Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950113-68117-68118-114841-115307
Timestamp: 2017-01-24 23:46:45+00:00
Document Index: 42881240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 97", "l'article 57", "l'article 97", "l'article 1154", 'art. 57']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 janvier 1995, 68117, 68118, 114841 et 115307
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Sens de l'arrêt : Annulation réduction de l'indemnitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 68117;68118;114841;115307Numéro NOR : CETATEXT000007841194 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;68117 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Fonctionnement - Passation des marchés - (1) Compétences respectives de la chambre et de son président - (2) Dispositions applicables - Livre II du code des marchés publics.14-06-01(1), 39-02-01 Si le président d'une chambre de commerce et d'industrie ne peut passer un marché au nom de la chambre qu'avec l'autorisation de celle-ci, il est compétent, en l'absence de dispositions contraires, pour prendre toute décision se rapportant à la conclusion du marché, en particulier pour organiser un appel d'offres, y mettre fin en cas d'irrégularité susceptible de vicier la procédure de passation ou le déclarer infructueux.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Code des marchés publics - Champ d'application - Marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie.14-06-01(2), 39-01-03-02 Les dispositions de l'article 97 du code des marchés publics sont applicables aux marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Chambre de commerce et d'industrie - Compétences respectives de la chambre et de son président.39-02-02-03 Des motifs étrangers aux résultats de l'appel d'offres ne peuvent légalement justifier que cet appel d'offres soit déclaré infructueux. L'annulation de la décision par laquelle le président d'une chambre de commerce a déclaré un appel d'offres infructueux a pour conséquence que ledit appel d'offres restait en vigueur lorsqu'a été organisé un nouvel appel d'offres pour l'attribution du même lot de travaux. Dès lors, la décision écartant une offre présentée en réponse à ce nouvel appel d'offres est elle-même entachée d'illégalité.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Appel d'offres infructueux - a) Motifs ne pouvant légalement justifier la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres - b) Conséquence d'une annulation.Texte : Vu 1°) sous le n° 68117, la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, dont le siège est ... (86006) représentée par son président en exercice ; la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne demande que le Conseil d'Etat :
2°) rejette la demande présentée par la Société Roy devant le tribunal administratif ;Vu, 4°) sous le n° 115307, l'ordonnance du 21 février 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ;
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la date du 24 septembre 1982 : "Les chambres de commerce et d'industrie nomment parmi leurs membres un bureau composé d'un président ..." ; que, si le président ne peut passer un marché au nom de la chambre qu'avec l'autorisation de celle-ci, il est compétent, en l'absence de disposition contraire, pour prendre toute décision se rapportant à la conclusion du marché, en particulier pour organiser un appel d'offres, y mettre fin en cas d'irrégularité susceptible de vicier la procédure de passation ou le déclarer infructueux ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par la S.A. des établissements Pierre X... devant le tribunal administratif à l'encontre des trois décisions mentionnées ci-dessus ;Sur la décision du 24 septembre 1982 :
Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat : "L'administration se réserve la faculté de ne pas donner suite à son appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer infructueux l'appel d'offres organisé le 28 septembre 1982, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne s'est fondé sur des motifs étrangers aux résultats de l'appel d'offres, lesquels ne pouvaient légalement justifier que cet appel d'offres fût déclaré infructueux ; qu'ainsi, il a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a annulé la décision du 21 février 1983 ;Considérant que, du fait de cette annulation, l'appel d'offres lancé le 28 septembre 1982 était toujours en vigueur quand le président de la chambre a décidé d'organiser, pour l'attribution du même lot de travaux, un troisième appel d'offres ; que, dès lors, la décision du président de la chambre, notifiée le 31 mai 1983, qui écarte la proposition de la S.A. des établissements Pierre X... faite sur ce troisième appel d'offres est elle-même entachée d'illégalité ; que la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Considérant que ladite société a demandé le 28 avril 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité due par la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ; qu'à cette date, dans le cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;En ce qui concerne les requêtes n° 114841 et 115307 :
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, à la S.A. des établissements Pierre X..., à la Société Roy, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.Références : Code civil 1154Code des marchés publics 97Décret 61-923 1961-08-03 art. 57Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 68117;68118;114841;115307Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. MédaRapporteur public : M. LasvignesAvocat(s) : Me Cossa, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Me Odent, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 13/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page