Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/code-civil-acheteur.html
Timestamp: 2019-11-14 17:07:39+00:00
Document Index: 155020473

Matched Legal Cases: ["l'article 1645", "l'article 1626", "l'article 1604", 'art. 671', 'art. 1875', "l'article 1876", "l'article 552", 'art. 1382']

Code civil, Acheteur | Immobilier
Code civil, Acheteur
Un décret (n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, JO du 30) vient de préciser les modalités de cet affichage, en fonction du mode de communication utilisé. [...] L'acheteur devra donc s'appuyer sur le code civil, et prouver qu'il est victime d'un dol. [...] Un décret (n°2010-1662 du 28.12.10, JO du 30) vient de préciser les modalités de cet affichage, en fonction du mode de communication utilisé. [...]
civ. 3e du 15.12.98 n° 97-15524). J'ai acheté une maison infestée de termites. Le vendeur doit-il m'indemniser du coût des travaux qui représente la quasi-totalité du prix de vente Oui Un vice caché oblige le vendeur à restituer au moins une partie du prix à l'acheteur. [...] Si un bien est affecté de vices cachés, et si le vendeur ne peut invoquer une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés (voir ci-dessous), l'acheteur a le choix entre deux actions (article 1644 du code civil). [...] En effet, s'il est prouvé que le vendeur connaissait les vices du bien, l'article 1645 du code civil autorise les juges à accorder aussi à l'acheteur des dommages et intérêts. [...]
Selon les juges d'appel, c'est à la copropriété qu'il appartenait de prendre les mesures nécessaires à l'entretien de l'immeuble, dont la taille de la haie fait partie. [...] Pour autant les juges d'appel se fondent sur l'article 1626 du Code civil, à savoir la garantie d'éviction dont est tenu le vendeur à l'égard de l'acheteur, pour faire droit à la demande d'indemnisation de Mme T. [...] 11.09). Mais, saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille. [...]
1604 du Code civil), afin d'obtenir le ­paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. [...] Passé le délai d'un an, l'acheteur, déchu du droit d'agir sur le fondement de la loi Carrez, ne peut donc pas demander une indemnisation sur un autre fondement, notamment en invoquant un manquement à l'obligation générale de délivrance prévu par l'article 1604 du Code civil. [...]
671 du code civil).Les plantations ­irrégulières doivent être arrachées ou taillées. [...] S'il est constant et reconnu, un usage local prime sur le code civil (art. 671 du code civil). [...] 672 du code civil). L'un des propriétaires ne peut donc obliger l'autre à arracher ou tailler un arbre sous prétexte qu'il est trop près de la limite de propriété (CA de Rouen du 17. [...]
Le Code civil (art. 1875 et s.) en donne la définition suivante. il s'agit d'un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. [...] Encore faut-il que la nature et le montant de ces dépenses soient compatibles avec le principe selon lequel le prêt doit être, ainsi que le précise l'article 1876 du Code civil, essentiellement gratuit. [...] Ce sera par exemple le cas si le prêteur exige du fils de sa meilleure amie, qu'il héberge, le paiement des consommations d'eau, de la facture d'électricité ou de téléphone. [...]
Ce qui semble ici être le cas. Dès lors que la servitude préexiste à l'achat, qu'elle a été constatée dans un acte, l'accord doit être respecté par le nouvel acquéreur. [...] À défaut, ce sont les règles édictées aux articles 671 et suivants du Code civil qui s'appliquent. [...] Selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. [...]
544 du code civil) ou si elle lui cause un préjudice (art. 1382 du code civil). [...] Par exemple, le fait de résider dans la même commune que celle de l'ensemble commercial contesté ne suffit pas pour reconnaître l'intérêt à agir (CE du 16. [...] Jusqu'à présent, elle était de 5 ans après l'achèvement des travaux. Mais la loi ENL (art. [...]