Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s169f.php?map=1
Timestamp: 2020-05-25 01:38:23+00:00
Document Index: 318041720

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 41", "l'article 51", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77"]

Loi sur la profession de travailleur social
Elle est à jour en date du 22 mai 2020
Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2015.
C.P.L.M. c. S169
« actionnaire avec droit de vote » Titulaire d'une action avec droit de vote d'une corporation ou actionnaire avec droit de vote d'une autre corporation qui possède une action avec droit de vote de la corporation mentionnée en premier lieu. ("voting shareholder")
« cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'un permis valide. ("professional corporation")
« certificat d'exercice » Certificat d'exercice délivré en vertu de l'article 15. ("certificate of practice")
« certificat d'inscription » Certificat de l'Ordre attestant que le particulier qui y est nommé est inscrit sur un registre. ("certificate of registration")
« étudiant » Particulier dont le nom est inscrit sur le registre des étudiants. ("student")
« membre » Particulier dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux. ("member")
« Ordre » L'Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba. ("college")
« permis » Document que le registraire délivre en application du paragraphe 19(1) pour attester que la corporation qui y est nommée est autorisée à fournir des services professionnels dans la province pendant la période visée. ("permit")
« registraire » Le registraire de l'Ordre nommé en application du paragraphe 7(3). ("registrar")
« registre » Tout registre tenu en application du paragraphe 9(1). ("register")
« règlements » Règlements pris en vertu de l'article 60. ("regulations")
« règlements administratifs » Règlements administratifs de l'Ordre pris en vertu de l'article 61. ("by-laws")
« représentant du public » Particulier qui n'est pas et n'a jamais été inscrit sous le régime de la présente loi et qui est nommé à titre de représentant du public en application de l'article 6, 27 ou 41 ou dont le nom figure à ce titre sur la liste établie en vertu de l'article 8. ("public representative")
« services professionnels » Services de travail social visés à l'article 2. ("professional services")
« travailleur social » Particulier dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux. ("social worker")
EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRAVAILLEUR SOCIAL
L'exercice de la profession de travailleur social suppose l'utilisation des connaissances, des compétences, des valeurs et des méthodes de pratique propres au travail social dans un contexte où il est tenu compte de l'environnement de la personne, en vue de la réalisation des objectifs suivants :
a) accomplir les fonctions de base du travail social, notamment :
(i) aider les gens à obtenir des services liés à leurs besoins fondamentaux,
(ii) offrir aux particuliers, aux familles et aux groupes des services de counseling,
(iii) aider les collectivités et les groupes à offrir des services sociaux et de santé ou à améliorer ces services;
b) évaluer, corriger et prévenir les problèmes sociaux auxquels font face les particuliers, les familles et les collectivités;
c) améliorer, sur le plan social, le fonctionnement des particuliers, des familles et des collectivités.
Seuls les travailleurs sociaux qui sont titulaires d'un certificat d'exercice valide peuvent :
a) se présenter, de manière explicite ou implicite, comme des travailleurs sociaux en exercice ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession de travailleur social;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'ils sont des travailleurs sociaux en exercice.
Seuls les travailleurs sociaux qui sont titulaires d'un certificat d'exercice valide peuvent employer les titres indiqués ci-dessous ou une variante ou une abréviation de ces titres ou un équivalent dans une autre langue :
a) « travailleur social » ou « travailleur social autorisé »;
b) « T.S. » ou « T.S.A. ».
Le « Manitoba Institute of Registered Social Workers », constitué en corporation sous le régime d'une loi d'intérêt privé de la Législature, est maintenu à titre de personne morale appelée « Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba ».
Sont membres de l'Ordre les particuliers dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux.
L'Ordre a pour objets :
a) de renforcer et d'accroître les connaissances et les compétences de ses membres à titre de travailleurs sociaux;
b) de réglementer et de régir la conduite professionnelle et la discipline de ses membres, des étudiants et des cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée, en conformité avec les principes d'autoréglementation et l'intérêt public;
c) d'accroître la sensibilité du public à l'importance du travail social;
d) de promouvoir, de façon générale, les intérêts professionnels de ses membres.
c) tient des assemblées publiques, aux moments que fixe le conseil, afin d'expliquer son rôle et d'inviter le public à lui faire part de ses commentaires.
Le conseil gère les activités de l'Ordre et peut exercer ses attributions, en son nom et pour son compte.
Le conseil se compose de 12 à 15 personnes qui sont membres de l'Ordre, étudiantes ou représentantes du public. Au moins :
a) huit d'entre elles résident à Winnipeg ou ailleurs dans la région de la capitale;
b) trois d'entre elles résident dans d'autres régions géographiques du Manitoba;
c) une d'entre elles est étudiante.
Au moins quatre des membres du conseil sont des représentants du public.
Application des règlements administratifs
Les membres du conseil sont élus conformément aux règlements administratifs.
a) élit parmi ses membres un président et un vice-président;
b) nomme un secrétaire et un trésorier ou un secrétaire-trésorier qui peuvent ne pas siéger au conseil.
L'élection et la nomination se font de la manière et pour le mandat que prévoient les règlements administratifs.
Le ministre peut établir une liste de personnes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la présente loi et qui ne l'ont jamais été et qui peuvent être nommées ou élues à titre de représentants du public au sein du conseil conformément à l'article 6, au Comité des plaintes nommé en application de l'article 27 ou au Comité d'enquête nommé en application de l'article 41.
Le registraire tient les registres suivants :
a) le registre des travailleurs sociaux;
c) le registre des corporations qui sont titulaires d'un permis;
d) les autres registres que prévoient les règlements.
Registre des travailleurs sociaux
Le registre des travailleurs sociaux contient les renseignements suivants :
a) le nom des travailleurs sociaux, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone au travail;
b) le cas échéant, le nom et l'adresse du cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée dont font partie les travailleurs sociaux;
c) les restrictions ou conditions auxquelles les travailleurs sociaux sont assujettis;
d) une mention de chaque annulation ou de chaque suspension de certificat d'inscription;
e) le résultat de chaque instance disciplinaire ayant donné lieu à une conclusion que vise l'article 51;
f) les renseignements réglementaires exigés.
Le registre des étudiants contient les renseignements suivants :
a) le nom des étudiants;
b) les restrictions ou conditions auxquelles les étudiants sont assujettis;
c) les renseignements réglementaires exigés.
Le registre des corporations contient les renseignements suivants :
a) le nom des corporations, leur adresse et leur numéro de téléphone;
b) le nom des actionnaires avec droit de vote des corporations ainsi que celui de leurs administrateurs et de leur président;
c) les restrictions imposées relativement à l'exercice de la profession ou les autres conditions rattachées au permis des corporations;
d) une mention de chaque suspension ou de chaque annulation du permis des corporations;
e) les renseignements réglementaires exigés.
Il est possible d'obtenir, durant les heures normales d'ouverture des bureaux, les renseignements contenus dans le registre des corporations ou les renseignements mentionnés plus bas que contient le registre des membres ou des étudiants :
a) les renseignements visés aux alinéas (2)a), b) et c) ainsi qu'aux alinéas (3)a) et b);
(i) le certificat d'inscription d'un travailleur social a été annulé ou suspendu ou a été assorti de conditions,
(ii) un travailleur social a été tenu de payer une amende ou de comparaître afin de recevoir un blâme;
Toute personne qui désire être inscrite à titre de travailleur social sous le régime de la présente loi est tenue :
a) de prouver de manière satisfaisante au registraire :
(i) soit qu'elle est titulaire d'un baccalauréat, d'une maîtrise ou d'un doctorat en service social décerné par une école ou une faculté de service social agréée par l'Association canadienne des écoles de service social,
(ii) soit qu'elle a terminé avec succès tout autre programme d'éducation approuvé par le conseil,
(iii) soit qu'elle a une éducation ou une formation et une expérience rémunérée ou non qui, selon lui et compte tenu des lignes directrices établies par règlement en vertu de l'alinéa 60(1)b), lui permettent d'être inscrite,
(iv) soit qu'elle satisfait aux exigences réglementaires en matière d'inscription concernant les personnes qui sont déjà titulaires d'une reconnaissance professionnelle délivrée par un organisme de réglementation régissant la profession de travailleur social dans un autre ressort canadien;
b) de fournir au registraire tout renseignement réglementaire;
c) de satisfaire à toute autre exigence réglementaire en matière d'inscription;
d) de payer les droits que prévoient les règlements administratifs.
Toute personne qui désire être inscrite à titre d'étudiant sous le régime de la présente loi est tenue :
a) de prouver de manière satisfaisante au registraire qu'elle est inscrite à un programme d'éducation en service social qui est approuvé par le conseil ou qui satisfait aux exigences réglementaires;
Le registraire peut assortir l'inscription des conditions qu'il juge utiles et le membre titulaire d'une inscription conditionnelle est tenu d'exercer la profession sous réserve des conditions imposées.
Le registraire porte au registre approprié le nom des personnes dont il approuve la demande d'inscription.
Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit au registre.
Inscription malgré l'absence de titres
Malgré le paragraphe 10(1), les personnes qui ne possèdent pas les titres visés au sous-alinéa 10(1)a)(i) ou (ii) peuvent, au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du présent article, se faire inscrire si elles satisfont aux critères suivants :
a) elles convainquent le registraire qu'elles exercent les fonctions de travailleur social ou qu'elles l'ont fait récemment;
b) elles satisfont aux exigences des alinéas 10(1)b) à d);
c) elles satisfont aux exigences réglementaires visant l'inscription sous le régime du présent article.
Après l'expiration de la période de trois ans visée au paragraphe (1), les personnes inscrites en vertu de ce paragraphe peuvent faire renouveler leur inscription si :
a) elles convainquent le registraire qu'elles exercent actuellement les fonctions de travailleur social;
c) elles satisfont aux exigences réglementaires visant le renouvellement de l'inscription sous le régime du présent article.
Des renouvellements d'inscription multiples sont permis.
Le registraire avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
Les personnes dont la demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel au conseil de la décision du registraire.
Il est fait appel au conseil de la décision que le registraire a rendue en application de l'article 12 par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.
À l'audience, l'appelant a le droit de comparaître avec ou sans avocat et de présenter des observations au conseil.
Le registraire fournit au conseil une copie de l'avis envoyé à l'appelant en vertu de l'article 12 ainsi que des documents dont il a tenu compte afin de rendre sa décision.
Les personnes dont la demande d'inscription à titre de travailleur social ou d'étudiant n'est pas approuvée ou est approuvée conditionnellement par le conseil peuvent interjeter appel au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 13(8).
L'appel est fondé sur le dossier de l'instance qui a eu lieu devant le conseil.
Le registraire remet à la personne qui interjette appel de la décision du conseil, à la demande de celle-ci et à ses frais, une copie certifiée conforme du dossier de l'instance et des documents dont le conseil a tenu compte afin de rendre sa décision.
Le registraire délivre un certificat d'exercice aux particuliers dont le nom est inscrit sur le registre des travailleurs sociaux et qui ont payé les droits d'exercice ou les droits de renouvellement liés à l'exercice que prévoient les règlements administratifs. Le certificat indique le genre d'exercice autorisé et sa date d'expiration et fait mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
À moins qu'il ne soit annulé plus tôt, le certificat d'exercice n'est valide que pour la période qu'il précise. Il peut toutefois être renouvelé conformément aux règlements.
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au conseil; celui-ci peut alors lui ordonner d'annuler l'inscription. Le registraire annule l'inscription et en avise par écrit la personne.
Le conseil peut ordonner au registraire d'annuler l'inscription d'une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction qui pourrait la rendre inapte à exercer. Il avise d'abord la personne de son intention et lui donne l'occasion de présenter des observations.
Les personnes dont l'inscription est annulée en vertu du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 14 s'applique avec les adaptations nécessaires.
POUVOIR EXCLUSIF DE L'ORDRE
Nul ne peut, à l'exception de l'Ordre, accorder à un particulier un certificat de travailleur social ni prétendre lui accorder une reconnaissance ou un statut professionnel à titre de travailleur social.
CABINETS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Exercice — cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
Les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée peuvent fournir des services professionnels par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs membres :
b) sous un nom que le registraire a approuvé en conformité avec les règlements administratifs, à titre de membre d'une société en nom collectif de cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ou de cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée et de membres.
Sous réserve du paragraphe (2), le registraire délivre un permis à une corporation ou renouvelle le permis qu'elle possède s'il est convaincu :
b) que son nom contient les mots « travailleur social », « travailleurs sociaux », « travailleur social autorisé » ou « travailleurs sociaux autorisés » ou le sigle « T.S. » ou « T.S.A. »;
c) que toutes ses actions avec droit de vote sont la propriété légale et véritable de membres ou d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée;
(i) ses actionnaires avec droit de vote,
(ii) les époux, les conjoints de fait ou les enfants de tels actionnaires, selon le sens que la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) attribue à ces trois premiers termes,
e) que tous ses administrateurs sont des membres;
f) que son président est un membre;
(i) soit des membres,
(ii) soit des employés agissant sous la supervision d'un membre par l'intermédiaire duquel elle fournira des services professionnels;
h) qu'elle a déposé une demande de permis ou de renouvellement de permis en la forme prescrite par le conseil et qu'elle a payé les droits correspondants;
i) qu'il a été satisfait à toutes les autres exigences qu'a imposées le conseil en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis.
a) refuse de délivrer ou de renouveler un permis s'il n'est pas convaincu sur la foi d'une preuve régulière que la corporation y a droit;
(i) le permis délivré à la corporation en vertu de la présente loi a été annulé,
(ii) un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de la corporation est ou a été administrateur, dirigeant ou actionnaire d'une corporation dont le permis délivré en vertu de la présente loi a été annulé.
Le registraire avise par écrit la corporation de sa décision de refuser de lui délivrer un permis ou de renouveler son permis et lui communique les motifs de cette décision.
La corporation qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'un permis peut interjeter appel de la décision du registraire au conseil. Celui-ci peut confirmer ou modifier la décision du registraire.
À moins qu'il ne soit annulé, remis ou suspendu, le permis est valide pour la période qu'il vise.
Il est interdit aux corporations dont le nom contient les mots « travailleur social », « travailleurs sociaux », « travailleur social autorisé » ou « travailleurs sociaux autorisés » ou le sigle « T.S. » ou « T.S.A. » d'exercer leurs activités dans la province sans être titulaires d'un permis valide.
Restriction — activités des cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
Il est interdit aux cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée d'exercer des activités autres que la prestation de services professionnels autorisés par le permis et de services connexes.
Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'empêcher les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée de placer leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que l'aménagement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.
Aucun acte d'une corporation, y compris le transfert de biens à la corporation ou par celle-ci, n'est invalide du simple fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).
Est nul l'accord ou la procuration qui investit une personne autre qu'un membre du pouvoir d'exercer un droit de vote se rattachant à une action d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée sont nulles, à moins que tous les actionnaires du cabinet ne soient des membres ou ne soient constitués en cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
Les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée avisent le registraire, selon les modalités de temps et autres prescrites par le conseil, de tous les changements portant sur leurs actionnaires avec droit de vote, leurs autres actionnaires, leurs administrateurs et leur président.
Application de la présente loi et d'autres textes
La présente loi ainsi que les règlements, les règlements administratifs et le code de déontologie de l'Ordre s'appliquent aux membres, peu importe les liens qu'ils peuvent avoir avec des cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée.
Les responsabilités fiduciaires et déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de confidentialité, envers les personnes à qui ils fournissent des services professionnels :
La responsabilité des membres envers les personnes recevant des services professionnels n'est pas amoindrie du fait que les services sont fournis au nom d'une corporation.
Toute personne est conjointement et individuellement responsable des réclamations découlant d'erreurs ou d'omissions qu'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ou qu'une corporation contrevenant au paragraphe 20(1) a commises pendant qu'elle était l'un de ses actionnaires avec droit de vote et qui engagent la responsabilité professionnelle du cabinet ou de la corporation.
Effets de la conduite des membres sur les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée
Lorsque la conduite d'un membre par l'intermédiaire duquel un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée fournissait des services professionnels fait l'objet d'une enquête :
a) les pouvoirs qui peuvent être exercés à l'égard du membre peuvent aussi l'être à l'égard du cabinet;
Restrictions — exercice de la profession de travailleur social
Les restrictions imposées à un membre en ce qui concerne l'exercice de la profession de travailleur social s'appliquent également au permis du cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée pour ce qui est de la prestation de services professionnels par l'intermédiaire du membre en question.
Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut annuler ou suspendre le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée dans les cas suivants :
a) le cabinet cesse de satisfaire à l'une des exigences énoncées au paragraphe 19(1);
b) le cabinet contrevient à l'une des dispositions de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs ou du code de déontologie de l'Ordre;
c) un membre fournissant des services professionnels au nom du cabinet cesse d'être en règle en raison d'un acte qu'il a accompli ou omis d'accomplir.
Le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ne peut être annulé ni suspendu du seul fait :
a) que l'une ou plusieurs des actions du cabinet ont été dévolues soit à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur successoral d'un particulier, par suite du décès de ce dernier, soit à un syndic de faillite après la déclaration de faillite d'un actionnaire, à moins que le cabinet ne fournisse pas de services professionnels par l'intermédiaire d'un autre membre ou que les actions demeurent dévolues à l'exécuteur, à l'administrateur ou au syndic pendant 180 jours ou pendant la période plus longue qu'autorise le conseil;
b) que l'ex-conjoint ou conjoint de fait d'un actionnaire avec droit de vote continue, après la fin de leur mariage ou de leur union de fait, d'être titulaire d'une action du cabinet;
c) que le droit d'exercer d'un membre a été temporairement suspendu, à moins que :
(ii) le cabinet ne fournisse pas de services professionnels par l'intermédiaire d'un autre membre;
d) qu'un particulier a cessé d'être membre pour tout autre motif que son décès ou sa faillite, à moins que :
(i) le particulier ne demeure administrateur ou dirigeant du cabinet pendant plus de 14 jours après qu'il a cessé d'être membre,
(ii) le particulier ne demeure actionnaire avec droit de vote du cabinet pendant plus de 90 jours après qu'il a cessé d'être membre ou pendant la période plus longue qu'autorise le conseil,
(iii) le cabinet ne fournisse pas de services professionnels par l'intermédiaire d'un autre membre.
Au lieu de suspendre ou d'annuler le permis d'un cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée, le conseil peut prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) blâmer le cabinet ou réprimander un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires avec droit de vote;
c) imposer au cabinet une amende maximale de 10 000 $ payable à l'Ordre.
Le conseil établit un programme de recyclage professionnel visant la supervision de l'exercice de la profession de travailleur social. Le programme peut notamment prévoir :
« membre faisant l'objet de l'enquête » Membre ou ex-membre de l'Ordre qui fait l'objet d'une enquête ou dont la conduite fait l'objet d'une audience sous le régime de la présente partie. ("investigated member")
Les plaintes qui sont déposées ou les renvois que vise l'alinéa 29(1)b) et dont fait l'objet un ex-membre après l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi et qui portent sur la conduite de ce dernier avant qu'il ne cesse d'être inscrit peuvent être traités dans les cinq ans suivant la date de la mesure prise, comme si l'inscription de l'ex-membre était encore en vigueur.
a) les plaintes déposées en vertu de l'article 28;
a) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre lui remette les documents qui peuvent être utiles à l'enquête et qui sont en sa possession ou dont il a la garde;
a) enjoignant à un membre de remettre à l'enquêteur les documents qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque l'enquêteur les lui a demandés;
b) enjoignant à une personne de remettre à l'enquêteur les documents qui sont en sa possession ou dont elle a la garde et qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.
Après avoir tenté de régler la question de façon informelle ou avoir tenu une enquête, le Comité des plaintes peut :
(v) l'imposition de conditions touchant son droit d'exercer sa profession.
Le Comité des plaintes remet au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
Le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ni de permettre à une personne de comparaître ou de présenter des observations officielles.
Les conditions qui font l'objet d'un accord entre le Comité des plaintes et un membre en vertu du sous-alinéa 31(1)f)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit l'article 35.
Le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions applicables au droit du membre d'exercer sa profession conformément à l'accord conclu en vertu du sous-alinéa 31(1)f)(v).
Le Comité des plaintes peut exiger qu'un membre comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu de l'alinéa 31(1)d).
Le Comité des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 31(1)c), exiger que le membre fasse l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, avant que ne puisse être rétabli son droit d'exercice :
Le Comité des plaintes peut exiger que le membre paie la totalité ou une partie des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des directives données en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.
La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession de travailleur social, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
Le plaignant peut interjeter appel au conseil de la décision qu'a rendue le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 31(1)b), d) ou f).
Le plaignant interjette appel de la décision en envoyant par la poste au registraire un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Comité des plaintes lui a remis l'avis de décision en vertu du paragraphe 31(3).
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou de lui imposer des conditions relativement à l'exercice de sa profession jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie.
Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée à l'article 37 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie.
Le Comité des plaintes peut en tout temps, malgré les autres mesures qu'il a prises, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer au Comité d'enquête la plainte ayant fait l'objet de l'enquête ou la question qui concerne la conduite sur laquelle porte cette enquête.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut divulguer aux autorités policières les renseignements sur les activités criminelles possibles d'un membre qu'il a obtenus au cours d'une enquête portant sur sa conduite.
Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres, dont un représentant du public, en font encore partie.
Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom du membre faisant l'objet de l'enquête.
Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'audience sont publiques. Toutefois, il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui du cabinet de travailleurs sociaux à responsabilité limitée au sein duquel il travaille ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience n'en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 51.
Toute personne, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la plainte ou la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable dans toute instance dont est saisi le comité.
Le registraire peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'audience et les contraindre à produire devant celui-ci des documents en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les documents à produire, le cas échéant.
À la demande écrite du membre faisant l'objet de l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne les avis dont le membre a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents.
Les témoins, à l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents en vertu du présent article ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant le tribunal.
Le comité d'audience prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre faisant l'objet de l'enquête si, à la fin de l'audience, il conclut qu'il :
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession de travailleur social;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession de travailleur social;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession de travailleur social;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession de travailleur social;
Le comité d'audience qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 51 peut, par ordonnance :
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession de travailleur social, notamment :
f) exiger que le membre prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté ou l'a été et suspendre son certificat d'inscription jusqu'à ce que les personnes ou les comités soient convaincus par la preuve présentée que tel est le cas;
S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le conseil peut annuler son certificat d'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 52, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
(iii) les frais relatifs à l'embauche d'un sténographe et à l'établissement des transcriptions,
c) les frais que l'Ordre a engagés afin de retenir les services d'un avocat pour lui et le comité d'audience, que l'avocat soit ou non un de ses employés.
Le registraire peut suspendre le certificat d'inscription du membre qui est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en vertu du paragraphe (1) ou des frais visés au paragraphe 52(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après la signification au membre de la décision et du dossier de l'instance, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance contre lui en vertu de l'article 52 ou 53.
Les membres à l'égard desquels le comité d'audience a rendu une décision ou une ordonnance en vertu de l'article 51, 52 ou 53 peuvent en appeler devant
L'appel est fondé sur le dossier de l'audience qu'a tenue le comité d'audience et sur sa décision.
Le conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau sur le registre le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée et qui fait une demande en ce sens. Il peut toutefois assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
a) prendre des mesures concernant l'inscription sous le régime de la partie 4, y compris établir les exigences s'appliquant à l'inscription, au renouvellement et au rétablissement d'inscription que les personnes doivent respecter, notamment en matière de compétences et d'expérience;
b) établir des lignes directrices concernant le genre et le niveau de scolarité, de formation ainsi que d'expérience rémunérée ou non qui permettent à une personne de se faire inscrire à titre de travailleur social;
c) pour l'application des alinéas 11(1)c) et 11(2)c), prendre des mesures concernant les autres exigences que doivent respecter les personnes qui désirent se faire inscrire si elles ne possèdent pas les titres exigés;
d) prendre des mesures concernant la création, le contenu et la tenue des registres que vise l'article 9 et désigner ceux des renseignements y figurant qui peuvent être rendus publics;
e) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession de travailleur social, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
f) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession de travailleur social;
g) régir la description des compétences ou de la profession des membres et interdire l'utilisation de termes, de titres ou de désignations qui, selon lui, visent à induire le public en erreur;
h) prendre des mesures concernant les programmes de recyclage professionnel;
i) prendre des mesures concernant l'obligation qu'ont les membres et les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée d'être titulaires d'une assurance responsabilité professionnelle;
j) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription d'un membre qui n'a pas versé les droits à payer et le rétablissement de son inscription à la suite de leur paiement;
k) prendre des mesures concernant les questions transitoires autres que celles visées à la partie 11 de la présente loi;
m) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
b) prendre des mesures concernant la convocation et la tenue des assemblées de l'Ordre et de ses propres réunions ainsi que l'exercice de ses propres attributions;
(i) la nomination et l'élection de ses membres et l'établissement de leur nombre,
(ii) la marche à suivre pour pourvoir aux vacances en son sein et au sein de ses comités,
(iii) la nomination de ses membres d'office, de ses membres par intérim et des membres d'office ou par intérim de ses comités,
(iv) le mandat et les attributions de ses membres et de ceux de ses comités;
d) pour l'application du paragraphe 6(1), définir la région de la capitale et les autres régions géographiques au Manitoba;
e) prendre des mesures concernant la nomination et l'élection de ses dirigeants et de ceux de l'Ordre et l'établissement de leur nombre et fixer leurs attributions ainsi que leur mandat;
f) prévoir la nomination d'un registraire suppléant ayant les mêmes attributions que le registraire en vertu de la présente loi en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste;
g) régir le quorum aux assemblées de l'Ordre et aux réunions du conseil et de ses comités;
h) régir la création, le fonctionnement et les délibérations des comités du conseil ainsi que la nomination et la destitution des membres de ces comités;
i) fixer la rémunération et le remboursement des dépenses auxquelles ont droit, en raison de leurs attributions, ses dirigeants et ceux de l'Ordre, ses membres ainsi que ceux de ses comités de même que les employés de l'Ordre;
j) fixer les droits ayant trait à l'inscription, y compris les droits administratifs, que les membres et les personnes qui font une demande d'inscription sont tenus de verser ou établir le mode de détermination de ces droits;
k) fixer les droits exigibles en vue de l'obtention de certificats d'exercice et de leur renouvellement périodique ou établir le mode de détermination de ces droits;
l) établir la forme du certificat d'inscription ou d'exercice ainsi que les autres formules ou documents qui peuvent être exigés pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
m) prendre des mesures concernant la tenue de votes sur toute question se rapportant à l'Ordre, notamment le vote par la poste;
n) régir l'inscription des membres, y compris le renouvellement, la suspension, l'annulation et le rétablissement de l'inscription de même que l'imposition de restrictions ou conditions y afférentes;
o) prévoir des catégories de membres au sein de l'Ordre, les restrictions y afférentes et les conditions à remplir pour en faire partie;
p) régir les certificats d'exercice;
q) régir les attributions des étudiants ainsi que, le cas échéant, les restrictions et conditions y afférentes;
r) régir la prestation de services professionnels par les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée et, notamment :
(i) prendre des mesures concernant les demandes de permis, leur délivrance, leur expiration et leur renouvellement et prévoir les conditions à remplir en vue de leur délivrance ou de leur renouvellement,
(ii) prendre des mesures concernant les droits à payer au moment de la présentation d'une demande de permis ou de renouvellement de permis,
(iii) fixer les conditions ou les restrictions dont peuvent être assortis les permis,
(iv) prendre des mesures concernant la marche à suivre relativement à la délivrance, au renouvellement, à la suspension ou à l'annulation des permis ou à l'imposition de restrictions afférentes à ces documents,
(v) prendre des mesures concernant les noms sous lesquels les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée ou les sociétés en nom collectif visés à l'article 18 peuvent être connus ou offrir des services professionnels,
(vi) prendre des mesures concernant la communication des changements exigée à l'article 22;
s) prévoir l'établissement de sections locales de l'Ordre au Manitoba;
t) prévoir l'affiliation de l'Ordre à d'autres organismes dotés de la personnalité morale ou non et ayant des objets comparables aux siens;
u) déléguer à ses comités, dirigeants, employés ou représentant, ou à ceux de l'Ordre, ses propres attributions ou celles de ses dirigeants, à l'exception :
(i) du pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement administratif,
(ii) des attributions du registraire visées au paragraphe 9(1);
v) prendre des mesures concernant l'utilisation de la publicité commerciale par les membres et les cabinets de travailleurs sociaux à responsabilité limitée;
w) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il juge nécessaire ou utile en vue de la promotion du bien-être de l'Ordre, de ses membres et de la profession, dans la mesure où le règlement est compatible avec l'obligation de l'Ordre de servir et de protéger l'intérêt public.
Les règlements administratifs sont des documents publics qui peuvent être consultés en tout temps pendant les heures normales d'ouverture des bureaux de l'Ordre.
Après qu'un avis a été donné conformément aux règlements administratifs, tout règlement administratif peut être modifié ou abrogé par une majorité des membres de l'Ordre qui, selon le cas :
Le conseil peut nommer un ou plusieurs vérificateurs pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs et du code de déontologie de l'Ordre.
Examen des affaires d'un membre
Pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs et du code de déontologie de l'Ordre, un vérificateur peut, à toute heure convenable et, lorsqu'on le lui demande, sur présentation de la carte d'identité que lui a délivrée le conseil :
a) procéder, sans mandat, à la visite du bureau d'un membre et faire les inspections raisonnablement nécessaires pour s'assurer du respect des textes précités;
b) exiger que le membre produise les documents qu'il estime raisonnablement nécessaires pour l'application des textes précités;
c) examiner et, sur remise d'un reçu, enlever les documents ou les choses utiles à l'inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits;
Les copies des documents qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)c) et que le vérificateur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi du dossier initial et de son contenu.
Un juge peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant le vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit agir ainsi pour l'application de la présente loi, des règlements, des règlements administratifs ou du code de déontologie et que, selon le cas :
Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des documents, des substances ou des choses utiles à la vérification.
Les avis, les ordonnances et les autres documents prévus sous le régime de la présente loi ou des règlements sont réputés remis ou signifiés s'ils sont, selon le cas :
b) envoyés à leur destinataire, par courrier recommandé ou par tout autre service permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception, à la dernière adresse qui est inscrite dans les dossiers de l'Ordre.
Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le registraire et dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
b) un dirigeant ou un enquêteur de l'Ordre ou un membre du conseil ou d'un comité créé sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à une autre loi ou à un règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été annulée. La copie porte le sceau du tribunal ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.
Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à l'exception de l'article 71, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
Infraction — confidentialité des renseignements
Quiconque contrevient à l'article 71 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
L'Ordre, le conseil, le conseil transitoire nommé en vertu de l'article 77, le registraire, les enquêteurs, les membres d'un comité constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces entités ou de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du conseil ou de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession de travailleur social dans un autre ressort que le Manitoba.
Les employeurs prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs sociaux qui font partie de leur personnel soient inscrits en vertu de la présente loi pendant leur période d'emploi.
L'employeur qui met fin à l'emploi d'un travailleur social pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité en fait rapidement rapport au registraire et remet une copie du rapport à la personne visée.
NOTE : Les articles 75 et 76 constituaient la partie 10 de la loi initiale et les modifications corrélatives qu'ils contenaient ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
Après la sanction de la présente loi, le conseil transitoire, ses employés et ses comités peuvent accomplir ce qui est nécessaire ou indiqué pour permettre son entrée en vigueur et peuvent exercer les activités que le conseil, ses employés et ses comités pourraient exercer si la présente loi était en vigueur.
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le conseil transitoire peut nommer un registraire. Le registraire et les comités relevant du conseil transitoire peuvent recevoir les demandes d'inscription et procéder à leur examen, exiger le paiement de droits relatifs aux demandes et délivrer des certificats d'inscription et d'exercice.
La Loi constituant en corporation « The Manitoba Institute of Registered Social Workers », c. 96 des L.R.M. 1990, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre S169 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi, à l'exception de l'article 77, entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur de l'article 77
L'article 77 entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.
NOTE : Le chapitre 31 des L.M. 2009, sauf l'article 77, est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 2015.