Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1106214.html
Timestamp: 2020-02-18 10:28:53+00:00
Document Index: 57233728

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 98', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 64', 'art. 64', 'in fine', 'art. 64']

DFR - BGE 106 Ia 214
BGE 106 Ia 214
Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK: Recht auf unentgeltlichen Beizug eines Dolmetschers.
Die auslegende Erklärung des Bundesrates zu Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK bedeutet einen formellen Vorbehalt; sie wurde unter Beachtung der Vorschriften des Art. 64 EMRK abgegeben und wirkt somit gleich wie ein Vorbehalt.
A la suite de ces faits, Börkçu fut condamné par le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers, le 5 juin 1979, à 32 mois de réclusion, sous déduction de 182 jours de détention préventive, et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse; les frais de justice furent également mis à sa charge, à concurrence de 5912 fr. Quant à Temeltasch, le Tribunal correctionnel le libéra des fins de la poursuite pénale, par jugement du même jour. Il considéra en effet que Temeltasch était de bonne foi lorsqu'il prétendait avoir ignoré la présence de drogues dans son véhicule. Cependant, les premiers juges estimèrent qu'il avait "commis certaines négligences un peu lourdes" et avait laissé se créer un état de fait qui pouvait être dangereux pour lui, apparaissant ainsi avoir "donné lieu à la poursuite pénale", au sens de l'art. 90 du code de procédure neuchâteloise (CPP); en conséquence, ils le condamnèrent au paiement d'une partie des frais de justice fixée à 500 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public, Alparslan Temeltasch a requis le Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation pénale, dans la mesure où il a été condamné à payer une partie des frais judiciaires. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
4.- Le recourant prétend que, dans l'éventualité où l'application de l'art. 90 CPP puisse être admise, il serait de toute façon contraire à l'art. 6 § 3 lettre e CEDH de lui imposer les frais d'interprète.
Cette question de la gratuité s'est posée également à propos de l'art. 6 § 3 lettre c, prévoyant que l'accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a le droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. A cet égard, le Conseil fédéral a, en 1968 déjà, proposé aux Chambres fédérales de déposer une déclaration interprétative de l'art. 6 § 3 lettres c et e CEDH, étant donné qu'il y avait divergence entre la législation interne et la Convention au sujet de la gratuité. Il a en effet souligné que quelques droits cantonaux ne connaissent pas soit le droit à l'assistance gratuite d'un avocat d'office, soit le principe de la gratuité de l'interprète, la pratique consistant à mettre les frais de la cause dans leur totalité à la charge du condamné, et qu'il en va d'ailleurs de même dans la procédure pénale fédérale (art. 98 et 245 PPF). Il estimait alors que les droits de l'accusé sont suffisamment sauvegardés dans la mesure où il n'est pas contraint d'avancer les frais pour un avocat d'office ou un interprète (Rapport à l'Assemblée fédérale du 9 novembre 1968, FF 1968 II p. 1121/1122). En 1972, le Conseil fédéral maintenait cet avis (Rapport complémentaire à l'Assemblée fédérale du 23 février 1972, FF 1972 I 995 ch. 6); de même en 1974 (Rapport à l'Assemblée fédérale du 4 mars 1974, FF 1974 I 1034-1035), en rappelant la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le droit à l'assistance judiciaire, tel qu'il découle de l'art. 4 Cst., ne libère la partie indigente que de l'obligation d'avancer ou de garantir les frais judiciaires et les dépens de la partie adverse et qu'il ne lui confère pas le droit d'être libéré définitivement de ces frais (ATF 97 I 630). Il a, dès lors, constaté que la gratuité de l'assistance d'un interprète n'est pas expressément reconnue en droit suisse où, le plus souvent, l'indemnité versée à l'interprète suit les frais de la cause et peut être mise à la charge du condamné. Ces considérations ont amené le Conseil fédéral à émettre, lors de la ratification de la Convention, la déclaration suivante:
"Le Conseil fédéral suisse déclare interpréter la garantie de la gratuité de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interprète figurant à l'art. 6 § 3 litt. c et e de la convention comme ne libérant pas définitivement le bénéficiaire du paiement des frais qui en résultent" (Arrêté fédéral du 3 octobre 1974 approuvant la CEDH, RO 1974 II 2148).
Il faut en premier lieu relever que si cette jurisprudence paraît exacte, elle a été rendue à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, Etat qui n'avait émis ni réserve, ni déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH. Il appartient dès lors au Tribunal fédéral d'examiner quel sens les autorités suisses attribuaient à la déclaration interprétative. c) L'art. 64 CEDH est ainsi libellé:
"1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées, aux termes du présent article.
2. Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause."
La doctrine est divisée sur ce point. BRÄNDLE (Vorbehalte und auslegende Erklärungen zur EMRK, thèse Zurich 1978, p. 93, 112-115) considère que, faute de satisfaire aux conditions de forme d'une réserve, la déclaration du Conseil fédéral est inopérante. Cette opinion est contestée par WILDHABER (op.cit. p. 375), lequel estime qu'une réserve est "générale", au sens de l'art. 64 al. 1 in fine CEDH, lorsqu'elle ne se rapporte pas à une disposition déterminée de la Convention ou lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Ainsi, l'obligation faite à l'art. 64 al. 2 CEDH d'exposer brièvement en quoi consiste la loi interne concernée par la réserve ne serait qu'une simple prescription de forme, car on ne saurait exiger d'un Etat fédéral qu'il fasse l'énumération détaillée de toutes ses sources de droit cantonal et, le cas échéant, de droit communal.