Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2759
Timestamp: 2020-07-11 14:56:29+00:00
Document Index: 242062152

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 199", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 58", "l'article 11"]

Séance en hémicycle du 24 octobre 2009 à 15h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 24 octobre 2009 à 15h00
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967).
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques, nos 1946%2C1967/227">227 , 1946%2C1967/446">446 et 1946%2C1967/628">628 , après l'article 9.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre amendement vise à ce que le mécanisme de réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes soit généreusement étendu à des personnes plus modestes. Il est donc proposé de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt.
Je connais l'argumentation du pouvoir en place qui estime que l'on bénéficie de cette réduction d'impôt lorsqu'on est éligible à l'impôt sur le revenu ; si tel n'est pas le cas, les personnes dépendantes bénéficient le cas échéant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou d'autres dispositions. Nous estimons que ce dispositif n'est pas équitable. Dans l'hypothèse où cette argumentation serait reprise, j'aimerais connaître le montant de la dépense pour l'État, s'agissant de la réduction d'impôt, et le montant de la contribution de l'État versée aux foyers modestes lorsque ceux-ci ont à leur charge des personnes dépendantes, et notamment des personnes âgées. La comparaison de ces deux chiffres ferait apparaître la nécessité de transformer cette réduction en crédit d'impôt.
Avec son habituelle honnêteté intellectuelle, Jérôme Cahuzac a présenté à la fois l'argument et le contre-argument ! (Sourires.) Ce n'est pas la volonté du pouvoir en place, c'est la règle administrative de base qui veut que l'on ne cumule pas crédit d'impôt et allocation. Les personnes dépendantes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ainsi que celles qui sont imposées dans des tranches faibles bénéficient de l'APA – l'allocation personnalisée d'autonomie. Les deux mécanismes sont exclusifs l'un de l'autre.
Quel est le coût du crédit d'impôt ?
Je ne peux vous indiquer précisément ce montant.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement.
J'ai la même argumentation que le rapporteur général et, comme nous venons de la constater, Jérôme Cahuzac la connaît bien. Quant au coût de la mesure, il s'élève à 360 millions d'euros pour l'État, ce qui est bien inférieur au coût de l'APA.
L'APA se chiffre en milliards !
Je suis saisi d'un amendement n° 364 .
Dites seulement qu'il est défendu, monsieur Cahuzac !
À la demande de mes collègues de la majorité, qui me suggèrent une argumentation classique à défaut d'être forcément convaincante, je m'apprêtais à dire : « Défendu ». (Sourires.) Mais soudain j'estime devoir développer une argumentation plus étoffée…
Notre amendement vise à transformer une niche fiscale, en réalité destinée à quelques familles très aisées, en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi. Nous proposons donc de modifier le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Après avoir développé cette argumentation, je suis certain que mes collègues ne regretteront pas que j'aie pris un peu de temps et mis leur patience à l'épreuve ! (Sourires.)
Cette niche fiscale que vous dites réservée à quelques familles a été créée par Martine Aubry en 1992. Il s'agit d'un avantage fiscal pour les emplois à domicile, qui a été augmenté en 1994, puis diminué en 1997 et augmenté à nouveau en 2003. Depuis, nous estimons qu'il est arrivé à un niveau équilibré, soit 12 000 euros. L'an dernier, à cette époque, un amendement émanant de la majorité visait à l'augmenter. Mais, dans sa sagesse, le groupe UMP a préféré en rester là. Désormais, monsieur Cahuzac, le niveau de cet avantage fiscal est stable et je pense qu'il ne faut pas le modifier.
Nous avons déjà beaucoup modifié ce dispositif et nous sommes selon moi parvenu à un point d'équilibre. Je rappelle que cette mesure concerne trois millions de familles, ce qui en fait un gisement d'emplois très important.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce dispositif résulte d'une histoire commune, laquelle peut expliquer nos différences d'approche sur les niches fiscales. C'est toute la différence entre une incitation fiscale et ce qui est devenu un privilège fiscal.
Je suis fier d'avoir voté le dispositif que nous a proposé, à l'époque, Martine Aubry. Il a contribué à lutter contre le travail au noir et il a facilité nombre de situations, car il y avait un véritable avantage à en bénéficier. Ensuite, en 1994, le ministre de l'époque…
Il s'appelait comment, déjà ? (Sourires.)
…il s'agissait de M. Sarkozy,qui a montré que le dispositif qu'il proposait équivalait à une baisse substantielle de l'impôt sur le revenu. C'est l'une des réponses qu'il a faite à l'un de nos collègues, Gilbert Gantier. Ayant assisté à la scène, ainsi que Gilles Carrez, je m'en souviens parfaitement.
C'était un grand moment ! (Sourires sur divers bancs.)
Gilbert Gantier avait quelques difficultés à comprendre l'intérêt du dispositif proposé par le ministre de l'époque. Du coup, celui-ci a été obligé de mettre les points sur les « i » et de lui expliquer – c'est écrit en toutes lettres dans le compte rendu – qu'il devait regarder le dispositif de plus près pour comprendre à quel point il était efficace en matière de baisse d'impôt sur le revenu.
Monsieur le ministre, je trouve que votre point d'équilibre est un peu haut et qu'il correspond davantage à un privilège qu'à un dispositif incitatif. La proposition de Jérôme Cahuzac est plus équilibrée, puisqu'il s'agit d'un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations, soit une réduction d'impôt de 7 500 euros.
Ce dispositif a en effet une longue histoire fiscale, ce qui est rassurant, d'une certaine façon, car cela prouve que nous pouvons tomber d'accord – j'ai parlé ce matin de « majorités d'idées » dans notre pays comme dans l'hémicycle – sur certains dispositifs. Reste ensuite à en fixer le niveau.
Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas l'ensemble du groupe UMP, mais l'un de ses membres – lequel a, depuis, décidé d'exercer ses talents dans les prétoires, du côté des avocats, non du côté des prévenus, je vous rassure ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, qui avait proposé d'augmenter le « privilège », pour employer le même terme que le président de la commission des finances. Avoir refusé cette augmentation qui, objectivement, était plus que déraisonnable et frisait même l'indécence, ne veut pas dire que le niveau actuel, au motif qu'il a été maintenu l'année dernière, soit acceptable.
Le président de la commission vient de l'indiquer, pouvoir réduire ses impôts de 7 500 euros par an est considérable pour un foyer fiscal. Autant nous sommes convaincus que ce dispositif est bon et certains qu'il a permis de réduire le travail au noir et de créer des emplois, autant nous pensons que nous pouvons garder les mêmes avantages – travail officiel et création d'emplois – pour une dépense fiscale moindre. Il est urgent que nous réfléchissions ensemble, mes chers collègues, à des mécanismes permettant à l'État d'épargner davantage, en ne l'autorisant plus à faire autant de dépenses fiscales, faute de quoi les déficits publics atteindront de tels niveaux qu'en dépit de la volonté quelque peu dogmatique du Président de la République de maintenir le bouclier fiscal, vous serez contraints de revenir sur une disposition que vous jugez emblématique de votre formation politique et de votre action gouvernementale ou majoritaire depuis 2007.
Je vous mets solennellement en garde, en vous demandant de ne pas le prendre en mauvaise part. À force de refuser d'opérer une révision de la dépense fiscale afin que celle-ci reste dans des limites raisonnables, vous serez contraints à des révisions beaucoup plus déchirantes pour vous.
(L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 245 , 218 et 213 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l'amendement n° 245 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 218 .
Le plafonnement des niches fiscales est une mesure absolument nécessaire pour des raisons morales, mais aussi compte tenu des volumes financiers qui échappent à l'impôt et du désastreux déficit de l'État, qui s'élève à 141 milliards d'euros. Les mesures prises jusqu'à présent ont été essentiellement d'ordre symbolique – comme l'a rappelé, ce matin, le rapporteur général – avec un plafonnement fixé à 25 000 euros, plus 10 % du revenu.
Le traitement déterminé de la question de la dépense fiscale liée aux niches est une nécessité si l'on veut restaurer un peu de justice fiscale, s'agissant d'une masse financière qui devrait dépasser 74 milliards d'euros en 2009 et de quelques milliers de foyers fiscaux très aisés qui sont, de fait, exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et qui, parfois, bénéficient même d'une restitution du Trésor public.
L'analyse de l'impact des niches fiscales selon les niveaux de revenu de leurs bénéficiaires fait apparaître qu'elles sont particulièrement profitables aux plus hauts revenus, ce qui est préoccupant quand on sait qu'elles se multiplient au rythme moyen de quatorze créations par an depuis 2003 et que les choix politiques du Président de la République sont de nature à impulser une accélération de ce rythme, avec les lois TEPA et « Modernisation de l'économie » ou avec la baisse de la TVA dans la restauration. Un rapport de la commission des finances a parlé, de façon très judicieuse, de « régressivité de fait » de l'impôt par le jeu des réductions et crédits d'impôts.
Nous voulons rétablir un peu de justice fiscale et respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui énonce dans son article XIII : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ». C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer la part proportionnelle du plafond.
Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue, pour soutenir l'amendement n° 213 .
En juin 2008, notre rapporteur général Gilles Carrez et le président Didier Migaud avaient présenté ensemble un rapport qui fait date sur les niches fiscales. Ils en dénombraient 486, qui représentaient en 2007 une perte de 73 milliards d'euros pour l'État, soit 27 % de ses recettes fiscales, et qui constituaient une hausse de 23 milliards d'euros depuis 2003.
Cette situation n'est pas unique en Europe, mais elle est une illustration de l'injustice de votre politique fiscale, car ce sont les mesures prises ces dernières années en faveur des ménages les plus riches qui pèsent le plus lourd : 15,6 milliards d'euros de pertes de recettes annuelles au titre des gains de cession de valeurs mobilières ; 8 milliards d'euros au titre des emplois d'un salarié à domicile ; 1,2 milliard au titre des exonérations de l'impôt sur la fortune lors de souscriptions au capital d'une PME. De fait, les 100 contribuables qui profitaient le plus de l'existence de ces niches ont économisé chacun en moyenne 1,13 million d'euros d'impôts en 2007 !
L'injustice est d'autant plus flagrante que certains des Français qui touchent les revenus les plus élevés parviennent, grâce à vous, à ne payer strictement aucun impôt sur le revenu, tandis que la grande majorité de nos concitoyens paient plein pot !
Devant un tel scandale, mais aussi compte tenu du poids de ces dépenses fiscales dans l'aggravation des déficits, la majorité a adopté l'an dernier un plafonnement de ces niches : chaque contribuable n'a plus droit qu'à une réduction maximum de 25 000 euros, plus 10 % de son revenu.
Malheureusement, comme nous l'avons déjà souligné, ce plafonnement est resté sans effet. Il n'a permis, cette année, que de récupérer la somme ridicule de 25 millions d'euros ; 25 millions d'euros sur 73 milliards !
Nous sommes vraiment dans le symbolique, dans le cosmétique, c'est pourquoi nous proposons d'abaisser ce plafond à 10 000 euros, sans toucher aux 10 %. Vous vous êtes dit récemment ouvert à cette suggestion, monsieur Woerth. Cette proposition pour le moins raisonnable devrait, en principe, recueillir votre assentiment !
La commission n'a pas retenu ces amendements, dont la teneur a été évoquée ce matin, lors de la discussion d'un autre amendement.
Nous devons tout de même prendre conscience que, depuis 2002, la dépense fiscale a augmenté de plus de 25 milliards d'euros.
On nous a annoncé, l'année dernière, qu'un mécanisme de double plafonnement – plafonnement par niche et plafonnement global – permettrait d'introduire de l'efficacité et de la justice fiscales. Au bout d'un an, on s'aperçoit que l'objectif n'est pas atteint, et ce dans des proportions qui ont dû surprendre jusqu'aux auteurs mêmes du dispositif, dont je pense qu'ils en espéraient davantage.
Je rappelle les chiffres : 25 milliards d'euros de dépenses fiscales en plus par rapport à 2002 et un double plafonnement qui devait permettre d'économiser, en principe, un peu plus de 200 millions, et qui a permis d'économiser, finalement, à peine plus de 20 millions. Vingt-cinq milliards d'un côté, 220 millions de l'autre : le compte n'y est pas.
Ces trois amendements défendent, en fait, le même principe : un plafonnement plus sévère des niches, afin que de la justice fiscale soit rétablie et, surtout, que la matière fiscale soit à nouveau disponible pour notre État de plus en plus impécunieux.
L'amendement que j'ai précédemment soutenu, mais dont je ne dirai qu'un mot pour ne pas abuser du temps qui m'est consenti par le président, ne concerne qu'une dizaine de milliers de foyers fiscaux, c'est-à-dire ceux qui profitent à plein du dispositif des niches. Toucher ces 10 000 foyers fiscaux, c'est-à-dire une infime minorité de nos concitoyens, ce n'est pas seulement revenir à plus de justice fiscale, c'est aussi commencer de rétablir nos comptes publics en limitant la dépense fiscale, qui a exagérément dérapé et que l'on a laissée se développer de façon tout à fait irresponsable depuis 2002, avec les conséquences que l'on sait pour les finances de l'État.
Le raisonnement est le même que pour les emplois à domicile. J'engage très vivement nos collègues de la majorité, avec tout le respect que je dois à leurs idées, et donc aux divergences qui nous opposent, à prendre conscience de la situation. En effet, faute de vous résoudre à ces mesures préventives, mes chers collègues, vous serez contraints à des révisions plus déchirantes qui consisteront d'abord à supprimer le bouclier fiscal et, ensuite, à augmenter les impôts, frappant ainsi tous les Français.
(L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 218 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 472 rectifié .
C'est une vieille affaire. En effet, le ministre a pris, l'an dernier, un engagement en faveur des offices de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale et, plus particulièrement, sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Le ministre avait promis que ce dossier, qui intéresse finalement peu d'établissements, serait réglé. Il semble cependant que l'administration fiscale locale fasse de la résistance.
Un engagement a été pris. J'ai, pour ma part, tendance à croire les engagements du Gouvernement, puisque je n'ai jamais été déçu ! (Sourires.)
Il ne dit pas la même chose dans les couloirs !
J'ai donc déposé cet amendement d'appel, afin de savoir si une instruction fiscale était prête et si ce problème allait pouvoir, enfin, être réglé ! J'attends que vous me le confirmiez.
La commission ne connaît que trop bien cet amendement.
Au plan fiscal, il ne soulève pas de problème, si ce n'est que le fiscal entraîne le social. S'il y a agrément des offices de tourisme au titre du mécénat, les salariés desdits offices seront exonérés de charges sociales. C'est ce qui fait difficulté. Le Gouvernement nous avait toutefois promis, l'an dernier, de dissocier les deux aspects. Je ne sais pas où il en est.
Monsieur le député Bouvard, vous faites appel. Je ne dispose pas d'éléments en la matière. Nous allons, par conséquent, revenir sur le sujet et relever cet appel.
Vous connaissez M. Bouvard ! Il est tenace et représentera cet amendement l'année prochaine ! (Sourires.)
Nous devons effectivement déconnecter le fiscal du social. Insistez, monsieur Bouvard, entre deux PLF, afin que nous ayons le temps de nous en occuper sérieusement.
Pour la première fois, le Gouvernement évoque la possibilité de déconnecter le fiscal et le social. J'incite donc M. Bouvard à profiter de cette occasion !
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?
Puisque M. le ministre m'a répondu qu'il allait se préoccuper de ce sujet, je vais retirer cet amendement, mais si le problème n'est pas réglé, je l'en saisirai, bien évidemment, lors du collectif de fin d'année !
Je me permets, à mon tour, d'insister pour que cette affaire soit réglée. Je m'associe personnellement – et je crois pouvoir m'exprimer au nom de nombre de mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – à cet amendement. Cette affaire doit être réglée, car il est essentiel que les engagements gouvernementaux soient tenus.
J'incite, d'ailleurs le Gouvernement, et notamment ses membres présents au banc, à veiller à ce que leurs propos soient suivis d'un certain effet. Nous constatons ici qu'il n'en a rien été. Je rappelle à M. le ministre Woerth que, dans un entretien aux Échos, il s'était dit ouvert à un abaissement du plafonnement global des niches. Ce qui a été alors déclaré et ce sur quoi certains avaient cru faire fond n'a pas été suivi d'effet lorsqu'il s'est agi de passer aux actes. Je le déplore vivement.
(L'amendement n° 472 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 449 .
Cet amendement tend à conforter l'action de propriétaires qui, sans déduction fiscale, confient un bien immobilier à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit, en fait, d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire.
À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Une instruction fiscale de mai 2007 a été rédigée à cet effet.
Il est, en conséquence, proposé de mieux reconnaître l'action d'un certain nombre de propriétaires au bénéfice d'associations qui s'occupent des mal-logés.
La commission n'a pas retenu cet amendement parce qu'il pose un problème de rédaction. Il conviendrait de définir plus précisément l'abandon de loyer et, bien entendu, le plafonner. Je ne sais pas si le Gouvernement compte donner un accord de principe, auquel cas nous serions amenés à clarifier cet amendement.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le député, il existe déjà, comme vous l'avez souligné, un mécanisme de réduction, en cas d'abandon total de loyer, lorsque les propriétaires veulent faire oeuvre charitable et confier des biens immobiliers sans demander de loyer. Prévoir un régime d'exonération identique sur une partie d'un loyer hypothétique dont on n'est pas vraiment en mesure de fixer le montant soulève un certain nombre de problèmes.
Cependant, l'esprit en est louable et le Gouvernement est prêt à travailler sur la rédaction de l'amendement pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourrait être applicable.
(L'amendement n° 449 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 269 .
Nous redéposons cet amendement à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, car nous estimons qu'il devient tout à fait urgent de mener une politique de la demande plus soutenue. Nous proposons, à cet effet, d'augmenter la prime pour l'emploi.
J'aimerais, à cette occasion, interroger le ministre sur ce qui me paraît être un paradoxe, et qui concerne les prévisions gouvernementales en matière de pouvoir d'achat pour 2010. En effet, à en croire les documents budgétaires officiels, le pouvoir d'achat croîtra plutôt moins l'an prochain qu'en 2009 : 1 % seulement au lieu de 1,5 %. C'est vrai aussi pour le pouvoir d'achat du salaire moyen par tête : 0,7 % au lieu de 1 %, et ce alors que l'inflation, très faible cette année – 0, 4 % – est estimée à 1,2 % en 2010.
Comment pouvez-vous envisager, monsieur le ministre, une croissance de la consommation supérieure en 2010 – vous la prévoyez à 0,8 %, quand elle fut de 0,6 % en 2009 – alors que tous les indicateurs relatifs au pouvoir d'achat seront a priori plus faibles en 2010 qu'en 2009 et que l'inflation augmentera en 2010 ?
J'aimerais que vous tentiez de lever ce qui me semble être un paradoxe de vos documents officiels.
S'agissant de la consommation – et je parle sous le contrôle de Christine Lagarde –, nos prévisions sont raisonnables. On considère que 2010 sera une année de sortie de crise. On peut donc estimer que la confiance sera plus forte, et avec elle l'envie de consommer.
Avec plus de chômeurs, de pauvres et d'érémistes ?
La consommation n'est pas uniquement une question de pouvoir d'achat. S'il existait une élasticité totale, cela se saurait. Il est des périodes où des revenus en forte augmentation n'entraînent pas une forte hausse de la consommation. La corrélation n'est pas absolue. Ce qu'on observe, c'est que la sortie de crise est un moment de reprise de la consommation, la confiance stimulant à la fois l'investissement et la consommation. Il n'y a donc aucun paradoxe dans les prévisions figurant dans les documents budgétaires.
Je me permets d'insister. Vous prévoyez, pour 2010, une croissance du pouvoir d'achat, et en particulier du pouvoir d'achat du salaire moyen par tête, inférieure à celle de 2009. Vous pronostiquez également une inflation supérieure à celle constatée en 2009. Je peux comprendre que la confiance ait un effet sur la consommation, quitte à ce qu'elle n'augmente pas en proportion de la hausse du pouvoir d'achat. Mais il s'agit ici d'un mouvement inverse : malgré la diminution de la croissance du pouvoir d'achat, vous prévoyez une croissance de la consommation. C'est bel et bien paradoxal !
Quant à votre rejet de l'amendement, il est quelque peu choquant d'indexer le barème de l'ISF sur l'inflation et de refuser d'indexer la prime pour l'emploi sur cette même inflation. Il y a eu de l'inflation en 2008 et vous n'avez pas indexé la prime pour l'emploi. Nous avons donc le sentiment qu'il y a deux poids et deux mesures. Les redevables de l'ISF bénéficient, d'une certaine manière, d'une indexation sur l'inflation, tandis que ceux qui touchent la prime pour l'emploi, c'est-à-dire les plus modestes des salariés, sont contraints, si j'ose dire, d'encaisser l'inflation sans qu'aucun geste soit fait en leur faveur. C'est aussi, nous semble-t-il, un paradoxe qu'il serait bon de lever.
Monsieur Cahuzac, je veux simplement vous donner acte de ce que vous indiquez en matière de pouvoir d'achat, puisque vous avez effectivement souligné qu'il a, cette année, augmenté de 1,5 %. On prévoit également une augmentation pour 2010.
De 1 % seulement !
En effet, à cause d'une autre variable : l'augmentation de l'épargne. En période d'instabilité et d'anticipation, notamment de l'augmentation du chômage, le comportement naturel est d'épargner légèrement plus.
On ne peut plus parler de la PPE indépendamment du RSA, dont l'enveloppe a tendance à se développer et qui va être étendu aux jeunes actifs, comme l'a ardemment souhaité Édouard Courtial, ici présent, que je salue, et qui n'a pas tellement plus de vingt-cinq ans… (Sourires.)
S'il n'y avait que la PPE, on pourrait se poser la question de son indexation. Mais ce n'est pas le cas, et l'on ne peut déconnecter les deux dispositifs.
(L'amendement n° 269 n'est pas adopté.)
Afin de nous épargner un débat récurrent lors de chaque examen de loi de finances, nous proposons d'indexer automatiquement la PPE sur l'inflation. Cela nous semble juste dans la mesure où l'on tient compte de l'inflation pour fixer le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'ISF.
En dépit de l'association à la PPE du RSA et nonobstant l'extension de ce dernier aux jeunes, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait réévaluer en fonction de l'inflation le montant nominal des primes versées. C'est certainement une très bonne chose d'étendre aux jeunes le bénéfice du RSA, mais cela ne veut pas dire que ceux qui en bénéficiaient auparavant ne méritent pas d'être considérés à l'égal des cotisants à l'ISF.
Madame la ministre, je vous donne acte du fait que, selon les documents officiels de votre ministère, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,5 % et qu'il doit augmenter de 1 % l'année prochaine : cela signifie qu'au cours de l'année 2010, censée être une année de sortie de crise, le pouvoir d'achat croîtra moins qu'au cours de l'année de crise 2009.
Votre explication me paraît au demeurant plutôt convaincante. Il est infiniment probable, en effet, que ce phénomène sera dû au fait que l'épargne sera plus élevée en 2010 qu'en 2009 – ce qui n'est pas le signe d'un climat de confiance, monsieur Woerth, contrairement à ce que vous sembliez indiquer. Chacun sait que l'épargne augmente quand la confiance n'est pas là. Or vous m'avez clairement répondu qu'en 2010, c'est le rétablissement de la confiance qui permettrait la reprise de l'économie. Mme Lagarde nous indique, elle, que l'épargne va augmenter, ce qui montre précisément que la confiance ne revient pas.
Je trouve ces discours très instructifs par l'apparente discordance qu'il peut y avoir entre les argumentations des deux ministres et par la confirmation de ce que nous pensons, c'est-à-dire qu'il y aura naturellement une sortie de crise mais que, d'évidence, ce budget ne la prépare pour 2010.
Je tiens à vous rappeler d'abord, monsieur Cahuzac, que la PPE a été fortement revalorisée ces dernières années, notamment pour les salariés à temps partiel. Il faudrait tout de même que vous en preniez conscience.
Tout le monde cherche des solutions contre la crise et, dans la discussion générale, vous avez beaucoup parlé de l'Allemagne. Il y a des pays, comme l'Allemagne justement, où l'on ne se pose pas la question de l'indexation : on n'indexe plus rien. Nous, nous indexons les prestations sociales, nous les surindexons même, puisque nous avons relevé de 5 % le minimum vieillesse et l'AAH. C'est une question de justice sociale, et c'est une politique que nous assumons, mais c'est un effort financier considérable pour la nation. Les pensions, les retraites sont indexées, c'est tellement naturel qu'on n'y pense même plus, mais un certain nombre d'autres pays se sont battus contre les déficits en supprimant toute indexation.
Vous ne pouvez pas à la fois nous conseiller de regarder ce que font les Allemands et nous reprocher de ne pas indexer un dispositif qui, par ailleurs, a été fondu dans un dispositif beaucoup plus large, bénéficiant d'un financement accru.
Je suis saisi d'un amendement n° 210 .
Nous souhaitons que soit mis en oeuvre, à partir de 2010, un prélèvement de solidarité annuel de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
La majorité des Français, on l'a souvent rappelé dans nos débats, sont aujourd'hui confrontés à une réalité sociale qui repose principalement sur trois éléments : la profonde dégradation des comptes publics, l'accroissement des inégalités de revenu et de patrimoine, une fiscalité favorisant systématiquement la détention du capital par rapport à l'exercice d'un travail.
En d'autres termes, c'est bien un système qui est en cause, un système qui fait en sorte que la moyenne des rémunérations des chefs d'entreprise du CAC 40 est aujourd'hui 300 fois supérieure au salaire minimum. Si l'extravagance ou l'indécence de certaines rémunérations laisse dans un premier temps silencieux et songeur, elle ne doit pas nous empêcher cependant de proposer une autre politique.
Il s'inscrit bien dans une logique de justice fiscale plus vaste, et reste notamment indissociable de la suppression du bouclier fiscal. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de mettre fin au bouclier fiscal, qui symbolise à lui seul le clientélisme de la droite et de son gouvernement, il faut également mettre cette clientèle devant ses responsabilités vis-à-vis de l'ensemble de la société. C'est pourquoi nous demandons la création de ce prélèvement de solidarité.
(L'amendement n° 210 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 254 .
Nous l'avons vu à l'occasion du débat, courtois même s'il n'a pas permis de trouver de compromis, que nous venons d'avoir sur les chiffres du pouvoir d'achat, de la croissance et de l'épargne : il y a clairement un problème de pouvoir d'achat et de consommation des ménages.
L'an prochain, d'après les documents officiels du ministère de l'économie, la consommation des ménages croîtra de 0,8 %, soit 0,2 point de plus qu'en 2009. Cela paraît curieux, puisque tout ce qui permet la croissance de la consommation des ménages est en diminution par rapport à 2009, mais admettons.
Nous savons que la consommation des ménages explique pour les trois quarts la croissance dans notre pays. Il ne pourra, dès lors, pas y avoir de croissance l'an prochain puisque le principal moteur de cette croissance ne croîtra que dans des proportions très faibles, bien que supérieures, selon les estimations, à ce que nous avons constaté en 2009 ; certes, les autres éléments dont on dispose tendraient plutôt à suggérer la conclusion inverse, mais, encore une fois, admettons.
Nous estimons donc indispensable de renforcer, par rapport à ce que le Gouvernement propose au Parlement, la politique de la demande – laquelle n'est d'ailleurs pas incompatible avec une politique de l'offre. Nous étions d'accord – on l'a vu avant-hier à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle – pour alléger les charges des entreprises, même si nous étions en désaccord sur les modalités pour y parvenir ; nous étions d'accord, lors de l'examen du plan de relance, pour que la partie consacrée à l'investissement soit importante, mais nous persistons à penser qu'il faut faire davantage pour la consommation, étant entendu que le seul argument du pouvoir pour affirmer que la consommation sera relancée, c'est la référence aux transferts sociaux, aux stabilisateurs sociaux.
Je constate d'ailleurs, à ce propos, une évolution sémantique remarquable. En début de législature, le pouvoir ne parlait pas de transferts sociaux, de stabilisateurs sociaux, mais d'assistanat social, non pour se féliciter que notre dispositif existe, mais plutôt pour le condamner en insistant sur son coût élevé. Aujourd'hui, il ne parle plus d'assistanat social, il parle de transferts sociaux, pour se féliciter qu'ils augmentent et permettent à la consommation de tenir.
Cet amendement a donc tout simplement pour but de permettre aux ménages de consommer et, surtout, d'autoriser notre pays à connaître une croissance supérieure à celle qui est envisagée.
Le plan de relance, monsieur Cahuzac, a été remarquablement équilibré entre investissement et soutien au pouvoir d'achat, en particulier pour les ménages les plus modestes, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ou qui sont dans la première tranche du barème, pour un montant global d'un milliard d'euros.
Le résultat a été au rendez-vous, puisque, grâce à cela, notre pays a enregistré au deuxième trimestre de 2009 un rebond de croissance de 0,3 %, le plus élevé d'Europe. Nous n'avons donc en aucun cas négligé la consommation.
Par ailleurs, les prestations sociales et les mesures destinées à ceux qui n'ont pas d'emploi permettent déjà, depuis des années, de soutenir la consommation.
Vous avez raison de dire que la consommation est l'un des principaux moteurs, en tout cas l'un des plus solides, de la croissance dans notre pays, mais, par ailleurs, vous dénoncez sans cesse le niveau des déficits. Il faut être cohérent.
Ce qu'il faut, c'est savoir équilibrer, dans une politique de relance ce qui relève de l'investissement, donc des entreprises, et ce qui relève de la consommation, donc du pouvoir d'achat, et je pense que la politique conduite par le Gouvernement obtient des résultats remarquables.
Vous vous êtes lâché, monsieur Cahuzac ! (Sourires.) C'est une mesure ambitieuse, une sorte de crédit d'impôt généralisé, dont le coût serait de 4,5 milliards, ce qui est considérable. C'est plus que celui de la baisse de la TVA sur la restauration !
Mais avec des résultats au bout !
Hélas, cela ne servirait à rien, d'abord parce que la plupart des personnes concernées ne sont pas imposables.
L'augmentation des prestations sociales a joué un rôle considérable en 2009 et il en sera de même en 2010. Je l'ai rappelé à la tribune en présentant ce projet de loi de finances : elles ont augmenté trois fois plus vite en 2009 qu'au cours des dernières années, 6 % au lieu de 2 %. Et cette augmentation n'est pas simplement due à celle du nombre de bénéficiaires : elle résulte de mesures positives, comme le relèvement de l'AAH, du minimum vieillesse, la prime du RSA ou encore les primes versées à un certain nombre de salariés privés d'emploi. Il n'y a donc pas de raison particulière d'inventer une sorte de nouvelle prestation.
Nous allons sortir de cette crise en ne débranchant pas le plan de relance. Cela représente environ 15 milliards d'euros, qui serviront à soutenir le pouvoir d'achat. Il n'y a là ni contradiction ni manque de cohérence.
Le pouvoir d'achat va augmenter, la consommation également. Il y aura bien de la croissance, même si elle est faible. C'est tout de même un très gros changement par rapport à l'année 2009.
Nous ne manquons pas de cohérence, monsieur le rapporteur général. Avant de proposer des dépenses différentes de celles que prônent la majorité et le Gouvernement, nous avons proposé des recettes supplémentaires pour l'État. Nous avons notamment demandé un plafonnement plus sévère des niches fiscales et l'annulation de la baisse de la TVA dans la restauration. Donnez-nous en au moins acte !
Vous évoquez à juste titre une croissance de 0,3 % au deuxième trimestre, mais vous êtes moins fondés à l'attribuer à la consommation des ménages. Je vous renvoie au document budgétaire du ministère de l'économie, que vous connaissez comme moi. Vous savez parfaitement qu'elle ne doit rien, ou très peu, à la consommation des ménages, et qu'elle doit beaucoup, sinon l'essentiel, au commerce extérieur.
L'affirmation selon laquelle le plan de relance de la consommation, dont je dirai un mot tout à l'heure, a été à l'origine de ce rebond de croissance au deuxième trimestre est démentie par les documents officiels du ministère de l'économie et des finances, qui imputent ce rebond au commerce extérieur et absolument pas à la consommation des ménages. Cela prouve que le peu de croissance que nous avons eu, sur une période limitée de cette année, ne doit rien au plan de relance mais tout au commerce extérieur, c'est-à-dire à des circonstances indépendantes des politiques publiques menées en France, et qui doivent en revanche beaucoup aux politiques menées dans d'autres pays, chez nos principaux partenaires commerciaux.
Il est vrai qu'il y a eu un plan de relance de la consommation. Dont acte. Toutefois, mes chers collègues, n'oublions pas que le premier plan de relance ignorait superbement la consommation pour ne se consacrer qu'à l'investissement. Il aura fallu deux manifestations monstres dans la France entière pour que s'ouvre enfin une séance de négociations – les entretiens de l'Élysée –, et ce n'est qu'après ces manifestations et ces entretiens qu'un plan de relance de la consommation a été décidé, plan de relance dont nous contestons au demeurant aussi bien le montant que vous indiquez, monsieur le ministre, que les effets que vous lui attribuez.
J'ai savouré un moment de grâce. (Sourires.)
Après la charité, la grâce !
Monsieur Cahuzac, vous vous êtes dit favorable à une politique de l'offre. J'ai le souvenir de longs débats où nous opposions politique de l'offre et politique de la demande.
Nous avons ensuite clarifié ce que nous souhaitions, à savoir engager des fonds publics pour une relance de notre économie par de l'investissement public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous pouvez être exaspérés par mes propos,…
Nous ne sommes pas exaspérés : c'est tout simplement que ce que vous dites est factuellement faux !
…mais le fait est que nous avons conduit une politique de relance, notamment par l'investissement public, à travers un plan de relance massif, qui comportait en outre un volet d'environ 14 milliards d'euros en faveur de la consommation, et que cette politique de renforcement de l'offre, notamment hors de nos frontières, n'a pas été complètement stupide puisqu'elle porte ses fruits. Nous avons eu au deuxième trimestre une croissance de 0,3 %, dont une partie, je vous l'accorde, est imputable aux exportations. Je ne suis pas de mauvaise foi, je constate simplement ce qui s'est passé.
Je n'ai pas fait autre chose !
Ayons l'honnêteté de nous écouter !
Nous avons donc un certain nombre de moteurs qui fonctionnent, dans une politique délibérément axée sur la relance par l'investissement public. Toute une série de mesures que nous envisageons actuellement consistent à poursuivre le mouvement par une relance de l'investissement privé,…
Relance de la spéculation !
…en sollicitant les acteurs privés pour qu'ils prennent le relais en investissant dans l'outil productif de notre économie. Cela nous renvoie au débat sur la taxe professionnelle. Je ne veux pas le rouvrir, mais je souhaite que l'on prenne acte que ce que nous avons mis en place a fonctionné. Et je pense que cela fonctionnera encore au troisième trimestre.
Merci, monsieur le président. Je crois que le débat est nécessaire.
En ce qui concerne la croissance au deuxième trimestre, j'ai constaté que, contrairement à ce que semblait indiquer le rapporteur général, elle était due, pour l'essentiel, non pas à la consommation des ménages, mais au commerce extérieur. Vous venez d'ailleurs de le confirmer, madame la ministre.
Vous m'opposez les chiffres de septembre. C'est autre chose. Je répondais au rapporteur général sur le deuxième trimestre, qui ne comprend pas, à ma connaissance, le mois de septembre…
Je trouve dommage que vous continuiez à répandre la fable selon laquelle nous n'aurions pas approuvé la relance par l'investissement. Nous y avons toujours été favorables. Nous avons simplement indiqué – et je vous renvoie aux comptes rendus de tous les débats que nous avons eus, notamment à ceux des discussions générales où j'étais l'orateur de mon groupe – que, si nous étions favorables à une relance de l'économie par l'investissement, nous déplorions qu'il n'y ait pas un effort parallèle et de même nature pour la consommation des ménages.
Vous en inférez que nous sommes hostiles à une politique de l'investissement ; c'est votre droit, mais vous avez beau nous dire les choses avec un ton posé, en nous regardant dans les yeux, d'ailleurs avec une correction qui vous honore, il n'en demeure pas moins que ce vous dites est factuellement inexact.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l'amendement n° 270 .
Il s'agit à nouveau d'augmenter la prime pour l'emploi.
Je reviens sur le débat avec Mme la ministre. Au deuxième trimestre, la croissance est due pour l'essentiel à une contribution positive du commerce extérieur. La consommation a un petit peu augmenté en raison d'un formidable ralentissement de l'inflation, dû au fait que nous sommes en train de sortir d'un choc pétrolier ayant touché l'ensemble du monde il y a environ un an.
Toutefois, il faut regarder la réalité qui est devant nous. Cette réalité, c'est que le chômage va continuer de croître. C'est aussi que la désinflation que nous avons connue va disparaître et que nous allons être de nouveau confrontés à une augmentation des prix correspondant à l'inflation normale. Face à cette situation, il n'y a pas de vrai moteur, du côté de la demande, en dehors de l'investissement.
Je vous entends dire, madame la ministre : « Nous avons relancé l'investissement, c'est une politique de l'offre. » Non. Vous avez eu raison de relancer l'investissement public, et nous l'avons soutenu, mais c'est une politique de la demande : l'investissement public sert à créer des débouchés aux entreprises dans une situation où elles en ont besoin. Nous continuons à dire que ce n'est pas suffisant et que, pour susciter un véritable rebond de l'économie, pour parvenir à déclencher la reprise de l'investissement des entreprises, il faut une demande solide. Une demande solide, c'est, d'un côté, de l'investissement et, de l'autre, de la consommation.
Le vrai problème de l'économie française, c'est la montée massive du chômage, du fait de laquelle, quand nous sortirons du choc de désinflation, nous serons face à des revenus et à un pouvoir d'achat des ménages qui n'augmentent pas. Il faut donc une politique de soutien.
J'ajoute que, si nous regardons les comptes du premier semestre, la politique de relance de l'investissement que vous avez conduite n'a eu pratiquement aucun effet.
Elle est en train d'en produire, mais elle n'en a pas eu au premier trimestre.
Il faut continuer à agir, non seulement sur le revenu, mais aussi sur l'emploi. Or, dans ce domaine, il y a une vraie faiblesse de la politique menée sur le plan national.
Même avis. C'est un nouvel amendement « prime pour l'emploi », vu autrement.
Je rappelle tout de même, en complément de ce que vient de dire Mme Lagarde, que, si nous avons soutenu l'investissement, nous avons également soutenu la consommation, le pouvoir d'achat. Lorsque, pour un coût de 1,5 milliard d'euros, nous annulons l'impôt sur le revenu de 5,5 millions de contribuables, si ce n'est pas du soutien à la consommation et au pouvoir d'achat, je ne sais pas ce que c'est !
Du soutien à la spéculation !
Même si nous ne les avons pas autant mises en avant que les dispositions en faveur de l'investissement, nous avons pris de nombreuses mesures de soutien au pouvoir d'achat. Si la consommation s'est mieux tenue, c'est essentiellement parce que nous avons pris ces mesures, qui se sont ajoutées au classique absorbeur de crise qu'est notre niveau de prestations sociales, plus important en France qu'ailleurs. Le Gouvernement français a déployé l'année dernière un effort massif de soutien au pouvoir d'achat, et cet effort sera poursuivi.
Dans les critiques que nous formulons, nous ne prétendons pas que rien n'ait été fait. Mais, à l'occasion de cette discussion budgétaire et à la lumière des résultats de l'année 2009 que nous connaissons désormais, nous tentons, par nos amendements, de sensibiliser le Gouvernement et la majorité à la nécessité de faire davantage et, pour cela, de dégager des moyens pour l'État.
Par nos amendements, nous proposons d'abord d'améliorer les recettes fiscales de l'État, pour vous inviter ensuite à une politique de la demande qui soit plus forte et, à notre avis, plus efficace que celle que vous avez proposée.
Vous pouvez dire que la consommation s'est maintenue, monsieur le ministre. Elle a progressé de 0,6 % en 2009, et les documents officiels qui portent votre timbre envisagent pour 2010 une croissance de 0,8 % de la consommation des ménages : 0,2 point de plus pour la consommation des ménages, dont nous savons qu'elle contribue pour plus des trois quarts à notre croissance, ce n'est pas préparer notre pays à la sortie de crise.
Nos voisins la préparent, eux, non seulement par une politique plus respectueuse de leurs comptes publics – l'Allemagne diminue son déficit quand le nôtre va encore augmenter – mais aussi avec un plus grand souci du bien-être de leurs populations puisque les niveaux de vie respectifs des principaux pays avec lesquels nous nous comparons vont faire apparaître pour la France une dégradation relative plutôt qu'une amélioration.
Nous ne nions donc pas que vous ayez fait quelque chose, mais nous contestons votre utilisation de l'argent public. Nous estimons que celui-ci serait mieux employé à relancer la consommation qu'à être englouti dans des dépenses fiscales dont nous récusons l'utilité et condamnons l'ampleur : 25 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2002. Si nous en récupérions ne serait-ce qu'une partie pour la consommation, notre pays irait beaucoup mieux l'année prochaine.
(L'amendement n° 270 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 459 .
Je ne voudrais pas que le débat que nous avons eu tout à l'heure porte préjudice à cette mesure traditionnelle en faveur de sportifs amateurs qui travaillent souvent dur, pendant de nombreuses années, pour être au meilleur niveau à l'occasion des Jeux olympiques.
Il s'agit d'exonérer les sommes versées par l'État, après avis du Comité national olympique et sportif, aux athlètes médaillés. C'est une disposition que nous prenons habituellement avant chaque échéance olympique, et aujourd'hui se profilent les Jeux d'hiver de Vancouver. Le coût d'une telle mesure pour l'État était, aux Jeux d'Atlanta, beaucoup plus disputés que n'importe lequel des Jeux d'hiver, très nettement inférieur à ce qu'est le salaire moyen mensuel d'un footballeur professionnel.
La commission a loué la réactivité et la rapidité légendaires de notre collègue Michel Bouvard, qui prévoit dès la loi de finances pour 2010 un dispositif portant sur des revenus imposables en 2011… (Sourires.)
C'est ce que nous avons toujours fait, notamment pour les Jeux d'Albertville !
Je salue cet amendement préventif dont je ne doute pas que, l'an prochain, le Gouvernement l'acceptera au vu des résultats effectifs. Je trouve M. Michel Bouvard très optimiste. Je sais bien qu'il a une grande confiance en ses montagnards, mais il sera toujours temps de prendre une telle mesure dans un an !
Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué ! Christine Lagarde et moi soutenons cette mesure, et j'imagine que c'est également le cas de l'ensemble des médaillés olympiques du groupe UMP, très nombreux sur ces bancs. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons le faire, bien sûr, mais au moment voulu. Il est un peu gênant de prendre cette mesure dès maintenant, pour des revenus qui ne seront versés que l'année prochaine et taxés que l'année suivante. Il faudrait qu'elle soit présentée soit en deuxième partie, soit dans la prochaine loi de finances.
(L'amendement n° 459 est retiré.)
Sur l'article 10, la parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Je souhaite relever deux chiffres, dont l'écart considérable me paraît révélateur de la différence de conception entre la majorité et l'opposition sur la politique économique.
Le présent article prévoit une dépense de l'ordre de 10 millions d'euros en faveur des ménages, au titre de la non-imposition du chèque de 200 euros attribué dans le cadre du plan de relance. Une autre disposition du projet de loi de finances prévoit un allégement de charges de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises.
Encore une fois, nous estimons normal et souhaitable que bénéficient d'allégements de charges un certain nombre d'entreprises, à savoir les entreprises industrielles, car ce sont elles qui menacent de délocaliser.
Au total, les entreprises bénéficient, dans la première partie de ce projet de loi de finances, d'allégements de charges pour un montant de près de 12 milliards d'euros, quand les mesures en faveur de la consommation des ménages n'atteignent que 10 millions d'euros. La comparaison des deux chiffres montre l'écart qui existe entre les deux politiques économiques possibles : celle que nous souhaiterions et celle que vous conduisez, et dont nous pensons qu'elle ne permettra pas à notre pays de sortir correctement de la crise.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, premier inscrit sur l'article 11.
Je veux solennellement attirer l'attention des membres du Gouvernement et de nos collègues de la majorité sur le contenu de cet article, car si ses dispositions sont adoptées, on pourra parler de rupture de contrat et de déloyauté de leur part à l'égard d'une partie de la population française.
En effet, chacun sait qu'au cours de l'hiver 2008-2009, des évènements sociaux graves se sont déroulés dans les départements d'outre-mer. Nous savons tous ce qui s'est passé à La Réunion, et avons toujours en mémoire, puisqu'ils furent tragiques, les évènements qui eurent lieu en Guadeloupe. Mais tous les départements ultramarins ont été touchés. À l'époque, lors d'un protocole de sortie de crise, fut conclu un accord entre les populations, qui avaient manifesté fortement et longtemps, et les pouvoirs publics. Aux termes de cet accord, les salariés bénéficiaient d'une prime de 100 euros, sauf en Guadeloupe où elle s'élevait à 200 euros : le revenu supplémentaire temporaire d'activité – RSTA. Je ne veux pas porter de jugement sur la légitimité de cette prime ni sur la pertinence de son montant. Je constate simplement qu'elle a ensuite fait l'objet d'accords régionaux interprofessionnels sur les salaires, signé par des représentants de la population jugés légitimes par le pouvoir, et que ces accords ont été paraphés par les représentants de l'État. En conséquence, l'État a approuvé la réalisation des dispositions prévues dans ces accords, apportant ainsi sa garantie de bonne fin.
Or l'article 11 prévoit d'imputer ces 100 euros – 200 euros en Guadeloupe – sur le montant de la prime pour l'emploi au motif qu'une telle imputation existe pour le RSA, alors même que cette prime n'a rien à voir avec le RSA.
Elle ne constituait pas, elle, une incitation à la reprise du travail, mais une concession des autorités pour augmenter le pouvoir d'achat. Transformer une prime en une incitation, transformer un accord pour améliorer le pouvoir d'achat en une sorte de RSA et l'imputer sur le montant de la PPE, c'est faire preuve de déloyauté. Je tiens à la disposition de qui cela intéresse l'accord paraphé à l'époque par le représentant de l'État.
Si le Parlement votait cet article, ce serait une rupture de contrat, une déloyauté à l'égard de populations qui ont cru en la parole de l'État.
Madame la ministre, messieurs les ministres, j'ai été l'un des signataires de l'accord du 4 mars en Guadeloupe. Pendant quarante-quatre jours, je crois avoir été un rempart pour défendre les valeurs de la République et, j'ose le dire, la parole de l'État. En effet, aux côtés de la signature de M. le préfet de région figure la mienne en ma qualité de président de région, celle de Jacques Gillot, sénateur, président du conseil général, et celles d'une cinquantaine d'organisations syndicales. L'État s'est donc fortement engagé à apporter une solution en termes d'augmentation du pouvoir d'achat.
Il se trouve qu'il y a une quasi-homonymie entre RSA et RSTA, mais il n'a jamais été question de remplacer l'un par l'autre. D'ailleurs M. Jego, à l'origine de ce dispositif, avait bien déclaré qu'il était prêt à avancer l'application du RSA dans les outre-mers parce que c'est là qu'il y a le plus de bénéficiaires potentiels. M. Martin Hirsch l'a confirmé ici même, le compte rendu en fait foi. Or, curieusement, c'est dans nos régions que l'on écarte l'application du RSA. Je le répète : il n'a jamais été question que la résolution de cette crise sociale de grande ampleur se fasse par la mise en place du RSTA au lieu du RSA.
J'entends des membres du Gouvernement, en particulier la secrétaire d'État chargée de l'outre mer, dire que nous n'aurons pas les deux, et que nous devrons forcément renoncer au RSTA pour pouvoir prétendre bénéficier du RSA. Je n'ai pas souvenir, de toute mon expérience de parlementaire, qu'un mouvement social ait été de nature à empêcher l'application d'une loi de la République sur un pan du territoire national. Or c'est ce dont il s'agit en l'espèce.
Par ailleurs, l'article prévoit que le RSTA sera exonéré de l'impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale coûtera 10 millions sur trois ans à l'État. Mais imputer sur la PPE cette prime salariale, obtenue après un long combat social, permettra à l'État de faire 310 millions d'économies sur la même période. Notre éminent collègue de Courson a dit que la PPE est un impôt négatif, mais c'est un impôt. À ce titre, j'affirme qu'il y a là rupture d'égalité devant l'impôt. De plus, c'est le « RSA-chapeau » qui s'impute sur la PPE, alors qu'ici, vous allez déduire la totalité du RSTA, ce qui est injuste.
Madame la ministre, messieurs les ministres, dans la défense de mon amendement, je reviendrai sur cette affaire pour faire respecter la parole que deux secrétaires d'État successifs et un préfet de région ont donnée aux acteurs du mouvement social et aux élus que nous sommes.
Je suis saisi d'un amendement n° 357 .
Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi.
En effet, je le dis aux membres du Gouvernement ici présents : voilà une affaire qu est une mauvaise affaire. Nous avions obtenu de M. Martin Hirsch mais aussi de M. Yves Jego, alors secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, la promesse que le RSA serait appliqué dans les régions d'outre-mer. Mais on nous avait dit que les simulations manquaient pour évaluer le coût de l'allocation de parent isolé chez nous, et qu'elles étaient nécessaires puisque l'API est intégrée dans le RSA. Aujourd'hui, ce n'est plus un motif technique qui empêche l'application immédiate du RSA : ce serait l'impossibilité de le faire cohabiter avec le RSTA. Voilà une mauvaise affaire ! Je rappelle que 17,2 % de la population perçoit le RMI !
Le Président de la République a déclaré que l'on allait mettre en place un « RSA-jeunes », sous certaines conditions pour éviter le développement de revenus assistanciels. Or ni le RSA ni le RSA-jeunes ne seront appliqués chez nous. On nous dit : « Vous devrez attendre ».
En outre, je rappelle que le RSTA a été créé pour une durée de trois ans. Cela veut dire qu'il y aura nécessairement une période de chevauchement entre la date d'entrée en vigueur du RSA, prévu pour le 1er janvier 2011, et la fin du RSTA. Il ne faudra pas que l'on nous dise, en janvier 2011, que l'application du RSA n'est toujours pas possible. Il y a là une mauvaise affaire, une parole donnée qui n'est pas respectée et, comme l'a ditJérôme Cahuzac, une déloyauté qu'il faut absolument combattre.
Défavorable. La commission a eu un long débat sur les amendements de ce type. Tout d'abord, nous avons tous rendu hommage à l'action de Victorin Lurel pendant les semaines difficiles qu'a connues la Guadeloupe, en janvier et février derniers.
Je peux tout de même le dire, monsieur Cahuzac, d'autant que je le pense très sincèrement. Moi-même, j'ai été en Guadeloupe quelques jours à ce moment-là, et je puis témoigner que M. Lurel a été constamment présent pour défendre les valeurs de la République.
Il est vrai qu'un certain nombre d'engagements ont été pris. Mais, monsieur Lurel, j'insiste sur un point : s'agissant des départements d'outre-mer, la règle a toujours été, et vous l'avez toujours demandé, l'application du droit de la métropole. Je me souviens parfaitement que vous avez souhaité, à juste titre, que le RMI soit appliqué pleinement, sans réserves, dans les départements ultramarins. De même, s'agissant du revenu de solidarité active, la question s'est posée, dès que Martin Hirsch l'a mis en place, de son application aux Antilles ; dès juillet 2007, la loi TEPA avait prévu des expérimentations pour évaluer son application dans les DOM.
C'est dire à quel point, monsieur Lurel, nous avons toujours eu le souci de l'application du droit commun.
Ainsi, le revenu supplémentaire temporaire d'activité a été mis en place aux Antilles dans le cadre du droit commun. Le RSA y sera appliqué dans quelque temps et il est clair qu'il faudra, comme en métropole, une articulation entre le RSA et la prime pour l'emploi. Le Gouvernement propose d'appliquer le droit commun de la métropole, c'est-à-dire l'imputation du RSA sur la PPE. Nous avons une zone de recouvrement entre la PPE et le RSA : il a toujours été indiqué que les montants versés au titre du RSA se déduisaient de la prime pour l'emploi.
Vous voyez, monsieur Lurel, que nous avons vraiment le souci d'appliquer intégralement aux Antilles le droit de la métropole, y compris lorsqu'il s'agit d'avantages mis en place dans l'hexagone.
Cela étant, il est exact que, dans l'accord Binot, le RSTA a été présenté comme un supplément de salaire. Vous êtes bien placé pour le savoir puisque vous l'avez signé. Mais il est aussi exact que, dès lors que ce revenu serait articulé avec le futur RSA, il devenait évident qu'il s'imputerait sur la prime pour l'emploi.
Je pense que le Gouvernement est vraiment de bonne foi, même si je reconnais que ce point n'est pas parfaitement explicite dans l'accord Binot.
Monsieur Cahuzac, je regrette les termes injustes que vous avez employés. Vous êtes pourtant un spécialiste de l'outre-mer, vous connaissez bien ces questions en tant que rapporteur spécial. Or vous laissez entendre qu'il y aurait une certaine malignité, une interprétation presque perverse de la part du Gouvernement. Je suis en complet désaccord avec vous. L'interprétation du Gouvernement, c'est l'application des conditions d'attribution du RSA telle qu'elles existent en métropole, ni plus ni moins.
Après le rapporteur général, je veux, moi aussi, rendre hommage au travail accompli par M. Lurel sur le terrain, travail que personne évidemment ne met en cause et dont on connaît la qualité.
Le RSTA a bien été conçu comme une anticipation du RSA : on allait plus loin et plus vite, puisque le RSA ne devait être appliqué outre-mer que dans deux ou trois ans, en tout cas plus tard. Dans cette logique, nous avons donc réservé un traitement fiscal identique aux deux dispositifs : les sommes perçues au titre du RSTA ou du RSA s'imputent sur le montant de la prime pour l'emploi.
Au demeurant le bénéfice net reste très important, et heureusement : c'est fait pour cela ! Le RSTA s'élevant à quelque 1 000 euros par an et la PPE à 570 euros par an, ceux qui bénéficieront du RSTA conserveront un gain net très important.
Nous sommes dans une logique qui ne peut et ne doit pas être remise en cause. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Je ne sais pas s'il y a eu des malentendus. Du côté du Gouvernement, je n'ai pas le sentiment qu'il y ait eu le moindre malentendu sur ce sujet.
Certaines choses s'entendent moins bien que d'autres !
Je ne peux absolument pas être d'accord avec les explications de notre rapporteur général. Il sait le respect que je lui porte, et je trouve que ses arguments font souvent mouche en raison de leur qualité, mais pas dans le cas présent.
J'ai été l'un des acteurs de cette affaire-là. Jamais – j'y insiste, car mon honneur est en cause – il n'a été question de remplacer le RSA, même lorsque nous négociions dans les coulisses ou dans les officines du Gouvernement. Il n'a jamais été dit que le RSTA avait pour vocation de remplacer le RSA.
Bien entendu, cher collègue, vous avez raison de dire que le droit commun s'appliquera lors de l'entrée en vigueur du RSA, soit au mieux le 1er janvier 2010 – ce que nous avions obtenu ici, mais qui est apparemment oublié –, soit au plus tard le 1er janvier 2011. Nous sommes dans le cadre et le périmètre de l'identité législative.
Quelle que soit la date de son application chez nous, le RSA sera alors déduit de la PPE et bénéficiera, comme toutes les primes, de l'exonération de l'impôt sur le revenu.
Quant au RSTA, il est la réponse du Gouvernement à une demande sociale : c'est une sorte de SMIC à 1 500 euros. Mes collègues du groupe socialiste viennent de présenter un amendement instituant un crédit d'impôt de 500 euros pour développer le pouvoir d'achat et aider les classes moyennes et populaires.
La création du RSTA visait à répondre à un mouvement social. Parfois, j'étais un peu contre celui-ci parce que je n'aimais pas certaines méthodes et certains propos que j'entendais. J'ai eu à le dire. Le conseil régional a mis 50 millions d'euros dans cette affaire. J'ai dû faire un emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement, alors que je n'aime pas cela et que j'ai dû redresser une maison en faillite.
Aujourd'hui, je demande deux choses à l'État qui a pris des engagements solennels. Premièrement, je lui demande d'appliquer le RSA chez nous le plus tôt possible. On l'a apparemment oublié.
Deuxièmement, je lui demande de respecter sa signature : cette prime ne doit pas être déduite de la PPE, sinon cela signifierait qu'il reprend d'une main ce qu'il a dû concéder de l'autre. Sur ce point, il n'y a pas eu de méprise ni d'incompréhension ; la chose était clairement exprimée.
En outre, je crois très sincèrement qu'il y a rupture d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel aura peut-être à se prononcer sur ce point si le Gouvernement et la majorité persistent et signent dans ce mauvais sens et que nous sommes amenés à le saisir. En effet, un bénéficiaire pourra, dans l'hexagone, déduire uniquement son « RSA-chapeau », alors qu'outre-mer la totalité du RSTA devra être déduite.
Monsieur Lurel, il faut conclure.
En conclusion, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : savez-vous que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA ? C'est pourquoi toute une campagne est menée outre-mer sur le thème : nous voulons l'application immédiate du RSA. La conséquence en serait bien sûr l'imputation sur la PPE que vous évoquiez.
Il faut savoir entendre ce que Victorin Lurel est en train de nous dire. Comme tous les collègues, j'ai été sensible à l'hommage qui lui a été rendu aussi bien par le rapporteur général – merci, cher Gilles Carrez – que par vous, monsieur le ministre.
Les événements ne sont pas si anciens qu'on ait oublié la dureté des mouvements sociaux qui ont secoué ces territoires et le courage dont ont fait preuve des élus, légitimes représentants des populations devant lesquelles ils se sont présentés et qui ont su, à certaines occasions, s'opposer à des demandes ou à des mouvements dont la légitimité n'était pas celle du suffrage universel.
J'attire très solennellement votre attention sur le fait que des protocoles d'accord ont été signés – notamment un en Guadeloupe, dont l'un des co-signataires est présent parmi nous – sous la responsabilité de l'État. Au cas où ce document vous manquerait, je suis prêt à vous le communiquer : ce protocole a été signé en présence de M. Desforges, préfet de la région Guadeloupe, et avec les médiations des quatre directeurs du travail des départements concernés.
Des élus ont su, à un moment très délicat, maintenir certaines valeurs républicaines auxquelles nous sommes très attachés. Au-delà de l'hommage, il faut faire très attention à ce que ces élus, quelle que soit leur appartenance politique, ne soient pas pris à revers par notre propre Gouvernement, à un moment où la situation menace peut-être de dégénérer à nouveau.
J'attire l'attention des collègues sur le fait que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore finalisés. Je ne comprendrais pas que vous les compromettiez par une action que je jugerais, je le confirme, déloyale et prématurée.
Merci pour l'hommage à Victorin Lurel. Mais, au-delà de cet hommage, veillez à ne pas déstabiliser tous les élus qui ont su, quelle que soit leur appartenance politique, faire ce qu'il fallait à l'époque pour que les choses se passent le moins mal possible.
Monsieur Cahuzac, veuillez conclure.
Monsieur le président, ce sujet est majeur !
C'est bien pourquoi j'ai laissé le débat se poursuivre !
Je réponds au Gouvernement, car c'est quelque chose de très important.
Le rapporteur général et le ministre nous parlent d'identité des droits. Il ne faut pas rappeler ce principe aux départements d'outre-mer lorsqu'il s'agit de leur enlever ce qu'ils estiment être une conquête, pour l'oublier lorsqu'il s'agit d'appliquer outre-mer ce qui est déjà en vigueur depuis quelque temps en métropole.
L'identité des droits, c'est aussi considérer que, dans les départements d'outre-mer, et pour des raisons historiques sur lesquelles il est utile de revenir, il existe deux catégories de salariés : ceux des fonctions publiques, d'État ou territoriale, qui bénéficient des majorations de salaires que l'on connaît ; ceux du secteur privé qui n'ont pas ces majorations et qui, hélas, pâtissent de l'inflation et des niveaux de prix qui en résultent.
Pour les salariés du privé, le but de cette prime était donc de revaloriser leur pouvoir d'achat pour le rapprocher de celui des fonctionnaires, qui influe sur la situation des prix et de l'économie. S'il faut une identité des droits, il ne faut pas oublier ceux-là non plus.
Enfin et surtout, un accord a été signé, une parole a été donnée ! Jamais, à aucun moment, il n'a été indiqué que cette prime de 100 euros – 200 euros en Guadeloupe –s'imputerait sur la prime pour l'emploi lorsque le RSA serait en vigueur dans ces départements. Je vous mets au défi de produire le moindre écrit prouvant le contraire ! Ce n'est pas écrit dans le protocole ; cela n'a pas été dit à l'époque ; cela n'a pas été évoqué ici lors des questions au Gouvernement. Jamais aucun écrit ou propos officiel n'a indiqué que la main droite reprendrait cette prime accordée par la main gauche à la suite des mouvements sociaux.
Monsieur Cahuzac, il faut vraiment conclure.
Les mouvements sociaux se sont conclus avec cet accord et cette prime qui n'a rien à voir avec une incitation au travail. C'est une prime pour améliorer le pouvoir d'achat.
Monsieur Cahuzac, s'il vous plaît.
Confondre l'incitation au travail avec une prime pour ceux qui ont déjà un emploi, c'est tout à fait déloyal !
J'engage très vivement le Gouvernement et nos collègues de la majorité qui croiraient pouvoir économiser quelque argent après en avoir dépensé tant dans les niches fiscales, à éviter de remettre du désordre là où l'ordre fut péniblement rétabli et où il doit rester ce qu'il est avant la conclusion des états généraux de l'outre-mer. Ce serait de la folie !
Je ne comprends pas ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce sujet a été clairement tranché lors des différents accords : ce n'est pas un hasard si la mesure s'appelle RSTA ! Si ce n'était pas une anticipation du RSA, elle aurait été baptisée prime de je-ne-sais-quoi, mais pas RSTA !
Nous sommes bien dans une logique d'anticipation du RSA, qui ne devait voir le jour qu'en 2011, et nous ne reprenons pas d'une main ce que nous avons donné de l'autre ! D'un côté une main donne 1 000 euros ; de l'autre une main reprend 500 euros, soit le montant de la PPE. La première somme pèse deux fois plus que la seconde, de la même manière qu'en métropole. C'est exactement la même chose !
Nous avons anticipé ce RSA qui ne devait pas être anticipé, ce qui se traduit bien par un coût budgétaire pour l'État. C'est normal et c'est ainsi que les choses ont été vues. Ni Christine Lagarde ni moi n'étions présents lors de ces accords, mais cela s'est déroulé ainsi.
D'ailleurs, le décret est paru au mois de mai et je n'ai entendu aucune contestation. Les choses sont claires, précises, sur la table. Lorsqu'on attribue le RSA de façon anticipée, on fait jouer l'ensemble du dispositif, ce qui veut dire qu'il s'impute sur la PPE.
Je suis obligé d'insister car je suis atterré par les propos que j'entends. Je ne suis pas venu dans cet hémicycle pour quémander et pour faire dans l'escroquerie – c'est bien le mot – en tentant de subtiliser 110 millions d'euros pour 2010.
Je voudrais rappeler une complication technique. L'accord Binot, comme on l'appelle chez nous, a fixé le RSTA à 200 euros. En Martinique, à La Réunion et ailleurs, c'est 100 euros.
Vous allez déduire 100 euros de la PPE. Pourquoi allez-vous laisser de côté les 25 euros donnés par la région Guadeloupe et les 25 euros donnés par le département de la Guadeloupe ? Vous allez traiter différemment les sommes selon leur origine. J'aimerais comprendre.
Si vous intégrez ces 50 euros – ce qui serait normal – vous allez récupérer de l'argent sur le compte de la région et du département. Pourriez-vous m'expliquer cela, monsieur le ministre ?
En outre, comme ils l'ont toujours dit, les leaders syndicaux refusent les revenus d'assistance ; ils veulent un revenu d'activité. Ce sont des salariés qui ont fait grève. La logique du RSTA n'est pas celle du RSA, qui est une incitation au travail pour ceux qui n'en ont pas et une amélioration du revenu de ceux qui travaillent, à temps partiel notamment.
Je répète que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA, sauf dans un cas de figure : pour les célibataires sans enfant. Le RSTA a été conquis au terme du combat syndical de salariés qui voulaient une prime et qui l'ont obtenue.
Face à la chienlit – si j'ose dire en reprenant un terme de Charles de Gaulle –, le Gouvernement a trouvé cette solution qui n'est, en aucun cas, une anticipation du RSA. Le combat continue pour l'extension pleine et entière du RSA aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
Merci, monsieur le président. Vous reconnaîtrez que c'est la première fois que je demande un rappel au règlement.
Dans ce cadre, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d'au moins un quart d'heure, le temps pour la secrétaire d'État à l'outre-mer de venir s'expliquer.
J'appelle solennellement votre attention sur le fait que ce sujet est majeur et que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas terminés ; ils doivent se conclure et nous espérons qu'ils se concluront le mieux possible, mais ils seront totalement compromis si les désordres reprennent.
Monsieur le président, je vous demande de suspendre la séance et, en votre qualité, de demander à Mme la secrétaire d'État à l'outre-mer de venir s'expliquer. C'est nécessaire. Il en va de la parole de l'État.
Ce n'est pas un motif de suspension de séance. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 357 . (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez raison, monsieur le président ! Il y a un règlement !
La parole est à M. le président de la commission des finances, qui me l'a demandée.
Il ne faut pas expédier ce débat.
Je ne pense pas que l'on puisse dire que je l'aie expédié, monsieur le président Migaud ! Cela fait un moment que nous discutons de cet article !
Monsieur le président, on ne peut pas rendre hommage à l'action de Victorin Lurel et à son esprit de responsabilité, tout en évacuant la question qu'il soulève.
Que nous dit-il ? Qu'un engagement n'est pas tenu. Que voter cet article 11 revient à accepter qu'un engagement ne soit pas tenu.
Je reconnais que je ne suis pas aussi expert en la matière que Victorin Lurel, Jérôme Cahuzac ou le rapporteur général. Néanmoins, je trouve que la question de notre collègue Victorin Lurel est troublante et que, pour le moment, la réponse du Gouvernement n'est pas tout à fait à la hauteur.
Je trouverais dommage que notre Assemblée statue ainsi en aveugle. Une question est posée ; une apparence de réponse est donnée. Je ne suis pas sûr que l'on doive s'en satisfaire.
(L'amendement n° 357 n'est pas adopté.)
Vous avez la parole, monsieur Cahuzac, pour un rappel au règlement – ce que votre précédente intervention n'était pas.
Je croyais bien faire en donnant à notre assemblée la possibilité d'être éclairée, monsieur le président ; quoi qu'il en soit, je sollicite une suspension de séance pour réunir mon groupe et réfléchir à la suite de nos débats. Je crains en effet, et je le dis en qualité de rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer, que notre assemblée ne vienne d'adopter une disposition dangereuse pour la paix sociale dans ces territoires – et je ne crois pas avoir jamais fait preuve d'alarmisme ou de catastrophisme. Je vous demande donc, au nom de mon groupe, une suspension d'un quart d'heure.
Je vais d'abord mettre aux voix l'article 11.
Un vrai rappel au règlement, n'est-ce pas, monsieur Lurel ?
Oui, monsieur le président, fondé sur l'article 58, qui a trait au déroulement de nos débats.
Ce qui vient de se passer est particulièrement grave. En suggérant que j'entendais subtiliser quelque argent à l'État, M. le ministre a non seulement mis en cause mon honnêteté, et en un sens mon honneur de parlementaire, mais il est aussi revenu sur une parole donnée. Je rappelle que, le 3 octobre dernier, près de 10 000 personnes étaient dans les rues de Pointe-à-Pitre pour relancer un mouvement social qui a mis à genoux l'économie guadeloupéenne. Au moment où je vous parle, tous les budgets des collectivités de Guadeloupe – de même que ceux de la Martinique et de la Guyane – sont potentiellement en déficit. Aussi demandons-nous que Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, qui a lancé cette mauvaise affaire en déclarant que seul M. Jego avait signé les accords – comme s'il n'y avait pas de continuité entre un ministre et son successeur –, vienne s'expliquer devant la représentation nationale. Je souhaite en tout cas que les ministres présents prennent des engagements solennels afin de clarifier les choses, quitte à apporter, s'il le faut, une réponse plus probante au Sénat.
Vous conviendrez, monsieur Lurel, que ce n'était pas un rappel au règlement…
Sans sous-estimer la situation dans les territoires d'outre-mer ni l'émotion de M. Lurel, je veux dire que personne n'est dupe. Alors que nous allons examiner des amendements tendant à supprimer le bouclier fiscal, l'opposition n'a manifestement pas réussi, contrairement à la majorité, à mobiliser ses troupes en ce samedi après-midi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce n'est pas nous qui allons devoir demander une seconde délibération sur certains amendements !
J'ai pris bonne note de l'accord général pour lever la séance à dix-sept heures. Cependant, rien ne s'oppose à ce que nous commencions la discussion des amendements portant articles additionnels après l'article 11 ; j'ai d'ailleurs personnellement tout mon temps, et suis favorable à une poursuite de nos travaux après dix-sept heures.
Ah non ! Certains d'entre nous ont un long trajet à faire pour regagner leur circonscription !
Que l'on ne joue pas la montre ! Chacun a son point de vue sur le bouclier fiscal, c'est normal, mais débattons-en. Si l'opposition voit ses amendements rejetés elle en sera désolée et la majorité satisfaite ; c'est ainsi. Ne faisons pas traîner la discussion : si le sujet que vous avez évoqué, monsieur Lurel, suscite beaucoup d'émotion, celui du bouclier fiscal, auquel la majorité est très attachée, est important lui aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est moi qui préside, je vous le rappelle. Je respecterai mon engagement de lever la séance à 17 heures au plus tard. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Être dans l'opposition, Jérôme Chartier le sait très bien, n'empêche en rien d'être responsable. Jamais l'opposition ne fera traîner les débats d'un projet de loi de finances pour sortir des délais constitutionnels : nous ne l'avons jamais fait et ne le ferons jamais. Je n'accepte donc aucun soupçon sur ce sujet. Même si nous désapprouvons la politique menée, nous sommes aussi responsables que vous, et savons que le pays a besoin d'être dirigé et d'avoir les moyens pour cela.
Deuxième remarque : prétendre que nous utiliserions un sujet aussi grave que les événements qui ont eu lieu dans les départements d'outre-mer pour faire traîner nos débats n'est ni correct, ni honnête – à moins d'ignorer ce qui s'est passé. Certains préfets, je le rappelle, ont parlé l'an dernier de situation insurrectionnelle. J'engage ceux qui en douteraient à profiter de certaines missions d'information pour se rendre aux Antilles et rencontrer, comme je l'ai moi-même fait avec le président de la commission des finances et le rapporteur général, professionnels, syndicalistes et élus des deux bords : tous vous confirmeront que ce qui s'est passé l'an dernier était extrêmement grave.
Troisième point : c'est l'extrême gravité de la situation qui a conduit l'État à approuver un protocole qui prévoit clairement une prime pour les salariés du secteur privé – je dis bien une prime, et non une incitation à reprendre le travail.
Merci de conclure, monsieur Cahuzac.
C'est cette prime qui fut reprise à l'occasion de la mise en oeuvre du RSA pour l'outre-mer.
J'ajoute, chers collègues de la majorité, que les états généraux de l'outre-mer ne sont pas encore conclus et que le Président de la République a fondé quelques espoirs sur eux. Menacer la paix sociale à ce stade n'est donc pas dans votre intérêt politique : il est de notre responsabilité, car nous sommes aussi responsables de l'intérêt général, de vous le signaler avec le plus de force et de sincérité.
Merci, monsieur le président, de m'avoir permis de rappeler ces quelques points.
Le Gouvernement ne menace rien, et surtout pas la paix sociale, notamment dans ces territoires. La seule question est de savoir quels engagements ont été pris. Christine Lagarde, Henri de Raincourt et moi faisons partie d'un gouvernement qui respecte ses engagements ; c'est en tout cas notre déontologie et celle du Président de la République. Nous avons décidé la mesure dont nous parlons en toute connaissance de cause, et en accord avec le secrétariat d'État à l'outre-mer, le ministère du budget n'étant pas chargé des négociations avec ces territoires. La majorité a donc voté en toute connaissance de cause, sur la base des indications du Gouvernement.
S'il s'avère que les engagements pris ne sont pas exactement conformes à ceux que l'on croit ce samedi après-midi à cinq heures moins le quart, nous y reviendrons. Le débat budgétaire ne s'achèvera que dans quelques semaines, et le RSTA n'est en rien remis en cause. Nous verrons ce qu'il en est au Sénat, et revérifierons ces différents points. J'ai bien compris l'émotion de M. Lurel et de M. Cahuzac et ne remets en cause ni leur bonne volonté ni leur bonne foi. Nous sommes, nous aussi, de bonne foi : s'il y a lieu de corriger certaines choses, nous le ferons.
Prochaine séance, lundi 26 octobre à seize heures :