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Timestamp: 2016-05-04 15:27:25+00:00
Document Index: 74217944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 46", "l'article 225", "l'article 590", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 451", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 5", "l'article 132", "l'article 186"]

code de la famille en france
6591 résultats pour code de la famille en france
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 décembre 1996, 136477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... sociale telles qu'elles sont définies par ce code. Les frais d'hospitalisation d'un étranger qui, se trouvant de passage en France, ne remplit pas la condition de résidence prévue par ces dispositions n'ont pas à être pris en charge au titre de l'aide médicale.
-04-01-01, 37-03-06, 54-06-04 Aucune disposition du code de la famille et de l'aide sociale ou du décret du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-26.161, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2012), que par ordonnance du 10 novembre 2004, le juge des affaires des mineurs du tribunal de Taroudant (Maroc) a attribué aux époux X... la kafala de l'enfant Abdellah Y..., né le 27 mars 2003 à Igherm Taroudant (Maroc), fils de Mme Khadija Y..., après qu'un jugement du 13 mai 2003 du même tribunal ... nom de l'enfant sur le fondement de l'article 21-12, 1°, du code civil; que le 3 août 2010, les époux X.. ont sollicité ion plénière de l'enfant après qu'un conseil de famille eut, en France, donné son consentement le 8 juillet 2011 et ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.344, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Abdelhak X... et Mme Fairouz Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie, où ils ont vécu les premières années de leur vie commune, avant de s'installer en France où sont nés leurs deux derniers enfants; que, par jugement du 29 mars 2005, le tribunal d'Annaba (Algérie), saisi par l'époux, a pron...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 2013 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 354575)
... en matière de séjour des étrangers en France ouvert par le paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, aux termes duquel : Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation des étrang
Journal Officiel 18 mai 2013 ...ARTICLE 1. I. ? Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article ... « De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger . « Art. 171-9.-Par ...». Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille. ARTICLE 10. Après l'article 225 du code civil, il est inséré ...
Journal Officiel 21 août 2014 ... : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois.Objet : dispositions modifiant le droit au ... temporaire portant la mention « vacances-travail » dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ..., salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ;- enfin, il insère dans la partie réglementaire du code de ...
- L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le ...� irrecevable par application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt ... cette convention n'est certes pas entrée en vigueur en France, mais elle n'en est pas moins une synthèse de l'état du droit ...X.., descendant d'une famille d'armateurs et ayant débuté dans le domaine du « shipping » ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 359458)
... école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L. 131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont applicables à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France. S'il appartient à l'AEFE, saisie d'une demande de scolarisation, de proposer une solution de nature à assurer...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2012 (cas Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2012, 11/00579)
ARRÊT:- contradictoire,- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale...
Journal Officiel 29 octobre 2014 ... ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code forestier ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de ..., sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;. e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 12/07875)
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ET: MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
... 35000 RENNES non comparante Monsieur Renaldo X... Y... ...
35500 VITRE non comparant ...
... 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 ... établi conformément aux dispositions du code de la famille congolais et qui n'a pas été légalisé par le consul de France ...
Journal Officiel 23 mars 2012 ... et d'un numéro d'ordre non signifiant ; ? nom de famille ; ? nom d'usage ; ? prénoms ; ? sexe ; ? date de naissance ; ? ieu de naissance (mention du « code commune » pour les personnes nées en France ou indication d'une ...
Journal Officiel 11 mai 1999 ... novatrices dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité qui ont une incidence directe sur l'état ... années: - la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de ... d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France et celle no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses ...
...Vu le code civil ;. Vu le code de l'action sociale et des familles ;. Vu le ... loi avec les conventions internationales conclues par la France ;. 3. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième ...
Journal Officiel 3 novembre 2010 ...114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015. ARTICLE L1112-2. I. ? Un schéma directeur d'accessibilité des ... de mise en ?uvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des ...
Journal Officiel 27 octobre 2002 . Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 223-1 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du ...
... Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses ...1114-4 ;. Vu le code de l'action sociale et des familles ;. Vu le code des douanes ;. Vu le code général ... ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée ...
Les autres textes législatifs et réglementaires ... gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux ... à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou ... partie législative du code de l'action sociale et des familles pour:. 1°Simplifier les procédures d'admission à l'aide ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-87.252)
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS; l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier;
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en d...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 février 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, 07/00472)
CC... Marie-Chantal née le 13 Mars 1949 à ST GERMAIN EN LAYE, YVELINES (078) Fille de CC... Jacques et de DD... Denise Retraitée hospitalier (infirmière) Célibataire De nationalité française Jamais condamnée
... Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître SUSINI Jean-Paul, avocat au barreau d'ORLEANS, et Maître ROUX François, avoc...
...U.. Marie-France née le 23 Janvier 1946 à SAINT BRANCHS, INDRE-ET-LOIRE (037) ...1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3,322-15 1,2,3,5 du ... la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant un an, conformément à l'article 131-26 du code pénal. ...
... élective s'appliquent aux représentants de la France au Parlement européen placés en liquidation judiciaire alors même que l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes ne s'y réfère pas expressément. Ni l'article 132-17 du nouveau code pénal aux termes duquel "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 2001, 238211)
... référés sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice a...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 191506, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... -01, 335-01 Le dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que "pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé ... par décision du ministre chargé de l'action sociale" aux conditions de régularité du séjour ou de durée de résidence en France posées par le 4° du premier alinéa et le deuxième alinéa du même article pour le bénéfice, par les personnes de nationalité étrangère,...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1975, 73-40.849)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE CHOMBEAU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN FRANCE COMME INTENDANT D'HOTEL A NOUMEA ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS F...