Source: http://docplayer.fr/1727747-A-l-audience-du-deux-avril-mil-neuf-cent-quatre-vingt-dix-huit-la-cour-d-assises-de-la-gironde-siegeant-a-bordeaux-a-rendu-publiquement-l-arret.html
Timestamp: 2017-02-27 23:40:34+00:00
Document Index: 62494868

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1018", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

A l'audience du deux avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, siégeant à BORDEAUX, a rendu publiquement l'arrêt - PDF
A l'audience du deux avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, siégeant à BORDEAUX, a rendu publiquement l'arrêt
Download "A l'audience du deux avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, siégeant à BORDEAUX, a rendu publiquement l'arrêt"
1 A l'audience du deux avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, siégeant à BORDEAUX, a rendu publiquement l'arrêt suivant sur l'accusation portée contre : PAPON Maurice, Arthur, Jean, présent, accusé du chef de complicité de crimes contre l'humanité. Vu l'arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre d'accusation, portant renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises de la GIRONDE et l'ordonnance de prise de corps insérée dans cette décision. Vu la signification de cet arrêt faite à l'accusé le 19 septembre (A.R. signé le 23 septembre 1996). Vu l'interrogatoire de l'accusé auquel il a été procédé en exécution des articles 272 et suivants du Code de Procédure Pénale, le 25 septembre Vu la signification à l'accusé de la liste des jurés de session en date du 25 septembre Vu l'arrêt portant révision de ladite liste des jurés de session en date du 6 octobre 1997, notifié à l'accusé le 8 octobre 1997 à 10 heures 45 minutes. Vu l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde en date du 10 octobre 1997 ordonnant la mise en liberté de Maurice PAPON. Maître BOULANGER, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de Messieurs Maurice, Jean-Marie, Yves et Jean MATISSON, Esther FOGIEL, Jackie ALISVAKS, Madame Eliane DOMMANGE, Monsieur Gilles DOMMANGE, Monsieur Jean-Philippe HUSETOWSKI, Madame Juliette DRAI Veuve BENZAZON, Madame Yvonne ELBAZ Epouse COHEN, Monsieur René JACOB, Monsieur Simon HADDAD, Messieurs David et Michel SLITINSKY, Monsieur Armand BENIFLA, Monsieur Claude Michel LEON, Madame Céline STALKOSKI Epouse NAJMAN, Madame Arlette STALKOSKI Epouse EPELBAUM, René PANARAS, Monsieur Hertz LIBRACH, Messieurs Samuel et Moïse SCHINAZI, Madame Solange SENAMAUD Veuve TORRES, Madame Reine PARIENTE Epouse SALOMON, Monsieur Alain MOUYAL et Madame Marie-Christine MOUYAL Épouse- ETCHEBERRY, parties civiles, Maître NORDMANN, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de la FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES (F.N.D.I.R.P.), partie civile. Maître Arno KLARSFELD, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de Madame Ghislaine GRYF Epouse LEVY, Monsieur André PAPO, Messieurs Jean-Jacques, Pierre GRUNBERG, Mademoiselle Nicole GRUNBERG, Madame Jeanine SZTAJNER Epouse PINOT, Madame Hélène SZTAJNER Epouse GIRARDOT, Messieurs David et Jean-Claude STOPNICKI, Madame Thérèse STOPNICKI, Madame2 Bella KOMAR Epouse KARPIK, Madame Geneviève MASLIAH Epouse SEIZE et L'ASSOCIATION "LES FILS ET FILLES DES DEPORTES JUIFS DE FRANCE", parties civiles, Maître TOUZET, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de Madame Ghislaine GRYF Epouse LEVY, Monsieur André PAPO, Messieurs Jean-Jacques et Pierre GRUNBERG, Mademoiselle Nicole GRUNBERG, Madame Jeanine SZTAJNER Epouse PINOT, Madame Hélène SZTAJNER Epouse GIRARDOT, Messieurs David et Jean-Claude STOPNICKI, Monsieur Jackie ALISVAKS, Madame Eliane ALISVAKS Epouse DOMMANGE, Monsieur Gilles DOMMANGE, Monsieur Jean-Philippe HUSETOWSKI, Messieurs Yves et Jean MATISSON, Madame Juliette DRAI veuve BENZAZON, Madame Yvonne ELBAZ Epouse COHEN, Monsieur René JACOB, Monsieur Simon HADDAD, Messieurs David et Michel SLITINSKY, Monsieur Armand BENIFLA, Monsieur Claude Michel LEON, Madame Céline STALKOSKI Epouse NAJMAN, Madame Arlette STALKOSKI Epouse EPELBAUM, Monsieur René PANARAS, Monsieur Hersz LIBRACH, Monsieur Samuel SCHINAZI, Madame Solange SENAMAUD Veuve TORRES, Monsieur Alain MOUYAL, Madame Reine PARIENTE Epouse SALOMON, Madame Marie-Christine MOUYAL Epouse ETCHEBERRY, LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (M. R. A. P. ), L'ASSOCIATION " LES FILS ET FILLES DES DEPORTES JUIFS DE FRANCE", parties civiles, Maître DAIGUEPERSE, Avocat, a été entendu plaidoirie da. s; l'intérêt de L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELIET DE LA GIRONDE, DU CONSISTOIRE CENTRAL-UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE France et de l'association B'NAI BRITH DE FRANCE", parties civiles. Maître BOERNER, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATPIOTES, partis Maître WELTZER, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de Madame Thérèse STOPNICKI, partie civile, Maître LILTI, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de l'union DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE (I'U.E.J.F.), partie civile. Maître BLET, Avocat a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de l'association NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE-COMITE DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE, partie civile Maître LORACH, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de la FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA DEPORTATION, de l'union NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEPORTES ET INTERNES ET FAMILLES DES DISPARUS (L'UNADIF), DE LA FEDERATION NATIONALE3 DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE (FNDIR) et de l'union NATIONALE DES DEPORTES INTERNES ET VICTIMES DE GUERRE (UNDIVG), parties civiles, Maître CHEVAIS, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MACCABI, dite le MACCABI INTER, partie civile. Maître MAIRAT, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt du MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUBLES (M.R.A.P.), partie civile, Maître MOULIN -BOUDARD, Avocat, a été entendue en sa plaidoirie dans l'intérêt de LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A.) et la FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA DEPORTATION, de l'union NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES DEPORTES ET INTERNES ET FAMILLES DES DISPARUS (UNADIF), de la FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE (FNDIR) et de l'union NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES ET VICTIMES DE GUERRE (UNDIVG), parties civiles, Maître DELTHIL, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de L'ASSOCIATION "SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE", partie civile. Maître Jakubowicz, avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt du CONSISTOIRE CENTRAL-UNION DES COMMUNAUTES JUIVES DE FRANCE ET L'ASSOCIATION "B'NAI B'RITH DE FRANCE", parties civiles, Maître GUYOT, Avocat, a été entendu en sa Plaidoirie dans L'intérêt de l'amicale DES ANCIENS INTERNES, DEPORTES, FAMILLES DU CAMP DE DRANCY, partie civile. Maître TUBIANA et Maître FAVREAU, Avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries dans l'intérêt de LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME et du CITOYEN, partie civile. Maître JACOB, avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, partie civile, Maître CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (L.I.C.R.A.), partie civile. Maître LEVY, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES (FNDIRP), partie civile. Maître ZAOUI avocat, a été entendu en sa plaidoirie dans l'intérêt de L'ASSOCIATION INDEPENDANTE NATIONALE DES ANCIENS DEPORTES INTERNES JUIFS ET LEURS FAMILLES, de L'ASSOCIATION AMICALE DES DEPORTES D'AUSCHWITZ ET DES CAMPS DE HAUTE SILESIE, de L'ASSOCIATION DES ANCIENS DEPORTES JUIFS DE FRANCE, INTERNES ET FAMILLES DE DISPARUS, de L'ASSOCIATION FEDERATION DES SOCIETES JUIVES DE FRANCE et- de L'ASSOCIATION LES ENFANTS CACHES, parties civiles.4 Monsieur ROBERT, Avocat Général et Monsieur DESCLAUX, Procureur Général, ont développé les moyens produits à l'appui de l'accusation. Maîtres ROUXEL, VUILLEMIN et VARAUT, Avocats, ont présenté la défense de Maurice Papon L accusé a eu la parole le dernier. Vu la déclaration de la Cour et du Jury en date de ce jour, portant : 764 QUESTIONS Vu les articles 341, 342 du Code Pénal abrogé par la loi N du 16 décembre 1992, les articles 121-5, 121-6, 121-7, 224-1, 224-5, du Code Pénal, l'article unique de la loi du 26 décembre 19 64, les articles 6 alinéa 2c et 6 dernier alinéa du Statut du Tribunal Militaire international de NUREMBERG annexé à l'accord de Londres du 8 AOUT Les articles de loi ci-dessus visés et appliqués ont été tenus pour lus par les défenseurs de l'accusé et par l'accusé lui-même. LA COUR, après en avoir délibéré et voté avec LE JURY conformément à la loi et par application Des articles 355, 356, 357, 358, 359, 360 et 362 du code de Procédure Pénale, CONDAMNE PAPON - Maurice, Arthur, Jean âgé de 87 ans, retraité, demeurant à GRETZ-ARMAINVILLIERS , avenue de Paris, fils d'arthur et de Marie DUSSIAU veuf, trois enfants, nationalité française, D.O.M. jamais condamné, accusé, présent,convaincu du chef de COMPLICITE DE CRIMES CONTRE à la peine de DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, Par décision spéciale et à la même majorité absolue, Prononce pendant 10 ans à l'encontre de Maurice PAPON l'interdiction des droits civiques et civils et de famille prévue par l'article Code Pénal. Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du Procureur Général après l'expiration des délais prescrits par la loi. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de Fr. dont est redevable chaque condamné selon les dispositions de l'article 1018-A-2 du Code Général des impôts. Fait et prononcé au Palais de Justice à BORDEAUX, à l'audience publique de la COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE du deux avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, où siégeaient : Monsieur Jean-Louis CASTAGNEDE, Président de Chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX, Président, Monsieur Jean-Pierre ESPERBEN et Madame Irène CARBONNIER, Conseillers à la Cour d'appel de BORDEAUX, Assesseurs,5 Monsieur Henri DESCLAUX, Procureur Général près la Cour d'appel de BORDEAUX, Monsieur Marc ROBERT, Avocat Général près la Cour, Mademoiselle, SANCHEZ, Greffier divisionnaire et Madame PENEL PERIA Greffier. Documents pareils
Liste des parties civiles
Liste des parties civiles - Madame GRYF Ghislaine épouse LEVY, domiciliée 23 rue de Thillois à REIMS (Marne), ayant - Monsieur André PAPO, domicilié Chemin de la Motte - CHAVIGNY à MENDES MAISONS (Meurthe Plus en détail du chef de crimes contre l'humanité à l'encontre de:
COUR D'APPEL. DE BORDEAUX. CHAMBRE D'ACCUSATION. Arrêt du 18 septembre 1996. No 806. LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX réunie en Chambre du Conseil à l'audience du dix-huit septembre Plus en détail 2014-409 QPC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 16 mai 2014
CIV.3 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 mai 2014 RENVOI M. TERRIER, président Affaire n J 14-40.015 Arrêt n 800 FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Plus en détail '''1 " ; Cour d'appel d'aix-en-provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE
~ \ ~L'''''''j "...\' '''1 " ; Jj'., :'";""'[1 Cour d'appel d'aix-en-provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de NICE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 06 MARS 2008 5ème chambre N de Jugement: 908/08 N de Parquet: Plus en détail COUR D'APPEL DE REIMS
DOSSIER N 99/00244 ARRÊT DU 3 FEVRIER 2000 N : 93 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 3 FÉVRIER 2000 par la Chambre des Appels Correctionnels. Sur appel Plus en détail DEMANDEUR AU RECOURS : représenté par Jacqueline DUFOURNET, avocat général DEFENDEUR AU RECOURS :
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 18 Avril 2013 R.G : 12/06282 Décision déférée à la Cour : Conseil de discipline de l Ordre des avocats Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006
C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL, Député Dossier documentaire Source : services Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre Plus en détail Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux Plus en détail 200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 PLA.
Nom de l'utilisateur: Numéro de dossier: Plumitifs criminel et pénal 2014-04-16 11:28 Numéro de dossier: 200-73-005617-066 Séquence d'accusé: 200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux Plus en détail COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE
I {'10i5 )U 31 Octobre 2007 iociété SOCIÉTÉ +O ]ARATS ;ULITZER Patrick. Jules Arrêt rendu àhri\lli$.ht COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE ffi [: r'* ti 13 [-. I {:i ti [i ï: ïi iliï i,: l\ I Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro Plus en détail --- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant.
LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE a prononcé publiquement le MERCREDI27 JUIN 2001 sur appel d'un jugement rendu le 16 Juin 2000 par le Tribunal Correctionnel de Dijon. l'arrêt suivant: --- Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X 14-20.017 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Plus en détail COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRENOBLE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRENOBLE CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL D : 18 MARS 2002 N' de Jugement - 1057/MP6JC N de Parquet :0116577 A l'audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire Plus en détail COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DU 17 JUIN 2015
N P.15.0357.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DU 17 JUIN 2015 I.,II. et III. P. Eric, Armand, Arthur, né à Huy le ( ), domicilié à Flémalle, ( ), ayant pour conseil Maître Luc B., avocat au barreau de Plus en détail RAPPEL DE LA PROCÉDURE
N du 30 NOVEMBRE 2011 18ème CHAMBRE 'Mil des MfNUTP? f ; v>. s*--- '4$ CîQ.U H4 Af pï%t. i*i i.\ *. * i COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature de l arrêt : voir dispositif POURVOI : Arrêt prononcé publiquement Plus en détail RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport Plus en détail LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves Plus en détail PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLOT SÉANCE DU 29 MARS 2014
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLOT SÉANCE DU 29 MARS 2014 Le Samedi Vingt Neuf Mars Deux Mil Quatorze à 10h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s est réuni en séance publique dans Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur Plus en détail du Greffe du Tribunal d'instance d Ântibss
N de l'omp: 12/00047025 N MINOS: 00920381123380006,.... _....... n m in ute : 274/2012 Juridiction de Proximité d Antibes rce Ml du Greffe du Tribunal d'instance d Ântibss 1ère à 4ème classe j u g e m Plus en détail Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;
REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER Plus en détail pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).
DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5 Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE
Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL Plus en détail Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Toulouse ct0028 Audience publique du Wednesday 6 February 2008 N de RG: 07/01374 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS HS / JD DOSSIER N 07 / 01374 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 3ème Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.
COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail VU les observations et pièces produites par M. X, enregistrées les 12 février et 19 mars 2015 au greffe de la chambre ;
RAPPORT N 2015-117 JUGEMENT N 2015-0018 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY TRESORERIE DE BALBIGNY AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2015 CODE N 042205985 DELIBERE DU 3 JUIN 2015 EXERCICES 2008 A 2012 LECTURE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture Plus en détail JUGEMENT N 2011 0002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,
ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL BIARRITZ-TOURISME Rapport n 2010-0359 Audience publique du 11 janvier 2011 Lecture en séance publique du 27 janvier 2011 (064 119 001) (département des Pyrénées-Atlantiques) Plus en détail I. - RÈGLEMENT DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Extrait de la circulaire crim 2000-14F1/11-12-2000 de la Directiondes affaires criminelles et des grâces, présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et Plus en détail Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE
COUR D'APPEL - Besançon - 2014/08/27-13/01624 - ARRÊT N VG/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 AOUT 2014 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du Plus en détail LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les Plus en détail Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire Plus en détail COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014.
DEPARTEMENT DE L ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Leudeville COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à vingt heures trente Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le n 08/00114.
Jurisprudence CA Fort-de-France CH. CIVILE 22 juin 2012 n 10/00341 Sommaire : Texte intégral : CA Fort-de-FranceCH. CIVILE22 juin 2012N 10/00341 ARRET N R. G : 10/00341 SA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA Plus en détail International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda
International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda UNITED NATIONS NATIONS UNIES OR: FR CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DESIGNÉE EN VERTU DE L ARTICLE 11 bis Devant les Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, siégeant à la Cour des comptes, en audience non publique, a rendu l arrêt suivant : LA COUR, Vu le Plus en détail "Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY
DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, section B ARRET DU 6 juillet 2006 n 05/20936 APPELANTES - Madame Simone D épouse L exerçant sous Plus en détail Vu le code de procédure pénale ;
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 316977 GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. B... M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Delphine Hedary Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU Plus en détail - à l'audience par M. Jean-Loup A., inspecteur principal, muni d'un pouvoir
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2013 (n 159, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2012/18207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2012 rendu Plus en détail CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française, Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les Plus en détail ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005
DEBATS: ~ o'-"..r..'0 ; 2 ~l,.., r&-o/~,t~~ ~"-,ol,10/1.d~4- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,G. N 03/03361 0 Minute: ~ 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005 Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.
N 52/ 08. du 20.11.2008. Numéro 2554 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée par la fédération de Vendée de la libre pensée ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1211647 FEDERATION DE VENDEE DE LA LIBRE PENSEE M. Echasserieau Rapporteur Mme Michel Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368
N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires Plus en détail DE LA CORRUPTION AU CRIME D ETAT
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond Daujat 26200 MONTELIMAR Mr. et Mme BEGUIN Yves Lotissement le Serre Montboucher-sur-Jabron 26200 - MONTELIMAR DE LA CORRUPTION AU CRIME D ETAT Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail DECISION DCC 11-079 DU 29 NOVEMBRE 2011. Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la Loi n 91-009 du 04 mars 1991 portant loi
DECISION DCC 11-079 DU 29 NOVEMBRE 2011 Date : 29 Novembre 2011 Requérant : Me Elvis D DIDE Contrôle de Conformité Exception d inconstitutionnalité Irrecevabilité La Cour Constitutionnelle, Saisie par Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
Décision n 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 (Association Expert-comptable média association) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)
Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014
REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE Plus en détail SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail N o 1551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 28 avril 1999. PROPOSITION DE LOI relative à la profession de prothésiste Plus en détail FRANCE 21 May/mai 2015
FRANCE 21 May/mai 2015 Dans la perspective de la réunion du DH-GDR des 27 au 29 mai prochain, je vous prie de bien vouloir trouver une présentation des mécanismes de réouverture des procédures civiles Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 41 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1992-1993 Annexe au prunes verbal Je la séance du 10 novembre 1992. PROPOSITION DE LOI relative à la reconnaissance des crimes contre I'humanité commis par le régime Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL
Cour d'appel de Grenoble Tribunal de Grande Instance de Grenoble Jugement du : 23/04/2012 2ème chambre correctionnelle - Audience collégiale N minute : 1072-SB N parquet : 11215000040 Plaidé le 01/03/2012 Plus en détail Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE
APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302) Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 24 20J RGn1 DU Janvier 2013 Minute nc JUGEMENT SUR LE FOND AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.
N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010. (n, 05 pages) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n, 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration Plus en détail Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599
Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile Plus en détail COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives Plus en détail SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736
Page 1 Intitulé de la cause : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant [2012] Plus en détail RÉUNION DES MAGISTRATS RÉFÉRENTS EN MATIÈRE DE RACISME ET DE DISCRIMINATIONS, 20 MAI 2015 PRESENTATION
RÉUNION DES MAGISTRATS RÉFÉRENTS EN MATIÈRE DE RACISME ET DE DISCRIMINATIONS, 20 MAI 2015 PRESENTATION La lutte contre le racisme et l antisémitisme, déclarée Grande cause nationale pour l année 2015 par Plus en détail ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486 Plus en détail - de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY
SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EXTRAIT DES MINUTES OU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES Plus en détail )Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:
COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES, Plus en détail HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND
HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND Mandat de la Rapporteuse spéciale sur l indépendance des juges et Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014
REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.
Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail 3. En cas de silence des présentes règles sur une quelconque question de procédure, le
Annexe A Règles de procédure de la Commission ontarienne d examen Principe général 1. Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d'assurer la résolution équitable de chaque affaire Plus en détail ~~l ~(e /l:9 Vo~ '2 Frv. 2000. N 5 t-i i.j 1995 2ème Chambre (DP) M. D Ql PRONONCE: à~~t-\jx. Conseillers: DEBATS:
Conseillers: DEBATS: J. ~ COU R D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 1995 N 5 t-i i.j 1995 2ème Chambre (DP) ROLE no. 92/14740 ARRET DE LA 2ème CHAMBRE CIVILE Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back