Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-retailleau/dossier/51392/amendements
Timestamp: 2020-08-14 13:41:42+00:00
Document Index: 173288896

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13"]

Droit des étrangers en france - Les amendements de Bruno Retailleau
Les amendements de Bruno Retailleau
Les interventions de Bruno Retailleau sur ce dossier
07/10/2015 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 1er A (Adopté)
MM. Karoutchi, Frassa, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, J. Ga...
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...
06/10/2015 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 30 bis (Retiré)
MM. Karoutchi, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco,...
Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...
06/10/2015 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 22 ter (Adopté)
MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. B. F...
Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...
06/10/2015 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 13 octies (Retiré)
MM. Karoutchi, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufa...
Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...
06/10/2015 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 13 octies (Rejeté)
Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...
06/10/2015 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 13 octies (Rejeté)
MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Dufaut, Frassa, J. Ga...
Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par...
06/10/2015 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Avant l'article 1er (Adopté)
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...
06/10/2015 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Di Folco, MM. Frassa, J. Gautier, G...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...
06/10/2015 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 4 (Retiré)
Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...
06/10/2015 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 4 (Adopté)
Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...