Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/absence+consentement_3
Timestamp: 2018-12-19 13:49:00+00:00
Document Index: 19797563

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1109", 'art. 1110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Absence consentement - dissertation, commentaire d'arrêt, étude de cas - 3
Consultez plus de 39563 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement 
Absence de consentement
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit de la famille Droit autres branches Droit des affaires Droit pénal Droit international Droit administratif Droit du travail Droit bancaire Droit fiscal Droit européen Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Contrat type Cours Étude de cas Dissertation Fiche
26 Fév 2017
Quelle protection pour le consentement au mariage ?
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455...
La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Les conventions par lesquelles lêtre sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes dautrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme dautorisation spéciale nexiste pas mais la garantie consentie doit entrer...
Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière
étude de cas de 2 pages - Droit des obligations
M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...
Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat
Il sagira ici détudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente dune uvre dart. Dans larrêt...
Commentaire d'arrêt comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si lerreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner lannulation de lacte, seulement en est il de même lorsque...
Etude de cas sur le consentement de la caution
étude de cas de 6 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Mr Cristal sest porté caution solidaire au profit de la banque, dun prêt dune valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement na pas été recopiée à...
Cas pratique de vice du consentement
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un...
Normes internationales et consentement
Cours de 2 pages - Droit international
Une fiche de synthèse (Fiche de lecture dans le cadre du cours d'Histoire et droit des Etats) qui soulève la question des normes internationales de justice en tant que normes universelles. Etude du système post-westphalien, dominé par des normes internationales rédigées par les pays les plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.
Les vices du consentement en matière de contrat
L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation...
L'existence du consentement
Une proposition de contracter peut être qualifiée juridiquement de deux façons : elle est soit une offre, soit un simple élément de la négociation contractuelle (une invitation à entrer en pourparlers - une invitation à discussion - une suggestion de contrat - un appel d'offres). L'intérêt de la...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive
Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention
Le principe de lautonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme lélément essentiel de toute convention. Cependant, bien quil y soit fait référence à larticle 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et nexpose pas les conditions de son...
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation de 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à létranger. Dans lordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de...
Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel
étude de cas de 14 pages - Droit civil
Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
20 Juil 2009
L'échange des consentements
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant.Si cette offre est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations
Dans le Code civil à larticle 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation dune convention : 'le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, lobjet certain qui forme la matière de lengagement, une cause...
08 Juil 2013
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, labsence de motivation dune ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que lappel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles
Fiche de 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, cest le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il na pas à être nécessairement...
L'absence de droit au développement
Selon Prosper Weil « pas plus quavec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré  droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en particulier. Ceci semble évident...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - situation de fait et protection
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'absence de cause
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 1999, La nullité relative d'un contrat d'assurance pour absence de cause
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises...
11 Fév 2008
Droit des contrats : La protection du consentement
Dissertation de 6 pages - Droit autres branches
Selon ladage latin « emptor debet curieusus », lacheteur doit être curieux, c'est-à-dire quil doit se renseigner sur lobjet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manuvres ou tromperies qui amenaient lacheteur a vicié son...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce, mais...
Exemple de commentaire d'arrêt - L'arrêt Vilgrain (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 1996)
Dissertation juridique exemple : Le pénal tient le civil en l'état
La liberté d'association du commerçant (Cour de cassation du 11 octobre 2018)
Fiche d'arrêt exemple - L'arrêt Praslicka (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 31 mars 1992)
Exemple de cas pratique en droit civil sur la rupture des fiançailles et le sort de la bague de fiançailles