Source: http://www.aldano.at/fr/terms-conditions-2/
Timestamp: 2018-12-15 20:27:03+00:00
Document Index: 18264972

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', '§ 6', '§ 7', 'art. 970', 'art. 1101', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13']

§ 1 Domaine d’application / définition :
Les CGV s’appliquent entre Aldano Betriebsgesellschaft m.b.H., 1070 Wien, Kirchberggasse 33, FN 412437a au tribunal de commerce de Vienne (ci-dessous le logeur) et tout hôte comme suit :
Par hôte s‘entend toute personne physique, membres de la famille, amis et proches, voyageant avec l’hôte et logés avec lui, ainsi que toute entreprise louant pour le compte de personnes physiques. Une entreprise locataire est responsable à part entière, au même titre que toutes les personnes physiques bénéficiant de la location. Le logeur exigera, en principe, d’abord un acompte de l’entreprise et – sauf avis contraire – facturera les extras séparément à l’hôte réel bénéficiaire de la location, au moment de son départ.
Par local, ainsi que désigné ci-dessous, s‘entend toute chambre / tout appartement / toute suite du logeur.
La conclusion du contrat de location se réalise par acceptation expresse de la commande / demande de réservation du client ou par mise à disposition des locaux.
Le logeur peut conditionner la conclusion du contrat au paiement d’un acompte. En ce cas, le contrat est conclu à réception de l’accord de l’hôte ou, au plus tard, au dépôt de l‘acompte.
L’acompte doit être versé dans un délai de 7 jours. Les frais de virement incombent à l’hôte ; en cas de paiement par carte de crédit, ce sont les conditions de la société émettrice qui s‘appliquent. L’acompte constitue un versement partiel du prix convenu.
§ 3 Début et fin de la location
Sauf accord contraire, l’hôte a le droit de disposer des locaux dès 15h00, à la date d’arrivée convenue.
Si un local est mis à disposition de l’hôte avant 6h00 du matin, alors la nuit précédente est considérée comme une première nuitée.
Sauf accord contraire, le jour du départ, le local doit être libéré avant 11h00. Dans le cas où l’hôte ne respecterait pas ce délai, le logeur est en droit de facturer une nuitée supplémentaire.
§ 4 Résiliation du contrat, frais d’annulation, caution
Dans le cas où un acompte a été demandé et n’a pas été acquitté dans le délai imparti, alors le logeur peut résilier le contrat de location, sans fixation d’un délai supplémentaire.
Dans le cas où un hôte n’arriverait pas dans les lieux avant 18h00, à la date d’arrivée convenue, il ne subsiste alors aucune obligation d’hébergement ; sauf s‘il a été convenu d‘une heure d’arrivée plus tardive.
Si l’hôte a versé un acompte, alors les locaux restent réservés jusqu’au jour suivant, à 12h00 au plus tard. En cas d’un acompte correspondant à plus de 4 jours de location, l’obligation d’hébergement prend fin le quatrième jour à 18h00, le jour d’arrivée comptant comme premier jour – sauf accord contraire.
Jusqu’à 3 mois avant la date d’arrivée convenue, le contrat de location peut être résilié par le logeur, de façon unilatérale, pour des motifs objectivement justifiés.
En cas d’annulation par l’hôte s’applique ce qui suit :
Durée de séjour prévue jusqu’à 3 semaines
Les annulations jusqu’à 14 jours avant la date d‘arrivée sont possibles, sans frais supplémentaires.
En cas d’annulation jusqu’à 4 jours avant la date d’arrivée, le prix de la première nuitée restera dû.
En cas d’annulation qui n’aurait pas été faite ou bien trop tardivement, le montant total reste dû.
Durée de séjour prévue de plus de 3 semaines
Les annulations jusqu’à 21 jours avant la date d’arrivée sont possibles, sans frais supplémentaires.
En cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, 10 % du prix total resteront dus.
En cas d’annulation qui n’aurait pas été faite ou bien trop tardivement, 50 % du prix total resteront dus.
Le logeur peut exiger une caution pour chaque période de location et l‘utiliser en réparation de dommages causés par l’hôte ou en cas de défaut de paiement. Si la caution est utilisée, l’hôte est tenu, sur demande, de la reconstituer dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, le logeur est en droit d’annuler le contrat, après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable.
§ 5 Empêchement d‘arrivée / logement de remplacement
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, arrêt du trafic aérien, …) qui empêcheraient l’arrivée de l’hôte ou rendraient toute alternative non supportable, alors l’hôte n’est pas tenu de s’acquitter du prix ; ce prix est à nouveau dû, si une arrivée redevient possible dans un délai de 3 jours.
Le logeur peut mettre à disposition des hôtes un logement de remplacement adéquat, de qualité équivalente, si cela est acceptable pour l’hôte, en particulier si la différence est minime et objectivement justifiée.
Il existe une justification objective, par ex., si les locaux sont devenus inutilisables, en cas de surréservation ou d’autres motifs importants liés au fonctionnement de l‘entreprise. Les surcoûts éventuels incombent au logeur.
§ 6 Droits / obligations de l’hôte
L’hôte est tenu de signaler immédiatement les éventuelles défaillances – en particulier des installations d’électricité, d’eau, de gaz ainsi que sanitaires. Si une réparation des installations et des locaux s’avère nécessaire sans tarder, le logeur tâchera de s’entendre avec l’hôte sur son exécution. En cas de danger imminent, l’hôte est tenu d’accepter la réparation dans les heures habituelles de travail. Si, pour ces raisons, une évacuation s’avère nécessaire, l’hôte est tenu d’évacuer les lieux – en ce cas, un logement de remplacement sera mis à sa disposition.
Par la conclusion d’un contrat de location, l’hôte acquiert le droit à un usage habituel du local loué ainsi que des aménagements de l’entreprise d’hébergement accessibles aux hôtes de façon habituelle et sans conditions particulières. En contrepartie de ses droits, l’hôte doit respecter les directives de l’hôtel et/ou à destination des hôtes (règlement intérieur).
L’hôte est tenu de verser en numéraire, au plus tard au moment de son départ, le montant convenu ainsi que tout montant supplémentaire qui interviendrait du fait de l’utilisation de prestations particulières par lui-même et/ou par les personnes l’accompagnant ainsi que la TVA légale.
Le logeur n’est pas tenu d’accepter les devises étrangères ni aucun autre moyen de paiement tel que par virement. Si le logeur acceptait un moyen de paiement tel que le virement, alors seraient à la charge du contractant tous les frais y afférents, tels que les investigations nécessaires auprès de l’entreprise émettrice de la carte de crédit, etc…
L’hôte est responsable à l’égard du logeur pour tout dommage qui aura été causé par lui-même ou par toute autre personne ayant utilisé les prestations du logeur en pleine connaissance et avec l’accord de l’hôte.
L’hôte est tenu de restituer l’ensemble des objets mis à sa disposition. Dans le cas contraire, le logeur peut déduire un montant forfaitaire de la caution. La liste correspondante sera remise à l’hôte.
L’hôte donne son accord à ce que le courrier, les colis, etc… soient pris en charge par la réception et déposés dans l’appartement. Le logeur décline toute responsabilité en cas de perte de ces objets.
Toute modification des locaux mis à disposition nécessite l’accord du logeur. Le logeur peut soit exiger un enlèvement / une remise en état, soit proposer une reprise de mobilier. Dans le cas où un hôte ne respecte pas cette obligation, le logeur a alors le droit de faire prendre en charge ce coût par l’hôte lui-même.
Une quelconque transmission, sous-location à titre onéreux ou mise à disposition à titre gratuit du local ou des locaux à un tiers sont interdits. Tout manquement justifie la résiliation immédiate du contrat par le logeur.
§ 7 Droits / devoirs du logeur
Le logeur ainsi que toute personne mandatée par lui peut pénétrer dans les locaux à tout moment en cas de danger imminent et pour des motifs valables (par ex. en vue de la fournitures des prestations convenues), mais aussi après s’être au préalable annoncés pour la constatation de réparations ou pour toute visite en vue d’une cession (vente, location, etc…) à intervalle approprié et aux heures habituelles de travail.
Le logeur peut, au cas par cas, proposer un élément de contrat séparé ou un avenant au contrat. Un avenant est conclu en cas de prise en charge par l’hôte d’aménagements intérieurs supplémentaires, d’équipements pour le linge ou la cuisine ou d’autres prestations, à des prix conformes à ceux figurant dans le dossier d’information fourni lors de l’entrée dans le local.
Dans le cas où la consommation d’électricité, de chauffage et d’eau d’un hôte se révèlerait être considérablement supérieure à une consommation moyenne, Aldano est en droit de réclamer la différence, sur présentation d’un justificatif.
Dans le cas où le contractant refuserait de s’acquitter du montant convenu ou s’il restait des arriérés, alors le logeur dispose d’un droit légal de rétention, conformément à l’art. 970c du Code civil (ABGB), ainsi que d’un droit de gage légal, conformément à l’art. 1101 du Code civil (ABGB) relativement aux affaires apportées par l’hôte.
Ces dédommagements sont prévus dans le dossier d’information fourni. Le logeur peut cependant refuser ces prestations pour des motifs fonctionnels. En cas de recours à des services d’urgence entre 20h00 et 06h00, du fait de l’hôte, le logeur peut alors exiger un dédommagement.
Le logeur a le droit de facturer ses prestations à tout moment ou d’établir une facture intermédiaire.
Les prestations supplémentaires devant être spécifiées, car elles ne sont pas comprises dans le prix de la location, sont par exemple :
a) Prestations supplémentaires liées à la location, qui peuvent être facturées séparément, telles que la fourniture de linge de toilette et de linge de lit, un service de nettoyage supplémentaire, etc.
b) Un prix réduit sera appliqué pour la fourniture de lits d’appoint ou de lits pour enfants
Le logeur peut refuser le dépôt d’objets précieux, d’argent et de valeurs, s’il s’agit d’objets d’une valeur fondamentalement supérieure à celle des objets habituellement laissés en garde par les hôtes de l’entreprise d’hébergement concernée.
La responsabilité du logeur en ce qui concerne les dommages matériels et personnels suite à une légère négligence est exclue. Les dommages consécutifs, immatériels ou indirects ainsi que le manque à gagner ne sont pas dédommagés.
§ 9 Animaux
Les animaux ne sont admis au sein de l’entreprise d’hébergement qu’après accord préalable du logeur et, éventuellement, contre une rémunération complémentaire. Le contractant accompagné d’un animal est tenu de dûment garder ou surveiller cet animal durant son séjour ou de le faire garder ou surveiller à ses frais par des tiers qualifiés. L’hôte accompagné d’un animal doit disposer d’une assurance responsabilité adéquate.
Le justificatif de l’assurance correspondante doit être fourni sur demande du logeur. Si l’hôte ne le fournit pas dans un délai raisonnable, le logeur peut mettre un terme au contrat avec effet immédiat.
L’hôte est responsable de tout dommage occasionné par les dédommagements que le logeur aurait à verser à un tiers. Les animaux ne sont pas admis dans la buanderie ni sur la terrasse commune.
§ 10 Prolongation de la location
L’hôte ne peut exiger la prolongation de son séjour. Si le contractant signale à temps son souhait de prolonger son séjour, le logeur peut accorder la prolongation du contrat de location. Le logeur n’y est cependant pas tenu.
Dans le cas où, le jour convenu pour son départ, l’hôte ne pourrait pas quitter l’entreprise d’hébergement du fait de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, etc.) qui bloqueraient ou rendraient inutilisables toutes les possibilités de départ, alors le contrat de location serait automatiquement prolongé pour la durée de l’empêchement. Une réduction du prix pour cette période ne serait alors éventuellement possible que si le contractant n’est pas en mesure d’utiliser totalement les prestations de l’entreprise d’hébergement du fait des conditions météorologiques exceptionnelles. Le logeur est en droit de demander au minimum le prix facturé habituellement hors saison.
§ 11 Fin du contrat de location – résiliation anticipée
Le contrat de location est conclu pour une période déterminée et prend fin à expiration de cette période. Si l’hôte quitte le logement de façon anticipée, le logeur est en droit d’exiger la totalité du prix convenu. Le logeur déduira ce qu’il économise ou ce qu’il a gagné du fait de la relocation des locaux. Une économie n’est avérée que si l’entreprise d’hébergement affiche complet au moment où l’hôte libère les locaux et si ces locaux peuvent être loués à d’autres hôtes, en raison de l’annulation du contractant.
Dans le cas où un contrat est conclu pour une période de plus de 3 mois, le logeur est en droit, en cas de départ anticipé, de facturer, dans tous les cas, 1 mois supplémentaire.
Le logeur est en droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, pour un motif sérieux, en particulier si l’hôte
a) utilise les locaux d’une façon nettement préjudiciable ou si son comportement irrespectueux, choquant ou grossier à l’égard des autres hôtes, des propriétaires, de leur personnel ou des tiers habitant au sein de l’entreprise d’hébergement rend le séjour de ceux-ci intolérable ou s’il se rend coupable de faits répréhensibles à l’encontre des biens, des mœurs ou de l’intégrité physique des personnes;
b) souffre d’une maladie contagieuse ou d’une maladie dont la durée excède la durée de location ou qui nécessite d’autres soins;
c) ne paie pas les factures présentées à échéance, dans un délai imparti raisonnable (3 jours).
Si l’exécution du contrat est rendue impossible du fait d’un événement considéré comme cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, grève, lockout, décision des autorités etc.), le logeur peut résilier le contrat de location à tout moment sans préavis, dans la mesure où le contrat n’est pas déjà considéré comme caduque devant la loi, et où le propriétaire est déjà libéré de son obligation d’hébergement. Les droits de l’hôte à indemnisation sont exclus.
§ 12 Maladie ou décès de l’hôte
Le décès de l’hôte met un terme au contrat avec le logeur.
Si un hôte tombe malade au cours de son séjour, le logeur prendra, à la demande de l’hôte, les dispositions en vue de lui assurer une assistance médicale. S’il y a danger imminent, le logeur prendra les mesures relatives aux soins médicaux, y compris sans que l’hôte en ait exprimé le souhait, en particulier si cela est nécessaire et que l’hôte n’est pas lui-même en mesure de le faire.
Tant que l’hôte n’est pas en situation de prendre des décisions ou que les proches de l’hôte ne peuvent être contactés, le logeur prendra les mesures nécessaires pour assurer le suivi médical de l’hôte, aux frais de ce dernier. Ces mesures prennent cependant fin dès que l’hôte peut à nouveau prendre des décisions ou que ses proches ont été informés de la maladie.
Le logeur dispose à l’encontre de l’hôte ou, en cas de décès, de ses héritiers, d’un droit de dédommagement, en particulier pour les frais suivants :
a) frais médicaux non réglés, frais d’ambulance, médicaments et aides médicales,
b) désinfection du local devenue nécessaire,
c) frais de linge, draps et fournitures de lit devenus inutilisables, ou autrement pour la désinfection ou le nettoyage minutieux de tous ces objets,
d) frais de remise en état des murs, du mobilier, des tapis etc., dans la mesure où ceux-ci ont été souillés ou endommagés du fait de la maladie ou du décès,
e) frais de location, dans la mesure où les locaux ont été occupés par l’hôte, ainsi que pour les jours éventuels de non utilisation en raison de la désinfection, du rangement, etc.,
f) d’éventuels autres dommages causés au logeur.
§ 13 Lieu d’exécution, juridiction et législation applicable
Le lieu d’exécution est le lieu où est sise l’entreprise d’hébergement. Ce contrat relève du droit autrichien, à l’exclusion du droit privé international (en particulier IPRG et la Convention de Rome de 1980) ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction est Vienne.
Le logeur est en droit de déduire une créance de l’hôte des créances qui lui sont dues. L’hôte n’est pas en droit de déduire une de ses créances des créances du logeur, à moins que le logeur soit insolvable ou que la créance du contractant a été constatée juridiquement ou reconnue par le logeur.
Dans le cas de lacunes de la réglementation, les CGV de la Chambre de commerce concernant l’hôtellerie priment sur les dispositions légales correspondantes.