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Timestamp: 2020-02-24 09:38:03+00:00
Document Index: 67512506

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Arrêt n° 71/12 de la Cour Constitutionnelle. - Legilux
Arrêt n° 71/12 de la Cour Constitutionnelle.
Signature : 09/03/2010
Publication : 23/03/2012
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2010/03/09/n1/jo
Dans l'affaire n° 00071 du registre
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7e chambre, statuant en matière correctionnelle, suivant jugement du 17 février 2011, n° 595/2011, parvenu le 27 octobre 2011 au greffe de la Cour, confirmé dans son intégralité par arrêt de la Cour d’appel, 6e chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 4 juillet 2011, n° 349/11 (VI), dans le cadre d’un litige opposant:
Le Procureur général d’Etat
Monsieur S., né le 13 août 1950, demeurant à X
Marie-Paule ENGEL, présidente,
Léa MOUSEL, conseillère,
Edmée CONZEMIUS, conseillère,
greffière: Lily WAMPACH
Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le 8 novembre 2011 par le Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES pour le Parquet général et le 25 novembre 2011 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, pour Monsieur S.;
Considérant que par jugement du 17 février 2011, confirmé dans son intégralité par arrêt de la Cour d’appel du 4 juillet 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, après avoir retenu Monsieur S. dans les liens de l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré, en l’état de récidive et l’avoir condamné à une amende de 750 € ainsi qu’à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A à F sur toutes les voies publiques, excepté les trajets effectués par le prévenu du lundi au vendredi entre 11.00 heures et 18.30 heures, a sursis à statuer sur la confiscation du véhicule PORSCHE immatriculé 50813 (L) appartenant au prévenu et conduit par celui-ci lors de la commission de l’infraction, pour, avant tout autre progrès en cause, déférer à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante: «L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 combiné avec l’article 14 de la même loi et avec l’article 31, alinéa 3 du Code pénal sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution qui prescrit le principe de la légalité des peines,
dans la mesure où une peine, pour être légale, doit être déterminée, c’est-à-dire comporter un minimum et un maximum,
alors qu’aucun maximum n’est prévu ni pour la valeur du véhicule à confisquer, ni pour l’amende subsidiaire à prononcer au cas où cette confiscation s’avérerait impossible».
Considérant que les dispositions visées de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, ci-après «la loi du 14 février 1955», ont la teneur suivante:
article 12, paragraphe 2, point 3:
«3. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable».
Article 14, alinéas 1, 2 et 3:
«Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’application des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.
La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du Code pénal est facultative pour le juge.
Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourra être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le caractère d’une peine.»
Considérant que suite à la suppression des articles 41 à 43 du Code pénal par la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines, la référence aux articles 42 et 43 vaut pour l’article 31 du Code pénal;
Considérant que bien que le jugement de renvoi ait visé l’alinéa 3 de l’article 31 du Code pénal, celui-ci ayant trait aux demandes de restitution de biens confisqués par tout autre tiers prétendant droit sur ceux-ci, le renvoi audit alinéa n’est point pertinent tel quel et doit s’entendre comme visant le point 2) de l’alinéa , dudit article 31, précité;
Considérant que l’article 31 du Code pénal, également visé par la question préjudicielle, prévoit que «La confiscation spéciale s’applique: … 2) Aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre une infraction, quand la propriété en appartient au condamné …»;
Considérant que l’article 14 de la Constitution a la teneur suivante: «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi»;
Considérant que la peine, pour suffire aux exigences de la Constitution, doit être suffisamment déterminée, c’est-à-dire qu’elle doit en principe comporter un minimum et un maximum indiqués dans la loi;
Considérant que dans le régime de la confiscation spéciale prévue aux articles 12 et 14 précités de la loi du 14 février 1955, le véhicule fait l’objet d’une confiscation en tant que bien qui a servi à commettre l’infraction et que, conformément aux dispositions de l’article 31 du Code pénal, la confiscation n’est prononcée que si le véhicule est la propriété du délinquant condamné;
Considérant que l’article 12, paragraphe 2, point 3, de la loi du 14 février 1955 dispose que la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire sera toujours prononcée, si le conducteur condamné se trouve en état de récidive;
Considérant que la confiscation spéciale s’analysant en une peine accessoire portant sur l’objet ayant servi à commettre l’infraction, en l’occurrence le véhicule, propriété du condamné en état de récidive, la peine se trouve par essence déterminée à suffisance, à travers la nature de l’objet à confisquer, sans qu’il n’y ait lieu à indication d’un minimum ou d’un maximum;
Que pour l’amende subsidiaire, l’article 14, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 prévoit un maximum correspondant à l’objet visé par la confiscation en ce que l’amende subsidiaire ne dépassera pas la valeur du véhicule;
Que dès lors, alors même que l’article 12, paragraphe 2, point 3 et l’article 14, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 n’indiquent ni un minimum ni un maximum de la peine encourue, les deux branches expressément formulées à l’appui de la question préjudicielle ne sont pas de nature à fonder une non-conformité de ces articles par rapport à l’article 14 de la Constitution;
Considérant que d’une manière plus générale, la récidive s’analyse en une nouvelle infraction dans les conditions déterminées par la loi et après une condamnation coulée en force de chose jugée;
Qu’elle comporte nécessairement un avertissement caractérisé dans le chef du condamné que s’il commet une nouvelle infraction dans un certain délai, la peine encourue s’en trouvera aggravée;
Considérant que pour le cas de récidive le législateur est dès lors habilité à prévoir des peines aggravées qui sont en rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne sont pas disproportionnées à celui-ci;
Considérant qu’en prévoyant le caractère obligatoire de la confiscation dans les cas de récidive visés par l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi du 14 février 1955, la loi répond à ces critères et n’a pas dépassé sa marge d’appréciation;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné avec l’article 14, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 ensemble l’article 31, alinéa 3, du code pénal n’est pas contraire à l’article 14 de la Constitution;
dit que par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné avec l’article 14, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l’article 31 du code pénal n’est pas contraire à l’article 14 de la Constitution;
ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, recueil de législation;
ordonne qu’il soit fait abstraction des nom et prénoms de Monsieur S. lors de la publication de l’arrêt au Mémorial;
ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au greffe de la septième chambre du tribunal d’arrondissement du Luxembourg et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.
Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par la présidente Marie-Paule ENGEL en présence de la greffière Lily WAMPACH.
signé: Marie-Paul Engel
Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
Mémorial A n° 54 de 2012