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Timestamp: 2017-04-26 04:03:21+00:00
Document Index: 55174133

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", 'arrêt ', "l'article 3", '§1', 'arrêt ']

Droit de visite au benefice de l'ex-compagne de la mere : vers la reconnaissance de la famille sociologique ?
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. >> TGI Briey, 21 oct. 2010, n° 09/00482 Civil | Famille - Personne Commentaire : C'est une intéressante application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil que fait le tribunal de grande instance de Briey dans ce jugement du 21 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non », un droit de visite et d'hébergement est accordé à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Pour ce faire, plusieurs éléments ont été relevés par le juge : bien que n'ayant, conformément à la législation française, de filiation juridiquement établie qu'à l'égard de sa mère biologique, l'enfant n'en a pas moins été désiré par les deux femmes. Il est donc issu d'un projet de couple, ce dont son état civil porte d'ailleurs la marque, puisqu'il porte à titre de troisième prénom le nom de famille de l'ex-compagne de sa mère. Le juge se réfère ensuite à l'intéressante notion de « famille sociologique » pour désigner les relations nouées et entretenues entre l'enfant, sa mère et l'ex-compagne de celle-ci, tant pendant leur vie commune qu'après leur séparation. Il est à relever en effet que, pendant près de deux ans après cette dernière, une résidence alternée a été organisée entre la mère et son ex-compagne, à l'occasion de laquelle cette dernière s'est même vue confier, par lettre, le pouvoir de prendre les décisions concernant l'enfant en l'absence de sa mère. Le tribunal en conclut qu'il est par conséquent de l'intérêt de l'enfant « que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales ». Cette décision est conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article 371-4, alinéa 2. C'est en effet dans un sens extensif que ce texte a été modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, afin de bénéficier à d'autres persnnes que les grands-parents. La doctrine s'accorde d'ailleurs à reconnaître que c'est surtout au beau-parent, ou à d'autres membres de la seconde famille en cas de séparation, que ce texte peut être utile (V. Droit de la famille, Dalloz Action, 2010/2011, n° 232.62). Si l'originalité de ce jugement vient assurément du fait qu'en l'espèce, c'est à l'ex-compagne de la mère biologique qu'il permet d'obtenir un droit de visite, force est de constater que, juridiquement, rien ne s'oppose à une telle application de l'article 371-4, alinéa 2, la seule condition posée à l'application de ce texte étant relative à l'intérêt de l'enfant. On relèvera d'ailleurs que, dans le jugement commenté, le ministère public avait lui-même conclu à l'octroi d'un tel droit, pour autant que le tribunal l'estimerait conforme à l'intérêt de l'enfant. Reste à savoir si cette jurisprudence, initiée par des juges du fond, trouvera grâce ou non aux yeux de la Cour de cassation. En faveur d'une réponse positive, on mentionnera un arrêt de 2005 dans lequel elle a approuvé les juges du fond d'avoir accordé un droit de visite, en application de l'article 3, §1 de la Convention de New York, au profit de l'ex-compagnon transsexuel de la mère, dont la reconnaissance avait été annulée (Civ. 1re, 18 mai 2005, Bull. civ. I, n° 211 ; D. 2005. Jur. 2125, note J.-J. Lemouland ; ibid. 2006. Somm. 1139, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2005. 321, obs. F. Chénedé ; Rev. crit. DIP 2005. 679, note D. Bureau ; RTD civ. 2005. 583, obs. J. Hauser). I. Gallmeister Repost
Budget 2011 : les deputes votent des hausses d'impots supplementaires
Article publié le 3 novembre 2010 Taxation accrue des plus-values immobilières, augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital, réduction d'ISF - investissement PME revue à la baisse... la facture s'alourdit pour les particuliers. Les entreprises sont relativement épargnées. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en durcissant son volet fiscal. Mesures frappant les particuliers Les hausses d'impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient aggravées : le taux d'imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celui frappant pour les plus-values mobilières et fixé à 19 % ; celles des plus-values immobilières qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant ; le prélèvement social dû sur les revenus du capital serait relevé de 2 à 2,2 %, ce qui porterait le total des contributions sociales à 12,3 % (au lieu de 12,1 %) ; le taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options serait porté, pour leur fraction excédant 152 500 €, de 40 à 41 %. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF accordé au titre des investissements dans les PME. Seule mesure dissonante dans ce contexte de rigueur : le quadruplement du montant des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'IR, qui porte la limite d'investissement de 50 000 € à 200 000 € pour les célibataires et de 100 000 € à 400 000 € pour les couples. Mais cette mesure, très mal accueillie par Bercy, sera sans doute annulée au Sénat. Mesures frappant les entreprises Les députés ont voté le report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. Les entreprises ou associations qui ont payé l'IFA en 2010 seraient donc encore tenues de la payer l'année prochaine et les deux années suivantes. Comme les plus-values privées, les plus-values immobilières professionnelles qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant. Le crédit d'impôt recherche serait légèrement corrigé afin d'en réduire le coût. Les aménagements votés concernent notamment : l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de tout ou partie des sommes versées à des intermédiaires en rémunération de prestations de conseil ; la diminution du montant des dépenses de fonctionnement prises en compte ; l'obligation pour les entreprises de réaliser au moins 25 % des opérations de recherche en interne. Repost
Reforme de la carte judiciaire : incidences procedurales de la suppression de certaines juridictions de l'ordre judiciaire
Article publié le 28 octobre 2010 Source : Décr. n° 2010-1234, 20 oct. 2010, JO 22 oct. Un décret du 20 octobre 2010 précise les incidences de la suppression de certaines juridictions : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juridiction de proximité et cour d'appel. Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d'entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juridiction de proximité et cour d'appel. Il en résulte ainsi que lorsque l'une de ces juridictions est supprimée, toutes les procédures en cours devant la juridiction concernée à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de même niveau dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées, mais à une date postérieure à celle de la suppression effective de la juridiction d'origine. Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile, par dérogation au principe ci-dessus. Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance : les procédures de saisie des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ; les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. Repost
Le contrat ne peut prévoir une retenue sur salaire en cas de chiffre d'affaires insuffisant
Article publié le 2 novembre 2010 Source : Soc. 20 oct. 2010, n° 09-42.896 Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise constitue une sanction pécuniaire illicite. Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, « les amendes ou autres sanctions pécunaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient de préciser que "la prohibition des sanctions pécunaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail". Dans cette affaire, le contrat d'un VRP exclusif prévoyait qu'en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, le VRP serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition. L'employeur avait ainsi prélevé chaque mois sur la rémunération du VRP une somme fixe au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à disposition, au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant. Or, cette pratique tombe sous le coup de l'interdiction d'ordre public, énoncée par l'article L. 1331-2 du code du travail, à laquelle le contrat de travail ne peut donc déroger. Repost
Il ne peut pas y avoir de harcelement moral « indirect »
Article publié le 29 octobre 2010 Source : Soc. 20 oct. 2010, n° 08-19.748 Seule la victime du harcèlement peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les autres salariés, qui ne sont pas directement visés par ce harcèlement, ne sont pas légitimes à invoquer la carence de l'employeur. La décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation tranche avec une jurisprudence qui nous avait habitués ces derniers temps à une conception très extensive et « multi-directionnelle » de l’obligation de sécurité de l’employeur. Cette obligation de sécurité, qui équivaut à un devoir de prévention quasi absolu contre tous les risques au travail (risques physiques, mais aussi risques « psychosociaux »…), cette obligation qui rend l’employeur redevable d’une indemnisation à l’égard du salarié lorsque celui-ci subit des dommages corporels mais aussi des dommages d’ordre psychologique (voire même, s’agissant de la jurisprudence la plus récente, un stress dû à un simple « sentiment d’insécurité »…). A la lecture de toutes ces décisions, on finissait par se dire que l’obligation de sécurité de l’employeur ne connaissait pas de limites. Or, un arrêt rendu le 20 octobre dernier vient de « recadrer » les contours de cette obligation patronale, tout au moins s’agissant du harcèlement moral. En effet, la Cour de cassation vient de préciser que seule la victime de ce harcèlement peut invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce qui relativise quelque peu la portée de la responsabilité de l’employeur. I. - A l'origine, une prise d'acte fondée sur les mauvaises conditions de travail dues à un harcèlement A l’origine du litige, se trouve un avocat salarié, par ailleurs titulaire d’un mandat syndical (délégué syndical, délégué syndical auprès du CE, représentant syndical auprès du CHSCT) qui avait présenté sa démission en faisant état de comportements fautifs du directeur du bureau où il travaillait (en l’espèce, des agissements de harcèlement moral). Cet avocat avait ensuite agi devant les tribunaux, bien décidé à faire requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif. Ce faisant, il utilisait là une « arme » classique des salariés qui se disent victimes d’un harcèlement moral : celui de la prise d’acte (par laquelle le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail en reprochant à l’autre partie de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles et en affirmant que cette rupture lui est donc en réalité imputable). Or, l’originalité de l’affaire tient dans le fait que le salarié n’invoquait pas un harcèlement le visant directement mais les répercussions sur sa santé mentale d’un harcèlement pratiqué sur autrui. II. - Une prise d'acte dont la Cour de cassation refuse de reconnaître la légitimité Réponse de la Cour de cassation : la prise d’acte n’était pas justifiée car l’intéressé « n’avait pas été personnellement victime d’une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par un autre salarié, de sorte qu’il n’était pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ». Cette décision est intéressante car elle replace l’obligation de sécurité (qui rappelons-le, a un fondement contractuel) dans sa perspective d’origine, qui est celle d’une relation contractuelle directe entre l’employeur et un salarié déterminé. Ce, d’autant plus qu’on se situe dans un contexte de harcèlement. Voici pourquoi. III. - En premier lieu, seule la victime du harcèlement peut invoquer les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité L’article L. 4121-1 du code du travail pose le principe selon lequel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Depuis longtemps, la jurisprudence y voit l’affirmation d’une obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur. En 2006, cette obligation de sécurité a été étendue à la situation de harcèlement moral. L’employeur doit donc absolument « prévenir » les agissements de harcèlement dans son entreprise. Il s’agit d’une obligation absolue de prévention, puisque toute action « curative » est déjà trop tardive aux yeux des juges (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914, Balaguer c/ Bourlier et a. ;Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019, Margotin c/ Sté Stratorg). Pour autant, la Cour de cassation précise aujourd’hui que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne peut pas être invoqué par n’importe qui. Seule la victime « directe » du harcèlement moral peut attaquer l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité (et donc prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci). Ceci tient à la nature particulière du harcèlement moral, qui s’inscrit avant tout dans une relation « individuelle » entre le harceleur et sa victime. Remarque : en effet, la jurisprudence a déjà affirmé le principe selon lequel le harcèlement moral s’inscrit dans la relation particulière entre le harceleur et sa seule victime. La Cour de cassation a ainsi refusé de reconnaître la possibilité d’un harcèlement « collectif » (notamment lorsque des méthodes de management ont des répercussions sur l’ambiance de travail dans l’entreprise : v. Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321, Salon Vacances Loisirs c/ Marquis ; Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.575, Guichard c/ Sté avignonnaise d’hôtellerie la Mirande). La reconnaissance d’un harcèlement moral suppose que le salarié puisse apporter des éléments « individualisés » permettant de présumer d’un harcèlement à son seul égard. On notera qu’en l’occurrence, le fait que le salarié détienne des mandats syndicaux ne lui permet pas plus d’attaquer l’employeur sur les manquements à son obligation de sécurité. Il faut dire qu’en l’espèce, l’intéressé n’agissait pas en tant que représentant du personnel, mais en tant que simple salarié, souhaitant faire valoir un préjudice qui le touchait personnellement. Remarque : ce salarié, en tant qu’investi de divers mandats syndicaux aurait pu éventuellement agir en justice sur le fondement de l’article L. 1154-2 du code du travail, puisque selon ce texte les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice les actions relatives à un harcèlement moral en faveur d’un salarié de l’entreprise (sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé). Mais ce n’est pas cette voie judiciaire qui avait été choisie. IV. - En second lieu, le salarié doit pouvoir invoquer un préjudice direct lié aux mauvaises conditions de travail Justement, en parlant de préjudice, et en dehors de toute considération liée au fait que le salarié n’était pas victime in personae du harcèlement moral, cette nouvelle décision de la Cour de cassation soulève une seconde problématique liée à l’obligation de sécurité de l’employeur : celle de l’indemnisation du salarié en raison de ses mauvaises conditions de travail. Depuis peu, la jurisprudence admet que les répercussions des mauvaises conditions de travail sur la santé du salarié puissent donner lieu à une indemnisation de la part de l’employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.298, Sté CDF énergie c/ Charbonnier ép. Roussel). Mais là encore, la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation opère un nouveau « recadrage » en refusant de reconnaître le fait que le harcèlement moral subi par un salarié puisse affecter les conditions de travail de l’ensemble du personnel du bureau à tel point que cela « nuise à leur santé mentale par le stress qu’il générait ». La Cour de cassation n’admet une mise en cause de l’obligation de sécurité de l’employeur qu’en cas de préjudice personnel avéré (et non pas de préjudice collectif). Ce préjudice ne peut fonder une action en justice de la part du salarié que si la dégradation de ses conditions de travail a entraîné, à titre personnel, une altération de son état de santé. On notera que c’était bien le cas dans l’affaire du 17 février 2010 précitée (puisqu’en l’espèce le salarié avait fait une dépression en raison de ses mauvaises conditions de travail). En revanche, dans la présente affaire, l’avocat ne présentait pas d’éléments objectifs prouvant une altération de son état de santé et permettant de fonder une prise d’acte (ni, à notre avis, une indemnisation de la part de l’employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité). Repost
L'age legal de depart à la retraite passe à 62 ans
Article publié le 3 novembre 2010 Source : Loi portant réforme des retraites à paraître La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein. 1. La loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre 2010 mais dont la publication au Journal officiel est retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel, relève les deux bornes d'âge de la retraite : l'âge de départ et l'âge de droit automatique au taux plein. 2. Actuellement fixé à 60 ans, l'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956. Relevé progressivement à raison de 4 mois par classe d'âge pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, cet âge reste fixé à 60 ans pour ceux qui sont nés avant cette date. Insérée dans un nouvel article L 161-17-2 du CSS, cette mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes artisans et commerçants, agricoles, professions libérales et avocats. 3. Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret, pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. L 351-1-4 nouveau). De même, peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière » et « handicapés » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. En effet, ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret. 4. Parallèlement à l'âge minimum de départ à la retraite, la loi augmente progressivement, à compter de 2016, et dans les mêmes conditions, l'âge à partir duquel un assuré, ne justifiant pas de la durée d'assurance requise, peut prétendre à une retraite à taux plein. En effet, auparavant fixé par la voie réglementaire à 65 ans, cet âge correspond désormais à l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années (CSS art. L 351-8, 1° modifié). Il s'ensuit que l'assuré né après le 1er janvier 1956 ne pourra prétendre à une retraite à taux plein qu'à l'âge de 67 ans. 5. Toutefois, certains assurés pourront, sous conditions, continuer à prétendre au taux plein dès l'âge de 65 ans. Sont concernés : les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper de leur éducation ; les assurés handicapés ; les aidants familiaux ; les parents d'un enfant handicapé. Repost