Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-7-octobre-1997-20-janvier-1998-456318.html
Timestamp: 2020-01-21 19:39:20+00:00
Document Index: 216734997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive
D'après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème fondamental réside dans la résiliation de ce contrat. La rupture de ce contrat est souvent l'objet de nombreux litiges comme l'illustre l'arrêt du 7 octobre 1997 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à un contrat de concession exclusive.
En l'espèce, la Société Volvo France avait conclu, le 30 janvier 1986, un contrat de concession avec la Société Maine auto, au terme duquel elle lui réservait l'exclusivité de la vente de ses véhicules automobiles. Le concédant notifie au concessionnaire sa volonté de révoquer le contrat de concession exclusive qui les liait.
Le même problème se pose dans un second et important arrêt du 20 janvier 1998. En l'occurrence, la Société Citroën possédait une succursale largement déficitaire. Elle décide alors de nommer l'un de ses anciens salariés en qualité de concessionnaire, en exigeant de lui diverses obligations. Ces conditions remplies, un contrat de concession à durée indéterminée, assorti d'un préavis ordinaire de résiliation d'une année, était conclu le 1er septembre 1990. Mais le 28 août 1992, celui-ci était résilié avec effet au 31 août 1993.
De ces arrêts se pose la question de savoir dans quelles conditions la résiliation unilatérale d'un contrat de concession est-elle abusive.
Principe fondateur, la résiliation abusive du contrat à durée indéterminé
Existence de réalisation d'investissements
Régime propre du principe de résiliation abusive
Un mandat typique
[...] Notamment, un concédant, qui, deux ans après avoir confié à une société une concession déficitaire, avait résilié le contrat avec un préavis d'un an, doit être condamné à indemniser le concessionnaire dès lors qu'il résultait des circonstances que les parties avaient envisagé des relations contractuelles de longue durée, il s'agit de l'arrêt du 20 janvier 1998. La résiliation d'investissements est susceptible de caractériser l'abus du droit de résilier un contrat de concession commerciale. La Cour de cassation juge que la résiliation par le concédant est susceptible d'être abusive, dès lors qu'elle suit assez près d'importants efforts d'investissements réalisés par le concessionnaire. Il faut que ces investissements aient été réalisés à l'instigation du concédant et non pas de manière spontanée. [...]
[...] Le pourvoi fait principalement valoir que le contrat, en l'espèce, est d'intérêt commun et qu'il ne peut donc être révoqué qu'avec de justes motifs ou l'octroi d'une indemnité. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Le même problème se pose dans un second et important arrêt du 20 janvier 1998. En l'occurrence, la Société Citroën possédait une succursale largement déficitaire. Elle décide alors de nommer l'un de ses anciens salariés en qualité de concessionnaire, en exigeant de lui diverses obligations. [...]
[...] Le concédant avait masqué ses intentions réelles au moment de négocier le renouvellement des annexes pour l'année à venir, dans la mesure où il avait rompu le contrat vingt jours après. Dans l'arrêt du 20 janvier 1998, le concessionnaire avait repris une affaire déficitaire qui nécessitait, compte tenu de la lourdeur des investissements réalisés et selon les termes du contrat, une période relativement longue d'exploitation pour assurer la pérennité de son entreprise Le pacte de préférence et d'une promesse de revente durée de dix années attestait que les parties avaient envisagé des relations contractuelles de longue durée. [...]
[...] C'est pourquoi la Cour de cassation, à travers l'arrêt du 20 janvier 1998, accorde des dommages et intérêts au concessionnaire du fait de la rupture abusive du contrat en raison de circonstances particulières, dans son cas une concession déficitaire. La Cour de cassation estime que l'existence de circonstances particulières engendre la faute du concédant, et que la concession est soumise à un mandat typique Un mandat typique Le contrat de concession exclusive ne constitue pas un mandat d'intérêt commun Tels sont les propos de la Cour de cassation dans l'arrêt du 7 octobre 1997. [...]
[...] La rupture de ce contrat est souvent l'objet de nombreux litiges comme l'illustre l'arrêt du 7 octobre 1997 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à un contrat de concession exclusive. En l'espèce, la Société Volvo France avait conclu, le 30 janvier 1986, un contrat de concession avec la Société Maine auto, au terme duquel elle lui réservait l'exclusivité de la vente de ses véhicules automobiles. Le concédant notifie au concessionnaire sa volonté de révoquer le contrat de concession exclusive qui les liait. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive
La forme en droit des sociétés