Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-02-2016-2C_129-2016
Timestamp: 2016-09-30 10:00:25+00:00
Document Index: 258841447

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_129/2016 � � Arr�t du 23 f�vrier 2016
Imp�t � la source 2009,
Ressortissante fran�aise et assujettie de fa�on illimit�e dans son pays, X.________ a �t� soumise � l'imp�t � la source pour la p�riode fiscale 2009 dans le canton de Vaud. Le 20 mars 2011, X.________ a d�pos� une d�claration d'imp�t simplifi�e pour l'ann�e 2009; elle a revendiqu� des d�ductions totalisant 48'629 fr. Le 11 juin 2014, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud a refus� d'entrer en mati�re. Le 20 juin 2014, il a rejet� la r�clamation d�pos�e par la contribuable contre cette d�cision.
Par arr�t du 4 janvier 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours pour les m�mes motifs que ceux expos�s dans son arr�t FI.2014.0078 du 15 avril 2015 et dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_360/2015 du 13 mai 2015 concernant la m�me contribuable pour la p�riode fiscale 2008. La contribuable n'avait pas respect� les d�lais fix�s par les art. 137 al. 1 LIFD et 191 al. 1 LI/VD.
Par courrier du 30 janvier 2016, X.________ adresse au Tribunal f�d�ral un recours contre l'arr�t rendu le 4 janvier 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle demande � �tre entendue oralement. Elle sollicite l'assistance judiciaire, en particulier une dispense d'avance de frais. Elle se plaint de l'�tablissement des faits, expose une nouvelle fois les faits de la cause et se plaint au moins implicitement de la violation du droit f�d�ral. Elle se r�serve le droit de compl�ter son m�moire de recours.
L'art. 97 al. 1 LTF pr�voit que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si ceux-ci ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). En l'esp�ce, la recourante se plaint de l'�tablissement des faits et proc�de � une pr�sentation de ceux-ci sans toutefois exposer concr�tement en quoi l'arr�t attaqu� aurait �t� �tabli de mani�re arbitraire, ni exposer en quoi la correction des faits aurait une influence sur le sort du litige. Il n'est par cons�quent pas possible de s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu�.
La recourante demande � �tre convoqu�e pour une audience. Ce faisant, elle requiert le droit d'�tre entendue oralement devant le Tribunal f�d�ral. Selon l'art. 57 LTF, le pr�sident peut ordonner des d�bats. Il n'y est cependant tenu que dans la mesure o� des r�gles de rang sup�rieur l'y obligent. Or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de fa�on g�n�rale, le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148) et, sous r�serve du droit p�nal fiscal, les litiges en mati�re fiscale n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 � 1 CEDH (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les r�f�rences cit�es; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'entendre oralement la recourante. La demande est rejet�e.
Sur le fond, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, en application de la proc�dure pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF pour les motifs expos�s dans l'arr�t attaqu� aux consid�rants desquels il peut �tre renvoy� (art. 109 al. 3 LTF) et qui se r�f�rent � l'arr�t 2C_360/2015 de la Cour de c�ans concernant la recourante qui porte sur la m�me probl�matique.
Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire et de lib�ration des frais judiciaires est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice r�duits devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.