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Timestamp: 2017-05-24 11:58:24+00:00
Document Index: 33273411

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', '§ 3', 'art. 5', '§ 1', '§ 3', 'art. 5', '§ 4', 'arrêt ', '§ 47', '§ 41']

Synthèse de l'OFJ(2ème rapport trimestriel 2011)Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 let. c, § 3 et 4 CEDH) ; conditions de la détention préventive, durée de la procédure pénale et procédure équitable d'examen de la détention. Une procédure pénale est en cours contre les requérants pour diffusion illégale de technologie d'armement nucléaire, infractions contre la loi sur le contrôle des biens et blanchiment d'argent sale. Ils font valoir devant la Cour que les conditions pour leur détention préventive n'étaient pas remplies, que la procédure pénale aurait duré trop longtemps et que la procédure d'examen de la détention n'aurait pas été équitable en raison de la destruction de certains documents relatifs à la procédure pénale. La Cour constata que les infractions en cause étaient lourdes et complexes. Elle remarqua également que le risque de fuite était élevé et que les tribunaux internes avaient précisé de manière détaillée pourquoi une mesure plus légère n'aurait pas été efficace. Enfin, les tribunaux internes auraient suivi de près le déroulement de la procédure, averti à temps qu'elle devait être menée rapidement et mis en oeuvre leur avertissement. Pas de violation de l'art. 5 § 1 let. c et § 3 CEDH (unanimité). La Cour déclara irrecevable le grief d'une violation de l'art. 5 § 4 CEDH parce que les requérants n'avaient pas démontré que la détention préventive avait été ordonnée sur la base de documents détruits (unanimité). Faits
55. Ainsi, la nature des infractions à élucider et les exigences de l'instruction ont pu justifier le placement des requérants en détention (voir, mutatis mutandis,
Kemmache c. France, arrêt du 27 novembre 1991, § 47, série A no 218, et Bouchet c. France, no 33591/96, § 41, 20 mars 2001). A cet égard, la Cour partage l'avis du Gouvernement et du Tribunal fédéral selon lequel le fait qu'une partie du dossier a été détruite n'enlève rien à l'existence de soupçons graves à l'encontre des requérants.