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Timestamp: 2020-02-18 18:43:16+00:00
Document Index: 272045314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 219', 'art. 221', 'art. 38', 'art. 161', 'art. 88', 'art. 165', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 10']

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-4 (43-1) - Première lecture - Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique - Parlement du Canada
21 PARTIE 2 Modifications connexes
21 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
22 Loi sur la concurrence
23 Loi sur le droit d’auteur
34 Disposition transitoire
35 Code criminel
39 Loi sur la taxe d’accise
40 Loi sur les licences d’exportation et d’importation
53 Loi sur les engrais
54 Loi sur la gestion des finances publiques
57 Loi sur les aliments et drogues
59 Loi sur les grains du Canada
70 Loi sur l’importation des boissons enivrantes
72 Loi sur les mesures spéciales d’importation
72 Modification de la loi
105 Dispositions transitoires
108 Loi sur les marques de commerce
111 Loi sur Investissement Canada
114 Loi sur les douanes
137 Loi sur l’arbitrage commercial
138 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
138 Modification de la loi
152 Loi sur la radiodiffusion
153 Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
158 Loi sur les banques
171 Loi sur les sociétés d’assurances
183 Tarif des douanes
206 Loi sur les produits antiparasitaires
207 Loi sur la régie canadienne de l’énergie
213 PARTIE 3 Entrée en vigueur
Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains
PREMIÈRE LECTURE LE 29 janvier 2020
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains ».
Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 20
Article 31.‍19 de l’Accord
Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.
Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.‍ (Agreement)
7 La présente loi a pour objet principal la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 20 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
16 Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.‍1 ou 10-B.‍3 de l’Accord ou à l’article 31.‍8 de celui-ci;
d) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.‍3 de l’annexe 31-B de l’Accord.
18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :
19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.‍19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
(2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :
a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;
b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi;
c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
(3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
(4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
(5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
(6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
21 L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.‍1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :
(3.‍2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :
22 (1) L’article 30.‍01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.‍1) l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :
(2) Le passage de l’alinéa 30.‍01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
d) l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :
(4) Le sous-alinéa 30.‍01d)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 L’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
24 Les articles 6.‍1 et 6.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
25 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique — qui accorde une durée de protection plus courte que celle indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.
26 L’article 11.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27 Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avantages conférés par le présent article aux artistes-interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à cet accord, ou citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des œuvres cinématographiques qui sont des productions non visées par le paragraphe (3).
28 Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
29 (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 23(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :
Infraction : violation relative à l’information sur le régime des droits
(3.‍2) Commet une infraction quiconque, à l’exception de la personne qui agit pour le compte d’une bibliothèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement, sciemment et à des fins commerciales :
(3.‍3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3.‍2) est passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
31 Le paragraphe 44.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32 L’alinéa 44.‍04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33 L’alinéa 70(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) le tarif s’applique aux prestations et enregistrements sonores seulement dans les cas visés à l’article 20;
34 Les articles 6.‍1, 6.‍2 et 11.‍1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.‍1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 24, 26 et 29 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions de cette loi.
35 L’alinéa 2.‍3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
a) celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.‍01), (2.‍3) ou (2.‍31) ou aux articles 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 391, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 ou 467.‍111 ou à toute infraction de terrorisme;
36 L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :
37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :
(5) Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements qui, à la fois :
38 L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :
39 L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
7.‍01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes :
b) ils sont d’une valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’excédant pas 40 $.
40 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.
(2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.
41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.‍2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante.‍ (contribute importantly)
42 L’alinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43 (1) Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 6.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :
(3) Le paragraphe 6.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 (1) Le paragraphe 6.‍2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 6.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
45 L’alinéa 8(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
47 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.‍2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
48 L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
49 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.‍1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
50 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
51 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.‍2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
52 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
53 Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.‍ (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)
Accord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.‍ (WTO Agreement)
54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exemption : GRC et autres
(2) Les sections I à IV ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :
55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.
56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
57 L’article 14 de la Loi sur les aliments et drogues est remplacé par ce qui suit :
58 (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre des articles 20.‍48 et 20.‍49 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.
(4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
59 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :
60 (1) Les définitions de contaminé et grain étranger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.
(2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
61 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
2.‍1 Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :
62 L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
64 (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas de grains cultivés au Canada ou aux États-Unis :
(2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans le cas de grains cultivés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine et, dans les circonstances prévues par règlement :
65 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
58.‍1 L’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain :
66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) S’il y a mésentente entre le producteur et l’exploitant sur ce grade, ces impuretés ou une caractéristique de qualité du grain prévue par règlement, l’exploitant :
67 L’intertitre précédant l’article 83.‍1 et les articles 83.‍1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
83.‍1 Le titulaire de licence et toute personne qui lui vend du grain sont tenus, conformément aux règlements, de faire une déclaration relative au grain et de la fournir à toute personne prévue par règlement.
83.‍2 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, régir la déclaration prévue à l’article 83.‍1, et notamment prévoir :
68 (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :
70 (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée.
71 Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
c) à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ACEUM dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
72 (1) Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont abrogées.
(2) La définition de secrétaire canadien, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
73 Le passage du paragraphe 9.‍01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
9.‍01 (1) Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie I.‍1, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM de même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance ou des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant :
74 Le passage du paragraphe 9.‍21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9.‍21 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.‍1, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a); le cas échéant :
75 Le paragraphe 43(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
76 Le paragraphe 56(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77 Le paragraphe 58(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78 Les paragraphes 59(3.‍1) et (3.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
79 (1) L’alinéa 70(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 70(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80 Le paragraphe 76.‍04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 Le titre de la partie I.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82 (1) La définition de NAFTA country Secretary, au paragraphe 77.‍01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.
(2) La définition de règles, au paragraphe 77.‍01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3) La définition de secrétaire national, au paragraphe 77.‍01(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(4) Le passage de la définition de décisions finales précédant l’alinéa a), au paragraphe 77.‍01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
(6) Le paragraphe 77.‍01(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
83 (1) Les paragraphes 77.‍011(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 77.‍011(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
84 (1) Le sous-alinéa 77.‍012(1)a)‍(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 77.‍012(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) unless the person or government has, within twenty days after the day on which that period commences, given notice of the intention to make such an application or appeal in writing to the Canadian Secretary and the appropriate CUSMA country Secretary and in the prescribed manner to any other person who, but for this section, would be entitled to so apply or appeal.
(3) Le paragraphe 77.‍012(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 77.‍012(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) For the purpose of permitting a government or person to apply under the Federal Courts Act or section 96.‍1 of this Act in respect of a definitive decision after the expiration of the limitation period established by paragraph 4 of Article 10.‍12 of the Canada–United States–Mexico Agreement for requesting a review of the decision, the limitation period referred to in subsection 18.‍1(2) of the Federal Courts Act and subsection 96.‍1(3) of this Act is extended by ten days and shall be calculated as commencing on the day on which the limitation period established by that paragraph commences.
85 (1) Le paragraphe 77.‍013(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 77.‍013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
86 (1) Le paragraphe 77.‍015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 77.‍015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
87 Les articles 77.‍017 et 77.‍018 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
88 (1) Le paragraphe 77.‍019(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 77.‍019(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 Le paragraphe 77.‍021(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90 L’article 77.‍022 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91 L’article 77.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92 Le paragraphe 77.‍024(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 L’article 77.‍025 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94 Les articles 77.‍027 et 77.‍028 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
95 (1) Le paragraphe 77.‍029(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 77.‍029(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 77.‍029(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 77.‍029(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96 Les articles 77.‍03 à 77.‍033 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Lorsque, en application du paragraphe 8 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement d’un pays ACEUM suspend l’application de l’article 10.‍12 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.‍025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.‍1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la décision finale qui est l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ne peut plus faire l’objet de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire même si la suspension de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a été levée en application de l’article 77.‍032.
77.‍032 Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.‍028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application du paragraphe 10 de l’article 10.‍13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, constate que les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.
77.‍033 Toute procédure arrêtée en application du paragraphe 77.‍024(1) ou de l’article 77.‍025 et tout délai suspendu en application de l’article 77.‍027 reprennent lorsque, en application de l’article 77.‍029, il y a suspension des avantages découlant de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Si l’application de l’article 10.‍12 de cet accord n’a pas été suspendue aux termes du paragraphe 77.‍028(1), les procédures et les délais reprennent au bout des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la constatation positive ou à toute date antérieure fixée par le ministre.
97 Le paragraphe 77.‍034(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.‍034 (1) Commet une infraction quiconque contrevient ou manque soit aux engagements visés au paragraphe 77.‍021(2), soit aux règles concernant la communication et l’utilisation de renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement —, soit aux ordonnances conservatoires rendues à l’égard de ces renseignements en application de la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
98 (1) L’alinéa 77.‍035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) conférer aux groupes spéciaux, comités et comités spéciaux les pouvoirs, droits et privilèges qu’il estime nécessaires pour donner effet à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et aux règles, y compris ceux d’une cour supérieure d’archives;
(2) L’alinéa 77.‍035c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) prendre toute mesure d’application des paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de cet accord;
99 L’article 77.‍036 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.‍036 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.‍17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.
100 L’article 77.‍037 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77.‍037 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition de droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ACEUM que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.
1993, ch. 44, art. 219; 2005, ch. 38, al. 134z.‍28)
101 L’article 83.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83.‍1 Le gouvernement d’un pays ACEUM a droit, sur demande, de se faire délivrer copies des renseignements concernant les marchandises de ce pays auxquels ne s’applique pas le paragraphe 84(1) de la présente loi et fournis au président dans le cadre de procédures prises en application de la présente loi si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.
1993, ch. 44, art. 221; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.‍10); 2005, ch. 38, al. 134z.‍37)
102 Le paragraphe 96.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96.‍11 (1) Le paragraphe 18.‍3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas au président ni au Tribunal, dans le cas de procédures régies par la présente loi et relatives aux marchandises d’un pays ACEUM.
103 Les paragraphes 96.‍21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
96.‍21 (1) Le ministre du Commerce international peut demander, en conformité avec la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, la révision d’une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation.
(2) Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, d’engager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.
(3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre de révision par un groupe spécial en application du paragraphe 4 de l’article 10.‍12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans le journal officiel du pays ACEUM, de l’avis de la décision visée, soit, à défaut d’une telle publication, la date de réception de l’avis correspondant par le ministre.
(5) Au présent article, décision finale s’entend de la détermination finale au sens de l’article 10.‍8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
104 (1) L’alinéa 97(1)g.‍11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g.‍11) assimiler un gouvernement au Canada ou dans un pays ACEUM à la personne autorisée à présenter la requête au secrétaire canadien visée au paragraphe 77.‍011(2);
(2) Les alinéas 97(1)g.‍21) et g.‍22) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
g.‍21) définir, pour l’application de la présente loi, marchandises d’un pays ACEUM;
g.‍22) déterminer, pour l’application de la présente loi, ce qui constitue le journal officiel de chacun des pays ACEUM;
105 Aux articles 106 et 107, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).
106 Toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à cette date.
107 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à la date de référence.
108 L’article 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.‍01) Est réputé, sauf preuve contraire, une violation aux termes de l’alinéa (1)b) le fait pour une personne qui est non admise à employer une marque de commerce déposée d’importer à l’échelle commerciale des produits qui portent une marque de commerce identique à la marque de commerce déposée à l’égard de tels produits ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.
109 (1) L’alinéa 51.‍03(2)d) de la même loi est abrogé.
(2) L’alinéa 51.‍03(2.‍3)c) de la même loi est abrogé.
(3) L’article 51.‍03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍3), de ce qui suit :
(2.‍4) Pour l’application des paragraphes (1), (2.‍1) et (2.‍2), les produits, notamment les vins ou spiritueux ou les produits agricoles ou aliments, qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement.
110 L’alinéa 51.‍06(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les nom et adresse de leur propriétaire, importateur, exportateur et consignataire ainsi que de leur producteur et de toute autre personne jouant un rôle dans leur mouvement;
L.‍R.‍, ch. 28 (1er suppl.‍)
111 Les paragraphes 24(2) à (5) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :
(2) Par dérogation à l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cas où, d’une part, un investisseur ACEUM doit, par suite d’un examen fait au titre de la présente partie, abandonner le contrôle d’une entreprise culturelle — au sens du paragraphe 14.‍1(6) — qu’il a acquis de la façon visée au sous-alinéa 28(1)d)‍(ii) et, d’autre part, la condition mentionnée au paragraphe 14(2) ne s’applique pas, Sa Majesté du chef du Canada peut acquérir l’entreprise, en tout ou en partie, et prendre toute mesure de disposition à son égard.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et sur recommandation du ministre et du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime indiquées et qui sont compatibles avec les obligations des parties à l’Accord prévues à l’article 32.‍6 de celui-ci, désigner parmi les ministres fédéraux, et les sociétés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandataires de Sa Majesté et leur conférer les pouvoirs nécessaires en l’occurrence.
Accord S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Agreement)
a) Le particulier — autre qu’un Canadien — qui est un ressortissant au sens de l’article 1.‍5 de l’Accord;
b) le gouvernement d’un pays ACEUM ou celui d’un de ses États ou d’une de ses administrations locales, ou tout organisme d’un tel gouvernement;
c) l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM, au sens du paragraphe (5), qui n’est pas une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2);
d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs ACEUM et, d’autre part, les deux tiers des administrateurs ou des associés gérants, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;
e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;
f) toute autre forme d’organisation commerciale précisée par règlement et contrôlée par un investisseur ACEUM.‍ (CUSMA investor)
pays ACEUM Pays partie à l’Accord.‍ (CUSMA country)
sous le contrôle d’un investisseur ACEUM Par dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :
a) soit du contrôle ultime de fait, direct ou indirect, de celle-ci par un investisseur ACEUM au moyen de la propriété d’intérêts avec droit de vote;
b) soit du fait qu’un investisseur ACEUM est propriétaire de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’exploitation de celle-ci.‍ (controlled by a CUSMA investor)
(5) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de investisseur ACEUM, au paragraphe (4), la détermination du statut de l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM est à effectuer selon les règles suivantes :
a) les paragraphes 26(1) et (2) et l’article 27 s’appliquent et, à cette fin, les mentions, dans ces dispositions, de « Canadien », de « Canadiens », de « non-Canadien », de « non-Canadiens » et des adjectifs correspondants, ainsi que de « sous contrôle canadien » et de « Canada », valent respectivement mention de « investisseur ACEUM », de « investisseurs ACEUM », de « non-Canadien — autre qu’un investisseur ACEUM — », de « non-Canadiens — autres que des investisseurs ACEUM — », des adjectifs correspondants, de « sous contrôle d’un investisseur ACEUM » et de « pays ACEUM » — à l’exception de l’adjectif « non canadiens », au sous-alinéa 27d)‍(ii), qui vaut mention de « n’étant pas des investisseurs ACEUM »;
b) lorsque deux personnes — un Canadien et un investisseur ACEUM — possèdent à part égale toutes les actions avec droit de vote d’une personne morale, celle-ci est censée être sous contrôle d’un investisseur ACEUM.
112 L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
113 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.‍5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
114 (1) Les définitions de ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.
115 Le paragraphe 35.‍02(4) de la même loi est abrogé.
116 (1) Les paragraphes 35.‍1(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d’en justifier l’origine conformément au paragraphe (1).
(3.‍1) L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le fait par écrit en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.
(2) Le passage du paragraphe 35.‍1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :
117 L’intertitre « Exécution de la vérification » précédant l’article 42.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 14, art. 38; 1997, ch. 36, art. 161
118 (1) L’alinéa 42.‍1(1)b) de la même loi est abrogé.
(2) L’article 42.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (b), de ce qui suit :
c) pénétrer dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier, à l’égard de marchandises importées et ultérieurement exportées vers un pays ACEUM, le montant :
(i) soit d’une exonération de droits éventuelle aux termes de l’article 89 du Tarif des douanes,
(ii) soit d’un drawback de droits éventuel aux termes de l’article 113 de cette loi.
119 Les paragraphes 42.‍3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
42.‍3 (1) Au présent article, administration douanière s’entend, selon le cas, au sens de l’article E-14 de l’ALÉCC, à celui de l’article V.‍14 de l’ALÉCCR ou à celui de l’article 5.‍1 de l’ALÉCH.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — Chili, Costa Rica ou Honduras —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.
(3) La révision ou le réexamen de l’origine visée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux marchandises importées avant la date de la notification dans les cas où l’administration douanière du pays d’exportation a, avant cette date :
a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article E-09 de l’ALÉCC, de l’article V.‍9 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 5.‍10 ou du paragraphe 11 de l’article 6.‍2 de l’ALÉCH, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC, au paragraphe 15 de l’article V.‍6 de l’ALÉCCR ou au paragraphe 15 de l’article 5.‍7 de l’ALÉCH, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);
b) soit effectué le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2) de manière uniforme au moment de leur importation dans ce pays.
(4) La date de prise d’effet de la révision ou du réexamen de l’origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l’importateur des marchandises ou l’auteur de tout certificat d’origine de celles-ci a démontré qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l’administration douanière du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, selon le cas.
120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.‍4, de ce qui suit :
42.‍5 Aux articles 42.‍6 et 42.‍7, évasion douanière s’entend de l’évasion de droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par un pays ACEUM autre que le Canada.
42.‍6 (1) Sur demande d’un pays ACEUM présentée au titre du paragraphe 5 de l’article 10.‍7 de l’ACEUM, l’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut, afin de permettre au pays ACEUM demandeur de déterminer si des marchandises exportées du Canada vers ce pays sont visées par des droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par ce pays, effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, notamment en obtenant des renseignements d’un exportateur ou producteur de marchandises au Canada.
Alinéa 7a) de l’article 10.‍7 de l’ACEUM
(2) La vérification ne peut être effectuée que si le Canada et le pays ACEUM demandeur conviennent mutuellement de conditions et procédures et qu’elle est effectuée conformément à ces conditions et procédures.
(3) Dans le cadre de la vérification, l’agent peut entrer dans tout local d’un exportateur ou producteur de marchandises.
42.‍7 À l’issue de la vérification en matière d’évasion douanière, un agent fournit au pays ACEUM demandeur un rapport qui contient les renseignements pertinents obtenus de l’exportateur ou du producteur de marchandises au Canada au cours de la vérification.
1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)‍(F); 2005, ch. 38, art. 72
121 L’article 57.‍01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
122 (1) Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) dans le cas d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, dans les délais suivants :
(2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.
(3) Le passage du paragraphe 59(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :
123 (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60 (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.
(2) L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé.
124 L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.
125 Le paragraphe 65.‍1(3) de la même loi est abrogé.
126 L’alinéa 74(1)c.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c.‍1) les marchandises ont été exportées du Chili mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
127 (1) Le paragraphe 97.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certification de l’origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
(2) Le paragraphe 97.‍1(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certification de l’origine : PTPGP ou ACEUM
(1.‍1) L’exportateur ou le producteur de marchandises qui sont exportées vers un pays PTPGP ou un pays ACEUM et pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois de ce pays, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM doit, s’il certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le faire par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.
1997, ch. 14, art. 44, 2018, ch. 23, par. 25(2)‍(A)
(3) Le paragraphe 97.‍1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 25, art. 56(F); 2018, ch. 23, par. 25(2)‍(A)
(4) Le paragraphe 97.‍1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
128 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « ALÉNA », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
129 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.
130 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Article 514 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
131 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Paragraphe 17 de l’article 5.‍9 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
132 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 509 de l’ALÉNA », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
133 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « paragraphe 4 de l’article 7.‍5 de l’ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
134 La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.
135 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Chapitres 3 et 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
136 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Chapitres 4 à 7 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.
L.‍R.‍, ch. 17 (2e suppl.‍)
137 (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.
(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1) les plaintes prévues au paragraphe 1 de l’annexe 14-C de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou à l’article 14.‍D.‍3 de cet accord;
138 (1) La définition de produits textiles et vêtements, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :
produits textiles et vêtements Les produits textiles et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.‍1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.‍1.‍1.‍1 de l’annexe III.‍1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.‍1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe.‍ (textile and apparel goods)
(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans la présente loi :
a) Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
b) pays ACEUM s’entend d’un pays partie à l’Accord.
(3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(4) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.
139 L’article 2.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2.‍1 (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.
article 20.‍01
article 20.‍1
article 20.‍2
article 21.‍1
(2) L’article 19.‍1, le paragraphe 23(1.‍1), le sous-alinéa 26(1)a)‍(ii) et l’alinéa 27(1)b) sont inopérants tant que l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis est inopérant.
140 L’article 19.‍01 de la même loi est abrogé.
1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 33 et 34 et al. 46b)‍(F) et c)‍(F)
141 Les articles 20 et 20.‍01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
20 (1) Au présent article et à l’article 20.‍01, cause principale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.
(2) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, enquête et lui fait rapport sur toute question liée, selon le cas :
a) à l’importation de marchandises en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage;
b) à la prestation de services au Canada, par des personnes n’y résidant pas habituellement, qui peut causer ou menacer de causer un dommage à la prestation de tout service par des personnes y résidant habituellement, ou qui peut la retarder.
20.‍01 (1) Au présent article, contribuer de manière importante s’entend du fait de constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante.
(2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider :
a) d’une part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre;
b) d’autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante, à elles seules ou, dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave ou à la menace d’un tel dommage.
(2.‍1) Quand une enquête est menée en vertu de l’article 30.‍07 relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM, le Tribunal doit décider :
a) d’une part, si leur quantité représente une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre;
b) d’autre part, si elles contribuent de manière importante, à elles seules ou, dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d’un tel dommage.
(3) Le Tribunal tient compte du paragraphe 2 de l’article 10.‍2 de l’Accord pour prendre les décisions visées aux paragraphes (2) ou (2.‍1).
142 (1) Le paragraphe 20.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20.‍2 (1) Le Tribunal mène l’enquête visée aux articles 18, 19 ou 20 et établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.
(2) Les paragraphes 20.‍2(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Le ministre dépose les rapports visés aux articles 18, 19 ou 20 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire.
(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport visé aux articles 18, 19 ou 20.
143 Les paragraphes 23(1.‍01) à (1.‍03) de la même loi sont abrogés.
144 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi qu’aux autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.‍06), (1.‍08), (1.‍083), (1.‍09), (1.‍091), (1.‍092) ou (1.‍096), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.
145 (1) Les sous-alinéas 26(1)a)‍(i.‍1) à (i.‍3) de la même loi sont abrogés.
(2) Le paragraphe 26(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.‍1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.‍06) ou (1.‍08), le Tribunal ne transmet au ministre qu’une copie du texte de sa décision, ainsi que des renseignements et documents pertinents à l’appui de la plainte qui n’ont pas déjà été envoyés en vertu du paragraphe 25(2).
146 (1) Les alinéas 27(1)a.‍1) à a.‍3) de la même loi sont abrogés.
(2) Le paragraphe 27(2.‍1) de la même loi est abrogé.
147 (1) Le paragraphe 30.‍01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30.‍01 (1) Au présent article, augmentation subite s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente.
(2) L’alinéa 30.‍01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, la surtaxe ou l’inscription ne s’applique pas aux marchandises importées de pays ACEUM par suite d’une décision prise conformément aux paragraphes 20.‍01(2) ou (2.‍1).
(3) Le paragraphe 30.‍01(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.‍1) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises de pays ACEUM diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.
148 L’article 44.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44.‍1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM, et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), gouvernement s’entend au sens de la définition de gouvernement d’un pays ACEUM au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
149 Aux articles 150 et 151, date de référence s’entend de la date visée au paragraphe 213(1).
150 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.‍01 ou des sous-alinéas 26(1)a)‍(i.‍1), (i.‍2) ou (i.‍3) de cette loi.
151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence.
152 L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
Instructions : Accord de libre-échange
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, donner au Conseil des instructions :
a) exigeant de celui-ci la mise en œuvre des paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord et précisant la façon de le faire et la date à laquelle ou avant laquelle ils doivent être mis en œuvre;
b) concernant l’application ou l’interprétation à donner au paragraphe 3 de cette annexe;
c) exigeant de celui-ci qu’il annule, à la date à laquelle l’Accord cesse d’avoir effet ou à une date ultérieure que le gouverneur en conseil peut préciser, toute mesure visant la mise en œuvre du paragraphe 4 de cette annexe.
(2) Le ministre consulte le Conseil à l’égard de toute instruction que le gouverneur en conseil entend donner au titre du paragraphe (1).
(3) Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil.
(4) Au présent article, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
153 L’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
entité étrangère réglementée Entité qui, à la fois :
a) est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV de la Loi sur les banques s’applique;
b) est assujettie à une réglementation dans ce pays ou ce territoire en ce qui a trait à ses services financiers.‍ (regulated foreign entity)
154 L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.‍1) Sous réserve du paragraphe 250(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
155 Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1) Lorsque la société visée aux paragraphes 244(3.‍1) ou 256(3) conserve dans un lieu à l’étranger les livres visés à l’article 243 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :
a) le surintendant estime qu’il n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces livres ou à ce registre;
b) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national de ne pas en conserver des copies au Canada.
(2) La société doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1).
156 L’article 252 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
252 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 250(1.‍1)a).
157 L’article 256 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe 250(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
158 L’article 2 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
a) est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique;
159 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14.‍1, de ce qui suit :
14.‍11 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.
160 L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.‍1) Sous réserve du paragraphe 245(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
161 Le paragraphe 245(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1) Lorsque la banque visée aux paragraphes 239(3.‍1) ou 251(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 238 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :
(2) La banque doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1).
162 L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
247 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la banque, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 245(1.‍1)a).
163 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe 245(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
164 L’article 597 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.‍1) Sous réserve du paragraphe 245(1.‍1), le paragraphe (2) ne s’applique pas à la banque étrangère autorisée qui, selon le cas :
a) est constituée dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique;
b) est soit une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, soit une filiale d’une entité étrangère réglementée.
165 L’article 598 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
598 Les articles 244 à 247 s’appliquent aux banques étrangères autorisées, avec les adaptations nécessaires, et, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention des livres, aux paragraphes 245(1) et (1.‍1), vaut mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1);
b) la mention du paragraphe 239(3.‍1), au paragraphe 245(1.‍1), vaut mention du paragraphe 597(2.‍1);
c) la mention du conseil, au paragraphe 245(1.‍1), vaut mention de dirigeant principal;
d) la mention des livres, à l’alinéa 246(1)a), vaut mention des documents et renseignements visés au paragraphe 597(1).
166 L’article 816 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.‍1) Sous réserve du paragraphe 822(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
167 Le paragraphe 822(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1) Lorsque la société de portefeuille bancaire visée aux paragraphes 816(1.‍1) ou 828(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 815 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :
(2) La société de portefeuille bancaire doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1).
168 L’article 824 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
824 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille bancaire, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 822(1.‍1)a).
169 L’article 828 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe 822(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
171 L’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
b) est assujettie dans ce pays ou territoire à une réglementation en ce qui a trait à ses services financiers.‍ (regulated foreign entity)
172 L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.‍1) Sous réserve du paragraphe 268(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
173 Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1) Lorsque la société visée aux paragraphes 262(3.‍1) ou 274(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 261 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :
174 L’article 270 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
270 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 268(1.‍1)a).
175 L’article 274 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe 268(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
176 L’article 549.‍1 de la même loi devient le paragraphe 549.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.‍1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.
177 L’article 647 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Sous réserve du paragraphe 268(1.‍1), le paragraphe (3) ne s’applique pas à la société étrangère qui est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV de la Loi sur les banques s’applique, ni à la société étrangère qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
178 Le paragraphe 656(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 15(1) et (2), les articles 254 à 256 et les paragraphes 268(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la société provinciale à qui a été délivré un agrément de fonctionnement aux termes de la présente partie dans la même mesure qu’aux sociétés, sans toutefois avoir pour effet d’élargir les droits ou pouvoirs prévus par son acte constitutif.
179 L’article 870 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.‍1) Sous réserve du paragraphe 876(1.‍1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
180 Le paragraphe 876(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.‍1) Lorsque la société de portefeuille d’assurances visée aux paragraphes 870(1.‍1) ou 274(3) conserve, dans un pays étranger, les livres visés à l’article 869 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil d’administration juge indiqué :
(2) La société de portefeuille d’assurances doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.‍1).
181 L’article 878 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
878 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 876(1.‍1)a).
182 L’article 879 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
b) la mention, au paragraphe 274(3), du paragraphe 268(1.‍1) vaut mention du paragraphe 876(1.‍1);
183 (1) Les définitions de Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Accord de libre-échange nord-américain et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, sont abrogées.
(2) La définition de Mexique, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (Mexico)
(3) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) les États-Unis;
a.‍1) le Mexique;
(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
184 (1) L’article 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
185 Les sous-alinéas 14(2)c)‍(iv) et (v) de la même loi sont abrogés.
186 L’alinéa 16(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) des chapitres 4 et 6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application;
187 Le sous-alinéa 24(1)b)‍(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(v) le paragraphe 45(7),
188 (1) L’article 27 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :
TM Tarif du Mexique.‍ (MT)
TMÉU Tarif Mexique–États-Unis.‍ (MUST)
(2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
TMX Tarif du Mexique.‍ (MXT)
189 L’intertitre précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
190 Les paragraphes 45(3) à (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Échelonnement « F » pour le TÉU
(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
(4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.
Taux final « A » pour le TMX
(5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Échelonnement « F » pour le TMX
(6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
(7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.
191 (1) L’alinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) porter sur la liste des marchandises d’importation contrôlée dressée aux termes de l’article 5 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation des marchandises originaires d’un pays ou bénéficiant d’un traitement tarifaire visé à l’alinéa b) ou des catégories de ces marchandises;
(2) L’article 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.‍1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
192 (1) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(2) La définition de contribuer de manière importante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
(3) L’alinéa a) de la définition de augmentation subite, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a) des États-Unis ou du Mexique, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;
193 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange
59 (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(3) Le paragraphe 59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
194 Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas :
a) du sous-alinéa 5b) de l’article 10.‍2 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
b) du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili;
c) du sous-alinéa 5b) de l’article 4.‍6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël.
195 Le paragraphe 63(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libre-échange
(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
196 L’intertitre précédant l’article 69 et les articles 69 et 70 de la même loi sont abrogés.
197 Les alinéas 79e) et f) de la même loi sont abrogés.
198 (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
95 (1) Lorsque des marchandises bénéficient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique :
(2) Les paragraphes 95(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exportation, sont produits auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement des États-Unis ou du Mexique.
(5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement des États-Unis ou du Mexique, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.
(3) L’alinéa 95(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les marchandises importées originaires des États-Unis ou du Mexique qui sont :
(i) soit ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique,
(ii) soit utilisées comme matières dans la production de marchandises ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique,
(iii) soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la production d’autres marchandises qui sont ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique;
(4) L’alinéa 95(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières, dans la fabrication de produits textiles matelassés en pièces de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, visés à la sous-position 5811.‍00, ou des matelas de déplacement de meubles, visés à la sous-position 6307.‍90, qui sont exportés vers les États-Unis et assujettis, en conformité avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée;
(5) Le sous-alinéa 95(6)f)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) leur usage exclusif — effectif ou prévu — selon les modalités réglementaires, dans le cadre d’un ouvrage effectué conjointement par le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ou du Mexique ou d’un ouvrage effectué au Canada par le gouvernement des États-Unis ou du Mexique et destiné à devenir la propriété de celui-ci;
(6) L’alinéa 95(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) les autres marchandises importées ou les marchandises importées utilisées comme matières — ou catégories de ces marchandises — prévues par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis ou du Mexique portant sur l’application du présent paragraphe.
(7) Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Au présent article, marchandises identiques ou similaires et utilisées s’entendent respectivement de produits identiques ou similaires et utilisés au sens du paragraphe 7 de l’article 2.‍5 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
199 Les articles 96 et 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
96 Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.
97 Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en application des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique.
200 Le passage du paragraphe 98(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
98 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bénéficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique et que l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :
201 L’alinéa 132(1)m) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.‍1) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, ou fixer les conditions d’une telle exclusion,
202 (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(2) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
(3) L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.
(4) L’alinéa 133j.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.
203 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ».
(2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « Porto-Rico ».
(3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « États-Unis d’Amérique ».
(4) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMX » en regard de « Mexique ».
204 (1) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TÉU : », « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et catégories d’échelonnement qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
(2) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TC », de la mention « TÉU : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TÉU » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TÉU » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant aux annexes 2 à 4 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TÉU », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi;
e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TÉU » en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.
(3) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TÉU », de la mention « TMX : »;
c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TMX » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMX » en regard de tous les numéros tarifaires à l’exception de ceux figurant à l’annexe 5 de la présente loi;
d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TMX », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 5 de la présente loi.
(4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
1. Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.‍31.‍11, 1602.‍31.‍92, 1602.‍32.‍11 et 1602.‍32.‍92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si 13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.
(5) La note supplémentaire 1 de la section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi et l’intertitre la précédant sont abrogés.
(6) Le sous-alinéa b)‍(iv) de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9801.‍10.‍20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) soient d’un volume intérieur d’au moins 1 m³;
(7) L’alinéa f) figurant après la mention « Véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf les véhicules automobiles : » de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) importés du Mexique;
(8) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la mention « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers; », de ce qui suit :
(9) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9938.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) soit des produits artisanaux autochtones.
205 (1) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et dates qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.
(2) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi.
206 Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur les produits antiparasitaires sont remplacés par ce qui suit :
(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.
2019, ch. 28 art. 10
207 L’alinéa 353(1)g) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
g) exemptant de l’application des règlements pris au titre de l’alinéa f) tout pétrole ou gaz exporté vers le Chili ou le Costa Rica, toute qualité, variété ou catégorie de ces substances ou tout genre de service qui s’y rapporte.
208 (1) La définition de ALÉNA, à l’article 373 de la même loi, est abrogée.
(2) L’article 373 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
ACEUM L’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.‍ (CUSMA)
209 Les paragraphes 374(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
374 (1) La Régie est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer l’ACEUM, l’ALÉCC et l’ALÉCCR.
(2) Le gouverneur en conseil peut, soit de sa propre initiative, soit sur recommandation du ministre faite à la demande de la Régie, donner à celle-ci des instructions sur l’exercice de l’obligation visée au paragraphe (1) ou sur l’interprétation à donner à l’ACEUM, à l’ALÉCC ou à l’ALÉCCR dans le cadre de la présente loi.
210 Les articles 375 et 376 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
375 Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, est justifié au titre de l’article C-13 de l’ALÉCC ou de l’article III.‍11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
376 Si, lorsqu’elle statue sur une demande de licence ou de permis ou lorsqu’elle décide s’il y a lieu de prendre une ordonnance visant l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, elle estime d’intérêt public le maintien ou l’introduction d’une restriction à l’exportation et que les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou les alinéas (1)a), b) ou c) de l’article III.‍11 de l’ALÉCCR, selon le cas, s’appliqueraient en raison de la restriction, la Commission peut, en vue de demander au ministre de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil au titre de l’article 375 à l’égard de ces produits, suspendre l’affaire pour au plus cent vingt jours après la date de la demande.
211 Les paragraphes 377(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exportation vers le Chili ou le Costa Rica
377 (1) La Commission ne peut ni refuser de délivrer une licence ou un permis ou de rendre une ordonnance, ni suspendre, révoquer ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance visant l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, si cette décision a pour effet de maintenir ou d’introduire une restriction à cette exportation qui entraînerait l’application des alinéas 1a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou des alinéas 1a), b) ou c) de l’article III.‍11 de l’ALÉCCR, selon le cas.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par un décret en cours de validité, pris au titre de l’article 375.
212 L’article 378 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
378 La Commission peut, même si elle n’est pas convaincue du fait mentionné à l’article 345, délivrer une licence d’exportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 376 si le ministre refuse de recommander la prise d’un décret au gouverneur en conseil ou si celui-ci refuse de le prendre ou ne le prend pas dans les cent vingt jours suivant la date de la demande.
213 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
(3) Le paragraphe 114(1), l’article 115, le paragraphe 118(1) et les articles 119, 121 à 126, 128, 130, 132 et 135 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date visée au paragraphe (1).
(4) Le paragraphe 137(1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(articles 2 et 14.‍11 et paragraphes 239(3.‍1), 251(3), 597(2.‍1), 816(1.‍1) et 828(3))
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
(alinéas 204(2)c) et d))
(alinéas 204(2)c) et e))
(alinéa 204(2)c) et paragraphe 205(2))
À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 189 % mais pas moins de 1,88 $/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 170 % mais pas moins de 1,69 $/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 151 % mais pas moins de 1,50 $/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 132 % mais pas moins de 1,31 $/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 113 % mais pas moins de 1,12 $/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 94,5 % mais pas moins de 0,94 $/kg
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 75,5 % mais pas moins de 0,75 $/kg
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 56,5 % mais pas moins de 0,56 $/kg
À compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 37,5 % mais pas moins de 0,37 $ /kg
À compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : 18,5 % mais pas moins de 0,18 $/kg
À compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
TÉU : En fr
TÉU : 68,56 ¢/kg
TÉU : 54,85 ¢/kg