Source: https://www.cncd.be/Droits-des-femmes-protection-sociale-universelle
Timestamp: 2019-03-24 14:14:53+00:00
Document Index: 13491733

Matched Legal Cases: ['§17', '§21', '§8', '§19', '§22', '§22', '§27']

Droits des femmes : pour une protection sociale universelle - CNCD-11.11.11
Droits des femmes : pour une protection sociale (...)
Droit à la pension, congé de maternité, … La protection sociale universelle est loin d’être une réalité. Les femmes et les filles sont particulièrement concernées. La Commission sur la condition de la femme, le rassemblement annuel de l’ONU sur l’égalité des sexes, se penche cette année sur cette question.
Le droit à la pension est loin d’être une réalité pour toutes les femmes. Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), à l’échelle mondiale, la proportion de femmes ayant dépassé l’âge de la retraite qui bénéficie d’une pension est inférieure aux hommes (en moyenne de 10,6 points de pourcentage de moins). Parmi les personnes qui ne touchent pas de pension mensuelle alors qu’elles y auraient droit, 65% sont des femmes. En Afrique du Nord, dans les États arabes et en Asie du Sud, les proportions de femmes âgées percevant une pension sont inférieures à 10% en raison du faible développement des pensions non contributives et des taux d’activité limités [1]. Et même dans les pays occidentaux où les femmes sont en principe assez bien couvertes, les prestations dont elles bénéficient sont inférieures à celles des hommes. Par exemple, dans l’Union européenne, les pensions des femmes sont en moyenne 36,6 % inférieures à celles des hommes [2].
Autre exemple marquant : le droit au congé de maternité. Dans la plupart des pays en développement, le congé de maternité payé reste rare, sauf pour un petit groupe d’employées du secteur formel qui entrent dans les conditions prévues au niveau national. Même si la loi prévoit plusieurs semaines de congés après l’accouchement, l’OIT constate que certains groupes d’employées sont fréquemment exclues des systèmes d’allocations. C’est le cas par exemple des travailleuses domestiques, des agricultrices, des indépendantes, des femmes dont l’employeur est un membre de la famille, des travailleuses temporaires ou à temps partiel, des femmes qui travaillent de chez elles ou encore des apprenties [3]. À l’échelle mondiale, les prestations en espèces liées au congé de maternité couvrent seulement 41% des femmes en situation d’en bénéficier, et à peine 33% en Asie et dans le Pacifique et 16% en Afrique [4]. De très nombreuses femmes reviennent donc prématurément au travail, ce qui peut avoir pour conséquence des complications et maladies post-partum qui seraient évitables avec protection adéquate contre la perte de revenus durant la maternité.
Le cas des femmes actives dans l’économie informelle
Dans le monde, 740 millions de femmes dépendent de l’économie informelle pour vivre. Dans les pays à faible revenu, travailler dans l’économie informelle relève de la norme puisque 92% des femmes et 87,5% des hommes ont un emploi informel. Les femmes y occupent souvent les emplois les plus précaires et les moins bien rémunérés. Elles sont par exemple engagées comme personnel domestique ou travaillent sans salaire pour l’entreprise familiale ou cultiver les terres familiales. Les personnes actives dans le secteur informel n’ont pas ou très peu accès à la protection sociale [5].
Au Sénégal, la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS) a travaillé en partenariat avec la CGSLB en vue d’améliorer la situation des travailleuses informelles. Une première étape a été d’intégrer au maximum les femmes dans la structure syndicale. Ensuite, des points focaux ont permis au syndicat de se réunir et d’organiser des formations afin que les femmes puissent mieux défendre leurs droits individuels et collectifs. Finalement, une plateforme intersyndicale a vu le jour. Elle renforce les capacités des responsables des syndicats participants en organisant des formations ciblées, notamment sur le rôle des femmes dans l’économie informelle. Pour Babacar Ndao, membre de la coordination régionale de la plateforme intersyndicale, augmenter la syndicalisation des travailleurs et travailleuses de l’économie informelle est un réel enjeu : « Une fonctionnaire femme a droit à un congé de maternité, avant et après l’accouchement, alors qu’il n’en est pas question pour d’autres femmes. Ce projet a vu le jour pour mieux nous organiser, pour former un contre-pouvoir contre l’État et pour remédier à de telles inégalités et injustices ». [6]
Le défi de l’économie informelle
Ces dernières années, de nombreux efforts ont eu lieu à travers le monde pour étendre la couverture sociale aux personnes actives dans l’économie informelle, sans permettre de trouver une solution unique au vu de la diversité des situations. Ces diverses expériences ont montré des limites pour les personnes actives comme indépendantes dans l’économie informelle. Trop souvent, elles ne parviennent pas à verser des cotisations régulières, même faibles, pour financer un système de protection sociale et, sans employeur, il ne peut être question de cotisation patronale. Au pire sont les conditions de travail, au pire sont les perspectives de couverture sociale [7].
Dès lors, de plus en plus de programmes d’assistance sociale ont été mis en œuvre. Il s’agit de systèmes de protection sociale hors cotisations (individuelles ou patronales), financés par l’impôt. Ainsi, dans plusieurs pays d’Amérique latine et d’Asie, grâce au développement des pensions d’assistance sociale, les disparités entre les femmes et les hommes en matière de couverture sociale ont diminué et les femmes disposent davantage d’un revenu propre pendant leur vieillesse [8]. Les femmes ont globalement bénéficié de cette tendance.
Les risques des programmes d’assistance sociale sous conditions
En 2017, la banque mondiale estimait que 67 pays mettaient en œuvre au moins une prestation conditionnelle. Un exemple ? Le développement des programmes d’aide sociale pour les enfants reposant sur des prestations en espèces. Une certaine somme d’argent est versée aux mères, à certaines conditions, comme des examens de santé réguliers pour les enfants ou la participation à des ateliers sur le rôle parental. D’après certaines études, les systèmes de prestations en espèces peuvent avoir une influence positive sur l’égalité des sexe, comme l’augmentation du pouvoir de décision des femmes et des filles en matière de mariage ou de santé sexuelle et reproductive, ou une diminution des violences physiques par le partenaire.
Néanmoins, dans les contextes humanitaires où ce type de système est mis en place, il est rare de trouver des preuves de ce type d’influence positive. De plus, ces programmes font généralement reposer sur les mères (donc les femmes) le fait de remplir les conditions posées. D’une part, cela renforce les stéréotypes sexistes qui lient le rôle des soins au devoir maternel. D’autre part, cela intensifie aussi la charge de travail des femmes, déjà pressées par le temps en raison de l’importante part de travail de soins non-rémunéré qu’elles doivent accomplir, souvent au détriment du travail rémunéré et des opportunités de formation et d’éducation.
Par ailleurs, le rôle des conditions d’octroi des prestations en espèces sur ces résultats positifs n’est pas démontré et reste sujet à débats, particulièrement si le non-respect des conditions s’accompagne de mesures punitives (par exemple la suspension ou le retrait de la prestation). En effet, si l’expansion des programmes d’assistance sociale entraine l’augmentation de la demande en matière de services publics, elle n’a pas d’effet automatique sur la qualité des services. L’accès des femmes et des filles se trouve généralement amélioré, notamment au niveau de la santé maternelle et de l’éducation, mais les effets de ces programmes restent limités au niveau de l’apprentissage effectif et des résultats sanitaires, notamment l’alphabétisation ou la nutrition maternelle [9].
En l’absence d’investissements suffisants, la mauvaise qualité des services publics est un obstacle majeur au respect des conditions d’octroi des prestations. Les femmes attendent alors de longues heures pour être prises en charge lors des examens de santé des enfants, perdant un temps précieux qui pourrait être consacré à des activités productives, aux loisirs ou au repos. En ce qui concerne les transports, les femmes et les filles en zones rurales, doivent parfois marcher pendant des heures pour se rendre dans les centres de soins et les écoles afin de remplir les conditions des prestations. Ces réalités soulignent l’importance de renforcer les liens entre protection sociale, services publics et infrastructures durables tout en y intégrant le genre (d’où le thème choisi cette année par la Commission sur la condition de la femme).
La responsabilité première des Etats
Les États demeurent les principaux responsables en matière de réalisation des droits humains, y compris les droits des femmes. Pourtant, de plus en plus d’États cherchent à renoncer à leurs obligations et à diminuer leurs investissements en matière de protection sociale, d’infrastructures ou de services publics. De nombreux Etats délèguent leurs responsabilités en la matière à des acteurs du secteur privé. Ces décisions sont d’ordre politique et justifiées par l’aspect financier. Or le résultat se traduit souvent par des coûts plus élevés pour les États, des services de moindre qualité, des inégalités et une marginalisation accrues pour les ayant-droits [10].
Les partenariats public-privé sont de plus en plus mis en avant en matière de financement du développement. Il s’agit de contrats entre un gouvernement et une entreprise privée dans le cadre duquel l’entreprise finance, construit et exploite une partie d’un service public et reçoit un paiement en retour, soit sous forme de redevances d’utilisation, soit par le gouvernement lui-même. Ce type de partenariat est particulièrement encouragé par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour les projets d’infrastructure, avec des subsides de la part des donateurs multilatéraux et bilatéraux.
Les faiblesses des partenariats public-privé
Deux critiques majeures doivent être soulignées [11]. D’une part, l’argent public - provenant des impôts - est utilisé pour subventionner les profits d’un ou plusieurs partenaires du secteur privé au risque de compromettre les prestations de services et de mettre en place un système de responsabilité minimale envers les utilisateurs et utilisatrices. L’expérience montre que les Etats peinent à réglementer de manière suffisante les puissants fournisseurs du secteur privé. D’autre part, les piètres performances du secteur privé lorsqu’il s’agit de garantir l’intérêt public en fournissant les services. Sur base d’une analyse des 15 dernières années, l’Internationale des Services Publics conclut que les partenariats publics-privés sont « un moyen coûteux et inefficace de financer les infrastructures et de détourner les dépenses publiques des autres services publics. Il dissimule les emprunts publics, tout en fournissant des garanties d’État à long terme pour les bénéfices des entreprises privées » [12].
Les effets préjudiciables de la privatisation des services et de la tarification des services publics sont bien documentés dans le secteur de la santé. Il y a été constaté que les paiements directs ont un impact négatif disproportionné sur les personnes pauvres. Dans plusieurs pays, ces paiements directs se sont également avérés systématiquement plus défavorables pour les femmes que pour les hommes. Face à ce constat, de nombreux pays réforment leur système pour mettre en place la couverture maladie universelle. [13]
Pour une protection sociale transformatrice des inégalités entre les sexes
Un enjeu majeur de la protection sociale universelle est de changer structurellement les mécanismes sociaux qui créent les vulnérabilités, l’exclusion, la pauvreté et les inégalités. Elle doit donc aussi permettre de rectifier les rapports de forces asymétriques entre hommes et femmes toujours présents dans nos sociétés. L’évolution récente des débats internationaux, notamment au niveau de l’OIT, en faveur d’une protection sociale universelle présente donc une incroyable opportunité pour les droits des femmes. C’est l’occasion de faire entendre leurs voix pour s’assurer que les initiatives de protection sociale transforment les rapports de pouvoir entre les femmes et les hommes pour plus d’égalité. En mars 2019, les efforts se concentrent autour de la 63e Commission de la condition de la femme pour que les Etats parviennent à des conclusions concertées qui servent de balises pour la suite.
Les Etats, garants des droits humains, doivent éliminer les discriminations sexistes des systèmes de protection sociale et s’assurer que les femmes et les filles connaissent et font usage de leurs droits. Ils doivent investir dans une protection sociale complète et universelle sensible au genre. Il s’agit de reconnaître les différents rôles que jouent les femmes, rémunérés et non rémunérés ; productifs et reproductifs. Il faut également prendre en compte les besoins et les priorités des femmes tout en intégrant l’influence des discriminations croisées. Par exemple, après un examen spécifique des besoins des travailleuses du secteur informel, l’organisation WIEGO (Women in Informal Employment : Globalizing and Organizing) recommande de donner la priorité aux réformes concernant la santé des personnes qui travaillent, les soins aux enfants et la sécurité de revenu pour les femmes âgées [14].
La protection sociale doit aborder et transformer les structures mêmes des inégalités entre hommes et femmes pour être efficace sur le long terme. Les Etats ne peuvent se contenter d’atténuer les conséquences de ces inégalités. Un élargissement du champ d’application des prestations est nécessaire de même qu’une transformation de la manière dont la protection sociale est mise en œuvre. Un travail de fond doit être engagé pour remettre en question les stéréotypes sexistes au lieu de les renforcer. Les conditionnalités des programmes d’assistance sociale, qui ont pour effet d’augmenter la pression sur le temps des femmes en termes de temps disponible et le fardeau du travail de soins non-rémunérés, doivent être supprimées. Enfin, le principe d’universalité doit être au centre des systèmes de protection sociale pour réduire les phénomènes de stigmatisation des ayants-droits qui font la demande de prestations. Tous ces éléments sont actuellement en discussion aux Nations Unies et devront figurer dans la déclaration finale de la Commission sur la condition de la femme afin d’encourager l’ensemble des Etats à faire un pas de plus dans la direction d’une protection sociale universelle.
Avis du Conseil consultatif Genre et Développement, « Recommendations for the 63rd session of the Commission on the Status of Women regarding the priority theme “Social protection systems, access to public services and sustainable infrastructure for gender equality and the empowerment of women and girls”, 10 décembre 2018.
Au niveau de la situation en Belgique, Revendications de la Marche Mondiale des femmes, 2019.
Tags: Genre Protection sociale
[1] Organisation Internationale du Travail, Les femmes au travail : Tendances 2016, https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/---publ/documents/publication/wcms_483203.pdf
[2] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §17 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[3] International Labour Organisation, Maternity and paternity at work : Law and practice across the world, 13 mai 2014, https://www.ilo.org/global/publications/ilo-bookstore/order-online/books/WCMS_242615/lang--fr/index.htm
[4] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §21 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[5] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §8 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[6] Groupe politique protection sociale, dossier de campagne : protection sociale pour tous, 2015 https://www.cncd.be/IMG/pdf/protection_sociale_pour_tous-dossier_de__campagne_fr_web.pdf
[7] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §19 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[8] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §22 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[9] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §22-23 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[10] Advancing women’s human rights through gender responsive, quality public services, Public Services International, septembre 2018, http://www.world-psi.org/sites/default/files/documents/research/web_2018_-_uncsw63_grqps_working_paper_0.pdf
[11] Gender and development network & FEMNET, How social protection, public servicesand infrastructureimpact women’s rights, Janvier 2019, pp. 10-11 http://gadnetwork.org/gadn-resources/2019/1/8/how-social-protection-public-services-and-infrastructure-impact-womens-rights
[12] David Hall, Why public private partnerships don’t work : the many advantages of the public alternative, Public Services International Research Unit, University of Greenwich, février 2015 http://www.world-psi.org/sites/default/files/documents/research/rapport_eng_56pages_a4_lr_0.pdf
[13] Commission de la condition de la femme, Soixante-troisième session, « Systèmes de protection sociale, accès aux services publics et infrastructures durables pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles », Rapport du Secrétaire général, §27 https://undocs.org/fr/E/CN.6/2019/3.
[14] Women in Informal Employment : Globalizing and Organizing (WIEGO), Social protection, http://www.wiego.org/wiego/core-programmes/social-protection
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