Source: https://www.icna.wiki/decret-de-creation-de-dsac/
Timestamp: 2019-12-14 15:36:26+00:00
Document Index: 201498864

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 5']

Décret de création de la DSAC | Wicnapédia
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, notamment ses articles 6 et 11-VI ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l’aviation civile en date du 29 avril 2008 ;
Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l’aviation civile.
Modifié par Décret n°2016-143 du 10 février 2016 – art. 2
La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l’aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d’environnement. Elle est l’autorité de surveillance nationale au sens de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé. La direction de la sécurité de l’aviation civile est l’autorité compétente au sens de l’article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé et au sens des règlements pris pour son application, à l’exception des dispositions relatives à la délivrance et la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d’assurer la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et s’assure du suivi de leur application ;
― elle définit les méthodes et procédures relatives à l’exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ;
― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l’Etat en matière d’aviation civile.
Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l’aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes.
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l’aviation civile sans que celles-ci ne portent préjudice à l’exercice de ses missions de surveillance, au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile, à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.
Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d’aérodrome ainsi que des prestataires de services d’assistance en escale.
Créé par Décret n°2016-1210 du 8 septembre 2016 – art. 1
La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée d’informer les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen sur l’identité de professionnels reconnus coupables par la justice d’avoir présenté de fausses preuves à l’appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
Modifié par DÉCRET n°2014-1389 du 21 novembre 2014 – art. 1
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe “contrôle et exploitation aériens”.
Modifié par Décret n°2016-143 du 10 février 2016 – art. 3
La direction de la sécurité de l’aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe l’organisation interne de la direction de la sécurité de l’aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d’environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l’aviation civile s’appuie en tant que de besoin sur les services d’Etat de l’aviation civile implantés dans ces collectivités.
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l’échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.
Modifié par Décret n°2014-134 du 17 février 2014 – art. 10
Modifié par Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 – art. 5
Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l’article 7 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article 7 et les dispositions de l’article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.
Jusqu’à cette date, les dispositions de l’article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé restent applicables en tant qu’elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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