Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4135-PGP
Timestamp: 2018-01-23 17:41:31+00:00
Document Index: 318735794

Matched Legal Cases: ['art. 1658', "l'article 1724", "l'article 1657", "l'article 1727", 'art. 290', "l'article 298", 'arrêt ', "l'article 425", 'art, 1872', "l'article 1871", "l'article 283", "l'article 289", 'art. 1929', "l'article 1727", "l'article 2432", 'art. 1729']

REC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement – Phase préliminaire – Avis de mise en recouvrement – Conditions d'utilisation
4135-PGPREC – Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement – Phase préliminaire – Avis de mise en recouvrement – Conditions d'utilisation1
BOI-REC-PREA-10-10-10-20120912
Conformément aux termes de l'article L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l'art. 1658 CGI) constituent des titres exécutoires délivrés pour le recouvrement des recettes de nature fiscale.
L'avis de mise en recouvrement (AMR) est l'acte au moyen duquel l'administration authentifie une créance fiscale non acquittée spontanément dans les délais légaux, ou partiellement acquittée, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article L 256 du LPF : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ".
Lorsque le contribuable n'acquitte pas spontanément sa dette dans les délais prévus, à savoir celui de la date d'exigibilité de l'impôt considéré, selon la terminologie utilisée par l'article L 256 du LPF , le comptable des finances publiques est autorisé à engager des poursuites pour recouvrer la somme due. Préalablement aux poursuites, le comptable est tenu d'authentifier sa créance, qu'elle résulte ou non de la déclaration du redevable, par l'établissement et la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Pour ces impositions, le régime prévu aux articles 1658 et 1659 A du CGI et à l'article L253 du LPF continue à s'appliquer .Mais l'administration des finances publiques peut également procéder au recouvrement des impôts directs et taxes y assimilées par voie d'AMR (CGI, article 1658),
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède le seuil fixé par l'article 1724 A du CGI. Cette disposition s'applique aux droits dus au Trésor qui doivent être acquittés spontanément.
Cette règle est distincte du minimum de perception en matière d'impôts directs et d'impôt sur le revenu fixée par l'article 1657-1 bis et 2 du CGI .
1.b. l'accord est subordonné à la conclusion d'une transaction demandée en application du 3° de l'article L247 du LPF
a. Le différend n'est pas soumis à l'une des commissions départementales visées par l'article L59 du LPF
1.a. A l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article R* 57-1 du LPF
1.b. Dès l'acceptation par le redevable de propositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article R* 47-3 du LPF.
A défaut d'acceptation dans le délai de 30 jours imparti par ce texte, dès l'expiration de ce délai sauf si le différend relatif aux droits est soumis à l'une de commissions départementales visées à l'article L59 du LPF
2.a. Dès l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article R*57-1 du LPF
Cette procédure est prévue par l'article L62 du LPF, dans le cadre d'une vérification de comptabilité. Les conditions auxquelles la mise en œuvre de la procédure est subordonnée sont exclusives de l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le redevable vérifié n'acquitterait pas l'intégralité des suppléments et des intérêts de retard dans les 30 jours de sa demande conformément au 3° de l'article susvisé qu'il y aurait lieu d'émettre un avis de mise en recouvrement visant les sommes ayant fait l'objet du rehaussement (droits simples) ainsi que les intérêts de retard visés à l'article 1727 du CGI au taux de 0,4% par mois .
Dans le cas d'une imposition établie d'office, la mise en recouvrement ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trente jours au moins à compter de la date de notification au contribuable des bases ou éléments ayant servi à leur calcul (art. L76 du LPF).
En vertu de l'article. L256 du LPF, la délivrance de l'AMR s'applique aux droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la DGFIP. Cette règle s'applique également à l'ensemble des pénalités (intérêts de retard, amendes et majorations) prévues par le code général des impôts.
S’agissant des sanctions appliquées pour infraction à la législation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (art. 290 quater du CGI) et aux opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (3° du II de l'article 298 bis du CGI), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. La grosse du jugement ou de l'arrêt levé par l'administration permet aux comptables de la DGFIP de poursuivre le recouvrement de l'amende fixée par le tribunal (LPF, art. L235).
Les pénalités doivent avoir été préalablement motivées en vertu de l'article L80 D du LPF. La motivation figure dans la proposition de rectification en cas de contrôle fiscal ou dans un document spécifique intitulé lettre de motivation.
Dans ce cas, l'AMR indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date du versement (LPF, art. R*256-1 dernier alinéa).
Il résulte de l'article L256 du LPF que l'avis de mise en recouvrement est individuel et qu'il doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique.
L'enfant mineur a pour représentant légal ses père et mère si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. Il peut avoir pour représentant légal son tuteur s'il y a eu ouverture d'une tutelle (article 408 du code civil).
Sous le régime de la tutelle, le majeur incapable est représenté de manière continue dans les actes de la vie civile (article 473 du Code civil). Suivant les situations, l'avis de mise en recouvrement est établi soit au nom du tuteur, soit au nom du conjoint ou du parent désigné, soit au nom du gérant de la tutelle.
Lorsqu'un redevable est frappé d'une incapacité pour l'une des causes visées à l'article 425 du Code civil, il peut être seulement assisté dans les actes de la vie civile.
L'article 435 du Code civil prévoit dans ce cas une incapacité relative, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
L'article 440 du Code civil prévoit que lorsqu'un majeur, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
A l'égard des tiers, les associés de fait ou en participation sont réputés avoir conservé la propriété des biens qu'ils mettent à la disposition de la société, à moins qu'ils n'aient convenu de les mettre en indivision (art, 1872 du Code civil). Par ailleurs, les biens acquis en emploi des bénéfices réalisés par la société font l'objet d'une indivision entre ces mêmes associés.
Par ailleurs, l'article 1871 du Code civil refuse expressément la personnalité morale aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait. Dès lors, les avis de mise en recouvrement établis à leur nom produisent effet seulement au plan de l'assiette de l'impôt.
De même une jurisprudence constante (notamment CE 4 novembre 1981 req. n° 22403), reconnaît à la société de fait le caractère d'une « personne », au sens de l'article 283 du CGI, tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations qu'elle réalise.
Lorsque le redevable, qu'il ait ou non la nationalité française, a son domicile (s'il s'agit d'une personne physique), son siège social ou son principal établissement (s'il s'agit d'une personne morale), situé à l'étranger, l'avis de mise en recouvrement est établi à son nom, dans les conditions habituelles, et notifié selon les modalités décrites au BOI-REC-PREA-10-10-20. Cependant, si un représentant en France a été désigné en vertu du I de l'article 289 A du CGI, l'authentification de la créance du Trésor peut indifféremment être effectuée au nom du représentant expressément pris en cette qualité.
- la notification à l'étranger est possible selon les modalités décrites au BOI-REC-PREA-10-10-20.
La société en liquidation amiable peut faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement libellé à son nom, sa personnalité juridique étant censée subsister pour les besoins de la liquidation jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Toutefois, ce titre peut être aussi établi au nom du liquidateur, celui-ci étant pris en sa qualité de représentant légal de la société dissoute BOI-REC-SOLID-20-10-20.
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et ses décrets d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 et n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ont réformé le droit des entreprises en difficultés. Quatre procédures ont été prévues :
En application des articles 809 et suivants du code civil, le juge confie la curatelle de la succession vacante au service des Domaines. Cette ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession.
Selon les termes de l'article L256 du LPF, le comptable des finances publiques adresse un avis de mise en recouvrement au redevable de toute somme dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
- de permettre l'inscription du privilège du Trésor en application du 3-2° de l'art. 1929 quater du CGI (cf. BOI-REC-GAR-10-10-30-20).
Tout paiement partiel est assimilé à un défaut de paiement pour l'application des dispositions de l'article L 256 du LPF.
Remarque : L'octroi de délais de paiement dans le cadre de plans de règlement (cf BOI-REC-PREA-20-10) est sans influence sur la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement.
Pour l'application de la règle édictée par l'article L256 du LPF aux pénalités et aux créances qui ne participent pas de l'impôt en principal, indépendamment des possibilités d'atténuation par la voie gracieuse qu'offre l'article R247-8 du LPF, l'avis de mise en recouvrement devant, en principe, viser le montant total des pénalités légalement encourues, une distinction doit être faite entre elles, selon que leur quotité varie ou non avec le temps.
Il s'agit de l'intérêt de retard défini à l'article 1727 du CGI qui n'est pas une sanction et n'a pas à être motivé.
Le montant du principal de la créance non acquitté dans les délais légaux assorti le cas échéant des intérêts de retard liquidés est indiqué sur l'avis de mise en recouvrement qui est émis, pour l'authentification de cette créance. Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R*256-1 du LPF, l'intérêt de retard complémentaire (IRC) n'y est désigné que par sa nature de manière à ce que l'envoi de ce titre produise, à son égard, l'effet interruptif de prescription prévue à l'article L 274du LPF.
Les pénalités qui courent ultérieurement font l'objet d'un avis de mise en recouvrement complémentaire soit lorsque les droits sont intégralement acquittés, soit au moment de l'inscription d'une nouvelle hypothèque avant l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 2432 du Code civil (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
Lorsqu'elles sanctionnent une infraction qui n'affecte pas une base ou des éléments d'imposition (CGI, art. 1729 B et 1737), elles font l'objet, bien entendu, d'un avis de mise en recouvrement qui les vise exclusivement et à l'établissement duquel il est procédé par le comptable au vu des renseignements fournis par l'agent qui a constaté ladite infraction.
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