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Timestamp: 2017-01-17 22:08:44+00:00
Document Index: 97214213

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 135', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 113', 'art. 113']

⭐BELGIQUE FRANCE RUSSIE BULGARIE
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1 ACCORD EUR-OPA RISQUES MAJEURS Strasbourg, le 21 juin 2005 AP/CAT (2005) 30 Or. Fr. ACCORD PARTIEL OUVERT EN MATIERE DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET D'ORGANISATION DES SECOURS CONTRE LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ANALYSE COMPARATIVE DE LA GESTION INTERMINISTERIELLE DES RISQUES MAJEURS : BELGIQUE FRANCE RUSSIE BULGARIE2 2 Document publié par l Institut Supérieur de Planification d Urgence - ISPU Centre d études juridiques EUR-OPA Risques Majeurs Direction générale Centre de Crise Service Public Fédéral Intérieur Rue Ducale Bruxelles Belgique Coordination : Kathleen Van Heuverswyn, expert juriste Institut Supérieur de Planification d Urgence, 2005 Tous droits réservés Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, copié ou traduit sans autorisation écrite de l ISPU3 3 Table des matières Préface Introduction Chapitre 1 : Union européenne: Directives sur la gestion des risques industriels Communication sur les risques liés aux inondations Niveau national : Chapitre 2 : Belgique 1. introduction 2. autorités compétentes 3. autorités de coordination 4. organisation de la gestion des risques 5. points forts et faibles 6. conclusions 7. références légales Chapitre 3 : France 8. introduction 9. autorités compétentes 10. autorités de coordination 11. organisation de la gestion des risques 12. points forts et faibles 13. conclusions 14. références légales Chapitre 4 : Russie 15. introduction 16. autorités compétentes 17. autorité(s) de coordination 18. organisation de la gestion des risques 19. points forts et faibles 20. conclusions 21. références légales Chapitre 5 : Bulgarie 22. introduction 23. autorités compétentes 24. autorité(s) de coordination 25. organisation de la gestion des risques 26. points forts et faibles 27. conclusions 28. références légales Chapitre 6 : Analyse comparative : constats et recommandations Conclusions Annexe 1 : Liste des recommandations Annexe 2 : Proposition de modèle de plan global de gestion des risques Annexe 3 : Bibliographie4 4 Préface Cette étude était pour trois quarts rédigée quand nous survenaient les informations sur les tsunamis désastreux en Asie, le 26 décembre L événement me faisait penser à une autre catastrophe qui avait secouée la Belgique, également en pleine période de vacances : l explosion d une canalisation à Ghislenghien, le 30 juillet C est certainement la présentation dans les médias et notamment le fait de parler de ces deux événements comme une fatalité qui nous frappe une fois de plus et mon indignation ressentie en regardant les images qui m ont fait rapprocher les deux événements. On pourrait dire que c est le hasard qui fait que l actualité m offre deux exemples qui sont proches des risques que j avais sélectionnés pour approfondir l aspect de la gestion interministérielle des risques majeurs. Alors que si j ai sélectionné les risques d inondations et industriels, c est justement parce que les statistiques morbides nous démontrent que dans la plupart des pays, ce sont les risques les plus menaçants et les plus meurtriers. Qu est-ce qu une rapide comparaison entre Ghislenghien et les tsunamis nous apprend? Premièrement : l absence d information sur les dangers et les risques existants. A Ghislenghien, les services de secours, appelés pour une odeur de gaz, se rendent sur place sans disposer d autres informations et donc sans savoir ce qu ils pourraient ou devraient prendre comme mesures, ce qui en fait les premières victimes de l explosion ; et en Asie, l alerte a seulement été donnée par la panique généralisée une fois que tout était déjà inondé. Le premier événement est un accident technologique, alors que le deuxième est une catastrophe naturelle, deux événements qui n ont que les victimes et le choc de l opinion publique en commun? Non, il y a aussi beaucoup d autres similitudes : Les deux situations concernent des situations dangereuses, la mer ou la nature comme organisme vivant d une part ; l utilisation de substances dangereuses d autre part. Dans les deux cas, des êtres humains étaient exposés aux dangers, c est cette exposition qui rend les dommages probables au moment où un accident (tremblement, explosion) se produit. La présence de la canalisation à Ghislenghien était connue, la ligne de fracture dans l océan aussi. L information sur les risques était donc disponible, seulement, elle ne l était pas pour ceux qui pouvaient y être confrontés. Fluxys et diverses autorités étaient au courant de la position exacte de la canalisation ainsi que des travaux qui avaient lieu à proximité, des scientifiques américains et australiens ont enregistré le tremblement de terre de 2 à 4 heures avant que les vagues n atteignent les côtes Ni les autorités côtières, ni la population locale, ni les touristes n ont été avertis de ce qui les attendait, les sapeurs-pompiers de Ath non plus Et puis l événement catastrophique, qu on peut difficilement encore attribuer au destin à la lumière de ce qui précède. Et après, les opérations de secours et les vagues de solidarité, par lesquels on ne peut qu être impressionné, par lesquels on ne peut qu être touché. Sans analyse en profondeur, certains éléments sautent simplement aux yeux : une information adéquate et disponible «au bon endroit» aurait certainement pu prévenir l accident de Ghislenghien ou au moins en limiter les conséquences une information disponible «au bon moment» n aurait pas pu prévenir le phénomène naturel en Asie mais aurait certainement pu éviter qu il dégénère en catastrophe naturelle face à l apocalypse, les opérations de secours, là ou elles sont bien préparées, bien planifiées, bien gérées et coordonnées témoignent d une efficacité redoutable aussi bien l accident de Ghislenghien que la catastrophe en Asie secouent la conscience, donnant lieu à des manifestations de solidarité et une mobilisation de la volonté d y remédier Les efforts mobilisés après les désastres impressionnent. Et si on avait mobilisé autant d énergie avant? Et si volonté information collaboration étaient les mots clés pour éviter que des désastres ne se reproduisent? La coordination et notamment celle de l information disponible était déjà le motclé des conclusions d une étude comparative menée en 2002/2003 à la demande du Conseil de l Europe, l Accord EUR-OPA Risques Majeurs. C était aussi le point de départ de cette analyse plus approfondie sur la gestion interministérielle. Et si maintenant on rendait hommage à ces centaines de milliers de victimes de 2004 en mobilisant notre volonté Kathleen Van Heuverswyn Janvier 20055 5 Ce ne sont pas tant les rythmes naturels des cours d eau qui sont en cause lors des inondations, que nos modèles socio-techniques et culturels. Hubert Seillan Préventique Sécurité 75, 2004/5 Le désordre participe à la structuration des systèmes : les travaux développés dans le cadre de la thermodynamique des systèmes vivants montrent que loin d être des facteurs déstructurants, les sinistres participent à leur structuration et à leur évolution. Frédéric Malaval, Préventique Sécurité 75, 2004/56 6 Introduction En , une analyse comparative des législations en matière de gestion des risques majeurs a été réalisée par l Institut Supérieur de Planification 1 d Urgence à la demande des pays membres de l Accord du Conseil de l Europe, EUR-OPA Risques Majeurs 2. L étude avait pour objectif de faire l inventaire de lege et de facto de ce qui existe dans les 26 pays membres 3 de l Accord en matière de prévention, de gestion, de réhabilitation, de sanction et contrôle dans le domaine de la gestion des risques majeurs. Plusieurs questionnaires ont été envoyés aux correspondants permanents des pays membres de l Accord, les questions concernaient les aspects suivants : II. Inventaire des risques majeurs auxquels le pays est confronté 4 III. La prévention des risques majeurs a. Autorités compétentes b. Structures de concertation c. Planification d urgence IV. d. Information préventive à la population La gestion des situations de crise a. Autorités compétentes b. Alerte c. Communication de crise d. Forces opérationnelles V. Réhabilitation a. Autorités compétentes VI. b. Dédommagement des victimes Sanction et contrôle a. Autorités compétentes b. Sanctions Quatre conclusions globales se dégagent de l étude : 1. une répartition très complexe des compétences et des responsabilités : une multitude d acteurs, aussi bien au niveau national, régional et local et par conséquent, une multitude de textes ; 2. manque de coordination et d approche intégrée entre les 4 composantes de la gestion des risques : constat d une organisation très efficace de la gestion des crises, grâce à la coordination, mais elle est limitée au stade de la gestion des crises et il n existe pas d instances qui s occupent de tous les aspects de la gestion des risques ; 3. peu de mécanismes de réhabilitation structurelle : à part la France qui a su introduire les assurances pour les risques naturels et depuis 2003 également pour les risques technologiques, les mesures de réhabilitation se limitent trop souvent à des budgets et des moyens libérés d urgence tout de suite après une catastrophe ; 1 Depuis 2003, l ISPU dépend de la Direction générale Centre de Crise du Service Public Fédéral Intérieur belge 2 Etude comparative des législations en matière de gestion des risques majeurs dans les 26 pays membres de l Accord du Conseil de l Europe EUR-OPA Risques Majeurs, ISPU, Strasbourg, 20 novembre 2003, Doc AP/CAT (2003)39 3 Albanie, Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, FYROMacédonie, France, Géorgie, Grèce, Italie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Portugal, Roumanie, Russie, San Marin, Turquie, Ukraine 4 A préciser parmi les risques suivants : Risques naturels : tempêtes, sécheresse, tremblements de terre, inondations, feux de forêt, glissements de terrain, éruptions volcaniques ; Risques technologiques : chimiques et industriels, transport et stockage de produits dangereux, accidents de la route, pollution marine, nucléaire.7 7 4. faibles mécanismes de sanction et de contrôle : pour des multiples raisons qui varient d un pays à l autre, nous constatons trop peu de contrôle, souvent dû au manque d effectifs au sein des services d inspection, et donc des contrôles trop répressifs et non pas dissuasifs. Constat positif Un des constats positifs de l étude comparative des législations en matière de gestion des risques majeurs dans les Etats membres de l Accord du Conseil de l Europe, EUR-OPA Risques Majeurs concerne le fait que beaucoup d efforts ont été entrepris pour améliorer l efficacité des interventions de secours, la gestion des crises, et ceci avec succès. Le progrès le plus important ces dernières années a été réalisé dans ce domaine, avec des interventions de plus en plus rapides et efficaces. S attardant sur les facteurs du succès de ces interventions de secours, deux éléments clés ressortent : - d un point de vue opérationnel : la coordination, le fait d avoir associé tous les intervenants dans la préparation des opérations de secours pour qu ils se connaissent et soient préparés à leur tâche au moment de la crise ; - d un point de vue juridique : le point fort de cet encadrement légal est d avoir réussi une approche horizontale où on traite tous les aspects liés à la planification, à la communication et à la gestion des crises, tous types de risques confondus. Cela paraît évident aujourd hui mais n oublions pas qu il y a différentes disciplines concernées (police, aide médicale urgente, services d incendie, ), qui dépendent de différentes autorités et il a donc fallu trouver un mécanisme pour qu ils travaillent tous ensemble sous l autorité d une seule instance. L efficacité de ces interventions aujourd hui nous ferait presque oublier que la plupart de ces crises, au lieu d être parfaitement gérées auraient pu être parfaitement évitées! Manque de coordination Et là, dans le domaine de la prévention, quand on regarde l organisation de la prévention des risques, d une part, et le lien entre la prévention des risques et la gestion des crises, d autre part, nous constatons peu ou pas de coordination, nous constatons que la plupart des pays sont restés dans une approche verticale, où chaque autorité exerce ses compétences propres dans ses domaines de compétences. Que ce soit les ministères au niveau national dans les pays centralisés ou les ministères fédéraux et régionaux dans les pays décentralisés, chaque autorité responsable gère ses compétences propres dans ses domaines d attribution. Alors qu au niveau de la province, du département, du county, peu importe le nom et au niveau de la commune, nous constatons que les préfets ou les gouverneurs et les bourgmestres ou les maires sont responsables de l application de toutes ces législations et sont donc d office concernés par tous les aspects de la gestion des risques majeurs. Par conséquent le défi qui s impose à l avenir, se situe essentiellement au niveau national et concerne la question : dans quelle mesure convient-il et comment mieux associer les autorités concernées en amont, par la prévention des risques et la gestion des crises afin d éviter les crises? D un point de vue aussi bien organisationnel que juridique, le défi consiste donc à trouver la structure et/ou les mécanismes administratifs au niveau national qui permettent d y répondre.8 8 Nous constatons dans la plupart des pays des tentatives pour y arriver et l étude précédente nous a permis d identifier quatre modèles : Gestion interministérielle de lege et de facto Le mécanisme le plus courant est celui de la gestion interministérielle, qui assure principalement la collaboration entre le ministère de l Intérieur et de l Environnement, y associant parfois le ministère de la Santé pour l aide médicale urgente ou d autres ministères pour d autres aspects plus spécifiques. Elle peut être réalisée soit de lege soit de facto. Exemples de lege sont : le Secrétariat d état à la sécurité que la Belgique a connu ou le Secrétariat d état au développement durable en France, Un exemple de coordination de facto est le rôle attribué au Centre Gouvernemental de Crise en Belgique. La compétence est de facto parce que le cadre légal existant n attribue qu une compétence de coordination limitée à ce Centre. C est grâce à une série d initiatives complémentaires (et volontaires), jugées nécessaires pour pouvoir assumer ses responsabilités légales que le Centre de Crise s impose de fait comme un acteur de coordination incontournable. Une deuxième raison tient à l infrastructure dont le Centre dispose et le fait que les autres Ministères n ont pas de structures de crise propres, ce qui les oblige à s appuyer sur le Centre de Crise. Ministère spécialisé Une deuxième option concerne la création d un Ministère spécifique qui réunit toutes les compétences nécessaires pour la gestion des risques. L exemple par excellence aujourd hui est le Ministère russe EMERCOM - Emergency Management Committee. Agence d Etat et Comités Permanents Une troisième option est la création d une Agence qui dépend soit du Premier ministre soit du ministre de l Intérieur et à qui le gouvernement délègue la gestion des risques majeurs. Contrairement à Emercom, dans le cas d une Agence, les ministères compétents gardent toutes leurs compétences mais vont détacher des représentants qui, au sein de l Agence, vont traiter en collaboration avec les autres membres détachés - des aspects spécifiques de la gestion des risques du ressort de leur ministère. On trouve actuellement un exemple en Bulgarie où l Agence est d ailleurs complétée par un système original de Comités Permanents, à tous les niveaux administratifs. Il existe donc différentes possibilités pour assurer une meilleure coordination. Il n existe cependant pas un modèle unique. Les structures qui existent actuellement sont évidemment le reflet d une série de facteurs qui sont typiquement nationaux: elles constituent la résultante d une évolution historique, d une certaine organisation administrative, de contraintes budgétaires, d une tradition juridique et d une multitude de facteurs culturels au sens large du terme (pays centralisé ou décentralisé, régime juridique répressif, culture de volontariat, rôle des militaires, perception et niveau d acceptabilité des risques, ). Par conséquent, ces modèles ne sont pas comme tels transposables dans d autres pays. Nous avons également pu constater qu aucun pays aujourd hui est entièrement satisfait du régime existant: l Italie a créé une Agence mais finalement abandonnée cette option ; la Bulgarie se pose également des questions ; la Belgique a expérimenté avec un secrétariat d état mais attribue finalement un rôle grandissant au Centre de Crise ; en 2003, EMERCOM, en collaboration avec la Commission européenne, a évalué les points faibles et9 9 forts de cette organisation, de nouvelles structures de coordination ont été créées en France cet été sous la notion de développement durable, etc. La plupart des pays sont donc à la recherche d éléments d évaluation et des pistes de réflexion pour améliorer le régime existant. Cette étude propose une analyse plus en profondeur qui permettra de mettre en évidence les points faibles et les points forts des différents modèles existants en matière de gestion interministérielle des risques majeurs et d évaluer ces points dans leur contexte pour servir comme source d inspiration et offrir des possibilités d amélioration des systèmes existants. Délimitation de l objet de cette étude : l accent sur la prévention des risques et la gestion des crises au niveau national Des 4 conclusions principales de l étude précédente APCAT (2003) 39 (complexité ; manque de coordination ; peu de réhabilitation ; trop peu de contrôle), c est le manque de coordination qui ressortait toujours comme la préoccupation majeure des représentants nationaux qui ont assisté aux conférences internationales où les conclusions ont été présentées. Ceci a également été confirmé lors de la Conférence ministérielle de l Accord EUR-OPA Risques Majeurs, qui s est tenu les 12 et 13 décembre 2003 à San Marin. Nous avons donc voulu donner priorité à l approfondissement de cet aspect et nous nous sommes fixé comme objectif de faire une analyse comparative qui pourrait servir de document de réflexion. Afin de pouvoir disposer d un premier document dans un délai raisonnable, tout en garantissant un travail sérieux, nous avons choisi de délimiter l objet de l étude : 2 risques majeurs ont été retenus : le risque chimique (Seveso 5 dans l Union européenne) et le risque d inondation. Dans la plupart des pays, ces deux risques sont ou sont perçus comme les plus menaçants pour la population. L accent a été mis sur les liens entre la prévention de ces risques et la gestion des crises. L accent a été mis sur l organisation au niveau national. Quatre pays ont été sélectionnés, parce qu ils sont représentatifs pour les quatre modèles de gestion interministérielle, identifiés lors de l étude précédente : la Belgique et la France pour la gestion interministérielle, resp. de facto et de lege, la Russie pour l existence d Emercom et la Bulgarie pour son Agence est ses Comités Permanents. Là où d autres aspects nous ont semblé utiles, soit pour une meilleure compréhension de l organisation globale, soit parce qu ils nous paraissaient intéressants, nous les avons mentionnés, sans toutefois les approfondir. Méthodologie de l étude Les bases de l étude ont été fournies par les recherches de l étude précédente sur les législations en matière de gestion des risques majeurs dans les 26 pays membres de l Accord EUR-OPA, APCAT (2003)39. 5 Par risque chimique Seveso, nous visons, le risque créé par la présence de substances dangereuses dont la quantité dépasse un seuil déterminé et pour lequel dans l Union européenne, un cadre légal spécifique a été élaboré suite aux Directives Seveso.10 10 Ces bases ont été complétées par des recherches plus spécifiques sur des mécanismes de coordination, de concertation et de collaboration. Une réunion de travail s est tenue les 6 et 7 décembre 2004, à laquelle dr. Sockoro Delgado, Mme. Daniella Pantova, Mme. Françoise Tondre et Col. Lionel Lecléi ont participé pour respectivement la Russie, la Bulgarie et l Accord EUR-OPA. Une réunion de travail a été organisée à Paris le 14 décembre sur l initiative de M. Réné Feunteun, le correspondant permanent français de l Accord, à laquelle des représentants des ministères de l Intérieur et de l Ecologie et du Développement durable ont participé. Un certain nombre d experts nationaux ont été interviewés par téléphone ou par . Les descriptions sur l organisation nationale des 4 pays couverts par l étude ont été envoyées aux correspondants permanents concernés pour validation. Le document actuel ne constitue qu une première étape dans la recherche de pistes de réflexions et de recommandations pour améliorer la gestion interministérielle des risques. Nous avons choisi de rédiger un premier inventaire de points forts et faibles des mécanismes de coordination des quatre pays sélectionnés et de faire appel à une consultation très large d experts pour compléter et approfondir les informations et les réflexions recueillies. Au stade actuel, le document est donc à considérer comme un document de travail ou un document de discussion et non pas un rapport final. Au printemps 2005, il sera envoyé à des experts dans des administrations nationales, des organisations européennes et internationales, des universités, etc. afin de recueillir un maximum de feedback et de suggestions. Tous ces résultats seront présentés lors d un atelier de travail qui aura lieu à Florival en autonome L ensemble de ces démarches (le document de discussion actuel, le feedback des experts, les résultats des discussions de l atelier de travail à Florival et les conclusions qui en découleront) constitueront un rapport final dont la publication est prévue fin Structure de l étude Le premier chapitre donne quelques précisions sur le droit communautaire en la matière. Les chapitres 2 à 5 donnent une description par pays ainsi qu une énumération des points forts et faibles identifiés. Cette estimation fort/faible ne comporte aucun jugement sur la valeur intrinsèque des points relevés mais vise uniquement à exprimer une appréciation à la lumière de l objectif de cette analyse, qui est la recherche de mécanismes de coordination au niveau national/fédéral des différentes composantes de la gestion des risques. Le chapitre 6, l analyse comparative, part de ces points forts et faibles pour en tirer des enseignements et des pistes de réflexion. *11 11 S il est nécessaire que chacune de ses composantes soit tendue vers l atteinte de ses objectifs particuliers, il faut également qu elle prenne en compte celui plus fondamental de l organisation dont elle dépend. Ce sont les charnières qui font l intelligence d un système! Après le 11 septembre : les charnières et l intelligence Hubert Seillan, juin 200212 12 Chapitre 1 : La gestion des risques au niveau de l Union européenne Les Directives Seveso La directive européenne la plus importante en matière de gestion des risques est actuellement la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 6, appelée la directive Seveso 7. De façon générale, elle a obligé les états membres à s organiser pour que toutes les autorités compétentes soient associées à la gestion du risque d accident majeur impliquant des substances dangereuses. Spécifiquement en matière de planification d urgence, la première directive Seveso 82/501/CEE du 24 juin 1982 est à la base des réglementations nationales en la matière dans la plupart des pays de l Union européenne des 15 à l époque (ceci n est pas valable pour la France qui disposait déjà d un cadre légal qui a d ailleurs largement inspiré les obligations de la directive). Elle constitue un exemple par excellence d approche horizontale pour avoir réglé dans un document les aspects les plus importants liés à un seul risque spécifique et qui relèvent de différents domaines de compétences : l objectif de la directive vise la prévention des accidents majeurs et la limitation de leurs conséquences pour l homme et l environnement, ce qui comprend : - les obligations de l exploitant (obligations générales, notification, autorisation, politique de prévention, effet domino, rapport de sécurité) ; - l établissement de plans d urgence internes et externes ; - la maîtrise de l urbanisation ; - l information concernant les mesures de sécurité ; - l inspection ; - échanges et système d information. Nous verrons dans les descriptions de la Belgique et de la France sur la transposition de cette directive, que les états membres au-delà des mesures pour se conformer aux obligations imposées - ont cherché à rester fidèle à la philosophie de la directive et ont fait des efforts pour rapprocher les autorités concernées (par des procédures et des structures de coordination ou de consultation) pour que chacune contribue sur base de ses compétences propres aux objectifs communs qui les dépassent. Seveso versus IPPC La Directive IPPC ne s applique pas aux risques qui nous concernent dans cette étude, mais elle vaut la peine d être citée pour démontrer la différence d approche entre risques accidentels et risques continus, tels que ceux liés à la pollution. La Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution 8, appelé IPPC 9 d après son intitulé en anglais, vise la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des activités figurant à l annexe I, et prévoit les mesures visant à éviter, et lorsque cela s avère impossible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l air, l eau et le sol, y compris les mesures 6 JO L010 du , p d après l accident Seveso en Italie, en réponse duquel la première Directive Seveso a été adoptée 8 JO L257 du , p Integrated Prevention of Pollution and Control13 13 concernant les déchets, afin d atteindre un niveau élevé de protection de l environnement considéré dans son ensemble. Cette directive exige une coordination adéquate de la procédure et des conditions d autorisation entre les autorités compétentes pour protéger l environnement dans son ensemble, dans une optique de développement durable, et ceci non seulement par type de risque mais pour l ensemble des émissions susceptibles de nuire à l air, à l eau ou au sol. (7) considérant que des approches distinctes visant à réduire les émissions dans l air, les eaux ou les sols de façon séparée sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution entre les différents milieux de l environnement, plutôt que de protéger l environnement dans son ensemble ; (8) considérant que l objectif d une approche intégrée de la réduction de la pollution est de prévenir, partout où cela est réalisable, les émissions dans l atmosphère, les eaux et les sols, en prenant en compte la gestion des déchets, et, lorsque cela s avère impossible, de les réduire à un minimum afin d atteindre un haut niveau de protection de l environnement dans son ensemble ; (9) que l application du principe d un développement durable est favorisée par une approche intégrée de la réduction de la pollution ; Seveso a le mérite de réunir les autorités compétentes pour atteindre un double objectif qui dépasse les compétences individuelles des autorités respectives, alors que IPPC oblige une vraie approche intégrée. IPPC ne demande pas seulement d identifier les autorités compétentes mais impose également la coordination de leurs actions. Art. 16 Directive Seveso Art. 7 Directive IPPC Sans préjudice des responsabilités de l exploitant, Les Etats membres prennent les mesures les Etats membres instituent ou désignent la ou nécessaires afin que la procédure et les les autorité(s) compétente(s) chargée(s) conditions d autorisation soient pleinement d exécuter les tâches déterminées par la présente coordonnées lorsque plusieurs autorités directive ainsi que, le cas échéant, les organismes compétentes interviennent, afin de garantir une chargés d assister la ou les autorité(s) approche intégrée effective entre toutes les compétente(s) sur le plan technique. autorités compétentes pour la procédure Art. 8 IPPC Toute autorisation accordée ou modifiée doit inclure les modalités prévues pour la protection de l air, des eaux et du sol, visées par la présente directive. IPPC réussit donc une double intégration : - horizontalement : en exigeant la coordination des actions des autorités compétentes ; - et une intégration verticale par la centralisation dans une procédure unique des mesures spécifiques par type de risque. Inondations Le 12 juillet 2004, la Commission a publié la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «La gestion des risques liés aux inondations Prévention, protection et mitigation des inondations» 10. Une communication n est pas un document contraignant pour les états membres, sert principalement à communiquer la politique de la Commission aux autres institutions 10 Bruxelles, le , COM (2004) 472 final14 14 européennes, et nous renseigne donc sur les orientations de la politique communautaire en matière de gestion du risque d inondation. L objectif de la gestion des risques liés aux inondations y est défini comme tel : réduire la probabilité et/ou l impact des inondations ; ce qui vise donc le double objectif de la prévention et de la protection/gestion. L approche qui est mise en avant comme étant la plus efficace, est celle basée sur le développement de programmes de gestion des risques liés aux inondations et qui incluent les aspects suivants : prévention (éviter l exposition au danger), protection (réduire la probabilité d inondation et/ou l impact), préparation (informer la population), plans d urgence (adaptés aux inondations) et récupération et leçons apprises. Il est proposé que les Etats membres et la Commission travaillent ensemble afin de développer et de mettre en œuvre un programme d action coordonné pour la prévention, la protection et la mitigation des inondations. Les caractéristiques essentielles de ce programme d action devraient inclure : (a) la coopération et la coordination améliorées à travers le développement et la mise en œuvre des plans de gestion des risques d inondation pour chaque bassin hydrographique et zone côtière, où la santé humaine, l environnement, les activités économiques ou la qualité de la vie peuvent être affectés par les inondations ; (b) le développement de la mise en œuvre des cartes de risques d inondations comme un outil d aménagement et de communication ; (c) l amélioration des échanges d information, le partage des expériences et le développement coordonné et la promotion de bonnes pratiques ; (d) le développement des liens plus forts entre la communauté de la recherche et les autorités responsables de la gestion de l eau et de la protection contre les inondations ; (e) l amélioration de la coordination entre les politiques communautaires pertinentes ; (f) l augmentation de la prise de conscience des risques d inondations à travers la participation plus large des parties prenantes et une communication plus efficace. Sur 6 points d actions, 5 concernent la coordination, l échange d information ou la participation entre les acteurs concernés par des aspects spécifiques de la gestion des risques! *15 15 Mieux «capitaliser et mutualiser» les connaissances ne permettrait-il pas aux acteurs impliqués dans la prévention des risques de progresser plus vite et à moindre coût? Ghilaine Guimon, du Ministère de l Ecologie et du Développement durable Préventique Sécurité 75, 2004/516 16 Chapitre 2 : La gestion des risques majeurs en Belgique : La prévention des risques et la gestion des crises 1. Introduction Organisation administrative de la Belgique Jusqu en 1970, la Belgique pouvait être qualifiée de pays centralisé, où toutes les tâches administratives sont du ressort de l Etat. Pourtant la Belgique connaissait déjà un début de décentralisation territoriale dans le sens où la Constitution de 1831 conférait à des niveaux administratifs subordonnés à l Etat, notamment les provinces 11 et les communes 12, le soin de veiller à l intérêt général au sein d un territoire ou d une circonscription déterminée. L autonomie surtout des communes et dans une moindre mesure des provinces était telle qu on parlait parfois d un «quatrième pouvoir» en Belgique, à côté des trois pouvoirs constitutionnels : législatif, exécutif et judiciaire. Depuis 1970, la Belgique a connu diverses étapes ( , 1980, 1988, 1993) dans la réforme de l Etat qui l a transformée en Etat fédéral. Actuellement, outre le pouvoir fédéral, la Belgique connaît trois Communautés (française, flamande et germanophone) avec ce qu on appelle des compétences personnalisables, et trois Régions (Wallonie, Flandre et Bruxelles) avec des compétences qui touchent à leur territoire. Suite à ces réformes et à la répartition des compétences entre plusieurs niveaux administratifs, l organisation belge est devenue relativement complexe, la gestion des risques majeurs n y échappe pas. Que les compétences soient exclusives, partagées ou concurrentes, il est important de noter que dans tous les cas de figure, il n y a aucune hiérarchie entre ces différents niveaux (l Etat fédéral, les Régions et les Communautés). En matière de gestion des risques, c est principalement l Etat fédéral et les trois Régions qui sont concernés. Aussi bien pour les inondations que pour les risques chimiques, trois grands blocs de compétences peuvent être distingués : - protection de l environnement : compétence régionale, les Ministères régionaux de l Environnement ; - protection de la population : compétence fédérale, le Service Public Fédéral Intérieur, compétent en matière de planification d urgence et gestion de crise ; - protection des travailleurs : compétence fédérale, le Service Public Fédéral Emploi et Travail. Là où les compétences sont partagées, les différents niveaux sont parfois obligés de conclure des accords de coopération ; c est notamment le cas pour les risques majeurs, ce qu on développera plus en détail ci-après. 11 Les provinces ont une compétence générale dans le domaine de la gestion des risques sur base de l art. 128 de la loi provinciale: Le gouverneur veille dans la province au maintien de l'ordre public, à savoir la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques. 12 Les communes ont une compétence générale dans le domaine de la gestion des risques basée sur l art. 135, 2, 5 de la loi communale: le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;17 17 Définitions La notion de gestion des risques majeurs est assez bien intégrée dans la terminologie et pourtant, ce n est pas une notion juridique dans le sens où elle n apparaît pas en tant que telle dans la législation. On retrouve les notions de prévention des risques dans les législations régionales en matière d environnement, ayant trait à la problématique de la pollution, aux catastrophes naturelles, etc., dans la législation fédérale en matière de sécurité du travail (devenu bien-être au travail) et de gestion des crises dans la législation fédérale en matière de sécurité civile où les notions clefs sont les catastrophes, calamités et sinistres : Arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la sécurité civile et la coordination des opérations lors d événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, art. 1 er : événements calamiteux : notamment le cyclone, l ouragan, le raz de marée, le tremblement de terre, ainsi que l inondation et la pénurie d eau d une certaine gravité ou affectant une région importante catastrophes : notamment l accident de chemin de fer, la chute d aéronef, la rupture de digue, ainsi que la contamination et la pollution accidentelles d une certaine gravité ou affectant une région importante, et d une manière générale tous accidents qui entraînent ou peuvent entraîner la perte de nombreuses vies humaines ou des dégâts matériels considérables sinistres : notamment l incendie, l explosion, l éboulement, l affaissement ou le glissement de terrain, la rupture de conduite ou de réservoir, ainsi que l accident de la route nécessitant la mise en oeuvre de moyens spécialisés En 1988, la notion de crise a été introduit par l arrêté royal du 18 avril 1988 portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise : «Art Pour l application du présent arrêté, il y a lieu d entendre par «crise» tout événement qui, par sa nature ou par ses conséquences : 1 menace les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population ; 2 requiert des décisions urgentes ; 3 et demande la coordination des différents départements et organismes. 2. Il y a lieu d entendre par «les intérêts vitaux de la nation ou les besoins essentiels de la population» : 1 l ordre public, c est-à-dire, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ; 2 le potentiel socio-économique du pays ; 3 la souveraineté nationale et les institutions établies par la Constitution et les lois ; 4 l intégrité du territoire national. 3. Une crise est nationale lorsque la menace trouve son origine sur le territoire national ou doit être combattue par des moyens principalement nationaux. Une crise nationale n exclut pas une coordination internationale des mesures à prendre.» L Arrêté Royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l échelon national (appelé Arrêté Royal Phase 4) distingue 4 phases dans la planification et la gestion de crises : - phases 1 et 2 : coordination à l échelon local (plans communaux généraux et spécifiques tels que les plans préalables d intervention), - phase 3 : coordination par le gouverneur à l échelon provincial (plans généraux et spécifiques, tels que les plans Seveso), - phase 4 : coordination par le Ministère de l Intérieur à l échelon national.18 18 ( ) En cas d accident, calamité ou catastrophe affectant plusieurs provinces, il y a lieu, en principe, de passer d une coordination provinciale de phase 3 à une coordination nationale de phase 4. Dans l Accord de coopération sur les accidents majeurs impliquant les substances dangereuses 13, nous trouvons une définition d accident majeur 14, étant: un événement tel qu une émission, un incendie ou une explosion d importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l exploitation d un établissement couvert par le présent accord de coopération, entraînant pour la santé humaine, à l intérieur ou à l extérieur de l établissement, ou pour l environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses. Dans le cadre de la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l Accord de coopération définit le risque (Seveso) comme : la probabilité qu un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées. Ce même Accord de coopération impose à l exploitant d élaborer une politique de prévention, oblige l exploitant et le Ministre de l Intérieur à élaborer des plans d urgence et précise ce qu il y a lieu de faire lors et après un accident majeur mais l Accord ne donne pas de définitions. La loi sur la sécurité civile du 31 décembre 1963 définit la notion de gestion des situations d urgence : Art. 1 : la sécurité civile comprend l ensemble des mesures et des moyens destinés à assurer la protection et la survie de la population, ainsi que la sauvegarde du patrimoine national en cas de conflit armé. Elle a également pour objet de secourir des personnes et de protéger les biens en tout temps lors d événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. Art. 2. Le Roi arrête les mesures à prendre en matière de sécurité civile. Il peut notamment établir un programme de mesures de sécurité civile à appliquer par chaque habitant, par les services publics qu il désigne et par tout organisme privé, public ou d utilité publique. ( ) Art. 2bis, 1 er. Les missions en matière de sécurité civile sont les suivantes: 1 les interventions relatives à la lutte contre le feu et l explosion 2 la prévention en matière d incendie 3 l aide médicale urgente 4 les travaux de secours techniques 5 la lutte contre les pollutions chimiques, nucléaires, biologiques et d hydrocarbures 6 la lutte contre les événements calamiteux, les catastrophes et les sinistres 7 la coordination des opérations de secours, notamment l installation des moyens de coordination 8 les missions internationales de protection civile 9 les missions préventives lors de grands rassemblements de personnes 10 la distribution d eau 11 l alerte à la population 12 l appui logistique 13 Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant les substances dangereuses (Loi du 22 mai 2001 portant assentiment, MB du ) 14 Art. 4, 7 de l Accord de coopération sur les risques industriels majeurs19 19 La planification d urgence est défini comme suit : un plan général d urgence et d intervention prévoit les mesures à prendre et l organisation des secours en cas d événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, cf. art. 2ter de la loi sur la sécurité civile. Un projet d arrêté royal est actuellement en préparation sur les plans d urgence et d intervention, la situation d urgence y serait défini comme : un événement calamiteux, une catastrophe, un sinistre au sens de l article 2ter de la loi du 31 décembre 1963, ainsi que tout événement qui entraîne ou est susceptible d entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale comme, un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé de personnes et/ou contre des intérêts matériels importants et qui nécessite la coordination des disciplines afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes. Ce projet compte également donner une définition des plans d urgence et d intervention (PUI) : Le plan d urgence et d intervention, dénommé ci-après le PUI, qui règle l intervention multidisciplinaire, est établi au niveau national, provincial et communal. Le PUI comprend : - le plan général d urgence et d intervention, dénommé ci-après le PGUI, qui contient les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de toute situation d urgence ; - le plan particulier d urgence et d intervention, dénommé ci-après le PPUI, complète le PGUI par des directives spécifiques supplémentaires concernant un risque particulier. Le projet d AR ajoutera une définition pour chaque type de plan: le plan général d urgence et d intervention (PGUI), le plan particulier d urgence et d intervention (PPUI), le plan interne d urgence et les plans mono-disciplinaires, tels que le plan d intervention médical (PIM). Uniquement dans la réglementation relative au Bien-être des Travailleurs, une définition de prévention des risques est donnée, comme étant : l ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l activité de l entreprise ou de l institution, et à tous les niveaux, en vue d éviter ou de diminuer les risques professionnels (Arrêté Royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail). Le Décret 15 Politique intégrale de l Eau de la Région Flamande précise que les autorités flamandes compétentes doivent tenir compte, lors de la préparation, l élaboration, l application, le suivi et l évaluation de la politique intégrale de l eau, des principes suivants : ( ) le principe de prévention, selon lequel il y a lieu d agir pour éviter que des effets nuisibles se produisent, plutôt que de devoir les réparer à posteriori, ainsi que le principe selon lequel les mesures préventives doivent être appliquées à la source. 15 Un décret régional a la même valeur juridique qu une loi fédérale20 20 2. Autorités compétentes au niveau fédéral/régional 16 INONDATIONS - prévention: Niveau fédéral : - Service Public fédéral de Programmation 17 Développement durable Mission: aider les autres services publics fédéraux à préparer et à mettre en oeuvre la politique de développement durable Niveau régional : - Ministère flamand de l Environnement et de la Nature - AMINAL (Administration Environnement), Département Eau Mission : compétence générale en matière d environnement, en matière d eaux et forêts pour la Région flamande Administration des voies navigables et maritimes (Waterwegen en Zeewegen) AWZ (département laboratoire d architecture et de recherche hydraulique) Mission: compétent pour les voies navigables HIC Centre d information Hydrologique (Hydrologisch InformatieCentrum) - Ministère flamand de l Aménagement du Territoire Administration Aménagement du Territoire, Logement et Monuments - AROHM Mission : responsable en matière d aménagement du territoire flamand - Ministère flamand des Travaux Publics Mission : compétence générale en matière de travaux publics - Ministère Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et de l Environnement Mission : compétence générale en matière d environnement et pour l aspect aménagement du territoire pour la Région wallonne - Ministère Wallon de l Agriculture et de la Ruralité - Ministère Wallon de l Equipement et des Travaux publics Service d ETudes HYdrologiques - SETHY Missions : les mesures et la surveillance en temps réel des cours d eau, les études hydrologiques et la coordination, l annonce des crues - Autres ministères concernés : Ministère Wallon des Affaires intérieures - Ministère de Bruxelles Capitale de l Environnement Institut Bruxellois pour la gestion de l Environnement Mission : compétence générale en matière d environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale - Administration de l Equipement et des Déplacements AED Mission : compétence sur les cours d eau et en matière de pluviométrie Direction de l Eau 16 Pour identifier les autorités responsables en Belgique au niveau national, il y a lieu d y inclure des autorités au niveau fédéral aussi bien qu au niveau des trois Régions, dû à la répartition constitutionnelle des compétences sans hiérarchie aucune entre les 2 niveaux 17 Les appellations SPF-Service public fédéral ou SPP-Service public fédéral de programmation ont depuis 2001 remplacé les Ministères. On distingue actuellement : 4 SPF horizontaux (Chancellerie, Personnel, Budget, et Communication), 8 SPF verticaux (Intérieur, Affaires étrangères, Justice, Défense, Finances, Sécurité sociale, Emploi, Santé publique, Economie, Mobilité et transport) et 3 SPP (Développement durable, Intégration sociale, Politique scientifique) Montrer encore
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