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Timestamp: 2020-05-27 16:28:24+00:00
Document Index: 75033539

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 19", '§ 1', "l'article 1", "l'article 20", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 5", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

Arret du 23/02/2017 arrete du comite de gestion portant fixation du plan du personnel de l'office national de l'emploi
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi
2017010963
Numac : 2017010963
23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi
Le Comité de gestion, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;
Vu le cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi, approuvé par le Comité de gestion le 4 mars 2016 et par le Gouvernement, après délibération en conseil des Ministres le 11 mars 2016;
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007002132 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant classification des fonctions de niveau A publié au Moniteur belge du 22 janvier 2008;
Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007002132 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 8 février 2008;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de l'Emploi, donné le 30 janvier 2017;
Vu la concertation au sein du Comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emploi le 31 janvier 2017;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget, donné le 15 février 2017;
Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi en sa séance du 16 février 2017, Arrête :
Article 1er.Le plan de personnel de l'Office national de l'Emploi pour 2017 est fixé conformément au tableau annexé.
Art. 2.Le cas échéant, les membres du personnel en surnombre dans les niveaux D ou C, occupent un emploi respectivement dans les niveaux C ou B. Les membres du personnel en surnombre dans le niveau C à la suite d'une promotion dans un niveau supérieur occupent un emploi dans le niveau B, à concurrence du nombre prévu dans l'article 1er.
Art. 3.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel seront réalisés uniquement dans le respect des possibilités budgétaires.
Conformément à l'article 20 de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'occupation des unités à temps plein fixées à l'article 1er, par recrutement, promotion ou mobilité, sera effectuée dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 6° de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer cité ci-dessus, pour ce qui concerne les fonctionnaires statutaires, et dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 5°, du même arrêté royal, pour ce qui concerne le personnel employé en vertu d'un contrat de travail.
Art. 4.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, l'Office national de l'emploi est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.
Art. 5.L'arrêté du Comité de gestion du 7 juillet 2016 portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 23 février 2017.
Xavier VERBOVEN, Georges CARLENS, Président du comité de gestion. Administrateur général.
Plan du Personnel/Personeelsplan -
P Plan P 2017
P Plan max stat 2017
Mandat/Mandaat
Administrateur général adj.
Adj.-administrateur-generaal
A3 Att.
Attaché A3
A3 Méd.
Collaborateur technique & restaurant/nettoyage
Technisch medewerker & restaur./schoonmaak
code civil Extrait de l'arrêt n o 148/2018 du 8 novembre 2018 Numéro du rôle : 6640 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2244 du Code civil, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée après en avoir d
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 février 2017 en cause de Marc Lammeretz contre l'Etat belge, SPF Intérieur, et l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le «
type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 22/01/2008 numac 2007002132 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
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