Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-11-mai-2010-proceder-audition-experts-489951.html
Timestamp: 2019-11-13 18:13:08+00:00
Document Index: 223848012

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 66", "l'article 82"]

Cour de cassation chambre criminelle 11 mai 2010, droit pénal, procédure pénale, procéder à une audition des experts, présence exclusives du procureur de la République, chambre de l'instruction, principe contradictoire, Article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 82 du Code de procédure pénale, impartialité des juges, indépendance des juges, principe de l'égalité des armes, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée par le procureur de la République, à laquelle, aucune des parties n'a été conviée par le juge d'instruction et donc au cours de laquelle seul le procureur a pu poser des questions.
Pour ce faire, le requérant invoque la violation de l'Article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction viole les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du procès équitable.
Une impossible justification face à la méconnaissance du principe du contradictoire
La mise en avant d'une disposition légale comme justification de l'iniquité : un moyen inopérant
Une iniquité : reflet d'un manque d'indépendance et d'impartialité de la juridiction d'instruction ?
Une impossible justification face à la méconnaissance du principe d'égalité des armes
La possibilité de différer le rétablissement de l'égalité des armes : à nouveau un moyen inopérant
La violation des droits de la défense : une mise en lumière de l'opacité de l'instruction
[...] En l'espèce, la question qui convenait de se poser était celle de savoir si le fait de procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusive du procureur de la République portait atteinte au principe d'équité qui doit être garanti pendant la procédure pénale. À cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement en ce qu'elle estime que le juge d'instruction devait obligatoirement convoquer l'ensemble des parties à cette audition des experts, eu égard au principe d'équité imposé tant par l'Article préliminaire du Code de procédure pénale, que par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. [...]
[...] En conséquence de quoi, cette censure de la Chambre criminelle apparaît comme un rappel élémentaire, mais essentiel de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Celle-ci implique que, les juges de jugement n'ont pas à se soucier des exigences qui pèsent sur l'autorité de poursuite. En effet, conformément à l'article 66 de la Constitution française : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Cette réflexion à laquelle appelle l'analyse de cette espèce peut faire écho à l'avocat Éric Dupond- Moretti qui estime problématique le fait que le juge d'instruction soit une seule et même personne à qui il incombe d'instruire à charge et à décharge. [...]
[...] La violation des droits de la défense : une mise en lumière de l'opacité de l'instruction Ici, il importe de dire un mot sur le fait que cette violation de l'exigence du procès équitable qui intervient lors de la phase de l'instruction n'est pas anodine. En effet, la phase d'instruction est réputée être encore très secrète, y compris, voire surtout, à l'égard de la personne poursuivie, et cela au détriment du respect des droits de la défense. En cela, il est possible de considérer que la censure de la Haute Cour se veut protectrice du principe de l'équité dans la procédure pénale, notamment au moment de l'instruction. [...]
[...] Et que, dans le même sens, ledit procureur : « peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert ». En conséquence, cette disposition justifie que l'audition se soit déroulée uniquement en présence du procureur, que rien n'obligeait le juge d'instruction à convoquer les autres parties. Ces dernières qui, d'ailleurs, disposent du même droit que le procureur, conformément à l'article 82-2 du Code précité et que donc, il leur appartenait de mettre celui-ci en œuvre. Enfin, que celles-ci pourront tout à fait faire valoir leurs arguments, plus tard, lors d'un renvoi devant le juge de jugement. [...]
[...] Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ». Que donc, le ministère public n'est pas une partie qui doit être avantagée et qu'il doit exister et perdurer une séparation entre le ministère public et le juge du siège, que cela est une garantie pour que le procès pénal demeure équitable. Cet avantage qui semble être offert à l'autorité de poursuite en l'espèce apparaît, à nouveau, lorsque la chambre de l'instruction met en lumière le fait que, dans le contexte présent, les actes requis ont pour objet « la manifestation de la vérité ». [...]