Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10195-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1289&bd=1290&niv=5
Timestamp: 2020-02-27 09:04:25+00:00
Document Index: 123244928

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 100', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 30', '§ 50', '§ 60', "l'article 150", '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', "l'article 150", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 270', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 70', "l'article 150", "l'article 17", "l'article 150", 'arrêt ', '§ 200', "l'article 150", '§ 210', '§ 470', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 210', '§ 550', '§ 550', '§ 260', '§ 250', '§ 270', '§ 550', '§ 280', 'art.150', '§ 285', '§ 290', '§ 293', '§ 295', '§ 300', '§ 305', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 300', '§ 310', '§ 100', '§ 340', '§ 280', '§ 290', '§ 350', '§ 360', '§ 310', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 80', '§ 410', '§ 420', '§ 290', '§ 425', '§ 430', '§ 440', '§ 250', '§ 30', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 180', '§ 750', '§ 230', '§ 480', '§ 180', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'art. 1417', '§ 520', '§ 620', '§ 530', '§ 540', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 610', '§ 580', '§ 230', '§ 590', '§ 290', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 100', '§ 650', "l'article 150", '§ 280', '§ 660', '§ 670', '§ 520', '§ 680', '§ 250', '§ 690', '§ 680', '§ 700', '§ 250', '§ 280', '§ 650', '§ 710', '§ 280', '§ 290', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 550', '§ 800', '§ 810', '§ 820', '§ 750', '§ 830', '§ 290', '§ 840', '§ 850', '§ 860']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304
60-Section 6 : Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 1-04/03/2016)
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) .
Ce dispositif, codifié à l' article 150-0 B ter du CGI , s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 10-04/03/2016)
Les opérations concernées par le mécanisme du report d’imposition prévu par l’ article 150-0 B ter du CGI s’entendent des opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à l’exclusion notamment des opérations de fusion ou scission intervenant entre sociétés.
En effet, ces dernières opérations demeurent dans le champ d’application de l’ article 150-0 B du CGI , toutes conditions étant remplies ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 20-04/03/2016)
- les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant tels que définis à l' article 150-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur la nature des titres concernés, il convient de se reporter au II § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 ;
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 30-04/03/2016)
Toutefois, l’apport de l’usufruit temporaire de titres, dès lors qu'il constitue une première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, relève le cas échéant des dispositions du 5° de l’ article 13 du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 40-04/03/2016)
Conformément aux dispositions du I de l’ article 150-0 B ter du CGI , le report d'imposition concerne les plus-values d’opérations d'apport, décrites au I-A § 10 à 30 , réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ou groupements "translucides" soumis au régime des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B § 30 et suiv. ).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 50-04/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 60-04/03/2016)
Par combinaison des dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI et de l' article 244 bis B du CGI , les plus-values réalisées par les contribuables non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, peuvent relever, lorsqu'elles sont imposables en France, du dispositif de report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 70-04/03/2016)
Le dispositif du report d'imposition prévu à l’ article 150-0 B ter du CGI s'applique aux plus-values d'apport. En revanche, les moins-values sont exclues du champ de ce dispositif.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 80-04/03/2016)
L'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres définis au I-A § 20 , toutes conditions remplies, est reportée de plein droit lorsque :
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 90-04/03/2016)
Remarque : Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions et que le contribuable ne dispose pas, de ce fait, du contrôle de la société bénéficiaire de l'apport, l’administration a la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévu à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) , de replacer, le cas échéant, cette opération d'apport dans le champ du mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 100-04/03/2016)
- il détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société considérée. Pour l'appréciation de cette condition, il est fait masse des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société concernée détenus, directement ou indirectement, par le contribuable, son conjoint (ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS]), leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et s½urs ;
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 110-04/03/2016)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 120-04/03/2016)
M. X détient donc au total 37 % des droits de vote et des bénéfices sociaux de la société B. Aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Il est donc présumé contrôler la société B. À défaut de preuve, à la charge du contribuable, de l'absence de contrôle par lui de cette société, la plus-value réalisée lors de l'opération d'apport des titres de la société A à la société B relève du régime du report d'imposition prévu par l' article 150-0 B ter du CGI .
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 140-04/03/2016)
Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en ½uvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
De même, le contrôle de fait est établi dans les situations où la conclusion de pactes d'actionnaires ou de " gentlemen agreement s" (accords informels, entre protagonistes, qui se déduisent d'un faisceau d'indices), conduit à conclure que l'apporteur est le véritable maître de l'affaire.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 150-04/03/2016)
En cas d'échange avec soulte, l' article 150-0 B ter du CGI limite l'application du report d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation de la soulte, il convient de se reporter au II-A-1 § 270 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 160-04/03/2016)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 170-04/03/2016)
Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l' article L. 64 du LPF , notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 180-04/03/2016)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 190-04/03/2016)
La plus-value réalisée au titre de l’opération d’apport est déterminée dans les conditions prévues à l’ article 150-0 D du CGI , en retenant :
- comme prix de cession, la valeur des titres reçus en contrepartie de l'apport, le cas échéant, majorée de la soulte reçue ou minorée de la soulte versée ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 au II-A § 70 ) ;
- comme prix d'acquisition, le prix effectif d'acquisition des titres apportés ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 ).
Pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, la plus-value ainsi déterminée est réduite, le cas échéant, pour les seules opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2013, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI :
Considérant (...) qu'aux termes du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions citées plus haut du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts " s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1 er janvier 2013 " ; qu'elles ne peuvent dès lors s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1 er janvier 2013 et placées en report d'imposition, la circonstance que la cession mettant fin à ce report intervient après le 1 er janvier 2013 étant sans incidence à cet égard ( CE, arrêt du 12 novembre 2015, n° 390265, ECLI:FR:CESSR:2015:390265.20151112 ).
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 200-04/03/2016)
Remarque 1 : Lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange (ou d'apport) entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , la plus-value d'apport est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres précédemment échangés, le cas échéant minoré de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange (sur le mécanisme du sursis d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
Le 15/06/2014, le contribuable apporte les titres de la société B qu'il a reçus lors de l'opération d'échange réalisée en 2009 à une société C qu'il contrôle et constate, à cette occasion, une plus-value. Cette opération d'apport entre dans le champ d'application du dispositif prévu par l' article 150-0 B ter du CGI . Pour la détermination de la plus-value placée en report d'imposition, le prix d'acquisition à retenir est le prix d'acquisition des titres de la société A, soit 100 000 euros. Par ailleurs, l'abattement pour durée de détention est décompté depuis la date d'acquisition des titres de la société A, soit le 08/02/2003.
Remarque 2 : En revanche, lorsque les titres apportés ont été reçus dans le cadre d'une opération d'échange (ou d'apport) entrant dans le champ d'application d'un ancien mécanisme de report d'imposition ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 ), la plus-value d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI est calculée à partir de la valeur de ces mêmes titres à la date de la précédente opération d'échange.
Exemple 2 : Soit un contribuable qui a apporté le 15/07/1995 des titres d'une société A à une société B. La valeur des titres reçus lors de cet apport (titres de la société B) est de 150 000 euros. Le cédant a opté pour le report d'imposition de la plus-value d'apport dans les conditions prévues au II de l' article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 210-04/03/2016)
Pour plus de précisions sur les règles d'imposition des plus-values à l'expiration du report d'imposition, il convient de se reporter au V § 470 et suivants .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 220-04/03/2016)
Dès lors, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est respectée, la perception de ce complément de prix ne remet pas en cause le report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI .
En revanche, ce complément de prix est imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun conformément aux dispositions du 2 du I de l’ article 150-0 A du CGI (sur le complément de prix de cession, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 ).
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 230-04/03/2016)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 240-04/03/2016)
Le I de l’ article 150-0 B ter du CGI prévoit les différents événements qui entraînent l’expiration du report d'imposition et l’imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 250-04/03/2016)
Remarque 1 : Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions, l'opération de conversion ou d'échange ou de remboursement des obligations en actions n’entraîne pas l’expiration du report d'imposition dans la mesure où une telle opération est éligible au mécanisme du sursis d'imposition ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 au I-B-1 § 210 et 220 ). Dès lors, le report d'imposition est prorogé dans les conditions prévues au VI § 550 et suivants . En revanche, lorsque le remboursement de ces obligations s'opère en numéraire, le report expire.
Remarque 2 : S’agissant des conséquences fiscales en cas d’échanges successifs, il convient de se reporter au VI § 550 et suivants .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 260-04/03/2016)
Remarque : Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont des obligations remboursables en actions, il convient de se reporter à la remarque 1 du IV-A-1-a § 250 .
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 270-04/03/2016)
Cela étant, lorsque l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport est consécutive à une opération entrant dans le champ du mécanisme du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI (hypothèse par exemple d'une fusion ou d'une scission), il convient de se reporter au VI § 550 et suivants .
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 280-04/03/2016)
Par principe, la cession à titre onéreux, le rachat par la société émettrice, le remboursement ou l'annulation des titres apportés entraînent l'expiration du report d'imposition de la plus-value d'apport et, par conséquent, l'imposition immédiate de cette plus-value lorsqu'un tel événement intervient dans un délai de trois ans, décompté de date à date, à partir de la date de réalisation de l'apport ( CGI, art.150-0 B ter, I-2° ).
285 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 285-04/03/2016)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 290-04/03/2016)
Par exception, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2° du I de l' article 150-0 B ter du CGI , il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession :
- ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aux d et e du 3° du 3 du I de l’ article 150-0 D ter du CGI (conditions tenant au régime d'imposition de la société, à son siège social et à son activité).
293 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 293-04/03/2016)
Il est rappelé qu'un tel complément de prix doit présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession. En outre, le prix initial de cession des titres peut être remis en cause par l'administration, s'il apparait résulter d'un acte anormal de gestion. Pour plus de précisons sur les modalités d’appréciation du prix de cession des titres, il convient de se reporter notamment au BOI-BIC-PVMV-10-20-10 .
295 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 295-04/03/2016)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 300-04/03/2016)
Remarque 1 : Les activités commerciales doivent normalement s’entendre de celles revêtant ce caractère en droit civil. Les activités commerciales s'entendent de celles qui entrent par nature dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-10-10 ).
305 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 305-04/03/2016)
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 310-04/03/2016)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 320-04/03/2016)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 330-04/03/2016)
En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible définie au IV-A-2-b-1° § 300 , à l'exclusion des activités mentionnées au IV-A-2-b-1° § 310 , sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’ article 150-0 B ter du CGI .
Remarque : Il en résulte donc que le report d'imposition n'est prorogé que si la société qui réinvestit obtient le contrôle de cette autre société à l'issue de l'investissement, ce qui implique qu'elle n 'en disposait pas antérieurement à cette opération.
Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140 .
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 340-04/03/2016)
Remarque : Il est précisé que cet échange peut résulter d'une opération de fusion ou de scission. Dans ces hypothèses, lorsque l'opération de fusion ou scission est éligible au mécanisme du sursis d'imposition, la condition tenant à l'obtention du contrôle de la société émettrice des nouveaux titres reçus à l'échange n'est pas exigée pour le bénéfice du maintien du report d'imposition, toutes conditions par ailleurs remplies. En revanche, le report expire en cas de survenance d'un évènement affectant ces nouveaux titres avant l'expiration du délai mentionné au IV-A-2-a § 280 , décompté depuis la date de l'apport des titres remis à l'échange, sous réserve des dispositions prévues au IV-A-2-b § 290 et suivants .
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 350-04/03/2016)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 360-04/03/2016)
Ainsi, sont exclues du champ du réinvestissement les sociétés exerçant une activité mentionnée au IV-A-2-b-1° § 310 . Cette exclusion concerne notamment les sociétés d’investissement dont l’activité est la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux telles que :
- les sociétés d’investissement mentionnées au 1° bis de l’ article 208 du CGI ;
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 370-04/03/2016)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 380-04/03/2016)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 390-04/03/2016)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 400-04/03/2016)
La société doit satisfaire à la condition d'activité prévue au premier alinéa du d du 3° du 3 du I de l' article 150-0 D ter du CGI , c'est-à-dire avoir pour objet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
Pour plus de précisions sur la nature de l'activité éligible, il convient de se reporter au II § 80 et suiv. du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 .
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 410-04/03/2016)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 420-04/03/2016)
De même, il est admis de maintenir le report d'imposition en cas de dissolution de la société émettrice des titres apportés suite à liquidation judiciaire, en l'absence de tout boni de liquidation. Dans le cas contraire, le report d'imposition n'est maintenu que si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à réinvestir la fraction du boni de liquidation lui revenant dans les conditions prévues au IV-A-2-b § 290 et suivants .
425 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 425-04/03/2016)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 430-04/03/2016)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 440-04/03/2016)
Outre les événements mentionnés au IV-A § 250 et suivants , le report d'imposition de la plus-value réalisée par le contribuable par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement "translucide" ( BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B § 30 et suiv. ) expire également en cas de cession à titre onéreux des parts ou droits détenus dans cette société ou ce groupement.
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 450-04/03/2016)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 460-04/03/2016)
Le transfert du domicile fiscal hors de France constitue, conformément aux dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI et de l' article 167 bis du CGI , un événement mettant fin au report d'imposition.
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 470-04/03/2016)
La plus-value pour laquelle le report d'imposition s'applique est calculée (cf. III § 180 et suiv. ) et déclarée (cf. VIII § 750 et suiv. ) dans les conditions de droit commun ; cependant l'imposition effective n'intervient qu'à la survenance d'un événement mentionné au IV § 230 et suiv. entraînant l'expiration du report d'imposition.
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 480-04/03/2016)
L'assiette de la plus-value imposable, placée en report d’imposition, est déterminée suivant les règles d'assiette applicables au titre de l’année de réalisation de l’apport. Pour plus de précisons, il convient de se reporter au III § 180 et suiv .
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 490-04/03/2016)
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 500-04/03/2016)
Pour l'imposition aux prélèvements sociaux de la plus-value dont le report d'imposition est expiré, il n'est pas tenu compte du montant des abattements pour durée de détention ( code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 ). Autrement dit, l'assiette de ces prélèvements est constituée par la plus-value avant application des abattements pour durée de détention.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 510-04/03/2016)
L'année d'expiration du report d'imposition, la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu ainsi que le montant des abattements pratiqués sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417, IV-1° ). Autrement dit, le revenu fiscal de référence est déterminé en retenant la plus-value dont le report d'imposition a expiré pour son montant brut avant application des abattements pour durée de détention.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 520-04/03/2016)
Lorsque le report d’imposition de la plus-value est transféré sur la tête du donataire dans les conditions prévues au II de l’ article 150-0 B ter du CGI et qu'un événement entraîne l'expiration dudit report et l'imposition de la plus-value entre les mains du donataire, la loi prévoit que cette plus-value est recalculée afin de tenir compte :
Se reporter également au VII § 620 et suiv .
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 530-04/03/2016)
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure peut être imputée, dans les conditions de droit commun prévues au 11 de l' article 150-0 D du CGI , notamment sur une plus-value qui devient imposable à l'expiration du report d'imposition. Concernant les modalités d'imputation des moins-values, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 540-04/03/2016)
Conformément à l' article L. 169 du LPF , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il en résulte que la plus-value concernée par le report d'imposition peut être contrôlée et rectifiée par l'administration jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de réalisation du fait générateur d'imposition, c'est-à-dire la date de survenance de l’événement qui entraîne l'expiration du report d'imposition.
Considérant que la cour administrative d'appel n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le report d'imposition dont avait bénéficié M. A avait eu pour effet de permettre le rattachement partiel de la plus-value à chacune des années au cours desquelles sont intervenus des événements mettant fin au report d'imposition ; qu'elle a pu valablement en déduire, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, que la circonstance que la plus-value en litige aurait fait l'objet d'une insuffisance de déclaration ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration, lors de l'intervention de ces événements, soumette à l'impôt la fraction de la plus-value non déclarée par le contribuable ( CE, arrêt du 28 mars 2012, n° 323412, ECLI:FR:CESSR:2012:323412.20120328 ).
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 550-04/03/2016)
Lorsque l'apport entrant dans le champ d'application de l' article 150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l' article 92 B du CGI , de l' article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l' article 160 du CGI , dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, de l' article 150-0 C du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006 ou de l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2014, cette opération d'apport constitue une cession à titre onéreux et entraîne en conséquence l'expiration du report d'imposition concerné.
Remarque : Pour plus de précisions sur ces anciens mécanismes de report d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 , au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 et au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 .
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 560-04/03/2016)
Le report initial, établi dans les conditions prévues à l' article 150-0 B ter du CGI , est prorogé de plein droit en cas de nouvel apport (ou échange, le cas échéant) des titres reçus en rémunération de l'apport initial, lorsque cette nouvelle opération constitue :
- un échange ou un apport éligible au sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI .
570 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 570-04/03/2016)
Dans le cas où les titres reçus en rémunération de l'apport initial font eux-mêmes l'objet d'un apport entrant dans le champ d'application du même dispositif prévu à l' article 150-0 B ter du CGI , l'imposition de la nouvelle plus-value d'apport est reportée dans les mêmes conditions.
En revanche, en cas de nouvel échange ou apport des titres reçus lors de la deuxième opération, le report initial expire (voir également les précisions apportées au VI-B-2 § 610 ).
580 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 580-04/03/2016)
Les événements entraînant l'expiration du report d'imposition sont présentés au IV § 230 et suiv .
590 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 590-04/03/2016)
En N+3, la société C cède les titres apportés (titres émis par la société B) et ne prend pas l'engagement de réinvestir le produit de la vente dans les conditions prévues au IV-A-2-b § 290 .
- 4°) ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l' article 167 bis du CGI .
600 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 600-04/03/2016)
- 2°) lorsque les titres reçus en rémunération du deuxième apport ou les titres des sociétés ou groupements interposés font eux-mêmes l'objet d'un nouvel échange bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI ou d'un nouvel apport entrant dans le champ d'application de l' article 150-0 B ter du CGI ;
610 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 610-04/03/2016)
Lorsque les titres grevés d'une plus-value en report d’imposition sur le fondement de l’ article 150-0 B ter du CGI font l’objet d’un nouvel apport ou échange entrant dans le champ d’application de l’ article 150-0 B du CGI , ce report d'imposition est prorogé de plein droit. Dans cette hypothèse, le report prorogé expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des nouveaux titres reçus ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
620 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 620-04/03/2016)
Lorsque le contribuable transmet à titre gratuit la pleine propriété de titres grevés d'une plus-value en report d'imposition sur le fondement de l' article 150-0 B ter du CGI , il est définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value.
630 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 630-04/03/2016)
- la fraction de la plus-value en report correspondant au droit démembré transmis gratuitement est définitivement exonérée entre les mains du donateur. En revanche, le report d’imposition de cette fraction de plus-value est, le cas échéant, transféré sur la tête du donataire dans les conditions prévues au II de l’ article 150-0 B ter du CGI .
640 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 640-04/03/2016)
Lorsque le donataire contrôle la société émettrice des titres transmis, celui-ci doit porter sur sa déclaration d'ensemble des revenus prévue à l' article 170 du CGI , le montant des plus-values en report dans la proportion des titres qui lui ont été transmis.
La notion de contrôle s’entend au sens des dispositions du 2° du III de l' article 150-0 B ter du CGI (sur la notion de contrôle, voir au II-A-2 § 100 à 140 ). Ce contrôle est apprécié à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle-ci.
650 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 650-04/03/2016)
Conformément aux dispositions du II de l’ article 150-0 B ter du CGI , la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l' article 150-0 A du CGI :
Remarque : La plus-value en report est imposée au nom du donataire, alors même qu'il respecte le délai de conservation des titres qui lui ont été transmis, lorsque les titres apportés ont été affectés par un événement mentionné à la première phrase du 2° du 1 de l'article 150-0 B ter du CGI (cf. IV-A-2-a § 280 ) intervenu :
660 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 660-04/03/2016)
Par ailleurs, le report d'imposition expire lorsque le donataire transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’ article 167 bis du CGI .
670 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 670-04/03/2016)
En cas de survenance d'un événement entraînant l'expiration du report d'imposition, l'assiette de la plus-value imposable entre les mains du donataire est, le cas échéant, recalculée dans les conditions prévues au V-A-2 § 520 .
680 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 680-04/03/2016)
La plus-value en report d'imposition est imposée au nom du donataire lorsque les titres transmis sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition à titre gratuit. Pour plus de précisions sur ces événements, il convient de se reporter au IV-A-1 § 250 et suivants .
690 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 690-04/03/2016)
Par exception, lorsque l'événement mentionné au VII-C-1 § 680 résulte de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , du licenciement ou du décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune, la plus-value placée en report d’imposition est définitivement exonérée.
700 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 700-04/03/2016)
1 - Par cession, il convient d'entendre toute transmission à titre onéreux (se reporter à la définition prévue au IV-A-1-a § 250 ).
Si les titres sont conservés au-delà du délai de dix-huit mois considéré, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée dès lors qu'aucun évènement mentionné au 2° du II de l' article 150-0 B ter du CGI (cf. IV-A-2-a § 280 ) n'est intervenu avant ce délai. Dans le cas contraire, il convient de se reporter au VII-C § 650 .
710 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 710-04/03/2016)
Il convient de se reporter aux développements figurant au IV-A-2 § 280 et suivants .
- l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , applicable en cas de non respect par la société de la condition de réinvestissement (cf. IV-A-2-b § 290 ) est décompté depuis la date de l'apport des titres.
720 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 720-04/03/2016)
Conformément aux dispositions de l’ article 167 bis du CGI , le transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux et entraîne l’expiration du report d'imposition.
730 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 730-04/03/2016)
740 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 740-04/03/2016)
Toutefois, l’impôt afférent à une telle plus-value, établi dans les conditions de l’article 167 bis du CGI, est dégrevé ou restitué si le donataire justifie détenir dans son patrimoine, à l’expiration du délai de dix-huit mois considéré, les titres grevés précédemment d’un report d’imposition et qui lui ont été transmis dans les conditions du II de l’ article 150-0 B ter du CGI .
750 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 750-04/03/2016)
Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit. La plus-value d'apport placée sous ce mécanisme de report est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu.
760 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 760-04/03/2016)
Les déclarations n° 2042 , n° 2074 , et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
770 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 770-04/03/2016)
Chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’ article 150-0 B ter du CGI .
780 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 780-04/03/2016)
790 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 790-04/03/2016)
Les déclarations n° 2074, n° 2074-I et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales des échanges successifs, se reporter au VI § 550 et suivants .
800 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 800-04/03/2016)
Lorsque les titres grevés du report d'imposition de l' article 150-0 B ter du CGI font l'objet d'un échange réalisé dans les conditions de l' article 150-0 B du CGI , le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report d'imposition figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905).
810 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 810-04/03/2016)
Le donateur mentionne sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de l’année de la transmission, l’identité et l’adresse du donataire, la date de l’opération, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférente à ces titres.
Pour l’application du II de l’ article 150-0 B ter du CGI , le donateur communique au donataire les éléments lui permettant de déclarer la plus-value en report d’imposition afférente aux titres transmis.
820 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 820-04/03/2016)
Le donataire est soumis aux mêmes obligations déclaratives que celles prévues au VIII-A § 750 et suivants .
En outre, le donataire mentionne sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de l'année de la transmission, l’identité et l’adresse du donateur, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d’imposition afférent à ces titres. Le cas échéant, il joint une attestation émise par la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition en application de l’ article 150-0 B ter du CGI .
830 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 830-04/03/2016)
Lorsque, dans les trois années suivant la date de l’apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l’un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l’ article 150-0 B ter du CGI , la société bénéficiaire de l’apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année de survenance de l’événement les informations suivantes :
- le cas échéant, l’engagement de remployer au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au IV-A-2-b § 290 et suivants .
840 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 840-04/03/2016)
850 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 850-04/03/2016)
860 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-§ 860-04/03/2016)