Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/articles-1888-1891-code-civil-pret-usage-398670.html
Timestamp: 2017-05-29 07:47:10+00:00
Document Index: 157371235

Matched Legal Cases: ["l'article 1889", "l'article 1891", "l'article 1888", "l'article 1889", "l'article 1876", "l'article 1889"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/articles-1888-1891-code-civil-pret-usage-398670.html
28/10/2013 12:31:24
24/06/2010 08:25:37
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et notamment quant aux obligations du prêteur.	Celui-ci prêtant à titre gratuit, il est intéressant de s'interroger sur la position de cette personne « généreuse », sur la place qu'elle tient et les pouvoirs dont elle peut user sur « son bien », car rappelons-le, le prêteur reste propriétaire de sa chose. C'est en cela qu'il apparaît nécessaire de le protéger face aux éventuels emprunteurs malfaisants. C'est à la section III du chapitre premier concernant ledit commodat, et figurant dans le titre dixième de notre code civil de 1804 que nous retrouvons la législation concernant le prêteur. Celle-ci étant intitulée « des engagements de celui qui prête à usage ». Le terme « engagements » fait ici plus référence à des obligations pesant à sa charge que sur de réels pouvoirs lui assurant une protection. Quatre articles seulement sont inclus dans cette section : les articles 1888, 1889, 1890, ainsi que 1891. ...
Les obligations du prêteur eu égard à sa qualité de propriétaire Les pouvoirs du prêteur eu égard à sa qualité de propriétaire
La nécessité d'une protection de l'emprunteur en tant que partie faible Une législation bien trop lourde pour le prêteur à usage
[...] Si trois articles sur quatre imposent à celui qui prête à usage des obligations importantes pouvant engager sa responsabilité, qu'en est-il de ses droits sur sa chose ? Les pouvoirs du prêteur eu égard à sa qualité de propriétaire Dans ces quatre articles étudiés, un seul accorde au prêteur un réel pouvoir : l'article 1889. En effet ce dernier autorise le prêteur à récupérer son bien avant même que le terme convenu soit échu ou que le besoin de l'emprunteur ait cessé, tout cela par l'intermédiaire d'un juge. [...] [...] L'article 1890 est lui aussi une belle illustration de cette protection inégale. Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgent qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser Le prêteur est tenu de payer les dépenses faites par l'emprunteur pour la chose, dès lors qu'elles sont extraordinaires nécessaires ou bien tellement urgentes qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur Premièrement, que faut-il entendre par ces termes ? [...] [...] Sa qualité de propriétaire prévalant sur celle du bon père de famille qu'est l'emprunteur. Enfin l'article 1891 met lui aussi une obligation à sa charge : celle de la garantie. En ce sens, dès lors qu'un prêteur a connaissance d'un défaut de la chose qu'il prête à son cocontractant et que ce défaut lui cause un préjudice, ce prêteur engagera automatiquement sa responsabilité. Il faut relever de cet article qu'il ne s'agit en l'occurrence que du prêteur de mauvaise foi. [...] [...] C'est pourquoi la doctrine a commencé à s'interroger sur la portée de ces articles, celle-ci s'étant en particulier intéressée à l'article 1888 : le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée Elle prétendait que cet article ne s'appliquait en réalité qu'aux contrats n'étant pas véritablement à durée déterminée. Elle dénonçait le risque de perpétuité du prêt à usage pour le prêteur. Il est vrai qu'à lire cet article à la lettre, le prêteur n'aurait le droit de récupérer son propre bien qu'une fois l'usage fait par l'emprunteur ou après le terme convenu entre eux. [...] [...] Articles 1888 à 1891 du Code civil Article 1888 : Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. Article 1889 : Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. [...] [...] De plus, le terme néanmoins de l'article 1889, situé en début de phrase, marque expressément la contrariété de ces dispositions. Qu'en est-il vraiment ? Il est encore une fois aisé de relever la précarité du prêteur à usage. En effet cette faculté de revendication du bien n'est possible que lorsque survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose Que faut-il entendre par pressant et par imprévu ? Les termes employés par le législateur sont une fois de plus flous Il apparaîtrait nécessaire ici d'y apporter des précisions. [...] [...] Il serait donc plus judicieux, à l'heure actuelle, que le législateur intervienne aux fins de préciser ces dispositions et principalement d'infléchir toute cette responsabilité pesant sur les épaules du prêteur. Il apparaît insensé que le prêteur reste, comme le prouvent les quatre articles étudiés, dans une situation difficile, précaire. En effet, c'est à l'initial, de son propre chef que naît le commodat. Celui-ci étant un contrat essentiellement gratuit, comme l'affirme l'article 1876, celui qui prête agit dans le seul intérêt de l'emprunteur ; c'est en cela que le commodat est un contrat unilatéral. Par là, il est important de dire que le prêteur n'attend aucune contrepartie de son cocontractant. [...] [...] Celle-ci étant intitulée des engagements de celui qui prête à usage Le terme engagements fait ici plus référence à des obligations pesant à sa charge que sur de réels pouvoirs lui assurant une protection. Quatre articles seulement sont inclus dans cette section : les articles ainsi que 1891. L'article 1888 autorisant le prêteur à ne retirer sa chose qu'une fois le terme convenu ou bien après l'usage de cette dernière par l'emprunteur, à défaut de convention. Un principe dont l'exception est apportée par l'article 1889 qui lui, autorise le prêteur à la récupérer dès lors que survient un besoin pressant et imprévu. [...] [...] L'immixtion du juge dans le droit du prêteur revient ici à le mettre une fois de plus dans une situation précaire et instable. Précaire en ce qu'il n'a en réalité qu'un droit minime voire inexistant, et instable car soumis à l'appréciation du juge. De plus, le législateur a ici pris soin de mentionner que le juge peut obliger l'emprunteur à rendre au prêteur la chose litigieuse suivant les circonstances L'opacité est ici flagrante et confirmée. Le juge ne fera en ce sens qu'un cas par cas, et appliquera donc cette restitution comme bon lui semble, suivant ses propres appréciations. [...] À propos de l'auteur Camille C.	étudiant Droit civil	Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage