Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/securi.html
Timestamp: 2020-07-13 14:04:51+00:00
Document Index: 17516124

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 66", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 123", "l'article 71", "l'article 37", "l'article 6", "l'article 388"]

sécurité sociale et action sociale
Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
Le décret précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ...
Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
Le décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant ...
Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
Le décret met en place des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du ...
L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours ...
Le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite ...
Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
Le décret prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie ...
Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité prévue, à raison de leur ...
Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la ...
L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap ...
L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
Le présent décret a été abrogé par le
Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement ...
Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles : L'article 1er supprime ...
Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Le décret détermine les modalités de clôture des comptes des caisse nationale et locales déléguées ...
Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du ...
Le décret met en œuvre certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les ...
Le décret rend applicable à compter du 1er janvier 2020 aux demandeurs d'asile majeurs la condition ...
Le décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses ...
Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides ...
Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Le décret met en œuvre la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu ...
L'arrêté fixe le tarif mensuel du contrat proposé à la personne dont le droit à la protection complémentaire ...
L'arrêté définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Voir ...
Le décret rehausse la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires ...
L'article 3 prévoit, pour l'année 2019, l'absence de compensation par l'État du coût de certaines ...
Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'arrêté fixe pour 2020 à 3 % le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement ...
Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ...
Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements ...
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Les articles 1er et 2 du décret prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants ...
Le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement ...
Le décret attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité ...
Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées ...
L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
Le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ...
L'arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial ...
Le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de ...
Le décret décide une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de ...
Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage ...
Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le décret transfère la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) ...
Le décret a pour objet de simplifier la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation ...
Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'arrêté de la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics fixe, compte ...
Le décret modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et ...
Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
Le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à ...
L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à ...
Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, ...
Le décret crée, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres ...
Le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ...
Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis ...
Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé définit les données chiffrées de l'aide alimentaire ...
Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. ...
Le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes ...
Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet ...
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service ...
La loi proclame que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette ...
Le décret procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code ...
Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative ...
Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations ...
Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
L'arrêté définit les modalités de la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri ...
Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la ...
Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
Le décret a pour objet d'élargir le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement ...
Le décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers ...
Le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie ...
Le décret a pour objet la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale des employeurs. ...
Décrets n° 2019-603 et 2018-604 du 18 juin 2019 relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Les deux décrets du 18 juin 2019, le premier en Conseil d'Etat, sont pris pour l'application de la ...
Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
La décision de la Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
Le décret améliore la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. ...
Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
L'arrêté fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ...
Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social ...
Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations ...
Le décret porte sur les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation ...
Le décret contient des dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes ...
Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations ...
L'ordonnance qui a pour objet d'adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS), ...
L'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité ...
Le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au ...
L'arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et ...
Le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il ...
L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
Le décret a pour objet la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, ...
Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
Le décret organise la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement ...
Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque ...
Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. CE 10 juin 2020 Département de Saône-et-Loire
La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution. CC 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu. CE 18 mars 2020 Mme A
La CAF a l'obligation d'informer l'allocataire du RSA, avant de supprimer le service de la prestation ou de mettre en recouvrement l'indu, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication, mais la méconnaissance de cette obligation n'est pas utilement invocable s'il y a été remédié avant l'intervention la décision du président du conseil départemental prise sur recours administratif préalable. CE 18 mars 2020 Département de la Loire
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat. CE 13 mars 2020 Mme A
Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations. CE 5 février 2020 Mme B et autres
Le contentieux indemnitaire à raison de la carence de l'Etat au titre du droit au logement opposable (DALO) relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif mais c'est à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt. CE 31 décembre 2019 Consorts B
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé. CE 11 décembre 2019 M. A
Le contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours en annulation mais son contenu peut être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA. CE 4 décembre 2019 Mme B
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles en matière de contentieux sociaux le juge administratif ne peut rejeter une requête au motif qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ou qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sans instruction contradictoire ni audience publique. CE 4 décembre 2019 Mme A
Le juge judiciaire compétent pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , l'est aussi pour les litiges relatives à la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions prises en leur nom. CE 8 novembre 2019 M. A et Mme C
Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Les bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, peuvent attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux mais à partir de cet âge, le maintien du RSA est subordonné à la condition d'avoir fait valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. CE 2 octobre 2019 M. A
Un litige relatif à un refus de " chèque énergie " est un litige en plein contentieux, devant être jugé selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R.772-5 et suivants du code de justice administrative et qui relève en première instance de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause. CE 30 septembre 2019 Mme A
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. CE 24 juillet 2019 Mme A
La mise en demeure de payer intervenant après la notification de la décision de récupération d'un indu de prestations sociales, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due et n'est ainsi pas susceptible de recours en excès de pouvoir. CE 10 juillet 2019 Mme B
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsqu'il dispose à l'étranger d'un bien immobilier non productif de revenus, en l'absence de tout élément, notamment fourni par l'allocataire, permettant de déterminer sa valeur locative. CE 8 juillet 2019 M. B
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération d'un indu de RSA et la procédure d'infliction d'une amende administrative pour fausse déclaration. CE 8 juillet 2019 Mme C
L'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant s'étant rendu coupable de travail dissimulé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution. CC 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Le Conseil d'Etat généralise le plein contentieux aux recours dirigés contre une décision déterminant les droits d'une personne ou refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d'aide ou d'action sociale, de logement (sous réserve du contentieux DALO) ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. CE sect. 3 juin 2019 Mme B, M. A, Département de l'Oise, M. B (4 esp.)
Sauf dépôt de la demande dans les deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les frais d'hébergement des personnes accueillies ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. CE 29 mai 2019 Département de la Haute-Garonne et autre
Les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire, en revanche les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. TC 8 avril 2019 Mme A c/ Département de la Drôme
Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution. CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
Les dispositions prévoyant la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour des actions attribuées gratuitement lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de notifier l'identité des bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA. CE 18 février 2019 M. B A
Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence. CE 18 février 2019 Mme A
Le Conseil d'Etat précise les garanties du bénéficiaire du RSA lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle, en particulier lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) use de son droit à communication, et il précise aussi l'application respective des règles relatives à l'évaluation des ressources au regard du train de vie et de celles relatives à la fraude. CE 18 février 2019 M B