Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l110(2016-11-09)f.php?map=1&df=2016-04-20
Timestamp: 2020-03-31 01:21:02+00:00
Document Index: 2429107

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 105', 'art. 156', 'art. 31', 'art. 194', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 5', "l'article 52", "l'article 52", 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 69', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', "l'article 6", 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 15']

La présente version a été à jour du 20 avril 2016 au 9 novembre 2016.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 9 novembre 2016 n’y figurent pas.
b) elle délivre des licences de mariages, elle est officier d'état civil ou officier d'état civil adjoint en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil, une personne autorisée à immatriculer les véhicules automobiles et à délivrer des permis de conduire en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, une personne autorisée à délivrer des permis en vertu du Code de la route, un titulaire de permis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, ou enfin elle délivre des licences en vertu de la Loi sur la pêche ou de la Loi sur la conservation de la faune et a payé des droits, le cas échéant, en rapport avec ces activités;
f) elle est membre de la Société du Barreau du Manitoba et reçoit des honaires et débours relatifs à l'aide juridique dispensée dans le cadre de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba;
L.M. 2000, c. 26, art. 60; L.M. 2004, c. 42, art. 105; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 156; L.M. 2010, c. 33, art. 31; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 194.
Lorsque le greffier en chambre informe l'Assemblée de l'absence du président, le président adjoint, s'il est présent, occupe le siège présidentiel et agit à titre de président pour cette journée jusqu'à la séance suivante et ainsi de suite, de jour en jour, tant que l'Assemblée est informée de l'absence du président et jusqu'à ce qu'elle ordonne qu'il soit fait autrement.
L.M. 2008, c. 42, art. 57; L.M. 2010, c. 33, art. 31.
52.5(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2004, c. 42, art. 35.
a) établit un rapport indiquant, à l'égard de chaque type d'allocation versée aux députés pour la période comprenant les exercices qui ont pris fin au cours du mandat précédent de l'Assemblée législative :
(i) le total des sommes payées pour la période visée,
L.M. 2009, c. 41, art. 2; L.M. 2010, c. 33, art. 31; L.M. 2011, c. 35, art. 27.
Le mandat du commissaire se termine à la dissolution de l'Assemblée au cours de laquelle il est nommé.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1998, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 57, art. 2; L.M. 2004, c. 44, art. 2; L.M. 2009, c. 41, art. 3; L.M. 2015, c. 15, art. 2.
L.M. 2009, c. 41, art. 4; L.M. 2011, c. 35, art. 27.
toute allocation supplémentaire à laquelle ont droit les députés ayant une invalidité ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 2002, c. 57, art. 2; L.M. 2004, c. 44, art. 3; L.M. 2008, c. 42, art. 57; L.M. 2015, c. 15, art. 3.
[Abrogé] L.M. 2004, c. 44, art. 5.
Modification des règlements par le commissaire
52.13(1.1)
Le commissaire peut modifier tout règlement pris en application de l'article 52.12 lorsque la Commission de régie lui demande d'examiner si une modification est nécessaire pour répondre à une situation non traitée dans le rapport qu'il a présenté au président en vertu de l'article 52.10.
Les règlements pris en vertu du présent article peuvent s'appliquer rétroactivement à compter de la date qu'ils indiquent.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 2002, c. 57, art. 2; L.M. 2004, c. 44, art. 8; L.M. 2007, c. 3, art. 3; L.M. 2015, c. 15, art. 4.
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris sous le régime de la présente partie; ils doivent toutefois être affichés sur le site web de l'Assemblée.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 2002, c. 57, art. 2; L.M. 2009, c. 41, art. 5; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 69.
52.17 et 52.18 [Abrogés]
En fonction des modalités prévues aux paragraphes (1.1) et (1.2) et de toute autre règle élaborée par la Commission de régie, les députés peuvent, trois fois par exercice, faire parvenir des envois postaux aux personnes qui résident dans leur circonscription électorale ou y exploitent un commerce. Ces envois peuvent être adressés ou non et les frais d'expédition sont à la charge du gouvernement.
52.22(1.1)
Pour l'application du paragraphe (1), les envois peuvent être acheminés :
a) par la Société canadienne des postes;
b) par un service de messagerie;
c) sous forme d'encarts ou de prospectus contenus dans un journal local diffusé dans la circonscription électorale.
Plafond des frais de livraison de courrier non adressé
52.22(1.2)
Les frais que le gouvernement engage pour l'expédition d'envois en vertu des alinéas (1.1)b) ou c) ne peuvent dépasser ceux qu'exigerait la Société canadienne des postes pour la livraison des mêmes envois à titre de courrier non adressé.
Caractère complémentaire des privilèges postaux
52.22(1.3)
Les privilèges visés au paragraphe (1) s'ajoutent aux autres privilèges dont bénéficient les députés en vue de l'envoi de courrier aux frais du gouvernement.
[Abrogé] L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 2.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1994, c. 9, art. 2; L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 2; L.M. 2009, c. 41, art. 6; L.M. 2014, c. 17, art. 2.
L'affectation des sommes reçues sous le régime du présent article est assujettie aux critères ou aux lignes directrices établis en vertu de l'article 6.1 de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1994, c. 9, art. 3; L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 3; L.M. 2010, c. 33, art. 31.
Bureau des allocations des députés
Le Bureau des allocations des députés est chargé d'appliquer, sous la supervision du greffier de l'Assemblée, les règlements concernant les allocations des députés.
L.M. 2009, c. 41, art. 7; L.M. 2010, c. 33, art. 31.
b) sinon, de la Régie de retraite de la fonction publique. ("administrator")
d) président ou président adjoint de l'Assemblée, ou encore président ou président adjoint d'un comité de l'Assemblée;
L.M. 1991-92, c. 41, art. 13; L.M. 1992, c. 57, art. 23; L.M. 1993, c. 48, art. 23; L.M. 1993, c. 53, art. 12; L.M. 2001, c. 37, art. 6; L.M. 2002, c. 48, art. 15; L.M. 2008, c. 42, art. 57; L.M. 2010, c. 33, art. 31; L.M. 2012, c. 40, art. 29.
Application — élections générales suivant la 35e Législature
La présente partie ne s'applique pas aux députés élus à compter des premières élections générales suivant la dissolution de la 35e Législature, sauf dans les cas où ils occupaient déjà la charge de député au moment de cette dissolution.
L.M. 1993, c. 53, art. 13; L.M. 2014, c. 32, art. 15.
(ii) a cotisé en application de la présente partie à l'égard d'indemnités reçues en raison d'un mandat qu'elle a exercé avant le jour du scrutin pendant au moins trois législatures ou pendant au moins huit ans;
L.M. 1993, c. 53, art. 14; L.M. 2014, c. 32, art. 15.
[Abrogé] L.M. 1988-89, c. 13, art. 22.
(ii) a cotisé en application de la présente partie à l'égard d'indemnités reçues en raison d'un mandat qu'il a exercé, avant le jour du scrutin, pendant au moins trois législatures ou pendant au moins huit ans,
L.M. 1993, c. 53, art. 15; L.M. 2014, c. 32, art. 15.
(ii) a cotisé en application de la présente partie à l'égard d'indemnités reçues en raison d'un mandat qu'il a exercé, avant le jour du scrutin, pendant au moins trois législatures ou au moins huit ans;
(ii) a cotisé en application de la présente partie à l'égard d'indemnités reçues en raison d'un mandat qu'il a exercé, avant le jour du scrutin, pendant au moins trois législatures ou pendant au moins huit ans;
L.M. 1993, c. 53, art. 16; L.M. 2001, c. 37, art. 6; L.M. 2014, c. 32, art. 15.
b) sinon, par la Régie de retraite de la fonction publique.
Dans le cas où la Régie de retraite de la fonction publique ou un organisme de la Couronne est administrateur de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir le paiement du Trésor d'un montant qu'il fixe pour le remboursement à l'administrateur des frais d'administration de la présente partie.
L.M. 2012, c. 40, art. 29.
c) [abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 15,
[Abrogé] L.M. 2002, c. 48, art. 15.