Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038341697&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-22 00:37:01+00:00
Document Index: 297897794

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 59", "l'article 134", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8"]

Convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») | Legifrance
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NOR: PRMI1902256X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2019/4/3/PRMI1902256X/jo/texte
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au programme d'investissements d'avenir.
A compter de sa date de publication au Journal officiel, la présente convention se substitue à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance (ex-EPIC OSEO) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » - volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010, modifiée par son avenant n° 1 du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
- Bpifrance Financement, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
ci-après dénommée « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
de troisième part,
La capacité d'innovation de l'économie française est un déterminant majeur de son potentiel de croissance et de création d'emplois. Face aux programmes d'investissements massifs en R&D des autres grands pays, notamment des pays émergents, le futur de nos entreprises passe par des produits et services à très forte valeur ajoutée. Seul un lien fort entre découvertes scientifiques et innovation permettra à nos entreprises d'être leaders sur les disruptions majeures, et ainsi de conquérir de nouveaux marchés et de maintenir un tissu et des emplois industriels sur le territoire.
La France éprouve cependant encore des difficultés à valoriser les résultats de sa recherche sous forme d'activité économique et la diffusion de l'innovation dans les entreprises reste trop lente. Alors qu'elle dispose d'une recherche académique de haut niveau (7e rang mondial pour les publications scientifiques (1)), l'effort de R&D apparaît en retrait par rapport à la moyenne de l'OCDE (2,22 % contre 2,34 % en 2016 (2)) et le tissu des entreprises françaises reste, d'une manière générale, trop peu intensif en recherche et en innovation. La France occupe un rang moyen en matière d'innovation (entre le 11e et le 18e rang mondial (3)).
Une politique ambitieuse de soutien à l'innovation s'est ainsi construite en France ces quinze dernières années. Elle s'appuie sur des financements publics importants qui soutiennent la R&D des entreprises et la croissance des PME innovantes, pour un total de plus de 9,7 Md€ par an. Parmi ces aides, le crédit d'impôt recherche (6 à 7 Md€ par an) permet de s'adresser à l'ensemble des entreprises qui font de la R&D. Les aides directes à l'innovation permettent quant à elles de cibler les acteurs, les domaines scientifiques et les technologies qui renforcent le potentiel de création de valeur de la France en assurant la cohésion territoriale. Enfin, l'Etat soutient le financement privé en fonds propres des entreprises innovantes, qui rattrape son retard en phase d'amorçage, même si les entreprises en forte croissance rencontrent encore des difficultés pour lever des fonds.
Dans ce contexte, la politique nationale des pôles de compétitivité participe, depuis 2005, à cet effort d'incitation à l'innovation des acteurs académiques et des industriels par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices au travail autour de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D). Ainsi, les vingt-cinq appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel (FUI) ont permis le financement de 1 815 projets, pour un montant de près de 7,5 milliards d'euros, et l'implication de 15 000 chercheurs et ingénieurs des laboratoires publics et privés. Le lancement d'une nouvelle phase de la politique des pôles (2019-2022) est l'opportunité de réaffirmer la pertinence du modèle des pôles de compétitivité et d'impulser une nouvelle dynamique, notamment via la simplification des modalités de financement des projets de R&D collaboratifs et la possibilité de bonifier l'aide en cas de labellisation par un ou plusieurs pôles.
Dans un esprit comparable, les appels à projets « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont permis de soutenir 75 projets, pour près de 700 M€ depuis 2012.
En cohérence avec ces mesures, l'Etat souhaite poursuivre une politique active de cofinancement des projets collaboratifs de recherche et développement, tout en continuant l'amélioration des modalités de financement. Le rapprochement des procédures « Fonds unique interministériel » (FUI) et « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA), qui fait l'objet de la présente convention, participe à cette dynamique.
Cette politique en faveur de l'innovation est conduite dans le cadre d'une association étroite avec les conseils régionaux, auxquels il est proposé de continuer à participer au financement des projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 4 M€.
1.1.1. Dotation du programme d'investissements d'avenir
1.1.2. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
2.1.1. Procédure PSPC
2.1.2. Procédure « PSPC-Régions »
2.3.1. Critères d'éligibilité des projets
2.3.2. Critères de sélection des projets
2.4.1. Le Copil
2.4.2. Le SGPI
2.4.3. Les jurys d'auditions
2.4.4. Personnalités qualifiées
2.4.5. Les collectivités territoriales
2.4.6. Bpifrance
3.3.1. Versement à l'Opérateur
3.3.2. Versement des fonds destinés aux fonds de garantie d'intervention
3.5. Organisation comptable
4.1. Organisation spécifique du Gestionnaire Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Frais de gestion
5.2.2. Evaluation de la mesure
5.2.3. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
6.1. Information à l'égard de l'Etat
8.4. Protection des données à caractère personnel
8.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
8.9. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir prévoit l'affectation de 300 M€, gérés pour le compte de l'Etat par Bpifrance, pour le cofinancement de projets de recherche et développement structurants dans le cadre de l'action 01 « Financement des entreprises innovantes, renforcement des pôles de compétitivité » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ». Cette intervention de l'Etat se répartit entre 150 millions d'euros de subventions et 150 millions d'euros d'avances récupérables.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit au sein du programme 406 « Innovation » 300 M€ de crédits consomptibles supplémentaires pour l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité ». Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances récupérables.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 550 M€ affectée à l'action 01 « Soutien à l'innovation collaborative » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». La décision du Premier ministre du 2 mars 2017 affecte ces crédits à l'action « Projets structurants pour la compétitivité » (4) mise en œuvre par Bpifrance.
- à la hausse, par décision du Premier ministre, affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Ces dotations ont ainsi été modifiées par :
- la décision du Premier ministre du 31 juillet 2013 diminuant la dotation initiale de 19,5 M€ ;
- la décision du Premier ministre du 11 juin 2014 diminuant la dotation initiale de 30 M€ ;
- la décision du Premier ministre du 29 octobre 2014 diminuant la dotation initiale de 29 816 000 €
- la décision du Premier ministre du 28 novembre 2014 augmentant la dotation initiale de 8 M€ ;
- les décisions du Premier ministre du 22 novembre 2016 augmentant la dotation initiale de 50 786 250 € ;
- la décision du Premier ministre du 9 novembre 2018 augmentant la dotation initiale de 50 M€.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les projets de recherche et développement ciblés par la présente action sont destinés à structurer les filières industrielles et à renforcer les positions des acteurs industriels sur les marchés porteurs. L'objectif est de conforter ou de constituer, autour de leaders industriels, donneurs d'ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà des retombées économiques indirectes attendues de cette structuration des filières, des retombées directes sont également souhaitées en particulier en faveur des PME.
A ce titre, les projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs lauréats des actions couvertes par cette convention doivent être ambitieux dans leurs objectifs. Ils supposent un effet diffusant et intégrateur, plutôt que d'être de simples relations établies autour d'un projet de R&D donné et limité dans le temps.
Des retombées économiques concrètes sont attendues, à terme, pour chacun des projets lauréats. Leur réalisation et leur durée d'aboutissement peuvent toutefois comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
La mise en œuvre de cette action se fait au travers de deux volets :
- le volet « PSPC », qui vise les projets collaboratifs d'assiette supérieure à 4 M€ ;
- le volet « PSPC-Régions », qui vise les projets collaboratifs d'assiette inférieure à 4 M€. Ce volet est doté de 100 M€. Les projets retenus ont vocation à être cofinancés par des collectivités territoriales. Cette affectation peut être modifiée par décision du Premier ministre.
Le cofinancement de projets de R&D structurants s'articule avec la politique d'innovation conduite par le Gouvernement, exprimée notamment au travers de la politique nationale des pôles de compétitivité et de l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir. Les actions conduites au titre de la présente convention se distinguent des autres actions de la manière suivante :
Tableau 1. - Plus-value du programme d'investissements d'avenir
Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition (ADEME)
Cette action financée par le PIA vise à accompagner des projets s'inscrivant dans les objectifs de politiques publiques en faveur de la transition écologique et solidaire. Elle vise la démonstration à l'échelle industrielle d'innovations généralement plus matures techniquement. Les projets attendus peuvent être individuels ou collaboratifs.
Les concours d'innovation, volets i-Lab et Croissance, financés par le PIA et par des dotations budgétaires, financent respectivement la création et le développement d'entreprises de technologies innovantes. Les projets présentés sont mono-partenaires et portés par des start-up ou des PME.
Cette action financée par le PIA vise à accroître la compétitivité des filières et entreprises françaises en favorisant la mise en commun et les initiatives partagées. Les projets attendus doivent démontrer prioritairement un fort niveau de coopération au sein du tissu économique.
L'Opérateur engage le financement des trois PIA par tranches.
S'agissant du PIA 3, comme indiqué au 1.1.1, au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », 550 M€ de crédits consomptibles ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action 01 « Soutien à l'innovation collaborative ». Ils se répartissent en 275 M€ en subventions et 275 M€ d'avances récupérables. 50 M€ supplémentaires ont été ouverts en loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, redéployés depuis les actions « Accompagnement et transformation des filières » opérée par Bpifrance pour un montant de 25 M€ en subventions et 25 M€ en avances remboursables.
Pour les années 2019 et 2020, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 2. - Rythme d'engagement et volume des tranches successives
L'intervention publique s'effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du traité fondateur de l'Union européenne).
Les aides de l'Etat ou des collectivités territoriales, dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés, s'inscrivent dans le cadre des aides aux projets de recherche et développement du régime exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (5) pris en application du règlement général d'exemption par catégories (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (ci-après « RGEC »).
Conformément à l'obligation prévue dans ce régime, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la direction générale des entreprises.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, des appels à projets nationaux sont ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, jusqu'à son terme, sous réserve des crédits disponibles conformément au paragraphe 1.1 de la présente convention.
La sélection des projets s'organise comme suit :
A. - Dépôt du dossier simplifié : le consortium candidat dépose auprès de Bpifrance un dossier simplifié comprenant une présentation du projet et un plan d'actions détaillé par tâches.
B. - Audition : une audition du consortium candidat est organisée par Bpifrance en présence de représentants des ministères membres du comité de pilotage, du Secrétariat général pour l'investissement (« SGPI »), des ministères sectoriellement intéressés ainsi que de personnalités qualifiées (au sens du point 2.4.3 de la présente convention). Cette audition est l'occasion pour les experts ministériels et les personnalités qualifiées de questionner les porteurs du projet et d'effectuer des recommandations au consortium.
Suite à cette audition, le président du comité de pilotage (« Copil »), défini à l'article 2.4.1, ou son représentant, conduit un débat et conclut, par délégation du Copil et en cas d'accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées, à la poursuite, ou non, de l'instruction du projet. En cas de désaccord entre les membres du Copil ou avec les personnalités qualifiées, la décision d'entrée en instruction approfondie, ou non, est prise par le Copil.
Un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium dans la semaine qui suit la validation du compte rendu de l'audition par le Copil. Il est accompagné, le cas échéant, de demandes de précisions et/ou d'informations complémentaires, auxquelles le consortium auditionné devra répondre lors du dépôt du dossier complet. Ce courrier est transmis aux membres du comité de pilotage.
C. - Dépôt du dossier complet : le consortium prépare un dossier complet dans un délai de deux (2) mois après la notification.
D. - Instruction approfondie : le dépôt du dossier complet déclenche l'instruction approfondie qui est conduite sous la responsabilité de Bpifrance. Des experts externes (techniques et/ou de marché), au nombre maximum de quatre, sont mandatés par Bpifrance et rémunérés par ses soins - dans les limites de l'article 4.2 de la présente convention - pour éclairer l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Parallèlement Bpifrance valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental, définit et positionne les étapes clés du projet, analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet. Des réunions régulières ont lieu avec les partenaires du projet et, en particulier, une réunion de questions-réponses avec les experts externes en présence des experts ministériels et du SGPI.
A l'issue de l'instruction, le chargé de projet Bpifrance présente ses conclusions au Copil. Sur la base du rapport d'instruction et des recommandations du chargé de projet, le Copil émet un avis sur l'octroi de l'aide et ses éventuelles conditions. En cas d'avis négatif du Copil, le porteur du projet est informé par le président du Copil.
E. - Décision : une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du SGPI, pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'un avis négatif du Copil.
F. - Conventionnement : le projet est conventionné dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la décision du Premier ministre et dans les conditions qu'elle détermine. Une information en Copil est réalisée sur le conventionnement et le suivi des projets sélectionnés (contractualisation, passage des étapes clés, succès…). Le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure de l'avancée du projet, sous réserve de la validation du projet d'accord de consortium, selon l'échéancier et/ou les points d'étape définis durant l'instruction.
G.- Versements : le montant cumulé des versements effectués par Bpifrance est limité, pour chaque entreprise, au montant des fonds propres de l'entreprise à la date du versement.
H. - Suivi : Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le Copil de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Bpifrance propose au Copil des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du financement du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le Copil formule un avis transmis au secrétariat général pour l'investissement qui valide les évolutions.
Dans le cas général, l'ensemble des étapes C à E ci-dessus est conduit dans un délai de trois (3) mois.
A. - Dépôt du dossier complet : le consortium candidat dépose auprès de Bpifrance un dossier complet et finalisé tant du point de vue technique que financier.
B.- Eligibilité et expertise technique des dossiers : un comité d'experts (composé de représentants des ministères concernés par les thématiques, de Bpifrance, du SGPI et de représentants des collectivités territoriales) procède, par délégation du Copil, et pour chaque dossier déposé, à :
- une analyse d'éligibilité du projet qui est conduite par Bpifrance ;
- une expertise technique du projet, qui est réalisée par les ministères sectoriels compétents selon la ou les thématiques du projet avec le support de Bpifrance. Les collectivités territoriales concernées sont sollicitées pour produire un avis sur le projet présenté ;
- une analyse de la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet, qui est conduite par Bpifrance ;
- une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets.
Au terme de cette analyse, le comité d'experts présélectionne les projets à auditionner.
C. - Auditions et présélection des projets : les auditions des consortiums candidats sont organisées par Bpifrance, en présence de représentants du ministère en charge de l'industrie, des ministères membres du Copil, du SGPI, des ministères sectoriellement intéressés ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
L'audition permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges.
A l'issue des auditions, le Copil décide de la liste de projets présélectionnés pour une entrée en instruction approfondie, ainsi que de la liste des projets refusés.
Un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium par Bpifrance, en tant que secrétaire du Copil, dans la semaine qui suit la présélection des projets par le Copil.
D. - Instruction approfondie : Bpifrance conduit les travaux d'instruction en lien avec les experts ministériels. Au cours de cette instruction, Bpifrance peut, à la demande du Copil, avoir recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de un à deux experts par projet), dans les limites de l'article 4.2 de la présente convention. Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires. Parallèlement Bpifrance définit et positionne les étapes clés du projet.
E. - Recueil des intentions de cofinancement des collectivités territoriales : la liste de présélection issue de l'étape C est envoyée aux collectivités territoriales par Bpifrance, afin de recueillir leurs intentions de cofinancement. Le principe d'un financeur par partenaire de projet est recherché lorsque cela est possible.
F. - Sélection des projets : sur la base des intentions de cofinancement transmises par les collectivités territoriales, ainsi que des conclusions de l'instruction de Bpifrance, le Copil rend un avis sur chaque projet présenté. Les porteurs de projets non retenus sont informés par un courrier de Bpifrance, en tant que secrétaire du Copil.
G. - Décision : une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du SGPI, pour les projets n'ayant pas fait l'objet d'un avis négatif du Copil. La liste des projets ayant fait l'objet d'une décision positive fait l'objet d'une communication publique.
H. - Conventionnement : le projet est conventionné dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la décision du Premier ministre et dans les conditions qu'elle détermine. Une information en Copil est réalisée sur le conventionnement et le suivi des projets sélectionnés (contractualisation, passage des étapes clés, succès…). Le déblocage de l'avance sur versements est conditionné à la mise en œuvre des cofinancements des collectivités territoriales et à la transmission par le consortium du projet d'un accord de collaboration daté et signé.
I. - Versement : le montant cumulé des versements effectués par Bpifrance est limité, pour chaque entreprise, au montant des fonds propres de l'entreprise à la date du versement.
J. - Suivi : Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le Copil de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Dans le cas général, l'ensemble des étapes A à G ci-dessus est conduit dans un délai de trois (3) mois.
Pour chaque appel à projets, un cahier des charges est proposé par le Copil. Il est ensuite validé par le SGPI, qui le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination avec le SGPI et les ministères.
- être collaboratifs, c'est-à-dire rassembler au moins une entreprise et un acteur de recherche exerçant une activité d'intérêt général et sans qu'un partenaire du projet représente plus de 70 % des dépenses du projet ;
- être pilotés par une entreprise réalisant des travaux de R&D ;
- avoir pour objet le développement d'un ou de plusieurs produits, procédés ou services, non disponibles sur le marché et à fort contenu innovant ;
- proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n'a pas fait l'objet de financements hors du cadre du présent appel à projets par l'Etat, les collectivités territoriales, l'Union européenne ou leurs agences, à l'exception, dans certains cas, de projets internationaux à caractère industriel ;
- justifier l'organisation du partenariat du projet si la part des PME ou ETI est inférieure à 20 % de l'assiette des dépenses. Toute demande de dérogation est soumise au Copil ;
- justifier la part de financement demandé par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation si cette part est supérieure à 30 % de l'ensemble des aides du projet. Toute demande de dérogation est soumise au Copil ;
- présenter des retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d'emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d'investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de développement d'une filière ou d'anticipation de mutations économiques ;
- lister l'ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire bénéficiant d'aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées ;
- présenter un dossier complet au sens du cahier des charges concerné.
Seules les entreprises en situation financière saine, en cohérence avec l'importance des travaux qu'elles se proposent de mener dans le cadre du ou des projets présentés, sont éligibles.
- caractère innovant et valeur ajoutée du projet ;
- caractère stratégique à l'échelle nationale, existence d'une collaboration structurée et d'un effet diffusant au sein d'une filière, en particulier pour les entreprises impliquées ;
- impact économique du projet ;
- capacité du consortium à porter le projet.
En outre, en application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : « Plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité », l'appel à projets sélectionnera en particulier des projets démontrant une prise en compte de la transition énergétique et écologique. A cet effet, chaque projet doit, dans son dossier de candidature, expliciter son éventuelle contribution dans ce domaine en présentant les contributions quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon les axes ci-dessous :
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection est menée par un comité de pilotage (« Copil ») et s'appuie sur l'expertise des ministères et de Bpifrance.
Le Copil est composé des représentants des ministères en charge de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Le ministère chargé de l'industrie assure la présidence du Copil.
Sur proposition du président du Copil, les ministères concernés participent aux réunions du Copil et disposent d'une voix délibérative.
Pour les sujets relevant du PSPC-Régions, le comité de pilotage associe les conseils régionaux, par l'intermédiaire d'un représentant de Régions de France, accompagné d'au plus deux représentants de conseils régionaux. Ces derniers disposent, ensemble, d'une seule voix délibérative.
Bpifrance et le SGPI assistent aux réunions du Copil, sans voix délibérative.
Le secrétariat du Copil est assuré par Bpifrance.
Le Copil se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision. La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge de Bpifrance en tant que secrétaire du Copil.
Le Copil :
- propose le cahier des charges des appels à projets à la validation du SGPI ;
- établit une liste de projets présélectionnés ainsi qu'une liste de projets non présélectionnés dans le cadre de la procédure PSPC-Régions ;
- propose au SGPI le rejet ou la sélection des projets candidats de l'action à l'issue du processus d'instruction ;
- pilote l'évaluation de la mesure et des projets.
Le SGPI s'assure que les cahiers des charges des appels à projets sont conformes à la présente convention.
Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'action et de la répartition des natures de financement et, s'agissant des projets, propose à la décision du Premier ministre les modalités de financement des projets lauréats.
Il organise l'évaluation de l'action.
Afin de l'assister dans la présélection des projets, le Copil peut mettre en place des jurys. Chaque jury est composé :
- des membres permanents du Copil ;
- de représentants des ministères sectoriellement concernés ;
- de représentants du SGPI ;
- de représentants des collectivités territoriales (dans le cadre du « PSPC-Régions ») ;
- de représentants de Bpifrance ;
- en tant que de besoin, de représentants des agences de l'Etat sectoriellement concernées.
Chacun des membres présents dispose d'un nombre de voix délibérative défini par le règlement intérieur du Copil.
Un panel de personnalités qualifiées est mis en place. Ces personnalités qualifiées sont présentes aux auditions et lors des débats qui suivent. Elles présentent des profils complémentaires de ceux des experts ministériels ou de Bpifrance. La liste des personnalités qualifiées est validée par le SGPI, sur proposition du Copil, en prenant en compte les informations communiquées dans le cadre d'une déclaration d'intérêts, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.
Deux personnalités qualifiées, exemptes de conflits d'intérêts, choisies parmi le panel, sont systématiquement conviées aux auditions, sans obligation que l'ensemble du panel ne soit présent lors des auditions.
Le panel est renouvelé tous les 18 mois par moitié.
Il est proposé aux collectivités territoriales de contribuer au cofinancement des projets sélectionnés dans le cadre du volet « PSPC-Régions ».
A ce titre elles sont associées à l'expertise des projets dès leur dépôt et sont amenées à échanger avec les experts ministériels sur les projets pour lesquels elles sont susceptibles d'apporter un cofinancement.
Après diffusion de la liste des projets présélectionnés par le Copil, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un mois pour informer le Copil, par l'intermédiaire de Bpifrance, de leurs intentions de cofinancement par partenaire et par projet.
Bpifrance propose au SGPI et au Copil, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1.
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature, affectation et mise à disposition du SGPI, des ministères, des collectivités territoriales concernés (dans le cadre du « PSPC-Régions ») et des membres du Copil de ces candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des comités, respect du calendrier, etc.
Bpifrance veille à ce que le SGPI, les ministères, les collectivités territoriales concernées (dans le cadre du « PSPC-Régions ») et les membres du Copil aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt. Il veille à ce que les ministères et les collectivités territoriales concernés (dans le cadre du « PSPC-Régions ») soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément à chaque cahier des charges de l'appel à projets.
Bpifrance co-expertise les dossiers déposés avec les ministères concernés. L'expertise comporte notamment l'analyse de la situation financière des PME partenaires des projets.
Bpifrance est chargée de l'organisation des auditions des projets. Bpifrance veille à ce que les collectivités territoriales soient en mesure de transmettre leurs intentions de cofinancement dans le cadre du « PSPC-Régions ».
Pour la phase d'instruction approfondie, Bpifrance est chef de file de l'instruction technique, économique, financière et juridique, en lien avec les ministères impliqués dans la présélection des projets.
Compte tenu notamment du fait qu'une partie des aides sera attribuée sous forme d'avances récupérables et qu'un intéressement pourra être demandé en cas de succès, la préparation des décisions de sélection définitive des projets retenus et des conventionnements requiert une analyse fine des plans d'affaires de chaque partenaire.
Durant l'instruction approfondie, Bpifrance :
- valide les assiettes de dépenses éligibles ;
- analyse le caractère innovant du projet ;
- définit et positionne le cas échéant les étapes clés du projet ;
Bpifrance est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du Copil. S'agissant de la phase de sélection finale, Bpifrance rapporte au Copil, conjointement avec les experts ministériels concernés, les résultats de l'instruction des dossiers.
Suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère chargé de l'industrie et les ministères chefs de file et associés de l'expertise. Sur demande de l'expert ministériel chef de file, Bpifrance transmet sans délai le projet de convention signé.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le Copil de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet. Bpifrance propose au Copil des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le Copil valide ces propositions.
Bpifrance est également chargé :
- de la transmission au Copil de points d'étape et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- du contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des aides. Bpifrance informe sous des délais réduits le Copil et le SGPI qui valide ces résultats ;
- de la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :
Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
(pour le volet
PSPC-Régions)
Elaboration de l'appel à projets
Associés à l'élaboration
Propose au SGPI
Informent et promeuvent l'appel à projets
Expertise technique des dossiers
Responsables (pour le volet PSPC-Régions)
Audition des porteurs
Organise et participe
Analyse des dépenses et du taux d'aide (pour le volet PSPC-Régions)
Formulent un avis
Rapporte au Copil et formule un avis
Instruction approfondie des dossiers
Instruction (chef de file)
Concertation avec les collectivités territoriales (pour le volet PSPC-Régions)
Informe les Régions des dossiers présélectionnés
Formulent une intention de cofinancement
Formule un avis pour décision du PM
Formule un avis au SGPI
Communication, notification des projets retenus et des modalités de financement
Notification de la décision du PM
Notifie les modalités de financement
Phase de contractualisation et suivi
Contrôle de l'atteinte des objectifs de performance (gestion)
Les fonds confiés à l'Opérateur sont retracés à l'article 1.1.1.
En particulier, s'agissant du PIA 3, les fonds sont employés selon les modalités suivantes :
- 300 M€ sont consacrés aux avances récupérables des projets ;
- 282,5 M€ sont consacrés aux subventions des projets ;
- Au plus 17 M€ sont consacrés aux frais de gestion de Bpifrance, en ce compris les frais d'expertise externe ;
- Au plus 500 000 € sont consacrés à l'évaluation a posteriori de l'action.
Tableau 4. - Répartition du Financement PIA 3 de l'action selon la nature des interventions
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (définies au paragraphe 7.1).
Les modalités de remboursement des avances récupérables sont précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides. Le remboursement, en cas de succès, comprendra des intérêts au taux fixé par la Commission européenne en vigueur à la date de la décision, augmenté de 100 points de base, ainsi que, pour la procédure PSPC, d'un intéressement au succès du projet fixé selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
L'enveloppe budgétaire dédiée au volet « PSPC-Régions » est constituée de 2/3 en subventions et de 1/3 en avances récupérables.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics n° 00001051210 BPI - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
S'agissant des PIA 1&2, l'ensemble des crédits ont été versés à l'opérateur en AE=CP.
S'agissant du PIA 3, une dotation de 600 M€ en autorisations d'engagement (AE) est prévue au titre de l'action « Innovation collaborative » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Tableau 5. - Calendrier prévisionnel de versement des CP
CP 2022 et au-delà
Sub/AR
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 600 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le SGPI est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Il est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « projets structurants pour la compétitivité ».
Les modalités de fonctionnement de ce fonds de garantie sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer ce fonds de garantie d'intervention sont réalisés :
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et validé par le SGPI ;
- à partir du compte Opérateur n° 00001051210 BPI - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Les intérêts issus de la gestion de ce fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
- la constitution et la dotation du fonds d'intervention dédié à l'action ;
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de :
- remboursement des avances récupérables ;
- intérêts sur avances ;
- intéressement de l'Etat au succès des projets.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance.
Bpifrance reverse tous les trimestres à l'Opérateur la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet. Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet reste acquis à Bpifrance. L'Opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de Bpifrance.
Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre. La direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.
Bpifrance s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après. Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette convention.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion. Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 2 M€ HT pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par le Gestionnaire au nom et pour le compte de l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés, soumis à l'approbation du SGPI et transmis au Copil pour information. Après validation du SGPI, Bpifrance appelle auprès de l'Opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2. Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Bpifrance propose au Copil toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Le Copil peut également proposer des études à entreprendre. Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Copil, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. Bpifrance assure la mise en œuvre des mesures validées.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre en charge de l'industrie.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part maximale de 500 000 euros TTC consacrés à l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
Bpifrance ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du Copil.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention. Sur décision du SGPI et après avis du Copil, Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
L'objectif de l'évaluation de la mesure est la mesure de l'impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés et impact sur l'environnement.
Le Copil met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus ;
- l'impact environnemental des projets financés selon des critères à définir par le Copil.
L'efficience de Bpifrance, en tant que Gestionnaire, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre ;
- le suivi effectif de la contribution au développement durable de l'action.
Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargée de transmettre les éléments suivants :
- taux de pérennité des entreprises soutenues ;
- chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises.
En complément, le Copil définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. Le Gestionnaire doit systématiquement signaler au Copil et au SGPI toute aggravation substantielle du risque. Le Gestionnaire informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet collaboratif, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 20 de chaque mois, le Gestionnaire, au nom et pour le compte de l'Opérateur, transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les projets contractualisés par Bpifrance ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par Bpifrance.
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au SGPI et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- les décaissements aux bénéficiaires, incluant le SIRET des bénéficiaires ;
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables ;
- un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle.
La liste des informations devant être transmises au Copil peut être complétée à sa demande.
Au cours des Copil se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, Bpifrance transmet au plus tard le 28 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3 ;
- éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;
- synthèse et perspectives.
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis avec le SGPI et avec le Copil. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du Gestionnaire. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le Gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les 5 jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse :
- les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits excédant le montant des engagements totaux de Bpifrance envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
- les crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6, au fonds de garantie d'intervention.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC Bpifrance sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis reversé par l'EPIC Bpifrance en recettes au budget général de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir. L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.
Nonobstant le terme de la convention prévu à l'article 8.9 de la présente convention, cette clause reste en vigueur jusqu'à ce que tous les retours financiers aient été reversés à l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Gestionnaire pour le compte de l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur. L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur.
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe le cas échéant un contrat cadre, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :
Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au Gestionnaire.
La convention type est validée par le Copil.
Le Gestionnaire tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le Copil.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères et les Régions (dans le cadre du « PSPC-Régions ») représentés au Copil sont invités au comité de suivi.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Gestionnaire peut décider, après avis du SGPI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le financement du projet.
De façon plus générale, le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats et au calendrier de manière substantielle) sont validées par Bpifrance avec information du Copil ;
- les modifications substantielles (modification substantielle de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du Copil.
Le règlement intérieur du Copil définit les limites d'appréciation énoncées ci-dessus.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées « dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat », pour les projets financés au titre du volet PSPC, et « dans un cadre conjoint entre l'Etat, au titre du programme d'investissements d'avenir et les Régions » pour les projets financés au titre du volet PSPC-Régions. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
Bpifrance soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au SGPI.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'Opérateur, et le cas échéant le Gestionnaire, s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
L'Opérateur et le Gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le Gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
Les parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Elles s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'elles auront à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à l'article 8.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance, aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées, et à l'Etat.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Dans le cadre des traitements qu'il réalise, le Gestionnaire informe les personnes concernées :
- des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à Bpifrance.
L'Etat, l'Opérateur et le Gestionnaire ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat leur confie la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur et du Gestionnaire en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention. Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention. Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq ans à compter du terme de la présente convention.
Les parties reconnaissent l'importance que chacune attache au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption, et, dans le cas de Bpifrance, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle elle est soumise.
Chaque partie reconnait que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer la présente convention. Chaque partie attend également des autres que le comportement de chacune ne puisse pas nuire à la réputation de l'autre ou l'exposer à des sanctions. Chaque Partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques.
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.
La présente convention, valable jusqu'au 12 octobre 2025, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2019, en six exemplaires originaux.
(1) L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 2016.
(2). 11e place du Bloomberg Innovation Index et 18e place du Global Innovation Index en 2016.
(3) OCDE-MSTI 2018-1 et MESRI-SIES (données nationales pour la France).
(4) Nouvelle dénomination de l'action " Renforcement des pôles de compétitivité " et volet " Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ".
(5) Régime accessible sur le site : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat.