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Timestamp: 2018-05-25 02:51:29+00:00
Document Index: 79619082

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 19', 'art 82', 'art. 71']

Gabon | LegiGlobe
Publié le 4 juin 2015 par LegiGlobe
Le Gabon est un Etat unitaire divisé en neuf provinces (Estuaire, Haut Ogooué, Moyen Ogooué, Ngounie, Ngyanga, Ogooué-Ivindo, Ogooué-Lolo, Ogooué-Maritime, Woleu Netem). La loi du 26 mars 1991 portant constitution de la République gabonaise a été votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale. Celle-ci a été révisée à sept reprises, notamment par la loi du 29 septembre 1995 adoptée par référendum dans le cadre des accords de Paris et par la loi du 11 octobre 2000 qui introduit dans son préambule « une démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine ». Le Parlement a adopté le dernier texte de révision constitutionnelle, le 28 décembre 2010.
Cette constitution instaure un régime de type présidentiel, où le scrutin est à un tour pour toutes les élections (art. 4 de la constitution).
Le pouvoir exécutif est bicéphale. Il est exercé par le Président de la République et le Gouvernement.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans renouvelable. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un vice-président (art. 14a de la constitution). En cas de vacance de la fonction, l’intérim est assuré par le Président du Sénat (art. 13 de la constitution). Le chef de l’Etat qui est chef suprême des forces armées et de sécurité promulgue les lois. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale, mais dans la limite de deux dissolutions au cours d’un même mandat présidentiel (art. 19 de la constitution). Il veille au respect de la Constitution et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il détermine la politique de la nation. Il nomme le premier ministre ainsi que les membres du gouvernement sur proposition de son premier ministre. Le gouvernement est responsable devant le président de la République et l’Assemblée nationale. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
L’organe législatif se compose d’un Parlement qui comprend deux chambres depuis la révision constitutionnelle de 1994. L’Assemblée nationale est composée de 120 membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le Sénat compte 102 membres (contre 91 avant 2009) élus au suffrage indirect pour un mandat de six ans. Les sénateurs assurent la représentation des collectivités territoriales.
Le Parlement vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du pouvoir exécutif. Il peut renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure ou en lui refusant sa confiance. L’initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au gouvernement.
La Cour constitutionnelle est, au terme de l’article 83, la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle.
Elle comprend neuf membres nommés pour un mandat de sept ans renouvelable une fois. Le Président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent chacun trois membres ; le président de la République nomme le président de la Cour constitutionnelle pour la durée du mandat. Les anciens présidents de la République sont membres de droit.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois, garante des libertés publiques et des droits fondamentaux. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle connaît de l’ensemble du contentieux électoral. Elle est saisie en cas de contestation d’une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou le délégué du gouvernement. Sa saisine est aussi ouverte aux citoyens par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’un procès. La Constitution lui attribue expressément le pouvoir d’interpréter la constitution et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Le Code civil gabonais a été largement influencé par le Code Napoléon. Il reconnaît l’égalité des droits et des devoirs entre époux. La dot, concept archaïque, est maintenue dans la pratique en dépit de son abolition par la loi gabonaise.
Par ailleurs, le Gabon est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 17 octobre 1993, entrée en vigueur le 5 avril 1998.
L’organisation judiciaire gabonaise consiste en un double ordre de juridiction : civile et administrative, et répond au principe du double degré de juridiction.
>> L’ordre judiciaire est constitué de :
– la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en quatre chambres (civile, commerciale, sociale et pénale). Elle jouit de l’autonomie de gestion financière.
– les cours d’appel (au nombre de 9)
– les tribunaux (au nombre de 9)
>> L’ordre administratif est constitué de :
– le Conseil d’état qui est la plus haute juridiction en matière administrative. Il jouit de l’autonomie de gestion financière.
– une Cour d’appel administrative
– un tribunal administratif (à Libreville) et 8 sections administratives
Il existe un « ordre financier » constitué de la Cour des comptes, chargée du contrôle des finances publiques, et de trois chambres régionales.
>> A ces juridictions permanentes s’ajoutent la Cour constitutionnelle et une juridiction d’exception non permanente comme la Haute Cour de Justice. Elle juge le Président de la République en cas de haute trahison ainsi que le vice-président et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits. D’autres juridictions d’exception peuvent être créées par la loi (art 82 de la constitution).
>> Il existe aussi des juridictions spécialisées :
– la Cour de sûreté de l’Etat : Créée en 1963, cette juridiction pénale est composée de 14 membres désignés par le chef de l’Etat, sur proposition du ministre de la Justice, pour un mandat de deux ans. Elle est chargée de juger les crimes et délits commis en temps de paix contre la sûreté de l’Etat. Cette juridiction est placée sous la dépendance directe du pouvoir exécutif, car, outre le processus de la désignation des magistrats, les conditions de mise en mouvement de l’action publique relèvent du président de la République.
– une Cour criminelle spéciale chargée de juger les détournements de deniers publics ;
– une Cour spéciale militaire chargée de juger les infractions militaires et assimilées.
L’indépendance de la justice est établie par la constitution. Les juges doivent exercer leur fonction en toute indépendance. Ils ne sont soumis qu’à la loi. Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature, est garant de cette indépendance.
Les juges sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui est présidé par le Président de la République, assisté par le ministre chargé de la Justice.
Le CSM veille à la bonne administration de la Justice. Il statue sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats. Le pouvoir législatif ayant voix consultative est représenté par trois députés et deux sénateurs, désignés par le président de chaque chambre (art. 71 de la Constitution).
Les magistrats gabonais sont formés au sein de l’Ecole nationale de la magistrature qui est sous tutelle du ministre de la justice. Afin de renforcer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, ceux-ci suivent également une formation à Ecole nationale de la magistrature française dans le cadre des formations qu’elle organise pour les magistrats étrangers. Il s’agit surtout, dans ce cadre, de rehausser le niveau d’enseignement de l’Ecole nationale de la magistrature gabonaise.
L’OHADA a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Une École régionale de la magistrature a été créée dans le cadre de cette Organisation afin de promouvoir un corps de magistrats et de personnels judiciaires aptes à appliquer de façon efficace et uniforme le droit harmonisé des affaires. Les magistrats gabonais reçoivent donc également une formation dans le cadre de cette Ecole. Cependant, cette Ecole n’assure pas à titre principal la formation professionnelle de base (formation initiale) des personnels judiciaires. Cette formation initiale reste de la compétence des Ecoles nationales tandis qu’il revient à l’Ecole régionale de la magistrature, le rôle complémentaire d’assurer l’enseignement du droit harmonisé des affaires, la formation des formateurs ainsi que la diffusion de la documentation.
S’agissant de l’administration de la justice des mineurs, selon des sources officielles, la détention de mineurs constitue une exception dans le cadre du système juvénile mis en place au Gabon. Le Gabon s’est doté d’un système judiciaire pour les mineurs ainsi que des réformes pour venir en aides aux mineurs et inciter l’administration à harmoniser les dispositions juridiques nationales avec la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant
La loi au Gabon reconnaît le caractère particulier de la situation de l’enfant mineur pour lequel le fonctionnement traditionnel de la justice pénale appliquée aux adultes parait, le plus souvent, inadapté.
Le principe de cette juridiction des mineurs est de protéger les enfants en situation de risque ou de danger, de prévenir la délinquance juvénile et de favoriser la réinsertion du mineur délinquant
Il n’existe pas de prison spéciale pour mineurs au Gabon. Les prisonniers mineurs sont néanmoins détenus dans des quartiers pénitentiaires où ils sont séparés des adultes. Une fois jugés et leur peine purgée, les mineurs sont suivis par des éducateurs sociaux afin d’éviter qu’ils ne récidivent. En outre, le code pénal réprime les cas de violences contre les mineurs. La Direction générale des affaires sociales a pour mission de prendre en charge les cas d’enfants maltraités.
Même si la Constitution énonce toutes les garanties en matière de détention des personnes au paragraphe 23 de l’article premier, le recours à la torture lors d’interrogatoires et dans les centres de détention est dénoncé par certaines organisations internationales. Dans certaines prisons rurales, la séparation entre prévenus et condamnés et entre adultes et jeunes n’est pas effectuée.
Le Comité des droits de l’homme reste par ailleurs préoccupé par l’état de délabrement dans lequel se trouvent les vieilles prisons gabonaises ainsi que par la surpopulation carcérale et par le manque d’hygiène. En 2009, la prison centrale de Libreville a connu une mutinerie importante. Construite en 1956 pour accueillir 379 détenus, les tensions survenues dans cette prison étaient dues au fait que ce centre pénitentiaire abritait jusqu’à 2800 détenus, soit plus de sept fois sa capacité de rigueur. En 2014, elle comptait encore 1735 détenus.
Le gouvernement a entamé une série de réformes, notamment législatives, pour renforcer la place de la Justice dans le pays. Il a décidé d’améliorer les délais de procédure, la formation des professionnels du droit et de renforcer l’indépendance de la justice, notamment dans le cadre de l’OHADA.
>> La peine de mort était prévue par l’article 9 du Code pénal (loi n°21/63 du 21 mai 1963). Appliquée pour la première fois le 21 juin 1974, suite à la condamnation par la Cour pénale de Libreville d’un citoyen pour double homicide, la dernière exécution s’est produite en 1985, et la dernière condamnation à mort a été émise en 1988.
Le Gabon a aboli la peine de mort pour tous les crimes et est devenu ainsi le 16ème pays d’Afrique, abolitionniste de droit. La loi a été approuvée par le parlement et promulguée par le président de la République le 15 février 2010 mais elle n’est entrée dans le domaine public qu’un an après. La connaissance très tardive de cette nouvelle semble due à l’absence de communication sur le sujet, du gouvernement gabonais. Selon la Coalition mondiale pour l’abolition de la peine de mort, l’information a été diffusée par Hands off Cain lors du sommet de l’Union africaine en janvier 2011. La loi prévoit que la peine de mort est remplacée par la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après que le détenu ait passé au moins 30 ans en prison.
Par ailleurs, le Gabon a voté en faveur de la Résolution des Nations unies, du 18 décembre 2008, pour un moratoire mondial sur les exécutions.
>> La lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite
Nombre d’acteurs de la société gabonaise affirment que la corruption est visible dans la plupart des secteurs publics, notamment la santé, l’éducation et la justice. Le Premier Ministre, Paul Biyoghé Mba a demandé, à la fin de l’année 2009, à la commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) de « redoubler d’ardeur dans ce combat ». Depuis sa création en 2003 et, malgré les enquêtes ouvertes sur certains dossiers, aucun résultat mettant en cause certaines personnalités du pays n’a été publié jusqu’à ce jour, alors que l’argent public est régulièrement détourné au Gabon.
Cependant, le Gabon a, le 23 novembre 2012, validé sa Stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux au cours d’un atelier tenu dans la salle de Conférence du palais du Sénat à Libreville. Présidé par Mme le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mme Ida RETENO ASSOUNOUET, cet atelier de validation a vu la participation des agents de l’administration, des forces de sécurité, du secteur privé, de la société civile, des médias et de bien d’autres experts invités pour la circonstance. Trois interventions ont ponctué la cérémonie d’ouverture : celle du Président de la Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI), Monsieur LEBONDO LE-MALI, de Madame la Représentante Résidente du PNUD, Ulrika RICHARDSON-GOLINSKI, de Madame Ida RETENO ASSOUNOUET, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Madame Ulrika RICHARDSON-GOLINSKI, Représentante Résidente par intérim du PNUD a rappelé le lien qui existe entre la corruption et d’autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la criminalité économique, y compris le blanchiment d’argent. Pour elle : « il demeure crucial comme le recommande la convention des Nations Unies contre la Corruption, que le Gabon élabore et applique, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société civile et reflètent les principes de l’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité ». Elle a, au terme des travaux, exhorté le Président de la CNLCEI et le Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) d’entamer des démarches pour une appropriation au niveau politique pour que la mise en œuvre commence effectivement en 2013. Aussi, un appel a été lancé à toutes les parties prenantes et surtout aux autorités publiques pour mettre à la disposition des acteurs les moyens financiers et les ressources humaines conséquents pour minimiser les risques de non mise en œuvre des différentes matrices d’actions prioritaires.
Il faut souligner que cette rencontre est l’aboutissement d’un processus qui entre dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG). Un mémorandum d’entente a été signé en décembre 2011, entre le PNUD, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) et la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite pour l’appui du PNUD à l’opérationnalisation de ces institutions. Le résultat majeur de ce partenariat était de doter le Gabon d’un Document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux. Ainsi, pendant deux jours, les experts ont passé au peigne fin la totalité du document soumis à leur validation par les consultants. Ce qui leur a permis de faire des observations pertinentes et de formuler plusieurs recommandations en vue de l’amélioration de ce document hautement stratégique. Les échanges en commission et en plénière ont permis d’apporter des amendements et de valider les matrices d’actions prioritaires au niveau des dix secteurs prioritaires ciblés à savoir : i) Budget d’Investissement Publics et Marchés publics ; ii) Secteur Privé et Climat des Affaires ; iii) Education ; iv) Santé Publique ; v) Décentralisation ; vi) Transports ; vii) Forêts et Environnement ; viii) Finances ; ix) Mines et Industries Extractives ; et x) Justice.
Cette stratégie nationale de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux est un outil de gestion qui doit permettre aux autorités gabonaises de connaître et maîtriser les besoins à couvrir, de planifier efficacement les interventions retenues, d’actualiser le cadre juridique, technique et institutionnel existant, d’entreprendre les actions nécessaires pour la mobilisation des ressources permettant d’atteindre les objectifs visés, et d’évaluer périodiquement le niveau de la lutte contre la corruption.
En mai 2015 a été lancé officiellement le plan stratégique de lutte contre la corruption qui sera réalisé avec le soutien du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Sont prévus un renforcement de la capacité opérationnelle de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, ainsi que des actions de prévention et de sensibilisation.
>> Commerce des armes
Tags : 2015, Gabon