Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/22697-stagiaire-fonction-publique-territoriale.html
Timestamp: 2017-08-22 16:54:35+00:00
Document Index: 280375741

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 65', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', "l'article 164", "l'article 29", "l'article 2"]

Stagiaire fonction publique territoriale | Mon Employeur (question 22697)
[Mon Employeur] Stagiaire fonction publique territoriale
15/05/2006 18h45 #1
Un coll&#232;gue est stagiaire depuis un an. (date d’entr&#233;e 1er mai 2005)
Normalement apr&#232;s ce laps de temps il doit &#234;tre embauch&#233;.
Cependant le Maire refuse de lui signer son embauche et lui a dit "vous avez 6 mois pour trouver un emploi ailleurs."
Une commission paritaire (petite commune, nous d&#233;pendons d’un centre de gestion) se d&#233;roulera le 1er juin pour d&#233;cider (je pense) ce qu’il adviendra de cette personne.
Les causes de non embauche sont : &#171; Vous ne travaillez pas assez &#187;.
C’est la seule explication que mon coll&#232;gue a obtenue. Verbalement de la part de Monsieur le Maire.
(Le personnel communal et beaucoup de personnes de la commune pensent que Monsieur S. travaille comme les autres…. Seulement ce dernier a des opinions politiques qui vont &#224; l’inverse de celles de Monsieur le Maire.).
Que peut faire ce p&#232;re de famille ? A t-il des droits ?
Qui si&#232;ge dans une commission paritaire ?
Et qu’advient – il de lui s’il n’est pas embauch&#233; ? La FPT ne verse rien pour le chom&#226;ge…
Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/05/2006 à 09h38.
15/05/2006 20h02 #2
Art. 5. - Le fonctionnaire territorial stagiaire peut &#234;tre licenci&#233; pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins &#233;gal &#224; la moiti&#233; de la dur&#233;e normale du stage. Le licenciement est prononc&#233; apr&#232;s avis de la commission administrative paritaire comp&#233;tente pour le cadre d'emplois dans lequel l'int&#233;ress&#233; a vocation &#224; &#234;tre titularis&#233;. Lorsque le fonctionnaire territorial stagiaire a, par ailleurs, la qualit&#233; de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin &#224; son d&#233;tachement, et il est r&#233;int&#233;gr&#233 ; dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions pr&#233;vues par le statut dont il rel&#232;ve. Il n'est pas vers&#233; d'indemnit&#233; de licenciement.
Pour en savoir plus sur D&#233;cret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale :http://www.admi.net/jo/19921108/INTB9200425D.html
Les droits au Ch&#244;mage.
L’article 17 du d&#233;cret du 4 novembre 1992 pr&#233;cit&#233; pr&#233;voit que "le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi per&#231;oit, &#224; ce titre et s’il remplit les conditions d’octroi, les allocations d’assurance pr&#233;vues &#224; l’article L.351-3* du code du travail, en application de l’article L.351-12** du m&#234;me code."
*Article L.351-3 – Code du travail
(Loi n&#186; 79-32 du 16 janvier 1979 Journal Officiel du 17 janvier 1979)
(Ordonnance n&#186; 84-106 du 16 f&#233;vrier 1984 art. 4 Journal Officiel du 17 f&#233;vrier date d'entr&#233;e en vigueur 1er Avril 1984)
(Ordonnance n&#186; 84-198 du 21 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 22 mars date d'entr&#233;e en vigueur 1er Avril 1984)
(Loi n&#186; 91-1405 du 31 d&#233;cembre 1991 art. 49 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n&#186; 92-1446 du 31 d&#233;cembre 1992 art. 15 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
L'allocation d'assurance est attribu&#233;e aux travailleurs mentionn&#233;s &#224; l'article L. 351-1 qui satisfont &#224; des conditions d'&#226;ge et d'activit&#233; ant&#233;rieure.
Cette allocation est calcul&#233;e soit en fonction de la r&#233;mun&#233;ration ant&#233;rieurement per&#231;ue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la r&#233;mun&#233;ration ayant servi au calcul des contributions vis&#233;es &#224; l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut exc&#233;der le montant net de la r&#233;mun&#233;ration ant&#233;rieurement per&#231;ue ; elle peut comporter un taux d&#233;gressif en fonction de l'&#226;ge des int&#233;ress&#233;s et de la dur&#233;e de l'indemnisation.
Elle est accord&#233;e pour des dur&#233;es limit&#233;es compte tenu de l'&#226;ge des int&#233;ress&#233;s et de leurs conditions d'activit&#233; professionnelle ant&#233;rieure. Ces dur&#233;es ne peuvent &#234;tre inf&#233;rieures aux dur&#233;es fix&#233;es par d&#233;cret en Conseil d'Etat.
Le temps consacr&#233;, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, &#224; des actions de formation r&#233;mun&#233;r&#233; es s'impute partiellement ou totalement sur la dur&#233;e de service de l'allocation d'assurance.
**Article L.351-12 – Du m&#234;me Code
(Ordonnance n&#186; 84-106 du 16 f&#233;vrier 1984 art. 10 Journal Officiel du 17 f&#233;vrier date d'entr&#233;e en vigueur 1er Avril 1984)
(Loi n&#186; 87-588 du 30 juillet 1987 art. 65 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n&#186; 92-722 du 29 juillet 1992 art. 27 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Loi n&#186; 92-1446 du 31 d&#233;cembre 1992 art. 14 III Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n&#186; 99-587 du 12 juillet 1999 art. 6 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Loi n&#186; 2003-400 du 30 avril 2003 art. 3 Journal Officiel du 2 mai 2003)
(Loi n&#186; 2003-1365 du 31 d&#233;cembre 2003 art. 6 II Journal Officiel du 1er janvier 2004)
Ont droit &#224; l'allocation d'assurance dans les conditions pr&#233;vues &#224; l'article L. 351-3 :
1&#186; Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses &#233;tablissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivit&#233;s territoriales ainsi que les agents statutaires des autres &#233;tablissements publics administratifs ;
2&#186; Les agents non titulaires des collectivit&#233;s territoriales et les agents non statutaires des &#233;tablissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionn&#233;s au 4&#186; ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des groupements d'int&#233;r&#234;t public ;
3&#186; Les salari&#233;s des entreprises, soci&#233;t&#233;s et organismes d&#233;finis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n&#186; 58-1374 du 30 d&#233;cembre 1958), les salari&#233;s relevant soit des &#233;tablissements publics &#224; caract&#232;re industriel et commercial des collectivit&#233;s territoriales, soit des soci&#233;t&#233;s d'&#233;conomie mixte dans lesquelles ces collectivit&#233;s ont une participation majoritaire ;
4&#186; Les salari&#233;s non statutaires des chambres de m&#233;tiers, des services &#224; caract&#232;re industriel et commercial g&#233;r&#233;s par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salari&#233;s des &#233;tablissements et services d'utilit&#233; agricole de ces chambres ;
5&#186; Les fonctionnaires de France T&#233;l&#233;com plac&#233;s hors de la position d'activit&#233; dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinqui&#232;me alin&#233;a de l'article 29 de la loi n&#186; 90-568 du 2 juillet 1990 relative &#224; l'organisation du service public de # Service de courrier # et des t&#233;l&#233;communicati ons, soit dans l'une de ses filiales.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assur&#233;es par les employeurs mentionn&#233;s au pr&#233;sent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du r&#233;gime d'assurance, leur confier cette gestion.
Les employeurs mentionn&#233;s au 3&#186; et au 4&#186; ci-dessus ont aussi la facult&#233;, par une option irr&#233;vocable, de se placer sous le r&#233;gime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionn&#233;s au 2&#186; ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les &#233;tablissements publics d'enseignement sup&#233;rieur et les &#233;tablissements publics &#224; caract&#232;re scientifique et technologique et, pour les assistants d'&#233;ducation, les &#233;tablissements d'enseignement mentionn&#233;s &#224; l'article L. 916-1 du code de l'&#233;ducation peuvent &#233;galement adh&#233;rer au r&#233;gime pr&#233;vu &#224; l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salari&#233;s pr&#233;vue &#224; l'article L. 351-5 est &#233;gale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient d&#251; verser en application de l'article 2 de la loi n&#186; 82-939 du 4 novembre 1982 relative &#224; la contribution exceptionnelle de solidarit&#233; en faveur des travailleurs priv&#233;s d'emploi et est vers&#233;e par l'employeur.
Un d&#233;cret en Conseil d'Etat fixe les r&#232;gles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activit&#233;s ant&#233;rieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont &#233;t&#233; exerc&#233;es aupr&#232;s d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du pr&#233;sent article.
Les employeurs vis&#233;s au pr&#233;sent article sont tenus d'adh&#233;rer au r&#233;gime d'assurance pr&#233;vu &#224; l'article L. 351-4 pour les salari&#233;s engag&#233;s &#224; titre temporaire qui rel&#232;vent des professions de la production cin&#233;matographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activit&#233; exerc&#233;e b&#233;n&#233;ficie de l'am&#233;nagement des conditions d'indemnisation mentionn&#233;es &#224; l'article L. 351-14.
Les litiges r&#233;sultant de l'adh&#233;sion au r&#233;gime pr&#233;vu &#224; l'article L. 351-4 rel&#232;vent de la comp&#233;tence des tribunaux judiciaires.
Dernière modification par Washi ; 15/05/2006 à 20h55. Motif: Complément d'information
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