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Timestamp: 2016-12-09 21:34:15+00:00
Document Index: 97618434

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 73', 'art. 7', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 356', 'art. 356']

120 V 264. Arrêt du 22 février 1994 dans la cause P. contre SNC R. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
Art. 73 al. 1 et 4 LPP: compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité. Action du salarié, devenu invalide, visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations servies par sa caisse de pensions et le montant minimum prévu par la convention collective. Il ne s'agit pas d'un litige, spécifique à la prévoyance professionnelle, entre un employeur et un ayant droit, au sens de l'art. 73 al. 1 LPP. Partant, les autorités juridictionnelles désignées par l'art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour en connaître. Faits à partir de page 27
Sous le titre "règlement des différends", l'art. 7 de la CCT prévoit que les différends individuels ou collectifs relatifs à son application et à son interprétation, qui ne peuvent être résolus au sein de l'entreprise, BGE 120 V 26 S. 28doivent être portés, pour conciliation, devant la Commission paritaire professionnelle. Les différends qui ne peuvent pas être aplanis par conciliation font l'objet d'un arbitrage. La Commission paritaire professionnelle statue en première instance. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant un Tribunal arbitral professionnel.
Par jugement du 20 octobre 1992, le Tribunal des assurances a admis l'action en ce sens qu'il a fixé le "salaire AVS" déterminant à 30'717 francs et la "rente d'invalidité" annuelle revenant au demandeur à 7'679 fr. 25, à partir du 1er juin 1987, sous déduction de la rente versée par la Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs.BGE 120 V 26 S. 29
Les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large (ATF 116 V 220 consid. 1a et les références citées; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 477 ss). Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; MEYER, Die BGE 120 V 26 S. 30Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127; arrêt du 30 mai 1989 en la cause W., publié dans la SZS 1990 p. 205). Dans un tel cas, en effet, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont compétentes, mais le juge désigné par l'art. 73 LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 119 II 398).
En matière de prévoyance professionnelle, le non-respect par l'employeur de ses obligations peut, de la même manière, fonder une BGE 120 V 26 S. 31action en dommages-intérêts (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 537, note 123). Sous l'angle de la réparation, le travailleur, ici également, doit être placé dans la même situation que celle dans laquelle il serait si l'employeur avait correctement exécuté ses obligations. Dès lors, si l'employeur omet de conclure une assurance plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant d'une convention collective de travail, le travailleur peut exiger, lors de la réalisation du risque et aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des prestations manquantes (BRÜHWILER, ibidem).
D'ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances s'est naguère déclaré incompétent pour connaître, dans le cadre de l'art. 73 al. 4 LPP, d'une action en responsabilité d'un affilié à l'encontre de l'institution de prévoyance (ATF 117 V 42 consid. 3d). De même, il a eu l'occasion de juger, dans un litige qui portait principalement sur le montant d'une prestation de libre passage, que les voies de droit prévues par l'art. 73 LPP n'étaient pas ouvertes pour l'exercice de prétentions en dommages-intérêts ou pour tort moral d'un ayant droit contre son ancien employeur (arrêt du 24 juin 1992 en la cause M., publié dans la SZS 1993 p. 157, plus spécialement consid. 6). Dans un cas comme dans l'autre, la solution adoptée par le tribunal est en accord avec la doctrine majoritaire (LANTER, Die Verantwortlichkeit von Stiftungsorganen, thèse Zurich 1984, p. 236 s.; GREBER, La responsabilité civile des personnes chargées de l'administration et de la gestion d'une institution de prévoyance, in: Conférence des Administrateurs de Caisses de Pensions, juillet 1986, p. 53; RIEMER, op.cit., p. 128 en haut, qui renvoie à l'opinion de LANTER, à laquelle il paraît se rallier; contra: MEYER, loc.cit., p. 614; plus nuancé: WALSER, loc.cit., p. 478, qui considère que le juge désigné par l'art. 73 LPP est compétent lorsque l'action en réparation se fonde sur un renseignement erroné de l'institution de prévoyance, par exemple sur le montant d'une prestation future; dans le même sens que WALSER: jugement du Tribunal des assurances du canton de Zurich du 12 avril 1990, SZS 1990 p. 205).BGE 120 V 26 S. 32
115 II 254 suite... ,
art. 356 al. 1 et 2 CO,
art. 356 CO