Source: https://tr.scribd.com/doc/44686443/Fiches-de-droit-Administratif-Des-Biens
Timestamp: 2019-04-18 15:04:46+00:00
Document Index: 215999675

Matched Legal Cases: ['art. 544', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 552', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.12', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1983', 'art. 1959', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Ce sont les fiches de mon Cour de DAB tirées du cour de mon prof qui tous les remerciements doivent être adressés.
La notion de domaine pbc.
Avant le CG3P (1.01.2006), la jurisprudence considérait que font partie du DP, les biens qui
sont la propriété d'une PP et qui sont affectés à l'utilité pbc soit à l'usage direct du pbc, soit à
un SP et qui, pour se faire, ont reçu un aménagement spécial. Art. L211-1 du CG3P: le DP
d'une PP est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du pbc,
soit affectés à un SP pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable.
La propriété d'une PP: le débat doctrinal: très longtemps, la doctrine a refusé un droit de
propriété de PP -> droit romain et art. 544 du CC. Ducrocq et Barthélémy: l' État sur son DP
n'a ni l'usus qui appartient au pbc, ni le fructus qui, selon eux est inexistant, ni l'abusus car les
dépendances du DP sont inaliénables. Ils considéraient que le DP était constitué de biens
insusceptible de propriété. Pour Duguy le concept de la propriété des PP serait inutile pour
caractériser la notion de DP, cette notion repose sur l'affectation. Elle suffit à expliquer la
notion de DP et à qualifier le droit de la PP sur son DP. Hauriou finit par reconnaître la
propriété de la PP sur son DP. Ensuite la doctrine admet la propriété de l'administration sur son
DP. L'usus existe bien, en particulier pour pour les dépendances du DP affectées à un SP. Le
fructus consiste dans les revenus variés que la PP retire de son DP.
La position de la jurisprudence et des textes: la 1ere fut la CC° dans arrêt du 16.02.1836.
le Ce dans arrêt Ville de Paris du 16.06.1909. la PP a le droit d'exercer l'action en
revendication au profit de son DP, des actions possessoires et le droit d'acquérir les biens par
les effets accessoires de la propriété par application de l'art. 552 du CC. Art. 547 du CC: la
perception des fruits naturels et industriels. Ce droit de propriété est autant protégé par
constitution que celui dont bénéficie les personnes privées.
La nature du droit de propriété: 2 courant en doctrine:
le courant de l'assimilation: droit de propriété des PP est analogue au droit dont jouissent les
personnes privées (Bernard, Morogé) cette conception est contestable car leur action est
gouvernée par l'IG.
Le courant qui affirme que la propriété des PP est spécifique: c'est bien un droit de propriété
car ils ont des prérogatives attachées à ce droit, mais cette propriété est administrative car
certaines règles auxquelles elle est assujettie sont exorbitantes du droit commun.
Inaliénabilité,impossibilité de l'inscription hypothécaire, imprescriptibilité, insaisissabilité.
Une condition indispensable de la domanialité pbc: c'est la première condition de la
domanialité pbc. Il faut que cette propriété de la PP sur un bien soit exclusive pour qu'il fasse
partie du DP.
• Domanialité et copropriété: le DP exclu toute appropriation privée. Le régime de la
copropriété est donc incompatible avec celui du DP.
• Domanialité et contrat de bail emphytéotique et crédit bail: quand PP ccl un BEA avec une
personne privée, elle consent un droit réel sur une dépendance domaniale à son
cocontractant à charge pour lui de réaliser un bâtiment dont au moins une partie sera
utilisée par PP. Ne fait pas partie du DP, car la PP n'en deviendra propriétaire qu'à terme du
bail. Les édifices ou bâtiments financés par la technique du crédit bail ne peut faire partie
du DP. Selon ce type de contrat, le crédit bailleur acquière ou construit un bâtiment et le
met à la disposition d'une PP en échange d'un loyer.
• Domanialité et biens affectés à un SP délégué à une entreprise privée : ne font pas parties
du DP s'ils sont la propriété de l'entreprise délégataire. S'ils sont la propriété de la
collectivité délégante, le fait qu'ils soient utilisés par l'entreprise ne les empêche pas
d'appartenir au DP. Les cahiers des charges distinguent 3 catégorie de biens:
-> les biens de retour: à la fin de la délégation, ils doivent faire retour à la PP
délégante. Sont perçus comme étant, depuis le début, la propriété de la collectivité délégante.
-> les biens de reprise: appartiennent au délégataire mais à la fin de la délégation, la
collectivité délégante a la faculté de les acquérir. Avant la reprise, n'appartiennent pas au DP.
-> les biens propres: sont la propriété du délégataire aussi bien pendant la durée
d'exploitation du SP qu'après celle-ci. Ne font pas partie du DP.
Les PP propriétaire des biens du DP:
L' État et les collectivités territoriales: les départements disposent d'un DP important
notamment en matière de voirie, beaucoup d'immeubles, dont un grand nombre abritent
des SP de l' État.
04. Et cantonner le domaine affecté au SP aux biens indispensables à celui-ci. Waline dans un premier temps avança l'idée de la restreindre aux seuls biens irremplaçable ou dont le remplacement serait préjudiciable au SP.63. Le SP lui même reçoit une acception extensible ce qui étend d'autant le critère de l'affectation du bien au DP. d'un aménagement spécial. Mais la jurisprudence a évolué et a conditionné l'appartenance au DP de ses dépendances. au delà d'un simple lien physique. la nature IC du SP n'est pas un obstacle à la domanialité pbc. La théorie de l'accessoire: un bien peut être rattaché au DP alors qu'en lui même il ne répond pas au critère jurisprudentielle du DP. Art. 1975. confirmé par l'arrêt EDF du 23. l'aménagement résulte d'une opération matérielle de travaux réalisés pour adapter le bien à son affectation. à l'instar des biens affectés au SP. G. Il y a affectation à l'usage du pbc quand les usagers utilisent le bien pour lui même. au moment où l'appartenance au DP est jugée. Tous les biens compris dans une emprise foncière déterminée affectée à un SP sont considérés comme appartenant au DP même ceux qui ne sont pas ou pas encore affectés à ce SP. Il n'est pas indispensable que le bien affecté au SP ait déjà fait l'objet.81. l'affectation du bien à l'utilité pbc ne serait pas réelle. L2111-1 ne semble pas remettre en cause de manière indiscutable la caractère suffisant d'un aménagement future mais certain. Le juge reconnaît très facilement l'existence d'un aménagement spécial pour les bâtiments siège d'un SP. L'affectation à un SP: critère consacré par doctrine dès fin du 19eme siècle et par jurisprudence dans arrêt Lebéton de 1956. L'affectation doit être destinée à l'ensemble des usagers et non réservée uniquement à une partie d'entre eux.06.02. il en est la manifestation. Jèse proposait que la domanialité pbc soit limitée aux biens essentiels au SP. la jurisprudence et la doctrine ont considéré que les EP ne pouvaient être propriétaires de dépendances du DP: absence d'assise territoriale et l'impossibilité de leur attribuer l'exercice d'un pouvoir de police. à l'existence d'un aménagement spécial: arrêt Berthier de 1960. 28. Il semble que le législateur semble avoir voulu restreindre l'évolution jurisprudentielle qui entendait largement le critère d'aménagement. selon la doctrine. l'affectation des biens à l'utilité pbc: l'affectation à l'usage du pbc: arrêt CE. l'accessoire permettant l'affectation de la dépendance principale. sans lui le bien ne pourrait répondre à son affectation. L'aménagement spécial avant le CG3P: pour faire partie du DP le bien devait avoir reçu un aménagement spécial destiné à l'adapter au but de ce service: arrêt Lebéton de 1956. il affina sa réflexion pour proposer que seuls les biens affectés au SP ayant reçus un aménagement spécial fassent partie du DP. L'existence d'un aménagement spécial relève parfois de l'évidence. La CC° l'admet dans un arrêt de 1e civile du 2.35.• Les EP: longtemps. La certitude qu'il en fasse l'objet pourrait suffire à ce qu'il fasse partie du DP: CE. Sans cet aménagement.90. Le lien physique doit être suffisamment intense pour retenir la caractère indissociable. Puis. Cette présomption est liée aux caractéristiques du bien. le bien affecté au SP ne pourrait pas répondre à son affectation. • Les biens accessoires utiles à l'affectation d'une dépendance du DP : le bien accessoire contribue à la réalisation de l'affectation qu'a reçu la dépendance principale. Association Eurolat. il était considérait par la jurisprudence comme en constituant un complément indissociable faisant partie lui aussi du DP. L'aménagement spécial est un caractère du bien voulu par la PP car il est indispensable à l'affectation de ce bien. La distinction entre bien affecté au pbc et bien affecté au SP redevient importante. appartient au DP sauf si un texte écarte cette solution.10. Il laisse l'opportunité au juge de maintenir jurisprudence sur la suffisance d'un aménagement future mais certain. un bien dont est propriétaire une PP et qui est affecté à l'usage du pbc. L'aménagement peut simplement provenir d'éléments naturels. un bien fait corps avec dépendance du DP. de manière direct et non quand ils ont recours au SP assit sur le bien. Indissociabilité physique entre dépendance principal et son/ses accessoires. Quel qu'en soit les modalités. Un lien fonctionnel. Seuls les biens affectés au SP doivent avoir été aménagés. Le CE l'admet dans arrêt EEP du 6. à tel point qu'on peut soutenir qu'il existe à leur profit une présomption d'appartenance au DP. Avant le CG3P: • Les biens complément indissociables d'une dépendance du DP: si. Dans la plupart des cas. il l'a concrétise. Le bien doit . L'aménagement indispensable depuis le CG3P: retour à la situation antérieure à l'arrêt Berthier. la seule affectation d'une dépendance à l'usage du pbc suffisait à reconnaître son appartenance au DP. Marécar.
Les auteurs favorables se fondaient sur les traités internationaux de Paris de 1919 et de Chicago de 1944: souveraineté complète de chaque État sur l'espace atmosphérique au dessus de leur territoire. Chargé de la défense nationale contre Starr. abandon du lien purement physique. Puis elle reconnaît explicitement l'existence d'un DP aérien dans loi du 17. Le DP artificiel: les dépendances dont l'état résulte de l'action de l'homme et qui sont affectés soit à l'usage directe du pbc soit à un SP. Elles sont désormais réservées à la réalisation d'ouvrages destinés à l'exercice d'un SP dont la localisation au bord de mer s'impose. • Les étangs salés: art. Le DP souterrain: les sous sol peuvent faire partie du DP soit en vertu d'une loi soit en vertu de l'application de la théorie de l'accession: la propriété du sol emporte celle du dessus et celle du dessous. . La ZEE n'appartient pas au DP. La mer territoriale est la bande maritime qui suit la côte (12miles). cet article consacre l'indissociabilité fonctionnelle. on ne peut pas le délimiter. On peut admettre que l' État exerce souveraineté sur l'espace aérien par le pouvoir de police. Pour une autre partie de la doctrine. l'art.. confirmation par le CG3P dans son art. Le DP naturel:composé de biens en faisant partie en raison de phénomènes naturels. L2111-4: le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbation météo exceptionnelles..63 et ceux constitués à partir du 1.12. Min. Le DP maritime: • les rivages de la mer:art.12. véritablement apporter une contribution à la réalisation de l'affectation de la dépendance du DP. 1970. concession d'endigage: contrat administratif en vertu duquel l' État autorise le concessionnaire à réaliser sur le rivage maritime des travaux ayant pour objet de soustraire des flots des terrains.89. L2111-4 range dans le DP les lais et les relais qui faisaient partie du DP de l' État à la date du 1. L2111-4: le sol et sous sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et le rivage. tout comme les fonds marins au delà du plateau continental -> patrimoine commun de l'humanité. Le DP maritime: art. Le plateau continental est le prolongement submergé du territoire de l' État côtier.63. entretien ou réparation des navires .01. aux collectivités locales et classés dans leur DP fluvial. le bien souterrain est l'accessoire indispensable de la dépendance principale. • le sol et sous sol de la mer territoriale: art. Pour les ranger dans le DP il faut avoir recours à la théorie de l'accessoire fondée sur l'indissociabilité fonctionnelle. il n'y a pas de matière. Une partie de ces installations a pour objet de permettre matériellement cette navigation une autre partie sert au déchargement et chargement. L2111-10: canaux et plans d'eau appartenant à l' État. en constitue un accessoire indispensable. balnéaire ou touristique qui ont été acquis par l' État. L2111-2: les biens des PP qui. Le DP aérien: a fait l'objet d'un débat doctrinal. Depuis le CG3P: art. Pour une partie de la doctrine (Maurant de Vilère) il faut un lien à la fois physique et fonctionnel. • Certains terrains acquis par l' État: les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt pbc d'ordre maritime. Depuis la loi du 28.11. Mais il existe des obstacles à l'existence de ce DP. collectivités locales ou à un port autonome et classé dans leur DP fluvial. L2111-17 dans la section du DP hertzien. concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au DP. Il n'appartient au DP que dans la limite de la mer territoriale: CE. Consacré par jurisprudence dans arrêt Cie aérienne française de 1930. L2111-4: le sol et sous sol des étangs salés en communication naturelle et permanente avec la mer. loi de 1982 relance le débat en conditionnant l'usage des fréquences audio visuelles à une autorisation préalable de l' État. L2111-7: il est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l' État. Peut évoluer (réchauffement climatique). • les lais et les relais: les parties de rivage auparavant recouverts par la mer et dont cette dernière s'est définitivement retirée sous l'effet de phénomènes naturels ou d'aménagement artificiels.63. L2111-6: les ouvrages et installations destinés à assurer sécurité et facilité de la navigation maritime. En effet l'air est une chose commune. Le DP fluvial: art. L'oxygène ne donne lieu à aucune appropriation. Le DP fluvial: art. d'E. La composition du DP.
Il existe des limites à la liberté dont jouissent les collectivités territoriales pour changer d'affectation leur dépendance: ne peuvent modifier l'affectation des églises. L'acte doit être confirmé par une utilisation effective du bien par le pbc ou SP. Le classement doit être prononcé pour motif d'IG relatif à la navigation. L'acte qui classe la dépendance dans DP en détermine également l'affectation. Les exceptions à l'incorporation automatique: les dépendances du DP fluvial. L2111-14. C'est l'hypothèse de principe en matière d'incorporation au DP naturel. compétence de l'autorité propriétaire du bien. Les autres dépendances du DP terrestre: les cimetières: arrêt Marecar de 1935. Le DP hospitalier: biens affectés au SP hospitalier qui ont reçu aménagement indispensable à l'exécution du SP. L2111-16: biens immobiliers appartenant à une PP et affectés au besoin de la circulation aérienne pbc. Les propriétaires riverains de la mer peuvent réaliser ouvrages afin de se prémunir contre extension possible du DP maritime. Un bien n'ayant pas fait l'objet d'un acte de classement appartient au DP s'il est affecté de fait à SP ou usage du pbc: CE. Ne font partie du DP que les objets de collection pbc ayant intérêt artistique. L'incorporation au DP. L'acte juridique d'affectation: un acte de classement. L2111-3. il marque l'incorporation au DP. les propriétaires privés pourront obtenir indemnisation mais pas remettre en cause les nouvelles limites du DP: CE. Les dépendances des voies pbc font partie du DP par application de la théorie de l'accessoire à condition d'être la propriété de la PP propriétaire de la dépendance principale. Dans d'autres cas l'incorporation au DP se réalise par sont affectation soit au SP soit à l'usage du pbc. Comité d'entreprise de la CPCAM de la région parisienne. L2111-15: biens immobiliers appartenant à PP non compris dans l'ensemble des biens mentionnés à l'art. les édifices du culte dès lors qu'ils appartiennent à une PP. art. Sans affectation matérielle de fait. Le législateur prévoit des exceptions (pour cimetières et biens de l' État). L2111-4: l'ensemble des biens appartenant à PP et affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées. au moins pour partie. Le fait qu'un bien ait fait l'objet d'un acte de classement ne signifie pas que le bien appartient à coup sûr au DP. Delart. Doit être prononcé après enquête pbc et est pris après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. L2111-7: elles doivent être classées dans le DP fluvial de leur propriétaire. Par contre les biens meubles sortant de l'ordinaire de part leur aménagement indispensable en font partie. les promenades pbc: arrêt Berthier de 1960. L'incorporation au DP naturel:le principe: résulte d'un phénomène naturel: • Les rivages de la mer: leur submersion par les marées les plus hautes. Un certain nombre de texte l'ont reconnu du fait de l'incertitude de la jurisprudence administrative. et affectés exclusivement au service de transport pbc guidé le long de leur parcours en site propre. Ils sont incorporés d'office au DP. Le DP ferroviaire: art. L'affectation de fait: déterminante. Les autorités chargées de la gestion domaniale peuvent décider des changements d'affectation. et donc le DP mobilier n'existe pas. 1980. • Le sol et sous sol de la mer territoriale: font automatiquement partie du DP. On pourrait presque considérer que ces biens sont en réalité des immeubles par destination. Les lavoirs pbc: arrêt Susini de 1953. Dans certaines hypothèses. ne peuvent décider des changements d'affectation des locaux scolaires sans intervention de l' . à l'origine de la submersion. Le DP mobilier: la jurisprudence judiciaire a reconnu très tôt une telle existence pour protéger les oeuvres d'art appartenant aux PP. A lui seul le classement n'a aucun effet juridique: art. Le DP aéronautique: art. Lorsque le comportement de la PP est.Les voies routières: art. Les changements d'affectation: • au sein d'une même PP: les SP rattachés à une même PP. historique ou scientifique. il n'est pas indispensable à l'incorporation au DP. il ne pourrait y avoir de domanialité pbc. Constitué des voies ferrées des gares et de leurs dépendances. Le classement est donc indispensable. • Les lais et relais: entrent automatiquement dans DP au fur et à mesure de leur formation. L'incorporation au DP artificiel: l'acquisition n'entraîne pas automatiquement l'incorporation au DP. elle doit être suivie d'un affectation soit à l'usage du pbc soit au SP. l'acquisition et l'incorporation s'opèrent simultanément. il n'y a pas transfert de propriété. Tous les biens meubles d'une PP ne peuvent pas faire partie du DP comme par exemple les biens d'une grande banalité qui sont aisément remplaçables. 1958.
Cela permet de conserver une certaine unité à la domanialité pbc: CE. Lorsqu'un SP de l' État a besoin d'un bien faisant partie du DP d'une autre PP et ayant reçu affectation spécifique il demande à la PP de transférer le bien. • Entre plusieurs PP avec transfert de propriété : donne lieu. Un déclassement sans désaffectation de fait ou matérielle est.63. L'acte administratif portant délimitation est publié et notifié aux riverains. La superposition d'affectation: la dépendance domaniale reçoit une ou plusieurs affectations supplémentaires. La jurisprudence exige en plus d'une désaffectation de fait. il fait partie de son domaine privé. 2123-7. Le projet de délimitation est soumis à enquête pbc. 2141-2: pour les immeubles de l' État. 1884. le plus souvent. La sortie du DP. prescriptible et peut faire l'objet d'un expropriation: arrêt Bizière de 1975. 3) l'administration à l'obligation de répondre positivement à la demande présentée par le propriétaire de procéder à la délimitation: CE. Secrétaire d' État au transport contre SCI Villa Miramar. en csq. Un déclassement sans désaffectation de fait ne saurait faire sortir le bien du DP.12. L2123-3: dès que l'immeuble transféré n'est pas utilisé conformément à l'affectation prévue il fait retour gratuitement à la PP propriétaire. art. Art. La délimitation du DP naturel: revêt un caractère récognitif ou déclaratif. doivent être compatibles avec l'affectation initiale. L2141-1: un bien du DP d'une PP plus affecté à SP ou usage du pbc ne fait plus partie du DP à compter de l'intervention de l'acte de déclassement. La désaffectation et le déclassement: la désaffectation marque uniquement la fin de l'utilisation du bien par le pbc ou SP.12. La délimitation du SP. Il est aliénable. L2123-4 consacre ce principe. en réalité à être utilisé par le pbc ou SP. Parfois non comme par exemple pour les routes nationales transférées au département. Ville de Paris contre Cie du chemin de fer d'Orléans. dans la majorité des cas. Donne lieu à convention réglant les modalités techniques et financières de la gestion de l'immeuble concerné. l'incorporation au DP prononcée par arrêté préfectoral après avis du directeur des services . Les effets: le bien demeure dans la propriété de la PP. 2) le juge ne peut être saisi que dans le cadre d'un recours contre acte administratif unilatéral de délimitation. Pour les lais et les relais constitués avant 1. du JJ. 1)Un caractère unilatéral: la détermination des limites se fait à l'aide d'une décision exécutoire de l'administration chargée des domaines. Pour les lais et les relais constitués à compter du 1. En cas de refus il peut prononcer la mutation domaniale puisqu'il n'est pas possible d'exproprier un bien du DP: CE. illégal et inopposable. puisqu'il continue. L2111-5: les limites du rivage sont constatées par l' État en fonction des observations opérées sur les lieux ou des informations fournies par procédés scientifiques. • Les changements d'affectation autoritaires: l' État impose sa volonté à une PP. Un caractère contraignant. 1976. État car l'éducation est un SP national sous la responsabilité de l' État. ce sont des changements unilatéraux et autoritaires = mutation domaniale. elle doit intervenir dans un délai de 3ans. un acte formel de déclassement et ce même si le bien en cause n'avait pas donné lieu à un acte de classement. 1909 et 1925. Le déclassement est un acte juridique en vertu duquel l'autorité pbc exprime sa décision de faire sortir le bien du DP. Cette mutation donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou privation de revenus qui peuvent en résulter pour la PP dessaisie. leur délimitation consiste en un arrêté préfectoral après enquête pbc. le contentieux auquel il donne lieu relève. Exception à l'art. art. des changements de circonstances peuvent bouleverser délimitation précédemment réalisée.63. Conseil de fabrique de l'église St Nicolas des champs. à une modification de son affectation. Délimitation du DP maritime: art. déclassement peut être prononcé alors que la désaffectation n'a été que décidée. Il est toujours possible de faire la preuve de l'inexactitude des actes de délimitation. L'art. Les biens du DP ne peuvent être aliénés qu'après déclassement. • Entre plusieurs PP sans transfert de propriété: c'est un simple transfert de gestion. Un bien ne peut pas entrer dans DP s'il n'a pas reçu d'affectation matérielle alors même qu'il peut y demeurer alors qu'il en est dépourvu. l'acte de délimitation n'est qu'une simple constatation.
Pour routes nationales. 1977. 1958. 1919. L'affectation ne peut être protégée que si la dépendance du DP reste la propriété exclusive d'une PP. délibération du conseil général. L'exception d'illégalité peut être invoquée pour contester une délimitation antérieure à l'occasion de décision administrative se fondant sur celle-ci. Il ne peut servir à l'aménagement de voies nouvelles ou au déplacement des voies existantes. Art. Dans ces hypothèses. La délimitation du DP artificiel: pour le DP militaire c'est une décision du ministre de la défense pour la majorité des cas sauf pour délimitation des fortifications militaires: décret. Si un plan d'alignement n'a pas été établi. L'administration est dans l'obligation de satisfaire à la demande de délimitation du propriétaire riverain. l'administration doit recourir à l'expropriation: CE. interdit au propriétaire des immeubles de procéder sur ceux-ci à des travaux confortatifs et de réaliser des constructions nouvelles. L3111-1: les biens des PP qui relèvent du DP sont inaliénables et imprescriptibles. les anciens propriétaire ont droit à une indemnité. Commune de la Roque d'Anthéon.fiscaux et du directeur départemental de l'équipement. Pozzo. L'inaliénabilité: le principe: l'inaliénabilité du domaine de la couronne consacrée par l'édit de Moulins de 1566. Pour routes départementales. Les effets de l'alignement: • les effets du plan d'alignement: le maintien du statut quo ante: ne provoque aucun changement de la consistance des biens. l'alignement ne sera fixé qu'au regard des limites réelles de la voie à l'instant où il est délivré: CE. Le refus d'alignement ou une acceptation tardive qui cause un préjudice au propriétaire demandeur engage la responsabilité de la collectivité: CE. décret en CE si les ccl° de l'enquête sont défavorables ou par arrêté préfectoral dans le cas contraire. La procédure d'alignement: art. ça le rend opposable aux administrés. Exception pour les litiges relatifs au droit de propriété de l'administration. Délimitation du DP fluvial: art. 1983. 1975. . La compétence de principe en matière de contentieux de l'incorporation et délimitation relève du JA. Tronchon. L'alignement a donc des effets attributifs. 1988. Le transfert des terrains à la collectivité propriétaire de la voie ne s'opérera que lorsque l'immeuble sera détruit ou au moins en ruine. L'élargissement de voie pbc qui concerne des immeubles non bâtis: l'inclusion dans la voirie de ces immeubles. La protection du DP. on ne tient pas compte des perturbations météorologiques exceptionnelles: CE. Ville de Clamecy. Si ça concerne des immeubles bâtis: sont frappés d'une servitude de recul. abrogé sous la Révolution et renait au 19e siècle. Consorts Raphanel. JA reste compétent quand la contestation de la propriété pbc n'est pas sérieuse: CE. Opérée par arrêté préfectoral. il peuvent intenter un REP contre l'acte de délimitation. elle peut refusé si elle a déjà répondu positivement à une demande ayant le même objet et que depuis aucun fait nouveau n'est intervenu: CE. L'interprétation de titre de propriété constitue une question préjudicielle pour le JA devant laquelle il doit sursoire à statuer en attendant sa résolution par JJ: CE. 1989. • Le plan d'alignement: prévoit le tracer des voies pbc et les travaux dont ces dernières feront l'objet lors des prochaines années. Dès que le plan est approuvé. Repose sur la protection de l'affectation à l'utilité pbc des biens du DP. Le rétrécissement d'une voie pbc: déclassement des voies qui tombent automatiquement dans domaine privé de la collectivité propriétaire. se borne à constater les limites fixées par le plan: CE. Préparé par le service des ponts et chaussées. L112-1 du code de la voirie routière: la détermination par l'autorité administrative de la limite du DP routier au droit des propriétés riveraines. • les effets de l'arrêté individuel: sont simplement déclaratifs. 1971. Ce transfert ouvrira droit à une indemnité calculée en fonction de la valeur du terrain nu. Pour voies communales. délibération du conseil municipal. époux De Carlo. Obligatoire pour la voirie communale située à l'intérieure d'une agglomération. S'opère en 2 phases: une délimitation générale résultant d'un plan d'alignement et une délimitation individuelle donnant lieu à un arrêté individuel d'alignement. REP est possible devant le JA contre les arrêtés de délimitation et les décrets de délimitation. Chatard. La délimitation du DP ferroviaire se fait par arrêté préfectoral. • L'arrêté individuel d'alignement: indique au propriétaire riverain les limites de sa propriété aux droits de la voie pbc. La délimitation est opérée sous réserve des droits des tiers. L2111-9. il est publié. Sancuni.
des servitudes destinées à permettre l'installation sur les propriétés privées des conduits et supports de lignes téléphoniques et électriques. . Kersaho. • Dérogation au principe: art. Diverses servitudes de passage au profit du DP naturel. Pour le DP maritime. la collectivité pbc propriétaire ne pouvait accorder aucun droit réel sur son DP. • L'interdiction de constituer des servitudes sur le DP: avant le CG3P. art. 1959. virages ou points dangereux. Les règles destinées à la conservation du DP: Les servitudes administratives: des charges qui pèsent sur les propriétés voisines de dépendances du DP et qui ont pour objet de permettre à ces dépendances d'être utilisées le mieux possible et en conformité avec leur affectation: art. L'action en nullité relève de la compétence judiciaire. il faut un espace libre de 3. Un particulier ne peut intenter une action possessoire pour préserver une servitude dont il invoquerait le bénéfice sur le DP: CC°. en vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de SP. 1995. 1989. L3111-1 permet aux PP de céder à l'amiable. elle subsiste si et seulement si elle est compatible avec l'affectation qu'a reçu le bien: CE. L3112-3 permet au PP d'échanger un bien de leur DP avec un bien appartenant à une personne privée ou à une PP mais relevant de son domaine privé. doit être précédé d'un déclassement du bien. Les servitudes légales comme les servitudes de passage ne peuvent brevet le DP. Art. L'imprescriptibilité: art. Art. servitude d'écoulement des eaux usées. les aliénations volontaires comme la vente. Commune de Brive la Gaillarde. • La limitation du droit de constituer des droits réels sur le DP : avant le CG3P. Doit permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de SP. • Les servitudes obligeant à laisser faire: servitude de rejet des fossés.1930. art. la vente d'un bien du DP est nulle: CE. 2131-2.25m en bordure de fleuve. L2131-1. Louach. l'art. L3111-2 permet aux PP d'échanger entre elles des biens de leur DP. Quand la servitude fût instituée sur le bien antérieurement à son incorporation au DP. un bien de son DP. Ne s'appliquent pas aux voies pbc et à leurs dépendances: CE. S'applique aux actions en revendication des biens illégalement cédés. c'est une possibilité conditionnée. obligeant à ne pas faire:au profit du DP fluvial. par convention avec un propriétaire. 1954.Les effets: • L'interdiction des aliénation: sont prohibés. il existe la servitudes « de monte-pied ». • Les servitudes obligeant à faire: les propriétés riveraines ou voisines des voies pbc. Bero. 1968. Le droit de propriété dont le DP fait l'objet subirait un démembrement et il ferait donc l'objet d'une aliénation partielle. L3133-1 permet transfert de propriété des dépendances du DP fluvial. Dauphin. 1992. Il était tout de même possible pour les collectivités locales et leurs EP de consentir sur leur DP un bail emphytéotique. Commune de Champigny sur Yonne. Empêche l'exercice des actions possessoires contre la PP propriétaire: TC. servitude d'essartage et d'élagage. Pour les voies routières il existe une servitude de visibilité brevant les propriétés riveraines ou voisines des voies pbc dans croisement. On peut considérer que la constitution de droit réel sur le DP est possible pour les PP à condition que cette constitution n'empêche pas la réalisation de l'affectation de la dépendance concernée. sans déclassement préalable. L'art. Les aliénations forcées des biens du DP comme l'expropriation: CE. Art. au titre des servitudes de visibilité de supprimer les mats de clôture. elle est perpétuelle. une servitude sur son DP si elle est compatible avec l'affectation du bien du DP qu'elle brève. Depuis le CG3P. Cie française d'irrigation du canal des Alipines. L3111-1 empêche d'acquérir par prescription la propriété d'un bien du DP ou tout autre droit réel immobilier sur ce bien. il est interdit de construire dans les zones réservées instaurée par loi sur terrains privés en bordure de rivage. L2122-4 permet à une PP de consentir. dès lors. Depuis le CG3P. l'obligation. On parle de servitude de hallage quand chemin de hallage ou d'exploitation est aménagé près d'un fleuve. • les servitudes in non facierdo. L2131-2. aucune servitude ne pouvait être valablement instituée sur le DP: CE. Il ne reprend pas expressément l'interdiction généralement posée par la jurisprudence. 2121-1 se contente d'indiquer que les biens du DP sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité pbc. et aux actions en réparation des dommages causés au DP. à une autre PP.
1972. Association des amis des chemins de la ronde. Peuvent être poursuivies soit les personnes qui ont commis l'acte dommageable soit celles pour le compte desquelles ces actes ont été réalisés. La violation des réglementations de police de conservation entraîne une contravention de voirie. la violation des réglementation de police générale entraîne contravention de police. Quand la dépendance du DP est affectée à un SP d'une PP différente de celle qui en est propriétaire. l'entretien courant revient à l'affectataire. 1994. Elle sanctionne les atteintes portées à l'intégrité ou à l'affectation de ces dépendances. Dans les 10jours suivants. L'amende se prescrit par 1an.A. L'utilisation du DP. 1979. ces contraventions sanctionnent les actes portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité du DP routier ou ses dépendances ou son affectation. La réparation du préjudice subit par DP peut revêtir essentiellement 3 formes: le paiement de d&i permettant de couvrir les frais de remise en état. Ne peuvent être établies qu'a la condition d'être expressément prévues par un texte. Entreprise Pagès. . Les 2 polices peuvent adopter des mesures réglementaires limitant la liberté des usagers dans leur utilisation du domaine. tranquillité et salubrité pbc. L'administration doit assurer la conservation de son DP: CE. Les contraventions de voirie: • contravention de voirie routière: art. La police de conservation ne s'exerce que sur DP. Ne requière aucun élément intentionnel.L'obligation d'entretien du DP: afin que les dépendances du DP puissent satisfaire à leur affectation. L2213-2 et 4 du CGCT: pouvoirs du maire pour mettre en oeuvre des mesures de police relatives à la circulation. comme en matière pénale. L'administration a l'obligation d'engager des poursuites. Commune de Coulommiers. Les interdictions doivent être limitées et proportionnées à l'objectif recherché ainsi qu'adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Relèvent de la compétence du JA. Ville de Dieppe. la possibilité d'en apprécier l'opportunité: CE. La protection pénale du DP: la police de la conservation: le pouvoir qui appartient aux autorités administratives d'user des moyens de police: prendre mesures préventives assorties de sanctions pénales afin d'assurer protection matérielle du DP et le respect de son affectation. l'action en vue de condamnation à peine d'amende se prescrit par 1an. S. il doit le citer à comparaître devant le TA. Min. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ne doivent pas être excessives et limiter inutilement le droit d'accès des riverains: CE. Son existence sur une dépendance du DP doit avoir été prévue par un texte. Liberté de plus en plus réglementée du fait du développement de la circulation automobile et nuisance qu'elle provoque au regard de la sécurité et tranquillité pbc. Elles n'a pas. Sur le DP s'exerce également la police générale de l' OP qui édicte des mesures destinées à assurer la sécurité. Le refus de poursuivre l'auteur d'une contravention de grande voirie peut être contesté par voie du REP. Soumises à la compétence du JJ. Le tribunal de police compétent à la fois pour prononcer peines d'amende et pour condamner le contrevenant à réparer le dommage causé à la voirie. la force majeur ou des faits assimilables à un cas de force majeur. Le refus ou l'abstention d'assurer le respect de l'intégrité ou affectation de la dépendance du DP est susceptible d'engager responsabilité de l' État: CE. 1977. 1963. soit celles qui avaient la garde de la chose qui a causé le dommage. La réglementation doit avoir juste équilibre entre circulation des piétons et automobiles: CE. se trouve le PV de l'infraction. Sont des causes d'exonération. La circulation doit être conforme ou au moins compatible avec l'affectation domaniale. la réparation du dommage est imprescriptible. Art. Au départ. l'obligation imposée au contrevenant de réaliser lui même la remise en état. 1977. Cette action en réparation est imprescriptible. Victor Delforge. le préfet doit le notifier au contrevenant et dans le mois suivant. Les sanctions encourues sont l'amende qui est obligatoirement prononcée puisque le TA ne peut en dispenser le contrevenant du fait de circonstances atténuantes: CE. • Contravention de grandes voirie: des atteintes sanctionnées par un texte aux dépendances du DP autre que la voirie routière. L'utilisation des voies pbc: l'application de règles de police administrative: • liberté de circulation sur les voies pbc: la liberté d'aller et venir = liberté fondamentale. les grosses réparations incombent au propriétaire. L2132-1. des TP contre commune de St Brévins les Pins. l'autorisation donnée à la puissance pbc d'opérer l'enlèvement ou démolition aux frais et risques du contrevenant. Ces comportements sont punis d'amende prévues pour contravention de 5e classe.
une dépendance domaniale. Le DP fluvial: Les canaux sont affectés prioritairement aux bateliers professionnels dont l'utilisation est protégées: CE. peut consister à refuser à toute autre entreprise d'effectuer tout trafic de voyageurs dans l'agglomération: CE. • Les activités économiques réalisées sur le DP: la plupart donne lieu à utilisation privative. Min. 1970. L'utilisation du domaine affecté à une PP: utilisation par la PP propriétaire: La PP doit utiliser la dépendance dans le respect de son affectation. accorder autorisation unilatérales ou contractuelles d'occupation de la dépendance concédée. La gestion rationnelle du DP ou la recherche de la meilleure utilisation du DP: le DP = richesse et patrimoine commun qu'il convient de faire fructifier. Sté des grandes tuileries Perrusson. L2213-2 du CGCT: les droits du maire. Lorsque la collectivité pbc a un délégataire de transport. une partie du DP. Les atteintes au principe de gratuité : ce principe tolère de nombreuses exceptions: stationnement payant. La PP propriétaire garde le droit d'accorder des autorisations unilatérales ou de ccl des contrats sur ce domaine. Sté des autobus Antibois. Utilisation par une autre PP: La PP affectataire a le droit d'utiliser le bien conformément à son affectation. Le droit d'exclusivité: protection dont bénéficie le concessionnaire à l'encontre des tiers qui viendraient troubler sa jouissance. La navigation de plaisance ne doit pas entraver le trafic fluvial. • La protection des utilisateurs et obligation du DP pesant sur eux: concerne surtout les entreprises concessionnaires de transport collectif. il peut exercer des actions possessoires et pétitoires. L'utilisation des autres dépendances domaniales: Le DP maritime: La circulation sur le DP maritime est libre et ne doit pas être gêné. Le stationnement peut être réglementé relativement à sa durée ou modalités. A condition qu'il ne porte pas atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte. Il a le droit de recueillir les fruits naturels de la dépendance. c'est à dire sans emprise . Cette jurisprudence doit être conciliée avec les règles nationales et communautaires sur la concurrence. Elle est requise lorsque fondations ou fouilles sont nécessaires. Les utilisations privatives doivent participer à la valorisation économique du DP. ouvrages d'art. • La permission de voirie: autorise des emprises dans le sol ou le sous sol. Art. les autres font l'objet d'une réglementation nationale. soit en vertu d'une concession ccl avec l' État. auto-écoles. pour l'exploitation du SP. elle doit toujours donner lieu à une autorisation accordée soit par autorité de police soit par autorité propriétaire. Le principe des stationnements payants à été admis dans arrêt Fédération nationale des clubs auto de France de 1969. Le droit de stabilité: se manifeste par la durée moyenne de ces concession qui est assez longue. 1932. Doit être conforme avec la destination et l'affectation. 1956. à condition qu'ils soient compatibles avec l'affectation. autoroute à péage.• Liberté de stationnement sur les voies pbc: art. elle peut utiliser pouvoir de police afin de protéger son concessionnaire. Les concessionnaires ont un droit de préemption en cas d'aliénation des dépendances déclassées. L'utilisation privative n'est pas libre. S'illustre par l'étendue du droit à indemnité dont jouit le concessionnaire. L2125-1: toute occupation ou utilisation du DP donne lieu au paiement d'une redevance. Donnée par l'autorité gestionnaire du domaine. Utilisation par un délégataire du SP: La situation d'un délégataire du SP qui a ccl convention de délégation auquel a aussi été concédé. Du fait de son affectation le bien doit être entretenu par l'affectataire mais la charge des grosse réparations et entretien des gros oeuvres incombent à la collectivité propriétaire. de l'équipement contre SNCF. Des emplacements peuvent lui être assignés. Comme elle en est propriétaire elle peut en changer l'affectation ou même la désaffecter. Les autorisations unilatérales: • le permis de stationnement: autorisation donnée par l'administration d'utiliser pour une certaine durée superficiellement. Les plages sont la propriété de l' État qui en confie l'exploitation aux communes -> contrat de concession. . Indemnité quand PP propriétaire désaffecte le bien concédé ou change son affectation: CE. Les plagistes se voient accorder l'exploitation de la plage soit en vertu d'un sous traité ccl avec la commune après publicité et mise en concurrence préalable. Donné par l'autorité qui détient le pouvoir de police. L'utilisation privative du DP: consiste en l'occupation exclusive ou du moins privilégiée d'une dépendance domaniale. ex: taxis.
Ses ccl° n'ont pas de caractère décisoire. PP dispose d'un pouvoir discrétionnaire. art. -> Les motifs de refus: motif de police. le droit réel conféré par le titre d'occupation peut être cédé ou transmis dans le cadre de mutation entre vifs ou de fusion absorption. Elle a un pouvoir unilatéral de résiliation. toutefois. 1972. Si le permissionnaire ne peut engager action possessoire contre administration (TC. Couach). Exception pour les concessions funéraires. il peut intenter action en responsabilité contre celle-ci devant JA. SNCF. 1937. 2 exceptions: lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un SP qui bénéficie gratuitement à tous. L2121-1. L'administration doit prendre en compte « les usages conformes à la destination principale du domaine et à sa conservation »: CE. le permissionnaire n'a pas le droit à indemnité pour dommages causés par ces TP: CE. 1970. Dans ses relations avec l'administration: ne doit par être entravé par la PP. Lorsque l'occupation ou utilisation contribue directement à assurer conservation du DP. 1957. il s'agit d'une durée maximum. Les permissionnaires n'ont pas un droit acquis au renouvellement de leur permission. L'autorisation d'occupation privative est presque toujours subordonnée au paiement par l'occupant d'une redevance à la PP propriétaire. 1991. discrétionnaire. par l'arrivée du terme. Si la permission prévoit un terme. • La déclaration d'utilité pbc: l'acte qui affirme que l'opération est d'utilité pbc. Des opérations de TP viennent souvent troubler l'occupation privative du DP. Quand TP sont réalisés dans l'intérêt du DP faisant l'objet de l'occupation privative et sont conformes à sa destination. Sauf pour les conditions financières et en particulier la redevance. L'expropriation. -> Le pouvoir discrétionnaire de l'administration: l'administration « jouit d'un pouvoir très large d'appréciation » pour accorder ou non des autorisations d'occupation: CE. Immeubles qui sont la propriété d'une personne privée ou d'une PP s'il fait partie de son domaine privé: CE. L'enquête est réalisée par le commissaire enquêteur. art. Delle Bouley. Les autorisations contractuelles: concession de voirie. Le législateur et la jurisprudence ont élargi le champs d'application au delà de la seule constitution du DP. La fin de l'autorisation est gouvernée par le principe de précarité: art. commune de St Brévin les Pins. Le contrat prend fin. L2122-3. Les conditions de l'expropriation: les titulaires du pouvoir d'exproprier: -> les expropriants.• L'octroi des autorisations unilatérales: pas de droit à l'obtention d'une autorisation unilatérale d'occupation privative qu'elle soit conforme ou seulement compatible. Un but d'utilité pbc: seul ce but peut légitimer la privation du droit de propriété. L11-1 du code de l'expropriation:l'expropriation d'immeubles en tout ou partie ou de droit réel immobilier. Le concessionnaire de voirie a le droit d'utiliser la dépendance sans subir d'entrave de l'administration. normalement. Lorsque . D'autres personnes juridiques peuvent déclencher et poursuivre la procédure d'expropriation mais elle est toujours prononcée au nom de l' État. c'est toujours l' État. • La situation du permissionnaire: dans ses relations avec les tiers: son titre d'occupation est personnel. L'administration a un pouvoir de modification unilatérale. organisme et particuliers sur l'utilité de l'opération envisagée. L2122-9. art. ou par résiliation par la PP. Le permissionnaire doit remettre les lieux en état. 1963. 1988. Sté industrielle des Schistes. aucune droit d'aucune nature ne peut être consenti sur DP s'il fait obstacle au respect de l'affectation du bien en cause. La résiliation ouvre droit à indemnité même si elle est prononcée dans l'intérêt du domaine: CE. en principe. Pour les meubles il existe une procédure de cession forcée plus stricte: réquisition. Opération administrative permettant à l' État d'imposer à un propriétaire privé la cession de la propriété de son immeuble dans un but d'utilité pbc moyennant une indemnité. Elle est justifiée chaque fois qu'il y a IG. Ville de Bordeaux contre Sté Menneret. Seul le retrait avant le terme peut donner lieu au versement de d&i: CE. Le choix du cocontractant est. Motif moins traditionnel: reconnaissance d'un pouvoir de gestion de PP propriétaire. L'art. Sont ccl par le représentant de la PP propriétaire de la dépendance. La procédure: La phase administrative: • l'enquête préalable: recueillir l'avis des collectivités. Les biens susceptibles d'expropriation: Seuls les immeubles. L2125-1. Bizière. Les immeubles du DP ne peuvent faire l'objet d'une expropriation.
Un acte administratif. Il n'est pas tenu compte de l'importance des travaux. La caractère attractif de la notion de TP: en matière de responsabilité: effet attractif mis en échec quand le dommage est subi par un usager du SPIC -> compétence du JJ. Définition de l'OP: un immeuble résultant d'un W de l'homme et affecté à un IG. L'exécution du W pour le compte d'une PP: il doit bénéficier à la PP. Les travaux réalisés sur DP sont presque toujours des TP. Les travaux effectués sur domaine privé d'une PP peuvent être des TP s'ils visent un but d'utilité générale. La notion d'OP. TP= travaux immobiliers réalisés dans un but d'IG exécuté soit par une PP pour son propre compte. simple entretien. Par une PP: PP peut exécuter elle même le W ou en confier l'accomplissement à un entrepreneur tout en en demeurant maître d'ouvrage. Si immeuble ne reçoit pas. La phase judiciaire: • l'ordonnance d'expropriation: procède au transfert de propriété. • Un W réalisé sur un immeuble: seuls peuvent être regardés somme TP. époux de Ségalas. DUP peut être prononcée par arrêté ministériel ou préfectoral. 1962. Dans le cadre d'une mission de SP: on retrouve le problème de l'identification du SP même si la jurisprudence a tendance à l'appréhender de manière extensive. Il doit faire l'objet d'un . le propriétaire exproprié peut exiger restitution de son immeuble après une évaluation nouvelle. • Fixation de l'indemnité: à défaut d'accord amiable. Peut donner lieu à pourvoi en Cassation. d'aménagement. Le JA contrôle si la condition légale de l'expropriation bien respectée: CE. dans les 5ans. L'élargissement de la définition: arrêt du TC Effimef de 1955: des travaux effectués pour le compte de personnes privées par PP sont des TP si cette dernière agit dans le cadre d'une mission de SP. soit par PP pour le compte d'une personne privée si la PP agit dans le cadre d'une mission de SP. • L'arrêté de cessibilité: l'acte par lequel est fixé liste des parcelles ou droits immobiliers qui feront l'objet de l'expropriation. Préfet des bouches du Rhône. Résulte d'un W de l'homme: ne doit pas résulter de la nature. La notion de TP. La nature immobilière de l'OP: immeuble par nature ou immeuble par destination. la destination mentionnée dans DUP. • TP et SP: il n'est pas nécessaire que les travaux réalisés le soient dans intérêt d'un SP. 1942. Est un W accompli pour le compte d'une PP le W entrepris pas concessionnaire de TP sur des immeubles concédés puisqu'ils feront retour à la PP concédante au terme de la concession: CE. réparation. Ville nouvelle est. 1928. mais il peut y avoir des travaux privés sur DP (permissionnaire de voirie). L'administration ne peut prendre possession de l'immeuble qu'après versement de l'indemnité. elle peut être contestée par REP. Quand enquête a été favorable. CE. Le juge de l'expropriation se limite à constater que phase administrative a été accomplie. la DUP est prononcée obligatoirement par décret en CE. Le but d'utilité générale du W: il est largement apprécié. L'enquête parcellaire est faite après la DUP ou pendant l'enquête préalable. les travaux relatifs à des immeubles. En matière de qualification du contrat: les contrats ne portant que partiellement ou accessoirement sur TP sont contrat de TP. Le caractère immobilier du W: • une opération matérielle: peut consister en un W de construction. Elle examine la nécessité d'exproprier telle ou telle parcelle. 1984. Définition classique: arrêt Commune de Montségure de 1921: un travail immobilier exécuté dans un but d'IG par l'administration ou pour son compte. • TP et DP: la notion de TP est indépendante de celle de DP: TC. Le W peut être accompli directement par la PP avec ses propres moyens selon le procédé de la régie. JA fait application de la théorie des immeubles par destination: CE. Il est réalisé sur des bien dont elle est propriétaire ou destinés à lui revenir. Louye. 1971. bilan coût/avantage. soit par personne privée pour le compte d'une PP. l'enquête a été défavorable. doit diriger et contrôler les travaux. mais le plus fréquent est que les travaux sont réalisés par entreprise privée pour le compte de PP dans le cadre d'un marché de TP. Association les amis du puits aux images: réalisation d'un meuble n'est pas un TP.
Les procédés de réalisation de TP autres que les marchés de TP. l'implantation irrégulière de l'OP soit réalisée sur propriété pbc et donc constitue voie de fait. il doit obligatoirement avoir une publicité préalable qui permet une mise en concurrence entre les candidats. d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au SP. Rémunération s'effectue par le paiement d'un prix pendant toute la durée du contrat. La durée de concession limitée à durée de rentabilisation de l'OP. Les contrats de partenariat pbc/privés: des contrats administratifs par lesquels une PP confie à un tiers. Dès lors. De Nantes. époux Denard et Martin. La grande majorité des concessions a pour objet la réalisation de TP et exploitation de SP.95 permet au JA d'adresser des injonctions à l'administration. l'OP fera retour gratuitement à la PP concédante. le JJ compétent en l'espèce ne peut faire cesser la voie de fait en ordonnant la remise en état. CC°. La régie: la PP exécute. L'importance quantitative et qualitative du W accompli est indifférente: CE. Commune de Margon. les TP. Caisse régionale de Sécu. La PP bénéficiaire n'est pas obligée d'accepter l'offre. elle peut renoncer à la réalisation de TP attachés à l'offre mais elle doit restituer ce qui lui a été offert. La JA peut la condamner à indemniser propriétaire si elle refuse de remettre les lieux en état: CE. le JA peut enjoindre à une PP de démolir OP mal planté: évolution capitale. avec ses propres moyens.aménagement. La passation de la concession: le choix du concessionnaire est marqué par l'intuitu personae. Le lien étroit qui unit l'OP au DP n'est pas absolu. Tous les biens du DP ne constituent pas des OP (meubles. 1976. Consorts Baudon de Mony contre EDF: un transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. OP et DP: beaucoup de biens immobiliers du DP artificiel sont des OP. en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou modalités de financement retenues. L'intangibilité de l'OP:le principe:CE. 1955. la maintenance. Va utiliser son matériel et son personnel. dépendances naturelles). accepte la recevabilité des ccl° tendant à l'annulation d'un refus de démolir OP mal planté. Mais c'est JJ qui est compétent pour fixer le montant de l'indemnité. 1955. Même quand elle l'a acceptée. 1968. Consorts Ané. dès l'origine. Csq: les ccl° dirigées contre une PP tendant à la démolition de l'OP mal planté ne peuvent être accueillies positivement par le juge. L'offre de concours: une contribution volontaire en nature ou en espèce d'une personne privée ou pbc à une collectivité pbc ayant pour objet la réalisation d'un TP. Certains biens du domaine privé = OP. 1991. 1994. Ce lien n'est pas absolu. l'entretien. Ville de Carcassonne. les chemins ruraux ouverts à la circulation pbc: CE. elle même. le concessionnaire en assurera l'exploitation et sera rémunéré grace à la perception de redevance sur les usagers de l'OP et/ou SP. pour une période déterminée. Le juge ne peut prendre des mesures de nature à porter atteinte à l'intégrité matérielle ou au fonctionnement de l'OP. Le concessionnaire est rémunéré par redevance prélevée sur les usagers. Lorsque la concession de TP s'accompagne d'une concession de SP. 1964. il fait partie du DP. directement. . Certains OP peuvent être le propriété de personnes privées. L'offreur peut retirer son offre temps qu'elle n'a pas été acceptée. Robin de la Grimaudière. Affectation à un IG: affectation à l'usage du pbc ou à un SP: CE. une mission globale ayant pour objet la construction ou transformation. L'autonomie de l'OP: OP et TP: le plus souvent. Un apport gratuit. Assez peu utilisée. • L'évolution législative: loi du 8. Bien que le plus fréquemment. ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. l'OP est le fruit d'opérations de TP et fréquemment les TP sont réalisés sur des biens immobiliers qui sont des OP. La remise en cause du principe: • les infléchissement jurisprudentiels: CE.02. ouvrages affectés à SP qui sont la propriété du concessionnaire et non du concédant: CE. l'exploitation ou la gestion d'ouvrages. 1853. A l'expiration de la concession. Les principaux droits et obligations des parties: après avoir réalisé l'OP. La concession de TP: le concédant confie à concessionnaire la construction d'un OP et lui accorde en contre partie le droit d'exploiter l'ouvrage satisfaisant au critère de SP. Huet.
Commune d'Agde.06. L'obligation d'indemniser l'entrepreneur quand les conditions de la théorie du fait du prince ou de la théorie de l'imprévision sont réunies. Provient d'une convention ou AAU. Principe généraux relatifs à la passation des marchés de TP: les marchés pbc de travaux. un exécutant. déterminé ou déterminable. la Renaissance de Caen. Tempéraments au principe: . c'est à dire dont les modalités de calcul sont fixées dans le contrat. l'élaboration des travaux. égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. obéissent à des règles de passation strictes. C'est la PP mandante qui est regardée comme partie au marché. pénalités de retard mentionnées dans le contrat. Cette passation. Dans un marché passé entre 2 personnes privées. Peuvent être résolutoires: mettent un terme au marché. la nature pbc de l'un des 2 contractants: simple application de la théorie générale des contrat administratifs. l'une d'elles a agit en vertu d'un mandat pour le compte d'une PP: CE. L'entrepreneur attributaire reste personnellement responsable. Sté entreprise Peyrot. L'exécution du marché de TP. 33. en la matière. L'attributaire du marché ne peut. TC. sans l'accord exprès de la PP. comme tous les marchés pbc. SERM. Le critère organique. et en cas de suggestion imprévues. peuvent aussi être coercitives comme par exemple la mise ne régie. s'ils ont été indispensables à la réalisation du TP ou OP. modalités de réception de l'ouvrage. . Il existe une procédure adaptée qui est mise au point par le pouvoir adjudicateur lui même. Pouvoir de modification unilatérale et de sanction: les modifications unilatérales peuvent porter sur les modalités techniques d'exécution. L'obligation de respecter les délais et stipulations techniques: la prolongation des délais peut être accordée par le maître de l'ouvrage notamment en cas de force majeur. 1969. des clauses de révision ou variation des prix. Dépassement des délais -> sanctions. Le marché de TP. Sté coopérative de reconstruction. Le juge se fonde sur un faisceau d'indices: l'objet du marché.CE. Les obligations du titulaire du marché: l'obligation d'exécution personnelle: le contrat a été ccl intuitu personae. L'établissement de servitudes sur les propriétés privées: les agents de l'administration ou .les marchés passés par sté concessionnaires de travaux et d'aménagement.03. Ces principes ont une valeur constitutionnelle: décision du Ccel du 28. intempéries ou de suggestions imprévues. Il doit également respecter les stipulations techniques. ceux dont le montant < 20 000€. Les cahiers des charges en sont des éléments constitutifs. et une procédure formalisée dont la forme et les modalités sont décrites et imposées par le code des marchés pbc. Elles ne peuvent pas concerner les clauses financières du marché ni entraîner le bouleversement du contrat. Pouvoir de contrôle et de direction: le pouvoir de contrôle est prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Souvent les parties intègrent dans le marché. Les petits marchés. En principe prévues au marché mais la PP peut prendre des sanctions dans le silence du marché. La notion de marché de TP: le critère matériel:un lien avec les TP suffit pour qualifier le contrat de marché de TP. faute très grave. . Les obligations et pouvoirs du maître d'ouvrage: Les obligations: l'obligation de versement du prix. L'acte par lequel une PP charge une personne privée de ccl en son nom un tel marché.le mandat explicite. 1975. quelque soit la procédure utilisée. sur l'étendue du W à réaliser. doit respecter les principes de la commande pbc: liberté d'accès. Le pouvoir de direction consiste en la direction du chantier. quand il a effectué spontanément des travaux non prévus au marché. Pouvoir de sanction en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations. Sont souvent pécuniaires. L'entrepreneur est rémunéré par le versement d'un prix payé par PP. . 1975. art. l'entrepreneur étant.Les marchés de TP passés par les Sté concessionnaires de la voirie nationale: TC. La plus emblématique: l'appel d'offre. céder le marché ou en faire apport à une sté. ni le sous traiter. modalités de financement. sont dispensés de toute publicité et de mise en concurrence. le pouvoir adjudicateur choisit l'attributaire sans négociation sur critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. 1963. Les pièces du marché: contrats écrits.
son fonctionnement ou inexistence. de manière indissociable. Engins susceptibles de se déplacer de manière autonome. L'entreprise doit les finitions. Les moyens de transports mais également les engins de chantier: CE. • La réception tacite: la prise de possession effective de l'ouvrage par la PP peut valoir réception si elle s'accompagne du paiement du solde du marché et que l'ouvrage est en état d'être reçu: CE. Sont couverts par cette garantie les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affecte dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement faisant corps avec celui-ci. L'entrepreneur est déchargé des malfaçons apparentes qui n'ont pas données lieu à des réserves lors de la réception. quand la cause génératrice ou l'origine du dommage réside dans les opérations de TP. Les dommages accidentels proviennent d'un fait uniques lié à TP.les dommages causés par des véhicules participant à une opération de TP: loi du 31. Peut résulter de l'existence de l'OP. Quand les malfaçons sont substantielles. commune de Courdimage et Groupama Île-de-France contre agent judiciaire du trésor.les dommages subis par les usagers d'un SPIC: la jurisprudence considère que le caractère attractif du TP s'efface devant la spécialité des rapports unissant un SPIC à ses usagers: CE. entretenir l'ouvrage et corriger les malfaçons ayant données lieu à des réserves. Écartée qu'en cas de force majeur ou faute de la PP. . département du Bas Rhin. La fin du marché de TP: La réception des travaux: • La réception expresse: l'entrepreneur doit demander par écrit la réception à la PP responsable du marché. De même la notion de dommages causés par véhicule est entendue largement. N'implique pas de faute de l'entrepreneur. • Les exceptions: . Compétence juridictionnelle en matière de dommage de TP: • le principe. et qu'il soit grave. JA dispose d'une compétence ratione materiae extrêmement étendue. département des Ardennes. Dame veuve Barbaza. La garantie de parfait achèvement: porte sur toutes les malfaçons. de façon durable. auquel cas la PP aurait du émettre réserves. 1968. de fondation. Conditionnée à une autorisation préfectorale. Tondeuse à gazon n'est pas considérée comme véhicule: CE. Ville de Perpignan. d'ossature. Il suffit que le dommage ait sa cause génératrice dans le véhicule. 1980. 1969. Les dommages permanents procèdent. 2001. de clôt ou de couvert. Dubret. tout dommage causé à un tiers à raison d'un OP exploité par SPIC ou TP réalisés par SPIC est réparé par JA: CE. EDF contre veuve Faucher et commune de Port-Louis. elle prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux. Dame veuve Barbaza. La garantie décennale: pour que cette responsabilité soit mise en oeuvre. La responsabilité de l'entrepreneur de TP: temps que la réception n'a pas té prononcée. 1958. Cette solution est écartée quand la victime a utilisé les installations d'un SPIC sans utiliser le service lui même. Elle doit s'accompagner de réserves si des prestations n'ont pas été réalisées ou si malfaçons. ouvre droit à indemnisation.57. 1991. la responsabilité demeure contractuelle. compétence du JA: toute réparation de dommages de TP donne lieu à compétence du JA que le recours soit dirigé contre l'entrepreneur ou contre la PP. Dommages qui proviennent de l'exécution d'un TP ou de l'édification d'un OP. C'est la servitude d'occupation temporaire. 1961. la PP doit refuser la réception. La garantie biennale de bon fonctionnement : elle court à compter de la réception de l'ouvrage et prote sur des éléments d'équipement ne faisant pas corps. Si la réception est décidée. En revanche.12. il faut que le défaut relevé n'ait pas été apparent lors de la réception. fussent elles minimes. avec les ouvrages de viabilité. Le dommage peut avoir été provoqué par un véhicule à l'arrêt ou en mouvement: CE. le juge compétent reste le JA: TC. 1958. Les dommages de TP. Les dommages de TP peuvent être causés à des personnes ou à des biens. En revanche. . Notion de véhicule a été entendue largement par la jurisprudence. Dommages de TP et compétence juridictionnelle: définition du dommage de TP: se rattache nécessairement à un TP ou OP. 6Mois pour les travaux d'entretien et 1an pour les travaux de construction. de la proximité du TP ou OP. Peut provenir du fonctionnement du SP qui exploite l'OP -> fait d'exploitation: CE.l'entrepreneur doivent pouvoir pénétrer sur propriétés privées avoisinantes du marché. profite de la définition large du TP.
si elle est tiers ->responsabilité sans faute. si la victime est participant ->responsabilité pour faute de la PP. 1973. R431-3 du CJA. si un lien existe entre avantages tirés de l'OP et le préjudice ». La personne poursuivie peut appeler en garantie les autres intervenant ou exercer une action récursoire après sa condamnation. La détermination de la qualité d'usager pose problème dans l'hypothèse d'un usage anormal. Dame veuve Barbaza. • les dommages causés aux participants : personne assurant exécution d'un TP ou fonctionnement d'un OP. La détermination de la personne responsable: la victime peut poursuivre solidairement tous les responsables ou seulement l'un d'entre eux. La victime ne doit prouver que le lien de causalité entre le dommage et les TP. Sieur Estampes. 1990. Dalleau. Le préjudice doit être anormal et spécial. GDF. • Les dommages causés aux usagers: celui qui fait usage de l'OP. Dommage accidentel. Exception: responsabilité sans faute si le dommage provient d'un OP particulièrement ou exceptionnellement dangereux: CE. c'est lui qui doit être poursuivi. usager -> responsabilité pour faute présumée. une partie de la doctrine (Chapus) considère que la distinction fondamentale est celle entre les dommages accidentels et dommages permanents. Arrêt veuve Durant de 1956 le percevait comme un tiers. Les spécificités des règles de procédures en matière de contentieux de TP: l'exception de la règle de la décision préalable. le collaborateur bénévole n'est pas participant: CE. elle n'a le choix que si elle intente son action contre une personne privée. Pour une autre partie de la doctrine. la personne qui bénéficie de l'existence d'un OP par l'utilisation qu'elle en fait. 1971. si elle est usager ->responsabilité pour faute présumée. la détermination de la qualité de tiers par rapport à celle d'usager peut s'avérer délicate. La jurisprudence a abandonné la distinction dommage permanent/accidentel: CE. Pour Moderne. renversement de la charge de la preuve. Si sa demande est dirigée contre l'administration-> JA. art. si le riverain était passif il doit être considéré comme tiers. époux Mimotto. Au contraire. Le CE entend restrictivement la notion d'ouvrage exceptionnellement ou particulièrement dangereux. La victime n'a pas à prouver la faute de la PP ou entrepreneur. La victime peut être à la fois usager et tiers: CE. Lorsque les travaux sont effectués par concessionnaire. Consorts Appert-Collin. Les tiers n'utilise pas directement l'ouvrage et n'en tire aucun avantage au moment où il subit le préjudice. plutôt majoritaire le critère fondamental est la qualité de la victime par rapport à l'OP ou au TP. Cette faute consiste en un défaut d'entretien normal. la dispense du ministère d'avocat. On applique la responsabilité sans faute de la PP. Aucun rapport avec OP ou TP. 1963. 1970. R421-1 du CJA. . Tiers ->responsabilité sans faute. • Les dommages causés aux tiers: celui qui n'est pas usager ni participant.la réparation des emprises et voies de fait: le JJ =gardien de la propriété privée. le riverain est tiers mais peut être considéré comme usager s'il utilise véritablement la voie pbc. La force majeur et la faute de la victime exonèrent toujours la personne poursuivie qu'il s'agisse de PP ou entrepreneur. La faute de la victime exonère totalement ou partiellement: CE.une infraction pénale à l'origine du dommage de TP: la victime a le choix quand à la juridiction qu'elle va saisir. Sa participation n'est pas obligatoirement directe. 1958. Pour Joss. Commissaire du gouvernement Combarclous dans arrêt de 1962: « le dommage trouve sa source dans l'utilisation même de l'ouvrage. Dommage permanent ->responsabilité sans faute. le riverain doit être considéré comme usager car il a des droits d'accès et de vue. participant ->responsabilité pour faute. La responsabilité quasi-délictuelle du fait des dommages de TP: le régime de responsabilité applicable: large application du système de responsabilité sans faute. Il doit prouver la faute de la PP ou entrepreneur. Il bénéficie du TP puisqu'il s'enrichit en l'exécutant. Lorsque la victime est un riverain d'une voie pbc ou d'un OP. Toutefois. Ville de Fréjus. même quand l'OP ou TP présente un caractère dangereux: CE. On applique la responsabilité pour faute. Pour Laroque. art. . Il suffira que la PP n'arrive pas à démontrer qu'elle a normalement entretenu l'OP pour qu'elle soit déclarée responsable. Les causes d'exonération: le fait du tiers n'est jamais exonératoire: CE. En principe on applique la responsabilité pour faute présumée. Arrêt Piquet de 1964 le perçoit comme un usager régulier. Sur la question du critère de détermination du système de responsabilité applicable. 1960. .
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