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Timestamp: 2016-10-27 15:13:04+00:00
Document Index: 268972881

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 82', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 95', 'art. 2']

130 V 31846. Extrait de l'arr�t dans la cause D. contre CSS Assurance et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 25 et 82 LPGA: Restitution de prestations. En mati�re de restitution de prestations ind�ment touch�es, convient-il d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque la d�cision sur opposition a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allou�es avant le 1er janvier 2003? Cette question ne rev�t pas une importance d�cisive, dans la mesure o� les principes applicables � la restitution selon la LPGA sont issus de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures (consid. 5). Consid�rants � partir de page 318
5. Le traitement n'�tant pas � la charge de l'assurance-maladie sociale, il reste � examiner la question de la restitution. BGE 130 V 318 S. 319
5.1 La d�cision sur opposition a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de la LPGA, mais elle concerne des prestations allou�es avant le 1er janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 premi�re phrase LPGA prescrit que les dispositions mat�rielles de la pr�sente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur. Dans les travaux pr�paratoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif � la restitution des prestations ind�ment touch�es est sp�cialement mentionn� comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable � des prestations d�j� vers�es avant l'entr�e en vigueur de la loi (FF 1991 266 sv.). En revanche, selon (UELI KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans la mesure o� la question de la restitution se pose apr�s le 1er janvier 2003, le nouveau droit est applicable d�s lors qu'il est statu� sur la restitution apr�s son entr�e en vigueur et quand bien m�me la restitution porte sur des prestations accord�es ant�rieurement.
5.2 La question du droit pertinent ratione temporis ne rev�t toutefois pas une importance d�cisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables � la restitution selon la LPGA sont issus de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).
Plus pr�cis�ment, jusqu'au 31 d�cembre 2002, l'art. 47 LAVS (abrog� avec l'entr�e en vigueur de la LPGA) �tait applicable par analogie � la restitution par un assur� de prestations d'assurance-maladie sociale ind�ment vers�es (ATF 126 V 23). L'art. 25 al. 1 LPGA (en vigueur depuis le 1er janvier 2003) pr�voit que les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es; la restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et le mettrait dans une situation difficile. Cette disposition est d�sormais directement applicable en mati�re d'assurance-maladie (art. 1er LAMal en corr�lation avec l'art. 2 LPGA). En ce qui concerne l'obligation de restituer comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait que reprendre la r�glementation de l'art. 47 al. 1 LAVS qui �tait jusque l� applicable soit directement, soit par renvoi ou encore par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales (PATRICE KELLER, La restitution des prestations ind�ment touch�es dans la LPGA, in : KAHIL-WOLFF [�d.], La partie g�n�rale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, p. 149 ss, plus sp�cialement p. 167 ss). BGE 130 V 318 S. 320Comme par le pass�, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conform�ment � la jurisprudence rendue � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF 129 V 110 consid. 1.1, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 21 consid. 3a, ATF 122 V 368 consid. 3, et les arr�ts cit�s) que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es, (KIESER, op. cit., n. 2 ss ad art. 25; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3�me �dition, Berne 2003, p. 279 sv. ch. 9; IMHOF/Z�ND, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in: RSAS 2003 p. 304 sv. [� propos de l'art. 95 LACI]; J�RG BRECHB�HL, Umsetzung des ATSG auf Verordnungsebene/Verordnung zum Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [�d.], Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [ATSG], Saint-Gall 2003, p. 208).
122 V 368
Art. 25 et 82 LPGA,
art. 2 LPGA