Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1972/04/05/n1/jo
Timestamp: 2020-06-03 10:26:23+00:00
Document Index: 230997808

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 5 avril 1972 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960, pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, et l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 modifiant l'arrêté grand-ducal précité. - Legilux
Règlement grand-ducal du 5 avril 1972 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960, pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, et l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 modifiant l'arrêté grand-ducal précité.
Signature : 05/04/1972
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1972/04/05/n1/jo
Vu la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne, signée à Paris, le 11 décembre 1953, relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires et en particulier l'article 2, prévoyant un règlement d'administration générale qui déterminera les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'article 1er, paragraphe 1, de la Convention pourra être a ccordé à des ressortissants luxembourgeois porteurs de diplômes étrangers;
Vu la loi du 17 août 1959 portant approbation du Statut de l'Ecole Européenne et du protocole de signature, signés à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que de l'Annexe au Statut de l'Ecole Européenne portant règlement du baccalauréat, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957;
L'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960, pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, et l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 modifiant l'arrêté grand-ducal précité sont abrogés et remplacés comme suit:
Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre 1953, et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, sont applicables aux ressortissants luxembourgeois.
Crans-sur-Sierre, le 5 avril 1972.
Mémorial A n° 26 de 1972