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Timestamp: 2020-02-26 06:42:45+00:00
Document Index: 302016677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_717/2016 17.11.2016
5A_717/2016
C.________, née en 2008 à Distrito Central, département Francisco Morazan (Honduras) est issue de la relation hors mariage qu'ont entretenue A.________ (1983) et B.________ (1990), tous deux de nationalité hondurienne, entre août 2006 et mars 2008. Les parties s'opposent sur les circonstances de leur séparation.
La mère est retournée au Honduras en été 2015. Elle a emmené la mineure C.________ à Genève le 24 juillet 2015. L'enfant a quitté le Honduras au moyen d'une autorisation de sortir du pays datée du 21 juillet 2015, portant une signature libellée au nom du père et munie d'un certificat d'authenticité de la signature établi par le barreau des avocats du Honduras.
Par acte du 29 septembre 2016, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que le retour immédiat de l'enfant C.________ auprès de son père au Honduras est ordonné, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocate d'office.
La décision statuant sur la requête en retour d'un enfant à la suite d'un déplacement international d'enfant est une décision finale (art. 90 LTF) prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, singulièrement en matière d'entraide administrative entre les États contractants pour la mise en oeuvre du droit civil étranger (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF; ATF 133 III 584 consid. 1.2; 120 II 222 consid. 2b; arrêts 5A_429/2015 du 22 juin 2015 consid. 1; 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 1.1; 5A_880/2013 du 16 janvier 2014 consid. 1). La Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a statué en instance cantonale unique conformément à l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007 (LF-EEA, RS 211.222.32); il y a ainsi exception légale au principe du double degré de juridictions cantonales (art. 75 al. 2 let. a LTF; arrêts 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 1; 5A_799/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1 et 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 consid. 1.1). Le recours a en outre été interjeté dans la forme (art. 42 LTF) et le délai de dix jours (art. 45 al. 1 et 100 al. 2 let. c LTF) prévus par la loi, par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifiant d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est en principe recevable.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé à cet égard par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2; arrêt 5A_223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 2.1).
Le recours a pour objet le retour immédiat de l'enfant mineure C.________ auprès de son père au Honduras, au regard des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80, RS 0.211.230.02).
3.1. La CLaH80 a pour but d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant et de faire respecter de manière effective dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existants dans un autre Etat contractant (art. 1 er CLaH80). A teneur de l'art. 4 de la CLaH80, la Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (art. 5 CLaH80).
3.2. La cour de céans constate que tant la Suisse que le Honduras ont tous deux ratifié la CLaH80 (art. 1 er CLaH80). Il ressort en outre de l'arrêt entrepris, non contesté sur ce point, que l'enfant C.________ résidait au Honduras immédiatement avant d'être déplacée en Suisse. Il s'ensuit que les dispositions de la CLaH80 sont applicables au cas d'espèce.
Invoquant les art. 3 et 13 al. 1 let. a CLaH80, le recourant s'en prend, sous l'angle de l'art. 9 Cst., à l'appréciation de la portée des décisions judiciaires honduriennes de 2008. Le père soutient que ces deux décisions n'attribuent pas expressément le droit de garde sur l'enfant C.________ à la mère, ne transfèrent pas la garde à celle-ci, mais se prononcent uniquement sur le placement de l'enfant auprès de sa mère. Le recourant expose qu'il a questionné l'Office fédéral de la Justice au sujet de la portée de ces décisions mais qu'il attend encore une prise de position, en sorte que, dans l'intervalle, la Cour de justice a considéré à tort, sur la base de décisions incertaines, que l'autorité parentale et le droit de garde de l'enfant C.________ étaient attribués exclusivement à la mère, ce qui serait d'autant plus choquant que celle-ci n'aurait jamais exercés ces prérogatives. Il affirme ainsi que sa fille, depuis sa naissance et jusqu'à son déplacement en Suisse, s'est trouvée sous la garde de sa grand-mère et de son père, en sorte que le constat de l'autorité précédente selon lequel la garde de l'enfant appartenait à la mère viole l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure; toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de l'art. 26 al. 3 CLaH80, le Honduras a déclaré qu'il ne prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont couverts par son système national d'aide judiciaire. La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111), de sorte que la procédure devant le Tribunal fédéral n'est pas gratuite (arrêts 5A_1003/2015 du 14 janvier 2016 consid. 6; 5A_25/2010 du 2 février 2010 consid. 3; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6). Les conclusions du recourant étant d'emblée dénuées de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), arrêtés à 3'000 fr., dont font partie les frais de représentation de la mineure par 1'000 fr. (arrêts 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 6; 5A_840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6). Il versera en outre à l'intimée, qui a été invitée à se déterminer sur le fond et a obtenu gain de cause (art. 68 al. 1 LTF), une indemnité de dépens à hauteur de 1'000 fr. (art. 68 al. 1 LTF) pour l'instance fédérale (art. 68 al. 5 LTF). Les demandes d'assistance judiciaires de l'intimée et de l'enfant sont ainsi sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., y compris les frais de représentation de la mineure par 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à l'intimée, à titre de dépens pour l'instance fédérale, est mise à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ par sa curatrice Me Raffaella Meakin, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants de l'Office fédéral de la justice.