Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/196-PGP.html
Timestamp: 2019-10-18 23:32:35+00:00
Document Index: 130793388

Matched Legal Cases: ["l'article 1519", 'art. 1635', "l'article 1519", '§ 80', '§ 260', "l'article 1519", "l'article 287", "l'article 1519", "l'article 1639", "l'article 20", "l'article 20"]

TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
196-PGPTFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes11
BOI-TFP-PYL-20190130
Version en vigueur du 03/01/18 au 30/01/19
Version en vigueur du 01/02/17 au 03/01/18
Version en vigueur du 06/01/16 au 01/02/17
Version en vigueur du 04/02/15 au 06/01/16
Version en vigueur du 24/12/13 au 04/02/15
Version en vigueur du 26/12/12 au 24/12/13
2019-01-30T09:10:14.000+01:00
L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI s'applique dans les départements d'outre-mer de la même manière qu'en métropole. Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite (CGI, art. 1635 quinquies).
Ces installations doivent être considérées comme constituant un pylône unique au sens des dispositions de l'article 1519 A du CGI. Il en est ainsi notamment des portiques « aéro-souterrains », installations implantées dans les grandes agglomérations à l'endroit précis où les lignes à haute tension abandonnent la voie aérienne pour emprunter la voie souterraine.
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (II-C § 80 et III § 260 et suiv.). Compte tenu de cette précision et des autres dispositions de l'article 1519 A du CGI, les modalités d'établissement et de recouvrement de cette imposition sont les suivantes.
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
En 2019, les montants sont fixés à 2 428 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 850 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1519 A du CGI, l'imposition est perçue au profit des communes d'implantation des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du LPF sont applicables à l'imposition forfaitaire sur les pylônes dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA.
En outre, le délai de reprise de l'imposition forfaitaire sur les pylônes s'exerce, conformément à l'article L. 176 du LPF, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle est devenue exigible, sous réserve des prorogations de délais prévus à cet article (avant l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le délai de reprise s'exerçait conformément à l'article L. 178 du LPF en matière de contributions indirectes).
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