Source: https://www.scribd.com/document/49001/Module-auto-apprentissage
Timestamp: 2018-06-24 00:30:25+00:00
Document Index: 1223379

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 544", "l'article 544", "l'article 24"]

LES CLAUSES D’EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE
I. INTRODUCTION Ce module d’auto-apprentissage a pour objectif de vous permettre d’aborder de manière active et autonome une matière du cours. Concrètement, ce module vient compléter et illustrer les pages 120 à 128 du syllabus, concernant les clauses d'exonération totale ou partielle de responsabilité en matière délictuelle. Cette matière ne sera approfondie ni au cours oral, ni aux séances de travaux pratiques. Néanmoins, il fait partie intégrante de la matière d’examen et vous êtes bien entendu susceptibles d’être interrogés à ce sujet. Il vous est donc vivement recommandé de prendre l’exercice au sérieux et de jouer le jeu pleinement, en essayant de découvrir la matière par vous-mêmes et de répondre seul aux questions qui vous sont posées. Si vous avez une question à propos de ce module et de la matière qu’il recouvre, vous pouvez bien sûr obtenir des explications auprès des assistant(e)s lors des permanences. Commencez par relire attentivement les pages 120 à 128 du syllabus. Ce module commence par quelques illustrations et commentaires de clauses, panneaux ou avertissements divers. Notez que certaines remarques sont valables pour plusieurs clauses, même si elles n’apparaissent qu’une seule fois. Exercez-vous à identifier les autres panneaux ou clauses pour lesquels la remarque vous semble également valable. Pour vous aider à faire des liens au sein de la matière, des références à d’autres pages du syllabus sont parfois indiquées entre parenthèses. Vous êtes également invités à lire deux décisions de jurisprudence qui illustrent la manière dont ces clauses peuvent être appréciées par le juge. Enfin, il sera temps d'évaluer vos connaissances en la matière, en répondant seul à des questions théoriques et pratiques. Bon travail !
L’équipe de Droit des Obligations 1
II. QUELQUES CLAUSES COMMENTEES Ici, la commune s’exonère de toute responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation de la plaine de jeux. Les parents et les accompagnateurs doivent en tout état de cause veiller à la sécurité des enfants qui sont placés sous leur responsabilité. Notamment, ils commettraient une faute en laissant un enfant de moins de trois ans ou de plus de dix ans jouer sur les installations, puisque ce panneau les avertit des conditions d’utilisation de ces jeux. Néanmoins, cette clause a ses limites. Elle n’exonérerait pas la commune en cas d’accident dû à un mauvais entretien ou à un vice des installations de jeux, sur la base des articles 1382, 1383 ou 1384, al. 1er, in fine, du Code civil. Si la baignade est interdite, cela signifie, a contrario, qu’il est fautif de se baigner au mépris du panneau. En cas d’accident, la victime se verrait certainement opposer sa propre faute et imprudence. En outre, on ne pourrait reprocher aucune faute aux maîtres-nageurs si une personne se baigne alors que la plage n’est pas surveillée pour cause de drapeau rouge, ou si elle se baigne en dehors de la zone de surveillance.
Plus explicite que les panneaux précédents quant à l’objectif d’exonération de responsabilité.
Un tel panneau peut poursuivre plusieurs objectifs : éviter que les visiteurs ne soient victimes du chien de garde, dissuader les intrus, mais aussi permettre d’invoquer une faute de la victime si jamais elle est entrée au mépris de l’avertissement. Sur la base de l’article 1385 du Code civil, le gardien du chien sera responsable en cas de dommages causés à un tiers (cf. syllabus p. 213 et s.). Il ne s’agit en effet pas d’un régime de responsabilité à base de faute prouvée. Il ne pourra donc pas s’exonérer en prouvant qu’il avait pris toutes les précautions pour éviter les accidents, en apposant ce panneau. Cependant, il pourra invoquer la faute de la victime comme cause étrangère exonératoire.
Est-ce vraiment une clause exonératoire ou limitative de responsabilité ? Ce genre de panneau invite les automobilistes à davantage de vigilance. Mais en cas d’accident, pourra-t-on invoquer nécessairement la faute de l’automobiliste ? Et le fermier sera-t-il exonéré par l’apposition d’un tel panneau ? On peut en douter. Tout dépendra de l’attitude de chacun dans les faits. Un tel message, en effet, ne fournit aucune indication quant au comportement à adopter ou à éviter.
Comme dans l’exemple précédent, un tel avertissement ne suffit pas à lui seul. D’autres précautions sont à prendre, sous peine de négligence. Ici, il ne suffit pas que la compagnie d’électricité mette un tel panneau sur une cabine à haute tension pour s’exonérer de toute responsabilité, encore faut-il, par exemple, que la cabine soit verrouillée de telle sorte qu’elle ne soit pas accessible au public.
La validité d’un tel panneau est plus que discutable. Le propriétaire qui l’a apposé ne pourrait l’invoquer comme clause d’exonération susceptible de justifier n’importer quel comportement dommageable à l’égard des intrus. En tout état de cause, le propriétaire doit se comporter en homme normalement prudent et diligent. Il ne peut parsemer sa propriété de « pièges à voleurs » ni tirer à vue sur le premier intrus qui franchit sa clôture (cf. syllabus p. 145 et s.), la différence entre légitime défense et auto-défense).
Ces signes sont fréquemment apposés sur des produits dangereux. L’objectif premier est la sécurité et la protection des personnes. L’apposition de tels signes devrait permettre au producteur d’invoquer plus facilement la faute de la victime comme cause exclusive de son propre dommage et ainsi de ne pas voir sa responsabilité engagée. Par exemple, si une personne projette du déodorant en bombe sur un briquet par jeu, pour obtenir un jet de flamme spectaculaire, et se blesse, le fait pour le producteur d’avoir apposé le signe F ou F+ lui permettra d’invoquer que seul le comportement de la victime est fautif. Par contre, si le dommage est dû à un défaut du produit, les sigles ci-dessus ne pourront exonérer le producteur de sa responsabilité (cf. syllabus p. 221 et s.). Si une personne s’introduit sur un chantier sans autorisation et y subit un accident, elle se verra en tout cas opposer sa propre faute, soit pour exonérer totalement le défendeur en responsabilité, soit pour aboutir à un partage de responsabilité. Ce genre de clause pourrait ainsi être invoquée en matière de responsabilité du fait des bâtiments en ruine (cf. syll. p. 219 et s.). Il s’agit d’un régime de responsabilité objective (ou sans faute), mais en apposant ce panneau autour d’un bâtiment en ruine ou en réfection, le propriétaire pourrait plus facilement invoquer comme cause étrangère exonératoire la faute de la victime qui a passé outre. Encore faut-il que l’entrepreneur ait pris les mesures d’usage pour baliser le chantier et en empêcher l’accès.
A nouveau, ces panneaux induisent la faute de la victime qui a passé outre en ne portant pas de casque ou en circulant dans un aire exposée à des radiations. Cela ne signifie toutefois pas que le responsable du chantier ou de la zone en question peut s’exonérer totalement de sa responsabilité pour les fautes, imprudences ou négligences commises par lui ou ses préposés.
Ce panneau, apposé par la commune dans un parking public et gratuit au départ d’un parcours en forêt lui permet de s’exonérer de toute responsabilité en cas de vol dans les voitures. Encore préfèrera-t-on y voir une clause limitative d’obligation.
Les exotiques…
III. DECISIONS DE JURISPRUDENCE Les deux décisions suivantes illustrent les réactions de la jurisprudence par rapport à l’apposition de panneaux d’avertissement. Par exemple, dans son arrêt du 21 novembre 2003, la Cour de cassation estime qu’un panneau de signalisation indiquant la présence d’ornières sur une route ne permet pas d’écarter le vice de la chaussée. Il peut simplement indiquer qu’il y a faute de la victime. Il n’y a donc pas d’exonération de responsabilité possible dans ce cas. Parfois, le fait de ne pas apposer un panneau d’avertissement est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité. Ainsi, dans un arrêt du 26 janvier 1984, la Cour d’appel de Mons a estimé qu’il était fautif pour la commune de ne pas avoir apposé sur la chaussée un panneau temporaire indiquant la présence d’une substance glissante sur la chaussée. COUR DE CASSATION, 21 novembre 2003 (disponible sur www.cass.be) I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2002 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants Disposition légale violée : Article 1384 du Code civil. Décisions et motifs critiqués : Le jugement attaqué décide que la chaussée ne présentait pas de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Il justifie cette décision par la considération en substance que " peu avant l'endroit litigieux, un panneau de signalisation indiquait la présence d'ornières afin d'inciter les usagers à redoubler de prudence " et que " Madame E. D. S. avait dès lors été avertie d'une manière adéquate et suffisante de l'état dégradé de la chaussée ". Griefs : Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale la rendant en certaines circonstances susceptible de causer un préjudice. Le fait que la victime connaissait ou devait connaître le défaut dont une chose est affectée n'intervient pas dans l'appréciation de l'existence d'un vice. Cette circonstance n'intervient que dans l'appréciation d'une éventuelle faute dans le chef de la victime mais la charge de la preuve de cette faute revient alors au gardien qui l'invoque comme cause étrangère libératoire. En l'espèce, en considérant que la chaussée ne présentait pas de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que " peu avant l'endroit litigieux, un panneau de signalisation indiquait la présence d'ornières afin d'inciter les usagers à redoubler de prudence " et que " Madame E. D. S. avait dès lors été avertie d'une manière adéquate et suffisante de l'état dégradé de la chaussée ", le jugement déduit du fait que la victime connaissait ou devait connaître l'état dégradé de la chaussée que celle-ci n'est pas affectée d'un vice. Il viole ainsi l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
IV. La décision de la Cour Attendu que la chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage ; Attendu que le jugement considère que la chaussée ne présentait pas de vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil au motif que " peu avant l'endroit litigieux, un panneau de signalisation indiquait la présence d'ornières afin d'inciter les usagers à redoubler de prudence " et que " Madame Dos Santos avait dès lors été avertie d'une manière adéquate et suffisante de l'état dégradé de la chaussée " ; Attendu qu'en déduisant l'absence de vice de la chaussée de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître l'état dégradé de la chaussée, l'arrêt viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Que le moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel. COUR D'APPEL DE MONS – 26 JANVIER 1984 Antécédents: Attendu que les faits de la cause. firent l'objet d'une information répressive classée sans suite; Attendu que les dossiers révèlent que: -l'accident litigieux est survenu à Hyon le samedi 11 mars 1978, vers 18 heures 15; -l'automobiliste D. Marc, au volant de sa voiture de marque Opel GT 1900, y circulait rue des Canadiens à faible allure; -le véhicule dérapa sur une couche de granulés d'engrais tapissant la chaussée et s'écrasa sur la façade de l'immeuble de Madame J. Paula; -D. venait de virer pour aborder la rue des Canadiens lorsque se produisit le dérapage; -l'état glissant de la route était dû à l'écoulement d'engrais transporté par des camions en provenance de la S.A. Engrais S.; -la situation dangereuse existait depuis une huitaine de jours environ et se reproduisit de manière intermittente; -la veille des faits, le 10 mars 1978, le service des pompiers de la ville de Mons avait procédé au nettoyage de la chaussée et de la voirie proche des Ets. S.; -après l'accident, et sur réquisition de la gendarmerie, des membres de la protection civile effectuèrent une opération identique; cette prestation dura de 19 heures à 22 heures 45; -les dégâts occasionnés à l'immeuble de Madame J. étaient couverts par la S.A. Caisse Patronale laquelle, subrogée dans les droits de son assuré, intenta aux actuels intimés une action en remboursement de ses décaissements (154.001 F); -par requête déposée le 27 mai 1980, L. Fabienne intervint volontairement à la cause par l'intermédiaire de son père, administrateur de ses biens; -la demanderesse et l'intervenante sollicitaient condamnation solidaire ou chacun pour le tout des intimés à réparer leurs préjudices respectifs.
Au fond: Attendu que le jugement entrepris ne retint aucune faute dans le chef des parties intimées, défenderesses originaires, et débouta les actuelles appelantes de leurs actions; 1. Responsabilité de D. Marc:
Attendu qu'il est reproché à l'intimé de n'avoir pas proportionné sa vitesse à la situation des lieux alors que habitant la localité « il devait avoir connaissance de l'état anormal prolongé du revêtement de la chaussée »; Attendu qu'il résulte du dossier (cfr. notamment les déclarations des époux C.-D.) que, à la sortie d'un virage, D. perdit le contrôle de sa voiture qui dérapa sur la couche de granulés d'engrais recouvrant la voirie; Attendu que l'expert commis par le parquet de Mons estima que l'adhérence des pneus était pratiquement nulle en raison de l'épaisseur de la couche d'engrais, avec pour conséquence l'inefficacité totale de tout freinage ou de toute autre manœuvre d'évitement; Attendu qu'il s'ensuit que la vitesse pratiquée par D. et le grief formulé par les appelants (connaissance des lieux) sont sans relation causale avec son dérapage et l'accident, la situation anormale imprévisible de la chaussée ayant surpris son attente légitime d'un état au sol exempt de danger; Attendu qu'aucune faute ne peut être reprochée à cet intimé. 2. Responsabilité de la S.A. Engrais S. :
Attendu qu'il est reproché à l'intimée: 1) un comportement illicite dérivant de deux causes; abstention de prendre toute initiative en vue d'éviter les accidents et défaut de surveillance du chargement des camions quittant ses installations alors que la situation dangereuse de la voirie contiguë existait depuis quelques jours; 2) d'avoir commis un abus de son droit d'exploitation et de son droit de propriété en laissant se développer la situation dangereuse dont elle est l'origine et dont elle avait connaissance, abus du droit qui lui est conféré par l'article 544 du Code civil; Attendu que l'intimée fabrique et vend des engrais pour exploitations agricoles, activité qui n'est pas en elle-même susceptible de causer un dommage; Attendu qu'entre le moment de la livraison du produit et son écoulement fortuit sur la chaussée s'interpose un élément étranger qui rompt le lien de causalité entre le chargement et la création de la situation dangereuse de la chaussée; Que cet élément est l'obligation des transporteurs de ne mettre en circulation que des véhicules dont le chargement et les superstructures sont conçus de manière à éviter la perte de matières dangereuses pour la circulation des autres usagers; Attendu que n'est pas rapportée la preuve que l'intimée ait mis en circulation ou autorisé la mise en circulation de camions perdant de l'engrais et responsables de l'état glissant de la chaussée; Attendu que n'est non plus prouvé son défaut de surveillance: sauf dans l'hypothèse où elle aurait utilisé ses propres véhicules (ce qui n'est pas allégué), son obligation de surveillance cesse dès que les véhicules d'approvisionnement ont quitté le chantier; Attendu que l'appelant sur incident D. lui reproche également un abus du droit qui lui est conféré par l'article 544 du Code civil; Attendu que ce grief confond des notions juridiques distinctes: l'abus de droit et les troubles de voisinage; Attendu que l'abus de droit peut résulter non seulement de l'exercice d'un droit avec la seule intention de nuire, mais aussi de l'exercice du droit d'une manière qui dépasse son exercice normal par une personne prudente et diligente (cfr. Cass. 10.9.1971, Pas., 1972, l, p.28; J.L. Fagnart, « La responsabilité civile », J.T.,1976,p.569); Attendu que ce comportement ressortit aux obligations générales de prudence fondant la responsabilité quasi-délictuelle;
Attendu qu'en fait, l'intimée a uniquement usé normalement de son droit de fabriquer, vendre et livrer les produits de sa fabrication; Attendu qu'il est exclu de considérer que l'exercice de ce droit ait pu, in specie, causer le dommage, l'interposition du fait du transport rompant le lien de cause à effet entre l'exercice du droit et la possibilité d'un dommage; Attendu que l'application de l'article 544 du Code civil est également à écarter; Attendu, en effet, que les troubles de voisinage que vise cette disposition supposent la rupture d'équilibre qui existe entre des fonds voisins en imposant aux propriétaires ou locataires de ces fonds des charges qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage ou celles qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif (cfr, Cass. 4.10.1981, J.T.,1982, 41; Cass. 5.3.1981, Pas. 1981, p.l728); Attendu que les conditions d'application de ces règles ne sont manifestement pas réunies en l’espèce; Attendu qu'il suit de ces considérations qu'aucune faute en relation causale avec l'accident n'est établie dans le chef de l'intimée. 3. Responsabilité de la ville de Mons
Attendu qu'en son exploit introductif d'instance l’appelante Caisse Patronale invoque sommairement les « décrets révolutionnaires» pour rechercher la responsabilité de l'autorité communale mais reste en défaut de s'expliquer; Attendu que si l'obligation des communes de veiller à la sécurité du passage sur les voies publiques qui traversent leur territoire a pour fondement légal notamment les articles 50 du décret du 14 décembre 1789, 2 du décret du 22 décembre 1789 et 3.10 du titre XI du décret des 16-24 août 1790, ces dispositions ne s'appliquent qu'à des situations permanentes ou périodiques, périodicité dépendant de conditions climatiques saisonnières et prévisibles (cfr. Cass. 27.11.1980, Pas., 1981, l, p.361); Attendu que tel ne fut pas le cas dans le présent litige; Attendu que de l'examen des conclusions des parties, il apparaît que la responsabilité de la ville de Mons est implicitement recherchée sur pied des articles 1382 et suivants du Code civil; Attendu que les règles de la responsabilité aquilienne sont applicables aux autorités publiques, les pouvoirs que la loi attribue à l'administration soumettant celle-ci au devoir général de prudence qui s'impose à tous (cfr. Cass. 7.3.1963, R.C.J.B., 1963, p.93 et note J. Dabin, Cass. 30.3.1978, Pas., 1978, l, p.820; Cass. 23.2.1979, Pas.,1979, l, p.76 et 27.11.1980 cité; R.O. Dalcq, Chronique de jurisprudences, R.C.J.B., 1981, p. 87; J.-L. Fagnart,« La responsabilité civile », J. T.,1976, p. 569; P. Charlier, « La responsabilité des pouvoirs publics en droit belge », J.T.,1980, p. 145); Attendu que le premier juge a écarté toute faute de conduite de l'administration communale au motif qu'il n'est pas objectivement établi que le jour des faits elle avait été avertie de l'existence d'une situation dangereuse dans la zone de l'accident et que l'état de la rue des Canadiens était imprévisible pour tous; Attendu que le dossier révèle que la période de l'année où se situe l'accident correspond aux travaux d'épandage des engrais sur les champs, que les autorités de police en sont avisées et que, en l'espèce, les voies d'accès à la société S., distributrice d'engrais, ont été nettoyées par le corps des pompiers dépendant des pouvoirs communaux; Attendu que ces éléments démontrent que l'intimée était au courant d'une situation de danger persistant depuis un certain laps de temps et appelée à durer encore, à laquelle elle obvia, le 10 mars 1978, veille de l'accident, par des mesures appropriées; Attendu que s'il n'est pas prouvé que, le jour des faits, son attention fut particulièrement attirée sur la présence d'une couche de produit rendant la circulation aléatoire et dangereuse – dont l'importance est attestée par la longueur de la prestation du nettoyage exécuté par les services de la protection civile – il n'en reste pas moins qu'elle avait connaissance de l'état de glissance de la voirie et de son caractère quasi constant; Attendu qu'aucune circonstance objective ne suspendit son obligation de surveiller la voirie, ni
d'en assumer l'entretien, ni d'assurer la sécurité de passage sur son territoire: son devoir de surveillance et de sécurité est permanent et n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption, sauf cas de force majeure; Attendu qu'en s'abstenant de veiller à cette sécurité par des mesures appropriées, fût-ce par le placement de panneaux de signalisation temporaire, l'autorité communale a failli à son devoir général de prudence ou de précaution, abstention qui est en relation nécessaire de cause à effet avec l'évènement dommageable et ses conséquences; Attendu que les appelantes sont en droit de lui réclamer la réparation de leurs dommages respectifs; Attendu que le montant de la réclamation de la compagnie d'assurances, subrogée aux droits de son assurée, soit 137.697 F + 16.304 F (T.V.A.), ne fait l'objet d'aucune contestation; Attendu que la somme de 26.044 F postulée par D., en son appel incident, est justifiée; Attendu que compte tenu des éléments médicaux versés aux débats, il y a lieu d'allouer à titre provisionnel à L. Fabienne la somme de 50.000 F, d'ordonner une mesure d'expertise médicale, de surseoir à statuer sur le surplus de sa demande et d'en réserver les dépens; Pour ces motifs, La Cour, Statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935; Reçoit les appels principaux et incident; Dit les appels non fondés en tant qu'ils sont dirigés contre D. Marc et la S.A. Engrais S.; confirme à leur égard le jugement dont appel; Condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel relatifs à la mise en cause de D. et de la société S., liquidés respectivement à 5.200 F et 10.400 F selon les états déposés; Met à néant le jugement entrepris, pour le surplus; Réformant, Condamne la ville de Mons à payer.
IV. QUESTIONS D’EVALUATION 1. QUESTION DE THEORIE : - Quelle est la différence entre dol et faute lourde ? (Répondre en ¾ de page) - Peut-on s’exonérer de son dol ou de sa faute lourde ? (Répondre en une page) 2. CASUS : Inès Timable est âgée de dix ans. Non loin de chez elle, dans un parc communal arboré, une plaine de jeux est aménagée. Lorsque le temps le permet, ses parents l’accompagnent et la surveillent lorsqu’elle joue sur les jeux mis à la disposition des enfants. Outre des balançoires, toboggans et autres bacs à sable, un trampoline est également installé. De forme rectangulaire, celui-ci est entouré de filets de protection sur trois de ses côtés, pour éviter que les enfants ne chutent. Le côté laissé libre autorise l’accès ; généralement, ses parents se placent à cet endroit pour la rattraper au cas où elle perdrait le contrôle lors d’un saut. Par une chaude après-midi d’été, alors que ses parents viennent de s’assoupir dans le parc, elle décide de se rendre à la plaine de jeux, pour perfectionner ses pirouettes sur le trampoline. Après quelques sauts, elle prend de l’assurance. L’envergure de ses sauts augmente de plus en plus et bientôt, elle ne peut plus contrôler la trajectoire. Elle se déporte alors vers la partie du trampoline non protégée par un filet et chute lourdement sur le sol. Elle a la jambe cassée et souffre de nombreuses contusions. En son nom, ses parents décident de se retourner contre la commune gestionnaire de la plaine de jeux et vous demandent conseil. De quels recours disposent-ils ? Obtiendront-ils gain de cause ? La solution aurait-elle été différente si la commune avait placé un panneau devant le trampoline, indiquant que celui-ci ne pouvait être utilisé sans la surveillance d’un adulte. Il est aussi précisé que le trampoline est interdit aux enfants de moins de dix ans.
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