Source: https://www.sbsmobile.store/ita/fr/content/11-informations-precontractuelles-pour-les-consommateurs
Timestamp: 2020-01-24 22:32:20+00:00
Document Index: 114796756

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 128', 'art. 130', 'art. 130']

Informations précontractuelles pour les consommateurs - SBS Store
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INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES POUR LES CONSOMMATEURS AUX TERMES DE L'ART. 49 DU D.L. N° 206/2005 (CODE DE LA CONSOMMATION)
Aux termes de l'art. 49 du D.L. n° 206/2005 (Code de la Consommation), SBS S.p.A., société de droit italien, dont le siège social se trouve en Italie – 28010 Miasino, via circonvallazione s/n (Numéro de TVA et NIF : 01888310032, REA n° 202775), dénommée ci-après 'SBS’,
pour les informations, demandes d'assistance ou réclamations, les clients pourront écrire et/ou contacter SBS S.p.A. aux adresses suivantes : SBS S.p.A., Via Circonvallazione s/n, 28010 Miasino (NO), Italie - Tél. : +39-0322-980909 - Fax : +39-0322-980910 - e-mail : info@sbsmobile.it
l'objet des contrats d'achat en ligne concerne exclusivement les produits présents dans le catalogue en ligne du site www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store. Les clients peuvent uniquement acheter les produits présents et disponibles sur ce catalogue au moment de l'envoi de la commande. SBS S.p.A. se réserve le droit de changer, sans aucun préavis, le catalogue des produits. Les autres articles éventuellement présents sur les sites de SBS S.p.A., mais non dans le catalogue en ligne, ne sont pas destinés à la vente en ligne et, en tant que tels, ne peuvent faire l'objet d'achat par les clients. De même, il ne sera pas possible de passer des commandes de produits qui, bien que présents dans le catalogue en ligne, sont indiqués comme non disponibles. Tous les produits proposés à la vente sont décrits (avec indication, à titre d'exemple et non exhaustif, des qualités, caractéristiques, prix, images) dans le catalogue en ligne du site internet www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com ou www.sbsmobile.store. La fiche de chaque produit indique le prix de vente au public, TVA incluse. Les prix des produits sont indiqués en Euro. Les coûts d'expédition, de livraison et les autres coûts supplémentaires éventuels au prix de vente, TVA incluse, seront détaillés et affichés avant la validation de la commande. SBS se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à la vente à tout moment et sans préavis. Les prix des produits indiqués sur le site au moment de la validation de chaque commande seront bien évidemment appliqués aux clients. La photo, éventuellement présente avec la fiche descriptive du produit, a une valeur purement illustrative et indicative et ne saurait correspondre exactement aux caractéristiques réelles du produit mais différer par la couleur, les dimensions, ou les accessoires présents sur la photo. Par conséquent, SBS décline toute responsabilité inhérente à la représentation graphique des produits présents sur le site due aux caractéristiques techniques susmentionnées.
SBS S.p.A. accepte des commandes exclusivement avec livraison dans les Pays suivants : Italie, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Pays Bas, Portugal, Espagne, Suisse. Nous précisons, en particulier, que nous n'accepterons pas les commandes avec une livraison dans les localités de Livigno, Campione d’Italia, dans la République de San Marin et dans l'État du Vatican. L'expédition des produits se fera selon les modalités choisies par le client, parmi celles disponibles et indiquées sur le Site Internet de SBS S.p.A. au moment de l’envoi de la commande. SBS S.p.A., pour l'expédition de la commande, fait appel à sa guise à des expéditeurs qu'elle aura spécifiquement contracté. À partir moment où le produit commandé est disponible, son expédition se fera normalement dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et un délai maximum de 6 jours ouvrés pour les livraisons sur le territoire italien ; à l'exception du produit 'COQUES PERSONNALISÉES' dont la livraison demande 10 jours ouvrés en moyenne. Pour les livraisons dans des Pays autres que l'Italie, à partir moment où le produit commandé est disponible, son expédition se fera normalement dans un délai minimum de 3 jours ouvrés et un délai maximum de 6 jours ouvrés ; à l'exception du produit 'COQUES PERSONNALISÉES' dont la livraison demande 10 jours ouvrés en moyenne. Dans tous les cas, sauf en cas d'indisponibilité, même temporaire, du produit commandé comme établi à l'art. 4.3. des Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité de SBS, l'expédition du produit se fera dans les 30 jours ouvrés suivant la date de conclusion du contrat.
La marchandise peut être payée par les modalités suivantes : carte de crédit ou système Paypal. Nous acceptons les paiements effectués par les cartes de crédit appartenant aux réseaux suivants : VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
Pour les paiements avec des carte de crédit : l'expédition de la commande ne se fera exclusivement qu'après vérification des données de la carte de crédit du client, effectuée par SBS S.p.A. auprès de la banque, et après réception de l'autorisation de procéder au prélèvement sur le compte lié à cette carte de crédit. Le prélèvement sur la carte de crédit du client sera effectué exclusivement après l'expédition de la commande en question.
Pour les paiements par monnaie électronique avec le service Paypal : la modalité de paiement par monnaie électronique du service PayPal est soumis aux limites parfois indiquées dans la procédure d'achat que le client est prié suivre pour l'envoi de la commande. Ce système de paiement prévoit l'ouverture, par le client, d'un compte Paypal et l’acceptation des règles de ce service. SBS n'accepte que les paiements des clients enregistrés sur le site italien de Paypal. Le montant de la commande sera prélevé sur le compte PayPal du client après confirmation de la commande de la part de SBS. La livraison du produit acheté sera effectuée après vérification du versement du montant de l'achat sur le compte Paypal de SBS. Les éventuels remboursements au client seront effectués par SBS toujours sur le compte PayPal selon les modalités prévues par le service PayPal. Pour chaque transaction effectuée, un courriel de confirmation sera envoyé par PayPal.
Les éventuels frais pour la connexion au site internet sont à la charge de l'utilisateur, y compris les connexions téléphoniques, conformément aux tarifs appliqués par l'opérateur sélectionné par l'utilisateur même.
seul le consommateur (c'est-à-dire le client, personne physique qui achète les produits dans un cadre autre qu'une activité commerciale, artisanale, professionnelle ou d'entreprise éventuellement exercée, aux termes de l'art. 3 du D.L. n° 206/2005 (ci-après dénommé le "consommateur") dispose d'un droit de retrait sans aucune pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai limite de 14 jours ouvrés à partir de la prise de possession physique des biens par ce même consommateur ou par un tiers, différent du transporteur, aux termes de l'art. 52 du D.L. n° 206/2005 (Code de la consommation). Dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur au cours d'une seule commande et livrés séparément, le délai de 14 jours pour l'exercice du droit de résiliation prendra effet à partir du jour où le consommateur ou un tiers, différent du transporteur, prendra possession physique du dernier bien. Pour exercer de manière valide le droit de retrait, aux termes de l'art. 54 du D.L. n° 206/2005, le consommateur devra informer SBS S.p.A. de sa décision de résilier le contrat, dans la limite du délai susmentionné de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits commandés. Pour ce faire, le consommateur pourra utiliser :
a) le formulaire de résiliation présent dans la section "droit de résiliation" du site internet de SBS S.p.A. qui devra être dûment et intégralement rempli, en saisissant toutes les données exigées par le système. Le consommateur est invité à lire avec attention les instructions sur l'exercice du droit de résiliation contenues dans la section "Droit de résiliation" du site internet de SBS S.p.A. et à vérifier attentivement le contenu du formulaire de résiliation avant de procéder à l'envoi de ce dernier ; ou
b) de toute autre déclaration explicite de résiliation du contrat contenant : i) la manifestation explicite de la volonté d'exercer le droit de résiliation aux termes du Code de la consommation ; ii) l’indication des produits pour lesquels le consommateur entend exercer le droit de résilation ; iii) la date à laquelle le produit a été commandé et reçu ; iv) le prénom, nom et adresse du consommateur.
Le formulaire de résiliation ou la déclaration explicite de résiliation devront être envoyés, dans la limite du délai mentionné de 14 jours ouvrés à partir de la réception des produits commandés au siège social de SBS S.p.A. actuel à 28010 Miasino, Via circonvallazione s/n (Italie). Le formulaire ou la déclaration pourront être envoyés, dans la limite de ce même délai, par courrier postal, télégramme, fax, courrier électronique à l’adresse e-mail info@sbsmobile.it ou fax au numéro suivant +39-0322-980910.
En alternative aux dispositions ci-dessus, le consommateur pourra valdiement exercer son droit de résiliation, en remplissant et en envoyant par voie électronique, dans un délai de 14 jours ouvrés après réception des produits commandés, à l'adresse e-mail de SBS indiquée dans la section "Gestion des retours" du site internet de SBS S.p.A., le formulaire de retour disponbile dans la section "Gestion des retours" du site. Nous précisons que le formulaire susmentionné devra être dûment et intégralement rempli par le consommateur, en introduisant toutes les données exigées par le système. Le consommateur est invité à vérifier attentivement les informations introduites dans le formulaire de retour avant de procéder à son envoi. Dans ce cas, une fois le formulaire de retour reçu électroniquement, SBS S.p.A. procèdera à l'envoi, à l'adresse e-mail indiquée par le consommateur dans ledit formulaire de retour, d'un message de confirmation (que le consommateur est prié d'imprimer et de conserver et/ou sauvegarder sur un support durable) de la réception effective avec indication du numéro de dossier du retour. Pour la restitution des produits achetés en ligne sur le site internet de SBS, le consommateur est invité à s'adresser aux transporteurs mandatés par SBS S.p.A. (toutes les informations sont contenues dans le formulaire de retour présent sur le site de SBS). Les modalités et les délais de retour des produits à SBS devront être convenus entre le consommateur et SBS S.p.A. directement. Nous précisons que, dans le cas où le consommateur choisirait le transporteur mandaté par SBS, les coûts de transport pour le retour des produits seront à la charge exclusive de SBS S.p.A. Inversement, si le consommateur ne choisit pas le transporteur mandaté par SBS (le consommateur est libre de s'adresser à d'autres transporteurs), la preuve du retour des produits ainsi que les frais relatifs au retour seront, en revanche, exclusivement à sa charge. Nous précisons que, dans ce dernier cas, SBS S.p.A. pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception des biens. Le consommateur qui exerce son droit de résiliation devra retourner les biens à SBS S.p.A. en parfait état, accompagnés de tous les accessoires, et dans leur emballage d'origine, au siège de la société SBS S.p.A., via circonvallazione s/n, 28010 Miasino (NO), Italie. Après réception par SBS S.p.A. de la communication de résiliation, les parties sont déchargées de leurs obligations respectives liées à la commande d'achat. Si la livraison des produits a été effectuée, le consommateur est tenu de les restituer dans les 14 jours ouvrés suivants la date à laquelle il a communiqué à SBS S.p.A. sa décision de résilier le contrat aux sens de l'art. 54 D.L. n° 206/2005. Si le droit de résiliation est correctement exercé par le consommateur, SBS S.p.A. remboursera le montant total dû par le consommateur pour le produit acheté, ainsi que les frais de transport pour la livraison au consommateur. Le remboursement se fait gratuitement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord différent avec le consommateur, qui n'aura à supporter aucun coût en conséquence du remboursement. Le remboursement sera effectué le plus rapidement possible et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle SBS S.p.A. à pris connaissance de l'exercice du droit de résiliation par le consommateur. Nous précisons que, conformément à l'art. 59, alinéa 1, point c), du D.L. n° 206/2005, le droit de résiliation ne sera pas accordé au consommateur sur les "COQUES PERSONNALISÉES" réalisées, conformément aux indications et sur demande du consommateur, par SBS S.p.A.
Pour de plus amples informations sur le droit de résiliation, sur les conditions, les termes et les procédures à suivre pour exercer ce droit, ainsi que sur les obligations prévues pour le consommateur et la société SBS S.p.A., le consommateur est prié de lire la note d'information sur le droit de résiliation visée à l'art. 7 des Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité de SBS ;
tous les produits vendus par SBS S.p.A. sont couverts pour les seuls consommateurs par une garantie légale de 24 mois pour les défauts de conformité, aux termes des art. 128 et suiv. du D.L. n° 206/2005 (Code de la Consommation) qui en matière de protection des consommateurs, applique les Directives communautaires et, notamment, les principes et les procédures établis par la Directive Européenne 1999/44/EC . Pour bénéficier de l'assistance sous garantie, le client devra conserver la facture d'achat. La garantie de 24 mois prévue par le code de la consommation s'applique au produit qui présente un défaut de conformité, à condition que le produit même ait été correctement utilisé, conformément à l'usage prévu et à la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée au consommateur et peut s'appliquer à condition que : a) le défaut se manifeste dans les 24 mois suivant la date de livraison des produits ; b) le consommateur présentes une réclamation formelle en rapport aux défauts dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de découverte des défauts. En cas de défaut de conformité, la réglementation mentionnée à l'art. 130 du D.L. n° 206/2005 sera appliquée. Si le vice du produit s'avérait ne pas être un défaut de conformité, le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie de conformité prévue à l'art. 130 du Code de la consommation. Par ailleurs, si SBS devait avoir effectué directement - ou par l'intermédiaire d'un Centre d'Assistance Technique autonome - des vérifications et/ou interventions, entrainant d'éventuels coûts de vérification et de réparation du produit ainsi que des coûts de transport, si supportés par SBS S.p.A., ces coûts seront facturés au client.
en cas de réclamations, SBS s'engage à répondre dans les 8 jours ouvrés.
Pour de plus amples informations sur les services offerts par SBS S.p.A., sur la procédure d'achat en ligne ainsi que sur les obligations et sur les droits dérivant des contrats d'achat conclus sur le site internet de SBS, les consommateurs sont invités à lire les Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité de SBS et les Conditions Générales d'accès et d'utilisation du site web.
Enfin, nous rappelons que pour les ventes en ligne conclues entre SBS et les consommateurs, s'applique la réglementation prévue par le D.L. n° 206/2005 (Code de la consommation) et, en particulier, la réglementation contenue au Chapitre I, Titre III, Partie III du D.L. n° 206/2005.