Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=689
Timestamp: 2018-01-23 05:55:38+00:00
Document Index: 316480653

Matched Legal Cases: ['art. 573', "l'article 573", "l'article 573", "l'article 3", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 573", "l'article 573", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 26", "l'article 573", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 573"]

Dossier no O-3081-41 (TATC)
Dossier no PAP5504-053311 (MdT)
Insight Instrument Corporation, requérant(e)
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, art. 573.09
Vérifications internes, Vérification périodique de la conformité, Délai de Prescription, Organisme de maintenance agréé (OMA)
Décision : le 14 septembre 2005
Je considère qu'Insight Instrument Corporation a effectivement contrevenu à l'article 573.09 du Règlement de l'aviation canadien. En raison des facteurs atténuants reliés aux actions de Transports Canada, je diminue l'amende de 1 250 $ à 400 $. Ce montant est payable au Receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq jours de la signification de cette décision.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue les 1er et 2 juin 2005 à 10 h, à l'hôtel Holiday Inn de St. Catharines (Ontario).
Entre le 9 et le 13 février 2004, la division, Maintenance et construction des aéronefs de Transports Canada, a effectué une vérification périodique de la conformité d'Insight Instrument Corporation [ci-après Insight] aux installations de la compagnie à Fort Erie. Le responsable de la vérification, M. Graham McBride, a tenu une réunion de clôture le 13 février 2004, à laquelle assistaient MM. Tom Cale et Imi Waljee de Transports Canada et MM. Youngquist et Ron Roberge à titre de représentants d'Insight. Insight a été informée que Transports Canada désirait signaler deux enjeux importants à la suite de la vérification. Celui dont nous traitons aujourd'hui est le suivant :
Depuis 2001, la compagnie n'a effectué aucune vérification interne requise par les règlements et par son programme d'assurance de la qualité approuvé et énoncé dans son Manuel d'assurance de la qualité.
Les homologations de Transports Canada concernant diverses fonctions s'appuient sur les manuels présentés à Transports Canada qui précisent de quelle façon la compagnie entend respecter les exigences réglementaires pour conserver ces homologations. Lorsque Transports Canada approuve ces manuels, la compagnie est par la suite tenue de suivre les politiques énoncées. Le défaut de s'y conformer est susceptible d'entraîner une mesure réglementaire contre le titulaire du certificat.
Ce qui suit présente la chronologie des événements qui ont eu lieu après la vérification de février 2004 :
10 mai 2004 - Insight reçoit un avis selon lequel il y a une contravention possible en vertu de l'article 573.09 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) en ce qui concerne les vérifications internes.
10 juin 2004 - Transports Canada reçoit une lettre d'Insight à laquelle est joint un Rapport d'inspection obligatoire de M. Cale de Transports Canada qui indique qu'il n'y a aucun problème concernant les vérifications internes, en date du 16 mai 2002.
23 juin 2004 - M. Miller demande à Insight de lui faire parvenir plus de documentation pour montrer que ces vérifications internes ont eu lieu.
2 juillet 2004 - Une lettre est envoyée par M. Roberge à M. Miller à laquelle la documentation demandée est jointe. Il s'agit d'une Supplier Quality Evaluation d'un Cessna (Évaluation-qualité du fournisseur)
7 septembre 2004 - M. Waljee met fin à la Vérification périodique de la conformité du 9 au 13 février 2004 et déclare que les conclusions de la vérification ont été corrigées par le Plan de mesures correctives et que les corrections ont été considérées comme acceptables.
18 novembre 2004 - Des chefs d'accusation relatifs au défaut d'effectuer les vérifications internes du 17 septembre 2001 au 3 février 2004 sont déposés. Ces informations proviennent de la vérification du 9 au 13 février 2004.
M. Youngquist a présenté une requête pour rejeter tous les chefs d'accusation puisque certains faits allégués se sont produits avant le 18 novembre 2003.
Me Lipiec a consenti à ne pas tenir compte de toute la preuve précédant le 18 novembre 2003.
L'article 26 de la Loi sur l'aéronautique prévoit :
Les poursuites au titre des articles 7.6 à 8.2 ou celles visant une infraction à la présente loi ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de la perpétration de l'infraction.
La requête a été rejetée.
En examinant plus à fond cette affaire, je conclus ce qui suit :
Supposons que l'on souscrit au point de vue selon lequel un Avis d'amende pour contravention de Transports Canada doit être délivré dans les 12 mois de la date de la perpétration de l'infraction liée aux procédures (la présumée contravention). L'Avis porte la date du 18 novembre 2004. La vérification a eu lieu du 9 au 13 février 2004. Au cours de ladite vérification, à la page QP418, par. 3.1 du Rapport d'auto-vérification de la qualité, nous trouvons ce qui suit : « Vérification effectuée annuellement – NON – dernière vérification, le 17 septembre 2001 ». Le tout est signé par Debbie McNaul, le 3 février 2004. Je considère qu'il s'agit de la date de la vérification interne qui s'applique au chef d'accusation déposé.
La question a d'abord été soulevée le 3 février 2004 lorsqu'elle a été découverte par Mme McNaul et de nouveau au moment de la vérification du 9 au 13 février 2004. Ces deux dates sont à l'intérieur de l'échéancier de douze mois.
L'article 573.09 du RAC prévoit :
Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit établir un programme d'assurance de la qualité pour vérifier et faire en sorte que la maintenance et sa gestion continuent d'être conformes au présent règlement, conformément aux normes énoncées au chapitre 573 du Manuel de navigabilité.
Le sous-alinéa 573.09(2)f)(ii) du Manuel de navigabilité prévoit :
573.09 Programme d'assurance qualité
(2) Le programme doit :
f) prévoir l'utilisation de listes de vérifications pour identifier les fonctions dont le contrôle est défini dans le MPM. Ces listes doivent être suffisamment détaillées, en fonction de la complexité des activités de l'OMA, pour s'assurer que toutes les fonctions de maintenance sont abordées. Plus précisément, le programme doit inclure les éléments suivants :
(ii) d'autres vérifications internes périodiques à effectuer aux intervalles établies dans le MPM approuvé;
Dans le MPM approuvé par Insight, connu sous le nom de Manuel d'assurance de la qualité, sous le titre « Procédures de programme de la qualité », à PQ 418 intitulé « Vérification de gestion de la qualité », on trouve à l'alinéa « S » du Manuel, les grandes lignes de la méthode qui doit être utilisée par Insight pour surveiller le succès de la mise en place et l'efficience de son propre programme de la qualité. On prévoit que :
... Le directeur de la qualité est responsable de concevoir et d'administrer l'examen de chaque élément du programme de la qualité sur une base progressive sur une période d'un an.
Cette procédure donne le détail de la méthode de vérification, les dossiers qui doivent être tenus, les responsabilités relatives à l'analyse des données de vérification et le processus d'interventions correctives qui doit être suivi. Les rapports de vérification seront fournis au directeur de la qualité qui est responsable d'initier toute intervention corrective indiquée dans les données de vérification. [Notre traduction]
Dans le Rapport de vérification réglementaire à la page 15, la « Procédure de qualité » PQ 418, détaillée, prévoit à l'article 3.A :
La vérification sera consignée par le biais du formulaire d'auto-vérification de la qualité d'Insight... Le formulaire est organisé de sorte que les éléments du système de la qualité puissent être vérifiés individuellement ou en groupes, afin que l'ensemble du système soit revu dans le cadre d'une année. Ce cycle de vérification est par la suite répété pendant une autre période d'un an... [Notre traduction]
Insight a-t-elle effectué les vérifications internes obligatoires selon son Manuel d'assurance de la qualité ?
Dans le procès-verbal de la réunion de clôture (pièce M-2), il est mentionné que M. Youngquist avait informé Transports Canada que les vérifications internes n'avaient pas été effectuées. Aucun retour de ses produits et aucune Consigne de navigabilité n'ayant été délivré, la compagnie n'a pas jugé qu'il était prioritaire d'effectuer des vérifications internes. Sous serment, M. Youngquist n'a pas nié le fait.
À PQ 418 du Rapport d'auto-vérification de la qualité (pièce M-6), où il est demandé si les vérifications sont faites annuellement, Mme McNaul indique « Non » et commente : « La dernière vérification a eu lieu le 17 septembre 2001 ». Ce document est signé par Mme McNaul et M. Roberge.
Dans une entrevue qui a eu lieu le 1er février 2004 par MM. McBride et Cale, M. Roberge, directeur de la qualité chez Insight et la personne responsable du contrôle de la maintenance (PRM), leur a dit que la compagnie n'avait pas effectué de vérifications internes en 2002 et 2003. Il déclare de plus que la dernière vérification interne a été effectuée en septembre 2001 (pièce M-7).
À la suite de la vérification, dans une lettre en date du 10 juin 2004 (pièce M-11), Insight avise Transports Canada qu'elle a de la documentation attestant qu'elle a effectivement effectué des vérifications internes dans la période du 17 septembre 2001 au 2 février 2004. Un Rapport d'inspection obligatoire pour l'année 2002 est joint à ce document, signé par Thomas Cale et indiquant que le 16 mai 2002, les vérifications internes AQ étaient « OK ». J'accepte les explications de M. Waljee selon lesquelles ce document indique que M. Cale avait trouvé qu'à cette époque, la compagnie était toujours en conformité, en raison du fait qu'elle avait jusqu'au 31 décembre de cette année-là pour compléter ses vérifications internes. Il y a eu une discussion à savoir si Insight pouvait utiliser l'année financière au lieu de l'année civile. M. Waljee a expliqué qu'on pouvait utiliser l'année financière si telle était la définition du Manuel d'assurance de la qualité. Le Manuel prévoit que « le directeur de la qualité est responsable de concevoir et d'administrer l'examen de chaque élément du programme de la qualité sur une base progressive, sur une période d'un an ». Étant donné qu'aucune autre définition n'est donnée, j'accepterai la définition de M. Waljee, laquelle fait référence à l'année civile par défaut.
Insight plaide qu'elle a effectué une vérification interne en 2003 et nous demande d'accepter l'Évaluation-qualité du fournisseur Cessna (pièce M-13) comme preuve d'exécution des vérifications internes qui, à ses dires, constituent une vérification équivalente ou meilleure que celle de Transports Canada.
La seule vérification interne acceptable serait celle qui reposerait sur le Rapport d'auto-vérification de la qualité. Insight a accepté de se conformer aux procédures approuvées et aux limites mentionnées dans son Manuel d'assurance de la qualité, lorsqu'elle a reçu son Certificat d'homologation, OMA 42-90, de Transports Canada. Transports Canada est mandaté pour créer les normes de l'industrie aéronautique. En gardant cela à l'esprit, le ministère crée des procédures et des règlements pour s'assurer que ces normes sont maintenues. Si Transports Canada permettait à toutes les compagnies d'utiliser les vérifications de leur choix, qu'il s'agisse d'une vérification rédigée par eux et qui n'est pas approuvée par Transports Canada, ou comme dans la cause en l'espèce, d'une vérification conçue par Cessna, Transports Canada serait incapable d'instaurer ou de maintenir une norme. Je n'accepterai pas la vérification de Cessna.
Je considère qu'Insight a effectivement contrevenu à l'article 573.09 du RAC.
J'ai accepté la pièce D-4 de M. Youngquist (Résumé de plaidoiries). Toutefois, il n'en a pas parlé pendant qu'il était sous serment, et Me Lipiec non plus puisqu'il n'a pas contre-interrogé M. Youngquist. En conséquence, elle n'a pas été prise en considération dans cette décision.
Bien que je sois d'accord avec le ministre qu'Insight n'a pas effectué de vérifications internes du 17 septembre 2001 au 4 février 2004, la lettre du 7 septembre 2004 de M. Waljee à Insight (pièce D-3) me préoccupe. Dans cette lettre, il déclare que les conclusions de la vérification de Transports Canada chez Insight en février 2004 ont été corrigées, que les corrections ont été considérées comme acceptables et que la vérification est dorénavant close. M. Waljee, en contre-interrogatoire, a tenté de séparer les vérifications internes de 2003 et 2004 d'Insight de la vérification de Transports Canada en février 2004. Je n'accepte pas cette explication. Je considère que les problèmes liés aux vérifications internes de 2002 et 2003 d'Insight ont été révélés par la vérification de Transports Canada en février 2004, et qu'ils font donc partie de cette vérification.
Le 18 novembre 2004, le chef d'accusation concernant les vérifications internes d'Insight et révélé lors de la vérification de février 2004, a été déposé.
Bien que je ne crois pas que cette confusion doive mettre en échec l'amende comme tel, je crois que cela doit alerter Transports Canada pour qu'il reconsidère ses politiques internes. De même, Insight devra être avisée de se conformer aux modalités selon lesquelles Transports Canada a délivré son OMA.
En raison des facteurs atténuants reliés aux actions de Transports Canada, je réduis l'amende de 1 250 $ à 400 $.
Faye H. Smith, Hebb C. Russell, William H. Fellows
Décision : le 28 mars 2006
L'appel est rejeté et l'amende de 400 $ imposée par le conseiller du Tribunal lors de la révision est maintenue. Ce montant est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les quinze jours de la signification de cette décision.
Une audience en appel de l'affaire en rubrique a été tenue le lundi 23 janvier 2006 à 10 h, à la Cour fédérale du Canada, à Toronto (Ontario).
Insight Instrument Corporation (ci-après appelée Insight) est située à Fort Erie (Ontario). Il s'agit d'une entreprise dans le domaine aéronautique qui construit des instruments spécialisés pour aéronef depuis 1980. Insight est aussi un organisme de maintenance agréé (ci-après appelé OMA) approuvé par le ministre des Transports (ci-après Transports Canada) et elle fournit un service de réparation des produits qu'elle fabrique. Insight a été approuvée à titre d'OMA en 1990 et a maintenu cette approbation depuis.
Comme pour tous les OMA, périodiquement, les inspecteurs de Transports Canada effectuent sur place des vérifications spécialisées de conformité obligatoires pour s'assurer que le Règlement de l'aviation canadien (RAC) est respecté dans son application aux établissements de maintenance aéronautique.
En plus des vérifications de conformité sur place, les OMA sont aussi mandatés pour effectuer des auto-vérifications annuelles « internes » afin de s'assurer qu'elles sont toujours conformes. Les exigences procédurales de ces vérifications « internes » sont préparées par l'OMA, approuvées par Transports Canada et publiées dans un manuel du programme de la qualité particulier (MPQ) à chaque OMA. Le respect des vérifications de conformité et des vérifications annuelles « internes » est intégré à l'approbation des OMA par Transports Canada.
Au cours de la période du 9 au 13 février 2004, Transports Canada a effectué une vérification spécialisée de conformité périodique d'Insight à leurs installations de Fort Erie. À la fin de cette vérification chez Insight, une réunion de bilan entre des représentants de Transports Canada et d'Insight a eu lieu afin d'examiner les résultats de la vérification. Transports Canada a mentionné avoir constaté plusieurs éléments non conformes. Un des principaux éléments non conformes portait sur le fait que les vérifications internes prescrites par le règlement et requises par le programme d'assurance qualité de la compagnie et figurant au MPQ n'avaient pas été effectuées depuis 2001.
La compagnie a été informée que dans un entretien du 11 février 2004 avec MM. McBride et Cale, M. Roberge [le directeur de la qualité et la personne responsable de la maintenance (PRM) chez Insight] avait dit aux autres que la compagnie n'avait pas effectué les vérifications internes pour 2002 et 2003. Il a de plus déclaré que la dernière vérification interne a été effectuée en septembre 2001. D'autres enjeux de non-respect ont été examinés et Insight a obtenu une période de grâce pour les corriger étant donné qu'ils étaient de moindre importance.
Le 10 mai 2004, Insight a reçu un avis de Transports Canada au sujet d'une violation possible de l'article 573.09 du RAC concernant les vérifications internes qui n'étaient pas effectuées depuis 2001.
Le 10 juin 2004, Insight a fait parvenir de la documentation précédente de Transports Canada, en date du 16 mai 2002, en indiquant que les vérifications internes ne présentaient alors aucun problème.
Le 23 juin 2004, Transports Canada a demandé à Insight de fournir d'autres documents attestant que les vérifications internes avaient été faites pour la période de 2001 à 2004.
Le 2 juillet 2004, Insight a fait parvenir de la documentation à Transports Canada attestant qu'une vérification interne avait été effectuée en 2003. La documentation était une vérification « du constructeur » demandée en 1993 par Cessna Corporation, un constructeur aéronautique situé aux États-Unis, afin d'évaluer Insight pour son approbation à titre de fournisseur.
Le 7 septembre 2004, M. I. Waljee, surintendant de Transports Canada a informé Insight que sa vérification de conformité périodique du 9 au 13 février 2004 était terminée. Il a déclaré que des anomalies mineures de non-conformité avaient été corrigées pendant la période de grâce du plan de mesures correctrices et que les corrections avaient été jugées acceptables.
Un Avis d'amende pour contravention en date du 18 novembre 2004 a été délivré contre Insight et alléguait que les vérifications internes du 17 septembre 2001 au 3 février 2004 n'avaient pas été effectuées et qu'une amende de 1 250 $ était imposée parce que les vérifications annuelles n'avaient pas été effectuées conformément au sous-alinéa 573.09(2) f)(ii) du Manuel de navigabilité.
Insight a présenté une demande de révision au Tribunal et l'audience en révision a eu lieu les 1er et 2 juin 2005. Dans sa décision du 14 septembre 2005, le conseiller du Tribunal a confirmé l'allégation du ministre et a conclu qu'en raison de circonstances atténuantes, il réduisait l'amende à 400 $.
Par un Avis d'appel en date du 19 octobre 2005, Insight a interjeté appel de la décision du conseiller du Tribunal pour les motifs suivants :
Les dispositions de la Loi sur l'aéronautique qui définissent le délai imparti pour déposer une accusation telle que celle qui est portée contre cette compagnie (dans l'Avis d'amende pour contravention du 18 novembre 2004) n'ont pas été interprétées correctement. Le Tribunal a compétence pour confirmer l'amende imposée si l'accusation précise une infraction alléguée dans la période de 12 mois avant la date à laquelle elle est portée. Le chef d'accusation fait indûment référence à une période de 38 mois avant cette date et il aurait dû être rejeté entièrement en raison de son invalidité;
Les dispositions du délai de prescription n'ont pas été interprétées correctement lorsque l'agent d'audience a conclu que la date de constatation de février 2004 devait être considérée comme « la date à laquelle l'affaire avait été soulevée » pour l'application du délai de prescription. Le chef d'accusation portait sur le défaut d'effectuer les vérifications annuelles régulières à compter de septembre 2001. Toutes les activités erronées alléguées auxquelles il est fait référence dans la décision à la suite d'une révision débordent du délai de prescription de douze mois prévu à la Loi sur l'aéronautique. Le délai de prescription pour ce chef d'accusation expirait après douze mois, peu importe si la contravention alléguée avait été découverte à ce moment-là;
L'agent d'audience n'a pas correctement interprété ni appliqué les exigences de vérification interne définies à 573.09 du Manuel de navigabilité, tel qu'élaborées dans le manuel du programme de la qualité de la compagnie et, en conséquence, il n'a pas appliqué correctement les dispositions du délai de prescription de la Loi sur l'aéronautique. La décision à la suite d'une révision détermine septembre 2001 comme date de la dernière vérification interne jugée acceptable par Transports Canada. Les dispositions du Manuel de navigabilité évoquées dans le MPQ prévoient l'exécution de vérifications internes régulières à chaque période d'un an de sorte que chaque vérification subséquente devait être complétée au 17 septembre de l'année suivante. À l'intérieur de la période de 38 mois mentionnée dans le chef d'accusation, la période d'un an de septembre 2002 à septembre 2003 représentait l'intervalle de la dernière vérification qui pouvait faire l'objet d'un chef d'accusation. Le délai de prescription de l'infraction alléguée au cours de cet intervalle était expiré avant que l'accusation ne soit portée;
L'agent d'audience n'a pas pris les mesures nécessaires pour qu'une audience soit cohérente avec les règles d'équité et de justice naturelle lorsqu'il a refusé d'accepter les plaidoiries écrites de la compagnie concernant l'application correcte des dispositions sur la prescription en vertu de la Loi sur l'aéronautique et leur effet sur sa compétence pour diriger une audience en révision et l'agent d'audience a agi arbitrairement lorsqu'il a refusé de prendre en considération ces plaidoiries écrites après qu'elles aient été cotées comme pièces du dossier de l'audience;
L'agent d'audience n'a pas appliqué l'esprit ni l'intention des exigences du Manuel de navigabilité en ce qui a trait aux prescriptions des vérifications internes lorsqu'il a rejeté la vérification interne équivalente effectuée par cette compagnie en 2003, pour satisfaire les exigences d'un client majeur.
Le titulaire d'une certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit établir un programme d'assurance de la qualité pour vérifier et faire en sorte que la maintenance et sa gestion continuent d'être conformes au présent règlement, conformément aux normes énoncées au chapitre 573 du Manuel de navigabilité.
Le sous-alinéa 573.09 (2) f) (ii) du Manuel de navigabilité prévoit :
573. 09 Programme d'assurance de la qualité
(ii) d'autres vérifications internes périodiques à effectuer aux intervalles établis dans le MPM approuvé;
Le MPM approuvé d'Insight, appelé le MPQ, au chapitre « Procédures du programme qualité », au PQ 418 intitulé « Vérification du programme qualité » à l'alinéa « S » du Manuel, souligne la méthode approuvée d'Insight servant à vérifier la véracité et l'efficacité de son programme qualité. Il se lit comme suit :
... Le gestionnaire de la qualité a la responsabilité de concevoir et de diriger l'examen de chaque élément du programme de la qualité sur une base progressive, pour une période d'un an.
Cette procédure énonce en détail la méthode de vérification, les dossiers qui doivent être gardés, les responsabilités liées à l'analyse des données de vérification et le processus de mesures correctrices à suivre. Les rapports de vérification doivent être présentés au gestionnaire de la qualité qui est responsable d'initier les mesures correctrices indiquées dans les données de vérification. [Notre traduction]
À la page 15 du Rapport de vérification réglementaire, Qualité PQ 418 prévoit à l'article 3.A:
La vérification doit être accomplie en utilisant le formulaire du rapport d'auto-vérification d'Insight Quality... Le formulaire est prévu pour que tous les éléments du système qualité puissent être vérifiés individuellement, ou en groupes, de sorte que l'ensemble du système soit revu à l'intérieur d'un an. Ce cycle de vérification est alors répété pendant une autre période d'un an .... [Notre traduction]
M. Dawe, au nom de l'appelant, a soumis une requête pour présenter de nouvelles preuves au stade de l'appel, en vertu de l'article 14 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada qui prévoit ce qui suit :
L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est contestée. Toutefois, le comité est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance.
Le document qu'il tentait de faire déposer était le certificat original d'Insight délivré le 28 octobre 1999 lequel, selon M. Dawe, n'était pas parmi les documents divulgués et était pertinent pour déterminer à quel moment la période de vérification de 12 mois avait débuté. M. Dawe a plaidé qu'au moment de l'audience en révision de juin 2005, la pièce M-3 de Transports Canada contenait des documents illustrant le dossier de révision de l'OMA d'Insight, sans inclure un exemplaire de son certificat d'OMA original délivré le 28 octobre 1999. La requête demandait que le certificat original d'OMA d'Insight soit accepté comme preuve additionnelle dans cette affaire.
M. Dawe a déclaré que la date indiquée sur le certificat d'OMA original (28 octobre 1999) doit être reconnue en appel parce qu'elle établit une date qui marque la coup d'envoi ou le lancement de la première vérification interne d'Insight. Il a de plus déclaré que le MPQ approuvé d'Insight ne contient pas de références particulières selon lesquelles les vérifications internes ont eu lieu pendant une « année civile », c.-à-d. de janvier à décembre ou à l'intérieur d'une même année, soit pendant une période de 12 mois consécutifs qui commence n'importe quel mois dans l'année. Transports Canada peut considérer une « année civile » comme une règle empirique ou une ligne directrice mais cela n'est mentionné nulle part, dans aucune loi, ni au RAC 573.09 ni dans le MPQ d'Insight.
La date d'approbation initiale à laquelle Insight est devenue OMA est en dehors de la prescription mentionnée à l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique, un manque de considération qui aurait pu empêcher le comité d'appel de considérer l'affaire en appel. M. Dawe a plaidé que le fait d'admettre ce document en preuve répond à la question : quelle est la date officielle de début des vérifications annuelles internes d'Insight?
La représentante du ministre a répondu que tous les documents pertinents avaient été divulgués à Insight, en temps opportun. Elle a de plus déclaré que le certificat original d'OMA n'était pas pertinent étant donné que l'affaire avait été réglementée dès son introduction en 1998 et qu'à compter de cette date, la vérification devait être effectuée à chaque année.
Elle a déclaré qu'il avait été prouvé à l'audience en révision qu'Insight devait faire des vérifications internes annuelles en commençant la première année après avoir reçu l'approbation d'OMA en 1998, en vertu du RAC. En 1998/1999 une nouvelle base de données du RAC a été créée par Transports Canada; donc le certificat d'approbation d'OMA actuel était en date de 1999 mais l'exigence d'effectuer des vérifications internes annuelles a débuté en 1998.
Mme Caminsky a fait remarquer que si ce document avait été nécessaire, il aurait dû être déposé au dossier à l'audience en révision. Avant l'audience en révision, il était en possession de l'appelante et il était disponible comme preuve pour l'audience en révision si l'appelante le désirait.
Le Tribunal constate que l'introduction de nouvelles preuves en appel est rarement acceptée et que des décisions antérieures l'ont permise, en prenant en considération des circonstances uniques et atténuantes.
Dans l'affaire qui est actuellement devant ce Tribunal, le document que M. Dawe propose de présenter était déjà connu et en possession d'Insight. Il ne fait aucun doute qu'Insight était pleinement consciente de son existence. Si Insight désirait présenter son certificat d'OMA en preuve, elle était libre de le faire à l'audience en révision. Après un ajournement, ce comité a refusé la requête préliminaire de M. Dawe pour présenter le certificat original d'OMA d'Insight comme preuve nouvelle.
LES PLAIDOIRIES DE L'APPELANT
Les principales questions soulevées pendant la présentation de M. Dawe au nom d'Insight étaient les suivantes :
Tel que décidé à l'audience en révision, l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique limite la portée de la preuve et la possibilité de porter des accusations à une période d'un an avant la date à laquelle Transports Canada a entamé ses procédures contre Insight, soit le 18 novembre 2004. M. Dawe a proposé que la période de prescription pour l'infraction alléguée soit du 18 novembre 2003 au 18 novembre 2004. Le MPQ approuvé d'Insight précise que les vérifications internes doivent être effectuées « à l'intérieur d'une période de douze mois », mais ne définit pas le moment où la période de douze mois débute ou finit.
Dans son témoignage à l'audience en révision, le témoin de Transports Canada, M. Waljee, a déclaré qu'à moins qu'un OMA ne mentionne un élément à l'effet contraire dans son Manuel, Transports Canada utilise une politique arbitraire et orale, soit celle de l'« année civile » qui devient la période de référence des vérifications internes. M. Dawe a déclaré que cela démontre que l'interprétation de Transports Canada d'une année civile comme « période de douze mois » n'est pas claire et l'utilisation arbitraire qu'en fait M. Waljee pour porter les accusations de Transports Canada était donc invalide. De plus, la décision à la suite de la décision dans cette affaire, ne mentionnait pas la date à laquelle l'infraction a eu lieu pendant la période de douze mois définie par l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique.
Insight a utilité une « période de douze mois consécutifs » comme politique pour effectuer ses vérifications internes, d'abord parce que cela concorde avec la date d'attribution de sa désignation d'OMA, plusieurs années auparavant. De plus, deux années complètes pouvaient s'écouler si l'on utilise les cycles de l'année civile, c.-à-d. le premier cycle débute en janvier de la première année et le deuxième cycle en décembre de la deuxième année, donc presque 24 mois se sont écoulés entre les vérifications. M. Dawe a affirmé que les plus récentes vérifications d'Insight avaient été complétées le 4 février 2004 et qu'en suivant sa pratique d'intervalles de douze mois consécutifs, Insight a donc respecté les exigences de l'article 573.09 du RAC pour les douze mois précédents.
M. Dawe a de plus fait remarquer qu'Insight avait effectué une vérification d'évaluation de fournisseur de Cessna pendant la période de douze mois consécutifs se terminant le 4 février 2004. Il a laissé entendre qu'il s'agissait d'une procédure rigoureuse jugée utile pour exécuter la vérification d'Insight. Insight a de plus entrepris une vérification interne le 4 février 2004, suivie de peu par une vérification de conformité sur place par les inspecteurs de Transports Canada du 9 au 13 février 2004, qui ont reconnu le processus de vérification du 4 février comme étant satisfaisant.
M. Dawe a aussi mentionné qu'à deux reprises, il considérait qu'une preuve par ouï-dire avait été acceptée dans la décision à la suite d'une révision. MM. Youngquist et Roberge d'Insight ont tous deux été cités dans la décision alors qu'ils déclaraient que les vérifications internes n'avaient pas été effectuées. La jurisprudence qui accompagnait les plaidoiries écrites de M. Dawe, plus particulièrement High Country Fishing Ltd. c. Canada (MdT), dossier no W-0143-37 (TAC), a été utilisée pour appuyer cette affirmation selon laquelle ces deux déclarations devaient être qualifiées de preuve par ouï-dire non corroborée.
Les principales questions en litige soulevées dans la présentation de Mme Caminsky au nom de Transports Canada sont les suivantes.
Cette affaire concerne les procédures de vérification mentionnées au RAC 573.09 et il a été accepté en preuve pendant l'audience en révision que les vérifications internes obligatoires à cet égard sont de nature progressive et continue. Comme c'est le cas dans ce type de procédure, la date de la fin vient marquer l'achèvement de la vérification. Mme Caminsky a plaidé que Transports Canada s'attend à ce que de telles vérifications soient complétées à la fin de chaque année civile. Elle a plaidé qu'une infraction continue est une catégorie d'infraction qui « se produit passivement lorsque le titulaire du document ne fait pas quelque chose et l'infraction continue jusqu'à ce que l'omission soit rectifiée ». Le libellé du chef d'accusation concernant Insight était une tentative de cerner le caractère continu de l'infraction alléguée. Mme Caminsky prétend que l'infraction est censée être de type « continue » et le fait qu'Insight n'ait pas effectué de vérification interne à la fin de 2003 a entraîné une infraction le 1er janvier 2004.
L'article 26 de la Loi sur l'aéronautique a donc été respecté par Transports Canada, parce qu'Insight a été informée des allégations dans le délai prescrit lorsque l'Avis en date du 18 novembre 2004 a été signifié à l'appelante.
La décision à la suite de la révision a été correctement interprétée et appliquée aux prescriptions de vérifications internes définies à l'article 573.09; aucune erreur de sa décision ne devrait être renversée.
Mme Caminsky a plaidé que l'audience en révision a été conduite de façon conforme aux procédures d'équité et de justice naturelle et qu'Insight n'a pas été privée de ces préceptes lorsqu'on a refusé d'accepter ses plaidoiries écrites à l'audience. Ces préceptes ont été respectés lorsque le conseiller a écouté les présentations verbales d'Insight sur l'affaire au cours de l'audience. La décision à la suite de la révision n'était pas erronée par le rejet de la procédure de vérification de Cessna utilisée par Insight en 2003, parce que la vérification de Cessna ne se conformait pas aux exigences du RAC 573.09, et comme tel, il ne s'agissait pas d'une procédure de vérification approuvée par Transports Canada et elle n'était par conséquent pas acceptable à titre de vérification interne standard en vertu de 573.09.
Visiblement, les deux parties ont réfléchi sérieusement à leur présentation devant ce Tribunal, afin de se prononcer sur ces questions de façon vigoureuse et de présenter une documentation étayée pour appuyer leur point de vue respectif sur cette affaire.
Cela étant dit, de l'avis du Tribunal, le nœud de cette affaire se résume à deux questions :
1. Le conseiller en révision était-il correct en maintenant le chef d'accusation de Transports Canada selon lequel Insight n'a pas effectué les vérifications internes obligatoires conformément à la forme, aux procédures et aux délais conformes au RAC 573.09?
2. Quel était le délai de douze mois approprié pour compléter les vérifications internes? Se situait-il dans le cadre d'une année civile ou dans une période de douze mois consécutifs? À cet égard, une différence d'interprétation entre les parties constitue un enjeu charnière et le Tribunal doit résoudre cette question en litige afin de décider de l'affaire qui est devant lui.
Nous sommes d'accord avec les plaidoiries du ministre que le conseiller du Tribunal, en ne considérant pas les plaidoiries écrites de la compagnie, n'a pas privé l'appelante de l'équité procédurale et de la justice naturelle étant donné que sa présentation verbale portait sur l'ensemble de ces questions.
Le Tribunal convient que les vérifications sont un processus continu et non un événement particulier. Elles constituent des examens formels d'un large spectre d'activités utilisées dans une grande variété d'applications par ceux qui les effectuent. Les vérifications permettent d'examiner les lacunes du présent et d'encadrer les bases des mesures correctrices futures; donc la fin d'une vérification débute en quelque sorte la prochaine étape du processus, soit,agir sur les conclusions. Dans l'affaire devant le Tribunal, les vérifications internes d'un OMA sont une fonction très importante dans les efforts de Transports Canada pour maintenir la sécurité aéronautique à un niveau des plus élevés. Le Tribunal est d'accord avec les prémisses de Transports Canada selon lesquelles la fin d'une vérification est une composante clef d'un processus continu, lequel se compose d'examens continus et d'actions à partir des conclusions.
Il ne fait aucun doute qu'Insight était un OMA valide depuis 1990. En raison d'une révision du RAC, une attestation d'OMA amendée a été fournie à Insight en 1998, suivie par la délivrance d'un certificat d'OMA révisé le 28 octobre 1999. Tel que mentionné dans les raisons pour refuser la requête de présentation du certificat d'OMA en date du 28 octobre 1999, le comité d'appel maintient que la date de ce document ne devrait pas être considérée comme une date de déclenchement pour les vérifications internes annuelles d'Insight pour les années subséquentes.
La vérification de compétence de fournisseur de Cessna complétée par Insight en 2003 est sans aucun doute un exercice rigoureux pour les besoins de Cessna, mais elle n'est pas une procédure approuvée en vertu du RAC, pas plus qu'elle n'est définie comme tel dans le MPQ approuvé d'Insight. En conséquence, nous considérons que la vérification de Cessna ne peut être considérée comme un contrôle d'une vérification par Insight en 2003.
M. Dawe a soulevé la question de la preuve par ouï-dire acceptée dans la décision à la suite d'une révision. Elle s'appliquait à des déclarations que M. Youngquist étaient censé avoir faites lors d'une réunion de bilan avec les inspecteurs de Transports Canada, le 13 février 2004, à la suite d'une vérification de conformité sur place, dans la période du 9 au 13 février 2004. Elles ont été consignées au procès-verbal de cette réunion par M. Waljee de Transports Canada. La déclaration a été consignée comme suit :
Le président de la compagnie a informé Transports Canada que les vérifications internes n'avaient pas été effectuées étant donné que la compagnie subissait une baisse de ses affaires et de revenus et que toutes les ressources étaient appliquées à la production du travail plutôt qu'au respect des obligation réglementaires.
Le président de la compagnie a ajouté que la compagnie n'avait eu aucun retour et qu'aucune directive de navigabilité n'a été délivrée contre ses produits et qu'en conséquence, ils ne voyaient pas les vérifications internes comme une priorité. (Notre traduction)
La précision de ce procès-verbal a été contestée par M. Younquist à l'audience en révision lorsque Transports Canada a présenté ce document comme pièce M-2, bien qu'il n'ait pas expressément nié les paroles qu'on lui attribuait.
Le procès-verbal de cette réunion indiquait de plus que MM. Younquist et Roberge avaient été avisés que la vérification de conformité divulguait deux sujets importants de préoccupation. Une de ces questions concernait l'OMA d'Insight, parce qu'aucune vérification interne n'avait été effectuée depuis 2001 conformément au RAC 573.09 et le Programme d'assurance de la qualité d'Insight. L'autre question concernait la documentation manquante applicable à l'approbation du constructeur d'Insight pour un produit d'Insight. Force est de constater qu'Insight a fourni la documentation nécessaire pour la deuxième question à la suite de cette réunion et Transports Canada a dès lors averti Insight que la vérification était terminée. De toutes évidences, Insight était au courant à tout le moins de certains éléments discutés à la réunion de bilan.
Le dossier de transcription démontre qu'à l'audience en révision, un gestionnaire de la qualité chez Insight, Mme Deborah McNaul, a témoigné lors de l'examen du représentant de Transports Canada qu'elle avait assisté M. Roberge à la vérification interne d'Insight en février 2004. Pendant cette vérification, elle a été incapable de trouver un dossier des vérifications internes effectuées chez Insight de 2001 à février 2004, ce qu'elle avait confirmé en rédigeant le rapport de vérification interne 2004. En contre-interrogatoire, Mme McNaul a déclaré qu'elle avait trouvé uniquement la vérification de 2003 pour Cessna Corporation avant la vérification de 2004. De plus, son témoignage sur les vérifications internes manquantes a été contesté lors du contre-interrogatoire en raison de son inexpérience à effectuer des vérifications internes.
Nous pensons qu'il est théorique que : a) le procès-verbal consigné par Transports Canada soit qualifié de ouï-dire et b) l'inexpérience de Mme McNaul ait entraîné son incapacité à trouver un dossier lié aux vérifications internes d'Insight depuis 2001. Mme McNaul a toutefois déclaré qu'elle avait trouvé les dossiers de vérification de compétence de Cessna à titre de fournisseur, ce qui n'a pas été contesté à l'audience en révision. Insight a affirmé que cette preuve attestait de l'activité de vérification en 2003 mais à notre avis, cette prétention est invalide parce que nous croyons que la procédure de Cessna ne se qualifie pas comme vérification annuelle au sens du RAC 573.09 et n'est pas écrite dans le MPQ approuvé d'Insight.
M. Dawe a présenté un exposé pour expliquer que les cycles de vérification de l'année civile pourraient permettre que deux années entières s'écoulent entre les vérifications, ce qui s'applique également aux cycles de douze mois consécutifs; par conséquent, nous ne voyons pas cela comme une raison valide d'appuyer l'utilisation d'une méthode plutôt qu'une autre.
Insight a toujours construit des produits aéronautiques depuis 1980, soit depuis plus de vingt-cinq ans. De plus, Insight est un OMA depuis 1990, soit depuis plus de quinze ans. Il y a tout lieu de croire que, depuis une si longue période, les politiques et les attentes de Transports Canada en ce qui a trait à l'application des règlements sont bien connues des gestionnaires et du personnel d'Insight. De plus, en 1998, une modification aux procédures du RAC a été effectuée lorsque, entre autres choses, une prescription concernant les vérifications internes annuelles a été introduite. Le comité a également tout lieu de croire que les politiques et les attentes de Transports Canada en vertu de cette procédure révisée sont aussi bien connues d'Insight.
Une relation de travail à si long terme entre ces deux parties n'est pas entièrement conforme aux affirmations d'Insight sur le manque de clarté concernant la date où les délais commencent à courir, les laps de temps pour les vérifications internes annuelles et la déclaration de Transports Canada concernant le caractère arbitraire de sa politique de vérification interne liée à l'année civile.
Le Tribunal affirme qu'une année civile devrait s'appliquer par défaut aux vérifications internes, tel que le précise le RAC 573.09. De plus, si Insight était, comme on l'a mentionné dans les témoignages et les plaidoiries, si peu éclairée quant à la politique utilisable pour ses vérifications internes, elle aurait dû alors chercher des clarifications auprès de Transports Canada au lieu de choisir d'adopter sa propre interprétation. Transports Canada est à la fois en partie responsable de l'affaire parce qu'il n'a pas, semble-t-il, clarifié la question pour le bénéfice d'Insight pendant les nombreuses années où il a surveillé son application du RAC.
Dans la décision à la suite de la révision, on a pris en considération le malentendu entre Insight et Transports Canada en réduisant l'amende imposée pour l'infraction, en raison de « circonstances atténuantes ».
Il est convenu et accepté par les deux parties que l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique limite les accusations de Transport Canada dans cette affaire à une période de douze mois antérieure au 18 novembre 2004. De plus, nous considérons que les vérifications internes en vertu du RAC 573.09 doivent être complétées au cours de l'année civile et avant la fin de celle-ci. Cela confirme qu'une vérification interne d'Insight effectuée en février 2004 est conforme au RAC 573.09 au cours de l'année civile 2004 et l'activité de vérification d'Insight en 2004 s'applique à l'année civile 2004.
Cela étant dit, quelles vérifications annuelles, le cas échéant, ont été effectuées par Insight entre le 18 novembre 2003 et la fin de l'année civile 2003? Il s'agit une question importante, étant donné que nous considérons qu'Insight avait jusqu'à la fin de 2003 pour compléter une vérification interne pour cette année civile.
La preuve présentée à l'audience en révision montre qu'aucune vérification n'a eu lieu du 18 novembre au 31 décembre 2003. La preuve a aussi démontré qu'Insight a complété une vérification de compétence à titre de fournisseur pour Cessna Corporation, avant le 18 novembre 2003 et aucune autre activité de vérification interne n'a eu lieu dans toute l'année civile 2003. Le conseiller du Tribunal lors de la révision a maintenu la décision de Transports Canada selon laquelle la vérification du Cessna était invalide. Nous sommes donc d'accord qu'en fait, aucun processus de vérification interne approuvé par Transports Canada n'a été effectué par Insight pendant toute l'année civile 2003.
Ce Tribunal convient que les OMA doivent effectuer des vérifications annuelles internes selon un cycle d'année civile à moins qu'un délai différent ne soit inscrit dans leur manuel de qualité approuvé par Transports Canada. Insight n'avait aucun délai précisé dans son manuel. Transports Canada avait choisi arbitrairement un cycle d'année civile. Ce comité est d'avis qu'Insight aurait dû solliciter d'autres clarifications parce que le règlement fait expressément référence au « cycle récurrent des autres vérifications internes, effectuées à des intervalles établies dans le MPM approuvé ».
En conséquence, notre comité maintient qu'Insight devait effectuer une vérification interne approuvée pendant l'année civile 2003 et qu'il ne l'a pas fait, ni avant le 18 novembre 2003, ni entre cette date et le 31 décembre 2003, commettant ainsi une infraction au RAC 573.09.
Donc, nous considérons qu'Insight n'a pas effectué une vérification interne annuelle avant la fin de l'année civile, conformément au RAC 573.09, tel qu'allégué par Transports Canada. Par conséquent, l'appel est rejeté et l'amende de 400 $ imposée par le conseiller du Tribunal lors de la révision est maintenue.
Date : 20080129
Dossier : T‑746‑06
Référence : 2008 CF 109
Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'Reilly
[1] Insight Instrument Corporation fabrique des instruments spécialisés pour petits avions. Depuis 1990, Transports Canada a désigné Insight comme organisme de maintenance agréé (OMA). Le statut d'OMA d'Insight exige qu'elle se conforme à son manuel d'assurance de la qualité (le QPM), ce qui inclut des vérifications internes périodiques (article 573.09, Règlement de l'aviation canadien, DORS 96‑433, incorporant les sous‑alinéas 573.09(2)f)(i) et (ii) du Manuel de navigabilité; les dispositions pertinentes sont présentées en annexe). Les inspecteurs de Transports Canada effectuent à leur tour des vérifications de la conformité pour veiller à ce que les OMA se conforment à leur QPM.
[2] En février 2004, un inspecteur a conclu qu'Insight n'avait pas effectué de vérification interne entre septembre 2001 et février 2004. En novembre 2004, Transports Canada a émis un avis établissant le montant de l'amende (1 250 $) (en vertu de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A‑2). Insight a demandé la révision de cette décision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada (le TATC). Le conseiller du TATC a confirmé l'amende, mais a réduit le montant à 400 $. Insight a interjeté appel auprès d'un comité du TATC. Le comité d'appel a rejeté l'appel.
[3] Insight soutient que le comité a commis une erreur en concluant qu'elle n'avait pas effectué de vérification interne pendant la période pertinente. Insight allègue également que la période de prescription de 12 mois prévue à l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique aurait dû empêcher Transports Canada d'instituer une poursuite contre elle pour des allégations de non‑conformité. Insight me demande d'annuler la décision du comité et d'ordonner une nouvelle audience devant un nouveau comité. Je ne vois toutefois aucune raison de le faire et je dois, par conséquent, rejeter sa demande de contrôle judiciaire.
I. Les questions en litige
Le comité a‑t‑il commis une erreur en concluant qu'Insight avait omis d'effectuer une vérification interne pendant la période pertinente?
Le comité a‑t‑il commis une erreur en concluant que la poursuite ne se situait pas en dehors de la période de prescription de 12 mois?
[4] Outre les principales questions en litige énoncées ci‑dessus, Insight a soulevé une question préliminaire à propos d'un affidavit que Transports Canada a déposé aux fins du présent contrôle judiciaire. Insight soutient que je devrais tirer une inférence défavorable du fait que l'affidavit et les pièces à l'appui, établis sous serment par M. Imtiazali Waljee et qui mentionnent les antécédents de conformité d'Insight, sont incomplets et auraient dû lui être communiqués avant. Transports Canada allègue que l'affidavit était destiné à répondre à certaines observations faites par le souscripteur de l'affidavit d'Insight, M. John Youngquist, déposé à l'appui de la demande de contrôle judiciaire. De plus, Transports Canada affirme que de toute manière Insight avait en sa possession les renseignements que contient l'affidavit de M. Waljee et qu'elle aurait pu les présenter et les compléter si elle avait cru qu'ils appuyaient sa position.
[5] Insight reconnaît que les renseignements de l'affidavit de M. Waljee constituent de nouveaux éléments de preuve en l'instance. Il existe une règle bien établie selon laquelle une demande de contrôle judiciaire doit être tranchée en fonction du dossier dont disposait l'auteur de la décision. Les deux parties ont eu tout le temps voulu pour présenter des éléments de preuve devant les instances inférieures. Je ne vois aucune raison d'accepter de nouveaux éléments de preuve à ce moment‑ci ni aucun motif de tirer une inférence défavorable du comportement des parties à l'égard des éléments de preuve qu'elles ont présentés auparavant ou choisi de ne pas présenter.
1. Le comité a‑t‑il commis une erreur en concluant qu'Insight avait omis d'effectuer une vérification interne pendant la période pertinente?
a) La décision du TATC
[6] Le QPM d'Insight exige qu'elle effectue une vérification de son programme d'assurance de la qualité au cours d'une [traduction] « période d'un an ». Insight a effectué une vérification en 2003 qui, selon elle, répondait à son obligation pour cette année‑là. La vérification de 2003 a été effectuée pour le compte de la société Cessna qui évaluait les activités d'exploitation d'Insight afin de décider si elle pouvait être un fournisseur acceptable pour Cessna. Le TATC a conclu que l'évaluation effectuée pour Cessna en 2003 ne constituait pas une évaluation de remplacement acceptable pour la vérification interne imposée par le QPM. Le conseiller était d'avis que les vérifications devaient être effectuées conformément à une procédure standard. Si la vérification de Cessna devait remplir l'obligation de vérification interne d'Insight, d'autres OMA pourraient mettre de l'avant leur propre version d'une vérification interne et il n'y aurait plus d'exigence standard de présenter un rapport. Cela irait à l'encontre des objectifs de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement, qui visent à établir des normes standard pour l'ensemble de l'industrie de l'aviation.
[7] Le TATC a conclu qu'Insight avait contrevenu à l'article 573.09 du Règlement. Il a également conclu que la conduite même de Transports Canada suscitait des difficultés en ce que le ministère avait avisé Insight en septembre 2004 qu'elle avait corrigé à sa satisfaction les lacunes soulignées lors de l'inspection de février 2004. Par la suite, Transports Canada a informé Insight qu'elle contrevenait à son QPM en raison de son omission d'effectuer une vérification interne. Compte tenu de la confusion, le conseiller a réduit le montant de l'amende de 1 250 $ à 400 $.
b) La décision du comité
[8] Le comité a conclu que même si la vérification de Cessna avait suivi un « exercise rigoureux », elle ne remplissait pas l'obligation d'Insight d'effectuer une vérification interne en vertu du Règlement et de son propre QPM. Le comité a rejeté la prétention d'Insight selon laquelle la « période d'un an » visée par les vérifications internes n'était pas nécessairement une année civile, de même que son affirmation selon laquelle il existait de la confusion sur les moments où les vérifications étaient exigées. Le comité a convenu avec Transports Canada que la période d'un an devait être interprétée comme étant l'année civile, à moins d'une indication contraire dans un QPM.
[9] Le comité a également souligné qu'Insight exerçait ses activités de fabrication dans le domaine de l'aviation depuis 1980 et qu'elle détenait son statut d'OMA depuis 1990. S'il y avait réellement eu de la confusion concernant l'exigence des vérifications annuelles, Insight aurait pu demander des éclaircissements à Transports Canada. Le fait que Transports Canada aurait pu prendre l'initiative de clarifier l'obligation d'Insight, et qu'il ne l'avait pas fait, avait déjà été pris en compte dans l'établissement du montant de l'amende.
c) Analyse et conclusion
[10] Je peux annuler la conclusion du comité selon laquelle Insight avait contrevenu à la Loi si je conclus que la conclusion était déraisonnable : Hudgin c. Canada (Ministre des Transports), 2002 CAF 102, [2002] A.C.F. no 369 (C.A.F.) (QL); Asselin c. Canada (Ministre des Transports), [2000] A.C.F. no 256 (C.F.1re inst.) (QL); Butterfield c. Canada (Procureur général), 2006 CF 894, [2006] A.C.F. no 1132 (C.F.) (QL).
[11] À mon avis, la conclusion du comité était raisonnable. Insight peut bien avoir considéré que la vérification de Cessna était rigoureuse et qu'elle s'était suffisamment auto‑vérifiée en 2003 pour remplir ses obligations en vertu du Règlement. En outre, elle a très bien pu penser qu'elle avait le droit d'effectuer des vérifications internes au cours de périodes continues de 12 mois. Je ne peux toutefois pas conclure que le comité a apprécié déraisonnablement la vérification faite par Cessna. De plus, si Insight avait souhaité fixer une autre période que l'année civile pour présenter ses rapports, elle aurait pu facilement le faire en modifiant son QPM.
2. Le comité a–t‑il commis une erreur en concluant que la poursuite ne se situait pas en dehors de la période de prescription de 12 mois?
[12] Le TATC a noté que l'article 26 de la Loi sur l'aéronautique prévoit que les poursuites « se prescrivent par douze mois à compter de la perpétration de l'infraction ». Insight a été informée de l'établissement d'une amende en novembre 2004. Compte tenu que la non‑conformité alléguée quant à l'obligation de vérification interne d'Insight avait été découverte en février 2004, le TATC a conclu que la poursuite contre Insight avait été instituée de façon appropriée dans les 12 mois de l'inspection.
[13] Devant le comité, Insight a soutenu qu'une non‑conformité à la Loi ou au Règlement était prescrite en novembre 2004. Elle a affirmé qu'elle avait réalisé une vérification interne en février 2004 et que, compte tenu qu'elle avait l'obligation d'effectuer des vérifications au cours d'une période d'un an, toute non‑conformité avait dû se produire février 2003. Par conséquent, la poursuite visant cette non‑conformité ne pouvait pas être instituée après février 2004.
[14] Compte tenu de sa conclusion selon laquelle les vérifications internes doivent être effectuées au cours de chaque année civile, le comité a conclu que la vérification de février 2004 remplissait l'obligation d'Insight pour l'année 2004. La question était de savoir si Insight s'était conformée à son obligation d'effectuer une vérification interne en 2003. Le comité a conclu qu'il n'y avait pas de preuve de la conformité d'Insight à cette obligation au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la poursuite a été instituée contre Insight (c'est‑à‑dire après le 17 novembre 2003) ou, même plus tôt en 2003, ayant déjà rejeté l'argument selon lequel la vérification de Cessna en 2003 pouvait être considérée comme une vérification interne aux fins du Règlement. En conséquence, à la fin de 2003, Insight se trouvait en situation de non‑conformité et une poursuite contre elle pouvait être instituée au cours des 12 mois suivants. L'avis d'établissement de l'amende, daté du 28 novembre 2004 était donc valide.
[15] En ce qui concerne cette question, qui comporte l'interprétation d'un délai de prescription prévu par la loi, je peux annuler la décision du comité si je conclus qu'elle était incorrecte. Je le répète, l'article 26 prévoit que les poursuites « se prescrivent par douze mois à compter de la perpétration de l'infraction ».
[16] Je suis d'accord avec la conclusion du comité selon laquelle « la perpétration de l'infraction » mentionnée à l'article 26 est une contravention au Règlement. En conséquence, une poursuite doit être instituée dans les 12 mois d'une infraction. En l'espèce, la poursuite a été instituée en novembre 2004, moins de onze mois après la fin de 2003. À ce moment‑là, Insight, qui avait omis d'effectuer une vérification interne en 2003, avait contrevenu à la Loi. La poursuite a donc été instituée à l'intérieur de la période prévue de 12 mois de l'infraction et est donc valide.
[17] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée, avec dépens.
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée, avec dépens.
« James W. O'Reilly »
Jacques Deschênes, LL.B.
Règlement de l'aviation canadien, 1996, DORS 96‑433
573.09 (1) Le titulaire d'un certificat d'organisme de maintenance agréé (OMA) doit établir et maintenir un programme d'assurance de la qualité qui comporte des dispositions qui permettent l'échantillonnage des processus de maintenance pour évaluer la capacité de l'OMA à effectuer la maintenance d'une manière sécuritaire.
(2) Le responsable de la maintenance doit veiller à ce que les dossiers concernant les constatations qui découlent du programme d'assurance de la qualité soient distribués au gestionnaire compétent pour que des mesures correctives soient prises et que le suivi soit assuré conformément aux lignes de conduite et aux marches à suivre précisées dans le manuel de politiques de maintenance (MPM).
(3) Le responsable de la maintenance doit établir un système de vérification à l'égard du programme d'assurance de la qualité qui comprend les éléments suivants :
a) une vérification initiale dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du certificat OMA;
b) des vérifications ultérieures effectuées à des intervalles indiqués dans le MPM;
c) des listes de contrôle de toutes les activités régies par le MPM;
d) une inscription de chaque cas de conformité ou non‑conformité avec le MPM qui est relevé au cours d'une vérification visée aux alinéas a) ou b);
e) une marche à suivre pour que chaque constatation qui découle d'une vérification lui soit communiquée et, si des fonctions de gestion ont été attribuées à une autre personne en application des paragraphes 573.04(4) ou (5), soit communiquée à cette dernière;
f) des modalités de suivi pour faire en sorte que les mesures correctives soient efficaces;
g) un système pour consigner les constatations qui découlent des vérifications initiales et des vérifications périodiques, les mesures correctives et les mesures de suivi.
(4) Les dossiers exigés par l'alinéa (3)g) sont conservés pendant la plus longue des périodes suivantes :
(5) Les fonctions relatives au programme d'assurance de la qualité qui comportent des tâches ou activités particulières dans le cadre d'activités de l'OMA doivent être remplies par des personnes qui ne sont pas responsables de leur exécution.
Règlement de l'aviation canadien 2007‑1
(modifié 1998/06/01; version précédente)
573.09 (1) En vertu de l'article 573.09 du RAC, chaque titulaire de certificat d'OMA doit établir et mettre en oeuvre un programme garantissant que le système de maintenance respecte toujours la réglementation.
(i) une vérification interne initiale, à l'aide des listes de vérifications, de tous les aspects des activités techniques de l'OMA, dans les 12 mois de la date de délivrance du certificat;
Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A‑2
Avis établissant le montant de l'amende
Canadian Aviation Regulations, 1996, SOR 96‑433
573.09 (1) The holder of an approved maintenance organization (OMA) certificate shall establish and maintain a quality assurance program consisting of provisions for sampling maintenance processes to evaluate the OMA's ability to perform its maintenance in a safe manner.
(2) The person responsible for maintenance shall ensure that records relating to the findings resulting from the quality assurance program are distributed to the appropriate manager for corrective action and follow‑up in accordance with the policies and procedures specified in the maintenance policy manual (MPM).
(a) an initial audit within 12 months after the date on which the OMA certificate is issued;
(d) a record of each occurrence of compliance or non‑compliance with the MPM found during an audit referred to in paragraph (a) or (b);
(f) follow‑up procedures for ensuring that corrective actions are effective; and
(g) a system for recording the findings of initial and periodic audits, corrective actions and follow‑ups.
(5) The duties related to the quality assurance program that involve specific tasks or activities within an OMA's activities shall be fulfilled by persons who are not responsible for carrying out those tasks or activities.
Canadian Aviation Regulations 2007‑1
(amended 1998/06/01; previous version)
573.09 (1) Pursuant to section 573.09 of the CARs, each OMA Certificate holder must establish and maintain a program to ensure that the maintenance system continues to comply with the regulations.
(2) The program must:
(f) employ audit checklists to identify all functions controlled by the MPM. Having regard to the complexity of the OMA's activities, checklists must be sufficiently detailed to ensure that all maintenance functions are addressed. Specifically, the program must include the following elements:
(i) an initial internal audit, using the audit checklists, that covers all aspects of the OMAs technical activities, within 12 months of the date on which the certificate is issued;
(ii) a recurring cycle of further internal audits, conducted at intervals established in the approved MPM;
Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A‑2
26. No proceedings under sections 7.6 to 8.2 or by way of summary conviction under this Act may be instituted after twelve months from the time when the subject‑matter of the proceedings arose
Intitulé : INSIGHT INSTRUMENT CORPORATION c.
DATE de l'audience : LE 25 SEPTEMBRE 2007
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE 29 JANVIER 2008
W. Brian Dawe
JOHN SIMS, c.r.