Source: https://www.gmoehling.com/fr/confidentialite.html
Timestamp: 2018-07-16 05:05:59+00:00
Document Index: 69683910

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 17']

Confidentialité: Gmöhling
Déclaration de protection des données et utilisation de Piwik Analytics
Le responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données et des autres lois nationales sur la protection des données, ainsi que des diverses dispositions en matière de protection des données est :
Tél. :0 911 7669-0
E-mail :info@gmoehling.com
Site Internet : www.gmoehling.com
Cabinet d'avocats Glöckner Keller
E-mail : datenschutz@ gmoehling.com
Site Internet : www.anwaelte-gkr.de
Nous collectons et utilisons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement si cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations.La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel de nos utilisateurs sont effectuées régulièrement uniquement après consentement de l’utilisateur.Une exception s'applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des motifs réels et si le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.
Dans la mesure où pour les processus de traitement de données à caractère personnel, nous obtenons un consentement de la personne concernée, l’art. 6 al. 1 let. a du Règlement général européen sur la Protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d'un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base juridique.Cela s'applique également aux processus de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.
Si un traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1 let. c du RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 let. d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée prévalent sur le premier intérêt, l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD sert alors de base juridique au traitement.
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la sauvegarde disparaît.Une sauvegarde peut également être effectuée si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des ordonnances, règlements ou autres prescriptions relevant du droit européen auxquels est soumis le responsable.Un blocage ou une suppression des données est également réalisé lorsqu’un délai de sauvegarde prescrit par les normes citées expire, à moins qu'il existe une nécessité d’une sauvegarde ultérieure des données pour la conclusion d'un contrat ou d’une exécution contractuelle.
IV. Traitement des données pour la réalisation contractuelle
À des fins d’exécution contractuelle, les données suivantes sont collectées et stockées :
(1) Nom, coordonnées et interlocuteurs du partenaire contractuel, si ceux-ci ont été mis à disposition par le partenaire contractant concerné.
(2) Les documents et contrats peuvent être déposés dans nos dossiers sous la forme d’original ou de photocopie, ou être enregistrés dans des dossiers électroniques.
(3) Les contacts par email sont également enregistrés par voie électronique.Vous trouverez des détails à ce sujet à la section X. Déclaration de confidentialité concernant les contacts par email.
1. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD en présence d’un consentement du partenaire contractuel.
Si la collecte des données sert à l’exécution d’un contrat dont le partenaire contractuel est la partie contractante ou à la réalisation de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire du traitement des données est alors l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD.
La collecte des données susmentionnées est nécessaire à l’exécution d'un contrat avec le partenaire contractant ou à la réalisation de mesures précontractuelles.
Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat, car les coordonnées et interlocuteurs sont requis de la part du donneur d’ordre pour la prise de contact et notamment l’envoi de documents.
3. Durée de la sauvegarde
Pour la durée du contrat à exécution successive visant à l’exécution d’un contrat ou à la réalisation de mesures précontractuelles, cela est alors le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat.Même après l'expiration du contrat, une nécessité de sauvegarder des données à caractère personnel du partenaire contractant peut subsister afin de répondre à des obligations contractuelles ou légales.
Dans le cadre de notre activité commerciale, nous sommes tenus de conserver généralement nos documents professionnels et les données à caractère personnel qu'ils contiennent pendant une durée de dix ans.
En l'absence d'autres obligations contractuelles ou légales, les données sont supprimées à l’expiration du délai susmentionné.
4. Possibilité d'opposition et de correction
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment la possibilité de contester la sauvegarde de vos données à caractère personnel et/ou d'exiger leur suppression.Vous pouvez à tout moment faire modifier les données sauvegardées vous concernant.
Si les données sont nécessaires à l’exécution d'un contrat ou à la réalisation de mesures précontractuelles, une suppression préalable des données est uniquement possible si des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à une suppression.
À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte d'une manière automatisée des données et des informations du système informatique de l’ordinateur consultant.
Les données suivantes sont ici collectées :
(1) type de navigateur/ version du navigateur
(3) URL de référence
(4) nom d’hôte de l’ordinateur accédant
(5) heure de la demande au serveur
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système.Ne sont pas concernées les adresses IP de l’utilisateur ou d'autres données permettant l'attribution des données à un utilisateur.Un enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’est pas effectué.
La base juridique de la sauvegarde temporaire des données est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre la fourniture du site Internet sur l'ordinateur de l’utilisateur.Pour ce faire, l'adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.
L’enregistrement dans des fichiers journaux est effectué afin de garantir la fonctionnalité du site Internet.Par ailleurs, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.
À ces fins, notre intérêt légitime dans le traitement des données appartient à l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.Dans le cas de la collecte des données à des fins de mise à disposition du site Internet, cela est le cas lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas d’une sauvegarde des données dans des fichiers journaux, cela est le cas au bout d'un mois au plus tard.Une sauvegarde allant au-delà est possible.Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou rendues anonymes afin qu’une attribution au client consultant ne soit plus possible.
5. Possibilité d'opposition et de correction
La collecte des données à des fins de mise à disposition du site Internet et la sauvegarde des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires à l’exploitation du site Internet.Il n’existe par conséquent aucune possibilité d'opposition pour l’utilisateur.
VI. Contact par email
Une prise de contact est possible au moyen de l'adresse email mise à disposition.Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises avec l’email sont enregistrées.
Aucune transmission des données à des tiers n’est effectuée dans ce contexte.Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
La base juridique du traitement des données transmises en lien avec l’envoi d’un email est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.Si le contact par email vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est alors l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel issu de la prise de contact par email nous sert uniquement au traitement de la prise de contact.L'intérêt légitime réside ici aussi dans le traitement des données.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.Pour les données à caractère personnel envoyées par email, cela est alors le cas lorsque la conversation concernée avec l’utilisateur est terminée.La conversation est terminée lorsqu’on peut supposer à partir des circonstances que la situation concernée est finalement clarifiée.
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel.Si l’utilisateur prend contact avec nous par email, il peut alors à tout moment s’opposer à la sauvegarde de ses données à caractère personnel.Dans un tel cas, la conversation ne peut être poursuivie.
La révocation du consentement peut être effectuée en contactant le responsable par email.
Toutes les données à caractère personnel sauvegardées en lien avec la prise de contact sont dans ce cas supprimées.
VII. Analyse Internet par Matomo (anciennement PIWIK)
Nous utilisons sur notre site Internet l’outil logiciel Open Source Matomo (anciennement PIWIK) à des fins d'analyse du comportement de navigation de nos utilisateurs.Le logiciel n’installe aucun cookie sur l’ordinateur des utilisateurs.Si des pages individuelles de notre site Internet sont consultées, les données suivantes sont alors sauvegardées :
(2) Le site Internet consulté
(3) Le site Internet à partir duquel l'utilisateur est arrivé sur le site Internet consulté (référence)
(4) Les sous-pages consultées à partir du site Internet consultant
(5) La durée du séjour sur le site Internet
(6) La fréquence de consultation du site Internet
Le logiciel fonctionne ici exclusivement sur les serveurs de notre site Internet.Une sauvegarde des données à caractère personnel des utilisateurs est effectuée uniquement là-bas.Les données ne sont pas transmises à des tiers.
Le logiciel est ainsi paramétré de sorte que les adresses IP ne sont pas enregistrées intégralement, mais 2 octets de l'adresse IP sont masqués (par ex. :192.168.xxx.xxx).De cette façon, une attribution de l'adresse IP raccourcie à l’ordinateur consultant n’est plus possible.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs.Grâce à l’évaluation des données obtenues, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation de chacun des composants de notre site Internet.Cela nous aide à améliorer en permanence notre site Internet et sa convivialité.À ces fins, notre intérêt légitime repose aussi dans le traitement des données selon l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.Par l’anonymisation de l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données à caractère personnel est suffisamment pris en compte.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour notre enregistrement.
En ce qui nous concerne, cela est le cas au bout de 180 jours.
Étant donné que les données de connexion sont sauvegardées uniquement sous forme anonyme, et que le logiciel est également configuré afin de n’installer aucun cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur, il n’est pas prévu ici une possibilité de contestation.
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes la personne concernée au sensdu RGPD et vous disposez envers le responsable des droits suivants :
S'il existe un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable des renseignements sur les informations suivantes :
(5) l’existence d'un droit à la correction ou à la suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de restriction du traitement par le responsable ou un droit d'opposition à ce traitement ;
Vous avez le droit d’exiger des informations si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale.Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées en vertu de l’art. 46 du RGPD en lien avec le transfert.
Vous disposez envers le responsable d'un droit de rectification et/ou de complément, si les données à caractère personnel vous concernant sont erronées ou incomplètes.Le responsable doit effectuer immédiatement la rectification.
(1) lorsque vous contestez la justesse des données à caractère personnel vous concernant pendant une période qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illégitime et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la restriction de l’utilisation des données à caractère personnel ;
(3) le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez toutefois besoin pour exercer, faire valoir ou défendre des prétentions juridiques, ou
(4) lorsque vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.
Si la restriction du traitement a été limitée selon les conditions préalables susmentionnées, le responsable vous en informera avant que la restriction ne soit annulée.
Vous pouvez demander au responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées, et le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données si l’un des motifs suivants s'applique :
(5) la suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour la réalisation d'une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
Si le responsable a publié les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu à leur suppression en vertu de l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend alors des mesures adaptées, également techniques, en prenant en compte la technologie disponible et les frais de mise en œuvre, afin d'informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.
(2) pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transmise au responsable ;
5. Droit à la consultation
Si vous avez exercé à l’égard du responsable votre droit à la rectification, la suppression ou la restriction du traitement, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou suppression des données ou la restriction du traitement à tous les destinataires auprès desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou que cela soit associé à des efforts disproportionnés.
Vous disposez envers le responsable du droit d’être informé de ces destinataires.
Vous avez le droit d'obtenir dans un format structuré, commun et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à disposition du responsable.Par ailleurs, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable à qui les données à caractère personnel ont été mises à disposition, si
Dans l’exercice de ce droit, vous êtes en droit par ailleurs d'obtenir que le responsable transmette directement les données à caractère personnel vous concernant à un autre responsable, si cela est techniquement possible.Les libertés et droits de tiers ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la transférabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d'une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l'autorité publique qui a été transmise au responsable.
7. Droit à l’opposition
Le responsable ne traite alors plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il puisse apporter la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou si le traitement vise à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
8. Droit à la révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données.Par la révocation du consentement, la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n’est pas affectée.