Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-c&chapter=18&clang=_fr
Timestamp: 2019-12-07 04:12:03+00:00
Document Index: 201857117

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 13"]

État au : 06-12-2019 07:22:08EDT
12. c Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
New York, 31 mai 2001
3 juillet 2005, conformément au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation. 2. Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.".
3 juillet 2005, No 39574
Signataires : 52. Parties : 118
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2326, p. 208; Doc. A/55/383/Add.2; notification dépositaire C.N.959.2002.TREATIES-24 du 6 septembre 2002 (Correction du texte anglais de l’original du Protocole); C.N.1321.2003.TREATIES-10 du 21 novembre 2003 (Algérie: Proposition de Rectification visant le texte original arabe) et C.N.105.2004.TREATIES-2 du 12 février 2004 (Correction du texte arabe de l'original du Protocole).
Le Protocole a été adopté par la résolution 55/255 du 31 mai 2001 à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Conformément à son article 17, paragraphes 1 et 2, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États et des organisations régionales d'intégration économique, à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le Protocole, du 2 juillet 2001 au 12 décembre 2002, au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
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Attendu qu'avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du Protocole, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du Protocole. La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.
Réserve et déclaration :
"Réserve
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 16, paragraphe 2 du présent Protocole, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application dudit protocole qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.
La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire du présent Protocole ne signifie en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.
Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'etablissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Israël."
Réseve :
Le Gouvernement du Royaume de l’Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de ce Protocole concernant le règlement des différends.
S'agissant de l'article 2, la République argentine déclare que les dispositions du Protocole n'affectent en rien le droit de la République argentine d'adopter, à l'échelle interne, des règles plus strictes afin de parvenir aux objectifs du Protocole en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions du Protocole dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que lesdits territoires n'auront pas été libérés…
S'agissant du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, la République azerbaïdjanaise ne se considère pas comme liée par le paragraphe 2 de l'article 16.
Comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 16, le Commonwealth des Bahamas formule à l’égard de la procédure établie au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole la réserve suivante : un différend portant sur l’application ou l’interprétation des dispositions du Protocole ne sera soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.
"Le Gouvernement belge émet la réserve suivante concernant l'article 4, paragraphe 2 du Protocole additionnel : les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par le présent protocole."
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, [Cuba] déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 dudit Protocole, qui fait référence au règlement des différends entre deux États Parties ou plus.
Le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 16 du fait qu'il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.
S'agissant des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 dudit protocole, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 du même article car il ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Que, conformément à son droit interne (loi et règlement de contrôle et de réglementation des armes à feu, munitions, explosifs et articles assimilés), la République d'El Salvador qualifie les suivantes d'armes de collection : armes de guerre qui devront rester inutilisées; armes anciennes, désuètes et à valeur historique qui seront inutilisées après révision technique du Ministère de la défense nationale les qualifiant comme telles; armes de guerre : pistolets, fusils et carabines à cadence de feu pour tir automatique et armes dites d'appui, léger ou lourd, mines, grenades et explosifs militaires; armes anciennes, qu'on ne fabrique plus et qui ne peuvent être enregistrées qu'aux fins de collection après avis technique et autorisation du Ministère de la défense nationale; armes inutilisées : toutes les armes de guerre qui, gardées aux fins de collection et après autorisation du Ministère de la défense nationale, ne peuvent plus servir à leur usage original; une arme à feu est celle qui, par l'emploi de cartouches à percussion annulaire ou centrale propulse des projectiles dans un canon lisse ou rayé par l'expansion de gaz produits par la combustion de matériaux explosifs, solides, poudreux ou d'autres matériaux inflammables contenus dans les c on considère comme une arme le marquage des pistolets ou des revolvers et, dans le cas des fusils de guerre, des carabines et des fusils de chasse, la boîte du mécanisme où figure le numéro de série; explosifs : le mélange de diverses substances et composés qui, combinés, produisent une réaction exothermique. Toute substance ou matériau qui, frappé, frotté, chauffé ou soumis à l'effet d'une petite détonation ou à une action chimique, réagit violemment en produisant des gaz de température et de pression élevées qui propulsent tout ce qu'ils rencontrent alentour; articles semblables aux armes à feu ou munitions : tous articles ou objets de fabrication artisanale qui possèdent des caractéristiques analogues ou qui peuvent servir à des fins identiques.
1.	L'Espagne ne s'oppose pas à l'application du principe de l'autodétermination lors de la décolonisation mais tient cependant à souligner que l'application du principe de l'autodétermination doit être compatible avec celui de l'intégrité territoriale des États. Cette compatibilité est particulièrement importante lorsqu'il existe un conflit de souveraineté territoriale, comme dans le cas de Gibraltar.
2.	La position de l'Espagne s'appuie sur la doctrine établie à ce sujet par l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment dans ses résolutions 1514, 2353, 2429 et 2625.
L'Ethiopie n'accepte pas la compétence de la Cour internationale de Justice prévue au paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole.
Les Fidji se réservent le droit de ne pas renoncer à leurs droits souverains et déclarent qu’elles ne se considèrent pas liées par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16.
« En ce qui concerne la définition des « armes à feu anciennes » prévue par l’article 3, alinéa a) du Protocole, la République française appliquera la définition des armes historiques et de collection donnée par son droit interne, à savoir les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1990 ainsi que les armes limitativement énumérées dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1990 mais qui présentent un intérêt culturel, scientifique ou historique.
En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, du Protocole, la République française appliquera, aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, l’apposition d’un poinçon d’épreuve aux armes fabriquées ou importées sur le territoire national, conformément à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969. Ce poinçon permet l’identification du banc d’épreuve national qui l’a apposé et est reconnu par la directive européenne 91/477/CE modifiée par la directive 2017/853 du 17 mai 2017 dans son article 4 comme un moyen alternatif au marquage en vue du traçage des armes à feu. »
La République de Guatemala fournira les informations visées à l'article 12 du Protocole qui porteront sur des faits révélés par des particuliers sous condition de confidentialité uniquement quand ces informations lui seront demandées au titre de l'entraide judiciaire.
Réserve à l'égard de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 10 :
En l'absence d'opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.
Réserve à l'égard du paragraphe 3 de l'article 10 :
Au terme du traité d'union douanière conclu entre le Liechtenstein et la Suisse le 29 Mars 1923, le Liechtenstein a été réuni au territoire douanier suisse. Conformément à l'article 4 de ce traité, la législation douanière suisse - ainsi que toute autre loi fédérale dont l'application est nécessaire au bon fonctionnement de l'union douanière - est applicable au Liechtenstein.
Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d'exportation et d’importation sur le territoire douanier du Liechtenstein et de la Suisse, ni dans les documents qui l’accompagnent, conformément à la législation suisse en vigueur au Liechtenstein sur la base du traité d'union douanière, qui n’exige pas toujours cette mention.
... en application du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole, le Seimas de la République de Lituanie déclare que celle-ci ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16, selon lequel tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention est soumis à la Cour internationale de Justice.
Soucieux de combattre jusqu'à leur élimination totale les infractions liées à la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Gouvernement de la République du Malawi a mis en chantier différentes réformes sociales et législatives qui traduisent dans les faits les obligations découlant du paragraphe 4 de l'article 17 du Protocole.
En outre, elle déclare formellement qu'elle accepte la teneur du paragraphe 2 de l'article 16 sur le règlement des différends concernant l'interprétation et l'application du Protocole, eu égard au paragraphe 3 du même article.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République démocratique populaire lao déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 16 dudit Protocole. La République démocratique populaire lao déclare que pour soumettre à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice un différend concernant l'interprétation ou l'application de ce Protocole, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire.
Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement rétablie, les dispositions du Protocole ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
« Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 2, lettre b :
En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.
Réserve portant sur l’article 10, paragraphe 3 :
Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législation suisse, qui n’exige pas toujours cette mention. »
... Avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 16.
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :
« L'article 17, paragraphe 3, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions prévoit que l’instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique doit inclure une déclaration précisant les matières régies par le Protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au Protocole.
L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle exerce également une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation du marché intérieur, et une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions du Protocole qui pourraient affecter ou modifier la portée des règles communes adoptées par l'Union. L'Union a adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, concernant en particulier la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit, le renforcement des contrôles aux points d'exportation et les activités de courtage.
Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions s'applique, en ce qui concerne les compétences transférées à l'Union, aux territoires dans lesquels le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité.
L'étendue et l'exercice de ces compétences de l'Union sont, par nature, appelés à une évolution continue et l'Union complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du Protocole. »
La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, formule une réserve expresse à l’égard des dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 16. Par conséquent, elle ne se considère pas obligée d’avoir recours à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, ni ne reconnaît la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Objection de la République d’Arménie à la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Vu la déclaration formulée par la République d’Azerbaïdjan à l’égard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la République d’Arménie déclare ce qui suit :
La République d’Azerbaïdjan dénature sciemment les causes et les conséquences du conflit dont le Haut-Karabakh est le théâtre. Ce conflit a été provoqué par la politique de nettoyage ethnique mise en œuvre par la République d’Azerbaïdjan et l’offensive militaire à grande échelle qu’elle a lancée contre la République autoproclamée du Haut-Karabakh dans le but de priver la population de cette République de tout libre arbitre. La République d’Azerbaïdjan a ainsi occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Notifications faites en vertu de l' article 13
Attendu qu'il est notifié par les présentes au Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l'article13 du Protocole, que le Commissaire national du Service de police d'Afrique du Sud a été désigné comme contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres États Parties pour les questions relatives au Protocole, en application du paragraphe 2 de l'article 13 dudit Protocole;...
..... a désigné le Ministère des affaires intérieures de la République azerbaïdjanaise comme l'organe national.
En application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère de l'intérieur de la République du Belarus a été désigné comme l'autorité nationale compétente pour assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives audit protocole.
Brigadier-général. NHEAN VIBOL (Président)
Adresse : House No. 275 Preah Norodom Boulevard
Téléphone cellulaire : (855)-12810-428
Télécopie : (855) 23-726 052
Courriel : vibolnhean@yahoo.com
Conformément au paragraphe 2 de l'Article 13 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, élèments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Ministère de l'intérieur sera l'organisme de contact chargé d'assurer la liaison avec d'autres États Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
S'agissant du paragraphe 2 de l'article 13 de ce protocole et sans préjudice de la désignation faite conformément au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne, comme point central de contact chargé de la liaison avec les autres États parties pour toute question relative au présent Protocole, le Ministère de la défense nationale de la République d'El Salvador.
Calle Batalla del Salado, 32
Téléphone : +34 91 514 2400
Téléfax : + 34 91 514 2409
dg-icae-armas@guardiacivil.org
c/ Batalla del Salado, 32
Téléphone : 34 91 514 2400
Télécopie : 34 91 514 2411
courriel: dg-icae@guardiacivil.org. / dg-icae-armas@guardiacivil.org
Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole, la République de Finlande déclare que l’organisme national chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le Conseil national de police.
J’ai l’honneur de vous informer que le Secrétariat d’État à la défense nationale a nommé point de contact avec le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions le colonel d’infanterie Leonardo Muñoz Ramírez, Directeur des plans, des programmes et des politiques militaires (C-5).
… le point de contact chargé d’assurer la liaison entre la République de Hongrie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole est le suivant :
National Police Headquarters – International Law Enforcement Cooperation Centre (NEBEK)
Adresse : H-1139 Budapest, Teve u. 4-6
Téléphone : (+36-1) 443-5596
Télécopie : (+36-1) 443-5815
Courrier électronique : nebek@nebek.police.hu.
L’autorité compétente en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 :
Cierkurkalna 1st line 1, k-2
Phone: + 371 67219263
Fax: + 371 67829686
Website: www.iem.gov.lv
Crime Investigation Division
Téléphone : +423 236 79 79 (24 hours)
Télécopie : +423 236 79 70
Courriel : kripo@landespolizei.li, ipk.lp@llv.li
Langues: allemande, anglaish
Heures de Bureau : 08:30 - 16:30
Demande par Interpol : oui
... en application du paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, le Seimas de la République de Lituanie désigne, comme point central de contact chargé de la liaison avec les autres États parties pour toute question relative au présent Protocole, le Service de police du Ministère de l'intérieur.
Autorité compétente chargée de la coordination et l'exécution de l'entraide judiciaire :
Private Bag 331
L'autorité compétente aux fins de l'application de l'article 13 du Protocole sur les armes à feu en ce qui concerne l'échange d'informations entre les États parties sur les mesures visant à lutter contre les violations du Protocole est le Service national des enquêtes judiciaires.
Le point de contact national chargé du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le suivant :
Uganda National Focal Point on Small Arms and Light Weapons
P.O.Box 7191 KAMPALA
Telephone No: 256-41-252091
Cell No: 256-71-667720
Fax No: 256-41-252093.
…..eu égard au paragraphe 2 de l'article 13 dudit protocole, la République de Panama a désigné le Ministère du gouvernement et de la justice comme organisme national ou point de contact unique chargé d'assurer la liaison avec d'autres États parties pour les questions relatives au Protocole.
Eu égard au paragraphe 2 de l'article 13 de ce Protocole et sans préjudice au paragraphe 13 de l'article 18 de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne désigne, comme l'organe national chargé d'assurer la liaison entre la République de Pologne avec les autres États parties pour les questions relatives audit Protocole, le Commandant en Chef de la Police.
Boîte postale 9000
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Protocole, la Roumanie déclare qu'elle a désigné l'Agence nationale de contrôle des exportations comme point de contact national chargé d'assurer la liaison avec les autres États parties pour les questions relatives au Protocole.
20 avrill 2009
La Mission permanente de la République de Serbie auprès de l’OSCE et des autres organisations internationales à Vienne ... a l’honneur de faire connaître par la présente l’autorité serbe compétente pour la mise en oeuvre de l’article 13 (Coopération) du Protocole ...
Les requêtes doivent être adressées à :
Nom de l’autorité : Ministère de l’intérieur de la République de Serbie
Ministère de l’intérieur, 2 Bulevar Mihaila
Adresse postale complète : Pupina, 11000 Belgrade (République de Serbie)
Service à contacter : Service de la lutte contre la criminalité organisée
Personne à contacter : M. Svetislav Djurović, Chef du Service de lutte contre la criminalité organisée
Téléphone : +381 11 311 84 65
Télécopie : +381 11 311 84 64
Heures d’ouverture : De 8 h 30 à 16 h 30
Notification en vertu de l’article 13, paragraphe 2 :
« L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch. »
(Article 13 sur la Coopération) :
Assistant Superintendent of Police Wendy Wilkinson
Organised Crime, Narcotics and Firearms Bureau
Corner Park and Richmond Streets
Téléphone : (868) 625-3924
Télécopie : (868) 624-9778
Courrier électronique : ocnfbadmin@ttps.gov.tt.
Le 3 juin 2005, le Gouvernement turc a notifié le Secrétaire général de la suivante :
L'Organe national:
General Command of Gendarmarie
Department of Combatting Smuggling and
Senior Colonel Cengiz Yildirim
Department of Cobatting Smuggling and
Organized Crime General Command of Gendarmarie
Par la suite, le 20 avril 2009, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement turc la notification suivante :
[…] les coordonnées du point de contact unique désigné par les autorités turques compétentes pour assurer la liaison entre la Turquie et les autres États Parties pour les questions relatives au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée sont les
M. Ferhat Konya
Commandement central de la gendarmerie
Téléphone : +90 312 456 33 00
Télécopie : +90 312 231 29 69
Adresse électronique : dia@jandarma.gov.tr.
Par une communication en date du 4 février 2015, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général de l'Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé.
Le 5 mars 2008, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement espagnol la communication suivante :
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.