Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870312-1183985
Timestamp: 2016-12-07 18:41:42+00:00
Document Index: 27870037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

H. contre l'Italie
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Type d'affaire : DecisionType de recours : recevable (partiellement) ; irrecevable (partiellement)Numérotation : Numéro d'arrêt : 11839/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-03-12;11839.85 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURSParties : Demandeurs : H.Défendeurs : l'ItalieTexte : de la requête N° 11839/85 présentée par F.H. contre l'Italie ------ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 12 mars 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN M. TRIANTFYLLIDES E. BUSUTTIL G. TENEKIDES B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER J. CAMPINOS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 29 juillet 1985 par F.H. contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1985 sous le No de dossier 11839/85 ; Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu les observations du Gouvernement datées du 16 octobre 1986 ; Vu la décision du requérant de ne pas poursuivre la procédure devant la Commission. Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Le requérant, F.H., est un ressortissant allemand, né le 26 février 1921 à Dissen (République fédérale d'Allemagne) et y résidant. Il est dirigeant d'entreprise. Pour la procédure devant la Commission le requérant est représenté par Maîtres Jean et Corinne Imbach, avocats à Strasbourg.
A. En novembre 1962, le requérant a acquis par acte sous seing privé, intitulé vente de terrains, une parcelle de terrain de 2ha située à Olbia (Sardaigne) qui faisait partie d'une plus vaste propriété dénommée "Multa Maria". A la même époque la mère du requérant avait acquis, dans les mêmes conditions, une parcelle de terrain de 3ha dont le requérant hérita lors du décès de celle-ci. Au moment de la stipulation du contrat de vente, les acheteurs avaient versé une partie du prix convenu, se réservant d'en verser le solde au moment de la stipulation de l'acte notarié à laquelle V.G., le vendeur s'était engagé à procéder dès qu'il aurait établi, à ses frais, un plan de lotissement de la propriété. Le vendeur V.G. fut mis en demeure à plusieurs reprises d'exécuter ses obligations contractuelles, sans résultat. Si bien que par acte de citation du 11 janvier 1975, le requérant le cita à comparaître devant le tribunal de Tempio Pausania, pour le voir condamner à lui rembourser les sommes perçues, majorées des intérêts ainsi que des dommages-intérêts. Le tribunal rejeta cette demande par jugement du 11 décembre 1982, déposé au greffe le 15 du même mois. Ce jugement fut infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Cagliari du 28 octobre 1983, déposé au greffe de la cour le 10 décembre 1983. Le vendeur fut condamné à rembourser au requérant les sommes perçues au titre du contrat de vente, qui fut annulé par la cour d'appel en raison de l'indétermination de l'objet du contrat ; ces sommes furent majorées des intérêts légaux pour chaque année écoulée. La cour n'accorda pas de dommages-intérêts, le requérant n'ayant pas démontré l'existence d'un dommage précis. Cet arrêt fut notifié au vendeur en forme exécutoire. Toutefois, le requérant n'a pu obtenir le paiement de sa créance, toutes les propriétés immobilières du vendeur ayant fait l'objet, depuis le 28 avril 1983, d'une inscription hypothécaire en faveur d'une banque. C'est pourquoi, le 21 mars 1984, le requérant présenta une instance de faillite du vendeur. La procédure est toujours en cours.
B. Par ailleurs, le requérant fait valoir qu'en 1972, lui-même et le vendeur indiqué plus haut (V.G.) s'étaient associés pour l'achat d'un terrain de 200.000 m2 à Olbia. Ce terrain fut par la suite revendu à un tiers sans que V.G. verse au requérant la part qui lui revenait. Par acte de citation du 10 janvier 1975, le requérant cita V.G. à comparaître devant le tribunal de Tempio Pausania, pour le voir condamner à lui verser les sommes dues. A ce jour, l'affaire n'a pas encore fait l'objet d'un jugement.
GRIEFS Le requérant se plaint de la durée des procédures. Il allègue être victime d'un déni de justice. Il invoque les dispositions de l'article 6 de la Convention et de toute autre disposition que l'examen du dossier par la Commission permettra de relever.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 29 juillet 1985 et enregistrée le 6 novembre 1985. Le 7 juillet 1985, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement italien et de l'inviter à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré par le requérant de la durée de la procédure et du déni de justice allégué par le requérant. Le 22 octobre 1986 le Gouvernement a fait parvenir ses observations (datées du 16 octobre 1986). Par lettre du 4 décembre 1986 les conseils du requérant ont informé la Commission que ce dernier ne désirait pas poursuivre la procédure devant la Commission.
MOTIFS DE LA DECISION Par lettre du 4 décembre 1986, les conseils du requérant ont informé la Commission que le requérant ne désirait pas poursuivre la procédure devant la Commission. La Commission constate qu'il n'existe aucun motif d'intérêt général qui pourrait justifier la poursuite de l'examen de la requête. Par ces motifs, la Commission DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE. Le Secrétaire adjoint Le Président de la Commission de la Commission (J. RAYMOND) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 12/03/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page