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Timestamp: 2017-01-18 05:55:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', "l'article 61", "l'article 100", 'art 61', "l'article 61", 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art.3', 'art. 9', 'art. 9']

⭐I. POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT
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1 Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) 2 AMÉLIORER L ACCÈS AUX TIC PAR UNE STRATÉGIE D AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE OT 2 : Améliorer l accès, l utilisation et la qualité des TIC OS.03 Augmenter la couverture de l île en très haut débit FED 2,a : Étendre le déploiement de la large bande et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique Intitulé de l'action Continuité Territoriale Numérique (v 7/7/2015) Guichet unique / Rédacteur Guichet Unique Recherche, Développement Technologique et Innovation I. POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT Non Oui, partiellement Oui, en totalité X Poursuite des mesures PO Mesures 4-05 et 4-06 : Surcoûts télécoms investissement et fonctionnement. Le territoire réunionnais subit un surcoût télécoms par rapport à sa métropole depuis de nombreuses années, en raison : - du coût de la bande passante internationale (câble sous-marin), supporté par les opérateurs de télécom, lié à l'éloignement de La Réunion - de l'absence d'économies d'échelle sur les investissements lié à la taille du territoire et au nombre de Fournisseur d'accès Internet. Cette mesure vise à atténuer les coûts liés à l'éloignement de La Réunion des nœuds Internet mondiaux. II. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l objectif de l action Les accès Internet commercialisés à La Réunion sont plus chers (de l'ordre de 70%) et moins performants que dans l'hexagone. En effet, l éloignement par rapport au territoire européen, où se trouvent les principaux nœuds internet mondiaux, entraîne des surcoûts pour les opérateurs internet, répercutés sur les usagers. L objectif de cette action est de permettre aux opérateurs de fournir des accès Haut Débit et Très Haut Débit à des tarifs et avec des niveaux de services comparables à ceux fournis sur le continent. 2. Contribution à l objectif spécifique En favorisant la baisse des tarifs des liaisons télécoms entre La Réunion et l Europe ou en permettant d optimiser l utilisation de ces liaisons, l action permettra aux fournisseurs d accès internet de proposer des services THD comparables à ceux du continent et à des tarifs abordables. Dès lors, la souscription des abonnements par l usager final se fera à un rythme «normal» garantissant la rentabilisation des investissements privés dans les infrastructures THD et favorisant les investissements publics dans les zones non rentables.2 Page 2 3. Résultats escomptés Les résultats attendus sont les suivants : - l'existence de réseaux THD commercialisés à des tarifs abordables - l'absence d'une nouvelle fracture numérique liée au THD. III. PRÉSENTATION DE L'ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique L action permet d améliorer la qualité des services HD et THD ainsi que le tarif. Elle contribue donc à faciliter l accès et à améliorer la qualité des TIC à La Réunion. 1. Descriptif technique Les tarifs des liaisons télécoms sur les câbles sous-marins entre La Réunion et la métropole sont beaucoup plus élevés que ceux d'une liaison longue distance interrégionale métropolitaine. L'action vise à financer les projets permettant, de diminuer les coûts des liaisons sous-marines pour plusieurs fournisseurs d'accès internet, et/ou d'économiser de la bande passante internationale, de façon à permettre une baisse des tarifs et une amélioration de la qualité du débit pour l'usager. A titre d'exemple, le projet de continuité Territoriale Numérique consiste à déporter sur l île les contenus internet les plus populaires (sites d informations locales ou nationales, vidéos, etc.) via des liaisons Réunion/Paris dédiées et mutualisées. Les contenus déportés sont alors directement accessibles aux abonnés, générant une augmentation immédiate de la qualité de service offert. De plus, les conditions économiques favorables d accès à la plate-forme offerte aux opérateurs permettent d envisager sur le moyen terme une amélioration de la gamme des services offerts (rattrapage de la moyenne européenne) et une baisse des tarifs. 2. Sélection des opérations Rappel des principes de sélection du programme : Contribution du projet aux objectifs UE Contribution du projet à la stratégie du PO Respect du Schéma Directeur Territorial pour l'aménagement Numérique (SDTAN) Principe de complémentarité entre les investissements publics et privés Statut du demandeur : Collectivité territoriale Critères de sélection des opérations : Projets permettant de diminuer les coûts des liaisons sous-marines pour plusieurs fournisseurs d'accès internet, et/ou d'économiser de la bande passante internationale Projets d envergure régionale permettant de répondre aux besoins de plusieurs opérateurs locaux3 Page 3 Rappel des prescriptions environnementales spécifiques : Néant 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Indicateur de Réalisation Nombre d entreprises raccordables au THD Unité de Mesure Nombre d entreprises Valeurs Indicateur de Référence Cible (2023) Intermédiaire (2018) performance Oui x Non IC n 10 "Ménages supplémentaires bénéficiant d'un accès à large bande d'au moins 30 Mbps" Ménages x Oui Non 4. Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action 1 Dépenses retenues spécifiquement : Outre les dépenses retenues et non retenues listées dans l'annexe dispositions transversales d'éligibilité des dépenses «Investissement public», du guide des droits et obligations du porteur de projet, des dépenses spécifiques à la Fiche Action sont mentionnées ci-dessous. Dépenses d investissement Achat de capacités sous-marines et terrestres visant à établir des liaisons Réunion/Paris Construction de câble sous-marin Dépenses de fonctionnement : Locations de capacités sous-marines Frais d exploitation d'une plate-forme de serveurs de cache et de contenus Dépenses non retenues spécifiquement : Sans objet IV. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité interfonds XXX4 Page 4 Concentration géographique de l'intervention : La Réunion. Pièces à fournir : - Lettre de demande de subvention signée(mentionnant le titre du projet, le cadre d'intervention et le montant demandé) - Présentation du bénéficiaire (éventuellement), - Le descriptif détaillé du projet soumis à financement : 1. Contenu : nature des dépenses, localisation du projet, utilisation, 2. Objectif : apport aux usagers tels que nouveaux services ou amélioration des services existants, 3. Indicateurs(précisez les indicateurs dont vous suivrez l évolution pour piloter le bon déroulement du projet), nombre de bénéficiaires (personnes physiques), gain de qualité, de disponibilité, 4. Planning prévisionnel, 5. Plan de financement de l investissement, 6. Compte d exploitation prévisionnel de l activité résultante du projet. Le fonctionnement futur de l équipement subventionné doit être équilibré : évaluer l ensemble des surcoûts générés par ce nouvel investissement et des moyens nécessaires pour y faire face. Si le service mis en place est gratuit, le bénéficiaire devra l indiquer explicitement. - Pièces administratives identifiant la structure (statuts ou à défaut règlement intérieur et procès verbal de la dernière assemblée) - Extrait SIRENE - Relevé d Identité Bancaire ou Postal Pour les demandeurs de droit public (c est-à-dire doté d un agent comptable) - Délibération de l organe compétent de la collectivité territoriale ou de l organisme public maître d ouvrage approuvant le projet d investissement et le plan de financement prévisionnel - Dans le cas d un GIP, preuve de l existence légale (copie de la publication de l arrêté d approbation de la convention constitutive, et convention constitutive si subvention supérieure à ) - Estimation financière détaillée des équipements et prestations (avec le même niveau de détail que les devis) - Fiche d information du porteur de projet datée et signée dans le cas d une subvention UE < 100 K 2. Critères d analyse de la demande La demande sera analysée au regard : - du nombre d'opérateurs concernés par le projet et les possibilités de mutualisation - du bénéfice envisagé pour l'usager en termes de tarifs et qualité de service. V. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex-ante», afférentes au dossier de demande) Pour les projets importants supérieurs à XX millions d euros : (éventuellement). Pour les projets générateurs de recettes supérieurs à 1 million d euros : (au sens de l'article 61 du Règ. Général) - Indiquer le planning détaillé (études réalisées, contraintes réglementaires levées, et phase de réalisation)5 Page 5 - Préciser les modalités de détermination des recettes nettes par une méthode cohérente Pour les projets supérieurs à 50 millions d'euros : («grands projets» au sens de l'article 100 du Règ. Général). neutre VI. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Le cas échéant, conformité aux aides d'etat (SIEG,...) Régime d aide : Oui x Non Préfinancement par le cofinanceur public : Oui x Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : x Oui Non Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : Néant Plan de financement de l'action : Dépenses totales FEDER (%) Région (%) État (%) 80 De 0 à 20 De 0 à 20 Publics Département (%) EPCI (%) Autre Public (%) Privés (%) Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Services consultés : Néant. Comité technique : Néant. VII. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Pôle d'appui FEDER - Hôtel de Région Pierre Lagourgue Avenue René Cassin - BP Saint-Denis Cedex 9.6 Page 6 Où se renseigner? Guichet d'accueil FEDER Hôtel de Région du Moufia, Saint-Denis Tél : Courriel : Guichet Unique R echerche D éveloppement Technologies Innovation. Hôtel de Région du Moufia, Saint-Denis Tél : Service instructeur : Guichet Unique : Recherche, développement Technologique et Innovation VIII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES Respect du principe du développement durable Neutre Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination Neutre Respect de l accessibilité Neutre Effet sur le changement démographique L amélioration de la qualité des accès internet et la baisse des tarifs contribuent à faciliter l'accès des réunionnais aux contenus éducatifs, à l'information, aux contenus culturels, etc. À ce titre, l'action contribue à l'inclusion des personnes en difficulté dès lors qu elles disposent d un accès à internet. Documents pareils
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