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Timestamp: 2017-10-16 22:09:28+00:00
Document Index: 141339956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67', 'arrêt ']

2C_263/2014 21.01.2015
2C_263/2014
Inscrite au registre du commerce du Valais central depuis le *** 1999, A.________ Sàrl (ou la Société) était composée initialement de deux associés-gérants, à savoir C.________ et B.________. Depuis le décès de C.________ en novembre 2011, A.________ Sàrl est entièrement détenue par B.________.
Par décision formelle du 23 juillet 2004, l'Administration fédérale a confirmé la taxation du 30 mars 2004 et levé l'opposition au commandement de payer. Elle a en outre déclaré les deux associés-gérants solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Parallèlement au différend concernant l'impôt anticipé, l'Administration fédérale a procédé à une reprise en matière de TVA concernant A.________ Sàrl en lien avec la vente de cette même catapulte. Par arrêt du 11 février 2009 (cause 2C_742/2008 publiée in Archives 79 p. 260), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la Société. Il a considéré en substance que l'on ne pouvait faire application de la théorie de la réalité économique pour imputer à A.________ Sàrl les opérations relatives à la catapulte. En effet, ces opérations étaient le fait de contribuables distincts de A.________ Sàrl. Or, il ne suffit pas, sous l'angle de la TVA, que deux assujettis distincts aient des liens économiques entre eux pour que l'on puisse faire abstraction de la réalité juridique et considérer que l'on est en présence d'un seul contribuable. Tel ne peut être le cas qu'en présence d'une situation relevant de l'évasion fiscale. Partant, la cause a été renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il examine si les conditions d'une évasion fiscale étaient réunies. Par arrêt du 13 juillet 2009 (cause A-1329/2009), celui-ci a estimé qu'il était préférable que l'Administration fédérale procède aux investigations nécessaires et examine la question, de sorte qu'il lui a lui-même renvoyé la cause.
Contre l'arrêt du 13 février 2014, A.________ Sàrl et B.________ ont formé un " recours " au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, en conséquence, à ce que leur réclamation du 6 août 2004 soit admise.
Compte tenu de l'écoulement du temps, il convient d'examiner la prescription, étant précisé qu'il s'agit d'une question de droit matériel que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elle joue en faveur du contribuable (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2 p. 171).
L'arrêt attaqué confirme la position de l'Administration fédérale selon laquelle la recourante 1 est tenue au versement de l'impôt anticipé sur le bénéfice de la vente de la catapulte, car il s'agit d'une prestation appréciable en argent qu'elle a faite en faveur de ses associés-gérants. En effet, selon les juges précédents, la recourante 1 a renoncé à un produit, dès lors qu'au moment de la vente litigieuse, en février 2000, le recourant 2 était son associé-gérant et devait donc respecter un devoir de fidélité envers la société à responsabilité limitée. Or, cette opération se situait dans le domaine d'activité de la recourante 1, comme le démontrait le fait que, dès le 7 avril 2000, A.________ Sàrl avait vendu à l'acheteuse, soit D.________ SA, les sets d'élastiques pour ladite catapulte et l'avait même rachetée par la suite lors de la faillite de D.________ SA pour la revendre à un tiers. Enfin, la recourante 1 avait bien autorisé le recourant 2 à s'attribuer le bénéfice réalisé, puisque le montant correspondant avait été comptabilisé dans les comptes de l'entreprise individuelle de ce dernier. Certes, la recourante 1 n'était pas propriétaire de la catapulte. Mais, lorsque les composants métalliques servant à sa construction avaient été achetés en mars 1999, la Société avait déjà commencé son activité. Le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'entreprise de construction métallique du recourant 2 préexistait à la recourante 1, car aucun élément n'indiquait que l'intéressé était déjà actif au travers de son entreprise individuelle dans le domaine particulier d'activité propre à A.________ Sàrl préalablement à la création de cette dernière. Comme le recourant 2 avait indûment reçu la jouissance d'un montant d'impôt soustrait, il pouvait, pour sa part, être appelé à le restituer en application de l'art. 12 DPA.
Les recourants se plaignent, à plusieurs égards, d'une violation de leur droit d'être entendus. Il convient de commencer par l'examen de ces griefs de nature formelle (cf. ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2 p. 197).
Sur le fond, les recourants soutiennent que l'on ne peut considérer que le bénéfice de la vente de la catapulte est une prestation qui doit être attribuée à la Société. D'une part, cet objet avait été acquis en mars 1999, soit avant la création de A.________ Sàrl . D'autre part, cette opération ne tombait sous aucune interdiction de concurrence qui aurait été voulue par les parties s'agissant de la construction et de la vente d'installations métalliques, domaine dans lequel le recourant 2 était actif depuis longtemps.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé et les recourants libérés de toute prétention concernant l'impôt anticipé en lien avec le bénéfice tiré la vente de la catapulte en 2000.
Succombant, l'Administration fédérale, dont l'intérêt pécuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Elle versera des dépens aux recourants, créanciers solidaires (cf. art. 68 LTF). La Cour de céans renonce à faire usage de la faculté octroyée à l'art. 67 LTF et renverra la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant lui.
L'arrêt attaqué est annulé et les recourants libérés de toute prétention concernant l'impôt anticipé en lien avec la vente de la catapulte en 2000.
Des frais judiciaires de 3'500 fr. sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions.
L'Administration fédérale des contributions versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de dépens de 3'500 fr.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure devant lui.