Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r130(2016-06-29)f.php?map=1&df=2015-11-05
Timestamp: 2020-08-11 18:16:11+00:00
Document Index: 270960642

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 13", "l'article 21", "l'article 3", 'art. 67', 'art. 35', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 40', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 78', 'art. 84', 'art. 160', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 40', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 35', 'art. 55', "l'article 5202", "l'article 2", 'art. 47', 'art. 41', 'art. 13', 'art. 68', 'art. 85', 'art. 68', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 79', 'art. 85', 'art. 160', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 54', 'art. 69', 'art. 40', 'art. 69', 'art. 52', 'art. 80', 'art. 160', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 70', 'art. 38', "l'article 2", 'art. 35', 'art. 86', 'art. 60', 'art. 18', 'art. 86', 'art. 35', 'art. 81', 'art. 160', 'art. 70', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 38', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 70', 'art. 70', 'art. 61', 'art. 43', 'art. 86', 'art. 43', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 9', 'art. 70', 'art. 68', 'art. 43', 'art. 68', "l'article 2", 'art. 38', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 86', 'art. 72', "l'article 2", 'art. 55', 'art. 68', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 26", 'art. 16', 'art. 72', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 68', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 82', 'art. 46', 'art. 86', 'art. 160', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 68', 'art. 62', 'art. 56', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 43', 'art. 59', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 69', "l'article 2", 'art. 56', "l'article 2", 'art. 17', 'art. 66', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 20', 'art. 88', 'art. 53', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 69', 'art. 64', 'art. 57', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 44', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 58', 'art. 75', "l'article 21", 'art. 84', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 66', 'art. 58', 'art. 65', 'art. 59', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 23', 'art. 15', 'art. 77', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 89', 'art. 77', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 40', 'art. 67', 'art. 68', "l'article 22", 'art. 63', 'art. 75', 'art. 99', 'art. 160', 'art. 68', 'art. 47', 'art. 76', 'art. 69', "l'article 2", 'art. 73', 'art. 80', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 79', 'art. 33', 'art. 96', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 62', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 46', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 70', 'art. 49', 'art. 71', 'art. 74', 'art. 82', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 69', 'art. 81', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 62', 'art. 91', 'art. 61', 'art. 98', 'art. 101', 'art. 82', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 62']

DÉFINITIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
« achat » Opération en échange d'une contrepartie dans laquelle sont acquis des biens personnels corporels, un service taxable ou une assurance. La présente définition vise également les ventes et, pour l'application des paragraphes 2(4), (5) et (6), la consommation ou l'utilisation. ("purchase")
d) [abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 51.
c) plomberie, installations de chauffage, systèmes de refroidissement ou d'aspirateurs, circuits électriques, systèmes électroniques et de télécommunication et leurs composants installés sur, sous ou dans des bâtiments ou sur des biens-fonds ou fixés à ceux-ci;
a) vit avec une autre personne dans une union de fait enregistrée sous le régime de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;
b) vit dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle depuis :
(i) soit au moins trois ans,
(ii) soit au moins un an, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")
(i) soit une corporation contrôle l'autre et possède des actions de son capital-actions ayant une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble de ses actions émises et en circulation,
(ii) soit la même personne ou le même groupe de personnes contrôle chaque corporation et possède des actions du capital-actions de chaque corporation ayant une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble de ses actions émises et en circulation,
et il n'existe aucun droit ni aucune option dont l'exercice aurait pour effet d'entraîner le non-respect d'une condition énoncée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
b) le lien existant entre deux sociétés en nom collectif à tout moment où :
(i) soit une société contrôle l'autre et sa participation dans celle-ci lui donne le droit de se faire attribuer au moins 95 % de ses revenus ou pertes, laquelle participation a une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble des participations dans la société contrôlée,
(ii) soit la même personne ou le même groupe de personnes contrôle chaque société en nom collectif et sa participation dans chaque société en nom collectif lui donne le droit de se faire attribuer au moins 95 % de ses revenus ou pertes et a une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble des participations dans la société en nom collectif visée,
et il n'existe aucun droit ni aucune option dont l'exercice aurait pour effet d'entraîner le non-respect d'une condition énoncée aux sous-alinéas (i) ou (ii). ("closely related")
c) perçoivent un montant payé à titre de taxe en vertu de la présente loi;
e) sont des démarcheurs ou des distributeurs autorisés à utiliser l'autre mode de perception visé à l'article 21;
« numéro de TVD » Numéro de taxe sur les ventes au détail attribué pour l'application de la présente loi ou de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. ("RST number")
(i) les frais de financement, de crédit ou d'intérêts, relatifs aux contrats de vente conditionnelle ou aux autres contrats (à l'exclusion des contrats de location) prévoyant le paiement différé de la contrepartie, lorsque le montant de ces frais de financement, de crédit et d'intérêts s'ajoute au prix de vente au comptant habituel ou établi du bien personnel corporel ou du service taxable, qu'il est indiqué séparément sur la facture ou sur l'acte de vente ou qu'il a fait l'objet d'une facture séparée au nom de l'acheteur,
(iv) d'une taxe imposée par une municipalité en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités,
« véhicule multiterritorial » Véhicule dont l'immatriculation au Manitoba ou ailleurs est visée par le régime d'immatriculation international. ("multijurisdictional vehicle")
(D) reçu le bien à titre de donation d'un membre de sa famille qui a payé la taxe selon la juste valeur du bien et, dans le cas d'un véhicule qu'il donne à un membre de sa famille, l'a acquis au moins 12 mois plus tôt ou l'a acquis d'un membre de sa famille qui est également membre de la famille du donataire,
j) de la fourniture des biens personnels corporels ou des services taxables par voie de promotion publicitaire. ("sale")
[Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 67.
Pour l'application de la définition de « marchand » énoncée au paragraphe (1), est assimilée à la vente au détail dans la province la vente au détail de biens personnels corporels effectuée par un marchand qui ne fait pas affaire dans la province, si les conditions qui suivent sont réunies :
[Abrogé] L.M. 2015, c. 40, art. 35.
Pour l'application de la définition d'« étroitement liées » figurant au paragraphe (1) :
L'installation de biens visés aux alinéas b) à d) de la définition de « biens personnels corporels » sur, sous ou dans des bâtiments ou des biens-fonds ou leur fixation à ceux-ci est réputée ne pas constituer une incorporation dans des biens réels, pour l'application des dispositions suivantes :
[Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 84.
[Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 100, modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
1(5) à (8)
[Abrogés] L.M. 2008, c. 3, art. 57.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 1 à 4; L.M. 1989-90, c. 15, art. 64; L.M. 1990-91, c. 13, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 21; L.M. 1992, c. 52, art. 53; L.M. 1993, c. 46, art. 67; L.M. 1994, c. 23, art. 30; L.M. 1996, c. 66, art. 17; L.M. 1998, c. 30, art. 50; L.M. 1999, c. 3, art. 17; L.M. 2002, c. 19, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 78; L.M. 2004, c. 43, art. 84; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 71; L.M. 2006, c. 24, art. 67; L.M. 2007, c. 6, art. 63; L.M. 2008, c. 3, art. 57; L.M. 2009, c. 26, art. 51; L.M. 2010, c. 29, art. 46; L.M. 2011, c. 41, art. 40; L.M. 2012, c. 1, art. 54; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2014, c. 35, art. 58; L.M. 2015, c. 40, art. 35.
Chaque taxe imposée par la présente loi doit être payée au gouvernement.
L.M. 2012, c. 1, art. 55.
Tout acheteur de biens personnels corporels ou de services taxables paie une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication de leur juste valeur par le taux général de la taxe de vente.
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'une maison mobile, d'une maison modulaire ou d'une maison préfabriquée devant être utilisée à titre de résidence domestique au Manitoba correspond, à la fois :
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est calculée au taux de 1,4 % de sa juste valeur si au moins 80 % de l'électricité est utilisée :
b) pour le chauffage ou le refroidissement de bâtiments utilisés dans une proportion d'au moins 80 % aux fins indiquées aux alinéas a) et b) de la définition de « bâtiments agricoles » figurant au paragraphe 1(1);
Le paragraphe (1.2) s'applique à l'achat de gaz canalisé comme si les mentions d'« électricité » figurant à ce paragraphe étaient remplacées par des mentions de « gaz canalisé », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est réduite à 20 % du taux général de la taxe de vente si un exploitant de puits de pétrole achète l'électricité et l'utilise pour faire fonctionner de l'équipement ou du matériel sur les lieux d'un puits complété en vue de la production de pétrole ou de gaz, pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
Pour l'application des paragraphes (1.7) à (1.11), est un fabricant admissible à un moment donné la personne qui exploite une entreprise de fabrication ou de transformation au Manitoba au moment en question et qui satisfait aux conditions suivantes à l'égard du dernier exercice qui s'est terminé avant ce moment :
Les coûts visés à l'alinéa (1.5)a) sont déterminés en conformité avec l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), avec les adaptations suivantes :
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est réduite à 20 % du taux général de la taxe de vente si un fabricant admissible l'achète et l'utilise pour le fonctionnement d'équipement ou de matériel dont le coût est inclus dans le coût en capital de fabrication et de transformation visé à l'alinéa (1.5)a), pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
Sur demande d'un exploitant de puits de pétrole ou d'un fabricant admissible, le ministre peut approuver l'application d'un taux réduit sous le régime du paragraphe (1.4) ou (1.7).
Si l'application du taux réduit est approuvée :
Le taux réduit visé au paragraphe (1.4) ou (1.7) cesse de s'appliquer à la personne lorsqu'elle cesse d'agir à titre d'exploitant de puits de pétrole ou de fabricant admissible.
La personne qui bénéficie du taux réduit visé au paragraphe (1.4) ou (1.7) mais qui cesse d'être admissible à ce taux ou cesse d'utiliser l'électricité à la fin donnant droit à ce taux en avise immédiatement le ministre et le marchand.
Sous réserve de l'article 2.2, s'il achète à un marchand un bien personnel corporel ou un service taxable lors d'une vente au détail effectuée dans la province, l'acheteur paie la taxe :
Pour l'application du des paragraphes (1), (1.1) et (2), la taxe est payable sur le loyer ou sur une autre contrepartie payable pour l'utilisation du bien loué et est payée à l'échéance de chaque versement du loyer ou d'une autre contrepartie, lorsque le bien personnel corporel fait l'objet d'une location.
L'acheteur, à l'exception :
[Abrogé] L.M. 2010, c. 29, art. 47.
Est réputé être l'acheteur de biens personnels corporels et les avoir achetés à leur juste valeur lors d'une vente au détail effectuée au Manitoba quiconque, à la fois :
Si un marchand utilise ou permet que soient utilisés temporairement, à des fins qui ne constituent pas de la revente, un véhicule qu'il a acquis uniquement en vue de le revendre :
Il incombe au marchand qui prétend que le paragraphe (5) ne s'applique pas à l'égard d'un véhicule en raison du paragraphe (5.1) de le prouver.
Utilisation temporaire au Manitoba de biens personnels corporels
La personne qui a été propriétaire ou locataire d'un bien personnel corporel — à l'exclusion d'un véhicule multiterritorial, du matériel ferroviaire roulant visé au paragraphe (5.4) ou d'un aéronef — pendant plus de 30 jours, qui l'apporte ensuite au Manitoba afin de l'y utiliser temporairement et qui convainc le ministre que l'utilisation à cet endroit durera vraisemblablement au plus 36 mois peut payer la taxe visée au paragraphe (5.3.1) à l'égard de l'utilisation en question.
La personne qui a choisi de payer la taxe visée au présent paragraphe à l'égard d'un bien apporté au Manitoba afin d'y être utilisé temporairement :
b) paie, pour chaque mois civil au cours duquel elle utilise le bien dans la province, une taxe correspondant à la valeur applicable visée ci-dessous multipliée par le taux général de la taxe de vente :
(i) si le bien lui appartient :
(A) soit 1/36e du montant non assujetti à la taxe,
(B) soit 1/1095e du montant non assujetti à la taxe multiplié par le nombre de jours d'utilisation au cours du mois,
(ii) si elle loue le bien :
(A) soit les paiements de location mensuels ou, si la périodicité diffère, l'équivalent mensuel de ces paiements,
(B) soit les paiements de location quotidiens ou, si la périodicité diffère, l'équivalent quotidien de ces paiements, multiplié par le nombre de jours d'utilisation au cours du mois;
c) [abrogé] L.M. 2013, c. 55, art. 41;
La personne qui a choisi de payer la taxe visée au paragraphe (5.3.1) à l'égard d'un bien peut cesser de payer cette taxe en remettant au ministre, à titre de paiement final au plus tard le 20e jour de tout mois, le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
représente le total des paiements de taxe effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)b) à l'égard du bien;
représente l'équivalent de l'intérêt sur les paiements de taxe effectués en vertu de l'alinéa (5.3.1)b) jusqu'à la fin du mois précédent, lequel équivalent est calculé à l'aide du ou des taux d'intérêt servant à calculer le montant pour l'élément I1.
La compagnie de chemin de fer qui est un transporteur public faisant normalement du commerce interprovincial ou du commerce extérieur peut, au lieu de payer la taxe visée au paragraphe (1) sur le prix d'achat ou la valeur locative de son matériel ferroviaire roulant, payer une taxe à l'égard du matériel ferroviaire en conformité avec la formule suivante :
Taxe = R × V × D1/D2
Pour l'application du paragraphe (5.4), est assimilé au matériel ferroviaire roulant de la compagnie de chemin de fer celui dont elle est propriétaire ou qu'elle loue, quel que soit l'endroit où il est fabriqué, acheté, loué ou utilisé.
Si elle choisit de payer la taxe visée au paragraphe (5.4), la compagnie de chemin de fer remet cette taxe et présente un rapport au ministre en conformité avec les règlements.
L'acheteur d'un aéronef qui établit de façon convaincante pour le ministre que l'aéronef est utilisé à des fins commerciales à l'intérieur et à l'extérieur de la province peut, au lieu de payer la taxe visée au paragraphe (1) sur la juste valeur de l'aéronef lorsqu'il est acheté ou apporté dans la province, payer une taxe à son égard ainsi qu'à l'égard des pièces de rechange, des ajouts et des améliorations connexes de l'une des manières suivantes :
La personne qui a choisi de payer la taxe visée à l'alinéa (5.7)b) à l'égard d'un aéronef peut cesser de payer cette taxe en remettant au ministre, à titre de paiement final au plus tard le 20e jour de tout mois, le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Pour l'application de l'imposition de la taxe prévue au présent article, la vente au détail à un acheteur, effectuée dans la province par une personne qui n'y réside pas ou n'y fait pas affaire, est réputée constituer une vente au détail effectuée dans la province.
La taxe est calculée séparément pour chaque vente au détail. Elle est calculée au cent le plus proche. Une fraction de cent inférieure à 1/2 cent n'est pas comptée et une fraction de cent égale ou supérieure à 1/2 cent est comptée comme un cent. Toutefois, pour l'application de la présente loi, l'ensemble des achats est réputé avoir été effectué lors d'une seule vente au détail, lorsque plusieurs articles de biens personnels corporels ou de services taxables sont achetés à la même occasion ou lors de la même transaction. Dans le présent paragraphe, l'expression « lors de la même transaction » ne vise pas une vente au détail de plusieurs articles ou articles de service provenant des rayons différents du même marchand.
Le marchand qui vend dans la province des biens personnels corporels ou des services taxables à une personne, demande à celle-ci d'acquitter la taxe :
Si le marchand a reçu et accepté au moment de la vente, un bien personnel corporel au Manitoba de la même catégorie générale, à valoir sur le prix d'un autre bien personnel corporel vendu, l'acheteur paie la taxe prévue au présent article et calculée sur la différence entre la juste valeur du bien vendu et le crédit accordé relativement au bien personnel corporel qui a été reçu et accepté en échange, à valoir sur le prix d'achat.
Le paragraphe (9) ne s'applique pas si le bien que le vendeur a accepté à titre de reprise est un véhicule automobile qui est ou était immatriculé à des fins commerciales interterritoriales et sur lequel l'acheteur n'a pas payé la taxe prévue au présent article.
Le paragraphe (9) ne s'applique pas au bien que le vendeur a accepté à titre de reprise si l'acheteur n'avait pas acquis le bien au cours d'une vente au détail.
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe sur le prix d'achat acquitté au moyen d'un appareil téléphonique à prépaiement relativement à une communication verbale simple est de 5 ¢ pour chaque tranche complète ou partielle de 70 ¢ du prix d'achat qui excède 45 ¢.
[Abrogé] L.M. 1990-91, c. 13, art. 13.
2(12) et (13) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 68.
[Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 85.
[Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 68.
[Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 58.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 5 à 7; L.M. 1988-89, c. 13, art. 39; L.M. 1990-91, c. 13, art. 13; L.M. 1991-92, c. 31, art. 22; L.M. 1993, c. 46, art. 68; L.M. 1995, c. 30, art. 20; L.M. 1998, c. 30, art. 51; L.M. 2001, c. 41, art. 34; L.M. 2002, c. 19, art. 49; L.M. 2003, c. 4, art. 79; L.M. 2004, c. 43, art. 85; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 68; L.M. 2007, c. 6, art. 64; L.M. 2008, c. 3, art. 59; L.M. 2009, c. 26, art. 52; L.M. 2010, c. 29, art. 47; L.M. 2011, c. 41, art. 41; L.M. 2012, c. 1, art. 58; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 41; L.M. 2015, c. 40, art. 36.
L.M. 1992, c. 52, art. 54; L.M. 1993, c. 46, art. 69 et 100, modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
b) le prix de gros moyen d'un tel véhicule, selon l'estimation qu'en fait le directeur, si le ministre n'a pas autorisé une façon de déterminer le prix de gros moyen d'un tel véhicule. ("average wholesale price")
b) la valeur de revente actuelle d'un tel véhicule, selon l'estimation qu'en fait le directeur, si le ministre n'a pas autorisé une façon de déterminer la valeur de revente actuelle d'un tel véhicule. ("current resale value")
Le présent article ne s'applique à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier que si la taxe exigible à l'égard de l'opération en question n'a pas été payée au commerçant de véhicules.
Paiement de la taxe à la SAP ou à son mandataire
La taxe exigible à l'égard de l'acquisition, notamment par achat, d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier doit être payée à la SAP ou à son mandataire au moment de l'immatriculation.
La SAP :
Sous réserve du paragraphe (5.1), pour l'application du paragraphe 2(1) :
a) la juste valeur d'un véhicule automobile, à l'exclusion d'une motocyclette, correspond à son prix d'achat à moins que le prix d'achat soit égal à zéro ou que de gros moyen soit d'au moins 1 000 $, auquel cas elle correspond :
Le paragraphe (5) ne s'applique pas à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier visé par le paragraphe 2(9).
Afin de demander l'exemption visée à l'alinéa 3(1)y) ou aux paragraphes 3(18) à (18.5) à l'égard de la taxe payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier, l'acheteur remet à la SAP ou à un de ses mandataires, à ce moment-là :
La personne qui prétend qu'aucune taxe n'est payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier pour le motif qu'elle ne l'a pas acquis à l'occasion d'une vente au sens du paragraphe 1(1) remet à la SAP ou à un de ses mandataires, à ce moment-là :
Le représentant auquel un numéro de TVD a été délivré en vertu du paragraphe 5(6) peut présenter ce numéro à la SAP ou à un de ses mandataires et immatriculer un véhicule automobile , une remorque ou un véhicule à caractère non routier sans payer la taxe visée par la présente loi.
Si l'acheteur qui immatricule un véhicule automobile en a vendu un autre dans les six mois de l'achat de celui faisant l'objet de l'immatriculation, la SAP ou le mandataire de celle-ci qui y procède peut, au moment où elle a lieu, réduire la taxe normalement exigible à l'égard du véhicule acheté d'un montant correspondant au moins élevé des montants suivants :
Pour l'application du paragraphe (9) :
Calcul de la réduction de la taxe — achat ayant lieu avant ou après la période de financement de l'infrastructure
Dans l'alinéa (9)c), mention de « le taux général de la taxe de vente » vaut mention de « 7 % » si la taxe à l'égard de l'achat du véhicule devient exigible avant ou après la période de financement de l'infrastructure.
L.M. 1993, c. 46, art. 69; L.M. 1998, c. 30, art. 52; L.M. 2003, c. 4, art. 80; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 69; L.M. 2007, c. 6, art. 65; L.M. 2009, c. 26, art. 53; L.M. 2010, c. 29, art. 48; L.M. 2011, c. 41, art. 42; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 42; L.M. 2015, c. 40, art. 37.
« valeur imposable du véhicule » Par rapport à un véhicule, s'entend de la plus élevée des sommes suivantes :
a) son prix d'achat, tel que le mentionne le contrat d'achat ou de location;
b) sa juste valeur marchande, selon l'estimation qu'en fait le directeur, à sa date d'acquisition.
La valeur imposable du véhicule tient notamment compte des dépenses en capital effectuées à son égard après son acquisition. ("vehicle taxable value")
Taxe exigible à l'égard d'un véhicule multiterritorial
Si le régime d'immatriculation internationale s'applique à l'immatriculation d'un véhicule multiterritorial, la personne qui l'immatricule, que le véhicule fasse ou non partie d'un parc, est tenue de payer la taxe en conformité avec le présent article pour l'année d'immatriculation du véhicule :
a) soit lors de l'immatriculation;
b) soit, si le véhicule est immatriculé ailleurs qu'au Manitoba et si la taxe n'a pas été payée lors de l'immatriculation, lorsque le véhicule pénètre au Manitoba pour la première fois pendant l'année en question.
2.3(2.1) et (2.2) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 70.
[Abrogé] L.M. 2015, c. 40, art. 38.
Le paiement de la taxe exigible, en application du paragraphe (2), à l'égard de l'immatriculation d'un véhicule pour l'année d'immatriculation comprend le paiement de la taxe à l'égard :
Le taux de la taxe exigible en application du paragraphe (2) pour un véhicule d'une catégorie prévue à la tête d'une colonne du tableau qui suit est, pour chaque année civile au cours de laquelle la taxe est exigible pour le véhicule, le taux de la taxe indiqué vis-à-vis l'année civile ou le taux moins élevé que prévoient les règlements pour la catégorie en question.
année d'acquisition 3,294 % 2,059 %
année civile suivant l'année d'acquisition 2,646 % 1,654 %
deuxième année civile suivant l'année d'acquisition 2,177 % 1,360 %
troisième année civile suivant l'année d'acquisition 1,838 % 1,148 %
quatrième année civile suivant l'année d'acquisition 1,597 % 0,998 %
cinquième année civile suivan l'année d'acquisition 1,577 % 0,985 %
sixième année civile suivant l'année d'acquisition 1,509 % 0,943 %
septième année civile suivant l'année d'acquisition 1,486 % 0,928 %
huitième année civile suivant l'année d'acquisition 1,497 % 0,935 %
à partir de la neuvième année civile suivant l'année d'acquisition 1,533 % 0,958 %
Si la taxe visée au paragraphe (2) est exigible au cours de la période de financement des infrastructures, les taux qui s'appliqueraient normalement en vertu du paragraphe (5) sont remplacés par ceux figurant dans le tableau ci-dessous :
La taxe exigible, en application du paragraphe (2), pour l'année d'immatriculation d'un véhicule est calculée à l'aide de la formule suivante :
La taxe exigible en application du paragraphe (2) est rajustée à la fin de l'année d'immatriculation pour tout véhicule visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de « ratio de la distance », au paragraphe (1), pour lequel la distance réelle parcourue dans la province durant l'année d'immatriculation du véhicule et la distance réelle totale parcourue durant la même période représentent un ratio de la distance différent de celui estimé en vertu du sous-alinéa.
La taxe exigible en application du paragraphe (2) est rajustée à la fin de l'année d'immatriculation du parc pour tout véhicule du parc visé au sous-alinéa b)(i) de la définition de « ratio de la distance », au paragraphe (1), pour lequel la distance réelle parcourue dans la province durant l'année d'immatriculation du parc et la distance réelle totale parcourue durant la même période représentent un ratio de la distance différent de celui estimé en vertu du sous-alinéa.
Les personnes tenues de payer la taxe exigible, s'il y a lieu, en application du paragraphe (2) à l'égard d'un véhicule pour l'année d'immatriculation de celui-ci sont responsables conjointement et individuellement du paiement de la taxe avec les personnes qui géraient le véhicule ou qui avaient le droit d'en déterminer l'utilisation pendant que celui-ci était dans la province au cours de son année d'immatriculation.
La personne qui paie un montant au titre de la taxe conformément au paragraphe (9) au nom d'une autre personne tenue, autrement que par effet de ce paragraphe, de payer la taxe a le droit de recouvrer ce montant auprès de l'autre personne.
Le ministre accorde, sur demande et sur réception de preuves qu'il juge satisfaisantes, un crédit, calculé en conformité avec les règlements, aux personnes qui immatriculent un véhicule dans la province à des fins commerciales interterritoriales si :
Le ministre peut, sur demande de l'acheteur, lui rembourser la taxe payée sous le régime de l'article 2 à l'égard de l'achat d'un véhicule s'il est convaincu, en fonction des preuves documentaires fournies par l'acheteur, que le véhicule a été immatriculé à des fins commerciales interterritoriales dans les 30 jours suivant l'achat.
[Abrogé] L.M. 2001, c. 41, art. 35.
Lorsqu'un véhicule n'est plus immatriculé à titre de véhicule d'un parc avant la fin de l'année d'immatriculation du parc, le ministre peut accorder un crédit ou verser un remboursement, conformément aux règlements, à l'égard d'une partie de la taxe payée en vertu du paragraphe (2) pour le véhicule et l'année en question.
Si un véhicule pour lequel la taxe a été payée en application du paragraphe (2) ou une remorque utilisée avec un tel véhicule pendant qu'il était utilisé à des fins commerciales interterritoriales est par la suite immatriculé pour n'être utilisé qu'à l'intérieur de la province ou n'est plus utilisé à des fins commerciales interterritoriales :
[Abrogé] L.M. 2000, c. 39, art. 86.
Les montants qui doivent être remboursés ou portés au crédit d'un compte en vertu du présent article le sont conformément aux règlements.
[Abrogé] L.M. 2008, c. 3, art. 60.
L.M. 1996, c. 66, art. 18; L.M. 2000, c. 39, art. 86; L.M. 2001, c. 41, art. 35; L.M. 2003, c. 4, art. 81; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 70; L.M. 2007, c. 6, art. 66; L.M. 2008, c. 3, art. 60; L.M. 2009, c. 26, art. 54; L.M. 2012, c. 1, art. 59; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2015, c. 40, art. 38.
La taxe visée à l'article 2 et applicable à l'achat d'un emballage récupérable est payable par la personne qui obtient l'emballage afin de fournir un bien personnel corporel ou un service et non par la personne à qui le bien ou le service est fourni, même si celle-ci verse un dépôt pour le retour de l'emballage ou se fait accorder un crédit lorsqu'il est retourné.
Une taxe est exigible en application de l'article 2 à l'égard de l'achat d'un emballage à usage unique par un marchand sauf dans le cas suivant :
Le marchand qui achète un emballage récupérable pour l'utiliser à l'intérieur et à l'extérieur du Manitoba peut, au lieu de payer la taxe visée à l'article 2 :
Aucune taxe n'est payable par un marchand à l'égard de l'achat d'une étiquette, d'une plaque d'identification, d'une étiquette de prix ou d'une étiquette d'expédition qui doit être apposée :
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement aux catégories suivantes de biens personnels corporels :
b) [abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
b.1) les casques de cyclisme conformes aux normes que prévoit le Code de la route;
c) les vêtements d'enfants et les chaussures d'enfants, au sens des règlements, à l'exception de ceux dont le prix de vente est supérieur à 150 $;
c.1) les tampons, les serviettes hygiéniques, les coupes menstruelles et les produits semblables d'hygiène féminine;
c.2) les articles mentionnés ci-dessous et destinés aux enfants de moins de 24 mois :
(i) les produits d'allaitement,
(ii) les articles pour le bain et les soins de toilette et ceux servant à l'alimentation,
(iii) les suces et les anneaux de dentition,
(iv) les poussettes, les porte-bébés et les accessoires s'y rapportant,
(v) les meubles et leurs accessoires adaptés pour l'usage exclusif de ces enfants, à l'exception des jouets, des mobiles et des miroirs,
(vi) les thermomètres et leurs accessoires;
c.3) les tire-laits et leurs accessoires;
c.4) les articles conçus pour l'apprentissage de la propreté, notamment les couches, et ceux conçus pour le changement des couches, à l'exception des sacs à langer, des poubelles et des seaux à couches ainsi que des sacs poubelles;
c.5) les dispositifs de sécurité pour enfants, y compris les dispositifs de retenue;
e.2) les produits qui suivent de thérapie de remplacement de la nicotine conçus pour aider les personnes à cesser de fumer :
(i) les timbres,
(ii) la gomme à mâcher,
(iii) les pastilles,
(iv) les vaporisateurs;
h) les biens personnels corporels, à l'exclusion des véhicules et des véhicules à caractère non routier, destinés exclusivement à l'usage des personnes handicapées;
m) les produits chimiques, au sens des règlements, qui sont achetés et utilisés à des fins agricoles dans une proportion d'au moins 80 %;
o.1) les greniers qu'achètent les agriculteurs si 80 % de leur surface de plancher est conçue et utilisée pour l'entreposage de grains;
p) les bateaux de pêche commerciale, les filets de pêche et autres appareils utilisés pour la pêche commerciale — ainsi que les pièces de rechange nécessaires à leur entretien —, lorsque le titulaire d'un permis de pêche commerciale délivré sous le régime de la Loi sur les pêcheries (Canada), les acquiert exclusivement pour la pêche commerciale;
q) [abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
v) [abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 61;
(vi) [abrogé] L.M. 2011, c. 41, art. 43,
(i) les buses laser ou plasma,
w.5) les articles suivants s'ils sont achetés en vue de leur utilisation au cours de la fabrication de produits destinés à la vente :
(i) les cylindres de meunerie,
(ii) les cribles et les blutoirs;
aa) [abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 86;
cc) les matériaux de biomasse (à l'exclusion des produits du charbon) composés uniquement de bois, de blé, de lin, d'avoine, d'orge, de tournesol, de chanvre ou de maïs, s'ils sont achetés en vue de leur utilisation à titre de combustible pour le chauffage, la cuisson ou la production d'électricité;
cc.1) [abrogé] L.M. 2011, c. 41, art. 43;
ee) et ff) [abrogés] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
gg) [abrogé] L.M. 1992, c. 52, art. 55;
(ii) les tubes et les barrières grillagées anti-inondation,
(iii) le matériel de remplissage des sacs de sable,
(iv) les membranes de polyéthylène;
kk) et ll) [abrogés] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
oo) [abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
pp) [abrogé] Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 9;
qq) à uu) [abrogés] L.M. 1993, c. 46, art. 70;
(xii) le bois d'œuvre, la grosse toile, le polyéthylène, les bâches, le sable et le ciment utilisés dans une mine,
(xiii) les fleurets à taillants utilisés pour le forage des trous d'explosifs pour extraire le minerai en vue de son traitement ultérieur,
(xiv) les explosifs et leurs accessoires utilisés pour fragmenter le minerai extrait en vue de son traitement ultérieur;
zz) les articles indiqués ci-dessous, s'ils sont achetés directement par une municipalité ou un district d'administration locale pour son propre usage :
(i) le sable,
(ii) le gravier,
(iii) les mélanges de sable et de sel contenant au moins 80 % de sable,
(iv) l'asphalte recyclé,
(v) les pneus broyés;
aaa) [abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 68;
bbb) [abrogé] L.M. 2013, c. 55, art. 43;
Pour l'application des alinéas (1)z) et bb), « d'occasion » se dit des biens personnels corporels qui ont déjà servi ou appartenu à un consommateur.
Pour l'application de l'alinéa (1)c), « vêtements » s'entend notamment d'un ensemble de vêtements ou d'une paire de chaussures qui sont conçus et vendus afin d'être portés à ce titre.
Pour l'application de l'alinéa (1)xx.1), « exploitation », « mine », « produit minéral » et « traitement » s'entendent au sens de la Loi sur la taxe minière.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement au carburant, au sens de la Loi de la taxe sur les carburants, à moins, selon le cas :
[Abrogé] L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 38.
3(6) et (6.1) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
[Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 70.
[Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 86.
[Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat d'un bien d'occasion que fait un particulier auprès d'un autre particulier lorsque, de l'avis du ministre, la transaction n'est pas de nature commerciale, à moins que le bien ne soit :
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(4).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(5).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(6).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(7).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(11).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(8).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(9).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(10).
3(15) et (16) [Abrogés] L.M. 1992, c. 52, art. 55.
3(17) et (17.1) [Abrogés] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Aucune taxe n'est exigible à l'égard de la vente de biens personnels corporels par une corporation à une autre ou par une société en nom collectif à une autre si le vendeur est étroitement lié à l'acheteur et le demeure pendant les six mois suivant la vente, si aucune des deux parties ne procède à une liquidation et à une dissolution au cours de cette période, si les liens n'ont pas été préalablement établis en vue de l'opération de vente et si le vendeur a payé la taxe visée à l'article 2 à l'égard des biens.
Aucune taxe n'est payable à l'égard de la vente de biens personnels corporels à une corporation nouvellement constituée ou à une société en nom collectif nouvellement formée si, à la fois :
c) le vendeur a payé la taxe visée à l'article 2 à l'égard des biens.
Si des biens personnels corporels sont vendus à une corporation nouvellement constituée moyennant une contrepartie comprenant des actions de son capital-actions, aucune taxe n'est payable relativement à la partie du prix d'achat qui est attribuable aux actions si, à la fois :
Si des biens personnels corporels sont vendus à une société en nom collectif nouvellement formée moyennant une contrepartie comprenant une participation dans la société, aucune taxe n'est payable relativement à la partie du prix d'achat qui est attribuable à la participation si, à la fois :
La corporation nouvellement constituée qui achète des biens personnels corporels auprès d'une société en nom collectif ne paie aucune taxe à l'égard de l'achat dans le cas suivant :
a) les biens sont transférés à la corporation avant qu'elle ne commence l'exploitation de son entreprise;
a.1) pendant les six premiers mois suivant l'opération, les actions de l'acheteur représentant une juste valeur marchande correspondant au moins à 95 % de celle de l'ensemble de ses actions émises appartiennent aux personnes qui étaient membres de la société au moment de l'opération selon un ratio identique à leur participation dans la société à ce moment-là;
Transfert au conjoint ou au conjoint de fait
Pour l'application des alinéas (18.1)b), (18.2)b), (18.3)b) et (18.3.1)a.1), si une action ou une participation est transférée par une personne à son conjoint ou à son conjoint de fait :
a) l'action ou la participation est réputée demeurer la propriété de l'auteur du transfert tant que le conjoint ou le conjoint de fait en est lui-même propriétaire;
b) les sommes versées à titre de remboursement de capital sur les actions ou la participation tant que le conjoint ou le conjoint de fait en est propriétaire sont réputées l'avoir été à l'auteur du transfert.
Si des biens personnels corporels appartenant à une corporation sont transférés à un actionnaire de la corporation, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'actionnaire ne paye aucune taxe à l'égard du transfert si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le transfert a lieu dans le cadre d'une distribution de biens faite en faveur des actionnaires de la corporation au moment de sa liquidation et de sa dissolution et il est effectué moyennant comme seule contrepartie l'extinction de leurs droits relativement à une telle distribution,
(i.1) la procédure de liquidation et de dissolution n'est pas entamée avant l'acquisition des actions ni dans les six mois suivant celle-ci,
(ii) la taxe visée par la présente loi a été payée sur la totalité du prix d'achat des biens lorsque la corporation ou l'actionnaire les a antérieurement acquis;
Si des biens personnels corporels appartenant à une société en nom collectif sont transférés à un membre de la société, les règles suivantes s'appliquent :
a) le membre ne paye aucune taxe à l'égard du transfert si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le transfert a lieu dans le cadre d'une distribution de biens faite en faveur des membres de la société au moment de sa liquidation et de sa dissolution et il est effectué moyennant comme seule contrepartie l'extinction de leurs droits relativement à une telle distribution,
(i.1) la procédure de liquidation et de dissolution n'est pas entamée avant l'acquisition d'une participation ni dans les six mois suivant celle-ci,
(ii) la taxe visée par la présente loi a été payée sur la totalité du prix d'achat des biens lorsque la société en nom collectif ou le membre les a antérieurement acquis;
Les paragraphes (18) à (18.5) ne s'appliquent pas si la taxe payée à l'égard de l'acquisition ou de l'achat antérieur des biens a été remboursée en vertu de l'article 26.
[Abrogé] Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 16.
3(20) et (21) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard de la machinerie, de l'équipement ou de l'appareillage fixé à des biens-fonds ou à des bâtiments vendus ou loués à titre d'usine de fabrication si :
Malgré l'article 2, si les éléments suivants sont inclus lorsque des biens-fonds et des bâtiments sont vendus ou donnés à bail, aucune taxe n'est payable à leur égard pour autant que la taxe ait été antérieurement payée conformément à cet article sur leur juste valeur :
Aucune taxe n'est payable par une personne relativement à l'excédent éventuel de la juste valeur d'un bien personnel corporel ou d'un service taxable qui lui est fourni à titre de promotion publicitaire sur la valeur de la contrepartie qu'elle a versée à l'égard du bien ou du service.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable en vertu de la présente loi à l'égard de l'achat d'un aéronef immatriculé sous le régime de la Loi sur l'aéronautique (Canada) à titre d'aéronef commercial et qui est utilisé uniquement pour le transport de passagers ou de biens meubles corporels contre rémunération dans le cadre d'un service aérien visé par une licence délivrée en application de la Loi sur les transports au Canada. Les pièces achetées pour de tels aéronefs ne sont pas non plus assujetties à la taxe.
La personne qui achète un aéronef ou les pièces visées au paragraphe (24) ou les services mentionnés à l'alinéa 4(1)d) à l'égard de l'aéronef fournit au vendeur une déclaration signée attestant que l'aéronef et son utilisation remplissent les conditions énoncées à ce paragraphe.
Par dérogation aux articles 2 et 2.4, aucune taxe n'est payable sous le régime de la présente loi relativement aux biens personnels corporels qu'un transporteur aérien commercial achète uniquement afin qu'ils soient consommés par des passagers ou un équipage au cours d'un vol.
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard de l'achat d'une production visuelle ou orale enregistrée sur pellicule cinématographique, bande vidéo, bande son, disque phonographique ou tout autre support d'enregistrement à des fins d'exposition ou de diffusion au public :
b) soit dans un théâtre ou un cinéma accessible au public où, dans le cours normal des affaires, des films sont présentés ou des représentations théâtrales sont mises en scène et un prix d'entrée est habituellement exigé;
c) soit par Internet.
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(12).
Nouvelle désignation numérique : paragraphe 26(13).
Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard des aliments et des boissons préparés, au sens des règlements, fournis, selon le cas :
3(29) à (30) [Abrogés] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable sous le régime de la présente loi à l'égard de l'achat d'équipement de levé ou de prospection géophysique ou d'un appareil de forage ou d'entretien de puits conçu et utilisé uniquement pour la prospection ou l'exploitation pétrolière ou gazière ou pour l'entretien de puits de pétrole ou de gaz.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est exigible en application de la présente loi pour l'achat de l'équipement indiqué ci-après, conçu et utilisé uniquement pour la prospection et l'exploration pour trouver des minéraux au sens de la Loi sur la taxe minière :
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est exigible en application de la présente loi pour l'achat d'équipement que le directeur approuve, à la demande de l'acheteur, à seul titre de prototype d'équipement acheté et utilisé pour la recherche et le développement de nouvelles technologies d'exploitation des minéraux au sens de la Loi sur la taxe minière.
Aucune taxe n'est exigible en application de l'article 2 pour :
Est exigible en application de l'article 2 une taxe sur les biens personnels matériels qui sont :
Aucune taxe n'est exigible à l'égard de la location d'un véhicule dans le cas suivant :
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable pour des biens réels matériels achetés d'un appareil automatique qui n'accepte qu'une seule pièce de 25 cents à titre de contrepartie ou pour des services taxables obtenus par l'entremise d'un tel appareil.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est exigible à l'égard d'un achat d'électricité ou de gaz canalisé utilisé uniquement :
Aucune taxe n'est payable par un acheteur à l'égard :
Pour l'application de l'alinéa (37)c), l'acheteur de logiciels personnalisés est réputé être la personne pour laquelle ils ont été élaborés ou modifiés initialement dans les cas suivants :
b) les logiciels personnalisés du vendeur lui sont vendus dans des circonstances où l'achat serait exempt de la taxe en vertu du paragraphe (18), (18.1), (18.2), (18.3) ou (18.3.1) si ces dispositions n'avaient pas obligé le vendeur à payer la taxe à l'égard d'un achat antérieur des logiciels.
Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable à l'égard d'une location de biens personnels corporels si :
Tout bien qui serait taxable s'il était vendu individuellement (« bien taxable ») est dégrevé au titre de la présente loi dans le cas suivant :
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 8 à 16; L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1992, c. 52, art. 55; L.M. 1993, c. 46, art. 70; L.M. 1995, c. 30, art. 21; L.M. 1996, c. 66, art. 19; L.M. 1998, c. 30, art. 53; L.M. 1999, c. 3, art. 18; L.M. 2000, c. 39, art. 87; L.M. 2001, c. 41, art. 36; L.M. 2002, c. 19, art. 51; L.M. 2003, c. 4, art. 82; L.M. 2004, c. 16, art. 46; L.M. 2004, c. 43, art. 86; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 73; L.M. 2006, c. 24, art. 72; L.M. 2007, c. 6, art. 68; L.M. 2008, c. 3, art. 62; L.M. 2009, c. 26, art. 56; L.M. 2010, c. 29, art. 49 et ann. B, art. 38; L.M. 2011, c. 41, art. 43; L.M. 2012, c. 1, art. 61; L.M. 2013, c. 55, art. 43; L.M. 2014, c. 35, art. 59; L.M. 2015, c. 40, art. 39.
Sauf disposition contraire du présent article et des règlements, les services suivants sont taxables :
c) [abrogé] L.M. 2002, c. 19, art. 53;
e.1) [abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 69;
Pour l'application de l'alinéa 4(1)a), un logement est réputé être un logement loué pour une période continue d'au moins un mois s'il est fourni conformément à une entente, connue sous le nom d'entente sur le partage du temps d'occupation qui :
Les services que fournit à son employeur un employé agissant dans le cadre de son emploi ne constituent pas une vente au détail de services taxables à l'employeur.
Les services fournis à l'égard d'un bien personnel corporel ne sont pas taxables si le ministre est convaincu que le bien a été livré à l'extérieur du Manitoba et doit être consommé exclusivement à l'extérieur de la province.
La réparation de chaussures ne constitue pas un service taxable.
Les services fournis par des vétérinaires ne constituent pas des services taxables.
Pour l'application du sous-alinéa (1)b)(ii), si la ligne d'un service de télécommunications par voie de ligne spécialisée n'est pas entièrement située dans la province, le prix d'achat est calculé, conformément aux règlements, en proportion de la partie de la ligne qui est située dans la province. Si le service de télécommunications constitue à la fois un service de télécommunications par voie de ligne spécialisée et un service de télécommunications par voie de ligne non spécialisée, le prix d'achat est réparti entre les services, selon ce que prévoient les règlements.
Par dérogation aux autres dispositions du présent article et par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est exigible relativement à l'achat de services automatiques de lave-auto libre-service, de blanchisserie ou de nettoyage à sec.
[Abrogé] L.M. 1992, c. 52, art. 56.
Par dérogation à l'article 2 ou au paragraphe (1), aucune taxe n'est exigible relativement au service téléphonique 800 ou à un autre service téléphonique équivalent sans frais.
Aucune taxe n'est exigible relativement à l'achat d'un service qui consiste à analyser des aliments ou des boissons destinés à la consommation humaine.
Aucune taxe n'est exigible relativement à l'achat des services mentionnés à l'alinéa (1)d), e) ou h) ou au sous-alinéa (1)i)(iv) et fournis à l'égard :
a) des biens visés aux alinéas 3(1)c.2), c.3), c.4), c.5), f), f.1), g), h), i), l), o.1), p), q.1), r), w), w.1), w.4), cc), dd), hh), hh.1), jj), nn), vv), xx.1), yy), zz) ou ccc);
Aucune taxe n'est exigible relativement à l'achat des services mentionnés à l'alinéa (1)d), e) ou h) et fournis à l'égard :
Aucune taxe n'est exigible à l'égard des évaluations ou des analyses en laboratoire.
Aucune taxe n'est payable sur le prix d'achat d'une inspection de sécurité concernant un véhicule automobile et exigée en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules en vue de l'immatriculation d'un véhicule.
Aucune taxe n'est payable relativement à l'achat d'un service fourni par un service de police ou d'incendie.
Aucune taxe ne doit être payée sur un montant exigé à l'égard :
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 17 et 18; L.M. 1989-90, c. 15, art. 66; L.M. 1992, c. 52, art. 56; L.M. 1993, c. 46, art. 71; L.M. 1999, c. 3, art. 20; L.M. 2000, c. 39, art. 88; L.M. 2002, c. 19, art. 53; L.M. 2003, c. 4, art. 83; L.M. 2004, c. 43, art. 87; L.M. 2005, c. 40, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 69; L.M. 2008, c. 3, art. 64; L.M. 2009, c. 26, art. 57; L.M. 2010, c. 29, art. 50; L.M. 2011, c. 41, art. 44; L.M. 2012, c. 1, art. 63; L.M. 2013, c. 55, art. 44.
Toute personne qui conclut ou renouvelle un contrat d'assurance auprès d'un assureur paie, dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication des primes qu'elle doit verser au titre du contrat par le taux général de la taxe de vente :
Toute personne qui est couverte par un contrat d'assurance collective paie, dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication des primes exigibles par le taux général de la taxe de vente :
Par dérogation au paragraphe (1), la taxe que doit payer le titulaire d'un contrat d'assurance collective est réduite de la taxe payée, le cas échéant, en vertu du paragraphe (2).
Date d'exigibilité de la taxe — contrat d'une durée maximale d'un an
La taxe relative à un contrat d'assurance temporaire d'une durée maximale d'un an doit être payée le jour de la prise d'effet de la couverture ou du renouvellement et est calculée sur l'ensemble des primes devant être versées. Le présent paragraphe ne s'applique toutefois pas aux contrats d'assurance collective.
Moment du paiement de la taxe — contrat de plus d'un an
La taxe relative à un contrat d'assurance temporaire de plus d'un an doit être payée le jour de la prise d'effet de la couverture ou du renouvellement, et chaque date anniversaire par la suite. Elle est calculée sur le total des primes devant être versées au titre de la garantie de 12 mois prenant effet à la date où elle devient exigible. Le présent paragraphe ne s'applique toutefois pas aux contrats d'assurance collective.
La taxe relative à un contrat d'assurance collective ou à un contrat d'une durée indéterminée est exigible sur chaque prime au moment où celle-ci doit être versée.
En plus de payer la taxe visée au présent article, le titulaire d'un contrat d'assurance collective :
Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aucune taxe n'est exigible sous le régime du présent article à l'égard :
b) d'un contrat assurant des biens réels ou personnels utilisés dans une proportion d'au moins 80 % pour l'agriculture;
d) d'une assurance concernant un véhicule immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, à l'exclusion de tout contrat d'assurance couvrant uniquement un véhicule loué au Manitoba et d'autres risques ayant trait à sa location.
f) d'une assurance concernant les frais de soins de santé de particuliers assurés, y compris une assurance couvrant les appareils de soins de santé, les soins dentaires, les médicaments délivrés sur ordonnance, les soins de la vue, le transport par ambulance, le séjour en chambre d'hôpital, les services de counselling et de thérapie ainsi que les soins de longue durée;
Taxe exigible — assurance responsabilité civile visant des biens détenus à des fins commerciales
Malgré les alinéas (7)d), i) et j), la taxe est exigible en vertu du présent article à l'égard de l'assurance prenant en charge les biens et la responsabilité civile des personnes qui prennent possession de véhicules, de bateaux ou d'aéronefs afin de les mettre en montre, de les vendre, de les entreposer, de les réparer, de les entretenir, de les nettoyer ou de les garer ou à une autre fin commerciale semblable, y compris l'assurance responsabilité civile applicable aux biens d'autrui.
Aucune taxe n'est exigible en vertu du présent article sur un montant payé sous le régime :
La personne qui conclut un contrat d'assurance avec un marchand ou qui lui verse une prime remet la taxe exigible à l'égard de ce contrat ou de cette prime au ministre conformément aux règlements si le marchand ne la perçoit pas.
Si un contrat prévoit une assurance assujettie à une taxe en vertu du présent article et une autre assurance ne faisant l'objet d'aucune taxe, le marchand indique quelle assurance est taxable ainsi que la prime ou la partie de la prime qui s'y rapporte. S'il ne le fait pas, la taxe doit être payée sur la totalité du montant des primes devant être versées au titre du contrat.
L'assureur paie le taux général de la taxe de vente relativement à l'éventuel excédent de la juste valeur marchande d'un contrat d'assurance sur la valeur des primes reçues au titre de celui-ci. La taxe visée au présent paragraphe est exigible lorsque débute la couverture d'assurance.
L.M. 2012, c. 1, art. 64; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 45.
Seul le titulaire d'un numéro de TVD peut exploiter une entreprise à titre de marchand ou percevoir une taxe.
À moins d'avoir un numéro de TVD, nul ne peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, exploiter une entreprise au Manitoba à titre de fabricant, de grossiste, d'importateur ou de revendeur.
Les numéros de TVD sont délivrés gratuitement.
[Abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 58.
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 75.
Le directeur peut délivrer un numéro de TVD aux représentants des corps diplomatiques étrangers, des consulats ou des délégations commerciales qui :
Les représentants peuvent communiquer leur numéro de TVD à un marchand en vue d'acheter des biens ou ou de souscrire une assurance sans avoir à payer de taxe en vertu de la présente loi. Dans un tel cas, le marchand note le numéro sur la facture ou sur une autre pièce appropriée.
Par dérogation au paragraphe (1), une personne n'a pas à être titulaire d'un numéro de TVD afin d'exercer ses activités dans les circonstances mentionnées au paragraphe 9(2.3), (2.4), (2.6) ou 21(5) ou à l'article 21.1 si, en raison de cette disposition, elle n'est pas tenue de percevoir et de remettre la taxe dans ces circonstances.
L'acheteur qui n'est pas titulaire d'un numéro de TVD en demande un s'il exploite une entreprise au Manitoba et y apporte ou y reçoit des biens personnels corporels achetés à l'extérieur de la province et dont la juste valeur est d'au moins 800 $.
L.M. 2003, c. 4, art. 84; L.M. 2005, c. 40, art. 75; L.M. 2007, c. 6, art. 70; L.M. 2008, c. 3, art. 66; L.M. 2009, c. 26, art. 58; L.M. 2012, c. 1, art. 65.
[Abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 59.
a) perçoit la taxe exigible en vertu de l'article 2 (sauf la taxe exigible au titre de l'article 2.2 lorsqu'il n'est pas un commerçant de véhicules au sens de cet article) ou du paragraphe 4.1(1) au moment où elle doit être payée;
Le marchand qui remet un montant au titre de la taxe qui est exigible d'une personne sous le régime de la présente loi mais qui n'a pas été perçue auprès d'elle a le droit de recouvrer ce montant à titre de créance à son égard. Pour l'application du présent paragraphe, est assimilé au marchand le titulaire d'une assurance collective.
L'obligation de perception et de remise de la taxe que prévoit la présente loi est exécutée si la taxe est perçue et remise au nom de la personne à qui elle incombe.
Par dérogation au paragraphe (2), au lieu de percevoir et de remettre la taxe sur ses ventes au détail, une personne peut payer la taxe à titre d'acheteur sur les biens personnels corporels et les services taxables qu'elle acquiert en vue de la revente dans le cas suivant :
a) le total de ses ventes au détail taxables de biens personnels corporels et de services taxables au cours de l'année civile précédente n'a pas dépassé 10 000 $;
b) le total de ses ventes au détail taxables de biens personnels corporels et de services taxables au cours de l'année civile actuelle n'est pas censée dépasser 10 000 $;
c) la personne ne vend ni des produits du tabac, ni des boissons alcoolisées.
Par dérogation au paragraphe (2), les organismes sans but lucratif ne sont pas tenus de percevoir et de remettre la taxe sur les ventes de services taxables ou de biens personnels corporels dans le cas suivant :
Pour l'application du sous-alinéa (2.4)a)(i), une vente est non commerciale dans le cas suivant :
Par dérogation au paragraphe (2), aucune taxe ne doit être perçue ou remise à l'égard des ventes suivantes d'aliments et de boissons préparés, au sens des règlements, pour autant que les vendeurs aient, au moment de l'achat d'articles taxables inclus dans ces aliments et ces boissons ou servant à leur préparation, payé la taxe y afférente à titre d'acheteurs :
Par dérogation au paragraphe (2), aucune taxe ne peut être perçue ni remise par un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif à l'égard d'une vente de services d'hébergement effectuée dans le cadre de la gestion d'un programme de camp de loisirs destiné principalement à des enfants d'au plus 17 ans ou à des personnes défavorisées ou handicapées, pour autant que l'organisme ait payé une taxe à titre d'acheteur de ces services.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, si un montant perçu à titre de taxe n'est pas exigible ou s'il excède le montant exigible :
Les dispositions qui suivent s'appliquent à la taxe qui est exigible à l'égard d'une vente en bloc au sens du paragraphe 45(1) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes :
[Abrogé] L.M. 1995, c. 30, art. 23.
[Abrogé] L.M. 1990-91, c. 13, art. 15.
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 77.
Le ministre peut verser à chaque marchand, à titre de rémunération pour la perception de la taxe et pour la remise de son produit au ministre, une commission qui peut être établie aux règlements. À moins que la commission relative à une ou plusieurs périodes ne soit confisquée de la manière prévue aux règlements, le marchand peut déduire son montant du montant qu'il doit autrement remettre au ministre en application de la présente loi.
Par dérogation à la Loi sur l'Assemblée législative, aucun député qui est marchand et qui reçoit ou accepte une commission de la manière prévue dans la présente loi, ne perd son siège ni n'encourt aucune des pénalités prévues par cette loi parce qu'il siège et vote à titre de député à l'Assemblée législative.
L.M. 1990-91, c. 13, art. 14 et 15; L.M. 1995, c. 30, art. 23; L.M. 2004, c. 43, art. 89; L.M. 2005, c. 40, art. 77; L.M. 2007, c. 6, art. 71; L.M. 2009, c. 26, art. 59; L.M. 2010, c. 29, art. 51; L.M. 2011, c. 41, art. 45; L.M. 2012, c. 1, art. 66; L.M. 2013, c. 55, art. 46; L.M. 2014, c. 35, art. 60; L.M. 2015, c. 40, art. 40.
10 à 20.2
Le démarcheur ou le distributeur peut demander au directeur l'autorisation d'utiliser l'autre mode de perception.
Le directeur peut, par avis écrit, autoriser l'auteur de la demande à utiliser l'autre mode de perception. L'autorisation peut être assortie des conditions qu'il estime indiquées.
Le directeur peut, par avis écrit, retirer l'autorisation si la personne qui en est titulaire omet de s'y conformer. Le retrait prend effet lorsque l'avis est signifié à la personne ou à une date ultérieure que précise l'avis.
Si le démarcheur ou le distributeur a remis, en conformité avec l'autre mode de perception, le montant devant être versé au titre de la taxe exigible à l'égard des produits qu'il a vendus à un entrepreneur indépendant, celui-ci n'est pas tenu :
Par dérogation au paragraphe 9(2), si le marchand a remis le montant devant être remis au titre de la taxe exigible à l'égard d'un service taxable, d'un contrat d'assurance ou d'une prime, aucun autre marchand n'est tenu de déposer une déclaration ou de remettre la taxe exigible à l'égard de ce service, de ce contrat ou de cette prime.
L.M. 2012, c. 1, art. 67.
Le ministre peut conclure des conventions avec les gouvernements des autres provinces du Canada dans le but de rendre plus équitable l'application de la présente loi et des lois similaires des autres provinces. Il peut aussi conclure des conventions relatives au paiement de la taxe ou à son exemption, en application de la présente loi ou de lois similaires des autres provinces, afin que soit évitée la double imposition de la taxe relativement à une vente.
Lorsqu'une personne a payé, relativement à une vente dans une autre province, une taxe imposée en application d'une loi de cette province, dont les effets sont les mêmes que ceux de la présente loi, le ministre peut, dans la mesure prévue par la convention, exonérer cette personne du paiement de la taxe relative à l'objet de cette vente, qui serait par ailleurs payable en application de la présente loi, ou l'exonérer de la fraction de cette taxe qui équivaut au montant de la taxe payable en application de la loi de l'autre province, si, conformément au paragraphe (1), il a conclu une convention avec le gouvernement de cette autre province, prévoyant une exonération semblable dans les circonstances inverses.
L.M. 2012, c. 1, art. 68.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 22.2.
« biens personnels corporels » Biens personnels corporels au sens du paragraphe 1(1), à l'exception des produits pour bébés, des livres, des vêtements, des chaussures et des véhicules. ("tangible personal property")
« produit pour bébés » Articles mentionnés aux alinéas 3(1)c.2) à c.5). ("baby supplies")
« vêtements » S'entend notamment des vêtements pour enfants au sens des règlements. ("clothes")
Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada à l'égard de l'application de la présente loi au Manitoba, relativement aux biens personnels corporels provenant de l'extérieur du Canada qu'un acheteur apporte ou fait apporter dans la province ou qui lui sont livrés dans la province.
Toute convention conclue entre le ministre et le gouvernement du Canada avant l'entrée en vigueur du présent article en ce qui concerne les questions visées au paragraphe (1) est réputée avoir été conclue en vertu du présent article.
L.M. 1992, c. 52, art. 63; L.M. 1993, c. 46, art. 75; L.M. 2004, c. 43, art. 99; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2012, c. 1, art. 68; L.M. 2013, c. 55, art. 47.
Sous réserve du paragraphe (3), un acheteur est tenu, au moment où il apporte des biens personnels corporels au Manitoba, en fait apporter ou en reçoit livraison :
Aucune taxe n'est payable, en vertu du paragraphe (2), sur des biens personnels corporels si ces biens ne sont pas assujettis à une taxe en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) telle que cette section est modifiée.
L'agent d'exécution peut retenir les biens personnels corporels de l'acheteur qui fait défaut ou qui refuse :
Si la taxe payable sur les biens personnels corporels et les frais de retenue des biens ne sont pas payés dans le délai prévu au paragraphe (4), les biens sont confisqués au profit du gouvernement et il peut en être disposé selon les directives du ministre.
Conformément aux modalités d'un accord conclu en vertu du paragraphe 22.1(1.1), le gouvernement du Canada est autorisé à :
L.M. 1993, c. 46, art. 76; L.M. 2012, c. 1, art. 69.
Par dérogation à toute autre loi de la province, le registraire des véhicules automobiles ne peut permettre à une personne d'immatriculer un véhicule ou un véhicule à caractère non routier sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules qu'à des fins commerciales interterritoriales et que si, selon le cas :
Par dérogation à toute autre loi de la province, le registraire des véhicules automobiles ne peut permettre à une personne d'immatriculer un véhicule à des fins commerciales interterritoriales pour une année d'immatriculation du véhicule, au sens de l'article 2.3, sauf si la personne lui fournit une preuve qu'il juge acceptable et selon laquelle la taxe visée au présent article a été payée à l'égard du véhicule pour cette année.
[Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 73.
Le ministre rembourse à une personne la somme payée à tort ou le montant payé en trop, lorsqu'en application de la présente loi, la personne, selon le cas :
Par dérogation au paragraphe (2), le remboursement du montant qu'une personne, à titre de client aux termes d'un contrat de construction, de réparation ou d'amélioration de biens réels, a payé à tort comme taxe, en plus du prix du contrat, est limité à la différence entre les montant suivants :
Afin d'obtenir un remboursement sous le régime de la présente loi relativement à un montant payé ou remis à titre de taxe, une personne dépose auprès du directeur, dans les deux ans suivant la réception du montant, une demande signée incluant :
Les remboursements qui doivent être faits en vertu de la présente loi ne portent pas intérêts.
[Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 80.
Sous réserve du paragraphe (2.2), l'acheteur de gaz canalisé a le droit d'obtenir un remboursement de la taxe qu'il a payée sur le gaz s'il l'utilise pour produire de l'électricité destinée à la vente.
Le ministre peut rembourser à la personne qui vend un véhicule automobile ou une remorque dans les six mois précédant ou suivant l'achat d'un autre véhicule automobile ou d'une autre remorque un montant correspondant au moins élevé des montants indiqués ci-après :
a) la taxe qu'elle a payée relativement à l'achat de l'autre véhicule ou remorque ou, si elle est moins élevée, à l'achat du premier véhicule ou de la première remorque;
Aucun remboursement n'est versé au titre du paragraphe (4) dans les cas suivants :
26(5) à (7) [Abrogés] L.M. 2010, c. 29, art. 52.
Le ministre peut rembourser à la personne qui vend un véhicule à caractère non routier dans les six mois précédant ou suivant l'achat d'un autre véhicule à caractère non routier un montant correspondant au moins élevé des montants indiqués ci-après :
Le présent paragraphe ne s'applique pas dans les cas où la personne cède son véhicule à un assureur à la suite du règlement d'une demande d'indemnisation.
Pour l'application du présent paragraphe et des paragraphes (4) et (8) :
Le ministre peut rembourser à la personne qui vend un aéronef dans les six mois précédant ou suivant l'achat d'un autre aéronef un montant correspondant au moins élevé des montants indiqués ci-après :
Le présent paragraphe ne s'applique pas dans les cas où la personne cède son aéronef à un assureur à la suite du règlement d'une demande d'indemnisation.
Afin que le ministre détermine si un montant peut être remboursé à une personne en vertu du paragraphe (4), (8) ou (9), la période qui sépare la vente d'un véhicule ou d'un aéronef de l'achat ou de la location d'un autre véhicule ou aéronef correspond à la période qui s'écoule entre :
Pour l'application des paragraphes (4), (8) et (9), la mention du terme « vend » ne vaut pas mention du terme « loue ».
Une personne n'a pas droit à un remboursement sous le régime du paragraphe (4), (8) ou (9) à l'égard de l'achat et de la vente du même véhicule ou aéronef si, au moment où elle le vend, l'acheteur l'acquiert sans payer de taxe conformément aux paragraphes 3(18) à (18.5).
Pour l'application de l'alinéa (4)a), (8)a) ou (9)a), si la personne a acquis le véhicule ou l'aéronef vendu soit avec reprise, soit sans payer de taxe, autrement que dans le cadre d'une donation faite par un membre de sa famille dans un délai d'un an précédant la date de la vente, la taxe payée relativement à cette vente est réputée être la taxe qui aurait été payable si le véhicule ou l'aéronef avait été acquis sans reprise et si l'acquisition n'avait pas été exemptée de taxe.
Calcul du remboursement — achat ayant lieu avant ou après la période de financement de l'infrastructure
Dans les alinéas (4)b), (8)b) et (9)b), mention de « le taux général de la taxe de vente » vaut mention de « 7 % » si la taxe à l'égard de l'achat du véhicule ou de l'aéronef devient exigible avant ou après la période de financement de l'infrastructure.
Le ministre peut déduire des frais d'administration de 25 $ des remboursements devant être effectués en vertu du paragraphe (4), (8) ou (9).
Le ministre peut rembourser à un agriculteur une partie de la taxe payée à l'égard de l'achat soit d'un bâtiment ou d'un ouvrage servant d'entrepôt de ferme, soit des matériaux utilisés pour sa construction, pour autant qu'au moins 80 % de la surface de plancher soit conçue et équipée pour l'entreposage de récoltes cultivées en vue de leur vente et serve dans au moins la même proportion à cette fin. La partie remboursable de la taxe est calculée au moyen de la formule suivante :
représente la surface de plancher qui est conçue, équipée et utilisée pour l'entreposage de récoltes;
Le ministre peut rembourser à un agriculteur le montant versé à l'égard de la taxe payée par un acheteur sur un revêtement de bassin à déjections qu'il a installé afin que l'agriculteur l'utilise pour la production agricole de bétail.
Sur demande faite par ou pour un acheteur ayant une déficience physique ou une invalidité chronique, le ministre peut rembourser la taxe qu'il a payée à l'égard de l'achat d'un lit d'hôpital ou d'un autre lit semblable. La demande doit être accompagnée d'une copie de la facture ainsi que d'une copie de l'ordonnance prescrivant l'obtention du lit. L'ordonnance doit être établie par un médecin, une infirmière, une infirmière praticienne, un ergothérapeute ou un physiothérapeute.
Le ministre peut rembourser tout excédent de taxe payé par l'acheteur d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier au sens du paragraphe 2.2(1) dans le cas où cet acheteur, dans les 60 jours après avoir immatriculé le véhicule en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, obtient un rapport d'évaluation — établi et attesté, au moyen de la formule approuvée, par un commerçant de véhicules faisant régulièrement le commerce de ce genre de véhicule ou par un employé d'un cabinet d'évaluateurs ayant les compétences voulues pour évaluer ce genre de véhicule — indiquant que la valeur estimative du véhicule est inférieure à la valeur à l'égard de laquelle il a payé une taxe.
Le ministre peut rembourser la taxe payée au Manitoba par une personne à l'égard de l'achat d'un véhicule, d'un véhicule à caractère non routier ou d'un aéronef si cette personne ou un membre de sa famille :
Le ministre peut rembourser à un acheteur ne résidant pas au Canada toute taxe d'au moins 50 $ qu'il a payée à l'égard de l'achat d'un bien personnel corporel, à l'exclusion de boissons alcoolisées ou de produits du tabac, pour autant que le bien soit transporté à l'extérieur du pays par l'acheteur ou pour lui dans les 30 jours suivant l'achat en vue de son utilisation en permanence à l'extérieur du pays.
S'il est convaincu de l'ensemble des éléments indiqués ci-dessous, le directeur rembourse à l'acheteur la taxe qu'il a versée à l'égard de la partie du prix d'achat qui a fait l'objet d'un remboursement ou d'un crédit de la part du fabricant :
L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 30; L.M. 1992, c. 52, art. 66 et 95; L.M. 1993, c. 46, art. 79; L.M. 1994, c. 23, art. 33; L.M. 2003, c. 4, art. 96; L.M. 2005, c. 40, art. 80; L.M. 2006, c. 24, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 73; L.M. 2008, c. 3, art. 62 et 70; L.M. 2009, c. 26, art. 60; L.M. 2010, c. 29, art. 52; L.M. 2011, c. 41, art. 46; L.M. 2012, c. 1, art. 70; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 48; L.M. 2014, c. 35, art. 61; L.M. 2015, c. 40, art. 41.
L.M. 1992, c. 52, art. 66 et 95; L.M. 1993, c. 46, art. 79; L.M. 2005, c. 40, art. 80; L.M. 2008, c. 3, art. 70; L.M. 2013, c. 55, art. 49.
L.M. 2012, c. 1, art. 71.
d) prendre des mesures concernant la perception et la remise du produit de la taxe;
e) prendre des mesures concernant la rémunération devant être versée aux marchands pour la perception et la remise du produit de la taxe;
i) définir, préciser, étendre ou limiter tout type ou toute catégorie de biens personnels corporels, de services ou d'assurances visé par la présente loi mais qui n'y est pas défini;
n) [abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 74;
s) et t) [abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 82;
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1990-91, c. 13, art. 20; L.M. 1991-92, c. 31, art. 31; L.M. 1992, c. 52, art. 69; L.M. 1993, c. 46, art. 81; L.M. 1994, c. 23, art. 34; L.M. 1995, c. 30, art. 25; L.M. 1996, c. 66, art. 21; L.M. 1998, c. 30, art. 62; L.M. 2000, c. 39, art. 91; L.M. 2002, c. 19, art. 61; L.M. 2003, c. 4, art. 98; L.M. 2004, c. 43, art. 101; L.M. 2005, c. 40, art. 82; L.M. 2007, c. 6, art. 74; L.M. 2012, c. 1, art. 72; L.M. 2014, c. 35, art. 62.