Source: http://www.ohada.com/reglements/1781/1785/chapitre-iii-recours-en-annulation-reconnaissance-et-execution-forcee-des-sentences-arbitrales.html
Timestamp: 2019-08-20 01:07:59+00:00
Document Index: 45726849

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 29", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 47"]

Chapitre I – Attributions de la cour commune de justice et d'arbitrage en matière d'arbitrage
Chapitre II – Procédure devant la cour commune de justice et d'arbitrage
Chapitre III – Recours en annulation, reconnaissance et exécution forcée des sentences arbitrales
29.2 Les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale, à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international.
Le recours en annulation contre la sentence n'est recevable que :
29.3 Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse d'être recevable s'il n'a pas été formé dans les deux (02) mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 du présent Règlement.
29.5 Si la Cour refuse la reconnaissance et l'autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle l'annule.
30.1 La sentence est susceptible d'exequatur dès son prononcé.
L'exequatur est demandé par une requête adressée au Président de la Cour, avec copie au Secrétaire Général. Ce dernier transmet immédiatement à la Cour les documents permettant d'établir l'existence de la sentence arbitrale et de la convention d'arbitrage.
30.2 L'exequatur est accordé, dans les quinze (15) jours du dépôt de la requête, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans les Etats Parties. Cette procédure n'est pas contradictoire.
L'exequatur n'est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d'une requête formée en application de l'article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes.
La décision sur l'exequatur des sentences relatives à des mesures provisoires ou conservatoires est rendue dans un délai de trois (03) jours à compter du dépôt de la requête à la Cour.
30.3 Si l'exequatur est refusé, la partie requérante peut saisir la Cour dans les quinze (15) jours de la notification du rejet de sa requête. Ce délai est réduit à trois (03) jours lorsque le recours porte sur l'exécution d'une sentence du tribunal arbitral relative à des mesures provisoires ou conservatoires. Elle notifie le recours à la partie adverse.
30.4 La décision du Président qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
30.5 L'exequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants :
c) lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;
31.1 Le Secrétaire Général délivre à la partie qui lui en fait la demande, une copie de la sentence certifiée conforme à l'original déposé conformément à l'article 28 du présent Règlement, sur laquelle figure une attestation d'exequatur. Cette attestation mentionne que l'exequatur a été accordé à la sentence, selon le cas, soit par une ordonnance du Président de la Cour régulièrement notifiée, soit par un arrêt de la Cour rejetant un recours en annulation, soit par un arrêt de la Cour infirmant un refus d'exequatur.
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en révision, déposé au Secrétaire Général, qui le transmet au tribunal arbitral en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral ou de la partie qui demande la révision. A défaut d'accord des parties sur la nomination d'un nouveau tribunal arbitral :
La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 29.5 de l'article 29 du présent Règlement.
La tierce opposition est ouverte sous les conditions prévues par l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Le présent Règlement, qui abroge le Règlement d'arbitrage du 11 mars 1999, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.