Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120221-1629403
Timestamp: 2017-07-21 15:18:50+00:00
Document Index: 28993470

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 63', '§ 58', '§ 15', 'arrêt ', '§ 1', '§ 32', 'arrêt ']

Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE S.C. BARTOLO PROD COM SRL ET BOTOMEI c. ROUMANIE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 16294/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-21;16294.03 Analyses : (P1-3) LIBRE EXPRESSION DE L'OPINION DU PEUPLE, (P1-3) SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONSParties : Demandeurs : S.C. BARTOLO PROD COM SRL ET BOTOMEIDéfendeurs : ROUMANIETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 16294/03)
Mihai Poalelungi, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section,
2. La société S.C. Bartolo Prod Com. SRL est représentée par le second requérant, M. Botomei, son administrateur, qui exerce également comme avocat à Bacău. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme I. Cambrea, du ministère des Affaires étrangères.
5. La première requérante est une société à responsabilité limitée créée en 1994 et qui a son siège social dans la ville de Bacău. M. Botomei, le second requérant, est son administrateur et son représentant légal.
6. Les 28 juillet 1995 et 3 mai 1996, la mairie de Bacău autorisa la société requérante à commercialiser des produits alimentaires dans un espace commercial aménagé dans deux appartements, propriété de la société requérante et qui étaient situés au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitations. L’autorisation était valable pour un an.
13. Par un arrêt définitif du 3 décembre 1999, la cour d’appel de Bacău accueillit le pourvoi du maire, estimant que le sursis n’était pas justifié et, qu’en tout état de cause, à l’heure à laquelle le tribunal s’était prononcé, les annexes avaient déjà été démolies.
17. A la suite du rejet de la demande de permis de construire pour les travaux de modernisation, par un arrêt définitif du 19 juillet 2004, le tribunal départemental de Bacău ordonna à la mairie de délivrer le permis sollicité. Un huissier de justice se déplaça à la mairie afin de procéder à l’exécution, mais il essuya un nouveau refus.
20. Par un jugement du 22 décembre 2005, le tribunal départemental de Bacău rejeta l’action et confirma la validité de l’ordre de démolition au motif que les constructions étaient illégales car elles excédaient la superficie prévue par l’arrêt définitif du 19 juillet 2004. Les requérants formèrent un pourvoi.
23. Par un arrêt définitif du 28 septembre 2010, la cour d’appel de Bacău rejeta le pourvoi et confirma l’ordre de démolition.
30. En tout état de cause, la détention d’une part même substantielle du capital social ne saurait suffire, en principe, pour qualifier le second requérant de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention (Agrotexim et autres, précité, § 63). Encore faut-il qu’il ait des intérêts personnels dans l’objet de la requête (Olczak c. Pologne (déc.), no 30417/96, §§ 58-60, CEDH 2002-X (extraits), et Pokis c. Lettonie (déc.), no 528/02, CEDH 2006-XV). Force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce, M. Botomei n’invoquant pas d’autre préjudice que celui subi par la société dont il est administrateur (voir, mutatis mutandis, Gărdean et S.C. Group 95 SA c. Roumanie, no 25787/04, § 15, 1er décembre 2009).
37. La requérante se plaint du refus du maire de Bacău d’exécuter l’arrêt définitif du 29 avril 1999 et de renouveler son autorisation de fonctionnement.
40. La Cour constate d’emblée que le maire de Bacău a délivré ladite autorisation le 23 juin 2009 et qu’elle a été envoyée par lettre recommandée à la requérante qui a omis de la réclamer.
49. La Cour rappelle qu’elle a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’omission des autorités, sans justification valable, d’exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre (voir, par exemple, Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005 ; Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005 ; Orha c. Roumanie, no 1486/02, 12 octobre 2006 ; Musteaţă et autres c. Roumanie, nos 67344/01, 10772/04, 14819/04, 14025/05 et 23596/06, § 32, 6 octobre 2009).
54. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière et des éléments du dossier, la Cour estime que les autorités locales de la ville de Bacău n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité l’arrêt définitif favorable à la requérante.
ARRÊT S.C. BARTOLO PROD COM SRL ET BOTOMEI c. ROUMANIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 21/02/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page