Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=20170312
Timestamp: 2018-12-17 18:14:23+00:00
Document Index: 117720747

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", 'art. 9', 'art. 846', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 81']

Version consolidée au 12 mars 2017
Modifie Code de commerce - art. L145-4 (M)
Art. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
Crée Code de commerce - art. L145-5-1 (V)
Abroge Code de commerce - art. L145-13 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L145-23 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L911-10 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L921-10 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L951-9 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L145-15 (V)
Crée Code de commerce - art. L145-16-1 (V)
Crée Code de commerce - art. L146-16-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L145-35 (V)
Modifie Code de commerce - art. L145-39 (V)
Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
Crée Code de commerce - art. L145-46-1 (VD)
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 57 B
Crée Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
L'élaboration du projet de contrat de revitalisation artisanale et commerciale fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.
b) Le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Modifie Code de commerce - art. L145-9 (M)
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26
Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
Modifié par LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
Art. L131-6-1
Art. L136-3
Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10
Art. L723-5
Art. L755-2-1
Art. L756-4, Art. L756-5
Art. L6331-54
Art. L722-4
Art. L133-6-7
Art. L171-3
Art. L6331-49
Art. L4139-6-1
Art. L131-6-2
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-(Abrogé).
Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
Art. L642-2
Art. L642-2-1
Art. L645-2
Art. L612-5
I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
Art. L212-3
Art. L950-1
Art. 19,, Art. 24
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
Crée Code du travail - art. L6331-48-1 (V)
Crée Code du travail - art. L6331-54-1 (VT)
Modifie Code du travail - art. L8271-9 (V)
Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9
Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
Modifie Code de commerce - art. L526-8 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L526-8 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L526-14 (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L425-4 (VD)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L425-7 (VT)
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36
Art. L425-4
Art. L122-1-9
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-1-4 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VD)
Art. L751-5
Art. L751-6
Modifie Code de commerce - art. L751-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L751-7 (VD)
Modifie Code de commerce - Section 3 : De l'observation de l'aménagement c... (VD)
Modifie Code de commerce - art. L751-9 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L752-15 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L752-17 (VD)
Abroge Code de commerce - art. L752-18 (VT)
Modifie Code de commerce - art. L752-20 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L752-19 (M)
Modifie Code de commerce - art. L752-21 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L752-23 (VD)
Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1
Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22
Art. L212-6
III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.
IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-10 (VD)
Art. L750-1-1,
Modifie Code de commerce - art. L310-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L713-12 (M)
Modifie Code de commerce - art. L713-17 (V)
Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 18 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 19 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L917-1 (V)
Crée Code de commerce - art. L917-1-1 (V)
Crée Code de commerce - art. L917-1-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (VT)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Y (V)
Crée Code de l'artisanat - Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'art... (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 81 ter (V)
Art. L671-2, Art. L671-3
II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1
Art. L920-7
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-18-1 (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - Section 7 : Utilisation du domaine public dans ... (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-32-1 (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-33 (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-34 (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-35 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L252-2 (V)