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Timestamp: 2016-10-25 08:31:11+00:00
Document Index: 88867401

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66']

1C_427/2012 (04.10.2012)
1C_427/2012
A.________, repr�sent�e par Me Pierre Mathyer, avocat,
B.________, repr�sent�e par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,
Conseil communal de Pully, avenue du Prieur� 2, case postale 63, 1009 Pully, repr�sent� par Me Philippe-Edouard Journot, avocat,
D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud, Service du d�veloppement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 ao�t 2012.
Le 6 d�cembre 2000, le D�partement des infrastructures du canton de Vaud a approuv� le plan partiel d'affectation "Lavaux-Roches-Pallin-Panchaude", qui comprend les parcelles nos 141, 175, 176, 177 et 178 de la commune de Pully. Ce secteur, d'environ 4'300 m�tres carr�s, est occup� par d'anciens entrep�ts et bureaux d'entreprises et par des b�timents d'habitation. Ce plan autorisait la construction de b�timents d'habitation et, subsidiairement, des activit�s compatibles dans trois p�rim�tres d'implantation (A, B et C), avec un acc�s unique pour les v�hicules depuis le chemin de Pallin � travers la parcelle n� 175. Les b�timents A et B devaient �tre r�alis�s simultan�ment.
Du 31 juillet au 30 ao�t 2010, la Municipalit� de Pully a soumis � l'enqu�te publique le plan partiel d'affectation "Lavaux-Roches-Pallin-Panchaude" n� 2 et son r�glement (RPPA) qui abroge les dispositions du pr�c�dent plan du 6 d�cembre 2000. Outre une l�g�re extension du p�rim�tre au sud-est, ce plan pr�voit deux aires d'implantation sup�rieures A et B, destin�es � la construction de b�timents vou�s aux activit�s tertiaires, aux logements et aux activit�s moyennement g�nantes, la premi�re correspondant aux parcelles n�s 141, 176, 177 et 178, la seconde � la parcelle n� 175, et des aires d'implantation inf�rieures. Entre 45 et 65 places de parc sont pr�vues pour l'aire d'implantation sup�rieure B, qui devrait accueillir le si�ge administratif de la soci�t� B.________, et 35 � 45 places pour l'aire d'implantation sup�rieure A. L'art. 17 RPPA confirme le principe d'un seul acc�s v�hicules commun aux garages souterrains depuis le chemin de Pallin. L'art. 11 RPPA autorise l'am�nagement des aires d'implantation A et B en deux �tapes.
Le projet de plan a notamment suscit� une opposition de A.________, propri�taire de la parcelle n� 141, d�pos�e le 17 ao�t 2010. Elle d�clarait s'opposer � la r�alisation d'un acc�s unique aux garages souterrains depuis le chemin de Pallin, tel que pr�vu par l'art. 17 RPPA, au profit d'un acc�s pour chacune des aires d'implantation.
Dans sa s�ance du 13 avril 2011, le Conseil communal de Pully a adopt� le plan et lev� les oppositions formul�es lors de l'enqu�te publique, dont celle de A.________. Par d�cision du 7 septembre 2011, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud a approuv� pr�alablement le plan.
Au terme d'un arr�t rendu le 8 septembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours de A.________ contre ces d�cisions qu'elle a annul�es en tant qu'elles concernent l'adoption et l'approbation de l'art. 17 RPPA.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t en tant qu'il confirme la d�cision du Conseil communal de Pully du 13 avril 2011 et celle du D�partement cantonal de l'�conomie du 5 septembre 2011 pr�voyant un acc�s unique aux b�timents des deux sous-p�rim�tres depuis le chemin de Pallin, qu'il met un �molument de 500 fr. � sa charge et qu'il compense les d�pens, une nouvelle d�cision devant �tre prise dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions finales (art. 90 LTF) ou partielles (art. 91 LTF). Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes, comme celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure; en tant que cour supr�me, le Tribunal f�d�ral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un proc�s (ATF 134 IV 43 consid. 2.1 p. 45; 133 III 629 consid. 2.1 p. 631).
La cour cantonale a retenu que le choix des autorit�s communale et cantonale de planification de ne pr�voir qu'un seul acc�s par le chemin de Pallin reposait sur des motifs objectifs et pertinents, alors m�me qu'une solution avec deux acc�s distincts aurait �galement �t� concevable. Elle a rejet� le recours de A.________ sur ce point. En revanche, elle a consid�r� que le plan ne r�glait pas en pratique la question des acc�s puisque l'art. 17 RPPA se contentait de pr�voir un acc�s unique depuis le chemin de Pallin, sans en d�finir l'assiette, contraignant ainsi les diff�rents propri�taires du plan � trouver un accord de droit priv� afin de cr�er et d'organiser l'acc�s commun aux parkings souterrains. La n�cessit� de recourir � un tel accord pour garantir l'�quipement requis en vertu de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et de la loi cantonale d'application de cette loi, sans aucune base dans le RPPA, n'�tait pas admissible. Il convenait de pr�voir dans le plan et son r�glement des dispositions permettant de garantir un acc�s r�pondant aux exigences de la loi. La cour cantonale a en cons�quence partiellement admis le recours et annul� les d�cisions attaqu�es en tant qu'elles adoptent et approuvent l'art. 17 RPPA.
S'il tranche d�finitivement la question de l'acc�s des v�hicules aux aires d'implantation A et B en faveur d'un acc�s unique depuis le chemin de Pallin, l'arr�t attaqu� ne pr�cise en revanche pas la mani�re dont celui-ci devrait se faire concr�tement. Ce point reste en suspens. L'annulation des d�cisions du Conseil communal de Pully et du D�partement de l'�conomie du canton de Vaud concernant l'art. 17 RPPA a donc logiquement pour cons�quence le renvoi de la cause � l'autorit� communale pour qu'elle r�gle la question des acc�s � l'int�rieur du p�rim�tre. La cour cantonale a d'ailleurs indiqu� dans quel sens le plan et son r�glement pourraient �tre compl�t�s afin de respecter les exigences l�gales en mati�re d'�quipement. Bien qu'il ne renvoie pas formellement la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision, tel est le sens de l'arr�t attaqu�, qui s'analyse ainsi comme une d�cision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; cf. arr�t 1P.403/2006 du 30 novembre 2006 consid. 2.2). Pareilles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent sous le coup des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre d�f�r�es imm�diatement aupr�s du Tribunal f�d�ral alors m�me qu'elles tranchent d�finitivement certains aspects de la contestation lorsque, comme en l'esp�ce, ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF. En revanche, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure appel�e � statuer � nouveau, il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; arr�t 9C_684/2007 du 27 d�cembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV n� 39 p. 131).
La cour cantonale a consid�r� qu'il convenait de pr�voir dans le plan et son r�glement des dispositions permettant de garantir un acc�s r�pondant aux exigences l�gales en mati�re d'�quipement. Elle a propos� de compl�ter l'art. 17 RPPA en ce sens qu'il subordonne toute autorisation de construire impliquant la cr�ation d'un acc�s � l'inscription pr�alable au registre foncier d'une servitude garantissant que les autres propri�taires pourront b�n�ficier d'un acc�s suffisant, compte tenu des affectations possibles sur leurs parcelles. Elle a sugg�r� une autre solution qui consisterait � pr�voir dans le r�glement une disposition selon laquelle l'approbation du plan partiel d'affectation est subordonn�e � un remaniement parcellaire permettant de r�gler la question des acc�s, conform�ment � l'art. 55 al. 2 de la loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et des constructions. L'arr�t attaqu� laisse ainsi aux autorit�s de planification un pouvoir de d�cision suffisamment important sur la fa�on de r�gler la question de l'acc�s aux aires d'implantation pr�vues par le plan pour leur reconna�tre plus qu'un r�le de simple ex�cutantes.
Le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est donc ouvert que si les conditions de l'art. 93 LTF sont r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF. On ne voit pas � quel dommage irr�parable la d�cision attaqu�e pourrait exposer la recourante. Aucun permis de construire ne peut en effet �tre d�livr� dans le p�rim�tre du plan tant que la question de l'acc�s interne aux aires d'implantation n'est pas d�finitivement r�gl�e dans le plan et son r�glement. La recourante pourrait, le cas �ch�ant, recourir contre une d�cision municipale qui irait en sens contraire. De m�me, elle pourra � nouveau remettre en cause la question de l'acc�s unique dans un recours dirig� contre la d�cision finale ou d�s le moment o� celle-ci a �t� rendue si elle devait ne rien trouver � redire � la mani�re dont les autorit�s de planification auraient trait� la question de l'acc�s des v�hicules dans cette nouvelle d�cision (art. 93 al. 3 LTF; cf. ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). Enfin, le recours n'est pas davantage recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. L'admission du recours dans le sens souhait� par la recourante ne mettrait pas un terme � la proc�dure d'adoption du plan partiel d'affectation puisqu'il y aurait lieu de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle modifie le plan et son r�glement dans le sens d'un double acc�s. Au demeurant, il n'est pas �tabli qu'elle permettrait d'�viter des mesures probatoires longues et co�teuses.
Le recours n'est pas davantage recevable en tant qu'il porte sur les frais mis � la charge de la recourante par 500 fr. et la compensation des d�pens. Lorsque, dans la d�cision de renvoi, l'autorit� de recours statue simultan�ment sur les frais et d�pens de la proc�dure suivie devant elle, ce prononc� accessoire doit aussi �tre consid�r� comme une d�cision incidente, soumise aux m�mes conditions de recevabilit� de l'art. 93 al. 1 LTF, alors m�me qu'il porte sur des pr�tentions qui ne seront plus en cause par la suite (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331 et les arr�ts cit�s). La recourante n'est pas expos�e � cet �gard � un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF puisque ce prononc� n'entre en force qu'avec la d�cision finale au fond et ne vaut pas, jusque-l�, titre de mainlev�e d�finitive (ATF 135 III 329 consid. 1.2.1 p. 332; 131 III 404 consid. 3.5 p. 407). Il pourra en revanche �tre attaqu� avec la d�cision finale ou, si celle-ci n'est pas remise en cause ou ne peut pas l'�tre, d�s le moment o� elle a �t� rendue, en vertu de l'art. 93 al. 3 LTF (cf. ATF 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333; arr�t 1B_177/2010 du 9 juin 2010 consid. 2). Quant � l'hypoth�se vis�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'entre pas en consid�ration.
L'arr�t attaqu� ne saurait donc faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante. Le fait que la cour cantonale a indiqu� que sa d�cision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral n'y change rien. En revanche, cela justifie de rendre l'arr�t sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � sa d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, de B.________ et du Conseil communal de Pully, � C.________, ainsi qu'au D�partement de l'int�rieur et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.