Source: https://www.biel-bienne.ch/fr/pub/administration/direction_sociale_securite/protection_adulte_enfant/service_pour_adultes.cfm
Timestamp: 2018-09-21 12:04:11+00:00
Document Index: 82131185

Matched Legal Cases: ['art. 393', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 398']

Ville de Bienne — Service pour adultes
Curatrices et curateurs professionnels pour les adultes
Les adultes souffrant de troubles très complexes tels qu’un handicap mental (trouble de l’intelligence congénital ou acquis plus ou moins sévère), des troubles psychiques (symptômes psychiatriques reconnus, y c. démence, ainsi que dépendances) et/ou un état de faiblesse semblable (déficits chez les personnes âgées, inexpérience, mauvaise gestion, handicaps physiques sévères), qui ne peuvent en partie pas, ou plus, gérer leurs propres affaires et qui ont donc besoin de protection, sont usuellement encadrés par des assistantes sociales et assistants sociaux professionnels du Service pour adultes.
En vertu des curatelles qui leur sont confiées par l‘autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), les curatrices et curateurs professionnels créent et coordonnent un réseau approprié se composant de proches et de différentes institutions sociales, administratives, juridiques, médicales et paramédicales. Elles / Ils fournissent un soutien social à leurs clientes et clients visant à leur garantir des conditions de vie dignes, le respect de leurs droits, la promotion de leur droit à l’autodétermination, ainsi qu’une qualité de vie satisfaisant à leurs besoins.
Il convient d’adresser d‘éventuelles demandes de soutien ou d’éventuels avis de détresse oralement ou par écrit (également possible par courriel) à l’adresse suivante:
Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de Bienne, rue Centrale 63, case postale 704, 2501 Bienne,
T: 031 635 21 50 / F: 031 635 21 99 / service de piquet: no 117 courriel: info.kesb-bb@jgk.be.ch
Enquête sociales pour adultes
Le Département de la protection de l’adulte et de l’enfant (PAE) de la Ville de Bienne mène des enquêtes sur mandat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Par ailleurs, les assistantes sociales et assistants sociaux professionnels du Service pour adultes se chargent des enquêtes dans le domaine de la protection de l’adulte et proposent à l’APEA tant une mesure appropriée qu’une personne adéquate en tant que curatrice ou curateur.
L’APEA nomme au cas par cas une curatrice privée / un curateur privé ou charge une curatrice professionnelle / un curateur professionnel de mener la curatelle. L’APEA définit les tâches de la curatelle en matière d’assistance personnelle, de gestion du patrimoine et de rapports juridiques, en fonction des besoins de la personne concernée.
Au sein du département, le Service pour adultes se charge de mener des curatelles pour des personnes majeures.
Les curatelles pour adultes sont instituées sur la base des articles suivants du Code civil suisse (CC; RS 210):
Curatelle d’accompagnement selon l’art. 393 CC
«Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.»
La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée et la curatrice / le curateur n’a aucune compétence de représentation.
Curatelles de représentation selon les art. 394 et 395 CC
«Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la personne concernée.
Même si la personne concernée continue d’exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.» (art. 394)
«Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens.» (art. 395)
Si l’autorité de protection de l’adulte ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne qui a besoin d’aide, une représentation parallèle s’applique. Par contre, si l’exercice des droits civils est limité, la curatrice / le curateur dispose d’une compétence de représentation exclusive dans les domaines concernés.
Curatelle de coopération selon l’art. 396 CC
«Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur.
L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.»
La curatrice / Le curateur ne dispose d'aucune compétence de représentation et n'agit pas à la place de la personne sous curatelle. Toutefois, elle / il doit consentir à ses actes dans les domaines définis, pour que ceux-ci deviennent juridiquement valables.
Combinaison de curatelles selon l’art. 397 CC
«Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.»
Curatelle de portée générale selon l’art. 398 CC
«Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement.
Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.»
Consultations et accompagnements volontaires pour adultes
Lorsque l'institution d'une mesure étatique n'est pas indiquée, le Service pour adultes offre aussi des conseils et des accompagnements sur une base volontaire aux personnes qui le souhaitent. La personne cherchant des conseils pourra bénéficier d'une aide, soit suite à l'organisation d'un rendez-vous pour un entretien unique avec un organe compétent, soit en convenant d'un accompagnement spécifique pour une durée indéterminée.
Service des mandataires privés (MaPriv)
Le Service des mandataires privés a pour mission de recruter et de sélectionner des particuliers souhaitant mener des curatelles privées. Il s’occupe aussi de leur formation si celle-ci n’est pas offerte par l’APEA ou l’Office cantonal de la jeunesse, de même qu'il les assiste et les conseille durant l’accomplissement de leur mandat.
Feuille de caisse (933.5 KB, XLS)
Interview de Kim Guanter du 25.10.2016 Canal3 ( 3.7 MB, ZIP)
Concept du service des mandataires privés (108.2 KB, PDF)
Devenir curateur, curatrice ( 28.6 KB, PDF)