Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006114303&cidTexte=JORFTEXT000000812016&dateTexte=20120530
Timestamp: 2013-05-22 00:44:51+00:00
Document Index: 201620741

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 154', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 165', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 162', 'art. 64', 'art. 164', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 251', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 71', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 109', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 12', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 13', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 14', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 15', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art. 16', 'art. 160', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 167', 'art. 168', 'art. 169', 'art. 17', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 174', 'art. 175', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 108', 'art. 425', "l'article 306", "l'article 316"]

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | Legifrance
Section 3 : De la procédure de conciliation. (abrogé) Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert. (abrogé) Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (abrogé) Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (abrogé) Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure (abrogé) Section 1 : Saisine et décision du tribunal. (abrogé) Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 44 JORF 29 décembre 2006
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (abrogé) Article 65 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 45 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 46 JORF 29 décembre 2006
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : Des mesures conservatoires. (abrogé) Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 47 JORF 29 décembre 2006
Section 2 : De la gestion de l'entreprise. (abrogé) Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : De la poursuite de l'activité. (abrogé) Article 85 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 48 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 154 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Section 4 : De la déclaration des créances. (abrogé) Article 96 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (abrogé) Article 102 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur (abrogé) Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances (abrogé) Sous-section 1 : De la vérification des créances. (abrogé) Article 103 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : De l'admission des créances. (abrogé) Article 105 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : De l'état des créances. (abrogé) Article 109 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 49 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 50 JORF 29 décembre 2006
Section 2 : Des droits du conjoint du débiteur. (abrogé) Article 113 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (abrogé) Article 114 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (abrogé) Article 118 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde (abrogé) Section 1 : Du projet de plan. (abrogé) Article 125 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Du jugement arrêtant le plan (abrogé) Sous-section 1 : De l'arrêté du plan. (abrogé) Article 133 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 51 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 52 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 53 JORF 29 décembre 2006
Sous-section 2 : De l'exécution du plan. (abrogé) Article 139 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 54 JORF 29 décembre 2006
Article 159-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 55 JORF 29 décembre 2006
Section 3 : Des comités de créanciers. (abrogé) Article 162 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 163-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 56 JORF 29 décembre 2006
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (abrogé) Article 169 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (abrogé) Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure (abrogé) Section 1 : Saisine et décision du tribunal. (abrogé) Article 170 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 57 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 58 JORF 29 décembre 2006
Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (abrogé) Article 185 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 59 JORF 29 décembre 2006
Chapitre II : Du déroulement de la procédure (abrogé) Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. (abrogé) Article 186 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 187 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 188 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 189 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. (abrogé) Article 194 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : De la déclaration des créances. (abrogé) Article 195 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. (abrogé) Article 196 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (abrogé) Article 197 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (abrogé) Article 198 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (abrogé) Article 199 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (abrogé) Article 200 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 12 : Du projet de plan. (abrogé) Article 202 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 13 : Du jugement arrêtant le plan. (abrogé) Article 203 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 14 : Des comités de créanciers. (abrogé) Article 205 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. (abrogé) Article 206 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. (abrogé) Article 207 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 60 JORF 29 décembre 2006
Section 17 : De la clôture de la procédure. (abrogé) Article 211 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (abrogé) Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. (abrogé) Article 212 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire (abrogé) Section 1 : Saisine et décision du tribunal. (abrogé) Article 214 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée. (abrogé) Article 223 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. (abrogé) Article 224 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 61 JORF 29 décembre 2006
Section 4 : Des mesures conservatoires. (abrogé) Article 227 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Du maintien de l'activité. (abrogé) Article 231 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 233-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 62 JORF 29 décembre 2006
Article 233-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. (abrogé) Article 234 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 7 : De la déclaration des créances. (abrogé) Article 236 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. (abrogé) Article 238 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. (abrogé) Article 241 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. (abrogé) Article 242 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (abrogé) Article 244 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 12 : Dispositions diverses. (abrogé) Article 247 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : De la réalisation de l'actif (abrogé) Section 1 : De la cession de l'entreprise. (abrogé) Article 252 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 63 JORF 29 décembre 2006
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur (abrogé) Sous-section 1 : Vente des immeubles. (abrogé) Article 268 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 155 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 156 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 157 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 158 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 165 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 159 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 160 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 162 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sous-section 2 : Vente des autres biens. (abrogé) Article 284 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions communes. (abrogé) Article 286 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 64 JORF 29 décembre 2006
Chapitre III : De l'apurement du passif (abrogé) Section 1 : Du règlement des créanciers. (abrogé) Article 288 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 292 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 164 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (abrogé) Article 303 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 65 JORF 29 décembre 2006
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. (abrogé) Article 312 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 66 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 67 JORF 29 décembre 2006
TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS (abrogé) Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (abrogé) Article 316 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 317-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 68 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 69 JORF 29 décembre 2006
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (abrogé) Article 321 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (abrogé) Article 323 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 70 JORF 29 décembre 2006
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (abrogé) Article 327 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE (abrogé) Chapitre Ier : Des voies de recours. (abrogé) Article 328 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 72 JORF 29 décembre 2006
Chapitre II : Autres dispositions. (abrogé) Article 336 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 73 JORF 29 décembre 2006
Article 351-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 74 JORF 29 décembre 2006
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 352
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 39 (Ab)
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-3 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-4 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985
Abroge Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 109 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 47 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 49 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 59 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 67 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 71 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 80 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 83 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-2 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-3 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-4 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (Ab)
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Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 91 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 93 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 94 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (Ab)
Abroge Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 99 (Ab)
Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-1 (Ab)
Abroge Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 G (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 Y (P)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 13-1 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (Ab)
Modifie Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 108 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 425 (V)
Crée Code du travail - art. R143-4 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-3 (Ab)
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le chapitre 4 du titre IV ;
2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
3° L'article 226 et l'article 306 ;
4° L'article 309 ;
5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
6° L'article 324.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (abrogé) Article 362 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.