Source: https://blogs.parisnanterre.fr/cat%C3%A9gorie/contrats-en-mati%C3%A8re-bancaire-et-financi%C3%A8re?page=1
Timestamp: 2019-09-22 17:00:27+00:00
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Etiquette "Contrats en matière bancaire et financière" | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Nanterre
Etiquette "Contrats en matière bancaire et financière"
Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974
notice / égal accès au crédit / discrimination au crédit / Contrats en matière bancaire et financière
Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]
sûreté spéciale / procédure collective / floating charge / Contrats en matière bancaire et financière
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another
prêt / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
Présentation de la source:
Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement.
revirement de jurisprudence / floating charge / entreprises en liquidation judiciaire / créanciers privilégiés / Contrats en matière bancaire et financière
Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni : analyse des opérations bancaires en ligne - Contractual and tortious liability in EFT transactions in the UK (1992)
Classement : doctrine
Présentation : le présent article sur la responsabilité contractuelle et délictuelle encourue par le banquier dans le cadre de virements bancaires par voie électronique (Electronic Fund Transfers) permettra d’étudier l’impact du commerce électronique (e-commerce) sur les secteurs bancaire et financier. Ce nouveau type de commerce a en effet favorisé le développement d’un traitement de plus en plus automatisé des données ainsi que la naissance de services bancaire et financier sur internet.
e-commerce – virement bancaire par voie électronique / Contrats en matière bancaire et financière
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
Classement : jurisprudence
relations banquier client – relation contractuelle / Contrats en matière bancaire et financière
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
Présentation: National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français.
obligation d’information / Contrats en matière bancaire et financière / caution / banque / agissements du débiteur
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
Présentation: West Bromwich Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de 1980 (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien hypothéqué a déjà été vendu.
vente d’un bien faisant l’objet d’une hypothèque / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / action en revendication