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Timestamp: 2016-10-27 20:45:58+00:00
Document Index: 161080424

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 219', 'art. 197', 'art. 198', 'in casu', 'art. 199', 'art. 209', 'art. 206', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 209', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 227', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 206', 'art. 308', 'art. 319', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 308', 'art. 210', 'art. 212', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 219', 'art. 197', 'art. 198', 'art. 199', 'art. 59', 'art. 212']

139 III 27339. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en mati�re civile)
Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de proc�der valable, d�livr�e par l'autorit� de conciliation, est une condition de recevabilit� de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). D�terminer l'autorit� de conciliation qui est comp�tente est une question d'organisation judiciaire, qui rel�ve du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de proc�der au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une d�cision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3). Faits � partir de page 274
A. Le 9 septembre 2011, Y. (...) a saisi le Tribunal d'arrondissement de La C�te d'une requ�te de conciliation, exposant qu'il avait �t� licenci� avec effet imm�diat le 7 juillet 2011 par son employeur - la soci�t� X. SA, � E. (VD) - et qu'il avait des pr�tentions � formuler � son encontre.
L'audience de conciliation a eu lieu le 20 d�cembre 2011 en pr�sence de Y.; la soci�t� X. SA ne s'est pas pr�sent�e.
Le m�me jour, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te a d�livr� � Y. une autorisation de proc�der contre X. SA, d�terminant � 190'141 fr. le montant des pr�tentions avanc�es par le demandeur.
Par acte d�pos� au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale le 21 mars 2012, Y. a introduit une action contre X. SA, r�clamant notamment � cette derni�re, en capital, la somme de 127'652 fr. 50, sous d�duction des charges sociales.
Dans sa r�ponse � la demande, X. SA a mis en doute la validit� de l'autorisation de proc�der.
B. Par prononc� du 19 septembre 2012, la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la demande d�pos�e le 21 mars 2012 par Y. � l'encontre de X. SA �tait recevable. En bref, ce magistrat a consid�r� que l'autorit� de conciliation n'�tait pas comp�tente ratione valoris pour conna�tre de la requ�te, parce que la valeur litigieuse �tait sup�rieure � 100'000 fr.; elle a estim� n�anmoins que cette comp�tence n'�tait pas imp�rative et que la d�fenderesse avait accept� la comp�tence de l'autorit� de conciliation en ne se pr�sentant pas � l'audience.
Saisie d'un appel form� par X. SA, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant par arr�t du 7 d�cembre 2012, l'a rejet�, le prononc� attaqu� �tant confirm�. En substance, la cour cantonale a consid�r� que l'autorit� de conciliation �tait manifestement incomp�tente en vertu du droit cantonal et qu'elle aurait d� �carter la requ�te qui lui �tait pr�sent�e; elle a retenu que l'existence d'une conciliation valable �tait une condition de recevabilit� de l'action; la d�fenderesse aurait pu contester l'autorisation de proc�der d�livr�e BGE 139 III 273 S. 275en faisant valoir, par la voie de l'appel, le moyen tir� de l'incomp�tence du juge conciliateur saisi; faute d'avoir exerc� cette voie de droit, la d�fenderesse ne saurait plus remettre en question la proc�dure de conciliation devant le tribunal saisi, qui est comp�tent au fond, sans commettre un abus de droit.
C. X. SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 59, 237 et 227 du Code de proc�dure civile (CPC; RS 272), elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la demande form�e par Y. est d�clar�e irrecevable. (...)
2. 2.1 Il n'est pas contest� que la demande form�e par l'intim� est soumise � la proc�dure ordinaire (art. 219 ss CPC).
L'art. 197 CPC prescrit que la proc�dure au fond est pr�c�d�e d'une tentative de conciliation devant une autorit� de conciliation. Il est fait exception � cette exigence dans les cas mentionn�s � l'art. 198 CPC - lesquels n'entrent pas en ligne de compte in casu - ainsi que lorsqu'il y a eu renonciation � la proc�dure de conciliation (art. 199 CPC), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
Ainsi, la conciliation �tait un pr�alable n�cessaire � l'introduction de la demande.
D'apr�s l'art. 209 al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorit� de conciliation consigne l'�chec au proc�s-verbal et d�livre l'autorisation de proc�der au demandeur (let. b), hormis le cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage o� elle est d�livr�e au bailleur (let. a).
L'existence d'une autorisation de proc�der valable, d�livr�e par l'autorit� de conciliation, est une condition de recevabilit� de la demande (FF 2006 6941 ad art. 206; FRAN�OIS BOHNET, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 4 ad art. 209 CPC; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, n� 4 ad art. 209 CPC; J�RG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 1 ad art. 209 CPC).
Bien que l'existence d'une autorisation de proc�der valable ne soit pas mentionn�e dans les conditions de recevabilit� de l'action BGE 139 III 273 S. 276�num�r�es � l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libell� de l'adverbe "notamment" -, la doctrine admet qu'il s'agit d'une condition de recevabilit� de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ALEXANDER Z�RCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, nos 9 et 57 ad art. 59 CPC; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, nos 25 et 161 ad art. 59 CPC; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e �d. 2013, p. 167 � 11 ch. 5d; BOHNET, op. cit., nos 64 et 65 ad art. 59 CPC;THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgew�hlte Problempunkte, RSPC 2012 p. 77; TANJA DOMEJ, in ZPO, Oberhammer [�d.], 2010, n� 15 ad art. 59 CPC; MATTHIAS COURVOISIER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 12 ad art. 59 CPC).
Une autorisation de proc�der d�livr�e par une autorit� de conciliation manifestement incomp�tente n'est en principe pas valable (BOHNET, op. cit., n� 10 ad art. 209 CPC). Il s'agit d'une application du principe g�n�ral selon lequel les actes d'une autorit� incomp�tente sont normalement nuls et ne d�ploient pas d'effet juridique (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275 et les arr�ts cit�s; ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27).
2.2 D�terminer quelle est l'autorit� de conciliation comp�tente est une question d'organisation judiciaire, qui rel�ve donc du droit cantonal (art. 3 CPC).
La cour cantonale a �tabli que la d�termination de l'autorit� de conciliation comp�tente d�pendait, en droit vaudois, de la juridiction comp�tente pour examiner la demande en premi�re instance. Comme la valeur litigieuse d�passait le seuil de 100'000 fr., le Pr�sident du tribunal d'arrondissement n'�tait pas comp�tent pour conna�tre de la requ�te en conciliation. On observera ici qu'il ne s'agit pas - contrairement � ce que sugg�re la recourante - d'un probl�me d'amplification de la demande initiale (art. 227 CPC), du moment qu'il a �t� constat� que la pr�tention d�passait le seuil de 100'000 fr. d�j� au stade de la requ�te en conciliation. La cour cantonale a d�duit de cette situation que le Pr�sident du tribunal d'arrondissement �tait manifestement incomp�tent pour conna�tre de la requ�te en conciliation et qu'il n'aurait pas d� d�livrer l'autorisation de proc�der.
Il s'agit l� d'une question de droit cantonal sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, puisque le recours en mati�re civile n'est pas ouvert BGE 139 III 273 S. 277pour contr�ler la bonne application du droit cantonal (art. 95 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249) et qu'aucune violation du droit f�d�ral n'a �t� invoqu�e ou n'est perceptible dans ce contexte.
Il faut en conclure que l'autorisation de proc�der a �t� d�livr�e par une autorit� manifestement incomp�tente, de sorte qu'il manque une condition � la recevabilit� de l'action intent�e par l'intim� (art. 60 CPC; FF 2006 6941 ad art. 206).
2.3 La cour cantonale a estim� que la recourante �tait forclose � faire valoir la nullit� de l'autorisation de proc�der, parce qu'elle aurait d� interjeter un appel contre ladite autorisation de proc�der.
L'autorit� cantonale ne peut pas �tre suivie. La doctrine a en effet ni� - � bon droit - l'existence d'une voie de recours � l'encontre de l'autorisation de proc�der, au motif que tant l'art. 308 CPC (pour l'appel) que l'art. 319 let. a CPC (pour le recours) pr�cisent que ne sont attaquables que les d�cisions (Entscheide, decisioni) et que l'autorisation de proc�der au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une d�cision (cf. Z�RCHER, op. cit., n� 6 ad art. 59 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC] del 19 dicembre 2008, 2011, n� 1 ad art. 308 CPC p. 1353; KURT BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Brunner/Gasser/Schwander [�d.], 2011, nos 71 ss ad Vor Art. 308-334 CPC).
Dans un arr�t non publi� (arr�t 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.2), le Tribunal f�d�ral a d'ailleurs jug� que l'autorit� de conciliation n'est pas un tribunal, d�s l'instant o�, si elle dispose d'un certain pouvoir de proposition (art. 210 al. 1 let. b CPC) et de d�cision (art. 212 CPC), elle doit avant tout chercher � concilier les parties, et si la conciliation �choue, d�livrer l'autorisation de proc�der.
En cons�quence, la recourante ne disposait d'aucune voie de recours pour s'en prendre � l'autorisation de proc�der d�livr�e par l'autorit� incomp�tente.
La recourante a contest� imm�diatement (i.e. dans sa r�ponse) la validit� de l'autorisation de proc�der d�livr�e, de sorte qu'elle n'a pas agi contrairement aux r�gles de la bonne foi (cf., � ce propos, ATF 137 III 547 consid. 2.3 p. 548/549).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis. L'arr�t d�f�r� sera annul� et il sera prononc� que la demande form�e par l'intim� est irrecevable.
136 I 241 suite... ,
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