Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037125721&dateTexte=20181206&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 12:53:38+00:00
Document Index: 100049378

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7']

Code de l'environnement - Article R427-6 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R427-6
Sous-section 1 : Classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 : Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Arrêté du 3 avril 2012 - art. 1 (VD)
Arrêté du 24 mars 2014 - art. 5, v. init.
DÉCISION n°363446 du 16 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°363266 du 30 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°369668 du 28 novembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4
ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 5
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 5
Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 7
Arrêté du 27 mars 2017 - art. 2
Décision n°393045 du 14 juin 2017 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2017 (V)
Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R428-19 (V)
Code de l'environnement - art. R654-10 (V)