Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017790336&idArticle=LEGIARTI000017940820&dateTexte=20080105&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 20:42:27+00:00
Document Index: 57276969

Matched Legal Cases: ["l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 315', 'art. 315']

Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article - Article 2
Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
A titre transitoire, les dispositions des articles 315 undecies et 315 duodecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux engagements de gestion conformes aux objectifs de protection et aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières définis par :
1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 susvisée, jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc ;
2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la même loi, jusqu'à approbation de la charte du parc.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 duodecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315 undecies (V)