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Timestamp: 2020-05-27 13:06:36+00:00
Document Index: 254606373

Matched Legal Cases: ["l'article 957", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 149", 'arrêt ']

81 résultats pour accusation mensongère
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.861, Publié au bulletin
Lorsque le fait constitutif d'ingratitude résulte d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l'encontre de la donatrice, le point de départ du délai d'un an imparti par l'article 957 du code civil pour exercer l'action en révocation de donation est reporté à la date de la décision définitive de non-lieu ayant constaté le caractère mensonger des accusations. Viole ce...
... Jeanne Y.., l'arrêt retient que celle-ci a toujours su que l'accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère de sorte ...
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/11/2017, 17VE00519, Inédit au recueil Lebon
...'emprisonnement dont il affirme faire l'objet, à la suite d'une accusation mensongère portée contre lui par les membres de la famille de sa ...
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 29/02/2016, 13BX03468, Inédit au recueil Lebon
...accusation mensongère de vol, à l'origine d'une enquête interne menée à charge ...
Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 12/018931
... de notre entretien, nous vous avons reproché de formuler une accusation mensongère et diffamatoire contre Monsieur J. P. Y.. quand vous insinuez ...
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 14VE01705, Inédit au recueil Lebon
... ; que si Mme C..conteste également le grief d'avoir porté une accusation mensongère à l'égard du directeur en lui imputant la divulgation à des ...
CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/02/2019, 17PA03623, Inédit au recueil Lebon
... 2014, à Mme la Ministre de l'Education nationale des accusations sans fondement ". Cette décision relève aussi que " M.B.., qui dit avoir ...B..aurait proféré une accusation mensongère dans la mesure où la formulation qu'il a employée n'est pas incompatible ...
Cour d'appel de Metz, 20 août 2014, 13/02251
... que nous ayons des éléments de preuve concrets fondant nos accusations, vous avez nié catégoriquement l'ensemble des faits et avez alors ...Cette accusation, totalement mensongère et sans fondement, ne manque pas d'une certaine audace et est de surcroît ...
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2007, 06/07225
...accusation mensongère portée contre un collègue, utilisation du téléphone pour ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28/06/2016, 15NT01763, Inédit au recueil Lebon
...C..de son action contre M et sa mère du chef d'accusation de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, sont convaincus de ...
CAA de NANTES, 4ème chambre, 01/12/2015, 15NT01764, Inédit au recueil Lebon
..., qui ont débouté Melle Launay et sa mère du chef d'accusation de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, sont convaincus de ...
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 05/05181
... le versement de deux ans de salaires pour harcèlement moral,-l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral. . ...de harcèlement moral et a colporté cette accusation mensongère publiquement, ce qui constituait donc une faute rendant impossible la ...
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 février 2009, 08/01112
En recourant à la messagerie électronique de l'entreprise qui l'employait, de façon à diffuser ses messages à l'ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l'encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, le salarié a commis une violation caractérisée de l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu,...
... cachée à un grand nombre de collaborateurs de GPA, porté une accusation mensongère quant à la politique de gestion des sinistres par GPA ...
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juin 1996, 157695, inédit au recueil Lebon
...X.. d'un tract contenant des informations mensongères", ce tract, s'il évoquait un prétendu soutien de la majorité municipale \xC3"à M. X.., ne comportait pas d'accusation mensongère et n'apportait pas d'élément nouveau dans la campagne ; ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/03/2008, 06VE02587, Inédit au recueil Lebon
... du personnel féminin qui lui a été reproché repose sur une accusation mensongère et diffamatoire ; qu'il en est de même de l'allusion à une ...
..., pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la ... collatérales de ses agissements, considèrent que leur mise en accusation sur le net a encore des effets dévastateurs sur leur activité ...
Cour d'appel de Dijon, 6 février 2007, 06/767
... somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour accusation mensongère . -condamné la SA KIRPY à payer à la SAS PIERRES ET ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1995, 156025 157257, mentionné aux tables du recueil Lebon)
66-07-01-02-01 Demande d'autorisation de licenciement concernant un salarié protégé accusé de plainte mensongère pour être intervenu auprès des services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de dénoncer la fraude qu'aurait commise l'entreprise en supprimant les dates limites de consommation portées sur les conditionnements de...
...Y.. d'avoir déposé une plainte mensongère pour fraude, a engagé des poursuites disciplinaires à son encontre en le ... le caractère calomnieux de sa dénonciation, dès lors que l'accusation de fraude qui portait sur des conditionnements qui n'étaient pas soumis ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 272098, mentionné aux tables du recueil Lebon)
26-055-01-06 La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent à toute personne le droit que sa cause soit entendue dans un délai...
... fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat ... auxquelles il a été recouru, ses déclarations mensongères à l'intention des investisseurs, son rôle dans l'ouverture des comptes ...
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 272098, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.643, Publié au bulletin
..." aux motifs que le délit d'accusation mensongère, article 373 du Code pénal, n'est pas constitué ; qu'en ...
Cour d'appel de Chambry, du 5 mars 2003, 99/00966
... Attendu que Monsieur D.. C.. soutient que cette accusation est mensongère, qu'il produit pour le démontrer différents témoignages ...
...contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 1998, qui, dans ...et Z.., les demanderesses) du chef de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur contre une personne mise en examen ...
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 janvier 2006, 05-CRD-013, Publié au bulletin
... et initiale du placement qui résidait dans la libre et mensongère auto-accusation de l'intéressé ;. Vu l'article 149 du Code de ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1980, 80-93.140, Publié au bulletin
... de l'instruction, tel qu'il a été soumis à la Chambre d'accusation, que le 29 juin 1979 le magistrat instructeur a ordonné que le domicile ...é l'existence d'un préjudice résultant de la déclaration mensongère imputée à X.. lors de la passation de cet acte, préjudice qui en ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 1996, 95-85.861, Publié au bulletin
Pour pouvoir agir dans le cadre de la procédure de flagrant délit, et mettre en oeuvre les pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre Les juges, auxquels il est demandé d'apprécier...
...- X.. Pierre-Alexis, . contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la ... des chefs de travail clandestin, escroqueries et publicité mensongère, a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. ...