Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/offres_publiques_acquisition.asp
Timestamp: 2017-04-27 20:59:52+00:00
Document Index: 250067603

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 11"]

Assemblée nationale - Offres publiques d'acquisition
( 23 septembre 2005 )
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition publiée au Journal Officiel du 1er avril 2006 [sur le site Légifrance]
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 508, déposé le 13 juillet 2005 et renvoyé à la commission des finances
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 6 octobre 2005
Rapport n° 20 déposé le 13 octobre 2005 par M. Philippe Marini
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur pour avis le 6 octobre 2005
Avis n° 24 déposé le 18 octobre 2005 par M. François-Noël Buffet
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 octobre 2005
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2005
, TA n° 22 Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 2612, déposé le 21 octobre 2005 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2612- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis sur les articles 4, 6, 9 à 19 et 22
- commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Novelli rapporteur le 1er décembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2750 déposé le 13 décembre 2005 par M. Hervé Novelli
- commission des lois, sur les articles 4, 6, 9 à 19 et 22 La Commission saisie pour avis a nommé M. Xavier de Roux rapporteur pour avis le 23 novembre 2005
Examen de l'avis au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 10 heures 15
Avis n° 2727 déposé le 7 décembre 2005 par M. Xavier de Roux
Rapport n° 2750 - Annexe n° 1 -Annexe n° 2 -Annexe n° 3
2e séance du jeudi 15 décembre 2005
- compte rendu intégral Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
, TA n° 523 Sénat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 139, déposé le 16 décembre 2005 et renvoyé à la commission des finances
- commission des finances Rapport n° 197 déposé le 8 février 2006 par M. Philippe Marini
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 février 2006
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 février 2006
, TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 2876, déposé le 21 février 2006 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2876- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des finances Examen du texte au cours de la réunion du 22 février 2006 à 11 heures Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 1er mars 2006 à 16 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 mars 2006 à 21 heures 15
Rapport n° 2921 déposé le 1er mars 2006 par M. Hervé Novelli
séance du lundi 6 mars 2006
- compte rendu intégral 2e séance du jeudi 16 mars 2006
- compte rendu intégral Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 mars 2006
, TA n° 553 Sénat - 3e lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 262 rectifié, déposé le 21 mars 2006 et renvoyé à la commission des finances
- commission des finances Rapport n° 268 déposé le 22 mars 2006 par M. Philippe Marini
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 mars 2006
Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition, adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 23 mars 2006
, TA n° 78 En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Liens utilesDirective 2004/25/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition. La France, qui a adopté dès 1966 un régime complet pour encadrer les prises de contrôle des sociétés cotées, a relativement peu de dispositions à prendre pour se conformer aux dispositions de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition qui a créé un cadre commun pour le déroulement de ces offres en Europe. Cette directive prévoit toutefois deux dispositions d'application optionnelle sur lesquelles la France doit effectuer un choix de transposition : - l'article 9 définit des normes européennes de gouvernance d'entreprise en période d'offre publique en prévoyant qu'en période d'offre toute mesure de défense doit être approuvée par les actionnaires de la société cible ; - l'article 11 prévoit que les dispositions qui restreignent le transfert des actions ou l'exercice des droits de vote de la société ciblée sont suspendues en période d'offre. En complément, l'article 12 de la directive instaure un principe de réciprocité permettant à une société de suspendre l'application des articles précités lorsqu'elle devient la cible d'une société qui ne les applique pas. Le projet de loi transpose la directive du 21 avril 2004 en conciliant la dimension internationale des entreprises françaises, l'attractivité de la place financière de Paris et la capacité pour les entreprises de disposer de mesures de défense équitables face à d'éventuelles offres jugées inamicales. A la suite des consultations auxquelles il a procédé et conformément aux orientations de la communication présentée au Conseil des ministres du 13 septembre dernier, le Gouvernement a souhaité que le principe de la démocratie actionnariale s'applique pleinement et a retenu l'application obligatoire de l'article 9 de la directive, sous condition de réciprocité. En revanche, il n'a pas souhaité l'application obligatoire de l'article 11 de la directive. Le projet de loi prévoit que les entreprises peuvent disposer, sous le contrôle de leurs actionnaires et de l'autorité de marché, de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l'auteur d'une offre d'acquisition, en application du principe de réciprocité. Une société française pourra ainsi, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures de défense si elle fait l'objet d'une offre par une entreprise dont les dirigeants peuvent mettre en œuvre des mesures de défense hors approbation de leur assemblée générale. Le projet de loi permettra également à une société française de ne pas se voir opposer par une entreprise européenne des mesures de défense si elle prend l'initiative d'une offre à l'égard d'une entreprise appliquant un régime identique à celui des entreprises françaises.
Principales dispositions du texteArticle 1erChamp de compétences de l’Autorité des Marchés financiers.Article 2Pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers.Article 5Aménagement du régime de retrait obligatoire.Article 6Transparence des mesures susceptibles d’avoir une influence sur le cours de l’offre.Article 7Information des salariés.Article 10Création de l’article L. 233-32 du code de commerce : approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l’assemblée générale en période d’offre.Article 11Clause de réciprocité dans la mise en œuvre de l’article L. 233-32 : celui-ci n’est appliqué par l’entreprise cible que si l’entité qui a initié l’offre publique applique elle-même cette disposition ou une mesure équivalente.Article 19Information de l’Autorité des marchés financiers et clause de réciprocité sur l’application par la société ayant initié l’offre des articles L. 233-35 à L. 233-39 du code de commerce créés par les articles 13 à 18 du projet de loi.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAdoption du projet de loi le 13 décembre 2005.Rapport n° 2750 de M. Hervé Novelli, UMP, Indre-et-Loire.Principaux amendements adoptés par la commission :Article 1erPrécision, dans le règlement de l’Autorité des marchés financiers, de ce qui doit être considéré comme un mouvement significatif d’instruments financiers permettant de penser qu’une offre publique se prépare (rapporteur).Article 11Retour au texte initial du projet : l’entreprise cible ne peut faire jouer la clause de réciprocité que si l’ensemble des sociétés ayant initié l’offre publique n’applique pas le régime de souveraineté de l’assemblée générale (rapporteur).Article 19Retour au texte initial du projet : la clause de réciprocité ne joue pas pour les dispositions facultatives pouvant être introduites dans les statuts par les articles 13 à 18 du projet de loi (rapporteur).Article 21Suppression de l’article prévoyant une date d’entrée en vigueur de la loi au 20 mai 2006 (rapporteur).Article 22Généralisation du principe de l’annulation facultative par le juge pour vice de forme des délibérations prises par les assemblées d’actionnaires (commission des lois).Voir le compte rendu n° 40 de la commission.