Source: https://unionisme.be/ch18451209.htm
Timestamp: 2018-12-13 00:40:07+00:00
Document Index: 241093579

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 118", "l'article 34", '§ 1', '§2', "l'article 28", "l'article 34", "l'article 10", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 188"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mardi 9 décembre 1845
Séance du mardi 9 décembre 1845
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la loi sur les faillites (Verhaegen)
2) Projet de loi portant un crédit supplémentaire au budget de la dette publique. Traitement des membres de la cour des comptes
3) Projet de loi relatif aux entrepôts. Politique commerciale du gouvernement et entrepôts francs (de Haerne, d’Elhoungne, Malou, Osy, Lys, de Theux, Malou, Lesoinne, David, Desmaisières, d’Elhoungne)
(page 211) M. Huveners procède à l'appel nominal à une heure et quart.
M. Albéric Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
« Le sieur Martin Pienschke, capitaine de navire à Anvers, né à Broesen (Prusse), demande la naturalisation. »
« Plusieurs négociants de Bruxelles demandent la révision de la législation des faillites et des sursis. »
M. Verhaegen. - Messieurs, c'est une demande par laquelle on prie la chambre de s'occuper de la révision de la législation actuelle sur les faillites et les sursis. Cet objet nous a été spécialement recommandé par le corps constituant. Un article de la Constitution déclare qu'il y a lieu de s'en occuper dans un bref délai. Je crois donc qu'il est temps d'aborder enfin cette révision.
Je demanderai le renvoi de la pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
« Les gardes de la deuxième légion de la garde civique de Bruxelles demandent l'exécution des dispositions législatives, en vertu desquelles les élections aux grades dans la garde civique doivent se renouveler tous les cinq ans. »
« Plusieurs raffineurs de sucre demandent la révision de la loi sur les sucres, et notamment l'égalité de l'impôt pour le sucre exotique et pour le sucre indigène. »
« II est fait hommage à la chambre, par M Alexis, médecin de garnison à Ypres, de quelques exemplaires d’une brochure ayant pour titre : Projet d'un uniforme pour MM. les médecins et pharmaciens de l'armée. »
« Par dépêche en date du 6 décembre, M. le ministre de l'intérieur informe la chambre qu'un Te Deum sera chanté le mardi 16 de ce mois, à midi, dans l'église des SS. Michel et Gudule, à l'occasion de l'anniversaire de la naissance du Roi. »
- La chambre décide qu'elle se rendra en corps à cette cérémonie.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 1845
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de présenter à la chambre un projet de loi portant allocation d'un crédit supplémentaire de 7,306 fr. 90 c. pour payer la différence qui existe entre les anciens traitements des membres de la cour des comptes et les traitements tels qu'ils ont été fixés par une loi récente.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. Il sera, ainsi que les motifs qui l'accompagnent, imprimé et distribué.
Sur la proposition de M. le ministre, la chambre le renvoie à la section centrale chargée d'examiner le budget de la dette publique et des dotations.
PROJET DE LOI RELATIF AUX ENTREPOTS DE COMMERCE
M. le président. - La discussion continue sur l'article 13 et les amendements qui y sont relatifs.
M. de Haerne. - Messieurs, j'ai écouté attentivement tout ce qui a été avancé, dans ces débats, en faveur du principe que je combats, en faveur de l'établissement des entrepôts francs ; et je dois vous l'avouer, tout ce que j'ai entendu, loin d'avoir ébranlé ma conviction, n'a fait que la fortifier.
On s'est appesanti, messieurs, sur deux idées principales. On vous a dit qu'il fallait donner une satisfaction au commerce, que le commerce aussi était une industrie. En second lieu, on vous a dit que les dispositions nouvelles qui devaient organiser les entrepôts francs, n'apporteraient aucune innovation à ce qui est établi, ou que du moins ce changement serait si faible, si imperceptible, qu'il ne valait pour ainsi dire pas la peine de s'en occuper.
En ce qui regarde la première idée, messieurs, savoir la protection que l'on doit accorder au commerce, je crois que les adversaires du système des entrepôts francs sont d'accord avec les partisans de cette institution, pour réclamer cette protection.
A entendre, messieurs, la plupart des orateurs qui ont soutenu le système des entrepôts francs, on dirait que nous n'avons rien fait pour le commerce. Mais depuis quelques années, il y a eu une foule de mesures prises en faveur du commerce. Ainsi, je citerai l'établissement du chemin de fer, la suppression des droits de transit sur les marchandises passant par cette voie, et d'autres mesures encore, telles que les primes pour construction de navires, les droits différentiels, sans vous parler, messieurs, d'une entreprise bien malheureuse, (mais l'intention était bonne sans doute de la part de ceux qui la proposaient) la navigation transatlantique.
Vous voyez donc, messieurs, que lorsqu'il s'agit de protéger le commerce, la chambre ne reste pas en défaut. Ne dites donc pas que nous abandonnons le commerce. Non, nous voulons le favoriser par tous les moyens en notre pouvoir ; mais nous ne voulons pas, tout en le protégeant, porter atteinte à l'industrie ou à une autre branche de la prospérité publique.
Telle est, messieurs, la ligne de démarcation qui nous sépare de nos honorables adversaires.
Messieurs, l'avantage que nous faisons au commerce, dans cette circonstance, n'est-il pas déjà assez beau, en admettant les entrepôts francs pour les marchandises non similaires ? Je suppose, comme quelques membres le veulent, que nous repoussions les entrepôts francs, même pour les marchandises similaires, que s'ensuivrait-il ? Il s'ensuivrait qu'en conservant l'état actuel des choses, nous restons encore dans la position des peuples les plus avancés en matière de commerce et d'industrie. Nous nous mettons sur la même ligne que la Hollande, l'Allemagne, la France et l'Angleterre, et il me semble qu'on ne peut pas pousser les prétentions plus loin.
Telle est donc la question, messieurs, quant au commerce, quant aux faveurs que nous voulons lui accorder. Loin de nous opposer à la protection qu'on réclame, nous la demandons également, et nous soutenons que, par l'établissement des entrepôts francs pour les marchandises non similaires, nous lui accordons une nouvelle faveur.
La seconde idée que l'on a indiquée à plusieurs reprises et que l'on a développée de toute manière, c'est que, par la création des entrepôts francs, on n'apporte, pour ainsi dire, aucune innovation au système actuel, que la différence qui doit en résulter est à peu près insignifiante.
Messieurs, ce n'est pas bien poser la question que de la poser de cette manière. Car, enfin, la différence est comprise parfaitement de part et d'autre : la différence consiste dans la déclaration détaillée et dans la nécessité de la vérification. Je crois que ce sont bien là les deux points qui constituent la différence entre le système que l'on veut créer et le système qui existe actuellement.
Il est vrai, messieurs, que l'on vient nous soutenir que ces changements se réduisent à peu de chose ; il est vrai que l’on vient nous dire qu'il n'en résultera aucun inconvénient.
Messieurs, au commencement de ce débat, à l'ouverture de cette discussion, je n'attachais pas non plus à la question de l'établissement des entrepôts francs toute l'importance que j'y attache maintenant. J'envisageais, à la vérité, cette institution comme dangereuse, parce que je croyais qu'il en résulterait un encombrement de marchandises étrangères dans nos entrepôts, et que par conséquent nos fabriques auraient plus de peine à lutter contre les fabriques étrangères. Mais je ne voyais pas toute l'étendue du danger telle que je le découvre maintenant.
En effet, messieurs, ceux qui sont venus soutenir le système des entrepôts francs, nous ont dit : Vous ne pouvez former des cargaisons dans ce moment ; les navires partent sur lest. Mais établissez des entrepôts et vous pourrez former des cargaisons ; les navires du pays aussi bien que les navires étrangers ne devront plus partir sur lest.
Messieurs, s'il en est ainsi, la différence qui doit exister entre le système nouveau et le système actuel n'est donc pas si petite, n'est pas si insignifiante, puisque de l'aveu de ceux qui soutiennent les entrepôts francs, il doit en résulter un si grand, un si immense changement dans les relations commerciales. On vous a dit, à la vérité, que les cargaisons seraient formées non seulement de marchandises étrangères, mais aussi de produits du pays. Je m'expliquerai tout à l'heure à cet égard. Toujours est-il, messieurs, et j'insiste sur ce point, que la différence n'est pas insignifiante, qu'elle est, au contraire, notable, qu'elle est très grande de l'aveu même de nos honorables adversaires.
On invoque l'autorité des chambres de commerce ; messieurs, j'avoue que cette autorité est très grande à mes yeux ; cependant vous me permettrez de faire une réflexion à ce sujet.
Le système est nouveau ; il est inconnu dans le pays, il est à peine connu, dans les pays industriels et commerciaux. Il n'est donc pas étonnant que quelques chambres de commerce, comme on l'a fort bien fait remarquer dans la séance d'hier, aient admis le principe sans en donner de motifs, el pour ainsi dire de confiance. Je crois, messieurs, qu'il y a plusieurs chambres de commerce qui ont procédé de confiance dans cette question. Il en est d'autres qui se sont abstenues : je citerai la chambre de commerce d'Ypres qui s'est déclarée incompétente. Je suis persuadé que si les membres de ces chambres de commerce avaient à se prononcer dans ce moment, plusieurs changeraient d'opinion et se prononceraient dans un autre sens, comme vous l'a fort bien fait remarquer, dans une séance précédente, l'honorable M. Lys, en parlant de la chambre de commerce de Verviers.
D'ailleurs, messieurs, la plupart des chambres de commerce qui appartiennent à des villes où se trouve un foyer d'industrie, la plupart des chambres de commerce qui sont les représentants nés des industries similaires, qui seraient le plus menacées par l'établissement des entrepôts francs, entre autres la chambre de Courtray, ont protesté énergiquement contre ce système, et ont allégué les plus puissants motifs à l'appui de leur opinion. Ainsi, d'un côté, absence de motifs, de l'autre côté, une opposition longuement motivée.
(page 212) On nous dit, messieurs, que tout le mouvement se portera vers les pays étrangers, vers les pays transatlantiques.
Je crois pouvoir dire que jusqu'à un certain point cette idée-là est fondée c'est-à-dire qu'en premier lieu le mouvement se dirigera vers les pays transatlantiques. Ainsi, messieurs, dans une séance précédente, on vous a dit avec beaucoup de raison (et je crois que c'est l'honorable M. Delehaye qui a fait cette observation), on vous a dit que l'établissement des entrepôts francs est la création d'un port allemand en Belgique. C'est ainsi que l'Allemagne exportera ses produits, par le port d'Anvers, vers les pays transatlantiques ; la plupart des Etats du Zollverein se serviront du port d'Anvers comme d'un port allemand...
Un membre. - Tant mieux !
M. de Haerne. - Tant mieux ! me dit-on ; eh bien, je vais présenter une observation qui fera probablement changer d'avis l'honorable membre qui m'a adressé cette interruption. Voici, par exemple, une institution qui existe en Allemagne et qui est de nature à porter un coup funeste à notre industrie ; il existe en Allemagne une société de commerce, Seehandlung, qui, non seulement s'attache au commerce, mais qui exerce aussi certaines industries, et c'est à l'occasion de ces espèces de monopoles, dont jouit le Seehandlung, qu'il s'est élevé, depuis quelques années, de très vives réclamations. Eh bien, messieurs, au moment où vous aurez établi vos entrepôts, les navires de cette société, d'accord avec l'industrie allemande, feront le commerce allemand à travers notre pays ; on introduira, par la voie ferrée ou autrement, les produits allemands dans nos ports, et on exclura, par conséquent, les nôtres ; ce seront ces navires, chargés exclusivement de produits allemands, qui, par leur exportation, vous feront concurrence dans tous les pays étrangers et qui vous chasseront des marchés où, jusqu'à présent, vous avez à peine mis pied à terre.
Une deuxième cause de concurrence qui dérive du projet c'est que, comme j'ai eu l'honneur de le dire dans la discussion générale, il y aura dans nos ports une grande masse de marchandises qui n'auront pas trouvé de placement ; car enfin tout ce qui sera envoyé dans nos entrepôts n'aura pas été commandé d'avance, et par conséquent il y aura des parties qui ne pourront pas s'écouler vers les pays transatlantiques. Eh bien, ces .marchandises on les déversera sur le marché intérieur, où elles feront de nouveau concurrence à vos propres produits. Ceci, messieurs, a été reconnu par l'un des plus chauds partisans des entrepôts francs, par l'honorable M. Rogier : cet honorable membre ne nous a-t-il pas dit, en effet : « Eh bien, oui, on établira des bazars de marchandises étrangères dans les entrepôts francs ; mais établissez des bazars à côté de ceux-là. »
L'honorable membre a fait un appel aux industriels du pays, il les a invités à établir des bazars de produits indigènes à côté des bazars de produits étrangers. C'était là, sans doute, à ses yeux, le seul moyen de soutenir la concurrence étrangère, et je vois, messieurs, dans cette espèce d'aveu, la preuve que les entrepôts francs susciteront à l'industrie nationale une concurrence ruineuse, non seulement sur les marchés transatlantiques, mais encore sur les marchés de votre propre pays.
Plusieurs honorables orateurs, et surtout M. le ministre des finances, ont cherché à vous démontrer, messieurs, que ces marchandises étrangères allaient attirer après elles les produits indigènes ; ils ont établi je ne sais quel système d'attraction, d'après lequel les marchandises étrangères attireraient les marchandises indigènes, à peu près comme l'aimant attire l'acier ; ils vous ont dit : « Si vous permettez aux armateurs de former des cargaisons de produits étrangers, ils écouleront vos propres produits ; plus vous attirerez de produits étrangers dans vos ports, plus vous exporterez de produits nationaux. »
Un honorable député d'Anvers, l'honorable M. Loos, vous a dit, si je ne me trompe : « Maintenant, vous soutenez, avec la plus grande difficulté la concurrence pour le placement de vos toiles sur les marchés de la Havane et du Brésil ; eh bien, ouvrez vos entrepôts francs aux toiles de Silésie et aux autres toiles étrangères, et vos propres toiles s'exporteront comme par enchantement. »
Voilà, messieurs, à peu près le langage que vous a tenu l'honorable député d’Anvers. Ainsi les toiles de Silésie attireront nos toiles après elles, probablement comme la locomotive traîne à sa suite les waggons. Je vous avoue que je ne puis voir dans une semblable argumentation qu'une espèce de fantasmagorie. Ce qui est à mes yeux positif, certain, incontestable, c'est que plus vous attirerez les marchandises étrangères chez vous, moins vous vendrez les vôtres. On ne peut soutenir le contraire à moins qu'on ne pousse l'absurde jusqu'à dire que plus vous remplirez les navires de marchandises étrangères, plus il y aura de place pour vos marchandises.
Messieurs, dans la séance d'hier, M. le ministre des finances nous a dit qu'après avoir établi en principe cette théorie, c'est-à-dire cette espèce d'attraction exercée par les marchandises étrangères sur les marchandises belges, il devait encore la confirmer par des chiffres ; il nous a cité, en effet, des chiffres, et j'avoue qu'il a fait des recherches très minutieuses à cet égard ; mais malgré toute son activité, malgré tout son zèle, malgré tout son talent, il lui eût été bien difficile ou plutôt impossible de bien défendre une mauvaise cause. Or, la cause qu'il défend est mauvaise à mes yeux.
Je respecte ses intentions, sa conviction, mais je dois dire que ses chiffres ne m'ont pas paru du tout concluants. Les chiffres, dit-on, sont entêtés ; cela est vrai, messieurs, mais l'entêtement n'est pas toujours de la raison. Voyons, en effet, quels sont les chiffres posés par M. le ministre des finances.
D'abord, messieurs, il nous a parlé des tissus de coton ; il nous a dit que sur 340,000 kil. de tissus de coton mis en consommation, il n'y en a que 25,000 qui passent par les entrepôts ; il a conclu de là que le mouvement des entrepôts est fort peu de chose quant à la concurrence que nous redoutons. Mais, messieurs, l'honorable ministre des finances a raisonné d'après ce qui existe en ce moment, et comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, il est prouvé, par l'aveu même de nos honorables adversaires et de M. le ministre en particulier, qu'il y aura une différence entre le système proposé et le système actuel. Cette différence, messieurs, est grande, elle est immense, puisqu'elle suffira à former les cargaisons qui manquent aujourd'hui, et dès lors le chiffre posé par M. le ministre, ne prouve rien ; ou, au moins, s'il prouve quelque chose pour le présent, il ne prouve rien pour l'avenir.
En second lieu, M. le ministre des finances vous a dit, messieurs, que 64,000 kilog. de draps ont été exportés en Angleterre et que ces draps ont été envoyés dans les entrepôts anglais pour passer de là dans les pays lointains. Il a voulu faire voir par là que nous sommes forcés de recourir aux entrepôts étrangers pour exporter nos produits. Eh bien, messieurs, cela ne prouve qu'une chose, c'est que jusqu'à présent notre marine est peu développée, que nous n'avons pas assez de moyens de transport vers les pays étrangers ; mais je vous prierai de vous rappeler les discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte précédemment, et surtout dans votre avant-dernière session ; je vous prierai de vous rappeler tout ce qui a été dit dans la grande discussion de la loi sur les droits différentiels. On a reconnu aussi alors que nos moyens de transport sont trop restreints ; mais vous a-t-on dit, messieurs, que pour avoir plus de navires, que pour former notre marine marchande, il fallait recourir au moyen qui est maintenant proposé ? Non, messieurs, on a dit virtuellement tout le contraire ; on a dit qu'il fallait favoriser la marine nationale ; que, par l'établissement de droits différentiels, il fallait tâcher d'arriver à la conclusion de traités de commerce avec d'autres nations, afin de favoriser ainsi le développement de notre marine et d'attirer dans nos ports les navires des pays de production : aujourd'hui, au contraire, on fait un appel à tous les navires et surtout aux navires allemands.
Ainsi, messieurs, on perd de vue cette grande discussion et les principes qui y ont été posés. Je crois, à la vérité, que M. le ministre des finances s'est abstenu quand il s'est agi de voter sur la loi des droits différentiels.
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai voté contre cette loi.
M. de Haerne. - Dans ce cas, je m'étonne moins des assertions de M. le ministre des finances. Cependant il s'agit d'un principe qui a été posé par le gouvernement, et dès lors il ne peut pas le perdre de vue, car le gouvernement est un être moral dont la pensée ne peut pas disparaître du jour au lendemain. Or, à cette époque le gouvernement nous a dit que les droits différentiels étaient un système destiné à favoriser le développement de la marine nationale, à faciliter la conclusion de traités de commerce surtout avec les puissances transatlantiques el à nous procurer des moyens d'écoulement pour les produits du pays. En un mot, ce sont les relations directes qu'on a voulu favoriser. Votre marine, développée, et au besoin le pavillon du pays de production doivent vous procurer les moyens de transport ; et ces moyens n'offrent aucun danger, quant à la concurrence industrielle, tandis qu'en créant des entrepôts francs pour attirer dans vos ports des navires quelconques, vous exposez l'industrie nationale à la plus dangereuse concurrence.
Messieurs, on a cité encore un chiffre, et celui-là était relatif à l'industrie linière. On nous a dit qu'en 1844, 93,000 kil. de produits liniers avaient été exportés par mer, et que notre marine n'avait concouru à cette exportation que pour 7,092 kil. L'observation que je viens de présenter s'applique également à ce chiffre. J'ajouterai que pour l’écoulement de nos produits de laine et de lin, les droits différentiels ne peuvent pas nous être immédiatement d'un grand avantage ; mais ils le deviendront si nous parvenons à conclure des traités ; par exemple, le traité conclu avec les Etats-Unis, s'il est sanctionné par la chambre, développera le commerce ; il amènera dans nos ports un plus grand nombre de navires des Etats-Unis, et nous donnera dès lors des moyens de placer nos produits dans les pays transatlantiques, sans passer par les entrepôts d'Angleterre.
Ensuite, si nous sommes assez heureux, comme nous devons l'espérer, de conclure des traités avec d'autres nations transatlantiques, le Brésil, par exemple ; si nous négocions des arrangements commerciaux avec l'Espagne, et si nous faisons entrer dans les conditions du traité des avantages pour le placement de nos toiles, entre autres, dans les colonies espagnoles, où nos toiles jouissent encore aujourd'hui d'une grande réputation, je dis que dans ce cas le système des droits différentiels portera ses fruits pour l'industrie du pays, que de cette manière nous aurons le moyen de placer nos produits à l'étranger, non en recourant aux navires étrangers quelconques qui arrivent dans notre pays, mais en nous servant soit du pavillon national, soit du pavillon des pays de production, soit des pavillons des nations avec lesquelles nous aurons fait des traités de commerce.
Je sais bien que nous avons accordé des avantages au pavillon allemand. J'ai voté pour ces avantages, parce que je les ai considérés comme nécessaires à la grande industrie ferrugineuse qui était en jeu ; je dis maintenant que nous avons fait assez de concessions à l'Allemagne, et qu'il ne faut pas augmenter ces concessions par la création des entrepôts francs.
Messieurs,on a beaucoup parlé de la fraude. J'en ai dit un mot aussi dans la discussion générale. Il est vrai qu'aujourd'hui on semble, pour ainsi dire, abandonner ce terrain, et à cet égard, je ne suis pas tout à fait de l'avis de l'honorable M. Delehaye ; l'honorable membre paraît avoir fait bon marché de celle question, si j'en juge parce qu'il a dit dans l'avant-dernière séance.
Messieurs, la fraude sera provoquée par la nécessité où l'on se trouvera (page 213) dans beaucoup de cas, de placer forcément les marchandises qui auront été introduites dans les entrepôts francs. On préférera vendre en Belgique, à ramener les marchandises au pays d'origine ; la fraude alors sera-t-elle possible ou non ? On a beau dire : « La fraude est réprimée, tous les moyens d'atteindre ce but sont là, nous n'avons rien à craindre. » Mais, messieurs, la fraude existe dans tous les pays, partout il y a une prime de fraude. Or, on fera un simple calcul, on se demandera si le fret pour le retour des marchandises dépasse, oui ou non, la prime de fraude.
Je dis que, dans une foule de cas, cette prime sera inférieure au fret de retour, et c'est ainsi que vous ouvrirez la porte à la fraude. Je parle ici de la fraude indirecte, c'est-à-dire de la fraude de réexportation. La fraude directe sera possible aussi. Il y a mille moyens de faire pratiquer la fraude. Et il ne faut pas se le dissimuler, il est malheureusement des cas où les employés eux-mêmes sont de connivence avec les fraudeurs. Je suis loin de vouloir jeter du blâme sur l'administration en général ; mais il faut bien reconnaître qu'il y a des exceptions. Or, quand les marchandises se concentreront dans vos entrepôts francs, il y aura plus de contact entre les agents du commerce et les employés ; il y aura par conséquent plus de danger de séduction pour ceux-ci ; il y aura aussi de plus grandes masses de marchandises, et dès lors plus d'appât à la fraude, à cause du lucre qui devra en résulter.
Messieurs, on vous a dit, dans une séance précédente, que si vous voulez favoriser l'industrie du pays, il faut le faire d'une manière non indirecte, mais directe, il faut le faire au moyen du tarif.
Messieurs, c'est là une erreur, je dirai plus, c'est une hérésie industrielle.
En effet, on favorise l'industrie du pays par tous les moyens que la loyauté peut avouer, par un ensemble de mesures législatives, par des voies de communication, par la suppression du colportage (ce qui est bien contraire aussi au commerce), par des droits de transit, etc. L'on vous dit qu'il faut favoriser l'industrie par le tarif. Mais si vous augmentez le tarif, d'un côté, et que d'un autre côté, par l'admission d'une masse de marchandises étrangères dans le pays, vous augmentez la concurrence, de manière à paralyser, à anéantir l'effet des droits, à quoi se réduit alors cette augmentation de tarif ? A quoi se réduit la protection ? Elle se réduit à zéro.
On vous dit, messieurs : « Il faut augmenter les droits, il faut favoriser l'industrie d'une manière directe. » Si nous avions à opter, si nous pouvions, dans le moment actuel, choisir entre les entrepôts francs et une augmentation proportionnelle de droits, je ne sais pas en vérité de quel côté j'inclinerais ; je ne sais si je donnerais la préférence au second système. Mais une fois les entrepôts francs établis, on invoquera alors les principes contraires, contre toute demande d'augmentation de droits ; on dira alors que les opinions favorables à la liberté de commerce font des progrès tous les jours ; on dira qu'il faut ménager certains pays voisins, qu'il ne faut pas se mettre en hostilité avec des nations amies, que ces nations pourraient prendre des mesures de représailles qui seraient fatales à notre industrie. Voilà les considérations qu'on nous opposerait alors. Qu'on ne vienne donc pas dire qu'il faut, d'une manière absolue, s'appuyer sur le tarif seul ; il faut, au contraire, protéger l'industrie par les moyens qu'indiquent les circonstances.
Il est un argument dont on s'est prévalu à plusieurs reprises, et qui semble avoir fait une assez forte impression sur l'esprit des membres de cette chambre.
On vous a dit qu'il était impossible d'établir des entrepôts francs pour les marchandises non similaires, lorsqu'on ne les établit pas en même temps pour les marchandises similaires ; en un mot, qu'il était impossible de séparer les deux systèmes, el que par conséquent l'amendement de la section centrale est inadmissible.
Mais, messieurs, d'après l'amendement de M. le ministre des finances, il y aura un minimum de 50 kil. pour les tissus similaires ; il faudra donc bien distinguer les tissus...
M. le ministre des finances (M. Malou). - A la sortie !
M. de Haerne. - Si on les distingue pour la consommation, pourquoi ne pourrait-on pas faire la séparation dans l'entrepôt ? On ne mêlera pas sans doute les tissus avec les cafés, les sucres, le sel. Du reste, je n'insiste pas plus qu'il ne faut sur cette partie de mon argument ; mais je demande de nouveau s'il est réellement impossible de diviser le système, quant aux marchandises similaires, du système relatif aux marchandises non similaires. S'il en est ainsi, je dois repousser votre système d'une manière absolue. Mais je ne pense pas que la séparation soit impossible. Il me semble qu'il y a ici d'assez grands intérêts engagés, pour qu'au moins on tente un essai.
On a dit qu'il n'est pas dans les habitudes du commerce de faire de grands dépôts de ceux des produits industriels auxquels nous demandons qu'on n'étende pas le système de l'entrepôt franc. L'honorable M. Osy a avancé, dans une séance précédente, que ces marchandises n'arrivaient jamais en Belgique que sur commande.
J'opposerai à l'autorité de l'honorable M. Osy, celle de l'honorable M. Mercier qui n'est pas moins entendu dans ces matières. L'honorable M. Mercier a dit que jusqu'ici il est arrivé dans le pays bien des marchandises qui n'étaient pas destinées à la consommation du pays, et qu'il a fallu écouler à tout prix, parce que ces marchandises étaient mêlées avec d'autres. C'est donc une preuve que toutes les marchandises de ce genre, qui arrivent dans le pays, ne sont pas commandées d'avance. Ce mouvement s'accroîtra ; le système nouveau donnera lieu à un encombrement de marchandises similaires dans vos entrepôts.
Un autre honorable député d'Anvers vous a dit que le pavillon belge ne jouit nulle part d'avantages dont ne jouit en même temps le pavillon anglais ; on a voulu conclure de là que les Anglais n'auraient pas intérêt à placer leurs marchandises dans nos entrepôts, parce qu'en se servant de notre pavillon, ils n'auraient aucun avantage dont ils ne jouissent déjà à présent pour leur pavillon. Voilà, je crois, l'argument de l'honorable M. Loos.
Je crois, messieurs, qu'il a assez raison pour le moment actuel. Mais il est dans l'erreur quant à l'avenir de la Belgique, en présence de la perspective que nous avons par suite de la conclusion de certains traités de commerce.
L'Angleterre est dans l'impossibilité d'obtenir de la part des pays transatlantiques les avantagés auxquels nous pouvons aspirer, à cause du système colonial qu'elle doit protéger, ce qui lui défend d'admettre les denrées coloniales de ces pays.
On a dit aussi qu'il n'est pas dans les habitudes du commerce de faire de grands dépôts de marchandises, notamment de tissus. Je veux bien le croire ; pour ce qui regarde notre pays, dans le système actuel, cet inconvénient ne se présente pas. Mais il n'en sera pas toujours ainsi. C'est une erreur fondamentale que l'on commet constamment, de confondre le système actuel avec celui qu'on cherche à établir.
Pour ce qui regarde les dépôts de marchandises, il n'est pas rare, en Hollande, de rencontrer des dépôts de six mille pièces de toiles anglaises.
Des négociants belges qui ont été en Hollande y ont rencontré des dépôts de toiles de six mille pièces. Pourquoi cela ? Parce que les droits sont très bas. Si donc on fait des dépôts de toiles malgré les droits qui existent, vos entrepôts francs ne présentant aucun obstacle aux producteurs étrangers, ne permettront-ils pas aux étrangers de venir y déposer des masses de marchandises, alors qu'ils y seront comme dans leur propre pays, sur leur propre territoire ?
Ainsi, messieurs, je conclus en disant que je ne puis admettre les entrepôts francs pour les marchandises similaires aux produits belges, parce que je les regarde comme destructifs du principe que nous avons posé et que nous avons toujours défendu, le principe de la protection de l'industrie nationale. J'admets l'entrepôt franc pour les marchandises non similaires aux nôtres et je crois, par là, donner au commerce une preuve de la sympathie à laquelle il a droit.
M. d’Elhoungne. - L'honorable préopinant et les honorables membres qui ont parlé dans le même sens ont combattu, à propos des entrepôts francs, tout système libéral d'entrepôt et de transit. Pour moi, je n'hésite pas à déclarer que je suis partisan d'un système d'entrepôt et de transit le plus libéral possible. En cela, je ne pense pas déroger au système de protection qui est le droit commun de toutes les grandes industries du pays ; je crois, au contraire, affermir, fortifier, compléter ce système. En effet, messieurs, non seulement le commerce de transit est une branche importante du travail national, d'autant plus digne d'intérêt qu'elle réalise ses bénéfices à coup sûr, sans risques, sans chances aléatoires, à l'aide des capitaux et des produits des, autres peuples.
Non seulement, ce commerce est une nécessité de l'admirable position de notre pays, mais les entrepôts et le transit sont le complément nécessaire, le correctif forcé du système protecteur lui-même, puisque les entrepôts et le transit, à côté d'une industrie protégée, maintient, développe un commerce actif sans lequel cette industrie ne pourrait pas exporter ses propres produits. C'est assez dire que je ne m'effraye pas du titre nouveau dont le projet vient décorer nos entrepôts actuels de libre exportation.
Selon les honorables défenseurs du projet de loi, l'expérience du passé a démontré à l'évidence que les craintes des adversaires de ce projet étaient exagérées. Ces honorables membres voudront bien reconnaître qu'il y a les mêmes exagérations dans les espérances des défenseurs du projet de loi. En fait (je laisse la question de légalité), nous avons eu de véritables entrepôts francs pendant plusieurs années dans nos entrepôts de libre exportation ; or, avons-nous vu que les navires nombreux qui visitent nos ports aient cessé la plupart de partir sur lest ? Avez-vous vu que notre commerce d'exportation ait pris un magnifique et nouvel essor ? Avez-vous vu, enfin, se réaliser tous ces grands résultats qu'on a signalés dans cotte discussion ?
D'un autre côté, la fraude est-elle devenue plus intense ? Avez-vous vu l'industrie étrangère s'établir en permanence dans l'enceinte des entrepôts et faire aux produits de l'industrie nationale une concurrence plus incessante, plus active, plus irrésistible qu'autrefois ? Rien de tout cela ne s'est produit. Pour rester dans le vrai, il faut dire que les entrepôts francs ne sont pas chez nous une institution nouvelle.
J'aime à croire qu'ils exercent une action assez marquée sur le développement de notre transit ; mais quant à notre commerce d'exportation, il en ressentira les effets, sans doute, mais lentement et dans des proportions longtemps fort modestes. De même, en ce qui concerne la fraude et la concurrence étrangère, les résultats funestes que l'on craint ne se feront sentir que peu à peu ; leur progression sera lente, de sorte que pour faire droit aux alarmes de l'industrie, ce sont de simples mesures de précaution, de prévoyance que nous avons à prendre.
J'ai parlé des alarmes de l'industrie. Un premier reproche qu'on peut adresser au projet en discussion, c'est qu'il a surexcité comme à plaisir les alarmes de l'industrie ; il y a dans l'exposé des motifs une telle emphase, une telle exagération, une telle exaltation (pour me servir de l'expression de M. Mercier) qu'il n'est pas étonnant que l'industrie se soit émue et effrayée. A lire l'exposé des motifs, il semblerait qu'il s'agit d'une véritable révolution dans le commerce intérieur et extérieur du pays ; qu'il s'agit de dispositions toutes nouvelles ; que rien de ce qu'on propose n'a été essayé, éprouvé et vu jusqu'à présent, ni en Belgique, ni ailleurs. Il n'en faut (page 214) pas douter, là se trouve la première cause des alarmes dont a retenti cette enceinte, et qui avaient auparavant jeté le trouble au sein de vos grandes industries.
Toutefois, ce n'est pas à dire qu'il n'y ait rien de fondé, rien de légitime dans ces alarmes. En effet, il y a deux espèces de dangers que le projet de loi doit prévoir et prévenir. Il faut d'abord empêcher la fraude ; c'est là un devoir pour nous, et c'est aussi, j'aime à en croire ses déclarations, la pensée de M. le ministre. Ensuite, il faut, non pas hérisser d'entraves les entrepôts au point de les supprimer, mais empêcher qu'ils ne dévient de leur objet, qu'ils ne soient dénaturés. La fraude, si on ne considère que le présent, ne se présente pas sous un aspect menaçant, puisque les résultats du système d'entrepôts n'ont pas constaté jusqu'ici de fraude considérable.
Il y a eu, il est vrai, quelques cas de fraude isolés, mais peu nombreux et peu importants.
Mais, pour l'avenir, l'on ne doit pas perdre de vue que le système est appelé à grandir et à se développer, et que les conséquences fâcheuses, qui ont été très faibles jusqu'à présent, développeront avec ce système, qu'elles prendront les mêmes proportions, et que dès lors il est des mesures de précaution que les éventualités de l'avenir justifient mieux que les exigences du présent.
L'honorable ministre des finances, pour repousser ces considérations, vous a présenté, dans une séance précédente, une théorie de la fraude ; il vous a dit qu'il y avait quatre manières de frauder. Je crains fort qu'il n'y ait une cinquième manière de frauder, et précisément la plus usitée, c'est celle que l'administration ne connaît pas ; et je prendrai la liberté de la recommander aux études et à la sollicitude de M. le ministre des finances.
Le deuxième danger à prévenir, c'est que les entrepôts d'exportation établis sur une large base ne soient pas détournés de leur destination et dénaturés. Nos entrepôts, en général, sont importants, surtout relativement au transit ; ils doivent tendre à développer le commerce de l'intérieur avec l'extérieur. Je ne puis admettre, avec l'exposé des motifs, que notre régime d'entrepôt doive favoriser avec une égale sollicitude le commerce de l'extérieur avec le pays, surtout en ce qui concerne les produits industriels. Il ne faut point là, par conséquent, les mêmes facilités, la même latitude. Car on aura beau faire des phrases, des distinctions subtiles, il n'en restera pas moins vrai que si vous offrez dans vos entrepôts des facilités à la consommation des produits étrangers, que si vous facilitez leur placement sur le marché intérieur, vous abaissez en fait la barrière que le tarif leur opposait.
En effet, pourquoi les entrepôts sont-ils établis ? Pour faciliter le payement de l'impôt aux contribuables et rendre ainsi la consommation des produits imposés plus facile, plus étendue ; c'est la définition la plus exacte des entrepôts, et il est impossible de leur assigner un autre but, au point de vue du marché intérieur. Or, si vous facilitez le payement de l'impôt qui grève certains produits, par une conséquence directe, nécessaire, rigoureuse, vous facilitez leur consommation.
Messieurs, je pense, d'après ces considérations, qu'en matière d'entrepôts on ne peut donner trop de liberté, trop de faveurs à l'exportation et au transit. Sous ce rapport, je voterai les mesures les plus libérales qui pourront être proposées ; je donnerai mon assentiment à tout ce qui pourra accroître le mouvement de notre commerce d'exportation et de transit ; je veux, moi aussi, que nos entrepôts s'ouvrent largement et sans entraves pour laisser entrer et sortir les produits de tous les pays. Mais il n'en doit pas être ainsi du marché intérieur. Là ma condescendance s'arrête devant des intérêts d'un autre ordre. Là je n'entends point refouler, au profil de l'industrie étrangère, les produits de l'industrie nationale. Je veux, au contraire, laisser dans toute son intégrité le système protecteur qui assure déjà trop précairement la consommation du pays au travail du pays.
L'opinion que je viens d'énoncer n'a rien de nouveau. Elle a prévalu en Angleterre et en France, dont on nous a cité l'exemple ; elle a prévalu aussi sous le régime néerlandais.
En Angleterre, il ne faut pas remonter à deux siècles pour y trouver des entrepôts garrottés par mille entraves, et un transit hérissé de difficultés et de prohibitions. En 1820, ce système vicieux existait encore avec tous ses abus. Pour le renverser, il fallut une enquête du parlement, enquête aussi étendue que remarquable, dans laquelle toutes les questions relatives au transit et aux entrepôts ont été examinées avec maturité,
Eh bien, messieurs, quoique l'Angleterre alors fût déjà très avancée en industrie, on n'a ouvert les entrepôts que pour le transit et pour l'exportation ; on a même été jusqu'à maintenir des droits restrictifs pour le transit des fils et des tissus de lin, parce qu'à cette époque l'Irlande et l'Ecosse souffraient d'une crise survenue dans l'industrie linière. Et je rappellerai ici, en passant, un fait que je signale à l'attention de l’honorable M. de Haerne. Dans l'enquête que je viens de citer, on a discuté la question de savoir si l'Angleterre devait ouvrir ses entrepôts aux toiles de lin de l'Allemagne, qui se plaçaient alors en grande quantité sur les marches transatlantiques. Les partisans de l'admission de ces toiles dans les entrepôts d'Angleterre (et leur opinion prévalut) faisaient le raisonnement suivant : « Si nous admettons les toiles de l'étranger dans nos entrepôts, nous verrons comment ces toiles sont apprêtées, pliées et emballées ; nous verrons dans quels pays et dans quelles conditions elles sont expédiées ; les maisons anglaises seront les intermédiaires et auront la clef de tout ce commerce. Nous pourrons ainsi imiter les procédés et acquérir les débouches des fabricants allemands et nous substituer à eux sur les marches lointains. »
Et voyez, messieurs, comment les faits ont répondu à l'attente de ceux qui faisaient ce raisonnement. L'Angleterre n'a pas tarde à écarter le producteur allemand et le producteur belge des marchés lointain ; aujourd'hui elle y envoie beaucoup plus de toiles que ceux auxquels elle a ouvert ses entrepôts. Ne faut-il pas supposer que ce qui s'est passé en Angleterre pourrait, jusqu'à un certain point, se reproduire chez nous ? C'est parce que je le crois, que je ne partage pas toutes les préventions de l'honorable M. de Haerne contre l'admission des produits manufacturés dans nos entrepôts.
Je reviens, messieurs, au système actuel des entrepôts anglais. Aujourd'hui, ces entrepôts sont régis par des dispositions plus libérales décrétées en 1833. Quoique l'industrie anglaise n'ait plus de rivale, ces dispositions ne sont point encore aussi larges que celles qu'on nous propose. C'est ainsi que, pour le déballage, le triage, l'assortiment, non seulement ils ne peuvent se faire que sous les yeux des employés de la douane ; mais pour chaque opération que l'on veut faire, il faut obtenir l'autorisation de la douane, et celle-ci peut refuser cette autorisation. Ainsi ce qu'on veut rendre obligatoire en Belgique n'est qu'une simple faculté en Angleterre. Quant aux docks de Londres, qui sont des entrepôts francs, ils sont soumis à un régime plus libéral encore ; mais les docks appartiennent à des compagnies, dont les agents font exclusivement le chargement et le déchargement des navires. La fraude y est donc bien moins à craindre que dans les entrepôts que le projet veut établir et dans lesquels ce ne seraient pas des personnes désintéressées qui effectueraient les chargements et les déchargements, mais les intéressés eux-mêmes.
L'exemple de la France n'est pas moins décisif ; le système d'entrepôt français qu'on nous a cité pour modèle, n'est un peu libéral que pour le transit. La prohibition qui existe pour beaucoup d'articles, pour les tissus par exemple, rend déjà impossible toute mise en consommation. A l'égard du transit lui-même, les honorables membres qui ont vanté la législation française, ne l'avaient probablement pas lue. Autrement ils l'auraient répudiée, tant elle est hérissée de formalités, d'obstacles, de restrictions de toute espèce. En bornant au transit les concessions du projet, je vais donc bien plus loin que le législateur français.
Sous le royaume des Pays-Bas, on a suivi le même ordre d'idées qu'en France. La loi du 20 août 1822 n'était rien moins que libérale quant au transit, et si la loi du 31 mars 1828 a introduit quelques facilités dans le régime des entrepôts, elle ne l'a fait que pour les importations et les exportations par mer. Je dois même faire remarquer qu'il est extrêmement douteux que l'on ait pu légalement étendre aux mises en consommation la faculté de trier, d'assortir que la loi de 1828 autorise pour les exportations par mer, car la loi de 1828 n'est véritablement relative qu'à ces dernières ; elle ne parle pas des mises en consommation qui restent soumises au droit commun, c'est-à-dire à la loi générale. Or, cette loi défendait de la manière la plus positive de porter la moindre altération aux colis déposés dans les entrepôts.
Je fais cette observation, messieurs, pour répondre à beaucoup d'arguments qui vous ont été présentés à ce point de vue. Elle démontre assez que la légalité du système actuel pourrait être contestée. Mais comme il n'a produit aucun résultat fâcheux, que ses conséquences ont même été plutôt favorables, je pense que la question de légalité n'a guère d'importance.
Maintenant, messieurs, s'il est vrai que dans le système que nous avons suivi jusqu'à présent, on n'a été libéral, en matière d'entrepôt, qu'en faveur du transit ; si c'est là le système suivi en Angleterre aussi longtemps que l'industrie anglaise n'a pas été en état de lutter victorieusement contre les industries de tous les autres pays du monde ; si c'est là le système suivi en France, faut-il nous en départir ? Faut-il nous jeter, d'après l'exposé des motifs, dans un système libéral, non seulement pour les entrepôts dans leurs rapports avec le transit, mais même au point de vue de la consommation intérieure ? Messieurs, je ne saurais l'admettre.
Je répète que je serai aussi libéral que qui que ce soit dans toutes les mesures qui tendront à établir le plus large régime d'entrepôts en faveur du transit ; mais, quant au marché intérieur, l'industrie réclame, et je demanderai des garanties.
Ces garanties se trouvent-elles dans l'amendement de la section centrale ? Sans doute elles s'y trouvent ; mais cet amendement accorde beaucoup trop ; il est contraire à mon opinion, parce qu'il détruit véritablement le système tout entier des entrepôts libres par l'étendue de ses termes. Il s'applique presque à tout, comme l'honorable M. Castiau vous l'a fait remarquer hier, puisqu'il s'applique à tous les produits manufacturés similaires des produits belges. Il va enfin au-delà du but, en protégeant sans distinction les industries menacées et celles qui ne le sont pas.
L'amendement de mon honorable ami, M. Delehaye, ne me convient pas davantage, parce que cet amendement exclut aussi le système des entrepôts francs, et par une conséquence nécessaire celui des entrepôts actuels. Mais voici un moyen terme qui me paraîtrait susceptible de répondre aux justes exigences de l'industrie, ce serait d'accorder les garanties aux seules industries qui se sont alarmées précisément parce qu'elles ont le plus à craindre de la concurrence étrangère. Ce serait, en un mot, de n'accorder des garanties qu'aux industries des tissus et des fils de toute espèce que menace surtout le régime des entrepôts francs. Ce n'est plus dès lors une vaste restriction apposée au système, c'est une mesure de précaution que vous prendrez à l'exemple de la France, et vous rassurerez ainsi de grands intérêts.
Ma pensée, messieurs, je l'ai formulée dans l'amendement suivant : « Les fils et tissus de toute espèce seront placés dans un local spécial de l'entrepôt franc, et soumis à la déclaration en détail prescrite par l'article 118 de la loi du 26 août 1822. »
Et pour compléter ma pensée, je propose un paragraphe additionnel à l'article 34, ainsi conçu :
« A l'égard des fils et tissus de toute espèce, la mise en consommation (page 215) ne pourra plus avoir lieu, lorsque ces articles auront été déballés, triés ou assortis dans l'intérieur de l'entrepôt franc, ou soumis à une manipulation quelconque. »
On ne peut objecter, messieurs, que cet amendement détruit le système des entrepôts francs. Il ne le détruirait que dans l'opinion des honorables députés d'Anvers, qui trouvent que le projet présenté par M. le ministre des finances n'est pas assez libéral, qu'il est trop restrictif. Il ne détruit le système que dans l'opinion, par exemple, de l'honorable M. Loos, qui vous a dit que si l'on pouvait faire subir aux cargaisons qui entrent dans l'entrepôt franc une vérification quelconque, il n'y aurait plus d'entrepôt franc. Dans le système du projet, et, par conséquent, dans l'opinion de M. le ministre des finances, cette objection n'existe pas. Car le projet contient des restrictions, contient des limitations, des précautions, des vérifications. Je vais vous le démontrer facilement.
D'abord, messieurs, les articles 10 et 11 contiennent certaines limitations. L'article 13, afin de conserver au commerce un avantage que lui accorde notre loi des droits différentiels, exige le classement et la séparation d'après les provenances et les conditions de pavillon. L'article 28, § 1er, exige la déclaration générale prescrite par la loi du 26 août 1822. Or, la déclaration générale prescrite par la loi du 26 août 1822, peut entraîner, comme la déclaration en détail, des amendes et des pénalités. Je vous renverrai à cet égard aux articles 209 et 210 de la loi citée.
Ainsi, lorsque les marchandises entreront dans l'entrepôt franc, elles seront soumises à une déclaration générale qu'on appelle la déclaration en gros. Si l'administration soupçonne la fraude, elle pourra faire la vérification. Si elle reconnaît l'inexactitude de la déclaration, aux termes des articles 209 et 210 de la loi générale, il y aura application d'une pénalité assez considérable.
Ainsi, dans le système du projet et dans l'opinion de M. le ministre des finances, l'entrée en entrepôt franc n'exclut pas des mesures de précautions, n'exclut pas la nécessité d'une déclaration, n'exclut pas une vérification (l'honorable M. Mercier a déclaré que la vérification était de droit lorsqu'on supposait la fraude) ; n'exclut pas enfin la menace d'une pénalité et l'application de cette pénalité lorsque l'administration vient à découvrir une contravention à la loi.
Eh bien, que demandons-nous, messieurs, pour les tissus ? Nous demandons que les colis qui seront déclarés contenir des tissus soient déposés dans un emplacement particulier de l'entrepôt : qu'à l'égard des colis, la possesseur soit obligé de faire la déclaration de détail ; ce qui veut dire non pas que l'on procédera immédiatement à la visite de toute la cargaison, mais qu'on vérifiera la déclaration de détail par la visite des colis déclarés, et qu'il y aura lieu à la visite de toute la cargaison au cas où l'on soupçonnerait la fraude. Or, la visite générale peut déjà avoir lieu, ce n'est donc pas parce que l'on pourra faire la visite de quelques colis que le système sera détruit.
Il y a plus, messieurs, c'est que le §2 de l'article 28 qui détermine la quantité de tissus que l'on pourra introduire, fait une exception à la règle lorsqu'il s'agira d'un solde. Je dis que cette disposition encore une fois suppose une vérification, et une vérification tout autre que celle de l'emmagasinage.
Je vois M. le ministre des finances me faire un signe négatif. Il me semble cependant qu'on ne peut sortir de ce raisonnement : ou les garanties que vous dites être réelles seront illusoires, elles seront une lettre morte, ou elles auront quelque efficacité. Si elles doivent avoir quelque efficacité, il faut bien que ce que je viens de dire se réalise. En effet, si la déclaration en gros peut entraîner l'application d'une peine, si cala doit être une garantie pour l'intérêt du trésor d'abord, pour l'intérêt de l'industrie ensuite, il faut bien que l'on puisse vérifier. D'ailleurs la vérification, en cas de supposition de fraude, est de règle générale ; l'honorable M. Mercier, l'auteur de la loi, vous l'a déclaré, et dès lors je demande comment une déclaration de plus, en cas de supposition de fraude, sur un article spécial, pourrait détruire l'économie du projet de loi ?
Il faut, messieurs, que ce point s'éclaircisse ; il faut que M. le ministre de» finances, avec la lucidité qui le distingue, et le talent remarquable, il faut bien le dire, qu'il a apporté dans cette discussion, entre dans quelques détails sur cette question et nous dise comment il est possible qu'une vérification de plus, pour quelques colis, pourrait détruire l'ensemble du système, là où la vérification, pour toute la cargaison, est déjà stipulée par la loi.
On a objecté, messieurs, que les tissus entreposés ne l'avaient été qu'en très faibles quantités jusqu'à présent. Je pense que l'honorable M. de Haerne a parfaitement répondu à cette objection. Il vous a dit qu'il ne fallait pas prendre le système dans son état actuel, aujourd'hui qu'il est en quelque sorte dans son enfance ; mais qu'il fallait le prendre tel qu'il serait quand le temps lui aurait donné tous ses développements. En effet, un abus qui serait presque nul aujourd’hui, pourrait, avec le temps, prendre des proportions beaucoup plus grandes.
Je reconnaîtrai, avec M. le ministre des finances, que la limitation des quantités est déjà une garantie ; c'est une garantie que l'entrepôt franc ne pourra pas devenir un magasin de détail. .Mais je pense que cette garantie ne suffit pas encore, et quand nous en viendrons à la discussion de cet article, je proposerai d'augmenter le chiffre qu'a proposé M. le ministre des finances par son amendement.
Il y aurait, si mon amendement était rejeté, une autre disposition qui pourrait le remplacer jusqu'à un certain point. Elle consisterait à interdire les mises en consommation de tous les fils et tissus après qu'ils auraient été déposés en entrepôt franc. Si l'on repousse mon amendement, je serai force de le reproduire sous cette forme, et je pense que les objections de M. le ministre des finances disparaîtront alors. Lui-même a cité, en effet, l'exemple de la France ; et comme en France presque tous les tissus sont prohibés à l'entrée, il devra reconnaître que si, malgré cette prohibition, le système d'entrepôts français prend tous les ans des proportions plus considérables, la limitation que je propose n'est pas exclusive du système. Dès lors, si M. le ministre des finances croyait devoir repousser mon premier amendement, parce qu'il admet une vérification en détail, il devrait admettre le second, puisque cet amendement donnerait des garanties à l'industrie du pays, sans entraver le système par des formalités même inoffensives. Et l'on serait d'autant moins fondé à nous refuser cette concession, que l'on déclare que les quantités de tissus entreposés qui ont été déclarées en consommation, sont infiniment petites.
Cette prétention d'ailleurs, messieurs, n'a rien d'exagéré, vous le reconnaîtrez, puisque d'autres industries du pays sont parvenues à obtenir des prohibitions pour le transit. C'est ainsi qu'il y a prohibition pour les fers (non seulement prohibition à l'entrée, mais prohibition de transit) et pour les ouvrages en fer, pour les rails, par exemple. C'est ainsi que, pour les houilles, il y a prohibition, en ce sens que le droit mis au transit est véritablement prohibitif. C'est ainsi qu'il y a encore défense de transit pour les pierres à endiguer, et qu'il y a déjà des droits élevés sur le transit des casimirs, des tissus de laine, des draps qui ne transitent pas par le chemin de fer.
Nous ne demandons rien de pareil, nous ne demandons pas, en faveur de l'industrie des tissus, de charger votre système de transit de prohibitions nouvelles, de mettre des entraves nouvelles à vos entrepôts ; nous demandons de simples mesures de précaution contre les mises en consommation qui menacent de devenir un danger pour les industries du pays. Il suffit d'ailleurs, messieurs, qu'il existe des alarmes très vives dans le sein de ces industries pour que vous les dissipiez et que vous n'aggraviez pas leur position.
Dans ces limites, je voterai pour le système qu'on propose. Je voterai pour un système d'entrepôt aussi libéral que possible au point de vue du commerce avec l'étranger, au point de vue du transit ; mais je demanderai une garantie en faveur des industries du pays les plus exposées, afin que la consommation du pays leur reste acquise. Tel est le but de mon amendement.
M. le ministre des finances (M. Malou).- Messieurs, heureux de me rencontrer sur deux points avec l'honorable préopinant, je regrette de ne pas pouvoir me rallier à la conclusion de prémisses que j'adopte comme lui.
Je désire que le mouvement commercial pour l'exportation, que le mouvement commercial pour le transit puisse acquérir tous les développements possibles. Mais je crois avoir démontré que ce mouvement n'est pas du tout incompatible avec une protection réelle, sérieuse pour notre industrie.
Quelques-unes de nos industries paraissent avoir conçu autrefois des alarmes. Mais la première question pour nous, c'est de savoir si ces alarmes sont fondées, et, si elles ne le sont pas, c'est de chercher, par l'influence qu'exerce dans le pays la tribune nationale, à dissiper ces alarmes ; c'est aussi, messieurs, de chercher les moyens de donner des garanties nouvelles, des garanties plus puissantes à ces industries. C'est dans ce sens que, dès le début de la discussion, j'ai eu l'honneur de vous soumettre une proposition nouvelle.
Je m'étonne d'entendre encore parler de ces alarmes. Ces alarmes ont existé ; elles ont existé en présence du projet primitif qui n'admettait que deux entrepôts francs. Mais depuis lors la discussion a fait des progrès ; ces grandes craintes paraissent être singulièrement apaisées puisqu'on a demandé à avoir dans l'une de nos localités les plus industrielles ce que l'on considérait alors comme un immense danger pour l'industrie, comme un foyer permanent de fraude. Ne suis-je pas autorisé, messieurs, en présence de ce fait, à dire que les alarmes de l'industrie doivent être singulièrement apaisées depuis la présentation du projet primitif ?
Je suis d'accord, messieurs, avec l'honorable préopinant sur ce point que l'institution des entrepôts ne doit pas être dénaturée.
Voyons si la proposition que l'honorable membre fait ne dénature pas l'institution.
Quel est, messieurs, sous le régime du projet, l'essence des entrepôts francs ? C'est d'être en dehors de l'action de la douane, c'est d'être une enceinte où la douane ne pénètre pas pour exercer ses fonctions.
Ainsi, permettez-moi de réduire à quelques mots tout le système du projet.
L'entrepôt fictif est le magasin dont le commerçant lui-même possède la clef, dont il dispose seul, et, dans ce cas, il donne caution pour les droits.
L'entrepôt particulier est le magasin dont l'administration et le commerçant ont la clef, où la douane a accès avec le commerçant, et là la caution est facultative.
L'entrepôt public est un bâtiment dont la douane a la garde exclusive.
L'entrepôt franc est une enceinte dont la douane garde l'entrée, mais dans l'intérieur de laquelle son action ne s'exerce pas. Je vous demande, messieurs, si d'après cette définition, l'amendement de l’honorable membre n'est pas directement destructif du système de l'entrepôt franc ? Il faudra, pour quelques articles, pour un plus petit nombre, mais il faudra pour quelques articles, admettre dans l'entrepôt franc l'action de la douane, la surveillance, la vérification faite par elle, en un mot toutes les formalités douanières prescrites par la loi générale. ! Quelle est, messieurs, la différence entre cet amendement et celui de la section centrale ? La différence consiste exclusivement en ce qu'au lieu de s'étendre à tous les tissus similaires des produits belges, il s'étend seulement à quelques tissus. Mais il s'agit ici d'un principe qui est indivisible.
(page 216) L'annihilez-vous pour un seul article, le principe tout entier disparaît.
Déjà, messieurs, en vous soumettant ces observations, je crois avoir répondu aux arguments tirés de quelques articles du projet. La douane n'a pas action, elle n'a pas à exercer son ministère dans l'intérieur de l'enceinte de l'entrepôt franc, mais il ne résulte pas de là qu'aucune précaution ne doit être prise dans l'intérieur de cette enceinte. Ainsi une commission doit être instituée, commission dans laquelle la douane sera représentée non comme vérifiant des marchandises, comme exerçant les droits de l'Etat, mais comme ayant à exercer une surveillance générale sur tous ces établissements. Cette commission adoptera un règlement d'ordre intérieur pour l'entrepôt. Elle aura non seulement à pourvoir au classement des marchandises et à toutes les autres précautions qui doivent garantir les droits de ceux qui entreposent, mais elle aura à surveiller tout ce qui se passe dans l'intérieur de l'entrepôt franc, et dès lors les articles 10, 11 et 28 s'expliquent, se coordonnent avec le système, mais ne le détruisent pas, comme le détruirait l'amendement présenté par l'honorable membre.
Cette distinction, qui a échappé à l'honorable préopinant, résout aussi une autre de ses objections. Comment reconnaîtrez-vous, dit l'honorable M. d'Elhoungne, que les marchandises dont vous voulez limiter les quantités quant aux mises en consommation, sont le produit d'un solde d'entrepôt ?
La commission doit nécessairement, d'après diverses dispositions du projet, connaître les existences qui se trouvent en entrepôt, et tenir compte de la nature des marchandises et des mouvements qui se font dans l'entrepôt. On ne conçoit pas d'ordre dans une administration comme celle-là, si l'on ne connaît et l'origine et les mouvements de toutes les marchandises qui y entrent et qui en sortent.
Le second amendement présenté par l'honorable membre : se rapporte à l'article 34. D'après cet amendement, les mises en consommation ne pourraient avoir lieu, lorsque les marchandises auraient été déballées ou triées dans l'entrepôt franc. Nous marchons, ce me semble, singulièrement en arrière. Vous défendriez dans les entrepôts dits francs ce qui est permis aujourd'hui dans les entrepôts d'un ordre inférieur ? El comment pourriez-vous, en maintenant le système des entrepôts, avoir cette garantie, cette sécurité que les colis n'ont pas été déballés ? Il faudrait donc que l'administration de la douane assistât à toutes les opérations, à tout ce qui se fait dans les entrepôts francs ? Et si elle y assistait, je demanderai ce que deviendrait celte franchise.
Réellement en adoptant l'amendement de l'honorable membre nous n'aurions pas fait une loi extensive des facilités que le commerce trouve dans l'état actuel des choses, mais nous aurions fait une loi restrictive ; nous nous serions arrêtés dans la voie où le gouvernement et les chambres marchent depuis plusieurs années, sans que le pays ait eu à s'en plaindre.
Nous voulons que le commerce obtienne, quant aux exportations et au transit, des facilités nouvelles. C'est là un principe qui est indivisible et que l'amendement de l'honorable membre tend à diviser. Nous voulons aussi que l'industrie trouve dans le projet les garanties auxquelles elle a droit ; nous croyons trouver ces garanties dans la limitation des quantités, et je le déclare dès à présent, si je n'ai pas présenté un amendement qui fît une distinction entre les divers produits manufacturés, c'est qu'il était impossible, à mes yeux, d'établir une distinction dans la loi ; mais je prends l'engagement formel de faire la distinction dans le règlement. J'ai reconnu, dès le principe, qu'il ne fallait pas que les entrepôts francs, destinés surtout au grand commerce, devinssent des bazars, des magasins de détail, en quelque sorte ; que dans le règlement à faire en exécution de la loi, il fallait combiner le poids des marchandises avec leur valeur. Ainsi le minimum de 10 kilog. n'est, en réalité, qu'un minimum légal, et le gouvernement, d'après les déclarations qui nous sont faites, ne descendra pas jusqu'à ce minimum pour tous les articles. Il est bien entendu que si le projet est adopté, le règlement organique sera fait de telle manière que les entrepôts francs ne puissent pas devenir des bazars ou des magasins de détail.
Je ne dirai qu'un mot, messieurs, du système subsidiaire indiqué par l’honorable préopinant. Ce système consisterait à interdire la mise en consommation des tissus qui seraient déposés à l'entrepôt franc.
Cette pensée, messieurs, ne serait pas complète : pour atteindre ce résultat, il faudrait que l’honorable membre reformât tout le système des entrepôts. Comment ! vous interdiriez la mise en consommation de tous les tissus qui seraient arrivés à l'entrepôt franc, et vous permettriez apparemment la mise en consommation des tissus placés dans les entrepôts publics !
Mais cette législation serait faite à rebours : il y aurait plus d'avantages, plus de liberté dans l'entrepôt d'un ordre moindre, que dans l'entrepôt censé conçu dans un système plus libéral ; et si vous admettez ces conséquences, encore une fois, au lieu de faire une loi basée sur l'expérience des faits, basée sur les intérêts du commerce, basée sur les véritables intérêts du pays, nous ferions une loi restrictive, une loi qui ne serait pas conforme aux résultats acquis depuis que la chambre et le gouvernement sont entrés dans le système dans lequel j'espère qu'il persévéreront l'un et l'autre.
M. Osy. - Messieurs, nous sommes en présence de trois amendements. Celui de la section centrale exige la vérification de tous les articles similaires à ceux qui se produisent en Belgique ; cela est tellement large qu'il vaudrait mieux dire : « Tous les objets manufacturés à l'étranger seront vérifiés conformément à la loi de 1822 ; » car je ne connais véritablement aucun objet fabriqué à l'étranger, que nous ne fabriquions pas également plus ou moins bien. L'amendement de l'honorable M. Delehaye, je dois en convenir, est plus franc ; il consacre véritablement la prohibition. Celui que vient de poser l'honorable M. d'Elhoungne est une espèce de rectification de l'amendement de la section centrale ; il applique la vérification prescrite par la loi de 1822 à tous les tissus et aux fils similaires à ceux que l'on produit en Belgique. Celui-là est au moins limitatif.
Messieurs, les orateurs qui combattent le système des entrepôts francs exagèrent la portée du projet qui nous est soumis. Au mois de juin 1842, nous avons adopté une loi qui donne au gouvernement de pleins pouvoirs pour formuler des arrêtés dans le but de faciliter le transit. Cette loi a été votée pour permettre au gouvernement de faire des expériences ; elle a été prorogée à trois reprises différentes, et chaque fois le gouvernement nous avait soumis les arrêtés portés en exécution de cette loi. Lors de la dernière prorogation, en 1814, le gouvernement a annoncé à la chambre qu'il avait permis l'importation en transit de tous les objets, sans vérification ; eh bien, il n'y a eu ni dans la chambre ni dans tout le pays aucune espèce de réclamation contre cette mesure, et nous l'avons sanctionnée formellement, puisque nous avons accordé de nouveau au gouvernement l'autorisation qu'il demandait. Eh bien, messieurs, tout ce qu'on nous a proposé aujourd'hui n'est pas autre chose que de régulariser par une loi définitive ce que vous avez déjà sanctionné par des lois provisoires.
On a demandé la non vérification, parce que si les marchandises à transiter devaient être vérifiées à l'entrée par mer ou par terre, elles perdraient dans cette vérification leur première fraîcheur, et que dès lors on ne pourrait plus en opérer la vente aux colonies. Il en résulterait que les marchandises, au lieu de transiter par la Belgique, passeraient par la Hollande ou par la France, et que nous aurions perdu ce commerce que nous désirons si vivement attirer chez nous depuis que nous avons décrété la construction du chemin de fer.
Je crois, messieurs, que depuis l'époque où le gouvernement a accordé ces facilités au commerce, il n'y a pas eu de marchandises déballées dans les entrepôts, pour la consommation intérieure ; il y a eu effectivement des. marchandises envoyées dans les entrepôts libres, qui étaient destinées à la consommation et que les consommateurs laissaient dans les entrepôts jusqu'à ce qu'ils trouvassent convenables de payer les droits d'entrée, et je ne vois pas quel inconvénient cela pouvait offrir.
Aujourd'hui le gouvernement demande des entrepôts dans lesquels soient compris non seulement les bâtiments de l'entrepôt, mais encore les bassins, pour qu'il puisse d'autant mieux surveiller la fraude. Certainement ce sera une entrave pour la ville où l'entrepôt sera établi, mais ce sera une facilité pour la douane.
La seule innovation que le projet apporte à l'ordre de choses établi par les arrêtés qui nous régissent, c'est d'accorder une certitude pour les déchets ; hors de là, rien n'est changé au régime résultant des arrêtés royaux pris par le gouvernement depuis 1842.
Le gouvernement a pris une mesure qui a beaucoup facilité les exportations, il a accordé des subsides pour l'établissement de départs réguliers, non seulement vers l'Amérique, mais encore vers les Indes et vers la Chine. Il résultera de l'établissement de ces services, que nos industriels ne seront plus obligés, comme autrefois, de faire leurs expéditions par l'Angleterre ou par le Havre. M. le ministre nous a entretenus des exportations de draps que nous faisions par l'Angleterre. Certainement, ces draps n'étaient pas destinés à la consommation de l'Angleterre, mais on était obligé de les expédier par l'intermédiaire des ports anglais, parce qu'il n'y avait pas de navires chez nous qui pouvaient prendre ces draps, destinés principalement aux Indes et à la Chine ; on les envoyait donc dans les entrepôts anglais où existent depuis 1833, comme l'a fort bien démontré l'honorable M. d'Elhoungne, les grandes facilités que nous désirons aujourd'hui voir sanctionner par la loi et dont nous jouissons depuis quelque temps en vertu des arrêtés royaux que j'ai déjà mentionnés.
Depuis que ces facilités nous ont été accordées et depuis qu'on a établi des départs réguliers vers les pays d'outre-mer, le commerce a rendu de très grands services à l'industrie. Les négociants qui vont chercher des produits soit au Brésil, soit à la Havane, étaient autrefois affrétés dans ces pays pour importer en Belgique du sucre ou du café ; mais aujourd'hui qu'il existe des moyens d'exportation, nos négociants affrètent des navires chez nous pour l'aller et le retour ; la cargaison peut se former de produits belges et de produits étrangers, et le commerce accorde maintenant de grands avantages à l'industrie nationale pour le transport de ses produits. C'est ainsi que deux armateurs d'Anvers ont annoncé, depuis quelque temps, qu'ils transporteraient, sans fret, les toiles belges. Nos toiles peuvent donc se transporter à la Havane, par exemple, sans avoir aucun fret à supporter. C'est là un des avantages résultant de la loi de 1842 et des arrêtes pris en vertu de cette loi ; je crois que cet avantage n'est pas sans importance.
Il est certain, messieurs, que si nous adoptons le projet du gouvernement, tous les produits des pays du Zollverein qui se trouvent du côté du Rhin, passeront par la Belgique, et si nous repoussons le projet qu'est-ce qui arrivera ? C'est que les produits allemands prendront la voie de la Hollande.
Ce transit sera complétement perdu pour nous. Déjà depuis peu le gouvernement hollandais a présenté aux états généraux un projet de loi ayant pour objet de réduire l'octroi du Rhin, afin de réduire les frais du transit des produits allemands par la Hollande, et de faciliter ce transit. Si nous étions seuls au monde, messieurs, nous pourrions faire nos conditions, mais nous avons des rivaux, et des rivaux qui entendent parfaitement les affaires. Eh bien, nous devons faire tout ce qui est possible pour attirer le transit chez nous, non (page 217) seulement dans l'intérêt du commerce, mais aussi en vue des grands frais que nous avons faits pour l'établissement du chemin de fer. D'ailleurs les marchandises que nous exportons pour le Zollverein nous amènent beaucoup de retours en denrées coloniales que nous pouvons vendre en entrepôt et c'est encore là un grand avantage pour le pays.
Je ne vous parlerai pas, messieurs, des fraudes dont vous a entretenus l'honorable M. Manilius. L'honorable membre vous a dit que si l'on pouvait trier dans nos entrepôts les objets manufacturés cela favoriserait la fraude ; qu'on exporterait les marchandises entreposées, par les eaux intérieures et qu'on les réimporterait ensuite sans payer les droits. Mais, messieurs, si on veut frauder on n'a pas besoin de recourir à toutes ces allées et venues ; on fait venir des marchandises anglaises par la Hollande et on les importe en fraude. Je ne sais pas à quoi il servirait de déposer d'abord ces marchandises dans les entrepôts et de les exporter pour les réimporter ensuite. Je crois que nous ne devons pas nous arrêter à une fraude semblable ; car vous pourriez également assortir toutes les marchandises étrangères, et les faire entrer en fraude, si la surveillance de la douane n'était pas plus active qu'elle ne l'était il y a quelques années.
L'honorable M. d'Elhoungne nous a fait le tableau le plus libéral de ce que devait être l'entrepôt. J'applaudis aux belles paroles que l'honorable membre a prononcées, mais je regrette que la fin n'ait pas répondu au commencement, et qu'il soit venu détruire par son amendement l'effet de ses paroles.
L'honorable M. Lys a dit que, les entrepôts ne devaient servir que pour l'exportation des marchandises qui nous arrivent en transit, il pourrait adopter le principe. Je crois cependant que nous devons faire quelque chose pour la consommation, et permettre le dépôt des marchandises étrangères dans les entrepôts, jusqu'à ce que les besoins des consommateurs les en fassent sortir, moyennant le payement des droits.
M. de Foere. - Je demande la parole.
M. Osy. - Nous avons demandé et obtenu une grande faveur. Les marchandises arrivant d'Angleterre, pour la consommation du pays, sont convoyées vers les entrepôts intérieurs, soit de Liège, soit de Bruxelles, sans devoir être déballées à Anvers. Si elles devaient être déballées à Anvers, avant d'être convoyées â l'intérieur, elles n'auraient pins la même fraîcheur.
Il vaudrait, sans doute, mieux ne pas acheter à l'étranger ; mais il faut bien se résoudre à cela, lorsque l'on ne trouve pas dans le pays même ce que les besoins de la consommation exigent. Nous avons des droits protecteurs assez élevés. Si l'on me prouvait qu'ils ne fussent pas suffisants, mon vote serait acquis à toute mesure qui aurait pour but de protéger plus efficacement l'industrie.
Je voterai pour la rédaction primitive du projet de loi, et je repousserai tous les amendements.
M. Lys. - Messieurs, dans une de vos dernières séances, je vous ai entretenus de ce qui se pratiquait à l'entrepôt d'Anvers. J'ai dit qu'on y déballait les marchandises étrangères, qu'on les triait et qu'on les assortissait complétement
L'honorable M. Donny a déclaré que M. le ministre des finances avait déjà dit le contraire ; l'honorable membre a ajouté que les faits, qui avaient été avancés par moi, étaient tout à fait inexacts.
Messieurs, il n'est pas dans mes habitudes d'alléguer légèrement des faits ; quand j'en avance dans cette enceinte, j'ai toujours soin de les vérifier d'abord. Heureusement, j'ai pour moi, dans cette circonstance, les paroles de l'honorable M. Loos, pour repousser le reproche d'inexactitude qui m'a été adressé.
En effet, messieurs, que vous a dit l'honorable député d'Anvers sur les faits dont il s'agit ? L'honorable membre est convenu qu'on déballait des marchandises à l'entrepôt d'Anvers, qu'on y avait obtenu des appartements particuliers, et que, dans ces appartements, on avait laissé établir des rayons ; ce qui constitue bien un étalage.
Il est vrai que l'honorable M. Loos a ajouté ensuite : « Aucune des marchandises qui ont été étalées, n'a été fournie à la consommation : elles ont été toutes réexportées. »
Cela est possible, messieurs ; mais n'ont-elles pas été réexportées de la manière indiquée par mon honorable ami, M. Manilius ? N'étaient-elles pas réexportées pour rentrer immédiatement en Belgique par la fraude ? Voilà un fait qui a eu lieu et qui pourra encore avoir lieu. Il ne suffit pas, pour nous rassurer, que l'honorable M. Osy vienne nous dire : Si l'on ne triait pas les marchandises dans les entrepôts, si l'on ne pouvait pas les assortir et ensuite les réexporter, si par là on donnait lieu nécessairement à la fraude, mais ne peut-on pas chaque jour frauder une marchandise qui n'a pas encore été importée ?
Mais il y a une différence du tout au tout entre ce cas et celui qui nous occupe. Vous trouvez dans le pays un grand bazar ouvert, vous y faites votre choix, et alors le propriétaire des marchandises fait frauder celles que vous avez choisies, pour vous les adresser ; au lieu que dans l'autre cas, vous devez passer la frontière, et aller faire vos choix à l'étranger. Il y a donc, je le répète, une différence immense entre les deux cas, et du chef des frais de voyage, et de la perte de temps, suite de ce voyage ; tandis que dans le premier cas, il peut n'y avoir lieu à aucun déplacement quelconque.
M. le ministre des finances nous dit qu'il n'entendait pas que les entrepôts fussent des bazars ordinaires, des bazars de demi-gros, de détail ; il a cherché à établir qu'il ne s'agissait ici que de bazars pour le grand commerce. M. le ministre des finances ne veut pas que les ventes puissent avoir lieu comme une vente de demi-gros ; et le moyen d'atteindre ce but, il dit l'avoir trouvé dans le minimum qu'il a fixé pour l’introduction des marchandises dans le commerce. M. le ministre croit avoir découvert un remède propre à calmer toutes les inquiétudes de l'industrie et même jusqu'à ses susceptibilités. II veut dissiper toutes ses craintes, lui donner des garanties et jusqu'à la sécurité à laquelle elle a droit. A mes yeux, ce remède est absolument nul. Le remède ne peut consister dans la fixation d'un minimum de 50, de 100, même de 150 kil. Si vous permettez de déballer, de trier et d'assortir dans les entrepôts francs, vous n'avez plus aucun moyen d'empêcher les ventes en détail : on vendra en détail dans les entrepôts, et l'on en sortira en gros. La chose est toute simple : vous me permettez de déballer, de trier, d'assortir dans les entrepôts. Eh bien ! tous les négociants de la localité et des localités voisines viendront examiner les marchandises dans les entrepôts ; l'un achètera une demi-pièce, l'autre un quart, etc. Le propriétaire des marchandises fera une sortie cumulée de toutes les ventes partielles qu'il aura opérées, et cette sortie équivaudra aux 50, 100 ou 150 kil. qui formeront votre minimum. Vous voyez donc, messieurs, que le moyen découvert par M. le ministre des finances ne donne aucune garantie à l'industrie.
Je le répète, il vendra en détail et il sortira en gros toutes ces ventes partielles. J'attendrai, à cet égard, les explications de M. le ministre.
Je l'ai déjà dit, et je le répète, je ne veux pas empêcher le libre transit des marchandises, je ne veux pas m'opposer à ce qu'il y ait un entrepôt franc, qui reçoive les marchandises d'Allemagne, destinées aux pays d'outre-mer, et les marchandises qui viennent des pays d'outre-mer pour les contrées du Zollverein. Je veux la plus grande liberté à cet égard. Mais je veux empêcher l'étranger de venir établir dans nos entrepôts francs de véritables bazars, où l'on puisse se pourvoir, non seulement en gros, mais aussi en détail.
Vous n'avez aujourd'hui qu'un entrepôt ; vous en aurez alors au moins six. Vous en aurez un à Gand, à Bruges, à Ostende, à Anvers ; l'on en demandera probablement pour Louvain, et peut-être encore pour d'autres villes. Voilà de grands bazars, établis dans vos principales localités, où vous pourrez vous pourvoir de marchandises étrangères sans la moindre difficulté, et où, comme je vous l'ai dit dans une séance précédente, vos industriels qui vendent leurs marchandises par simple échantillon, verront souvent les chalands préférer les produits étrangers aux produits du pays, parce qu'ils trouvent dans les entrepôts non des échantillons, mais les pièces et un choix beaucoup plus étendu. Vous conviendrez que c'est là sacrifier l'industrie nationale à l'industrie étrangère.
Je voudrais donc que pour déballer, trier ou assortir les marchandises dans un entrepôt franc, on fût tenu à une déclaration préalable des marchandises qui doivent être livrées au commerce. Dans ce cas, je laisse au producteur étranger toute liberté possible, pour venir déposer ses marchandises dans l'entrepôt libre : j'entends qu'il ne puisse ouvrir aucun ballot, si au préalable, il n'a fait la déclaration de mise en consommation ; cette déclaration faite, il peut en disposer ainsi qu'il le trouve bon.
Messieurs, il résulte de tout ce que je viens de dire que, par son amendement, M. le ministre des finances ne dissipe nullement les alarmes légitimes que le projet de loi a éveillées chez l'industriel belge.
L'honorable ministre des finances a dit qu'il s'agit ici d'une loi faite dans l'intérêt de la Belgique, et nullement dans l'intérêt de l'étranger ; car, dit-il, si nous n'avions pas intérêt à faire cette loi, je serais le premier à la repousser.
Je viens de démontrer que cette loi est contraire au développement de l'industrie belge. En effet, elle donne aux fabricants étrangers un avantage que les fabricants belges ne trouvent pas dans leur pays respectif. En France, par exemple, nous ne pouvons introduire ni draps, ni tissus de laine quelconque ; tandis que la France peut, moyennant le payement de certains droits, introduire en Belgique toute draperie quelconque. Et vous allez accorder à ces industriels étrangers la faculté de consigner dans des entrepôts francs leurs produits, de les y déballer, les assortir et les vendre en détail ! Voilà l'avantage immense que vous donnez à l'industrie étrangère sur l'industrie du pays.
Le gouvernement sera trompé cette fois encore comme il l'a été dans bien d'autres occasions. Le gouvernement qui croit avoir établi ces entrepôts dans l'intérêt de la Belgique, quand il verra qu'il s'est trompé, trouvera sur sa route l'intérêt étranger qui viendra s'opposer à ce qu'il les supprime sans indemnité. C'est ainsi que quand nous avons accordé à l'Allemagne une réduction de droit sur ses soieries et ses vins sans aucune compensation, une fois la réduction accordée, on a dit : C'est une concession que vous nous avez faite, vous ne pouvez plus nous la retirer sans nous donner une indemnité quelconque.
Il me suffirait encore de rappeler ce qui a été fait dans le temps, à l'occasion de la draperie. Vous vous rappelez que la France avait prohibé les draps et étoffes de laine : vous vous rappelez que le roi Guillaume prohiba à son tour les marchandises françaises similaires, à l'entrée en Belgique. Au commencement de notre révolution, si je ne me trompe, en 1834, la fabrication des draps était dans la plus grande souffrance, elle avait perdu les débouchés qu'elle trouvait dans notre réunion à la Hollande. Nous trouvant plus petits, nous devînmes beaucoup trop honnêtes, nous lui dîmes : A l'avenir nous levons la prohibition sur vos draps et vos tissus de laine ; vous pourrez les introduire en Belgique, moyennant le payement d'un droit. Nous espérions que la France agirait de réciprocité. Elle n'en fit rien ; elle répondit à notre bonhomie en maintenant à l'égard de nos produits la prohibition telle qu'elle existait, et elle ne tint aucun compte de ce que nous lui avions accordé.
Aujourd'hui, messieurs, nous faisons de nouveau par ce projet une concession à l'industrie étrangère ; c'est une facilité que nous lui donnons de (page 218) venir étaler ses produits manufacturés dans nos entrepôts,, les exposer à l'acquisition des négociants belges ; et quand nous voudrons supprimer cette facilité, on s'y opposera ou on demandera une compensation.
Ainsi l'industrie drapière n'a eu qu'à souffrir, depuis la révolution, de ce qui a été fait ; aucune faveur quelconque ne lui a été accordée ; aucun subside ne lui a été accordé et elle n'en a pas sollicité ; malgré cela elle a fait les plus grands efforts pour marcher toujours vers les progrès, et on doit en convenir, elle est parvenue à son but. Mais voilà que vous la frappez de nouveau par le projet de loi dont il s'agit. Vous convenez qu'il n'y a qu'une légère bagatelle de produits étrangers qui entre en consommation par la voie des entrepôts ; nous vous demandons d'empêcher l'introduction de ces quantités insignifiantes ; par l'amendement de M. d'Elhoungne nous vous demandons de remédier au mal que cela fait à l'industrie du pays ; vous ne voulez pas, parce que c'est trop peu important selon vous ! Vous n'avez aucun égard aux justes alarmes que manifeste cette industrie, et .qui me paraissent très fondées.
Par un arrêté du gouvernement, vous lui aviez accordé quelque faveur, et remarquez-le bien, l'avantage n'est pas seulement pour Verviers, mais pour beaucoup de localités de la Belgique et notamment pour Mouscron, Gand et Tournay ; je crains que cet arrêté qui a été considéré comme une faveur, qui a fait faire des dépenses considérables, car il y a des établissements formés pour lesquels on a dépensé des sommes de plusieurs millions, je crains que cet arrêté qui existe depuis trois ans, ne vienne à être modifié sur la demande de la France, qu'on ne diminue les avantages qui en sont résultés ; ce sont là de nouvelles alarmes. J'espère cependant que le gouvernement sera assez sage, assez ami de son pays pour ne pas céder encore à l'étranger.
J'admettrai donc l'amendement proposé par mon honorable ami M. d'Elhoungne. Je crois que quand on veut livrer à la consommation les produits étrangers, ce n'est pas trop d'exiger qu'avant de les déballer on fasse une déclaration préalable. De cette manière on ne crée pas de grande difficulté pour le commerce étranger et on ne fait pas de tort à l'industrie du pays, qui conserve la protection légale dont elle jouit.
M. de Theux. - Je désire adresser à M. le ministre des finances une interpellation qui me semble de nature à jeter quelque jour sur la discussion. M. le ministre des finances a reconnu qu'une garantie était nécessaire pour que les entrepôts francs ne devinssent pas des bazars contre l'intention du gouvernement et de la législature. A cet effet, il a proposé d'interdire la sortie de l'entrepôt, pour la mise en consommation, des produits manufacturés d'un poids au-dessous de 50 kiiog. Dans la séance d'aujourd'hui il vient de reconnaître que cette garantie est insuffisante à l'égard de certains tissus ; il a pris l'engagement de prendre dans un règlement, des dispositions à l'égard des tissus pour lesquels ce poids de 50 kilog. ne lui paraît pas une garantie suffisante. Je demanderai s'il ne serait pas possible de fixer un minimum de poids pour certaines catégories, et un minimum de valeur pour d'autres catégories de tissus ?
Cette interpellation, je ne la fais qu'avec une certaine réserve, car je ne dois pas dissimuler que je crains qu'on n'engage à déclarer en consommation des quantités supérieures à celles qu'on aurait eu intérêt à y mettre immédiatement. Je suppose que l'entreposeur ait occasion de placer 50 kilog. de marchandises. Si le minimum est fixé à 100 kilog., il pourrait arriver qu'ayant la certitude de placer 50 kilog., il se décide à courir le risque d'en déclarer 100 dans l'espoir de débiter la différence à un prix avantageux. Il en résulterait que l'intention de la loi pourrait être éludée. C'est sur cette double question que je désire appeler l'attention du gouvernement. J'attendrai une explication de M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La chambre voudra bien se rappeler comment j'ai été amené à faire la proposition de fixer à 50 kilog. le minimum des quantités qu'on pourrait déclarer en consommation. A la page 7 du rapport de la section centrale se trouve le projet de règlement qui lui aurait été communiqué et d'après lequel le minimum des quantités qu'on pourrait déclarer en consommation était fixé à |50 kilog. pour les denrées coloniales.
A 20 kilog. les tissus de lin, de laine et autres objets.
Sans doute, cette communication faite à la section centrale était une espèce d'engagement pris par le gouvernement de ne pas laisser les entrepôts francs devenir des bazars pouvant établir une concurrence avec le petit commerce du pays.
En présence des appréhensions qui se manifestaient, quelque peu fondées qu'elles me parussent, je n'hésite pas à le dire, j'ai voulu aller plus loin, donner une garantie plus forte.
J'ai porté à plus du double la garantie posée dans le projet de règlement. Aujourd'hui j'ai reconnu que s'il est impossible d'introduire dans la loi l'immense classification qui existe dans nos tarifs, il serait imprudent de la part du gouvernement de réduire à ce minimum de 50 kil. tous les tissus de valeur différente. Ainsi 50 kil. de tissus de soie représentent une valeur considérable, 50 kil. de tissus de coton représentent une valeur infiniment moindre.
J'ai déclaré que s'il n'était pas possible d'introduire dans la loi une gradation de la valeur des diverses marchandises combinée avec leur poids, il y avait lieu d'introduire cette distinction dans le règlement organique, non de combiner pour tous les articles la valeur avec le poids, mais d'établir le poids en ayant égard à la valeur. J'hésite à adopter l'idée indiquée par l'honorable M. de Theux. Je reconnais qu'il importe de fixer le poids de manière que la valeur des quantités déclarées en consommation soit à peu près égale à celles qui font l'objet du commerce en gros, mais il me paraît qu'il est difficile de poser dans la loi même une valeur minimum. D'abord cette valeur n'est pas officiellement connue pour tous les articles ; ensuite le même résultat peut être obtenu d'une manière plus simple et présentant les mêmes garanties.
J'adhère entièrement à la dernière observation qui a été faite, que le minimum peut être favorable dans un certain sens et très défavorable dans un autre sens. Déjà on l'a fait remarquer, en limitant trop le mouvement des entrepôts, on entraînerait dans la consommation des quantités qui n'y viendraient pas si ces limites n'étaient pas posées dans la loi. C'est là un point très important qui a déjà été invoqué plusieurs fois : prenons garde, messieurs, en voulant ainsi protéger l'industrie, d'agir contre elle.
M. Lesoinne. - Messieurs, la plupart des honorables membres qui ont combattu le projet, me semblent préoccupés d'une double crainte : d'abord ils craignent la fraudes et je pense que cette crainte a été écartée ou tout au moins considérablement diminuée pendant le cours de cette discussion. On conçoit, en effet, que la surveillance peut s'exercer d'une manière beaucoup plus efficace sur un seul point que sur toute la frontière du pays. La deuxième crainte exprimée par les honorables membres, c'est que les produits étrangers similaires aux produits belges ne viennent faire concurrence à ceux-ci sur le marché intérieur, en pissant par les entrepôts. Je pense, messieurs, que cette crainte n'est pas plus fondée que l'autre.
En effet, les marchandises déposées dans les entrepôts sont presque toujours des articles envoyés en consignation, et celles qui sont destinées à la consommation ne passeront probablement pas par les entrepôts ; elles arriveront à Anvers ou dans un autre port et seront envoyées directement à ceux qui les auront commandées. Les marchandises envoyées en consignation subissent toujours une dépréciation, el ce n'est pas lorsque tous les commis voyageurs des fabriques étrangères aussi bien que des fabriques indigènes parcourent la Belgique dans tous les sens et pour ainsi dire maison par maison ; ce n'est pas alors qu'il faut craindre la concurrence des marchandises déposées dans les entrepôts. Les négociants du pays ne se déplaceront pas pour venir voir s'il n'existe pas dans les entrepôts des marchandises qu'on vient leur offrir à leurs portes et qu'ils choisissent telles qu'elles leur conviennent.
L'honorable M. Lys a parlé aussi des maisons de Verviers. Les maisons de Verviers, messieurs, savent faire les affaires ; les maisons de Verviers ont fait connaître avantageusement la Belgique à l’étranger sous le point de vue industriel et sous le point de vue commercial ; elles ont créé de nombreuses relations ; ces maisons sont, pour moi, l'honneur du pays. Elles ont des comptoirs partout, el nous avons ici, parmi nous, notre honorable collègue M. David ; j'en appellerai à son témoignage, je lui demanderai si lui et les membres de sa famille n'ont pas parcouru en quelque sorte le monde entier, s'ils n'ont pas établi des relations avec tous les pays du globe. Ces maisons respectables ne craignent pas la concurrence de quelques pièces de drap qui seraient déposées dans les entrepôts : elles savent fabriquer, et je pense que la consommation intérieure leur est acquise.
M. David. - Je prierai l'honorable membre de citer les grandes maisons de Verviers. Je ne me range pas en première ligne.
M. Lesoinne. - J'ai cité l'honorable M. David parce qu'il est ici présent ; mais il existe à Verviers plusieurs autres maisons qui ont également fait de grands efforts pour étendre les relations du pays. C'est tellement vrai, que les étrangers ont traversé l'Océan et sont venus eux-mêmes faire leurs achats à Verviers.
Je pense, messieurs, que le danger de la concurrence n'est pas grand. Les raisons que j'ai fait valoir seront comprises par les personnes qui s'occupent de commerce ; ces raisons sont toutes pratiques et conformes à la manière dont les affaires se traitent habituellement.
Quant aux avantages qui pourront résulter de l'adoption du projet, l'expérience seule nous les fera connaître. S'il pouvait y avoir dans nos entrepôts des marchandises de toute espèce, indigènes et étrangères, de manière à pouvoir former des cargaisons complètes, il est probable qu'alors les navires ne quitteraient pas nos ports sur lest pour aller prendre des cargaisons soit en Angleterre, soit en France, soit dans d'autres pays. Il y aurait donc un grand avantage à réunir dans nos entrepôts des assortiments complets de marchandises. Il ne m'est pas encore démontré que ce résultat sera obtenu ; mais s'il l'était, incontestablement il procurerait à nos différentes industries des occasions plus fréquentes d'exporter leurs produits.
Messieurs, les produits belges qui s'exportent vers les marchés transatlantiques, ne sont pas en grand nombre et ne suffisent pas pour former des cargaisons entières ; il en résulte que les occasions d'exporter manquent très souvent ; on a des ordres à remplir, mais on est souvent embarrassé pour expédier la marchandise. Il suit de là soit qu'on l'exporte par Rotterdam, soit par Amsterdam, soit par Hambourg, soit par le Havre, soit même par Marseille. S'il y avait des occasions plus fréquentes d'expédier directement par Anvers, ce serait un grand bien pour ces industries, el les relations qui existent déjà ne pourraient que s'accroître.
Quant aux cargaisons à former pour ainsi dire à l'aventure, la manière dont les affaires se font aujourd'hui rend ces cargaisons de plus en plus rares, el on le conçoit parce qu'il faut que ces cargaisons soient le plus variées possible ; il faut qu'elles soient composées de petites quantités d'objets divers afin que les chances de perte soient moins grandes, que la perte subie sur un article soit compensée par le bénéfice fait sur l'autre. Cela pourrait peut-être engager les armateurs à faire des expériences avec les produits belges qui ne s'exportent pas encore parce que probablement ils ne sont pas encore connus sur les marchés transatlantiques. Les relations entre les pays industriels et ces marches, ne s'établissent pas tout d'un coup ; il faut faire connaître les produits avant de pouvoir faire des expéditions de quelque importance.
Il est possible que si l'on avait des occasions fréquentes on ferait des essais. On a fait des expériences qui ont donné des résultats peu satisfaisants, (page 219) mais cela provient peut-être de ce que les industriels pour lesquels on a fait ces expériences n'ont pas agi comme ces maisons de Verviers dont je parlais tout à l'heure, parce qu'ils n'ont pas été voir eux-mêmes les pays transatlantiques pour en connaître les besoins, pour savoir quels sont les objets qui conviennent à ces pays.
Il faudrait que le gouvernement encourageât ces expériences, il rendrait par là un service signalé à l'industrie du pays.
En résumé, messieurs, le projet qui nous est soumis ne peut pas créer des dangers pour l'industrie indigène.
La concurrence, comme j'ai eu l'honneur de le dire, ne peut pas être grande. L'amendement de l'honorable M. d'Elhoungne, ainsi que l'a fort bien fait remarquer M. le ministre des finances, détruit complétement la loi.
Les honorables députés de Gand se sont toujours déclarés satisfaits de la protection que le tarif accorde à l'industrie de leur localité ; ils ont toujours dit que cette protection était suffisante pourvu qu'on leur donnât des garanties contre la fraude. (Interruption.) Je pense bien qu'ils se sont toujours exprimés dans ce sens.
Eh bien, l'honorable M. d'Elhoungne ne propose pas seulement une augmentation de tarif, mais il propose une prohibition.
En effet, une fois que la marchandise sera entrée dans l'entrepôt, elle ne pourra plus en sortir que pour l'exportation. C'est évidemment fausser tout le système de la législation actuelle.
Quant à l'amendement de l'honorable M. de Theux…
M. de Theux. - Je n'ai pas proposé d'amendement.
M. le ministre des finances (M. Malou). - On réfléchira à la question soulevée par l'honorable M. de Theux.
M. Lesoinne. - La déclaration à la valeur présente toujours de grands inconvénients. D'abord, comme l'a dit M. le ministre des finances, la valeur n'est pas toujours connue ; ensuite elle peut varier, et cela donne lieu à une foule de contestations entre l'administration et les déclarants. Je pense donc qu'il faut tâcher de combiner les affaires de manière que le poids corresponde à la valeur, et je crois qu'on peut y parvenir.
Ainsi, messieurs, le projet ne présente, selon moi, aucun danger pour l'industrie belge ; et la fraude n'est pas, à mes yeux, plus facile dans les entrepôts qu'à la frontière, elle l'est même beaucoup moins. Quant aux avantages qui peuvent résulter du projet pour l'exportation de nos produits vers les marchés transatlantiques, ils consistent dans les occasions plus fréquentes d'expédition pour les produits qui s'exportent déjà aujourd'hui. Et quant à ceux qui ne s'exportent pas encore, il peut leur offrir l'occasion de se faire connaître à l'étranger et leur faire trouver par là un débouché nouveau.
M. Desmaisières, rapporteur. - Messieurs, n'ayant été désigné que depuis quelques jours, pour remplacer, en qualité de rapporteur, l'honorable M. Cogels, je dois réclamer toute l'indulgence de la chambre el sa bienveillante attention. Il est vrai de dire que si l'honorable M. Cogels avait été présent à la discussion de l'amendement de la section centrale, il aurait probablement abdiqué, pour cette discussion, les fonctions de rapporteur, attendu que dans la section centrale il a voté contre cet amendement. Mais je n'en ai pas moins besoin, messieurs, de réclamer de nouveau votre indulgence.
Messieurs, je dois d'abord exprimer le profond regret que j'éprouve de ce que M. le ministre des finances, qui n'est après tout ici que l'héritier sous bénéfice d'inventaire, en quelque sorte, de son prédécesseur, ait cru devoir repousser l'amendement de la section centrale, alors qu'il nous a déclaré à plusieurs reprises qu'il reconnaissait la nécessité d'accorder certaines garanties à l'industrie nationale relativement à la concurrence des marchandises fabriquées à l'étranger contre les produits nationaux. Je le regrette d'autant plus, que l'amendement de la section centrale n'est pas autre chose (telle a du moins été notre intention en vous le soumettant) qu'un amendement de transaction, qu'une transaction entre la liberté commerciale et la protection due au travail national, qu'une transaction enfin entre la liberté illimitée du commerce, et, si je puis m'exprimer ainsi, la liberté du travail national.
Quant à moi, messieurs, vous le savez, depuis quatorze ans que j'ai l'honneur de siéger dans cette enceinte, j'ai toujours professé l'opinion que la liberté du travail national devait passer avant la liberté illimitée du commerce. Mais d'un autre côté je ne me suis jamais opposé à ce qu'une protection raisonnable fût accordée au commerce aussi bien qu'à l'industrie et à l'agriculture.
On vous a cité, messieurs, croyant me mettre en contradiction avec moi-même, des arrêtes auxquels j'ai pris part, non pas à la vérité comme ministre des finances, mais comme ministre des travaux publics, en ce qui concerne le transit par le chemin de fer. Oui, messieurs, il est vrai que je n'ai pas hésité à signer ces arrêtés ; mais c'est parce que j'y voyais le moyen de venir fortement en aide au commerce sans nuire à l'industrie et à l'agriculture nationales.
On aurait pu encore citer d'autres actes de ma part. On aurait pu vous dire que j'ai été le rapporteur de la loi libérale de 1836 sur les transits. On aurait pu vous dire que, comme ministre des finances, j'ai eu l'honneur de présenter à la chambre le projet de loi relatif au remboursement des péages sur l'Escaut, et d'en soutenir la discussion. On aurait pu vous dire encore que dans l'enquête commerciale que j'ai eu l'honneur de présider, j'ai constamment fait appel, avec une impartialité à laquelle mes honorables adversaires en fait d'économie politique eux-mêmes ont bien voulu rendre hommage, à toutes les opinions, à toutes les lumières et aussi bien aux intérêts du commerce qu'à ceux de l'industrie, et de l'agriculture. J'ai constamment cherché à ce que tous les intérêts vinssent faire connaître leurs besoins dans cette enquête, qui devait conduire à favoriser, comme on nous l’avons fait par la loi que nous avons votée, les intérêts du commerce en rapport avec ceux de l'industrie et de l'agriculture nationales. Car toujours, messieurs, je protégerai le commerce, toutes les fois qu’il sera possible de le faire sans nuire au travail national ; et dès lors vous devez comprendre que je ferai encore des efforts plus grands pour le protéger, lorsque la protection qui lui sera donnée profitera en même temps à l’industrie et à l’agriculture du pays en général.
Or, tel est, je crois, le nouveau système de législation protectrice que nous avons voté dans une session précédente. Je crois que ce système, dont l'action n'a pu encore se faire sentir assez fortement, finira par venir en aide d'une manière tout à fait efficace, aussi bien aux intérêts de l'agriculture et de l'industrie qu'à ceux du commerce.
Messieurs, je dois le dire, il y a parmi les défenseurs du projet de loi du gouvernement plusieurs honorables membres qui, bien qu'ils aient combattu l'opinion que je défends, m'ont causé une certaine satisfaction par la manière dont ils ont défendu la leur.
Je veux parler, messieurs, d’honorables membre qui, cette fois, ont soutenu chaleureusement, et même contre l’industrie nationale, les intérêts du commerce.
J'ose espérer que dans une autre occasion qui doit se présenter bientôt bien autrement importante, selon moi, pour les intérêts du commerce, et qui plus est, pour les intérêts du commerce en même temps que pour les intérêts de l'industrie et de l'agriculture nationales, ils ne vireront plus de bord de nouveau et continueront à défendre les principes qu'ils ont émis dans la discussion actuelle. Je veux parler, messieurs, vous l'avez tous deviné, de la question des sucres. J'espère que les honorables membres qui aujourd'hui soutiennent si chaleureusement les intérêts du commerce contre ceux de l'industrie du pays, sauront les soutenir de nouveau lorsque ces intérêts seront directement en rapport avec ceux de l'agriculture et de l'industrie nationales en général.
Messieurs, pour entrer maintenant dans la discussion de l'amendement de la section centrale, je vous avouerai d'abord qu'aucune des objections, peu nombreuses à la vérité, qui ont été présentées contre l'adoption de cet amendement, ne m'a convaincu qu'il devait être modifié.
Adopter cet amendement, a dit M. le ministre des finances et quelques autres orateurs après lui, c'est voter le rejet du principe même de la loi. Car, a-t-il ajouté, on ne peut exiger la déclaration détaillée pour un seul article sans l'exiger en même temps pour tous les autres.
Messieurs, je suis loin de vouloir opposer mon autorité à celle de M. le ministre des finances et de son honorable prédécesseur. Je dois cependant faire connaître à la chambre que je ne suis pas le seul ancien ministre des finances qui ait voté l'adoption du l'amendement dans la section centrale. J'y avais pour collègue un ancien ministre des finances, bien plus expérimenté que moi, un homme qui a passé sa vie presque entière, qui a vieilli dans l'administration de la douane, et il n'a pas hésité à adopter l'amendement dont, je le reconnais volontiers, je suis l'auteur.
Messieurs, s'il est vrai que, du moment que l'on exige la déclaration détaillée pour un article, il est nécessaire de l'exiger aussi pour tous les autres, je demanderai comment on entend assurer l'exécution de l'article 10 du projet même du gouvernement.
« Art. 10. § 1. Les poudres à tirer ne peuvent jamais être entreposées.
« § 2. Les armes et les munitions de guerre ne peuvent être introduites dans les entrepôts ni en sortir sans une autorisation expresse du gouvernement.
« § 3. Les animaux vivants, les marchandises insalubres ou dont le voisinage peut nuire à d'autres, ne sont pas admises dans les entrepôts francs et publics. »
Or, messieurs, s'il est possible d'interdire l'entreposage de certaines marchandises, si l'on peut s'assurer, sans déclaration détaillée, que l'on n'introduira pas de marchandises prohibées dans l'entrepôt franc, je crois qu’il doit être admis que l'on peut aussi accorder l'entreposage aux marchandises autres que les produits similaires des produits belges, sans exiger une déclaration détaillée, bien qu'on en exige à l'égard de ces produits similaires.
Car remarquez-le bien, messieurs, c'est à cela que se borne notre amendement. Il tend simplement à exiger, pour les produits manufactures similaires des produits belges, la déclaration détaillée qui, quoi qu'on en ait dit, est exigée actuellement pour toutes les marchandises quelconques.
Il n'est donc pas exact de dire, messieurs, comme on l'a répété plusieurs fois dans cette discussion, que ce que nous demandons par notre amendement c'est beaucoup moins que ce qui existe aujourd'hui. Car aujourd'hui il n'existe pas d'entrepôt où l'on n'exige. pour tous les produits quelconques, la restriction que nous demandons pour les seuls produits manufacturés similaires des produits belges.
Oh ! messieurs, si c'est par hasard pour les produits manufacturés similaires des produits belges, que les entrepôts francs sont demandés, alors l'amendement que nous avons présenté serait le renversement du principe du projet ; mais s'il en était ainsi, je n'hésite pas à le déclarer, je voterais contre le principe même de la loi.
Messieurs, si notre amendement était adopté, il me paraît qu'en ce qui concerne les marchandises manufacturées, les choses se passeraient tout aussi bien qu'elles se passent actuellement, et il n'y en aurait pas moins complétement franchise d'entrepôt pour toutes les autres marchandises, ce qui n'existe pas aujourd'hui.
(page 220) Ainsi que l'a dit M. le ministre des finances, le navire entrerait à pleines voiles dans l'entrepôt, mais le capitaine devrait seulement avoir le soin de le charger de manière que les produits similaires aux produits belges pussent être déchargés facilement dans les locaux spéciaux qui leur seraient destinés, et ce que je dis s'applique subsidiairement à l'amendement présenté par mon honorable collègue, M. d'Elhoungne, car il faut bien remarquer que cet amendement ne diffère de celui qui a été proposé par la section centrale, qu'en ce qu'il restreint la déclaration en détail aux tissus et aux fils, tandis que la section centrale a dû nécessairement l'appliquer à tous les articles similaires des produits belges. La section centrale devait, en effet, suivre cette marche, alors surtout qu'elle prenait l'initiative et qu'il n'y avait pas encore eu de discussion dans cette chambre. Elle ne pouvait pas établir un privilège pour certaines industries alors que toutes les industries du pays avaient droit à la même faveur.
Messieurs, on a beaucoup parlé de la fraude dans cette discussion, mais permettez-moi de le dire, beaucoup de membres qui en ont parlé, les défenseurs du projet de loi surtout, ont presque toujours été à côté de la question véritable, car d'abord, comme on l'a déjà dit, c'est la concurrence, la forte concurrence que l'entrepôt franc permettra à l'industrie étrangère de faire à l'industrie belge, alors que le système de l'entrepôt franc sera appliqué à toute marchandise étrangère quelconque, aussi bien aux produits manufacturés similaires des produits belges qu'aux autres, c'est cette concurrence désastreuse, à laquelle la fraude par entrepôt vient singulièrement en aide, qui a excité des craintes si vives, et c'est elle que nous avons eue en vue lorsque nous avons présenté notre amendement.
Messieurs, la fraude par l'entrepôt ne se pratique pas d'une manière directe. Nous savons bien (et il n'était pas nécessaire de le répéter si souvent), nous savons bien que, lorsque les marchandises étrangères sont concentrées sur un même point, la répression de la fraude que l'on voudrait commettre sur ce point, est beaucoup plus facile que la répression de la fraude sur toute l'étendue des frontières du pays ; mais ce n'est pas de cette manière que se fait la fraude par l'entrepôt ; voici, messieurs, comment cette fraude s'exerce ; et à cet égard, je pourrais citer des faits, et des faits connus de plus d'un membre de cette chambre.
Il n'est pas rare de voir non seulement des négociants, mais même des particuliers se livrer à la fraude dont il s'agit. Je vais citer sous une forme générale des faits qui se sont reproduits plusieurs fois et dont je puis attester l'exactitude»
Il n'est pas rare de voir une telle personne, qui va marier sa fille, par exemple, et qui veut lui donner un trousseau de noces, composé de châles, robes et autres objets, il n'est pas rare de voir cette personne faire venir à 1'entrepôt de libre réexportation, soit de Paris, soit de Londres ou d'autres villes, des assortiments complets de ces objets, faire ensuite son choix et lorsque ce choix est fait, demanderai les droits à payer sont considérables, qu'on lui importe en fraude les articles choisis, après les avoir fait sortir de l'entrepôt par réexportation ou par transitât on les réimporte en fraude non pas par la partie du territoire belge où est établi l'entrepôt, mais par un point quelconque de la frontière, où la surveillance de la douane peut plus facilement être trompée. Voilà, messieurs, comment les choses se passent. Il n'est pas rare du tout, dans les bureaux des commissionnaires, des entrepreneurs de roulage ou de messageries, chez les facteurs de navigation, de voir retourner par réimportation, en fraude des droits de douane, les mêmes ballots que l'on avait d'abord fait sortir soit en réexportation, soit en transit, après en avoir assuré le placement et la vente à des marchands ou des particuliers du pays à la faveur du déballage en entrepôt de libre réexportation.
Eh bien, messieurs si déjà maintenant cette fraude existe sur une échelle plus ou moins grande alors que vous exigez que les marchandises entrant dans les entrepôts de libre réexportation soient toutes, sans exception aucune, soumises aux déclarations détaillées prescrites par l'article 188 de la loi générale, si cette fraude s'exerce lorsque les marchandises ne peuvent être déballées et vendues que sous les yeux des agents de la douane, lorsqu'enfin la douane est ainsi mise à même d'espionner, de suivre la fraude, que sera-ce donc quand par l'établissement des entrepôts francs, tels qu'ils seraient organisés d'après le projet, vous aurez dispensé les marchandises de tous ces moyens d'action et de surveillance qui sont aujourd'hui donnés aux employés de l'administration dans les entrepôts de libre exportation.
Vous voyez donc bien, messieurs, que ce n'est pas à tort que l'industrie a conçu des craintes sur la concurrence qu'elle aurait à soutenir si les entrepôts francs étaient établis tels qu'ils le seraient aux termes du projet de loi. Vous voyez donc bien que notre amendement n'a d'autre but que de transiger entre les intérêts du commerce et ceux de l'industrie nationale et de rassurer, par cette transaction, les producteurs du pays contre la concurrence désastreuse que les entrepôts francs pourraient leur attirer de la part de l'industrie étrangère.
On a dit, messieurs, que même avec les entrepôts de libre réexportation, que même avec la législation commerciale que nous avons votée il y a deux ans, nous ne voyons pas encore les navires qui sortent de nos ports, exporter les produits du pays, et l'on a ajouté que les industriels belges se sont trouvés dans la nécessité de se servir de ports étrangers pour l'expédition des marchandises qu'ils voulaient exporter. On a cité entre autres, je crois, le Havre et Marseille. Mais, messieurs, est-ce que l'entrepôt franc, tel que l'établit le projet de loi, nous donnera tout de suite, comme par enchantement, ces exportations directes des ports belges ? Pour le soutenir il faudrait démontrer que dans ces ports étrangers, qu'au Havre, qu'à Marseille il existe de pareils entrepôts ; or, c'est tout le contraire ; on vous l'a dit encore tout à l'heure, il n'existe pas d'entrepôts francs ni au Havre ni à Marseille, il n'y existe que des entrepôts beaucoup moins libres que les entrepôts de libre exportation dont nous jouissons actuellement. Il ne faut donc pas attribuer à l'absence d'entrepôts francs tels que ceux dont il s'agit dans le projet, l'impossibilité où se trouvent nos industriels de faire des exportations par les navires qui sortent de nos ports. Cela doit tenir à d'autres causes et, messieurs, il faut le dire, si de Marseille, si du Havre, si d'autres ports étrangers on peut exporter mieux qu'on ne peut le faire de nos ports, c'est parce que les nations auxquelles ces ports appartiennent ont depuis un grand nombre d'années établi leurs relations sur un système de lois commerciales, de protection, qui vient seulement de naître chez nous.
Messieurs, ces systèmes de lois ce n'est pas du jour au lendemain qu'ils produisent leurs effets, il leur faut du temps pour les produire ; et avec le temps le système que nous avons voté, il y a à peine deux ans, produira aussi ses effets. Mais encore une fois nous voulons en Belgique, malheureusement, toujours courir avant de savoir marcher ; et quand on agit de cette manière, on finit toujours par se perdre.
Du reste, messieurs, je ne me suis point opposé dans la section centrale et je ne m'oppose pas encore à ce que l'on établisse des entrepôts plus libres que les entrepôts de libre exportation qui existent aujourd'hui. Mais, je crois qu'il faut procéder en cela progressivement, avec prudence et circonspection. Ensuite, je veux, avant tout, que la protection due au travail national soit sauvegardée. Voilà ce que je veux avant tout, et je ne crois pas que celte protection puisse être sauvegardée avec le projet de loi tel qu'il nous est présenté.
Messieurs, quand nous voyons la Hollande même, cette nation essentiellement commerciale et très peu industrielle ; quand nous la voyons se borner à maintenir les entrepôts de libre réexportation tels que ceux dont nous jouissons, pourquoi donc voulons-nous aller plus loin, nous, nation commerciale, il est vrai, mais nation industrielle et agricole avant tout ?
Messieurs, je conçois l'impatience qu'éprouve la chambre d'en finir, la discussion a déjà été très longue ; je ne crois pas en conséquence, et sauf à y revenir si la chambre croyait devoir continuer la discussion, devoir étendre plus loin ce que j'avais à dire dans ce débat. Cependant, messieurs, permettez-moi, en terminant, de faire un appel à vos sympathies, au nom de la classe ouvrière, en faveur du travail national. Ces sympathies sont plus que jamais indispensables à cette classe intéressante, alors que nous cherchons, par tous les moyens possibles, à lui procurer du travail dans les circonstances calamiteuses où nous nous trouvons, alors que nous nous sommes efforcés d'obtenir de la France un tarif différentiel pour nos toiles, pour la première de nos industries, pour celle qui occupe le plus de bras, pour celle enfin où la détresse des ouvriers, remontant déjà à plusieurs années, est aggravée aujourd'hui par la crise de la cherté des substances alimentaires. Vous ne l'ignorez pas, messieurs, l'industrie linière à la main est pratiquée dans les campagnes, par des masses considérables de familles, dont chacune forme, pour ainsi dire, une petite fabrique en même temps qu'une petite exploitation agricole. Eh, bien, ces braves ouvriers qui récoltaient eux-mêmes, sur le peu de terres qu'ils cultivent, les pommes de terre nécessaires à leur nourriture, ont vu, cette année, la récolte de ce tubercule entièrement leur manquer, et ils n'ont pas d'argent, pour acheter les substances alimentaires destinées à remplacer celle qui leur fait défaut.
Ce n'est pas dans un moment où nous négocions avec la France le maintien de la convention du 16 juillet, qui a pour but d'assurer à nos ouvriers liniers une partie de leur salaire habituel ; ce n'est pas dans ce moment, dis-je, qu'on peut songer à leur ôter, à leur donner même seulement à craindre qu'on va leur ôter les garanties et la protection dues au travail national.
J'espère donc que la chambre voudra bien adopter l'amendement de la section centrale qui, je le répète, n'a pas d'autre but et constitue véritablement une transaction entre la liberté illimitée du commerce et la liberté du travail.
- La clôture est demandée par plus de 10 membres.
M. d’Elhoungne. (contre la clôture). - J'aurai l'honneur de faire remarquer à la chambre que l'article en discussion, avec les amendements qui s'y rapportent, forme véritablement toute la partie contestée de la loi.
Je sais que déjà la discussion dure depuis plusieurs jours ; mais ayant présenté un amendement, je devrais au moins pouvoir le défendre. J'avais demandé une explication a M. le ministre des finances sur un point essentiel, point de la solution duquel dépend, dans ma pensée, l'adoption ou le rejet de mon amendement. Je prierai, en conséquence, la chambre de ne pas clore la discussion, sans m'accorder la parole.
Un grand nombre de voix. - A demain.
M. le président. - Si l'on n'insiste plus sur la demande de clôture, la suite de la discussion est remise à demain, à une heure. (Assentiment.)
- La séance est levée à 4 heures 3 quarts.