Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2007:195:FULL&from=GA
Timestamp: 2019-10-18 21:50:48+00:00
Document Index: 48076805

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

Journal officiel L 195/2007
Règlement (CE) no 882/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 883/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité
Règlement (CE) no 884/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128) ( 1 )
Règlement (CE) no 885/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
Règlement (CE) no 886/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Règlement (CE) no 887/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 888/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 889/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CE) no 890/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) no 891/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales
Règlement (CE) no 892/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois de juillet 2007 par le règlement (CE) no 327/98
Directive 2007/48/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles ( 1 )
Directive 2007/49/CE de la Commission du 26 juillet 2007 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes ( 1 )
2007/529/CE
Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l'aide d’État C 21/06 (ex N 635/05) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno [notifiée sous le numéro C(2007) 1182] ( 1 )
Décision de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets ( 1 )
2007/531/CE
Décision de la Commission du 26 juillet 2007 relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010 [notifiée sous le numéro C(2007) 3547]
RÈGLEMENT (CE) N o 882/2007 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 26 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 883/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 735/2007, a limité les quantités de maïs pouvant être acquises par les organismes d’intervention dans toute la Communauté à une quantité globale de 1 500 000 tonnes pour la campagne 2007/2008, de 700 000 tonnes pour la campagne 2008/2009 et de 0 tonne à partir de la campagne 2009/2010.
Pour assurer une gestion satisfaisante du système d’achat à l’intervention du maïs et permettre aux opérateurs économiques de tous les États membres d’avoir accès au régime de l’intervention dans des conditions équivalentes, il y a lieu de prévoir dans le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission (2) des modalités spécifiques et détaillées d’attribution des quantités de maïs éligibles à l’intervention. À cette fin, il convient d’introduire un mécanisme d’attribution des dites quantités couvrant les périodes de la campagne de commercialisation au cours desquelles tous les opérateurs sont en droit de présenter des offres, laissant aux opérateurs des délais suffisants pour présenter leurs offres et permettant de fixer un coefficient d’attribution uniforme pour tous les offrants lorsque les quantités offertes dépassent celles disponibles. Il est opportun à ce titre de prévoir l’examen des offres en deux phases et de fixer le calendrier de dépôt des offres de maïs ainsi que celui des livraisons et des prises en charge y afférentes.
Compte tenu des périodes d’achat à l’intervention prévues à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 et afin d’assurer un traitement équivalent aux opérateurs, il y a lieu de prévoir une première phase de dépôt des offres de maïs courant à compter du 1er août en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, du 1er décembre en Suède et du 1er novembre dans les autres États membres jusqu’au 31 décembre, dernier jour de dépôt des offres dans l’ensemble des États membres. À l’issue de cette première phase, la Commission sera amenée, le cas échéant, à fixer un coefficient d’attribution applicable aux offres recevables déposées au cours de cette première phase et à clôturer l’intervention pour le reste de la campagne, lorsque les quantités offertes excèdent la quantité définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003. Pour éviter des charges administratives et financières aux organismes d’intervention et aux opérateurs, notamment par la constitution de garanties, qui pourraient se révéler inutiles en l’absence de quantités à attribuer, il convient de prévoir une période d’interruption pour le dépôt des offres entre le 1er janvier et la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l’intervention pour la seconde phase.
Compte tenu du délai nécessaire pour déterminer, en cas de besoin, le coefficient d’attribution relatif à la première phase, il convient d’ouvrir la seconde phase de dépôt des offres à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la quantité restant disponible à l’intervention, premier jour de dépôt des offres dans l’ensemble des États membres. Au cours de cette seconde phase, l’acceptation des offres doit s’opérer chaque semaine, à compter du premier vendredi suivant la publication de ladite quantité, sur la base des offres déposées par les opérateurs au plus tard le vendredi à 12 heures (heure de Bruxelles). La Commission doit mettre chaque semaine à la disposition des opérateurs sur son site informatique, au plus tard le mercredi, la quantité restant disponible à l’intervention. Lorsque la quantité définie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 est dépassée, la Commission doit fixer et publier un coefficient d’attribution et clôturer l’intervention pour la campagne en cours. Compte tenu des périodes d’achat à l’intervention prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la seconde phase de dépôt des offres doit prendre fin en tout état de cause au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres.
Afin de permettre une gestion efficace du mécanisme d’allocation, il convient de prévoir que les offres de maïs ne peuvent être ni modifiées, ni retirées. En outre, afin d’assurer le sérieux des offres, il s’avère nécessaire d’y conditionner un dépôt de garantie ainsi que de préciser les modalités de contrôle de la réalité de ces offres et de libération de ladite garantie. À cette fin, il convient d’opérer ce contrôle selon les mêmes règles et les mêmes conditions que celles applicables au contrôle des stocks dans le cadre du stockage public prévu par le règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (3). Par ailleurs, entre le début du dépôt des offres de la première phase et le 31 décembre, une période de plusieurs mois peut s’écouler. Afin d’éviter une surcharge financière pour les opérateurs lors du dépôt des offres de cette première phase, il est opportun de permettre que la garantie, qui doit être constituée lors du dépôt de l’offre, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une garantie bancaire, puisse n’être appelable qu’à compter du jour suivant le dernier jour de dépôt des offres.
Le règlement (CE) no 824/2000 prévoit, à son article 5, paragraphes 4 et 5, que la prise en charge des céréales peut avoir lieu dans le magasin dans lequel elles se trouvent au moment de l’offre. Afin d’améliorer la qualité des conditions de stockage et de garantir celle-ci dès la présentation des offres, il convient que les sites de stockage où se trouvent les céréales au moment de l’offre garantissent leur conservation optimale, notamment sur une longue période en ce qui concerne le maïs. En conséquence, il s’avère nécessaire de limiter la possibilité de prendre en charge les céréales dans le magasin de l’offrant et de n’autoriser ce type de prise en charge que lorsque les céréales se trouvent chez des stockeurs au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006. Dans ce cas, l’offrant s’engage à appliquer mutatis mutandis, dans ses relations avec le stockeur, dès le dépôt de son offre, les mêmes règles et les mêmes conditions de stockage et de contrôle que celles exigibles, conformément au règlement (CE) no 884/2006.
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 824/2000 précise que le prix à payer à l’offrant est le prix d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003, valable à la date fixée comme premier jour de livraison lors de la communication de la recevabilité de l’offre, pour une marchandise rendue non déchargée magasin, ajusté compte tenu des bonifications et réfactions visées à l’article 9 du règlement (CE) no 824/2000. Compte tenu du nouveau système de gestion des achats de maïs à l’intervention mis en place par le présent règlement, notamment le fait que les offres de maïs ne peuvent être ni retirées ni modifiées, il convient de déroger à cette règle pour les offres de maïs lorsque le prix d’intervention du mois de l’offre est supérieur au prix d’intervention du mois au cours duquel s’effectue la livraison.
L’article 11 bis, point a), du règlement (CE) no 824/2000 précise le contenu des communications à la Commission que doivent effectuer les États membres afin de permettre l’établissement d’un rapport statistique hebdomadaire sur l’évolution des stocks de céréales à l’intervention. Compte tenu du nouveau système de gestion des achats de maïs à l’intervention mis en place par le présent règlement, il convient d’adapter ces dispositions, plus particulièrement en ce qui concerne les modalités de communication des offres par les organismes d’intervention à la Commission.
En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée sur base de modèles reprenant les informations nécessaires à la gestion de l’intervention mis par la Commission à la disposition des États membres et que ces modèles soient applicables après information préalable du comité de gestion des céréales puis, le cas échéant adaptés et actualisés par la Commission dans les mêmes conditions.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 824/2000 en conséquence.
Étant donné que la période d’intervention débute en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal le 1er août, il convient d’appliquer les mesures prévues au présent règlement à partir de cette date.
Le règlement (CE) no 824/2000 est modifié comme suit:
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent règlement, les quantités de maïs éligibles à l’intervention, conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1784/2003, sont attribuées, pour les campagnes 2007/2008 et 2008/2009, en deux phases dénommées “phase no 1” et “phase no 2”, dans les conditions et modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
La phase no 1 débute le 1er août en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 1er décembre en Suède et le 1er novembre dans les autres États membres, et court jusqu’au 31 décembre, dernier jour du dépôt des offres pour l’ensemble des États membres pour cette phase.
La phase no 2 débute le jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne, visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, de la quantité qui reste disponible à l’intervention pour cette phase. Ce jour est le premier jour de dépôt des offres dans tous les États membres et cette phase se termine au plus tard le 30 avril en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal, le 30 juin en Suède et le 31 mai dans les autres États membres.
2. À l’issue de la phase no 1, la Commission comptabilise les offres de maïs recevables déposées par les opérateurs aux organismes d’intervention des États membres jusqu’au 31 décembre à 12 heures (heure de Bruxelles), sur la base des communications effectuées chaque semaine par les États membres, conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, point a) i).
Si la quantité totale offerte dépasse les quantités maximales fixées à l’article 5, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe et publie, au plus tard le 25 janvier, un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. En cas de non-dépassement, ce coefficient d’attribution est égal à 1 et la Commission publie la quantité qui reste disponible à l’intervention pour la phase no 2.
Au plus tard le 31 janvier, l’organisme d’intervention de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution.
3. À partir du 1er mercredi du mois de février, la Commission comptabilise chaque semaine les offres de maïs recevables, déposées par les opérateurs aux organismes d’intervention des États membres au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 12 heures (heure de Bruxelles), sur la base des communications effectuées par les États membres conformément à l’article 11 bis, paragraphe 1, point a) i).
Lorsque la quantité qui reste disponible à l’intervention est dépassée, la Commission fixe et publie au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des offres, un coefficient d’attribution des quantités à 6 décimales. En cas de non-dépassement, ce coefficient d’attribution est égal à 1, les quantités offertes sont considérées comme acceptées et la Commission met à la disposition des opérateurs sur son site informatique http://ec.europa.eu/agriculture/markets/crops/index_fr.htm, au plus tard le mercredi de chaque semaine, la quantité qui reste disponible à l’intervention pour la semaine en cours.
Au plus tard le neuvième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des offres, l’organisme d’intervention de l’État membre notifie à l’offrant l’acceptation de son offre à concurrence d’une quantité égale à la quantité offerte multipliée par le coefficient d’attribution.
4. Les offres visées aux paragraphes 2 et 3 sont comptabilisées par l’organisme d’intervention compétent, à la date de leur réception.
Une fois présentées, elles ne peuvent être ni modifiées, ni retirées.
5. Les offres sont accompagnées, sous peine d’irrecevabilité, de la preuve que l’offrant a constitué une garantie de 15 EUR par tonne. Celle-ci est constituée lors du dépôt de l’offre mais peut, si elle est constituée au cours de la phase no 1 sous la forme d’une garantie bancaire, n’être appelable qu’à compter du jour suivant la date limite de dépôt des offres visées au paragraphe 2.
6. La garantie couvre les quantités offertes par l’offrant conformément aux paragraphes 2 ou 3.
Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, la garantie est acquise en totalité au budget communautaire, dans les cas suivants:
lorsque les quantités présentes dans le lieu de stockage, entre le dépôt de l’offre et la prise en charge du maïs, sont inférieures aux quantités déclarées par l’offrant, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sans préjudice d’une tolérance de 5 %;
lorsque les quantités attribuées ne sont pas effectivement fournies par l’offrant en vue de leur prise en charge par l’organisme d’intervention, conformément aux articles 2 et 5.
Aux fins de l’application des dispositions du deuxième alinéa, point a), du présent paragraphe, les organismes d’intervention effectuent le contrôle des quantités présentes dans les lieux de stockage en appliquant mutatis mutandis les règles et les conditions prévues par le règlement (CE) no 884/2006 de la Commission (4), pour le contrôle de la présence physique des produits stockés dans le cadre des opérations de stockage public, et plus particulièrement celles prévues au point B.III de l’annexe I dudit règlement. Ces contrôles portent sur au moins 5 % des offres et 5 % des quantités offertes, sur base d’une analyse de risques. Ces pourcentages minimaux de contrôles ne s’appliquent qu’au cours de la phase no 1.
La garantie est libérée dans sa totalité:
pour les quantités offertes non attribuées;
pour les quantités offertes attribuées, à partir du moment où 95 % de la quantité attribuée est effectivement prise en charge par l’organisme d’intervention.
centre d’intervention pour lequel l’offre est faite et, lorsqu’il est fait application de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement, l’engagement de l’offrant de garantir, dans ses relations avec le stockeur, l’application mutatis mutandis, pour le lieu de stockage visé au point c) du présent paragraphe, des règles et conditions de stockage et de contrôle exigibles conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006.»
au paragraphe 3, le troisième alinéa est supprimé;
«4. Pour les céréales offertes à l’intervention autres que le maïs, la dernière livraison doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l’offre, sans toutefois se situer au-delà du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet pour les autres États membres.
Pour le maïs, la livraison doit avoir lieu entre le 1er février et le 30 avril pour les offres effectuées au cours de la phase no 1 et au plus tard à la fin du troisième mois suivant le mois de leur réception pour les offres effectuées au cours de la phase no 2, sans toutefois se situer au-delà de la date du 1er juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 juillet dans les autres États membres.»
au paragraphe 1, le deuxième et le troisième alinéa suivants sont ajoutés:
«Cette prise en charge peut avoir lieu dans le magasin dans lequel les céréales se trouvent au moment de l’offre, pour autant que le stockage soit effectué dans les locaux d’un “stockeur” au sens de l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 884/2006 et que les mêmes règles et les mêmes conditions que celles prévues pour ces locaux, après prise en charge des céréales à l’intervention, s’appliquent dès le dépôt de l’offre.
Pour le maïs, la quantité prise en charge ne peut pas dépasser la quantité attribuée conformément à l’article 3 bis, paragraphes 2 et 3.»;
«6. La dernière prise en charge doit avoir lieu, pour les céréales autres que le maïs, au plus tard à la fin du second mois suivant la dernière livraison visée à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, et, pour le maïs, au plus tard à la fin du second mois suivant chacune des dernières livraisons visées à l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, sans toutefois se situer au-delà du 31 juillet en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal et du 31 août dans les autres États membres.»
À l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:
«Pour le sorgho offert pendant les mois d’août et de septembre, la disposition du présent alinéa n’est pas applicable.»
L’article 11 bis est remplacé par le texte suivant:
1. Pour chaque céréale visée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003, chaque État membre communique, par voie électronique, les informations nécessaires à la gestion de l’intervention et notamment:
au plus tard chaque mercredi à 12 heures (heure de Bruxelles):
les quantités de céréales offertes à l’intervention, présentées par les opérateurs au plus tard le vendredi de la semaine précédente à 12 heures (heure de Bruxelles), conformément aux articles 4 et 3 bis du présent règlement;
les quantités de céréales, autres que le maïs, offertes à l’intervention pour lesquelles l’offre a été retirée par les offrants depuis l’ouverture de la période d’intervention;
les quantités totales de céréales offertes à l’intervention depuis l’ouverture de la période d’intervention, déduction faite des quantités visées au point ii);
les quantités totales de céréales prises en charge depuis l’ouverture de la période d’intervention conformément à l’article 5 du présent règlement;
le mercredi suivant la publication de l’avis d’adjudication, les quantités de céréales mises en adjudication, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (5);
le mercredi suivant la date à laquelle l’État membre a défini les lots concernés, les quantités de céréales destinées à être distribuées gratuitement aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil (6);
au plus tard à la fin du mois suivant le délai de prise en charge visé à l’article 5, paragraphe 6, du présent règlement, par région déterminée à l’annexe III du règlement (CEE) no 837/90 du Conseil (7), les résultats moyens du poids spécifique, des teneurs en humidité, en grains brisés et en protéines constatés pour les lots de céréales pris en charge.
2. Les communications visées au paragraphe 1 sont faites même si aucune quantité n’a été offerte. À défaut de communication des informations visées au paragraphe 1, point a) i), la Commission considère qu’aucune offre n’a été déposée dans l’État membre concerné.
3. La forme et le contenu des communications visées au paragraphe 1 sont définis sur la base de modèles mis par la Commission à la disposition des États membres. Ces modèles ne s’appliquent qu’après information préalable du comité de gestion des céréales. Ils sont adaptés et actualisés par la Commission dans les mêmes conditions.
Il est applicable à partir du 1er août 2007.
(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1572/2006 (JO L 290 du 20.10.2006, p. 29).
(3) JO L 171 du 23.6.2006, p. 35. Règlement modifié par le règlement (CE) no 721/2007 (JO L 164 du 26.6.2007, p. 4).
(4) JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.»
(5) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(6) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.
(7) JO L 88 du 3.4.1990, p. 1.»
RÈGLEMENT (CE) N o 884/2007 DE LA COMMISSION
relatif à des mesures d'urgence suspendant l'utilisation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128)
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1,
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, la Commission peut suspendre la mise sur le marché ou l'utilisation d'une denrée alimentaire susceptible de présenter un risque sérieux pour la santé humaine, lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par les États membres concernés.
La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2) autorise, dans son annexe I, l'utilisation du colorant Rouge 2G (E 128) dans les denrées alimentaires. En vertu de l'annexe IV de cette directive, l'utilisation de ce colorant est autorisée dans les «breakfast sausages» contenant au minimum 6 % de céréales et dans la viande de «burger» contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales. Une quantité maximale de 20 mg/kg est autorisée pour ces deux denrées alimentaires.
L'utilisation de ce colorant a été autorisée sur la base de l'avis exprimé par le comité scientifique de l'alimentation humaine le 27 juin 1975 (3). Ce comité a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 0,1 mg/kg de poids corporel pour le colorant Rouge 2G (E 128).
Les additifs alimentaires doivent être maintenus sous observation permanente et faire l’objet d’une réévaluation chaque fois que cela est nécessaire, compte tenu des modifications de leurs conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques disponibles. L'évaluation initiale de nombreux additifs alimentaires datant de plusieurs années, la Commission européenne a estimé qu'une réévaluation systématique de tous les additifs alimentaires autorisés était nécessaire afin de vérifier si l'évaluation de sécurité existante reste valable. En conséquence, la Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de procéder à une nouvelle évaluation de tous les additifs alimentaires actuellement autorisés dans l'UE.
Dans ce contexte, le groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments a réévalué la sécurité du colorant Rouge 2G (E 128) et a adopté un avis à ce sujet (4) le 5 juillet 2007.
L'EFSA a fondé son évaluation sur les conclusions du rapport d'évaluation des risques de l'Union européenne (5) concernant l'aniline. Ce rapport a abouti à la conclusion que l'aniline doit être considérée comme un agent carcinogène pour lequel on ne peut exclure un mécanisme génotoxique. Le colorant Rouge 2G (E 128) se métabolisant facilement et largement en aniline, l'EFSA a estimé qu'il serait prudent de considérer cette substance comme préoccupante pour la sécurité. En conséquence, elle a retiré la DJA applicable au colorant Rouge 2G (E 128). Toutefois, l'EFSA a estimé que, si l'on parvenait à mieux comprendre le mécanisme tumorigène de l'aniline ou s'il s'avérait que ce mécanisme ne se produisait qu'à partir d'un certain seuil ou ne concernait pas l'homme, l'utilisation du colorant Rouge 2G (E 128) comme additif alimentaire pourrait faire l'objet d'une nouvelle réévaluation.
Étant donné qu'un additif alimentaire ne peut être utilisé que lorsque son innocuité pour la santé est démontrée, il y a lieu de modifier la directive 94/36/CE afin d'interdire l'utilisation du colorant Rouge 2G (E 128).
Entre-temps, le colorant Rouge 2G (E 128) étant susceptible de présenter un risque sérieux pour la santé humaine, il convient, pour assurer le niveau élevé de protection de la santé voulu dans la Communauté, de suspendre avec effet immédiat son utilisation dans l'alimentation humaine, ainsi que la mise sur le marché et l'importation de denrées alimentaires le contenant.
En vertu de la directive 94/36/CE, le colorant Rouge 2G (E 128) peut légalement être utilisé dans tous les États membres. Il est donc nécessaire d'adopter une mesure à l'échelle de la Communauté.
La Commission reverra régulièrement le présent règlement à la lumière des nouvelles informations scientifiques disponibles.
Compte tenu de la nature du risque, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Pour des raisons techniques et économiques, il convient de prévoir des périodes de transition pour les «breakfast sausages» et la viande de «burger» contenant le colorant Rouge 2G (E 128) qui ont été mises sur le marché conformément à la directive 94/36/CE et pour les lots expédiés à partir de pays tiers, à destination de la Communauté, avant la date d'application du présent règlement.
1. L'utilisation du colorant Rouge 2G (E 128) dans les denrées alimentaires, telle que visée à l'annexe IV de la directive 94/36/CE, est suspendue.
2. La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant le colorant Rouge 2G (E 128) est suspendue.
3. L'importation de denrées alimentaires contenant le colorant Rouge 2G (E 128) est suspendue.
1. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, les «breakfast sausages» et la viande de «burger» contenant le colorant Rouge 2G (E 128) qui ont été mises sur le marché conformément à la directive 94/36/CE avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à leur date limite de consommation ou leur date de durabilité minimale.
2. L'article 1er ne s'applique pas aux lots importés de «breakfast sausages» et de viande de «burger» contenant le colorant Rouge 2G (E 128) si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(3) SCF (1975). Rapports du comité scientifique de l'alimentation humaine (1re série), p. 17, 19, 24.
(4) EFSA (2007). Avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (AFC) sur la réévaluation du colorant alimentaire Rouge 2G (E 128).
(5) ECB, 2004, Bureau européen des substances chimiques, Institut pour la santé et la protection des consommateurs. European Union Risk Assessment Report on Aniline. Volume 50.
RÈGLEMENT (CE) N o 885/2007 DE LA COMMISSION
n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 24 juillet 2007.
Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 24 juillet 2007, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 (JO L 76 du 16.3.2007, p. 16).
(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).
RÈGLEMENT (CE) N o 886/2007 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
Les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4020 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 996/97 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 0,970873 %.
(3) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2007 (JO L 133 du 25.5.2007, p. 15).
RÈGLEMENT (CE) N o 887/2007 DE LA COMMISSION
Taux des restitutions applicables à compter du 27 juillet 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse.
RÈGLEMENT (CE) N o 889/2007 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.
du règlement de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.
RÈGLEMENT (CE) N o 890/2007 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
RÈGLEMENT (CE) N o 891/2007 DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT (CE) N o 892/2007 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période du mois de juillet 2007 par le règlement (CE) no 327/98
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5 premier alinéa,
Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d), dudit paragraphe.
De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour le contingent portant les numéros d'ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.
Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4149, 09.4150, 09.4152 et 09.4153 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante, conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,
1. Les demandes de certificats d’importation de riz relevant du contingent portant les numéros d'ordre 09.4154, 09.4116 et 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités totales disponibles dans la cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129, 09.4130, 09.4148, 09.4112, 09.4116, 09.4117, 09.4118, 09.4119 et 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.
(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2007 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98:
a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:
Coefficient d’attribution pour la sous-période du mois de juillet 2007
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2007
b) Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98:
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2007
c) Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98:
Coefficient d'attribution pour la sous-période du mois de juillet 2007
d) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:
(1) Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.
(2) Pas d’application du coefficient d’attribution pour cette sous-période: les demandes sont inférieures ou égales aux quantités disponibles.
(3) Plus de quantité disponible pour cette sous-période.
DIRECTIVE 2007/48/CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.
Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs ou en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.
La directive 2003/90/CE doit donc être modifiée en conséquence.
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive.
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d’appliquer le texte de la directive 2003/90/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).
(2) JO L 254 du 8.10.2003, p. 7. Directive modifiée par la directive 2005/91/CE (JO L 331 du 17.12.2005, p. 24).
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV
Espèces figurant au catalogue commun
Pois, TP 7/1 du 6.11.2003
Colza, TP 36/1 du 25.3.2004
Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002
Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003
Orge, TP 19/2 du 6.11.2003
Riz, TP 16/1 du 18.11.2004
Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002
Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007
Blé, TP 3/3 du 6.11.2003
Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003
Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001
Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005
Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007
Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).
Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV
Principes directeurs de l’UPOV
Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994
Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990
Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001
Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001
Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002
Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002
Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006
Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002
Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006
Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006
Ray-grass intermédiaire
Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984
Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990
Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004
Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005
Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001
Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003
Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002
Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988
Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001
Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001
Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985
Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002
Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990
Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001
Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999
Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001
Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998
Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989
modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
La directive 2003/91/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.
La directive 2003/91/CE doit donc être modifiée en conséquence.
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.
En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2007, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte de la directive 2003/91/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2007.
(1) JO L 193 du 20.7.2002. p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).
(2) JO L 254 du 8.10.2003. p. 11. Directive modifiée par la directive 2006/127/CE (JO L 343 du 8.12.2006, p. 82).
TP 46/1 du 14.6.2005
TP 85/1 du 15.11.2001
TP 130/1 du 27.3.2002
TP 45/1 du 15.11.2001
Brocoli à jets ou calabrais
TP 48/2 du 1.12.2005
TP 118/2 du 1.12.2005
TP 142/1 du 21.3.2007
TP 61/1 du 27.3.2002
TP 119/1 du 25.3.2004
TP 184/1 du 25.3.2004
TP 49/2 du 1.12.2005
TP 13/3 du 21.3.2007
TP 44/3 du 21.3.2007
TP 12/2 du 1.12.2005
TP 7/1 du 6.11.2003
TP 64/1 du 27.3.2002
TP 55/1 du 27.3.2002
TP Fève/1 du 25.3.2004
TP 2/2 du 15.11.2001
Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).
Principes directeurs de l'UPOV
TG 161/3 du 1.4.1998
TG 198/1 du 9.4.2003
TG 2/4 du 17.4.2002
TG 74/4 corrigé du 17.4.2002 + 5.4.2006
TG 106/4 du 31.3.2004
TG 60/6 du 18.10.1996
TG 90/6 du 31.3.2004
TG 105/4 du 9.4.2003
TG 37/10 du 4.4.2001
TG 154/3 du 18.10.1996
TG 155/4 du 14.3.2007
TG 63/6 du 24.3.1999
TG 62/6 du 24.3.1999
TG 116/3 du 21.10.1988
TG 117/4 du 17.4.2002
Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).
du 21 mars 2007
concernant l'aide d’État C 21/06 (ex N 635/05) que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno
[notifiée sous le numéro C(2007) 1182]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
(2007/529/CE)
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (1) et vu ces observations,
Par lettre du 9 décembre 2005, enregistrée le 14 décembre 2005, la République slovaque a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide régionale à l’investissement à l’entreprise Slovenské lodenice Komárno. La Commission a demandé des informations par les lettres du 23 décembre 2005 et du 27 février 2006, auxquelles la République slovaque a répondu par lettre du 26 janvier 2006, enregistrée le 31 janvier 2006, et par lettre du 23 mars 2006, enregistrée le 4 avril 2006.
Par lettre du 7 juin 2006, la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide.
La décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure.
Par lettre du 6 juillet 2006, enregistrée le 12 juillet 2006, la République slovaque a transmis les observations présentées par le bénéficiaire de l’aide, à savoir Slovenské lodenice Komárno. Comme ces observations ont été communiquées à la Commission par la République slovaque, la Commission présume que la République slovaque a eu la possibilité de réagir aux observations du bénéficiaire. La République slovaque n’a fourni aucune autre observation. Par lettre du 30 octobre 2006, la Commission a demandé à la République slovaque de lui confirmer la manière dont il fallait comprendre les observations du bénéficiaire. Le bénéficiaire a fourni des explications supplémentaires à la réunion du 14 décembre 2006. La République slovaque a répondu à la demande de la Commission du 30 octobre 2006 par lettre du 10 janvier 2007, enregistrée le jour même, où elle confirme les explications fournies par le bénéficiaire de l’aide lors de la réunion précitée.
2.1. Entreprise bénéficiaire
Le bénéficiaire est l’entreprise slovaque de chantier navals Slovenské lodenice Komárno, a.s. de Bratislava (ci-après dénommée «SLK») exerçant son activité sur le fleuve Danube dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. L’entreprise a été fondée en 2000. Ses actionnaires sont Euram Bank AG Vienne (70 %) et l’État (30 %). Euram Bank AG est devenu l’actionnaire majoritaire après deux injonctions de capitaux en 2003. SLK est une grande entreprise, qui affiche un chiffre d’affaires de 1,424 milliard de couronnes slovaques (3) (2004) et emploie 910 personnes (2005). Après la privatisation partielle de 2003, l'entreprise a triplé son volume de production [exprimé en tonnage brut compensé (TBC) par an]. Par ailleurs, elle a dégagé un bénéfice de 26 millions de couronnes slovaques en 2004. La situation financière de SLK est saine.
SLK construit de petits porte-conteneurs maritimes et des navires fluvio-maritimes d’un tonnage maximal de 6 000 tpl. Selon les informations fournies par la République slovaque, les leaders du marché sont le chantier naval DAMEN au Pays-Bas et celui de Flensburg en Allemagne, qui construisent des navires d’un tonnage compris entre 4 000 à 20 000 tpl. Actuellement, le chantier naval polonais Stocznia Północna est également spécialisé dans la construction de porte-conteneurs de taille similaire. SLK n’effectue pas la réparation ni la transformation des navires maritimes. La totalité de la production de l’entreprise est destinée aux États membres de l’Union européenne.
2.2. Projet d’investissement
Entre 2006 et 2008, l’entreprise entend mettre en œuvre un projet d’investissement intitulé «Modernisation de la base technologique de Slovenské lodenice Komárno». L’objectif du projet est de moderniser la production. Il se compose de neuf sous-projets (SP 01 à SP 09), décrits ci-après. Leur description tient compte des observations présentées par le bénéficiaire après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, qui ont fourni des éclaircissements sur la nature des investissements.
SP 01 — Extension des zones de production: mise en place, dans l’enceinte du chantier naval, d’une nouvelle voie ferrée avec un dispositif permettant la création d’un nouveau poste de montage. Le chantier naval se dotera d’une grue d’une capacité de charge de 50 t. Jusqu’à présent, cette partie du chantier naval n’était pas utilisée pour la production, mais pour le stockage. Le montant des frais d’investissement est de 39 825 658 SKK.
SP 02 — Acquisition et installation d’un jet de nettoyage en chambre pour le Système automatisé de prétraitement de matériaux compacts. L’investissement vise à accélérer le nettoyage des tôles en acier. Par rapport au dispositif actuellement utilisé, le nouveau jet de nettoyage comporte plusieurs avantages. Il permet notamment d’accélérer le processus de production, de diminuer substantiellement la consommation d’abrasifs et d’énergie et de mieux protéger l’environnement. La capacité théorique du Système automatisé de prétraitement de matériaux compacts devrait ainsi passer de 12 450 à 15 700 tonnes. Coût total: 17 500 000 SKK.
SP 03 — Construction d’un réseau de distribution d’électricité sur les rails no 4 et no 5: ces deux rails sont actuellement utilisés pour la construction du corps de navire et pour son assemblage. Au chantier naval, six nouveaux points d’alimentation seront réalisés (pour l’acétylène, l’oxygène et l’air comprimé), ce qui contribuera à la modernisation du dispositif. Coût total: 6 500 000 SKK.
SP 04 — Construction d’un réseau de distribution d’électricité pour la grande jetée où les travaux de finition sont effectués: de nouveaux réseaux de distribution ainsi que huit points d’alimentation seront construits le long de la jetée (acétylène, oxygène, air comprimé et électricité). Le but est de remplacer le système actuel, lent et coûteux, où l’alimentation en acétylène, en oxygène et en air comprimé se fait à partir des bouteilles. Coût total: 3 500 000 SKK.
SP 05 — Achat d’une aléseuse horizontale de type W 100. Actuellement, l’entreprise loue une aléseuse du même type, mais d’une génération plus ancienne (W 75). L’aléseuse de type W 100 est une machine plus perfectionnée qui, par ses caractéristiques techniques, permet d’usiner plus efficacement un plus large éventail de pièces (nombre de tours/minute plus élevé). Coût total: 6 000 000 SKK.
SP 06 — Poste de découpe: achat de ciseaux hydrauliques pour table de montage. Jusqu’à présent, une autre technologie, moins performante, était utilisée. Coût total: 2 000 000 SKK.
SP 07 — Amélioration du contrôle de la qualité: mesures de contrôle sur le corps du navire en cours de production; contrôle de qualité après chaque opération; achat d’un appareil radiologique industriel de type portable; achat d’un appareil de mesure des peintures et des matériaux; achat d’un appareil ultrasonique pour mesurer l’épaisseur de la tôle d’acier; achat d’une sonde. Coût total: 2 000 000 SKK.
SP 08 — Modernisation des techniques de manutention: un chariot à plate-forme, un chariot élévateur et un chargeur de piles à plomb servant de source d’alimentation pour la traction. Coût total: 2 000 000 SKK.
SP 09 — Aménagement de 2 postes de soudage aluminium/inox: 1 poste de serrurerie électrique et 1 poste de soudage de tubes non inox. Aujourd’hui, ces deux fonctions sont sous-traitées. Coût total: 1 000 000 SKK.
Le coût total s’élève à 80 325 658 SKK, ce qui correspond aux dépenses admissibles pour l’aide régionale à l’investissement. Cette somme sera affectée à l’achat de machines et d’équipements. La valeur actuelle des frais d’investissement admissibles est de 76 100 000 SKK (taux d’escompte de 7,55 %). Le coût du projet se répartit sur les différentes années comme suit:
Valeur actuelle des dépenses admissibles
Selon la République slovaque, les sous-projets SP 02 à SP 09 sont des projets indépendants que SLK mettra en place même si le sous-projet SP 01 n’est pas réalisé.
Le projet d’investissement envisagé permettra de faire passer la capacité technique du chantier naval de 24 000 TBC à 28 500 TBC à l’horizon 2009, ce qui correspond à une hausse de la production équivalant à 2 navires supplémentaires par an. Les autres avantages tirés du projet seront le raccourcissement du cycle de production, la réalisation d’économies substantielles et l’amélioration de la qualité. En 2009, la productivité du chantier naval augmentera, passant de 67 heures-homme/TBC à 58 heures-homme/TBC, sous-traitance comprise.
La réalisation des investissements débouchera sur la création de 140 emplois au chantier naval (dont 112 directement liés à la production, 20 auxiliaires et 8 technico-économiques) et, indirectement, de 50 postes dans la région où le taux de chômage est de 14 %. Après la réalisation du sous-projet SP 09, une grande quantité d’emplois directement liés à la production sera créée par réinternalisation. Au terme de la réalisation des investissements, le nombre total d’heures-homme disponibles par an passera de 1 590 300 à 1 653 200.
Le bénéficiaire a déclaré qu’il maintiendrait les résultats de l’investissement pendant une période d’au moins cinq ans. L’entreprise SLK a sollicité l’octroi d’une aide par lettre du 10 octobre 2005. La réalisation des investissements a débuté en 2006.
2.3. Mesure en cause
La mesure notifiée consiste en l’annulation, par le bureau d’assurance sociale, de pénalités liées au retard de paiement, par SLK, de ses cotisations sociales pour la période allant du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004. Le montant de cette créance s’élève à 17 117 957 SKK. Le bureau d’assurance sociale ne procédera à la remise qu’après approbation de la Commission. La valeur actuelle de l’aide représente donc la somme de 17 117 957 SKK, ce qui correspond à une intensité de l’aide de 22,49 % des dépenses admissibles.
Les autres sources de financement sont les fonds propres de SLK (19 025 000 SKK) et le crédit octroyé par une banque privée (39 957 043 SKK).
3. DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen pour les raisons suivantes: premièrement, elle avait des doutes concernant la question de savoir si les sous-projets SP 01, SP 05 et SP 09 étaient des investissements destinés à moderniser le chantier naval dans son état actuel, s’ils visaient à améliorer la productivité des installations existantes et s’ils pouvaient donc être considérés comme admissibles au bénéfice d’une aide régionale.
La Commission avait des doutes particuliers concernant la question de savoir si le sous-projet SP 01, apparemment destiné à créer de nouvelles capacités de production, visait également à améliorer la productivité des installations déjà existantes.
Comme l’avantage potentiel du sous-projet SP 05 en termes d’amélioration de la productivité n’était pas clairement établi, la Commission craignait que celui-ci ne consiste simplement à remplacer un équipement loué par un équipement propre. Elle avait les mêmes doutes au sujet du sous-projet SP 09.
Deuxièmement, la Commission n’était pas convaincue que les sous-projets SP 01, SP 02 et SP 03 soient admissibles au bénéfice d’une aide régionale, dans la mesure où ils semblaient entraîner une augmentation de la capacité technique du bénéficiaire. Elle a estimé qu’il était nécessaire d’analyser plus avant l’impact de l’aide à l’investissement sur la capacité du chantier naval.
Troisièmement, en rapport avec des doutes concernant l’admissibilité des différentes parties du projet d’investissement au bénéfice d’une aide régionale, la Commission avait également des doutes quant au respect de l’intensité maximale autorisée de l’aide.
Enfin, selon les informations dont elle disposait à ce stade, la Commission a abouti à la conclusion préalable que les sous-projets restants remplissaient les critères d’admissibilité établis dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (ci-après dénommé «l’encadrement») (4).
4. OBSERVATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a fourni une série d’explications complémentaires concernant le bien-fondé et l’impact du projet d’investissement.
Il a indiqué que la principale raison du projet résidait dans l’aménagement actuel, inadéquat, du chantier naval, qui rendait la production tributaire des conditions naturelles, à savoir du niveau du Danube. Les composants du corps de navire (ci-après dénommés les sections) sont actuellement assemblés dans les halls de production couverts ou en plein air, dans la zone des rails no 4 et no 5. L’inconvénient du système actuel réside dans le fait que la taille de ces sections est limitée, d’une part, par la hauteur des halls de construction et, d’autre part, par la capacité de charge de la grue sur les rails no 4 et no 5 (27 tonnes). Cet état des choses a deux conséquences majeures. Premièrement, le montage des sections de taille importante doit être réalisé en partie sur l’eau. Deuxièmement, il arrive souvent que les sections n’atteignent pas la taille critique permettant le montage de l’équipement et notamment du système de tuyauterie. Par conséquent, l’équipement est monté sur l’eau, après l’assemblage du corps de navire dans son intégralité, ce qui n’est pas efficace.
Le fait que l’assemblage des sections et le montage de l’équipement doivent être exécutés, du moins en partie, sur l’eau rend la production du chantier naval tributaire des conditions naturelles et notamment du niveau du Danube. S’il est trop bas, la production doit être interrompue, dans la mesure où il n’est techniquement possible de poursuivre l’assemblage ou le montage ni dans les halls (la hauteur et l’espace étant limités), ni dans les installations extérieures existantes (la capacité de charge de la grue n’étant pas suffisante).
Il se trouve que les sous-projets SP 01 et SP 03 apportent une solution à ce problème. Le projet d’investissement renforcerait la capacité de montage en permettant la fabrication de sections de taille plus importante. Grâce à la mise en place d’un nouveau dispositif équipé d’une grue avec une capacité de charge de 50 t sur le rail no 8, les performances de la zone de montage en plein air seront augmentées. Cette capacité de charge sera effectivement suffisante pour réaliser les travaux de finition sur la grande jetée (50 tonnes requises). De cette manière, le processus sera modernisé. Dans le même temps, la capacité de montage sur les rails no 4 et no 5 sera améliorée.
Ainsi, une partie de la construction de sections sera transférée des halls de production vers l’extérieur. Dans le passé, lorsque le niveau du Danube était trop bas pour permettre les travaux sur l’eau, les halls de production étaient surchargés et, dans de nombreux cas, l’activité du chantier naval devait être interrompue. L’espace libéré sera utilisé pour moderniser la partie du processus de production effectuée dans les halls de construction, mais aussi pour réaliser des travaux autres que le montage, comme la peinture, la construction de diverses plus petites pièces pour les navires, etc.
Le sous-projet SP 03 permettra d’alléger le réseau de distribution et donc, de réduire les pertes d’énergie.
Quant au sous-projet SP 02, le bénéficiaire a mis en évidence les gains d'efficacité résultant du remplacement du jet de nettoyage en chambre existant par un nouveau.
Pour le sous-projet SP 05, le bénéficiaire a fourni un tableau comparatif présentant les caractéristiques techniques de l’ancienne aléseuse par rapport à celles de la nouvelle (cf. point 7).
Enfin pour le sous-projet SP 09, le bénéficiaire a expliqué que, lorsque des modifications sont apportées au cahier des charges pour certaines pièces au cours du processus de production, le système de sous-traitance englobant le soudage aluminium/inox ne suit pas toujours. Or, de telles modifications intervenant fréquemment, le bénéficiaire se retrouve tributaire des plans de fabrication de ses sous-traitants. La possession de l’équipement requis donnera au bénéficiaire la flexibilité nécessaire pour réagir rapidement à de telles modifications, ce qui entraînera une amélioration substantielle du processus (le prix de revient baissant de 20 % pour les pièces autres qu’en acier seul). Compte tenu de l’utilisation croissante des pièces en aluminium/inox, par rapport à celles en acier, cette question deviendra de plus en plus stratégique.
Pour répondre aux interrogations sur le fait que les sous-projets SP 01 et SP 03, comme SP 02, visent à augmenter la capacité technique du chantier naval, le bénéficiaire a fait valoir que cette augmentation était une simple conséquence de l’amélioration de la productivité obtenue grâce à cet investissement. Le bénéficiaire a confirmé que la capacité totale passerait de 24 000 TBC à 28 500 TBC en 2009, ce qui signifie en moyenne 2 navires supplémentaires par an, en fonction de la taille et du type des navires. La capacité théorique du traitement de matériaux compacts passera, quant à elle, de 12 450 à 15 700 tonnes par an. En revanche, la capacité réelle de traitement de tels matériaux restera au niveau actuel de 12 450 tonnes, compte tenu des obstacles persistant en amont du processus dont l’élimination nécessiterait des investissements considérables que le chantier naval n’envisage pas à moyen terme.
Pour dissiper la crainte que les sous-projets SP 01, SP 05 et SP 09 ne soient pas destinés à augmenter la productivité des installations existantes, le bénéficiaire a fourni à la Commission des éléments de nature à démontrer l’augmentation effective de la productivité. Le bénéficiaire a chiffré l’augmentation globale de la productivité à l’aide des facteurs suivants: la durée du cycle de production sera raccourcie de 20, 12 ou 8 jours selon le type de navire; la charge de travail sera diminuée de 12 000 heures-homme par navire environ; la productivité du dispositif de prétraitement de matériaux compacts exprimée en tonnes d’acier traitées par ouvrier passera de 13,65 à 15,60, soit une augmentation de 14 %; la productivité du dispositif de prétraitement de matériaux compacts exprimée en heures-homme par tonne d’acier sera ramenée de 127 à 97, soit une amélioration de 31 %.
5. OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La République slovaque a transmis les observations du bénéficiaire à la Commission sans y apporter aucun commentaire, ce qui est une manière de souscrire aux observations du bénéficiaire.
6. APPRÉCIATION
6.1. Aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE
L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon une jurisprudence constante des tribunaux européens, le critère de l’affectation des échanges est rempli dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique donnant lieu à des échanges commerciaux entre États membres.
Dans ce cas précis, il s’agit de l’annulation d’une créance par le bureau d’assurance sociale, qui est l’organe central gérant le système de protection sociale. Cette mesure financière engage des ressources d’État et incombe à l’État. Par ailleurs, le bureau d’assurance sociale est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux pénalités exigibles à sa convenance, «dans les cas justifiés». Le critère de sélectivité est donc rempli. La mesure confère à SLK un avantage financier qu’elle n’aurait pas obtenu sur le marché, étant donné qu'elle aurait dû s'acquitter de la pénalité. SLK construit des navires maritimes. Comme ces produits font l’objet d’échanges, la mesure susdite risque d’entraver la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. Bien qu’elle occupe le créneau des petits navires allant jusqu’à 6 000 tpl, SLK est au moins un concurrent en puissance pour de petits chantiers navals polonais, pour le chantier naval hollandais DAMEN et pour le chantier naval allemand Flensburg. Dans ces conditions, la mesure financière constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et doit donc être appréciée en conséquence.
L’aide d’État atteint le montant de 17 117 957 SKK.
Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a décidé de ne pas chercher à établir si le non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour la période allant du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004 constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il s’agissait d’une période antérieure à l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne et la décision ne s’appliquait pas après la date d’adhésion. De ce fait, la Commission n’est pas habilitée à examiner la compatibilité de la mesure avec les règles du marché commun. Selon les éléments réunis, SLK s’est acquittée du montant des cotisations sociales pour la période du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004, ce qui est une condition nécessaire pour l’annulation des pénalités.
6.2. Compatibilité de l’aide: dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE
L’article 87 du traité CE prévoit, en ses paragraphes 2 et 3, certaines exceptions à la règle générale d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun énoncée au paragraphe 1 de ce même article.
Pour permettre l’évaluation des aides affectées à la construction des navires, la Commission a publié un encadrement spécifique. La construction navale y est définie comme la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés. Comme l’activité de SLK répond à cette définition, toute aide octroyée à l’entreprise doit être appréciée à la lumière de l’encadrement susdit.
Le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale dispose que les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition, s’agissant des aides aux investissements, qu’elles soient accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d’accroître leur productivité.
Dans les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, l’intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 % ou le plafond d’aide régionale applicable, selon le montant qui s’avère le plus petit. Dans ce cas précis, le plafond de 22,5 % est applicable. Par ailleurs, l’aide doit se limiter aux dépenses admissibles, telles que définies dans les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après dénommées «Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale») (5).
Les doutes exprimés par la Commission sur le fait que ces sous-projets visent ou non à moderniser le chantier naval existant dans le but d’améliorer la productivité des installations existantes ont été dissipés.
La Commission considère le sous-projet SP 01 comme un projet de modernisation, dans la mesure où il aura pour effet de simplifier le processus de production en résolvant les problèmes de base inhérents à son organisation actuelle. Premièrement, il permettra à l’entreprise de construire des sections de taille plus importante sur le quai, de sorte que la production ne sera plus tributaire des conditions naturelles sur le Danube. Deuxièmement, l’efficacité du processus d’assemblage sera augmentée, puisque le chantier naval sera en mesure de fabriquer des sections plus importantes. Troisièmement, l’opération de montage de l’équipement sur les différentes sections pourra être effectuée à un stade antérieur du processus de production, ce qui aura pour effet d’augmenter les performances par rapport à la situation actuelle où l’équipement, et notamment le système de tuyauterie, est monté sur le corps de navire déjà assemblé. Enfin, le nouveau dispositif permettra de mieux valoriser les halls de production, aujourd’hui surchargés par la construction des sections; dans l’avenir, ils seront utilisés pour effectuer d’autres opérations à des étapes antérieures du processus de production.
Aléseuse (sous-projet SP 05): une machine plus moderne et plus rapide peut, grâce à ses caractéristiques techniques, être utilisée pour la fabrication d’un plus large éventail de pièces, ce qui augmente la flexibilité dans le cadre de l’opération Production et assemblage des systèmes. L’investissement représente une réelle modernisation et non un simple remplacement de l’équipement de location utilisé jusqu’à présent. Ce sous-projet augmentera la productivité des installations existantes. Bien que les installations louées ne puissent être considérés comme «existantes», le sous-projet augmente la productivité pour la partie Production et assemblage des systèmes.
Quant au sous-projet SP 09, il apporte une augmentation de la productivité sur le poste soudage aluminium/inox à travers des économies substantielles. Par ailleurs, une plus grande réactivité de l’entreprise, face aux changements fréquemment apportés par le client aux cahiers des charges, permettra d’éliminer les perturbations dans le processus de production. L’investissement conduisant à la réinternalisation représente une réelle modernisation du processus de production. Ce sous-projet augmentera la productivité des installations existantes; bien que les installations louées ne puissent être considérées comme «existantes», le sous-projet constitue une amélioration du processus de production dans son ensemble.
Sur la base des éléments précités, la Commission conclut que les sous-projets SP 05 et SP 09 représentent une modernisation du chantier naval et une amélioration de la productivité par rapport aux installations existantes.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission craignait que les sous-projets SP 01, SP 02 et SP 03 ne fassent pas augmenter la capacité du chantier naval et se demandait si une telle évolution était conforme aux dispositions de l’encadrement.
La Commission a conclu que ces trois sous-projets répondaient à l’exigence selon laquelle l’investissement devait être consacré à la modernisation du chantier naval existant, en vue d’améliorer la productivité des installations existantes. Quant au sous-projet SP 01, le respect de cette même condition a été démontré au point 42. Pour le sous-projet SP 02, la Commission indique que le nouveau jet de nettoyage en chambre constitue une amélioration de la qualité, dans la mesure où il permet d’accélérer le processus et fait réduire la consommation de matériaux et d’énergie, tout en favorisant la protection de l’environnement. Le sous-projet SP 03 apporte deux avantages: premièrement, la réduction du réseau de distribution permet de réaliser des économies dans les dépenses d’énergie. Deuxièmement, l’amélioration des équipements de montage des sections sur les rails no 4 et no 5 apporte des gains de productivité comparables à ceux apportés par le sous-projet SP 01 (capacité de fabriquer des sections de taille plus importante, libération d’espace dans les halls de production, production indépendante des conditions climatiques).
Pour ce qui est de la capacité, la Commission étudiera tout d’abord l’impact de ces sous-projets sur la capacité technique du chantier naval (cf. points 50 et 51). Elle déterminera ensuite si l’augmentation de la capacité (à supposer qu’il y en ait une) peut être considérée comme justifiée (cf. points 52 et 53).
Selon les éléments fournis par le bénéficiaire, la Commission observe que, bien que le sous-projet SP 02 conduise à une réelle augmentation de la capacité d’une installation existante, à savoir du Système automatisé de prétraitement de matériaux compacts, cette augmentation n’a qu’une valeur théorique. La nouvelle capacité de 15 700 tonnes d’acier traité correspond à la nouvelle valeur de référence maximum pour l’installation en question. Compte tenu d’autres obstacles inhérents à des étapes antérieures du processus de production, la quantité réelle d’acier traité, à savoir 12 450 tonnes, reste inchangée. Le bénéficiaire a confirmé que, pour éliminer les obstacles au stade de prétraitement des matériaux compacts, des investissements importants seraient nécessaires, mais que ceux-ci ne sont pas à l’ordre du jour. Ainsi, la Commission conclut-elle que le sous-projet SP 02 n’a pas pour effet d’augmenter la capacité du chantier naval dans son ensemble, dans la mesure où la possibilité de faire monter la capacité jusqu’à 15 700 tonnes reste purement théorique.
Pour les sous-projets SP 01 et SP 03, il a été confirmé qu’ils conduiraient tous les deux à une augmentation de la capacité du chantier naval, laquelle passera de 24 000 TBC à 28 500 TBC, ce qui correspond à deux navires supplémentaires fabriqués au maximum par an, selon la taille et le type des navires. La Commission fait remarquer qu’étant donné que la capacité de traitement de l’acier n’augmente pas (cf. point 50), l’augmentation de la capacité technique du chantier naval ne peut être que le résultat d’une amélioration de la productivité à des étapes postérieures au prétraitement des matériaux compacts. Les sous-projets SP 01 et SP 03 conduisent effectivement à une augmentation de la productivité dans le processus du montage des sections avec des économies substantielles en temps de montage (le cycle de production sera raccourci de 30 % en moyenne; comme le montage d’un navire dure environ 36 jours en moyenne, les économies en temps de montage représentent en moyenne 13 jours par navire, cf. point 31). L’augmentation de la capacité résulte du fait que des sections de taille plus importante seront construites, ce qui raccourcira la durée du montage du corps de navire. Par conséquent, la quantité de TBC par année civile augmentera.
La Commission doit déterminer si cette augmentation de la capacité est proportionnelle à l’augmentation de la productivité. Elle note que le projet d’investissement est susceptible d’apporter un avantage considérable du point de vue de la productivité. Le cycle de production sera raccourci de 30 % en moyenne. Tous les indicateurs de la productivité affichent une amélioration: la productivité totale du chantier naval exprimée en nombre d’heures-hommes/TBC (ramené de 67 à 58) augmentera de 15 %; quant à la productivité de l’installation de prétraitement de matériaux compacts exprimée en tonnes d’acier traité par ouvrier, elle augmentera de 14 % (passant de 13,65 à 15,60) et, exprimée en nombre d’heures-homme par tonne d’acier traité (ramené de 127 à 97), elle augmentera de 31 %. Ensuite, la Commission constate que, même si 140 nouveaux postes de travail seront directement créés au chantier naval, ce qui représente une croissance de 15 %, le nombre total d’heures-homme disponibles par an n’augmentera que de 3,9 % (passant de 1 590 300 à 1 653 200). Cela signifie que la création de nouveaux emplois directs résulte largement de la réinternalisation dans la partie soudage (SP 09). L’augmentation de la capacité ne découlera donc pas de la création de nouveaux postes de travail, mais de la modernisation des installations, ainsi que de la simplification du processus de production dans son ensemble.
Étant donné que les investissements remplissent la condition de modernisation du chantier naval existant, dont l’objectif et le résultat sont l’amélioration de la productivité des installations existantes, que l’augmentation de la capacité résulte uniquement de la modernisation du chantier naval et est liée à l’adaptation du processus de production et que l’augmentation de la productivité est appréciable, on peut considérer que l’augmentation de la capacité est proportionnelle à la hausse de productivité escomptée.
De ce fait, la Commission conclut que les sous-projets SP 01, SP 02 et SP 03 sont admissibles au bénéfice d’une aide régionale.
La Commission confirme sa conclusion préalable exprimée dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à savoir que les autres sous-projets (SP 04, SP 06, SP 07 et SP 08) sont admissibles au bénéfice d’une aide régionale.
La Commission indique également que tous les sous-projets notifiés répondent aux critères d’admissibilité établis par les Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (investissement dans l’actif immobilisé: dans des équipements/machines qui seront acquis aux conditions de marché, sans se limiter à remplacer l’actif déjà amorti). L’investissement n’est pas lié à une restructuration financière.
Dans la mesure où les doutes de la Commission concernant l'admissibilité d'une partie du projet au bénéfice d'une aide régionale sont dissipés, elle conclut que le plafond de 22,5 % des dépenses admissibles, fixé par l’encadrement pour l’intensité des aides régionales, est respecté.
Comme en l’occurrence, il s’agit de l’octroi d’une aide d’État ad hoc à un projet autonome, la Commission a aussi évalué son impact sur le développement régional conformément aux Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Elle conclut que le projet, en conduisant à une modernisation considérable du chantier naval, favorise le développement de la région et augmente donc la compétitivité des acteurs économiques du marché, tout en aidant à préserver des emplois dans une région où le taux de chômage est de 14 %. L’investissement sera maintenu pendant au moins 5 ans.
L’entreprise Slovenské lodenice Komárno a.s. a sollicité l’octroi d’une aide d’État avant le démarrage des travaux et contribue au financement du projet à hauteur de plus de 25 %, en conformité avec les Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
La Commission conclut que l’aide régionale envisagée en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno pour un montant égal à 22,5 % du coût total de 76 100 000 SKK, soit 17 117 957 SKK, est conforme aux conditions d’octroi d’une aide régionale fixée par l’encadrement. L’aide envisagée remplit donc les conditions nécessaires pour être considérée comme compatible avec le marché commun,
L’aide d’État que la République slovaque envisage de mettre à exécution en faveur de l’entreprise Slovenské lodenice Komárno sous la forme d’une annulation de créance pour un montant de 17 117 957 SKK est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
La mise à exécution de cette aide, pour un montant de 17 117 957 SKK, est par conséquent autorisée.
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.
(1) JO C 194 du 18.8.2006, p. 30.
(3) Taux de change moyen publié par la Banque nationale de Slovaquie au mois de novembre 2005: 1 EUR = 38,4550 SKK.
(4) JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. La durée de validité de l’encadrement a été prolongée par la communication de la Commission concernant la prorogation de l’encadrement des aides d’État à la construction navale (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).
(5) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
La Communauté européenne de l’énergie atomique («Euratom») et ses États membres s’engagent à maintenir et à accroître la sûreté des installations nucléaires et la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs, comme il ressort en particulier de la législation communautaire existante adoptée au titre des articles 31 et 32 du traité d’Euratom ainsi que des résolutions et des conclusions pertinentes du Conseil européen, du Parlement européen, du Conseil et du Comité économique et social européen.
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a approuvé la proposition de la Commission de créer un groupe EU de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, chargé de développer progressivement une vision commune et, éventuellement, des règles européennes supplémentaires dans ces domaines.
Il conviendrait que le travail du groupe de haut niveau tienne compte des conclusions de la 2798e réunion du Conseil de l’Union européenne (affaires économiques et financières) du 8 mai 2007, établissant une liste d’actions possibles sur la base des rapports du groupe de travail sur la sûreté nucléaire (WPNS) et s’appuie sur la coopération existante dans le cadre de contextes internationaux actuels (comme la convention sur la sûreté nucléaire, la convention commune, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation de coopération et de développement économiques/Agence pour l’énergie nucléaire, l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest).
Le groupe de haut niveau devrait être composé des dirigeants des autorités réglementaires nationales ou des autorités de sûreté compétentes dans les domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gestion sûre du combustible irradié et des déchets radioactifs. La Commission devrait désigner un représentant.
Le groupe de haut niveau devrait informer régulièrement le Forum européen sur l’énergie nucléaire, qui constitue une plateforme de discussion exhaustive associant toutes les parties concernées dans le domaine nucléaire. Il devrait contribuer à la réalisation cohérente des dispositions existantes appropriées, dans tous les États membres concernés.
Le groupe de haut niveau devrait présenter régulièrement à la Commission des rapports d’activité comportant au besoin des recommandations, qui seront transmis au Conseil et au Parlement européen.
Il convient donc que le groupe de haut niveau soit constitué et que soient fixés son mandat et sa structure,
Le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets (dénommé ci-après «groupe de haut niveau») est institué.
la sûreté des installations nucléaires, et
la gestion sûre des combustibles irradiés et les déchets radioactifs.
relative au questionnaire à l’usage des États membres pour l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010
[notifiée sous le numéro C(2007) 3547]
En application de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE, les États membres sont tenus d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette directive sur la base d’un questionnaire ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE.
Conformément à la décision 2002/529/CE de la Commission (3), les États membres ont établi des rapports sur la mise en œuvre de cette directive pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004.
Conformément à la décision 2006/534/CE de la Commission (4), les États membres sont tenus de présenter le 30 septembre 2008 au plus tard un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Le troisième rapport doit porter sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à l’article 6 de la directive 91/692/CEE,
(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Questionnaire sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations durant la période 2008-2010
Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer séparément, pour le premier jour (1.1.2008) et le dernier jour (31.12.2010) de la période couverte par le rapport, le nombre d’installations entrant dans les catégories ci-après:
nombre total d’installations (1),
nombre total d’installations qui sont également visées par la directive 96/61/CE (directive PRIP),
nombre total d’installations enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE,
nombre total d’installations enregistrées ou autorisées qui appliquent le schéma de réduction,
nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/13/CE. Veuillez joindre à l’annexe du présent questionnaire une liste énumérant les motifs de chaque dérogation accordée,
nombre total d’installations auxquelles a été accordée une dérogation en application de l’article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 1999/13/CE. Veuillez joindre à l’annexe du présent questionnaire une liste énumérant les motifs de chaque dérogation accordée.
Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer le nombre d’installations entrant dans les catégories ci-après au cours de la période couverte par le rapport:
nombre total d’installations nouvelles ou ayant subi des modifications importantes qui ont été enregistrées ou autorisées conformément aux dispositions de la directive 1999/13/CE.
Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer pour la période couverte par le rapport:
le nombre d’installations qui ont fourni «une fois par an» ou «sur demande» les données visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive,
le nombre d’installations dont la conformité fait l’objet d’une surveillance constante, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive.
le nombre d’exploitants chez qui une infraction aux exigences de cette directive a été constatée
liée au non-respect des dispositions relatives à la communication «une fois par an» ou «sur demande» des données;
liée au non-respect d’autres dispositions de la directive;
le nombre d’opérateurs pour lesquels les autorités compétentes ont suspendu ou retiré l’autorisation en cas de non-respect, en vertu de l’article 10, point b).
Veuillez indiquer, pour les années 2008 et 2010, le nombre estimé de tonnes de COV émis par l’ensemble des installations.
Pour chacune des vingt activités de l’annexe II A, veuillez indiquer, pour les années 2008 et 2010, le nombre estimé de tonnes de COV émis (facultatif).
Veuillez fournir une estimation des coûts totaux, notamment la somme des coûts liés à l’autorisation, à la surveillance, aux inspections, etc., pour toutes les autorités nationales concernées, exprimée en euros et par an ou en travailleur-an de la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE en 2010 (facultatif).
Veuillez fournir une estimation des coûts administratifs de ce rapport exprimés en travailleur-mois et en euros (facultatif).
la mise en œuvre ou la future révision de la directive 1999/13/CE,
les futurs questionnaires?
(1) Aux fins du présent questionnaire, le «nombre total d’installations» vise également les installations qui ne sont pas couvertes par la directive 1999/13/CE mais qui relèvent de la législation nationale, conformément aux dispositions de la directive. Sont exclues les installations utilisées pour les opérations de revêtement de surface sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d’un tel véhicule, se déroulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la réparation, de la préservation ou de la décoration du véhicule.