Source: http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol005.htm
Timestamp: 2019-03-22 06:11:20+00:00
Document Index: 146978982

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 20", '§ 2', "l'article 20", '§ 1', "l'article 74", '§ 1']

Législation/Gestion des sols : circulaire désignation délégué
31 août 2010 - Circulaire du directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué dans le cadre de l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols (M.B. 16.09.2010)
1° à l'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets - DSD - les missions dévolues à l'administration aux articles 8, 9, 11, 14, 15, 19, 21, 23, alinéa 2, 26, sauf en ce qui concerne "la notification de la décision de l'administration visée à l'article 20", 28, 30, 32, 33, 34, 38, sauf en ce qui concerne, à l'alinéa 1er, "une décision de l'administration", 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 66, § 2, 67, 69, 70, 82, 92bis et 97 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, ainsi qu'aux articles 1er, 4° et 5°, 4, 7, 2°, 8, 9, 11, 14, 16, 7°, 18, et 20, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols;
2° au directeur de la Direction de la Protection des Sols du Département du Sol et des Déchets - DPS - les missions dévolues à l'administration aux articles 17, 29, 65, et 68 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, ainsi qu'aux articles 16, 5°, 6°, 8° et 9°, 17, 20, 3° et 4°, et 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols;
3° aux agents désignés à l'article R.87 du Livre Ier du Code de l'environnement les missions dévolues à l'administration aux articles 20, 22, 26, alinéa 1er, 1°, en ce qui concerne "la décision de l'administration visée à l'article 20", 38, alinéa 1er, en ce qui concerne "une décision de l'administration", 66, § 1er, et 91 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
I. Le mot "administration" est employé au sens large ou relève d'une autre acception aux articles 10, 12, 13, 31 et 71 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ainsi qu'aux articles 7, 1°, 20, 5°, et 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols.
II. Pour l'application de l'article 74, § 1er, alinéa 2, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la sûreté financière à constituer "au bénéfice de l'administration" doit être constituée au bénéfice du Fonds pour la protection de l'environnement, section "incivilités environnementales", visé à l'article D.170 du Livre 1er du Code de l'environnement.
Namur, le 31 août 2010.
Ir C. DELBEUCK