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Timestamp: 2017-11-18 12:15:47+00:00
Document Index: 179101544

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité personnelle engagée, Cass. Civ., C.Civ 2ème,...
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26/03/2015 18:54:23
05/07/2014 09:31:35
Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, toute personne commettant un fait dommageable à autrui peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ce principe s'inscrit dans la logique de la responsabilité délictuelle et suppose la réunion de trois conditions pour être mise en oeuvre; une faute, un dommage et un lien de causalité.
Toutefois, il peut arriver que la personne qui voit sa responsabilité engagée ne soit pas l'auteur "réel" du dommage mais soit considéré comme étant responsable du fait d'autrui.
Dans cette hypothèse, l'article 1382 ne s'applique plus, au profit de l'article 1384 lequel énonce que "l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".
I. La confirmation des aspects de la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants mineurs
A. Le rappel de la conception objective de la responsabilité : une responsabilité sans faute
B. La responsabilité des parents toujours engagée malgré l'absence de fait fautif de la part de l'enfant
II. Le rappel des conditions de l'exonération de responsabilité, une jurisprudence constante mais critiquée
A. Le défaut d'appréciation des conditions d'exonération par la Cour d'appel
B. Un arrêt de cassation dans la mouvance d'un courant jurisprudentiel critiqué
[...] Suite à cette collision, le cycliste est blessé et engage la responsabilité des parents afin d'être indemnisé. La victime considère que l'enfant a traversé une zone exclusivement réservée aux cyclistes et que le fait de l'enfant a entrainé l'accident. Les parents, en leur qualité de défendeurs considèrent que leur enfant était la bordure de la limite'' et que dès lors, la victime n'a pas pris les dispositions de sécurité nécessaires, roulant notamment à vive allure et en partie sur une voie qui ne lui était pas réservée. [...]
[...] En effet, on peut se décharger de sa responsabilité si l'on démontre une faute de la victime ou d'un tiers ou encore par la cause étrangère. L'arrêt du 19 février 1997 a donc provoqué un chamboulement dans les principes établies sur la nature même de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineurs. L'arrêt du 17 février 2011 a donc voulu s'aligner sur l'arrêt de principe Bertrand. En s'inscrivant dans cette logique, la Cour de cassation rappelle notamment que la responsabilité des parents doivent être établie de plein droit : il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de leur responsabilité. [...]
[...] On retrouve cette possibilité dans l'arrêt du 29 Avril 2004, rendu par la deuxième chambre civile. Il s'agit , dès lors que les deux parties ont toute deux une part d'implication dans la réalisation de l'accident, de ''diviser'' leurs responsabilités, ou encore de permettre une exonération partielle de responsabilité pour les parents de l'enfant. En l'espèce, la Cour d'appel exonérer totalement le père de l'enfant, en raison d'une faute de négligence de la part du cycliste. Pourtant, la force majeure ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, ou tout du moins, la Cour d'appel n'a pas caractérisé les deux éléments de la force majeure permettant une exonération totale, à savoir le critère irrésistible et imprévisible selon la Cour de cassation, qui laisse néanmoins de côté le troisième élément constitutif de la force majeure, à savoir l'extériorité de l'évènement. [...]
Camille E.	Etudiante Droit civil	La responsabilité personnelle engagée, Cass. Civ., C.Civ 2ème, 17 février 2011