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Timestamp: 2018-11-15 13:59:49+00:00
Document Index: 273169462

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 48', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 25', "l'article 74"]

Attribution des numéros matricules Contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l impôt - PDF
Attribution des numéros matricules Contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l impôt
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Bertrand Langevin
1 Eidgenössische Zollverwaltung EZV Administration fédérale des douanes AFD Amministrazione federale delle dogane AFD Administraziun federala duana AFD Attribution des numéros matricules Contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l impôt Annexe VI/f Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 - Voiture de tourisme (01 /02) - Voiture automobile légère (10) autre que les - Véhicules non cités dans les colonnes 1 et 2 - Voiture automobile légère (10) seulement les formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et (par exemple chariots à moteur, chariots de formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et 340 travail, machines de travail, même agricoles), Voiture automobile lourde (11) - Véhicules de provenance CH / FL cités dans - Minibus (21) - Autocar (20) la colonne 1 et équipés de la propulsion - Voiture de livraison (30) - Bus à plate-forme pivotante (22) électrique (les véhicules hybrides ne - Quadricycle léger à moteur (65) - Camion (35) tombent pas dans cette catégorie) - Quadricycle à moteur (66) - Véhicule articulé (36/37) - Tricycle à moteur (67) - Tracteur à sellette (38) - Luge à moteur (68) - Tracteur / tracteur agricole (42/43) - Motocycle (60-64) - Remorque (86/88-93/95-97/99) L1 L2 Provenance du véhicule CH / FL étranger CH / FL étranger CH / FL étranger 1ère MEC en Suisse Immatriculation Ancienne pl. Nouvelle pl. de contrôle de contrôle Première immatriculation - série normale ou A B B B A A B B A A A A en Suisse ou FL GR 90'000 A B A B A A A A A A A A Remise en circulation série normale GE 900'000 - E - E - E - E - E - E série journalière D D D D D D D D D D D D Büs-A F B B B F F B B F F F F C C C C C C C C série normale ou A1 B1 B1 B1 A1 A1 B1 B1 A1 A1 A1 A1 GR 90'000 A1 B1 B1 B1 A1 A1 B1 B1 A1 A1 A1 A1 GE 900'000 - B1 - B1 - A1 - B1 - A1 - A1 série journalière A1 B1 B1 B1 A1 A1 B1 B1 A1 A1 A1 A1 Büs-A A1 B1 B1 B1 A1 A1 B1 B1 A1 A1 A1 A1 C1 C2 C2 C2 C1 C1 C2 C Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
2 2 - Voiture de tourisme (01 /02) - Voiture automobile légère (10) autre que les - Véhicules non cités dans les colonnes 1 et 2 - Voiture automobile légère (10) seulement les formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et (par exemple chariots à moteur, chariots de formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et 340 travail, machines de travail, même agricoles), Voiture automobile lourde (11) - Véhicules de provenance CH / FL cités dans - Minibus (21) - Autocar (20) la colonne 1 et équipés de la propulsion - Voiture de livraison (30) - Bus à plate-forme pivotante (22) électrique (les véhicules hybrides ne - Quadricycle léger à moteur (65) - Camion (35) tombent pas dans cette catégorie) - Quadricycle à moteur (66) - Véhicule articulé (36/37) - Tricycle à moteur (67) - Tracteur à sellette (38) - Luge à moteur (68) - Tracteur / tracteur agricole (42/43) - Motocycle (60-64) - Remorque (86/88-93/95-97/99) Provenance du véhicule CH / FL étranger CH / FL étranger CH / FL étranger 1ère MEC en Suisse Immatriculation Ancienne pl. Nouvelle pl. de contrôle de contrôle L3 GR 90'000 série normale ou A1 B1 B2 B1 A1 A1 B2 B2 A1 A1 A1 A1 GR 90'000 A1 B1 A1 B1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 GE 900'000 - B1 - B1 - A1 - A1 - A1 - A1 série journalière A1 B1 A1 B1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 Büs-A A1 B1 B2 B1 A1 A1 B2 B2 A1 A1 A1 A1 C1 C2 C1 C2 C1 C1 C1 C L4 GE 900'000 série normale ou - B2 - B2 - B2 - B2 - A1 - A1 GR 90'000 - B2 - B2 - A1 - A1 - A1 - A1 L5 série journalière série normale ou GR 90'000 GE 900'000 - A1 - A1 - A1 - A1 - A1 - A1 série journalière - A1 - A1 - A1 / B2 - A1 / B2 - A1 - A1 Büs-A - B2 - B2 - B2 - B2 - A1 - A1 - C1 - C1 - C1 - C GE 900'000 comme première immatriculation comme première immatriculation comme première immatriculation série journa lière B üs-a Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
3 3 - Voiture de tourisme (01 /02) - Voiture automobile légère (10) autre que les - Véhicules non cités dans les colonnes 1 et 2 - Voiture automobile légère (10) seulement les formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et (par exemple chariots à moteur, chariots de formes de carrosserie 101, 162, 234, 236 et 340 travail, machines de travail, même agricoles), Voiture automobile lourde (11) - Véhicules de provenance CH / FL cités dans - Minibus (21) - Autocar (20) la colonne 1 et équipés de la propulsion - Voiture de livraison (30) - Bus à plate-forme pivotante (22) électrique (les véhicules hybrides ne - Quadricycle léger à moteur (65) - Camion (35) tombent pas dans cette catégorie) - Quadricycle à moteur (66) - Véhicule articulé (36/37) - Tricycle à moteur (67) - Tracteur à sellette (38) - Luge à moteur (68) - Tracteur / tracteur agricole (42/43) - Motocycle (60-64) - Remorque (86/88-93/95-97/99) Provenance du véhicule CH / FL étranger CH / FL étranger CH / FL étranger 1ère MEC en Suisse Immatriculation Ancienne pl. Nouvelle pl. de contrôle de contrôle L6 Büs-A série normale ou F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 GR 90'000 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 F2 L7 GE 900'000 - F2 - F2 - F2 - F2 - F2 - F2 série journalière D D D D D D D D D D D D Büs-A F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 C1 C2 C2 C2 C1 C1 C2 C série normale ou B2 B2 B2 B2 B2 B2 B2 B GR 90'000 A1 B2 A1 B2 A1 A1 A1 A GE 900'000 - A1 - A1 - A1 - A série journalière A1 A1 A1 A1 A1 A1 A1 A Büs-A B2 B2 B2 B2 B2 B2 B2 B C1 C1 C1 C1 C1 C1 C1 C
4 4 LÉGENDE: A: Immatriculation sur la base d un rapport d expertise form A avec numéro matricule cantonal (étiquette jaune). Si un rapport d expertise form A timbré par la douane et muni d un numéro matricule de la douane (étiquette blanche ou impression) est présenté, c est ce formulaire qui doit être utilisé, et il faut reporter le numéro matricule de la douane. A1: Immatriculation sur la base de l ancien permis de circulation. Reporter le numéro matricule (cantonal). Si l on constate qu un véhicule commercial ou un véhicule vétéran des colonnes 1 ou 2 était dans l intervalle immatriculé sous plaques de contrôle étrangères, l immatriculation doit se faire sur la base de l ancien permis de circulation et d un rapport d expertise form A timbré par la douane et muni d un numéro matricule de la douane (étiquette blanche ou impression). Reporter l ancien numéro matricule (cantonal) dans le nouveau permis de circulation. B: Immatriculation sur la base d un rapport d expertise form A timbré par la douane et muni d un numéro matricule de la douane (étiquette blanche ou impression). Si le véhicule était précédemment immatriculé dans la principauté de Liechtenstein ou à Büsingen, ce sont les dispositions reprises sous remise en circulation qui sont déterminantes. B1: Immatriculation sur la base de l ancien permis de circulation. Reporter le numéro matricule (de la douane). Si l on constate qu un véhicule commercial ou un véhicule vétéran des colonnes 1 ou 2 était dans l intervalle immatriculé sous plaques de contrôle étrangères, l immatriculation doit se faire sur la base de l ancien permis de circulation et d un rapport d expertise form A timbré par la douane et muni d un numéro matricule de la douane (étiquette blanche ou impression). Reporter l ancien numéro matricule (de la douane) dans le nouveau permis de circulation. B2: Immatriculation sur la base de l ancien permis de circulation avec numéro matricule cantonal et d un rapport d expertise form A timbré par la douane et muni d un numéro matricule de la douane (étiquette blanche ou impression). Reporter le numéro matricule de la douane dans le nouveau permis de circulation. C: Immatriculation sur la base d un rapport d expertise form A avec numéro matricule cantonal (étiquette jaune) et d une autorisation douanière form ou Elle doit être établie au nom du détenteur du véhicule. Pour les véhicules immatriculés à Büsingen, l autorisation douanière form ou suffit. C1: Immatriculation sur la base de l ancien permis de circulation (reporter le numéro matricule cantonal) et d une autorisation douanière form ou Elle doit être établie au nom du détenteur du véhicule. C2: Immatriculation sur la base de l ancien permis de circulation (reporter le numéro matricule de la douane) et d une autorisation douanière form ou Elle doit être établie au nom du détenteur du véhicule. D: Pas de prescriptions en ce qui concerne le contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l impôt. E: Immatriculation avec numéro matricule cantonal.
5 5 F: Immatriculation sur la base d une preuve établissant que le véhicule a été fabriqué en Suisse, dans la principauté de Liechtenstein ou à Büsingen. F1: Immatriculation sur la base de l ancien certificat d immatriculation. F2: Immatriculation sur la base de l ancien certificat d immatriculation et d un rapport d expertise form B. Il faut demander le numéro matricule par téléphone à la Direction générale des douanes (numéro 031/ ou 031/ ) et le reporter dans le document. GR 90'000: GE 900'000: Büsingen: Büs A: Büs Z: Plaques de contrôle pour les véhicules de l enclave douanière suisse de Samnaun. Plaques de contrôle pour les véhicules du CICR à Genève qui sont exclusivement utilisés à l étranger. Enclave allemande, dans le canton de Schaffhouse, faisant partie du territoire douanier suisse. Plaques de contrôle pour les véhicules de Büsingen qui sont dédouanés du côté suisse. Plaques de contrôle pour les véhicules de Büsingen qui ne sont pas dédouanés du côté suisse. Remarques: Bases juridiques LCR, article 11, alinéa 2; OAC, articles 71, 74, 75, 76, 91, 92, 93, 122. Numéros matricules Le premier chiffre d un numéro matricule de la douane est compris entre 1 et 8. Le premier chiffre d un numéro matricule cantonal est 9 (9xx.xxx.xxx). Remise de plaques douanières La validité du permis de circulation et des plaques Z doit expirer au plus tard le jour d échéance indiqué dans l autorisation douanière, à moins que cette dernière ne porte la mention le véhicule peut être immatriculé pour la durée maximale prévue à l article 17, alinéa 2, OAV. Dans ce cas, le permis de circulation et les plaques de police peuvent être déclarés valables au delà de la date de l autorisation douanière. En pareil cas, le détenteur est toutefois également tenu d exporter son véhicule au plus tard à l expiration de la validité de l autorisation douanière. Cette réglementation vise à donner au détenteur du véhicule la possibilité d obtenir des plaques de contrôle qui soient encore valables après la sortie de Suisse.
6 6 Dispositions transitoires Pour les véhicules qui ont été dédouanés avant le , les dispositions suivantes sont applicables: Les rapports d expertise pour de tels véhicules sont munis en bas à droite d une étiquette autocollante sur laquelle est imprimé le numéro - à 10 chiffres - de dédouanement des véhicules. Un numéro matricule à 9 chiffres attribué par l administration des douanes (étiquette blanche) n est pas nécessaire. Dans le permis de circulation, il faut reporter le numéro matricule à 8 chiffres figurant à la rubrique 18 du rapport d expertise form A ou dans l ancien permis de circulation. Contrôle du dédouanement des cyclomoteurs et cycles équipés d un moteur auxiliaire 1. Cyclomoteurs et cycles équipés d un moteur auxiliaire importés en série Le contrôle du dédouanement est effectué lors du contrôle par groupes, sur le vu des listes timbrées par la douane. Les permis de circulation doivent être remis à l importateur en nombre correspondant à celui des cyclomoteurs et cycles équipés d un moteur auxiliaire indiqués dans les listes. 2. Cyclomoteurs et cycles équipés d un moteur auxiliaire importés isolément Le dédouanement doit être prouvé par un plomb douanier intact, et l exemption du dédouanement, par une autorisation douanière form ou L autorisation doit être établie au nom du détenteur. Si le cyclomoteur ou le cycle équipé d un moteur auxiliaire a été dédouané en tant que motocycle léger par le bureau de douane, il faut exiger le rapport d expertise form A timbré par la douane, puis le transmettre à la Direction générale des douanes, section Véhicules et redevances sur le trafic routier, 3003 Berne. 3. Cyclomoteurs et cycles équipés d un moteur auxiliaire fabriqués en Suisse ou dans la FL Il faut exiger la réception par type sur laquelle figure le nom du fabricant suisse ou liechtensteinois. La Direction générale des douanes Octobre 2000
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