Source: http://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/direction-generale/arch/2014/02/cat/1%2C2%2C3%2C4%2C5%2C11%2C14/
Timestamp: 2017-04-28 08:26:23+00:00
Document Index: 292878198

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6']

AR 25/02/2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 (eID 10 ans)
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Catégorie : eID vendredi, 28 février 2014
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