Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/le-compte-bancaire-et-le-droit-au-compte
Timestamp: 2020-04-10 04:56:55+00:00
Document Index: 27211321

Matched Legal Cases: ["l'article 413", "l'article 388", 'art. 473', 'art. 477', 'art. 494', 'art. 494', 'art. 427', 'art. 427']

Le compte bancaire et le droit au compte
Le compte bancaire aussi appelé "compte de dépôt à vue" est un instrument comptable sur lequel est inscrit l'ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client.
Il n'existe aucune obligation d'ouvrir un compte mais celui-ci est un élément indispensable de la vie quotidienne car de nombreux paiements doivent obligatoirement être effectués par virement, carte bancaire ou chèque et donc transiter par un compte. Ainsi, par exemple, les paiements des salaires supérieurs à 1 500 € doivent être effectués par chèque ou virement bancaire à un compte bancaire ou postal (article L. 3241-1 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).
L'ouverture d'un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client. Toute personne physique ou morale dotée d'une capacité juridique peut ouvrir un compte bancaire. La banque est donc tenue de vérifier la capacité juridique de la personne afin de s'assurer que cette dernière peut effectuer les opérations normalement enregistrées au compte, et le cas échéant, déterminer quelles opérations lui sont interdites et quelles habilitations lui sont nécessaires ou quelle personne doit agir à sa place.
Le majeur ou le mineur émancipé peut ouvrir seul un compte. Selon l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé a une capacité juridique égale à celle du majeur. Ilpeut donc ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner comme le ferait une personne majeure.
Selon l'article 388-1-1 du code civil, le mineur non émancipé est en principe atteint "d'incapacité juridique" sans l'accord de ses parents ou tuteurs. Il peut ouvrir un compte mais avec l'accord et la présence du représentant légal qui se portera caution.
Dans la pratique, les banques acceptent d'ouvrir à des mineurs non émancipés ayant atteint un âge suffisant (généralement 16 ans) un compte fonctionnant sous sa seule signature. Le mineur peut valablement accomplir un certain nombre d'actes de la vie courante. Ces comptes répondent à des nécessités pratiques, notamment pour les étudiants ou les mineurs salariés ne vivant pas dans leur famille. Ces comptes ne peuvent enregistrer que des dépôts et des retraits d'espèces, ils ne sont pas susceptibles de devenir débiteurs.
Lorsqu’un majeur est soumis à un régime de protection, il y a lieu de distinguer selon que l’ouverture du compte bancaire est effectuée par le majeur protégé ou par son protecteur. Une personne majeure peut faire l’objet de plusieurs mesures de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future.
La personne sous sauvegarde de justice conserve sa pleine de capacité juridique ( 435, al. 1er C. civ.) Il en résulte qu’elle est, par principe, autorisée à se faire ouvrir, seule, un compte bancaire. La personne sous sauvegarde de justice ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné ( 435 C. civ.).
Lorsque l’ouverture d’un compte bancaire relève des actes pour lesquels le juge a exigé une représentation, la personne sous sauvegarde de justice ne pourra pas ouvrir, seule, un compte bancaire Elle devra se faire représenter par le mandataire désigné dans la décision rendue.
Les personnes sous curatelle ne peuvent, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
S’agissant de l’ouverture d’un compte bancaire, il convient de distinguer deux situations :
- La personne sous curatelle ne dispose pas de compte bancaire: Dans cette hypothèse, la personne sous curatelle peut solliciter, seule, l’ouverture d’un compte bancaire ( 467, al. 1). L’assistance du curateur sera néanmoins requise pour la réalisation d’opérations bancaires (réception et emploi de fonds).
- La personne sous curatelle dispose déjà d’un compte bancaire : Dans cette hypothèse, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire s’apparente en un acte de disposition ( 427 C. civ.) Dès lors, la personne sous curatelle devra se faire assister par son curateur L’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée ( 467, al. 2e C. civ.)
Une personne sous tutelle est, à l’instar du mineur, frappée d’une incapacité d’exercice générale. Aussi, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile (art. 473 C. civ.) S’agissant de l’ouverture d’un compte bancaire, une personne sous tutelle doit nécessairement se faire représenter
Le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur ( 474 C. civ.). Il est ainsi permis au juge d’autoriser la personne sous tutelle à ouvrir seule un compte bancaire en fixant, par exemple, une limite pour la réalisation d’opérations
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter lorsqu’elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (art. 477 C. civ.)
Il appartient donc au mandant de déterminer les actes pour lesquelles elle entend se faire représenter lorsqu’elle la mesure de protection sera activée.
L’ouverture d’un compte bancaire peut parfaitement figurer au nombre de ces actes, à la condition néanmoins que cette opération soit expressément visée dans le mandat, lequel doit nécessairement être établi par écrit (par acte notarié ou par acte sous seing privé).
La personne sous habilitation familiale est celle qui se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles (art. 494-1 C. civ.). Un proche de sa famille (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire ou concubin) est alors désigné par le juge afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
L’habilitation peut être générale ou ne porter que sur certains actes visés spécifiquement par le juge des tutelles dans sa décision (art. 494-6 C. civ.).
S’agissant de l’ouverture d’un compte bancaire, si l’habilitation familiale est générale, la personne protégée devra nécessairement se faire représenter.
Si l’habilitation familiale est seulement spéciale, le majeur protégé ne pourra formuler une demande auprès du banquier qu’à la condition que cet acte ne relève pas du pouvoir de son protecteur.
Si la personne protégée dispose déjà d’un compte bancaire. Dans cette hypothèse, il est fait interdiction au protecteur de procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public ( 427, al. 1 C. civ.) Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande ( 427, al. 2 C. civ.).
Lorsque la personne protégée est sous habilitation familiale, le protecteur est investi des pouvoirs les plus étendus pour ouvrir plusieurs autres bancaires au nom et pour le compte du majeur protégé ( 494-7 C. civ.)
Si la personne protégée ne dispose pas de compte bancaire, la personne chargée de la mesure de protection peut ouvrir un compte bancaire au bénéfice du majeur protégé (art. 427, al. 4 C. civ.).
Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée devront être réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci (art. 427, al. 5 C. civ.).
Vous pouvez librement choisir votre banque. En principe, l’ouverture d’un compte de dépôt ne nécessite pas de versement immédiat. Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque. De son côté, la banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à se justifier. Cette liberté est toutefois atténuée par le droit au compte.
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Elle doit, en revanche, délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document permettra de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si l'on est interdit bancaire,inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
La banque ainsi désignée est tenue 'ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.
Pour un particulier, le dossier doit comporter les documents suivants :
- une pièce officielle d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…),
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (s’il s’agit d’un compte professionnel) ou pour une personne morale (en cas de demande pour une société),
- une photocopie d’une pièce d’identité (ou du représentant de la société),
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de trois mois (pour un compte professionnel) ou, d’un extrait Kbis de moins de trois mois (pour une société).
La banque désignée par la Banque de France pour ouvrir un compte devra assortir ce compte de services bancaires de base. Ces services, gratuits, sont prévues par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier. Il s’agit de :
- L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- Un changement d'adresse par an ;
- La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- La domiciliation de virements bancaires ;
- L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union
- Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- La réalisation des opérations de caisse.
Le compte peut être fermé soit à la demande de son titulaire, soit à celle de la banque. Dans cette dernière hypothèse, la banque a le droit de procéder à la clôture du compte après en avoir informé le titulaire et donné la raison. Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.
L'usage abusif d'un compte pouvant nuire à la banque, au client lui-même et aux tiers, le banquier doit donc, préalablement à l'ouverture d'un compte,procéder à des vérifications et vous demandera à cet effet de fournir certains documents sous peine d'engager sa responsabilité.
Ainsi, vous devrez fournir :
- une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant photo et signature : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour temporaire ou de résident, pour vérifier votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre adresse. Le banquier doit enregistrer les caractéristiques et les références de ce document.
- un justificatif de domicile : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité...
- un spécimen de signature : un spécimen de celle-ci doit être déposé auprès de votre banque. Si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer un spécimen de signature.
De plus, le banquier peut vous demander des renseignements complémentaires sur votre situation professionnelle ou personnelle, ou de justifier de vos revenus, notamment si vous souhaitez des moyens de paiement, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Il doit également s’assurer de votre capacité juridique, c’est-à-dire de votre pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire. Dans certains cas particuliers, il existe des restrictions au libre fonctionnement du compte (incapable majeur, mineur...). Les banques précisent alors les documents nécessaires à l’ouverture de tels comptes.
En cas de délivrance de moyens de paiement (chéquier, carte bancaire...), le banquier doit vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques ou que vous n’avez pas fait un usage abusif de votre carte bancaire (Fichier central des chèques dans les deux cas).
L’ouverture d'un compte doit être déclarée, dans le mois, à l’Administration fiscale pour consignation sur le fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA) (article 1646 A du code général des impôts).
Ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance. Le FICOBA permet à l'administration fiscale de connaître l'ensemble des comptes en banque ouverts par toute personne physique ou morale.
Lors de l'ouverture du compte, vous pouvez choisir parmi différents types de compte celui qui vous convient le mieux. Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque. Lorsque les comptes sont dans une même banque, chacun des comptes fonctionne indépendamment des autres. Parfois, les banques peuvent faire signer à leur client une lettre dite "d’unité de compte" afin qu’il puisse y avoir compensation entre les différents comptes. Cela permet à la banque, en cas de solde négatif sur l'un des comptes, de prélever les sommes nécessaires sur un autre compte pour combler le passif.
Seul le titulaire du compte peut le faire fonctionner pour les paiements et les retraits en espèces. Pour les versements, n'importe quelle personne peut, si elle connaît les références bancaires du compte, y déposer des espèces, effectuer un virement ou déposer un chèque.
Il est fréquent que le titulaire d’un compte (le mandant) autorise une ou plusieurs autres personnes (le mandataire) à le faire fonctionner. Ce mandat, appelé procuration, comporte les noms, prénoms et domicile du mandant, l’étendue du mandat (limité à certains actes ou total), sa durée, la signature du mandant et celle du mandataire.
La procuration peut être faite à l’ouverture du compte ou à tout autre moment. Elle peut être annulée également à tout moment. Le compte et le chéquier restent au nom du titulaire du compte qui assume l’entière responsabilité de toutes les opérations effectuées.
Le mandataire peut faire des chèques avec le chéquier du mandant. Un commerçant peut lui demander sa pièce d'identité et celle du mandant titulaire du compte en cas d'achats En cas de décès du titulaire du compte, la procuration prend fin et le compte est bloqué.
Un même compte peut être ouvert au nom de plusieurs personnes. Il en est ainsi du compte-joint, adopté généralement entre des époux mais qui peut l’être aussi par des personnes sans lien de parenté ni d’alliance. Ce compte permet à chacun de l’utiliser indépendamment de l’autre, sur sa seule signature, comme s’il en était le seul titulaire.
Le fonctionnement du compte joint dépend de l'intitulé du compte. Il existe trois possibilités d'intitulés du compte :
En pratique, pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, l’intitulé du compte, pour un couple, est souvent "Monsieur OU Madame". Dans ce cas, le compte présente deux co-titulaires et fonctionne avec une seule signature, celle de Monsieur ou Madame.
Si le compte a été ouvert sous l’intitulé "Monsieur ET Madame", la signature des deux co-titulaires du compte est nécessaire pour toutes les opérations. Cette solution est très contraignante.
Enfin, si l’intitulé du compte est "Monsieur ET/OU Madame", la signature conjointe des deux co-titulaires n'est requise que pour certains actes préétablis au moment de l'ouverture de compte, par exemple les chèques d’un certain montant. Dans les autres cas, une seule signature suffit.Le fonctionnement du compte joint repose sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte.Ainsi, chacun des co-titulaires peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul des deux co-titulaires (solidarité active).
A l’inverse, chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte (solidarité passive). Chaque co-titulaire peut voir sa responsabilité engagée sur la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou en cas d’émission de chèque sans provision.
Si le contrat ne prévoit rien, l'interdiction bancaire s'appliquera à tous les titulaires et sur tous leurs comptes. Il est donc vivement conseillé de désigner, lors de l'ouverture d'un compte joint, lequel des deux cotitulaires sera responsable en cas d'émission de chèque sans provision (article L. 131-80 du code monétaire et financier). En effet, en cas de désignation, l'interdiction ne s'appliquera alors que sur le compte joint et les autres comptes de la personne désignée ; les autres cotitulaires n'étant interdits d'émettre que sur le compte joint.
Le compte joint n’est pas bloqué en cas de décès de l’un des co-titulaires. Vous pouvez à tout moment mettre fin à l'utilisation libre du compte joint. Jusqu'à sa clôture, le compte sera indivis et fonctionnera avec les signatures de l'ensemble des cotitulaires. En cas de mésentente, ne tardez pas à sortir du compte joint en le dénonçant.
Le compte indivis ne peut fonctionner qu'avec la signature de tous les cotitulaires, sauf si une procuration a été donnée à un représentant pour gérer le compte. Cette procuration peut être limitée à certaines opérations. Ce type de compte est ouvert surtout lorsqu'il y a ouverture d'une succession ou gestion de biens indivis comme une maison... Aucune opération ne peut se réaliser sans l'accord de tous. Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer à chacun sa part du passif.
L’ouverture d’un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client. Les banques choisissant librement leur politique commerciale, les conditions générales et tarifaires varient d'un établissement à l'autre. Il est donc nécessaire avant toute ouverture d’un compte de se renseigner et de lire les conditions générales de banque et les conditions tarifaires qui s’appliqueront aux opérations que vous effectuerez et aux services que vous utiliserez.
Lorsqu’il ouvre un compte, le banquier doit informer ses clients sur :
- les conditions d’utilisation du compte,
- les prix des différents services auxquels il donne accès,
- les engagements réciproques de l’établissement et du client.
Les banques doivent porter à la connaissance de leur clientèle et du public leurs conditions générales et tarifaires qu'elles pratiquent pour les opérations qu'elles effectuent, ainsi que les obligations réciproques de la banque et du client. Elles peuvent le faire par voie d'affichage dans les agences, par remise ou par l'envoi de dépliants aux clients ou sur leur site web.
En cas de modification de la convention de compte ou des tarifs, la banque est tenue de vous en informer deux mois avant le changement.
La convention de compte de dépôt est le contrat principal qui lie la banque et son client et qui précise les conditions d'utilisation du compte ainsi que les droits et les obligations de chacun. Votre banquier doit vous la remettre à l'ouverture du compte, soit sous forme papier (contrat imprimé) soit sous support durable (forme électronique...). Vous devez signer ce document et le conserver pour le consulter en cas de besoin. La convention de compte contient notamment :
- les règles de fonctionnement du compte (ouverture et clôture du compte),
- la liste des produits et services dont vous pouvez bénéficier et
- leurs conditions d'utilisation (moyens de paiement, autorisation de découvert...),
- les obligations de la banque et du client,
- les procédure applicables en cas d'incident de fonctionnement du compte,
- les coordonnées du médiateur de la banque en cas de litige...
Lors de l'ouverture du compte, le banquier doit vous remettre vos moyens de paiement ainsi que des relevés d'identité bancaires (RIB)
Dès l’ouverture du compte, la banque est tenue d’enregistrer toutes les opérations effectuées sur ce compte. Elle inscrit ainsi :
- au crédit du compte, toutes les sommes que vous lui remettez (versements d’espèces, remises de chèques…) ou qui luisont remises par d’autres personnes (virements de salaires, pensions, prestations sociales…).
- au débit du compte, toutes les sommes qui sont retirées du compte (retraits d'espèces, chèques émis, virements...).
La différence entre les deux est le solde de votre compte.
Le solde est créditeur quand les crédits sont supérieurs aux débits. Il est débiteur dans le cas inverse. En tant que titulaire du compte, vousdevez suffisamment l'approvisionner pour couvrir les débits et éviter les incidents de paiement qui occasionnent des frais.
La banque peut vous accorder sous certaines conditions une autorisation de découvert. Dans ce cas, vous devez être informé du taux annuel effectif global (TAEG) applicable à votre découvert.
Pour permettre aux clients de tenir leurs comptes à jour, les banques leur envoient des relevés de compte. Les relevés indiquent la nature, le montant et la date des opérations effectuées sur le compte, et la date de valeur.
Le relevé de compte présente l'ensemble des opérations effectuées sur votre compte. Un code visuel signale les frais bancaires, ce qui vous permet de les repérer. Il doit aussi indiquer un récapitulatif mensuel des frais et vous prévenir 15 jours avant qu'ils ne soient prélevés sur votre compte.
Des frais de tenue de compte sont facturés par la majorité des établissements bancaires. Renseignez-vous sur leur montant.
La périodicité de ces relevés est généralement mensuelle. L’envoi du relevé mensuel est gratuit. Il peut être transmis sous forme papier ou sous forme électronique via votre espace client. Vous pouvez demander à recevoir un relevé de compte selon une périodicité différente mais cela peut vous être facturé.
Vous pouvez également consulter la position de votre compte via internet, via une application mobile de votre banque, par téléphone ou aux guichets automatiques (GAB).
Conservez vos relevés de compte au moins 5 ans. En effet, selon l’article L. 110-4 du code de commerce, "les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes". Ainsi, si la banque a commis une faute dans la réalisation d’une opération, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité par l’application du bref délai de réclamation porté sur les relevés de compte. Vous pourrez engager une action en rectification dans un délai de cinq ans.
La banque est tenue de vous envoyer chaque année (en décembre ou en janvier) un récapitulatif annuel des frais. Cela vous permet de vous rendre compte de combien vous coûte votre banque.
La date de valeur correspond au jour de crédit ou de débit sur le compte. C'est la date retenue pour le calcul des agios. La date de valeur peut être différente de la date de l'opération.La date d'opération correspond au jour réel de l'opération.
Les jours de valeur doivent être précisés dans votre convention de compte. Ainsi, pour un chèque, la date de valeur ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date d'opération du compte. Pour les autres paiements, la date de valeur pour un crédit en compte ne peut être supérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel l'opération est créditée sur le compte de votre banque.
Pour un débit en compte, la date de valeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.
Tout le personnel de l’établissement de crédit est tenu par le secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité
judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Par ailleurs, le secret peut être levé dans certains cas très précis prévus par la loi(article L. 511-33 du code monétaire et financier).
Pour faire fonctionner votre compte, vous pouvez utiliser les différents moyens de paiement que la banque met à votre disposition. Leurs règles de fonctionnement sont indiquées dans la convention de compte et parfois dans une convention spécifique (exemple contrat cadre carte bancaire).
Il est possible que le compte subisse des incidents, c'est-à-dire que les débits soient plus importants que les crédits. Le solde du compte est alors débiteur.
Si vous avez un découvert autorisé, des agios s'appliquent alors. En cas de dépassement du découvert autorisé ou d'absence de découvert autorisé, cela occasionne des incidents de paiement qui engendrent des frais, voire une interdiction bancaire en cas de rejet de chèque pour insuffisance de provision. Sachez que les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont légalement plafonnés.
Constitue un incident de paiement tout rejet par la banque d'un ordre de paiement par chèque, virement, prélèvement ou carte pour défaut ou insuffisance de provision sur le compte bancaire ainsi que toute position débitrice non autorisée (article D. 133-5 du code monétaire et financier). Le compte n'est pas suffisamment créditeur pour permettre le paiement.
Un découvert correspond à un solde négatif de votre compte bancaire. Le découvert peut être prévu et négocié avec votre banque : il s'agit alors d'un découvert autorisé. La banque accepte les paiements jusqu'au plafond du découvert même si votre compte est débiteur. Vous devez signer une autorisation de découvert. En contrepartie, vous payez des agios ou intérêts débiteurs.
Si le découvert n'est pas prévu avec votre banque ou si le montant du découvert autorisé est dépassé, vous risquez un incident de paiement. Votre banque peut alors rejeter le paiement d'un chèque, d'un prélèvement ce qui entraîne des frais d'incidents de paiement, voire des sanctions. Les frais de rejet sont variables selon les établissements bancaires et les moyens de paiement.
Afin de clarifier et limiter les frais en cas de difficultés financières, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a prévu un plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Il existe deux types de frais :
- en cas de rejet d'un chèque, l'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque (article D. 131-25 du code monétaire et financier) :
- le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
- il est de 50 euros en cas de chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.
Dans ces frais, sont compris : les frais engendrés par l'obligation d'information préalable du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. Les frais ne sont alors perçus qu'une fois.
- En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement,le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros (article D. 136-6 du code monétaire et financier).
Le total des sommes prélevées au titre des incidents de paiement est reporté sur le document récapitulatif annuel des frais bancaires adressé par la banque le plus souvent en décembre ou janvier. Lorsqu'une banque accepte une opération débitrice qui met le compte bancaire en situation d'irrégularité de fonctionnement (insuffisance de provision) soit parce que le plafond du découvert autorisé est dépassé, soit parce que le compte est à découvert sans autorisation, elle va prélever en plus des agios ou intérêts débiteurs liés au découvert, des frais appelés "commissions d'intervention".
Ces commissions d'intervention peuvent être comprises dans d'autres frais pour incidents comme le rejet de prélèvement pour solde insuffisant ou le rejet d'un chèque sans provision.
Ces frais, qui sont en moyenne de 8 euros par opération, peuvent conduire à aggraver lourdement la situation financière du client, d'autant qu'ils s'ajoutent aux agios de son découvert.
Pour justifier la perception de ces frais, la Fédération bancaire française estime que "la commission d'intervention correspond à l'examen du compte et de la situation financière du client fait par la banque avant de décider d'accepter ou non le paiement de l'opération" : il y a ainsi un traitement particulier du compte. Depuis le 1er janvier 2014, les montants des commissions d'intervention prélevés par les banques sont plafonnés.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le principe d'un plafonnement (article 52), par opération et par mois, du montant des commissions d'intervention facturées aux particuliers, ainsi qu'un plafonnement spécifique pour les clients en "situation de fragilité financière". Cela a été codifié à l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.
Les plafonds ont été fixés par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 :
- pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier),
- pour les personnes en situation de fragilité financière, eu égard notamment au montant de leur ressources, le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier).
Ce double plafond est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
L'article R.312-4-3 du code monétaire et financier détaille les éléments permettant d'apprécier la situation de fragilité financière d'une personne. Il liste également le contenu des services compris dans l'offre spécifique bancaire qui doit être proposée aux personnes en situation de fragilité financière (article R.312-4-3-III du code monétaire et financier). Le tarif applicable à cette offre est fixé à 3 euros.
Depuis le 1er juillet 2010, les pénalités libératoires dues à l'Etat liées à l'émission d'un chèque sans provision sont supprimées. Le client doit désormais uniquement s'acquitter des frais de traitement prélevés
par la banque. En cas d'émission de chèque sans provision, en plus des frais, des sanctions sont applicables : la personne qui a émis un chèque sans provision peut se retrouver interdit bancaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus émettre de chèque pendant 5 ans maximum, sauf régularisation (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
En cas de non-respect, des sanctions pénales sont prévues, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
L'interdiction est générale : elle s'applique à tous les comptes du client, dans toutes ses banques ou établissements financiers. En cas de compte joint et en l'absence de désignation préalable d'un responsable du compte, l'interdiction s'étend à l'ensemble des titulaires du compte ainsi qu'à l'ensemble des comptes personnels détenus dans toutes les banques (article L. 131-80 du code monétaire et financier).
Cette interdiction est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) consultable par les établissements bancaires (article L. 131-78 du code monétaire et financier).
Un chèque dont le montant est inférieur à 15 € doit obligatoirement être payé par le banquier quel que soit le solde du compte (article L. 131-82 du code monétaire et financier).
En cas de chèque sans provision, la banque doit obligatoirement vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences d'un défaut de provision. Cela vous permet si vous le pouvez de réapprovisionner votre compte rapidement afin d'éviter l'incident de paiement (article L. 131-73 du code monétaire et financier). Elle a l'obligation de vous adresser un courrier postal qui vous sera généralement facturé : il s'agit de la lettre d'information préalable.
En cas de virement ou prélèvement, la banque n'est pas obligée de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre.
Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par rapport à votre créancier :
- soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
- soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
Dans ce cas, exigez toujours la remise d'un récépissé prouvant votre régularisation.
A défaut, vous pouvez être poursuivi judiciairement par votre créancier et risquer des sanctions en cas de chèque sans provision. L'interdiction bancaire est une interdiction d'émettre des chèques. Cette interdiction s'étend à tous les titulaires du compte en cas de compte joint ainsi qu'à l'ensemble des comptes de l'interdit bancaire (voir partie "Compte joint").
S'il n'y a pas de régularisation, le chèque est rejeté. La banque doit vous envoyer une lettre d'injonction, souvent facturée, de ne plus émettre de chèque et vous demander de lui restituer les formules de chèques encore à votre disposition. Ce courrier vous informe de votre interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, de votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, et des moyens de régulariser votre situation.
Pour un premier rejet, le courrier est généralement en lettre recommandée avec accusé de réception, pour les autres, il s'agit d'un courrier simple.
En cas de chèque sans provision ou de prélèvement rejeté, vous devez être informé dans des délais brefs par labanque ou par la personne désignée comme bénéficiaire du paiement.
En cas de virement rejeté, la banque n'est pas tenue de vous adresser un courrier. Vous pouvez donc être informé tardivement de l'incident, lors de la consultation de vos comptes.
L'inscription des incidents de paiement non résolus peut être conservée pendant 5 ans :
- dans les fichiers privés de la banque concernée,
- dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
- dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, les incidents de paiement ne peuvent plus être conservés que dans les fichiers privés de la banque.
En cas de maintien dans le fichier, vous devez vous adresser à votre banque, puis dans un second temps au médiateur de votre banque. Pour connaître les coordonnées de ce dernier, consultez votre convention de compte, votre relevé de compte ou le site web de votre banque. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.
La convention de compte est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée à tout moment et sans motif, à l'initiative du client ou de la banque. D'autres cas peuvent entraîner la clôture du compte.
La banque peut clôturer votre compte à tout moment, en respectant un préavis raisonnable (un mois minimum) entre la notification de la décision de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception et la date effective de clôture du compte. Ce préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées
bancaires. La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Une inactivité sur un compte peut être considérée comme un motif de clôture par la banque. La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et a instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes. Un compte est inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d'intérêts ou prélèvement de frais par le banquier, et le titulaire n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprèsde cet établissement sur la même période.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte (article L. 312-19 du code monétaire et financier).
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La Caisse de dépôts et consignations doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’Etat.
Vous pouvez clore votre compte et changer de banque à tout moment et sans motif. Vous pouvez opter pour le service d'aide à la mobilité bancaire. Avec votre accord, votre nouvelle banque dite "banque d'arrivée" se chargera à votre place des formalités de changement de banque et communiquera vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes ou sociétés (électricité, téléphone, impôts, employeur, etc.)qui effectuent des prélèvements ou des virements sur votre compte. Ce service est gratuit.
Vous signerez un mandat de mobilité. Vous devez uniquement lui fournir les coordonnées bancaires de la banque que vous quittez. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi lui demander le transfert du solde créditeur et la clôture de l'ancien compte.
Le retrait des fonds déposés n'est pas une cause de clôture du compte. Le compte est soldé mais pas clos. La convention de compte se poursuit jusqu'à la dénonciation expresse de l'une ou l'autre partie. Cela engendre des frais souvent importants pour "compte inactif". Depuis le 1er janvier 2016, le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte inactif ne peut être supérieur à 30 €.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clore son compte, même sans l’accord des autres titulaires. Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le compte joint ne peut être transformé en compte individuel. Il continue de fonctionner jusqu'à sa clôture comme un compte indivis, c'est-à-dire que toute opération nécessite la signature de l'ensemble des titulaires. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des cotitulaires.
Ni le divorce, ni la séparation n'arrête automatiquement le compte joint.
Dès qu'elle est informée du décès du titulaire d'un compte, la banque doit bloquer la provision disponible sur ce compte. Elle doit égalementbloquer tous les autre comptes au nom du titulaire.
Le blocage d'un compte entraîne l'ouverture d'un dossier de succession et la perception par le banque de frais spécifiques souvent onéreux. La clôture du compte ne devient effective qu'une fois la succession réglée.
Le décès de l'un des co-titulaires n'entraîne pas le blocage du compte, sauf si le notaire ou un héritier le demande expressément et que les deux co-titulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le conjoint survivant a la libre disposition des biens déposés, il peut disposer de la moitié tombant dans la succession pour faire face aux dépenses urgentes, mais devra rendre compte de sa gestion aux héritiers qui pourront demander le blocage de cette moitié jusqu'au règlement de la succession.
Le banquier doit adresser dans les 15 jours de la notification du décès la liste des titres, sommes, valeurs existantes sur le compte au jour du décès à la Direction des services fiscaux.
En cas de décès du titulaire du compte, la procuration donnée à un tiers prend fin et le compte est bloqué. Il peut être prévu dans le mandat que la procuration continuera après le décès du titulaire du compte.
La clôture du compte met fin de manière définitive au fonctionnement de celui-ci. L'intention de clore le compte doit être clairement exprimée : la signature d'un document est nécessaire.
Le banquier arrête le compte en capital et intérêts. il est tenu d'acquitter les chèques émis par le client avant la clôture du compte s'il existe une provision suffisante. Le client, de son côté, doit maintenir sur son compte une provision suffisante pour permettre de régler les opérations en cours. Il doit restituer à la banque l'ensemble des moyens de paiement, tels que les formules de chèques inutilisées ainsi que les cartes bancaires.
Le banquier doit archiver les documents pendant 5 ans (article L. 110-4 du code de commerce)
Les clôtures de compte doivent être obligatoirement communiquées par les banques à la Banque de France, et à l'Administration fiscale pour inscription au fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA).
En cas de litige, après avoir contacté votre agence, puis le service réclamation de votre banque, vous pouvez saisir par écrit le médiateur de votre banque dont les coordonnées figurent sur votre convention de compte ou vos relevés de compte ou le « médiateur de la consommation ». Attention, faites-le dans un délai d’un an à compter de votre réclamation.
Vous pouvez aussi décider d’agir en justice et assigner votre banque. Selon le contentieux concerné et, si l'affaire porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €, vous pouvez saisir le tribunal d’instance au moyen de la déclaration au greffe dite de "saisine simplifiée".
Vous pouvez assigner votre banque :
- devant le tribunal d’instance si la somme en jeu est comprise entre 4 001 et 10 000 €
- devant le tribunal de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 10 000 € (avec un avocat obligatoire).
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommair...
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-compte-...
https://aurelienbamde.com/2020/02/26/les-regles-re...