Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-86.html
Timestamp: 2014-10-22 23:54:32+00:00
Document Index: 215320574

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 172', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 22']

Note marginale :Corruption d’enfants172. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les moeurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant.(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 6]Définition de « enfant »(3) Pour l’application du présent article, « enfant » désigne une personne qui est ou paraît être âgée de moins de dix-huit ans.Note marginale :Qui peut intenter une poursuite(4) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général, à moins qu’elle ne soit intentée par une société reconnue pour la protection de l’enfance, ou sur son instance, ou par un fonctionnaire d’un tribunal pour enfants.L.R. (1985), ch. C-46, art. 172; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 6.
Note marginale :Leurre172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :a) une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée au paragraphe 153(1), aux articles 155, 163.1, 170 ou 171 ou aux paragraphes 212(1), (2), (2.1) ou (4);b) une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, aux paragraphes 160(3) ou 173(2) ou aux articles 271, 272, 273 ou 280;c) une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction visée à l’article 281.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.Note marginale :Présomption(3) La preuve que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) a été présentée à l’accusé comme ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, constitue, sauf preuve contraire, la preuve que l’accusé la croyait telle.Note marginale :Moyen de défense(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.2002, ch. 13, art. 8; 2007, ch. 20, art. 1; 2008, ch. 6, art. 14; 2012, ch. 1, art. 22.Version précédente