Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4331
Timestamp: 2020-05-30 12:22:37+00:00
Document Index: 156721194

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 63"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion
Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie (voir le dossier)
Echange de vues sur l'organisation des travaux du sénat (voir le dossier)
La commission a procédé à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des comptes spéciaux, des budgets annexes et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 100 (2009-2010) de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
a indiqué tout d'abord que, à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par l'Assemblée nationale, le déficit s'est réduit de 94 millions d'euros pour s'établir à 115,94 milliards d'euros. Il a précisé que cette amélioration est la conséquence d'une diminution de 193 millions d'euros en recettes plus que compensée par une diminution des dépenses de 287 millions d'euros.
Il a présenté ensuite les modifications intervenues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
En recettes, les votes de l'Assemblée ont eu pour conséquence :
- de minorer de 17 millions d'euros différentes recettes fiscales du fait de la modification de l'article 2 relatif à la taxe professionnelle ;
- de minorer de 234 millions d'euros la ligne « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP), compte tenu de la suppression programmée dans les départements d'outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 et de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, compensée, en partie, par une diminution des remboursements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qu'ils acquittent ;
- de minorer de 18 millions d'euros la ligne « Taxe carbone », compte tenu de l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse et pour les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés ;
- de majorer de 104 millions d'euros la ligne « Produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières », compte tenu de la progression du dividende de la Banque de France, laquelle bénéficiera de la nouvelle contribution pour frais de contrôle.
En dépenses, les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour conséquence :
- de minorer de 265 millions d'euros les remboursements et dégrèvements, qui correspondent à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers en contrepartie de la suppression de leur assujettissement à la TGAP ;
- de minorer de 12 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement ;
- de minorer de 10 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi », en tant mission support de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle, compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement.
Enfin, les modifications intervenues lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ont eu pour effet de majorer de 29 millions d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
a indiqué ensuite que, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a proposé des ouvertures de crédit portant sur des mesures exceptionnelles en faveur de l'agriculture et de l'outre-mer pour un montant total de 203 millions d'euros. Il a précisé que ces ouvertures de crédits ont été gagées, à l'euro près, par des annulations.
Il a ajouté que les crédits ouverts en faveur de la mission « Agriculture » s'élèvent à 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiements, qui se répartissent de la façon suivante :
- 100 millions d'euros viennent abonder le Fonds d'allègement des charges ;
- 50 millions d'euros sont affectés à l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté.
Il a également noté que, en lien avec les mesures relatives à l'outre-mer, 20 millions d'euros ont été ouverts au titre des mesures destinées à financer les productions locales et le développement endogène en permettant la diversification et le renforcement des filières agricoles locales outre-mer. Il a précisé que ces crédits viendront en complément du programme communautaire POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité).
Joël Bourdin, rapporteur spécial pour la mission « Agriculture »
a jugé que ces ouvertures de crédits ne sont pas de nature à modifier les conclusions de son rapport.
a ensuite relevé que 83 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts pour la mission « Outre-mer » qui se répartissent de la manière suivante :
- 6 millions d'euros viennent abonder la dotation en faveur du logement social outre-mer ;
- 5 millions d'euros permettent la création d'un Fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche ;
- 7 millions d'euros financent un accroissement des prêts bonifiés distribués par l'Agence française de développement (AFD) ;
- 15 millions d'euros sont spécialement affectés à la Guyane par le biais d'une dotation spécifique d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges.
Éric Doligé, rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer »
a estimé que ces ouvertures de crédits sont conformes aux annonces du Président de la République.
La commission a ensuite procédé à l'examen définitif des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés, éventuellement modifiés par l'Assemblée nationale.
La commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits, tels qu'elle les avait éventuellement amendés lors d'un premier examen en commission, des missions, budgets annexes et comptes spéciaux suivants :
« Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
« Conseil et contrôle de l'Etat » ;
« Écologie, développement et aménagement durables » ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres » ;
« Engagements financiers de l'Etat » ainsi que le compte spécial « Participations financières de l'Etat » ;
« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi que les comptes spéciaux « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ; elle a également confirmé l'adoption de deux amendements portant articles additionnels rattachés à cette mission ;
« Immigration, asile et intégration » ;
« Justice » ;
« Médias » ainsi que le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » ;
« Plan de relance de l'économie » ;
« Politiques des territoires » ;
« Pouvoirs publics » ;
« Provisions » ;
« Régimes sociaux et de retraite » ainsi que le compte spécial « Pensions » ;
« Sécurité » ;
« Sécurité civile » ;
« Ville et logement » ; elle a également confirmé l'adoption de deux amendements portant articles additionnels rattachés à cette mission ;
et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
a ensuite précisé que, pour les autres missions, un certain nombre de modifications, plus ou moins substantielles, ont été apportées par l'Assemblée nationale, sur lesquelles la commission peut ne pas s'être prononcée.
A propos de la mission « Action extérieure de l'Etat », il a noté que l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 10 millions d'euros les crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » afin de financer le programme immobilier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat »
Compte tenu de ces modifications, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la mission « Action extérieure de l'Etat », a proposé deux amendements complémentaires. Devant le risque de sous-budgétisation du programme 151 « Français à l'étranger », il a jugé nécessaire de limiter la majoration du programme 185 à 2 millions d'euros. Il a proposé également l'adoption d'un amendement portant article additionnel avant l'article 51 qui établit le principe du plafonnement de la « prise en charge » (PEC), et renvoyant à un décret le soin de fixer ce plafond.
a apporté son soutien à l'initiative du rapporteur spécial.
La commission a tout d'abord confirmé son vote sur un amendement précédemment adopté et majorant les crédits de l'aide sociale des Français de l'étranger. Elle a ensuite adopté les deux amendements présentés par le rapporteur spécial et les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi modifiés.
a rappelé les majorations de crédits sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». La commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ».
Au sujet de la mission « Aide publique au développement », M. Philippe Marini, rapporteur général, a noté que l'Assemblée nationale a minoré la dotation de la mission de 30 millions en autorisations d'engagement et de 3 millions en crédits de paiement, soit les sommes correspondant aux bonifications des prêts accordés par l'Agence française de développement aux départements d'outre-mer qui ont été transférées à la mission « Outre-mer ».
La commission a confirmé les deux amendements qu'elle a précédemment adoptés sur la mission et elle a adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement », tels que modifiés par ces deux amendements et par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits des comptes spéciaux « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ».
Pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 800 000 euros les crédits du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'augmenter la majoration spéciale de pension des veuves des grands invalides de guerre.
La commission a confirmé l'adoption, sans modification, de l'article 51 rattaché à la mission, puis elle a adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.
A propos de la mission « Culture », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 52. M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la mission « Culture », a présenté trois amendements tendant à rétablir, en grande partie, le texte initial.
La commission a adopté, à l'unanimité, les trois amendements du rapporteur spécial, puis l'article 52 ainsi modifié et l'article 52 bis. Elle a ensuite confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.
Au sujet de la mission « Défense », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant de 1,36 million d'euros les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » afin d'étendre le bénéfice de la prime de feu des marins pompiers de Marseille aux pensions liquidées antérieurement au 14 août 2004. M. François Trucy, rapporteur spécial, a exprimé son accord avec cette modification des crédits.
La commission a alors adopté les crédits de la mission « Défense », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.
Pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à réduire de 648 545 euros les frais de fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
a rappelé qu'elle a mené un contrôle budgétaire sur la politique immobilière de l'Etat dans lequel elle indiquait que la HALDE devait revoir sa gestion immobilière. Toutefois, elle n'a pas porté d'appréciation générale, notamment en opportunité, sur la gestion de cet organisme.
Après un rapide débat, la commission a rejeté un amendement du rapporteur spécial tendant à rétablir les crédits initiaux de la HALDE, puis elle a adopté les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.
Quant à la mission « Economie », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un article 54 bis rattaché tendant à prolonger d'un an les dispositifs complément assurance-crédit (CAP et CAP+) qui visent à apporter un complément de couverture du risque client au-delà de la prise en charge par l'assureur.
La commission a confirmé tout d'abord l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Economie » et de ceux du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ainsi que l'adoption des articles 53 et 54. Puis, elle a adopté, sans modification, l'article 54 bis.
Pour la mission « Enseignement scolaire », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un article 54 ter tendant à ce que soit remis au Parlement un rapport sur les conditions de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
La commission a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et l'adoption de l'article 54 ter tel qu'elle l'avait complété lors d'un vote précédent.
A propos de la mission « Outre-mer », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les majorations de crédits effectuées en seconde délibération à l'Assemblée nationale. Il a également noté que l'Assemblée nationale a adopté un article 54 quater tendant à demander un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la situation financière des communes outre-mer.
a précisé que la situation des communes outre-mer est problématique et que la plupart d'entre elles ne payent plus de charges sociales. Il convient de clarifier cette situation vis-à-vis de laquelle les services de l'Etat sont parfois laxistes.
La commission a ensuite adopté les crédits de la mission « Outre-mer », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a adopté, sans modification, l'article 54 quater.
Au sujet de la mission « Recherche et enseignement supérieur », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement majorant d'un million d'euros la dotation de l'enseignement supérieur privé ainsi que d'un amendement majorant de 2 millions d'euros les crédits en faveur de l'Institut Pasteur, et celle de deux articles additionnels rattachés. L'article 54 quinquies, permet aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de recruter par contrat à durée indéterminée (CDI) des agents contractuels de catégorie A ou assurant des fonctions de recherche. L'article 54 sexies offre la possibilité aux maîtres de conférence embauchés juste avant l'entrée en vigueur du plan d'amélioration des carrières de rattraper leurs collègues entrés consécutivement.
La commission a alors adopté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », tels que modifiés par ses propres amendements et par l'Assemblée nationale, puis a adopté, sans modification, les articles 54 quinquies et 54 sexies.
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant les crédits de près de 12 millions d'euros par mesure de coordination avec les votes intervenus sur la première partie du projet de loi de finances.
Il a ajouté que l'Assemblée nationale a adopté, en outre, un amendement modifiant l'article 55 et visant à réduire de 3,5 % à 2 % la mesure d'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes ainsi qu'un amendement à l'article 56 relatif aux modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) en 2010, tendant, comme en 2009, à concentrer l'augmentation de la dotation sur les communes les plus pauvres qui supportent des charges importantes. L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels. L'article 56 bis modifie la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la DSU-CS en intégrant les logements appartenant à une société d'économie mixte nationale et non locale. L'article 58 bis tend à faire bénéficier les surfaces maritimes classées en coeur de parc national de la dotation « coeur de parc naturel » et, ainsi, à doubler la superficie prise en compte.
a souhaité que la commission adopte l'article 56 tel que modifié par l'Assemblée nationale.
Ensuite, il a présenté, au nom de son collègue Pierre Jarlier, rapporteur spécial, un amendement de suppression de l'article 56 bis. Il a noté que les conséquences de cet article ne sont pas suffisamment bien connues et que, en l'absence de données statistiques et financières complémentaires, il semble préférable de le supprimer.
La commission a adopté l'amendement de suppression de l'article 56 bis puis elle a adopté les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et ceux du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », sans modification. Puis elle a adopté les articles 55 et 56, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et elle a confirmé l'adoption, sans modification, des articles 57 et 58. Elle a adopté sans modification l'article 58 bis, inséré par l'Assemblée nationale. Enfin, elle a confirmé l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 58.
A propos de la mission « Remboursements et dégrèvements », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 265 millions d'euros les remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers, par mesure de coordination avec les votes de première partie.
La commission a adopté les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », tels que modifiés par l'Assemblée nationale.
Pour la mission « Santé », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant articles additionnels. L'article 59 bis, tend à doubler l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans. L'article 59 ter affecte à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1.
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé »
a préconisé de supprimer l'article 59 ter par souci de cohérence avec la position défendue par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La commission a ensuite confirmé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Santé », ainsi que des articles 59 et 59 bis et la suppression de l'article 59 ter.
Au sujet de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », M. Philippe Marini, rapporteur général, a mentionné l'adoption, par l'Assemblée nationale, de quatre amendements portant articles additionnels. L'article 59 quater définit les modalités d'extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans. L'article 59 quinquies met en place un dispositif de suivi des établissements accueillant des personnes handicapées vieillissantes. L'article 59 sexies permet une expérimentation associant l'Etat, le département, les ARS et les structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes. L'article 59 septies tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la fixation des limites d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées.
Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
a proposé deux amendements de suppression des articles 59 sexies et 59 septies qui sont des cavaliers budgétaires.
La commission a adopté les deux amendements de suppression et a confirmé l'adoption des crédits, tels qu'elle les avait modifiés précédemment, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Elle a adopté, sans modification, les articles 59 quater et 59 quinquies.
Pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels. L'article 60 bis transforme le document de politique transversale (DPT) « Orientation et insertion professionnelle des jeunes » en un document couvrant l'ensemble de la politique de la jeunesse. L'article 60 ter habilite, à titre expérimental pour une durée de trois ans, le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse à financer un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie.
La commission a confirmé l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », tels qu'elle les avait modifiés précédemment, ainsi que l'adoption de l'article 60 modifié à son initiative. Elle a adopté, sans modification, les articles 60 bis et 60 ter, insérés par l'Assemblée nationale.
Sur la mission « Travail et emploi », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de près de 10 millions d'euros les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques » par mesure de coordination avec les votes de première partie ainsi qu'un amendement réduisant de 7,5 millions d'euros les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » et majorant, à due concurrence, ceux du programme « Accompagnement des mutations économiques ». L'Assemblée nationale a également adopté deux articles additionnels. L'article 62 (nouveau) permet aux demandeurs d'emploi inscrits depuis moins de six mois de bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise. L'article 63 (nouveau) étend le régime d'agrément des associations de services à la personne aux régies de quartier.
La commission a adopté les crédits de la mission « Travail et emploi », tels que modifiés par l'Assemblée nationale et par ses votes précédents. Elle a confirmé l'adoption des articles 61, 62 (nouveau) et 63 (nouveau). Elle a également confirmé l'adoption de deux articles additionnels après l'article 63, qu'elle avait proposé d'insérer lors de l'examen des crédits.
s'est félicité du travail de la commission des finances qui peut émettre un avis favorable au projet de loi de finances pour 2010 assez substantiellement amendé.
Echange de vues sur l'organisation des travaux du sénat
La commission a, enfin, procédé à un échange de vue sur l'organisation des travaux du Sénat.
a souhaité évoqué les difficultés éprouvées dans l'organisation des travaux du Sénat. Il a noté que le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement et, plus particulièrement, le partage de l'ordre du jour sont difficiles à gérer car il subsiste moins de place qu'auparavant pour discuter les projets de loi d'initiative gouvernementale. Il a déploré des conditions de fonctionnement qui empêchent un travail véritablement sérieux de la part des sénateurs.
Il a observé que cet état de fait ne dépend en rien de la volonté des parlementaires.
a approuvé ces propos et a suggéré de faire une évaluation de la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Il a jugé que les semaines de contrôle sont inutiles dès lors que la mission de contrôle du Parlement était déjà largement développée bien avant cette réforme, au sein même des commissions.
a fait part de son expérience lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et s'est, lui aussi, inquiété des conditions de travail du Sénat.
a confirmé que cette situation devient « malsaine » pour l'institution.
s'est également alarmé de la désorganisation croissante des travaux du Sénat.
a souhaité que l'évaluation de ce problème soit conduite au début de l'année prochaine après l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et du projet de loi de finances rectificative pour 2009.