Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038934588&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 10:04:46+00:00
Document Index: 189667890

Matched Legal Cases: ["l'article 184", "l'article 184", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 49", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 200", "l'article 244", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 49", "l'article 244", "l'article 1"]

Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens | Legifrance
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COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE ET LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , LOGEMENT ANCIEN , TRAVAUX DE RENOVATION , PERFORMANCE ENERGETIQUE , AVANCE REMBOURSABLE SANS INTERET , ETABLISSEMENT DE CREDIT , ECO-PRET A TAUX ZERO , ECO-PTZ , OCTROI , CONDITION D'OCTROI , BENEFICIAIRE
NOR: LOGL1917302D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/LOGL1917302D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/2019-839/jo/texte
Objet : adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Notice : le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le code de la construction et de l'habitation et le code général des impôts peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts,
1° A l'article R. 319-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée à l'article R. 319-17 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « fixé par décret en fonction de la nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « celui mentionné à l'article R. 319-21 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 319-8, les mots : « fixés par décret » sont remplacés par les mots : « de trente-six mois » ;
3° L'article R. 319-9 est abrogé ;
4° L'article R. 319-10 est abrogé ;
5° A la dernière phrase du I de l'article R. * 319-14, les mots : « des articles R. 319-5 et R. 319-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 319-5 et de l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts » ;
6° A l'article R. 319-16 :
a) Au premier aliéna du I, après le mot : « commencés », sont insérés les mots : « plus de trois mois » ;
b) Après le f du 1° du même I, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Travaux d'isolation des planchers bas. » ;
c) Au III, les mots : « au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
d) L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par des entreprises ou des professionnels justifiant, à la date d'émission de l'offre d'avance, du respect de critères de qualification définis par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. » ;
7° A l'article R. 319-17 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et des études relatives aux travaux » sont remplacés par les mots : « ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux » ;
«-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article R. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa. » ;
8° A l'article R. 319-19 :
a) Les deuxième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « signé », sont insérés les mots : « par chaque emprunteur et » et le mot : « induits » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 319-20, après les mots : « travaux réalisés », sont insérés les mots : « dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus » et le mot : « induits » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
10° A l'article R. 319-21 :
« 1° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 15 000 € ; » ;
b) Le 1° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement l'action mentionnée au c du 1° du I de l'article R. 319-16 : 7 000 € ; » ;
c) Le 1° ter devient le 1° quinquies ;
d) Après le 1° bis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 25 000 € ;
« 1° quater Pour les travaux comportant au moins trois des sept actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ; » ;
e) Le 4° est abrogé ;
11° L'article R. 319-22 est abrogé ;
12° A l'article R. * 319-23, la référence : « R. 319-22 » est remplacée par la référence : « R. 319-21 » ;
13° A l'article R. 319-24 :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte » sont remplacés par les mots : « depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux » ;
14° L'article R. 319-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 319-25.-Par dérogation à l'article R. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;
15° L'article R. 319-27-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 319-27-1.-Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement. » ;
16° L'article R. 319-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 319-32.-Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées :
«-des dépenses telles que définies à l'article R. 319-17 ;
«-du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale mentionnés à l'article R. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux d'amélioration de la performance énergétique. » ;
17° A l'article R. 319-33 :
a) Les sixième et neuvième alinéas sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « signé », sont insérés les mots : « par chaque emprunteur et » et le mot : « induits » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
c) Au huitième alinéa, la référence : « R. 319-32 » est remplacée par la référence : « R. 319-16 » ;
18° Au second alinéa de l'article R. 319-35, la référence : « R. 319-22 » est remplacée par la référence : « R. 319-21 ».
Après l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 49 septies ZZB bis ainsi rédigé :
« Art. 49 septies ZZB bis.-Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
« 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;
« 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
« Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
« Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel qui annule la valeur actualisée nette, actualisée à partir des facteurs définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, d'un prêt à mensualités constantes de même durée que le prêt ne portant pas intérêt (notée T mois, la durée totale) consenti à ce taux i :
« La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après :
(a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat
de copropriété (
b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
« La durée de la période de remboursement du prêt est arrondie au multiple de six mois inférieur.
« Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.