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Timestamp: 2016-10-21 20:16:54+00:00
Document Index: 311966214

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'in fine', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 58', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 156', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Brahier, avocat,
Commune de Ch�telat, 2715 Ch�telat,
Pr�fet du district de Moutier, rue du Ch�teau 13,
Pr�fet du district de Courtelary, 2608 Courtelary,
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne, M�nstergasse 2, 3011 Berne.
recours de droit public contre la d�cision de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne, du 4 ao�t 2003.
B.________ a d�pos� le 2 juin 2003 une demande de permis de construire dans le but de r�aliser une fosse � purin avec fumi�re sur une parcelle appartenant � la commune de Ch�telat. En pareil cas, d'apr�s la l�gislation cantonale sur les constructions, l'octroi du permis de construire est du ressort du pr�fet. Il s'agit en l'occurrence du Pr�fet de Moutier, la commune de Ch�telat faisant partie de ce district.
La demande de permis a �t� publi�e et A.________, propri�taire voisin, a form� opposition.
Le 11 juillet 2003, le Pr�fet de Moutier a �crit � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne (ci-apr�s: la Direction cantonale) pour exposer qu'il devait se r�cuser dans la pr�sente affaire, car le secr�taire communal de Ch�telat travaillait � la Pr�fecture de Moutier jusqu'au 11 avril 2003, son activit� ayant au demeurant pris fin "dans des conditions que l'Office de gestion et de surveillance conna�t bien".
Le 4 ao�t 2003, la Direction cantonale a admis la demande de r�cusation et transf�r� l'affaire au Pr�fet de Courtelary. Dans les consid�rants de sa d�cision, cette autorit� reprend l'argumentation du Pr�fet de Moutier en mentionnant les pr�c�dentes fonctions du secr�taire communal � la pr�fecture.
Cette d�cision a �t� notifi�e le 29 octobre 2003 au mandataire de A.________.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 4 ao�t 2003 par la Direction cantonale. Il rel�ve que la loi pr�voit la comp�tence du Pr�fet de Moutier pour statuer sur son opposition au projet de construction de son voisin; en admettant pour ce magistrat un devoir de se r�cuser, la Direction aurait viol� la r�gle du droit cantonal de proc�dure administrative ainsi que les garanties constitutionnelles f�d�rale et cantonale � ce sujet.
Le Conseil communal de Ch�telat conclut � l'admission du recours.
Le Pr�fet de Courtelary se r�f�re � la prise de position de la Direction cantonale. Le Pr�fet de Moutier et B.________ ont renonc� � r�pondre au recours.
Ayant pris connaissance de la r�ponse de la Direction cantonale, le recourant requiert la fixation d'un d�lai pour le d�p�t d'un m�moire compl�tif.
1.1 La d�cision attaqu�e a �t� prise en application de l'art. 9 de la loi cantonale bernoise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) qui r�gle le devoir de r�cusation des personnes appel�es � rendre ou � pr�parer une d�cision dans une proc�dure ouverte devant une autorit� administrative cantonale. Selon l'art. 9 al. 2 in fine LPJA, il appartient � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques de statuer sur les demandes de r�cusation dans tous les cas o� un pr�fet est concern�; cette autorit� statue d�finitivement, ce qui signifie qu'il n'y a pas de voie de recours cantonale (cf. Thomas Merkli, Arthur Aeschlimann, Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 20 ad art. 9). En cons�quence, un recours de droit public peut �tre form� � l'encontre d'une telle d�cision, prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
1.2 La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise dans le cadre d'une proc�dure administrative ouverte par le d�p�t d'une demande de permis de construire. Comme il s'agit d'une d�cision sur une demande de r�cusation, elle peut faire l'objet directement d'un recours de droit public nonobstant son caract�re incident, conform�ment � la r�gle de l'art. 87 al. 1 OJ (cf. ATF 126 I 207 consid. 1b p. 209).
1.3 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce le recourant invoque une r�gle du droit de proc�dure cantonal ainsi que des garanties constitutionnelles (cf. infra, consid. 2.1) pour demander l'annulation d'une d�cision pronon�ant la r�cusation du pr�fet comp�tent ratione loci dans une proc�dure administrative � laquelle il est partie en tant qu'auteur d'une opposition. Il se pr�vaut donc de ses droits de partie et ainsi d'un int�r�t juridiquement prot�g�, au sens de l'art. 88 OJ, � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. La jurisprudence reconna�t en effet la qualit� pour recourir � la partie qui attaque une d�cision admettant la demande de r�cusation pr�sent�e par une autre partie (ATF 108 Ia 48 consid. 1 p. 50); il en va � l'�vidence de m�me quand le magistrat concern� propose lui-m�me � l'autorit� sup�rieure de prononcer sa r�cusation.
Le recours a en outre �t� form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.4 La d�cision attaqu�e �tant motiv�e, il n'y a pas lieu d'impartir au recourant, sur la base de l'art. 93 al. 2 OJ, un d�lai pour d�poser un m�moire compl�tif apr�s la communication de la r�ponse de la Direction cantonale. Il ne se justifie pas davantage d'ordonner un second �change d'�critures, lequel n'a lieu selon la loi qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ).
Le recourant fait valoir que, dans la pr�sente affaire, seul pourrait entrer en consid�ration le motif de r�cusation de l'art. 9 al. 1 let. f LPJA. Aux termes de cette disposition, toute personne appel�e � rendre une d�cision doit se r�cuser "si, pour d'autres raisons, elle pourrait appara�tre comme pr�venue en faveur de l'une des parties". Cette clause s'ajoute � une liste de motifs l�gaux (int�r�t personnel dans l'affaire, parent�, etc. - cf. art. 9 al. 1 let. a � e LPJA) qui, manifestement, ne pourraient pas �tre invoqu�s dans le cas particulier. Or, selon le recourant, la Direction cantonale aurait retenu � tort une apparence de pr�vention. Elle aurait non seulement viol� l'art. 9 al. 1 let. f LPJA mais �galement les garanties du droit constitutionnel relatives � la composition des autorit�s. Le recourant invoque � ce propos l'art. 68 al. 4 de la Constitution du canton de Berne (Cst./BE; RS 131.212) ainsi que l'art. 30 Cst.
2.1 L'art. 30 Cst. �nonce des garanties applicables dans les proc�dures judiciaires. Cette norme constitutionnelle comprend la garantie dite du juge naturel telle qu'elle �tait pr�vue, sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale, � l'art. 58 aCst. Les garanties de l'art. 30 Cst., notamment celle du tribunal ind�pendant et impartial (cf. �galement art. 6 par. 1 CEDH), ne peuvent cependant pas �tre invoqu�es directement dans une proc�dure administrative telle qu'une proc�dure d'autorisation de construire. N�anmoins, l'art. 29 al. 1 Cst., applicable de fa�on g�n�rale dans les proc�dures judiciaires et administratives, a une port�e en principe �quivalente quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des autorit�s qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - ind�pendamment du droit cantonal - d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur leur impartialit�; cette protection tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du membre de l'autorit� est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. �galement la jurisprudence concernant l'impartialit� des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137).
L'art. 68 al. 4 Cst./BE para�t, selon son texte, avoir une port�e plus restreinte: il impose un devoir de se r�cuser aux membres des autorit�s et aux agents de l'administration cantonale "lorsque sont trait�es des affaires qui les concernent directement". Il n'y a toutefois pas lieu d'interpr�ter plus pr�cis�ment le sens de cette notion. Quoi qu'il en soit, le droit constitutionnel cantonal n'impose pas un devoir de r�cusation dans des situations qui ne seraient pas vis�es par le droit constitutionnel f�d�ral, notamment en cas d'apparence de pr�vention. L'art. 9 al. 1 let. f LPJA n'a au reste, sur ce point, pas une port�e diff�rente de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. C'est donc au regard de cette garantie constitutionnelle qu'il convient d'examiner la d�cision attaqu�e.
2.2 Selon la d�cision attaqu�e, la r�cusation du Pr�fet de Moutier devait �tre admise pour le motif qu'un ancien collaborateur de la pr�fecture �tait le secr�taire de la commune propri�taire du bien-fonds concern�. Ce dernier n'a pas �t� amen� � intervenir, en tant que fonctionnaire de la pr�fecture, dans la proc�dure administrative puisque le d�p�t de la demande de permis de construire est post�rieur � la cessation de ses activit�s. Or on ne voit pas, objectivement, en quoi ce seul �l�ment justifierait que l'on soup�onne le Pr�fet lui-m�me de partialit�, en faveur ou au d�triment de la commune. En demandant � la Direction cantonale de prononcer sa r�cusation, le Pr�fet de Moutier a certes fait allusion aux circonstances particuli�res dans lesquelles il s'�tait s�par� de son collaborateur, mais le dossier de la pr�sente cause - notamment la r�ponse de la Direction cantonale, se bornant � �voquer des tensions entre les int�ress�s - ne donne aucune indication concr�te et objective � ce propos. Dans ces conditions, comme le seul �l�ment retenu dans la d�cision attaqu�e n'est pas propre � donner l'apparence d'une pr�vention, la r�cusation a �t� prononc�e en violation des garanties constitutionnelles et l�gales pr�cit�es. Les griefs du recourant sont donc fond�s.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre admis et que la d�cision de la Direction cantonale doit �tre annul�e.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 1 et 2 OJ). Le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge du canton de Berne (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le recours de droit public est admis et la d�cision prise le 4 ao�t 2003 par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne est annul�e.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Berne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � B.________, � la commune de Ch�telat, aux Pr�fets des districts de Moutier et de Courtelary, et � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne.