Source: https://www.nosdeputes.fr/15/marie-ange-magne/dossier/7505
Timestamp: 2020-03-31 12:39:53+00:00
Document Index: 178160938

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5"]

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, en commission comme dans l'hémicycle. En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, l'assimilation à une dépense d'investissement annoncée par le Gouvernement est clairement confirmée dans l'exposé des motifs du texte ; son inscription dans la loi n'est donc pas in...
Nous avons déjà eu ce débat à l'instant ; même avis défavorable que la rapporteure de la commission des affaires culturelles.
Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 15h00 — Restauration de notre-dame de paris, Présentation
Traduisant notamment les engagements pris par le Gouvernement le 16 avril 2019 au lendemain de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent projet de loi comportait, dans sa version initiale, neuf articles. Deux d'entre eux, les articles 4 et 5, ont été délégués à la commission des finances. En première lecture, nous avons adopt...
Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35 — Restauration de notre-dame de paris, Article 4
Nous avons débattu de l'objet de cet amendement en première lecture puis en commission, la semaine dernière. L'article 4 a pour objectif de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités territoriales, pour lesquelles la restauration de la cathédrale de Notre-Dame ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit donc de conférer u...
Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture : il implique la suppression de la précision relative à la non-éligibilité au FCTVA des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Je n'ignore pas les demandes appuyées de certains d'entre vous pour inscrire ...
Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35 — Restauration de notre-dame de paris, Article 5
Il vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif. Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l'avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l'article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et sourc...
Nous avons déjà eu ce débat. L'avis sera défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Je ne suis pas favorable non plus au rétablissement du texte adopté par le Sénat. La modification du plafond de la déduction ne me semble pas opportune. Au contraire, il est important de s'en tenir au dispositif tel qu'il a été annoncé. Enfin, sachez que...
Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35 — Restauration de notre-dame de paris, Article 5 bis
J'ai proposé en commission de rétablir la version de l'article 5 bis adoptée par le Sénat, pour plusieurs raisons. Premièrement, le rapport demandé serait établi pour le 30 septembre 2020 puis chaque année ensuite. Or cette modification ne me paraît par opportune dans la mesure où l'objectif principal est d'identifier les dons et les montants ...
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Vous présentez votre amendement comme un instrument permettant d'illustrer le fait que la réduction d'impôt bénéficiera principalement aux contribuables les plus aisés. Or, par son fonctionnement même, une réduction d'impôt sur le revenu ne profite qu'aux contribuables qui en sont redevables. L'a...
Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l'article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces ...
Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 9h30 — Restauration de notre-dame de paris, Présentation
L'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l'ensemble du territoire et à l'étranger. Il témoigne de la place particulière qu'occupe la cathédrale dans notre patrimoine historique, religieux et littéraire, ainsi que dans l'imaginaire collectif. Le projet de loi que nous examinon...
Défavorable. Nous avons rappelé en commission des finances l'état du droit en la matière. Comme l'ont relevé plusieurs orateurs, l'objectif de l'article 4 est bien de répondre à une demande des collectivités territoriales de participer à cette souscription nationale. Libre bien sûr aux collectivités de choisir d'y participer ou non. J'ajoute q...
Outre que conditionner la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale à la vérification préalable « du bon état sanitaire du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité » contreviendrait une fois encore à la libre administration des collectivités, le « bon état sanitaire » n'étant pas ici défini, la dispositi...
Je donne un avis favorable à l'amendement no 62. Pour ce qui est des amendements suivants, je souscris totalement aux arguments de la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. J'ajouterai qu'il convient de respecter les intentions des donateurs ; or si certains veulent une reconstruction à l'identique, d'autres n...
L'amendement no 214 va plus loin que les suivants puisqu'il vise à ce que les versements puissent être éligibles, à titre dérogatoire, au FCTVA. Je comprends bien que vous comptiez ainsi favoriser la générosité des collectivités locales. Or nous en avons débattu en commission des finances et il ne me semble pas souhaitable de prévoir qu'une par...
Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 15h00 — Restauration de notre-dame de paris, Après l'article 4
La logique est la même que celle de l'amendement portant sur le FCTVA, et le sort sera donc identique. Il ne me semble pas souhaitable qu'une partie des versements soit « remboursée » par l'État via une compensation exceptionnelle calculée sur la base de la DGF de chaque collectivité. Je relève d'ailleurs qu'en l'absence de précisions, le monta...
Avis défavorable. Ce projet de loi ne prévoit pas de créer un nouvel impôt. Cet amendement ne correspond pas à sa logique, qui est d'accompagner les dons, et non de contraindre à contribuer.
Il est défavorable. L'objectif du dispositif de l'article 5 est d'inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n'aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un ava...
Avis favorable à l'amendement no 63 et défavorable aux amendements identiques nos 44 et 94, pour les mêmes raisons qu'à l'article 4.
Avis défavorable à tous ces amendements. L'amendement no 143 vise à limiter la période d'éligibilité de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 5 au 30 septembre 2019, afin de renforcer le caractère ponctuel et limité des mesures spécifiques du présent texte : cette position se défend tout à fait. Toutefois, le Gouvernement a fait un ch...