Source: https://www.law-right.com/fr/rappels-des-limites-du-role-du-dpo-par-lapd/
Timestamp: 2020-08-05 07:07:55+00:00
Document Index: 326667172

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 15', '§ 1', '§ 1']

Rappels des limites du rôle du DPO par l'APD | Law Right
La Décision quant au fond 18/2020 du 28 avril 2020 guide les responsables du traitement quant au rôle du DPO, notamment en termes d’indépendance, lors d’une fuite de données,…
Dans sa Décision ANO 04/2019 du 28 mai 2019, l’APD rappelait déjà les limites à l’intervention du DPO dans l’exercice des droits des personnes concernées.
Connaissez-vous cette décision datant de près d’une année et qui aborde également le rôle du DPO à propos de l’envoi d’emails non sollicités?
Le plaignant a reçu plusieurs courriels non sollicités d’une agence de recrutement.
Il va adresser une demande d’accès particulièrement complète.
(Pour trouver le pire cauchemar d’un DPO, voir : https://www.linkedin.com/pulse/nightmare-letter-subject-access-request-under-gdpr-karbaliotis/).
N’ayant reçu que des réponses partielles, la personne concernée va adresser un second courriel particulièrement détaillé au responsable du traitement…. Puis saisir la chambre contentieuse.
La plainte concerne la communication d’informations incomplètes par le responsable du traitement dans le cadre de l’exercice du droit d’accès (art. 15 du RGPD), ainsi que le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée sans son consentement (art. 7 du RGPD).
Sur la base des informations fournies par le responsable du traitement, le Service d’Inspection a pu constater que le responsable du traitement avait donné suite en temps opportun à l’exercice du droit d’accès de la personne concernée et avait donc rempli ses obligations en vertu des articles 12.4 et 15 du RGPD.
En raison d’une erreur technique, la personne concernée a toutefois encore reçu un e-mail du responsable du traitement sur la base d’un dossier de sauvegarde (à des fins d’archivage et de sécurité) après qu’elle se soit déjà désinscrite pour la newsletter du responsable du traitement.
Le responsable du traitement affirme que les mesures nécessaires ont été prises pour éviter qu’un tel problème se reproduise à l’avenir.
L’enquête du Service d’Inspection a toutefois également révélé que dans le cadre de l’exercice des droits dont dispose la personne concernée, le délégué à la protection des données adopte une position qui n’est pas conforme à l’article 38 du RGPD, puisqu’il prend lui-même la décision d’effacer des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données a en effet informé la personne concernée qu’il avait décidé de l’effacer de la liste de mailing du responsable du traitement (art. 17 du RGPD), bien que la personne concernée exerce uniquement son droit d’accès (art. 15 du RGPD), si bien qu’à l’avenir, la personne concernée ne recevra plus d’e-mails du responsable du traitement.
La Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données décide, après délibération :
– d’avertir le responsable du traitement du fait que le traitement envisagé viole l’article 38.6 du RGPD, en vertu de l’article 58.2.a) du RGPD et de l’article 95, § 1er, 4° de la loi du 3 décembre 2017 ;
– de publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité de protection des données, en vertu de l’article 95, § 1er, 8° de la loi du 3 décembre 2017, certes après anonymisation.
Code INDUCTIO-DECISION (ID) : x – x– 7-14-15-38.4.-38.6.- 58.2.a)-60.-RGPD)
Bien que l’article 38.4. du RGPD dispose que la personne concernée peut prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de ses données à caractère personnel et à l’exercice de ses droits, la décision relative à l’exercice des droits de la personne concernée doit être prise par le responsable du traitement en vertu des articles 12 et 17 du RGPD.
5. TEXTE COMPLET ARTICLES RGPD DOS-2019-00352 – ANNEXE 2
“Conditions applicables au consentement”
“Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée”
“Droit d’accès de la personne concernée”
1. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
“Fonction du délégué à la protection des données”
“Pouvoirs”
=> Raison: 129
“Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées”
1. L’autorité de contrôle chef de file coopère avec les autres autorités de contrôle concernées conformément au présent article en s’efforçant de parvenir à un consensus. L’autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées échangent toute information utile.
9. Lorsque l’autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont d’accord pour refuser ou rejeter certaines parties d’une réclamation et donner suite à d’autres parties de cette réclamation, une décision distincte est adoptée pour chacune des parties. L’autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l’établissement principal ou à l’établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l’État membre dont elle relève et en informe l’auteur de la réclamation, tandis que l’autorité de contrôle de l’auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
12. L’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées se communiquent par voie électronique et au moyen d’un formulaire type, les informations requises en vertu du présent article.
Date de la décision: 28 MAI 2019 Numéro de dossier: DOS-2019-00352
MOTS-CLES : Envois d’emails non sollicités – Obligations de transparence et d’information – Excercice des droits des personnes concernées – Rôle du DPO – Traitement transfrontalier – Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Président : Hielke Hijmans.
Christophe Boeraeve X
Frank De Smet X
3. Exercice des droits des personnes concernées X Code INDUCTIO-DECISION (ID) : 3-
4. Rôle du DPO et comment l’assister au mieux X Code INDUCTIO-DECISION (ID) : 4-
5. Violations des données et obligations des RT/ST Code INDUCTIO-DECISION (ID) : 5-
MATRICE 2 – 5 divisions du RGPD selon le Data Protection Institute© :
3. Principes Code INDUCTIO-DECISION (ID) : x – 3
4. Droits de la personne concernée X Code INDUCTIO-DECISION (ID) : x – 4
5. Obligations Code INDUCTIO-DECISION (ID) : x – 5
Christophe Boeraeve2020-05-19T18:32:29+01:00mai 19th, 2020|Non classé|