Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/double-solidarite-etablie-article-514-4-code-civil-partenaires-pacses-454599.html
Timestamp: 2020-05-26 07:36:34+00:00
Document Index: 155395644

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 514", "l'article 220", "l'article 515", "l'article 514", "l'article 514"]

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Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même sexe. Peu à peu, les couples homosexuels ont accédé à la sphère juridique. Si différentes mesures sociales ont été prises, elles étaient davantage gouvernées par l'équité que par un souci quelconque de reconnaissance. Aujourd'hui, cette ignorance du droit à l'égard des couples homosexuels n'a que trop duré et les revendications des homosexuels se sont faites de plus en plus pressantes. C'est dans ce contexte que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a vu le jour le 15 novembre 1999.
Le PACS est un contrat français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie en commun.
A ce titre, il donne des droits et obligations aux partenaires comme l'obligation de solidarité régie par l'article 515-4 du Code Civil. Cet article dispose dans un premier alinéa que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte ». Puis dans un second alinéa, l'article dispose que « Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ».
La solidarité des pacsés entre eux
Une obligation inutile ?
Une solidarité assez vague
La solidarité des pacsés à l'égard des tiers
Une formation seul mais un engagement solidaire
Une solidarité étendue
[...] La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil n'est-elle pas trop imprécise ? Longtemps objet de honte ou de miséricorde, le couple homosexuel a été juridiquement reconnu il y a peu de temps. En effet, l'histoire nous enseigne que les notions de péché, crime et maladie ont, en leur temps, été utilisées pour définir l'attirance sexuelle envers des personnes de même sexe. Peu à peu, les couples homosexuels ont accédé à la sphère juridique. Si différentes mesures sociales ont été prises, elles étaient davantage gouvernées par l'équité que par un souci quelconque de reconnaissance. [...]
[...] Une solidarité étendue Quoi qu'il en soit, cette obligation de solidarité entre les pacsés n'est pas sans évoquer celle imposée aux époux. L'article 220 du Code Civil prévoit que l'un des époux engage solidairement l'autre pour les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Mais il reste à déterminer le contenu des besoins pour la vie courante et des dépenses relatives au logement commun Une solidarité imprécise S'agissant des dépenses pour les besoins de la vie courante, il y a une ressemblance indéniable avec les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage visées à l'article 220 du Code Civil. [...]
[...] A ce titre, il donne des droits et obligations aux partenaires comme l'obligation de solidarité régit par l'article 515-4 du Code Civil. Cet article dispose dans un premier alinéa que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte Puis dans un second alinéa, l'article dispose que Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil n'est- elle pas trop imprécise ? [...]
[...] Pourtant, l'étude des travaux parlementaires révèle une tout autre volonté. Dans un rapport fait par M. Michel, la disposition est justifiée : il n'a pas paru utile d'exclure les dépenses manifestement excessives, car les besoins de la vie courante sont assez limités Dans l'esprit du législateur, les dépenses pour les besoins de la vie courante recouvrent implicitement des hypothèses plus restreintes que les dépenses pour l'entretien du ménage. En présence de dettes contractées pour les besoins du ménage mais manifestement excessives eu égard au train de vie de celui-ci, le créancier pourra invoquer la solidarité et réclamer paiement à l'autre partenaire. [...]
[...] Ce point de divergence pourrait se justifier par une différence entre les deux régimes : le mariage impose une obligation de cohabitation mais non de résidence commune, alors que le PACS imposerait une obligation de résidence commune. Or, les dispositions du texte semblent indiquer qu'il n'y a pas d'obligation de cohabitation entre pacsés. Dès lors, cette solidarité pour les dépenses du logement laisse sceptique. Autant de possibilités qui font de cette disposition un véritable danger pour les partenaires et une source de prérogatives pour les tiers. Par ces imprécisions, le texte offre des perspectives de contentieux inévitable. [...]
Droit de la famille La double solidarité établie par l'article 514-4 du Code Civil pour les partenaires pacsés n'est-elle pas trop imprécise ?