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Timestamp: 2016-10-26 07:45:50+00:00
Document Index: 92432306

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 292', 'art. 35', 'art. 23', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 63', 'art. 23', 'art. 63', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 2', 'ATF ', 'in fine', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 161', 'art. 46', 'in fine', 'art. 64', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 161', 'art. 46']

125 II 45045. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 30 ao�t 1999 en la cause Banque X. c. Commission f�d�rale des banques (recours de droit administratif)
Entraide administrative internationale � l'Office f�d�ral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM: obligation de fournir les renseignements demand�s (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'entraide judiciaire en mati�re p�nale et l'entraide administrative. Lorsque, d'entente avec l'Office f�d�ral de la police, la Commission f�d�rale des banques autorise la transmission �ventuelle des informations � l'autorit� �trang�re comp�tente pour la poursuite p�nale, elle doit �tre en possession de toutes les assurances requises selon le droit suisse (consid. 3). Cela implique que toutes les conditions mat�rielles de l'entraide judiciaire soient r�unies, y compris l'exigence de la double incrimination pr�vue � l'art. 64 EIMP. Sur ce point, l'accord donn� par l'Office f�d�ral de la police doit servir de garantie pour que les r�gles de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale ne soient pas �lud�es. Les conditions pour autoriser d'embl�e la transmission � l'autorit� p�nale ne sont pas r�unies en l'esp�ce (consid. 4). Faits � partir de page 451
BGE 125 II 450 S. 451
Le 30 septembre 1998, l'autorit� de surveillance de la bourse de Francfort, soit la �Handels�berwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierb�rse� (en abr�g�: la H�ST) a constat� des ordres inhabituels pass�s sur les actions de la soci�t� IG Farben in Liquidation, qui pouvaient faire croire que le prix en bourse avait �t� manipul�. Un ordre de vente avait �t� donn� � 10.07h. sur 60'000 actions et � 11.13h. un ordre d'achat portant sur 50'000 actions a suivi. Pour un cours s'�levant pr�c�demment � DM 3.48, le cours d'achat �tait limit� � DM 2.15 et le cours de vente � DM 2.05. La limite de cours a �t� fix�e � DM 2.50 et l'ordre de vente a �t� en cons�quence partiellement ex�cut� � un cours de DM 2.50. Le jour suivant, le cours de l'action � l'ouverture s'�levait � DM 3.05. D'apr�s l'enqu�te pr�liminaire men�e par la H�ST, les ordres de vente avaient �t� donn�s par la Dresdner Bank AG de Francfort, laquelle a d�clar� avoir agi pour le compte de la Banque X. � Gen�ve.
Par requ�te du 26 novembre 1998, l'Office f�d�ral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, soit le �Bundes-aufsichtsamt f�r den Wertpapierhandel� (en abr�g�: le BAWe) qui, selon le droit allemand, est charg� de collaborer avec les autorit�s de surveillance �trang�res en mati�re d'entraide internationale, a demand� � la Commission f�d�rale des banques la transmission des informations en possession de la Banque X. Il a �galement sollicit� l'autorisation de pouvoir transmettre, cas �ch�ant, les informations recueillies aux autorit�s p�nales.BGE 125 II 450 S. 452
Le 2 novembre 1998, la Commission f�d�rale des banques a demand� � la Banque X. de lui communiquer le nom et l'adresse du client et de l'�ventuel ayant droit �conomique, pour lequel les actions IG Farben en Liquidation avaient �t� vendues, et de lui dire pourquoi le prix de vente minimum de ces actions avait �t� fix� en dehors du prix du march�. La Banque X. a r�pondu le 18 novembre 1998 que les ordres de vente avaient �t� pass�s pour le compte de la Banque X. Cayman Ltd, aux Iles Cayman (ci-apr�s: la X. Bank Cayman). Elle a ensuite contest� la comp�tence de la Commission f�d�rale des banques pour demander des renseignements relatifs � des clients de filiales � l'�tranger et d�clar� que le client de la X. Bank Cayman s'opposait au d�voilement de son identit�.
Le 14 d�cembre 1998, la Commission f�d�rale des banques a pris la d�cision suivante:
�1. La Commission f�d�rale des banques ordonne � la Banque X., sous la menace des peines d'amende ou d'arr�ts de l'art. 292 du code p�nal suisse, de lui communiquer les noms et adresses du client, et de l'�ventuel ayant droit �conomique, de sa filiale X. Bank (Cayman) Ltd pour lequel elle a pass� un ordre de vente portant sur 50'000 actions de la soci�t� IG Farben in Liquidation en date du 30 septembre 1998 et de lui faire savoir, si cela est possible, pourquoi le prix de vente minimum a �t� fix� en dehors des prix des march�s. Cette communication doit se faire dans un d�lai de dix jours � compter de la notification de la pr�sente d�cision.
2. La Commission f�d�rale des banques accorde l'entraide administrative au Bundesaufsichtsamt f�r den Wertpapierhandel et lui transmet les noms et adresses du client, et de l'�ventuel ayant droit �conomique, de la filiale X. Bank (Cayman) Ltd pour lequel Banque X. � Gen�ve a pass� un ordre de vente portant sur 50'000 actions de la soci�t� IG Farben in Liquidation en date du 30 septembre 1998, ainsi que les renseignements relatifs � la fixation du prix des actions mentionn�s sous chiffre 1.
3. La Banque X. est tenue de communiquer la pr�sente d�cision au client mentionn� sous chiffre 1.
4. La Commission f�d�rale des banques rappelle au Bundesaufsichtsamt f�r den Wertpapierhandel que les informations et documents transmis ne doivent �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res.
5. La Commission f�d�rale des banques autorise la retransmission des informations figurant sous chiffre 2 � la Handels�berwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierb�rse.
6. En accord avec l'Office f�d�ral de la police, la Commission f�d�rale des banques autorise l'�ventuelle transmission des informations figurant sous chiffre 2 par la Handels�berwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierb�rse aux autorit�s p�nales allemandes comp�tentes. La BGE 125 II 450 S. 453Handels�berwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierb�rse est tenue de rappeler aux autorit�s p�nales que l'utilisation de ces informations est limit�e � la poursuite du d�lit de manipulation de cours.
La Banque X. a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision et a conclu � son annulation. Le 5 f�vrier 1999, elle a �galement transmis � la Commission f�d�rale des banques les noms et adresses des deux clients de la X. Bank Cayman pour lesquels l'ordre de vente portant sur les actions de la soci�t� IG Farben avait �t� pass�. Elle a �galement pr�cis� qu'elle ne savait pas pourquoi le prix de vente minimum desdites actions avait �t� fix� en dehors des prix du march�.
2. a) En vertu de l'art. 35 al. 2 de la loi f�d�rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res du 24 mars 1995 (LBVM; RS 954.1), les personnes et les soci�t�s soumises � surveillance ont l'obligation de fournir � la Commission f�d�rale des banques tous les renseignements et les documents qu'elle exige afin d'accomplir sa t�che. La m�me obligation figure � l'art. 23bis al. 2 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne (LB; RS 952.0). Dans la mesure o� la Commission est charg�e de l'assistance administrative (art. 38 LBVM), il lui appartient de recueillir toutes les informations utiles � l'ex�cution de sa t�che. En cas de refus, elle peut donc contraindre les int�ress�s � fournir les renseignements demand�s par une d�cision formelle (�Auskunftsverfahren�; voir ANNETTE ALTHAUS, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, Diss. Bern 1997, p. 173 et 204; URS ZULAUF, Rechtshilfe - Amtshilfe, RSDA 2/1995, p. 59 n. 44; RICCARDO SANSONETTI, L'entraide administrative internationale dans la surveillance des march�s financiers, Zurich 1998, p. 587/588). Lorsque des clients sont concern�s, la proc�dure de recherche d'informations et celle de leur transmission � l'autorit� �trang�re sont �troitement li�es. Une d�cision formelle sur les renseignements � donner ne met donc pas fin � la proc�dure, mais constitue seulement une �tape avant la d�cision sur l'entraide administrative et doit d�s lors �tre qualifi�e de d�cision incidente (ATF 125 II 79 consid. 3a p. 81 et les r�f�rences cit�es). Du point de vue des r�gles de proc�dure, la Commission f�d�rale des banques n'est toutefois pas oblig�e de s�parer la proc�dure de recherche d'informations de celle de leur transmission. Par �conomie de proc�dure et BGE 125 II 450 S. 454pour faire avancer la proc�dure d'entraide, elle peut, dans la m�me d�cision, � la fois obliger l'institut bancaire � fournir les informations requises au sujet de ses clients et d�cider de transmettre les informations ainsi obtenues � l'autorit� �trang�re (arr�t 2A.213/1998 du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts, consid. 3, publi� partiellement in Bulletin CFB 37 p. 21ss).
b) La recourante s'�tant oppos�e � donner les informations requises, la Commission f�d�rale des banques l'a contrainte formellement � s'ex�cuter. Sur ce point, la recourante pr�tend que son droit d'�tre entendue aurait �t� viol�, car elle n'a pas eu la possibilit� de pr�senter ses arguments dans un d�lai raisonnable avant la d�cision attaqu�e.
Il est vrai que le 23 novembre 1998, apr�s avoir eu connaissance de la r�ponse incompl�te de la recourante, la Commission f�d�rale des banques a exig� que la Banque X. lui fournisse les renseignements demand�s dans un d�lai de 48 heures et qu'elle n'a ensuite pas non plus accept� de lui accorder le d�lai de 60 jours que l'int�ress�e a sollicit� par lettre du 25 novembre 1998. Toutefois, entre le moment o� la demande d'entraide administrative a �t� envoy�e � la recourante, le 2 novembre 1998, et la date o� la d�cision attaqu�e a �t� rendue, le 14 d�cembre 1998, la recourante a dispos� de suffisamment de temps pour faire valoir ses arguments. C'est d'ailleurs ce qu'elle a fait dans sa lettre du 25 novembre 1998, en d�clarant qu'elle entendait pr�alablement contester la comp�tence de la Commission sous l'angle de la loi sur les bourses et de l'entraide judiciaire. Son droit d'�tre entendue n'a donc pas �t� viol�. Au sujet des clients de la banque, la Commission f�d�rale des banques avait d�j� invit� la recourante, dans sa lettre du 2 novembre 1998, � informer les clients concern�s de la demande d'entraide administrative et � leur dire qu'ils pouvaient prendre position s'ils le d�siraient. Ceux-ci n'ont cependant pas fait usage de cette possibilit� et ont laiss� � la recourante le soin de d�clarer qu'ils n'�taient pas d'accord que leur identit� soit communiqu�e. On ne saurait ainsi consid�rer qu'ils n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur la demande d'entraide les concernant. Certes, la Commission aurait pu rendre d'abord une d�cision incidente pour contraindre la recourante � fournir les informations, ce qui aurait permis de fixer aux clients �galement un d�lai pour prendre position. Elle n'y �tait cependant pas oblig�e compte tenu de l'int�r�t � pouvoir acc�l�rer la proc�dure et du fait que l'on pouvait pr�sumer que les clients en question avaient eu connaissance de la demande d'entraide, mais qu'ils avaient BGE 125 II 450 S. 455renonc� � prendre position, puisqu'ils s'�taient oppos�s par l'interm�diaire de la banque � ce que leur identit� soit r�v�l�e (arr�t pr�cit� du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts).
c) Sur le plan mat�riel, la recourante estime que, dans le cadre d'une demande d'entraide administrative, elle n'est pas tenue de renseigner la Commission f�d�rale des banques sur des relations de l'une de ses filiales � l'�tranger avec des clients. Comme on l'a vu, cette obligation d�coule des art. 35 al. 2 LBVM et 23bis LB, dans la mesure o� l'assistance administrative fait partie des t�ches de la Commission (art. 38 LBVM). La recourante ne peut donc pas opposer le secret bancaire � l'autorit� de surveillance, d'autant plus que l'art. 47 al. 4 LB r�serve express�ment les dispositions de la l�gislation f�d�rale et cantonale instituant l'obligation de renseigner l'autorit� et de t�moigner en justice (ATF 125 II 83 consid. 5 p. 84; SANSONETTI, op.cit. p. 529). En outre, la recourante ne saurait davantage se soustraire � cette obligation en faisant valoir qu'il s'agit d'une relation d'affaires de sa filiale aux Iles Cayman, d�s lors que la Commission f�d�rale des banques avait bien pr�cis� qu'elle renon�ait � la transmission des informations requises si l'int�ress�e pouvait confirmer que la relation d'affaires en cause �tait g�r�e exclusivement par la X. Bank Cayman et qu'elle-m�me n'en avait aucune connaissance. La recourante n'a cependant pas �t� en mesure de donner cette confirmation. Elle a au contraire admis que certains de ses organes, � l'occasion des pouvoirs, fonctions ou relations qu'ils avaient eus avec la X. Bank Cayman d�tenaient des informations sur l'identit� des clients concern�s, de sorte que rien ne l'autorise � se soustraire � son devoir de renseigner l'autorit� suisse de surveillance.
d) Au vu de ce qui pr�c�de, la Commission f�d�rale des banques a exig� � juste titre que la recourante lui fournisse les informations demand�es. Cette proc�dure se fonde au demeurant sur le droit de souverainet� de la Suisse qui lui permet de contr�ler toutes les relations d'affaires se d�roulant sur son territoire, sans pour autant violer la souverainet� d'un Etat �tranger (ATF 108 Ib 513 consid. 2b p. 519). 3.- Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, la Commission f�d�rale des banques peut, � certaines conditions, transmettre aux autorit�s �trang�res de surveillance des informations et des documents li�s � l'affaire, non accessibles au public. Il doit s'agir des �autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res� qui utilisent ces informations exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res BGE 125 II 450 S. 456(art. 38 al. 2 lettre a LBVM; principe de la sp�cialit�) et qui sont li�es �par le secret de fonction ou le secret professionnel� (art. 38 al. 2 lettre b LBVM). Les informations donn�es ne peuvent �tre transmises �� des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international� (art. 38 al. 1 lettre c 1�re phrase LBVM). La transmission � des autorit�s p�nales est prohib�e, lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue. Sur ce point, l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police (art. 38 al. 2 lettre c 2�me et 3�me phrase LBVM).
a) L'Office f�d�ral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, soit le BAWe, est une autorit� de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM, � laquelle l'entraide administrative peut �tre accord�e (ATF 125 II 65 consid. 4 p. 71). Sa demande d'entraide a pour but de transmettre les informations obtenues � l'autorit� de surveillance de la bourse de Francfort, la H�ST. La loi sur les bourses n'exclut pas une telle transmission, mais exige seulement qu'il s'agisse d'organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public et que la Commission f�d�rale des banques ait donn� son assentiment pr�alable (art. 38 al. 2 lettre c 1�re phrase LBVM). Selon le droit allemand, c'est au BAWe qu'il appartient de coop�rer avec les autorit�s �trang�res de surveillance de sorte que, s'il ne dirige pas lui-m�me l'enqu�te, il y a lieu de d�terminer, d�j� dans la d�cision accordant l'entraide, si les informations transmises peuvent �tre communiqu�es � l'autorit� charg�e de l'enqu�te en cause. Les conditions pour une �ventuelle transmission � la H�ST des informations recueillies sont en l'esp�ce remplies, d�s lors que cette autorit� est charg�e d'enqu�ter dans la pr�sente affaire pour savoir s'il y a eu ou non manipulation des cours.
b) En l'esp�ce, la Commission f�d�rale des banques a aussi autoris� l'�ventuelle transmission des informations communiqu�es � la H�ST aux autorit�s allemandes comp�tentes pour la poursuite p�nale, si les soup�ons de manipulations des cours devaient �tre confirm�s.
Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de souligner les rapports de connexit� �troits pouvant exister entre l'entraide administrative et l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, dans la mesure o� la loi n'a pas seulement pour but de surveiller les bourses et les n�gociants, BGE 125 II 450 S. 457mais aussi le comportement du march� des valeurs mobili�res. Ainsi, sur le plan interne, la Commission f�d�rale des bourses doit-elle ordonner les enqu�tes n�cessaires lorsque la bourse lui annonce qu'elle soup�onne une infraction � la loi ou une irr�gularit� (art. 6 al. 2 LBVM). Il s'agit-l� d'une simple mesure de surveillance, m�me si l'infraction soup�onn�e donne lieu ensuite � une enqu�te p�nale. Par ailleurs, en mati�re d'entraide, la globalisation et l'internationalisation des march�s financiers n�cessitent une surveillance g�n�rale et, partant, une collaboration �troite entre autorit�s de surveillance (ATF 125 II 69 consid. 7 p. 75). Il n'y a donc pas lieu de se montrer trop strict sur l'�nonc� de la demande d'entraide administrative, ni de d�terminer si les soup�ons sont ou non fond�s; il suffit qu'un d�but de soup�on justifie l'ouverture d'une enqu�te (ATF 125 II 65 consid. 6b p. 74). Les renseignements requis doivent cependant s'inscrire dans le cadre de l'enqu�te et para�tre utiles � son d�roulement.
Il n'en demeure pas moins que le l�gislateur n'a pas voulu que l'entraide administrative puisse servir � contourner les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale. La loi sur les bourses limite donc l'utilisation des informations � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (art. 38 al. 2 lettre a LBVM; principe de la sp�cialit�). En outre, ces informations ne peuvent pas �tre transmises � d'autres autorit�s sans l'assentiment de la Commission f�d�rale des banques (ou sans une autorisation contenue dans un trait� international), pas plus qu'elles ne peuvent �tre donn�es � des autorit�s p�nales �trang�res si l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue (art. 38 al. 2 lettre c LBVM). Ces restrictions obligent donc la Commission � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations obtenues apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance (�Prinzip der langen Hand�; voir ZULAUF, op.cit. p. 57/58). De plus, l'accord donn� pour la transmission des informations � une autre autorit�, et notamment � l'autorit� p�nale, doit �tre donn� sous forme d'une d�cision susceptible de recours (ATF 125 II 65 consid. 10 p. 77).
Dans une pr�c�dente affaire (ATF 125 II 65 ss), l'Office f�d�ral allemand de surveillance du commerce des papiers-valeurs avait express�ment d�clar� qu'il connaissait les conditions dans lesquelles la Suisse accorde l'entraide administrative et qu'il s'engageait � les respecter, en particulier qu'il demanderait l'accord de la Commission f�d�rale des banques avant une �ventuelle transmission des informations obtenues � une autre autorit�. Sur la base de ces d�clarations, BGE 125 II 450 S. 458le Tribunal f�d�ral avait alors jug� que les assurances donn�es �taient suffisantes pour garantir le principe de la sp�cialit� (ATF 125 II 65 consid. 9b p. 76). Par la suite, le Pr�sident du BAWe a confirm� les assurances donn�es, mais en relevant que si la loi allemande sur les bourses (Wertpapierhandelsgesetz, soit l'art. 18 WpHG) l'obligeait � d�noncer les d�lits de manipulation des cours au Procureur g�n�ral en cas de soup�ons, la m�me obligation �tait pr�vue lorsque des faits semblables lui �taient transmis par une autorit� �trang�re de surveillance. C'est pourquoi, dans de tels cas, il sollicitait l'accord de la Commission f�d�rale des banques pour une transmission �ventuelle des informations au Procureur g�n�ral, d�j� dans la demande d'entraide administrative. Le BAWe a proc�d� de cette mani�re en l'esp�ce, de sorte qu'en accord avec l'Office f�d�ral de la police, la Commission a autoris� la H�ST � communiquer les informations d�livr�es aux autorit�s p�nales allemandes. Une telle pratique correspond, au demeurant, au principe g�n�ralement admis en droit europ�en (ALTHAUS, op.cit. p. 77; ZULAUF, op.cit. n. 26 p. 57; SANSONETTI, op.cit. p. 338).
c) Le Tribunal f�d�ral admet que le droit suisse n'oblige pas les autorit�s �trang�res de surveillance � faire une d�claration contraignante sur le plan international et qu'il suffit qu'elles s'engagent � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe de la sp�cialit�. S'il devait s'av�rer qu'une autorit� �trang�re ne puisse plus respecter ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, il appartiendrait alors � la Commission f�d�rale des banques de refuser l'entraide (arr�t non publi� du 25 janvier 1999 en la cause J., consid. 4 et arr�t pr�cit� du 29 octobre 1998 en la cause S. et consorts).
En l'esp�ce, les d�clarations du Pr�sident du BAWe qui, d'une mani�re g�n�rale, affirme que les conditions d'entraide administrative pos�es par la Suisse seront respect�es, tout en relevant que l'obligation de d�nonciation p�nale subsiste lorsque le soup�on d'infraction provient de faits r�v�l�s par l'autorit� �trang�re de surveillance, ne permettent pas de savoir comment le BAWe se comporterait si la Commission f�d�rale des banques devait refuser de donner son accord pour la transmission des informations fournies � une autre autorit�, accord obligatoire en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (ATF 125 II 65 consid. 9b p. 76). Cette incertitude n'entra�ne toutefois pas le refus de l'entraide administrative, pour autant que la Commission f�d�rale des banques (d'entente avec l'Office f�d�ral de la police) ait pu valablement consentir � la transmission BGE 125 II 450 S. 459des donn�es aux autorit�s charg�es de la poursuite p�nale en l'�tat du dossier. Dans le cas contraire, l'entraide administrative doit �tre refus�e jusqu'� l'obtention de toutes les assurances requises selon le droit suisse en la mati�re.
4. a) L'art. 38 al. 2 lettre c LBVM interdit la transmission des informations aux autorit�s p�nales lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue. La m�me obligation est contenue � l'art. 23sexies al. 2 lettre c LB, introduit par la loi f�d�rale du 18 mars 1994, ainsi qu'� l'art. 63 al. 2 de la loi f�d�rale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (LFP; RS 951.31). Elle avait �t� vigoureusement d�battue aux Chambres lors de son adoption � la suite de l'amendement Poncet (SANSONETTI, op. cit. p. 494/495). Le Conseiller national Charles Poncet avait en effet propos� de refuser toute transmission d'informations � des autorit�s p�nales lorsque l'entraide internationale n'a pas �t� accord�e (BO 1993 CN 2462/2463 et 2496/2497). Le l�gislateur a finalement refus� cet amendement, tant pour l'art. 23sexies al. 2 lettre c LB que pour l'art. 63 al. 2 lettre c LFP, en d�montrant qu'il entendait ne pas vider l'entraide administrative de sa substance et pour �viter d'accumuler les proc�dures d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (BO 1994 CE 10 et 26). Reste que la Commission f�d�rale des banques et l'Office f�d�ral de la police sont tenus de se prononcer sur la base des �l�ments dont ils disposent et doivent demander, au besoin, des compl�ments d'information � l'autorit� �trang�re requ�rante; ils ne peuvent pas se d�saisir en faveur du juge p�nal (SANSONETTI, op.cit. p. 601), de sorte qu'il importe de d�terminer en quoi doit consister leur examen des conditions mat�rielles de l'entraide en mati�re p�nale.
b) Selon Althaus, l'interdiction prescrite � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM correspond aux motifs d'exclusion des art. 2 ss de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). En revanche, le principe de la double incrimination pr�vu � l'art. 64 EIMP ne serait pas applicable, car il s'agit d'une condition pour l'octroi de l'entraide p�nale internationale, mais non d'un motif d'exclusion (ALTHAUS, op.cit. p. 162 ss). D'autres auteurs admettent en revanche que la transmission des informations aux autorit�s p�nales implique que toutes les conditions de l'entraide p�nale internationale soient remplies (SANSONETTI, op. cit p. 600; PETER NOBEL, Schweizerisches Finanzmarktrecht, Berne 1997, n. 300 p. 209). Cette derni�re opinion est convaincante. Bien que le Conseil f�d�ral, dans son Message du 27 mai 1998 sur la r�vision de la loi sur les banques et les caisses d'�pargne, ait BGE 125 II 450 S. 460incidemment indiqu� que la formulation propos�e renvoyait aux motifs d'exclusion des art. 2 ss EIMP (FF 1998 p. 3399 ss), on ne peut en d�duire que la transmission des donn�es aux autorit�s p�nales ne doit �tre refus�e que si l'entraide judiciaire �est exclue� dans le sens �troit et technique du terme. Rien ne laisse en effet pr�sumer que le l�gislateur ait voulu consciemment �tendre la possibilit� d'utilisation des donn�es fournies dans des proc�dures p�nales par rapport aux r�gles r�gissant l'entraide judiciaire en mati�re p�nale en g�n�ral. La question n'a d'ailleurs pas �t� d�battue aux Chambres (s�ance du Conseil des Etats du 23 septembre 1998: BO 1998 CE 995 ss et s�ance du Conseil national du 9 mars 1999: BO 1999 CN 203 ss). Lors de la transmission de donn�es aux autorit�s p�nales, trois solutions sont envisageables: soit la transmission est permise sans autre, soit elle est possible, si l'entraide judiciaire en mati�re p�nale peut �tre accord�e, soit elle est interdite. Le l�gislateur a en fait choisi la voie m�diane, qui autorise la transmission des informations aux autorit�s p�nales �trang�res lorsque les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale sont remplies, plut�t que les autres voies consistant � autoriser la transmission dans tous les cas ou � la refuser syst�matiquement en exigeant le d�p�t d'une demande expresse d'entraide p�nale internationale, comme le voulait l'amendement Poncet (BO 1993 CN 2462 et 2496). Il s'agit donc de simplifier la proc�dure, tout en �vitant que l'autorit� �trang�re puisse �luder les r�gles de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (ZULAUF, op.cit. n. 39 p. 58; ATF 125 II 65 consid. 5b in fine p. 74). Cela implique que toutes les conditions mat�rielles de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale soient r�unies, y compris l'exigence de la double incrimination pr�vue � l'art. 64 EIMP.
A cet �gard, il y a lieu d'exiger qu'avant de donner son accord, l'Office f�d�ral de la police confirme que ces conditions sont respect�es, soit en se ralliant � une prise de position d�taill�e de la Commission f�d�rale des banques, soit en motivant lui-m�me son approbation. Il para�t en effet exclu qu'il se contente, comme en l'esp�ce, d'une simple mention (�einverstanden�) au bas d'une lettre de la Commission, dont le contenu est des plus sommaire. Express�ment voulue par le l�gislateur dans plusieurs lois f�d�rales (art. 23 sexies al. 2 lettre c LB, 63 al. 2 lettre c LFP et 38 al. 2 lettre c LBVM), son intervention ne saurait en effet �tre purement formelle, mais doit servir de garantie pour que les r�gles de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale ne soient pas �lud�es. En outre, s'il n'y a pas lieu d'�tre trop exigeant quant � l'expos� des faits, il faut toutefois que ces derniers BGE 125 II 450 S. 461puissent �tre qualifi�s du point de vue juridique et que la demande contienne le texte des dispositions l�gales applicables pour que l'autorit� saisie puisse v�rifier d'embl�e s'il existe, de mani�re �vidente, un motif d'exclusion (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, n. 162 p. 120). Dans le cas particulier, la demande pr�sent�e par le BAWe ne permet pas de dire si la pr�somption de manipulation des cours constat�e le 30 septembre 1998 � la bourse de Francfort par la H�ST tombe sous le coup de l'art. 161bis CP, introduit par l'art. 46 LBVM, qui punit d'emprisonnement ou de l'amende toute manipulation de cours. Par ailleurs, rien n'indique que les conditions pour l'ouverture d'une information p�nale soient r�unies.
c) Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e en tant qu'elle autorise la transmission des informations recueillies aupr�s de la Banque X. aux autorit�s p�nales allemandes comp�tentes. Il va �galement de soi que, m�me si cela n'a aucune incidence sur le plan pratique, les r�f�rences au ch. 6 du dispositif qui sont faites aux ch. 7 et 9 dudit dispositif doivent �galement �tre annul�es. Vu qu'en l'�tat actuel du dossier, une transmission des donn�es requises par le BAWe, respectivement la H�ST, aux autorit�s p�nales doit �tre exclue, l'octroi de l'entraide administrative d�pend de l'assurance que les autorit�s allemandes respecteront la d�cision de la Commission f�d�rale des banques (voir consid. 3c in fine). Celle-ci ne pourra d�s lors transmettre les informations demand�es qu'apr�s obtention d'une telle d�claration de la part du BAWe.
125 II 79,
108 IB 513 suite... ,
125 II 69
art. 64 EIMP,
art. 38 al. 2 LBVM suite... ,
art. 38 al. 2 lettre a LBVM,
art. 47 al. 4 LB,
art. 38 al. 2 lettre b LBVM,
art. 6 al. 2 LBVM,
art. 2 ss EIMP,
art. 161bis CP,
art. 46 LBVM