Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-137-II-383
Timestamp: 2020-07-10 02:00:21+00:00
Document Index: 286445278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 652', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 935', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 935', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 935', 'art. 39', 'art. 935', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 26']

BGE-137-II-383 - 2011-04-12 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1...
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause D. Ltd et consorts contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (recours en matière de droit public) 2C_199/2010 / 2C_202/2010 du 12 avril 2011
Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt einen ausländischen Effektenhändler im Sinne von Art. 38 Abs. 1 lit. b BEHV dar, der einer Bewilligung bedarf, bevor er die Eintragung einer Zweigniederlassung in der Schweiz beantragen kann (E. 9.3-10).
Art. 2 let. d
et art. 10
LBVM, art. 3 al. 2
, art. 37, 38 al. 1
BEHV Art. 38 Organ für die Oberleitung, Aufsicht und Kontrolle - (Art. 9 FINIG)
et art. 39 al. 1 let. a ch. 1
BEHV Art. 39 Aufgaben - (Art. 26 FINIG)
OBVM ainsi qu'art. 23ter
LB (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières. Les conditions exigées par l'art. 3 al. 2
OBVM ne suppriment pas celle de l'art. 2 let. d
LBVM liée à la notion de négociant en valeurs mobilières qui consiste pour une maison d'émission à "acheter et vendre" des valeurs mobilières; les notions de "prendre ferme ou à la commission" n'y changent rien (consid. 9.2). Une entreprise organisée selon le droit étranger et dont le siège est à l'étranger qui fait figurer dans ses buts les termes "achat, vente de valeurs mobilières" est un négociant étranger au sens de l'art. 38 al. 1 let. b
OBVM qui doit demander une autorisation avant de pouvoir requérir l'inscription d'une succursale en Suisse (consid. 9.3-10).
Art. 2 lett. d
LBVM, art. 3 cpv. 2
, art. 37, 38 cpv. 1 e
art. 39 cpv. 1 lett. a
cifra 1 OBVM così come art. 23ter LBCR (nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2008); nozioni di ditta di emissione e di succursale d'un commerciante estero di valori mobiliari. Le condizioni stabilite dall'art. 3 cpv. 2
OBVM non sopprimono quella prevista dall'art. 2 lett. d
LBVM in relazione alla nozione di commerciante di valori mobiliari, che consiste per una ditta di emissione a "comprare e vendere" dei valori mobiliari; l'uso dei termini "assumono fermo o in commissione" non ha influenza sulla stessa (consid. 9.2). Un'impresa organizzata secondo il diritto straniero e la cui sede si trova all'estero, che fa figurare nei suoi scopi i termini "acquisto, vendita di valori mobiliari" è un commerciante estero ai sensi dell'art. 38 cpv. 1 lett. b
OBVM, che deve domandare un'autorizzazione prima di potere richiedere l'iscrizione d'una succursale in Svizzera (consid. 9.3-10).
D. Ltd, est une société qui a son siège dans les Iles Vierges britanniques (BVI), dont l'ayant droit économique est E., ressortissant canadien domicilié à Vancouver, et les administrateurs B., C. et F. Elle a pour but l'achat, la vente, l'échange, la détention, le développement et l'émission de valeurs mobilières. En Suisse, elle est en particulier active à Zurich et à Genève. D. Ltd, succursale Zurich (ci-après: la Succursale de Zurich), est inscrite au registre du commerce de Zurich depuis le 1er mars 2004 en qualité de succursale de D. BVI et a pour but le contact avec les investisseurs en Europe. Elle a pour chef E. B. est membre du conseil d'administration avec signature collective à deux. Les activités de Genève n'ont pas fait l'objet d'une inscription au registre du commerce en tant que succursale de D. BVI. A. SA est une société de droit suisse qui a pour but de créer et gérer des trusts et sociétés off-shore en vue d'optimiser fiscalement les avoirs des ayants droit économiques. A. SA est détenue par la société G. SA, dont B. est l'actionnaire principal avec H., les autres actionnaires étant les banquiers J.Z. et K.Z. ainsi que l'avocat L. Par contrat de management passé entre E. et M., d'une part, et A. SA, d'autre part, cette dernière s'engage à fournir des administrateurs pour D. BVI, notamment B. ou C., ainsi que pour d'autres
sociétés qui sont liées à D. BVI, pour administrer lesdites sociétés selon les instructions des premiers. Par décision en langue française du 25 juin 2008, la Commission fédérale des banques a constaté que les activités de D. BVI à Genève étaient de fait celles d'une succursale de D. BVI et a procédé à l'inscription d'office dans le registre du commerce de Genève de D. Ltd, succursale de Genève (ci-après: la Succursale de Genève). Elle a considéré que la Succursale de Zurich et A. SA avaient exercé sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières en violation de la loi sur les bourses (chiffre 1). Elle a prononcé la faillite de la Succursale de Genève et de celle de Zurich dont l'ouverture a été fixée au 27 juin 2008 à 8h00 (chiffre 2) et décidé les mesures requises par le prononcé de faillite (chiffres 3 à 9). Par ailleurs, sous la menace des peines prévues par l'art. 292
CP, elle a interdit à E., A. SA, B. et C. d'exercer, sous quelque forme que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, une activité de négociant en valeurs mobilières ainsi que de faire de la publicité y relative. L'interdiction pouvait être publiée en cas de violation (chiffres 10 et 11). Les chiffres 1 à 9 étaient immédiatement exécutoires et jusqu'à l'entrée en force de la décision les actes ayant trait à la réalisation des actifs devaient se limiter à la préservation de leur valeur. Les destinataires de la décision avaient émis sur le marché primaire à titre professionnel des actions de sociétés étrangères et formaient un groupe. Enfin, elle a constaté que les Succursales de Zurich et de Genève étaient surendettées. Par arrêt B-4409/2008 (ci-après: l'arrêt I) rendu en langue allemande du 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par les Succursales de Genève et de Zurich ainsi que par E. dans la mesure où il était recevable. Par arrêt B-5582/2008 (ci-après: l'arrêt II) en langue française du 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par A. SA, B. et C. dans la mesure où il était recevable. Après avoir joint les causes, le Tribunal fédéral a rejeté les recours déposés contre ces deux arrêts. (résumé)
8.1 A titre préalable, il convient de constater que la présente cause concerne notamment la mise sur le marché suisse d'actions émises à l'occasion de l'augmentation du capital de sociétés dont le siège est à l'étranger. Il s'agit par conséquent d'une activité d'émission d'actions sur le marché primaire suisse par des sociétés étrangères. Cette activité n'est pas soumise aux règles des art. 652 ss
CO qui ne s'appliquent pas aux sociétés étrangères mais uniquement aux sociétés suisses (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2e éd. 2008, p. 650; PHILIPPE WEBER, The Offering of Foreign Securities in Switzerland, in Kapitalmarkttransaktionen III, 2008, p. 1 ss, p. 29; EMCH/RENZ/ARPAGAUS, Das Schweizerische Bankgeschäft, 6e éd. 2004, p. 639, n° 1971; ROLF WATTER, in Basler Kommentar, Börsengesetz, Watter/Vogt [éd.], 2007, n° 20 ad art. 1
LBVM et les références citées).
9.1 D'après l'art. 10
de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM;
RS 954.1), quiconque veut exercer l'activité de négociant doit obtenir une autorisation de la Commission fédérale des banques aujourd'hui la FINMA. D'après l'art. 2 let. d
LBVM, il faut entendre par négociant en valeurs mobilières (négociant) toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés.
Pour qu'une personne physique ou une personne morale puisse être qualifiée de négociant en valeurs mobilières, l'art. 2 let. d
LBVM exige notamment que cette personne "achète et vende" des valeurs mobilières, autrement dit qu'elle "intervienne comme partie dans une transaction" portant sur des valeurs mobilières pour en faire précisément le "commerce". Cette condition permet d'écarter l'entreprise qui se contente de mettre en relation deux parties à une transaction, sans acheter ou vendre elle-même (ZUFFEREY/BIZZOZZERO/PIAGET, Qui est négociant en valeurs mobilières-, 1997, p. 19 s.).
9.2 L'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance sur les bourses, OBVM; RS 954.11) distingue plusieurs catégories de négociants en valeurs mobilières tels qu'ils sont définis par l'art. 2 let. d
LBVM. Il y a les négociants pour leur propre compte, les maisons d'émission, les fournisseurs de dérivés, les teneurs de marché et les négociants pour le compte de clients (cf. Circulaire 2008/5 publiée par la FINMA, intitulée "Négociant, Commentaires du terme de négociant en valeur mobilière", dont la teneur correspond à l'ancienne Circulaire 98/2 de la Commission fédérale des banques du 1er juillet 1998, n° 4). Selon l'art. 3 al. 2
OBVM, sont réputés maisons d'émission les négociants qui, à titre professionnel, prennent ferme ou à la commission des valeurs mobilières émises par des tiers et les offrent au public sur le marché primaire. Elles ne sont toutefois réputées négociants en valeurs mobilières que lorsqu'elles exercent une activité principalement dans le domaine financier (art. 2 al. 1
OBVM; cf. sur la notion de maison d'émission: ATF 136 II 43 consid. 4.1 p. 47 s.). Ces précisions ne suppriment pas pour autant la condition fondamentale pour être qualifié de négociant en valeurs mobilières qui consiste pour la maison d'émission (au sens de l'art. 3 al. 2
OBVM) à "acheter et vendre" des valeurs mobilières (art. 2 let. d
LBVM). Les
9.3 La loi distingue enfin les négociants en valeurs mobilières suisses des négociants étrangers. Sous le titre "admission des négociants étrangers", l'art. 37
BEHG Art. 37
LBVM prévoit certains cas dans lesquels l'autorisation peut être refusée à des négociants étrangers. D'après l'art. 38 al. 1
OBVM, on entend par "négociant étranger" toute entreprise organisée selon le droit étranger, qui dispose, à l'étranger, de l'autorisation d'exercer l'activité de négociant (let. a), fait figurer le terme de "négociant en valeurs mobilières" ou un terme ayant une signification semblable dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux (let. b), ou exerce une activité de négociant au sens de l'art. 2 let. d
de la loi. L'art. 38 al. 2
OBVM prévoit que si la direction effective du négociant étranger se situe en Suisse ou si ce dernier exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, il doit être organisé selon le droit suisse et il est soumis aux dispositions légales applicables aux négociants suisses. D'après la doctrine, la notion de "négociant étranger" ainsi définie est plus large que celle de "négociant organisé selon le droit suisse". Ainsi la simple mention des termes "négociant en valeurs mobilières" ou d'un terme ayant une signification semblable dans la raison sociale, dans la désignation des buts statutaires ou dans les documents commerciaux conduit à la qualification de négociant étranger même si l'activité réellement exercée ne relève pas du commerce des valeurs mobilières (ZUFFEREY/BIZZOZZERO/PIAGET , op. cit., p. 50).
OBVM, requérir l'autorisation de la Commission fédérale des banques respectivement de la FINMA dans trois hypothèses. Une autorisation est nécessaire selon l'art. 39 al. 1 let. a ch. 1
OBVM, lorsqu'elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse négocient pour elle des valeurs mobilières, tiennent des comptes pour ses clients ou l'engagent juridiquement (succursale). Une autorisation est aussi nécessaire selon l'art. 39 al. 1 let. a ch. 2
OBVM lorsque ces personnes agissent pour elle d'une autre manière qu'au sens du ch. 1, notamment en lui transmettant des mandats de clients ou en la représentant à des fins publicitaires ou dans d'autres buts (représentation). Enfin, une autorisation est nécessaire aux termes de l'art. 39 al. 1 let. b
OBVM, lorsque l'entreprise organisée selon le droit étranger a l'intention de s'affilier à une bourse ayant son siège en Suisse (membre étranger d'une bourse). Comme une succursale au sens de l'art. 935
CO d'un négociant étranger occupe des personnes qui peuvent l'engager, la doctrine considère à bon droit qu'une telle succursale est nécessairement aussi une succursale au sens de l'art. 39
OBVM, même si elle n'effectue pas en Suisse des opérations de négoce sur valeurs mobilières (ZUFFEREY/BIZZOZZERO/PIAGET, op. cit., p. 50). Il s'ensuit qu'un "négociant étranger" (art. 38 al. 1
OBVM) qui ouvre une succursale au sens de l'art. 935
CO en Suisse doit solliciter une autorisation de la Commission fédérale des banques aujourd'hui la FINMA à cet effet. Cette dernière sera soumise aux obligations résultant de l'art. 40
BEHV Art. 40 Übertragung von Aufgaben - (Art. 14 und 27 FINIG)
OBVM.
largement inférieur au chiffre de vingt transactions (ATF 136 II 43 consid. 4.1 p. 47 et 48) pour considérer qu'elle aurait agi, selon les termes des art. 2 let. d
LBVM ainsi que 3 al. 2 OBVM, "à titre professionnel" comme maison d'émission. D. BVI conteste avoir offert publiquement des valeurs mobilières sur le marché suisse. Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner la réalisation des conditions des art. 2 let. d
LBVM ainsi que 2 al. 1 et 3 al. 2 OBVM, notamment du nombre de transactions, qui conduirait à admettre l'existence d'une maison d'émission en l'espèce ni les nombreux griefs en fait comme en droit de D. BVI et de E. qui y sont liés.
10.2 En effet, D. BVI est une société incorporée aux Iles Vierges britanniques (BVI) qui a pour but l'achat, la vente, l'échange, la détention, le développement et l'émission de valeurs mobilières. D. BVI est par conséquent une société organisée selon le droit étranger (des Iles Vierges britanniques) qui fait figurer dans la désignation de son but social les termes "achat, vente, [...] de valeurs mobilières". Ces derniers ont une signification semblable au terme "négociant en valeurs mobilières". Il s'ensuit que D. BVI est un "négociant étranger" au sens de l'art. 38 al. 1 let. b
10.3 Il est établi que D. Ltd, succursale Zurich, est inscrite au registre du commerce depuis le 1er mars 2004 en qualité de succursale de D. BVI au sens de l'art. 935 al. 2
CO et qu'elle a pour but le contact avec les investisseurs en Europe. En tant que négociant étranger (cf. consid. 10.2 ci-dessus), D. BVI devait requérir l'autorisation de la Commission fédérale des banques en application de l'art. 39 al. 1 let. a ch. 1
OBVM pour ouvrir en Suisse une succursale au sens de l'art. 935
CO. En ne requérant pas d'autorisation de la Commission fédérale des banques, D. BVI a violé l'art. 42
BEHV Art. 42 Mindestkapital - (Art. 28 Abs. 1 und 3 FINIG)
a die Kapitalkonten;
b die Kommandite;
c die Guthaben der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter.
1 sie weder mit eigenen Forderungen zu verrechnen noch mit eigenen Vermögenswerten sicherzustellen,
2 keinen der Kapitalbestandteile nach Absatz 3 Buchstaben a und c ohne vorgängige Zustimmung der Prüfgesellschaft so weit herabzusetzen, dass das Mindestkapital unterschritten wird.
a sie im Falle einer Liquidation, eines Konkurses oder eines Nachlassverfahrens den Forderungen aller übrigen Gläubigerinnen und Gläubiger im Rang nachgehen; und
b sich der Verwalter von Kollektivvermögen verpflichtet hat:
OBVM, en vertu duquel le négociant étranger ne peut pas requérir l'inscription de la succursale au registre du commerce avant que la Commission ne l'ait autorisé à ouvrir ladite succursale.
Décision : 137 II 383
Statut : 137 II 383
Regeste : Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1...
CO: 652
CO Art. 652 K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / a. Souscription d'actions - 3. Dispositions communes a. Souscription d'actions
1 Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.
2 Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d'augmentation prise par l'assemblée générale ou à la décision de l'assemblée générale d'autoriser l'augmentation du capital-actions et à la décision d'augmentation arrêtée par le conseil d'administration. Si un prospectus d'émission est exigé par la loi, le bulletin de souscription s'y réfère également.
3 Le bulletin de souscription qui ne fixe pas de délai perd son caractère obligatoire trois mois après la signature.
LB: 23ter
LB Art. 23ter - Afin d'assurer l'application de l'art. 3, al. 2, let. c bis, et 5, de la présente loi, la FINMA peut en particulier suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par des actionnaires ou des associés ayant une participation qualifiée.
LBVM: 1
LBVM Art. 1 But
LBVM Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
d négociant en valeurs mobilières (négociant): toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, pour son compte, en vue d'une revente à court terme, ou pour le compte de tiers, achète et vend à titre professionnel des valeurs mobilières sur le marché secondaire, qui les offre au public sur le marché primaire ou qui crée elle-même et offre au public des dérivés;
LBVM Art. 10 Autorisation
a l'organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi;
b le négociant dispose du capital minimum requis ou fournit la garantie exigée;
c le négociant et ses collaborateurs responsables disposent des connaissances professionnelles nécessaires et
d le négociant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.
5 Lorsqu'un négociant fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier, les conditions d'autorisation de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) 1 en matière de groupes financiers et de conglomérats financiers s'appliquent par analogie. 2
LBVM Art. 37
OBVM: 2
SR 954.11 Ordonnance sur les établissements financiers - OEFin
OBVM Art. 2 Champ d'application - (art. 2 LEFin) La présente ordonnance s'applique aux établissements financiers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.
OBVM Art. 3 Liens économiques - (art. 2, al. 2, let. a, LEFin) Sont réputées avoir des liens économiques les sociétés ou entités d'un groupe d'entreprises, pour autant qu'elles fournissent des services financiers ou des services de trustee à d'autres sociétés ou entités du même groupe.
OBVM Art. 38 Organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle - (art. 9 LEFin)
1 La majorité des membres de l'organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne doivent pas faire partie de l'organe responsable de la gestion.
2 Le président ne peut pas être simultanément président de l'organe responsable de la gestion.
3 Au moins un tiers des membres doivent être indépendants des détenteurs d'une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune collective et dans les sociétés du même groupe. Sont exceptés les gestionnaires de fortune collective qui font partie d'un groupe financier soumis à la surveillance de la FINMA sur une base consolidée.
OBVM Art. 39 Tâches - (art. 26 LEFin)
1 Par activités administratives au sens de l'art. 26, al. 3, LEFin qu'un gestionnaire de fortune collective peut exercer dans le cadre de ses tâches selon l'art. 26 LEFin, on entend notamment l'acceptation et la transmission d'ordres portant sur des instruments financiers au nom et pour le compte de clients. L'art. 35 LEFin est réservé.
2 Un gestionnaire de fortune collective qui propose également la gestion de fortune individuelle conformément à l'art. 6, al. 4, en relation avec l'art. 17, al. 1, LEFin n'est pas autorisé à investir la fortune d'un client, même partiellement, dans des parts de placements collectifs gérés par lui, à moins que celui-ci lui ait donné son consentement général préalable.
OBVM Art. 40 Délégation de tâches - (art. 14 et 27 LEFin)
1 L'art. 24 LEFin est déterminant pour établir si l'autorisation requise par l'art. 14, al. 1, LEFin pour la délégation de décisions de placement a été accordée. Les gestionnaires de fortune collective étrangers doivent disposer d'une autorisation et être soumis à une surveillance au moins équivalentes.
2 Lorsque le droit étranger prévoit une convention de coopération et d'échange de renseignements avec les autorités de surveillance étrangères, les décisions de placement ne peuvent être déléguées à des gestionnaires de fortune collective à l'étranger que si une telle convention a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par ces décisions.
OBVM Art. 42 Capital minimal - (art. 28, al. 1 et 3, LEFin)
1 Le capital minimal des gestionnaires de fortune collective doit s'élever à 200 000 francs au moins et être entièrement libéré. Il doit être maintenu en permanence.
a les comptes de capital;
b la commandite;
c les avoirs des associés indéfiniment responsables.
4 Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital minimal que s'il ressort d'une déclaration:
1 à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,
2 à ne pas réduire les éléments de capital visés à l'al. 3, let. a et c, au-dessous du capital minimal sans l'accord préalable de la société d'audit.
a qu'en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils prendront rang après les créances de tous les autres créanciers, et
b que le gestionnaire de fortune collective s'est engagé:
5 La déclaration mentionnée à l'al. 4 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte et être déposée auprès de la société d'audit.
6 Si un gestionnaire de fortune collective assure la gestion de fonds au sens de l'art. 26, al. 2, LEFin pour des placements collectifs étrangers, la FINMA peut exiger un capital minimal plus élevé.
136-II-43 • 137-II-383
2C_199/2010 • 2C_202/2010
succursale • tribunal administratif fédéral • société étrangère • registre du commerce • droit étranger • certificat d'actions • conseil d'administration • droit suisse • autorité fédérale de surveillance des marchés financiers • ordonnance sur les bourses • ordre de paiement • loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières • doctrine • e-mail • personne physique • vue • souscription • ayant droit économique • autorisation d'exercer • titre
B-4409/2008 • B-5582/2008