Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024035372
Timestamp: 2018-10-21 17:59:25+00:00
Document Index: 60237957

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 56", "l'article 29", "l'article 69", "l'article 36"]

Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe
JORF n°0117 du 20 mai 2011 page 8838
NOR: CTRX1112560X
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le mardi 19 avril 2011 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe,
Etaient présents les conseillers : M. Lurel (Victorin), M. Atallah (André), Mme Bajazet (Claudine), M. Baptiste (Christian), Mme Benin (Justine), Mme Bernard (Marlène), Mme Borel-Lincertin (Josette), M. Brard (Michel), M. Cornet (Cédric), Mme Dagonia (Sylvie, Raymonde), Mme Daville (Elodie), Mme Etzol (Maryse), M. Falémé (Alex), M. Galantine (Louis), Mme Gustave dit Duflo (Sylvie), Mme Juliard (Reinette), Mme Kacy-Bambuck (Fély), Mme Marianne-Pepin (Thérèse), Mme Maxo (Michelle), Mme Meri-Cingouin (Roberte), M. Mirre (Jocelyn), Mme Mounien (Marie-Camille), M. Nabajoth (Alix), M. Nebor (Richard), Mme Polifonte-Molia (Hélène), Mme Ponchateau-Theobald (Marie-Yveline), Mme Pozzoli (Marie-Claire), M. Sapotille (Jocelyn).
Nombre de présents : 28.
Etaient absents (représentés) : M. Cornano (Audry), M. Jean-Charles (Christian), M. Naprix (Paul), M. Ramdini (Hugues, Philippe), Mme Vainqueur-Christophe (Hélène).
Etaient absents : M. Aldo (Blaise), Mme Chevry (Evita, Michelle), M. Dupont (Jean-Pierre), M. Durimel (Harry), M. Kancel (Jacques), M. Marsin (Daniel), M. Nebor (David, Ferdinand), Mme Penchard (Marie-Luce).
Nombre de membres présents au moment du vote : 25.
Nombre de suffrages exprimés : 25.
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 111-11, L. 161-1, L. 161-2, R. 111-1, R. 111-4, R. 111-4-1, R. 111-9 et R. 162-1 à R. 162-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 421-4 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-1, R. 571-34 et R. 571-43 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 69 ;
Vu la délibération CR/09.269 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe, publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu la notification préalable à la Commission européenne n° 2010/0789/F effectuée le 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission mixte du conseil régional réunissant la commission des énergies, la commission de l'environnement et de l'écologie, la commission de l'aménagement du territoire et des interventions territoriales, la commission du développement économique, la commission du budget, de la fiscalité, du patrimoine et des affaires juridiques et la commission des infrastructures et des transports du 10 février 2011 ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée pour le développement économique des outre-mer, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/09.269 du 27 mars 2009 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique susvisée, repris par le PRERURE (plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie), ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 susvisée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe un objectif d'autonomie énergétique de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 pour les régions d'outre-mer ;
Considérant que la très grande majorité des consommations électriques de la Guadeloupe provient des bâtiments, qu'il s'agisse des bâtiments d'habitation, des bâtiments publics, ou du tertiaire privé et que le PRERURE souligne qu'en 2006, les bâtiments représentaient déjà 88 % de la consommation électrique totale de la Guadeloupe. Aussi, ce secteur constitue une priorité dans la stratégie régionale de maîtrise de la demande énergétique, au même titre qu'elle figure comme axe prioritaire de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Considérant que la consommation électrique liée à la production d'eau chaude en Guadeloupe est en augmentation constante ;
Considérant que le marché guadeloupéen de l'eau chaude sanitaire est aujourd'hui largement dominé par le chauffe-eau électrique qui représente 80 % du parc de chauffe-eau existants et 80 à 90 % du flux entrant, et que la part de marché du chauffe-eau solaire stagne depuis plusieurs années ;
Considérant que les caractéristiques de la Guadeloupe tenant notamment à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver, justifient que des mesures particulières soient prises pour assurer la promotion et la diffusion des énergies renouvelables (mentionnées par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) notamment dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques naturels ;
Considérant que la Guadeloupe bénéficie d'un ensoleillement qui permet d'envisager de couvrir la grande majorité des besoins en eau chaude sanitaire par énergie solaire thermique, laquelle est insuffisamment valorisée en l'état ;
Considérant que diverses barrières au développement d'équipements plus performants et intégrant le solaire thermique ont été identifiées, mais que, comme dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, une réglementation incitative reste nécessaire pour faire évoluer le marché dans le secteur du bâtiment ;
Considérant qu'une barrière importante vient de ce que les investisseurs ne sont souvent pas les futurs usagers des bâtiments ; le choix de la solution à coût d'investissement bas étant alors privilégié, la prédominance de solutions exclusivement électriques entraîne par la suite des consommations et coûts d'énergie élevés à la charge des usagers ;
Considérant que la délibération proposée reprend l'objectif de la réglementation thermique actuellement en vigueur dans les départements d'outre-mer susvisée (la « RTAA DOM ») dans le logement neuf de 50 % de couverture des besoins par énergie solaire et l'étend aux autres bâtiments présentant de forts besoins d'eau chaude sanitaire ; afin d'accélérer l'impact de la mesure dans le secteur tertiaire, la délibération étend la mesure à la rénovation des bâtiments autres que d'habitation ;
Considérant que dans certains sites, la présence de systèmes de climatisation ou de production de froid permet d'envisager que la production d'eau chaude sanitaire soit réalisée à moindre coût par récupération d'énergie plutôt que par énergie solaire ; la récupération d'énergie fait donc partie des solutions que peuvent choisir les maîtres d'ouvrage ;
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.
I. ― Par dérogation à l'article R. 162-1 et à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions pour la production d'eau chaude sanitaire définies au III du présent article s'appliquent aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation tels que définis au II du présent article, à usage autre que d'habitation et dont l'usage entraîne d'importantes consommations d'eau chaude sanitaire :
― bâtiments à usage d'hébergement ;
― établissements sanitaires ;
― hôtels ;
― restaurants ;
― établissements sportifs.
II. - Au sens de la présente délibération, un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
III. - Pour tout bâtiment relevant du I du présent article, l'eau chaude sanitaire est produite par énergie solaire ou par énergie de récupération pour une part au moins égale à 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement de la parcelle et les disponibilités d'énergie de récupération ne permettent pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération couvrant au moins 50 % des besoins.
Par énergie de récupération, on entend notamment l'énergie de récupération à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d'unité d'incinération de déchets.
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.