Source: https://www.montriathlon.fr/cgv
Timestamp: 2020-07-02 12:21:32+00:00
Document Index: 232046606

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Toute l'actualité du Triathlon, Résultats, Parcours, Entrainement, Equipement, Matériel, Nutrition, Calendrier triathlon, Matériel neuf et occasions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Mon Triathlon (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante : Abonnement Boutique : désigne l'abonnement, à destination des Annonceurs professionnels, leur permettant de disposer d'une page du Site Internet dédiée appelée "Boutique", leur offrant la possibilité de présenter leur activité, de communiquer les coordonnées et les heures d'ouverture de leur magasin physique et d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet. En outre, l'ensemble des Annonces de l'Annonceur en cours de diffusion sur le Service Mon Triathlon est rassemblé dans la Boutique. Seules les annonces liées à l'activité principale du professionnel sont rattachées à la Boutique. Abonnement Diffusion D'Annonce : désigne les abonnements de diffusion automatique d'annonces sur le Service Mon Triathlon, à destination des professionnels. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.
Annonceur : désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et les COM), titulaire d'un Compte Pro Mon Triathlon et utilisant le Service Mon Triathlon pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les catégories suivantes :
Emploi : Offres d'emploi, Formations professionnelles
Immobilier : Ventes immobilières, Locations, Bureaux & Commerces
Compte Pro : désigne l'espace dédié ouvert par l'Annonceur afin d'utiliser le Service Mon Triathlon accessible depuis le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Androïd, et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces (à l'exception de l'Annonceur, bénéficiaire du Pack Mon Triathlon Immo ou Pack Immo Référence, diffusant ses Annonces sur le Service Mon Triathlon directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces) visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.
Mon Triathlon : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, Mon Triathlon .
Pack Immo Référence : désigne l'offre, commercialisée à partir du 01/02/2020 inclus, combinant de façon indissociable un Abonnement Boutique et un Abonnement Diffusion d'Annonces permettant à l'Annonceur, y avant souscrit, de diffuser automatiquement des Annonces dans les catégories "Locations", "Ventes Immobilières" et/ou "Bureaux & Commerces" du Service Mon Triathlon depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces. L'Annonceur, diffusant ses Annonces sur le Service Mon Triathlon via le Pack Immo Référence, procède à leur modification et suppression directement depuis son logiciel personnel de gestion d'annonce. L'Annonceur bénéficiaire du Pack Immo Référence peut souscrire à des Options Payantes et acheter des Crédits depuis le Compte Pro dans les conditions fixées à l'article 3.1.2 des présentes CGV.
Service client : désigne le service Mon Triathlon auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet ou les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.
Service Mon Triathlon : désigne les services Mon Triathlon mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet et sur les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, tels que définis à l'article 3.1 « Description du Service Mon Triathlon » des conditions générales d'utilisation du Service Mon Triathlon accessibles dans l'onglet « Informations légales » du Site Internet.
Site Internet : désigne le Site Internet exploité par Mon Triathlon accessible principalement depuis l'URL https://www.montriathlon.fr et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service Mon Triathlon, de se créer et d'accéder à son Compte Pro.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Mon Triathlon via le Site Internet et/ou les Applications Universelle iPhone/iPad et Android et consultant le Service Mon Triathlon accessibles depuis les différents supports.
L'Annonceur déclare en souscrivant au Service Mon Triathlon avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à Mon Triathlon, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Mon Triathlon ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
3 - Conditions d'utilisation du Service Mon Triathlon par l'Annonceur
Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service Mon Triathlon doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du Site Internet en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site Internet, et choisir ses Identifiants de connexion.
Un Compte Pro est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de Mon Triathlon. Il est interdit d'utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.
L'Annonceur qui souscrit à un Pack Immo Référence, reconnait et accepte que lors de la mise en place du Pack Immo Référence, l'accès au Compte Pro sera bloqué pour une durée d'environ 24h, eu égard aux contraintes techniques de mise en place du système, et s'engage à n'effectuer aucune réclamation liée à ce laps de temps d'inaccessibilité dû à des contraintes techniques.
Dans les conditions fixées à l'article 4.4.1 des présentes CGV, l'Annonceur souhaitant diffuser ses Annonces dans les catégories « Immobilier », « Matériel professionnel», « Loisirs », doit payer des frais d'insertion.
Les Annonces immobilières déposées par un Annonceur professionnel de l’immobilier dans les catégories « Ventes immobilières », « Locations », « Bureaux & Commerces » seront également diffusées sur le site partenaire avendrealouer.fr.
la suppression d'annonce (sauf Pack Immo Référence)
le Pack Photos supplémentaires (uniquement lors du dépôt, de la modification et de la prolongation de l'Annonce et sauf Pack Immo Référence).
le Pack Photos Location de Vacances (uniquement lors du dépôt, de la modification et de la prolongation de l'Annonce et sauf Pack Immo Référence).
Quelle que soit la formule choisie, l'Annonceur ayant souscrit un Pack Immo Référence procède au dépôt, à la modification et à la suppression de ses annonces uniquement et directement depuis son Compte Pro de gestion de diffusion d'annonce.
L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de Mon Triathlon, l'Annonceur ne peut utiliser le Service Mon Triathlon pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.
Mon Triathlon se réserve le droit de :
supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur
d'interdire l'utilisation du Service Mon Triathlon aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Mon Triathlon se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur.
Mon Triathlon se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du Service Mon Triathlon, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l'article 5 « Engagement et garantie de l'Annonceur ».
Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, Mon Triathlon se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :
si la qualité de la photo est insuffisante
si la photo est contraire aux règles de diffusion du Service Mon Triathlon
si la photo ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur
Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par Mon Triathlon, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Pro, et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l'Annonce et/ou de souscription à des Option(s) Payante(s) seront remboursés à l'Annonceur, de la façon suivante :
Toute Annonce publiée est diffusée sur le Service Mon Triathlon pour une durée de deux mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de Mon Triathlon notamment en raison de contenu illicite.
Les Annonces sont classées sur le Service Mon Triathlon par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion, Option(s) Payante(s), Achat de Crédits) est personnel à l'Annonceur qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de Mon Triathlon. Aucun remboursement n'est possible après le début d'exécution de toute commande passée.
L'Annonceur, à l'exclusion du bénéficiaire d'un Pack Immo Référence, peut passer une commande directement depuis la page de son Annonce ou depuis de son Compte Pro. L'Annonceur bénéficiaire d'un d’un Pack Immo Référence, ne peut passer de Commande qu'à partir de son Compte Pro. Actuellement, l'Annonceur ne peut passer de Commandes pour l'achat de Crédits depuis les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. 4.3 Moment de la Commande Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par l'Annonceur concerné, au moment du dépôt de l'Annonce.
Achat de Crédit : l'Achat de crédit peut être effectué à tout moment par l'Annonceur et ce uniquement depuis son Compte Pro. 4.4 Descriptif et tarifs
Les frais d'insertion sont payants pour les Annonces diffusées dans les rubriques « Immobilier », « Vacances » et varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référez à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
Le prix de chaque option payante varie en fonction de la qualité de l'Annonceur (pro ou particulier), du type de l'option, et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Mon Triathlon et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.
soit pour une durée maximum de deux (2) mois si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, soit pour une durée inférieure à deux (2) mois et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Mon Triathlon notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur le Service Mon Triathlon) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option Payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.
En cas de non publication par Mon Triathlon de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
L'Annonceur ayant souscrit à un Pack Immo Référence ne peut modifier ses Annonces depuis son Compte Pro.
Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date de souscription de l'option. Un email sera envoyé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription à l'option et au lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.
Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera diffusée sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.
Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, chaque jour pendant 30 jours, à compter : du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette Option est réalisée le jour du dépôt de l'Annonce, ou dès la souscription à cette Option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de mise en ligne. Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'Option.
Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Application Universelle iPhone/iPad et Android. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de mise en ligne. Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de l'Annonce en tête de liste (chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce).
Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android et sera signalée par un logo dans la liste de résultats.
Si l'Annonce est refusée par Mon Triathlon au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire et/ou par Crédits de l'option « Mettre mon annonce A la Une » sera annulé et l'Annonceur recrédité. L'Annonceur en sera informé par email.
Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet.
Cette Option Payante permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum 10 (dix) photographies dans une Annonce. Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Cette Option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits. Pour pouvoir ajouter des photos supplémentaires dans une Annonce, l'Annonceur doit souscrire à cette Option : au moment du dépôt en la sélectionnant sur le formulaire de dépôt de l'Annonce au moment de la modification ou de la prolongation de l'Annonce, en cliquant sur le lien « Modifier » de la page de l'Annonce. Si l'Annonce comportant des photos supplémentaires est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. L'Annonceur ayant souscrit à un Pack Immo Référence ne peut actuellement souscrire à cette option.
modifier l'Annonce d'offre de la famille Vacances pendant toute sa durée de validité et dans une limite de 6 mois à compter de la souscription du Pack Location de Vacances (Étant entendu que l'Annonce d'offre de la famille Vacances modifiées devra toujours porter sur le même bien, à défaut Mon Triathlon se réserve le droit de supprimer toute Annonce modifiée qui ne respecterait pas cette condition). Il est à noter que la modification de l'Annonce « Pack Location de Vacances » n'entrainera pas de Remontée en tête de liste immédiate.
les frais d'insertion payés antérieurement ne seront pas remboursés. l'option « Logo Urgent » sera transféré au sein du Pack Location de Vacances et l'Annonceur en bénéficiera pendant toute la durée de validité de son Annonce et dans une limite de 6 mois à compter de la souscription du Pack Location de Vacances. l'option Remontée en tête de liste hebdomadaire sera remplacée (sans possibilité de remboursement) par l'option Remontée en tête de liste hebdomadaire présente dans le Pack Location de Vacances. En conséquence, l'Annonce sera Remontée en tête de liste chaque semaine à la date 'anniversaire' de la souscription à l'option « Pack Location de Vacances ». l'option « Remontée en tête de liste » pendant 7 ou 30 jours sera active jusqu'à son expiration (7 ou 30 jours) en parallèle du Pack Location de Vacances. « Pack Photos supplémentaires » sera remplacée (sans possibilité de remboursement) par l'offre photos supplémentaires du Pack Location de Vacances permettant de présenter au maximum 10 photos par Annonce les photos supplémentaires déjà présentes dans l'Annonce seront transférées dans le Pack Location de Vacances de l'Annonce.
L'Annonceur a la possibilité de les utiliser pour payer les frais d'insertion, modifier ou prolonger une Annonce et/ou souscrire Ã des options payantes pour améliorer la visibilité d'une Annonce. Si l'Annonce est refusée par Mon Triathlon, le Compte Pro de l'Annonceur sera recrédité du montant des crédits utilisés.
Si l'Annonce est refusée par Mon Triathlon, le Compte Pro de l'Annonceur sera recrédité du montant total de la transaction en crédits.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à Mon Triathlon.
5 - Engagement et garantie de l'Annonceur
5.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service Mon Triathlon et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.
L'Annonceur garantit Mon Triathlon être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service Mon Triathlon paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur
En conséquence, l'Annonceur relève Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.
L'Annonceur reconnaît et accepte que Mon Triathlon est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
5.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Mon Triathlon dans les plus brefs délais.
5.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Mon Triathlon de toutes responsabilités à cet égard.
5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à Mon Triathlon dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
5.7 L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service Mon Triathlon, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de Mon Triathlon ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet. L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.
Mon Triathlon se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'Annonceur adressé sur l'adresse email renseignée par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte Pro ou de la souscription au Service Mon Triathlon, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service Mon Triathlon et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.
7.2 Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte Pro. Le prix des frais d'insertion, de chaque Option payante et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur.
Mon Triathlon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
8.1 Paiement des Annonces Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de crédits prépayés. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation. 8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.
9 - Responsabilité / garantie
9.1 Limitation de responsabilité Mon Triathlon s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Mon Triathlon qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Mon Triathlon se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le Service Mon Triathlon, à l'exclusion de toute autre prestation. Mon Triathlon ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.
Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service Mon Triathlon et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, et de la perte de données ou d'informations stockées par Mon Triathlon ou par l'Annonceur sur son Compte Pro; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.
Mon Triathlon ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service Mon Triathlon par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.
Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et/ou du Service Mon Triathlon.
Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées
d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine
d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet
L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service Mon Triathlon et notamment du Site Internet ne peut être garantie.
Sauf dol ou faute lourde, Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Mon Triathlon, ou à une indemnisation.
Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services Mon Triathlon fournit par Mon Triathlon à l'Annonceur n'aboutirait pas, la responsabilité de Mon Triathlon au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.
En tout état de cause, la responsabilité de Mon Triathlon au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'Annonceur à Mon Triathlon au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Mon Triathlon. En outre, la responsabilité de Mon Triathlon ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à Mon Triathlon à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes. 9.2 Garantie de Mon Triathlon Mon Triathlon s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et du Compte Pro.
A ce titre, Mon Triathlon fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, Mon Triathlon se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou au Compte Pro pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, Mon Triathlon s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d'impérative nécessité."
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par Mon Triathlon dans le cadre du présent article sont de moyens.
Ni l'Annonceur, d'une part, ni Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internetet des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Mon Triathlon. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Mon Triathlon et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Annonceur du Service Mon Triathlon s'engage notamment à ne pas :
utiliser le Service Mon Triathlon pour le compte ou au profit d'autrui
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service Mon Triathlon et sur Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android
intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Application Universelle iPhone/iPad et Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Mon Triathlon
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Mon Triathlon est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
11.3 Les marques et logos Mon Triathlon et Mon Triathlon ainsi les marques et logos des partenaires de Mon Triathlon sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Mon Triathlon est interdite.
11.4 Mon Triathlon est producteur des bases de données du Service Mon Triathlon. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
11.5 Mon Triathlon se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
12 - Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 28 janvier 2020.
Mon Triathlon se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Mon Triathlon.
Mon Triathlon pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
15 - Données à caractères personnel
16 - Litiges - loi applicable
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises.
A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
17 - Vos droits et obligations
Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel.
Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés.
Vous vendez régulièrement un volume important d’objets.
Le régime mis en place en matière de changement d’usage d’un local d’habitation.
Dans le cas où la mairie de votre ville a mis en place un téléservice d'enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition. Le numéro d'enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de votre annonce.
informations relatives au bien mis en location (localisation, description, nombre de couchages etc, équipement, aménités..).
contact d’urgence (propriétaire, agence, gardien, services d’urgence, organismes de santé ou de secours).
de mettre les locaux à disposition des locataires tels qu’ils ont été décrits dans l’annonce.
de respecter les tarifs et dates de locations convenus avec vos locataires, ainsi que tout autre modalité qui aura été convenue entre vous.
Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité.
Des peines de confiscation
les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation)
votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social.
vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous.
le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires.
la durée de la validité de l’offre et du prix proposés.
la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.).
une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation.
l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.
article 111-1 du Code de la consommation.
article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation.
articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation.
En tant qu'Annonceur professionnel sur notre site, après démarche préalable écrite vis-à-vis de Mon Triathlon, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises pour tout litige dont le règlement n'aurait pas abouti.
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.).
ventes de biens périssables.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de Mon Triathlon, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que Mon Triathlon commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.
le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.