Source: http://prisons.de.femmes.free.fr/russie.html
Timestamp: 2017-04-30 14:40:57+00:00
Document Index: 107810477

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 82", 'art. 35', "l'article 99", "l'article 97", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 97"]

INDEX : Russie
Fédération de Russie Capitale : Moscou Nature du régime : présidentiel fort Nature de l'État : république fédérale PNB par habitant(e) en dollars : 2 300 Population du pays : 147 000 000 Population carcérale totale : près de 1 038 000 en mai 1999 Population carcérale féminine : près de 58 000 en 1999 Taux pour 100 000 habitant(e)s : 706 en mai 1999 Prévenues : près de 18 000 en 1999 Condamnées : près de 40 000 en 1999 Ministère de tutelle : ministère de la Justice Peine de mort : abolie en pratique (1) Le cas d'une femme exécutée dans la république de Tchétchénie est répertorié en 1997. La surpopulation, le manque d'hygiène et de soins,la malnutrition, la sévérité de la discipline et la violence sont responsables de la mortalité et de la détresse des femmes incarcérées. Les conditions de détention demeurent sévères, au point de constituer une menace pour la vie des prisonnières.
La justice pénale est fondée sur le principe de l'égalité devant la loi, sans distinction de sexe, en vertu de l'article 14 du Code pénal. Selon l'article 82 du même Code, un tribunal peut ajourner la sentence à purger par une femme condamnée enceinte ou une femme ayant un enfant de moins de 8 ans, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans. Cette mesure est exclue en cas de condamnation à une peine de prison supérieure à 5 ans. La charia, loi islamique traditionnelle, est intégrée au nouveau Code pénal de la République tchétchène en 1996. Ce dernier comporte des peines comme l'amputation ou la flagellation. De très nombreuses infractions sont passibles de la peine de mort. La Tchétchénie, république de facto indépendantiste, reste pourtant liée par les obligations internationales contractées par la Russie, notamment en matière de droits de la personne. Les organisations non-gouvernementales estiment à environ 58 000 femmes, soit près de 5,6 % de la population carcérale totale, le nombre de femmes détenues en prison en 1999. Ce chiffre inclut près de 1 300 mineures. Aucune statistique officielle de la population carcérale n'est disponible. La population carcérale féminine a doublé depuis le 20 février 1994, date à laquelle le ministère de l'Intérieur la chiffrait à 29 629. Les 35 colonies pénitentiaires pour femmes comptent environ 40 000 condamnées. Environ 400 femmes se trouvent dans le camp à régime sévère pour les femmes considérées comme récidivistes dangereuses à Berzniaki. Le temps moyen passé par les femmes dans les camps est de 3 à 4 ans. Près de 18 000 femmes sont en détention préventive. La peine de mort, toujours en vigueur, n'est pas applicable aux femmes selon les Codes civil et pénal. Des exécutions continuent pourtant d'être recensées en Tchétchénie. Le 3 septembre 1997, Mariam Larsanova est fusillée sur une grande place de Grozny, devant une foule importante, par un peloton d'exécution. Sa sur, Assa Larsanova, âgée de 26 ans, fut menacée d'être exécutée immédiatement après avoir accouché à la prison de Grozny. Elle n'aurait pas été autorisée à consulter un avocat ni avant ni pendant son procès. Conformément à la charia, son exécution doit être différée au moment où elle cessera d'allaiter son enfant. Elle n'a pas officiellement été graciée par le président de la Tchétchénie, Aslan Maskhadov, mais son nom est retiré de la liste des personnes condamnées à mort. Selon certaines informations, son procès pourrait être rouvert. Des centaines de femmes meurent en prison chaque année. Leur nombre exact n'est pas connu. La typhoïde, les maladies cardio-vasculaires et la tuberculose figurent parmi les causes de décès les plus courantes. La loi prévoit la possibilité de libérer de façon anticipée des personnes atteintes de maladie incurable, mais certaines libérations arrivent trop tard. Les arrestations et les détentions arbitraires en l'absence de tout mandat sont fréquentes. La durée légale entre le début de l'enquête et la date à laquelle le dossier est transféré au procureur afin qu'il établisse les chefs d'accusation est de 2 mois. Elle est rarement respectée. Certaines femmes restent 18 mois, voire plus, dans les SIZO (2), dans des conditions difficiles. Aucune durée maximale de la détention provisoire n'est prévue par la législation. Larissa Khartchenko, arrêtée en juillet 1996, est incarcérée au secret dans le SIZO n°6 de Moscou. En décembre 1997, elle est libérée après plusieurs mois de détention au secret, au cours desquels elle n'aurait pas reçu les soins médicaux que son état de santé nécessitait. Elle souffrait d'hypertension chronique et de troubles cardiaques. Nombre de personnes originaires de Tchétchénie ou du Caucase sont la cible d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements pour défaut de propiska, les autorisations de résidence. La police continue de poursuivre des personnes, bien que ce système d'enregistrement soit officiellement aboli. Malika Takaïeva et son frère, originaires de Tchétchénie, sont arrêtés le 13 septembre 1999 à Moscou, où ils vivent depuis 1995. Leurs permissions de résidence sont périmées. Ils sont condamnés à 5 jours d'emprisonnement. Selon leur témoignage, on les a menacés d'être placés dans une cave pour être démoralisés et aussi de tuer leur sur. Un policier leur a dit que les Tchétchènes ne devraient pas être juste expulsés, mais détruits. Les femmes issues des minorités ethniques, notamment celles du Caucase, sont particulièrement victimes de mauvais traitements et de persécutions de la police. En province, des méthodes de torture sont employées à l'encontre des populations russes, et spécialement des femmes. La police de la ville de Madagan et de sa région recourt systématiquement à ces pratiques.
Des violences sont commises pendant les interrogatoires policiers et en détention préventive. Des femmes sont battues à l'aide de matraques et insultées. Une pression psychologique est exercée pendant cette période, notamment en utilisant les enfants des accusées à des fins d'intimidation et de menace. Des femmes sont frappées parce qu'elles refusent de signer des aveux. Les femmes ayant subi des violences physiques lors de l'interrogatoire seraient placées en quarantaine dans les SIZO. La quarantaine serait communément utilisée comme prétexte pour empêcher les proches et les avocat(e)s de rencontrer les prévenues. Celles-ci ne pourraient rencontrer leur avocat(e) qu'après disparition des traces de coups. Une forme de torture consiste à enfermer la personne dans une caisse en fer de 1m2 et d'en frapper la porte avec une matraque, ce qui provoque un bruit insupportable pour la détenue. Les têtes de nombreuses femmes détenues sont rasées contre leur gré avant leur transfert dans un établissement pénitentiaire. Les femmes sont soumises à des fouilles à nu, incluant l'examen des organes sexuels par des surveillantes sur une table gynécologique. Les détenues qui refusent sont menacées d'être menottées. Les détenues déclarent ne pas avoir confiance dans la procédure interne de plaintes et redouter les mesures de représailles. Elles n'osent pas signer leurs réclamations et les plaintes anonymes ne sont pas prises en compte. Selon des témoignages, des mauvais traitements seraient pratiqués par des militaires russes dans les centres de tri situés à l'intérieur de camps militaires à la frontière tchétchène. Aucune organisation n'a accès à ces centres. Les témoignages font craindre que le même genre d'abus soit perpétré dans ces camps comme pendant le conflit entre 1994 et 1996. Des chocs électriques, des lacérations à la baïonnette, des brûlures de cigarettes, des coups ont été pratiqués à l'encontre de la population tchétchène. Des personnes détenues, transférées pieds et mains liés, auraient été chargées les unes sur les autres, dans des chariots. Plusieurs sont mortes. Des harcèlements sexuels lors des gardes à vue sont dénoncés, sans que des enquêtes s'ensuivent. Les femmes ont de très grandes difficultés à prouver les faits, notamment dans la mesure où elles sont à la merci de leurs bourreaux. Olga Smirnova témoigne, en avril 1998, devant la chambre des droits humains auprès du conseil politique consultatif du président, qu'elle a été violée et battue pendant sa détention de 10 jours, en 1994, dans un poste de police moscovite. La police a tenté de la forcer à témoigner dans une affaire criminelle dont elle n'avait pas connaissance. Elle aurait tenté trois fois de déposer une plainte auprès du procureur de la région, mais sa plainte aurait été rejetée chaque fois. Une femme ayant refusé d'accepter des relations sexuelles a été menottée au radiateur où elle a dû rester une nuit entière, en octobre 1994, dans la ville de Volzhskij. Des jeunes filles seraient violées dans les postes de police et certaines seraient enceintes à la suite de viols dans les centres de détention. Les femmes enceintes sont humiliées. Le fait que des femmes se prostituent n'est pas officiellement reconnu. Les passes auraient lieu lors des transferts dans les wagons de transport, appelés stolpyn. Des agents d'escorte permettraient la rencontre de détenus hommes et femmes moyennant de l'argent. Des femmes malades, détenues à l'hôpital de la prison Matrosskaïa Tichina à Moscou, seraient employées au nettoyage des locaux, y compris dans la partie où les hommes sont détenus. Elles se prostitueraient alors dans des cellules de transit, libérées à cet effet, contre de l'alcool, des cigarettes, du thé ou des sucreries. Un décret signé par Boris Eltsine, le 14 juin 1994, porte à 30 jours la durée de la garde à vue d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Les gardes à vue se déroulent souvent en violation de la législation. Les femmes placées en garde à vue ne peuvent souvent pas se faire assister par un(e) avocat(e), ni informer immédiatement de leur arrestation un(e) proche. Certaines femmes sont amenées au poste de police en tant que témoin et, une fois le mandat du procureur obtenu, elles sont retenues comme suspectes. Les cellules d'isolement affectées à la détention provisoire (IVS) sont froides. Elles sont dépourvues de matelas et de literie. Les affaires de toilette et les peignes sont interdits. La séparation des hommes et des femmes en détention est inscrite dans différents textes législatifs. Cette règle n'est pas toujours respectée dans les hôpitaux, où la présence d'hommes détenus dans la même chambre que les femmes malades est possible, ce qui peut être très mal vécu par ces dernières. Femmes et hommes peuvent également se côtoyer pendant les transferts entre les différents établissements. Contrairement à la loi, de nombreuses femmes condamnées, en attente d'être transférées dans une colonie, restent dans la même cellule que les femmes prévenues. Les autorités les dissimuleraient lors des inspections en n'enregistrant pas leur condamnation. Des primaires et des récidivistes sont logées ensemble, en dépit de la loi. Leurs délits sont notifiés au crayon pour pouvoir les modifier en cas d'inspection. Le Code d'exécution des peines dispose, dans son article 80, que les quartiers pour mineures et adultes doivent être séparés. Les mineures condamnées sont envoyées dans des colonies de redressement pour mineures (VTK). L'article 33 de la loi fédérale sur la détention de 1995 prévoit la possibilité de placer dans la cellule des mineures, après autorisation du juge d'instruction et une personne adulte condamnée pour la première fois. Selon les règlements internes des SIZO (paragraphe 2), de une à trois femmes adultes peuvent être détenues dans les cellules des mineures. Deux mineures prévenues sont incarcérées avec des adultes au SIZO de Pskov sans disposer de quartier spécifique, en 1999. D'autres mineures prévenues se trouvent dans la même situation. Certaines filles subissant des violences de la part de codétenues mineures sont envoyées dans des cellules d'adultes afin d'être moins exposées aux abus. La séparation des femmes demandeuses d'asile des autres détenues, prévue légalement pour les SIZO, n'est pas appliquée dans les centres largement surpeuplés. Dans les colonies, elles doivent être détenues dans les mêmes conditions que les autres prisonnières. 19 femmes venant de territoires à l'extérieur des frontières de l'ancienne Union soviétique sont incarcérées dans la colonie pénale à Mordovia, un ancien camp pour prisonniers politiques. À leur arrivée au SIZO, les femmes sont isolées entre 2 et 10 jours. Les détenues se répartissent spontanément en petits groupes de deux à dix femmes, appelés des familles. Les femmes d'une famille ont à peu près le même âge. Elles mangent ensemble, s'entraident et défendent leurs intérêts. Le critère principal d'admission est le soutien matériel provenant de l'extérieur. Une femme qui ne reçoit jamais de colis ne sera pas acceptée dans une famille de détenues ayant une bonne situation matérielle. Chaque famille a une responsable, parfois surnommée mère. Chaque cellule a, à son tour, une responsable de toutes les familles qui a des liens étroits avec l'administration de la prison.
L'article 116 du Code d'exécution des peines considère les relations lesbiennes comme étant une infraction. Une punition allant de 15 jours d'isolement disciplinaire à 3 mois de cellule de punition peut être requise. La tolérance des codétenues et des surveillantes à ces relations varie d'un cas à l'autre. Les femmes inculpées pour infanticide sont souvent battues par leurs codétenues ou contraintes à dormir au sol, à l'écart des autres. Les femmes détenues qui volent leurs codétenues, celles qui interviennent comme délatrices auprès de la direction, ou celles qui ont une personnalité perçue comme faible sont également tenues à l'écart. 35 colonies correctionnelles reçoivent des femmes condamnées. Deux SIZO réservés aux femmes ont été récemment ouverts, l'un à Moscou en 1996, d'une capacité de 1 300 places, et l'autre à Saint-Pétersbourg. Les autres établissements pénitentiaires sont des prisons pour hommes avec des cellules réservées aux femmes. Les SIZO de Moscou et de Saint-Pétersbourg sont remplis à 300 %, les 2 nouveaux centres de ces villes et ceux de province atteignent 150 %. Les institutions pour la détention préventive, dont la plupart datent d'avant 1917, sont généralement situées au centre-ville. La plupart des colonies correctionnelles ont été construites sous Staline, dans des endroits reculés, difficiles d'accès.
La prison pour femmes de Nizhgorod, située dans la ville même, est une exception. La plupart des établissements sont humides et délabrés, manquant des commodités de base. Les jalousies accrochées aux fenêtres empêchent une aération correcte des cellules.
Le SIZO pour femmes de Moscou compte trois étages. Les seules fenêtres donnent dans la cour, empêchant toute communication avec l'extérieur. Toutes les cellules sont collectives, occupées par 44 femmes. Le premier étage est réservé aux femmes condamnées en attente de transfert aux colonies. Les deuxième et troisième étages sont destinés aux prévenues. Dans une autre aile, des cellules spéciales sont accordées à différentes catégories de femmes détenues : prisonnières estimées dangereuses, mineures et femmes atteintes de tuberculose. Les cellules de punition sont situées au sous-sol. La plupart des cellules dans les SIZO sont surpeuplées. L'espace minimum légal dont doit disposer une détenue n'est jamais respecté. Selon l'article 99 du Code d'exécution des peines, chaque femme doit disposer de 3 m2 dans les colonies pénitentiaires pour femmes. Dans les SIZO, les femmes dorment sur des matelas par terre. Les plus grandes cellules collectives comptent 60 femmes. À la colonie pénale pour femmes de la région de Vladimir, jusqu'à 70 femmes sont confinées dans des cellules de 40m2. Au SIZO d'Orenbourg, six cellules prévues pour huit à douze occupantes regroupent entre 15 et 25 femmes. L'établissement est délabré. La surpopulation générale empêcherait de reloger ailleurs les prisonnières pour permettre la rénovation de la prison. En hiver, les murs se couvrent de glace et de gel, au printemps et en automne de condensation. Au SIZO de Pskov, 10 femmes sont détenues dans des cellules de petite surface. Les lits superposés sont parfois sur trois niveaux.
Les femmes détenues dans les colonies pénitentiaires portent un uniforme, constitué d'une jupe, d'un fichu, d'un veston ouaté et de chaussures solides en hiver. La possession de bijoux, de crayons de couleur, de pinceaux et de peinture est interdite. Certaines institutions reçoivent une aide humanitaire ponctuelle, sous forme de vêtements et de chaussures usagés qui sont distribués aux plus démunies. Ces aides ne couvrent pas les besoins matériels importants. La composition de l'alimentation fournie par l'administration est insuffisante et sa qualité répugnante. Dans la première partie de 1998, le budget alloué à l'alimentation par personne détenue par mois était de 142 roubles (100 nouveaux roubles = 3,89 euros au 30 avril 1999). Après la crise financière du mois d'août, cette somme est tombée à 22 roubles. Certaines régions n'ont pas reçu d'argent du tout entre août et novembre 1998. Les repas sont généralement constitués de thé sucré le matin, d'une soupe aux choux à midi et, trois fois par jour, de pain et de kacha, un plat traditionnel à base de sarrasin. La nourriture est souvent encore moins variée dans les SIZO que dans les colonies pénitentiaires. Les produits laitiers, les fruits et légumes manquent, notamment pour les femmes allaitantes. Les détenues souffrent constamment de problèmes de digestion. Tous les aliments sont bouillis et perdent leurs qualités nutritionnelles. La chute des cheveux et les maladies de peau sont l'une des conséquences des carences alimentaires subies par les détenues. Celles-ci en arrivent à se prostituer pour obtenir de la nourriture. Les familles qui le peuvent, apportent de quoi manger. Au SIZO pour femmes d'Orenbourg, les détenues peuvent acheter des produits deux fois par mois à des prix 1,5 à 2 fois plus chers que dans les magasins de ville. Le manque d'hygiène est source de maladie. Les poux et la gale sont répandus. Étant donné l'absence totale de protections périodiques, les femmes détenues en sont réduites à utiliser des morceaux de leurs vêtements, de leur matelas ou du papier journal lors de leurs menstruations. Elles ne peuvent laver leur linge qu'une fois par semaine à la blanchisserie de la prison, indépendamment de leur cycle menstruel. La blanchisserie ne lave que le linge des détenues qui appartient à l'administration pénitentiaire. Les possibilités de laver dans la cellule sont réduites. Il est interdit de tendre des cordes à linge dans les cellules et le linge qui y sèche rend l'atmosphère très humide. Les femmes sont parfois obligées de sécher leurs vêtements encore humides en les portant sur elles.
Dans la plupart des prisons, le linge et la literie sont fournis en quantité insuffisante. Les femmes qui en obtiennent préfèrent ne pas le donner au service de blanchisserie, pour éviter qu'on leur rende du linge infecté, usé ou déchiré. Elles doivent demander à leurs proches d'apporter une literie personnelle. Un morceau de savon d'environ 50 g, de mauvaise qualité, est distribué aux détenues une fois par mois. Une cellule, qui peut contenir jusqu'à 30 détenues, n'est équipée que d'un seul lavabo et d'un w-c, non isolés du reste de la cellule. Les cellules de la colonie pénale pour femmes de la région de Vladimir ne sont pas équipées d'eau chaude. Chaque cellule reçoit trois seaux d'eau chaude par jour pour près de 70 femmes. L'accès aux soins est un problème crucial. Les femmes souffrent de la pénurie de médicaments, de l'indifférence et de l'incompétence des médecins. Le secret médical n'est pas respecté. Les maladies les plus fréquentes sont les troubles gynécologiques, la tuberculose, l'hépatite, les maladies cardio-vasculaires et gastro-intestinales. Toute nouvelle entrante est censée être examinée afin que soient détectées certaines maladies, ce qui ne semble pas être fait systématiquement. Les soins psychologiques et psychiatriques ne sont fournis qu'en cas de maladie grave. L'information sur les troubles du cycle menstruel pouvant survenir pendant l'incarcération est rarement diffusée, bien que le cycle de près de 80 % des nouvelles arrivantes soit perturbé, selon l'estimation d'un gynécologue pénitentiaire moscovite. Il en est de même pour l'information au sujet de la prévention des maladies. Les centres manquent de cellules pour séparer les détenues atteintes de maladies contagieuses. Celui d'Orenbourg n'a pas de cellule pour les détenues tuberculeuses. À Pskov, deux cellules de punition sont utilisées en 1999 pour accueillir les détenues atteintes de maladies infectieuses. Selon un psychiatre pénitentiaire, 15 femmes sur 20 récemment entrées dans les SIZO de Moscou sont toxicomanes. Elles ne reçoivent aucune aide médicale particulière à part l'administration d'analgésiques, dans la plupart des prisons, et d'une infusion dans la colonie Vladimir. L'organisation Médecins sans frontières relève des cas où des toxicomanes en prison emploieraient des stylos à bille comme seringues.
Au SIZO de Moscou, près de 30 femmes infectées par le VIH, sont isolées dans une cellule spéciale sans recevoir aucune aide adéquate. La plus jeune détenue de cette cellule a 15 ans. Selon le gynécologue du SIZO de Moscou, la moitié des femmes détenues dans les SIZO a la syphilis et certaines sont porteuses du VIH. À Moscou, les détenues atteintes de syphilis sont transférées dans un service spécial au sein du Matrosskaïa Tichina, où elles reçoivent un traitement pendant une semaine. Elles sont ensuite ramenées dans le SIZO pour femmes. Les femmes handicapées ne sont pas obligées de travailler dans les camps. L'aide médicale à leur égard se limite à la mise à disposition d'appareils prothétiques et de talons pour corriger les pieds plats. Au 10 juin 1999, 250 femmes enceintes se trouvent dans les camps correctionnels. Un examen de grossesse est effectué par le médecin à l'entrée de toute nouvelle détenue en prison. Un temps illimité d'exercices en plein air est légalement accordé aux femmes enceintes, à l'exception de celles qui sont détenues dans les cellules collectives et qui ne sortent qu'1 heure avec les autres femmes. Malgré une alimentation plus diversifiée et plus consistante, les femmes enceintes ont des carences nutritionnelles et manquent de vitamines. Les soins médicaux sont fournis soit directement dans la cellule, soit dans l'unité médicale du centre de détention, soit dans les hôpitaux civils. Les femmes enceintes du SIZO de Syktyvkar manquent de services médicaux de base. L'autorisation de la direction de l'établissement ne serait pas nécessaire pour avorter, encore que les surveillantes en soient de facto informées. L'avortement serait gratuit, mais l'anesthésie payante. Les femmes enceintes sont généralement transférées à l'hôpital au moment où leurs contractions commencent, sauf lorsque l'administration ne prend pas en compte l'urgence de leur état. Elles sont toujours amenées sous escorte et, si cela est considéré comme nécessaire, menottées. Les accouchements ont lieu sous escorte et parfois avec des menottes. S'ils se passent sans complications, les mères doivent retourner au centre de détention 2 heures après l'accouchement afin que les gardiens ne soient pas immobilisés à l'hôpital. Les bébés sont confiés quelques jours à la maternité. Dans les colonies pénitentiaires, les nouvelles mères restent quelques jours sous observation médicale. Une jeune mère ayant accouché par césarienne sous anesthésie à l'hôpital de Matrosskaïa Tishina est ramenée au centre de détention debout dans un fourgon, 2 heures après son réveil. Dix colonies correctionnelles pour femmes sur les 35 disposent d'aménagements pour les enfants (3). Les femmes condamnées peuvent confier leur enfant jusqu'à l'âge de 3 ans aux nurseries et passer tout le temps qu'elles veulent avec lui en dehors de leur temps de travail. L'administration peut prolonger le séjour en prison de l'enfant au-delà de ses 3 ans, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine de la mère si la durée restant à accomplir est inférieure à un an. 515 femmes se trouvent avec leurs enfants en bas âge dans les camps correctionnels, au 10 juin 1999. Deux cellules collectives au SIZO pour femmes de Moscou accueillent chacune 8 à 10 mères avec leurs enfants de moins de 3 ans. Dans les autres SIZO surpeuplés où les femmes sont en minorité, celles qui allaitent n'ont pas de cellules séparées. Les dispositions supplémentaires, pourtant prévues par la loi pour cette catégorie de femmes, leur sont refusées. Avec le consentement de la mère, l'enfant peut être placé auprès de proches ou d'autres personnes désignées par les autorités de tutelle, ou placé dans des institutions pour enfants jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 3 ans. Selon l'article 97 du Code d'exécution des peines, les femmes condamnées avec des enfants dans des colonies pénitentiaires peuvent recevoir la permission d'effectuer un voyage supplémentaire aux permissions légales, afin de placer leurs enfants à la garde de proches ou dans une institution pour enfants. En cas d'hospitalisation des enfants, les mères du SIZO pour femmes de Moscou ne sont pas toujours informées sur le lieu, le sort et le diagnostic. Des organisations extérieures qui tentent de les localiser sont éconduites par l'administration, sous prétexte que les questions incessantes des mères à propos de leurs enfants sont gênantes pour le bon fonctionnement de l'administration. Des biberons sont fournis aux mères qui sont dans l'impossibilité d'allaiter. Le Moscow Center for Prison Reform relève le cas d'une mère au centre de détention d'Archangelsk qui n'a pas reçu de biberon, alors qu'elle ne pouvait plus allaiter. Elle a été obligée de nourrir son enfant de 2 mois avec du pain mâché. Une mutinerie éclate dans la prison suite à cette affaire et l'administration est contrainte d'acheter du lait.
Par l'article 38 de la loi fédérale sur la détention, la loi détermine les punitions les plus sévères que les personnes incarcérées peuvent subir et leur durée maximale. La détention dans une cellule de punition ou d'isolement est autorisée pour une durée maximale de 15 jours. Dans les camps, cette sanction peut être prolongée jusqu'à 3 mois. Pendant la détention en cellule de punition, toute correspondance et visite privées, y compris des enfants, sont interdites. Les détenues ne peuvent pas recevoir de colis, de jeux, de livres, de journaux, de revues ou autres littératures, ni regarder la télévision. Le lit est retiré dans la journée. Les cellules de punition sont froides, humides et infestées de rats. Les femmes sont fouillées deux à trois fois par jour. Une sortie de 30 minutes par jour dans la cour est accordée. La détention des femmes enceintes ou allaitantes en cellule d'isolement ou de punition est formellement interdite. Pourtant, des femmes enceintes et des jeunes mères seraient sanctionnées de cette façon, leur bébé étant confié pendant ce temps au personnel de l'hôpital.
Contrairement aux dispositions de la loi, la contrainte physique est employée comme moyen de punition. Des instruments tels que menottes, matraques, canons à eau, chiens de garde ou gaz lacrymogènes sont utilisés. L'exposition à une lumière vive ou à des sons de hauts décibels est employée comme moyen de contrainte.
Les femmes n'ont généralement pas accès à un(e) avocat(e) pendant la période de sanction. Les transferts fréquents d'une cellule à une autre ne sont pas considérés comme une punition, alors qu'ils s'y apparentent fortement. Ils sont particulièrement utilisés en détention préventive, si la coopération de la femme est jugée insuffisante pendant l'enquête. Des actes de contestation individuels et collectifs comme des grèves de la faim, des tentatives de suicide, des automutilations, des tentatives d'évasion et des mutineries sont fréquents. Les femmes détenues dénoncent par ces actes des punitions illégales, des soins médicaux insuffisants, des mauvais traitements, une mauvaise alimentation et la violation du droit de visite. Des femmes se jettent par les fenêtres des étages élevés dans les colonies. Les jeunes filles qui s'ouvrent les veines sont placées en cellule disciplinaire. Les enquêtes ne seraient pas menées sur les cas de suicides et les médecins noteraient couramment insuffisance cardiaque comme cause de décès.
Selon l'administration du SIZO de Pskov, une femme détenue a tenté de se suicider en 1998 en avalant une grande quantité de somnifères.
Le taux de surveillant(e)s est de 2 à 4 pour 100 femmes. Le personnel est mixte. De 30 à 40 % du personnel dans les camps et 20 % dans les SIZO pour femmes est masculin. Des gardes hommes surveillent occasionnellement les femmes dans la cour. Une équipe de personnel masculin accompagnée de chiens est appelée à intervenir dans les cellules pour rétablir l'ordre. L'article 22 de la Constitution et l'article 50 du Code de l'exécution pénale stipulent que les fouilles corporelles doivent être effectuées par des personnes du même sexe. Cette règle est parfois violée. Des femmes prévenues au SIZO de Pskov dénoncent le fait que ce soient parfois des agents masculins qui fouillent les femmes en garde à vue.
Les salaires mensuels des membres du personnel varient entre 50 et 100 dollars. À Moscou, le faible nombre de candidates à des postes vacants fait qu'elles ne sont pas recrutées selon leurs compétences. Il en résulte notamment de nombreuses difficultés à assumer correctement les tâches à responsabilité. Un psychologue travaille au SIZO pour femmes de Moscou, 2 au SIZO de Pskov. Les équipes du SIZO de Moscou et de la colonie Vladimir comprennent chacune une pédiatre. Seuls les membres des organisations religieuses enregistrées auprès du ministère de la Justice et apportant une aide financière aux détenues sont autorisés à intervenir librement. Il s'agit en particulier de ceux de l'Église orthodoxe russe qui a un agrément de coopération avec l'administration pénitentiaire. L'intervention est difficile pour les autres religions ou les particuliers désireux d'apporter un soutien psychologique et non financier aux femmes détenues. L'éloignement des établissements de détention rend les visites très difficiles. L'octroi de visites longues qui peuvent inclure la possibilité de contacts intimes est laissé à la discrétion des responsables des colonies. Les proches, autres que les membres de la famille, n'ont droit qu'à de courtes visites, dont la fréquence dépend du type d'institution. Le contact avec la famille peut être interdit au cours de l'instruction. Le courrier fait l'objet de censures. Peu de femmes ont les moyens de téléphoner. Selon l'article 97 du Code d'exécution des peines, les femmes condamnées ayant des enfants mineurs handicapés placés à l'extérieur de la prison peuvent obtenir une courte permission chaque année afin de leur rendre visite. Aucune formation, sauf celles recevant un soutien financier privé, n'est proposée aux prévenues. Les femmes condamnées de moins de 30 ans sans certificat d'école sanctionnant 9 ans d'études sont obligées de suivre des cours. Les autres peuvent compléter leurs 11 ans d'éducation scolaire dans les colonies pénitentiaires. La formation professionnelle élémentaire est obligatoire pour les femmes qui n'ont pas de métier.
La colonie pénale pour femmes de la région de Vladimir dispose d'une école professionnelle conduisant aux métiers de peintre ou de mécanicienne. Les cours par correspondance sont coûteux et impossibles à suivre sans le soutien de la famille. Depuis mai 1999, 42 mineures au SIZO pour femmes de Moscou suivent des cours de russe et d'histoire grâce au concours du Club international des femmes. Les possibilités de travailler sont insuffisantes. Quand le travail est disponible, il est obligatoire pour toutes les femmes condamnées, sauf celles qui sont enceintes, allaitantes, malades, handicapées ou retraitées.
Au SIZO de Pskov, les femmes entretiennent les locaux, fournissent des services aux codétenues, travaillent dans la blanchisserie, la cafétéria du personnel ou l'atelier de charpente, la boulangerie et la manufacture de pelménis (des oreillettes farcies de viande). Certaines femmes restent employées au SIZO après leur condamnation. Elles travaillent au service de l'administration. Près de 80 % des femmes détenues à la colonie Vladimir travaillent dans l'usine de textile au sein du camp. Près de 50 femmes sont employées comme baby-sitters pour les enfants du camp. D'autres travaillent à la blanchisserie, à la cuisine ou dans l'exploitation agricole. Certaines détenues exercent leur activité pendant la journée à l'extérieur de la colonie. Les détenues qui travaillent bénéficient théoriquement d'un salaire minimum sur lequel sont prélevées les cotisations pour le fonds de retraite, les charges destinées à l'éducation des enfants mineurs et celles affectées au fonctionnement de la prison. À la colonie Vladimir, les ouvrières de l'usine de textile qui atteignent les normes de production gagnent jusqu'à 500 roubles mensuels dont elles reçoivent un salaire net de 100 à 120 roubles. D'autres gagnent beaucoup moins et les salaires nets varient entre 6 et 100 roubles par mois. Une femme déclare même travailler à l'extérieur de la colonie Vladimir sans être payée. Les activités sont quasiment inexistantes dans les SIZO. La possession de crayons et de peinture, ainsi que le fait de chanter ou de danser sont interdits par les règlements internes. Des aiguilles à tricoter sont seulement fournies pendant de courtes périodes, sous la surveillance des gardiennes. Les détenues qui veulent tricoter sont contraintes d'improviser avec des stylos à bille et de la laine récupérée de vêtements. Une des seules activités possibles consiste à faire de la sculpture ou à regarder la télévision. Les SIZO sont dépourvus d'équipements de sport.
Au SIZO 49/9 à Moscou, les femmes ne peuvent pratiquement jamais sortir à l'air libre. La grande bibliothèque du SIZO pour femmes 48/6 à Moscou est désorganisée. Celle du SIZO d'Orenbourg est très réduite. Le SIZO de Pskov dispose d'un atelier de broderie. Les conditions pour exercer des activités sont plus favorables dans les colonies pénitentiaires, où les femmes détenues ont la possibilité de coudre, de tricoter, de travailler le bois, de peindre ou de faire du sport.
Au SIZO pour femmes de Moscou, un aumônier reçoit les prisonnières dans une petite chapelle. Le secret de la confession n'est pas toujours respecté. L'aumônier collabore parfois avec l'administration de la prison. Les autres SIZO sont équipés de centres religieux de l'Église russe orthodoxe. La possibilité de respecter les rites d'autres religions ne semble pas assurée. Le coût élevé des honoraires et la qualité médiocre des avocat(e)s commis d'office privent la majorité des personnes accusées du droit à la défense. Au SIZO pour femmes à Moscou, les parloirs sont en nombre insuffisant. Les avocat(e)s doivent attendre pour y accéder. Les femmes détenues sont fouillées avant et après chaque rencontre avec l'avocat(e). Les étrangères ne bénéficient pas toujours d'un(e) interprète. Les conditions de transfert au tribunal empêchent certaines femmes de se défendre dans des conditions décentes. Elles sont réveillées à 4 h du matin et sorties de leur cellule à 4 h 30, soumises à des fouilles intégrales matin et soir. Elles sont mises dans une cage en fer de 1m2 dans laquelle elles restent de 4 à 5 heures dans la matinée et de 2 à 3 heures dans la soirée. Elles retournent en cellule à 1 ou 2 h du matin, puis sont réveillées de nouveau à 4 h. Durant les journées d'audience, elles restent 7 à 8 heures enfermées dans des fourgons qui sont soit étouffants, soit glacés. Elles ne comprennent pas l'intégralité des propos tenus au tribunal et s'endorment parfois d'épuisement. En l'absence de garderie, les jeunes mères doivent amener leur enfant avec elles. Elles sont fouillées avec l'enfant et enfermées ensemble dans la cage de fer de 1 m3. Elles doivent continuer à assumer leur défense tout en s'occupant de leur enfant.
L'enquête et la défense des personnes victimes de tortures pendant la période de l'instruction sont rendues difficiles par le fait que le procureur remplit 2 fonctions : il est chargé de recevoir et d'examiner les plaintes des prévenues alors qu'il est également impliqué dans leur procès en tant que membre du ministère, chargé de l'accusation. Les condamnées victimes de mauvais traitements peuvent adresser une plainte au procureur en charge de l'exécution de la peine ou à la Cour. L'administration dispose de 3 jours pour examiner cette plainte, décider d'y donner suite et la transmettre à son destinataire. Dans très peu de cas, les membres du personnel pénitentiaire font l'objet d'une poursuite pour mauvais traitements. L'extrait des Règles pour le maintien des suspects et des personnes accusées en SIZO, accroché au mur de chaque cellule, est la seule information dont disposent les détenues sur le régime pénitentiaire et leurs droits. Elles obtiennent des informations uniquement de leurs codétenues, des avocat(e)s ou par leur expérience personnelle. Légalement, chaque bibliothèque de prison doit posséder un exemplaire des principaux codes régissant la détention. L'administration ne respecte pas toujours l'obligation de communiquer ces documents. Une série de mesures alternatives est inscrite dans le nouveau Code pénal russe, entré en vigueur le 1er janvier 1997. Ces mesures sont rarement appliquées. Le travail obligatoire, la restriction de liberté et l'arrestation de courte durée sont exclues pour certaines catégories de femmes : les femmes enceintes, celles ayant des enfants d'âge inférieur à 8 ans, et celles ayant atteint 55 ans. Le paiement d'une amende d'un montant de 25 à 1 000 fois le salaire minimum mensuel est possible pour de nombreux délits recensés dans le Code pénal. Il est applicable pour l'infraction de vol, qui conduit le plus souvent les femmes en prison. Près de la moitié des femmes sont condamnées à une peine de privation de liberté pour cette raison. Cette alternative n'est pratiquement jamais proposée, car celles qui volent par nécessité ne sont pas à même de payer une telle amende. Le travail correctionnel, d'une période de 2 mois à 2 ans, est prévu pour certains délits de faible gravité. Il est effectué sur le lieu de travail de la personne condamnée. Une somme fixée par le tribunal, se situant entre 5 et 20 % du salaire, est retenue par l'État. Cette peine ne peut pas être infligée à des chômeuses. Elle est pour cette raison rarement utilisée actuellement. L'arrestation de courte durée ou l'exclusion de la société pour 6 mois au maximum est théoriquement prévue pour des délits commis sur le lieu de travail ou des contraventions. Les lieux prévus pour l'exécution de cette sentence n'existent pas et la mesure n'est donc pas appliquée. Les peines conditionnelles entraînent l'ajournement de peine et la soumission à une période de probation pendant laquelle le comportement de la personne est contrôlé. Le tribunal peut imposer à la personne condamnée certaines obligations censées améliorer son comportement. En pratique, cette mesure n'est pas utilisée pour les personnes ayant commis des délits graves ou pour les récidivistes, bien que la loi ne spécifie pas de telles restrictions. La réparation de responsabilité criminelle est accordée aux personnes ayant commis des délits mineurs, si elles se sont réconciliées avec la victime ou si elles ont payé une amende pour les dommages causés. La violence domestique est un problème majeur. Les femmes ont rarement recours aux autorités. La police est souvent réticente à intervenir dans les disputes conjugales, qu'elle estime relever de la vie privée. Les médecins qui procurent les soins aux femmes agressées sont peu disposés à constater une agression sexuelle, par crainte de perdre du temps devant les tribunaux.
Des poursuites criminelles pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail doivent être effectuées sous une législation concernant le harcèlement en général, mais non spécifique au harcèlement sexuel. Les requêtes civiles concernant le harcèlement sexuel et la discrimination sur la base du genre prennent parfois jusqu'à 3 ans avant de comparaître devant un conseil de prud'hommes.
Bien que la Constitution condamne toutes les discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, la langue et le statut social, celles-ci se perpétuent dans les faits. Les femmes font l'objet d'une grande discrimination dans l'accès à l'emploi. Les différences de salaire entre hommes et femmes s'accroissent considérablement.
Notes dans le texte :
(1) Maintenue dans la république de facto indépendantiste tchétchène.
(2) SIZO : centre de détention préventive. Les femmes condamnées sont généralement transférées dans les colonies pénitentiaires.
(3) Cheliabinsk, région de Kemerovo, région de Chabarovskiï, région d'Area, région de Moscou, Nijni-Novgorod, Samara, région de Sverdlovsk, région de Vladimir et Morodovia
Témoignage de détenue recueilli par le Moscow Center for Prison Reform, juillet 1999
« En 4 ans, 9 de mes codétenues sont décédées parce qu'elles ne pouvaient pas faire venir le médecin. Trois femmes ont été tuées au centre de détention entre février 1997 et avril 1998. Deux d'entre elles sont mortes dans leur cellule après avoir été frappées, une est morte 2 jours après avoir été admise à l'hôpital de Matrosskaïa Tishina. La plupart de ces incidents sont couverts par l'administration et le médecin attribue la mort à des causes naturelles. » Témoignage recueilli par le Moscow Center for Prison Reform, juillet 1999
« Lors de mon interrogatoire, ils voulaient faire tomber la chaise sur laquelle j'étais assise, me gifler. Quand ils m'ont amenée à la cellule, ils m'ont poussée, de sorte que je me suis heurtée le front au mur. J'ai eu un mal de tête terrible après ce coup. » Extrait d'un entretien effectué par Human Rights Watch
« La première fois que tu entres dans une cellule, c'est terrifiant. Je le sais de ma propre expérience, c'est terrifiant ! Lorsque je suis entrée, mes bras et mes jambes ont tremblé. Je ne savais pas où me mettre, comment agir, et lorsque les "dures" se mettent sur ton dos, tu touches le fond du désespoir, vraiment le fond. Tu es immédiatement dans leurs griffes, et les autres dans la cellule se tiennent juste tranquilles, parce qu'à Dieu ne plaise que tout rebondisse sur elles. Personne ne souffle mot, chacune ne pense qu'à elle-même : on tire la couverture à soi. Elles tombent toutes sur la nouvelle et le règne de la terreur commence : ne lave pas ton linge, ne marche pas ici, dors là... Elles l'obligent pratiquement à dormir par terre. Et cela continue jour après jour » Témoignage recueilli par le Moscow Center for Prison Reform, juillet 1999.
« Je leur ai demandé de pouvoir rentrer chez moi pour accoucher, mais ils n'ont pas voulu ! J'ai commencé à saigner. Je n'ai pas eu de contractions, mais je saignais terriblement. J'ai frappé à la porte de la cellule et je leur ai demandé d'appeler une ambulance. Le surveillant de service demande : "Est-ce que tu as des contractions ?" Je réponds : "Non, mais il y a du sang qui me coule le long des jambes."  "Attends jusqu'à demain." Il était minuit. Il dit qu'ainsi il n'aurait pas besoin d'appeler une ambulance pendant sa garde. Tous mes draps étaient déjà trempés de sang, les filles les enlevaient du lit et les essoraient dans le seau. Les filles frappaient au mur vers les mecs et leur criaient à travers la fenêtre : "Les gars, cassez la porte ! Lelka est en train d'avoir son gosse et le maton ne veut pas s'occuper d'une ambulance." Les mecs ont tous commencé à frapper à la porte. Il était presque 4 heures du matin. À 4 heures, ils [les gardiens] sont allés chercher une femme dans une des tours de garde pour qu'elle aille regarder ce qui m'arrivait. Elle a jeté un coup d'il et dès qu'elle a vu ce seau plein de chiffons et de sang, elle a crié au maton en face de moi :
 "Qu'est-ce qui te prend ? Appelle une ambulance immédiatement, elle va y passer d'un moment à l'autre. Soit elle, soit son bébé." Et ils disaient encore des trucs comme :  "Bon, si le bébé meurt, Dieu merci." C'était tout ce qu'ils voulaient : moins d'ennuis, moins de problèmes avec moi. Ils priaient Dieu que le bébé meure ou qu'il naisse avec quelque chose de travers, pour qu'ils puissent le garder [à l'hôpital]. Personne ne cachait ça, même pas les docteurs. Pendant tout le temps où j'étais enceinte, je n'ai vu le gynécologue qu'une seule fois. Puis l'ambulance est arrivée et la doctoresse était tout bonnement accablée : "Depuis quand t'ont-ils gardée ici comme ça ?" "Depuis minuit."  "Qu'est-ce qui vous passe par la tête ?" Et les matons : "C'est pas notre faute, comment on aurait pu savoir ?" Ils m'ont emmenée et ils ont immédiatement provoqué le travail, pour que le bébé arrive. Tout ça sous escorte. J'ai accouché à la maternité sous escorte. J'avais même une escorte pour aller aux toilettes. Un garde était présent dans la salle d'accouchement. J'accouchais et il y avait un garde devant la porte à l'extérieur, et un autre près de la table d'accouchement. Après je ne pouvais pas marcher, ils ont dû me traîner. Mais mon bébé était normal. »
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Mineures Nombre de détenues
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 lesbiennes
Sexualité - voir également visites intimes, Sida
Suicide, tentative de Surpopulation
Témoignages de détenues
Toxicomane Travail Tuberculose Vêtements, voir aussi uniforme
Aménagement de peines Amende
Contestation, mouvement de Contraception, protection des MST
 arbitraire
 mixte femmes et hommes
 provisoire
 de minorités ethniques
 handicapées
 toxicomanes Drogue
Établissements Évasion, tentative
Exécutions Formation
 au corps
 d'enfant