Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do;jsessionid=439E9CA03922FF816699B4E7BA0A2BBB.tpdila08v_2?idJO=JORFCONT000034630664
Timestamp: 2017-10-17 07:59:33+00:00
Document Index: 114406605

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 78", "l'article 58", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 7"]

Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0109 du 10 mai 2017 | Legifrance
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1 Décret n° 2017-846 du 9 mai 2017 portant approbation de la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies
2 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la deuxième promotion des entrepreneurs d'intérêt général »
3 Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges modifiés des appels à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » et « Ecoles numériques innovantes et ruralité »
4 Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité
5 Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
6 Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
7 Décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l'application de l'article L. 2213-9 du code de la défense
8 Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
9 Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
10 Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)
11 Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand (Aisne)
12 Arrêté du 21 avril 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Chauny (Aisne)
13 Arrêté du 26 avril 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vesoul-Frotey (Haute-Saône)
14 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
15 Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
16 Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241)
17 Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés
18 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane
19 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
20 Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
21 Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles
22 Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
23 Décret n° 2017-851 du 6 mai 2017 relatif aux modalités d'information des titulaires du diplôme national de licence sur les perspectives qui leur sont offertes en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de formation
24 Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
25 Décret n° 2017-853 du 6 mai 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
26 Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
27 Décret n° 2017-855 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
28 Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré
29 Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
30 Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
31 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
32 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant le taux de référence de l'indemnité de fonctions allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale
33 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
34 Arrêté du 5 mai 2017 fixant le taux mensuel de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
35 Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane.
36 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale
37 Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
38 Décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
39 Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie
40 Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
41 Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
42 Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
43 Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
44 Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
45 Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
46 Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
47 Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
48 Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
49 Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
50 Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
51 Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
52 Décret n° 2017-873 du 9 mai 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Colonie des officiers », sis à Dieuze (57), reconnu inutile par le ministère de la défense
53 Décret n° 2017-874 du 9 mai 2017 portant soumission des sociétés DCNS-Energies et SNPE au contrôle économique et financier de l'Etat
54 Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
55 Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
56 Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
57 Arrêté du 11 avril 2017 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
58 Arrêté du 11 avril 2017 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
59 Arrêté du 11 avril 2017 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
60 Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs
61 Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
62 Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
63 Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux
64 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
65 Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
66 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
67 Arrêté du 2 mai 2017 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad
68 Arrêté du 2 mai 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
69 Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
70 Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des indicateurs complétant les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
71 Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes
72 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
73 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016
74 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
75 Arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d'échange applicable à la déclaration dite « PASRAU »
76 Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
77 Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social
78 Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique
79 Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
80 Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
81 Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
82 Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
83 Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé
84 Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine
85 Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
86 Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
87 Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
88 Arrêté du 3 avril 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique
89 Arrêté du 28 avril 2017 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
90 Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
91 Arrêté du 2 mai 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
92 Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
93 Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
94 Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
95 Arrêté du 4 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
96 Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
97 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code
98 Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
99 Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
100 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
101 Arrêté du 5 mai 2017 portant inscription du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
102 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
103 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
104 Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues
105 Arrêté du 5 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
106 Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle
107 Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux
108 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale
109 Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
110 Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
111 Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
112 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
113 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
114 Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
115 Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
116 Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
117 Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
118 Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
119 Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
120 Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
121 Arrêté du 25 avril 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
122 Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
123 Arrêté du 2 mai 2017 fixant le nombre de places offertes à la session 2017 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
124 Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »
125 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
126 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
127 Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
128 Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
129 Arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels
130 Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue
131 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
132 Arrêté du 3 mai 2017 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités
133 Arrêté du 3 mai 2017 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
134 Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
135 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
136 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
137 Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021
138 Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
139 Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
140 Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
141 Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
142 Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
143 Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales
144 Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles
145 Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
146 Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
147 Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité
148 Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation
149 Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
150 Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
151 Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
152 Décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
154 Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations
155 Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
156 Arrêté du 5 mai 2017 autorisant le recrutement sur concours d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale, au titre de l'année 2017, et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
158 Arrêté du 9 mai 2017 fixant la liste des catégories de fonctions particulières en application de l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
159 Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial
160 Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
161 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
162 Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2016 pour certains vins à indication géographique protégée
163 Arrêté du 2 mai 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2017
164 Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
165 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
166 Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017
167 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes
168 Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
169 Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
170 Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation
171 Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale
172 Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
173 Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
174 Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
175 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
176 Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle
177 Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
178 Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants
179 Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
180 Arrêté du 27 avril 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
181 Arrêté du 3 mai 2017 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
182 Arrêté du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté
183 Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
184 Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
185 Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
186 Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
187 Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
188 Décret du 9 mai 2017 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes et portant désignation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes
189 Décret du 9 mai 2017 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. TOSI (Guilhem)
190 Décret du 9 mai 2017 portant radiation (corps des administrateurs civils) - Mme TITON (Corinne)
191 Décret du 9 mai 2017 portant nomination de personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions »
192 Arrêté du 4 mai 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
193 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
194 Décret du 9 mai 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande - M. CROUZAT (Stéphane)
195 Décret du 9 mai 2017 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth - M. BEN CHEIKH (Karim)
196 Arrêté du 4 mai 2017 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
197 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption
198 Arrêté du 13 avril 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
199 Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement
200 Arrêté du 28 avril 2017 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
201 Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination d'un membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
202 Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 modifié portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
203 Arrêté du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
204 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GRTgaz et de GRDF, et du commissaire du Gouvernement suppléant auprès d'ENGIE
205 Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
206 Décret du 9 mai 2017 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
207 Décret du 9 mai 2017 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme ERHEL (Christine)
208 Décret du 9 mai 2017 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
209 Arrêté du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
210 Décret du 9 mai 2017 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. LUCAUSSY (Arnaud)
211 Décret du 9 mai 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. HOUDENT (Bruno)
212 Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination (agents comptables)
213 Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
214 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
215 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
216 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
217 Arrêté du 28 avril 2017 portant admission à la retraite (attachée d'administration hors classe)
218 Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé
219 Arrêté du 2 mai 2017 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
220 Arrêté du 2 mai 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
221 Arrêté du 2 mai 2017 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
222 Arrêté du 2 mai 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
223 Décret du 9 mai 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille - M. BOIRON (Frédéric)
224 Décret du 9 mai 2017 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du musée national de la Marine - M. OLSON (Terry)
225 Décret du 9 mai 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)
226 Décret du 9 mai 2017 portant détachement (magistrature)
227 Décret du 9 mai 2017 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
228 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
229 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
230 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
231 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
232 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
233 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
234 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
235 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
236 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
237 Arrêté du 2 mai 2017 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
238 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
239 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
240 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
241 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
242 Arrêté du 2 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
243 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
244 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
245 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
246 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination d'une avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
247 Arrêté du 5 mai 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
248 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption
249 Arrêté du 6 mai 2017 portant détachement (Conseil d'Etat)
250 Arrêté du 2 février 2017 portant retrait d'un arrêté portant promotion de grade (inspection du travail)
251 Arrêté du 15 mars 2017 portant admission à la retraite (inspection du travail)
252 Arrêté du 11 avril 2017 portant admission à la retraite (inspection du travail)
253 Arrêté du 11 avril 2017 portant admission à la retraite (inspection du travail)
254 Arrêté du 11 avril 2017 portant admission à la retraite (inspection du travail)
255 Arrêté du 28 avril 2017 portant admission à la retraite (inspection du travail)
256 Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue
257 Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue
258 Arrêté du 29 avril 2017 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue
259 Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
260 Arrêté du 5 mai 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
261 Arrêté du 9 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
262 Citation à l'ordre de la Nation
263 Arrêté du 28 avril 2017 portant admission à la retraite
264 Arrêté du 28 avril 2017 portant admission à la retraite
265 Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination (administration centrale)
267 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination du représentant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au Comité d'orientation de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
268 Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
269 Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination du directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
270 Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
271 Décret du 9 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du domaine national de Chambord - M. de Romanet de Beaune (Augustin)
272 Décret du 9 mai 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques - M. PEYLET (Roland)
273 Arrêté du 9 mai 2017 portant nomination (administration centrale)
274 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
275 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
276 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
277 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
278 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
279 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
280 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
281 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
282 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
283 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
284 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
285 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
286 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
287 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
288 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
289 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
290 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
291 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
292 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
293 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
294 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
295 Arrêté du 28 avril 2017 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
296 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
297 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
298 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
299 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
300 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
301 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
302 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
303 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
304 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
305 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
306 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
307 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
308 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
309 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
310 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
311 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
312 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique
313 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
314 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
315 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
316 Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance
317 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance
318 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assistance
319 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
320 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
321 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise - cadres)
322 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
323 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
324 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
325 Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
326 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
327 Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dîtes SDLM
328 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
329 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
330 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
331 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
332 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées
333 Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est-Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
334 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est-Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
335 Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
336 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute Savoie
337 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Loir-et-Cher
338 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
339 Avis n° 2017-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 mars 2017 sur un projet de décret relatif à l'accès des personnes handicapées au service téléphonique
340 Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions d'exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (demande d'avis n° 17001415)
341 Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d'identité (demande d'avis n° AV 16028500)
342 Délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (saisine n° AV 17000306)
343 Délibération n° 2017-111 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier pharmaceutique (demande d'avis n° 16021765)
344 Délibération n° 2017-113 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts (demande d'avis n° 17006348)
345 Délibération n° 2017-124 du 20 avril 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL) (BCR n° 039)
346 Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866)
347 Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716)
348 Délibération n° 2017-132 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère du logement et de l'habitat durable relatif au traitement de données à caractère personnel permettant l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique » (demande d'avis n° 2047624)
349 Délibération n° 2017-131 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création du registre des actifs agricoles (demande d'avis n° 17006776)
350 Décision n° 2017-240 du 29 mars 2017 portant abrogation de l'annexe I de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée, reconduite par décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013, autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS)
351 Décision n° 2017-241 du 12 avril 2017 modifiant la décision n° 2012-50 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
352 Décision n° 2017-242 du 5 avril 2017 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
353 Décision n° 2017-MA-01 du 20 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Zéro Six à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Zéro Six
354 Décision n° 2017-MA-02 du 3 mars 2017 modifiant la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
355 Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Antenne Réunion Télévision
356 Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valable jusqu'au 13 juin 2018
357 Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 12 juin 2018
358 Résultat de délibération relatif à une autorisation temporaire
359 Délibération relative à une autorisation temporaire
360 Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
361 Décret du 9 mai 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
362 Décret du 9 mai 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
363 Décret du 9 mai 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
364 Décret du 9 mai 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
365 Documents et publications
366 Informations diverses
367 Commissions
368 Documents parlementaires
369 Sections
370 Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM du Nord)
371 Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2018 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
372 Avis d'appel à candidatures pour l'habilitation d'organismes privés à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
373 Avis d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
374 Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales
375 Résultats des tirages du Keno du vendredi 5 mai 2017
376 Résultats du tirage du Loto du samedi 6 mai 2017
377 Résultats des tirages du Keno du samedi 6 mai 2017
378 Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 5 mai 2017
379 Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL V25 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
380 Avis n° 2017-07 de la Commission consultative des trésors nationaux
381 Cours indicatifs des 8 et 9 mai 2017 communiqués par la Banque de France
382 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 382 à 396)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 80.02 Mo)