Source: https://www.businessinfo.cz/fr/articles/activites-darchitecte-agree-autorisation-etape-par-etape-52128.html
Timestamp: 2018-11-18 22:41:30+00:00
Document Index: 203438334

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 22', '§ 4', '§ 30', '§ 10', '§ 11', '§ 7']

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Activités d’architecte agréé – autorisation étape par étape
Chapitre 1 – Activités d’architecte agréé – autorisation étape par étape
Chapitre 2 – Activités d‘architecte agréé - conditions d’obtention de l'autorisation
L’architecte exerce des activités professionnelles dans la construction. Les activités sélectionnées dans la construction sont la conception, la mise en œuvre et le suivi professionnel d’une construction ou de ses modifications. L’architecte agréé peut obtenir une autorisation pour les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de l'architecture de paysage et la spécialisation des systèmes de stabilité écologique des territoires (SSET).
A: Citoyen de la République tchèque
Demande d’octroi de l’autorisation
Passation de l’examen d’aptitude professionnelle
Le paiement des honoraires professionnels et la négociation de l'assurance professionnelle.
B: Citoyen de l'Union européenne
Citoyens de l'UE non résidents
Citoyens de l'UE qui sont des personnes résidentes
Les demandeurs d'autorisation doivent d'abord présenter une demande d'autorisation à la Chambre tchèque des architectes. Si la demande satisfait à toutes les exigences, le demandeur dispose de six mois pour passer un examen d'aptitude professionnelle. Si le demandeur a réussi l'examen il reçoit un mois après une convocation à prêter serment. Le jour du serment une autorisation lui est délivrée et il est inscrit dans la liste des architectes agréés. En outre, il lui est délivré un certificat d'autorisation et un tampon officiel. Puis il reçoit l’appel par la Chambre des Architectes tchèque à régler le paiement des honoraires professionnels et l'assurance professionnelle.
1) Demande d’octroi de l’autorisation
La demande est présentée à la Chambre tchèque des architectes
La demande est pré formatée qu’il est nécessaire d'acheter à la Chambre tchèque des architectes pour 2700 COURONNES TCHÈQUES. En achetant le formulaire on règle également le coût de la procédure d'autorisation
A cette demande on adjoint :
diplôme ou certificat d’examen final national (des copies de documents sur la formation professionnelle souhaitée d’un type d'école reconnue et avec le temps d’études spécifié, habituellement il s’agit du diplôme final d'une maîtrise, voire la licence)
CV structuré + liste des œuvres, témoignages d’un architecte agréé (ou certificat final d’une expérience professionnelle supervisée),
extrait du casier judiciaire troisième, vieux de moins de trois mois,
document attestant du paiement de la taxe d'autorisation - taxe administrative de 500 COURONNES TCHÈQUES qui peut être payée par virement bancaire, à la poste ou à la Chambre tchèque des architectes.
Pour plus d'informations sur les détails de la demande
Nous conseillons également d’étudier la procédure d'autorisation de la Chambre des Architectes
La Chambre tchèque des architectes convoque les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle dans les 6 mois suivant la réception de la demande écrite.
2) Passation de l’examen d’aptitude professionnelle
La Chambre tchèque des architectes envoie aux candidats sous 1 mois à compter de la décision d’autorisation une lettre indiquant la réussite à l’examen et invitant à venir prêter serment.
3) Le serment
Après Cela vous passez à l’étape suivante
L’autorisation est délivrée le jour du serment.
La Chambre tchèque des architectes inscrit la personne qui a obtenu l'autorisation sur la liste des personnes agréées et délivre à cette personne un certificat d'autorisation et un tampon officiel.
La Chambre tchèque des architectes envoie un appel à l’architecte autorisé au règlement des honoraires professionnels et de l'assurance professionnelle. Les deux sont payés une fois par an. La taxe professionnelle s'élève actuellement à 6000 COURONNES TCHÈQUES et l’assurance professionnelle à 1140 COURONNES TCHÈQUES. La Chambre tchèque des architectes envoie à l’architecte autorisé chaque année deux chèques, l’un pour la taxe professionnelle et l’autre pour l'assurance pour l'année suivante – la Chambre tchèque des architectes ne divulgue pas le montant. Il est de la responsabilité de l'architecte autorisé de s’assurer du montant actuel. La Chambre tchèque des architectes fournit une assurance professionnelle collective, mais l’architecte agréé peut refuser cette assurance et a l'obligation de prouver qu’il a souscrit une autre assurance.
4) Le paiement des honoraires professionnels et la négociation de l'assurance professionnelle.
Dans le cas où un citoyen de l'UE fournit des services transfrontaliers en République tchèque, l’agrément est limité à un an. Cette personne est considérée comme un architecte non résident. Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l'UE sur le territoire de la République tchèque établi, c’est qu'il ya une structure d'organisation par exemple, et là on parle d’architecte établi.
Un citoyen de l'UE non résident
1. demande du formulaire « Avis d'exercice de la profession et demande d'enregistrement »
la demande n'a pas de forme prescrite
La Chambre tchèque des architectes envoie le formulaire gratuitement ou en téléchargement gratuit sur ​​www.cka.cc dans la partie en anglais.
2. avis d'exercice de la profession et demande d'enregistrement
La notification est sous forme électronique.
La notification est envoyée à la Chambre tchèque des architectes.
Des informations détaillées figurent dans le règlement d'enregistrement de reconnaissance
La notification doit être accompagnée :
certificat de conformité avec la qualification formelle (diplôme) pas plus de 12 mois (règlement d‘enregistrement de reconnaissance § 9)
preuve d'une expérience de travail accompli dans la durée indiquée dans le cas où il s’agit d‘une notification de demande d'enregistrement de l'étude " construction de bâtiments " qui ne peut pas être vieille de plus de 12 mois
extrait du casier judiciaire tiers ou déclaration sur l’honneur
certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'établissement (autorisation de d’exercer la profession d'architecte d'entreprise)
preuve d‘une assurance contractée dans le pays d’établissement
preuve du paiement de la taxe administrative qui s’élève actuellement à 2.000 COURONNES TCHÈQUES
La CKA (Chambre tchèque des architectes) inscrit pour un an l’architecte sur la liste des architectes autorisés
Un citoyen de l'UE qui est une personne résidente
1) Demande du formulaire « Demande d'inscription »
La demande n’a pas d'exigence particulière, seulement un formulaire de demande de la Chambre tchèque des architectes
La CKA envoie le formulaire (gratuit)
2) La demande d'enregistrement
Non sous forme électronique, il est de la même forme que la personne non résidente (article 2), mais avec un nom différent, et est également nécessaire d’indiquer l’adresse du lieu d’exercice en République tchèque
On y adjoint :
preuve d'une expérience de travail accompli dans la durée indiquée dans le cas où la notification concerne une demande d'enregistrement dans la filière architecture“, qui ne doit pas être vieille de plus de 12 mois
La Chambre tchèque des architectes envoie une lettre d’invitation à venir prêter serment
La Chambre tchèque des architectes envoie à l'architecte agréé un appel à régler le paiement des honoraires professionnels et l'assurance professionnelle. Le paiement est effectué une fois par an. La taxe professionnelle s'élève actuellement à 6000 COURONNES TCHÈQUES et l‘assurance professionnelle à 1140 COURONNES TCHÈQUES. La Chambre tchèque des architectes envoie à l‘architecte agréé chaque année deux chèques, pour la taxe professionnelle et l'assurance pour l'année suivante. La Chambre tchèque ne divulgue pas la somme, c’est à l’architecte agréé de se renseigner sur le montant actuel. La Chambre tchèque des architectes fournit une assurance professionnelle collective, l‘architecte agréé peut refuser cette assurance et a l'obligation de prouver qu’il a souscrit un autre contrat d'assurance.
Le document fournit les conditions d‘autorisation et plus d'informations sur la procédure d'autorisation pour un architecte.
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Chambre tchèque des architectes accorde sur demande écrite l’autorisation à toute personne qui :
est citoyen de la République tchèque, ou
est un ressortissante d'un autre État membre de l'Union européenne autre que la République tchèque (ci-après dénommé « un autre État membre «) et
qu’il est détenteur de la capacité juridique
est intègre. Dans ce cas, l'intégrité ne concerne pas celui qui a été condamné
pour affaire pénale dont l’objet est en rapport avec l’activité professionnelle selon la loi,
pour un autre délit pénal commis à bon escient s’il la crainte que le demandeur puisse recommencer le même acte ou semblable dans l’exercice de son activité de personne agréée ne puisse être écartée.
a obtenu un diplôme universitaire dans le domaine de l'architecture du niveau de la licence pendant au moins quatre ans d’études ou de la maîtrise,
va une expérience spécialisée d’au moins trois ans, si détenteur d’une maîtrise ou au moins cinq ans si détenteur d’une licence ou autre diplôme équivalent,
a réussi l'examen d'aptitude professionnelle auquel la Chambre inscrit le candidat les six mois suivant la réception de sa demande écrite s’il remplit les conditions ci-dessus.
a prêté serment - la Chambre invite chaque demandeur de l'autorisation qui remplit les conditions ci-dessus à venir prêter serment, au plus tard un mois après avoir réussi l’examen d'aptitude.
La Chambre peut dans des cas exceptionnels notamment pour une activité spécialisée réussie de lui permettre une exception pour ce qui concerne le niveau d’éducation.
La demande d'octroi de l'autorisation par le demandeur doit être adressée à la Chambre sur le formulaire prescrit qui doit être rempli lisiblement et complètement, et qui comprend les informations suivantes (selon le règlement sur les autorisations - Règles internes des Chambres professionnelles) :
Nom et prénom, le cas échéant le nom de jeune fille,
titre académique, grade scientifique ou pédagogique,
numéro d’identification national ou autre données d’identification personnelle, nationalité,
adresse de la résidence permanente avec indication du numéro de téléphone, le cas échéant fax et courriel,
adresse de contact, si différente de l’adresse permanente,
condition pour l’intitulé professionnel (ingénieur agréé, technicien agréé, constructeur agréé)
type d'étude ou de spécialisation pour lesquelles l'autorisation est demandée,
niveau d’instruction avec indication du domaine d’études,
inventaire chronologique de l’expérience professionnelle,
demandes d’autorisations faites précédemment.
Les documents obligatoires joints à la demande :
L’original et les copies certifiées conforme des documents attestant de la formation et du niveau d’instruction
Les documents sur l’expérience professionnelle acquise
Liste des projets sélectionnés, ou de constructions et documents de planification des travaux et publications scientifiques, les brevets reçus
Certificat de participation aux travaux indiqués en pièce jointe 4
Description de l’activité professionnelle
Certificat d’activité professionnelle indiquée en pièce jointe 6
Document d’aptitude et capacité juridique
Copie du document sur changement de nom
Activité exercée par des ressortissants de l’UE
L'amendement proposé à la loi n°18/2004, amendé, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/36/EU modifie la Loi n°360 /1992 (le texte proposé) :
Le demandeur d’enregistrement indique dans sa demande :
L’activité sélectionnée qu’il planifie d’exercer sur le territoire de la RT,
une adresse postale en RT,
La demande en vertu du paragraphe 1 doit être accompagnée par des documents attestant
une qualification spécialisée,
l’Intégrité – de moins de 3 mois
avoir conclu un contrat d’assurance pour dommage causé dans le cadre de l’activité,
paiement de la taxe administrative prévue par une réglementation spéciale pour la réception de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles
Dans le cas où l'entrepreneur étranger veut s'installer en République tchèque il doit présenter une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, conformément au § 22 de la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Un architecte étranger peut exercer en République tchèque et fournir des services transfrontaliers d'architecture d’urbanisme et de paysage comme non résident.
l’autorisation est délivrée par la Chambre tchèque des architectes (CKA) – comme architecte agréé (§ § 4 et 7 de la loi) sous la forme d'un « certificat d'autorisation»
Inscription dans la liste des architectes agréés par CKA
Inscription dans la liste des personnes inscrites non résidentes sous la forme d'un «certificat d'inscription d'une personne non résidente - le droit de pratiquer limitée à un an »
Inscription dans la liste des personnes inscrites établies sous la forme d'un « certificat d'inscription d'une personne établie » - autorisation d'effectuer certaines activités dans le domaine (sans délai)
Chambre tchèque des architectes
Conseil d'autorisation, Conseil de Surveillance
Les demandeurs d'autorisation doivent d'abord présenter une demande d'autorisation à la Chambre tchèque des architectes. Dans le cas où la demande satisfait à toutes les exigences, le demandeur est admis à l'examen d'aptitude professionnelle. Si le candidat réussit l'examen, il recevra une invitation à prêter serment. L’autorisation lui est délivrée le jour du serment et il est inscrit dans la liste des architectes agréés. En outre, il lui est délivré un certificat d'autorisation.
L’autorité de reconnaissance évalue les qualifications et autres options d’admissibilité et inscrit immédiatement dans la liste des personnes inscrites résidentes ou de non résidentes, pas plus tard que trois mois à compter de la date de soumission d'une demande complète ou notification complète ; en cas de doute raisonnable quant à l'authenticité des documents de qualification professionnelle, l'autorité de reconnaissance procède en vertu de la législation spéciale (loi n°18/2004)
Dans les 6 mois à compter de la soumission d'une demande complète, le demandeur est admis à l’examen d'aptitude professionnelle
Au plus tard un mois après l'examen, demandeur est invité à prêter serment - le jour du serment il est inscrit dans la liste
Les frais de dépôt d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sont de 2000, COURONNES TCHÈQUES conformément au § 30d de la loi
Libellé proposé :
30i §, alinéa 2 lettre e) de la loi
Les frais administratifs pour l'acceptation des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (loi n°634/2004 sur les frais d'administration), amendée
L’agrément perd sa validité lorsque la personne meurt ou est déclarée morte.
La Chambre retire son autorisation (§ 10)
celui qui a perdu sa capacité juridique ou qui est limitée,
à qui l’autorisation a été retirée pour raisons disciplinaires,
à qui l’autorisation a été délivrée sur la base d’informations erronées ou incomplètes,
celui qui demande par écrit à en être débarrassé.
La Chambre efface l’inscription de la personne qui a perdu l’autorisation ou qui lui a été retirée sur la liste des personnes agréées.
La Chambre suspend l'autorisation de la personne agréée (§ 11 de la loi)
pendant la durée de privation de liberté pour laquelle une personne a été condamnée pour faute pénale en rapport avec l’exercice de l’activité, pour laquelle l’agrément lui a été accordé,
pendant la durée d’interdiction d’exercer l’activité d’une personne agréée,
pendant la durée de mesures disciplinaires pour lesquelles l’agrément a été stoppé,
si la personne agréée en fait la demande écrite.
La Chambre peut stopper l’agrément d’une personne agréée
si une procédure pénale a été introduite à l’encontre d’une personne agréée pour faute pénale jusqu’à la prise de décision judiciaire,
si une procédure de révision de sa capacité juridique a été introduite jusqu’à la prise de décision judiciaire,
si une personne agréée n’a pas exercé son activité pour laquelle elle avait reçu ‘agrément, pendant au moins cinq ans jusqu’à un nouvel examen d’aptitude professionnelle selon § 7 alinéa 1 lettre f) de la loi sur l’agrément
Pour suspendre l'autorisation la Chambre doit faire un enregistrement dans la liste des personnes agréées ; la personne agréée est tenue d'informer la Chambre dans les 15 jours de tous les facteurs qui influent sur le retrait ou la suspension de l'autorisation - une omission entraîne des mesures disciplinaires
personne établie (résidente) – illimité
personne de passage (non résidente) - limité à un an avec la possibilité de prolongation
Éléments liés (reconnaissance de la qualification et octroi d’autorisation)
Loi n°360/1992, sur l’exercice de la fonction d ‘architecte agréé ou d’ingénieur ou technicien agréé du bâtiment
Oui. Avant de commencer l'activité et tout au long de sa durée il faut une couverture de type assurance responsabilité pour les dommages en vertu de la loi.
Loi n°183/2006, sur (la loi sur le bâtiment) Zonage et code du bâtiment, amendé
Loi n°184/2006 sur le retrait ou la limitation des droits de propriété sur les terres ou les bâtiments (loi sur l'expropriation)
Décret n°499/2006, sur la documentation de la construction
Décret n°500/2006.sur les documents analytiques, de planification et les registres méthode de tenue du registre de planification des activités
Décret n°501/2006 sur. Les conditions générales d'utilisation des terres
Décret n°503/2006 sur les détails de la gestion des terres, les marchés publics et les mesures d'utilisation des terres
Décret n°526/2006 sur la demande de certaines dispositions de la loi sur le bâtiment en matière de code de la construction
Décret n°137/1998 sur les prescriptions techniques générales de construction amendé
Décret n°369/2001 sur les prescriptions techniques générales relatives à l'utilisation des bâtiments par les personnes à mobilité réduite
Loi n°309/2006 sur la stipulation d’exigences supplémentaires de sécurité et de santé au travail / ... / (loi sur les autres conditions de santé et de sécurité au travail
Loi n°500/2004 sur le droit administratif, amendée
Loi n°20/1987 sur la conservation du patrimoine
Loi n°114/1992 sur la protection de la nature et du paysage, amendé
Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles