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Timestamp: 2016-10-26 23:00:57+00:00
Document Index: 212386569

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

1C_72/2012 (07.08.2012)
1C_72/2012
1C_82/2012
Arr�t du 7 ao�t 2012
repr�sent�s par Me Jean-Pierre Carera, avocat,
repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,
repr�sent� par Me Pierre Louis Manfrini.
Am�nagement du territoire, droit de pr�emption de l'Etat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 20 d�cembre 2011.
X.________ et Y.________ sont propri�taires des parcelles 13'435 de la commune de A.________ et 10'103 de la commune de B.________. Ces bien-fonds contigus, d'une surface totale d'environ 80'000 m2, sont situ�s en zone agricole et dans le p�rim�tre de la zone de d�veloppement de la zone industrielle de Meyrin-Satigny. Ils renferment, sous une couverture argileuse de 3 � 8 m d'�paisseur, des graviers exploitables sur une profondeur de plus de 30 m.
Le 20 ao�t 1993, une autorisation n� 626-823 d'exploiter une gravi�re a �t� octroy�e pour ces parcelles, ainsi que pour le bien-fonds 13'436 de la commune de B.________. Cette autorisation a �t� transf�r�e le 26 juin 2001 � la soci�t� Z.________ SA (ci-apr�s: Z.________ SA).
Par acte instrument� les 14 et 15 juin 2010, Y.________ et X.________ ont vendu les parcelles 13'435 et 10'103 � Z.________ SA pour le prix de 40'000'000 fr.
Le 4 ao�t 2010, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a d�clar� exercer son droit de pr�emption au prix de 23'700'000 fr. Il ne m�connaissait pas la pr�sence de la nappe de gravier, ce dont tenait compte le prix propos�. Il s'agissait toutefois de garantir qu'imm�diatement apr�s l'ach�vement de l'exploitation du gravier, une utilisation industrielle et artisanale des deux parcelles en cause puisse �tre mise en place, ce qui entra�nerait des surco�ts li�s au remblayage des terrains et, ainsi, une diminution de leur valeur. Ces surco�ts avaient �t� estim� par des experts en ing�nierie et en g�ologie et s'�levaient � 16'300'000 fr.
Y.________ et X.________ ainsi que Z.________ SA ont recouru contre la d�cision du Conseil d'Etat aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, devenu depuis le 1er janvier 2011 la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-apr�s: la Chambre administrative).
Par arr�t du 20 d�cembre 2011, la Chambre administrative a rejet� les recours pr�cit�s. Elle a consid�r� en substance que l'Etat agissait dans un but d'int�r�t public et que l'exercice de son droit de pr�emption r�pondait � l'objectif de lutte contre des op�rations d'ali�nation � des prix excessifs prescrit par l'art. 11 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement industriel du 13 d�cembre 1984 (ci-apr�s: la LGZDI).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre administrative du 20 d�cembre 2011 ainsi que la d�cision du Conseil d'Etat du 4 ao�t 2010. Ils se plaignent pour l'essentiel d'une violation du principe de l'instruction d'office, d'une violation de leur droit d'�tre entendus ainsi que d'une violation de la garantie de la propri�t�.
Z.________ SA a �galement recouru contre l'arr�t de la Chambre administrative du 20 d�cembre 2011. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t attaqu� ainsi que la d�cision du Conseil d'Etat du 4 ao�t 2010 et de renvoyer la cause � la Chambre administrative pour instruction compl�mentaire. Elle se plaint d'une violation des garanties constitutionnelles de proc�dure ainsi que d'une violation de la garantie de la propri�t� et de la libert� �conomique.
La Chambre administrative s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� des recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le Conseil d'Etat conclut � la jonction des causes et au rejet des recours, dans la mesure o� ils sont recevables. Les recourants se sont exprim�s � plusieurs reprises, confirmant les conclusions de leurs m�moires de recours.
Par ordonnance du 5 mars 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif de Z.________ SA.
1.1 Compte tenu de leur connexit�, il se justifie de joindre les deux recours, dirig�s contre une m�me d�cision, afin de statuer en un seul arr�t.
1.2 L'arr�t attaqu� a �t� rendu, en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit public. Il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF. Les recourants, qui se voient imposer une restriction � leur libert� de vendre, respectivement d'acqu�rir les parcelles en cause, ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils font valoir qu'ils n'ont jamais pu se d�terminer sur la pi�ce 18 produite par l'Etat de Gen�ve � l'appui de son m�moire de r�ponse du 2 novembre 2010.
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 ss Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit � la r�plique vaut pour toutes les proc�dures judiciaires. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 137 I 195 consid. 1 p. 197; 133 I 100 consid. 4.5 p. 103 s.; SJ 2012 I 117).
2.2 Il ressort du dossier que la r�ponse du Conseil d'Etat du 2 novembre 2010 comprenait de nombreuses annexes. Parmi celles-ci figuraient notamment une �tude non dat�e r�alis�e par C.________ SA (pi�ce 18), selon laquelle la plus-value totale sur le co�t des am�nagements d�finitifs d� au remblayage �tait estim�e � 5'200'000 fr. si les ouvrages �taient fond�s sur radier, et � 16'300'000 fr. si les ouvrages �taient fond�s sur pieux. Le charg� de pi�ce de la r�ponse du Conseil d'Etat comprenait �galement une �tude g�otechnique r�alis�e par C.________ SA le 9 avril 2010 (pi�ce 17).
La r�ponse du Conseil d'Etat du 2 novembre 2010 et ses annexes ont �t� remis aux recourants le 4 novembre 2010, avec la mention que les parties seraient inform�es ult�rieurement des suites de la proc�dure. Par courrier du 1er d�cembre 2011, la Chambre administrative a inform� les parties que la cause �tait gard�e � juger. Aucun d�lai n'�tait fix� pour le d�p�t d'�ventuelles observations. L'arr�t attaqu� a �t� rendu le 20 d�cembre 2011.
On ne saurait reprocher aux recourants de ne pas avoir d�pos� d'�criture spontan�e apr�s le courrier du 4 novembre 2010. La mention selon laquelle "les parties seraient inform�es ult�rieurement des suites de la proc�dure" pouvait de bonne foi �tre comprise en ce sens qu'aucune �criture suppl�mentaire n'�tait autoris�e � ce stade et qu'une r�plique pourrait �tre envoy�e ult�rieurement, cas �ch�ant apr�s d'autres actes d'instructions (par exemple vision locale ou nouvelle expertise); selon ce courrier, les parties �taient en effet incit�es � attendre une invitation de la Chambre administrative avant de r�agir � la r�ponse du Conseil d'Etat et de d�poser de nouvelles pi�ces. Or, le courrier suivant de la Chambre administrative, du 1er d�cembre 2011, soit apr�s une ann�e de silence et sans qu'aucune mesure d'instruction compl�mentaire n'ait �t� ordonn�e dans l'intervalle, �tait une simple information selon laquelle la cause �tait gard�e � juger. Les parties n'�taient toutefois pas formellement invit�es � se prononcer sur la r�ponse du Conseil d'Etat du 2 novembre 2010 et ses annexes, alors que ces pi�ces contenaient des informations d�terminantes pour trancher la question litigieuse (caract�re excessif ou non du prix de vente convenu entre les parties, justification des surco�ts pris en compte par le Conseil d'Etat). Dans ces circonstances confuses, la suite de la proc�dure �tait incertaine pour les recourants. Ces derniers pouvaient s'attendre � des �claircissements de la part de la Chambre administrative. En s'en abstenant, celle-ci a viol� l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.
Le recours doit d�s lors �tre admis pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par les recourants. La cause doit �tre renvoy�e � la Chambre administrative pour nouvelle d�cision apr�s avoir permis aux recourants d'exercer leur droit de r�plique.
Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, les frais judiciaires ne sont pas mis � la charge du canton de Gen�ve. Celui-ci devra en revanche s'acquitter d'une indemnit� de d�pens allou�e aux recourants (art. 68 al. 1 LTF).
Les causes 1C_72/2012 et 1C_82/2012 sont jointes.
Les recours sont admis et l'arr�t attaqu� est annul�. La cause est renvoy�e � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
4.1 Le canton de Gen�ve versera � X.________ et Y.________, solidairement entre eux, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
4.2 Le canton de Gen�ve versera � la soci�t� Z.________ SA une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.
Lausanne, le 7 ao�t 2012