Source: http://ufchautemarne.blogspot.com/2015/04/
Timestamp: 2018-06-21 23:27:00+00:00
Document Index: 160895834

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 49', 'art 524', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'art 49']

UFC HAUTE MARNE: avril 2015
PLANTATIONS / TAILLES DES ARBRES / FRUITS
s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil
qui doivent être appliquées."
avec votre voisin doit être respectée pour les plantations
(dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. de hauteur
avec votre voisin doit être respectée pour les arbres
(dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir
du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la
face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face
du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances,
peuvent être soumises à une demande d'élagage ou
Cette demande d'élagage ne peut être formulée que
par le propriétaire ou son usufruitier"
de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou
réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins
qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
** privilégier un règlement amiable
** si le règlement amiable s'avère impossible,
envoyer une lettre recommandée au contrevenant
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements
deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations
dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés
en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu
d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer
les espaliers.
à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent
être remplacés qu'en observant les distances légales.
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les
branches de ses arbres qui dépassent chez
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même
les branches qui dépassent, mais,
il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient
coupées au niveau de la limite séparatrice.
(Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile
3 - Dans le cadre d'une location, les frais
d'entretien et d'élagage sont à la charge du
reportée à une date ultérieure, pour effectuer
cette dernière durant une période
(Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)"
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
Le débroussaillement un devoir, une obligation
de l'article L 134-6 du Code forestier qui
le définit comme l'ensemble des opérations
dont l’objectif est de diminuer l’intensité et
de limiter la propagation des incendies par la
réduction des combustibles végétaux en
couvert végétal et en procédant à l’élagage
des sujets maintenus et à l’élimination
Lien : L134-9 la commune peut faire exécuter
les travaux que vous n'avez pas faits
et vous les refacturer ensuite
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage
sont appelés bruits de comportement.
arrêtés municipaux réglementant ces activités
dans les Communes, concernant les jours et
les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation
des tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuse
et autres engins à moteur. )"
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1
modifiant le code de la santé publique entre autres,
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un
lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou
que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde
Lien : art R1334-30 à R 1334-37 du code de
Servitudes dues à la situation, au relief etc... des lieux
(Articles 640 à 648)
Servitudes établies pour l'utilité publique ou communale
(Articles 649 à 652 )
Acquisition des servitudes
(Articles 690 à 696 )
Publié par Le blogger à 08:36 Aucun commentaire:
A nouveau, nous sommes sollicités pour des litiges
les installations et les mises en service
lien: notre article du 11-2013 sur ce blog
L121-18-2 et L121-1, la charge de la preuve du respect de ces obligations
incombant au professionnel :
essentielles du bien ou de la prestation de service, son prix, la date de
livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les conditions, le délai et
les modalités de rétractation :
**un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien pour la prestation
de la prestation de services incluant la livraison de biens
** la remise d’un contrat reprenant les informations pré-contractuelles et accompagné
d’un formulaire type de rétractation
** interdiction de tout paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter
de la conclusion du contrat
Dans le cas du photovoltaïque, le particulier acquiert généralement un bien :
* l’installation photovoltaïque, ainsi qu’une mise en service :
* la réalisation des démarches administratives par l’installateur,
à savoir le dépôt de la déclaration préalable et la prestation de raccordement,
au sujet de laquelle il devra être précisé dans le bon de commande si les
Comme stipulé par l’article L311-31 du code de la consommation,
"Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison
du bien ou de la fourniture de la prestation", c’est-à-dire que pour les contrats
photovoltaïque opérationnelle,
c’est-à-dire une fois la mise en service du compteur de production réalisée
par un agent d’ERDF (ou de votre ELD = entreprise locale de distribution).
Ainsi, l’établissement de crédit n’exigera pas de vous le remboursement
des mensualités du prêt avant que votre installation photovoltaïque
ne puisse techniquement injecter l’électricité qu’elle produit sur le
****Evitez de signer l’attestation de fin de travaux immédiatement
après la pose des panneaux sur votre toit****.
Pour des informations détaillées, vous consulter le site de l’administration
ou la fiche pratique de l’Institut National de la Consommation dédiée
Une déclaration de travaux s’impose
En vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme,
l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure
de déclaration préalable.
La première étape consiste au dépôt de la demande de raccordement.
Les formulaires spécifiques sont disponibles sur le site internet d’ERDF.
Un portail informatique dédié au dépôt et au suivi des demandes de
**Contrat d'achat
C’est grâce à ce contrat que l’acheteur obligé (EDF ou les ELD), peuvent vous
acheter l’électricité produite aux tarifs d’achat actuellement en vigueur "
*** L'entreprise s'occupe de tout,et si elle est sérieuse,
les seules démarches que vous ayez à faire sont :
Faites une déclaration de travaux ou permis de construire
Remplissez le formulaire ERDF de raccordement au réseau
Contractez une assurance responsabilité civile, dommages ouvrages,etc ...
ERDF réceptionne votre dossier et vous communique votre CRAE
ERDF transmet votre demande à EDF
ERDF vous envoie le devis de raccordement
Acceptez le devis de raccordement, le CRAE
et d'achèvement des travaux a été envoyée à la mairie
lien: notre article du 11 2013, sur ce blog
Publié par Le blogger à 08:01 Aucun commentaire:
Dans cet article ne seront traitées que les
infraction = violation, transgression, manquement à la loi
Trois types d’infractions sont retenus par le Code pénal :
Selon le Code pénal, il existe trois types d’infractions :
** Le crime désigne toute infraction que la loi punit
** Le délit désigne toute infraction que la loi punit
** La contravention désigne toute infraction que la loi punit
d’une amende n’excédant pas 3 000 euros
Lien Article 131-13 du code pénal
Il existe 5 classes de contraventions qui engendrent au
minimum une amende.
Les infractions peuvent être associées de retrait(s) de point(s),
de la suppression /suspension /annulation /rétention du permis,
de l'obligation d'effectuer un stage, d'une présentation
devant les tribunaux, d'emprisonnement, de sanctions
complémentaires etc...
Le paiement de l'amende peut être :
**forfaitaire minorée
Paiement dans le délai de 15 jours (JO du 17 02 2015)
si l'avis de contravention est remis en mains propres par l'agent
ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable
qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et
4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement,
aux piétons et à la 5ème classe
lien Légifrance R49-9 du code pénal ,montant de l'amende minorée
lien Art 49 -8 -5 Code de procédure pénale "amende minorée"
**forfaitaire
Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement
par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant
minoré sont passés
L'amende forfaitaire n'est pas applicable aux piétons et à
la 5ème classe
lien Légifrance Art 49 du code pénal montant des amendes
lien Art 48-1 Code de procédure pénale
"amende forfaitaire et forfaitaire majorée"
**forfaitaire majorée
Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement
par une téléprocédure (internet ou smartphone) lien
L'amende forfaitaire majorée n'est pas applicable aux piétons et à la 5ème classe
lien Légifrance art 49-7 du code pénal montant des amendes
**forfaitaire majorée payée par télépaiement
lien (internet ou smartphone)
Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée
La majoration n'est pas applicable aux piétons et à la
5éme classe
**pénale
La sanction pénale en France est la réponse de l'État
(ministère public) contre l'auteur d'un comportement incriminé
-vous contestez un excès de vitesse
en arguant que ce n'est pas vous qui conduisiez
L'état déclenche une procédure de jugement dite "simplifiée"
Le juge rend sa décision après lecture du dossier
pénal sans entendre le prévenu au préalable
et émet une "ordonnance pénale"
(article 525 ci-dessous)
La personne condamnée par ordonnance pénale
peut former opposition à l’ordonnance pénale.
Dans ce cas, la personne sera convoquée pour
être soumise à la procédure "classique" et fera
l’objet d’un jugement devant un tribunal.
Le délai pour former opposition est de 30 jours
pour les contraventions (article 527 ci-dessous)
Ces délais commencent à courir à compter de
la notification de l’ordonnance pénale.
"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge
du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite
et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant
soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant,
à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le
dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes
de la procédure ordinaire."
"...... Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la
date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance...."
- Vous contestez l'amende majorée ou vous en demandez l'exonération
Pour toute amende à taux majoré le contrevenant reçoit un document
du trésor public; il peut présenter une réclamation dans les 30 jours
au juge de proximité
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal
de police, le juge peut alors le relaxer ou le condamner au paiement
de l'amende pénale
Il est alors possible soit de payer dans les 45 jours (à partir de la
réception de la décision) soit de faire appel de la décision ,
Cette procédure n'est pas applicable aux infractions commises par les piétons
Cette procédure est automatique pour les infractions de 5ème classe
lien art 524 à 528-1 du code de procédure pénale
En cas d’infraction routière, l’administration a 1 an pour
poursuivre son auteur à compter de la date indiquée
sur la contravention
Vous devez alors conserver une copie de l’avis de contravention
ou du procès verbal, pendant un an ou 3 ans, selon la gravité de
Il est impossible de faire une liste exhaustive des contraventions
possèdent un document
mais il est interne donc confidentiel
Liste des contraventions les plus courantes
par classes de 5 à 1
La classe 5 vous conduit directement devant le tribunal de police
Les contraventions de 5ème classe sont portées au casier judiciaire
Accélération du conducteur qui est sur le point d'être dépassé
Art. R.414-16 du Code de la route
Absence / mauvais fonctionnement etc... d'indicateur de vitesse
Art. R317-1 du Code de la route
Absence de compteur kilométriques totalisateur
Art. R317-5 du Code de la route
Absence / mauvais fonctionnement etc...d'indicateurs de direction
Art. R313-14 du Code de la route
Absence / mauvais fonctionnement etc.. de l'avertisseur sonore
Art. R313-33 du Code de la route
Absence / mauvais état etc...des rétroviseurs
Art. R316-6 du Code de la route
Absence / mauvais fonctionnement etc.. de feux de position
Art. R313-4 du Code de la route
Alcool conduite avec un taux d'alcoolémie entre 0,50 et <0,80
gramme par litre de sang Art. R.234-1 du Code de la route
Arrêt ou stationnement dangereux Art. R.417-9 du Code de la route
Art. R.417-11 du Code de la route
Arrêt ou stationnement sur la bande séparative d'autoroute
Art. R.421-5 du Code de la route
Arrêt ou stationnement sur bande centrale
séparative d'autoroute Art. R.421-5 du Code de la route
Art. R.416-12 du Code de la route
Art. R412-8 du Code de la route
Carte grise Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise
Art. R.322-1 du Code de la route
Casque Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué
Art. R431-1 du Code de la route
Casque conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un
casque homologué Art. R431-1 du Code de la route
Ceinture de sécurité non port
Art. R412-1 du Code de la route
Chargement non respect des règles
Art. R.312-21 du Code de la route
Chargement dépassement des largeurs autorisées
Art. R.312-20 du Code de la route
Circulation dangereuse d'un véhicule
Circulation en dehors de la chaussée
Art. R.412-7 du Code de la route
Circulation dans une voie réservée à d'autres usagers
Art. R.416-11 du Code de la route
Conduite d'un véhicule agricole sans respect des conditions d'age
Art. R. 221-20 du Code de la route
Conduite sans respect des conditions d'usage mentionnées sur le permis
Art. R. 221-1 du Code de la route
Contournement d'un obstacle par la droite sauf dispositions spéciales
Art. R. 412-27 du Code de la route
maintien d'un véhicule en circulation sans visite technique
Art. R.323-1 et R.323-6 du Code de la route
Demi-tour ou d'une marche arrière circulation
sur une autoroute Art. R.421-6 du Code de la route
Dépassement manquement aux règles prescrites dans l'article
Art.R414-6 du Code de la route
Art. R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8, R.414-10
et R.414-11 du Code de la route
Dépassement interdit de véhicule à une intersection de routes
sauf si les autres conducteurs doivent laisser le passage
Art. R414-11 du Code de la route
Dépassement interdit de véhicule en virage etc...si la visibilité ne
le permet pas
Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à
double sens de circulation et de plus de 2 voies
Art. R414-8 du Code de la route
Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire
du conducteur dépassé Art.R414-4 du Code de la route
Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter
le risque d'accrochage Art. R414-4 du Code de la route
Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant
la circulation en sens inverse Art.R414-7 du Code de la route
Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur une chaussée
à double sens de circulation Art.R414-11 du Code de la route
Dépassement - Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule
venant d'effectuer un dépassement Art. R414-10 du Code de la route
Art. R414-6 du Code de la route
Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant
normal de la circulation
Art. R414-4 du Code de la route
Dépassement entrepris par un véhicule sur le point
d'être dépassé
Art.R414-4 du Code de la route
Refus de serrer à droite quand on est sur le point d'être dépassé
Dépassement Vitesse non réduite lors du dépassement,
d'un croisement d'un piéton, d'un cycliste
Art.R413-17 du Code de la route
Dépassement interdit du coté et lors de de la montée ou
de la descente de voyageurs voie ferrée
Art.R414-13 du Code de la route
Distance de sécurité, non-respect de la distance de sécurité
entre deux véhicules Art. R.412-12 du Code de la route
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule
à moteur, vitesse maximale autorisée <= 50 km/h
Art.R413-14 du Code de la route
Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h par
conducteur de véhicule à moteur
par conducteur de véhicule à moteur
Art. R413-14 du Code de la route
Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h
par un conducteur de véhicule à moteur
Feu rouge inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un
feu rouge fixe ou clignotant
Art.R412-30 du Code de la route
Formation. Non suivi de formation par conducteur novice auteur
d'une infraction de plus de 3 points de retrait
Art. R.223-4 du Code de la route
Gabarit du véhicule hors normes
Art. R.312-10 du Code de la route
Art. R.325-2 du Code de la route
Ligne continue chevauchement
Art. R.412-19 du Code de la route
Franchissement de ligne continue Art. R.412-19 du Code de la route
Modification d'un véhicule demande non adressée en préfecture
Art. R.322-8 du Code de la route
Panneau interdit de dépasser non respecté
Art.R414-14 du Code de la route
franchissement de passage à niveau avec un véhicule risquant d'être
immobilisé sur la voie ferrée
Art. R422-3 du Code de la route
Passage à niveau non respect de l'arrêt imposé par la fermeture
des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée
Passage à niveau dépassement interdit sur un passage à niveau muni
de 1/2 barrières
Art. R414-12 du Code de la route
Permis ne correspondant pas à la conduite du véhicule concerné
Art. R.221-1 du Code de la route-3 du Code de la route
Piéton: Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton
régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée
Art. R415-11 du Code de la route
Piétons: Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton
circulant dans une aire piétonne Art. R415-11 du Code de la route
Plaques d'immatriculation absentes ou illisibles circulation
Art. R.317-8 V et VI du Code de la route
Plaques immatriculation Vente de plaques d'immatriculation
Art.R.317-8 VIII du Code de la route
Pneumatiques règles générales d'obligations
Art. R.314-1 du Code de la route
Pneumatique: détérioré en circulation
Pollution Véhicule polluant
Art. R.318-1 du Code de la route
Priorité: non respect de la priorité sur une bretelle
Art.R. 412-3 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant
des avertisseurs spéciaux à une intersection
Art. R415-12 du Code de la route
Priorité Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à
grande circulation Art. R415-8 du Code de la route
Priorité: refus Art. R.415-4 à R.415-12 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une
autoroute Art. R421-3 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité à droite à une intersection de routes
Art. R415-5 du Code de la route
Priorité Refus de priorité par un conducteur de véhicule venant d'une
voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de
stationnement Art. R415-9 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour
à sens giratoire Art.R415-10 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de
céder le passage est signalée Art.R415-7 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité à une intersection par conducteur venant
de marquer l'arrêt au "stop" R415-6 CR
Priorité: Refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche
Art.R415-4 du Code de la route
Priorité: Refus de priorité au train ou au matériel circulant sur une voie
ferrée traversant ou suivant la route
Refus d'obtempérer par un conducteur aux injonctions d'un garde
lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau
Non respect des restrictions de circulation pour les véhicules des
catégories M2, M3, N2 ou N3
Art. R411-19-1 du Code de la route
Non respect des limitation de circulation pour certains véhicules
Art. R.411-18 du Code de la route
Sens interdit: circulation
Art. R.412-28 du Code de la route
Art. R.412-30 et R.415-6 du Code de la route
Téléphone: usage en circulant
Art R412-6.1 du Code de la route
Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilisé
de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécurité
Art.R422-3 du Code de la route
Vitesse non maîtrise et réduction de sa vitesse dans
Art. R.413-17 du Code de la route
à moteur lorsque la vitesse maximale autorisée > 50 km/h
Feux éclairage des véhicules
Art. R313-3 ArT. R313-4 du Code de la route
Feux stops absence ou défectueux
Art. R313-7 du Code de la route
Non port d'un vêtement ou équipement réfléchissant pour
moto > a 125 et véhicule de la catégorie L5e d'une puissance
supérieure à 15 kW/h Art. R431-1-2 du Code de la route
Restrictions de circulation: Non respect des restrictions de circulation pour les véhicules des
catégories M1, N1 ou L
Accès sur autoroute avec un véhicule non autorisé
Art. R421-2 du Code de la route
Art. R417-10 du code de la route
Assurance Défaut ou non validité de la vignette d'assurance
Art. R211-14 du code des assurances
Assurance Non présentation de l'attestation
d'assurance aux forces de l'ordre
Art R211-21-5 du code des assurances
Art. R412-10 du Code de la route
Circulation sans motif sur la voie de gauche
Art.R412-9 du Code de la route
Art. R.412-9 du Code de la route
Circulation dans une voie réservée a d'autres usagers
Formation: Non respect des conditions de conduite lors de leçons de conduite
Art. R211-6 du Code de la route
Intersection Interdiction de s'engager dans une intersection
si on ne peut pas la dégager Art. R415-2 du Code de la route
Non respect pour les 2 et 3 roues de l'obligation d'utiliser les voies
leurs étant réservées Art. R413-13 du Code de la route
Obligation de rouler sur la chaussée sauf cas de force majeure
Art. R412-7 du Code de la route
Obligation de suivre une direction non respect
Art. R412-26 du Code de la route
Péage: Non acquittement d'un péage autoroutier
Art R 421-9 du code de la route
Péage: Refus d'acquitter un péage
Art. R412-17 du Code de la route
Pollution: Non respect des mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets des pointes de pollution
Art. R411-19 du Code de la route
Présélection: Mauvaise présélection ou présélection tardive
Art R421-4 du Code de la route
Restriction de circulation: Non respect des restrictions de circulation
Art R411-19 du Code de la route
Vitesse: Non respect des limitations de vitesse dues au poids du véhicule
Art R413-13 du Code de la route
Contraventions de 1ière classe
Absence du dispositif de contrôle de stationnement
Art R417-3 du Code de la route
Arrêt Stationnement Règles de stationnement et d'arrêt
non respectées (sens de la marche ....)
Art. R417-1 du Code de la route
Equipement absent ou défaillant sur un cycle
Art R313-1, Art R313-3, Art R313-18 à Art R313-20
Art R313-33 du Code de la route
Absence ou défaut de visiblité pour les cycles la nuit
ou par visibilité réduite
Art R313-4, Art R313-54 du Code de la route
Stationnement: non paiement
Art. R417-6 du Code de la route
Contraventions aux vélos
(Ce sont des véhicules)
Circulation sur le trottoir:
Art 412-34 du code de la route
Equipement obligation : feux catadioptre
Art. 313 18, 313-20 du code de la route (1ière classe)
Equipement avertisseur sonore
Art. 313-33 du code de la route (1ière classe)
Equipement: gilet hors agglomération
Art. 431-1-1du code de la route (2ème classe)
Freins absence
Art. 315-3 du code de la route (1ière classe)
Non-respect de l’arrêt au feu :
Art.R412-30 du Code de la route (4ième classe)
Refus de passage à un piéton
Art.R415-11 du Code de la route (4ème classe)
Changement de direction sans avertir les autres usagers
Art. 412-10 du code de la route (2ème classe)
Visibilité de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour
Obligation d'être signalé
Art. 313-4 Art. 313-54, 416-10 du code de la route (1ière classe)
Contraventions aux piétons
Les piétons sont tenus d’utiliser, lorsqu'il en existe à moins
de 50 m, les passages prévus à leur intention.
Art R 412-37 du Code de la Route
Circulation hors trottoirs / hors accotements...
Art R 412-34 du Code de la Route
Les piétons doivent s'arrêter dans les refuges lorsque la chaussée
est divisées en plusieurs parties
Art R 412-40 du Code de la Route
lien Légifrance art 49 du code pénal montant des amendes piétons
Si vous n'avez pas trouvez votre contravention dans
voici les liens par thèmes sur Légifrance
Lien Légifrance : Rubrique: Equipements des utilisateurs de véhicules
Lien Légifrance : Rubrique: Principe généraux de circulation
Lien Légifrance : Rubrique: Matérialisation des voies
Lien Légifrance : Rubrique: Sens de circulation
Lien Légifrance : Rubrique: Feux de signalisation lumineux
Lien Légifrance : Rubrique: Circulation des piétons
Lien Légifrance : Rubrique: Troubles à la circulation
Lien Légifrance : Rubrique: Vitesses maximales autorisées
Lien Légifrance : Rubrique: Maîtrise de la vitesse
Lien Légifrance : Rubrique: Croisement
Lien Légifrance : Rubrique: Dépassement
Lien Légifrance : Rubrique: Intersections et priorité de passage
Lien Légifrance : Rubrique: Emploi des avertisseurs
Lien Légifrance : Rubrique: Eclairage et signalisation
Lien Légifrance : Rubrique: Autres dispositions
(usage des feux de détresse, triangle, gilet etc...)
Lien Légifrance : Rubrique: Dispositions générales (arrêt, stationnement)
Lien Légifrance : Rubrique: Arrêt ou stationnement dangereux, gênant, abusif
Lien Légifrance : Rubrique: Autoroutes
Lien Légifrance : Rubrique: Voies à circulation spécialisées et ouvrages d'art
Lien Légifrance : Rubrique: Motocyclettes Tricyles Quadricycles à moteurs
Cyclomoteurs et Cycles
Lien Légifrance : Rubrique: Comportement en cas de contrôle routier
Lien Légifrance : Rubrique: Comportement en cas d'accident
Lien Légifrance : Rubrique: Conduite sous l'effet de l'alcool
Lien Légifrance : Rubrique: Dimensions des véhicules
Lien Légifrance : Rubrique: Eclairage et signalisation des véhicules
Lien Légifrance : Rubrique: Signaux d'avertissements
Lien Légifrance : Rubrique: Pneumatiques
Lien Légifrance : Rubrique: Freinage
Lien Légifrance : Rubrique: Organes de manoeuvres et de visibilité
Lien Légifrance : Rubrique: Appareils de contrôle et de limitation de vitesse
Lien Légifrance : Rubrique: plaques et inscriptions
Lien Légifrance : Rubrique: Dispositif antivol
Lien Légifrance : Rubrique: Emissions polluantes et nuisances
Lien Légifrance : Rubrique: Attelage des remorques
Lien Légifrance : Rubrique: Remorquage de véhicules accidentés ou en panne
Quelles infractions bénéficient de l'amende forfaitaire ?
Lien Article 529-7 du code de procédure pénal
Lien Article 529-2 du code de procédure pénale
Lien Art. 530-1 du code de procédure pénale
(suites données à l'exonération)
Contestation de l'amende forfaitaire majorée ?
Lien Article 530 du code de procédure pénale
Montant des amendes ?
Lien Article 131-13 du code de la procédure pénale
Lien Article 49 du code pénal montant des amendes piétons
Lien ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
Il ne peut pas y avoir de retrait de point(s) pour des infractions
commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un
permis de conduire n'est pas exigé
Une infraction commise avec la conduite d'un vélo, d'un tracteur,
d'une voiturette ne donne pas lieu à un retrait de point(s)
Lien Circulaire du 11 mars 2004
(voir dans: I;- Les principes généraux du permis à points,
Régime général du permis à points et du permis probatoire
Lien Consulter votre dossier d'infraction
Lien Comment payer une amende
Lien Service de télépaiement des amendes
Lien Gérer et consulter le nombre de points sur votre permis
Lien Site: motoservices
ed2 05-2015
Publié par Le blogger à 06:56 2 commentaires: