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Timestamp: 2016-10-23 14:30:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 38', 'art. 1']

113 IB 296
113 Ib 29646. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 novembre 1987 en la cause E.M. c. Commission cantonale de recours de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Notification des d�cisions en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (art. 74 AIFD). Dans la mesure o� un contribuable a d�sign� un repr�sentant contractuel, c'est � l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses d�cisions. S'il ne le fait pas, aucun d�savantage d�coulant de la notification irr�guli�re ne peut �tre mis � la charge du contribuable (consid. 2). Faits � partir de page 296
BGE 113 Ib 296 S. 296
Partageant son temps entre la Suisse et l'Arabie Saoudite, E.M. a, selon ses dires, transf�r� son domicile en Arabie Saoudite dans le courant de 1984 tout en gardant un appartement � Gen�ve, route de Florissant.
BGE 113 Ib 296 S. 297
Le 7 juin 1985, l'Administration fiscale genevoise a re�u une lettre de Me C., avocat � Gen�ve, l'informant du changement de domicile d'E.M. et l'invitant � faire conna�tre son point de vue sur la question de l'assujettissement fiscal du contribuable. Le 11 juin 1985, l'avocat transmettait en outre aux autorit�s fiscales des photocopies du passeport et du permis de s�jour de son client en Arabie Saoudite.
Proc�dant au contr�le des d�clarations d'imp�t d'E.M., l'autorit� fiscale lui a notifi� le 19 d�cembre 1985 par lettre recommand�e envoy�e � son adresse route de Florissant l'ouverture d'une proc�dure en soustraction portant sur les p�riodes 1981/1982 et 1983/1984 de l'imp�t f�d�ral direct. La lettre est venue en retour avec la mention "non r�clam�e".
Par d�cisions du 14 mars 1986, l'administration fiscale a proc�d� � une reprise d'imp�t et a inflig� une amende au contribuable. Ces d�cisions, notifi�es � la m�me adresse, sont venues en retour le 25 mars 1986.
Invoquant le caract�re arbitraire d'une proc�dure et de d�cisions dont l'int�ress� n'avait pas eu connaissance, le conseil du contribuable a d�pos�, le 2 mai 1986, un recours contre les d�cisions du 14 mars 1986 aupr�s de la Commission cantonale de recours de l'imp�t f�d�ral direct. Par d�cision du 17 d�cembre 1986, celle-ci a toutefois d�clar� le recours irrecevable pour cause de tardivet�.
Statuant sur recours de droit administratif du contribuable, le Tribunal f�d�ral a annul� la d�cision du 17 d�cembre 1986 et renvoy� le dossier � l'Administration fiscale cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
2. a) Selon l'art. 74 AIFD, tous les prononc�s et d�cisions des autorit�s doivent �tre notifi�s par �crit et mentionner les moyens de droit.
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la d�cision et, le cas �ch�ant, de faire usage des voies de droit ouvertes � son encontre. On consid�re que la d�cision est notifi�e, non pas au moment o� le contribuable en prend connaissance, mais le jour o� elle est d�ment communiqu�e (Archives 24, p. 327); s'agissant d'un acte soumis � r�ception, la notification est r�put�e parfaite au moment o� la d�cision entre dans la sph�re de puissance de son destinataire (GRISEL, Trait� de droit administratif, BGE 113 Ib 296 S. 298p. 876 et la jurisprudence cit�e). Si ce dernier devait s'attendre � recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue p�riode, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures n�cessaires pour recevoir les d�cisions qui lui sont adress�es (ATF 101 Ia 9). Ainsi, la notification � l'ancienne adresse d'un administr� est valablement effectu�e lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolong� sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir � sa place (ATF 107 V 189, ATF 102 V 243, ATF 97 III 10).
Parmi les mesures qui s'offrent au contribuable qui doit s'absenter figure notamment la d�signation d'un repr�sentant contractuel (Archives 40, p. 173, 27 p. 335).
b) Dans le cas particulier, avant m�me que ne soit introduite la proc�dure de soustraction, l'autorit� fiscale a �t� inform�e que le contribuable ne serait plus domicili� en Suisse. Il importait peu, s'agissant de notifier une d�cision, de savoir si le contribuable avait gard� son domicile en Suisse et se trouvait en s�jour � l'�tranger ou si, domicili� � l'�tranger, son adresse en Suisse pouvait �tre consid�r�e comme le lieu d'un s�jour occasionnel. Des lettres qui lui ont �t� adress�es au d�but juin 1985, l'autorit� fiscale pouvait d�duire qu'elle ne parviendrait pas � atteindre le recourant � son adresse genevoise. En outre, par les m�mes courriers, un mandataire se faisait conna�tre, et l'on pouvait raisonnablement inf�rer de sa correspondance qu'il repr�sentait son client sur le plan fiscal d'une mani�re g�n�rale.
Au demeurant, si l'administration avait des doutes sur l'�tendue effective du mandat confi� � l'avocat, elle devait exiger de ce dernier qu'il produise une procuration suffisante; jusqu'� ce moment, pour le moins, l'avocat devait �tre consid�r� comme le repr�sentant attitr� du contribuable. Par cons�quent - conform�ment � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux art. 73, 74 et 100 AIFD -, c'est � son adresse que le fisc aurait d� notifier ses d�cisions (Archives 33, p. 218; DUSS, Verfahrensrecht in Steuersachen, Zurich 1987, p. 99).
Les notifications faites � une adresse o� il n'�tait pas possible d'atteindre le recourant, alors qu'un minimum d'attention montrait que celui-ci avait d�sign� un repr�sentant en Suisse, sont donc irr�guli�res.
c) De m�me qu'un contribuable - qu'il soit ou non absent � l'�tranger - doit se laisser opposer les erreurs commises par son repr�sentant (Archives 27, p. 336, 40 p. 173), aucun d�savantage ne doit, inversement, �tre mis � sa charge lorsque les autorit�s BGE 113 Ib 296 S. 299fiscales proc�dent � des notifications en d'autres mains que celles de ce repr�sentant. Cette solution d�coule d'ailleurs par analogie de la jurisprudence relative � l'art. 38 PA (cf. ATF 99 V 182), applicable, en mati�re de droit fiscal f�d�ral, � la proc�dure de recours devant les autorit�s cantonales de derni�re instance (cf. art. 1er al. 3 PA).
En l'esp�ce, l'absence de notification r�guli�re de la d�cision du 19 d�cembre 1985 concernant l'ouverture d'une proc�dure en soustraction d'imp�t a priv� le recourant de la possibilit� de se faire entendre avant que l'autorit� fiscale ne mette un terme � son enqu�te en confirmant l'existence d'une infraction. Il convient, par cons�quent, de r�tablir l'int�ress� dans ses droits en lui permettant de s'expliquer devant l'Administration cantonale de l'imp�t f�d�ral direct; la correction de cette informalit� implique, �galement, que toutes les d�cisions post�rieures � celle du 19 d�cembre 1985 soient annul�es. Rien ne justifie, en revanche, de mettre � n�ant la d�cision m�me d'ouvrir une proc�dure en soustraction, puisque, d�ment inform� de l'enqu�te qui le concerne, le contribuable pourra d�sormais faire valoir son droit d'�tre entendu dans une mesure conforme � la loi. La d�cision d'ouvrir la proc�dure demeure donc en vigueur et d�ploie tous ses effets, notamment sur le plan de la prescription.
101 IA 9,
107 V 189,
102 V 243,
97 III 10 suite... ,
99 V 182
art. 74 AIFD,
art. 73, 74 et 100 AIFD,
art. 38 PA,
art. 1er al. 3 PA