Source: http://www.senat.fr/interventions/printz_gisele96007g/printz_gisele96007g_2005_pjl04-343_2.html
Timestamp: 2016-05-26 18:41:11+00:00
Document Index: 35403342

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

Interventions : Mme Gis�le PRINTZ : Egalit� salariale entre les femmes et les hommes
PROJET DE LOIRELATIF � L'�GALIT� SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
[n� 2006-340 (18 et 19 janvier 2006)]
Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou apr�s l'article 6
Discussion g�n�rale:Discriminations anormales � l'�gard des femmes dans la vie active. Insuffisances du projet de loi, notamment au sujet du travail � temps partiel. Avanc�es insuffisantes lors du d�bat � l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture. Amendements du groupe socialiste tendant � am�liorer le texte. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou apr�s l'article 6Ses amendements portant sur le m�me objet n� 17 et 18 : suppression de la variation du d�lai de pr�venance pour modifier la r�partition de la dur�e du travail � temps partiel ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� 19 : priorit� des salari�s � temps partiel pour effectuer des heures suppl�mentaires ou des heures choisies ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - N�gociations d'entreprise relatives � la suppression des �carts de r�mun�ration entre les femmes et les hommes d'ici 2010)Ses amendements n� 11 : possibilit� pour les organisations syndicales de faire appel � un expert pour analyser les causes des in�galit�s persistantes dans l'entreprise ; et n� 12 : sanction financi�re � l'�gard des entreprises ne satisfaisant pas � l'obligation de n�gociation pr�vue ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 4Ses amendements n� 13 : formation sp�cifique des inspecteurs du travail sur les probl�mes d'�galit� salariale et n� 14 : majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salari�s employant au moins 25 % d'entre eux � temps partiel ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels apr�s l'article 6Ses amendements n� 20 : r�glementation des interruptions dans la journ�e de travail ; et n� 21 : priorit� donn�e aux salari�s � temps partiel subi pour l'attribution des heures suppl�mentaires choisies ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du cong� parental)D�favorable � l'amendement n� 4 de la commission (possibilit� de proroger un cong� parental d'�ducation en l'absence de possibilit� de garde pour son enfant). (texte int�gral du JO)
Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des soci�t�s anonymes)Favorable � l'amendement n� 41 du Gouvernement (repr�sentation �quilibr�e des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). (texte int�gral du JO)
Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parit� dans les coll�ges �lectoraux pour l'�lection des repr�sentants dans les comit�s d'entreprise)Explications de vote sur l'ensemble :D�gradation g�n�ralis�e des conditions de travail. Absence de mesures concr�tes et contraignantes � l'�gard des employeurs. Absence d'am�lioration pour les femmes confront�es � la pr�carit�. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)