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Timestamp: 2016-10-23 08:05:33+00:00
Document Index: 332118944

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 119', 'art. 125', 'art. 127', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 119', 'art. 125', 'art. 127', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 47']

131 I 43644. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (recours)
1S.25/2005 du 14 septembre 2005
Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Minist�re public f�d�ral, des fonctions d'autorit� qui statue sur la demande de lib�ration provisoire et soutient l'accusation au fond. Syst�me de la PPF quant � la r�partition des comp�tences pour d�cider de la d�tention pr�ventive et de la lev�e de celle-ci (consid. 1.1). Droit du d�tenu � ce que la d�cision relative � la d�tention et � la lev�e de celle-ci soit prise par une autorit� ind�pendante, notamment de l'accusation (rappel de la jurisprudence; consid. 1.2). L'art. 52 al. 1 PPF peut �tre interpr�t� dans un sens conforme aux art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH. Il faut pour cela que l'autorit� statuant sur la demande de lib�ration provisoire ne soit pas la m�me que celle qui soutient l'accusation au fond. Lorsque le Minist�re public entend s'opposer � la demande de lib�ration provisoire, il doit transmettre l'affaire au Juge d'instruction f�d�ral pour d�cision (consid. 1.3 et 1.4). Dans l'intervalle, la d�tention est maintenue par l'effet de l'arr�t du Tribunal f�d�ral (consid. 1.5). Faits � partir de page 437
BGE 131 I 436 S. 437
Le 28 octobre 2002, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te pr�liminaire contre le ressortissant kosovar X. pour infractions graves � la LStup et participation � une organisation criminelle. Le 10 d�cembre 2002, la pr�vention a �t� �tendue au blanchiment d'argent. Le Minist�re public soup�onne X. d'avoir mis sur pied, avec des membres de sa famille et des tiers, un trafic international portant sur plusieurs centaines de kilos d'h�ro�ne et de coca�ne, avec des ramifications en Suisse.
Le 4 juillet 2003, le Minist�re public a d�cern� un mandat d'arr�t international contre X., sur la base duquel celui-ci a �t� arr�t� en Mac�doine le 2 ao�t 2003.
Le 29 octobre 2003, la R�publique de Mac�doine a extrad� X. � la Suisse. Le Minist�re public a d�cern� un mandat d'arr�t contre X. qui a �t� imm�diatement plac� en d�tention pr�ventive. BGE 131 I 436 S. 438
X. a demand� sa lib�ration provisoire, le 11 mai 2005. Le Minist�re public a rejet� cette requ�te, le 24 mai 2005.
Par arr�t du 22 juin 2005, le Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par X. contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, X. demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 juin 2005 et d'ordonner sa lib�ration imm�diate, �ventuellement assortie de s�ret�s. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal p�nal f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque les art. 19 ch. 4 LStup, 44 PPF, 31 al. 3 et 32 Cst., ainsi que l'art. 5 par. 3 CEDH. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et annul� la d�cision attaqu�e. Il a rejet� la demande de lib�ration imm�diate et transmis la cause au Juge d'instruction f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
1. De l'avis du recourant, il serait incompatible avec les art. 5 par. 3 CEDH et 31 al. 3 Cst. que le Minist�re public statue sur les demandes de mise en libert�.
1.1 Le Minist�re public de la Conf�d�ration (repr�sent� par le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, son suppl�ant et les Procureurs f�d�raux) est partie au proc�s dans la proc�dure r�gie par la PPF (art. 34 PPF). Il dirige les recherches de la police judiciaire f�d�rale (art. 15 et 104 al. 1 PPF). L'inculp� peut �tre plac� en d�tention pr�ventive s'il existe contre lui des charges suffisantes, ainsi qu'un risque de fuite ou de collusion (art. 44 PPF). Le Minist�re public est notamment comp�tent pour d�cerner le mandat d'arr�t avant l'ouverture de l'instruction pr�paratoire; apr�s celle-ci, c'est le Juge d'instruction f�d�ral qui d�cide (art. 45 ch. 1 et 2 PPF). Lorsque, comme en l'esp�ce, le mandat d'arr�t a �t� d�cern� par le Minist�re public, sa d�cision doit �tre confirm�e par le Juge d'instruction f�d�ral (art. 47 al. 2 PPF). L'inculp� peut demander en tout temps d'�tre mis en libert� (art. 52 al. 1 PPF). Le refus du Procureur g�n�ral ou du Juge d'instruction peut �tre d�f�r� � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (art. 52 al. 2 PPF). Lorsqu'il n'y a pas de motifs d'ouvrir l'instruction pr�paratoire, le Minist�re public suspend les recherches (art. 106 al. 1 PPF). Dans BGE 131 I 436 S. 439le cas contraire, il requiert le Juge d'instruction f�d�ral d'ouvrir l'instruction pr�paratoire (art. 108 al. 1 PPF). Au terme de celle-ci, il communique son dossier au Minist�re public (art. 119 PPF). Celui-ci dresse l'acte d'accusation s'il existe des pr�somptions de culpabilit� suffisantes (art. 125 PPF). L'acte d'accusation est transmis � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (art. 127 al. 1 ch. 4 PPF). Le Minist�re public soutient l'accusation devant les tribunaux f�d�raux (art. 15 PPF). Pour ses r�quisitions, il s'inspire de sa propre conviction (art. 14 al. 2 PPF) et accomplit ses t�ches sans instructions (art. 16 al. 4 PPF).
1.2 Toute personne plac�e en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre traduite devant un juge; celui-ci ordonne le maintien de la d�tention ou la lib�ration (art. 31 al. 3 Cst.). Le juge qui ordonne la d�tention doit �tre ind�pendant du pouvoir ex�cutif et des parties; il ne doit pas recevoir d'instructions. Il lui appartient de statuer au sujet de la d�tention dans le cadre d'une proc�dure judiciaire, apr�s avoir entendu la personne d�tenue. Le juge examine si la d�tention est justifi�e; au besoin, il la l�ve (ATF 131 I 66 consid. 4.3 p. 68/ 69, et les r�f�rences cit�es).
Sous l'angle des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, il est prohib� que l'autorit� ordonnant la d�tention soit celle qui soutienne l'accusation dans la m�me affaire (ATF 131 I 36 consid. 2.3 p. 40, ATF 131 I 66 consid. 4.3 p. 69, consid. 4.6.1 p. 71, consid. 4.8 p. 73/74, et les r�f�rences cit�es). La Cour europ�enne des droits de l'homme a, dans une affaire concernant le Procureur de district zurichois, jug� que l'art. 5 par. 3 CEDH �tait respect� d�s lors que la s�paration personnelle des fonctions d'autorit� ordonnant la d�tention, d'une part, et de celle d'autorit� de poursuite ou d'accusation, d'autre part, �tait garantie (arr�t dans la cause Schiesser contre Suisse du 4 d�cembre 1979, S�rie A, vol. 34, par. 31, publi� in EuGRZ 1980 p. 201). Dans un cas concernant �galement le Procureur de district zurichois, la Cour a constat� une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH, les deux fonctions ayant �t� cumul�es en l'occurrence (arr�t dans la cause Jutta Huber contre Suisse du 23 octobre 1990, S�rie A, vol. 188, par. 42 ss, publi� in EuGRZ 1990 p. 502). L'�l�ment d�terminant pour appr�cier l'ind�pendance du magistrat qui ordonne la d�tention est l'apparence, telle qu'elle peut �tre consid�r�e objectivement au moment de la mise en d�tention; l'autorit� ne peut plus �tre tenue pour ind�pendante d�s qu'il existe la possibilit�, sur le vu des dispositions de proc�dure applicables, que le juge appel� � BGE 131 I 436 S. 440statuer sur la d�tention puisse �tre appel� ult�rieurement � soutenir l'accusation (arr�t dans la cause Brincat contre Italie du 26 novembre 1992, S�rie A, vol. 249-A, publi� in EuGRZ 1993 p. 389; arr�t dans la cause H.B. contre Suisse du 5 avril 2001, par. 55, 57, 62, publi� in JAAC 65/2001 n� 120 p. 1292; arr�t dans la cause Huber contre Suisse, pr�cit�, par. 40; cf. �galement ATF 118 Ia 95 consid. 3a p. 97; ATF 117 Ia 199 consid. 4b p. 201).
La port�e de cette jurisprudence, d�velopp�e initialement � propos du cumul de fonctions exerc�es par le Minist�re public cantonal (ATF 124 I 274; ATF 118 Ia 95; ATF 117 Ia 199), a �t� �tendue au cas o� le juge d'instruction ordonne la d�tention et que sa d�cision de cl�ture de la proc�dure peut, le cas �ch�ant, servir d'acte d'accusation (ATF 131 I 36, ATF 131 I 66 consid. 4.6.2, se r�f�rant � l'arr�t dans la cause H.B. contre Suisse, pr�cit�). A cet �gard, le Juge d'instruction f�d�ral remplit les exigences d'ind�pendance requises par la Constitution et la Convention (ATF 131 I 66).
1.3 Sur le vu de cette jurisprudence - dont il n'y a pas de motifs de se d�partir - le syst�me de la PPF cr�e une difficult� au regard des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, d�s lors qu'il est possible que le m�me Procureur f�d�ral, dans la m�me affaire, rejette la demande de lib�ration provisoire, puis soutienne l'accusation devant le juge du fond.
Le Tribunal p�nal f�d�ral estime pour sa part que le contr�le judiciaire du refus de mise en libert�, pr�vu par l'art. 52 al. 2 PPF, satisferait aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. ATF 120 IV 342). Quoi qu'il en soit, cela ne signifie pas pour autant que la proc�dure suivie en l'esp�ce soit conforme aux art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, qui visent l'autorit� qui ordonne la d�tention. En second lieu - mais sans que ses motifs soient limpides sur ce point - l'arr�t attaqu� semble distinguer le contr�le initial de la d�tention pr�ventive selon l'art. 47 al. 2 PPF et le rejet de la demande de mise en libert� ult�rieure, selon l'art. 52 al. 2 PPF. Or, cette diff�rence porte uniquement sur l'am�nagement du contr�le judiciaire de la mise en d�tention et non pas - comme en l'occurrence - sur les garanties d'ind�pendance de l'autorit� comp�tente pour ordonner la d�tention. De ce point de vue, il est indiff�rent que cette autorit� statue sur l'incarc�ration initiale (art. 47 PPF) ou sur la lev�e de celle-ci (art. 52 PPF). Ni la Constitution, ni la CEDH ne font de distinction � cet �gard, s'agissant des garanties qu'elles offrent au d�tenu. BGE 131 I 436 S. 441
1.4 Pour que le syst�me de la PPF se concilie avec le droit sup�rieur, l'autorit� qui statue sur la demande de lib�ration provisoire dans la phase des recherches pr�liminaires ne doit pas �tre la m�me que celle qui dresse l'acte d'accusation et remplit le r�le de l'accusateur public dans le proc�s au fond. Une premi�re solution pourrait consister � d�signer, au sein du Minist�re public, un Procureur f�d�ral exclusivement charg� de la d�tention. La s�paration personnelle de cette fonction avec celle de l'investigation et de l'accusation serait ainsi garantie. Cette solution pr�sente toutefois l'inconv�nient que si les deux fonctions sont cumul�es au sein du Minist�re public, l'apparence d'ind�pendance n'est pas garantie dans la mesure o� les Procureurs f�d�raux sont soumis � l'autorit� du Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration, dont ils re�oivent les instructions. Une deuxi�me solution d�s lors s'impose, consistant � ce que le Procureur f�d�ral, lorsqu'il envisage de rejeter la demande de lib�ration provisoire selon l'art. 52 al. 1 PPF, transmette la cause pour d�cision, avec son pr�avis, au Juge d'instruction f�d�ral. Ce magistrat pr�sente en effet toutes les garanties d'ind�pendance requises par les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH pour statuer sur ce point. Sa comp�tence dans la mati�re, d�j� acquise pour ce qui est de l'instruction pr�paratoire (art. 47 al. 2 PPF), doit ainsi �tre �tendue � la phase de l'enqu�te pr�liminaire.
1.5 Les garanties offertes par la Constitution et la Convention n'ont pas �t� respect�es en l'occurrence et le d�faut constat� n'est pas rem�diable devant le Tribunal f�d�ral. Le recours doit �tre admis sur ce point, sans qu'il soit n�cessaire de statuer sur les autres griefs soulev�s par le recourant. Il se justifie d�s lors, dans le sens d'une interpr�tation des dispositions de la PPF conforme au droit sup�rieur, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause au Juge d'instruction f�d�ral, comme objet de sa comp�tence, afin qu'il statue dans le meilleur d�lai sur la demande de mise en libert� pr�sent�e par le recourant. Dans l'intervalle, la d�tention pr�ventive du recourant sera maintenue. Le pr�sent arr�t se substituera, comme titre provisoire de d�tention, � la d�cision du 24 mai 2005, et cela jusqu'� ce que le Juge d'instruction f�d�ral statue.
131 I 66,
art. 52 al. 1 PPF,
art. 47 al. 2 PPF suite... ,
art. 47 et 52 PPF,
art. 15 et 104 al. 1 PPF,
art. 44 PPF,
art. 45 ch. 1 et 2 PPF,
art. 106 al. 1 PPF,
art. 108 al. 1 PPF,
art. 119 PPF,
art. 125 PPF,
art. 127 al. 1 ch. 4 PPF,
art. 14 al. 2 PPF,
art. 16 al. 4 PPF,
art. 47 PPF