Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2019201213.html
Timestamp: 2019-05-27 11:08:54+00:00
Document Index: 163789490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets.- direction des infrastructures de gestion et de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la kft s
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets.- Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT S
2019201213
Publié le : 2019-03-14 Numac : 2019201213
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets.- Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la KFT Szekely Intertrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la KFT Szekely Intertrans, le 30 octobre 2018;
Article 1er.§ 1er. La KFT Szekely Intertrans, sise Petofi 6, à HU-3894 Goncruszka (Numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : HU23147843), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-01-17-19. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : -déchets ménagers et assimilés. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets industriels ou agricoles non dangereux; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 7.§ 1er. Le transporteur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par le transporteur pendant 5 ans à disposition de l'administration.
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