Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/liberte-expression-79709.html
Timestamp: 2017-03-01 20:19:50+00:00
Document Index: 64814882

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 10", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

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Document: La liberté d'expression, fiche de droit des libertés fondamentales de 6 pagesExtrait: La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). Plan: I - Le contenu de la liberté d'expressionII - Les limites à la liberté d'expression
[...] du 19 juillet 1977 modifiée par Loi du 4 février 2002). Cette interdiction était d'une semaine avant le scrutin jusqu'à la Loi du 4 février 2002. Elle a été ramenée à 24 heures avant le scrutin par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du septembre 2001 (M. Amaury Philippe) qui a déclaré la loi de 1977 contraire sur ce point à l'article 10 de la Convention EDH. - La provocation aux crimes et délits (art et 24 L. [...] [...] Finalement, la liberté d'opinion est sous-jacente à l'exigence de pluralisme elle-même condition de démocratie. Personne ne doit pouvoir être inquiété pour ses opinions, sous peine de porter atteinte à la démocratie. Cette liberté s'applique à toute personne, y compris au détenu (Yankov c/Bulgarie décembre 2003), ou encore, au fonctionnaire alors même qu'ils relèvent d'un statut spécial (Glasnapp c/Allemagne août 1986) B - Liberté d'information Comme le prévoit l'article 10 al.1 de la Convention EDH, la liberté d'information recouvre la liberté de recevoir des informations et celle de communiquer des informations. [...] [...] Au travers de la liberté d'information, la CEDH a finalement largement étendu le champ d'application de la liberté d'expression. Le contenu de la liberté d'information Réception et diffusion de l'information La liberté d'informer est à la fois la liberté de recevoir des informations et la liberté pour les médias de les diffuser. La liberté du lecteur, de l'auditeur ou du téléspectateur est donc autant protégée que celle du journaliste, ce qu'a pu affirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 84-181 des 10 et 11 octobre 1984 en affirmant que les lecteurs sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la DDHC Le problème de la recherche d'informations et des idées L'article 19 du PIDCP garanti la liberté de rechercher des informations, mais la Cour EDH a refusé d'élargir la liberté de recevoir des informations au droit de rechercher des informations dans son arrêt Leander Suède du 26 mars 1987. [...] [...] - Les apologies (meurtres, vols, crimes de guerre, crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi) (art L. 1881). - La contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal de Nuremberg de 1945. Cette infraction de presse a été introduite dans la loi de 1881 (art bis) par la loi Gayssot du 13 juillet 1990 afin précisément de réprimer le négationnisme (le fait de contester l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal de Nuremberg La question s'est posée au juge pénal de savoir si cette incrimination était applicable lorsque, plutôt que d'une contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la Deuxième Guerre mondiale, il s'agit d'une minimisation de ces crimes, soit le révisionnisme. [...] [...] L'encadrement. L'encadrement de la liberté d'expression résulte de l'alinéa 1er de cet article, qui réserve aux États la possibilité de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation Un État est ainsi habilité, dans ces domaines, à délivrer, ou non, des autorisations de diffusion à partir de son territoire. Cette limitation à la liberté d'expression s'imposait à l'époque en raison de la faiblesse des moyens techniques (pénurie des ondes). Cependant, les progrès techniques tels que le câble, le satellite, ont rendu obsolète ce système d'autorisation préalable. [...] À propos de l'auteur Xavier M.	Etudiant - Élève avocat Droit autres branches	La liberté d'expression - contenu et limites