Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1089343.html
Timestamp: 2020-02-21 13:01:37+00:00
Document Index: 234116046

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 76', 'art. 76']

DFR - BGE 89 I 343
BGE 89 I 343
2.- Dans la mesure où elles restent litigieuses, les conclusions du recourant tendent au paiement d'une indemnité. Pour se prononcer à leur sujet, il importe de déterminer, en premier lieu, le moment auquel il faut se placer pour calculer les indemnités d'expropriation. Or la loi ne tranche pas cette question et les travaux dont elle résulte ne sont pas plus explicites.
A vrai dire, dans l'avant-projet qu'il avait été chargé de rédiger, JÄGER se fondait sur la date de l'audience de conciliation tenue par le président de la Commission d'estimation et, en l'absence d'une telle séance, sur le jour où la commission elle-même siégerait. Le Conseil fédéral renonça toutefois à recommander au Parlement l'adoption d'une telle disposition. Il relève dans son message que les avis étaient très partagés au sein de la commission d'experts; la pratique se reportait généralement au moment du dépôt des plans et s'en tiendrait probablement à cette date; elle avait cependant dérogé à la règle en cas de procédure prolongée et il serait parfois injuste de ne pas faire bénéficier l'exproprié des augmentations de valeur survenues en cours d'instance (FF 1926 II p. 32). Lors des débats au Conseil national, le rapport de langue française exposa qu'à défaut d'entente sur une des trois dates envisagées - dépôt des plans, inspection des lieux par la Commission d'estimation, ouverture de la procédure de conciliation - il fallait s'en remettre à la jurisprudence, qui déciderait en s'inspirant des besoins de la pratique (Bulletin sténographique, Conseil national, 1928, p. 599).
3.- Les tribunaux n'ont pas toujours tranché la question dans le même sens.
Dans l'application de la législation en vigueur, le Tribunal fédéral a varié. Le 19 mai 1949, dans les causes Hefefabriken AG et Engler c. Confédération suisse, il a jugé que les parties avaient admis avec raison les chiffres que les experts désignés par lui avaient arrêtés au moment de leurs estimations. Le 3 octobre 1956, dans l'affaire Tomek c. Einwohnergemeinde Basel, la Cour de droit public, saisie d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., affirme que le moment de l'estimation est en pratique déterminant; elle a néanmoins rejeté le grief d'arbitraire dirigé contre une décision cantonale qui s'était reportée au dépôt de la demande auprès de la Commission d'expropriation et non au jour de l'exécution du jugement fixant l'indemnité, comme le demandait le recourant; elle n'a pas examiné, en revanche, s'il était arbitraire de préférer la date du dépôt de la demande à celle de l'estimation par la commission, car le moyen n'avait pas été invoqué dans le recours. Le 12 décembre 1956, l'arrêt Gian Luzio et consorts c. Ville de Zurich a repris les évaluations des experts nommés par le Tribunal fédéral, quoiqu'elles fussent fondées sur le moment où elles avaient eu lieu. Le 12 décembre 1962, dans la cause Syz et consorts c. Ville de Zurich, la Cour de droit public s'est appuyée sur l'arrêt Tomek pour repousser un recours incriminant d'arbitraire une décision cantonale qui s'en était tenue à la date du prononcé de la Commission d'estimation La jurisprudence récente des cours cantonales retient généralement la date de l'estimation par l'autorité statuant en premier ressort. A Zurich, l'Obergericht s'était placé tout d'abord au moment de la publication du plan d'expropriation (ZR 39 (1940) no 31). Mais le Kassationsgericht a déclaré par la suite qu'en période de hausse des prix, cette solution était contraire au "klares Recht"; il s'est fondé sur la date des estimations de la commission de première instance (ZR 51 (1952) no 70; 57 (1958) no 96). Le Verwaltungsgericht a adopté cette pratique (Rechenschaftsbericht 1961 no 124; 1962 no 131). De son côté, l'Obergericht argovien s'est prononcé dans le même sens (AGVE 1957 p. 110). Enfin, le Verwaltungsgericht de Bâle-Campagne a jugé récemment qu'en principe, la Commission d'expropriation devait fixer la valeur du droit exproprié le jour de son estimation, c'est-à-dire celui des débats; en cas de recours, la date déterminante est celle de la comparution des parties devant l'autorité de seconde instance (BJM 1963 p. 180 s.).
4.- La doctrine n'est pas unanime. Le commentateur de la loi fédérale actuelle, HESS, se borne à constater le silence des textes et à reprendre l'opinion du Conseil fédéral (n. 1 ad art. 20 LEx.). Les auteurs de monographies traitant de l'expropriation en général ou d'un droit particulier se fondent en principe soit sur le moment du transfert du droit à l'expropriant (SIEBER, Das Recht der Expropriation, 1889, p. 214; DE WEISS, De l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1897, p. 293; GRAF, Das eidgenössische Expropriationsrecht, 1905, p. 80), soit sur la date de l'estimation (BECK, Das Enteignungsrecht des Fürstentums Liechtenstein, 1950, p. 106; SONDER, Das Enteignungsrecht des Kantons Graubünden, 1952, p. 96 s.; GALLUSSER, Das Enteignungsrecht des Kantons St. Gallen, 1952, p. 86) ou sur le jour du dépôt des plans (FREY, Das zürcherische Expropriationsrecht, 1918, p. 77 s.; KUONI, Das Enteignungsrecht des Kantons Graubünden, 1959, p. 129). Pour sa part, IMBODEN écrit que la pratique récente tend à fixer la valeur du droit exproprié au moment de l'estimation par l'autorité de première instance; exceptionnellement, lorsque le droit passe à l'expropriant avant la clôture de la procédure d'estimation, le moment du transfert effectif sera déterminant (Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 1960, no 46 p. 146). En dernier lieu, AUBERT rapporte que la jurisprudence cantonale, tenant compte du renchérissement actuel du sol, arrête fréquemment l'indemnité à la date de l'estimation par la commission (ZBl 64 (1963) p. 383).
5.- La question discutée doit être résolue en s'inspirant des principes posés par la loi. Selon les art. 16 et 19 litt. a LEx., l'exproprié a droit à une "indemnité pleine et entière", comprenant notamment "la pleine valeur vénale du droit exproprié". Il ne doit ni s'appauvrir ni s'enrichir du fait de l'expropriation. Tous les justiciables étant égaux devant les charges publiques, l'exproprié sera placé sur le même pied que les non-expropriés. Pour cela, il doit obtenir un dédommagement qui le rétablisse dans la situation économique où il serait sans l'expropriation. Dès lors, il faut que le montant alloué lui permette d'acquérir un bien équivalent à celui dont il est privé contre son gré (AUBERT, ZBl 63 (1962) p. 553 et 64 (1963) p. 383). Or, aussi longtemps qu'il n'a pas reçu l'indemnité, l'exproprié n'est pas en mesure de se procurer un objet de remplacement. Partant, il ne sera complètement dédommagé que si la valeur vénale du droit exproprié est déterminée au moment du versement de l'indemnité.
a) On pourrait d'abord envisager, en cas de recours au Tribunal fédéral, de se fonder sur la date où les experts désignés par cette autorité évaluent le droit exproprié. Un motif juridique s'y oppose toutefois. Comme juridiction de recours, le Tribunal fédéral vérifie la régularité du prononcé de la Commission d'estimation. Il ne le modifie que s'il le juge erroné. Aussi doit-il s'en tenir à l'état de fait existant au moment où l'autorité inférieure a statué. S'il avait égard à des événements postérieurs, il serait amené parfois à corriger une décision qui était régulière le jour où elle a été prise. Il outrepasserait alors ses pouvoirs. La date à laquelle se sont prononcés les experts commis par le Tribunal fédéral ne saurait donc être choisie.
c) A l'encontre de l'opinion soutenue par les intimés, le principe de l'évaluation au jour où la Commission d'estimation a statué ne doit souffrir aucune exception dans le cas où, plusieurs expropriés étant en cause, certains souscrivent d'emblée aux propositions de l'expropriant, tandis que d'autres préfèrent poursuivre la procédure. Si les indemnités offertes étaient insuffisantes, ceux qui s'en seront contentés ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes d'avoir négligé la défense de leurs intérêts. D'autre part, les chiffres proposés fussent-ils suffisants, le principe d'égalité ne serait pas nécessairement violé pour autant. Au contraire, l'inégalité éventuelle se justifierait généralement par une différence de situation. Les expropriés qui auront acquiescé aux offres de l'expropriant recevront immédiatement une indemnité assez élevée pour être à même de se procurer un objet de remplacement. Or, si les autres expropriés obtiennent après la fin de la procédure une somme supérieure, c'est parce qu'à ce moment-là, l'acquisition d'un bien de remplacement coûtera plus cher; le montant encaissé ne leur permettra donc, à eux aussi, que d'acheter un tel bien.
d) On peut se demander s'il conviendrait de déroger à la règle, lorsque l'expropriant obtient l'envoi en possession anticipé, et de fixer alors l'indemnité au moment du transfert de possession, comme le propose Imboden dans l'ouvrage cité plus haut. L'art. 76 al. 2 LEx. permet à l'exproprié dépossédé prématurément de son droit de requérir des sûretés, des acomptes, l'intérêt usuel dès la prise de possession, voire une indemnité en cas de préjudice supplémentaire. Mais ces prestations ont pour seul but de prévenir ou de réparer le dommage qui résulte de l'envoi en possession anticipé: la fourniture de sûretés et d'acomptes est une garantie contre le défaut de paiement de l'indemnité d'expropriation; quant à l'intérêt et à l'indemnité complémentaire, ils compensent la perte de la jouissance du droit exproprié. Somme toute, l'art. 76 al. 2 LEx. ne vise qu'à rétablir entre les divers expropriés l'égalité que rompt l'envoi en possession anticipé. En revanche, les prestations accordées par cette disposition sont indépendantes des changements de valeur que peut subir le droit exproprié en cours de procédure. Si elles s'ajoutent simplement à une indemnité déterminée au moment de la prise de possession, elles ne permettent pas à l'exproprié, en cas de hausse des prix, de se procurer un objet de remplacement. Dès lors, elles ne justifient pas la dérogation envisagée, du moins lorsque, comme en l'espèce, l'expropriation enlève au propriétaire son immeuble tout entier et que le transfert de possession anticipé ne concerne qu'une partie du bien-fonds, c'est-à-dire environ le quart de sa valeur. La question peut demeurer indécise dans l'hypothèse, non réalisée ici, d'une expropriation partielle avec envoi en possession anticipé de tout le droit exproprié.