Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2009-06-11-Cass-civ-2-11-juin-2009-08-11853.php
Timestamp: 2020-01-19 00:28:05+00:00
Document Index: 322034556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25"]

Cass. civ. 2, 11 juin 2009, 08-11.853
Cass. civ. 2, 11 juin 2009, 08-11853
11 juin 2009, 08-11.853
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation, constituant un accident de service, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société MAAF, et le véhicule conduit par Mme Z..., assuré auprès de la société Axa ; que, blessé et bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité versée par l'Etat, M. X..., ainsi que son épouse et ses deux enfants, ont assigné M. Y..., la société MAAF, Mme Z..., et la société Axa en réparation de leurs préjudices, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ;
Attendu que pour refuser d'imputer l'allocation sur l'indemnité réparant le poste du déficit fonctionnel et de condamner les défendeurs à payer les arrérages échus à l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que cette prestation indemnise de manière incontestable un poste de préjudice personnel ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y..., la société MAAF, Mme Z... et la société Axa à payer la somme de 150 euros à Mme X... et la somme de 70 euros chacun à Emilie X... et à Jean-Paul X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation in solidum de Frédéric Y..., la Maaf, Evelyne Z... et la société Axa France Iard au profit de l'Agent judiciaire du Trésor à la somme de 118.486,89 euros en remboursement des prestations versées à la victime avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2007 ;
AUX MOTIFS QUE (…) compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des pièces versées aux débats, le préjudice de Jean-Pierre X... qui était âgé de 36 ans lors de l'accident et de 40 ans à la consolidation et travaillait en qualité de serrurier au musée d'Orsay, sera indemnisé comme suit, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste et qu'il convient de distinguer les préjudices économiques des préjudices personnels ;
que le préjudice fonctionnel est un poste de préjudice personnel ; que s'il ressort de l'expertise du docteur A... que le déficit fonctionnel global de la victime est de 16% soit 13% « orthopédique » et 3% « psychiatrique », il convient de constater que Jean-Pierre X... ne sollicite que l'indemnisation de ses séquelles psychiatriques et ne démontre pas, par la production de l'avis du médecin qu'il a consulté unilatéralement, que ces dernières ont été sous-évaluées par l'expert et doivent être portées à 10% ; qu'il sera alloué au titre des séquelles psychiatriques décrites par l'expert, une indemnité de 5.000 euros ;
que l'AJT demande à voir déduire de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel le montant des arrérages versés à la victime du 21 juin 2001 au 31 octobre 2003 au titre de l'ATI ; Mais que la preuve n'étant pas apportée que cette prestation indemnise de manière incontestable un poste de préjudice personnel, il n'y a pas lieu à déduction et il revient donc à la victime la somme de 5.000 euros ;
D'où il résulte qu'en excluant l'allocation temporaire d'invalidité concédée à compter du 21 juin 2001 à M. X..., dont le montant des arrérages versés du 21 juin 2001 au 31 octobre 2003 s'élevait à la somme de 24.451,90 euros et le capital représentatif à compter du 1er novembre 2003 était fixé à la somme de 78.720,14 euros, du poste déficit fonctionnel permanent dont elle a alloué le montant de 5.000 euros à la victime, conduisant ainsi à lui accorder une double indemnisation de son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et 1382 du Code civil ;
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