Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/65/65.138.html
Timestamp: 2019-11-13 04:10:30+00:00
Document Index: 16273069

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 8', '§ 2', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8']

1. Sur l'existence d'une ingérence dans le droit du requérant garanti par l'art. 8 CEDH
- L'ingérence était prévue par la loi (art. 7 al. 1 LSEE) et avait pour but la «prévention des infractions pénales».
Le 27 avril 1994, la préfecture du district de Zurich le condamna pour port illégal d'armes. Il commit en outre le 28 avril 1994 à Zurich des infractions de brigandage et d'atteinte aux biens, lui-même et un complice ayant agressé à 1 heure du matin une personne qu'ils avaient jetée à terre, rouée de coups de pieds à la figure et dévalisée de 1 201 francs suisses (CHF). Le 17 mai 1995, puis - après une procédure en appel - le 1er juillet 1996, le tribunal de district condamna l'intéressé à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Le parquet et le requérant interjetèrent appel. Le 31 janvier 1997, la cour d'appel du canton de Zurich condamna l'intéressé à une peine ferme de deux ans de réclusion. Le 11 mai 1998, le requérant commença à purger sa peine de prison de deux ans. Le 2 août 1999, le requérant bénéficia d'une libération conditionnelle.
Le 1er décembre 1999, l'Office fédéral des étrangers (OFE) prononça à l'encontre du requérant une interdiction d'entrée à compter du 15 janvier 2000 pour une durée indéterminée. Par une décision du 3 décembre 1999, il ordonna à l'intéressé de quitter la Suisse pour le 15 janvier 2000. L'intéressé quitta la Suisse à une date non précisée en 2000; il réside actuellement en Italie.
31. Le requérant se plaint du non-renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités suisses. En conséquence, il a été séparé de son épouse, une ressortissante suisse, dont on ne saurait attendre qu'elle le suive en Algérie. Il invoque l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon
34. Le Gouvernement conteste la violation de l'art. 8 CEDH. Il invoque l'art. 7 al. 1, l'art. 10 al. 1 et l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)[124] ainsi que l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution de la loi, du 1er mars 1949 (RSEE)[125], dispositions qui ont toutes été dûment publiées et qui fournissent une base légale suffisante à l'ingérence. Selon ces dispositions, l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'est pas renouvelée lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Les autorités suisses ont été appelées à examiner la proportionnalité de la mesure. Vu les infractions commises par le requérant en Suisse, il ne fait aucun doute que le refus de renouveler son autorisation de séjour était motivé par la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales ainsi que par la protection des droits et libertés d'autrui, au sens de l'art. 8 § 2 CEDH.
42. La Cour relève, et les parties ne le contestent pas, que les autorités suisses ont invoqué à l'appui du refus de renouveler l'autorisation de séjour du requérant diverses dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Conformément à l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour, bien que ce droit s'éteigne lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Tel est le cas, prévu par l'art. 10 al. 1 let. a, si la personne concernée a été condamnée pour une infraction. Aux termes de l'art. 11 al. 3 LSEE, l'expulsion doit paraître appropriée à l'ensemble des circonstances.
56. Partant, il y a eu violation de l'art. 8 CEDH.
57. Aux termes de l'art. 41 CEDH,
58. Le requérant ne formule aucune demande pour préjudice matériel ou moral au titre de l'art. 41 CEDH. Dès lors, la Cour n'est pas appelée à allouer une indemnité à ce titre.
Une partie considérable des arrêts de la Cour en matière d'expulsion d'étrangers ont trait aux problèmes rencontrés par des immigrés de la «deuxième génération», c'est-à-dire de personnes qui sont nées ou qui ont vécu la plus grande partie de leur vie dans le pays d'où elles vont être expulsées. Le principal obstacle à l'expulsion dans de telles affaires est la durée du séjour de l'intéressé associée aux liens familiaux qu'il a dans le pays en question. Dans un grand nombre des affaires, la Cour n'a constaté aucune violation de l'art. 8, même lorsque le requérant avait toujours ou presque toujours vécu dans le pays et y avait des liens familiaux relativement étroits: arrêts Boughanemi c / France du 24 août 1996, Recueil 1996-II, p. 593; C. c / Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 915, Bouchelkia c / France du 29 janvier 1997, Recueil 1997-I, p. 47, El Boujaïdi c / France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1980, Boujlifa c / France du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2250, et Dalia c / France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 76, Benrachid c / France [déc.], n° 39518/98, 8 décembre 1998, Recueil 1999-II, p. 371, Farah c / Suède [déc.], n° 43218/98, 24 août 1999, non publiée, Djaid c / France [déc.], n° 38687/97, 9 mars 1999, non publiée, l'arrêt Baghli c / France, n° 34374/97, CEDH 1999-VIII, et Öztürk c / Norvège [déc.], n° 32797/96, 21 mars 2000, non publiée. En revanche, la Cour a constaté une violation de l'art. 8 dans les affaires suivantes: arrêts Moustaquim c / Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, Beldjoudi c / France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, Nasri c / France du 13 juillet 1995, série A n° 320-B, Mehemi c / France du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1959, et Ezzouhdi c / France, n° 47160/99, Recueil 2001-.
Sur la base de l'appréciation de l'ensemble des faits pertinents de l'espèce, nous partageons l'avis de la majorité selon lequel il y a eu violation de l'art. 8 CEDH. Nous attachons une importance particulière au fait que l'infraction a été commise en avril 1994 et que, selon les informations disponibles, le requérant n'a pas récidivé depuis lors et semble désormais réinséré. Bien que nous ne soyons pas pleinement convaincus qu'il serait impossible pour l'épouse du requérant de vivre en Algérie, nous reconnaissons qu'elle se heurterait à des difficultés manifestes et considérables. Cela étant, nous estimons que la gravité de l'infraction commise n'est pas suffisante pour conférer un caractère proportionné à la mesure d'expulsion.