Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166563&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190522
Timestamp: 2019-06-26 05:23:42+00:00
Document Index: 313335812

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 73", "l'article 6", 'art. 3']

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 7
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 8
1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9
Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.
Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 9
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 11
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 12
Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.
Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.
Article L123-7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. 3
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.
Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.