Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_09.08.2016.htm
Timestamp: 2020-07-10 20:11:35+00:00
Document Index: 303498142

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 20"]

Arrêté du 9 août 2016
relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
Objet : fixation des conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Notice : pris en application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, ce texte définit les conditions d'entrée en formation, le contenu, l'organisation ainsi que les critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention du brevet d'officier électrotechnicien. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale, la nature des attestations et certificats d'aptitude et le service en mer requis à cette fin. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
.1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
.2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ; ou
.3 Le cursus « complément BTSM MASEN » tel que décrit au titre IV.
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par ledécret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
(modifié par l'arrêté du 29 décembre 2017)
.......1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.......2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.......3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.......4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.......5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module « probatoire ETO » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
.......5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
......6 De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
......7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
CURSUS « COMPLÉMENT BTSM MASEN »
Le cursus de formation « complément BTSM MASEN » conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
.....1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.....2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.....3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.....4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.....5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.....6 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN
.1 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4 ;
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN
.1 D'un diplôme d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
.2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ; et
9° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.Article 21
(modifié par l'arrêté du 6 août 2019)
.4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.7 De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
.8 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires ;
4° Les fonctions et tâches mentionnées au 2°, 3°et 6° du présent article sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
5° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien entamé avant le 1er septembre 2019, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 8.3 de l'article 20 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation conforme au modèle prévu en annexe X indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/6 du code STCW tel que défini dans la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le capitaine du navire à bord duquel le candidat a embarqué en tant que surnuméraire ;
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4, 9 et 14 du présent arrêté et la formation du module « probatoire ETO » mentionné à l'article 5 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
1. Diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 20.
(1) Les annexes II à IX peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr