Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-politique-redefinition-etendue-pouvoirs-presidentiels-147924.html
Timestamp: 2017-03-29 01:40:50+00:00
Document Index: 225340332

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 67", "l'article 68", "l'article 68"]

La responsabilité politique et la redéfinition de l'étendue d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-politique-redefinition-etendue-pouvoirs-presidentiels-147924.html
26/09/2012 07:41:08
04/08/2012 00:05:19
1ère phrase : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions que pour le cas de haute trahison ».2ème phrase : « Il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées et il est jugé par la haute cour de justice ».Il y a deux interprétations possibles. La première interprétation est qu'on lie les deux phrases. La conséquence est que le droit commun de la responsabilité s'applique à tous les actes commis par le président en dehors de ses fonctions. La deuxième interprétation est que les deux phrases sont séparées. La conséquence est que tous les actes du président relèvent de la compétence de la Haute cour de justice. Cette différence d'interprétation est importante pour comprendre la divergence de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et la Haute cour de justice. ...
A. Quel est le contenu de l'article 68 ancien (avant réforme de 2007)?
B. En quoi l'article 68 nouveau diffère-t-il de l'article 68 ancien?
[...] Mais il y a alors un problème d'application de cette procédure si la majorité ne varie pas. Pour le divorce par consentement mutuel les deux époux doivent se retrouver devant le juge. Or l'article 67 de la constitution dit que le président de la république ne peut pas faire l'objet d'une instruction donc dans le cas des époux Sarkozy ils ne pouvaient pas divorcer. Mais ils ont pu divorcer car ils en avaient la volonté. CORRECTION DU COMMENTAIRE Je rappellerai seulement que la constitution attribue au chef de l'Etat des pouvoirs que ne peut en rien affecter une consultation électorale où sa fonction n'est pas en cause INTRODUCTION : F. [...] [...] Mitterand a choisit la cohabitation. Il y a deux élément à analyser. Le premier est la responsabilité politique et le deuxième est la redéfinition des pouvoirs du président. I. La responsabilité politique Une rupture relative avec le passé Qu'est ce qui s'est passé avant : qu'elle aurait été la position du général de Gaule dans cette situation? Il aurait démissionné car il estimait que le chef de l'Etat a un lien direct avec le peuple, qu'il est directement responsable devant le peuple. [...] [...] La conséquence est que le droit commun de la responsabilité s'applique à tous les actes commis par le président en dehors de ses fonctions. La deuxième interprétation est que les deux phrases sont séparées. La conséquence est que tous les actes du président relèvent de la compétence de la Haute cour de justice. Cette différence d'interprétation est importante pour comprendre la divergence de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et la Haute cour de justice. Doc : Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité d'un traité à la constitution. [...] [...] On a l'instauration d'une responsabilité politique et non plus pénale. La sanction de la procédure de l'article 68 est la destitution. Ici cette nouvelle procédure ne prévoit pas que la haute cour puisse décider d'une solution autre que la destitution. La haute cour ne peut pas assortir la destitution d'une sanction pénale. Cette destitution en tant que sanction politique n'exclut pas qu'une fois que le président est destitué il ne puisse être poursuivit par les juridictions de droit commun. On peut faire un parallèle entre la procédure de l'article 68 et la procédure de motion de la censure. [...] À propos de l'auteur Diana R.	aucune Droit constitutionnel	La responsabilité politique et la redéfinition de l'étendue des pouvoirs présidentiels