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Timestamp: 2016-10-27 20:54:19+00:00
Document Index: 130745740

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 46', 'art. 76', 'ATF ', 'in fine', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_324/2012 (15.08.2012)
5A_324/2012
Arr�t du 15 ao�t 2012
Dame X.________, repr�sent�e par
Me Malek Buffat Reymond, avocate,
repr�sent� par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile, du 6 f�vrier 2012.
A.a Dame X.________, n�e le *** 1959, et X.________, n� le *** 1966, se sont mari�s le 20 ao�t 1999 devant l'officier de l'�tat civil de Thalwil (ZH). Aucun enfant n'est issu de cette union.
A.b Le 20 mars 2009, Dame X.________ a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de district de Wollerau (SZ).
Par prononc� du 20 juillet 2009, ledit tribunal a notamment attribu� la jouissance du logement familial ainsi que les meubles le garnissant � l'�pouse, celle-ci se voyant en outre octroyer une contribution d'entretien mensuelle de 11'200 fr. Cette d�cision a �t� confirm�e par le Tribunal cantonal de Schwyz le 14 d�cembre 2010, puis par le Tribunal f�d�ral le 28 avril 2011 (arr�t 5A_107/2011).
A.c Le 4 juin 2009, soit ant�rieurement au prononc� des mesures protectrices de l'union conjugale, X.________ a d�pos� une demande en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te. Son �pouse a conclu au rejet de cette demande le 10 juillet 2009.
Par requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e le 11 janvier 2011 devant la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te (ci-apr�s la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement), Dame X.________ a conclu � l'attribution de l'appartement familial, � charge pour elle d'en supporter les frais, ainsi qu'� la condamnation de son mari � contribuer � son entretien � raison d'une pension de 13'300 fr. par mois, d�s et y compris le 1er juillet 2009.
Le 31 janvier 2011, le mari a d�pos� des d�terminations sur les mesures provisionnelles ainsi qu'une requ�te de mesures provisionnelles, concluant, avec suite de frais et d�pens, au rejet des conclusions de la requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e par son �pouse et � la lib�ration du paiement de toute contribution d'entretien en faveur de celle-ci � compter du 1er janvier 2010.
Le 23 mars 2011, Dame X.________ a conclu au rejet de la requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e par son mari ainsi que, reconventionnellement, � ce qu'ordre f�t donn� � celui-ci de lui verser une provisio ad litem d'un montant de 30'000 fr.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2011, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a rejet� les requ�tes de mesures provisionnelles des deux parties, de m�me que la conclusion reconventionnelle prise par Dame X.________ en date du 23 mars 2011.
Statuant le 6 f�vrier 2012 sur appel de chacun des �poux, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud les a rejet�s, confirmant ainsi l'ordonnance du 8 novembre 2011.
Agissant le 3 mai 2012 par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, Dame X.________ conclut � ce que son �poux soit condamn� � lui verser une contribution d'entretien de 12'485 fr. d�s et y compris le 1er juillet 2009 ainsi qu'une provisio ad litem d'un montant de 30'000 fr.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� sup�rieure de derni�re instance cantonale statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF), dans une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a en outre �t� interjet� en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.
D�s lors que la d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine p. 397), seule peut �tre d�nonc�e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� pr�c�dente, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application de la loi insoutenable (ATF 133 II 396 consid. 3.2).
3.1 La recourante sollicite avant tout une interpr�tation de l'arr�t 5A_139/2010, rendu le 13 juillet 2010 par la Cour de c�ans, estimant que cette jurisprudence cr�erait une confusion dans la r�partition des comp�tences du juge des mesures protectrices et de celui du divorce. Soutenant que, dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral devait consid�rer, au regard de ce dernier arr�t, que les mesures protectrices ordonn�es par les Tribunaux du canton de Schwyz ne perdureraient pas au-del� de l'ouverture de l'action en divorce form�e le 4 juillet 2009, la recourante affirme que la d�cision entreprise devrait alors �tre r�form�e en ce sens qu'une contribution d'entretien lui soit accord�e par voie de mesures provisionnelles avec effet r�troactif au jour du d�p�t de la demande en divorce.
3.2 Le magistrat cantonal a jug� � cet �gard que la jurisprudence invoqu�e par la recourante ne remettait pas en cause la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral selon laquelle, lorsque la comp�tence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale a �t� fond�e avant l'introduction de l'action en divorce, mais que la d�cision ne peut �tre rendue qu'apr�s l'ouverture de l'action, les mesures protectrices de l'union conjugale restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas �t� r�voqu�es ou modifi�es par le juge des mesures provisoires (ATF 129 III 60 consid. 3; 101 II 1). D�s lors que les conditions d'une modification des mesures protectrices n'�taient pas r�alis�es en l'esp�ce, la d�cision de mesures protectrices rendue le 20 juillet 2009 demeurait en vigueur, l'�poux �tant contraint de verser � la recourante une contribution mensuelle d'un montant de 11'200 fr.
3.3.1 La recourante dispose d'un int�r�t � ce que la question soit clarifi�e d�s lors que, si la solution d�velopp�e par le juge cantonal vaudois n'est pas suivie et que l'on s'en tient � l'arr�t 5A_139/2010, l'�pouse aurait droit � sa pension de 11'200 fr. jusqu'au 4 juin 2009 seulement, date de l'ouverture de l'action en divorce. L'intim� pourrait ainsi pr�tendre ne pas avoir d'obligation de verser une contribution d'entretien au-del� de cette derni�re date.
3.3.2 Dans l'ATF 129 III 60, le Tribunal de c�ans a d�limit� les comp�tences respectives du juge des mesures protectrices et de celui des mesures provisionnelles lorsque l'action en divorce est introduite. Il a tout d'abord rappel� les principes d�j� d�gag�s par la jurisprudence et toujours applicables: le juge des mesures protectrices est comp�tent pour la p�riode ant�rieure � la litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est d�s ce moment pr�cis; les mesures protectrices ordonn�es avant la litispendance continuent toutefois de d�ployer leurs effets tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a pas modifi�es (consid. 2). Dans cet arr�t de principe, le Tribunal f�d�ral a ensuite tranch� la question du sort de la proc�dure de mesures protectrices lorsque le juge des mesures provisionnelles est saisi: la proc�dure de mesures protectrices ne devient pas sans objet, le juge des mesures protectrices demeurant en effet comp�tent pour la p�riode ant�rieure � la litispendance, et ce, m�me s'il ne rend sa d�cision que post�rieurement (consid. 3).
Dans l'arr�t 5A_139/2010, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire d'admettre l'incomp�tence du juge saisi d'une requ�te de modification des mesures protectrices introduite quelques jours seulement avant l'ouverture de l'action en divorce, la recourante n'ayant effectivement pas d'int�r�t � obtenir une modification pour une dur�e de quelques jours (consid. 2.5). Le r�sum� de l'ATF 129 III 60 figurant au consid. 2.3 est cependant erron�. En vertu de la jurisprudence publi�e aux ATF, la d�cision de mesures protectrices d�ploie ses effets - au-del� de la litispendance - jusqu'� ce que le juge des mesures provisionnelles l'ait modifi�e (ATF 101 II 1 p. 3 cit� dans l'ATF 129 III 60 consid. 2); s'il n'y a pas de conflit de comp�tences, il importe peu que, en raison du temps n�cessaire au traitement du dossier par le tribunal, la d�cision de mesures protectrices ait ainsi �t� rendue avant ou apr�s la litispendance de l'action en divorce.
D�s lors que, sous r�serve du sort du pr�sent recours examin� ci-apr�s, le juge des mesures provisionnelles a rejet� les requ�tes pr�sent�es par les �poux, la contribution due par l'intim� � la recourante demeure r�gie par la d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 juillet 2009, dite d�cision le condamnant � verser 11'200 fr. � l'int�ress�e.
Dans un second grief, la recourante reproche au Juge d�l�gu� de ne pas avoir astreint son �poux au versement d'une provisio ad litem en sa faveur.
4.1 Le Juge d�l�gu� a refus� d'octroyer � la recourante la provisio ad litem r�clam�e, estimant que l'int�ress�e disposait de moyens financiers suffisants pour s'acquitter des frais de la proc�dure l'opposant � son mari: la recourante pouvait en effet obtenir le paiement des contributions d'entretien impay�es par la voie de la poursuite pour dettes et sous la pression d'une proc�dure p�nale pour inex�cution d'une obligation d'entretien d�s lors que les d�cisions qui les fixaient �taient devenues d�finitives et ex�cutoires; l'int�ress�e ne niait pas, au demeurant, disposer d'une fortune confortable.
4.2 Non seulement la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, mais en se limitant de surcro�t � opposer la pr�tendue disproportion existant entre sa fortune et celle de son mari ainsi que le caract�re particuli�rement litigieux de la proc�dure, elle ne s'en prend nullement � la motivation cantonale. Ces critiques, qui ne satisfont ainsi aucunement aux exigences l�gales sus-expos�es (consid. 2 supra), ne peuvent par cons�quent qu'�tre d�clar�es irrecevables.
Dans un dernier grief, la recourante s'en prend au montant de la contribution d'entretien fix�e en sa faveur, estimant que celle-ci devrait �galement �tre augment�e du montant de la charge fiscale aff�rente � la contribution d'entretien fix�e sur mesures protectrices.
5.1 Le juge cantonal a estim� que l'augmentation des charges de la recourante correspondant au montant des imp�ts � payer sur la base d'une contribution d'entretien mensuelle de 11'200 fr. - � savoir 1'285 fr. - ne constituait pas un fait nouveau que les Tribunaux du canton de Schwyz, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, n'auraient pas pu prendre en consid�ration. Le magistrat a �galement pr�cis� que le Tribunal cantonal du canton de Schwyz avait express�ment indiqu� dans son arr�t du 14 d�cembre 2010 qu'il ne pouvait tenir compte de cet �l�ment pour le motif qu'il n'avait pas �t� invoqu� � temps alors qu'il aurait d� - et parfaitement pu - l'�tre. Le Juge d�l�gu� en a ainsi conclu que c'�tait � juste titre que le premier juge avait consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter la pension pour ce motif, les circonstances ayant pr�sid� � la fixation de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale ne s'�tant pas modifi�es.
La recourante pr�tend � cet �gard que sa charge fiscale aurait �t� all�gu�e � temps devant le Tribunal cantonal de Schwyz, de sorte que la d�cision de ce dernier tribunal reposerait sur une mauvaise appr�ciation des faits, circonstance qui suffirait � fonder sa requ�te en modification. A supposer que cet �l�ment e�t r�ellement �t� invoqu� � temps dans le cadre de la proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, l'int�ress�e se devait de s'en plaindre ant�rieurement, en interjetant recours dans cette derni�re proc�dure: pour fonder leur requ�te en modification, les parties ne peuvent en effet invoquer une mauvaise appr�ciation des circonstances initiales, que le motif rel�ve du droit ou de l'�tablissement des faits all�gu�s sur la base des preuves d�j� offertes (arr�ts 5A_147/2012 du 26 avril 2012 consid. 4.2.1; 5A_618/2009 du 14 d�cembre 2009 consid. 3.2.2).
En conclusion, le recours est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. L'�pouse a donc droit au versement de la contribution d'entretien fix�e par la d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale en date du 20 juillet 2009. Des frais judiciaires r�duits sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre, ne peut pr�tendre � aucune indemnit� de d�pens.
Lausanne, le 15 ao�t 2012