Source: https://ppsc.gc.ca/fra/pub/ra-ar/2017_2018/index.html
Timestamp: 2019-09-20 05:14:06+00:00
Document Index: 306554608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 184', 'art. 185', 'art. 577', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport annuel 2017-2018 - SPPC
Service des poursuites pénales du Canada – Rapport annuel 2017-2018
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le procureur général du Canada, 2018.
No de catalogue : J75-2018
En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2017-2018 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Je vous prie d’agréer, Madame le procureur général, l’expression de ma haute considération.
3. SPPC – Un aperçu
3.3 Rôle du procureur
3.4 Structure organisationnelle
4. Bilan annuel
4.2 Activités liées aux poursuites
4.3 Causes devant la Cour suprême du Canada
4.4 Activités organisationnelles
5. Priorités stratégiques organisationnelles
5.1 Priorités stratégiques organisationnelles 2017-2018
5.2 En route vers 2018-2019
6. Renseignements financiers
7. Personnes ressources
8. Rapport annuel du Commissaire aux élections fédérales
J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2017-2018 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ainsi que le Rapport annuel du commissaire aux élections fédérales . Étant donné l’indépendance de nos mandats respectifs, le rapport du commissaire a été préparé indépendamment.
Le SPPC est une organisation nationale qui poursuit les infractions fédérales de façon impartiale et objective. Nous existons pour protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes, et défendre la primauté du droit.
En tant que nouvelle directrice des poursuites pénales (DPP), l’une de mes priorités au cours de la dernière année a été d’ouvrir les voies de communication avec tous les employés du SPPC afin de bien comprendre nos forces, et où nous devons nous améliorer afin d’atteindre l’excellence dans nos poursuites. Pour m’aider dans cette entreprise, j’ai parcouru le pays pour tenir des séances de discussion en face à face dans tous les bureaux régionaux. J’ai commencé à écrire une chronique dans notre bulletin interne mensuel, dans laquelle je traite de divers sujets qui nous intéressent particulièrement en tant qu’organisation nationale et je communique de l’information sur mes activités. Nos employés ont fourni une rétroaction franche et directe, qui guidera nos décisions au cours des prochaines années.
Au cours de la dernière année, le SPPC a continué de moderniser et de mettre en œuvre de nouvelles pratiques afin de renforcer ses services de poursuite et assurer leur gestion efficace. Cela a entraîné des changements au Guide du SPPC et la mise sur pied de quelques comités chargés de me fournir des recommandations sur la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et sur la façon de tenir compte dans nos pratiques des 94 recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation. Pendant ce temps, notre Comité sur l’équité en matière d’emploi et la diversité n’a pas chômé. Il s’est notamment penché sur la question de la parité des sexes dans nos échelons supérieurs et m’a fourni une analyse des résultats du récent sondage auprès des fonctionnaires.
À la suite de l’arrêt Jordan , le SPPC a pris des mesures concrètes pour gérer les délais dans nos poursuites et nous continuons de surveiller activement les résultats des pratiques mises en place avant et après l’arrêt. J’apprécie le professionnalisme et le dévouement avec lesquels les employés à tous les échelons de l’organisation ont réagi aux responsabilités accrues qui leur sont confiées au chapitre de la gestion préliminaire des dossiers de poursuite.
À l’issue de consultations avec les procureurs fédéraux en chef (PFC), les directeurs de l’administration centrale et les représentants de divers secteurs fonctionnels, quatre priorités stratégiques organisationnelles ont été approuvées par le Conseil exécutif du SPPC pour 2018-2019 et 2019-2020, soit :
Nous accordons une grande importance à un milieu de travail sain et respectueux. J’ai demandé à tous les employés de s’engager à contribuer à la création d’un dialogue constructif à cet égard afin d’accomplir des progrès durables. Les priorités que nous avons établies pour l’avenir reconnaissent que les gens doivent passer en premier au SPPC et qu’une culture organisationnelle saine est essentielle à notre capacité de remplir pleinement notre mandat.
Une fois de plus, j’aimerais remercier les employés dévoués et professionnels du SPPC dont l’engagement envers nos valeurs clés de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadeurship a rendu notre réussite possible. Je compte sur leurs contributions soutenues alors que nous poursuivons nos efforts en vue d’améliorer notre milieu de travail et d’obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
Nombre total d’employés au SPPC : 1 040
Mener des poursuites avec diligence, d’une manière équitable, impartiale et objective.
Chercher à protéger les droits des individus et à faire valoir la règle de droit.
Œuvrer au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.
Intenter les poursuites relatives aux infractions prévues aux lois fédérales et autres lois.
Offrir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.
Au 31 mars 2018, le SPPC comptait 1 040 employés. Outre les procureurs permanents, le SPPC a retenu les services de 432 mandataires.
Groupe des avocats chargés des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord
En 2017-2018, le SPPC s’est occupé de 65 898 dossiers. Ce chiffre comprend 36 873 dossiers ouverts durant l’année et 29 025 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les procureurs et les parajuristes du SPPC, le personnel de soutien juridique du SPPC ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont totalisé 1 202 719 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’année. Les procureurs et parajuristes du SPPC ont consacré 238 468 heures additionnelles à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à fournir de l’aide pour d’autres importants travaux de l’organisation et à offrir ou recevoir de la formation.
Nouveaux dossiers et dossiers reportés
Dossiers nouveaux
Complexité des dossiers et heures
290 222 597 522 314 760
2 403 27 062 35 767
* Un degré de complexité n’ayant pas encore été attribué à un faible pourcentage de dossiers, ils ne sont donc pas inclus dans cette illustration.
Cinq principales lois fédérales
Nombre de lois fédérales en vertu desquelles il y a régulièrement des poursuites = 34
130 228 99 949
110 767 93 873
6 632 4 801
2 212 1 814
2 107 2 094
Résultats des accusations (pour chaque personne inculpée)Note de fin de tableau *
Arrêt des procédures par la Couronne / Retrait d’accusation
Autres résultatsNote de fin de tableau **
Un accusé faisant face à plusieurs accusations aura plus d’un résultat.
Autres résultats comprend libération inconditionnelle et conditionnelle à l’issue du procès et libération à l’enquête préliminaire.
863 116 49,6 %
616 629 35,4 %
Infractions réglementaires et infractions économiques
238 269 13,7 %
23 342 1,3 %
* En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100 %.
** Il peut y avoir chevauchement des heures consacrées aux différents types d’infractions, par exemple lorsqu’une personne est accusée d’une infraction en matière de drogue et d’une infraction au Code criminel dans la même dénonciation ou le même acte d’accusation.
Projet Slype
Des accusations ont été portées contre M. Ali Omar Ader, pour le rôle qu’il a joué dans la prise d’otage de la journaliste canadienne Amanda Lindhout en Somalie, en 2008. Il a été accusé et reconnu coupable d’un chef de prise d’otage en vertu de l’article 279.1 du Code criminel . Mme Lindhout et Nigel Brennan, un photographe australien, ont été tenus en captivité en Somalie pendant 15 mois. Au terme d’une enquête policière et d’une opération d’infiltration, M. Ader s’est rendu au Canada, où il a été arrêté par la GRC, en juin 2015. Son procès a eu lieu à Ottawa en octobre 2017; il a été déclaré coupable en décembre 2017. En juin 2018, M. Ader a été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement.
Cinquante-cinq personnes ont été accusées d’infractions de terrorisme au Canada depuis 2001. En date du 31 mars 2018, quatre personnes étaient en attente de jugement pour des infractions liées au terrorisme ou en étaient aux requêtes préalables au procès. Des mandats n’avaient pas été exécutés à l’égard de neuf autres personnes.
Dans chaque bureau régional, des avocats sont affectés à des poursuites en matière de terrorisme et sont soutenus dans ces tâches par des avocats-conseils à l’administration centrale. Ils exercent le rôle du SPPC lié à la prestation de services de consultation et de poursuite des affaires relatives à la lutte contre le terrorisme, et aident à la formation des agents d’application de la loi.
Outre le fait de conseiller les agents de police, le SPPC doit déterminer s’il convient de donner le consentement du procureur général relativement aux demandes d’engagement assorti de conditions ou d’engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à une activité terroriste, ou à l’engagement de poursuites. Ces décisions résultent de l’examen de la preuve par les enquêteurs et les procureurs tant dans les bureaux régionaux qu’à l’administration centrale. Un tel consentement n’a été accordé qu’une fois en 2017-2018.
Le SPPC a travaillé sur deux dossiers relatifs au terrorisme en 2017-2018, lesquels ont donné lieu à des verdicts après procès. Le 11 mars 2016, Ismael Habib a été accusé d’avoir tenté de quitter le Canada dans le but de mener des activités terroristes. Il faisait également face à des accusations provinciales de harcèlement criminel, de profération de menaces et d’emploi d’un document contrefait. Après un procès qui s’est tenu à Montréal, M. Habib a été reconnu coupable en juin 2017. Il a été condamné à 9 ans d’emprisonnement pour une infraction prévue à l’article 83.181 du Code criminel et à 1 an d’emprisonnement pour avoir employé un faux passeport.
En avril 2015, Sabrine Djermane et El Mahdi Jamali ont été accusés de quatre infractions de terrorisme : tentative de quitter le Canada pour commettre une activité terroriste; facilitation d’une activité terroriste; perpétration d’un acte criminel au profit d’un groupe terroriste; et possession de substances explosives dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer de graves lésions corporelles. Un procès devant juge et jury s’est tenu à Montréal de novembre à décembre 2017. Mme Djermane a été déclarée non coupable de tous les chefs d’accusation. Un chef est porté en appel. M. Jamali a été déclaré non coupable des chefs dont il était accusé, mais reconnu coupable de l’infraction moindre et incluse de possession de substances explosives et condamné au temps déjà purgé.
Le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les pêches . De même, au Nunavut, le SPPC dirige toutes les poursuites relatives à des infractions visées par les lois territoriales, alors que dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le SPPC intente les poursuites pour la plupart des infractions aux lois territoriales.
Des processus de justice réparatrice peuvent avoir lieu à toutes les étapes du système de justice pénale. Le SPPC soutient activement la possibilité de créer des occasions de guérison, de réparation et de réinsertion sociale. Les bureaux régionaux du SPPC à l’échelle du pays appuient divers programmes de justice réparatrice, comme les tribunaux des options de traitement en matière de violence conjugale, les tribunaux communautaires du mieux-être, les tribunaux en santé mentale, les tribunaux pour Autochtones et les tribunaux de traitement de la toxicomanie, ou y participent. Ces tribunaux, à vocation thérapeutique, procurent aux délinquants des traitements et les moyens nécessaires à leur réadaptation, afin qu’ils puissent réintégrer la société et éviter des infractions futures.
Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) du SPPC, qui travaillent dans l’un des bureaux régionaux localisés à Iqaluit, Yellowknife et Whitehorse, se présentent devant les tribunaux dans plus de 60 communautés partout dans le Nord, dont certaines ne sont accessibles que par voie aérienne. La fréquence des séances des tribunaux varie pour chaque communauté, mais elles sont régulières. Les trois bureaux régionaux doivent aussi parfois utiliser les services d’avocats qui viennent du sud du Canada.
Les Autochtones représentent une partie importante de la population, plus particulièrement dans les communautés en dehors des capitales territoriales. Environ 23 % de la population du Yukon est formée d’Autochtones, une proportion qui s’élève à 52 % dans les T.N.-O. Au Nunavut, les Inuits forment 86 % de la population. Le SPPC exige de tous ses procureurs, CTC et parajuristes dans les bureaux du Nord, qu’ils suivent une formation visant à accroître la sensibilisation culturelle.
Dans tous les bureaux dans le Nord, le SPPC a pris des dispositions pour offrir aux employés du SPPC des séances annuelles de counseling sur place, ainsi que des services de counseling par téléphone sur le traumatisme indirect, en raison des traumatismes indirects que peuvent vivre les procureurs et les CTC, à la suite de leur exposition constante avec des personnes ayant été victimes ou témoins de traumatismes ou de violence, et qui à la longue peut avoir des conséquences diverses et significatives sur la vie personnelle et professionnelle des employés du SPPC. D’autres services de counseling sont aussi disponibles et sont offerts à tous les employés placés sous l’effet potentiellement traumatique d’avoir à examiner, dans le cadre d’affaires, des éléments de preuve tirés d’enregistrements sonores et vidéo, montrant l’exécution de crimes violents.
Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques de violence sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicide est également élevé. En 2017-2018, le SPPC comptait 26 poursuites pour homicide en cours devant les tribunaux (neuf au Nunavut, neuf dans les T.N.-O. et huit au Yukon). Cinq poursuites ont été menées à terme lors de la dernière année, une au Nunavut, une aux T.N.-O., et trois au Yukon.
Les demandes de déclaration de délinquants dangereux concernant sept accusés ont été traitées, et il a été décidé que cinq des accusés devraient être qualifiés de délinquants dangereux (une décision a été annulée après un nouveau procès, donnant lieu à un acquittement, un autre accusé a été déclaré délinquant à contrôler et une demande est en instance). Les demandes de déclaration de délinquants dangereux concernent des accusés qui présentent, de par leurs antécédents criminels violents, une menace permanente de violence s’ils sont remis en liberté au sein de la collectivité. Dans un cas, onze filles, que le délinquant savait âgées de moins de 14 ans, ont été agressées sexuellement ou filmées de façon voyeuriste à des fins de pornographie sur une période de cinq ans. Le délinquant n’avait pas de casier judiciaire.
En raison du nombre élevé des crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, un processus coordonné de signalement des délinquants à risque élevé a été mis en œuvre dans le Nord. Dans chaque bureau régional, des parajuristes aident à coordonner le signalement des délinquants à risque élevé sur le territoire. La préparation des dossiers de poursuites est donc plus efficace et mieux organisée, et ce, afin d’exécuter plus efficacement les demandes de déclaration de délinquant à contrôler et de délinquant dangereux.
Gens du SPPC | Coordonnatrice des témoins de la Couronne
Je suis devenue coordonnatrice des témoins de la Couronne au bureau régional du Nunavut il y a dix-sept ans. Mon travail consiste à préparer les victimes et les témoins en vue de leur comparution devant le tribunal, à lire des dossiers, à communiquer avec la GRC pour obtenir des renseignements supplémentaires, à rédiger des notes de service, à orienter les gens vers d’autres fournisseurs de services, comme les services sociaux, à aider les gens à remplir une déclaration de la victime et à traduire ces déclarations pour les procureurs. Je pense que mon travail a amélioré le sort des gens que j’ai servis durant cette période. La majeure partie de mon travail, et parfois la plus difficile, est de travailler fort pour que mon monde comprenne mieux le système de justice et établir un climat de confiance entre la victime et le procureur chargé de l’interroger à la barre des témoins. Le fait d’être née et d’avoir grandi à Cape Dorset m’aide à mieux faire mon travail. Je me retrouve souvent à expliquer à certains de nos avocats qui n’ont pas grandi au Nunavut, les raisons pour lesquelles cette culture est différente de la leur et à leur donner des conseils utiles sur la façon de mieux faire leur travail.
La meilleure part de mon travail, c’est aider mes concitoyens inuits, recevoir des mots de remerciement des témoins, aider les avocats du Sud et rencontrer des gens. Le pire aspect de mon travail, c’est d’être loin de chez moi pendant de longues périodes et d’avoir à me déplacer à bord de petits avions. Au Nunavut, il n’y a pas de routes entre les localités. Peu importe, j’aime vraiment mon travail, et je me sens récompensée quand j’aide mes compatriotes inuits.
Coordonnatrice des témoins de la Couronne, Iqaluit (Nunavut)
Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. En 2017-2018, le SPPC s’est occupé de 50 089 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 26 860 sont de nouveaux dossiers et 23 229 sont des dossiers reportés des exercices précédents. La portée et la complexité de ces poursuites varient sensiblement; allant de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana à des stratagèmes, organisés et complexes, d’importation de grandes quantités de stupéfiants, comme le fentanyl et la cocaïne, et à la fabrication de méthamphétamine, aussi bien pour le marché intérieur que pour l’exportation vers d’autres pays. Le SPPC a traité environ 4 700 poursuites en matière de cannabis en vertu de l’art. 4(1) de la LRCDAS de moins en 2017-2018 que l’an dernier.
Projet Sideshow
Le Projet Sideshow fut une longue enquête, menée par le Service de police de Winnipeg, dans laquelle on a eu recours à des informateurs, des agents d’infiltration et des télécommunications interceptées. Vingt-quatre personnes ont été accusées de trafic de cocaïne; alors que de nombreux kilogrammes de cocaïne étaient transportés de Toronto à Vancouver et vers Winnipeg à des fins de distribution. En 2016-2017, après avoir contesté sans succès l’autorisation d’interception et suite à une série de procès, dix-sept accusés ont été déclarés coupables d’infractions de trafic, et condamnés à des peines allant de 4,5 ans à 9,5 ans d’emprisonnement. En 2017-2018, deux autres personnes ont été déclarées coupables de toutes les accusations, et un autre accusé a plaidé coupable. La Cour d’appel du Manitoba a rejeté à l’unanimité tous les appels, à l’exception de deux qui sont toujours en délibéré. Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été déposée sur la question de l’écoute électronique.
L’an dernier, les dossiers très complexes en matière de drogue ont absorbé un important volume des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations au cours des procédures judiciaires liées à la conduite d’enquêtes, à la constitutionnalité de dispositions législatives, ou à des demandes générales de communication additionnelle. D’autres allégations peuvent aussi faire état d’abus de procédure ou de délais déraisonnables, particulièrement depuis l’arrêt R. c. Jordan . Bien que les dossiers très complexes en matière de drogue n’ont représenté que 2,5 % de la charge de travail des procureurs en 2017-2018, ils ont représenté 27,7 % du temps consacré aux poursuites relatives aux drogues.
Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d’affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). Les produits ou biens en cause pouvaient être de l’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent d’infiltration ou des biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues.
La criminalité liée à la toxicomanie présente divers défis pour les procureurs lors de la détermination de la peine d’un accusé. Pour tenter de remédier à la toxicomanie et pour diminuer les crimes commis pour alimenter une dépendance, l’on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) partout au Canada. Il y a actuellement des TTT à Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Winnipeg, Toronto, Kitchener-Waterloo, Durham, Peterborough, Halton, London, Kenora, Perth, Ottawa, Montréal, Halifax et Kentville en Nouvelle-Écosse. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants et leur réhabilitation. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d’autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux. Des procureurs et des mandataires du SPPC participent actuellement à la plupart des TTT du Canada.
Le fentanyl est un opioïde synthétique puissant - 80 à 100 fois plus puissant que la morphine et près de 25 à 50 fois plus puissant que l’héroïne. La consommation de cette « drogue de rue », largement disponible et abordable, s’est accrue et a donné lieu, ces dernières années au Canada, à une hausse alarmante du nombre de décès attribuables à une surdose d’opioïde. Malheureusement, la crise s’est aggravée en 2017-2018, les statistiques montrant que les décès par surdose de fentanyl au Canada sont toujours à la hausse. Cette hausse a entrainé un accroissement proportionnel du nombre de poursuites du SPPC liées à la possession dans le but d’en faire le trafic et au trafic de fentanyl, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.
En raison de la crise du fentanyl au Canada, le SPPC a établi un réseau de procureurs fédéraux à l’échelle nationale, qui ont été nommés à titre de coordonnateurs des questions relatives au fentanyl dans chaque région du pays ainsi qu’à l’administration centrale à Ottawa. Ce groupe de travail met en commun les renseignements relatifs à la jurisprudence dégagée en la matière partout au pays, et fait état des défis émergents et des pratiques exemplaires pour y remédier. Plus précisément, le groupe de travail s’est attaché à créer un recueil exhaustif de jusrisprudence des tribunaux en matière de détermination de la peine dans les affaires de fentanyl, y compris des témoignages d’experts, en vue de sensibiliser l’appareil judiciaire de l’éventail des peines appropriées à l’égard de cette drogue très dangereuse. Ses membres offrent souvent des formations et des commentaires aux partenaires sur les meilleures pratiques à appliquer pour faire face à la crise des opioïdes. De même, le SPPC maintient un site Web national sur les peines imposées relatives au fentanyl, mais aussi des mémoires, des rapports d’experts et autres données scientifiques se rattachant au fentanyl, en vue d’aider les procureurs à l’échelle nationale dans le cadre de leurs observations sur la peine.
Le SPPC a aussi fourni des orientations à la police et à ses procureurs quant à l’application de ce qu’on appelle la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose qui a été ajoutée au Code criminel pour permettre aux personnes se trouvant sur les lieux d’une surdose potentielle d’appeler les services d’urgence sans risquer d’être accusées d’une infraction.
R. c. Shaheen
En 2017-2018, M. Waseem Shaheen, pharmacien et propriétaire de trois pharmacies à Ottawa a commencé à fournir illégalement du fentanyl à un client en échange d’argent. En raison du volume important de fentanyl fourni, le client a ensuite présenté de fausses ordonnances pour tenter de masquer le commerce illégal. La quantité excessive de fentanyl commandée à la pharmacie a éveillé les soupçons d’un employé qui a demandé des explications à M. Shaheen à cet égard. Peu de temps après avoir été confronté par l’employé, M. Shaheen, aidé de son client complice, a planifié un faux cambriolage pour camoufler le trafic de fentanyl; réclamé une indemnisation auprès de sa compagnie d’assurance; et, par la suite, accepté un chèque de plus de 35 000 $ pour l’indemniser de la perte résultant du vol. Au final, son complice a collaboré avec les policiers, et divulgué l’existence d’un enregistrement dévoilant la planification du faux cambriolage. En mars 2018, à l’issue d’un procès, M. Shaheen a été condamné à une peine de 14 ans d’emprisonnement pour trafic de fentanyl et à une peine concurrente de cinq ans d’emprisonnement pour chacune des accusations de fraude et de méfait. La valeur de revente du fentanyl fourni illégalement par M. Shaheen est estimée à environ un million de dollars. M. Shaheen a interjeté appel de sa condamnation.
L’une des principales activités de nombreux groupes criminels organisés est le trafic de stupéfiants. Le nombre d’affaires visant des organisations criminelles est demeuré élevé au cours des dernières années. Le crime organisé demeure une priorité pour les services de police et autres organismes d’application de la loi. Les questions liées à la technologie et à l’accès légal continuent de jouer un rôle de premier plan dans les activités du SPPC liées à la consultation et aux poursuites. L’utilisation de la technologie (comme le chiffrement) par les membres du crime organisé pour faciliter et dissimuler leurs activités criminelles, la réponse technologique des services de police visant à faire obstacle à ces activités, et l’accès des services de police aux données stockées ou hébergées en dehors du Canada sont autant de facteurs qui soulèvent des questions juridiques et constitutionnelles difficiles. En outre, des litiges, portant sur les limites et les implications de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême du Canada relative aux questions de fouille et de saisie dans le contexte de la technologie, surviennent fréquemment dans le cadre de poursuites en matière de criminalité organisée.
Le projet O-Phoenix était une enquête menée par un agent sur les activités criminelles de plusieurs cellules de la région du Grand Toronto du groupe criminel organisé de la mafia calabraise, connu comme la N’drangheta. La police s’est servie d’un membre de la N’drangheta comme agent, pour dévoiler le fonctionnement interne de l’organisation. L’enquête s’est terminée en juin 2015. Initialement, vingt membres et associés de ce groupe du crime organisé ont été arrêtés et accusés de nombreuses infractions relatives à la vente de cocaïne et d’autres drogues et de complot en vue d’importer ces drogues. Les documents communiqués étaient volumineux; ils comprenaient des centaines de rapports de surveillance, des rapports d’information et comptes rendus de l’agent ainsi que les transcriptions des communications interceptées. Une mise en accusation directe a été faite en septembre 2016 pour trois instances distinctes devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre dix accusés. Une instance concernant une personne accusée de trafic de cocaïne doit se dérouler au début de 2019. Une deuxième instance a été réglée par des plaidoyers de culpabilité. La poursuite, mettant en évidence la N’drangheta, a donné lieu à un procès devant jury pour Pino Ursino et Cosmin Dracea, qui s’est tenu de mars à avril 2017. M. Ursino a été reconnu coupable de trafic et de complot en vue d’importer de la cocaïne en collaboration avec la N’drangheta, et M. Dracea a été reconnu coupable de trafic de cocaïne et de complot en vue de l’importer en collaboration avec une organisation criminelle. Le témoignage d’expert de la Carabinieri italienne a été présenté et admis en ce qui a trait aux activités de l’organisation criminelle N’drangheta en Italie et au Canada. La détermination de la peine est prévue plus tard cette année.
Projet Roadmaster
Le Projet Roadmaster était une enquête conjointe menée par le Service de police régional de Niagara concernant l’importation de plusieurs tonnes de cocaïne au Canada. L’enquête portait sur les activités d’une organisation criminelle, établie en Ontario, qui avait des liens avec le Mexique et qui avait importé au Canada de multiples cargaisons de blocs de granit, chacune dissimulant des centaines de kilogrammes de cocaïne, pour un total d’environ 2 000 kg en 2013 seulement. Plusieurs membres du groupe ont procédé au blanchiment des produits de l’activité criminelle de l’organisation. Plus de 13 millions de dollars, liés à la cocaïne, ont été acheminés au Mexique, notamment de larges dépôts en espèce totalisant au moins 5,375 millions de dollars. Lors de quatre de ces transferts de fonds, des agents d’infiltration se sont fait passer pour des agents de change. L’enquête a nécessité plus de 100 autorisations judiciaires, notamment trois autorisations d’écoute avec consentement d’une des parties, en vertu de l’art. 184.2, et quatre autorisations d’écoute sans consentement des parties en vertu de l’art. 185. La Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, le Service de police régional de Peel, le Service de police de Toronto, la Homeland Security Investigations et la Drug Enforcement Agency des États-Unis étaient au nombre des organismes partenaires.
Le 22 septembre 2014, quatorze personnes ont été arrêtées et trente accusations ont été portées. Trois mises en accusation directes ont par la suite été portées contre neuf individus en vertu de l’art. 577 du Code criminel . Un procès de 4 mois devant jury contre les deux principaux meneurs a pris fin en juin 2017, et a donné lieu à des déclarations de culpabilité relativement à des infractions d’organisations criminelles, de trafic de cocaïne, de complot en vue d’importer de la cocaïne et de produits de la criminalité. Au final, treize personnes ont été déclarées coupables et des peines totalisant 133 ans d’emprisonnement ont été infligées, notamment des peines d’emprisonnement allant de 17 à 22 ans ont été prononcées à l’encontre de quatre des membres les plus importants de l’organisation criminelle. Des confiscations et des amendes compensatoires ont été imposées à l’égard d’environ 685 000 $ en espèces provenant des produits de la criminalité, deux résidences valant approximativement 830 000 $, dix hypothèques d’une valeur supérieure à 325 000 $, huit véhicules, de l’équipement industriel, des bijoux, trois armes à feu et une partie du produit de la vente de l’entrepôt de cocaïne, à Port Colborne. Les appels, interjetés par de nombreux accusés et la Couronne, sont en instance.
Le projet Nightlife a ciblé le trafic de fentanyl et d’autres drogues à Coquitlam, en Colombie-Britannique, entre juin 2016 et juin 2017. Les appels interceptés durant l’enquête ont permis d’établir qu’Andrew Leach était à la tête d’une organisation de trafic de drogues qui menait depuis longtemps des activités lucratives de trafic de fentanyl. Ce trafic particulier de fentanyl a eu lieu après la déclaration d’une urgence de santé publique en Colombie-Britannique concernant le fentanyl. L’organisation de M. Leach exploitait un réseau de vente de drogue sur appel achalandé qui avait vendu une quantité importante de comprimés de fentanyl. Le réseau de drogue de M. Leach comportait des quarts de travail fixes, des heures d’ouverture, des objectifs de vente, des employés, des clients et des règles propres à l’organisation. À la fin de l’enquête, un certain nombre de mandats de perquisition ont été exécutés, et la police a saisi plus de 11 000 comprimés de fentanyl, 5 pistolets, 2 silencieux, un fusil de chasse, des munitions et environ 750 000 $. En décembre 2017, M. Leach a finalement plaidé coupable de complot en vue de faire le trafic, de possession de fentanyl à des fins de trafic et d’infractions relatives aux armes. Il a été condamné à une peine de 16 ans d’emprisonnement, et une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été rendue, l’obligeant à purger la moitié de sa peine pour complot avant d’être admissible à la libération conditionnelle.
Projet Forseti
Projet Forseti fut une longue enquête qui a porté sur les activités d’un groupe de motards criminalisé appelé les Fallen Saints, affiliés aux Hells Angels. L’enquête a nécessité une série d’autorisations d’écoute électronique et a éventuellement mené à l’une des cibles, un informateur recruté par la police. Durant l’enquête, l’informateur a réussi à acheter de grandes quantités de plusieurs substances contrôlées auprès de nombreuses cibles, y compris la marihuana, la cocaïne, la méthamphétamine, l’héroïne et le fentanyl. Cela a donné lieu à de nombreuses accusations en matière de drogue, d’armes, d’agression et d’organisation criminelle. Bon nombre des accusations ont été portées par voie de mise en accusation directe. À l’exception de quelques-uns, tous les accusés ont soit subi un procès ou plaidé coupables, ce qui a donné lieu à de nombreuses condamnations et à des peines d’emprisonnement dans un pénitencier.
En 2016, M. Safdar Haider Shah a été appréhendé alors qu’il faisait voler son drone la nuit, à moins de trois kilomètres de la piste principale de l’aéroport international de Calgary. Le SPPC a eu gain de cause dans la poursuite intentée contre M. Shah qui s’est livré à cette dangereuse activité en vertu de la Loi sur l’aéronautique . Le SPPC a travaillé en collaboration avec le Service de police de Calgary et Transports Canada pour permettre à la Cour de bien comprendre pourquoi les drones peuvent constituer une menace sérieuse pour les avions commerciaux. À l’issue d’un procès, l’accusé a été déclaré coupable et a interjeté appel de la décision. La Cour du Banc de la Reine a ordonné la tenue d’un nouveau procès à la suite duquel l’appelant a fait l’objet d’une absolution sous conditions de 12 mois, dont une lui interdisant de posséder ou de faire voler un modèle réduit d’aéronef.
Le SPPC fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l’environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner la mise en place de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2017-2018, le SPPC s’est occupé de 5 184 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 566 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.
Dans l’affaire R. v. Colpitts and Potter , la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré le président-directeur général de l’ancienne entreprise technologique à forte croissance Knowledge House Inc. (KHI) et le conseiller juridique de l’entreprise coupables de fraude dans le cadre d’un stratagème de manipulation boursière pour une entreprise qui avait une valeur de capitalisation de 100 millions de dollars à la Bourse de Toronto avant l’effondrement de l’action. Les défendeurs et d’autres ont manipulé le cours en bourse des actions de KHI dans l’intention de commettre une fraude. Les techniques de manipulation employées ont consisté notamment à procéder à l’achat concerté de plus de 11 millions de dollars d’actions afin de maintenir le cours de celles-ci, de dissuader, ou de déjouer les tentatives des vendeurs de vendre leurs actions et effectuer des opérations à cours de clôture élevé (artificiellement doper le cours des actions en effectuant des opérations à la fin d’un jour de bourse).
Le procès de cette fraude à grande échelle dans un marché public, qui a duré plus de 20 mois, a nécessité la production de 5 855 éléments de preuve et la comparution de quelque 75 témoins de la Couronne et de la défense. La peine doit être prononcée à la fin de 2018.
Le 12 août 2010, plus de 490 migrants sri lankais sont arrivés sur la côte de la Colombie-Britannique en provenance du golfe de Thaïlande à bord du navire de charge Sun Sea, à la suite de quoi Lesly Emmanuel, Nadarajah Mahendran et Thampeernayagam Rajartnam ont été accusés d’organisation d’entrée illégale de personnes en contravention de l’article 117 de la LIPR. Le SPPC a interjeté appel de leur acquittement au procès, en demandant à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de donner des directives quant aux exceptions relatives au délit d’organisation d’entrée illégale de personnes, à la lumière de l’arrêt R. c. Appulonappa de la Cour suprême du Canada, et à la constitutionnalité de l’article 36 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle . L’appel devrait être entendu au début de l’été 2018.
Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans le cadre de lois visant la gestion des ressources environnementales et la protection de l’environnement naturel, de la faune et de la santé publique comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , la Loi sur les pêches , la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs .
À la suite de la tragédie survenue à Lac-Mégantic le 6 juillet 2013, où un train de la Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) a déraillé et explosé au centre-ville; Transports Canada (TC) et Environnement Canada ont ouvert une enquête conjointe et des accusations ont été portées pour des infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et à la Loi sur les pêches (LP). Le 5 février 2018, les parties au litige sont arrivées à un accord. Six accusés, tous employés et dirigeants de la MMAC, ont plaidé coupables à un chef en vertu de la LSF. Conformément à une observation conjointe, cinq d’entre eux ont été condamnés à payer une amende de 50 000 $, soit l’amende maximale prévue par la loi. Le sixième accusé, mécanicien du train, a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis assortie de conditions strictes. Les amendes perçues, soit un total de 250 000 $, ont été remises au Fonds Avenir Lac-Mégantic destiné à la reconstruction et à la revitalisation du centre-ville.
La MMAC a également été reconnue coupable d’une infraction en vertu de la LP. Elle a été condamnée à payer l’amende maximale d’un million de dollars, dont 400 000 $, payable sur déclaration de culpabilité, ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement pour servir à la décontamination du lac Mégantic et de la rivière Chaudière qui ont été directement touchés par le déversement de pétrole brut.
En février 2017, à la suite d’un déversement de pétrole survenu dans le port de Vancouver en avril 2015, M/V Marathassa et Alassia Newships Management Inc. ont été accusés d’infractions de pollution en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada , de la Loi sur les pêches , de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs . La Couronne a intenté des poursuites contre le navire et a tenté d’intenter des poursuites contre Alassia, l’entreprise grecque qui gère les activités du navire. Alassia n’a pas comparu devant la cour provinciale, mais a cherché à empêcher le SPPC de la poursuivre au motif qu’une sommation a été signifiée au capitaine d’un autre navire également géré par Alassia. Les arguments présentés par Alassia quant à la validité des sommations ont été entendus par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Section de première instance de la Cour fédérale de Vancouver.
En juin 2017, Prairie Mines & Royalty ULC a été condamné, en vertu de la Loi sur les pêches , pour dommages aux poissons et aux habitats des poissons à la suite d’un déversement de 670 millions de litres d’eau et de 90 000 tonnes de sédiments dans le bassin hydrographique de la rivière Athabasca en octobre 2013, à la suite d’une défaillance du bassin de décantation à la mine de charbon Obed Mountain. Au moment de l’infraction, il s’agissait du plus important déversement de substances nocives dans l’histoire du Canada. Prairie Mines & Royalty ULC a plaidé coupable et a été condamné à payer une sanction pécuniaire de 3,5 millions de dollars, dont plus de 2 millions de dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement, pour la conservation des poissons et des habitats des poissons, et plus de 1 million de dollars ont été remis à l’Université de l’Alberta pour la recherche sur la restauration efficace de l’habitat du poisson. On a eu recours aux dispositions relatives à la détermination de peines créatives pour augmenter la peine au-delà de l’amende maximale de 300 000 $ imposée par la loi par chef d’accusation, par jour. L’infraction comportait deux chefs sur deux jours, ce qui aurait représenté une amende maximale de 1,2 million de dollars. En outre, Prairie Mines & Royalty ULC s’est vu confier la responsabilité de l’assainissement du ruisseau dévasté de cinq kilomètres et a dû payer plus de 600 000 $ en compensation à Pêches et Océans Canada pour le coût de l’embauche d’experts pour élaborer un plan de réhabilitation. Il s’agissait d’une poursuite commune avec la province de l’Alberta qui a obtenu l’imposition d’une peine de 925 000 $ pour dommages négatifs importants à l’environnement en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act .
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) est l’une des premières sociétés contrevenantes condamnées en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches donnant ouverture à des amendes plus élevées. L’amende maximale pour les sociétés contrevenantes récidivistes, comme le CN, est de 8 millions de dollars par jour. Le CN a plaidé coupable en juin 2017 et a écopé d’une amende de 2 millions de dollars pour le déversement de 90 litres de diesel qui se sont écoulés à partir d’un séparateur huile-eau défectueux, sur huit kilomètres, dans un collecteur d’eaux pluviales jusqu’à la rivière Saskatchewan Nord. Le CN s’est vu imposer une amende supplémentaire de 500 000 $ pour trois accusations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , suite à l’enquête sur l’incident visé par la Loi sur les pêches . Les trois accusations étaient les suivantes : utilisation d’une pompe centrifuge pour transférer de l’eau contaminée aux hydrocarbures, défaut de mettre un plan d’intervention d’urgence à la disposition des employés et défaut de retirer une conduite souterraine illégale. La peine prévoyait également le retrait de plus de deux kilomètres de raccordements souterrains avant décembre 2017.
À la suite de la tragédie qui s’est produite à Lac Mégantic le 6 juillet 2013, une enquête parallèle menée par Transports Canada (TC) et la GRC a révélé que le pétrole contenu dans les wagons-citernes était importé des États-Unis par Irving Oil Commercial GP (GP) et qu’il avait incorrectement été classifié dans les documents d’expédition du train.
GP a omis de s’assurer que le pétrole indiquait la bonne classification au moment de son importation par train au Canada et du retour des wagons aux fournisseurs. Le personnel de GP n’avait pas reçu de formation en ce qui a trait au transport de matières dangereuses. Par conséquent, les documents d’expéditions à bord des trains comportaient des erreurs. Ces infractions, qui se sont répétées sur une période de huit mois, de novembre 2012 à juillet 2013, portaient sur le transport par train d’environ 14 000 wagons de pétrole.
Le 26 octobre 2017, GP a plaidé coupable à 34 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD). Conformément à une observation conjointe sur la détermination de la peine, la Cour a condamné GP à payer des amendes totalisant 400 320 $, et plus de 3,6 millions de dollars à un fonds pour la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine des normes de sécurité en vertu de la LTMD. En outre, GP fait l’objet d’une ordonnance de trois ans l’enjoignant de présenter un plan de mesures correctives et d’effectuer un suivi auprès de TC.
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et de sécurité d’Emploi et Développement social Canada. Il engage également des poursuites à l’égard de situations touchant la sécurité de l’industrie des transports au Canada.
En janvier 2018, à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le commissaire de la GRC, a été reconnue coupable d’une infraction prévue à l’article 124 du Code canadien du travail d’avoir omis de fournir à ses agents l’équipement permettant un recours à la force ainsi que la formation relative à l’équipement en cause, afin d’assurer la santé et la sécurité de ceux-ci lors d’une menace active ou d’un incident mettant en cause un tireur actif. La GRC a été condamnée à payer une somme totalisant 550 000 $, incluant une amende de 100 000 $. Les 450 000 $ de dons restant, comprenaient une somme de 300 000 $ destinée à des bourses à l’Université de Moncton, 60 000 $ pour un fonds de fiducie pour l’éducation, 75 000 $ à Fil de vie, une association de soutien aux familles de victimes de tragédies au travail, et 15 000 $ pour la Valour Place Society, un établissement qui apporte du soutien aux militaires, aux membres de la GRC et aux anciens combattants blessés ainsi qu’à leurs familles. Les accusations ont été déposées en 2015 à l’issue d’une enquête sur une fusillade au cours de laquelle trois agents de la GRC ont été abattus et deux autres ont été blessés lors d’un incident mettant en cause un tireur actif.
En novembre 2017, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré ORNGE, une compagnie d’ambulance aérienne, non coupable de deux infractions d’avoir négligé d’assurer la protection de ses employés contrairement à l’article 124 du Code canadien du travail , Partie II, et d’avoir omis de fournir aux pilotes des moyens leur permettant de maintenir un contact visuel avec les références au sol, la nuit, entraînant ainsi la mort du capitaine Donald Mark Filliter et du copilote Jacques Dupuy.
La compagnie a aussi été reconnue non coupable d’avoir négligé la santé et la sécurité de ses employés, contrairement à l’article 124 du Code canadien du travail , Partie II, en ayant omis d’assurer une supervision adéquate des activités quotidiennes des vols à Moosenee, Ontario, du fait de la suppression du poste de gestionnaire de la base.
Les accusations ont été portées en 2014 à la suite d’une enquête sur l’écrasement d’un hélicoptère-ambulance survenu en 2013 durant un vol de nuit, qui a causé la mort des pilotes et des ambulanciers aériens, Chris Snowball et Dustin Dagenais.
En 2017-2018, le SPPC a continué de fournir des conseils au stade de la préinculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent aux enquêtes relatives à des infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
La poursuite contre Larry Kushniruk, président de la Canadian General Aircraft, à Calgary, relativement aux allégations selon lesquelles il a planifié d’offrir des pots-de-vin à des responsables thaïlandais afin de garantir la vente d’un avion à réaction commercial par la compagnie aérienne nationale de Thaïlande, a pris fin. Dans le cadre de l’obligation continue d’appliquer la ligne directrice du SPPC « La décision d’intenter des poursuites » tout au long de la procédure, le procureur a conclu qu’il n’y avait plus de perspective raisonnable de condamnation en l’espèce.
SNC-Lavalin Inc. est accusé de distribution présumée de pots-de-vin pour assurer un avantage à la compagnie relativement à d’importants projets de construction en Libye. La poursuite est en cours, et l’enquête préliminaire devrait débuter à l’automne 2018. Deux individus, Stéphane Roy et Sami Bebawi, sont également inculpés dans la même affaire. Les accusés sont poursuivis séparément et chacun a soutenu sans succès que ses accusations devraient être rejetées en raison du délai. Le procès de M. Roy devrait débuter en septembre 2018, alors que le procès de M. Bebawi devrait s’ouvrir en avril 2019.
Nazir Karigar a été reconnu coupable en 2013 en vertu de la LCAPE et a été condamné à une peine de trois ans de prison. M. Karigar a interjeté appel de son verdict de culpabilité et de sa peine. En juillet 2017, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine. M. Karigar a ensuite demandé l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, mais cette demande a été refusée en mars 2018.
Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment la Loi de l’impôt sur le revenu . À l’échelle nationale, les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils préalables à l’inculpation, mènent des poursuites et offrent de la formation aux enquêteurs. En 2017-2018, 465 poursuites ont été menées à terme.
En ce qui concerne l’affaire Lawrence Watts, accusé en 2012 d’avoir produit de fausses déclarations de revenus pour 241 de ses clients, le SPPC a commencé à fournir des conseils en matière d’enquête en 2010. Cette fraude aurait coûté plus de 10,5 millions de dollars au Canada si elle n’avait pas été découverte. Un procès a eu lieu à l’automne 2015. Pour sa défense, le contrevenant a invoqué l’argument du « contestataire du fisc » qui a été rejeté au procès et devant la Cour d’appel de l’Ontario. Son appel interjeté contre le verdict de culpabilité et la peine a été rejeté par la Cour d’appel de l’Ontario en février 2018. Il purge actuellement une peine de 6 ans de prison. Un appel a été déposé à la Cour suprême du Canada en mars 2018.
En novembre 2017, en Colombie-Britannique, Debbie Arlene Anderson, à la suite d’un procès, a été déclarée coupable d’infractions commises alors qu’elle était conseillère en matière d’évasion fiscale au sein du Paradigm Education Group. Elle s’est vue imposer une peine de 4,5 ans de prison en plus d’amendes totalisant 35 026,71 $.
Le SPPC accepte, de temps en temps, des délégations provenant des services de poursuite provinciaux, lorsque le service de poursuite provincial se trouve en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. En 2017-2018, deux poursuites, déléguées par le ministère du Procureur général de l’Ontario, ont suscité un intérêt public considérable. À Sudbury, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed Jr. ont été acquittés, à la suite d’un verdict imposé, d’avoir directement ou indirectement offert ou procuré une charge ou un emploi ou l’ont promis ou accepté pour convaincre deux personnes de ne pas se présenter comme candidat ou de retirer leur candidature, en contravention de la Loi électorale .
À Toronto, Laura Miller a été acquittée, et David Livingston a été reconnu coupable de tentative de méfait à l’égard de données en tentant de supprimer des données des ordinateurs du Cabinet du premier ministre de l’Ontario. M. Livingston a aussi été déclaré coupable d’avoir, frauduleusement et sans apparence de droit, utilisé ou fait utiliser, directement ou indirectement, un système informatique dans l’intention de commettre un méfait lié aux données. Il a été condamné à 4 mois d’emprisonnement, suivis de 12 mois de probation et de 100 heures de service communautaire.
En 2017-2018, des procureurs fédéraux ont plaidé devant la Cour suprême du Canada relativement à six affaires et ont traité 24 demandes d’autorisation d’appel, dont deux ont été accueillies.
Dans R. c. Cody , les procureurs fédéraux ont soutenu, sans succès, qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit du premier arrêt rendu par la Cour suprême portant sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable depuis l’adoption du nouveau cadre d’analyse établit dans R. c. Jordan . La Cour a maintenu le cadre d’analyse Jordan , tout en y apportant des précisions utiles.
Dans R. c. Jones , les procureurs fédéraux ont réussi à faire valoir qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation de mise sous écoute électronique en vertu de la partie VI du Code criminel pour obtenir les relevés des messages textes conservés par un fournisseur de services de télécommunication. Même si les abonnés s’attendent raisonnablement à ce que les fournisseurs de services assurent la confidentialité de leurs conversations électroniques, les autorités de l’État peuvent obtenir les relevés des messages textes en vertu d’une ordonnance de communication ou d’un mandat de perquisition délivré conformément aux dispositions de la partie XV du Code criminel .
De nombreux employés travaillant dans différents services internes épaulent les procureurs du SPPC. Leur travail est essentiel au bon fonctionnement de l’organisation. À l’instar de tous les ministères et organismes fédéraux, les services des finances, des ressources humaines, des communications et autres services internes du SPPC font en sorte que l’organisation est régie de manière efficace et qu’elle satisfait à ses responsabilités administratives.
Certaines divisions des services internes ont franchi des étapes importantes en 2017-2018, ou lancé de grandes initiatives.
Le SPPC a poursuivi la mise en œuvre du Plan stratégique sur l’effectif et le milieu de travail: 2016-2019; les ressources humaines travaillent en étroite collaboration avec la direction en vue de répondre aux besoins stratégiques et d’assurer la capacité future. Le SPPC a continué de tirer parti des assouplissements prévus par la Nouvelle orientation en dotation en redéfinissant son approche et en mettant l’accent sur la recherche de moyens plus efficaces et plus efficients de repérer, d’attirer et de nommer de nouveaux talents. À titre d’exemple, le SPPC a mené deux processus de dotation collective à grande échelle, qui a donné lieu à la création de bassins de candidats qualifiés de postes d’assistants juridiques (CR-05) et d’avocats (LP-01/LP-02).
Le SPPC a déterminé qu’il était nécessaire de sensibiliser davantage le public à l’organisation et à son rôle dans le système de justice pénale. Un comité sur l’identité de marque a été mis en place cette année afin d’étudier ce besoin. En collaboration avec un consultant externe, le comité a déterminé dans quelle mesure le public était sensibilisé au SPPC et a élaboré une stratégie de communication progressive que l’organisation mettra en œuvre au cours des deux prochaines années. Le comité sur l’identité de marque a adopté un processus rigoureux, axé sur la collaboration. Les membres ont consulté la haute direction, les bureaux régionaux, le Comité sur l’équité en matière d’emploi et la diversité, des employés occupant divers types d’emplois, ainsi que divers intervenants externes. La stratégie de marque présente les moyens qui permettront au SPPC d’offrir une expérience de marque attrayante et cohérente dans toutes ses communications externes et internes, y compris le site Web, les rapports et la communication de recrutement du SPPC.
En 2017-2018, le SPPC a finalisé le cadre ministériel des résultats, le répertoire des programmes et les profils de l’information sur le rendement conformément à la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le SPPC a également préparé le Sondage de 2018 auprès des organismes d’enquête qui sera lancé en 2018-2019. En outre, la division a commencé l’évaluation du Programme national de recouvrement des amendes.
Le SPPC a la responsabilité du recouvrement des amendes fédérales impayées depuis que cette tâche lui a été assignée par le procureur général du Canada en 2007.
Le 1er mars 2016, le SPPC a conclu un contrat de service avec Partenaires en crédit inc., une agence de recouvrement privée, pour la perception des amendes fédérales impayées. Partenaires en crédit effectue le recouvrement des amendes fédérales au nom du SPPC depuis le 1er avril 2016. En février 2018, le SPPC a exercé son option de prolonger le contrat jusqu’en février 2019.
Le personnel du SPPC a ajouté et mis à jour les renseignements manquants dans plus de 30 000 dossiers internes et dossiers de mandataires.
Entre le 1er avril 2017 et la mi-mars 2018, Partenaires en crédit ont recouvré 2,3 millions de dollars, comparativement au 1,32 million de dollars de l’exercice précédent. De même, en 2017-2018, le SPPC a recouvré 333 000 $ dans le cadre du programme de compensation de dettes de l’ARC. Plus de 6 300 comptes, représentant 8,4 millions de dollars en amendes, sont enregistrés auprès de l’ARC.
En 2017-2018, le SPPC a publié deux rapports de vérification interne, Vérification de la gestion des ressources humaines – Étape 1 et Vérification de la gouvernance de sécurité . La Division de la vérification interne a en outre effectué le suivi des plans d’action de la direction établis en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de vérifications précédentes. Cet examen s’est traduit par la mise en œuvre de plusieurs plans d’action. Le Comité ministériel de vérification, actuellement présidé par la DPP, a accueilli de nouveaux membres. Il s’est réuni trois fois cette année et a examiné un certain nombre de points liés à la vérification, notamment la gestion du risque, les contrôles internes, la gouvernance et les rapports financiers.
Le SPPC continue de prioriser les langues officielles et d’assurer une mise en œuvre efficace de son Plan stratégique des langues officielles 2016-2019. Ce plan stratégique renferme deux volets : renseigner et former les procureurs et parajuristes du SPPC sur les droits linguistiques des accusés et assurer le respect des obligations du SPPC en tant qu’institution fédérale en matière de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, le SPPC a ajouté un module au programme de l’École des poursuivants sur les droits linguistiques et les obligations des procureurs à cet égard en vertu du Code criminel . Il a également modifié son système informatisé de comptabilisation du temps pour tenir compte des activités entreprises par les procureurs du SPPC en appui aux communautés minoritaires, notamment en matière de formation collégiale et universitaire de la relève professionnelle.
Le SPPC offre également son lexique anglais-français des poursuites fédérales au grand public par le biais du site d’information juridique Jurisource.ca. Les cochampions et le comité des langues officielles examinent et lancent diverses initiatives liées à la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles . Le SPPC participe au Réseau interministériel Justice-Sécurité et au Conseil du Réseau des champions des langues officielles et a lancé plusieurs activités dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique et des Rendez-vous de la francophonie.
Le mieux-être des employés est primordial et sert de fondement à la mise en œuvre du Plan stratégique sur l’effectif et le milieu de travail 2016-2019 du SPPC et du Plan de mise en œuvre 2017-2020, lesquels prévoient un engagement envers la promotion d’un milieu de travail sain qui favorise le bien-être physique, mental et social des employés. Le SPPC a consolidé son Comité directeur mixte sur la santé mentale et le mieux-être composé de membres de la direction et d’agents négociateurs et a approuvé son mandat et sa gouvernance. Ce comité s’est réuni afin d’établir ses priorités. Un portail offrant des ressources pour tous les employés sur la santé mentale et le mieux-être a été créé. En outre, l’organisation a accueilli des conférenciers du Bureau des conférenciers fédéraux, organisé diverses séances de formation et fait la promotion de célébrations spéciales tout au long de l’année.
Le SPPC a poursuivi ses efforts en vue de soutenir la diversité et l’inclusion, en faisant participer la haute direction à l’élaboration de stratégies visant à favoriser un milieu de travail inclusif. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil consultatif supérieur du SPPC a tenu une réunion d’une demi-journée en novembre 2017 consacrée à des thèmes afférents à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, où une vue d’ensemble sur tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi lui a été présentée, avec un accent mis sur l’égalité entre les sexes pour les avocats-conseils.
Les membres du Comité sur l’équité en matière d’emploi et la diversité du SPPC ont participé cette année à la rédaction de messages ayant pour but de sensibiliser les employés et de promouvoir des célébrations spéciales tout au long de l’année. Le comité a adopté, pour ce faire, des critères particuliers, ayant une perspective juridique ou un lien avec notre principal mandat. En outre, ils ont commencé l’analyse des résultats d’une étude publiée l’an dernier sur le thème « Femmes et carrières professionnelles ». Le comité a ensuite commencé l’élaboration d’un plan d’action visant à communiquer ces résultats et à y donner suite. Le comité a bénéficié du renouvellement de la composition de ses membres et a décidé d’élargir ses champs d’intérêt en 2018-2019, afin de les harmoniser avec les recommandations du rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.
En 2017-2018, le SPPC a continué de soutenir et de faire progresser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux travaillant dans le domaine du droit.
Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales réunit les directeurs des services de poursuite du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP du SPPC est coprésident permanent du Comité, et le SPPC fournit à ce dernier des services de secrétariat.
Le Comité a tenu deux réunions en 2017. La première réunion, organisée conjointement avec les Poursuites publiques de la Saskatchewan, a eu lieu en avril à Régina. La deuxième, qui fut organisée conjointement avec la Division du droit criminel du ministère du Procureur général de l’Ontario, a eu lieu à Toronto en octobre et a inclus la cérémonie de remise des Prix d’excellence nationaux décernés aux meilleurs poursuivants, au cours de laquelle le Prix Engagement humanitaire a été remis au procureur Hafeez S. Amarshi, du bureau régional de l’Ontario du SPPC. Le Comité a aussi organisé des téléconférences tout au long de l’année pour aborder les nouveaux enjeux qui émergent entre les réunions.
Association internationale des procureurs et des poursuivants
L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP) est une organisation non gouvernementale et apolitique qui œuvre à la promotion de poursuites efficaces, équitables, impartiales et efficientes des infractions pénales par l’application de normes et de principes élevés, notamment des mesures visant à prévenir ou corriger les erreurs judiciaires. La DPP est membre élue du Comité exécutif de l’AIPP et un représentant du SPPC siège à titre de vice-président de l’Association internationale des procureurs et poursuivants francophones, une association homologue de l’AIPP. En septembre 2017, le SPPC a participé à la Vingt-deuxième Conférence annuelle et assemblée générale de l’AIPP à Beijing en Chine, où la DPP a présidé une rencontre de l’un des groupes spécialisés et participé à une réunion du Comité exécutif.
Le SPPC a rencontré diverses délégations étrangères au cours de l’année. Il a notamment participé à une réunion avec des représentants du ministère du Procureur général de l’Australie, durant la visite de ces derniers au ministère de la Justice Canada dans le cadre d’une mission d’information sur les lois canadiennes en matière d’espionnage et d’ingérence étrangère.
Le SPPC a également eu le plaisir d’accueillir une visite conjointe de hauts représentants des ministères publics nationaux des Pays-Bas et de la Belgique. La délégation a rencontré des représentants du SPPC à l’administration centrale à Ottawa, ainsi qu’au bureau régional du Québec, à Montréal. Lors d’une rencontre coordonnée par le Groupe des sources humaines de la GRC, des avocats et des cadres du SPPC ont eu l’occasion de partager de l’information sur les questions relatives à la preuve et autres pratiques ayant trait au recours à des agents civils (policiers) et à des indicateurs, dans le cadre de procédures judiciaires.
Au cours de l’automne dernier, le bureau régional de la Colombie-Britannique a accueilli M. Kentaro Takai, en visite au Canada dans le cadre d’un programme de bourses offert par le ministère public japonais. M. Takai mène des recherches sur l’application de la législation sur le crime organisé au Canada.
Chaque année, le SPPC établit des priorités stratégiques organisationnelles à l’appui de son mandat. Ces priorités, de nature principalement opérationnelle, définissent les domaines prioritaires pour l’année à venir. S’appuyant sur le travail et les succès des dernières années, l’organisation a continué de mettre l’accent sur l’excellence en gestion des poursuites, la formation et le perfectionnement des employés, et la collaboration avec les organismes d’enquête.
Étant donné la nature, le volume et la complexité des poursuites pénales, le SPPC doit évaluer et gérer ses ressources en matière de poursuite de façon continue. Conséquemment, l’organisation s’est engagée à améliorer ses pratiques de gestion en matière de poursuite, tant la façon d’assigner les dossiers, que celle de les gérer et d’assurer leur suivi à toutes les étapes d’une poursuite. Le SPPC continue également de tirer des leçons des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par ses partenaires, et ses homologues provinciaux et internationaux.
En 2016, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire R. c. Jordan , a établi une nouvelle approche visant à déterminer si une poursuite est menée dans un délai raisonnable. En réaction à l’arrêt Jordan , l’organisation a désigné des points de contact dans chaque bureau régional afin de mettre en commun la jurisprudence émergente et les pratiques exemplaires. Vers la fin de 2017, ce groupe de contacts a participé à une téléconférence afin de discuter des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans leurs régions respectives. Un document synthèse des fruits de cette rencontre a ensuite été distribué à tous les bureaux régionaux au début de 2018. De plus, le SPPC a travaillé de concert avec ses partenaires du système de justice afin de déterminer et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en vue de respecter les nouveaux délais présumés pour la tenue des procès. Les répercussions du nouveau cadre relatif à l’arrêt Jordan constituent un point fixe à l’ordre du jour des réunions régulières du Conseil consultatif supérieur. Le SPPC a ajouté un chapitre au Guide du SPPC , qui décrit les mesures à suivre en vue d’assurer le déroulement en temps opportun des poursuites.
Attribution et gestion des dossiers
Sur le plan opérationnel, le SPPC fait le nécessaire pour signaler les poursuites à risque de dépasser les plafonds présumés, et élabore des stratégies d’atténuation. Le traitement de nombreux dossiers présentant un tel risque a été accéléré par le recours à la mise en accusation directe. En 2017-2018, nous avons entrepris l’élaboration d’un outil de suivi dans notre système actuel de gestion des dossiers (iCase), qui fera le suivi automatique des dossiers à risque en vertu de l’arrêt Jordan et enverra une alerte aux procureurs et à la direction. Cet outil est conçu pour être compatible avec notre nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ), où il sera éventuellement importé.
Le SPPC a continué à progresser dans l’élaboration d’un nouveau SGDJ. Le système existant (iCase) a atteint la limite de sa vie utile et ne répond plus parfaitement aux besoins opérationnels du SPPC. L’équipe du projet du SGDJ a notamment élaboré des stratégies de migration afin de transférer les renseignements des dossiers iCase vers le nouveau système. Les travaux relatifs à ce projet se poursuivent.
Collaboration avec les services de poursuite provinciaux
Le SPPC et les services de poursuite provinciaux ont continué de mettre en place et de gérer conjointement des ententes majeures-mineures et des accords avec leurs homologues provinciaux afin de coordonner une utilisation efficace des ressources consacrées aux poursuites au sein de chaque administration. Ils ont aussi continué de collaborer dans le cadre d’enquêtes et de poursuites relatives au terrorisme afin d’assurer une couverture continue de service, quelle que soit la juridiction.
Les employés du SPPC ont également rencontré leurs homologues provinciaux durant les réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, avec qui ils ont partagé leur savoir et discuté de questions d’intérêt mutuel.
Le SPPC a continué de travailler avec des avocats américains et le Département de la Justice des États-Unis en 2017-2018, afin de renforcer la collaboration relativement à des affaires transfrontalières sous l’égide de l’Équipe de leadership des opérations frontalières. De même, le SPPC a continué de s’attacher à faciliter les communications transfrontalières sur des enjeux comme les opérations d’infiltration transfrontalières, le passage de clandestins et la mise en commun de renseignements.
Le SPPC a continué d’être consulté relativement aux incidences, en matière de poursuite, de l’ Accord de précontrôle à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis , en attente d’application.
Le SPPC s’est engagé à fournir à ses employés un accès aux outils et aux possibilités de formation dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences, avancer leur perfectionnement professionnel et relever les défis complexes associés aux poursuites et aux besoins opérationnels d’aujourd’hui.
Les procureurs du SPPC ont suivi des formations juridiques pour avancer leur perfectionnement professionnel et respecter les exigences établies par leurs barreaux respectifs. Ils ont notamment suivi les formations données par l’École des poursuivants et participé à des conférences spécialisées présentées tout au long de l’année. Au total, les procureurs du SPPC ont participé à plus de 32 000 heures de formation en 2017-2018.
L’École des poursuivants du SPPC offre chaque année des formations conçues pour favoriser le perfectionnement professionnel nécessaire à l’exercice des fonctions relatives aux poursuites. Les méthodes d’enseignement pour chacun des cours incluaient l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes et d’ateliers. En 2017, l’École a donné trois cours : un cours pour les avocats débutants, un cours pour les juristes d’expérience, et un cours sur la rédaction juridique.
Le cours de niveau 1 (Les poursuites – principes fondamentaux) a porté sur des sujets relatifs au droit pénal, tels que le rôle de la Couronne, le droit et la procédure du voir-dire, le procès, les questions relatives à la Charte et les questions éthiques liées à la pratique.
Le cours de niveau 2 (Questions spécialisées s’adressant aux procureurs) a examiné les subtilités de la prestation de conseils, ainsi que la préparation et la conduite de poursuites comportant des éléments de preuve électroniques.
Le cours en rédaction de mémoire vise à améliorer les compétences en rédaction de mémoires des avocats.
Gens du SPPC | Procureur de la Couronne
Les procureurs jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien. En tant que procureur de la Couronne au SPPC, je mène des poursuites au nom du directeur des poursuites pénales dans de nombreuses affaires importantes et complexes. Les procureurs du SPPC mènent des poursuites en matière de drogue, de crime organisé, de terrorisme, de blanchiment d’argent, de traite de personnes, de crimes de guerre, d’infractions réglementaires et d’infractions économiques. J’ai acquis de vastes connaissances et une solide expérience en travaillant sur une variété de poursuites au début de ma carrière.
Je me sens professionnellement comblé lorsque je suis capable de plaider avec succès un nouveau point de droit, d’entendre un jury rendre un verdict après des semaines consacrées à la preuve ou d’enseigner à une classe de policiers comment obtenir correctement un mandat de perquisition. Je sais que j’apporte une aide importante à la Colombie-Britannique lorsque je plaide en faveur de l’emprisonnement de trafiquants de fentanyl, de terroristes ou de personnes impliquées dans un conflit incessant de gangs, ou d’une peine plus longue, parce que cela contribue à faire de ma communauté un endroit plus sécuritaire.
Procureur de la Couronne, Colombie-Britannique
Webinaire sur la Charte canadienne des droits des victimes
Le SPPC a préparé un webinaire, dont l’objectif est d’informer les procureurs, les parajuristes et les auxiliaires juridiques du SPPC de leurs obligations envers les victimes d’actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes dans le contexte de poursuites réglementaires.
Les bureaux régionaux du Nord ont organisé une formation destinée aux coordonnateurs des témoins de la Couronne afin de les préparer à jouer leur rôle essentiel. Le SPPC a donné deux formations, l’une sur la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes et l’autre, sur le deuil, l’appui aux survivants des victimes d’homicide et le système de justice pénale. De même, la formation « Premiers soins en santé mentale pour les peuples du Nord » a été organisée en partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada, dans le but de réduire la stigmatisation liée à la maladie mentale et favoriser la santé mentale en milieu de travail.
En 2017-2018, la priorité d’apprentissage du SPPC pour les superviseurs et les gestionnaires a été la gestion des personnes. Les superviseurs et les gestionnaires devaient mettre à jour leurs connaissances des principales pratiques en matière de ressources humaines au chapitre du leadeurship, du travail d’équipe et de la mobilisation des employés, en suivant ces programmes de l’École de la fonction publique du Canada : Devenir superviseur - principes de base, Programme de perfectionnement des gestionnaires – Phase 1 et Introduction à l’organisation et la classification.
Le SPPC a créé une communauté de pratique pour les superviseurs du SPPC. Un atelier organisé, afin de définir les besoins et les priorités de la communauté, d’établir une structure de gouvernance et d’élaborer un plan d’action visant à instaurer une communauté durable de superviseurs capable de se soutenir et à faciliter le partage des connaissances, le réseautage et les possibilités de perfectionnement, a eu lieu. La vision du Réseau consiste à « fournir aux superviseurs du SPPC un lieu leur permettant de développer leur autonomie, de s’appuyer et de s’inspirer mutuellement », et à « être la voix des superviseurs du SPPC ». Le Réseau est appuyé par un noyau d’ambassadeurs chargé de mettre en œuvre le plan d’action consistant en des perspectives d’apprentissage et de perfectionnement, des stratégies de communication, des outils et solutions technologiques.
De même, le Réseau des superviseurs du SPPC a organisé deux évènements dans le cadre de la série des conférenciers, afin de donner aux superviseurs du SPPC l’occasion d’en apprendre davantage sur la santé mentale et la gestion du rendement.
Créer un milieu de travail exempt de harcèlement
Des séances de l’atelier « Création d’un milieu de travail exempt de harcèlement » du Programme d’apprentissage mixte sont données au SPPC depuis 2015 afin de sensibiliser les employés, aborder les questions de harcèlement et promouvoir le respect en milieu de travail. Bien que plus de 80 % des employés aient reçu cette formation en 2016-2017, plus d’une centaine d’employés nouveaux ou de retour au travail l’ont suivi en 2017-2018. L’an dernier, le SPPC a aussi mis à l’essai des séances du Programme d’apprentissage mixte – Santé mentale au travail.
Formation sur Phénix
Dans le cadre des efforts visant à stabiliser les services de paye dans la fonction publique, les employés du SPPC ont suivi des cours en ligne afin de mieux comprendre le système de rémunération de tous les employés du gouvernement du Canada et le processus de paye.
En 2018, le SPPC a lancé un nouvel outil de génération de rapport annuel qui permet aux PFC de mesurer le travail accompli dans leurs régions et soutient les efforts de collaboration avec les organismes d’enquête. En plus des réunions tenues régulièrement entre les hauts dirigeants des bureaux régionaux du SPPC et les organismes d’enquête, les bureaux régionaux ont mis sur pied des structures novatrices axées sur la collaboration afin d’améliorer les communications avec les organismes d’enquête. Par exemple, le bureau régional de la Colombie-Britannique a formé des comités dans les détachements locaux, réunissant procureurs et policiers, afin de s’attaquer aux enjeux émergents propres à ces localités. De même, le bureau régional du Manitoba a chargé un avocat d’agir à titre d’agent de liaison des affaires réglementaires et économiques et de rencontrer régulièrement les organismes d’enquête afin de discuter de la préparation des dossiers et des témoignages.
Offrir de la formation aux organismes d’enquête demeure un objectif permanent du SPPC. Il peut s’agir de formation formelle, portant sur des sujets proposés par le SPPC et (ou) les organismes d’enquête, ou informelle, les procureurs offrant une formation pratique au personnel des organismes d’enquête pendant le déroulement d’une affaire. Depuis maintenant plusieurs années, un procureur chevronné du SPPC fournit une formation juridique au Collège canadien de police.
Le SPPC a poursuivi ses efforts en vue de consulter les organismes d’enquête, dans la mesure du possible, avant de suspendre ou de retirer des accusations, ou de conclure des ententes sur le plaidoyer. Les PFC profitent de leurs réunions périodiques avec leurs homologues des organismes d’enquête pour obtenir une rétroaction sur ces efforts et régler toutes les questions susceptibles de se poser. Les PFC ont continué de travailler avec leurs bureaux afin d’appuyer la préparation des documents à divulguer et précisoner l’utilisation accrue de la divulgation électronique. Par exemple, au bureau régional de la capitale nationale, les cadres supérieurs rencontrent les agents de liaison des tribunaux chaque mois, afin de cerner et traiter toute question relative à la divulgation. Dans d’autres régions, on a mis sur pied des groupes de travail sur la divulgation, en collaboration avec les organismes d’enquête, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et trouver des façons d’améliorer la divulgation.
En 2018, le SPPC lancera la dernière version du Sondage auprès des organismes d’enquête afin de recueillir les commentaires des organismes d’enquête sur les efforts soutenus déployés par le SPPC pour renforcer la collaboration avec les organismes d’enquête. Les résultats du sondage façonneront les efforts que le SPPC déploiera à l’avenir pour intensifier sa collaboration avec les organismes d’enquête.
Le moment est venu de se tourner vers l’avenir et de tirer parti de ces succès. L’organisation a changé sa façon de procéder cette année et a adopté une approche collaborative pour établir nos priorités. Nous avons réalisé des consultations auprès des PFC, des directeurs à l’administration centrale et des représentants de divers secteurs fonctionnels afin de savoir quelles étaient, selon eux, les priorités clés à adopter afin d’améliorer notre capacité à remplir notre mandat. À la suite de cette démarche de collaboration, le Conseil exécutif du SPPC a approuvé quatre priorités stratégiques organisationnelles pour 2018-2019 et 2019-2020 :
Au cours de l’exercice 2017-2018, le Parlement a alloué un budget de fonctionnement de 184,5 millions de dollars au SPPC et un montant additionnel de 9 millions de dollars au recouvrement des amendes fédérales impayées. Par ailleurs, le SPPC a recouvré 17,6 millions de dollars auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux (AMOG) pour des activités de poursuite liées à leurs mandats. En fin d’exercice, les dépenses nettes s’élevaient à 181,5 millions de dollars; avec un montant total reporté de 12 millions de dollars. De ce report, un montant de 3 millions de dollars issu du budget de fonctionnement pourra être utilisé au cours du prochain exercice.
L’écart entre l’affectation budgétaire et les dépenses nettes est principalement attribuable aux fonds non dépensés pour le recouvrement des amendes fédérales impayées.
Budget (total = 211 094 $)
193 467 17 627
Dépenses (total = 199 112 $)
181 485 17 627
Budget (total = 210 248 $)
192 236 18 012
Dépenses (total = 195 597 $)
177 585 18 012
* (montants en milliers de dollars)
Dépenses par responsabilité essentielle
Le SPPC a deux responsabilités essentielles. La première porte sur les fonctions de poursuite du SPPC et la deuxième, sur les fonctions d’observation et de contrôle d’application de la loi du commissaire aux élections fédérales. Outre ces fonctions, le SPPC compte aussi un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles et les services internes :
Dépenses pour le recouvrement des amendes
157 936 9 000 17 519 184 455 155 112 398 2 824 8 602
5 155 0 0 5 155 4 896 0 259 0
21 376 0 108 21 484 21 079 0 297 0
184 467 9 000 17 627 211 094 181 087 398 3 380 8 602
130 rue King Ouest, pièce 3500
5101, 50e Avenue, Case postale 8
1-800-663-4908 ou 819-939-1801
Suivez-nous sur Twitter @cef_cce.
En vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2017-2018 de mon Bureau. Conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16(1.1), le présent rapport porte sur nos activités et opérations du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, mais ne contient aucun détail relatif à nos enquêtes.
La Division des enquêtes du Bureau du commissaire aux élections fédérales à titre d’organisme d’enquête
État des modifications législatives
Le commissaire aux élections fédérales et l’environnement public
Ateliers sur la recherche en sciences sociales de Concordia
Activités de tiers lors de la 42e élection générale
La technologie, les médias sociaux et les élections
Composantes étrangères dans le cadre des enquêtes électorales
Lettres d’avertissement et d’information
Préparatifs en prévision de la 43e élection générale
Enjeux liés aux plates-formes de médias sociaux
Annexe A – Répartition des dossiers (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)
Annexe B – Tableaux financiers
Il me fait grand plaisir de présenter le rapport annuel du Bureau du commissaire aux élections fédérales (CEF) pour l’exercice financier de 2017-2018.
Notre Bureau a eu une année bien remplie. Bien que le présent rapport fournisse bien des renseignements sur le travail que nous avons accompli l’an passé, j’aimerais m’arrêter sur certains enjeux que j’estime importants.
D’abord, notre division des enquêtes a finalement obtenu la désignation d’organisme d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Cette désignation nous permettra de recueillir plus facilement des renseignements que détiennent d’autres institutions fédérales et, par conséquent, facilitera notre travail d’enquête.
Il y eut ensuite l’annonce de fonds additionnels alloués à notre Bureau dans le budget fédéral de 2018. Depuis quelques années, je souligne la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard des ressources déterminées et contractuelles, à la fois pour attirer et retenir du personnel qualifié et afin d’assurer l’optimisation de nos ressources. C’est donc avec grande satisfaction que j’ai appris qu’un montant additionnel de 1,5 million de dollars par année a été alloué à notre organisation. Ce montant représente une augmentation importante de notre budget de base et aura certainement une incidence positive sur notre bureau.
Du côté des enquêtes, nous avons consacré la dernière année à finaliser notre travail sur bon nombre de dossiers de financement politique ainsi que sur des enquêtes de nature complexe. Cela s’ajoute aux autres préparatifs qui se déroulent dans l’ensemble de notre bureau en vue de la prochaine élection générale d’octobre 2019 et qui visent à anticiper et être en mesure de s’attaquer aux défis auxquels nous serons confrontés. L’utilisation inappropriée des médias sociaux et la possibilité d’ingérence étrangère m’interpellent tout particulièrement, de la même manière que, j’en suis sûr, elles interpellent la majorité de nos concitoyens.
Des enquêtes portant sur l’ingérence étrangère soulèvent de nombreuses questions difficiles, dont certaines sont soulignées dans ce rapport. Nous avons pris des mesures pour nous attaquer à cette problématique, de concert notamment avec d’autres organisations qui ont aussi un rôle à jouer dans la détection et la prévention de telles interférences. Nous travaillerons étroitement avec ces organisations dans le but de promouvoir l’adoption d’une approche intégrée qui tire le meilleur parti de leur expérience et de leur expertise.
L’abus des médias sociaux, ainsi que leur potentiel à créer de graves problèmes relativement à l’intégrité des processus démocratiques, soulève aussi des questions d’importance fondamentale. Nombreux sont ceux qui ont un rôle à jouer dans la prévention de la propagation de la désinformation : les partis politiques, les candidats, Élections Canada, les tiers, les ONG, les médias traditionnels et les plates-formes de médias sociaux. Pour lutter efficacement contre ce problème, seule une approche multidimensionnelle, impliquant une collaboration de la part de toutes ces entités, peut fonctionner.
Je tiens à souligner que, depuis un certain temps, nous avons ouvert un dialogue avec certaines plates-formes de médias sociaux et avons ce que je considère être de bonnes relations avec elles. Cette année, j’ai sollicité l’engagement de certaines plates-formes clés pour qu’elles fassent tout en leur pouvoir pour nous assister dans notre travail. Les réponses qu’elles nous ont fournies jusqu’à maintenant sont encourageantes. Néanmoins, je suis conscient qu’il reste énormément de travail à accomplir, tant sur le plan des médias sociaux que sur le plan de l’ingérence étrangère. Ces problèmes ne se prêtent pas à de solutions simples et nous sommes déterminés à rester vigilants et à utiliser tous les outils à notre disposition pour assurer le respect de la Loi.
Dans ce même ordre d’idées, en avril 2018, suite à la fin de l’exercice financier, le gouvernement a déposé le projet de loi C-76 à la Chambre des communes. Dans l’éventualité où ce projet de loi serait adopté dans sa forme actuelle, il réglerait de nombreux problèmes que je souligne depuis quelques années. L’adoption de ces modifications, attendues depuis longtemps, contribuerait grandement à adapter le régime de contrôle d’application de la Loi électorale du Canada aux réalités du XXIe siècle.
Il importe de souligner certaines des modifications contenues dans le projet de loi C-76, soit :
la création d’un système de sanctions administratives pécuniaires pour plusieurs des infractions prévues à la Loi;
la possibilité de conclure des transactions qui imposent de réelles conséquences aux contrevenants;
le pouvoir de demander l’émission d’une ordonnance judiciaire forçant un témoin de fournir des renseignements dans le cadre d’une enquête en cours;
le pouvoir pour le commissaire de déposer des accusations sans avoir à obtenir l’approbation du directeur des poursuites pénales;
le retour du CEF au sein du Bureau du directeur général des élections.
Toutes les modifications proposées faciliteraient grandement le contrôle d’application de la Loi : les éléments de preuve seraient plus faciles à obtenir; les infractions présumées seraient traitées de manière beaucoup plus efficace (sans ajouter à la charge de travail des tribunaux qui sont déjà surchargés); lorsque le dépôt de chefs d’accusation est justifié, cela se produirait beaucoup plus rapidement; etc. Tout compte fait – et, pour moi, il s’agit là de l’élément clé de la réforme proposée – ces changements mèneraient à une meilleure et plus prompte conformité de même qu’à un contrôle d’application plus efficace.
Au cours de l’année à venir, nous appuierons, bien entendu, le Parlement, dans l’examen qu’il fera du projet de loi C-76, et nous préparerons la mise en œuvre des modifications proposées dans ces mesures législatives ce qui constituera, pour notre Bureau, une charge de travail considérable.
Enfin, j’aimerais remercier sincèrement le groupe de personnes dévouées qui composent notre équipe. C’est avec grand enthousiasme que j’envisage le travail que, tous ensemble, nous continuerons d’effectuer pour défendre et maintenir l’intégrité de notre système électoral.
Le poste de commissaire aux élections fédérales (CEF) a été créé en 1974. Les pouvoirs du commissaire aux dépenses d’élection (comme on l’appelait alors) se limitaient à veiller à l’observation et à l’exécution des dispositions liées aux dépenses d’élection. En 1977, les responsabilités du commissaire ont été considérablement élargies de manière à couvrir toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada (la Loi), et le titre du poste est devenu officiellement celui de commissaire aux élections fédérales.
Toutes les plaintes reçues par le commissaire en vertu de la Loi sont évaluées afin de déterminer si elles relèvent du mandat du Bureau. Le commissaire reçoit également des renvois d’Élections Canada. Ces renvois sont surtout constitués de dossiers provenant de la division sur le financement politique et de celle sur l’intégrité électorale. Élections Canada transfère également certaines plaintes reçues du public au bureau du commissaire lorsqu’elles relèvent de son mandat.
Le commissaire reçoit des plaintes de nombreuses sources. Quiconque désire déposer une plainte ou communiquer des allégations d’actes fautifs en vertu de la Loi électorale du Canada peut communiquer avec le Bureau du commissaire :
par formulaire électronique : www.cce.cef.gc.ca,
par télécopieur : 1-800-663-4906 ou 819-939-1801, ou
Conformément aux dispositions énoncées dans la Loi, le commissaire est en mesure d’embaucher des employés et de retenir les services d’enquêteurs ou de personnes possédant une expertise technique ou spécialisée afin de l’aider et de le conseiller dans l’exercice de son mandat. Toutefois, ces dernières années, comme l’a souligné à plusieurs occasions le commissaire, les ressources temporaires ainsi embauchées étaient de plus en plus utilisées pour exercer des fonctions permanentes au sein du Bureau. Dans bien des cas, cette dépendance à l’égard de ces ressources contractuelles et de celles nommées pour une période déterminée a donné lieu à un roulement de personnel, ce qui a nécessité de consacrer temps et énergie à des activités de recrutement et a entraîné la perte du savoir organisationnel, des délais associés au transfert répété des fichiers aux nouvelles ressources, ainsi qu’une augmentation des coûts liés aux enquêtes et au personnel.
Afin de corriger la situation, le CEF a officiellement demandé une augmentation de ses crédits en 2017-2018 – demande qui lui a été accordée – dans le but de convertir des postes auparavant temporaires en des postes permanents et ainsi réduire considérablement la nécessité de recourir à des employés contractuels. Ces nouveaux fonds, d’un montant de 7,1 millions de dollars sur cinq ans et de 1,5 million de dollars par année par la suite, permettront au Bureau de consolider à l’interne le niveau de compétences dont il a besoin en permanence pour traiter les dossiers de plus en plus complexes qui lui sont soumis en raison de l’évolution du contexte électoral.
Depuis les années 1990, le commissaire aux élections fédérales cherche à se voir habilité à agir à titre d’organisme d’enquête, sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels . En obtenant cette qualité réglementaire, le CEF pourrait se voir divulguer par d’autres organismes du gouvernement fédéral les renseignements qu’il demande dans le cadre de son travail d’enquête, sans avoir besoin d’obtenir le consentement de la personne concernée. La Division des enquêtes du CEF s’est vue conférer cette qualité réglementaire en mars 2018. Il s’agit là d’une avancée positive qui permettra de mener à bien les enquêtes plus rapidement.
Le 13 avril 2017, le commissaire s’est présenté devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son examen des rapports produits par le directeur général des élections (DGE) à l’occasion de la 42e élection générale. Lors de cette comparution, le commissaire a présenté un certain nombre de recommandations ayant une incidence directe sur son Bureau, qui comprenaient, entre autres : le pouvoir de présenter une demande au tribunal pour contraindre un témoin à comparaître; l’adoption d’un régime de sanctions administratives pécuniaires à l’égard des infractions réglementaires; et l’élargissement de la portée des conditions lors d’une transaction. Le commissaire a également profité de l’occasion pour expliquer la réglementation actuelle régissant les tiers en période électorale. En outre, il a recommandé de revoir le régime réglementaire applicable aux tiers.
Le commissaire a également été invité à comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes en juin 2017. Cette comparution était également liée aux rapports du DGE.
En novembre 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi C-33 devant la Chambre des communes. Dans ce projet de loi, des modifications sont proposées à Loi électorale du Canada , dont le transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales pour qu’il relève de nouveau du Bureau du directeur général des élections. Si ce projet de loi est adopté, la durée du mandat du commissaire passera de sept à dix ans, et la nomination de ce dernier relèvera du DGE, après consultation avec le directeur des poursuites pénales (DPP). Dans ce projet de loi, on propose également que le commissaire publie un rapport annuel de la manière et sous la forme qu’il juge appropriées, de même qu’un rapport décrivant les modifications recommandées à la Loi, qui permettraient d’améliorer le régime d’observation et d’application de la Loi. Ce deuxième rapport serait remis au DGE, après chaque élection générale, et ferait l’objet d’une section séparée dans le rapport produit par le directeur général des élections en vertu de l’article 535 de la Loi.
En date du 31 mars 2018, la Chambre des communes n’avait toujours pas entamé le débat en deuxième lecture du projet de loi C-33.
Le 31 mai 2017, le gouvernement a déposé devant la Chambre des communes le projet de loi C-50, dans lequel des modifications sont proposées à la Loi électorale du Canada en vue d’adopter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction. Ce projet de loi permettrait également de modifier les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats en vue de les harmoniser avec celles applicables aux dépenses électorales des candidats, comme l’avaient recommandé le DGE et le commissaire en septembre 2016.
Suivant la modification apportée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 23 octobre 2017, le projet de loi prévoit également 13 nouvelles infractions de responsabilité stricte pour permettre la mise en application du nouveau régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement. Il prévoit également des sanctions pour ces infractions lors d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui diffèrent du régime de peines habituellement prévues dans la Loi pour de telles infractions. Au lieu de l’amende maximale de 2 000 $ ou de la peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois mois, ou les deux, qui sont actuellement prévues pour les autres infractions de responsabilité stricte visées par la Loi, ces nouvelles infractions seraient simplement punissables d’une amende maximale de 1 000 $.
Le 13 février 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-50. En date du 31 mars 2018, le projet de loi en était à l’étape du débat en deuxième lecture devant le Sénat.
Comme l’a mentionné précédemment le commissaire, l’adoption d’infractions supplémentaires de nature réglementaire – en particulier des infractions pour lesquelles des sanctions encore moins sévères sont prévues – rendrait inefficace et coûteuse l’application de la loi à l’égard de ces dernières, par l’entremise des tribunaux criminels. Un régime de sanctions administratives pécuniaires permettrait de composer avec de telles infractions réglementaires beaucoup plus efficacement.
En 2014, suivant l’adoption du projet de loi C-23, le CEF, qui relevait jusqu’alors d’Élections Canada, a été transféré au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ce transfert s’est accompagné de la création et de l’élaboration d’un site Web pour le CEF. Avant 2014, le CEF n’avait aucune présence officielle indépendante sur le Web et au cours des années qui ont suivi, l’organisation a continué d’améliorer son site Web et de faire fond sur ce dernier. Toutefois, comme de plus en plus de Canadiens se tournent vers le Web et les médias sociaux pour obtenir de l’information, le CEF a reconnu qu’il ne devait pas seulement miser sur sa présence actuelle dans l’espace numérique : il devait également profiter de cette occasion pour renforcer son indépendance. C’est pourquoi en 2017-2018, le Bureau a pris une série de mesures pour donner une nouvelle image à l’organisation et la rendre clairement distincte du SPPC et d’Élections Canada. Cette nouvelle image de marque sera utilisée dans les communications du CEF à l’intention du grand public, notamment sur les comptes de médias sociaux et le site Web du CEF.
Le CEF prévoit lancer officiellement sa nouvelle image de marque et ses comptes de médias sociaux au début du nouvel exercice.
Tout au long de 2017-2018, une série d’activités d’apprentissage, mettant l’accent sur la démocratie et son évolution au Canada au cours du dernier siècle et demi, ont été organisées dans le cadre des ateliers sur la recherche en sciences sociales (Workshops on Social Science Research) de l’Université Concordia. Dans le cadre de cette série d’activités, le commissaire a été invité à animer une séance d’une journée et à y expliquer son mandat et certains des principaux problèmes et défis auxquels fait face son Bureau. Lors de cette séance, le commissaire et l’avocat général du Bureau ont discuté de divers problèmes avec les participants, dont le secret du vote à l’ère des médias sociaux, la prolifération des fausses nouvelles ainsi que les fausses informations relatives au vote et autres mécanismes modernes utilisés pour tenter d’influencer le choix électoral des électeurs, et ils ont cherché à déterminer si le régime actuel d’observation et d’application de la loi permet de répondre aux défis du XXIe siècle et si les dispositions applicables aux tiers à l’heure actuelle établissent des conditions équitables.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a fait de la santé mentale une priorité au sein du milieu de travail. En vue de soutenir cette initiative, les employés du CEF, à tous les niveaux de l’organisation, ont été invités à participer à des tables rondes afin d’exprimer leurs préoccupations et de proposer des stratégies potentielles pour composer avec les facteurs qui affectent la santé mentale au travail. Au cours des mois à venir, le Bureau examinera ces questions plus en détail dans l’optique de promouvoir le bien être psychologique de ses employés, d’élaborer des plans pour atténuer certains des risques ciblés et de s’assurer que tous les employés connaissent les outils et les services mis à leur disposition en cas de besoin et y ont accès.
La Loi couvre un vaste éventail de sujets et certains posent des défis en matière d’observation et d’application de la Loi pour le CEF. Au cours de l’année 2017-2018, quelques questions ont été soulevées et, même si elles ne font pas forcément l’objet d’un grand nombre de plaintes, certaines méritent d’être soulignées. Le Parlement pourrait souhaiter examiner ces questions dans le but d’apporter les changements législatifs requis pour clarifier les aspects de la Loi concernés.
Tel qu’il a été signalé précédemment, le CEF a reçu un nombre important de plaintes au sujet de tiers menant des activités autres que publicitaires pour faire la promotion de candidats ou de partis, ou s’opposer à ceux-ci, dans le cadre de l’élection générale de 2015. La Loi ne réglemente pas la conduite d’un tiers qui réalise de telles activités à l’extérieur du cadre de la campagne d’un candidat ou d’un parti enregistré. Inversement, lorsque ces activités sont menées en coordination avec la campagne d’un candidat ou d’un parti enregistré, la valeur commerciale des avantages qui en découlent est considérée, dans la plupart des cas, comme une contribution non monétaire que ce tiers verse à ce candidat ou à ce parti.
En date du 31 mars 2018, le Bureau du commissaire aux élections fédérales avait terminé l’examen de plusieurs de ces plaintes. Dans le cadre de toutes celles examinées, on n’a découvert aucune preuve que de telles activités ont été menées dans le cadre de la campagne d’un candidat ou en coordination avec un parti enregistré. D’après les éléments de preuve disponibles, ces tiers ont réalisé leurs activités de façon indépendante, et comme ces dernières n’ont pas mené à la diffusion de publicités électorales, elles n’étaient pas assujetties aux dispositions de la Loi qui régissent les activités de tiers.
Comme l’a souligné le commissaire lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 13 juin 2017 :
« Il ressort de ces plaintes que de nombreux plaignants ont l’impression que, dans certaines circonscriptions, la participation des tiers au processus électoral a été d’une telle ampleur que les résultats des élections en ont été indûment affectés. Il me semble que la participation des tiers au processus électoral canadien continuera vraisemblablement de croître. C’est pourquoi il est peut être temps que le Parlement revoie le régime des tiers instauré il y a dix sept ans, dans le but d’assurer que tous puissent continuer à prendre part à la lutte électorale à armes égales. »
Lors de la rédaction du présent rapport, ces propos étaient toujours pertinents.
La prolifération croissante des médias sociaux offre aux Canadiens une foule de nouvelles façons de rester au fait de l’actualité et des événements et de rester en contact avec les gens, tant dans leur environnement immédiat que de l’autre côté de la planète. Cette réalité n’a jamais été aussi évidente que lors des élections tenues ces dernières années, tant en Amérique du Nord qu’à l’étranger, dans le cadre desquelles la technologie a ou est soupçonnée d’avoir influencé de manière importante le résultat des élections – tant de façon légitime que de manière plus ou moins légale.
À la suite de l’élection générale de 2015, le commissaire a souligné le fait qu’à l’époque, les nouvelles technologies n’avaient pas soulevé de préoccupations importantes en ce qui concerne l’application des lois électorales du Canada. Toutefois, il a affirmé que la transition vers l’utilisation des médias sociaux, tant par les entités politiques que non politiques, risquait fort de soulever des questions qui ne pourraient pas être résolues en se référant à la Loi, en sa version actuelle. Ces affirmations sont tout aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient en 2015-2016.
Au cours de la dernière année, le CEF a été appelé à mener des enquêtes portant sur certaines activités réalisées à l’extérieur du Canada ou sur la participation présumée de personnes ou d’organismes étrangers, ce qui s’est avéré être de plus en plus le cas lors des derniers cycles électoraux.
La plupart du temps, la présence de composantes étrangères dans le cadre des enquêtes entraîne des délais, augmente le degré de complexité et crée d’autres difficultés. Par exemple, beaucoup de temps et de ressources seront nécessaires, dans bien des cas, simplement pour obtenir des éléments de preuve qui se trouvent à l’extérieur du Canada. Dans certains cas, il sera tout simplement impossible d’obtenir ces derniers s’ils sont sous la responsabilité d’un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu d’accord de coopération. Si des représentants d’un État étranger ont été impliqués dans les événements faisant l’objet de l’enquête, le travail d’enquête s’en trouvera alors encore plus ardu. Bien entendu, il ne s’agit pas là d’une difficulté avec laquelle seul le CEF est appelé à composer : cette réalité entourant aujourd’hui l’application de la loi touche la plupart des organismes d’enquête, et enquêter sur des infractions prévues à la Loi présentera toujours des difficultés – dont certaines pourraient être difficiles à surmonter – lorsque des acteurs étrangers sont impliqués et que des preuves se trouvent dans d’autres pays.
En mars 2018, le CEF a reçu un afflux de lettres de citoyens préoccupés, qui estimaient que la décision d’un parti politique de ne pas donner suite à ses promesses électorales contrevenait à l’alinéa 482b) de la Loi. Selon l’alinéa 482b), commet une infraction toute personne qui « incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter […] pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse ». Les auteurs des lettres reçues estimaient qu’en ne respectant pas ses promesses électorales, le parti politique s’était servi de ces dernières comme prétexte ou comme ruse pour inciter les électeurs à voter pour les candidats du parti.
Lors de son examen, le commissaire a conclu que l’intention du législateur n’était pas que les déclarations d’intention exprimées sous forme de promesses électorales fassent partie des éléments visés par l’alinéa 482b). Dans une démocratie, le discours politique et les activités de propagande électorale (y compris la prise d’engagements électoraux) sont des formes d’expression hautement protégées. Dans leurs efforts pour remporter les élections, les partis et les candidats tentent de convaincre les électeurs du bien-fondé de leur programme électoral, ainsi que de leur capacité et de leur détermination à en assurer la mise en œuvre, s’ils sont élus. Si l’intention du législateur avait réellement été que les juges et les organismes d’enquête aient un rôle à jouer en punissant ou en sanctionnant les partis ou les candidats qui ont soi-disant manqué à leurs promesses électorales, il aurait été raisonnable de s’attendre à ce qu’il utilise un langage très différent et beaucoup plus précis que le libellé actuel de l’alinéa 482b).
Il convient de souligner que les tribunaux canadiens qui ont interprété des dispositions semblables prévues dans des lois provinciales ont conclu que celles-ci ne s’appliquaient pas aux déclarations d’intention, comme les promesses électorales. Par exemple, dans l’affaire Friesen c. Hammell (1999) BCCA 23, la Cour d’appel de la Colombie Britannique en est arrivée à cette conclusion lors de son interprétation de l’article 256 de l’ Election Act de la province, qui présente les mêmes origines législatives – la première loi adoptée au Royaume Uni en 1854 – que l’alinéa 482b) de la Loi.
L’intégrité du processus électoral dépend en grande partie de la bonne foi des participants et de leur volonté de respecter les exigences établies dans la loi électorale canadienne. Le mandat du commissaire renforce la supervision du système électoral, permettant à tous les participants de prendre part avec confiance au processus électoral. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du CanadaNote de fin de document 1 souligne la manière dont le commissaire exerce son mandat en vertu de la Loi.
Les lettres d’avertissement et d’information constituent une mesure informelle d’application de la Loi. Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, le commissaire a émis 160 lettres d’avertissement et d’information pour des infractions d’inobservations mineures ou commises par inadvertance. Actuellement, ces lettres ne sont pas rendues publiques. Toutefois, dans le but d’assurer une plus grande transparence et de maintenir la confiance du public relativement à l’intégrité du régime d’application de la Loi, le Parlement pourrait considérer la possibilité d’accorder au commissaire le pouvoir discrétionnaire de rendre public le contenu de certaines de ces lettres.
La Loi électorale du Canada permet au commissaire de conclure une transaction avec une partie visée s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un acte ou d’une omission pouvant constituer une infraction. Les transactions sont volontaires et sont assorties des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi.
Entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, le commissaire a conclu cinq transactions :
deux transactions ont été conclues avec des personnes qui ont reconnu avoir commis des infractions prévues à la Loi en omettant de produire les rapports de campagne électorale et les documents connexes. La Loi précise que l’agent officiel doit fournir au DGE un rapport de campagne signé, accompagné des documents connexes, y compris un rapport du vérificateur à cet égard, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin;
une transaction a été conclue avec un parti politique qui a omis de nommer un nouvel agent principal lorsque celui en poste a été déclaré inadmissible et qui a fourni de faux renseignements au DGE. Selon la Loi, commet une infraction un parti enregistré qui omet de nommer sans délai un remplaçant lorsque son agent principal devient inadmissible. Commet également une infraction un parti enregistré ayant nommé un remplaçant qui omet d’en informer le DGE dans les 30 jours suivant ce remplacement. En outre, est considéré comme une infraction le fait pour un parti enregistré de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur la validité des renseignements d’enregistrement au début d’une élection générale et lors de la confirmation annuelle de ces renseignements, dans les déclarations au DGE;
une transaction a été conclue avec une personne qui a reconnu avoir commis des infractions prévues à la Loi, qui sont liées aux campagnes d’investiture de 2009 et de 2014. Selon la version de la Loi en vigueur avant l’adoption du projet de loi C-23, est considérée comme une infraction l’omission par un agent financier d’un candidat à l’investiture d’ouvrir un compte bancaire séparé pour les besoins exclusifs de la campagne du candidat. Est également considéré comme une infraction le défaut par l’agent financier d’un candidat à l’investiture de disposer de l’excédent de fonds de la campagne à l’investiture et le fait d’esquiver l’interdiction faite à toute personne ou entité autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada d’apporter une contribution en vertu de la Loi. En outre, au moment des événements, la Loi exigeait que l’agent financier d’un candidat à l’investiture paye toute créance impayée du candidat dans les quatre mois suivant la date de désignation fixée pour la course à l’investiture;
une transaction a été conclue avec une personne qui, en sa qualité de ministre fédéral, a associé des annonces de financement du gouvernement fédéral à des activités partisanes en vue de faire la promotion de son parti enregistré, peu de temps avant le déclenchement de l’élection générale de 2015. Selon la Loi, constitue une infraction le fait pour les donateurs inadmissibles de contourner sciemment l’interdiction d’apporter une contribution à un parti enregistré.
Les transactions sont actuellement publiées dans la Gazette du Canada . Cette pratique cessera d’avoir cours à compter du 1er avril 2018. Les versions intégrales des transactions continueront d’être accessibles sur le site Web du CEF à l’adresse : www.cce-cef.gc.ca et seront transmises sur les comptes de médias sociaux du CEF.
Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à la Loi a été commise, il peut renvoyer l’affaire au DPP qui, seul, a le pouvoir de décider s’il y a lieu de déposer des accusations. Le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête.
Le 26 septembre 2017, des accusations ont été portées devant la Cour provinciale de l’Ontario contre deux personnes pour des événements survenus durant la période électorale entourant la 42e élection générale. Une accusation a été portée conjointement à l’endroit de Mme Clara Robyn Suraski et de Mme Lauren Bayla Suraski pour avoir demandé un autre bulletin de vote alors qu’elles avaient déjà voté. De plus, les intéressées ont fait l’objet de deux accusations chacune pour des infractions liées au fait qu’elles ont demandé à voir leur nom inscrit sur plus d’une liste électorale.
Le 14 décembre 2017, deux accusations ont été portées devant la Cour provinciale de l’Ontario contre Mme Margot Doey-Vick. Cette dernière a été accusée d’avoir omis de présenter des rapports financiers et d’avoir déposé des rapports financiers incomplets au nom d’une association de circonscription radiée.
Le 21 décembre 2017, M. Robert Cameron a été accusé devant la Cour provinciale de l’Ontario d’avoir sciemment communiqué au DGE, au nom d’un parti enregistré, des renseignements faux ou trompeurs au sujet de l’admissibilité du parti à l’enregistrement.
Au 31 mars 2018, ces trois dossiers étaient toujours pendants devant les tribunaux.
Le 11 avril 2017, six accusations ont été portées devant la Cour provinciale de l’Ontario contre M. Henry N.R. Jackman en rapport avec des contributions versées à des associations enregistrées et à des candidats de partis enregistrés, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, qui dépassaient le plafond des contributions prévues par la Loi. Le 30 octobre 2017, M. Jackman a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir versé des contributions à des candidats et à des associations enregistrées qui dépassaient le plafond établi, et a payé une amende de 1 500 $.
Le 20 juin 2017, M. Cameron Hastings, un candidat du Parti Vert dans la circonscription de Richmond Hill lors de l’élection générale de 2011, a plaidé coupable d’avoir esquivé l’ancien plafond légal de contribution en payant, de ses propres fonds, les dépenses liées à sa campagne électorale pour l’élection générale du 2 mai 2011 et s’est vu accorder une absolution inconditionnelle.
Le 11 septembre 2017, M. Martial Boudreau a plaidé coupable d’avoir délibérément détérioré, altéré ou détruit un bulletin de vote et d’avoir sorti volontairement un bulletin de vote d’un bureau de scrutin lors de l’élection générale de 2015. M. Boudreau a été condamné à payer une amende totalisant 1 000 $ (500 $ pour chaque chef d’accusation), à l’intérieur d’un délai de 2 ans.
Le 12 septembre 2017, M. Joseph Shannon a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation pour avoir volontairement ou sciemment versé des contributions excessives à différentes entités politiques au cours de la période comprise entre 2008 et 2015. M. Shannon s’est vu accorder une absolution inconditionnelle.
Le 13 septembre 2017, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par M. Dean Del Mastro contre sa déclaration de culpabilité, en vertu de la Loi, pour avoir engagé des dépenses électorales au delà du plafond prévu à cet égard, avoir volontairement dépassé le plafond de contribution pour un candidat dans sa propre campagne électorale, et avoir remis au DGE un rapport de campagne dont il savait ou aurait dû normalement savoir qu’il contenait des renseignements faux ou trompeurs sur un point important. Un avis de demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été déposé par l’accusé le 15 septembre 2017.
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétations
Les lignes directrices et les notes d’interprétation concernent l’application de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l’investiture et aux candidats à la direction (regroupés sous l’appellation « entités politiques réglementées »). Les lignes directrices et les notes d’interprétation sont publiées à titre d’information uniquement. Elles ne lient pas les entités politiques réglementées. La Loi accorde au commissaire un délai de 15 jours pour formuler ses commentaires sur l’ébauche de ces documents. Lorsque la note d’interprétation ou les lignes directrices sont publiées officiellement, le directeur général des élections doit aussi publier les commentaires qu’il a reçus du commissaire sur l’ébauche.
Des dispositions similaires s’appliquent lorsqu’un parti enregistré demande au directeur général des élections de lui fournir un avis écrit sur l’application de toute disposition de la Loi. Dans ce cas également, le commissaire doit formuler des commentaires dans un délai de 15 jours, et ces commentaires sont publiés avec l’avis écrit définitif. L’avis lie le DGE et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré ou des entités politiques réglementées affiliées en question, dans la mesure où tous les faits importants qui ont été communiqués à l’appui de la demande d’avis sont exacts. Un tel avis constitue un précédent pour le DGE et le commissaire à l’égard d’activités ou de pratiques semblables mises en œuvre par d’autres partis enregistrés et les entités qui leur sont affiliées.
Au cours de l’exercice 2017-2018, le directeur général des élections par intérim a publié deux lignes directrices et notes d’interprétation. Le CEF a formulé des commentaires sur les ébauches diffusées aux fins de consultation. Les lignes directrices et notes d’interprétation émises par le DGE par intérim au cours de cette période portaient sur les contributions et les transactions commercialesNote de fin de document 2, de même que sur le travail bénévole.Note de fin de document 3
Dans le cadre des préparatifs à l’élection générale de 2019, le CEF a entamé des travaux, plus particulièrement avec ses homologues au sein d’Élections Canada, en vue de s’assurer qu’il sera en mesure de gérer l’afflux de plaintes associé à la tenue d’une élection générale. En plus de cette collaboration continue, le CEF commencera également à pourvoir les postes permanents, une fois qu’il aura reçu les fonds qui lui ont été alloués à cette fin dans le budget, dans le but de s’assurer que le Bureau sera en mesure de régler les enjeux qui résulteront de l’élection générale de 2019.
Il est clair que nous entrons dans une nouvelle ère au Canada en ce qui concerne les campagnes électorales, une ère marquée par le rôle beaucoup plus important qu’y joueront les médias sociaux. À ce titre, le CEF a demandé la collaboration de représentants d’importantes plates-formes numériques en vue de mieux comprendre les nouvelles initiatives actuellement entreprises et de discuter avec eux de l’incidence que celles-ci peuvent avoir en ce qui concerne l’application de la Loi. De telles discussions soutenues sont nécessaires et extrêmement utiles. Dans le cadre de ses préparatifs à l’élection générale de 2019, le CEF communiquera donc avec les responsables de diverses plates-formes de médias sociaux en vue d’obtenir un engagement ferme de leur part selon lequel ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter le travail du Bureau, en particulier en ce qui a trait à la collecte de tous les éléments de preuve pertinents nécessaires à la tenue de ses enquêtes.
En 2018-2019, le CEF offrira son soutien au Parlement lorsque ce dernier examinera les propositions de réforme du Bureau et du mandat qui lui est conféré. Suivant l’adoption de tout projet de loi qui touche le CEF, le Bureau procèdera à la mise en œuvre de toutes les modifications requises.
Annexe A – Répartition des dossiers
Dossiers actifs (au 1er avril 2017) : 313Note de fin de Annexe A *
Dossiers actifs (au 31 mars 2018) : 587
Dossiers clos : 776
Nouveaux dossiers : 1 050
Plaintes et renvois : 545
Élections Canada : 491
Grand public : 45
Entités politiques : 8
À l’initiative du commissaire : 1
Demandes d’information : 17
Lettres de citoyens préoccupés : 488
Ce nombre a été réajusté de 311 à 313.
302 dossiers ont fait l’objet d’un renvoi à la suite d’éventuelles irrégularités et incompatibilités concernant des votes illégaux;
44 renvois étaient liés au défaut de disposer de l’excédent de fonds électoraux;
20 portaient sur le défaut d’une association de circonscription radiée de produire des rapports financiers ou des documents connexes;
35 étaient liés au défaut de produire un rapport concernant les dépenses d’élection des candidats ou des documents connexes;
20 portaient sur le défaut de produire des rapports de campagne à l’investiture ou des documents connexes.
Plaintes les plus courantes du public :
488 lettres provenaient de citoyens préoccupés;
7 plaintes étaient liées à des allégations voulant qu’un prétexte ou la ruse ait été utilisé pour inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné lors d’une élection;
5 plaintes portaient sur le défaut de retirer les affiches électorales à la suite de l’élection générale de 2015 ou des élections partielles.
Fonds non attribués - Trésor
Postes dotés pour une période indéterminée
1 302 446 $ 1 220 614 $ 2 523 060 $
2 372 718 $ 2 372 718 $
4 895 778 $
La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada se trouve en ligne à l’adresse : www.cef-cce.gc.ca.
http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui/app/2017-06&document=index&lang=f
http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=gui/app/2017-04/17d&document=index&lang=f