Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-38/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-19 00:12:30+00:00
Document Index: 171231995

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Licence générale d’importation nO 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel
DORS/95-38 - Table des matières
DORS/95-38
Licence générale d’importation nO 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel (DORS/95-38)
HTMLTexte complet : Licence générale d’importation nO 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel |
XMLTexte complet : Licence générale d’importation nO 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel [11 KB] |
PDFTexte complet : Licence générale d’importation nO 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel [209 KB]
Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures
Attendu que les dindons et dindes et les produits de dindons et dindes sont inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée ;
Attendu que le secrétaire d’État aux Affaires extérieures a déterminé la quantité de dindons et dindes et de produits de dindons et dindes bénéficiant du régime d’accès en application du paragraphe 6.2(1)Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ,
À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page ** de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de dindons et parties de dindon , délivrée le 4 février 1981Note de bas de page ***, et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page **** de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel , ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce , chapitre 47 des Lois du Canada (1994).
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/81-122, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 456
Retour à la référence de la note de bas de page ****L.C. 1994, ch. 47, art. 109
1 [Abrogé, DORS/97-43, art. 2]
dindons et dindes S’entend des marchandises indiquées à l’article 1 de l’annexe. (turkeys)
produits de dindons et dindes
produits de dindons et dindes S’entend des marchandises indiquées aux articles 2 à 10 de l’annexe. (turkey products)
DORS/96-53, art. 1.
3 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit :
a) soit un dindon ou une dinde;
b) soit des produits de dindons et dindes en quantité n’excédant pas 10 kg, poids net, par importation.
4 Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 7—Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 7 — Turkeys and Turkey Products for Personal Use » doit figurer sur la déclaration.
1 Dindons et dindes vivants, excédant 185 g, qui sont classés dans le numéro tarifaire 0105.99.11 ou dans la position 98.04 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
2 Viande et abats comestibles de dindons et dindes, frais, réfrigérés ou congelés, non découpés, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.24.11, 0207.24.91, 0207.25.11 ou 0207.25.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
3 Morceaux de viande et abats comestibles de dindons et dindes, y compris les foies, frais, réfrigérés ou congelés, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.26.10, 0207.27.11 ou 0207.27.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
4 Graisse non fondue ni autrement extraite de dindons et dindes, fraîche, réfrigérée ou congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le numéro tarifaire 0209.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
5 Viande de dindons et dindes, salée, en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le no tarifaire 0210.99.14 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
6 Saucisses et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang de dindons et dindes, et préparations alimentaires à base de ces produits (autres que ceux en conserve ou en pots de verre), qui sont classés dans le numéro tarifaire 1601.00.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
7 Préparations ou conserves de purée de foie de dindons et dindes (autres que celles en conserve ou en pots de verre), qui sont classées dans le no tarifaire 1602.20.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
8 Plats cuisinés de dindons et dindes (autres que les mélanges définis de spécialité), qui sont classés dans le numéro tarifaire 1602.31.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
9 Préparations ou conserves de viande ou d’abats de dindons et dindes (autres que les plats cuisinés, les mélanges définis de spécialité et celles en conserve ou en pots de verre) qui sont classées dans le numéro tarifaire 1602.31.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes .
10 Les marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui peuvent, autrement, être classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires visés aux articles 2 à 9 de la présente annexe.
DORS/95-399, art. 1;
DORS/96-53, art. 2 et 3;
DORS/97-43, art. 3 et 4;
DORS/98-82, art. 1 et 2;
DORS/2002-91, art. 1;
DORS/2011-308, art. 1.