Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3243-PGP&datePlan=2014-02-24&bg=8838&bd=8839&niv=6
Timestamp: 2020-01-23 00:16:32+00:00
Document Index: 41362034

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 199", '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 4', 'art. 27', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-20120912
30-Sous-section 3 : Revenus de capitaux mobiliers
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Les crédits d'impôt attachés aux revenus du portefeuille des sociétés françaises d'investissement ainsi que des organismes qui leur sont assimilés au plan fiscal sont transférés aux actionnaires dans les conditions prévues par le II de l'article 199 ter du code général des impôts .
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
Les fonds de placement étrangers qui sont visés par la loi fiscale française sous l' article 120-11 du code général des impôts , sont, d'une manière générale, des ensembles de valeurs mobilières placées à court terme ou à vue appartenant indivisément à plusieurs personnes. Ils n'ont pas la personnalité morale et ne constituent pas des sociétés. Les droits des propriétaires sont représentés par des certificats de participation, généralement appelés parts ou unités, revêtant la forme au porteur, transmissibles par simple tradition et susceptibles d'être cotés en bourse. Ces certificats sont munis de coupons qui permettent à leur porteur de participer aux répartitions effectuées par le fonds, en principe annuellement, et qui portent à la fois sur les revenus des titres qu'il détient en portefeuille, sur les intérêts de ses avoirs en banque ainsi que sur les produits de vente d'actions gratuites ou de droits de souscription.
100 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
Il existe en Suisse depuis de nombreuses années des fonds de placement dont la fortune est constituée pour une part plus ou moins importante de valeurs françaises. Les fonds de placement ne possèdent pas la personnalité juridique en Suisse et ne sont donc pas assujettis comme tels aux impôts sur la fortune et sur le revenu. En revanche, les rendements de parts à un fonds de placement sont frappés de l'impôt anticipé (art. 4, al. 1 er , lit c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé-LIA.). Les porteurs de parts se recrutent aussi bien parmi les résidents que les non-résidents de Suisse. Les résidents peuvent imputer l'impôt anticipé ou en demander le remboursement total dans la mesure où ces revenus sont déclarés. Les non-résidents ne peuvent obtenir le remboursement que dans deux hypothèses : soit qu'ils soient domiciliés dans un Etat lié à la Suisse par une convention de double imposition, soit que 80 % au moins du rendement du fonds proviennent de source étrangère (art. 27 LIA.). Dans cette seconde hypothèse, le fonds de placement peut aussi demander l'autorisation de ne pas acquitter l'impôt anticipé contre remise d'une attestation bancaire (affidavit) dans la mesure où le rendement est viré, crédité ou versé à des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse.
Selon les articles 11 et 12 de la convention, les bénéficiaires de dividendes français qui ont leur domicile en Suisse ont le droit de réclamer la réduction de l'impôt français à la source sur les dividendes jusqu'à concurrence, en règle générale, de 15 %, le cas échéant de prétendre à l'octroi de l'avoir fiscal et, en ce qui concerne les intérêts, d'obtenir la réduction de la retenue à 12 ou 10 %. On pourrait soutenir que puisqu'ils sont les seuls sujets fiscaux les détenteurs de parts devraient déposer eux-mêmes les demandes de dégrèvement. Les inconvénients de l'application de ce système apparaissent d'emblée : grand nombre de demandes pour des montants minimes, mise à contribution des administrations des deux Etats disproportionnée par rapport aux sommes en jeu (attestation, contrôle, transmission, opération de remboursement, etc.). Une simplification de la procédure paraît dès lors s'imposer. A notre avis, on devrait accorder le dégrèvement d'impôt (et l'éventuel avoir fiscal) aux fonds de placement eux-mêmes, dans la mesure où les revenus touchés par le fonds parviennent à des résidents de Suisse et que, partant, les distributions sont frappées de l'impôt anticipé. La distinction entre bénéficiaires résidents et non-résidents est aisée à obtenir, puisque nous connaissons le nombre total des coupons de parts et que le nombre des coupons encaissés par des étrangers (avec affidavit) nous sera également connu. Comme nous contrôlons de très près les fonds de placement avant l'annonce d'une distribution, les erreurs ou les fraudes sont pour ainsi dire exclues. Nous fondant sur les expériences déjà acquises en la matière avec d'autres Etats, nous vous proposons donc d'adopter la pratique suivante : chaque fonds intéressé présentera, après l'expiration des six mois suivant la fin de l'exercice comptable, une demande sur la formule idoine (RF 2, RF 6 ou RF 7) englobant tous les rendements de source française encaissés durant cet exercice. Le remboursement des impôts afférents à ces rendements et la bonification de l'avoir fiscal ne pourront toutefois être demandés qu'au prorata des bénéficiaires de rendements domiciliés en Suisse.
110 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
Pour obtenir le remboursement de la fraction de l'impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par la Convention, le bénéficiaire résident de France de dividendes ou d'intérêts de source suisse devra établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur un formulaire modèle 83.
- ou téléchargés directement depuis le site internet www.estv.admin.c h .
Un exemplaire des formulaires n° 83 et 83 a), dans leur version en vigueur à la date du 25 février 2005, figure au BOI-ANNX-000342 .
200 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-30-§ 220-12/09/2012)