Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10290-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 05:33:52+00:00
Document Index: 166605997

Matched Legal Cases: ["l'article 1691", '§ 100', "l'article 1727", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 1758"]

CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge
10290-PGPCTX - Décharge de responsabilité solidaire - Forme et contenu de la demande et montant de la décharge8
BOI-CTX-DRS-20-20200122
Version en vigueur du 14/10/15 au 22/01/20
2020-01-22T08:55:40.000+01:00
La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité.
- la copie de l'acte où la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) est mentionnée ;
- les éléments de preuve attestant de l'abandon du domicile conjugal ou commun (BOI-CTX-DRS-10 au II-A-2 § 100).
La moitié des revenus des enfants recueillis ainsi que des personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du foyer fiscal au titre de la période d'imposition commune est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
1- Situation N
Le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 212 672 €.
Détail de l'imposition commune sur le revenu N-1
613 200 €(1)
212 672 €
2- Situation N+1
a) Montant de la dette
À la date de la demande, le montant de la dette s'élève à 130 957 €, soit :
- principal : 212 672 € ;
- majoration de 10 % : 21 267 € ;
- frais de poursuites : 7 018 € ;
- sous-total : 240 957 €.
Versements de Claude : 100 000 €.
Versements de Dominique : 10 000 €.
Solde dû : 130 957 €.
b) Demande de décharge de responsabilité solidaire
Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 1 000 € et est propriétaire de sa résidence principale, un appartement d’une valeur de 60 000 €, sur laquelle il reste débiteur à l’égard de la banque qui lui avait accordé un prêt pour financer cette acquisition d’une somme de 45 000 €.
c) Montant de la décharge de responsabilité solidaire accordée à Dominique
Calcul de la décharge sur l'impôt sur le revenu pour Dominique
Moitié des revenus de l’enfant issu du couple(1)
Revenus des enfants non issus du couple(2)
212 672 x 94 % = 199 912 €
212 672 x 6 % = 12 760 €
130 957 x 94 % = 123 100 €
130 957 € x 6 % = 7 857 €
130 957 - 7 857 = 123 100 €
Au titre de la dette de solidarité restant à recouvrer, soit 130 957 €, Dominique est redevable de la somme de 7 857 €.
C. Concernant l'impôt sur la fortune immobilière
La décharge de responsabilité solidaire est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dû par les époux ou les partenaires liés par un PACS et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS.
Dès lors que la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière n'identifie pas les biens propres à chaque époux ou à chaque enfant, il convient d'établir, parmi les éléments taxables à l'IFI, ceux dont la propriété peut être attribuée au demandeur.
La fraction de la cotisation d'IFI pour la période d'imposition commune correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur ainsi qu'à la moitié de l'actif net du patrimoine commun est déterminée en appliquant au montant total de la cotisation, le rapport entre :
En outre, si une partie de la cotisation d'IFI établie au titre de la période d'imposition commune a déjà été recouvrée, le rapport est appliqué à la partie de l'imposition commune qui n'a pas été recouvrée et sur laquelle la responsabilité du demandeur est engagée.
1- Situation N - N+1
Soit Claude et Dominique un couple marié avec 2 enfants mineurs à charge, redevable de l’impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière en N+1.
a) Déclaration d’impôt sur le revenu pour les revenus de N
Détail de l'imposition commune sur le revenu N
177 400(1)
b) Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière N+1
Détail de la déclaration d'IFI N+1
Claude et Dominique n’ont réglé aucune des impositions communes dont ils étaient solidairement responsables (impôt sur la fortune immobilière N+1, impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N et la taxe d’habitation N+1, pour 600 €).
La dette fiscale commune s’élève à 50 965 € (42 380 € + 7 985 € + 600 €).
2- Situation N+5
a) Sur l’impôt sur le revenu
42 380 - 11 782 = 30 598 €
b) Sur la taxe d’habitation
Dominique est déchargé de son obligation de paiement sur la taxe d’habitation à hauteur de la moitié de la cotisation, soit un montant de 300 € (600 / 2).
c) Sur l’impôt sur la fortune immobilière
Calcul de la décharge sur l'ISF pour Dominique
7 985 x 83,8 % = 6 691 €
7 985 x 16,2 % = 1 294 €
7 985 - 1 294 = 6 691 €
En conclusion, Dominique peut obtenir une décharge solidaire de son obligation de paiement d’un montant de 37 589 € (30 598 + 300 + 6 691) au titre de la dette fiscale commune de 50 965 €.
Dominique reste solidaire du paiement pour 13 376 € (11 782 € + 300 € + 1 294 €).
S'agissant de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI ainsi que les majorations prévues par l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1732 du CGI et l'article 1758 A du CGI consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire lié par un PACS du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
89 000(1)
2- Situation N+2
En mars N+2, les éléments déclarés au titre de N-1 font l’objet d’une proposition de rectification. Le montant omis de revenus (BIC de Claude) s’élève à 100 000 €. L’imposition supplémentaire émise au nom du couple s’élève à :
Détail de l'imposition supplémentaire sur le revenu N-1
(51 784 - 16 220) x 40 % = 14 226 €
(51 784 - 16 220) x 0,20 % x 9(1) = 640 €
(1) Intérêts applicables du 1er juillet N+1 au 31 mars N+2.
3- Situation N+3
Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 500 € et n’a pas de patrimoine.
Calcul de la décharge sur l'imposition supplémentaire pour Dominique
51 784 x 95,2 % = 49 298 €
51 784 x 4,8 % = 2 486 €
64 164 € décomposé comme suit :
- décharge sur les droits : 51 784 - 2 486 = 49 298 €
- décharge totale sur les pénalités d’assiette(1) : 14 226 €
- décharge totale sur les intérêts de retard(1) : 640 €
Dominique reste solidairement responsable du paiement de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour 2 486 €.
2. Impôt sur la fortune immobilière
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