Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/011_PS_SJG_SJG8812CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-16 22:27:31+00:00
Document Index: 168097180

Matched Legal Cases: ['art. 492', 'art. 693', 'art. 492', 'art. 693', 'art. 492', 'art. 693']

1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Peines. Prévenu de nationalité française domicilié en Italie. Condamnation par défaut. Signification à Parquet étranger. Point de départ de la prescription. Un mois après la signification. C. proc. pén., art. 492, al. 1 et 2. Prescription (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Crimes et délits commis à l'étranger. C. proc. pén., art. 693. Contrefaçon ou fraude artistique réalisée en Italie. Éléments constitutifs de l'infraction. Fait matériel de reproduction. Atteinte aux droits de l'artiste. Partie civile résidant en France au moment des faits. Compétence des tribunaux français (oui). - Commentaires par Pierre BOUZAT - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Mars 1988 - n° 12 > 1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Peines. Prévenu de nationalité française domicilié en Italie. Condamnation par défaut. Signification à Parquet étranger. Point de départ de la prescription. Un mois après la signification. C. proc. pén., art. 492, al. 1 et 2. Prescription (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Crimes et délits commis à l'étranger. C. proc. pén., art. 693. Contrefaçon ou fraude artistique réalisée en Italie. Éléments constitutifs de l'infraction. Fait matériel de reproduction. Atteinte aux droits de l'artiste. Partie civile résidant en France au moment des faits. Compétence des tribunaux français (oui).
1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Peines. Prévenu de nationalité française domicilié en Italie. Condamnation par défaut. Signification à Parquet étranger. Point de départ de la prescription. Un mois après la signification. C. proc. pén., art. 492, al. 1 et 2. Prescription (non). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Crimes et délits commis à l'étranger. C. proc. pén., art. 693. Contrefaçon ou fraude artistique réalisée en Italie. Éléments constitutifs de l'infraction. Fait matériel de reproduction. Atteinte aux droits de l'artiste. Partie civile résidant en France au moment des faits. Compétence des tribunaux français (oui).
Paris, 13e Ch., sect. A, 30 mars 1987 ; P... En l'espèce, un prévenu de nationalité française domicilié en Italie a été condamné par défaut par jugement du 18 décembre 1978. A bon droit a été repoussée l'exception de prescription de la peine et déclarée recevable l'opposition faite le 5 novembre 1984 à l'exécution de ce jugement signifié à Parquet étranger le 23 octobre 1979, sur le fondement que la prescription de la peine avait couru à compter du 23 novembre 1979, soit un mois après la signification, (...)