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Timestamp: 2016-10-25 08:33:11+00:00
Document Index: 215477718

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 69', 'art. 128', 'art. 66', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 66']

107 V 15733. Extrait de l'arr�t du 10 juillet 1981 dans la cause De Cicco contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS
Art. 52 et 70 LAVS, 66 LAI, 128 et 130 OJ. Action en responsabilit� d'un assur� en raison des d�penses qu'il a faites, � la suite d'un renseignement erron� d'une caisse de compensation: action irrecevable devant le Tribunal f�d�ral des assurances (consid. 1). Art. 28 al. 1 LAI et art. 8 let. e de la Convention italo-suisse relative � la s�curit� sociale. - Conditions de la protection de la bonne foi (consid. 2). - Protection de la bonne foi d'un ressortissant italien qui est retourn� dans son pays, � la suite du renseignement (erron�) donn� par la caisse de compensation, selon lequel sa rente pour cas p�nible continuerait � lui �tre servie en Italie (consid. 3). Faits � partir de page 158
A.- Fiore De Cicco, de nationalit� italienne, domicili� � Neuch�tel, mari�, p�re de trois enfants mineurs, r�side en Suisse depuis 1962. Le 6 mars 1975, il fut victime d'un accident. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents lui alloua une rente fond�e sur une invalidit� de 40%. Depuis le 1er avril 1978, Fiore De Cicco est au b�n�fice d'une demi-rente de l'assurance-invalidit�. Dans sa d�cision du 24 octobre 1978, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation pr�cisait que "cette rente �tait accord�e sous r�serve des limites de revenu, tout changement de la situation �conomique de l'ayant droit devant �tre annonc� imm�diatement � la caisse".
Envisageant de retourner dans son pays avec sa famille, Fiore De Cicco, par t�l�phone du 13 novembre 1978, demanda � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation si sa rente continuerait � lui �tre pay�e en Italie. L'employ� qui lui r�pondit affirma que tel serait le cas. Par lettre du m�me jour adress�e � la caisse, l'assur�, se r�f�rant � l'entretien susmentionn�, confirma son d�part prochain et d�finitif pour l'Italie et indiqua l'adresse � BGE 107 V 157 S. 159laquelle ladite prestation devait lui �tre vers�e. Le 15 novembre 1978, la caisse neuch�teloise transmit le dossier � la Caisse suisse de compensation, avec une lettre d'accompagnement o� elle relevait que Fiore De Cicco avait �t� reconnu invalide � 40% seulement et qu'il s'agissait d'un "cas p�nible".
Le 21 novembre 1978, la Caisse suisse de compensation �crivit � l'int�ress� qu'elle �tait d�sormais comp�tente pour lui payer la rente. Par d�cision du 10 janvier 1979, elle l'informa que sa prestation �tait supprim�e � partir du 1er d�cembre 1978, parce qu'il n'�tait plus domicili� en Suisse. Plac� devant cette situation, l'assur� et sa famille rentr�rent en Suisse et s'install�rent � Neuch�tel le 7 mai 1979. La demi-rente pour cas p�nible fut r�tablie d�s le 1er mai 1979.
Fiore De Cicco se mit en relation avec la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation. Il lui exposa qu'elle avait par sa faute caus� le double d�m�nagement et l'interruption de la rente et lui demanda de verser les mensualit�s de d�cembre 1978 � avril 1979 � titre de d�dommagement, ce qu'elle refusa par d�cision du 9 juillet 1979. Au cours de ses d�marches, Fiore De Cicco avait adress� le 24 avril 1979 � la Commission cantonale neuch�teloise de recours une lettre qui fut interpr�t�e comme un recours tardif contre la d�cision de rente du 24 octobre 1978, d'une part, et comme une requ�te sur un sujet n'ayant pas fait l'objet d'une d�cision administrative, d'autre part, et d�clar�e irrecevable � ce double titre, le 30 mai 1979.
B.- Le 27 juillet 1979, Fiore De Cicco recourut contre la d�cision du 9 juillet 1979, en concluant � ce que l'assurance-invalidit� f�t astreinte soit � lui payer pour cinq mois une demi-rente exceptionnelle pour cas p�nible, bien qu'� l'�poque il n'e�t pas son domicile en Suisse, soit � transformer r�troactivement la demi-rente pour cas p�nible en demi-rente normale.
La caisse intim�e reconnut qu'elle aurait d� pr�ciser dans sa d�cision du 24 octobre 1978 que la demi-rente �tait due � la condition que le b�n�ficiaire rest�t domicili� en Suisse. Mais, dit-elle, cela n'enlevait pas le caract�re imp�ratif de l'art. 8 let. e de la convention italo-suisse. Elle conclut au rejet du recours.
La Commission cantonale neuch�teloise de recours se rallia au point de vue de l'administration. Elle d�bouta le recourant le 14 mars 1980.
C.- Fiore De Cicco a form� un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il demande au Tribunal f�d�ral des BGE 107 V 157 S. 160assurances de constater que la d�cision de rente du 24 octobre 1978 �tait incompl�te et, partant, contraire � la loi, de mani�re qu'il puisse rendre la caisse de compensation civilement responsable du dommage qu'elle a caus� et obtenir le remboursement de ses frais de double d�m�nagement, la r�paration de la perte de rente et l'indemnisation de ses autres frais.
La caisse de compensation d�clare n'avoir rien � ajouter � ses explications pr�c�dentes. Dans sa r�ponse, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose de rejeter le recours.
1. Le recours form� le 27 juillet 1979 contre la d�cision du 9 juillet 1979, relative � la suppression de la demi-rente pour cas p�nible, tendait soit � la suppression de l'interruption de la demi-rente, soit � sa transformation de prestation pour cas p�nible en prestation normale. Le second terme de l'alternative tendait � modifier sur le fond la d�cision du 24 octobre 1978, qui n'�tait irr�guli�re qu'en la forme et contre laquelle un recours avait �t� d�clar� irrecevable par un arr�t pass� en force du 30 mai 1979. C'est � juste titre que le premier juge a rejet� cette conclusion-l� et que l'assur� ne l'a pas renouvel�e dans son recours de droit administratif. Avec beaucoup de bonne volont�, on peut admettre que le recourant a manifest� dans l'instance f�d�rale le d�sir de recevoir une demi-rente pour la p�riode de d�cembre 1978 � avril 1979. Cette conclusion-l� est recevable en vertu de l'art. 69 LAI. Quant aux autres conclusions prises dans le recours de droit administratif relatives � une action en dommages-int�r�ts, en raison de d�penses telles que des frais de d�m�nagement, elles concernent une mati�re qui ne rel�ve pas de l'assurance-sociale mais de la responsabilit� des caisses de compensation et de leurs agents. Elles sont, par cons�quent, irrecevables devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 128 et 130 OJ). La l�gislation sociale applicable en l'esp�ce ne r�gle que la r�paration des dommages caus�s � l'institution (art. 66 LAI, art. 52 et 70 LAVS), non la r�paration des dommages caus�s aux assur�s ou aux tiers.
2. Le principe de la bonne foi r�git les rapports entre administration et administr�s. C'est ainsi qu'un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions suivantes sont r�unies: BGE 107 V 157 S. 161
a) que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es;
b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence;
c) que l'administr� n'ait pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu;
d) qu'il se soit fond� sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un pr�judice;
e) que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 106 V 143).
3. Le recourant Fiore De Cicco remplit les cinq conditions �num�r�es sous ch. 2 let. a-e ci-dessus. S'agissant de la troisi�me d'entre elles (let. c), le motif dont se pr�vaut l'Office f�d�ral des assurances sociales pour mettre en doute la bonne foi du recourant n'est pas convaincant. Quant � la quatri�me (let. d), il faut relever que le l�s� a �t� amen�, par le renseignement faux qu'il a obtenu de l'autorit� comp�tente, � quitter la Suisse pour l'Italie, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su qu'un tel transfert de domicile entra�nerait la suppression de sa demi-rente de l'assurance-invalidit� et des quatre demi-rentes compl�mentaires. La preuve qu'il ne serait pas parti, c'est qu'il est revenu en Suisse afin de recevoir de nouveau les prestations en cause. Son retour date du 7 mai 1979, alors qu'il a appris vers le milieu de janvier que la rente �tait supprim�e. Il a donc mis fin dans un d�lai convenable � sa situation irr�guli�re, si l'on songe � la difficult� d'en comprendre la gravit� puis de d�placer une famille de cinq personnes.
106 V 143
Art. 52 et 70 LAVS,
art. 128 et 130 OJ,
art. 66 LAI