Source: http://www.induver.be/documents/news-items/20160203-pensioenvoorzieningen.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-04-21 17:15:39+00:00
Document Index: 128199064

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 86', 'art. 66', 'art. 86', 'art. 211', '§ 1', 'art. 66', 'art. 86']

Les sociétés doivent quand même payer la taxe sur les provisions internes de pension
La loi-programme du 22 juin 2012 a instauré une taxe unique, à charge des contribuables assujettis à l'ISOC, l'IPM ou l'INR, sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire en faveur des travailleurs et des dirigeants d'entreprise. Étaient visées, les provisions qui existaient à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012.
Le taux de cette cotisation distincte s'élève à 1,75% de ces provisions. Le but était donc d'enrôler cette taxe avec l'impôt des sociétés relatif à 2013.
Les sociétés avaient cependant aussi la possibilité de payer cette cotisation distincte en l'étalant sur trois exercices d'imposition, à savoir les exercices d'imposition 2013, 2014 et 2015. Si elles optaient pour cet étalement, le taux pour chacun de ces exercices d'imposition s'élevait à 0,60 % du montant de la provision (donc 1,80% au total).
Le législateur a désormais modifié et complété le régime précité sur quelques points.
L'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012 ne prévoyait en effet pas certaines situations particulières, comme le cas où la société a modifié la durée de son année comptable ou celui où une société qui est redevable de la taxe participe à une opération de fusion ou de scission (restructuration).
Provisions à la fin de la dernière période imposable
Désormais, la taxe vise les provisions existant à la fin de la dernière période imposable (et non plus à la fin de la dernière année comptable) se clôturant avant le 1er janvier 2012 (modification de l'alinéa 2 de l'art. 66 de la loi-programme du 22 juin 2012; art. 86 de la loi du 18 décembre 2015).
Dates de clôture de l'année comptable
Pour éviter que les sociétés ne puissent échapper à la taxe par des manipulations de la date de clôture de leur année comptable, le législateur modifie la règle prévue (nouveaux alinéas 6 et 7 de l'art. 66 de la loi-programme du 22 juin 2012; art. 86 de la loi du 18 décembre 2015).
C'est ainsi qu'une société qui clôture normalement son année comptable le 30 décembre 2013 (= rattachée à l'exercice d'imposition 2013), mais reporte cette clôture au 31 décembre 2013 par une modification statutaire, pourrait échapper à la taxe. En reportant la date de clôture de son année comptable au 31 décembre 2013, celle-ci n'est en effet plus rattachée à l'exercice d'imposition 2013, mais bien à l'exercice d'imposition 2014.
De ce fait, il n'y a pas d'exercice d'imposition 2013 et la société n'a donc pas pu payer la cotisation de 1,75% sur le montant total des provisions pour pension complémentaire à la fin de l'année comptable (désormais, à la fin de la période imposable) se clôturant avant le 1er janvier 2012 (à savoir le 30 décembre 2011).
En outre, en l'absence d'une déclaration à l'ISOC pour l'exercice d'imposition 2013, la société ne pouvait pas non plus opter pour l'enrôlement étalé de la cotisation distincte avec l'impôt des sociétés rattaché aux exercices 2013 à 2015.
Mais dorénavant, une société reste malgré tout redevable de la taxe pour l'exercice d'imposition 2016 dans tous les cas où elle a déplacé la date de clôture de son année comptable et n'a pas encore ou pas encore entièrement payé la taxe (étalée ou non sur les exercices d'imposition 2013 à 2015).
S'il n'y a pas d'exercice d'imposition 2016, la taxe reste due pour l'exercice d'imposition 2017.
S'il n'y avait pas d'exercice d'imposition 2013, la société est maintenant redevable de la taxe de 1,75% en une seule fois et ne peut pas opter pour un paiement étalé.
S'il y a eu un exercice d'imposition 2013 et que la société a opté pour un paiement étalé, mais qu'il n'y a pas eu d'exercice d'imposition 2014 ou d'exercice d'imposition 2015 par la suite, elle reste quand même redevable du solde.
Lorsqu'à la suite d'une opération de restructuration, il n'existe pas de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 dans le chef des sociétés absorbante ou bénéficiaire ou de l'établissement belge (visé à l'art. 211, § 1er, alinéa 5, du CIR 1992), le solde de la cotisation non versée de 1,75% du montant total des provisions pour pension complémentaire à la fin de l'année comptable (désormais, à la fin de la période imposable) est dû dans le chef de ce contribuable, en une fois et en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2016.
À défaut de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016, le solde est dû, au plus tard, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2017 (nouvel alinéa 8 de l'art. 66 de la loi-programme du 22 juin 2012; art. 86 de la loi du 18 décembre 2015).