Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022327952&cidTexte=LEGITEXT000006069574
Timestamp: 2019-08-22 09:31:59+00:00
Document Index: 272827990

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 111", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 111", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", 'art. 302']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 111-0 C | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 111-0 C
Modifié par Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 2
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.
Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts.
Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité.
Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter (V)