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Timestamp: 2016-10-22 13:41:56+00:00
Document Index: 307558827

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 115', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 354', 'art. 356', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 94', 'art. 354', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 91', 'art. 94', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 389', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 65']

6B_49/2015 (03.12.2015)
6B_49/2015 � � Arr�t du 3 d�cembre 2015
D�cision sur opposition tardive (infraction � la LStup);
Par ordonnance p�nale du 29 ao�t 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 90 jours, sous d�duction de 2 jours de d�tention avant jugement, pour infraction � l'art. 19 al. 1 LStup et aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr.
Cette ordonnance a �t� notifi�e le 29 ao�t 2014 en mains propres � l'int�ress�, qui y a fait opposition le 9 septembre 2014 par l'interm�diaire de son conseil. Il a �galement sollicit� la restitution du d�lai d'opposition dans la mesure o� ce d�lai �choyait le 8 septembre 2014.
Par ordonnance du 26 septembre 2014, le Minist�re public du canton de Gen�ve a constat� que le d�lai d'opposition de dix jours pr�vu par l'art. 354 al. 1 CPP n'avait pas �t� respect� et que l'opposition �tait donc tardive. Il a �galement rejet� la demande de restitution du d�lai d'opposition. L'ordonnance p�nale du 29 ao�t 2014 �tait donc maintenue et la cause transmise au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validit� de l'ordonnance p�nale et de l'opposition (art. 356 al. 1 CPP).
Par arr�t du 27 novembre 2014, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours intent� contre l'ordonnance du 26 septembre 2014 par X.________. Elle a estim� que les conditions d'une restitution du d�lai pour former opposition n'�taient pas remplies.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants, subsidiairement � la restitution du d�lai d'opposition et au renvoi de la cause au Minist�re public afin qu'il statue sur l'opposition form�e le 3 septembre 2014. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 LTF) est recevable contre les d�cisions de derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF).
En principe, l'arr�t qui refuse la restitution du d�lai pour former opposition � une ordonnance p�nale est une d�cision finale (art. 90 LTF), puisqu'il entra�ne l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale (art. 354 al. 3 CPP; arr�t 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 1 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, le dossier a cependant �t� transmis au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validit� de l'ordonnance et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Le Minist�re public aurait d� suspendre la proc�dure relative � la restitution du d�lai d'opposition jusqu'� droit connu dans la proc�dure pendante devant le tribunal de premi�re instance relative � la validit� de l'opposition. Ce n'est en effet que si le Tribunal de police d�clare invalide l'opposition pour tardivet� que la proc�dure en restitution du d�lai a un objet (arr�t 6B_1155/2014 du 19 ao�t 2015 consid. 1 et 2). Cette probl�matique peut cependant rester ind�cise d�s lors que le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
Selon le recourant, la cour cantonale aurait omis d'indiquer qu'il affirmait avoir remis au gardien de la prison de A.________, le jour m�me de sa r�daction, une lettre dat�e du 3 septembre 2014 par laquelle il requ�rait son conseil de faire opposition � l'ordonnance p�nale du 29 ao�t 2014. Ce pli n'aurait toutefois �t� post� par les gardiens que le 8 septembre 2014, soit le dernier jour du d�lai d'opposition, comme en attesterait le cachet postal appos� sur l'enveloppe (jointe au recours sous pi�ce 3).
2.1.�Le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'elles n'aient �t� �tablies en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2.�D�s lors qu'elle ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu�, la pi�ce nouvelle jointe au recours est irrecevable.
La cour cantonale a retenu que le recourant avait �crit une lettre dat�e du 3 septembre 2014 � son conseil. Il n'appara�t cependant pas, que ce soit � la lecture du recours cantonal du 13 octobre 2014 ou encore de l'opposition du 9 septembre 2014, que le recourant ait jamais all�gu� avoir remis le courrier dat� du 3 septembre 2014 � un gardien de prison le jour m�me de sa r�daction, et que celui-ci aurait tard� � l'exp�dier. Le recourant ne saurait ainsi faire grief � la cour cantonale d'avoir omis un fait qu'il n'�tablit pas avoir invoqu� et qui, au demeurant, ne ressort pas des pi�ces du dossier. Son moyen est sur ce point infond�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Bien que le recourant conclue, notamment, � ce que le Minist�re public statue sur son opposition du 3 septembre 2014, on comprend de la motivation de son recours qu'il ne conteste pas n'avoir form� opposition que le 9 septembre 2014. Il admet que l'opposition �tait tardive mais soutient que la Chambre p�nale de recours aurait viol� l'art. 94 CPP en refusant de restituer le d�lai de 10 jours de l'art. 354 al. 1 CPP.
3.1.�En vertu de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un d�lai imparti pour accomplir un acte de proc�dure si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part. Une telle demande, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les trente jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess� � l'autorit� aupr�s de laquelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli et l'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (art. 94 al. 2 CPP). Ces alin�as s'appliquent par analogie � l'inobservation d'un terme (art. 94 al. 5 1 �re phrase CPP).
Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un �v�nement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par elle-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai (arr�t 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a estim� que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il aurait �t� emp�ch� sans sa faute d'agir avant l'�ch�ance du d�lai ordinaire d'opposition. En effet, dans le cadre d'une autre proc�dure dirig�e contre lui (P/14553/2014), l'int�ress� avait fait opposition, par l'interm�diaire de son conseil, contre une ordonnance p�nale du 30 juillet 2014 dans le d�lai l�gal. On ne voyait par cons�quent pas pourquoi il n'aurait pu en faire de m�me cette fois-ci, soit en adressant le courrier dat� du 3 septembre directement au Minist�re public, soit en prenant contact avec le conseil qui l'assistait d�j� dans la cause P/14553/2014, lequel ne justifiait d'ailleurs pas de la date � laquelle il avait re�u le courrier contenant les instructions de son client.
3.3.�A l'encontre de cette appr�ciation, le recourant fait valoir que la comparaison avec la proc�dure P/14553/2014 ne se justifie pas d�s lors qu'il n'�tait pas incarc�r� lorsque l'ordonnance p�nale du 30 juillet 2014 avait �t� rendue. Il avait donc pu se rendre en personne en l'�tude de son conseil afin de le mandater pour faire opposition. Dans le cas d'esp�ce, il convenait de tenir compte du fait qu'au moment o� il avait re�u l'ordonnance du 29 ao�t 2014, il venait d'�tre plac� en d�tention � la prison de A.________, qu'il ignorait tout du syst�me judiciaire, qu'il �tait illettr� et qu'il n'avait pas eu l'occasion de solliciter l'aide d'un assistant social de la prison dans la mesure o� le d�lai d'attente pour un entretien �tait de deux mois en raison de la surpopulation carc�rale. Malgr� ces difficult�s, il avait pu, gr�ce � l'aide d'un co-d�tenu, instruire son conseil de faire opposition � l'ordonnance du 29 ao�t 2014 par lettre du 3 septembre 2014, celle-ci ayant toutefois �t� post�e tardivement par les gardiens. Il fallait en d�duire qu'il avait �t� emp�ch� sans sa faute de proc�der dans les d�lais.
3.4.�S'il est vrai qu'en raison de l'incarc�ration du recourant, les circonstances n'�taient plus exactement les m�mes que lors de sa pr�c�dente opposition, il n'en demeure pas moins que la situation juridique dans laquelle se trouvait l'int�ress� n'�tait pas nouvelle pour lui. Par ailleurs, le recourant ne n�cessite pas de traducteur et a suivi l'�cole jusqu'en 9�me ann�e (dossier cantonal, proc�s-verbal du 28 ao�t 2014, p. 4). En toute hypoth�se, en se pr�valant de sa lettre dat�e du 3 septembre 2014, le recourant admet qu'il avait compris avoir fait l'objet d'une condamnation � laquelle il souhaitait s'opposer, qu'il savait qu'il pouvait s'adresser pour ce faire � l'avocate qui le repr�sentait d�j� dans une autre proc�dure en cours et que, bien que d�tenu � A.________, il �tait en mesure de se faire aider pour r�diger une lettre instruisant son conseil de faire opposition � l'ordonnance p�nale du 29 ao�t 2014. Dans ces conditions, on ne voit pas non plus quel �v�nement, au sens de la jurisprudence pr�cit�e (consid. 3.1), emp�chait le recourant, conform�ment aux indications figurant sur l'ordonnance p�nale, d'adresser sa lettre directement au Minist�re public en la remettant � la direction de la prison (art. 91 al. 2 CPP).
En tant que le recourant soutient, devant la Cour de c�ans, que les gardiens de la prison n'auraient post� la lettre � l'attention de son conseil que plusieurs jours apr�s qu'il la leur eut remise, il all�gue un fait nouveau qui ne peut �tre pris en compte par le Tribunal f�d�ral (consid. 2). M�me � supposer que la lettre aurait �t� post�e le 8 septembre et que le conseil du recourant l'aurait re�ue le lendemain, il ne s'ensuit pas encore que le retard serait imputable aux gardiens et non au recourant, celui-ci n'ayant pas �tabli la date � laquelle il l'avait remise aux gardiens.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que le recourant a tard� � entreprendre les d�marches lui permettant de s'opposer � l'ordonnance p�nale du 29 ao�t 2014, alors que les �l�ments invoqu�s ne l'emp�chaient, ni subjectivement, ni objectivement, de former opposition en temps utile. Le refus de restituer le d�lai pour ce faire ne viole pas l'art. 94 al. 1 CPP.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.) et de son droit � pouvoir b�n�ficier d'un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH. Il n'aurait pas eu l'occasion de s'exprimer sur les circonstances de l'envoi de son pli du 3 septembre 2014 et de solliciter qu'une enqu�te soit effectu�e au sein de la prison de A.________ afin d'�tablir les raisons du retard de cet envoi.
Tr�s peu motiv�s, il est douteux que les moyens soulev�s soient recevables (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, il appert que le recourant a pu exposer sa version des faits et ses arguments dans sa demande de restitution de d�lai, puis dans son recours cantonal contre le refus de restitution de d�lai du Minist�re public. Comme vu ci-dessus, le recourant n'en a cependant pas profit� pour d�tailler les circonstances de l'envoi de son courrier � son conseil, en particulier pr�ciser quel jour il avait remis son pli aux gardiens de la prison de A.________. Il n'a pas davantage requis l'administration de compl�ments de preuve (art. 389 al. 3 CPP). Il s'ensuit que ce grief, suppos� recevable, est sans fondement.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions �taient d�nu�es de chance de succ�s. La demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).