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Timestamp: 2019-09-24 09:12:20+00:00
Document Index: 180832742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1315", "l'article 455", "l'article 4"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-20.354, Inédit
N° de pourvoi 15-20354
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232
SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 2015), que la société SEITA, filiale du groupe Imperial Tobacco, est divisée en établissements ; que le comité d'établissement de Carquefou a désigné le 10 juillet 2014 la société Alter en qualité d'expert comptable afin d'examen des comptes annuels et prévisionnels 2013-2014 ; que certains documents demandés par l'expert n'ayant pas été produits par la société, le comité d'établissement a saisi le juge des référés ; que la société Alter est intervenue à l'instance ;
Attendu que la société SEITA fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de communication au cabinet Alter de l'ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant, ainsi que des informations relatives à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, alors, selon le moyen :
1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de déterminer les documents utiles à sa mission, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de l'employeur sont nécessaires à l'exercice de cette mission ; que si la mission de l'expert comptable désigné par un comité d'établissement n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement qui l'a désigné de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, cette mission ne l'autorise pas à étendre ses investigations au-delà de l'entreprise ; que dès lors l'expert-comptable désigné par un comité d'établissement ne peut exiger la communication de documents relatifs au groupe auquel appartient l'entreprise et aux sociétés le composant ; qu'en jugeant que la société SEITA n'était pas fondée à s'opposer à la communication de l'ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant au motif inopérant qu'il appartient à l'expert-comptable, et à lui seul, de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social utiles pour mener sa mission à bien, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
2°/ que pour les mêmes raisons, l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de Carquefou ne pouvait exiger de la société SEITA la transmission d'informations sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) qui n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5 000 euros par jour, de transmettre ces informations au cabinet d'expertise comptable, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
Mais attendu d'abord que la mission de l'expert désigné par le comité d'établissement n'est pas exclusivement comptable, et doit permettre à ce comité de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;
Attendu ensuite qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ;
Et attendu que la cour d'appel, appréciant la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l'expert, a exactement décidé qu'il appartenait au seul expert de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social qui lui étaient utiles pour mener cette mission à bien, en ce compris ceux relatifs à la situation du groupe auquel appartient l'entreprise ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, et sur le second moyen, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne la SEITA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d'établissement SEITA Carquefou ;
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la communication au cabinet Alter de l'ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant, ainsi que des informations relatives à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) et à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ET D'AVOIR fait droit aux demandes de communication de ces pièces sous astreinte de 5.000 ¤ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt,
AUX MOTIFS QUE les articles L. 2325-35 à L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail prévoient que la mission confiée par le comité d'entreprise à l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et que, pour opérer les vérifications et contrôles entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier aux termes des articles L. 823-13 alinéa 1er et L. 823-14 alinéas 1 et 2 du code de commerce peut se faire communiquer toutes pièces qu'il estime utiles, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux, et peut mener ses investigations tant auprès de la personne que de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes que de celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 ; qu'il ressort de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable, lequel ne peut cependant exiger ni la confection de documents n'existant pas et/ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, ni la transmission de documents dont ne pourrait disposer le commissaire aux comptes et qui ne seraient pas nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'apprécier l'utilité concrète des documents qu'il réclame pour mener sa mission, le juge ne pouvant substituer son appréciation de cette utilité à celle de l'expert ; qu'il lui appartient en revanche de contrôler le caractère nécessaire à la mission légale de l'expert-comptable des documents dont pourrait disposer un commissaire aux comptes et de sanctionner les abus de droit ainsi caractérisés ; qu'il est constant que la société SEITA a fusionné en 1999 avec une société espagnole Altadis dont le groupe britannique Impérial Tobacco a pris le contrôle en 2008 ; que le 10 juillet 2014, le comité d'établissement de Carquefou a désigné le cabinet d'expertise-comptable Alter afin d'examen des comptes annuels et prévisionnels 2013-2014 ; que le cabinet Alter a adressé sa lettre de mission à l'employeur le 24 juillet en y joignant une première liste d'informations et de documents à lui transmettre ; que les demandes de communication de l'expert-comptable portent sur les éléments suivants : - informations comptables et fiscales de la société SEITA sur les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 : liasse fiscale, annexe comptable, balance comptable, documents prévisionnels 2014 accompagnés des hypothèses de construction du BP, - informations juridiques pour l'exercice 2013-2014 : organigramme juridique complet du groupe Impérial Tobacco, procès-verbal ou projet de résolution de l'assemblée générale ordinaire, - informations sur l'activité et les comptes analytiques pour les exercices 2011- 2012, 2012-2013,2013-2014 et prévisions 2014-2015 : situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière), compte de résultat analytique global et segment d'activité de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco, notamment pour Carquefou, état détaillé des flux financiers de toute nature entre l'établissement de SEITA Carquefou et chacune des autres entités du Groupe Impérial Tobacco, - informations sur le fonctionnement interne pour les exercices 2011- 2012, 2012-2013, 2013-2014 et prévisions 2014-2015 : montant annuel des investissements détaillés par nature de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco, tableaux de bord détaillés (indicateurs de productivité, de rendement, de qualité, de sécurité d'environnement et absentéisme) de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco en Europe, indices d'évolution des prix d'achat des principales matières premières, tabac notamment, - informations en complément de la lettre de mission : fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, effectifs par fonctions pour le site de Carquefou et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, détail des charges par nature pour le site de Carquefou ainsi que pour chaque établissement du groupe Impérial Tobacco en Europe, contrats de travail de chacun des mandataires sociaux de SEITA SASU et contrats de travail de chacun des cadres dirigeants de SEITA SASU avec toute société du groupe Imperial Tobacco, tout document faisant état des limites de pouvoir des dirigeants (mandataires sociaux, membres du conseil d'administration, membres du conseil de surveillance etc.) de SEITA SASU, tout document faisant état de la matrice des décisions du groupe Impérial Tobacco et ou des seuils à partir desquels les décisions prises par SEITA SASU doivent être déférées à toute autre entité du groupe Impérial Tobacco, - information sociales : salaires annuels bruts de base par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l'intéressement versé par salarié (à temps plein, présent toute l'année) : plus haut, plus bas, moyenne, liste et montant des primes de toute nature en vigueur dans l'entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d'attributions) ; que pour s'opposer à ces demandes de communication, l'employeur fait valoir que le plus grand nombre de ces documents n'existe pas ou n'est pas nécessaire à l'exercice de la mission de l'expert missionné non par le comité d'entreprise de SEITA mais par le comité d'établissement de Carquefou ; que, plus spécialement, le cabinet d'expertise3 comptable Alter ne peut avoir pour mission d'examiner « l'évolution des flux financiers, économiques et sociaux entre l'établissement et les autres entités du groupe » ou « l'évolution de l'activité, des marges, de la rentabilité commerciale de l'établissement en comparaison des autres établissements du groupe » et ne peut demander aucune des informations sur « les autres établissements du groupe », lequel compte soixante-quatorze sites en Europe en ce qu'elles ne sont pas nécessaires à la mission expertale ; qu'il est tout d'abord justifié que la société SEITA a procédé à l'envoi d'un certain nombre de documents listés par le juge des référés ; qu'en revanche, si le juge des référés a relevé à juste titre que l'expert-comptable ne pouvait exiger de faire spécialement pour lui des documents supposant au préalable leur création, il y a lieu de constater que les demandes du cabinet Alter portant sur la transmission d'informations telles que la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) ou la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ne sont pas déterminées en sorte que, s'agissant d'informations nécessairement connues de la société, il appartient à cette dernière non de créer des documents mais de remettre des documents correspondant à cette demande donnée pour utile par l'expert-comptable ; qu'au reste, c'est ainsi que l'a compris la société SEITA lorsqu'elle a remis des documents incomplets pour des documents plus précis qui n'étaient pas obligatoires (salaires annuels bruts de base/totaux par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l'intéressement versé par le salarié (à temps plein, présent toute l'année) : plus haut, plus bas, moyenne, ou qui, pour répondre à la demande d'informations relatives aux effectifs par fonction pour le site Carquefou et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, a transmis « les documents existants susceptibles de répondre à la demande, étant précisé qu'il n'existe pas de documents présentant le degré de détail demandé » et pour répondre à la demande portant sur la liste et le montant des primes de toute nature en vigueur dans l'entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d'attribution a communiqué la convention collective d'entreprise, l'accord social 2014 et une « note d'information DRH » ;que s'agissant du caractère nécessaire des communications sollicitées par le Cabinet Alter, la mission de cet homme de l'art n'étant pas exclusivement comptable et devant permettre au comité d'établissement qui le désigne de connaître la situation de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, il lui appartient, et à lui seul, de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social utiles pour mener cette mission à bien ; que la société SEITA n'est dès lors pas fondée à opposer au cabinet Alter la communication de l'ensemble des informations concernant le groupe, dont elle n'a jamais soutenu qu'elle n'en disposait pas, y compris les contrats de travail des cadres dirigeants et des mandataires sociaux avec les autres sociétés du groupe Impérial Tobacco ; que le refus opposé au cabinet Alter missionné par le comité d'entreprise de Carquefou de la société SEITA, qui ne caractérise, ni même n'invoque un abus de droit, constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
1°) ALORS QUE s'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de déterminer les documents utiles à sa mission, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier que les documents sollicités de l'employeur sont nécessaires à l'exercice de cette mission ; que si la mission de l'expert-comptable désigné par un comité d'établissement n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement qui l'a désigné de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer, cette mission ne l'autorise pas à étendre ses investigations au-delà de l'entreprise ; que dès lors l'expert-comptable désigné par un comité d'établissement ne peut exiger la communication de documents relatifs au groupe auquel appartient l'entreprise et aux sociétés le composant ; qu'en jugeant que la société SEITA n'était pas fondée à s'opposer à la communication de l'ensemble des pièces en lien avec le groupe Impérial Tobacco et les établissements le constituant au motif inopérant qu'il appartient à l'expert-comptable, et à lui seul, de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social utiles pour mener sa mission à bien, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
2°) ALORS QUE pour les mêmes raisons, l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement de Carquefou ne pouvait exiger de la société SEITA la transmission d'informations sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) qui n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 ¤ par jour, de transmettre ces informations au cabinet d'expertise-comptable, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p.12 et 18), la société SEITA a fait valoir que parmi les documents en lien avec le groupe Impérial Tobacco dont l'expert-comptable a sollicité la communication, elle ne disposait ni d'un « état détaillé des flux financiers de toute nature entre l'établissement SEITA de Carquefou et chacune des autres entités du Groupe Impérial Tobacco », ni d'un « document faisant état de la matrice des décisions du groupe Impérial Tobacco et/ou des seuils à partir desquels les décisions prises par SEITA SASU doivent être déférées à toute autre entité du groupe Impérial Tobacco » et que l'établissement de ces documents n'était pas obligatoire ; qu'en retenant que la société SEITA n'était pas fondée à s'opposer à la communication de l'ensemble des documents concernant le groupe dont elle n'avait jamais soutenu qu'elle n'en disposait pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE l'expert du comité d'établissement ne peut exiger la communication de documents détenus par des tiers à l'entreprise et concernant ces tiers ; qu'en condamnant sous astreinte la SEITA à communiquer des informations sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultat, situation financière), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
5°) ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait ainsi visé les informations et documents relevant d'une obligation de publication desdits concurrents (« informations nécessairement connues »), il n'appartient pas à l'employeur de fournir à l'expert-comptable mandaté par un comité d'entreprise ou d'établissement de fournir de tels documents ou informations, accessibles directement à l'expert-comptable sans intermédiaire ; que la Cour d'appel a encore excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une injonction de faire, assortie d'une astreinte, doit nécessairement porter sur une obligation dont le contenu est suffisamment déterminé ou déterminable ; qu'en faisant injonction à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 ¤ par jour, de transmettre des informations non limitées relatives à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices et à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) par la remise de documents, même incomplets, répondant à ces demandes après avoir pourtant admis que ces demandes n'étaient « pas déterminées » et sans identifier la nature des documents sur lesquels porte son injonction, la cour d'appel, qui a créé une sanction illimitée, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail ;
7°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QU'en ordonnant à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 ¤ par jour, de remettre à l'expert-comptable des documents répondant aux demandes d'informations relatives à la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays pour les trois derniers exercices et à la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) au motif hypothétique que ces informations seraient « nécessairement connues de la société » quand il incombait à l'expert-comptable d'établir que la société SEITA disposait effectivement de documents contenant ces informations, la cour d'appel a :
a) renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
AUX MOTIFS QU'en revanche, si le juge des référés a relevé à juste titre que l'expert-comptable ne pouvait exiger de faire spécialement pour lui des documents supposant au préalable leur création, il y a lieu de constater que les demandes du cabinet Alter portant sur la transmission d'informations telles que la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) ou la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ne sont pas déterminées en sorte que, s'agissant d'informations nécessairement connues de la société, il appartient à cette dernière non de créer des documents mais de remettre des documents correspondant à cette demande donnée pour utile par l'expert-comptable ; qu'au reste, c'est ainsi que l'a compris la société SEITA lorsqu'elle a remis des documents incomplets pour des documents plus précis qui n'étaient pas obligatoires (salaires annuels bruts de base/totaux par coefficient : plus haut, plus bas, montant de la participation et de l'intéressement versé par le salarié (à temps plein, présent toute l'année) : plus haut, plus bas, moyenne, ou qui, pour répondre à la demande d'informations relatives aux effectifs par fonction pour le site Carquefou et les établissements du groupe Impérial Tobacco en Europe en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, a transmis « les documents existant susceptible de répondre à la demande, étant précisé qu'il n'existe pas de documents présentant le degré de détail demandé » et pour répondre à la demande portant sur la liste et le montant des primes de toute nature en vigueur dans l'entreprise : ordonnance (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles, nombre de bénéficiaires et modalités d'attribution a communiqué la convention collective d'entreprise, l'accord social 2014 et une « note d'information DRH » ;
ALORS QU'en ordonnant à la société SEITA, sous astreinte de 5.000 ¤ par jour, de transmettre au cabinet d'expertise-comptable des informations sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, chiffre d'affaires, résultats, situation financière) et sur la fabrication annuelle des marques SEITA détaillées par pays sur les trois derniers exercices par la remise d'une somme de documents non identifiés, fussent-ils incomplets, ce qui oblige la société SEITA, en dehors de toute précision sur la nature des documents attendus, à opérer des recherches fastidieuses dans une somme colossale de données et à transmettre à l'expert toutes sortes de pièces, mêmes celles qui ne contiendraient que des bribes d'informations, dont l'analyse se révèlera pour l'expert tout aussi fastidieuse et engendrera des frais importants pour l'employeur sur qui pèse la charge financière de l'expertise, la cour d'appel qui n'a aucunement tenu compte de la disproportion manifeste entre les moyens qui devront être mis en oeuvre par l'employeur pour déférer à cette injonction assortie d'une importante astreinte et l'objet même de l'expertise, a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2323-8 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la déclaration de l'homme et du citoyen.