Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1989/081_PS_SJG_SJG8908CM00081.htm
Timestamp: 2018-04-24 18:24:37+00:00
Document Index: 50290312

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3']

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une violation de l'art. 5, § 3, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une violation de l'art. 5, § 3, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit
(Cass. crim., R., 12 décembre 1988 ; Valdez Perez del Socorro). Dès lors qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt de la Cour d'appel ni d'aucunes mentions régulièrement déposées que l'inculpé ait invoqué devant la Chambre d'accusation une violation de l'article 5, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure aurait excédé un délai raisonnable, le moyen de cassation mélangé de fait et de droit est nouveau et comme (...)