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Timestamp: 2016-10-28 08:32:12+00:00
Document Index: 31462684

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 86', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97']

1C_638/2013 (11.09.2013)
1C_638/2013 � � Arr�t du 11 septembre 2013
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli et Eusebio.
Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
recours contre la d�cision de la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, assistance judiciaire, du 26 juin 2013.
Le 25 mars 2013, l'Office cantonal genevois des v�hicules (OCV) a retir� � titre pr�ventif le permis de conduire de A.________ pour une dur�e ind�termin�e, dans l'attente du r�sultat de l'examen d'aptitude � la conduite.
Le 23 avril 2013, agissant par son avocat, A.________ a demand� l'assistance juridique administrative pour recourir contre ce prononc�. Il indiquait qu'il se trouvait en d�tention provisoire, que son revenu �tait de 2'500 fr. et qu'il �tait d�biteur d'une pension alimentaire mensuelle de 500 fr. Par d�cision du 24 avril 2013, la Vice-pr�sident du Tribunal civil a rejet� la requ�te. Sans domicile fixe, le requ�rant ne s'acquittait pas d'un loyer et ne payait ni la pension alimentaire ni ses arri�r�s d'imp�ts. En raison de sa d�tention, il n'y avait pas lieu non plus de d�duire un montant � titre d'entretien. D�duction faite de 200 fr. de d�penses courantes, il lui restait un solde mensuel de 2'300 fr. lui permettant de payer son avocat, le cas �ch�ant par mensualit�s. Compte tenu de l'absence d'activit� professionnelle et de sa d�tention, il ne disposait pas d'un int�r�t au recours.
Par d�cision du 26 juin 2013, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. Le premier juge avait arbitrairement refus� de d�duire l'entretien de base. Toutefois, m�me compte tenu de ce montant, major� de 20%, il restait un solde mensuel disponible de 1'060 fr. Le d�lai de recours contre la d�cision de l'OCV �tait arriv� � �ch�ance � fin avril 2013, de sorte qu'un �ventuel recours serait tardif.
Par lettre du 4 juillet 2013, A.________ d�clare recourir contre cette derni�re d�cision. Il persiste en substance dans sa demande d'assistance judiciaire.
La Cour de justice se r�f�re � sa d�cision, sans formuler d'observations.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire, y compris le retrait � titre pr�ventif du permis de conduire, en application de l'art. 30 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.01; ATF 139 II 95; 122 II 359 consid. 1b p. 362; arr�t 1C_219/2011 du 30 septembre 2011). Le recours est d�s lors �galement ouvert � l'encontre d'un refus d'assistance judiciaire prononc� dans le m�me contexte.
1.1.�Le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le recourant a qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2.�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, lorsque la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations, il doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
Le recourant explique qu'il entend r�futer les accusations formul�es contre lui, pr�cisant qu'il avait pr�t� son v�hicule � deux personnes qui ont eu l'accident avant de prendre la fuite. Il conteste par ailleurs le revenu de 2'500 fr. retenu par la cour cantonale. Cette motivation appara�t insuffisante.
2.1.�En effet, l'arr�t cantonal repose, s'agissant du revenu, sur les indications donn�es dans la demande d'assistance judiciaire par le recourant lui-m�me, alors qu'il se trouvait d�j� en d�tention provisoire. S'agissant d'une constatation de fait, le recourant n'indique pas en quoi celle-ci serait manifestement inexacte (art. 97 al 1 LTF). L'arr�t attaqu� retient �galement qu'un recours contre la d�cision de l'OCV serait irrecevable, car tardif. Cette consid�ration, relative aux chances de succ�s de la d�marche pour laquelle l'assistance judiciaire �tait requise, n'est nullement critiqu�e par le recourant. Faute de s'en prendre � tous les motifs de l'arr�t attaqu�, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
2.2.�Il serait d'ailleurs mal fond� car le recourant perd de vue que la mesure de retrait � titre pr�ventif peut �tre ordonn�e d�s que des indices autorisent � penser qu'il repr�sente un risque particulier pour les autres usagers de la route et font douter s�rieusement de sa capacit� � conduire. Une telle mesure, de nature provisoire, est fond�e sur un ensemble d'indices, en l'occurrence une s�rie d'ant�c�dents, et non sur la culpabilit� du recourant pour une infraction d�termin�e (arr�t 1C_219/2011 du 30 septembre 2011, JdT 2011 I 305 consid. 2). D�s lors, compte tenu des griefs soulev�s, un recours contre le retrait pr�ventif ne pr�sentait manifestement pas de chances de succ�s suffisantes.
2.3.�C'est �galement � tort que le recourant invoque son droit d'�tre entendu. Il n'indique pas en effet quelle preuve lui aurait �t� refus�e dans le cadre de la proc�dure d'assistance judiciaire, et ne pr�tend pas avoir requis en vain l'acc�s au dossier.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation du recourant, il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique, et pour information � Me Gr�gory Lachat, avocat � Gen�ve.