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Timestamp: 2016-10-22 08:47:37+00:00
Document Index: 281939396

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 63', 'art. 86', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 86']

119 II 30558. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 17 ao�t 1993 dans la cause dame I. contre dame H. (recours en r�forme)
Art. 86 LP et 8 CC. Action en r�p�tition de l'indu; preuve des faits n�gatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en r�p�tition de l'indu au sens de l'art. 86 LP. Distinction entre droit f�d�ral en mati�re de preuve et droit de proc�dure cantonal, s'agissant de la preuve des faits n�gatifs. Consid�rants � partir de page 305
1. b) aa) Dans l'action en r�p�tition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de m�me que dans l'action fond�e sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette, conform�ment � la lettre de l'art. 86 al. 3 LP, et le cr�ancier n'a pas � prouver l'existence de celle-ci. Le fardeau de la preuve n'est donc pas r�parti ici de la m�me mani�re que dans l'action n�gatoire de droit ou dans l'action en lib�ration de dette.
En d'autres termes, si des faits juridiquement d�terminants restent douteux ou ne sont pas �tablis, la cons�quence de l'absence de preuve est support�e par la partie demanderesse.BGE 119 II 305 S. 306
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la r�gle de l'art. 8 CC s'applique en principe �galement lorsque la preuve porte sur des faits n�gatifs. Cette exigence est toutefois temp�r�e par les r�gles de la bonne foi qui obligent le d�fendeur � coop�rer � la proc�dure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arr�ts cit�s). L'obligation, faite � la partie adverse, de collaborer � l'administration de la preuve, m�me si elle d�coule du principe g�n�ral de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature proc�durale et est donc exorbitante du droit f�d�ral - singuli�rement de l'art. 8 CC -, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appr�ciation des preuves que le juge se prononcera sur le r�sultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les cons�quences d'un refus de collaborer � l'administration de la preuve. S'agissant ainsi d'une question qui a trait � l'administration et � l'appr�ciation des preuves, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours en r�forme pour violation de l'art. 8 CC (arr�t du 22 juin 1989, dans la cause H. c. G., consid. 2a, reproduit in JdT 1991 II 190).
106 II 31
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