Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891106-76064
Timestamp: 2016-12-11 14:21:43+00:00
Document Index: 211462415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", 'art. 14', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 1 ss, 06 novembre 1989, 76064
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76064Numéro NOR : CETATEXT000007766459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-06;76064 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS.AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugement annulant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELPHIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute le requérant, délégué syndical ;
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ..." ; qu'aux termes de l'article 15-I, premier alinéa de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par la société à responsabilité limitée Agis-Protection pour obtenir le licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils sont amnistiés et ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute l'intéressé, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée Agis-Protection et au ministre dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15 par. IPublications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1989, n° 76064Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FaureRapporteur public : Mme de ClausadeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 06/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page