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Timestamp: 2019-05-23 21:45:06+00:00
Document Index: 133066403

Matched Legal Cases: ['art.102', 'art. 52', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 105', 'art. 83', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 62', 'art. 105', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 63', 'art.8', 'arrêt ']

D-2068/2019 - 2019-05-09 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 avril 2019
Cour IV
D-2068/2019
Arrêt du 9 mai 2019
Gérard Scherrer, juge unique,
Composition avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge;
Michel Jaccottet, greffier.
né le (...),
née le (...),
représentés par Me Michael Steiner, avocat,
Objet Asile (sans exécution du renvoi);
décision du SEM du 18 avril 2019 / N [...].
la demande d'asile déposée, le 4 mars 2019, par A._______ et son épouse B._______,
le mandat de représentation signé par les prénommés, le 8 mars 2019, en faveur de Caritas Suisse (cf. art.102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
les procès-verbaux des auditions des intéressés des 11 et 20 mars, et 11 avril 2019,
la prise de position de la représentante légale des intéressés du 18 avril 2019 sur le projet de décision du SEM du jour précédent,
la décision du 18 avril 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire,
la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse le 29 avril 2019,
le recours du 1er mai 2019, par lequel les intéressés, tout en sollicitant la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle, et invoquant notamment des griefs d'ordre formel, ont conclu l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen, subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,
les annexes déposées l'appui du recours,
les courriers des intéressés des 29 avril et 6 mai 2019 adressés au SEM,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,
qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent,
que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2),
qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820s.),
qu'en l'espèce, il convient en premier lieu d'examiner le grief allégué par les recourants selon lequel le SEM a violé leur droit la consultation de leur dossier, respectivement leur droit d'être entendu,
que le droit d'être entendu est inscrit l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 28 (droit de consulter les pièces), les articles 29 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée),
qu'il comprend, comme indiqué ci-dessus, le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et ATF 141 V 557 consid. 3; ATAF 2010/53 consid. 13.1),
qu'en l'espèce, par courrier du 29 avril 2019, le nouveau mandataire des intéressés a sollicité du SEM l'intégralité du dossier de ceux-ci, y compris les moyens de preuve qu'ils auraient produits (cf. annexes 3 et 4 du recours),
que cette demande de consultation étant intervenue après la décision rendue par le SEM, il ne saurait lui être reproché d'avoir commis une violation de son obligation de donner accès au dossier, de sorte que le grief formulé par les recourants doit être écarté,
que le fait que le nouveau mandataire a adressé la même demande au représentant légal précédent et n'a reçu aucune réponse de sa part n'est pas pertinent en l'espèce (cf. annexes 5 et 6 du recours), de sorte que les griefs formels soulevés dans ce cadre n'ont pas être examinés,
qu'il appartient toutefois au SEM de répondre la demande de consultation qui lui a été adressée par les recourants (cf. courriers des 29 avril et 6 mai 2019),
qu'il convient de préciser que le droit d'accès au dossier s'étend toutes les pièces relatives la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder, et qu'il ne peut pas être refusé au motif qu'une pièce n'est pas décisive pour l'issue de la procédure, car il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 -4.6 ; voir également Bernhard Waldmann, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss),
que le SEM est dès lors invité remettre l'intégralité des pièces ouvertes consultation aux intéressés qui les ont requises,
que, par ailleurs, les recourants font grief au SEM de n'avoir pas adjoint leur dossier d'asile celui relatif l'octroi d'un visa humanitaire, dès lors qu'ils sont entrés légalement en Suisse avec un visa (cf. Procès-verbal d'audition [pv.] du 11 mars 2019, pt. 5.04 p. 6), ainsi que celui de leur fils,
que l'intéressé a en effet déclaré que c'est son fils, tenu informé de la situation des membres de sa famille dans le pays d'origine, qui a contacté la Croix-Rouge suisse afin de les faire venir en Suisse par le biais d'un visa (cf. pv. du 20 mars 2019, réponse la question 54, p. 8),
qu'en outre, il a aussi allégué que, suite la désertion de son fils de l'armée syrienne, il avait été recherché, arrêté et emprisonné durant une semaine, car soupçonné d'avoir aidé celui-ci quitter la Syrie (cf. pv. de l'époux du 20 mars 2019 réponses aux questions 53 ss., p. 7 ss.),
que l'essentiel de ses motifs d'asile sont des problèmes rencontrés en raison de son fils, celui-ci s'étant vu octroyer l'asile par décision du (...),
que s'agissant du dossier du fils, la décision entreprise mentionne qu'il a été consulté (cf. décision du 18 avril 2019, consid. I pt. 4),
que, toutefois, le SEM n'a intégré aucune pièce du dossier du fils dans celui de ses parents, ni fait aucune notice ce sujet, si bien qu'il est impossible de contrôler dans quelle mesure ledit dossier a été examiné,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier des recourants que les documents en relation avec la procédure de visa, lesquels pourraient contenir des éléments pertinents pour l'examen de la demande d'asile, aient été adjoints la présente procédure,
que le Tribunal ne saurait lui-même adjoindre des pièces du dossier du fils dans la présente procédure, en les intégrant dans l'état de fait pertinent, ce qu'il a déj indiqué au SEM par le passé (cf. par exemple arrêt du Tribunal D-3242/2014 du 3 décembre 2014, consid. 5.3),
qu'en effet, si le Tribunal peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, il n'a pas clarifier des questions de fait essentielles en se substituant l'autorité de première instance,
que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance,
que, pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non pas l'établir sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.),
que le SEM a ainsi statué sur la base d'un état de fait incomplet, de sorte que le recours doit être admis sur la base du motif énoncé l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, la décision contestée annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
qu'il lui reviendra de donner aux recourants accès aux pièces de leur dossier, auxquelles devront être adjointes toutes les pièces du dossier relatif l'octroi des visas humanitaires et celles du dossier de leur fils, qui pourraient influer sur l'issue de leur recours,
que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet,
que le montant des dépens, charge du SEM, et couvrant l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire des recourants dans la présente procédure de recours (cf. art.8 11 FITAF), est fixé 750 francs,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
Le recours est admis.
La décision du 18 avril 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et nouvelle décision.
Une indemnité de 750 francs est allouée aux recourants titre de dépens, charge du SEM.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Décision : D-2068/2019
Date : 09 mai 2019
Publié : 17 mai 2019
Domaine : Asile
Regeste : Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 18 avril 2019
droit d'être entendu • tribunal administratif fédéral • juge unique • vue • examinateur • autorité inférieure • syrie • procès-verbal • assistance judiciaire • avance de frais • représentation légale • greffier • décision • autorisation ou approbation • violation du droit • pouvoir d'appréciation • consultation du dossier • première instance • loi fédérale sur la procédure administrative • ordonnance sur l'asile
132-V-387 • 133-I-100 • 141-V-557 • 142-II-218 • 142-III-48
2012/21 • 2010/53 • 2009/57 • 2007/41
D-2068/2019 • D-3242/2014
FITAF: 8
LAsi: 102f, 105, 106, 108, 111, 111a
LTAF: 31, 33, 37
OA 1: 52a
PA: 5, 26, 29, 35, 48, 52, 63