Source: https://officialitemarseille.com/
Timestamp: 2019-09-17 23:37:47+00:00
Document Index: 9225212

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 3', '§ 1', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', '§ 6', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', '§ 1', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 19', '§2', '§1', '§3', '§1', '§1', '§6', '§2', '§7', '§2', '§1', '§2', '§9']

Le Vatican rappelle l'inviolabilité du secret de la confession
Dans une note publiée ce lundi midi, datée du 29 juin et approuvée par le Pape François, la Pénitencerie apostolique rappelle l'importance du for interne et l'inviolabilité du sceau sacramentel. Lire la suite
Abus : de nouvelles normes pour toute l'Église
Le Motu proprio de François, "Vos estis lux mundi", établit de nouvelles procédures pour signaler les cas de harcèlement et de violence, et assure qu'évêques et supérieurs religieux doivent rendre compte de leur travail. Il introduit l'obligation pour les clercs et religieux de signaler les abus. Chaque diocèse devra se doter d'un système facilement accessible au public pour recevoir les signalements. Lire la suite
par Mgr Iannone, Archevêque Président du Conseil pontifical pour les textes législatifs
Commentaire sur les nouvelles normes
par Mgr Arrieta, Secrétaire du Conseil pontifical pour les textes législatifs
En conclusion de la rencontre qui s'est tenue au Vatican en février dernier sur la "Protection des mineurs dans l'Église", le Saint-Père a dit : "Je voudrais le répéter clairement ici : s'il y avait ne serait-ce qu'un seul cas d'abus dans l'Église - ce qui représente en soi une monstruosité - ce cas serait traité avec le plus grand sérieux... l'Église ne se garderait pas de faire tout ce qui est nécessaire pour traduire en justice quiconque a commis de tels crimes... elle ne chercherait jamais à couvrir ou sous estimer un cas... Aucun abus ne devrait jamais être couvert (comme le voulait la tradition) et sous estimé, car la couverture des abus favorise la propagation du mal et ajoute encore un niveau de scandale. En particulier, une nouvelle approche efficace de la prévention doit être développée dans toutes les institutions et dans tous les environnements des activités ecclésiales".
Et dans les points de réflexion que le Pape avait donnés aux participants, il a été dit : "Il est nécessaire d'établir, là où cela n'a pas encore été fait, un organe facilement accessible pour les victimes qui veulent dénoncer des délits".
Peu après, les textes normatifs qui incorporent ces propositions ont été approuvés. Le 26 mars, trois textes "sur la protection des mineurs et des personnes vulnérables" ont été promulgués : un Motu proprio, une loi et des directives pour la Curie romaine, la Cité du Vatican et le Vicariat de la Cité du Vatican. Aujourd'hui est publié le Motu proprio "Vos estis lux mundi", qui contient les nouvelles normes pour l'Église universelle.
1. Le texte est composé d'un proemio (préambule) suivi de 19 articles, divisés en deux titres, le premier contient les dispositions générales et le second les dispositions concernant les évêques et ceux qui leur sont équiparés en droit, tant dans l'Église latine que dans les Églises orientales. Il établit la procédure à suivre dans l'ensemble de l'Eglise lorsque des faits susceptibles de constituer des crimes contre le sixième commandement du Décalogue sont signalés.
Sans préjudice des normes sur les delicta graviora prévues par le motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela, qui relèvent de la compétence de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, ainsi que des normes codifiées en cette matière, le Pape François promulgue ces nouvelles normes, "pour adopter au niveau universel des procédures visant à prévenir et combattre ces crimes qui trahissent la confiance des fidèles".
2. La procédure établie concerne le signalement des délits à caractère sexuel commis par des clercs ou des membres d'Instituts de Vie Consacrée ou de Sociétés de Vie Apostolique (ci-après dénommés IVC et SVA) (cf. art. 1 § 1). La procédure e concerne également le signalement d’actes ou d'omissions de la part de supérieurs hiérarchiques (cf. art. 6), "qui entravent ou tendent à entraver les enquêtes, au niveau civil ou canonique, d'un clerc ou d'un religieux pour un des délits mentionnés ci-dessus". Il s'agit d'une règle claire, demandée par beaucoup, afin d’éviter dans l'avenir que l’on puisse encore couvrir de tels abus.
Parmi les délits à caractère sexuel commis par des clercs ou des membres des IVC et des SVA, qui entrent dans le champ d'application du Motu proprio, outre ceux déjà prévus par Sacramentorum sanctitatis tutela, il faut ajouter celui consistant à "forcer quelqu'un, par violence ou menace ou par abus de pouvoir, à accomplir ou à subir des actes sexuels" (article 1, § 1a).
3. A propos du signalement, les clercs et les membres des IVC et des SVA sont désormais tenus de signaler sans délai à l'Ordinaire local ou, si un évêque a agi, au Saint-Siège (cf. articles 8, 9), les faits qui pourraient constituer un des délits mentionnés précédemment. "Les clercs sont libérés de l'obligation pour tout ce qui leur a été communiqué en raison de leur ministère sacré" (cf. art. 3 § 1 et c. 1548 § 2).
En plus de ceux qui ont l'obligation juridique de signaler, tout le monde peut signaler un comportement qui pourrait être considéré comme criminel. Évidemment, compte tenu de la gravité de l'affaire et des conséquences qui pourraient en découler pour les personnes signalées, celui qui fait le signalement doit avoir des raisons bien fondées et fournir tous les éléments en sa possession pour permettre une évaluation adéquate des faits (cf. art. 3). Afin de lutter contre le "crime horrible de l’abus sur mineurs", il est nécessaire que chacun prenne de plus en plus conscience de son devoir (moral) de dénoncer les abus.
4. Le signalement doit être fait à un organisme spécifique, c'est pourquoi il est exigé, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du Motu proprio (1er juin 2019), que « les Diocèses ou les Eparchies doivent mettre en place, individuellement ou ensemble (également par voie télématique), un ou plusieurs dispositifs stables et facilement accessibles au public pour permettre de présenter des signalements, notamment à travers l’institution d’un bureau ecclésiastique approprié ». Pour aider les diocèses à mettre en place de tels systèmes, les Conférences épiscopales, ou Synodes des évêques pour les Églises orientales, peuvent offrir des indications et des orientations (cf. article 2). Il est important que les gens aient facilement accès au système/bureau mis en place à cet effet. L'Ordinaire qui reçoit le signalement doit le transmettre à l'autorité compétente, identifiée par le Motu Proprio (cf. art. 3). La personne qui signale – le signalement des faits relatifs à l'affaire en question ne constitue pas une violation du secret de la charge - "doit être protégée afin d'éviter des représailles ou une discrimination en raison de son action" (par exemple par ses supérieurs). Évidemment, cela ne s'applique pas à ceux qui sont coupables de fausses accusations (voir c. 1390).
5. Comme nous l'avons dit, le signalement peut aussi porter sur des conduites ou des faits commis par des cardinaux, des patriarches, des évêques, des légats pontificaux (par exemple des nonces apostoliques) : pour ces cas les normes de procédure à suivre sont nouvelles. La même procédure s'applique aux clercs qui gouvernent une église particulière ou une entité qui lui est équiparée, tant latine qu'orientale, ainsi qu'aux supérieurs généraux des IVC, des SVA, et des monastères sui iuris, lorsque les faits signalementés sont survenus durante munere, c'est-à-dire pendant l’exercice de la charge, même si le signalement est fait quand ils n'occupent plus cette charge.
Dans ces cas, le signalement est transmis, pour l'ouverture de l'enquête, par l'autorité qui le reçoit, par exemple l'évêque diocésain, tant au Saint-Siège qu'au métropolite de la province ecclésiastique dans laquelle la personne visée par le signalement a son domicile (voir articles 8 et 9). L'implication du métropolitain est une autre nouveauté de "Vos estis lux mundi". Cette figure canonique est très ancienne dans l'Église et le Code de droit canonique lui attribue déjà plusieurs missions de vigilance dans la province ecclésiastique qu'il préside. Comme l'enquête doit être menée in loco (sur place), il semble très opportun de choisir de lui attribuer la responsabilité, aussi pour faciliter l'écoute des personnes et l’établissement des faits.
La mission officielle du métropolite lui est confiée par le dicastère du Saint-Siège compétent. " Le Métropolite est tenu d’agir avec impartialité et sans conflits d’intérêts. Au cas où il estime se trouver en conflit d’intérêt ou ne pas être en mesure de maintenir la nécessaire impartialité pour garantir l’intégrité de l’enquête, il a l’obligation de s’abstenir " (article 12, § 6). Le Saint-Siège veillera à ce que la tâche soit confiée à d'autres (cf. art. 11).
Des laïcs qualifiés peuvent participer à la réalisation de l'enquête, en effet, " le Métropolite, les Evêques de la Province respective, individuellement ou ensemble, peuvent établir des listes de personnes (clercs, religieux, laïcs) qualifiées parmi lesquelles le Métropolite peut choisir les plus idoines pour l’assister dans l’enquête " (art. 13).
Au cours de l'enquête - qui doit être menée dans un bref délai, sauf exceptions, dans un délai de 90 jours (art. 14 § 1) - le métropolitain peut proposer "au Dicastère compétent de prendre des dispositions ou des mesures conservatoires appropriées à l’encontre de la personne qui fait l’objet de l’enquête" (art. 15), par exemple, la suspension temporaire de ses fonctions.
A l'issue de l'enquête, les documents doivent être transmis au service compétent qui, conformément à la loi, procédera comme prévu dans le cas d'espèce (voir art. 17).
6. En ce qui concerne les personnes directement concernées par l'affaire, "il est rappelé clairement à ceux qui prétendent avoir été offensés le devoir de l'autorité ecclésiastique de les accueillir, de les écouter, de les accompagner et de les traiter toujours avec dignité et respect" (cf. art. 5). Il est également prévu que "à leur demande, ils sont informés, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, des résultats de l'enquête".
Pour les personnes faisant l'objet d'une enquête, au contraire, un principe fondamental de tout système juridique est réaffirmé, à savoir "la présomption d'innocence", ainsi que le droit de la défense (art. 12).
7. Le texte se termine par l'affirmation du respect des lois étatiques en la matière, " Les présentes normes s’appliquent sans préjudice des droits et obligations établis en chaque lieu par les lois étatiques, en particulier pour ce qui concerne les éventuelles obligations de signalement aux autorités civiles compétentes" (art. 19). Une saine collaboration, respectueuse de l'autonomie réciproque, entre le système canonique et le système étatique, ne peut que favoriser le bien des personnes et la recherche de la vérité.
En promulguant la loi, le Pape "espère que l'application des normes se fera d'une manière pleinement ecclésiale et sera donc une expression de la communion qui nous unit, en nous écoutant les uns les autres et ouverts aux contributions de ceux qui s'intéressent à ce processus de conversion".
par +Filippo Iannone
Archevêque Président du Conseil Pontifical pour les Textes Législatifs
1.- Considérations générales et nature du texte
Le motu proprio "Vos estis lux mundi" promulgué aujourd'hui par le Saint-Père semble être une conséquence concrète de la "Rencontre sur la protection des mineurs dans l'Église" qui, du 21 au 24 février dernier, a réuni au Vatican les présidents des Conférences épiscopales et des Synodes des Églises orientales, avec d'autres évêques du monde entier.
Il s'agit d'une loi pontificale de portée universelle, valable pour l'Église latine et pour les Églises orientales sui iuris, qui impose des obligations à certains sujets et confère à d'autres des pouvoirs juridictionnels en matière de collecte, de transmission et de première évaluation des informations potentiellement criminelles. Il s'agit d'un texte de nature procédurale, qui ne caractérise pas de nouveaux délits, et qui ouvre une voie sûre pour signaler des informations préoccupantes et être en mesure de les vérifier avec rapidité en les confrontant de façon adéquate, afin d'engager éventuellement la procédure de sanction prévue par le droit canon.
D'une certaine manière, le document est également conforme aux trois textes adoptés par le Saint-Père le 26 mars dernier pour l'État de la Cité du Vatican et pour le personnel employé par le Saint-Siège concernant la protection des mineurs et des personnes vulnérables.
D'après le proemio (préambule) du texte, je pense que deux idées sont particulièrement pertinentes. D'une part, la nécessité d’une conversion continue pour témoigner de notre foi en Christ et tirer les leçons du passé. D'autre part, c'est une responsabilité qui concerne particulièrement les évêques et ceux qui assument dans l'Église des tâches au service du peuple chrétien, comme les clercs et les personnes consacrées.
2.- Éléments objectifs et subjectifs de la procédure
Le document est divisé en deux parties. Dans la première partie, les éléments subjectifs et objectifs de la procédure sont présentés d'une manière générale et, dans la deuxième partie, le cas spécifique des signalements concernant les évêques et les personnes investies dans l'Église d’une autorité similaire est envisagé.
Le titre I, en effet, 1) identifie les sujets liés par la loi (clercs mais aussi religieux et religieuses du monde entier), 2) indique quatre comportements qui justifient concrètement la procédure (abus sexuel avec violence ou menaces, abus sur mineurs, pédopornographie et ingérence dans les enquêtes liées à ce sujet), 3) détermine l'obligation de signalement par les clercs et les religieux, 4) établit des moyens sûrs et obligatoires pour recevoir et transmettre les signalements à l'autorité qui doit enquêter et, enfin, 5) des règles tendant à la protection de celui qui fait le signalement et de celui qui affirme avoir été offensé..
La norme concerne donc tous les clercs et religieux de l'Église catholique, qu'ils appartiennent à des instituts de droit pontifical ou diocésain. Il s'agit donc d'une norme qui va bien au-delà des sujets liés en la matière par les delicta graviora délimité par le motu proprio Sanctitatis sacramentorum tutela, qui concerne seulement les clercs.
Deux des comportements indiqués dans ce motu proprio (abus sur mineurs et pédopornographie) sont qualifiés de delicta graviora s'ils sont commis par des clercs ; l'abus sexuel avec violence ou menace est également qualifié au c. 1395 §2 du Code, s'il est également commis par un clerc ; le fait de couvrir ou de faire un faux signalement sur ces questions dans les enquêtes officielles concernant des clercs ou des religieux est un comportement décrit ex novo, et seulement qualifié de manière générique au c. 1389 §1 du Code.
Comme nouveauté de nature organisationnelle, le motu proprio pose l'obligation pour les évêques d'établir de manière stable, accessible et sûre dans le diocèse un ou plusieurs systèmes de réception des signalements, en suivant éventuellement les indications données par les respectives conférences épiscopales.
Une autre nouveauté importante est l'obligation de signalement pour les clercs et les religieux lorsqu'ils ont connaissance d’informations ou des raisons fondées de croire que le comportement indiqué à l'article premier a été commis. C'est un mandat qui, s'il n'est pas respecté, pourrait entraîner à minima des sanctions disciplinaires pour ces personnes. Il reste clair que n'importe qui, même s'il n'appartient pas à l'Église, peut utiliser les systèmes établis pour signaler de tels faits.
Dès le premier instant : les personnes qui se disent victimes du comportement indiqué doivent être accueillies et assistées, en protégeant leur vie privée.
Sur le plan de la procédure, l'Ordinaire qui reçoit le signalement - qui peut être n'importe qui - est obligé de l'envoyer à l'Ordinaire du lieu où les événements se sont produits, qui est l'autorité ecclésiastique à laquelle il incombe principalement de faire observer la discipline de l'Église dans ce lieu (2§3). Est également informé l'Ordinaire de la personne objet du signalement. L'Ordinaire du lieu devra alors effectuer les investigations et procéder selon ce qui est prévu par le droit canonique.
3.- Procédure dans le cas des évêques : le rôle du métropolite et la coopération des laïcs
Elle fait suite aux dispositions générales de la première partie du motu proprio. Les principales nouveautés se trouvent dans le Titre II, qui indique la manière de traiter les signalements de ce genre, concernant les évêques, mais aussi les clercs ou les religieux pour des actes accomplis en occupant des postes équiparés dans leurs circonscriptions ou instituts ecclésiastiques respectifs.
Ici, nous nous trouvons dans un tout autre scénario. Contrairement aux entités étatiques, l'Église est une société présente dans les cinq continents et ses diocèses répartis dans environ deux cents pays. Alors que la discipline concernant les prêtres et les diacres dépend de l'évêque diocésain local, qui a le pouvoir d'enquêter et de sanctionner, la discipline des évêques dans des cas similaires appartient, au contraire, au Saint-Siège, car les membres du Collège des Évêques dépendent uniquement du Pontife romain pour la consécration épiscopale et son incorporation au Collège même. Par conséquent, il revient exclusivement au Souverain Pontife romain de juger les évêques en matière pénale (c. 1405 CIC, 1060 CCEO). On peut dire la même chose pour les autres personnes indiquées dans le texte.
Comme on le sait, il existe dans l'Église des méthodes établies au cours des siècles pour enquêter et sanctionner les évêques diocésains, avec l'aide des Nonciatures apostoliques, des visites canoniques sur place, etc. Le présent motu proprio cherche à soutenir ces méthodes, qui sont en vigueur, avec des systèmes qui permettent d’avoir une plus grande proximité avec les lieux où les événements se sont passés, ainsi qu’une meilleure connaissance et contextualisation des circonstances, en permettant ainsi de satisfaire l’exigence de justice envers les communautés.
A ce stade, les normes visent notamment à assurer une communication fidèle de l'information, une première vérification à proximité du lieu des faits et une gestion contrastée et partagée de l'information par les différentes autorités concernées.
Sauf cas particuliers et particularités du droit oriental, les signalements sur ces personnes, quelle que soit la manière dont ils sont reçus, sont adressés à l'archevêque métropolitain de la province ecclésiastique où la personne objet du signalement a son domicile.
La plupart des diocèses et des circonscriptions territoriales est, en effet, intégrée dans des provinces ecclésiastiques (can. 431 §1 CIC), comme diocèses suffragants d'un siège métropolitain gouverné par l'Archevêque métropolitain.
C'est un modèle d'organisation de tradition romaine qui remonte aux premiers siècles du christianisme. Au fur et à mesure que l'évangélisation s'étendait dans une certaine région, l'Église originelle devint liée aux nouveaux diocèses qui s'élevaient autour d'elle comme sièges suffragants. Le Métropolite a donc reçu une certaine dignité et une certaine juridiction, qui ont diminué avec le temps, bien qu'il conserve encore la fonction générique de " veiller à ce que la foi et la discipline ecclésiastique soient soigneusement observées et d'informer le Pontife Romain de tout abus " (can. 436 §1, 1 CIC).
Depuis le début de son pontificat, le Pape François a montré qu'il veut revaloriser la tâche des Métropolitains. A partir de janvier 2015, le Pape a décidé de modifier la remise du "pallium" qui est un symbole de l'autorité du Métropolite. Depuis lors, l'imposition du "pallium" n'a plus été faite par le Pontife à Rome, mais par le Nonce dans les bureaux métropolitains respectifs, afin de permettre la présence des évêques suffragants et du peuple.
Comme ces personnes dépendent directement du Saint-Père, la première mesure que le métropolite doit prendre est de demander au Saint-Siège d'ouvrir une enquête. La demande - comme toute communication - doit se faire par l'intermédiaire du Représentant Pontifical qui devient ainsi un second canal d'information et de confrontation étroite du Métropolite. En effet, même dans le cas de signalements manifestement infondés qui ne sont donc pas acceptés, le Métropolitain est tenu d'en informer le Nonce dans tous les cas. En outre, le motu proprio prévoit l'obligation pour le métropolitain de faire un signalement au dicastère si, pour diverses raisons, il existe des risques possibles de partialité de sa part ou de conflits d'intérêts qui pourraient menacer l'intégrité de l'enquête (12§6).
Une fois reçues la mission et les instructions appropriées du Saint-Siège, le métropolite doit commencer l'enquête : il recueille les informations, consulte les documents et les archives ecclésiastiques, prend des mesures pour empêcher la destruction de preuves, entend les personnes, toujours avec la collaboration des autorités ecclésiastiques correspondantes. En particulier, il est tenu d'adopter des procédures appropriées s'il est nécessaire d'entendre des mineurs ou des personnes vulnérables (12§2).
A ce stade des vérifications, il n'est pas normal dans les différents systèmes juridiques d'informer la personne faisant l'objet d'une enquête. Il est présumé innocent (12§7) jusqu'à preuve du contraire.
Le Métropolite est directement responsable de l'enquête et peut, dans cette tâche, faire appel à des personnes compétentes, conformément aux règles établies à cet égard par la Conférence épiscopale concernée.
Sur ce point, le motu proprio a voulu souligner la possibilité d'avoir recours à l'aide de laïcs fidèles, qualifiés et appropriés, mettant ainsi en pratique l'indication donnée aux Pasteurs par le n. 37 de Lumen Gentium de "faire volontiers usage de leur conseil prudent" : une indication alors énoncée au can. 228 §2 CIC - et par le can. 408 CCEO correspondant.
- les laïcs qui se distinguent par une science adéquate, la prudence et l'honnêteté sont capables d'aider les pasteurs de l'Église en tant qu'experts ou conseillers, même dans des conseils conformes à la loi".
Afin de soutenir financièrement l'enquête, il est prévu que les Conférences épiscopales, les Provinces et les structures orientales correspondantes puissent, en tout lieu jugé opportun, établir des "fondations autonomes" (cc. 1303 §1, 1er CIC, 1047 CCEO) pour gérer les fonds destinés à cette fin particulière (16).
Les enquêtes doivent être conclues, en principe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours (14§2). Tant qu'elles durent, le Métropolitain est tenu d’informer mensuellement le Dicastère compétent (12§9), et de demander, si nécessaire, l'adoption de mesures préventives à l'encontre de la personne faisant l’objet de l’enquête (15). A l'issue de celles-ci, il transmet les actes de l'enquête au service compétent avec son vote final. Le département doit alors agir conformément au droit sur la base des preuves reçues (18).
Toutes ces dispositions, concernant les évêques ou concernant d'autres clercs ou religieux, s'inscrivent, bien entendu, dans le cadre strict de l'ordonnancement de l'Église catholique. Toutefois, ces sujets doivent aussi respecter strictement les dispositions légitimes de leur propre pays et, en particulier, l'obligation éventuelle de signaler à l'autorité publique certaines violations de la loi du pays. C'est précisément ce que rappelle le dernier article du texte.
Avec le motu proprio Vos estis lux mundi, le Saint-Siège entend tracer des voies sécurisées et fiables pour la transmission de l'information, impliquant des lignes d'action autonomes et coordonnées, suivant un calendrier serré et faisant tout son possible pour surmonter les distances et respecter la singularité de chaque lieu. La décision du Saint-Père a été prise, avec un grand courage et, surtout, une confiance en l'action de la Providence qui aide à "regarder avec espérance vers l'avenir". (Proemio - Préambule)
L'analyse de Benoit XVI sur la crise des abus sexuels dans l'Église
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Article original en allemand [Italiano] [Español]
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Guide de la procédure administrative canonique en matière pénale
IUS CANONICUM / VOL. 57 / 2017 / 323-386
Ce document a été établi par le professeur Jorge Miras, consultant du Conseil pontifical pour les textes législatifs, à la demande du Dicastère, comme guide possible pour l'application des procédures administratives pénales.