Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940318-140767
Timestamp: 2017-07-26 16:57:56+00:00
Document Index: 318664318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 140767
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 140767
Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 140767Numéro NOR : CETATEXT000007836211 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-18;140767 Analyses : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - Autorisation d'accès des riverains à la voie publique - Refus fondé sur l'existence d'un autre accès - Illégalité.24-01-02-01-01, 71-02-04-01 Commet une erreur de droit le maire qui refuse à un riverain d'une voie publique l'autorisation d'y établir un accès en se fondant sur le fait que ce terrain disposait déjà d'un accès sur un chemin rural, sans invoquer aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public de la commune ou de celles de la circulation publique.VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS - Droit d'accès à la voie publique - Refus fondé sur l'existence d'un autre accès - Illégalité.Texte : Vu, enregistrés les 27 août 1992 et 23 décembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., à Crouy-en-Thelle (Oise) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du maire de Crouy-en-Thelle en date du 10 juillet 1986 refusant l'autorisation d'établir un accès, depuis la rue de la Mare-aux-Anes, à un terrain appartenant au requérant ;
2° d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1986 ;
3° de condamner la commune à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par l'article 1er de son arrêté du 10 juillet 1986, le maire de Crouy-en-Thelle a refusé à M. Robert X... l'autorisation d'établir, depuis la rue de la Mare-aux-Anes, un accès à un terrain situé le long de cette voie publique et appartenant à l'intéressé ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que ce terrain, utilisé pour l'exploitation agricole, disposait déjà d'un accès sur un chemin rural, sans invoquer aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public de la commune, ou de celles de la circulation publique, le maire a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1986 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Crouy-en-Thelle, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M. X... la somme de 10.000 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juillet 1992 est annulé en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande de M. Robert X... dirigées contre l'article 1er de l'arrêté du maire de Crouy-en-Thelle en date du 10 juillet 1986.
Article 2 : L'article 1er de l'arrêté du maire de Crouy-en-Thelle en date du 10 juillet 1986 est annulé.
Article 3 : La commune de Crouy-en-Thelle est condamnée à verser la somme de 10.000 F à M. Robert X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à la commune de Crouyen-Thelle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Arrêté 1986-07-10 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 1994, n° 140767Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. DelonRapporteur public : M. FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 /10 ssrDate de la décision : 18/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page