Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4381&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2017-10-23 15:02:49+00:00
Document Index: 134086884

Matched Legal Cases: ["l'article 167", '§ 1', "l'article 167", '§ 1', "l'article 168", "l'article 198", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 78", "l'article 10", "l'article 195", "l'article 77", "l'article 21"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Delpérée Francis" (Législature 2010-2014)
Demande de suspension de la séance
Constitution d'un tribunal de la famille
Politique gouvernementale - Economies budgétaires - Relance économique
Réforme de la procédure pénale devant la Cour de cassation
L'arriéré judiciaire au Tribunal du travail de Namur-Dinant en matière de règlement collectif de dettes (5-2586)
Demande d'explications de M. Francis Delpérée à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
La fiabilité du résultat des élections congolaises (Fraude) (5-341)
Question orale de M. Bert Anciaux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (Violation du principe de subsidiarité - Position du gouvernement) (5-2361)
5-163 COM
Les graffiti des caves de la Gestapo situées à l'avenue Louise (à Bruxelles - Sauvegarde des messages des personnes détenues) (5-1560)
Demande d'explications de M. Francis Delpérée à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
Les libérations inquiétantes de délinquants juvéniles graves à Bruxelles (Question sur des dossiers individuels - Refus par la ministre de répondre) (5-1983)
Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Rapport de MM. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-2856/3
5-2284/3
5-2283/3
5-2282/3
Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Remplacement du nom de "Albert II" par "Philippe" ou "Filip" dans la formule de sanction et de promulgation des lois) (5-2227)
5-2227/3
p. 47-52 <?/MIBLOCK>
Amendements n°s 1 à 7 de M. Francis Delpérée et de Mme Vanessa Matz
Amendements n°s 1 à 5 de MM. Francis Delpérée et Ahmed Laaouej
Rapport de Mme Helga Stevens et de M. Francis Delpérée
5-1905/3
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Répartition des sièges du Parlement européen) (5-576)
Réserves sur le caractère mixte du projet de loi
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)
Amendements n°s 42 à 67 de M. Francis Delpérée
5-1189/4
Amendements n°s 68 à 141 de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 165, 166, 191 à 208 et 211 à 215 de M. Francis Delpérée
p. 9-32 <?/MIBLOCK>
Rapport de M. Francis Delpérée et de Mme Martine Taelman
5-1189/7
p. 1-164 <?/MIBLOCK>
Amendement n °2 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendement n° 18 de M. Francis Delpérée
Audiences en prison de la chambre du conseil
Amendement n° 19 de M. Francis Delpérée
Audiences en prison de la chambre des mises en accusation
Amendement n° 8 de M. Francis Delpérée
Représentation des universités au sein du Comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)
Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice (Les plaintes du citoyen relatives à l'ordre judiciaire ne doivent plus être introduites auprès de l'organe compétente : elles peuvent également être introduites auprès du Conseil supérieur de la Justice - Amélioration de la procédure) (5-2497)
5-2497/2
Amendements n°s 5, 6 et 41 de M. Francis Delpérée
5-1532/3
5-1382/1
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre (Accord des Chambres législatives fédérales sur la participation à des opérations à l'étranger) (5-836)
5-836/2
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger (5-1347)
5-1347/1
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Modifications des traités européens) (5-345)
5-345/1
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet (5-222)
5-222/1
Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne (5-346)
5-346/1
Proposition de déclaration de révision du titre VIII de la Constitution, en vue d'y insérer un article 195bis organisant une procédure simplifiée de révision de la Constitution (Afin de ne pas retarder la ratification de traités réglant des transferts de compétences au profit de l'UE) (5-281)
5-281/1
5-1047/2
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (Autorité parentale) (5-656)
5-656/1
Amendements n°s 1 à 10 de M. Francis Delpérée
5-115/2
Amendements n°s 11 à 13 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendements n°s 1 à 21 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1990/3
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels) (5-1022)
5-1022/3
Amendement n° 10 de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 1 à 7 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendements n°s 26 à 29 et 67 de M. Francis Delpérée
Amendement n° 85 de M. Francis Delpérée et consorts
Amendement n° 108 de M. Francis Delpérée et consorts
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (Recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité) (Voir aussi doc. 5-382 et 5-440) (5-355)
5-355/1
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Publicité faisant référence aux fêtes enfantines - Critères minimaux auxquels les messages publicitaires doivent répondre afin de ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs - Création d'une commission d'avis au sein du Conseil de la Consommation - Renforcement des obligations d'information à l'égard du consommateur mineur d'âge - Prohibition de toute publicité par courrier électronique adressé aux mineurs de moins de 12 ans) (5-529)
Proposition de Mme Vanessa Matz et de M. Francis Delpérée
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes) (Déclaration à la Cour des comptes des mandats sur support électronique - Modification des loi du 2 mai 1995 et 26 juin 2004 - Voir aussi doc. 5-1961) (5-1962)
5-1962/3
Proposition de Mmes Els Van Hoof et Sabine de Bethune et de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 33 à 41 de M. Francis Delpérée
Amendement n° 44 de M. Francis Delpérée
5-550/7
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commisison d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (5-14)
5-14/1
5-1655/2
Amendement n° 14 de MM. Francis Delpérée et Philippe Mahoux
5-539/8
Amendements n°s 41 à 50 de M. Francis Delpérée
5-1067/5
Amendement n° 73 de M. Francis Delpérée
Amendements n°s 96 à 98, 100 et 101 de M. Francis Delpérée et consorts
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (Conflits de compétences suite aux nouvelles attributions des assemblées parlementaires - Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si un [projet d'] acte législatif de l'UE, une initiative du Conseil européen ou une proposition de la Commission européenne ressortit aux compétences de l'Etat, des communautés ou des régions - Principe de subsidiarité - Accords de coopération - Voir aussi doc. 5-382 et 5-355) (5-440)
5-440/1
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Procédure devant la section administration - Procédure de médiation - Conséquences de l'effet rétroactif des arrêts d'annulation : compétence de décider que des actes administratifs individuels peuvent continuer à produire leurs effets - Correction d'un vice de forme - Procédure en suspension - Octroi à la section du contentieux administratif de la compétence de donner des instructions contraignantes sur la manière dont un arrêt d'annulation doit être exécuté - Doublement du nombre de membres du Conseil d'Etat pouvant être détachés) (5-1965)
Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques (Remplacement des titres-repas électroniques et de papier par une indemnité, tout en conservant l'idée de base et les conditions d'octroi - Modification du CIR 1992, article 38) (5-2182)
Discussion générale - Demande de renvoi en commission
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi portant établissement de la filiation de la co-parente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)
Amendement n° 33 de M. Francis Delpérée et consorts
Proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion (Modification du Code civil et du Code de la nationalité - Remboursement des frais) (5-1972)
Proposition de Mme Vanessa Matz et de MM. Francis Delpérée et André du Bus de Warnaffe
Amendements n°s 117 et 118 de M. Francis Delpérée
Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Rassemblement et rajeunissement des dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure pénale devant la Cour de cassation - Solutions pour contenir l'afflux des pourvois en matière pénale - Modification du Code d'instruction criminelle, de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi et de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées - Voir aussi doc. 4-1488) (5-1832)
5-1832/1
Amendements n°s 1 et 2 de M. Francis Delpérée et consorts
5-1832/2
5-980/2
Amendement n° 30 de M. Francis Delpérée
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels) (5-930)
5-930/3
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'Union européenne (Terminologie - Exécution du Traité de Lisbonne - Fondement juridique d'une coopération entre les assemblées parlementaires leur permettant d'exercer leurs nouvelles attributions en matière de révision des traités européens et en matière de subsidiarité - Recours auprès de la Cour de justice de l'UE contre un acte législatif européen contraire au principe de subsidiarité - Accords de coopération entre les assemblées parlementaires fédérales et fédérées) (Voir aussi doc. 5-355 et 5-440) (5-382)
5-382/1
Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes) (Déclaration à la Cour des comptes des mandats sur support électronique - Modification des lois spéciales du 2 mai 1995 et 26 juin 2004 - Voir aussi doc. 5-1962) (5-1961)
5-1961/3
5-1565/3
5-780/2
Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Liberté fondamentale - Principe de sociabilité - Personne qui se cache le visage) (5-722)
Proposition de MM. Francis Delpérée, Dimitri Fourny et André du Bus de Warnaffe et de Mme Vanessa Matz
Proposition de loi établissant un code de bonne conduite pour les membres de la famille royale et modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à certains d'entre eux (5-1077)
5-1077/1
5-1077/2
Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (Lois spéciales - Voir aussi doc. 5-12) (5-13)
5-13/1
Proposition de règlement du Sénat de Belgique (suite à la réforme du Sénat - ["Accord papillon"] - Bureau provisoire, vérification des pouvoirs et formation de l'assemblée - Bureau définitif - Groupes linguistiques - Groupes politiques - Délégation du Sénat à la commission parlementaire de concertation - Ordre des travaux - Commissions - Séance plénière - Procédure en matière de projets et de propositions - Traitement des projets visés à l'article 78 de la Constitution - Incidents - Rapports d'information - Questions écrites - Pétitions - Règlement des conflits d'intérêts - Présentations et nominations de candidats et représentation proportionnelle - Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes - Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - Missions à l'étranger - Police du Sénat et des tribunes - Greffier, services et bibliothèque - Dotation - Limitation des cumuls et indemnité des sénateurs cooptés - Révision du règlement) (5-2353)
5-2353/1
5-2353/3
Amendements n°s 1 à 4, 31, 32 et 34 de M. Francis Delpérée
Rapport de MM. Francis Delpérée et Yoeri Vastersavendts
5-1370/3
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution (Ouvrir les emplois publics aux personnes qui ne disposent pas de la nationalité belge) (5-1910)
5-1910/1
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-466)
Rapport de M. Bert Anciaux et Francis Delpérée
5-466/2
Amendement n° 1 de M. Francis Delpérée et consorts
5-2240/2
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 5-13) (5-12)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (5-139)
5-139/1
Proposition modifiant l'article 21 du règlement du Sénat (Commissions permanentes - Désignation d'un membre suppléant au sein du groupe politique auquel appartient le sénateur défaillant dans la commission) (5-1136)
5-1136/1
Présidence belge de l'Union européenne : situation actuelle (Service européen d'action extérieure - Initiative citoyenne européenne - Réexamen du budget européen - Stratégie Europe 2020 - Elargissement - Politique commerciale - Accord de libre-échange avec la Corée du Sud - Sommet Asie-Europe - Situation au Moyen-Orient - Questions financières - Politique migratoire - Brevet européen) (5-193)
La présidence belge de l'Union européenne - Evaluation intérimaire
Rapport de MM. Bart Somers (Ch) et Francis Delpérée (S)
5-193/5
Réserves sur le caractère mixte du traité 5-576
Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales (5-11)
5-11/1
Rôle du Roi dans une démocratie parlementaire - Réforme de la fonction royale