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Timestamp: 2017-11-20 13:12:48+00:00
Document Index: 81644720

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 273', 'art. 2', 'art. 219', 'art. 8', 'art. 270', 'art. 277', 'art. 273', 'art. 9', 'art. 8']

Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI.
congé, n'avait pas l'autorisation de sortir seule et était totalement dépourvue d'argent; dès janvier 1994, elle n'a plus eu le droit de regarder la télévision et devait se coucher en même temps que les enfants. Les époux Y. et Z. ne l'ont pas assurée contre la maladie. Ils n'ont effectué aucune démarche pour qu'elle obtienne une autorisation de séjour ou de travail.
1. La recourante estime avoir qualité pour recourir en vertu des art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) et 271 al. 1 PPF (RS 312.0).
En effet, le principal argument de la recourante consiste à soutenir qu'il existait nécessairement un lien de causalité entre ses conditions de vie chez les intimés et une mise en danger de son développement physique et psychique. Une telle critique revient à mettre en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 273 al. 1 let. b PPF).
ATF: 120 IV 44, 120 IA 157, 125 IV 79
Article: art. 2 LAVI, art. 219 CP, art. 8 al. 1 let, art. 270 al. 1 PPF suite... , Art. 2 et 8 al. 1 let, art. 277bis al. 1 PPF, art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 9 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a LAVI