Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037992483&dateTexte=20200122&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-17 21:44:18+00:00
Document Index: 129847696

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 15", "l'article 86", "l'article 155", "l'article 244", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 130', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 220', 'art. 231', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49']

Code général des impôts - Article 244 quater C | Legifrance
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Code général des impôts - Article 244 quater C
I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.
II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.
VII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Conformément au B du V de l'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et devenu B du IV dudit article 86, l'article 244 quater C devant être abrogé est rétabli.
Arrêté du 6 juillet 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 130, v. init.
Arrêté du 16 avril 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 avril 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1315 du 20 octobre 2015 (V)
Code du travail - art. L2312-61 (VT)
Code du travail - art. L2313-7-1 (VT)
Code du travail - art. L2323-26-2 (VT)
Code du travail - art. L2323-56 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies P (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies S (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies T (V)