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Timestamp: 2016-10-23 22:17:54+00:00
Document Index: 108025308

Matched Legal Cases: ['art. 208', 'art. 239', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 196', 'art. 120', 'art. 201', 'art. 202', 'ATF ', 'art. 207', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 220', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 208', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 208', 'art. 8', 'art. 202', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 197', 'art. 8', 'art. 239', 'art. 168', 'art. 239', 'art. 168', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

5C.111/2002 (26.08.2002)
Les juges f�d�raux Raselli, juge pr�sidant,
Dame M.________ (�pouse),
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Georges Reymond, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne,
M.________ (�poux),
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne.
liquidation du r�gime matrimonial; art. 208/209 CC; art. 239 CO;
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 octobre 2001.
L'arr�t attaqu� tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Form� en temps utile, contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton de Vaud, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
La d�fenderesse s'oppose d'abord � ce que l'entretien de la ma�tresse de son mari soit mis � la charge des acqu�ts de ce dernier. Elle conteste �galement l'estimation du montant consacr� par le demandeur � son entretien et � celui de sa famille ill�gitime. Elle fait valoir la violation des art. 8, 202 et 209 al. 2 CC.
2.1.1 En vertu des dispositions applicables au r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts (art. 196 ss CC par le renvoi de l'art. 120 al. 1 CC), auquel les parties sont en l'esp�ce soumises, chaque �poux a notamment la jouissance et la disposition de ses acqu�ts durant le mariage, dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC). Envers les tiers, il r�pond de ses dettes sur tous ses biens (art. 202 CC). Selon la jurisprudence, l'�poux n'est pas tenu de constituer des r�serves d'acqu�ts; il est libre de d�penser ceux qu'il a �conomis�s, tant qu'il ne porte pas atteinte � son devoir de participer � l'entretien de la famille. Le fait qu'un �poux utilise ses acqu�ts d'une fa�on contraire au mariage, en violant en particulier ses obligations de fid�lit� et d'assistance, ne peut avoir de cons�quences sur la liquidation du r�gime matrimonial qu'aux conditions pr�vues par la loi (ATF 118 II 27 consid. 4b).
2.1.2 Il s'ensuit qu'en principe, les acqu�ts - comme les biens propres - de chaque �poux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du r�gime (art. 207 al. 1 CC). Toutefois, dans deux cas, des biens d'acqu�ts qui n'existent plus � ce moment-l� doivent �tre r�unis, en valeur, aux acqu�ts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en faisaient partie et dont l'�poux a dispos� par lib�ralit�s entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq ann�es ant�rieures � la dissolution du r�gime, � l'exception des pr�sents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et, d'autre part, des ali�nations de biens d'acqu�ts qu'un �poux a faites pendant le r�gime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Une action en r�duction et en restitution des montants ali�n�s peut �tre ouverte contre les tiers b�n�ficiaires, si cela est n�cessaire pour que l'�poux cr�ancier re�oive effectivement sa part au b�n�fice (art. 220 CC).
L'art. 208 CC a pour but d'emp�cher qu'un �poux rende illusoire l'expectative de son conjoint, en distrayant des acqu�ts des biens qui auraient contribu� � former un b�n�fice (FF 1979 II 1296; Deschenaux, La protection de l'expectative de b�n�fice dans le r�gime de la participation aux acqu�ts, in: M�langes Peter Jaeggi, Fribourg 1977, p. 183). Sous l'empire de l'ancien r�gime matrimonial de l'union des biens, l'expectative de la femme n'�tait pas prot�g�e lorsque son mari faisait, durant le mariage, des lib�ralit�s � des tiers. Aucune disposition l�gale ne pr�voyait express�ment la r�union de telles lib�ralit�s, ni ne permettait de rechercher les tiers concern�s (ATF 107 II 119 consid. 2d p. 126; Deschenaux, op. cit., p. 168; Guinand, Lib�ralit�s entre vifs et conjoint survivant, in: M�langes Piotet, Berne 1990, p. 58/59). Certains auteurs �taient toutefois d'avis que l'expectative de l'�pouse devait �tre pr�serv�e et qu'elle pouvait fonder une r�compense en faveur des acqu�ts, � charge des biens r�serv�s ou des apports du mari (Deschenaux, loc. cit. et les auteurs cit�s; Piotet, Les donations d'acqu�ts et le b�n�fice dans l'union des biens et dans la participation aux acqu�ts, RDS 1987 I 285). D�sormais, dans le r�gime de la participation aux acqu�ts, l'expectative de b�n�fice de chaque �poux est prot�g�e par le syst�me des r�unions et r�ductions matrimoniales des art. 208 et 220 CC. Le recours � la technique de la r�compense entre les acqu�ts et les biens propres d'un m�me �poux est exclu: en effet, si les lib�ralit�s faites � des tiers au moyen d'acqu�ts devaient syst�matiquement donner lieu � une r�compense des acqu�ts contre les propres sur la base de l'art. 209 al. 2 CC, la r�union institu�e par l'art. 208 CC n'aurait plus de raison d'�tre (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 497/498 note 62; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 33 ad art. 209 CC; Stettler/Waelti, Le r�gime matrimonial, Droit civil IV, Fribourg 1997, n. 317 et n. 388; contra: Piotet, Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, Berne 1986, p. 80 et 82 ss et RDS 1987 I 286 ss).
2.1.3 Celui des �poux qui demande la r�union selon l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC doit �tablir qu'un bien d'acqu�ts a fait l'objet d'une lib�ralit� entre vifs dans les cinq ans pr�c�dant la dissolution du r�gime. Il appartient ensuite � l'auteur de la lib�ralit� qui conteste la r�union de prouver le consentement de son conjoint (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 66 ad art. 208 CC; Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1423; ATF 118 II 27 consid. 3b). Constitue une lib�ralit� entre vifs (unentgeltliche Zuwendung) l'acte d'attribution volontaire entre vifs, qui a �t� effectu� � titre gratuit en faveur d'un tiers, et qui n'est pas un pr�sent d'usage (FF 1979 II 1297; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1425 ss).
2.2.1 En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de d�cider si l'entretien de la ma�tresse du demandeur est une lib�ralit� entre vifs qui doit �tre r�unie aux acqu�ts de ce dernier, puisque le grief de la d�fenderesse doit de toute fa�on �tre d�clar� irrecevable, faute d'int�r�t. En effet, les premiers juges, dont la liquidation du r�gime matrimonial a �t� approuv�e par la Chambre des recours, ont r�uni aux acqu�ts du mari le montant de 395'600 fr. Pour ce faire, ils se sont fond�s sur une m�thode de calcul inadmissible au regard de l'art. 208 CC, additionnant les revenus du demandeur (1'386'800 fr.), desquels ils ont d�duit les d�penses qu'ils ont jug� admissibles (991'200 fr.). Or, le syst�me des r�unions matrimoniales, tel qu'il est pr�vu par l'art. 208 CC, veut au contraire que l'on ajoute aux acqu�ts existants la valeur des biens dont l'�poux a dispos� par des lib�ralit�s entre vifs; la loi autorisant les conjoints � utiliser librement leurs acqu�ts, sans qu'ils soient oblig�s de constituer des r�serves, il ne saurait �tre question de r�unir des montants que l'�poux avait le droit de d�penser sans justification. Toutefois, dans la mesure o� la somme qui a �t� effectivement r�unie, � savoir 395'600 fr., est sup�rieure � celle qui e�t pu l'�tre au titre de l'entretien de la ma�tresse - puisque le Tribunal de premi�re instance a retenu le montant de 390'000 fr. pour l'entretien du demandeur et de toute sa famille ill�gitime, y compris sa ma�tresse -, la d�fenderesse n'est pas l�s�e par l'arr�t attaqu�.
D�s lors que la m�thode de calcul choisie par l'autorit� cantonale est contraire � la loi, le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC du fait de l'estimation forfaitaire des co�ts d'entretien est sans objet.
2.2.2 Enfin, on ne voit pas en quoi l'art. 202 CC pourrait avoir �t� viol�, comme l'affirme la d�fenderesse sans aucune d�monstration, puisqu'il traite de la responsabilit� pour les dettes envers les tiers durant le r�gime, et non de la liquidation de celui-ci et des r�unions.
La d�fenderesse reproche ensuite � la Chambre des recours d'avoir viol� les art. 8 et 197 CC, d'une part en n'int�grant pas la villa de Z.________ appartenant � la ma�tresse de son �poux dans les acqu�ts de celui-ci, et, d'autre part, en raison de l'estimation qu'elle a faite du revenu du demandeur durant la p�riode de novembre 1999 � juin 2000.
3.1 Les r�gles sur le fardeau de la preuve, notamment l'art. 8 CC, d�signent celui qui, du titulaire du droit ou de sa partie adverse, doit supporter les cons�quences de l'�chec de la preuve d'un fait (ATF 125 III 78 consid. 3b). Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'une all�gation de fait a �t� �tablie ou r�fut�e, la question du fardeau de la preuve devient sans objet, de sorte que le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC est alors d�pourvu de consistance. Cette disposition ne peut �tre invoqu�e pour tenter de faire corriger l'appr�ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a; 119 III 103 consid. 1; 119 II 114 consid. 4c; 118 II 142 consid. 3a; 114 II 289 consid. 2a).
3.2 S'agissant de la villa de Z.________, la d�fenderesse pr�tend avoir prouv� non seulement que la ma�tresse de son mari n'avait pas les moyens de cette acquisition, mais �galement, contrairement � ce que l'autorit� cantonale a retenu, que le demandeur en a assur� le financement au moyen de deux pr�ts
hypoth�caires de 550'000 fr., et qu'il a pay� les int�r�ts hypoth�caires. Ne pas consid�rer cette maison comme un bien acquis en remploi des acqu�ts de l'�poux constituerait en outre une violation de l'art. 197 al. 6 (recte: 2) ch. 5 CC.
Par cette critique, qui est identique � celle qu'elle a formul�e dans son recours de droit public, la d�fenderesse s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation des preuves des juges cantonaux. Partant, son argument pris de la violation de l'art. 8 CC doit �tre �cart�. Dans la mesure o� elle se fonde sur un autre �tat de fait que celui retenu par l'autorit� cantonale (art. 63 al. 2 OJ), tel doit �galement �tre le sort de son grief relatif � l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC.
3.3 Quant aux revenus professionnels du demandeur, la Chambre des recours a d�clar� s'en tenir � la liquidation du r�gime matrimonial telle qu'elle a �t� effectu�e par les premiers juges. Ceux-ci ont consid�r� qu'il fallait ajouter aux revenus r�alis�s entre d�cembre 1998 et mai 2000 le montant de 5'675 fr. per�u en octobre 1999 pour les heures de garde aupr�s de la Permanence de Y.________, ainsi que le salaire mensuel net de 5'145 fr. touch� par le demandeur � la suite de son engagement comme m�decin r�pondant par la m�me Permanence, en juillet 2000. Pour la p�riode interm�diaire, � savoir les mois de novembre 1999 � juin 2000, durant lesquels le demandeur a �galement travaill� pour cet �tablissement, sous un statut dont il savait seulement qu'il �tait moins bien r�mun�r�, le Tribunal de premi�re instance a comptabilis� un salaire mensuel net de 4'000 fr.
Selon la d�fenderesse, d�s lors que son �poux avait gagn� 5'675 fr. en octobre 1999, il n'existait aucune raison d'exclure qu'il avait continu� de recevoir un salaire mensuel de cette importance jusqu'en juin 2000, ce d'autant que son revenu �tait ensuite de 5'145 fr. par mois. Aucun �l�ment, ni pi�ce, n'indiquerait que le demandeur a per�u une r�mun�ration de 4'000 fr. seulement.
Par cette argumentation, la d�fenderesse remet � nouveau en question l'appr�ciation des preuves des juges cantonaux, de sorte que son grief, tir� de la violation des art. 8 et 197 CC, doit �tre rejet�.
Enfin, la d�fenderesse soutient que les juges cantonaux ont viol� l'art. 239 CO en refusant de consid�rer que les fonds d�pos�s sur le compte "X.________" lui avaient �t� donn�s par son mari.
4.1 Chaque �poux peut, sauf disposition l�gale contraire, conclure tous actes juridiques avec son conjoint, en particulier lui faire une donation entre vifs (art. 168 CC; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 281). Le contrat de donation entre �poux est r�gi par les art. 239 ss CO (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 8-9 ad art. 168 CC). Il suppose un �change de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes entre le donateur et le donataire (art. 1 al. 1 CO; ATF 49 II 96). Est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi; ATF 98 II 352 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit de d�terminer si les parties sont tomb�es d'accord et ont conclu un contrat de donation, le juge doit rechercher tout d'abord leur r�elle et commune intention, le cas �ch�ant empiriquement, sur la base d'indices (cf. art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait, qui ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 435 consid. 2a/aa). Ce n'est que si cette volont� effective ne peut �tre �tablie, ou si le juge constate que l'un des contractants n'a pas compris la volont� r�elle exprim�e par l'autre, qu'il convient de rechercher le sens que les parties pouvaient et devaient raisonnablement donner � leurs manifestations de volont� r�ciproques, en tenant compte des termes utilis�s, ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont �t� �mises (application du principe de la confiance; ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b; 125 III 305 consid. 2b p. 308; 121 III 118 consid. 4b/aa). La d�termination de la volont� objective est une question de droit, qui peut �tre revue librement dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c).
4.2 Apr�s avoir appr�ci� les preuves, la Chambre des recours est parvenue � la conclusion que le demandeur n'avait pas eu d'animus donandi concernant les avoirs d�pos�s sur le compte "X.________" et, partant, que les �poux n'avaient pas, de mani�re concordante, exprim� la volont� de conclure un contrat de donation. Le recours de droit public connexe ayant �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable (cf. supra, Fait D), cette constatation lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ). Les critiques de la d�fenderesse, qui tendent � faire admettre que l'intention de donner est �tablie par le comportement de son mari, sont donc irrecevables.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ). Le demandeur n'ayant pas �t� invit� � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens, ni de statuer sur sa requ�te d'assistance judiciaire.
Il ne se justifie pas non plus d'accorder des d�pens � la d�fenderesse pour ses observations sur la requ�te de s�ret�s du demandeur, puisqu'elle n'avait pas �t� invit�e � en pr�senter (art. 156 al. 6 OJ par le renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ).
Le recours en r�forme est rejet� dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est confirm�.
Un �molument judiciaire de 7'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties ainsi qu'� la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.