Source: https://books.google.to/books?qtid=7f7e78db&lr=&id=LccPAAAAQAAJ&sa=N&start=110
Timestamp: 2019-11-13 17:35:08+00:00
Document Index: 92481296

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 7", "l'article 5", 'art. 3', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 3"]

Books Books 111 - 120 of 156 on Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,....
...reprend cette énumération sous cette forme (art. 3 du titre XI), Des juges en matière de police : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : « 2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que...
...actes les plus importants du conseil communal sont soumis à l'approbation de la députation perma( i ) Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont particulièrement : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les...
...l'article 7 de la Constitution; Attendu que l'article 5 du titre XI de la loi des 10-24 août 1790 confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux tout ce qui intéresse la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de réprimer les délits...
...exposées en vente publique, est placée, dans le n° 4, art. 3, tit. XI, de la loi du 24 août 1790, parmi les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, et que la police des engrais rentre essentiellement dans la classe de ces objets ; que, si les préfets...
Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen
Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 154 pages
...édifices »publics". Kort daarop bepaalde artikel 3, 1° van Titel XI der wet van 16 — 24 Augustus 1790: »Les objets de police »confiés à la vigilance et à l'autorité des corps muni»cipaux, sont tout ce qui intéresse la sûreté et la com»modité dans les rues, quais, places et voies publiques...
...les rues et lieux publics; 2° à l'article 2 du titre XI de la loi du 24 août 1790 qui porte que les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont le soin de réprimer et punir les délih contre la tranquillité publique, tels que les ri.r.fs...
...paralyser le droit lui-même, quand le législateur avait voulu simplement en tempérer les écarts : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont, dit l'art. 3 titre XI du décret : 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait...
Recueil de la jurisprudence de la propriété et du batiment ..., Volumes 11-12
...soutènement n'est pas fondé ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 3, 5°, de la dite loi, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont, entre autres, le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et fléaux...
Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 175 pages
...juridiction municipale, renferme une série d'articles sur la police des rues où nous relevons : Art. 3. or Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 6° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés...
...COMPÉTENTES POUR SURVEILLER ET RÉGLEMENTER LA PROSTITUTION. l.ol dca ie-t4 août uni» — Titre XI. ART. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° 5° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes,...