Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1260-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-40-20160706
Timestamp: 2020-08-04 03:18:18+00:00
Document Index: 201937394

Matched Legal Cases: ["l'article 163", '§ 10', '§ 240', '§ 250', '§ 410', '§ 420', '§ 520', '§ 530', '§ 620', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 209", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 39", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 39", "l'article 163", '§ 50', '§ 185', "l'article 163", "l'article 163", '§ 50', '§ 120', '§ 170', 'art. 163', 'art. 163', '§ 360', 'art. 163', "l'article 163", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 41", "l'article 87", 'art. 39']

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-ES-20-40
Version en vigueur du 06/07/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/08/2014 au 06/07/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 12/08/2014
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d'appréciation du titre entre la date d'attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.
- le champ d'application des BSPCE (I § 10 à § 240) ;
- les caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE (II § 250 à § 410) ;
- le régime d'imposition des gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE (III § 420 à § 520) ;
- les obligations déclaratives incombant aux sociétés émettrices et aux bénéficiaires (IV § 530 à § 620).
Conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis G du CGI, peuvent émettre des BSPCE les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce.
La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 212-6-2 du CoMoFi (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, c'est-à-dire celui de l'attribution des bons.
En application du 1° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés qui dépassent le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros peuvent, sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions prévues à cet article, continuer à attribuer des BSPCE pendant les trois années suivant ce dépassement. Ce délai est apprécié de date à date.
Tel est le cas, par exemple, des sociétés exonérées au titre de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies-0 A du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI ou de l'article 44 octies A du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU).
Les sociétés qui n'exercent aucune activité imposable en France en application des règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés telles qu'elles résultent des dispositions du I de l'article 209 du CGI ne sont pas éligibles.
- les sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de développement régional (SDR) ;
- les sociétés financières d'innovation (SFI) issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sous réserve que ces sociétés ne soient pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;
- les fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « juridiques » mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi ou dits « fiscaux » mentionnés au II de l'article 163 quinquies B du CGI, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi ;
- les sociétés de libre partenariat mentionnées de l'article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi (disposition applicable aux bons émis à compter du 7 août 2015) ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi.
Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes qui répondent aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés sont autorisées à émettre des BSPCE.
Conformément aux dispositions du 3° du II bis de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une opération de concentration, de restructuration, d'extension ou de reprise d'activités préexistantes peuvent attribuer des BSPCE sous réserve que toutes les sociétés prenant part à l'opération respectent les conditions mentionnées au I-B § 50 à 160 à la date de la réalisation de l'opération.
Exemple : Une société A scinde partiellement son activité au sein de trois sociétés B, C, et D. À la date de cette opération, la société A remplit les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE. Les sociétés A, B, C et D, issues de l'opération, remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif des BSPCE.
Dès que la société cesse de remplir l'une de ces conditions, elle perd définitivement le droit d'émettre des bons (voir toutefois, I-B-5 § 185, sur le cas particulier des sociétés issues de restructuration).
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut attribuer des BSPCE à ses salariés ainsi qu'à ceux de ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 163 bis G du CGI, la société émettrice peut également attribuer des BSPCE aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote sous réserve que ces filiales répondent aux conditions mentionnées au II-B § 50 à § 120 et au II-B § 170 à 200.
Dans cette situation, le seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de BSPCE de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois (CGI, art. 163 bis G, II bis-4°).
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès (CGI, art. 163 bis G II bis 2°).
Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues par l'article L. 228-91 du code de commerce et par l'article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.
En outre, les BSPCE étant réservés aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés émettrices ou de leurs filiales, le droit préférentiel de souscription des actionnaires doit être supprimé soit par décision individuelle des actionnaires en application de l'article L. 225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du code de commerce.
Les bons émis doivent, par ailleurs, être exercés dans le délai fixé par l'AGE (cf. II-B-1 § 360).
Dès lors que le prix d'acquisition des titres est fixé au moment de l'attribution des bons à ce montant minimum, ce prix est conforme aux prescriptions légales, quel que soit le prix d'émission des titres qui pourrait être retenu à l'occasion d'augmentations de capital postérieures à l'attribution des bons considérés (CGI, art. 163 bis G, III).
En application du I de l'article 163 bis G du CGI, les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE attribués et exercés dans les conditions prévues aux II, II bis et III du même article sont imposés selon les modalités décrites ci-dessous.
Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposable dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du CGI mais reste soumis à un taux forfaitaire. Toutefois, ce gain n'ouvre pas droit au bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D du CGI.
Quel que soit le montant des cessions et opérations assimilées réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année, les gains nets sont donc imposables dès le 1er euro.
En principe, le gain net de cession est passible du taux d'imposition de 19 % prévu au premier alinéa du I de l'article 163 bis G du CGI.
Toutefois, en application du I de l'article 163 bis G du CGI, lorsque au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou l'une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %.
Les gains nets réalisés lors de la cession de titre acquis en exercice de BSPCE sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine dès le 1er euro, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année.
Les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 41 V bis de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires des bons.
Remarque : Ces dispositions, issues du décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 modifié s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux BSPCE exercés à compter du 1er janvier 2012. Pour les bons exercés avant cette date, les obligations déclaratives mentionnées à l'article 41 V bis de l'annexe III au CGI dans sa version antérieure demeurent applicables.
La société émettrice des BSPCE qui a son siège en France et dans laquelle le titulaire des bons exerce son activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) au titre de l'année de souscription des titres, les date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société (CGI, ann. III, art. 39, 2°-k).