Source: http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/particulier-12800/
Timestamp: 2018-12-17 10:22:40+00:00
Document Index: 218692679

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art 36', 'art 35', 'art 41', 'art 43', 'art 19', 'art 32']

Justice / Portail / Particulier
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Saisine par voie électronique - démarches concernant les particuliers
Vous pouvez consulter ici les démarches qu'il est possible d'effectuer par voie électronique en tant que particulier auprès du ministère de la Justice. Si vous êtes une association ou un professionnel d'autres pages sont à votre disposition. Les relations entre les agents publics et leur administration ne sont pas incluses dans ce dispositif mais dépendent de règles spécifiques, de même pour les justiciables dans leurs relations avec les juridictions.
Nous vous invitons à lire les informations concernant ce dispositif qui est encadré par des conditions générales d'utilisation.
Vous avez besoin d'un renseignement ou d'une information pratique ?
Consultez l'espace "Droits et démarches" de ce site ou appelez le 39 39
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Liste des saisines par voie électronique
La liste comporte les démarches qui concernent tous les particuliers. Si vous appartenez à une catégorie spécifique de particulier, cliquez sur le regroupement qui vous correspond.
Saisissez dans le champ ci-dessous un mot concernant votre recherche, puis cliquez sur ok. Les démarches contenant ce mot apparaissent ci dessous en bleu :
Autorisation de communiquer avec des personnes non nominativement désignées à l'occasion d'une visite d'établissement
Base juridique: D. 277 CPP
Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-ap-12803/
Autorisation de diffusion hors des locaux de l'établissement pénitentiaire d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre d'une action d'insertion
Base juridique: D. 445 CPP
Courrier à l'attention de la commission de contrôle et de surveillance des publications destinées à la jeunesse
Base juridique: Loi du 16 juillet 1949 , Décret du 1er février 1950
Objet de la saisine: signaler à la commission une publication jugée problématique au regard des critères légaux
Contact: commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr
Demande à l'administration pénitentiaire de communication de documents administratifs (hors documents spécifiques)
Base juridique: loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Contact: sve.dap@justice.gouv.fr
Demande à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de communication de documents administratifs
Base juridique: Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Objet de la saisine: obtention d'un document administratif (ex : rapports d'activité, rapport d'audit, notes, circulaires, …)
Contact: communication-documents-admin.dpjj@justice.gouv.fr
Demande d'autorisation afin de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées
Base juridique: D. 187 CPP, R. 57-6-23 CPP
Demande d'un extrait de casier judicaire - Bulletin N°3
Base juridique: article R.82 CPP et suivants
Objet de la saisine: les particuliers peuvent demander leur Bulletin n°3 par la voie postale ou par voie electronique (site WEB pour les personnes nées en France et par courriel pour les personnes nées hors de France). Le bulletin est transmis au demandeur par la voie postal
Contact: http://www.cjn.justice.gouv.fr
Demande de mise en œuvre de proposition de travail à l'attention des personnes détenues sous le régime de la concession.
Base juridique: D. 433 CPP
Demande de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention
Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-23 CPP
Demande de réutilisation de textes, vidéos ou photographies
Base juridique: Droit des données publiques
Objet de la saisine: Nous recevons des demandes de réutilisation de contenus publiés sur les supports ministériels.
Contact: informations-publiques.dicom@justice.gouv.fr
Demande de visite d'un établissement pénitentiaire
Base juridique: D. 277 CPP, R. 57-6-24 CPP
Candidat à un métier de la Justice
Informations générales sur les concours
Pour toute information: http://www.metiers.justice.gouv.fr/
Greffier, Greffier en Chef
Demande de copies d'examen
Base juridique: dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers
Objet de la saisine: demande de copies de concours ou d'examens professionnels
Contact: rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr
Objet de la saisine: Demande de renseignements (conditions d'inscriptions aux concours et/ou examens professionnels, calendriers, dates d’ouverture des inscriptions, dates des résultats ....)
Information sur le concours
Pour toute information: http://www.metiers.justice.gouv.fr
Demande d’information sur la fonction de juge de proximité
Base juridique: ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Objet de la saisine: Candidature aux fonctions de juge de proximité
Contact: dsj-prox@justice.gouv.fr
Demande d’information sur la remontée de leur rapport de stage probatoire
Objet de la saisine: Saisine du CSM après le stage probatoire
Demande d’information sur le suivi de dossier de candidature
Demande de communication des pièces du dossier de candidature
Demande de dossier de candidature aux fonctions de juge de proximité
Demande de recours gracieux après avoir déclaré la candidature irrecevable
Objet de la saisine: Accéder à la recevabilité de la candidature
Demande de recours gracieux sur un problème de prise en charge des frais de déplacement
Base juridique: Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Objet de la saisine: Prise en charge des frais de déplacement
Demande d'information sur la rémunération et l'avancement de grade pour les candidats au recrutement
Base juridique: Art 25-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, art 17-2 à 17-4 du décret n°21-93 du 7 janvier 1993
Objet de la saisine: Candidats ayant déposé un dossier qui veulent connaître la rémunération s'ils sont admis et le temps nécessaire avant une promotion de grade
Contact: recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr
Demande d'information sur le recrutement sur dossier
Base juridique: Art 18-1, 22, 23, 40, 40-1, 41 ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Objet de la saisine: Candidats potentiels et candidats ayant déposé un dossier qui veulent des renseignements sur le processus et les conditions du recrutement sur dossier, sur les incompatibilités, les questions relatives au cumul d'activité...
Demande d'information sur le remboursement des frais durant le stage probatoire des candidats à l'intégration
Base juridique: Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 14 avril 2015
Objet de la saisine: Candidats fonctionnaires qui veulent connaître les frais remboursés durant le stage probatoire
Demande d'information sur le suivi du dossier de candidature
Objet de la saisine: Candidats ayant déposé un dossier qui veulent savoir où en est l'instruction du dossier, quand leur dossier sera examiné...
Demande d'information sur les résultats du recrutement (avis donné par la commission d'avancement)
Objet de la saisine: Candidats dont le dossier a été examiné par la commission d'avancement et qui veulent obtenir les résultats
Demande de bourse durant le stage probatoire des candidats à l'intégration
Base juridique: Art 34 décret n°21-93 du 7 janvier 1993
Objet de la saisine: Candidats en stage probatoire qui veulent bénéficier d'une bourse de 6 mois
Demande de communication de pièces ou de consultation de dossier par les candidats au recrutement
Base juridique: Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Objet de la saisine: Candidats qui veulent avoir accès à leur dossier de candidature une fois instruit
Demande de dossier de candidature
Base juridique: Art 18-1, 22, 23, 40, 40-1, 41 ordonnance 1958
Objet de la saisine: Recevoir le dossier
Pour toute information: http://www.metiers.justice.gouv.fr/magistrat-12581/
Intégration directe dans la magistrature avant ou après avis favorable de la commission d’avancement
Objet de la saisine: Demande de simulation de reclassement indiciaire et/ou financière
Contact: indices.dsj-rhm2@justice.gouv.fr
Recours gracieux contre avis de la commission d'avancement
Base juridique: Admis sans support textuel dans l'ordonnance de 1958
Objet de la saisine: Candidats qui sollicitent de la commission d'avancement le reexamen d'une candidature écartée
Mineurs, parents ou proches ayant fait appel à la Justice des mineurs
Demande d'abrogation ou retrait d'un acte réglementaire
Base juridique: R421-1 du CJA
Objet de la saisine: Demande d'abrogation ou de retrait d'un acte réglementaire
Contact: recoursamiable.dpjj@justice.gouv.fr
Demande dans le cadre de la prise en charge éducative
Base juridique: CASF articles L 311-3 et s, règlement de fonctionnement de la structure
Objet de la saisine: Demandes des mineurs et de leurs parents dans le cadre de la prise en charge éducative
Contact: http://www.justice.gouv.fr/sve-12799/sve-contacts-locaux-pjj-12804/
Personne ayant purgé une peine d’emprisonnement
Demande de certificat de présence
Base juridique: art 36 RIT
Demande d'indemnisation (pour une personne détenue ou anciennement détenue)
Base juridique: Art 34 RIT (Art 2, 3, 8 CEDH, art 35, 40, 57 LP... selon la demande)
Objet de la saisine: Demande d'indemnisation de personnes détenues ou anciennement détenues du fait de défaut de soins, de conditions de détention jugées contraires à la dignité, de fouilles illégales, d'une suspension illégale de permis de visite, d'ouverture de courriers pr
Personne condamnée ou ayant droit
Recours en grâce
Base juridique: Art 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 et R 133 du CP
Objet de la saisine: Les personnes condamnées peuvent présenter des recours en grâce
Contact: Secretariat-bepg.dacg@justice.gouv.fr
Personne en lien avec une personne détenue
Demande de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion
Base juridique: art 41 LP, D. 445 CPP
Demande de réception ou d'envoi de publications écrites et audiovisuelles par dépôt à l'établissement
Base juridique: art 43 LP, art 19-III, 3° RIT
Demande de réception ou d'envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal
Base juridique: art 32-II, 3° et 4° RIT
Demande d'intervention, d'abrogation d'un texte réglementaire ministériel
Base juridique: Jurisprudence
Demande d'intervention, d'abrogation d'une note de services déconcentrés
Exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DAP
Base juridique: Art 34 RIT
Exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DI
Inscription de la mention victime du terrorisme sur l'acte de décès
Base juridique: Article 9 de la loi 86-1020 du 9 septembre 1986
Objet de la saisine: Inscription de la mention victime du terrorisme sur l'acte de décès – Mesure symbolique
Contact: sadjav.sg@justice.gouv.fr
Victime directe (représentant légal : avocat, parents de mineur, Fonds de Garantie-Sarvi, CPAM)
Recours tendant au versement de sommes d'argent en réparation des préjudices causés par les mineurs confiés à la PJJ ou par l'activité de la PJJ
Base juridique: R421-1 du CJA ; code civil (articles 375 et s., articles 1382 et s.) ordonnance du 2 février 1945 ; loi Badinter n°85-677 sur les accidents de la circulation
Objet de la saisine: Versement de sommes d'argent en réparation des préjudices causés par les mineurs confiés à la PJJ et/ou son activité
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Association, fédération, organisation
SVE: Contacts locaux AP
SVE: Contacts locaux PJJ
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