Source: https://www.rachida-dati.eu/questions/Renforcer-le-mandat-d-arret-europeen
Timestamp: 2019-01-18 07:56:00+00:00
Document Index: 254078769

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Renforcer le mandat d’arrêt européen | Questions écrites
Renforcer le mandat d’arrêt européen
Les récentes attaques terroristes qui ont eu lieu ces dernières semaines en Europe nous rappellent la nécessité de renforcer les instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme.
Le mandat d’arrêt européen est un instrument indispensable pour lutter contre la criminalité internationale en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies.
Le Parlement européen a adopté, le 27 février 2014, une résolution énonçant une série de recommandations dans l’optique d’une révision du mandat d’arrêt européen.
La résolution du Parlement européen dénonçait notamment une mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
Par ce rapport d’initiative législative, il est demandé à la Commission européenne qu’elle présente, dans un délai d’un an, des propositions législatives permettant ainsi de combler les lacunes de cet instrument.
Des mesures pour renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre du mandat d’arrêt européen ont déjà été proposées.
La Commission peut-elle nous informer des autres propositions législatives qu’elle compte initier pour assurer la pleine efficacité de cet outil majeur de la lutte contre la criminalité internationale ?