Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2015.389.01.0018.01.FRA&toc=OJ:C:2015:389:TOC
Timestamp: 2019-10-17 20:38:13+00:00
Document Index: 109906613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EUR-Lex - 62015CN0469 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 62015CN0469 - EN
Document 62015CN0469
Affaire C-469/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne
Case C-469/15 P: Appeal brought on 4 September 2015 by FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 16 June 2015 in Case T-655/11: FSL Holdings and others v European Commission
OJ C 389, 23.11.2015, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne
(Affaire C-469/15 P)
Parties requérantes: FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA (représentants: Mes P. Vlaemminck, C. Verdonck, B. Van Vooren, J. Auwerx, avocats)
à titre principal, annuler l’arrêt du Tribunal attaqué en raison de l’utilisation de preuves obtenues en méconnaissance totale de la procédure prévue pour leur établissement et en raison de l’application erronée de la communication sur la coopération de 2002 et, partant, annuler la décision de la Commission du 12 octobre 2011 dans son intégralité;
à titre subsidiaire, annuler partiellement l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel complet sur l’amende infligée aux requérantes et, partant, réduire significativement l’amende infligée aux requérantes en application de l’arrêt attaqué;
à titre encore plus subsidiaire, annuler partiellement l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal n’a pas démontré valablement que l’infraction avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, et partant, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, à moins que la Cour considère être suffisamment informée pour annuler la décision de la Commission;
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens supportés par les requérantes devant la Cour de justice et devant le Tribunal
Les requérantes fondent leur pourvoi sur quatre moyens:
Par le premier moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé leurs droits de la défense, ainsi que les formes substantielles, en rejetant leur grief tiré de l’illégalité de la transmission à la Commission des documents recueillis par les autorités fiscales italiennes au cours d’une enquête fiscale nationale, et des conséquences de cette illégalité. En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en décidant que la Commission n’a pas une obligation distincte en droit de l’Union d’éviter que les droits fondamentaux de la défense puissent être irrémédiablement compromis au cours de la phase administrative d’une enquête en matière de concurrence. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en méconnaissant la violation par la Commission des droits de la défense des requérantes, ainsi que des formes substantielles tels que consacrés à l’article 12, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1). Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant la signification claire des preuves qui lui étaient soumises, lorsqu’il a jugé que l’illégalité de l’obtention des documents utilisés à titre de preuves par la Commission était dénuée de pertinence.
Par le deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne critiquant pas la Commission pour avoir accordé l’immunité à Chiquita relativement à l’Europe du sud et, partant, en n’appliquant pas systématiquement la communication sur la coopération de 2002. Plus spécifiquement, les requérantes soutiennent qu’aucune immunité n’aurait dû être accordée au demandeur d’immunité en ce qui concerne l’Europe du sud et, partant, que toutes les déclarations orales du demandeur d’immunité et toutes les informations obtenues à la suite des demandes de renseignements fondées sur ces déclarations orales auraient dû être retirées du présent dossier.
À titre subsidiaire, par le troisième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu’il n’a pas fourni une protection juridictionnelle effective contre une sanction de nature pénale qui leur a été infligée par la Commission, et ce en dépit de la compétence de pleine juridiction imposée au Tribunal par l’article 31 du règlement 1/2003 et du principe de la protection juridictionnelle effective, telle que consacrée par l’article 6 de la CEDH et par l’article 47 de la Charte. En ne fournissant pas une telle protection juridictionnelle effective, le Tribunal a de surcroît, selon les requérantes, calculé l’amende de façon erronée.
À titre encore plus subsidiaire, par le quatrième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée la notion d’infraction par objet, ce qui, à terme, a également mené à une qualification erronée des faits et à une violation des droits de la défense des requérantes.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.