Source: https://droitdutravailensuisse.com/tag/certificat-de-travail-2/
Timestamp: 2019-11-12 01:44:53+00:00
Document Index: 16437386

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 31', 'art. 330']

certificat de travail | Le droit du travail en Suisse
Archives par mot-clef : certificat de travail
L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite →
Publié dans Certificat de travail, Procédure	| Tagué certificat de travail, délivrance, valeur litigieuse	| Laisser un commentaire
Publié le 13 novembre 2018 par Me Philippe Ehrenström
La valeur litigieuse (art. 91 et ss CPC) est celle de l’objet du litige exprimé en somme d’argent. L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande au jour de la litispendance. La détermination de la valeur litigieuse … Lire la suite →
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure	| Tagué certificat de travail, valeur litigieuse	| Laisser un commentaire
Publié le 10 décembre 2017 par Me Philippe Ehrenström
Nouvelle édition (2017) de l’ouvrage Le droit du travail suisse de A à Z: Le livre peut notamment être commandé ici: https://www.weka.ch/fr/droit/droit-du-travail/le-droit-du-travail-suisse-de-a-a-z.html# Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon
Publié dans Divers	| Tagué certificat de travail, dictionnaire, droit du travail, harcèlement, licenciement, Suisse	| Laisser un commentaire
Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant
Publié le 28 septembre 2017 par Me Philippe Ehrenström
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite →
Publié dans Certificat de travail, Procédure	| Tagué certificat de travail, contraindre, Employeur, moyens de pression, Procédure	| Laisser un commentaire
Fonctionnaire (GE): litige portant sur le contenu du certificat de travail
Publié le 15 mai 2016 par Me Philippe Ehrenström
Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la Chambre administrative de la Cour … Lire la suite →
Publié dans Certificat de travail, Fonction publique	| Tagué certificat de travail, Fonction publique, Fonctionnaire, Genève	| Laisser un commentaire
Valeur litigieuse d’une demande portant sur la rectification du contenu d’un certificat de travail
Publié le 1 avril 2016 par Me Philippe Ehrenström
En procédure contentieuse, la détermination de la valeur litigieuse permet de déterminer notamment la procédure applicable, la compétence rationae valoris de la juridiction de première instance, l’instance devant laquelle déférer une décision de celle-ci, etc. D’où la question, récurrente, de … Lire la suite →
Publié dans Certificat de travail, Procédure	| Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse, valeur litigieuse	| Laisser un commentaire
Action en rectification du certificat de travail : conclusion(s)
Publié le 5 janvier 2016 par Me Philippe Ehrenström
Selon l’art. 330a CO, l’employé peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la … Lire la suite →
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