Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011205-225511
Timestamp: 2016-12-04 08:21:10+00:00
Document Index: 97734435

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France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 décembre 2001, 225511
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 225511Numéro NOR : CETATEXT000008030473 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-05;225511 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Tardiveté - Absence - Demande d'annulation d'un permis de construire dont le dossier ne permet pas d'établir la régularité de l'affichage.54-06-03, 54-07-01-03-02 Dès lors que les parties ont, au cours de l'instruction, produit des attestations contradictoires sur la date à laquelle l'affichage du permis de construire a été effectué sur le terrain et que certaines pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établi que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires, la demande d'annulation de ce permis ne pouvait être regardée comme entachée, en raison de sa tardiveté, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Le président du tribunal administratif n'était, par suite, pas compétent pour la rejeter par ordonnance sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Tardiveté - Absence - Demande d'annulation d'un permis de construire dont le dossier ne permet pas d'établir la régularité de l'affichage.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - Existence - Dossier ne permettant pas d'établir la régularité de l'affichage d'un permis de construire - Cour ayant jugé que la demande d'annulation de ce permis pouvait être rejetée par ordonnance comme entachée - en raison de sa tardiveté - d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance (article L - 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).54-08-02-02-01-04 Cour administrative d'appel ayant jugé que la demande d'annulation d'un permis de construire avait pu, en première instance, être rejetée par ordonnance, sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors que les parties avaient, au cours de l'instruction, produit des attestations contradictoires sur la date à laquelle l'affichage du permis avait été effectué et que certaines pièces du dossier ne permettaient pas de tenir pour établi que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 décembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 mai 1999 par le maire de Peypin d'Aigues (Vaucluse) à M. et Mme X... et, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de cette décision ;
2°) statuant au fond, d'annuler ladite ordonnance et d'annuler le permis de construire du 12 mai 1999 ;
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maryse Y..., - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêt du 6 juillet 2000, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme Y... dirigée contre l'ordonnance du 6 décembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 mai 1999 par le maire de Peypin d'Aigues à M. et Mme X... au motif qu'elle était tardive et dès lors entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que Mme Y... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions entachées d'une "irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant que Mme Y... soutient qu'en rejetant sa demande par ordonnance, alors que l'irrecevabilité opposée ne ressortait pas des pièces du dossier et que, par suite, seule une formation collégiale du tribunal administratif pouvait statuer sur sa demande, le premier juge a entaché sa décision d'incompétence ; que Mme Y... est recevable à invoquer pour la première fois ce moyen en cassation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties avaient, au cours de l'instruction, produit des attestations contradictoires sur la date à laquelle l'affichage du permis avait été effectué sur le terrain et que les documents produits par les époux X... ne permettaient pas d'établir que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires ; qu'en se fondant sur ces pièces pour estimer que le permis avait été affiché sur le terrain au plus tard le 16 mai 1999, que la demande était tardive et que le premier juge avait pu la rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable, la cour a dénaturé les faits de la cause ; que, par suite, Mme Y... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 6 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la tardiveté opposée par le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille ne ressortait pas des pièces du dossier et par suite ne présentait pas le caractère manifeste auquel l'article L. 9 précité subordonne la mise en oeuvre de la procédure de rejet par ordonnance d'une demande ; que cette ordonnance est ainsi entachée d'incompétence et doit être annulée ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant que pour démontrer la tardiveté de la demande de Mme Y..., M. et Mme X... produisent des attestations selon lesquelles l'affichage sur le terrain aurait été réalisé à partir du 16 mai 1999, mais ne comportant aucune précision sur le contenu de cet affichage ; que Mme Y... produit pour sa part des témoignages affirmant au contraire que cet affichage serait intervenu postérieurement à cette date ; qu'en l'absence de toute précision sur le contenu de l'affichage permettant de s'assurer qu'il a été opéré conformément aux prescriptions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, et compte tenu du caractère contradictoire des attestations susévoquées, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de la régularité de l'affichage sur le terrain du permis litigieux ; que, par suite, le délai de recours n'ayant pas couru, la demande de Mme Y... n'était pas tardive et était, dès lors, recevable ;
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme que l'avis émis au sujet du raccordement au réseau d'eau potable par le syndicat intercommunal à vocation multiple Durance Lubéron, au demeurant favorable, devait avoir le caractère d'un avis conforme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cet avis aurait dû être regardé comme un avis conforme doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, à type de bastide, qui est d'une hauteur de 7 mètres seulement, inférieure à la limite de 9 mètres imposée par le plan d'occupation des sols et dont les couleurs des matériaux et enduits de façade et de couverture sont assorties à celles utilisées dans la région s'insère dans l'environnement dans des conditions qui ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article NB 11 du plan d'occupation des sols relatives à la protection du paysage et des lieux avoisinants ;
Considérant qu'en vertu de l'article NB 7 du plan d'occupation des sols, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, elles doivent respecter une distance de quatre mètres minimum par rapport à ces limites ; qu'en vertu de son article NB 8, une distance d'au moins quatre mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus situés sur une même propriété ; qu'il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire qu'une partie du bâtiment est située en limite séparative, tandis que l'autre partie se trouve à quatre mètres de celle-ci ; que, dès lors, les règles susrappelées n'ont pas été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire délivré le 12 mai 1999 à M. et Mme X... ;
Article 1er : L'arrêt du 6 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille et l'ordonnance du 6 décembre 1999 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryse Y..., à la commune de Peypin d'Aigues, à M. et Mme Z...
X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code de justice administrative L821-2Code de l'urbanisme R421-39, R421-15Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 2001, n° 225511Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. DelionRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 05/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page