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Timestamp: 2020-01-19 22:21:07+00:00
Document Index: 169777431

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 223"]

BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 10-04/05/2016)
Selon les dispositions énoncées au troisième alinéa de l' article 223 B du code général des impôts (CGI) , les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société, après son entrée dans le groupe, en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe et à raison des risques encourus du fait d'une autre société du groupe doivent être rapportées au résultat d'ensemble de l'exercice au titre duquel elles sont constituées.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 20-04/05/2016)
Les sommes correspondantes figurent au tableau des provisions inscrites au bilan, en colonne 2 du tableau n° 2056-SD (CERFA n° 10943), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de la société créancière. Elles sont à rapprocher des informations mentionnées dans l'état des échéances des créances et des dettes des sociétés du groupe concernées (notamment des lignes groupe et associés).
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 30-04/05/2016)
Selon les dispositions énoncées à l' article 223 B du CGI , les dotations complémentaires aux provisions constituées par une société, après son entrée dans le groupe, à raison des risques encourus du fait d'une autre société du groupe, suivent le même régime que les dotations complémentaires aux provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe (cf. I-A § 20 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 40-04/05/2016)
Cette mesure ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions de déduction définies au 5° du 1 de l' article 39 du CGI , les dotations aux provisions pour risques non déductibles étant déjà rapportées au résultat propre de la société qui les a constituées.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 70-04/05/2016)
En vertu des dispositions énoncées au troisième alinéa de l' article 223 B du CGI , pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008, les provisions pour dépréciation de titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 80-04/05/2016)
En application du troisième alinéa de l' article 223 B du CGI , le résultat d'ensemble est minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI qui correspondent aux dotations complémentaires aux provisions constituées par une société, après son entrée dans le groupe, en vue de faire face à la dépréciation de créances détenues sur d'autres sociétés du groupe ou aux risques encourus du fait de telles sociétés, si la société créancière et la société débitrice sont membres du groupe au cours de l'exercice au titre duquel les provisions sont rapportées. .
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 100-04/05/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 120-04/05/2016)
Ces reprises suivent le même régime que celui exposé au II-A § 80 à 100 .
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 140-04/05/2016)
Au titre de l’exercice N+2, la société G1 constitue une dotation complémentaire de 200, non déductible en application du troisième alinéa de l’ article 223 B du CGI .
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 150-04/05/2016)
Pour le sort des reprises de provisions en cas de prise de contrôle, d'absorption ou de scission de la société mère, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50 .
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 170-04/05/2016)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 200-04/05/2016)
Le 5° du 1 de l' article 39 du CGI institue un plafonnement de la déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-30-10-§ 230-04/05/2016)
La cession à F2 dégage un profit de 700 qui est déduit du résultat d'ensemble en application de l' article 223 F du CGI . En N+4, la cession à F3 dégage une perte de 200 qui est réintégrée au résultat d'ensemble, toujours en application de l'article 223 F du CGI.
Le résultat d'ensemble doit être majoré de la provision pour dépréciation de l'immeuble A à hauteur de 500. En effet, en application du troisième alinéa de l' article 223 B du CGI , la dotation aux provisions sur l'immeuble A acquis auprès d'une société membre du groupe doit être réintégrée à hauteur de l'excédent de la plus-value résultant des différentes cessions au sein du groupe (500). En définitive, la provision sur l'immeuble A déduite au niveau du résultat d'ensemble s'élève à 40 (540 - 500).