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Timestamp: 2017-10-17 20:16:53+00:00
Document Index: 155739477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ']

D'échéance de Nourdine Soula : Oui, constatez que c'était la vraie cause de la crise à l'Assemblée nationale - Comores Unies, Fortes et Responsables
D'échéance de Nourdine Soula : Oui, constatez que c'était la vraie cause de la crise à l'Assemblée nationale
Depuis l'annonce par notre ami et frère Abdou Elwahab Msa Bacar d'une possible d'échéance du '' Député '' Nourdine Soula, les parties concernées se sentaient et se sentent encore menacer. Oui, on peut bien comprendre quand on connaît les conséquences. C'est humain. Par contre, rappelons à nos élus, que la loi reste la loi, elle n'a pas de sentiment. Déchirez-vous ou unissez-vous (Crc-Juwa), mais la partielle est absolument inévitable. Le camarade Mrimdu pense que, puisque la désignation des trois députés par le conseil de l'île d'Anjouan était un vote groupé, alors les deux autres candidats n'ont plus leurs places à l'Assemblée nationale. C'est en tout cas ce que je pense. Al-watwan nous informe sur la d'échéance et la crise à l'Assemblée nationale.
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Alors que l'alliance Juw-Crc rejette l'arrêt de la cour constitutionnelle ayant déchu Nourdine Soula de son mandat de député, un groupe de parlementaires critique cette réaction et estime que remettre en cause un arrêt du juge constitutionnel, c'est tout simplement fragiliser l'Etat de droit. «Les décisions de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent à toute autorité ainsi qu'aux juridictions sur tout le territoire de l'Union», rappelle le député Mmadi Hassani Oumouri, citant l'article 40 de la Constitution.
La décision de la cour constitutionnelle de déchoir Nourdine Soula de son mandat de député pour «usurpation d'identité et faux et usage de faux» a fait l'effet d'une bombe à l'Assemblée nationale. Dans une conférence de presse organisée à Moroni aussitôt après la publication de cet arrêt, l'alliance Juw-Crc est montée au créneau pour dénoncer la décision et demander purement et simplement la dissolution de la Cour constitutionnelle.
«Cet arrêt est nul et sans effet ; il est motivé par des considérations politiques», accuse Ali Mhadji, député de Hambu. Et son homologue Abdallah Tocha Djohar de brandir l'immunité parlementaire et d'invoquer l'article 21 de la Constitution qui «stipule qu'aucun membre de l'assemblée de l'Union ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre de l'assemblée de l'union ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée, sauf le cas de flagrant délit.» Cette réaction de l'alliance Juwa-Crc n'est pas du goût de certains députés qui estiment que remettre en cause la cour constitutionnelle dans ce cas précis, c'est fragiliser l'Etat de droit et ouvrir une brèche qu'il sera ensuite difficile de refermer.
Le député de la région d'Itsandra Nord, Mmadi Hassani Oumouri, trouve «assez curieux» que des représentants de la nation, donc des législateurs, pointent la compétence de la Cour en la matière alors que, dit-il, «la loi organique n°14-16 du 26 juin 2014 relative aux autres attributions de la Cour constitutionnelle stipule en son article 25 que sous réserve du cas d'une inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélait ultérieurement, la Cour constitutionnelle statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant».
Et de rappeler à ses collègues que l'article 40 de la Constitution dispose, en outre, que «les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent à toute autorité ainsi qu'aux juridictions sur tout le territoire de l'Union.» Par ailleurs, le député Oumouri s'interroge sur la validité des deux autres députés cooptés en même temps que Nourdine Soula et pose la question de la légalité du vote ayant désigné ces trois conseillers.
A titre de rappel, après le soupçon qui pesait sur l'identité réelle de Nourdine Soula, le bureau de l'Assemblée nationale avait retiré son nom de la liste de présence lors de la séance plénière du samedi 5 novembre. Les élus de la coalition Juwa-Crc avaient alors fermement condamné la démarche.
Pour Ali Mhadji, le parlement aurait dû attendre l'arrêt du juge constitutionnel avant de prononcer une mesure d'exclusion à l'encontre de Nourdine Soula et des deux autres conseillers. «C'est seulement l'arrêt de la Cour qui peut déclarer la déchéance d'un député, pas un autre député», avait-il déclaré. Mohamed Msaidié avait, lui, accusé le président de l'Assemblée de s'être arrogé le rôle du président de la Cour constitutionnelle.
On comprend donc très mal ce revirement de position de l'alliance Juw-Crc et ces déclarations intempestives contre le juge constitutionnel. Et ce, d'autant plus que l'intéressé, en l'occurrence Nourdine Soula, est passé lui-même aux aveux. Sont-ils plus royalistes que le roi ?