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Timestamp: 2017-11-24 02:01:13+00:00
Document Index: 220833377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1202", 'art 220', 'art 515', 'arrêt ', "l'article 1202", 'arrêt ']

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11/06/2015 01:21:20
09/04/2015 02:15:14
12/02/2015 07:52:31
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins.
En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à cette décision, un pourvoi a été ouvert par M.X, et ce pourvoi a donné lieu à une cassation sur renvoi.
Le tribunal d'instance de Confolens estime que la dette doit être payée solidairement par les deux concubins, car il s'agit d'un prêt dont mille Y avait entrepris la demande et dont les échéances étaient prélevées sur le compte de monsieur X, elle estime ainsi que les deux concubins étaient impliqués dans la contraction de cette dette et ne pouvaient ignorer l'existence de ce prêt.
I. La solidarité des dettes  selon l'article 1202
A. La solidarité des dettes
B. La nécessité d'un accord explicite et clairement stipulé entre les concubins
II. L'inapplicabilité de l'art 220 aux concubins
A. Un principe seulement applicable dans le cadre du mariage
B. La possibilité prévue par les tribunaux de l'application de la théorie de l'apparence
[...] C'est exactement ce que constate la Cour de Cassation en cassant la décision du tribunal d'instance de Confolens dans cette décision. On peut noter aussi que le concubinage constitue bel et bien l'exception car la loi prévoit cette même solidarité dans le cadre du Pacte civil de solidarité, à l'art 515-4 : partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.? La cour de Cassation garde ce cap dans sa jurisprudence postérieure, en témoigne dans un arrêt du 28 novembre 2006 retenant que : aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées B. [...]
[...] Les tribunaux admettent tout de même que les concubins peuvent être tenus de dette ménagère sur le fondement de cette théorie repose sur l'idée qu'il faut assurer la sécurité des transactions et qu'il faut protéger les tiers de bonne foi qui a été trompés par une apparence. Elle peut alors être appliquée lorsque le tiers a cru de bonne foi qu'il contractait avec des époux. Si les concubins ont créé une apparence trompeuse de mariage auprès d'un tiers( de par le fait qu'ils vivent comme des époux et entretiennent l'ambiguïté sur la nature de leur relation) le tiers peut réclamer paiement à l'autre concubin dans le cas de dettes ménagères. [...]
[...] Le concubinage ne fait pas l'objet d'un encadrement législatif et rigoureux et se caractérise par la liberté qu'il laisse aux conjoints et par la quasi absence de conséquences juridiques. Ainsi, aucune disposition législtaive ne prévoit la solidarité des concubins. On se réfère donc à la partie de l'article 1202 affirmant que solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée.?. En l'espèce, l'absence de signature de M.X provoque la nullité de la solidarité, car elle n'est pas expréssement stipulée par la signature de M.X. [...]
Lisa L.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins