Source: https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/vie-privee/fuites-matiere-privee_12393_1.htm
Timestamp: 2020-01-23 21:27:37+00:00
Document Index: 39906352

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 40", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 40", "l'article 85", "l'article 85"]

Les fuites en matière de vie privée - Droit et vie privée
Les fuites en matière de vie privée
Publié le 20/10/2009 Vu 2321 fois 0 Par T1POTO
Publié par T1POTO
Les questions auquelles vous voudrez bien prendre soin de répondre, s'il vous plait:
_Pourquoi l'avocat n'est il plus le mien, cessation liée à la durée de l'aide juridictionnelle ou d'autres raisons...
_Comment ce fait il qu'il ne m'en ai pas informé?
_Ai je apporté les bonnes justifications des conditions de recevabilité cité de l'article 85 du CPP.
_Quelle suite donner aux écrits du Doyen des Juges d'Instruction : "dans la mesure ou ma plainte ne lui parait pas recevable si tant est que les faits que je dénonce recouvrent bien des qualifications pénales & ne relèvent pas plutôt du contentieux civil"...
Suite à une plainte contre X dans la gendarmerie de mon lieu de résidence, après en avoir fait la demande, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pleine & entière le 27/05/08, après un certain délais, n'ayant reçu aucun signe de vie d'un quelconque service, je me suis adressé à l'avocat qui m'a été commis d'office, qui m'a conseillé de faire une demande de saisie auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Gap en y joignant le Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08
Ce que j'ai fait le 19 mai 2009 en RAR reçu par leTGI de Gap en AR en date du 22/05/09. N'obtenant aucun avis du Procureur de la République qui a décidé de la classer sans suite ne pouvant produire aucun courrier de sa part me signifiant qu'il n'engagera pas lui-même les poursuites & qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis que l'envoi du courrier; j'ai adressé au Doyen des Juges d'Instruction une demande de réception & enregistrement de plainte contre X, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. A la suite de laquelle le Doyen des Juges d'Instruction à répondu:
Monsieur, j'accuse réception de votre courrier en date du 21/08/09 reçu à mon cabinet le 26/08/2009.
Il s'avère que ne sont pas joints à cette plainte les justificatifs de ce que conformément au nouvel alinéa deux de l'article 85 du CPP issu de la Loi du 05/03/2007.
_Soit le procureur de la République vous a fait connaitre, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites.
_Soit un délai de trois mois s'est écoulé depuis que vous avez déposé plainte devant le Procureur de la République, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis que vous avez adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Je vous invite à me faire parvenir tout justificatif utile propre à établir que votre plainte remplit toutes les conditions de recevabilité exigées par la Loi & vous convoquerai pour audition.
Votre plainte a donc été enregistrée à mon cabinet mais sa recevabilité est pendante aux informations sollicitées que vous voudrez bien me communiquer ainsi qu'à la clarification par vos soins des faits dont vous vous plaignez au besoin en prenant contact avec votre avocat afin qu'il rédige une nouvelle plainte.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, expression de ma considération distinguée.
GAP, le 1/09/09
Faisant suite à votre
Courrier du 1 septembre 2009, ci-joint la photocopie des récépissés d’envoie & réception de
la lettre de saisie adressée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande
Instance Place St Arnoux 05007 GAP CEDEX (Jean-Louis NADAL), lettre en recommandé
avec accusé de réception du 22/05/2009, sur conseils de l’avocat Me Martin-Amouroux.
Je vous demande de bien vouloir m’excuser de cette mauvaise interprétation, en souhaitant
avoir répondu correctement à votre attente.
Je vous prie de croire, Madame Piccinin, en
Embrun, dimanche 6 septembre 2009
le Doyen des Juges d'Instruction à répondu:
Monsieur, faisant suite à notre récent échange de courriers, je vous indique qu'aucune plainte n'a été trouvée au Parquet de Gap en dehors du Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08 dressé par la Brigade de Gendarmerie d'Embrun qui ne constitue pas un dépôt de plainte au sens des dispositions de l'article 85 du CPP.
Le Parquet de Gap semble n'avoir pas trace du dépôt par vos soins d'une plainte simple malgré la production de l'AR en date du 22/05/09. Vous ne m'indiquez pas ce que contenait l'envoi, & s'il s'agissait de votre courrier du 19/05/09. S'il s'agissait bien de cette lettre adressée à Monsieur le Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Gap en RAR, je remarque qu'elle faisait référence à une plainte plus ancienne dont il ne semble y avoir nulle trace comme je vous l'ai indiqué, & ne reprenait nullement les termes. Aussi, votre courrier du 19/05/09 ne saurait constituer une plainte simple tel que requis par le s dispositions de l'article 85 du CPP.
Dans la mesure ou vous indiquez dans votre précédents écrits que votre avocat est Maitre MARTIN AMOUROUX, que ce dernier a été désigné pour vous assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle & qu'il est à l'origine de cette saisine pénale, je lui ai adressé un courrier afin qu'il précise l'objet de votre plainte entre mes mains & les conditions de sa recevabilité.
En conséquence, je vous engage comme je le faisais dans le cadre de mon précédent courrier à vous rapprocher de votre avocat afin qu'il vous conseille au mieux dans la mesure ou votre plainte me ne me parait pas recevable si tant est que les faits que vous dénoncez recouvrent bien des qualifications pénales & ne relèvent pas plutôt du contentieux civil.
Je vous précise qu'il n'est pas utile de m'écrire en LRAR dans la mesure ou vos courriers me parviennent tout aussi bien en lettre simple & sont systématiquement versés au dossier sus référencé.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, expression de ma considération distinguée.
GAP le 18/09/09
Je m'adresse alors à mon avocat lui transmettant copie de tout mes courriers y compris celui de la plainte contre X, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Ceux ci le 08/10/2009. Puis un dernier courrier du Doyen des Juges d'Instruction daté du mardi 13 octobre 2009 auquel je répond:
Madame le Doyen des Juges d'Instruction
Je donne suite à votre courrier du mardi 13 octobre 2009, dans lequel vous me demandez de justifier les conditions de recevabilité de ma plainte au regard des dispositions de l’article 85 du CPP & dans lequel vous m’apprenez à ma stupéfaction que Maître Martin n’est plus mon avocat & n’est donc pas en mesure de pouvoir vous apporter plus de précision à ma plainte. Vous me trouvez de ce fait bien démuni & dans l’incompréhension & j’espère que cette défection pourra être remplacée. En attendant, étant peu compétent en droit, je vais tout de même essayé de satisfaire les conditions de cette recevabilité...
Dans une lettre que vous m’avez adressée le 18/09/09 vous me signifiez que d’une part :
_Que premièrement ; Aucune plainte n'a été trouvée au Parquet de Gap en dehors du Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08 dressé par la Brigade de Gendarmerie d'Embrun qui ne constitue pas un dépôt de plainte au sens des dispositions de l'article 85 du CPP, Si vous déposez plainte, les services de police ou de gendarmerie procèdent à une audition par procès-verbal au cours de laquelle vous relatez les faits qui se sont produits. Vous êtes destinataire d'un récépissé de plainte, disposant de ce procès verbal de renseignements judiciaire ma demande a été transmise au procureur de la République qui a décidé de le classé sans suite(en vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République disposant de la possibilité de classer sans suite une procédure, dès lors que des circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient), étant donné que je n’ai reçu de sa part aucun courrier me signifiant qu'il n'engagera pas lui-même les poursuites & qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis que le Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08 à était enregistré & sur les conseils de Maître Martin j’ai donc adressé une lettre de saisie devant ce même magistrat. En cette description des procédures suivies je pense apporter justification des conditions de recevabilité de l'article 85 du CPP.
_Secondement ; que Le Parquet de Gap semble n'avoir pas trace du dépôt par vos soins d'une plainte simple malgré la production de l'AR en date du 22/05/09 & que je ne vous indiquez pas ce que contenait l'envoi & s'il s'agissait de mon courrier du 19/05/09. Je joins donc à la fin de cette phrase & donc à ce courrier du vendredi 16 octobre 2009 la copie de la missive que contenait la production de l'AR en date du 22/05/09.
(ici je joint la copie)
_Comme vous pouvez le constater, il s'agissait bien de mon courrier du 19/05/09 adressée au Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Gap en RAR en date du 22/05/09, vous avez remarqué qu'elle faisait référence à procès-verbal ou plainte plus ancienne qui lui a du être enregistrée sur la main courante ou registre physique dressé par la Brigade de Gendarmerie d'Embrun dont il ne semble y avoir nulle trace comme vous me l'avez indiqué, & ce dernier(Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08 dressé par la Brigade de Gendarmerie d'Embrun ?)n’en reprenait nullement les termes. Excusez-moi, je ne saisie pas ? Comment pourrait-il en reprendre les termes puisqu’il n’existe pas sur la main courante de cette brigade ? Ou : l’agent à qui j’en ai demandé copie pour justifier ma demande d’aide juridictionnelle n’a pas su le retrouver & retardé d’autant mon dépôt de plainte contre X avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts. Vous conviendrez, au moins qu’ils ont le même sujet principal.
_Vous ajoutez ensuite, que mon courrier du 19/05/09 ne saurait constituer une plainte simple tel que requis par les dispositions de l'article 85 du CPP, Mais la photocopie jointe à ce courrier, de la plainte enregistrée par Procès Verbal de Renseignements Judiciaires en date du 20/03/08 dressé par la Brigade de Gendarmerie d'Embrun, constitue une plainte simple selon les dispositions de l'article 85 du CPP. Le procureur de la République qui a décidé de la classer sans suite(en vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République disposant de la possibilité de classer sans suite une procédure, dès lors que des circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient), Ne pouvant produire aucun courrier de sa part me signifiant qu'il n'engagera pas lui-même les poursuites & qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis que mon courrier en date du 19/05/09 & reçu par lezgi de Gap en AR en date du 22/05/09, cette condition de recevabilité est validé conformément aux dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale & d’après la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er juillet 2007 précisant aussi que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer directement partie civile auprès du doyen des juges d'instruction compétent. Ce que j’ai fait auprès de vous Madame le Doyen par le courrier que je vous ai adressé & daté du vendredi 21 août 2009, reçu à votre cabinet le 26/08/2009. Par ce courrier & la description des procédures suivies j’apporte justification des conditions de recevabilité cité de l'article 85 du CPP.
_Puis me demandez comme vous le faisais dans le cadre de votre précédent courrier à me rapprocher de votre avocat afin qu'il me conseille au mieux.
ci-joint le courrier adressé à Maitre Martin le 08/10/2009
Objet: Rapprochement Sollicité Par le Juge D 'Instruction
Bonjour Maitre Dominique Martin Amouroux.
Suite à la plainte contre X, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts que j'ai adressé au Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance Place St Arnoux 05007 GAP CEDEX le vendredi 21 août 2009, celui-ci me demande de me rapprocher de vous pour que vous me conseillez aux mieux dans ma démarche dans la mesure, je le cite: "ou ma plainte ne me parait pas recevable si tant est que les faits que vous dénoncez recouvrent bien des qualifications pénales & ne relèvent pas plutôt du contentieux civil"...
Ci-joint les courriers adressés à Monsieur le Procureur de la République
Envoi auquel il n’a pas répondu & avant que votre courrier du 13 octobre 2009 ne m’apprenne qu’il n’est plus mon avocat. Je me retrouve démunie, abattue alors que je tiens à cette réparation ne serait ce que par principe. Ne sachant si j’ai répondu correctement à vos attentes, pourriez vous s'il vous plait me venir en aide en me conseillant, par avance, merci...
Veuillez agréer, Madame PICCININ Doyen des Juges d'Instruction, l'expression de mes sentiments distingués.
A Embrun, vendredi 16 octobre 2009