Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3832-PGP&bg=753&bd=754&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2012-07-17
Timestamp: 2020-02-16 19:47:33+00:00
Document Index: 185376276

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-20120717
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 1-17/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 10-17/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 20-17/07/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 30-17/07/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 40-17/07/2012)
Cette condition n'est toutefois pas exigée en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ou de l'année ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément. En outre, elle n'est pas opposée en cas de retrait de l'agrément pour l'imposition de l'exercice ou de l'année en cours à la date de ce retrait. Enfin, elle est tempérée si l'adhésion au centre ou à l'association intervient dans les cinq premiers mois de l'exercice ou de l'année considéré.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 50-17/07/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-40-40-§ 60-17/07/2012)