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Timestamp: 2019-09-16 16:43:03+00:00
Document Index: 130644483

Matched Legal Cases: ['art. 393', 'art. 248', 'art. 393', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105']

1B_588/2012 - 2013-01-10 - Strafprozess - procédure de levée de scellés; qualité de partie
Le 16 octobre 2012, A.________ a été remis en liberté. L'ordinateur portable revendiqué par la République d'Ouzbékistan ainsi que des clés USB ont été restitués au prénommé, les données qu'ils contentaient ayant été sauvegardées par le MPC.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours au sens du CPP n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Le Tribunal pénal fédéral a dès lors considéré à juste titre que la décision attaquée ne pouvait faire l'objet d'aucun recours au sens de l'art. 393 CPP. Le recours au Tribunal fédéral est par conséquent directement ouvert (art. 80 LTF). La décision attaquée revêt pour la recourante un caractère final, puisqu'elle l'exclut de la procédure de levée des scellés. Elle est au demeurant susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en ce sens qu'elle l'empêche de faire valoir ses droits dans une procédure de levée des scellés portant sur des objets qui pourraient être couverts par son immunité. Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu
2.1 Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le code, les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n. 10 ad art. 105 CPP; VIKTOR LIEBER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 1 ad art. 105 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283; cf. STEPHAN STUCKI, in Goldschmid/Maurer/ Sollberger (éd.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 83; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n. 10 ad art. 105 CPP; HENRIETTE KÜFFER, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 31 ad art. 105 CPP). Comme exemples d'atteintes directes aux droits des autres participants à la procédure, la doctrine mentionne les atteintes aux droits et libertés fondamentales, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du
droit de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d'une mesure de protection (cf. VIKTOR LIEBER, op. cit., n. 12 ss ad art. 105 CPP; YASMINA BENDANI, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 6, 10 et 14 ad art. 105 CPP).
Décision : 1B_588/2012
Regeste : procédure de levée de scellés; qualité de partie
participation à la procédure • tribunal fédéral • droit public • tribunal cantonal • mesure de contrainte • partie à la procédure • code de procédure pénale suisse • frais judiciaires • immunité • mesure provisionnelle • convention de vienne sur les relations diplomatiques • doctrine • tribunal pénal fédéral • greffier • décision • directive • fausse indication • scellés • mission diplomatique • loi sur l'état hôte
137-IV-280
CPP: 105, 248, 393
LTF: 66, 68, 80, 93, 100, 107