Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000034795572&dateTexte=20170511&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 15:34:30+00:00
Document Index: 263323915

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le montant de la prime d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d'engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: AFSH1705368A
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière,
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ENGAGEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE RÉÉDUCATION RECRUTÉS SUR LES POSTES PRIORITAIRES DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 DE LA LOI N°86-33 DU 9 JANVIER 1986
Vu le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 portant création d'une prime d'engagement pour certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
Il est conclu entre, d'une part, l'établissement :
et, d'autre part, Madame, Monsieur :
Prénom de l'agent :
Adresse de l'agent :
L'agent s'engage à exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation, au sein de l'établissement
Il perçoit en contrepartie une prime d'engagement.
Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté :
A. - □ sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute
B. - □ sur un poste prioritaire d'orhtophoniste.
La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/…
Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017.
Signature du directeur de l'établissement public de santé