Source: http://www.senat.fr/cra/s20150204/s20150204_mono.html
Timestamp: 2019-07-23 07:59:56+00:00
Document Index: 315056894

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 61", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 34"]

Journée des morts pour la paix et la liberté d'informer(Suite)
M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Leila Aïchi, auteure de la proposition de loi
M. Joël Labbé, auteur de la proposition de résolution
Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi
M. Jean Desessard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février 2015
Ordre du jour du jeudi 5 février 2015
du mercredi 4 février 2015
59e séance de la session ordinaire 2014-2015
Secrétaires : M. Bruno Gilles, Mme Colette Mélot.
M. Jean-Noël Cardoux. - Lors du scrutin n°88 sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel, j'ai été déclaré votant contre, or je souhaitais voter pour.
Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre mise au point.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer que nous avions entamée le 19 novembre dernier.
M. Alain Gournac . - Nous venons de connaitre en France des événements tragiques qui nous rappellent que la liberté d'expression est un pilier de notre démocratie. Hier, la mise à prix de la tête du rédacteur en chef de Charlie Hebdo par un ancien ministre pakistanais, aujourd'hui député, nous a rappelé que si la mondialisation autorise un plus grand échange d'informations, elle implique aussi un accroissement des risques. Cette émotion a été ravivée par la mise à mort d'un journaliste japonais, par Daech, ainsi que par l'agression à l'arme blanche de trois militaires de faction devant un centre communautaire juif à Nice. Les journalistes de Charlie Hebdo ont été assassinés parce qu'ils incarnaient la liberté d'expression.
La proposition de loi de Mme Aïchi a le mérite de rappeler qu'en 2014, les guerres et les conflits se sont succédé. Elle met en avant la nécessaire liberté d'informer alors que le nombre de journalistes tués a augmenté : ils sont pris pour cible parce qu'ils incarnent justement la liberté d'informer et donc la Liberté.
La France, avec ses alliés, se bat contre ces crimes et l'idéologie de leurs auteurs. Elle a obtenu une journée internationale dédiée à la liberté d'informer, le 2 novembre. Sa thématique va plus loin. L'assemblée générale des Nations Unies a ainsi proclamé le 2 novembre journée internationale de la fin de l'impunité des crimes commis contre les journalistes. Cette date est celle de l'anniversaire de l'assassinat de deux journalistes français au Mali, le 2 novembre 2013. Nous pensons à tous ceux qui exercent leur mission dans des zones de conflit.
La résolution de l'ONU donne satisfaction à Mme Aïchi, dont je salue le travail. « Mettre fin à l'impunité, c'est renforcer la liberté d'expression, encourager le dialogue, promouvoir les droits de l'homme, consolider la solidarité (...). Ensemble, défendons les journalistes, défendons la justice » proclamait à cette occasion le message de Ban Ki Moon, secrétaire général de l'ONU. Il y va de la démocratie, de la République.
« Mort pour la paix ». Cette expression a une force symbolique, indéniable, mais que recouvre-t-elle ? Nous sommes des législateurs et devons veiller à la traduction juridique de nos actes. Cette expression, si large, nous conduirait à modifier notre calendrier mémorial pour tenir compte de « l'extension » de la notion, comme disent les philosophes, au détriment de sa « compréhension ».
L'engagement dans les armées comporte par nature celui du sacrifice ultime. L'activité des travailleurs humanitaires ou des journalistes peut s'exercer au péril de leur vie. Elle est fondée sur la décision de venir en aide à autrui. Nullement sur l'acceptation du sacrifice de leur propre vie. N'établissons pas de hiérarchie entre les morts !
Les commémorations nationales se sont multipliées ces dernières années. L'historien Pierre Nora rappelle, dans les Lieux de mémoire, que « la commémoration est l'expression concentrée d'une histoire nationale à un moment rare et solennel ». Gare à l'inflation mémorielle qui, en multipliant les commémorations, tend à estomper la signification de chacune et aboutit à saturer un calendrier déjà chargé.
L'engagement militaire est un engagement singulier : l'expression « mort au combat » ne peut cohabiter avec celle de « mort pour la paix ». Celle-là exprime l'hommage de la Nation à ceux qui ont péri parce qu'ils combattaient pour la paix. Dans un monde aussi complexe que le nôtre, il est salutaire que le langage puisse s'élever au-dessus des émotions. Quid des médecins, des infirmiers, des travailleurs humanitaires qui luttent contre Ebola, le choléra, le paludisme, le sida, qui déciment les populations dans des zones ravagées par ces épidémies ? Ne mériteraient-ils pas, eux aussi, un tel hommage ?
Le groupe UMP ne peut voter cette proposition de loi car une telle redondance sèmerait la confusion dans le calendrier mémoriel. Il existe déjà un calendrier international qui rend hommage à ces hommes et ces femmes qui oeuvrent pour la paix. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Billout . - L'attentat criminel contre Charlie Hebdo et une épicerie juive en janvier donne à cette proposition de loi une nouvelle portée. Les grandes manifestations du 11 janvier ont exprimé l'attachement des Français à la liberté d'expression, et à celle de la presse en particulier. Cette proposition de loi poursuit la louable intention de rendre hommage à la fois aux travailleurs humanitaires et aux journalistes. Ces professions paient un lourd tribut. La date du 21 septembre correspond à la journée internationale pour la paix décrétée par les Nations Unies. Une telle commémoration semble répondre à un impératif pédagogique, mais légiférer sur un tel sujet n'est pas anodin. Politique et bons sentiments ne vont pas toujours de pair.
Cette proposition de loi est généreuse, certes ; sincère, assurément ; mais aussi, hélas, redondante. Elle court le risque de passer à côté des objectifs poursuivis. Il existe déjà cinq journées proposées par l'ONU sur des thèmes voisins... Cette proposition de loi est, en outre, trop large. Créer par la loi une journée d'hommage au plan national pose question. Quel est l'effet normatif d'un tel texte ? Il pose avant tout un geste symbolique, politique. Cela suffit-il à en faire une loi de la République ? Cette proposition souhaite inviter la population à réfléchir au rôle de la presse.
Je n'ai pas une conception aseptisée, angélique et béate de la liberté de la presse : une presse libre défend aussi des opinions, que l'on a le droit de combattre. Cette proposition de loi ne nous paraît guère judicieuse, pertinente, efficace mais, vu le contexte, le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Daniel Reiner . - Je salue l'initiative de Mme Aïchi. En ces temps sombres de barbarie sanguinaire, elle a un écho singulier. L'engagement des humanitaires et des journalistes n''apparaît dans toute sa grandeur que quand il se paie par une vie humaine. Leur sacrifice rappelle la précarité de nos sociétés pluralistes, fondées sur la liberté, l'ouverture, le partage. Je rends hommage aux travailleurs humanitaires, aux journalistes, ainsi qu'aux militaires qui luttent, au péril de leur vie, contre ces esprits détraqués qui sèment le terrorisme. Hier encore, trois d'entre eux ont été touchés.
Notre révolte ne doit pas nous faire douter de nous-mêmes. Nous ne visons pas la vengeance mais un monde plus sûr. Certains de nos jeunes, éperonnés par l'ennui conjugué à une fascination morbide pour l'apocalypse, convaincus d'être des justiciers, deviennent des assassins sans foi ni loi. Cette stratégie de la tension a pour finalité de semer le doute, la discorde, le chaos dans nos sociétés. La commémoration doit cimenter l'unité nationale, et nous avons besoin de retrouver un sens collectif.
La commission des affaires étrangères et de la défense n'a pas pour autant émis un avis favorable à cette proposition de loi. Quels sont les journalistes qui paient le plus lourd tribut ? En Chine, des Chinois ; en Iran, des Iraniens ; en Syrie, des Syriens. Une journée nationale réduirait la portée de l'hommage rendu. La journée internationale pour la paix se décline autour de thèmes. Une démarche internationale est plus adaptée pour ce qui est de la protection des journalistes. Notre pays s'est particulièrement mobilisé contre l'impunité des crimes contre les journalistes. C'est à l'initiative de la France que l'assemblée générale des Nations Unies a instauré une journée internationale consacrée à ce thème, le 2 novembre. Elle s'ajoute à celle consacrée à la liberté de la presse, le 3 mai. Il existe déjà, le 19 août, une journée mondiale de l'aide humanitaire et la France a obtenu que le 10 décembre soit journée internationale des droits de l'Homme. Voilà qui constitue un arsenal commémoratif suffisant, à vocation mondiale. J'ajoute que beaucoup de ces commémorations ont été instaurées à l'initiative de notre pays. C'est pourquoi le groupe socialiste est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Le Gouvernement partage l'esprit et l'inspiration de cette proposition de loi. Nous sommes plus réservés sur les modalités retenues. Plusieurs journées internationales de commémoration existent déjà, notamment à l'initiative de la France. Le 2 novembre, en hommage aux journalistes de RFI tués au Mali, Ghislaine Dupont et Claude Verlan ; le 3 mai, journée mondiale de la liberté de la presse ; le 19 août, journée pour l'aide humanitaire.
M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - La commission a exprimé sa position dans son rapport. La question n'est ni juridique, ni technique mais politique, au sens noble. La portée de cette proposition de loi étant avant tout symbolique, la commission n'a pas adopté de texte. Les symboles ont leur force, ils contribuent au sentiment d'appartenance commune. Les gestes comptent car ils parlent. Les récents attentats à Paris, les exécutions odieuses nous rappellent quel est le contexte...
À titre personnel, je salue la générosité de coeur et l'élégance d'esprit de notre collègue Leila Aïchi.
M. Jean Louis Masson . - À ce rythme, il y aura bientôt plus de jours de commémoration que de jours dans l'année. Dans mon département, un préfet avait créé une journée des manifestations patriotiques pour tenter d'endiguer ce phénomène. In fine, cela a été une journée de plus... Le bon coeur est une chose, le bon sens en est une autre. Je voterai résolument contre cette proposition de loi.
Mme Leila Aïchi, auteure de la proposition de loi . - Les humanitaires et les journalistes victimes de la barbarie méritaient mieux que ce débat tronqué. L'article unique de cette proposition de loi fait involontairement écho aux événements de début janvier. Je regrette la position du Gouvernement et des groupes politiques aujourd'hui.
Nous nous sommes tous indignés au lendemain des attentats de début janvier. Pourquoi ne pas traduire cette indignation à travers cette proposition de loi, qui ne coûterait rien ? Personne ne devrait mourir pour ses idées, pour aider, pour informer ! Faut-il rappeler que plus de 400 travailleurs humanitaires ont perdu la vie depuis 2013. Plus de 60 journalistes en 2014, sans compter ceux qui sont tombés en janvier.
Regardez le monde tel qu'il est. Ces hommes et ces femmes oeuvrent pour un monde moins violent. « Les guerres prennent naissance dans l'esprit des hommes ; c'est dans l'esprit des hommes que doivent être élevées les défenses de la paix », dit la déclaration fondatrice de l'Unesco. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
À la demande du groupe écologiste, l'article unique de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :
M. Jean-Vincent Placé. - Merci aux collègues de l'UMP !
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'usage contrôlé du cannabis.
Mme Esther Benbassa, auteur de la proposition de loi . - Le 28 janvier 2014, je déposais sur le bureau du Sénat la première proposition de loi destinée à autoriser l'usage contrôlé du cannabis. Ce texte est inspiré de la loi uruguayenne du 10 décembre 2013 qui confie à l'État le contrôle, l'importation, la production, la commercialisation du cannabis. En janvier 2014, c'est l'État du Colorado qui adoptait la légalisation contrôlée du cannabis, suivi par l'État de Washington, au printemps, puis par l'Alaska, l'Oregon et Washington DC. En France, Daniel Vaillant publiait dès 2011 un rapport intitulé : « Pour mieux lutter contre le cannabis, sortir de l'hypocrisie ». Citons également le rapport d'information de l'Assemblée nationale, celui de Terra Nova, en 2014, et une riche documentation scientifique et statistique. Cette proposition de loi n'est pas sortie de l'esprit enfumé d'une sénatrice écologiste présumée amatrice de joints mais résulte d'un long cheminement. Les écologistes sont fidèles au rôle d'aiguillon qu'ils affectionnent.
Daniel Vaillant constatait en 2011 que le cannabis était devenu un produit de consommation courante, comme le tabac et l'alcool ; que l'hypocrisie du statu quo n'était plus tenable ; que la loi de 1970 a totalement échoué ; qu'on ne pouvait pas laisser les Français sans réponse. En déposant ce texte, je n'ai pas d'autre objectif que de convaincre qu'il faut sortir d'une forme de laxisme de fait.
Le problème a de multiples aspects. Plus d'une commission aurait pu être saisie ; que celle des affaires sociales l'ait été ne nous étonne pas -le cannabis est peut-être avant tout une question de santé publique.
Je salue le travail du rapporteur, Jean Desessard. Assurément, le cannabis n'est pas un produit anodin, il contient des substances psychotropes potentiellement dangereuses pour la santé, notamment des jeunes dont le cerveau est encore en formation. Voilà la raison qui m'a poussée à rédiger cette proposition de loi.
Je regrette l'absence au banc du Gouvernement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ; même si j'estime beaucoup Mme Boistard, que je connais depuis longtemps, je ne vois guère de lien entre la cause féminine et la consommation du cannabis... (Sourires) Sans doute est-ce parce que Mme Touraine s'est déclarée hostile à une légalisation du cannabis et a jugé qu'il ne fallait pas ouvrir ce débat. Nous, nous préférons regarder la réalité en face. Ce sont les Français eux-mêmes qui ont brisé le tabou.
Ils deviennent plus favorables à des sanctions au tabac et à l'alcool mais sont à 60 % favorables à l'autorisation encadrée de la vente du cannabis. Ils sont de plus en plus réservés à l'égard des sanctions qui frappent les simples consommateurs et plaident pour le soin ou le rappel à la loi.
Les ressources publiques doivent être réorientées vers la prévention, la réduction des risques et les traitements. 41 % des jeunes de 17 ans ont déjà expérimenté le cannabis, 6,5 % sont des fumeurs réguliers ; chez les 18-64 ans, ces chiffres sont respectivement de 32,8 % et 2,1% ; 38 000 personnes sont prises en charge dans des structures spécialisées en addictologie.
Démontons certains préjugés qui étayent la logique absurde de la prohibition. La théorie de l'escalade ne tient pas. La consommation de cannabis est ordinairement transitoire et, même en cas de dépendance, les deux tiers des usagers mettent fin à leur addiction entre 25 et 30 ans. Selon un des promoteurs de la législation au Colorado, les désastres annoncés -les ados vont se ruer sur le cannabis, les adultes défoncés n'iront plus travailler- ne se sont pas produits.
Le cannabis ne tue quasiment pas en comparaison de l'héroïne et de la cocaïne. Sa dangerosité est moindre que celle du tabac et de l'alcool. Conduire sous l'emprise du cannabis multiplie par 1,8 le risque d'être responsable d'un accident mortel de la route mais, couplé à l'alcool, le risque est quinze fois supérieur... Les experts européens soulignent que le cannabis est moins dangereux que bien d'autres substances : au premier rang vient l'alcool, puis l'héroïne, la cocaïne, le tabac, et enfin le cannabis. Ce dernier entraîne des dommages sociétaux plus que sanitaires ; sa consommation chez les jeunes s'accompagne d'un déficit d'activité, d'une fatigue physique ou intellectuelle, de difficultés de mémorisation, parfois de troubles psychiatriques. Mais il n'est pas démontré qu'elle soit la cause unique de la schizophrénie.
Pour lutter contre ces maux, il ne faut pas interdire ni punir mais prévenir et guérir. On se souvient des effets contre-productifs de la prohibition aux États-Unis. La guerre menée contre le trafic des stupéfiants n'a pas limité la consommation ni endigué la criminalité liée à leur production ou à leur commerce. 122 000 personnes sont interpelées chaque année pour usage de cannabis, soit cinq fois plus qu'au début des années 1990 ; plus de 15 000 pour revente et trafic. Notre justice et notre police n'ont-elles pas mieux à faire ? N'avons-nous aucun souci de l'usage des deniers publics ?
Le modèle répressif français est désastreux. La prévalence du cannabis est parmi la plus forte en Europe ; un quart des élèves de troisième en ont déjà consommé. Dans le Colorado, une partie des taxes perçues sur la consommation sont affectées aux écoles...
Des évolutions législatives sont en cours dans les autres pays européens. Les Pays-Bas n'ont jamais légalisé la vente de cannabis, qui est tolérée sous certaines conditions ; ils n'en ont jamais légalisé la production sur leur territoire. Résultat, dix fois moins d'interpellations qu'en France et une prévalence du cannabis inférieure à la France : 13,3 % pour les 18-64 ans, contre 17,5 % en France, qui n'a aucune tolérance pour la vente libre.
Cette proposition de loi a pour objet d'autoriser l'usage et d'encadrer de manière très rigoureuse la vente au détail aux personnes majeures et l'usage de plantes de cannabis et de produits dérivés issus de cultures et de pratiques culturales contrôlées, et dont les caractéristiques et la teneur en principe psychoactif seraient réglementées.
Nous avons plusieurs exemples dans le monde. L'Uruguay a légalisé la production et la vente du cannabis. Son modèle repose sur un degré d'intervention étatique plus élevé que les modèles commerciaux des États de Washington et du Colorado où les recettes liées au cannabis ont été, fin 2014, de 570 millions d'euros. Le rapport de Terra Nova envisage la légalisation du cannabis avec un monopole public afin de protéger les populations les plus vulnérables.
Il faudrait assécher le marché noir en baissant d'abord le prix du gramme de cannabis avant de le relever, afin de limiter la prévalence. Le gain fiscal serait de 1,7 à 2 milliards d'euros, les créations d'emplois, de 13 000, hors production. On assécherait ainsi les sources de financement de la criminalité organisée et du terrorisme.
Il faut ici apporter une réponse à une question sociétale, sanitaire et sociale. Je me réjouis que le débat soit ainsi ouvert au plus haut niveau. (Applaudissements à gauche et sur quelque bancs centristes)
M. Jean Desessard, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Merci à la commission des affaires sociales de m'avoir désigné rapporteur sur un tel sujet. J'ai pu ainsi réaliser 22 auditions très intéressantes de personnalités d'avis divers. Le débat ne fait que s'engager. Il faut une meilleure information sur ce sujet. Avec 13,4 millions d'expérimentateurs, 1,2 million d'usagers réguliers, 500 000 consommateurs quotidiens de 11 à 75 ans (exclamations à droite), la France fait partie des plus gros consommateurs de cannabis. Son usage se banalise et concerne les milieux sociaux les plus divers.
Les faits nous invitent à nous abstraire de nos représentations courantes pour étudier la question avec pragmatisme. L'autoculture progresse, avec 100 000 à 200 000 cannabiculteurs. La majeure partie du cannabis en circulation demeure toutefois issu du trafic international, qui s'est criminalisé. Les réseaux mafieux entretiennent une économie parallèle qui déstabilise la vie de certaines cités. Le cannabis draine des intérêts financiers considérables. La France a pourtant adopté, il y a quarante ans, l'un des dispositifs les plus répressifs en Europe.
Depuis la loi de 1970, l'usage du cannabis est réprimé comme tout autre stupéfiant.
M. Gilbert Barbier. - C'est bien normal !
M. Jean Desessard, rapporteur. - Nous en discutons...
L'application de ces règles mobilise des énergies considérables, sans endiguer la consommation. En quarante ans, le nombre d'interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants a été multiplié par soixante. On en dénombrait 135 000 en 2010, le cannabis étant concerné dans neuf cas sur dix. La masse de ce contentieux conduit les parquets à multiplier les procédures alternatives. La dépense publique consacrée à la répression s'élève à 176 millions d'euros.
Or la France, avec 17,5 %, devance la Pologne -17,1 %- ou la République tchèque -16,1 %-, en ce qui concerne la part des 15-34 ans ayant consommé du cannabis dans les deux derniers mois. En 2011, 42 % des adolescents de 17 ans auraient expérimenté le cannabis. Or les risques sanitaires et sociaux sont d'autant plus importants que l'usage est précoce. Les troubles cognitifs et moteurs peuvent favoriser le décrochage scolaire, la désinsertion sociale, voire, rarement, des troubles psychotiques. L'Inserm indique cependant que le risque est faible pour la consommation occasionnelle et que la dépendance ne touche que 5 % des usagers réguliers, soit la même proportion que pour les consommateurs d'alcool !
La dangerosité du cannabis doit être relativisée. Selon le professeur Michel Reynaud, il y a un décalage dans la perception de dangerosité : l'alcool est le produit le plus dangereux, suivi de l'héroïne et de la cocaïne, puis vient le tabac, enfin le cannabis. Pourtant, l'alcool est autorisé !
M. Gilbert Barbier. - Il faut l'interdire ?
M. Jean Desessard, rapporteur. - Si vous allez jusque-là, il n'existe pas de cas de décès par surdose ; le principal risque est lié à la sécurité routière. La teneur moyenne en THC, principal agent de la résine, a doublé en dix ans ; l'adultération de la résine progresse, ce qui fait que le produit devient plus dangereux. Plusieurs voix se sont élevées : la commission mondiale sur les drogues, la fondation Terra Nova, qui souligne les avantages économiques et financiers d'une régulation publique du marché du cannabis...
M. Gilbert Barbier. - Argument scandaleux, face à la santé publique !
M. Jean Desessard, rapporteur. - ...le rapport d'information de l'Assemblée nationale, qui préconise une autorisation dans le cadre privé. Désormais, 60 % des Français, contre 30 % en 2008, sont pour une légalisation contrôlée. Preuve que les esprits évoluent...
Cette proposition de loi autorise la vente au détail, dans le cadre d'un monopole de l'État. La vente aux mineurs serait interdite, l'information en milieu scolaire renforcée. Il ne s'agit ni de libéraliser le cannabis ni de le dépénaliser mais d'une légalisation contrôlée par l'État, avec pour but de lutter contre les mafias et les trafics, et donc l'insécurité.
M. François Grosdidier. - Si l'on dépénalise, les mafias se replieront sur les drogues dures, c'est prouvé !
M. Jean Desessard, rapporteur. - Avec la légalisation contrôlée, c'est l'État qui organise le transport, etc... Et on peut faire de la prévention ! La Fédération Addiction, qui regroupe les professionnels de terrain, juge qu'une politique de régulation serait plus efficace qu'une prohibition théorique. Nous avons en effet le système le plus répressif et la plus forte consommation de cannabis en Europe !
Je suis donc favorable à cette proposition de loi mais je dois, en tant que rapporteur, vous donner le point de vue de la commission.
M. Henri de Raincourt. - Tout de même ! (Sourires)
M. Jean Desessard, rapporteur. - Des divergences sont apparues et la commission n'a pas souhaité donner une suite favorable à ce texte. (On feint de s'étonner à droite) Certains estiment en effet que la prévention est préférable à la légalisation, qui enverrait un mauvais signal dans une société en perte de repères.
M. Gilbert Barbier. - Tout à fait.
M. Jean Desessard, rapporteur. - D'autres se félicitent que le débat ait été ouvert.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Absolument !
M. Jean Desessard, rapporteur. - Il y a urgence à agir, pourtant. Après quarante ans de lutte stérile, voyez l'insécurité, le risque de corruption de policiers et de douaniers. Nous ne pourrons rester sans rien faire face à ces mafias qui gangrènent nos quartiers.
Je me félicite que nos échanges se soient engagés sur la base d'un constat commun. (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur plusieurs bancs socialistes, UDI-UC et CRC)
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Longtemps, on a cru la consommation de cannabis, considéré comme une drogue douce, récréative, sans effet sur la santé. De récentes études ont pourtant mis en évidence un impact certain sur la santé des plus fragiles, à commencer par les jeunes ; le processus de maturation cérébrale bat son plein à l'adolescence et le THC, principe actif du cannabis, peut conduire à des anomalies de la substance grise et de la substance blanche. Or la première expérimentation du cannabis a lieu à un âge de plus en plus précoce. La consommation régulière peut causer ou aggraver le décrochage scolaire, voire la désocialisation. L'usage du cannabis et de l'alcool multiplie par 14 le risque d'accident mortel de la route... Les symptômes de pic d'angoisse, de dépression, sont avérés. Il existe un lien statistique entre exposition au cannabis et survenue de troubles psychiatriques, dont la schizophrénie. Les effets carcinogènes induits par le cannabis sont indépendants de ceux liés au tabac. S'y ajoutent les risques d'infarctus du myocarde, d'AVC... L'appétence des usagers pour des produits sans cesse plus dosés en THC ainsi que l'émergence de cannabinoïde de synthèse n'augurent rien de bon. Voilà pour l'impact sanitaire du cannabis.
Dès lors, faut-il revoir le traitement pénal du cannabis ? Ce sujet a suscité un riche débat. Je salue la qualité du travail de M. Desessard, sa précision, son objectivité. Des arguments solides ont été avancés de part et d'autre. Un assouplissement du cadre légal paraîtrait contradictoire avec le message de prévention... mais la réponse pénale actuelle conduit à l'impasse. Les professionnels de terrain appellent de leurs voeux un grand débat public sur la question des drogues car la criminalisation des usagers fait obstacle aux soins. Mme Cohen, ancienne rapporteur des crédits de la Mildt, avait insisté là-dessus. M. Barbier, son successeur, ne dit pas autre chose.
Au terme de ce débat, la commission n'a pas approuvé la proposition de loi de Mme Benbassa. La légalisation du tabac et de l'alcool est-elle un argument ? L'alcool n'a pas eu à être légalisé car il est traditionnel et ceux qui ont légalisé le tabac ne connaissaient pas sa dangerosité.
Mme Catherine Procaccia. - C'est vrai !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le tabac rapporte 11 milliards à l'État, certes, mais cause 73 000 décès par an, des dépenses de santé de 20 milliards d'euros, soit 9 milliards de plus que ce qu'il est censé rapporter. Son coût global pour l'économie française s'élèverait à 46 milliards d'euros ! Autoriser le cannabis dans l'espoir que cela rapporterait de l'argent à l'État ne me paraît pas une bonne solution. Je voterai contre cette proposition de loi, à laquelle je reconnais le mérite d'avoir ouvert un débat.
Nous aurions peut-être l'occasion, dans quelques années, de regretter une décision trop hâtive... (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La consommation de substances psychoactives évolue. Nous sommes confrontés de plus en plus aux poly-consommations. Le tabac et l'alcool restent les plus consommés mais le cannabis l'est dix fois plus que la cocaïne ou l'ecstasy. Les risques sanitaires sont graves et connus.
Les chiffres ont été cités : le cannabis a été expérimenté par 13,8 millions de personnes, 1,2 million de personnes en consomment dix fois par mois au moins. Plus de 41 % des jeunes de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Cette consommation est nocive, en particulier chez les jeunes. Les risques de troubles psychiatriques sont largement documentés. Il s'agit aussi de lutter contre les réseaux criminels qui se cachent derrière les petits trafics.
Le plan lancé par le Premier ministre en 2013 comprend un volet prévention, notamment en direction des jeunes, le renforcement des partenariats entre les acteurs, la prise en charge des consommateurs les plus vulnérables, la recherche sur les motivations, l'intensification de la lutte contre les trafics, en particulier aux abords des lycées et collèges, la mobilisation des acteurs, la saisie du patrimoine des trafiquants. Ces mesures tendent à mieux protéger la jeunesse de notre pays contre ce fléau.
La proposition de loi avance des solutions qui risquent d'être contreproductives. Banaliser la consommation de cannabis nous semble inopportune, voire dangereuse. Toute dépénalisation risque de se heurter à des stratégies de contournement. N'oublions pas que le but du crime organisé reste le profit : pour preuve, l'ampleur de la contrebande de cigarettes. (Mme Esther Benbassa s'exclame)
L'Uruguay a été le premier pays à légaliser le cannabis, l'État de Washington et le Colorado l'ont fait aussi. Ces expériences sont trop récentes pour que l'on puisse en dresser le bilan mais elles nourriront le débat.
Le Gouvernement donne la priorité à la prévention des conduites addictives. La France dispose d'atouts dans l'organisation de la prise en charge des comportements addictifs : médecins généralistes, centres de soins, consultations pour les jeunes consommateurs, bientôt salles de consommation à moindre risque.
Certes, le cannabis a un impact sur la santé moindre que d'autres drogues mais augmente les risques de décrochage scolaire et d'accidents de la route. Cela suffit à justifier la poursuite de la politique du Gouvernement qui, vous l'aurez compris, n'est pas favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Mme Laurence Cohen . - Rapporteur pour avis des crédits de la Mildt, j'ai pu constater l'inefficacité de la politique dite de zéro drogue. Élue de terrain, je puis témoigner des dégâts que celles-ci causent dans nos quartiers. Il faut en finir avec les dérives sécuritaires. J'aurais préféré une approche plus globale des addictions. Mais ne nions pas la réalité. La consommation de cannabis, chez les adolescents et les jeunes adultes, est un vrai problème de santé publique. La France a pourtant l'une des législations les plus répressives en Europe. La consommation des jeunes relève de l'expérimentation, de la socialisation. Résultat, les trafiquants se multiplient aux abords des lycées... La seule réponse des pouvoirs publics a été de renforcer les sanctions. L'usage est pénalisé, ce qui n'est pas le cas partout. Cette criminalisation coûte 1 milliard d'euros par an et freine l'accès aux soins. (M. Jean Desessard, rapporteur, approuve) Les quartiers sont gangrénés par ce phénomène, les maires sont impuissants et laissés à eux-mêmes.
Les pays qui se sont livrés à une guerre contre la drogue, comme les États-Unis, en reviennent. Il faut un véritable programme national de prévention, notamment dans les établissements scolaires. Encore faut-il s'en donner les moyens, or ceux-ci diminuent.
Légaliser n'est pas dépénaliser, c'est substituer à la prohibition un système de monopole d'État, de la production à la vente. Mon groupe préconise plutôt la dépénalisation de la consommation, avec un maintien de l'interdit. C'est la politique menée par le Portugal depuis quinze ans et la consommation y a diminué. Faisons appel à l'intelligence collective, poursuivons le travail pluridisciplinaire afin d'aboutir à un grand débat public. Nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, qui ne se dote pas du bon outil. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. Gilbert Barbier. - Je m'étonne qu'un club de réflexion connu préconise la légalisation du cannabis en France afin de dégager 1,5 milliard d'euros qui seraient consacrés à la prévention.
M. Jean Desessard, rapporteur. - Terra Nova !
M. Gilbert Barbier. - Comme si, depuis la vignette automobile de Paul Ramadier, le fléchage des taxes avait fait ses preuves... (Sourires)
Les cosignataires de cette proposition de loi ne nient pas la dangerosité du principe actif du cannabis. Une enquête épidémiologique d'envergure sur ce phénomène de société serait d'ailleurs bienvenue. Curieux, dès lors, d'en préconiser la légalisation.
Que d'improvisations sémantiques ! Dépénaliser signifie lever les sanctions pénales en vigueur, donc lever l'interdit. Or ce qui n'est pas interdit est permis, ce qui est permis est légal. Dépénaliser, c'est donc légaliser, d'autant qu'aucune sanction administrative n'est prévue. La proposition de loi renvoie tout encadrement au décret...
L'objectif d'une société sans drogue, commun à l'ensemble des pays européens, demeure un idéal auquel aucun d'entre eux n'a renoncé ; il n'empêche pas de chercher à réduire les risques. L'usage de cannabis doit rester une transgression.
Mieux vaudrait adapter la sanction. La réponse pénale est manifestement inefficace : le nombre des interpellations a beau augmenter, il reste faible par rapport au nombre de consommateurs, et épargne les jeunes. J'avais proposé une contravention pour toute utilisation en premier usage. Peut-être cette idée prospérera-t-elle... En tout état de cause, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. David Rachline . - Non, la drogue n'est pas une fatalité. La dépénalisation est une duperie : loin de régler les problèmes, elle les aggrave. Le cannabis n'est pas un produit de consommation comme l'alcool et le tabac, c'est la porte vers la consommation de drogues dures.
M. Jean Desessard. - C'est faux !
M. David Rachline. - Ses effets sont indéniables. Les héroïnomanes et cocaïnomanes ont toujours commencé par le cannabis. Dépénaliser, c'est mettre la drogue à la disposition de tous. C'est de l'inconscience, de l'irresponsabilité. C'est mettre en danger nos jeunes, déjà vulnérables. On ferait de la prévention tout en leur proposant du cannabis sur un plateau d'argent ?
C'est naïveté de penser que les mafias vont facilement renoncer à cette rente ! Avec la légalisation, l'État deviendrait le partenaire des groupes criminels ! Avec cette proposition de loi, le groupe écologiste sombre à nouveau dans la démagogie de l'idéologie libertaire.
Face à la drogue, il ne faut pas baisser les bras. Il faut lutter sans relâche contre les trafiquants, démoder le cannabis en expliquant que les joies éphémères qu'il procure sont un leurre qui ne laissent derrière elles que la détresse.
M. le président. - Il est 18 h 30. Le temps imparti s'est écoulé. Il appartiendra à la Conférence des présidents d'inscrire la suite de l'examen de ce texte à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en application du décret du 1er septembre 2010. La commission des affaires européennes a présenté des candidatures pour un titulaire et un suppléant. Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
En outre, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. La commission des affaires sociales propose les candidatures de Mme Catherine Procaccia comme membre titulaire et de M. Michel Amiel comme membre suppléant. Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 février 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et sur l'article 6 du code de procédure pénale (Délit d'initié). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 40.
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - La semaine prochaine vont se tenir un conseil Affaires générales et un sommet informel des chefs d'État et de gouvernement, consacré non plus à l'union économique et monétaire comme prévu mais à la réponse européenne au terrorisme, après l'élan de solidarité du 11 janvier, qui a montré que l'Europe unie faisait face pour défendre à la fois une communauté de nations solidaires et une communauté de valeur.
La déclaration commune de Riga servira de base à la déclaration que les chefs d'États et de gouvernements devraient adopter le 13 février à Bâle. La Commission européenne demandera l'adoption la plus rapide possible de la directive PNR.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous avons indiqué à cet égard que nous sommes prêts à apporter des réponses à certaines inquiétudes sur la protection des données personnelles. Mais la coexistence de systèmes purement nationaux pose des problèmes de cohérence.
Le cadre de Schengen doit être pleinement utilisé et renforcé afin que des contrôles systématiques soient effectués sur les mouvements des combattants étrangers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
La coopération judiciaire et policière à l'échelle de l'Union européenne doit être renforcée. Toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre le trafic illégal d'armes à feu doivent intensifier leur coopération.
S'agissant de lutter contre le financement du terrorisme, les États membres devront mettre en oeuvre le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous devons prévenir la radicalisation des jeunes et promouvoir des valeurs. Il faut mener un dialogue structuré avec les opérateurs d'internet, lieu de radicalisation, de recrutement et vecteur de communication du terrorisme. Nous allons diffuser des messages de contre-propagande, pour dire la vérité et promouvoir nos valeurs de tolérance, de solidarité, de liberté. Le Réseau européen de sensibilisation à la radicalisation devra être renforcé.
Des initiatives seront prises dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'intégration, y compris en mobilisant les fonds structurels.
Nous devons renforcer nos coopérations avec nos partenaires internationaux. Les conflits au voisinage de l'Europe doivent être abordés dans une perspective plus stratégique.
Tout cela forme une approche globale. Ce conseil informel sera donc une étape importante, mais pas la dernière puisqu'en mai, la Commission publiera une communication sur la sécurité.
Je tiens à évoquer l'Ukraine, à l'ordre du jour du Conseil des affaires étrangères extraordinaire de la semaine dernière, où j'avais l'honneur de représenter Laurent Fabius, alors en déplacement en Chine. Les sanctions individuelles adoptées en mars 2014 seront reconduites en 2015 et, s'il le faut, étendues par le Conseil des affaires étrangères du 9 février. Enfin, les accords de Minsk doivent être mis en oeuvre de façon rapide et concrète. Il s'agit de revenir dès que possible à une solution politique, alors que la crise s'aggrave sur le terrain. La prise de Marioupol constituerait un changement de nature et d'échelle du conflit.
Ce compromis sur les sanctions individuelles a été le fruit d'une intense coopération entre la France et l'Allemagne. Nous poursuivrons nos efforts diplomatiques dans le cadre du format « Normandie », dans une position équilibrée entre fermeté et dialogue.
Les sanctions économiques actuelles ont un effet important. Les accords de Minsk, que la Russie a signés, sont la seule feuille de route actuelle. Les efforts diplomatiques en cours vont donc se poursuivre.
J'évoque enfin la Grèce...
L'aspiration au changement s'est exprimée, M. Tsipras, à Paris aujourd'hui, a rencontré cet après-midi le président de la République à son invitation. Notre objectif est d'aider la Grèce à retrouver le chemin de la croissance, de l'investissement et de l'emploi et à renouer des relations partenariales avec tous les pays européens.
Si la dette grecque s'élève à 175 % du PIB, c'est aussi que celui-ci a reculé de 25 % en quatre ans. Le gouvernement actuel s'est engagé pendant la campagne à mener des réformes, notamment dans le domaine de la fiscalité, de la lutte contre la corruption, de la modernisation de l'État. Notre rôle est d'accompagner ce gouvernement, dans une action guidée par trois principes : la solidarité dans la recherche de solutions conformes à l'intérêt commun ; la responsabilité et le respect des règles communes ; à cet égard, des questions se posent sur la soutenabilité de la dette. C'est dans un dialogue entre la Grèce et ses partenaires européens que des réponses seront élaborées dans les prochaines semaines. La stratégie de la Commission devra tenir compte des engagements pris. Il n'est pas question d'annuler la dette mais de créer les conditions en vue d'un retour à la croissance, à l'emploi. J'ajoute un principe d'unité européenne. Comme l'a dit M. Tsipras à Michel Sapin, il ne s'agit pas de négocier les uns et les autres mais de travailler ensemble afin que toute l'Europe et la zone euro permettent à la Grèce de retrouver la stabilité et le dynamisme nécessaires. Il ne faut en effet pas fragiliser la zone euro au moment où tous les efforts sont faits pour relancer l'économie avec le plan d'investissements stratégiques de Jean-Claude Juncker.
Vous le voyez, l'agenda européen est chargé. Sur tous les sujets, le rôle de la France est central pour que l'Europe aille de l'avant. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)
M. Éric Bocquet . - Compte tenu des événements dramatiques qui ont touché notre pays il y a quelques semaines, il est légitime de s'interroger sur les moyens mis en oeuvre en Europe pour lutter contre le terrorisme, alors que nous assistons à une déferlante de mesures sécuritaires. La plus grande difficulté réside dans l'analyse d'une situation que l'on peut qualifier de nouvelle. Le terrorisme est adapté aux technologies nouvelles, difficile à anticiper.
On estimait l'an dernier le nombre de combattants européens partis en Syrie à 1 200. Ils seraient entre 3 000 et 5 000 aujourd'hui. Des solutions sont proposées au niveau national : éducation, travail social, lutte contre la propagande sur internet, stratégie de sortie du terrorisme ; 20 millions seront consacrés à la création d'un pôle européen de connaissances pour faciliter l'échange de bonnes pratiques.
Le budget du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation s'élève à quelque 8 millions d'euros. Les solutions législatives en la matière ne sont pas évidentes.
La cyber sécurité est prioritaire mais doit respecter la vie privée, ce qui est fondamental. Je m'interroge sur la pertinence de certaines mesures : le « toujours plus » sécuritaire n'est pas la solution. Nous pourrions nous assurer qu'il n'y ait pas, n'en déplaise à certains trafiquants, d'exportations d'armes vers les zones de conflits.
L'Europe doit débattre de la radicalisation alors que la misère intellectuelle, sociale, culturelle en forme le terreau fertile.
Les États doivent disposer des moyens humains et financiers de mener des politiques ambitieuses. L'austérité n'est pas la solution : il faut donner l'espoir en un avenir meilleur aux jeunes générations.
Il est difficile, après vous, monsieur le ministre, de passer la Grèce sous silence : la Commission doit prendre en compte la nouvelle donne grecque. Le nouveau gouvernement sera scruté par l'ensemble des citoyens grecs et européens et il sait qu'il n'a pas obtenu un chèque en blanc. Donnons un peu d'oxygène à ce peuple qui a tant souffert, et à l'Europe tout entière, monsieur le ministre. Accompagner, dites-vous, encore faut-il préciser comment. La Troïka devra évoluer. Un rapport du Parlement européen se montre d'ailleurs critique à son sujet car elle a privilégié les coupes budgétaires à la croissance.
Un autre point d'actualité est incontournable : les affrontements et la crise humanitaire se durcissent dans l'est de l'Ukraine. Les indépendantistes ne sont pas les seuls responsables. Selon certaines sources, les combattants pro-Kiev bloquent l'aide humanitaire. Les injustices de toute nature, où qu'elles se déroulent, font, là aussi, le lit du terrorisme. L'Union européenne doit garantir une paix durable sur le vieux continent. Quelle sera sa stratégie alors que l'administration américaine réfléchit à l'opportunité de livrer des armes à l'Ukraine ?
M. Jean-Claude Requier . - Les attentats de Paris ont replacé la lutte anti-terroriste en tête de l'agenda national et international. En Europe, la coordination de la lutte anti-terroriste est ainsi relancée, ce qui est une bonne chose, de même qu'un plan d'action coordonné fut mis en place pour la première fois après le 11 septembre 2001.
La menace djihadiste est transnationale. Cela pousse à une coordination renforcée. Les moyens sont-ils adaptés ? Je ne le pense pas et la commission des affaires européennes du Sénat l'avait montré dès l'an dernier.
Nous partageons l'essentiel de la stratégie à l'ordre du jour en la matière, qui doit être approfondie, comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur à ses collègues. L'installation d'un expert anti-terroriste dans les ambassades de pays « sensibles » et le lancement d'une offensive en langue arabe sur internet, pour contrer les discours radicaux, sont sans nul doute utiles mais ne suffiront pas.
Le groupe RDSE est favorable à une évolution de l'espace Schengen. Le retrait de la carte nationale d'identité, comme l'a montré le président Mézard, ne suffira pas pour lutter contre un phénomène qui se joue des frontières, où des contrôles systématiques doivent être néanmoins rétablis. Le blocage du PNR par le Parlement européen doit être levé. Il convient de faciliter le travail des services de renseignements.
Les obligations faites aux hébergeurs ne suffisent pas à filtrer les contenus des sites internet : des milliers de jeunes y trouvent un contact pour partir en Syrie et en Irak. L'an passé, il y avait eu une rencontre entre chefs d'État et fournisseurs d'accès internet : où en sommes-nous ?
Le groupe RDSE est favorable à des prérogatives renforcées données à la puissance publique, dès lors qu'elles respectent l'exercice des libertés publiques.
La lutte contre le terrorisme passe par une appréciation commune des risques extérieurs. En Irak, je ne dis pas que l'Europe ne fait rien, mais nous devons faire plus vu les dangers croissants au sud et à l'est. Il faut que l'Europe s'empare du continuum sécurité extérieure-sécurité intérieure comme l'a fait la France dans son Livre blanc.
Les attentats de Paris ont lancé un terrible avertissement et montré la vulnérabilité de nos démocraties. Je reviendrai un autre jour sur les autres sujets qui me tiennent à coeur : l'Ukraine, la Grèce, les normes européennes... (Applaudissements)
M. Yves Pozzo di Borgo . - L'approche sécuritaire ne sera pas suffisante si elle n'est pas accompagnée d'une politique étrangère et de sécurité véritablement commune à l'Union européenne. L'idéologie djihadiste est un projet global qui concerne en premier lieu le monde arabo-musulman, mais aussi les pays occidentaux, qui ont leur part de responsabilité en ayant déstabilisé les États forts qu'étaient l'Irak, la Lybie et la Syrie. Le péril est global. La menace n'est pas uniquement dirigée contre l'Europe. Nous devons toutefois l'affronter dans l'urgence. Les auteurs des attentats sont nos compatriotes. Ce sont nos quarts-mondes, en Europe même, qui alimentent le réservoir d'individus capables de passer à l'acte. Nous avons besoin d'un meilleur renseignement pour détecter les apprentis Coulibaly. Les plus dangereux terroristes sont ceux qui paraissent intégrés. À Londres, les auteurs d'attentats avaient suivi des formations universitaires.
Il faut apporter une réponse européenne sur le plan sécuritaire et préventif. On ne peut plus attendre des années pour adopter le PNR. Des mesures exceptionnelles doivent être prises, oui, mais pas des mesures d'exception. Ne tombons pas dans le piège !
La décision-cadre de 2002, actualisée en 2008, ne prend pas en compte les combattants étrangers ; le prochain Conseil devra le faire. Nous devons améliorer l'information, pour briser les flux d'exportation de combattants en Syrie. Ils savent brouiller les pistes : l'épouse de Coulibaly aurait rejoint la Turquie via l'Espagne et la Bulgarie.
Au-delà des flux, il faut viser les chaines de commandements : les loups ne sont pas solitaires mais chassent en meute.
Je salue le travail de la commission d'enquête présidée par Mme Goulet, en regrettant que l'Assemblée nationale ait choisi d'en installer une aussi au lieu de nous rejoindre. (M. Claude Kern applaudit)
Il faut renforcer Europol. La coopération policière transfrontalière doit être une priorité.
Nous attendons de la nouvelle commission des résultats concrets. J'espère qu'elle donnera plus de moyens à Europol et à Eurojust. Cela ne suffira pas. Ne commettons pas les erreurs américaines. Combattre le terrorisme, c'est aussi rendre la démocratie plus attrayante que la barbarie. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et M. Simon Sutour applaudissent aussi)
M. André Reichardt . - Les attentats des 7 et 9 janvier nous ont rappelé combien le terrorisme est barbare et sournois. La guerre que nous menons vise un mal invisible et diffus, qui gangrène notre propre société. Il faut traquer les djihadistes qui rentrent des pays de combat, mais aussi éviter l'enrôlement des jeunes Français.
Les attentats de Paris n'ont pas seulement touché la France. Tout l'occident se sent vulnérable. Après la réunion des ministres de l'intérieur européens et américain à Paris le 11 janvier, la Lettonie a accueilli à Riga un conseil Justice et affaires intérieures qui a réuni les ministres de l'intérieur et de la justice des 28.Le prochain Conseil européen débattra du terrorisme.
Notre débat, demandé par la commission des affaires européennes, nous permet d'aborder la lutte contre le terrorisme. La commission d'enquête que j'ai l'honneur de co-présider a décidé de se réunir à huis clos et ne rendra ses conclusions que le mois prochain. J'interviens donc au nom de l'UMP.
Le PNR, ou échange de données partagées, est nécessaire. Mais d'autres moyens doivent être pris pour lutter contre les trafics d'armes à feu ou les sites internet djihadistes, fort bien conçus pour séduire les jeunes, en utilisant toutes les ressources qui leur sont familières : Twitter, Facebook, etc...
En application de la loi de novembre 2014, un décret autorisera à bloquer les sites, un autre concernera les moteurs de recherche. La vraie solution réside dans un partenariat avec les opérateurs et l'élaboration d'une contre- propagande.
La coopération policière opérationnelle doit être développée, avec des équipes communes d'experts. Europol pourrait jouer un rôle spécifique. Ses moyens doivent être augmentés, pour mieux contrôler les mouvements des djihadistes en Europe.
L'identification des personnes suspectées de terrorisme appelle un contrôle renforcé aux frontières de l'espace Schengen mais aussi entre États membres. Il faut revoir les conditions du droit d'asile...
Mme Nathalie Goulet. - Ah !
M. André Reichardt. - ...Peut-on considérer des fondamentalistes accusés dans leur pays de terrorisme comme des combattants de la liberté ? L'Europe doit imaginer et impulser des stratégies et sortir de sa posture traditionnelle, consistant à édicter, voire, pire encore, à bloquer des réglementations, au nom d'un angélisme qui n'est absolument pas de mise.
L'UMP veut contribuer à l'unité nationale et engager un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous souhaitons un engagement fort de la France et de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme, ce fléau mondial du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, au centre et à droite)
M. Simon Sutour . - Ce débat revêt une importance particulière près d'un mois après les attentats qui ont touché notre pays au coeur, au plus profond de ses valeurs. Le peuple français a dit le 11 janvier son attachement aux valeurs de la République et sa volonté de vivre en paix. Les droits à la liberté et à la sécurité sont indissociables, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux ; ils ont vocation à l'universalité. Je salue l'action du président de la République et du Gouvernement dans la crise.
La menace terroriste n'a pas qu'une dimension nationale, l'Europe et le monde y sont confrontés. L'ordre du jour du Conseil européen a été modifié et y sera presque exclusivement consacré. Je regrette, à cet égard, que l'Europe ne soit pas plus solidaire de la France, dont les interventions extérieures, au Mali et ailleurs, contribuent à défendre les valeurs communes à tous les Européens.
La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme. Sa législation lui permet de poursuivre et condamner, à la différence de beaucoup d'autres pays, des terroristes qui préparent un attentat. Mais les instruments européens existent : Eurojust, Europol, Frontex, mandat d'arrêt européen... L'accent doit être mis sur le partage des compétences entre États et la transposition des textes. La stratégie européenne s'articule autour de quatre piliers : prévention, protection, poursuite et réaction. Le Conseil devra envoyer un message fort : modification du code Schengen, PNR, renforcement des coopérations policière et judiciaire, meilleure coopération dans le domaine de la PESC - tout en préservant les libertés fondamentales. Il faut, a dit Robert Badinter, répondre au terrorisme sans créer la société voulue par les terroristes.
Si Schengen sert facilement de bouc émissaire à une partie de la droite et à l'extrême droite, des adaptations sont nécessaires. Il est déjà possible d'introduire des contrôles aux frontières intérieures en cas d'urgence. Reste à faciliter la consultation du système d'information Schengen et de mieux contrôler, de façon plus intelligente, les entrées et les sorties.
Le projet PNR a été présenté par la Commission européenne en 2007 et refondu en 2011. Si un PNR européen n'est pas adopté, se juxtaposeront des PNR nationaux. Le Parlement européen est réticent, mais le blocage doit être surmonté. La commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité une proposition de résolution qui plaide pour la mise en place rapide d'un PNR européen, tout en veillant au respect des données personnelles.
L'Europe doit garantir la sécurité de ces concitoyens et leur assurer un bon niveau de garantie de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. André Gattolin . - La menace terroriste est transnationale. La réponse doit l'être aussi. L'Europe s'est dotée de certains outils mais jusqu'à présent a surtout agi en réaction et les avancées demeurent faibles. Le risque est qu'une fois passé le temps de l'émotion, on retourne aux affaires économiques -business as usual... C'est pourquoi le Gouvernement français entend faire franchir à l'Union un pas décisif pour renforcer l'action commune.
Quatre axes de coopérations ont été définis. Tout d'abord, il s'agit de modifier le code Schengen pour autoriser une consultation du système d'information lors du franchissement des frontières extérieures. Mais on sait que le danger est de plus en plus endogène... Le PNR est depuis longtemps en débat, bloqué par le Parlement européen -et un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne à cause de la durée de rétention des données collectées. Si la collecte d'informations est utile, le profilage de masse est lourd et d'une efficacité incertaine ; ce n'est pas la panacée. En troisième lieu, le blocage des sites internet nécessite un dialogue entre les opérateurs et l'Union européenne, au-delà même de l'espace européen. Mais les sites et les réseaux sont de plus en plus sophistiqués. C'est une course entre le chat et la souris, où la morphologie du premier est un handicap... Enfin, la lutte contre le trafic des armes à feu doit être renforcée, qui suppose une coopération entre les forces de police. Un contrôle accru sur les ventes d'armes est nécessaire. Que se passerait-il si la Grèce cessait de verser leurs salaires aux soldats de son imposante armée ? Souvenez-vous de l'augmentation des trafics en provenance d'Allemagne de l'est après la réunification allemande.
Europol et Eurojust sont des instruments essentiels. Mais leurs moyens, pour la période 2014-2020, sont insuffisants. Sortons d'une vision étroitement comptable, politiquement irresponsable au regard de l'ampleur des défis.
Bien au-delà des textes législatifs, l'efficacité de la coopération opérationnelle entre les pays et leurs services repose sur une culture commune qui ne se décrète pas mais se pratique. La France n'est pas toujours exemplaire... Une sensibilisation de nos administrations et de nos autorités judiciaires apparaît absolument indispensable.
Enfin, il est urgent de renforcer la sécurité informatique alors que les attaques en déni de service se sont multipliées ces dernières semaines.
M. André Gattolin. - Le site du Sénat lui-même a été attaqué, sans parler de celui de Charlie Hebdo dont l'hébergeur américain a dû jeter l'éponge... Une solution rapidement opérationnelle, au niveau européen, est indispensable. Il est urgent de combattre cette censure de nos sites de presse exercée depuis l'étranger. (Applaudissements)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Le Conseil européen sera essentiellement consacré à la lutte contre le terrorisme ; mais sera aussi à l'ordre du jour le renforcement de la coordination dans le domaine de l'économie et du fonctionnement de l'union économique et monétaire. Les deux sujets ne sont pas si éloignés. Les extrémismes prospèrent sur le terrain de la crise. Le vivre ensemble européen ne sera possible que si l'Union est associée à l'amélioration des conditions de vie.
M. Tsipras a renoncé, semble-t-il, à une annulation pure et simple de la dette grecque au profit d'obligations perpétuelles et d'obligations indexées sur la croissance. Quelle est la position du Gouvernement français ? Plusieurs voix, dont celle de M. Juncker, s'élèvent pour supprimer, voire réformer la Troïka. Qu'en pensez-vous ?
La Commission européenne a publié une communication sur l'application des flexibilités du pacte de stabilité et mis l'accent sur les marges d'interprétation possible. Dans quelle mesure concernent-elles la France ?
Un plan d'investissements pour l'Europe, de 315 milliards d'euros sur trois ans, a été lancé. Le Fonds européen pour l'investissement stratégique, avec ses 21 milliards d'euros, sera le fer de lance grâce à l'effet de levier qu'il exercera. Comment ce levier a-t-il été calculé ? Quelle sera l'implication de la BPI et de la CDC ? (Applaudissements à gauche ; M. Jean Bizet applaudit aussi)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Les attentats de Paris ont modifié l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Depuis les attentats du 11 septembre, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie pour combattre le terrorisme mais le sentiment prévaut qu'elle peine à la traduire en acte. La commission des affaires européennes a décidé de recenser les outils européens existants et d'en évaluer l'efficacité. Aujourd'hui, à l'initiative de M. Sutour, nous avons adopté une résolution en faveur de l'adoption rapide du PNR.
M. Reichardt nous a proposé d'augmenter les contrôles aux frontières extérieures, tout en élargissant la possibilité de contrôles internes inopinés. M. Hyest travaille sur la mise en place du parquet européen et à ses compétences en matière de criminalité transfrontalière. Mme Garriaud-Maylam et M. Delebarre étudient la coopération judiciaire et policière et le rôle d'Europol. Mme Mélot et M. Gattolin examinent l'action de l'Europe en matière de lutte contre l'incitation au terrorisme sur internet. L'Union européenne doit agir vite et fort. M. Mercier nous présentera son analyse de la déchéance de nationalité. Ce combat nous concerne tous. Nous devons mobiliser nos partenaires européens. Le Sénat sera prêt le 25 mars à faire des propositions.
Au-delà, le cas de la Grèce est d'actualité et soulève des interrogations. La BCE refusera l'annulation de la dette grecque, qui serait supportée sinon par les contribuables des pays prêteurs, dont la France -engagée à hauteur de 60 milliards. Ce ne peut être accepté. Nos partenaires européens sont sur la même ligne. Il faudra trouver des solutions alternatives, sur lesquelles se penchera M. Sutour. J'ai pris bonne note des orientations du Gouvernement, solidarité, responsabilité, unité européenne. Sur le rapport de M. Emorine, nous nous prononcerons dans quelques jours sur le plan européen d'investissements. Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans la sélection des projets.
Si davantage de flexibilité est envisageable dans l'application du pacte de stabilité, notre pays doit mener à bien les réformes structurelles indispensables. Nous examinerons avec attention les conclusions de la Commission européenne sur le budget français. Nous souhaitons qu'elle vienne expliquer sa position devant le Sénat.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Je vous remercie et note la convergence de nos prises de position.
La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme. La menace met en cause les valeurs qui fondent notre démocratie et l'Europe elle-même. Nous ne céderons ni à l'intimidation ni à la logique de haine ; tout en faisant preuve de fermeté, nous resterons fidèles aux valeurs démocratiques de l'Union, celles d'une société de tolérance.
Nous souhaitons que les États membres s'appuient davantage sur Europol et sur Eurojust, que les informations comme les outils d'analyse soient davantage partagés. Un PNR européen est indispensable. Actuellement, la présence d'une personne suspecte dans un avion au départ d'un autre pays européen vers la Syrie n'est pas toujours signalée à la France, faute d'un système d'harmonisation des données sur les passagers aériens. Grâce au PNR, nous reconstituerons mieux les parcours -fussent-ils indirects, pour brouiller les pistes- de ceux qui se rendent dans les zones de combat ou en reviennent. Toutes les garanties seront apportées pour que ce dispositif ne vise que le terrorisme.
Nous devons aussi revoir notre action extérieure européenne pour davantage collaborer et coopérer avec les pays du bassin méditerranéen ou africains, menacés par le terrorisme.
Il convient aussi de prévenir la radicalisation et l'endoctrinement des jeunes sur internet. Outre l'échange de bonnes pratiques, il faudra préciser et harmoniser notre cadre législatif en Europe. Les terroristes utilisent les réseaux sociaux ordinaires...
La législation européenne doit s'adapter, comme elle a su le faire pour lutter contre la pédo-pornographie.
La situation humanitaire en Ukraine est alarmante, un million de déplacés, plusieurs centaines de milliers de réfugiés ; une aide d'urgence supplémentaire de 15 millions d'euros sera mobilisée rapidement, portant le total à 90 millions d'euros depuis le début de la crise. La France a dépêché sur place une cellule d'urgence, acheminé du matériel de secours.
Nous devons accompagner la Grèce dans ses réformes. M. Sapin a rencontré son homologue grec et M. Tsipras a rencontré aujourd'hui le président de la République. Nos principes sont la solidarité, la responsabilité -le respect des engagements pris- et l'unité européenne. Il faudra aboutir à une stratégie partagée autour de ces trois axes. C'est nécessaire pour la Grèce comme pour l'Union européenne car celle-ci, comme l'a rappelé Mme André, doit assurer à tous ses citoyens protection, solidarité et croissance. C'est l'esprit même de l'histoire européenne.
M. Jean-Patrick Courtois . - Notre PNR sera opérationnel en septembre, l'outil sera précieux. Il est très attendu, comme l'est le PNR européen. Une quinzaine de pays sont déjà dotés d'un système national mais le Parlement européen exige l'adoption préalable d'une législation sur la protection des données. Quelle sera la position du Gouvernement français ? Pourquoi en outre ne pas envisager la consultation systématique du système d'information Schengen ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le PNR français, qui sera applicable dès septembre, a été établi sur la base de l'accord européen de 2012 ; il sera compatible avec le futur PNR européen. Les conclusions de Riga seront reprises par le Conseil européen, en particulier le renforcement des contrôles à l'entrée ou à la sortie de l'espace Schengen, non seulement des passeports mais aussi des dossiers. Il s'agit d'autoriser un contrôle systématique.
Mme Nathalie Goulet . - La Jordanie vient de connaître un drame atroce avec l'assassinat de son pilote. Elle accueille 2 millions de réfugiés palestiniens, plusieurs centaines de milliers de Syriens et d'Irakiens. Un accord de partenariat a été signé avec ce pays dramatiquement exposé. La Jordanie a reçu 223 millions d'aides et 115 d'aides humanitaires.
Entendez-vous veiller au respect par l'Europe de ses engagements ? Il ne faut plus attendre pour conforter le Gouvernement avant que la rue ne s'agite ; plus de 2 000 combattants jordaniens ont rejoint Daech. Le pays est fragile, il a besoin que toutes les bonnes fées européennes se penchent sur son berceau. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Je réaffirme notre solidarité envers la Jordanie après le lâche assassinat de son pilote. Un accord d'association a été signé en 1997, entré en vigueur en 2002. La Jordanie est le seul pays avec le Maroc à bénéficier du statut de pays avancé.
Elle accueille plus de 600 000 réfugiés...
Mme Nathalie Goulet. - Quand nous en accueillons 500 !
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La Jordanie bénéficiera de 600 millions d'euros entre 2014 et 2020 au titre de la politique de voisinage. Elle bénéficie aussi d'une aide humanitaire d'urgence. L'essentiel, toutefois, est le respect des accords de partenariat pour éviter que ce pays ne soit davantage déstabilisé. La Jordanie est un allié proche, impliqué activement dans la coalition contre Daech. Des militaires de l'armée de l'air française se trouvent dans ce pays.
M. Hervé Maurey . - Le projet de loi de ratification de l'accord d'association signé le 27 juin entre l'Union européenne et l'Ukraine n'a toujours pas été présenté en Conseil des ministres. C'est d'autant plus étonnant que celui-ci a déjà examiné le projet de loi concernant l'accord avec la Moldavie, signé le même jour. J'ai reçu des représentants de la société civile et le nouvel ambassadeur d'Ukraine en France ; la volonté de l'Ukraine de s'arrimer à l'Europe est forte...
Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre dans le dossier ukrainien ? Quand proposera-t-il au Parlement le projet de loi de ratification ? (Applaudissements au centre ; MM. Jean-Yves Leconte et Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, applaudissent aussi)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La ratification de cet accord est une priorité du Gouvernement. Nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir avant le sommet de Riga des 21 et 22 mai. Le projet de loi est en cours d'examen par le Conseil d'État
M. Jean-Yves Leconte . - Le Premier ministre turc était présent au côté du peuple français le 11 janvier. Comme l'Iran, la Turquie subit le terrorisme de Daech à ses frontières et elle a une importance essentielle pour l'action de la Coalition. Le dialogue franco-turc doit se renforcer pour lutter contre le terrorisme. La Turquie s'est montrée prête à aller contre ses habitudes, quitte à heurter son opinion publique, comme à propos du PKK. Toutefois, des inquiétudes persistent à propos des libertés, celle de la presse notamment, et de la justice. Il n'en est pas moins important de témoigner que nous sommes du même côté dans la guerre contre la barbarie.
Il est peut-être temps d'avancer dans les négociations entre la Turquie et l'Union européenne, et d'ouvrir les chapitres 23 et 24 relatifs à la justice, à l'État de droit, à la lutte contre la corruption, aux libertés fondamentales. Est-il possible de dépasser le blocage de Chypre ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, la coopération avec la Turquie est fondamentale, en raison de sa situation géographique, on l'a vu lors de la bataille de Kobané. Une bonne partie des combattants djihadistes passent par la Turquie, dans un sens ou dans l'autre. Autant dire que beaucoup de choses se jouent dans une bonne coopération entre la Turquie et l'Union européenne, déjà liées par une union douanière et par tout le processus de négociation.
Nous suivons avec attention l'évolution de la situation de la presse et des libertés dans ce pays. Nous sommes favorables à ce que l'on puisse discuter des sujets couverts par les chapitres 23 et 24 dans le cadre des négociations d'adhésion. Mais cela suppose un accord unanime des Vingt-huit et Chypre oppose un veto, à cause certes de la situation du nord de l'île mais aussi pour une question de délimitation des eaux territoriales. Nous sommes bien convaincus de la nécessité de renouer le dialogue, sachant que, pour ce qui concerne les autres chapitres, notre coopération peut continuer.
M. Pascal Allizard . - Face à la détermination absolue des terroristes, face à une menace transnationale, la réponse européenne doit être coordonnée. Or la différence des législations au sein de l'Europe profite aux terroristes. Il semble que Bruxelles serait devenue une plaque tournante du terrorisme en Europe, après le « Londonistan » des années quatre-vingt.
Nous devons mieux coopérer pour mieux comprendre et anticiper les menaces. Cela concerne nos polices et nos justices et, plus généralement, l'exigence de prendre des mesures communes comme la constitution d'un fichier commun des passagers à risques ou l'utilisation du fichier d'informations Schengen. Il s'agit aussi d'harmoniser nos législations. Il ne doit pas y avoir de maillon faible. Or la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir respecté à la lettre certaines procédures de présentation à la justice des pirates somaliens qui n'avaient pas hésité à s'en prendre à des navires français et à leurs équipages !
M. Pascal Allizard. - Sans un calendrier pour préserver et défendre nos valeurs, notre débat ne serait qu'un exercice théorique.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, la France est à l'initiative ! Dès le 11 janvier, Bernard Cazeneuve a provoqué une réunion des ministères de l'intérieur et de la justice afin d'établir une feuille de route européenne. Le plan d'action de Riga a été dressé sur la base des propositions françaises. Le calendrier suggéré par la France donne le « la » en Europe. Il en va de même quant au contenu des mesures, face à l'urgence et à la volonté d'harmoniser les procédures et les échanges d'informations. Les systèmes judiciaires, les codes pénaux diffèrent au sein de l'Europe, cela n'empêche pas la coopération de fonctionner. Des instruments efficaces sont utilisés. La mobilisation européenne immédiate le 11 janvier se transforme en action : telle est bien la volonté de la France.
M. Michel Canevet . - Vous avez évoqué le plan d'investissements Juncker, monsieur le ministre. Se tient en ce moment le salon Euro-maritime ; dans le domaine de la construction navale, dans le secteur des navires de pêche, en particulier, les attentes sont fortes et le Gouvernement, je l'espère, apprécie les projets de nos marins-pêcheurs, qui travaillent encore dans des bâtiments vétustes, qu'il convient de moderniser. Puissiez-vous faire le nécessaire pour le renouvellement de notre flottille de pêche ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il n'y a guère de lien direct entre ce renouvellement de la flotte de pêche et la relance de la construction navale d'une part et le plan Juncker d'autre part, même si celui-ci peut aider de tels projets. Cela dit, il est plus destiné à soutenir les domaines où les investisseurs privés n'interviennent pas. En l'occurrence, c'est aux États d'agir, dans le respect des règles européennes.
M. Mathieu Darnaud . - Selon des sources journalistiques, les armes utilisées par Coulibaly et les frères Kouachi auraient été achetées à Bruxelles. Les trafics d'armes en Europe proviennent le plus souvent des pays balkaniques. La question de la circulation des armes doit être mise au centre des travaux du Conseil européen. Quelles initiatives seront prises en la matière ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, nous souhaitons que les États membres renforcent la traçabilité des armes et harmonisent leurs législations en la matière. Nous avons renforcé la nôtre. Des trafics se développent en effet, en sein même de l'Union européenne, en lien avec des zones de conflits extérieures. C'est une dimension très importante de la lutte contre le terrorisme même si certaines attaques se font avec des moyens très rudimentaires, comme celle d'hier.
M. Philippe Bonnecarrère . - Sur la Grèce, vous avez énoncé trois principes : la solidarité, la responsabilité et l'unité. Fort bien, nous les approuvons. Nous sommes créanciers à hauteur de 47 milliards d'euros de la Grèce. Très endettés nous-mêmes, nous ne pouvons nous permettre de perdre ne serait-ce qu'une partie de ces 47 milliards.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il n'y a aucun projet d'aucune sorte d'annulation de la dette contractée par le Grèce, directement ou indirectement, auprès de la France. Le montant est plus proche de 42 milliards d'euros. Je rappelle que le FMI n'a jamais annulé aucune dette. L'objectif de l'Union européenne n'est pas d'annuler la dette. Il s'agit d'aider la Grèce et quelque qu'aurait été le résultat des élections, son gouvernement aurait demandé de l'aide, face à des mesures qui n'ont guère été efficaces. Alors que la dette grecque ne devait pas représenter plus de 120 % de son PIB, on en est à 160 % parce que celui-ci s'est effondré de 25 % depuis la crise.
Il faut donc que la Grèce retrouve le chemin de la croissance pour avoir un excédent primaire puis dégager des marges suffisantes pour pouvoir honorer ses engagements. Or Le chômage y dépasse 25 % et atteint 50 % pour les jeunes. Ces problèmes doivent être réglés. Même si l'on peut discuter des délais, de la maturité des prêts, des taux d'intérêt, il n'est pas question d'annulation. Cette dette ayant été contractée auprès des autres États membres et pas d'établissements financiers, son annulation serait à la charge de nos contribuables.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Merci, monsieur le ministre, de votre disponibilité et de vos réponses. J'insiste sur le terrorisme. Il y a urgence, au niveau de la société française, ressentie par les citoyens comme ici, au Sénat. Nous souhaitons une mise en oeuvre rapide des mesures présentées. Avec la commission des lois, nous proposerons ensemble, le 27 mars, un European security act.
Je vous remercie aussi d'avoir accepté de venir nous voir régulièrement après chaque Conseil européen. La prochaine réunion aura lieu le 17 février à l'Assemblée. Le Parlement souhaite obtenir le maximum d'informations sur la mise en oeuvre du plan Juncker.
Autre sujet très important : la création d'un groupe de suivi sur le traité transatlantique, qui devra être ratifié par les parlements nationaux, ce qui suppose que nous soyons régulièrement informés. Rendez-vous le 17 février, donc.
M. le président. - La commission des affaires européennes a présenté des candidatures pour la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, je proclame Mme Nicole Duranton membre titulaire et Mme Gisèle Jourda membre suppléant de cet organisme extraparlementaire.
La commission des affaires sociales a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Catherine Procaccia membre titulaire de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et M. Michel Amiel membre suppléant du même organisme.
Prochaine séance demain, jeudi 5 février, à 9 heures.
Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
M. Claude Dilain - M. Philippe Nachbar
1. Débat sur la politique du logement.
3. Questions cribles thématiques sur la situation de l'emploi.
4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (n°203, 2014-2015).
Rapport de Mme Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois (n°252, 2014-2015).
Texte de la commission (n°253, 2014-2015).
5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n°202, 2014-2015).
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°258, 2014-2015).
Texte de la commission (n°259, 2014-2015).
Scrutin n°91 sur l'article unique de la proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer.
Pour : 1 - M. Mathieu Darnaud
Groupe socialiste (111)
Groupe RDSE(13)
Scrutin n°92 sur l'ensemble de la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution.
Nombre de votants :337
Suffrages exprimés :312
Pour :64
Contre :248
Groupe RDSE (13)