Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-06-ds-dr-du-20-fevrier-2019-bope-n2019-17.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-017-du-26-fevrier-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:44:46+00:00
Document Index: 117801221

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision HdF n° 2019-06 DS DR du 20 février 2019 (BOPE n°2019-17) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-06 DS DR du 20 février 2019
La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France
Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à l’exclusion des déplacements hors de France métropolitaine et Belgique à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :
madame Olga Meurisse, adjointe à la DSRE en charge du partenariat, relations extérieures, statistiques études et évaluation
madame Agnès Ménard, directrice développement RH
madame Daniela Piras directrice relations sociales et qualité de vie au travail
madame Emmanuelle Leroy, adjointe à la direction du développement RH
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Hauts de France visé au 1° du § 1 et des ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :
madame Valérie Hacq, responsable de service, pilotage et de la performance sociale
madame Florence Hermel, responsable de service gestion et développement des ressources humaines et formation
madame Valerie Hau, responsable de service, gestion et administration du personnel
monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR
madame Murielle Klemczak-Galliegue responsable de service partenariats, territorialisation et relations extérieurs
monsieur Didier Parent, responsable de service investigations
madame Anne Demay, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
monsieur Eric Meunier responsable de service, gestion des risques et contrôle interne
madame Sylvie Serre, responsable de service achats, marchés approvisionnements
monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service réglementation et indemnisation et missionné adjoint a la direction des operations
madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation
monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail, déploiements et évaluations
monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études et statistiques
madame Fabienne Mouquet, cheffe incubateur et en charge du développement managérial
monsieur Yannick Szypulinski, responsable de service réglementation et indemnisation et missionné adjoint à la direction des opérations
madame Olga Meurisse, adjointe à la DSRE en charge du partenariat, relations extérieures, statistiques Etudes et Evaluation
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, délégation temporaire est donnée à monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes et décisions nécessaires à la passation, à l’attribution et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier et David Furmaniak, responsable de service des services généraux à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :
madame Helene Wavelet , directeur des plateformes d’activités centralisées
Chaque délégataire ci-avant désigné au présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Patrick Klemczak, responsable de service immobilier , pour la seule délégation de signer les baux que Pole emploi y ait la qualité de preneur ou bailleur ainsi que les recours gracieux y afférents.
monsieur Roger Demaret directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Olga Meurisse, adjointe à la DSRE en charge du partenariat, relations extérieures, statistiques Etudes et Evaluation,
madame Amandine Perez, adjointe responsable de service, santé, qualité de vie au travai
madame Valerie Hau, adjointe au responsable de service, gestion et administration du personnel
à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions
monsieur Hervé Devaux directeur adjoint administration, finances et gestion
Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Roger Démaret et Jean-Marie Fontenelle, directeurs régionaux adjoints à l’ effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Roger Démaret et Jean-Marie Fontenelle, directeurs régionaux adjoints, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
2°) Délégation permanente de signature est donnée à :
pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de 48 mois et sans limitation de durée en matière de médiation pénale,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois et sans limitation de durée en matière de médiation pénale.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424.1 du même code,
madame Hélène Wavelet directrice de la plateforme des activités centralisées CRE
monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe au sein de la plateforme de services à distance
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales ,délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 12 de la présente décision et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019.
Article 14 – Prévention des fraudes
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires mentionnés dans le présent article, bénéficient à titre temporaire de la même délégation :
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la limite de leurs attributions , tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés dans le présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Hakim Bourbia, juriste au sein du service affaires juridiques
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés dans le présent article bénéficient à titre temporaire de la délégation de transiger pour un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 :
Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrements de créances
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective
Article 21 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Article 22 – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi
madame Agnès Ménard, directrice developpement RH
La décision HdF n° 2018-72 DS DR du 26 octobre 2018 est abrogée
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20 février 2019.