Source: http://www.corif.net/site/legislation/
Timestamp: 2013-06-18 06:31:12+00:00
Document Index: 306029736

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'art. 46', "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1"]

Corif - L�gislation / R�glementation - Le coin de Ma�tre Hibou
Informations concernant l�gislation et r�glementation rassembl�es par Ma�tre Hibou, sp�cialiste juridique du Corif.
Les articles sont class�s dans l'ordre chronologique. Le plus ancien se trouve en bas de page.
Le Coin de Ma�tre Hibou
Trois esp�ces en plus
La liste des esp�ces de mammif�res prot�g�s (arr�t� du 23 avril 2077) vient d'�tre compl�t�e par un nouvel arr�t� (du 15 septembre, J.O. du 6 octobre).
Trois "nouvelles" esp�ces sont maintenant pris en compte : - le Murin d'Escalera (Myotis escalerai),
- le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
- le Bouquetin des Pyr�n�es (Capra pyrenaica).
La liste compl�te et la mise � jour sont t�l�chargeables en cliquant ici.
Le cru 2012-2013 est presque aussi mauvais que celui de l'an dernier
Le nouvel arr�t� fixant les quotas maximum des d�rogations � l'interdiction de la destruction de grands cormorans en France, pour la saison 2012-2013 vient de sortir (JO du 11 ao�t). Pour l'�le-de-France, trois d�partements sont concern�s : la Seine-et-Marne (110 individus), l'Essonne (20 individus) et les Yvelines (10 individus).
Ce texte est t�l�chargeable en cliquant ici.
Zone de protection agrandie
La ZPS (Zone de Protection Sp�ciale) "Boucle de Moisson, de Guerne et de Rosny" (N� FR 1112012) vient de s'agrandir.
En effet, l'arr�t� du 25 avril 2006 qui instituait cette zone Natura 2000 vient d'�tre abrog� et remplac� par un nouvel arr�t� du 8 mars 2012 (JO du 29 mars). Ce dernier �tend la ZPS dans le Val d'Oise, sur la commune de V�theuil.
L'importance de la "biodiversit� ordinaire" prot�g�e dans les �tudes d'impacts
Dans un r�cent jugement, en date du 24 janvier 2012 [1], la Cour administrative d'Appel de Bordeaux vient d'annuler
un arr�t� pr�fectoral, autorisant l'exploitation d'une carri�re � ciel ouvert, d'une surface de 27 ha.
Le juge s'est notamment appuy� sur l'existence de nombreuses esp�ces d'oiseaux prot�g�es (par le pr�c�dent arr�t� du 17 avril 1981, maintenant remplac� par celui du 29 octobre 2009). Il constate que l'�tude d'impact, r�dig�e pour l'exploitation de cette carri�re, mentionne la pr�sence de ces esp�ces mais ne pr�cise pas leur statut de protection. Il en va de m�me pour les autres documents qui accompagnaient la demande du carrier. Compte tenu du nombre d'esp�ces prot�g�es susceptible d'�tre affect�es par le projet, et de l'importance de ce dernier, le juge estime que les mesures de protection desdites esp�ces pr�sentaient un caract�re substantiel.
Cette d�cision est d'autant plus int�ressante que les esp�ces signal�es sur le site (le Chardonneret �l�gant, l'Hypola�s polyglotte, la M�sange bleue, la M�sange charbonni�re, le Pinson des arbres, le Pouillot v�loce, le Verdier, le Troglodyte mignon, le Faucon cr�cerelle, le H�ron cendr�, le Martinet noir, ainsi que la Grenouille verte et le L�zard des murailles), bien que prot�g�es, ne figurent pas, pour la plupart, sur les listes d'esp�ces patrimoniales.
Source : �dition L�gislative veille Permanente. 8 f�vrier 2012
Le pr�fet ma�tre des d�rogations
Certaines esp�ces animales non domestiques et certaines esp�ces v�g�tales non cultiv�es b�n�ficient de mesures de protection, destin�es � assurer la pr�servation du patrimoine naturel ou biologique ou d'un int�r�t scientifique. Des d�rogations � ces mesures de protection pouvaient, jusqu'ici, �tre accord�es soit par le pr�fet, soit par le ministre. Le d�cret n� 2012-21 du 6 janvier 2012, relatif � certaines d�rogations aux mesures de protection de la faune et de la flore (JO du 6 janvier) vient de modifier ces r�gles de d�livrance des d�rogations aux mesures de protection. Il limite la comp�tence minist�rielle, en mati�re de d�rogations,
aux seules op�rations conduites � des fins scientifiques, par des personnes morales, plac�es sous la tutelle ou le contr�le de l'�tat et r�alis�es sur le territoire de plus de dix d�partements. Les autres d�rogations rel�vent d�sormais du pr�fet (nouvel article R.411-7 du code de l'environnement).
Comme vous le savez, les d�rogations � la protection du Grand Cormoran, relevaient d�j� du Pr�fet.
No�l : la chasse aux oies cendr�es, rieuses, et des moissons doit fermer plus t�t
Dans une r�cente d�cision, en date du 23 d�cembre 2011, le Conseil d'�tat vient d'annuler l'arr�t� du Ministre de l'�cologie,
du d�veloppement durable, des transports et du logement, du 22 novembre 2010, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, en tant qu'il fixe au 10 f�vrier la fermeture de la chasse des Oies cendr�es, rieuses et des moissons.
La haute juridiction s'est notamment appuy�e sur l'interpr�tation qu'a donn�e la Cour de justice de l'Union europ�enne de l'article 7 de la "Directive oiseaux" du 2 avril 1979. La cour a en effet pr�cis� que la protection pr�vue par cet article doit �tre une protection compl�te, excluant des risques de confusion entre esp�ces diff�rentes.
Le Conseil d'�tat rappelle que les textes en vigueur, pour d�terminer les dates de la chasse aux oiseaux, reposent sur un d�coupage des mois de l'ann�e en trois p�riodes de dix jours, et d�terminent, parmi ces trois p�riodes,
celle � partir de laquelle une esp�ce peut �tre regard�e comme vuln�rable. Il souligne que les donn�es scientifiques
et techniques peuvent justifier, au regard du principe de protection compl�te d'une esp�ce, une fixation de la date
de fermeture de la chasse � cette esp�ce d�s la fin de la d�cade pr�c�dente.
Dans le cas pr�sent, le Conseil d'�tat consid�re qu'il ressort du rapprochement entre, d'une part, les donn�es scientifiques actuellement disponibles et, d'autre part, l'interpr�tation mentionn�e ci-dessus de l'article 7 de la "Directive oiseaux", que si la p�riode de vuln�rabilit� d�bute, pour les Oies cendr�es, rieuses, et des moissons, � la premi�re d�cade de f�vrier, l'augmentation importante du niveau de migration, atteint au cours de cette d�cade, impose une fermeture de la chasse d�s la fin de la d�cade pr�c�dente (donc la derni�re d�cade de janvier) pour satisfaire � l'objectif de protection compl�te de ces esp�ces.
L'arr�t du 23 d�cembre enjoint ensuite au Ministre de fixer, dans un d�lai d'un mois, une date de cl�ture de la chasse pour ces trois esp�ces d'oies qui ne soit pas post�rieure au 31 janvier.
Vous pouvez t�l�charger l'arr�t� du 22 novembre 2010, ainsi que ce nouvel arr�t du Conseil d'�tat, dans le dossier " chasse " de la rubrique " fichiers " de votre liste de discussion pr�f�r�e.
No�l, la chasse � l'oie est ouverte !
Un arr�t� du 23 d�cembre 2011 (J.O. du 24) vient de permettre la chasse de la Bernache du Canada (Branta canadensis)
sur le territoire europ�en de la France, jusqu'en 2015, � partir de l'ouverture g�n�rale (sauf exception ne concernant pas l'�le-de-France), jusqu'au 10 f�vrier. Un bilan de la population devra �tre r�alis� � la fin de chaque saison de chasse, et apr�s le 10 f�vrier 2015, afin d'�valuer les r�sultats de ses dispositions.
Pi�geage, on recrute chez les mineurs ! L'arr�t� du 29 janvier 2007 vient d'�tre modifi� (par un arr�t� du 13 d�cembre 2011, publi� au JO du 22) afin de permettre aux mineurs de suivre la formation de pi�geur d�s l'�ge de 15 ans et de devenir pi�geur � 16 ans.
Vous trouverez la version mise � jour de ce texte dans les fichiers de la liste Corifdicus en cliquant
ici.Quelques infos compl�mentairesLa pr�c�dente version de ce texte ne contenait aucune limite d'�ge. Cet �ge correspond � l'�ge minimum l�galement requis pour utiliser une arme � feu, � condition, d'une part,
d'avoir l'autorisation de la personne qui d�tient l'autorit� parentale et, d'autre part, d'�tre en possession,
soit d'un permis de chasser valide pour l'ann�e en cours ou l'ann�e pr�c�dente, soit d'une licence d'une f�d�ration sportive (art. 46-1 du d�cret du 6 mai 1995 relatif � l'application du d�cret du 18 avril 1939 fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions). D�cembre 2011
Listes rouges : suivez le guide !
Plusieurs listes rouges des esp�ces menac�es ont �t� (ou seront bient�t) publi�es en France, par le Comit� fran�ais de l'UICN et le Mus�um national d'histoire naturelle, concernant des secteurs taxonomiques (oiseaux,
mammif�res, rhopaloc�res�) ou g�ographiques (m�tropole, R�union, Guadeloupe, Nouvelle-Cal�donie).
Ces listes nationales se d�clinent de plus en plus souvent � l'�chelon r�gional, en ayant pour but de guider les politiques de conservation locales.
Il �tait donc n�cessaire de garantir la coh�rence entre les diff�rentes listes rouges r�gionales d'une part, et entre les listes rouges r�gionales et les listes rouges nationales d'autre part, au travers d'une m�thodologie et d'une d�marche communes.
C'est l'objectif de ce nouveau guide. Il apporte ainsi des pr�cisions sur l'application de la m�thodologie de l'UICN � l'�chelle d'une r�gion administrative fran�aise, fournit des r�ponses aux principales interrogations que se posent les acteurs r�alisant des listes rouge r�gionales, et pr�sente la d�marche partenariale et coll�giale � mettre en �uvre pour leur �laboration.
(Source : �ditions L�gislatives, Newsletter du 6 d�cembre 2011)
Ce guide est t�l�chargeable en cliquant ici.
Vieux motards�
Ramsar est une ville iranienne o� a �t� sign�e la convention en 1971.
La Convention de Ramsar sur les zones humides d'importance internationale vient de f�ter ses quarante ans. � cette occasion, le troisi�me s�minaire des gestionnaires de sites Ramsar vient de lancer une association Ramsar France.
- de faire conna�tre et de promouvoir le label et les sites Ramsar en France ;
- d'encourager l'inscription de nouveaux sites dans notre pays ;
- d'am�liorer la gestion de ces sites ;
- de cr�er des conditions d'�change et de production de connaissance et d'exp�riences � l'�chelle nationale et internationale ;
- de faire des propositions en France et � l'international.
Une charte pour la gestion des sites Ramsar a aussi �t� sign�e entre l'�tat, la nouvelle association et le secr�tariat de la convention, visant � d�finir la coop�ration en ces diff�rents acteurs, afin de permettre la signature de chartes de gestion particuli�re, sp�cifiques � chaque site.
Un bilan national de l'application de la convention a �t� dress�. La France accueille ainsi 36 sites, r�partis sur 3,3 millions d'hectares*, dont 29 en m�tropole (aucun en �le-de-France). Les zones humides les mieux repr�sent�es sont situ�es sur le littoral, les plans d'eau et les lagunes.
(Source : CPEN, Bulletin n�406, d�cembre 2011)
Consultez la liste des sites Ramsar en France en cliquant ici.
Un espoir pour les grands cormorans essonniens
Le statut du Grand Cormoran a r�cemment chang�. Avant 2009, un arr�t� du 17 avril 1981 instaurait deux types de protection : une liste d'esp�ces int�gralement prot�g�es et une liste d'esp�ces partiellement prot�g�es. Le Grand Cormoran figurait sur cette seconde liste et le pr�fet pouvait autoriser son tir. Le 29 octobre 2009, un arr�t� minist�riel est venu supprimer
cette dichotomie. Dor�navant, il n'existe plus qu'une seule liste d'esp�ces prot�g�es� avec des d�rogations possibles pour toutes ces esp�ces.
Les pr�fets de deux d�partementaux franciliens, la Seine-et-Marne et l'Essonne, ont r�guli�rement utilis� et utilisent encore ces r�glementations pour autoriser le tir du Grand Cormoran sur leur territoire, au motif de la protection des esp�ces de poissons menac�es (le plus souvent le Brochet).
Depuis 2002, le Corif est aussi r�guli�rement intervenu pour d�f�rer en justice ces arr�t�s pr�fectoraux. En effet les tirs d'esp�ces prot�g�es, m�me s'ils peuvent �tre l�galement autoris�s, ne doivent intervenir qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions, telles que les radeaux flottants avec cage de protection ou les effarouchements par tirs au fusil laser, se sont r�v�l�es insatisfaisantes (cette absente d'autres solutions satisfaisantes est d'ailleurs directement mentionn�e dans l'article L.411-2 du Code de l'Environnement).
L'am�nagement des cours d'eau mis en cause
De plus, les relev�s de contenus stomacaux effectu�s en �le-de-France (en Seine-et-Marne), montre que le Brochet ne figure que pour 3,4% � 7 % dans le r�gime alimentaire du Grand Cormoran francilien.
La cause du mauvais �tat de conservation du Brochet ne doit donc pas �tre recherch�e dans l'�volution de la population de Grand Cormoran (d'ailleurs stable, chez nous, depuis plusieurs ann�es), mais bien davantage dans les am�nagements hydrauliques servant � g�rer les crues, et dans la disparition des fray�res dont ces am�nagements sont l'un des principaux facteurs. Le tir du Grand Cormoran est donc aussi inutile qu'injuste.
Le Corif intervient
C'est pourquoi, dans le cadre de la premi�re r�glementation, le Corif a d�pos�, en mars 2008, un recours pour exc�s de pouvoir aupr�s du Tribunal Administratif de Versailles, aux fins d'annulation de l'arr�t� du pr�fet de l'Essonne, autorisant le tir de cinquante oiseaux pour la campagne 2007-2008.
Cette proc�dure, qui se d�roule par �change de m�moires, est longue et le jugement vient tout juste d'�tre rendu� en faveur des cormorans. Le 29 septembre dernier, le juge a en effet annul� l'arr�t� de M. le Pr�fet et a condamn� l'�tat � nous verser 150 euros � titre de d�dommagements pour les frais de proc�dure.
Importance de cette d�cision
Cette d�cision est importante pour plusieurs raisons. En premier lieu, elle intervient apr�s un premier jugement de ce m�me tribunal, en 2007, qui rejetait notre demande concernant les autorisations de tirs pour la saison pr�c�dente (2005-2006). Elle reconna�t dor�navant que le pr�fet doit pr�alablement rechercher des m�thodes alternatives au tir, ce dernier n'�tant possible que si aucune de ces solutions ne s'est montr�e satisfaisante. Un tel jugement permet maintenant d'introduire un recours en r�f�r� contre les arr�t�s � venir, afin d'obtenir leur annulation, avant m�me qu'ils ne produisent leurs effets.
Le recours que nous avons form� contre l'arr�t� du pr�fet de l'Essonne pour la saison suivante (2009-2010) devrait aboutir, lui aussi, � l'annulation de l'autorisation de tir, car le pr�fet n'a pas davantage recherch� de solutions alternatives.
Nous esp�rons aussi que cette d�cision sera aussi adopt�e et fera jurisprudence aupr�s du Tribunal administratif de Melun,
devant qui nous avons d�pos� les recours contre les arr�t�s du pr�fet de la Seine-et-Marne qui a, jusqu'ici,
rejet� nos demandes.
Le pi�geage par noyade, c'est plus simple
L'Arr�t� du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi�geage des animaux class�s nuisibles, vient d'�tre modifi� par un nouvel arr�t� en date du 22 ao�t 2001 (JO du 31).
Cette modification touche les pi�ges de cat�gorie 5 (qui n'appartiennent pas aux cat�gories pr�c�dentes
et qui ont pour effet d'entra�ner la mort de l'animal par noyade). Elle vise � supprimer l'obligation
de les signaler de mani�re apparente, sur les chemins et voies d'acc�s, et de les tendre � moins de 200 m�tres des habitations des tiers, et � moins de 50 m�tres des routes et chemins ouverts au public.
Pr�cisions � propos des cat�gories de pi�ges
Le nouvel arr�t� n'am�ne pas de nouveaut�s, c'est une simple correction de r�daction.
En effet, les pi�ges de cat�gorie 5 (assommoir perch�) ont �t� r�cemment supprim�s par l'arr�t� du 29 juin 2011.
Les pi�ges de cat�gorie 6 (amenant la mort par noyade) sont alors pass�s en cat�gorie 5. Malheureusement, cette suppression des anciens pi�ges par noyade n'avait pas �t� r�percut�e sur tout le texte.
Ainsi, d'autres articles de l'arr�t� de 2007 faisaient encore r�f�rence � cette ancienne cinqui�me cat�gorie. Ce nouvel arr�t� vient donc corriger cet oubli en supprimant les r�f�rences devenues caduques.
Esp�ces nuisibles
Consultation du public sur un projet de d�cret
Le d�cret en projet ins�re un article R. 421-31-1 dans le code de l'environnement, permettant la cr�ation, au sein de la commission d�partementale de la chasse et de la faune sauvage, d'une formation sp�cialis�e, charg�e de donner un avis sur le classement d'esp�ces nuisibles et les territoires sur lesquels elles sont nuisibles. Il modifie l'article R. 427-6 afin de mettre en place un nouveau dispositif au plan national, comprenant trois cat�gories d'esp�ces class�es ou susceptibles de l'�tre :
esp�ces class�es nuisibles sur l'ensemble du territoire m�tropolitain ;
esp�ces class�es nuisibles par arr�t� minist�riel triennal, sur proposition du pr�fet ;
esp�ces pouvant �tre class�es nuisibles par arr�t� pr�fectoral annuel.
Il interdit l'usage des toxiques pour la destruction d'esp�ces nuisibles (Code de l'environnement, art. R. 427-10).
Il permet la destruction � tir des animaux nuisibles, toute l'ann�e, par les fonctionnaires ou agents habilit�s (Code de l'environnement, art. R. 427-21 mod.).
�ditions L�gislative : Newsletter du 31 mai
Le projet d'arr�t� proposant de retirer les " assommoirs perch�s " de la liste des pi�ges autoris�s fait l'objet d'une consultation du public.
L'utilisation des pi�ges rustiques dits " assommoirs perch�s " rel�ve de l'article 17 de l'arr�t� du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi�geage des animaux class�s nuisibles. L'utilisation de ce type de pi�ge, initialement destin� � la destruction des martres, voire des fouines, est subordonn�e � autorisation pr�fectorale. Mais ce pi�ge s'av�re non s�lectif car, � l'exp�rience, il se r�v�le tr�s meurtrier pour d'autres esp�ces carnivores comme la genette et le chat sauvage qui sont des esp�ces prot�g�es.
Peu de d�partements disposent d'un arr�t� pr�fectoral en permettant l'utilisation, sur tout ou partie de leur territoire. De plus, l'emploi de ce type de pi�ge est tr�s variable selon les d�partements.
Annulation de l'arr�t� du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot�g�s Dans une d�cision du 24 juin 2011, le Conseil d'�tat vient d'annuler l'arr�t� du 29 octobre fixant la liste des oiseaux prot�g�s, � la demande du syndicat des naturalistes de France.
Par cette d�cision, le Conseil d'�tat a voulu sanctionner la r�troactivit� des dispositions applicables � la collecte ou � la d�tention r�guli�re de sp�cimens avant l'entr�e en vigueur du pr�c�dent arr�t� du 17 avril 1981.
En effet, cet arr�t� pr�cisait, dans plusieurs de ces dispositions, que l'interdiction de d�tention, transport, naturalisation, colportage, mise en vente, vente ou achat, utilisation commerciale ou non, s'appliquait � tous les sp�cimens d�tenus ou collect�s depuis le 19 mai 1981, date d'entr�e en vigueur de l'ancien arr�t� du 17 avril 1981. Or, l'article L. 411-1,II du code de l'environnement ne pr�voyant cette possibilit� que pour les sp�cimens irr�guli�rement d�tenus ou collect�s, le texte est ill�gal en tant qu'il s'applique r�troactivement aux sp�cimens d�tenus ou collect�s r�guli�rement.
Le Conseil d'Etat a donc jug� : "Article 2 : L'arr�t� du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot�g�s sur l'ensemble du territoire et les modalit�s de leur protection est annul� en tant qu'il interdit la d�tention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non de sp�cimens r�guli�rement collect�s et d�tenus avant son entr�e en vigueur."
Les autres moyens invoqu�s par le requ�rant (interdiction disproportionn�e, rupture d'�galit� devant les charges publiques et le fait que la France aurait une l�gislation plus �tendue que dans le reste de l'Union europ�enne) n'ont pas �t� retenus par le juge.
Logiquement, un nouvel arr�t� peut-�tre pris rapidement, avec le m�me texte (et donc les m�mes esp�ces), mais cette fois sans r�troactivit� pour les oiseaux naturalis�s r�guli�rement avant 1981.
Modification des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau
Un nouvel arr�t� modifie les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs, pr�c�demment fix�es par l'arr�t� du 19 janvier 2009.
L'Oie cendr�e, l'Oie des moissons et l'Oie rieuse voient leur chasse autoris�e jusqu'au 10 f�vrier (au lieu du 1er f�vrier).
La chasse de l'Eider � duvet, du Fuligule milouinan, de l'Harelde de Miquelon, de la Macreuse noire et de la Macreuse brune, du 1er au 10 f�vrier, est d�sormais limit�e � la mer territoriale.
Enfin, la fermeture de la chasse du Fuligule milouin, du Fuligule morillon, du Garrot � oeil d'or et de la Nette rousse
est avanc�e au 31 janvier (au lieu du 10 f�vrier).
(Source : �ditions L�gislative)
Vous pouvez d�s maintenant t�l�charger ce nouvel arr�t� sur le site de votre liste de discussion pr�f�r�e, � la rubrique Fichiers/Chasse.
Un arr�t� du 30 juillet 2010 (J.O. du 10 septembre[1]) vient d'interdire l'introduction volontaire dans le milieu naturel de tous �ufs ou animaux vivants d'esp�ces figurant sur la liste suivante :
Mammif�res :
Vison d'Am�rique (Neovison vison [Schreber, 1777]) ;
Raton laveur (Procyon lotor [Linn�, 1758]) ;
Toutes esp�ces de sciurid�s sauf les deux esp�ces suivantes :
- Marmotte (Marmota marmota [Linn�, 1758]) ;
- �cureuil roux (Sciurus vulgaris [Linn�, 1758]) ;
Rat musqu� (Ondatra zibethicus [Linn�, 1766]) ;
Lapin am�ricain (Sylvilagus floridanus [J. A. Allen, 1890]).
Ibis sacr� (Threskiornis aethiopicus [Latham, 1790]) ;
Bernache du Canada (Branta canadensis [Linn�, 1758]) ;
Ouette d'�gypte (Alopochen aegyptiacus [Linn�, 1766]) ;
Perruche � collier (Psittacula krameri [Scopoli, 1769]).
Toutes les esp�ces appartenant aux genres suivants :
X�nope lisse (Xenopus laevis [Daudin, 1802]) ;
Comme pour les esp�ces prot�g�es, des d�rogations peuvent �tre accord�es.
[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022806788
Extension cyn�g�tique
L'arr�t� du 1er ao�t 1986, relatif � divers proc�d�s de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et � la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, vient � nouveau d'�tre modifi�, par un nouvel arr�t�, en date du 9 juin 2010 (JO du 18).
Le nouveau texte g�n�ralise, � l'ensemble des d�partements, l'obligation de tirer le chevreuil � balle,
ou bien � l'arc. Malheureusement, il permet encore au pr�fet, apr�s consultation de la commission d�partementale de la chasse et de la faune sauvage, d'autoriser le tir � plomb dans tout ou partie de son d�partement.
Il en va de m�me de l'emploi du furet pour la chasse du lapin, qui devient possible sur tout le territoire national, alors qu'il �tait auparavant soumis � autorisation pr�fectorale individuelle dans certains d�partements.
Vous pouvez retrouver le texte modificatif sur L�gifrance en cliquant ici.
L'arr�t� du 1er ao�t 1986, mis � jour de ces derni�res modifications, peut aussi �tre t�l�charg� dans la rubrique chasse de votre liste de discussion pr�f�r�e.
Chasse s'arrange pas !
Un d�cret en date du 4 juin 2010 (JO du 7), vient de cr�er de toute pi�ce une contravention de la 5e classe (jusqu'� 1500 euros), pour toute personne qui emp�che le bon d�roulement d'une chasse, par des actes d'obstructions concert�es.
Malheureusement, le texte ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par " actes d'obstructions concert�es ", laissant la jurisprudence se charger elle-m�me de la d�finition.
Arr�t des introductions pour plusieurs esp�ces
Un arr�t� du 9 avril 2010, publi� au JO, vient d'interdire, sur tout le territoire m�tropolitain et en tout temps
l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par n�gligence, ou par imprudence, de deux types d'esp�ces animales :
- les vert�br�s vivants, n�s et �lev�s en captivit�, dont la capture est interdite en France (parce qu'ils sont prot�g�s) ;
- du Loup (Canis lupus), de l'Ours brun (Ursus arctos), du Lynx bor�al (Lynx lynx), du Castor d'Europe (Castor fiber)
et du Grand t�tras (Tetrao urogallus), n�s et �lev�s en captivit� ou pr�lev�s dans le milieu naturel.
Des d�rogations restent n�anmoins possibles.
Vous pouvez retrouver ce texte sur L�gifrance en cliquant ici.
Les ZSC(*) nouvelles sont arriv�es
(* Zones sp�ciales de conservation)
Plusieurs arr�t�s, publi�s au JO, viennent de d�signer de nouvelles zones Natura 2000 (Zones sp�ciales de conservation). Huit d'entre eux concernent l'�le-de-France.
Il s'agit des ZSC suivantes :
Site Natura 2000 for�t de Rambouillet (zone sp�ciale de conservation FR 1100796) ;
Site Natura 2000 basse vall�e du Loing (zone sp�ciale de conservation FR 1100801) ;
Site Natura 2000 massif de Fontainebleau (zone sp�ciale de conservation FR 1100795) ;
Site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone sp�ciale de conservation FR 1100797) ;
Site Natura 2000 haute vall�e de l'Essonne (zone sp�ciale de conservation FR 1100799) ;
Site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vall�e de la Juine (zone sp�ciale de conservation FR 1100800) ;
Site Natura 2000 pelouses calcaires du G�tinais (zone sp�ciale de conservation FR 1100802) ;
Site Natura 2000 tourbi�res et prairies tourbeuses de la for�t d'Yvelines (zone sp�ciale de conservation FR 1100803).
Ces arr�t�s (sans la cartographie, mais avec mention des communes concern�es), peuvent �tre consult�s sur le site de legifrance, en cliquant ici.
Une meilleure mine pour les chiros !
Une circulaire, en date du 14 octobre 2009 (B.O. n�23 du 25 d�cembre 2009) vient de pr�ciser les conditions de fermeture des anciennes mines, afin que les travaux mis en oeuvre pour garantir la s�curit� des biens et des personnes ne portent pas atteinte � des esp�ces animales prot�g�es et � leurs habitats.
Elle compl�te deux circulaires pr�c�dentes, en date du 6 ao�t 1991 et du 27 mai 2008.
Cette circulaire traite en particulier des chiropt�res, prot�g�s par diff�rents textes nationaux et internationaux et par l'accord Eurobat du 4 d�cembre 1991, pris dans le cadre de la convention de Bonn (dont la France est signataire), et qui font l'objet d'un Plan national de restauration 2008-2012 (prolong� jusqu'en 2014).
Elle apporte les pr�cisions suivantes :
- Interdiction d'acc�s � la mine.
- En cas de pr�sence de faune, il est fortement recommand� d'interdire l'acc�s � la mine. Les dispositifs de fermetures sont pr�sent�s en d�tails.
La circulaire "exige" la r�alisation d'une expertise technique, visant notamment � d�terminer les conditions pour les visites (en g�n�ral, pour le suivi des populations de chauves-souris).
Cette circulaire "exige" aussi la r�alisation d'une expertise faunistique dans le dossier de d�claration d'abandon de la mine. Cette expertise devra indiquer, outre les esp�ces pr�sentes et leurs effectifs :
-	l'importance du g�te dans le cycle biologique des esp�ces dont la pr�sence peut �tre occasionnelle ou temporaire ;
-	l'importance et l'int�r�t du g�te par rapport au fonctionnement des populations des esp�ces ;
-	l'aire de d�placement naturel d'esp�ces cavernicoles � partir des noyaux de populations pr�existantes.
L'expertise devra �tre r�alis�e sur un cycle biologique annuel et devra pr�ciser les dates les plus favorables
pour la r�alisation des travaux et les mesures d'accompagnement, si n�cessaire (r�ductrice, compensatoire, suivi de chantier).
Valeur et financement de ces expertises
La mise en œuvre des travaux doit tenir compte des recommandations issues des expertises faunistiques et de s�curit�.
Il est signal� que l'�tat (DRIRE & DIREN ou DREAL) recherchera les solutions permettant le financement de l'expertise " biologique " et de l'expertise " s�curit� " dans la partie accessible pour le suivi de la faune sauvage.
D�rogations � la protection
La d�livrance de d�rogations � ces interdictions est possible aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
� condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d�rogation ne nuise pas au maintien, dans un �tat de conservation favorable, des populations des esp�ces concern�es dans leur aire de r�partition naturelle, et ce, pour diff�rents motifs parmi lesquels figure l'int�r�t de la sant� et de la s�curit� publique.
Ce sont les conclusions de l'expertise faunistique qui signale si une demande de d�rogation est � mettre en �uvre, avec les mesures compensatoires obligatoires.
Chasse et �lectronique
L'arr�t� du 1er ao�t 1986, relatif � divers proc�d�s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et � la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, vient d'�tre compl�t� par un nouvel arr�t� , en date du 19 janvier 2010 (JO du 23).
Ce dernier a pour but de permettre, pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'�metteurs ou de r�cepteurs radiophoniques ou radiot�l�phoniques.
DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX D'EAU
PAS DE CHANCE POUR LES OIES !
Un nouvel arr�t�, en date du 18 janvier 2010 (JO du 21) vient d'uniformiser les dates de cl�ture de la chasse pour diff�rentes esp�ces d'oiseaux d'eau.
Cette cl�ture est dor�navant fix�e au 31 janvier pour :
- l'ensemble des canards de surface (autrefois, il s'agissait du 10 f�vrier pour le Canard pilet, le Canard siffleur,
le Canard souchet et les deux sarcelles);
- les Rallid�s (dont la cl�ture �tait auparavant aussi fix�e au 10 f�vrier).
Les oies et les limicoles, qui avaient "b�n�fici�" de deux arr�t�s personnalis�s pour 2009, sont maintenant int�gr�s dans l'arr�t� "g�n�ral" :
- la date de cl�ture pour les limicoles passe du 8 f�vrier au 31 janvier (sauf pour le Vanneau hupp� dont la cl�ture �tait d�j� fix�e au 31 janvier);
- en revanche, les oies voient leur date de cl�ture de la chasse reculer du 1er au 10 f�vrier.
Pas de changement pour les canards plongeurs, les turdid�s et les colombid�s (cl�ture au 10 f�vrier),
ainsi que pour la Caille des bl�s, la B�casse des bois et les deux tourterelles (cl�ture au 20 f�vrier).
No�l 2009 pour les grands cormorans
L'article R.411-13 du code de l'environnement, modifi� par d�cret le 26 mai 2009, pr�voit un arr�t� minist�riel afin de fixer les conditions et limites des d�rogations � la protection pour certaines esp�ces, dont l'aire de r�partition exc�de le territoire d'un d�partement.
Consid�rant que le Grand Cormoran faisait partie de ces esp�ces, le Minist�re de l'�cologie prenait le 9 septembre 2009, une circulaire relative � la mise en oeuvre du dispositif interm�diaire de gestion du Grand Cormoran, jusqu'� l'entr�e en vigueur de ce futur arr�t� minist�riel.
Ce dernier, en date du 16 d�cembre 2009, vient d'�tre publi� pour la p�riode 2009-2010 (JO du 29 d�cembre).
Cet arr�t� peut-�tre consult� en cliquant ici.
Les quotas de tirs sont, en �le-de-France, les m�mes que ceux qui avaient �t� d�cid�s dans les d�partements (90 en Seine-et-Marne et 50 dans l'Essonne).
Si ces quotas ne d�pendent plus, dor�navant, du pr�fet, en revanche, les territoires, sur lesquels les autorisations de destruction sont d�livr�es, rel�vent toujours de son ressort (rappelons qu'il s'agit d'une facult� pour les pr�fets et non d'une obligation).
On notera que, selon l'article 2 de ce nouvel arr�t�, la d�limitation des zones de tirs par le pr�fet doit se faire au vu, notamment, des d�g�ts des cormorans enregistr�s au cours des saisons pr�c�dentes. Sachant que dans notre r�gion, les contenus stomacaux des cormorans tu�s ne sont analys�s, jusqu'ici, qu'en Seine-et-Marne, la preuve de ces d�g�ts risque d'�tre difficile � apporter dans l'Essonne. On appr�ciera aussi la suppression de la d�rogation permettant l'usage de la grenaille de plomb pour les tirs.
Reste que ce nouveau texte comporte des lacunes. Il ne reprend pas l'obligation de rechercher des solutions alternatives, pr�alablement � l'autorisation de tir. Bien s�r, cette obligation s'applique puisqu'elle figure dans l'article L.411-2 du Code de l'environnement, mais il aurait �t� souhaitable qu'elle apparaisse aussi dans le nouvel arr�t�. Par ailleurs, l'article 2 de l'arr�t� de d�cembre maintient la possibilit� de d�roger � la protection sur les sites o� la pr�dation du Grand Cormoran pr�sente des risques pour des populations de poissons menac�es. N�anmoins, il ne d�finit toujours pas ce que recouvre ce terme ; alors cette notion est loin de faire l'unanimit� dans les comit�s d�partementaux de suivi de l'esp�ce. Ainsi, alors que nous nous r�f�rons � la liste rouge du Mus�um national d'histoire naturelle, les p�cheurs justifient souvent leur demande en invoquant des esp�ces qui ne figurent pas sur cette liste.
Enfin, le nouvel arr�t� alourdit encore la charge qui p�se sur le Grand Cormoran. Outre les possibilit�s "habituelles" de tir, les articles 13 � 15 pr�voient des facult�s compl�mentaires d'intervention dans les piscicultures, ainsi que des missions particuli�res d'agents asserment�s, en cas de dommages particuliers aux piscicultures ou afin de pr�server des populations de poissons menac�es. La notion de dommages particuli�rement importants, n'�tant pas d�finie, elle reste � l'appr�ciation du pr�fet. Plus grave le pr�fet pourra, compte tenu des particularit�s de la situation locale, autoriser la destruction sur les sites de nidification du Grand Cormoran (destruction des nids et des oeufs) localis�s � proximit� des piscicultures (ici, il est � nouveau pr�cis� que des solutions alternatives devront �tre pr�alablement recherch�es, comme quoi�).
Dr�le de cadeau pour No�l !
R�gulation du Grand Cormoran : le cru 2009
Une circulaire du 9 septembre 2009 (Bulletin officiel du Minist�re de l'�cologie n�2009-18, du 10 octobre 2009) pr�cise que pour 2009, ce sont 41 812 oiseaux qui pourront �tre abattus, dont 23 385 en piscicultures et 18 427 en eaux libres.
Pour l'�le-de-France, les quotas retenus pour la campagne 2009-2010 ne concernent que deux d�partements :
- la Seine-et-Marne : quotas 2008-2009 (90 individus), tirs effectu�s en 2008-2009 (60 individus), quotas 2009-2010 (90 individus).
- l'Essonne : quotas 2008-2009 (50 individus), tirs effectu�s en 2008-2009 (0 individu), quotas 2009-2010 (50 individus).
Le texte rappelle qu'en 2008/2009, 33 267 oiseaux ont �t� abattus pour 39 347 autoris�s (taux de r�alisation de 84,55 %.
Enfin, � compter de fin 2009, les quotas ne seront plus pr�cis�s par circulaire comme actuellement, mais par arr�t� minist�riel, car l'esp�ce s'�tend sur plus d'un d�partement (cf. Code de l'environnement, art. R.411-13).
Cette circulaire peut �tre t�l�charg�e en cliquant ici.
Liste but not least
La liste des esp�ces d'oiseaux prot�g�s faisait partie des derni�res � ne pas avoir �t� r��crites. C'est maintenant chose faite !
En effet, l'arr�t� du 17 avril 1981 vient d'�tre remplac� par un nouvel arr�t�, en date du 29 novembre 2009 (JO du 5 d�cembre).
Ce dernier peut-�tre t�l�charg� en cliquant ici.
Une premi�re lecture rapide vous permettra de constater que cette liste contient une �num�ration limitative d'esp�ces, a contrario de la liste de 1981, qui visait parfois des genres entiers (ex. Lanius sp). Ainsi, des esp�ces consid�r�es comme invasives, comme la Bernache du Canada, ne sont plus prot�g�es.
Autre innovation, l'arr�t� du 29 novembre 2009 pr�cise la m�thode utilis�e pour �tablir la liste des esp�ces prot�g�es. Il s'agit des esp�ces qui r�pondent � huit crit�res, distingu�es par des symboles diff�rents.
Les modifications intervenant dans les mesures de protection feront l'objet d'un prochain billet,
mais on notera d�j� l'apparition de l'intentionnalit� dans la constitution de la faute. Ainsi, la destruction d'une esp�ce prot�g�e ne constituera un d�lit que si l'intention de son auteur pourra �tre prouv�e. Jusqu'ici, toute destruction �tait punissable, que l'auteur de la destruction ait eu ou non l'intention de d�truire.
Cette preuve de l'intention d�lictueuse risque d'�tre tr�s difficile � apporter dans de nombreux cas, et il y a fort � parier que cet argument sera r�guli�rement utilis� pour �chapper � une condamnation.
Grenelle 1, biodiversit� � suivre
La loi n� 2009-967, du 3 ao�t 2009, sur la mise en �uvre du Grenelle de l'environnement a �t� d�finitivement adopt�e le 23 juillet 2009 et publi� au JO du 5 ao�t. Elle comprend diff�rentes mesures, concernant, entre autres, la biodiversit�.
Elle pr�voit notamment :
- La constitution d'un r�seau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
- La mise en �uvre d'une strat�gie nationale de cr�ation d'aires prot�g�es terrestres, visant � palier les lacunes actuelles, afin de placer sous protection forte, d'ici 10 ans, au moins 2% du territoire terrestre m�tropolitain ;
- La mise en place de plans de conservation ou de restauration, compatibles avec les activit�s humaines,
afin de prot�ger les esp�ces animales et v�g�tales en danger critique d'extinction en France m�tropolitaine et outre mer ;
- La mise en place de plans de lutte contre les esp�ces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de pr�venir leur installation et leur extension et r�duire leurs impacts n�gatifs ;
- La mise en �uvre de mesures de protection, de valorisation, de r�paration des milieux et esp�ces naturels et de compensation des dommages caus�s � ceux-ci, tenant compte des sp�cificit�s des territoires ruraux, insulaires et montagnards, et s'articulant de mani�re coh�rente avec les dispositifs existants de protections. Lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions que la r�alisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire � la biodiversit�, des mesures de compensation proportionn�es aux atteintes port�es aux continuit�s �cologiques seront rendues obligatoires.
La loi se fixe aussi pour objectif la mise � jour, d'ici 2012, de l'inventaire des ZNIEFF.
Ce rapport peut �tre t�l�charg� en cliquant ici.
Encore un coup des canards !
Le d�calage de la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux au gibier d'eau entre les littoraux de la Manche et de l'Atlantique (premier samedi d'ao�t) et ceux de la M�diterran�e (dernier samedi d'ao�t) est justifi�, selon le Minist�re de l'�cologie, par le d�calage des p�riodes de reproduction et de d�pendance des oiseaux, constat� par un rapport de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, en 2005.
Cette pr�cision a �t� apport�e par le ministre, dans une r�ponse � une question du d�put� UMP Eric DIARD, publi� au JO de l'assembl�e Nationale le 16 juin 2009.
Nuisibles au rapport ou comment faire dans la souplesse !
Un rapport a �t� publi� en juin 2009 par le d�put� Pierre Lang, portant sur la notion d'esp�ces nuisibles.
Il analyse l'ensemble des situations dans lesquelles la faune sauvage peut causer des nuisances et fait certaines propositions, notamment l'�tablissement d'un sch�ma pluriannuel de port�e nationale dispensant les pr�fets de prendre chaque ann�e un arr�t� fixant la liste des esp�ces nuisibles dans son d�partements.
Un poisson sur les coteaux !
Un d�cret, en date du 30 mars 2009, a �t� publi� au JO du� 1er avril ! (Ce qui explique notre titre !)
Il instaure une nouvelle R�serve naturelle nationale sur les coteaux de la Seine. Il s'agit de la 162e R�serve naturelle nationale en France, et de la quatri�me pour l'�le-de-France, apr�s celles de la Bass�e, de Saint-Quentin-en-Yvelines et les sites g�ologiques de l'Essonne.
Cette r�serve, d'une superficie d'environ 268 ha, couvre un lin�aire de falaises de huit km, qui s'�tend sur trois communes du Val-d'Oise (La-Roche-Guyon, Haute-Isle et V�theuil), et deux communes des Yvelines (Bennecourt et Gommecourt).
Ce territoire �tait d�j� couvert par plusieurs statuts :
- Zone naturelle d'int�r�t �cologique faunistique et floristique de type 1 (ZNIEFF 1), classement au titre des sites, - Parc Naturel r�gional du Vexin fran�ais, - Site Natura 2000, au titre de la directive Habita (ZSC).
Le communiqu� du minist�re pr�cise que la nouvelle r�serve accueille 470 esp�ces floristiques, dont 59 sont tr�s rares � assez rares en �le-de-France. Treize esp�ces sont prot�g�es au niveau r�gional comme la Phalang�re � fleurs de lis, l'Astragale de Montpellier, largement repr�sent�e sur le site, et une au niveau national : l'Alisier de Fontainebleau. L'entomofaune est le deuxi�me p�le d'int�r�t majeur du site avec notamment 245 esp�ces de papillons recens�es.
Le texte du d�cret, comprenant notamment les interdictions en vigueur dans la r�serve peut �tre t�l�charg� sur le site de L�gifrance, � l'aide de ce lien.
L'arr�t� du 2 d�cembre 2008, retirant la Martre et la Belette de la liste nationale des esp�ces susceptibles d'�tre class�es nuisibles a, dans un premier temps, �t� "suspendu" par le Ministre de l'�cologie, dans l'attente de rapports �manant du Mus�um national d'histoire naturelle, d'un d�put� et d'une future table ronde. Ces esp�ces viennent, maintenant d'�tre officiellement r�int�gr�es dans la liste, par un nouvel arr�t� en date du 18 mars 2009 (J.O. du 20).
Bien s�r, cela rappelle l'�pisode de 2002, qui concernait aussi le Putois (arr�t� du 21 mars retirant les trois esp�ces de la liste, puis arr�t� du 6 novembre les r�inscrivant).
D�cid�ment, les must�lid�s sont intouchables et quiconque tente d'en retirer de la liste des nuisibles encourt les foudres cyn�g�tiques.
Une semaine de gagn�e pour les canards de surface !
Suite aux recours en r�f�r� form�s devant le Conseil d'�tat, et la d�cision rendue par ce dernier le 30 janvier dernier,
la date de cl�ture de la chasse aux "autres canards de surface" (Canard pilet, Canard siffleur, Canard souchet,
Sarcelle d'�t�, Sarcelle d'hiver), fix�e au 10 f�vrier par l'article 1 de l'arr�t� du 19 janvier 2009, est d�sormais avanc�e au 3 f�vrier 2009.
Cette nouvelle date fait l'objet d'un nouvel arr�t� du 2 f�vrier 2009 (JO du 3 f�vrier) modifiant, pour la campagne de chasse 2008-2009, la date de fermeture de la chasse de certaines esp�ces de canards de surface.
>Consulter le texte de l'arr�t�
Manque le putois !
La Martre et la Belette viennent d'�tre retir�es de la liste des esp�ces susceptibles d'�tre class�es nuisibles.
L'Arr�t� du 30 septembre 1988 a en effet �t� modifi� par un nouvel arr�t�, en date, celui-ci,
du 2 d�cembre 2008 et publi� au JO du 11.
Liste des animaux susceptibles d'�tre class�s nuisibles
NOR: PRME8861169A
Version consolid�e au 11 d�cembre 2008.
Le secr�taire d'�tat aupr�s du Premier ministre, charg� de l'Environnement,
Vu le d�cret n� 88-940 du 30 septembre 1988 relatif � la destruction des animaux class�s nuisibles, et notamment son article 2 ;
Arr�te : Article 1
La liste des esp�ces d'animaux susceptibles d'�tre class�s nuisibles par le pr�fet est fix�e comme suit :
Fouine (Martes foin)a
Rat musqu� (Ondatra zibethica)
Vison d'Am�rique (Mustela vison)
�tourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Geai des ch�nes (Garrulus glandarius)
Le directeur de la protection de la nature est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Pour le secr�taire d'�tat et par d�l�gation :
Le directeur de la protection de la nature, F. Letourneux
L'annexe I de l'Arr�t� du 12 ao�t 1988, relatif � l'homologation des pi�ges, vient d'�tre compl�t�e par deux nouveaux types de pi�ges (arr�t� du 30 septembre 2008, JO du 29 octobre), dont voici les caract�ristiques.
Cat�gorie : 3
Num�ro de r�f�rence : 28
D�nomination : Collet � arr�toir Fabricant ou distributeur : Sarl Masy p�re et fils - 02800 Nouvion-le-Comte Dimensions : Diam�tre du lacet : 2,3 mm Identification : 776 sur la plaquette fix�e sur le c�t� de l'�merillon. Caract�ristiques : a) Patte anti-retour. b), c) et d) Bagues m�talliques serties. C�ble trait� ou non par cataphor�se.
Cat�gorie : 4
Num�ro de r�f�rence : 16 D�nomination : Pi�ge � lacet � patte. Fabricant ou distributeur : Marc Thibert, 21130 - Ath�e Dimensions : Dimension du pi�ge ferm� : 17 � 38 cm Identification : 826 sur le corps du pi�ge. Caract�ristiques : Double lacet ; d�clenchement du pi�ge par tirage sur dispositif de d�tente, conforme au descriptif et au mod�le d�pos� � la direction de l'eau et de la biodiversit�.
Des informations g�n�rales concernant le pi�geage figurent dans l'Arr�t� du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi�geage des animaux class�s nuisibles, en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
> Consulter ici
Des tableaux r�capitulatifs peuvent aussi �tre t�l�charg�s sur le site de l'Union Nationale des Associations de Pi�geurs Agr��s de France : > Tableaux r�capitulatifs > Dispositions pi�geage D�cembre 2008
Coassez et multipliez... les querelles de voisinage !
Des grenouilles rieuses (Pelophylax ridibundus) et des tritons palm�s (Triturus helveticus) se sont trouv�s au c�ur d'une querelle de voisinage, un propri�taire accusant son voisin des nuisances sonores caus�es par les chants des batraciens dans le bassin de sa propri�t�. � l'issue d'un premier proc�s, le tribunal d'instance de Melun, dans une d�cision du 1er juillet 2008, a ordonn�
au propri�taire du bassin de " faire cesser par tous moyens les nuisances sonores r�sultant de la pr�sence d'amphibiens
sur sa propri�t� et constitutives d'un trouble anormal de voisinage, et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constat�e par huissier de justice, pass� le d�lai d'un mois ". Ce jugement risquant de cr�er un pr�c�dent f�cheux pour la protection des batraciens, FNE est venue en soutien,
aux c�t�s de la SHF et du MNHN, au propri�taire du bassin, lorsque celui-ci a fait appel.
Le jugement en appel du 8 ao�t 2008 est revenu sur la d�cision en premi�re instance, en s'appuyant notamment sur le statut d'esp�ce prot�g�e de la grenouille rieuse et l'interdiction de perturbation intentionnelle.
La cour d'appel a retenu " qu'il n'est pas en l'�tat prouv� que la destruction, le d�placement ou la privation d'�mettre des sons pourraient �tre autoris�s ou provoqu�s ". La d�cision rappelle fort justement � propos des grenouilles, " qu'il a �t� sans doute depuis la cr�ation de leur esp�ce dans leur nature de coasser l� o� elles se trouvent ".
Actu Nature / N� 67 - septembre 2008
Esp�ce prot�g�e...
Condamnation pour perturbation intentionnelle
Un "cin�aste animalier amateur" a �t� reconnu coupable de deux infractions par le Tribunal de proximit� de Saint-Gaudens [1]: 1- Perturbation de mani�re intentionnelle d'esp�ces animales non domestiques prot�g�es (il s'agissait d'un couple de Gypa�tes
barbus, pour lequel le juge lui-m�me souligne qu'il s'agit des rapaces les plus menac�s d'Europe).
2- Circulation de v�hicule sur une route de for�t interdite � la circulation.
Les trois associations s'�tant constitu�es parties civiles ont obtenu des dommages et int�r�ts : la LPO, Nature Comminges et Nature Midi Pyr�n�es vont chacune se voir verser la somme de 2 000 euros. Le juge a ainsi reconnu la gravit� du comportement du pr�venu et la tr�s forte mobilisation locale autour du gypa�te.
[1] Juridiction de proximit� de Saint-Gaudens, 6 mars 2008 n� 37/2008. (Source : Actu juris / N�63 - Mars 2008)
"Cites" en Europe
La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species), aussi appel�e Convention de Washington, r�gente le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages, menac�es d'extinction.
En Europe, elle est transpos�e par un r�glement de la commission.
Le r�glement (et les annexes qui vont avec), jusqu'ici en vigueur, datait du 29 ao�t 2007. Il vient d'�tre abrog� et remplac� par un nouveau r�glement, en date du 13 ao�t 2008 (JOCE du 14 ao�t).
> T�l�charger le nouveau texte
Chasse d'eau : la cuv�e 2008
Les dates d'ouvertures anticip�es de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage viennent d'�tre publi�es (arr�t� du 30 juillet 2008, JO du 2 ao�t).
Elles s'�chelonnent, selon les esp�ces, entre le premier samedi d'ao�t (B�cassine) et le 15 octobre (Vanneau hupp�).
� cela s'ajoute un moratoire de cinq ans pour la Barge � queue noire, le Courlis cendr� et l'Eider � duvet
(second arr�t� du 30 juillet, au m�me JO).
Ces textes peuvent �tre consult�s et t�l�charg�s au moyen des liens suivants :
> Dates de chasse > Moratoire D�cembre 2008