Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2003011730%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=3&cn=2003011730&table_name=LOI&nm=2003014009&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272003-01-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2003&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=17&dddm=01&imgcn.x=61&imgcn.y=18
Timestamp: 2019-03-19 02:07:31+00:00
Document Index: 325637256

Matched Legal Cases: ['art. 73', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 5', 'art. 59', 'art. 158', 'art. 60']

Travaux parlementaires Table des matières 44 arrêtés d'exécution 21 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 09-02-2018)
Art. 14. <L 2005-07-20/41, art. 73, 005 ; En vigueur : 31-12-2005> § 1er. Sans préjudice de ses compétences légales, les missions de l'Institut en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques et les services de communications électroniques, équipement terminal équipement hertzien et en ce qui concerne les services postaux et les réseaux postaux publics tels que définis à [10 l'article 2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]10, sont les suivantes :
3° le contrôle du respect de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques [10 , du Titre Ier, chapitre X et du Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]10, [8 des articles 14, § 2, 2°, et 21, §§ 5 à 7, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, des articles 4 et 4/1 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges,]8 [7 de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale]7 et de leurs arrêtés d'exécution [5 , et du Règlement (UE) n° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques]5; <L 2007-03-16/41, art. 59, 1°, 008; En vigueur : 15-04-2007>
Art. 24.Sur proposition de l'Institut, le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux membres statutaires du personnel de l'Institut qu'il charge de la constatation des infractions à la loi du [1 6 juillet 1971 portant création de bpost et à certains services postaux]1, à (la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) [2 , à la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux]2 (, à la loi du 21 mars 1991 et à la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale) et à leurs arrêtés d'exécution ainsi qu'à l'arrêté royal du 18 mai 1994 concernant la compatibilité électromagnétique. <L 2005-06-13/32, art. 158, 004; En vigueur : 30-06-2005> <L 2007-03-16/41, art. 60, 008; En vigueur : 15-04-2007>