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Timestamp: 2016-10-24 20:21:03+00:00
Document Index: 325160648

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 393', 'art. 248', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 162', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 107', 'art. 102', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 173', 'art. 265', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 246', 'art. 248', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 197', 'art. 171', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 173', 'art. 162', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 66', 'art. 68']

Arr�t du 14 mars 2013
repr�sent�e par Me Miriam Mazou, avocate,
Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
proc�dure p�nale, ordonnance de lev�e de scell�s,
Une instruction p�nale est en cours contre Y.________ pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres. Il lui �tait reproch�, dans un premier temps, d'avoir utilis� sans droit une raison sociale figurant sur des bouteilles de vin. Par la suite, l'autorit� d'instruction a cherch� � v�rifier l'origine du vin en question. Le 20 janvier 2011, le Minist�re public vaudois a exig� la production de la comptabilit� vinicole du fournisseur X.________ AG (� Zoug) relative au vin blanc d'appellation Saint-Saphorin pour les ann�es 2005 � 2007, ainsi que les bulletins de livraison. Les documents ont �t� remis sous scell�s. Le 21 d�cembre 2011, le Minist�re public a requis la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc).
Par ordonnance du 10 mai 2012, le Tmc a ordonn� la lev�e des scell�s. Les conditions pos�es � l'art. 197 CPP �taient r�unies; la mesure apparaissait proportionn�e et X.________ AG ne pouvait se pr�valoir d'aucun secret prot�g�.
Par acte du 21 mai 2012, X.________ AG a form� un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au maintien (ou � une nouvelle pose) des scell�s et � la restitution des documents, subsidiairement au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a demand� l'effet suspensif, qui a �t� accord� le 25 mai 2012. Le Minist�re public a fait savoir, le 31 mai 2012, que les scell�s avaient d�j� �t� lev�s et les pi�ces vers�es au dossier. Il a requis une lev�e de l'effet suspensif le 4 juin 2012, ce qui a �t� refus� par ordonnance du 6 juin suivant.
Le Tmc renonce � se d�terminer et se r�f�re � son ordonnance. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Y.________ a conclu � l'admission du recours, au terme d'observations essentiellement consacr�es � la r�futation des charges retenues contre lui.
Le 2 ao�t 2012, X.________ AG a demand� � pouvoir consulter l'int�gralit� du dossier car il apparaissait que l'instruction pourrait �tre �tendue � d'autres soci�t�s susceptibles de prendre connaissance des documents remis sous scell�s. Elle a �t� invit�e � s'adresser au Minist�re public, lequel a, par ordonnance du 9 ao�t 2012, rejet� la demande de consultation: X.________ AG �tait suffisamment renseign�e sur l'objet de la proc�dure et avait pu faire valoir tous ses moyens. Cet incident a fait l'objet d'un recours cantonal rejet� par arr�t du 3 septembre 2012, puis d'un recours au Tribunal f�d�ral. Par arr�t du 14 d�cembre 2012 (1B_593/2012), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, consid�rant que la recourante n'avait acc�s au dossier que dans la mesure n�cessaire � la sauvegarde de ses droits. En l'occurrence, l'invocation d'un secret d'affaires ne justifiait pas la consultation de l'int�gralit� du dossier; la recourante disposait d'informations suffisantes pour faire valoir ses arguments.
L'instruction de la cause, suspendue par ordonnance du 27 ao�t 2012, a �t� reprise le 21 d�cembre 2012. Y.________ a d�pos� de nouvelles observations le 17 septembre 2012. La recourante a d�pos� des d�terminations le 15 f�vrier, puis le 4 mars 2013.
Conform�ment � l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est ouvert contre les d�cisions du Tmc que dans les cas pr�vus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tmc statue d�finitivement sur la demande de lev�e des scell�s au stade de la proc�dure pr�liminaire. Le recours au Tribunal f�d�ral est par cons�quent directement ouvert (art. 80 LTF).
1.1 La d�cision attaqu�e est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en ce sens qu'elle pourrait, selon la recourante, conduire � d�voiler ses secrets commerciaux et d'affaires au sens de l'art. 162 CP.
1.2 Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF); la recourante a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, � l'exception de la demande, faite en r�plique, tendant � ce que le Tribunal f�d�ral proc�de lui-m�me � une audition de t�moin. Un tel acte d'instruction n'entre pas en consid�ration, la proc�dure d'instruction devant le Tribunal f�d�ral �tant limit�e, selon l'art. 102 LTF, � un ou plusieurs �changes d'�critures.
1.3 La proc�dure judiciaire de lev�e des scell�s ne saurait �tre assimil�e � une proc�dure sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La recourante n'est donc pas limit�e dans ses griefs, qui peuvent se rapporter au droit f�d�ral ou constitutionnel (art. 95 LTF).
1.4 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), et ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Invoquant son droit d'�tre entendue, la recourante estime que la d�cision attaqu�e ne se serait pas prononc�e sur ses arguments concernant la pertinence des documents, la protection de ses secrets d'affaires et de fabrication, les motifs li�s � la concurrence ainsi que la cr�dibilit� de la d�position impliquant la recourante. La d�cision attaqu�e serait �galement lacunaire en ce qui concerne le principe de proportionnalit� puisqu'elle se borne � affirmer qu'il n'existe pas d'autre moyen pour parvenir au but recherch�.
2.1 Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, la motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorit� ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 et les arr�ts cit�s). La port�e de l'obligation de motiver d�pend des circonstances concr�tes telles que la nature de la proc�dure, la complexit� des questions de fait ou de droit ainsi que la gravit� de l'atteinte port�e � la situation juridique des parties (ATF 133 II 429 consid. 5.1.1 - non publi�).
2.2 En l'occurrence, l'ordonnance attaqu�e expose l'origine et la nature des soup�ons. Dans un premier temps, une soci�t� s'�tait plainte de l'utilisation sans droit de sa raison sociale appos�e sur des bouteilles de Twanner, Aigle et St-Saphorin 2006. La soci�t� en question ayant retir� sa plainte, l'instruction s'est poursuivie pour les chefs d'escroquerie, falsification de marchandise et faux. Y.________ n'ayant fourni les justificatifs que pour les deux premi�res sortes de vin, mais ayant refus� de pr�ciser la quantit� de St-Saphorin acquise aupr�s de X.________ AG, le Procureur s'�tait adress� directement � cette derni�re. L'ordonnance attaqu�e rappelle ensuite le d�roulement de la proc�dure, ainsi que les motifs invoqu�s par le Procureur � l'appui de sa demande de lev�e de scell�s. En droit, le Tmc a consid�r� qu'il existait des soup�ons suffisants, puisque l'on ignorait la provenance et la quantit� du St-Saphorin 2006 fourni au pr�venu. La mesure d'instruction �tait pertinente et proportionn�e, X.________ AG ne pouvant se pr�valoir d'aucun secret prot�g� au sens de l'art. 173 CPP.
Cette motivation, si elle ne r�pond pas � l'ensemble des objections soulev�es par la recourante, permet n�anmoins � cette derni�re de comprendre les raisons du prononc� autorisant la lev�e des scell�s, et de l'attaquer en toute connaissance de cause. Cela est suffisant, sous l'angle du droit d'�tre entendu.
La recourante se plaint d'une violation des art. 265 al. 2, 173 al. 2 et 169 CPP, ainsi que du secret commercial prot�g� � l'art. 162 CP et du principe de la proportionnalit�. Elle estime, contrairement au Tmc, que la comptabilit� commerciale et les bulletins de livraison seraient couverts par le secret d'affaires, s'agissant des noms de ses fournisseurs et clients, des prix et des marges, qui sont des �l�ments �trangers � l'enqu�te. Leur r�v�lation pourrait constituer une infraction � l'art. 162 CP. L'int�r�t au maintien du secret devrait l'emporter sur celui de l'enqu�te, car les m�mes renseignements auraient pu �tre obtenus en interrogeant le pr�venu ou la recourante elle-m�me, voire en exigeant des extraits de comptabilit�, le cas �ch�ant caviard�s. La recourante estime qu'il n'existerait pas d'indices suffisants d'une infraction, les soup�ons �tant fond�s sur une simple "absence d'information" au sujet de la provenance et des quantit�s de vin, ainsi que sur les d�clarations incoh�rentes d'un t�moin. La recourante se plaint � ce sujet d'�tablissement inexact des faits, ainsi que d'arbitraire.
3.1 Selon l'art. 246 CPP, les documents �crits peuvent �tre soumis � perquisition lorsqu'il y a lieu de pr�sumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'�tre s�questr�es. Les documents sont mis sous scell�s lorsque l'int�ress� fait valoir son droit de refuser de d�poser ou de t�moigner (art. 248 al. 1 CPP). Disposent notamment d'un droit de refuser de t�moigner - respectivement de d�poser - les personnes dont les d�clarations sont susceptibles de les mettre en cause soit p�nalement, soit civilement (art. 169 al. 1 et 265 al. 2 let. c CPP), ainsi que les d�tenteurs de secrets professionnels ou de fonction au sens des art. 170 ss CPP.
3.2 Saisi d'une demande de lev�e de scell�s, le Tmc doit examiner d'une part s'il existe des soup�ons suffisants de l'existence d'une infraction et d'autre part si les documents pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b-d CPP). Cette question ne peut �tre r�solue dans le d�tail, puisque le contenu m�me des documents mis sous scell�s n'est pas encore connu. L'autorit� de lev�e des scell�s doit s'en tenir, � ce stade, au principe de l'"utilit� potentielle". En pr�sence d'un secret professionnel av�r�, au sens de l'art. 171 CPP, l'autorit� de lev�e des scell�s �limine les pi�ces couvertes par le secret professionnel et prend ensuite les mesures n�cessaires pour pr�server, parmi les documents remis aux enqu�teurs, la confidentialit� des tiers (ATF 132 IV 63 concernant la saisie de donn�es chez un avocat).
3.3 La recourante conteste en vain l'existence de soup�ons suffisants. En effet, il est apparu dans un premier temps qu'une raison sociale avait �t� appos�e sans droit sur des bouteilles de vin acquis aupr�s de la recourante, notamment de l'appellation St-Saphorin. Il appara�t l�gitime, dans ces circonstances, de vouloir v�rifier la provenance et l'authenticit� du produit, ce d'autant que le pr�venu a refus� d'indiquer la quantit� qu'il avait acquise. Les soup�ons apparaissent ainsi suffisants, ind�pendamment des d�clarations contest�es concernant les effets de la gr�le de 2005 sur la r�colte de 2006.
3.4 La pertinence prima facie des documents saisis ne saurait, elle non plus, �tre contest�e. Le pr�venu lui-m�me a en effet refus� de s'expliquer sur les quantit�s acquises, de sorte que l'autorit� d'instruction �tait forc�e de s'adresser au fournisseur. Un simple interrogatoire de ce dernier n'aurait � l'�vidence pas la m�me force probante que la production des documents comptables.
3.5 La recourante se pr�vaut �galement en vain de ses secrets d'affaires. Ceux-ci ne b�n�ficient pas de la m�me protection que le secret de fonction ou le secret professionnel vis�s aux art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2 CPP en effet, les d�tenteurs d'autres secrets prot�g�s par la loi sont tenus de d�poser. Il peuvent en �tre dispens�s par la direction de la proc�dure lorsqu'il appara�t vraisemblable que l'int�r�t au maintien du secret l'emporte sur l'int�r�t � la manifestation de la v�rit�, ce qui constitue un simple cas d'application du principe de la proportionnalit�.
En l'occurrence, l'ordre de production est limit� aux documents comptables relatifs � une appellation pr�cise, pour les ann�es 2005 � 2007, ainsi qu'aux bulletins de livraison concernant un acheteur d�termin�. Il n'est gu�re vraisemblable que la production de ces documents soit susceptible de porter s�rieusement atteinte aux int�r�ts de la recourante. Celle-ci se limite � de simples affirmations, sans rendre "vraisemblable" l'existence d'un int�r�t pr�pond�rant. Elle ne saurait d'ailleurs pr�tendre qu'en produisant ses propres documents comptables, elle pourrait s'exposer � des poursuites pour infraction � l'art. 162 CP. En effet, l'ordre de production �manant de l'autorit� d'instruction constitue un motif justificatif au sens de l'art. 14 CP. La recourante est enfin prot�g�e contre une divulgation de donn�es sensibles: la proc�dure pr�liminaire n'est soumise � aucune publicit� (art. 69 al. 3 let. a CPP) et la plaignante initiale, qui a retir� sa plainte, ne participe donc plus � la proc�dure. La recourante qui, selon le Minist�re public, a le m�me comptable que le pr�venu, ne saurait pr�tendre avoir des secrets � l'�gard de ce dernier.
3.6 En d�finitive, l'ordonnance attaqu�e ne viole nullement le droit f�d�ral. Le grief d'arbitraire, qui n'a en l'occurrence aucune port�e propre, doit lui aussi �tre rejet�.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, � Y.________ et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.