Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885437&dateTexte=20120229
Timestamp: 2019-12-06 15:16:38+00:00
Document Index: 97471910

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 19", 'art 14', "l'article 12", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 30", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 15", "l'article 5"]

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural | Legifrance
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales relatives aux contrats.
Les candidats à un emploi de personnel enseignant et de documentation contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes responsables sont liés à l'Etat par contrat doivent :
b) Soit pour moins d'un demi-service, à condition d'être complété par un second service d'enseignement en formation initiale sous contrat dans un autre établissement relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence d'au moins un demi-service global. Dans ce cas le projet de contrat doit être présenté conjointement par les deux chefs d'établissement intéressés.
Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement.
CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.
Modifié par Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 - art. 2
Les enseignants contractuels relevant du présent décret sont classés en quatre catégories.
Modifié par Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 - art. 2
Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret 2009-1276 du 21 octobre 2009, art 14 : A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions permettant de se présenter aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement.
Modifié par Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 - art. 3
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 50 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis à ces concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
II.-Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Au cours d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
Modifié par Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 - art. 8
Modifié par Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 - art. 9
Modifié par Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009 - art. 10
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les contractuels classés promus à la 1re catégorie et rémunérés par référence à l'échelle indiciaire des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Les enseignants ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
CHAPITRE III : Obligations de service.
Créé par Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 1
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée :
Les dispositions de l'article 30-2 et du présent article sont exclusives les unes des autres.
Article 30-4 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 3
Les personnels enseignants et de documentation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'allocation temporaire de cessation d'activité fixés par le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 susmentionné.
Article 30-5 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 30-6 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 30-7 (abrogé au 1 septembre 2014) En savoir plus sur cet article...
En application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein.
Cette demande doit être présentée simultanément à celle d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Une fois pris en compte, ce choix est irrévocable.
a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie :
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés ;
c) Pour les contractuels de 3e catégorie : adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 susvisé.
d) Pour les contractuels de 4e catégorie : professeurs de lycée professionnel agricole.
Modifié par Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 - art. 4
a) Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques correspondants ;
Les services mentionnés au 2°,3° et 4° du précédent alinéa peuvent avoir été accomplis en totalité ou en partie dans des fonctions de documentation.
Article 38-1 (abrogé au 26 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1604 du 21 décembre 2010 - art. 5
Abrogé par DÉCRET n°2015-1349 du 23 octobre 2015 - art. 2
Les enseignants recrutés par concours et classés en deuxième et quatrième catégorie bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
I.-L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
a) Les cotisations instituées par le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;
b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux de 4,80 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
II.-Outre les cotisations prévues en ce qui les concerne par le a du I ci-dessus, les enseignants versent des cotisations à une institution de retraite complémentaire au taux de 3,20 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et de 6 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
III.-Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres.
A ces montants s'ajoutent, le cas échéant, les majorations permettant l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ces majorations.
CHAPITRE VII : Priorité de réemploi et fin des fonctions. (abrogé)
CHAPITRE VIII : Contractuels de remplacement.
CHAPITRE IX : Commission consultative mixte et conseil de discipline.
CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (abrogé)
Modifié par Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 2
CONTRAT TYPE ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION D'ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813-8 DU CODE RURAL
Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant,
et M. Mme, Mlle né (e) le : à demeurant à, désigné ci-dessous par l'expression le " cocontractant ",
Art. 1er.-Le présent contrat est régi par les articles L. 813-1 à L. 813-8 et les articles R. 813-1 à R. 813-41 du code rural et le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
Art. 2.-Le ministre chargé de l'agriculture emploie le cocontractant en qualité d'enseignant contractuel pour exercer dans le secteur sous contrat de l'établissement dénommé...... (nom, n°......, adresse......), placé sous la responsabilité de...... (association ou organisme).
dans la (ou les) discipline (s) suivante (s) :
Compte tenu de ses diplômes, de sa qualification et du cycle d'enseignement dans lequel il intervient principalement, le cocontractant est classé (en...... catégorie) (hors catégorie).
Art. 3.-Le présent contrat est souscrit pour une durée de travail hebdomadaire moyenne de...... heures de cours (en équivalent heures d'enseignement théorique de cycle long) (en équivalent heures d'enseignement théorique de cycle court).
La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (... / 18) du traitement complet correspondant à l'échelle de rémunération de sa catégorie.
Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret.
Art. 4.-Le présent contrat est (définitif) (sous condition suspensive de l'attestation de la qualification pédagogique du cocontractant).
Au cours de la première année suivant le recrutement du cocontractant, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n°...... du...... (présent décret). Au-delà de la période d'essai, le présent contrat pourra être révisé ou résilié dans les conditions prévues par le même décret.
En cas de modification de la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement entraînant la réduction ou la suppression du service du cocontractant, le présent contrat sera modifié ou
résilié de plein droit.
Il prend effet à compter du