Source: http://docplayer.fr/2698730-Contestant-s-statement-of-surplus-updated-campaign-return-releve-du-surplus-du-candidat-a-la-direction-mise-a-jour-du-rapport-de-campagne.html
Timestamp: 2017-11-21 04:50:07+00:00
Document Index: 218630441

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 4', 'art 4', 'arts 2', 'arts 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 2', 'arts 2', 'art 2', "l'article 541", 'arts 2', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'arty 6', 'art 3']

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Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return. Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du rapport de campagne
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Jean-Louis Patrice Roussel
1 Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return If your contestant has a campaign surplus, as the contestant s financial agent you must notify the Chief Electoral Officer within seven days of disposing of the surplus in the prescribed manner. This form can be used for that purpose. You must dispose of the campaign surplus within 60 days of receiving a Notice of Estimated Surplus from the Chief Electoral Officer. The notice will consist of the cash balance as reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), plus or minus any adjustments made to that amount by Elections Canada. If you do not receive a notice and a surplus exists, you must dispose of the surplus within 60 days after sending in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du rapport de campagne Si votre candidat à la direction a un excédent de campagne, vous devez, à titre d agent financier du candidat, en aviser le directeur général des élections dans les sept jours suivant la disposition de l excédent selon la manière prescrite. Vous pouvez le faire en présentant le présent formulaire. Vous devez céder l excédent de la campagne dans les 60 jours après avoir reçu un Avis d excédent estimatif du directeur général des élections. L avis portera uniquement sur le solde déclaré dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), plus ou moins les redressements apportés par Élections Canada, s il y a lieu. Si vous ne recevez pas d avis et qu il y a un excédent, vous devez céder l excédent dans les 60 jours suivant la date où vous envoyez le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). Part 1 To complete the top portion of the form: Enter the political affiliation, the name of the contestant and the selection date of the contest. To complete section A Information filed or amended in EC Enter the date up to which you reported all campaign transactions in the return (from section A of Part 4 of the return). 2. Enter the amount of the surplus you reported in the return (from box 6c of Part 4 of the return). 3. Enter any adjustments that Elections Canada made to the surplus you reported, from the Notice of Estimated Surplus. 4. Calculate line 2, plus or minus any adjustments made to the reported surplus. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. To complete section B Amendment to EC If amendments such as cash inflows or outflows, or corrections to previously reported information are to be made to the original Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), the contestant or the financial agent must complete section B. Partie 1 Pour remplir la partie supérieure du formulaire : Inscrivez l appartenance politique, le nom du candidat à la direction et la date de désignation. Pour remplir la section A Information déclarée ou corrigée dans EC Inscrivez la date jusqu à laquelle vous avez déclaré toutes les opérations financières de la campagne dans le rapport (section A de la partie 4 du rapport). 2. Inscrivez le montant de l excédent que vous avez déclaré dans le rapport (case 6c de la partie 4 du rapport). 3. Inscrivez tout redressement apporté par Élections Canada à l excédent que vous avez déclaré provenant de l Avis d excédent estimatif. 4. Calculez la ligne 2 plus ou moins tout redressement apporté à l excédent déclaré. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final. Pour remplir la section B Correction du EC Le candidat à la direction ou l agent financier doit remplir la section B si des corrections, telles que des rentrées ou des sorties de fonds, ou des corrections aux renseignements déjà déclarés, doivent être apportées au Rapport de campagne du candidat à la direction original (EC 20192).
2 Check the box corresponding to the reason the amendment is required. Read, sign and date the declaration. To complete section C Cash inflows not reported in EC In this section, you will be entering all funds received and deposited in the campaign bank account and not reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). 5. Enter the amount received for loan or claim payments, providing full details in Parts 2a and 2b. 6. Enter all interest earned by the campaign bank account and by any other campaign investments. 7. Enter any other deposits you made to the campaign bank account, including corrections to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) as requested in section B, providing full details in Parts 2a and 2b. 8. Add lines 5 to 7. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. To complete section D Cash outflows not reported in EC In this section, you will be entering all payments you made from the campaign bank account that were not reported in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192). 9. Enter the amount of any audit fees paid. 10. Enter all loan repayments made after filing the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), providing full details in Part Enter the payment of claims reported as unpaid in the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192), providing full details in Part 3. Note: Remember that unpaid claims should be paid only after receiving authorization from the Chief Electoral Officer. 12. Enter any other payments you made from the campaign bank account, providing full details in Part Add lines 9 to 12. You will use this result in line 14 to calculate the final surplus. Cochez la case correspondant au motif pour lequel la correction est requise. Lisez, signez et datez la déclaration. Pour remplir la section C Rentrées de fonds non déclarées dans EC Dans cette section, vous inscrirez tous les fonds reçus et déposés au compte bancaire et qui n ont pas été déclarés dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). 5. Inscrivez le montant des fonds reçus pour le remboursement de prêts ou le paiement de créances, et fournissez les détails à la partie Inscrivez tout intérêt produit par le compte bancaire de la campagne et par tout autre investissement de campagne. 7. Inscrivez tout autre dépôt que vous avez effectué au compte bancaire de la campagne, dont les corrections au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) demandées à la section B, en fournissant les détails dans les parties 2a et 2b. 8. Additionnez les lignes 5 à 7. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final. Pour remplir la section D Sorties de fonds non déclarées dans EC Dans cette section, vous inscrirez tous les débits que vous avez effectués au compte bancaire de la campagne et qui n ont pas été déclarés dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192). 9. Inscrivez les honoraires de vérification que vous avez payés. 10. Inscrivez tous les remboursements de prêts que vous avez effectués depuis la soumission du Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), et fournissez les détails à la partie Inscrivez les paiements de créances impayées inscrites dans le Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192), et fournissez les détails à la partie 3. Note : N oubliez pas qu il faut préalablement obtenir l autorisation du directeur général des élections avant de payer les créances impayées. 12. Inscrivez tout autre débit que vous avez effectué au compte bancaire de la campagne, en fournissant les détails à la partie Additionnez les lignes 9 à 12. Vous utiliserez ce résultat à la ligne 14 pour calculer l excédent final.
3 To complete section E Final surplus 14. To obtain the final surplus, add lines 4 and 8 and subtract line 13. The result will be the final amount that you must transfer to one of the following: the registered party a registered association of the registered party Pour remplir la section E Excédent final 14. Pour obtenir l excédent final, additionnez la ligne 4 et la ligne 8 et soustrayez la ligne 13. Le résultat sera le montant final que vous devez céder soit : au parti enregistré à l association enregistrée du parti enregistré To complete section F Disposal of surplus Using the line applicable to your situation, enter the amount of surplus you transferred to the registered party or to a registered association of the registered party. The amount transferred must equal the amount of the final surplus calculated on line 14. Note that the surplus can only be transferred to one recipient and cannot be split among the registered party and a registered association of the registered party or among different registered associations of the registered party. Enter the date of disposal. Sign and date section F. If your surplus is nil, check the box. To complete section G Declaration If an amendment to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) is being filed as requested in section B, you or the contestant must read, sign and date the declaration. If no amendment to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) is being filed, the declaration does not need to be completed. Pour remplir la section F Disposition de l excédent En utilisant la ligne applicable à votre situation, inscrivez le montant de l excédent cédé au parti enregistré ou à une association enregistrée du parti enregistré. Le montant cédé doit correspondre au montant de l excédent final calculé à la ligne 14. À noter que l excédent ne peut être cédé qu à un seul destinataire; il ne peut être divisé entre le parti enregistré et l association enregistrée du parti ou entre différentes associations du parti enregistré. Inscrivez la date de disposition. Signez et datez la section F. Si votre excédent est nul, cochez la case à cet effet. Pour remplir la section G Déclaration Si une correction au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192) est demandée à la section B, le candidat à la direction ou vous-même devez lire, signer et dater la déclaration. Sinon, il n est pas nécessaire de remplir la déclaration. Documents that must accompany the Leadership Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return (EC 20198) You must include: all bank statements, cancelled and returned cheques, deposit slips and other documents evidencing expenses related to any amendments to the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) the final bank account statement showing that the account is closed Pièces justificatives à joindre au Relevé du surplus du candidat à la direction / Mise à jour du Rapport de campagne (EC 20198) Vous devez joindre : tous les relevés bancaires, chèques annulés et retournés, bordereaux de dépôt et autres pièces justificatives étayant les corrections au Rapport de campagne du candidat à la direction (EC 20192); l état de clôture confirmant la fermeture du compte.
4 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE PART -. PARTIE -. 1 Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J SECTION A - INFORMATION FILED OR AMENDED IN EC INFORMATION DÉCLARÉE OU CORRIGÉE DANS EC Campaign transactions up to the following date were reported in EC (Part 4, section A) Transactions de la campagne jusqu'à la date suivante sont déclarées dans EC (partie 4, section A) Y-A M D-J SECTION D - CASH OUTFLOWS NOT REPORTED IN EC SORTIES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC Audit fees Honoraires de vérification Surplus as reported in EC (from box 6c of Part 4) Surplus tel que déclaré dans EC (à la case 6c de la partie 4) +/- Adjustment(s) made by Elections Canada to reported surplus amount +/- Ajustement(s) apporté(s) par Élections Canada au montant du surplus déclaré Loan repayments after filing the initial return (provide details in Part 3) Remboursements de prêt après la soumission du rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) Payment of claims reported in the initial return (provide details in Part 3) Paiement de créances inscrites au rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) 4. ADJUSTED SURPLUS AS OF DATE IN LINE 1 SURPLUS AJUSTÉ À LA DATE INDIQUÉE À LA LIGNE 1 SECTION B - AMENDMENT TO EC CORRECTION DU EC I, the applicant indicated below, hereby request authorization from the Chief Electoral Officer to amend the Contestant s Leadership Campaign Return (EC 20192) of the contestant named herein, who was a contestant in the contest indicated above. Circumstances for the request are (provide details on a separate sheet): The illness of the applicant: (3)(a ) The absence, death, illness or misconduct of the financial agent or a predecessor: (3)(b ) The absence, death, illness or misconduct of a clerk or an officer of the financial agent, or a predecessor of one of them: (3)(c ) Inadvertence or an honest mistake of fact: (3)(d ) Je, nom du demandeur, demande l autorisation au directeur général des élections de corriger le Rapport de campagne à la direction (EC 20192) du candidat nommé ci-dessus, à la course précisée. Les motifs donnant lieu à cette demande sont (soumettre les détails sur une feuille séparée) : La maladie du demandeur : (3)a ) L'absence, le décès, la maladie ou la faute professionnelle de l'agent financier ou de l'un de ses prédécesseurs: (3)b ) L absence, le décès, la maladie ou la faute professionnelle d'un commis ou préposé de l agent financier ou d'un de leurs prédécesseurs : (3)c ) Une inadvertance ou une véritable erreur de fait : (3)d ) SECTION E - FINAL SURPLUS - EXCÉDENT FINAL 14. Other outflows not reported in the initial return (provide details in Part 3) Autres sorties de fonds non déclarées lors de la soumission du rapport initial (fournir les détails dans la partie 3) TOTAL CASH OUTFLOWS NOT REPORTED IN EC TOTAL DES SORTIES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC TOTAL CASH INFLOWS LESS TOTAL CASH OUTFLOWS ( ) TOTAL DES RENTRÉES DE FONDS MOINS TOTAL DES SORTIES DE FONDS ( ) SECTION F - DISPOSAL OF SURPLUS - DISPOSITION DE L'EXCÉDENT Payment to the registered party Paiement au parti enregistré Payment to the registered association of the registered party Paiement à l'association enregistrée du parti enregistré Date of disposal Date de disposition Y-A M D-J Or Ou $0 surplus (check box, if applicable) Excédent de 0 $ (cocher la case, s'il y a lieu) Contestant or Financial Agent - Candidat à la direction ou agent financier Date SECTION C - CASH INFLOWS NOT REPORTED IN EC RENTRÉES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC Funds received for loan or claim payments (provide details in Part 2) Fonds reçus pour remboursement de prêt ou paiement de créances (soumettre les détails dans la partie 2) Interest earned on campaign bank account or other campaign investments Intérêts accumulés par le compte bancaire de campagne ou autres placements de campagne Other (provide details in Parts 2a and 2b) Autre (soumettre les détails dans les parties 2a et 2b) TOTAL CASH INFLOWS NOT REPORTED IN EC TOTAL DES RENTRÉES DE FONDS NON DÉCLARÉES DANS EC The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information will be made available for public inspection under section 541 of the Canada Elections Act. This information will be published by the Chief Electoral Officer under section 412 of the Canada Elections Act. The Elections Canada Web site (www.elections.ca) may be the medium chosen for this publication. The information is retained in Personal Information Bank CEO PPU 010. Financial Agent - Agent financier Date SECTION G - DECLARATION (Required if Part 2 or 3 completed) - DÉCLARATION (Requise si partie 2 ou 3 remplie) I hereby solemnly declare that, to the best of my knowledge and belief, the Je déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance et information in this return is complete and accurate. croyance, les renseignements contenus dans ce rapport sont complets et exacts. I make this solemn declaration conscientiously, believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath and by virtue of the Canada Evidence Act. Je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Contestant - Candidat à la direction Date Financial Agent - Agent financier Date Les renseignements personnels que vous fournissez servent uniquement à des fins électorales fédérales. Cette information sera accessible au public en vertu de l'article 541 de la Loi électorale du Canada. En vertu de l article 412 de la Loi électorale du Canada, cette information sera publiée par le directeur général des élections. Il est possible que le moyen choisi soit le site Web d Élections Canada (www.elections.ca). L information sera conservée dans la base de renseignements personnels DGE PPU 010.
5 Parts 2a and 2b Statements of Contributions and Directed Contributions In this part of the return, you record the details of amounts entered in line 5 or 7 of Part 1. On Part 2a, you must give the full name and address of each individual who donated directly to the campaign, a total amount of funds and goods or services greater than $200. On Part 2b, you must give the full name and address of each contributor who directed a contribution from the registered party, the amount of the contribution to the party, the directed amount, the amount transferred and the date transferred. Elections Canada recommends that you inform your contributors of the requirement, under section 412 of the Canada Elections Act, for the Chief Electoral Officer to publish the names and addresses of contributors who give directly to the campaign more than $200 and all contributors who direct a contribution from the registered party. 1. For each source of aggregated contributions to the campaign in excess of $200 on Part 2a: enter the name of the contributor enter the contributor s full address enter the date each contribution was received enter the amount of each contribution 2. For all aggregated contributions of $200 or less from individuals, enter the total amount and number of contributors on Part 2a. 3. For anonymous contributions of $20 or less, on the last page that you use for Part 2a, enter the total amount and the approximate number of contributors. Be sure to include the supporting documentation for all anonymous contributions: a description of the function at which the contributions were collected, the date of the function, the approximate number of people at the function, and the total amount accepted in anonymous contributions. 4. Also on the last page of Part 2a, enter the total amount of all contributions (add subtotals A, B and C) and record the total number of contributors (number of contributors giving more than $200, plus the total number of monetary contributions of $200 or less from individuals, plus the approximate number of anonymous contributors of $20 or less). Use as many pages as necessary, carrying forward the totals from the previous pages. Parties 2a et 2b État des contributions et contributions dirigées Dans cette partie, vous inscrirez les détails des montants entrés aux lignes 5 ou 7 de la partie 1. À la partie 2a, vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou services à la course à la direction. À la partie 2b, vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a dirigé une contribution du parti enregistré, le montant de la contribution au parti, le montant dirigé, le montant cédé et la date de la cession. Élections Canada recommande d informer vos donateurs que l article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général des élections à publier les nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $ et de tous les donateurs qui dirigent une contribution du parti enregistré. 1. Lorsqu un donateur a donné à la campagne des contributions regroupées de plus de 200 $, à la partie 2a : inscrivez le nom du donateur; inscrivez l adresse complète du donateur; inscrivez la date de réception de chaque contribution; inscrivez le montant de chaque contribution. 2. Pour les contributions de 200 $ ou moins au total et provenant d individus, inscrivez le montant total de ces contributions et le nombre de donateurs à la partie 2a. 3. À la dernière page utilisée pour la partie 2a, inscrivez le montant total des contributions anonymes de 20 $ ou moins, ainsi que le nombre approximatif de donateurs. Joignez au formulaire les pièces justificatives de ces contributions anonymes, c est-à-dire une description de l activité lors de laquelle elles ont été recueillies, la date de l activité, le nombre approximatif de participants, et le montant total des contributions anonymes acceptées. 4. Aussi à la dernière page de la partie 2a, inscrivez la somme de toutes les contributions et cessions reçues (additionnez les sous-totaux A, B, et C), et inscrivez le nombre total de donateurs (c.-à-d. le nombre total de donateurs ayant donné plus de 200 $, plus celui des particuliers ayant donné 200 $ ou moins, plus le nombre approximatif de donateurs de contributions anonymes de 20 $ ou moins). Utilisez autant de pages qu il est nécessaire, et reportez les totaux des pages précédentes.
6 5. All directed contributions transferred from the party are reported on Part 2b: enter the date the contribution was received by the registered party enter the name of the contributor enter the contributor s full address enter the amount of the contribution received by the registered party enter the amount directed to the leadership contestant enter the amount transferred from the registered party enter the date of the transfer from the registered party 6. For all directed contributions transferred from the registered party, enter the total amount and number of contributors. 5. Toutes les contributions dirigées transférées par le parti doivent être rapportées à la partie 2b : entrez la date à laquelle la contribution a été reçue par le parti enregistré; entrez le nom du donateur; entrez l adresse complète du donateur; entrez le montant de la contribution reçue par le parti enregistré; entrez le montant dirigé au candidat à la direction; entrez le montant cédé du parti enregistré; entrez la date du transfert du parti enregistré. 6. Pour toutes les contributions dirigées cédées du parti enregistré, entrez le montant total et le nombre de donateurs.
7 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN Statement of Contributions RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE État des contributions PART -. PARTIE -. 2a Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J No. N o Name of contributor Nom du donateur Surname - Nom Given name - Prénom Init. Street no. rue Address - Adresse Street Suite City Postal code Prov. / Terr. Rue App. Ville Code postal Date received Date reçue Y-A M D-J Monetary amount Montant monétaire Totals carried forward from previous page - Totaux reportés de la page précédente. Subtotal - Sous-total (A). Total amount of monetary contributions of $200 or less from individuals. Montant total des contributions monétaires de 200 $ ou moins reçues de particuliers. Anonymous contributions of $20 or less from general solicitation at a meeting or fundraising event. Contributions anonymes de 20 $ ou moins recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou d'une activité de financement. Total amount. Montant total. Amount - Montant (B). Number of contributors - Nombre de donateurs. Amount - Montant (C). Approximate number of contributors - Nombre approximatif de donateurs. Total amount - Montant total (A + B + C). Number of contributors - Nombre de donateurs. Page of de
8 LEADERSHIP CONTESTANT'S STATEMENT OF SURPLUS / UPDATED CAMPAIGN RETURN Statement of Directed Contributions RELEVÉ DU SURPLUS DU CANDIDAT À LA DIRECTION / MISE À JOUR DU RAPPORT DE CAMPAGNE État des contributions dirigées PART -. PARTIE -. 2b Political Affiliation - Appartenance politique Contestant's surname - Nom du candidat à la direction Contestant's given name - Prénom du candidat à la direction Init. Selection date Date de désignation Y-A M D-J Amount of Date received Full name of original contributor Address - Adresse contribution to the Amount transferred Directed amount Date transferred No. Date reçue Nom complet du donateur initial party from the party N o Street Montant de la Date de la cession Street Apt. City Prov./ Postal code Montant de la Montant transféré par no. contribution dirigée Y-A M D-J Surname - Nom Given name - Prénom Init. Rue App. Ville Terr. Code postal contribution reçue le parti Rue Y-A M D-J par le parti Totals carried forward from the previous page - Totaux reportés de la page précédente Total amount transferred from the registered party Somme transférée par le parti enregistré Amount - Montant Number of contributors Nombre de donateurs Page of de
9 Part 3 Statement of Leadership Campaign Expenses In this part of the return, you record the details of amounts entered in lines 10, 11 and 12. A leadership campaign expense is an expense reasonably incurred by or on behalf of a leadership contestant as an incidence of the contest. The expenses that meet this definition will appear in column 1, under Commercial value of goods and services. Personal expenses of the contestant incurred in relation to the leadership campaign include: travel and living expenses, child care expenses, expenses related to the provision of care for a person with a physical or mental incapacity for whom the contestant normally provides such care; and in the case of a contestant who has a disability, additional personal campaign expenses that are related to the disability. Personal expenses are recorded in column 2. All other expenses appear in column Date: Enter the date on which the expense was incurred. 2. Supplier: Enter the name of the firm, organization or political entity providing the goods and/or services. 3. Cheque number: You should number cheques consecutively. Enter the number of the cheque in this column. If the full value of goods or services is donated or remains unpaid, leave the column blank. 4. Voucher number: Vouchers must support expenses valued at $50 or more. If goods or services are supplied and no invoice is provided, you should prepare a pro forma voucher. You should assign a number consecutively to each invoice or voucher, write it on each invoice or voucher, and enter it in this column. 5. Amount paid: Enter the amount paid to the supplier for whom a cheque was prepared. 6. Discount: Enter the difference between the amount charged to the campaign and the commercial value of the goods or services. If the goods or services were provided free of charge, enter the full commercial value in this column. If the commercial value is $200 or less, do not enter goods or services donated by persons not in the business of supplying these goods or services. For all discounts greater than $200, you must also provide the full address of the supplier in the explanations column. Note that all discounts are also reported as non-monetary contributions in the updated Contestant s Leadership Campaign Return. Partie 3 État des dépenses de campagne Dans cette partie, vous inscrirez les détails des montants entrés aux lignes 10, 11 et 12. Les dépenses de campagne à la direction s entendent des dépenses raisonnables entraînées par une course à la direction et engagées par un candidat à la direction ou pour son compte. Ces dépenses doivent être inscrites dans la colonne 1 sous «Valeur commerciale des biens et services». On entend par dépenses personnelles les dépenses entraînées notamment au titre du déplacement et du séjour; au titre de la garde d un enfant; au titre de la garde d une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à la garde du candidat; dans le cas d un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. Les dépenses personnelles sont inscrites dans la colonne 2. Toutes les autres dépenses sont inscrites à la colonne Date : Inscrivez la date de la dépense. 2. Fournisseur : Inscrivez le nom de l entreprise, de l organisation ou de l entité politique qui a fourni les produits ou services. 3. N o de chèque : Les chèques devraient être en ordre numérique. Inscrivez le numéro du chèque dans cette colonne. Si les produits ou services ont été donnés ou n ont pas encore été payés, n inscrivez rien. 4. N o de pièce justificative : Des pièces justificatives doivent étayer toutes les dépenses de 50 $ ou plus. Si des produits ou services ont été fournis sans facture, vous devez établir une pièce justificative pro forma. Vous devez donner un numéro à toutes les factures et pièces justificatives, écrire le numéro sur chacune, et l inscrire dans cette colonne. 5. Montant payé : Inscrivez le montant payé au fournisseur pour qui le chèque a été fait. 6. Escompte : Inscrivez la différence entre le montant facturé à la campagne et la valeur commerciale des produits ou services. Si les produits ou services ont été fournis gratuitement, inscrivez leur pleine valeur commerciale dans cette colonne. N entrez pas les produits ou les services d une valeur commerciale de 200 $ ou moins fournis par des personnes n en faisant pas normalement le commerce. Pour tout escompte supérieur à 200 $, inscrivez l adresse complète du fournisseur dans la colonne «Explications». Veuillez prendre note que tous les escomptes sont aussi déclarés comme des contributions non monétaires dans la mise à jour du Rapport de campagne du candidat à la direction.
THIRD PARTY ELECTION ADVERTISING REPORT RAPPORT DES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS
ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information
CONTESTANT S NOMINATION CAMPAIGN RETURN RAPPORT DE CAMPAGNE D INVESTITURE DU CANDIDAT
CONTESTANT S NOMINATION CAMPAIGN RETURN [Section 478 of the Canada Elections Act ] RAPPORT DE CAMPAGNE D INVESTITURE DU CANDIDAT [Article 478 de la Loi électorale du Canada ] EC 20171 (01/07) www.elections.ca
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Relevé du surplus du candidat à l investiture / Mise à jour du rapport de campagne. Contestant s Statement of Surplus / Updated Campaign Return
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ELECTION ADVERTISING REPORT DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE D'UN TIERS PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION The personal information provid is for feral electoral purposes only. This information
LEADERSHIP CONTESTANT'S REGISTRATION REPORT CONTRIBUTIONS RECEIVED BEFORE REGISTRATION
CONTRIBUTIONS RECEIVED BEFORE REGISTRATION [Section 45.06 the Canada Elections Act ] CONTRIBUTIONS REÇUES AVANT LA PRÉSENTATION DE LA DEMANDE [Article 45.06 la Loi électorale du Canada ] EC 009 (0/07)
Canadians for Equal Marriage Inc.
EC 08P (000/5/0) Third party's full name Nom complet du tiers PART PARTIE 004068 SUMMARY SOMMAIRE THIRD PARTY INFORMATION COORDONNÉES DU TIERS Third party's full name Nom complet du tiers City Ville Toronto