Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/jacques-myard/tag/jeu
Timestamp: 2018-12-15 20:11:25+00:00
Document Index: 50011981

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 177"]

Interventions sur "jeu" de Jacques Myard
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 6
Il ne faut pas exagérer. Premièrement, les sociétés de courses, comme l'a rappelé M. le rapporteur, approuvent cette modification. Deuxièmement, il ne faut pas renverser l'économie du système : dans le dispositif qui sera mis en place, tous les opérateurs de jeu agréés devront reverser de l'argent à la filière, ce qu'ils ne font pas aujourd'hui. C'est donc, monsieur Chassaigne, exactement le contraire de ce que vous venez d'annoncer qui va se passer. (Les amendements identiques nos 11 et 133 ne sont pas adoptés.) (L'article 6 est adopté.)
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Reprise de la discussion
Monsieur le ministre, l'excessif ne doit pas devenir inutile, ce soir. Je suis de ceux qui pensent que ce texte est un grand texte. Pour la première fois, en effet, une démarche unique est engagée en France pour gérer la politique des jeux. J'ai souvent regretté par le passé la disparité des lois et des approches, qui nuisait à la cohérence en la matière. Le présent texte prend en compte tous les aspects de la société au regard des jeux. Premièrement, ratione materiae, le projet couvre uniquement les jeux en ligne. Les réseaux en dur sont effectivement exclus du champ d'application de la loi. Il rappelle aussi les catégories de j...
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 9
Des jeux interdits
...ment tout faux Il est donc impératif de bien préciser que les tables de poker en ligne réuniront des joueurs dont on sera assuré qu'ils remplissent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.
Réunion du 8 octobre 2009 à 9h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 5
Il faut éviter que le joueur, entraîné par le jeu, tire à longueur de temps sur son compte bancaire. C'est pourquoi nous proposons d'instituer des écluses pour endiguer le flot des dépenses excessives liées à une addiction au jeu.
...ui ont applaudi à l'arrêt Santa Casa. Cet arrêt est très intéressant en ce qu'il constitue une gifle pour la Commission et sa manie du « tout-concurrence », alors que deux directives rappelaient très clairement la position des États : celle sur le commerce électronique et celle sur la libre prestation des services. Cela étant, il ne faut pas tout confondre : Santa Casa n'est pas la Française des Jeux ! S'il y avait une question préjudicielle sur le maintien du monopole avec la Française des Jeux telle qu'elle existe aujourd'hui, on pourrait peut-être aboutir à une décision différente. En effet, Santa Casa est totalement caritative, alors que la Française des Jeux constitue également une source de revenus pour l'État. Nous pouvons avoir des échanges sur la décision prise par le Gouvernement,...
Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 21 quater
Je suis étonné par la rédaction de l'exposé sommaire car on ne peut qualifier une première participation d'« entrée dans le jeu pathologique ». C'est un oxymore. Un tel raisonnement est excessif car le jeu pathologique n'apparaît qu'au bout d'un certain temps. J'ai déjà joué une fois, deux fois, je ne suis pas devenu joueur pathologique pour autant. La dépendance au jeu est certes un problème
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Discussion générale
..même si certaines critiques peuvent être légitimes. J'en suis convaincu, nous avons à relever un certain nombre de défis. Dans un rapport que j'avais commis pour la commission des affaires européennes, j'identifiais deux défis principaux, à savoir les enjeux européens et les enjeux d'internet. Ce soir, on peut penser que les enjeux européens ont changé de nature. L'arrêt Santa Casa constitue en effet une véritable gifle pour M. McCreevy et son « tout concurrence ».
Nombre d'avocats pensaient que, après l'arrêt Gambelli, après l'arrêt Placanica, le train de la Commission allait passer en force ; il y a eu un coup d'arrêt très net. Cela étant, attention. On sait qu'en matière européenne, je pense qu'il faut défendre la subsidiarité bec et ongles car c'est là que réside notre souveraineté ; il n'en demeure pas moins que Santa Casa n'est pas la Française des jeux.
...zaines de milliers de sites illégaux qui ponctionnent l'argent des joueurs ils leur en rendent certes beaucoup au détriment de la filière sportive, de la filière hippique, et des rentrées fiscales de l'État qui permettent quand même, entre autres, de mettre en place des aides pour le sport, d'entretenir nos écoles, etc. Il est donc tout à fait légitime qu'il y ait une fiscalité d'État sur les jeux, et je ne peux pas admettre que certains de nos compatriotes aient créé des sites justement pour y échapper. Il y a là une véritable fraude, qui doit cesser. Vous proposez quand même un dispositif d'ouverture, mais maîtrisée et limitée pour l'instant et pour longtemps encore je pense aux jeux en ligne. C'était une demande de la Commission, mais aussi d'un certain nombre d'opérateurs afin de...
En tout cas, vous nous proposez un système cohérent, c'est-à-dire une licence nationale, comme je le proposais d'ailleurs dans le rapport que j'ai mentionné, avec une autorité, l'ARJEL. L'enjeu est aujourd'hui de bloquer les sites illégaux, ce qui sera imparable. Il faut donner des moyens technologiques puissants, réglementer la publicité, assurer le suivi des paiements pour ceux qui veulent y échapper. Bien entendu, ce système ne sera pas parfait. Il n'en demeure pas moins que si l'on ramène au bercail, sur la base de licences nationales, avec un code de déontologie, la plupart des opé...
...gine de très nombreuses fraudes, et il a fallu y mettre un terme. Si je reconnais que notre rapporteur a déjà fait de nombreux effort pour encadrer ces paris, je pense que « vous pouvez mieux faire », pour reprendre l'expression consacrée des bulletins scolaires. Je suis persuadé que vous nous proposerez des solutions satisfaisantes. C'est une question d'équilibre : il faut maîtriser l'offre des jeux, garantir qu'elle se fait dans de bonnes conditions, éviter les fraudes et, enfin, permettre à l'ensemble du système économique d'en bénéficier. Quel que soit le côté de l'hémicycle où nous siégeons, il n'y a pas de différence : nous sommes tous intéressés par les courses hippiques, par les casinos et par le développement des sports dans nos communes. Il faut avancer les yeux ouverts. Je suis d...
Réunion du 7 octobre 2009 à 21h30 — Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, Article 1er
Ainsi que cela a été souligné dans la discussion générale, les jeux posent des problèmes de criminalité et de dépendance que l'on vient d'évoquer , mais ils correspondent également à une situation économique. Celle-ci voit actuellement coexister La Française des jeux, les casinos et la filière hippique, dont je rappelle qu'elle fait vivre, directement ou indirectement, plus de 120 000 personnes. L'ouverture proposée par le Gouvernement risque dans un premier ...
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15 — Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est indubitable qu'un texte était nécessaire. L'enjeu n'est pas tant communautaire car tous les États de l'Union européenne, même les plus libéraux, admettent que les jeux ne sont pas un commerce ou un service ordinaire que lié au fait que nous sommes entrés dans l'ère de la planète Internet, dans un système économique global, et qu'il n'est plus possible de revenir en arrière. La question comporte un enjeu économique pour certaines filières sp...
En précisant que l'intervention de l'État a pour objet de « limiter » l'offre et la consommation des jeux, je crains que l'on ne s'expose au grief de discrimination. Cet amendement vise à remplacer ce verbe par le verbe « encadrer ».
...3 n'a rien à voir : s'il tend à ce que le PMU puisse proposer des paris sportifs, il n'évoque pas la forme que doivent prendre ces paris. Votre argument n'est donc pas pertinent. Enfin, je suis intimement convaincu d'une chose : ce n'est pas parce que la Commission ne s'est pas prononcée que les bookmakers ne nous feront pas un procès ! La Commission n'est pas maîtresse de l'ensemble du monde du jeu, et rien n'empêchera les opérateurs d'utiliser la procédure de la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité européen. Si vous autorisez les paris à la cote pour les paris sportifs tout en les interdisant sur les paris hippiques, le système éclatera.
Et qu'en est-il des chaînes spécialisées dans les jeux, qui sont accessibles aux enfants ?