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Timestamp: 2019-12-11 05:35:24+00:00
Document Index: 79127374

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Arrêté du 09/07/19 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx | AIDA
Arrêté du 09/07/19 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
NOR : TREL1908566A
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment la section 1.2.1.5 ;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2019
Pour l'application du a du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2019
Pour l'application du b du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, l'indemnisation des animaux disparus est fixée à 20 % du montant de l'indemnisation des animaux tués.
Cette indemnisation n'est accordée, pour les animaux disparus détenus en parc clos, que si l'éleveur apporte la preuve de la disparition de certains animaux ou que le constat indique que le parc clos n'a pas conservé son intégrité lors de l'attaque ou qu'il est conçu pour éviter les étouffements.
Après un épisode d'attaques importantes ou en fin de saison, lorsque les conditions d'exploitation ou la topographie exposent à ce risque, le préfet de département peut déroger à cette indemnisation forfaitaire des animaux disparus, sur demande du bénéficiaire, pour prendre en compte les pertes d'animaux manifestement exceptionnelles, sur la base d'éléments probants (numéro d'identification de chaque animal disparu et catégorie du barème des pertes directes associée, sur la base d'un inventaire précis du cheptel et d'une justification des mouvements). Les pertes déjà indemnisées au titre du forfait ainsi que les pertes considérées comme naturelles sont alors déduites.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, notamment pour les animaux pris en pension ou détenus par un groupement pastoral, le forfait « animaux disparus » est calculé sur la base des pertes directes de l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.
Article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2019
Pour l'application du a du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le montant de l'indemnisation des pertes indirectes est proportionné aux coûts directs.
- 100 € pour les troupeaux de 2 à 100 animaux ;
- 260 € pour les troupeaux de 101 à 300 animaux,
Dans le cas d'une conduite du troupeau par lots ou d'un groupe d'animaux isolés du reste du troupeau, seul le lot ou le groupe isolé attaqué est pris en compte.
Dans le cas de troupeaux dont les animaux appartiennent à plusieurs propriétaires, les pertes indirectes sont calculées pour l'ensemble du troupeau, puis l'indemnisation due à chaque propriétaire est calculée au prorata du nombre de bêtes que chacun possède respectivement.
Article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2019
I. Pour l'application du b du 2° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les frais vétérinaires éventuels sont indemnisés, sur facture, sans dépasser le montant fixé par le barème en annexe pour l'animal concerné.
Les frais d'euthanasie sont indemnisés sur facture et peuvent être pris en compte en complément du montant fixé par le barème pour l'animal concerné.
Les soins légers réalisés par l'éleveur ou le berger sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 100 euros par an.
II. Pour l'application du 3° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, la réparation est prise en charge en totalité sous réserve de la production de la facture acquittée correspondante.
Article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2019
Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.
Article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2019
Lorsque les dommages ont été causés à des animaux d'une espèce ne figurant pas en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs.
Article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2019
I. Pour l'instruction du dossier, le demandeur doit fournir les factures acquittées et, le cas échéant, les justificatifs suivants :
- pour les équins de qualité supérieure relevant de la catégorie E3 du barème en annexe, et notamment pour les chevaux de selle, sport, loisir et course, une copie de l'attestation d'assurance, si possible, ou de la carte d'immatriculation de l'animal ; l'indemnisation pourra se fonder sur le référentiel de prix de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
- pour les chiens de protection, une facture acquittée d'achat de l'animal tué ou plusieurs factures acquittées d'achat ou de vente d'animaux équivalents, achetés par l'éleveur ou un autre éleveur. Le cas échéant, le montant de l'aide perçue pour l'achat du chien dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional est déduit.
En cas d'absence de facture d'achat des animaux prédatés, notamment pour les animaux nés dans l'élevage attaqué, sont produits des devis ou les référentiels des unités nationales de sélection et de promotion de race (UPRA) et Races de France.
II. Est également fournie lors de la première attaque puis une fois par an une copie de :
- l'agrément du cheptel ou de l'animal attribué par l'organisme de sélection pour les animaux inscrits sur un stud-book ou un livre généalogique d'un organisme gestionnaire de l'amélioration d'une race ;
- l'agrément du cheptel attribué par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant de l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- le certificat de conversion ou l'agrément délivré par l'organisme certificateur pour les animaux bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la mention « agriculture biologique » ;
- la déclaration de circuit court et les factures acquittées de l'année précédente permettant d'établir que les conditions sont remplies.
Les exploitants soumis à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en application de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé produisent les justificatifs attestant de leur effectivité lorsque ces mesures ne relèvent pas du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du programme de développement rural régional.
III. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas admissible au bénéfice de l'aide, sauf si elle n'est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA. Le demandeur doit fournir une attestation de non-exonération ou de non-récupération de la TVA.
Article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2019
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dommages dus à l'ours, il est versé une prime forfaitaire de 160 euros à la personne ayant subi le dérangement et présente pendant la réalisation du constat.
Article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2019
Par circuit court, on entend un circuit de vente dans lequel l'éleveur s'engage à commercialiser au minimum 50 % de sa production dans ledit circuit court et à faire réaliser les opérations d'abattage et de découpe des agneaux concernés par ce type de commercialisation par un opérateur prestataire de service explicitement nommé.
La déclaration de circuit court doit être conforme au modèle en annexe 3 de l'instruction DGPE/SDPAC/2016-617 du 26 juillet 2016 sur les conditions d'octroi des aides ovines mises en place pour la campagne 2015 en France métropolitaine.
- pour un animal labellisé ou inscrit : + 10 % ;
- pour un animal biologique ou vendu en circuit court : + 20 %.
MONTANTS FORFAITAIRES D'INDEMNISATIONS PAR ESPÈCES
jusqu'à 6 mois inclus (viande)
Bio en circuit court
7 à 10 mois inclus (viande / tardons ou broutard*)
8 ans et plus (réforme)
11 mois - 7 ans (reproducteur)
425 (sauf justificatif)
jusqu'à 6 mois inclus (laitière/future reproductrice viande)
7 mois - 12 mois (reproductrice viande)
(reproductrice viande allaitante ou gestante)
7 mois - 7 ans (fromagère)
7 mois - 7 ans (lait collecté)
C'est un agneau élevé à l'herbe en alpage ; né au printemps, il sera vendu gras à la descente d'estive à l'automne, ou après une finition d'un mois en bergerie et abattus à 8-10 mois.
jusqu'à 6 mois inclus (viande ou autre que laitière)
40 (sauf justificatif)
bio : 48
7 mois - 7 ans inclus (reproducteur)
275 (sauf justificatif)
jusqu'à 6 mois inclus (laitière)
bio : 108
7 mois - 7 ans inclus (autre que laitière et fromagère)
90 (sauf justificatif)
7 mois - 7 ans inclus (fromagère)
970 (sauf justificatif)
bio : 1164
7 mois - 7 ans inclus (lait collecté)
550 (sauf justificatif)
bio : 660
jusqu'à 4 semaines (de race laitière)
100 (sauf justificatif)
635 (sauf justificatif)
935 (sauf justificatif)
Moins de 9 mois (viande)
Plus de 9 mois (viande)
480 (sauf justificatif)
580 (sauf justificatif)
780 (sauf justificatif)
600 (sauf justificatif)
(*) Lorsque l'indemnisation s'effectue sur justificatif et que l'animal a été acquis dans le cadre d'un contrat FEADER, déduire l'aide à l'achat (300 euros) du montant indiqué par le justificatif.
Entière avec cire sans essaim
Entière avec plancher grillagé
Cadre de corps de ruche
Socle avec plancher grillagé
Dessus de cadre
Ruchette entière avec cire
Hausse de ruchette
Cadre de hausse de ruchette
Perte de production au kilo
fait référence à : Décret n° 2019-722 du 09/07/19