Source: https://cdg14.fr/incapacite-physique-2/incapacite-physique-contractuels-ircantec-asmp/
Timestamp: 2020-01-21 03:24:35+00:00
Document Index: 300091045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 31']

Incapacité physique - Contractuels IRCANTEC - ASMP - Centre de Gestion
Incapacité physique – Contractuels IRCANTEC – ASMP
Le congé pour accident de travail ou pour maladie professionnelle
LE CONGE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE :
Un agent contractuel victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (Décret n°88-145 du 15.02.1988, titres 3 et 7).
Les règles applicables aux agents contractuels relèvent de la législation relative aux accidents du travail du régime général de sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L431-1).
La couverture du risque s’étend à trois évènements :
L’employeur peut aussi combattre cette présomption (Code de la Sécurité sociale, art. L411-1).
La reconnaissance en maladie professionnelle est subordonnée à des conditions médicales et administratives qui permettent de définir trois sortes de maladies professionnelles :
Conditions d’octroi du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle :
Pour bénéficier d’un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, l’agent contractuel doit :
avoir un lien de travail avec sa collectivité employeur, c’est-à-dire que sa période d’engagement ne doit pas avoir expiré,
être victime d’un accident de travail ou atteint d’une maladie professionnelle constatée par un médecin qui sont reconnus comme tels par la CPAM dont il relève au terme d’une procédure prévue par le décret n° 99-323 du 27 avril 1999.
Le décret du 15 février 1988 est muet sur les conditions d’attribution du congé statutaire et les délais de déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Dans la mesure où la couverture du risque relève du régime de sécurité sociale, les dispositions prévues par le code s’imposent.
La victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime) et doit préciser l’identité du ou des témoins, le cas échéant.
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans les quarante-huit heures.
Délai : Le délai de quarante-huit heures ne comprend pas les dimanches et jours fériés (Code de la Sécurité sociale, art. R441-3).
Déclaration directement à la caisse par la victime :
En cas de carence de l’employeur, la victime (ou ses ayants droit) dispose d’un délai maximum de deux ans à compter du jour de l’accident pour effectuer la déclaration directement à la caisse (Code de la sécurité sociale – art L 441-2 alinéa 2).
Validité de la feuille : La feuille d’accident est valable pour la durée du traitement.
Une attestation de salaire (modèle S.6202) lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail. Cette attestation est adressée à la caisse primaire pour le calcul de l’indemnité journalière.
Mais ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel, dans la limite de deux mois. La caisse doit en informer la victime et son employeur.
Lorsque par la suite d’une modification ou d’une adjonction aux tableaux des maladies professionnelles, une maladie devient indemnisable au titre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, le délai de déclaration de quinze jours est porté à trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau.
Assimilation à la date de l’accident :
Lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) doit se prononcer sur le caractère professionnel d’une maladie, la caisse primaire dispose d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de la maladie (Code de la Sécurité sociale, art. R441-14).
Si le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu, la caisse primaire informe l’employeur de son refus en lui adressant un double de la notification envoyée à la victime (Code de la Sécurité sociale, art. R441-14).
L’attribution des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle :
L’autorité territoriale accorde le congé pour accident du travail sur présentation du certificat médical initial délivré par le médecin traitant.
Lorsque l’accident n’est pas reconnu par la caisse, que ce soit à son initiative ou après réserves émises par l’employeur, la caisse informe l’autorité territoriale et l’arrêt de travail doit être pris au titre du congé de maladie ordinaire.
L’autorité territoriale accorde le congé sur présentation de la notification de la décision de reconnaissance de la maladie délivrée par la Caisse.
Protection sociale et rémunération :
L’agent contractuel contraint de cesser son service pour accident ou maladie à caractère professionnel est placé en congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle et bénéficie d’une protection sociale qui comprend :
des prestations statutaires qui diffèrent selon l’ancienneté de services,
des prestations sociales servies par la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle est rattaché l’agent.
Les prestations statutaires :
Pendant toute la durée de son incapacité jusqu’à sa guérison complète, la consolidation de sa blessure ou son décès, l’agent bénéficie d’un congé pour accident de travail ou pour maladie professionnelle.
Au cours de son congé, l’intéressé a droit au versement par la collectivité de son plein traitement pour une durée qui varie en fonction de son ancienneté de services et qui est versé en complément des indemnités journalières servies par la sécurité sociale (Décret n° 88-145 du 15.02.88, art. 12).
Le congé rémunéré par l’employeur :
La durée du congé augmente selon l’ancienneté de services, ainsi l’agent a droit :
dès son entrée en fonctions à un mois à plein traitement,
après un an de services à deux mois à plein traitement,
après trois ans de services à trois mois à plein traitement.
Il n’y a pas de maintien à demi-traitement en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
A l’issue de la période rémunérée à plein traitement, l’agent contractuel pour lequel il n’y a pas guérison complète ou consolidation de la blessure demeure en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sans maintien de traitement. Il ne perçoit plus que les seules prestations servies par le régime général de sécurité sociale (Décret n° 88-145 du 15.02.88, art. 9).
L’ancienneté de services :
Pour la détermination de la durée des services exigée, l’ancienneté de services correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte de la même collectivité, de l’un de ses établissements publics administratifs ou auquel elle participe ou d’une autre collectivité à partir de la date du recrutement ou du contrat initial même renouvelé.
Les services peuvent être discontinus, avec les conséquences en résultant sur la reconstitution des droits à congés. L’agent peut revendiquer la prise en compte des services accomplis dans une autre collectivité (Décret n° 88-145 du 15.02.88, art. 28 et 30).
Notion de services effectifs :
Est considéré comme service effectif, le temps passé durant les périodes d’exercice effectif des fonctions et les congés suivants :
congé pour formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse,
congé de maladie ordinaire et de grave maladie,
congé pour accident de travail ou maladie professionnelle,
congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
congé avec traitement pour instruction militaire,
autorisation d’absence accordée aux sapeurs-pompiers volontaires,
autorisation d’absence accordée aux administrateurs d’une mutuelle,
congé accordé pour siéger comme représentant d’une association déclarée.
Dans ces quatre dernières hypothèses, la qualification des services effectifs résulte d’une disposition législative qui vient compléter le décret du 15 février 1988.
Toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quel que soit le temps de travail dans la journée (Décret n° 88-145, art. 31).
La couverture des frais médicaux, de traitement, d’appareillage, de réadaptation qui sont réglés directement aux praticiens par la caisse primaire d’assurance maladie, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier.
L’indemnisation journalière de l’incapacité temporaire.
Le maintien de traitement :
Le montant du traitement servi à l’agent en cas de congé rémunéré à plein traitement est égal au plus à son traitement net calculé sur la base de sa durée journalière d’emploi à la date de son arrêt.
Ainsi, lorsque l’agent a droit à la protection statutaire, il perçoit directement de la collectivité le plein traitement ; dans ce cas, les indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par la collectivité.
Si les indemnités journalières sont supérieures au traitement, l’agent percevra de la part de la collectivité la différence entre les indemnités journalières et le traitement : les indemnités journalières constituant un revenu garanti à tout salarié par la sécurité sociale.
A l’expiration de la protection statutaire demeurera la protection sociale. Dès lors, l’agent percevra les seules indemnités journalières. Il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de vérifier les conditions et d’effectuer l’ensemble des contrôles liés au versement des indemnités journalières.
Dans ce dernier cas, l’agent doit signer l’attestation patronale qui autorise l’autorité territoriale à percevoir les indemnités journalières en ses lieu et place, mais par mesure de simplification et en raison de l’obligation légale du maintien de salaire dans le cadre de la mensualisation, la sécurité sociale considère que les indemnités journalières peuvent être versées à l’employeur si l’attestation n’est pas signée.
Ainsi, la subrogation n’est qu’une possibilité lorsqu’un agent non titulaire est en congé rémunéré pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La fin du congé pour accident de travail ou pour maladie professionnelle :