Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/category/contrefacon/saisie-contrefacon/
Timestamp: 2018-08-20 21:07:36+00:00
Document Index: 128086870

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Saisie-contrefaçon – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Catégorie : Saisie-contrefaçon
octobre 9, 2017 octobre 9, 2017 adminSaisie-contrefaçon
Dans l’attente de la Juridiction Unifiée du Brevet, le contentieux de la contrefaçon de brevet est classiquement territorial par Etat où le brevet européen est en vigueur. Mais des éléments de preuve obtenus dans un autre Etat sont-ils recevables ? L’arrêt de la Cour de Paris du 29 septembre 2017 examine une saisie effectuée en […]
février 16, 2017 février 16, 2017 adminSaisie-contrefaçon
Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z……. est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]
Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et huissiers. Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau […]
octobre 28, 2013 octobre 23, 2013 adminSaisie-contrefaçon
Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier. Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons […]
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 cité ci-dessous n’est pas intervenu en matière de saisie-contrefaçon de brevet. Mais la problématique qu’il aborde, n’en est pas éloignée. Cet arrêt est d’une grande importance : la violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client intervient dès que le document est […]
Cet arrêt du 15 janvier 2013 décidément très dense s’est prononcé également sur d’autres constats que ceux réalisés sur Internet. Les constatations des huissiers Le 21 juillet 2009 la Société Vorwek a fait décrire par huissier deux robots Mycook et Mycook Pro et a fait acheter par des personnes de sa connaissance aux sociétés Cuisin’Store […]
Action en contrefaçon de brevet : devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet débute souvent par une saisie-contrefaçon. Mais devant quel juge contester la compétence du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon ? Vorwek & Co Interholding GMBH détient plusieurs brevets qui visent la France : – brevet européen N°0 757 530 déposé le 28 avril 1995 « Robot ménager comportant un bac à […]
janvier 16, 2013 janvier 14, 2013 adminSaisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon nécessite quelquefois le démontage de machines ou d’appareils complexes. Qui mieux que le personnel du breveté est à même de pratiquer de pareilles manipulations ? Mais la participation d’un des employés du breveté lors de la saisie-contrefaçon ne fragilise-t-elle pas l’ensemble de l’opération ?L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 est d’un grand intérêt pratique. Brièvement […]
mai 2, 2012 mai 2, 2012 adminSaisie-contrefaçon
Le contentieux de l’annulation de la saisie-contrefaçon est fréquemment abordé ici. Les constats autorisés au visa de l’article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L’ arrêt du 13 avril 2012 en ce qu’il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits […]
janvier 21, 2011 juin 4, 2011 adminCCP
(Article intialement publié sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 décembre 2010, indique très clairement que la saisie-contrefaçon ne peut pas être autorisée si le CCP ou le brevet ne sont plus en vigueur. • 10 août 2006 : expiration du CCP • 17 mars 2009 : ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon […]