Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165304/2003-06-13/
Timestamp: 2020-08-13 11:40:49+00:00
Document Index: 186288456

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 124', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 225"]

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16) - Légifrance
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Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 35 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 35
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes. Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende. Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36 () JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 124 () JORF 31 juillet 1998
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
Code pénal : Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16) Code pénal : Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)
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