Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/222.asp
Timestamp: 2018-07-19 02:16:24+00:00
Document Index: 49786348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 72", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 58", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 34"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 18 mai 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 90ème jour de séance, 222ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 18 MAI 2004
AVENIR DU SITE DE LACQ 3
FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE 4
SÉCURITÉ EN EUROPE 5
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS 7
CANDIDATURE DE PARIS À L'ORGANISATION
DES JEUX OLYMPIQUES DE 2012 8
RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 8
PARTICIPATION DES ENTREPRISES À LA POLITIQUE
DE LA FAMILLE 9
DANS LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 9
SAUVEGARDE DU SECTEUR DE LA BANANE 10
AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (suite) 11
M. Jean-Michel Dubernard - Monsieur le ministre de la santé (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), préserver les valeurs fondatrices de l'assurance maladie, renforcer sa dimension de puissant lien social, améliorer la qualité de l'offre de soins : de tels objectifs sont partagés sur tous les bancs de cette assemblée. Vous avez annoncé hier plusieurs mesures, touchant aussi bien les dépenses que les recettes, et ayant trait notamment à la maîtrise médicalisée, à la politique du médicament ou aux arrêts de travail.
Mais pour qu'elles soient efficaces et crédibles, c'est toute la gouvernance du système et son pilotage à tous les échelons d'intervention qui doivent être améliorés. Où en êtes-vous du schéma de gouvernance en cours de concertation avec les partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Tout le monde s'accorde en effet sur la nécessité de mettre en place un nouveau mode de gestion, tant il est vrai qu'un système où personne n'est responsable est coupable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). A cet effet, nous recevons depuis ce matin, avec Xavier Bertrand, l'ensemble des partenaires sociaux, des représentants des professionnels de santé et des responsables des régimes complémentaires. Nous souhaitons que l'Etat soit le garant d'un système de santé publique fondé sur des objectifs de santé pluriannuels et clairement définis. Il revient de même aux responsables de l'assurance maladie de faire preuve, précisément, de responsabilité et, notamment, de fixer le périmètre des actes médicaux remboursables. Je souhaite aussi qu'au plan régional, l'hôpital et les caisses d'assurance maladie se coordonnent mieux.
Enfin, je veux dire aux députés du groupe socialiste que si eux et leurs amis avaient mieux profité des années de croissance dont ils ont bénéficié lorsqu'ils étaient aux responsabilités, la situation de l'assurance maladie serait bien différente de celle que nous connaissons aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains )
M. Jean-Marie Le Guen - Il ne faudrait pas, Monsieur le ministre de la santé, que l'agressivité de vos propos (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) parvienne à masquer le fait que vos propositions ont été fort mal reçues par l'ensemble des partenaires sociaux... (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe UMP) Une semaine avant le dépôt de votre projet de loi, vous avez donc jugé utile de tenir devant les Français des propos particulièrement lénifiants sur le devenir de l'assurance maladie et de proposer un replâtrage en lieu et place de réforme... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Las, alors que nombre de nos concitoyens résidant en zone rurale ou dans les quartiers sensibles éprouvent les plus vives difficultés pour accéder aux soins, vous ne proposez rien à ce sujet, vous contentant de renvoyer cette responsabilité éminente de la puissance publique aux municipalités. Il est pour nous primordial que tous les Français aient accès à des soins de qualité, quel que soit leur lieu de résidence (« Qu'aviez-vous fait pour cela ? » sur les bancs du groupe UMP) Vous vous opposez notamment à toute modulation de la rémunération des praticiens visant à encourager la qualité.
Quant au financement de votre réforme injuste, vous le faites reposer pour l'essentiel sur les assurés sociaux, auxquels de nouveaux efforts vont être demandés, cependant que des milliards de dépenses seront mis à la charge des mutuelles et des sociétés d'assurances (« Démago ! » sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le ministre, il vous reste une semaine ! Allez-vous enfin engager de vraies négociations avec les partenaires sociaux et sortir du flou qui vous caractérise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Vous semblez me reprocher d'informer les Français des intentions du Gouvernement ! Il est vrai qu'en cinq ans, vous-mêmes n'avez rien su leur proposer ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La vérité, c'est que les dépenses d'assurance-maladie ont progressé de 4,7 % en 2000, de 5,7 % en 2001 et de 6,2 % en 2002, cependant que vous n'aviez rien prévu pour financer les 2 milliards qu'ont coûtés l'application des 35 heures à l'hôpital ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
S'agissant de la désertification médicale, je vous confirme que le Gouvernement ne remettra pas en cause la liberté d'installation des médecins... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste). Et puisque nous parlons de déficits, laissez-moi dire un mot du déficit de réformes, de courage et de responsabilité qui a caractérisé la gestion socialiste du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF ; « Zéro ! Nul ! » sur les bancs du groupe socialiste)
AVENIR DU SITE DE LACQ
M. Jean Lassalle - (« Une chanson ! » sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe socialiste).
Depuis des décennies, nos concitoyens ont de moins en moins confiance en nous car ils ont le sentiment que nous ne sommes plus en mesure d'apporter des réponses à leurs préoccupations réelles ou de leur donner des garanties pour l'avenir. Et vous le savez, monsieur le ministre délégué à l'industrie, cela est particulièrement sensible dans le domaine industriel, en dépit des indéniables atouts de notre industrie nationale.
Loin de nous l'idée de remettre en cause la liberté des entrepreneurs, mais je veux faire appel à leur sens des responsabilités : on ne peut pas appeler les élus à la rescousse uniquement quand tout va mal et à la veille du déclenchement des plans sociaux !
Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, l'une des plus belles aventures du siècle passé, a fourni du gaz et du pétrole à l'Europe entière. Visité par les plus éminents chefs d'Etats du monde, le site est en passe d'être abandonné par Total, alors que des compétences de premier plan y avaient émergé au fil des années dans le domaine de l'industrie chimique.
Ne peut-on mieux anticiper les crises et associer les responsables locaux à l'élaboration d'un plan national de reconversion des sites industriels menacés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Monsieur Lassalle, vous avez tout a fait raison d'aimer passionnément votre magnifique région des Pyrénées... (« Répondez à la question ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le problème de Lacq, c'est celui de l'épuisement progressif du gisement,...
M. David Habib - Pas du tout ! C'est faux !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - ...dont la fermeture est programmée pour 2013. Comme vous le souhaitez, nous anticipons cet événement. Ainsi, d'ici à l'échéance, les 1000 emplois du site seront ramenés à 500 et l'usine d'acétylène sera fermée dès 2005. C'est dans ces conditions que l'Etat a mobilisé ses moyens...
M. David Habib - Lesquels ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - ...et placé Total face à ses responsabilités... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Cent emplois ont d'ores et déjà été créés sur le site, en chimie fine, et cent emplois supplémentaires sont envisageables dans le même secteur. 160 millions de francs ont également été investis en faveur du développement du site, cependant que 800 emplois dans le secteur de la chimie ont été créés dans la région (M. David Habib proteste) et qu'un GIP a été constitué avec l'Etat et les collectivités locales pour développer une politique d'investissement sur place afin d'anticiper l'inéluctable. Vous le voyez, l'Etat ne reste pas inerte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Claude Sandrier - Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, les dépenses de santé augmentent et ne cesseront d'augmenter, en raison des progrès technologiques, des avancées de la recherche et de l'allongement de la durée de la vie.
Vous niez cette évidence. Pis, pour combler un déficit totalement artificiel, vous usez de certains abus comme d'un alibi, pour mieux culpabiliser les Français et demander toujours plus aux assurés sociaux. Pourtant, 20 % de nos concitoyens ne se soignent pas, ou ne se soignent pas comme ils le devraient.
Donc, votre solution de pénaliser davantage encore nos concitoyens ne marchera pas - elle n'a d'ailleurs jamais marché. Elle contribue au contraire à limiter l'accès aux soins, elle est socialement peu admissible et scientifiquement infondée.
Cet alibi sert de paravent pour ne pas poser la vraie question : quelle part des richesses créées voulons-nous consacrer à la santé de nos concitoyens ? Y répondre, c'est soulever un problème embarrassant. En effet, tant que, avec une croissance et une inflation de 2 % on acceptera que Sanofi augmente les dividendes de ses actionnaires de 24 % (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), que Bouygues les augmente de 39 % ou EADS de 20 %, que les grands patrons s'accordent des augmentations de 20 %, comme il y a deux ans, ou de 11 % comme l'an dernier, tout cela en licenciant et en précarisant alors que l'emploi est la principale ressource de la sécurité sociale, vous n'avez aucune chance de financer la protection sociale autrement qu'en prenant dans la poche des ménages, des salariés et des retraités ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Notre groupe a élaboré des propositions précises pour financer la sécurité sociale. Allez-vous les examiner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Depuis que nous parlons de l'équilibre financier de l'assurance maladie, plusieurs pistes ont été envisagées. Nous avons présenté les nôtres. Je vois du côté de la gauche deux grandes idées : transférer les 10 milliards de taxes sur le tabac et l'alcool de l'Etat vers l'assurance maladie. Mais comment les remplacer dans le budget de l'Etat si ce n'est en faisant appel aux contribuables ? Cela ne m'étonne pas de vous ! (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Quant à recourir à la TVA, c'est une fois de plus faire payer les entreprises, donc augmenter le coût du travail, diminuer la compétitivité de la France et donc accroître le chômage. Est-ce cela que vous voulez ? Ce n'est pas en tout cas ce que ni moi ni la majorité ne voulons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Damien Meslot - Le groupe Alstom, fleuron de notre industrie, emploie plus de 75 000 salariés dans le monde, dont plus de 3 000 sur le site de Belfort. Pour faire face à ses difficultés, un plan social est en cours, qui se traduira par plus de 900 suppressions d'emplois à Belfort. Vous connaissez bien le problème, Monsieur le ministre d'Etat, pour vous être rendu récemment sur le site (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Hier, nous avons appris que, suite à votre rencontre à Bruxelles avec le commissaire Mario Monti, un accord était très proche, garantissant la pérennité d'Alstom et de son site de Belfort. Ces résultats encourageants sont dus à votre détermination et à votre énergie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). La réelle menace d'une nouvelle restructuration du site de Belfort semble écartée. Les salariés d'Alstom vous en savent gré (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Quelles sont désormais les grandes lignes du plan de restructuration d'Alstom ? Etes-vous prêt à venir l'exposer aux salariés de Belfort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le Gouvernement est convaincu qu'Alstom est viable, puisque son marché est celui de l'énergie et des transports et que ses hommes et ses femmes ont su fabriquer le TGV et le Queen Mary. Nous ne pouvons pas laisser disparaître un savoir-faire de cette qualité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les difficultés financières d'Alstom sont dues à une sous-capitalisation de l'entreprise et à des erreurs de gestion. Les salariés n'y étant pour rien, il n'y avait aucune raison qu'ils en soient victimes. L'Etat se devait d'aider ce groupe de 77 000 personnes.
Je remercie M. Monti pour sa disponibilité, qui prouve que l'on n'obtient rien en critiquant systématiquement. Grâce à lui, nous avons évité le démantèlement d'Alstom et toute suppression de site industriel en France, en particulier à Belfort (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) où j'irai porter ce message, au nom du Premier ministre, aux 3 000 salariés. Aucune cession ne viendra compromettre la viabilité du groupe.
L'Etat transformera ses créances en prises de participation dans le capital d'Alstom, ce qui prouve notre pragmatisme : quand il faut privatiser un groupe parce que c'est son intérêt, le Gouvernement le fait ; quand l'Etat doit s'engager pour soutenir un groupe, le Gouvernement le fait également (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Restera à convaincre les banques. Vous pouvez compter pour cela sur la détermination du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Louis Cosyns - Hier, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez présenté à Rouen la nouvelle carte grise, qui permettra d'harmoniser les certificats d'immatriculation à l'échelle européenne. Voilà un grand progrès dans le domaine de la sécurité routière, cher au Président de la République.
Mais la préoccupation de sécurité va bien au-delà. A la veille des Jeux olympiques d'Athènes, les Européens sont conscients de la menace qui pèse sur eux, car ils ont en mémoire les attentats de Madrid.
A quelques semaines des élections européennes, expliquez-nous en quoi l'Europe peut renforcer la sécurité routière et, plus largement, la sécurité des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Oui, l'Europe signifie plus de sécurité sur les routes avec, à compter du 1er juin, la nouvelle carte grise européenne, qui facilitera les contrôles et réduira le risque de falsification ; avec bientôt la reconnaissance mutuelle des amendes et, plus tard, l'harmonisation des permis de conduire et des équipements de sécurité des véhicules.
L'Europe, c'est aussi plus de sécurité face au terrorisme. Les attentats de Madrid l'ont montré : l'Europe est une cible pour le terrorisme international. Nous sommes décidés à renforcer la sécurité des Européens, avec des visas et des passeports plus sûrs, avec la création d'une force de réaction rapide coordonnant notamment les interventions de sécurité civile, avec une intensification de la lutte contre les moyens de financement du terrorisme.
Nous voulons améliorer la coopération opérationnelle, en renforçant Europol, en intensifiant les échanges d'informations, c'est la mission qu'a reçue M. De Vries, coordonnateur de la lutte contre le terrorisme, que je recevrai tout à l'heure.
Enfin, nous travaillons à harmoniser nos instruments juridiques, à généraliser le mandat d'arrêt européen et à créer des équipes communes d'enquête.
L'Europe permet enfin de mieux lutter contre l'immigration illégale, avec la création d'une agence pour les frontières extérieures de l'Union, qui sera en place le 1er janvier prochain, avec également l'harmonisation des législations relatives au droit d'asile.
En définitive, là où les problèmes dépassent les frontières, l'Europe nous permet d'être plus efficaces (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Vidalies - A la fin de 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient en léger excédent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). L'échec de votre politique économique a conduit à un déficit qui ne cesse de se creuser (Mêmes mouvements).
Vos propositions pour combler votre déficit sont marquées du sceau de l'injustice et de l'incohérence (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
En instituant une franchise d'un euro sur les consultations, non seulement vous pénalisez les personnes pour lesquelles elle sera dissuasive, mais vous mettez en place un système qui, à l'instar du forfait hospitalier, servira de variable d'ajustement - pour combler les nouveaux déficits (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Vous proposez d'augmenter la CSG payée par les retraités imposables en invoquant les nécessités du financement de la dépendance, alors qu'il y a huit jours vous avez fait voter, sous le même prétexte, une loi instituant une journée de travail gratuit et obligatoire !
Vous proposez d'allonger le RDS, en laissant à d'autres le soin de réparer vos dégâts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous allez créer ainsi une sorte d'impôt sur la naissance qui affectera les nouvelles générations jusqu'en 2024.
L'effort ciblé sur les catégories les plus modestes n'est assorti d'aucune proposition pour faire contribuer les entreprises, les revenus financiers, et l'industrie pharmaceutique (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Lorsque vous avez présenté une augmentation des taxes sur les alcools et le tabac, vous aviez évoqué des objectifs de santé publique. En utilisant ces 15 milliards de ressources supplémentaires pour combler le déficit du budget de l'Etat, vous avez détourné des ressources destinées à financer la sécurité sociale (Mêmes mouvements).
Votre politique de baisse des impôts au profit des plus favorisés révèle toute son incohérence. Il reste d'autres solutions, plus justes et plus solidaires (Vives interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous vous proposons d'affecter immédiatement au financement de la sécurité sociale les 15 milliards provenant de la taxe sur les alcools et le tabac. Allez-vous enfin tenir compte d'une aspiration de la grande majorité des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UDF)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Lorsque vous demandez à l'Etat de rendre l'argent du tabac et de l'alcool, vous ne manquez pas d'air ! Lorsqu'il fallait payer les 35 heures, vous ne vous gêniez pas pour prendre l'argent de l'assurance maladie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Il n'est pas possible de garantir durablement le financement de l'assurance maladie sans un nouveau mode de gestion, plus vertueux. Il n'est pas possible de parvenir à une régulation médicalisée des dépenses sans responsabiliser les médecins, tous les professionnels de santé ainsi que les usagers. L'institution d'une franchise d'un euro par consultation exige un certain courage politique : nous n'en manquons pas car il y va de l'avenir même de l'assurance maladie.
L'industrie pharmaceutique - que vous n'aviez pas mise à contribution -, le sera cette fois-ci à hauteur de 2,5 milliards d'euros, notamment par l'abaissement de quinze à dix ans du délai prévu entre l'autorisation de mise sur le marché d'une molécule princeps et la possibilité de commercialiser des génériques.
Quant à la CSG, elle augmentera sur les revenus financiers ainsi que pour les retraités imposables - soit moins de la moitié d'entre eux -, qui, en effet, n'ont pas été sollicités lors de l'institution d'une journée de solidarité au profit des personnes dépendantes. La contribution sociale de solidarité des entreprises sera elle aussi augmentée. Voilà les propositions que nous avons à mettre sur la table. J'observe que la gauche, elle, n'en a même pas une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Sébastien Huyghe - Plus de 600 000 personnes se trouvent aujourd'hui placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Ce phénomène ira croissant du fait du vieillissement de la population : selon les statistiques, 1 200 000 personnes seraient en 2010 placées sous l'un de ces régimes de protection. Or, le dispositif actuel n'est plus adapté. Il a perdu sa cohérence initiale, fondée notamment sur les principes de subsidiarité et de nécessité, et la justice est systématiquement saisie, ce qui est préoccupant.
Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez réaffirmé hier devant les notaires, réunis pour leur centième congrès à Paris, votre volonté d'adapter le droit à notre temps, en cette année du bicentenaire du code civil, lequel consacre une large place aux majeurs protégés. Vous avez par ailleurs, samedi dernier, devant le 49e congrès de l'UNAPEI, annoncé une réforme de la protection juridique des majeurs. Pouvez-vous nous indiquer les perspectives de cette réforme très attendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Il nous faut trouver des solutions plus adaptées à ces situations de grandes difficultés sociales et psychologiques, qui concernent beaucoup de familles. Du fait de l'allongement de la durée de la vie mais aussi des accidents de la vie, de plus en plus de personnes se trouvent placées sous tutelle. Si dans certains cas la mesure est fondée, dans d'autres elle ne fait que répondre sur le plan juridique à une situation sociale difficile. Il est donc très important qu'à l'avenir, chaque décision soit précédée d'une évaluation médico-sociale.
Le second objectif de la réforme envisagée est de mieux adapter les régimes de protection aux réalités de notre temps. Certaines personnes âgées savent qu'elles sont condamnées à perdre leur autonomie psychologique et mentale. Il faut qu'elles puissent désigner à l'avance le membre de leur famille ou la personne qui s'occupera d'elles. Nous espérons par ce biais humaniser quelque peu une réalité sociale extrêmement douloureuse. Nous devrions, avec ma collègue ministre de la famille, pouvoir proposer cette réforme à l'automne prochain, une fois que le volet financier en aura été précisé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
CANDIDATURE DE PARIS À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES DE 2012
Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, le 21 mai 2003, Paris présentait sa candidature à l'organisation des Jeux Olympiques de 2012. Alors que vous étiez déjà ministre des sports, vous avez, soutenu par le Président de la République, par la Ville de Paris, par le conseil régional d'Ile-de-France, et par le Comité national olympique et sportif français, cherché à faire en sorte que cette candidature soit la meilleure de toutes. Sur les neuf villes candidates, le Comité international olympique en a présélectionné cinq : outre Paris, il s'agit de New-York, de Moscou, de Londres et de Madrid. C'est une première victoire pour tous ceux qui se mobilisent au sein du GIP créé pour l'occasion, aidés en cela par de nombreux partenaires publics ou privés.
Il ne saurait être question de « jouer petit bras ». Nous devons tous en cette affaire prendre nos responsabilités avec sérieux, dynamisme et enthousiasme. Vous vous êtes, Monsieur le Ministre, beaucoup investi dans ce travail d'équipe. Pouvez-vous nous redire aujourd'hui quels sont nos meilleurs atouts et comment l'ensemble de la représentation nationale peut vous aider afin que tous les Français se sentent concernés par ce formidable défi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Ce premier choix du CIO constitue pour nous à la fois un encouragement et un défi. Nous avons jusqu'au 6 juillet 2005, date à laquelle le CIO fera son choix définitif, pour faire valoir nos atouts. Quels sont-ils ? Tout d'abord, une très forte cohésion entre tous ceux qui soutiennent la candidature de Paris, qu'il s'agisse du Président de la République, du Premier ministre, du Conseil régional, du mouvement sportif... Ensuite, l'existence de deux pôles sportifs, l'un autour du Stade de France, l'autre autour du Parc des Princes et de Roland Garros, auxquels les sportifs pourraient se rendre très vite depuis le village olympique, édifié aux Batignolles. Je sais combien, Madame la députée, vous êtes attachée au projet, qui donnerait un coup d'accélérateur à l'aménagement urbain de cette zone.
D'ici à juillet 2005, nous devons tous nous mobiliser autour de cette candidature de Paris. Il n'est pas de plus beau projet ni de projet plus consensuel que chacun d'entre nous puisse porter dans sa commune, son département, sa région, pour que le futur porte-drapeau de la délégation olympique française en 2012 le porte au Stade de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Glavany - Monsieur le ministre de la santé, tous les médias s'accordent sur ce point : vous êtes décidément un beau parleur (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais vous connaissez certainement le dicton : « Grand disou, petit faisou »...
Si la sécurité sociale est aujourd'hui malade sous un gouvernement de droite, c'est qu'elle était en équilibre sous un gouvernement de gauche, venez-vous de nous expliquer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste - Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Eclatante démonstration !
Vous avez également indiqué hier soir à la télévision que tous étaient formidables, généralistes, spécialistes, hospitaliers, chercheurs, infirmières, aides-soignantes, ... à l'exception toutefois des assurés sociaux. Le docteur Douste-Blazy ayant posé son diagnostic, à savoir que les assurés sociaux sont des fraudeurs, il leur prescrit de payer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Il est vrai que vous aviez déjà expliqué la semaine dernière sur TF1 que la fraude à la carte Vitale était bel et bien la cause de tous les maux de l'assurance maladie. De nombreuses voix autorisées et compétentes se sont pourtant depuis élevées contre l'ineptie de ce raisonnement. Mensonge ou incompétence ? Il y a lieu de s'interroger (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; vives protestations sur les bancs du groupe UMP).
Devant un problème aussi sérieux que l'avenir de la sécurité sociale, à laquelle tous nos concitoyens sont profondément attachés, ne vaudrait-il pas mieux les traiter de manière responsable, et leur dire la vérité, sans fard, sans man_uvres et sans lacunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Ce débat mérite mieux qu'une telle polémique, laquelle n'est d'ailleurs pas digne de vous, Monsieur le député. Nous respectons autant les assurés sociaux que vous, sinon davantage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Si vous considérez que l'existence de dix millions de cartes Vitale en surnombre, attestée par un rapport de l'IGAS rendu public, n'est pas un problème, vous êtes bien le seul à le penser ! Nous estimons, nous, normal que le porteur d'une carte Vitale en soit le titulaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est pourquoi il sera dorénavant demandé à toute personne souhaitant consulter à l'hôpital sur rendez-vous de présenter sa carte d'identité en même temps que sa carte Vitale. Cela me paraît la moindre des choses (Mêmes mouvements). L'IGAS, laquelle, que je sache, n'est pas l'UMP, propose que, lors du renouvellement des cartes l'an prochain, la photo du titulaire ainsi que des données biométriques figurent désormais sur la carte Vitale.
Concernant les abus, je considère également que ceux qui prescrivent des arrêts maladie de manière abusive comme ceux qui en profitent doivent être sanctionnés. La sauvegarde du dispositif passe par la justice, l'équité et la responsabilité (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
PARTICIPATION DES ENTREPRISES À LA POLITIQUE DE LA FAMILLE
Mme Martine Aurillac - Les femmes aspirent à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. A cette attente, le Gouvernement a répondu en créant la PAJE, qui permet aux familles de recourir aux services d'une entreprise pour la garde des enfants. Le crédit d'impôt famille ouvre une autre piste intéressante ; comment cette disposition sera-t-elle appliquée, qui permettra d'impliquer les entreprises dans le champ de la politique familiale pour conforter le pacte social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance - La politique familiale est l'affaire de tous, et c'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les entreprises en deviennent des acteurs à part entière. Un cadre juridique adapté a donc été créé, qui permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter de crèches. De plus, le plan « crèches », doté de 200 millions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) permettra l'ouverture de 20 000 places supplémentaires (« Des mots ! » sur les bancs socialistes)... et une allocation mensuelle supplémentaire de 150 euros permettra aux familles de rémunérer une assistante maternelle... (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), sans qu'aucune de ces mesures n'alourdissent les charges des entreprises, puisque le crédit d'impôt famille permet une prise en compte fiscale qui peut aller jusqu'à 60 % de la rémunération due. C'est donc l'équivalent du mécanisme institué par le Gouvernement pour le mécénat, ce qui se conçoit fort bien, puisque les jeunes enfants sont, aussi, notre patrimoine (Très vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, dans lesquelles se perdent les derniers propos de la ministre ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
M. Nicolas Dupont-Aignan - Mr President...
M. le Président - Non, Monsieur Dupont-Aignan ! Dans cet hémicycle, on ne parle que français !
M. Nicolas Dupont-Aignan - Tel est bien, Monsieur le Président, le sens de ma question au ministre délégué à la coopération et à la francophonie : pourquoi ce qui est inconcevable à l'Assemblée nationale devient-il une habitude au sein des institutions européennes et internationales ? A Strasbourg, à Bruxelles, à Francfort, on ne compte plus les reculs de l'usage de notre langue, qu'il s'agisse de textes anglais non traduits, de réunions qui se déroulent en anglais seulement ou de sites internet institutionnels dont le français est absent, alors même qu'il s'agit d'une langue officielle de l'Union.
Ces dérives, qui sont contraires à l'esprit de la construction d'une Union européenne respectueuse des nations, sont malheureusement très souvent le fait des Français eux-mêmes. Est-il normal que certains fonctionnaires européens de nationalité française ne s'expriment qu'en anglais, au COREPER ou en d'autres lieux ? Est-il normal que certains hauts fonctionnaires français rédigent en anglais seulement les notes qu'ils transmettent à la Commission ou au Parlement européen ? Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder aux belles paroles du Sommet de la francophonie ? Comment convaincre d'autres peuples à parler notre langue, si nous nous montrons nous-mêmes incapables de la protéger et de la promouvoir ? Que l'on se rappelle, pourtant, l'avertissement de Georges Pompidou : « C'est à travers notre langue que nous existons dans le monde autrement que comme une nation parmi d'autres » disait-il à juste titre.
Au moment où, avec l'élargissement, la pression en faveur du « tout en anglais » est plus forte que jamais, le Gouvernement entend-il prendre des mesures à la hauteur de l'enjeu ? (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - Vous avez raison pour beaucoup : il est exact que l'usage du français recule, souvent par facilité. Mais cela vaut aussi pour l'anglais littéraire, auquel se substitue progressivement un sabir américanisé... Pour autant, nous ne nous résignons pas à cette situation. Comme vous l'avez souligné, le français demeure l'une des langues officielles des institutions internationales, et nous consacrons 1,4 million à son enseignement à des fonctionnaires européens. Nous avons d'autre part exigé que les promotions de ces derniers soient conditionnées à la connaissance de deux des langues officielles, et nous avons fourni aux administrations de l'Union un logiciel répertoriant les termes administratifs français.
Cela étant, la lutte contre l'uniformisation ne se limite pas au seul aspect linguistique. La question, plus générale, est d'ordre culturel, et c'est pourquoi le ministre des affaires étrangères a insisté sur le nécessaire respect de la convention de l'UNESCO relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle. Vous pouvez, Monsieur le député, compter sur la détermination de l'ancien professeur de lettres que je suis pour prendre en toutes circonstances la défense de notre langue (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
SAUVEGARDE DU SECTEUR DE LA BANANE
M. Alfred Marie-Jeanne - La survie du secteur de la banane est en péril en Guadeloupe comme en Martinique, de par les révisions successives de l'organisation commune de marché et l'alignement sur les règles de l'OMC, qui ont causé un préjudice considérable à nos producteurs. Les conséquences en sont en effet un marché européen surapprovisionné et des prix de vente non rémunérateurs, si bien que la moitié de nos plantations a disparu en dix ans, ces liquidations en cascade se poursuivant, avec leurs cohortes de licenciements. De plus, l'entrée en vigueur du « tariff only », le 1er janvier 2006, consacrera l'abandon du principe de préférence communautaire et la mise à mal du mécanisme de l'aide compensatoire. C'est la mort programmée de la filière de la banane antillaise. Pour l'éviter, une stratégie d'ensemble est nécessaire, qui passe par la restructuration de la profession et par la sécurisation du marché. Est-il vraiment trop tard pour agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous avez raison, les difficultés de la filière sont flagrantes. C'est pourquoi Mme Girardin et moi-même avons décidé d'un soutien au revenu des producteurs de 114 millions en 2003, soit 17 millions de plus que l'année précédente ; des prêts ont été transformés en subventions, et des prêts de trésorerie à taux nul ont été consentis. Mais, au delà de cette aide conjoncturelle, une réforme structurelle est nécessaire. Nous avons donc réuni tous les acteurs de la filière pour leur proposer un contrat de progrès de 25 millions, qui porte tant sur la production que sur la mise sur le marché ; les dernières touches lui seront apportées au cours des prochaines semaines. D'autre part, le Premier ministre est intervenu auprès de M. Prodi pour défendre nos positions auprès de la Commission européenne, et auprès de l'OMC. Vous le voyez, le Gouvernement se mobilise pour sauvegarder l'avenir de la filière de la banane antillaise (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je remercie au nom du Gouvernement nos deux rapporteurs, MM. Geoffroy et Carrez, qui ont défendu avec talent, conviction et précision ce projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Mesdames, Messieurs les députés, vous avez souhaité un débat dense, et je crois qu'il le fut. J'ai été sensible à la qualité de vos interventions, et j'ai pu mesurer l'intérêt que vous accordez à ce texte important. J'ai eu à c_ur de répondre en toute transparence à l'ensemble de vos questions. Il m'a paru indispensable de lever certains malentendus et d'apaiser certaines craintes.
Nous vous proposons un texte loyal, qui constitue un élément fondamental de l'édifice constitutionnel mis en place afin de décentraliser la République et de moderniser nos institutions.
La loi organique concrétise la garantie, désormais constitutionnelle, de l'autonomie financière des collectivités locales et empêchera que certaines évolutions constatées dans le passé se reproduisent.
Je vous assure de l'esprit d'ouverture et d'échange qui caractérise le Gouvernement sur ce dossier. A ce stade de la décentralisation, notre débat était nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Chassaigne - Ce texte constitue la première déclinaison financière du projet général de décentralisation. Qu'il s'inscrive dans le réaménagement de l'architecture institutionnelle et administrative de la République suffirait à justifier notre hostilité, car avec cette décentralisation vous cherchez avant tout à adapter nos institutions aux critères d'efficacité définis par votre idéologie libérale (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Votre but est d'affaiblir, dans le cadre d'une Europe des régions, tous les contrepoids à la domination capitaliste.
Nous ne partageons pas votre conception de l'autonomie financière. Vous assurez que la libre administration est garantie à partir du moment où les ressources des collectivités territoriales sont, de façon déterminante, constituées de ressources propres, c'est-à-dire, pour l'essentiel, d'impôts. Mais la libre administration des collectivités nécessite avant tout des marges de man_uvre pour utiliser les recettes fiscales. Les collectivités doivent avoir la faculté de fixer elles-mêmes leurs orientations politiques.
Malgré vos affirmations, les compensations financières ne couvriront pas, dans la durée, l'évolution des dépenses liées aux transferts. Vous avez d'ailleurs repoussé tous nos amendements visant à garantir une croissance des compensations qui corresponde à l'évolution des dépenses.
En outre, ce texte s'attache exclusivement à clarifier les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui font passer au second plan les questions essentielles liées à la réforme de la fiscalité locale et à l'indispensable croissance des dotations de péréquation.
Désormais, votre définition de l'autonomie financière conditionnera toute évolution significative des dotations versées par l'Etat. Cette loi portera en fait atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Elle entraînera le gel de la progression des dotations de péréquation et fera reposer les finances locales sur les seuls impôts locaux.
Les bases de ces impôts étant très inéquitablement réparties, les inégalités entre collectivités en seront fortement accrues. Il s'agit bel et bien dans votre esprit d'aiguiser la concurrence fiscale, donc d'ancrer dans le droit local le dogme libéral du « chacun pour soi », à l'origine de tant de fractures, d'exclusions et de déséquilibres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, ce projet ne donne aucune définition juste des « ressources propres ». En assimilant tous les impôts - même ceux dont les collectivités ne maîtriseront pas les taux - à des ressources propres, le Gouvernement cherche à limiter au maximum le montant des compensations devant accompagner les transferts de compétences. Ainsi le transfert de TIPP, qui n'est qu'un expédient, devient la clé de voûte de l'autonomie financière alors que les collectivités n'en maîtriseront pas les taux et que cet impôt ne peut être rattaché à un territoire donné. Surtout, les bases de cette taxe n'ont que très peu crû ces dernières années et risquent même de se restreindre d'ici quelque temps. Au fond, vous cherchez plus à vous débarrasser d'un impôt à l'avenir incertain qu'à conforter l'autonomie des collectivités !
Le débat sur ce texte très technique n'a pas permis de lever les interrogations et, même si le ministre délégué s'est montré plus réceptif que son prédécesseur, le Gouvernement n'a pris en compte aucune proposition de l'opposition ni même des partenaires de la majorité. Le groupe communiste et républicain s'oppose donc fermement à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Michel Bouvard - Voici donc l'heure venue de nous prononcer sur ce projet de loi organique destinée à définir les conditions d'application de la réforme constitutionnelle que nous avons votée à une large majorité. Comme sans doute de nombreux autres élus locaux, j'ai personnellement regretté certaine mauvaise polémique de l'opposition, qui a pris prétexte du coût supposé de cette nouvelle étape de la décentralisation pour refuser une réforme dont le seul objet est de permettre une gestion plus conforme aux attentes des citoyens et mieux adaptée aux territoires. Ces critiques auraient été plus crédibles si elles s'appuyaient sur des pratiques plus respectueuses de l'autonomie locale, mais il ne fait de doute pour personne que la législature précédente a marqué une régression en la matière, la dépendance financière des collectivités envers l'Etat n'ayant cessé de s'accroître !
C'est la raison d'être de cette réforme que d'éviter le retour à de telles pratiques et cela seul justifierait que nous votions ce projet.
La discussion et l'action des rapporteurs ont permis d'améliorer le texte sur deux points : la notion de ressources propres a été précisée et le délai de mise en _uvre de la clause de garantie prévue à l'article 4 a été raccourci. Il y a donc bien progrès vers l'autonomie financière et c'est la deuxième raison de notre vote positif.
Cela étant, ce projet n'est pas un aboutissement, mais une étape : il appartiendra à la représentation nationale, en liaison avec le Comité des finances locales, de faire vivre cette réforme. En particulier, le principe d'autonomie sera d'autant plus fort que nous parviendrons à simplifier l'architecture des recettes fiscales et à donner corps à la péréquation, désormais inscrite dans la Constitution. A ce dernier égard, la loi de finances pour 2004 a fixé un premier cap, mais la péréquation suppose qu'on prenne en compte, outre les ressources fiscales, les charges supportées par les collectivités en les rapportant aux capacités de chacune - et peut-être même aussi aux facultés contributives des citoyens.
Une décentralisation équilibrée, des élus responsabilisés, des finances maîtrisées : comment n'approuverions-nous pas cette étape essentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - Ce projet est une imposture car il est à la fois insuffisant, incohérent et hypocrite ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Insuffisant : il oublie l'intercommunalité, sans doute parce que cette loi prépare le remplacement de la taxe professionnelle par un impôt d'Etat, soumis à la décision du Gouvernement.
Insuffisant encore, ce projet l'est parce qu'il ne lève pas l'ambiguïté de la Constitution. L'évaluation des transferts de charges reste imprécise et permet toutes les manipulations, à l'exemple de celle qui a concerné le RMI, dont le poids a augmenté de 10 % en trois mois. Le transfert des TOS alourdira ainsi les impôts locaux de plus de 50 %, dans la mesure où les CDD, les CES et les CEC ne donneront pas lieu à compensation.
Ce projet est insuffisant enfin parce que, sur le principe de péréquation, il ne reprend même pas les termes de la loi Pasqua de 1995 !
Il est, d'autre part, incohérent : il réduit l'autonomie qu'il est censé garantir. Comment croire par exemple que le transfert de la TIPP y contribue mieux qu'une dotation de l'Etat, évoluant en fonction de l'inflation et du PIB, quand l'évolution de cette taxe est déterminée par l'Etat ? Il y aura plutôt asservissement accru des collectivités, comme l'ont bien compris les associations d'élus.
Incohérence encore quand, ne définissant pas l'adjectif « déterminante », on ne détermine rien ! La loi se borne à reprendre la définition de la Constitution antérieure. Dès lors, à quoi bon cette réforme, sinon pour compliquer encore les choses, ce qui aboutira à se placer sous la dépendance du juge constitutionnel ?
Incohérence aussi quand on compromet la péréquation à ne pas exclure les dotations de péréquation des ressources des collectivités. Toute péréquation verticale de l'Etat vers les collectivités les plus pauvres réduira d'autant leur niveau d'autonomie !
Ces constats traduisent en fait une profonde hypocrisie. Il y a d'abord hypocrisie lorsque le Premier ministre lui-même renie la proposition de loi constitutionnelle qu'il avait défendue en 2000. En refusant aux collectivités la faculté de faire varier le taux et l'assiette des impôts transférés, il les assujettit aux décisions de l'Etat. Ainsi, demain, la taxe professionnelle pourra être remplacée par la TIPP et, alors qu'il avait affirmé que les ressources propres devaient représenter une part « prépondérante », il oblige les élus à se satisfaire d'une part « déterminante », à la définition des plus obscures.
Mais là où il pousse l'hypocrisie à son comble, c'est quand ce même Premier ministre arrive à duper élus et associations, qui lui avaient fait confiance. Et parmi ces élus, il y en avait même de la majorité ! Il berne d'abord ceux de l'UDF, qui avaient voté naïvement la révision constitutionnelle et s'aperçoivent maintenant, un peu tard, que cette loi organique marque un retour en arrière. Mais il trompe aussi ceux de l'UMP, qui n'osent l'avouer, à l'exception de deux députés courageux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Tous ceux qui voteront ce texte devront affronter l'opposition des associations d'élus et répondre des nouvelles contraintes imposées et de l'augmentation des impôts locaux, décidées uniquement pour satisfaire les caprices du Président Chirac et pour offrir de nouveaux privilèges aux plus favorisés ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous l'aurez compris : nous voterons contre ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles de Courson - Liberté et responsabilité sont deux des valeurs fondatrices qui justifient le combat que l'UDF mène depuis un quart de siècle en faveur de la décentralisation. Pour nous, les libertés locales consistent à la fois en la liberté de fixer le niveau des dépenses publiques locales et en la liberté de déterminer le niveau de la pression fiscale, sous le contrôle des citoyens. Or, en l'état, ce projet est contraire à notre conception sur ce dernier point : il ne garantit en rien l'autonomie financière des collectivités, qui implique qu'une part déterminante des ressources provienne d'impôts dont l'assiette est locale et dont les assemblées locales peuvent fixer le taux et/ou l'assiette.
Le Gouvernement et, hélas, les rapporteurs ont défendu un texte qui inclut dans les recettes fiscales des collectivités le produit de tout ou partie d'impôts nationaux, attribué à ces collectivités sans qu'elles aient la possibilité d'en moduler le taux ou l'assiette. Ainsi, si nous votons ce projet, un gouvernement pourra un jour substituer aux impôts locaux existants, modulables, une part d'impôt national sans que le ratio d'autonomie financière s'en trouve dégradé (Approbations sur les bancs du groupe socialiste).
Au surplus, en maintenant sa position, le Gouvernement s'expose à un triple risque constitutionnel : au regard de la notion de recettes fiscales, telle que posée par le troisième alinéa de l'article 72-2, du principe de libre administration des collectivités territoriales, au sens de l'article 72, au regard enfin du respect dans le temps de l'équilibre du financement des transferts de compétences, conformément à la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel.
Il est triste de constater qu'au fond, ce texte traduit une certaine défiance envers les élus locaux (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste), comme si les collectivités locales étaient moins vertueuses que l'Etat dans la gestion des finances publiques et si l'indivisibilité et l'unité de la République devaient souffrir de l'autonomie financière sincère et réelle qui leur serait accordée. Ce projet porte en lui des germes de recentralisation. Au reste, toutes les associations d'élus locaux - AMF, ADF, ARF - s'y opposent.
Lors du débat, notre groupe vous a proposé un sous-amendement tendant à affirmer notre attachement aux libertés locales tout en garantissant l'autonomie financière des collectivités : il s'agissait simplement de disposer que les recettes fiscales des collectivités locales ne sont constituées que des impôts et taxes sur le taux et/ou l'assiette desquels les élus locaux peuvent agir. Le Gouvernement nous a alors expliqué qu'il donnerait aux départements la possibilité de moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance, et aux régions celle de moduler celui de la TIPP. Las, l'assiette de ces deux impôts est difficilement localisable, et une certaine liberté de modulation des taux poserait de très délicats problèmes d'eurocompatibilité.
Puisque ce texte sera voté par une partie du seul groupe UMP, nous plaçons désormais nos espoirs dans le Sénat, représentant des collectivités locales, dont la majorité avait voté sous la précédente législature une proposition de loi organique, déposée le 22 juin 2000 et signée par le président Poncelet et l'actuel Premier ministre, correspondant très exactement aux thèses toujours défendues par l'UDF (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDF). Le premier alinéa de l'article premier de cette proposition disposait en effet que « la libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de ressources fiscales dont elles votent le taux dans les conditions prévues par la loi. » Puisse le Sénat, traditionnel défenseur des libertés locales, faire preuve de sagesse et d'indépendance. En attendant le vote des sénateurs, le groupe UDF votera contre ce projet de loi organique en l'état, dans l'espoir qu'en deuxième lecture, le Gouvernement et la majorité du groupe UMP entendent ses propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Avant de passer au vote, la parole est à M. le rapporteur de la commission des lois (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean Glavany - Respectez les traditions de cette maison !
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste) - Au moment où notre assemblée va se prononcer sur ce texte, je voudrais souligner en quelques mots son importance... (Mêmes mouvements, auxquels répondent de vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Le rapporteur a la possibilité de s'exprimer...
M. Julien Dray et M. Alain Bocquet - Scandaleux ! Pas juste avant le vote !
M. le Président - M. Geoffroy ayant demandé la parole tardivement, nous allons, s'il le veut bien, procéder au vote et il s'exprimera ensuite... (Tollé sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer et M.Philippe Briand - Pas du tout ! Laissez le rapporteur s'exprimer ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, auxquelles répondent de vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - La séance est suspendue. (« Debré ! Debré ! » sur les bancs du groupe socialiste)
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 16 heures 55.
M. le Président - Nous allons procéder au scrutin.
A la majorité de 322 voix contre 196 sur 532 votants et 518 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi organique est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 10, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Monsieur le Président, votre présence au fauteuil présidentiel montre que vous attachez, je crois à juste titre, beaucoup d'importance à la question de l'énergie. Le Gouvernement y est extrêmement sensible.
Comme Patrick Devedjian et moi l'avions annoncé le 15 avril, nous vous présentons le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Cette première discussion parlementaire clôt un long processus : six mois de débat national au premier semestre 2003, sept rencontres nationales en régions, 300 000 consultations sur internet, une concertation de quatre mois sur la base du Livre blanc, soixante contributions écrites avec des propositions concrètes ; le débat a été fructueux. Le moment est venu d'en tirer toutes les conséquences.
M. François Brottes - Et huit jours pour examiner le texte, présenté en urgence !
M. le Président - Vous aurez tout loisir de vous exprimer !
M. le Ministre d'Etat - Le texte étant, me semble-t-il, consensuel sur le fond, il n'est pas anormal que s'élèvent des polémiques sur la forme. Nul doute que chacun pourra se faire entendre. Ce projet fixe le cap selon lequel les entreprises du secteur de l'énergie, en particulier EDF et GDF, vont agir. Pourquoi fallait-il agir maintenant ? Parce qu'une date s'impose à nous, celle du 1er juillet 2004 ; ce jour là, que nous le voulions ou non, 70 % du marché sera ouvert à la concurrence pour l'électricité et pour le gaz. Cette contrainte nous impose d'être prêts. Si nous voulons qu'EDF et GDF nos champions nationaux, deviennent des champions européens, nous devons leur en donner les moyens.
De nombreux et intéressants amendements ont été déposés, et nous avons prévu d'en accepter un grand nombre, qu'ils viennent de la majorité ou de l'opposition. En effet l'énergie et l'indépendance énergétique sont des sujets qui dépassent largement le clivage entre la droite et la gauche. Notre pays ne peut plus attendre pour arrêter ses choix.
La réalité est connue : nous n'avons pas de pétrole, nous n'avons plus de charbon, nous n'avons pas de gaz, mais nous avons eu des idées (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ceux qui en ont eu, ce sont les responsables politiques des années 1970, qui ont fait un choix dont nous profitons aujourd'hui, celui du nucléaire. Serons-nous à la hauteur de ceux qui, il y a 35 ans, ont su préparer l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C'est toute la question.
Trois problèmes majeurs se posent : le réchauffement climatique, qui n'est pas une question de gauche ou de droite, l'augmentation vraisemblablement durable du prix du pétrole et du gaz, et le renouvellement de notre parc nucléaire.
Pour lutter efficacement contre l'effet de serre, une véritable rupture est nécessaire dans nos comportements. Grâce à son parc nucléaire, la France n'est pas mal placée en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Elle en émet en effet 40 % de moins que l'Allemagne qui utilise beaucoup le charbon et 35 % de moins que l'Angleterre qui utilise fortement le gaz. Déjà en avance, notre pays s'est en outre engagé, par la voix du Président de la République, à stabiliser d'ici à 2010 ses émissions à leur niveau de 1990. Pour donner une idée de l'ampleur du défi, il faut toutefois savoir que si tous les pays ayant pris des engagements à Kyoto les respectaient scrupuleusement, on ne parviendrait qu'à ralentir l'effet de serre, c'est-à-dire à limiter le réchauffement climatique. Il nous faut donc « changer de braquet ». La canicule de l'été 2003, premier symptôme de ce réchauffement, doit nous amener à définir, sereinement, des objectifs plus ambitieux.
La deuxième contrainte est celle de l'augmentation inévitable des prix du pétrole et du gaz. M. Cochet a eu raison de faire valoir, lors du débat d'orientations du 15 avril dernier, que la production mondiale de pétrole va plafonner dans les quinze à trente ans à venir, alors même que la demande va exploser - la Chine est ainsi devenue, en quelques années, le deuxième importateur mondial de pétrole. L'énergie deviendra plus rare, donc plus chère : voilà la réalité à laquelle seront confrontés tous les futurs gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche. Mais là où je ne comprends plus M. Cochet, c'est quand, après avoir expliqué que l'effet de serre est un problème majeur et que la production de pétrole ou de gaz va se tarir, il propose néanmoins que la France sorte du nucléaire. Sortir du nucléaire, ce serait augmenter de 30 % nos émissions de gaz à effet de serre et de 50 % notre facture énergétique. Notre parc nucléaire nous permet d'éviter des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celle de tout le parc automobile européen ! Il importe donc de pérenniser cette filière.
La troisième contrainte de notre politique énergétique est donc celle du renouvellement de notre parc nucléaire, dont la moitié aura plus de trente ans en 2011, soit la durée de vie initialement prévue pour les centrales. Il semble heureusement, dans l'état actuel des connaissances, qu'elles puissent durer quarante ans. En supposant que la durée de vie des centrales les plus anciennes soit bien celle-là, c'est de toute façon à l'horizon 2020 que notre parc devra être renouvelé, ce qui doit se préparer dès aujourd'hui.
Face à ces trois contraintes, il n'est plus temps de tergiverser. Il faut dès maintenant décider et agir. Si nous décidions aujourd'hui même du lancement de l'EPR, le chantier du prototype ne démarrerait pas avant sept ans. C'est dire l'ampleur des délais nécessaires !
Le présent projet de loi définit les grandes orientations en matière énergétique. La maîtrise de l'énergie fait l'objet de l'article premier du texte, présenté sous forme d'annexe, uniquement pour rendre le texte plus lisible. Cet article a bien sûr la même valeur législative que tous les autres du projet et si votre assemblée souhaite en réintégrer le contenu dans un titre premier, le Gouvernement y sera tout à fait favorable.
Dans le domaine de l'énergie, il importe de distinguer les objectifs des moyens. Les économies d'énergie par exemple ne sont qu'un moyen, non un objectif en soi.
Notre première contrainte est liée à la géologie de notre pays. Malgré le développement du nucléaire, la France est dépendante à 50 % en matière énergétique. Il est donc essentiel pour notre pays de garantir sa sécurité d'approvisionnement et de ne pas en arriver, comme l'Italie ou l'Espagne, à dépendre à 80 % des importations. Il faut pour cela utiliser tous les moyens à notre disposition : économies d'énergie, diversification des sources d'approvisionnement, développement des capacités de stockage, maintien d'une production nationale...
Deuxième contrainte : l'environnement. Celui-ci ne peut plus être la variable d'ajustement de nos politiques. Il y va de l'avenir de la planète, ce patrimoine commun de l'humanité que nous avons reçu en héritage et qu'il nous appartient de transmettre en bon état (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Faire le choix du nucléaire, c'est faire le choix de l'avenir de la planète.
M. Yves Cochet - Comment peut-on dire ça ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre d'Etat - Le nucléaire produit beaucoup moins de gaz à effet de serre que l'ensemble des énergies fossiles. Le débat a été tranché, il n'est pas question d'y revenir.
Notre politique énergétique doit ensuite tenir compte de deux nécessités. La première est de faire de l'énergie un facteur de compétitivité de notre territoire. De nombreux élus sont aujourd'hui préoccupés par l'augmentation du prix du pétrole et de l'électricité, élément déterminant de la compétitivité de nos entreprises, donc de l'emploi. La facture d'électricité représente 8 % du budget des Français, ce qui n'est pas rien ! L'autre nécessité, c'est de garantir à tous l'accès à une électricité de qualité.
Une fois cela posé, je vous propose quatre objectifs quantifiés. Le premier est de diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, soit une réduction moyenne de 3 % par an.
Le deuxième est de relancer la maîtrise de l'énergie : « la chasse au gaspi » qui avait si bien marché dans les années soixante-dix s'est, hélas, relâchée au milieu des années quatre-vingts du fait du contre-choc pétrolier.
Le troisième objectif est de développer de manière ambitieuse toutes les énergies renouvelables. Il n'en faut pas moins être raisonnable et ce ne sont pas des éoliennes qui pourront remplacer nos 58 centrales nucléaires ! J'observe du reste que, chaque fois qu'il est question d'implanter des éoliennes, quelque association de protection de l'environnement s'oppose au projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Je crois beaucoup, pour ma part, aux éoliennes off shore, qui présentent moins d'inconvénients, mais il faut bien être conscient qu'il est impossible de produire de l'énergie sans gêne pour l'environnement immédiat. Nous fixons pour objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2015, celle d'énergies renouvelables électriques de 25 %, enfin de porter la part des biocarburants de 1 % à un taux compris entre 3 % et 6 %, en fonction des progrès technologiques de la filière.
Parallèlement, il nous faut mieux informer nos concitoyens consommateurs. Le choix du nucléaire crée des obligations. Il n'est pas possible de laisser faire la filière nucléaire sans lui fixer des obligations, de transparence notamment. Il faut l'avouer, une certaine arrogance technologique et technocratique a, par le passé, beaucoup nui à cette filière, laquelle a été pourtant si utile à notre pays.
Il nous faut ensuite exploiter les gisements d'économies potentiels dans l'habitat. Un certificat de performance énergétique du logement pourra ainsi être demandé par tout acquéreur ou nouveau locataire d'un logement. Le niveau de réglementation thermique sera abaissé dans les constructions neuves. Enfin, un système de certificats d'économie d'énergie sera institué pour obliger les fournisseurs d'énergie à financer des investissements de maîtrise de l'énergie chez leurs clients.
Une politique des transports plus respectueuse de l'environnement est également nécessaire. Il y a bien un « double dividende » à la limitation de la vitesse. Non seulement nous avons réussi en 2003, grâce à cette mesure, à réduire le nombre de tués et de blessés sur la route, mais aussi à faire diminuer la consommation de carburant de 1,8 %, et ce pour la première fois depuis dix ans.
Quant au renouvellement de notre parc nucléaire, j'en ai rappelé la raison : il est au c_ur du projet industriel d'EDF, l'entreprise étant appelée à construire rapidement l'EPR, réacteur européen à eau pressurisée de nouvelle génération, indispensable pour assurer à l'horizon 2020 une technologie plus sûre, moins chère et plus propre. Pourquoi s'en priver ? Je le sais, certains préfèreraient que nous passions directement aux réacteurs de quatrième génération. Je l'aurais souhaité également, mais c'est utopique, puisque la technique ne pourra être appliquée avant 2045. Pouvions-nous raisonnablement attendre aussi longtemps ? De plus, il paraît difficile de prétendre vendre ce dont nous ne voudrions pas pour nous équiper nous-mêmes. Autrement dit, la décision que nous avons prise a été un élément déterminant du choix fait par la Finlande. Patrick Devedjian et moi-même avons donc demandé à EDF de réunir rapidement, après l'examen de ce projet, un conseil d'administration chargé de préparer le dossier qui sera soumis à la concertation au second semestre 2004 et, notamment, de proposer un site au Gouvernement.
Nous devons par ailleurs développer les énergies renouvelables ; nous nous y emploierons en respectant les objectifs que j'ai indiqués et en pérennisant pour trois ans les mécanismes de soutien existants.
Nous devrons, enfin, accroître notre effort de recherche.
Tels sont les axes de la politique énergétique que nous vous soumettons. Saint-Exupéry soulignait avec raison que « nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants »... Parce qu'il en est convaincu, le Gouvernement tient à renforcer la recherche pour sauvegarder l'avenir, à conserver le nucléaire pour préserver notre indépendance, à développer les énergies renouvelables car nous ne pouvons nous offrir le luxe de nous en priver, à multiplier les économies d'énergies car il est criminel de gaspiller des ressources rares. Telle est la politique énergétique du Gouvernement, dont je ne doute pas qu'elle recueillera un très large consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58 relatif au déroulement de nos travaux. L'urgence a été déclarée sur ce projet. Ajoutée à la précipitation qui caractérise son examen, cette procédure pose un problème. En effet, la déclaration d'urgence a pour conséquence un débat parlementaire tronqué. S'agirait-il de légiférer sur l'EPR avant que d'inscrire le principe de précaution dans la Constitution ? Nous avons disposé de huit jours, pas un de plus, pour débattre d'une politique qui va nous engager pour trente ans ! Et l'on sait bien que l'urgence signifie, dans la majorité des cas, qu'il n'y aura pas de deuxième lecture ! Je souhaite que le Gouvernement redonne du sens au travail parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Briand - Le gouvernement Jospin n'a jamais déclaré l'urgence, sans doute ?
M. le Président - Depuis 1958, la procédure n'a pas varié : la présidence de l'Assemblée, informée par le Premier ministre que le Gouvernement a déclaré l'urgence, prend acte de cette déclaration et organise les travaux de l'Assemblée en conséquence.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Huit cents amendements ont été déposés et la commission en a examiné 450. Le Gouvernement a fait savoir qu'il était prêt à en accepter plusieurs, de tous les groupes. Le débat était donc constructif, et ce n'est pas sans une certaine surprise que nous avons appris la déclaration d'urgence. Pour préserver la sérénité de nos travaux, je souhaiterais que la déclaration d'urgence n'ait pas pour effet la convocation d'une CMP qui empêcherait le déroulement de la navette.
M. le Président - Je prends acte de ces rappels au Règlement mais je rappelle que cette question doit se régler entre le Gouvernement et la majorité.
M. le Ministre d'Etat - La déclaration d'urgence ayant été faite, il n'est pas du pouvoir du ministre de revenir sur cette décision. En revanche, il lui est loisible de dire que si le débat est aussi riche et sérieux qu'il promet de l'être, le Gouvernement ne demandera pas l'application de la procédure prévue, après déclaration d'urgence, à l'article 45 de la Constitution. Ainsi la discussion pourra-t-elle se poursuivre dans le cadre de la navette (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques - La représentation nationale examine pour la première fois un projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont chacun comprend l'importance.
Peu nombreux sont en effet les secteurs aussi stratégiques pour l'économie nationale car la disponibilité et la compétitivité de la fourniture d'énergie conditionnent le développement de notre pays. La conciliation de ces impératifs avec celui de la protection de l'environnement est, en outre, essentielle à un développement durable. Or, avec l'ouverture à la concurrence des marchés gaziers et électriques - qui concernera dès cet été les deux tiers de ces marchés - et compte tenu de l'organisation déjà concurrentielle des marchés des autres combustibles et notamment des carburants, c'est désormais le jeu du marché qui commandera l'évolution d'une très large part de notre secteur énergétique. Il est donc essentiel d'encadrer le fonctionnement du marché afin de mettre en _uvre une politique énergétique résolument orientée vers le développement durable.
C'est pourquoi il faut d'une part définir les objectifs de notre politique énergétique et d'autre part développer les instruments juridiques garantissant sa mise en _uvre. Nous devons donc légiférer.
Le ministre d'Etat nous ayant présenté le projet, je me consacrerai à la présentation des enrichissements au texte proposés par la commission. Ils concernent, en premier lieu, les dispositions figurant, dans la rédaction initiale du projet, dans son annexe approuvée par l'article 1er. La commission, souhaitant lever toute ambiguïté sur la valeur juridique de ces dispositions, vous proposera, par les amendements 4 à 9, de reprendre sous des articles numérotés, les éléments figurant dans l'annexe, à l'exception de ceux qui ont un caractère purement factuel. Je remercie le ministre d'avoir accepté, par avance, cette proposition.
L'amendement 6, qui concerne la politique de diversification de nos approvisionnements énergétiques, apporte, en outre, deux modifications de fond par rapport à la rédaction initiale du Gouvernement. En premier lieu, il tend à souligner la priorité absolue qui doit être attachée à la promotion des énergies renouvelables thermiques, conformément aux recommandations formulées tant par MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut dans un rapport de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques que par votre rapporteur dans un rapport d'information de la commission.
La seconde modification de fond concerne les biocarburants. Cette filière présente, paraît-il, un grand intérêt, à la fois parce qu'elle constitue la seule solution pour réduire le contenu en CO2 des carburants utilisés dans les transports et parce qu'elle substitue une production de notre agriculture à des combustibles importés, ce qui a pour double effet de réduire notre dépendance et de créer des emplois.
Il est donc paru nécessaire à la commission que soit affirmé dans la loi l'engagement de l'Etat à atteindre les objectifs établis par une directive de porter de 2 % puis, à la fin de 2010, à 5,75 % la part des biocarburants vendus sur notre territoire.
La commission propose également d'enrichir le titre premier du projet consacré à la maîtrise de la demande d'énergie.
En ce qui concerne le dispositif des certificats d'économie d'énergie, la proposition la plus importante de la commission vise à donner ce certificat aux personnes installant des équipements de production d'énergie thermique d'origine renouvelable en substitution de sources non renouvelables.
Deux amendements importants ont été adoptés aux articles relatifs à la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.
Il s'agit tout d'abord de la création de certificats évaluant la performance énergétique des bâtiments et permettant ainsi de compléter l'information de leurs futurs occupants.
Le second tend à donner une plus grande efficacité à l'obligation de la réalisation d'une étude de faisabilité du recours aux énergies renouvelables en prévoyant d'annexer cette étude aux demandes de permis de construire.
Au titre II, la commission a tout d'abord adopté un amendement définissant la notion d'énergie renouvelable ainsi qu'un amendement tendant à créer un Conseil supérieur des énergies renouvelables ; elle a ensuite amélioré sur deux points les dispositions relatives à l'urbanisme en mettant l'accent sur la responsabilisation des acteurs locaux. Il s'agit d'abord de donner la possibilité aux collectivités locales qui disposent d'un PLU de délimiter des zones où l'utilisation d'énergies renouvelables sera obligatoire. Un second amendement concerne les modalités de délivrance des permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. Il s'agit d'alléger les procédures en transférant du préfet au maire la délivrance de ce permis. Il est en outre proposé de soumettre cette délivrance à l'avis des maires des communes limitrophes et à l'avis conforme de la commission départementale des sites.
Enfin, la commission vous propose de compléter le projet par un titre IV regroupant un ensemble de dispositions fiscales.
La première vise à faire passer de 15 % à 50 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable ou la réalisation d'actions d'efficacité énergétique. Il est également proposé de pérenniser ce crédit d'impôt jusqu'à la fin de 2009 et d'en étendre le champ aux dépenses concernant toutes les résidences principales.
La commission vous propose de plus de créer un crédit d'impôt sur les sociétés pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable et d'abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur approvisionnés par les énergies renouvelables.
Deux autres propositions correspondant à des amendements portant article additionnel après l'article 13 sont particulièrement importantes. La première est la création d'une annexe à la loi de finances consacrée à la politique énergétique. Il nous semble en effet nécessaire de compléter l'information du Parlement dans ce domaine. La seconde prévoit la publication, par les ministres chargés de l'énergie et de la recherche, d'une stratégie pluriannuelle de recherche en matière énergétique. C'est sur ce seul point que j'avoue un regret : le projet reste à mon sens trop prudent mais j'ai entendu votre souhait, Monsieur le ministre, de développer ce secteur. L'annualité budgétaire et l'article 40 de la Constitution font obstacle à des propositions parlementaires ambitieuses sur ce sujet. Je suis donc persuadé que vous aurez à c_ur de nous rassurer en vous engageant, au nom du Gouvernement, à renforcer notre effort public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président de la commission - Ce projet est l'aboutissement d'un débat public lancé il y a plus d'un an. Toutes les formations politiques représentées au Parlement ont été consultées et le Gouvernement a fait connaître ses positions dans un Livre blanc sur l'énergie publié le 7 novembre 2003. Nous avons à nouveau débattu de notre politique énergétique en séance publique le 15 avril.
Nous allons examiner plus de 800 amendements, ce qui atteste de la volonté unanime des groupes à engager le débat.
Je suis très heureux du travail constructif accompli en commission. Les commissaires de tous les groupes y ont participé sereinement. J'espère que nous aurons en séance un travail de la même qualité.
M. François Brottes - Cela commence mal.
M. le Président de la commission - L'énergie n'est pas un bien comme un autre. Vous proposez avec M. Devedjian, Monsieur le ministre d'Etat, un texte qui permettra à la France de fixer un cap pour les vingt années à venir, et nous vous en sommes reconnaissants.
La majorité refuse donc de laisser le secteur de l'énergie au seul jeu du marché. Notre politique énergétique doit poursuivre trois grands objectifs : garantir notre sécurité d'approvisionnement, préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, garantir l'accès de tous les Français à l'énergie. Nous devons également ajouter à ces objectifs notre préoccupation du développement durable, comme un membre du Gouvernement l'a d'ailleurs démontré tout à l'heure avec autorité.
Les combustibles fossiles constituent encore notre première source d'énergie. Ils sont importés de régions politiquement instables et leur prix varie au fil du temps. Ils contribuent de plus au réchauffement de la planète. Nous devons donc en limiter la consommation.
S'agissant des transports, force est de constater que peu d'alternatives existent, mais trois pistes peuvent néanmoins être explorées : le développement du fret ferroviaire,...
M. François Brottes - Il ne faut pas, alors, réduire les budgets.
M. le Président de la commission - ...le développement de modes de propulsion alternatifs, enfin, la promotion des biocarburants.
Les combustibles fossiles participent également à la satisfaction de nos besoins de chauffage. La production directe de chaleur par les énergies renouvelables - je pense aux chauffe-eau solaires -constitue une alternative. La commission a ainsi adopté un amendement portant de 15 % à 50 % le taux du crédit d'impôt dans ce cas.
L'électricité constitue une autre alternative. Plus de sept millions de tonnes de CO2 ont ainsi été économisées en 2001.
M. Yves Cochet - Et combien de tonnes de déchets nucléaires ?
M. le Président de la commission - Grâce au nucléaire et au parc hydraulique, la production d'électricité n'émet que 5 % du volume total de CO2. Cette politique a en outre permis de réduire d'un tiers notre dépendance énergétique à l'égard des combustibles fossiles importés. A l'heure où le prix du baril de pétrole a doublé depuis 2002, le bien fondé de cette politique me paraît conforté.
Le prix de l'électricité doit néanmoins demeurer compétitif. C'est pourquoi je m'interroge sur la politique de financement de certaines charges de service public, et notamment celles liées au développement des sources d'énergie renouvelable.
Ce financement repose en effet sur les consommateurs d'électricité. Plus la production d'électricité sera propre, plus elle sera chère, plus les consommateurs choisiront d'autres sources d'énergie. Si nous voulons vraiment défendre les énergies renouvelables, nous devons avoir le courage d'affronter cette contradiction.
Sans doute devons-nous nous interroger sur notre politique de soutien aux énergies renouvelables, je pense en particulier à la filière éolienne.
Monsieur Cochet, soutenir les énergies renouvelables au nom d'un principe éminemment écologique n'est pas contradictoire avec le souci, également écologique, de préserver nos paysages naturels ! Il faut donc nous attaquer sereinement à ce problème (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Il est aussi une spécificité française qu'il nous faut maintenir : nous produisons plus de 90 % de notre électricité sans qu'il y ait émission de CO2, alors que le Danemark, par exemple, en produit plus de 82 % à partir de sources fossiles. La reconnaissance de cette spécificité doit nous conduire à définir une politique adaptée, à partir de laquelle nous traiterons, secteur après secteur, la question des énergies renouvelables et de leur promotion. Je note d'ailleurs que, parmi les Etats européens faisant une place importante à ces sources d'énergie, les situations sont très contrastées. Ainsi la Finlande y recourt pour produire 30 % de son électricité, mais sans presque faire appel aux éoliennes. Elle utilise une autre ressource propre : le bois, que nous aurions nous aussi tout intérêt à exploiter davantage à cette fin !
MM. Yves Cochet et François Brottes - Très bien !
M. le Président de la commission - Dans cet esprit, la commission vous proposera un amendement visant à créer les conditions d'un développement serein de l'énergie éolienne : la délivrance des permis de construire serait transférée aux maires, ce qui allégerait la procédure tout en responsabilisant les acteurs locaux, et elle serait subordonnée à l'avis de la commission des sites...
M. Yves Cochet - Avis conforme ?
M. le Président de la commission - Nous pourrons en débattre. Cependant, je vous le dis dès maintenant tout net : selon moi, les éoliennes pourraient parfaitement trouver place dans des parcs off-shore ou dans des parcs industriels spécialisés, mais en dehors de ces emplacements, leur développement doit être réglementé afin de préserver nos paysages ! Tel est le sens des propositions de la commission. Nos paysages sont une de nos grandes richesses, et il ne faudrait pas reproduire l'erreur commise lors de l'implantation des lignes électriques, que les collectivités doivent maintenant enfouir à grands frais.
Un développement de l'énergie hydraulique me paraît de même souhaitable, car elle est à la fois compétitive et respectueuse de l'environnement. Malheureusement, la promotion de cette filière est aujourd'hui entravée pour des raisons de préservation de l'environnement local, et ce au détriment de l'environnement global, car il faut alors recourir davantage aux sources d'énergie libérant des gaz à effet de serre.
Cela posé, il va de soi que la production d'origine nucléaire restera dominante. Cette filière est une filière d'avenir, comme le montrent la décision récente de la Finlande et les évolutions en cours aux Etats-Unis et en Chine. Nous devons par conséquent tout faire pour conserver notre avance et nous sommes heureux, Monsieur le ministre d'Etat, des assurances que vous venez de nous donner sur la construction prochaine d'une tête de série de réacteur EPR. Je suis certain que, comme la commission, l'Assemblée vous suivra dans cette grande ambition.
Une action résolue est absolument nécessaire afin de maîtriser notre demande d'énergie, en particulier fossile. Vous avez raison : nous avons eu tort d'abandonner la « chasse aux gaspis ». Des gains importants sont possibles et nous ferons des propositions en vue de relancer cette politique, en complément des mesures que comporte déjà votre texte.
Ce projet permettra des avancées importantes. La commission a travaillé à l'enrichir encore et je remercie mes collègues des contributions qu'ils ont fournies, sans esprit partisan. Cependant, plusieurs se sont interrogés sur la valeur juridique de l'annexe, le Conseil constitutionnel ayant estimé dans deux décisions de 2002 que les orientations annexées aux lois d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et sur la justice étaient dépourvues de la valeur normative qui s'attache à la loi. Vous avez bien voulu accepter que ces dispositions soient intégrées au corps même du projet et la commission vous en est reconnaissante. Nous gagnerons en sécurité juridique, indéniablement, si nous adoptons ces amendements 4 à 9.
Vos ambitions pour la France sont grandes, Monsieur le ministre d'Etat, et la commission s'inscrit tout naturellement dans la perspective que vous tracez. Je souhaite que la discussion qui s'ouvre permette de faire de ce texte la grande loi pour l'énergie que nous attendons depuis longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Claude Birraux, président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Je veux d'abord remercier le Président de l'Assemblée et la Conférence des présidents de m'avoir permis de m'exprimer ès qualités. J'en profiterai pour exposer, en m'appuyant sur les travaux de l'Office, quelques données que nous devons tous garder à l'esprit.
Comme on le rappelait encore mardi dernier lors de la Conférence organisée pour le vingtième anniversaire de l'Office, l'augmentation de la température moyenne de la terre ne fait plus de doute. Les gaz à effet de serre - CO2, méthane, oxyde nitreux, etc. - s'accumulent, certains comme le gaz carbonique pour au moins une centaine d'années, mais d'autres comme les halocarbures pour plusieurs millénaires. En conséquence, il est probable que la température moyenne s'élèvera, à la surface de notre planète, de 1,4 à 5,8° entre 1990 et 2100 - soit beaucoup plus que pendant tout le dernier millénaire. La lutte contre l'effet de serre doit donc être le fil conducteur de notre politique énergétique et elle suppose de réduire autant que possible l'usage des combustibles fossiles.
Le baril de pétrole est aujourd'hui à 40 dollars et le prix du gaz augmentera lui aussi, tôt ou tard. Dans un rapport récent, M. Bataille et moi-même avons présenté quelques éléments relatifs aux coûts de production de l'électricité. Il ressort notamment d'une étude finlandaise que, pour une production en base de 8 000 heures par an, le nucléaire revient à 22,3 € par mégaWatt-heure, le charbon à 24,4€ , le gaz naturel à 26,3 et la tourbe à 31,3. Si le coût d'investissement est élevé pour le premier, le coût unitaire du combustible n'est que de 2,86 euros, soit bien plus que pour le gaz naturel. D'autre part, un réacteur de 1 250 mégaWatts électriques produisant 10 téraWatts-heure permet d'« économiser » 8,3 millions de tonnes de CO2 par rapport à une centrale à charbon et 3,7 millions de tonnes par rapport à un cycle combiné gaz.
La Direction de l'énergie et des matières premières a publié en novembre une nouvelle version de son étude sur les coûts de référence de la production électrique, étude qui, conformément aux recommandations du rapport Galley-Bataille, inclut aussi bien les coûts internes à l'entreprise que les coûts externes, environnementaux, et présente plusieurs niveaux de taux d'actualisation avec des estimations correspondant aux critères utilisés par les entreprises et à ceux de l'économie publique. Ce document confirme les conclusions de l'étude finlandaise, favorables au nucléaire, même dans l'hypothèse d'un taux d'actualisation de 8 %.
Autoriser EDF à déposer une demande pour la construction d'un EPR ne signifie cependant pas qu'on relance le nucléaire : on ne fait que préparer la relève du parc existant, pour avoir, en 2015-2020 compte tenu des délais de construction, un modèle industriellement éprouvé. C'est en effet à cette date que se posera la question du taux de remplacement de la filière actuelle et de sa capacité de production.
La politique énergétique est une politique de long terme et il se passera au moins deux présidentielles avant de faire ce choix. Il faut rappeler que, si la durée de vie des centrales ne dépassait pas 40 ans, 13 réacteurs seraient arrêtés d'ici à 2020 et 24 de plus entre 2020 et 2025, soit 63 % du total. Les réacteurs de génération IV ne seront pas prêts : prenons garde alors à l'effet de serre !
J'ai rédigé avec M. Le Déaut un rapport sur les énergies renouvelables comportant un plan « Face sud » de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques photovoltaïques par an pour 2010 et un plan mobilisateur « Terres-Energie pour les biocarburants indépendants ». L'objectif est d'économiser 20 millions de tep de pétrole en 2010 grâce à la mobilisation de quatre millions d'hectares pour les cultures énergétiques, à des techniques industrielles de conversion et à une baisse de la consommation des véhicules. Avec Jean-Yves Le Déaut, nous avons déposé plusieurs amendements reprenant ces recommandations adoptées à l'unanimité par l'Office
En corollaire de l'axe « Face Sud photovoltaïque », nous souhaitons que la France joue un rôle moteur dans un programme de développement de l'électricité solaire dans les pays du Sud. Deux milliards de personnes n'ont pas encore accès à l'électricité. Le solaire photovoltaïque apporte une réponse aux besoins en électricité des sites isolés, et peut contribuer au bien-être et aux développements économique et durable locaux. Le micro-crédit permettrait à ce programme de se développer : un seul prêt de 10 millions sur deux ans permettrait d'équiper 80 000 foyers.
Il convient enfin de développer la recherche dans tous les domaines de l'énergie, et notamment pour tout ce qui concerne l'« efficacité énergétique » - terme plus valorisant qu'« économie d'énergie » -, mais je ne développerai pas, car l'Office n'a pas produit d'étude spécifique à ce sujet. Le fil conducteur des actions proposées par l'Office, c'est de stimuler la recherche, pour améliorer les performances ou pour affiner des technologies naissantes, telles que la fermentation alcoolique des ligno-celluloses par des enzymes.
A la suite de la publication de notre rapport, le CNRS a lancé en 2002 un programme interdisciplinaire de trois ans sur les énergies, centré sur les nouvelles technologies de production de chaleur, les carburants pour les transports et l'électricité. Ne faudrait-il pas poursuivre au-delà de 2005 et créer un véritable institut de recherche sur les énergies renouvelables, ayant vocation à donner un coup d'accélérateur à la recherche en fédérant les compétences ?
Le secteur du nucléaire ne doit pas échapper à l'effort de recherche général. En effet, la sûreté se nourrit des apports de la recherche, en particulier pour tout ce qui a trait au vieillissement. A cet égard, l'attitude de l'autorité de sûreté allemande, laquelle se contente d'une distante veille technologique, m'a surpris et inquiété. Je rappelle aussi que la recherche sur la séparation poussée et la transmutation était inscrite dans la loi Bataille de 1991.
Sans lever prématurément le voile sur l'évaluation de ce dernier texte - que nous conduisons avec Christian Bataille -, je puis d'ores et déjà vous dire combien nous avons été frappés par l'intensité de l'effort de recherche américain, lequel se combine à l'initiative pour le cycle avancé du combustible. Je rappelle que ce dernier programme consiste à prouver la faisabilité de la séparation des éléments du combustible usagé, à chercher à les brûler et, enfin, à réduire la durée de vie des radioéléments les plus « longs ».
Le professeur Richter, prix Nobel de physique 1976, a calculé qu'en 2100, si les Etats-Unis ne retraitent pas et conservent l'équivalent de leurs 104 centrales en activité, vingt et un sites de stockages analogues à celui de Yucca Mountain seront nécessaires. Grâce au retraitement, une simple extension de Yucca Mountain serait suffisante !
La recherche sur Génération IV est très active et une coopération internationale doit se développer pour partager les études, les connaissances et les retombées. Les laboratoires américains et les universités sont déjà très engagés dans ces recherches : il est essentiel que nous en devenions partenaires sans plus tarder.
Les éléments que je viens d'évoquer vont parfois à l'encontre des idées simplistes que certains essaient de répandre sous couvert d'expertise scientifique. Il convient de les garder à l'esprit en abordant ce texte. En tant que président de l'Office, je me suis efforcé de rester très fidèle au contenu des différents rapports que ses membres ont adopté à l'unanimité. Ce qui est considéré comme une vérité au sein de l'Office doit aussi l'être dans l'hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Déaut - Le projet de loi d'orientation énergétique n'est pas à la hauteur des enjeux technologiques et environnementaux. Il témoigne de l'impuissance du Gouvernement à prendre en compte la dimension du problème, alors même que le débat national sur l'énergie a démontré la nécessité de rompre avec une politique énergétique par trop dispendieuse.
A la suite de M. Brottes, je tiens à exprimer mon désaccord solennel avec la méthode retenue par le Gouvernement pour débattre de ce texte essentiel. Présenté en Conseil des ministres le 5 mai dernier, il a été examiné en commission dans la foulée et notre rapporteur n'a rendu son rapport écrit qu'aujourd'hui ! Autant dire qu'aucun parlementaire n'a eu le temps de le lire !
Plusieurs députés UMP - Mais si !
M. Jean-Yves Le Déaut - Sans doute maîtrisez-vous la technique de la lecture rapide ! De tels procédés sont en tout cas indignes, sauf à admettre une fois pour toutes que le Parlement n'est plus qu'une chambre d'enregistrement ! Pour ces raisons, M. Dosé demandera tout à l'heure le renvoi de ce projet devant notre commission, la bonne volonté du Président Ollier n'étant pas en cause. Mais, ne vous en déplaise, Monsieur le ministre, je doute qu'un consensus puisse se dégager sur la question énergétique !
M. Yves Cochet - Assurément !
M. Jean-Yves Le Déaut - Au reste, les mesurettes que contient le projet accusent un flagrant décalage avec les décisions courageuses qui s'imposeraient. Et il n'est guère raisonnable de renvoyer à une annexe la définition d'orientations stratégiques majeures, sachant que la jurisprudence ne reconnaît aux annexes aucune valeur législative.
Le débat sur l'énergie mérite mieux qu'un zoom sur la seule question de l'EPR et de véritable ruptures avec la politique menée jusqu'à présent nous semblent indispensables. Enjeux majeurs du siècle qui vient, les choix énergétiques déterminent les conditions de vie et de travail de la population. Ils exposent nos concitoyens à toute une série de risques, que ceux-ci ont d'ailleurs du mal à hiérarchiser. L'augmentation de la demande d'énergie - laquelle procède plus d'une demande de la population liée au logement et aux transports - que des progrès de l'industrialisation, lance un grand défi de société. Il est donc impératif que le sujet fasse l'objet d'un véritable débat démocratique, transparent et pluraliste.
Alors qu'une politique volontariste menée à l'échelle de la planète s'imposerait, le protocole de Kyoto n'est toujours pas entré en vigueur - du fait de l'opposition des Etats-Unis et de la non-ratification de la Russie -, une politique européenne de l'énergie reste à construire à ce jour et les mécanismes de transfert des technologies propres des pays riches vers les pays en développement demeurent notoirement insuffisants.
J'en viens à l'effet de serre, grand sujet politique...
M. Yves Cochet - Parlez plutôt de la dépression pétrolière !
M. Jean-Yves Le Déaut - La terrible canicule de l'été dernier a montré la vulnérabilité de nos sociétés aux chocs climatiques, lesquels ont tendance à se répéter de plus en plus souvent et à atteindre des seuils d'intensité inconnus jusqu'alors. Aux étés torrides succèdent des inondations catastrophiques et la crise sanitaire de l'été 2003 a failli se doubler d'une crise énergétique qui l'aurait encore sensiblement amplifiée.
Nous avons échappé de peu au délestage et à la catastrophe. La prétendue surcapacité de la France a en fait permis de résister à ce que New York ou la Californie ont connu au cours des dernières années. Si douze à quinze tranches nucléaires avaient été hors service, nous ont indiqué les organisations syndicales, la crise était inévitable. Le grand public a pour la première fois pris conscience que le gaspillage des énergies fossiles dans les pays industrialisés contribuait au réchauffement de la planète.
De plus la canicule a révélé les méfaits, Messieurs les ministres, qu'entraînerait une libéralisation à outrance. Le paysage énergétique français a changé depuis la loi de février 2000, qui fait obligation à EDF de fournir l'électricité en cas de crise. C'est ce qu'a fait l'été dernier la compagnie nationale, alors que la CNR et la SNET, rachetées par des groupes privés, ne se sont pas senties concernées.
M. François Brottes - Voilà le service public !
M. Jean-Yves Le Déaut - Il semble bien que la commission de régulation n'ait pas, en la circonstance, tout fait pour optimiser la production. Certains responsables ont même déclaré qu'avec le dogme du tout libéral, nous allions dans le mur.
On le voit, les questions énergétiques ne peuvent pas être dissociées des politiques de lutte contre le changement climatique, dont il est clair qu'il a commencé. Or, il est plus que probable que la responsabilité en incombe aux activités humaines.
L'illusion de l'énergie abondante a conduit les pays développés, en six générations, à dilapider la moitié des réserves d'énergie fossile de la planète. Par l'industrie, les transports et la consommation domestique, nous avons, fait sans précédent dans l'histoire, modifié la composition de l'atmosphère en y injectant des quantités énormes et toujours croissantes de gaz qui renforcent l'effet de serre. Aux 3 000 milliards de tonnes de gaz carbonique répandus dans l'atmosphère, l'humanité ajoute chaque année 19 milliards de tonnes. Le gaz carbonique est ainsi deux fois plus concentré dans l'atmosphère qu'au milieu du 18e siècle. Il a atteint 370 parties par million, alors qu'il n'avait guère dépassé 300 ppm depuis 400 000 ans. Les gaz ainsi dispersés piègent la chaleur dans notre espace vital comme les vitres d'une gigantesque serre.
M. Yves Cochet - Il a raison.
M. Jean-Yves Le Déaut - Il fallait rappeler ces données. Si nous n'agissons pas, dans cent ans nous atteindrons des températures extrêmes. En effet la demande mondiale d'énergie augmente, sous l'effet de la croissance démographique, qui conduira la planète à compter huit à dix milliards d'habitants en 2100, de la demande accrue des pays émergents et de la croissance du PIB des pays développés.
Le réchauffement planétaire, dû aux activités humaines, est inquiétant. La dernière décennie a été la plus chaude du XXe siècle, durant lequel la température a augmenté de 0,8°.
M. Yves Cochet - 0,9 !
M. Jean-Yves Le Déaut - Avec Claude Birraux, nous avons réuni des scientifiques de haut niveau à l'occasion du vingtième anniversaire de l'Office parlementaire, parmi lesquels Jean Jouzel, médaille d'or du CNRS, qui nous a indiqué que la température au cours du siècle qui commence s'élèverait de 1,4 à 6°. En France, la hausse, selon lui, atteindra de 3° à 5°. Dans ce dernier cas, les changements seraient spectaculaires. Il faut s'en préoccuper au niveau politique. Dans nos pays développés, depuis 250 ans, les usines crachent du gaz carbonique. Il va en être bientôt de même en Asie. La communauté internationale doit donc chercher des solutions. Les protocoles déjà signés marquent un début de prise de conscience, mais encore bien insuffisant.
Les énergies fossiles ne seront pas faciles à remplacer, tant elles ont été le moteur de notre société industrielle.
M. Yves Cochet - C'est sûr !
M. Jean-Yves Le Déaut - Leurs réserves leur ménagent encore un bel avenir, malgré la hausse de leur prix et leur impact sur le climat.
Il y a vingt-cinq ans, les chocs pétroliers ont conduit à développer une politique active d'économie d'énergie. Puis une longue période de bas prix a entraîné un relâchement de l'effort, comme si le pire était derrière nous. Or c'était une illusion. Le problème de l'énergie est de retour, avec toutes ses conséquences sur les Etats et sur les entreprises.
Sans doute la France dispose-t-elle d'une réelle indépendance énergétique, grâce à sa filière électronucléaire...
M. Yves Cochet - Mais non, puisque nous n'avons pas d'uranium !
M. Jean-Yves Le Déaut - Nous pouvons bien plus facilement produire de l'électricité par le nucléaire que par tout autre combustible. Et le gaz, le charbon, le pétrole alimentent l'effet de serre.
M. le Ministre d'Etat - M. Le Déaut a raison !
M. Yves Cochet - Et les déchets nucléaires ?
M. Jean-Yves Le Déaut - Cela dit, lorsque 75 % de notre électricité proviennent du nucléaire, contre 15 % d'origine hydraulique et 10 % pour le reste, ce déséquilibre n'est pas satisfaisant.
M. Jean Dionis du Séjour - Ah, tout de même !
M. Jean-Yves Le Déaut - Si un nouvel incident nucléaire se produisait quelque part dans le monde, la crédibilité de la filière serait gravement atteinte. Le parti socialiste est donc favorable au nucléaire, mais pas au tout nucléaire.
M. le Ministre d'Etat - En tout cas, il est certainement favorable à l'EPR.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous le saurez tout à l'heure !
En dépit d'efforts continus, la consommation énergétique s'accroît. S'y ajoutent les problèmes géopolitiques et de sécurité que provoque notre dépendance par rapport au pétrole. Il est donc nécessaire et urgent de développer une politique énergétique ambitieuse.
Tempête de 1999 et canicule de 2003 ont mis en évidence la fragilité de notre système électrique, menacé par la libéralisation. Mais il est plus fragile en Italie, où Rome a été plongée dans le noir, et en Californie, où s'est vérifiée l'équation P + E = PE, Privatisation + Eoliennes de mauvaise qualité = Pénurie d'Energie.
M. Yves Cochet - Quelle basse attaque ! On dirait du Ollier (Rires).
M. Claude Gatignol - Bonne démonstration !
M. Jean-Yves Le Déaut - C'est grâce à la qualité des agents d'EDF et GDF que nous avons évité la catastrophe.
M. Jean-Yves Le Déaut - Saluons l'efficacité du service public d'EDF.
M. Jean Dionis du Séjour - C'est le prochain débat !
M. Jean-Yves Le Déaut - Or, le Gouvernement souhaite malgré tout poursuivre la marche forcée vers la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité, qui nous exposera à brève échéance au même genre de déconvenues.
Ne perdons pas de vue non plus les besoins des pays en développement. Si nous n'opérons pas un transfert de nos technologies vers les pays du Sud, ceux-ci continueront à utiliser l'énergie sans se soucier des désordres occasionnés à la planète par les gaz à effet de serre.
Le protocole de Kyoto, en dépit de ses lacunes, constitue un grand pas en avant. La consommation d'énergie est le domaine où les inégalités mondiales sont les plus criantes : un Chinois ou un Indien consomme dix fois moins d'énergie qu'un Américain et cinq fois moins qu'un Français. Deux milliards et demi de personnes n'ont pas encore accès à l'électricité dans le monde. La consommation d'énergie augmentera donc fortement dans les pays en développement, alors même qu'elle va continuer de le faire dans le monde industrialisé. Tous les experts s'accordent à reconnaître qu'elle doublera d'ici à 2050. Au rythme actuel, les émissions mondiales de gaz à effet de serre augmenteront donc de 50 % en cinquante ans, et elles dépasseront 35 millions de tonnes de gaz carbonique en 2050. Pour stabiliser la teneur de l'atmosphère en gaz carbonique à son niveau actuel, il aurait fallu, dès maintenant, diviser par deux le niveau des émissions. L'avenir du climat dépend très largement de notre capacité à faire bénéficier les pays en développement de technologies propres. Des ruptures s'imposent et, sur ce point, le texte proposé ne va pas assez loin - nous espérons, cela étant, l'améliorer au cours du débat. Car si les pays émergents étaient aussi gaspilleurs d'énergie que les Etats-Unis, il faudrait plusieurs Terre pour éponger la pollution ainsi créée !
Entre le discours, utopique, du ministre tout à l'heure et la réalité de la politique énergétique du Gouvernement, il y a pour le moins un large fossé. Ce gouvernement ne jure que par la libéralisation. « Le marché partout et pour tout le monde » semble être son mot d'ordre. Mais l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre et il est inconcevable que le marché en soit totalement libéralisé. On nous renvoie souvent sur le sujet aux décisions acceptées lors du sommet européen de Barcelone, auquel, soit dit au passage, participait aussi Jacques Chirac, en oubliant de dire qu'il y avait été décidé d'élaborer une directive-cadre sur les services publics. Où en est cette directive ?
Ce Gouvernement a également, hélas, sacrifié les transports collectifs.
M. Jean-Yves Le Déaut - Ainsi a-t-il supprimé dans le budget 2004 les crédits destinés à financer les transports en site propre de villes comme Clermont-Ferrand, Strasbourg, Saint-Etienne, Lyon, Grenoble, Marseille, Montpellier - je pourrais également citer Nancy, mais il faut reconnaître que les transports collectifs y marchent mal.
Les CIADT successifs ne cessent de donner la priorité à la route, au détriment des transports en commun et du ferroutage. Pour diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre de notre pays à l'horizon 2050, comme vous en affichez l'ambition, Monsieur le ministre, ainsi que le Premier ministre, il aurait fallu s'atteler à la tâche dès maintenant. On est pour le moins mal partis pour atteindre l'objectif !
L'ADEME a également été sacrifiée...
M. Jean-Yves Le Déaut - Ses crédits pour 2003 ont été amputés d'un tiers, ce qui ne lui laisse que très peu de marges de man_uvre. Le ministère s'est d'ailleurs livré à quelques transferts de crédits entre les DRIRE et l'ADEME, qui auront pour conséquence de réduire les crédits disponibles en région pour une politique d'économies d'énergie.
Quant au développement des énergies renouvelables, il aurait fallu s'en donner vraiment les moyens. Les vingt-deux régions souhaitent s'engager dans cette voie. Il faudrait les soutenir. Sur cette question des énergies renouvelables, nous avons déposé plusieurs amendements, souvent proches d'amendements de la majorité. Nous espérons que le Gouvernement entendra nos demandes.
Au total, ce projet de loi apparaît inadapté. Les choix que la gauche avait faits en son temps, comme la promotion des énergies renouvelables ou la maîtrise de la consommation, sont bel et bien enterrés. Après avoir promis une large consultation et un débat en toute transparence, le Gouvernement propose un texte minimal, sans grande vision d'ensemble.
Pour notre part, nous réaffirmons notre choix en faveur de l'écologie solidaire et du développement durable. Cela suppose de réorienter en profondeur nos modes de production et de consommation afin de concilier trois exigences : améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, notamment les plus démunis, préserver l'environnement et l'avenir de la planète, assurer le développement des pays les plus pauvres. Il est urgent de combiner progrès technologique, évolution des comportements et modification de l'organisation.
Bien que mon collègue Dionis du Séjour m'ait indiqué que ce n'était pas le débat d'aujourd'hui, j'évoquerai brièvement EDF et GDF. Il est, à nos yeux, indispensable de constituer un pôle public de l'électricité et du gaz associant les deux entreprises. EDF et GDF ont, plus que jamais, vocation à exercer, dans l'intérêt général et au service des usagers, des missions essentielles de service public : égalité des territoires et des citoyens pour l'accès à l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir comme de la consommation d'énergie. Ces missions doivent être définies dans le cadre de la loi. Au niveau européen, nous attendons toujours la directive-cadre sur les services publics.
La recherche de la sobriété et de l'efficacité énergétique est une priorité absolue. Nos choix de vie, la distance entre nos lieux de travail ou de loisirs et nos lieux d'habitation, l'afflux de nouveaux biens de consommation influent directement sur notre consommation d'énergie. Pour relever les défis futurs en matière énergétique, il nous faut impérativement modifier nos modes de production et de consommation. C'est dans le domaine des transports et du logement que doivent porter nos efforts. Or, le texte ne contient pas grand-chose sur ces points.
M. Yves Cochet - Il n'en dit absolument rien !
M. Jean-Yves Le Déaut - Il est squelettique s'agissant des transports. Ainsi les certificats d'économie d'énergie ne concerneront-ils qu'une minorité d'opérateurs et pas les vendeurs de carburant.
Ce texte manque de souffle et d'ambition. Où sont les objectifs précis en matière de fret, de ferroutage, de transport fluvial ? Comment espérer nous convaincre quand disparaissent une à une les plates-formes d'expédition de conteneurs utilisées par les transporteurs routiers - une vient ainsi de disparaître dans ma région, à Nancy.
Alors, quelles sont nos propositions ? Lancer un vaste débat sur les moyens de dissuader nos concitoyens d'utiliser leur véhicule personnel, notamment en ville.
M. Jean-Yves Le Déaut - Encourager les transports collectifs par le biais d'incitations financières et fiscales pour leurs utilisateurs ; demander à l'Europe de conduire une politique ambitieuse en matière de ferroutage - un plan européen en ce domaine doit être une priorité - et de transport multimodal ; exiger que les ensembles de logements neufs soient desservis par des transports en commun, alors qu'il n'existe aujourd'hui aucune contrainte en ce domaine ; élaborer un programme d'utilisation des biocarburants - nous avons déposé un amendement à ce sujet, cosigné par de nombreux députés -, améliorer l'efficacité de leur combustion dans les moteurs et développer les véhicules hybrides...
M. Yves Cochet - Il faut plafonner la cylindrée !
M. Jean-Yves Le Déaut - ...renforcer la performance énergétique des logements sociaux et de tous les logements anciens - c'est sur ce point que le texte fait les meilleures propositions ; rendre les règles d'urbanisme compatibles avec l'utilisation des nouvelles techniques et des nouveaux matériaux, plus performants sur le plan énergétique ; renforcer les incitations fiscales à l'utilisation de ces matériaux et techniques ; améliorer l'aide au diagnostic thermique dans les logements sociaux, neufs et anciens ; rendre obligatoire l'affichage dans tous les bâtiments publics et sociaux du coût énergétique au mètre carré, et sa mention lors de toutes les transactions immobilières...
M. Jean-Yves Le Déaut - ...fixer un plafond de charges locatives relatives au chauffage et à l'eau chaude dans les logements neufs. Tout cela implique de mobiliser les architectes et les bureaux d'études afin de généraliser l'utilisation du concept d'habitat bioclimatique ou de haute qualité environnementale.
A cet égard, je suis depuis longtemps convaincu de la nécessité de réaliser des économies d'énergies dans le logement social, et c'est ce que je me suis attaché à mettre en _uvre en ma qualité de président de l'OPAC de Meurthe-et-Moselle. C'est ainsi que nous avons donné la priorité au solaire thermique et à la géothermie. Prochainement, des maisons ainsi équipées seront livrées, et je vous convie à cette inauguration...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - J'irai volontiers.
M. Jean-Yves Le Déaut - Vous verrez des logements sociaux reconstruits après des affaissements miniers, et dans lesquels les locataires bénéficient non seulement d'un confort amélioré mais de charges réduites. Mais, bien que les matériaux utilisés soient ceux que vous préconisez, l'OPAC n'a eu aucune aide pour mener à bien ces réalisations, et a donc dû assumer seul les surcoûts...
M. le Ministre d'Etat - Le gouvernement précédent n'a donc rien fait ?
M. Jean-Yves Le Déaut - Des aides seraient nécessaires...
M. le Ministre d'Etat - Vous espérez donc que le Gouvernement vous accorde ce que le gouvernement Jospin vous a refusé ?
M. Jean-Yves Le Déaut - L'opération n'était pas commencée !
M. François Brottes - Il ferait un bon ministre !
M. le Ministre d'Etat - Pas dans le même Gouvernement que M. Cochet, alors... (Sourires)
M. Yves Cochet - Il faut voir... (Sourires)
M. Jean-Yves Le Déaut - S'agissant du nucléaire, nous considérons que le parc est suffisant mais que la filière doit être préservée. Compte tenu des capacités de production existantes, il n'y a aucune urgence à décider dans la précipitation la construction de nouveaux réacteurs, comme le propose le Gouvernement...
M. le Ministre d'Etat - Eh bien, ce sont les électriciens qui vont être tristes ! Pas d'EPR pour EDF ! La CGT ne va pas être contente ! Heureusement que les communistes sont là !
M. Jean-Yves Le Déaut - Le fait est que nul ne connaît la durée de vie des centrales actuelles...
M. Yves Cochet - Fermons-les donc tout de suite !
M. Jean-Yves Le Déaut - ...et l'on n'a jamais eu de débat sur ce point...
M. le Président de la commission - Si ! En commission, et le 15 avril.
M. Jean-Yves Le Déaut - On sait bien que nous n'avons pas besoin de capacités supplémentaires, mais de tester les futures centrales. Dans ces conditions, puisqu'un nouveau réacteur va être construit en Finlande, il est inutile d'en construire un en France pour l'instant ...
M. Claude Gatignol - C'est le grand écart !
M. le Président de la commission - Où est Christian Bataille ?
M. Jean-Yves Le Déaut - Mieux vaudrait faire porter les efforts sur les réacteurs de la quatrième génération, le cycle de combustion associé et le projet ITER sur la fusion...
M. Claude Gatignol - Ah oui ! Et qui a fermé Superphenix ?
M. Jean-Yves Le Déaut - ...car le rendez-vous de 2006 prévu par la loi Bataille doit être respecté, en garantissant le principe de réversibilité des enfouissements sur le long terme. Des efforts d'information sont indispensables dans ce domaine, et une loi doit garantir la transparence de la filière nucléaire. On aimerait, à ce sujet, que le texte promis depuis si longtemps nous soit enfin soumis.
S'agissant de la filière électrique, il n'est pas sain que la production soit pour 78 % d'origine nucléaire. Cette absence de diversification, unique au monde, présente des risques et entraîne un manque de souplesse évident pour couvrir les pointes de consommation, dont je n'ai d'ailleurs pas entendu le ministre dire comment il comptait les traiter.
M. Yves Cochet - Par l'énergie fossile...
M. le Président de la commission - Et vive la pollution par le CO2 !
M. Jean-Yves Le Déaut - Il est grand temps de diversifier notre approvisionnement en électricité pour parvenir à une production souple, ouverte, diversifiée et capable d'intégrer les évolutions technologiques.
A cet égard, nous insistons sur la nécessité de développer rapidement les énergies renouvelables, ce qui implique de favoriser la création de filières industrielles pratiquement inexistantes à ce jour en France, et les certificats d'économie d'énergie ne suffiront pas à répondre à la demande. Nous devons engager un effort de recherche à la mesure des économies attendues sur tout l'éventail des énergies renouvelables pour assurer leur complémentarité avec l'énergie nucléaire. En bref, il faut passer du suivisme à l'anticipation et, pour commencer, admettre que l'éolien n'est pas une solution miracle puisqu'il s'agit d'une énergie intermittente dont le stockage n'est pas résolu à ce jour. Il convient donc de ne pas supprimer toutes les centrales thermiques à charbon, mais aussi d'élaborer des schémas départementaux négociés de l'énergie éolienne en chiffrant les coûts, en créant une filière industrielle spécifique et en revoyant les règles applicables en matière de servitudes militaires, beaucoup plus contraignantes en France qu'en Allemagne. Quant au solaire photovoltaïque, il doit être renforcé d'urgence, car le marché mondial est en pleine expansion, notamment dans les pays du sud ; la France dispose, en Guadeloupe, d'une vitrine toute trouvée.
Néanmoins, le développement de l'énergie solaire thermique est aisé à réaliser. Il permettrait de fournir environ la moitié de l'énergie nécessaire au chauffage d'une maison, y compris dans la moitié nord de la France, où il suffit d'accroître la surface des capteurs. Les Allemands ont considérablement développé ce système, suite à un grand plan proposé par le Parlement. Faites de même en reprenant notre amendement qui va dans ce sens.
La biomasse constitue également un atout essentiel de notre pays pour rationaliser la consommation d'énergie. Le développement de l'utilisation du bois constitue ainsi un objectif de bon sens, mais le nombre de tonnes équivalent pétrole dû à la forêt diminue. Il est donc nécessaire d'organiser la filière bois.
Il importe également d'accélérer le développement des différentes filières de biocarburants où les applications s'appuyant sur la gazéification de la biomasse et les procédés enzymatiques de la production d'éthanol à partir de ligno-cellulose doivent être rapidement mises au point.
La pile à combustible, dont le procédé est ancien, constitue également un atout majeur. Ses rendements sont bien supérieurs à ceux du moteur classique.
M. Yves Cochet - Son bilan est négatif !
M. Jean-Yves Le Déaut - Avec vous, on n'aurait pas inventé la machine à vapeur au XVIIIe siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yves Cochet - Fait personnel !
M. Jean-Yves Le Déaut - Je plaisantais !
La seconde génération d'automobiles électriques équipées de piles à combustible correspondra à l'achat direct d'hydrogène à la pompe. Seule la multiplication des ruptures d'approvisionnement ou de considérables hausses de prix des hydrocarbures pourraient accélérer l'introduction des moteurs thermiques à haut rendement et de ces piles.
Nous sommes favorables à la discussion de schémas régionaux d'utilisation de l'énergie éolienne, à l'assouplissement des contraintes administratives et au réaménagement des procédures pour accélérer l'instruction des dossiers, à la simplification et au regroupement des aides dans un outil fiscal approprié.
Concernant l'énergie solaire thermique, nous sommes favorables à un programme mobilisateur : croissance progressive de la production pour atteindre un million de mètre carré de capteurs solaires en 2010, subventionnement des surcoûts à l'investissement.
Nous sommes également favorables, concernant la recherche et le développement, au lancement d'un plan mobilisateur « Face Sud pour des bio-toits intelligents », et donc au développement de la recherche théorique et pratique sur l'habitat bioclimatique, à la reprise des études sur la modélisation thermique des bâtiments, à l'augmentation des moyens de test des matériaux et au renforcement des actions de normalisation.
Il convient également de mobiliser les architectes et les bureaux d'études afin de parvenir à une utilisation généralisée des concepts de l'habitat bioclimatique. A cette fin, les enseignements dans les formations d'architecte et d'ingénieurs, les concours d'architecture et de réalisations, la mise à disposition de logiciels techniques devront être multipliés.
Il convient en outre de procéder à une mise à plat des règles d'urbanisme afin de les rendre compatibles avec l'utilisation de nouvelles techniques et de nouveaux matériaux performants sur le plan énergétique.
Enfin, il convient de soutenir spécifiquement les industries du solaire thermique, de la climatisation solaire, de la géothermie, du stockage de la chaleur et du froid, du solaire photovoltaïque.
Nous sommes favorables à une hausse immédiate et conséquente des crédits de recherche. Un effort particulier doit être fait concernant les énergies renouvelables et le développement durable par le triplement des crédits. Il s'agit de travailler au stockage de l'électricité, au transport et au stockage de la chaleur et du froid, à la production et au stockage de l'hydrogène.
M. Yves Cochet - Dossier explosif !
M. Jean-Yves Le Déaut - Ce développement, avec des crédits spécifiques pour l'ADEME, ne peut se faire que dans le cadre d'une coopération entre le nord et le sud.
Face à ces enjeux majeurs, nous devons lancer le débat démocratique. Votre texte se contente d'afficher des ambitions sans proposer de ruptures fortes dans le comportement des consommateurs. A l'origine, une annexe y était adossée qui définissait les objectifs majeurs de la politique énergétique française. Louable intention qui reste néanmoins incantatoire, le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur normative à ce type d'annexe. Certes, la commission a voté un amendement introduisant l'annexe dans l'article premier. Mais cela ne résout pas réellement le problème.
En effet, si le juge a retenu un critère formel, à savoir que ces dispositions ne se trouvaient pas dans le corps de la loi, son appréciation a certainement reposé aussi sur un critère matériel : l'annexe ne fournit que des orientations. Et, aujourd'hui encore, quelle est la normativité de votre article premier ? Faut-il la chercher dans les objectifs principaux de la politique énergétique, dans ses axes ? Comment ce qui s'appelait annexe la semaine dernière pourrait-il être maintenant un dispositif opérationnel ? Dès lors, comment le Conseil constitutionnel ne disqualifierait-il pas ces articles d'orientation ?
Il y a quelque risque pour un parlementaire à privilégier le critère matériel de la loi plutôt que le critère formel, mais le risque est encore plus grand pour lui de voir son pouvoir amoindri s'il accepte des normes floues et inopérantes, laissant ensuite toute latitude au pouvoir réglementaire pour les interpréter. On est bien loin ici de l'article 34 de la Constitution, et le groupe socialiste votera donc l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. André Gerin - Se réservant d'exposer ses vues dans la défense de la question préalable, le groupe communiste et républicain ne prendra pas part au vote sur cette première motion.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'ai constaté que M. Le Déaut était écouté avec attention et que ses arguments étaient pris au sérieux par chacun. Cela démontre que cette loi d'orientation méritait mieux qu'un débat à la hussarde et qu'il fallait sans doute plus de huit jours pour nous prononcer valablement sur un texte qui engage la politique des trente années à venir.
Si ce projet est irrecevable sur la forme, notre collègue a aussi prouvé qu'il était, sur le fond, incohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement et par la majorité. Nous sommes tous d'accord pour maîtriser la consommation d'énergie et pour développer les énergies renouvelables, mais se borner à prôner la construction de l'EPR, c'est éluder un débat qui intéresse tous les Français, las d'être pris en otages.
M. Le Déaut a aussi souligné l'inadéquation entre les budgets et cette loi sur l'énergie. Qu'il s'agisse de la recherche, des transports, de l'environnement ou du logement, tous les crédits ont été réduits, de sorte que ces dispositions sont condamnées par avance.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera en effet l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Gatignol - J'ai dû me pincer à plusieurs reprises, pour essayer de trouver dans le propos de M. Le Déaut quelques arguments en faveur d'une exception d'irrecevabilité ! Ses propos ne manquaient certes pas d'intérêt et nous aurions pu nous croire dans un amphithéâtre, écoutant un universitaire emporté par son enthousiasme nous exposer les solutions qu'il préconise pour le cas où il disposerait de quelque responsabilité. Pour autant, il faut poser qu'il y a non seulement nécessité de débattre, mais même urgence à le faire, tant le retard pris est grand. La densité des discussions en commission et le nombre des amendements confirment d'ailleurs que ce texte était très attendu.
La réécriture proposée par le rapporteur, pour l'article premier notamment, nous donne ample matière à discussion et l'information sur la programmation pluriannuelle ainsi que la publication d'un jaune nous fourniront sans nul doute des outils pour construire notre avenir énergétique.
Je ne puis souscrire à la critique de M. Le Déaut sur le tout-nucléaire : l'électricité ne représente que 50 % de notre énergie globale et elle n'est d'origine nucléaire que pour 75 %. Il n'y a donc en France que 37 % d'énergie d'origine nucléaire ! Or, dans de nombreux pays développés, on essaie d'atteindre une proportion d'au moins un tiers, pour assurer son autonomie énergétique et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Je renvoie par conséquent notre collègue au rapport rédigé l'an passé par MM. Birraux et Bataille et je lui rappellerai qu'il est lui-même co-auteur d'un rapport sur les énergies renouvelables, où le solaire trouve place. Il est temps maintenant d'en débattre !
Mais, si un doute subsistait, il suffirait de se reporter à l'exposé réaliste du ministre d'Etat : ce projet répond à toutes les grandes questions, du renouvellement de notre parc à la préservation de notre environnement. Oui donc à cette loi d'orientation et de propositions, oui à cette façon volontariste d'envisager l'avenir, dans l'intérêt de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour - Pour le groupe UDF, ce projet est tout sauf irrecevable. Je n'ai aperçu aucun problème de constitutionalité et s'il est un domaine où existe une « ardente obligation du plan », c'est bien celui-ci, en raison des enjeux et de la durée à prendre en compte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ce texte constitue à cet égard une première et il est à regretter que des gouvernements à l'écologisme plus démonstratif n'en aient pas eu l'idée.
L'UDF attend donc la discussion, pour essayer d'améliorer encore ce projet - il nous semble par exemple qu'il y manque un schéma national directeur quantifié et qu'il faudrait aussi mettre au point une véritable gouvernance énergétique, afin que les plans puissent être précisés année par année. Quant à la concertation, même si elle a été imparfaite, elle a eu lieu, avec les débats régionaux et le livre blanc. Certes, le calendrier parlementaire a été un peu « écrabouillé »...
M. Jean-Yves Le Déaut - Tout de même !
M. Jean Dionis du Séjour - ... mais, sur le fond, nous n'avons pas d'état d'âme et nous voterons contre la motion.
M. le Ministre délégué - Il est vrai que M. Le Déaut n'a pas fait de « remplissage » : il a pleinement utilisé son heure et demie pour essayer de faire partager ses convictions. Sur beaucoup de points d'ailleurs, nous sommes d'accord. Mais il n'a même pas essayé de prouver que ce texte était inconstitutionnel ! Certes, vous avez critiqué l'annexe mais cela ne suffit pas : le fait que le Conseil constitutionnel considère que de tels documents sont sans valeur normative ne signifie pas qu'ils soient contraires à la Constitution ! Un scientifique devrait aisément l'admettre...
Mme Perrin-Gaillard a parlé de débat à la hussarde mais ce débat est engagé depuis un an : depuis le livre blanc. Il est temps maintenant de conclure.
Monsieur Le Déaut, il est exact que les crédits globaux de l'ADEME ont diminué, mais ce n'est pas le cas de la partie consacrée à l'énergie, stable depuis deux ans. La réduction ne concerne que les crédits destinés à la gestion des déchets. Votre argument était donc quelque peu abusif.
Ce que vous avez dit de l'EPR nous a grandement surpris, mais vous n'avez pas été convaincant parce que vous n'étiez pas convaincu. Et quid d'une entreprise privée de tout projet industriel pendant vingt ou trente ans ? Que va-t-elle faire en attendant une solution qui ne viendra qu'en 2045 ?
M. Philippe Tourtelier - Se lancer dans les énergies renouvelables !
M. le Ministre délégué - Ce ne sont pas les énergies renouvelables qui vont compenser l'extinction progressive du parc nucléaire. Au reste, vous savez bien que c'est la faille de votre raisonnement. Vous avez été obligé de sacrifier aux exigences partisanes et vous devrez l'expliquer aux cadres et aux salariés d'EDF. La vérité, c'est que nous offrons à EDF un vrai projet d'entreprise en engageant l'EPR (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).