Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_2/page-2.html
Timestamp: 2020-03-29 03:51:05+00:00
Document Index: 119112864

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 278', 'art. 96', 'art. 115', 'art. 21', 'art. 151', 'art. 78', 'art. 45', 'art. 25', 'art. 166', 'art. 62', 'art. 182', 'art. 156']

Note marginale :2013, ch. 14, art. 17
3. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
L.R., ch. A-12Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Note marginale :2002, ch. 7, art. 278
4. La définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques , est remplacée par ce qui suit :
« analyste » Personne désignée à ce titre en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada , de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut .
L.R. ch. C-5Loi sur la preuve au Canada
Note marginale :2002, ch. 7, art. 96
5. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. C-11Loi sur les ressources en eau du Canada
Note marginale :2002, ch. 7, art. 115
6. La définition de « eaux fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les ressources en eau du Canada , est remplacée par ce qui suit :
« eaux fédérales » Eaux qui relèvent exclusivement de la compétence législative du Parlement. Ne sont cependant visées :
a) en ce qui touche le Yukon, que les eaux situées dans les limites d’une aire de conservation fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon ;
b) en ce qui touche les Territoires du Nord-Ouest, que les eaux autres que celles à l’égard desquelles la Législature des Territoires du Nord-Ouest a compétence pour légiférer en vertu de l’alinéa 18(1)n) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .
L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Note marginale :2002, ch. 7, art. 151
7. La définition de « préposés », à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , est remplacée par ce qui suit :
« préposés » Sont assimilés aux préposés les mandataires. La présente définition exclut les personnes nommées ou engagées sous le régime d’une loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.
Note marginale :1993, ch. 28, art. 78 (ann. III, art. 45.3); 1998, ch. 15, art. 25
8. L’article 30 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :
30. Chacun des territoires — Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut — constitue une circonscription électorale représentée par un député et ainsi définie :
Western Arctic : les Territoires du Nord-Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de « Territoires du Nord-Ouest », à l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest .
L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise
Note marginale :2002, ch. 7, art. 166
9. Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de la présente loi, « Sa Majesté du chef d’une province » s’entend notamment des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et « législature d’une province » s’entend notamment de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut.
Note marginale :2007, ch. 29, art. 62
10. (1) Le passage de l’article 4.7 de la version française de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
4.7 Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :
(2) L’article 4.7 de la même loi devient le paragraphe 4.7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
L.R., ch. H-6Loi canadienne sur les droits de la personne
11. Le paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
L.R, ch. I-3Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Note marginale :2002, ch. 7, art. 182
12. La définition de « province », à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes , est remplacée par ce qui suit :
« province » Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
L.R., ch. I-6Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Note marginale :2002, ch. 7, art. 156
13. L’article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est remplacé par ce qui suit :
6. (1) Le ministre est chargé de la gestion des terres du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celles dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de celles dont le commissaire du Nunavut a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Nunavut .
L.R., ch. I-21Loi d’interprétation
Note marginale :2002, ch. 7, par. 188(1)
14. (1) La définition de « législature », « assemblée législative » et « conseil législatif », au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation , est abrogée.
(2) Les définitions de « lieutenant-gouverneur en conseil » et « loi provinciale », au paragraphe 35(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« lieutenant-gouverneur en conseil » Le lieutenant-gouverneur d’une province agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du conseil exécutif de la province ou conjointement avec celui-ci, le commissaire du Yukon agissant avec l’agrément du Conseil exécutif du Yukon, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest agissant avec l’agrément du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire du Nunavut, selon le cas.
« loi provinciale » Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.
(3) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« législature » ou « assemblée législative »
“legislative assembly” or “legislature”
« législature » ou « assemblée législative » Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant-gouverneur en conseil et de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Nunavut.