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Timestamp: 2016-10-26 15:23:15+00:00
Document Index: 242152617

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_37/2013 (17.01.2013)
Etat de Vaud (CHUV), Service juridique et l�gislatif,
repr�sent�e par Me Xavier P�tremand, avocat,
March� public, attribution du march� par la derni�re instance cantonale,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 novembre 2012.
Par d�cision du 13 septembre 2012, le CHUV a adjug� un march� public portant sur l'extension du restaurant, des bureaux et du centre d'oncologie � la soci�t� Y.________ SA qui avait obtenu le premier rang des �valuations pour une offre s'�levant � 5'909'240 fr. devant la soci�t� X.________ SA, deuxi�me du classement avec une offre s'�levant � 6'651'310 fr.
Par arr�t du 28 novembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a r�form� la d�cision du 13 septembre 2012 en ce sens que le march� litigieux est attribu� � X.________ SA pour le prix de 6'651'310 fr.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, le canton de Vaud (CHUV) demande, en substance, au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t rendu le 28 novembre 2012 par le Tribunal cantonal en ce sens que le recours de X.________ SA est rejet�.
La cause rel�ve du droit des march�s publics (art. 82 let. a et 83 let. f LTF). L'arr�t attaqu� peut donc en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, � condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 let. f LTF. Selon cette disposition, le recours en mati�re de droit public n'est recevable contre les d�cisions en mati�re de march�s publics qu'� la double condition que la valeur estim�e du mandat � attribuer soit �gale ou sup�rieure aux seuils d�terminants pr�vus � cet effet et que la d�cision attaqu�e soul�ve une question juridique de principe (cf. ATF 134 II 192 consid. 1.2 p. 194 s.), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.) et qu'il n'a pas fait en l'esp�ce. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Par cons�quent seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
5.1 D'apr�s l'art. 115 LTF, a qualit� pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b). Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
La notion d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF correspond en principe � celle qui a �t� d�finie par la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ pour admettre la qualit� pour agir par la voie d'un recours de droit public (ATF 133 I 185 consid. 3 p. 190 et 6.3 p. 200). Elle est �troitement li�e aux motifs de recours pr�vus par l'art. 116 LTF, en ce sens que la partie recourante doit �tre titulaire d'un droit constitutionnel dont elle invoque une violation (BIAGGINi, in Commentaire b�lois, Bundesgerichtsgesetz, 2008, no 8 ad art. 115 LTF; SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, no 4 ad art. 115 LTF). De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, � l'exclusion des collectivit�s publiques qui, en tant que d�tentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits constitutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une d�cision qui les traite en tant qu'autorit�s. Cette r�gle s'applique aux cantons, aux communes et � leurs autorit�s ainsi qu'aux autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissance publique. La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsqu'elles n'interviennent pas en tant que d�tentrice de la puissance publique, mais qu'elles agissent sur le plan du droit priv� ou qu'elles sont atteintes dans leur sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier, notamment en leur qualit� de propri�taire de biens frapp�s d'imp�ts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise en faveur des communes et autres corporations publiques lorsque, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, elles se plaignent de la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou f�d�rale telles que leur autonomie, l'atteinte � leur existence ou � l'int�grit� de leur territoire (ATF 132 I 140 consid. 1.3.1 p. 143; 129 I 313 consid. 4.1 p. 318).
5.2 A l'inverse d'un particulier, un canton, comme le recourant en l'esp�ce, dont le CHUV constitue l'un des services du D�partement en charge de la sant� du canton de Vaud (art. 2 al.1 de la loi cantonale du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (LHC; RSVD 810.11), ne peut pas demander des offres et adjuger des travaux en toute libert�. Il est oblig� d'appliquer les proc�dures l�gales relatives aux march�s publics et de se soumettre � cet �gard � un contr�le judiciaire. Sa position dans une proc�dure judiciaire en mati�re de march�s publics ne se confond donc pas avec celle d'un simple particulier; c'est au contraire en tant que d�tenteur de la puissance publique qu'il intervient.
Enfin, un canton ne peut pas se pr�valoir d'autonomie au sens de l'art. 50 Cst. qui ne garantit que l'autonomie communale.
Il s'ensuit que le recourant n'a en l'esp�ce pas qualit� pour recourir contre l'arr�t du 28 septembre 2012.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, aux mandataires des intim�es au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.