Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0101030204&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Vereinigung&from=26&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2013-05-22 18:36:24+00:00
Document Index: 196784208

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 21", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 115", "l'article 160", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 46"]

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00.418 : Statut du bénévolat associatif
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscritMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale pré
00.1115 : Le DDPS cherche-t-il à également museler les sociétés d'officiers?
QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreDans sa curieuse réponse à mon interpellation 00.3376 (Débat sur l'"Armée XXI". Obligation de réserve des militaires), le Conseil fédéral profère un véritable dithyrambique au débat démocratique sur la réforme de l'armée: "Le débat public relatif à la réforme de l'armée est non seulement souhaitable
01.1016 : Une exonération fiscale justifiée?
QO (Question ordinaire) - Genner Ruth; Groupe écologisteDans la réponse qu'il a donnée à ma question ordinaire du 19 mars 1999, le Conseil fédéral mentionne la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) au nombre des organisations exonérées d'impôts. Il ajoute que cette organisation non gouvernementale fait partie des organisations
02.3202 : La nouvelle ordonnance sur la Poste, désavantage-t-elle les associations d'utilité publique?
Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral envisage de restreindre le champ des bénéficiaires des tarifs préférentiels appliqués au transport des journaux et des périodiques. Selon la nouvelle ordonnance, seuls pourront désormais bénéficier d'une réduction de tarif les organes de presse qui paraissent au moins une fois par
02.435 : Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, en vue d'une modification du Code civil (CC): L'article 71
02.3293 : Loyauté en matière de dons
Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.
02.3312 : Loyauté en matière de dons
Mo. (Motion) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.
02.3500 : Aide au suicide et "tourisme du suicide"
Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratiqueLe Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'une reformulation de l'article 115 du Code pénal (Incitation et assistance au suicide) ou de prévoir une loi-cadre qui tienne compte des récents développements dans le domaine de l'aide au suicide. Les nouvelles dispositions devron
02.457 : Protection des enfants et des jeunes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'application de l'article 11 alinéa 1er de la Constitut
02.3602 : LAMal. Modification du droit de recours
Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin que les organisations de consommateurs et de patients, ainsi que les assureurs-maladie, aient qualité pour recourir devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités.
02.5231 : Santésuisse. Pratiques douteuses
Qst. (Heure des questions. Question) - Schneider-Ammann Johann N.; Groupe radical-démocratique1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le contrat de livraison passé entre santésuisse et Weita Holding SA, un contrat qualifié par les parties de "convention tarifaire au sens de l'article 46 LAMal" valable pour toute la Suisse? 2. Eu égard aux dispositions de la LAMal relatives à la remise de moyen
02.3751 : La Poste. Sourde et peu solidaire
Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste1. Est-ce que la notion de service public contenue dans le mandat de la Poste exclut toute démarche de soutien et de solidarité en faveur des associations sociales sans but lucratif, lesquelles sont au coeur du principe de subsidiarité appliqué en Suisse? 2. Quelle est la proportion des apports fina
03.5079 : Des économies aux dépens des malades du cancer?
Qst. (Heure des questions. Question) - Fetz Anita; Groupe socialisteEn ma qualité de membre de la direction de la Ligue contre le cancer des deux Bâle, j'ai été rendue attentive par nos services administratifs au fait que l'Office fédéral des assurances sociales prévoit de supprimer la subvention allouée à la Ligue suisse contre le cancer. - Est-il exact que la subv
03.5082 : Finances de certains clubs de sport
Qst. (Heure des questions. Question) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienLes incohérences constatées dans les finances de certains clubs ou associations sportives ne sont pas sans inquiéter une grande partie de la population. 1. Quelles solutions le Conseil fédéral voit-il pour préserver l'image et la crédibilité du sport? 2. Est-il disposé à faire en sorte, dans le cadr
03.5072 : Limitation de l'utilisation du terme "handicapés": La survie des ligues de la santé menacée
Qst. (Heure des questions. Question) - Jutzet Erwin; Groupe socialisteL'Office fédéral des assurances sociales travaille depuis plusieurs années avec un groupe de suivi composé de membres issus des ligues de la santé à l'élaboration de contrats de prestations. Le terme "handicapés", utilisé jusqu'à présent, permet à l'AI - depuis plusieurs dizaines d'années déjà - de
03.3069 : Aide à la presse. Tenir les promesses
Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteL'année dernière, en commentant les "mesures visant à alléger les finances fédérales", le président de la Confédération s'était engagé à adapter "l'ordonnance sur la Poste" de manière à ce qu'il soit interdit de relever le prix de base. Or, il apparaît aujourd'hui que la Poste entend compenser la pe
03.3188 : Protection des enfants et des jeunes
Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (02.457)Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du traitement de la motion/postulat Janiak 00.3469, "Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", d'examiner et de faire rapport sur les questions suivantes: - les critères permettant de subventionner les organisations et ass
04.1025 : L'aptitude au tir est-elle en danger?
Q (Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centreDans les milieux du tir, on constate, à titre subjectif, que l'aptitude au tir des militaires se dégrade, notamment lors des tirs obligatoires et des tirs fédéraux en campagne. On relève également que même les sous-officiers ont souvent de la peine à maîtriser les corrections indispensables lors des
04.3186 : Encourager l'entraide
Mo. (Motion) - Gysin Remo; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'encouragement de l'entraide dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).
04.1043 : Prévention routière. Pourquoi enterrer Nez Rouge?
Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLe Fonds de sécurité routière a décidé de supprimer brutalement son soutien à l'opération Nez rouge, soutien qui était la principale source de financement de cette organisation. Dans la mesure où, depuis 1990, l'opération Nez rouge mène chaque année, durant les fêtes de fin d'année, une action de pr
04.1055 : Nez Rouge. Décision incompréhensible du Fonds de sécurité routière
Q (Question) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe démocrate-chrétienDepuis plusieurs années, Nez Rouge a développé des activités dans toute la Suisse, dont l'effet préventif est unanimement salué. En effet, la prise en charge bénévole d'automobilistes, en particulier pendant les fêtes de fin d'année, a permis certainement d'éviter de graves accidents qui auraient pu
04.3236 : Subventions aux ONG. Principe de la publicité
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'obliger les ONG et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des contributions de la part des pouvoirs publics ou d'entreprises dominées par ces derniers à publier en détail leurs comptes de résultats et à présenter un rapport sur l'utilisation de ces contribu