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Timestamp: 2017-05-27 00:31:24+00:00
Document Index: 70730524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", "l'article 472", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

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Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 16 Février 2017
n° 16/01932
Douai3e chambre
16 Février 2017Répertoire Général : 16/01932
ARRÊT DU 16/02/2017
N° de MINUTE :
N° RG : 16/01932
Jugement (N° 15/01930) rendu le 18 Décembre 2015
EPIC Lille Metropole Habitat
Représentée par Me Maxence L., avocat au barreau de Lille
Assistée de Me Jérôme G. d'E., avocat au barreau de Paris
SA Covea Risks
A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 30 mai 2016
DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2017 tenue par Sara Lamotte magistrat chargé d'instruire ledossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'yétant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de ProcédureCivile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition augreffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline Burgeat
Benoît Mornet, président de chambre
Cécile Andre, conseiller
Sara Lamotte, conseiller
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Février2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Mornet, président et Harmony Poyteau,greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 Décembre 2016
Exposé du litige,
Arguant qu'une faute a été commise par les sociétés AB Expertises et AB Expertises et associés lors dudiagnostic réalisé le 27 juillet 2009 sur le site d'un foyer "Areli" dont il était le propriétaire, l'établissementpublic industriel et commercial Lille Métropole Habitat (ci-après LMH) a saisi le tribunal de grande de grandeinstance de Lille d'une action directe en responsabilité dirigée contre la société Covea Risks, assureur desdeux sociétés, par acte d'huissier délivré le 3 février 2015.
La société Covea Risks n'a pas constitué avocat.
Par jugement en date du 18 décembre, le tribunal d'instance de grande instance de Lille a :
- déclaré recevables les demandes de LMH ;
- débouté LMH de sa demande de sursis à statuer dirigée contre la société Covea Riks au titre d'une fautede la société AB Expertises ;
- débouté la société LMH de son action directe dirigée contre la société Covea Risks au titre des fautes de lasociété AB Expertises et associés ;
- condamné LMH aux dépens.
LMH a formé appel de ce jugement le 29 mars 2016 dans des conditions de forme et de délais qui ne sontpas critiquées.
Par conclusions notifiées le 28 juin 2016, LMH sollicite de la cour de :
- infirmer le jugement ;
- condamner la société Covea Risks à verser à LMH la somme de 37 798,38 euros au titre de l'action directeen responsabilité pour faute contractuelle de son assurée, la société AB Expertises, dans l'établissement durapport d'amiante du 27 juillet 2009 au titre du marché public de services conclu entre cette dernière et LMH,
- surseoir à statuer sur l'action directe dans l'attente du jugement du tribunal administratif d'ores et déjà saisi,seul compétent pour engager la responsabilité contractuelle de l'assurée ;
- condamner la société Covea Risks aux dépens, dont distraction au profit de Maître L., et à lui payer lasomme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose être propriétaire du foyer Areli constitué de trois bâtiments et d'une annexe. Il avait comme projet ladémolition de ces bâtiments et la construction de 105 logements collectifs et bureaux. En mai 2009, unmarché public a été conclu entre LMH et la société Areli pour le repérage d'amiante dans deux bâtiments.
Il avance que, le 31 mars 2011, la société AB Expertises a cédé son fonds de commerce à la société ABExpertises et associés et que cette cession emporte transfert des contrats de la société AB Expertises. Ilprécise que, à la suite de la cession du fonds de commerce, la société AB Expertises a été placée enliquidation judiciaire.
LMH précise que l'action directe en responsabilité contre la société Covea Risks, assureur de la société ABExpertises, est recevable et bien fondée en raison d'une faute contractuelle de cette dernière dansl'établissement du rapport d'amiante du 27 juillet 2009 au titre du marché public de services conclu, cettefaute consistant en n'ayant pas mis en 'uvre tous les moyens nécessaires pour le repérage de l'amiante dansles bâtiments.
Un sursis à statuer doit cependant selon lui être prononcé dans l'attente du jugement du tribunal administratifd'ores et déjà saisi, seul compétent pour engager la responsabilité de l'assurée en raison de la natureadministrative du contrat le liant à LMH.
La société Covea Risks n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ayantété signifiées à personne habilitée.
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaîtpas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estimerégulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de LMH à l'encontre de la société Covea Risks en qualité d'assureur de la société ABExpertises
Il résulte de l'article L 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe àl'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
S'agissant de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AB Expertise, ilest constant que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteurresponsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sacréance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré enredressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
Les pièces produites au dossier démontrent que la société Covea Risks est bien la compagnie d'assuranceprofessionnelle de la société AB Expertises.
Il s'ensuit que LMH dispose à l'égard de la société Covea Risk d'une action directe visant à obtenir lepaiement des sommes auxquelles l'établissement public peut prétendre.
Cependant, il est acquis que le fait à l'origine des préjudices allégués par LMH est imputable à la société ABExpertises dans le cadre d'un marché public de services ; ce contrat est un contrat de droit public enapplication de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 , dite loi MURCEF, et il appartient doncau juge administratif de se prononcer sur son exécution.
Afin de rapporter la preuve de la saisine du tribunal administratif de Lille, LMH ne produit qu'une copie d'uncourrier adressé le 23 juillet 2014 à cette juridiction avec, en pièce jointe, des conclusions intitulées «recours indemnitaire » à l'encontre des sociétés AB Expertises et AB Expertises et associés. A défaut detoute autre pièce, et notamment d'un numéro d'enregistrement du recours par le tribunal administratif deLille, LMH ne démontre aucunement l'existence d'une procédure pendante devant cette juridiction.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté LMH de sa demande de sursis à statuer dansl'attente d'une décision du tribunal administratif de Lille.
Sur les demandes de LMH à l'encontre de la société Covea Risks en qualité d'assureur de la société ABExpertises et associés
Le premier rapport en date du 19 janvier 2012 produit par LMH ne mentionne en revanche pas la sociétéCovea Risks en qualité d'assureur de la société en cause, mais désigne en ce sens une société dénomméeHISCOX au titre d'un contrat HA RCP 0220122.
De la même manière, le second rapport établi le 11 avril 2013, ne mentionne pas plus la société CoveaRisks en qualité d'assureur de la société en cause mais désigne en ce sens à la fois la société HISCOXprécitée et la société Axa France IARD au titre d'un contrat de responsabilité civile n° 5703466904 à effet au1er avril 2013.
En l'absence de lien contractuel démontré entre la société AB Expertises et associés et la société CoveaRisks, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté LMH de ses demandes à l'encontre de la sociétéCovea Risks.
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et sur les dispositions relatives àl'article 700 du code de procédure civile.
LMH sera en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute LMH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne LMH aux dépens d'appel.
H. Poyteau B.Mornet
tribunal de grande instanceLille18 Décembre 2015 15/01930