Source: http://docplayer.fr/2670156-Conditions-generales-e13-v01.html
Timestamp: 2018-04-20 02:03:03+00:00
Document Index: 314749069

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3"]

CONDITIONS GENERALES "E13-V01" - PDF
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1 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 1 sur 18 CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L ENERGIE MECANIQUE DU VENT SITUEES DANS DES ZONES EXPOSEES AU RISQUE CYCLONIQUE, DISPOSANT D UN DISPOSITIF DE PREVISION ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION ET BENEFICIANT DE L OBLIGATION D ACHAT D ELECTRICITE CONDITIONS GENERALES "E13-V01" Le producteur exploite une installation utilisant l énergie mécanique du vent située dans une zone exposée au risque cyclonique et disposant d un dispositif de prévision et de lissage de la production, raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Il souhaite vendre à l acheteur l électricité produite à partir de cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l obligation d achat en vigueur à la date de signature du présent contrat. Le producteur s est conformé aux dispositions prévues par les articles L et suivants du code de l énergie et les textes pris pour leur application. Il est le titulaire du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1 er du décret n du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d achat de l électricité produite par des producteurs bénéficiant de l obligation d achat. Le producteur déclare que son installation est autorisée conformément aux articles L et suivants du code de l énergie. L installation et ses organes fondamentaux (notamment pales, multiplicateur, générateur électrique) n ont jamais bénéficié d un contrat d obligation d achat. Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d achat fixés par l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d un dispositif de prévision et de lissage de la production, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du présent contrat. L acheteur étant une entité territoriale d EDF en Outre-mer dont les activités de gestionnaire de réseau n ont pas été juridiquement séparées de ses autres activités, l acheteur et le gestionnaire de réseau ne forment qu une seule et même personne juridique et les termes «acheteur» et «gestionnaire de réseau» utilisés dans le présent contrat doivent donc être entendus comme étant des fonctions différentes exercées par cette même personne juridique. Le contrat d achat comporte les présentes conditions générales et les conditions particulières. Article I - Objet du Contrat Le présent contrat d achat (ci-après «le Contrat») précise les conditions techniques et tarifaires d achat par l acheteur, au point de livraison, de l'énergie produite par l installation du producteur et mise intégralement à la disposition de l acheteur, déduction faite des soutirages éventuels sur le réseau pour la recharge du stockage, la consommation des auxiliaires de cette installation et le cas échéant des consommations propres du producteur. Il fixe les conditions d achat de l électricité produite par les installations utilisant l énergie mécanique du vent et respectant les conditions listées ci-après : elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 2 sur 18 elles disposent d un dispositif de prévision et de lissage de la production d électricité conformes aux dispositions de l annexe 3 des présentes conditions générales ; elles n ont fait l objet d aucune mise en œuvre de réduction d impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer ; elles sont équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d arrimer au sol les éléments les plus sensibles. Les pièces constitutives du contrat sont indiquées dans les conditions particulières du présent contrat et les caractéristiques principales sont indiquées à l article 1.3 des conditions particulières du présent contrat. Article II - Raccordement et point de livraison Les caractéristiques du raccordement au réseau de l installation du producteur (notamment tension de raccordement, propriété des ouvrages, emplacement du point de livraison et du point de comptage) sont décrites dans la convention de raccordement signée entre le producteur et le gestionnaire de réseau concerné. Lorsqu'il s'agit d'une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kva, le contrat signé entre le producteur et le gestionnaire de réseau vaut également convention de raccordement. Les conditions de mise sous tension définitive de l installation de production y sont également décrites. Le producteur certifie qu'il a contractualisé à la date de mise en service de l installation l'accès au réseau de l'installation de production auprès du gestionnaire de réseau concerné et que le raccordement permet l'application du Contrat. A cette même date, le dispositif de comptage est conforme au schéma unifilaire fourni par le producteur pour la mise en œuvre de l article III des présentes conditions générales. Article III - Installation du producteur Les caractéristiques principales de l installation sont indiquées à l article 1 er des conditions particulières. Le producteur exploite son installation à ses frais et risques, et sous son entière responsabilité. Le dispositif de prévision et de lissage de la production figure en annexe 3 des présentes conditions générales. Préalablement à la mise en service industrielle de l installation et après la mise en service du raccordement, le producteur réalise des essais de son installation connectée au réseau conformément aux modèles de fiches d essais présents en annexe 5 et fournit à EDF un rapport d essais. La mise en service de l installation ne peut être prononcée par le producteur qu après validation par EDF de la complétude du rapport d essais. Article IV - Engagements réciproques Conformément à l article 4 du décret du 10 mai 2001 précité, le producteur s engage à livrer à l acheteur toute la production de l installation déduction faite des soutirages éventuels sur le réseau pour la recharge du stockage, la consommation de ses auxiliaires et le cas échéant, de ses consommations propres.
3 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 3 sur 18 L acheteur est alors détenteur de l énergie achetée. Les droits attachés à la nature particulière de cette électricité sont attribués conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur 1. Le producteur s engage : à exploiter une installation dont la puissance maximale installée est égale à celle indiquée dans le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et rappelée aux conditions particulières ; à ne pas injecter sur le réseau à une puissance excédant la puissance maximale d'achat précitée ; à ne pas facturer à l acheteur de l énergie électrique provenant d une installation autre que celle décrite aux conditions particulières. Dans les conditions fixées par le Contrat et l arrêté du 8 mars 2013 précité, l acheteur s engage à rémunérer toute l énergie livrée au réseau public dans la limite de la puissance maximale d achat indiquée aux conditions particulières. Le producteur s engage à informer l acheteur de toute évolution contractuelle relative à l accès au réseau de son installation. Article V - Mesure et contrôle de l'énergie et de la puissance La puissance et l énergie électriques fournies à l acheteur au point de livraison, au titre du Contrat, sont mesurées par un dispositif de comptage dont les caractéristiques sont conformes à la réglementation en vigueur. Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire de réseau conformément à sa Documentation Technique de Référence (DTR) et doit permettre la bonne exécution des dispositions contractuelles auxquelles le producteur doit se conformer. Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s il n est pas situé au point de livraison, les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation, des pertes de réseau et appareillage par l application de la formule de calcul mentionnée dans le contrat d accès au réseau. Les données de comptage appartiennent au producteur qui autorise le gestionnaire de réseau concerné à les fournir à l acheteur. Les quantités d énergie électrique facturées par le producteur dans les conditions définies à l article IX des présentes conditions générales sont contrôlées par l acheteur sur la base de ces données de comptage. Ces dernières ont été validées par le gestionnaire de réseau. Le producteur veille à ne pas porter atteinte à l intégrité et au bon fonctionnement du dispositif de comptage. Article VI - Contrôles de l installation L acheteur et l autorité administrative compétente se réservent le droit de faire procéder à une vérification de la conformité de l installation vis-à-vis des éléments déclarés par le producteur dans la demande complète de contrat d achat ou mentionnés à l article 1 er des conditions particulières (notamment la puissance installée). 1 Conformément au 3éme alinéa de l article L du code de l énergie, l acheteur est subrogé au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d origines correspondantes.
4 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 4 sur 18 Ces contrôles prendront notamment la forme de contrôles in situ pouvant être réalisés par l autorité administrative ou des organismes indépendants, accrédités 2, mandatés par l acheteur et selon un protocole mis à la disposition du Producteur préalablement à l exécution dudit contrôle. Si un contrôle révèle une suspicion de non-conformité de l installation, l acheteur en informe le producteur par lettre recommandée avec accusé de réception et, si elle n a pas réalisé ledit contrôle, l autorité administrative. Le producteur est alors invité à faire part de ses observations dans un délai de 30 jours. Ces contrôles sont à la charge financière : du producteur si l organisme de contrôle constate une non-conformité de l installation de nature à modifier les conditions juridiques, techniques et/ou financières d exécution du Contrat, vis-à-vis d au moins un des éléments déclarés par le producteur ; du demandeur dans le cas contraire. Article VII - Rémunération du producteur La rémunération du producteur est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 précité dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du Contrat. VII-1 Rappels - définitions Le tarif de base T relatif à l installation dépend de la durée annuelle de fonctionnement de référence de cette installation et de sa date de mise en service. VII-1-1 Durée annuelle de fonctionnement La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie achetée pendant une année de fonctionnement de l installation par la puissance active maximale figurant dans le certificat ouvrant droit à l obligation d achat relatif à cette même installation (ou puissance maximale d achat). VII-1-2 Durée annuelle de fonctionnement de référence A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément aux dispositions de l article VIII-1-1 des présentes conditions générales. La durée annuelle de fonctionnement de référence est la moyenne des huit durées annuelles de fonctionnement retenues parmi les dix ainsi calculées, après élimination de deux durées annuelles de fonctionnement, la plus faible et la plus forte. Ce calcul permet l établissement du tarif de base T pour les 5 dernières années du Contrat. Un avenant en ce sens est conclu entre les parties. En cas de retard dans la mise en service industrielle tel que défini à l article XII-2, la durée annuelle de fonctionnement de référence est calculée sur une période réduite d autant. VII-1-3 Installations mises en service pour la première fois avant le 3 avril 2013 Une installation est réputée mise en service pour la première fois si, à cette date de mise en service, ses organes fondamentaux (notamment pales, multiplicateur, générateur électrique) n ont jamais produit d électricité ni à des fins d autoconsommation, ni dans le cadre d un contrat commercial. Il s agit alors, par définition, de la «première mise en service». 2 Conformément à l arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
5 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 5 sur 18 Le tarif de base T est celui fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 précité dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du Contrat, multiplié par le coefficient S ainsi calculé : S = (15 N) / 15 si N est strictement inférieur à 15 ans S = 1/15 si N est supérieur ou égal à 15 ans où N est le nombre - entier - d années, complètes ou partielles, comprises entre la date de première mise en service de l installation ou de ses organes fondamentaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, etc.), et la date de signature du contrat d achat. VII-2 Tarif appliqué à la date de prise d effet du Contrat Le tarif appliqué à la date de prise d effet du Contrat dépend du tarif de base T relatif à l installation, tel que défini par l'arrêté du 8 mars 2013 précité en vigueur au jour de la signature du Contrat, ainsi que de la date de la demande complète de raccordement. VII-2-1 Date de demande complète de raccordement La date de la demande de raccordement est la date du cachet de la poste figurant sur le courrier de demande de raccordement envoyé par le producteur au gestionnaire de réseau. La demande de raccordement est dite complète lorsque tous les éléments requis sur le formulaire de demande mis à disposition par le gestionnaire de réseau sont complétés et joints le cas échéant (pièces justificatives).la date de cette demande complète est validée par l acheteur par un courrier recommandé avec accusé de réception. VII-2-2 Calcul du tarif appliqué à la date de prise d effet du Contrat La date de demande complète de raccordement par le producteur détermine le coefficient indexant les tarifs applicables définis dans l arrêté du 8 mars si la demande complète de raccordement par le producteur a été effectuée en 2013, le coefficient est pris égal à 1 ; si la demande complète de raccordement par le producteur a été effectuée en 2014, les tarifs applicables sont ceux définis dans l arrêté du 8 mars 2013, indexés par l application du coefficient K défini ci-après ; si la demande complète de raccordement par le producteur est effectuée après le 31 décembre 2014, le coefficient indexant au 1 er janvier de l année de la demande les tarifs applicables est égal à (0,98) n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d années après 2014 (exemple : n =1 pour une demande de raccordement formulée en 2015). où K = ICHTrev TS ICHTrev TS d 0,5 + 0,5 i FM 0ABE0000 FM 0ABE0000 o ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l année de la demande, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques, o FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1 er janvier de l année de la demande, de l indice de prix de production de l industrie française pour le marché français pour l ensemble de l industrie ; o ICHTrev-TSi et FM0ABE0000i sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev- TS et FM0ABE0000 connues à la date de publication de l arrêté du 8 mars 2013 précité. d i
6 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 6 sur 18 VII-3 Indexation annuelle du tarif Le tarif appliqué est indexé chaque année au 1 er novembre, par l application du coefficient L défini ci-après : o o o formule dans laquelle : ICHTrev TS n FM 0ABE0000n L = 0,4 + 0,4 + 0,2 ICHTrev TS0 FM 0ABE ICHTrev-TS n est la dernière valeur définitive connue au 1 er novembre de chaque année n de l indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques, FM0ABE0000 n est la dernière valeur définitive connue au 1 er novembre de chaque année n de l indice de prix de production de l industrie française pour le marché français pour l ensemble de l industrie, A10BE, prix départ usine ; ICHTrev-TS o et FM0ABE0000 o sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000 connues à la date de prise d effet du contrat d achat. Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l une ou l'autre des parties pourra demander, en l'absence de nouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque. VII-4 Non respect des conditions définies à l annexe 3 Le non respect des conditions de l annexe 3 entraîne le non paiement de l énergie produite par pas minimum de 60 minutes pendant la période où les conditions ne sont pas respectées. Les grandeurs servant au contrôle des conditions définies à l annexe 3 sont mesurées par des dispositifs d enregistrement précisés en annexe 3 et décrits dans la convention d exploitation. Ces dispositifs d enregistrement sont installés au point de livraison dans une armoire électrique située au sein de l installation du producteur. L ensemble des grandeurs électriques nécessaires à ce contrôle doit être accessible à ce système d enregistrement. Celui-ci est indépendant du système de contrôle commande de l installation, à l exception d une horloge qui pourra être partagée. L énergie non rémunérée pour cause de non respect des conditions définies à l annexe 3 est déterminée par le producteur et contrôlée par l acheteur sur la base des données enregistrées par ce dispositif. En cas d incohérence entre les données fournies par le producteur et celles relevées par l acheteur, l acheteur et le producteur se rapprochent afin de supprimer cette incohérence. Le producteur veille à ne pas porter atteinte à l intégrité et au bon fonctionnement du dispositif d enregistrement. En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif d enregistrement, l énergie non rémunérées pour cause de non respect des conditions de l annexe 3 est déterminée sur la seule base des données fournies par le producteur. Article VIII - Impôts et taxes Les prix stipulés au Contrat sont hors taxes. Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance ou contribution à la charge du producteur sera immédiatement répercutée dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, à condition que la loi impose de répercuter cette taxe, impôt, redevance ou contribution à l acheteur d électricité.
7 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 7 sur 18 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le cas échéant l octroi de mer applicables à chaque opération du Contrat seront établis conformément aux dispositions du code général des impôts et des textes en vigueur, au taux en vigueur pour la vente d électricité. Pour les besoins de l application des règles de TVA, le producteur déclare à l acheteur la situation dans laquelle il se trouve, cette dernière étant indiquée dans les conditions particulières. Le producteur, s engage à signifier à l acheteur toute modification liée à sa situation et à vérifier qu il respecte la législation dans ce domaine. Chaque partie doit déclarer à l autre partie tout changement qui affecte l exactitude ou la validité des déclarations faites ci-dessus, dans les quinze (15) jours qui suivent ce changement. Lorsqu une des parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n a pas respecté l engagement de suivi de sa déclaration prévu ci-dessus, cette partie doit, sur demande, indemniser l autre partie de toute dette de TVA, ainsi que de toute charge ou pénalité associées, mises à la charge de cette autre partie à raison de l électricité fournie en vertu du Contrat. Article IX - Paiements Le producteur établit ou fait établir par une personne morale dûment habilitée des factures (calculées avec les règles d'arrondis de l'annexe 2) sur la base des données de comptage relevées par le gestionnaire de réseau concerné. Les factures sont envoyées à la même périodicité que celle des relèves effectuées par le gestionnaire de réseau rappelée à l article V des présentes conditions générales. Le producteur expédie ou fait expédier les factures à l acheteur avant le 10 du mois suivant, le cachet de la poste faisant foi. Ces factures sont alors payables en fin de mois, sans escompte en cas de paiement anticipé. Les factures reçues après le 10 sont réglées dans un délai de 20 jours, le cachet de la poste faisant foi. Lorsqu une erreur, omission ou incohérence est décelée sur la facture du producteur, celle-ci lui est retournée. L acheteur s engage toutefois à régler au producteur, dans un délai de 20 jours, le montant non contesté de cette facture erronée, incomplète ou incohérente, sur présentation d une nouvelle facture d un montant égal à ce montant non contesté, le cachet de la poste faisant foi. La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée dans un délai de 20 jours, sur présentation d'une nouvelle facture, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où il est établi que le producteur est débiteur de l'acheteur, le producteur s'oblige à émettre sans délai une facture d avoir accompagnée du règlement au bénéfice de l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de procéder à la compensation dans tous les cas où les conditions de sa réalisation sont réunies. A défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues seront majorées de plein droit, en application de l'article L du Code de commerce. Article X - Exécution du Contrat En dehors des périodes de manque de vent, la livraison ne peut être interrompue ou réduite que pour (i) des raisons d ordre technique ou de maintenance, (ii) relevant de la force majeure, (iii) par suite d une décision de l autorité administrative ou (iv) en cas d indisponibilité du réseau. Le producteur doit tenir l acheteur régulièrement informé de la production, du fonctionnement de son installation et des modifications éventuelles de celle-ci. Toute indisponibilité de portée supérieure à 48h doit être obligatoirement communiquée à l acheteur par tout moyen écrit disponible (fax, mail, courrier) et ce au plus tard dans le mois qui suit l évènement à l origine de l indisponibilité. En cas d arrêt définitif de l activité de l installation de production, le producteur doit en avertir l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d un mois avant l arrêt définitif de l installation.
8 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 8 sur 18 Article XI - Prise d effet et durée du Contrat Conformément à l article L du code de l énergie, le Contrat est conclu et engage les parties à compter de sa signature. Les dates de prise d effet et d échéance du contrat sont indiquées aux conditions particulières. XI-1 Prise d effet Le Contrat prend effet à la date de mise en service industrielle de l installation, qui est acté entre le producteur et l acheteur par procès verbal co-signé. Cette date est indiquée aux conditions particulières. La prise d effet du Contrat est en outre subordonnée à la fourniture par le producteur des pièces suivantes, limitativement énumérées : la demande complète de contrat ; un certificat ouvrant droit à l obligation d achat en cours de validité à la date de prise d effet du Contrat ; une attestation sur l honneur conforme au modèle joint en annexe 1 ; le rapport d essais tels que prévus à l article III et l annexe 5. XI-2 Durée Le Contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l installation. La mise en service industrielle de l installation doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de demande complète de contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du Contrat est réduite à due concurrence, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l article VIII. Article XII - Modification, suspension et résiliation du Contrat XII-1 Modification Conformément à l article 3 du décret n du 10 mai 2001 précité, toute modification portant sur les caractéristiques de l installation doit faire l objet, avant sa réalisation d une demande adressée au préfet, et entraîne, selon le cas : soit la délivrance au producteur d un certificat ouvrant droit à l obligation d achat modificatif, ce qui entraîne la modification par les parties du Contrat et la conclusion d un avenant pour la durée du Contrat restant à courir ; soit l abrogation du certificat ouvrant droit à l obligation d achat, qui entraîne la résiliation de plein droit du Contrat par l acheteur, notamment dans les cas où l augmentation de la puissance installée de l installation entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret n du 6 décembre 2000.
9 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 9 sur 18 XII-2 Suspension du Contrat à l initiative de l acheteur XII-2-1 Cas de suspension du Contrat Le Contrat peut être suspendu par l acheteur en cas de suspension par une décision de justice devenue définitive de l autorisation d exploiter ou du certificat ouvrant droit à l obligation d achat. XII-2-2 Mise en œuvre et effets de la suspension du Contrat La suspension du Contrat est notifiée par l acheteur au producteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise la date effective de la suspension du Contrat, qui correspond à la date de la décision de justice devenue définitive prononçant la suspension de l autorisation d exploiter ou du certificat ouvrant droit à l obligation d achat. La suspension du Contrat est sans effet sur la date d échéance mentionnée aux conditions particulières. Les obligations contractuelles des Parties ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension. La suspension entraîne ainsi l interruption de l achat, par l acheteur, de l électricité produite par l installation du producteur, laquelle. Pendant la période de suspension, le producteur ne peut vendre à un tiers l électricité produite par son installation. Les créances nées antérieurement à la date de suspension du Contrat restent dues. La suspension du Contrat prend fin à la date de prise d effet de la levée de la suspension de l autorisation d exploiter ou du certificat ouvrant droit à l obligation d achat. XII-3 Résiliation du Contrat à l initiative de l acheteur XII-3-1 Cas de résiliation du Contrat L acheteur peut résilier le Contrat dans les cas suivants : abrogation, retrait, annulation par une décision de justice devenue définitive ou cessation d effet en vertu de l article 11 du décret n du 7 septembre 2000 de l autorisation d exploiter mentionnée à l article L du code de l énergie ; abrogation, retrait, annulation par une décision de justice devenue définitive ou cessation d effet en vertu du 5 ème alinea du III de l article 1 du décret n du 10 mai 2001 du certificat ouvrant droit à l obligation d achat ; résiliation non contestée par le producteur de la convention de raccordement si cette convention n a pas été substituée par une nouvelle convention de raccordement ou si la résiliation est contestée, uniquement si une décision de justice devenue définitive confirme la résiliation, avant la prise d effet du Contrat ; abandon du projet se traduisant par la libération de la capacité d accueil sur le réseau public avant la prise d effet du Contrat ; résiliation non contestée par le producteur du contrat d accès au réseau par le gestionnaire de réseau du fait d une faute du producteur après la prise d effet du présent contrat ; ou en cas de contestation, uniquement si une décision de justice devenue définitive confirme la résiliation ; en cas d arrêt définitif de l activité ou de démantèlement de l installation de production. Lorsque la résiliation est prononcée avant la prise d effet du Contrat, il ne peut être considéré que l installation a bénéficié d un contrat d Obligations d Achat au sens de l article L du Code de l Energie. XII-3-2 Mise en œuvre et effets de la résiliation du Contrat Lorsqu il envisage de résilier le Contrat pour l un des motifs mentionnés à l article XIII-3-1 des présentes conditions générales, l acheteur indique au producteur les éléments de droit et de fait motivant une telle mesure et l invite à faire part de ses observations dans un délai de 30 jours. L acheteur en informe également l autorité administrative.
10 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 10 sur 18 En l absence de réponse du producteur dans ce délai ou si sa réponse n est pas de nature à démontrer que la résiliation est injustifiée, la résiliation du Contrat est notifiée par l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de résiliation correspond à la date de réception de la lettre mentionnée au présent alinéa. L acheteur en informe l autorité administrative. XII-4 Suspension ou résiliation à l initiative de l autorité administrative Le Contrat pourra être suspendu ou résilié par l autorité administrative dans les conditions fixées à l article L du code de l énergie et le décret du 10 septembre 2003 pris pour son application. Par ailleurs, le non-respect avéré des conditions d obtention du certificat ouvrant droit à l obligation d achat entraîne l abrogation dudit certificat à l initiative du préfet, et par suite la résiliation du Contrat, conformément au décret n du 10 ma i 2001 précité, notamment dans les cas suivants : une augmentation de la puissance installée de l installation entraîne un dépassement de la limite de puissance fixée par le décret n du 6 décembre 2000 ; les modifications de l installation ont pour effet qu elle ne respecte plus les conditions qui découlent des articles L et suivants du code de l énergie. XII-5 Résiliation à l initiative du producteur Le Contrat peut être résilié avant sa date d échéance sur simple demande du producteur. La demande de résiliation anticipée du Contrat par le producteur doit parvenir à l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai minimal de préavis de trois mois. La date de prise d effet de la demande de résiliation est le jour de la date d envoi de la demande par le producteur, cachet de la poste faisant foi. Article XIII- Cession En cas de cession de l installation, le nouveau propriétaire ou producteur, qui en fait la demande motivée à l acheteur, bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée du Contrat restant à courir, sous réserve que le certificat ouvrant droit à l obligation d achat lui ait été préalablement transféré. Un avenant tripartite au Contrat est conclu en ce sens et prend effet à la date de transfert du certificat ouvrant droit à l obligation d achat. Il mentionne notamment les relevés du dispositif de comptage à cette même date. Article XIV - Conciliation Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation auquel donnerait lieu le Contrat. Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant expressément au présent article. Les parties disposent alors d'un délai de 60 (soixante) jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification. A défaut d'un règlement amiable à l'expiration du délai susvisé, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente pour statuer sur ce différend.
11 Contrat conforme au modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie le Page 11 sur 18 Article XV - Timbre et enregistrement Le Contrat est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement. Les droits d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui aura motivé leur perception.
12 Page 12 sur 18 ANNEXE 1 MODELE D ATTESTATION (A établir sur papier à l'entête de l'entreprise) Je soussigné, Monsieur XXXXXXXXXX dûment habilité à représenter le producteur XXXXXXXXXX, atteste sur l honneur que l installation et ses organes fondamentaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, etc.) n ont jamais bénéficié de l obligation d achat et (ne conserver que la variante ou sous variante utile) Variante 1 (installations visées à l article XII-2-1 des conditions générales) : cas d'une installation de production mise en service pour la première fois après le 3 avril 2013, date de publication de l'arrêté du 8 mars 2013 que les organes fondamentaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, etc.) de l'installation sont neufs, et n ont jamais produit d'électricité ni à des fins d'autoconsommation, ni dans le cadre d'un contrat commercial. Je m engage à en apporter la preuve sur simple demande de l'acheteur. Variante 2 (installations visées à l article XII-2-2 des conditions générales) : cas d'une installation : o soit mise en service pour la première fois avant le 3 avril 2013, o o soit mise en service pour la première fois après le 3 avril 2013, date de publication de l'arrêté du 8 mars 2013 (, mais qui a déjà produit de l électricité à des fins d autoconsommation ou dans le cadre d un contrat commercial, soit mise en service avec des organes fondamentaux (pales, multiplicateur, générateur électrique, etc.) ayant déjà produit de l électricité à des fins d autoconsommation ou dans le cadre d un contrat commercial, qu'elle a été mise en service pour la première fois le.. (JJ/MM/AAAA ). Je m'engage à fournir sur simple demande de l'acheteur les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) Daté et signé
13 Page 13 sur 18 ANNEXE 2 REGLES D ARRONDIS Les valeurs de K et L sont arrondies à la cinquième décimale la plus proche. Pour le calcul du tarif appliqué à l installation, les règles suivantes sont retenues : 1) La durée annuelle de fonctionnement et la durée annuelle de fonctionnement de référence sont arrondies à l heure inférieure. 2) Le tarif de base est calculé le cas échéant par interpolation linéaire et arrondi à la troisième décimale la plus proche, puis multiplié par (0,98 ) n x K. Le résultat est arrondi à la troisième décimale la plus proche. 3) S est calculé avec une valeur de N toujours entière et le résultat est arrondi à la troisième décimale la plus proche. 4) Le tarif appliqué aux installations mentionnées à l article XII-2 2 est égal au produit de S par le tarif de base. Le résultat est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
14 ANNEXE 3 DISPOSITIF DE PREVISION ET DE LISSAGE DE LA PRODUCTION a) Prévisions de production : Pour diminuer l'intermittence des moyens de production éolienne, le producteur doit mettre en place un système de prévision de la production éolienne basée sur les données de vent disponibles dans la zone concernée. Le producteur doit fournir au gestionnaire du système électrique, trois jours à l'avance (J 3), avec correction la veille (J 1) un gabarit de puissance qu'il prévoit d'injecter sur le réseau sur une durée de vingt-quatre heures, composé uniquement de tranches stables à puissance constante d'au moins trente minutes. La prévision devra être donnée pour chacune des tranches d'au moins trente minutes de la période couverte par la prévision. Les modalités d envoi de ces prévisions sont précisées dans la convention d exploitation. Une prévision à trois heures, en complément de celle à J 1 (par pas de trente minutes) pourra être proposée pour affiner la dynamique de prédiction. Les modalités d envoi de ces prévisions sont précisées dans la convention d exploitation. La variation de la puissance réalisée par rapport au gabarit à J 1 doit rester inférieure à plus ou moins 25 % de la puissance maximale de l'installation pendant la première année d'exploitation de l'installation éolienne, 20 % pendant la deuxième année d'opération, puis 15 % pendant toutes les années suivantes. L'écart par rapport au gabarit prévisionnel peut être géré par un moyen de stockage dimensionné en conséquence ou par une limitation de la puissance produite. b) Variation de la puissance : Le système de prévision de production défini au (a) doit permettre la stabilité de la puissance électrique délivrée par l'installation éolienne sur une durée égale à celle déterminée pour la prévision de production. Il n'inclut pas les phases de démarrage et d'arrêt prévus de l'installation éolienne. Lors des montées ou des baisses de la puissance produite liées au passage d'une tranche du gabarit de puissance à la suivante (voir exemple sur la figure ci-dessous), l'installation éolienne doit respecter les vitesses de variation de la puissance suivantes : augmentation de la puissance : vitesse de variation correspondant à un passage de 0 à Pmax en un temps réglable entre trente secondes et cinq minutes ; diminution de la puissance : vitesse de variation correspondant à un passage de Pmax à 0 en un temps réglable entre une minute et dix minutes ;
15 En fonction du retour d'expérience, le gestionnaire du système électrique pourra être amené à demander au producteur de faire évoluer ces réglages, à l'intérieur des plages mentionnées cidessus. Les réglages et leurs modalités d évolution sont contenus dans la convention d exploitation. c) Tenue en fréquence et en tension : Les conditions de tenue en tension et en fréquence que doit respecter l'installation sont définies au chapitre III de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ou, le cas échéant, au chapitre III de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, et dans la documentation technique de référence (dite «référentiel technique») du gestionnaire du système électrique concerné. Les conditions (i) et (ii) suivantes sont liées et doivent être appréhendées conjointement. i) Réserve primaire de puissance : Le fonctionnement avec une réserve primaire effectivement disponible égale à 10 % de la puissance de raccordement de l'installation éolienne doit être assuré. La durée pendant laquelle cette réserve primaire peut être délivrée au réseau doit être d'au moins 15 minutes. Cette règle s'applique comme suit : lorsque l'installation éolienne produit entre 0 % et 90 % inclus de sa puissance de raccordement, elle doit fonctionner avec une réserve primaire de 10 % ; lorsque l'installation éolienne produit plus de 90 % de sa puissance de raccordement, elle doit fonctionner avec une réserve primaire égale à la différence entre la puissance de raccordement et la puissance réalisée, comprise entre 10 % (exclus) à 0 % (inclus). Une réserve primaire de 0 % correspond au fonctionnement à la puissance de raccordement. ii) Conditions d'appel de la puissance de réserve : Pour chaque valeur, P ref, des paliers des tranches du gabarit de puissance prévu en J-1 : l installation doit être capable, en cas d écart à la baisse de la fréquence depuis son niveau de référence, cinquante hertz (50 Hz), d accroître sa puissance active de telle sorte que celle-ci augmente au moins de la réserve attendue en moins d une demi-seconde (0,5s), la nouvelle puissance de référence devenant Pref + réserve attendue où : la réserve attendue est la plus petite des deux valeurs suivantes : la réserve primaire définie au (i) ci-dessus et
16 -K F (avec K, le gain en MW/Hz de la régulation de fréquence, et F, l écart de fréquence par rapport à 50 Hz) ; l installation de production doit être capable, en cas d écart à la hausse de la fréquence depuis son niveau de référence, cinquante hertz (50 Hz), de réduire sa puissance active d au moins K F en moins de d une demi-seconde (0,5s), la nouvelle puissance de référence devenant Pref-K F Le statisme de l installation (égal à 1/K Pmax /50 Hz) doit être réglable entre cinq et dix pourcents (5 % et 10 %), et est précisée par le gestionnaire du système électrique ; La bande morte sur la mesure de fréquence ne peut pas dépasser plus ou moins quatre dixième de hertz (±0,4 Hz) centrée autour de cinquante hertz (50 Hz) et doit être déterminée en accord avec le gestionnaire de réseau. iii) Régulation de la tension : L'installation éolienne doit être équipée d'un dispositif asservissant la valeur de la puissance réactive à la valeur de la tension mesurée au point de livraison, selon la relation suivante : Tan Phi = λ (U U ref ) Avec : Phi déphasage entre l intensité et la tension au point de livraison, Phi [-Phi prod ; Phi abs ], où, Phi abs correspond à la valeur minimale requise en absorption de puissance réactive, valeur réglable entre 0 et 18, et, Phi prod correspond à la valeur minimale requise en fourniture de puissance réactive, valeur réglable entre 0 et 26 U tension au point de livraison, λ et U ref tels que Tan Phi abs = λ (U maxi U ref ) Tan Phi prod = -λ (U mini U ref ) U mini [95% U n ; 102,5% U n ] U maxi = 2,5% U n + U mini d) Mesures : Les valeurs des puissances active et réactive injectées au point de livraison feront l'objet de télémesures par le gestionnaire du système électrique concerné. La période de rafraîchissement de ces télémesures ne pourra être supérieure à dix secondes. Le producteur peut prévoir des télésignalisations à destination du gestionnaire du système électrique concerné. La vérification du respect des écarts entre la puissance produite et les prévisions contractuelles J - 1 est réalisée en utilisant la puissance moyenne de l énergie produite au pas 1 minute par un compteur identique à celui utilisé pour le décompte de l énergie. Le contrôle des performances de la régulation de fréquence et de la régulation de tension est réalisé de la façon suivante : Un oscillo-perturbographe est installé pour enregistrer les transitoires afin de vérifier la conformité de la dynamique des régulations de fréquence et de tension vis-à-vis des exigences exprimées ci-dessus ; un enregistrement de l énergie produite et de la puissance réactive moyenne est réalisé au pas 1 minute par un compteur identique à celui utilisé pour le décompte de l énergie ;
17 C est la valeur de la puissance active et réactive moyenne sur ces pas d enregistrement d une minute qui est utilisée pour vérifier les exigences indiquées ci-dessus en matière de réserve primaire pour la régulation de fréquence et de capacités en puissance réactive (hors dynamique des régulateurs, contrôlée par oscillo-perturbographie).
18 ANNEXE 4 DEFINITIONS Puissance maximale (Pmax) : Elle est exprimée en kw et uniquement définie pour les installations de production. Cette puissance a été introduite pour les études de raccordement par l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique : «Pour l'application des dispositions du présent arrêté, Pmax désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé. Par convention, la puissance Pmax est la puissance active pour les installations de production raccordées en HTA et la puissance apparente pour les installations de production raccordées en BT.» La puissance déclarée par le demandeur sur la fiche de collecte doit être identique, le cas échéant, avec celle déclarée au titre de l'instruction de la déclaration ou de l'autorisation d'exploiter telle que définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité : «Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par décret du 14 mars 1973 susvisé.». Comme le précise cet article, cette puissance est déterminée à partir des puissances des composantes de l'installation de production et par conséquent ne prend pas en compte d'éventuelles consommations du site. Puissance de raccordement (Pracc) : Elle désigne la capacité physique de transit du raccordement. Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières de la convention de raccordement, pour chaque poste de livraison, le point de raccordement du poste de livraison au réseau public de distribution HTA est situé, sur chaque canalisation de raccordement, à la limite de concession définie à l'article 3.1 de la convention de raccordement.