Source: https://bail.ch/bail/page/newsletter/1619
Timestamp: 2020-04-03 01:03:35+00:00
Document Index: 330526122

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 257', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 253', 'art. 9', 'art. 257', 'art. 90']

TF 4A_74/2011 du 02 mai 2011
Adresse de notification du congé ; fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée ; art. 266g CO
Commentaire l'arrêt TF 4A_74/2011
Adresse de notification du congé; fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée
Archives : notifications et délais en droit du bail
Lors du 13e Séminaire sur le droit du bail, François Bohnet se penchait sur la problématique des notifications et des délais en droit du bail, thème abordé dans l' "arrêt du mois".
TF 4A_134/2011 du 23 mai 2011
Résiliation ; mise en demeure ; exigence de clarté et de précision ; art. 257d CO
TF 4A_41/2011 du 27 avril 2011
Résiliation ; procédure ; restitution de la chose louée en fin de bail ; fardeau de la preuve de dite restitution ; prescription de l’obligation de restituer ; art. 8, 641 al. 2 CC ; art. 127, 267 CO
Les parties sont liées par un bail portant sur des éléments d’échafaudage.
Après résiliation du contrat, le bailleur exige la restitution des dits éléments. En application des règles sur le fardeau de la preuve, il lui appartient d’établir (ce qu’il fait en l’occurrence) les faits permettant de constater l'existence d'un contrat de bail (art. 253 CO), la remise des objets loués à la locataire et la résiliation du contrat de bail, laquelle fonde précisément l'obligation de restitution.
TF 4D_20/2011 du 18 mai 2011
Résiliation ; procédure ; demeure du locataire ; désignation de l’immeuble visé dans l’avis comminatoire ; constatation arbitraire des faits : art. 9 Cst féd ; art. 257d CO
TF 4A_289/2011 du 06 juin 2011
Procédure ; recevabilité du recours contre une décision qui ne termine pas le procès entre parties ; art. 90, 93 al. 1 let. b LTF