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Timestamp: 2020-01-23 14:50:31+00:00
Document Index: 137277877

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 139', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 139', 'art. 186', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 121', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 66']

6B_1043/2017 - 2018-08-14 - Straftaten - Vol par métier; fixation de la peine; expulsion
6B 1043/2017
Le recourant conteste la qualification de vol par métier (art. 139 ch. 2
1.1. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). L'auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3 p. 133). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b p. 331). Contrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c
LStup; art. 305bis ch. 2 let. c
CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige ni
chiffre d'affaires ni gain importants.
1.3. Lorsque le recourant soutient qu'il n'a commis que trois vols et que son butin s'élève à 3'000 fr., il s'écarte de l'état de fait cantonal, sans en démontrer l'arbitraire; son argumentation est donc irrecevable (art. 97 al. 1
LTF). Selon l'état de fait cantonal, qui lie la cour de céans (art. 105 al. 1
LTF), le recourant a commis, en moins de six mois, six vols ou tentatives de vols et son butin s'est élevé à 13'000 francs. Compte tenu du nombre de ces infractions et du revenu qu'il en a retiré, on peut admettre que le recourant s'est installé dans la délinquance, les produits de ces vols servant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins. L'activité délictueuse du recourant n'a cessé qu'avec son arrestation, ce qui montre que le recourant était prêt à commettre à l'avenir un nombre indéterminé d'infractions du même genre. Le fait qu'il a travaillé au noir ne modifie pas l'appréciation relative à la circonstance du métier; l'activité illicite ne peut être qu'accessoire. Enfin, il est sans pertinence dans l'appréciation de la circonstance du métier que le recourant a pénétré dans des maisons inhabitées et n'a pas employé de moyens dangereux.
2.1. L'art. 47
CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.4 p. 59; 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées).
En l'espèce, le comportement du recourant réalise la circonstance aggravante du métier (art. 139 al. 2
CP); dans ce cas, le vol est passible d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Ces infractions entrent en concours avec les infractions de dommages à la propriété, de violations de domicile et de violation de la LEtr. A charge, il convient également de tenir compte des antécédents du recourant. A décharge, on peut retenir sa situation personnelle et familiale difficile, les reconnaissances de dette signées et les aveux consentis après la présentation des preuves.
Dans ces circonstances, la faute du recourant doit être qualifiée de grave. La peine privative de liberté de deux ans n'apparaît pas dès lors relever d'un abus du pouvoir d'appréciation de la cour cantonale. Le grief tiré de la violation de l'art. 47
CP doit être rejeté.
Le recourant conteste la durée de l'expulsion, qu'il qualifie de manifestement disproportionnée. Il relève que l'expulsion pénale au sens de l'art. 66a
CP ne peut se fonder que sur des actes commis à partir du 1er octobre 2016 et que le juge ne peut donc tenir compte que de l'unique infraction de vol commise à D.________ et dont les dommages se chiffrent au montant réduit de 314 fr. 15 pour ordonner l'expulsion.
3.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. d
CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139
CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186
CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2
CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3.1.2. L'art. 66a
CP est entré en vigueur le 1er octobre 2016. En vertu de l'interdiction de la rétroactivité posée à l'art. 2 al. 1
CP, le juge pénal ne peut prononcer une expulsion que si l'auteur a commis un acte justifiant cette mesure après son entrée en vigueur, à savoir après le 1er octobre 2016 (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en oeuvre de l'art. 121
, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5407).
3.2.1. En l'espèce, le recourant a commis un vol en relation avec une violation de domicile et des dommages à la propriété entre les 5 et 15 octobre 2016 (cf. art. 66a al. 1 let. d
CP). L'art. 66a
CP est donc applicable et l'expulsion du recourant est obligatoire. Le recourant ne le conteste pas et n'invoque en particulier pas l'application de l'art. 66a al. 2
CP. Il reste à examiner si la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant la durée de l'expulsion à dix ans.
3.2.2. Le vol commis par le recourant, qui fonde l'expulsion, a porté sur de vieux billets de divers pays, des pièces de monnaie et une alliance. Même effectuée par le biais d'une violation de domicile, cette infraction ne constitue pas une infraction grave (cf. arrêt 6B 506/2017 du Tribunal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.5.1). Elle doit toutefois être considérée au regard des autres infractions commises par le recourant et de ses antécédents. Contrairement à ce que soutient le recourant, une telle prise en compte ne viole pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, puisqu'il ne s'agit pas d'appliquer l'art. 66a
CP, entré en vigueur le 1er octobre 2016, aux comportements délictueux antérieurs à cette date, mais d'apprécier le risque de récidive au regard de l'ensemble du comportement de l'intéressé. A cet égard, il convient de relever que le recourant a commis, outre le vol à D.________, encore cinq autres vols ou tentative de vol, avec violation de domicile. En outre, il a déjà été condamné en Suisse à deux reprises en 2016, notamment pour infraction à la loi fédérale sur les armes, vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Enfin, il a été condamné à plusieurs reprises en Roumanie et en Allemagne
pour des vols et des brigandages à des peines privatives de liberté allant jusqu'à douze ans.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1
LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1
Entscheid : 6B_1043/2017
Publiziert : 31. August 2018
Regeste : Vol par métier; fixation de la peine; expulsion
116-IV-319 • 119-IV-129 • 120-IV-136 • 123-IV-49 • 129-IV-188 • 129-IV-253 • 134-IV-17 • 135-IV-191 • 136-IV-55
6B_1043/2017 • 6B_506/2017
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2013/5407 • 2013/5416