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Timestamp: 2019-09-22 05:24:17+00:00
Document Index: 303843923

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 86', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 28', 'art. 82', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 67', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 100', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 962', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 30', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 274', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 39', 'art. 10']

RS 641.811 Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
du 6 mars 2000 (Etat le 1er février 2019)
vu la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)1, vu la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic2,
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) est perçue pour l'utilisation des routes publiques selon l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)1.
Art. 2 Objet de la redevance
1 Les voitures automobiles de transport et les remorques de transport selon les art. 11, al. 1, et 20, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)1 sont soumises à la redevance dans la mesure où leur poids total selon l'art. 7, al. 4, dépasse 3,5 t.
2 En font notamment partie:
les voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV);
les autocars (art. 11, al. 2, let. d, OETV);
les camions (art. 11, al. 2, let. f, OETV);
les chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV);
les tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, OETV);
les tracteurs à sellette et les véhicules articulés (art. 11, al. 2, let. i, 1re à 3e phrases, OETV);
les bus à plate-forme pivotante (art. 11, al. 2, let. k, OETV);
les voitures automobiles servant d'habitation et celles dont la carrosserie sert de local (art. 11, al. 3, OETV);
les remorques affectées au transport de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV);
les remorques affectées au transport de personnes (art. 20, al. 2, let. b, OETV);
les caravanes (art. 20, al. 2, let. c, OETV);
les remorques pour engins de sport (art. 20, al. 2, let. d, OETV);
les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 20, al. 1, OETV).
Art. 3 Exceptions à l'assujettissement à la redevance
1 Font exception à l'assujettissement à la redevance:1
les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l'armée et munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+;
achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile, ou
loués pour la protection civile pour des interventions et des cours d'instruction au sens des art. 27, al. 1 et 2, let. a, 27a, al. 1, let. a, et 33 à 36 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4;
les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambulances;
les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d'une concession selon l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs6, y compris les courses de remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport;
les véhicules agricoles et forestiers (art. 86 à 90 OCR8);
les véhicules munis de plaques à court terme suisses (art. 20 et 21 de l'O du 20 nov. 1959 sur l'assurance des véhicules; OAV)9;
les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans la série courante et sont munis de plaques professionnelles suisses (art. 22 ss OAV);
les véhicules suisses de remplacement (art. 9 et 10 OAV) soumis à la perception forfaitaire de la redevance (art. 4), lorsque le véhicule à remplacer appartient au même genre;
les véhicules servant aux écoles de conduite (art. 10 de l'O du 28 sept. 2007 sur les moniteurs de conduite11) s'ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont immatriculés par un moniteur de conduite enregistré;
les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation;
les voitures automobiles à propulsion électrique (art. 51 OETV12);
les remorques d'habitation pour forains et cirques, ainsi que les remorques affectées au transport de choses pour forains et cirques et qui transportent exclusivement du matériel de forains et de cirques;
les véhicules à chenilles (art. 28 OETV);
les essieux de transport.
2 Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationales, pour des raisons humanitaires ou pour des courses d'intérêt public à caractère non commercial, l'Administration fédérale des douanes (AFD)13 peut autoriser d'autres exceptions.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
6 [RO 1999 721, 2000 2103 annexe ch. II 5, 2005 1167 annexe ch. II 5, 2008 3547. RO 2009 6027 art. 82 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 4 noc. 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 237).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5011).
13 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 41Perception forfaitaire de la redevance
1 Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle se monte annuellement à:
pour les voitures automobiles lourdes servant au transport de personnes, pour les voitures de tourisme lourdes, pour les remorques servant au transport de personnes et les caravanes d'un poids total supérieur à 3,5 t
pour les autocars et les autobus articulés d'un poids total supérieur à 3,5 t mais n'excédant pas 8,5 t
pour les autocars et les autobus articulés d'un poids total supérieur à 8,5 t mais n'excédant pas 19,5 t
pour les autocars et les autobus articulés d'un poids total supérieur à 19,5 t mais n'excédant pas 26 t
pour les autocars et les autobus articulés d'un poids total supérieur à 26 t
par 100 kg de poids total pour les chariots à moteur, les tracteurs, les véhicules à moteur destinés au transport de choses dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h
par 100 kg de poids total pour les véhicules à moteur de la branche foraine et du cirque qui transportent exclusivement du matériel de forains ou de cirques ou qui tractent des remorques non soumises à la redevance
2 Pour les remorques soumises à la redevance et tractées par des véhicules automobiles qui n'y sont pas soumis ou qui y sont soumis de façon forfaitaire, la redevance est perçue sous forme d'un forfait sur le véhicule tracteur. Elle se monte annuellement à:
par 100 kg de poids remorquable pour les voitures de livraison, les voitures de tourisme, les minibus et les voitures automobiles servant d'habitation dont le poids remorquable est supérieur à 3,5 t
par 100 kg de poids remorquable pour les chariots à moteur, les tracteurs et les véhicules à moteur destinés au transport de choses ne dépassant pas la vitesse maximale de 45 km/h, dont le poids remorquable est supérieur à 3,5 t
3 Pour les véhicules destinés à l'exportation et munis d'une immatriculation provisoire, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle s'élève à:
20 francs pour un jour, 50 francs par tranche de trois jours pour les véhicules selon al. 1 et 2;
70 francs pour un jour, 200 francs par tranche de trois jours pour les autres véhicules.
4 Dans des cas isolés, l'AFD peut prévoir une perception forfaitaire de la redevance pour d'autres véhicules.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2649).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2649).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695).
Dans la mesure où l'ordonnance n'en dispose pas autrement, son exécution est du ressort:
de l'AFD pour:
les véhicules de la Confédération,
les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations, dans la mesure où l'exécution concerne la fixation et le prélèvement de la redevance,
les véhicules étrangers, y compris la perception après coup de la redevance pour les véhicules immatriculés provisoirement conformément à l'art. 4, al. 3;
des cantons pour:
les véhicules suisses soumis à la redevance forfaitaire qu'ils ont immatriculés,
les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations qu'ils ont immatriculés en ce qui concerne les autres domaines d'exécution, à savoir la saisie des données de base et la remise des moyens auxiliaires,
la première perception de la redevance pour les véhicules immatriculés provisoirement conformément à l'art. 4, al. 3.
Les véhicules soumis à la redevance doivent utiliser les bureaux de passage frontaliers désignés par l'AFD.
Chapitre 2 Réglementations particulières
Section 1 Véhicules des transports publics
1 Pour les véhicules affectés au trafic de ligne (art. 3, al. 1, let. c), la redevance est perçue forfaitairement pour les kilomètres parcourus en dehors de ce trafic. Elle se calcule selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilométrage total.
2 Au cours du premier trimestre de l'année suivant la période fiscale, les détenteurs de véhicules affectés au trafic de ligne doivent faire parvenir à l'AFD une déclaration concernant l'utilisation des véhicules en service, avec les kilométrages respectifs.
3 Si la déclaration fait défaut, l'AFD perçoit la redevance pleine pour la période entière.
Section 2 Courses effectuées en transport combiné non accompagné
Art. 8 Véhicules affectés au transport combiné non accompagné
1 Les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'AFD, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA.
2 Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route:
pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de 4,8 à 5,5 m
pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur de plus de 5,5 m et jusqu'à 6,1 m
pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m
3 La demande de remboursement doit être adressée à l'AFD avec la déclaration selon l'art. 22.
4 Le montant remboursé ne doit pas excéder, par période fiscale, la redevance totale des véhicules du requérant utilisés dans le TCNA.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1859).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).
Art. 9 Courses effectuées en TCNA: exigences
1 Sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre.
1 Abrogé par le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 1859).
Art. 101Courses effectuées en TCNA: devoirs et procédure
Le Département fédéral des finances (DFF) règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA:
les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées;
Section 33 Transports de bois brut, de lait en vrac et d'animaux de rente
Art. 11 Transport de bois brut
1 Pour les véhicules servant uniquement au transport de bois brut, la redevance se monte à 75 % des taux figurant aux art. 4, al. 1, let. f, et 2, let. a et b, 14, al. 1, et 14a, al. 1.1
2 L'AFD accorde, sur demande, un remboursement de 2 fr. 10 par m3 de bois brut transporté pour les véhicules ne servant pas uniquement au transport de bois brut. Le montant remboursé peut atteindre 25 % au maximum de la redevance totale par véhicule et par période.
3 Sont notamment réputés bois brut le bois en grumes, le bois d'industrie, le bois d'énergie et les déchets de bois. Le DFF définit plus précisément ces termes.
4 Pour les véhicules visés à l'al. 2, le DFF règle:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 121Transports de lait en vrac et d'animaux de rente
Pour les véhicules suivants, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés aux art. 14, al. 1, et 14a, al. 1:
les véhicules servant uniquement au transport de lait en vrac;
les véhicules de transport d'animaux, à l'exclusion des véhicules de transport de chevaux, servant uniquement au transport d'animaux de rente.
Art. 12a Transport exclusif de bois brut, de lait en vrac et d'animaux de rente; conditions de l'allégement et preuve du droit à l'allégement
1 Les allégements visés aux art. 11, al. 1, et 12 ne sont accordés que si le détenteur du véhicule:
demande l'allégement auprès de l'AFD1 lors de chaque mise en circulation du véhicule, et
s'engage à utiliser le véhicule uniquement aux fins visées à l'art. 11, al. 1, ou à l'art. 12.
2 Le détenteur du véhicule doit conserver pendant cinq ans tous les documents et justificatifs essentiels pour l'allégement. Il doit prouver le respect de l'engagement visé à l'al. 1, let. b, à l'AFD lorsque celle-ci en fait la demande.
3 Si l'AFD constate que le véhicule n'a pas été utilisé correctement, elle retire l'allégement.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Chapitre 3 Poids déterminant et tarif4
Art. 13 Poids déterminant
1 Le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis de circulation est déterminant pour le calcul de la redevance. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers également, du droit suisse en matière de circulation routière. Les réglementations divergentes découlant de conventions internationales demeurent réservées.
2 Pour les véhicules à moteur articulés immatriculés en tant qu'unités, la redevance est calculée d'après le poids total de l'unité.
3 Pour les combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculés séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remorque sont additionnés. Si seule la semi-remorque est soumise à la redevance, c'est son poids total uniquement qui est déterminant.
4 Pour les autres combinaisons de deux véhicules soumis à la redevance, on additionne le poids total du véhicule tracteur et le poids total de la remorque.
5 Pour le véhicule à carrosserie interchangeable ou de genre modifiable, la redevance est calculée sur la base du poids total le plus élevé entrant en ligne de compte. Dans des cas particuliers, l'AFD peut fixer un autre poids déterminant.
6 Si le véhicule automobile est dispensé de l'obligation de montage d'un appareil selon art. 15, al. 5, c'est le poids maximal autorisé de l'ensemble qui est déterminant.
7 Si le poids déterminant calculé selon les al. 1 à 6 dépasse le poids effectif maximal autorisé (art. 67 OCR1) ou le poids total maximal autorisé ou le poids maximal autorisé de l'ensemble mentionné dans le permis de circulation (art. 7, al. 4 et 6, OETV2), c'est le poids le plus bas des deux derniers poids cités qui est déterminant.3
8 Le poids déterminant est de 40 t au plus.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
Art. 13a1Poids déterminant de combinaisons de deux véhicules étrangers équipés d'un appareil de saisie interopérable
Pour les combinaisons de deux véhicules étrangers qui sont équipés d'un appareil de saisie interopérable conformément à l'art. 26a, le poids suivant est déterminant:
le poids maximal autorisé de l'ensemble, lorsque le poids total de la remorque n'est pas indiqué pour la déclaration du poids déterminant;
le poids conformément à l'art. 13, al. 3 ou 4, lorsque le poids total de la remorque est indiqué pour la déclaration du poids déterminant.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 14 Tarif pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations1
1 Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à:
3,10 centimes pour la catégorie de redevance 1;
2,69 centimes pour la catégorie de redevance 2;
2,28 centimes pour la catégorie de redevance 3.2
2 L'annexe 1 est déterminante pour l'attribution aux catégories de redevance. Si l'appartenance d'un véhicule à l'une des catégories de redevance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c'est la catégorie de redevance 1 qui est applicable.
3 Les véhicules qui sont attribués à la catégorie de redevance 3 restent classés dans cette catégorie pendant au moins sept ans. Le délai commence à courir au moment où, en application des annexes 2 et 5 OETV3 et de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques4, la classe d'émission correspondante devient obligatoire pour la première mise en circulation des véhicules neufs de cette catégorie.5
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3423).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3423).
4 RS 741.412
5 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 3423).
Art. 14a1Rabais accordé aux véhicules équipés a posteriori d'un système de filtre à particules
1 Pour les voitures automobiles lourdes et légères des classes d'émission EURO II / EURO 2 et EURO III / EURO 3 dont il est prouvé qu'elles ont été équipées a posteriori d'un système de filtre à particules et qu'elles satisfont par ailleurs aux exigences définies à l'annexe 1a, la redevance se monte, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, à 2,79 centimes.2
2 L'AFD peut contrôler le respect de la valeur limite d'émission de particules sur les véhicules visés à l'al. 1.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5947).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3275).
1 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juin 2012 (RO 2012 3423). Abrogé par le ch. I de l'O du 23 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3275).
Chapitre 4 Perception de la redevance en fonction des prestations pour les véhicules à moteur suisses5
1 La redevance est déterminée au moyen d'un dispositif de mesure électronique agréé par l'AFD. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l'enregistreur d'impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d'un appareil de saisie qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant.1
2 Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les dispositions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV2).3
3 Le détenteur doit équiper à ses frais les véhicules à moteur suivants immatriculés en Suisse (véhicules suisses):
véhicules automobiles soumis à la redevance;
tracteurs légers à sellette autorisés à tracter des remorques de transport soumis à la redevance.
4 Les véhicules soumis à la perception forfaitaire sont dispensés de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
5 L'AFD peut dispenser d'autres véhicules automobiles de l'obligation de monter l'appareil de saisie.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 237).
4 Abrogés par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 15a1Remise gratuite de l'appareil de saisie
1 Pour le premier équipement, l'AFD prête aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l'obligation de montage. Les coûts de remplacement des appareils de saisie défectueux sont à la charge de l'AFD.2
2 Les appareils de saisie qui ne sont plus utilisés doivent être restitués à l'AFD ou à un office désigné par cette dernière. L'AFD facture les appareils de saisie non restitués ou abîmés au détenteur.3
3 Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l'appareil de saisie.
4 L'AFD peut participer aux coûts d'atelier pour le remplacement d'appareils de saisie défectueux ou irréparables.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 16 Montage, contrôle et mise en service de l'instrument de mesure
1 L'appareil de saisie doit être monté avant la mise en circulation du véhicule. Le détenteur est responsable du montage, du contrôle et de la mise en service de l'appareil de saisie.
2 Le montage et la mise en service de l'appareil de saisie doivent être effectués par des stations de montage agréées par l'AFD. Lors de la mise en service, ainsi que lors de chaque vérification ultérieure, ces stations de montage procèdent au test de conformité de l'ensemble de l'instrument de mesure; elles établissent l'attestation de conformité requise contre versement d'un émolument.1
3 Le détenteur du véhicule doit initialiser ou faire initialiser l'appareil de saisie au moyen d'une carte à puce remise par l'AFD.
5 Si un véhicule automobile soumis au montage obligatoire de l'appareil de saisie n'est pas équipé d'un tel appareil, l'autorité cantonale d'exécution refuse la mise en circulation du véhicule automobile concerné.
6 Le DFF règle:
les modalités concernant le montage, la mise en service, la réparation, l'échange et l'enlèvement temporaire de l'appareil de saisie;
les exigences et le contrôle des stations de montage qui installent, contrôlent, réparent et enlèvent temporairement les appareils de saisie;
la procédure d'homologation pour la reconnaissance de stations de montage par l'AFD;
la procédure d'homologation pour la reconnaissance de services compétents pour la remise de sceaux par l'AFD.3
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 17 Remorques
1 Si le véhicule automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes les indications nécessaires à la taxation dans l'appareil de saisie. L'AFD énumère les indications nécessaires.1
2 Pour chaque remorque d'un poids total supérieur à 3,5 t, à l'exception des remorques agricoles, l'AFD établit une carte à puce contenant toutes les données nécessaires pour la saisie. Pour les remorques agricoles ainsi que pour les remorques d'un poids total jusqu'à 3,5 t, une carte à puce n'est établie que dans des cas particuliers ou sur demande du détenteur.
3 Pour les remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont l'affaire du détenteur du véhicule tracteur.
Art. 18 Panne de l'instrument de mesure
1 Le détenteur du véhicule doit veiller au fonctionnement permanent de l'instrument de mesure.
2 En cas de défectuosité ou de panne, il faut immédiatement faire réparer ou remplacer l'instrument de mesure par une station de montage.1
3 En cas de soupçon de défectuosité, il faut faire contrôler l'aptitude au fonctionnement de l'instrument de mesure par une station de montage.2
4 Si l'instrument de mesure défectueux n'est pas réparé dans le délai fixé par l'AFD, l'autorité cantonale d'exécution retire le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule concerné. Les plaques interchangeables peuvent continuer à être utilisées pour les véhicules non concernés.
5 L'AFD décline toute responsabilité pour les conséquences des défaillances techniques des moyens auxiliaires électroniques.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).
Art. 19 Formulaire d'enregistrement en lieu et place de l'appareil de saisie
1 Outre l'appareil de saisie, le conducteur doit emporter en permanence un formulaire d'enregistrement utilisable en cas de panne de l'instrument de mesure, de fonctionnement incorrect ou d'annonces d'erreur. Le formulaire est fourni par l'AFD.1
2 Si le véhicule automobile tracte une remorque, c'est le poids total de celle-ci qui doit être déclaré sur le formulaire.
3 Le détenteur veille à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.
Art. 20 Carnet de route
1 Le carnet de route doit être utilisé pour les véhicules automobiles que l'AFD dispense de l'obligation de montage d'un appareil de saisie. Il est remis par les autorités d'exécution.
2 Le détenteur doit veiller à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.
Art. 21 Obligations du conducteur
Le conducteur doit collaborer à l'établissement correct du kilométrage. Il doit en particulier:
utiliser correctement l'appareil de saisie;
reporter les données relatives au kilométrage dans le formulaire d'enregistrement en cas d'annonces d'erreurs ou de fonctionnement incorrect de l'appareil de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de l'appareil de saisie.
Art. 22 Déclaration
1 La personne assujettie à la redevance doit fournir à l'AFD les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l'expiration de la période fiscale.
1bis Si le calcul de la redevance doit être effectué sur la base du poids le plus bas visé à l'art. 13, al. 7, la personne assujettie à la redevance doit déposer une demande pour chaque période fiscale. Cette demande doit être déposée dans les 20 jours qui suivent l'expiration de la période fiscale. Si aucune demande n'est présentée dans ce délai, la redevance est alors calculée sur la base du poids déterminant au sens de l'art. 13, al. 1 à 6.1
2 Pour les véhicules automobiles équipés d'un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés par cet appareil qui sont déterminants. S'il y a eu des annonces d'erreurs ou si la personne assujettie est d'avis que les données de l'appareil de saisie sont fausses pour d'autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration.
3 Pour les véhicules automobiles ne disposant pas d'un appareil de saisie, ce sont les indications du tachygraphe qui sont déterminantes.
4 Si le véhicule automobile est équipé d'un appareil de saisie, la déclaration se fait par transmission électronique des données ou par support électronique de données; dans les autres cas, elle se fait par écrit.
5 Si le véhicule se trouve à l'étranger pour une période prolongée, le délai de déclaration est interrompu pendant cette période, mais au plus pendant douze mois.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 27 janv. 2016 (RO 2016 513). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 23 Taxation
1 La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance.
2 L'AFD peut exiger d'autres moyens de preuve.
3 Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l'AFD fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d'appréciation.
Art. 24 Période fiscale
1 La période fiscale est le mois civil.1
2 Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se termine à la fin du mois.2
3 Lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de l'annulation du permis de circulation.
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 251Recouvrement de la redevance
1 L'AFD envoie une décision de taxation sur papier ou par voie électronique à la personne assujettie à la redevance.
2 La redevance devient exigible 60 jours après la fin de la période fiscale.
3 Le montant de redevance fixé doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. Si ce délai n'est pas observé, le montant impayé est passible d'intérêts.
5 Il détermine en outre:
les cas dans lesquels aucun intérêt moratoire n'est perçu;
Chapitre 4a Perception de la redevance en fonction des prestations pour les véhicules à moteur étrangers6
Section 17 Principe
Quiconque est assujetti à la redevance pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger (véhicule à moteur étranger) peut saisir les données nécessaires pour la perception de la redevance de la manière suivante:
au moyen d'un appareil de saisie agréé par l'AFD;
au moyen d'un appareil de saisie interopérable d'un service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (European Electronic Toll Service; prestataire du SET), ou
sans appareil de saisie.
Section 2 Véhicules à moteur équipés d'un appareil de saisie agréé par l'AFD8
1 Le conducteur doit initialiser ou faire initialiser l'appareil de saisie agréé par l'AFD au moyen d'une carte à puce remise par l'AFD, dès réception de cette carte mais au plus tard avant la prochaine entrée en Suisse. Sur demande, l'AFD peut établir une carte à puce pour la remorque.
2 Sont applicables au surplus les art. 15 à 19, 21, 22, al. 1bis et 2, 23, al. 3, et 25, al. 1.
3 Les art. 27 et 28 s'appliquent aux véhicules à moteur dont l'appareil de saisie est défectueux au moment de l'entrée en Suisse.
Section 39 Véhicules à moteur équipés d'un appareil de saisie interopérable d'un prestataire du SET
Art. 26a Principe
1 Un prestataire du SET peut être mandaté pour la saisie des données nécessaires à la perception de la redevance et le paiement de celle-ci si:
le prestataire du SET est agréé par l'AFD pour fournir ce service en Suisse, et
l'assujetti à la redevance a installé dans le véhicule à moteur un appareil de saisie du prestataire du SET mandaté.
2 Lors de l'entrée en Suisse, le conducteur doit prouver que le prestataire du SET est mandaté pour saisir le kilométrage parcouru et pour acquitter la redevance.
3 La créance s'éteint avec le paiement de la redevance à l'AFD.
Art. 26b Agrément de prestataires du SET
1 L'AFD octroie un agrément à un prestataire du SET à condition que celui-ci:
soit établi dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse;
prouve qu'il satisfait aux critères techniques et opérationnels du DFF;
fournit la sûreté requise pour la garantie de la redevance;
désigne un domicile de notification en Suisse.
2 Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.
3 L'AFD peut suspendre ou retirer un agrément si le prestataire du SET ne remplit plus complètement les conditions d'octroi.
Art. 26c Obligations des prestataires du SET
1 Les prestataires du SET agréés doivent:
enregistrer les personnes assujetties à la redevance et les véhicules à moteur pour lesquelles elles doivent s'acquitter de la redevance;
remettre à la personne assujettie à la redevance un appareil de saisie;
saisir le kilométrage parcouru des véhicules à moteur pour lesquels la redevance est due;
transmettre à l'AFD les données nécessaires pour la perception de la redevance;
payer la redevance à l'AFD dans le délai imparti.
2 L'agrément peut être assorti d'autres charges.
3 Les prestataires du SET touchent une compensation pour les services rendus à l'AFD s'agissant de la saisie et de transmission des données ainsi que du paiement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.
Art. 26d Obligations de la personne assujettie à la redevance
1 Le conducteur doit veiller à ce que l'appareil de saisie soit constamment en état de fonctionner.
2 L'assujetti à la redevance doit s'assurer que les données qui sont transmises au prestataire du SET et qui sont nécessaires à la perception de la redevance soient correctes.
4 Si le conducteur constate un défaut de l'appareil de saisie alors qu'il circule sur le territoire suisse, il doit l'annoncer auprès d'un office douanier desservi lors de la sortie du territoire suisse.
Art. 26e Taxation
1 Le prestataire du SET transmet à l'AFD les données nécessaires à la perception de la redevance.
2 L'art. 23 s'applique par analogie.
3 L'AFD notifie la décision de taxation à la personne assujettie à la redevance sous forme papier ou par voie électronique. Le prestataire du SET est réputé habilité à recevoir les notifications.
Art. 26f Facturation
L'AFD facture périodiquement au prestataire du SET la somme des redevances dues sur la base des trajets saisis par les appareils dudit prestataire. La facturation est établie au maximum une fois par semaine.
Section 4 Véhicules à moteur sans appareil de saisie10
Art. 271Obligations du conducteur
1 Le conducteur doit déclarer à l'entrée et à la sortie de Suisse les données nécessaires à la perception de la redevance. Le tachygraphe est déterminant pour la détermination de la distance.
2 Sont applicables au surplus les art. 22, al. 1bis, et 23, al. 3.
Art. 28 Remorques attelées à des véhicules tracteurs sans appareil de saisie
1 Si des véhicules tracteurs sans appareil de saisie tractent des remorques, le poids déterminant de la combinaison de véhicules lors de l'entrée ou de la sortie sert de base de perception de la redevance pour tout le trajet effectué à l'intérieur du pays.
2 Si une remorque est attelée, dételée ou échangée pendant le séjour en Suisse, ce changement doit être déclaré sur le formulaire d'enregistrement avant la poursuite de la course. La base de calcul est constituée par le poids total le plus élevé atteint par la combinaison de véhicules lors du séjour en Suisse.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 29 Recouvrement de la redevance
1 La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immédiatement. Un montant de redevance connu à l'avance peut être perçu lors de l'entrée déjà.
2 L'AFD désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le paiement des redevances.1
2bis L'AFD peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recouvrement de la redevance si ceux-ci:
sont établis dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse;
prouvent qu'ils satisfont aux critères techniques et opérationnels du DFF, et qu'ils
fournissent la sûreté requise pour la garantie de la redevance.2
2ter Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.3
2quater Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les services rendus à l'AFD s'agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.4
3 L'AFD peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de paiement. Elle peut lier leur octroi à la fourniture d'une sûreté.
2 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Chapitre 5 Perception forfaitaire de la redevance
Section 1 Véhicules suisses
Art. 30 Généralités
1 Pour les véhicules suisses soumis à la taxation forfaitaire, la période fiscale est l'année civile.
2 La redevance est payable d'avance. Elle devient exigible au moment de l'immatriculation officielle ou au début de l'année.
3 Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.
Art. 31 Recouvrement de la redevance
1 La redevance est perçue par le canton de stationnement.
2 En cas de changement du lieu de stationnement, le nouveau canton de stationnement est compétent pour la perception de la redevance dès le début du mois au cours duquel le lieu de stationnement d'un véhicule est transféré dans un autre canton. L'ancien canton doit rembourser les redevances qui ont été perçues pour une période ultérieure.
3 Pour les véhicules munis de plaques interchangeables, la redevance ne doit être payée que pour le véhicule soumis au taux de redevance le plus élevé.
Art. 32 Remboursement lors de mise hors circulation
Les montants jusqu'à 50 francs ne doivent pas être remboursés.
Art. 33 Remboursement pour courses à l'étranger
1 Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l'étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.
2 Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, doivent être présentées à l'AFD dans un délai d'une année après l'expiration de la période fiscale. L'AFD peut exiger d'autres moyens de preuve.
3 Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.
Art. 33a1Remboursement en cas de location pour l'armée ou la protection civile
1 Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule loué pour l'armée ou la protection civile circule dans l'un des buts énoncés à l'art. 3, al. 1, let. a ou abis, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule aussi bien dans l'un de ces buts qu'en tant que véhicule soumis à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds donne droit à la moitié du remboursement.
2 Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses correspondantes, des contrats de location, des procès-verbaux de prise en charge et de remise ainsi que de l'indication de l'emploi, doivent être présentées à l'AFD dans le délai d'un an après l'expiration de la période fiscale. L'AFD peut exiger d'autres moyens de preuve.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).
Section 2 Véhicules étrangers
Art. 34 Perception de la redevance
1 Pour les véhicules étrangers soumis à la redevance forfaitaire, la redevance peut être acquittée pour:
un à trente jours consécutifs;
dix jours au choix au cours d'une année;
un à onze mois consécutifs;
2 Le justificatif de paiement est constitué par une quittance de l'AFD. Sur demande, le conducteur doit la présenter aux organes de contrôle.
3 Les personnes assujetties à la redevance qui ne disposent pas d'un justificatif de paiement valable doivent s'annoncer à un office douanier desservi.
Art. 35 Calcul de la redevance
1 Pour les périodes fiscales inférieures à une année, la redevance est calculée proportionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l'art. 4, elle se monte à:
0,5 % par jour pour un à trente jours consécutifs, mais ne peut être ni inférieur à 25 francs par véhicule, ni supérieur au taux mensuel de redevance pour la catégorie de véhicule concernée;
5 % pour dix jours au choix;
9 % par mois pour un à onze mois consécutifs.
2 Si le justificatif de paiement est restitué à l'AFD avant l'expiration de la période fiscale, un remboursement proportionnel de la redevance est possible.
3 Les montants jusqu'à 50 francs ne sont pas remboursés.
Chapitre 6 Responsabilité solidaire
Art. 36 Personnes solidairement responsables1
1 Outre le détenteur, sont solidairement responsables du paiement de la redevance, ainsi que des intérêts et émoluments éventuels:
le détenteur d'un véhicule tracteur pour une remorque tractée appartenant à une tierce personne;
le détenteur d'une remorque, lorsque le détenteur du véhicule tracteur est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière;
les associés d'une société simple, en nom collectif ou en commandite, dans le cadre de leur responsabilité en matière civile;
pour la redevance due par une personne morale ou une société sans personnalité juridique dissoutes ou se trouvant en faillite ou en procédure concordataire: les personnes chargées de la liquidation, jusqu'à concurrence du montant du résultat de la liquidation;
pour la redevance due par une personne morale transférant son siège à l'étranger sans liquidation: les organes personnellement, jusqu'à concurrence du montant de l'actif net de la personne morale.
1bis Outre le détenteur, sont solidairement responsables de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et des intérêts et émoluments éventuels, sous réserve des art. 36a et 36b:3
le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'un véhicule tracteur, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total du véhicule tracteur pour les kilomètres parcourus avec ce dernier;
le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'une remorque, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière.4
2 Les personnes assujetties à la redevance et les personnes solidairement responsables doivent conserver toutes les pièces comptables déterminantes, conformément à l'art. 962 du code des obligations5. Si la créance de redevance n'est pas encore prescrite à l'expiration du délai de conservation, les documents doivent être conservés jusqu'à l'échéance du délai de prescription.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).
Art. 36a1Demande à l'AFD
1 La personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1bis, qui désire remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation peut, dans le cadre de la conclusion du contrat, demander à l'AFD si le tiers (partie contractante), ou le détenteur du véhicule s'il ne s'agit pas de la même personne, est insolvable ou a été mis en demeure sans effet.2
l'identité et l'adresse de la partie contractante ainsi que, le cas échéant, du détenteur;
les indications relatives au véhicule; et
une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur autorisant l'AFD à donner les renseignements demandés.
3 Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet, l'AFD, dans sa réponse, attire l'attention du requérant sur le fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné, devient solidairement responsable du paiement des redevances dues à partir de ce moment ainsi que des intérêts et émoluments éventuels.
Art. 36b1Communication ultérieure de l'AFD
Si l'AFD constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l'art. 36a, al. 2, let. b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu'elle envisage d'actionner la personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1bis, elle informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:
si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours; ou
si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.
Chapitre 7 Utilisation du produit de la redevance
Art. 37 Produit net
Le produit net correspond au produit après déduction de l'indemnisation selon l'art. 45, al. 5, des contributions aux contrôles du trafic des poids lourds selon l'art. 46 ainsi que des remboursements selon les art. 8, 11, 32, 33 et 51.
Art. 38 Répartition de la part des cantons
1 10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires qui reviennent aux cantons à la suite de l'augmentation de la redevance depuis 2008, conformément à l'art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1.2
2 Conformément à l'art. 39, 13,5 % de la part des cantons sont d'abord attribués aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques. Font partie des régions de montagne et des régions périphériques, les régions au sens de l'annexe 2.3
3 Les 76,5 % restants de la part des cantons sont répartis entre tous les cantons selon la clé de répartition de l'art. 40.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6789).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007 (RO 2007 4695). Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6789).
Art. 39 Répartition aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques
1 Sont déterminantes pour le calcul les répercussions sur:
la population dans les régions de montagne et les régions périphériques;
l'économie dans les régions de montagne et les régions périphériques;
les entreprises de transport routier de marchandises dans ces régions.
2 Ces trois indicateurs sont pondérés de manière identique.
3 Le calcul est effectué périodiquement, mais au minimum tous les dix ans, selon le modèle de l'annexe 3.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).
Art. 40 Clé de répartition pour la part restante
1 Le solde de la part du produit net revenant aux cantons leur est réparti de la manière suivante (cf. annexe 4, modèle de calcul):1
20 % d'après la longueur des routes:
10 % d'après la longueur des routes nationales et principales;
10 % d'après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes au trafic motorisé;
15 % d'après les charges routières;
60 % d'après la population;
5 % d'après l'imposition des véhicules à moteur.
2 Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs:
au réseau des routes nationales, à l'exception des tronçons qui ne sont pas en service et qui ne remplacent pas de routes principales;
au réseau des routes principales selon l'annexe 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)2;
aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu'aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique.3
3 L'art. 30 OUMin s'applique aux charges routières.4
4 Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne.5
5 S'agissant de l'imposition par les cantons du trafic automobile, l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L'AFD détermine cet indice chaque année en s'appuyant sur les données de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral de la statistique.6
3 Nouvelle teneur selon l'art. 35 de l'O du 7 nov. 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5987).
4 Nouvelle teneur selon l'art. 35 de l'O du 7 nov. 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5987).
5 Introduit par l'art. 35 de l'O du 7 nov. 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5987).
6 Introduit par l'art. 35 de l'O du 7 nov. 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RO 2007 5987). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Chapitre 8 Contrôles
Art. 41 Marche à suivre
1 Les autorités d'exécution peuvent effectuer des contrôles, notamment auprès des personnes qui, du fait de leur activité, détiennent ou établissent des documents importants pour la détermination de la redevance ou collaborent d'une autre manière à l'exécution. Pour autant que les circonstances le permettent, les contrôles d'entreprises doivent être effectués pendant les heures d'ouverture.
2 Pour l'exécution des contrôles, les autorités d'exécution peuvent pénétrer dans les propriétés et les locaux et arrêter les véhicules. En cas de soupçons, elles peuvent ordonner la vérification des instruments de mesure.
3 Les personnes contrôlées doivent collaborer de la façon prescrite par les autorités d'exécution. Sur demande de ces dernières, il faut leur donner tous les renseignements, leur présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents et les autoriser à prendre connaissance de toutes les données électroniques ayant de l'importance pour l'exécution de la redevance.
Art. 421Installations de contrôle
L'AFD peut exploiter des installations de contrôle fixes ou mobiles.
Art. 43 Sauvegarde des preuves
Les autorités d'exécution retiennent les objets susceptibles de servir de preuves dans la procédure pénale à l'intention de l'autorité de poursuite pénale compétente.
Art. 44 Exclusion de la responsabilité
Les moins-values et les frais résultant des contrôles ne donnent pas lieu à une indemnisation.
Art. 45 Généralités
1 Les autorités cantonales d'exécution communiquent à l'AFD au fur et à mesure les données nécessaires à la perception de la redevance.
2 L'AFD publie les instructions nécessaires à l'exécution.
3 La redevance minimale à percevoir se monte à 5 francs.
4 Pour les charges spéciales, les autorités d'exécution perçoivent des émoluments selon leurs propres dispositions.1
5 Les autorités d'exécution doivent être indemnisées pour le travail qu'elles accomplissent en exécution de la LRPL et de la présente ordonnance. Le DFF règle les dispositions de détail.
6 Dans la mesure où la LRPL et la présente ordonnance n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la législation douanière s'appliquent aux dispositions devant être exécutées par l'AFD.
Art. 46 Contributions aux contrôles des poids lourds
1 La Confédération alloue des contributions aux cantons qui effectuent davantage de contrôles des poids lourds en vue d'appliquer la redevance et en particulier de transférer sur le rail le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic.
2 Le calcul et le montant des contributions sont fixés dans des conventions de prestations que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication conclut avec les cantons.
Art. 47 Accords
1 L'AFD peut conclure des accords avec certaines personnes assujetties à la redevance dans le but de simplifier la fixation de la redevance, notamment au sujet de:
la procédure de déclaration;
l'imposition de personnes assujetties à la redevance pour lesquelles plusieurs autorités d'exécution sont compétentes.
2 Les accords concernant des véhicules suisses sont conclus après entente avec les autorités cantonales compétentes, dans la mesure où celles-ci sont touchées.
Art. 48 Fourniture de sûretés
1 Les autorités d'exécution peuvent faire garantir les redevances, les intérêts et les frais, y compris ceux qui ne sont ni entrés en force ni exigibles, si:
leur paiement semble compromis;
la personne assujettie à la redevance est en retard de paiement.
2 La décision relative à la fourniture d'une sûreté doit indiquer la cause de cette mesure, le montant à garantir et l'office qui accepte les sûretés; elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
3 Le recours contre des décisions relatives à la constitution d'une garantie est régi par l'art. 23 LRPL. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 49 Décompte et tenue des contrôles
1 L'office central de décompte et de contrôle est l'AFD.
2 Les cantons effectuent un décompte périodique avec l'AFD, selon les instructions de cette dernière. Un bouclement définitif doit être établi à la fin de l'année comptable.
3 L'année comptable est l'année civile.
Art. 501Retard de paiement
1 Si la redevance pour un véhicule suisse n'est pas payée, si des paiements anticipés ou des fournitures de sûretés sont omis ou si des mesures de garantie ordonnées par les autorités d'exécution ne sont pas mises en oeuvre par le détenteur, celui-ci est mis en demeure; si la mise en demeure reste sans effet, l'AFD peut, en plus des mesures visées à l'art. 14a LRPL:
refuser l'autorisation de poursuivre le voyage avec le véhicule, ou
séquestrer le véhicule, pour autant que cela soit conforme au principe de la proportionnalité compte tenu des circonstances.
2 Si la redevance pour un véhicule étranger n'est pas payée, si des paiements anticipés ou des fournitures de sûretés sont omis ou si des mesures de garantie ordonnées par les autorités d'exécution ne sont pas mises en oeuvre par le détenteur, l'AFD peut:
Art. 50a1Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
1 Dans les cas visés à l'art. 14a LRPL, l'AFD peut ordonner à l'autorité cantonale d'exécution de refuser ou de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle.
2 Après un retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle, les plaques interchangeables peuvent continuer à être utilisées pour les véhicules non concernés.
3 Le recours contre les décisions de l'autorité cantonale d'exécution est régi par l'art. 23 LRPL.2
Section 2 Révision et remise
La révision de décisions et de décisions sur recours s'opère conformément aux art. 66 à 68 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1.
Art. 52 Remise de la redevance
1 En même temps que la demande de remise, il faut présenter aux autorités d'exécution compétentes l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'appréciation du cas.
2 Le traitement des demandes de remise est de la compétence
des autorités cantonales d'exécution pour les véhicules qu'elles ont imposés;
de l'AFD pour les véhicules suisses et étrangers qu'elle a taxés;
3 Seuls les montants de redevance entrés en force peuvent faire l'objet d'une remise.
4 Si une procédure de recours contre la fixation de la redevance est accompagnée d'une demande de remise, la procédure de recours est suspendue jusqu'à ce que la demande de remise ait fait l'objet d'une décision définitive.
2 Abrogée par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
Art. 53 Collecte des données
1 L'AFD collecte les données d'identité et les adresses des personnes assujetties ainsi que leurs relations financières.
2 Ces données transmises par les autorités cantonales d'exécution et par les bureaux de douane sont traitées de manière centralisée par l'AFD.
Art. 54 Sécurité des données
Les autorités d'exécution protègent efficacement les données recueillies contre la perte, les modifications et l'accès de personnes non autorisées.
Art. 55 Transmission de données
Les autorités d'exécution ne peuvent transmettre des données permettant des déductions sur des personnes déterminées:
qu'à des offices de la Confédération et des cantons, en vue de l'accomplissement de tâches légales;
qu'à des offices étrangers, dans le cadre d'accords internationaux;
qu'à des centres de recherche, dans le cadre de projets étatiques de recherche clairement définis.
Art. 56 Obligation de conservation
Les autorités d'exécution doivent être en mesure de présenter les données recueillies, sous une forme lisible et non modifiée, pendant l'année en cours et les cinq années suivantes. Passé ce délai, les données sont détruites ou versées aux archives fédérales.
Art. 57 Accès aux données
Le détenteur a accès aux données enregistrées par l'appareil de saisie. Font exception les données qui servent exclusivement à la lutte des autorités d'exécution contre les abus relevant de la législation concernant la redevance sur le trafic des poids lourds.
Section 4 Abrogation et modification du droit en vigueur
l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur le montage d'appareils, durant l'année 2000, pour l'exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1;
l'ordonnance du 25 juin 1997 relative aux gares de transbordement du transport combiné2.
1 [RO 2000 341 937]
2 [RO 1997 1633, 1998 1648 2051]
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1170.
Art. 60 Enclave douanière suisse du Samnaun
Les véhicules suisses et étrangers soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ainsi que les véhicules étrangers soumis à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds qui passent directement de l'étranger aux vallées de Samnaun et de Sampuoir, sont exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds jusqu'à l'ouverture d'un bureau de douane sur le territoire de ces vallées.
Art. 611Utilisation de l'appareil de saisie
Les appareils de saisie remis gratuitement par l'AFD ne peuvent être ni offerts, ni vendus, ni loués, ni prêtés. Les infractions font l'objet d'une amende de 5000 francs au plus.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 sept. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).
Art. 62a1Véhicules de la catégorie de redevance 2
Les véhicules de la catégorie de redevance 2 (EURO 3) sont imposés selon le taux de la catégorie de redevance 3 jusqu'au 31 décembre 2008.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695).
Art. 62b1Responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire du propriétaire, du loueur ou du donneur de leasing définie à l'art. 36, al. 1bis, ne s'applique qu'aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la modification du 7 mars 2008 de la présente ordonnance.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769 1653).
Les titres complets et les références du droit de l'UE ainsi que les titres des règlements UNECE et leurs compléments sont mentionnés à l'annexe 2 OETV2.
Le service où peuvent être consultés et obtenus les règlements de l'UNECE est mentionné à l'art. 3a, al. 2, OETV.
1 Voitures automobiles lourdes (poids total > 3,5 t)
1.1 Catégorie de redevance 1
EURO I / EURO 1, EURO 0 et antérieur
Les prescriptions sur les gaz d'échappement déterminantes sont énumérées ci-après:
norme A (OEV 23 à partir du 1.10.1993) avec les valeurs limites ci-après: CO ≤ 4,0 / HC ≤ 1,1 / NOx ≤ 7,0 g/kWh / particules ≤ 0,15 / particules ≤0,25 g/kWh pour les moteurs ≤0,7 l/cyl. et > 3000/min
directive 88/77/CEE dans la version de la directive 91/542/CEE, valeurs limites fixées à la ligne B ou dans la version de la directive 96/1/CE
directive 70/220/CEE dans la version de la directive 96/69/CE
directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE, valeurs limites fixées à la ligne A ou dans la version de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne A (y compris les moteurs à gaz)
directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, valeurs limites fixées à la ligne A
règlement UNECE no 49, amendement 02, valeurs limites fixées à la ligne B
règlement UNECE no 83, amendement 04
règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à la ligne A ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne A (y compris les moteurs à gaz)
règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à la ligne A
La catégorie de redevance 1 s'applique aux véhicules qui ne remplissent pas les critères de la catégorie de redevance 2 ni ceux de la catégorie de redevance 3.
1.2 Catégorie de redevance 2
directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes ou dans la version de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1 (y compris les moteurs à gaz) et suivantes
directive 70/220/CEE dans la version de la directive 98/69/CE, valeurs limites fixées à la ligne B
Directive 2005/55/CE dans sa version d'origine
règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE) no 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 1
règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne B1 (y compris les moteurs à gaz) ou amendement 05, valeurs limites fixées à la ligne B1
règlement UNECE no 83, amendement 05, valeurs limites fixées à la ligne B
règlement UNECE no 83, amendement 06
1.3 Catégorie de redevance 3
EURO VI / EURO 6 et ultérieur
règlement (CE) no 595/2009 dans la version du règlement (UE) no 582/2011
règlement (CE) no 715/2007 dans la version du règlement (CE) no 692/2008, valeurs limites fixées au tableau 2
règlement UNECE no 49, amendement 06
règlement UNECE no 83, amendement 07
La classe d'émission EURO VI / EURO 6 reste classée dans la catégorie de redevance 3 au moins jusqu'au 31 décembre 2020.
2 Voitures automobiles légères (poids total £ 3,5 t)
2.1 Catégorie de redevance 1
directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE, valeurs limites fixées à la ligne A ou dans la version de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne A
règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à la ligne A ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne A
2.2 Catégorie de redevance 2
directive 88/77/CEE dans la version de la directive 1999/96/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes ou dans la version de la directive 2001/27/CE, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes
règlement UNECE no 49, amendement 03, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes ou amendement 04, valeurs limites fixées à la ligne B1 et suivantes ou amendement 05, valeurs limites fixées à la ligne B1
2.3 Catégorie de redevance 3
La classe d'émission EURO IV / EURO 6 reste classée dans la catégorie de redevance 3 au moins jusqu'au 31 décembre 2020.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 23 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3275).
3 O du 22 oct. l986 sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lourdes (RO 1986 1866, 1987 223, 1989 496, 1993 240, 1994 167, 1995 4425).
Exigences requises pour les voitures automobiles équipées a posteriori d'un système de filtre à particules
Les conditions suivantes doivent être remplies pour que le rabais visé à l'art. 14a puisse être accordé:
Les voitures automobiles doivent remplir les conditions des classes d'émission EURO II/EURO 2 ou EURO III/EURO 3 définies à l'annexe 1.
Les particules émises par les voitures automobiles immatriculées en Suisse des classes d'émission EURO II/EURO 2 et EURO III/EURO 3 qui ont été équipées a posteriori d'un système de filtre à particules doivent respecter les valeurs limites d'émission de particules des voitures automobiles de la classe d'émission EURO IV/EURO 4.
La liste des filtres2 de l'Office fédéral de l'environnement et l'aide-mémoire de l'Office fédéral des routes concernant le montage subséquent de filtres à particules3 doivent par ailleurs être pris en considération.
Les systèmes de filtre à particules montés dans les voitures automobiles immatriculées à l'étranger des classes d'émission EURO II/EURO 2 et EURO III/EURO 3 doivent atteindre le même niveau de réduction des émissions de particules que les systèmes de filtre à particules montés dans les voitures automobiles immatriculées en Suisse.
Il faut prouver que le système de filtre à particules satisfait aux exigences définies à la let. b. Cette preuve est apportée par une inscription dans le permis de circulation ou dans le certificat d'immatriculation ou par une autre attestation équivalente délivrée par les autorités nationales responsables de l'admission à la circulation. Cette preuve doit se trouver à l'intérieur du véhicule à moteur auquel elle se rapporte.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5947).
2 www.bafu.admin.ch/partikelfilterliste/index.html?lang=fr
3 Aide-mémoire du 4 avr. 2006 concernant le montage subséquent de filtres à particules
Communes appartenant aux régions de montagne et régions périphériques
(Les calculs relatifs à la clé de répartition sont basés sur des données régionales agrégées)
Région ayant droit à la part préalable
Numéros officiels des communes
1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).
(art. 39, al. 3)
Quote-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Modèle de calcul pour la part préalable (13,5 %)
Part préalable (13,5 %)
Moyenne pondérée en %
en 1000 francs*
en fr./hab.*
Quote-parts des cantons à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations*
Modèle de calcul pour la part restante (76,5 %)
Longueur des routes (20 %)
Charges routières (15 %)
Population (60 %)
Imposition des véhicules à moteur (5 %)
Quote-part cantonale totale selon coefficient (76,5 %)
Routes nationales et principales km 2007
Quote-part du canton en 1000 fr.
Routes cantonales et communales km 2007
Quote-part totale du canton en 1000 fr.
Dépenses routières nettes en 1000 fr. 2004-2006
Population résidente moyenne 2004-2006
Nombre véhicules à moteur et remorques 2006
Impôt véhic. moteur Indice capacité fin. 2006
Coefficient nombre* charges
en 1000 fr.
en fr./hab.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333).
RO 2000 1170
1 RS 641.812 [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).6 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).7 Introduite par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).9 Introduite par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 10 Introduit par le ch. I de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).