Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1986/070_PS_SJG_SJG8626CM00070.htm
Timestamp: 2018-04-27 09:29:44+00:00
Document Index: 7605952

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 47", 'arrêt ']

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision entre deux cyclomotoristes. Faute de la victime conducteur (L. 5 juillet 1985, art. 4). Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision entre deux cyclomotoristes. Faute de la victime conducteur (L. 5 juillet 1985, art. 4). Cause exclusive de l'accident. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 23 avril 1986 ;M. Le Dantic). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de la collision survenue entre deux cyclomotoristes, a exclu l'indemnisation des dommages (...)