Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/039_PS_SJG_SJG8809CM00039.htm
Timestamp: 2018-04-23 18:02:24+00:00
Document Index: 234865225

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Conflits de lois. — Loi applicable. Société commerciale étrangère. Capacité et pouvoir d'agir pour le compte d'une société étrangère. Application de la loi sous l'empire de laquelle elle a été constituée (oui). C. civ., art. 3. L. 24 juillet 1966, art. 3 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Société commerciale étrangère. Capacité et pouvoir d'agir pour le compte d'une société étrangère. Application de la loi sous l'empire de laquelle elle a été constituée (oui). C. civ., art. 3. L. 24 juillet 1966, art. 3
(Cass. com., C., 21 décembre 1987, Société Viuda de José Tolra c. Société Solder). La capacité et le pouvoir d'agir pour le compte d'une société étrangère sont régis par la loi étrangère sous l'empire de laquelle elle a été constituée. En se bornant à déclarer, pour écarter les prétentions d'une société commerciale étrangère qui soutenait que les engagements pris par elle étaient nuis pour ne pas l'avoir été conformément à sa loi nationale, que, saisie d'un litige consécutif à des faits et des actes (...)