Source: http://www.allier.fr/296-citoyennete.htm
Timestamp: 2018-08-17 09:14:56+00:00
Document Index: 4428818

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 11', 'art.15']

Citoyenneté - Conseil Départemental de l'Allier
Depuis la signature du traité de Maastricht, en 1992, la "citoyenneté européenne" est instituée officiellement. Chaque citoyen européen doit être en mesure d' exercer pleinement ses droits au quotidien.
Aujourd'hui, tout citoyen européen a le droit :
de circuler, de séjourner, d'étudier et de travailler sur le territoire des autres pays membres (art. 20 du TFUE);
de voir ses droits fondamentaux respectés et protégés tels que stipulés dans la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 6 du traité de l'UE);
à une protection contre toute discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (art. 18 et 19 TFUE);
de voter et d'être élu aux élections municipales et à celles du Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État (art. 22 TFUE);
d'être protégé à l'étranger par n'importe quel État membre de l'Union quand son pays n'est pas représenté sur place (art. 23 TFUE);
d'adresser une pétition au Parlement européen, de recourir au médiateur européen pour déposer une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne, de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'UE et de recevoir une réponse (art. 24 TFUE);
d'initiative populaire (art. 11 TUE) « Les citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique est nécessaire aux fins de l'application des traités. »
d'avoir accès et de consulter les documents du Parlement, de la Commission et du Conseil (art.15 TFUE);
d'avoir un accès égal à la fonction publique nationale et communautaire.
Source : CIDEM
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