Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-284%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 02:13:20+00:00
Document Index: 77586763

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Art. 36 LFINMA, art. 23quater al. 1 LB; art. 3 LPCC, art. 3 OPCC et n. 9 ss de la Circulaire de la FINMA 2008/8 "Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux"; nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux.
La nomination d'un chargé d'enquête n'exige pas qu'une violation déterminée de la loi ait déjà été constatée (consid. 4). A côté de la publicité qui ne s'adresse qu'à des investisseurs qualifiés et qui n'est dès lors en principe pas considérée comme un appel au public (art. 3, 3e phrase, LPCC), il reste une place supplémentaire mais limitée au sein de la notion de "public" (art. 3, 1re phrase, LPCC) pour des activités non publiques. N'est pas considérée comme "public" l'offre respectivement la publicité adressée, d'un point de vue qualitatif ou quantitatif, à un cercle étroitement délimité de personnes (consid. 5.1-5.3).
ATF: 130 II 351, 126 II 111, 132 II 382, 136 II 43 suite... , 115 IB 55, 105 IB 406, 121 II 473
Article: art. 3 LPCC, Art. 36 LFINMA, Art. 3 Satz 1 KAG, art. 3 OPCC suite... , Art. 23quater BankG, Art. 23quater Abs. 1 BankG, Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 49 VwVG, Art. 93 Abs. 3 BGG, Art. 19 KAG, Art. 3 Satz 3 KAG, Art. 64 Abs. 1 VwVG, Art. 67 BGG