Source: http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5175&docType=loi&page_format=A4_3&Pcurrent_version=99&PetatDoc=abroge&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=17&base=RSV
Timestamp: 2018-01-24 02:00:17+00:00
Document Index: 241440699

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 23", 'art. 109', "l'article 16", 'art. 44', 'art. 44', "l'article 53", "l'article 165", "l'article 75", "l'article 74", 'art.\n1', "l'article 309", "l'article 292", "l'article 11", "l'article 95", "l'article 100", "l'article 110", 'art. 83', "l'article 50", 'art. 164', "l'article 132", 'art. 140', 'art. 147', "l'article 154", "l'article 154", "l'article 52", "l'article 165", "l'article 177", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 184"]

Adopté le 03.02.1998, entrée en vigueur le 21.04.1998 - Etat au 01.07.2007 (abrogé)
du 3 février 1998
1 Le Grand Conseil est l'autorité législative du canton.
2 Il exerce ses attributions conformément à la Constitution vaudoise Aet à la présente loi.
Fonctions - Egalité
1 Les élections générales pour le renouvellement du Grand Conseil ont lieu tous les quatre ans, le premier dimanche de mars, conformément à l'article 33 de la Constitution Aet aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques B.
1 La première séance de la législature a lieu le huitième lundi suivant la clôture des opérations électorales, au plus tard.
2 Les pouvoirs du précédent Grand Conseil subsistent jusqu'à cette séance.
Cérémonie d'assermentation 4
2 Après le service religieux à la Cathédrale, l'assemblée se lève et le président du Bureau provisoire donne lecture de la formule du serment en ces termes:
«Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du canton de Vaud.»
«Vous promettez de maintenir et de défendre, en toute occasion et de tout votre pouvoir, les droits, la liberté et l'indépendance de votre pays; de procurer et d'avancer son honneur et profit, comme aussi d'éviter ou d'empêcher tout ce qui pourrait lui porter perte ou dommage.»
«Vous promettez aussi d'exercer en toute conscience la charge importante à laquelle vos concitoyens vous ont appelé; de ne donner votre assentiment qu'aux projets de lois qui vous paraîtront justes, utiles et conformes aux principes de la religion et aux bonnes moeurs; de donner, dans toutes les élections auxquelles vous concourrez, votre voix à celui que vous croirez le plus honnête et le plus propre à l'emploi dont il s'agira; de ne pas divulguer les faits dont vous aurez connaissance dans l'exercice de vos fonctions et qui ne doivent se révéler, si ce n'est en temps et lieu convenables; enfin, de n'excéder jamais les attributions que la Constitution donne au Grand Conseil.»
3 A l'appel de son nom, chaque député lève la main droite et dit: «Je le promets.»
4 Les membres absents à la cérémonie d'installation solennisent la promesse de la même manière à la première séance à laquelle ils assistent. Ils peuvent aussi être assermentés par le Bureau seul.
5 Dans la formule du serment, les mots «aux principes de la religion» sont supprimés pour le député qui en fait la demande écrite.
1 En entrant au Grand Conseil, chaque député indique au secrétariat:
son activité professionnelle;
les fonctions qu'il assume au sein d'organes de direction et de surveillance de fondations, de sociétés ou d'établissements importants, suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;
les fonctions permanentes de direction qu'il assume pour le compte de groupes d'intérêts importants, suisses ou étrangers;
les fonctions qu'il assume au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, de l'Etat et des communes vaudoises;
2 Les modifications intervenues sont indiquées au début de chaque année civile.
Publicité et registre des intérêts
1 Le Bureau veille au respect de l'obligation de signaler les liens d'intérêts. Il statue sur les cas litigieux et peut sommer un député de se faire inscrire.
2 Le secrétariat dresse le registre des indications fournies par les députés conformément aux instructions du Bureau. Ce registre est public.
3 Les députés qui ont des intérêts personnels et directs dans une affaire sont tenus de les signaler quand ils s'expriment à son sujet lors d'une séance du Grand Conseil ou d'une de ses commissions.
1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'information donnée au Grand Conseil, à ses organes et aux députés réponde à un souci de transparence.
2 A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et dont la divulgation:
est limitée en vertu de la loi ou d'une décision de l'autorité compétente;
pourrait léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité;
interférerait dans une procédure en cours.
3 Les commissions peuvent décider de la confidentialité d'autres travaux ou documents, notamment pour le bon exercice de leurs tâches.
4 Des règles particulières s'appliquent au surplus aux commissions permanentes et d'enquête (chapitre V, sections 3 et 6).
5 Le non respect de ces obligations tombe sous le coup des articles y relatifs du Code pénal A.
1 Les députés ne peuvent être traduits devant les tribunaux à raison des déclarations qu'ils font ou des opinions qu'ils manifestent devant le Grand Conseil, son Bureau ou l'une de ses commissions.
2 A la demande du juge d'instruction cantonal ou du lésé, cette immunité peut toutefois être levée par une décision du Grand Conseil, avec préavis du Bureau qui aura entendu les intéressés.
3 La décision intervient par un vote sans discussion, au scrutin secret.
4 Le député concerné peut renoncer à son immunité.
5 Le droit pour le lésé de se prévaloir de la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents Ademeure réservé.
1 Un député peut en tout temps renoncer à son mandat en informant par écrit le président du Grand Conseil. De même, est réputé démissionnaire le député qui refuse de prêter serment dans le délai imparti par le Bureau.
2 Lorsque, en cours de législature, un député perd la qualité de citoyen actif au sens de l'article 23 de la Constitution A, le Grand Conseil constate, après enquête du Conseil d'Etat et sur préavis de la commission de vérification des titres d'éligibilité, qu'il ne remplit plus les conditions d'éligibilité.
3 Il y a lieu à élection complémentaire.
1 Lors de la dernière session ordinaire de la législature, le Grand Conseil fixe par un décret soumis au référendum et pour la durée de la législature suivante, les indemnités dues aux députés et aux groupes politiques. Il se prononce sur la base d'une proposition du Bureau, lequel consulte au préalable le Conseil d'Etat.
Genres d'indemnités 2
1 Les députés reçoivent une indemnité
de présence pour leur participation aux séances du Grand Conseil;
de présence pour leur participation aux séances du Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau;
de déplacement;
spéciale lorsqu'ils exercent des tâches ou fonctions particulières;
1 L'indemnité de présence, fixée par jour de séance, est réduite de moitié lorsque le député, présent le matin, est absent à la séance de relevée et inversement.
3 Aucune indemnité n'est due au député qui n'a pas signé la liste de présence (art. 109) ou qui, présent en début de séance, n'a pas répondu à l'appel nominal ou lors d'une vérification de la salle, dans le cas où les opérations de l'assemblée ont été arrêtées faute de quorum.
1 L'indemnité est fonction de la durée de séance ou de rencontre (moins de deux heures, demi-journée ou journée).
2 Lorsque la séance ou la rencontre a lieu un jour de séance du Grand Conseil, mais en dehors des heures de celle-ci, l'indemnité de déplacement n'est pas versée si elle l'a déjà été en vertu de l'article 16.
3 Il n'est pas attribué d'indemnité pour les séances ou les rencontres qui ont lieu pendant celles du Grand Conseil.
1 Des indemnités spéciales sont allouées:
au président du Grand Conseil
aux présidents de commissions
aux rapporteurs (de majorité et de minorité) de commissions et de sous-commissions pour la rédaction du rapport.
1 Chaque groupe politique reçoit une fois par an une somme comprenant:
un montant égal pour tous les groupes
1 Le Bureau du Grand Conseil est composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre membres remplissant également la fonction de scrutateurs.
2 Le chancelier et le secrétaire participent aux séances avec voix consultative.
1 Le Grand Conseil élit son Bureau chaque année, la première fois au début de la législature, puis les années suivantes, au début de la session ordinaire de printemps.
2 L'élection a lieu au scrutin individuel pour le président et les vice-présidents, au scrutin de liste pour les quatre membres, puis pour deux suppléants.
3 Ces élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
Attributions 4
1 Le Bureau a pour tâches de:
veiller à la régularité des travaux du Grand Conseil et de ses commissions;
contrôler l'état de la salle et vérifier les scrutins et les votes;
contrôler la liste de présence et le décompte des indemnités dues aux députés pour chaque session;
contrôler les absences des députés ainsi que la fin de leurs mandats, et veiller le cas échéant à la mise en oeuvre d'une élection complémentaire;
constituer les commissions, lorsque cette compétence ne relève pas du Grand Conseil;
désigner deux membres permanents dans la commission de rédaction;
pourvoir au plus vite, en cas de vacance, au remplacement des commissaires (art. 44, al. 3 et 99, al. 3);
procéder aux assermentations de députés hors sessions;
préparer le budget du Grand Conseil;
décider des dépenses ou les autoriser, dans les limites du budget du Grand Conseil;
faire rapport au Grand Conseil sur les demandes de levée de l'immunité parlementaire de députés;
exécuter les autres tâches que lui attribuent la loi ou le Grand Conseil, ou qui ne relèvent pas expressément d'un autre organe du Grand Conseil.
1 Le Bureau se réunit avant chaque session et aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres.
2 Le Bureau arrête la procédure de ses délibérations. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
1 Le Bureau peut décider d'élargir l'une ou l'autre de ses séances en y invitant notamment les présidents des groupes politiques représentés au Grand Conseil. Ces derniers peuvent se faire représenter par d'autres députés.
2 Le Bureau élargi tient lieu d'organisme de préavis et de consultation, ainsi que de relais de l'information, mais ne peut entrer en matière sur les compétences attribuées au Bureau.
1 Le président du Grand Conseil:
veille à l'observation de la présente loi;
préside le Grand Conseil et le Bureau;
représente le Grand Conseil dans les manifestations ou réceptions officielles ou protocolaires;
convient avec le Conseil d'Etat, qui convoque par arrêté, de la date des sessions et de la liste des matières qui seront mises en délibération;
établit l'ordre du jour;
dirige les délibérations et exerce la police de l'assemblée et de la tribune publique;
peut faire constater en tout temps l'état de la salle et contrôler le nombre des députés présents par un appel nominal;
reçoit toutes les communications adressées au Grand Conseil et signe les pièces officielles;
pourvoit au remplacement des commissaires (art. 44 al. 2 et 48).
1 Si le président veut participer aux débats, il en remet la direction au vice-président et quitte son siège.
2 Il regagne son siège après le vote.
1 Le président prend part aux votes qui ont lieu au scrutin secret. Dans les autres cas, il ne donne sa voix qu'en cas d'égalité des suffrages, pour déterminer la majorité.
1 En cas d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le premier ou le deuxième vice-président et, à défaut, par l'ancien président le plus récemment sorti de charge.
2 Les membres du Bureau peuvent également remplacer le président dans des activités de représentation.
Durée du mandat et réélection
1 Elu pour un an, le président n'est pas immédiatement rééligible, sauf le cas de renouvellement intégral du Grand Conseil.
Secrétariat général du Grand Conseil 4
1 Les besoins du Parlement sont assurés principalement par le Secrétariat général du Grand Conseil, qui est un service indépendant des départements et soumis au Président et au Bureau du Grand Conseil. Il est régi par les règles applicables aux services de l'administration, en particulier en matière de personnel, en matières financière et comptable et en matière informatique, sous réserve des dispositions contenues dans la présente loi.
Collaboration de l'administration 4
Groupes politiques en cours de législature
Secrétaire général du Grand Conseil 4
1 Lors de la session de novembre suivant son renouvellement intégral, le Grand Conseil désigne son secrétaire général. Il le fait sur préavis du Bureau élargi et pour une période déterminée de cinq ans débutant le premier janvier de l'année suivante. En cas de vacance, un successeur est désigné jusqu'à la fin de la période en cours.
Statut du secrétaire général 4, 6
1 La loi sur le personnel Aest applicable au secrétaire général du Grand Conseil, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
2 Lorsque la candidature du secrétaire général en fonction n'est pas retenue, les rapports de travail cessent au 31 décembre de l'année en cours, dans la mesure où aucun poste comparable et approprié à ses aptitudes ne peut lui être proposé dans la fonction publique cantonale. Une indemnité correspondant à quatre mois de salaire lui est versée. En cas de réengagement au sein de l'administration cantonale ou d'une institution rattachée à l'Etat ou subventionnée par lui dans un délai de quatre mois à compter de la fin des rapports de travail, l'indemnité est réduite du montant du gain procuré par cet engagement.
Art. 35 4
1 Les groupes politiques comprennent les membres d'un même parti qui siègent au Grand Conseil. Les membres de plusieurs partis peuvent former ensemble un seul groupe. Un groupe peut être formé lorsque cinq députés au moins en font partie.
2 Ces groupes politiques sont toujours représentés au Bureau élargi ainsi que dans les commissions permanentes prévues à l'article 53; ils le sont équitablement dans le Bureau et dans les autres commissions.
2 Ceux-ci s'organisent librement. Ils peuvent avoir recours au secrétariat du Grand Conseil ou à un autre service de l'Etat pour se réunir.
3 Le Bureau veille à ce qu'ils puissent disposer du temps nécessaire à leur préparation et à leurs travaux.
4 Les réunions de ces groupes ne donnent lieu à aucune indemnité.
2 Les huissiers sont au service du Grand Conseil et de ses commissions; l'un d'eux est spécialement attaché à la présidence.
3 Lors des séances du Grand Conseil, l'engagement des huissiers en faveur du Président et du Parlement est prioritaire.
4 Les huissiers introduisent les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif appelés à prêter serment devant l'assemblée.
5 Ils veillent, sous la direction du président, qui dispose le cas échéant aussi de la gendarmerie pour cette tâche, au maintien de l'ordre dans la salle et dans la tribune publique.
Budget, investissement et personnel 4
2 En se conformant à la procédure budgétaire décidée par le Conseil d'Etat, le Secrétariat général élabore, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat et la comptabilité du Département compétent, un projet de budget qu'il soumet au Bureau du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat en est informé.
3 Le Bureau du Grand Conseil adopte ce projet de budget, qui comprend les charges de fonctionnement du Grand Conseil.
4 Dans la mesure où le Grand Conseil est concerné par un ou des investissement(s), le Secrétariat général du Grand Conseil est consulté lors de chaque étape de l'élaboration du projet de budget d'investissement.
5 Après consultation du Conseil d'Etat, le Bureau du Grand Conseil se détermine sur les ressources en personnel nécessaires au Secrétariat général du Grand Conseil et propose le budget correspondant. Il fixe l'effectif du personnel du service en concertation avec le Conseil d'Etat.
1 Il existe, au sein du Grand Conseil, les commissions suivantes:
commissions particulières.
2 Dans des cas exceptionnels, une commission d'enquête parlementaire peut en outre être instituée.
1 Les commissions se réunissent en règle générale à Lausanne, sur convocation de leur président.
1 Les commissaires participant aux séances signent la feuille de présence.
2 Le président du Grand Conseil pourvoit au remplacement s'agissant des commissions ordinaires et particulières.
3 Le Bureau pourvoit au remplacement dans le délai le plus court pour les commissions permanentes, spécialisées et d'enquête.
1 Sous réserve de dispositions particulières ci-après, les membres du Conseil d'Etat peuvent assister, à titre consultatif, aux séances des commissions traitant d'objets relevant de leur département; ils peuvent aussi être appelés par elles.
2 D'entente avec le président de la commission, ils peuvent se faire accompagner ou, à titre exceptionnel, représenter.
3 Le chancelier d'Etat peut également y assister.
1 Les commissions ordinaires sont composées de cinq députés au moins désignés par le Bureau sur propositions des groupes politiques.
2 Elles sont convoquées par le premier membre désigné, qui fonctionne comme président rapporteur sauf décision contraire de la commission.
1 Un député empêché de siéger avec une commission ne peut être remplacé que par un membre du même groupe, avec l'accord du président du Grand Conseil.
1 Sauf décision spéciale du Bureau ou de l'assemblée, les commissions ordinaires préavisent sur les divers actes législatifs, les rapports, les motions et les postulats; sont réservées les attributions des commissions permanentes et spécialisées.
2 Elles peuvent dans ce contexte solliciter toutes informations des départements et, le cas échéant, consulter des experts, après avoir entendu le chef du département intéressé et avec l'accord du Bureau du Grand Conseil.
1 La commission rapporte à une date ultérieure fixée à l'ordre du jour. Elle ne peut le faire lors de la séance au cours de laquelle elle a été constituée, sauf cas d'urgence reconnu par décision spéciale de l'assemblée à la majorité des trois quarts.
2 Son rapport est écrit. Il est distribué aux députés cinq jours au moins avant les débats portant sur cet objet. Exceptionnellement il peut être fait oralement, avec l'autorisation du Bureau, mais ses conclusions doivent toujours être écrites et distribuées.
1 Le mandat des commissions ordinaires cesse de plein droit dès que le Grand Conseil a statué définitivement sur l'objet dont elles étaient saisies.
Election 2, 5
1 Les commissions permanentes sont élues par le Grand Conseil lors de la première réunion de chaque législature, et pour la durée de celle-ci.
2 Les commissions permanentes sont:
la commission du système d'information
la commission des affaires extérieures
3 L'élection se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
4 A l'exception de la commission de gestion et de la commission des finances, il est procédé à l'élection de suppléants dont le règlement fixe le nombre. Leur élection, qui intervient après l'élection des membres des commissions, se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
1 Les groupes politiques doivent être représentés dans les commissions de gestion, des finances, du système d'information et des affaires extérieures.
1 Les commissions permanentes désignent chaque année leur président et leur vice-président. Ces fonctions ne peuvent être exercées par la même personne pendant plus de deux législatures sans interruption.
1 Les députés absents aux séances ne peuvent se faire remplacer. L'article 52, alinéa 4 est réservé.
1 Une fois par an au moins, les présidents des commissions de gestion, des finances, du système d'information et des commissions spécialisées se réunissent pour organiser et coordonner leurs travaux.
1 Les documents de travail des commissions permanentes, de même que tous documents ou renseignements qui leur sont soumis dans le cadre de leur mandat, sont confidentiels et ne peuvent être communiqués, ni leur contenu révélé à des personnes non membres de la commission, sauf décision contraire expresse de la commission concernée, prise à la majorité de ses membres.
Dispositions communes aux commissions de gestion et des finances
1 Les commissions de gestion et des finances sont chacune composées de quinze membres.
2 Elles s'organisent elles-mêmes et se répartissent en sous-commissions entre les différents départements.
Présence du Conseil d'Etat
1 Les membres du Conseil d'Etat n'assistent aux séances des commissions de gestion et des finances que s'ils y sont appelés.
2 A leur demande, ils peuvent être présents lors de la discussion de la gestion, du budget et des comptes de leur département.
1 Les commissions de gestion et des finances ont le droit, dans le cadre de leur mandat, de procéder à toutes les investigations qu'elles jugent utiles, tant dans les départements que dans les services et établissements administrés par l'Etat.
1bis Les commissions de gestion et des finances ont également le droit, dans le cadre de leur mandat, de procéder à toutes investigations qu'elles jugent pertinentes auprès des bénéficiaires de subventions, externes à l'administration.
2 Elles peuvent, après avoir entendu le Conseil d'Etat et informé le Bureau du Grand Conseil, confier une mission à la commission du système d'information ou à une commission spécialisée. Elles peuvent également mandater directement le Contrôle cantonal des finances, conformément aux dispositions de la loi sur les finances A.
3 Si, durant leur activité, elles traitent d'affaires importantes ou découvrent des éléments importants, elles doivent entendre le chef du département intéressé avant de clore leurs travaux.
1 Sauf urgence, avant de prendre une décision relevant de leurs attributions et relative au domaine particulier ressortissant à une autre commission, les commissions de gestion et des finances prennent contact avec la commission concernée.
1 Les commissions de gestion et des finances établissent chaque année un rapport dans lequel elles peuvent présenter des observations sur l'exécution des lois et sur l'administration de l'année précédente.
2 Les observations sont adressées aux commissions par les sous-commissions ou par les commissaires individuellement. De plus, les députés qui n'appartiennent pas aux commissions peuvent leur adresser leurs propres observations ou propositions d'investigations dans le délai fixé par le président.
3 Les commissions statuent sur la prise en considération des observations qui leur sont présentées en vertu de l'alinéa précédent.
4 Les observations admises par les commissions sont ajoutées à leurs rapports annuels; elles donnent lieu chacune à une réponse écrite du Conseil d'Etat.
5 Si celle-ci est refusée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat doit présenter un rapport circonstancié au moment du budget. Cette seconde réponse met un terme à la procédure.
Rapports sur la gestion et les comptes
1 Les rapports annuels des commissions de gestion et des finances doivent parvenir aux députés au moins quinze jours avant l'ouverture de la session au cours de laquelle ils seront discutés.
2 Leur contenu est communiqué au plus tard deux mois avant la session au Conseil d'Etat; celui-ci adresse aux députés ses réponses aux observations quinze jours au moins avant la discussion.
1 La commission de gestion examine la gestion du Conseil d'Etat de l'année précédente et présente un rapport à ce sujet au Grand Conseil. Elle:
contrôle l'application des lois et l'exécution des interventions parlementaires adoptées;
contrôle l'efficacité de l'administration cantonale et des mesures qu'elle a prises;
examine le compte rendu annuel du Conseil d'Etat et vérifie s'il a été tenu compte des observations précédemment présentées.
1 Si les commissaires chargés de l'examen d'un département découvrent des faits qui ne relèvent pas de leur mandat mais qui leur paraissent importants, ils le communiquent au chef du département intéressé, au besoin après avoir pris l'avis de la commission plénière.
2 Cette communication est considérée comme une affaire interne de la commission et ne peut être communiquée aux autres députés ni à des tiers.
3 Le conseiller d'Etat concerné informe la sous-commission ou la commission de la suite donnée à cette communication.
1 La commission des finances:
préavise sur le budget, la planification financière, le rapport sur l'endettement, les crédits supplémentaires, les comptes de l'Etat, les plafonds d'emprunts, la loi annuelle d'impôt et, le cas échéant, sur les propositions de mesures d'assainissement, conformément à l'article 165 de la Constitution cantonale A;
est un organe consultatif et de préavis; elle peut être consultée par le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres sur toute proposition ayant des conséquences financières;
est saisie de tous les rapports du Contrôle cantonal des finances;
s'assure qu'il a été tenu compte des observations présentées précédemment.
1 Dans son rapport sur le budget, la commission des finances peut présenter des observations relatives à l'aspect financier du projet de budget proposé par le Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à une réponse du Conseil d'Etat pour la session de mai de l'année suivante au plus tard. Si la réponse est refusée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat doit présenter une nouvelle réponse dans le prochain exposé des motifs sur le projet de budget. Cette seconde réponse met fin à la procédure.
2 L'article 65 est applicable par analogie.
Commission du système d'information
1 La commission du système d'information est composée de treize membres. Elle s'organise elle-même et peut se réunir en sous-commissions travaillant par thèmes.
1 La commission du système d'information est un organe de préavis et de consultation sur la stratégie du système d'information. Elle:
rapporte sur les projets soumis à la décision du Grand Conseil et touchant le système d'information;
peut investiguer dans les domaines touchant le système d'information et, le cas échéant, mandater le Contrôle cantonal des finances. Elle se fait remettre par cet organisme ses rapports touchant au système d'information.
2 Elle peut être consultée par le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres sur tout objet relatif au système d'information.
1 La commission du système d'information peut être consultée par les commissions de gestion et des finances lorsque ces dernières souhaitent investiguer dans le domaine du système d'information.
2 Le Bureau peut attribuer à une autre commission la tâche de préaviser sur un objet lié au système d'information si certains aspects particuliers l'exigent.
1 Chaque année, la commission fait rapport au Grand Conseil sur ses activités.
1 La commission des affaires extérieures est composée de treize membres.
1 La commission des affaires extérieures préavise sur les actes législatifs, les rapports, les motions, les postulats et les initiatives portant sur les relations extérieures du canton.
2 Elle préavise en particulier:
en matière d'exercice par le canton des droits réservés par les articles 86, 89 et 93 de la Constitution fédérale A;
sur le rapport annuel du Conseil d'Etat sur la politique extérieure du canton;
sur la ratification des traités et concordats, sous réserve de l'article 75.
Traités et concordats
1 En dérogation à l'article 74, alinéa 2, lettre c, le Bureau peut attribuer à une autre commission la tâche de préaviser sur la ratification d'un traité ou d'un concordat, lorsque celui-ci soulève des questions particulières.
1 Tout dépôt d'une pétition est annoncé au Grand Conseil lors de sa prochaine séance.
2 Dès l'annonce du dépôt, les pétitions sont tenues à la disposition des députés, au secrétariat. Il en est donné lecture si un député en fait la demande dans les vingt-quatre heures. L'annonce, de même que la lecture de la pétition, ne donnent pas lieu à un débat.
3 Les pétitions conçues en termes inconvenants ou injurieux ne sont ni renvoyées à la commission permanente, ni lues au Grand Conseil; leur dépôt et leur classement sans suite est annoncé au Grand Conseil.
1 La commission des pétitions est composée de sept membres.
2 Elle reçoit du président du Grand Conseil toutes les pétitions adressées à cette autorité et qui ne sont ni inconvenantes ni injurieuses.
Examen de pétitions
1 La commission des pétitions détermine l'objet de la pétition en recueillant tous renseignements utiles, le cas échéant après avoir sollicité l'avis de l'autorité concernée. Elle entend, en règle générale, le ou les pétitionnaires ou leurs représentants.
2 Elle demande son préavis à toute autre commission déjà chargée de traiter des affaires en relation avec l'objet d'une pétition à l'étude. Elle peut de même se dessaisir d'une pétition pour la transmettre à une autre commission moyennant le consentement de cette dernière.
Rapport de la commission et débat devant le Grand Conseil 4
1 En principe, le débat du Grand Conseil sur la prise en considération de la pétition a lieu au plus tard quatre semaines après l'envoi du rapport de la commission aux députés.
2 Si l'objet de la pétition est de nature législative, c'est-à-dire concerne l'adoption, l'abrogation ou la modification d'un texte légal, la commission rapporte au Grand Conseil en proposant soit de prendre la pétition en considération, avec ou sans renvoi à une commission spéciale, soit de ne pas la prendre en considération en ordonnant son classement.
3 Si l'objet de la pétition est d'une autre nature mais concerne notamment la gestion d'une autorité administrative, cantonale ou communale, ou l'administration de la justice, la commission rapporte au Grand Conseil en proposant soit d'ordonner le classement de la pétition en refusant de la prendre en considération, soit de la renvoyer à l'autorité intéressée pour liquidation conformément aux règles légales. Le Grand Conseil est informé de la suite donnée à cette pétition au plus tard trois mois après son renvoi.
1 La commission des grâces est composée de onze membres.
2 Elle est saisie par le Bureau du Grand Conseil du préavis motivé du Conseil d'Etat accompagné, le cas échéant, d'un projet de décret de grâce.
3 Elle entend dans tous les cas le chef du département concerné ou son représentant, et procède à l'audition de l'intéressé.
Art. 82 5
1 La constitution de commissions spécialisées peut être décidée par le Grand Conseil sur proposition écrite et motivée du Bureau, de dix députés ou du Conseil d'Etat.
2 Le Grand Conseil prend sa décision sur préavis d'une commission ordinaire nommée par le Bureau et aux travaux de laquelle un représentant du Conseil d'Etat prend part.
1 Les commissions spécialisées sont composées de treize membres désignés par le Grand Conseil. Les groupes politiques doivent y être représentés.
2 L'élection des membres se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
3 Un député empêché de siéger dans une commission spécialisée ne peut être remplacé que par un membre du même groupe, avec l'accord du président du Grand Conseil.
1 Les commissions spécialisées désignent chaque année leur président et leurs rapporteurs, et s'organisent librement.
1 Les commissions spécialisées donnent au Grand Conseil leur préavis sur les actes législatifs et les rapports concernant leur spécialité.
2 Elles peuvent être consultées par le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres.
3 Dans leur domaine, elles peuvent également collaborer avec des commissions permanentes.
4 Chaque année, la commission fait rapport au Grand Conseil sur ses activités.
1 Le mandat de ces commissions expire à la fin de la législature au plus tard.
2 Cette commission est composée:
du rapporteur;
de deux membres permanents désignés par le Bureau pour quatre ans au début de la législature;
du chef du département intéressé ou d'un de ses chefs de service;
du secrétaire du Grand Conseil.
Commission de vérification des titres d'éligibilité
1 Au début de chaque session ordinaire de printemps, le Bureau nouvellement formé nomme une commission chargée:
de vérifier les titres d'éligibilité des nouveaux députés et
de préaviser sur les cas d'inéligibilité des jurés fédéraux et sur l'admissibilité des refus.
1 Si des événements d'une grande portée survenus dans l'administration cantonale exigent que le Grand Conseil clarifie de façon particulière la situation, une commission d'enquête peut être instituée pour établir les faits et pour réunir d'autres moyens d'appréciation.
2 La commission d'enquête est instituée sur requête de trente députés, après que le Conseil d'Etat aura été entendu, par une décision du Grand Conseil qui en définit le mandat. Cette décision nécessite la majorité qualifiée.
3 Les membres de la commission sont désignés par le Bureau sur proposition des groupes politiques qui doivent tous être représentés. La commission désigne elle-même son président et s'organise comme elle l'entend.
1 Une commission d'enquête peut également être instituée si des événements d'une grande portée relatifs à la gestion et aux comptes de l'administration judiciaire civile, pénale et administrative, exigent que le Grand Conseil clarifie de façon particulière la situation.
2 L'indépendance des jugements et des magistrats est garantie.
3 Les articles 90, 95, 96, 99 à 102 s'appliquent par analogie aux autorités et aux fonctionnaires judiciaires.
1 La commission d'enquête détermine, conformément à son mandat et à la présente loi, les mesures touchant à la procédure et au personnel, nécessitées par ses recherches.
2 Les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) Arelatives à la récusation, aux mesures provisionnelles et à l'administration des preuves sont applicables par analogie, et complétées par les dispositions particulières ci-après.
3 Il est tenu procès-verbal des opérations conduites par la commission, sous la responsabilité de son président.
1 Les commissaires empêchés ne peuvent se faire représenter.
1 Dans le cadre de son mandat, la commission d'enquête peut
demander des renseignements écrits ou oraux à des services administratifs, des membres des autorités, des collaborateurs de l'Administration cantonale vaudoise et des particuliers ;
ordonner l'audition formelle de témoins et interroger toute autre personne utile ;
exiger de chacun la production de documents qu'il détient, y compris les documents de l'administration cantonale et du Conseil d'Etat, quels qu'ils soient, ainsi que des dossiers administratifs des autorités judiciaires ;
2 S'il ressort clairement du mandat ou de l'état des recherches qu'une enquête concerne uniquement ou principalement une personne déterminée, cette dernière peut être entendue non pas comme témoin mais comme autre personne utile.
Obligation de témoigner et de produire 6
2 Les conseillers d'Etat et les collaborateurs de l'Etat de Vaud sont tenus de donner à la commission d'enquête tous renseignements sur les constatations se rapportant à leurs obligations et qu'ils ont faites en raison de leur fonction ou dans l'accomplissement de leur service. Ils sont également tenus de signaler les documents susceptibles de faire l'objet de l'enquête.
1 Le droit de refuser de témoigner est régi par les articles 196, 197 à l'exception du chiffre 3, et 198 du Code de procédure civile vaudois A.
2 Le président de la commission peut au surplus dispenser toute personne de témoigner, notamment sur un fait déshonorant pour elle-même ou pour l'un de ses proches, et lorsque le témoignage pourrait révéler un secret industriel ou commercial.
1 Celui qui, étant témoin, aura fait une déposition fausse ou, étant expert, aura fait un constat ou un rapport faux devant la commission d'enquête, sera puni conformément à l'article 309 du Code pénal suisse A.
2 Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des documents encourra les sanctions prévues à l'article 292 du Code pénal suisse.
Secret de fonction 6
1 Les conseillers d'Etat et les collaborateurs de l'Etat concernés par les articles précédents sont libérés du secret de fonction pour les faits en rapport avec l'enquête menée.
2 Les membres de la commission d'enquête sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les documents secrets et confidentiels qui ont été produits et les déclarations qui étaient soumises au secret de fonction en vertu de l'article 11.
3 S'il existe des indices sérieux qu'un membre de la commission a violé le secret de fonction, le Bureau peut le suspendre de la commission, après l'avoir entendu. Il pourvoit alors à son remplacement pour la durée de la suspension, et saisit le juge pénal.
Personnes concernées 6
1 Les conseillers d'Etat, collaborateurs de l'Etat de Vaud et les tiers qui sont directement touchés dans leurs intérêts par l'enquête ont le droit d'être assistés et de participer aux auditions prévues par l'article 95, de poser des questions complémentaires et de consulter les dossiers, expertises et rapports produits, de même que les procès-verbaux de la commission d'enquête les concernant.
Anciens magistrats et fonctionnaires 6
1 Les articles 95, lettre a, 96, alinéa 2, 99, alinéa 1 et 100, alinéa 1 s'appliquent également aux anciens magistrats, collaborateurs de l'Etat et collaborateurs de l'Ordre judiciaire.
1 Le Conseil d'Etat dispose également des droits mentionnés à l'article 100. Il peut se faire représenter.
1 La commission d'enquête présente un rapport et des propositions au Grand Conseil.
1 Le Grand Conseil se réunit au chef-lieu du canton :
en sept sessions ordinaires comprenant notamment le premier lundi de mai et le deuxième lundi de novembre. Le règlement d'application Aen fixe les modalités.
en sessions extraordinaires sur convocation du Conseil d'Etat ou si trente de ses membres le demandent au président en indiquant l'objet de la convocation. Dans ce dernier cas, le président saisit immédiatement le Conseil d'Etat aux fins de réunir l'assemblée dans les meilleurs délais.
Convocation, liste des matières 1
1 Le Conseil d'Etat convoque les députés par voie d'arrêté publié dans la Feuille des Avis Officiels.
2 Sauf cas de séance extraordinaire urgente, le secrétariat adresse aux députés, un mois avant le début de la session au plus tard, la liste des matières et celle des commissions nommées, ainsi que tous les documents utiles.
Horaires des séances 1
1 Le Grand Conseil siège en principe le mardi matin et après-midi.
2 Des séances supplémentaires ont lieu les deuxième et troisième mercredis de la session de septembre, du fait des débats sur la gestion et les comptes, ainsi que tous les mercredis de la session de décembre, du fait des débats sur le budget.
3 Les séances des groupes politiques ont lieu en principe deux fois par session, le matin.
1 L'ordre du jour établi par le président est affiché dans la salle et mis à la disposition des députés. Il est actualisé après chaque journée de séance.
1 L'assemblée atteignant la majorité absolue des députés, le président déclare la séance ouverte et invoque au nom du Grand Conseil la bénédiction divine sur les travaux de l'assemblée.
1 Les députés signent la liste de présence au plus tard trente minutes après l'heure de convocation de chaque séance, à défaut de quoi ils perdent leur droit à l'indemnité.
1 La validité des délibérations et des votes du Grand Conseil est subordonnée à la présence de la majorité des députés.
2 Le président s'assure que le quorum est atteint.
1 Une fois la discussion ouverte, la parole est accordée dans l'ordre des demandes, un orateur ne pouvant l'obtenir une seconde fois tant qu'un député qui l'a désirée ne l'a pas encore obtenue.
2 Cette restriction ne s'applique pas aux rapporteurs, ni aux conseillers d'Etat, ni au député qui veut brièvement répliquer à une attaque personnelle.
1 L'orateur s'exprime en français, debout et à la tribune, sauf permission spéciale accordée par le président. Il ne doit pas être interrompu, l'article 110 étant réservé.
1 Toute opération du Grand Conseil peut être interrompue par une motion d'ordre qui intéresse le débat sans toucher à son fond même.
2 La motion d'ordre peut viser au renvoi d'un vote ou au renvoi de l'objet en discussion à la commission qui l'a examiné ou au Conseil d'Etat pour informations complémentaires ou nouvelles propositions.
3 Cette motion d'ordre ne peut émaner que d'un député et doit être appuyée par vingt membres de l'assemblée. Elle est mise immédiatement en discussion, et soumise au vote.
Projets de loi, de décret, et rapports
1 Font l'objet des délibérations du Grand Conseil au sens de la présente section tous projets de révision constitutionnelle, de loi et de décret ainsi que les rapports présentés par le Conseil d'Etat.
1 Les projets de loi ou de décret et les rapports du Conseil d'Etat sont renvoyés à une commission chargée d'en faire l'examen et de préaviser au Grand Conseil, sauf urgence déclarée par l'assemblée à la majorité des trois quarts, auquel cas la discussion peut avoir lieu séance tenante.
2 Lorsqu'une affaire importante, notamment en matière d'octroi de crédits, doit faire l'objet de plusieurs décisions successives du Grand Conseil, celui-ci peut désigner une commission spécialisée pour préaviser l'ensemble de ces décisions (art. 83 à 87).
Rapports, envoi préalable
1 Les rapports des commissions sont traités conformément aux règles de l'article 50.
1 A l'ouverture des débats, le président de la commission présente une brève synthèse ou donne lecture des conclusions du rapport. Puis le président ouvre la discussion sur l'entrée en matière. Si celle-ci n'est pas combattue, il est passé immédiatement à la discussion des articles, à moins que l'assemblée n'en décide l'ajournement.
2 Si l'assemblée repousse l'entrée en matière, le projet est rejeté.
1 Après l'entrée en matière, le Grand Conseil passe en premier débat à la discussion de chaque article du projet de loi ou de décret et de ses amendements, pour ceux-ci après que le Conseil d'Etat s'est prononcé à leur sujet.
2 Sur demande expresse du Grand Conseil ou à l'initiative de son président, les articles sont lus.
3 Lorsque le projet modifie plusieurs articles d'un texte législatif antérieur, la discussion est ouverte successivement sur chacun des articles modifiés.
4 L'assemblée peut aussi décider de discuter le projet par chapitre, voire dans son ensemble.
2 L'amendement vise à modifier un texte en délibération; le sous-amendement vise à modifier un amendement.
3 L'amendement et le sous-amendement ne peuvent être mis en discussion que s'ils sont présentés au président par écrit.
4 L'amendement peut être retiré par son auteur. Il peut toutefois être repris par un autre membre de l'assemblée. Un retrait ne peut avoir lieu que jusqu'au vote sur cet amendement.
4 Dans les questions complexes, la disjonction peut être demandée.
Votation ordinaire
1 La votation a lieu à mains levées.
2 La contre-épreuve peut être demandée ou être opérée spontanément par le Bureau, en cas de doute sur la majorité.
1 La votation se fait par appel nominal lorsque la demande, appuyée par vingt députés, en est faite avant ou immédiatement après la votation à mains levées.
1 Il n'est procédé au vote au scrutin secret que pour les élections, les demandes de grâce, les naturalisations et les demandes de levée de l'immunité parlementaire d'un député.
2 Le Bureau délivre à chaque député présent un bulletin revêtu d'un timbre spécial et les recueille ensuite. Les bulletins délivrés sont comptés.
3 Le président proclame la clôture du scrutin.
4 Si le nombre des bulletins recueillis est supérieur à celui des bulletins délivrés, le vote est nul.
Deuxième débat 1
1 Tout projet de loi ou de décret doit faire l'objet de deux débats au moins.
2 Le second débat ne peut avoir lieu avant la séance suivante, sauf décision contraire prise à la majorité des trois quarts.
3 Lorsque tous les articles d'un projet ont été successivement rejetés en premier débat, il est repoussé définitivement et il n'y a pas lieu à second débat.
4 Il est voté séparément sur chaque article du projet adopté en premier débat et sur les nouvelles propositions.
5 Sauf décision contraire de l'assemblée, le président peut, le cas échéant, faire voter par chapitre.
1 Un troisième débat, qui ne peut avoir lieu dans la même séance sauf décision contraire prise à la majorité des trois quarts, est nécessaire lorsque des amendements ou des sous-amendements ont été présentés et admis en second débat.
2 Dans ce cas, le vote porte exclusivement sur eux en opposition aux décisions correspondantes du premier débat, pour les adopter ou les rejeter, sans aucune modification.
Discussion générale - vote définitif - majorité qualifiée 8
2 L'adoption en vote définitif de toute loi ou décret entraînant une dépense d'investissement de plus de 2 millions de francs ou une dépense annuelle de plus de 200 000 francs engagée pour dix ans et plus requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil. Il en va de même de l'adoption de décrets accordant la garantie de l'Etat pour plus de 2 millions de francs.
3 L'adoption en vote définitif de toute loi ou décret entraînant une dépense qui excède les propositions du Conseil d'Etat requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
3bis L'adoption d'un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
4 L'ordre du jour doit mentionner l'exigence de la majorité qualifiée.
Naturalisation et grâce
1 Les décisions de naturalisation qui ne relèvent pas d'une autre autorité se prennent par décret et donnent lieu à une discussion générale suivie immédiatement, en premier et unique débat, d'une votation sur les candidatures, au scrutin secret et à la majorité absolue des députés ayant pris part au vote.
2 Le calcul de la majorité s'opère séparément pour chaque candidat.
Grâce, préavis et rapport 3
1 La commission des grâces établit un rapport et donne son préavis sur chaque demande qui lui est présentée.
4 Les décisions en matière de grâce sont prises à huis clos (art. 164).
Décision sur la grâce 3
1 Après avoir pris connaissance du rapport de la commission, le Grand Conseil vote immédiatement, sans discussion, au scrutin secret sur la proposition de la commission.
1 Les députés peuvent déposer à titre individuel, seul ou en consorité, des interventions parlementaires, par l'intermédiaire du président du Grand Conseil qui veille à leur transmission au plus tôt.
2 Ils peuvent intervenir sous forme:
de questions, interpellations ou postulats, qui portent sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d'Etat,
de motions ou d'initiatives, qui touchent à une compétence propre du Grand Conseil,
1 Les interventions parlementaires sont déposées par écrit, datées et signées, et portent un titre.
1 Le Bureau examine la recevabilité des interventions d'un point de vue formel.
2 Il les renvoie à leur auteur si elles ne correspondent pas au type d'intervention choisi ou ne remplissent pas les conditions de l'article 132.
3 En cas de doute ou de divergence, le Grand Conseil statue souverainement.
Délai de réponse 4
1 Sauf disposition ou décision contraire du Grand Conseil, le Conseil d'Etat répond dans un délai d'une année à tout le moins sous forme d'un rapport intermédiaire.
Moment, objet 1
1 Le deuxième mardi de chaque session du Grand Conseil, à 14 heures, une heure est réservée pour des questions d'actualité concernant le canton de Vaud.
1 Les questions sont rédigées succinctement et ne comportent pas de développement.
2 Elles sont déposées au plus tard le premier jour de la session auprès du président, qui les transmet sans délai au Conseil d'Etat.
3 Elles ne sont pas distribuées.
1 Après lecture de la question par son auteur, le Conseil d'Etat répond oralement et brièvement.
2 Avec l'accord du président du Grand Conseil, une réponse commune peut être donnée aux questions de même teneur ou se rapportant au même sujet.
3 Aucune discussion n'a lieu; seul l'auteur de la question peut poser une brève question supplémentaire relative au même objet. Dans la mesure du possible, le Conseil d'Etat y répond immédiatement.
1 Le Conseil d'Etat répond par écrit, selon les règles applicables à la simple question (art. 140), aux questions auxquelles il n'est pas possible de donner une réponse durant le temps disponible ou aux questions supplémentaires exigeant un nouvel examen.
2 Il en va de même pour les questions déposées hors délai.
Objet et forme de la question
1 Chaque député peut, en tout temps, adresser au Conseil d'Etat une demande de renseignement sur un objet déterminé du Gouvernement ou de son administration.
2 La question peut être succinctement motivée.
1 Le Conseil d'Etat répond par écrit, par l'intermédiaire du président du Grand Conseil, dans les trois mois.
2 La réponse, précédée du texte intégral de la question, est envoyée aux députés; elle ne donne pas lieu à discussion.
Forme de l'interpellation 4
1 L'interpellation est motivée.
2 Elle est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance au cours de laquelle elle est soit évoquée soit développée par son auteur. Il n'y a pas de discussion.
3 Le Conseil d'Etat y répond dans un délai de six mois au plus tard.
1 Le texte de la réponse du Conseil d'Etat, précédé de celui de l'interpellation, est envoyé aux députés avant la séance au cours de laquelle ils seront traités; est réservée la réponse donnée séance tenante, qui est lue et qui, avec l'accord de l'interpellateur, peut être tenue pour définitive.
2 La parole est alors donnée à l'auteur, qui se détermine sur la réponse. La discussion est ensuite ouverte.
1 L'auteur de l'interpellation ou tout député peut proposer à l'assemblée l'adoption d'une résolution. Celle-ci consiste en une déclaration à l'attention du Conseil d'Etat et n'a pas d'effet contraignant.
3 Si la résolution est adoptée et consiste en un voeu, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil dans un délai de trois mois du sort qu'il lui a réservé.
4 Le passage à la suite de l'ordre du jour, qui peut être opposé au projet de résolution, est soumis au vote par priorité.
1 Motivé, le postulat expose la mesure souhaitée ou le sens du rapport demandé.
2 Le postulat est traité par analogie selon la même procédure qu'une motion (art. 147 al. 2, 148, 149 et 151).
1 La motion est une proposition soumise au Grand Conseil chargeant le Conseil d'Etat de présenter un projet de loi ou de décret. Elle est motivée et expose le sens de la législation souhaitée.
2 Elle est mise à l'ordre du jour d'une prochaine séance, au cours de laquelle elle est lue. Si le texte a été distribué aux députés préalablement, et avec l'accord du Grand Conseil, l'auteur s'exprime brièvement en présentant ses conclusions et une brève synthèse de ses arguments. Une discussion préalable est ouverte.
Issue de la discussion 2
1 Après la discussion, la motion est purement et simplement classée si elle n'est pas soutenue par au moins dix députés.
2 Elle peut être soit :
renvoyée à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi au Conseil d'Etat, dès que dix députés ou le Conseil d'Etat le demandent;
prise en considération immédiatement et renvoyée au Conseil d'Etat, éventuellement assortie d'un délai particulier.
1 L'auteur de la motion fait de droit partie de la commission chargée de l'examiner, le cas échéant, et de celle chargée d'étudier le projet du Conseil d'Etat au cas où la motion lui est renvoyée.
2 La commission conclut:
à la prise en considération totale ou partielle de la motion, avec invitation au Conseil d'Etat à présenter, immédiatement en cas d'urgence, un projet de loi ou de décret dans le sens de la motion et éventuellement des conclusions du rapport;
à la non prise en considération;
Transformation en postulat
2 Une telle transformation est subordonnée à l'accord de l'auteur de la motion lorsqu'elle précède le renvoi en commission ou le renvoi direct au Conseil d'Etat.
1 Une fois acceptée, la motion est impérative pour le Conseil d'Etat, qui doit présenter un projet de loi ou de décret au sens demandé.
2 Le Conseil d'Etat peut accompagner celui-ci d'un contre-projet, auquel cas la procédure de l'article 154 s'applique.
1 Chaque député peut proposer un projet de loi, de décret ou de révision constitutionnelle partielle en vertu des articles 44 et 100, alinéa 4, de la Constitution A.
1 Le projet est traité comme une motion et, s'il est pris en considération, le Conseil d'Etat en est saisi pour préavis dans le délai que fixe le Grand Conseil. Le projet ne peut cependant pas être transformé en postulat.
2 Le Conseil d'Etat peut, en même temps que son préavis, déposer un contre-projet à l'initiative.
3 Le Grand Conseil se prononce définitivement sur le rapport d'une commission.
5 Le député qui, usant de son droit d'initiative, présente un projet de loi ou de décret, peut toujours le retirer jusqu'à son acceptation définitive. Un autre député peut déclarer le reprendre, auquel cas la procédure se poursuit purement et simplement.
1 La procédure prévue à l'article 154, alinéas 1 et 3, est applicable à l'exercice des droits attribués au Grand Conseil par l'alinéa premier de l'article 52 de la Constitution A, sous réserve de l'article ci-après.
2 Le préavis du Conseil d'Etat est soumis à l'examen de la commission permanente des affaires extérieures.
3 Le Grand Conseil se prononce définitivement sur le rapport de la commission en un seul débat, par une décision non soumise à référendum.
1 L'initiative tendant à l'exercice du droit de référendum fédéral par les cantons, déposée au cours d'une session parlementaire est, sitôt développée, soit refusée par le Grand Conseil, soit acceptée et transmise directement au Conseil d'Etat.
2 Si une telle initiative est déposée en dehors d'une session du Grand Conseil, elle est transmise directement au Conseil d'Etat si elle porte la signature d'au moins vingt députés. Le délai pour le dépôt du préavis est fixé par le Bureau.
3 L'article 155 est applicable pour le surplus.
1 Chaque député peut proposer au Grand Conseil une résolution, si vingt députés au moins la soutiennent. La résolution consiste en une déclaration ou en un voeu sans effet contraignant, en relation avec un objet traité ou avec l'actualité.
3 L'article 144 est réservé.
Relations, Grand Conseil et Conseil d'Etat
Participation du Conseil d'Etat 2
1 Le Conseil d'Etat a, dans ses relations avec le Grand Conseil, les droits et les devoirs résultant de la Constitution et de la présente loi. En particulier, il a le droit de retirer jusqu'au vote définitif un projet ou un contre-projet présenté par lui.
2 Le Conseil d'Etat se fait représenter par au moins l'un de ses membres aux séances du Grand Conseil; ses représentants ont le droit de prendre part aux discussions.
3 Les membres du Conseil d'Etat doivent être présents lors de la discussion de la gestion, du budget et des comptes de leur département.
4 Le Conseil d'Etat peut en tout temps demander à rencontrer le Bureau ou le Bureau élargi.
1 Le Conseil d'Etat peut faire des déclarations devant le Grand Conseil au sujet d'événements importants ou de problèmes rencontrés par le canton ou par l'Administration.
2 Autant que possible, il en informe au préalable le président du Grand Conseil qui inscrit la déclaration à l'ordre du jour de la séance.
Communication au Conseil d'Etat
1 Toute décision du Grand Conseil à laquelle il doit être donné suite par le Conseil d'Etat est transmise à cette autorité dans les meilleurs délais, par extrait de procès-verbal, sous les signatures du président et du secrétaire.
Documents émanant du Conseil d'Etat 8
1 Sauf cas exceptionnels et urgents, le Conseil d'Etat remet au Grand Conseil :
ses projets de lois et de décrets ainsi que ses rapports ou tout autre document analogue un mois au moins avant l'ouverture de la session au cours de laquelle il en sera délibéré ;
son rapport de gestion et les comptes de l'Etat pour l'année écoulée le 31 mai au plus tard accompagnés, le cas échéant, de propositions de mesures d'assainissement conformément à l'article 165 de la Constitution cantonale A.
1 Des places particulières sont réservées aux représentants des médias. Y ont seuls accès les journalistes accrédités.
2 Le Bureau est seul habilité à autoriser des journalistes à pénétrer dans la salle même des débats. L'autorisation peut être retirée momentanément par le président en cas d'abus, sous réserve du recours à l'assemblée.
Huis clos 6
1 L'assemblée peut, sur proposition du président, d'un député ou du Conseil d'Etat, décider le huis clos pour la délibération d'une affaire, si la protection d'intérêts importants de l'Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personnalité l'exigent, ou, de façon générale, si elle l'estime opportun.
2 Dans cette éventualité, toute personne qui n'occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer. Les places réservées au public et aux médias sont évacuées. Le Grand Conseil peut toutefois autoriser les journalistes accrédités, un magistrat ou un collaborateur de l'Etat que la délibération intéresse en raison de ses fonctions à y assister.
3 Les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations; aucune prise de vue ou de son n'est autorisée.
1 Les documents faisant l'objet des délibérations du Grand Conseil sont, lors de leur envoi aux députés, adressés simultanément aux journalistes accrédités qui, le cas échéant, sont tenus de respecter l'embargo.
2 Ils sont mis à la disposition du public présent à la tribune les jours de séance.
3 Les rapports de la commission des grâces sont exceptés.
Police de la tribune
1 Le président exerce la police de la tribune et rappelle, si nécessaire, le public à l'ordre.
3 S'il s'agit d'un fait paraissant constituer un délit, il est dressé procès-verbal et la cause est instruite et jugée selon les règles de la procédure pénale.
4 En cas de perturbation persistante et de manifestations bruyantes, le président suspend la séance et fait évacuer la tribune du public.
1 Le Bureau informe la presse avant chaque session des grandes lignes des objets mis en discussion.
2 Les commissions peuvent informer le public des conclusions de leur rapport dès que les autres députés et le Conseil d'Etat en ont été nantis, à condition de respecter le secret de fonction. Sous ces mêmes réserves, elles peuvent décider de donner une information générale intermédiaire. De même, le contenu des débats ne peut être divulgué avant le dépôt du rapport, excepté pour les commissions ordinaires.
3 Le Bureau d'information et de communication de l'Etat est à disposition pour les questions administratives et d'organisation.
1 Les débats du parlement sont relatés intégralement, sur la base d'un enregistrement, dans un bulletin rédigé par le secrétariat du Grand Conseil qui veille également à son impression et à sa diffusion, sous le contrôle de la Chancellerie d'Etat.
3 La relation des débats ayant donné lieu à huis clos ne figure pas dans le bulletin des séances; elle est conservée aux archives du secrétariat du Grand Conseil.
1 Le secrétariat soumet à chaque orateur le texte dactylographié de ses interventions et lui fixe un bref délai pour en modifier éventuellement le style, à l'exclusion du fond.
2 Il est tenu de reproduire exactement au bulletin les idées émises dans les discours; il ne doit ni les modifier ni les interpréter, même sur demande de l'intéressé.
1 Outre le compte rendu intégral des débats du parlement, le bulletin contient notamment:
les projets de lois et de décrets, les exposés des motifs, les lois et décrets votés;
les rapports du Conseil d'Etat;
les rapports des commissions;
le texte des questions et des interpellations déposées par les députés, ainsi que la réponse du Gouvernement;
le texte des postulats, des motions et des initiatives;
le texte des résolutions;
les résultats des votes et des élections;
la liste des candidats à la naturalisation et des naturalisés;
la correspondance lue en séance;
tout texte ou document que le Grand Conseil décide d'y faire figurer;
1 Le secrétariat établit un procès-verbal des décisions du Grand Conseil, qui est à disposition des députés une semaine après chaque séance. Sauf contestation dans les dix jours - auquel cas l'assemblée doit trancher -, il est considéré comme adopté et devient document officiel, après avoir été signé par le président et le secrétaire.
1 Les actes législatifs sont, après le vote définitif, signés dans leur original par le président et le secrétaire.
2 Les adjonctions, interlignes et ratures sont approuvées par les mêmes signatures.
3 L'original, muni du sceau de l'Etat, est déposé aux archives. Une expédition officielle en est faite aussitôt au Conseil d'Etat, sous les signatures du président et du secrétaire.
1 Le secrétariat veille, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, à l'organisation et au classement des dossiers et archives.
Elections judiciaires 9
Juges cantonaux 9
1 Au début de la législature, le Grand Conseil élit pour cinq ans les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal, sur préavis de la Commission de présentation.
1bis Le préavis de la Commission de présentation est également requis en cas de réélection d'un juge ou d'un juge suppléant du Tribunal cantonal.
2 L'élection se déroule au scrutin de liste et séparément pour les juges et les juges suppléants. Elle a lieu par scrutin de réélection des juges et des juges suppléants qui se représentent, et par élection complémentaire pour les sièges vacants.
3 Il n'y a qu'un seul tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli plus de la moitié des suffrages valables est élu. Celui qui n'a pas recueilli cette majorité peut être candidat à l'élection complémentaire subséquente.
Election complémentaire 1, 9
1 Lorsque le siège d'un juge ou d'un juge suppléant devient vacant en cours de législature, le Grand Conseil procède à une élection complémentaire sur préavis de la Commission de présentation.
2 Lorsque l'élection complémentaire ne porte que sur un seul siège, l'élection a lieu au scrutin individuel, dans les autres cas au scrutin de liste, mais toujours à la majorité absolue au premier tour, relative au second.
5 En cas d'égalité des voix, un scrutin de ballottage a lieu; s'il ne donne pas de résultat, le tirage au sort décide.
Art. 177 1, 9
2 L'inscription des candidatures est ouverte au secrétariat soixante jours avant la séance au cours de laquelle a lieu l'élection et close trente jours avant cette dernière.
3 Les candidats sont tenus de s'inscrire eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs députés; ils déposent leur curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défauts de biens.
Election des membres de la Cour des comptes 9
Membres de la Cour des comptes 9
2 Le préavis de la Commission de présentation est également requis en cas de réélection d'un membre de la Cour des comptes.
3 L'élection se déroule au scrutin séparément pour chacun des membres.
4 Elle a lieu par scrutin de réélection pour chaque membre qui se représente, et par élection complémentaire pour les sièges vacants.
Art. 177b
Election complémentaire 9
1 Une élection complémentaire a lieu lorsque le siège d'un membre devient vacant.
2 L'élection complémentaire s'effectue sur le préavis de la Commission de présentation et conformément aux conditions posées par l'article 177a, alinéa 2.
3 Si les candidats qui obtiennent la majorité des voix sont plus nombreux qu'il n'y a de sièges vacants, les candidats en surnombre qui ont recueilli le moins de voix sont éliminés.
4 En cas d'égalité des voix, le candidat est tiré au sort.
5 Exceptionnellement, lorsqu'il n'y a pas de compétition et en cas d'assentiment unanime de l'assemblée, l'élection peut avoir lieu à mains levées.
Art. 177c 9
1 L'élection est annoncée par au moins une publication dans la Feuille des avis officiels.
4 Les dossiers sont remis à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des députés.
Commission de présentation 9
Art. 177d
1 La Commission de présentation est composée de neuf députés et de quatre experts indépendants. Les experts ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agisse de l'élection des juges cantonaux ou des membres de la Cour des comptes.
2 Chaque groupe politique doit y être représenté.
4 Le Grand Conseil désigne deux catégories d'experts indépendants, avec voix consultative :
quatre experts chargés de préaviser l'élection des juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal;
5 Le choix des experts indépendants repose sur leurs qualifications, qui doivent être propres à assurer que les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, d'une part, et les membres de la Cour des comptes, d'autre part, remplissent les conditions posées par la loi.
Audition des candidats 9
a) A une élection
1 La Commission de présentation peut convoquer les candidats ou requérir des compléments d'informations, aux fins de vérifier si les conditions posées par la présente loi ou la loi sur la Cour des comptes Asont remplies.
Art. 177f
b) A une réélection 9
1 Au cas où la Commission de présentation envisage de donner un préavis négatif à une réélection, elle entend le candidat concerné.
Art. 177g
Préavis 9
1 La Commission de présentation remet son préavis motivé au Bureau du Grand Conseil, par l'intermédiaire de son Bureau, une semaine au plus tard avant la date de l'élection.
Art. 177h
Art. 178 2
1 En dérogation à l'article 14, le Grand Conseil fixera les indemnités dues pour la première législature suivant l'entrée en vigueur de la présente loi lors de sa première session.
1 Le chancelier reste secrétaire du Grand Conseil jusqu'à l'entrée en fonction du secrétaire désigné conformément à l'article 30.
1 Les interventions parlementaires prises en considération sous l'emprise de la loi du 17 décembre 1947 Arestent traitées conformément à cette dernière.
1 Sur proposition du Bureau ou d'un député, le Grand Conseil peut édicter ou modifier un règlement qui précise son fonctionnement et qui est publié.
2 Les articles 115 et suivants sont applicables par analogie.
1 La loi du 17 décembre 1947 sur le Grand Conseil est abrogée.
1 La présente loi entre en vigueur le 21 avril 1998.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 184 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 21.04.1998.
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