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Timestamp: 2016-10-25 12:13:20+00:00
Document Index: 183496837

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 49', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19']

116 V 18933. Arr�t du 31 ao�t 1990 dans la cause C. et C. contre Fondation commune Banque Cantonale Vaudoise deuxi�me pilier et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 1 OPP 2: Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. D�s lors qu'il autorise les institutions de pr�voyance � exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidit� lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise � contribution pour le m�me cas d'assurance, l'art. 25 al. 1 OPP 2 est contraire � la loi. Faits � partir de page 189
A.- Victor C., n� en 1952, mari� et p�re d'une fillette n�e en 1980, a �t� happ� et tu� par un train, en 1988, alors qu'il effectuait des travaux sur la voie.
Par d�cision du 2 juin 1988, la caisse de compensation CIVAS a allou� � Maria C. une rente de veuve de 655 francs et � Monica C. une rente simple d'orpheline de 327 francs par mois. Il s'agissait de deux rentes partielles, fond�es sur un revenu annuel moyen d�terminant de 54'000 francs et huit ann�es de cotisations (�chelle de rente 24).
De son c�t�, par d�cision du 26 juillet 1988, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a allou� � la veuve et � la fille du d�funt des rentes de survivants s'�levant respectivement BGE 116 V 189 S. 190� 1'729 francs et � 649 francs par mois, en fonction d'un gain annuel assur� de 51'870 francs.
B.- Feu Victor C. travaillait au service de l'entreprise E. SA, laquelle est affili�e � la Fondation commune Banque Cantonale Vaudoise deuxi�me pilier (ci-apr�s: la fondation), qui est une institution de pr�voyance professionnelle.
L'art. 27 du "R�glement Plan A" de la fondation (ci-apr�s: le r�glement) a la teneur suivante:
"Invalidit� et d�c�s par suite de l'accident
La Fondation exclut le versement de ses prestations d'invalidit� et de
prestations compl�tes pour le m�me cas d'assurance.
prestations compl�tes d'invalidit� ou de survivants, la Fondation ne
compense pas les prestations partielles ou r�duites. Si la r�duction
d�coule d'une maladie, la Fondation prendra en charge la partie relative �
Par lettre du 9 ao�t 1988, la fondation a inform� Maria C. qu'� la suite du d�c�s de son mari, il lui revenait un capital de 5'341 fr. 35, y compris les int�r�ts. Selon l'art. 21 du r�glement, ce capital est vers� aux ayants droit lorsque l'assur� d�c�de avant l'ouverture du droit � la rente de vieillesse et sans qu'une rente de veuve soit due. Or, l'int�ress�e, d�j� au b�n�fice de prestations de l'assurance-accidents, ne pouvait pr�tendre une telle rente, eu �gard � l'art. 27 du r�glement.
C.- Maria et Monica C. ont ouvert action contre la fondation en concluant au versement par cette derni�re, en lieu et place d'un capital, d'une rente de veuve et d'une rente d'orpheline.
Par jugement du 13 mars 1989, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� la demande. En substance, il a consid�r� que l'art. 27 pr�cit� �tait conforme � la LPP, ainsi qu'� ses dispositions d'ex�cution, dont la l�galit� n'�tait pas contestable sur ce point.
D.- Maria et Monica C. interjettent un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elles demandent la r�forme dans le sens de leurs conclusions en premi�re instance. La fondation conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en fait de m�me.
Le Tribunal cantonal s'est �galement d�termin� sur le recours.
1. a) Selon l'art. 19 al. 1 let. a LPP, la veuve a droit � une rente de veuve si, au d�c�s du conjoint, elle a un ou plusieurs enfants � charge. Les enfants du d�funt ont droit, quant � eux, � une rente d'orphelin (art. 20 al. 1 LPP).
b) L'art. 24 al. 1 OPP 2 autorise les institutions de pr�voyance � r�duire les prestations d'invalidit� et de survivants dans la mesure o�, ajout�es � d'autres revenus � prendre en compte, elles d�passent 90% du gain annuel dont on peut pr�sumer que l'int�ress� est priv�.
Selon l'art. 25 al. 1 OPP 2, l'institution de pr�voyance peut exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidit� lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise � contribution pour le m�me cas d'assurance. L'alin�a 2 r�gle certaines situations particuli�res (prestations incompl�tes de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire parce que la cause qui est � l'origine du d�c�s ou de l'invalidit� n'est pas enti�rement couverte par l'une de ces deux assurances; faute de l'assur� ayant entra�n� le refus ou la r�duction de prestations par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire). Enfin, l'alin�a 3 renferme des dispositions au sujet des assur�s qui sont invalides � raison de 50% au moins, mais qui re�oivent une rente d'invalidit� de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire.
Ces normes r�glementaires se fondent toutes sur l'art. 34 al. 2 LPP, qui charge le Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions afin d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� � l'assur� ou � ses survivants (premi�re phrase). En cas de concours de prestations pr�vues par la LPP avec des prestations pr�vues par la LAA ou la LAM, la priorit� sera donn�e en principe aux prestations pr�vues par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire (seconde phrase).
c) C'est en invoquant l'art. 27 du r�glement, ainsi que l'art. 25 al. 1 OPP 2, que la fondation a d�ni� aux recourantes le droit � des prestations pour survivants.
Les recourantes contestent la l�galit� de cette r�gle de l'ordonnance. L'art. 34 al. 2 LPP, s'il institue la priorit� des prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, n'autoriserait pas les caisses de pension � exclure toute prestation en cas d'intervention de l'une ou l'autre de ces assurances; le cumul BGE 116 V 189 S. 192resterait permis, mais jusqu'� concurrence de la limite de 90% fix�e par l'art. 24 al. 1 OPP 2.
Les premiers juges r�futent cette opinion en se r�f�rant tant aux travaux pr�paratoires de la LAA qu'� ceux de la LPP. De son c�t�, l'OFAS se rallie � l'avis des juges cantonaux.
2. a) Les motifs qui sont � la base de l'art. 25 al. 1 OPP 2 ont �t� explicit�s par l'OFAS dans un commentaire � l'appui du projet de l'OPP 2. L'office expose tout d'abord que le cumul des rentes de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-accidents (ou de l'assurance militaire) permet en g�n�ral d'atteindre la limite de 90% au-del� de laquelle il y a "avantage injustifi�". Il ne peut en aller autrement que si les rentes en question sont r�duites en raison de circonstances sp�ciales (dur�e incompl�te de cotisations, faible degr� d'invalidit�, faute grave du b�n�ficiaire). Or, poursuit l'office, "la commission OPP est d'avis que le deuxi�me pilier n'a pas � combler des lacunes cr��es volontairement par les autres assurances sociales". En outre, on compliquerait singuli�rement la t�che des institutions de pr�voyance en les obligeant � op�rer chaque fois, en cas d'accident, un d�compte des montants vers�s par les autres assurances, pour finalement allouer des prestations minimes ou point de prestation du tout.
b) Dans leur grande majorit�, les auteurs qui se sont exprim�s sur le sujet ne paraissent pas mettre en doute la validit� de la r�glementation ici en cause, m�me si certains d'entre eux �mettent des r�serves quant � ses modalit�s d'application. WIRTH/SAAGER (Die zweite S�ule, p. 81) se r�f�rent, sans commentaire particulier, aux explications de l'OFAS. WALSER (Das BVG im Rahmen der Sozialversicherungen, in: L'Expert-comptable suisse 1984, p. 395) souligne que la solution retenue par le Conseil f�d�ral permet une importante simplification des t�ches des institutions de pr�voyance. MAURER (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 380) rel�ve que si une institution de pr�voyance fait usage de la facult� r�serv�e par l'art. 25 al. 1 OPP 2, elle n'accorde pas de rentes compl�mentaires, mais se conforme au principe de la subsidiarit�. SCHAER (Grundz�ge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, p. 377) qualifie la r�glementation en question de particuli�rement int�ressante ("von besonderem Interesse") en tant qu'elle conduit une assurance "finale" (pr�voyance professionnelle) � s'effacer derri�re une assurance "causale" (assurance-accidents obligatoire). NEF (Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen BGE 116 V 189 S. 193Versicherungstr�gern sowie haftpflichtigen Dritten, SZS 1987 pp. 25 et 28 s.) critique la forme potestative utilis�e aux art. 24 et 25 OPP 2, cependant que l'art. 34 al. 2 LPP a un caract�re imp�ratif. Par ailleurs, cet auteur soutient que la norme de l'art. 25 al. 1 OPP 2 ne doit pas s'appliquer lorsque le revenu effectif dont l'int�ress� est priv� est sup�rieur au gain assur� maximum, dans la LAA ou dans la LAM; dans un tel cas, en effet, on ne saurait plus parler d'un "avantage injustifi�". RIEMER (Verh�ltnis des BVG (Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge) zu anderen Sozialversicherungszweigen und zum Haftpflichtrecht, SZS 1987 p. 121 note 1 et p. 122 note 3) rel�ve que l'art. 25 al. 1 OPP 2 n�cessite une disposition statutaire ou r�glementaire; il exprime la m�me r�serve que NEF en ce qui concerne la limite maximale du gain assur�. HELBLING (Personalvorsorge und BVG, 4e �d., p. 545) ne parle quant � lui que d'une r�duction possible des prestations, sans s'exprimer sur l'�ventualit� d'une exclusion. En d�finitive, seul PREMAND (Pr�voyance professionnelle et assurance-accidents, in: Risques totalement ou partiellement exclus de l'assurance sociale (y compris la pr�voyance professionnelle), IRAL Lausanne 1989 p. 42 note 13) s'interroge, sans autre d�veloppement il est vrai, sur la conformit� � la loi de l'art. 25 al. 1 OPP 2.
c) Pour sa part, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la question. Dans l'arr�t ATF 113 V 132, qui concernait la fixation du degr� d'invalidit� dans l'assurance-accidents, il a implicitement et indirectement admis la l�galit� de l'art. 25 al. 1 OPP 2, bien qu'� vrai dire le probl�me de la coordination avec les prestations de la pr�voyance professionnelle ne f�t pas en discussion dans cette affaire (p. 138 consid. 6).
3. La d�l�gation contenue � l'art. 34 al. 2 LPP autorise le Conseil f�d�ral � adopter des dispositions d'ex�cution en lui laissant un large pouvoir d'appr�ciation. Elle ne lui donne toutefois pas la comp�tence de d�roger � la loi. M�me si, en pareil cas, le Tribunal f�d�ral des assurances doit veiller � ne pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� ex�cutive (ATF 116 V 58 consid. 3b et les arr�ts cit�s), la l�galit� des dispositions de l'ordonnance ne pourra �tre admise que si ces normes reposent sur une interpr�tation convaincante du texte l�gal (ATF 114 Ib 9 consid. 3b, ATF 101 Ib 390 consid. 2).
a) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de BGE 116 V 189 S. 194celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 115 V 348 consid. 1c, ATF 114 Ia 28 consid. 3c, ATF 114 V 250 consid. 8a, ATF 113 II 410 consid. 3a).
b) En l'esp�ce, le sens de l'art. 34 al. 2 LPP peut �tre d�gag� sans difficult� de son texte. La premi�re phrase de cette disposition indique au Conseil f�d�ral le but � atteindre, qui est d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� � l'assur� ou � ses survivants. Ainsi formul�e, elle conf�re au d�l�gataire toute latitude quant aux moyens � mettre en oeuvre. Mais cette libert� est restreinte par la seconde phrase, qui donne au gouvernement une directive pour r�gler le cas sp�cifique du concours avec des prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. L'utilisation dans ce contexte du mot "priorit�" (vorgehen, sono poziori) signifie certes qu'il appartient aux assurances vis�es d'intervenir en premier lieu, mais non que cette intervention soit exclusive de toute autre. Si le l�gislateur avait voulu exclure ici le versement de prestations par l'institution de pr�voyance, ind�pendamment de tout risque de surindemnisation, il en aurait certainement formul� le principe dans le texte l�gal et des dispositions d'ex�cution eussent �t�, � ce propos, superflues.
Cette interpr�tation correspond au but de la pr�voyance professionnelle, qui est, selon l'ordre constitutionnel, de permettre aux b�n�ficiaires de maintenir de fa�on appropri�e leur niveau de vie ant�rieure, compte tenu des prestations de l'assurance f�d�rale (art. 34quater al. 3 Cst.). Certes, l'OFAS rel�ve � juste titre que des lacunes dans l'indemnisation des ayants droit ne sont envisageables que dans des situations particuli�res, notamment lorsque l'int�ress� compte une dur�e incompl�te de cotisations � l'AVS/AI. Mais on ne voit pas pourquoi l'institution de pr�voyance - aupr�s de laquelle l'assur� ou le d�funt a r�guli�rement cotis� - ne devrait pas �tre mise � contribution dans ce cas pr�cis.
c) Contrairement � l'opinion des premiers juges, l'analyse des travaux pr�paratoires ne d�montre pas qu'une telle solution irait � l'encontre de la volont� clairement exprim�e du l�gislateur. aa) L'art. 34 al. 2 LPP (qui �tait alors l'art. 35 al. 2 du projet de loi) a connu une gestation pour le moins difficile. A l'origine, BGE 116 V 189 S. 195dans le projet du Conseil f�d�ral du 19 d�cembre 1975, cette disposition ne contenait qu'une seule phrase, celle-l� m�me qui est devenue la premi�re phrase de l'actuel art. 34 al. 2 LPP. Lors de sa s�ance du 29 septembre 1981, le Conseil national a toutefois introduit dans cet alin�a un texte pratiquement identique � celui qui figure actuellement � l'art. 34 al. 2 LPP, deuxi�me phrase. Une minorit�, emmen�e par le conseiller national Allenspach, voulait en rester au texte propos� par le Conseil f�d�ral et d�j� approuv� par le Conseil des Etats. Dans sa d�claration, M. Allenspach a rappel� que, selon le message � l'appui d'un projet de LAA du 18 ao�t 1976, un cumul de prestations de l'assurance-accidents et de la pr�voyance professionnelle �tait exclu, de sorte que, � son avis, une modification du texte initial engendrerait des incertitudes (BO 1981 CN 1090 s.).
L'on cr�ait ainsi une divergence avec le texte vot� par le Conseil des Etats. La majorit� de sa commission accepta un amendement de M. Sch�nenberger, qui avait pour effet d'inverser l'ordre des priorit�s (priorit� donn�e aux prestations de la LPP). Un nouveau d�bat eut lieu devant le Conseil des Etats le 26 janvier 1982. Le conseiller f�d�ral H�rlimann, tout en se d�clarant conscient de la n�cessit� de revoir non seulement la r�daction de l'art. 35 al. 2 du projet de LPP, mais �galement celle de l'art. 40 LAA, a r�affirm� sa conviction qu'il fallait accorder la priorit� aux prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire. C'est finalement pour permettre un nouvel examen de la question par le Conseil f�d�ral que le Conseil adopta le texte de l'art. 35 al. 2 amend� par la majorit� de la commission, selon la proposition Sch�nenberger (BO 1982 CE 18-20).
La discussion reprit devant la commission du Conseil national lors de la s�ance des 8/9 f�vrier 1982. On d�battit d'une proposition du conseiller national Zehnder, pr�voyant qu'en cas de concours avec les prestations de la LAA ou de la LAM, les prestations de la LPP "sont r�duites dans la mesure o�, ajout�es aux autres prestations, elles d�passent le gain ant�rieur". Un nouveau texte fut adopt� dans ce sens par la commission, sauf � relever que la limite maximale du gain � prendre en consid�ration fut fix�e � 90%, au lieu de 100%. Ce texte fut adopt� par le plenum lors de la s�ance du 3 mars 1982, apr�s un d�bat nourri au sujet de la limite d�terminante (90% selon l'opinion de la majorit�, 100% d'apr�s la proposition de la minorit�; BO 1982 CN 206-209).
A l'occasion d'une s�ance d'un groupe de travail de la commission du Conseil des Etats, l'on apprit que, de l'avis de M. Barde, qui avait particip� aux travaux de la commission d'experts, la derni�re version adopt�e par le Conseil national �tait "impraticable". Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur annon�a un prochain rapport � ce sujet qui fut examin� par la commission dans sa s�ance du 22 mai 1982. Le conseiller f�d�ral H�rlimann insista sur les difficult�s d'application auxquelles conduirait, selon lui, la nouvelle r�gle et invita la commission � revenir � la version adopt�e par le Conseil national en septembre 1981, ce qui impliquait une renonciation � la limite maximale de 90%.
C'est cette proposition qui fut finalement retenue par les deux Chambres, pratiquement sans discussion (BO 1982 CE 189 s.; BO 1982 CN 768). Le rapporteur de la commission du Conseil des Etats a relev� qu'il �tait juste, en d�finitive, que l'ordre des priorit�s f�t �tabli de telle mani�re que: "... zuerst die Leistungen der AHV/IV festgelegt werden sollen, in zweiter Priorit�t diejenigen des UVG und der Milit�rversicherung und erst in dritter Priorit�t die Leistungen des BVG".
bb) Il n'est ainsi pas possible d'affirmer que le l�gislateur, en voulant marquer le caract�re prioritaire des prestations de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, ait eu en m�me temps l'intention d'exclure par principe la responsabilit� des institutions de pr�voyance. Si le Conseil f�d�ral, dans son message pr�cit� du 18 ao�t 1976, invoqu� par les premiers juges, a relev�, dans un passage consacr� � la coordination avec la pr�voyance professionnelle, que "les institutions de pr�voyance n'ont rien � verser en cas de mort et d'invalidit� dues � un accident, lorsque l'assurance-accidents est tenue � prestations" (FF 1976 III 175), la conception du l�gislateur semble avoir �volu� par la suite. Nulle part on ne trouve, apr�s la discussion d'un premier texte par le Conseil national, en septembre 1981, une volont� de refuser purement et simplement, dans l'hypoth�se envisag�e, les prestations de la pr�voyance professionnelle. Si le Parlement a renonc�, en derni�re analyse, � la formulation adopt�e en mars 1982, c'est apparemment parce qu'il a craint - � tort ou � raison - qu'une r�glementation trop d�taill�e dans la loi ne provoqu�t des difficult�s d'ordre pratique et qu'il a jug� pr�f�rable de laisser au Conseil f�d�ral le soin de r�gler lui-m�me certaines modalit�s d'application, et non pas, comme l'affirment en BGE 116 V 189 S. 197substance les premiers juges, parce qu'il d�sirait revenir � une solution nettement plus restrictive.
d) Il faut admettre, sur le vu de ces consid�rations, que l'art. 25 al. 1 OPP 2 ne respecte pas la d�l�gation l�gislative. La solution adopt�e par le Conseil f�d�ral peut conduire, dans certains cas, � une indemnisation lacunaire des assur�s ou de leurs survivants. Elle s'�carte donc du but vis�, qui est uniquement d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� aux int�ress�s. En �dictant l'art. 25 al. 1 OPP 2, le Conseil f�d�ral a certes voulu simplifier la t�che des institutions de pr�voyance. Mais cette pr�occupation, pour l�gitime qu'elle soit, ne saurait l'emporter sur l'obligation d'assurer, dans certaines limites, le maintien de la situation ant�rieure des b�n�ficiaires. Encore que l'on ne doive pas surestimer l'importance des difficult�s d'application invoqu�es, si l'on sait que certaines institutions de pr�voyance ont renonc� � faire usage de la facult� conf�r�e par l'art. 25 al. 1 OPP 2 (voir p.ex. l'art. 13 al. 3 des Statuts de la Caisse f�d�rale d'assurances; RS 172.222.1).
Pour le surplus, il n'est pas n�cessaire de se prononcer sur la l�galit� des deuxi�me et troisi�me alin�as de l'art. 25 OPP 2, qui ne sont pas en cause en l'esp�ce.
4. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le refus de prestations de survivants aux recourantes, fond� sur l'art. 25 al. 1 OPP 2 et sur l'art. 27 du r�glement, n'est pas conforme � la loi et viole par cons�quent le droit f�d�ral. Le Conseil f�d�ral a concr�tis� la notion d'avantage injustifi� � l'art. 24 al. 1 OPP 2. Il convient donc d'appliquer aussi cette norme lorsque l'�ventualit� (invalidit� ou d�c�s) est la cons�quence d'un �v�nement pris en charge par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. Cela signifie, en l'occurrence, que les prestations de la fondation peuvent seulement �tre r�duites, dans la mesure o�, ajout�es � celles allou�es par la CNA et par la caisse de compensation, elles exc�dent la limite d�terminante de 90%.
Cela ne vaut toutefois que pour les prestations de la pr�voyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP: les institutions de pr�voyance restent libres, en effet, d'exclure dans leurs statuts, pour ce qui est de la pr�voyance plus �tendue (art. 49 al. 2 LPP), le versement de prestations de survivants ou d'invalidit� lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise � contribution pour le m�me cas d'assurance (RIEMER, loc.cit., p. 123 s.; NEF, loc.cit., p. 24).
En l'esp�ce, la limite de 90% n'est pas atteinte parce que les rentes de l'AVS sont incompl�tes. Le calcul des prestations auxquelles les recourantes peuvent pr�tendre, dans le cadre de la pr�voyance obligatoire (art. 19, 20 et 21 LPP), ne peut cependant pas �tre �tabli sur la base des seules pi�ces du dossier. Il convient donc de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle effectue ce calcul, apr�s instruction compl�mentaire, et statue � nouveau.
114 IB 9,
101 IB 390 suite... ,
113 II 410
art. 24 et 25 OPP 2 suite... ,
art. 19 al. 1 let. a LPP,
art. 20 al. 1 LPP,
art. 19, 20 et 21 LPP