Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19900312-1613790
Timestamp: 2016-10-22 18:01:52+00:00
Document Index: 17358592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 25", "l'article 63", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 63", "l'article 1", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 27"]

BUI VAN THANH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : recevable (partiellement) ; ajournée (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 16137/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1990-03-12;16137.90 Analyses : (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIREParties : Demandeurs : BUI VAN THANH ET AUTRESDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : APPLICATION/REQLÃTE â 16137/90
BUI VAN THANH and Others v/the U N I T E D K I N G D O M BUI VAN T H A N H el autres c/ROYAUME-UNl DECISION of 12 March 1990 on the admissibility of the application DÃCISION du 12 mars 1990 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 1 of tlie Convention : The Contracting Parties are bound to secure the rights and freedoms set forth in the Convention to all persons under their actual authority and responsibility, whether that authority is exercised within their own territory or abroad.
Article 63 of the Convention : In the absence of a declaration by the United Kingdom extending application of the Convention to Hong Kong, the Commission has no competence to examine acts which lake place within that lerriiory, even if the acts of the Hong Kong auihorities which are at issue were based on United Kingdom policy.
Article 1er de la Convention : Les Parlies Contractantes sont tenues d'assurer les droits et libertÃ©s garantis Ã toute personne relevant effectivement de leur autoritÃ© et de leur responsabilitÃ©, que cette autoritÃ© s'exerce sur leur territoire ou Ã l'Ã©tranger.
Article 63 de le Convention : En l'absence d'une dÃ©claration du Royaume-Uni que la Convention s'applique Ã Hong Kong la Commission n'esi pas compÃ©ieme pour connaÃ®tre de fairs survenus sur ce territoire, mÃªme si les actes litigieux des autoritÃ©s de Hong Kong Ã©taient fondÃ©s sur la politique du Royaume-Uni. 330
However, the Convention system also provides the State with the option of extending the Convention to territories for whose international relations it is responsible by lodging a declaration under Article 61 para ! of the Convention, with the result that matters relating to such territories fall within the jurisdiction of the High Contracting Party within the meaning of Article I of the Convention It lb an essential part of the scheme of Article 63 that a declaration extending the Convention to such a territory be made before the Convention applies either to acts of the dependent Government or to policies formulated by the Government of a Contracting Party m the exercise of its responsibilities in relation to such territory Accordingly, in the present case, even if the Commission were to accept that the acts of the Hong Kong authorities were based on United Kingdom policy. It mu^t find that it has no competence to examine the application since no declaration under Article 63 para i has been made m respect of Hong Kong It follows that the application is incompatible ralione loci with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 para 2 of the Convention For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE Resume des faits Les requÃ©rants dix personnes anciennement domiciliÃ©es au Vietnam arrivÃ¨rent a Hong Kong ou le Directeur de l immigration rejeta leurs demandes de statut de rÃ©fugies parce quelles n avaient pas de raisons de redouter des persecutions au Vietnam Les interesses furent incarcÃ¨res dans des centres de deteniion avant leur refoulement sur le Vietnam et la commission de contrÃ´le du statut des rÃ©fugies confirma par la suite la decision du Directeur de l immigration Aucun autre contrÃ´le ou retours n Ã©tait possible Le Royaume Uni n a pas fait de declaration au titre de I article 63 par I de la Convention europÃ©enne des Droits de l Homme pour Ã©tendre la Convention a Hong Kong
(TRADUCTION) EN DROIT Les requÃ©rants, incarcÃ¨res dans des camps de detention a Hong Kong, se plaignent de ce que leur retour force au Vietnam sera contraire a l'article 3 de la Convention Selon eux, leur detention a Hong Kong n'a aucun lien avec la perspective d'une expulsion vers le Vietnam et ne peut donc pas se justifier au regard de l'article 5 par I f) de la Convention Ils se plaignent en outre, au regard de l'article 14, lu en liaison avec l'article 5 par 1 f), d avoir ete victimes dune discrimination par rapport a d autres Ã©trangers que la loi autorise a ne ÑÐ°Ð· incarÂ­ cÃ©rer saut s'il y a risque, notamment, de les voir se soustraire aux autoritÃ©s Les requÃ©rants se plaignent aussi, sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, de ce que leurs conditions de detention au Centre Chi Ma Wan se caractÃ©risent par un surpeuplement grave du camp et par I absence d'hygiene convenable dans un contexte ne permettant guÃ¨re de vie privÃ©e Ils se plaignent en outre de n'asoir pas pu contester la rÃ©gulante de leur detention devant un tribunal a Hong Kong, ce qui est contraire a l'article '^ par 4 de la Convention Enfin, les requÃ©rants, invoquant l'article 13 de la Convention, se plaignent de n'avoir aucun recours effectif selon le droit de Hong Kong pour exposer leurs griefs concernant leur cramie d Ãªtre persecutes au Vietnam et leurs conditions de detention .i Hong Kong, conformÃ©ment aux articles 3 et 8 de la Convention Les requÃ©rants affirment savoir que le Royaume Uni n a pa^ fait, au titre de l'article 63 par 1 de la Convention, de declaration qui Ã©tendrait I application de la Convention au territoire de Hong Kong Cependant, soutiennent ils, la Commission a competence pour examiner leurs griefs puisque la politique de rapatriement force des rÃ©fugies vietnamiens est en rÃ©alitÃ© celle du Royaume Uni et que les autoritÃ©s de Hong Kong exercent leurs fonctions sur la base de decisions prises par le Royaume-Uni Les requÃ©rants soulignent a cet Ã©gard la presence d'un fonctionnaire de haut rang a Whitehall qui, selon eux, agit en tant que coordonnateur des rÃ©fugies vietnamiens stationnes a Hong Kong et font Ã©tat de dÃ©bats a la Chambre des Communes et de declarations de fonctionnaires du Royaume Uni Ils renvoient Ã©galement a diverses decisions de la Commission concernant la responsabilitÃ© des Parties Contractantes au regard de la Convention pour des questions survenant en dehors de leur territoire mais relevant quand mÃªme de leur juridiction au sens de 1 article 1 de la Convention (voir notamment No 6231/73, Hess c/Royaume-Uni, dec 28 5 75, DR 2 pp 72, 75 No 6780/74 et No 6950/75, Chypre c/Turquie, dec 26 5 75, D R 2 pp 125, 150) Les dispositions pertinentes de l'article 63 se lisent ainsi Â«1 Tout Etat peut, au moment de la ratification ou a tout autre moment par 334
la suite, declarer, par notification adressÃ©e au Secretaire General du Conseil de l'Europe, que la prÃ©sente Convention s'appliquera a tous les territoires ou a l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales
4 Tout Etat qui a fait une declaration conformÃ©ment au premier paragraphe de cet article, peut, Ã tout moment par la suite, declarer relativement a un ou plusieurs des territoires vises dans cette declaration qu'il accepte la competence de la Commission pour connaÃ®tre des requÃªtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers conformÃ©ment a l'article 25 de la prÃ©sente Convention Â» La Commission relevÃ© que les griefs des requÃ©rants concernent essentiellement les mesures prises par les autoritÃ©s de Hong Kong et les dispositions pertinentes de la legislation de Hong Kong sur l'immigration Ces questions ne peuvent cependant pas faire l'objet d'un examen par la Commission car le Royaume-Uni n'a fait, au nire de l'article 63 par 1 et 4, aucune declaration qui Ã©tendrait la Convention a Hong Kong et reconnaÃ®trait la competence de la Commission pour l'examen de requÃªtes concernant des problÃ¨mes se produisant sur ce territoire La Commission a tenu compte de la these des requÃ©rants selon laquelle les actes des autoritÃ©s de Hong Kong se fondent sur la politique du Royaume-Uni, ce qui a pour consequence que les questions dont se plaignent les requÃ©rants relÃ¨vent de la juridiction du Royaume-Um au sens de l'article 1 de la Convention La Commission relevÃ© que l'article 1 de la Convention prÃ©voit que Â«LeÃ§ Hautes Parlres Contractantes reconnaissent a toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertÃ©s dÃ©finis au Titre Ð de la prÃ©sente ConventionÂ» Il ressort clairement de la jurisprudence de la Commission que la notion de juridiction figurant a 1 article 1 ne se limite pas au territoire d'une Haute Partie Contractante et peut, dans certains cas, s'Ã©tendre a des problÃ¨mes se posant hors de son territoire (voir par exemple No 6780/74 et No 6950/75, Chypre c/Turquie, loc cit )
Le mÃ©canisme de la Convention fournit cependant a l'Etat la possibilitÃ© d Ã©tendre la Convention aux territoires dont il assume les relations internationales, en dÃ©posant une declaration au titre de l'article 63 par l de la Convention, avec pour consequence que des questions relatives a ces territoires relÃ¨vent nÃ©anmoins de la juridiction de la Haute Partie Contractante au sens de l'article 1 de la Convention Un element essentiel du systÃ¨me de l'article 63 est que la declaration 335
qui Ã©tend la Convention a ce territoire soit fane avant que la Convention ne s'applique soit aux actes du Gouvernement dÃ©pendant soit aux politiques formulÃ©es par le Gouvernement d'une Partie Contractante dans l'exercice de ses responsabilitÃ©s vis-a-vis dudit territoire. En l'espÃ¨ce, dÃ¨s lors, mÃªme si la Commission devait admettre que les actes des autoritÃ©s de Hong Kong sont fondes sur la politique du Roaume-Uni, force lui est de constater qu'elle n'a pas compÃ©tence pour examiner la requÃªte puisqu'aucune dÃ©claration n'a Ã©tÃ© faite pour Hong Kong au titre de l'article 63 par 1. Il s'ensuit que la requÃªte est incompatible ratione loci avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention. Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE.
336Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 12/03/1990Fonds documentaire : HUDOC Haut de page