Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1993/O93-1136.htm
Timestamp: 2013-05-24 08:28:55+00:00
Document Index: 79901015

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 4680", "l'article 24"]

ARCHIVÉ - Ordonnance T�l�com 93-1136
Ottawa, le 23 d�cembre 1993
Ordonnance T�l�com CRTC 93-1136
RELATIVEMENT � des requ�tes d�pos�es par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 4922, la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 2933, la Maritime Telegraph & Telephone Company Limited (la MT&T) en vertu de l'avis de modification tarifaire 373, la Island Telephone Company Limited (la Island Tel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 263 et la Newfoundland Telephone Company Limited (la Newfoundland Telephone) en vertu de l'avis de modification tarifaire 310 (appel�es collectivement les compagnies), toutes dat�es du 24 septembre 1993, proposant des r�visions concernant l'interconnexion des installations de t�l�communications de fournisseurs de services intercirconscriptions � celles des compagnies (les r�visions tarifaires propos�es); et
RELATIVEMENT au d�p�t d'un seul tarif complet r�gissant l'interconnexion d'installations de t�l�communications de FSI � celles des compagnies et d'Unitel Communications Inc. (Unitel) (le tarif d'interconnexion complet).
ATTENDU QUE les r�visions tarifaires propos�es ont �t� d�pos�es par les compagnies conform�ment � l'ordonnance T�l�com CRTC 93-620 du 30 juillet 1993;
ATTENDU QUE des observations concernant les r�visions tarifaires propos�es ont �t� soumises par Unitel, la Westel Communications Limited (la Westel) et la Call-Net Communications Ltd. (maintenant Sprint Canada Inc.) (ci-apr�s appel�e Sprint Canada) le 8 octobre 1993;
ATTENDU QUE, dans ses observations sur l'avis de modification tarifaire 4922 de Bell, Unitel a relev� un certain nombre de services particuliers inclus dans les r�visions tarifaires propos�es par Bell qu'elle pr�f�rerait obtenir en vertu d'un Tarif des montages sp�ciaux (TMS) plut�t qu'en vertu du tarif d'interconnexion complet;
ATTENDU QUE le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a soumis des observations en r�plique au nom des compagnies le 15 octobre 1993;
ATTENDU QUE, dans la d�cision T�l�com CRTC 93-13 du 3 septembre 1993 intitul�e TelRoute Communications Inc. - Interconnexion avec Bell Canada (la d�cision 93-13), le Conseil a invit� les compagnies, y compris la New Brunswick Telephone Company, Limited (ci-apr�s appel�es les compagnies de t�l�phone) et Unitel � se prononcer sur le concept de tarif d'interconnexion complet qui �liminerait la n�cessit� pour les FSI de d�poser des requ�tes particuli�res pour interconnecter leurs installations de t�l�communications � celles des compagnies de t�l�phone et d'Unitel;
ATTENDU QUE des observations ont �t� pr�sent�es par Unitel et par Stentor, au nom des compagnies de t�l�phone, le 4 octobre 1993;
ATTENDU QUE le Conseil note qu'Unitel et Stentor �taient g�n�ralement en faveur du concept de tarif d'interconnexion complet;
ATTENDU QUE Stentor estimait que, malgr� l'�tablissement d'un tarif d'interconnexion complet, les futurs FSI devraient d�poser des requ�tes sp�cifiques pour fins d'approbation par le Conseil avant d'obtenir l'interconnexion et ce, pour trois raisons : 1) identifier clairement les FSI, 2) d�terminer le niveau appropri� de contribution payable par le FSI aux compagnies de t�l�phone et 3) garantir que les FSI d�posent les tarifs appropri�s aupr�s du Conseil;
ATTENDU QU'apr�s avoir examin� les m�moires d�pos�s, le Conseil juge opportun d'�tablir des tarifs d'interconnexion complets pour chacune des compagnies de t�l�phone, en vertu desquels un FSI peut interconnecter ses installations de t�l�communications � celles d'une des compagnies de t�l�phone pour les fins d'offrir un service de t�l�communications que le FSI est autoris� � offrir;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les tarifs d'interconnexion complets devraient renfermer toutes les modalit�s d'interconnexion pertinentes de mani�re que, lorsque les tarifs entrent en vigueur, il soit inutile de d�poser des requ�tes sp�cifiques d'interconnexion;
ATTENDU QUE selon le Conseil, ces tarifs d'interconnexion complets devraient �galement pr�voir la revente et le partage par les FSI des installations et des services des compagnies de t�l�phone;
ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d'exiger qu'avant d'obtenir l'interconnexion de ses installations conform�ment aux tarifs
d'interconnexion complets, les FSI s'inscrivent aupr�s de la ou des compagnies de t�l�phone concern�es et aupr�s du Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil estime �galement qu'il convient d'exiger qu'avant d'obtenir l'interconnexion en vertu des tarifs d'interconnexion complets, les FSI d�posent aupr�s du Conseil une description compl�te de leurs r�seaux, y compris des renseignements concernant l'�tendue des installations de transmission qu'ils poss�dent ou qu'ils louent (le d�p�t initial de renseignements sur le r�seau), et qu'ils en avisent la ou les compagnies de t�l�phone concern�es;
ATTENDU QUE le Conseil juge en outre que les exigences relatives � l'inscription des FSI et au d�p�t initial de renseignements devraient �tre incluses dans les tarifs d'interconnexion complets des compagnies de t�l�phone;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que l'adoption de ces exigences et leur inclusion dans les tarifs d'interconnexion complets des compagnies de t�l�phone apaisent les pr�occupations de Stentor;
ATTENDU QUE le Conseil trouve appropri� d'exiger des FSI qu'ils d�posent chaque ann�e aupr�s du Conseil, au plus tard le 1er septembre, une mise � jour du d�p�t initial de renseignements sur le r�seau, incluant des donn�es sur les modifications au r�seau qui changeraient la composition des installations de transmission lou�es et poss�d�es;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis qu'Unitel, TelRoute Communications Inc. et Sprint Canada ont d�j� bien respect� les exigences susmentionn�es relatives � l'inscription et au d�p�t initial de renseignements sur le r�seau;
ATTENDU QUE le Conseil juge de plus que, g�n�ralement, tous les services et installations pr�vus dans les Tarifs g�n�raux des compagnies de t�l�phone devraient �tre offerts aux FSI en vertu du Tarif g�n�ral aux m�mes taux et conditions auxquels les installations et services sont offerts � tout autre client;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que les installations et services fournis en vertu des tarifs d'interconnexion complets devraient, g�n�ralement, �tre limit�s aux installations et aux services offerts uniquement aux FSI, ainsi qu'aux installations et aux services associ�s � l'acc�s c�t� r�seau;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, sur demande d'un FSI, les compagnies de t�l�phone doivent pr�voir des dispositions d'interconnexion, autres que celles qui sont disponibles au moment de la demande en vertu du tarif d'interconnexion complet, soit dans un TMS, soit au moyen d'une r�vision au tarif d'interconnexion complet;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les dispositions techniques �tablies dans la partie VI de la d�cision T�l�com CRTC 92-12 du 12 juin 1992 intitul�e Concurrence dans la fourniture de services t�l�phoniques publics vocaux interurbains et questions connexes relatives � la revente et au partage (la d�cision 92-12) ainsi que dans la d�cision T�l�com CRTC 93-8 du 23 juillet 1993 intitul�e Acc�s c�t� r�seau des revendeurs aux r�seaux t�l�phoniques publics commut�s (la d�cision 93-8) devraient s'appliquer aux futurs FSI qui interconnectent leurs installations conform�ment � des tarifs d'interconnexion complets;
ATTENDU QUE le Conseil estime que le projet de majorations tarifaires contenu dans les r�visons tarifaires propos�es d�borde le cadre de la pr�sente instance et est donc inappropri�;
ATTENDU QUE, dans ses observations au sujet d'un tarif d'interconnexion complet, Unitel a d�clar� qu'il fallait mieux comprendre ce que signifie faire interconnecter des fournisseurs de services � ses installations, compte tenu du fait qu'elle n'a pas de RTPC et qu'elle permet d�j� la revente et le partage de ses installations;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis qu'il conviendrait d'�tablir des dispositions tarifaires dans le Tarif g�n�ral d'Unitel et dans les tarifs d'autres FSI, r�gissant l'interconnexion des installations et des services d'un FSI � ceux d'un autre FSI; et
ATTENDU QUE le Conseil entend solliciter des observations du public au sujet de ces dispositions tarifaires -
1. Les r�visions tarifaires propos�es sont rejet�es.
2. Bell doit, dans les quinze jours de la date de la pr�sente ordonnance, publier les pages de tarifs stipul�es � l'annexe 1, ainsi que les changements internes requis.
3. Bell doit, dans les quinze jours de la date de la pr�sente ordonnance, publier, comme articles 30.2(a)(1), (2) et (3), 30.2(b), (c) et (d), 30.3(f) du Tarif des montages sp�ciaux propos�s dans l'avis de modification tarifaire 4922, en utilisant les tarifs en vigueur, ainsi que les changements internes requis.
4. Les autres compagnies de t�l�phone doivent, dans les quinze jours de la date de la pr�sente ordonnance, publier des pages de tarifs conform�ment aux paragraphes 2. et 3. ci-dessus, ainsi que les changements internes requis.
5. Les dispositions techniques �tablies dans la partie VI de la d�cision 92-12 doivent s'appliquer aux futurs FSI qui interconnectent leurs installations en vertu d'un tarif d'interconnexion complet.
10. Modalit�s et conditions
(a) Sous r�serve des modalit�s et conditions �tablies dans le pr�sent Tarif et dans la partie VI de la d�cision T�l�com CRTC 92-12, les fournisseurs de services intercirconscriptions peuvent
(i) interconnecter leurs services et installations � ceux de la compagnie, sous r�serve de leur disponibilit�; et
(ii) sauf lorsque les tarifs de la compagnie l'interdisent express�ment, revendre ou partager des services et des installations de la compagnie, sous r�serve de leur disponibilit�.
(b) Les services vis�s par le pr�sent Tarif sont �galement assujettis aux dispositions techniques et op�rationnelles �nonc�es dans les documents ci-dessous, qui sont approuv�s par le Conseil. Les d�tails de ces annexes et des annexes additionnelles qui peuvent �tre requises, peuvent �tre n�goci�s entre le FSI et la compagnie, et doivent �tre approuv�s par le Conseil :
Annexe 1 Sp�cifications relatives � l'interface technique
Annexe 2 Proc�dures d'exploitation du r�seau relatives aux services d'acc�s commut�s interconnect�s
Annexe 3 Termes et d�finitions
(c) La fourniture de services d'acc�s est �galement assujettie aux modalit�s �tablies dans l'Entente sur les proc�dures du groupe T�l�communicateurs intercirconscriptions ("Entente PGTI") entre le FSI et la compagnie. Ce contrat d�finit les dispositions relatives au traitement de l'information confidentielle fournie par le FSI � la compagnie, ainsi que les proc�dures visant les �l�ments suivants : la r�ception et le traitement des commandes du FSI, la facturation des t�l�communicateurs intercirconscriptions et les crit�res de planification du r�seau relatifs aux services fournis suite � l'interconnexion.
(d) Dans la mesure o� ils lui sont applicables et n'y contreviennent pas, le Tarif g�n�ral CRTC 6716 et tous les autres Tarifs de la compagnie, y compris les modifications et les nouvelles versions, r�gissent le pr�sent Tarif. Les Modalit�s de service �nonc�es � l'article 10 du Tarif g�n�ral de la compagnie, y compris les modifications et les nouvelles versions, r�gissent �galement le pr�sent Tarif, avec les changements qui s'imposent.
(e) Les installations et services de la compagnie dont le FSI a besoin aux fins de l'interconnexion ou encore de la revente ou du partage peuvent �tre acquis au moyen des tarifs de la compagnie, y compris le pr�sent Tarif.
(f) La fourniture de raccordements suivant les modalit�s de ce Tarif ne constitue pas une participation avec le FSI � la fourniture de quelque service que ce soit.
(g) Bien qu'elle fournisse les raccordements, la compagnie n'est pas responsable, devant les abonn�s du FSI, du service de bout en bout.
(h) Le FSI est consid�r� comme l'abonn� de la compagnie en ce qui a trait aux raccordements fournis selon le pr�sent Tarif.
(i) Les frais engag�s par un abonn� du FSI pour l'utilisation du service interurbain � communications tarif�es de la compagnie assur� par l'interm�diaire des raccordements fournis � un FSI sont imput�s au FSI et doivent �tre acquitt�s par lui.
(j) S'il est n�cessaire que la compagnie installe un �quipement sp�cial ou assume des d�penses inhabituelles pour r�pondre aux exigences d'un FSI, des frais additionnels peuvent �tre demand�s, en fonction de l'�quipement install� et des d�penses inhabituelles assum�es. En outre, si un FSI annule une demande d'utilisation d'acc�s apr�s que la compagnie a engag� des co�ts li�s � la fourniture d'une telle installation, le FSI doit payer � la compagnie la totalit� des co�ts ainsi engag�s.
(k) Le FSI assure ou prend les dispositions n�cessaires pour assurer, sans frais pour la compagnie, dans ses locaux ou ceux de ses abonn�s, l'espace d'�quipements et l'�nergie �lectrique n�cessaires aux raccordements que fournit la compagnie selon ce Tarif.
(l) Le FSI assure ou prend les dispositions n�cessaires pour assurer, sans frais pour la compagnie, des installations additionnelles ou des dispositifs de protection, quand les raccordements sont install�s dans des endroits dangereux.
(m) L'interface entre l'�quipement ou les installations de l'abonn� et l'�quipement ou les installations de la compagnie doit �tre conforme aux dispositions des articles 4200 et 4230 du Tarif g�n�ral de la compagnie.
(n) � moins d'indication contraire dans un tarif ou un accord approuv�, le FSI ne peut utiliser les services de la compagnie pour acheminer des services t�l�phoniques publics commut�s intercirconscriptions concurrentiels dans les territoires d'exploitation des compagnies de t�l�phone autres que Bell Canada, BC TEL, Island Tel, MT&T, NB Tel ou Nfld Tel.
(o) Le FSI ne peut offrir de service local de t�l�phones publics.
(p) Le FSI ne peut pas regrouper son trafic ou acheminer son trafic d'arriv�e en se servant des services commut�s d'un revendeur ou d'un groupe de partageurs ou d'un autre FSI si les frais de contribution applicables au revendeur ou au groupe de partageurs ou � l'autre FSI sont inf�rieurs � ceux qui s'appliquent au FSI.
(q) Lorsque le FSI offre des services de propri�t� partag�e, il doit donner � la compagnie, sous r�serve de modalit�s et de conditions raisonnables, acc�s direct aux locataires qui d�cident de recevoir le service de la compagnie plut�t que celui du FSI ou en sus du service de ce dernier.
(r) Avant de recevoir le service conform�ment au pr�sent Tarif, un FSI doit s'inscrire aupr�s du Conseil et de la compagnie.
(s) En plus de s'inscrire, le FSI doit d�poser aupr�s du Conseil une description compl�te de son r�seau, y compris les renseignements concernant l'�tendue des installations de transmission poss�d�es et lou�es, et il doit aviser la compagnie du d�p�t.
2. Modifications au r�seau
(a) La compagnie ne soutient pas que ses �quipements et installations sont ou demeureront raccordables � ceux du FSI.
(b) La compagnie se r�serve le droit de modifier, en tout ou en partie, la conception, la fonction, le fonctionnement ou l'agencement de ses �quipements, appareils, lignes, circuits ou dispositifs quand elle le juge n�cessaire. Elle n'est pas responsable devant le FSI ou ses abonn�s du fait que certains des �quipements, appareils, lignes, circuits ou dispositifs de ces derniers deviennent incompatibles avec ses propres installations ou ne fonctionnent plus en raison de telles modifications.
(c) La compagnie s'engage toutefois � donner au FSI un pr�avis de six mois dans le cas de changements mineurs et de deux ans dans le cas de changements majeurs, quand elle modifie la conception, la fonction, le fonctionnement ou l'agencement de ses �quipements, appareils, lignes, circuits ou dispositifs. S'il n'est pas possible de donner au FSI le pr�avis de six mois ou de deux ans, la compagnie doit informer le FSI aussit�t qu'elle d�cide d'effectuer le changement.
(d) La compagnie doit aussi donner au FSI un pr�avis par �crit d'au moins deux ans avant d'apporter � son r�seau des changements qui pourraient toucher les raccordements ou les modalit�s d'acc�s contenus dans le pr�sent Tarif. Lorsque cela est impossible, la compagnie doit informer le FSI aussit�t qu'elle d�cide d'effectuer le changement.
3. Pannes de r�seau
La compagnie doit avertir le FSI aussit�t que possible de toute panne de r�seau touchant le fonctionnement des r�seaux du FSI.
(a) Les caract�ristiques et les m�thodes d'exploitation de tout circuit, installation et �quipement du FSI, une fois raccord� au r�seau de la compagnie, ne doivent pas :
(1) interf�rer avec le service ou nuire au service assur� par la compagnie ou par ses t�l�communicateurs interm�diaires;
(2) ni endommager leurs installations;
(3) ni porter atteinte � la confidentialit� de toute communication achemin�e sur ses installations;
(4) ni menacer la s�curit� des employ�s de la compagnie ou du public.
(b) Si ces caract�ristiques ou m�thodes d'exploitation ne se conforment pas aux dispositions pr�c�dentes, la compagnie avisera le FSI, lorsque c'est possible, de l'interruption temporaire de tout circuit, installation ou �quipement. Lorsqu'il est impraticable pour la compagnie de donner un pr�avis, rien dans le pr�sent article ne peut �tre interpr�t� comme emp�chant la compagnie d'interrompre de fa�on temporaire la disponibilit� de tout circuit, installation ou �quipement, si une telle mesure est raisonnable dans les circonstances. Advenant une telle interruption, le FSI en sera promptement avis� et aura la possibilit� de corriger la situation ayant caus� l'interruption temporaire.
(c) Pour toute p�riode d'interruption temporaire du service caus�e par un d�rangement ou des circonstances touchant l'activit� d'exploitation, les installations ou le r�seau, aucun remboursement ne s'appliquera tel que pr�vu dans les Modalit�s de service de la compagnie.
20. D�finitions
Aux fins du pr�sent Tarif :
Circuit d�signe une voie analogique de qualit� t�l�phonique ou une voie num�rique de 64 kbit/s (DS-0).
Groupe de circuits d�signe un groupe de circuits �quivalents.
Service de donn�es d�signe un service de t�l�communications autre qu'un service t�l�phonique.
Service r�serv� d�signe tout service de t�l�communications qui est r�serv� aux besoins exclusifs de communications d'un utilisateur, lorsqu'une extr�mit� de l'installation utilis�e pour fournir le service est raccord�e � de l'�quipement r�serv� � l'utilisateur.
Circuit d'interconnexion d�signe un circuit qui raccorde une installation du FSI � une installation de la compagnie afin de fournir l'acc�s au r�seau t�l�phonique public commut� (RTPC) de la compagnie. Un circuit d'interconnexion peut raccorder :
(1) une installation du FSI � un central de la compagnie auquel sont directement raccord�es des lignes d'abonn�s (central local); ou
(2) un circuit intercirconscription � un commutateur de Centrex de la compagnie; ou
(3) un circuit local � partir d'un commutateur du FSI jusqu'� un commutateur de Centrex de la compagnie; ou
(4) une installation du FSI � un central de la compagnie auquel sont directement raccord�s des centraux locaux afin d'acheminer du trafic interurbain de d�part ou d'arriv�e (central interurbain).
Service intercirconscription ou Installation intercirconscription d�signe un service ou installation configur� de mani�re � fonctionner
entre deux circonscriptions et auquel des frais du Service interurbain � communications tarif�es s'appliqueraient, y compris les services et installations outre-mer et internationaux.
Fournisseur de services intercirconscriptions (FSI) d�signe une entreprise canadienne telle que d�finie � l'article 2 de la Loi sur les t�l�communications, autre que les propri�taires de Stentor.
Base d'utilisation conjointe d�signe la base selon laquelle un circuit n'est pas r�serv� � un seul utilisateur.
Acc�s c�t� ligne d�signe toute installation de raccordement fournie par la compagnie � un FSI sur laquelle est transmise la tonalit� du RTPC ou par laquelle le FSI peut acc�der au Service 800 de la compagnie, au moyen d'un circuit d'interconnexion, et qui permet ainsi au FSI d'acc�der au r�seau public commut� de la compagnie, ainsi que d'en sortir.
Circuit d'acc�s outre-mer d�signe un circuit qui se raccorde � un service ou � une installation de T�l�globe dans le but de fournir un service outre-mer.
Personne d�signe une soci�t�, une firme, un corps incorpor� ou politique, un gouvernement ou un minist�re et leurs repr�sentants l�gaux.
Revente d�signe la vente et la location subs�quente sur une base commerciale, avec ou sans valeur ajout�e, de services de t�l�communications lou�s d'un FSI ou de la compagnie.
Revendeur d�signe une personne qui se livre � la revente.
Partage d�signe l'utilisation par deux personnes ou plus, en vertu d'une entente ne comportant pas de revente, de services de t�l�communications lou�s d'un FSI ou de la compagnie.
Groupe de partageurs d�signe un groupe de personnes se livrant au partage.
Abonn� d�signe une personne � qui un FSI fournit des �quipements, des installations ou un service de t�l�communications.
Acc�s c�t� r�seau d�signe une installation d'acc�s fournie par la compagnie � un FSI entre leurs commutateurs respectifs, sur laquelle l'information d'acheminement 1+950, 1+ ou 10XXX est �chang�e dans le but d'acheminer du trafic en direction et en provenance du r�seau du FSI.
Utilisateur d�signe une personne ou membre d'un groupe de partageurs qui utilise un service ou une installation de t�l�communications pour satisfaire � ses besoins exclusifs de communications.
Service t�l�phonique d�signe un service de t�l�communications bidirectionnel mettant en oeuvre la communication t�l�phonique directe en temps r�el entre deux personnes physiques ou plus. Ne comprend pas un service dont le but se limite � coordonner ou � �tablir un service de donn�es.
50. Installations d'essai
1. La compagnie doit fournir au FSI, sous r�serve de la disponibilit� des installations, les circuits d'interconnexion, les raccordements CCS7 et les raccordements au WATS et au service 800 de concert avec l'EAN appropri� ou la signalisation pour l'identification de la ligne appelante, � des fins de v�rification de son propre r�seau, aux tarifs et frais pour ces raccordements stipul�s dans les Tarifs de la compagnie.
2. Les raccordements qui sont fournis au FSI en vertu du pr�sent article ne doivent servir qu'� des fonctions d'essai. Le FSI ne doit pas s'en servir pour acheminer son trafic administratif ou commercial.
3. Les frais de contribution ne s'appliquent pas aux installations d�sign�es comme des installations d'essai.
70. Circuits d'interconnexion avec acc�s c�t� r�seau
1. Tarifs et frais
(a) La compagnie fournira des circuits d'interconnexion avec signalisation multifr�quence aux tarifs et frais pr�cis�s dans les articles suivants du Tarif g�n�ral de la compagnie :
Article du Tarif g�n�ral
Acc�s num�rique:
Service Megaroute ....
5020.2(a)(2)
3. Frais de r�seau
(a) Lorsque le FSI demande un circuit d'interconnexion fournissant l'acc�s 1+950, 1+ ou 10XXX (acc�s c�t� r�seau), des frais relatifs � la commutation et au regroupement du trafic pr�cis�s en (c) ci-dessous s'appliquent � chaque minute de trafic achemin� sur le circuit d'interconnexion.
(b) Ces frais s'appliquent � toutes les fonctions connexes de commutation, de transport et de signalisation qu'effectue la compagnie soit au point de d�part, soit au point d'arriv�e d'un appel, y compris, pour autant qu'ils soient disponibles :
(1) le mat�riel servant � la surveillance de r�ponse;
(2) la fourniture de l'identification de la ligne appelante;
(3) les appels occasionnels;
(4) l'acc�s aux t�l�phones publics;
(5) la v�rification d'occupation de la ligne;
(6) l'interruption de communication;
(7) l'assistance-annuaire;
(8) les services de facturation et de perception (x)(y); et
(9) l'interrogation de la base de donn�es ou l'acc�s � la base de donn�es (x)(z).
(c) Frais de commutation et de regroupement, chaque minute de trafic de d�part ou d'arriv�e
(x) Fourni seulement lorsque le FSI a un tarif de Services de t�l�phonistes approuv� par le CRTC.
(y) Fourni sous r�serve d'un contrat de facturation et de perception entre le FSI et la compagnie.
(z) Exclut l'acheminement de l'interrogation vers une base de donn�es du service 800 au nom d'un FSI.
4. Recouvrement des frais d'�tablissement
(a) Lorsque le FSI obtient l'acc�s 1+950, 1+ ou 10XXX, des frais li�s au recouvrement des frais d'�tablissement stipul�s en (b) cidessous s'appliquent pour chaque minute de trafic de d�part ou d'arriv�e.
(b) Frais de recouvrement, chaque minute de trafic de d�part ou d'arriv�e.
80. Frais de contribution
1. Circuits d'interconnexion
(a) Lorsque le circuit d'interconnexion est li� � l'acc�s c�t� r�seau, des frais de contribution mensuels, tels que stipul�s en (c) ci-dessous, s'appliquent pour chaque circuit d'interconnexion � l'int�rieur d'un groupe de circuits.
(b) Lorsque le circuit d'interconnexion est li� � l'acc�s c�t� ligne, 85 % des frais de contribution pour l'acc�s c�t� r�seau s'appliquent, tels que stipul�s en (c) ci-dessous.
� titre d'exception, dans le cas du FSI dont le r�seau se compose principalement d'installations de transmission qu'il ne poss�de pas plus qu'il n'exploite, les frais de contribution mensuels pour les raccordements avec acc�s c�t� ligne sont ceux stipul�s � l'article 24 du Tarif g�n�ral.
(c) Frais de contribution mensuels, chaque circuit, Nombre de circuits dans le groupe de circuits Acc�s c�t� r�seau, Acc�s c�t� ligne
100 et plus $ 30.00
335.00 $ 25.50
2. Circuits d'acc�s outre-mer
Pour chaque circuit d'acc�s outre-mer stipul� dans le territoire d'exploitation de la compagnie, dont se sert le FSI, T�l�globe percevra du FSI les frais de contribution mensuels stipul�s en 1(a) ci-dessus conform�ment � ses tarifs et les remettra � la compagnie.
� titre d'exception, dans le cas du FSI dont le r�seau se compose principalement d'installations de transmission qu'il ne poss�de pas plus qu'il n'exploite, les frais de contribution mensuels pour les circuits d'acc�s outre-mer sont ceux stipul�s � l'article 24 du Tarif g�n�ral.
3. Circuits Canada - �.-U.
(a) Pour chaque circuit Canada - �.-U. du FSI qui utilise un point frontalier situ� dans le territoire d'exploitation de la compagnie, les frais de contribution stipul�s en (c) ci-dessous s'appliquent.
� titre d'exception, dans le cas du FSI dont le r�seau se compose principalement d'installations de transmission qu'il ne poss�de pas plus qu'il n'exploite, les frais de contribution mensuels pour les circuits Canada - �.-U. sont ceux stipul�s � l'article 24 du Tarif g�n�ral.
(b) Le FSI doit indiquer � la compagnie, chaque mois, le nombre de circuits, et verser � la compagnie les paiements de contribution applicables.
Dans le cas des t�l�communicateurs/ revendeurs hybrides, les circuits Canada - �.-U. dont le nombre doit �tre d�clar� chaque mois se limitent � ceux qui sont fournis sur des installations qui ne sont pas lou�es aupr�s des propri�taires de Stentor ou d'autres FSI.
(c) Frais de contribution, chaque circuit Canada - �.-U.
(a) Lorsqu'un circuit d'interconnexion sert uniquement � l'acc�s aux SICT/WATS de la compagnie, les frais de contribution stipul�s aux paragraphes 1, 2 et 3 du pr�sent article ne s'appliquent pas.
(b) Lorsqu'un circuit d'interconnexion associ� � l'acc�s c�t� ligne, un circuit Canada-�.-U. ou un circuit d'acc�s outre-mer sert � fournir un service de donn�es ou un service r�serv�, les frais de contribution stipul�s aux paragraphes 1, 2 et 3 du pr�sent article ne s'appliquent pas, pourvu que le FSI d�pose aupr�s du Conseil, pour chaque cas, une preuve qui satisfait ce dernier qu'� cause des caract�ristiques techniques, financi�res ou op�rationnelles du service, il est peu probable que les raccordements servent dans une grande mesure au service t�l�phonique d'utilisation conjointe. Lorsqu'un circuit d'interconnexion est exempt� des frais de contribution d�crits ci-dessus et est raccord� � une installation de transmission intercirconscription poss�d�e ou exploit�e par le FSI, des frais mensuels d'acc�s intercirconscription s'appliquent, c.-�-d. qui �quivalent � 25 % du tarif mensuel applicable � une ligne d'acc�s � un syst�me informatique stipul� � l'article 4680.8 du Tarif g�n�ral de la compagnie.
(c) Lorsqu'un circuit d'interconnexion li� � l'acc�s c�t� ligne, un circuit Canada-�.-U. ou un circuit d'acc�s outre-mer est utilis� par un revendeur ou un membre d'un groupe de partageurs pour fournir � des fins d'utilisation conjointe un service t�l�phonique intercirconscription, les frais de contribution stipul�s � l'article 24 du Tarif g�n�ral de la compagnie - Revente et partage s'appliquent au lieu des frais de contribution stipul�s aux paragraphes 1, 2 et 3 du pr�sent article. Le FSI doit percevoir le paiement de contribution du revendeur ou du groupe de partageurs, conform�ment � son tarif, et doit remettre ce paiement � la compagnie.