Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1956/12/13/n1/jo
Timestamp: 2019-08-21 14:24:14+00:00
Document Index: 227381281

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6"]

Loi du 13 décembre 1956 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.138.127.000,-francs pour les mois de janvier, février et mars 1957, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, aux articles 4 à 8 et là l'article 9, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1957. - Legilux
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.138.127.000,-francs pour les mois de janvier, février et mars 1957, et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, aux articles 4 à 8 et là l'article 9, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1957.
Signature : 13/12/1956
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1956/12/13/n1/jo
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.138.127.000, - francs pour les mois de janvier, février et mars 1957, et
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.138.127.000,- francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1957 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, aux articles 4 à 8 et à l'article 9, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1957 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1957.
Les conditions prévues à l'article 9, al. 2, 3 et 5 du projet de loi précité seront constatées par le Conseil de Gouvernement sur le vu d'un rapport motivé du chef de l'Administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 1956.
Doc. parl. N° 510. Sess. ord. 1956-57.
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