Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2020-25-ds-ptf-sad-et-pptc-ra-du-5-mai-2020-bope-n2020-37.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-037-du-7-mai-2020
Timestamp: 2020-06-05 11:30:44+00:00
Document Index: 13839638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision ARA n° 2020-25 DS PTF SAD et PPTC RA du 5 mai 2020 (BOPE n°2020-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2020-25 DS PTF SAD et PPTC RA du 5 mai 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein des plateformes SAD et PPTC Rhône-Alpes
Article 6 – Territorialité
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 § 1 et § 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) signer tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi AuvergneRhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) signer les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
3) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 §1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 36 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 §1 et § 2, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 § 1 et § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise , telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 § 3 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes , les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 4 de la présente décision.
§ 1 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 :
monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de services à distance,
monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de services à distance,
monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance,
monsieur Anthony Meli, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
§ 2 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 2 et 3 :
monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme de services à distance.
madame Anne Chantelove, référente métiers au sein de la plateforme de production teaitement centralisé Isère [PPTC 38]
§ 3 – Bénéficient à titre permanent des délégations mentionnées aux articles 1 et 4:
madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée,
monsieur Christophe Simonin, adjoint au directeur de la production centralisée.
La plateforme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Décision ARA n° 2019-13 DS PTF SAD et PPTC du 11 février 2019 est abrogée.
Fait à Lyon, le 5 mai 2020.