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Timestamp: 2016-10-27 03:10:14+00:00
Document Index: 185165837

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 42', 'art. 66']

1C_366/2014 � � Arr�t du 31 juillet 2014
Indemnisation fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infraction,
que, par lettre du 25 juillet 2014, A.________, incarc�r� � la Prison de la Crois�e � Orbe, a fait parvenir au Tribunal f�d�ral une copie d'un courrier du 23 juin 2014 du Centre d'aide au victimes des deux B�le (Opferhilfe beider Basel; ci-apr�s: Centre LAVI), dont il conteste la teneur;
que, dans ce courrier du 23 juin 2014 r�dig� en fran�ais, le Centre LAVI indique � A.________ que la poursuite de d�marches contre la clinique ophtalmologique de l'h�pital universitaire para�t, apr�s investigations, avoir peu de chance d'aboutir, l'int�ress� ayant consenti � l'op�ration subie (transplantation de la r�tine) et sign� le formulaire correspondant;
qu'il n'a pas �t� demand� de r�ponse, la cause pouvant �tre jug�e imm�diatement en application de l'art. 108 LTF;
que le recours est manifestement irrecevable car l'acte attaqu� - � supposer qu'il s'agisse d'une d�cision - n'�mane pas d'une autorit� cantonale de derni�re instance au sens de l'art. 86 al. 1 let. d LTF (cf. art. 29 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes [LAVI] et art. 10 de l'ordonnance du canton de B�le concernant la LAVI);
que, de surcro�t, son recours ne r�pond pas aux exigences l�gales de motivation pos�es aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, les motifs et les conclusions du recours n'�tant pas intelligibles;
qu'au demeurant, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de prodiguer des renseignements et des conseils sur les �ventuelles d�marches � entreprendre dans l'affaire concernant le recourant, celui-ci pouvant en revanche s'adresser � un avocat;
que, compte tenu des circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � l'Opferhilfe beider Basel.