Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/salaire-de-depart-pour-les-jeunes-l-employeur-qui-paie-un-supplement-compensatoire-est-dispense-du-versement-du-pp/
Timestamp: 2019-09-22 04:05:20+00:00
Document Index: 202383483

Matched Legal Cases: ["l'article 27511", 'art. 33', '§ 4', 'art. 5', '§ 1', 'art. 95', 'art. 1', '§ 4', 'art. 53', 'art. 3', "l'article 275", 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 33', '§ 4', 'art. 95', 'art. 38', '§ 1', 'art. 53', 'art. 275']

Salaire de départ pour les jeunes: l’employeur qui paie un «supplément compensatoire» est dispensé du versement du PP | Wolters Kluwer
Salaire de départ pour les jeunes: l’employeur qui paie un «supplément compensatoire» est dispensé du versement du PP
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 27511 du Code des impôts sur les revenus 1992
Un employeur qui paie un supplément compensatoire à un jeune travailleur de 18, 19 ou 20 ans sans expérience, verra ce supplément compensé par l’autorité fédérale sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel.
Contrairement aux autres dispenses de versement du précompte professionnel (PP), cette dispense peut être reportée.
Un AR du 13 avril 2019 fixe les modalités que l’employeur doit remplir pour pouvoir bénéficier de cette dispense de versement du PP, ainsi que la manière dont le report doit être effectué.
L’AR ajoute ces modalités à l’AR/CIR 1992.
L’AR du 13 avril 2019 produit ses effets à partir du 1er mars 2019.
Les employeurs paient les suppléments compensatoires pour la première fois en mars 2019, y compris les suppléments compensatoires pour les jeunes travailleurs dont la rémunération a été réduite au cours des mois précédant le 1er mars 2019 (art. 33bis, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 et art. 5, de la loi du 7 avril 2019).
Le supplément compensatoire que l’employeur paie au jeune dépend de l’âge du jeune et de la hauteur de la rémunération minimum. Le supplément est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur les revenus et compense la différence entre son salaire net avant la diminution du salaire brut et son salaire net après la diminution.
Deux déclarations en matière de précompte professionnel à introduire
Tout comme pour les autres mesures en matière de dispense de versement du PP, l’employeur doit introduire deux déclarations en matière de précompte professionnel (nouveau point 11°, alinéa 3, § 1er, art. 95(2), AR/CIR 1992; inséré à l'art. 1, a), AR du 13 avril 2019).
La première déclaration en matière de PP se rapporte aux rémunérations que l’employeur a payées ou attribuées à tous ses travailleurs.
La deuxième déclaration en matière de PP se rapporte exclusivement aux rémunérations des travailleurs pour lesquelles l’employeur ne doit pas verser une partie (ou la totalité) du PP dû au Trésor.
En cas de dispense de versement du PP relative au supplément compensatoire, cette déclaration devra contenir les mentions spécifiques suivantes :
dans le cadre « nature des revenus » : le code 62 ;
dans le cadre « revenus imposables » : le montant des suppléments compensatoires que l’employeur a payés ou attribués durant la période à laquelle se rapporte la déclaration ;
dans le cadre « précompte professionnel dû » : le montant des suppléments compensatoires payés ou attribués qui sont effectivement portés en déduction du précompte professionnel encore dû pour la période concernée (montant négatif).
Le montant à mentionner dans le cadre « revenus imposables » est toujours le montant des suppléments compensatoires tels que visés à l’article 33bis, § 4 de la « loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi » payés ou attribués par l’employeur durant la période à laquelle se rapporte la déclaration en matière de PP.
Le montant (négatif) à mentionner dans le cadre « précompte professionnel dû » sera généralement égal au montant des suppléments compensatoires que l’employeur a payés ou attribués pendant la période à laquelle le précompte professionnel se rapporte (voir le cadre « revenus imposables » dans la deuxième déclaration) et qu’il récupère de l’autorité fédérale par le mécanisme de non-versement du précompte professionnel.
Le montant (négatif) des suppléments compensatoires récupérés dans le cadre « précompte professionnel dû » peut également être inférieur au montant des suppléments payés ou attribués mentionné dans le cadre « revenus imposables ». Cela sera le cas lorsque le PP, dont l’employeur est toujours redevable après application des autres mesures en matière de non-versement du PP, est inférieur au montant des suppléments compensatoires que l’employeur a alloués lors de la période concernée.
Sur toutes les déclarations pour une année civile déterminée, (la valeur absolue de) le total des montants (négatifs) mentionnés dans le cadre « précompte professionnel dû » des deuxièmes déclarations pour cette année civile, i.c. les suppléments compensatoires récupérés durant cette année civile, ne peut pas être supérieur(e) au total des montants mentionnés dans le cadre « revenus imposables » de ces deuxièmes déclarations, i.c. le montant des suppléments compensatoires payés ou attribués durant ladite année civile.
Lorsque, pour une année civile déterminée, le total des montants (négatifs) mentionnés dans le cadre « précompte professionnel dû » des deuxièmes déclarations, i.c. les suppléments compensatoires récupérés pour cette année civile, est inférieur(e) au total des montants mentionnés dans le cadre « revenus imposables » de ces deuxièmes déclarations, i.c. le montant des suppléments compensatoires payés ou attribués durant ladite année civile, alors le contribuable pourra porter cette différence en tant que frais professionnel (voir art. 53, 26°, CIR 1992).
Le Rapport au Roi de l’AR du 13 avril 2019 clarifie le report de cette dispense de versement du PP à l’aide de deux exemples.
Documents à tenir à la disposition du fisc
Pour justifier sa déclaration en matière de PP, l’employeur devra tenir à la disposition de l’administration fiscale une liste nominative des jeunes travailleurs à qui il a payé ou octroyé un supplément compensatoire, reprenant :
le montant des suppléments payés ou attribués.
(nouvelle rubrique X de l’annexe IIIter, AR/CIR 1992, introduite par l’art. 3 de l’AR du 13 avril 2019).
Source: Arrêté royal du 13 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 275(11) du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 3 mai 2019.
– Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi, M.B. 19 avril 2019 (art. 5).
– Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, M.B. 5 avril 2019 (art. 9, art. 10, art. 11 et art. 12).
– Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi, M.B. 27 janvier 2000 (art. 33bis, § 4)
– Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 2019, M.B. 13 septembre 2019 (AR/CIR 1992) (art. 95(2), annexe IIIbis et annexe IIIter).
– Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 38, § 1, al. 1er, 32°, art. 53, 26° et art. 275(11)).
Publié 19-09-2019
Publié 18-09-2019
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