Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2006/c01106f.php
Timestamp: 2020-02-29 04:57:23+00:00
Document Index: 279707376

Matched Legal Cases: ["l'article 166", "l'article 166", "l'article 167", "l'article 30", "l'article 164", "l'article 168", "l'article 30", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 180", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 188", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 191", "l'article 176", "l'article 176"]

Projet de loi 17, 4e session, 38e législature
149.1(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements visés à l'alinéa 149bb), la Commission peut prendre des règles concernant les questions visées aux articles 149 — à l'exception de celles visées aux alinéas 149z), bb) et cc) — et 169.
« autre commission canadienne » Organisme habilité en vertu de la législation d'une autre province ou d'un territoire canadien à réglementer le commerce des valeurs mobilières ou à appliquer les lois concernant ce commerce. ("extra-provincial securities commission")
« législation manitobaine régissant les valeurs mobilières » La présente loi, les règlements, les décisions de la Commission ou du directeur et tout élément d'une autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières adopté ou incorporé par renvoi en vertu de l'article 166. ("Manitoba securities laws")
163(2) Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou des règlements, les renvois à une autre commission canadienne s'entendent également des personnes auxquelles elle délègue ses compétences et de toute personne ou compagnie qui, à son égard, exerce des attributions à peu près semblables à celles qu'exerce le directeur sous le régime de la présente loi.
164(1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, la Commission peut :
b) accepter qu'une autre commission canadienne lui délègue ou lui transfère autrement, en totalité ou en partie, les siennes pour l'application de la présente partie.
166(1) Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, adopter ou incorporer par renvoi à la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières la totalité ou une partie d'une autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières pour les appliquer soit aux personnes ou aux compagnies ou aux catégories de personnes ou de compagnies qui exercent leurs activités en premier lieu dans la province ou le territoire où cette autre législation est en vigueur, soit aux transactions ou aux autres activités auxquelles prennent part ces personnes ou ces compagnies ou ces catégories de personnes ou de compagnies.
167 Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, exempter, nommément ou par catégorie, une personne, une compagnie, des valeurs mobilières ou des transactions de l'observation de l'ensemble de la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières ou de certains de ses éléments, dans la mesure où sont observées les conditions énoncées dans l'ordonnance.
168(1) Sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur peut, si le pouvoir de rendre une décision à l'égard d'une personne, d'une compagnie, de transactions ou de valeurs mobilières lui est conféré, rendre une décision en se fondant sur le fait que, d'après lui, une autre commission canadienne a rendu une décision à peu près semblable à l'égard de la personne, de la compagnie, des transactions ou des valeurs mobilières.
168(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur peut rendre sa décision sans donner à une personne visée par celle-ci la possibilité d'être entendue.
169 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :
b) l'acceptation par la Commission de la délégation ou du transfert de compétences d'une autre commission canadienne;
d) l'adoption ou l'incorporation par renvoi des autres législations canadiennes régissant les valeurs mobilières en vertu de l'article 166, notamment leur application une fois adoptées ou incorporées;
e) l'application des exemptions d'observation de la législation manitobaine en vertu de l'article 167;
f) l'application des autres législations canadiennes régissant les valeurs mobilières, en raison de l'une ou l'autre des questions visées aux alinéas a) à e);
g) toute autre question qu'il juge nécessaire ou souhaitable à la mise en œuvre de la présente partie.
170(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
170(2) Bénéficient de l'immunité la Commission et les organismes de réglementation des valeurs mobilières pour les actes accomplis — et les omissions ou manquements commis — de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des compétences de la commission manitobaine ou dans le cadre d'une délégation ou acceptation de délégation de ces compétences.
170(3) Le présent article ne s'applique qu'aux compétences de la commission manitobaine qui, selon le cas :
171(2) Bénéficient de l'immunité la Commission et les organismes de réglementation des valeurs mobilières pour les actes accomplis — et les omissions ou manquements commis — de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des compétences d'une autre commission canadienne ou dans le cadre d'une délégation ou acceptation de délégation de ces compétences.
171(3) Le présent article ne s'applique qu'aux compétences d'une autre commission canadienne qui, selon le cas :
172(2) Une personne ou une compagnie directement concernée par une décision canadienne peut en interjeter appel devant la Cour d'appel en conformité avec l'article 30.
172(3) L'autre commission canadienne est l'intimé dans un appel interjeté en vertu du présent article.
173(1) Au présent article, « compétences déléguées » s'entend de compétences d'une autre commission canadienne qui sont déléguées à la Commission et acceptées par elle en vertu de l'article 164.
173(2) Une personne ou une compagnie directement concernée par une décision de la Commission rendue dans l'exercice de compétences déléguées ou par une décision d'une autre commission canadienne qui est adoptée par la Commission en vertu de l'article 168 peut en interjeter appel en conformité avec l'article 30.
173(3) Sous réserve des directives de la Cour d'appel, la personne ou la compagnie qui peut interjeter appel d'une décision en vertu du présent article peut le faire qu'elle ait ou non le droit d'interjeter un appel devant un autre tribunal canadien.
174 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
175 La présente partie ne s'applique pas aux opérations suivantes :
176(1) La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où un document comportant des informations fausses et trompeuses a été publié par l'émetteur ou par une personne ou une compagnie autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à le représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (2), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
176(2) L'action en dommages-intérêts peut être intentée contre :
176(3) La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où une déclaration verbale publique concernant les activités commerciales ou les affaires internes de l'émetteur et comportant des informations fausses et trompeuses a été faite par une personne autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à le représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (4), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
176(4) L'action en dommages-intérêts peut être intentée contre :
176(5) La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où un document ou une déclaration verbale publique concernant l'émetteur et comportant des informations fausses et trompeuses est soit publié, soit faite, selon le cas, par une personne influente ou une personne autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à la représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (6), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
176(6) L'action en dommages-intérêts peut être intentée contre :
176(7) La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène des valeurs mobilières d'un émetteur responsable entre le moment où un changement important devait, en conformité avec la présente loi ou les règlements, être divulgué et celui de sa divulgation tardive peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (8), qu'elle ait présumé ou non que l'émetteur responsable respectait ses obligations de divulgation obligatoire.
176(8) L'action en dommages-intérêts peut être intentée contre :
176(9) Dans une action intentée en vertu du présent article, une personne n'engage pas sa responsabilité à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne influente si sa responsabilité est déjà engagée à titre d'administrateur ou de dirigeant de l'émetteur responsable.
176(10) Dans une action intentée en vertu du présent article, le tribunal peut :
176(11) Dans une action intentée en vertu des paragraphes (3) ou (5), seul l'auteur de la déclaration verbale publique engage sa responsabilité dans les cas où il était autorisé apparemment à parler au nom de l'émetteur responsable, sans l'être véritablement ou de façon implicite; la responsabilité des autres personnes ne l'est qu'à l'égard des valeurs mobilières de l'émetteur responsable qui ont été acquises ou aliénées à compter du moment où elles ont été mises au courant de l'existence des informations fausses et trompeuses, ou auraient dû raisonnablement l'avoir été.
177(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans une action intentée en vertu de l'article 176 en raison d'informations fausses et trompeuses que comporte un document non essentiel ou une déclaration verbale publique, une personne ou une compagnie n'engage sa responsabilité que si le demandeur prouve, selon le cas :
177(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la responsabilité de l'expert.
178(1) Sous réserve du paragraphe (2), dans une action intentée en vertu de l'article 176 en raison d'un défaut de divulgation obligatoire, une personne ou une compagnie n'engage sa responsabilité que si le demandeur prouve, selon le cas :
178(2) Le demandeur n'a pas à prouver l'un ou l'autre des éléments mentionnés au paragraphe (1) dans une action intentée contre :
179 La personne ou la compagnie poursuivie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation obligatoire si elle prouve que le demandeur a acquis ou aliéné des valeurs mobilières de l'émetteur en sachant que le document ou la déclaration verbale comportait des informations fausses et trompeuses ou était au courant des changements importants.
180 La personne ou la compagnie poursuivie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard :
181 Pour décider si une personne ou une compagnie s'est rendue coupable d'inconduite grave, dans les situations visées aux articles 177 ou 178 ou si une vérification était ou non raisonnable, pour l'application de l'article 180, le tribunal prend en compte toutes les circonstances pertinentes, notamment les suivantes :
182 Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard d'un défaut de divulgation obligatoire lorsque les conditions qui suivent sont réunies :
183(1) Une personne ou une compagnie poursuivie sous le régime de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'informations fausses et trompeuses incluses dans des informations prospectives si elle prouve à la fois :
183(2) La personne ou la compagnie est réputée avoir satisfait aux exigences de l'alinéa (1)a) à l'égard d'une déclaration verbale publique comportant des informations prospectives si, à la fois :
183(3) Pour l'application du paragraphe (2), un document déposé auprès de la Commission ou rendu public d'une autre façon est réputé facilement accessible.
183(4) Le paragraphe (1) ne libère pas une personne ou une compagnie de la responsabilité qui découle de la présence d'informations prospectives dans des états financiers qui doivent être déposés en conformité avec la présente loi ou dans des documents qui sont publiés en rapport avec un premier appel public à l'épargne.
184(1) La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 et qui n'est pas elle-même un expert n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la partie du document ou de la déclaration verbale publique qui reproduit, résume ou cite le rapport, la déclaration ou l'avis d'un expert que l'émetteur responsable a été autorisé par écrit par celui-ci à utiliser si elle prouve à la fois :
184(2) L'expert poursuivi en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un document ou d'une déclaration verbale publique qui reproduit, résume ou cite le rapport, la déclaration ou l'avis qu'il a produit s'il prouve qu'il a retiré — par écrit et avant que le document ne soit publié ou la déclaration faite — le consentement écrit qu'il avait donné à son utilisation.
185 La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 en raison de la présence d'informations fausses et trompeuses dans un document — exception faite des documents dont le dépôt auprès de la Commission est obligatoire — n'engage pas sa responsabilité si elle prouve qu'au moment de la publication elle ne savait pas que le document serait publié ni n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'il le serait.
186 La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité en raison d'informations fausses et trompeuses que comporte un document ou une déclaration verbale publique si elle prouve à la fois :
187 Exception faite de l'émetteur responsable, la personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité si les informations fausses et trompeuses ont été données ou si le défaut de divulgation obligatoire est survenu sans qu'elle le sache ou y consente et si, après en avoir été informée avant que les mesures correctives soient prises, elle a informé rapidement les administrateurs de l'émetteur responsable de l'existence des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation et, dans le cas où l'émetteur ne prend aucun correctif dans les deux jours ouvrables qui suivent, elle a — sauf si une règle de droit ou les règles du secret professionnel l'en empêchent — informé la Commission par écrit de l'existence des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation.
188(1) Les dommages-intérêts auxquels a droit la personne ou la compagnie qui a acquis des valeurs mobilières de l'émetteur après la publication d'un document ou la déclaration verbale publique qui comporte des informations fausses et trompeuses, ou après un défaut de divulgation obligatoire sont calculés selon les règles suivantes :
188(2) Les dommages-intérêts auxquels a droit la personne ou la compagnie qui a aliéné des valeurs mobilières de l'émetteur après la publication d'un document ou la déclaration verbale publique qui comporte des informations fausses et trompeuses, ou après un défaut de divulgation obligatoire sont calculés selon les règles suivantes :
188(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le calcul des dommages-intérêts ne peut prendre en compte les variations du cours des valeurs mobilières qui, selon la preuve fournie par le défendeur, sont attribuables uniquement à des causes indépendantes des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation obligatoire.
189(1) Dans une action intentée en vertu de l'article 176, le tribunal détermine pour chaque défendeur dont la responsabilité est établie la part des dommages-intérêts à laquelle il est tenu; sous réserve des limites fixées par le paragraphe 190(1), chaque défendeur n'est tenu de verser aux demandeurs que la partie des dommages-intérêts qui correspond à sa part de responsabilité.
189(2) Par dérogation au paragraphe (1), dans une action intentée en vertu de l'article 176 à l'égard d'informations fausses et trompeuses ou d'un défaut de divulgation obligatoire, le tribunal peut conclure qu'un défendeur donné — exception faite de l'émetteur responsable — a autorisé les informations fausses et trompeuses ou le défaut, ou y a acquiescé, en toute connaissance de cause; le demandeur peut alors recouvrer la totalité des dommages-intérêts auprès de ce défendeur.
189(3) Tous les défendeurs visés par la conclusion à laquelle le tribunal arrive en vertu du paragraphe (2) sont conjointement et individuellement responsables de la totalité des dommages-intérêts.
189(4) Le défendeur qui verse une somme à titre de dommages-intérêts en conformité avec le paragraphe (2) a le droit d'en recouvrer une partie auprès des autres codéfendeurs qui sont déclarés responsables dans l'action.
190(1) Par dérogation à l'article 188, les dommages-intérêts qu'une personne ou une compagnie est tenue de payer dans une action intentée en vertu de l'article 176 équivalent au moins élevé des montants suivants :
(i) l'ensemble de tous les dommages-intérêts calculés, une fois les jugements devenus définitifs en appel, contre elle dans toutes les autres actions intentées en vertu de l'article 176 ou d'une disposition législative semblable d'une autre province ou d'un territoire canadien à l'égard des mêmes informations fausses et trompeuses ou du même défaut de divulgation obligatoire,
190(2) Exception faite de l'émetteur responsable, le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne ou une compagnie donnée, si le demandeur prouve qu'elle a autorisé les informations fausses et trompeuses ou le défaut de divulgation obligatoire — ou y a acquiescé ou a fait pression pour qu'ils se produisent — en toute connaissance de cause.
191(1) Une action ne peut être intentée en vertu de l'article 176 que si le tribunal, saisi d'une motion en ce sens dont chaque défendeur a été avisé, l'autorise.
191(2) Le tribunal n'accorde son autorisation que s'il est convaincu que l'action est intentée de bonne foi et que les chances de succès sont raisonnables.
191(3) Une copie de la demande d'autorisation d'intenter une action ainsi que les affidavits déposés auprès du tribunal sont envoyés à la Commission dès leur dépôt au tribunal.
192 La personne ou la compagnie à laquelle l'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 176 est accordée est tenue :
193 L'action intentée en vertu de l'article 176 ne peut faire l'objet d'un désistement, d'une renonciation ou d'un règlement sans l'autorisation du tribunal; le tribunal peut joindre à l'autorisation qu'il donne les modalités qu'il estime indiquées, notamment quant aux dépens. Pour décider s'il approuve un règlement, le tribunal prend en compte tous les facteurs pertinents, y compris le fait que d'autres actions intentées en vertu du même article ou d'une disposition législative semblable d'une autre province ou d'un territoire canadien sont ou non en instance et sont fondées sur les mêmes informations fausses et trompeuses ou le même défaut de divulgation obligatoire.
194 Par dérogation à la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, la partie qui a gain de cause, dans une action intentée en vertu de l'article 176, a droit aux dépens que fixe le tribunal en conformité avec les règles de procédure civile applicables.
195 La Commission est autorisée à intervenir dans une action intentée en vertu de l'article 176 ou une demande d'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 191.
196 Le droit d'action en dommages-intérêts et les moyens de défense à une action intentée en vertu de l'article 176 s'ajoutent aux autres droits et moyens de défense prévus par d'autres dispositions législatives que celles de la présente partie et ne leur portent nullement atteinte.
197 L'action visée à l'article 176 se prescrit :