Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011026-228676
Timestamp: 2016-12-09 12:27:27+00:00
Document Index: 166547961

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 228676
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228676Numéro NOR : CETATEXT000008048900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-26;228676 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira X..., en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination et a décidé que l'Etat verserait à la requérante la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 juillet 1998, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE l'invitait à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison des jeunes où Mlle X... enseignait, en Algérie, la coiffure a fait l'objet d'un incendie criminel ; qu'elle-même a fait l'objet de menaces terroristes ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée serait exposée à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 30 octobre 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 en tant qu'il contenait une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nassira X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 2001, n° 228676Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaislRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page