Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2015-10-06 13:54:09+00:00
Document Index: 23440381

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 57", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 1"]

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Masquer le panneau de navigation
Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II : "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle. Mots-clés
, COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
, REFORME AUDIOVISUELLE
, CHAINE DE TELEVISION
, CHAINE PUBLIQUE
, SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
, FUSION-ABSORPTION
, INDEXATION
, REDEVANCE AUDIOVISUELLE
, CHIFFRE D'AFFAIRES
, OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS
, RECETTE PUBLICITAIRE
, CHAINE PRIVEE
, SOCIETE PUBLIQUE DE L'AUDIOVISUEL
, REORGANISATION
, FRANCE TELEVISIONS
, AUDIOVISUEL EXTERIEUR
, SERVICE DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE
, SMAD
, VIDEO A LA DEMANDE
, TELEVISION DE RATTRAPAGE
, SERVICE DE TELEVISION
, CHAINE HERTZIENNE PRIVEE
, BENEFICE
, PUBLICITE SUPPLEMENTAIRE
, COUPURE PUBLICITAIRE
, CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
, MESSAGE PUBLICITAIRE
, AUDIOVISUEL PUBLIC
Dossier législatif de la Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013, « au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » ont le caractère réglementaire ».
JORF n°0056 du 7 mars 2009
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision NOR: MCCX0821956L
ELI: Non disponible L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CHAPITRE IER : DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME Article 1 En savoir plus sur cet article...
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans tous les genres de programmes. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2009, la haute autorité remet un rapport au Parlement qui dresse le bilan de la politique de gestion des ressources humaines menée par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de lutter contre les discriminations et de mieux refléter la diversité de la société française. »
I. ― Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « I. ― La société nationale de programme France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges. « Les caractéristiques respectives de ces services sont précisées par son cahier des charges. Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques. « Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l'accès de tous les publics à ses programmes. « Dans le respect de l'identité des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse, France Télévisions veille par ses choix de programmation et ses acquisitions d'émissions et d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à garantir la diversité de la création et de la production. « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Ces programmes sont diffusés à travers des décrochages spécifiques, y compris aux heures de grande écoute, et peuvent être repris au niveau national. Ils reflètent la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et proposent une information de proximité. « Lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante. « La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public. » II. ― Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 ». III. ― Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ». IV. ― L'article 44 de la même loi est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. ― Tout journaliste d'une société nationale de programme a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »
Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles favorisent l'apprentissage des langues étrangères. Elles participent à l'éducation à l'environnement et au développement durable. »
Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »
Le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « IV. ― La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, société nationale de programme, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale. « A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services. « Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
L'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 44-1.-Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »
L'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ; 2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.
L'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47-1.-Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; « 2° Cinq représentants de l'Etat ; « 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ; « 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
L'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47-2.-Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; « 2° Quatre représentants de l'Etat ; « 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ; « 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »
L'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47-3.-Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ; « 2° Cinq représentants de l'Etat ; « 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie ; « 4° Deux représentants du personnel élus confo