Source: http://www.senat.fr/leg/tas09-129.html
Timestamp: 2018-01-20 05:26:32+00:00
Document Index: 299176695

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1728", "l'article 1729"]

21 juin 2010 : Crédit à la consommation ( texte adopté définitivement par le sénat - deuxième lecture )
« Art. L. 311-2. - Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
C. - L'article L. 311-14 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
D. - L'article L. 311-15 du même code est ainsi rédigé :
E. - L'article L. 311-16 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
6° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
7° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
F. - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli :
G. - Après l'article L. 311-17 du même code, il est inséré un article L. 311-17-1 ainsi rédigé :
B. - L'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
C. - L'article L. 311-20 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
C. - Après l'article L. 311-22 du même code, il est inséré un article L. 311-22-1 ainsi rédigé :
D. - Après l'article L. 311-22 du même code, il est inséré un article L. 311-22-2 ainsi rédigé :
E. - Après l'article L. 311-22-2 du même code, il est inséré un article L. 311-22-3 ainsi rédigé :
F. - Le premier alinéa de l'article L. 311-23 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé :
G. - L'article L. 311-25-1 est ainsi rédigé :
H. - L'article L. 311-26 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
I. - La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, telle qu'elle résulte de l'article 5 de la présente loi, est intitulée : « Crédit gratuit », et comprend les articles L. 311-27 à L. 311-29.
B. - L'article L. 311-28 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
C. - À l'article L. 311-29 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les mots : « une offre préalable de crédit distincte » et les références : « L. 311-8 et L. 311-10 et suivants » sont respectivement remplacés par les mots : « un contrat de crédit distinct » et les références : « L. 311-11 à L. 311-19 ».
I. - La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 7 de la présente loi, est intitulée : « Crédits affectés », et comprend les articles L. 311-30 à L. 311-41.
B. - L'article L. 311-31 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
C. - L'article L. 311-34 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « L. 311-34 » est remplacée par la référence : « L. 311-49 » et sont ajoutés les mots : « , quelle que soit l'identité du prêteur » ;
D. - À la deuxième phrase de l'article L. 311-35 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les références : « les articles L. 311-15 à L. 311-17 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 311-12 » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
H. - L'article L. 311-40 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
I. - À la première phrase de l'article L. 311-41 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours calendaires ».
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Art. L. 311-42. - Pour l'application du présent chapitre, seuls les 1° à 3° de l'article L. 311-4 et les articles L. 311-9, L. 311-10, L. 311-23, L. 311-24, L. 311-30 à L. 311-33, L. 311-38, L. 311-43, L. 311-44 et L. 311-48 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
« Art. L. 311-45. - Pour l'application du présent chapitre, seuls les articles L. 311-46 à L. 311-52 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 11° de l'article L. 311-1.
« Art. L. 311-46. - Lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
« Art. L. 311-47. - Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »
I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de la consommation, après les mots : « par un particulier », sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2 ».
B. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
C. - L'article L. 311-50 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi modifié :
« - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. » ;
« III. - 1. - L'État finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
« 3. Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit.
« Art. L. 212-15-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article. »
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 951-14, les mots : « d'une institution » sont remplacés par les mots : « d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 » ;
« Art. L. 951-14-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
I. - L'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est ratifiée.
II. - 1. Le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« «Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.» » ;
4. L'article 12 est abrogé.
IV. - A. - Pour l'application des articles L. 314-12 et L. 314-13 du code monétaire et financier, lorsqu'un client accepte une offre de contrat de crédit mentionné à l'article L. 311-8 du code de la consommation émise à compter du 1er novembre 2009 et prévoyant la fourniture de services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ne disposant pas d'un contrat-cadre de services de paiement actualisé conformément à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 précitée sont tenus de communiquer à ce client, préalablement ou concomitamment à la conclusion du contrat de crédit, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la même ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement aux services de paiement fournis dans le cadre du contrat de crédit.
5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-4, les mots : « titres de créances » sont remplacés par les mots : « créances, des titres qui les constatent » ;
a) À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) À la première phrase du 3°, les mots : « taux d'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « taux de l'intérêt légal » et le mot : « proposition » est remplacé par le mot : « décision » ;
5° À l'article L. 331-8, les mots : « de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;
6° À l'article L. 331-9, les mots : « recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;
5° À la première phrase de l'article L. 332-3, les références : « à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 ».
6° L'article L 332-10 est ainsi modifié :
« II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »
« Art. L. 315-1. - Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ;
5° Après la section 4, sont insérées une section 5 et une section 6 ainsi rédigées :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 334-4 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
À ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres États membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-35 du même code est ainsi rédigé :
III. - Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « Les sections 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « Les sections 9 à 11 ».
IV. - Au second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
V. - L'article L. 313-14-1 du même code est ainsi modifié :
VI. - Au 6° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la section 9 ».
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Art. L. 534-7. - La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.