Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681016-69186-69206-70749
Timestamp: 2017-01-22 13:01:36+00:00
Document Index: 188255264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 69186, 69206 et 70749
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 69186;69206;70749Numéro NOR : CETATEXT000007640598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-10-16;69186 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Consultation du Conseil d'Etat - Conformité du texte publié avec le projet initial du gouvernement ou avec les dispositions retenues par le Conseil d'Etat dans son avis.01-03-02-01 Décret attaqué ne faisant pas obligation au préfet de recueillir l'avis du conseil municipal intéressé avant que soit autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 571 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées par l'article L. 570, contrairement à ce qui figurait dans les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, dans son avis. Cette obligation n'étant pas prévue dans le projet de décret soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, ce dernier a été régulièrement consulté, alors même que le gouvernement a, sur d'autres points, sans rapport avec la consultation du conseil municipal, adopté les modifications au projet apportées par le Conseil d'Etat.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Pharmaciens.14-02-02 L'exercice de la profession de pharmacien étant soumis à une réglementation résultant notamment des dispositions de nature législative du Livre V du Code de la santé publique, légalité au regard de l'article 34 de la Constitution, des principes généraux du droit et de l'égalité de droits reconnus aux titulaires du diplôme de pharmacien des dispositions attaquées, attribuant au préfet la compétence antérieurement dévolue au ministre de la Santé publique, d'autoriser l'ouverture d'officines en dérogation à l'article L. 57 du Code et dispensant l'autorité administrative de consulter préalablement à toute autorisation le Conseil supérieur de la pharmacie.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisations dérogatoires - Procédure - Consultations du conseil municipal et du conseil supérieur de la pharmacie non obligatoires.55-03-04-01 Décret attaqué ne faisant pas obligation au préfet de recueillir l'avis du Conseil municipal intéressé avant que soit autorisée, dans les conditions prévues à l'article L. 571 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées par l'article L. 570, contrairement à ce qui figurait dans les dispositions adoptées par le Conseil d'Etat, dans son avis. Cette obligation n'étant pas prévue dans le projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ce dernier a été régulièrement consulté alors même que le Gouvernement a, sur d'autres points, sans rapport avec la consultation du Conseil municipal, adopté les modifications au projet apportées par le Conseil d'Etat. L'exercice de la profession de pharmacien étant soumis à une réglementation résultant notamment des dispositions de nature législative du livre V du Code de la Santé publique, légalité au regard de l'article 34 de la Constitution, des principes généraux du droit et de l'égalité des droits reconnus aux titulaires du diplôme de pharmacien, des dispositions attaquées, qui attribuent au Préfet la compétence, antérieurement dévolue au ministre de la Santé publique, d'autoriser l'ouverture d'officines en dérogation à l'article L. 570 du Code et dispensent l'autorité administrative de consulter préalablement à toute autorisation le Conseil supérieur de la pharmacie.Texte : 1° REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 DECEMBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE ;
REJET AVEC DEPENS DES REQUETES.Références : Code de la Santé publique L571, L570Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 34Décret 1965-12-27 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1968, n° 69186;69206;70749Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LabetoulleRapporteur public : M. BaudouinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 16/10/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page