Source: http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/ccpsa-lcspc/faq-fra.php
Timestamp: 2013-05-18 06:33:55+00:00
Document Index: 83534141

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

Foire aux questions concernant la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation - Sant� Canada
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Plan d'ex�cution
Pr�paration et conservation des documents
R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP)
R�glement sur l'exemption
Affaires f�d�rales-provinciales-territoriales et internationales
Q. Pr�voit-on que le nombre de rappels au Canada augmentera en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Le nombre de rappels au Canada a augment� chaque ann�e au cours des derni�res ann�es. Sant� Canada pr�voit que le taux d'augmentation demeurera plus ou moins le m�me.
Sant� Canada collabore depuis longtemps avec l'industrie pour faire retirer les produits de consommation non s�curitaires du march�. Nous pr�voyons que les rappels - s'ils sont n�cessaires - continueront de se faire de fa�on volontaire par l'industrie, dans la plupart des cas.
Q. O� puis-je consulter le texte de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Le texte de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation se trouve sur le Site Web de la l�gislation (Justice).
Q. Mon produit est-il assujetti � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. En vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC), un � produit de consommation � se d�finit comme un produit - y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci - dont on peut raisonnablement s'attendre � ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation � des fins non commerciales, notamment � des fins domestiques, r�cr�atives ou sportives. Est assimil� � un tel produit son emballage.
L'article 4 de la Loi d�crit les produits de consommation auxquels la LCSPC ne s'applique pas, y compris ceux figurant � l'Annexe 1. Parmi les produits qui sont vis�s par d'autres lois, mentionnons les aliments, les produits cosm�tiques, les mat�riels m�dicaux, les drogues, les produits de sant� naturels, les produits antiparasitaires, les engrais et les v�hicules. Les produits du tabac sont �galement exclus, sauf en ce qui concerne leur potentiel incendiaire, c'est-�-dire leurs propri�t�s d'inflammabilit�.
Q. Sant� Canada envisage-t-il de faire l'ajout de certains produits � la liste des produits � laquelle la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation ne s'applique pas?
R. L'article 4 de la Loi d�crit les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) ne s'applique pas, y compris ceux figurant � l'Annexe 1. Parmi les produits qui sont vis�s par d'autres lois, mentionnons les aliments, les produits cosm�tiques, les mat�riels m�dicaux, les drogues, les produits de sant� naturels, les produits antiparasitaires, les engrais et les v�hicules. Les produits du tabac sont �galement exclus, sauf en ce qui concerne leur potentiel incendiaire, c'est-�-dire leurs propri�t�s d'inflammabilit�.
� l'heure actuelle, Sant� Canada n'envisage pas de faire l'ajout d'autres produits de consommation � l'Annexe 1 de la Loi.
Q. Quelle est la politique au sujet de l'acceptabilit� des rapports d'essai et des laboratoires d'essai? Qu'avez-vous d�cid� au sujet des essais d�j� effectu�s?
R. Les fournisseurs de produits de consommation doivent veiller � ce que les produits qu'ils mettent sur le march� canadien respectent la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC).
La LCSPC ne pr�voit pas d'exigences particuli�res pour la certification des laboratoires qui font des essais sur des produits de consommation. Cela dit, les pratiques suivantes leur sont recommand�es. Elles les aideront � fournir, si on le leur demande, des r�sultats d'analyse qui correspondent aux crit�res de la LCSPC :
l'essai devrait respecter les exigences canadiennes pour le produit de consommation d�crites dans les r�glements, les politiques et les lignes directrices
l'essai devrait �tre r�alis� sur un �chantillon repr�sentatif du produit disponible dans le commerce au Canada
l'essai devrait �tre r�alis� dans des laboratoires ayant d�montr� leur savoir-faire dans ce genre d'essai, de pr�f�rence en vertu de leur accr�ditation � la norme ISO/IEC 17025:2005 - Exigences g�n�rales concernant la comp�tence des laboratoires d'�talonnages et d'essais - par un membre � part enti�re de l'International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement (ILAC-MRA)
Les essais r�alis�s avant l'entr�e en vigueur de la LCSPC pourraient �tre acceptables s'ils r�pondent aux crit�res ci-dessus et si l'on peut �tablir qu'ils ont �t� r�alis�s en rapport avec les produits � l'�tude.
Q. En vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, de quelle fa�on Sant� Canada d�termine-t-il si un rappel est n�cessaire et, dans l'affirmative, l'ampleur � lui donner?
R. La Loi a introduit une nouvelle disposition relative aux rappels aux termes du paragraphe 31(1), qui conf�re au ministre le pouvoir d'ordonner un rappel s'il a � des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation pr�sente un danger pour la sant� ou la s�curit� humaine �.
Les rappels sont l'une des multiples mesures qui peuvent �tre prises pour parer � un danger pr�sent sur le march�. En pr�sence d'un danger, les agents de s�curit� travailleront directement avec l'industrie afin de d�terminer les mesures correctrices que celle-ci devraient prendre pour respecter la Loi. Chaque incident sera �valu� individuellement, et des facteurs comme la nature du danger, la gravit� des incidents signal�s ou pouvant survenir et le nombre de produits vendus aux consommateurs entreront en ligne de compte.
Sant� Canada fera le n�cessaire pour que l'industrie se conforme aux exigences de la LCSPC et pourra ordonner des rappels au besoin. On s'attend � ce que les rappels - lorsqu'ils seront n�cessaires - continuent d'�tre ex�cut�s volontairement par l'industrie.
Q. La d�finition du mot � importation � tient-elle compte de l'importation de produits de consommation par un particulier, pour son usage personnel?
R. Oui. Toute personne qui importe un produit de consommation pour son usage personnel sera vis�e par la d�finition du mot � importation � et devra se conformer � certaines des dispositions de la Loi.
Par exemple, toute personne qui importe, soit pour un usage commercial ou personnel, doit se conformer aux articles 5 et 6 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC). Ces dispositions interdisent � quiconque d'importer au Canada des produits de consommation figurant � l' annexe 2 de la LCSPC ou des produits de consommation qui ne satisfont pas aux exigences �tablies dans les r�glements.
Toutefois, certaines des dispositions de la Loi s'appliquent � l'importation de produits de consommation seulement lorsque l'importation se fait � des fins commerciales. Par cons�quent, les dispositions comme celles relatives � la tenue de documents ( article 13) et le signalement obligatoire des incidents ( article 14) ne s'appliquent pas aux particuliers qui importent des produits de consommation pour leur usage personnel.
Q. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation s'applique-t-elle aux pneus de voiture?
R. Non. L' annexe 1 de la Loi comprend une liste des produits de consommation qui ne sont pas assujettis � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation. Un des �l�ments de cette liste est v�hicule au sens de l' article 2 de la Loi sur la s�curit� automobile ainsi que toute pi�ce faisant partie int�grante du v�hicule, ce qui comprend la pi�ce qui la remplace ou la modifie.
Q. Dois-je me conformer aux exigences de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation si je distribue des produits de consommation � des fins promotionnelles (c.-�-d. cadeaux publicitaires gratuits) ou en �change de points de fid�lisation?
R. Oui. Une personne qui distribue des produits de consommation � des fins promotionnelles ou en �change de points de fid�lisation est consid�r�e comme une personne qui � vend � en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation. La d�finition de � vendre � en vertu de la Loi comprend la distribution d'un produit de consommation, m�me lorsque la distribution ne se fait pas � titre on�reux, c.-�-d. lorsque le produit est donn�. Ainsi, quiconque distribue des produits de consommation gratuitement ou en �change de points de fid�lisation doit respecter les dispositions de la Loi applicables � la vente de produits de consommation.
Dans ce contexte, il convient de se rappeler que les personnes qui vendent des produits de consommation � des fins commerciales sont tenues de tenir certains documents.
Q. La d�finition de � produit de consommation � comporte des termes comme � obtienne � et � � des fins non commerciales � qui ne sont pas d�finis dans la Loi. Sant� Canada fournira-t-il des d�finitions ou des directives concernant ces termes?
R. Sant� Canada est � �laborer des directives concernant la d�finition g�n�rale de � produit de consommation � afin de fournir autant de pr�cisions que possible.
Si vous �tes int�ress�(e) � obtenir des renseignements � jour concernant la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, vous pouvez vous inscrire � la liste des mises au courant par courriel.
Q. Quels intervenants faisaient partie des consultations concernant la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Sant� Canada a men� des consultations approfondies pendant l'�laboration de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) et sa mise en œuvre. Le Minist�re poursuit la consultation d'une vaste gamme d'intervenants en pr�vision de l'entr�e en vigueur de la Loi le 20 juin 2011. Ces intervenants comprenaient des repr�sentants de l'industrie, des groupes de d�fense des consommateurs, des organismes pour enfants, d'autres ordres du gouvernement et le grand public.
Depuis l'�t� 2010, Sant� Canada a consult� le public concernant :
la politique visant la d�claration obligatoire relative � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation propos�e
la proposition visant l'�tablissement du R�glement sur l'exemption concernant :
les produits de consommation non conformes aux dispositions relatives au R�glement
la pr�paration et la conservation des documents
la proposition visant l'�tablissement du R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP) en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation propos�e
la pr�paration et la conservation des documents en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation
la d�claration obligatoire des incidents en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation
Le Minist�re continue de travailler de pr�s avec les intervenants afin d'assurer une transition sans heurts en vue de l'adoption de la nouvelle l�gislation. D'autres consultations sont pr�vues en 2011 concernant les projets de r�glement en vue de l'�tablissement du R�glement sur l'exemption et du R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP).
Si vous �tes int�ress�(e) � participer � de futures consultations ou � obtenir des renseignements � jour concernant la LCSPC, vous pouvez vous inscrire � la liste des mises au courant par courriel.
Q. Que dire du fardeau de d�claration impos� aux petites entreprises? Sant� Canada a-t-il examin� la fa�on dont il g�rera toutes les proc�dures que cela sous-tend?
R. Sant� Canada a beaucoup consult� les intervenants, ce qui comprend les petites entreprises, afin de tenir compte des probl�mes comme ceux associ�s aux nouvelles exigences de d�claration pendant l'�laboration de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation et sa mise en œuvre subs�quente.
Le Minist�re a aussi �labor� des directives et des outils pour soutenir la capacit� de l'industrie de se conformer � la Loi. Par exemple, Sant� Canada a pr�par� un formulaire de signalement des incidents accessible sur le Web � utiliser pour la pr�sentation des rapports d'incident, exig�e en vertu de l' article 14. Le Minist�re a �galement �labor� des documents d'orientation pour l'industrie sur les dispositions de la LCSPC relatives aux rapports et � la tenue de documents obligatoires. En outre, tout a �t� mis en œuvre pour harmoniser les exigences de la Loi avec les exigences l�gislatives qui s'appliquent d�j� aux entreprises.
Par exemple, en vertu de l' article 13, une personne doit conserver certains documents six ans suivant la fin de l'ann�e qu'ils visent. Cette �ch�ance correspond aux exigences normalis�es en mati�re de tenue de documents des entreprises, dans le cadre de leurs pratiques normales de tenue de livres (c.-�-d. documents li�s aux exigences de versement de TPS ou pour les besoins de l'imp�t sur le revenu).
Q. L'industrie doit-elle mettre en place de nouveaux processus - tels qu'un syst�me de surveillance international pour effectuer un suivi des rappels - pour assurer la conformit� � la nouvelle loi?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation ne demande pas aux entreprises de mettre en place de nouveaux syst�mes de surveillance formels. Cependant, elle recommande que les intervenants de l'industrie disposent, dans le cadre de leurs bonnes habitudes d'affaires, des m�canismes n�cessaires pour s'assurer de pouvoir recueillir des renseignements sur leurs produits qui sont sur le march�.
Q. Sant� Canada appliquera-t-il une approche progressive pour faire respecter la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation lorsque celle-ci entrera en vigueur, afin de permettre � l'industrie de s'habituer aux nouvelles exigences?
R. Toutes les dispositions de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation prendront effet lorsque la Loi entrera en vigueur le 20 juin 2011. Au moment de l'entr�e en vigueur, nous nous attendons � ce que les intervenants de l'industrie respectent toutes les dispositions de la Loi et de son r�glement. Les sanctions administratives p�cuniaires ne pourront �tre impos�es que lorsque le r�glement connexe sera pris, ce qui est pr�vu plus tard en 2011.
Sant� Canada appliquera une approche du contr�le de la conformit� et de l'application de la loi �quilibr�e et fond�e sur les risques pour tenir compte de la s�curit� sur le march�. Le Minist�re continuera d'accorder la priorit� aux activit�s � risque le plus �lev� afin d'optimiser l'utilisation des ressources.
De fa�on g�n�rale, Sant� Canada continuera de collaborer avec l'industrie afin de rem�dier aux incidents de non-conformit� par le biais de mesures volontaires efficaces, avant de prendre des mesures de contr�le de la conformit� et d'application de la loi plus rigoureuses.
Q. Y aura-t-il une p�riode de transition pour la mise en vigueur de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation et de son R�glement, et, si oui, quelle en sera la dur�e?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) a re�u une sanction royale le 15 d�cembre 2010 et est entr�e en vigueur le 20 juin 2011. Maintenant que la Loi a pris effet, l'industrie doit se conforme � toutes ses dispositions
Pour faciliter le plus possible la transition de la Loi sur les produits dangereux (LPD) vers la nouvelle l�gislation, le gouvernement communique en bonne et due forme avec l'industrie pour l'informer de ses nouvelles obligations en vertu de la Loi. De plus, l'industrie doit continuer � se conformer aux r�glements actuels qui ont �t� �tablis dans le cadre de la partie I de la LPD, qui ont �t� transpos�s dans la LCSPC
En ce qui concerne les autres aspects touchant l'application de la Loi,. � mesure que Sant� Canada mettra en œuvre la LCSPC, il affectera ses ressources servant � la promotion de la conformit� et � l'ex�cution de la loi l� o� elles aideront le plus � �liminer ou � pr�venir les dangers pour la sant� et la s�curit� des Canadiens
Sant� Canada est � �laborer des projets de r�glement concernant le R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP) et le R�glement sur l'exemption ayant trait aux produits de consommation non conformes aux dispositions du R�glement et � la pr�paration et conservation des documents, � l'aide du processus de r�glementation �tabli. Dans l'intervalle, l'approche pr�sent�e dans les propositions lors des consultations � l'automne 2010 orientera le Minist�re.
Q. Le processus de r�vision des ordres s'applique-t-il � tous les types d'ordres pouvant �tre donn�s en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Non. Seuls les ordres donn�s en vertu des articles 31 ou 32 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation peuvent faire l'objet d'une r�vision. Cela comprend les ordres de rappel et les ordres de prise de mesures (c.-�-d. cesser la fabrication, l'importation, l'emballage, l'entreposage, l'annonce, la vente, l'�tiquetage, l'essai ou le transport du produit de consommation ou toute autre mesure que le ministre consid�re n�cessaire pour rem�dier � la non-conformit�).
Q. Qui peut demander la r�vision d'un ordre et comment faut-il proc�der?
R. La personne assujettie � un ordre peut demander une r�vision. En outre, un r�viseur peut entamer la r�vision d'un ordre de fa�on ind�pendante. L' article 35 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) d�crit le processus de demande d'une r�vision, ce qui comprend ce qui suit.
La demande doit �tre pr�sent�e au ministre, par �crit, dans les sept jours suivant le jour o� l'ordre a �t� donn�, � moins que l'ordre pr�cise un autre d�lai.
La demande �crite doit indiquer les motifs de la r�vision, �tablir la preuve qui soutient ces motifs et pr�ciser la d�cision demand�e.
Le paragraphe 35(3) de la LCSPC stipule qu'une r�vision est refus�e si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entach�e de mauvaise foi.
Le r�viseur dispose de 30 jours suivant le jour o� la demande est pr�sent�e au ministre pour terminer la r�vision. Il peut prolonger cette p�riode jusqu'� un maximum de 30 jours additionnels et peut le faire plus d'une fois. Le demandeur doit �tre inform� par �crit de toute prolongation et de la raison de celle-ci.
Le demandeur sera inform� par �crit des motifs de la d�cision du r�viseur au terme de la r�vision. Soulignons que l'ordre continue de s'appliquer pendant la p�riode de r�vision, � moins que le r�viseur en d�cide autrement.
Q. Pour quels motifs peut-on demander la r�vision d'un ordre?
R. Un ordre ne peut �tre r�vis� que pour des motifs qui sous-tendent des questions de fait seulement ou des questions de droit et de fait combin�es. Par exemple, il peut y avoir r�vision si vous �tes inform� de preuves nouvelles ou additionnelles qui peuvent influer sur le contexte dans lequel l'ordre a �t� donn�.
Soulignons que le paragraphe 35(3) de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation stipule qu'une r�vision est refus�e si la demande ne satisfait pas au paragraphe 35(2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entach�e de mauvaise foi.
R. En vertu du paragraphe 31(1) de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, le ministre a le pouvoir d'ordonner un rappel � s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation pr�sente un danger pour la sant� ou la s�curit� humaines. � Comme pour de nombreux pouvoirs minist�riels, un repr�sentant minist�riel comp�tent peut �tre d�sign� afin d'exercer ce pouvoir.
Une ordonnance de rappel doit �tre rendue par �crit et doit comporter une d�claration des raisons du rappel et du moment et de la mani�re dont le rappel sera effectu�.
Sant� Canada continuera de travailler avec l'industrie pour r�soudre les incidents de non-conformit� � l'aide de mesures volontaires efficaces avant de prendre des mesures de conformit� et d'ex�cution plus rigoureuses. Il est pr�vu que les rappels - lorsque cela s'av�re n�cessaire - continueraient probablement d'�tre effectu�s volontairement par l'industrie.
Q. Quel sera le mode de fonctionnement des comit�s consultatifs? Y a-t-il une �ch�ance pour inviter des membres � participer?
R. L'article 67 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation stipule que le ministre constitue un comit� charg� de lui donner des conseils sur toute question relative � l'application de la Loi, notamment l'�tiquetage des produits de consommation. Les conseils donn�s au ministre seront rendus publics. Le ministre peut �tablir un comit� ou d'autres comit�s afin de lui donner des conseils concernant toute question li�e � l'application de la Loi � tout moment apr�s l'entr�e en vigueur de celle-ci.
Sant� Canada a �labor� des lignes directrices � l'intention de l'industrie concernant les dispositions relatives � la d�claration obligatoire des incidents en vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC). Vous pouvez �galement vous abonner aux mises � jour par courriel sur la LCSPC afin de vous tenir au courant des faits nouveaux.
Q. En vertu du paragraphe 14(2) de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, les vendeurs, les fabricants et les importateurs de produits doivent communiquer au ministre tout renseignement concernant un incident li� � un produit dans les deux jours suivants. Que signifie � li� � en ce qui concerne la d�termination d'un incident?
R. Pour d�terminer s'il s'agit d'un incident, la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation oblige l'entit� � d�terminer si le produit concern� (y compris ses composants, parties ou accessoires et son emballage) est li� � un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend au Canada � des fins commerciales.
L'incident ne doit pas n�cessairement concerner le m�me produit de consommation qui est identique au produit que l'entit� fabrique, importe ou vend au Canada. Ce qui peut �tre le cas, par exemple, si le produit de consommation fourni a un composant, un accessoire ou une partie commune au produit concern� par l'incident.
Un autre �l�ment de l'aspect � li� � � prendre en consid�ration est que l'entit� doit d�terminer si le produit de consommation est li� � l'incident.
Q. Pour d�terminer s'il s'agit d'un incident � d�clarer, un des �l�ments � prendre en consid�ration est l'� utilisation normale ou pr�visible �. Quels facteurs devraient �tre pris en compte pour d�terminer en quoi consiste une utilisation normale ou pr�visible?
R. Pour d�terminer si un � incident � est survenu, les alin�as 14(1)a) � c) dela Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation pr�voient qu'il faut d�terminer si cet incident pose un risque d�raisonnable par suite de l'utilisation normale ou pr�visible du produit, ce qui comprend une mauvaise utilisation pr�visible.
L'exp�rience et le jugement doivent permettre de d�terminer si le produit de consommation concern� dans un incident soup�onn� a �t� utilis� comme il se doit ou d'une fa�on pr�visible mais non intentionnelle.
Ce que repr�sente une utilisation normale ou pr�visible ou une mauvaise utilisation pr�visible d'un produit de consommation d�pendra de facteurs comme le produit particulier concern�, les circonstances de l'incident et l'ensemble des renseignements que poss�de le fournisseur.
Q. Comment le risque d�raisonnable est-il pris en consid�ration dans la d�termination d'un incident?
R. Dans la d�finition de � danger pour la sant� ou la s�curit� humaine �, l'exigence tient compte du fait que certains produits de consommation (p. ex. les scies � cha�ne, les outils �lectriques et les couteaux de cuisine) sont, de nature, dangereux lorsqu'ils sont utilis�s normalement. Par contre, ces dangers sont couramment accept�s et inh�rents � l'utilisation du produit. Ces risques ne sont pas � d�raisonnables � et ne sont pas vis�s par l'interdiction g�n�rale de la Loi (articles 7 et 8).
Par contre, les dangers qui ne sont pas couramment pr�visibles et accept�s dans ces circonstances peuvent constituer un � risque d�raisonnable �.
Des principes d'�valuation du risque normalis�s servent � d�terminer si un risque est � d�raisonnable �. Plusieurs facteurs doivent �tre pris en compte, soit :
l'utilit� g�n�rale du produit
l'utilit� de l'aspect du produit qui pourrait pr�senter un danger
la nature et la gravit� du danger pos�es par le produit
la probabilit� que le danger survienne
l'existence d'une conception plus s�curitaire
Q. Qu'advient-il des renseignements communiqu�s en vertu de l'article 14 sur les obligations?
R. Les renseignements obtenus gr�ce � la d�claration obligatoire contribueront � orienter une grande diversit� d'activit�s de Sant� Canada en mati�re de s�curit� des produits de consommation. En exigeant la d�claration des incidents tout au long de la cha�ne d'approvisionnement, Sant� Canada peut assurer le suivi des r�ponses aux risques que pr�sentent les produits de consommation. Les renseignements obtenus pourront, dans certains cas, contribuer � �laborer des exigences de mesures correctives ou, de fa�on plus g�n�rale, � comprendre les tendances et � servir de base aux communications avec le public. Sant� Canada pourrait, par exemple, utiliser les renseignements pour d�terminer dans quels secteurs il serait b�n�fique de promouvoir l'utilisation s�curitaire des produits de consommation aupr�s des Canadiens.
Bien que les renseignements obtenus gr�ce � la d�claration obligatoire puissent servir de nombreuses fa�ons � prot�ger la sant� et la s�curit� des Canadiens, Sant� Canada ne prendra pas n�cessairement de mesure � la suite de toutes les d�clarations.
Q. Comment d�finit-on � jour � dans le cadre de la pr�sentation d'un rapport d'incident?
R. Lorsqu'une personne doit pr�senter un rapport un certain nombre de jours apr�s avoir pris connaissance de l'incident, le jour o� celui-ci est venu � sa connaissance ne compte pas dans le calcul de ces jours (voir le paragraphe 27(5) de la Loi d'interpr�tation).
Selon la Loi d'interpr�tation, la date d'expiration du d�lai pr�vu pour pr�senter des renseignements � Sant� Canada est repouss�e au prochain jour ouvrable si elle correspond � un jour f�ri�. Le dimanche compte parmi les jours f�ri�s tels qu'ils sont d�finis et �num�r�s au paragraphe 35(1) de cette loi.
Q. Les dispositions de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation relatives � la d�claration obligatoire se comparent-elles � celles des autres administrations?
R. Le Canada est conscient qu'une harmonisation des dispositions concernant la d�claration obligatoire entre les administrations r�duit les r�percussions de la r�glementation sur l'industrie. Sant� Canada a donc tenu compte des r�gimes qui encadrent la s�curit� des produits chez ses principaux partenaires commerciaux, particuli�rement les �tats-Unis et l'Union europ�enne, pour doter les Canadiens d'un r�gime plus strict et plus efficace en cette mati�re.
La d�claration obligatoire fournit des renseignements qui peuvent servir � d�couvrir rapidement les dangers associ�s � des produits de consommation et pr�voit �galement des moyens proactifs et efficients de rem�dier � ces dangers. Certains �l�ments cl�s des dispositions canadiennes relatives � la d�claration obligatoire sont en phase avec celles des grands partenaires commerciaux de notre pays. Par exemple, � l'instar de la loi am�ricaine, l' article 14 de la Loi impose la d�claration initiale par le fabricant, l'importateur ou le vendeur de tout incident dont celui-ci a pris connaissance, suivie de la pr�sentation, � un niveau commercial sup�rieur, d'un rapport sur cet incident fournissant d'autres renseignements et indiquant les mesures pr�vues.
Les dispositions canadiennes en mati�re de d�claration obligatoire visent un m�me objectif que celles des autres administrations, soit obtenir des renseignements montrant si l'utilisation d'un produit pr�sente un danger pour la sant� et la s�curit� humaines, mais l'approche utilis�e � cet �gard peut varier d'une administration � l'autre.
Q. Qu'est-ce que la d�claration obligatoire?
R. L'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation stipule que les personnes qui fabriquent, importent ou vendent tout produit de consommation � des fins commerciales au Canada d�clarent les incidents li�s � leurs produits � Sant� Canada et, le cas �ch�ant, � la personne aupr�s de laquelle ils ont obtenu le produit. Les fabricants et les importateurs doivent �galement fournir des renseignements plus d�taill�s concernant l'incident � Sant� Canada, notamment des renseignements � propos des mesures qu'ils proposent de prendre en ce qui a trait � ces produits.
Q. Comment puis-je d�terminer ce qui constitue un incident � d�claration obligatoire?
R. Les entreprises doit effectuer une �valuation afin de d�terminer si un incident doit �tre d�clar� � Sant� Canada.
Les questions suivantes peuvent vous aider � d�terminer si un �v�nement constitue un incident � d�claration obligatoire :
L'�v�nement est-il li� � un produit de consommation (y compris ses composants, pi�ces et accessoires ou son emballage) que je vends, fabrique ou importe au Canada � des fins commerciales?
R�pond-il aux crit�res d'incident �nonc�s dans l'un des alin�as 14(1)a) � d)?
Indique-t-il que l'utilisation normale ou pr�visible du produit ou une mauvaise utilisation pr�visible du produit pr�sente un risque inacceptable?
Sant� Canada a �labor� des lignes directrices � l'intention de l'industrie afin de fournir des renseignements sur les obligations relatives � la d�claration des incidents. Ce document explique, entre autres choses, la fa�on de d�terminer ce qui constitue un incident � d�claration obligatoire.
Q. Quand dois-je fournir des renseignements � Sant� Canada?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation pr�cise les d�lais dans lesquels vous devez fournir des renseignements. Une fois que vous disposez d'information vous permettant d'�tablir hors de tout doute raisonnable qu'un incident � d�claration obligatoire s'est produit, vous �tes consid�r� comme ayant connaissance de l'incident. Vous devez faire une d�claration � Sant� Canada et, s'il y a lieu, � la personne de qui vous avez obtenu le produit dans un d�lai de deux jours suivant la date o� l'incident est venu � votre connaissance. Les fabricants et les importateurs ont aussi d'autres obligations � remplir en mati�re de d�claration.
Sant� Canada a �labor� des lignes directrices � l'intention de l'industrie afin de fournir des renseignements sur les obligations relatives � la d�claration des incidents. Ce document explique, entre autres choses, la fa�on de d�terminer quand il faut fournir des renseignements � Sant� Canada.
Q. Comment puis-je d�clarer un incident?
R. Sant� Canada a d�velopp� des formulaires de d�claration d'incident sur Internet � l'intention de l'industrie et des consommateurs, qui peuvent �tre soumis directement en ligne. Vous trouverez ces formulaires de d�claration d'incident sur le site Web de Sant� Canada.
Q. Les dispositions relatives � la d�claration obligatoire de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation seront-elles r�troactives? Par exemple, au moment de l'entr�e en vigueur de la Loi le 20 juin 2011, les fabricants, importateurs et d�taillants devront-ils d�clarer les incidents qui sont survenus avant cette date?
R. Non. Vous n'�tes pas tenu de d�clarer les incidents qui sont venus � votre connaissance avant l'entr�e en vigueur de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, le 20 juin 2011
Q. Si un produit est assujetti � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation et � une autre loi, comme une loi provinciale, Sant� Canada sera-t-il le principal organisme de d�claration qui diffusera les renseignements concernant la d�claration d'incident � l'autre organisme de r�glementation?
R. Non. Sant� Canada n'agira pas comme un guichet unique pour les autres organismes de r�glementation et leurs exigences r�glementaires.
Une d�claration aupr�s de Sant� Canada ne constitue pas une d�claration aupr�s d'une autre comp�tence. Le fait de ne pas fournir de renseignements � l'autre comp�tence peut �tre jug� comme un d�faut de d�claration aupr�s de cette autre comp�tence.
Q. Un rappel effectu� dans un autre pays doit-il �tre d�clar� au Canada �galement?
R. Selon l'alin�a 14(1)d) de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, un rappel fait par une entit� �trang�re pour des raisons de sant� ou de s�curit� humaines constitue un incident. Un rappel effectu� dans un autre pays est l'un des facteurs qui doit �tre pris en consid�ration lorsqu'on tente d'�tablir si un �v�nement r�pond aux crit�res pour �tre class� comme un incident devant �tre d�clar�. En vertu du paragraphe 14(2), lorsqu'une personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation � des fins commerciales au Canada prend connaissance d'un incident li� au produit, celle-ci est responsable de le d�clarer � Sant� Canada et, le cas �ch�ant, � la personne aupr�s de laquelle elle a obtenu le produit.
Q. En tant que consommateur, quand et comment devrais-je d�clarer un incident?
R. Les consommateurs sont encourag�s � informer directement le d�taillant ou le fabricant de toute pr�occupation en mati�re de sant� ou de s�curit� li�e � un produit de consommation. En vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, les fournisseurs de produits de consommation doivent communiquer � Sant� Canada, et � la personne aupr�s de qui ils ont obtenu le produit, tout renseignement relevant d'eux concernant un incident li� au produit dont ils ont �t� inform�s.
Sant� Canada a �labor� un formulaire de d�claration en ligne pour permettre aux consommateurs de l'informer directement en cas d'incident.
Q. Le si�ge social d'une entreprise peut-il pr�senter un rapport d'incident obligatoire pour le compte de ses franchis�s?
R. Toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation � des fins commerciales au Canada a l'obligation de d�clarer tout incident li� au produit, en vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation.
Compte tenu des divers r�gimes de propri�t� et des sources d'approvisionnement vari�es, diff�rentes mesures peuvent �tre prises par l'industrie pour se conformer aux exigences de d�claration obligatoire des incidents li�s aux produits de consommation. On s'attend � ce que les entreprises mettent en place des m�canismes appropri�s pour d�terminer si un incident doit �tre d�clar�.
Q. En tant qu'entreprise ayant des activit�s au Canada et � l'�tranger, dois-je d�clarer � Sant� Canada une situation concernant mes produits de consommation qui serait survenue � l'�tranger?
R. Oui. Peu importe o� la situation s'est produite, les entreprises qui vendent, distribuent, fabriquent ou importent le produit au Canada doivent d�terminer si la situation associ�e au produit doit �tre d�clar�e � Sant� Canada. Les mesures prises � l'�tranger � l'�gard d'un produit de consommation, pour des raisons de sant� et de s�curit�, peuvent r�pondre aux crit�res d'incident �nonc�s � l'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC).
S'il est d�termin� que la situation survenue � l'�tranger r�pond aux crit�res d'incident d�crits � l'article 14 de la LCSPC, l'entreprise doit en informer Sant� Canada et, le cas �ch�ant, la personne aupr�s de laquelle elle a obtenu le produit, dans les deux (2) jours suivant la date o� elle a �t� inform�e de l'incident.
Q. Une entreprise qui conclut qu'un incident n'a pas � �tre d�clar� � Sant� Canada pourrait-elle se voir infliger une amende ou une p�nalit� si Sant� Canada d�termine que l'incident aurait d� �tre d�clar�?
Pour d�terminer si un incident doit �tre d�clar�, Sant� Canada appliquera une approche du contr�le de la conformit� et de l'application de la loi �quilibr�e et fond�e sur les risques afin d'assurer la s�curit� des produits sur le march�. De fa�on g�n�rale, Sant� Canada continuera de collaborer avec l'industrie afin de rem�dier aux incidents de non-conformit� par le biais de mesures volontaires efficaces, avant de prendre des mesures de conformit� et d'application de la loi plus rigoureuses.
Le fait de ne pas fournir les renseignements exig�s � l'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation constitue une infraction et peut entra�ner la prise de mesures de conformit� et d'application de la loi. En cas de doute, il est pr�f�rable de d�clarer un incident.
Sant� Canada a �labor� des lignes directrices � l'intention de l'industrie afin de donner des renseignements sur les obligations relatives � la conservation des documents en vertu de l'article 13 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC). Vous pouvez vous abonner aux mises au courant par courriel sur la LCSPC afin de vous tenir au courant des faits nouveaux.
Q. � titre de d�taillant menant des activit�s � l'�chelle nationale, ai-je l'option de conserver tous les documents � un seul emplacement au si�ge social de l'entreprise?
R. L' article 13 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) exige que toute personne qui importe, fabrique, vend, met � l'essai ou annonce un produit de consommation � des fins commerciales pr�pare et tienne � jour des documents. Cela importe pour les besoins de l'application de mesures de s�curit� des produits, comme les rappels de produit et la communication de documents aux inspecteurs de Sant� Canada, sur demande.
Le paragraphe 13(3) exige que les documents soient conserv�s � l'�tablissement de la personne au Canada ou en tout lieu r�glementaire. Quiconque est tenu, en vertu de la LCSPC, de pr�parer et de tenir � jour des documents a la discr�tion de d�terminer l'emplacement o� il est pratique de conserver ces documents. Que les documents soient entrepos�s au si�ge social de l'entreprise ou dans les bureaux de chaque d�taillant, il importe que la personne soit en mesure de pr�senter les documents � Sant� Canada sur demande, et que ces documents puissent servir � mettre en place des mesures correctives.
Q. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation comporte des dispositions qui exigent que les acteurs de l'industrie pr�parent et conservent des documents. Qu'entend-on par � documents r�glementaires � � l'alin�a 13(1)b) de la Loi?
R. L'expression � documents r�glementaires � � l'alin�a 13(1)b) fait r�f�rence aux r�glements en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) qui font une distinction entre les obligations relatives � la tenue de documents et celles en vertu de l'alin�a 13(1)a) de la Loi. Une liste de ces r�glements figure � l'annexe A de la Ligne directrice sur la tenue de documents aux termes de la LCSPC. Par exemple, le R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCC (2001)] exige que les fabricants et les importateurs tiennent des dossiers en ce qui a trait aux sp�cifications relatives aux caract�ristiques prot�ge-enfants du contenant.
Q. L'obligation de conserver les documents � au Canada � son �tablissement � signifie-t-elle que tous les documents doivent se trouver physiquement au Canada, c'est-�-dire les serveurs aussi?
R. L'article 13 de la Loi vise � assurer la tra�abilit� des produits de consommation tout au long de la cha�ne d'approvisionnement au cas o� il faudrait rem�dier � un danger. Dans ces circonstances, il est important que ces documents soient � port�e de la main afin que les responsables de Sant� Canada et de l'industrie soient en mesure de faire des rapports obligatoires en temps opportun, de mettre en place des rappels de produits efficaces et de produire des documents dans le cadre des inspections de routine.
Qu'ils soient conserv�s en format papier ou �lectronique, les dossiers sont cens�s se trouver physiquement � votre �tablissement au Canada. Par exemple, si vous avez un serveur qui emmagasine des dossiers �lectroniques qui sont situ�s en dehors du Canada, ces fichiers doivent �tre facilement et rapidement accessibles dans un terminal d'ordinateur au Canada. Dans les cas o� il n'est pas possible de conserver les documents au Canada de cette fa�on, vous devez demander d'�tre exempt� de cette obligation.
Q. Comment puis-je me pr�valoir d'une exemption � l'�gard de la conservation des documents au Canada?
R. La Loi permet aux personnes de demander d'�tre exempt�es de l'obligation de conserver les documents au Canada. Dans les cas o� le ministre de la Sant� consid�re qu'il est inutile ou peu pratique de conserver les documents � un �tablissement au Canada, les personnes peuvent b�n�ficier d'une exemption.
Quiconque veut �tre exempt� de cette obligation doit s'adresser directement � un inspecteur de Sant� Canada de sa r�gion.
Q. L'article 13 de la Loi permet aux personnes de demander d'�tre exempt�es de l'obligation de conserver les documents au Canada. Dans quelles circonstances le ministre peut-il estimer qu'il est � inutile ou peu commode � pour une entreprise de conserver les documents au Canada?
R. L'obligation de tenir des documents a pour but d'aider � am�liorer la tra�abilit� des produits de consommation au cas o� il faudrait rem�dier � un danger. Lorsqu'une personne est dans l'incapacit� de respecter l'obligation de conserver les documents au Canada, une demande d'exemption peut �tre pr�sent�e au ministre. Les demandes seront �tudi�es au cas par cas afin de d�terminer si les circonstances ont franchi le seuil o� l'obligation devient � inutile ou peu commode �. L'examen tiendra compte de plusieurs facteurs, y compris de la capacit� du demandeur � fournir les documents � Sant� Canada dans un d�lai raisonnable.
Q. Dois-je conserver des copies de mes documents par voie �lectronique?
R. Les documents peuvent �tre conserv�s dans n'importe quel format - �lectronique ou papier - tant et aussi longtemps qu'ils sont rapidement accessibles et qu'ils sont lisibles.
Pour acheminer des documents � Sant� Canada, il est recommand� de les conserver et de les pr�senter dans un format compil�, comme une feuille de calcul.
Tous les documents achemin�s � Sant� Canada devraient indiquer clairement les renseignements exig�s, �tre lisibles et �tre pr�sent�s en fran�ais ou en anglais.
Q. Je dispose de combien de temps pour produire des documents pour les inspecteurs de Sant� Canada?
R. Les personnes qui ont l'obligation de tenir des documents en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) devraient �tre pr�tes � produire les documents sur demande ou dans le d�lai pr�cis� dans la LCSPC ou dans les r�glements. Une liste de ces r�glements figure � l'annexe A de la Ligne directrice sur la tenue de documents aux termes de la LCSPC.
Par exemple, la p�riode de temps prescrite dans le R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation (RPCCC) exige que les personnes qui doivent veiller � ce qu'un produit chimique soit emball� dans un contenant prot�ge enfants fournissent les documents dans un d�lai de 15 jours apr�s la r�ception de la demande de l'inspecteur.
En ce qui concerne les autres aspects touchant l'application de la Loi, on peut s'attendre � ce qu'une approche �quilibr�e en mati�re de conformit� et d'ex�cution et ax�e sur le risque tienne compte de la s�curit� dans le march� tout en permettant la libre circulation des marchandises dans un r�gime apr�s-vente.
Q. Sant� Canada envisage-t-il d'exiger la tra�abilit� des composantes des produits de consommation?
R. L'obligation relative � la pr�paration et � la conservation de documents en vertu de l'article 13 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation vise � faciliter la tra�abilit� des produits le long de la cha�ne d'approvisionnement et s'appliqueront aux produits de consommation d�finis dans la Loi, y compris � tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci.
Q. Les produits de consommation utilis�s dans un �tablissement commercial, par exemple une garderie ou un h�tel, sont-ils r�glement�s par la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation d�finit le � produit de consommation � comme un � produit - y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci - dont on peut raisonnablement s'attendre � ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation � des fins non commerciales, notamment � des fins domestiques, r�cr�atives ou sportives. Est assimil� � un tel produit son emballage �.
L'article 4 de la Loi fait mention des produits de consommation auxquels la Loi ne s'applique pas, notamment les produits �num�r�s � l'annexe I.
Un produit qui r�pond � la d�finition de � produit de consommation � n'est pas n�cessairement exclu de l'application de la Loi lorsqu'il est utilis� dans un �tablissement commercial. Par exemple, les lits d'enfant utilis�s dans les garderies ou les h�tels pourraient correspondre � la d�finition puisque, dans bon nombre de cas, on peut raisonnablement s'attendre � ce qu'un individu les ait obtenus en vue d'une utilisation � des fins non commerciales.
Q. En tant que personne qui fait des essais sur des produits de consommation, dois-je conserver les r�sultats des essais en application de l'article 13 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Le but de la disposition sur la tenue de documents est de faire en sorte que l'on puisse remonter jusqu'� l'origine de la cha�ne d'approvisionnement, advenant qu'un produit de consommation pr�sente un danger. En vertu de cette disposition, quiconque importe, fabrique, vend, met � l'essai un produit de consommation, ou en fait la publicit�, � des fins commerciales doit, comme l'indique le sous-alin�a 13(1)a)(ii), conserver des documents indiquant les nom et adresse de la personne de qui il a obtenu le produit et de celle � qui il l'a vendu, le cas �ch�ant.
L'article 13 n'exige pas que l'on conserve les r�sultats des essais, � moins que cela ne soit exig� par un r�glement, comme le pr�voit l'alin�a 13(1)b) de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC). Un tel r�glement indiquerait la p�riode pendant laquelle les r�sultats doivent �tre conserv�s. Par exemple, le R�glement sur les contenants de boissons gazeuses exige que les fabricants et les importateurs conservent les r�sultats d'analyse pendant une p�riode de deux ans.
Soulignons que, aux termes de l'article 12 de la LCSPC, le ministre peut ordonner � une personne qui fabrique ou importe un produit de consommation � des fins commerciales d'effectuer des essais ou des �tudes, de compiler les renseignements et de lui fournir les documents contenant les r�sultats des essais ou des �tudes.
Q. Dans quelle mesure le R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation est-t-il touch� par la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Le R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001) n'a pas chang� lorsqu'il a �t� transf�r� � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC).
Le r�glement pris en vertu de la partie I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) a �t� transf�r� � la LCSPC au moment de l'entr�e en vigueur de celle-ci le 20 juin 2011. En raison des diff�rences entre la LCSPC et la LPD sur le plan de la structure, le transfert direct de certains r�glements aurait cr�� un vide r�glementaire. Afin de maintenir les m�mes exigences applicables aux produits chimiques et aux contenants, le RPCCC (2001) a �t� modifi� pour remplacer les articles portant sur les autorisations (p. ex. 2, 45 et 53) et pour r�tablir l'interdiction visant les produits tr�s toxiques (article 38).
Pour de plus amples renseignements sur ce transfert r�glementaire, consultez le R�glement modifiant le R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001).
Q. Quand pouvons-nous nous attendre � voir les nouveaux r�glements en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) comporte des dispositions qui visent un vaste �ventail de pouvoirs r�glementaires. Sant� Canada pr�voit �laborer des r�glements dans deux domaines. Les consultations r�glementaires pr�liminaires pour l'�laboration du R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP) et du R�glement sur l'exemption en vertu de la LCSPC ont pris fin � l'automne 2010. Il sera possible de formuler des commentaires suppl�mentaires sur ces propositions de r�glement au cours du processus d'�laboration des r�glements.
Les r�glements en place qui ont �t� �labor�s en vertu de la Partie I de la Loi sur les produits dangereux ont �t� transpos�s dans la LCSPC au moment de son entr�e en vigueur le 20 juin 2011. Pour de plus amples renseignements sur ce transfert r�glementaire, veuillez consulter la deuxi�me section du document.
Des mises au courant sur l'�tat d'avancement de cette r�glementation seront affich�es sur le site Web de Sant� Canada. Vous pouvez vous abonner aux mises au courant par courriel � propos de la LCSPC afin de vous tenir au courant des d�veloppements au fur et � mesure qu'ils se produiront.
Q. Quel est le processus d'�laboration des r�glements du gouvernement du Canada?
R. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'�laboration des r�glements, veuillez consulter la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation. Les repr�sentants gouvernementaux doivent se conformer � la Directive � toutes les �tapes du cycle de vie r�glementaire, c'est-�-dire l'�laboration, la mise en œuvre, l'�valuation et l'examen. Cela comprend l'obligation d'identifier les parties int�ress�es et concern�es et de leur donner la possibilit� de prendre part � des consultations ouvertes, percutantes et �quilibr�es � toutes les �tapes du processus de r�glementation.
Q. Quand le R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires sera-t-il mis au point?
R. Les consultations r�glementaires pr�liminaires en vue de l'�laboration du R�glement sur les sanctions administratives p�cuniaires (SAP) en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) ont pris fin � l'automne 2010. Le Minist�re suit le processus de r�glementation �tabli.
Des mises au courant sur l'�tat d'avancement de ce r�glement seront affich�es sur le site Web de Sant� Canada. Vous pouvez vous abonner aux mises au courant par courriel � propos de la LCSPC afin de vous tenir au courant des d�veloppements au fur et � mesure qu'ils se pr�senteront.
Q. Est-ce que certaines organisations seront exempt�es de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Sant� Canada �labore actuellement un projet de r�glement visant � exempter des produits de consommation, des cat�gories de produits de consommation ou des cat�gories de personnes � l'�gard de certaines dispositions de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) li�es aux produits de consommation non conformes et � la tenue des documents. Les consultations pr�liminaires en vue de l'�laboration du R�glement sur l'exemption en vertu de la Loi ont pris fin � l'automne 2010. Le Minist�re suit le processus de r�glementation �tabli.
Entre-temps, le Minist�re affectera ses ressources servant � la promotion de la conformit� et � l'ex�cution de la loi l� o� elles aideront le plus � �liminer ou � pr�venir les dangers pour la sant� et la s�curit� des Canadiens.
Des mises au courant sur l'�tat d'avancement de ce r�glement seront affich�es sur le site Web de Sant� Canada. Vous pouvez vous abonner aux mises au courant par courriel � propos de la LCSPC afin de vous tenir au courant des d�veloppements au fur et � mesure qu'ils se produiront.
Q. Le Canada envisage-t-il de constituer une base de donn�es publique, tout comme celle constitu�e r�cemment par la United States Consumer Product Safety Commission?
Non. Sant� Canada n'envisage pas pour le moment la constitution d'une base de donn�es publique contenant les plaintes des consommateurs.
Q. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation tient-elle compte des produits �lectroniques, qui sont r�glement�s par l' Office de la s�curit� des installations �lectriques en Ontario?
R. Oui. Les produits �lectriques sont vis�s par la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation s'ils correspondent � la d�finition de � produit de consommation � indiqu�e dans la Loi et si le produit de consommation en question n'est pas exclu.
L'Office de la s�curit� des installations �lectriques est responsable de la s�curit� �lectrique publique en Ontario et continuera de recevoir des rapports d'incident et de proc�der � des rappels de produits de consommation, dans les limites de son mandat.
Des travaux sont en cours pour d�terminer s'il est possible d'�viter l'�ventuel chevauchement des exigences de d�claration et de quelle fa�on il faudra proc�der. Cependant, pour le moment, les personnes doivent faire des signalements � Sant� Canada et � l'Office de la s�curit� des installations �lectriques, comme l'exigent les lois respectives.
Q. En vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation, devrai-je continuer � pr�senter des rapports � l' Office de la s�curit� des installations �lectriques en Ontario en plus d'en pr�senter directement � Sant� Canada?
R. Un rapport pr�sent� � Sant� Canada ne constitue pas un rapport pr�sent� � un autre organisme. Le fait de ne pas pr�senter de renseignements � l'autre organisme peut �tre jug� comme une omission de pr�senter un rapport � celui-ci. De m�me, les rapports d'incident exig�s en vertu de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation doivent �tre pr�sent�s au ministre de la Sant�.
Q. Avec les nouvelles obligations instaur�es aux �tats Unis, quelles sont les implications pour les entreprises canadiennes qui vendent aux �tats-Unis (et au Canada)?
R. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation vise les entreprises qui fabriquent, importent, vendent, mettent � l'essai, emballent ou �tiquettent des produits de consommation, ou en font la publicit�, au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les obligations pour faire des affaires aux �tats Unis, veuillez consulter la Consumer Product Safety Commission des �tats-Unis.
Q. Quelles sont les balises en place pour prot�ger les renseignements commerciaux confidentiels fournis � Sant� Canada?
R. La Loi sur la protection des renseignements personnels et l'article 15 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) r�gissent la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels; les articles 16 et 17 de la LCSPC r�gissent la divulgation des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), et la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) s'applique � la divulgation de RCC lorsqu'une demande d'information est d�pos�e.
Les renseignements commerciaux confidentiels fournis � Sant� Canada en vertu de la LCSPC seront assujettis aux obligations de confidentialit� des articles 16 et 17 de la Loi. Par contre, il est important de noter que le ministre peut divulguer de l'information dans certaines circonstances.
Si une personne qui fabrique, qui importe ou qui vend un produit de consommation au Canada estime que les informations fournies � Sant� Canada constituent des (RCC au sens de la LCSPC, elle peut l'indiquer � Sant� Canada au moment de donner les informations.
Pour �tre consid�r�es comme des RCC en vertu de la LCSPC, les informations sur l'entreprise ou les activit�s d'une personne doivent r�pondre � tous les crit�res suivants :
ce sont des renseignements � l'�gard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu'ils demeurent inaccessibles au public
ce sont des renseignements qui ont une valeur �conomique r�elle ou �ventuelle pour la personne ou ses concurrents parce qu'ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entra�nerait une perte financi�re importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents
Les articles 16 et 17 de la LCSPC habilitent le ministre � communiquer des renseignements commerciaux confidentiels dans des circonstances particuli�res. En vertu de l'article 16, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant � un produit de consommation sans avoir obtenu le consentement de la personne dont l'entreprise ou les activit�s sont vis�s par ces renseignements et sans l'avoir avis�, si (a) la divulgation est faite � une personne ou � une administration qui exerce des fonctions relatives � la protection de la sant� ou de la s�curit� humaines ou de l'environnement et si (b) la personne ou l'administration � qui les renseignements doivent �tre fournis conclut une entente �crite pr�voyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialit� et qu'ils ne seront utilis�s que dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives � la protection de la sant� ou de la s�curit� humaines ou de l'environnement.
En vertu de l'article 17, le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant � un produit de consommation sans avoir obtenu le consentement de la personne dont l'entreprise ou les activit�s sont vis�s par ces renseignements et sans l'avoir avis� pr�alablement, si le produit de consommation pr�sente un danger pour la sant� ou la s�curit� humaines ou pour l'environnement qui est grave et imminent et si la communication des renseignements est essentielle pour rem�dier � ce danger. Le paragraphe 17(2) exige que la personne dont l'entreprise ou les activit�s sont vis�s par ces renseignements soit avis�e de la divulgation au plus tard le prochain jour ouvrable suivant la communication.
La Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) permet aux Canadiennes et Canadiens d'avoir acc�s aux documents du gouvernement f�d�ral. Ces documents peuvent �tre rendus publics par le truchement de la LAI uniquement en r�ponse � une demande d'acc�s. M�me si les dispositions de la Loi stipulent ce qui peut �tre divulgu� et ce qui ne peut pas l'�tre, les exceptions � ce droit d'acc�s sont limit�es et pr�cises.
Si une demande est d�pos�e en vertu de la LAI, les renseignements seront trait�s conform�ment � la Loi, y compris � l'article 20, qui aborde les renseignements des tierces parties.
R. La Loi sur la protection des renseignements personnels r�git la collecte, l'utilisation et la divulgation de tous les renseignements personnels relevant d'une institution f�d�rale, comme Sant� Canada. De plus, en vertu de l'article 15 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC), le ministre de la Sant� ne peut divulguer des renseignements personnels que si cela est n�cessaire pour �tablir l'existence d'un danger pour la sant� ou la s�curit� humaines qui est grave. Cependant, cette disposition n'a aucune incidence sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En fait, il s'agit d'une balise qui s'ajoute � celles qui sont d�j� pr�vues par la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement � la divulgation des renseignements personnels.
Toute divulgation effectu�e sans le consentement de la personne vis�e par les renseignements doit �tre conforme � l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De fa�on plus particuli�re, l'alin�a 8(2)b) stipule que les renseignements personnels qui rel�vent d'une institution f�d�rale peuvent �tre communiqu�s � aux fins qui sont conformes avec les lois f�d�rales ou ceux de leurs r�glements qui autorisent cette communication �.
Le paragraphe 15(1) de la LCSPC habilite le ministre � communiquer des renseignements personnels se rapportant � un individu sans obtenir son consentement, si cette communication :
est destin�e � une personne ou � une administration exer�ant des fonctions relatives � la protection de la sant� ou de la s�curit� humaines;
est n�cessaire pour �tablir l'existence d'un danger pour la sant� ou la s�curit� humaines qui est grave.
La capacit� de communiquer des renseignements personnels dans ces circonstances rares et graves favorise des interventions rapides contre les dangers graves pour la sant� ou la s�curit� humaines.
Q. Les exigences de l'article 14 de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation s'appliquent-elles aux mat�riaux entrant en contact avec les aliments et aux autres types d'emballages alimentaires?
R. Parfois. La d�finition de � produit de consommation � dans la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation (LCSPC) englobe l'emballage du produit de consommation. Les � aliments � au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont exclus de la LCSPC. La d�finition donn�e dans la LAD ne fait pas mention de l'emballage alimentaire. L'emballage alimentaire pourrait donc �tre vis� par les dispositions de la LCSPC et de ses r�glements.
Un emballage alimentaire peut pr�senter un risque pour la sant� ou la s�curit� humaine de diff�rentes fa�ons. Il peut ne pas prot�ger ad�quatement l'aliment contre son environnement ou laisser suinter une substance dans le produit alimentaire qu'il contient. L'emballage lui-m�me, plut�t que ses effets sur l'aliment, peut causer un risque direct pour la sant� ou la s�curit�, par exemple s'il a caus� des �raflures au moment de sa manipulation en raison de d�fauts ou de parties pointues.
La LAD r�glemente g�n�ralement (mais non exclusivement) les emballages alimentaires dans la mesure o� elle vise l'aliment pr�sent dans l'emballage. L' Agence canadienne d'inspection des aliments applique diverses lois et leurs r�glements relatifs aux emballages alimentaires.
Les incidents d�coulant d'un risque pour la sant� et la s�curit� de l'utilisateur pos� directement par l'emballage lui-m�me (par exemple, risque d'�raflure d� � la manipulation de l'emballage) doivent �tre d�clar�s � Sant� Canada, conform�ment � l'article 14 de la LCSPC, s'ils r�pondent aux crit�res de cet article. Les incidents li�s � un pr�judice courant ou � un pr�judice �ventuel attribuable � la mani�re dont l'emballage agit sur l'aliment devraient �tre d�clar�s � l'ACIA. Mentionnons qu'il peut y avoir des cas o� un incident d�clar� conform�ment � l'article 14 de la LCSPC devrait �tre �galement signal� � l'ACIA.
Sant� Canada s'efforcera d'aider ceux qui fabriquent et fournissent des mat�riaux, tels que des mat�riaux d'emballage pour les aliments, � comprendre la nouvelle loi et ses rouages.
Q. La Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation s'applique-elle aux autres produits de d�tail destin�s � �tre utilis�s avec des aliments? Exemples de tels produits : r�cipients ou bouteilles alimentaires en plastique ou en verre, sacs en plastique � rabat fermoir ou � fermeture � glissi�re, pellicule autocollante, papier d'aluminium, vaisselle, fourchettes, couteaux (y compris ceux � usage unique), etc.?
R. En r�gle g�n�rale, oui. Les articles qui sont vendus aux consommateurs sans aliments, mais dont l'usage pr�vu est de servir � entreposer ou � consommer des aliments, sont g�n�ralement consid�r�s comme �tant des produits de consommation au sens de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation. Quiconque fabrique, importe ou vend des produits de consommation de cette nature � des fins commerciales doit d�clarer tout incident pouvant �tre li� � ses produits (y compris � tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci) � Sant� Canada, comme l'exige l'article 14 de la LCSPC. Pour de plus amples informations, consultez la section � Renseignements touchant l' incident � du document � Lignes directrices sur la d�claration obligatoire d'incident aux termes de la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation - Article 14 : obligations en cas d'incident �.
Q. Les produits de toilettage pour animaux sont-ils r�gis par la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation?
R. Depuis le 20 juin 2011, la plupart des produits destin�s au toilettage des animaux sont assujettis � la Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation.
Les produits de toilettage qui r�pondent � la d�finition de � produit de consommation � aux termes de la LCSPC et qui sont destin�s uniquement aux animaux ne sont plus consid�r�s comme des cosm�tiques en vertu du R�glement sur les cosm�tiques ou de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).
Lorsqu'un produit de toilettage pour animaux satisfait � la d�finition de produit de consommation, il peut �galement �tre assujetti au R�glement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC 2001), selon ses propri�t�s et ses attributs. Par exemple, si le produit appartient � l'une des cat�gories suivantes : produits toxiques, corrosifs, inflammables, explosifs ou qui collent rapidement � la peau, il doit �tre emball� et �tiquet� conform�ment aux exigences du RPCCC 2001.
Ce changement de classification ne s'applique pas aux produits de toilettage pour animaux qui r�pondent � la d�finition d'un cosm�tique au sens de la LAD et qui sont destin�s � un usage humain et animal. Par ailleurs, ce changement n'a aucune incidence sur la classification des produits th�rapeutiques destin�s aux animaux qui sont r�gis par la Loi sur les aliments et drogues, ni sur celle des produits antiparasitaires r�gis en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.