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Timestamp: 2020-08-09 06:43:19+00:00
Document Index: 247171032

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 530', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 540', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 42", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-IF-AUT-50-10-20121128
1 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 1-28/11/2012)
Aux termes de l' article 231 ter du code général des impôts (CGI), les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.
10 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 10-28/11/2012)
- par les administrations publiques, c'est-à-dire les locaux que l’État, les collectivités locales, les organismes et les établissements publics utilisent pour l'exercice de leurs missions administratives, y compris, bien entendu, les locaux à usage de bureaux des Assemblées Parlementaires, des autres organes constitutionnels (Conseil Constitutionnel, Conseil Économique et Social, etc.), ainsi que des organes délibérants des collectivités locales.
Précisions : Les locaux compris dans un ensemble immobilier de bureaux et mis à la disposition des comités d'entreprise et des représentants du personnel sont imposables. De même sont taxables les locaux d'un immeuble de bureaux réservés à la médecine du travail, puisque, à défaut d'aménagements substantiels les rendant impropres ou inadaptés à un autre usage, ces locaux ne peuvent bénéficier de l'exonération applicable notamment aux locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activité à caractère sanitaire (cf. III-C-2-a ).
20 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 20-28/11/2012)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 30-28/11/2012)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 40-28/11/2012)
En revanche, sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique au sein desquelles des ordinateurs fonctionnent en dehors de toute présence humaine autre que le personnel d'entretien et de surveillance, locaux électriques...).
50 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 50-28/11/2012)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 60-28/11/2012)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 70-28/11/2012)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 80-28/11/2012)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 90-28/11/2012)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 100-28/11/2012)
110 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 110-28/11/2012)
Seuls entrent dans le champ d'application de la taxe les locaux auxquels le public a normalement accès. Sont concernés les locaux de restauration (cafés, brasseries, restaurants, restaurants d'entreprise...) et d'hébergement collectif (hôtels, résidences de tourisme...), les agences commerciales, de voyages, bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques, etc..
120 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 120-28/11/2012)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 130-28/11/2012)
140 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 140-28/11/2012)
150 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 150-28/11/2012)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 160-28/11/2012)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 170-28/11/2012)
180 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 180-28/11/2012)
190 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 190-28/11/2012)
200 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 200-28/11/2012)
Il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production (sur la notion d'intégration topographique, cf. III-E § 530 ). Bien entendu, les bureaux et les locaux commerciaux suivent leur régime propre.
210 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 210-28/11/2012)
220 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 220-28/11/2012)
230 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 230-28/11/2012)
240 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 240-28/11/2012)
250 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 250-28/11/2012)
260 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 260-28/11/2012)
Le stationnement concerne des véhicules de tout type et de toute taille : véhicules à moteur ou non, à deux ou quatre roues, voitures particulières, véhicules utilitaires, autocars, camions, etc..
270 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 270-28/11/2012)
Toutefois, les voies de circulation et les rampes d'accès constituant des parties communes d'immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées (cf. III-E § 540 ).
280 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 280-28/11/2012)
290 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 290-28/11/2012)
300 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 300-28/11/2012)
310 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 310-28/11/2012)
320 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 320-28/11/2012)
330 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 330-28/11/2012)
340 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 340-28/11/2012)
350 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 350-28/11/2012)
360 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 360-28/11/2012)
370 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 370-28/11/2012)
Il s'agit des zones définies par les A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
La liste des ZRU est fixée par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 et le décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996 , celle des ZFU par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 , le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 , le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 , le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 , le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 et le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 .
380 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 380-28/11/2012)
390 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 390-28/11/2012)
400 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 400-28/11/2012)
410 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 410-28/11/2012)
420 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 420-28/11/2012)
430 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 430-28/11/2012)
440 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 440-28/11/2012)
450 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 450-28/11/2012)
460 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 460-28/11/2012)
Sont également exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l' article L 442-5 du code de l'éducation ou de l' article L 442-12 du code de l'éducation .
- les établissements privés sous contrat avec l’État (contrat d'association prévu par l'article L 442-5 du code de l'éducation ou contrat simple prévu par l'article L 442-12 du code de l'éducation) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, un enseignement technique ou professionnel ou un enseignement agricole du secondaire.
470 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 470-28/11/2012)
480 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 480-28/11/2012)
490 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 490-28/11/2012)
500 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 500-28/11/2012)
510 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 510-28/11/2012)
520 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 520-28/11/2012)
530 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 530-28/11/2012)
540 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 540-28/11/2012)
- les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a librement accès (passages couverts, mails des centres commerciaux, salles des pas perdus des gares...). L'accès doit notamment être gratuit ;
- les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes d'immeubles à occupants multiples ; ces surfaces sont exclues même lorsque l'immeuble, dans son ensemble, appartient à un même propriétaire. Ainsi, par exemple, la surface du hall d'accueil d'un immeuble de bureaux où siègent plusieurs entreprises n'est pas à retenir parmi les surfaces taxables. En revanche, le fait qu'un local (pièce, couloir, surface de stationnement...) compris dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisé par différentes personnes en relation avec cette entreprise (membres du personnel, clients, fournisseurs...) n'est pas suffisant pour lui conférer le caractère de partie commune ; la surface de ce local ne peut donc être exclue de la taxation de ce seul fait.
550 (BOFiP-IF-AUT-50-10-§ 550-28/11/2012)