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Timestamp: 2019-08-22 15:42:06+00:00
Document Index: 206722816

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 157-2018 du 18 octobre 2018 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 157-2018 du 18 octobre 2018
Pourvoi : n° 214/2016/PC du 03/10/2016
Issambi Bonnes Thierry François
(Conseils : Maîtres FANG MVE et YOUMINI, Avocats à la Cour, SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour)
Société d’Electricité, de Téléphone et d’Eau du Gabon (SETEG) S.A
(Conseil : Maître Sandra CHAMBRIER OMANDA, Avocat à la Cour)
Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER
Arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience du 18 octobre 2018, où étaient présents :
Messieurs Djimasna NDONINGAR, Président
Jean Claude Birika BONZI, Juge
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans, formé par Maître FANG MVE, avocat au Barreau du Gabon BP 17. 037 Libreville, et la société d’avocats IMBOUA-KOUAO-TELLA et associés, dont le siège social est sis Cocody-Ambassades, Rue BYA, Villa Economie, BP 670 Cedex 03 Abidjan, Côte d’Ivoire, tel que spécifié dans le mandat joint, agissant pour le compte de monsieur ISSAMBI BONNES Thierry François, gérant de société, domicilié à Libreville, BP 1448, dans la cause qui l’oppose à la Société SETEG S.A, dont le siège social est à Libreville, Boulevard KALFA, quartier Sorbonne, BP : 4386, ayant pour Conseil Maître Sandra CHAMBRIER OMANDA, avocate au Barreau du Gabon, BP : 16081 Libreville d’une part, et à monsieur Jean Pierre DUJACQUIER, ancien Directeur Général de SETEG S.A, d’autre part ;
en cassation de l’arrêt n°31/2015-2016 du 29 mars 2016 rendu par la Cour d’Appel de Libreville-Gabon, dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel Judiciaire de céans en date du 29 septembre 2014 ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;
Prononce corrélativement la mise hors de cause de monsieur Jean pierre DUJACQUIER, ancien Directeur Général de la société SETEG S.A ;
Condamne sieur ISSAMBI BONNES Thierry François à payer à la société SETEG S.A la somme de 3 000 000 de francs CFA pour résistance abusive d’une action bien fondée, en application de l’article 6 in fine du Code de procédure civile ;
Le condamne en outre aux entiers dépens» ;
Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour avoir sureté et paiement de la somme de 230 000 000 de francs CFA générée par deux chèques tirés sur BGFI BANK et sur la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) par monsieur Jean Pierre DUJACQUIER, alors directeur général de la Société d’électricité, de téléphone et d’eau du Gabon (SETEG) S.A au profit de sieur ISSAMBI BONNES Thierry François, ladite société a fait servir à ISSAMBI BONNES une injonction de payer signée par le Président du Tribunal de première Instance de Libreville le 16 mai 2012, d’avoir à payer la somme due, soit 230 000 000 FCFA ;
Que l’opposition formée par sieur ISSAMBI BONNES le 08 juin 2012 a été rejetée par la Chambre commerciale du Tribunal de première instance de Libreville par jugement rendu le 13 novembre 2012 ;
Que sur appel de ISSAMBI BONNES, La Cour d’Appel de Libreville a rendu, après arrêt Avant Dire Droit n° 129-13/14 du 29 septembre 2014 ordonnant la comparution forcée de Jean Pierre DUJACQUIER, l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;
Attendu que par correspondance n°246/2016/G4 du 16 décembre 2016, le Greffier en Chef de la Cour de céans a notifié à monsieur jean Pierre DUJACQUIER, sous le couvert de son conseil en appel, Maître Justin TATY, avocat au Barreau du Gabon, le recours en cassation formé par monsieur ISSAMBI BONNES Thierry François ; Que cette correspondance n’ayant pas eue de suite, il y a lieu d’examiner le recours, le principe du contradictoire ayant été respecté ;
Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 9 et 740 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et l’article 2 des statuts de la SETEG S.A
Attendu que le recourant invoque à l’appui de sa requête la violation des articles 19 et 740 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et de l’article 2 des Statuts de SETEG S.A, en ce que la Cour d’Appel de Libreville a refusé de statuer sur le détournement de l’objet social par l’ancien directeur général de SETEG S.A, monsieur Jean Pierre DUJACQUIER, et sur l’illicéité du prêt consenti par ce dernier à ISSAMBI BONNES ;
Que selon le moyen, en mettant hors de cause DUJACQUIER au motif que « sieur ISSAMBI BONNES qui invoque l’illicéité du prêt litigieux ne rapporte pas la preuve sans équivoque d’une telle assertion… », la Cour d’Appel de Libreville a occulté le caractère d’ordre public de l’article 1131 du Code civil gabonais (ancien), qui dispose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ;
Que l’illicéité de la « prétendue convention de prêt », passée en dehors de l’objet social et de l’article 19 de l’Acte uniforme était pourtant patente, les prêts d’argent ne faisant aucunement partie de l’objet social de SETEG S.A, tel que défini par l’article 2 de ses Statuts ;
Que ce détournement de l’objet social au bénéfice propre de DUJACQUIER aurait dû induire l’application corrélative des dispositions de l’article 740 de l’Acte uniforme visé, qui prévoit dans un tel cas la responsabilité individuelle du dirigeant social ;
Mais attendu que l’argumentaire proposé au moyen ne saurait prospérer ;
Qu’en effet, s’il est constant que l’article 19 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui dispose que « toute société a un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts », prévoit la spécificité statutaire et fixe le cadre des pouvoirs des dirigeants sociaux, il n’en demeure pas moins qu’à l’égard des tiers, cet objet ne constitue pas une limite, et n’empêche pas que les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme;
Que s’agissant des dispositions de l’article 740 § 1(ancien) du même Acte uniforme, aux termes desquelles « les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des clauses des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion », le moyen ne démontre pas en quoi la Cour d’Appel, appréciant souverainement les faits de la cause pour caractériser l’existence du prêt et faire application des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a pu les violer; Qu’il y a lieu de rejeter le premier moyen comme non fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 438, 440 et 891 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir consacré la licéité du prêt consenti par jean Pierre DUJACQUIER au seul motif que l’instrumentum dudit acte est notarié alors même, d’une part, que le notaire instrumentaire, en précisant qu’il avait simplement constaté une convention déjà négociée hors sa présence par les parties, sans son concours ni sa participation, avait entendu enlever toute authenticité à l’acte n°04/2008 du 11 janvier 2008 de son répertoire et que, d’autre part, le même arrêt a jugé illicite la prise de participation de monsieur DUJACQUIER au capital de VIP SARL, propriété de ISSAMBI BONNES, en lieu et place de SETEG S.A, au motif que cette prise de participation n’était pas « matérialisée » ; Qu’il est constant que les sommes prêtées n’ont pas servi à l’intérêt de la SETEG S.A, et sont constitutives d’un abus des biens sociaux ;
Que c’est en toute violation de l’article 891 que la Cour d’Appel de Libreville a mis hors de cause DUJACQUIER, en passant sous silence le fait que ce dernier, en consentant un prêt sans avoir préalablement obtenu l’accord du Conseil d’administration, a agi en violation des dispositions des articles 438 et 440 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, repris par l’article 19 des Statuts de SETEG S.A ;
Mais attendu que les arguments développés aux deux moyens ne sauraient davantage prospérer ;
Qu’en effet, en sa qualité d’officier public, le notaire confère, par sa seule signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur l’identité des parties et son contenu, ledit acte ayant force probante et exécutoire jusqu’à inscription de faux ;
Que c’est donc à bon droit que la Cour d’Appel de Libreville a confirmé l’engagement de ISSAMBI BONNES, désigné « EMPRUNTEUR » dans l’acte notarié, tout en écartant la contrelettre signée par les parties, comme au demeurant sans impact réel au regard de l’engagement formel de ce dernier ;
Que sur la violation des articles 438 et 440, il n’a pas été contesté que c’est de manière courante et habituelle que des prêts, non contraires à l’ordre public et aux Statuts, étaient consentis par DUJACQUIER, ce d’autant qu’en procédant par une convention notariée, le directeur général a prêté au nom de la société ;
Qu’il est également établi que la créance de SETEG sur ISSAMBI n’a nullement été occultée et était connue des nouveaux actionnaires, de même qu’elle a été confirmée par les commissaires aux comptes de SETEG S.A ;
Qu’il en résulte que c’est à bon droit que l’article 891 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciale et au groupement d’intérêt économique a été écarté par la Cour d’Appel ;
Qu’il y a lieu de rejeter les deux moyens comme non fondés ;
Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;
Attendu que le recourant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ;
– Rejette le pourvoi formé par sieur ISSAMBI BONNES Thierry François ;
– Le Condamne aux dépens.