Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=15.09.2016&Aktenzeichen=T-456%2F14
Timestamp: 2019-04-26 11:00:38+00:00
Document Index: 274785284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 294", 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 15.09.2016 - T-456/14 - dejure.org
Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und Bediensteten der Europäischen Union - Jährliche Anpassung - Verordnungen (EU) Nrn. 422/2014 und 423/2014 - Unregelmäßigkeiten im Verfahren zum Erlass von Rechtsakten - Fehlende Anhörung der Gewerkschaftsverbände
Nichtigerklärung der Verordnung (EU) Nr. 422/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April 2014 zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der Berichtigungskoeffizienten, die auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbar sind, mit Wirkung vom 1. Juli 2011 (ABl. L 129, S. 5) und der Verordnung (EU) Nr. 423/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. April zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der Berichtigungskoeffizienten, die auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbar sind, mit Wirkung vom 1. Juli 2012 (ABl. L 129, S. 12)
EuG, 28.11.2016 - T-456/14
Le 15 septembre 2016, 1e Tribunal a rejeté le recours (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493).
Par décision du 3 juillet 2015, 1e président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique a suspendu la procédure dans l'affaire F-4/15 jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-456/14 (TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil) soit passée en force de chose jugée.
La procédure a été reprise à la suite du prononcé de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493).
À la suite du prononcé de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), la procédure a été reprise.
Par mesure d'organisation de la procédure, adoptée sur le fondement de l'article 89, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à indiquer si elles avaient des observations à présenter en ce qui concerne l'incidence, sur la présente affaire, de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493).
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), les requérants estiment qu'elles sont relativement limitées par rapport à la présente affaire.
Par ailleurs, ils allèguent que, en raison des différences dans l'argumentation mise en avant, le sort que le Tribunal réservera à ce moyen dans la présente affaire pourrait être différent de celui qu'il lui a réservé dans l'affaire T-456/14.
En outre, en ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), la Commission se réfère notamment au point 150 de cet arrêt où le Tribunal aurait précisé que l'article 10 du statut n'a pas vocation à s'appliquer dans la procédure ayant conduit à l'adoption des règlements contestés.
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), le Parlement et le Conseil se rallient aux observations de la Commission quant à l'article 10 du statut.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), a considéré, au point 150, que l'article 10 du statut, « ne trouv[ait] pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption des règlements attaqués », à savoir les règlements contestés.
Au demeurant, s'agissant en particulier de l'accord-cadre du 18 décembre 2008, force est de relever que, au point 152 de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), le Tribunal a admis « qu'il ne ressort[ait] pas du dossier qu'il a été porté atteinte aux facultés procédurales d'une OSP représentative signataire au sens de l'article 8 de cet accord [du 18 décembre 2008] ».
Le 15 septembre 2016, 1e Tribunal a rejeté le recours (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T 456/14, EU:T:2016:493).
Par mesure d'organisation de la procédure, adoptée sur le fondement de l'article 89, paragraphe 3, sous b), du règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à indiquer si elles avaient des observations à présenter en ce qui concerne l'incidence, sur les présentes affaires, de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493).
En ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), les requérants estiment que, dans celui-ci, le Tribunal se limite à vérifier le locus standi des parties requérantes sur la base de l'affectation de leurs intérêts propres par les règlements et l'existence d'une disposition légale reconnaissant expressément aux associations professionnelles une série de faculté à caractère procédural.
En outre, en ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), le Conseil se réfère notamment au point 150 de cet arrêt dans lequel le Tribunal aurait précisé que l'article 10 du statut n'a pas vocation à s'appliquer dans la procédure ayant conduit à l'adoption des règlements contestés.
Quant aux conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), le Parlement se rallie notamment aux observations du Conseil quant à l'article 10, deuxième alinéa, du statut.
Il y a lieu de rappeler que l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), a confirmé cette approche.
Par ailleurs, en ce qui concerne les conséquences à tirer de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), le requérant relève que les griefs tirés de la violation de la procédure de concertation prévue par la décision du Conseil du 23 juin 1981 ainsi que de l'article 24 ter du statut ont été rejetés comme étant irrecevables, ce qui ne peut en rien préjuger de leur bien-fondé.
Par ailleurs, elle renvoie aux conclusions de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), dans la mesure où elles concernent l'article 10 du statut et l'accord-cadre conclu par la Commission avec les OSP.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493) a considéré, au point 150, que l'article 10 du statut, « ne trouv[ait] pas à s'appliquer dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption des règlements attaqués », à savoir les règlements contestés.
Nach ständiger Rechtsprechung kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Richtlinie 2003/88 als solche den Organen Verpflichtungen in ihren Beziehungen zu ihrem Personal auferlegt, da nach ständiger Rechtsprechung Richtlinien an die Mitgliedstaaten und nicht an die Organe oder Einrichtungen der Union gerichtet sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, TAO-AFI und SFIE-PE/Parlament und Rat, T-456/14, EU:T:2016:493, Rn. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Schließlich haben die Organe gemäß der ihnen obliegenden Loyalitätspflicht in ihrer Funktion als Arbeitgeber die auf Unionsebene erlassenen Rechtsvorschriften zu berücksichtigen (vgl. Urteil vom 15. September 2016, TAO-AFI und SFIE-PE/Parlament und Rat, T-456/14, EU:T:2016:493, Rn. 73 und 74 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2015, 1a procédure a été suspendue jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-456/14 (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493).
Ensuite, le Conseil a approuvé la position du Parlement et, conformément à l'article 294, paragraphe 4, TFUE, les règlements n o 423/2014 et (UE) n o 422/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5), ont été adoptés (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 31).
Le règlement n o 1023/2013 a, notamment, introduit à l'annexe XI du statut une nouvelle méthode relative à l'adaptation annuelle des rémunérations visée à l'article 65, paragraphe 1, du statut (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 19).
Premièrement, lorsqu'une disposition légale reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés à caractère procédural, deuxièmement, lorsque l'association représente les intérêts de ses membres qui seraient eux-mêmes recevables à agir et, troisièmement, lorsque l'association est individualisée en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association, notamment, parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée (voir arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 55 et jurisprudence citée).
Le 15 septembre 2016, 1e Tribunal a rendu l'arrêt dans l'affaire T-456/14, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (EU:T:2016:493).
1) Au point 94 de l'arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil (T-456/14, EU:T:2016:493), il y a lieu de lire «[...] ainsi que les coefficients correcteurs [...]» au lieu de «[...] ainsi que les coefficients directeurs [...]».
La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu'un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête (arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 149).
La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu'un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 149).
La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu'un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil, T-456/14, EU:T:2016:493, point 149).