Source: http://www.certifmed.fr/certificat-all-12-i.html
Timestamp: 2017-11-24 09:08:36+00:00
Document Index: 280479800

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Certificat congé maladie ordinaire (arrêt de travail fonction publique) [Certifmed]
Catégorie > Tous les certificats > Certificat congé maladie ordinaire (arrêt de travail fonction publique)
Adaptation des conditions de travail en cas de grossesse évolutive
Aptitude à l'exercice de la fonction d'interne des hopitaux
Arrêt de travail en cas de grossesse pathologique
Certificat accident du travail
Certificat arrêt de travail (secteur privé)
Certificat congé longue durée
Certificat congé longue maladie
Certificat congé maladie ordinaire (arrêt de travail fonction publique)
Certificat congé présence parentale / enfant malade
Certificat congé solidarité familiale
Certificat d'accouchement (enfant né sans vie)
Certificat d'accouchement / naissance
Certificat d'embauche
Certificat de décès (Cas général)
Certificat de demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique
Certificat de non retour à domicile
Certificat maladie professionnelle
Certificats concernant un patient décédé
Choix du type d'hospitalisation sans consentement
CNA - Certificat de non admission (détenu)
Constatation de coups et blessures (CCB) / Certificat Médical Initial
Constatation de virginité
Demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Demande d'Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Dispense du port de la ceinture de sécurité
Hospitalisation à la demande d'un tiers (procédure d'urgence)
Hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat
Logement insalubre - Certificat d'insalubrité
Non contre-indication à la pratique de l'alpinisme
Non contre-indication à la pratique de l'athlétisme
Non contre-indication à la pratique de l'aviron
Non contre-indication à la pratique de l'escrime
Non contre-indication à la pratique de l'haltérophilie
Non contre-indication à la pratique de la boxe
Non contre-indication à la pratique de la danse
Non contre-indication à la pratique de la gymnastique
Non contre-indication à la pratique de la plongée sous-marine
Non contre-indication à la pratique du Badminton
Non contre-indication à la pratique du Baseball ou Softball
Non contre-indication à la pratique du Billard
Non contre-indication à la pratique du canoë-kayak
Non contre-indication à la pratique du char à voile
Non contre-indication à la pratique du cyclisme
Non contre-indication à la pratique du football
Non contre-indication à la pratique du Golf
Non contre-indication à la pratique du Handball
Non contre-indication à la pratique du Volley-Ball
Non contre-indication à la pratique sportive (cas général)
Non contre-indication à la pratique sportive (Sport à haut risque médical)
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, Mandat de protection future
Sport de haut niveau et Espoirs
Voyage en avion en cas de grossesse
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.
En cas de maladie attestée par un certificat médical, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO). Le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures.
L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant les données médicales confidentielles.
Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État
Articles 34-2°, 34 bis et 65
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Articles 57-2° et 57-4 bis
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) :
Articles 41-2°, 41-1 et 80
A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
[Réf non classée] Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
[Réf non classée] Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
[Réf non classée] Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
[CISP][A99] Maladie de nature / site non précisé (Disease/condition of unspecified nature/site)
[CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
Dernière mise à jour: 27/05/2014