fois cette ann&eacute;e. Il faut pour cela qu'ils aient re&ccedil;u une lettre contenant leurs identifiants et le
flashcode correspondant.
Q T&eacute;l&eacute;chargez l’application gratuite &laquo; Impots.gouv &raquo;
Elle est disponible sur Google Play, App Store et Windows Phone store. Authentifiez-vous &agrave; votre
espace Particulier puis il vous suffit de saisir votre num&eacute;ro fiscal ainsi que votre mot de passe.
Si vous n'avez pas encore de mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associ&eacute;e au mot de passe
et s&eacute;lectionner la rubrique &laquo; Cr&eacute;er mon mot de passe &raquo;.
Identifiez-vous alors &agrave; l’aide de vos trois identifiants fiscaux (num&eacute;ro fiscal, num&eacute;ro de d&eacute;clarant
en ligne et revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence). Puis renseignez les rubriques email, num&eacute;ros de t&eacute;l&eacute;phone,
mot de passe et options de d&eacute;mat&eacute;rialisation.
&Agrave; la suite du processus de cr&eacute;ation de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, &agrave; l’adresse
indiqu&eacute;e, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant d’activer votre mot de passe et
d'acc&eacute;der &agrave; votre d&eacute;claration. Ce lien n'est valable que 24 heures. Pour les connexions ult&eacute;rieures,
une fois ce lien valid&eacute;, vous ne pourrez plus acc&eacute;der &agrave; votre d&eacute;claration &agrave; l'aide de vos trois
identifiants demand&eacute;s lors de la premi&egrave;re connexion mais seulement de votre num&eacute;ro fiscal et
de votre mot de passe.
Pour &eacute;viter de saisir manuellement votre num&eacute;ro fiscal, vous pouvez directement flasher le code
(flashcode) situ&eacute; en bas &agrave; droite de la d&eacute;claration de revenus ou sur votre avis d'imposition.
Q V&eacute;rifiez et signez votre d&eacute;claration pr&eacute;remplie
V&eacute;rifiez les informations contenues dans votre d&eacute;claration pr&eacute;remplie. Si vous n’avez aucune
modification &agrave; apporter, vous pouvez valider en appuyant sur le bouton &laquo; Signer &raquo; en bas de la
Un courriel de confirmation vous sera adress&eacute; lorsque vous aurez valid&eacute; votre d&eacute;claration par
Il vous est toujours possible de consulter et corriger votre d&eacute;claration en vous connectant sur
impots.gouv.fr depuis un ordinateur ou une tablette. Si vous souhaitez un accus&eacute; de r&eacute;ception,
vous pourrez le sauvegarder ou l’imprimer &agrave; partir de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.
Vous pourrez d&eacute;clarer sur votre smartphone &agrave; compter du 13 avril 2016 et dans les m&ecirc;mes d&eacute;lais
que ceux pr&eacute;vus pour la d&eacute;claration en ligne.
Corrigez votre d&eacute;claration en ligne
Si vous avez d&eacute;clar&eacute; vos revenus en ligne, vous pouvez corriger votre d&eacute;claration autant de fois
Toutefois, au-del&agrave; du d&eacute;lai de d&eacute;claration fix&eacute; pour votre zone de r&eacute;sidence (cf. calendrier de
la d&eacute;claration en ligne), des int&eacute;r&ecirc;ts de retard pourront &ecirc;tre appliqu&eacute;s sur les sommes non
d&eacute;clar&eacute;es dans les d&eacute;lais. Si vous avez d&eacute;clar&eacute; en ligne, et si apr&egrave;s avoir re&ccedil;u votre avis d’imp&ocirc;t,
vous constatez une erreur sur cet avis, vous b&eacute;n&eacute;ficiez sur impots.gouv.fr d’un service en ligne
de correction des d&eacute;clarations en ligne, d&eacute;nomm&eacute; &laquo; Corriger ma d&eacute;claration en ligne de 2016 &raquo;.
Q &laquo; Corriger ma d&eacute;claration en ligne &raquo;
1. Ce service en ligne est disponible de d&eacute;but ao&ucirc;t &agrave; fin novembre.
2. L’acc&egrave;s &agrave; &laquo; Corriger ma d&eacute;claration en ligne de 2016 &raquo; s’effectue depuis votre espace Particulier.
3. Il permet de rectifier la quasi-totalit&eacute; des informations d&eacute;clar&eacute;es en ligne et notamment celles
relatives aux revenus, aux charges, aux personnes &agrave; charge et &agrave; la contribution &agrave; l'audiovisuel
public. En revanche, les changements d’adresse, de situation de famille (mariage…) et les
donn&eacute;es relatives &agrave; l’ISF ne peuvent pas &ecirc;tre corrig&eacute;es.
4. Une fois connect&eacute;, vous retrouvez les &eacute;l&eacute;ments saisis lors de votre d&eacute;claration en ligne, vous
effectuez directement les corrections puis vous enregistrez. Un courriel de confirmation vous
est imm&eacute;diatement envoy&eacute;.
5. Une fois la demande trait&eacute;e, un avis d’imp&ocirc;t correctif vous est adress&eacute; par courrier, dans la
plupart des cas dans un d&eacute;lai de 3 semaines environ.
Si vous d&eacute;clarez votre ISF avec votre d&eacute;claration des revenus (patrimoine sup&eacute;rieur &agrave; 1,3 million
et inf&eacute;rieur &agrave; 2,57 millions d’euros), le service de correction sera aussi accessible pour l’ISF.
Si votre revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence de 2014 est sup&eacute;rieur &agrave; 40 000 euros et que votre
r&eacute;sidence principale est &eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet, votre d&eacute;claration de revenus
doit &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas &ecirc;tre en mesure de le
faire, vous pouvez continuer &agrave; utiliser une d&eacute;claration papier.
D’o&ugrave; proviennent les donn&eacute;es pr&eacute;remplies sur votre d&eacute;claration ?
Les donn&eacute;es indiqu&eacute;es sur votre d&eacute;claration de revenus correspondent aux revenus que vous
avez per&ccedil;us en 2015.
Ces informations sont transmises chaque ann&eacute;e aux services de la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances
publiques (DGFiP) par les tiers d&eacute;clarants, c'est-&agrave;-dire :
les organismes sociaux ou P&ocirc;le emploi ;
les &eacute;tablissements financiers.
La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec les
organismes sociaux et les indique sur la d&eacute;claration.
Quels sont les revenus pr&eacute;remplis ?
les salaires (y compris les heures suppl&eacute;mentaires ou compl&eacute;mentaires) ;
les allocations de pr&eacute;retraite ;
les allocations de ch&ocirc;mage ;
les indemnit&eacute;s journali&egrave;res de maladie ;
les r&eacute;mun&eacute;rations pay&eacute;es au moyen de ch&egrave;ques emploi service universels (CESU), de titres
emploi simplifi&eacute; agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou
financ&eacute;es par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE) ;
Q Autres donn&eacute;es pr&eacute;remplies
Si vous d&eacute;clarez vos revenus en ligne :
le montant de la PAJE sera pr&eacute;affich&eacute; pour faciliter votre saisie ;
les montants que vous avez vers&eacute;s au moyen du ch&egrave;que emploi service universel (CESU) sont
pr&eacute;affich&eacute;s sur votre d&eacute;claration en ligne.
LES MODALIT&Eacute;S D&Eacute;CLARATIVES
CONCERNANT L'IMP&Ocirc;T SUR LE REVENU
Vous d&eacute;clarez pour la premi&egrave;re fois en 2016 : comment faire ?
Vous pouvez d&eacute;clarer par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et si vous avez re&ccedil;u un
courrier de l'administration fiscale sur lequel se trouvent vos num&eacute;ros d’identification (num&eacute;ro
de d&eacute;clarant en ligne, num&eacute;ro fiscal et revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence).
La d&eacute;claration smartphone est ouverte aux primo-d&eacute;clarants !
Un flashcode figure sur la lettre ce qui facilite la d&eacute;claration par smartphone et notamment la
cr&eacute;ation du mot de passe. Le flashcode comporte les 3 identifiants n&eacute;cessaires &agrave; la connexion :
num&eacute;ro fiscal, num&eacute;ro de d&eacute;clarant en ligne et le revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence &eacute;gal &agrave; 0. Le scannage
du flashcode vous &eacute;vite de saisir manuellement vos identifiants.
Lorsque les &eacute;l&eacute;ments de la d&eacute;claration pr&eacute;remplie sont connus de l'administration, les revenus
des primo-d&eacute;clarants sont pr&eacute;renseign&eacute;s sur la d&eacute;claration de revenus en ligne.
Le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle. Il ne peut donc pas &ecirc;tre anticip&eacute;
par l’administration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pas pr&eacute;remplis sur la
d&eacute;claration de vos parents. Ces derniers doivent donc les mentionner dans leur propre d&eacute;claration.
Pour en savoir plus, consultez les d&eacute;pliants, en ligne sur impots.gouv.fr ou disponibles dans les
Centres des finances publiques &laquo; Vous &ecirc;tes &eacute;tudiants ? R&eacute;ponses &agrave; vos principales questions sur
vos imp&ocirc;ts &raquo; et &laquo; Vous d&eacute;clarez vos revenus et payez vos imp&ocirc;ts pour la premi&egrave;re fois &raquo;.
Quels sont les revenus et charges que vous devez compl&eacute;ter sur votre
d&eacute;claration pr&eacute;remplie ?
les revenus non salariaux (commer&ccedil;ants, artisans, entrepreneurs individuels, professions
lib&eacute;rales, agriculteurs) ;
les plus-values de cession de valeurs mobili&egrave;res et gains assimil&eacute;s ;
les charges d&eacute;ductibles ou ouvrant droit &agrave; r&eacute;duction ou &agrave; cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t : dons aux associations,
frais de scolarit&eacute;, emploi d’un salari&eacute; &agrave; domicile (non r&eacute;mun&eacute;r&eacute; au moyen de CESU), pensions
alimentaires... ;
les frais r&eacute;els ;
les abattements sp&eacute;cifiques li&eacute;s &agrave; certaines professions (ex : journalistes, assistantes
maternelles, apprentis, marins p&ecirc;cheurs...).
Pourquoi pouvez-vous avoir &agrave; corriger ou &agrave; compl&eacute;ter les donn&eacute;es
pr&eacute;remplies ?
Lorsqu’il y a une diff&eacute;rence entre le montant de vos revenus pr&eacute;remplis et le montant imposable.
Quels sont les diff&eacute;rents cas de figure ?
1. Le tiers d&eacute;clarant a transmis trop tardivement les informations &agrave; la DGFiP qui n’a donc pas
pu les faire figurer sur votre d&eacute;claration. Dans ce cas, vous devez directement saisir le bon
montant si vous d&eacute;clarez en ligne ou indiquer ce montant dans les cases blanches de votre
d&eacute;claration papier pr&eacute;vues &agrave; cet effet.
2. Le tiers d&eacute;clarant a transmis un montant erron&eacute; &agrave; l’administration fiscale. Dans ce cas, c’est
ce montant qui est pr&eacute;rempli. Vous devrez donc le corriger &agrave; la baisse ou &agrave; la hausse.
3. Votre employeur a d&eacute;clar&eacute; par erreur &agrave; l’administration les indemnit&eacute;s journali&egrave;res de maladie
que vous avez per&ccedil;ues alors que celles-ci ont d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute;es par les caisses du r&eacute;gime
g&eacute;n&eacute;ral de la s&eacute;curit&eacute; sociale, des r&eacute;gimes sp&eacute;ciaux et de la mutualit&eacute; sociale agricole. Ces
indemnit&eacute;s ont donc &eacute;t&eacute; comptabilis&eacute;es deux fois et il faut corriger le montant.
4. Vous &ecirc;tes &acirc;g&eacute; de 25 ans au plus au 1er janvier 2015 et vous poursuivez des &eacute;tudes
secondaires ou sup&eacute;rieures. Les salaires que vous avez per&ccedil;us en r&eacute;mun&eacute;ration d’une activit&eacute;
exerc&eacute;e pendant vos &eacute;tudes secondaires ou sup&eacute;rieures ou pendant vos cong&eacute;s scolaires ou
universitaires sont exon&eacute;r&eacute;s dans la limite annuelle de 4 373 €. Votre employeur a d&eacute;clar&eacute;
syst&eacute;matiquement le salaire vers&eacute; sans tenir compte de cet abattement fiscal. Vous devez
donc appliquer vous-m&ecirc;me l’abattement pour en b&eacute;n&eacute;ficier, en corrigeant le montant.
5. Vous &ecirc;tes salari&eacute; et vous avez opt&eacute; pour la d&eacute;duction de vos frais r&eacute;els. Vous devez alors
ajouter au montant de vos salaires pr&eacute;remplis sur votre d&eacute;claration le montant de vos
indemnit&eacute;s pour frais professionnels d&egrave;s lors qu’elles couvrent des d&eacute;penses que vous incluez
dans vos frais r&eacute;els port&eacute;s en d&eacute;duction.
Q Et si vous ne corrigez ou ne compl&eacute;tez pas alors que vous devriez le faire ?
Si le montant pr&eacute;rempli est inf&eacute;rieur au revenu que vous avez r&eacute;ellement per&ccedil;u et si vous ne le
corrigez pas, les services de la DGFiP vous contacteront.
Si le montant pr&eacute;rempli est sup&eacute;rieur au revenu r&eacute;ellement per&ccedil;u et que vous ne le corrigez
pas ou si vous oubliez d’indiquer les charges d&eacute;ductibles ou ouvrant droit &agrave; r&eacute;duction ou cr&eacute;dit
d’imp&ocirc;t, votre imp&ocirc;t sera calcul&eacute; sur les seules bases d&eacute;clar&eacute;es par vos soins.
Apr&egrave;s constatation de votre erreur, vous pourrez, d&egrave;s r&eacute;ception de votre avis d’imp&ocirc;t, faire une
r&eacute;clamation pour obtenir un d&eacute;gr&egrave;vement. Cette r&eacute;clamation peut se faire soit directement en
ligne &agrave; partir de votre espace Particulier (rubrique &laquo; D&eacute;poser une r&eacute;clamation &raquo;), soit par courrier
adress&eacute; &agrave; votre Centre des finances publiques.
Quand vous d&eacute;clarez vos revenus en ligne, vous avez aussi la possibilit&eacute; d’utiliser le service de la
&laquo; t&eacute;l&eacute;correction &raquo; qui est disponible d&egrave;s la r&eacute;ception des avis d’imp&ocirc;t et jusqu’&agrave; fin novembre.
Ce service vous permet de corriger directement en ligne votre d&eacute;claration en ligne initiale. Vous
recevrez alors un nouvel avis d’imp&ocirc;t dans un d&eacute;lai de trois semaines. Pour en savoir plus,
consultez la fiche &laquo; La d&eacute;claration en ligne &raquo;.
Vous n’avez pas &agrave; joindre les pi&egrave;ces justificatives &agrave; votre d&eacute;claration papier
Vous n’&ecirc;tes pas tenu de justifier, d&egrave;s le d&eacute;p&ocirc;t de votre d&eacute;claration, les informations d&eacute;clar&eacute;es,
comme les d&eacute;penses pouvant ouvrir droit &agrave; d&eacute;duction, r&eacute;duction ou cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t, en joignant
les documents papier attestant de la r&eacute;alit&eacute; de ces informations.
Cette mesure de simplification concerne les pi&egrave;ces fournies par un organisme ext&eacute;rieur
pour justifier du paiement d’une d&eacute;pense ou de l’encaissement de certains revenus.
Q Exemples
les re&ccedil;us de dons aux œuvres ou de cotisations syndicales ;
les factures de travaux ;
les documents (dits &laquo; imprim&eacute;s fiscaux uniques &raquo;) adress&eacute;s par vos organismes bancaires en
cas de perception de produits financiers ;
les justificatifs li&eacute;s aux frais de garde d’enfants ;
les justificatifs des sommes vers&eacute;es pour l’emploi de salari&eacute;s &agrave; domicile.
Vous devez cependant conserver ces pi&egrave;ces justificatives pendant trois ans afin de pouvoir
r&eacute;pondre &agrave; une demande &eacute;ventuelle de votre Centre des finances publiques.
Vous continuerez &agrave; joindre &agrave; votre d&eacute;claration de revenus papier les documents &eacute;tablis directement
par vos soins tels que la liste d&eacute;taill&eacute;e de vos frais r&eacute;els, les engagements de louer dans le cadre
de dispositifs d’investissement immobilier locatif …
En ligne, vous disposez d'un cadre d&eacute;di&eacute; dans lequel inscrire les m&ecirc;mes informations.
&Agrave; quoi devez-vous pr&ecirc;ter attention en faisant votre d&eacute;claration ?
&Eacute;tape 1 : V&eacute;rifiez
Sur Internet comme sur votre d&eacute;claration papier, vous devez v&eacute;rifier les informations (&eacute;tat-civil,
adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus pr&eacute;remplis afin de vous assurer
de leur exactitude.
&Eacute;tape 2 : Corrigez et compl&eacute;tez &eacute;ventuellement
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les montants des revenus pr&eacute;remplis sur votre
d&eacute;claration, vous devez modifier le ou les chiffres concern&eacute;s dans les cases pr&eacute;vues &agrave; cet effet
(directement &agrave; l’&eacute;cran ou sur la d&eacute;claration papier).
Important : cette correction du (ou des) chiffre(s) pr&eacute;rempli(s) est faite sous la responsabilit&eacute; du
d&eacute;clarant. Il n’est pas n&eacute;cessaire d’envoyer de justificatifs.
Si n&eacute;cessaire, vous inscrivez les autres revenus per&ccedil;us en 2015 non pr&eacute;remplis et indiquez les
charges d&eacute;ductibles ou ouvrant droit &agrave; r&eacute;duction ou cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t.
&Eacute;tape 3 : VALIDEZ OU SIGNEZ
Vous signez &eacute;lectroniquement votre d&eacute;claration en ligne. La d&eacute;claration en ligne pr&eacute;sente de
nombreux avantages (consultez la fiche &laquo; La d&eacute;claration en ligne &raquo;).
Ou vous renvoyez la d&eacute;claration papier dat&eacute;e et sign&eacute;e &agrave; votre Centre des finances publiques
(dont les coordonn&eacute;es figurent sur la d&eacute;claration) d&egrave;s que possible et au plus tard le 18 mai 2016
&agrave; minuit.
Important : indiquez vos coordonn&eacute;es bancaires
Dans le cadre de la simplification des relations de l’administration fiscale avec ses usagers, la
DGFiP promeut le versement des restitutions d’imp&ocirc;t par virement bancaire, moyen de paiement
plus rapide, plus s&ucirc;r et plus &eacute;conomique que le ch&egrave;que.
Quand vous d&eacute;clarez en ligne et que vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’une restitution d’imp&ocirc;t, vous devez saisir
vos coordonn&eacute;es bancaires si elles ne sont pas connues de l’administration.
Vos coordonn&eacute;es bancaires sont pr&eacute;imprim&eacute;es en page 2 de la d&eacute;claration de revenus. Si ces
coordonn&eacute;es sont inexactes ou si elles ne sont pas pr&eacute;imprim&eacute;es, et que vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’une
restitution d’imp&ocirc;t, joignez obligatoirement un RIB &agrave; votre d&eacute;claration.
SUPPRESSION DE LA PRIME POUR
L'EMPLOI (PPE) ET MISE EN PLACE
DE LA PRIME D'ACTIVIT&Eacute;
Jusqu’en 2015, les foyers aux revenus modestes pouvaient &ecirc;tre b&eacute;n&eacute;ficiaires de la prime pour
l’emploi (PPE). Celle-ci &eacute;tait g&eacute;r&eacute;e et vers&eacute;e par les services de l’administration fiscale, suite au
d&eacute;p&ocirc;t de leur d&eacute;claration de revenus.
Au 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est supprim&eacute;e. Une nouvelle prestation, la prime
d'activit&eacute;, a &eacute;t&eacute; mise en place. Elle est exclusivement g&eacute;r&eacute;e et vers&eacute;e par la caisse d&eacute;partementale
d'allocations familiales (ou les caisses de Mutualit&eacute; sociale agricole).
Calculez d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent le montant de votre imp&ocirc;t gr&acirc;ce au simulateur mis en ligne sur le site
impots.gouv.fr. Apr&egrave;s avoir r&eacute;alis&eacute; votre simulation, vous pourrez &eacute;ventuellement adapter vos
r&egrave;glements au regard du r&eacute;sultat et ce, quel que soit votre mode de paiement.
V&eacute;rifiez sur caf.fr si vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier de la prime d’activit&eacute; vers&eacute;e par les caisses
L'AVIS DE SITUATION D&Eacute;CLARATIVE
&Agrave; L'IMP&Ocirc;T SUR LE REVENU
Q Les usagers qui d&eacute;clarent leurs revenus en ligne b&eacute;n&eacute;ficient imm&eacute;diatement d'un avis !
&Agrave; compter de 2016, la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances publiques cr&eacute;e un nouveau service en
ligne : l'avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l’imp&ocirc;t sur le revenu (ASDIR) qui est imm&eacute;diatement fourni
&agrave; l’issue de la d&eacute;claration des revenus en ligne !
Qu'est-ce que l'avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu ?
Il s'agit d'un nouveau service en ligne qui permet &agrave; tous les usagers imposables ou non, qui
d&eacute;clarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants(1), de disposer de leur
avis en ligne imm&eacute;diatement apr&egrave;s la signature de leur d&eacute;claration en ligne.
La direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances publiques marque par l&agrave; m&ecirc;me sa volont&eacute; d'accompagner la
g&eacute;n&eacute;ralisation de la d&eacute;claration en ligne tout en renfor&ccedil;ant la qualit&eacute; de service offerte &agrave; l'usager.
Cet avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu devient le nouveau document de r&eacute;f&eacute;rence,
et il remplace l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables :
Les contribuables qui d&eacute;clarent en ligne peuvent en disposer d&egrave;s l'ouverture de la d&eacute;claration
en ligne &agrave; compter de mi-avril 2016.
Les usagers non imposables qui d&eacute;posent une d&eacute;claration papier recevront durant l'&eacute;t&eacute; leur
avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu, qui remplace aussi pour eux l'avis de non
Les usagers imposables qui d&eacute;clarent en ligne b&eacute;n&eacute;ficieront &eacute;galement d'un avis de situation
d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu &agrave; l'issue de leur d&eacute;claration. Ils disposeront, en outre, (en ligne ou
papier) et durant l’&eacute;t&eacute;, de leur avis d'imp&ocirc;t compl&eacute;t&eacute; des mensualit&eacute;s ou acomptes qu'ils ont d&eacute;j&agrave;
pay&eacute;s, afin de leur permettre de s'acquitter du solde &eacute;ventuel de leur imp&ocirc;t aupr&egrave;s de la DGFiP.
&Agrave; quoi sert l’avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l’imp&ocirc;t sur le revenu ?
L'avis de situation d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu, qui se pr&eacute;sente sous la forme habituelle
des avis &eacute;mis par la direction g&eacute;n&eacute;rale des Finances publiques, a pour objectif de permettre aux
usagers de justifier des revenus et des charges aupr&egrave;s des organismes tiers (banques, bailleurs,
administrations...) d&egrave;s l'ouverture de la d&eacute;claration en ligne &agrave; compter de mi-avril.
Pour les usagers non imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
(1) Il s’agit de tous les revenus et charges ouvrant droit &agrave; r&eacute;duction ou cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t dont le report s’effectue sur la d&eacute;claration principale de revenus
(d&eacute;claration n&deg; 2042). Les revenus professionnels d’activit&eacute;s non salari&eacute;es ainsi que les r&eacute;ductions et cr&eacute;dits d’imp&ocirc;ts les plus complexes ne sont donc pas
concern&eacute;s par cet avis dans un premier temps.
Q En accordant un avantage suppl&eacute;mentaire aux d&eacute;clarants en ligne, l’avis de situation d&eacute;clarative &agrave;
l’imp&ocirc;t sur le revenu renforce la qualit&eacute; de l’offre de service dans le contexte de la g&eacute;n&eacute;ralisation
de la d&eacute;claration en ligne qui concernera &agrave; terme tous les usagers.
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Vous aussi cette ann&eacute;e d&eacute;clarez vos revenus en ligne !
Q Choisissez vos avis d’imp&ocirc;t 100% en ligne !
En 2015, plus de 5 millions d’usagers ont choisi de ne plus recevoir leur avis d'imp&ocirc;t sous
Connectez-vous &agrave; votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas d&eacute;j&agrave; choisi
l’acc&egrave;s simplifi&eacute; par mot de passe, munissez-vous de vos trois identifiants (num&eacute;ro fiscal, revenu
fiscal de r&eacute;f&eacute;rence et num&eacute;ro de d&eacute;clarant en ligne), puis prenez votre mot de passe qui vous
sera demand&eacute; lors des connexions suivantes &agrave; votre espace.
Un &eacute;cran vous est pr&eacute;sent&eacute; &agrave; partir duquel vous pouvez opter pour ne plus recevoir sous forme
papier votre d&eacute;claration de revenus et vos avis d’imp&ocirc;t sur le revenu, de taxe d’habitation
(principale et secondaire) et de taxe fonci&egrave;re.
Les options &laquo; z&eacute;ro papier &raquo; sont toutes pr&eacute;coch&eacute;es par d&eacute;faut lorsque vous cr&eacute;ez votre mot de
Si vous optez pour ne plus recevoir sous forme papier votre d&eacute;claration de revenus et vos avis
d’imp&ocirc;t, il vous suffit de laisser coch&eacute;es les trois cases et de valider (si vous choisissez les avis
d’imp&ocirc;t &laquo; z&eacute;ro papier &raquo;, vous effectuerez le paiement de votre imp&ocirc;t en ligne : pr&eacute;l&egrave;vement
mensuel ou &agrave; l’&eacute;ch&eacute;ance ou paiement direct en ligne. Pour plus d’information, consultez la
rubrique &laquo; Payer &raquo; de votre espace Particulier).
Si vous ne d&eacute;sirez pas opter (ou seulement choisir une ou deux options), d&eacute;cochez la ou les
cases qui vous int&eacute;ressent et validez.
Depuis 2015, l'option pour ne plus recevoir sous forme papier l'avis de taxe d'habitation principale
est &eacute;tendue aux taxes d'habitation secondaire et aux taxes fonci&egrave;res. L'option de ne plus recevoir
sous forme papier les avis d'imp&ocirc;ts locaux dont vous &ecirc;tes redevable devient globale et recouvre
ainsi les taxes d'habitation principale, secondaires et fonci&egrave;res.
Quand mon option sera-t-elle effective ?
Pour l’imp&ocirc;t sur le revenu, si vous optez avant le 15 juillet 2016 votre avis d’imp&ocirc;t 2016 ou de
non-imposition, sera uniquement en ligne.
Pour la taxe d’habitation principale, si vous optez avant la fin du mois d’ao&ucirc;t 2016, votre avis de
taxe d’habitation avec une date limite de paiement au 15 novembre 2016 (ou dans certains cas
au 15 d&eacute;cembre 2016) sera uniquement en ligne.
Comment serai-je inform&eacute; ? Comment le r&eacute;cup&eacute;rer ?
Vous serez inform&eacute; par courriel de la mise en ligne de votre nouvel avis d’imp&ocirc;t dans votre espace
Particulier. Le courriel sera transmis &agrave; l’adresse &eacute;lectronique saisie lors du choix de votre mot de
passe (ou &agrave; la derni&egrave;re adresse valid&eacute;e dans &laquo; Mon profil &raquo; si vous en avez chang&eacute; depuis).
Votre avis d'imposition ou votre ASDIR pourra &ecirc;tre consult&eacute; et t&eacute;l&eacute;charg&eacute; depuis votre espace
Particulier. Vous pourrez ainsi en disposer et le fournir &agrave; tous les organismes qui le demandent
pour justifier de vos revenus
Si vous avez opt&eacute; pour votre d&eacute;claration de revenus &laquo; z&eacute;ro papier &raquo;, &agrave; compter de cette ann&eacute;e,
vous ne recevez plus aucun papier et un courriel vous avertit d&egrave;s l'ouverture du service.
Oui, si vous souhaitez par la suite revenir &agrave; la d&eacute;claration ou &agrave; l’avis d’imp&ocirc;t papier, vous pouvez
&agrave; tout moment modifier vos options via le menu &laquo; Mon profil &raquo; (rubrique Mise &agrave; jour de mes
options) de votre espace Particulier.
L'OBLIGATION DE PAYER SES IMP&Ocirc;TS
PAR VOIE D&Eacute;MAT&Eacute;RIALIS&Eacute;E
En quoi consiste la nouvelle obligation de payer ses imp&ocirc;ts par voie
d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e ?
D&eacute;j&agrave; engag&eacute; dans la loi de finances rectificative pour 2013 qui a limit&eacute; les paiements en num&eacute;raire
au montant de 300 €, la modernisation des modalit&eacute;s de paiement de l’imp&ocirc;t va se poursuivre
avec la g&eacute;n&eacute;ralisation graduelle du paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;.
Il s'agit de l'abaissement progressif du seuil au-del&agrave; duquel le paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; de
l'ensemble des imp&ocirc;ts des particuliers recouvr&eacute;s par voie de r&ocirc;le (imp&ocirc;t sur le revenu, taxe
d'habitation, taxes fonci&egrave;res...) devient obligatoire.
Cette g&eacute;n&eacute;ralisation progressive de l’obligation de payer ses imp&ocirc;ts par voie d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e va
s’&eacute;taler sur 4 ans (2016 – 2019).
Qu'entend-on par &laquo; paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; &raquo; ?
Le paiement d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; recouvre le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur
l’application mobile impots.gouv ainsi que le paiement par pr&eacute;l&egrave;vement (mensuel ou &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance).
Suis-je concern&eacute; d&egrave;s cette ann&eacute;e par l'obligation de payer mes imp&ocirc;ts
par voie d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e ?
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e de tout avis d’imp&ocirc;t
dont le montant &agrave; payer est sup&eacute;rieur &agrave; 10 000 € (y compris pour les acomptes
provisionnels). Si en 2016 le montant d&ucirc; figurant sur votre avis d’imposition (imp&ocirc;t sur le
revenu, taxe d’habitation, taxes fonci&egrave;res...) ou acompte provisionnel &agrave; payer d&eacute;passe cette
somme, vous devrez recourir &agrave; un moyen d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; pour le r&eacute;gler. De ce fait, les usagers
concern&eacute;s d&egrave;s 2016 ne pourront plus utiliser de ch&egrave;que ou de TiP pour r&eacute;gler leur imp&ocirc;t.
Le seuil de paiement obligatoire de l’imp&ocirc;t par un moyen d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; sera ensuite
progressivement abaiss&eacute; &agrave; 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.
Payez en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone, adh&eacute;rez au pr&eacute;l&egrave;vement mensuel ou &agrave;
l’&eacute;ch&eacute;ance d&egrave;s maintenant. N’attendez pas, familiarisez-vous d&egrave;s &agrave; pr&eacute;sent avec ces modes de
PAYER SES IMP&Ocirc;TS EN LIGNE
Payer sur impots.gouv.fr
Le service en ligne de paiement des imp&ocirc;ts est disponible toute l’ann&eacute;e, 7 jours sur 7, 24 h
sur 24 sur impots.gouv.fr. Vous recevez syst&eacute;matiquement un accus&eacute; de r&eacute;ception pour chaque
d&eacute;marche en ligne. La connexion est s&eacute;curis&eacute;e.
Q Pour quels imp&ocirc;ts ?
l’imp&ocirc;t sur le revenu et, lorsqu’ils sont dus, les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux ;
la taxe d’habitation et la contribution &agrave; l’audiovisuel public ;
les taxes fonci&egrave;res et les taxes annexes ;
l’imp&ocirc;t de solidarit&eacute; sur la fortune (ISF) si votre patrimoine taxable est sup&eacute;rieur &agrave; 1,3 million
d’euros et inf&eacute;rieur &agrave; 2,57 millions d’euros. Vous &ecirc;tes donc tenu de d&eacute;clarer votre ISF en
m&ecirc;me temps que vos revenus.
Vous pouvez payer vos imp&ocirc;ts en ligne jusqu’&agrave; 5 jours apr&egrave;s la date limite de paiement figurant
sur votre avis d’imp&ocirc;t et votre compte bancaire est pr&eacute;lev&eacute; au moins 10 jours apr&egrave;s la date limite
de paiement de l’imp&ocirc;t concern&eacute; (ou le premier jour ouvrable suivant).
Vous &ecirc;tes inform&eacute; de la date du pr&eacute;l&egrave;vement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.
Il suffit de disposer d’un compte bancaire domicili&eacute; en France ou dans les pays de la zone SEPA
(les 28 membres de l'Union europ&eacute;enne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norv&egrave;ge, la
Suisse et Monaco).
Q Comment acc&eacute;der au service de paiement en ligne ?
Vous pouvez vous connecter &agrave; votre espace Particulier depuis la page d’accueil d’impots.gouv.fr
et cliquer sur &laquo; Payer en ligne mes imp&ocirc;ts &raquo;, vous retrouverez directement la liste de vos imp&ocirc;ts
&agrave; payer.
Vous pouvez &eacute;galement payer directement &agrave; partir de votre num&eacute;ro d’avis sur impots.gouv.fr
(Rubrique Particuliers&gt;Paiement - Avis d’imp&ocirc;t&gt;Je paye directement en ligne). Vous devez alors
disposer de votre num&eacute;ro fiscal et de la r&eacute;f&eacute;rence de l’avis que vous souhaitez payer en ligne.
Vous pouvez &eacute;galement payer en ligne via un smartphone.
Adh&eacute;rer en ligne &agrave; l’une des deux formules de pr&eacute;l&egrave;vement
Q Comment adh&eacute;rer aux formules de pr&eacute;l&egrave;vement ?
Par Internet, lors de votre demande d’adh&eacute;sion effectu&eacute;e sur impots.gouv.fr, vous recevez
un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La proc&eacute;dure est totalement
d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e et vous permet de valider et signer un mandat (valant autorisation de pr&eacute;l&egrave;vement).
Vous n’avez aucune autre d&eacute;marche &agrave; effectuer.
Par courriel, t&eacute;l&eacute;phone ou courrier aupr&egrave;s de votre Centre Pr&eacute;l&egrave;vement Service ou de votre
Centre des finances publiques. Vous recevrez un accus&eacute; de r&eacute;ception accompagn&eacute; d’un mandat
(valant autorisation de pr&eacute;l&egrave;vement) &agrave; dater et signer puis &agrave; renvoyer au service indiqu&eacute; en bas
Le contrat est reconduit d’ann&eacute;e en ann&eacute;e sauf avis contraire de votre part.
Pour quels imp&ocirc;ts ?
les taxes fonci&egrave;res et les taxes annexes.
Q Optez pour le pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; l’&eacute;ch&eacute;ance si vous pr&eacute;f&eacute;rez payer vos imp&ocirc;ts aux &eacute;ch&eacute;ances habituelles
Vous pouvez adh&eacute;rer jusqu’au dernier jour du mois pr&eacute;c&eacute;dent la date limite de paiement de
l’imp&ocirc;t concern&eacute;. Pass&eacute; ce d&eacute;lai, votre adh&eacute;sion sera prise en compte &agrave; partir de l’&eacute;ch&eacute;ance
suivante. Vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’un avantage de tr&eacute;sorerie car votre compte est pr&eacute;lev&eacute; 10 jours
apr&egrave;s chaque date limite de paiement (ou le premier jour ouvrable suivant). Les &eacute;ch&eacute;ances
suivantes sont automatiquement pr&eacute;lev&eacute;es sans aucune d&eacute;marche de votre part. Vous &ecirc;tes
syst&eacute;matiquement pr&eacute;venu &agrave; l’avance de la date et du montant de chaque pr&eacute;l&egrave;vement.
Q Optez pour le pr&eacute;l&egrave;vement mensuel si vous souhaitez &eacute;taler votre paiement sur l’ann&eacute;e pour mieux
g&eacute;rer votre budget
Vous pouvez adh&eacute;rer au pr&eacute;l&egrave;vement mensuel pour le paiement de l’imp&ocirc;t de votre choix au titre
de l’ann&eacute;e en cours jusqu’au 30 juin : le premier pr&eacute;l&egrave;vement interviendra le 15 du mois suivant
votre adh&eacute;sion (ou le premier jour ouvrable suivant).
Q Quel est le montant des premiers pr&eacute;l&egrave;vements pour une adh&eacute;sion en cours d’ann&eacute;e ?
Pour l’imp&ocirc;t sur le revenu et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, les pr&eacute;l&egrave;vements sociaux : si vous &ecirc;tes soumis au
versement des acomptes provisionnels, votre premi&egrave;re mensualit&eacute; correspond &agrave; la somme des
pr&eacute;l&egrave;vements dus depuis le 1er janvier apr&egrave;s d&eacute;duction des versements &eacute;ventuellement effectu&eacute;s
au titre des acomptes provisionnels de f&eacute;vrier et de mai.
Pour la taxe d’habitation et la contribution &agrave; l'audiovisuel public, les taxes fonci&egrave;res et l’imp&ocirc;t
sur le revenu et pr&eacute;l&egrave;vements sociaux le cas &eacute;ch&eacute;ant (&agrave; condition qu’il ne soit pas soumis au
versement des acomptes provisionnels), la somme des pr&eacute;l&egrave;vements dus depuis le 1er janvier est
r&eacute;partie en parts &eacute;gales sur vos trois premiers pr&eacute;l&egrave;vements mensuels.
Vous pouvez &eacute;galement adh&eacute;rer au pr&eacute;l&egrave;vement mensuel du 1er janvier au 31 d&eacute;cembre pour
l’imp&ocirc;t de l’ann&eacute;e suivante.
Q Comment modifier en ligne le montant de mes pr&eacute;l&egrave;vements mensuels ?
Si vous estimez que votre imp&ocirc;t va augmenter ou baisser, vous pouvez vous-m&ecirc;me adapter,
jusqu’au 30 juin, le montant de vos mensualit&eacute;s pour le paiement de l’imp&ocirc;t de l’ann&eacute;e en cours.
Les modifications sont prises en compte d&egrave;s le mois suivant.
Si vous &ecirc;tes mensualis&eacute; et que votre imp&ocirc;t augmente ou diminue cette ann&eacute;e, le service en ligne
vous proposera imm&eacute;diatement la modulation de vos mensualit&eacute;s.
Si vous &eacute;tiez mensualis&eacute; et que vous devenez non imposable, vous serez automatiquement
rembours&eacute; des montants d&eacute;j&agrave; vers&eacute;s, d&eacute;but juillet, soit avec trois semaines d’avance.
Q La suspension de mes pr&eacute;l&egrave;vements mensuels est-elle possible ?
Si vous estimez que le montant de votre imp&ocirc;t sera r&eacute;gl&eacute; avant la fin de votre &eacute;ch&eacute;ancier, vous
pouvez jusqu’au 30 juin au plus tard demander la suspension de vos pr&eacute;l&egrave;vements mensuels
pour le paiement de l’imp&ocirc;t de l'ann&eacute;e en cours, en pr&eacute;cisant le mois &agrave; partir duquel elle doit
&ecirc;tre effective.
Si vous changez de compte bancaire, vous pouvez saisir vous-m&ecirc;me vos nouvelles coordonn&eacute;es
bancaires sur le service de paiement en ligne.
Payer par smartphone
T&eacute;l&eacute;chargez l’application gratuite &laquo; Impots.gouv &raquo; sur Google Play, App Store ou Windows Phone
Q Le paiement de l’avis par flashcode
L’application &laquo; Impots.gouv &raquo; permet aux contribuables qui re&ccedil;oivent un avis d’imp&ocirc;t comportant
un &laquo; flashcode &raquo; (imprim&eacute; en bas &agrave; gauche de l’avis) de payer par smartphone en &laquo; flashant &raquo;
le code imprim&eacute; sur l’avis.
Le montant sera pr&eacute;lev&eacute; sur votre compte bancaire au moins 10 jours apr&egrave;s la date limite de
paiement (ou le premier jour ouvrable suivant).
L'application Impots.gouv propose le service &laquo; Mes contrats de paiement &raquo; qui permet &agrave; un
usager de cr&eacute;er ou de modifier ses contrats de mensualisation et de pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; l'&eacute;ch&eacute;ance
(Imp&ocirc;t sur le revenu, taxe d'habitation et taxes fonci&egrave;res).
Q Consulter et payer l’ensemble des avis d’imp&ocirc;t contenus dans l’espace Particulier
Vous pouvez acc&eacute;der au service de consultation et de paiement des avis d’imp&ocirc;ts depuis l’espace
Particulier de l’application &laquo; Impots.gouv &raquo;.
Pour cela, il suffit de s'authentifier.
Si vous disposez d&eacute;j&agrave; d'un mot de passe, saisissez directement votre num&eacute;ro fiscal et votre
mot de passe sur la page d’accueil de l’application et acc&eacute;dez &agrave; vos avis d’imposition.
Pour cr&eacute;er un mot de passe, il vous suffit d’ouvrir l’aide associ&eacute;e au mot de passe et de
s&eacute;lectionner la rubrique &laquo; Cr&eacute;er mon mot de passe &raquo;.
Une fois dans la rubrique &laquo; Cr&eacute;er mon mot de passe &raquo;, identifiez-vous &agrave; l’aide de vos trois
identifiants fiscaux. Puis renseignez les rubriques email, num&eacute;ros de t&eacute;l&eacute;phone, mot de passe et
options pour la d&eacute;claration de revenus et les avis d’imp&ocirc;t 100 % en ligne.
d'acc&eacute;der &agrave; vos services en ligne. Sans la validation de votre mot de passe, vous ne pourrez pas
acc&eacute;der &agrave; ces services.
Vous avez acc&egrave;s &agrave; l’ensemble des avis &agrave; payer.
Suite &agrave; la s&eacute;lection d’un avis &agrave; payer, vous pouvez soit valider les coordonn&eacute;es bancaires
propos&eacute;es, soit en saisir de nouvelles.
Vous pouvez &eacute;galement consulter les derniers avis pay&eacute;s.
&laquo; MESSAGERIE S&Eacute;CURIS&Eacute;E &raquo;
Pour simplifier vos d&eacute;marches, la DGFiP repense son offre de services en ligne. Sur votre messagerie
s&eacute;curis&eacute;e, vous pourrez facilement obtenir de l’information et &eacute;changer avec les services.
En quoi consiste ce nouveau service ?
Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie s&eacute;curis&eacute;e.
Ce service proposera &agrave; l’usager des d&eacute;marches en ligne plus claires, prenant la forme d’une
messagerie dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr. Cette messagerie permettra en outre de
suivre de fa&ccedil;on plus fluide et intuitive l’historique des d&eacute;marches r&eacute;alis&eacute;es et d’avoir un aper&ccedil;u
rapide de l’&eacute;tat d’avancement du traitement par le service comp&eacute;tent.
Comment se pr&eacute;sente ce nouvel outil mis &agrave; la disposition du public?
Les contribuables b&eacute;n&eacute;ficient, dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr et &agrave; l'instar de ce
qu'ils peuvent conna&icirc;tre dans d'autres services (banques en ligne notamment), d'une messagerie
accessible 24 h/24 et 7 j/7 pour d&eacute;poser leurs demandes : faire une r&eacute;clamation, signaler une
difficult&eacute;, poser une question g&eacute;n&eacute;rale ou transmettre toute information utile &agrave; la gestion de leur
Le choix de leurs d&eacute;marches en ligne est simplifi&eacute;, il est possible de d&eacute;poser une pi&egrave;ce jointe
lorsque cela s'av&egrave;re n&eacute;cessaire et un accus&eacute; de r&eacute;ception est syst&eacute;matiquement d&eacute;livr&eacute; &agrave; l'issue
de la d&eacute;marche.
Les contribuables sont avertis sur leur messagerie personnelle de tout nouveau message
disponible dans leur messagerie s&eacute;curis&eacute;e sur impots.gouv.fr (r&eacute;ponse ou demande de pr&eacute;cision
de l’administration) et peuvent ainsi suivre l’avancement de leurs demandes.
Ils peuvent &eacute;galement y visualiser l’historique complet de leurs principaux &eacute;changes et contacts
avec les services de la DGFiP, y compris certains de ceux effectu&eacute;s par d’autres canaux (guichet,
t&eacute;l&eacute;phone).
Q Op&eacute;rationnelle depuis le 3 mars 2016, la messagerie s&eacute;curis&eacute;e a vocation &agrave; devenir le canal
privil&eacute;gi&eacute; de votre relation num&eacute;rique avec la DGFiP.
&Agrave; partir de votre espace particulier, ou librement et sans authentification, impots.gouv.fr vous
propose de nombreux services pour faciliter vos d&eacute;marches sans avoir &agrave; vous d&eacute;placer.
Depuis la page d’accueil d'impots.gouv.fr
Q Calculer votre imp&ocirc;t
Un simulateur de calcul de l’imp&ocirc;t sur le revenu est disponible sur impots.gouv.fr. Il est mis &agrave; jour
chaque ann&eacute;e selon les mesures apport&eacute;es par les lois de Finances.
Un simulateur de calcul de l’ISF est &eacute;galement disponible dans la rubrique &laquo; particuliers/autres
services disponibles &raquo; d’impots.gouv.fr.
Cette ann&eacute;e, le simulateur int&egrave;gre la suppression de la prime pour l'emploi, pr&eacute;vue par la loi de
Finances pour 2016.
Q T&eacute;l&eacute;charger les formulaires de d&eacute;claration
Dans la rubrique &laquo; recherche de formulaires &raquo; d’impots.gouv.fr, vous pouvez t&eacute;l&eacute;charger
l’ensemble des formulaires fiscaux. Un moteur de recherche vous permet de les retrouver par
num&eacute;ro d’imprim&eacute; ou par imp&ocirc;t. Ce service &eacute;vite aux usagers de se d&eacute;placer jusqu’&agrave; leur Centre
des finances publiques pour obtenir une d&eacute;claration.
Q V&eacute;rifier l'avis d’imp&ocirc;t sur le revenu
Ce service permet de v&eacute;rifier l'authenticit&eacute; de l'avis d'imp&ocirc;t sur le revenu ou de l'avis de situation
d&eacute;clarative &agrave; l'imp&ocirc;t sur le revenu. Pour se connecter il suffit de saisir le num&eacute;ro fiscal et la r&eacute;f&eacute;rence
de l'avis. Si ces identifiants sont corrects, l'application affiche certains &eacute;l&eacute;ments de calcul de l’avis,
par exemple le revenu imposable ou le revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence. Si ces &eacute;l&eacute;ments correspondent
&agrave; ceux contenu dans l'avis &agrave; v&eacute;rifier, cela signifie que les donn&eacute;es de l’avis sont authentiques.
&Eacute;galement, si un avis plus r&eacute;cent est connu dans la base, l’application signale son existence.
Ce service est accessible depuis la page d'accueil d'impot.gouv.fr, rubrique &laquo; Les autres services
de la DGFIP/Le service de v&eacute;rification en ligne des avis &raquo;. Il est &eacute;galement accessible directement
en saisissant &laquo; impots.gouv.fr/verifavis &raquo;.
Sur l'espace Particulier
Q R&eacute;aliser vos demandes et d&eacute;marches courantes
Pour la gestion de votre situation individuelle, vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre
de d&eacute;marches courantes &agrave; partir de votre espace Particulier :
faire une r&eacute;clamation en ligne ;
demander un d&eacute;lai de paiement ;
signaler un changement d’adresse ou de situation personnelle ;
demander un r&eacute;capitulatif de votre situation fiscale ;
poser une question sur votre situation fiscale personnelle;
si vous avez d&eacute;clar&eacute; en ligne et qu’&agrave; r&eacute;ception de votre avis d’imp&ocirc;t sur le revenu vous constatez
une erreur ou une omission, vous pouvez faire tr&egrave;s simplement en ligne les rectifications
n&eacute;cessaires et ainsi corriger votre d&eacute;claration (voir fiche &laquo; La d&eacute;claration en ligne &raquo;).
Vous pouvez suivre en ligne l'&eacute;tat d'avancement de l'ensemble de vos d&eacute;marches.
D&egrave;s cette ann&eacute;e, d&eacute;couvrez dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr votre nouvelle
messagerie s&eacute;curis&eacute;e. Elle est accessible 24 h/24 et 7 j/7 et vous permet de d&eacute;poser vos
demandes : faire une r&eacute;clamation, signaler une difficult&eacute;, poser une question g&eacute;n&eacute;rale ou
transmettre toute information utile &agrave; la gestion de votre dossier. Vous y trouverez &eacute;galement tout
l'historique de vos &eacute;changes avec l'administration fiscale, quel que soit le canal utilis&eacute; (Internet,
t&eacute;l&eacute;phone, courrier...). Il vous suffit pour cela de cliquer sur &laquo; Ma messagerie &raquo; dans la rubrique
&laquo; Nous contacter &raquo;.
Pour plus d'informations, reportez-vous &agrave; la fiche &laquo; Mise en place d'une &laquo; messagerie s&eacute;curis&eacute;e &raquo;
dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr &raquo;.
Q Rechercher des transactions immobili&egrave;res
Le service PATRIM &laquo; Rechercher des transactions immobili&egrave;res &raquo; est une aide &agrave; l’estimation des
biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une d&eacute;claration d’ISF ou de succession, d’un acte de
donation ou d’une proc&eacute;dure de contr&ocirc;le fiscal ou d’expropriation.
Acc&eacute;der aux autres sites de la DGFiP
Un acc&egrave;s direct aux sites int&eacute;ressant les particuliers est propos&eacute; d&egrave;s la page d'accueil
d'impots.gouv.fr :
• timbres.impots.gouv.fr : l'usager pourra y acheter un timbre passeport.
• amendes.gouv.fr : ce site permet de payer ses amendes en ligne. L’appli amendes.gouv
permet de les payer &agrave; partir d'un smartphone.
• cadastre.gouv.fr : ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de
• tipi.budget.gouv.fr : la DGFiP, partenaire des collectivit&eacute;s locales, met &agrave; votre disposition
ce site pour faciliter le paiement de vos services publics locaux.
• economie.gouv.fr/cessions : le site des cessions immobili&egrave;res de l’&Eacute;tat recense toutes
les ventes r&eacute;alis&eacute;es par France Domaine dans le cadre de la mise en place de la politique
immobili&egrave;re de l’&Eacute;tat. L’ensemble de ces ventes est accessible &agrave; tous, selon les modalit&eacute;s
pr&eacute;cis&eacute;es pour chacune des offres. Ce site permet &eacute;galement de suivre les actualit&eacute;s l&eacute;gislatives
qui encadrent les activit&eacute;s de France Domaine.
PRINCIPALES NOUVEAUT&Eacute;S FISCALES
D&eacute;claration de revenus
Les contribuables dont la r&eacute;sidence principale est &eacute;quip&eacute;e d’un acc&egrave;s &agrave; Internet doivent souscrire
leur d&eacute;claration de revenus de 2015 par voie &eacute;lectronique lorsque leur revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence
de l’ann&eacute;e 2014 est sup&eacute;rieur &agrave; 40 000 €. Toutefois, les personnes qui indiquent &agrave; l’administration
ne pas &ecirc;tre en mesure de souscrire cette d&eacute;claration par voie &eacute;lectronique peuvent d&eacute;poser une
d&eacute;claration sur papier. (Loi de Finances pour 2016 ; CGI, art. 1649 quater B quinquies)
R&eacute;forme de la d&eacute;cote
Le seuil d’application de la d&eacute;cote (LF 2016 ; CGI, art. 197) est port&eacute; &agrave; 1 553 € pour une
personne seule et &agrave; 2 560 € pour un couple soumis &agrave; l’imposition commune. La d&eacute;cote est &eacute;gale
&agrave; la diff&eacute;rence entre 1 165 € pour une personne seule ou 1 920 € pour un couple et les trois
quarts de l’imp&ocirc;t brut.
Si votre imp&ocirc;t sur les revenus soumis au bar&egrave;me (y compris l’imp&ocirc;t relatif aux revenus et plusvalues impos&eacute;es selon un syst&egrave;me de quotient) est inf&eacute;rieur &agrave; :
- 1 553 € si vous &ecirc;tes c&eacute;libataire, divorc&eacute; ou veuf, vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’une d&eacute;cote &eacute;gale &agrave; la
diff&eacute;rence entre 1 165 € et les &frac34; de votre imp&ocirc;t ;
- 2 560 € si vous &ecirc;tes mari&eacute;s ou pacs&eacute;s soumis &agrave; imposition commune, vous b&eacute;n&eacute;ficiez d’une
d&eacute;cote &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre 1 920 € et les &frac34; de votre imp&ocirc;t.
Cette d&eacute;cote est applicable quel que soit votre nombre de parts.
Vous &ecirc;tes mari&eacute;s et votre imp&ocirc;t avant d&eacute;cote s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 1 140 €.
La d&eacute;cote est &eacute;gale &agrave; 1 920 € - 855 € (1 140 x &frac34;) = 1 065 €.
Votre imp&ocirc;t apr&egrave;s d&eacute;cote s’&eacute;l&egrave;ve &agrave; 1 140 € - 1 065 € = 75 €.
Tableau : Seuils d’imposition.
Calcul de l’imp&ocirc;t
La demi-part suppl&eacute;mentaire attribu&eacute;e aux personnes titulaires de la carte du combattant ou
d’une pension militaire d’invalidit&eacute; ou de victime de guerre b&eacute;n&eacute;ficie d&eacute;sormais aux personnes
&acirc;g&eacute;es de plus de 74 ans (au lieu de 75 ans). La majoration de quotient familial est &eacute;galement
attribu&eacute;e aux veuves et veufs &acirc;g&eacute;s de plus de 74 ans lorsque leur conjoint d&eacute;c&eacute;d&eacute; a b&eacute;n&eacute;fici&eacute;
de cette demi-part au titre d’une ann&eacute;e au moins. (LF 2016 ; CGI, art. 195)
L’imposition des personnes non domicili&eacute;es en France sur une base &eacute;gale &agrave; trois fois la valeur
locative des habitations dont elles disposent en France est supprim&eacute;e &agrave; compter de l’imposition
des revenus de 2015. (LFR 2015 ; CGI, art. 164C et 197A, b)
Les gratifications vers&eacute;es aux stagiaires lors d’un stage ou d’une p&eacute;riode de formation en
milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’&eacute;ducation, sont exon&eacute;r&eacute;es
d’imp&ocirc;t sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. (Loi du 10 juillet 2014 tendant
au d&eacute;veloppement, &agrave; l'encadrement des stages et &agrave; l'am&eacute;lioration du statut des stagiaires ;
CGI, art. 81 bis ; CE 10 f&eacute;vrier 2016 n&deg; 394708, 394729, 394910)
Le gain d’acquisition d’actions gratuites (avantage salarial) attribu&eacute;es sur autorisation de
l’assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale intervenue &agrave; compter du 8 ao&ucirc;t 2015 est impos&eacute;, au titre de l’ann&eacute;e de
cession des actions, au bar&egrave;me de l’imp&ocirc;t sur le revenu apr&egrave;s application, le cas &eacute;ch&eacute;ant, des
abattements pour dur&eacute;e de d&eacute;tention applicables aux gains de cession de valeurs mobili&egrave;res.
Ce gain d’acquisition est en outre soumis aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux dus au titre des revenus du
patrimoine. (Loi pour la croissance, l’activit&eacute; et l’&eacute;galit&eacute; des chances &eacute;conomiques du 6 ao&ucirc;t 2015
publi&eacute;e au JO du 7 ao&ucirc;t 2015 ; CGI, art. 80 quaterdecies et 200 A, 3)
Plus-values mobili&egrave;res
Les abattements pour dur&eacute;e de d&eacute;tention s’appliquent uniquement au montant des plusvalues restantes, apr&egrave;s compensation avec les moins-values de l’ann&eacute;e et les moins-values
reportables des ann&eacute;es ant&eacute;rieures. (CGI, art. 150-0 D, 1 ter, 150-0 D, 1 quater et 150-0 D ter ;
CE 12 novembre 2015 n&deg; 390265)
Revenus des professions non salari&eacute;es
Pour les exercices clos et les p&eacute;riodes d’imposition arr&ecirc;t&eacute;s &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2015, les
seuils d’application des r&eacute;gimes micro-BIC et micro-BNC sont align&eacute;s sur les seuils applicables
en mati&egrave;re de franchise de TVA.
Le chiffre d’affaires &agrave; retenir pour appr&eacute;cier le r&eacute;gime d’imposition est celui de l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.
Le r&eacute;gime applicable &agrave; l’ann&eacute;e 2015 est d&eacute;termin&eacute; &agrave; partir du chiffre d’affaires de l’ann&eacute;e 2014.
Le r&eacute;gime micro-BIC est applicable au titre de l’ann&eacute;e 2015 aux entreprises dont le chiffre
d’affaires de 2014 n’a pas exc&eacute;d&eacute; :
82 200 € (ou 90 300 € si le chiffre d’affaires de 2013 n’a pas exc&eacute;d&eacute; 82 200 €) pour les
activit&eacute;s de vente de marchandises et activit&eacute;s assimil&eacute;es ;
32 900 € (ou 34 900 € si le chiffre d’affaires de 2013 n’a pas exc&eacute;d&eacute; 32 900 €) pour les
activit&eacute;s de prestations de services.
Le r&eacute;gime micro-BNC est applicable au titre de l’ann&eacute;e 2015 aux contribuables dont les recettes de
2014 n’ont pas exc&eacute;d&eacute; 32 900 € (ou 34 900 € si les recettes de 2013 n’ont pas exc&eacute;d&eacute; 32 900 €).
Pour les exercices clos et les p&eacute;riodes d’imposition arr&ecirc;t&eacute;es &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2015,
le r&eacute;gime simplifi&eacute; d’imposition BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires r&eacute;alis&eacute;
l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente n’a pas exc&eacute;d&eacute; :
783 000 € pour les activit&eacute;s de ventes de marchandises et activit&eacute;s assimil&eacute;es ;
236 000 € pour les activit&eacute;s de prestations de services.
Ces seuils sont actualis&eacute;s tous les trois ans, dans la m&ecirc;me proportion que l’&eacute;volution triennale
de la limite sup&eacute;rieure de la premi&egrave;re tranche du bar&egrave;me de l’imp&ocirc;t sur le revenu. La premi&egrave;re
r&eacute;vision triennale prendra effet &agrave; compter du 1er janvier 2017, ces seuils ayant &eacute;t&eacute; actualis&eacute;s au
1er janvier 2014. (LFR 2013 ; CGI, art. 293 B)
R&eacute;ductions et cr&eacute;dits d’imp&ocirc;t
La prime pour l’emploi est supprim&eacute;e &agrave; compter de l’imposition des revenus de 2015. Elle
est remplac&eacute;e par la prime d’activit&eacute; qui sera vers&eacute;e &agrave; compter de 2016 par les caisses
d’allocations familiales (ou par les caisses de mutualit&eacute; sociale agricole pour les personnes qui
en d&eacute;pendent). Cette prime est exon&eacute;r&eacute;e d’imp&ocirc;t sur le revenu. (LFR 2014 ; loi relative au
dialogue social et &agrave; l’emploi du 17 ao&ucirc;t 2015 ; code de la s&eacute;curit&eacute; sociale, art. L. 841-1 ; CGI,
art. 200 sexies et 81, 9&deg; quinquies)
Pour les d&eacute;penses pay&eacute;es &agrave; compter du 1er janvier 2015 en m&eacute;tropole et &agrave; compter du
31 d&eacute;cembre 2015 dans les DOM (&agrave; l’exception des d&eacute;penses pour lesquelles le contribuable
justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant chacune de ces dates),
le cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t pour la transition &eacute;nerg&eacute;tique est accord&eacute; &agrave; condition que l’entreprise qui
r&eacute;alise les travaux respecte certains crit&egrave;res de qualification. Pour attester de cette qualification,
l’entreprise doit &ecirc;tre titulaire d’un signe de qualit&eacute; qui lui conf&egrave;re le label RGE (reconnu garant
de l'environnement). Des informations compl&eacute;mentaires sur la qualification des entreprises
sont disponibles sur le site renovation-info-service.gouv.fr.
L’installation des mat&eacute;riaux et &eacute;quipements suivants est concern&eacute;e (CGI, art. 200 quater, 2 et
annexe III, art. 46 AX ; d&eacute;crets 2014-812 et 2015-1252 ; BOI-IR-RICI-280-20-30) :
chaudi&egrave;res &agrave; condensation ou &agrave; micro-cog&eacute;n&eacute;ration gaz ;
mat&eacute;riaux d’isolation thermique des parois vitr&eacute;es, volets isolants, portes d’entr&eacute;e donnant sur
l’ext&eacute;rieur ;
mat&eacute;riaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, toitures) ;
&eacute;quipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou
autres biomasses ;
&eacute;quipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant &agrave; l’&eacute;nergie
solaire et dot&eacute;s de capteurs solaires ;
pompes &agrave; chaleur ;
&eacute;changeur souterrain des pompes &agrave; chaleur g&eacute;othermiques (&agrave; l’exception des capteurs
horizontaux).
Le cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t en faveur de l’aide aux personnes est prorog&eacute; jusqu’au 31 d&eacute;cembre
2017. Ses modalit&eacute;s d’application sont modifi&eacute;es pour les d&eacute;penses de pr&eacute;vention des risques
technologiques. Un plafond sp&eacute;cifique de 20 000 € par logement s’applique &agrave; ces d&eacute;penses,
quelle que soit la composition du foyer et que le propri&eacute;taire occupe le logement ou le
donne en location. Ce plafond s’applique pour l’ensemble de la p&eacute;riode du 1er janvier 2015
au 31 d&eacute;cembre 2017. (LF 2015 ; CGI, art. 200 quater A)
L’aide &agrave; l’investissement outre-mer dans les entreprises et dans le logement
social est modifi&eacute;e pour les investissements r&eacute;alis&eacute;s &agrave; compter du 1er janvier 2015. Pour
les investissements r&eacute;alis&eacute;s dans le cadre d’une entreprise, le taux de r&eacute;trocession de la
r&eacute;duction d’imp&ocirc;t est port&eacute; &agrave; 56% et &agrave; 66%. Dans les d&eacute;partements d’outre-mer, la
r&eacute;duction d’imp&ocirc;t est r&eacute;serv&eacute;e aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inf&eacute;rieur &agrave; 20 M€.
Dans les d&eacute;partements d’outre-mer, un cr&eacute;dit d’imp&ocirc;t est institu&eacute; pour les contribuables
qui exploitent eux-m&ecirc;mes les investissements qu’ils r&eacute;alisent dans leur entreprise.
Pour les investissements r&eacute;alis&eacute;s dans le logement social, le taux de r&eacute;trocession de la r&eacute;duction
d’imp&ocirc;t est port&eacute; &agrave; 70%. (LFR 2014 ; CGI, art.199 undecies B, 199 undecies C, 244 quater W
et 199 ter V)
Une nouvelle r&eacute;duction d’imp&ocirc;t est cr&eacute;&eacute;e en faveur des souscriptions au capital
d’entreprises de presse exploitant un journal ou une revue consacr&eacute;e pour une large part
&agrave; l'information politique, soumises &agrave; l’imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s. Elle s’applique aux versements
effectu&eacute;s du 19 avril 2015 au 31 d&eacute;cembre 2018. Le taux de la r&eacute;duction d’imp&ocirc;t est de 30%. Il
est port&eacute; &agrave; 50% lorsque la soci&eacute;t&eacute; est une entreprise &eacute;ditrice solidaire de presse d’information.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les personnes c&eacute;libataires,
veuves ou divorc&eacute;es et de 2 000 € pour les couples soumis &agrave; imposition commune. Les titres
de la soci&eacute;t&eacute; doivent &ecirc;tre conserv&eacute;s jusqu’au 31 d&eacute;cembre de la 5e ann&eacute;e suivant celle de la
souscription. (Loi de modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015 ; CGI, art. 199
terdecies-0 C)
Les dons vers&eacute;s &agrave; compter du 19 avril 2015 au profit d'associations d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral exer&ccedil;ant
des actions concr&egrave;tes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations
minoritaires, l'octroi de subventions ou de pr&ecirc;ts bonifi&eacute;s &agrave; des entreprises de presse ouvrent
droit &agrave; la r&eacute;duction d’imp&ocirc;t de 66% au titre des dons effectu&eacute;s par les particuliers. (Loi de
modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015 ; CGI, art. 200)
Paiement de l’imp&ocirc;t
En 2016, le seuil de paiement obligatoire de l’imp&ocirc;t par pr&eacute;l&egrave;vement (mensuel ou &agrave;
l’&eacute;ch&eacute;ance) ou par paiement en ligne (sur impots.gouv.fr ou par smartphone) est fix&eacute; &agrave;
10 000 €. (LF 2016 ; CGI, art.1681 sexies, 2)
DU PR&Eacute;L&Egrave;VEMENT &Agrave; LA SOURCE
DE L’IMP&Ocirc;T SUR LE REVENU
En quoi consiste le pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source ?
Chaque ann&eacute;e, de nombreux contribuables connaissent des changements de situation, qui
influent directement sur leur revenu et/ou sur leur imp&ocirc;t sur le revenu :
dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, d&eacute;c&egrave;s) ;
dans leur vie professionnelle quand ils sont salari&eacute;s (entr&eacute;e dans la vie active, retraite,
changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, cr&eacute;ation d’entreprise...) ou
ind&eacute;pendants (fluctuations de l’activit&eacute;) ;
quand ils sont propri&eacute;taires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire,
loyers impay&eacute;s).
Avec le d&eacute;calage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement
des imp&ocirc;ts dus au titre de ces revenus, nombre d’usagers peuvent se retrouver en difficult&eacute; par
manque de tr&eacute;sorerie lorsque ces changements -parfois impr&eacute;visibles- se produisent.
La r&eacute;forme permettra de rendre le paiement de l’imp&ocirc;t contemporain de la perception
des revenus et d’&eacute;viter ainsi un tel d&eacute;calage. C’est l&agrave; son objectif. La r&eacute;forme ne modifie
en aucun cas les r&egrave;gles de calcul de l’imp&ocirc;t, le montant d&ucirc; au titre d’une ann&eacute;e ne
change donc pas.
Les grandes &eacute;tapes de la r&eacute;forme pour les contribuables salari&eacute;s ou
Le minist&egrave;re des finances travaille sur le projet du pr&eacute;l&egrave;vement &agrave; la source et, apr&egrave;s une phase de
consultations techniques avec l’ensemble des parties prenantes, les grands principes de sa mise
en œuvre ont &eacute;t&eacute; d&eacute;finis. Le projet sera pr&eacute;sent&eacute; au Parlement pour une mise en application au
Pour cette ann&eacute;e, pas de changement,
vous continuez &agrave; d&eacute;clarer en 2016 vos revenus de 2015 comme d’habitude !
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