Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-9.html
Timestamp: 2018-01-23 11:59:22+00:00
Document Index: 202481096

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 15', 'art. 109', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 18']

2001, ch. 27, art. 37;
2013, ch. 16, art. 15;
2015, ch. 3, art. 109(A).
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté , dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi.
2014, ch. 22, art. 42;
2017, ch. 14, art. 25.
2012, ch. 17, art. 18.
42 (1) Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants :
2001, ch. 27, art. 42;
2013, ch. 16, art. 17.
2013, ch. 16, art. 18.