Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-29-octobre-2002-79570.html
Timestamp: 2016-10-24 05:14:06+00:00
Document Index: 26104477

Matched Legal Cases: ["l'article 1326", 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 2016", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2016", "l'article 1326"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-29-octobre-2002-79570.html
30/01/2013 18:55:58
03/06/2010 09:51:12
[...] Cette solution qui I. Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière d'accessoires de la dette principale A. L'affirmation d'une obligation de paiement des accessoires non prévue dans la mention manuscrite par la caution Dans cette espèce, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rejoint, par le biais d'une formulation voisine, la Chambre Commerciale (Com 16 mars 1999). En effet, elle affirme que le cautionnement indéfini d'une dette principale s'étend aux accessoires et que l'article 1326 du Code Civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme due Autrement dit, la mention manuscrite ne concerne pas les accessoires de la dette. [...] [...] 1ère avril 1997). Elle avait repris cette solution par arrêt du 29 février 2000. Ainsi, désormais, en matière de cautionnement indéfini, la caution est présumée avoir accepté de garantir les accessoires de son obligation principale. Cette mise à l'unisson jurisprudentielle semblait nécessaire et a pour effet de redonner à l'article 1326 son sens traditionnel. B. La juste restauration de l'article 1326 du Code civil En l'espèce, la chambre civile ajoute, comme l'avait fait la chambre commerciale, comme pour appuyer sa solution que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes En effet, l'intitulé de l'article est le suivant : l'acte juridique par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement, ainsi que de la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité Il est bien clair que la Cour de Cassation fait une application littérale de cet article. [...] [...] Néanmoins, la Cour de Cassation rejette cet argument. En se referant à l'article 2016 du Code civil (nouvel article 2293), elle énonce que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette Auparavant, la Chambre Civile énonçait que si la mention manuscrite ne comprenait pas expressément les accessoires, alors la caution n'en serait pas tenue, qu'il s'agisse d'un cautionnement défini ou indéfini. Quant à la Chambre Commerciale, elle s'est toujours ralliée à l'idée selon laquelle, même si les accessoires ne figurent pas dans la mention manuscrite, ils seront dus par la caution. [...] [...] En effet, depuis les années 1983/1984, la première Chambre civile, par la combinaison d'une règle de preuve (art du Code civil) et d'une règle de fond (art du Code civil) a fait de la mention manuscrite une condition de validité du cautionnement, en lui assignant expressément pour objet la protection de la caution. - Pour la Chambre Commerciale, c'est une règle de preuve du cautionnement qui, si elle n'est pas satisfaite, constitue un commencement de preuve qui doit être complété par des éléments extrinsèques à l'acte. (Com 26 novembre 1990, Civ. 1ère 15 janvier 2002). [...] [...] Mais une interrogation se pose. Dans l'arrêt de la chambre commerciale du 16 mars 1999, il est indiqué que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, que cette règle qui n'est pas d'ordre public, s'applique à forte raison au cautionnement d'un montant défini,moins incertain pour la caution Or, cette deuxième partie de la phrase n'est pas reproduite dans l'arrêt rapporté. En fait, il est fait une distinction entre le cautionnement indéfini et le cautionnement défini. [...] [...] S'agit-il du fait de sa mention dans l'acte de cautionnement ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi. D'une part, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une dette principale s'étend aux accessoires. D'autre part, selon l'article 1326, l'exigence de la mention manuscrite se limite à la somme due et ne concerne ni la nature de la dette, ni les accessoires. En l'espèce, le taux des intérêts figurait dans l'acte de cautionnement et pas dans la mention manuscrite. [...] À propos de l'auteur Binta t.	Droit civil	Cass. 1ère Civ. 29 octobre 2002