Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941212-115708
Timestamp: 2016-12-08 22:38:41+00:00
Document Index: 231049226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 115708
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115708Numéro NOR : CETATEXT000007864600 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;115708 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant BP 453 à Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire) ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de 4 ans de la limite d'âge de son grade, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit cru lié par la circulaire ministérielle du 4 février 1989 relative à l'application des dispositions susmentionnées de la loi du 30 octobre 1975, ni qu'il n'ait pas procédé à un examen particulier du dossier de M. X..., capitaine de frégate dans le corps des officiers de marine, pour refuser à celui-ci, par sa décision du 25 janvier 1990, le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; que le critère tiré de l'ancienneté dans le grade de l'intéressé était au nombre de ceux que le ministe pouvait légalement retenir à l'appui de sa décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Circulaire 1989-02-04Loi 72-662 1972-07-13Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 115708Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de LesquenRapporteur public : M. LasvignesOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 12/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page