Source: http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_391L0157.html
Timestamp: 2014-08-22 23:35:14+00:00
Document Index: 175301859

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 130", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 11"]

Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines mati�res dangereuses
Document 391L0157
376L0769
391L0157 Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines mati�res dangereuses
Journal officiel n� L 078 du 26/03/1991 p. 0038 - 0041 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 10 p. 72 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 15 Tome 10 p. 72
Mis en oeuvre par 393L0086
(JO L 264 23.10.1993 p.51) Application diff�r�e 194N
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Modifi� par 398L0101
(JO L 001 05.01.1999 p.1) Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines mati�res dangereuses ( 91/157 /CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ( 1 ), en coop�ration avec le Parlement europ�en ( 2 ), vu l'avis du Comit� �conomique et social ( 3 ), consid�rant qu'une disparit� entre les dispositions
l�gislatives ou les mesures administratives prises par les �tats membres en mati�re d'�limination des piles et accumulateurs est susceptible de cr�er des entraves aux �changes communautaires et des distorsions de concurrence et peut avoir, de ce fait, une incidence directe sur l'�tablissement et le fonctionnement du march� int�rieur; qu'il appara�t donc n�cessaire de proc�der au rapprochement des l�gislations dans ce domaine; consid�rant que l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE du Conseil,
du 15 juillet 1975, relative aux d�chets ( 4 ), modifi�e par la directive 91/156/CEE ( 5 ), pr�voit que les dispositions sp�cifiques particuli�res ou compl�mentaires � celles de ladite directive afin de r�glementer la gestion de certaines cat�gories de d�chets sont fix�es par des directives particuli�res; consid�rant que les objectifs et les principes de la politique de l'environnement dans la Communaut� fix�s par les programmes d'action en mati�re d'environnement sur la base des principes repris �
l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du trait� visent notamment � pr�venir, � r�duire, voire � supprimer la pollution, et � veiller � la bonne gestion des ressources en mati�res premi�res en appliquant �galement le principe du pollueur-payeur; consid�rant que, pour atteindre ces objectifs, il convient d'interdire la mise sur le march� de certaines piles et accumulateurs compte tenu de leur teneur en substances dangereuses; consid�rant que, pour assurer la valorisation et l'�limination contr�l�es des
piles et accumulateurs usag�s, les �tats membres doivent prendre des mesures en vue de leur marquage et de la collecte s�par�e; consid�rant que la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs usag�s peuvent contribuer � �viter le gaspillage de mati�res premi�res; consid�rant que des appareils contenant des piles ou accumulateurs qu'il n'est pas possible d'enlever peuvent pr�senter un danger pour l'environnement lors de leur �limination; que, de ce fait, il convient que les �tats membres
prennent des mesures appropri�es; consid�rant que, afin d'atteindre les diff�rents objectifs vis�s ci-avant, il convient d'�tablir des programmes dans les �tats membres; qu'il convient d'informer la Commission de ces programmes ainsi que des mesures sp�cifiques prises; consid�rant que le recours � des instruments �conomiques, comme par exemple la mise en oeuvre d'un syst�me de consigne, peut encourager la collecte s�par�e et le recyclage des piles et accumulateurs usag�s; consid�rant qu'il
convient de pr�voir une information des consommateurs dans ce domaine; consid�rant qu'il convient de pr�voir des proc�dures appropri�es pour assurer la mise en oeuvre des dispositions de la pr�sente directive, et notamment du syst�me de marquage, et faciliter son adaptation aux progr�s scientifique et technique; que le comit� vis� � l'article 18 de la directive 75/442/CEE doit �tre charg� d'assister la Commission dans ces t�ches, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE : Article premier
directive a pour objet le rapprochement des l�gislations des �tats membres sur la valorisation et l'�limination contr�l�e des piles et accumulateurs usag�s contenant les mati�res dangereuses conform�ment � l'annexe I . Article 2 Aux fins de la pr�sente directive, on entend par : a ) pile ou accumulateur : une source d'�nergie �lectrique obtenue par transformation directe d'�nergie chimique, constitu�e d'un ou de plusieurs �l�ments primaires ( non rechargeables ) ou �l�ments secondaires (
rechargeables ), figurant � l'annexe I; b ) pile et accumulateur usag�s : une pile ou un accumulateur non r�utilisable et destin� � �tre valoris� ou �limin�; c ) �limination : toute op�ration, pour autant qu'elle soit applicable aux piles et accumulateurs, pr�vue � l'annexe II A de la directive 75/442/CEE; d ) valorisation : toute op�ration, pour autant qu'elle soit applicable aux piles et accumulateurs, pr�vue � l'annexe II B de la directive 75/442/CEE; e ) collecte : toute op�ration de ramassage,
de tri et/ou de regroupement des piles et accumulateurs usag�s; f ) consigne : un syst�me tel que, � l'achat de piles ou d'accumulateurs, l'acheteur paie au d�taillant une somme qui lui sera rembours�e lors de la restitution des piles et accumulateurs usag�s . Article 3 1 . Les �tats membres interdisent, � partir du 1er janvier 1993, la mise sur le march� : - des piles alcalines au mangan�se destin�es � un usage prolong� dans des conditions extr�mes ( par exemple temp�ratures inf�rieures �
0 degr� Celsius ou sup�rieures � 50 degr�s Celsius, exposition � des chocs ) contenant plus de 0,05 % en poids de mercure, - de toute autre pile alcaline au mangan�se contenant plus de 0,025 % en poids de mercure . Les piles alcalines au mangan�se de type � bouton � ou les piles compos�es d'�l�ments de type � bouton � ne sont pas soumises � cette interdiction . 2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont ins�r�es dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,
concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres relatives � la limitation de la mise sur le march� et de l'emploi de certaines substances et pr�parations dangereuses ( 6 ), modifi�e en dernier lieu par la directive 85/610/CEE ( 7 ). Article 4 1 . Dans le cadre des programmes vis�s � l'article 6, les �tats membres prennent des mesures appropri�es pour que les piles et accumulateurs usag�s soient collect�s s�par�ment en vue de leur valorisation
ou de leur �limination . 2 . � cet effet, les �tats membres veillent � ce que les piles et accumulateurs et, le cas �ch�ant, les appareils dans lesquels ils sont incorpor�s soient munis d'un marquage appropri� . Le marquage doit comporter des indications sur les �l�ments suivants : - la collecte s�par�e, - le cas �ch�ant, le recyclage, - la teneur en m�taux lourds . 3 . La Commission �tablit, selon la proc�dure vis�e � l'article 10, les modalit�s d�taill�es du syst�me de
marquage . Ces modalit�s sont publi�es au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes . Article 5 Les �tats membres prennent des mesures pour que les piles et accumulateurs ne puissent �tre incorpor�s � des appareils qu'� condition de pouvoir en �tre enlev�s ais�ment par le consommateur apr�s usage . Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 1994 . Les dispositions du pr�sent article ne s'appliquent pas aux cat�gories d'appareils mentionn�es � l'annexe II . Article 6 Les �tats membres
�tablissent des programmes en vue d'atteindre les objectifs suivants : - r�duction de la teneur en m�taux lourds des piles et accumulateurs, - promotion de la mise sur le march� de piles et accumulateurs contenant des quantit�s plus faibles de mati�res dangereuses et/ou des mati�res moins polluantes, - r�duction progressive, dans les ordures m�nag�res, de la quantit� de piles et accumulateurs usag�s relevant de l'annexe I, - promotion de la recherche sur la r�duction de la teneur en
mati�res dangereuses, sur le remplacement de celles-ci par des mati�res moins polluantes dans les piles et accumulateurs ainsi que sur les syst�mes de recyclage, - �limination s�par�e des piles et accumulateurs usag�s relevant de l'annexe I . Les programmes sont �tablis pour la premi�re fois pour une p�riode de quatre ans prenant cours le 18 mars 1993 . Ils doivent �tre communiqu�s � la Commission au plus tard le 17 septembre 1992 . Les programmes sont revus et actualis�s r�guli�rement, au moins
tous les quatre ans, � la lumi�re, notamment, des progr�s techniques, de la situation �conomique et de celle de l'environnement . Les programmes modifi�s doivent �tre communiqu�s � la Commission en temps utile . Article 7 1. Les �tats membres veillent � ce que la collecte s�par�e et, le cas �ch�ant, la mise en place d'un syst�me de consigne soient organis�es efficacement . En outre, les �tats membres, afin d'encourager le recyclage, peuvent introduire des mesures prenant par exemple la forme
d'instruments �conomiques . Ces mesures doivent �tre mises en place apr�s consultation des parties concern�es, elles doivent reposer sur des crit�res �cologiques et �conomiques valables et �viter des distorsions de concurrence . 2 . Lors de la communication de leurs programmes vis�s � l'article 6, les �tats membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vertu du paragraphe 1 . Article 8 Dans le cadre des programmes vis�s � l'article 6, les �tats membres prennent les mesures n�cessaires
pour que le consommateur soit amplement inform� sur : a ) les dangers d'une �limination incontr�l�e des piles et accumulateurs usag�s; b ) le marquage des piles et accumulateurs ainsi que sur celui des appareils dans lesquels des piles et accumulateurs sont incorpor�s � demeure; c ) le mode de retrait des piles et accumulateurs incorpor�s � demeure dans un appareil . Article 9 Les �tats membres ne peuvent entraver, interdire ou restreindre la mise sur le march� des piles et
accumulateurs relevant de la pr�sente directive et conformes � ses dispositions . Article 10 La Commission proc�de � l'adaptation au progr�s technique des dispositions des articles 3, 4 et 5 ainsi que des annexes I et II conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 18 de la directive 75/442/CEE . Article 11 1 . Les �tats membres prennent les mesures n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive avant le 18 septembre 1992 . Ils en informent imm�diatement la Commission . 2 . Les �tats membres
communiquent � la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive . La Commission en informe les autres �tats membres . Article 12 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive . Fait � Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par le Conseil Le pr�sident A . BODRY ( 1 ) JO no C 6 du 7 . 1 . 1989, p . 3 et JO no C 11 du 17 . 1 . 1990, p . 6 . ( 2 ) JO no C 158 du 26 . 6 . 1989, p . 209 et JO no C 19 du 28 . 1 . 1991 . (
3 ) JO no C 194 du 31 . 7 . 1989, p . 21 . ( 4 ) JO no L 194 du 25 . 7 . 1975, p . 47 . ( 5 ) Voir page 32 du pr�sent Journal officiel . ( 6 ) JO no L 262 du 27 . 9 . 1976, p . 201 . ( 7 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1985, p . 1 . ANNEXE I PILES ET ACCUMULATEURS RELEVANT DE LA DIRECTIVE 1 . Les piles et accumulateurs mis en circulation � partir de la date fix�e � l'article 11 paragraphe 1 et contenant : - plus de 25 milligrammes de mercure par �l�ment, � l'exception des piles alcalines
au mangan�se, - plus de 0,025 % en poids de cadmium, - plus de 0,4 % en poids de plomb . 2 . Les piles alcalines au mangan�se contenant plus de 0,025 % en poids de mercure mises sur le march� � partir de la date fix�e � l'article 11 paragraphe 1 . ANNEXE II LISTE DES CAT�GORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 1 . Les appareils dont les piles sont soud�es ou fix�es � demeure par un autre moyen � des points de contact en vue d'assurer une alimentation
�lectrique continue � des fins industrielles intensives et pour pr�server la m�moire et les donn�es d'�quipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation des piles et accumulateurs mentionn�s � l'annexe I est techniquement n�cessaire . 2 . Les piles de r�f�rence des appareils scientifiques et professionnels, ainsi que les piles et accumulateurs plac�s dans des appareils m�dicaux destin�s � maintenir les fonctions vitales et dans les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement
continu est indispensable et que les piles et les accumulateurs ne peuvent �tre enlev�s que par un personnel qualifi� . 3 . Les appareils portatifs, dans le cas o� le remplacement des piles par du personnel non qualifi� pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destin�s � �tre utilis�s dans des environnements hautement sensibles, par exemple en pr�sence de substances volatiles . Les appareils dont les piles
et accumulateurs ne peuvent �tre remplac�s ais�ment par l'utilisateur, conform�ment � la pr�sente annexe, doivent �tre accompagn�s d'un mode d'emploi informant l'utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs dangereux pour l'environnement et lui indiquant comment les enlever en toute s�curit� .