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Timestamp: 2016-10-27 05:07:28+00:00
Document Index: 265970924

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 12', 'art 5', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.218/2001 (31.01.2002)
Groupement X.________, compos� de cinq consorts,
recourants, tous les cinq repr�sent�s par le Me Richard Calame, avocat, Tr�sor 9 (place des Halles), case postale 2232,
2000 Neuch�tel,
Ville de La Chaux-de-Fonds, Tour Espacit�, place Le Corbursier, case postale, 2301 La Chaux-de-Fonds,
adjudication d'un march� public
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 9 juillet 2001)
Le 8 d�cembre 1997, le Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds a adjug� au Groupement STEP 2300 le march� public concernant les travaux d'assainissement et d'extension de sa station d'�puration des eaux pour un montant de 2'100'000 fr. Deux soumissionnaires �vinc�s, soit le Groupement G2IR3 et le Groupement X.________, ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel qui, par arr�t du 20 f�vrier 1998, a confirm� la d�cision de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Seul le Groupement G2IR3 a ensuite form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par arr�t du 20 novembre 1998 (2P.108/1998, publi� aux ATF 125 II 86 ss), le Tribunal f�d�ral a admis le recours d�pos� par le Groupement G2IR3 et a constat� l'illic�it� de l'arr�t attaqu�, pour le motif que la proc�dure d'adjudication �tait entach�e d'irr�gularit�s.
Le 7 septembre 1999, le Groupement X.________ a adress� au Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds une demande d'indemnisation pour le dommage subi en raison de son �viction et a r�clam� une somme de 73'711 fr. correspondant aux d�penses et frais engag�s en relation avec la proc�dure d'adjudication.
Le Conseil communal ayant contest� ces pr�tentions, le Groupement X.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif le 5 mai 2000, en concluant � ce que la Ville de La Chaux-de-Fonds soit condamn�e � lui payer un montant de 77'011 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 24 novembre 1999.
Par arr�t du 9 juillet 2001, le Tribunal administratif a d�clar� la demande irrecevable. Il a retenu en bref que le soumissionnaire �vinc� ne pouvait �lever des pr�tentions en dommages-int�r�ts que s'il avait lui-m�me recouru contre la d�cision d'adjudication et obtenu que son caract�re illicite soit constat�, de sorte qu'il ne saurait se pr�valoir de l'issue favorable d'une proc�dure men�e par un concurrent.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Groupement X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 9 juillet 2001, pour violation de l'Accord intercantonal sur les march�s publics et arbitraire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t et conclut au rejet du recours.
Le Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds a d�pos� des observations et conclut, avec suite de frais, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale, qui est fond�e sur le droit cantonal (loi sur la responsabilit�) et ne peut donc �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public (art. 86, 87 et 84 al. 2 OJ). Le recourant, qui est personnellement touch� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s par le refus du Tribunal administratif d'entrer en mati�re sur son action en responsabilit�, a en outre qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Il y a lieu d�s lors d'entrer en mati�re sur le recours qui a �t� d�pos� en temps utile et dans les formes requises par l'art. 90 al. 1 OJ.
2.1 Le recourant se pr�vaut tout d'abord d'une violation de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994 (AIMPu; RS 172.056.4), entr� en vigueur le 24 d�cembre 1996 pour le canton de Neuch�tel. Il soutient notamment que m�me si cet Accord ne contient pas de disposition expresse sur les pr�tentions que peut faire valoir un soumissionnaire �vinc� contre le pouvoir adjudicateur, l'obligation de r�parer le pr�judice subi d�coule de l'art. 18 al. 2 AIMPu, pr�voyant la constatation du caract�re illicite de la d�cision d'adjudication, lorsque le contrat est d�j� conclu et que l'autorit� juge le recours bien fond�. Or, en l'esp�ce, le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication du 8 d�cembre 1997 a clairement �t� constat� par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 20 novembre 1998 (ATF 125 II 86 ss). Le recourant estime d�s lors que cette constatation judiciaire d�finitive est forc�ment valable � l'�gard de tous les soumissionnaires qui ont re�u la d�cision d'adjudication et leur ouvre le droit � �tre indemnis�s. Il en d�duit que l'arr�t attaqu� se m�prend sur la port�e du constat d'illic�it� de la d�cision d'adjudication et privil�gie � tort le caract�re d�finitif de cette d�cision � l'�gard du Groupement X.________ qui n'avait pas recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 20 f�vrier 1998.
2.2 Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement l'interpr�tation et l'application des dispositions concordataires faites par les autorit�s cantonales (ATF 115 Ia 212 consid. 2a; 112 Ia 75 consid. 1b; 109 Ia 335 consid. 5 p. 339 et les r�f�rences cit�es). Cela vaut en particulier pour ce qui concerne les r�gles assurant la r�gularit� de la proc�dure d'adjudication (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98). Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appr�ciation ou des probl�mes techniques (ATF 121 I 279 consid. 3d p. 284; 119 Ia 378 consid. 6a p. 383), de sorte que son pouvoir d'examen est alors pratiquement limit� � l'arbitraire (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98).
2.3 Contrairement � ce que pr�tend le recourant, l'Accord intercantonal sur les march�s publics ne contient aucune disposition sur l'obligation de la collectivit� publique de r�parer le dommage subi par le soumissionnaire �vinc� en cas de violation des r�gles de la proc�dure d'adjudication. Il pr�suppose cependant l'existence d'une r�glementation pour d�dommager ce dernier, dans la mesure o� l'art. 18 al. 2 AIMPu permet de faire constater le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication (Evelyne Clerc, L'ouverture des march�s publics: Effectivit� et protection juridique, Fribourg 1997 p. 588 et 604 ch. 3). Toutefois, le paragraphe 34 des Directives d'ex�cution de l'Accord intercantonal sur les march�s publics, �dict�es en 1995 par les repr�sentants des cantons, a repris la r�gle contenue � l'art. XX ch. 7 lettre c de l'Accord sur les march�s publics conclu � Marrakech le 15 avril 1994 et entr� en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996 (AMP; RS 0.632.231.422). Il pr�voit que l'adjudicateur, soit la collectivit� publique, r�pond des dommages caus�s par une disposition qu'il a prise et dont l'ill�galit� a �t� constat�e par les instances de recours (al. 1). Cette responsabilit� reste limit�e � la r�paration des d�penses engag�es par le soumissionnaire en relation avec la proc�dure d'adjudication et de recours (al. 2; voir aussi Evelyne Clerc, op. cit. p. 613); pour le reste, le droit cantonal sur la responsabilit� est applicable � l'adjudicateur (al. 3). Les Directives pr�cit�es ne font cependant pas partie de l'Accord intercantonal sur les march�s publics; elles n'ont donc pas un caract�re contraignant et ne valent qu'� titre de recommandations, tant qu'elles n'ont pas �t� express�ment reprises par le l�gislateur cantonal (Peter Galli/Daniel Lehmann/Peter Rechsteiner, Das �ffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz, Zurich 1996, n. 601). De m�me, la loi f�d�rale sur le march� int�rieur du 6 octobre 1995 (LMI; RS 943.02), dont l'art. 9 al. 3 permet de constater que la d�cision attaqu�e est contraire au droit f�d�ral pour faciliter une �ventuelle demande de dommages-int�r�ts (voir arr�t 2P. 274/1999 du 2 mars 2000, publi� in SJ 2000 I p. 546, consid. 1c), ne contient pas de r�glementation propre sur la r�paration du dommage. La Conf�d�ration ne dispose ainsi d'aucune comp�tence pour imposer aux cantons des prescriptions en la mati�re, de sorte que la responsabilit� pour les dommages r�sultant d'une d�cision illicite est r�gie exclusivement par le droit cantonal (voir Message concernant la loi f�d�rale sur le march� int�rieur du 23 novembre 1994, FF 1995 I p. 1255; Attilio Gadola, Rechtschutz und andere Formen des �berwachung der Vorschriften �ber das �ffentliche Beschaffungswesen, PJA 8/1996, n. 4.2.3. p. 977; Robert Wolf, Neues Submissionsrecht f�r Kantone und Gemeinden, PBG aktuell 1996, p. 17: Thomas Cottier/Manfred Wagner, Das neue Bundesgesetz �ber den Binnenmarkt (BGBM), PJA 12/1995 p. 1590; Karl Weber, Das neue Binnenmarktgesetz, RSDA 4/1996 p. 174).
2.4 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la loi cantonale neuch�teloise sur les march�s public du 23 mars 1999 (LCMP) n'est pas applicable au pr�sent litige qui est r�gi par l'ancien droit (voir art. 48 LCMP, prescrivant que la loi s'applique aux proc�dures pour lesquelles l'appel d'offres a �t� effectu� apr�s son entr�e en vigueur, soit apr�s le 1er octobre 1999). Dans ces conditions, le recourant ne peut pas d�duire un droit � l'indemnisation de la r�gle sur les dommages int�r�ts contenue � l'art. 46 LCMP, qui pose le principe de la r�paration du dommage caus� par le pouvoir adjudicateur en prenant une d�cision jug�e illicite (al. 1), mais limite sa responsabilit� aux d�penses engag�es par le recourant en relation avec la proc�dure d'adjudication (al. 2); par cons�quent, il ne saurait davantage se pr�valoir du paragraphe 34 des Directives d'ex�cution de l'Accord intercantonal sur les march�s publics. Quant � l'art. XX ch. 7 lettre c AMP, il n'est pas applicable aux march�s publics concernant une commune (ATF 125 II 86 consid. 1a p. 90 et les r�f�rences cit�es; Galli/Lehmann/Rechsteiner, op. cit. n. 6). La protection du recourant ne peut d�s lors d�couler que des r�gles ordinaires sur la responsabilit� de l'Etat, soit de la loi neuch�teloise sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (en abr�g�: la loi sur la responsabilit�). Le recours doit ainsi �tre rejet� en tant qu'il porte sur une violation de l'Accord intercantonal sur les march�s publics.
3.1 L'art. 5 de la loi sur la responsabilit� pose le principe de la responsabilit� de la collectivit� publique pour le dommage caus� sans droit � un tiers (al. 1). Il pr�cise toutefois que cette responsabilit� est exclue pour les dommages r�sultant de d�cisions ou de jugements ayant acquis force de chose jug�e (al. 2) et que les d�cisions et jugements modifi�s apr�s recours n'entra�nent la responsabilit� de la collectivit� publique que s'ils sont arbitraires (al. 3).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal administratif a estim� que le recourant ne saurait b�n�ficier des effets de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 1998, constatant le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication de la Ville de La Chaux-de-Fonds, alors qu'il avait lui-m�me renonc� � recourir contre l'arr�t du Tribunal administratif du 20 f�vrier 1998; cet arr�t l'ayant d�bout� dans la proc�dure cantonale, il �tait entr� en force en ce qui le concerne. De son c�t�, le recourant soutient qu'il suffit qu'un seul soumissionnaire �vinc� ait fait constater le caract�re illicite de la d�cision d'adjudication pour que les autres puissent se pr�valoir de cette constatation; la juridiction cantonale aurait donc retenu arbitrairement qu'il s'agissait d'une d�cision entr�e en force au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi sur la responsabilit�.
3.3 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorit� cantonale pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision de l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p.56; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 5b p. 134).
3.4 Si l'opinion du recourant peut certes �tre soutenue du point de vue dogmatique, l'interpr�tation contraire du Tribunal administratif n'est cependant pas arbitraire au sens de la jurisprudence pr�cit�e. L'ensemble de la doctrine consid�re en effet que la demande de dommages-int�r�ts implique d'abord que l'illic�it� de la d�cision d'adjudication ait �t� constat�e avec succ�s (Galli/Lehmann/Rechsteiner, op. cit. n. 558; Markus Metz/Gerhard Schmid, Rechtsgrundlagen des �ffentlichen Beschaffungswesens, in ZBl 1998 p. 75/76; Wolf, op. cit. p. 16; Gadola, op. cit. p. 974); elle sous-entend que le demandeur a recouru lui-m�me pour obtenir la constatation de cette illic�it�. La voie de l'action en responsabilit� appara�t ainsi comme subsidiaire par rapport � la voie du recours, ce qui signifie qu'il n'y a pas place pour une responsabilit� de l'Etat en pr�sence d'une d�cision entr�e en force, non attaqu�e par un recours (Etienne Poltier, Les march�s publics: premi�res exp�riences vaudoises, RDAF 2000 I p. 327). D'une mani�re g�n�rale, le l�s� perd donc son droit d'intenter une action en dommages-int�r�ts s'il ne fait pas d'abord usage de tous les moyens de droit � sa disposition (Jost Gross, Schweizerisches Staats- haftungsrecht, 2�me �dition Berne 2001, n. 10.4 p.353/354). L'art. 12 de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32) pose d'ailleurs la m�me r�gle que l'art 5 al. 2 de la loi sur la responsabilit� du canton de Neuch�tel (ATF 119 Ib 208 consid. 3c p. 212).
Il en r�sulte que le soumissionnaire �vinc� qui entend demander r�paration � la collectivit� publique pour le dommage que lui a caus� une d�cision d'adjudication ne peut pas se contenter d'attendre que l'un de ses concurrents fasse constater le caract�re illicite de cette d�cision par l'autorit� de recours. Le Tribunal administratif pouvait d�s lors retenir sans arbitraire que dans la mesure o� le recourant n'avait pas attaqu� son arr�t du 20 f�vrier 1998 confirmant la d�cision d'adjudication de la collectivit� intim�e, il ne pouvait pas non plus ouvrir une action en responsabilit�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge solidaire des membres du Groupement X.________ (art. 156 al. 1 et 7 OJ). La collectivit� publique intim�e ayant proc�d� sans l'aide d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge des membres du Groupement X.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Ville de La Chaux-de-Fonds et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.