Source: https://books.google.to/books?id=_EsDAAAAYAAJ&qtid=ef7e7ab7&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-08-06 10:28:40+00:00
Document Index: 286768117

Matched Legal Cases: ["l'article 420", "l'article 42", 'art. 420', "l'article 42", "l'article 420", "l'article 420"]

Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...
...criminelle , seront mis en liberté après avuir subi quinze jours de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. Effe ne durera que deux mois, quelle que soit la quotité dodites condamnations En cas de récidive,...
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté,...détention ne cessera qu'au bout d'un mois , lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. ; • , •• » Elle ne durera...
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs...
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...cessera qu'au bout d'un mois; lorsque ces condamnations s'éleveront ensemble de quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois, quelle que soit...
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront...
...jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas ij francs. , La détention ne cessera qu'au bout d'un...lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble de 15 à jo francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que soit la quotité desdites condamnations....
...criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jour.-, de détention , lorsque J'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont...s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs. £!le ne .durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations. En cas de récidive,...
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'articje 42Q du Code d'instruction crimi» neile, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque » les .condamnations s'éie-veront ensemble de quinze à cin» (ju;i:U,e francs. » Elle ne durera...
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté...l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois lorsque les condamnations...
...insolvabilité , suivant le » mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction crimi» nelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...condamnations » pécuniaires n'excéderont pas quinze francs. B. n." 286. ( 243 j r ¡es condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cin» quante .francs....