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PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 18 Mars PDF
PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 18 Mars 2014
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1 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Du 18 Mars 2014 Edité le 18 mars , rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel :2 2 SOMMAIRE CABINET DU PREFET 3 Extrait de l A R R E T E N 649/2014 du 14 mars 2014 portant modification de la composition du conseil d évaluation de la maison d arrêt de Montluçon DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 3 Extrait de l A R R Ê T É N 0510/2014 du 3 mars 2014 portant nomination d un régisseur DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 Décision de délégations de signature du 28 février Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 3 mars DELEGATION DE SIGNATURE 16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL 18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 19 Extrait de l Arrêté n conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, 35 Extrait de l Arrêté n 636/2014 de SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE RECTORAT DE L ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND 41 ARRETE RECTORAL DU 14 MARS 2014 MODIFIANT L ARRETE RECTORAL DU 08 JUIN 2012 PORTANT DESIGNATION DE LA PERSONNE HABILITEE A GERER LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX AU SEIN DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND EN CAS D ABSENCE OU D EMPECHEMENT DU RESPONSABLE 43 ARRETE RECTORAL 14 MARS 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE RECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 49 Arrêté rectoral du 27 février ARRETE RECTORAL DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE 52 Extrait de l Arrêté N 2014/DREAL/604 relatif à une autorisation de capture et relâcher immédiats3 3 PREFECTURE DE L ALLIER CABINET DU PREFET Extrait de l A R R E T E N 649/2014 du 14 mars 2014 portant modification de la composition du conseil d évaluation de la maison d arrêt de Montluçon Article 1er - le conseil d évaluation de la maison d arrêt de Montluçon est modifié ainsi qu il suit : c) - représentant des visiteurs de prisons : - Monsieur Didier MARQUIS, visiteur de prison à la maison d arrêt de Montluçon. Le reste sans changement. Article 2 - Cette personne est nommée pour une période de deux ans, renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde de sceaux, ministre de la justice. Article 3 - Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le Sous-préfet de Montluçon sont chargés de l exécution du présent arrêté. Le Préfet, Benoît BROCART DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Extrait de l A R R Ê T É N 0510/2014 du 3 mars 2014 portant nomination d un régisseur ARTICLE 1 er : M. Roger DURAND, brigadier chef principal de la commune d YZEURE, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l article L du code général des collectivités territoriales modifié, et le produit des consignations prévues par l article L modifié du code de la route. ARTICLE 2 : M. Thierry SAUNIER, brigadier chef principal, est désigné mandataire et suppléant. ARTICLE 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d YZEURE sont désignés mandataires. ARTICLE 4 : Les dispositions de l arrêté N 170/2009 du 16 décembre 2009 sont abrogées. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Serge BIDEAU4 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégations de signature du 28 février 2014 L Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l Allier Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de l Allier ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l Allier ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juin 2011 fixant au 1er juillet 2011 la date d installation de M. Gilbert LISI dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l Allier ; Vu la décision de M. Gilbert LISI, directeur départemental des finances publiques de l Allier, portant délégations de signature générales et spéciales en date du 21 octobre 2013 ; Décide : Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière et immobilière ; l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ; l'assignation en justice des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; le sursis de versement et le refus de sursis de versement ; l engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.5 5 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières : la fonction d ordonnateur secondaire (engagement liquidation certification du service fait exécution du BOP DDFiP 03) ; la gestion des personnels ; l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; l'homologation des rôles ; le contentieux et le gracieux en matière fiscale ; le domaine ; la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 3- Délégation générale est donnée à : Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage ressources reçoit délégation de signature à l effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées à l article 1 dans sa totalité et à l article 2 limitativement s agissant de l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, de l'homologation des rôles, du contentieux et du gracieux en matière fiscale, du domaine et de la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. En outre, sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 18 du décret n du 7 novembre M. Guillaume JOURDAS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale Mme Nathalie LAMUGNIERE, reçoivent délégation de signature à l effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir en justice dans la limite6 administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT- COLAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départemental Risques et Audit 6 des exclusions évoquées aux articles 1 et 2. En cas d empêchement de M. Gilbert LISI, de M. Philippe GUECTIER, de M. Guillaume JOURDAS, de Mme Nathalie LAMUGNIERE et de Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances publiques et Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au directeur chargé du pilotage et des ressources, reçoivent la même délégation générale. Article 4 - Délégations spéciales sont données à : POLE PILOTAGE ET RESSOURCES M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, responsable notamment de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, responsable de la division budget - logistique et immobilier Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources, responsable de la division gestion des ressources humaines et formation professionnelle7 7 Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle Mme Catherine PRISSETTE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant de sa mission Chef du service ressources humaines Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission M. Eric CUBEAU, inspecteur des finances publiques, Responsables de la cellule études structures emplois contrôle de gestion et qualité de service Division Budget - logistique et immobilier M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant de sa mission Chef du service budget logistique Mme Nathalie MEJASSOL, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant de sa mission Assistante de prévention / responsable sécurité / correspondante handicap locale POLE GESTION FISCALE8 8 Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la division contrôle fiscal affaires juridiques conciliateur Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la division gestion des missions fiscales et foncières M. Pierre HENDOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la division gestion des missions fiscales et foncières Division Gestion des missions fiscales et foncières reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des finances publiques Mme Virginie ORLHAC, inspectrice des finances publiques M. Thomas AUDOLY, inspecteur des finances publiques Mme Christelle FABAS, inspectrice des finances publiques reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission Cellule d aide au recouvrement forcé Mme Colette RIBOULET, inspectrice des finances publiques Responsable du service fiscalité personnelle et patrimoniale Mme Monique HUYGHUES- DESPOINTES, inspectrice des finances publiques, chargée des poursuites M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances publiques, chargé des poursuites M. Jean-Luc COLLIN, contrôleur principal des finances publiques, agent commissionné chargé des poursuites reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission9 9 Division Contrôle fiscal et affaires juridiques Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques Chef du service contrôle fiscal En cas d empêchement ou d absence de Mme Geneviève GARNIER, reçoit la même délégation pour toutes les affaires relevant de sa mission au sein de la division Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des finances publiques M. Patrick DUFOUR, inspecteur des finances publiques Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des finances publiques Mme Annick VILLARD, inspectrice des finances publiques M. Lionel VIORNEY, contrôleur principal des finances publiques, chargé du contrôle de la contribution à l audiovisuel public reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission reçoit délégation pour signer toutes les affaires relevant de sa mission POLE GESTION PUBLIQUE M. Eric MONDUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, responsable de la division gestion publique secteur public local Mme Edwige NEDELEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la directrice du pôle gestion publique, responsable de la division gestion publique Etat M. Philippe COMMERCON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, chargé de missions relations avec les collectivités partenariat et reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature10 dématérialisation 10 M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, responsable de la division missions domaniales Division gestion publique secteur public local M. Christian BOGROS, inspecteur des finances publiques, chef du service secteur public local et correspondant dématérialisation Mme Emmanuelle LAMADON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, missions d expertise juridique et qualité comptable Mme Julie AUDOLY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission dématérialisation M. Patrick COUTIERE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission dématérialisation soutien au réseau Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques, chargée du service de la fiscalité directe locale M. Alexis BLANCHON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission études économiques et financières Division gestion publique Etat reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de leurs missions En cas d empêchement de M. Eric MONDUC, M. Christian BOGROS reçoit délégation de signature pour signer les comptes de gestion sur chiffres des collectivités et établissements publics locaux ainsi que les états annexes.11 11 Mme Jessica DE POURCQ, inspectrice des finances publiques, Chef du service comptabilité de la dépense et des recettes de l Etat, des amendes et produits divers reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de ses missions Elle reçoit en outre délégation expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor. Mme Marie-Hélène MAGNET, inspectrice des finances publiques, Chef du service dépôts et services financiers reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de ses missions Pour les activités liées à la Caisse des dépôts et consignations, cette délégation s exerce, sous réserve des dispositions et restrictions fixées par la délégation particulière de M. Gilbert LISI dans le cadre de ses fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. Division missions domaniales Mme Catherine NARCY- CHAUDRON, inspectrice des finances publiques, Chef du service Domaine reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de leur mission. M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques, M. François Xavier BIGNON, inspecteur des finances publiques, Mme Julie ABRADOR, inspectrice des finances publiques, MISSIONS RATTACHEES Mission départementale Risques et Audit12 12 Mme Marie-Jeanne GUILLERAUT-COLAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départemental Risques et Audit Mme Audrey LAMBERT, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable (CQC) M. Nicolas RAY, inspecteur principal des finances publiques Mme Anne FEBBA, inspectrice principale des finances publiques reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CQC reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission d audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Mission politique immobilière de l'etat Y compris concernant : - la mise en œuvre du processus d audit. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d audit, des lettres d envoi des rapports, des relances en cas d absence de réponse des audités ; - la signature des procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d agents comptables et de régisseurs. M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la mission de pilotage de la politique immobilière de l'etat reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Article 5 La présente décision prend effet le 1er mars Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l Allier. L Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l Allier Gilbert LISI13 13 Direction départementale des Finances publiques de l'allier Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 3 mars 2014 Nom - Prénom Responsables des services Service des impôts des particuliers : Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON M. PETIT Philippe MOULINS Mme KACZMARECK Nicole VICHY Service des impôts des entreprises : M. RIVA Jacques MONTLUCON M. SEGURA Olivier MOULINS M. VERDIER Gilles VICHY Service de la publicité foncière : M. ZENTKOWSKI Pascal MONTLUCON Mme ALATIENNE Lucienne MOULINS (intérim) Mme DURAND Marie-Claude CUSSET 1 Mme DELAGE Carole CUSSET 2 Services à compétence départementale : M. DRURE Jean-Pascal Pôle Contrôle expertise Mme MAZEYRAT-PASQUIER Véronique Pôle de Recouvrement spécialisé M. FEBBA François Brigade Départementale de vérification Mme GIRAUDAT Laurence M. BARON Régis Mme CAPON Virginie Service de Fiscalité immobilière Centre des impôts fonciers départemental : PTGC PELP14 14 Nom - Prénom Responsables des services Trésorerie : Mme SALAT Hélène BOURBON-L'ARCHAMBAULT M. DE BACKERE Dominique CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU Mme DESNOS Catherine COMMENTRY M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE M. DORAT Sébastien EBREUIL-BELLENAVES M. ROUSSERIE Michel GANNAT Mme COULON Sylvie Mme ROMAINE Françoise HERISSON HURIEL-COURCAIS M. ORARD Guy LAPALISSE (intérim) M. MARTIN Jean-Christophe LURCY-LEVIS Mme BOUSSIQUAULT Isabelle (LE) MAYET-DE-MONTAGNE M. BIGOT Jean-Christophe (LE) MONTET Mme DEBORDES Nathalie Mme TOURNEMOULY Mélanie MONTMARAULT SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES M. GIRARD Yves SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE M. REAU Michel VARENNES-SUR-ALLIER DELEGATION DE SIGNATURE La comptable, responsable du service de la publicité foncière de CUSSET 2 Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;15 Arrête : 15 Article 1er Délégation de signature est donnée à M. PERRIDY Franck, Contrôleur Principal des Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de CUSSET 2, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de Et en cas d'absence prolongée du chef de service, délégation portée à ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de Et en cas d'absence prolongée du chef de service, délégation portée à ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Mme PEYRAS Marie-Thérèse Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Allier. A CUSSET, le 03/03/2014 La comptable, responsable de service de la publicité foncière, Carole DELAGE16 16 DELEGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique GAMET, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Moulins, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ), en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal d assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ) ; 3 ) en matière de gracieux du recouvrement fiscal, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ) ; 4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.17 17 Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Allier. A Moulins, le 4 mars 2014 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Philippe PETIT DELEGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moulins Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Monsieur David BARITEAU, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Moulins, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ), en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal d assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ) ; 3 ) en matière de gracieux du recouvrement fiscal, les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite de ( portée à en cas d absence prolongée du responsable du service ) ; 4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 5 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) les avis de mise en recouvrement ;18 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 18 d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l Allier. A Moulins, le 4 mars 2014 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Philippe PETIT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable de la trésorerie de LE MONTET Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu l arrêté du 28 juin 2013 du Directeur Départemental des Finances Publiques de l Allier ; Arrête : Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. DELOIRE Jean-Paul, Contrôleur Principal des Finances Publiques, en qualité d adjoint et dans le cadre d une continuité de service, à l effet de signer en son absence: 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 2 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,19 19 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1500,00 ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en son absence et celle de M. DELOIRE, en qualité de second adjoint et dans le cadre d une continuité de service: 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents DUSSUPT Patrick grade Agent d administration première classe des finances publiques Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement 7500,00 6 mois 1500,00 Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l ALLIER. A Le MONTET, le 22/01/2014 Le comptable, J.C. BIGOT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Extrait de l Arrêté n conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'allier, à l effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service :20 20 I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE A - Gestion du personnel : I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'état énumérés ciaprès lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : tous fonctionnaires de catégorie B et C les fonctionnaires de catégorie A, tous les agents non titulaires de l'état I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs I A 3 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants : établissement des tableaux d'avancement établissement des listes d'aptitude congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition. Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : travail à temps partiel disponibilité d'office pour maladie congé de longue durée ou grave maladie congé de longue maladie temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés de formation professionnelle et préparations aux concours, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. I A 5 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE I A 6 : octroi des congés annuels et des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g) I A 7 : octroi des congés de maladie «ordinaires» aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires I A 8 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique I A 9 : autorisations exceptionnelles d'absence - pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, - pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales, - pour les agents investis d'une fonction élective, - pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement du second degré, - pour soigner un enfant (de 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde, - pour consultation médicale et collectes de sang, - pour récupérations liées aux horaires variables, - pour événements familiaux : h1) - mariage de l'agent ou de l'enfant, - décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grands-parents, frère et sœur, h2) - naissance ou adoption, - en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant, - pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébro-spinale) - pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département Montrer encore
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