Source: http://www.legipresse.com/011-49935-lunification-du-delit-de-denigrement-sous-limpulsion-du-droit-europeen-a-la-liberte-dexpression.html
Timestamp: 2019-09-21 01:24:19+00:00
Document Index: 216357487

Matched Legal Cases: ['§64', '§38', '§43', '§47', '§33', '§ 50', '§ 44', '§64', '§47', '§ 26', '§ 33']

L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression - Infractions de presse
Dénigrement et débat d'intérêt général portant sur la santé publique
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L’unification du délit de dénigrement sous l’impulsion du droit européen à la liberté d’expression
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement ; cependant, lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. La 1re chambre civile reproche à la cour d’appel d’avoir considéré que les propos en cause dépassaient les limites de la liberté d’expression, en dépit du contexte dans lequel ils s’inséraient – la santé des nourrissons – et des éléments sur lesquels son auteur s’appuyait – des décisions de suspension de mise sur le marché de la spécialité et d’une note d’information de pharmacovigilance prise par l’agence du médicament.
1. Le présent arrêt, rendu en formation de section par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, destiné à la publication au Bulletin civil, présente un grand intérêt théorique et pratique. La Cour de cassation prend à bras le corps le délit civil de dénigrement au maniement si délicat. Reflet négatif de la libre critique, le dénigrement définit les limites d’un des rares droits de nuire présents dans le droit de la responsabilité civile(1). ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 11 juillet 2018, Santé Port Royal c/ Laboratoire Crinex
4798 mots
(1) Sur ce : Stark, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, 1947, p. 153 ; Roubier, Le droit de la propriété industrielle, Sirey, 1952, n°117, spéc. p. 527 et 528 ; Karila de Van, Le droit de nuire, RTDCiv. 1995, p.533.
(2) V. notre contribution au Traité de droit de la presse et des médias, dir. Beignier et alii., Litec, 2009, n°1259 s.
(3) 1re Civ., 10 avr. 2013, Bull. civ., I, n° 67 ; 27 sept. 2005, Bull. civ., I, n° 348, Légipresse 2006, II, 57, n. Watrin.
(4) 1re Civ., 27 nov. 2013, Bull. civ., I, n° 232.
(5) Le droit de la propriété industrielle, t. 1, Sirey, 1952, p. 206.
(6) cf. par ex. Com. 12 avr. 2013, Bull. civ. IV, n° 139 ; 24 nov. 2009, Bull. civ. IV, n°150.
(7) Com. 12 avr. 2013, préc. ; dans le même sens : Com., 12 mai 2004, Bull. civ. IV, n° 88 ; 19 juillet 1973, Bull. civ., IV, n° 253.
(8) Com., 22 juill. 1986, Bull. civ. IV, n° 181.
(9) Loi du 18 janvier 1992.
(10) Com. 21 juin 2016, deux arrêts, pourvois n° 14-22709 et 14-22710.
(11) Com. 15 janv. 2009, Bull. civ. IV, n° 9.
(12) 2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-14.255, Bull. I, n° 109 ; 2e Civ., 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-12.848, Bull. II n° 15 ; 1re Civ., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-16.437, Bull. I n° 273.
(13) 2e Civ., 23 janv. 2003, Bull. II, n° 15.
(14) 2e Civ., 16 juin 2005, pourvoi n° 03-18.625, Bull. II n° 156.
(15) 2e Civ., 8 avril 2004, Bull. II, n° 182.
(16) Com., 21 nov. 2000, pourvoi n° 98-17478 ; 20 novembre 2007, pourvoi n° 05-15.643 ; Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501, Bull. IV, n° 32 ; Com., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-15.648.
(17) Sur ce : Y. Picod, Y. Auguet, N. Dorandeu, « Concurrence déloyale », Rép. de droit commercial, Dalloz, n° 26.
(18) cf. à cet égard la présentation du droit suisse par la Cour européenne dans l’affaire Hertel c. Suisse du 25 août 1998, req. 25194.
(19) CEDH, 19 juin 2003, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark, §64 ; 25 juill. 2001, Perna c. Italie, §38-iv ; 27 févr. 2001, Jerusalem c. Autriche, §43 ; 24 fév.1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, §47 ; 1er juill. 1997, Oberschlick c. Autriche( n°2), §33 ; en dernier lieu : CEDH, 24 juillet 2018, req. 30343/10, Gherbut c. Roumanie, § 50 ; 7 sept. 2017, Lacroix c. France, req. 41519/12, § 44 s.
(20) CEDH, 1er juill. 1997, Oberschlick c. Autriche n°2.
(21) Crim., 11 juin 2013, Bull. crim. n°136 ; 20 oct. 2015, Bull. crim. n° 364, Cass Ass. plén. 16 déc. 2016, Bull. ass. plén. , pourvoi n° 08-86295, Bulletin ; Crim., 23janv. 2018, pourvoi n° 17-81874, à paraître au Bulletin.
(22) Par ex. 2e Civ., 8 avril 2004, préc.
(23) Par ex. : CEDH 21 juillet 2011, req. 28274/08, Heinisch c. Allemagne, §64 ; 25 août 1998, Hertel c. Suisse, req. 25194, §47.
(24) CEDH 10 janv. 2013, req. 36769/08, Ashby Donald c. France, pt. 39 ; pt. 45 ; 23 juin 1994, série A n°291-A, Jacubowski c. Allemagne, p. 14, § 26 ; 20 novembre 1989, série A n° 165, pp. 19-20, markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, § 33.
(25) 2e Civ., 19 oct. 2006, Bull. civ., II, n° 282, campagne de lutte contre la consommation de tabac auprès des adolescents, caricaturant les paquets de cigarette d’une célèbre marque pour la réalisation de son objet social, la protection de la santé publique ; 1re Civ., 8 avr. 2008, Bull. civ., I, n° 104, parodie de la marque d’Areva par des associations agissant conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique.