Source: http://apsoinfo.blogspot.fr/2015/02/
Timestamp: 2017-08-17 09:52:02+00:00
Document Index: 12064278

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 2", "l'article 96", "l'article 73", "l'article 24", 'arrêt ']

APSO Info: février 2015
Corell : La responsabilité du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans l'affaire du Sahara Occidental
Hans Corell, VO ici. Traduction en Français non officielle.
Par: Hans Corell, ancien sous-secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies
À la demande du Conseil de sécurité des Nations Unies, j’ai produit le 29 janvier 2002 un avis juridique au Conseil relatif au Sahara Occidental. Je l’ai fait en ma qualité de Conseiller juridique de l'ONU de l'époque. L'avis concerne la légalité dans le contexte du droit international des mesures prises par les autorités marocaines concernant l'offre et la signature de contrats avec des sociétés étrangères pour l'exploration des ressources minérales au Sahara Occidental. Ma conclusion était que, si des activités d'exploration et d'exploitation devaient être entreprises au mépris des intérêts et des souhaits du peuple du Sahara Occidental, elles le seraient en violation des principes du droit international applicables aux activités sur les ressources minérales dans les Territoires non autonomes.
C’était il y a 13 ans. Depuis, j’ai suivi à distance l’évolution au Sahara Occidental, notamment en raison de l’accord de pêche conclu entre l'Union européenne (UE) et le Maroc en 2007 et des protocoles de cet accord. À mon avis cet accord n’est pas conforme au droit international dans la mesure où il concerne le Sahara Occidental.
Début décembre 2014, j’ai été invité à participer à un atelier international sur « L'approche de l'Union européenne envers le Sahara Occidental », organisé par l'Université de Bologne dans le cadre de la présidence italienne de l'Union Européenne. Cela m'a fait à nouveau me pencher de plus près sur la situation dans la région. Je me suis concentré en particulier sur la question de savoir si la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental (MINURSO), le Secrétaire général et son Envoyé personnel, l'ambassadeur Christopher Ross, avait fait un quelconque progrès vers une solution à la situation au Sahara Occidental. Dans ce contexte j’ai noté le conflit évident entre la dernière résolution du Conseil de Sécurité sur le Sahara Occidental et l'attitude affichée dans un discours à la nation prononcé le 6 novembre 2014 par le roi Mohammed VI du Maroc. Cela m'a fait réaliser que la situation était très préoccupante.
Dans cette résolution (S/RES/2152/2014 du 29 avril 2014) le Conseil de sécurité "demande aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans conditions préalables et de bonne foi, - - - en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard".
Dans son discours, le roi dit que la nation «célèbre fièrement le trente-neuvième anniversaire de la Marche verte". [Note de la rédaction: La Marche verte a été "en novembre 1975, une manifestation stratégique de masse coordonnée par le gouvernement marocain, pour forcer l'Espagne à remettre au Maroc la Province contestée du Sahara, province espagnole autonome et semi métropolitaine."]. Le problème est que cet événement était probablement une violation de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de déporter ou transférer des parties de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe. La citation suivante du discours doit être soulignée en particulier :
« Je dis Non à la tentative visant à modifier la nature de ce conflit régional en le présentant comme une affaire de décolonisation. En effet, le Maroc dans son Sahara, n’a jamais été une puissance d’occupation ou une puissance administrante. Il exerce plutôt les attributs de sa souveraineté sur sa terre »
Il est évident que ce discours est totalement incompatible avec la résolution du Conseil. Il contredit clairement l'avis consultatif de 1975 de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Sahara Occidental (Sahara Occidental, avis consultatif, rapport CIJ 1975, p. 12) dans laquelle la Cour n’a pas constaté l’existence de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de Nations Unies quant à la décolonisation du Sahara Occidental et en particulier l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire.
Cela ramène au premier plan la question de l’attitude à adopter maintenant par le Conseil de sécurité face à la situation au Sahara Occidental.
En ce qui concerne les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Conseil ne peut tout simplement pas laisser perdurer la situation actuelle. En effet, l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc est une question très grave, puisqu’il ne contient pas un mot - en dehors de l’énigmatique "souveraineté ou juridiction" de l'article 2 (a) - sur le fait que «la juridiction» du Maroc dans les eaux du Sahara Occidental est limitée par les règles internationales sur l'autodétermination. À la place, l'accord et ses protocoles sont remplis de références aux "zones de pêche marocaines".
Pour être légal, un accord de cette nature devrait contenir une référence explicite à la zone de pêche au large des côtes du Sahara Occidental, définie par des coordonnées. Le régime de délivrance des permis de pêche dans cette zone devrait être complètement séparé du régime qui s’applique dans la zone de pêche marocaine. En outre, les revenus générés par les permis de la zone du Sahara Occidental devraient être versés non pas au trésor public du Maroc ou équivalent, mais sur un compte séparé qui peut être vérifié indépendamment par des représentants du peuple du Sahara Occidental afin qu'ils puissent s’assurer que les revenus sont utilisés uniquement en conformité avec les besoins et les intérêts de leur peuple.
Dans ce contexte, le Conseil doit examiner la légalité de l'accord de pêche UE-Maroc. La façon appropriée pour recevoir une réponse qui fait autorité à cette question est pour le Conseil de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question conformément à l'article 96 de la Charte des Nations Unies. Si le Conseil est incapable de s’unir derrière une telle action, l'Assemblée générale pourrait prendre l'initiative.
Ce qui est dit à propos de la pêche s’applique également à d'autres ressources naturelles au Sahara Occidental, tels que les phosphates, le pétrole ou le gaz, ou d'autres ressources, qu'elles soient renouvelables ou non renouvelables. Ainsi, le Conseil de sécurité doit adopter une résolution fixant clairement les conditions de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du Sahara Occidental qui respectent les résolutions de l'Assemblée Générale adoptées au point de l'ordre du jour «Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » et d'autres résolutions pertinentes traitant des activités étrangères économiques et autres qui entravent la mise en œuvre de cette Déclaration.
Le dernier événement en matière de ressources naturelles est un contrat entre le Maroc et deux sociétés, Kosmos et Glencore, relatif à l'exploration et l'exploitation pétrolières dans la région de Cap Boujdour au large des côtes du Sahara Occidental. Je peux lire sur le web que les deux compagnies soutiennent que ces contrats sont en conformité avec mon avis juridique de 2002. Hélas, il n’en est rien. Signer un accord dans lequel le Maroc nomme le Sahara Occidental "les provinces du sud du Royaume du Maroc" est en soit en contradiction avec la responsabilité sociale des entreprises et les principes protéger, respecter et réparer.
Dans son dernier rapport sur la situation concernant le Sahara Occidental, en date du 10 avril 2014, le Secrétaire Général fait observer que, « Le Sahara occidental figurant dans la liste des territoires non autonomes depuis 1963, les efforts entrepris par l’ONU grâce à mon Envoyé personnel, à mon Représentant spécial et à la MINURSO resteront extrêmement utiles jusqu’à l’instauration du statut définitif ». « Si, malgré cela, il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation. »
La question est donc de savoir comment le Conseil doit maintenant aborder la question principale, soit la question de permettre l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental. Ce processus dure maintenant depuis des décennies, et il est évident que la négociation actuelle est devenue une mascarade qui touche à sa fin. Comment cela doit être mis en place est une question politique que le Conseil doit tout simplement traiter. De toute façon, toute solution doit être en conformité avec le droit international. Dans ce processus, le Conseil doit maintenant examiner des options plus radicales que celles appliquées précédemment, parmi elles les trois suivantes.
Une option, transformer la MINURSO en une opération similaire à l'Administration Transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO), qui a été dotée de la responsabilité globale de l'administration du Timor Oriental et habilitée à exercer tous les pouvoirs législatif et exécutif, y compris l'administration de la justice.
Une autre option, commander à l'Espagne de reprendre sa responsabilité en tant que Puissance administrante au Sahara Occidental, une responsabilité que l'Espagne a abandonné en février 1976. Dans l'article 73 de la Charte des Nations Unies, cette responsabilité, qui englobe le développement de l'autonomie, est considérée comme une «mission sacrée». Précisément parce que l'Espagne a abandonné cette «mission sacrée» cette option, bien que légale, pourrait n’être pas recommandable. S’ajoute un autre dilemme au contexte, c’est que l'Espagne est maintenant un membre du Conseil.
Le problème avec ces deux options est qu'elles nécessitent l'organisation d'un référendum dans lequel le peuple du Sahara Occidental peut exercer son droit à l'autodétermination. Cela signifie que le processus d'identification qui a été un problème constant au cours des années restera une complication majeure.
Compte tenu du fait que la question du Sahara Occidental est à l'ordre du jour des Nations Unies pour les quatre décennies, la solution peut être une troisième option plus radicale, à savoir que le Conseil de Sécurité reconnaisse le Sahara Occidental en tant qu'État souverain. Cette option serait acceptable d'un point de vue juridique. Elle ne priverait pas le peuple du Sahara Occidental de chercher une autre solution à son autodétermination à l'avenir, s’il le souhaite.
Cependant, d'un point de vue de la sécurité, cette option comporte plusieurs problèmes qui doivent être abordés. Tout d'abord, elle nécessite un effort majeur pour soutenir le renforcement des capacités d'autonomie gouvernementale. Sinon, l'option peut aboutir à la création d'un État défaillant, ce qui entraînerait de risques graves, notamment compte tenu de la situation de sécurité dans certains pays voisins de la région. Une solution pourrait être alors que le Conseil donne effet à sa décision à une date de peut-être cinq années après, tout en confiant à la MINURSO un mandat similaire à celui donné à l'ATNUTO.
En faisant ces suggestions, je dois souligner que j’agis à titre personnel seulement et en toute neutralité (voir la citation ci-dessous). Je n’ai de contacts avec aucun des côtés du conflit. Comme je l'ai dit lors d'une conférence à Pretoria en 2008 sur la légalité de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles au Sahara Occidental, organisée par le Ministère des Affaires étrangères et l'Université de Pretoria, je n’ai d’autre intérêt dans cette affaire que celui de l’État de droit, et que les États membres des Nations Unies respectent les règles que l'Organisation a elle-même établies. Les suggestions sont basées sur mes nombreuses années d’expériences en tant que juge et conseiller juridique dans mon pays (Suède) et plus tard pendant dix ans comme conseiller juridique de l'ONU. Ils constituent simplement une expression de mon parti pris pour le droit au meilleur de ma compréhension.
Ceux qui servent aujourd'hui les Nations Unies devraient garder à l'esprit la règle fixée par le Secrétaire général des Nations Unies Dag Hammarskjöld. Dans son célèbre discours d'Oxford en 1961, où il analyse les fonctions d'un fonctionnaire international, il fait référence aux règles que les juges doivent appliquer, puis continue :
"Si le fonctionnaire international se sait libre de telles influences personnelles dans ses actions et qu’il est guidé uniquement par des objectifs communs et des règles fixées pour et par l'Organisation qu'il sert et par les principes de droit reconnus, alors il a accompli son devoir et il peut faire face à la critique qui, malgré tout, sera inévitable. Comme je l'ai dit, il s’agit finalement d’une question d'intégrité, et si l'intégrité dans le sens du respect du droit et du respect de la vérité doit l’amener dans une situation de conflit avec tel ou tel intérêt, alors ce conflit est un signe de sa neutralité et non de son échec à observer la neutralité, c’est en conformité et non pas en conflit avec ses devoirs de fonctionnaire international."
La raison pour laquelle je soulève maintenant la question du Sahara Occidental est que la situation est telle que le Conseil de sécurité risque de devenir inefficace dans l'accomplissement de son mandat. En vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil a l'obligation légale de prendre des mesures dans des situations comme la présente. Cette obligation découle de l'article 24 - la disposition dans laquelle le Conseil est chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et la sécurité internationales.
Il y a eu dans le passé, de graves lacunes à ce sujet, dont les cas où les membres permanents du Conseil ont même violé la Charte des Nations Unies. L'Ukraine est le dernier exemple . Cette incapacité à respecter et à défendre la primauté du droit au niveau international doit simplement cesser. L'autorité des Nations Unies doit être soutenue, et le Conseil doit être le guide. Il est donc impératif que le Conseil, dans le traitement de la question du Sahara Occidental, agisse maintenant avec autorité, détermination et en conséquence, en conformité avec le droit.
Publié par APSO à 12:23
Libellés : accord de pêche, avis juridique, Conseil de Sécurité, droit international, Hans Corell, onu
EM : Haidala, Sahraoui, homicide étatique
Mohamed Lamin Haidala est Sahraoui. Né en 1994, il vivait avec sa mère chez ses grands parents à El Aaiun, en territoires occupés du Sahara Occidental. Il est mort le 8 février 2015, une semaine après avoir été attaqué par 5 Marocains, puis placé blessé en garde-à-vue à la préfecture de police marocaine de El Aaiun occupée.
La famille est aujourd'hui sous surveillance policière marocaine, interdite de recevoir la visite de journalistes. Ceux qui ont essayé le 12 février au soir ont été accueillis par des jets de pierres et coups de matraques, et ont dû fuir.
Les jeunes agresseurs marocains ne sont pas conduits à la préfecture de police, des témoins affirment qu'ils ne sont pas blessés, néanmoins d'autres sources indiquent qu'un médecin leur a prescrit un arrêt de travail de 21 jours. Ces documents ne sont pas accessibles aux journalistes de l'EM. Les Marocains seraient allés librement à la préfecture pour y être interrogés une paire d'heure avant de rentrer chez eux.
Malgré des plaintes de douleur et sa faiblesse, Mohamed Lamin est lui rapidement conduit de l'hôpital à la préfecture de police. Là, selon ce qu'il a rapporté à ses parents, il est interrogé brutalement et laissé sans autres soins.
Il reste en garde-à-vue pendant laquelle il est conduit le 1er février à l'hôpital par la police. La fiche de constatation indique crise d'hystérie, soit probablement des cris de détresse. Le 2 février, le même urgentiste le reçoit à nouveau sous escorte policière, sans indiquer de soins particuliers sur la fiche de constations. Les prescriptions médicales indiquent des antibiotiques.
Ce même jour, le tribunal émet une convocation à comparaître le 5 février pour Mohamed Lamin Haidala, Belaid Oumka Benomar et Abdelwahab Kakaoui. Les éléments indiqués sont : ivresse et violence, violation de domicile, tabassage et blessures par arme.
À la fin de la garde-à-vue de 72h, le 3 février la police conduit Mohamed Lamin à l'hôpital. Il a des difficultés à respirer et perd conscience régulièrement.
Le 4 février, la Doctoresse.Karima Dhargal du service ORL et chirurgie cervico-faciale, qui avait prescrit antibiotique et antidouleur la veille, signe une fiche d'évacuation vers Marrakech, transfert en présence d'un anesthésiste réanimateur, pour une prise en charge en extrême urgence en chirurgie thoracique pour un pneumomédiastin, et une détresse respiratoire très importante.
Marrakech est à 870 km, et sachant la qualité des soins dans les hôpitaux publics au Maroc et la discrimination réservée aux Sahraouis, la famille décide de conduire Med Lamin à Agadir. Il arrive à l'hôpital public Hassan 2 accompagné de son père et son oncle le 4 février. Med Lamin est placé sous assistance respiratoire. Face à l'absence de tout autre prise en charge et la passivité des soignants, le père et l'oncle tentent le 6 février de conduire Med Lamin, alors inconscient, dans une clinique privée. Après les refus de prise en charge par la clinique de la caisse sociale et la clinique Tilila, Med Lamin est ramené à l'hôpital public.
La famille informe du décès de Med Lamin le matin du 8 février. À aucun moment l'opération recommandée par la doctoresse de El Aaiun n'a été tentée.
Les parents demandent à connaître les causes de la mort, et à ce qu'une autopsie soit pratiquée. Ils n'obtiennent de document à aucune de leur demande. Il semblerait que des Sahraouis mandatés par les autorités marocaines soient intervenus auprès des soignants pour minimiser toutes informations rendue à la famille.
Le 8 février en fin de journée, la police marocaine arrête et met en prison les deux marocains Belaid Oumka Benomar et Abdelwahab kakaoui, pour les motifs indiqués sur la convocation du 5 février. Il n'est pas fait mention d'homicide.
Bouleversée et révoltée, la famille organise une manifestation le lendemain, le 9 février. La police intervient brutalement. 4 jeunes filles de la famille, un jeune homme et Ali Saadouni, membre du groupe des sahraouis qui rejettent la nationalité marocaine, sont blessés.
Le 10 février à 19h, Ali Saadouni est enlevé par la police près de la station du bus supratours, place om sa'ad. Selon une méthode habituelle de la police d'occupation, il est conduit en dehors de la ville, tabassé, intimidé, insulté, frappé plus particulièrement sur la tête et le visage. La police lui interdit de participer aux manifestations solidaires avec la famille de Med Lamine, d'aller sur le bd Moulay Ismel, et de dire à l'EM qu'il a été torturé. Ce n'est qu'à 20h30 que ces amis partis à sa recherche le retrouvent dans le désert et le conduisent à l'hôpital.
Malgré les intimidations et violences policières, le 12 février, Tekber Haddi, la mère de Mohamed Lamin, porte plainte auprès du procureur du roi, contre 3 marocains pour avoir attaqué son fils, contre la police pour non-assistance à personne en danger, contre le docteur urgentiste El Hachimi Naoufal de l'hôpital Ben Mehdi pour faute médicale et complicité avec la police. Elle demande que lui soient remis les résultats de l'autopsie et tous les certificats, imageries et rapports médicaux concernant son fils, ainsi que tous les documents d'enquête produits par la police.
Dans El Aaiun, les forces de police s'affichent ostensiblement et surtout à proximité des quartiers sahraouis, mais les manifestations de soutien à la famille se sont poursuivies le 11 février rue mézouar, les 12 et 13 février quartier Maatala. Ce sont majoritairement les femmes qui se mobilisent.
Le corps de Med Lamin est toujours à l'hôpital d'Agadir, la famille refuse l'inhumation tant qu'elle n'a pas l'assurance qu'une enquête impartiale est entreprise, et tant que tous les documents qu'elle réclame ne lui sont pas remis.
Précédemment, et pour ne rappeler que les implications des autorités marocaines dans la mort de jeunes sahraouis hors la prison, le 24 décembre 2010, Said Dembar est exécuté par la police marocaine dans des circonstances toujours non élucidées. La famille de la même façon refuse l'enterrement tant que la police et la justice ne font pas leur travail et punissent tous les coupables. Le corps de Said a été enterré le 4 juin 2012 par les autorités marocaines, en l'absence des parents qui réclament toujours les résultats de l'enquête et de l'autopsie. Un seul policier a été condamné à 15 ans de prison pour le meurtre de Said.
Équipe Média, Sahara Occidental occupé
Sources : documents médicaux, convocation et plainte ne justice, la famille, les témoins, les participants aux manifestations, les journalistes
Publié par APSO à 15:03
Libellés : colons marocains, el aaiun, Haidala, homicide, Sahara Occidental, territoires occupés
Obs sahraoui pour l'enfant et femme au président de Crans Montana
Observatoire Sahraoui pour Enfant et Femme
El Aaiun le12/02/2015
A M le Président du forum CRANS MONTANA sur l’Afrique
Objet : plainte contre la tenue de la session du forum Crans Montana à DAKHLA
Nous avons appris avec grand étonnement la volonté de votre forum d’organiser sa prochaine session à la ville “occupée“ de DAKHLA, et que vous considérez - malheureusement - comme ville marocaine. Nous regrettons beaucoup que votre organisation, qui œuvre pour un monde meilleur, plus humain et plus impartial, tombe dans un piège pareil.
Nous estimons que la tenue d’une telle session sur le sol de DAKHLA est une grave violation des objectifs de stabilité, d’équité et de sécurité que vous défendez. Votre choix de la ville occupée de DAKHLA constitue une violation du droit international. En effet les Sahraouis ne vous demandent pas de vous aligner sur leur cause juste, mais de prendre une position impartiale sur le contentieux qui les oppose au Maroc comme force occupante. L’ONU considère le Sahara Occidental comme territoire non autonome, toute exploitation de ses ressources est illégale comme le suggère son ex conseiller juridique HANS CORELL.
Les ambassadeurs accrédités auprès de RABAT ne visitent ce territoire sous domination marocaine que rarement, et en vue de se renseigner sur l’état des droits de l’homme dans la région ; ce qui fait que le statut juridique du territoire est le statut d’un territoire non autonome, La MINURSO est là pour organiser un référendum d’autodétermination.
M le Président ; le site de votre forum a énuméré les raisons pour lesquelles vous avez choisi la ville de DAKHLA, mais nos objections sont les suivantes :
1) La ville de DAKHLA n’est pas ville marocaine comme vous avancez, il s’agit plutôt d’une ville sahraouie sous l’occupation marocaine car aucun pays ne reconnaît la légitimité de la souveraineté marocaine sur le territoire. Les accords de MADRID du 14 Novembre 1975 ont partagé le territoire du Sahara occidental (ancienne colonie espagnole) entre le Maroc et la Mauritanie, celle-ci a occupée la partie sud du territoire dont la capitale est la ville de DAKHLA. cet accord de 1975 a été abrogé par l’accord du 05 Avril 1979 entre la Mauritanie et le Front Polisario par lequel la Mauritanie a cédé officiellement la partie qu’elle occupait au sahraouis, mais les forces militaires marocaines ont procédé à l’occupation par la force de cette partie notre pays.
2) Quand vous parlez des populations autochtones vous semblez ignorer que l’ONU mentionne dans toutes ses recommandations le peuple du Sahara Occidental ; nous estimons que le terme populations autochtones est incompatible avec la réalité et le droit, et par la tenue de cette session à DAKHLA, le forum ne fait que concrétiser et légitimer un fait colonial accompli ; le problème majeur dont souffre le peuple sahraoui est la colonisation, l’oppression et les extractions des droits humains. De quelle paix et de quel bonheur parlez-vous ? le Maroc nie catégoriquement l’existence du peuple sahraoui, entrave l’action de la MINURSO, empêche les efforts de l’ONU pour l’aboutissement d’une solution permettant au peuple sahraouie d’exercer son droit à l’autodétermination.
3) Quand vous parlez de l’essor social et économique de DAKHLA, vous oubliez que le Conseil Economique et Social Marocain lui -même a qualifié la situation de la région du Sahara comme étant dramatique : secteur économique axé sur les dépenses publiques, climat défavorable pour le secteur privé, faiblesse d’attraction pour les affaires, taux de chômage élevé surtout au niveau des jeunes et des femmes. voir lien : http://www.ces.ma/Documents/PDF/Web-Rapport-NMDPSR-FR.pdf
Enfin et dans l’attente de céder la place à la communauté internationale pour décider du sort du Sahara Occidental, nous vous prions de désister à tenir la session du forum Crans Montana à Dakhla. Une telle décision courageuse et objective aura bien un écho favorable chez le peuple sahraoui, déjà généreux et hospitalier une fois libre de décider. Dans l’attente de bien comprendre cette plainte, nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute estime.
Fatimatou Barra
Présidente d Observatoire Sahraoui pour Enfant et Femme
E-Mail : info.osef@gmail.com Téléphone : +212662778636 +212668380851
Publié par APSO à 02:21
Libellés : crans montana forum, Dakhla, maroc, Sahara Occidental, Territoires non autonomes
WSRW : L’UA condamne le Forum Crans Montana au Sahara Occidental occupé
L'Union Africaine a publié une déclaration condamnant fermement les projets de l'organisation suisse de Crans Montana à tenir son forum à Dakhla, au Sahara Occidental occupé, "car c’est une violation grave du droit international". Lire la Déclaration complète ici.
Forum Crans Montana, une organisation internationale basée à Monaco qui rassemble les dirigeants du monde pour discuter l'actualité de la politique internationale, tient un Forum sur «la coopération Sud-Sud et la dimension africaine" du 12 au 14 mars à Dakhla, au Sahara Occidental occupé. Le Forum se tiendra sous le haut patronage du roi du Maroc, le pays qui occupe une grande partie du Sahara Occidental, dont la ville de Dakhla, sous occupation illégale depuis 1975. Cliquez sur la photo de la publicité de l'événement pour l’agrandir.
L'Union africaine (UA) a publié une déclaration appelant Crans Montana Forum à annuler ses projets à Dakhla. L'Union Africaine représente tous les pays africains, y compris la République Arabe Sahraouie Démocratique, la République en exil du Sahara Occidental. Pour cette raison, le Maroc n’est pas membre de l'UA, le seul pays sur le continent africain.
Vingt-quatrième session ordinaire 30 – 31 janvier 2015
DÉCLARATION SUR L’ORGANISATION D’UN FORUM CRANS MONTANA
DANS LA CITE OCCUPÉE DE DAKHLA DANS LE SAHARA OCCIDENTAL
Nous, chefs d’États et de gouvernement de l’Union africaine, étant réunis en notre vingt-quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue du 30 au 31 janvier 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie) ;
Prenant note de la recommandation du Conseil exécutif de publier une déclaration sur l’organisation d’un Forum Crans Montana dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) du 12 au 14 mars 2015 ;
Rappelant toutes les décisions et résolutions adoptées par l’OUA/UA et l’ONU sur la Situation au Sahara occidental ;
Gardant à l’esprit les efforts entrepris par l’ONU et l’UA pour parvenir à une solution juste et durable de la question du Sahara occidental en conformité avec la Charte des Nations Unies et la Résolution 1514 adoptées en 1960 relative à la décolonisation ;
1. CONFIRMONS la Décision EX.CL/Dec.758 (XXII) approuvée par la Conférence de l’Union qui, entre autres, « Demande à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental en application des décisions de l’OUA/UA et des Résolutions pertinentes des Nations Unies » et la Décision (Assembly/AU/Dec.536 (XXIII) adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence tenue en juin 2014 à Malabo ;
2. EXPRIMONS notre soutien aux efforts déployés par la Présidente de la Commission de l’UA et l’Envoyé spécial de l’UA, l’ancien président du Mozambique, S.E. Joaquim Chissano, en coordination et en complémentarité avec les efforts fournis par l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies sur le Sahara occidental, S.E. l’Ambassadeur Christopher Ross ;
3. CONSIDÉRONS que l’organisation de toute conférence internationale dans les circonstances actuelles au Sahara occidental est en contradiction avec les efforts fournis par la communauté internationale pour résoudre le conflit au Sahara occidental et ne peut engendrer qu’un climat de confrontation sur ce territoire ;
4. DEMANDONS INSTAMMENT à l’Organisation internationale suisse « Crans Montana » et à toutes les autres organisations d’annuler la réunion prévue dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) qui constitue une grave violation du droit international ;
5. LANÇONS UN APPEL aux États membres de l’UA, à la société civile et à toutes les organisations pour qu’ils ne participent pas à ce Forum prévu du 12 au 14 mars 2015 dans la cité occupée de Dakhla (Sahara occidental) ;
6. DEMANDONS à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le suivi de la présente déclaration.
Source : http://www.wsrw.org
Publié par APSO à 15:17
Libellés : crans montana forum, Dakhla, Sahara Occidental, territoires occupés, Union Africaine, wsrw
BlogJS : Visite du ministre sahraoui aux sports à la championne Laila Traby
Le ministre jeunesse et sports, Mohamed Mouloud Mohamed Fadel, en visite de travail en France a rencontré chez elle l’athlète d’origine sahraouie Laila Traby pour la féliciter de ses dernières excellentes performances avec l’équipe de France.
Laila a terminée en 2014 première du 5 km des championnats de France, et 3ème du 10km des championnats d’Europe.
Le ministre a affirmé à Laila qu’elle a le soutien de tout le peuple sahraoui.
"Tu es un exemple pour les sportifs sahraouis, et un honneur pour notre peuple. Ta force et ta détermination pour réussir sont admirables, il faut continuer avec courage."
Après la rencontre, le ministre a souligné que « Laila est un modèle pour notre résistance. Elle utilise les valeurs du sport pour conduire sa vie, avec rigueur et réussite ».
En France début janvier l’immigration a été pointée du doigt, Laila avec le sport porte d’honorables valeurs d’amitié, très loin des événements qui ont tué et produit la honte.
Notre devoir et priorité, nous Sahraouis dont beaucoup ont été contraints à l’exil dans le monde entier, est de donner l’exemple d’une immigration consciente qui s’informe et partage les valeurs de la société d’accueil, des valeurs d’amitié et de respect et non de haine.
La rédaction, ministère jeunesse et sports.
Source : https://jeunesseetsportssahraoui.wordpress.com/2015/02/05/visite-du-ministre-sahraoui-aux-sports-a-la-championne-laila-traby/
Publié par APSO à 09:13
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