Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_38027/accidents-a-l-ecole-qui-est-responsable
Timestamp: 2017-12-16 18:33:23+00:00
Document Index: 3358103

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art. 1384', 'art. 10', 'art. 121', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 1384']

Accidents à l'école : qui est responsable ? - Enfants - Le Particulier
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Le droit: c'est essentiellement la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil (responsabilité des enseignants pour les enfants dont ils ont la charge) qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accidents scolaires dus à un défaut de surveillance des personnels éducatifs.
$ La juriprudence : dans chaque affaire, le juge doit apprécier l'existence d'une faute : de l'enseignant dans la surveillance, de l'État dans l'organisation du service public ou des collectivités locales dans l'entretien des bâtiments. Il vérifie qu'un lien existe bien entre cette faute et le dommage de la victime.
"Le professeur était en retard au cours. En l'attendant, les enfants ont chahuté et mon fils s'est blessé. L'enseignant est-il responsable ?" Oui
L'État répond des fautes commises par un enseignant dans le cadre de ses fonctions
Le défaut de surveillance entraîne la responsabilité de l'enseignant chargé de l'enfant au moment de l'accident (art. 1384 du code civil, al. 6 et 8). Ainsi, en attendant l'arrivée d'un professeur en retard à son cours, un élève de 11 ans tombe sur la tête et vient heurter une plinthe. Les faits se sont produits en l'absence de l'enseignant mais à une heure où il aurait dû normalement être là. La justice considère donc que son absence constitue un défaut de surveillance et qu'il est responsable de l'accident (CA d'Aix-en-Provence, du 5.1.05, n° 02-06825). Concrètement, c'est l'État, assigné en la personne du préfet du département, qui se substitue à l'enseignant fautif devant les tribunaux judiciaires et qui se chargera d'indemniser la victime (art. L. 911-4 du code de l'éducation). En raison de cette garantie apportée par l'État, la faute de l'enseignant est assez facilement admise par les tribunaux civils. Et lorsque les juges rechignent à la reconnaître, la Cour de cassation n'hésite pas à les censurer. C'est ainsi qu'en 2002, à la suite d'un accident dû à la défectuosité d'une piscine municipale, une cour d'appel avait estimé que l'obligation de surveillance des enseignants "ne devait pas être étendue à la conformité des ouvrages publics dont ils ne sont que les utilisateurs" (CA Aix-en-Provence, du 16.01.02, n° 98-13805). Mais la Cour de cassation a réfuté cette interprétation en affirmant, au contraire, que "l'enseignant, qui avait l'obligation d'assurer la sécurité des élèves évoluant dans le bassin sous sa surveillance, a commis une faute personnelle en s'abstenant de toute initiative pour écarter le danger" (cass. civ. 2, du 23.10.03, n° 02-14359).
Le principe de substitution par l'État fonctionne également pour les fautes commises par les enseignants des établissements privés sous contrat (art. 10 du décret du 22.04.60). Les juges l'ont rappelé récemment à propos d'un professeur d'un établissement privé qui avait envoyé ses élèves dans le vestiaire du gymnase pour aller se changer et qui les y avait laissés tout seuls. Durant ce laps de temps, un élève avait été blessé par un de ses camarades. La faute de l'enseignant a été reconnue et l'État a indemnisé la victime (CA de Besançon du 19.10.04, n° 02-01238). Attention cependant, comme la cour d'appel de Paris vient de le rappeler, dans l'enseignement privé, seul l'enseignant est couvert par l'État, pas l'établissement lui-même, qui reste responsable devant les tribunaux si l'accident est dû à un problème général de surveillance dans les locaux de l'école (CA de Paris, du 5.9.05, n° 04-21103).
"Mon fils a été blessé à la suite d'un geste malencontreux d'un de ses camarades. Puis-je tenir leur professeur pour responsable ?" Non
Un enseignant ne peut être tenu responsable que dans les limites de ses moyens
L'enseignant doit être "normalement" prudent et soucieux de ses devoirs "compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il dispose" (art. 121-3 du code pénal). Cela signifie qu'il ne peut pas tout prévoir, notamment le comportement, parfois aberrant, de ses élèves. Par exemple, en plein cours de génie thermique, un professeur doit s'absenter momentanément pour aller régler un problème disciplinaire urgent en tant que directeur par intérim. En son absence, un élève cherche à éteindre un pinceau enflammé en le plongeant dans un seau d'essence
À la suite de cet accident, le professeur qui s'est absenté est poursuivi pénalement. Mais les juges, approuvés par la Cour de cassation, refusent de condamner l'enseignant. Selon eux, ce dernier n'a commis aucune faute caractérisée : il n'a pas pu prévoir le "manque de discernement" de l'élève maladroit (cass. crim. du 14.06.05, n° 04-82069). De même, les juges refusent de sanctionner les enseignants lorsque la cause de l'accident est totalement extérieure aux activités dont ils ont la responsabilité. C'est le cas de cette institutrice qui est partie en classe verte avec 22 élèves âgés de 7 à 8 ans. Accompagnés de la directrice du centre qui les accueillait (géré par la ville de Grenoble), ils se sont fait surprendre dans le lit du Drac par une brusque montée de la rivière, due à un lâcher d'eau effectué en amont par un barrage EDF. Six enfants et la directrice du centre ont été noyés. Les juges ont refusé de condamner l'institutrice, soulignant que seules les "diligences normales devaient être exigées d'une simple institutrice et non pas les diligences relevant de la compétence d'un officier d'état-major". Par ailleurs, ils ont rappelé que, pour accueillir et orienter la classe verte, elle s'était adressée à un centre relevant de la commune et dirigé par une personne qui avait plus de 20 ans d'expérience sur ce terrain (cass. crim. du 18.6.02, n° 01-85537).
"L'instituteur a laissé ouverte une fenêtre accessible par les enfants. Ma fille est tombée. Puis-je le poursuivre pour délit ?" Oui
Un enseignant peut être condamné pénalement quand sa faute est particulièrement grave
L'enseignant commet un délit dès lors qu'il a "soit violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer" (art. 121-3 du code pénal). C'est ainsi qu'un instituteur a été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir oublié de refermer la partie basse d'un châssis de fenêtre dans sa salle de classe au retour des élèves en récréation. Une fillette de 10 ans a voulu s'asseoir sur le rebord et est tombée du deuxième étage (cass. crim. du 6.9.05, n° 04-87778). Dans une autre affaire, le professeur d'éducation physique d'un lycée décide d'emmener les élèves d'une classe de 6e dans un centre nautique pour leur donner un cours d'initiation à la voile. Alors qu'il remorque les bateaux pour rentrer à la base, l'un d'eux chavire et une élève tombe à l'eau. Coincée un instant sous son embarcation, elle panique et succombe d'un arrêt cardiaque. L'enseignant a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, une décision que vient de valider la Cour de cassation (cass. crim., du 4.10.05, n° 04-84199). Selon les magistrats, en exerçant seul une surveillance insuffisante d'un groupe de 21 enfants qui n'avaient aucune expérience de la navigation et dont il savait qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, il a commis une faute caractérisée et exposé ses élèves à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Et cette faute est bien à l'origine du dommage dans la mesure où, occupé à faire autre chose, il n'a pas vu l'enfant chavirer et n'a réagi que trop tard, alerté par les cris des autres élèves (CA d'Aix-en-Provence, du 1.6.04, n° 04-8971).
"Mon enfant s'est fait voler son vélo dans l'enceinte du lycée. Le proviseur ou la Région peuvent-ils être tenus pour responsables ?" Non
La responsabilité de l'État ou de la collectivité territoriale est parfois difficile à démontrer
Lorsque le défaut de surveillance d'un élève n'est pas imputable à un enseignant clairement identifié, les victimes peuvent tenter de poursuivre l'État devant le juge administratif, pour mauvaise organisation du service (art. 8 du décret du 30.8.85). Elles peuvent aussi poursuivre le Département (s'il s'agit d'un collège) ou la Région (s'il s'agit d'un lycée) si le dommage a été causé par un "défaut d'entretien d'un ouvrage public" (art. L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation). Cependant, il n'est pas toujours facile de démontrer la responsabilité de l'administration. Comme a pu s'en rendre compte le père de cet élève qui s'est fait voler son vélo dans l'enceinte du lycée. Selon les juges, le chef d'établissement n'était pas tenu d'assurer le gardiennage du parc à vélos qu'il avait fait installer, pas plus que la Région (CAA de Nancy, du 13.11.03, n° 99 NC01096). En outre, en cas d'accident, il faut pouvoir démontrer qu'il est survenu à cause du dysfonctionnement du service public. Par exemple, les juges ont volontiers admis que le personnel du lycée qui laisse un élève de 15 ans quitter l'internat à une heure non autorisée avait commis une faute. Mais le fait que cet élève profite de sa liberté pour aller faire de l'escalade avec des amis et se blesse grièvement n'a pas pu être imputé à l'administration : les juges administratifs, soutenus par le Conseil d'État, ont estimé que le lien de causalité entre les deux événements n'était pas établi et que le recours des parents de l'élève fugueur devait être rejeté (CE du 23.07.03, n° 204200). En revanche, les parents d'un élève de lycée professionnel, intoxiqué pour avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, ont soutenu que l'accident était dû à un défaut de surveillance des enseignants, et ont gagné leur procès. Dans un premier temps, les juges avaient mis le lycée hors de cause en affirmant que le personnel enseignant avait bien respecté les consignes de sécurité. Mais la Cour de cassation a renvoyé l'affaire en appel, estimant qu'on ne pouvait pas à la fois attester que les règles de sécurité avaient été respectées et constater que l'élève avait pu se procurer du trichloréthylène (cass. civ 2 du 21.06.05, n° 04-12039).
"Mon enfant a accidentellement blessé un de ses camarades dans la cour de récréation. Puis-je être déclarée responsable ?" Oui
Les parents peuvent aussi être responsables des accidents survenant dans le cadre scolaire
Les parents sont responsables des faits commis par leur enfant, même quand il est à l'école. En effet, leur responsabilité n'est pas liée au fait qu'ils puissent ou non concrètement surveiller leur enfant, mais au fait qu'ils exercent sur lui l'autorité parentale (art. 1384 al. 4 du code civil). Par exemple, les juges ont condamné les parents d'un enfant qui avait accidentellement heurté une camarade en cours d'éducation physique, lui cassant plusieurs dents (CA d'Amiens, du 9.6.05, n° 03-03093). Ils peuvent toutefois échapper partiellement à leur responsabilité s'ils démontrent que la victime était elle-même fautive. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où deux fillettes, qui couraient l'une vers l'autre dans la cour de récréation, se sont heurtées en se croisant. L'une d'elle étant blessée, ses parents ont poursuivi les parents de l'autre. En appel, ces derniers sont condamnés. Tout en admettant que le comportement de la victime a participé à son accident, les juges ont estimé qu'elle n'avait commis aucune faute, volontaire ou non, qui aurait pu exonérer les parents de la responsable. Pour la Cour de cassation, peu importe que la faute soit volontaire ou non : la victime est coresponsable et la condamnation des parents en appel doit être allégée (cass. civ. 2, du 29.4.04, n° 02-20180). En dehors des enseignants ou des établissements scolaires, les parents ne sont pas les seuls à pouvoir être mis en cause. On peut citer ainsi l'Union nationale des centres sportifs et de plein air (UCPA) et un guide de haute montagne, condamnés pour homicides et blessures involontaires à la suite d'une avalanche ayant causé la mort de 9 des 26 élèves d'une classe de 4e et d'un des deux professeurs accompagnateurs (cass. crim. du 26.11.02, n° 01-88900) ; ou un plombier chauffagiste et un ingénieur d'études condamnés eux aussi pour homicide involontaire à suite d'une malfaçon ayant entraîné la chute d'un radiateur sur une petite fille de 3 ans (CA de Nîmes du 9.12.04, n° 2004-285019).
ECOLE MATERNELLE , ECOLE PRIMAIRE , ENFANT , ENSEIGNANT , RESPONSABILITE
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