Source: http://www.senegaltribune.com/articles/7601/1/AFFAIRE-KARIM-WADE--ET-SI-LE-PROCUREUR-SPECIAL-ETAIT-LE-DINDON-DE-LAFARCE/Page1.html
Timestamp: 2018-03-17 14:43:34+00:00
Document Index: 167087637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Diaraf SOW
membre de la cellule nationale des cadres de rewmi, responsable des cadres et vice-coordonnateur ÃƒÂ Djidda Thiaroye Kao, fut agent administratif et prof de droit au dÃƒÂ©partement des ÃƒÂ©tudes supÃƒÂ©rieurs de l'ÃƒÂ©cole nationale des arts de Dakar, maitre en sciences juridiques et en droit public, doctorant en sciences politiques sous l'encadrement du professeur Ismaela Madior FALL, actuellement juriste assistant au cabinet de Maitre CirÃƒÂ© ClÃƒÂ©dor LY, avocat international
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La commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite est dans l’impasse car coincées par les délais légaux. Ainsi, si l’on se fonde sur l’article 10 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la CREI, « La durée de l’instruction ne peut excéder 6 mois » et sur l’article 12 de la même loi : « la procédure d’instruction est clôturée par un arrêt de non lieu ou de renvoi devant le procureur spécial qui saisit la cour ». Ce délai de six mois étant presque arrivée à terme, la commission d’instruction est obligée si ce n’est de l’arbitraire, d’ordonner le non lieu ou peut être d’ordonner un arrêt de renvoi pour jugement devant la CREI qui devra statuer.
Or les éléments dont disposent la commission ne semblent pas être assez suffisants pour oser entamer une procédure de jugement ; alors la stratégie trouvée par le procureur spéciale est d’incriminer Karim WADE par de supposés nouveaux éléments, ce qui lui permettra de délivrer à Monsieur Karim WADE une nouvelle mise en demeure d’un mois qui devra déboucher sur un autre six mois de mandat de dépôt. En prenant cette option, le procureur spécial sait en âme et conscience qu’il est en train de violer la loi car, selon l’article127 bis du code de procédure pénal (loi n° 99-06 du 29 janvier 1999) « En matière correctionnelle, à l’exception des cas où elle est obligatoire aussi que tous les infractions prévues aux articles 56 à 100 du Code pénal si la détention provisoire est ordonnée, le mandat de dépôt délivré n’est valable pour une durée maximum de six mois non Renouvelable ». Donc la détention provisoire de Monsieur Karim WADE ne peut dépasser six mois NON RENOUVELABLE. En plus, l’article 7 de la loi de 1981 sur la CREI stipule : « Lorsque les fait constitutifs de l’enrichissement illicite concerne une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétent aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales ». Dispositions réaffirmées dans l’exposé des motifs de la loi sur la CREI. Monsieur le procureur spécial a ignoré cette disposition réaffirmée dans son principe par l’article 101 de notre constitution. Celui-ci stipule en son alinéa 2: « Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu'à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis ».Ces dispositions ne sont pas les seules à être violées, il y a également l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO du 22 Février 2013. Dans son arrêt, la cour de justice de la CEDEAO a rendu la décision suivante : « que l'interdiction de sortie du territoire nationale décidée par le procureur de la République et le procureur spécial est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique ». L'arrêt confirme en outre que la mise en cause d'ancien ministres pour des actes présumés d'enrichissement illicite commis dans l'exercice de leurs fonctions ne saurait intervenir devant la CREI, « le rôle de poursuite incombant à la Haute Cour de Justice». Enfin, les magistrats se montrent cinglants en vers les sorties médiatiques du procureur spécial, considérant que « l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence ».Aussi la cour de justice de la CEDEAO affirme : « L’exécution des décisions de justice de la cour de justice de la CEDEAO est une obligation conformément à l'article 15-4 du traité révisé de la CEDEAO qui dispose :"les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l'égard des États membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales". Il s'induit de la combinaison des dispositions des arrêts du 19 juillet et22 février 2013 que l'ensemble des actes posés par la commission d'instruction de la CREI sont nuls et de nul effet. Ce sont des actes illégaux au regard de ce que la cour affirme solennellement que le rôle des poursuites appartient à la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour connaître des actes qualifiés crimes ou délits des ministres dans l'exercice de leur fonction ». De même dans l’arrêt cour de justice CEDEAO du 19 juillet 2013, la cour affirmera : « Sur les violations tirées de la non exécution par l’Etat du Sénégal de l’arrêt du 22 Février 2013, la cour estime que en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la cour, l’article 15.4 du traité révisé et l’article 22.3 du protocole relatif à la cour disposent : article 15.4 du traité révisé de la CEDEAO« Les arrêts de la cour de justice ont force obligatoire à l’égard des Etats membres ; des institutions de la communauté et des personnes physiques et morales »,article 22.3 du protocole relatif à la cour« Les Etats membres et les institutions de la CEDEAO sont tenus de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires de nature à assurer l’exécution de la décision de la cour »Ainsi, selon la cour : « il dispose de la lecture combinée et croisée de ces dispositions que l’exécution des décisions de la cour de justice de la CEDEAO n’est pas une faculté mais une obligation pou les Etats membres et les institutions de la communauté et que ceux-ci doivent manifester à travers les mesures prises par eux leur volonté d’assurer l’exécution des dites décisions ».Telles sont les nombreuses illustrations qui feront de Macky SALL et de sa CREI, la risée aux yeux de l’opinion internationale, avec le Procureur spécial comme le dindon de la farce.
Diaraf SOW.
Juriste-assistant Doctorant en sciences politiques.
Vice-coordonnateur du parti REWMI et
Responsables des cadres à Djidda Thiaroye Kao