Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-13-septembre-2016_a19991.html
Timestamp: 2018-01-22 12:34:21+00:00
Document Index: 208929533

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 66", "l'article 68", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

L'actualité du mardi 13 septembre 2016
JOURNAL OFFICIEL n°213 du 13 septembre 2016
Praticiens isolés à activité saisonnière - Répartition régionale des contrats
>> Les contrats de praticiens isolés à activité saisonnière dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 susvisé sont répartis selon le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624588A
Praticiens territoriaux de médecine générale - Répartition régionale des contrats
>> Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 sont répartis selon le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624589A
Enfance - Santé
Prise en charge et suivi des enfants présentant un risque d'obésité
>> Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSC1623140A
Cercueils destinés à la crémation - Agrément de matériaux
>> Les matériaux cités en annexe de cet arrêté sont agréés pour la fabrication des cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation.
Installations radioélectriques - Information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques (JORF du 11 septembre 2016)
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.
Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations.
Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences.
JORF n°0212 du 11 septembre 2016 - NOR: ECFI1609971D
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624434A
Revue de presse - Législatives 2017: âge, peur de l'échec, des députés PS abandonnent
Mais en juillet, un responsable du parti reconnaissait aussi que beaucoup envisagent des législatives périlleuses…
Public Sénat /Charlotte HILL - 2016-09-12
Le Centre pour l'intégration en Méditerranée (CMI) vient de lancer un groupe privé Facebook offrant un espace aux municipalités qui accueillent des réfugiés pour échanger et apprendre des expériences des uns et des autres, les défis et les meilleures pratiques afin d'assurer le bien-être commun des réfugiés et des communautés d'accueil.
Le groupe Facebook "Réseau des municipalités hôtes" est ouvert aux municipalités qui accueillent des réfugiés du Moyen-Orient, de Turquie, d'Afrique du Nord et d'Europe. Les représentants des institutions de développement et les partenaires du CMI intéressés sont également invités à prendre part.
Comme le groupe Facebook est privé, les membres peuvent le rejoindre uniquement sur invitation et toutes les discussions sont privées. Les discussions peuvent être menées en arabe ou en anglais.
PLATFORMA - 2016-09-12
Ville - Habitat
Agenda urbain : compte à rebours pour écouter les villes à Habitat III
Les gouvernements locaux et régionaux ont travaillé conjointement au sein des réseaux mondiaux, régionaux et thématiques pour partager nos expériences et élaborer des recommandations conjointes tout au long du processus d’Habitat III. Quel que soit le projet final du Nouvel Agenda urbain, les gouvernements locaux et régionaux seront toujours en première ligne pour traiter les défis urbains.
PLATFORMA - 2016-09-09
Animation et mise en œuvre par l'administration territoriale de l'Etat des mesures des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures issues des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté 1 et 2, il est demandé aux préfets de région et de département de s'assurer du bon avancement des décisions prises à l'occasion de comités d'administration régionale dédiés.
A cette fin, cette instruction prévoit un outil de pilotage et d'évaluation.
Un suivi permanent sera assuré à l'échelle nationale par le Commissariat général à l'égalité des territoires qui sera destinataire en début de trimestre des tableaux de pilotages et d'évaluation tenus au niveau régional.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1625492C - 2016-06-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41293.pdf
La doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers - taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises - est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle tient compte des modifications opérées par les articles 53 et 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des métropoles de Lyon et du Grand Paris ainsi que ceux relatifs aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements seront publiés prochainement.
BOFIP - Circulaire - 2016-08-12
Décision de préemption entachée d'illégalité - Réparation du préjudice subi par les propriétaires du bien préempté
A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ;
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. et Mme A...ayant vendu leur bien à la commune de Dreux, titulaire du droit de préemption, à un prix très inférieur non seulement à celui du compromis de vente, auquel la préemption a fait échec, mais également à l'évaluation du service des domaines, il y a lieu de regarder le prix auquel la commune a acheté le terrain à M. et Mme A..., soit 70 000 euros, comme correspondant à la valeur vénale telle que la commune l'a elle-même appréciée ; que cette appréciation étant opposable à la commune, M. et Mme A...sont fondés à obtenir réparation du préjudice correspondant à la différence entre le prix du compromis de vente et le prix de cession amiable à la commune de Dreux, soit la somme de 61 000 euros…
CAA de NANTES N° 15NT01545 - 2016-07-27
Moyens alloués aux radios associatives - Augmentation des moyens prévue pour 2017
Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social.
C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
Sénat - 2016-09-08 - Réponse ministérielle N° 22390
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622390.html
Evolution des compétences "eau et assainissement" - Gestion des eaux pluviales urbaines.
Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la compétence "eau" demeure facultative, pour les communautés de communes, jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.
La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l'article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d'Etat l'assimile à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsqu'il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013 no 349614). La compétence "assainissement" comprend donc, au côté du service public de l'évacuation des eaux usées, celui de la gestion des eaux pluviales.
Par ailleurs, le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations entrainera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, la prise de compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. Une exception demeure toutefois pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la publication de la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement".
Dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de cette même loi, les communautés de communes disposent, jusqu'au 1er janvier 2018, d'un délai pour mettre leurs statuts en conformité, il peut être considéré que celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assumer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues par la suite.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 97540
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97540QE.htm
Prolongation d'activité d'un agent en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté dispose : " Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi " ;
Pour juger que le moyen de M.A..., tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par les dispositions citées ci-dessus, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur ce que l'intéressé était en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge ;
En statuant ainsi, sans rechercher si M. A...était, malgré cet arrêt de maladie, apte à continuer d'exercer son emploi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;
>> M. A..., agent titulaire de La Poste était, à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge, affecté à un emploi de facteur ; Il résulte également de l'instruction qu'il n'était à cette date, au vu de deux avis successifs du médecin du travail, plus en mesure d'effectuer des activités de distribution ; Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... était apte à continuer à exercer son emploi au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 citée ci-dessus n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er octobre 2015 ;
N'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute la circonstance que, par un motif erroné mais surabondant, cette même décision a précisé que La Poste n'était pas en mesure de proposer un poste de reclassement compatible avec l'inaptitude de M. A...
Conseil d'État N° 396011 - 2016-09-07
Répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective.
L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 autorise l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions.
- Aux termes de cet article, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
- La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.
L'objectif de cette règlementation est de permettre de répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective.
La liberté de choix de l'agent entre ces deux dispositifs ne serait pas viable économiquement, sachant qu'ils comportent déjà individuellement un coût supporté par l'employeur.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 96343
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96343QE.htm
L’objectif de ces fiches est de croiser une analyse dynamique des besoins d'emploi dans les collectivités territoriales et les statistiques disponibles sur les métiers.
- les métiers sensibles ou en tension sur le marché du travail (26 fiches). Cette tension provient de leur dépendance par rapport à certains facteurs : renouvellements d’effectifs, difficultés de recrutement, problématiques de reclassement et d’usure professionnelle. Il s’agit par exemple des métiers d’aide-soignant, de chargé d’accueil, de directeur financier, de policier municipal, de responsable d’accueil, d’ouvrier de maintenance des bâtiments, etc.
- les métiers à enjeux ou à forte évolution de compétences (17 fiches). Ce sont les métiers soumis à de fortes évolutions de l’environnement institutionnel, organisationnel et professionnel dont par exemple : chargé de projet GPEEC, contrôleur de gestion, jardinier, responsable d’atelier, secrétaire de mairie, etc. Par ailleurs, 17 fiches font le lien avec les fiches du registre unique de santé et de sécurité au travail (CNRACL) qui décrivent pour le métier : les facteurs de risque, les mesures de prévention, les maladies professionnelles et le suivi médical.
CNFPT - 2016-09-12
Dares - Résultats 2016-047 - 2016-09-12
http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-047.pdf
Point de vue -Salaires PPCR : le faux-ami du pouvoir d’achat des fonctionnaires
Certains fonctionnaires viennent de percevoir des rappels de salaires sur l’année 2016 en cours. Certains de ces rappels sont présentés comme la conséquence de la mise en œuvre du PPCR (Protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Or sa contestation par trois syndicats, dont FO, n’en est pas moins justifiée. Décryptage...
FO Territoriaux - 2016-09-12
Mobilisation du 19 septembre 2016 sur l’accueil périscolaire
Extrait : " Depuis l’appel à la mobilisation du 5 septembre 2016, l’intersyndicale nationale dénonce le manque de dialogue social de ce gouvernement qui, sous la pression de l’association des Maires de France, vient de pérenniser le décret du 2 août 2013, permettant l’assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires.
Sans un véritable bilan et en se passant de tout débat avec les organisations syndicales, les méthodes de ce gouvernement s’inscrivent, tout comme la loi travail, dans un contexte général de remise en cause des garanties collectives et de démantèlement des normes conquises. (…)
L’intersyndicale appelle à une nouvelle mobilisation nationale de tous les salariés et de tous les agents concernés par les temps d’accueils périscolaires
CGT Territoriaux - 2016-09-12
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11405
Un vade-mecum pour accompagner la création de Conseils de développement
La Coordination nationale des Conseils de développement lance un vade-mecum destiné à accompagner les élus, services et plus généralement les acteurs locaux, dans la mise en œuvre des dispositions des lois NOTRe et MAPTAM relatives aux Conseils de développement.
En s’appuyant sur la diversité des expériences acquises depuis plus de 15 ans, le vade-mecum apporte des précisions, recommandations ou suggestions sur les missions, la mise en place, l’organisation, le fonctionnement, l’accompagnement et la formation des Conseils de développement, à adapter au contexte spécifique à chaque territoire.
Coordination nationale des Conseils de développement - 2016-09-09
http://www.conseils-de-developpement.fr/vade-mecum
La forêt et les produits qui en sont issus présentent un potentiel important d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à travers quatre leviers principaux : les effets de stockage du carbone
a) en forêt
et b) dans les produits bois et à base de bois et les effets de substitution
c) bois-énergie à la place de ressources en énergie fossile
et d) de matériaux bois en remplacement de matériaux plus énergivores.
La présente étude a pour objectif de dégager des ordres de grandeurs actualisés pour ces quatre leviers.
Ses résultats sont des résultats provisoires valorisant principalement la littérature française et internationale pour améliorer l'estimation du bilan actuel (2013) et le potentiel futur (2030-2035) de la filière forêt-bois française vis-à-vis de l'atténuation du changement climatique. Des approfondissements sont en cours visant à intégrer de manière plus prospective les effets du changement climatique et des dynamiques économiques aux horizons 2030 et 2050.
Ministère de l'Agriculture - 2016-09-12
Les finances des collectivités locales en 2016 - Etat des lieux
Le rapport de l’Observatoire des finances locales dresse depuis maintenant 21 ans un état des lieux des finances locales, avec pour objectif de nourrir le débat entre les parties prenantes.
Après la vue d’ensemble sur les années 2015 et 2016, l’analyse détaillée des finances des collectivités suit classiquement la nature des opérations budgétaires.
Les annexes permettent d’analyser en profondeur les thèmes essentiels et d’en présenter les principaux résultats. Certaines reprennent et développent les points abordés dans le commentaire d’ensemble
Après deux années de croissance modérée, la croissance de l’économie française accélère en 2015 : le produit intérieur brut (PIB) progresse de +1,3 % en euros constants, après +0,6 % en 2013 et en 2014. Cette évolution s’explique en grande partie par une augmentation plus rapide que l’année précédente de la consommation et des dépenses d’investissement. Ceci compense la contribution toujours négative du commerce extérieur.
Les recettes publiques accélèrent légèrement en 2015 : elles progressent de +2,1 % en valeur, après +2,0 % en 2014. Elles restent plus dynamiques que les dépenses publiques, qui augmentent de 1,4 % après +1,8 % en 2014.
Le déficit public au sens de Maastricht, à 3,6 % du PIB, se réduit pour la 6e année consécutive, après sa forte dégradation de 2009 due à la crise financière. Cette évolution est en grande partie due aux administrations publiques locales, qui enregistrent pour la première fois depuis 2003 une capacité de financement (+0,7 Md€), principalement grâce à la baisse de leurs dépenses. Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit, s’établissant à 5,8 Md€ en 2015, tandis que le déficit des administrations publiques centrales reste stable à -72,4 Md€.
Les dépenses des administrations publiques locales se réduisent de -1,3 % en 2015. En particulier, les dépenses d'investissement diminuent fortement pour la deuxième année consécutive (-10,0 % après -8,4 % en 2014), après les fortes hausses de 2012 et 2013, ce qui est dû en partie cycle électoral communal même si ces diminutions sont plus marquées que lors des précédents cycles. Les investissements des APUL représentent 55,1 % de l’investissement des administrations publiques (APU) dans leur ensemble, proportion en baisse de 1,4 point en un an ; en raisonnant uniquement sur les investissements hors recherche et développement réalisée en interne, les administrations publiques locales représentent 67,1 % des investissements publics en 2015
DGCL - Juillet 2016
DGCL - Annexe 2A - Juillet 2016
La page des rapports
Les finances des collectivités locales en 2015 et 2016 (Mis en ligne le 29/08/2016)
DGCL - Bis n°111 - 2016-08-26
Réseau des Grands Sites de France - 2016-07-29
Dans la perspective de la semaine européenne de la mobilité (du 16 au 22 septembre 2016), le GART et Rue de l’Avenir rééditent la brochure "Le Code de la rue dans le code de la route" dans une version réactualisée.
- pour les cyclistes, la généralisation du double sens cyclable quand la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30km/h ;
- pour les piétons, l’interdiction de l’arrêt et du stationnement des véhicules motorisés à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton (en dehors des places aménagées) ;
- la définition d’un stationnement très gênant et l’aggravation des sanctions qui en résulte (PV de 135 euros), favorisant ainsi les cheminements piétons et les espaces dédiés aux cyclistes.
Ces mesures, complétées par l’article 47 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui donne la possibilité au maire de fixer sur tout ou partie de l’agglomération une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, favorisent la promotion d’une "ville apaisée" et d’un espace urbain plus convivial.
GART - 2016-09-12
Inauguration du lieu de vie d’accueil de travailleurs autistes à Auneau (28)
Extrait du discours de Ségolène Neuville : "… Le 3ème plan Autisme, s’il a su faire consensus autour des recommandations de bonnes pratiques enfants et adolescents HAS/Anesm de 2012, a, il faut aujourd’hui le reconnaître, manqué de propositions plus spécifiques aux adultes. Car, au-delà de l’amélioration des accompagnements éducatifs, développementaux et comportementaux des enfants vivant avec des troubles du spectre autistique, du renforcement de l’accès au diagnostic précoce et des politiques d’inclusion en milieu ordinaire, à la scolarisation. Il faut aujourd’hui poser la question de "l’après".
Et cet "après", c’est l’âge adulte, c’est comme pour tout le monde pouvoir s’émanciper et choisir sa vie. Et pour cela il faut les accompagnements nécessaires.
Les temps où l’on laissait les personnes en situation de handicap en marge de la société civile et de la vie sociale sont désormais révolus. Aujourd’hui, toutes les réformes engagées vont vers une plus grande émancipation sociale et une liberté de choix renforcée pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Ce que nous souhaitons c’est de passer clairement d’une logique historique d’établissements à une logique de services. L’une des conséquences de cette évolution est qu’il n’est plus possible de réfléchir en termes de "place" ; les personnes en situation de handicap ne sont pas des places. Leur place, s’il faut en décréter une, est d’être comme tout autre citoyen, considéré dans son rôle social, dans ses attentes, dans ses projets. Il faut donc développer des réponses sur mesure, adaptables et toujours avec les personnes elles-mêmes, ainsi qu’avec leurs proches.
Le chemin pris est aussi de concevoir le secteur médico-social comme une passerelle pour la vie ordinaire, pour l’accès aux dispositifs de droit commun, de telle sorte que chaque personne handicapée puisse avoir les accompagnements quotidiens lui permettant d’aller à l’école, au centre de loisirs, avoir un emploi, un logement. (…)
Mon rôle, le rôle du Gouvernement, c’est donc de lever les freins que vous avez pu rencontrer au fil des années qu’aura durée l’élaboration de votre projet. Lors de la dernière Conférence nationale du Handicap du 19 mai, le Président de la République a ainsi pu annoncer que l’accompagnement dans l’emploi et vers le logement des personnes en situation de handicap font désormais partie des priorités.
>> C’est ainsi que l’emploi accompagné, dont le dispositif a été inscrit dans la loi Travail, va pouvoir monter en puissance. L’Etat soutiendra ainsi les nouveaux projets locaux dans ce domaine à hauteur de 5 millions d’euros pour 2017.
Personnes handicapées et Lutte contre l'exclusion - 2016-09-12
Le programme se décline autour de cinq grands projets :
- la création de SPASAD intégrés,
CNSA - 2016-09-12
En 2014, les établissements industriels employant 20 salariés ou plus ont consacré 1,6 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement. Ce montant est en légère baisse par rapport à 2013.
Les secteurs de l'énergie, de l’industrie agroalimentaire et de la chimie, dont les activités sont davantage susceptibles d’affecter l’environnement, contribuent pour près de 60 % à ces dépenses. Plus du tiers des montants investis visent à protéger la qualité de l’air ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
INSEE - 2016-09-12
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if62
ADCF - 2016-09-09
Nouvelle organisation des intercommunalités - Rencontre AMF le 5 octobre 2016
Les nouveaux périmètres intercommunaux au 1er janvier 2017 impacteront la gouvernance, l’exercice des compétences, la gestion des ressources humaines et le pacte financier au sein des EPCI. La loi Notre du 7 août 2015 prévoit également de nouveaux transferts aux intercommunalités dès l’an prochain.
Sans attendre la publication des arrêtés de périmètres définitifs d’ici à la fin de cette année, les élus ne disposent donc que de quatre mois (septembre-décembre) pour anticiper les enjeux liés à l’évolution de la carte intercommunale et à l’extension du champ de compétences des communautés de communes et d’agglomération.
Pour les aider dans leur démarche, l’AMF organise le 5 octobre 2016, à Paris (au siège de l’Association), de 9h30 à 16h30, une journée sur la nouvelle organisation et les perspectives financières des intercommunalités.
AMF - 2016-09-09
Après l’avis de l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est celui du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui vient d’être publié. Ces avis convergent pour demander des améliorations importantes à ce document, qui est structurant pour l’évolution du modèle énergétique français et le respect des objectifs de la loi sur la transition énergétique.
Les ONG attendent que ces avis soient entendus et que des modifications substantielles soient apportées au texte, avant l’ouverture de la consultation publique. Voici les modifications attendues.
- Une réglementation pour la rénovation des bâtiments conforme aux ambitions
- Des infrastructures de transport en cohérence avec la transition énergétique
- Des chiffres clairs et cohérents avec les objectifs de la loi pour l’évolution du parc nucléaire
- Un moratoire sur l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures
- Un suivi et une réorientation des politiques publiques en cas d’écart sur les trajectoires
CLER - 2016-09-12
Isolation par l’extérieur : la transition énergétique vaut mieux qu’un mauvais débat
Des informations souvent partielles voire partiales ont récemment circulé au sujet du décret dit "travaux embarqués". Non, la France ne va pas "s’enlaidir" sous le coup de la loi de transition énergétique.
En revanche, ce décret agit dans l’intérêt général et devrait permettre aux citoyens les plus touchés par la précarité énergétique d’améliorer leur confort, leur santé et de réduire le montant de leur facture.
Une politique active sur la rénovation énergétique est nécessaire. Embarquer les travaux d’isolation lors d’interventions importantes sur certains éléments du bâtiment permet de rendre le logement plus économe. Mais une telle obligation ne doit pas être vue comme l’élément central d’une politique de rénovation énergétique du bâtiment. Aux côtés de mesures d’information du public, de financements appropriés et de la construction d’une offre professionnelle fiable, l’instauration de normes calibrées et flexibles permettront d’avancer dans le secteur du bâtiment sur le plan de l’efficacité énergétique. Et d’atteindre les exigences fixées par la loi de Transition énergétique : 500 000 rénovation énergétique par an.
Le CLER souhaite apporter les éclaircissements nécessaires. Décryptage…
Revue de presse - Pourquoi la pénurie des logements étudiants attire les investisseurs privés
Septembre, c'est le mois de la rentrée universitaire. Et qui dit rentrée, dit, pour un bon nombre d'étudiants, la recherche d'un logement. Ce qui est loin d'être une mince affaire.
D'autant que pour cette rentrée "le parc de logements dédiés aux étudiants en France métropolitaine propose près de 375.000 places" mais le nombre d'étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents atteint… 1,6 million relève le CBRE dans une étude.
1,6 million qui étaient ou sont encore potentiellement à la recherche d'un logement pour cette rentrée…
Challenges - 2016-09-12
Popularisée par la série Friends ou le film l’Auberge espagnole, la colocation présente l’avantage de pouvoir partager à plusieurs un loyer et des charges, de sorte que la dépense individuelle est plus légère pour chacun. Sans compter la convivialité du dispositif, et plus si affinités.
Si les jeunes sont les premiers à opter pour la colocation (31 % des 18-24 ans), toutes les tranches d’âge sont concernées. La vie en colocation obéit à des règles spécifiques. Explications…
CLCV - 2016-09-12
Régions - La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse
Elle formule six recommandations en ce sens.
1 : appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M€ pour le budget de l'État) ;
2 : aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M€) ;
3 : appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 M€) ;
4 : mettre en œuvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ;
5 : appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales ;
6 : engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.
Cour des comptes - 2016-09-12
Assemblée de Corse - 2016-09-12
Cour des comptes et situation fiscale en Corse : la réaction du Président de l'Exécutif, Gilles Simeoni : "Un rapport partiel et partial "
Marché Suisse : 4e édition du magazine "Saveurs de France"
Cette communication est accompagnée d’une mise en avant sur France.fr, les réseaux sociaux et d’une e-newsletter Saveurs de France adressée à notre base de données…
Atout France - 2016-09-08
1,9 millions d’euros pour soutenir la "Ville de demain" et l’innovation urbaine à Marne-la-Vallée
Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, les représentants du commissariat général à l’investissement, de la caisse des dépôts de l’EPAMARNE/ EPAFRANCE et des opérateurs associés, ont signé ce matin à la Cité Descartes la convention Ecocité de Marne-la-Vallée. 14 projets urbains ambitieux et innovants du territoire de Marne-la-Vallée recevront un appui financier à hauteur de 1,9 millions d’euros.
Attribués au titre du Programme d’Investissements d’Avenir "Ville de demain" géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat, ces 1,9 millions d’euros accélèreront le déploiement à Marne-la-Vallée de ces 14 projets en pointe. Porteurs de nouveaux "modes de faire", ces projets décisifs lèvent des verrous technologiques et/ou organisationnels accélèrent la transition énergétique et écologique des villes. Tous sont susceptibles d’être répliqués à l’échelle nationale et internationale et renforceront le savoir-faire exportable des entreprises porteuses de ces innovations…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-12
Premier prix de l’innovation dans les territoires périurbains
Le concours est ouvert à tous les porteurs de projets, qu’ils soient publics ou privés. Pour participer, il faut vous être recensé et avoir déposé un projet en ligne avant le 30 septembre 2016.
Parallèlement, le ministère lance un site internet entièrement dédié aux territoires périurbains "le lab périurbain" (http://periurbain.cget.gouv.fr ) qui constituera une plateforme de débat, de réflexion et de recensement des projets innovants.
http://periurbain.cget.gouv.fr
Un appel à projets en faveur du sport et de la citoyenneté dans les QPV
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le CGET ont lancé cet été un appel à projets en faveur de la pratique sportive et des actions citoyennes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Doté d’un budget global de 500 000 € au total, cet appel à projets vise à favoriser le développement de pratiques sportives structurées et innovantes dans les quartiers, à accompagner les associations sportives dans la transmission de valeurs citoyennes, éducatives et sociales, au bénéfice désigné des habitants des QPV, notamment les jeunes, les filles et les séniors.
Attention ! Cet appel à projets s’adresse aux associations nationales d’éducation et d’insertion par le sport, à vocation sociale et médico-sociale ou éducative, qui proposent une offre sportive dans les QPV. Mais pas aux clubs ni aux fédérations sportives… qui bénéficient par ailleurs de financements spécifiques.
La date limite de réponse est fixée au 30 septembre 2016
CGET - 2016-09-30
Compte tenu de l’essor du commerce électronique, qui concerne désormais également des denrées alimentaires, la DGCCRF a mené des contrôles visant à vérifier la conformité et la sécurité des produits alimentaires stockés en entrepôt et vendus sur Internet.
Cette enquête n’a pas mis en évidence de produits alimentaires non conformes et/ou dangereux. Elle a contribué à une meilleure connaissance du secteur qui permettra à la DGCCRF d’en assurer à l’avenir une surveillance efficace et réactive…
DGCCRF - 2016-09-12
Retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire:
- Étudiant : se loger
- Programme Erasmus +
- Prix du ticket de restauration universitaire
Service Public - 2016-09-12
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10774
La circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application du dispositif et de préciser les conditions de mise en oeuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1623577C - 2016-08-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41275.pdf
Les patients les plus épargnés par 5 maladies chroniques (cancer du sein, cancer du côlon, diabète, maladie cardiaque ischémique et accident vasculaire cérébrale d’origine ischémique) sont tous - sans exception - adeptes de sport", notent les scientifiques de l’Université de Washington.
Vous n’êtes pas adeptes de sport ? Sachez qu’il est possible d’intégrer votre dépense énergétique dans les gestes du quotidien. La recette à suivre ?
>> Chaque semaine assurez-vous d’avoir au compteur
- 10 minutes de marche,
- 15 minutes à passer l’aspirateur,
- 20 minutes de jardinage,
- 20 minutes de courses
- 25 minutes de marche ou de vélo.
En se pliant à ces consignes, les chercheurs australiens estiment que les bénéfices escomptés pour éloigner le risque de développer une ou plusieurs de ces 5 maladies chroniques sont équivalents à ceux enregistrés chez les sportifs.
Destination santé - 2016-09-12