Source: http://sportnature.net/liens/textes/230399_dopage/loi_230399_dopage.htm
Timestamp: 2018-02-18 18:20:34+00:00
Document Index: 247012890

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 47", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 49"]

Legifrance, l'essentiel du Droit français
J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 page 4399
LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1)
NOR : MJSX9800040L
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 5 et 6 ;
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article 13.
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3o de l'article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE
1o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
- un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette cour ;
- un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour.
2o Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
- par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
- par le président de l'Académie des sciences ;
- par le président de l'Académie nationale de médecine.
3o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
- un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations visées à l'article 17, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 20, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer. Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 17, 19 ou du II de l'article 21.
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 21 et de l'article 23 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
1o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
2o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 25. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
3o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 25. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions, en application du premier alinéa de l'article 15 ;
4o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
II. - La saisine du conseil est suspensive. Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine dans les cas prévus aux 3o et 4o du I. Ce délai est porté à trois mois dans le cas prévu au 2o du I. Il est également de trois mois à compter de la date de transmission du procès-verbal de constat d'infraction dans le cas prévu au 1o du I.
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par l'article 17 et par le II de l'article 21, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 17 ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 19, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 17 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 17 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
1o La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3o La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
4o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2o Pour les infractions définies au II :
- les peines complémentaires prévues par les 2o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal ;
- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
I. - Dans la loi no 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la : « Commission nationale de lutte contre le dopage » est remplacée par la référence à la : « Commission de lutte contre le dopage des animaux ».
II. - La loi no 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
1o L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : « Loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives » ;
2o L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application. » ;
3o Le titre Ier et son intitulé sont supprimés.
4o L'article 3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage » sont remplacés par le mot : « vétérinaires » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le dopage », sont insérés les mots : « des animaux » ;
5o Dans la première phrase de l'article 4, les mots : «, des médecins ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
6o L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission. » ;
7o L'article 8 est ainsi modifié :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11. » ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les médecins et » sont supprimés ;
8o L'article 10 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
c) Dans le second alinéa du III, les mots : « les paragraphes I et II du » sont remplacés par le mot : « le » ;
9o L'article 11 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « aura refusé de se soumettre, » sont supprimés ;
c) Le sixième alinéa a est ainsi rédigé :
« a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ; » ;
« Dans les mêmes formes et dans les mêmes conditions, la tentative des faits définis au présent article est sanctionnée des mêmes mesures d'interdiction temporaire ou définitive. »
10o L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. - I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois et de 50 000 F d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
« II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende.
« III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
11o L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. »
12o Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé.
L'article 35 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
Il est inséré, après l'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. 49-1 A. - Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-223.
Projet de loi no 416 (1997-1998) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, no 442 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1998.
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 941 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1188 ;
Discussion les 18 et 19 novembre 1998 et adoption le 19 novembre 1998.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 75 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 94 (1998-1999) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1324 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1330 ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, no 1364 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 182 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, no 193 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 9 mars 1999.