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Timestamp: 2017-08-18 16:14:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 14', '§13', '§14', '§ 478', '§ 33']

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CS Schmalmöbel GmbH & Co. KG Succursale France
Batiment Le Gauss
Conditions générales de vente et de livraison de la société CS Schmalmöbel GmbH & Co. KG, Waldmohr - Édition du 1er aout 2016
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement aux contrats passés avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB), avec des personnes morales de droit public ou avec des établissements de droit public à budget spécial (« client »).
1.2 Le rapport contractuel entre le client et nous est régi exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales dérogatoires du client sont contredites par les présentes conditions. Les présentes conditions générales sont les seules applicables même si nous effectuons la livraison au client sans exprimer de réserves tout en sachant que le client dispose de conditions générales dérogatoires ou contradictoires.
1.3 Sous réserve d’une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, les présentes conditions contractuelles devront constituer la base des futurs contrats entre nous et le client sans qu’il ne soit nécessaire de les inclure à nouveau.
2. Déclarations contractuelles
2.1 Si rien d’autre ne résulte des circonstances, nous invitons seulement, par nos offres, le client à nous soumettre des offres de contrat définitives (« invitatio ad offerendum ») Nous sommes autorisés à accepter les offres de contrat du client pendant une durée de trois semaines. Pendant cette période, le client est tenu par ses déclarations contractuelles.
2.2 Lors de l’acceptation de commandes, nous partons du principe que le client est solvable et nous nous réservons, dans certains cas, le droit de faire dépendre l’acceptation de la commande du client de la présentation d’une caution bancaire ou d’une promesse de liquidité de la banque habituelle à hauteur de la créance facturée probable. Si le défaut de solvabilité n’est connu qu’après la conclusion de contrat, nous pouvons résilier le contrat après entretien avec le client ou exiger une garantie dans un délai d’une semaine.
2.3 Les offres de contrat sont sans engagement de notre part, si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande.
2.4 Tous les accords qui sont passés entre nous et le client pour l‘exécution de ce contrat requièrent la forme écrite.
2.5 Le client ne peut se fier à l’efficacité juridique des accords qui sont passés avec des employés sans droit de représentation inscrit dans le registre du commerce qu’en cas de confirmation écrite de l’accord par la direction.
3.1 Si rien d’autre ne résulte de la confirmation de commande, nos prix s’entendent nets (sans impôt sur le chiffre d’affaires) « départ usine ». Les prix nets sont majorés de l‘impôt sur le chiffre d‘affaires légal en vigueur.
3.2 Tous les impôts et toutes les autres taxes liés aux livraisons et aux prestations dans le pays destinataire sont à la charge du client.
3.3 Les remises concédées à l’acheteur ne sont accordées que si la transaction ne déroule sans problème. Elles seront refusées, en particulier, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée sur le patrimoine de l’acheteur, -si l’acheteur ne s‘acquitte pas de la créance dans le délai de paiement imparti ou si un litige entre l’acheteur et nous, découlant de ce contrat ou en rapport avec lui, est litispendant.
4.1 Le client est tenu de donner suite à notre demande de paiement immédiatement et sans déduction. La déduction d’un escompte exige un accord écrit particulier. Nous n’acceptons les traites et les chèques que sur la base d’un accord spécial et en vue du paiement.
4.2 Le client ne peut se prévaloir de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont pleine efficience juridique, sont incontestées ou sont reconnues par nous. Les contre-prétentions contestées et n’ayant pas pleine efficience juridique ne donnent au client aucun droit de rétention.
4.3 Le Fournisseur est en droit de céder à des tiers ses créances à l’égard du Client.
5.1 Le client est constitué en demeure - sous réserve d’un rappel antérieur - au plus tard 14 jours après la date d’exigibilité et la présentation d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente.
5.2 De convention expresse, et sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par le Fournisseur, en cas de non-paiement, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client, toutes les créances du Fournisseur envers le Client sont considérées comme immédiatement échues et exigibles, sans tenir compte d’éventuels délais de paiement accordés.
6.1 Nous sommes en droit de résilier le contrat si une aggravation significative de la situation économique du client survenait et, en particulier, si des saisies ou autres mesures d‘exécution forcée avaient lieu à son encontre ou si une procédure d‘insolvabilité judiciaire ou extrajudiciaire était ouverte.
7. Obligation d’indemnisation du client
7.1 Si, selon les dispositions légales, nous avons vis-à-vis du client un droit d’indemnisation remplaçant la prestation, celui-ci s’élève - sous réserve de l’apport par nous de la preuve d’un préjudice plus important - forfaitairement à 10 % du prix d’achat convenu. Le client est autorisé à démontrer qu’il n’y a aucun préjudice ou que le préjudice est nettement moins élevé que le montant forfaitaire.
8. Prestations
8.1 En l‘absence de conventions contradictoires, nous sommes autorisés à exécuter des livraisons et des prestations partielles dans la mesure où l‘écart évolue dans le cadre des tolérances commerciales habituelles ou que l‘objet de livraison est constitué de différents meubles qui ne forment pas un ensemble.
9.1 Les délais de livraison convenus sont considérés comme approximatifs et donnés sous réserve d‘un approvisionnement correct et effectué en temps utile.
9.2 Le respect de notre obligation de livraison présuppose l‘exécution en temps utileet dans les formes prescrites des obligations du client.
9.3 Les délais de livraison se prolongent d’une période égale à celle de la durée de l’empêchement en cas d’événements imprévus dont nous ne sommes pas responsables, et ce, même si ces événements sont survenus dans notre usine ou chez un sous-traitant. Il peut s’agir en particulier de perturbations au sein de l’entreprise, de grèves légales ou de grèves patronales dans notre établissement ou chez nos fournisseurs, de retards dans la livraison des matières premières essentielles. La preuve d’un rapport causal entre les cas indiqués et la livraison retardée ne peut pas être exigée.
9.4 Si, pour les raisons précisées aux paragraphes 2 et 3, la livraison n’est pas possible pour une période d’un mois et sans que nous ne soyons responsables de cette situation, nous sommes en droit de résilier le contrat.
9.5 La non-observation des délais et des termes de livraison avec prise en compte d’une prolongation selon les paragraphes 2 et 3 n’autorisent le client à faire valoir les droits qui lui reviennent, en particulier le droit de résiliation, que s’il nous a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours.
9.6 D‘éventuelles demandes de dommages-intérêts pour des retards de livraison sont limitées à 15% du prix d‘achat (net) sauf si le retard de livraison a été occasionné volontairement ou par négligence grave.
9.7 Si le client n’enlève pas la marchandise sur le lieu d’exécution dans un délai de 14 jours bien qu’il lui ait été signalé qu’elle était prête à être expédiée, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à vendre la marchandise d’une autre façon. Le client supporte les frais d’entreposage éventuels ainsi que le risque lié au stockage.
10. Lieu de prestation, transfert du risque, livraison
10.1 En l‘absence de toute autre convention, la livraison est effectuée « départ usine » (EXW) Germersheim, conformément aux Incoterms 2010.
11. État théorique des marchandises
11.1 L’état théorique des marchandises est défini par les accords contractuels. Sauf mention contraire expresse, nous ne prenons pas en charge, à cet égard, de garantie indépendante d’une faute. Cette clause s’applique également en cas de référence aux normes DIN.
11.2 Les différences d‘après les usages commerciaux dans l’exécution, la structure, les couleurs et les dimensions de la marchandise achetée qui reposent dans la nature des matériaux utilisés, n’autorisent pas le client à faire valoir des droits à la garantie dans la mesure où la valeur de la chose achetée ou son aptitude à un usage général ou à l’usage défini par contrat n’est réduite que d’une façon négligeable.
12. Obligations de soulever des griefs
12.1 Les livraisons doivent être inspectées par le client, ou par la personne chargée de la réception par le client, immédiatement après la réception. Après la prise en charge sans réserve de la marchandise par le client ou par une personne désignée par lui, toute réclamation ultérieure relative à la constitution extérieure de la livraison est exclue. Les autres défauts affectant la marchandise, pour autant qu‘ils soient constatables, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation que dans les limites de 3 jours ouvrables après la constatation du vice. Les réclamations requièrent la forme écrite.
13.1 Dans la mesure où il existe un vice de la chose vendue et qu‘il a fait l‘objet d‘une réclamation en temps voulu, nous faisons tout d‘abord jouer la garantie de notre choix, soit par la livraison d‘un produit de rechange en parfait état soit par la réparation de la marchandise livrée („Droit de l‘acheteur à réparation“). Le retour d‘une marchandise défectueuse requiert notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour de marchandise exécuté sans notre accord préalable.
13.2 En cas de réparation de la marchandise défectueuse, le client n’est autorisé à réduire le prix d’achat convenu, à dénoncer le contrat ou – sous réserve des conditions énoncées au § 14 – à demander des dommages-intérêts pour livraison de marchandise défectueuse, seulement après le deuxième échec.
13.3 Le délai de prescription pour l‘ensemble des droits résultant de la constatation d‘un vice est de 24 mois. La livraison de la marchandise de rechange est effectuée exclusivement pour remplir nos obligations de garantie pour la marchandise originaire.
13.4 Si le client, dans le cas d‘une revente de la marchandise à un consommateur dans l‘esprit du §13 du Code civil allemand (BGB), se voit adresser une réclamation pour vice par le consommateur, le recours du client contre nous, sous réserve d‘autres demandes de dommages-intérêts régies par le §14 des présentes conditions générales de vente et de livraison, doit se conformer aux dispositions légales des §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB).
Il en vade même si un autre intermédiaire de la chaîne de distribution se retourne contre le client en raison des droits à la garantie d’un consommateur.
14.1 Notre responsabilité est limitée fondamentalement aux dommages provoqués avec préméditation ou par négligence grossière par nous-mêmes ou par nos auxiliaires d’exécution. En cas de faute légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de préjudice vital, corporel ou sanitaire ainsi qu‘en cas de non-respect des obligations majeures. Une obligation essentielle est une obligation dont l‘accomplissement autorise l‘exécution correcte du contrat et au respect de laquelle le client accorde ou peut accorder régulièrement sa confiance.
14.2 Si notre responsabilité est engagée en raison de manquements à nos obligations dus à une faute légère, notre responsabilité sera limitée dans son importance aux dommages typiques des contrats concernés, et prévisibles à la conclusion du contrat ou, au plus tard, au moment de l‘inobservation de l‘obligation. Cette clause ne s’applique pas en cas de décès, de blessure corporelle ou d’atteinte à la santé.
14.3 Les demandes de dommages-intérêts qui, selon la loi, ne présupposent aucune faute ne sont pas affectées par les dispositions des paragraphes (1) et (2).
15.1 Toutes les livraisons sont effectuées sous la réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances nous revenant actuellement ou ultérieurement vis-à-vis du client. Le client est autorisé, de façon révocable, à transformer ou à revendre les marchandises livrées dans le cadre d’opérations commerciales régulières. En cas de non-respect des clauses du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à faire valoir nos droits de réserve de propriété, en particulier la reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété sans faire valoir une résiliation préalable du contrat de vente concerné.
15.2 Si la marchandise sous réserve est transformée en un nouvel objet mobile, la transformation est toujours effectuée pour nous sans que nous ne soyons soumis, de ce fait, à une obligation quelconque. La chose nouvelle devient notre propriété. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les conditions s’appliquant au nouvel objet mobile réalisé par la transformation sont, au demeurant, les mêmes que celles qui s’appliquent à la chose vendue livrée sous réserve.
15.3 Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou mêlée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément aux prescriptions légales. Si le mélange est effectué d’une façon telle que la chose du client doit être considérée comme la partie essentielle, il est admis comme étant convenu que le client nous accorde une copropriété proportionnelle. Le client est tenu de conserver gratuitement les objets dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires.
15.4 En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant les créances qu’il détient vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers, et ce, indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation; nous acceptons la cession par le présent document. Si nous sommes copropriétaire de la marchandise sous réserve revendue, la cession de créance s’étend au montant qui correspond à la valeur proportionnelle de notre copropriété. Si le client n’est pas en mesure d’effectuer une cession correspondant aux règles précitées et, en particulier en raison de cessions prioritaires à des tiers, la revente n’a pas lieu dans le cadre des transactions commerciales normales au sens de cette directive. Le client est autorisé, jusqu‘à notre rétractation, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Notre droit de recouvrer les créances nous-mêmes reste, à cet égard, entier. Nous nous engageons, cependant, à ne pas recouvrer une créance tant que le client remplit ses obligations de paiement des sommes perçues, n’est pas constitué en demeure et, en particulier, si aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été effectuée ou s’il n’est pas en cessation des paiements. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que le client nous indique les créances cédées et les débiteurs correspondants, nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous transmette les documents correspondants et signale la cession aux débiteurs (tiers). Nous sommes également autorisés à signaler la cession nous-mêmes au débiteur.
15.5 Le client doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances cédées, en nous transférant les documents nécessaires à une procédure. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra judiciaires, le client supporte la responsabilité de la perte que nous subissons aux débiteurs (tiers). Nous sommes également autorisés à signaler la cession nous-mêmes au débiteur.
15.6 Avec la cessation de paiement, la demande et l’ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité ou d’un règlement extrajudiciaire, s’éteignent les droits à la revente, à l’utilisation ou à l’incorporation de la marchandise sous réserve et l’autorisation de recouvrement des créances cédées; en cas de protêt d’un chèque ou d’une traite, l’autorisation de recouvrement est également annulée.
15.7 Nous sommes tenus de libérer les sûretés nous revenant selon notre propre choix dès lors que leur valeur estimée est supérieure à 150 % de la somme des créances non encore recouvrées.
15.8 L’Acheteur supporte tous les coûts, taxes et débours liés à toute poursuite judiciaire engagée avec succès contre lui ailleurs qu’en Allemagne.
16. Lieu d’exécution
16.1 Dans la mesure où rien d‘autre ne résulte de ces conditions commerciales et de la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d‘exécution de la prestation pour l‘ensemble des obligations réciproques.
17.1 Pour toutes les relations juridiques entre le client et nous découlant du présent contrat ou liées à celui-ci, le droit de la République Fédérale d’Allemagne fait foi, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
18.1 Pour tous les litiges survenant entre nos clients allemands et nous et découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, la juridiction compétente est notre siège social ou, selon notre choix, la juridiction compétente générale ou une juridiction particulière du client, si le client a la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou d’établissement de droit public à budget spécial, et que le litige ne concerne pas un droit extra patrimonial qui est affecté aux tribunaux d’instance sans prise en compte de la valeur de l’objet du litige et qu’une juridiction exclusive n’est pas non plus fondée. Il en va de même en cas de litiges avec des personnes qui ont transféré leur domicile ou résidence habituelle hors du domaine d’application du Code de procédure civile allemand (ZPO) après la conclusion de contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu à la date de l’introduction d’une action.
19.1 Nous attirons l‘attention sur le fait, conformément au § 33 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), que les données saisies dans le cadre de la relation commerciale sont sauvegardées dans des fichiers.
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