Source: http://assurance.financeimmocourtage.com/assurance_habitation/La_responsabilite_civile.php
Timestamp: 2019-11-19 02:55:28+00:00
Document Index: 154260202

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1385', 'art. 1386']

Assurance habitation responsabilité civile pénale et délictuelle contrat
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Tout acte qui peut causer un préjudice à autrui oblige son auteur à réparation. La victime a droit à une indemnisation qui puisse la replacer, autant que possible, dans la situation où elle se trouvait avant l'acte dommageable. La garantie responsabilité civile vie privée se trouve dans tous les contrats multirisque habitation.
Selon la gravité de l'acte, la qualification va de la contravention au délit ou au crime. Cela n'est pas assurable car ce sont des actes interdits.
L'assureur se substitue au responsable pour l'indemnisation de la victime. L'intervention a lieu uniquement si l'assuré est reconnu responsable mais cela n'est pas systématique car les sanctions pénales ne sont pas couvertes. Sans assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.
Certains articles du Code civil définissent les principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Ainsi un assuré est responsable:
des dommages causés par sa faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383)
des actes commis par ses enfants mineurs ou par ceux qu'il garde (art. 1384)
des actes commis par sa femme de ménage, la baby-sitter (art. 1384)
des dommages dus aux objets qu'il détient, aux choses qui lui appartiennent, qu'il a empruntées ou louées (art. 1384)
des dommages causés par ses animaux ou par ceux qu'il garde (art. 1385)
des dommages dus à son appartement ou à sa maison (art. 1386).
Ce qui est exclut des garanties:
sport: certaines activités ne sont pas couvertes car considérées comme dangereuses
animaux: certains chiens considérés comme dangereux
jardin: les accidents causés à l'extérieur de la maison (incendie provoqué par l'utilisation d'un barbecue et endommageant la propriété voisine, par exemple)
aides bénévoles: des bénévoles se blessent en effectuant des petits travaux chez l'assuré, ce dernier peut être responsable.
La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisque habitation.
La majorité des responsabilités civiles familiales prennent en charge les dommages occasionnés par un enfant mineur qui conduit un véhicule dont il n'a ni l'usage ni la propriété, à son insu, les motoculteurs et tondeuses à gazon autoportées ainsi que les voitures-jouets à moteur sont assujettis à l'assurance automobile obligatoire.
La garantie responsabilité civile vie familiale couvre les dommages faits par son animal domestique, mais la plupart des contrats n'assurent pas les chiens considérés comme dangereux.
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