Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4550-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=2811&bd=2812&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 13:26:01+00:00
Document Index: 72733389

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 151", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 121', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-20120912
30-Section 3 : Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts (CGI) , les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur :
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 10-12/09/2012)
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l’actif ;
- les biens dont l'acquisition est visée par le I du A de l’article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 40-12/09/2012)
Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en ½uvre de l’article 151 septies B du CGI .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 50-12/09/2012)
L’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu’il y exerce une activité professionnelle soumise en son nom à l’impôt sur le revenu. En application du I de l’article 151 nonies du CGI , ses droits ou parts dans la société sont alors considérés notamment pour l’application des articles 38 , 72 et 93 du même code , comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
Pour bénéficier de l’abattement à raison de la cession des droits ou parts, cela suppose que la société ou le groupement soit à prépondérance immobilière au sens du présent dispositif (cf. infra n° 230 ).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 70-12/09/2012)
La quote-part de plus-value à long terme revenant aux associés de la société ou aux membres du groupement qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle dans la société ou le groupement, peut être exonérée si toutes les autres conditions sont remplies, s’agissant plus particulièrement de l’affectation de l’immeuble à l’exploitation de la société ou du groupement (cf. infra n° 210 ).
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 100-12/09/2012)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au point BOI-BIC-CHAMP-10 , BOI-BIC-CHAMP-20 , BOI-BIC-CHAMP-30 .
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 110-12/09/2012)
Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, il convient de se reporter au point BOI-BNC-CHAMP-10 .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 120-12/09/2012)
Sur la nature des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au point BOI-BA-CHAMP-10 .
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l'article 151 septies B du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 130-12/09/2012)
L’abattement par année de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values portant sur :
- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier , qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 140-12/09/2012)
Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir ; cf. n° s 260 et 270 ), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent abattement quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. Ainsi que les droits réels immobiliers inscrits à l’actif dés lors que ces biens ou droits sont affectés à l’exploitation.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 160-12/09/2012)
Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en ½uvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 180-12/09/2012)
Le 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 190-12/09/2012)
Les biens immobiliers ainsi que les droits et parts susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 200-12/09/2012)
L’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement. Bien entendu, dans le cas d’une entreprise ayant à disposition des biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, cette condition d’inscription à l’actif ou au registre ne sera pas exigée pour les droits afférents à ce crédit-bail.
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 210-12/09/2012)
-Immeubles ou droits réels détenus en direct:
Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre professionnel ou non (cf. article 155-IV du CGI )
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 220-12/09/2012)
Remarque: pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble ( voir sur l'application de cette condition l'instruction 4-A-13-05 du 30 décembre 2005 § 121 et 122).
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 230-12/09/2012)
- Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière:
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI (ou un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle ; cf. n° s 50 et 60) lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. n° 130). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en oeuvre du présent abattement.
La cession des parts de la SCI par la SNC peut bénéficier de l’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI .
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 240-12/09/2012)
Seuls les biens immobiliers ou les droits visés aux n° s 100 et suivants exclusivement affectés à l’exploitation sont éligibles au présent abattement.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, conformément à la tolérance mentionnée ci-dessus, M. X pourra bénéficier des dispositions de l’article 151 septies B du CGI dès lors que les conditions suivantes sont bien réunies :
- la SARL Y présente des liens de dépendance caractérisés avec l’entreprise individuelle de M. X, au sens du 12 de l’article 39 du CGI (cf. n° 190 ) ;
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 260-12/09/2012)
Les terrains à bâtir sont réputés ne pas être affectés à l’exploitation. Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI , qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 270-12/09/2012)
Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l’article 1594-0 G du CGI .
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 280-12/09/2012)
L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI .
Aux termes du 3 de l’article 39 duodecies du CGI , le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.
S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’article 39 duodecies A du CGI .
Pour plus de précisions, il est renvoyé au point BOI-BIC-PVMV-20-10 .
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 300-12/09/2012)
La plus-value à long terme réalisée à l’occasion de la cession des biens ou des droits visés aux n ° s 130 et suivants est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 310-12/09/2012)
Concernant le calcul du délai de détention, ne doivent être prises en compte que les années durant lesquelles le bien est effectivement affecté à l’exploitation (cf. n° s 180 et suivants ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 320-12/09/2012)
De la même façon, pour les entreprises ne produisant pas de bilan ou de registre des immobilisations (entreprises relevant du régime micro ou du forfait), le point de départ du délai de cinq ans correspond à la date d’affectation du bien à l’exploitation, y compris si l’entreprise change par la suite de régime d’imposition.
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 340-12/09/2012)
En ce qui concerne le cas particulier des immobilisations amortissables décomposées, le délai de détention mentionné à l’article 39 duodecies du CGI est décompté par référence à la date de création ou d'acquisition de l'immobilisation, pour l'ensemble des composants de l'immobilisation (y compris pour la structure).
Ces précisions s’appliquent de la même manière pour l’appréciation du point de départ de la période quinquennale de détention, sans préjudice du cas évoqué au n° 320 lorsqu’il est retenu comme point de départ non pas la date d’inscription à l’actif mais la date d’affectation à l’exploitation.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 350-12/09/2012)
Pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20 .
360 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 380-12/09/2012)
L’immeuble n’étant pas détenu depuis cinq années révolues, l’article 151 septies B du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 390-12/09/2012)
Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif ou au registre des immobilisations (ou la date d’affectation du bien à l’exploitation pour le régime du forfait, cf. n° 320 ), quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 400-12/09/2012)
Pour l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI , les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, 6 ans (3+3). En conséquence, la plus-value est éligible à l’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI (10 % d’abattement sur la plus-value à long terme dans l’exemple).
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 410-12/09/2012)
Exemple : A partir des données de l’exemple du n° 250 , il est supposé que M. X a mis à disposition d’une société n’ayant aucun lien avec lui son immeuble entre le 15 février N-5 et le 31 mars N-3 avant de le remettre à nouveau à disposition de la SARL Y qui l’a utilisé pour son exploitation jusqu’au 1er février N.
Au total, l’immeuble a été affecté à l’exploitation pendant une période de 119 mois (85+34), soit neuf années totales révolues pour la mise en oeuvre de l’abattement prévu à l’article 151 septies B du CGI .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 420-12/09/2012)
L’application du régime prévu à l’article 151 septies B du CGI peut se cumuler avec l’application de dispositifs d’exonération ( 151 septies , 151 septies A, 238 quindecies du CGI ) ou de report d’imposition des plus-values, notamment ceux prévus aux articles 41 ou 151 octies du même code .
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 430-12/09/2012)
La transmission à titre gratuit est réalisée sous le bénéfice des dispositions prévues à l’article 41 du CGI .
La plus-value sur l’immeuble (1 000 000 ¤) se décompose de la manière suivante :
600 000 ¤ à long terme et 400 000 ¤ à court terme.
En application de l’article 151 septies B du CGI , la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission fait l’objet d’un abattement de 30 %, soit 180 000 ¤.
Le reliquat de plus-value à long terme (420 000 ¤) ainsi que la plus-value à court terme peuvent bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI .
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 450-12/09/2012)
cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50-II n° 20