Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-03-aout-2017_n2017012974.html
Timestamp: 2020-05-29 01:07:39+00:00
Document Index: 133529905

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 6', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', "l'article 20", '§ 1', "l'article 169", '§ 1', '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 42", '§ 1', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 9", "l'article 6", "l'article 35", '§ 8', "l'article 49", '§ 3', "l'article 7", '§ 3', "l'article 675", "l'article 620", "l'article 61"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 03/08/2017 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
3 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 août 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 août 2017;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ne peut plus s'appliquer à l'actuel Gouvernement;
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents, chacun des groupes politiques formant la majorité étant représenté. § 2. L'ordre du jour est établi par le Ministre-Président. § 3. Ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée : - les points pour lesquels l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis ou si l'Inspection des Finances n'a pas remis son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'avis de la Cellule d'Informations Financières n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis de la Cellule d'Information Financière n'est pas requis ou si la Cellule d'Informations Financières n'a pas remis son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels la demande de l'avis du Ministre de la Fonction publique, sollicité 5 jours ouvrables avant l'inscription du point, n'est pas jointe, sauf dans les cas où l'avis du Ministre de la Fonction publique n'est pas requis ou si le Ministre de la Fonction publique n'a pas remis son avis dans les 5 jours ouvrables après réception du dossier complet; - les points pour lesquels la demande de l'accord du Ministre du Budget, sollicité 5 jours ouvrables avant l'inscription du point, n'est pas jointe, sauf dans les cas où l'accord du Ministre du Budget n'est pas requis; - les points pour lesquels l'avis de la cellule administrative spécifique « développement durable » n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis ou dans les cas où la cellule n'a pas rendu son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'avis LEGISA, réalisé par la Direction du support juridique du Secrétariat général, n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis, ou dans les cas où la Direction n'a pas rendu son avis dans les dix jours ouvrables après réception du dossier complet ou dans les vingt jours calendrier lorsqu'il s'agit d'un projet de code. § 4. Les points non-inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération, sauf urgence dûment justifiée. § 5. Un Ministre peut demander l'évocation d'une compétence relevant d'un autre Ministre. § 6. Le report d'un point peut être demandé avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Le Gouvernement peut, sur la proposition de son Ministre-Président, inviter un Ministre du Gouvernement de la Communauté française à assister à sa séance. Le Ministre invité porte la qualité de Ministre associé et n'est pas pris en compte dans les règles de délibération visées à l'article 2. § 2. Le Gouvernement délibère de toute proposition de décret posée à l'ordre du jour d'une Commission du Parlement wallon et peut délibérer sur les propositions d'amendement.
Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement adopte tout projet de décret relatif au budget de la Région wallonne et règle l'affectation des crédits destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne. § 2. Trimestriellement, une situation budgétaire complète tant en ce qui concerne les engagements et les liquidations que les situations des recettes et des dépenses, est transmise à chacun des membres du Gouvernement par le Ministre du Budget. § 3. Trimestriellement et avant l'adoption de tout décret budgétaire par le Gouvernement, un rapport du Comité de Monitoring est transmis à chacun des membres du Gouvernement par le Directeur général de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de Information et de la Communication § 4. Chaque Ministre a un accès direct à la comptabilité des engagements et des liquidations en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences.
Art. 5.En l'absence de possibilité de mise en oeuvre des dispositions relatives à la redistribution des articles de base, le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération tendant à autoriser l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses au-delà des crédits votés.
Art. 9.§ 1er. Pour l'application du présent article relatif à la Fonction publique, on appelle : - dossiers A : 1° les arrêtés à caractère organique ou réglementaire;2° l'octroi des délégations en matière de personnel et de budget pour ce qui concerne le Service public de Wallonie;3° les cadres organiques du Service public de Wallonie;4° l'organigramme global du Service public de Wallonie;5° tout acte relatif au régime des mandats relevant expressément du Gouvernement conformément aux dispositions du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; - dossiers B 1° l'octroi d'autres délégations à des fonctionnaires;2° les cadres organiques des organismes d'intérêt public;3° les déclarations de vacance d'emplois d'inspecteur général expert non mandataire, de directeur, d'encadrement au rang A5;4° les promotions au grade de directeur et aux fonctions d'encadrement au rang A5, ainsi que l'octroi de fonctions supérieures sur ces emplois dans le respect de la circulaire sur l'octroi des fonctions supérieures;5° les décisions définitives consécutives aux avis rendus par les chambres de recours, pour les emplois d'un rang supérieur au rang A5;6° les modifications de l'organigramme spécifique d'une Direction générale du Service public de Wallonie; - dossiers C : les autres décisions administratives relatives au personnel, à l'exception de celles ayant fait l'objet de délégations à des fonctionnaires; - dossiers D : l'élaboration des programmes généralistes de recrutement. § 2. Le secrétaire général, les directeurs généraux et les fonctionnaires-dirigeants des organismes d'intérêt public transmettent simultanément tout dossier visé au § 1er, au Ministre-Président, au Ministre de la Fonction publique et au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). En outre, ils transmettent simultanément les dossiers A visés au § 1er, au Ministre du Budget.
Les dossiers B concernant les organismes d'intérêt public sont soumis au Gouvernement par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). § 5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, le Gouvernement est seul compétent pour les dossiers A et B. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le (les) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) compétent(s) pour les dossiers C concernant le Service public de Wallonie sur proposition de l'administration. Si le Ministre ne suit pas la proposition émise par l'administration ou s'il ne prend pas de décision, il est procédé à une concertation chez le Ministre de la Fonction publique. A défaut d'accord, la décision est prise par le Ministre de la Fonction publique.
Pour ce qui est des programmes spécifiques de recrutement pour le Service public de Wallonie et d'un organisme d'intérêt public, le Ministre fonctionnellement compétent sollicite l'avis du Ministre de la Fonction publique qui dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour rendre son avis.
Le Ministre de la Fonction publique est compétent pour les dossiers D concernant le Service public de Wallonie sur avis du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) rendu dans les 5 jours ouvrables. § 6. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers A concernant le Service public de Wallonie. Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) chargé(s) de l'exécution des décisions émises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers B. Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) chargé(s) de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers B concernant le Service public de Wallonie et chacun des organismes d'intérêt public.
Toutefois, un rapport semestriel comportant la liste des entreprises et le montant des incitants qui leur sont octroyés en exécution des législations concernées est communiqué aux membres du Gouvernement; 5° l'octroi de la garantie régionale accordée en exécution de la législation et de la réglementation sur les aides économiques lorsque le crédit à garantir porte sur un montant maximum de 2.480.000 euros et les aides technologiques lorsqu'elle porte sur programme maximum de 2.480.000 euros; 6° les arrêtés approuvant les plans d'aménagement et les règlements d'urbanisme d'initiative communale et les révisions de plans de secteur d'initiative communale et privée;7° les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière;8° l'agréation des entrepreneurs;9° les actions judiciaires exercées au nom du Gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant, le sort à réserver aux exploits d'huissiers notifiés par la Région;10° la délivrance d'attestation;11° les contrats de cessions amiable, les quittances, les baux et autres actes relatifs à l'acquisition ou la cession d'immeubles;12° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;13° la nomination au sein des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;14° la nomination des membres des commissions emploi-formation-enseignement;15° les décisions portant approbation des contrats d'accompagnement et des prêts en exécution de la législation et de la réglementation relative à l'utilisation du compte CRAC visée dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée et ce, dans la mesure où l'intervention financière de la Région n'est pas sollicitée;16° l'approbation des programmes triennaux visée à l'article L3342-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visée à l'article 7, § 1er, du décret du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés fermer relatif aux travaux subsidiés à partir du 1er janvier 2005;17° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés, dans les limites de leur budget d'investissement, par le Centre hospitalier psychiatrique les Marroniers à Tournai en vue de la réalisation de son objet social, moyennant l'accord du Ministre du Budget;18° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés pour les constructions hospitalières et médico-sociales dans la limite du montant inscrit dans le décret contenant le budget général des dépenses, en exécution de la convention cadre adoptée par le Gouvernement et relative à cette garantie moyennant l'accord du Ministre du Budget;19° l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que de produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police. § 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7, 14, 15, 16 et 17, délégation est donnée : 1° au Ministre des Pouvoirs locaux pour engager, pour approuver, pour liquider les dépenses imputées aux articles de base destinés au Fonds des communes, en ce compris les dotations complémentaires garanties, au Fonds des provinces et au Fonds spécial de l'aide sociale, inscrites au programme 02 de la division organique 17 du budget général, ainsi qu'aux articles de base destinés au fonds régional pour les investissements communaux, inscrites au programme 12 de la division organique 13 du budget général;2° au Ministre des Pouvoirs locaux pour les attributions fixées par les articles L1123-6, L1123-13 et L2112-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, en ce compris l'audition mais à l'exception du prononcé de la sanction disciplinaire.Dans le cadre de l'instruction des dossiers disciplinaires, le Ministre des Pouvoirs locaux peut faire appel au Gouverneur territorialement compétent sauf si ce dernier est à l'origine de l'instruction disciplinaire; 3° au Ministre de la Santé pour engager, approuver et liquider les dépenses imputées aux articles de base de classe 45 en faveur de l'INAMI et Famifed dans le cadre des compétences transférées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.
Art. 13.Les OIP et les organismes assimilés qui souhaitent procéder à des campagnes de communication média devront obtenir préalablement l'accord de leur Ministre de tutelle si le montant de la campagne ou de l'action dépasse 50.000 euros T.V.A.C, et ceci avant tout lancement du cahier de charge ou engagement. Si le montant dépasse 250.000 euros T.V.A.C, le Gouvernement devra par ailleurs en être informé.
Il sera mis fin au sponsoring des OIP et organismes assimilés dépendant de la Région, sauf dérogation du Gouvernement, parce qu'en lien direct avec son activité. La liste des dérogations avec mention du bénéficiaire, le montant et la motivation du lien avec l'activité de la structure sera transmise annuellement au Parlement.
Art. 14.§ 1er. Le Gouvernement choisit le mode de passation des marchés publics visés à l'article 169, alinéa 1er de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics dont l'estimation est supérieure aux montants figurant au tableau ci-après :
Procédure ouverte Procédure restreinte Dialogue compétitif
Procédure concurrentielle avec négociation Procédure négociée directe avec publication préalable
Art. 15.La décision du Gouvernement est remplacée par la décision du Ministre-Président dans les cas visés aux articles 42, § 1er, 1°, b, et 124, § 1er, 5°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics pour autant qu'elle ne puisse être prise préalablement en raison de l'urgence.
Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement n'est pas requis : 1° pour les marchés publics à passer par procédure restreinte, lorsque cette procédure est consécutive à une procédure ouverte pour lequel l'accord préalable du Gouvernement a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison des difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées; 2° pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 42, § 1er, 1°, c, 5°, 38, § 1er, 2° et 124, § 1er, 2°, 9°, 10° et 12°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics;3° dans le cadre de mesures d'office, pour les marchés publics à conclure avec un ou plusieurs tiers pour compte d'un adjudicataire défaillant;4° pour les marchés passés par procédure négociée sur pied de l'article 42, § 1er, 2°.
Art. 18.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, en fonction des règles fixées par l'article 7 de l' arrêté royal du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ou l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
En cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires visés aux articles 38/1 et 38/2 de l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics fermer établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le montant du marché principal est également pris en compte.
Art. 23.L' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est abrogé.
Le Ministre-Président, W. BORSUS La Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures Sportives, V. DE BUE
arrêté ministériel du 26 février 2019 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2018 arrêté ministériel du 14 juin 2018 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles 96/2, 96/3 et 96/8 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 organique des centres arrêté ministériel du 06 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de Wallonie
arrêté ministériel du 13 septembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation arrêté ministériel du 21 décembre 2017 Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefe arrêté ministériel du 21 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wall arrêté ministériel du 21 décembre 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2017 portant exécution partielle, en matière de formation professionnelle, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4, du décr arrêté ministériel du 16 octobre 2017 Arrêté ministériel relatif au renouvellement des membres du Comité d'experts pour l'agrément des systèmes d'épuration individuelle arrêté ministériel du 26 janvier 2018 Arrêté ministériel désignant les membres de la commission d'examen pour l'épreuve théorique de l'examen de chasse organisé en Région wallonne arrêté ministériel du 30 janvier 2018 Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche en Meuse le long du site de la SA Prayon à Engis arrêté ministériel du 21 mars 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'ann arrêté ministériel du 19 avril 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'an arrêté ministériel du 05 mars 2018 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2017 arrêté ministériel du 14 juin 2018 Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation arrêté ministériel du 08 décembre 2017 Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle arrêté ministériel du 08 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement arrêté ministériel du 08 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'établissement d'un rapport d'installation d'un système d'épuration individuelle arrêté ministériel du 08 décembre 2017 Arrêté ministériel relatif à la tarification de la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle arrêté ministériel du 22 novembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 dénonçant l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 19 arrêté ministériel du 10 septembre 2019 Arrêté ministériel approuvant provisoirement le périmètre de remembrement urbain du site « Quartier de la Gare » à Gembloux arrêté ministériel du 14 août 2019 Arrêté ministériel classant, comme monument, pour ses intérêts architectural, historique, artistique, paysager et social, le pont de Fosset, sis rue du Pont de Fosset à Amberloup arrêté ministériel du 26 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique arrêté ministériel du 21 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi arrêté ministériel du 08 août 2019 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Saint-Vincent » à Tintigny dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur du Sud Luxembourg a été décidée par arrêté ministériel du 17 décembre 2014 arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le prolongement de l'égouttage de la rue du Vieux Moulin à Amberloup - Sainte-Ode arrêté ministériel du 24 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Vaux-lez-Chêne et de la station d'épuration - Léglise arrêté ministériel du 04 avril 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Norduwez-Orp-Jauche arrêté ministériel du 04 avril 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de refoulement de Hampteau - Hotton arrêté ministériel du 02 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur et de la station de pompage de Xhendelesse et conduite de refoulement - Egouttage et refection de la rue Nicolas Hardy - Herve arrêté ministériel du 02 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'amélioration de voirie et d'égouttage de la rue Haute Bise - Gembloux arrêté ministériel du 13 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Dalhem arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le remplacement de l'égouttage en aval de la rue Trou du Renard - Beyne-Heusay arrêté ministériel du 24 juin 2019 Arrêté ministériel confiant au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion de la gare d'eau située en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Hollain arrêté ministériel du 28 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'égouttage de la rue du Coq et création d'une surverse à la station de pompage. - Waterloo. - Lasne arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un immeuble sis avenue Baron Louis Huart, cadastré Namur, 2ème division, section D, 144 R arrêté ministériel du 28 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisées et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du rè arrêté ministériel du 29 juillet 2019 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Fockeknapp - Tannerie » à Martelange et le plan d'expropriation qui lui est annexé et dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg a été décidée arrêté ministériel du 08 août 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur d'Autre - Eglise - Ramillies arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction de la station d'épuration de Nethen - Grez-Doiceau arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'égouttage de la nouvelle percée Vottem-Herstal, construction d'un bassin tampon et égouttage des rues de la Houillère, de Herstal, campagne de la Bance arrêté ministériel du 26 avril 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur la commune de Waremme arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Chokier, du collecteur du ruisseau de Houlbousse et la reprise des eaux usées de l'exutoire de Bouïon - Flémalle arrêté ministériel du 23 juillet 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une partie de parcelle à Bastogne arrêté ministériel du 08 août 2019 Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit « Carrières du Hainaut » : de cinq zo arrêté ministériel du 12 avril 2019 Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion d'un bien situé sur le territoire de la commune de Farciennes arrêté ministériel du 10 décembre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur- Meuse, Verlaine et Villers-le-Bouillet destinées à la pose d'une canalisation d'eau potable ainsi qu'à la construction de chambres pour appareils arrêté ministériel du 29 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'égouttage route de Neufchâteau - Bastogne arrêté ministériel du 20 février 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à PERWEZ arrêté ministériel du 18 décembre 2018 Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés d'expropriations des 12 février 1991, 12 décembre 1991 et 13 juillet 1993 relatifs aux expropriations de biens immeubles à Huy arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Lischert - Attert
arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article 49, § 3, du Code du Développement territorial, un projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soign arrêté du gouvernement wallon du 22 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage du « Spa Rally 2018 » dans la Clémentine les 9 et 10 mars 2018 arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999
arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 arrêté du gouvernement wallon du 08 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Mobilité » arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles Bastogne » sur les communes de Vaux-sur-Sûre, Bertrix, Paliseul, Herbeumont, Florenville, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Tenneville, Bertogne, Houffalize et Bastogne, le 4 février 2 arrêté du gouvernement wallon du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage et adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu régional destinée à permettre les développements du parc animalier Pairi Daiza sur le arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ateliers Centraux Seraing" arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 autorisant le passage des « Legend Boucles Bastogne » sur les communes de Vaux-sur-Sûre, Bertrix, Paliseul, Herbeumont, Florenville, Saint-Hubert, Sainte arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision du schéma de développement du territoire arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de financement et de garantie des P.M.E. arrêté du gouvernement wallon du 28 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Charleroi , adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Charleroi, ainsi que le projet de conten arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, d'un vice-président et des membres effectifs et suppléants du Pôle "Logement" dans le cadre de la fonction consultative arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de liste des zones de loisirs répondant aux conditions de l'article D.II.64 du Code du Développement territorial en vue de bénéficier des affectations de la zone d'habitat vert visées à l'article D. arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal arrêté du gouvernement wallon du 20 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2014 désignant les membres de la Commission des centres d'insertion socioprofessionnelle arrêté du gouvernement wallon du 25 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Commissariat général au Tourisme arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 relatif à l'octroi de la garantie de la Région à la Société régionale wallonne du Transport dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tra arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du comité de pilotage de l'ASBL Centre de Référence en Santé mentale Spécifique en matière de suicide arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du jury scientifique de l'Institut scientifique de service public arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres de la Commission des opérateurs arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 désignant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant désignation des membres du Comité de contrôle de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin , adoptant le projet en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du sit arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2016 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Laminoirs de La Rochette » à Chaudfontaine arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de l'Agence du Numérique arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 portant désignation des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement wallon du 09 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2017 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation arrêté du gouvernement wallon du 22 août 2019 Arrêté du Gouvernement wallon accordant le droit de préemption dans le périmètre de rénovation urbaine du centre-ville à Gembloux arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 portant nomination des membres du Comité stratégique de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Agence du Numérique arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Les Vanneaux" à Colfontaine arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 18 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site " Charbonnage Sainte-Eugénie » à Sambreville arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wall arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 7, § 3, du Code wallon du Patrimoine arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 26 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, des deux vice-présidents et des membres effectifs et suppléants du pôle « Aménagement du Territoire » arrêté du gouvernement wallon du 28 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation arrêté du gouvernement wallon du 21 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/293/3/4 délivré à la SA ENVISAN Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/318/3/4 délivré document Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/327/3/4 délivré à la S.A.
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. -- Enregistrement n° 2018/13/316/3/4 délivré document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/320/3/4 délivré document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/331/3/4 délivré document Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles - Branche « Bien-Etre et Santé ». - Centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide. - Comité de pilotage - Appel à candidatures Vu le C document Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/322/3/4 délivré à IPALLE Le Ministre de l'Environne document Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/323/3/4 délivré à SUEZ TREATMENT & RECYCLING Le Vu l document Fédération des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes Appel à candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 675; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartit document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé, introduite par M document Centre de Référence en santé mentale. - Comité de pilotage. - Appel à candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment de l'article 620; Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, notamment l'arti Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/287/3/4 délivré à la SCRL SPI Le Ministre de l'En document Centre de référence en santé mentale. - Appel à reconnaissance Vu les articles du Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé relatifs aux services de santé mentale et aux centres de références en santé mentale, notamment l'article 61(...) document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/282/3/4 délivré à la SA EC document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/299/3/4 délivré à M. Baudoin Puylaert Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/295/3/4 délivré à la SA SEDISOL Le Ministre de l'E document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/315/3/4 délivré document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/302/3/4 délivré à la S.A. GALERE Le Ministre de l document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/307/3/4 délivré à la SA DUCHENE Le Ministre de l' document du 11 mars 2019 Bassenge : classement éventuel comme monument de la tour d'Eben-Ezer à Eben-Emael, en ce compris le perron monumental. - Etablissement éventuel d'une zone de protection aux abords de la tour. - Décision d'entamer la procédure de classement document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/309/3/4 délivré à la S.A. SOCOGETRA Le Ministre d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2018/13/306/3/4 délivré à la SA SEDISOL Le Ministre de l'Enviro document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé introduite par la document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2019/13/330/3/4 délivré document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande de certificat d'utilisation introduite par la S.A. DC ENVIRONMENT Le Minis document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/300/3/4 délivré à M. Baudoin Puylaert Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/289/3/4 délivré à la SA GALERE Le Ministre de l'E document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande de certificat d'utilisation introduite par la S.A. BIOTERRA Le Ministre de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2017/13/291/3/4 délivré à la SA TRBA Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/313/3/4 délivré document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/297/3/4 délivré à la SA BODARWE Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Enregistrement N° 2019/13/329/3/4 délivré document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2018/13/296/3/4 délivré à la S.A. MINERALZ ES TREATMENT L document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/294/3/4 délivré à SUEZ TREATMENT & Recycling SA V
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