Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-17 05:53:17+00:00
Document Index: 174436040

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 106", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 35", "l'article 56", "l'article 230", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 144", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 432", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 226", "l'article 16", "l'article 13"]

Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification du code monétaire et financier, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code du sport, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'environnement, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la défense, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code de l'énergie, du code électoral, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code pénal, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : modification des articles 5, 7 ; création de l'article 6 ; abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 18-1, 18-3, 18-5.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 34, 35, 36 (II, abrogation des I et III), 37 (II, abrogation du III), 41.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 13, 19, 20, 21 ; abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : abrogation de l'article 26 bis.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 7, 18, 1er, 2 ; abrogation des articles 11 et 13.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 19, 20, 23.
Modification de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : abrogation de l'article 10.
Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification de l'article 37 ; abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 106.
Modification de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 : modification du tableau annexé.
PREMIER MINISTRE , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , COMOFI , CMF , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , CODE DE COMMERCE , CODE DU SPORT , CODE DES TRANSPORTS , CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , CPCE , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , CRPA , CODE DE LA DEFENSE , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE L'ENERGIE , CODE ELECTORAL , CODE DE LA RECHERCHE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE PENAL , CODE DE LA CONSOMMATION , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE , API , STATUT GENERAL , ORGANISATION , MEMBRE , DUREE DE MANDAT , INCOMPATIBILITE DE FONCTION , DEONTOLOGIE , PERSONNEL , FONCTIONNEMENT , REGLEMENT INTERIEUR , MODE DE NOMINATION , SECRETAIRE GENERAL , DIRECTEUR GENERAL , PRESIDENT , FINANCES , PATRIMOINE , CONTROLE , RAPPORT D'ACTIVITE , TRANSPARENCE , OUTRE-MER , ILES WALLIS-ET-FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES , TAAF , PROPOSITION DE LOI , LOI DES ESGAULX
Dossier législatif de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/texte
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 612-1, les mots : «, autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 612-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution ».
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. »
IV.-Le onzième alinéa du II, le III et le VII de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français sont supprimés.
V.-Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-8-1.-La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
2° Après l'article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1.-Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »
VI.-L'article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »
VII.-La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;
2° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6.-La commission des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
« 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux membres de la Cour des comptes élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;
« 4° Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
« Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d'organismes réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er.
« Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou d'organismes réalisant des sondages tels que définis au même article 1er.
« Les neuvième et dixième alinéas du présent article sont applicables au personnel de la commission ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette dernière.
« Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article 7, les mots : « pris en application de l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
4° L'article 8 est abrogé.
VIII.-Le 2° du VII est applicable dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 232-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L'article L. 232-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
b) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L'article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «, le » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
4° Le II de l'article L. 232-7-1 est ainsi rédigé :
« II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
5° Les trois premiers alinéas de l'article L. 232-8 sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
2° La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-4-1.-Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
3° L'article L. 6361-10 est abrogé ;
4° L'article L. 6361-11 est ainsi modifié :
a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président ».
Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L'article 18-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité » ;
b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » ;
2° Le second alinéa de l'article 18-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
3° L'article 18-5 est ainsi modifié :
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
« III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ;
2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié :
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 461-5 sont supprimés.
1° Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1261-1, les mots : «, dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 1261-3, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ;
d) L'article L. 1261-7 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le mot : «, national » est supprimé ;
-les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) A l'article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase de l'article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L'article L. 1261-16 est ainsi modifié :
-la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
-les deux dernières phrases du septième alinéa sont supprimées ;
h) L'article L. 1261-18 est ainsi modifié :
-les deux premiers alinéas sont supprimés ;
-au troisième alinéa, les mots : «, nommé par le président, » sont supprimés ;
i) L'article L. 1261-19 est ainsi modifié :
-le premier et les trois derniers alinéas sont supprimés ;
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ;
2° Au 3° de l'article L. 1264-7, la référence : « L. 2131-7 » est remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
3° L'article L. 2131-2 est abrogé.
1° L'article L. 130 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
2° L'article L. 131 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
e) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. » ;
5° L'article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ;
« 4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ;
6° Le 10° de l'article L. 36-7 est abrogé.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l'article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
d) La dernière phrase du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
-au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ;
4° L'article 37 est ainsi modifié :
-les trois premiers alinéas sont supprimés ;
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. » ;
5° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.
L'article L. 121-7 du code de l'environnement est abrogé.
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 592-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
d) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° L'article L. 592-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « avec », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
3° Les articles L. 592-4 à L. 592-7 sont abrogés ;
4° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592-9 est ainsi rédigée : « de l'article L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;
5° L'article L. 592-12 est ainsi modifié :
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ;
6° L'article L. 592-13 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
7° L'article L. 592-14 est ainsi modifié :
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » ;
8° L'article L. 592-15 est abrogé ;
9° A l'article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;
10° L'article L. 592-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-31.-Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L'article L. 621-2 est ainsi modifié :
-le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
-à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;
-la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
-le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres, les » sont supprimés ;
4° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
« Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président. » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
-au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l'Autorité des marchés financiers » ;
-sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers » ;
5° L'article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
-au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité des marchés financiers » ;
-à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;
6° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé.
L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L'article L. 2312-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) A la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
4° L'article L. 2312-3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L'article L. 2312-5 est ainsi modifié :
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 et au premier alinéa de l'article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.
III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ».
IV.-Au second alinéa du I de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.
V.-A la seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 122-2 est supprimée ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés ;
3° La première phrase de l'article L. 122-5 est ainsi rédigée :
« Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »
Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : «, autorité administrative indépendante, » ;
2° L'article L. 132-2 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
c) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, le mot : «, national » est supprimé ;
d) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 132-3 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 132-4 est supprimé ;
5° L'article L. 132-5 est abrogé ;
6° Les deuxième et troisième alinéas et les deuxième, troisième et dernière phrases du dernier alinéa de l'article L. 133-5 sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L'article L. 134-14 est abrogé ;
9° Après le troisième alinéa de l'article L. 134-20, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
« Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 831-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, » sont supprimés ;
2° L'article L. 832-1 est abrogé ;
3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié :
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° L'article L. 832-4 est abrogé ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 833-9 est supprimé.
I.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
« Le mandat de membre est renouvelable une fois. » ;
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
e) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
g) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L'article L. 52-18 est abrogé.
II.-L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n'est pas renouvelable. » ;
« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre de l'autre sexe. » ;
« Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
5° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente :
« 1° L'application de la présente loi ;
« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ;
« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. » ;
6° Au début de la seconde phrase du second alinéa du 4° de l'article 42-7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés.
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
-au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
-le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ;
-à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l'article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L'article L. 114-3-7 est abrogé ;
4° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
5° Au 1° de l'article L. 146-1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;
2° Le I de l'article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;
« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
3° L'article L. 821-3-2 est abrogé ;
4° Le I de l'article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les I et VI de l'article L. 821-5 sont abrogés.
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d'activité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie. » ;
2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) Après le mot : « sexe », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L'article L. 161-45 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L'article L. 161-45-1 est abrogé.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 331-12 est supprimée ;
2° A la première phrase de l'article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
« Le mandat des membres n'est pas renouvelable. » ;
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L'article L. 331-19 est ainsi modifié :
-à la seconde phrase, les mots : «, nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;
d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;
-au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ;
-l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
2° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7,10 et 23. » ;
b) A la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
3° Au III de l'article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
I.-L'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.
II.-La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L'article 37 est ainsi modifié :
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ;
2° L'article 39 est abrogé.
I.-La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :
a) Au 6°, la seconde occurrence du mot : « consultative » est supprimée ; »
b) Après le même 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
3° Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : «, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
II.-Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ».
III.-Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Commission compétente en matière de finances publiques
3° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale
Commission compétente en matière de défense
5° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission compétente en matière de libertés publiques
6° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes
Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
7° La trente-sixième ligne est supprimée.
L'article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
VIII.-Le premier alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes. »
1° Les articles L. 822-7 et L. 822-8 sont abrogés ;
2° L'article L. 822-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-9.-La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
« Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles. » ;
3° L'article L. 822-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-10.-La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail.
« Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
« Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.
« Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues. » ;
4° L'article L. 822-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-11.-Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires. »
II.-Au premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés.
III.-La vingt-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.