Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5049-PGP&bg=4511&bd=4512&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-10-15
Timestamp: 2020-06-03 04:09:57+00:00
Document Index: 240252963

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 207", '§ 30', "l'article 223", '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 238", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-GPE-10-20-10-20121015
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 1-15/10/2012)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 10-15/10/2012)
Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI .
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 20-15/10/2012)
Ainsi, une société peut être mère d'un groupe même si elle est détenue à 95 % ou plus par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à condition que cette personne ne soit pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI (c’est le cas notamment lorsque cette personne morale est une société anonyme de crédit immobilier exonérée de l’impôt sur les sociétés en application du 4° ter du 1 de l'article 207 du CGI ).
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 30-15/10/2012)
Dans ce cas, en application des dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI ( BOI-IS-GPE-50 ), le groupe constitué entre B et C disparaît à la fin de l'exercice N et un nouveau groupe peut être formé par A à compter de l'exercice N+1 avec les sociétés B et C.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 40-15/10/2012)
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 50-15/10/2012)
Remarque : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère et dont F3 constituerait une société intermédiaire, se référer au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
Remarque 1 : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère, et dont F3 constituerait une société intermédiaire, se référer au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
Remarque 2 : En cas d'acquisition de 99 % du capital de F3 le 1er jour de l'exercice, cf. II-C-2 .
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 60-15/10/2012)
Le fait que le résultat de la société de personnes soit imposé à l'impôt sur les sociétés dans les mains de ses associés en application combinée de l' article 8 du CGI et de l'article 238 bis K du CGI n'est pas de nature à modifier cette situation.
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 70-15/10/2012)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 80-15/10/2012)
Dans certaines situations, il pouvait résulter des règles décrites au I. B. 1 qu’une société soit dans l’impossibilité à la fois de rejoindre un groupe fiscal existant et de créer son groupe fiscal (cf. exemple 1).
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 90-15/10/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 100-15/10/2012)
En revanche, les sociétés qui, détenues à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais qui n’ont pas rejoint le groupe fiscal de cette autre personne morale de leur propre chef ou en raison de la décision d’une société les détenant, et non du fait qu’elles ne soient pas elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins par cette autre personne morale, ne peuvent, comme auparavant, ni rejoindre le groupe fiscal de cette autre personne morale, ni créer ou maintenir leur propre groupe fiscal (cf. exemple 2).
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 110-15/10/2012)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 120-15/10/2012)
Si le taux de détention à 95 % au moins du capital de la société mère par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer. ( BOI-IS-GPE-50 ).
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 130-15/10/2012)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 140-15/10/2012)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 150-15/10/2012)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 160-15/10/2012)
Remarque : Dans les exemples suivants numérotés 1, 2 et 3, aucun titre n'est attribué aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. supra) et le chainage capitalistique du groupe n'est pas réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires ( BOI-IS-GPE-10-30-30 ).
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 170-15/10/2012)
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 180-15/10/2012)
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 190-15/10/2012)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 200-15/10/2012)
RES n° 2009/34 (FE)
Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues par l'article 223 A du code général des impôts.
Cette solution doctrinale qui autorise le passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire sans exercice intercalaire pour la filiale, peut-être étendue au cas où une filiale quitte le groupe à la suite d'une augmentation de son capital et forme immédiatement un nouveau groupe en tant que société mère avec les filiales qu'elle détient, ces opérations étant réalisées le premier jour de l'exercice de constitution du groupe, sous réserve que les conditions d'appartenance à un groupe prévues à l'article 223 A du CGI soient satisfaites et que ladite société exerce l'option dans le délai prévu au 1 de l'article 223 du CGI pour le dépôt de la déclaration du résultat de l'exercice précédent.
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 210-15/10/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 220-15/10/2012)