Source: http://www.reponsesolidaire.fr/legislation-reglementation
Timestamp: 2013-12-08 12:06:36+00:00
Document Index: 17123813

Matched Legal Cases: ['art 28', "l'article 31", "l'article 2", "l'article 293", "l'article 321", 'art. 389', "l'article 137", "l'article 63", 'art. 67']

Auto-entreprise : réglementation
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Revue de presse ... Auto entreprise : réglementation, encadrement, ...
Auto-entrepreneur : comment importer ?
Pas de création d'entreprise individuelle avant l'âge de seize ans
L'Auto-entreprise s'ouvre aux agriculteurs
Auto entreprise et CAE/CUI
Il n'est pas possible d'exercer une activité de comptable en tant qu'auto-entrepreneur
Réduction provisoire du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Redéfinition de la qualité d'artisan : apparition de l'Artisan qualifié
Régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL
Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires
Un mois pour contester la sortie automatique du régime
Obligation de mention de la garantie décennale et d'assurance sur les factures
PROPOSITION DE LOI relative à l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle
2èmes Assises de la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi
Demande d'agrément : changements dans les services à la personne
Vers un contrôle des comptes des auto-entrepreneurs ?
Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées
Auto-entrepreneurs : les plafonds de chiffre d'affaires en 2012
Auto-entrepreneur : Les nouvelles dispositions du régime intervenues en 2011
EIRL - Relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Cumul du statut de l'auto-entrepreneur avec une activité de travailleur indépendant. 13/09/2011
Conséquences d'une interdiction de gérer 20/09/2011
Instruction fiscale relative à la cotisation foncière des entreprises
EIRL : aménagements du régime fiscal Organisation d’une consultation sur les simplifications en faveur des entreprises
Cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée
Autoentrepreneurs: 4 trucs pour payer moins d’impôts
Les conséquences fiscales de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur
Recours aux auto entrepreneurs : comment éviter la requalification en contrat de travail
29/04/2011 Les assises nationales de la simplification
22 mars 2011 Encadrement législatif de l'attribution et de la gestion des noms de domaine
Mars 2011 Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République
la FEDAE édite une Charte de bonne conduite.
10/02/2011 Affectation des versements effectués dans le cadre du régime micro-social
06/02/2011 Enseignement supérieur et auto-entrepreneur enseignant ?
04/02/2011 Report du paiement des échéances mensuelles des cotisations sociales de janvier et février 2011
03/02/2011 Rapport Parlementaire sur le Régime Auto Entrepreneur
25/01/2011 Surveillance, gardiennage ou protection physique des personnes comme auto-entrepreneur
20/01/2011 Fonction publique : Modification du décret relatif au cumul d’activités des fonctionnaires
12/01/2011 Frais de débours : Ne pas déclarer les frais de prestataires
12/01/2011 CET CFE Les exonérations permanentes de CET
01/2011 Régime fiscal et douanier applicable aux importations effectuées par un auto-entrepreneur
06/11/2011 Tenue d'un registre de police par les auto-entrepreneurs brocanteurs
06/01/2011 Militaires : instauration d'un congé pour création d'entreprise
05/01/2011 AERL création EIRL auto-entrepreneur
04/01/2011 Comment se déclarer en EIRL ?
04/01/2011 Le mineur auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011 : le grand retour du mineur-porte-bonheur
01/2011 Carton rouge! Les (très mauvaises) nouvelles dispositions fiscales applicables aux auto-entrepreneurs
03/01/2011 EIRL : précisions sur le coût et les formalités de création
03/01/2011 Statut Auto-entreprise, les changements en 2011
29/12/2010 Domiciliation Domicilier et héberger son activité d'auto-entrepreneur
28/12/2010 CFE Le Conseil Constitutionnel valide l'exonération de CFE pour les autoentrepreneurs
16/12/2010 Retraite Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
10/12/10 EIRL : Parution de l'ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté
10/12/2010 Statut Régime limité à 2 ans en l'abscence de chiffre d'affaire, obligation de déclaration du chiffre d'affaire
12/2010 L’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur
09/12/2010 CFP Adoption par le Sénat d'un amendement instaurant une contribution à la formation professionnelle
30/11/2010 CFE Tous les auto-entrepreneurs exonérés pour 3 ans de contribution foncière
30/11/2010 Réduction d'impôts pour les tuteurs d'auto entrepreneur
30/11/2010 CFE BERCY PRECISE LE REGIME DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 26/11/2010 CFE Interview Auto-entrepreneurs: Novelli répond à la polémique
26/11/2010 Plafond de la sécurité sociale pour 2011
25/11/2010 Chiffre d'affaire : La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009
25/11/2010 Les particuliers employeurs, victimes emblématiques de la rigueur
25/11/2010 CFE - Auto-entrepreneurs: la taxe qui fait polémique
23/11/2010 CFE - Pétition pour la suppression de la nouvelle Taxe Professionnelle
22/11/2010 CFE - Les auto-entrepreneurs devraient payer la Contribution Économique Territoriale (CET)
18/11/2010 Loi de Finances 2011 : ce qui change pour les services à domicile
17/11/2010 CFE - Auto-entrepreneur, ou l’arnaque de la décennie (voir plus…)
15/11/2010 AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION A L’ARNAQUE
08/11/2010 Courrier Inforegistre : Offre Commerciale non obligatoire
05/11/2010 PLFSS pour 2011 : Obligation de déclaration du chiffre d'affaires
04/11/2010 Auto-entrepreneur dans les services à la personne ? Demandez l’agrément simple
03/11/2010 Auto entreprise : les modifications que le ministre prévoit
02/11/2010 Changement de catégorie Auto-Entrepreneur: effets de bord
12/10/2010 Recours à des auto-entrepreneurs dans les entreprises à défaut de proposer un contrat de travail
Première condamnation d'un autoentrepreneur pour concurrence déloyale
l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - Documentation
Hervé NOVELLI a présenté le dispositif permettant de créer son entreprise dès 16 ans
07/09/2010 Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneur
Erreur dans la notice d'information pour le RSA
RSA et auto-entrepreneur - informations incohérentes et formulaires incorrects
Vers la fin du calcul du prorata temporis du chiffre d'affaires en auto entrepreneur ...
30/07/2010 Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel ...
21/07/2010 De plus en plus de fonctionnaires veulent cumuler leur emploi avec une activité privée
05/07/2010 Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers
01/06/2010 Salariés agricoles et Auto-entreprise ... Une année civile complète d'activité ne suffit plus à valider un trimestre au titre de la retraite de base ...
Auto-entrepreneur et droits à la retraite ...
01/04/2010 Le statut d'auto-entrepreneur pourrait être limité à 3 ans Auto-entrepreneur : comment importer ?
Source : APCE Votre activité d'auto entrepreneur vous conduit à importer ou à exporter des marchandises ? Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers. [...]
la Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives établit une limite d’âge à 16 ans révolus pour être autorisé par ses parents à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les Articles 389-8 et 401 du Code civil sont modifiés en conséquence.
Jusqu'à présent, un agriculteur exerçant une activité secondaire non agricole était rattaché pour toutes ses activités au régime agricole.Cette mesure de rattachement n’était pas compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Désormais, il est possible d'exercer cette activité secondaire sous le régime de l'Auto-entreprise, si cette activité y est éligible. Voir la Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et son Article 80 qui modifie l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
La LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives propose en son article 29, une nouvelle définition des professions libérales : Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
Mediapart 28/03/2012 Par Pierre Mersadier Une note car l'info n'est pas évidente à trouver et peut intéresser du monde : il n'est pas possible de cumuler le statut d'auto entrepreneur bénéficiant de l'ACCRE (aide à la création reprise d'entreprise) avec un emploi salarié aidé par l'état (CAE/CUI), et ce même si votre chiffre d'affaire en tant qu'auto entrepreneur est nul (J'ai déclaré 0 de chiffre d'affaire sur l'année 2011), car l'organisme financeur : l'ALS, ne donnera jamais son accord pou run emploi aidé à un auto entrepreneur bénéficiant de l'ACCRE. Je vous passe les détails mais il m'a fallu du temps et des entretiens parfois contradictoires avec Pole-Emploi pour valider cette information, c'est pour ça que je l'indique ici, sachant qu'une recherche sur google avec ses termes : 'cae/cui accre auto-entrepreneur' ne renvoit vers aucune info pertinente.
drakkaronline.com - 23/03/2012 Quels points communs existe-t-il entre un médecin et un expert-comptable ? Tous les deux ont prêté serment pour pouvoir exercer, les uns à Hippocrate les autres au code général des impôts. Médecins et experts-comptables en outre font partie de ces professions que l’on appelle « réglementées ». En effet, en France, depuis une ordonnance de septembre 1945, seuls les diplômés ayant prêté serment devant le conseil de l’ordre sont habilités à « conseiller en matière comptable » les entreprises. Mais voilà, si cette réglementation est inconnue de certains, d’autres n’hésitent pas à faire commerce de leurs notions comptables. Attention, danger ! [...] Ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas… En France, toute entreprise doit établir des comptes annuels. Pour les réaliser, elle peut se faire assister d’un intervenant extérieur libéral, l’expert comptable, mais elle peut également embaucher un comptable qui aura alors le statut de salarié de l’entreprise. De même, grâce au statut du conjoint collaborateur, l’épouse d’un artisan peut, si elle en a les compétences, assister son mari dans la gestion de sa comptabilité. Ce qui est en revanche interdit, c’est de faire appel à une personne extérieure, non inscrite à l’ordre des experts-comptables, et ce dès « la simple saisie de données ». Délit pénal, l’exercice illégal peut être puni d’une peine d’emprisonnement et de lourdes amendes. Ces dernières années, les peines prononcées ont été de 2 années d’emprisonnement assorties de 50 000€ d’amende.
Source : APCE - Mars 2012 Les demandeurs d'emploi indemnisés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier d'une aide financière de Pôle emploi représentant soit un maintien partiel de droits limité dans le temps, soit une aide sous forme de capital (Arce) représentant 50% des allocations chômage restant dues à la création de l'entreprise. Pôle emploi a décidé de réduire le montant de cette aide sous forme de capital à 45%, afin de financer l'aide financière exceptionnelle destinée au maintien dans l'emploi des jeunes de moins de 26 ans. Il est prévu que cette réduction s'applique jusqu'au 31 décembre 2012. http://www.apce.com Source : pole-emploi.fr http://www.pole-emploi.fr
22/03/2012 Dans le cadre de l'examen de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un amendement a été déposé et adopté à l'Assemblée Nationale propose de définir plus clairement la qualité d'artisan. Cet amendement stipule que - Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers. - Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité. - Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées. Les articles 19 et 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat sont modifiés en conséquence. [...] La loi a été adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012. Elle est consultable sur le site de Légifrance sous la référence LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives C'est l'article 31 qui incorpore l'amendement. Dans sa décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 le Conseil Constitutionnel a déclaré le III de cet article non conforme à la Constitution, considérant qu'il avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. La FFB (Fédération Française du Bâtiment) proteste dans un communiqué de presse contre cette redéfinition de l'artisan. (voir la FFB et l'artisan qualifié) Article 31
I. – Après le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV s’il ne remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. « La vérification des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l’immatriculation. » ; II. – La même loi est ainsi modifiée : 1° L’article 21 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers ont la qualité d’artisan. « Sont artisans qualifiés les personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu’elles sont personnellement titulaires d’une qualification professionnelle pour l’exercice de leur activité. « Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa qui remplissent des conditions de diplôme, de titre ou d’expérience professionnelle définies par décret. » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du même I, après la première occurrence du mot : « artisan », il est inséré le mot : « qualifié » ; c) Au premier alinéa du III, après la première occurrence du mot : « artisans, », sont insérés les mots : « des artisans qualifiés, » ; 2° Au 3° du I de l’article 24, après la deuxième occurrence du mot : « artisan, », sont insérés les mots : « d’artisan qualifié, ». III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l’organisation du secteur de l’artisanat, celles qui sont relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu’à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d’adapter leurs procédures à l’évolution des métiers de l’artisanat et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code de l’artisanat. L’ordonnance adapte les textes affectés par les définitions du 1° du II du présent article. Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle prévoit l’extension et l’adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. IV. – Le II entre en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il est possible de créer une entreprise artisanale sans être personnellement titulaire des diplômes, mais tant que l'activité est placée sous le contrôle d'une personne pouvant justifier de la qualification nécessaire : soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier, soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives dans l'activité. Sont concernées les activités de : Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments.
La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Esthéticien(ne).
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Par contre pour d'autres activités, le chef d'entreprise doit être personnellement titulaire de la qualification spécifique. Parmis ces activités : Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d'une personne qualifiée.
Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP).
Taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
Déménagement : attestation de capacité professionnelle (DDE - Service des Transports).
Ambulancier : agrément DDASS, Brevet de Secourisme et Certificat de Capacité Ambulancier.
Toilettage canin (Préfecture).
Contrôle technique automobile (Préfecture).
Pour ces activités, le CFE doit vérifier vérifier que le chef d'entreprise remplit personnellement les conditions de diplôme ou d’expérience requises. Sources : http://www.legifrance.gouv.fr http://www.cma66.fr/ http://www.apce.com/
30/01/2012 Sources APCE Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant, un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. De plus, l'EIRL a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Un décret apporte différentes précisions d'ordre fiscal et comptable sur ce régime. Dans le cas où l'entrepreneur individuel en exercice décide de constituer un patrimoine d'affectation, tout en restant à l'impôt sur le revenu, l'affectation d'éléments de son patrimoine professionnel ne génèrera aucune plus-value taxable. L'opération sera donc neutre sur le plan fiscal. D'autre part, la notion de biens "nécessaires à l'exercice de l'activité" est précisée. Il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. Enfin, la valeur indiquée par l'entrepreneur individuel dans l'état descriptif accompagnant sa déclaration d'affectation de patrimoine, est celle qui doit être retenue dans les comptes annuels de l'EIRL. Ce texte entre en vigueur le 1er février 2012.
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2012, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : ― valeur horaire : 23 euros ; ― valeur journalière : 167 euros. ― valeur hebdomadaire : 699 euros ; ― valeur par quinzaine : 1 516 euros ; ― valeur mensuelle : 3 031 euros ; ― valeur trimestrielle : 9 093 euros ; ― valeur annuelle : 36 372 euros.
26/12/2012 Après l'obligation de déclaration du chiffre d'affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration. Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012. [...]
26/12/2012 Le même Décret n° 2011-1973 insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 133-30-2-3 stipulant que lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision. »
20/12/2011 Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, et aux PME a annoncé l'obligation désormais faite aux auto-entrepreneurs du bâtiment d'indiquer dans tous leurs devis et factures leur numéro de police d'assurance et de garantie décennale. Pas plus d'infos pour l'instant. en attente de précision du Secrétariat d'Etat. D'autre part, on voit mal pourquoi seuls les auto-entrepreneurs seraient tenus à cette obligation. 01/2012 Aux dernières nouvelles, il semblerait que rien ne soit prévu dans ce sens. Pas le moindre "frémissement" selon le mot de mon correspondant qui parle d'effet d'annonce. Cependant, il s'agit d'une idée récurrente, elle est ainsi présente dans le rapport d'une mission d'évaluation parlementaire sur l’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, une des propositions étant de "Faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance" 03/2012 Lors des assises de l'artisanat, Frédéric Lefebvre a remis le couvert en déclarant : "J’aimerais désormais aborder un sujet qui concerne tout particulièrement le secteur du bâtiment, [...] : les obligations d’assurances des entreprises de construction qui, vous le savez, sont très mal connues des consommateurs. J’ai donc décidé de préciser l’information obligatoire que remettent les entrepreneurs de travaux à leurs clients. A l’issue d’une large concertation avec les consommateurs et les professionnels du bâtiment et de l’assurance et, suite aux tous derniers échanges que nous avons eus, un projet d’arrêté a été élaboré. Il sera soumis aux consultations formelles en vue d’une adoption rapide ; il impose aux entrepreneurs de travaux de faire figurer sur leur devis, de manière visible, une information normalisée relative à l’obligation d’assurance. Cette mesure répond à un double objectif : renforcer la transparence au bénéfice des consommateurs et permettre de limiter toute distorsion de concurrence avec des entrepreneurs qui ne respecteraient pas leurs obligations." Réglementation concernant la garantie décennale Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Code civil Art.1792 et suivants Code de la construction et de l’habitation Art.L.111-28 Code des assurances Art.L.241-1 à L.241-2
21 février 2012. Un groupe de députés UMP à déposé une proposition de loi visant à étendre l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle à toute les professions. Dans l'exposé des motifs, il est avancé que : "Il n’est pas tolérable qu’un professionnel ne veille pas à garantir sa responsabilité à l’égard des tiers et plus particulièrement des consommateurs, surtout lorsque l’on connaît la volatilité de certaines sociétés ou encore de certaines auto-entreprises qui parfois disparaissent aussi rapidement qu’elles ont été enregistrées. Il est ici proposé d’ imposer à toutes les personnes physiques ou morales, commerçantes, artisanales ou libérales de s’assurer pour garantir leur responsabilité civile professionnelle et d’imposer aux mêmes personnes de porter à la connaissance de leurs cocontractants, d’une part l’identité de leur assureur et d’autre part, le montant du plafond de garantie. Cette obligation est d’ailleurs mise à la charge de nombreux professionnels." En cas de non respect de cette obligation, le texte prévoit un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros. Il prévoit également que : "Toute personne physique assujettie à l'obligation de s'assurer qui n’aurait pas satisfait à l’obligation prescrite à l’article L. 231-1 engage sa responsabilité sur la totalité des biens composant son patrimoine et ne peut opposer à ses créanciers la déclaration d’insaisissabilité qu’il aurait effectuée sur la base de l’article L. 526-1 du code de commerce." Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 2èmes Assises de la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi
Après avoir annoncé en avril 2011 un plan de 80 mesures de simplification, un nouveau train de 16 mesures vient d'être communiqué par Frédéric Lefebvre secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises. Parmis ces mesures on notera - La mise en place du numéro Azur « Soutien TPE / PME » 08 10 00 12 10. - La possibilité de choisir la périodicité de ses prélèvements sociaux : changement du rythme de paiement des cotisations sociales en cours d’année, pour tous les travailleurs indépendant. Jusqu'à présent le choix de périodicité vaut pour une année civile. Pour modifier cette périodicité vous devez en faire la demande avant le 31 octobre. La parution des textes réglementaires permettant le changement de périodicité est prévue au début de l'année 2012. - La facilitation par un outil informatique de l’identification de la catégorie professionnelle dans laquelle s’inscrit la nouvelle entreprise lors de son affiliation à un régime de sécurité sociale (code NAF). Voir le dossier de presse L'ensemble de ces mesures sont basées sur le rapport de Jean-Luc Warsmann : « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi »
Désormais, la demande d'agrément ne concerne plus que les activités exercées auprès d'un public dit "fragile" : La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
Garde-malade à l’exclusion des soins ;
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-5. Pour toutes les limitations voir les liens ci-dessous vers les décrets Les autres activités sont soumises à une déclaration facultative : Cette déclaration permet l’ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d’impôt, taux réduit de TVA...). La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne. Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits “homme toutes mains” ;
Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique et internet à domicile ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Décret no 2011-1132 du 20 septembre 2011 Décret no 2011-1133 du 20 septembre 2011
Le député Courson
Assemblée Nationale : Lors de l'Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 , un amendement du ci-devant Charles de Couson visant à contrôler le petit peuple des entrepreneurs a été adopté par la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Certification du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs AMENDEMENT N° 28 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales une attestation stipulant que les documents prévus par le 5 de l’article 50-0 ou le 4 de l’article 102 ter du code général des impôts ont été correctement tenus et que le chiffre d’affaire déclaré au titre de l’année civile précédente est conforme aux données contenues dans ces documents. Cette attestation délivrée par un organisme de gestion agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts, ou par un professionnel de l’expertise comptable. Cette attestation est télétransmise directement par son émetteur à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont dépend le travailleur indépendant. « L’adhésion à l’organisme agréé ou la signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable, doit intervenir au plus tard deux mois avant la date de la délivrance de la première attestation. « La non production de cette attestation au titre d’une année donnée, entraîne la perte du bénéfice du régime prévue par le présent article, avec effet au 1er janvier qui suit l’année concernée. « Pour les deux premières années d’application du régime, les travailleurs indépendants sont dispensés de fournir cette attestation. » [A noter que le même de Courson a proposé un amendement "se rapportant aux associations agréées en précisant que tous les professionnels libéraux, quels que soient leur régime fiscal d’imposition et la nature de leurs obligations en matière comptable, peuvent y adhérer." et que cet amendement a été rejeté.
A noter également que la certification des comptes n'est obligatoire qu'à partir de 2 millions de chiffre d'affaire ...
Reste à attendre la position du gouvernement qui peut refuser l'amendement.
L'amendement 28 a finalement été retiré] Guichet unique de la création d'entreprise : extension de la liste des activités concernées
APCE 08/11/2011 Depuis le 1er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer : - non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant, - mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc. Jusqu'à maintenant, ces formalités pouvaient être effectuées sur support papier pour 23 activités, ou par voie électronique pour la seule activité de marchand de biens. Un décret élargit la liste des métiers concernés par le dépôt papier à 8 nouvelles activités, et par le dépôt par voie électronique à 9 nouvelles activités. L'Arrêté du 28 octobre 2011 avec la liste mise à jour Auto-entrepreneurs : les plafonds de chiffre d'affaires en 2012
Parmis les mesures destinées à assurer la maîtrise de l'endettement de la France, le gouvernement a décidé de geler le barème de l'impôt sur le revenu "en 2012 et en 2013, soit jusqu’au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut". Ce barème sera donc maintenu à son niveau de 2011.
Cette mesure présentée dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté par l'Assemblée Nationale.
Or selon le code des impôts Article 293 B VI. - Les seuils de chiffres d'affaire permettant de garder le statut d'Auto-entrepreneur "sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche."
Le gel du barème de l'impôt sur le revenu a donc pour conséquence le gel des seuils de chiffre d'affaire.
soit 32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
et 81 500 € pour les activités de commerce : vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
LEntreprise.com, publié le 18/10/2011 Les nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA et du RSI (régime simplifié d'imposition) en 2012 sont désormais connus. Ils doivent encore être validés par les députés et les sénateurs dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2012. Voici les nouveaux seuils de chiffres d'affaires maximum pour bénéficier de la franchise de TVA en 2012, et du régime simplifié d'imposition (RSI). - 83 200 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC), contre 81 500 euros en 2011. - 33 300 euros pour les prestations de services (Micro-BNC), contre 32 600 euros en 2011. Voici également les nouvelles limites majorées : - le plafond de 89 600 euros passe à 91 500 euros - celui de 34 600 euros passe à 35 300 euros
Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures et de nouveaux barèmes sont applicables au régime de l'auto-entrepreneur. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2011 à : * 81 500 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore les prestations d’hébergement ; * 32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire principalement les professions libérales. Pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le revenu fiscal de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 26 030 euros par part de quotient familial en 2009 pour une personne. Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit systématiquement déclarer son chiffre d'affaires pour chaque mois ou chaque trimestre. En l'absence de chiffre d'affaires, il doit mentionner un chiffre d'affaires nul pour la période concernée. A défaut, des pénalités ou majorations seront appliquées. Pour faire valider quatre trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée. A savoir : * 24 828 euros pour une activité de vente - hôtellerie - restauration ; * 14 400 euros pour une activité de prestations de service soumise aux bénéfices industriels et commerciaux ; * 10 909 euros pour une activité de prestations de service soumise aux bénéfices non commerciaux ou une activité libérale. Enfin, ne peut plus être auto-entrepreneur celui qui ne réalise pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs ou celui qui dépasse, dès la première année de son activité, le seuil de chiffre d'affaires.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Objet : présentation d'un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine. Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle. Le modèle se trouve en annexe de l'arrêté. La déclaration de patrimoine professionnel doit être actualisée tous les ans avant le 31 décembre.
réponse ministérielle : L'activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, aux termes de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 (c'est-à-dire l'ensemble des travailleurs non salariés non agricoles) sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés (...) ». L'interprétation qui prévaut de cet article est qu'un seul régime est applicable à un travailleur indépendant, et qu'il convient de « faire masse » des revenus afférents à ses différentes activités afin de les soumettre à un seul et même régime, pour calculer globalement les cotisations dues selon un mode de calcul unique. Il ne peut y avoir qu'un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul. En pratique, un travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée ou égalitaire dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI), ne peut donc demander le régime social de l'autoentrepreneur pour la nouvelle activité indépendante. En revanche, un travailleur indépendant peut très bien exercer plusieurs activités au sein de la même autoentreprise, ...
Question du député M. Damien Meslot au Ministre du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation ... En effet, n'étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, un individu est-il autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. Réponse ministérielle : Le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise principalement par des modalités simplifiées de paiement des cotisations d'assurances sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu tiré de l'activité. Les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également à ceux d'entre eux qui adoptent le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste passible de la sanction prévue à l'article L. 654-15 du code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L. 653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.
Rappel : la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et a institué la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une instruction fiscale fait une présentation complète de la cotisation foncière des entreprises en détaillant notamment son champ d'application, les mesures d'exonérations, sa base d'imposition et les obligations déclaratives. Elle tient compte des dernières modifications intervenues concernant la CFE. Source : instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6 E-7-11 du 19 juillet 2011 http://www.circulaires.gouv.fr
EIRL : aménagements du régime fiscal La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l'EIRL. Jusqu'à présent, l'EIRL soumis au régime réel d'imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens au patrimoine d'affectation pouvait donc générer une plus-value susceptoble d'être taxée immédiatement. Depuis le 31 juillet 2011, seul l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL. En cas d'option et d'affection de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens. Les modalités d'option pour l'IS seront prochainement fixées par décret. L'option pour l'EIRL par un entrepreneur individuel restant soumis à l'IR n'emporte désormais aucune incidence fiscale. http://www.apce.com Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969 http://www.legifrance.gouv.fr
Organisation d’une consultation sur les simplifications en faveur des entreprises
Jean-Luc WARSMANN, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a remis le 6 juillet au Président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre de la volonté de réduire la charge administrative supportée par les entreprises, regroupe 280 propositions, élaborées à la suite de soixante-dix auditions menées auprès des professionnels intéressés. Un premier ensemble de mesures alimentera une proposition de loi que Jean-Luc WARSMANN déposera dans les prochaines semaines. D’autres mesures donneront lieu à des dispositions législatives et réglementaires avant la fin de l’année 2011, et viendront compléter les décisions annoncées par Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, lors des Assises de la simplification organisées le 29 avril dernier. Afin de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs concernés sur les propositions formulées par Jean-Luc WARSMANN, le Gouvernement organise une consultation publique sur le contenu du rapport. Les observations sur le rapport peuvent être communiquées à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Lien vers le rapport : http://www.economie.gouv.fr/files/rap-warsmann.pdf
Un décret aligne les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée sur celles applicables en cas d'activité salariée. La pension d'invalidité est désormais suspendue en tout ou partie si pendant deux trimestres consécutifs, les revenus professionnels tirés de l'activité indépendante additionnés à la pension versée sont supérieurs au salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'invalidité. Le texte précise que le revenu professionnel à retenir correspond à 125 % du revenu soumis à cotisations sociales, ou en cas d'option pour le régime micro-social, du bénéfice forfaitaire (c'est-à-dire le chiffre d'affaires déduit de l'abattement pour frais professionnels de 71, 50 ou 34 % selon la nature de l'activité exercée).
... J’ai identifié 4 façons de minimiser au maximum ses taxes en tant qu’auto-entreprenur. Considérons un auto-entrepreneur dans le domaine des services par exemple un blogueur qui génère 12 000€ pour 3 000€ de charges. 1) L’ACCRE 2) Diminuer son chiffre d’affaire 3. Repousser les dates de paiement 4. Transformez vos services en marchandises ...
Pour bénéficier, l'année du changement de régime fiscal, de la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable, l'adhésion à un GCA (ou à une association agréée) ou encore le recours à un expert-comptable conventionné doit être effectué : - soit dans les 5 mois suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, - soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
lentreprise.com 16/05/2011 Recourir à un auto entrepreneur peut coûter cher à l'entreprise qui l' " emploie ". Quelles précautions prendre ? Quels indices le juge examine-t-il pour vérifier l'indépendance de l'auto entrepreneur ? Le point avec Patrick Laurent, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit social. Est-il dangereux pour une entreprise de recourir à des auto entrepreneurs ? Les entreprises peuvent sans danger faire appel à des auto entrepreneurs à condition qu'elles ne les traitent pas comme des salariés " déguisés ". Il ne doit pas y avoir de lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : " l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné " Pour vérifier l'indépendance de l'auto entrepreneur, le juge analyse les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d'un 'faisceau d'indices'. Entre autres : le prestataire est-il soumis à des horaires ? Travaille-t-il au sein même de l'entreprise ? Dispose-t-il de son propre matériel ? Apparaît-il dans l'organigramme de la société ? Est-il libre de déterminer sa rémunération ? Celle-ci est-elle calculée au temps passé (et non à la mission) ? Le prestataire dispose-t-il de cartes de visite au nom de l'entreprise ? (...)
80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité
Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises a présidé vendredi 29 avril, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011. Les économies escomptées sont de l’ordre du milliard d’euros pour les entreprises. Consulter les 80 mesures
Source : http://www.apce.com L'attribution et la gestion des noms de domaine sont désormais fixées par la loi. Le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, est confirmé. Le demandeur a la responsabilité du choix du nom de domaine et la procédure pour réclamer la suppresion ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques. En outre, la liste des noms de domaine sera publiée quotidiennement. Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2011 et leurs modalités d'application seront précisées par décret. A compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l'Union européenne pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau. Voir article 19, loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifie le Code des postes et des communications électroniques Art 45 http://www.legifrance.gouv.fr
Source http://www.ladocumentationfrancaise.fr Le Médiateur de la République présente son rapport pour l'année 2010. A noter que pour l'année écoulée, le nombre d'affaires transmises au Médiateur, services centraux et délégués, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009, avec un total de 79 046 affaires reçues. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l'accueil des citoyens).
La Fédération des Auto-entrepreneurs propose aux entreprises ayant recours aux services des auto-entrepreneurs de signer une charte de bonne conduite. De manière à contrer les dérives classiques du régime (faux salariés) que nous ne cautionnons pas, et dans le cadre des propositions formulées par les députés UMP en février 2011, nous visons à créer un cadre éthique précis dans la mise en ligne d'offres de mission sur notre portail internet et sur nos différents supports de communication. La législation en vigueur Les parties concernées doivent obligatoirement respecter la législation en vigueur concernant le droit du travail et le droit des contrats. Les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail, avec toutes les conséquences financières que cela implique, si elles ne respectent pas les règles. (...) L'engagement Les entreprises qui font appel aux services de la Fédération s’engagent à : * Vérifier que l’auto-entrepreneur n’a pas l’entreprise pour seul client * Ne pas le forcer à travailler dans les locaux de l’entreprise * Ne pas le forcer à travailler avec l’intégralité des outils de l’entreprise * Ne pas lui donner d’instructions quotidiennes (ce qui indique une relation de subordination) * Ne pas fixer une rémunération identique chaque mois mais une rémunération fonction du travail réalisé dans le cadre de la mission * S’engager sur un contrat de prestation édicté dans les règles légales en vigueur (...) 10/02/2011 Affectation des versements effectués dans le cadre du régime micro-social
Les versements effectués dans le cadre du régime micro-social (auto-entrepreneur) servent à payer en priorité l'impôt sur le revenu (en cas d'option pour les versements fiscaux libératoires) puis la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Un décret précise l'ordre d'affectation du solde des cotisations sociales : - assurance maladie maternité, - assurance supplémentaire de maladie maternité, - invalidité-décès, - assurance vieillesse complémentaire, - allocations familiales, - assurance vieillesse de base.
Cet article a pour but de répondre à plusieurs questions concernant : 1. le recrutement d’un auto-entrepreneur dans un établissement d’enseignement supérieur. 2. la possibilité pour un enseignant d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. 3. la possibilité pour un enseignant titulaire de facturer des prestations à son établissement d’enseignement en qualité d’auto-entrepreneur. ... Un auto-entrepreneur peut donc être recruté comme « chargé d’enseignement vacataire » avec les conditions correspondantes : ...
Source APCE / ACOSS Rappel : à compter du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle dont le taux varie selon que l'auto-entrepreneur est commerçant, artisan ou professionnel libéral. Cette contribution devra être versée chaque mois ou chaque trimestre suivant la même périodicité que celle choisie par l'auto-entrepreneur pour le paiement de ses cotisations sociales. En raison de l'entrée en vigueur de cette nouvelle cotisation, les échéances de janvier et février 2011 de l'ensemble des charges sociales des auto-entrepreneurs devront être payées au plus tard le 30 avril 2011 avec l'échéance mensuelle de mars 2011.
PARIS, 2 fév 2011 (AFP) - Trois députés UMP veulent prévenir le "salariat déguisé" dans un rapport sur l'auto-entrepreneur, dont ils saluent mercredi le succès deux ans et demi après sa création en août 2008 par le gouvernement. Il faut "donner les moyens à la DGCCRF (répression des fraudes) et aux Urssaf de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé", suggèrent Pierre Morel-à-L'Huissier, Isabelle Vasseur et Bernard Depierre. Les trois députés veulent aussi "alerter l'auto-entrepreneur ", quand il s'inscrit, "des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)". Ils relativisent ce phénomène: "1,5% des auto-entrepreneurs affirme avoir créé leur entreprise à la demande de leur ancien ou de leur futur employeur. Ce pourcentage (...) est sans doute minoré". Ils suggèrent la "radiation du régime si l'auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul pendant 18 mois". ... Rapport_mission_auto-entrepreneur.pdf REACTION CAPEB rapport.doc
Rappel des obligations sur le site de la Fédération des auto-entrepreneurs L’auto-entrepreneur peut vouloir exercer une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes. Les obligations réglementaires Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes, doit justifier d'une aptitude professionnelle : ...
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat. Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française (ses dispositions s'appliqueront aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date). Notice : le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique. ...
Les frais de débours Un débours est une somme payée par un fournisseur au nom de son client, pour faire des achats nécessaires à la réalisation de la prestation contractée avec le client. Le débours est ensuite remboursé par le client à l'euro près, par conséquent il n'est pas possible de faire de bénéfice sur un débours! Néanmoins ces frais ne sont font pas n'importe comment, il vous faut un mandat préalable et explicite : c’est-à-dire un accord écrit de la part de votre client qui précise la demande d’achat nécessaire pour la prestation, soit une demande de débours. L’accord non écrit est à éviter. Il sera donc stipulé sur le devis que l’impression sera effectuée par l’entreprise A (tierce), puis le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord ». ...
Les exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales. * Activités artisanales et assimilées * Activités et organismes agricoles * Etablissements d'enseignement privé * Certaines activités non commerciales * Certaines activités industrielles et commerciales ...
L’entreprise exerçant son activité sous le statut de l’auto-entrepreneur bénéficie obligatoirement du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu au I de l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Les bénéficiaires de cette franchise sont dispensés du paiement de la TVA sur leurs opérations de vente et ne peuvent corrélativement pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis ou importés pour les besoins de leur activité. ... L’auto-entrepreneur acquitte la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers, comme tout opérateur, dès lors que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont intervenus conformément à l'article 293 A du CGI. Compte tenu de son statut fiscal, il ne peut pas déduire la TVA acquittée lors de l’importation, comme peut le faire un opérateur assujetti dans les conditions de droit commun (article 271 du code général des impôts). ... Avant d'accomplir ses formalités douanières, l'auto-entrepreneur, ou son représentant, doit se rapprocher de son bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI ... Le montant des droits de douane est établi en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens importés. ... Lors de l’importation de marchandises, les auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui lui sont assimilées. ...
Question écrite n° 15010 de M. Alain Houpert ... Il en est ainsi pour les brocanteurs, antiquaires et autres revendeurs mobiliers, obligés de tenir un registre de police, prévu par l'article 321-7 du code pénal. La sanction encourue est de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il souhaite savoir si les dispositions précitées s'appliquent aux auto-entrepreneurs se livrant à un négoce de biens meubles ou bien si ces derniers bénéficient d'une tolérance. Réponse L'auto-entreprise est une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Ainsi, la réglementation spécifique de l'activité de brocanteur-antiquaire s'applique-t-elle pleinement aux auto-entrepreneurs.
La loi crée pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an. Pendant ce congé : - l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée, - le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade. ...
L’EIRL pour les auto-entrepreneurs change de nom et devient l’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Si toutes les règles juridiques régissant l’EIRL sont conservées pour l’AERL (protection patrimoine, transmission l’AERL...) le régime micro-social de l’auto-entrepreneur et son régime fiscal simplifié sont conservés en AERL. ...
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau dispositif permet à tout entrepreneur en nom propre (auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale) de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société. L’option pour le statut d’EIRL peut se faire, au moyen des formulaires référencés ci-dessous : ...
Depuis le 1er janvier 2011, un mineur de 16 ans, même non émancipé, peut créer et gérer une entreprise en son nom propre sous le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, et ce en application de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (C. civ., art. 389-8 [L. 2010-618 du 15 juin 2010]. Sur celle loi, voir dans ce blog notre article en date du 16 juin 2010 : «… Une révolution symbolique aux conséquences négatives »). ... Le mineur entrepreneur sans l’sous et sans risque. Le mineur de 16 ans, même non émancipé, peut également adopter le régime de l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée. ... Un curieux entrepreneur individuel non commerçant ! ... On doit donc considérer qu’à défaut de recourir à la procédure d’émancipation en raison de sa complexité et de sa longueur (en général plusieurs mois, juste le temps nécessaire pour devenir majeur !), le mineur non émancipé auto-entrepreneur individuel ne saurait exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle (C. com., art. L. 121-1). Il ne lui reste donc plus que des activités civiles. ... Après maintes réflexions, j’ai trouvé deux métiers qui me semblent répondre à la qualification d’activité civile. D’abord, le ramonage de cheminées, comme autrefois, lorsque le petit ramoneur était considéré comme un porte-bonheur car il protégeait la maison contre son pire fléau : le feu ! Ensuite, et surtout, l’activité agricole qui, par nature, est civile. Aussi notre primo-auto-entrepreneur non émancipé pourrait-il cultiver et vendre de l’herbe comme du temps du photographe Eugène Atget (1857-1927). On lui rappellera cependant que sont aujourd’hui interdits la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage de certaines herbes de la famille des Cannabinacées ou Cannabacées.
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 3 années: En clair, au bout de trois années d'activités, l'auto-entrepreneur qui n'est pas sorti du régime - volontairement ou faute de chiffres d'affaires, et qui n'a pas évolué vers un régime juridique permettant des volumes d'activités plus importants ... se verra soumis à la CFE pour des montants qui peuvent être potentiellement exorbitants! Appication de la règle du prorata temporis (= proportionnel au temps écoulé) : ... Qui accepterait de payer 200% de son chiffre d'affaires en taxe? Personne! Assujettissement à la Formation Professionnelle : La formation professionnelle ne marche pas en France! Sauf dans les grandes entreprises! ... Et voilà que le (même!) Gouvernement impose aux auto-entrepreneurs une taxe pour financer quelque chose qui ne marche pas et qui alimente, au mieux, une gabegie monstrueuse, au pire, des malversation en tous sens ou des entreprises financent des formations bidons! ...
Deux textes viennent de préciser les modalités d'application de certaines dispositions concernant l'EIRL. - Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d'affectation (notamment 42 euros en cas de passage en EIRL d'une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 euros pour le dépôt des comptes annuels). Rappel : la déclaration d'affectation est gratuite lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers. - Un arrêté du 29 décembre 2010 propose notamment un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine par un EIRL et un modèle type d'accord de son conjoint ou coindivisaire en cas d'apport de biens communs ou indivis. ...
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
Assujettissement des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle
Relèvement des seuils de chiffre d'affaires en 2011 à 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente et à 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
Relèvement du seuil applicable pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié (par prélèvement libératoire de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faut un revenu fiscal de référence en 2009 inférieur à 26.030 euros par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2009)
Obligation de déclaration tous les mois ou tous les trimestres son chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.
Passage de 36 à 24 mois civils et de 12 à 8 trimestres civils consécutifs de la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou de recettes.
Retour de la règle du prorata temporis : non appliquée de manière exceptionnelle pour les années 2009 et 2010, elle sera en revanche bien appliquée en 2011. 29/12/2010 Domiciliation Domicilier et héberger son activité d'auto-entrepreneur
La domiciliation d'une auto-entreprise peut se faire soit dans un local appartenant à l'auto-entrepreneur, soit dans un local loué à cet effet, soit enfin en trouvant un accord avec une pépinière d'entreprise. Lorsqu’un entrepreneur dispose d’un local pour exercer son activité (en propriété ou en location), il y fixe généralement la domiciliation de son entreprise, c'est-à-dire son adresse administrative. On sait d’ailleurs que 96% des auto-entrepreneurs (enquête FEDAE de novembre 2010) sont dans ce cas. ...
Mardi 28 décembre 2010, le conseil constitutionnel rendait la décision n° 2010-622 DC relative à la loi de finances pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours identiques dirigés contre la loi de finances pour 2011. Une des saisies portait sur l'article 137 relatif à l'exonération de CFE pendant 3 ans accordée aux auto-entrepreneurs. ...
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement. Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales. ...
La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité pour l'entrepreneur individuel de créer un patrimoine affecté à son activité, seul gage de ses créanciers professionnels. Une ordonnance gouvernementale vient d'adapter le droit des entreprises en difficulté afin de le rendre applicable à l'EIRL. Le texte prévoit notamment qu'une procédure collective à l'encontre d'un EIRL ne portera que sur le patrimoine affecté à l'activité concernée. De même, l'état de "cessation des paiements" sera apprécié en fonction de l'actif et du passif de ce seul patrimoine affecté. ...
A partir du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires pendant deux ans perdront le bénéfice du régime. ... Perte du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur si aucun CA pendant 2 ans Avec cette déclaration désormais obligatoire d’activité, les parlementaires ont également adopté une disposition prévoyant la perte du bénéfice du régime lorsque l’auto-entrepreneur déclarera un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs. ...
Les conclusions de la mission d'évaluation parlementaire menée par les députés Isabelle Vasseur, Bernard Depierre et et Pierre Morel-A-l'Huissier sur le statut de l'auto-entrepreneur et son impact concurrentiel pour l'artisanat ont été déposées. La mission fait douze propositions destinées à aménager le régime : Donner les moyens à la DGCCRF et aux URSSAF de renforcer leurs contrôles afin de lutter contre la concurrence déloyale, la dissimulation de chiffre d’affaires, le salariat déguisé
Prévoir l’inscription au registre de métiers également pour les autoentrepreneurs qui exercent leur activité dans le secteur artisanal à titre complémentaire afin de rendre plus transparente la concurrence exercée dans ce secteur
Etendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun
Imposer une déclaration trimestrielle même à « 0 euro » de chiffre d’affaires afin de responsabiliser les auto-entrepreneurs et de permettre un meilleur contrôle des URSSAF (cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)
Renforcer l’information en amont sur les obligations d’assurance (responsabilité civile, garantie décennale)
Lors de l’inscription, demander à l’auto-entrepreneur s’il est à jour de ses cotisations d’assurances, au regard de la nature de son activité
Encourager les assureurs à développer une offre complète et adaptée aux autoentrepreneurs Faire inscrire une mention sur la facture précisant que l’entrepreneur dispose d’assurances adaptées à son activité, afin d’engager plus facilement sa responsabilité en cas de défaillance
Lors de l’inscription, alerter l’auto-entrepreneur des conséquences en cas d’une activité de sous-traitance avec son ancien ou son futur employeur (absence d’assurance chômage notamment)
Prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle (un dispositif a été intégré dans le cadre de la loi de finances pour 2011)
Radiation du régime si l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaire nul pendant 18 mois
Rapport au 1er janvier 2012 du Gouvernement au Parlement sur le régime de l’auto-entrepreneur et sur l’opportunité de limiter à 3 ans l’application du régime de l’auto-entrepreneur qui exerce à titre principal
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a voté un amendement qui instaure à compter du 1er janvier 2011 pour les personnes ayant opté pour le régime micro-social une contribution à la formation professionnelle. Cette contribution, qui s'ajouterait aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, serait égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de : - 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale, - 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale, - 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, - 0,2 % pour les professions libérales. ...
Le gouvernement va soumettre au Parlement un texte pour "étendre" à tous les auto-entrepreneurs l'exonération pour trois ans de la nouvelle cotisation foncière qui remplace la taxe professionnelle, a déclaré mardi à l'AFP le secrétaire d'État aux PME Frédéric Lefebvre. "Il faut l'étendre à tous les autres, ça veut dire que tous les auto-entrepreneurs seront exonérés pour trois ans" de la cotisation foncière des entreprises (CFE), a-t-il affirmé. ...
Une réduction d’impôt est accordée en cas de conclusion d’une convention de tutorat entre un accompagnateur bénévole et un créateur ou un repreneur d’entreprise. Il faut bien insister sur le fait que ces accompagnateurs-là sont bénévoles ; ils ne peuvent donc pas être rétribués, mais ils doivent être agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises (CCI, etc.) ou par une Maison de l’emploi.
Pour l’accompagnateur bénévole, la réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 1 000 € par personne accompagnée, majorée, le cas échéant, de 400 €, lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée. La réduction d’impôt est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin. Notez que seules trois créateurs peuvent être accompagnés simultanément. ...
voir le rescrit RES N° 2010/48 (FP) 30/11/2010 CFE BERCY PRECISE LE REGIME DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ... Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition : - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ; - au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ; - et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes. ...
26/11/2010 CFE Interview Auto-entrepreneurs: Novelli répond à la polémique
L'ex secrétaire d'Etat aux PME fait son mea culpa, et promet que les auto-entrepreneurs qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires ne paieront pas un centime d'impôt. Interview. ...Je ne laisserai pas tomber les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans cette situation inconfortable. Il est déjà acté auprès du gouvernement et de Frédéric Lefebvre, l'actuel secrétaire d'Etat chargé des PME, que toutes les personnes qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2009 n'auront pas à payer la fameuse CET. Et pour les autres, ceux qui ont eu une activité mais qui pensaient ne pas avoir à payer d'impôt pendant les premières années ? Parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui n'ont pas été suffisamment informées de la possibilité de s'inscrire au régime des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous sommes actuellement en train de discuter de leur situation. Dès la semaine prochaine je dois recevoir les associations d'auto-entrepreneurs pour envisager ce cas avec elles. ...
Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011 Article 1 ... 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ; 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Question écrite n° 13230 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP) ... En effet, nombre d'auto-entrepreneurs qui se sont inscrits au régime en cours d'année, par manque d'information ou par négligence, n'ont pas prêté suffisamment attention au fait que le calcul du chiffre d'affaires à ne pas dépasser était à prendre en considération au prorata du nombre de mois travaillés. Si cette mention figure bien sur tous les documents officiels, elle est absente du Guide de l'auto-entrepreneur... Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ... La règle du prorata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. ... La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. ...
LEMONDE.FR | 25.11.10 Les particuliers employeurs sont, depuis le vote du budget 2011, les victimes emblématiques d'un "tsunami démocratique". Ce qui était, il y a cinq ans, un des programmes phares du plan de cohésion sociale : la création d'emplois dans les services à la personne, est devenu en une nuit l'emploi à détruire. "Seule la suppression durable de l'exonération des charges pour les particuliers employeurs est compatible avec l'équilibre budgétaire global dans le contexte singulier de la crise que nous traversons". C'est ainsi que le ministre du budget a conclu le débat parlementaire autour de la sage proposition, fruit d'un consensus trans-partisans notable, de plutôt ramener cette exonération de 15 à 10 points. Les familles, les particuliers, les salariés les plus fragiles seraient devenus la principale variable d'ajustement du budget de l'Etat ? Qui peut le croire ? Alors pourquoi ? ...
ENTREPRISE - Des dizaines de milliers de personnes vont devoir payer des cotisations, parfois sans même avoir fait de chiffre d’affaires... «Bonjour, avec un chiffre d'affaire égal à ...zéro, je viens de recevoir la cotisation foncière de 545 euros. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais ce régime prétendument accessible a des notes de chant de sirène». Sur les forums d’entraide entre auto-entrepreneurs, les messages désabusés de ce type se multiplient depuis quelques jours. De nombreuses personnes inscrites à ce régime viennent en effet de recevoir un courrier leur demandant de régler la CFE, la cotisation foncière des entreprises, qui remplace en partie l’ancienne taxe professionnelle. Une très mauvaise nouvelle pour beaucoup, qui voyaient en l’auto-entreprise un dispositif non imposé, à moins de réaliser un gros chiffre d’affaires. Beaucoup vont perdre de l’argent Grégoire Leclercq, président de la FEDAE (Fédération des Auto-entrepreneurs) chiffre le nombre de personnes qui devront régler cette CFE en cette fin d’année à 100.000, soit «environ un tiers des auto-entrepreneurs». ...
... Le statut d'auto-entrepreneurs avait séduit pas mal de français car le principe semblait équitable "C.A. 0 = Charges 0". C'est terminé, désormais même avec un C.A. à 0 ils sont assujettis à cette taxe. Sur certains blogs on peut lire les témoignages d'auto-entrepreneurs dont le montant de la taxe s'élève à 2000/2500 euros, travail ou pas, ils doivent payer. Stop au racket !
Il s'agit en particulier de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui est maintenant composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et qui ont remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle (TP) depuis le 1er janvier 2010. Comme ces deux nouveaux impôts ont pratiquement le même champ que celui de la TP, le ministère de l'économie vient de préciser que les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficieront également d'une exonération de deux ans pour leur paiement. ...
La réduction des cotisations patronales pour les salariés déclarés au réel passe de 15 à 10 points. Les 15 points d'abattement sur les charges patronales ont eu plusieurs impacts positifs pour les salariés du secteur des services à la personne. Cette mesure leur a permis d'être déclarés au réel et de cotiser ainsi davantage pour leur retraite. Les conséquences de cette mesure de la loi seront-elles réellement celles attendues ?
[NDLR : début du feuilleton] On nous a vendu le statut d’auto-entrepreneur (AE) comme l’idée du siècle pour permettre à tout un chacun de tester son concept d’entreprise sans risque, et surtout sans impôts tant que le chiffre d’affaires est nul. Et bien grâce à la nouvelle loi de finance sur les entreprises, tout cela vole en éclat, puisque le gouvernement a décidé que chaque commune devait fixer un impôt fixe (la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE) dont les AE devront s’acquitter (sûrement pour permettre aux entreprises du CAC 40 de payer moins d’impôts), quel que soit leur chiffre d’affaire, le minimum étant compris entre 200 et 2000€. Tout ça dans la surprise générale (aucun texte sur le site de l’auto-entrepreneur ne précise que vous allez payer des taxes en absence de bénéfices), et avant le 15 décembre bien sûr. ...
Au RSA, ponctué de petits CDD, depuis plusieurs années, je songeais à créer une activité comme auto-entrepreneur. Mais ô rage, ô désespoir ! Un agent de la CAF, un peu mieux informé que les autres, m’a fait remarquer que mon ALLOCATION LOGEMENT serait diminuée dès mon inscription comme auto-entrepreneur en fonction de mes revenus de 2008, car pour les non salariés, il n’y a pas de neutralisation des revenus dans le calcul de l’AL. ...
Après inscription en auto entrepreneur, les courriers coulent à flot ! Parmi ces nombreux courriers, certains semblent très officiels, certains semblent vous demander expressément de payer pour votre inscription à tel ou tel service, à tel ou tel annuaire, etc… J’ai reçu de nombreuses questions concernant un certain courrier envoyé de la part de Inforegistre, reçu par beaucoup de nouveaux autoentrepreneurs inscrits et que j’ai moi-même reçu suite à mon inscription en auto entrepreneur. ...
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du PLFSS pour 2011 Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 5 novembre 2010. Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, sans remettre en cause les principes fondamentaux du texte, à savoir : la création de nouvelles ressources pour redresser les finances sociales, la maîtrise de la dépense maladie, le renforcement de la politique en faveur des aînés, la lutte contre la fraude, et l'aide aux plus fragiles. Avec pas moins de 149 amendements adoptés, le texte aura pourtant été bien enrichi. ... Enfin, notons qu'en matière de lutte contre la fraude, l'article 63 impose à tout auto entrepreneur de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.
L’intérêt de l’agrément simple L’auto-entrepreneur peut être agréé pour faire profiter à ses clients d’une remise fiscale annuelle de 50%. Pour cela il doit avoir obtenu de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) l’agrément simple. Avec l’agrément, vous et vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux considérables : * une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. * le plafond fiscal est porté à 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique) et 20 000 € pour les personnes dépendantes ...
Le 12 octobre 2010, dans une réponse accordée à Francis Saint-Léger, député UMP de Lozère, Hervé Novelli a détaillé les réformes qu'il aimerait voir appliquer concernant le statut d'auto-entrepreneur. Il y en aura trois, selon ce qu'il en a fait état à un député qui lui posait une question écrite sur le sujet. ... l'application de la règle du prorata temporis concernant le chiffre d'affaires fera l'objet, dès maintenant, donc pour le chiffre d'affaires de l'année 2009, d'une tolérance et sera supprimée pour ce qui concerne l'année 2010 dès que le Parlement pourra être à cet effet. ... l'extension des activités possibles autorisées aux fonctionnaires dans le cadre de ce régime. ... l'extension du régime ou personnels militaires en activité,
auto-entrepreneur.over-blog.net Mardi 2 novembre 2010 Si d’aventure il vous arrive de glisser d’un type d’activité à un autre, vous êtes censé mettre à jour vos données auprès de l’INSEE. Ceci se fait en recherchant sur le site de l’INSEE (www.insee.fr) le formulaire « Demande de modification de code APE », qui est un PDF à renvoyer à la direction régionale de l’INSEE, c’est facile et toutes les infos sont fournies. Mais ce simple changement peut avoir une incidence sur votre catégorie d’AE: vous pouvez par exemple passer du statut de commerçant indépendant à celui de profession libérale. Le basculement est automatique pour le calcul des cotisations et le changement de statut, comme vous pourrez le vérifier sur le portail lautoentrepreneur.fr. C’est ce qu’à fait en début d’année Patrice, et voici son témoignage. ...
Question écrite N° : 76823 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) sur le recours à de jeunes auto-entrepreneurs dans les entreprises par le biais de contrats de prestations à défaut de proposer un contrat de travail à ces mêmes personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour limiter une généralisation de ces situations. Réponse : ... Ce régime est donc destiné à dynamiser le véritable travail indépendant ; il n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. ... Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur. Dans ce cas, la relation contractuelle peut fort bien, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, être requalifiée en contrat de travail. ... L'infraction de travail dissimulé peut donner lieu à de lourdes sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende, voire plus si la victime est mineure) ... ... Le Gouvernement a clairement indiqué qu'il souhaitait renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus.
LEX CELLIS avocats
publié par lexcellis-avocats.fr : Mercredi 29 septembre 2010 Tribunal de Commerce de Béziers, 19 juillet 2010 Le jugement : FAITS ET PROCEDURE L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Des étoiles de comtat " est une Société qui a été immatriculée le 13 février 2008. Elle a pour activité la vente en ligne d’articles érotiques sur différents supports. Elle a fait en 2009 un chiffre d’affaires de plus de 430 000 €. Elle intervient depuis le 11 mars 2008 sur le site comparateur de prix « Price Minister » sous le pseudo « Love_shop ». Elle a constaté depuis un certain temps l’intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l’évidence, compte tenu du prix d’achat des produits et de la commission versée au site « Price Minister », pratiquent la vente à perte, ce qui est constitutif d’un délit mais caractérise aussi des faits de concurrence déloyale. En l’occurrence, il s’agit de vendeurs exerçant apparemment sous le statut d’auto entrepreneur, ce qui présente des facilités en termes d’inscription, de comptabilité et fiscalité, mais suppose, en principe, un volume d’activité assez limité. ...
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2010/C2010-033.pdf
Deux régimes fiscaux pourront ainsi être attachés à l'entrepreneur individuel exerçant sous forme d'EIRL, selon qu'il bénéficie ou non du régime de la micro-entreprise. L'EIRL, comme l'entrepreneur individuel relève du RSI. La circulaire détaille les différents cas de figure possibles (article L. 131-6 du Code de la Sécurité Sociale) :
20/09/2010 A l’occasion de cette remise des prix, Hervé NOVELLI a fait le point sur la mise en œuvre des nouvelles mesures permettant aux mineurs de créer une entreprise entre 16 et 18 ans. A partir du 1er janvier 2011, les mineurs de 16 à 18 ans pourront créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que leurs auto-entreprises à responsabilité limitée (AERL), un régime permettant de combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur, avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL. Cette création d’entreprise est soumise à autorisation parentale. Un site internet entièrement dédié à l’EIRL http://www.infoeirl.fr/
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pour exercer une activité professionnelle pendant la durée de la mesure d’interdiction de gérer dont il faisait l’objet. Le gérant d’une société en liquidation judiciaire qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant six ans, mais il a été autorisé à adopter le statut d’auto-entrepreneur pendant cette période. ...
Publié le 07/09/2010 par Viking dans Droits sociaux et lutte contre la précarité. Extraits : Remplissant pour la première fois la déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA, je découvre petit à petit ce que toute information au public cache... ... Donc, si on change d'emploi, on a droit à un 'cadeau' de non prise en compte des trois premiers mois de salaire pour le calcul de RSA. Mais il faut le savoir. La notice explicative pour cette déclaration, une feuile A4 recto-verso, est muette sur ce 'cadeau'. Pour en bénéficier, il faut avoir des connaissances juridiques pour aller le lire dans le code de l'action sociale et des familles. La simulation de RSA sur caf.fr n'en parle pas non plus... Réponse du Médiateur le 08/09/2010: Bonjour Viking, Nous avons alerté la DGME( direction générale de la Modernisation de l’Etat) qui produit ces formulaires sur les deux sujets que vous avez postés sur la plateforme : le problème de mise à jour pour les auto entrepreneurs et le défaut d’information de la notice. Leurs équipes travaillent dessus. Nous suivons le dossier et vous tiendront au courant de la mise à jour du formulaire. Merci de nous avoir alertés. Publié le 22/09/2010 par Modérateur du site LeMediateurEtVous. Bonjour, Voici la réponse qui nous a été transmise par la DGME: ... Les formulaires de demande de RSA ou la déclaration trimestrielle de ressources et sa notice explicative ont justement pour objet de recueillir auprès des demandeurs les données nécessaires à l'étude et au calcul de leur droit au RSA. Dans le cas d'espèce, les informations demandées à l'allocataire, notamment celles relatives à une éventuelle date de reprise d'activité, permettent aux organismes de mettre en oeuvre les dispositions relatives au "cumul intégral". Ces formulaires n'ont donc pas vocation à exposer l'ensemble des dispositions juridiques en vigueur permettant ce calcul et cette étude. Ce mécanisme de "cumul intégral" de l'allocation et de revenus d'activité suivant la reprise d'une activité professionnelle, justement destiné à favoriser la reprise d'emploi, reste susceptible d'être porté à la connaissance du public éligible à la prestation ou bénéficiaire, notamment par le biais des divers dépliants ou supports relatifs au RSA mis à disposition du public par les organismes (CAF, MSA) ou au sein des services compétents du département." Publié le 22/09/2010 par Viking. ... Le formulaire/notice sont donc de nature à induire le bénéficiaire en erreur avec le résultat qu'il/elle risque perdre le droit de cumul, car la CAF n'a aucun moyen de savoir qu'il/elle a repris un emploi. Je maintiens donc ma réclamation, à laquelle la DGME n'a pas répondu suffisamment. ... RSA et auto-entrepreneur - informations incohérentes et formulaires incorrects
Publié le 03/09/2010 par Viking dans Droits sociaux et lutte contre la précarité. Suite à l'introduction du système d'auto-entrepreneur en janvier 2009, le décret nº 2009-933 du 29/7/2009 a mis à jour les modalités de prise en compte des revenus des auto-entrepreneurs pour les bénéficiaires de RSA. ... Côté règlementation, c'est donc clair et juste. Bravo.
Puis, on télécharge les dernières versions des formulaires de RSA, 13880*02 pour tous et 13882*02 en supplément pour les travailleurs indépendants. Même si 13880 vient d'être mis à jour il y a quelques mois, le champ pour déclarer les revenus indépendants se borne à dire : "Revenus non salariés". Pas un mot sur les auto-entrepreneurs et les modalités très particulières pour eux. Pas un mot pour expliquer s'il faut déclarer les derniers trois mois ou l'année civile précédente. C'est une erreur/un oubli à rectifier en toute urgence. L'auto-entrepreneur qui remplit le 13880 ne sait ni s'il faut appliquer les chiffres de l'année civile précédente ou les trois derniers mois ou qu'il faut déduire les abattements...
Les seuils de chiffre d'affaires se calculent au prorata temporis. Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d’activité indiquée dans la déclaration de début d’activité (P0). Le prorata temporis n'est à calculer que pour la première année si vous enregistrez votre auto entreprise à une autre date que le 1er janvier. Par exception, ce principe ne s'applique pas pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009. Quelle que soit la date de début d'activité, la limite du seuil est de 80 300€ pour les activités d'achat - vente et de 32 100€ pour les activités de prestation de services. Pour l'avenir, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Les Chambres de Commerce et d'Industrie vous tiendront informés. Voir également la Question écrite N° : 76827 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP) à Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme,des Services et de la Consommation. Pour ceux qui ont démarré leur activité en 2010, secrétaire d'Etat précise que : Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.
Tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale), pourront bientôt opter (dès publication de l’ordonnance) pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)...
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16).
La commission de déontologie de la fonction publique vient de publier son rapport annuel 2009. Il montre une forte progression des demandes concernant le cumul par des fonctionnaires de leur emploi avec une activité privée, en lien avec le statut d'autoentrepreneur. Il revient aussi sur la question du contrôle du pantouflage des membres de cabinets ministériels... Voir également : Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d’activité 2009.
Depuis avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009). ... L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus. Un décret précise la notion d’activité complémentaire, qui s’applique aux : * étudiants et personnes en formation initiale, * retraités, qui perçoivent une pension de retraite, * salariés, au moins à mi-temps, * travailleurs indépendants, qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. ...
01/06/2010 Salariés agricoles et Auto-entreprise ... Les salariés agricoles sont exclus du régime fiscal des micro-entrepreneurs.
Cependant, Bruno Le Maire le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en réponse à une question écrite du député Gérard Lorgeoux précise que : Un salarié relevant du régime général des salariés ou un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale salariée en optant pour le régime de l'auto-entrepreneur... Cette activité annexe doit toutefois être compatible avec les clauses prévues dans le contrat de travail. Une année civile complète d'activité ne suffit plus à valider un trimestre au titre de la retraite de base ...
Le simple fait d'exercer leur activité sur une année civile complète ne permet plus aux auto-entrepreneurs de valider un trimestre au titre de la retraite de base. Ils doivent désormais réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires. Le décret 2010-696 du 24 juin 2010 (JO 26 p. 11539) fixe à 200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l'auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés. ventes/hôtellerie/restaurant : 6 111 € ;
prestations de services BIC : 3 544 € ;
prestations de services BNC : 2 685 €.
Voir également Droits à retraite, micro-social et auto-entrepreneur. Circulaire N° 2009 / 024 09/04/2009 du RSI Auto-entrepreneur et droits à la retraite ...
En droit commun, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d’un salaire égal à 200 fois le smic horaire (400 fois pour deux trimestres, 600 fois pour trois et 800 fois pour quatre).
Vous allez acquérir des droits au RSI (si vous êtes artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (si vous êtes profession libérale) en fonction de votre chiffre d’affaires.
Vos droits à retraite de base sont validés en fonction des cotisations que vous auriez normalement dû régler dans le régime de la micro-entreprise (une compensation de l’Etat intervient pour la différence) c’est-à-dire en tenant compte du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire du régime micro BIC (71 % en cas de vente de marchandise, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).
01/04/2010 Le statut d'auto-entrepreneur pourrait être limité à 3 ans LEMONDE.FR | 01.04.10 ... A l'issue d'une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat, son président, Jean Arthuis (sénateur centriste de la Mayenne), a émis le souhait de limiter le statut d'auto-entrepreneur à trois ans, afin de circonscrire les abus constatés dans la pratique. A l'origine de cette proposition se trouvent les craintes des artisans face à la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs qui exercent le même métier mais bénéficient d'un régime fiscal allégé. Selon les chiffres de l'Insee, un tiers des auto-entrepreneurs sont effectivement des artisans. Selon la commission, réduire le statut à une période de trois ans maximum permettrait d'éviter que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil fixé par la loi (80 300 euros pour les activités de commerce, 32 100 euros pour la prestation de services) ne conservent ce statut en réalisant leur surplus d'activité au noir. Les membres de la commission des finances du Sénat proposent qu'à la fin de cette période de trois ans, les auto-entrepreneurs soient invités à rejoindre le régime de droit commun. Cette disposition, couplée à l'obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d'affaires, permettrait en outre de distinguer les auto-entrepreneurs destinés à se muer en véritables chefs d'entreprise de ceux qui désirent simplement compléter leurs revenus. Ces derniers auraient alors la possibilité de conserver leur statut sans limite de temps. ... L'amendement a finalement été rejeté, en revanche il y a sortie automatique du régime après 8 trimestres consécutifs sans chiffre d'affaire.
Mise à jour le Samedi, 07 Juillet 2012 17:13	Haut de page Mentions Légales / / Condition Générales d'Utilisation / / Conditions Générales de Vente / / Plan du site