Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4C.118%2F2005&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-08-2005-4C-118-2005&number_of_ranks=3
Timestamp: 2020-01-28 13:54:27+00:00
Document Index: 87864537

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 757', 'art. 754', 'art. 755', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 755', 'art. 64', 'art. 759', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 152', 'art. 152']

4C.118/2005 08.08.2005
A.c Le 18 septembre 1992, A.X.________ a déposé une plainte pénale pour escroquerie à l'encontre de divers organes de C.________. Cette dernière a, par la suite, également déposé plainte pénale à l'encontre des organes de B.________. La plainte pénale de A.X.________ a été classée, alors que Y.________ a été reconnu coupable d'escroquerie, de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation d'une somme de 200'000 fr. Dans le cadre de cette procédure pénale, une expertise a été ordonnée. Il ressort en particulier du rapport du 9 mai 1994, complété le 19 septembre 1994, que, dès 1989, B.________ était insolvable. Ses bilans pour les exercices 1985 à 1991 mentionnaient des postes débiteurs comprenant régulièrement des positions en blanc qui concernaient, pour la plupart, des sociétés écrans dépourvues de substance et contrôlées par Y.________. Lors de la clôture des comptes 1990 réalisée en juin 1991, W.________ s'est aperçue de nombreuses irrégularités dans la tenue de la comptabilité de B.________, qui avaient cours depuis plusieurs années déjà, et a demandé des éclaircissements à Y.________. Devant l'inertie des organes de B.________, elle a établi clairement la nécessité d'un assainissement lors d'une assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1991. Le principal responsable de l'insolvabilité de B.________ est Y.________, qui, de 1987 à 1991, s'est emparé de fonds appartenant à B.________ ou les a prélevés sur des crédits obtenus grâce à des garanties de B.________, pour un montant total oscillant entre 15 et 16 millions de francs. Selon l'expert, l'assainissement de la société a été mené dans un climat de conflits et de flou, qui devait conduire l'organe de contrôle à une vigilance accrue dans ses vérifications, alors que de graves omissions pouvaient être reprochées à W.________.
3.2 Les demandeurs n'ont eux-mêmes été lésés que de manière indirecte par les manquements de l'organe de révision, car leur préjudice résulte du fait qu'ils n'ont pu récupérer le montant de leurs créances à l'encontre de la société dans le cadre de sa faillite. En tant que cessionnaires des droits de la masse, ils peuvent toutefois prétendre, sur la base de ce mandat procédural, à la réparation du dommage subi directement par la société (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2004 du 9 novembre 2004, destiné à la publication, consid. 3.1.1), attendu que le produit éventuel de leur action servira d'abord à couvrir leurs propres créances (cf. art. 757 al. 2 CO). Il faut donc uniquement s'interroger sur l'éventuelle responsabilité de la défenderesse à l'égard de la société faillie.
Il ressort de l'art. 754 al. 1 aCO (comme du reste de l'art. 755 CO dans sa version actuelle), que la responsabilité de l'organe de révision est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un dommage, un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence) et un lien de causalité adéquate entre le manquement et le dommage (ATF 127 III 453 consid. 5a).
Pour qu'il y ait causalité adéquate, il faut que le fait générateur de la responsabilité soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 129 II 312 consid. 3.3 et les arrêts cités). Dire s'il y a causalité adéquate est une question de droit (cf. ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 519 consid. 4a p. 524). Pour que la causalité adéquate puisse être admise, il faut au préalable qu'un lien de causalité naturelle soit établi. Tel est le cas lorsque le fait générateur de responsabilité est une condition sine qua non du résultat (ATF 128 III 174 consid. 2b p. 177, 180 consid. 2d p. 184). Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de juger de l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements (ATF 129 III 129 consid. 8). Dans ce cas, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, est lié par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle (arrêt 4C.111/204 précité, destiné à la publication, consid. 3.2.2; ATF 128 III 180 consid. 2d p. 184), dès lors qu'elles ne reposent pas exclusivement sur l'expérience de la vie, mais sur des faits établis par l'appréciation des preuves (ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456; 115 II 440 consid. 5b p. 448 s.). Il y a en revanche violation du droit fédéral si le juge a ignoré l'exigence de la causalité naturelle ou a méconnu cette notion juridique (arrêt du Tribunal fédéral 4C.281/2004 du 9 novembre 2004, SJ 2005 I p. 221, consid. 2.3; ATF 125 IV 195 consid. 2b; 123 III 110 consid. 2).
Un tel raisonnement ne permet pas de vérifier que la cour cantonale a correctement appliqué la notion de causalité hypothétique. Tout d'abord, on ne comprend pas pour quelle raison le fait que les malversations commises par le président du conseil d'administration de 1987 à 1991 aient porté sur un montant supérieur au découvert de la société lors de sa faillite permettrait d'en déduire que le cours hypothétique des événements n'aurait pas été différent si la défenderesse avait agi conformément à ses devoirs. En outre, la seule affirmation selon laquelle il n'est pas établi que les malversations auraient cessé ou que les autres administrateurs auraient réagi si l'organe de contrôle avait agi conformément à ses devoirs n'est pas suffisante. Comme la cour n'indique pas quelles mesures la défenderesse aurait dû prendre si elle avait agi avec toute la diligence requise, il n'est pas davantage possible de saisir pourquoi celles-ci n'auraient eu aucun effet. La déduction figurant dans l'arrêt attaqué est d'autant plus surprenante que l'expérience de la vie tendrait plutôt à admettre qu'un créancier et administrateur qui, comme le demandeur, a confié toute sa fortune à une société, ne va pas rester passif s'il apprend que l'un des organes commet des malversations et détourne les fonds de la société. Enfin, les mesures d'assainissement tendent, par définition, à améliorer la situation financière d'une société. Ce n'est donc pas parce que la procédure menée en décembre 1991 au cours de laquelle les administrateurs se sont engagés à verser 14,3 millions de francs n'a pas contribué à augmenter les pertes de la société, que l'on peut en déduire que les manquements de l'organe de contrôle n'ont pas causé un dommage, notamment sous la forme d'une non-diminution du passif de la société.
4.5 Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la responsabilité d'un organe envers la société, pour le dommage subi par celle-ci et correspondant à son découvert dans la faillite, l'examen du lien de causalité hypothétique suppose de s'interroger sur la conséquence des manquements de l'organe sur ce découvert. La cour cantonale aurait donc dû se demander en premier lieu si la faillite de la société, qui était insolvable depuis 1989, aurait pu être prononcée plus tôt, dans l'hypothèse où l'organe de révision aurait respecté les devoirs de sa charge. Le cas échéant, elle aurait dû examiner si le découvert aurait été moins important si la faillite était intervenue avant le printemps 1994. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que l'on admet que tout retard dans le dépôt du bilan est en règle générale préjudiciable à la société (Widmer-Banz, Commentaire bâlois, art. 755 CO N 9 et 20; arrêts du Tribunal fédéral non publiés 4P.305/2001 du 18 mars 2002 consid. 2d et 4C.117/1999 du 16 novembre 1999, consid. 3b/bb). Ce principe se vérifie tout particulièrement lorsque la société est, comme en l'espèce, victime de malversations répétées, dès lors que la faillite coupe court à tout nouveau prélèvement indu.
L'établissement de la causalité naturelle relevant des faits, il convient donc de renvoyer la cause à l'autorité cantonale en application de l'art. 64 al. 1 OJ, afin qu'elle examine, de manière précise, la réalisation de cette condition, compte tenu des considérations qui précèdent.
Si elle parvient à la conclusion que la responsabilité de la défenderesse peut être engagée, il lui appartiendra alors de déterminer l'étendue de l'obligation de réparer de la défenderesse en application du nouveau droit sur la solidarité différenciée, soit de l'art. 759 CO (cf. ATF 127 III 453 consid. 2b p. 455).
Comme l'instance de réforme aboutit à un arrêt de renvoi à la juridiction cantonale et que, par conséquent, l'issue de la cause reste incertaine, les frais seront répartis par moitié entre chacune des parties (art. 156 al. 1 et 3 OJ), les demandeurs en répondant solidairement (art. 156 al. 7 OJ). Comme ces derniers ont obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire, la part des frais à leur charge sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 152 al. 1 OJ), sous réserve de remboursement ultérieur (art. 152 al. 3 OJ).
Chaque partie supportera ses propres dépens (art. 159 al. 1 et 3 OJ), attendu que les dépens des demandeurs seront pris en charge par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 152 al. 2 OJ), également sous la réserve de l'art. 152 al. 3 OJ.