Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881130-68865
Timestamp: 2016-12-11 02:54:44+00:00
Document Index: 111610670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 2", "l'article 1450", 'art. 2', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1988, 68865
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 68865Numéro NOR : CETATEXT000007623853 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-30;68865 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique),
2°- remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse,
Vu la loi du 23 juillet 1880 sur la patente, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 75-678 du 25 juillet 1975, notamment son article 2 ;
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est", dans son établissement de Batz-sur-Mer, consistent à laver, sécher, broyer, cribler et conditionner le sel qui provient, dans des proportions variables d'une année sur l'autre, d'une part, des marais salants qu'elle exploite dans l'Ouest et le Midi de la France, d'autre part, des achats qu'elle effectue auprès des paludiers du département de la Loire-Atlantique ; que, si la société ajoute au sel ainsi traité, en petites quantités, des substances chimiques achetées afin de satisfaire aux prescriptions ou aux recommandations des autorités ou organismes publics compétents, et si elle procède, conformément à la réglementation en vigueur, au conditionnement des produits ainsi obtenus sous des formes différentes selon les emplois auxquels ils sont destinés, notamment, pour une partie limitée de cette production, sous des emballages comportant la marque déposée de l'un de ses clients, ces traitements n'ont ni pur objet, ni pour effet de transformer de manière substantielle les propriétés physiques et chimiques du sel qu'elle récolte ; qu'il n'est pas contesté que la société n'utilise que le matériel, les installations et le personnel nécessaires pour rendre le sel propre aux diverses consommations auxquelles il est destiné ; que, dès lors, et même si le traitement et le conditionnement du sel sont effectués dans un établissement distinct des lieux de production, ces opérations, en tant qu'elles concernent le sel provenant des marais salants exploités par la société, constituent le prolongement normal de l'activité de récolte du sel des marais salants ; que, par suite, et dans cette mesure, la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est doit être regardée comme exerçant, dans son établissement de Batz-sur-Mer, une activité exonérée de la taxe professionnelle par les dispositions précitées ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction, en proportion des quantités de sel traité provenant des marais salants exploités par la compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est, de la taxe professionnelle à laquelle cette société avait été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Batz-sur-Mer ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : . Loi 75-678 1975-07-29 art. 2 IICGI 1450Loi 1880-07-22 art. 17 3°Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1988, n° 68865Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : HonoratRapporteur public : Mme Liébert-ChampagneOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 30/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page