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Timestamp: 2016-10-27 07:00:02+00:00
Document Index: 126204046

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_819/2013 (25.11.2013)
1C_819/2013 � � Arr�t du 25 novembre 2013
Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg.
recours contre l'arr�t de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 27 septembre 2013.
Le 26 avril 2012, X.________ a fait l'objet d'un rapport de d�nonciation de la part de la police genevoise pour avoir consomm� de la coca�ne par voie nasale et des m�tamph�tamines par voie orale et contrevenu ainsi � la loi f�d�rale sur les stup�fiants.
A la suite de ces faits, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg a ouvert une proc�dure en vue du prononc� �ventuel d'une mesure administrative. X.________ devait notamment se soumettre � un contr�le m�dical impliquant au moins six pr�l�vements d'urine inopin�s, op�r�s sous contr�le visuel et � intervalles r�guliers, sur une p�riode de trois mois.
Le Docteur A.________, m�decin au Centre m�dico-chirurgical B.________, a rendu son rapport le 5 octobre 2012. Se fondant notamment sur le r�sultat n�gatif des six tests d'urine effectu�s, il a confirm� la non-d�pendance de X.________ aux stup�fiants et son aptitude � la conduite d'un v�hicule automobile. Il pr�conisait que des tests urinaires visant � d�pister des traces �ventuelles de cannabis et de coca�ne soient effectu�s durant un an, tous les trois mois.
Par d�cision du 7 novembre 2012, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re a pris bonne note de l'aptitude � conduire de X.________ moyennant la mise en place d'un suivi m�dical strict. Elle a subordonn� le maintien du droit de conduire � l'abstinence de toute consommation de produits stup�fiants confirm�e � l'improviste et sous contr�le visuel par prise d'urine au minimum une fois tous les trois mois sur une p�riode minimale de douze mois, un premier rapport m�dical attestant de ce suivi et de l'aptitude � conduire devant �tre remis au plus tard le 30 mai 2013. L'int�ress� �tait en outre averti qu'en cas de non-respect des conditions pr�cit�es, une d�cision de retrait de s�curit� lui serait notifi�e. Une copie de cette d�cision a �t� adress�e pour orientation au Docteur A.________, lequel �tait invit� � faire savoir sans d�lai toute interruption du suivi mis en place ainsi que tout r�sultat d'analyse indiquant la reprise d'une consommation de stup�fiants.
Le rapport m�dical requis ne lui �tant pas parvenu � l'�ch�ance du 30 mai 2013, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re a imparti en vain � X.________ un ultime d�lai de dix jours pour lui faire parvenir ce document.
Par d�cision du 27 juin 2013, elle a ordonn� le retrait de s�curit� du permis de conduire de X.________ au motif qu'il n'avait pas respect� les conditions pos�es au maintien de son droit de conduire. Elle a subordonn� la r�admission du pr�nomm� � la circulation aux m�mes conditions que celles �nonc�es dans sa pr�c�dente d�cision du 7 novembre 2012.
La IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirm� cette d�cision sur recours de X.________ au terme d'un arr�t rendu le 27 septembre 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que la d�cision de la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re rendue le 27 juin 2013 est annul�e, d'ordonner � cette autorit� de lui restituer imm�diatement le permis de conduire et de mettre un terme � la proc�dure administrative ouverte � son encontre. Il conclut � titre subsidiaire � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
La Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF est ouverte contre une d�cision de derni�re instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait de s�curit� du permis de conduire prise en application de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Aux termes de l'art. 16d al. 1 let. b LCR, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir� pour une dur�e ind�termin�e � la personne qui souffre d'une forme de d�pendance la rendant inapte � la conduite. La consommation de stup�fiants est consid�r�e comme une d�pendance aux drogues au sens de cette disposition lorsque sa fr�quence et sa quantit� diminuent l'aptitude � conduire et qu'il existe un risque majeur que l'int�ress� se mette au volant d'un v�hicule dans un �tat qui, partiellement ou de mani�re durable, compromet la s�ret� de la conduite. En d'autres termes, ces conditions sont remplies lorsque le consommateur n'est plus en mesure de s'abstenir lorsqu'il doit conduire (ATF 129 II 82 consid. 4.1 p. 86; 127 II 122 consid. 3c p. 126; 124 II 559 consid. 3d p. 564; arr�t 1C_328/2013 du 18 septembre 2013 consid. 3.1).
Le retrait du permis de conduire prononc� en application de l'art. 16d al. 1 let. b LCR constitue un retrait de s�curit� destin� � prot�ger la s�curit� du trafic contre les conducteurs inaptes � la conduite d'un v�hicule automobile notamment pour alcoolisme ou d'autres causes de toxicomanie (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 p. 103). Une telle d�cision porte une atteinte grave � la personnalit� et � la sph�re priv�e de la personne concern�e (ATF 133 II 384 consid. 3.1 p. 387). L'autorit� comp�tente doit, avant d'ordonner un tel retrait, �claircir d'office la situation de la personne concern�e. En particulier, elle doit dans tous les cas examiner d'office ses habitudes de consommation d'alcool ou d'autres drogues. L'�tendue des examens officiels n�cessaires, notamment l'opportunit� d'une expertise m�dicale, est fonction des particularit�s du cas d'esp�ce et rel�ve du pouvoir d'appr�ciation des autorit�s cantonales comp�tentes (ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84). En cas de soup�on de d�pendance � une drogue, l'autorit� de retrait doit soumettre l'int�ress� � une expertise m�dicale; elle ne peut y renoncer qu'exceptionnellement, par exemple en cas de toxicomanie grave et manifeste (arr�t 1C_282/2007 du 13 f�vrier 2008 consid. 2.3 in JdT 2008 I 464).
La Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re �tait fond�e, sur la base du rapport de d�nonciation p�nale, � ouvrir une proc�dure administrative ayant pour objet l'examen de l'aptitude du recourant � conduire avec s�ret� un v�hicule � moteur compte tenu d'une �ventuelle d�pendance aux produits stup�fiants au sens de l'art. 16d al. 1 LCR (cf. art. 15d al. 1 let. b LCR; ATF 139 II 95 consid. 3.5 p. 105; arr�t 1C_282/2007 du 13 f�vrier 2008 consid. 2.4 in JdT 2008 I 464). De m�me, vu le rapport m�dical du 5 octobre 2012, c'est � juste titre qu'elle a maintenu le droit de conduire du recourant � la condition que celui-ci se soumette � des tests d'urine inopin�s et r�guliers durant une ann�e au minimum, afin de d�montrer sur la dur�e son abstinence de toute consommation de drogue et son aptitude � conduire sans danger pour la circulation routi�re, et qu'il lui retourne un rapport interm�diaire de son m�decin attestant du suivi m�dical apr�s six mois. Le Tribunal cantonal a retenu �galement avec raison que le recourant avait une responsabilit� pr�pond�rante dans l'impossibilit� de produire le r�sultat des tests et le rapport m�dical favorable requis dans le d�lai imparti au 30 mai 2013, que la charge professionnelle de travail ne constituait pas une excuse valable � un d�faut de r�action durant six mois et qu'il n'�tait pas possible de consid�rer que l'aptitude � la conduite avait �t� confirm�e, comme il se devait.
Le recourant ne le conteste pas. Il soutient qu'il n'�tait pas possible de prononcer un retrait de s�curit� de son permis de conduire sans avoir proc�d� � une expertise m�dicale qui confirmerait sa d�pendance aux stup�fiants et son inaptitude � la conduite d'un v�hicule automobile. Il consid�re qu'en application du principe de la proportionnalit�, l'autorit� intim�e aurait d� simplement prolonger le d�lai durant lequel il devait se soumettre � des tests d'urine afin de confirmer son aptitude � conduire un v�hicule automobile.
Le dossier ne r�v�le aucun indice probant d'une consommation de drogue et d'une d�pendance aux stup�fiants, au sens o� l'entend la jurisprudence, depuis l'ouverture de la proc�dure administrative. La d�nonciation p�nale n'avait donn� lieu � aucun mesure pr�ventive de retrait du permis de conduire, compte tenu des r�sultats n�gatifs des tests d'urine auxquels s'�tait soumis le recourant, mais � une d�cision constatant l'aptitude � conduire assortie d'un suivi m�dical et de pr�l�vements urinaires durant un an au minimum. Le recourant n'ignorait certes pas qu'en cas de non-respect de ces conditions, un retrait de s�curit� de son permis de conduire serait prononc�. La cour cantonale n'�tait pas pour autant dispens�e d'examiner si une telle mesure se justifiait ou si une mesure moins grave, telle que la prolongation du d�lai de soumission aux pr�l�vements d'urine et au suivi m�dical, permettant de garantir la s�curit� routi�re �tait n�anmoins possible. Le principe de la proportionnalit� imposait en effet un tel examen (ATF 125 II 289 consid. 2b p. 292). On ne se trouve pas dans un cas o� le retrait de s�curit� du permis de conduire se justifie parce que le recourant aurait rechut� dans le d�lai d'�preuve. L'inobservation des conditions pos�es au maintien du droit de conduire ne r�sulte pas davantage d'une r�ticence de l'int�ress� ou d'un refus de se soumettre aux tests d'urine, mais d'une n�gligence de sa part, au demeurant partag�e par le Docteur A.________ qui a failli � son obligation de suivre le recourant et de proc�der � des tests inopin�s d'urine. On observera en outre qu'� la suite du retrait de s�curit� de son permis de conduire prononc� en premi�re instance cantonale, le recourant a fait l'objet de deux contr�les d'urine les 30 juillet et 2 ao�t 2013, qui se sont r�v�l�s n�gatifs. Ces tests ne suffisent certes pas � remplacer les contr�les manquants sur une p�riode cons�quente, comme l'a retenu la cour cantonale. Ils tendent n�anmoins � confirmer que le recourant persiste dans l'abstinence de toute consommation de drogues m�dicalement constat�e sur la base des pr�l�vements d'urine effectu�s entre le 31 ao�t et le 5 octobre 2012. Ils �taient de nature � lever le doute que pouvait susciter sur ce point le fait que les conditions pos�es au maintien du droit de conduire n'avaient pas �t� respect�es.
Au vu de ces circonstances tr�s particuli�res du cas, qui divergent de celles qui pr�valaient dans la cause 6A.9/2006 r�sum�e au JdT 2006 I 426, la cour cantonale aurait d�, pour se conformer au principe de la proportionnalit�, prolonger la dur�e des mesures ordonn�es dans la d�cision du 7 novembre 2012 sans pour autant priver le recourant de son permis de conduire. Cette solution qui permet de ne pas porter trop lourdement atteinte � la personnalit� du conducteur, qui conserve le droit de conduire, tout en garantissant efficacement la s�curit� routi�re devait �tre privil�gi�e.
La d�cision attaqu�e doit ainsi �tre annul�e ainsi que celle rendue en premi�re instance et la cause renvoy�e � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re pour qu'elle restitue avec effet imm�diat le permis de conduire � X.________ et qu'elle fixe, dans une nouvelle d�cision, le laps de temps durant lequel le recourant, tout en b�n�ficiant de son permis de conduire, devra se soumettre � des tests d'urine et � un suivi m�dical afin d'�tablir sur la dur�e son absence de d�pendance aux stup�fiants.
Le recours est par cons�quent admis, dans le sens du consid�rant qui pr�c�de, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant. L'Etat de Fribourg, qui succombe, est dispens� des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche des d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� de m�me que la d�cision de la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re de l'Etat de Fribourg du 27 juin 2013 sont annul�s. La cause est renvoy�e � cette autorit� pour qu'elle restitue avec effet imm�diat le permis de conduire du recourant et rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Fribourg versera au recourant la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et � la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.