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Timestamp: 2020-07-08 07:56:54+00:00
Document Index: 235833201

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 38', 'art. 12', "l'article 46", 'art. 1']

La Loi du 28 février 1956 sur les communes à son article 4, chiffre 4, mentionne que le Conseil communal délibère sur le projet d arrêté d imposition. - PDF Téléchargement Gratuit
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1 AU CONSEIL COMMUNAL DE SULLENS Sullens, le 26 septembre 2011 PREAVIS MUNICIPAL N 11/2011 ARRETE D IMPOSITION POUR LES ANNEES 2012 ET 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, La Loi du 28 février 1956 sur les communes à son article 4, chiffre 4, mentionne que le Conseil communal délibère sur le projet d arrêté d imposition. Cet arrêté est soumis au Conseil communal, puis sera transmis à la Préfecture et enfin approuvé par le Conseil d Etat. Le 1er octobre 2009, le Conseil communal adoptait l arrêté d imposition valable pour les années 2010 et Notre taux d imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice, le capital et les recettes des personnes morales est stable depuis de nombreuses années. Comparaison des impôts sur le revenu et la fortune des années précédentes : 2007 CHF 1'820' Taux : 74 Période fiscale CHF 1'793' Taux : 74 Période fiscale CHF 2'076' Taux : 74 Période fiscale CHF 1'897' Taux : 74 Période fiscale CHF 1'840' Taux : 68 Estimation selon budget.
2 2 En préambule, nous vous rappelons que suite à la modification de la péréquation canton/communes, 6 points d impôts ont été prélevés par l Etat aux communes pour le financement direct de certains postes de la facture sociale. Le détail de cette bascule avait été développé lors de la présentation du budget 2011 au Conseil du 2 décembre Ainsi, depuis l exercice 2011, notre taux est descendu à 68 points et en contre partie, celui de l Etat est monté à 158,5. La résultante de 226,5 points est inchangée pour Rentrées fiscales : Depuis quelques années, les rentrées fiscales dépassent nos estimations. La nouvelle formule de taxation Postnumérendo, basée sur des déclarations annuelles, la conjoncture favorable, la venue de personnes à revenus importants ainsi que les rentrées fiscales de personnes étrangères et les droits liés au foncier expliquent en grande partie ces plus-values enregistrées au poste des impôts. Cependant, dès 2011, les communes ne percevront plus que le 50% des impôts conjoncturels. Réforme policière : La nouvelle loi concernant cette réforme entrera en vigueur le 1 er janvier Environ 300 communes, dont la nôtre, ont opté pour déléguer cette tâche à la Police cantonale. Le financement de cette prestation est en cours de discussion et d adoption entre l Etat et les associations de communes. Selon les indications en notre possession, il devrait être le suivant : 2 points d impôts seront versés par le Canton aux communes et 1,53 point sera prélevé à ces dernières dans le cadre de la péréquation intercommunale, pour les prestations de base de la Police cantonale (soit une moins-value positive de ~ CHF 13' pour Sullens). Le solde sera facturé à hauteur de CHF 80.--/habitant, soit pour notre commune, CHF 69' Ainsi, notre participation globale à cette réforme sera de l ordre de CHF 100'000.--, ce qui correspond à 3.5 points d impôts. En contre partie, le taux cantonal sera abaissé de 2 points, de 158,5 à 156,5 points. Facture sociale et péréquation financière : En 1999, c était un montant de CHF 109' qui était perçu pour la facture sociale et de CHF pour l enseignement spécialisé. En augmentation constante, notre contribution pour ces deux postes s est élevée pour l année 2010, y compris l enseignement spécialisé, selon le décompte définitif reçu en date du 1 er septembre 2011, à CHF Avec la bascule de 6 points d impôts prélevés aux communes et le transfert de certaines charges au canton, nos acomptes pour la facture sociale 2011 sont estimés à CHF 474' Quant à notre participation à la péréquation intercommunale, elle est pour 2010 de CHF 47' selon le décompte définitif reçu le 1 er septembre Notre classification, dans l échelle de la péréquation, a légèrement baissé, elle est de 13,6 points. Pour 2011, le montant de notre contribution au fonds de péréquation a été estimé par le Service cantonal, selon le nouveau système péréquatif, à CHF 408' C est donc une part importante par rapport aux années précédentes, en partie compensée par la diminution de notre participation à la facture sociale, malgré le prélèvement des 6 points d impôts.
3 3 Les résultantes de nos participations à la facture sociale et au fonds de péréquation sont les suivantes : Facture sociale Fonds de péréquation 6 points d impôts Résultante Comptes 2009 soit acomptes 2009 et solde 2008 Comptes 2010 soit acomptes 2010 et solde 2009 Comptes 2011 Soit acomptes 2011 et solde ' ' ' ' ' ' ' '184' Avec ces nouvelles formes de prélèvement et de calculation, les contributions à ces deux postes importants, augmenteront de quelque CHF 400' pour l exercice en cours, réduction des 6 points d impôts comprise. A cela, il faudra rajouter dès 2012, notre contribution à la réforme policière pour CHF (1½ points d impôts). Au niveau des investissements, nous avons encore de nombreux travaux d importance à effectuer (entretien du bâtiment communal administratif, poursuite du séparatif, routes, service des eaux etc.). Ce sont des dossiers importants à traiter ces prochaines années. Conclusion : Le financement de la réforme policière découle à ce que le Canton baisse son taux d'imposition de 2 points et compte tenu des finances saines de l'etat, du fait du report des charges du Canton aux Communes, 1 point supplémentaire sera déduit dès Ainsi le taux cantonal passera de à points dès En contre partie, le taux communal, actuellement de 68 points, augmentera à 70 points, toujours par le transfert des taux Canton/Communes pour la réforme policière. Au vu de l'augmentation de nos participations à la réforme policière, à la facture sociale et à la péréquation ainsi que des investissements indispensables à venir pour l'entretien de notre patrimoine et des infrastructures, la Municipalité propose au Conseil communal d'augmenter le taux d'imposition de 2 points, soit à 72 % de l'impôt cantonal de base, pour les années 2012 et La résultante de ces différentes modifications de taux entraine une augmentation générale (Canton + Commune) d'un seul point d'impôt pour les contribuables de notre commune. En effet, le taux cantonal est actuellement de et celui de la commune de 68 points, totalisant points. Dès 2012, le taux cantonal sera de et celui proposé pour les années 2012 et 2013 de 72 points, totalisant points, soit un point supplémentaire pour les contribuables de notre commune. Pour les autres impôts et taxes, la Municipalité propose de n apporter aucune modification à l arrêté d imposition actuellement en vigueur.
4 4 Article premier Il sera perçu pendant 2 ans, dès le 1 er janvier 2012, les impôts suivants : 1. Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers : En pour-cent de l impôt cantonal de base 72% 2. Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales : En pour-cent de l impôt cantonal de base 72% 3. Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise : En pour-cent de l impôt cantonal de base 72% 4. Impôt spécial particulièrement affecté à des dépenses déterminées : 5. Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles : Immeuble sis sur le territoire de la commune : par mille francs Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) : par mille francs CHF Impôt personnel fixe : De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1 er janvier 7. Droits de mutation, successions et donations : a) Droits de mutations perçus sur les actes de transferts immobiliers : b) Impôts perçus sur les successions et donations : en ligne directe ascendante : en ligne directe descendante : en ligne collatérale : entre non parents : 8. Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations : CHF 0.50 CHF 0.50 CHF Impôt sur les loyers : Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer 10 Impôt sur les divertissements : Sur le prix des entrées et des places payantes
5 5 10bis Tombolas : (selon art. 15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) Lotos : (selon art. 15 et 25 du règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) 2% du montant des cartons vendus 11. Impôt sur les chiens : par chien CHF Exonération : chiens d infirmes et chiens d aveugles Article 2 Il sera perçu pendant la période fixée à l'article premier, en centimes additionnels aux autres impôts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impôt. 12. Impôt sur les patentes de tabac : 13. Taxe sur la vente des boissons alcooliques : par franc perçu par l Etat Choix du système de perception Echéances Paiement intérêts de retard Article 3 Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger l Administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, LICom). La commune de Sullens charge l Administration cantonale de la perception de l impôt. Article 4 La loi (annuelle) sur l impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les termes généraux d échéance. Article 5 La commune fixe le taux d intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par elle-même à 5% l an. L intérêt de retard court dès la fin d un délai de paiement de trente jours après l échéance de la contribution. A défaut, c est la loi (annuelle) sur l impôt qui s applique (art. 12 al.1). Remises d'impôts Article 6 La Municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard, majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. Infractions Soustraction d'impôts Article 7 Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et sur l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt communal correspondant. Article 8 Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées d'amendes pouvant atteindre deux fois le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait, indépendamment de celui-ci. Elles sont prononcées par la Municipalité sous réserve de recours à la Commission communale de recours.
6 6 Commission communale de recours Recours au Tribunal administratif Paiement des impôts sur les successions et donations par dation Article 9 Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom). Article 10 La décision de la Commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès sa notification. Article 11 Selon l art. 1 er de la loi du 27 septembre 2005 «sur la dation en paiement d impôts sur les successions et donations» modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005 En conséquence de ce qui précède, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante : Le Conseil communal dans sa séance du 13 octobre 2011, après avoir : vu le préavis municipal n 10/ Arrêté d imposition pour les années 2012 et 2013, ouï le rapport de la Commission des finances, considéré que cet objet a été porté à l'ordre du jour, D E C I DE d'approuver l'arrêté d'imposition pour les années 2012 et 2013 tel que présenté par la Municipalité, avec perception de l'impôt par l'intermédiaire de la Recette du district. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 septembre AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Ch. Séchaud A. Ramuz Commission des finances : MM. Mahmood Hussain Khan, Christian Duperrut, Pierre-Alain Dumas, Didier Simond et Claude Vallélian.
N 1603 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 1603 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mai 2004. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer les droits de succession,