Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9505-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=10377&bd=10378&niv=3
Timestamp: 2020-01-28 02:00:42+00:00
Document Index: 203597309

Matched Legal Cases: ['§ 120', 'art 72', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 293', 'art. 72', 'art. 72']

BOFiP-ANNX-000466-20140428
000466-Autres annexes
Dans le cadre de ses contrôles ( BOI-DJC-OA-20-40-30 ), l'administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.
Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www. impôts.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu ;
- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des bénéfices agricoles (cet examen doit avoir été effectué par le centre préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;
- s'assurer également que l’entreprise soumet à la TVA les opérations sur lesquelles elle est légalement assujettie et que le centre a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517 S CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310 CA3 [CERFA n° 10963]) ;
- l’adhérent tient lui-même sa comptabilité : une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par le centre doit figurer au dossier,
- l'adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure dans ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-3 § 120 du BOI-DJC-OA-20-10-10-30 , soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable ;
- s’assurer que les informations portées en tête des déclarations n os 2139 A (CERFA n° 11145) et 2144 (CERFA n° 11149) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ;
- s’assurer que les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ne comportent pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.).
Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole ( code général des impôts [CGI], art 72 ).
B. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture.
1. ACTIF - n° 2139 A (CERFA n° 11145)
Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement). Toutefois, si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l’inscrire à l’actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l’exploitant lui même et à l’administration.
Sauf dérogation, en cas d’option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé, vérifier que les modalités d’option prévues par le I de l’ art. 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.
Animaux : en cas d’inscription au bilan au titre des immobilisations amortissables, vérifier que les ces animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI.
La détention d’immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel inscrites à l’actif.
Stocks : s’assurer de la présence de stocks.
Concernant les animaux et les végétaux comptabilisés en stock, vérifier que les règles fiscales spécifiques sont correctement appliquées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre, etc.). Le centre doit donc demander un relevé de stock.
Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.
É valuation :
- pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les produits finis peuvent être évalués forfaitairement par application d’une décote au cours du jour à la clôture de l’exercice. Les en-cours de fabrication peuvent être évalués forfaitairement par référence à des coûts standards ;
- avances aux cultures (productions végétales) : vérifier qu’elles sont inscrites dans les stocks (évaluées à leur prix de revient). Vérifier que les options relatives aux méthodes d’évaluation sont formulées de manière expresse dans la déclaration de résultats ( CGI, art. 72 A, I ).
Créances clients et comptes rattachés : vérifier la cohérence du poste clients avec l’activité et le chiffre d’affaires déclaré. Vérifier l’évolution de ce poste avec celui de l’exercice précédent.
Autres créances : vérifier le poste de comptes courants d’associés débiteurs. Des comptes courants débiteurs devraient en principe donner lieu à facturation d’intérêts. Vérifier l’évolution de ce poste à moins d’un an.
Valeurs mobilières de placement et disponibilités : à rapprocher avec les produits financiers figurant au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.
Caisse : le centre devra s’assurer de la présence de ce poste dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires et de la cohérence du montant au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’adhérent.
2. PASSIF - n° 2139 A
Capital social : l’existence d’un capital social ou individuel négatif dans les entreprises individuelles doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise supporte des frais financiers consécutifs à des emprunts ou des découverts, une quote-part de ces frais doit être réintégrée.
1. COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIE - n° 2139 B (CERFA n° 11146)
Production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié). Étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA,etc. Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.
Veiller notamment à ce que les profits provenant d'opérations à caractère commercial ou non commercial soient imposés selon les règles prévues pour les BIC ou les BNC sauf les opérations BIC ou BNC accessoires à condition que le CA non agricole n'excède :
- ni 30 % du CA agricole ;
- ni 50 000 ¤ TTC.
Depuis le 29 juillet 2010, l’appréciation des seuils de rattachement des produits d’activité accessoires BIC ou BNC s’effectue sur une moyenne triennale, cette moyenne s’appliquant également pour déterminer si ces recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le régime simplifié de l’agriculture.
Primes et subventions : veiller à ce qu’elles soient comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées dans les conditions prévues par les textes (sauf exception concernant l’étalement sur option des subventions d’équipement visées à l’ article 42 septies du CGI ).
Production auto-consommée : s’assurer de la présence de ce poste selon le secteur d’activité.
Pour être déductibles du bénéfice imposable les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :
- être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;
- être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.
Impôts et taxes : vérifier la présence éventuelle dans les OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.
Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas forcément à la charge de l’entreprise. Le centre devra s’assurer de la réintégration et/ou du mode de comptabilisation de ces charges.
Résultat fiscal : réintégrations
Amortissements excédentaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme quel que soit de mode de financement et de comptabilisation.
Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition et la réintégration des frais de comptabilité en fonction des limites de chiffre d’affaires.
Plus-values et moins-values (ligne divers) : suivi de l’étalement des plus-values à court terme et des réintégrations des moins-values à long terme.
Résultat fiscal : déductions
S’assurer des conditions d’application des déductions extra-comptables
S’assurer que les abattements sur le bénéfice et les exonérations ont été correctement calculés selon la réglementation attachée au dispositif :
- abattement jeune agriculteur (dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, prêts à moyen terme spéciaux d’installation, premier contrat territorial d’exploitation, premier contrat d’agriculture durable) ;
- Régime de la déduction pour investissement ;
- régime de la déduction pour aléas.
Exonération de plus-value : rappeler les conditions d’application et vérifier qu’elles sont bien remplies.
Déficits de l’exercice : s’assurer de la bonne application du régime applicable.
TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA ( CGI, art. 293 B ).
Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage : à mentionner sur la déclaration n° 2139 (CERFA n° 11144) et servir la déclaration n° 2079 A-SD (CERFA n° 12515) [formulaire obligatoire pour l’obtention du crédit].
2. IMMOBILISATIONS - AMORTISSEMENTS - PLUS ET MOINS-VALUES - n° 2139 bis (annexe à la déclaration n° 2139)
Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations.
Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations : vérifier que les animaux amortis figurent à l’actif du bilan et non dans les stocks par exemple.
Plus et moins-values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.
3. PROVISIONS - n° 2139 E (CERFA n° 11741)
Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.
D’une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d’ouverture (année N-1).
ACTIF - n° 2144 (CERFA n° 11149)
Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie, la ligne terrain doit l’être également, sauf cas particulier (ex : construction sur sol d’autrui). Les terrains ne peuvent faire l’objet d’amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement).
Toutefois, si un exploitant donne en location une propriété rurale, il peut l’inscrire à l’actif du bilan ; cette décision de gestion est alors opposable à l’exploitant lui même et à l’administration.
Sauf dérogation, option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé : vérifier que les modalités d’option visées par le I de l’ article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.
- les animaux : l'exploitant peut les considérer comme des immobilisations amortissables : vérifier que ces animaux entrent dans le champ du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI ;
- les plantations et améliorations foncières temporaires : inscription obligatoire à l'actif du bilan même en cas d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé ;
- amélioration du fonds résultant de pratiques culturales.
Immobilisations financières : la détention d’immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel inscrites à l’actif.
Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées.
Suivi des stocks : s'agissant des animaux qui ne sont pas immobilisés, le suivi des stocks est réalisé à l'aide des inventaires que le centre demande à l’exploitant : comparaison des stocks d'entrée et de sortie.
- concernant les animaux et les végétaux comptabilisés, des règles fiscales spécifiques s’appliquent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre, etc.) ;
- pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les agriculteurs peuvent évaluer les prix en pratiquant sur le cours du jour une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente. Veiller, lorsque la vente de produits en stock se traduit par un déficit d'exploitation (« vente à perte » par suite de surproduction, de phénomènes naturels, etc.), à ce qu’aucune décote ne soit appliquée au cours du jour (celui-ci étant par hypothèse inférieur au prix de revient effectif) ;
- vérifier que les exploitants qui pratiquent la déduction pour investissement ( CGI, art. 72 D ) ou la déduction pour aléas ( CGI, art. 72 D bis ) renoncent au système particulier d'évaluation des stocks à rotation lente ;
Autres créances : Les montants des différentes créances doivent être détaillés dans le tableau n° 2057 (état des dettes et des créances) [CERFA n° 10950] et doivent être cohérentes avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.
Valeurs mobilières de placement et disponibilités : à rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas de cession, vérifier la présence de produits ou charges nettes sur cessions de titres.
Caisse : le centre devra s’assurer de la présence de ce poste dans les OG ou renseignements complémentaires et de la cohérence du montant au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’adhérent.
PASSIF - n° 2145 (CERFA n° 11150)
Capital social : l’existence d’un capital social négatif doit rester exceptionnelle. Lorsque le compte personnel de l’exploitant présente un solde débiteur à la suite de prélèvements et si l’entreprise doit recourir à l’emprunt, les intérêts et les frais liés ne sont pas déductibles.
Emprunts : rapprochement avec les charges financières renseignées au compte de résultat. S’assurer de l’évolution des dettes à plus d’un an qui sont susceptibles de devenir d’un exercice sur l’autre à moins d’un an.
Produits constatés d’avance : vérifier l’évolution des produits constatés d’avance par rapport aux exercices précédents N-1 et N-2.
Dettes fiscales et sociales : vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes impôts et taxes et aux postes de frais de personnel mentionnés au compte de résultat.
b. Compte de résultats et annexes
Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants : se traduire par une diminution de l’actif net, être exposés dans l’intérêt de l’exploitation et être régulièrement comptabilisés.
COMPTE DE RÉSULTAT - n os 2146 (CERFA n° 11151) et 2146 bis (CERFA n° 11152)
Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel normal). Étape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.
Veiller notamment à ce que les profits provenant d'opérations de caractère commercial ou non commercial soit imposés directement selon les règles prévues pour les BIC ou les BNC, sauf les opérations BIC ou BNC accessoires à condition que le CA non agricole n'excède :
Primes et subventions : veiller à ce qu’elles soient comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées dans les conditions prévues par les textes.
Autoconsommation : vérifier que la valeur, au prix de revient, des produits consommés par l'exploitant et sa famille est ajoutée aux produits (sauf si les charges correspondantes ne sont pas comptabilisées).
P rélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions tels que l’alimentation, etc.
Produits financiers : rapprocher avec l’actif du bilan. En particulier, sont imposables les produits des parts de sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel.
Pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais et charges doivent correspondre aux critères suivants :
Impôts et taxes : vérifier l’absence de CSG non déductible dans ce poste ou sinon s’assurer de la réintégration fiscale.
Charges de personnel : déduction dans les conditions de droit commun. Les salaires versés aux autres membres de la famille sont déductibles. Veiller à ce qu’il n’existe pas en réalité une société de fait entre les intéressés et l'exploitant. Dans ce cas, ces sommes ne sont pas déductibles.
Cotisations personnelles obligatoires et facultatives : vérifier la présence de ce poste, certaines rares activités spécifiques ne sont pas soumises à cotisations sociales. Vérifier le montant des cotisations facultatives de l’exploitant en regard du plafonnement de la loi dite « Madelin ».
IMMOBILISATIONS - n os 2147 (CERFA n° 11153) et 2147 bis (CERFA n° 10316 )
Le centre s’assurera de la cohérence globale des amortissements par rapport au montant des immobilisations, un ratio supérieur à 0.25 devra attirer l’attention sur le dossier de l’adhérent.
Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement à l’exception des brevets et logiciels.
AMORTISSEMENTS - n° 2148 (CERFA n° 11154)
PROVISIONS - n° 2149 (CERFA n° 11155)
Le centre s’assurera que les provisions répondent aux conditions suivantes : destinées à faire face à une charge déductible, probable, nettement précisée et résultant d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture. Le centre s’assurera de l’évolution des postes de provision sur les exercices N, N-1 et N-2 et s’assurera que les provisions devenues sans objet ont bien donné lieu à réintégration.
ÉTAT DES CRÉANCES ET DETTES - n° 2150 (CERFA n° 11156)
DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL ET DIVERS - n° 2151 (CERFA n° 11157)
Avantages personnels non déductibles : s’assurer de la réintégration d’une quote-part d’avantages personnels, notamment les loyers et charges correspondantes lorsque le lieu d’habitation est identique au lieu d’exploitation. Pour l’ensemble de ces contrôles, le centre devra établir la concordance entre la liasse fiscale et les OG ou renseignements complémentaires.
Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé du tableau des immobilisations et de la déclaration n° 2067 (CERFA n° 11093). Une attention particulière est à porter sur le modèle des véhicules de tourisme dans le cadre d’une bonne application du a du 4 de l’ article 39 du CGI .
Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions (n° 2149 [CERFA n° 11155]).
Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG (n° 2151 ).
Impôt sur les sociétés : s’assurer de sa réintégration (pour les sociétés soumises à l’IS).
Divers : s’assurer de la bonne application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA en vérifiant la cohérence entre le régime d’imposition (limites de chiffre d’affaires) et la réintégration des frais de comptabilité (cas rare pour les déclarations au réel normal).
Apprentis : la présence d’un apprenti doit entraîner le contrôle du crédit d’impôt apprentissage et ce notamment sur la déclaration n° 2143 (CERFA n° 11148) ainsi que la déclaration n° 2079 A-SD (CERFA n° 12515).
La déduction extra-comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2151 bis (CERFA n° 11158).
Les conditions d’application des déductions relatives au régime particulier applicable dans les départements d’outre-mer doivent être vérifiées.
Les conditions de d’application des déductions opérées au titre des exonérations sur les bénéfices doivent être vérifiées.
Corrections du résultat fiscal
Vérifier les conditions d’application des abattements, de la déduction pour investissement, de la déduction pour aléas.
Déductions pour investissement et pour aléas imputées sur les plus-values
S’assurer que le montant de la déduction et la plus-value nette imposable sont correctement déterminés.
RENSEIGNEMENTS DIVERS - n° 2151 ter (CERFA n° 11159)
Le tableau « renseignements divers » devra être servi de manière exhaustive pour toutes les cases concernant l’adhérent
TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA.
De plus, le centre s’assurera de la cohérence et de la vraisemblance des postes renseignés en annexe, notamment dans le détail des charges et des produits constatés d’avance, ainsi que les produits à recevoir et les charges à payer.
SUIVI DES PLUS ET MOINS-VALUES - n os 2152 (CERFA n° 11160) et 2152 bis (CERFA n° 11161)
S’assurer de la qualification fiscale (court terme / long terme), de l’affectation et du suivi des plus-values à court terme et du suivi des moins-values à long terme (distinction IR/IS).
Plus et moins-values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements. S’assurer de la bonne imputation des moins-values nettes à long terme sur les plus-values à long terme réalisées sur les 10 exercices suivants.
Contrôle des annexes du suivi des plus et moins-values.
Composition du capital social (Tableau n° 2153 [CERFA n° 11721 ] )
Filiales et participations (Tableau n° 2059-G [CERFA n° 11625 ] )
3. Contrôle des imprimés nos 2139 (CERFA n° 11144) et 2143 (CERFA n° 11148)
Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139 B (CERFA n° 11146) / n° 2146 (CERFA n° 11151) et n° 2146 bis (CERFA n° 11152)
En cas d’écart, le centre devra analyser et demander tout renseignement afin d’évaluer les raisons de ces écarts.
PVLT à 16 %.
Imposition différée : vérifier le montant et la bonne imputation.
Des PVCT et PVLT exonérées : en cas d’exonération de plus-value, le centre devra s’assurer du respect de l’ensemble des conditions d’application et notamment en ce qui concerne l' article 151 septies du CGI , l' article 151 septies a du CGI , l' article 151 septies b du CGI et l' article 238 quindecies du CGI . Une attention particulière est demandée dans le contrôle des seuils de chiffre d’affaires, la date de création de l’entreprise, la présence ou non de terrain à bâtir et le cumul entre les différents dispositifs d’exonération.
Cas particuliers : vérifier les conditions d’imposition ou d’exonération dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
- expropriation ou assurance : plus-values nettes à long terme différées de deux ans si consécutives à une expropriation ou à l'indemnisation d'un sinistre (sauf cessation d’activité) ;
- opération de démembrement : plus-value taxée lors de la vente du bien reçu en échange) ;
- plus-values et option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé.
Vérifier la cohérence des crédits d’impôts et notamment des crédits d’impôt formation du chef d’entreprise et d’impôt apprentissage.
Répartition des bénéfices et déficits
S’assurer de la cohérence entre les éléments administratifs de l’adhérent au sein du centre et les déclarations n os 2153 (CERFA n° 11721) et 2154 (CERFA n° 11722) pour les sociétés.
Affectation des voitures de tourisme
Vérifier la présence de véhicule de tourisme, les règles de plafond d’amortissement et la réintégration d’éventuels frais mixtes (2139 ter [annexe à la déclaration n° 2139 (CERFA n° 11144)] et 2143 [CERFA n° 11148]).
- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2139 B (CERFA n° 11146) [pour le régime RSI] et n° 2146 (CERFA n° 11151) et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations n os 3517 AGR CA12A (CERFA n° 10968) ou 3310 CA3 (CERFA n° 10963) ;
- demander aux adhérents des précisions ou justifications selon les cas ;
- vérifier le régime d’imposition en matière de taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et des documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base, etc.) ;
- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et les « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2139 B (CERFA n° 11146) [régime simplifié d’imposition] ou des déclarations n os 2146 (CERFA n° 11151) et 2147 (CERFA n° 11153) [régime du réel normal] avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;
- ce rapprochement doit tenir compte selon la nature du fait générateur de la TVA (débit, et/ou encaissements) des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir, etc.) ;
- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.
- rapprocher le montant de TVA collectée des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants TVA de la déclaration n° 2139 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2151 ter (CERFA n° 11159) [régime du réel normal] ;
- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.
- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n os 3517 AGR CA12A (CERFA n° 10968) ou 3310 CA3 (CERFA n° 10963) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur l’imprimé n° 2139 A (CERFA n° 11145) [régime simplifié d’imposition] ou sur les déclarations n os 2146 (CERFA n° 11151) et 2147 (CERFA n° 11153) [régime du réel normal].
- pour réaliser ce contrôle global, le centre peut utiliser tous moyens à sa convenance, notamment demander à l’adhérent communication d’une balance comptable détaillée.
= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible ;
- si le montant de la TVA effectivement déduit est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire,
- si le montant de la TVA effectivement déduit est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.
- si à l’actif du bilan le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement ;
- si le compte de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif ;