Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1935-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=1512&bd=1513&niv=4
Timestamp: 2019-11-22 04:44:39+00:00
Document Index: 41284889

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 230', '§ 300', '§ 50', '§ 60', '§ 190', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 280', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 40', '§ 100', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 190', '§ 310', '§ 100', '§ 320', '§ 280', '§ 330', '§ 100', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 20', '§ 100', '§ 410']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-20140630
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 1-30/06/2014)
En application des dispositions de l' article 156 bis du code général des impôts (CGI) , les dispositions dérogatoires du droit commun dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l'assiette l'impôt sur le revenu, sont subordonnées aux conditions suivantes depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 :
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 10-30/06/2014)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 20-30/06/2014)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 30-30/06/2014)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 40-30/06/2014)
L'engagement de conservation s'applique également lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés (société ayant obtenu un agrément ou dont les associés sont membres d'une même famille, cf. II-B-1 § 230 et suivants ).
En outre, les associés doivent s'engager à conserver la propriété des parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (ou, le cas échéant, pour les associés concernés, à compter de celle de l'immeuble, cf. II-B-2-b § 300 ).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 50-30/06/2014)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 60-30/06/2014)
Leur engagement de conservation s'entend alors de la durée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit (cf. I-D-2-b § 190 et 200 ).
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 70-30/06/2014)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 80-30/06/2014)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 90-30/06/2014)
Les imprimés n° 2042 et n° 2044 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 100-30/06/2014)
Le premier alinéa du III de l' article 156 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-respect de l'engagement de conservation des immeubles, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 110-30/06/2014)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 120-30/06/2014)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 130-30/06/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 140-30/06/2014)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 150-30/06/2014)
A cette fin, il est conseillé aux intéressés de conserver, durant toute la période d'engagement de conservation, leurs déclarations d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) et/ou de revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA n° 10 334). Les imprimés n° 2042 et n° 2044 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 160-30/06/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 170-30/06/2014)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 180-30/06/2014)
Ainsi, en cas d'invalidité de son conjoint, le propriétaire du monument peut le céder avant l'expiration de son engagement de conservation sans que cela ne conduise à appliquer la majoration mentionnée au premier alinéa du III de l' article 156 bis du CGI.
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 190-30/06/2014)
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 200-30/06/2014)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 210-30/06/2014)
Le premier alinéa du II de l' article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l' article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n'est pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés.
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 220-30/06/2014)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 230-30/06/2014)
Les associés de sociétés civiles non familiales (pour les sociétés familiales, cf. II-B-2 § 280 et suivants ) non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime spécial à la condition que la société propriétaire de l'immeuble obtienne, pour l'immeuble concerné, un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 240-30/06/2014)
Aux termes du II du deuxième alinéa de l' article 156 bis du CGI , l'agrément peut être délivré sous réserve que le recours à un tel mode de détention soit justifié par l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l'examen des situations de fait.
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 250-30/06/2014)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 260-30/06/2014)
Pour bénéficier de l'exception à la condition de détention directe, les associés doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (cf. I-A-2 § 40 ).
La cession de parts de la société ou de droits relatifs à ces parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation, et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l' article 156 bis du CGI est applicable (cf. I-D § 100 et suivants )
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 270-30/06/2014)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 280-30/06/2014)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 290-30/06/2014)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 300-30/06/2014)
La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l' article 156 bis du CGI précise que l'engagement de conservation des associés d'une société constituée entre membres d'une même famille n'est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend à son compte l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.
- l'avantage fiscal précédemment obtenu par l'associé qui cède ses parts est remis en cause si cette cession intervient avant l'expiration de la période d'engagement (cf. toutefois I-D-2-b § 190 et 200 ) ;
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 310-30/06/2014)
Lorsque l'immeuble est détenu en indivision, que cette indivision soit ou non constituée entre membres d'une même famille, chaque indivisaire doit conserver sa quote-part indivise pendant une durée minimale de quinze ans. A défaut, le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées (cf. I-D § 100 et suivants ).
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 320-30/06/2014)
Lorsque l'indivision est constituée entre les membres d'une même famille, il est admis, à l'instar de la solution retenue pour les sociétés constituées entre membres d'une même famille (cf. II-B-2 § 280 et suivants ), que l'engagement de conservation des indivisaires ne soit pas rompu lorsque les quotes-parts indivises sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. Il en est de même en cas de partage, même avec soulte, entre les membres de la même famille.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 330-30/06/2014)
La majoration de la base d'imposition prévue en cas de non-respect de la condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés, ainsi que les exceptions prévues à l'application de cette majoration, sont identiques à celles prévues en cas de non-respect de l'engagement de conservation de ces mêmes immeubles (cf. I-D § 100 à 200 ).
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 340-30/06/2014)
Le IV de l' article 156 bis du CGI prévoit que la condition de détention directe des immeubles historiques et assimilés n'est pas applicable aux immeubles acquis avant le 1er janvier 2009 par des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré.
Autrement dit, seuls les transferts de propriété postérieurs au 1 er janvier 2009 (cession de parts ou de droits portant sur ces parts, apport en société d'un immeuble ou d'un droit portant sur cet immeuble, acquisition par la société d'un immeuble ou d'un droit portant sur cet immeuble etc.) donneront lieu à l'application de cette nouvelle règle, sous réserve que l'immeuble ait été acquis par la société à compter du 1 er janvier 2009.
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 350-30/06/2014)
Le V de l' article 156 bis du CGI prévoit que le bénéfice des dispositions de l' article 156 du CGI propres aux immeubles historiques ou assimilés n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1 er janvier 2009. Une exception est toutefois prévue lorsque la division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, si l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 360-30/06/2014)
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 370-30/06/2014)
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 380-30/06/2014)
Aux termes du V de l' article 156 bis du CGI , l'agrément peut être délivré sous réserve que la division soit justifiée par l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères, qui sont cumulatifs, sont appréciés au cas par cas, à partir de l'examen des situations de fait.
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 390-30/06/2014)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 400-30/06/2014)
Pour bénéficier de l'exception à la condition d'absence de division de l'immeuble, les copropriétaires doivent prendre l'engagement de conserver la propriété de leur quote-part de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (cf. I-A § 20 et suivants ).
La cession de quotes-parts indivises de l'immeuble ou droits relatifs à ces quotes-parts au cours de la période de quinze années constitue une rupture de l'engagement de conservation, et la majoration de la base d'imposition prévue au premier alinéa du III de l' article 156 bis du CGI est applicable (cf. I-D § 100 et suivants ).
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-30-§ 410-30/06/2014)