Source: https://actualites.laviecommunale.fr/?IdFam=1&cHash=a754f154cace192793ae554eebbdf704
Timestamp: 2020-03-29 14:47:28+00:00
Document Index: 217693013

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ainsi, les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers nonobstant d'éventuelles clauses d'exclusivité. Les règles d'exécution financières des contrats de la commande publique sont assouplies, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d'un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique. L'application de ces dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier la nécessité d'y recourir.
Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1er de l'ordonnance autorise pour une durée limitée les présidents des conseils régionaux à décider de l'octroi des aides aux entreprises dans un souci de rapidité et d'efficacité dans le contexte économique résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette délégation est toutefois encadrée. Ces aides sont par ailleurs plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. Enfin, cette délégation est assortie d'une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d'informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité. L'article 2 autorise, sauf délibération contraire de leurs organes délibérants, les exécutifs de chaque collectivité territoriale ou EPCI à signer avec l'Etat la convention portant création d'un fonds de solidarité. La durée de cette autorisation est limitée à celle du fonds. Adaptation des règles budgétaires des collectivités locales. L'article 3 adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n'ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, le point I permet d'élargir, pour l'exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d'investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l'organe délibérant. Le point II ouvre, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s'agit ainsi, d'adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire. Allègement des procédures et des délais. De manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes. Les dates limites d'adoption des budgets primitifs sont reportées au 31 juillet 2020. La date de l'adoption du compte administratif 2019 est reportée au 31 juillet 2020 mais également celle de transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements au 1er juillet 2020. Pour l'exercice 2020, les règles relatives aux délais applicables au débat d'orientations budgétaires et en matière d'adoption du budget sont assouplies, en supprimant notamment les délais maximaux entre la tenue dudit débat et le vote du budget, mais également en suspendant l'application des délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen. L'article 6 de l'ordonnance rétablit les délégations à l'exécutif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d'emprunts et d'autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020. L'article 11 de l'ordonnance reporte au 3 juillet 2020 la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Cette mesure dérogatoire répond à l'impossibilité pour certains organes délibérants, du fait de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales, à pouvoir se réunir dans le calendrier habituel, c'est-à-dire avant le 15 ou le 30 avril prochain.
En l'espèce, les requérants soutiennent que la présence d'une dizaine de chevaux sur une parcelle contiguë au terrain supportant leur maison d'habitation générerait des nuisances sonores et olfactives majeures justifiant une intervention du maire ; ils se bornent à produire deux constats d'huissier et des photographies. Ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées atteignaient une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour y remédier, s'agissant tant du nombre de chevaux ainsi habituellement parqués à proximité directe de leur maison que des nuisances sonores et olfactives générées par ces derniers. Au surplus, la commune est une commune rurale ; et la propriété des requérants est située, tout comme d'autres habitations, en limite du bourg, à proximité immédiate d'un corps de ferme abritant depuis longtemps l'exploitation agricole et la pension pour chevaux, ainsi qu'un centre équestre distinct (CAA Nantes, 29 novembre 2019, M. et Mme B., n° 18NT02288).
Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend notamment à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement.
Le Premier ministre vient d'annoncer, ce jeudi 19 mars, le report des réunions de conseils municipaux élus au premier tour, qui devaient se tenir de vendredi à dimanche et permettaient de désigner maires et adjoints, en raison de la pandémie de coronavirus. Les équipes sortantes concernées voient donc leur mandat prolongé jusqu’à mi-mai au moins. À cette date, un rapport devra permettre d’indiquer, selon Edouard Philippe, « s’il est possible d’installer les conseils municipaux au regard des conditions sanitaires ».
La circulaire du 17 mars 2020 est relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants. Elle précise que la lutte contre la propagation du virus covid-19 nécessite une mobilisation coordonnée des pouvoirs publics. Dans ce cadre, les municipalités jouant un rôle essentiel pour la continuité du fonctionnement des services publics, ceci justifie que soient désignés sans tarder les maires et adjoints issus du premier tour des élections municipales. Dans ces conseils municipaux, il est désormais nécessaire de procéder à l'élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et 22 mars conformément à l'article L 2121-7 du CGCT. La date la plus proche sera à prioriser. Dès lors, le fait qu'un ou plusieurs membres du conseil municipal soient malades et/ou en confinement, n'empêche pas les conseils municipaux de se réunir pour élire leur maire, dans les conditions rappelées ci-dessous. Il n'est, au demeurant, pas nécessaire d'être présent pour être élu maire ou adjoint. La circulaire rappelle dans un premier temps les modalités particulières à respecter en situation d'épidémie. L'ordre du jour sera restreint au strict nécessaire soit l'élection du maire et de ses adjoints et, le cas échéant, le vote de délibérations relatives aux délégations du conseil municipal vers le maire afin de prendre en compte les difficultés de réunion à venir des conseils. Dans un second temps, la circulaire présente également le guide pratique mis à jour concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des EPCI à fiscalité propre.
À la suite des décisions du Premier ministre, samedi 14 mars, et des recommandations sanitaires édictées par le Haut conseil de la santé publique, M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique afin d’adapter les modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics. 1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet. En cas d’impossibilité de télétravailler, l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA). Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail. 2. Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel. Dans le contexte de pandémie de Covid-19, certains agents sont exclus d’un travail en présentiel –ces agents ne relèvent pas d’un PCA ou doivent être remplacés. Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), à savoir : les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ;les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;les personnes présentant une obésité morbide. Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid-19. Si les femmes enceintes ne présentent pas de sur-risque, il convient néanmoins de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant. Ainsi un travail à distance est systématiquement proposé par l’employeur.À défaut, en cas d’impossibilité de télétravailler, une autorisation spéciale d’absence est délivrée par le chef de service. 3. Les agents assurant la continuité de l’activité doivent respecter les gestes barrières et les règles de distanciation au travail de façon impérative Les agents appliquent les consignes barrières suivantes : se laver les mains régulièrement ; tousser ou éternuer dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades. Une distance d’ 1 mètre doit être respectée entre les agents et avec les usagers. Les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation afin de : limiter au strict nécessaire les réunions - la plupart peuvent être organisées à distance, les autres devant être organisées dans le respect des règles de distanciation ;limiter les regroupements d’agents dans des espaces réduits ;annuler ou reporter tous les déplacements non indispensables ;éviter tous les rassemblements, séminaires, colloques. 4. Restauration administrative Les restaurants administratifs restent ouverts. Ils doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table, ou privilégier les repas à emporter. 5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement. Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 6 enfants. Pour les autres agents publics, le télétravail est la solution préconisée. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. 6. Les concours sont ajournés dans leur ensemble Les nouvelles dates d’organisation des concours seront précisées ultérieurement. Voir le communiqué de presse
Emplois de direction de la fonction publique territoriale. Recrutement direct
Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 est relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les articles cités sont issus du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale n° 414 du 22 mars 2020, sauf mentions contraires. Les dispositions suivantes sont issues du texte adopté définitivement par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Voici les principales dispositions concernant les collectivités territoriales. 1. Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (art. 4) L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du territoire national (soit environ jusqu’au 24 mai 2020). Sa prorogation ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence permet notamment au Premier ministre, de prendre par décret réglementaire toutes mesures aux fins de garantir la santé publique (restriction de la circulation, fermeture des établissements etc.). 2. Report du second tour des élections municipales et communautaires (art. 19) Dans un premier temps, le second tour est reporté en juin 2020. La date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les déclarations de candidature à ce second tour seront à déposer au plus tard le mardi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs et la campagne du second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin. Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires dans les communes concernées est prorogé pour une durée fixée par la loi : dans cette hypothèse, les électeurs seront convoqués pour une nouvelle élection pour les deux tours de scrutin (scrutin complet) : les résultats du premier tour ne seront pas maintenus pour ces communes. Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des dispositions sur l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires ou encore sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Dispositions relatives à la gouvernance des collectivités (art. 19) 3. Maintien des candidats élus au 1er tour le 15 mars 2020 et leur entrée en fonction L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution. Il n’y aura pas de nouvelles élections dans ces communes. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection en juin 2020 ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par une loi. 4. Prolongations des mandats des conseillers municipaux et communautaires sortants Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet. Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour (au plus tard en juin 2020). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date. Dans les autres communes (conseil incomplet et second tour nécessaire). Un report du 2nd tour serait illégal selon le Conseil d'Etat ; il devrait y avoir à nouveau 2 tours pour ces communes Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour (ou date ultérieure si situation sanitaire ne le permet pas). Les délégations du conseil municipal au maire ainsi que les délibérations classiques prises au cours du mandat (indemnités, etc.) sont prorogées. A noter que dans toutes les communes, les maires et adjoints conservent leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs. L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars 2020 aux élus dont le mandat est prorogé demeure. Le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour des élections municipales et communautaires est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à des élections partielles jusqu’à la parution du « décret installation » ou du second tour des élections municipales. 5. Installation du conseil communautaire Pour les EPCI dont tous les conseils municipaux ont été élus complets au premier tour au 15 mars 2020. Le conseil se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret d’entrée en fonction des conseillers municipaux (au plus tard en juin 2020). En attendant cette nouvelle installation, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue. Pour les autres EPCI. Trois périodes sont à distinguer : 1re période : jusqu’à l’installation du conseil communautaire provisoire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014 ou des fusions intervenues par exemple. 2e période : installation d’un conseil communautaire « provisoire » : à compter de la date fixée par décret (au plus tard juin 2020) pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour le 15 mars 2020 et jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour, un conseil communautaire « provisoire » est constitué : - des conseillers communautaires des communes ont le conseil municipal au complet au 1er tour (conseillers communautaires élus sur la ou les listes pour les communes de 1 000 habitants et plus et ceux désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants) ;- les conseillers communautaires maintenus en fonction des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet et en attente d’un second tour en respectant la nouvelle gouvernance des EPCI prévue à l’article L 5211-6-1 du CGCT. En effet, la gouvernance du conseil communautaire (nombre de conseiller communautaire par commune) à prendre en compte est celle fixée par arrêté préfectoral en octobre 2019. Ainsi, ces communes (en attente d’un second tour) peuvent avoir un nombre de conseiller inférieur ou supérieur. Ex. : commune X disposait de 5 conseillers communautaires en 2014 (ou lors d’une fusion) – la nouvelle gouvernance actée par arrêté préfectoral en prévoit 4. Des dispositions spécifiques sont prévues pour déterminer quels sont les conseillers communautaires concernés : Pour les communes qui ont un nombre inférieur de conseillers communautaires (par rapport au nombre prévu par l’arrêté préfectoral : Communes de moins de 1 000 habitantsCommunes de 1 000 habitants et plusDésignation du ou des conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau.Désignation du ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L 273-10 du code électoral.Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné, le siège demeure vacant.Pour les communes nouvelles (et selon population) les règles ci-dessus sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population. Pour les communes qui ont un nombre supérieur de conseillers communautaires : le préfet constate la cessation du mandat. Communes de moins de 1 000 habitantsCommunes de 1 000 habitants et plusCessation de mandat du ou des conseillers communautaires occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipalCessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application des a ou b du 1° de l’article L 5211-6-2 du CGCT et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;– à défaut, cessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L 273-8 du code électoral.Pour les communes nouvelles (selon la population) application des règles prévues ci-dessus par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle. Le conseil communautaire sera donc mixte. Pendant la période transitoire, le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret actant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations ainsi que les délibérations sur les indemnités prises demeurent en ce qui les concerne. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. 3e période : au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour (toutefois, il n’est pas prévu dans la loi l’hypothèse du report du second tour de juin 2020) : installation du nouveau conseil communautaire avec les nouveaux élus. 6. Informations des candidats élus au premier tour Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation. Dispositions relatives au fonctionnement des collectivités et leurs groupements 7. Report du vote du budget des communes et EPCI au 31 juillet 2020 (art. 9) Pour l’exercice 2020, le vote du budget est possible jusqu’au 31 juillet 2020. Le vote du compte administratif 2019 (et de gestion) est également reporté jusqu’au 31 juillet 2020. Jusqu’au vote du budget, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 8. Réunion des assemblées délibérantes pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 10) Le quorum est modifié : Les organes délibérants des collectivités territoriales (communes notamment) et des établissements publics qui en relèvent (EPCI) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Régime des procurations : un membre d’un organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs. Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret (comme pour les élections par exemple). 9. Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances (art. 11) Le Parlement a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI. Plusieurs cas de dérogations sont prévues par l’habilitation : fonctionnement des organes délibérants, les délégations, l’exercice des compétences, adoption des documents budgétaires, enquêtes publiques, Certaines de ces mesures pourront être rétroactives à compter du 12 mars 2020. 10. Respect des mesures de confinement Les agents de police municipale, aux côtés des forces de police nationale peuvent assurer le respect des mesures de confinement.
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