Source: http://playmendroit.free.fr/libertes_fondamentales/cptce_secondaire_temps_exceptionnel.htm
Timestamp: 2019-04-18 12:31:24+00:00
Document Index: 214745281

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

LA COMPETENCE SECONDAIRE EN PERIODE EXCEPTIONNELLE
On retrouve un équilibre entre l'ordre public et la liberté. Les situations exceptionnelles sont prises en compte à tous niveaux. On les trouves en droit international (pacte de 1966) et dans la C.E.D.H. On distingue 3 types de situations en droit interne.
1. Les circonstances qui sont constitutionnalisées:
a. article 16 Cst 1958
Il permet au Président d'intervenir en cas de crise; cela présente de nombreux dangers car confie tous les pouvoirs au président. Personne ne peut contrôler ni la mise en oeuvre ni sa durée d'application. Les mesures qui sont prises par le Président peuvent toucher le domaine législatif, réglementaire, mais également le domaine juridictionnel. Le président de la République peut créer une juridiction d'exception.
On trouve des limites car ne s’exerce que sous deux conditions:
menace grave et immédiate
interruption du fonctionnement régulier du pouvoir public constitutionnel.
Ces mesures prisent doivent avoir pour objet le rétablissement de ce fonctionnement. Il y a une réunion de plein droit du parlement. On sait qu'existe un contrôle juridictionnel uniquement sur les mesures prises pendant l'article 16 lorsqu'elles ont un caractère réglementaire (CE. Assemblée , 02.03.1962, Rubin de Servens). On s'aperçoit que le CE n'a pas poussé la logique du contrôle (CE, Assemblée , 13.07.1965 Gauthier): le CE a réduit son contrôle.
Le problème est la mise en congé spéciale de certain fonctionnaire par le ministre, en particulier les fonctionnaires qui manquait de loyalisme. Le problème est que parmi les projets visés, le ministre a ms en congé spécifique un fonctionnaire de police absent après une opération et le motif invoque l'inefficacité future du fonctionnaire si des événements venait à se produire. Le CE a accepté la mise en congé par le ministre en raison des circonstances. Cela montre bien que le contrôle existe mais qu'il n'est pas poussé.
On constate une seule application en 1961 qui a durée du 23.04 au 29.09 par rapport au problème en Algérie qui s'était cependant terminé dès le 25.04.1961. Le 26, les autorités légales avait repris le fonctionnement régulier. Il y a des mesures importantes prononcées avec la modification des procédures pénales, la mise en place du tribunal d'exception, la suspension de l'inamovibilité des magistrats, la saisie de presse...
Les sanctions graves prononcées: peine de mort pour un des 4, perpétuité pour un et longues peines pour deux autres sans contrôle des décisions; mais par la suite gracié et libéré. Le comité Vedel de 92 avait proposé une réforme de l'article 16 sur le contrôle de la mise en oeuvre et la compétence et fin de l'article 16 mais si quelques idées ont été adoptées, personnes ne cherche à revenir sur l'article 16.
b. L'état de siège.
Il existe depuis longtemps dans le droit public français: la loi de 1849, toujours en vigueur est modifiée en 1878, c'est le plus dangereux car le seul qui prévoit un transfert de compétence au profit des autorités militaires. concernant les conditions de mise en oeuvre, il faut qu'existe un péril imminent résultant soit d'une guerre étrangère, soit d'une insurrection à main armée. L'état de siège et décrété par décret en conseil des ministres pour une durée de 12 jours éventuellement, le législateur peut proroger la durée de l'état de siège. La loi de prorogation n'est pas contrôlée par le Conseil Constitutionnel mais par une loi d'application.
Ces autorités prennent la place des autorités administratives et exercent le pouvoir de police classique, saisie de presse. La loi a prévu d'autres mesures: possibilité de perquisitionner de jour comme de nuit. De même ils peuvent confisquer les armes. A côté, les juridictions militaires peuvent prendre elles aussi la place de juridictions de droit commun: article 700 du C.P.P. Les juridictions vont pouvoir statuer sur les crimes et délits mettant en danger la sûreté de l'état.
Il y a quelques garanties pour la liberté: un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par le président de l'état. Ces mesures ne concernent pas la mise en oeuvre, mais en revanche, le juge administratif peut contrôler toutes les mesures en qui en temps normal relève de sa compétence (TC, 30.07.1873, Pelletier: mise en oeuvre de l'état de siège et saisie préventive de presse; CE, 1915, Delmotte: fermeture d'un débit de boisson pour éviter les réunions (attention, conception différente par rapport à la Cour de Cassation); CE, 1919, Dames Dol et Laurent: refus d'aller et venir devant une caserne pour femmes galantes). Ce régime a peu été utilisé et n'a pas été utilisé sous la 4ème et 5ème République.
2. Les régimes législatifs.
a. Etat d'urgence.
Il ressemble par certains éléments à l'état de siège, en particulier pour les conditions de mise en oeuvre (identique). Pour le reste, cela diffère car:
*on n'a pas voulu transférer la compétence (place importante des préfets et ministre de l'intérieur),
*cela est prévu par la loi du 03.04.1955 qui prévoit les conditions précise de mise en oeuvre de l'état d'urgence: péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public et événement qui présentent par leur nature et gravité le caractère des calamités publiques: accidents liés au problème de la Terre (inondation, éruption).
*il y a une compétence des autorités importantes qui vont varier selon le degré de l'état d'urgence:
NORMAL: préfet peut interdire toute circulation et fixer des zones de sécurité: le ministre peut prendre une mesure d'assignation à résidence.
AGGRAVE: autorité administrative peuvent ordonner des perquisitions et prendre des mesures de contrôle dans un certain nombre de liberté en particulier: presse et communication et créer des juridiction militaires à compétence réduite (Cour d'Assises).
On constate qu'il y a plus de garanties: les personnes visées peuvent demander le retrait des décisions entraînant l'intervention d'une commission spécifique. L'état d'urgence ne permet pas de créer de camps de rétention. Les intéressés peuvent intenter un recours contre les mesures prises dont le délai de jugement est prévu dans les textes. Ainsi, un recours devant le tribunal administratif statué dans un délai d'un mois avec une conséquence importante car sinon, la mesure est caduque.
Le juge administratif exerce un contrôle restreint : il a adapté son contrôle qui sera minimum (avant l'erreur manifeste) CE, 1985, Dagostini: le juge indique qu'il fait un contrôle de l'erreur manifeste mais cela ne protège pas les libertés. Il y a différentes applications: en 1955 en Algérie et quelques mois, en 1958 en France par rapport aux événements d'Algérie pendant deux semaines; l'article 16 et l'état d'urgence en 1962 et enfin en 1985 pour la Nouvelle Calédonie initialement mis en place par le haut commissaire en Nouvelle Calédonie.
b. Les lois de circonstances.
La loi du 16.03.1956 toujours pour l'Algérie entre deux états d'urgence qui précise que le gouvernement dispose des pouvoir les plus étendus en Algérie.
Le Décret du 17.03.1956 qui permet de créer une campagne d'internement en Algérie.
La Loi du 11.07.1938 portant sur la défense nationale.
L’ordonnance du 07.01.1959: utilisation des textes nécessite un décret en conseil des ministres.
On s'aperçoit que les conditions sont assez larges (agression). Les mesures prisent sur le fonctionnement sont important: pouvoir de réquisition des biens et personnes, pouvoir de contrôle sur l'activité économique et la montée en puissance des compétences.
Le problème de vigipirate: ce n'est pas un régime d'exception, mais un plan de sécurité: cela permet une montée en puissance des compétences (pouvoir de police utilisé entièrement et de manière restrictive: beaucoup plus d'expulsion: interdiction de manifestation et réunion). Il n'est pas prévu par la loi . De plus, il n'y a pas de contentieux sur sa mise en oeuvre.
On constate une double théorie.
1. Les circonstances exceptionnelles: analyse de la jurisprudence:
3 types de situation permettent de faire référence à l'analyse des circonstances exceptionnelles:
* la guerre en Algérie (Canal, Rubens),
* les calamités publiques: éruption d'un volcan (soufrière en Guadeloupe: CE, 1983, Rodéo),
* les situations de désunion nationale: 1938 par rapport aux grèves générales et la libération.
En revanche, les événements de mai 1968 ne sont pas considéré par le juges comme circonstances exceptionnelles.
Le principe de fonctionnement est simple: dès lors qu'il y a circonstances exceptionnelles, l'autorité administrative ne connaît quasiment plus de limites: non respect des règles de formes d'élaboration des actes administratifs, réalisation d'une réquisition sans respecter les règles prévues, non respect des règles de partage de compétence (CE, Assemblée , 1944, Lecoq).
En période de circonstances exceptionnelles, l'autorité peut porter de graves atteintes aux libertés: CE, 1918, Heyriès: accepte la suppression d'une garantie d'un fonctionnaire sans l'accès au dossier. CE, 1919, Dame Dol et Laurent: multiples atteintes aux libertés: restriction à la liberté individuelle: aller et venir des filles publiques, et atteinte à la liberté commerciale et d'industrie: ces mêmes personnes ne peuvent pas être propriétaire d'un café.
Il existe malgré tout quelques garanties: l'existence d'un contrôle juridictionnel sur les mesures prises. Le contrôle est relativement poussé. Le juge vérifiera l'existence de tels circonstances. Le juge vérifiera la durée d'application de cette période exceptionnelle. Le juge vérifiera également si la mesure est nécessaire c'est à dire qu'elle est la proportionnalité de la mesure par rapport au but poursuivi.
Dans l'arrêt Canal, le juge annule la création d'une juridiction d'exception. Ce contrôle amène à dire que l'autorité administrative est relativement encadrée dans son action pendant une période exceptionnelle (en fait, il n'y a pas d'autre choix). Cette période a été critiquée car elle est trop favorable à l'administration: reconnaissance de circonstances exceptionnelles disqualifie la théorie de la Voie de Fait: TC, 1952, Dame de la Murette.
2. La théorie de l'urgence.
Elle a surtout une influence moins forte: les pouvoir de l'autorité administrative resteront limités. En matière de liberté publique, on retient deux éléments:
la notion d'urgence absolue créée en 1945 relative aux étrangers. Elle permet une expulsion de certain étrangers en urgence absolue (article 26), cela signifie que l’intéressé perd le bénéfice de plusieurs garanties: la disparition de l'avis d'une commission spécialisée. Dans certains cas, l'individu ne bénéficiera plus de la catégorisation protégée sauf lorsqu'il y a urgence absolue: Attention, il y a une exception: le mineur de moins de 18 ans qui ne peuvent être expulsé. Le juge dit qu'il y a urgence absolue à expulser un individu qui va être libéré de prison et avoir été condamné pour motifs graves (association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme). Le juge a accordé qu'une présomption puisse justifier une expulsion en urgence absolue (cas d'une personne soupçonnée d'avoir des relations avec des terroristes). L'intéressé peut toujours obtenir l'annulation de l'arrêté d'expulsion par la suite lui permettant de revenir sur le territoire français.
Les mesures qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11.07.1919: mesures portant atteinte aux libertés publiques sauf lorsqu'il y a urgence absolue. Il ressort de la jurisprudence administrative que cette jurisprudence absolue n'est pas la même que celle qui justifie l'expulsion. En matière de motivation, il n'y a d'urgence absolue que si l'autorité administrative doit prendre la mesure dans un délai très court. On peut estimer qu'il y a une urgence absolue à expulser. CE, 13.01.1988, Abinat: le juge considère qu'une motivation stéréotypée ne remplie pas les conditions posées par la loi. Cet arrêt concerné un individu qui préparait des attentats terroristes, sous une forme non explicite: accordé par le juge.
L'utilisation de l'urgence en matière d'exécution d'office: possibilité pour une autorité administrative de faire exécuter un acte unilatéral (TC, 1902, Sté Immobilière St Just). Le juge administratif vérifie strictement s'il y a urgence, sinon, le juge n'hésite pas à qualifier la mesure de Voie de Fait ce qui est grave irrégularité de l'autorité administrative (Action Française: saisie de presse).