Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_20/page-44.html
Timestamp: 2020-07-09 02:23:57+00:00
Document Index: 228515135

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'art. 216', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 172']

Note marginale :1993, ch. 44, art. 211
Note marginale :1993, ch. 44, art. 216; 2005, ch. 38, al. 134z.15)
Note marginale :1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.17)
Note marginale :1999, ch. 12, art. 36; 2005, ch. 38, al. 134z.18)
Note marginale :1988, ch. 65, art. 42
Note marginale :2005, ch. 38, al. 134z.34)
Note marginale :1988, ch. 65, par. 43(1)
Note marginale :Remplacement de mentions — « secrétaire »
443. Dans les dispositions ci-après de la même loi, « secrétaire » est remplacé par « Tribunal » :
Note marginale :1997, ch. 36, art. 172
Note marginale :1990, ch. 17, par. 16(1); 1998, ch. 30, al. 12a)
Note marginale :Remplacement de mentions — « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur »
a) par remplacement, au paragraphe 60.2(2), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur »;
b) par remplacement, aux paragraphes 67(1) et (2), de « secrétaire de ce Tribunal » par « Tribunal »;
c) par remplacement, au paragraphe 67.1(3), de « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur » par « Tribunal canadien du commerce extérieur ».
L.R., ch. 19 (2e suppl.) Loi sur le Tribunal de la concurrence
L.R., ch. 20 (4e suppl.) Loi sur les produits agricoles au Canada