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Timestamp: 2018-12-15 01:10:13+00:00
Document Index: 27071556

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 129', 'art. 100']

Objet Assurance-invalidité délai de recours erreur d'adressage absence de motif de restitution du délai de recours - PDF
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1 Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T , F Décision du 28 octobre 2015 I e Cour des assurances sociales La Présidente Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Greffier-rapporteur: Alexandre Vial Parties A., recourant, représenté par B. contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée Objet Assurance-invalidité délai de recours erreur d'adressage absence de motif de restitution du délai de recours Recours du 13 octobre 2015 contre la décision du 2 septembre 2015 Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB
2 Page 2 de 5 attendu que, par décision du 2 septembre 2015, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ciaprès: OAI), a supprimé le droit à la rente d'invalidité entière que touchait A., né en 1973, domicilié à C., depuis 1999; que, contre cette décision, ce dernier, représenté par B., a déposé un recours en date du 13 octobre 2015, lequel est parvenu au Tribunal cantonal le lendemain; que, dans un courrier d'accompagnement dudit recours, la mandataire de l'assuré allègue avoir dans un premier temps envoyé par erreur le même recours à l'ancienne adresse, à Givisiez, de la Cour de céans, le 5 octobre 2015, et que son envoi lui a été entièrement retourné par La Poste le 13 octobre 2015; qu'elle requiert, principalement, que ce recours soit considéré comme ayant été valablement déposé dès lors qu'il a été posté dans les 30 jours suivant la notification de la décision querellée et, subsidiairement, qu'il soit traité comme étant assorti d'une demande de restitution de délai; considérant que, selon l'art. 60 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (LAI; ), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (al. 2); qu'à teneur de l'art. 38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication; que, d'après l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé (al. 2); que cette disposition est l'expression d'un principe général du droit reconnu par la doctrine, consacré à maintes reprises par la jurisprudence, selon lequel une autorité administrative est tenue de transmettre au tribunal compétent un recours qui lui est transmis par erreur (arrêt TF 9C_794/2014 du 13 mars 2015 consid. 3.1 et les références citées); qu'en vertu de l'art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé; qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis;
3 Page 3 de 5 que, selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en œuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif (arrêt TF I 191/04 du 11 janvier 2005 consid. 1.3 et les références citées); que le recourant supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de recours (arrêt TF C.285/03 du 5 juillet 2004 consid. 4.2); qu'en l'espèce, l'assuré, par l'intermédiaire d'une mandataire professionnelle, reconnaît avoir envoyé par erreur son recours daté du 5 octobre 2015 à l'ancienne adresse (route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez) de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal; que son courrier lui a été retourné par La Poste le 13 octobre 2015 avec la mention "A déménagé. Délai de réexpédition expiré"; que, le même jour, il a renvoyé son recours à la bonne adresse (rue des Augustins 3, 1701 Fribourg) en concluant principalement, sur la forme, à ce que son acte soit considéré comme ayant été valablement déposé et, subsidiairement, à ce qu'il soit traité comme étant assorti d'une demande de restitution de délai; qu'à l'appui de ses conclusions, il a joint une enveloppe vide portant l'ancienne adresse du Tribunal de céans ainsi qu'un sceau postal du 6 octobre 2015, enveloppe au dos de laquelle sont apposées les coordonnées et les signatures de deux témoins attestant que le pli aurait été déposé la veille au soir, le 5 octobre 2015 à 22 heures 15, dans une boîte aux lettres de La Poste; qu'il n'est pas contesté que la décision querellée du 2 septembre 2015 a été remise à La Poste par l'oai le même jour; qu'à cet effet, dans son mémoire de recours (cf. p. 6, ch. II.A, 3), l'assuré allègue que dite décision lui a été adressée sous pli simple prioritaire (courrier A) et qu'il l'a reçue au plus tôt le 3 septembre 2015; que le délai de recours, qui a commencé à courir le lendemain de la communication, n'a dès lors pas pu arriver à échéance avant le lundi 5 octobre 2015; que l'assuré ne conteste pas le fait que ce délai était déjà échu, le mardi 13 octobre 2015, lorsqu'il a effectivement interjeté recours; que c'est d'ailleurs pourquoi il demande précisément une restitution dudit délai; qu'il s'agit là d'un délai légal, non prolongeable, de sorte que le recours déposé le 13 octobre 2015 auprès d'un office de poste suisse, et réceptionné le lendemain par l'instance de céans, doit être considéré comme étant tardif; que, par ailleurs, le précédant courrier envoyé à une adresse erronée ne peut pas non plus être considéré comme étant un recours valablement déposé à l'encontre de la décision litigieuse, puisqu'il n'a été notifié à aucune autorité, même incompétente, qui l'aurait ensuite transmis au tribunal compétent; qu'il incombe à tout justiciable d'adresser à temps son recours à l'adresse valable de l'autorité compétente;
4 Page 4 de 5 que cette condition est d'autant plus exigible que le recourant est ici représenté par une mandataire professionnelle, rompue aux règles de procédure et habituée à saisir les tribunaux, notamment le Tribunal cantonal fribourgeois; que, de plus, les voies de droit figurant au-bas de la décision querellée mentionnaient l'adresse correcte; qu'en outre, le déménagement dudit Tribunal est intervenu en septembre 2013, ce que la représentante, attachée à un service juridique œuvrant dans toute la Suisse romande, se devait de savoir; qu'enfin, on ne saurait reprocher à La Poste d'avoir retourné le courrier litigieux, conformément à ses conditions générales, dès lors que le délai de réexpédition d'une année consécutif au déménagement du Tribunal cantonal était échu depuis de nombreux mois; que la première date d'envoi ne peut être retenue comme étant déterminante dès lors que l on est en présence d un deuxième envoi et non de la continuation d un processus qui s est prolongé en raison de circonstances particulières; qu'au demeurant, la simple production d'une enveloppe vide, fût-elle timbrée, ne permet pas encore d'établir que son contenu correspond à celui du pli notifié tardivement; que, vu ce qui précède, il convient de considérer, sans faire preuve de formalisme excessif, que l'erreur commise n'est pas excusable et que les conséquences doivent dès lors être supportées par le recourant; qu'il s'ensuit que l'application des règles relatives à la restitution de délai ne peuvent trouver application en l'espèce, la mandataire du recourant ne disposant d'aucun motif d'empêchement non fautif en ce sens; que, partant, le recours du 13 octobre 2015 doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté; que, bien que la procédure soit en principe onéreuse (cf. art. 69 al. 1 bis LAI), il sera toutefois renoncé à la perception de frais de justice (cf. art. 129 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]);
5 Page 5 de 5 décide: en application de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA I. Le recours est déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté. II. III. Il n'est pas perçu de frais de justice. Communication. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu une copie du jugement, avec l enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n est en principe pas gratuite. Fribourg, le 28 octobre 2015/avi Présidente Greffier-rapporteur