Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2017_8791/suggestions_modifications_8800/reforme_matiere_8803/b._suggestions_nouvelles_39475.html
Timestamp: 2020-06-05 15:25:01+00:00
Document Index: 98694210

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire.
Les membres désignés du bureau, choisis par la Cour de cassation, peuvent, en revanche, ne pas être des magistrats du siège dès lors que les textes applicables n’ont pas exigé cette qualité. L’article 19 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose, en effet, que :
« Les membres des bureaux d’aide juridictionnelle choisis par la Cour de cassation et par le Conseil d’État, les avocats et officiers publics ou ministériels membres des bureaux d’aide juridictionnelle peuvent être choisis parmi les magistrats honoraires à la Cour de cassation, les membres honoraires du Conseil d’État, les avocats honoraires et les officiers publics ou ministériels honoraires. »
Au sein des bureaux d’aide juridictionnelle peuvent être créées des divisions en fonction du volume des demandes à traiter. L’article 8 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit, en effet, que les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent comporter des divisions si le nombre des affaires l’exige. Il indique, in fine, que les dispositions concernant les bureaux ainsi que leurs présidents et membres sont applicables à chaque division, à l’exception de celles du premier alinéa de l’article 22, lequel vise le traitement des demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
La loi ne contient, quant à elle, aucune disposition spécifique sur la qualité des présidents des divisions, de sorte que cette dernière est déterminée par les seules dispositions réglementaires ci-avant mentionnées.
La lecture combinée des dispositions de l’article 8 du décret précité et de celles de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1991 précité auxquelles il renvoie en visant les dispositions relatives aux présidents et membres des bureaux implique ainsi que chaque division soit présidée, comme le bureau lui-même, par un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
Or rien ne paraît légitimer une telle distinction, pour la présidence des divisions, entre les magistrats du siège de la Cour de cassation et ceux du parquet général, les uns comme les autres pouvant indifféremment être choisis par la Cour pour en être membres et y exercer les responsabilités de cette fonction.
Dans ces conditions, il est suggéré d’opérer une modification de l’article 8 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précité. Celui-ci pourrait être ainsi rédigé :
« Les bureaux d’aide juridictionnelle ou les sections de bureau peuvent comporter des divisions si le nombre des affaires l’exige.
La création de divisions au sein d’un bureau ou d’une section de bureau est décidée, selon le cas, par l’autorité compétente en vertu des articles 10 et 11 pour nommer le président du bureau ou d’une section de bureau.
La décision portant création de divisions au sein d’un bureau ou d’une section de bureau désigne celui des présidents de ces divisions qui exerce la fonction de président du bureau ou de la section de bureau.
Les dispositions concernant les bureaux et les sections de bureau ainsi que leurs présidents et membres sont applicables à chaque division, à l’exception de celles du premier alinéa de l’article 22. Toutefois, les divisions créées au sein du bureau établi près la Cour de cassation sont présidées par un magistrat de cette Cour en activité ou honoraire. »
La direction des affaires civiles et du sceau indique que, pour résoudre la difficulté identifiée et permettre aux membres du parquet général de la cour de présider une division, il paraît possible de modifier le décret du 19 décembre 1991.
L’article L. 333-2 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, et rappelle, si l’engagement est à durée indéterminée, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. L’article L. 343-6 de ce code prévoit que lorsqu’un créancier ne respecte pas ces obligations, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Cette sanction était auparavant prévue, dans les mêmes termes, par l’article L. 341-6 du même code, jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
L’article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose par ailleurs que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement et, si l’engagement est à durée indéterminée, rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.
Dans l’hypothèse d’un cautionnement donné par une personne physique à un établissement de crédit ou une société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, le créancier encourt donc la déchéance des pénalités ou intérêts de retard, selon les dispositions du code de la consommation, et la déchéance des intérêts, selon les dispositions du code monétaire et financier.
Il est proposé d’harmoniser les deux sanctions en prévoyant dans l’article L. 313-22 du code monétaire et financier que la déchéance du créancier s’applique alors aux « intérêts contractuels et pénalités de retard ».
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à une telle harmonisation des divers textes prévoyant des obligations d’information du créancier à destination de la caution.
Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ﬁxant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce texte prévoit que les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 dans laquelle il est inclus entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
À l’origine, ces dispositions instauraient un délai de prescription réduit par rapport au délai de prescription de droit commun alors fixé à trente ans.
Ce dernier délai ayant été réduit à cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l’exercer »), il en résulte que le délai prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est désormais plus long que le délai de droit commun.
Or, aucune particularité qui serait propre à la copropriété ne commande de maintenir un délai de prescription plus long que celui de droit commun. Au contraire, les actions qui peuvent opposer le syndicat des copropriétaires à un ou plusieurs copropriétaires ou des copropriétaires entre eux sont de même nature que les actions du droit des obligations : paiement de charges, respect du règlement de copropriété en particulier.
Par ailleurs, le maintien de délais de prescription différents de ceux du droit commun présente un risque de complexification et de confusion chaque fois que des mêmes faits sont susceptibles d’ouvrir des actions sur des fondements différents, du statut de la copropriété ou du droit commun.
Ainsi le syndicat des copropriétaires peut-il agir en recouvrement d’un impayé de charges dans le délai de dix ans, tandis que le copropriétaire qui s’en serait acquitté indûment ne serait susceptible d’agir en répétition que dans le délai de cinq ans.
De même, la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des manquements de son syndic à ses obligations est soumise au délai de dix ans tandis que le syndic ne peut être directement assigné pour les mêmes faits que dans le délai de droit commun.
Enfin, selon qu’un copropriétaire agit en cessation d’un trouble de jouissance sur le fondement du règlement de la copropriété ou sur celui du trouble de voisinage, le délai de prescription différera sans justification.
Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précité pour réduire ce délai à cinq ans.
La direction des affaires civiles et du sceau, qui conduit une réflexion sur une proposition de réforme des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret d’application, considère que, la différence de délais de prescription n’apparaissant à ce jour justifiée par aucune différence de nature entre les actions personnelles relevant du statut de la copropriété des immeubles bâtis et les autres actions relevant du droit commun des obligations, la présente proposition semble pouvoir être retenue. Elle fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’élaboration du projet de réforme en cours.
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan – Article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et du prêt consenti à ce titre impose au préteur de n’émettre une offre de prêt qu’après avoir vérifié que le contrat comporte un certain nombre d’énonciations (celles prévues à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation) et, surtout, lui interdit de débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
Une telle attestation tarde parfois à intervenir, ce qui peut poser une difficulté, et ce d’autant plus que les fonds empruntés servent souvent à la fois à l’acquisition du terrain (opération extérieure au contrat de construction de maison individuelle) et à financer les opérations de construction. Or, le maître de l’ouvrage qui a besoin des fonds pour l’acquisition du terrain va avoir tendance à presser le prêteur pour qu’il débloque une partie des fonds dès avant l’obtention de l’attestation de la garantie de livraison. Dans son état actuel, la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient à valider une telle pratique (3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-16.521, Bull. 2007, III, n° 134) et donc à ne pas retenir la responsabilité du banquier qui débloque une partie des fonds destinés à l’acquisition du terrain avant l’obtention de l’attestation de garantie de livraison (3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.290, Bull. 2017, III, n° 2).
Or, si la distinction faite entre les fonds destinés à l’acquisition du terrain qui peuvent être débloqués avant l’obtention de l’attestation et les autres fonds peut se réclamer de l’esprit de la loi (la garantie de livraison porte sur les travaux de construction et non sur l’acquisition du terrain), elle ne correspond en rien à sa lettre puisque, lorsqu’il pose l’interdiction de déblocage, l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne distingue pas entre ces deux types de fonds.
La suggestion de réforme consisterait donc à modifier l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation en y indiquant que le prêteur « ne peut débloquer les fonds destinés au financement de la construction s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison ».
La direction des affaires civiles et du sceau émet des réserves sur cette proposition dès lors qu’une modification législative dans le sens de la jurisprudence précitée pourrait conduire à affaiblir la protection de l’emprunteur, maître de l’ouvrage et accédant à la propriété dans certaines hypothèses, dans l’intérêt duquel les dispositions de l’article L. 231-2 du code de la construction, instaurant un ordre public de protection, ont été édictées. La direction des affaires civiles et du sceau émet donc, en l’état, un avis réservé sur la proposition tout en précisant que, en tout état de cause, cette dernière sera soumise pour avis à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la cohésion des territoires.
La « passerelle » en matière d’habilitation familiale
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a créé une nouvelle mesure de protection des majeurs, l’habilitation familiale, régie par les articles 494-1 et suivants du code civil.
Il s’agit d’une mesure de protection plus souple que les mesures de protection judiciaire existantes, au cours de laquelle le juge des tutelles n’a plus vocation à intervenir une fois l’habilitation donnée, sauf exception.
L’objectif de ce nouveau dispositif était de « permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres ».
L’instruction de la demande d’habilitation par le juge des tutelles est très semblable à celle des mesures de protection judiciaire des majeurs, les textes relatifs à l’habilitation familiale renvoyant à la procédure « de droit commun » en matière de tutelle ou de curatelle.
Mais, lorsque le juge, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, constate, après instruction de la demande, qu’une mesure d’habilitation familiale serait suffisante, en présence d’un consensus au sein de la famille, il ne peut l’ordonner, aucune passerelle n’ayant été prévue par les textes.
C’est ce que vient de juger la première chambre civile de la Cour de cassation en énonçant qu’« aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale » (1re Civ., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.507, publié au Bulletin).
En l’espèce, la cour d’appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle, elle ne pouvait ordonner la mesure d’habilitation familiale qui lui était demandée en cause d’appel.
De la même façon, le juge saisi d’une requête aux fins d’habilitation familiale ne pourrait ouvrir une tutelle ou une curatelle, quand bien même il s’avérerait que les conditions de l’habilitation familiale (le consensus familial notamment) ne seraient pas réunies et qu’une mesure de protection judiciaire serait nécessaire.
En effet, si le certificat médical qui doit être joint à la requête est identique, l’objet même des requêtes diffère, l’une étant judiciaire, l’autre déjudiciarisée.
L’ensemble de la doctrine a constaté et regretté cette absence de « passerelle », dans un domaine où la souplesse apparaît indispensable. Il est d’ailleurs relevé que le projet de texte initial comportait une telle « passerelle ».
La Cour de cassation propose donc la modification des nouveaux textes en ce sens.
La direction des affaires civiles et du sceau indique qu’une réforme en ce sens est envisagée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice et, plus largement, qu’une réflexion est menée sur la protection juridique des majeurs – à laquelle le Président de la République a expressément formulé son attachement lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation – dans le cadre d’un groupe de travail installé le 15 mars 2018 auquel elle participera activement.
Aux termes de l’article L. 1232-7, alinéa 1, du code du travail « Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. »
Ainsi l’article L. 1232-14 du code du travail dispose : « L’exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a comblé ce vide en décidant que « l’article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l’article L. 2422-1 lui sont applicables » (Soc., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-14.979, publié au Bulletin).
Cette question demeure d’actualité dans la mesure où l’article L. 2422-1 du code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (article 2) ne mentionne toujours pas le cas du conseiller du salarié alors que les dispositions se rapportant au principe de la protection et à ses modalités sont restées inchangées.
Application du délai de douze mois du recours juridictionnel prévu en matière de rupture conventionnelle par l’article L. 1237-14 du code du travail
L’article 1237-14 du code du travail dispose : « À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande [d’homologation], pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. »
Il résulte de ces dispositions que la demande d’homologation incombe à l’une ou à l’autre des parties, laquelle n’a pas à en informer l’autre partie. Il en résulte également que l’homologation peut être implicite et procéder de l’expiration du délai d’instruction de quinze jours ouvrables imparti à l’administration pour notifier sa décision. Il peut donc advenir que la partie qui n’a pas adressé une demande d’homologation (en pratique le salarié) ignore la date exacte à laquelle est intervenue l’homologation (implicite) sur la demande d’homologation par l’autre partie. Or, la connaissance de cette date est importante puisque c’est à partir de la date d’homologation de la convention que court le délai de douze mois à compter duquel le recours juridictionnel contre la convention de rupture doit être formé à peine d’irrecevabilité.
Prenant en compte ces éléments, l’arrêté visé par l’alinéa 1 de l’article L. 1237-14 du code du travail (arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée) comporte une annexe 1 intitulée « Accusé de réception d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle » invitant l’administration à envoyer aux deux parties à la rupture conventionnelle un récépissé de demande d’homologation, mais, dans la pratique, il semble que l’administration ne procède pas toujours à cet envoi.
Dans une affaire récente, un salarié avait vu sa demande de contestation de la convention de rupture déclarée irrecevable faute de respect (à 24 heures près) du délai de douze mois du recours juridictionnel et faisait valoir qu’il avait été tenu dans l’ignorance de la date d’homologation. La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel, a jugé qu’« une cour d’appel, qui a relevé que le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n’était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu’il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d’homologation » (Soc., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-10.220).
Même si la solution se justifie juridiquement en l’état des dispositions légales, elle n’est pas pratiquement satisfaisante. La Cour de cassation propose qu’il soit fait obligation à l’administration, par voie réglementaire, d’adresser un récépissé à chacune des parties de toute demande d’homologation, de telle manière que l’une et l’autre partie aient la possibilité en toute circonstance de connaître la date exacte de la demande d’homologation.
La direction générale du travail a indiqué qu’elle n’estimait pas nécessaire de « rappeler » par voie réglementaire aux services déconcentrés le respect de cette obligation légale et ce d’autant plus que les améliorations de l’outil informatique intervenues depuis 2012 permettent en pratique, de récupérer facilement cette information. En effet, elle considère que le problème n’est pas tant juridique qu’opérationnel compte tenu des moyens humains et financiers des services des unités départementales des DIRECCTE.
Experts et médiateurs judiciaires
Constitution d’un statut de traducteur assermenté distinct de celui d’expert judiciaire
Si la traduction de documents rendue nécessaire par une procédure judiciaire relève naturellement d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel, de nombreux autres dispositifs, non juridictionnels, imposent la production d’un acte traduit par un traducteur « assermenté » ou « agréé ».
Tel est le cas, notamment, de la légalisation des actes étrangers. En l’absence de statut de traducteur assermenté, il est exigé pour ces traductions administratives en France – à la différence du système prévalant dans d’autres États notamment de l’Union européenne – le recours à un expert judiciaire. Pourtant, l’expertise judiciaire n’est pas une profession (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 07-12.078, Bull. 2007, II, n° 191), mais une activité accomplie pour les juridictions. Il en résulte que les listes d’experts judiciaires dressées par la Cour de cassation et les cours d’appel sont établies pour la seule « information des juges » (article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires).
Cette exigence d’un recours à un expert judiciaire pour des activités non juridictionnelles s’avère aujourd’hui inadaptée.
Elle est lourde de conséquences pour les juridictions en termes de surcroît d’activité. En effet, chaque cour d’appel reçoit un nombre important de candidatures à l’inscription sur la liste d’experts judiciaires qu’elle est tenue de dresser chaque année et la Cour de cassation connaît, corrélativement, d’un nombre considérable de recours contre les décisions refusant de telles inscriptions, notamment en raison de l’absence de besoin des juridictions (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, article 8), auxquels les requérants opposent la nécessité pour eux de figurer sur une telle liste pour exercer pleinement leur activité professionnelle de traducteurs. Or, l’inscription des traducteurs sur ces listes représente actuellement une grande part de cette activité.
Préjudiciable pour les juridictions, cette situation n’est pas davantage satisfaisante pour les candidats à l’exercice d’une activité de traduction. En effet, elle leur impose, pour accomplir des traductions reconnues par l’autorité administrative française ou étrangère – alors qu’ils disposent, pour la plupart d’entre eux, des qualifications suffisantes –, l’obligation, peu adéquate, de justifier d’une activité et de compétences dans le domaine judiciaire. Elle fait, ensuite, peser sur l’institution judiciaire une charge dépourvue de lien avec l’activité juridictionnelle et qui s’avère d’autant plus lourde que le processus de sélection des experts judiciaires s’est progressivement juridictionnalisé – avec notamment l’exigence de motivation des refus d’inscription par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel et de la Cour de cassation et l’ouverture d’un recours devant la Cour de cassation dispensé de tout ministère d’avocat.
La Cour de cassation propose de créer un statut ou une reconnaissance de qualification de traducteur ne relevant pas de l’autorité judiciaire, destiné à permettre l’accomplissement de traductions administratives par des traducteurs non inscrits sur les listes d’experts judiciaires.
La direction des affaires civiles et du sceau est sensible à la nécessité d’alléger la charge des cours d’appel, au regard de leurs situations, et de la Cour de cassation, au regard du nombre important de recours traités, et de ne pas imposer aux citoyens de se procurer les services d’un traducteur inscrit sur la liste d’une cour d’appel si la diligence est sans lien avec une procédure judiciaire.
Une réflexion est menée pour trouver des solutions répondant à ces objectifs.
Rejet non spécialement motivé du recours contre les décisions de refus d’inscription et de réinscription
La Cour de cassation connaît du recours contre les décisions des assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel en matière d’inscription et de réinscription des experts judiciaires, des enquêteurs sociaux et, depuis le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, de ces derniers.
La nature du contrôle de la Cour de cassation en la matière, qui consiste pour l’essentiel à s’assurer de l’absence d’erreur manifeste dans la procédure suivie ou dans l’appréciation des mérites des candidatures, la conduit à n’accueillir qu’une proportion très limitée des recours qui sont formés devant elle, et à en rejeter l’immense majorité par une décision dont la motivation est dénuée de réel intérêt, y compris pour l’auteur du recours lui-même. Il est ainsi paradoxal que la Cour de cassation puisse, en application de l’article 1014 du code de procédure civile, rejeter un pourvoi par une décision non spécialement motivée, mais ne le puisse pas par un recours formé en cette matière.
En vue de rationaliser le traitement de ce contentieux par la Cour de cassation (en particulier dans la perspective de la multiplication de ces recours par la constitution de listes de médiateurs judiciaires), il est suggéré de lui permettre de rejeter, par une décision non spécialement motivée, les recours contre une décision de refus d’inscription ou de réinscription sur l’une de ces listes qui sont irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner l’annulation de cette décision.
Conformément aux propositions issues du rapport d’amélioration et de simplification de la procédure de Mme Frédérique Agostini et M. Nicolas Molfessis à la Garde des sceaux, la direction des affaires civiles et du sceau est favorable à la proposition consistant à permettre à la Cour de cassation de rejeter sans motivation les recours qui apparaîtraient manifestement irrecevables. Pour les recours recevables, il convient de tenir compte de la nature du contrôle opéré par la Cour en la matière, qui ne connaît pas ici d’un pourvoi en cassation mais d’un recours contre une décision administrative.
Composition de la cour d’appel en cas d’action contre la décision du FIVA
Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 définit notamment la procédure d’indemnisation devant ce fonds et celle applicable aux recours formés contre ses décisions.
Aux termes de l’article 26 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d’appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après. »
Le titre VI du livre II du code de procédure civile concerne « les dispositions particulières à la cour d’appel » et est composé des articles 899 à 972, de sorte que l’article 945-1 du code de procédure civile, qui permet de tenir les débats devant un magistrat unique, figure au nombre de ces dispositions.
L’article 30 du décret du 23 octobre 2001 précité prévoit des règles de procédure spécifiques expressément dérogatoires du droit commun de la procédure civile, mais ni cet article ni aucune autre disposition de ce décret ne comporte de disposition relative à la tenue de l’audience par un magistrat unique.
Dans ces conditions, faut-il en conclure que les règles de procédure aménagées par le décret du 23 octobre 2001 précité dérogent à l’article 945-1 du code de procédure civile et imposent, en application de l’article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire, la tenue des débats devant la formation collégiale de la cour d’appel ?
Ou doit-on considérer que, en l’absence de toute précision du décret concernant les modalités de tenue de l’audience, les dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer ?
C’est à l’occasion d’un pourvoi sur lequel la Cour de cassation a pu statuer sans avoir à trancher cette difficulté que celle-ci est apparue (2e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.946).
La question revêt un enjeu majeur tenant à la régularité de la décision rendue par la cour d’appel, surtout dans le cas où les débats ont eu lieu devant un magistrat unique.
Il résulte en effet de l’article 447 du code de procédure civile qu’un arrêt ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré (voir 2e Civ., 20 juillet 1988, pourvoi n° 87-15.754, Bull. 1988, II, n° 177).
La procédure applicable étant sans représentation obligatoire (article 31 du décret du 23 octobre 2001 précité), plusieurs cours d’appel ont fait application de l’article 945-1 du code de procédure civile en matière de recours contre les décisions du FIVA.
Il est proposé que le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 précise si l’article 945-1 du code de procédure civile est applicable aux recours formés contre les décisions du FIVA.
La direction des affaires civiles et du sceau considère que les dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer. En effet, le décret visé ne déroge aux dispositions de droit commun qu’en ce qui concerne l’introduction de la demande, l’organisation de la contradiction par le premier président ou son délégué, la convocation à l’audience, l’oralité des débats et les dépens. Il ne prohibe pas le recours à la technique du juge rapporteur.
En conséquence, elle n’estime pas indispensable la modification proposée, le texte lui paraissant suffisamment clair.
Ofﬁciers publics et ministériels
Rôle du président de la chambre de discipline devant la cour d’appel (articles 16, alinéa 2, et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des ofﬁciers publics ou ministériels)
Aux termes de l’article 16, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, portant sur la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, « le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un membre de la chambre ». Selon l’article 37 du même décret, « il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement ».
Si, devant cette dernière juridiction, la présence du président de la chambre de discipline ne paraît heurter aucun principe de droit, il n’en va pas nécessairement ainsi lorsque la même autorité présente ses observations, en application de la combinaison des textes susvisés, devant la cour d’appel, dans le cas où celle-ci est saisie d’un recours contre la décision de la chambre de discipline.
Il est rappelé que, selon une jurisprudence ancienne et constante, la Cour de cassation juge qu’une juridiction disciplinaire ne peut être partie au recours contre ses propres décisions (voir, par exemple, 1re Civ., 8 juillet 1994, pourvoi n° 92-19.926, Bull. 1994, I, n° 241 ; 1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.017).
La Cour de cassation n’en a pas moins jugé que, lorsqu’il présente ses observations devant la cour d’appel, en application des textes susvisés, le président de la chambre de discipline, qui s’exprime « en tant que sachant », n’est pas partie à l’instance (voir, par exemple, 1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.840 ; 1re Civ., 3 février 2016, pourvoi n° 15-13.437).
La singularité de la présence du président de la chambre de discipline devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement et, sur appel, devant la cour d’appel continue cependant de susciter des recours, en particulier, dans ce dernier cas, lorsque la cour d’appel statue sur la régularité d’une décision de la chambre de discipline elle-même.
Alors que l’incertitude affectant le statut conféré au président de la chambre de discipline par les articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 précité a été dissipée par la jurisprudence précédemment mentionnée, elle demeure quant au contenu des observations qu’en vertu des mêmes dispositions cette autorité est amenée à présenter.
L’article 16, alinéa 2, du décret du 28 décembre 1973 précité, qui se réfère, sans plus de précisions, aux observations du président de la chambre de discipline, a été interprété par la voie d’une circulaire du 21 février 1974, précisant que ces observations ont « pour but d’assurer une information plus complète de la juridiction, notamment dans des affaires complexes sur le plan technique ».
Il a, en outre, été jugé par la Cour de cassation que c’est en qualité de sachant en matière disciplinaire que le président de la chambre de discipline présente ses observations, que celles-ci ont un caractère technique et qu’elles visent à informer le juge sur les spécificités de la profession considérée et de son exercice (voir, par exemple, 1re Civ., 10 juillet 2014, pourvoi n° 14-11.528 ; 1re Civ., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-10.046, publié au Bulletin).
Dans le silence du texte, l’administration et le juge ont donc été amenés à interpréter celui-ci par la référence au caractère technique et professionnel des observations du président de la chambre de discipline.
On peut cependant continuer de s’interroger sur le sens précis de la nature technique et professionnelle reconnue aux observations de l’article 16, alinéa 2, du décret du 28 décembre 1973 précité, étant observé que l’imprécision d’un tel texte, qui constitue un élément à part entière de la procédure juridictionnelle en matière de discipline des officiers publics ou ministériels, est de nature à fragiliser les actions engagées lorsque, par leur contenu, les observations du président de la chambre de discipline excèdent le domaine qui devrait leur être strictement assigné par les textes.
Il est donc suggéré de compléter cette disposition afin de préciser la mission qu’elle confie au président de la chambre de discipline.
La direction des affaires civiles et du sceau estime que des précisions sur la nature des observations produites par le président de la chambre de discipline pourraient effectivement être apportées dans le décret. Aux fins de s’assurer de la conventionnalité des modifications envisagées, elle propose d’engager une réflexion, en lien avec les professions concernées, afin de modifier les dispositions réglementaires en cause, une telle réflexion devant intégrer celle plus large que la chancellerie entend mener sur la discipline des officiers publics et ministériels.
Recherche par le ministère public des héritiers dans un procès civil
En application de l’article 376, alinéa 3, du code de procédure civile, en cas d’interruption de l’instance en raison du décès de l’une des parties, le juge peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance, c’est-à-dire à la recherche des héritiers du défunt. Cette disposition est le fruit d’innovations du nouveau code de procédure civile, lequel a prévu, tout à la fois, que le juge, non dessaisi de l’affaire, puisse, d’une part, inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai qu’il impartit, et, d’autre part, se tourner vers le ministère public dans les conditions qui ont été indiquées (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 2, Sirey, 1991, n° 1148). Autant le contrôle par le juge des diligences des parties paraît conforme, en ce domaine, au rôle actif du juge tel qu’il est consacré par les principes directeurs du procès civil (article 3 du code de procédure civile), autant la saisine du ministère public aux fins d’accomplir des investigations qui, par hypothèse, ne concernent pas uniquement le strict champ du litige pourrait excéder ce rôle, voire caractériser une immixtion dans la conduite de l’instance par les parties (article 2 du code de procédure civile).
En outre, la mission ainsi confiée au ministère public, qui excède le champ normal de ses attributions faute d’advenir dans une instance où celui-ci serait partie principale ou partie jointe, ne peut que susciter l’interrogation. Il ressort ainsi d’investigations menées, tant par le parquet général de la Cour de cassation, auprès des parquets généraux des cours d’appel, que par le service de documentation, des études et du rapport, auprès des premiers présidents de cour d’appel, que cette disposition, largement perdue de vue tant par les juridictions (sur l’ensemble des réponses au questionnaire adressé par le SDER, seules cinq juridictions ont signalé un ou deux cas d’application de ce texte sur les dernières années) que par les parties, est considérée par la plupart des parquets et parquets généraux comme une mission indue, qui n’est d’ailleurs pas répertoriée dans la récente nomenclature des activités civiles du parquet.
Tout concourt ainsi à suggérer la suppression de ce troisième alinéa de l’article 376 du code de procédure civile.
La direction des affaires civiles et du sceau reconnaît que la mission qui peut être dévolue au ministère public sur le fondement de l’article 376 du code de procédure civile diffère de ses attributions habituelles en matière civile. Elle souligne que, si l’usage très modéré de ce pouvoir par les magistrats du siège permet d’écarter les craintes relatives au maintien d’une charge trop lourde pour le parquet, le principe d’un tel maintien sera réexaminé dans le cadre des travaux qu’elle mènera dans les prochains mois, sur la base notamment du rapport sur la nomenclature des activités civiles du parquet afin de limiter, désormais, l’intervention du parquet aux tâches qui la justifient pleinement.
Dénonciation au ministère public de l’appel du jugement en matière de recours en révision
Lorsqu’une affaire doit être communiquée au ministère public, cette communication a lieu à la diligence du juge. Tel est en principe le cas du recours en révision, qui doit être communiqué au ministère public tant en première instance qu’en appel. Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire a toutefois complété l’article 600 du code de procédure civile, à l’effet que la communication de ce recours au ministère public, lorsqu’il est formé par citation, soit faite par son auteur à peine d’irrecevabilité. On peut souligner l’opportunité de cet ajout, qui tendait à répondre à une préoccupation manifestée par la Cour de cassation dans ses précédents rapports. Toutefois, cette disposition ne concerne que la dénonciation du recours en révision lui-même. Lorsque le recours en révision doit être, comme c’est le plus fréquent, porté devant une juridiction du premier degré, la communication au ministère public de l’affaire en cause d’appel demeure par conséquent accomplie par la cour d’appel, à rebours de l’objectif poursuivi par le décret du 28 décembre 2012.
Il est dès lors suggéré que l’article 600 du code de procédure civile soit complété dans le sens de prévoir qu’en cas d’appel du jugement statuant sur le recours en révision la déclaration d’appel soit, à peine d’irrecevabilité, notifiée, par son auteur, au ministère public.
La direction des affaires civiles et du sceau émet un avis favorable à cette proposition.
Cession Dailly consentie à titre de garantie pendant la période suspecte
L’article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls de plein droit, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, d’une part, « tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement » (3o) et, d’autre part, « toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l’hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » (6o).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly effectuée à titre de garantie n’est pas une constitution d’un droit de nantissement sur un bien du débiteur (Com., 28 mai 1996, pourvoi n° 94-10.361, Bull. 1996, IV, n° 151) et ne constitue pas un paiement (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-15.361, publié au Bulletin), de sorte qu’une telle garantie consentie pendant la période suspecte échappe à la nullité prévue par les dispositions précitées.
Il est donc proposé de remplacer la liste des garanties énoncée par l’article L. 632-1, 6o, du code de commerce par les termes : « Toute garantie constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ».
La direction des affaires civiles et du sceau estime que cette proposition pourrait être expertisée dans le cadre de la prochaine réforme du droit des sûretés envisagée par la chancellerie. La réflexion porterait plus largement sur le sort en période suspecte de toutes les sûretés-propriété, puisqu’il est envisagé, dans le cadre de cette future réforme, s’appuyant sur les travaux de l’association Capitant, de consacrer dans le code civil la cession de créance à titre de garantie.
L’article L. 526-1 du code de commerce prévoit deux modalités de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel : la première contre la saisie de sa résidence principale (disposition introduite par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et la seconde contre celle de tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel.
Lors des débats parlementaires de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, il était envisagé de supprimer la déclaration notariée d’insaisissabilité introduite par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique dont le domaine d’application a été élargi de la résidence principale du débiteur à tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à son usage professionnel par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Le législateur, ni en 2003, ni en 2008, ni en 2015, n’a prévu l’articulation de ces dispositions protectrices d’une partie du patrimoine du débiteur, personne physique, avec le droit des procédures collectives. Par conséquent, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a dû élaborer, au gré des pourvois, un régime juridique propre au sort de la déclaration notariée d’insaisissabilité confrontée à l’ouverture d’une procédure collective.
Deux aspects sont, particulièrement, mis en exergue.
Le premier concerne le pouvoir pour les organes de la procédure de contester la déclaration d’insaisissabilité au nom de l’intérêt commun des créanciers, qui comprend la nécessaire reconstitution du gage des créanciers concernés par la procédure collective. Les difficultés sont telles que la Cour de cassation a dû revenir sur sa jurisprudence. Ainsi, par un arrêt du 15 novembre 2016 (Com., 15 novembre 2016, pourvoi n° 14-26.287, Bull. 2016, IV, n° 142), elle a dû préciser l’étendue des pouvoirs du liquidateur confronté à une déclaration d’insaisissabilité dont la régularité de la publicité pose une difficulté. Cassant la décision de la cour d’appel, elle précise que la solution résultant de l’arrêt du 13 mars 2012 (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-15.438, Bull. 2012, IV, n° 53) a eu pour effet de priver les organes de la procédure de la possibilité de contester l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure tandis que, dans un autre arrêt du 2 juin 2015 (Com., 2 juin 2015, pourvoi n° 13-24.714, Bull. 2015, IV, n° 94), elle a jugé que les organes de la procédure collective avaient qualité pour agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. Elle a donc modifié la solution résultant de l’arrêt du 13 mars 2012 précité et a retenu que, désormais, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
Le second vise à circonscrire les pouvoirs du ou des créanciers à qui la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable lorsqu’ils entendent agir sur le ou les biens sous déclaration d’insaisissabilité échappant à l’emprise de la procédure collective. Inévitablement la jurisprudence de la chambre commerciale a dû tirer les conséquences de l’effet réel de la procédure collective. Les biens sous déclaration d’insaisissabilité opposable à la procédure échappant à la saisie collective, les créanciers peuvent agir librement en marge de la procédure (par exemple, cession forcée, Com., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18.348 ; Com., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-18.489 ; Com., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-21.267, Bull. 2016, IV, n° 46 ; Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 10-15.482, Bull. 2011, IV, n° 109).
Si la jurisprudence tente de pallier les silences du législateur, elle ne peut résoudre un paradoxe que lui seul peut dépasser : les procédures collectives ont un effet réel et un effet personnel. Ce dernier est mis à mal par la déclaration d’insaisissabilité, car elle conduit à nier la dimension personnelle de la procédure collective dans les relations du débiteur avec ses créanciers. En outre, inévitablement, une inégalité entre les créanciers du débiteur se dessine. Les créanciers à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable peuvent agir en marge de la procédure collective et saisir le bien sous déclaration tout en agissant dans le cadre de la procédure en déclarant leur créance. Les autres créanciers sont contraints par l’obligation de déclarer leurs créances dans les délais et sont soumis à la discipline collective (interdiction des paiements, des poursuites individuelles, d’inscription des hypothèques) et ne peuvent pas agir sur le bien sous déclaration d’insaisissabilité.
Une autre difficulté se profile : en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, en principe, les créanciers à qui la déclaration d’insaisissabilité n’est pas opposable pourront poursuivre le débiteur sur le bien sous déclaration d’insaisissabilité tandis que les autres créanciers verront toutes leurs poursuites bloquées par les effets de la clôture pour insuffisance d’actif.
Autant de questions qui portent atteinte à la sécurité juridique et qui justifient, comme le législateur l’avait prévu en 2015, de supprimer l’alinéa 2 de l’article L. 526-1 du code de commerce visant la déclaration notariée d’insaisissabilité pour ne maintenir que l’insaisissabilité légale.
La direction des affaires civiles et du sceau considère que la question du maintien ou non de la déclaration notariée d’insaisissabilité doit s’apprécier dans le cadre d’une réflexion sur les équilibres issus d’une réforme plus générale du droit des sûretés, le rebond de l’entrepreneur impliquant tant une certaine protection de son patrimoine immobilier qu’une possibilité pour les créanciers, notamment prêteurs, d’obtenir des garanties efficaces.
Durée du plan de redressement – Exploitation agricole
L’article L. 626-12 du code de commerce, qui dispose que la durée d’un plan de redressement judiciaire est fixée par le tribunal, précise que cette durée ne peut excéder dix ans et que, lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. Ces dispositions figuraient auparavant à l’article L. 621-66 du même code.
L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime dispose par ailleurs que, pour l’application de la législation sur les procédures collectives, l’agriculteur est une personne physique exerçant des activités agricoles.
Saisi par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dernières dispositions conformes à la Constitution, écartant le grief tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité qui en résulterait (Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-626 QPC, Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]).
Par un arrêt du 29 novembre 2017 (Com., 29 novembre 2017, pourvoi n° 16-21.032, publié au Bulletin, commentaire infra p…), la chambre commerciale a jugé, eu égard au caractère très clair des textes en cause, qui ne souffrent pas d’interprétation, qu’il résulte de leurs dispositions combinées que le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.
Il résulte cependant, des recherches menées par le rapporteur, que seule avait été prise en considération, au moment de la rédaction de l’article L. 621-66 du code de commerce, la nature de l’activité en cause, de sorte que la différence de traitement entre personnes physiques et personnes morales qui résulte de la combinaison de ce texte avec l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime pourrait ne pas être voulue.
Une harmonisation du statut de tous les agriculteurs, du point de vue de la durée des plans de redressement, est donc suggérée.
La direction des affaires civiles et du sceau est favorable à apporter une précision à l’article L. 626-12, aux fins d’harmoniser la situation de tous les agriculteurs. Cette précision terminologique pourrait être utilement étendue aux articles L. 611-5, L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce afin de substituer au terme « agriculteur », celui de « personne exerçant une activité agricole ». Une modification de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime serait également nécessaire par cohérence pour supprimer la mention à la personne « physique » agriculteur.
Pourvoi du ministère public contre une décision statuant sur la durée de la période d’observation
En matière de sauvegarde, il résulte de l’article L. 621-3 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire en vertu de l’article L. 631-7 du même code) que « le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public » et il est ajouté « qu’elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois ».
Il ressort des éléments parvenus à la connaissance de la Cour de manière informelle que dans d’assez nombreux tribunaux de commerce des prolongations exceptionnelles au-delà de un an interviennent sans demande du procureur de la République, voire contre son avis exprès. Le plus souvent, le tribunal est saisi par l’administrateur, mais se saisit parfois d’office. Cette pratique peut trouver une justification dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 10 juin 2008 (Com., 10 juin 2008, pourvoi n° 07-17.043, Bull. 2008, IV, n° 115) qui a jugé que ni la loi, ni son décret d’application ne sanctionnent le dépassement des délais de la période d’observation, non plus que sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.
Cette pratique des tribunaux de commerce prend à revers plusieurs évolutions majeures de la législation des procédures collectives : célérité de la procédure, rôle régulateur du ministère public et interdiction de la saisine d’office.
S’il ne paraît pas nécessaire que le législateur l’ait prévu pour qu’une violation de la loi encoure la censure de la Cour de cassation, cette pratique est néanmoins difficile à faire sanctionner par la Cour, car il résulte du jeu combiné des articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce qu’il n’est pas possible (même pour le ministère public) de se pourvoir contre les décisions statuant sur la durée de la période d’observation (la question de la recevabilité du pourvoi n’avait pas été posée dans le dossier qui a abouti à la décision du 10 juin 2008, pourvoi n° 07-17.043, précitée).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le pourvoi reste possible en cas d’excès de pouvoir. Mais la chambre commerciale, financière et économique de la Cour considère que le tribunal, qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci, ne commet pas d’excès de pouvoir. Elle a donc déclaré irrecevable le pourvoi formé par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel ayant refusé d’annuler un jugement statuant en ce sens (Com., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-50.051, publié au Bulletin).
Il est donc proposé de dire dans l’article L. 661-7 du code de commerce (alinéa 2) que « le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application du I-2o de l’article L. 661-6 », le reste inchangé.
La chancellerie est favorable à la proposition tendant à ouvrir au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions rendues par les cours d’appel statuant sur la durée de la période d’observation.
Rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée de un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié : modiﬁcation des dispositions relatives à l’application du contrôle médical
L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale traite du service des indemnités journalières au cours de la période d’incapacité temporaire de la victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet et prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée de un mois, au plus, l’indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.
En réalité, le rétablissement de l’indemnité journalière est amené à faire la « soudure » entre la période de suspension du contrat de travail afférente à l’arrêt du travail consécutif à l’accident ou à la maladie, et la décision que l’employeur doit prendre – reclassement dans l’entreprise ou licenciement – dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de l’examen médical de reprise.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2016 (2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.925), a jugé qu’il appartenait au service du contrôle médical, dont les avis s’imposent à la caisse primaire d’assurance maladie, de se prononcer, s’il y a lieu, sur le lien existant entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie antérieure et qu’en cas de différend sur ce point, la juridiction de sécurité sociale ne pouvait statuer sur le rétablissement de l’indemnité journalière qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique.
Pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de l’indemnité temporaire d’inaptitude, il est proposé de modifier l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin que la caisse puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de cette indemnité dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice.
La direction de la sécurité sociale s’engage à se rapprocher de la branche risques professionnels de la caisse nationale de l’assurance maladie pour étudier, comme cela est suggéré par la Cour de cassation, la possibilité de supprimer le contrôle médical et modifier le droit en conséquence.
Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 (procédure aux fins de mainlevée immédiate d’une mesure d’hospitalisation d’office, sur requête ou d’office) ou L. 3211-12-1 (intervention du juge pour statuer sur le maintien de l’hospitalisation au-delà de douze jours), est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué et le débat est alors tenu selon les modalités prévues à l’article L. 3211-12-2 du même code.
Ce dernier texte dispose notamment que, « à l’audience [tenue par le juge des libertés et de la détention], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un certificat médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat […] ».
De la combinaison de ces deux textes, il ressort que le premier président de la cour d’appel, comme le premier juge, entend la personne soumise à une hospitalisation complète sans consentement. Il s’agit d’une obligation pour lui à laquelle il ne peut se soustraire que pour des raisons médicales mentionnées dans un certificat établi par un médecin.
L’éloignement géographique n’est pas un motif médical, de sorte qu’il ne paraît pas pouvoir justifier l’absence d’audition de l’intéressé, qui serait alors seulement représenté par un avocat, au besoin désigné d’office (1re Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 17-18.040, publié au Bulletin).
Cette interprétation des textes est confortée par l’article R. 3211-8 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d’appel, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2, de ne pas l’entendre. » Il se déduit logiquement de ces dispositions que, dans les autres cas, elle est assistée par un avocat, ce qui suppose sa présence à l’audience et son audition.
Cependant, cette solution, qui s’impose a priori clairement, voit sa portée affaiblie à la lecture de l’article R. 3211-21 du code de la santé publique.
En effet, aux termes de l’article R. 3211-15, régissant la procédure devant le premier juge : « À l’audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l’article R. 3211-13 [donc la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques] ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu’il est partie principale. […] Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. […]. »
En revanche, l’article R. 3211-21 du code de la santé publique, qui concerne la procédure d’appel, dispose que : « À l’audience, les parties et, lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties. […]. »
Il en ressort que ce texte n’impose pas l’audition de la personne hospitalisée en cause d’appel.
Certes, les dispositions du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ne devraient pas remettre en cause les dispositions légales, mais la contrariété existant entre ces diverses dispositions, dans un contentieux où la procédure doit être strictement respectée, nécessite qu’il y soit remédié.
La direction des affaires civiles reconnaît que l’utilisation du terme « parties » dans l’article R. 3211-21 est effectivement source de confusion et indique que celle-ci sera portée à l’attention de la direction générale de la santé. Elle ajoute qu’en l’état du droit, le patient doit toujours être entendu, y compris en procédure d’appel, sauf contre-indication, à l’instar de ce qui est prévu en matière de tutelles des majeurs.