Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2016/08/14/louvel-labrousse-dulin-bonnet/
Timestamp: 2020-01-21 23:40:45+00:00
Document Index: 234952324

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LOUVEL, LABROUSSE, DULIN , BONNET | Syndicat des Justiciables
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QPC n°1 et 2 pour Bernard Louvel →
LOUVEL, LABROUSSE, DULIN , BONNET
Publié le 14 août 2016 par justiciable
Paris le 12 août 2016
Mmes et MM. les Hauts Conseillers de la Cour de Cassation
OBJET : Mémoire de la partie civile au soutien de son pourvoi en cassation contre l’arrêt n. 2015/07417 rendu le 6 juin 2016 par la deuxième chambre de l’instruction , pôle 7 , de la Cour d’appel de Paris, dans la procédure suivie contre X ( LOUVEL, LABROUSSE, DULIN , BONNET et tous complices) des chefs de faux en écritures authentiques, association de malfaiteurs, abus d’autorité dirigés contre l’administration, discrimination, entraves à l’exercice de la justice—-, arrêt signifié à la partie civile le 10 août 2016.
Sous la présidence de Mme Edith BOIZETTE, et après avoir relevé que M. BIDALOU, partie civile, régulièrement avisé de la date d’audience, ne s’est pas présenté, mais avait déposé au greffe le 6 mai 2016 un mémoire qui a été visé, communiqué au Ministère Public et classé au dossier, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a déclaré l’appel de Jacques BIDALOU recevable mais mal fondé.
La partie civile avait formé appel de l’ordonnance de non-lieu du 23 octobre 2015 opposée par le juge d’instruction Roger LE LORE à sa plainte avec constitution de partie civile dont bizarrement cet arrêt du 6 juin 2016 ne précise pas la date pour seulement évoquer les réquisitions du Parquet du 24 avril 2013 faisant malignement état d’une absence de plainte initiale auprès du Procureur de la République pour déjà requérir une irrecevabilité.
Il demeure qu’en la cause, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 21 décembre 2012 un arrêt rejetant la QPC soulevée en moyen de défense par la partie civile au soutien de son pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 12 , et que dès le lendemain de cet arrêt du 21 décembre 2012, Jacques BIDALOU a déposé au Greffe du Doyen des Juges d’instruction de Paris sa plainte datée du 22 décembre 2012 qui visant des faits criminels n’imposaient nullement de déposer « une plainte initiale »devant le Procureur de la République de Paris.
L’information pénale a été ce qu’elle a été, avec notamment une « convocation pour audition » jamais reçue par la partie civile ( incident classique dans ce genre d’affaire !) et l’absence totale de tout acte d’instruction ( démarche tout autant classique sous couvert d’un « devoir d’informer » pour le moins peu contraignant dans la justice française ! )
L’ordonnance de non-lieu finalement rendue le 23 octobre 2015, après avoir relevé que l’arrêt incriminé qui a été prononcé le 21 décembre 2012 par la Cour de cassation pour rejeter la QPC présentée par mémoire spécial du 21 septembre 2012 était devenu définitif , a posé le principe que « les motifs de cette décision, sauf pour l’exercice d’une voie de recours devant une juridiction européenne, ne sauraient être critiqués par quiconque, et notamment par J. BIDALOU, en des termes à la limite de l’injure, tant dans sa plainte , que dans son mémoire, à l’égard des magistrats de la Cour de Cassation ».
Position de principe pour le moins étonnante, car d’une part, rien ne justifierait de réserver négativement au justiciable J.BIDALOU un traitement discriminatoire , et en tout état de cause, il n’y a ni injures, ni diffamations, ni outrages, dans un écrit produit en justice ( a. 41 al. 4 de la loi du 29 juillet 1881).
… Et surtout, comment admettre qu’une décision de justice, création humaine s’il en est, échapperait à la loi générale qui distingue le mal du bien, le licite de l’illicite, l’honnête du malhonnête, la respect de la crapulerie et le sain exercice d’une liberté du lourd exercice d’une criminalité ?
Il est vrai que depuis trop longtemps habituée à malfaire et à rester cependant irresponsable, la haute magistrature française a su s’aménager un espace de totale criminalité dans laquelle elle sait déployer en tant que de besoin toutes ses ressources dans la tricherie et toutes ses capacités à s’inventer des prétendues règles juridiques, y compris les plus odieuses et les plus stupides.
Il n’est ici que d’ évoquer la décision rendue le 8 février 1981 par le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire pour exécuter contre le juge Jacques BIDALOU, l’ordre de révocation reçu du ministre de la justice Alain PEYREFITTE.
Dans ses débats ( à huis-clos mais sous écoutes clandestines et qui furent d’ailleurs monstrueusement sabordés—- avec notamment un premier président de la cour de cassation , digne prédécesseur de ses successeurs, se déclarant en droit d’interdire la parole au magistrat visé ( qui déclara alors, que par respect pour l’institution judiciaire, il préférait se retirer !)—- ledit CSM avait refusé de faire droit à la demande d’écarter les 27 décisions de justice rapportées dans l’acte de poursuites, alors qu’il était pourtant déjà de principe acquis qu’un magistrat ne saurait être disciplinairement poursuivi en raison du contenu de ses décisions juridictionnelles ( CE 14 mars 1975, RDP 1975.353).
« « Considérant qu’est soulevée l’incompétence du CSM pour connaître des décisions juridictionnelles de M. BIDALOU et qu’il est demandé en conséquence le retrait de toutes décisions juridictionnelles ainsi que les rapports qui étayent leur argumentation sur ces décisions.
Considérant qu’il y a lieu de joindre l’examen de ces conclusions à celui du fond » ;
Bravo pour le principe de loyauté, ça c’est du costaud chez les crapules professionnels des CSM aux ordres !
Et puis dans la décision du 8 février 1981, les grandes consciences comme la lune commencèrent par retrouver un « principe fondamental » :
« Considérant qu’en vertu du principe fondamental qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et le dispositif qu’elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; que la juridiction disciplinaire ne saurait donc en connaître ».
Mais cette affirmation du principe, ce n’ était évidemment que pour mieux introduire une « exception » ( valant donc règle de droit énoncé publiquement pour la première fois dans le prononcé du délibéré et d’ailleurs jamais discuté dans les «débats » :
« Considérant, toutefois, qu’un tel principe trouve sa limite lorsqu’il résulte de l’autorité même de la chose définitivement jugée qu’un juge a, de façon grossière et systématique, outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine, de sorte qu’il n’a accompli, malgré les apparences, qu’un acte étranger à toute activité juridictionnelle »
Les révocateurs pouvaient être contents de leur «astuce ». C’était simple, il suffisait d’oser. Le juge disciplinaire n’examine pas disciplinairement l’acte d’activité juridictionnelle, il se contente de lire ce qui a été jugé par la juridiction de recours qui a statué sur cet acte juridictionnel ( ce qu’expliquant très bien l’auteur masqué qui publia dans le Figaro du 12 février 1981 son article » Bas les Masques »… et qui vient de mourir… et se trouve donc maintenant en enfer !
Dans ce système dépravé, le juge d’appel n’était donc plus seulement « le juge du jugement », il devenait aussi dans le même mouvement « le juge du juge »… et le juge ainsi « jugé » , tiers impartial dans le jugement du premier degré, se retrouvait partie à l’autorité de chose jugée que délimitait la juridiction du second degré… mais avec interdiction de former recours contre cette décision lui faisant pourtant grief alors qu’il n’était nullement partie dans la procédure d’appel ( ce que jugera ultérieurement la Cour de Cassation pour qui le principe de cohérence ne vaut pas un clou dès lors qu’il ne s’agit plus que de couvrir la corruption généralisée).
Et comme tout ce système effectivement ne valait pas par lui-même davantage qu’ un clou, il fallut dénaturer les décisions rendues sur voies de recours pour leur faire dire ce qu’elles ne disaient pas mais qu’il fallait absolument faire semblant d’y trouver pour mettre en œuvre la glorieuse astuce des révocateurs aux ordres de l’infamie… Avec cela,, ne manquaient plus que les joyeux duettistes, Anne-Marie FRISON-ROCHE pour « le juge hors de lui », et Francis KERNALEGUEN pour le « juge qui s’est dépouillé de sa qualité »…. Mais il est vrai que le CSM avait déjà prévu, pour sa décision du 8 février 1981, « l’’acte étranger à toute activité juridictionnelle, malgré les apparences » ! …
Naguère le célèbre Adolf avait su identifier, pour justifier sa politique d’extermination, « l’homme étranger à toute humanité, malgré les apparences ! »
Et comment s’attendre à l’effectivité du recours en révision qui a été formé contre la décision précitée du 8 février 1981 dans ce paysage de faussaires et de fossoyeurs … nul doute que le premier président LOUVEL s’il lui restait quelque capacité de décision libre pourrait s’expliquer… mais il ne s’agit plus depuis longtemps que d’un magistrat tenu en laisse !
C’est assez dire en tout cas que Mme la Présidente BOIZETTE et ses assesseurs auraient dû vérifier si leur « principe », inspiré manifestement de la décision CSM du 8 février 1981 ( en y ajoutant l’évocation ridicule d’ un recours devant une juridiction européenne) ne trouve pas ses limites lorsque la décision juridictionnelle en cause n’est qu’une » décision juridictionnelle en apparence »,et en réalité, caractérise un acte criminel , rendu par des juges qui savent qu’ils trichent et s’enfoncent pourtant sans complexe , de tout leur intellect , dans la criminalité du faux en écritures authentiques , assurés de ne jamais trouver chez leurs collègues qu’une complicité totalement garantie !
Aucun principe pourtant ne saurait justifier que la décision de justice soit la forme enfin trouvée du crime parfait !
Il est vrai que l’arrêt du 6 juin 2016 dont pourvoi a tout de même cru devoir renforcer sa motivation au-delà de la seule dénégation affichée de toute critique des motifs d’une décision de justice :
« Que ces motivations ne peuvent être qualifiées, par simple jugement subjectif de faux en écritures authentiques ni d’associations de malfaiteurs, selon les qualifications pénales retenues par la partie civile, qui sauf à formuler des jugements de vakeur, ne fait état d’aucun élement matériel ou de droit susceptible d’être l’objet de vérification ou d’investigation ».
Mais là encore, c’’est le règne de l’ incohérence , car opposer à la partie civile, qu’il n’y a dans sa plainte que « jugement subjectif » et « jugement de valeur », ce ne pourrait être pertinent que si n’était pas posé en réalité par ces juges le « principe ( le postulat) d’impossibilité de tout acte investigation » .
Dans ces conditions, le juge qui triche peut effectivement camoufler sa criminalité dans son acte juridictionnel … il n’encoura quelque responsabilité qu’au cas où une instance aux ordres ( tel le CSM qui par nature ne fait jamais qu’obéir ) déciderait d’exploiter et de trafiquer ce qui a pu être jugé dans l’exercice d’une voie de recours ! …
De toutes façons, tout ce système pourri s’est démontré—-et démonté—- lorsque le CSM a dû statuer sur les poursuites disciplinaires engagées ( les deux journalistes-mercenaires du Monde n’étant en la circonstance que les agents de la ministre TAUBIRA et des syndicats USM et SM) contre le procureur COURROYE, devenu la cible de règlements de comptes politiques spécialement troubles et hystériques.
Il fallait bien coincer ce magistrat sur ses actes du Ministère Public , faute d’autres griefs exploitables, et pour cela on a voulu aller chercher les arrêts qu’avaient pu rendre les Chambres de l’instruction…. Mais ça ne pouvait évidemment pas marcher, car c’est tout le système du Ministère Public qui risquait ainsi de s’effondrer… c’était tellement stupide en effet d’utiliser un arrêt de Chambre de l’instruction pour attaquer la décision d’un procureur…. Alors, que s’est-il passé ? Le CSM présidé par le procureur général MARIN n’a pas pu proposer une sanction… et ses pitoyables membres n’ont eu alors que la misérable ressource de se répandre dans leur avis en insultes et autres dénigrements stupides contre le magistrat qu’ils ne pouvaient atteindre par une sanction !
L’article 43 aL. 2 du Statut de la Magistrature, né à l’occasion de l’affaire BURGAUD en allant repiocher dans la décision BIDALOU du 8 février 1981 s’est ainsi avéré pour ce qu’il était exactement, soit l’irruption fracassante de hiérarques avariés et de syndicalistes avachis ( à moins que ce ne soit l’inverse) dans la justice française.
« Pas d’élément matériel, pas d’élément de droit susceptibles d’être l’objet de vérification ou d’investigation », voilà ce qu’affirment les juges BOIZETTE, HEYTE et THOMAS, pour ne pas avouer que de toutes façons, elles étaient là pour affirmer qu’il n’y a pas d’investigations ou de vérifications admissibles, et qu’en tout état de cause, leur principe est que leurs collègues LOUVEL, LABROUSSE, DULIN et BONNET n’ont certainement pas rendu un arrêt relevant de la poursuite pénale mais un arrêt engageant seulement leur haute conscience de magistrats irréprochables….. étant nonobstant rappelé ici que toute l’histoire de la justice française ( mais aussi sur la planète toute l’histoire de la justice bolchevique ou fasciste ou encore peyrefitto/taubiresque) démontre qu’il n’ y a vraiment pas besoin de fait matériel ou juridique pour sacquer le juge qui d’ordre étatique doit être sanctionné … ordonnez, nous ferons le reste, et vous serez servi !
Il y a longtemps que ce n’est plus son statut qui garantit l’ indépendance du juge ou du procureur, c’est son conformisme à ce qu’exigent de lui ses maîtres , et donc son habileté à manoeuvrer, sans trop s’encombrer de scrupules inutiles.
Mais s’il y a plainte, pourquoi ne pas instruire cette plainte, au lieu de chercher immédiatement à la conjurer , à la nier, à l’annihiler ?
Pourquoi ne pas admettre que s’il y a plainte, elle doit être instruite… la partie civile , dans une procédure visant à combattre le refus d’informer systématiquement opposé à ses plaintes pour faux en écritures authentiques à propos de son décret de radiation des cadres du 24 juillet 1987, avait soulevé une QPC pour voir compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par l’obligation d’ouvrir une information pénale chaque fois qu’un crime était dénoncé à la justice et dissuader ainsi les réseaux de connivence avec le crime d’avancer des « irrecevabilités … vaine démarche ! La Cour de cassation a mis son veto.
Mais s’il y a plainte et qu’il faut donc instruire—- ce que n’a pas nié le magistrat instructeur Roger LE LOIRE , sûr qu’il était, il est vrai, de n’avoir pas vraiment à instruire —- pourquoi ne pas partir alors de cette étrange chronologie mise en avant par la partie civile :
Devant la cour d’appel de Paris , pôle 5 chambre 12, la partie civile alors partie appelante a repris sa demande de transmission d’une QPC ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article 654-2 du code de commerce dans l’interprétation jurisprudentielle qui en est donnée de façon constante et spécialement dans le jugement intimé du 2 avril 2010 sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la constitution, soit le principe de l’égalité devant la loi pénale et surtout l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d’en faire bénéficier des personnes privées au-delà d’un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué » ?
Par son arrêt du 2 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a répondu pour droit :
« … Qu’à l’appui de cette question le requérant fait notamment valoir que le juge pénal a prononcé en l’espèce à tort une relaxe au motif que l’ouverture d’une procédure collective est une condition de banqueroute, « alors que le devoir du juge pénal reste
en toute circonstance de vérifier si ce n’est pas le crime qui voudrait effacer le crime, et le devoir des juges du TGI Paris était donc de s’interroger sur les faits qui ont permis de faire bénéficier Bernard TAPIE de la somme nécessaire pour permettre la rétractation des jugements de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et venir ensuite plaider devant eux sa relaxe pour les délits de banqueroute ».
Considérant que le requérant n’établit pas que l’interprétation stricte du texte pénal susvisé, méconnaît dans le cas présent les principes constitutionnels d e l’égalité des citoyens devant la loi et devant l’impôt.
Qu’en cela la question posée est dépourvue de caractère sérieux
La partie civile a cependant formé pourvoi en cassation ontre l’arrêt du 10 septembre 2012 par lequel le pôle 5 chambre 12 a confirmé la décision des juges du premier degré rendue le 2 avril 2010, et au soutien de son pourvoi elle a déposé un mémoire du 19 septembre 2012 pour reprendre devant la Cour de Cassation, en ses mêmes termes, la QPC vainement soulevée devant la Cour d’appel.
La partie civile a alors reçu du parquet général de la Cour de Cassation un « avis d’audience » daté du 5 décembre 2012 et signé pour le greffier en chef, qui lui faisait connaître :
« La question prioritaire de constitutionnalité déposée dans l’instance en cassation visée en référence sera examinée à l’audience de la chambre criminelle, qui se tiendra le 19 décembre 2012 à 09.00.
Dès son dépôt, le rapport du conseiller vous sera adressé et le sens de l’avis de l’avocat général sera communiqué après examen du dossier par ce magistrat »
De quoi s’agit-il là sinon du rappel de la procédure telle qu’elle se déroule classiquement devant la Cour de cassation depuis les interventions de la Cour européenne des droits de l’homme !
Certes du 5 décembre 2012, date de cet avis, au 19 décembre 2012, date fixée pour l’examen de la QPC, le délai est court, mais les juges ont toujours su intervenir sous n’importe quels délais.
Mais le 19 décembre arrive, rien n’’est venu, ni rapport ni avis de l’avocat général , et d’ailleurs sur l’ordinateur du greffe d’accueil à la Cour de Cassation il n’est mentionné ni rapport ni avis.
Et la partie civile dépose alors « son mémoire distinct et motivé portant d’ultimes observations de la partie demanderesse en la cause »
Dans ce mémoire, sont rappelés les dispositions de l’article 23-7 de la loi organique n. 2009-1523 du 10 décembre 2009 et la partie civile réclame donc pour sa QPC une transmission de plein droit au Constitutionnel . Il fait valoir qu’il n’y a dans le dossier ni rapport du Conseiller-Rapporteur ni avis de l’avocat général et que tout débat contradictoire est ainsi sabordé.
Mais , surprise, l’audience du 19 septembre 2912 va se tenir… en présence de la partie civile—- présence pourtant nullement mentionnée sur l’arrêt en date du 21 décembre 2012 qui va être finalement rendu ( et notifié sous une forme incomplète, sans dispositif apparent).
Et à l’audience, le président LOUVEL donnera la parole à Mme le Conseiller LABROUSSE pour lire son rapport ! Et, miracle, il y a un rapport, un rapport écrit !
En un temps, où la défense de la société impose de repérer les commencements de radicalisation des futurs djihadistes ( « depuis huit jours, il avait commencé de se laisser pousser la barbe », cf . le procureur MOLINS dans ses œuvres complètes) , pourquoi ne pas appréhender ces errements procéduraux comme signes avant-coureurs d’une corruption judiciaire, et donc fait suffisamment déterminant pour commencer des investigations, à commencer les plus évidentes, soit l’audition des intéressés, qui dans leur intérêt même ont le droit de connaître les accusations portées contre eux par la partie civile , d’y répondre, et d’en demander le cas échéant réparation.
Mais parce que justement, chacun devine que les anomalies procédurales risquent effectivement de traduire ou faire apparaître des manœuvres de falsification ou de mise en œuvre d’une machination contre la vérité et l’impartialité, il ne faut surtout pas « libérer » la parole, il ne faut surtout rien faire pour ne pas entraver l’omerta sans laquelle au demeurant la criminalité mafieuse ne se conçoit pas.
La criminalité des djihadistes fait redouter les plus graves dommages pour les citoyens français et leur pays, mais la criminalité des juges qui trichent est la plus grande et pernicieuse criminalité qui puisse se concevoir , et nul ne doute que dans la corruption généralisée qui se découvre peu à peu, la corruption des juges reste encore à découvrir dans toute son horreur, alors même que ses dégâts se repèrent au travers de milliers de décisions juridictionnelles , mais toujours protégées par l’omerta, les classements sans suite intempestifs, les refus d’informer systématiques et les manipulations toujours plus écoeurantes.
Et c’est d’ailleurs cette criminalité érigée comme déontologie des carrières de magistrats qui a mis la France dans le misérable état où elle s’enfonce chaque jour davantage et va conduire tôt ou tard le Peuple français à la révolte.
… La partie civile a connu l’actuel Procureur général près la cour de cassation, alors son collègue au Parquet du TGI Pontoise assurant sa future carrière dans le dévoiement de ses devoirs, comme elle a connu l’actuel Vice-Président du Conseil d’Etat assurant sa carrière dans le sabordage de sa réintégration dans la magistrature, comme elle a connu l’actuel Premier Président de la Cour de cassation dans sa capacité pitoyable à prolonger l’œuvre malfaisante de son prédécesseur en refusant toujours l’audiencement de son recours en révision maintenu depuis 35 ans dans le déni de justice. Et en sa qualité de président de statutaire de l’association SOS Victimes de Notaires, la partie civile a pu prendre la mesure de l’étendue de la corruption de cette profession devenue cynique et irresponsable à la mesure de sa puissance financière et de sa corruption des juges et procureurs.
Les députés et sénateurs ont d ‘ailleurs pris eux-mêmes la mesure de la corruption qui détruit l’institution judiciaire, et ils ont ainsi inscrit dans la Constitution le droit du justiciable à soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour notamment pouvoir remettre en cause des pratiques jurisprudentielles dévoyées.
Et avcc l’article 65 de la Constitution, ils ont voulu que les justiciables puissent eux-mêmes contribuer à une élémentaire discipline de la part des juges ou procureurs… mais c’était compter sans le CSM, instance constitutionnelle de haute trahison, qui a eu vite fait d’imposer la décision de justice comme constitutive par nature et par définition du crime parfait et qui doit donc pouvoir continuer de servir d’alibi inattaquable aux tricheurs de la vie judiciaire ( pour ceux qui ne trichent pas, la décision de justice peut bien rester piège fatal … et tant pis si le magistrat sanctionné doit même subir la vente forcée de son domicile au profit du procureur général qui par ses rapports clandestins sur un magistrat du siège rédigés dans le style milicien qu’il a appris quand il était collabo de la barbarie nazie, a permis de fabriquer un dossier disciplinaire truqué)
Mais de même que le futur djihadiste en voie de radicalisation trouve toujours une « bonne raison » pour expliquer pourquoi il a laissé pousse sa barbe, regarder un site de propagande islamiste ou commencé un voyage vers la Syrie , les juges LOUVEL, LABROUSSE et DULIN, contraints à l’improvisation rapide pour écarter la péremption du délai de 3 mois qui obligeait à transmettre la QPC en cause devant le Conseil Constitutionnel, ont réussi à inscrire dans leur arrêt du 21 décembre 2012 un motif mortel :
« Et attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée ».
La même formulation de cette QPC n’avait pas entamé la capacité d’analyse des juges du TGI Paris, chambre 11ème chambre, ni celle des juges de la Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 12, mais à la Cour de Cassation, il semble plus difficile d’accéder au sens et de comprendre la portée de cette QPC !
De fait, la décision n . 2010-624 DC du 20 janvier 2011 rendue par le Conseil Constitutionnel et qui pose en principe que « l’exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas davantage assurés si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice », c’est à l’évidence la mise à bas définitive et immédiate de l’arbitrage truqué dont au terme de « l’arnaque ADIDAS » a bénéficié l’escroc national, indic de police Bernard TAPIE avec le support de pratiquement toute la haute magistrature française, les NADAL, BURGELIN, CANIVET, BOIZETTE, TRICOT et tant d’autres qui ont su comprendre à chaque fois le sens du vent…
Et assurément depuis quelque temps, le vent a changé de sens….la ministre LAGARDE a pu le constater, mais pas forcément encore Bernard TAPIE lui-même toujours drivé par ses sponsors de l’ombre comme force increvable de corruption !
Mais contre la décision du Conseil Constitutionnel sur le bon emploi des deniers publics, qui bloque la voie juridique, que peut-il rester—- alors même que de surcroît la justice pénale a été implacable dans l’information ouverte et a permis à la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 17 février 2015 d’ordonner la rétractation de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008—– sinon la nécessité trouver encore et toujours des juges capables d’écarter toute considération de cette décision constitutionnelle qui s’impose pourtant à eux, et donc de s’impliquer encore et toujours comme alliés fidèles de la criminalité en marche … et voilà pourquoi il a fallu rendre l’arrêt du 21 décembre 2012 dans les conditions où il a été rendu…. Violation des formes de procéder et mise à bas de la QPC sous prétexte d’incompréhension devant son sens et sa portée !
Il fut un temps ( avant la réforme du code pénal de 1983) où la partialité du juge était un crime prévu et réprimé par le code pénal, et certes la jurisprudence n’ avait pas été très brillante sur la répression d’un tel crime… ce qui est logique puisque la justice partiale est la plus sûre garantie des magistrats partiaux.
Mais dès lors que depuis le 8 février 1981, les principes ont des limites, comment accepter la motivation retenus par les juges BOIZETTE, HEYTE et THOMAS et ne pas décider plutôt, par principe, de se donner les moyens d’investiguer sur les plaintes mettant en cause les décisions manifestement partiales des juges telles qu’elles peuvent se manifester par le faux, l’arbitraire procédural, l’association de malfaiteurs, la tromperie caractérisée… et comment se priver alors du droit d’entendre les personnes visées par de telles plaintes…. Ceux qui allèguent alors un prétendu refus de violer le délibéré et la collégialité prendraient ainsi leurs responsabilités… surtout s’il n’y a pas unanimité dans la réponse des auditionnés…. Et au demeurant, si le principe d’irresponsabilité qui fait loi actuellement devait quelque peu sombrer, le système basculerait très vite… car qui a intérêt à rendre une justice partiale ? Certainement pas tous les juges ni même tous les procureurs ! Seulement certains qui savent ainsi programmer leur avenir professionnel… mais qui n’iraient plus alors très loin !
En vérité, la règle qui domine le système, c’est qu’’il n’est permis de recherher que les seules vérités qui peuvent être déclarées et admises, ,les autres doivent demeurer dissimulées.
Alors il doit rester interdit d’obtenir la communication des pièces qui ont pu être rassemblées à la suite de perquisitions dans les bureaux de la Cour de Cassation , quitte à affirmer sans démonstration pertinente et à tout le moins hors tout respect du contradictoire , que ces pièces sont « sans rapport avec les allégations de la partie civile », ou que ladite partie civile « ne justifie d’aucune qualité pour agir au regard des faits dont lui seul peut prétendre qu’il serait directement victime » ( sic ! alors que ni le Ministère Public, ni le magistrat instructeur devant la juridiction d’instruction du premier degré n’ont discuté l’intérêt à agir de la partie civile) .
Et comment ne pas s’interroger sur la proximité du Président LOUVEL et de la Conseillère-Rapporteur LABROUSSE, alors que la partie civile fait justement état de « l’ affaire VILLARCEAUX » ( où l’information trafiquée de la juge LABROUSSE dans la juridiction que présidait M. LOUVEL a déterminé la condamnation de la France par la Commission Européenne) et ne pas s’interroger sur la proximité du premier président LOUVEL et du Procureur général MARIN ( qui a choisi l’avocat général BONNET (alors que la partie civile rappelle les conditions de la révision des jugements de mise en LJ) ?
Comment continuer de refuser d’envisager cette affaire d’un arbitrage truqué qui a compromis tout un Gouvernement dans sa globalité, sa cohérence, son entier processus, et son issue actuelle, soit des juges de la Cour de Cassation qui font semblant de ne pas comprendre le sens et la portée d’une QPC susceptible de nuire à l’escroc protégé d’un Gouvernement et d’un Présidend de la République en exercice ( 2007-2012) ?
… Mieux vaut sans doute inventer la lutte terrible qui aurait opposé « le syndicat de faillite CORPE » , sic, au célèbre « inspecteur GODINO » , sic !
« L’instruction en apparence » ne saurait tenir lieu d’information pénale, alors qu’elle n’est en fait que le miteux déguisement calamiteux d’un refus d’informer.
Le mémoire de la partie civile au soutien de son appel contre l’ordonnance de non-lieu opposée par le juge d’instruction Roger LE LOIRE appelait un autre sort.
Pour n’avoir pas répondu aux demandes de ce mémoire aux fins de voir ordonner des indispensables suppléments d’information, pour avoir accepté de ratifier une instruction qui n’a donné lieu à aucun acte d’instruction, et a manifestement préféré poser ex abrupto une interdiction de toute investigation, aux fins de sauvegarder une nouvelle fois les intérêts frauduleux de l’escroc national Bernard TAPIE, l’ arrêt du 6 juin 2016 dont pourvoi doit être cassé par la juridiction suprême de contrôle.
—-Premier Moyen de Cassation :
Violation de l’article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1981, car dès lors que la présidente Edith BOIZETTE , célèbre depuis son ordonnance de non-lieu totalement hors-la-loi rendue le 18 décembre 1992 en faveur de Bernard TAPIE et au préjudice déjà de Jacques BIDALOU, partie civile écartée de la transaction ayant « réglé » le litige, ne pouvait raisonnablement pas présider en la circonstance la Chambre d’instruction appelée à juger en la cause—- étant encore rappelé que lorsqu’elle a été nommée juge d’instruction à Paris en remplacement du juge MICHAUD , partie à la COB, le premier dossier traité par Mme la Juge BOIZETTE a été de saborder, sans attendre le retour ce la CR ordonnée par son prédécesseur, la plainte formée par Jacquss BIDALOU contre le violeur de son domicile d’Hayange, le procureur général René KASTNER ( celui qui a ensuite diligenté la vente forcée du domicile à Maisons Laffitte de la partie civile, ainsi renvoyé à la situation de SDF par le dernier magistrat vichyste en activité ).
—Deuxième Moyen de Cassation :
Violation de l’article 199 du CPP dès lors que l’arrêt du 6 juin 2016 fait grief à la partie civile, avisée de l’audience du 9 mai 2016, de ne s’être pas présentée, alors pourtant que devant la chambre de l’instruction de Paris, suivant une jurisprudence qui lui est propre et que les justiciables n’ont jamais réussi à faire condamner par la Cour de Cassation, les parties civiles ne sont pas entendues et sont même invitées à ne pas se présenter et qu’ainsi est imposée une violation du principe de contradictoire qui devrait appeler une condamnation vigoureuse de la Cour de Cassation pour rétablir l’ égalité entre justiciables des chambres de l’instruction de province et justiciables de la chambre d’instruction de Paris…. Il faut d’ailleurs noter que lors d’une précédente audience récente devant la Chambre de l’instruction de Paris , son nouveau Président , venu d’une chambre de l’instruction de province où les parties civiles étaient admises aux débats , était venu s’excuser auprès de Jacques BIDALOU partie civile, d’être contraint de respecter la « tradition » parisienne et de le laisser en conséquence sur un banc dans le couloir, à la porte de la salle d’audience.
L’arrêt du 6 juin 2016 encourt la cassation pour avoir maintenu la déstablisation institutionnalisée des parties devant la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et ainsi attenté au véritable respect du contradictoire.
— Troisième moyen de cassation ;
Que les magistrats LOUVEL, LABROUSSE, DULIN, BONNET aient inventé un nouveau mode d’élimination d’une QPC soulevée devant eux, en affirmant que « la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée », cela les regarde sauf à devoir répondre de leur responsabilité pénale encourue pour partialité manifeste, abus de pouvoir et faux en écritures authentiques, mais que les magistrats BOIZETTE, HEYTE, THOMAS, acceptent d’entériner une telle démarche qui vaut de fait sabotage d’un droit constitutionnellement garanti au justiciable, cela ne saurait traduire que la nullité d’ordre public de leur décision, en l’occurrence leur arrêt dont pourvoi du 6 juin 2016. pris en violation des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne.
— quatrième moyen de cassation :
En invoquant le principe qu’une décision de justice, et spécialement les motifs d’une décision de justice rendue par la Cour de Cassation , ne peuvent être critiquées que par l’exercice d’une voie de recours devant une juridiction européenne, l’arrêt du 6 juin 2016 dont pourvoi a fait application de dispositions totalement saugrenues , dépourvues de tout fondement légal, qui historiquement trouvent leur origine dans la servilité de membres du Conseil supérieur de la Magistrature ayant reçu l’ordre ministériel de prononcer la révocation d’un juge à qui ne pouvait être reproché que les décisions de justice qu’il avait pu rendre dans l’exercice de ses fonctions de juge chargé du service du tribunal d’instance de Hayange, un principe qui ne peut déterminer, dès lors qu’il est invoqué, qu’ une insuffisance de motivation ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle autrement que par connivence mais certainement pas pour le respect de la loi.
Cinquième moyen de cassation :
Ce qui caractérisait le faux dénoncé par la partie civile, ce n’était pas le rejet de la QPC , et l’absence de communication du rapport et de l’avis de l’’avocat général, comme a cru devoir le rapporter le magistrat instructeur dans son ordonnance de non-lieu du 23 octobre 2015, c’était évidemment l’arrêt lui-même tel qu’il a été rendu le 21 décembre 2012, faux intellectuel conçu tout entier , dans sa procédure comme dans son fond, pour mettre l’escroc Bernard TAPIE , l’arbitrage des criminels BREDIN, MAZEAUD, ESTOUP et les abus d’autorité des politiciens SARKOZY, LAGARDE, à l’abri du principe constitutionnel implacable qui interdit l’emploi de deniers publics pour une indemnisation d’un montant excédant le préjudice allégué—– garantie constitutionnelle de sauvegarde, déclarée par le Conseil Constitutionnel le 20 janvier 2011 à un moment où tout laissait craindre aux responsables de l’Etat de droit et de la moralité publique, que la corruption généralisée de l’institution judiciaire, et notamment de la Cour de Cassation, que « l’arnaque ADIDAS » , prise en charge de surcroît par le Président de la République, ne pourrait jamais être démontée devant la justice française.
C’est assez dire que l’information pénale n’aura été en la circonstance qu’une information pénale « en apparence », et qu’il était alors du devoir de la Chambre de l’instruction saisie sur l’appel de la partie civile, d’ordonner les mesures d’instruction propres à avancer vers la manifestation de la vérité, au lieu de ratifier l’ordonnance de non-lieu du 23 octobre 2015.
Et c’est pourquoi il est du devoir de la Cour de Cassation d’annuler l’arrêt du 6 juin 2016 qui ne défend pas la manifestation de la vérité et d’ordonner le renvoi de la cause devant une Chambre de l’instruction apte à mener une information véritable.
Sixième moyen de cassation :
Alors que dans le cours de l’information pénale, sont survenues des mesures de perquisitions à la Cour de Cassation liées justement à la corruption de hauts magistrats de cette juridiction, il n’est dès lors vraiment pas admissible que le magistrat instructeur Roger LE LOIRE (… dont les projets politiques qui sont les siens aujourd’hui viennent d’ailleurs d’être rendus publics…) ait pu refuser à la partie civile Jacques BIDALOU dont la plainte mettait justement en cause la corruption de hauts magisrtats de la cour de cassation, la jonction à son dossier des pièces relatives à ces perquisitions, au motif irrecevable et proprement surréaliste de « garantir le secret de l’instruction » ( sic !) , et il n’est pas davantage admissible que la deuxième chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris ait pu refuser elle aussi cette demande de jonction réitérée par la partie civile dans son mémoire du 5 mai 2016, au motif d’un simple préjugé totalement irrecevable et parfaitement incrédible, qu’il s’agirait de pièces sans rapport avec les allégations de la partie civile.
La cassation est donc manifestement encourue pour absence de conscience professionnelle et violation du devoir d’informer.
Plaise à la Cour de Cassation
Casser et annuler l’arrêt dont pourvoi du 6 juin 2016 et désigner une autre Chambre de l’Instruction pour instruire les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte avec constitution de
partie civile du 22 décembre 2012.
Roger Le Loir
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