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Timestamp: 2019-07-17 15:26:24+00:00
Document Index: 17487802

Matched Legal Cases: ['art. 469', 'art. 505', 'art. 8', 'art. 469', 'art. 505', 'art. 8']

Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme.
1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2).
2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au sens de l'art. 505 CC? Dans quelle mesure le testateur peut-il recevoir une assistance corporelle pour écrire letestament? (consid. 3a). Quelle influence les passages ajoutés de la main d'autrui ont-ils sur le reste du contenu du testament? (consid. 3b).
3. Constatations de fait sur la manière dont le testament a été écrit. Violation de l'art. 8 CC par une fausse répartition du fardeau de la preuve ou par le fait de ne pas ordonner l'administration de preuves offertes? (consid. 4).
4. Validité formelle du testament litigieux (consid. 5).
Artikel: art. 469 al. 1 et 2 CC, art. 505 CC, art. 8 CC