Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646940&fastPos=1&fastReqId=1033206597&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-12-04 12:27:07+00:00
Document Index: 180867489

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 26"]

Modifié par Décret n°2014-81
Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de brigadier et de brigadier-chef principal. Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret.
Modifié par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 1
ÉCHELONS DURÉES Maximale Minimale Echelon spécial ― ― 9e échelon ― ― 8e échelon 4 ans 3 ans 4 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 1 mois 1 an 9 mois 5e échelon 2 ans 3 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 3 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 3 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 8 mois 1er échelon 2 ans 1 an 8 mois
du 29 janvier 2014 - art. 3
Créé par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 2
I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription sur un tableau d'avancement, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. II.-Le nombre maximum d'agents susceptibles de bénéficier de l'échelon spécial est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ; 2° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ; 3° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale. TITRE V : DÉTACHEMENT. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2014-81
TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS. Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME. Article 25 En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 3
I. ― Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. Ce grade est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret. Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux. II. ― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons et un échelon spécial. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉES Maximale Minimale Echelon spécial ― ― 7e échelon ― ― 6e échelon 4 ans 3 ans 8 mois 5e échelon 4 ans 3 mois 3 ans 9 mois 4e échelon 3 ans 9 mois 3 ans 3 mois 3e échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois 2e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 1er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
III. ― Supprimé. IV. ― Supprimé. V. ― Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 412-55 du code des communes sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de classe normale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 leur sont applicables.