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Timestamp: 2016-10-22 19:40:07+00:00
Document Index: 323149125

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 90', 'art. 110']

127 V 579. Arr�t du 19 janvier 2001 dans la cause T. contre Service de l'emploi du canton de Vaud et Tribunal administratif du canton de Vaud
Art. 66a, 66b et 66c LACI; art. 90a al. 4 OACI: Allocations de formation. - L'assur� qui est au b�n�fice d'un dipl�me d'une haute �cole mais non reconnu sur le march� du travail suisse peut pr�tendre des allocations de formation, s'il remplit par ailleurs les autres conditions du droit � ces prestations. - La m�thode de calcul des allocations de formation pr�conis�e au chiffre F 34 (depuis le 1er janvier 2000, le chiffre F 33) de la Circulaire relative aux mesures de march� du travail (MMT) - laquelle fait d�pendre le montant des prestations de la situation �conomique respectivement de l'assur� et de son conjoint - est contraire aux art. 66c al. 2 LACI et 90a al. 4 OACI, car elle introduit de nouveaux crit�res qui sont �trangers au texte l�gal. Faits � partir de page 58
A.- Titulaire d'un dipl�me d'�conomiste d�livr� par l'Universit� X (Mac�doine), T., m�re de famille, a exerc� en Suisse diverses activit�s � temps partiel, notamment comme vendeuse. Inscrite au ch�mage depuis le 1er novembre 1997, elle a per�u d�s cette date des indemnit�s journali�res fond�es sur un gain assur� de 1'750 francs Eprouvant des difficult�s � retrouver un travail, elle a pr�sent�, le 15 juin 1998, une demande d'allocation de formation au Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le service) pour pouvoir entreprendre un apprentissage d'employ�e de commerce. Le 5 janvier 1999, l'assur�e a �t� engag�e en qualit� d'apprentie aupr�s de Z moyennant un salaire mensuel de 1'100 francs pour une p�riode s'�tendant du 11 janvier 1999 au 30 juin 2001.
C.- Reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance, T. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Le service a conclu au rejet du recours.
Invit� par le juge d�l�gu� � se d�terminer, le seco a conclu � l'admission partielle du recours en ce sens que la cause devait �tre renvoy�e au service pour qu'il proc�de � un nouveau calcul des prestations. En effet, certains param�tres figurant dans le mod�le de calcul de la circulaire MMT n'avaient pas �t� pris en consid�ration dans le cas particulier. Les parties ont eu la possibilit� de prendre position: la recourante a confirm� son point de vue, tandis que le service s'est ralli� aux conclusions du seco.
1. a) Aux termes de l'art. 66a al. 1 LACI, l'assurance peut octroyer des allocations pour une formation d'une dur�e maximale de trois ans � l'assur� qui: (let. a) remplit l'une des conditions fix�es � l'art. 60, 1er alin�a, lettre b, (let. b) est �g� de 30 ans au moins et (let. c.) n'a pas achev� de formation professionnelle ou qui �prouve de grandes difficult�s � trouver un emploi correspondant � sa formation. Les allocations sont octroy�es uniquement si l'assur� est en possession d'un contrat de formation qui pr�voit un programme de formation et un certificat correspondant au terme de la formation (art. 66b al. 1 LACI). Ne peuvent toutefois b�n�ficier des allocations les assur�s qui poss�dent un dipl�me d'une haute �cole ou d'une haute �cole sp�cialis�e ou qui ont suivi une formation de trois ans au moins, sans dipl�me, � l'un de ces �tablissements (art. 66a al. 3 LACI).
2. a) Le montant et la dur�e des allocations de formation sont d�finis � l'art. 66c LACI. Selon l'al. 2 de cette disposition, les allocations correspondent � la diff�rence entre le salaire effectif et un montant maximum fix� par le Conseil f�d�ral. L'al. 1 pr�cise que le salaire effectif est celui que verse l'employeur au travailleur; il doit �quivaloir au moins au salaire d'apprenti correspondant et tenir compte de fa�on appropri�e de l'exp�rience professionnelle de ce dernier.
b) Le 1er juin 1997, l'OFIAMT (aujourd'hui seco) a �dit� une Circulaire relative aux mesures de march� du travail (MMT) dont font notamment partie les allocations de formation (chap. 6 de la LACI). La partie F de cette circulaire (chiffres F01 � F98) codifie la pratique administrative en la mati�re; elle est compl�t�e par une annexe o� figure un mod�le de calcul sous forme de tableau ("Mod�le pour le calcul des allocations de formation [AFO]").
aa) Le chiffre F34 (depuis le 1er janvier 2000, le chiffre F33), qui traite plus particuli�rement de la mani�re de proc�der au calcul des allocations, disposait - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1999 - ce qui suit:
"Dans sa d�cision d'octroi des AFO, l'autorit� comp�tente prend comme
somme de d�part le montant n�cessaire � l'assur�, resp. � sa famille, pour
subvenir � ses besoins essentiels mais au maximum 3'500 francs. Pour
d�terminer plus exactement la somme de d�part l'autorit� comp�tente
examine la situation personnelle et familiale de l'assur� et peut requ�rir
de ce dernier toute information et justificatif n�cessaire. La situation
financi�re de l'assur�, resp. de sa famille, avant d'�tre au ch�mage ainsi
que sa situation financi�re au moment o� il pr�sente sa demande d'AFO,
sont examin�es afin de d�terminer les besoins essentiels � prendre en
consid�ration. Au besoin l'autorit� comp�tente se base sur les normes
relatives au minimum vital valables en mati�re de poursuites pour dettes
bb) D'apr�s le mod�le pour le calcul des allocations, l'administration �tablit d'abord, en pour-cent, la contribution respective de l'assur� et de son conjoint � l'entretien de la famille, en se fondant sur les derniers salaires r�alis�s par chacun d'entre eux avant le ch�mage. Elle �value ensuite les charges mensuelles du m�nage (minimum vital, loyer etc.) au moment de la demande d'allocation et impute � l'assur� le montant de chaque charge dans une mesure proportionnelle � sa contribution � l'entretien de la famille. La somme des d�penses ainsi imput�es � l'assur� repr�sente le montant qui lui est n�cessaire pour subvenir aux besoins essentiels de sa famille, c'est-�-dire le "montant maximum" vis� par l'art. 66c al. 2 LACI. Selon les circonstances du cas, ce montant peut �tre inf�rieur ou sup�rieur � 3'500 francs; s'il d�passe cette limite, il est ramen� � 3'500 francs. Le chiffre obtenu moins le salaire d'apprenti vers� par l'employeur donnera le montant effectif de l'allocation de formation revenant � l'assur�.
3. a) La circulaire MMT a �t� �dict�e en vertu de l'art. 110 LACI qui autorise le seco, en tant qu'autorit� de surveillance charg�e d'assurer l'application uniforme du droit, � donner des instructions aux organes d'ex�cution. Destin�e � servir de guide aux caisses de ch�mage dans la mani�re dont elles vont mettre en oeuvre les mesures relatives au march� du travail, cette circulaire fait partie des ordonnances administratives dites interpr�tatives.
Bien que de telles ordonnances exercent, de par leur fonction, une influence indirecte sur les droits et les obligations des administr�s, elles n'en ont pas pour autant force de loi. En particulier, elles ne lient ni les administr�s, ni le juge, ni m�me l'administration dans la mesure o� elles ne dispensent pas cette derni�re de l'examen de chaque situation individuelle. Par ailleurs, elles ne peuvent cr�er de nouvelles r�gles de droit, ni contraindre les administr�s � adopter un certain comportement, actif ou passif. En substance, elles ne peuvent sortir du cadre de l'application de la loi et pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 125 V 379 consid. 1c et les r�f�rences; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements g�n�raux, 2e �dition, Berne 1994, p. 266 ss; BLAISE KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 4e �dition, B�le/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 365 ss; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, Neuch�tel 1984, p. 90; RAYMOND SPIRA, Le contr�le juridictionnel des ordonnances administratives en droit f�d�ral des assurances sociales, in: M�langes Andr� Grisel, Neuch�tel 1983, p. 803 ss).
b) Dans ses observations, le seco soutient que le montant pr�vu par l'art. 90a al. 4 OACI en relation avec l'art. 66c al. 2 LACI est un "montant g�n�ral maximum (qui) ne constitue qu'une limite fix�e vers le haut". En ce sens, le l�gislateur aurait r�serv� une certaine latitude � l'administration quant aux crit�res � fixer pour d�terminer concr�tement le montant des allocations de formation. A cet �gard, BGE 127 V 57 S. 62la prise en compte, dans le calcul des prestations, de la situation familiale et personnelle des assur�s, constituerait - toujours selon le seco - la seule mani�re de garantir l'�galit� de traitement entre ceux-ci.
4. L'art. 66c al. 2 LACI reprend de mani�re inchang�e le texte figurant � l'art. 66b al. 2 du projet de loi du Conseil f�d�ral relatif � la deuxi�me r�vision partielle de la LACI. Ce texte n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires, ni fait l'objet de commentaires particuliers en doctrine (cf. notamment THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 617 sv.; DANIELE CATTANEO, I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro nella legge sull'assicurazione contre la disoccupazione [LADI], in: Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 243).
D'apr�s le message du Conseil f�d�ral du 29 novembre 1993 � l'appui de la r�vision, les allocations de formation ont pour but d'inciter les ch�meurs de plus de trente ans sans qualification professionnelle d'entreprendre une formation, en compensant le sacrifice �conomique que ces derniers doivent consentir durant cette p�riode - �quivalant � la diff�rence entre le salaire d'un apprenti et celui d'un travailleur non qualifi� - par un soutien financier correspondant de l'assurance-ch�mage (FF 1994 I 363). La ratio legis de l'art. 66c al. 2 LACI est donc de procurer aux ch�meurs qui souhaitent acqu�rir une formation un revenu comparable � celui qu'ils r�aliseraient sans qualifications sur le march� du travail. C'est ce revenu que vise l'expression "montant maximum" au sens de la disposition pr�cit�e et que le Conseil f�d�ral a �t� charg� de d�terminer. Ce dernier l'a fix� � 3'500 francs, soit une somme correspondant � la r�mun�ration moyenne vers�e � un assur� dans le cadre des programmes d'occupation [cf. Commentaires de l'OFIAMT ad art. 90a concernant les modifications de l'OACI, r�vision pour le 1er janvier 1996].
Bien que suivi du terme "maximum", on ne voit pas que ce montant puisse varier - comme le voudrait le seco - en fonction de la situation personnelle des assur�s avant et apr�s leur ch�mage. En effet, si l'on devait appliquer un tel crit�re, certains assur�s seraient amen�s, selon les circonstances, � r�aliser durant leur formation un BGE 127 V 57 S. 63revenu inf�rieur � celui qu'ils obtiendraient s'ils se contentaient d'accepter des emplois non qualifi�s. Cela les d�couragerait d'entreprendre un apprentissage au lieu de les inciter � combler leurs lacunes en mati�re de formation professionnelle.
En r�alit�, le mod�le de calcul propos� par le seco introduit de nouveaux crit�res qui non seulement ont un effet direct sur l'�tendue du droit aux prestations des assur�s mais sont �trangers au texte l�gal. Cela revient, de la part de l'administration, � subordonner l'octroi de prestations d'assurance � d'autres conditions que celles figurant dans la loi et l'ordonnance d'ex�cution, ce qu'elle n'est pas en droit de faire (ATF 126 V 282 consid. 4b, ATF 124 V 261 consid. 6b, ATF 109 V 169 consid. 3b).
5. Il s'ensuit que le syst�me de calcul des allocations de formation contenu dans la circulaire MMT, lequel fait d�pendre le montant des prestations de la situation �conomique respectivement de l'assur� et de son conjoint, est contraire � l'art. 66c al. 2 LACI. La recourante a d�s lors droit durant toute sa p�riode de formation � un montant de 2'400 francs (3'500 francs - 1'100 francs), de sorte qu'il convient de renvoyer la cause au service pour qu'il rende une nouvelle d�cision dans ce sens. Le recours est bien fond�.
126 V 282,
art. 66c al. 2 LACI,
Art. 66a, 66b et 66c LACI,
art. 90a al. 4 OACI,
art. 66a al. 3 LACI suite... ,
art. 66a al. 1 LACI,
art. 66b al. 1 LACI,
art. 66a et 66b LACI,
art. 90a OACI,
art. 110 LACI