Source: http://www.lingl.com/2/agb/
Timestamp: 2018-02-22 09:13:55+00:00
Document Index: 250036980

Matched Legal Cases: ['§ 438', '§ 634', 'art.\n4', '§ 950', '§ 947', 'arrêt ', '§ 771', '§ 771', '§ 69']

CGV: Lingl
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de la société Hans Lingl Anlagenbau und Verfahrenstechnik GmbH & Co. KG, Nordstraße 2, 86381 Krumbach
I. Validité
1. Les conditions suivantes ne sont valables que pour les offres émises par nos soins et pour tous les contrats conclus avec nous.
2. Les conditions d'achat ou autres conditions de l'acheteur ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.
1. Toutes nos offres, en particulier celles des catalogues, documents commerciaux et sur Internet, sont non contractuelles. Elles doivent être considérées d'un point de vue juridique comme une invitation à soumettre une offre.
2. Les commandes sont acceptées lorsqu'elles sont confirmées par écrit ou exécutées immédiatement après la réception de la commande.
3. Le contenu du contrat s'aligne en cas de doute sur notre confirmation de commande, et en son absence, sur notre bon de livraison qui devient prioritaire.
4. Les indications relatives aux dimensions, poids et prestations, les illustrations et les schémas sont valables approximativement si nous ne les avons pas désignées comme obligatoires.
5. Nous nous réservons les droits illimités de propriété, propriété industrielle et intellectuelle et droits d'exploitation sur les devis, plans de construction et autres documents, les tiers ne peuvent y avoir accès sans notre approbation et ils doivent nous être restitués immédiatement si le contrat n'est pas conclu.
6. Les analyses du sol pour les fondations d'ouvrage ne sont pas réalisées par nos soins. Toutes les indications relatives aux fondations ainsi que les prix s'y rapportant se basent sur une force portante du sol de 2 kg/cm² ainsi que sur la qualité constructible du terrain.
7. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de construction ou de forme pendant le délai de livraison, dans la mesure où il s'agit de modifications mineures des prestations et qu'elles sont acceptables pour l'acheteur.
8. Les accords supplémentaires ou modificatifs – même avec nos représentants, techniciens itinérants ou autres personnes mandatées – nécessitent notre accord écrit exprès pour être valables.
1. Les délais de livraison ne courent qu'une fois que les détails d'exécution ont été complètement éclaircis. Le respect des délais de livraison suppose que les obligations contractuelles de l'acheteur aient été remplies en particulier au regard de l'acompte convenu et de la mise à disposition ponctuelle des documents nécessaires.
2. En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure ou en raison d'événements dont nous ne serions pas responsables et qui compliqueraient considérablement la livraison ou la rendraient temporairement impossible – en particulier une grève, un lock-out, des arrêts administratifs, grèves des transports etc. – même s'ils sont survenus chez nos fournisseurs ou sous-traitants, le délai convenu est rallongé dans des proportions appropriées. Si les prestations ne peuvent pas être réalisées pendant plus de 3 mois, les deux parties contractantes ont le droit de se rétracter totalement ou partiellement du contrat. Toute demande de dommages et intérêts est exclue. Il en va de même si nous ne sommes pas livrés par notre fournisseur ou pas dans les temps, sans que nous n'en soyons responsables.
3. Les livraisons et prestations partielles sont acceptables dans la limite du raisonnable.
4. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si les délais de livraison ne sont pas respectés par notre faute, l'acheteur est tenu de nous indiquer un délai supplémentaire adéquat. Une fois ce délai expiré, l'acheteur peut se rétracter du contrat. Le point VII est applicable pour la revendication d'un préjudice pour retard de livraison ou pour des dommages en raison d'inexécution.
5. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, une taxe d'emmagasinage de 0,5 % du montant de la facture peut être exigée pour chaque mois entamé, sans toutefois pouvoir excéder 5 % du montant de la facture. Il reste toutefois possible de revendiquer un préjudice pour des dommages plus importants. Il incombe à l'acheteur de prouver que le dommage est inexistant ou qu'il est considérablement moins grave.
6. Si l'acheteur se rend coupable de refuser de remplir le contrat, nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts à hauteur de 20 % du montant de la commande hors TVA. Il reste toutefois possible de revendiquer un préjudice pour des dommages plus importants. Il incombe à l'acheteur de prouver que le dommage est inexistant ou qu'il est considérablement moins grave.
IV. Prix, conditions de paiement
1. Les prix s'entendent nets départ usine y compris chargement, hors TVA, selon le taux légal en vigueur du moment.
2. Tous les droits de douane, taxes ou impôts similaires afférents à nos livraisons et prestations dans le pays de l'acheteur sont à la charge de l'acheteur.
3. Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et le début de l'exécution du contrat, nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix dans une juste mesure, si des augmentations de coûts, en particulier des augmentations des prix des matériaux et matières premières, des frais relatifs au personnel, à la fabrication et au transport ont eu lieu après la conclusion du contrat. Nous les justifierons auprès de l'acheteur s'il le demande.
4. L'acheteur n'a le droit de précompter que si nous ne contestons pas ses créances ou qu'elles sont exécutoires.
5. La revendication d'un droit de rétention en raison de contre-créances contestées ou non constatées judiciairement, dans la mesure où ces créances ne se basent pas sur le même rapport contractuel.
6. Les traites ne sont acceptées en paiement que sur accord spécial, à condition qu’elles soient escomptables et en déduisant le montant des frais d'escompte à régler immédiatement et comptant.
7. Les paiements doivent nous être exclusivement adressés. Les créances à notre encontre ne peuvent pas être cédées.
V. Transport, transfert des risques, réception
1. Lors de la livraison des marchandises, les risques sont transmis à l'acheteur, même si la livraison a été convenue franco de port, dès que la marchandise a quitté notre usine ou que l'acheteur est en retard d'enlèvement. Cela s'applique également aux livraisons partielles. Si l’expédition est retardée du fait de l'acheteur, le transfert des risques prend effet avec l’envoi de l’avis indiquant que nous sommes prêts à livrer. Il en va de même si la marchandise est livrée départ usine par un tiers mandaté par nos soins.
2. Les éventuels dommages liés au transport doivent faire l'objet d'une réclamation par le destinataire auprès du transporteur avant le paiement du fret et avant l'acceptation de la marchandise. En cas de marchandises endommagées ou de quantités insuffisantes de marchandises qui ne seraient pas identifiables lors de la réception, le destinataire dispose d'une semaine à compter de la livraison pour le signaler au transporteur.
3. Si, en cas de fourniture de prestations d'ouvrage, la réception est retardée pour des raisons incombant à l'acheteur, l'enlèvement est considéré comme ayant eu lieu si un délai raisonnablement fixé par nos soins à l'acheteur pour procéder à l'enlèvement a expiré de manière infructueuse, toutefois au plus tard 3 mois après la livraison.
4. Si la machine/l'installation fournie par nos soins est capable de produire des marchandises commercialisables après sa mise en service, l'acheteur est tenu de nous le confirmer par écrit. Cette confirmation ne constitue pas un enlèvement, dans la mesure ou une telle confirmation est requise.
VI. Réclamations, responsabilité pour défauts
1. Les caractéristiques des produits, comme par ex. les dimensions, poids et autres indications techniques, ne sont que des descriptions de leur condition et n'impliquent pas de reprise de garantie. L'acheteur doit vérifier sous sa propre responsabilité que la marchandise convient aux fins prévues.
2. La marchandise fournie par nos soins doit être inspectée avec soin dès sa réception par l'acheteur pour contrôler sa quantité, ses défauts et sa condition. Elle est considérée comme approuvée si aucune réclamation ne nous est adressée par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d'une semaine après la réception de la marchandise, ou si aucune réclamation n'est effectuée plus tard après la découverte du problème. Cela ne s'applique pas si une réception a été convenue expressément. Si l'acheteur constate un défaut d'une marchandises, il ne peut pas en disposer, ce qu'il signifie qu'elle ne peut ni être partagée, ni revendue ni traitée.
3. En cas de défaut de la marchandise livrée ou de la prestation en usine, nous pouvons procéder à la livraison supplémentaire en éliminant le défaut ou en livrant une marchandise sans défaut. Nous pourrons exiger du client qu'il nous retourne la marchandise défectueuse pour qu'elle soit réparée ou remplacée puis lui soit renvoyée à nouveau – à notre charge – ou qu'il garde la marchandise défectueuse chez lui pour que nous, ou une autre personne mandatée par nos soins, la réparions ou la remplacions. L'acheteur a le droit de garder la marchandise chez lui pour les interventions si le retour de la marchandise défectueuse ne peut pas être exigé. Les frais afférents à l'exécution ultérieure (en particulier frais de transport, de déplacement, de travail et de matériaux) seront à notre charge. Cela ne s’applique pas aux surcoûts résultant du transfert de la marchandise après la livraison à un lieu différent du siège ou de l’établissement commercial de l'acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à l'utilisation conforme à sa destination.
4. En cas d'échec, c'est-à-dire dans le cas où nous ne serions pas en mesure de procéder à l'exécution ultérieure, dans le cas d'un refus sérieux et définitif, d'un retard déraisonnable ou si nous tentions en vain de procéder à l'exécution ultérieure, l'acheteur a le droit de réduire le prix d'achat ou, s'il le souhaite, de se rétracter du contrat. Un retard est considéré comme déraisonnable si l'entrepreneur ne procède pas à l'exécution ultérieure dans un délai déterminé et convenable. La résiliation est exclue si l'objet de la responsabilité des défauts de fabrication est un ouvrage.
5. En présence d'un défaut dont nous serions responsable ou qui nous serait imputable, l'acheteur peut exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés comme les dispositions du point VII le stipulent.
6. Le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut est de 12 mois. Dans le cas d'un défaut prévu par le § 438 alinéa 1 n° 2 du code civil (bâtiments et biens pour les bâtiments) ou le § 634a alinéa 1 n° 2 du code civil (bâtiments et prestations de planification ou de surveillance pour les bâtiments), le délai de prescription est de cinq ans. Si la réclamation en cas de défaut dépend d'une faute, le délai de prescription s'applique au prorata du point VII. n° 4.
7. Dans le cas particulier d'une livraison de marchandises d'occasion convenue avec l'acheteur, la livraison sera effectuée en excluant toutes les réclamations pour défauts.
VII. Responsabilité générale
1. En présence de violation des obligations, nous sommes responsables des dommages et intérêts ou du remboursement des frais exposés sous réserve des autres conditions contractuelles et légales relatives à la responsabilité – uniquement en cas d'intention délictueuse ou de négligence grossière. Cela ne s'applique pas si la violation de l'obligation concerne une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation entrave la réalisation de l'objet du contrat et dont les parties contractantes doivent régulièrement pouvoir compter sur son respect) ou la garantie ou si elle entraîne une responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou si nous sommes tenus pour responsables en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
2. Dans le cas où nous serions responsable de la violation d’une obligation contractuelle essentielle en raison d'une négligence grave, la responsabilité est limitée aux dommages qui étaient typiquement susceptibles de se produire au moment de la conclusion du contrat.
3. Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent de la même manière à nos organes, nos représentants légaux, employés, assistants et autres personnes mandatées.
4. Le délai de prescription pour tous les dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés à notre encontre, quelle qu'en soit la raison, est de 12 mois, dans la mesure où notre responsabilité n'est pas engagée en raison d'une intention délictueuse ou négligence grossière ou pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ou si nous sommes tenus pour responsables en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
1. La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes nos créances existantes, actuelles et futures à l'encontre de l'acheteur résultant des rapports commerciaux existants avec l'acheteur (y compris créances de solde d’un rapport de compte courant éventuellement convenu).
2. La marchandise livrée sous réserve de propriété reste notre propriété jusqu’au complet règlement de toutes les créances garanties.
3. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de lui demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété sans rétractation préalable de notre part.
4. L'acheteur garde la marchandise sous réserve de propriété à titre gracieux.
5. L'acheteur est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des transactions commerciales régulières. Il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes et nous donne le droit de recouvrir ces créances. Par la présente, nous acceptons cette cession.
6. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont considérés comme réalisés pour nous. En conséquence, nous sommes considérés comme fabricant selon le § 950 du code civil.
7. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété correspond au montant de la facture. Si la marchandise revendue est la copropriété de l'acheteur, la cession de la créance correspond au montant de la valeur proportionnelle de l'acheteur sur la copropriété.
8. En cas de traitement avec une marchandise qui ne nous appartient pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et à la valeur de l'autre marchandise au moment du traitement. Si la marchandise est associée, mélangée ou fondue à une marchandise qui ne nous appartient pas au sens du §§ 947, 948 du code civil, nous devenons copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, en raison de l'association, du mélange ou de la fonte, l'acheteur devient l'unique propriétaire, il nous cède dès maintenant la copropriété proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, à l'autre marchandise au moment de l'association, du mélange ou de la fonte.
9. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée en tant que composant essentiel à un terrain, un bâtiment naval ou un aéronef par l'acheteur, ce dernier nous cède dès à présent la créance résultant de la vente du terrain, du navire ou de l’aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.
10. L'acheteur n'a pas le droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou de la transférer au titre de sûreté.
11. L'acheteur reste en droit de recouvrer les créances cédées jusqu'à révocation. Tant que l'acheteur satisfait à ses obligations de règlement envers nous, nous ne recourrons pas à notre droit de recouvrement. Sur demande, l'acheteur sera obligé de nous désigner le débiteur de la créance cédée et d’informer celui-ci de la cession indépendamment de notre droit d'en informer nous-mêmes le débiteur de la cession.
12. En cas de retard de paiement, d’arrêt de paiement, de mise en procédure de redressement des biens de l'acheteur ou en cas de refus d’une telle demande, le droit de revendre, de transformer, de mélanger, de fondre ou d'associer la marchandise livrée avec d'autres marchandises ou de l’utiliser à d’autres fins s'éteint.
13. En cas de saisie ou d’autres interventions par des tiers, l'acheteur sera obligé de nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions intenter une action selon le § 771 du code de procédure civile. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires d’une action en justice selon le § 771 du code de procédure civile, l'acheteur est responsable de la perte qui en résulte à notre encontre.
14. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande de l'acheteur pour autant que la valeur de celles-ci dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 20 %.
IX. Utilisation du logiciel
1. Si un logiciel est compris dans la livraison, un droit non exclusif est accordé à l'acheteur pour l'utilisation de l'ensemble du logiciel et de sa documentation. Le logiciel est remis pour être utilisé avec l'objet de la livraison pour lequel il a été conçu. Il est interdit d'utiliser le logiciel avec plus d'un système.
2. L'acheteur peut reproduire, transformer, traduire ou transposer le logiciel du code objet au code source uniquement dans le cadre légal (§ 69a de la loi relative aux droits d'auteur). L'acheteur s'engage à conserver les indications du fabricant – en particulier celles du Copyright – et à ne pas les modifier sans notre autorisation écrite préalable.
3. Tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation y compris les copies restent notre propriété. Il est interdit d'attribuer des sous-licences.
1. Le lieu d'exécution est Krumbach pour les deux parties et pour toutes les relations commerciales réciproques.
2. Pour les commerçants, personnes morales et biens propres de droit public, le seul lieu de juridiction compétent est le tribunal de la circonscription dans laquelle se trouve notre siège. Nous sommes toutefois aussi autorisés à intenter une action au siège de l'acheteur ou auprès d'autres tribunaux compétents sur la base du droit national ou étranger. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.
3. Le rapport juridique avec l'acheteur est régi par le droit allemand, à l'exclusion toutefois de la Convention des Nations-Unies (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CISG).
4. Si l'une ou plusieurs des conditions devient caduque totalement ou partiellement, la validité des autres conditions demeure identique. Si une partie valide raisonnable est comprise dans les conditions caduques, elle doit être maintenue.
5. Si nous fournissons également des prestations de montage seules ou avec les marchandises livrées, nos conditions de montage, que nous pouvons envoyer sur demande du client, sont en outre valables.