Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-1.html
Timestamp: 2013-05-21 17:03:27+00:00
Document Index: 98713521

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 133', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 133', 'art. 1']

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Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi maritime du Canada | XMLTexte complet : Loi maritime du Canada [363 KB] | PDFTexte complet : Loi maritime du Canada [815 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-05 Versions antérieures
Loi maritime du CanadaL.C. 1998, ch. 10Sanctionnée 1998-06-11Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi maritime du Canada.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« administration portuaire »“port authority”« administration portuaire » Administration portuaire constituée ou prorogée en vertu de la présente loi.« bien réel fédéral »“federal real property”« bien réel fédéral » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.« droit »“fees”« droit » S’entend de toute forme de taxe, péage, contribution ou redevance, notamment pour l’accès, l’accostage et l’amarrage au port, à l’exclusion de toute somme versée au titre d’un bail ou d’un permis.« droits »« droits »[Abrogée, 2008, ch. 21, art. 1]« immeuble fédéral »“federal immovable”« immeuble fédéral » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.« immeubles fédéraux »« immeubles fédéraux »[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 133]« installation portuaire »“port facility”« installation portuaire » Quai, jetée, brise-lames, terminal, entrepôt ou autre construction situés dans les eaux navigables ou à la surface ou à proximité de celles-ci — y compris les terrains liés à leur utilisation ou adjacents aux eaux navigables — et affectés à la navigation ou au transport par eau.« installations portuaires »« installations portuaires »[Abrogée, 2008, ch. 21, art. 1]« installations portuaires publiques »“public port facility”« installations portuaires publiques » Les installations portuaires désignées comme installations portuaires publiques en application de l’article 65.« marchandises »“goods”« marchandises » Biens meubles ou biens personnels, à l’exclusion des navires.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Transports.« navire »“ship”« navire » Tout genre de bâtiment, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable, exclusivement ou non, pour la navigation maritime, autopropulsé ou non et indépendamment du mode de propulsion; la présente définition vise également les hydravions, les radeaux et les estacades de billes ou de bois de construction.« Office »“Agency”« Office » L’Office des transports du Canada maintenu par le paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada.« personne »“person”« personne » S’entend notamment d’une société de personnes, d’une association et d’une personne morale.« port public »“public port”« port public » Port désigné comme port public en application de l’article 65.« propriétaire »“owner”« propriétaire » Y sont assimilés :a) dans le cas d’un navire, l’agent, l’affréteur en coque nue ou le capitaine de celui-ci;b) dans le cas de marchandises, l’agent, l’expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de tout immeuble ou bien réel visé par la présente loi ou en passant sur ou au-dessus de celui-ci.« voie maritime »“Seaway”« voie maritime » La voie en eau profonde entre le port de Montréal et les Grands Lacs construite et entretenue en conformité avec l’accord du 19 mars 1941 entre le Canada et les États-Unis pour le développement de la navigation et l’aménagement de l’énergie dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent; la présente définition vise également les écluses, canaux et installations entre le port de Montréal et le lac Érié dont l’ensemble est connu sous l’appellation de voie maritime du Saint-Laurent.Note marginale :Terminologie(2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.1998, ch. 10, art. 2; 2001, ch. 4, art. 133; 2008, ch. 21, art. 1.Version précédente
Loi maritime du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - DROITS DES AUTOCHTONES 4 - OBJET DE LA LOI 5 - PARTIE 1 ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES 5 - Définitions 6 - Champ d’application 7 - Mandataire de Sa Majesté 8 - Constitution 10 - Prorogation des commissions portuaires 12 - Administrations portuaires initiales 13.1 - Fusion d’administrations portuaires 14 - Administrateurs 23 - Régime juridique applicable aux administrations portuaires 28 - Capacité et pouvoirs 34 - Réunion annuelle 37 - Gestion financière 41 - Examens spéciaux 44 - Biens 49 - Droits 54 - Langues officielles 55 - Liquidation et dissolution 56 - Service de circulation portuaire 61 - Maintien de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens 62 - Règlements 65 - PARTIE 2 PORTS PUBLICS 65 - Désignation par le gouverneur en conseil 67 - Droits 69 - Directeurs de port et gardiens de quai 70 - Ententes 71 - Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux 73 - Dispositions générales 74 - Règlements 76 - Contrôle de la circulation 77 - PARTIE 3 VOIE MARITIME 77 - Définitions 78 - Objectifs 79 - Pouvoirs du ministre 83 - Assemblée annuelle publique 84 - Gestion financière 87 - Examens spéciaux 90 - Biens 92 - Droits 95 - Loi sur les langues officielles 96 - Dissolution 98 - Règlements 99 - Contrôle de la circulation 100 - Dispositions générales 103 - PARTIE 4 RÈGLEMENTS ET CONTRÔLE D’APPLICATION 103 - Définitions 104 - Règlements 106 - Contrôle de la circulation 107 - Paiement des droits 108 - Contrôle d’application 108 - Désignation 109 - Inspection 111 - Perquisitions et saisies 115 - Rétention de navires 121 - Autres pouvoirs 126 - Infractions et peines 129.01 - Pénalités 129.18 - Dispositions générales 130 - PARTIE 5 RESSOURCES HUMAINES 130 - Voie maritime 132 - Sociétés de port locales 133 - Commissions portuaires 134 - Ports non autonomes de la Société canadienne des ports 138.1 - Régimes de prestations comparables 139 - PARTIE 6 DISPOSITIONS DIVERSES 145. à 158 - PARTIE 7 MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE 159. à 196 - PARTIE 8 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 159. à 196 - Modifications corrélatives 197. à 204.1 - Abrogations 205 - Entrée en vigueur ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 89 ... 1011 ... 1213 ... 1415 ... 1920 ... 2324 ... 272829 ... 3132 ... 3637 ... 3839 ... 4243 ... 4545.1 ... 4647 ... 4849 ... 5152 ... 5556 ... 575859 ... 6162 ... 6364 ... 6667 ... 6970 ... 7273 ... 7576 ... 798081 ... 8485 ... 8889 ... 9192 ... 9495 ... 9899 ... 103104 ... 108109 ... 111112 ... 116117118 ... 119120 ... 121122 ... 125126 ... 129129.01 ... 129.04129.05 ... 129.08129.09 ... 129.12129.13 ... 129.19130 ... 135136 ... 138.2138.3 ... 138.6139 ... 143144 ... 205ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur