Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-6-decembre-1967-nullite-vente-451016.html
Timestamp: 2020-01-21 19:28:58+00:00
Document Index: 299462766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1109", 'arrêt ']

L'article 1315 du Code civil dispose que c'est « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Cet article nous montre l'importance de la preuve dans l'exécution des obligations, et elle a un rôle prédominant dans les cas de nullité d'une vente dont la chose, objet du contrat, a été modifiée par la suite. C'est ce qui nous intéresse dans l'arrêt Civ 1re 6 décembre 1967 ; en l'espèce, M. Bertrand (M.B) vend un troupeau de brebis à M. Pigeon (M.P), lequel le vend ensuite à M. Crohas (M.B), alors que le troupeau était atteint ou présumé atteint de mélitococcie, maladie reconnue contagieuse. Une partie du troupeau décède. M.C réalise alors que les bêtes devaient être déjà malades au moment de la vente et assigne donc M.P en nullité de la vente et souhaite être remboursé à ce titre. Le Tribunal de Grande Instance compétent fait droit à la demande et ordonne le remboursement du prix à M.C et la remise des bêtes restantes à M.P. M.P interjette. La Cour d'appel compétente infirme partiellement le jugement en estimant que M.P n'a qu'à rendre la partie du prix qui correspond aux animaux vivants rendus et non le prix de ceux qui sont décédés considérant que M.C, pour être remboursé totalement, doit apporter la preuve que le décès des animaux est dû à la mélitococcie. M.C, mécontent, forme un pourvoi en cassation et le 6 décembre 1967 la Première Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu.
Les effets de la nullité de la vente
Les effets de la nullité : le vendeur doit supporter les risques de la perte de la chose
L'inversion de la charge de la preuve opérée par la Cour de cassation
[...] M.C, mécontent, forme un pourvoi en cassation et le 6 décembre 1967 la Première Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu. La question qui se pose en l'espèce est la suivante : lorsque la nullité d'une vente d'un troupeau d'animaux est prononcée et que depuis la vente une partie de celui-ci est décédée d'une maladie, faut-il que l'acheteur prouve qu'il n'en est pas responsable pour que le prix du troupeau entier lui soit restitué par le vendeur ? [...]
[...] Nous avons vu le cheminement juridique opéré par la Cour d'appel et par la Cour de cassation, le rejet de l'interprétation de la Cour d'appel et la charge de la preuve qui incombe au vendeur, M.P. Il faut maintenant voir la portée de cet arrêt. La portée de l'arrêt Ici, le juge intervient pour faire respecter une décision de justice qui est la nullité de la vente. Dans cet arrêt l'on ressent la protection que la Cour de cassation apporte à l'acquéreur, partie faible dans le contrat de vente et à la merci de la mauvaise foi du vendeur. [...]
[...] - La sanction de l'absence d'une de ces conditions est la nullité du contrat. Application à l'espèce -Si la maladie du troupeau était connue du vendeur, M.P, il y a alors dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement), M.P s'est abstenu de dire à M.C qu'une partie de ses bêtes étaient malades et risquaient de mourir. En vertu de l'article 1109 du Code civil, le consentement n'est pas valable s'il y a dol, donc une des conditions de validité du contrat n'est pas remplie, il y a alors annulation de la vente. [...]
[...] Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation décembre 1967 L'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qu'il a produit l'extinction de son obligation Cet article nous montre l'importance de la preuve dans l'exécution des obligations, et elle a un rôle prédominant dans les cas de nullité d'une vente dont la chose, objet du contrat, a été modifiée par la suite. [...]
[...] M.C pense que le troupeau était déjà atteint de la maladie au moment de la conclusion du contrat, mais M.P, quant à lui, soutient que M.C est à l'origine des décès survenus. L'arrêt vient inverser la charge de la preuve et contredit ainsi la Cour d'appel. II- L'inversion de la charge de la preuve L'inversion de la charge de la preuve opérée par la Cour de cassation La preuve est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve