Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-8-janvier-2003-complicite-caracterisation-infraction-452945.html
Timestamp: 2019-08-20 05:19:40+00:00
Document Index: 187088100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 121"]

La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. Le complice d'une infraction peut alors être sanctionné. Pour qu'il puisse être responsable pénalement, il faut savoir quels sont les critères qui doivent être remplis. Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. C'est sur cette question qu'a statué la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 2003.
En l'espèce, un particulier est arrêté pour exportation illicite de stupéfiant. Le prévenu est considéré comme étant le complice de l'infraction puisqu'il avait donné l'instruction de livrer le véhicule contenant des substances illégales à un tiers. La Cour d'appel va relaxer l'auteur de l'infraction puisque ce dernier ne savait pas que le véhicule contenait ces substances. Il n'avait donc pas l'intention de commettre l'infraction. Puisqu'il n'y a pas l'élément intentionnel, alors l'infraction ne peut pas être caractérisée. Ensuite, les juges vont déclarer le prévenu coupable de complicité d'exportation illicite de stupéfiant puisque ce dernier savait que les stupéfiants étaient dans le véhicule et savait à qui les stupéfiants devaient être livrés.
Affirmation des éléments nécessaires pour retenir la culpabilité du complice
Caractérisation des éléments nécessaires pour retenir la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal
La nécessaire existence d'un fait punissable
La possible culpabilité du complice suite à la relaxe de l'auteur principal
Un détachement entre l'auteur de l'infraction et le complice
L'absence d'élément moral pour la complicité, élément de définition de l'infraction
[...] Tout d'abord, il est nécessaire que le complice incite un tiers à commettre l'infraction. Cette incitation résulte du don, de la promesse mais aussi du fait de donner des instructions. En l'espèce, l'accusé met l'auteur en rapport avec le fournisseur des stupéfiants en donnant des instructions sur les modalités de la livraison Ainsi, l'accusé donne bien des instructions qui doivent être suivies par l'auteur. Ensuite, le deuxième alinéa de l'article 121-7 du Code pénal cité précédemment est relatif à la complicité par instigation. [...]
[...] Notamment, il faut savoir si les éléments constitutifs de l'acte infractionnel doivent être remplis pour que le complice puisse être coupable de l'infraction. C'est sur cette question qu'a statué la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 janvier 2003. En l'espèce, un particulier est arrêté pour exportation illicite de stupéfiant. Le prévenu est considéré comme étant le complice de l'infraction puisqu'il avait donné l'instruction de livrer le véhicule contenant des substances illégales à un tiers. [...]
[...] Dès lors, il y a bien l'existence d'un acte punissable puisque l'exportation illégale de stupéfiants est sanctionnée à l'article 222-36 du Code pénal et l'auteur de cette infraction encoure une peine de dix ans d'emprisonnement et de d'amende. Les juges affirment que les critères pour que la complicité soit retenue sont présents. De plus, ils dégagent l'idée selon laquelle l'infraction que le complice souhaite voir se réaliser doit être un fait punissable existant. La Cour de cassation opère alors un détachement entre l'auteur de l'infraction et l'instigateur de l'infraction. [...]
[...] Ensuite, les juges vont déclarer le prévenu coupable de complicité d'exportation illicite de stupéfiant puisque ce dernier savait que les stupéfiants étaient dans le véhicule et savait à qui les stupéfiants devaient être livrés. Le complice se pourvoit en cassation. Il affirme que l'un des éléments constitutifs de la complicité est qu'une infraction soit commise. Or, le fait que l'auteur ait été relaxé pour défaut d'intention montre que l'infraction n'est pas caractérisée. Il ne peut donc pas être déclaré coupable d'une infraction qui n'a pas été caractérisée. [...]
[...] Or, l'article 121-7 pose comme critère à la complicité la notion d'infraction, notion qui se définit par un élément matériel et par un élément moral Un détachement entre l'auteur de l'infraction et le complice L'article 121-6 du Code pénal dispose qu sera puni comme auteur le complice de l'infraction Cela suppose donc une assimilation entre la notion d'auteur et la notion de complice. Or, les juges vont ici dégager un principe selon lequel, puisque l'infraction punissable est présente, alors l'auteur peut être relaxé et le complice condamné. Des auteurs vont estimer que le complice et l'auteur d'une infraction doivent être dissociés l'un de l'autre puisqu'il s'agit de deux délinquants distincts. Ils affirment que l'un peut exister sans l'autre. Dès lors, la peine du complice n'est pas liée à la peine de l'auteur principal. [...]