Source: https://www.becompta.be/forums/tva/tva-applicable-location-boxes
Timestamp: 2020-07-06 06:02:04+00:00
Document Index: 171252479

Matched Legal Cases: ['art 44', '§3', "l'article 18", '§ 1', "l'article 44", '§ 3']

Tva applicable sur location de boxes? | TVA | BeCompta.be
Posté par celine25
lun, 13/10/2008 - 16:37
je suis propriétaire d'une série de boxes pour chevaux.
En tant que propriétaire, je loue avec un bail le box vide aux propriétaires de chevaux.
Le loyer est versé sur mon compte privé, en tant que propriétaire.
Est-ce qu'une tva devrait être appliquée?
Certains me disent oui (cfr à la location de garages, après 3 ou 4 on doit les louer avec tva), d'autres me disent non.
Vous savez ce que l'on a fait des gens comme ça en 45?
En plus que savez vous de la situation de votre voisine.
L'administration ne peut "en principe" traiter les denonciations anonymes, en pratique, elle le fait ce qui est dommage car cela empêche une personne injustement dénoncée de poursuivre le corbeau.
Posté lun, 12/10/2009 - 11:28 par
Votre qualité d'assujetti à la TVA ne fait aucun doute. Si votre CA annuel dépasse 5.580 euros vous ne pouvez prétendre au régime de la franchise de la taxe.
Dire que des chevaux s'apparentent à des véhicules n'engage que "certains" mais si en donnant en location des boxes vous fournissez un service plus important que de la simple location immobilière (garde, surveillance, entretien, etc.), "certains" ont raison.
Posté mar, 14/10/2008 - 00:59 par
L'analogie avec la location de garage n'est pas vraiment correcte étant donné que cette dernière est explicitement exclue de l'exemption relative à la location immobilière (art 44, §3, 2°, a) or, la location de box (même sans service annexe) n'est pas de la location immobilière.
L'ensemble de la position de l'administration est expliqué dans la décision n° E.T. 100.722 du 22.10.2001.
Le résultat est toutefois identique : tout est soumis à TVA belge lorsque le client est établi en Belgique. Je pense que vous auriez intérêt à régulariser votre situation spontanément.
Posté mar, 14/10/2008 - 09:59 par
Bonjour, je vous explique mon problème: Ma voisine possède une Quinzaine de boxes & les loues à des personnes en noir. Ne devrait-elle pas payer une taxe ou quelques que chose dans le genre? A qui puis-je m'adresser pour la dénoncer?
Posté dim, 11/10/2009 - 20:30 par
vous faites une lettre de dénonciation au controle tva dépendant de votre commune comme c'est une voisine.
Cette lettre peut être anonyme mais alors n'aura pas le suivi assuré question traitement par l'administration, une lettre signée fait plus sérieux et, en fonction de l'encombrement des traitements des dossiers, fera l'objet d'une vérification probable de l'administration. De toute façon, votre anonymat sera garanti quand à la dénonciation.
La même lettre envoyée à la direction régionale TVA retournera au bureau concerné avec peut être une obligation de traitement et un suivi du dossier éxigé par le directeur régional s'il le juge opportun.
en aucun cas un particulier ne peut exiger de l'administration le traitement d'une infraction qu'il a lui même constaté. La dénonciation, quoique très mal vue par la plupart de nos concitoyens n'est en fait qu'un acte civique, la motivation de la dénonciation, là ressort du domaine moral de chacun.
Posté lun, 12/10/2009 - 11:16 par
La dénonciation est un acte civique !!!!! Ploplo, vous auriez été un individu dangereux à une triste période de notre histoire. Le Service Public des Finances possède des Services de Recherche qui sont payés pour détecter ce genre de fraude. Et qui vous dit qu'il y a fraude ? Comment êtres-vous certain que votre voisine ne déclare pas ses activités ?
Posté lun, 12/10/2009 - 11:27 par
Il est certain que, le cas échéant, cela engendrerait de lourdes conséquences pour votre voisine mais croyez bien que vous en risquez tout autant...
A vous de voir si le risque en vaut la chandelle...
Posté lun, 12/10/2009 - 11:34 par
wow jolie levée de boucliers à laquelle je m'attendais ...
Alors primo, je n'ai jamais dit que j'encourageais ce genre de pratique mais qu'en soi "dénoncer" un voisin qui enfreint la Loi, oui c'est un acte civique. Je ne vois pas pourquoi dénoncer une personne qui enfreint une loi dépendant du pénal (cultiver de la drogue, violer ses enfants, voler ...etc) ce serait "bien" et le faire pour une personne qui enfreint une loi fiscale ce serait "mal".
Pour Gavroche, oui cela a posé des problèmes en 45 et non je n'aurai pas été un individu dangereux. Je m'explique : un gouvernement édictant des lois de collaboration en temps de guerre (je pense particulièrement à Vichy en France) peut "légitimer" dangereusement de la sorte des dénonciations de "patriotes" mais j'en reviens à l'aspect "moral" de la chose. Le fait on pour une bonne cause (le respect de la Loi pour tous) ou pour un aspect vil (la vengeance, la jalousie et j'en passe)....
Mais c'est un autre débat de société, revenons au fiscal :
Pour moi, représentant du respect des Lois, un fraudeur (un vrai, pas un qui se trompe de bonne foi mais qui sont souvent taxé, et je le regrette, de la même manière) profite de notre société pour s'octroyer des avantages financiers illégaux et anormaux. Il gruge ainsi la communauté dont nous avons accepté de faire partie et lèse les autres qui doivent supporter eux les taxes pour faire fonctionner cette société (ne lançons pas le débat de savoir si ces taxes sont bien utilisées svp sinon nous n'en finirons plus). Ces gens doivent être ciblés et punis.
Logiquement dans le meilleur des mondes, ce devrait être effectivement notre rôle de démasquer le travail au noir mais on sait bien l'etat de notre département à ce sujet , et on parle toujours de réduire l'effectif. donc oui nous utilisons les dénonciations mais pas toujours, et surtout nous vérifions avant d'agir. toute source d'information est bienvenue, qu'elle vienne de nos recherches, de dénonciations, de constatations dans les journaux, le net ou provenant de pays tiers, pour que la Loi soit respectée.
Pour finir, en répondant à PME direct, je ne vois pas quelles seraient les conséquences pour le délateur dans cette affaire, à part peut être de ne plus trop trouver le sommeil ...
Maintenant pour cloturer le débat, je pense que l'aspect moral de l'affaire, c'est du propre à chacun et chacun à ses valeurs, bonnes ou mauvaises, mais il y a longtemps que j'ai plus d'illusions sur le fond de la nature humaine, tant chez les fraudeurs que chez les délateurs...
Posté lun, 12/10/2009 - 12:04 par
Nous avons créé une asbl à vocation pédagogique. Nous louons quelques boxes ( sans) service afin de payer le loyer de l'infrastructure. Chaque locataire à l'accès 24h/24h aux boxes et s'occupe lui même de nourrir et nettoyer son boxe. La TVA est-elle applicable?
Posté lun, 11/01/2010 - 12:34 par
Sans AUCUN service = pas de tva
Posté lun, 11/01/2010 - 13:33 par
Je pense qu'il faut lire la décision ET 100.722 du 22/10/2001 sur fisconetplus.
"La personne qui, moyennant rémunération, héberge des chevaux appartenant à des tiers dans des boxes qu'elle met à disposition à cet effet, s'engage aussi, généralement, à soigner ces chevaux. Une telle opération s'analyse pour le tout en une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er - et alinéa 2, 1° (en l'occurrence, travail matériel) - du Code de la TVA. Il en reste ainsi encore que l'exploitant des boxes conclue, soit par écrit, soit verbalement, deux conventions ayant pour objet, l'une, la mise à disposition de boxes et l'autre, la fourniture de soins aux chevaux, car, en raison de leur connexité, ces deux conventions forment un tout dont découle une prestation de services globale visée par la disposition précitée et qui, compte tenu précisément que ses éléments constitutifs sont indissociables, ne se prête pas à l'application de l'exemption de l'article 44, § 3, 2° du Code précité."
Conclusion : l'administration n'accepte plus depuis 2001 l'exonération pour cause de location immobilière, même s'il n'y a pas de service explicitement prévu.
Posté lun, 11/01/2010 - 16:44 par
Taux tva sur vente de chevaux