Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940321-112650
Timestamp: 2017-07-23 09:34:55+00:00
Document Index: 185562322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1994, 112650
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 112650Numéro NOR : CETATEXT000007824771 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;112650 Analyses : RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre 1942 (1).16-04-02, 23-05-02, 34-02-02-02-015 L'obligation de demander l'avis du service des domaines dans le cas d'acquisitions poursuivies par les départements, les communes et leurs établissements publics par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, résulte non des dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 mais de celles de la loi du 1er décembre 1942 dont l'article 3 dispose que les communes ne peuvent réaliser l'acquisition d'immeubles d'une certaine valeur vénale qu'après "avis de l'administration du domaine sur le prix" (1).RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - Acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre 1942 (1).RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME ET PROCEDURE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation obligatoire du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre 1942 pour les communes et départements et leurs établissements publics (1).Références :1. Rappr. 1992-02-24, Ministre du budget et ministre de l'intérieur c/ Darmuzey, T. p. 762Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Le Fouloir", chemin de la Peloussière à Saint-Herblain (44800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1989 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc de loisirs sur le territoire de la commune de Saint-Herblain ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de la consultation irrégulière du service des domaines :
Considérant que pour les départements, les communes et leurs établissements publics sont légalement applicables, en matière d'obligation de demander l'avis du service des domaines dans le cas d'acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, non les dispositions du décret du 14 mars 1986, mais celles de la loi du 1er décembre 1942, laquelle, aux termes de son article 3, dispose notamment que les communes ne peuvent réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale minimale qu'après "avis de l'administration du domaine sur le prix" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté en date du 9 février 1989 par lequel le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, a déclaré d'utilité publique dans la commune de Saint-Herblain le projet d'aménagement d'un parc de loisirs sur le site de Pontpierre, et a autorisé cette commune à acquérir les immeubles nécessaires à sa réalisation, a été précédé d'avis de l'administration des domaines portant sur le prix de ces acquisitions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que cette administration n'aurait pas été régulièrement consultée doit être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I. Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : (...) 5°) l'appréciation sommaire des dépenses ; 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés (...)"Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'opération envisagée par la commune de Saint-Herblain entraînera un surplus de dépenses par rapport à l'estimation initiale, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités dues par la commune au requérant, l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête n'a pas été manifestement sous-évaluée et a été réalisée en tenant compte de l'estimation fournie par le service des domaines pour les acquisitions immobilières et en fonction des coûts tels qu'ils pouvaient être raisonnablement envisagés à l'époque de l'ouverture de l'enquête ;
Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions combinées du B de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme que sont notamment dispensés d'étude d'impact les travaux d'aménagement de terrains de camping comportant moins de 200 emplacements et, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, toutes les constructions soumises au permis de construire, les parcs d'attraction ouverts au public ainsi que les affouillements et exhaussements du sol ; que la commune de Saint-Herblain dispose d'un plan d'occupation des sols approuvé le 7 mars 1977 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux et constructions envisagés dans le projet de parc de loisirs, objet de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté attaqué, entrent dans les cas de dispense d'étude d'impact ci-dessus mentionnés ; que, dans ces conditions, si un document intitulé "étude d'impact" a figuré au dossier soumis à l'enquête publique, le moyen tiré de ce que ledit document n'aurait pas été conforme aux prescriptions du décret du 12 octobre 1977 est inopérant ;Considérant que l'illégalité allèguée du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Herblain est, en toute hypothèse, dépourvue d'effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique résultant de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1989 du préfet de Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc de loisirs sur le territoire de la commune de Saint-Herblain ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Herblain, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Arrêté 1989-02-09Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-3Code de l'urbanisme R442-2Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3Décret 86-455 1986-03-14Loi 1942-12-01 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 112650Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 21/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page