Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-arret-9-mai-1984-443517.html
Timestamp: 2019-12-06 22:32:01+00:00
Document Index: 113179580

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Thème: la faute délictuelle et le lien de causalité. Commentaire d'arrêt. La cour de cassation décide par cet arrêt que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes. La fillette a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Le partage des responsabilités est donc justifié au regard de l'article 1382 du code civil. Il convient donc d'étudier les éléments constitutifs de la faute (I) puis d'analyser la portée de cet arrêt (II)
Les éléments écartés
Consécration d'une appréciation in abstracto de la faute
Les conséquences de la responsabilité civile de l'enfant
[...] Il convient donc d'étudier les éléments constitutifs de la faute puis d'analyser la portée de cet arrêt I. Les éléments constitutifs de la faute A. Les éléments nécessaires Selon l'article 1382 du code civil, une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne. Contrairement à la faute contractuelle, la faute ici n'est pas un manquement aux stipulations du contrat mais un manquement à une norme de référence définie par la jurisprudence. Divers éléments doivent être réunis pour que l'on puisse considérer qu'un fait constitue une faute. [...]
[...] Cet arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 consacre la disparition de la condition d'imputabilité pour la responsabilité de l'enfant. Il consacre ainsi l'appréciation in abstracto de la faute. On passe d'une conception subjective de la faute à une conception objective ne tenant pas compte des capacités de discernement de l'auteur. En effet, les juges ne sont pas tenus de rechercher si l'enfant avait conscience des conséquences de ses actes. Ils n'apprécient pas son comportement que par rapport à un modèle abstrait, conformément à la méthode d'appréciation in abstracto. [...]
[...] La faute de la victime peut n'avoir aucune conséquence si l'auteur de la faute l'a commise intentionnellement car dans ce cas, l'auteur du dommage devra le réparer totalement. Mais la faute de la victime peut aussi entraîner un partage des responsabilités lorsque cette faute a été partiellement la cause du dommage. C'est ce que décide la cour de cassation dans l'arrêt du 9 mai 1984. Ainsi, la solution peut sembler très sévère puisque les conséquences pour l'enfant sont énormes, alors même qu'il n'a pas eu conscience de la portée de ses actes. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984 Introduction La responsabilité du fait personnel représente le fait commun de la responsabilité. Selon l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Ainsi, la preuve d'une faute est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne. La loi n'ayant pas donné de définition précise de cette notion, la jurisprudence en a dégagé les éléments constitutifs. [...]
[...] Cependant, la cour de cassation déclare que l'article 1382 du code civil n'exige pas un état de conscience de la part de la personne fautive : la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes Ainsi, la victime est considérée comme ayant commis une faute même si elle n'avait pas conscience des conséquences pouvant résulter de son acte. Contrairement au droit pénal, le droit civil ne considère pas que le défaut de discernement exclut toute responsabilité. II. La portée de l'arrêt A. Consécration d'une appréciation in abstracto de la faute Si tout le monde s'accorde à dire que la faute est un fait contraire au droit, une erreur de conduite, les auteurs se divisent sur le problème de savoir comment apprécier cette faute. [...]
Droit civil Cour de cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 9 mai 1984