Source: https://www.becompta.be/actu/assurances-assurances-assurances/revenus-assurance-vie-taux-capitalisation-475-nouveau
Timestamp: 2018-02-22 22:21:51+00:00
Document Index: 98702300

Matched Legal Cases: ['art.19', '§4', "l'article 40", 'art.1', 'art.19', '§ 2', 'art.19', '§4', 'art.40', 'art.19', '§4']

Revenus d’assurance-vie et taux de capitalisation à 4,75% : le nouveau gouvernement ferait bien de se pencher sur la question | BeCompta.be
Cette fiscalisation des revenus de l'assurance-vie n'est nullement critiquable.
L'art.19, §4, al.1 cir/92 prévoit que lorsqu'il s'agit de capitaux et valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie liquidés en cas de vie afférents à des contrats d'assurance-vie que le contribuable a conclus individuellement, les revenus correspondent à la différence entre d'une part les sommes payées ou attribuées à l'exclusion des participations aux bénéfices exonérées conformément à l'article 40, et d'autre part le total des primes versées.
Mais l'alinéa 2 du même article précise que le montant imposable des revenus de contrats prévoyant un rendement garanti et dont aucune des primes n'a donné lieu à une réduction d'impôt ne peut toutefois être inférieur au montant correspondant à la capitalisation des intérêts au taux de 4,75% l'an, calculés sur le montant total des primes versées.
4,75% !
Ce taux est d'application depuis le 07.05.1993 (loi du 22.07.1993, art.1, 2°) et n'a pas été modifié depuis.
Les autorités de contrôle des assurances ont fixé le taux technique pour le calcul du tarif minimum que les compagnies d'assurances doivent bonifier comme intérêt minimum sur les primes d'assurance-vie à 4,75 % (arrêté royal du 5 juillet 1985 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, entré en vigueur le 1er janvier 1986).
Ce taux est actuellement de 3,75% (arrêté ministériel du 26.10.2012), et cela malgré les recommandations de la Banque Nationale de Belgique (en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art.19, § 2 de la loi du 09.07.1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, qui souhaitait le voir passer à 2%). Le ministre de l'économie de l'époque, le socialiste flamand Johan Vande Lanotte, justifiait le maintien du taux à 3,75% par le fait que les situations de crise sont passagères et que durant celles-ci les taux de rendement sont volatiles, et s'écartent dès lors de leur niveau structurel.
On félicitera au passage ledit ministre pour sa perspicacité : les ministres passent quand les crises restent ...
Ces explications démontrent à suffisance que le taux de 4,75%, s'il se justifiait à l'époque où il a été instauré, n'a plus aucune justification économique à l'heure actuelle.
En ne modifiant pas le taux de 4,75% contenu dans l'art.19, §4 cir/92, depuis 2008 (début de la crise économique et financière planétaire), le gouvernement Van Rompuy et ensuite Leterme (jusque novembre 2009) et le gouvernement Di Rupo (jusqu'à mai 2014) ont opté pour une ponction fiscale injustifiée sur les rachats partiels ou totaux des capitaux d'assurance vie, et cela même quand les contrats ne prévoient aucun rendement garanti.
Un exemple nous fera mieux comprendre (les chiffres sont tirés d'une situation réelle).
Vous avez investi 100 en branche 21 le 01.09.2008. Le 31.08.2014, vous demandez le rachat total de votre contrat.
Partons du principe qu'il n'y a pas de droit d'entrée ou de sortie, car le débat n'est pas là. La valeur de votre contrat est de 111,15 au 31.08.2014, dont 12,07 de participation bénéficiaire.
En vertu de l'art.40 cir/92, la participation bénéficiaire de 12,07 est exonérée d'impôt.
Par contre, un précompte mobilier de 25% vous est retenu sur la valeur de votre contrat, hors participation, au taux d'intérêt capitalisé de 4,75%.
Dans notre exemple, la valeur du contrat au 31.08.2014 est de 99,08.
Le calcul des intérêts capitalisés est dès lors de 31,81, sur lesquels le précompte mobilier de 25% est perçu, soit 7,95.
In fine, vous avez investi 100 et recevrez 103,20, ce qui représente un rendement net de 0,53% par an ...
La conclusion est claire mais double :
Investir dans une assurance-vie et ne pas la conserver durant 8 ans au moins est un très mauvais investissement car la rentabilité est proche de zéro
Le système de taxation mis en place par les art.19, §4 et 40 cir/92 est hors du temps
Les nouveaux ministres des finances (le NVA Johan Van Overtveldt) et de l'Economie (le CDNV Kris Peeters) feraient bien de revoir le problème dans son ensemble.
Il n'y a en effet plus aucune raison d'exonérer les participations bénéficiaires d'impôt, comme il n'y en a pas plus de maintenir un taux artificiel de 4,75% de taux de capitalisation sur les capitaux d'assurance vie.
D'autant que la confiance dans les banques a définitivement vacillé depuis octobre 2008 et que persister dans des contrats de placement sous forme d'assurance vie auprès de certaines institutions bancaires est devenu un placement à risque, car pour éviter le taux de capitalisation de 4,75%, c'est tout son capital que l'on met en danger.
Source : Emile Masset- Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 08/11/2014)
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