Source: https://docplayer.fr/2176546-Memorial-memorial-grossherzogtums-luxemburg-lundi-31-mai-1937-39-montag-31-mai-1937-des-du-grand-duche-de-luxembourg.html
Timestamp: 2018-12-11 19:18:49+00:00
Document Index: 66966227

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 242', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 4', 'art, 10', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 27']

Memorial. Mémorial. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 31 mai Montag, 31. Mai des. du Grand-Duché de Luxembourg - PDF
Memorial. Mémorial. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 31 mai Montag, 31. Mai des. du Grand-Duché de Luxembourg
Download "Memorial. Mémorial. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 31 mai 1937. 39 Montag, 31. Mai 1937. des. du Grand-Duché de Luxembourg"
1 Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg 361 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 31 mai Montag, 31. Mai Loi du 24 mai 1937, concernant le relèvement des traitements des employés communaux. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mai 1937 et celle du Conseil d'etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. A partir du 1 er janvier 1937, les traitements de base minima, ainsi que les suppléments d'ancienneté prévus par la loi du 20 juin 1919 et modifiés par l'art. 2 de la loi du 23 août 1927, sont portés provisoirement à 75% des nombres-indices dans les communes de moins de habitants ; 80% des nombres-indices dans les communes de à habitants ; 90% des nombres-indices dans les communes de à habitants ; 95% des nombres-indices dans les communes de à habitants ; 100% des nombres-indices dans les communes de plus de habitants ; 80% des nombres-indices dans toutes les communes pour les préposés forestiers. Les traitements effectifs actuels dont le total serait supérieur aux normes fixées par l'alinéa qui précède, restent acquis à leurs titulaires. La présente loi s'appliquera également aux agents de la police étatisée payés par la commune. Mandons et ordonnons que la présente loi soit Gesetz vom 24. Mai 1937, betreffend die Erhöhung der Gehälter der Gemeindebeamten. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 7. Mai 1937 und derjenigen des Staatsrates vom 11. desselben Monats, gemäß welcher eine zweite Abstimmung nicht mehr erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Vom 1. Januar 1937 an, werden die durch Gesetz vom 20. Juni 1919 vorgesehenen und durch Art. 2 des Gesetzes vom 23. August 1927 abgeänderten Minimalgehälter und Alterszulagen provisorisch folgendermaßen aufgebessert: mit 75% der Indexziffer in den Gemeinden von weniger als Einwohnern; mit 80%, der Indexziffer in den Gemeinden von Einwohnern; mit 90% der Indexziffer in den Gemeinden von Einwohnern; mit 95% der Indexziffer in den Gemeinden von Einwohnern; mit 100% der Indexziffer in den Gemeinden von mehr als Einwohnern; Für die Forstschutzbeamten beträgt der Aufbesserungssatz 80% in allen Gemeinden. Die jetzigen, wirklich bezahlten Gehälter deren Gesamtbetrag höher ist als die durch vorhergehenden Absatz festgesetzten Sätze verbleiben ihren Titularen. Gegenwärtiges Gesetz ist auch anwendbar auf die durch die Gemeinden bezahlten Agenten der verstaatlichten Lokalpolizei. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins
2 362 insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 24 mai Le Ministre de l'intérieur, Nic. Braunshausen. Memorial" eingerückt werden soll, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 24. Mai Der Minister des Innern, Nik. Braunshausen. Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améliorations agricoles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 mai 1937 et celle du Conseil d'etat du 11 mai 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. Le Fonds d'améliorations agricoles créé par la loi du 8 avril 1930, jouira de la personnalité civile tant pour le passé que pour l'avenir ; son siège est établi à Luxembourg ; il sera représenté en justice par le président de son Conseil d'administration. Art. 2. Le Fonds d'améliorations est placé sous l'autorité du Gouvernement ; il sera administré pour le compte et sous la garantie de l'etat. Les employés du Service du Fonds d'améliorations n'auront que le caractère d'employés privés. Art. 3. Le Fonds d'améliorations agricoles est autorisé à consentir de nouveaux prêts. A ces fins il est doté d'un crédit dont le total ne pourra pas dépasser la somme de vingt-cinq millions de francs. Les fonds nécessaires à l'alimentation du service des prêts seront fournis soit par la voie des emprunts à court ou à long terme prévus à l'article suivant, soit par les amortissements et remboursements rentrant sur les prêts en cours. Le dit crédit sera réservé aux destinations respectives suivantes : 1 dix millions de francs à des prêts à consentir en vue du dégrèvement de biens ruraux aux personnes Gesetz vom 27. Mai 1937, betreffs Abänderung desjenigen vom 8, April 1930 über den landwirtschaftlichen Meliorationsfond. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer- Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 5. Mai 1937, und derjenigen des Staatsrates vom 11. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Dem durch Gesetz vom 8. April 1930 geschaffenen landwirtschaftlichen Meliorationsfond wird, sowohl für die Vergangenheit als auch für die Zukunft, die Zivilpersönlichkeit zuerkannt; Sitz hat er in Luxemburg; vor Gericht wird er durch den Präsidenten seines Verwaltungsrats vertreten. Art. 2. Der Meliorationsfond wird der Regierung unterstellt und für Rechnung und unter der Bürgschaft des Staates verwaltet. Die Angestellten des Meliorationsfonds haben nur Privatbeamtencharakter. Art. 3. Der Meliorationsfond ist ermächtigt neue Darlehen zu bewilligen. Diesetwegen wird er mit einem Kredit ausgerüstet, der die Summe von fünfundzwanzig Millionen Franken nicht übersteigen darf. Die zur Speisung des Darlehnsbetriebes erforderlichen Gelder werden entweder durch die im folgenden Artikel vorgesehenen lang- oder kurzfristige Anleihen, oder auch durch die auf die laufenden Darlehen getätigten Abtragungen und Rückzahlungen beschafft. Der so bezeichnete Kredit bleibt für die nachstehenden Bestimmungen vorbehalten: 1. zehn Millionen Franken für Darlehen an die durch das Gesetz vom 8. April 1930, über den land-
3 363 visées par la loi du 8 avril 1930 concernant la création du Fonds d'améliorations agricoles ; 2 dix millions de francs à des prêts à consentir à des héritiers en ligne directe d'agriculteurs pour assurer la reprise et la continuation de l'exploitation agricole paternelle. : 3 cinq millions de francs à des prêts a consentir en vue de l'assainissement de la situation financière de certaines associations ou coopératives agricoles ou viticoles. Les conditions et modalités des prêts et de l'assainissement seront établies par arrêté ministériel. Cette affectation n'est qu'indicative, le transfert d'une position à l'autre pouvant être opéré par décision de la Commission administrative. Art. 4. Le Fonds d'améliorations se procurera les fonds nécessaires aux prédites opérations de prêt soit par voie d'emprunt à long terme ou transitoirement, soit par une ouverture de crédit auprès de la Caisse d'épargne ou auprès d'un établissement financier, soit par l'émission de Bons à court terme dont le montant ne pourra pas dépasser 5 millions. Les conditions et modalités d'émission des Bons et de l'emprunt sont soumises à l'approbation du Gouvernement. L'Etat assume la garantie du payement des intérêts et de l'amortissement des emprunts à contracter à long ou à court terme par le Fonds d'améliorations. Art. 5. Seront applicables aux opérations de prêt effectuées tant en vertu de la loi du 8 avril 1930 qu'en vertu de la présente loi, les art. 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 22 mai 1933 modificative de la loi de Art. 6. Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, l'etat pourra, aux conditions à fixer par arrêté ministériel, contribuer à titre d'avance sans intérêts au paiement des annuités prévues pour arriver à l'amortissement des dettes contractées sous les conditions fixées par la dite loi du 17 août 1935 par un cultivateur, un ouvrier agricole, une association ou wirtschaftlichen Meliorationsfond, bezeichneten Personen zwecks Entschuldung des Händlichen Besitzes; 2. zehn Millionen Franken für Darlehen an die direkten Erben in der Landwirtschaft zwecks Sicherung der Übernahme und Weiterführung des väterlichen Ackerbaubetriebes; 3. fünf Millionen Franken für Darlehen die gewissen Bauern- und Winzer-Genossenschaften und Kooperativen zwecks Gesundung ihrer finanziellen Lage bewilligt werden sollen. Die Bedingungen und Modalitäten der Darlehen und der Entschuldung werden durch ministeriellen Beschluß festgelegt. Diese Bestimmung hat nur indikativen Charakter, da die Übertragung aus einer Position in die andere durch Verfügung der Verwaltungskommission getätigt werden darf. Art. 4. Die zu den vorerwähnten Darlehnsoperationen notwendigen Gelder verschafft sich der Meliorationsfond entweder auf dem Wege der langfristigen Anleihe oder vorübergehend entweder durch Krediteröffnung bei der Sparkasse oder einen Bankinstitut, oder auch durch die Ausgabe kurzfristiger Kassenscheine deren Betrag 5 Millionen nicht übersteigen darf. Die Bedingungen und Modalitäten der Ausgabe dieser Kassenscheine, sowie die Aufnahme einer Anleihe unterliegen der Genehmigung der Regierung. Der Staat bürgt für den Zinsendienst und die Tilgung der lang- oder kurzfristigen Anleihen des Meliorationsfonds. Art. 5. Die Art. 3, 5,10,11, 12 und 13 des Gesetzes vom 26. April 1929 über das Volkswohnungsamt, sowie die Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 und 9 des Gesetzes vom 22. Mai 1933, betreffs Abänderung desjenigen von 1929, sind anwendbar sowohl auf die laut Gesetz vom 8. April 1930, als auch auf die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes getätigten Darlehen. Art. 6. In Abweichung von Art. 2 des Gesetzes vom 17. August 1935, betreffend die Sanierung gewisser privilegierter und hypothekarischer Guthaben, darf der Staat, gemäß den durch Ministerialbeschluß festzulegenden Bedingungen, in Form eines zinslosen Vorschusses zur Zahlung der Jahresrate der laut Gesetz vom 17. August 1935 durch einen Landwirt, einen landwirtschaftlichen Arbeiter, eine Bauernoder Winzergenossenschaft oder Kooperative gemach-
4 364 coopérative agricole on viticole, même si le montant total des dettes dépasse la somme de fr. Art. 7. Un règlement d'administration publique déterminera : a) l'organisation et l'administration du fonds, les attributions, et les indemnités du Conseil d'administration et du secrétaire; b) la nature des demandes concernant les prêts à accorder en vertu de la présente loi ; c) les personnes qui pourront bénéficier des prêts ; d) les conditions générales des prêts à consentir et les modalités de l'assainissement ; e) l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné a couvrir les pertes éventuelles du Fonds. Art. 8. Il sera inscrit au Budget de 1937 au chapitre des dépenses un art. 242 ter avec le libellé : Frais d'administration du Fonds d'améliorations agricoles, fr Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 27 mai Le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, Le Ministre des Finances, Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur I'orgaten Schulden beitragen, selbst dann, wenn die Gesamtschuld die Summe von Fr. übersteigt. Art. 7. Ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt: a) die Einrichtung und Verwaltung des Fonds, die Befugnisse und Entschädigungen des Verwaltungsrats und des Schriftführers; b) die Natur der Darlehnsgesuche denen auf Grund dieses Gesetzes Rechnung getragen werden soll; c) die Personen denen Darlehen bewilligt werden dürfen; d) die allgemeinen Bedingungen unter denen Darlehen bewilligt werden, sowie die Modalitäten der Sanierung; e) die von den Darlehnsnehmern zu zahlende Zuwendung zwecks Speisung eines Reservefonds, der zur Deckung etwaiger Verluste des Fonds bestimmt ist. Art. 8. Ins Büdget von 1937 wird in das Kapitel Ausgaben ein Art. 242 ter eingetragen mit dem Wortlaut: Verwaltungskosten des landwirtschaftlichen Meliorationsfonds...Fr " Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im Memorial" veröffentlicht werde, um von allen denen, die es angeht, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 27. Mai Der Staatsminister, Präsident der Negierung, Der Finanzminister, Arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 réglementant les ventes à tempérament et les magasins de vente à tempérament. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Großh. Beschluß vom 28. April 1937, betreffend Reglementierung der Abzahlungsverkäufe sowie der Abzahlungsgeschäfte. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935 betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Gutachtens der Handelskammer; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
5 365 nisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; "Avons arrêté et arrêtons: I. Des ventes à tempérament. Art. 1 er. Sont a considérer comme ventes à tempérament toutes les opérations de ventes de biens, meubles ou de services effectués par des entreprises commerciales dont le paiement ne se fait pas au comptant, mais par échelles successives selon des modalités précises prévues par contrat entre les parties au moment de la vente. Restent en dehors de la présente réglementation : a) les contrats commerciaux dans le chef des deux parties ; b) les ventes de machines, d'appareillages ou d'installations à usage industriel, commercial, agricole, artisanal ou médical ; c) les ventes d'autos et motos. Art. 2. Les conventions conclues entre vendeur et acheteur devront indiquer par écrit : 1 le prix de la marchandise vendue au comptant ; 2 le nombre total des versements à effectuer et le montant de chaque acompte à verser ; 3 le montant total des paiements partiels additionnés. Art. 3. La marge entre le prix de vente à crédit et le prix de vente au comptant ne pourra dépasser ½% par mois de crédit. Le nombre des versements mensuels ne pourra être supérieur à 20. Pour les applications domestiques de l'électricité la marge susdite pourra atteindre 1% par mois et le nombre des mensualités 30. Art. 4. Toute indication de prix doit mentionner en ordre principal et de façon qui ne peut donner lieu à équivoque le prix de la marchandise au comptant. Le prix à crédit pourra être ajouté, à condition qu'il renseigne le montant et le nombre des acomptes, ainsi que le montant total des versements partiels additionnés. nuar 1866 über die.einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: I. Die Abzahlungsverkäufe. Art. 1. Als Abzahlungsverkäufe sind zu betrachten alle durch Geschäftsunternehmen getätigten Verkäufe von Gütern, Mobilien oder Diensten, deren Zahlung nicht in Bar erfolgt, sondern durch aufeinander folgende Raten gemäß genauen, im Augenblick des Verkaufes durch Vertrag zwischen den Parteien festgesetzten Bestimmungen. Von dieser Reglementierung sind ausgeschlossen : a) Die Verträge welche für beide Parteien geschäftlicher Natur sind. b) Die Verkäufe von Maschinen, Apparaten oder Einrichtungen die zu Industrie-, Handels-, Landwirtschafts-, Handwerks- oder Medezinalzwecken dienen. c) Die Verkäufe von Kraftwagen und Motorrädern. Art. 2. Die zwischen dem Verkäufer und den, Käufer abgeschlossenen Verträge müssen schriftlich angeben : 1) den Preis der verkauften Ware bei Barzahlung, 2) die Gesamtzahl der zu entrichtenden Ratenzahlungen und den Betrag jeder dieser Ratenzahlungen, 3) die Gesamtsumme aller Einzelzahlungen. Art. 3. Der Unterschied zwischen dem Preis bei Ratenzahlung und dem Preis bei Barzahlung darf ½% für jeden Stundungsmonat nicht übersteigen. Die Zahl der Monatszahlungen darf 20 nicht übersteigen. Für elektrische Haushaltungsgeräte darf der vorerwähnte Unterschied bis zu 1% für jeden Stundungsmonat, und die Zahl der Monatszahlungen bis zu 30 gehen. Art. 4. Jede Preisaufschrift muß an erster Stelle und in unzweideutiger Art und Weise den Verkaufspreis der Ware bei Barzahlung angeben. Der Preis bei Ratenzahlung darf hinzugefügt werden, unter der Bedingung, daß der Betrag und die Zahl der Raten sowie die Summe der Teilzahlungen angegeben werden.
6 366 Les prescriptions du présent article s'étendent également aux actes de publicité. Art. 5. Les stipulations sur les clauses pénales sont toujours soumises à l'appréciation du juge. La résiliation du contrat ou l'exigibilité anticipée à titre d'amende pour négligence dans le paiement des termes peut être prévue seulement pour le cas où l'arriéré dépasse deux termes et au minimum 1/10 du prix d'achat global. Il faut en outre que le débiteur après mise en demeure ait continué à négliger ses obligations. Art. 6. La faculté contractuelle de reprise à la suite de l'inexécution du contrat comportera pour le vendeur l'obligation de réaliser, sur la demande de l'acheteur, les objets repris au mieux des intérêts de celui-ci. Le reliquat du produit de cette réalisation, déduction faite des frais légalement exposés, devra être remboursé à l'acheteur. La faculté contractuelle de reprise à la suite d'inexécution du contrat est exclue pour toutes les marchandises, dont le prix de vente, c'est-à-dire le total des versements périodiques, est inférieur à 250 fr. Aucune réserve ne peut porter cumulativement sur plus d'un article vendu. Art. 7. Est considéré comme vente le contrat de location par lequel les parties, dans l'intention de détourner les effets de la présente réglementation, conviennent que la chose formant l'objet du contrat ne devient pas la propriété de l'acquéreur par le simple transfert. Cette disposition n'est pas applicable s'il résulte de la différence entre les mensualités de location et celles de vente ainsi que de l'intention raisonnable des parties que la volonté contractuelle a réellement porté sur la location. Art. 8. Pour les ventes à tempérament les salaires des ouvriers et gens de service, les appointements des employés, les traitements des fonctionnaires ainsi que les rentes et autres droits prévus par la loi du 17 février 1925 concernant le code des assurances sociales ne peuvent être cédés pour plus d'un dixième. Pendant l'exécution de la cession le vendeur ne Die Vorschriften dieses Artikels gelten auch für Anzeigen und Reklameschriften. Art. 5. Die Abmachungen über Strafbestimmungen bleiben immer dem Ermessen des Richters vorbehalten. Die Auflösung des Vertrags oder das vorzeitige Fälligwerden als Strafe für die Nichteinhaltung der Zahlungstermine, kann nur für den Fall vorgesehen werden, wo der Rückstand zwei Raten und wenigstens ein Zehntel des Gesamtkaufpreises übersteigt. Außerdem mutz der Schuldner nach Inverzugsetzung seinen Verpflichtungen nachzukommen weiterhin versäumt haben. Art. 6. Das vertragliche Rücknahmerecht als Folge des Nichteinhaltens des Vertrags zieht für den Verkäufer die Verpflichtung nach sich, auf Antrag des Käufers die zurückgenommenen Gegenstände zum Besten der Interessen des Käufers zu veräußern. Der Überschuß der erzielten Verkaufssumme muß, nach Abzug der rechtlich vorgestreckten notwendigen Kosten, dem Käufer zurückerstattet werden. Das vertragliche Rücknahmerecht als Folge des Nichteinhaltens des Vertrags ist für alle Wären ausgeschlossen deren Verkaufspreis, d. h. die Summe der Teilzahlungen, weniger als 250 Fr. beträgt. Kein Vorbehalt darf sich gleichzeitig auf mehr als einen verkauften Artikel erstrecken. Art. 7. Als Verkauf gilt der Mietvertrag, durch den die Parteien, in der Absicht die Wirkungen dieser Reglementierung zu umgehen, übereinkommen, daß der Gegenstand des Vertrags nicht durch einfache Übertragung Eigentum des Käufers wird. Diese Bestimmung ist nicht anwendbar wenn aus dem Unterschied zwischen den monatlichen Mietsraten und den Verkaufsraten sowie der wirklichen, Absicht der Parteien hervorgeht, daß die vertragliche Absicht tatsächlich die Vermietung zum Gegenstande hatte. Art. 8. Für die Abzahlungsverkäufe dürfen die Löhne der Arbeiter und Dienstboten, die Besoldung der Angestellten, die Gehälter der Beamten, sowie die Renten und andern durch das Gesetz vorn 17. Februar 1925, betreffend die Sozialversicherungsordnung vorgesehenen Rechte, nicht für mehr als ein Zehntel abgetreten werden. Während der Dauer der Abtretung darf der
7 367 peut pas pratiquer une saisie-arrêt sur les mêmes salaires, appointements, traitements, rentes ou droits. Art. 9. Les dispositions des articles qui précèdent sont d'ordre public en ce sens que les parties ne peuvent pas y déroger pour rendre moins avantageuse la situation de l'acheteur. II. Des magasins de vente à tempérament. Art. 10. Sont à considérer comme magasins pratiquant la vente à tempérament ceux qui, habituellement et principalement, basent leur propagande commerciale sur le système de vente défini à l'art. 1 er et dont le rayon d'affaires embrasse au moins deux ou plusieurs branches commerciales différentes. Aucun établissement commercial ne peut se transformer en magasin de vente à tempérament, tel qu'il se trouve défini ci-dessus, sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite de Notre Ministre du Commerce et de l'industrie. Art. 11. Les magasins de vente à tempérament existants ne peuvent étendre leur activité commerciale à des branches non exploitées jusqu'à ce jour. Une liste détaillée des articles en vente sera à adresser au Gouvernement, Département du Commerce. Cette liste ne pourra comprendre des marchandises à qualifier d'articles de luxe, p. ex. l'argenterie ou la bijouterie. La vente des articles pour lesquels le Gouvernement, par décision du Ministre du Commerce et de l'industrie, aurait notifié un refus d'agrément, ne pourra être continuée au-delà d'un délai de six mois à partir de la notification. Art. 12. Les magasins de vente à tempérament définis à l'art. 10 doivent tenir un registre spécial permettant de constater l'ordre chronologique et la nature des affaires conclues, le mode de paiement convenu, les acomptes versés ainsi que les indications requises par l'art. 4. Le Gouvernement pourra également par décision du Ministre du Commerce imposer le registre spécial aux magasins, qui, sans tomber sous l'application de l'art, 10, pratiquent la vente à tempérament. Le registre spécial ainsi que toutes les pièces justificatives devront être soumis sur demande aux Verkäufer keine Beschlagnahme, auf dieselben Löhne, Besoldungen, Gehälter, Renten oder Rechte legen lassen. Art. 9. Die Bestimmungen der vorhergehenden Artikel sind öffentlicher Ordnung, in dem Sinne, daß die Parteien nicht davon abweichen dürfen, um die Lage des Käufers weniger vorteilhaft zu gestalten. II. Die Abzahlungsgeschäfte. Art. 10. Als Abzahlungsgeschäfte gelten die Geschäfte die gewöhnlich und hauptsächlich ihrer geschäftlichen Propaganda das in Art. 1 definierte Verkaufssystem zu Grunde legen und deren Geschäftsbereich wenigstens zwei oder mehrere verschiedene Geschäftszweige umfaßt. Kein Handelsunternehmen darf in ein Abzahlungsgeschäft wie es oben definiert ist umgewandelt werden, ohne vorher von Unserm Minister für Handel und Gewerbe schriftlich ermächtigt worden zu sein. Art. 11. Die bestehenden Abzahlungsgeschäfte dürfen ihre Handelstätigkeit nicht auf Geschäftszweige ausdehnen, die sie bisher noch nicht betrieben haben. Eine detaillierte Aufstellung der im Verkauf befindlichen Artikel ist an die Regierung, Handelsakt eilung, zu richten. Diese Aufstellung darf keine Waren begreifen, die als Luxusartikel zu bezeichnen sind, wie z. B. Silber- oder Schmuckwaren. Der Verkauf von Artikeln für die die Regierung, durch Beschluß des Ministers für Handel und Gewerbe, eine Zulassungsweigerung zugestellt hat, darf nicht mehr als sechs Monate nach dieser Zustellung fortgesetzt werden. Art. 12. Die in Art. 10 definierten Abzahlungsgeschäfte müssen ein Sonderregister führen, aus dem die chronologische Ordnung und die Art der Geschäfte, der vereinbarte Zahlungsmodus, die gezahlten Raten, sowie die gemäß Art. 4 erforderlichen Angaben ersichtlich sind. Die Regierung kann auch durch Beschluß des Handelsministers das Sonderregister für die Geschäfte vorschreiben die, ohne unter die Bestimmung von Art. 10 zu fallen, Abzahlungsverkäufe tätigen. Das Sonderregister sowie alle Belegstücke sind, auf Ersuchen den Agenten der Bewaffneten Macht
8 368 agents de la force armée et de la- police locale étatisée ainsi qu'aux agents spéciaux auxquels le Gouvernement pourra confier l'exécution du présent arrêté. III. Dispositions pénales. Art. 13. Les infractions au présent arrêté seront punies d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à fr. ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1 er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, modifiées par la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions du présent arrêté. En cas de récidive la fermeture du magasin pourar être ordonnée. IV. Entrée en vigueur. Art. 14. Notre Ministre du Commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour même de sa publication au Memorial, sauf que pour des obligations découlant des art. 4, 11, al. 2 et 12 un délai d'un mois est accordé aux commerçants. Château de Berg, le 28 avril Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Depuis longtemps une controverse assez vive s'est engagée autour de la vente à tempérament, telle qu'elle se présente sous son aspect d'organisation commerciale moderne. D'un coté il est certain qu'on ne saurait la condamner en bloc. Elle peut en effet rendre des serund der Verstaatlichten Lokalpolizei, sowie den von der Regierung mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragten Spezialagenten, vorzulegen. III. Strafbestimmungen. Art. 13. Zuwiderhandlungen gegen, diesen Beschluß werden mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 3 Monaten, und einer Geldstrafe von 51 bis Fr., oder nur mit einer dieser Strafen geahndet. Die Bestimmungen des ersten Buches des Strafgesetzbuches, sowie das durch Gesetz vom 16. Mai 1904 abgeänderte Gesetz vom 18. Juni 1879, betreffend die den Gerichtshöfen und Tribunalen zustehende Anwendung der mildernden Umständen, sind auf die Zuwiderhandlungen gegen diesen Beschluß anwendbar. Im Wiederholungsfalle kann die Schließung des Geschäftes angeordnet werden. IV. Inkrafttreten. Art. 14. Unser Minister für Handel und Gewerbe ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der am Tage seiner Veröffentlichung in : Memorial" in Kraft tritt, vorbehaltlich der sich aus den Art. 4, 11, 2. Abschn. und 12 ergebenden Verpflichtungen, für die den Geschäftsleuten eine Frist von einen: Monat zugestanden ist. Schloß Berg, den 28. April Die Regierungsmitglieder, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Avis de la Chambre de Commerce relatif à l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937, concernant la réglementation des ventes à tempérament. A. Exposé des motifs. vices incontestables grâce au relèvement du standard de vie des classes laborieuses en leur offrant le moyen d'escompter l'avenir. D'autre part les adversaires lui reprochent : 1 de pousser précisément les budgets familiaux les plus modestes à des dépenses inconsidérées et surtout 2 de créer des positions de droit compliquées et assez impénétrables, de telle sorte qu'un commerçant roué et rusé peut facilement abuser de la confiance naïve ainsi que de l'imprévoyance de l'acheteur.
9 Nous croyons donc que l'opportunité d'une réglementation se dégage du devoir de protection même que le législateur doit au groupe économiquement faible contre les effets éventuels de leur inexpérience ou imprévoyance. En outre une réglementation préventive des abus possibles rentre parfaitement dans le cadre de la répression de la concurrence déloyale. Car il faut considérer comme telle tout procédé de vente susceptible d'induire le client en erreur sur le montant définitif du prix ou le volume exact de ses obligations. * * * Certaines voix des plus compétentes ont recommandé des mesures limitées aux seuls magasins pratiquant le tempérament comme principale méthode de vente. (Abzahlungsgeschäfte ou bazars selon le terme technique allemand.) La Chambre de Commerce a cru bien faire de suivre l'exemple des législateurs étrangers (Allemagne, 1893, Autriche 1896, Suisse dans le code des obligations de 1911, Pays-Bas 1934) et de réglementer les ventes à tempérament comme telles. C'est à notre sentiment la seule solution juridiquement possible, en tant qu'elle est respectueuse du principe de l'égalité devant la loi. Elle est également la plus logique, la plus équitable et la plus utile, car les abus socialement repréhensibles peuvent se rencontrer dans toutes les ventes à crédit pratiquées habituellement sur la base d'un organisation commerciale spéciale et organisée. Néanmoins à titre supplémentaire, nous croyons que les magasins de vente à tempérament sont susceptibles d'un certain contrôle. Il se justifie encore d'interdire à ces établissements les articles de luxe, B. Discussion des articles. Article 1 er. Les arguments qui ont engagé la Chambre de Commerce à proposer les mesures qui suivent, ne s'appliquent qu'aux seules ventes de consommation. Afin de dissiper toute erreur le texte de l'arrêté même ne doit pas laisser de doute sur le maintien d'une liberté entière dans les contrats commerciaux et ayant trait à des fournitures d'ordre professionnel où quasi-professionnel. En outre les règles qui suivent ne sont pas destinées à limiter les ventes au comptant normales 369 pour lesquelles le payement est ajourné. Il faut au contraire que le crédit :soit délimité et déterminé nettement par le contrat de vente même rédigé par l'entreprise commerciale. Ce dernier terme indique clairement que les petits producteurs à caractère nettement artisanal ne peuvent rentrer dans les dispositions présentes. Article 2. Les ventes à tempérament organisées exigent presque toujours un écrit. Même une maison qui ne pratique pas habituellement cette méthode doit permettre à l'acheteur de se rendre compte au plus tard au moment de la signature du contrat, de la différence entre le prix d'achat au comptant et le. prix à crédit. Article 3. S'il est vrai que les frais généraux dans les ventes à tempérament sont particulièrement élevés, une augmentation du prix de vente de 6% par an (ce qui correspond, ne l'oublions pas, à un taux d'intérêt de 11%) est suffisant du moment où le fournisseur est en même temps le vendeur de la marchandise et si à ce titre il touche un bénéfice commercial. Cela n'est plus le cas dès qu'il s'agit de sociétés de financement qui ne font pas des actes de vente. A défaut de bénéfice commercial les 11% ne couvrent pas les trois éléments en cause : intérêt, risque et frais d'encaissement. C'est la situation qui se présente surtout dans le domaine des articles électriques, pour lesquels la marge a été doublée. Ajoutons que l'obligation de maintenir pendant un certain temps les appareils vendus en bon état corollaire pratique des ventes en question justifie à elle seule un relèvement. Article 4. L'affichage des prix, pour autant qu'il se trouve légalement prescrit, doit toujours indiquer le comptant. Pour éviter qu'un public souvent peu averti ne soit induit en erreur, les indications concernant le tempérament, c'est-à-dire le nombre et le montant des acomptes ne pourront être faites isolément. Ces obligations s'étendent tant aux étiquettes de vitrine et de magasin, qu'à tous autres actes de publicité.
10 Article 5, 6, 7. Pour protéger efficacement l'acheteur contre des clauses dont il n'a guère saisi le caractère draconien au moment de l'achat, il importe, mais il suffit : 1 de le préserver contre des effets exagérement sévère, des,conditions qui provoquent la résiliation de plein droit, et d'accorder en tout état de cause des délais de paiement de grâce ; 2 d'enlever aux vendeurs tout intérêt aux reprises, en les obligeant à vendre les articles repris au mieux des intérêts de l'acheteur qui formule une telle exigence. Les reprises exercées jusqu'à ce jour n'ont guère donné lieu à des difficultés ou des iniquités particulièrement frappantes. Si cependant l'avenir réservait des surprises à ce sujet, un arrêté grand-ducal pourrait facilement couper court aux abus possibles en instituant une procédure expéditive devant le juge de paix. La réserve de propriété ne pourra donc plus jouer de plein droit. Elle se trouve même exclue pour les articles dont le prix est inférieur à 250 fr. Le détournement trop facile grâce à un prétendu contrat de location est rendu impossible par l'art. 7. Si l'intention véritable et décidée de l'acheteur est l'acquisition définitive de la marchandise, il ne peut s'agir que d'une vente. Enfin l'abus du gage cumulatif, qui consistait à établir une solidarité de dettes sur l'achat de divers objets disparates, est écarté par l'al. 3 de l'art. 6. Celui qui a acquis une armoire et un costume, est propriétaire irrévocable de l'objet payé et ne peut plus se voir reprendre le tout pour le non-paiement d'acomptes restant dus sur un seul objet. Article 8. Au sentiment de la Chambre de Commerce la réduction de la part cessible et la défense de cumuler la cession et la saisie sont de loin les mesures les plus incisives et importantes. Article 9. Les dispositions protectrices de l'acheteur sont d'ordre public et n'admettront à l'avenir point de stipulation contraire. Article 10. L'art. 10 donne la définition du terme «magasin de vente à tempérament» (Abzahlungsgeschäft). 370 Il va sans dire que le terme «branche» doit être interprété largement. La loi ne s'applique qu'en cas de branches nettement séparées : p. ex. ameublement et confection. Article 11. Les magasins de vente à tempérament proprement dits sont susceptibles d'un contrôle plus serré, attendu que grâce à leur système publicitaire ils atteignent les plus vastes couches du public. L'art. 11 évidemment ne pourra trouver son application que pour les «Abzahlungsgeschäfte» au sens technique du mot, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité s'étend à plusieurs branches commerciales non connexes. La vente d'articles de luxe est interdite à ces sortes de bazars. Comme le terme excessivement vague de luxe prête à confusion, il convient d'établir nettement l'intention de protéger en premier lieu les classes les moins aisées contre des tentations dépassant les possibilités normales de crédit et susceptibles de compromettre la paix du ménage. Ce danger nous paraît déjà sérieusement diminué grâce à l'art. 8 qui impose un frein sérieux au vendeur, et lui recommande de ne pas encourager des entraînements peu raisonnables. Il se trouve au surplus encore que ce ne sont pas tant les marchandises à prix élevé qu'il s'agit d'écarter comme telles, mais surtout les groupes d'acquisitions qui exercent sur les classes peu fortunées une attraction psychologique que la modicité même du prix peut rendre particulièrement dangereuse, mais qui n'offrent en retour aucune utilité pratique. Une ménagère à ressources réduites ne se laissera guère tenter par un radio de fr. ou un tapis d'orient, objets dont il n'existe aucune raison d'empêcher l'acquisition par les acheteurs aisés. Ce qui peut entraîner vers des dépenses inconsidérées ce sont plutôt des bijoux de toque. Nous avons donné à l'art. 11 l'exemple de la bijouterie, pour marquer que le qualificatif de luxe porte beaucoup moins sur le prix de l'objet que sur sa destination. * * * Pour continuer la vente il ne faut pas une autorisation spéciale du Gouvernement. L'al. 3 indique clairement que la vente peut être continuée jusqu'au
11 371 moment de la notification du refus d'agrément. Dans ce cas un délai supplémentaire de six mois est accordé pour la liquidation des stocks. Article 12. L'obligation du registre, spécial sera une obligation pour tous les magasins de vente à tempérament existants. Le registre spécial pourra également être imposé aux établissements, qui sans tomber sous la définition de l'art. 10, pratiquent la vente à tempérament. Il va cependant sans dire que le Gouvernement ne devra prescrire le dit registre que si ces ventes à tempérament présentent une certaine importance au point de vue numérique,. Article 14. Dès sa publication la loi sera applicable dans toutes ses dispositions pour les contrats à conclure. Des délais s'imposent cependant pour l'accomplissement des obligations découlant des art. 4, 11 al. 2 et 12. Luxembourg, le 15 avril Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant les autorisations requises pour faire des opérations d'assurances dans le Grand-Duché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934 soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L'al. 2 litt, a de l'art. 2 de l'arrêté grandducal du 14 août 1934 soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale est abrogé. Les assureurs ne pourront faire des opérations d'assurances dans le Grand-Duché sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue par le prédit arrêté grand-ducal du 14 août 1934 et l'autorisation prévue par la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances. Art. 2. Notre Ministre des Finances et Notre Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937, über die zur Ausübung des Versicherungsgeschäfts im Großherzogtum erforderlichen Ermächtigungen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 14. August 1934, durch den die Ausübung gewisser Berufe einer regierungsseitigen Ermächtigung unterworfen worden ist; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrats, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Abs. 2 Litt, a des Art. 2 des Großh. Beschlusses vom 14. August 1934, wodurch die Ausübung gewisser Berufe einer regierungsseitigen Ermächtigung unterworfen wird, ist aufgehoben. Die Versicherer dürfen im Großherzogtum keine Versicherungsgeschäfte vornehmen ohne vorher die durch vorerwähnten Großh. Beschluß vom 14. August 1934 und die durch das Gesetz vom 16. Mai 1891 betreffend die Überwachung des Versicherungsgeschäfts vorgesehenen Ermächtigungen erhalten zu haben. Art. 2. Unser Finanzminister und Unser Minister
12 372 Ministre du Commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Château da Berg, le 27 mai Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit. Nic. Braunshausen. mit der Ausfüh- für Handel und Industrie sind rung dieses Beschlusses betraut. Schloß Berg, den 27. Mai Die Mitglieder der Negierung, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 concernant le Crédit foncier de l'etat, la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché et le Service des Logements populaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Par dérogation à l'art du Code civil et à l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, les intérêts et intérêts de retard incorporés aux créances et encore dus par les débiteurs du Crédit foncier de l'etat, de. la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché, du Service des Logements populaires, y compris la section des prêts d'assainissement et du Fonds d'améliorations agricoles, en suite de la prolongation des prêts accordés en conformité de l'art. 1 er de la loi du 22 mai 1933, seront garantis par l'hypothèque au même rang et pendant la même période que le capital originaire. Les intérêts de trois années du nouveau solde seront également garantis par l'hypothèque au même rang que le capital originaire. Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937, betreffend Ergänzung der Gesetze vom 22. Mai 1933 und 29. Mai 1906 über die Staats-Grund-Kreditanstalt, die Sparkasse, die Abteilung für billige Wohnungen und das Volkswohnungsamt. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend Festsetzung der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. In Abweichung von Art des Zivilgesetzbuches und von Art. 9 des Gesetzes vom 18. April 1910 über das Hypothekenwesen, werden die den Guthaben zugerechneten und von den Schuldnern der Staats-Grund-Kreditanstalt, der Sparkasse, der Abteilung für billige Wohnungen, des Volkswohnungsamtes, mit Einschluß der Abteilung für Sanierungsdarlehen, und des landwirtschaftlichen Meliorationsfonds infolge der in Gemäßheit des Art. 1 des Gesetzes vom 22. Mai 1933 gewährten Verlängerungen der Darlehen noch geschuldeten Zinsen und Verzugszinsen durch die Hypothek im gleichen Rang und für die gleiche Dauer gesichert wie das ursprüngliche Kapital. Die Zinsen von drei Jahren des neuen Saldos werden ebenfalls durch die Hypothek im gleichen Rang wie das ursprüngliche Kapital gesichert.
13 373 Art. 2. Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Crédit foncer de l'etat, par la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché, par le Service des Logements populaires, y compris la section des prêts d'assainissement et par le Fonds d'améliorations agricoles, ainsi que les grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription afférents sont exempts du droit et de la formalité du timbre. Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent. Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque. Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels le Crédit foncier de l'etat, la Caisse d'épargne; Service des Habitations à bon marché, le Service des Logements populaires y compris la section des prêts d'assainissement et 1: Fonds d'améliorations agricoles, pourront être amenés à recourir pour rentrer dans leurs créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de leur hypothèque. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 27 mai Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Art. 2. Die von der Staats-Grund-Kreditanstalt, der Sparkasse, der Abteilung für billige Wohnungen, dem Volkswohnungsamt, mit Einschluß der Abteilung für Sanierungsdarlehen, und vom landwirtschaftlichen Meliorationsfonds bewilligten Krediteröffnungen und Darlehensurkunden, sowie die darauf bezüglichen vollstreckbaren Ausfertigungen, Abschriften und Eintragungsgesuche sind von den Stempelgebühren und der Formalität des Stempels befreit. Sie werden unentgeltlich einregistriert, welche Vertragsbestimmungen sie auch immer enthalten mögen. Die Einschreibungen, die auf Grund dieser Urkunden gemacht werden, sind frei von allen Hypothekengebühren. Ebenso sind von allen Stempel-, Einregistrierungs- und Hypothekengebühren befreit alle Urkunden und Verfahren überhaupt, die die Staats- Grund-Kreditanstalt, die Sparkasse, die Abteilung für billige Wohnungen, das Volkswohnungsamt, mit Einschluß der Abteilung für Sanierungsdarlehen, und der landwirtschaftliche Meliorationsfonds anwenden können um ihre Guthaben einzutreiben; dazu gehört auch der Erwerb der mit ihrer Hypothek belasteten Immobilien. Art. 3. Unser Finanzminister ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Schloß Berg, den 27. Mai Die Mitglieder der Negierung, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances ne compte-courant contre constitution de garanties réelles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 21 février 1856 et 28 décembre 1858 sur l'établissement de la Caisse d'épargne ainsi Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937 betreffend die Bewilligung durch die Sparkasse von kurzfristigen Darlehen, Krediteröffnungen und Kontokorrent-Krediten gegen Stellung von realen Sicherheiten. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht der Gesetze vom 21. Februar 1856 und 28. Dezember 1838 über die Errichtung der
14 374 que celle du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier; Vu les arrêtés grand-ducaux du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne et du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. La Caisse d'épargne est autorisée à consentir dans les limites et aux conditions à fixer par son Conseil d'administration, des prêts à court terme, des ouvertures de crédit et des avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles. Art. 2. Pourront être admises comme garanties réelles : 1 La remise en gage de titres de l'etat grandducal, du Crédit foncier, des établissements publics et des communes du pays ainsi que des sociétés luxembourgeoises. Pourront également être pris en nantissement les titres émis ou garantis par l'etat belge ; 2 La mise en gage d'un fonds de commerce et d'un warrant agricole ; 3 La constitution d'un droit d'hypothèque. Art. 3. Ces prêts, ouvertures de crédit et avances consentis par la Caisse d'épargne ainsi que les nantissements, contrats de gage et constitutions d'hypothèques faits à l'occasion de ces opérations sont constatés par des actes de l'établissement prêteur, reçus en un seul exemplaire qui sera déposé à titre de minute dans les archives de l'établissement. Ces actes seront signés par toutes les parties en cause ; ils seront munis du sceau de l'établissement. La Caisse d'épargne sera représentée à la passation de ces actes par son directeur, ou son sousdirecteur ou le fonctionnaire délégué par une décision du Conseil d'administration. Sparkasse und des Gesetzes vom 16. Juni 1930 über die Reorganisation der Staats-Grundkredit-Anstalt; Nach Einsicht der Großh. Beschlüsse vom 10. Juni 1901, das Reglement der Sparkasse betreffend und vom 27. Februar 1931, betreffend das Ausführungsreglement zum Gesetz vom 16 Juni 1930; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrats, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Unserer' Art. 1. Die Sparkasse ist ermächtigt, in den Grenzen und unter den Bedingungen, die von ihrem Verwaltungsrate festgesetzt werden, kurzfristige Darlehen, Krediteröffnungen und Kontokorrent-Kredite gegen Stellung von realen Sicherheiten zu bewilligen. Art. 2. Als reale Sicherheiten können angenommen werden: 1. Die Pfandbestellung von Wertpapieren des Großherzoglichen Staates, der Grund-Kreditanstalt, der öffentlichen Anstalten und Gemeinden des Landes sowie der luxemburgischen Gesellschaften. Lombardiert können ebenfalls die vom Belgischen Staate ausgegebenen oder garantierten Wertpapiere werden. 2. Die Verpfändung von Geschäftsfonds und landwirtschaftlichen Warranten. 3. Die Bestellung einer Hypothek. Art. 3. Diese von der Sparkasse bewilligten Darlehen, Krediteröffnungen und Kontokorrent-Kredite sowie Pfandverträge und Hypothekenbestellungen, die sich auf diese Geschäfte beziehen, werden von der Anstalt selbst beurkundet und zwar in einziger Urschrift, die als Originalurkunde in dem Archiv der Anstalt hinterlegt wird. Diese Urkunden werden von allen beteiligten Parteien unterschrieben. Sie werden mit dem Siegel der Anstalt versehen. Bei der Aufnahme dieser Urkunden wird die Sparkasse durch ihren Direktor oder Unterdirektor oder den durch Beschluß des Verwaltungsrates hierzu delegierten Beamten vertreten.
15 375 Art. 4. Les actes dressés en conformité de l'article précédent sont assimilés aux actes notariés ; ils auront la valeur d'actes authentiques et auront force exécutoire. L'inscription hypothécaire sera faite sur la seule présentation, du bordereau d'inscription. Art. 5. Les actes, grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes ainsi que les bordereaux d'inscription seront signés par le Directeur ou le sous-directeur ou le fonctionnaire délégué. Ils seront munis du sceau de l'établissement.. Art. 6. Les intérêts et les commissions semestriels ou trimestriels non payés à l'échéance seront ajoutés au principal et porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au profit de la Caisse d'épargne; il suffira d'en indiquer dans l'inscription hypothécaire les taux et les dates à partir desquelles ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une évaluation spéciale. Art. 7, Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'état de remplir leurs engagements sont applicables aux opérations faites en vertu du présent arrêté. Art. 8. Les actes, grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription prévus par le présent arrêté, sont exempts du droit et de la formalité du timbre. Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent. Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque. Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels la Caisse d'épargne peut être amenée à recou- Art. 4. Die Urkunden, welche gemäß vorhergehendem Artikel aufgenommen werden, sind den notariellen Akten gleichgestellt; sie gelten als authentische Urkunden und sind vollstreckbar. Die Eintragung der Hypothek erfolgt auf einfaches Vorlegen des Eintragungsgesuches der Hypothekareinschreibung. Art. 5. Die Urkunden, deren vollstreckbare Ausfertigungen, Ausfertigungen, Abschriften und Auszüge, sowie die Eintragungsgesuche für die Einschreibung der Hypothek werden vom Direktor, oder dem Unterdirektor, oder dem damit beauftragten Beamten unterschrieben. Sie werden mit dem Siegel der Anstalt versehen. Art. 6. Die halb- oder vierteljährigen Zinsen und Kommissionen, deren Zahlung am Fälligkeitstage nicht erfolgt, werden der Hauptsumme beigefügt und tragen von Rechtswegen und ohne jede Inverzugssetzung Zinsen zugunsten der Sparkasse. Bei der Hypothekeneintragung genügt es, deren Sätze und Laufzeiten anzugeben, ohne daß eigens eine Gesamtabschätzung derselben zu machen ist. Art. 7. Die Art. 28, 29, 30, 31, 32 und 49 des Gesetzes vom 16. Juni 1930 über die Reorganisation der Grund-Kreditanstalt, sowie Art. 3 des Gesetzes vorn 22. Mai 1933 über die Maßnahmen zugunsten gewisser Darlehnsnehmer, die außerstande sind ihren Verpflichtungen nachzukommen, sind auf die Geschäfte anwendbar, die auf Grund dieses Beschlusses erfolgen. Art. 8. Die durch diesen Beschluß vorgesehenen Urkunden, vollstreckbaren Ausfertigungen, Ausfertigungen, Abschriften, Auszüge und Eintragungsgesuche für die Einschreibung der Hypothek sind von den Stempelgebühren und der Formalität des Stempels befreit. Sie werden unentgeltlich einregistiert, welche Vertragsbestimmungen sie auch immer enthalten mögen. Die Einschreibungen, die auf Grund dieser Urkunden gemacht werden, sind frei von allen Hypothekengebühren. Ebenso sind von allen Stempel-, Einregistrierungsund Hypothekengebühren befreit alle Urkunden und Verfahren überhaupt, welche die Sparkasse anwenden kann um ihre Guthaben einzutreiben; dazu gehört
16 376 rir pour rentrer dans ses créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de son hypothèque. Art. 9. La loi du 27 mars 1900 concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, ainsi que l'art. 4 de la loi du 28 novembre 1914 autorisant la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage sont abrogés. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er juin Château de Berg, le 27 mai Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit. Nic. Braunshausen. auch der Erwerb der mit ihrer Hypothek belasteten Immobilien. Art. 9. Das Gesetz vom 27. März 1900 über die Gründung öffentlicher Kassen für landwirtschaftlichen und gewerblichen Kredit, sowie Art. 4 des Gesetzes vom 28 November 1914, enthaltend Ermächtigung zur Gewährung, seitens der Sparkasse, von kurzfristigen Darlehen gegen Pfandhinterlegung, sind abgeschafft. Art. 10. Gegenwärtiger Beschluß, der im Memorial" veröffentlicht wird, tritt am 1. Juni 1937 in Kraft. Schloß Berg, den 27. Mai Die Mitglieder der Regierung, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, portant institution d'un office des soumissions. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique Vu l'art. 8, dernier alinéa, de l'arrêté royal grandducal du 9 juillet 1857, portant nouvelle organisation du Gouvernement ; Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1936, portant approbation du cahier général des charges relatif aux conditions d'adjudication des travaux de l'etat et des communes ; Vu l'art. 36 de la Constitution ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er. L'adjudication des travaux et fournitures pour l'exécution desquels il est fait appel à, Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937, betreffend die Errichtung eines Vergebungsamtes. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Art. 8, letzter Abschnitt, des Königlich Großh. Beschlusses vom 9. Juli 1837 über die Neuordnung der Regierung; Nach Einsicht des Ministerialbeschlusses vom 20. November 1936, wodurch das allgemeine Lastenheft, die Vergebungsweise der Staats- und Gemeindearbeiten betreffend, genehmigt wird; Nach Einsicht des Art. 36 der Verfassung; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung der Negierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Vergebung der Arbeiten und Lieferungen, für deren Verwirklichung öffentliche
17 377 des fonds et crédits publics est subordonnée aux dispositions et clauses; du cahier général des charges, approuvé par arrêté ministériel du 20 novembre 1936, ainsi qu'aux conditions et prescriptions qui, à l'avenir; seront édictées par voie d'arrêté ministériel pour modifier ou compléter le dit cahier général; des charges. Art. 2. Il sera institué un «Office des soumissions», composé de trois membres nommés par" le Ministre des Travaux Publics qui réglera aussi l'organisation et le fonctionnement du service nouvellement créé. Art. 3. L'office veillera à ce que les clauses et conditions du cahier général des charges du 20 novembre 1936 soient strictement observées et appliquées. Il sera chargé notamment.: I. Avant la mise en adjudication : a) de rechercher, dans chaque cas particulier, le mode d'adjudication approprié, et de faire des propositions en conséquence ; b) de contrôler si les pièces de soumission se trouvent être conformes aux exigences du cahier général des charges susvisé, et notamment, si ces pièces contiennent toutes les données et indications détaillées, nécessaires à l'établissement, du prix de la soumission ; II. Avant l'adjudication, définitive : c) d'examiner, si les soumissions sont conformes aux conditions du même cahier général, des charges, et spécialement, si les prix répondent aux exigences de l'art. 13h du dit cahier général des charges ; si le soumissionnaire proposé remplit les conditions légales pour l'exercice de sa profession et s'il dispose, des expériences et capacités, qu'exige, l'execution rationnelle de l'entreprise. Par exception, la soumission dont les prix ne répondent pas aux exigences du cahier général des charges: (art. 13h), pourra être prise) en considération, si le soumissionnaire est solvable et capable et qu'il justifie, par des motifs reconnus suffisants, les prix de son offre. Gelder und Kredite in Anspruch genommen werden, unterliegt den Bestimmungen und Bedingungen des durch Ministerialbeschluß vom 20. November 1936 genehmigten Lastenheftes, sowie den Bedingungen und Vorschriften, welche in Zukunft durch Ministerialbeschluß verordnet werden um besagtes allgemeines Lastenheft abzuändern oder zu vervollständigen. Art. 2. Es wird ein Vergebungsamt errichtet werden, das sich aus drei Mitgliedern zusammen setzt, die durch den Minister der öffentlichen Arbeiten ernannt werden, welcher auch die Organisation und Tätigkeit der neugeschaffenen Dienststelle regeln wird. Art. 3. Das Vergebungsamt hat darüber zu wachen, daß die Klauseln und Bedingungen des Lastenheftes vom 20. November 1936 streng beobachtet und angewandt werden. Es wird besonders damit betraut werden: I. Vorder Ausschreibung: a) in jedem Einzelfalle nachzusuchen, welche Art der Vergebung am geeignetesten erscheint, und entsprechende Vorschläge zu machen; b) nachzuprüfen, ob die Submissionsunterlagen den Anforderungen des obengenannten allgemeinen Lastenheftes entsprechen, und namentlich, ob diese Unterlagen alle Angaben und Einzelheiten, die zur Preisgestaltung des Angebotes notwendig sind, enthalten; II. Vordemendgültigen Zuschlag: c) zu prüfen: ob die Angebote den Bedingungen des obengenannten allgemeinen. Lastenheftes entsprechen, und im besondern, ob die Preise den Anforderungen des Art. 13 h des genannten allgemeinen Lastenheftes entsprechen; ob der vorgeschlagene. Bewerber die gesetzlichen Bedingungen zur Ausübung seines Berufes erfüllt und ob er über die Erfahrungen und Fähigkeiten verfügt, welche die sachgemäße Ausführung des Unternehmens erfordert. Ausnahmsweise kann das Angebot, dessen Preise den Anforderungen des allgemeinen Lastenheftes (Art. 13 h) nicht entsprechen, in Betracht gezogen werden, wenn der Bewerber.zahlbar und. fähig ist, und wenn er in stichhaltiger Begründung die Preise seines Angebotes rechtfertigt.
18 378 Art. 4. Dans l'accomplissement de sa mission, l'office s'entourera de tous renseignements utiles. Il pourra entendre de tierces personnes et avoir recours à l'avis de conseillers techniques désignés par le Ministre des Travaux publics. En cas de réclamation, l'office sera tenu de prendre l'avis de conseillers techniques. Le soumissionnaire dont la soumission fera l'objet d'une réclamation, sera entendu en ses explications. Art. 5. Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 27 mai Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit. Nic. Braunshausen. Art. 4. Zur Erfüllung seiner Aufgabe wird das Vergebungsamt sich alle notwendigen Unterlagen beschaffen. Es kann dritte Personen anhören und das Gutachten technischer Berater, die durch den Minister der öffentlichen Arbeiten bestimmt werden, einholen. Im Beschwerdefalle ist das Vergebungsamt gehalten, das Gutachten technischer Berater einzuholen. Der Bewerber, dessen Angebot Gegenstand einer Beschwerde ist, wird in seinen Erklärungen zu hören sein. Art. 5. Unser Minister der öffentlichen Arbeiten und unser Minister des Innern sind, ein jeder insoweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses, welcher im Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Schloß Berg, den 27. Mai Die Mitglieder der Regierung, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, relatif au cheptel porcin. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1935 concernant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d'etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er. La permission de tenir des porcs pourra être subordonnée à la délivrance d'une autorisation spéciale, à accorder par le Ministre de l'agriculture qui est autorisé à prendre toutes mesures utiles Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937, über die Schweinehaltung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Gesehen Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Erlaubnis Schweine zu halten kann von einer besonderen Ermächtigung abhängig gemacht werden. Diese Ermächtigung wird durch den Ackerbauminister ausgestellt, der, hinsichtlich der Be-
19 379 en vue de la limitation et de la réduction du cheptel porcin. Art. 2. Les infractions et tentatives d'infraction au présent arrêté seront punies des peines prévues dans la loi susdite du 10 mai Art. 3. Notre Ministre d'etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 27 mai Les Membres du Gouvernement, Et. Schmit, Nic. Braunshausen. schränkung und Herabsetzung des, Schweinebestandes jede zweckdienliche Maßnahme exgreifen darf. Art. 2. Zuwiderhandlungen, sowie der Versuch der Zuwiderhandlung, gegen die Bestimmungen dieses Beschlusses werden mit den in den vorerwähnten Gesetze vom 10. Mai 1935 vorgesehenen Strafen bestraft. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im Memorial" erscheinen soll, beauftragt. Schloß Berg, den 27. Mai Die Mitglieder der Regierung, Et. Schmit. Nik. Braunshausen. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, réglementant l'importation et l'exportation des pyrites de fer crues. Nous CHARLOTTE, "par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises; Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention ; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Großh. Beschluß vom 27. Mai 1937, wodurch die Ein-und Ausfuhr von rohem Eisenkies geregelt wird. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 6. Juni 1923, wodurch die Exekutivgewalt ermächtigt wird, die Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände, Nahrungsmittel oder Waren zu regeln; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935, betreffend die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-, Ans- und Durchfuhrregims zwischen dem Großherzogtum und Belgien, sowie des Gesetzes vom 15. Juli 1935, betreffend die Genehmigung dieses Abkommens; Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 21. April 1936, betreffend die Regelung des zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und Belgien bestehenden gemeinsamen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;
20 380 Sur le rapport de Notre- Ministre d'etat; Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de.l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'importation des pyrites de fer crues. (ex 182 M du tarif des douanes). Art. 2. L'exportation des pyrites de fer.crues est prohibée. Art. 3. Notre Ministre d'etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 27 mai Le Ministre d'etat, Président du Gouvernement, Auf den Bericht Unsers Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die Einfuhr von rohem Eisenkies (ex 182M des Zolltarifs) unterliegt der vorherigen Beibringung einer. Ermächtigung, welche gemäß den Bestimßmungen des Art. 2 des Abkommens vom 23. Mai 1935 ausgestellt wird. Art. 2. Die Ausfuhr von rohem Eisenkies ist untersagt. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses, welcher am zweiten Tage nach seiner Veröffentlichung im Memorial" in Kraft tritt, betraut. Schloß Berg, den 27. Mai Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 complétant la loi du 27 mai 1937, portant modification de celle du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ; Vu la loi du 27 mai 1937 portant modification de celle du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles, notamment l'art. 4 de cette loi ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport et. après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ; Ayons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. Les obligations à émettre par le Fonds d'améliorations agricoles, et leurs coupons seront Großh. Beschluß vom 29 Mai 1937, durch den das Gesetz vom 27. Mai 1937, betreffend Abänderung jenes vom 8. April 1930 über den landwirtschaftlichen Meliorationsfonds,: vervollständigt wird. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935, betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten; Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. Mai 1937, betreffend Abänderung desjenigen vom 8. April 1930 über den landwirtschaftlichen Meliorationsfonds, insbesondere des Artikels 4 dieses Gesetzes; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht und nach Beratung unserer Regierung im Konesil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die vom landwirtschaftlichen Meliorationsfonds auszugebenden Obligationen, sowie deren