Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021926178&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20181029
Timestamp: 2019-08-25 14:48:31+00:00
Document Index: 300942580

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", 'art. 17', "l'article 131"]

Article 431-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Article 431-23 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 431-24 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 431-25 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Article 431-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 17
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
3° Une peine de travail d'intérêt général ;
4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.
Article 431-27 En savoir plus sur cet article...