Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/instructions/deductions_employementmeasures/targetgroupreductions/article60.html
Timestamp: 2019-05-21 16:01:04+00:00
Document Index: 95620545

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 7', 'art. 60', '§ 7', '§ 7', '§ 7']

Instructions administratives / 2019-1 > Les réductions de cotisations > La réduction structurelle et les réductions groupe-cible > Réduction groupe-cible travailleurs article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (uniquement DmfAPPL)
Réduction groupe-cible travailleurs article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (uniquement DmfAPPL)
Le présent chapitre concerne l&apos;occupation via le CPAS en application de l&apos;art. 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en vue de ramener dans le système de la sécurité sociale et dans le processus du travail une personne qui est sortie du marché du travail ou qui en a été éjectée. La période d&apos;occupation en application de l&apos;article 60 § 7 est limitée à la période requise pour que la personne occupée ait droit à l&apos;octroi des allocations sociales complètes.
Pour les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2017 dans une unité d'établissement située en Région flamande, la réduction groupe-cible 'travailleurs-CPAS article 60, § 7' ne peut plus être appliquée.
Les réductions en cours ont été continuent d'être appliquées jusqu'à leur terme au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
Le code à mentionner dans la DmfAPPL a été modifié à partir du 1/2017.
Dans la DmfAPPL, la réduction 6050 est automatiquement calculée lorsqu'elle est activée.