Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3114.asp
Timestamp: 2016-02-09 05:47:18+00:00
Document Index: 118042284

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 84"]

N� 3114 - Rapport de M. Claude Goasguen sur la proposition de loi , modifi�e par le S�nat, relative � la pr�vention des violences lors des manifestations sportives (n�3106)
Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs Document misen distributionle 6 juin 2006N° 3114--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2006.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives,PAR M. Claude GOASGUEN,Député.--Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 2999, 3011 et T.A. 572.2e lecture : 3106.Sénat : 1re lecture : 305, 338 et T.A. 101.INTRODUCTION 5EXAMEN DES ARTICLES 6Article premier A (article 42-3-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences lors des rencontres à caractère amateur 6Article premier B (article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Convocation des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'accès à une enceinte sportive 6Article premier C (article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Communication aux fédérations sportives des interdictions administratives de stade 7Article premier (article 42-14 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) Dissolution des associations de supporters violentes ou racistes 7Article premier bis (article 42-15 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives 8Article 2 (articles 42-16 à 42-18 [nouveaux] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) Sanctions pénales encourues en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute 9TABLEAU COMPARATIF 13MESDAMES, MESSIEURS, Afin de lutter plus efficacement contre les phénomènes de houliganisme, l'Assemblée nationale a adopté sans vote contre, le 11 avril 2006, la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, au cours d'une séance mensuelle réservée par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée.Cette proposition de loi introduit dans la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités et sportives de nouvelles dispositions permettant de faire face à ces violences collectives : elle instaure une procédure de dissolution des associations de supporters impliquées dans l'accomplissement récurrent d'actes violents ou racistes. La proposition de loi a été adoptée le 18 mai 2006 par le Sénat, qui a apporté quelques modifications au dispositif de sanctions prévu par le texte en cas de reconstitution d'une association dissoute et a modifié la composition de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. En revanche, le Sénat a adopté conformes deux articles ajoutés lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le premier permettant la participation de la réserve civile de la police nationale aux actions de prévention des violences lors de matches à caractère amateur (article 1er A), le second prévoyant la communication des mesures administratives d'interdiction de stade aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters reconnues (article 1er C).Par ailleurs, après l'examen du texte au Sénat, les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 précitée ont été codifiées par ordonnance au sein du code du sport, ce qui a entraîné l'abrogation de la loi en tant que telle (1). Il convient dès lors de modifier chaque article de la proposition de loi - y compris ceux qui ont été adoptés conformes par le Sénat - afin de prévoir l'insertion des nouvelles dispositions dans le code du sport et non dans la loi du 16 juillet 1984.** *La Commission a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par le Sénat au cours de sa séance du mercredi 31 mai 2006. Après l'exposé du rapporteur, la Commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi.EXAMEN DES ARTICLESArticle premier A
Participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences lors des rencontres à caractère amateurCet article, issu d'un amendement de M. Dominique Tian, permet aux fédérations sportives agréées de se faire assister par des membres de la réserve civile de la police nationale pour effectuer des actions de prévention des violences lors de matches à caractère amateur.Bien que le Sénat ait adopté cet article conforme, il convient de le modifier pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du sport. En particulier, les fédérations sportives agréées pour organiser les compétitions suivies de la délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux auxquelles il était fait référence à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 sont désormais mentionnées à l'article L. 131-14 du code du sport.La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du sport (amendement n° 1). Elle a ensuite adopté l'article 1er A ainsi modifié.Article premier B
Convocation des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'accès à une enceinte sportiveCet article, inséré lors de la première lecture à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Christophe Baguet, prévoit que les personnes faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction de stade prononcée par un tribunal seront obligatoirement soumises à une obligation de pointage devant une autorité désignée par le tribunal.Dans l'état du droit, l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée prévoit qu'une personne condamnée à une peine d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive peut être convoquée lors des manifestations sportives devant une autorité désignée. Cette obligation de pointage garantit le respect de l'interdiction de stade et évite que les houligans concernés se rassemblent en dehors des enceintes sportives pour se livrer à des actes de violences ou de dégradations de biens. Elle constitue donc un corollaire indispensable de l'interdiction de stade et se doit d'être prévue de manière systématique quand ce type de peine est infligé.Dans un souci de clarification de la rédaction, le Sénat a intégré dans cet article une mesure prévue initialement à l'article 2 de la présente proposition de loi, qui crée un délit de reconstitution d'une association de supporters dissoute : il a ajouté ce délit à la liste des infractions pouvant donner lieu à une interdiction judiciaire de stade et à l'obligation de pointage qui lui est associée. Ajouter une référence à l'article 42-16 de la loi du 16 juillet 1984 précitée - qui devient l'article L. 332-19 du code du sport - est en effet plus simple que de prévoir un article spécifique.La commission a adopté un amendement du rapporteur pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du sport (amendement n° 2). Elle a ensuite adopté l'article 1er B ainsi modifié.Article premier C
Communication aux fédérations sportives des interdictions administratives de stadeCet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-Christophe Baguet, prévoit la communication des mesures administratives d'interdiction de stade aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters reconnues.Quoique le Sénat ait adopté cet article conforme, une modification de coordination s'impose pour introduire ces dispositions dans le code du sport et corriger les références aux articles 16 et 42-13 de la loi du 16 juillet 1984, qui sont devenus les articles L. 131-8 et L. 332-17 du code du sport.Après avoir adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence suite à l'entrée en vigueur du code du sport (amendement n° 3), la commission a adopté l'article 1er C ainsi modifié.Article premier
Dissolution des associations de supporters violentes ou racistesCet article crée une procédure de dissolution administrative à l'encontre des associations ou groupements de supporters dont les membres commettent de façon récurrente des actes de violence, de vandalisme ou d'incitation à la haine raciale. Un décret de dissolution pourrait ainsi être adopté après consultation d'une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, devant laquelle les représentants des associations concernées présenteraient leurs observations. Ces dispositions ont été complétées lors de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale. D'une part, à la suite d'un amendement de M. Pierre Goldberg, l'accomplissement d'actes homophobes a été ajouté aux causes de dissolution. D'autre part, le rapporteur a proposé, à titre de garantie supplémentaire, de préciser la composition de cette commission consultative. Celle-ci devait comprendre deux membres du Conseil d'État, deux magistrats de l'ordre judiciaire, un représentant du Comité national olympique et sportif, un représentant des fédérations sportives et une personnalité qualifiée.Le Sénat, à l'initiative de sa commission des Lois, a ajouté un représentant des ligues de sport professionnel, au motif que les associations de supporters violentes ou racistes étaient principalement liées à des clubs professionnels. Le rapporteur partage cette analyse et considère que l'importance des actions de prévention des violences menées par ces ligues professionnelles justifie leur représentation au sein de la commission. Cette question avait d'ailleurs été évoquée lors de la discussion en commission des Lois (2), compte tenu de la constitution d'une Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel compétente pour cinq sports collectifs.La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du sport (amendement n° 4), ainsi qu'un amendement rédactionnel (amendement n° 5) du même auteur. Elle a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.Article premier bis
Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportivesCet article, inséré par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Christophe Caresche, instaure une obligation de veiller au bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives, sous peine d'une amende de 15 000 euros. L'obligation de disposer de systèmes de vidéosurveillance relève actuellement des règlements des fédérations sportives ou des ligues professionnelles. Par exemple, la Ligue de football professionnel (lfp) prescrit la vidéosurveillance dans les stades des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2. Une fois installés, les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui impose le respect de normes techniques mais non de s'assurer régulièrement du caractère opérationnel du dispositif. Cet article instaure donc une obligation de tester le fonctionnement du système avant toute manifestation sportive.Le Sénat a adopté une modification de nature rédactionnelle.Après avoir adopté un amendement du rapporteur corrigeant une référence suite à l'entrée en vigueur du code du sport (amendement n° 6), la commission a adopté l'article 1er bis ainsi modifié.Article 2
Sanctions pénales encourues en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissouteCet article incrimine le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement de supporters dissous en application de l'article 1er de la présente proposition de loi.Le texte adopté par l'Assemblée nationale créait une nouvelle section au sein du code pénal, à la suite des dispositions prévues en cas de reconstitution illicite de groupes de combats dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées. Les sanctions prévues étaient cependant moins sévères que pour ces derniers, avec un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de participation à la reconstitution de l'association et deux ans et 30 000 euros en cas d'organisation de cette reconstitution. Enfin, les personnes coupables de tels délits pouvaient se voir infliger, à titre complémentaire, une interdiction d'accès aux enceintes sportives.Le Sénat a sensiblement modifié le dispositif de sanctions, notamment en plaçant celui-ci dans la loi du 16 juillet 1984 précitée, au motif que cette loi regroupe toutes les incriminations visant spécifiquement les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives. 1. Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques (article 42-16 nouveau)Cet article reprend les sanctions prévues en cas d'organisation ou de participation au maintien ou à la reconstitution d'une association dissoute.Toutefois, le Sénat a aggravé les peines encourues si l'association ou le groupement dissous l'a été à la suite d'infractions commises à raison de l'origine, de l'orientation sexuelle, du sexe ou de l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de la victime.
SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION DE SUPPORTERS DISSOUTE
Participation à la reconstitution de l'association - un an d'emprisonnement- 15 000 euros d'amende
- trois ans d'emprisonnement- 45 000 euros d'amende (3)
- deux ans d'emprisonnement- 30 000 euros d'amende
- cinq ans d'emprisonnement- 75 000 euros d'amendeLa sanction de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende est identique à celle prévue en cas de participation à la reconstitution d'une association dissoute en application de la loi du 10 janvier 1936. Le Sénat a en effet estimé qu'une différentiation des sanctions n'était pas justifiée entre des associations de supporters commettant des infractions à caractère raciste et des associations encourageant la haine raciale, par exemple. 2. Les sanctions applicables aux personnes morales (article 42-17 nouveau)Le Sénat a introduit des sanctions spécifiquement applicables aux personnes morales ayant commis des infractions dans le cadre de manifestations sportives.D'une part, le texte adopté par le Sénat précise que les personnes morales peuvent se voir infliger des peines d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal, c'est-à-dire avec un taux maximum quintuplé par rapport à celui prévu pour les personnes physiques.D'autre part, les personnes morales ayant commis un délit seront passibles des sanctions prévues à l'article 131-39 du même code (4), notamment la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités. 3. Les peines complémentaires (article 42-18 nouveau)En dernier lieu, le Sénat a prévu des peines complémentaires susceptibles d'être prononcées aussi bien à l'encontre de personnes physiques que de personnes morales. Les personnes coupables de participation ou d'organisation du maintien d'une association de supporters dissoute pourront se voir confisquer les biens mobiliers ou immobiliers appartenant ou utilisés par l'association reconstituée. Elles encourent également la confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association reconstituée. En l'absence d'une telle peine, les biens appartenant à l'association auraient été redistribués entre ses membres.Par coordination avec les modifications apportées à l'article 1er B, le Sénat a supprimé la mention de la peine complémentaire d'interdiction d'accès à une enceinte sportive.La commission a adopté quatre amendements du rapporteur pour tenir compte de l'entrée en vigueur du code du sport (amendements nos 7, 8, 9 et 11) et un amendement du même auteur rectifiant une erreur matérielle (amendement n° 10). Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.** *En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 3106), relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, modifiée par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.TABLEAU COMPARATIF___
« Art. L. 331-4-1. - Les ...... l'article L. 131-14 peuvent ...(amendement n° 1)
2° Le deuxième alinéa ...(amendement n° 2)
« Le préfet du département et, à Paris...... l'article L. 131-8 et ...... l'article L. 332-17 l'identité ...... alinéa. »(amendement n° 3)
« Art. L. 332-18. - Peut ...... l'article L. 122-1, dont ...(amendement n° 4)
« 3° ... français, un ... ... sporti-ves et un représentant des ligues professionnelles, nommés ...(amendement n° 5)
« Art. 42-15. - Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée ... ... l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement ...
« Art. L. 332-2-1. - Lorsqu'un ...(amendement n° 6)
Après l'article L. 332-17 du code du sport, sont insérés trois articles L. 332-19 à L. 332-21 ainsi ...(amendement n° 7)
« Art. 42-16. - Le fait ...... 42-14 est ...
« Art. L. 332-19. - Le fait ...(amendement n° 7)... l'article L. 332-18 est ...(amendement n° 8)
« Le fait ...... 42-14 est ...
... l'article L. 332-18 est ...(amendement n° 8)
« Art. L. 332-20. - Les ...(amendement n° 7)
« 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; « 1° (Sans modification).
« 2° Dans les cas prévus par les articles 42-6, 42-8, 42-9, 42-10, 42-11 (deuxième alinéa) et 42-16 de la présente loi, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. « 2° ... articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9, L. 332-10, L. 332-11 (deuxième alinéa) et L. 332-19 du présent code, les peines ...(amendement n° 9)
... l'article 131-39 du ...(amendement n° 10)
« Art. L. 332-21. - Les ...... l'article L. 332-19 encourent ...(amendements nos 7 et 11)
Maintien de la suppression.------------N° 3114 - Rapport de M. Claude Goasguen sur la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives1 () Cette codification a été opérée par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, publiée au Journal Officiel du 25 mai 2006, qui a été prise en application de l'article 84 de la loi n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.2 () Cf. Rapport n° 2749, page 18. 3 () Ces sanctions sont identiques aux sanctions encourues en cas de participation à la reconstitution d'une association dissoute en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée. 4 () Ces sanctions sont la dissolution, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certaines activités, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de certains établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne, l'interdiction d'émettre des chèques, la confiscation de la chose ayant servi ou qui est le produit de l'infraction et l'affichage de la décision prononcée.