Source: https://www.collecteam.fr/foire-aux-questions/faq-entreprise-privee.html
Timestamp: 2018-12-13 13:03:30+00:00
Document Index: 269963732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Collecteam - Entreprise privée
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Vous avez déclaré un dossier relatif à l'arrêt de travail d'un de vos salariés et vous souhaitez savoir où en est son avancement
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur notre site Internet, ainsi vous pourrez consulter vos règlements et visualiser vos décomptes.
Pour obtenir votre identifiant et votre mot de passe contactez-nous.au 02.36.56.00.56 (appel non surtaxé) ou par mail.
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Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie et vous souhaitez savoir comment le déclarer ?
Vous disposez de plusieurs supports pour déclarer un sinistre :
soit l'envoi postal : nous vous invitons à utiliser le formulaire de prestations incapacité de travail
soit l'envoi par mail : le formulaire à utiliser est le même que pour l'envoi papier, l'adresse à utiliser est gestion@collecteam.fr
soit notre site extranet : munis de vos codes d'accès vous disposez d'un formulaire en ligne pour toute déclaration avec la possibilité de joindre les pièces nécessaires à l'indemnisation
Pour tout autre renseignement vous pouvez appeler notre service client au 02.36.56.00.56 (appel non surtaxé) ou nous contacter en ligne.
Vous souhaitez recevoir des formulaires ?
Vous souhaitez savoir si vous avez reçu des prestations ?
Vous pouvez visualiser vos décomptes et le détail de chaque règlement sur notre extranet.
Ce service nécessite un mot de passe et un identifiant disponibles sur simple demande.
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(capital, frais d'obsèques, rente d'éducation, de conjoint)
Vous êtes confrontés au décès d'un de vos salariés et vous souhaitez savoir ce qu'il convient de faire ?
Afin de vous accompagner dans la constitution de ce type de dossiers sensibles, nous vous invitons à prendre connaissance du document ci-joint.
Mettre le formulaire
Pour toute demande d'informations merci de contacter le Pôle Décès :
Téléphone : 02 36 56 00 89
Mail : gestion-deces@collecteam.fr
Vous ne savez pas déclarer un dossier d'invalidité ?
Pour la constitution des dossiers d'invalidité , nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre au préalable la copie du titre de pension et la notification de montant de pension d'invalidité émanant de la Sécurité Sociale.
Pour toute demande d'informations merci de contacter le Pôle Invalidité :
Téléphone : 02 36 56 00 99
Fax : 02 36 56 00 95
Mail : gestion-inv@collecteam.fr
Pour rappel, la Sécurité sociale verse une rente pour invalidité qui peut varier entre 30 % et 50 % du salaire plafonné au PMSS selon la catégorie de l'invalidité pour cause de maladie (1ère, 2e ou 3e). La rente est calculée sur la base des 10 meilleures années d'activité.
S'agissant d'une invalidité consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle la rente versée par la Sécurité Sociale est fonction du taux d'incapacité permanente.
Comment accéder à l'espace employeur ?
Vous n'avez pas reçu votre identifiant prévoyance ?
Contactez-nous par téléphone (02.36.56.00.00) ou par mail (commercial@collecteam.fr) et nous vous enverrons vos codes d'accès.
Vous pouvez utiliser également le formulaire de contact.
Vous n'arrivez pas à saisir votre identifiant ?
ATTENTION : vous devez d'abord vous identifier une première fois dans l'espace « Première connexion ? » avant d'accéder à la documentation en ligne.
Une fois cette étape réalisée vous pourrez accéder à la documentation en ligne ainsi qu'à la télédéclaration des arrêts.
Pour tout autre renseignement vous pouvez appeler notre service client
au 02.36.56.00.56 (appel non surtaxé) ou nous contacter en ligne.
Qu'est-ce que la Sécurité sociale verse en cas d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès ?
La Sécurité sociale vous verse une prestation qui correspond :
pour un arrêt de travail non consécutif à AT, à 50 % du salaire plafonné à 1,8 fois le SMIC (sur la base des 3 derniers mois d'activité);
pour une invalidité, entre 30 % et 50 % du salaire plafonné au PMSS (sur la base des 10 meilleures années d'activité) ;
pour un décès, une indemnisation forfaitaire ;
pour un accident de travail, à 60 % du salaire brut du 1er au 28e jour d'arrêt puis à compter du 29e jour, 80 % du salaire brut (dans la limite du plafond fixé par la Sécurité Sociale).
À partir de quel taux d'invalidité le capital décès est-il versé ?
Le capital est versé au salarié ayant un taux d'invalidité de 100 %. C'est ce que nous appelons l'invalidité absolue et définitive, dans ce cadre le capital décès peut être versé par anticipation, si votre contrat le prévoit.
En cas de versement d'un capital pour invalidité, resterai-je également garanti en cas de décès ?
Non. Ce versement correspondant au montant du capital prévu en cas de décès, il met fin à la garantie.
Dois-je prévenir la personne que j'ai désignée qu'elle sera bénéficiaire du capital souscrit ?
Nous souhaitons attirer votre attention sur le caractère irrévocable de la désignation en cas d'acceptation par le bénéficiaire.
Cette acceptation aura notamment pour conséquence de vous interdire toute modification sans l'accord du bénéficiaire acceptant.
La rente d'invalidité est-elle imposable ?
La rente d'invalidité versée par COLLECteam fait partie du salaire imposable. En ce qui concerne les rentes versées par la Sécurité sociale, elles sont également imposables (à l'exception de la rente accident du travail, exonérée d'impôt).
Je suis en arrêt de travail et je viens d'être licencié pour inaptitude.
Vais-je continuer à percevoir des indemnités journalières ?
Le licenciement ne met pas fin à votre indemnisation en cours, celle-ci continuera jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, sous réserve que la Sécurité sociale continue également de verser les indemnités journalières.
Qu'est-ce qu'une franchise en cas d'incapacité de travail ?
La franchise se définit comme une période, déterminée contractuellement et décomptée à partir du jour de la survenance du sinistre, au cours de laquelle l'assureur n'intervient pas.
L'indemnisation ne commence qu'au terme de la période de franchise.
Les indemnités journalières versées par COLLECteam font partie du salaire imposable. En revanche, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas imposables.
J'ai été licencié puis j'ai eu un arrêt de travail. Vais-je être pris en charge ?
Si dans le cadre de votre licenciement vous bénéficiez du maintien de vos droits au titre du contrat de prévoyance, ce que l'on appelle la portabilité des droits, vous serez pris en charge à hauteur de votre indemnisation ASSEDIC et ce pour une durée déterminée lors de votre départ de la société.