Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj83b.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:17:52+00:00
Document Index: 18650734

Matched Legal Cases: ["l'article 411", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 6", "l'article 114", "l'article 3", "l'article 114"]

Circulaires de la direction des services judiciaires
Délivrance des copies des pièces pénales
SJ 2001-05 B3/03-08-2001
NOR : JUSB0110328C
Pièce pénale
Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours (métropole et outre-mer) - Présidents des tribunaux supérieurs d'appel - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près lesdits tribunaux
- 3 août 2001 -
I. - CONTENU DU DÉCRET
1. L'extension du principe de gratuité de la délivrance de la première copie aux avocats et aux parties non représentées par un avocat
2. Extension des cas de délivrance d'une copie aux parties sans l'autorisation préalable du parquet
II. - CHAMP D'APPLICATION
III. - CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE PAR LE GREFFE
1. Conséquence de l'extension du principe de gratuité
1.1. Demande formulée par un avocat
1.2. Demande formulée par une partie elle-même
1.3. Suivi des demandes de délivrance de copie
1.4. Mention apposée sur les copies
2. Conséquence de l'extension des cas dans lesquels l'accord du parquet n'est plus nécessaire
IV. - LES MOYENS
Fiche de suivi et tableaux récapitulatifs des règles relatives à la délivrance et à la gratuité des copies
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la publication au Journal officiel du 1er août 2001 du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des copies de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables au 3 août 2001.
Conformément au protocole d'accord du 18 décembre 2000 conclu avec les organisations professionnelles des avocats, l'objet principal de ce décret est d'étendre le principe de la gratuité des copies de pièces pénales prévu par le deuxième alinéa de l'article R.166 du code de procédure pénale, qui concernait auparavant les avocats commis d'office ou désignés au titre de l'aide juridictionnelle.
Ce décret étend par ailleurs les cas dans lesquels, en application des dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, la copie d'une pièce de procédure peut être délivrée à une partie sans l'autorisation préalable du parquet.
Le contenu du décret (I), dont le champ d'application doit être précisé (II), modifie ainsi les conditions et les modalités pratiques de délivrance des copies par le greffe (III), ce qui nécessite des moyens humains et matériels supplémentaires (IV).
Le deuxième alinéa de l'article R. 165 du code de procédure pénale a été modifié afin de prévoir la gratuité de la première copie de procédure pénale demandée soit par l'avocat d'une partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.
Par rapport au régime antérieur, la gratuité n'est donc plus liée à la commission d'office de l'avocat ou à sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle ; en outre, la gratuité est étendue aux copies de pièces pénales demandées par la partie elle-même lorsqu'elle n'est pas représentée par un avocat et même si cette partie ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.
La tarification à trois francs par page prévue par le premier alinéa non modifié de l'article R. 165 du code de procédure pénale reste en revanche applicable aux copies demandées par des tiers ou aux copies directement demandées par une partie représentée par un avocat.
Cette tarification reste également applicable aux copies supplémentaires demandées par les parties au-delà de la première copie délivrée gratuitement (plusieurs demandes successives, si elles portent sur des pièces distinctes de la procédure, notamment lors du déroulement d'une information, donneront toutefois lieu à la délivrance de copies gratuites).
Il convient de préciser que seule la partie qui est juridiquement représentée par un avocat et non celle qui est simplement assistée par un avocat n'a pas droit à la délivrance d'une copie gratuite, la gratuité étant alors logiquement réservée à l'avocat qui la représente. En ce qui concerne la personne poursuivie, la représentation est possible pour le prévenu, en application des dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale (telles qu'elles ont été étendues par la Cour de cassation dans ses arrêts des 2 mars et 16 mai 2001), mais elle ne semble pas possible pour la personne mise en examen (celle-ci ne pouvant de toutes les façons pas obtenir directement une copie des pièces de la procédure, du fait des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, cf. infra). Une partie civile peut en revanche toujours être représentée.
Bien évidemment, les nouvelles règles posées par l'article R.165 ont une portée générale et s'appliquent notamment aux demandes de copies formulées par les avocats des parties au cours d'une information en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 114 (l'indication donnée par cet alinéa, selon lequel la délivrance a lieu "à leurs frais" est à cet égard sans incidence, et elle ne concerne désormais que les copies supplémentaires demandées par un avocat, qui demeurent tarifées).
Les dispositions du 2 de l'article R.155 - dont le premier alinéa a également été réécrit, essentiellement par coordination avec le principe de gratuité posé à l'article R. 165 - ont été modifiées de façon à étendre le droit des parties à la délivrance des copies de pièces d'une procédure pénale.
Auparavant, aux termes du 1 de l'article R. 155, seule était de droit - sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général - la délivrance des copies des plaintes, des dénonciations, et des décisions judiciaires. Le 2 de cet article disposait que toutes les autres pièces de la procédure n'étaient délivrées en copie qu'après l'accord du ministère public.
Le 2° de cet article a été complété d'une phrase qui précise désormais que l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général n'est pas requise pour la délivrance d'une copie d'une pièce de procédure demandée par une partie lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Sont ainsi consacrées à la fois la pratique consistant à accorder systématiquement délivrance d'une copie de la procédure aux avocats qui la demandaient pour préparer une audience et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 12 juin 1996, B.C. n° 248) considérant qu'il résultait de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu ou l'accusé qui n'était pas assisté par un avocat avait le droit de disposer directement d'une copie de la procédure sans que le refus du ministère public puisse lui être opposé.
La solution dégagée par la chambre criminelle, qui ne concernait que la personne poursuivie, a toutefois été également étendue à la partie civile ainsi qu'aux parties faisant l'objet d'une procédure alternative aux poursuites (le terme de "partie" utilisé par l'article R. 155 - comme du reste par le deuxième alinéa de l'article R. 165 - ne doit donc pas être compris comme désignant uniquement le prévenu contre qui l'action publique a été mise en mouvement ou la victime qui s'est constituée partie civile, mais comme désignant également l'auteur des faits à qui est proposée une mesure des articles 41-1 à 41-3 ou la victime qui n'est pas encore constituée partie civile, mais qui aurait la possibilité juridique de le faire).
Hors ces hypothèses, qui recouvrent toutefois en pratique les situations les plus fréquentes, la délivrance de copies de pièces de procédure autres que celles visées au 1 de l'article R. 155 demeure soumise au régime de l'autorisation. Il en est par exemple ainsi dans le cas d'une enquête qui est toujours en cours. Il en est de même dans le cas d'une enquête classée sans suite, d'une information définitivement terminée par un non-lieu ou d'une procédure ayant abouti à un jugement définitif, car dans de tels cas la demande de copies ne peut plus être justifiée par l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile (il en serait toutefois différemment si les copies sont demandées pour l'exercice des droits d'une partie dans le cadre d'une instance constituant le prolongement de la procédure pénale : ainsi, dans le cas d'une demande de dommages et intérêts à la suite d'un non-lieu, en application des articles 91 et D. 32 du code de procédure pénale, ou dans le cas de la procédure de réparation d'une détention provisoire, en vertu notamment des dispositions de l'article R. 29 de ce même code).
Il convient enfin de préciser que, comme l'indique désormais le premier alinéa de cet article, l'article R. 155 n'est pas applicable dans les cas prévus par l'article 114 du code de procédure pénale qui traite de la délivrance des copies des pièces de procédure au cours de l'information préparatoire.
L'article 114 (précisé par les articles R. 15-42 et suivants s'agissant des personnes placées en détention provisoire) institue en effet un régime particulier, tant en ce qui concerne la remise de copies aux avocats qu'en ce qui concerne la communication des copies aux parties elles-mêmes. En particulier, ni la personne mise en examen ni la partie civile ne peuvent obtenir directement copie des pièces de la procédure : seul leur avocat est en effet autorisé à leur en remettre une reproduction, en l'absence d'opposition du juge d'instruction.
Le décret du 31 juillet 2001 s'applique devant toutes les juridictions pénales du premier et du second degré de métropole et d'outre-mer ainsi que devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Ses dispositions ont été étendues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna. Les modifications apportées aux articles R. 155 et R. 165 ont ainsi été rendues applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165. Les modifications apportées à l'article R. 155 ont été rendues applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna à l'article RWF 155, dans lesquelles a été étendu un nouvel article RWF 165.
Il convient enfin de noter que les nouvelles rédactions des articles R. 155 et R. 165 sont de plein droit applicables à Mayotte, du fait de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dont l'article 3 a supprimé, notamment en matière de procédure pénale et de droit pénal, le principe de spécialité législative et réglementaire qui gouvernait auparavant ce territoire.
Le principe de la gratuité de la première copie s'applique à toutes les demandes actuellement en cours de traitement par les services du greffe y compris les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de ce texte et non encore traitées à cette date par le greffe.
En conséquence, le régisseur restituera, aux avocats et aux parties non représentées par un avocat, les sommes reçues en vue du paiement des copies et non encore portées en comptabilité lorsqu'elles concernent une première demande de copies.
Désormais tous les avocats représentant les parties dans une procédure pénale peuvent bénéficier d'une première copie gratuite.
Cette règle signifie que, pour un même avocat, une copie unique de chaque pièce est gratuite ; les copies supplémentaires demeurent payantes au tarif de 3 francs par page en application de l'article R. 165 du code de procédure pénale.
Je vous rappelle qu'il a été décidé, en accord avec les organisations professionnelles des avocats, de limiter la délivrance gratuite des copies de pièces pénales à un exemplaire par avocat constitué et par partie à l'instance.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'avocats (désignation de plusieurs conseils par une partie ou de succession d'avocats dans un même dossier), il appartiendra à ceux-ci d'assurer la transmission des copies gratuites déjà obtenues dans un dossier.
Les parties bénéficient également d'une première copie gratuite, à la condition qu'elles ne soient pas représentés par un avocat pour la procédure pénale qui fait l'objet de la demande de copies.
Il n'appartient toutefois pas au greffe chargé de délivrer les copies de vérifier si la partie demanderesse n'est pas représentée pour la procédure pénale considérée, dès lors que ce renseignement ne figure pas au dossier.
La partie (même assistée par un avocat) qui demande la copie d'une procédure et dont il n'est pas mentionné sur le dossier (ou dans son courrier) qu'elle est représentée par un avocat doit donc se voir délivrer une copie gratuite, sauf si cette copie a déjà été gratuitement remise à son avocat (et si les mêmes pièces sont ensuite demandées par l'avocat, la délivrance des copies à ce dernier sera tarifée).
Afin de s'assurer qu'une seule copie par dossier est délivrée gratuitement à un avocat ou à une partie non représentée par un avocat, le greffe devra effectuer un suivi de la délivrance des copies gratuites.
Pour ce faire, une fiche de suivi, dont un modèle figure en annexe, pourra être utilement jointe au dossier pénal et renseignée par le greffe, lors de la délivrance de toute copie de pièces du dossier.
Par ailleurs, les chefs de juridiction et les chefs de greffe veilleront, en étroite concertation avec les barreaux, à mettre en place une organisation rationnelle, permettant de prioriser les demandes des avocats en fonction des dates d'audiencement des affaires.
Il convient enfin de préciser que, en cas de délivrance d'une pièce à un avocat, la mention "reproduction interdite" qui y était habituellement apposée par tampon devrait être soit supprimée, soit complétée par les mots : "sous réserve de l'exercice des droits de la défense".
Rien n'interdit en effet à un avocat de reproduire ou de remettre ces copies de pièces à son client, que ce dernier aurait d'ailleurs pu obtenir directement. Par ailleurs, si, au cours de l'information, les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale permettent au juge d'instruction de s'opposer à ce qu'un avocat remette une copie de pièce à son client, cette opposition présente un caractère exceptionnel.
Les services du greffe chargés de délivrer les copies ne sont plus tenus de vérifier que cette délivrance a été autorisée par le parquet, dès lors qu'elle concerne une partie ou son avocat et qu'il apparaît que l'on se trouve soit dans le cas prévu par le 1 de l'article R. 155 (demande d'une plainte, d'une dénonciation ou d'une décision judiciaire), soit dans le cas visé par la deuxième phrase du 2 de cet article (procédure alternative aux poursuites en cours ou poursuites engagées et copie demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile).
Ce n'est qu'en cas de difficultés sur les conditions d'application du 2 qu'il conviendra d'en référer préalablement au parquet.
Afin d'améliorer les conditions de délivrance des copies par les services du greffe, il conviendra, dans toute la mesure du possible, de veiller, en particulier dans les juridictions très importantes, à la spécialisation des agents chargés des fonctions de reprographie et de confier ces fonctions en priorité à des agents des services techniques qualifiés et formés aux nouvelles techniques de numérisation et de scannerisation.
Un dispositif réglementaire permettant aux agents des services techniques exerçant des fonctions de bureau d'être détachés dans le corps des agents et adjoints administratifs est en cours d'élaboration. Ce dispositif est prévu sur une période de trois années.
Les emplois d'agents des services techniques ainsi libérés pourront être utilement redéployés au profit des tribunaux de grande instance et permettront de renforcer les services existants.
Des études et des expérimentations sont actuellement menées sur l'utilisation de procédés et de matériels plus performants tels que la scannerisation de documents et la constitution de CD-Rom ; ces nouveaux procédés seront, à moyen terme, mis à la disposition des juridictions les plus importantes.
Dans l'immédiat, afin de vous permettre de mettre en place rapidement le nouveau dispositif réglementaire, les juridictions qui en ont exprimé le besoin, en réponse à ma note du 29 juin 2001, se verront attribuer, pour les demandes dûment justifiées, des crédits complémentaires aux fins d'acquérir les matériels adéquats. Ces crédits seront délégués dans les prochains jours.
Vous voudrez bien porter ces informations à la connaissance des chefs de juridiction et des chefs de greffe de votre ressort et me faire connaître, sous le double timbre de la direction des services judiciaires et de la direction des affaires criminelles et des grâces, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Pour le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Le sous-directeur du droit pénal général et international,
J.-B. Carpentier
A. Gariazzo
© Ministère de la justice - décembre 2001