Source: https://fr.scribd.com/book/308830454/La-notification-internationale-des-actes
Timestamp: 2020-02-21 19:37:41+00:00
Document Index: 310639274

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§2', '§1', '§ 2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ']

La notification internationale des actes de Fanny Cornette - Livre - Lire en ligne
827 pages11 heures
La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale.
Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.
Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées.
Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice
Éditeur : Books on DemandSortie : Apr 15, 2016ISBN : 9782322022786Format : book
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Auteur Noé Spies
Auteur Lawrence Lyne
Auteur Magalie Damel
La notification internationale des actes - Fanny Cornette
À Mamoune,
Mes premiers et plus sincères remerciements vont à Madame le Professeur Fabienne Jault-Seseke pour avoir accepté de diriger cette thèse et m'avoir accordé sa confiance pendant ces années de recherche.
Je souhaite également remercier les huissiers que j'ai pu rencontrer et qui souvent m'ont ouvert avec une extrême gentillesse les portes de leurs études. J'ai également été accueillie avec une très grande bienveillance par la Conférence de La Haye et l'Union internationale des huissiers de justice, deux organisations sans lesquelles je n'aurais pas pu accéder à de nombreux documents.
Enfin, je remercie vivement mes proches, amis, famille et collègues doctorants qui m'ont encouragée et sans lesquels ce travail n'aurait pu voir le jour.
(à partir du discours prononcé lors de la remise du prix de thèse
de l’Ecole nationale de procédure
à Madame Fanny Cornette,
en septembre 2012)
Madame Fanny Cornette,
Le jury vous a décerné le premier prix de thèse attribué par l’Ecole nationale de procédure et la profession des huissiers de justice. Le premier prix dans les deux sens du terme :
- c’est la première fois que ce prix est décerné et je salue cette initiative du Président Rouzaux qui honore la profession et montre l’intérêt qu’elle porte à l’université, particulièrement à ses jeunes chercheurs ;
- mais c’est aussi le premier prix parce que vous êtes la première des candidats retenue parmi tous ceux qui ont déposé un dossier et que le prix vous a été attribué parce que vos mérites étaient grands et que votre sujet était en harmonie avec la profession.
1) Vos mérites étaient grands: en effet, votre cursus le démontre, après de brillantes études à Rouen - puisque vous sortez major de la promotion du Master 2 de droit international et européen - vous suivez les enseignements d’été à la prestigieuse académie de La Haye, section droit international privé. Surtout, vous écrivez et publiez, ne vous contentant pas d’enseigner, même si cette dernière activité est l’une de vos passions, comme en témoigne les fonctions universitaires que vous avez occupées et les conférences données au sein de la profession d’huissier de justice, tant au niveau international qu’au niveau national.
Je n’ai compté pas moins de 10 études ou contributions publiées ou à paraître en moins de 4 ans, ce qui constitue un bon rythme pour un jeune doctorant.
2) Mais les mérites universitaires ne sont rien sans la maîtrise de ce qui reste encore le chef d’œuvre que l’on attend de tout doctorant qui envisage une carrière universitaire, à savoir la rédaction d’une thèse. Votre sujet, « La notification internationale des actes » vous plaçait d’emblée dans la profession d’huissier de justice qui vous tient à cœur et dans les aspects internationaux qui sont au cœur cette fois de vos centres d’intérêts.
L’objet de la recherche était d’étudier les procédures spécifiques de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans les hypothèses où le destinataire ne se situe pas sur le territoire du même Etat que l’expéditeur. Vous aviez l’ambition d’une approche globale de ces procédures, ambition réalisée.
Le plan en deux parties était précédé d’un titre préliminaire sur l’internationalité de la notification, titre que vous avez préféré fondre dans le corps de la thèse pour la publication, conformément d’ailleurs aux critiques qui avaient été avancées lors de la soutenance et de la remise de ce prix. Les intitulés des deux parties sont assez techniques, mais comment pouvaient-ils ne pas l’être sur un tel sujet? « Déroulement de la procédure de notification » pour la première partie et « Effectivité de la notification » pour la seconde. Ils traduisent bien votre démarche pédagogique et votre souci de ne voir l’effectivité qu’à l’aune d’une bonne connaissance du processus de notification.
En effet, et sur le fond, la première partie décrit le déroulement de la procédure de notification, ce qui la rend certes austère pour une thèse de doctorat, mais indispensable à celui qui veut comprendre comment atteindre l’effectivité de la notification. Tout est dit et bien dit de la détermination et de la localisation du destinataire, des méthodes applicables à la transmission de l’acte à l’étranger, des procédés de remise du document au destinataire. Chaque étape est conduite de la même manière, ce qui constitue un souci pédagogique supplémentaire : les difficultés rencontrées puis les solutions proposées. Bref, le parfait vade mecum du notificateur d’actes à l’étranger.
La seconde partie est plus conceptuelle puisque vous envisagez les dispositions qui, sans relever de la procédure de notification elle-même, sont indispensables pour assurer son effectivité. Ainsi, sont envisagées : les règles relatives au contrôle de la notification lorsque l’acte est un acte introductif d’instance et lorsque le défendeur a été défaillant ; mais aussi, les effets de la procédure de notification qui dépendent de la date de notification retenue ; ou encore, l’effectivité d’une communication d’acte à l’étranger en fonction du régime linguistique utilisé.
En somme, il y a deux thèses en une : en première partie, une thèse de description de la procédure de notification. En seconde partie, une thèse aux dimensions conceptuelles plus fortes, avec le choix d’une vraie démarche de « thésard ». Est-ce un mal? Le jury ne l’a pas pensé et il a eu raison de vous décerner ce prix.
Pour toutes ces raisons, académiques et scientifiques, je suis heureux, au nom du jury et de la profession, qui ne m’en voudra pas de parler en son nom, de vous décerner le prix de thèse de l’Ecole nationale de procédure et de vous adresser ses chaleureuses félicitations, auxquelles j’ajoute, à titre personnel, mes vœux d’une brillante carrière au sein de l’institution universitaire.
Ancien Directeur des études de droit à l’école normale supérieure de Paris,
La recherche doctorale que Madame Fanny Cornette a su mener à bien est le premier travail d’ampleur consacré aux questions de notifications et de significations internationales des actes qui constituent un domaine relativement peu exploré par la doctrine. Or l’intérêt de la doctrine est inversement proportionnel à l’enjeu de la question. La notification des actes est, à plusieurs stades de la procédure, une étape essentielle, incontournable, et dans tout procès à caractère international, elle se déroule dans plusieurs ordres juridiques dont il est nécessaire de concilier les règles pour assurer au demandeur un accès réel au juge tout en préservant les droits de la défense. Elle est susceptible de susciter un contentieux abondant. La jurisprudence reste rare même si elle se développe, comme en témoignent les récents arrêts de la Cour de cassation relatifs à la notification des actes entre la France et le Maghreb ou les différentes questions préjudicielles posées par la Cour de justice de l’Union européenne. L’un des intérêts de cet ouvrage est notamment d’exposer la jurisprudence de façon exhaustive. Mais il va bien au-delà.
L’étude, objet du présent ouvrage, conduit à présenter les aspects techniques des notifications, rouages essentiels en matière de procédure internationale, sans occulter la nécessaire dimension de « droits fondamentaux » que le sujet présente. L’auteur s’emploie à trouver la solution appropriée entre les garanties à accorder au demandeur pour que sa demande en justice puisse prospérer sans trop d’obstacles et la protection des droits du défendeur, créancier de l’information. Le curseur est difficile à placer : une procédure rapide qui suppose un formalisme relativement souple est nécessaire pour assurer l’effectivité de la demande en justice dans un contexte international mais il est indispensable de s’assurer que le défendeur a été informé loyalement de la procédure engagée contre lui, puis de la décision qu’on entend lui opposer. Dans ce contexte, par exemple, il est nécessaire de s’intéresser à la légitimité des notifications dite fictives, de se pencher sur les différentes voies selon lesquelles on peut transmettre un acte à l’étranger pour apprécier leur fiabilité, d’une part, leur régularité, d’autre part. Par exemple, la notification postale avec accusé de réception présente certains mérites mais n’offre pas une grande sécurité juridique et elle ne constitue pas en droit commun une notification régulière : une transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire (ou à l’autorité consulaire française si l'intéressé est de nationalité française) reste nécessaire. Cette procédure lourde et lente de la remise au parquet met en lumière tout l’intérêt d’une réglementation internationale reposant sur la coopération entre Etats. C’est dans cette voie que se sont assez tôt engagées tant la Conférence de La Haye de droit international privé que les autorités européennes à travers l’instauration d’autorités centrales. Cette coopération a également ses limites : elle met le justiciable à la merci d’un mauvais fonctionnement administratif. Aussi dans le cadre de l’Espace judiciaire européen, est-on allé plus loin en adoptant comme postulat de départ l’existence d’un espace décloisonné permettant d’admettre qu’une transmission directe au destinataire de l’acte constitue une notification régulière. Ce système qui est celui du Règlement n° 1393/2007 est encore perfectible et il devient nécessaire de tenir compte des nouveaux modes de communication électronique.
L’étude menée par Madame Cornette est systématique. Si elle est principalement théorique, la part faite à la pratique, née d’échanges que l’auteur a su nouer avec les huissiers de justice, est importante. Or cet aspect pratique est essentiel si l’on veut bien prendre conscience que toute procédure internationale, quelle qu’elle soit, suppose que l’étape ou les étapes de la notification soient franchies avec succès.
Le présent ouvrage présente les multiples règles très souvent méconnues de façon claire et complète. Madame Cornette a en effet su démêler l’écheveau des textes de sources nationales, européennes ou encore internationales, à travers les conventions bilatérales et les importantes conventions de La Haye. Elle a également dû se confronter aux difficultés de coordination de ces sources, dont elle n’hésite pas à dénoncer, principalement dans le cadre de l’Espace judiciaire européen, le manque de cohérence.
Le mécanisme même de la transmission est présenté avec force détails. Il fait l’objet de la première partie où sont successivement abordées les questions d’identification du destinataire, les modalités de transmission et l’acte de remise lui-même. Dans la seconde partie, sont étudiés les aspects essentiels du régime de la transmission, à travers la date, la langue et le contrôle effectué sur la notification.
La thèse a été soutenue à la fin de l’année 2011. Depuis Madame Cornette a poursuivi ses efforts et n’a pas hésité à remettre le travail sur le métier. Non seulement, elle a intégré l’ensemble de la jurisprudence intervenue depuis lors, mais encore, elle a cherché à simplifier la présentation des différentes problématiques qu’elle aborde.
On saura gré à Madame Cornette de s’être investie dans un sujet qui de prime abord peut rebuter, d’avoir réussi à mettre de l’ordre dans une matière complexe, tout en suggérant des évolutions.
Le livre de Mme Fanny Cornette comble indubitablement un vide. L’ensemble de la profession des huissiers doit se réjouir de pouvoir disposer aujourd’hui de cet outil. Le monde académique peut également tirer parti de cette étude qui met notamment en lumière les différents obstacles que l’espace judiciaire européen doit surmonter pour élaborer des règles de procédure cohérentes et qui oblige à réfléchir sur la notion de justice procédurale.
PARTIE I. LE DÉROULEMENT DE LA NOTIFICATION
CH1 : LA DÉTERMINATION DU DESTINATAIRE
CH2 : LA TRANSMISSION DE L'ACTE À L'ÉTRANGER
CH3 : LA REMISE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE
PARTIE II. L'EFFECTIVITÉ DE LA NOTIFICATION
CH1 : LES CONTRÔLES DE LA NOTIFICATION
CH2 : LA DATE DE LA NOTIFICATION
CH3 : LE RÉGIME LINGUISTIQUE
I. La notification internationale des actes : définitions
II. La notification internationale : sources
III. La notification internationale et l'obtention de preuves à l'étranger
IV. La notification internationale et l'« internalisation » des procédures
V. La notification internationale : les enjeux en termes de droits fondamentaux
VI. La notification internationale : problématique
VII. La notification internationale des actes : plan
CHAPITRE 1. LA DÉTERMINATION DU DESTINATAIRE
SECTION 1. LA LOCALISATION DU DESTINATAIRE : LE CRITERE DE L'ADRESSE
§1. L'adresse postale
A. Les critères traditionnels de localisation en droit international privé
1. Le destinataire personne physique
2. Le destinataire personne morale
B. Les critères alternatifs
1. Le choix de l'adresse par les parties
2. Les autres adresses potentielles du destinataire
§2. Les « adresses » virtuelles
SECTION 2. L'IMPOSSIBILITÉ DE LOCALISER LE DESTINATAIRE : L'ADRESSE INCONNUE
§1. La distinction entre l'adresse inconnue et l'adresse erronée ou incomplète
§2. Le régime applicable en cas d'adresse inconnue
§3. Le régime applicable en cas d'adresse erronée ou incomplète
SECTION 3. LE DESTINATAIRE PROTÉGÉ : LES IMMUNITÉS
CHAPITRE 2. LA TRANSMISSION DE L'ACTE À L'ÉTRANGER
SECTION 1. LE DROIT APPLICABLE À LA TRANSMISSION
1. Les conventions multilatérales de La Haye
2. Les conventions bilatérales
1. La spécificité de l'espace judiciaire européen
2. Les règles relatives au contrôle des notifications
3. Le règlement Notification
4. Les règles contenues dans d'autres règlements
5. La notification des actes entre un État membre de l'Union européenne et un État tiers
C. Les règles spéciales du code de procédure civile
§2. L'articulation des sources
A. L'articulation des instruments internationaux
1. Les principes de résolution des conflits de conventions
2. Les rapports entre le droit de la Conférence de La Haye et le droit de l'Union européenne
3. Les rapports entre les différentes conventions internationales
4. Les rapports entre les différents règlements de l'Union européenne
B. L'articulation des instruments internationaux avec le droit interne
1. Les rapports entre le droit conventionnel et le droit interne
2. Les rapports entre le droit de l'Union européenne et le droit interne
SECTION 2. LES MODES DE TRANSMISSION
§1. La diversité des modes de transmission
A. Les méthodes traditionnelles : les voies diplomatiques et consulaires
1. La voie diplomatique indirecte
2. La voie consulaire indirecte
3. Les voies diplomatiques et consulaires directes
B. Les méthodes « principales » de la convention de La Haye et du règlement de l'Union européenne
1. Le système organisé par la convention de La Haye du 15 novembre 1965
a. La transmission par le biais d'une « Autorité centrale »
b. Les formulaires de la convention Notification
2. Le système organisé par le règlement Notification
a. La transmission par le biais des « entités »
b. Les formulaires du règlement Notification
C. Les méthodes directes : la voie postale et la transmission directe
1. La voie postale
a. La distinction entre la voie postale et l'envoi postal
b. La transmission par voie postale
c. La distinction entre la voie postale et la voie électronique
2. La communication directe aux organes compétents.
§ 2. Le choix du mode de transmission
A. La hiérarchisation indirecte prévue par les instruments internationaux
1. L'articulation des méthodes en droit conventionnel
2. L'articulation des méthodes en droit de l'Union européenne
B. Le choix dicté par des considérations pratiques
CHAPITRE 3. LA REMISE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE
SECTION 1. L'ABSENCE DE REMISE
§1. L'impossibilité d'exécuter la demande
A. Les demandes incomplètes ou erronées
B. Les demandes « exorbitantes »
1. Un acte non « judiciaire ou extrajudiciaire »
2. Une demande ne relevant pas de la matière « civile ou commerciale »
§2. Le refus d'exécuter la demande
SECTION 2. LES MÉTHODES DE REMISE
§1. L'application d'une forme particulière
§2. La notification par simple remise
§3. L'utilisation d'une technique de la loi de l’État de destination..
§4. L'harmonisation des règles de remise
CHAPITRE 1. LES CONTRÔLES DE LA NOTIFICATION
SECTION 1. LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
§1. La contestation du défendeur comparant : la demande en nullité
§2. La protection du défendeur défaillant : le sursis à statuer
A. L'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965
SECTION 2. LORS D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION RENDUE PAR DÉFAUT
§1. Les conditions communes
§2. Les conditions complémentaires prévues par chaque texte
A. Les articles 16 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et 19 alinéas 3 et 4 du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007
B. L'article 540 du code de procédure civile
SECTION 3. EN VUE DE LA CIRCULATION DE LA DÉCISION HORS DU FOR
§1. La demande de reconnaissance ou d'exécution de la décision..
A. Le droit de l'Union européenne
§2. La suppression des procédures de reconnaissance ou d'exécution en droit de l'Union européenne
Conclusion du chapitre 1 :
CHAPITRE 2. LA DATE DE LA NOTIFICATION
SECTION 1. LES ENJEUX DE LA DATE DE LA NOTIFICATION
§1. La date de la notification de l'acte introductif d'instance ou équivalent
§2. La date de la notification des décisions de justice
SECTION 2. « LES DATES » DE LA NOTIFICATION
§1. La date de la remise effective de l'acte au destinataire
§2. La date d'établissement des formalités par le demandeur dans l'État d'envoi
§3. Les « autres » dates
Conclusion du chapitre 2 :
CHAPITRE 3. LE RÉGIME LINGUISTIQUE
SECTION 1. LES LANGUES UTILISÉES DANS LES FORMULAIRES
§1. Les mentions pré-imprimées
§2. Les mentions à fournir
SECTION 2. LA TRADUCTION DE L'ACTE
§1. L'énoncé des difficultés
§2. Les règles de traduction des actes à notifier
A. L'article 5,3 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965
B. L'article 8 du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007
Conclusion du chapitre 3 :
ANNEXE 1 CONVENTIONS DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965
Liste d’États signataires de la convention de La Haye du 15 novembre 1965
ANNEXE 2 LISTE DES CONVENTIONS BILATÉRALES
ANNEXE 3 REGLEMENT (CE) 1393/2007 DU 13 NOVEMBRE 2007
ANNEXE 4 CODE DE PROCÉDURE CIVILE
THESES, OUVRAGES SPÉCIAUX, COURS
CJCE/CJUE
JURIDISPRUDENCE ÉTRANGÈRE
«-(...) Comment avez-vous pu prononcer un jugement contre moi alors que l'assignation ne m'a jamais été signifiée?
- Mon Dieu! Fit Lavey en levant les yeux au plafond, il faut vraiment qu'ils posent tous cette question-là!
- Eh bien, dis-je avec hargne, si on vous la pose si souvent, vous devez connaître la réponse par cœur. Alors, je vous écoute.
- La réponse, dit Lavey d'un ton suave, c'est que ce serait contraire à notre façon de procéder.
- Oh, je vois, fis-je comme si je trouvais l'explication rationnelle. Vous voulez dire que vous préparez votre coup derrière le dos des gens, et vous ne voyez pas l'intérêt de les alerter à temps pour qu'ils fassent appel. »
Robin Cook¹
1. La notification internationale est une procédure dont les mécanismes sont complexes et mal connus. Or, cette citation l'exprime, la notification est la procédure par laquelle l'information est communiquée aux parties afin qu'elles puissent exercer leur droit, et en particulier au défendeur. Dans son ouvrage Quelque chose de pourri au Royaume d'Angleterre, qui s'inscrit dans la lignée de 1984 de Georges Orwell, Robin Cook dépeint une Angleterre devenue totalitaire. Alors que le protagoniste est un journaliste, réfugié en Italie, les agents anglais viennent lui annoncer qu'un jugement par défaut a été rendu contre lui. Il n'a pas été informé de la procédure engagée contre lui et n'a pas la possibilité de la contester. C'est en invoquant l'absence de signification qu'il conteste cette décision. L'agent anglais lui répond qu'une telle procédure aurait été contraire aux pratiques de son État. L'absence de signification ou de notification, en l'espèce internationale-Angleterre/Italie-, apparaît donc comme un élément symbolisant un régime totalitaire. À l'inverse, la notification est donc un élément essentiel de l’État de droit.
2. La « notification » correspond au mécanisme mis en place pour la circulation des informations. Elle se définit comme la procédure par laquelle une information est transmise officiellement à son destinataire.
3. Le droit français a adopté, comme la plupart des États de droit civil, un système très formel.
Le principe mis en avant est celui de la notification par un officier public, l'huissier de justice. La procédure prend alors le nom de « signification »².
L'huissier doit prioritairement tenter de procéder à une « signification à personne », c'est-à-dire qu'il doit, autant que possible, remettre l'acte en main propre à son destinataire³. Lorsqu'une telle remise est impossible, l'acte est notifié au domicile ou à la résidence de la personne. Il est en réalité remis à une personne présente à cette adresse et chargée de le transmettre au destinataire final. Lorsqu'aucune personne n'est présente pour recevoir l'acte, l'huissier dépose un avis de passage et invite le destinataire à venir le chercher à son étude⁴.
Outre la signification, le droit français prévoit également une notification avec des formalités moindres qui ne peut être réalisée que par les greffes des tribunaux. Ceux-ci sont compétents pour transmettre un acte directement au destinataire, par exemple en le postant. En cas d'échec de cette notification, ils ont cependant l'obligation de mandater un huissier pour qu'il procède à une signification.
4. Certains États⁵, plus spécifiquement les États de common law, ne prévoient que des procédures peu formelles. Ils ne connaissent pas de distinction entre notification et signification et considèrent la notification comme un acte privé, qui peut être donc réalisé directement par les parties ou par leurs avocats. La notification étant informelle, le destinataire peut être atteint par le biais d'un mail ou même par le biais des réseaux sociaux. En Nouvelle-Zélande et en Australie, des juges ont ainsi autorisé des notifications par le biais du réseau social Facebook⁶, certes, dans des hypothèses où ce site constituait le seul moyen d'entrer en contact avec le destinataire.
Lorsque la notification est internationale, il devient nécessaire de tenir compte des conceptions des différents États, notamment pour ne pas porter atteinte à leur souveraineté. Même les États qui ont une approche moins formaliste pour les notifications internes constatent la nécessité d'une procédure formalisée pour les transmissions internationales⁷.
5. Une situation est internationale lorsqu'elle entretient des liens avec plusieurs États et peut donc être rattachée à plusieurs ordres juridiques⁸. Les facteurs d'extranéité les plus fréquents sont la nationalité, le domicile, la résidence des intéressés, la localisation des biens, le lieu de réalisation d'un événement ou de rédaction d'un acte. Pour déterminer si une situation est ou non internationale, il faut se concentrer sur les éléments pertinents au regard de celle-ci. L'internationalité d'une situation implique de déterminer le droit applicable et, le cas échéant, le juge compétent.
6. En matière de notification, il est unanimement admis que la procédure est internationale lorsqu'un acte doit être transmis à un destinataire à l'étranger, c'est à dire, lorsque l'acte franchit une frontière. L'internationalité dépend donc du lieu où l'acte à notifier doit être remis, c'est-à-dire de la localisation du destinataire⁹. La détermination de l'internationalité ne fait pas débat¹⁰.
7. L'internationalité de la notification doit être appréciée indépendamment de celle de la situation litigieuse en cause ou du contenu de l'acte à transmettre¹¹. Le caractère transnational du litige, la loi applicable, ainsi que la nationalité des parties n'ont pas d'incidence directe sur l'internationalité de la notification¹².
Ainsi, une notification peut être internationale alors que la situation juridique ayant donné lieu à cette transmission ne présente aucun élément d'extranéité et s'avère donc interne. Par exemple, un litige concernant un contrat de vente d’un bien meuble conclu en France entre deux ressortissants français et contenant une clause attribuant compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris ne présente pas de caractère international. Si une des parties souhaite saisir le tribunal pour résoudre le litige et que l'adresse connue du défendeur se situe à l'étranger, la notification est internationale.
À l'inverse, une situation ayant des liens avec plusieurs États peut donner lieu à une notification interne. Tel est le cas si deux ressortissants français, domiciliés en France, ont conclu un contrat de bail ayant pour objet une location de vacances pour un bien en Espagne et que l'un d'eux doit communiquer à l'autre un acte en rapport avec ce contrat. L'expéditeur et le destinataire ayant leurs adresses respectives en France, la procédure est réalisée selon les dispositions du Code de procédure civile relatives aux notifications internes. La relation concerne cependant un bien à l'étranger et comporte ainsi un élément d'extranéité, sans pour autant que la notification soit internationale.
8. En pratique, le plus souvent, la notification est internationale si le destinataire ne se trouve pas dans le même État que l'expéditeur. Néanmoins, la procédure de communication d'un acte judiciaire peut être internationale alors que les deux parties au litige sont localisées dans le même État, mais qu'elles saisissent le tribunal d'un État tiers. Le Hoge Raad der Nederlanden (Conseil supérieur des Pays-Bas) a ainsi considéré que le droit des notifications internationales doit être utilisé pour transmettre des actes liés à une procédure introduite devant les juges néerlandais, alors que le demandeur et le défendeur étaient tous deux établis en Belgique¹³.
9. Il faut également préciser que si le défendeur et le juge saisi sont dans le même État, l'acte ne franchit pas de frontière et la notification est interne. L'identification du juge compétent a donc une influence sur l'internationalité de la notification. En matière de conflit de juridictions, la règle principale est celle de la compétence du tribunal du défendeur, actor sequitur forum rei¹⁴. Pour la notification de l'acte introductif d'instance, cette règle présente deux avantages. Elle évite, tout d'abord, d'avoir à transmettre ce document à l'étranger et donc d'avoir à procéder à une notification internationale puisque le destinataire et le tribunal sont sur le territoire du même État. Ensuite, en théorie, puisqu'elle est fondée sur la localisation du défendeur, cela suppose que le demandeur qui est aussi l'expéditeur de l'assignation ait connaissance d'une adresse du défendeur, ce qui facilite la notification.
En revanche, pour les autres fors de compétences, si le demandeur ou le tribunal saisi ne sont pas localisés dans le même État que le défendeur, les actes qui devront lui être communiqués, dont la décision du juge, le seront en principe internationalement.
10. La principale différence entre les notifications internes et internationales est liée au déroulement de la procédure. Le passage de la frontière implique une procédure particulière, notamment pour tenir compte de la souveraineté de l’État de destination. La notification internationale se découpe en trois étapes : émission, transmission et réception.
11. L'émission correspond à la première partie de la procédure et se situe dans l'État que l'on appellera État « d'envoi », « d'origine » ou « d'émission ». La loi de cet État, dont l'application n'est plus aujourd'hui discutée¹⁵ à ce stade de la procédure, détermine qui est le destinataire de l'acte. La personne qui doit remettre l'acte au destinataire doit rechercher son adresse. S'il ne dispose pas d'une adresse connue ou si le destinataire est dans le même État que lui, il appliquera les règles idoines du Code de procédure civile. En revanche, si l'adresse du destinataire est à l'étranger, la notification est internationale.
12. L'expéditeur doit alors déterminer le droit applicable à la seconde étape de la procédure : la « transmission » ou la « communication » de l'acte à l'étranger, c'est-à-dire, la passage de la frontière. Ce droit dépend des liens entre la France et l’État de réception.
Si le destinataire est localisé dans un État lié avec la France par un instrument international, l'acte est transmis selon les dispositions de ce texte. En l'absence de source supranationale, l'acte est communiqué selon les règles de notification des actes à l'étranger, prévues aux articles 683 et suivant du Code de procédure civile.
Une fois qu'il connaît le droit à appliquer, l'expéditeur doit choisir le mode de transmission de l'acte. Les méthodes existantes peuvent schématiquement être divisées en trois catégories.
Les méthodes traditionnelles, tout d'abord, sont les plus longues, les plus formelles et les plus complexes. Il s'agit des voies diplomatiques et consulaires qu'elles soient directes ou indirectes. Elles font participer un très grand nombre d'intervenants. Il n'est pas rare que par le biais de ces voies, l'acte mette plusieurs années à parvenir au destinataire. Un auteur a, par exemple, recensé une transmission entre Tarascon sur Rhône en France et Alicante en Espagne qui a duré sept ans deux mois et vingt-huit jours¹⁶.
À l'inverse, les techniques dites « directes » permettent à l'expéditeur soit d'adresser directement l'acte au destinataire, soit de le communiquer aux autorités compétentes de l’État requis. Parmi ces méthodes se trouvent la voie postale ou la communication directe entre professionnels de la notification. Ces méthodes sont beaucoup plus rapides que les voies traditionnelles, mais elles souffrent parfois d'un déficit de sécurité. Il peut par exemple arriver que l'acte soit égaré lors de son acheminement par les services postaux.
Enfin, les principaux textes internationaux ont aménagé chacun leur propre voie de transmission. Elles correspondent à des voies intermédiaires entre les voies directes et les voies traditionnelles et peuvent être considérées comme « semi-directes ». Il s'agit de faire intervenir un nombre limité d'agents tout en s'assurant de la sécurité de la procédure.
13. Enfin, la troisième étape correspond à la remise de l'acte au destinataire. Elle a lieu dans l'État dit « requis », « de destination » ou « de réception ».
Une fois l'acte transmis aux autorités étrangères, celles-ci exécutent la demande de notification qu'elles ont reçue de l'expéditeur. Elles vont procéder elles-mêmes à la remise ou la faire réaliser par les personnes compétentes. La remise peut être réalisée selon trois méthodes : soit en application d'une technique prévue dans la loi de l’État requis, soit par simple remise ou enfin selon une forme particulière demandée par le requérant.
Les techniques de remise connues dans les droits nationaux des États sont extrêmement variées. Dans le cadre de l'Union européenne, le règlement (CE) 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen¹⁷ a intégré une liste de celles contenues dans les droits internes des États membres. Cette liste est utilisée par le juge pour vérifier qu'une de ces méthodes a été utilisée pour notifier l'acte introduisant l'instance ayant conduit à la délivrance du titre exécutoire. Ce texte prévoit une quinzaine de méthodes dont certaines sont très sécurisées comme la « signification ou notification à personne, le débiteur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception »¹⁸. D'autres, à l'inverse n'offrent aucune garantie que le défendeur a été atteint, ainsi le « dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur »¹⁹.
En toute hypothèse, il faut préciser que l'autorité compétente dans l’État d'envoi pour notifier des actes n'est jamais habilitée à procéder elle-même à la remise dans un autre État. Elle ne peut agir que dans les limites de ses compétences territoriales qui ne peuvent excéder les frontières de l’État qui les a édictées. De surcroît, si elle outrepassait ses droits en allant remettre l'acte directement au destinataire, elle violerait la souveraineté de l’État étranger. Un tel déplacement ne serait éventuellement possible que s'il était prévu dans une convention internationale ou en droit de l'Union européenne. À ce jour, aucune des sources du droit de la notification internationale n'offre une telle faculté. Il n'est pas opportun de suggérer une telle modification. Si elle est éventuellement envisageable entre États limitrophes, elle ne l'est pas en cas de distance trop importante entre l'expéditeur et le destinataire. Elle serait trop complexe à mettre en place en termes de coût, de durée de la procédure et de différence de traditions juridiques. En revanche, il faut s'interroger au long de cette étude sur les moyens d'améliorer la collaboration entre les autorités de l’État d'envoi et celles de l’État de réception, collaboration qui est nécessaire au bon déroulement des procédures.
Quelle que soit la méthode retenue pour la remise de l'acte au destinataire, cette étape parachève la notification. Pour que l'expéditeur puisse faire valoir ses droits, il est utile que les autorités de l’État de destination l'informent de la réussite ou de l'échec du déroulement de la procédure sur leur sol.
14. Concernant les différences entre notifications internes et internationales, il s'avère utile de préciser que la différence connue en droit interne entre les notions de notification et de signification n'existe pas en droit international.
Les deux mots sont utilisés indifféremment pour désigner la même procédure. En référence au concept interne, le terme « signification » suggère la participation d'un huissier ou d'un officier ministériel, soit pour envoyer l'acte à l'étranger, soit pour le remettre au destinataire dans l'État de réception. Or, parmi les méthodes proposées pour la transmission transfrontalière, certaines, dont la voie postale, ne font pas intervenir de tels intermédiaires. L'expression « signification internationale » peut donc prêter à confusion. L'ambiguïté de cette formule est renforcée par la lettre des deux principaux instruments internationaux dont les titres varient d'une langue à l'autre. En français, les libellés de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 (ci-après la convention Notification) et du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 (ci-après le règlement Notification) contiennent les mots « signification et notification »²⁰. Il en est de même en néerlandais avec la formule « betekening en de kennisgeving ». En revanche, d'autres langues ne font référence qu'à la notion de notification comme les titres allemand et anglais avec les termes « zustellung » et « service ». D'autres encore utilisent le vocable « notification » conjointement avec ceux de communication ou de transmission. Ainsi, les versions espagnoles et italiennes emploient respectivement « notificación o traslado » et « notificazione e comunicazione ». Pourtant, quel que soit leur intitulé, tous ces textes régissent les mêmes procédures. L'emploi du mot « signification » se révèle donc inadapté aux procédures internationales.
Afin d'éviter les confusions, il convient de se référer uniquement à l'expression « notification internationale », tel que cela a été fait dans le titre de notre étude. Cette formule couvre toutes les méthodes de transmissions et de remises, y compris celles impliquant l'intervention d'un huissier ou d'un officier public.
15. Quelques précisions sont nécessaires concernant l'appréhension de l'internationalité des notifications par les droits nationaux. Deux conceptions se sont opposées concernant la valeur à accorder à la partie de la procédure qui se déroule hors du for.
La première conception, a priori la plus logique, consiste à prendre en compte l'intégralité de la procédure. La notification internationale n'est valablement réalisée que lorsque l'acte a été déposé au destinataire ou qu'il est prouvé que la remise est impossible. Historiquement, les droits allemand et autrichien, notamment, ont retenu cette conception, qui a ainsi été appelée « système germanique » par la doctrine²¹.
En application de cette définition, le juge ne pourra se prononcer qu'après avoir eu la preuve soit de la remise de l'assignation au destinataire soit, si le destinataire n'a pas été trouvé, des diligences effectuées pour le rechercher. Les juges ne sont amenés à rendre des jugements par défaut que si la notification a échoué ou si le défendeur, qui a reçu l'acte, a choisi de ne pas comparaître. Ce système met l'accent sur la remise effective de l'acte au destinataire et donc sur la protection des droits de la défense, ce qui favorise la circulation internationale des décisions de justice.
En revanche, cette conception rend le système juridique du for dépendant de la diligence d'autorités étrangères. Le déroulement du procès est conditionné par la remise de l'acte introductif d'instance au défendeur par les organes compétents de l'État de destination. À l'inverse, la non-remise de l'acte pénalise le destinataire qui ne peut pas exercer sa défense. La courtoisie internationale et l'éventuelle réciprocité de la part des autorités de l'État d'envoi sont également des éléments qui peuvent encourager la remise au destinataire.
L'inconvénient majeur du « système germanique » concerne la protection du demandeur au procès. Les aléas de la transmission pèsent, en effet, intégralement sur le requérant, qui ne peut pourtant pas agir directement sur le déroulement de la transmission. La procédure pouvant être longue, il en résulte que le demandeur peut perdre tout intérêt à agir en justice, mais, plus encore, l'action de celui-ci peut être forclose ou prescrite et le requérant perd alors le droit d'agir en justice.
Ce système a le mérite de tenir pleinement compte du caractère international de la procédure en accordant des effets aux étapes de la procédure qui ne se déroulent pas dans le for. Le principal intérêt de cette vision est d'assurer une pleine protection des droits du défendeur.
De nombreux États ont, pour cette raison, opté pour ce système. Ces États ont tenté d’atténuer les conséquences néfastes pour le demandeur en adoptant dans leurs droits nationaux des aménagements, particulièrement en matière de date de la notification²². Ils ont pu par exemple, tenir compte des démarches réalisées par l'expéditeur afin d'éviter que celui-ci ne soit privé de son droit d'agir en justice.
16. À l'opposé, une seconde approche occulte l'aspect international de la procédure. La notification est réputée réalisée dès que l'expéditeur a accompli toutes les formalités exigées dans l'État d'envoi. La transmission de l'acte à l'étranger et sa remise au destinataire final sont considérées comme des faits et sont sans effet sur la validité de la procédure. Ce procédé correspond en réalité à une « notification fictive » puisque la remise au destinataire est sans effet sur la validité de la procédure. Ce système a été baptisé « système français »²³ car les règles françaises ont été considérée emblématiques de cette conception, même si d'autres États, les Pays-Bas notamment, avaient adopté une technique semblable.
Dans cette conception, le succès de la notification dépend d'éléments que l'État d'envoi et le demandeur peuvent contrôler. Seules comptent les démarches réalisées dans le for par l'expéditeur. En particulier, la validité de la saisine des tribunaux n'est pas subordonnée au déroulement des formalités requises sur le territoire de l'Etat de destination. Au stade de la remise au destinataire, la loi appliquée est indifférente puisque cette phase de la procédure n'emporte pas d'effet sur la validité de la notification²⁴.
Cette solution protège l'accès au juge du demandeur. Le litige peut toujours être porté devant un juge, y compris lorsque l'acte n'atteint pas le destinataire ou ne l'atteint que tardivement. À une époque où les techniques de communication étaient très lentes et où les actes mettaient fréquemment plusieurs années à parvenir au destinataire²⁵, les juridictions françaises étaient alors attractives pour les demandeurs. Sous réserve des règles de compétence juridictionnelle, les demandeurs avaient l'assurance d'obtenir qu'un juge se prononce quelle que soit la localisation du destinataire.
L'utilisation d'une méthode fictive comme « mode normal »²⁶ de notification a été très tôt et très vivement critiquée tant par la doctrine²⁷ que par les rédacteurs des conventions internationales²⁸ et ce dès les travaux ayant mené à la convention de La Haye du 1er juillet 1905 relative à la procédure²⁹ . Puisque la transmission et la remise au destinataire ne sont pas prises en compte, les incidents de procédure, telle la lenteur ou la perte de l'acte affectent directement les droits de la défense. À l'instar de l'expéditeur, le destinataire n'a aucun moyen de participer à la transmission, ce d'autant que cette procédure a justement vocation à lui apporter une information. Régulièrement, quand l'acte lui parvient effectivement, le destinataire le reçoit trop tardivement : le juge a déjà statué ou le défendeur ne dispose pas du temps nécessaire pour préparer sa défense.
À l'inverse, de prime abord, ce système semble protéger les intérêts du demandeur dans la mesure où, le cas échéant, il peut toujours obtenir une décision de justice par défaut. Toutefois, au stade de la reconnaissance ou de l'exécution de la décision, le juge étranger risque de s'opposer à cette demande pour non-respect des droits de la défense³⁰. La prise en compte exclusive des formalités accomplies par le demandeur était censée protéger les personnes françaises ou établies en France ou, du moins, celles saisissant le juge français. Cependant, si le demandeur ne peut pas faire exécuter la décision dans un autre État, en particulier celui dans lequel le destinataire possède des biens, la décision rendue ne produit pas les effets qu'il en attend. Pour éviter cette situation, la seule alternative dont dispose le demandeur est de saisir le juge de l'État dans lequel le destinataire se situe. La protection réservée au requérant devant les juridictions françaises se révèle ainsi finalement illusoire. Le « système français » présente donc des désagréments pour les deux parties.
En dépit de ses inconvénients, la signification à parquet, symbole du « système français » a été maintenue jusqu'à un décret du 28 décembre 2005³¹. Le législateur avait pourtant tenté d'en atténuer les effets³², en s'inspirant des solutions du droit conventionnel, pour créer des mécanismes correctifs tels que le sursis à statuer³³, le relevé de la forclusion³⁴ ou encore l'envoi d'une copie par la poste³⁵. D'autres États, qui avaient mis en place des méthodes de notification fictive, ont limité leurs utilisations aux hypothèses dans lesquelles l'adresse du destinataire est inconnue³⁶.
Finalement, les avantages du « système français » correspondent aux inconvénients du « système germanique ». Aucun des deux système ne parvient à trouver un équilibre entre les intérêts du demandeur et ceux du défendeur. Grâce notamment aux mécanismes correctifs les différences entre les systèmes se sont atténuées, mais les difficultés pratiques liées au caractère international de la procédure demeurent importantes.
En réalité, ces deux systèmes mettent en évidence la nécessité de disposer de modes de transmission rapides et efficaces entre les organes compétents des États d'envoi et de réception pour faciliter la coopération entre leurs organes.
17. Avant de s'intéresser aux sources du droit des notifications internationales, il convient de préciser quels sont les actes et quelles sont les matières concernés. D'une part, cette étude s'intéresse à la notification internationale des actes en « matière civile ou commerciale », reprenant ainsi le champ d'application des principaux instruments internationaux en la matière. D'autre part, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires sont potentiellement concernés.
18. L'expression « matière civile ou commerciale » fait l'objet de définitions très variées dans les droits nationaux. Les droits de common law retiennent une interprétation très large et excluent uniquement le droit pénal³⁷. En revanche, les droits de civil law adoptent une conception plus stricte et considèrent que le droit pénal et le droit public ne font pas partie de la matière civile ou commerciale. Il faut noter également le cas particulier du droit égyptien selon lequel le statut personnel ne relève pas du droit civil³⁸. Finalement, le seul point commun entre toutes les définitions concerne l'exclusion de la matière pénale.
En droit de l'Union européenne, une solution a été proposée pour ne pas pâtir des différences d'interprétation de cette expression pour la définition du champ d'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, puis de son successeur le règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I³⁹. La Cour de justice de l'Union européenne a eu recours à une interprétation autonome⁴⁰ afin de s'affranchir des définitions internes pour tenir compte des objectifs de coopération judiciaire.
La notification ayant vocation à faire parvenir un acte à un destinataire afin qu'il puisse accéder au juge ou exercer ces droits, une interprétation autonome de la notion est également requise. Il faut, dès à présent, noter qu'il est impossible de prendre en compte la disparité des droits nationaux pour délimiter les matières civile ou commerciale. Pour faciliter les procédures de communication d'actes à l'étranger, il est utile d'adopter une définition large de la notion et de n'exclure que le droit pénal. La définition très large retenue dans cette étude pour les notifications ne vaut que pour cette procédure et ne présage pas des choix effectués pour la définition de ces matières pour l'application d'autres instruments concernant d'autres procédures telles que l'exequatur ou la détermination du juge compétent.
19. S'agissant des actes à notifier, la catégorie la plus importante est celle des actes judiciaires. Ils correspondent à ceux « ayant trait à une procédure contentieuse ou gracieuse ou à une exécution sur les biens d'un débiteur »⁴¹. Plus particulièrement, il s'agit des actes introductifs d'instance, des arrêts, des jugements, des assignations, des convocations de témoins, des conclusions, de certains éléments de preuve ou encore des injonctions de payer⁴².
L'acte introductif d'instance est le premier acte à devoir être notifié dans le cadre d'un procès. À cette étape, la notification sert à informer le défendeur de la procédure engagée contre lui et des griefs invoqués par le demandeur⁴³. Cette formalité a donc comme principal objectif de permettre au destinataire de cet acte de ne pas être défaillant et de pouvoir exercer sa défense. Idéalement, l'acte introductif d'instance doit être rédigé dans une langue que le destinataire comprend et lui être communiqué, sinon le plus rapidement possible, du moins en temps utile pour qu'il puisse préparer sa défense⁴⁴. Si l'acte ne l'atteint pas, ou s'il lui parvient tardivement, le défendeur ne peut pas être présent à l'instance. Le juge statue alors par défaut et dans cette hypothèse, se pose la question de la protection des droits de la défense. En pratique, il existe de nombreux contrôles plus ou moins efficaces pour éviter les procès par défaut.
Le second acte judiciaire dont la notification s'avère importante est le jugement ou la décision rendue par les juges. Dans certains systèmes juridiques, dont la France, la notification de la décision conditionne la possibilité d'exercer des recours et fixe le point de départ des délais⁴⁵. La connaissance du contenu de la décision est également nécessaire aux parties pour qu'elles décident d'exercer ou non un recours ou encore demandent son exécution ou sa reconnaissance à l'étranger.
Enfin, de nombreux actes sont transmis en cours de procédure, par exemple des éléments de preuve ou des convocations.
La notification des actes judiciaires, et spécialement celle de l'acte introductif d'instance, se révèle donc nécessaire au bon déroulement du procès.
20. La seconde catégorie d'actes qui doivent être notifiés correspond à celle des actes extrajudiciaires. Leur définition est beaucoup plus floue et incertaine. Ils se distinguent des actes purement privés⁴⁶, le plus souvent, en raison de la qualité de la personne qui les a établis : un notaire, un huissier, un avocat ou une autorité publique. Certains documents peuvent aussi acquérir la qualité d'acte « extrajudiciaire » parce que leur « nature et [leur] importance justifient qu'ils soient transmis et portés à la connaissance de leurs destinataires selon une procédure officielle »⁴⁷.
La liste des actes extrajudiciaires s'avère donc extrêmement longue et variée. Parmi les principaux, se trouvent la « sommation de payer, [le] protêt, [le] commandement de saisie »⁴⁸, ou encore les baux et les congés.
L'exercice et/ou la préservation de certains droits exigent que ces actes soient notifiés à leur destinataire. En réalité, ces actes ne peuvent produire des effets que s'ils sont effectivement remis à la personne concernée. La date de la remise est donc souvent indispensable pour déterminer le moment à partir duquel ils produisent des effets. Ainsi, par exemple, en droit français, pour le congé d'un bail délivré par un propriétaire à son locataire, le délai de préavis commence à courir à partir de la réception de l'acte par le locataire.
Alors que pour les actes judiciaires, le recours à une procédure de notification est obligatoire, pour les actes extrajudiciaires, il est en principe facultatif⁴⁹. Il faut constater l'existence d'un arrêt isolé et ancien dans lequel la cour d'appel de Paris⁵⁰ a jugé qu'un congé de bail destiné à un diplomate devait être délivré en application du droit spécial de la notification aux personnes protégées par une immunité. Hors de ce cas, c'est l'importance de l'acte ou sa nature qui incite l'expéditeur à procéder à la remise de l'acte au destinataire par voie de notification.
21. La notification internationale d'un acte correspond donc à la procédure par laquelle un acte judiciaire ou extrajudiciaire, en matière civile ou commerciale est communiqué à un destinataire localisé à l'étranger. Cette procédure suppose l'application de règles spécialement édictées pour répondre aux exigences particulières de ces procédures.
22. La réglementation au niveau supranational est dominée par les travaux de la Conférence de La Haye⁵¹. Cette organisation a adopté quatre instruments successifs qui contiennent des règles en matière de notification : les conventions du 14 novembre 1896, du 17 juillet 1905 et du 1er mars 1954 relatives à la procédure et la convention du 15 novembre 1965 relative uniquement aux notifications internationales. Seules les deux dernières sont encore en vigueur. La convention de La Haye du 15 novembre 1965 est aujourd'hui l'instrument qui a le champ d'application géographique le plus important puisqu'elle compte soixante-huit États signataires⁵².
23. La France est également partie à de nombreux accords bilatéraux⁵³. Actuellement, trente-six conventions bilatérales⁵⁴, contenant des dispositions relatives aux notifications, sont en vigueur.
Ces différents instruments peuvent avoir deux objectifs. Certains ont été adoptés pour compléter les règles contenues dans les conventions multilatérales de La Haye. D'autres, à l'inverse, sont indépendants et ont été signés avec des États non liés avec la France par une autre convention.
24. Les difficultés rencontrées dans les procédures de notification entre États membres de l'Union européenne ont incité le législateur de l'Union européenne à adopter ses propres textes.
Tout d'abord, il existe un instrument spécialisé, le règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale⁵⁵. Ce texte remplace, depuis son entrée en vigueur le 13 novembre 2008, le règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000⁵⁶ qui a été le premier instrument spécialisé en matière de notification. La procédure de modification du règlement (CE) 1393/2007 est en cours puisque la Commission européenne a rendu un premier rapport concernant l'application de cet instrument le 4 décembre 2013⁵⁷.
De nombreux autres instruments, adoptés dans le cadre de la création de l'espace judiciaire européen, contiennent aussi des dispositions relatives à la notification des actes à l'étranger principalement : le règlement (CE) 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen (ci-après règlement TEE)⁵⁸, le règlement (CE) 1896/2006 du 12 décembre 2006 qui a instauré une injonction de payer européenne (ci-après règlement IPE)⁵⁹ et le règlement (CE) 861/2007 du 11 juillet 2007 créant une procédure de règlement des petits litiges (ci-après règlement PL)⁶⁰. Ce dernier instrument est en cours de modification⁶¹.
Parallèlement à ces règles, le législateur de l'Union européenne a adopté de nombreuses règles relatives aux contrôles des notifications. Ainsi, les règlements relatifs à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale⁶², en matière familiale⁶³, dans le domaine des créances alimentaires⁶⁴ et des successions⁶⁵, contiennent tous de telles dispositions. C'est également le cas des propositions de règlement dans le domaine des régimes matrimoniaux⁶⁶ et des partenariats enregistrés⁶⁷.
25. Enfin, en droit interne, une section du Code de procédure civile (ci-après CPC) est consacrée à la notification internationale. Celui-ci distingue la « notification des actes à l'étranger »⁶⁸ prévue aux articles 683 à 688 CPC et la « notification des actes en provenance de l'étranger » aux articles 688-1 à 688-8 CPC. Sous l'influence du droit conventionnel et du droit de l'Union européenne, une partie du droit commun, la notification des actes à l'étranger, a été profondément réformée par un décret du 28 décembre 2005⁶⁹, lui-même partiellement amendé par un décret du 15 mars 2012⁷⁰.
26. Les sources du droit de la notification des actes à l'étranger sont donc extrêmement nombreuses. L'abondance des règles s'explique surtout par l'intérêt d'une régulation internationale. En l'absence de convention internationale, la procédure à suivre pour notifier un acte à l'étranger se révèle très longue, très complexe et son succès est souvent incertain. C'est pourquoi les États ont été amenés à signer et ratifier des conventions pour faciliter la coopération judiciaire. Aujourd'hui, avant même d'étudier leur contenu, il est possible de constater que la quantité de sources entraîne de nombreux problèmes de cohérence et de lisibilité du droit de la notification des actes à l'étranger⁷¹.
27. Concernant le contenu même des règles, la notification internationale est le plus souvent présentée comme étant régie par des règles matérielles de procédure internationale⁷², c'est-à-dire par des règles spéciales adaptées aux procédures internationales.
Cette affirmation n'est que partiellement juste. En effet, les instruments internationaux cités contiennent tous des règles matérielles concernant l'étape centrale de la procédure, la transmission à l'étranger. Toutefois, la procédure se divise, comme cela a été indiqué supra, en trois parties : émission, transmission, réception. Lors de la première étape, la loi de l’État d'envoi intervient pour déterminer s'il faut envoyer l'acte à l'étranger. Lors de la dernière étape, trois possibilités sont proposées. L'acte peut faire l'objet d'une simple remise, être communiqué au destinataire selon une forme spéciale demandée par l'expéditeur ou enfin être remis selon un mode prévu par la loi de l’État de destination. Ces deux étapes ne sont par conséquent pas régies par des règles matérielles. Seule la transmission est régie par des règles matérielles.
À celles-ci s'ajoutent donc les règles internes relatives à la remise des actes aux personnes concernées. La nécessité de compléter le droit international par le droit interne amplifie encore la complexité des procédures de notification internationale.
28. Paradoxalement, en dépit de cette complexité et des intérêts en jeux, notamment en termes de droits fondamentaux,