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Timestamp: 2017-06-25 14:03:06+00:00
Document Index: 137437885

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0242.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 2 septembre 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :02-09-2011Langue :
Justel 20110902-2
C.10.0242.F
Lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des assureurs de ces véhicules est tenu d'indemniser la victime qui n'est pas conducteur de la totalité de son dommage.
N° C.10.0242.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,demanderesse en cassation,représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,contre1.	MERCATOR VERZEKERINGEN, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Desguinlei, 100,2.	ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,défenderesses en cassation.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 janvier 2010 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d&apos;appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.L&apos;avocat général Thierry Werquin a conclu.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées -	principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ; -	principe général du droit dit principe contradictoire ;-	article 1251, 3°, du Code civil ;-	article 29bis, spécialement §§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Décisions et motifs critiquésLe jugement attaqué considère que la demande formulée par la demanderesse n&apos;est pas fondée.Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les motifs suivants : « En réalité, l&apos;enjeu du litige ne se situe pas autour de la notion d&apos;implication d&apos;un véhicule au sens de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Comme le relève, à juste titre, la (seconde défenderesse), ‘l&apos;article 29bis ne supprime pas purement et totalement le régime de droit commun de la responsabilité. Il prévoit en son paragraphe 5 le maintien des règles de la responsabilité civile pour tout ce qui n&apos;est pas régi expressément par le nouveau régime. Ce maintien du droit commun se manifeste encore autrement : le paragraphe 4 de l&apos;article 29bis prévoit en effet la subrogation de l&apos;assureur (ou du Fonds commun de garantie automobile) dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. La charge finale de l&apos;accident repose donc sur les épaules du ou des responsables au sens traditionnel (ou de leurs assureurs s&apos;ils sont assurés...)&apos; (N. Denoël, L&apos;indemnisation des usagers faibles - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, CUP, volume 13, janvier 1997, p. 133).M. T. a été déclaré responsable de l&apos;accident et de ses conséquences dommageables à concurrence des deux tiers ; la partie des décaissements effectués par (la demanderesse) représentant la responsabilité de son propre assuré doit par conséquent rester définitivement à sa charge ; la (première défenderesse) en convient et (la demanderesse) ne réclame d&apos;ailleurs pas cette partie de ses débours. (La demanderesse) veut uniquement récupérer à charge des (défenderesses) les décaissements représentant la part du dommage restant, en vertu du jugement devenu définitif prononcé le 8 mai 2006 par le tribunal correctionnel, à charge de la victime C. Or, (la demanderesse), qui a indemnisé intégralement la victime C., usager faible, en actionnant son recours fondé sur l&apos;article 29bis, est subrogée dans les droits de la victime et elle est donc limitée, dans l&apos;exercice de ce recours, par ce que la victime pourrait obtenir elle-même en droit commun, à charge du ou des tiers responsables. Seul M. T. a été déclaré responsable de cet accident et la part du dommage (que la demanderesse) entend récupérer est précisément celle devant rester définitivement à charge de la victime à laquelle elle est subrogée. Son recours ne saurait par conséquent être déclaré fondé tant à charge de l&apos;une que de l&apos;autre des (défenderesses) ». Griefs Première brancheDans un procès civil, la mobilisation du fait est l&apos;apanage des parties. Le juge demeure par contre le maître du droit et doit donc procéder d&apos;office à l&apos;application de la règle de droit non invoquée ou à la substitution de la règle selon lui appropriée à celle qui a été invoquée à tort. Ce faisant, il est constant que le juge doit assurer un débat contradictoire à ce sujet, au besoin en ordonnant la réouverture des débats. Le juge qui, au soutien de la prétention d&apos;une partie, substitue une autre base légale à celle qui était présentée par le demandeur, surprend nécessairement les parties et méconnaît donc leurs droits de défense s&apos;il ne rouvre pas les débats à ce propos.Le « résultat factuel » poursuivi par la demanderesse, la « chose demandée » à chacune des défenderesses, était le remboursement d&apos;un tiers de la somme provisionnelle de 75.000 euros versée à M. C.La base juridique invoquée par la demanderesse au soutien de sa prétention était l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, qui dispose que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres (...) au paiement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter ». Le jugement attaqué substitue au fondement ainsi invoqué par la demanderesse un autre fondement qu&apos;il estime plus adéquat, étant l&apos;article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, lequel dispose que « l&apos;assureur ou le Fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun ».Indépendamment de la légalité de ce nouveau fondement, il est constant que le jugement attaqué qui, au soutien de la prétention, substitue une autre base légale à celle suggérée par le demandeur, sans la soumettre à un débat contradictoire, méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et le principe général du droit dit principe contradictoire.Seconde branche	Par ses conclusions, la demanderesse formulait un recours contributoire fondé sur l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, qui dispose que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres (...) au paiement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter ». Elle entendait ainsi obtenir la condamnation des assureurs de la responsabilité automobile des deux autres véhicules « impliqués » ou, à tout le moins, de l&apos;un d&apos;entre eux à supporter le dommage restant à la charge de l&apos;usager faible, par parts égales entre assureurs.Il est en effet constant que, sur la base de l&apos;article 29bis, § 1er, de la loi du 29 novembre 1989, les assureurs de tous les véhicules « impliqués » dans un accident de la circulation sont tenus solidairement d&apos;indemniser la victime d&apos;un tel accident. L&apos;assureur qui a pris en charge l&apos;indemnisation mais qui souhaite la voir partager entre les différents assureurs de véhicules impliqués, tenus avec lui, peut, en se subrogeant dans les droits de l&apos;usager faible sur la base de l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, obtenir que son recours soit déclaré fondé à la condition qu&apos;il démontre l&apos;implication dudit véhicule dans l&apos;accident. Il ne doit cependant pas démontrer que le conducteur du véhicule impliqué a, pour le surplus, commis une faute en relation causale avec le dommage de l&apos;usager faible, conformément au droit commun de la responsabilité.Le jugement attaqué exige que l&apos;assureur d&apos;un véhicule impliqué, subrogé dans les droits de l&apos;usager faible en vertu de l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, démontre, outre l&apos;existence de l&apos;implication d&apos;autres véhicules impliqués, aux assureurs desquels est demandé le partage de la réparation due à l&apos;usager faible en vertu de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l&apos;existence d&apos;une responsabilité au sens de l&apos;article 1382 du Code civil.Il est constant que, par la subrogation prévue à l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, le subrogeant dispose des mêmes droits que le subrogé. Il est également constant que l&apos;usager faible, pour obtenir la réparation de son dommage sur la base de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, ne doit pas démontrer l&apos;existence d&apos;une responsabilité au sens de l&apos;article 1382 du Code civil mais doit démontrer l&apos;implication du véhicule à l&apos;assureur duquel est demandée une indemnisation. Ainsi, la demanderesse était subrogée dans les droits que M. C. pouvait exercer contre chacun des assureurs des véhicules impliqués sur la base de l&apos;article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, et non dans les droits que M. C. aurait pu exercer contre chacun des responsables au sens de l&apos;article 1382 du Code civil sur la base de l&apos;article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989.En déclarant la demande non fondée au motif que « (la demanderesse), qui a indemnisé intégralement (M. C.), en actionnant son recours fondé sur l&apos;article 29bis, est subrogée dans les droits de la victime et qu&apos;elle est donc limitée, dans l&apos;exercice de ce recours, par ce que la victime pourrait obtenir elle-même en droit commun, à charge du ou des tiers responsables, que seul M. T. a été déclaré responsable de cet accident et que la part du dommage que (la demanderesse) entend récupérer est précisément celle devant rester définitivement à charge de la victime à laquelle elle est subrogée », le jugement attaqué viole tant l&apos;article 1251, 3°, du Code civil que l&apos;article 29bis, §§ 1er et 4, de la loi du 21 novembre 1989.III.	La décision de la CourQuant à la seconde branche :En vertu de l&apos;article 29bis, § 1er, alinéa 1er, et § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, applicable au litige, à l&apos;exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d&apos;un accident de la circulation, autre qu&apos;un conducteur, ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l&apos;assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi. Aux termes de l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres au payement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter.Il résulte de ces dispositions que, lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des assureurs de ces véhicules est tenu d&apos;indemniser la victime qui n&apos;est pas conducteur de la totalité de son dommage.Lorsque l&apos;un des assureurs procède à l&apos;indemnisation de la victime, usager faible, et que la responsabilité de l&apos;accident incombe pour partie à son assuré et pour partie à cette victime, ledit assureur doit supporter définitivement la partie de l&apos;indemnité correspondant à la part de responsabilité de son assuré. Pour le surplus, il dispose, sur la base de l&apos;article 1251, 3°, du Code civil, d&apos;un recours subrogatoire contre chacun des assureurs des autres véhicules impliqués dans l&apos;accident. L&apos;assureur exerçant ce recours subrogatoire contre un autre assureur doit dès lors établir que le véhicule assuré par cet assureur est impliqué dans l&apos;accident, sans devoir démontrer que le conducteur de ce véhicule est en tout ou en partie responsable de l&apos;accident.Le jugement attaqué constate :- que le conducteur assuré par la demanderesse, ayant renversé le piéton E. C. sur l&apos;autoroute, a été condamné pour coups et blessures involontaires par un jugement du tribunal correctionnel de Dinant du 8 mai 2006, passé en force de chose jugée ; ce jugement, statuant au civil, décide que la victime doit supporter un tiers de son dommage pour avoir commis une imprudence ;- qu&apos;ayant indemnisé E. C. sur la base de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 précitée, la demanderesse, considérant que le véhicule d&apos;E. C. ainsi que celui d&apos;un autre conducteur étaient impliqués dans l&apos;accident, a dirigé une action subrogatoire sur la base de l&apos;article 1251, 3°, du Code civil contre les défenderesses en leur qualité d&apos;assureurs de la responsabilité civile de ces véhicules.En déclarant cette action non fondée aux motifs que « l&apos;enjeu du litige ne se situe pas autour de la notion d&apos;implication d&apos;un véhicule au sens de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 » et que « [la demanderesse, qui] veut uniquement récupérer à charge des deux [défenderesses] les décaissements représentant la part du dommage restant [...] à charge de la victime C. [...], en actionnant son recours fondé sur l&apos;article 29bis, est subrogée dans les droits de la victime et qu&apos;elle est donc limitée, dans l&apos;exercice de ce recours, par ce que la victime pourrait obtenir elle-même en droit commun à charge du ou des tiers responsables », le jugement attaqué viole les articles 1251, 3°, du Code civil et 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989. Le moyen, en cette branche, est fondé.Par ces motifs,	La CourCasse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d&apos;appel. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.