Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950607-148659
Timestamp: 2016-10-23 22:17:01+00:00
Document Index: 110837685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'art. 21', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 4', "l'article 21", "l'article 34", 'art. 21', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 07 juin 1995, 148659
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 148659Numéro NOR : CETATEXT000007879530 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-07;148659 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - Droit d'accès aux données enregistrées dans un traitement automatisé fondé sur la technique dite de la "segmentation comportementale" - Existence.26-06-02 La Commission nationale de l'informatique et des libertés a fait une exacte application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 en considérant que, lorsqu'est mise en oeuvre la technique dite de la "segmentation comportementale", "si le segment ne constitue pas à lui seul une information nominative, il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement informatisé", et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives à la segmentation qui figurent dans le fichier en cause".Intérêt pour la protection des données personnelles : 1Mots-clés protection des données personnelles : 1993-032 - contrôle - loi 78-17 (al), art. 21 - loi 78-17 (al), art. 34 - droit d'accès - loi 78-17 (al), art. 39 - loi 78-17 (al), art. 4 - Recours contre la CNILTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1) la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne dont le siège est à "Le Combal", ... (24111) et 2) la Caisse nationale de Crédit agricole dont le siège est ... ; La Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et la Caisse nationale de Crédit agricole demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 93032 du 6 avril 1993 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a enjoint de faire droit aux demandes formulées par des clients et tendant à l'accès à tous les éléments obtenus au moyen de la technnique de la segmentation comportementale ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et de la Caisse nationale de Crédit agricole,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour l'exercice de sa mission de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés adresse notamment aux intéressés des avertissements et veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès et de rectification n'entravent pas le libre exercice de ce droit ; qu'aux termes de l'article 34 de ladite loi, "toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés ( ...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication" ;
Considérant que, par la délibération n° 93-032 du 6 avril 1993, relative au contrôle effectué le 2 octobre 1992 à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a précisé à ladite caisse ses obligations au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure régulière et que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en considérant que, "si le segment ( ...) ne constitue pas à lui seul une information nominative, ( ...) il le devient dès lors qu'il est associé à une personne identifiée ou indirectement identifiable et figure dans un traitement automatisé" et que "les personnes concernées doivent pouvoir avoir connaissance des mentions relatives à la segmentation qui figurent dans le fichier en cause", la commission a fait une exacte application de la loi précitée ; qu'il résulte de ce qui précède que les caisses requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, et de la Caisse nationale de Crédit agricole est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne, à la Caisse nationale de Crédit agricole, au Premier ministre et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Références : Délibération n° 93-032 1993-04-06 Commission nationale informatique et libertés décision attaquée confirmationLoi 78-17 1978-01-06 art. 21, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1995, n° 148659Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. QuinquetonRapporteur public : Mme Denis-LintonAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 07/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page