Source: http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/-1/-1/1/2791
Timestamp: 2013-05-21 23:26:53+00:00
Document Index: 247188287

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 87', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 91', 'art. 69', 'art. 27', 'art. 65']

ISM Crédit d'impôt Recherche (CIR) Textile-Habillement-Cuir
Crédit d'impôt Recherche (CIR) Textile-Habillement-Cuir
Encourager les entreprises industrielles des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir (THC) à élaborer de nouvelles collections.
Ce dispositif est intégré au crédit d'impôt Recherche (CIR).	Opérations éligibles
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.	Bénéficiaires
Entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections.	Montant
- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 000 000 € ;
Les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois depuis 5 années consécutives bénéficient d'une majoration du taux représentant :
- 40 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, pour la première année d'exonération ;
- 35 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, pour la deuxième année.
Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État qui lui sera remboursée ultérieurement au cours de l'exercice suivant.
- les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ; - les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ; - les PME de croissance dites "Gazelles".
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.	Informations complémentaires
Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend. En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 3 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente. Consulter le dossier consacré au rescrit fiscal dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides. Agréments CIR Courriel : CirAgrement@recherche.gouv.fr Permanences téléphoniques de 14h30 à 17h30 mardi et jeudi après-midi au numéro suivant : 01.55.55.98.08 Mis à jour le 28 janvier 2013
Art. 244 quater B du Code Général des Impôts ; Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 de Finances pour 1999 (art. 92) (Création d'un crédit d'impôt collection intégré au CIR) ; Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 de Finances pour 2004 (art. 87-I-c) ; Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de Finances rectificative pour 2004 (art. 41-I et 45-I) ; Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 de Finances pour 2006 (art. 22-II) ; Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de Finances pour 2007 (art. 15 et 16-I) ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de Finances rectificative pour 2006 (art. 91-I) ; Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (art. 69 et 70) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de Finances pour 2009 (art. 27) ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 65 : suppression de la condition relative à la qualité de salarié pour le bénéfice du crédit d'impôt "Collection").
Télécharger le guide de présentation du CIR THC sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Article 41 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011