Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20190712&cidTexte=JORFTEXT000000727750&fastPos=1&fastReqId=1742202861&oldAction=rechExpTexteCode
Timestamp: 2020-04-02 07:27:15+00:00
Document Index: 164823576

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 47', "l'article 3", 'art. 47', 'art. 19', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 4", 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 10', 'art. 11']

Décret n°93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006081828/2019-07-12
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte dans les codes et textes consolidés> Décret n°93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Décret n°93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
NOR: EQUA9300501D
Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 19
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 2° JORF 3 mai 2007
Les adjoints d'administration de l'aviation civile participent aux fonctions de gestion administrative et financière en administration centrale, dans les services centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'à Météo-France.
Ils peuvent être responsables des secrétariats des services administratifs ou des services techniques de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent ainsi que de ceux de Météo-France.
Dans les mêmes services, ils peuvent assurer l'encadrement des personnels chargés de l'accueil et de l'information du public, de l'exploitation des moyens de télécommunication et autres moyens techniques d'information.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et aux articles 5 et 6 du présent décret.
Section 1 : Dispositions relatives aux recrutement sans concours. (abrogé)
Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 4° JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 19
Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés :
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres de la commission pour le recrutement sans concours et les membres des jurys des concours.
Les membres de la commission de recrutement sans concours sont rémunérés conformément au dernier alinéa de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
Modifié par Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 - art. 6
I. - Les personnes nommées dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du premier alinéa de l'article 4 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisées.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 5° JORF 3 mai 2007
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. (abrogé)
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 6° JORF 3 mai 2007 rectificatif JORF 26 mai 2007
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 6° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2006-831 du 10 juillet 2006 - art. 9 JORF 12 juillet 2006
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 47 7° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2006-831 du 10 juillet 2006 - art. 10 JORF 12 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-831 du 10 juillet 2006 - art. 11 JORF 12 juillet 2006
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.