Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-249116
Timestamp: 2016-10-27 21:18:08+00:00
Document Index: 78968544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249116
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249116
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249116Numéro NOR : CETATEXT000008132261 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;249116 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 3 octobre 2002, présentés par M. Foued Ben Hamda X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 14 février 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort de façon suffisamment probante des pièces produites devant le Conseil d'Etat que M. X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que le court séjour qu'il a effectué en Tunisie afin de se marier n'a pas interrompu la continuité de sa résidence en France ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative û lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale û pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de police de se prononcer sur la situation de M. Foued Ben Hamda X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 30 janvier 2002 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de M. X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Foued Ben Hamda X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-30Code de justice administrative L911-2, L761-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 249116Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page