Source: http://syndicat-usapie.fr/branches-syndicales-usapie/informations-syndicales-et-juridiques-espace-documentaire/nos-publications-actusapie/144-actusapie-mai-2016.html
Timestamp: 2019-06-16 19:32:25+00:00
Document Index: 202127139

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 299', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4']

Actusapie Mai 2016
1/ Nouvelles prérogatives aux DIRECCTE et aux agents de contrôle de l’inspection du travail.
2/ déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.
3/ Sanctionner un refus de modification du contrat de travail en ne fournissant plus ni travail ni salaire justifie la prise d’acte aux torts de l’employeur
En application de la loi Macron, une ordonnance confère de nouvelles prérogatives
aux DIRECCTE et aux agents de contrôle de l’inspection du travail.
Réforme programmée par la loi Macron. - La loi pour la croissance et l’activité (dite « loi Macron ») avait accordé au gouvernement la possibilité de pendre par ordonnance les mesures permettant notamment de renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, d’étendre et de coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, de réviser l’échelle des peines (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 261, JO du 7).
L’ordonnance en question vient de paraître et entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Elle doit par ailleurs être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication (donc au plus tard le 8 septembre 2016) pour que ses dispositions acquièrent définitivement valeur légale (loi 2015-990, art. 299).
Nous évoquerons ici les sanctions que peuvent prendre le DIRECCTE et l’inspection du travail. Il ne sera donc pas question des nouvelles prérogatives de l’administration en matière d’arrêt temporaire des travaux ou d’activité, ni des mesures d’urgence en faveur des jeunes travailleurs.
Création d’amendes administratives. - L’ordonnance permet à l’administration de prononcer une amende d’au plus 2 000 €, dans un certain nombre de circonstances limitativement énumérées : violation des durées maximales du travail, du repos quotidien, de l’obligation de décompte la durée du travail, du respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel, des mesures relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement, etc. (c. trav. art. L. 8115-1 à L. 8115-8 nouveaux).
À cela s’ajoutent une série d’amendes, spécifiques à la santé et à la sécurité, qui viendront sanctionner le fait de ne pas se conformer aux mesures suivantes :
-arrêt temporaire des travaux ou de l’activité (au plus 10 000 € par travailleur concerné) (c. trav. art. L. 4752-1 nouveau) ;
-demandes de vérifications, de mesures et d’analyses faites par l’agent de contrôle (au plus 10 000 €) (c. trav. art. L. 4752-2 nouveau) ;
-retrait d’affectation d’un jeune affecté à des travaux interdits ou réglementés (au plus 10 000 € par jeune concerné) (c. trav. art. L. 4753-1 nouveau).
Une amende administrative de 2 000 € viendra par ailleurs sanctionner le fait d’avoir affecté un jeune à des travaux interdits ou à des travaux réglementés, en violation de la législation (c. trav. art. L. 4753-2 nouveau).
Forte hausse de certaines amendes pénales. - L’ordonnance revoit le montant d'un certain nombre d’amendes, avec des hausses parfois significatives (voir tableau ci-après).
Hausse de certaines amendes pénales au 1er juillet 2016
Montant au 1er juillet 2016
Infractions aux règles de santé et de sécurité (c. trav. art. L. 4741-1 modifié)
(9 000 € et 1 an d'emprisonement en cas de récidive)
(30 000 € et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive)
BTP, non-respect par le maître d’ouvrage des obligations relatives au coordonnateur en santé et sécurité au travail, au plan de coordination et au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage (c. trav. art. L. 4744-4 modifié).
(15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive)
Obstacle au contrôle (c. trav. art. L. 8114-1 modifié)
(et 1 an d’emprisonnement)
Possibilité de transaction pénale. - L’ordonnance permet à l’autorité administrative (en l’occurrence le DIRECTTE) de transiger avec l’auteur d’une infraction constituant une contravention ou un délit, dans un certain nombre de domaines précisément identifiés : contrat de travail, règlement intérieur et droit disciplinaire, application des conventions et accords collectifs, apprentissage, santé et sécurité (sous réserve, notamment, des infractions pouvant donner lieu à sanction administrative), etc. (c. trav. art. L. 8114-4 à L. 8114-8 nouveaux).
Par exception, il sera impossible de transiger si le code du travail prévoit une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.
La loi « dialogue social », également appelée loi « Rebsamen », a fixé ou modifié certaines modalités de Un décret du 12 avril 2016 définit leurs conditions d’application.
Spécificités dans le cadre d’un « grand » licenciement économique. - En cas de projet de licenciement de 10 salariés ou plus en 30 jours dans une entreprise de 50 salariés, la consultation du CE obéit à des règles spécifiques (c. trav. art. L. 1233-30 ; voir Dictionnaire Social, « Licenciement économique collectif (10 salariés ou plus dans une entreprise d’au moins 50 salariés) »).
Réunion du comité d’entreprise en visioconférence. – La loi « dialogue social » a conditionné le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise (CE) à un accord entre l’employeur et les élus du CE. En l’absence d’un tel accord, elle l’a limité à trois réunions par année civile (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 17 JO du 18 ; c. trav. art. L. 2325-5-1 ; voir Dictionnaire Social, « Comité d’entreprise (réunions) »). Restait à déterminer par décret, entre autres modalités, les conditions dans lesquelles le comité peut procéder à un vote à bulletin secret. C’est aujourd’hui chose faite.
Garanties et modalités d’une réunion en visioconférence. – Lorsque le CE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir (décret 2016-453 du 12 avril 2016, art. 1 ; c. trav. art. D. 2325-1-1 nouveau) :
Visioconférence pour les autres représentants du personnel. - Les règles sont les mêmes pour les réunions :
Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit informer l’employeur s’il se met au vert, même en cas de « sorties libres »
L’employeur qui verse une indemnité complémentaire (maintien de salaire) à un salarié en arrêt maladie peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale (c. trav. art. L. 1226-1). Cette contre-visite lui permet d’apprécier si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie. Si la contre-visite aboutit à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou qu’il y a impossibilité du contrôle (absence sans motif légitime ou refus du contrôle), l’employeur peut cesser de verser les indemnités journalières complémentaires à sa charge pour la période postérieure au contrôle (cass. soc. 14 juin 1995, n° 91-44831 D).
Sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur n’a pas l’obligation de prévenir le salarié de la contre-visite (cass. soc. 20 janvier 1999, n° 96-45023 D) qui s’effectue, en principe, au domicile du salarié. Mais il peut arriver que l’intéressé soit autorisé à prendre un repos hors de son domicile. Dès lors que le lieu de repos est situé hors de la résidence habituelle, le salarié doit en informer l’employeur au préalable et lui communiquer l’adresse correspondante (cass. soc. 19 mai 1999, n° 98-44376 D).
Dans cette affaire, une salariée avait été placée en arrêt de travail du 12 février au 31 août 2013, avec les mentions « sorties libres ». Elle s’était rendue en Bretagne entre le 10 et le 25 août 2013.
L’employeur avait fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013, a priori au domicile habituel de la salariée, qui avaient donné lieu à des retenues sur salaire en raison de l’absence de l’intéressée. Celle-ci avait alors contesté ces retenues.
Les juges du fond lui avaient donné raison et condamné l’employeur à payer à la salariée un rappel de salaire. Ils considéraient, d’une part, que l’employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d’éviter une absence, et d’autre part que l’état de santé de l’intéressée était reconnu par le médecin du travail et par le médecin traitant.
À tort pour la Cour de cassation, qui estime que les juges auraient dû rechercher si la salariée avait informé l’employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Par conséquent, l’affaire devra être rejugée.
Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-16588 D
Fausses déclarations à l’inspection du travail = délit d’obstacle aux fonctions d’un inspecteur du travail. - Dans l’affaire qui nous intéresse, un employeur avait fait l’objet d’un premier contrôle de l’inspection du travail à l’issue duquel il devait régulariser sa participation au budget de fonctionnement du CE. À l’occasion d’un deuxième contrôle, l’employeur avait assuré avoir réglé la situation, mais sans être en mesure de produire les documents le justifiant. De fait, il ne s’était pas conformé à ses obligations.
Amende plus lourde à compter du 1er juillet 2016. - À ce jour, l’employeur qui fait obstacle au contrôle encourt un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 €.
À compter du 1er juillet 2016, la peine d’emprisonnement restera la même mais l’amende passera à 37 500 € (c. trav. art. L. 8114-1 ; ord. n° 2016-413 du 7 avril 2016, art. 4, JO du 8).
- son abstention volontaire de verser la subvention de fonctionnement au CE selon les modalités requises ;
- de l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement due par l’employeur ;-des pressions et menaces exercées sur des élus du CE.