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Timestamp: 2017-02-27 20:18:52+00:00
Document Index: 292476003

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 6"]

Encyclopedie des avocats - Conseil National des Barreaux (CNB) Documents : Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [CNB | Décision à caractère normatif (DCN) | RIN | Version en vigueur]
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [CNB | Décision à caractère normatif (DCN) | RIN | Version en vigueur]
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RIN [Version en vigueur | Date de dernière modification : 2 octobre 2016]
Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) Date d'origine : 04 novembre 2005 | Date de dernière modification : 3 octobre 2016
Catégorie : Textes de droit français - Textes législatifs réglementaires ou normatifs - Textes fondamentaux de la profession
Aperçu des points abordés : Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu'il résulte des délibérations du CCBE. La présente version du RIN est consolidée des décisions à caractère normatif n° 2007-001 du 28 avril 2007, 2008-002 du 12 décembre 2008, 2009-001 du 4 avril 2009, 2009-002 du 16 mai 2009, 2010-001 du 10 avril 2010, 2010-002 du 8 mai 2010, 2010-003 du 24 septembre 2010, 2011-001 du 12 février 2011, 2011-002 du 18 juin 2011, 2011-005 du 24 septembre 2011, 2013-002 du 11 avril 2014, 2014-001 et 2014-002 du 10 octobre 2014, 2015-001 du 12 juin 2015, 2015-002 du 21 novembre 2015, 2015-003 du 12 décembre 2015, 2016-001 du 2 juillet 2016, adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux ainsi que des modifications aux annexes adoptées lors des assemblées générales des 13 septembre 2008, 10 mai 2010, 14 septembre 2012.
Publication et entrée en vigueur Première publication au Journal officiel :Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été pour la première fois publié au Journal officiel par décision du 12 juillet 2007 (JO 11 août 2007). dans sa version issue de la Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée à l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 27 et 28 avril 2007Conditions d'application des réformes issues des décisions à caractère normatif modificatives :- En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, les décisions normatives sont notifiées au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux ainsi qu'au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel.- Les nouvelles dispositions introduites par les décisions à caractère normatif modificatives entrent en vigueur à parution au JO.Historique des versionsDécision à caractère normatif d'origine- Décision à caractère normatif n° 2005-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 4 novembre 2005 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat (1ère publication JO du 11 août 2007)Modifiée par- Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 27 et 28 avril 2007 - Réforme des dispositions des articles 2 et 2 bis - Secret professionnel - Secret de l'enquête et de l'instruction - Réforme des dispositions de l'article 21 - Code de déontologie des avocats européens (JO du 11 août 2007)- Décision à caractère normatif n° 2008-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 décembre 2008 - Réforme des dispositions de l'article 12 - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires (JO du 12 mai 2009)- Décision à caractère normatif n° 2009-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 4 avril 2009 - Réforme des dispositions de l'article 6.2 - L'activité de fiduciaire (JO du 2 mai 2009)- Décision à caractère normatif n° 2009-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 16 mai 2009 - Réforme des dispositions de l'article 6.2 - L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (CIL) (JO du 11 juin 2009)- Décision à caractère normatif n° 2010-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 avril 2010 - Réforme des dispositions de l'article 14.4 - Délai de prévenance pour la rupture du contrat de collaboration libérale - Publicité (JO du 11 juin 2010)- Décision à caractère normatif n° 2010-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 8 mai 2010 - Réforme des dispositions de l'article 10 - Publicité (JO du 11 juin 2010)- Décision à caractère normatif n° 2010-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 24 septembre 2010 - Réforme des dispositions de l'article 14 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Réforme des dispositions de l'article 20 - Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents (JO du 7 janvier 2011)- Décision à caractère normatif n° 2011-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 février 2011 - Réforme des dispositions de l'article 14.3 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Contrat (JO du 26 mars 2011)- Décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 18 juin 2011 - Réforme des dispositions de l'article 1 - Ajout d'une disposition relative au devoir de prudence de l'avocat (JO du 21 juillet 2011 - Décision du 30 juin 2011)- Décision à caractère normatif n° 2011-005 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 24 septembre 2011 - Réforme des dispositions de l'article 15 - Domicile professionnel (JO du 29 octobre 2011 - Décision du 5 octobre 2011)- Décision à caractère normatif n° 2013-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014 - Réforme des dispositions de l'article 14 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (JO du 31 mai 2014 - Décision du 7 mai 2014)- Décision à caractère normatif n° 2014-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 octobre 2014 - Réforme des dispositions de l'article 10 - Communication des avocats (JO du 5 décembre 2014 - Décision du 13 novembre 2014)- Décision à caractère normatif n° 2014-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 octobre 2014 - Réforme des dispositions de l'article 11-5 - Partage d'honoraires - Ducroire (JO du 5 décembre 2014 - Décision du 13 novembre 2014)- Décision à caractère normatif n° 2015-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 juin 2015 - Ajout d'un article 6.2.3 nouveau - Activité de représentation d'intérêts (lobbyiste) (JO du 4 août 2015 - Décision du 10 juillet 2015)- Décision à caractère normatif n° 2015-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 21 novembre 2015 - Modification de l'article 10.1 et ajout d'un article 10.6.3 nouveau - Dénomination des cabinets (adoptée par l'assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015)(JO n°0039 du 16 février 2016 ­ Décision du 14 janvier 2016)- Décision à caractère normatif n° 2015-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 décembre 2015 - Modification de l'article 11 - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement (adoptée par l'assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015)(JO n°0039 du 16 février 2016 ­ Décision du 14 janvier 2016)- Décision à caractère normatif n° 2016-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 2 juillet 2016 - Modification de l'article 15 - Domiciliation (adoptée par l'assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016) (JO n°0229 du 1er octobre 2016 ­ Décision du 20 juillet 2016)AnnexesAnnexe 1 ­ Créée par DCN n°2008-002, AG du Conseil national des barreaux du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009 | Modifiée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 14 septembre 2012Annexe 2 ­ Créée par DCN n°2008-002, AG du Conseil national des barreaux du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009 | Modifiée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 14 septembre 2012Annexe 3 ­ Créée par décision de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 mai 2010SommaireTITRE PREMIER : DES PRINCIPESArticle 1er Les principes essentiels de la profession d'avocatArticle 1 bis Visites de courtoisieArticle 2 Le secret professionnelArticle 2 bis Le secret de l'enquête et de l'instructionArticle 3 La confidentialité ­ correspondances entre avocatsArticle 4 Les conflits d'intérêtsArticle 5 Respect du principe du contradictoireTITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉSArticle 6 Le champ d'activité professionnelle de l'avocatArticle 7 La rédaction d'actesArticle 8 Rapports avec la partie adverseArticle 9 Succession d'avocats dans un même dossierArticle 10 CommunicationArticle 11 Honoraires ­ émoluments ­ débours ­ mode de paiement des honorairesArticle 12 Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciairesArticle 13 Statut de l'avocat honoraireTITRE TROISIÈME : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURESArticle 14 Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salariéArticle 15 Domicile professionnelArticle 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinairesArticle 17 Structures d'exercice inter-barreauxTITRE QUATRIÈME : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLEArticle 18 La collaboration interprofessionnelleTITRE CINQUIÈME : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEURArticle 19 L'avocat collaborateur de député ou assistant de sénateurTITRE SIXIÈME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFÉRENTSArticle 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différentsArticle 21 Code de déontologie des avocats européens... 21.1. Préambule... 21.2. Principes généraux... 21.3. Rapports avec les clients... 21.4. Rapports avec les magistrats... 21.5. Rapports entre avocatsANNEXESAnnexe 1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilièreAnnexe 2 - Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitationAnnexe 3 - Cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire Vers anterieure
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [Version ancienne applicable de juin 2015 à novembre 2015]
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [Version ancienne applicable d'octobre 2014 à juin 2015]
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [Version ancienne applicable de mai 2014 à octobre 2014]
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [Version ancienne applicable de septembre 2012 à mai 2014]
Texte(s) modificateur(s)
Décision à caractère normatif (DCN) n°2016-001 portant modification de l'article 15 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat : Domiciliation (Adoptée par l'Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Groupe de travail Legal privilege - Avocats et juristes d'entreprise (LGP) - 2 juillet 2016
Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-003 portant modification de l'article 11 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat : Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires (adoptée par l'assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU) - 12 décembre 2015
Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-002 portant modification de l'article 10.1 et ajout d'un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat : Dénomination des cabinets. (adoptée par l'assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU) - 21 novembre 2015
Décision à caractère normatif (DCN) n°2015-001 portant ajout d'un article 6.2.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat : Activité de représentation d'intérêts (lobbyiste). (adoptée par l'Assemblée générale des 12 et 13 juin 2015)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU) - 12 juin 2015
Décision à caractère normatif (DCN) n°2014-001 portant modification des dispositions de l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Communication des avocats (adoptée par l'Assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Règles et usages (RU) - 10 octobre 2014
Décision à caractère normatif (DCN) n°2014-002 portant réforme des dispositions de l'article 11-5 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : Partage d'honoraires - Avocat correspondant (adoptée par l'Assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014)
Décision à caractère normatif (DCN) n°2010-003 portant réforme des dispositions de l'article 20 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents (adoptée par l'Assemblée générale le 24 septembre 2010).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 24 septembre 2010
Décision à caractère normatif (DCN) n°2007-001 portant réforme des dispositions de l'article 21 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Code de déontologie de l'avocat européen (adoptée par l'Assemblée générale le 28 avril 2007).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 28 avril 2007
Décision à caractère normatif (DCN) n°2013-002 portant réforme des dispositions de l'article 14 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat : statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (adoptée par l'Assemblée générale des 11 et 12 avril 2014)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Collaboration - 11 avril 2014
Décision à caractère normatif (DCN) n°2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession (RIN) (adopté par l'assemblée générale du 4 novembre 2005)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 04 novembre 2005
Décision à caractère normatif (DCN) n°2011-005 portant réforme des dispositions de l'article 15 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Domicile professionnel (adoptée par l'Assemblée générale le 24 septembre 2011).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 24 septembre 2011
Décision à caractère normatif (DCN) n°2011-002 portant réforme des dispositions de l'article 1 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Ajout d'une disposition relative au devoir de prudence de l'avocat (adoptée par l'Assemblée générale le 18 juin 2011).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Textes (TXT) - Groupe de travail Blanchiment (BLAN) - 18 juin 2011
Décision à caractère normatif (DCN) n°2011-001 portant réforme des dispositions de l'article 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Contrat (adoptée par l'Assemblée générale le 12 février 2011).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 12 février 2011
Décision à caractère normatif (DCN) n°2010-003 portant réforme des dispositions de l'article 14 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (adoptée par l'Assemblée générale le 24 septembre 2010).
Décision à caractère normatif (DCN) n°2010-002 portant réforme des dispositions de l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Publicité (adoptée par l'Assemblée générale du 8 mai 2010).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 08 mai 2010
Décision à caractère normatif (DCN) n°2010-001 portant réforme des dispositions de l'article 14.4 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Délai de prévenance pour la rupture du contrat de collaboration libérale (adoptée par l'Assemblée générale du 10 avril 2010).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 10 avril 2010
Décision à caractère normatif (DCN) n°2009-002 portant réforme des dispositions de l'article 6.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (CIL) (adoptée par l'Assemblée générale du 16 mai 2009).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 16 mai 2009
Décision à caractère normatif (DCN) n°2007-001 portant réforme des dispositions des articles 2 et 2 bis Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Secret professionnel - Secret de l'enquête et de l'instruction (adoptée par l'Assemblée générale le 28 avril 2007).
Décision à caractère normatif (DCN) n°2008-002 portant réforme des dispositions de l'article 12 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires (adoptée par l'Assemblée générale le 12 décembre 2008).
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 12 décembre 2008
Décision à caractère normatif (DCN) n°2009-001 portant réforme des dispositions de l'article 6.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat - L'activité de fiduciaire (Adoptée par l'assemblée générale du 4 avril 2009)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - 4 avril 2009