Source: http://nousfrontaliers.com/sante/mutuelle/jours-arret-maladie-suisse
Timestamp: 2018-10-19 13:27:44+00:00
Document Index: 318756547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 324', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En cas d’arrêt maladie en Suisse, j’ai droit à 720 jours payés à 80% | Nous frontaliers
En cas d’arrêt maladie en Suisse, j’ai droit à 720 jours payés à 80%
Si les salaires sont attirants, le régime d’indemnisation maladie suisse l’est un peu moins...
Sachez que votre remboursement d’arrêt maladie dépend de votre assurance, puisque à la LAMal, à la CMU ou avec une assurance privée, les conditions d’indemnisation varient.
En Suisse, la règle en vigueur est le “devoir de fidélité” vis-à-vis de votre employeur. Donc, si votre maladie ne demande pas à rester alité, inutile de rester cloîtré chez vous en attendant un éventuel contrôle d’arrêt maladie pour un arrêt de moins de 5 jours !
Quelles est la “durée limitée” de versement de mon salaire ?
Selon l’art. 324a C.O., l’arrêt maladie fait partie des « causes inhérentes » pour lesquelles l’employeur doit vous verser un salaire « pour un temps limité ». Soyons honnête, légalement, c’est assez flou, la durée n’étant pas précisée dans la loi !
Pour savoir pendant combien de temps vous conserverez 100% de votre salaire – maladie, accouchement… – , la jurisprudence se base sur l’échelle dite de Berne. Dès la première année de votre contrat (au-delà de 3 mois effectifs), votre salaire vous sera versé pendant 3 semaines. Puis comptez 2 mois d’indemnisation d’arrêt maladie dès la troisième année, et jusqu’à 10 mois dès la quarantième année d’ancienneté (oui, vous avez bien lu, ce n’est pas une coquille pour “quatrième” année...). Au-delà de ces délais, mieux vaut avoir une avec assurance perte de gain !
Question de confiance et de culture : le certificat médical pour moins de 2 jours d’absence n’est pas obligatoire. Prévenez cependant immédiatement votre employeur. Et sachez que certaines entreprises exercent un délai de carence d’arrêt maladie de 1 à 3 jours.
Cette assurance facultative est souvent proposée par l'employeur dans le contrat de travail. En cas d’arrêt de travail, le salaire est donc compensé par le paiement d’indemnités journalières :