Source: https://archives.hautes-alpes.fr/archives/archives/fonds/FRAD005_TGIgap/tv:%7Cnotice%7C86020%7Cnotice%7C86185/tv_open:1
Timestamp: 2020-02-17 18:41:34+00:00
Document Index: 295423244

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap Archives départementales des Hautes-Alpes - Archives départementales des Hautes-Alpes
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Registres d'inscription des demandes et des décisions
Correspondance avec le Parquet général
Correspondance avec des institutions françaises
Correspondance avec les autres Parquets et les services judiciaires étrangers
Correspondance avec des institutions étrangères
Activités civile et pénale
Documents relevant des pouvoirs généraux d'administration, de contrôle et de surveillance du Parquet
Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe
Documents relevant du contrôle du Parquet touchant à l'état et à la capacité des personnes
Contrôle de professions
Activité pénale
Procédures classées sans suite
Procédures de non-lieu
Répertoire général de l'instruction
Service du doyen des juges d'instruction
Contraventions de la gendarmerie
Plaintes avec constitution de partie civile
Enregistrement des plaintes
Procès-verbaux de gendarmerie
Ordonnances civiles
Ordonnances de référés (contentieux)
Ordonnances sur requête (gracieux)
Ordonnances de non-lieu
Cautionnement de fonctionnaires
Ordres et distributions
Minutes et procédures
Minutes des décisions
Procédures de citations directes, convocations par officier de police judiciaire
Pourvois en cassation
Service du juge d'application des peines
Dossiers de tutelle aux prestations sociales pour les enfants
Dossiers de protection des jeunes majeurs
Enfants et mineurs en danger
Dossiers remarquables
Registres, répertoires
Procédures devant le juge pour enfants (audiences de cabinet)
Procédures devant le tribunal pour enfants
Dossiers post-sentenciels
Cour de justice et chambre civique des Hautes-Alpes
Prisonniers pendant la guerre
Commission des dommages de guerre
Commission de retrait de permis de conduire
Commission d'arrondissement des Assurances Sociales de Gap
Tribunal en matière militaire
Dossiers clôturés par une ordonnance de renvoi
Dossiers de demandes de pension d'invalidité
Allocations aux ascendants
Juge de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Minutes des ordonnances et des jugements
Commission spéciale de remembrement
Ordonnances de non-conciliation
Ordonnances après divorce
1343 W art. 1-1211 ;
1343 W art. 1-1211 ; 1352 W art. 1-82 ; 1417 W art. 1-145 ; 1436 W art. 1-147 ; 1440 W art. 1-83 ; 1460 W art. 1-13 ; 1461 W art. 1-87 ; 1472 W art. 1-25 ; 1489 W art. 1-36 ; 1490 W art. 1-13 ; 1504 W art. 1-94 ; 1505 W art. 1-38 ; 1535 W art. 1-86 ; 1544 W art. 1-18 ; 1545 W art. 1-6 ; 1548 W art. 1-163 ; 1566 W art. 12-83 ; 1581 W art. 1-16 ; 1588 W art. 1-69 ; 1594 W art. 1-30 ; 1597 W art. 3-35 ; 1602 W art. 1-23 ; 1607 W art. 1-15 ; 1631 W art. 1-40 ; 1673 W art. 1-37 ; 1674 W art. 1-56 ; 1714 W art. 1 ; 1723 W art. 1-37 ; 1729 W art. 1-32 ; 1760 W art. 1-32 ; 1780 W art. 1-39
Nombre d'éléments : 2753
Métrage linéaire : 319.20
Dates extrêmes : 1935-2009
Les bordereaux de versement antérieurs à 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en janvier 2014. Le versement 1343 W est résultat d'une refonte effectuée en 2005 des versements suivants (effectués entre 1984 et 2000) : 1066 W, 1085 W, 1086 W, 1092 W, 1124 W, 1125 W, 1126 W, 1134 W, 1149 W, 1150 W, 1152 W, 1159 W, 1190 W, 1194 W, 1245 W et 1246 W. ...
Les bordereaux de versement antérieurs à 2012 avaient été saisis dans le logiciel 4ème Dimension avant d'être regroupés et réorganisés de manière méthodique dans le logiciel Arkhéïa en janvier 2014. Le versement 1343 W est résultat d'une refonte effectuée en 2005 des versements suivants (effectués entre 1984 et 2000) : 1066 W, 1085 W, 1086 W, 1092 W, 1124 W, 1125 W, 1126 W, 1134 W, 1149 W, 1150 W, 1152 W, 1159 W, 1190 W, 1194 W, 1245 W et 1246 W.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de la carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.
Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n'ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)
- brevets d'invention et droit des marques... ...
Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s'étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel et peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.
- Composition (civil).
- Composition (correctionnel).
Certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
(Source : http://aaf.ica-atom.org/tribunal-de-grandi-instance;isaar).
Fonctionnement général, Bureau d'aide juridictionnelle, Parquet, Service de l'instruction, affaires civiles, commerce, contentieux pénal, Service du Juge d'appplication des peines, tribunal pour enfants et juridictions spécialisées.
Sous-série 3 U (1800-1940) :
- 3 U 858-965 : Parquet
- 3 U 966-1617 : Greffe civil
- 3 U 1618-1633 : Greffe commercial
- 3 U 1634-1808 : Greffe correctionnel.
Attention: la répartition des fonds entre les séries U et W se fait de part et d'autre d'une date butoir, à savoir 1940. Les dossiers ne pouvant être scindés avec exactitude, certains dossiers postérieurs à 1940 se trouvent en série U, et d'autres antérieurs à 1940 en série W.
FARCY, Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, Paris, CNRS-éditions, 1992
GUINCHARD, Serge, DEBARD, Thierry (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2011 . ...