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Timestamp: 2019-10-20 17:24:10+00:00
Document Index: 323905427

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 12', 'art. 1']

Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation.
L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation, de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires (consid. 3).
Art. 1er al. 1 let. c, art. 12 al. 1 LAVS, art. 1er LAI: Règle de l'égalité de traitement entre Suisses et étrangers et assurance obligatoire.
Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6).
Artikel: Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS, Art. 1er al. 1 let, art. 12 al. 1 LAVS mehr... , art. 1er LAI