Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970611-169013
Timestamp: 2020-02-25 02:51:41+00:00
Document Index: 204645454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 26', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 169013
Numéro d'arrêt : 169013
Numéro NOR : CETATEXT000007966346
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-11;169013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 28 avril 1995 et le 18 août 1995, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a été condamné, par une décision juridictionnelle prononcée en 1992, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de dix-huit mois, a été maintenu en détention de 1991 au 28 juin 1993, date à laquelle il a été libéré ; que l'arrêté d'expulsion le concernant n'a été pris que le 19 mai 1994 ; que, dans ces conditions et à supposer même que l'éloignement de M. X... ait constitué, eu égard à la gravité des infractions dont il a été reconnu coupable, une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, il ne pouvait être regardé comme présentant un caractère d'urgence absolue, dispensant le ministre de l'intérieur de consulter la commission de séjour des étrangers, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 février 1995 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mai 1994 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 5 000 F à M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24
Proposition de citation: CE, 11 juin 1997, n° 169013