Source: http://www.gmbabti.com/fr/baisse-du-plafonnement-des-ijss-en-cas-de-maladie-non-professionnelle
Timestamp: 2017-08-20 08:06:50+00:00
Document Index: 133904734

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Baisse du plafonnement des IJSS en cas de maladie non professionnelle | GMBA Baker Tilly
Baisse du plafonnement des IJSS en cas de maladie non professionnelle
Pour rappel, le montant de l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) versée au titre d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle est égal à 50% du gain journalier de base (à partir du 31ème jour d’arrêt de travail, il est porté à 2/3 pour les assurés ayant au moins 3 enfants). Pour les salariés mensualisés, le gain journalier de base est égal à 1/91,25 des rémunérations soumises à cotisations des 3 derniers mois travaillés précédant l'arrêt de travail.
Jusqu'à présent, les IJSS ne pouvaient excéder 50% du plafond de la sécurité sociale. Mais dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le décret 2011-1957 du 26 décembre 2011, substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC, soit 2.517,07 euros brut par mois.
Par conséquent, le montant maximum de l’IJSS pouvant être versé en 2012 est de 41,38 euros (au lieu de 48,73 euros en 2011), et de 55,17 euros en cas de majoration à compter du 31ème jour d’arrêt pour les personnes ayant 3 enfants à charge (au lieu de 64,57 euros en 2011).
L’administration a précisé que le SMIC peut évoluer d’une paie mensuelle à l’autre et qu’il faut en tenir compte.
Cette réforme concerne les salariés du régime général, mais aussi les salariés du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général, en arrêt maladie débutant à compter du 1er janvier 2012. En cas d’arrêt ayant débuté avant cette date, même en cas de prolongation, l’assuré demeure soumis aux anciennes règles. Le plafond applicable est donc celui de la sécurité sociale et non celui de 1,8 SMIC. C’est également le cas pour les assurés victimes d’une affection de longue durée, ayant eu un arrêt de travail avant le 1er janvier 2012, et qui font l’objet d’un nouvel arrêt après cette date, à la suite d’une rechute.
A noter que cette réforme n’est pas applicable au montant maximal des IJSS maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.