Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-27-septembre-2007-pouvoir-disciplinaire-employeur-451810.html
Timestamp: 2019-06-19 17:02:57+00:00
Document Index: 119486153

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a bâti une procédure stricte quant à la sanction du salarié. L'application des sanctions est soumise à la commission d'une faute par le salarié. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 27 septembre 2007 et publié au Bulletin, on peut voir une illustration du pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave.
En l'espèce, dans le cadre d'un contrat à durée déterminé, un salarié a été mis à pied à titre conservatoire suite à la constatation d'une faute grave, puis a vu son contrat rompu de façon anticipée pour faute grave. L'employeur lui a toutefois accordé un préavis de 15 jours et une indemnité compensatrice du préavis, tout en le dispensant de l'exécuter.
Après avoir été débouté par la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 14 septembre 2005, le salarié se pourvoit en cassation. A l'appui de ce pourvoi il invoque le fait que l'ayant indemnisé de la période du préavis alors que la faute grave entraîne l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise et donc l'inutilité de lui accorder un préavis et de l'indemniser pour la non-exécution de ce préavis, l'employeur ne peut plus invoquer la faute grave pour rompre le contrat.
Quand l'employeur interdit au salarié de se maintenir dans l'entreprise tout en lui accordant un préavis indemnisé, peut-il invoquer la faute grave du salarié pour rompre le contrat? De cette décision ressort une nouvelle définition de la faute grave donnée par la Cour de cassation qu'il faut étudier par rapport à la jurisprudence antérieure (I). Cette définition implique un changement de régime concernant le préavis et les indemnités versées par l'employeur au salarié ayant commis une faute grave, qu'il est nécessaire de clarifier (II).
La faute grave : un régime prétorien sujet à évolutions
La construction prétorienne du domaine de la faute grave et ses principes attenants
Une nouvelle définition de la faute grave apportée par la Cour de cassation
Des conséquences nouvelles quant à l'évocation de la faute grave par l'employeur
Des questions soulevées sur le caractère immédiat de la rupture
Un apport réel ou mineur ?
[...] Cependant la Cour salue, le fait que la Cour ait justement constaté que le salarié avait été exclu de l'entreprise dès la constatation de la faute. Ainsi il ne s'agit pas ici d'une rupture immédiate du contrat, car elle a été différée par un délai de préavis, mais de l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise. La question est de savoir si cela est un nouveau critère mettant fin à la prévalence de l'immédiateté de fait de la rupture sur l'appréciation de la faute grave. [...]
[...] L'arrêt fait référence à la mise à pied conservatoire qui est une partie de la procédure disciplinaire permettant à l'employeur de suspendre le salarié immédiatement dans le cas de la commission d'une faute grave, et d'ensuite procéder à l'entretien individuel pour laisser le salarié se défendre. En comparaison de la définition de la faute grave donnée par la Cour dans ses arrêts précédents, l'on constate que l'expression même pendant la durée limitée du préavis a été supprimée. La Cour a détaché la notion de faute grave du préavis. [...]
[...] Si toute référence au préavis est désormais supprimée, les principaux éléments de définition de la faute grave demeurent : la faute grave reste celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise La nouvelle définition de la faute grave implique toujours le départ immédiat du salarié. Dans cette affaire, c'est bien ce qui s'était produit, l'employeur ayant dispensé le salarié d'exécuter son préavis. Ce qui change principalement en pratique c'est que l'employeur peut faire preuve de générosité envers l'employé en lui versant une indemnité compensatrice de préavis sans la nommer ainsi. [...]
[...] Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 1998, la Cour a jugé que l'employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave. De plus, un employeur qui diffère l'effet de la rupture, même de quelques jours se prive également du droit de se prévaloir de la faute grave du salarié (Soc novembre 2000). En résumé, du fait du caractère grave de la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit rompre le contrat dès la constatation de la faute grave, sans préavis et sans indemnité compensatrice de préavis, sinon il ne peut s'en prévaloir pour rompre le contrat. [...]
[...] Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation a cherché à définir la notion de faute grave afin de l'appliquer. Avant l'arrêt du 27 septembre 2007, la faute grave était définie comme une faute d'une nature telle qu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis (arrêt Soc juin 1991). Cette faute entraîne la rupture immédiate du contrat à durée déterminée avant le terme et la rupture du contrat à durée déterminée sans préavis. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave