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Timestamp: 2019-10-19 17:02:33+00:00
Document Index: 18159490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2"]

Le gendarme tue le gardé à vue : la France condamnée par la CEDH | Net-iris 2014
Le 18/04/2014 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.
Cette affaire avait fait grand bruit, et pour cause : le 22 mai 2008, un homme était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux d'une compagnie de gendarmerie, alors qu'il venait pointer au titre du contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis 2006 dans le cadre d'une procédure pour tentative de vol. Les gendarmes le placent donc en garde à vue, et, estimant l'individu potentiellement dangereux, décident, en plus des menottes qu'il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la cheville droite, au niveau du tendon d'Achille, de manière à gêner la marche. Durant les interrogatoires, cette menotte passée à la cheville est reliée à un anneau fixé au mur.
La garde à vue se prolonge, et le suspect demande alors à fumer une cigarette. Alors que la lumière du couloir s'éteint, le gendarme qui l'accompagnait se dirige à reculons vers l'interrupteur. Le suspect ouvre alors la fenêtre, et saute littéralement dans le vide (la fenêtre étant tout de même située à 4,60 mètre du sol). Le gendarme tire à trois reprises sur le suspect en fuite, ce qui entrainera sa mort.
Une enquête est alors ouverte, et une ordonnance de non lieu est rendue par le Juge d'instruction en charge de l'affaire. En effet, d'après le Juge, "l'usage des armes constituait à ce moment le seul moyen dont disposait le gendarme pour stopper la fuite du suspect et empêcher son évasion. (...) Bien que l'on ne puisse que déplorer la mort d'un homme et compatir à la douleur de sa famille, il apparaît que toutes les conditions d'usage des armes sont au cas d'espèce remplies (fuite caractérisée, commission préalable d'une infraction criminelle, sommations, impossibilité d'arrêter le fuyard autrement)".
Par un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour d'appel d'Aix en Provence infirme l'ordonnance de non-lieu et prononce la mise en accusation du gendarme devant la Cour d'assises du Var, pour violence ayant entrainé la mort, sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le gendarme fut toutefois acquitté. Le Ministère public ne fit pas appel, ce qui rendit l'acquittement définitif.
Les requérants saisissent alors la Cour européenne des droits de l'homme, en invoquant notamment la violation de l'article 2 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Rappelons qu'aux termes de l'article 2, "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 17 avril 2014 (Guerdner et autres c. France - Req. n°68780/10) va dans le sens de la famille du défunt, et déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 2 de la Convention.
Pour la Cour, l'État défendeur (donc, en l'espèce, la France) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la Convention, en raison de la force manifestement excessive employée contre le prévenu. En effet, d'après la Cour, d'autres possibilités d'action s'offraient au gendarme pour tenter l'arrestation du suspect, au lieu d'ouvrir le feu. En outre, et toujours d'après la Cour, il ressortait clairement des circonstances de l'espèce que le suspect n'était pas armé et que, entravé, il pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui.
Cette action en justice devant la CEDH permet à la famille du prévenu décédé, d'obtenir 112.500 euros d'indemnités, que le contribuable français devra payer !