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Timestamp: 2017-05-28 11:34:58+00:00
Document Index: 183944455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte\n2015', 'art. 10', 'art. 10']

1 Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél , Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse de compensation (CC)? Si oui, CC: depuis le: (Veuillez joindre une copie de la décision ou du décompte correspondant le cas échéant, la suite du présent formulaire ne doit pas être remplie) Données personnelles Nom(s) de famille Test Lohnmeldungen Prénom(s) Sexe Numéro d assuré Date de naissance Nationalité Etat civil actuel Célibataire Marié(e) Séparé(e) juridiquement Divorcé(e) Veuf/veuve Partenariat enregistré Partenariat dissous Langue pour correspondance Allemand Français Italien dès (jj.mm.aaaa) de domicile (domicile fiscal) Complément (p. ex. 'à l'att. de ') Ifangstrasse 8 Case postale portable Numéro postal Localité 8952 Schlieren 099 / '000'000 1'201'252 page 1 / 62 d acheminement postal (si elle diffère de l adresse du domicile) Destinataire Complément case postale Numéro postal Localité Quels documents souhaitez-vous recevoir à cette adresse? tous les documents documents spécifiques de paiement (pour d éventuelles restitutions de cotisations) Numéro IBAN (21 positions) Veuillez indiquer les informations suivantes si vous ne connaissez pas le numéro IBAN: Paiement sur le compte Banque Chèque post. Compte postal No-Clearing / Banque Compte bancaire Informations concernant l activité lucrative (requérant/e) Date de l arrêt de l activité Dernier employeur Personne de condition indépendante Caisse de compensation compétente Quel revenu soumis à l AVS percevez-vous, resp. perceviez-vous au cours de l année de l arrêt de l activité? (Salarié(e): veuillez joindre une copie des documents de salaire) (Indépendant(e): veuillez joindre une copie de la dernière décision de cotisations) Exercez-vous actuellement une activité en tant que personne de condition indépendante (p.ex. dans le cadre d une activité accessoire)? Exercez-vous en ce moment encore une activité lucrative en tant que salarié(e) (p.ex. dans le cadre d une activité accessoire)? Taux d occupation de l activité exercée? complet partiel, en pourcentage % Recevez-vous des indemnités de chômage? Si oui, période (du au) Si oui, veuillez indiquer la caisse de compensation compétente Si oui, veuillez indiquer l employeur concerné Revenu annuel présumé (CHF) Caisse de chômage compétente Montant de l indemnité AC par année (joindre le certificat de prestations) (CHF) page 2 / 63 Données personnelles du/de la partenaire Nom(s) de famille Numéro d assuré Prénom(s) Date de naissance Sexe Nationalité Langue pour correspondance Allemand Français Italien de domicile (domicile fiscal) Complément (p. ex. 'à l'att. de ') portable Case postale Numéro postal Localité d acheminement postal (si elle diffère de l adresse de domicile) Destinataire Complément (p. ex. 'à l'att. de ') Case postale Numéro postal Localité de paiement (pour d éventuelles restitutions de cotisations) Numéro IBAN (21 positions) Veuillez indiquer les informations suivantes si vous ne connaissez pas le numéro IBAN: Paiement sur le compte Banque Chèque post. Compte postal No-Clearing / Banque Compte bancaire page 3 / 64 Informations concernant l activité lucrative du/de la partenaire Exercez-vous une activité lucrative en tant que personne salariée? Oui, depuis le Non, depuis le Si oui, veuillez indiquer l employeur concerné Taux d occupation de l activité exercée? complet partiel, en pourcentage % Exercez-vous une activité en tant que personne de condition indépendante? Si oui, veuillez indiquer la caisse de compensation compétente Quel revenu soumis à l AVS percevez-vous, resp. perceviez-vous au cours de l année de l arrêt de l activité? (Salarié(e): veuillez joindre une copie des documents de salaire) (Indépendant(e): veuillez joindre une copie de la dernière décision de cotisations) Recevez-vous des indemnités de chômage? Si oui, période (du au) Caisse de chômage compétente Montant de l indemnité AC par année (joindre le certificat de prestations)? Situation financière (Requérant/e / Partenaire) Bénéficiez-vous de prestations? Prestations d assistance Prestations complémentaires (joindre une copie de la décision) Fortune déterminante (joindre une copie de la taxation fiscale en votre possession, si non de la dernière déclaration fiscale). Veuillez déclarer l ensemble des biens (fortune nette) en Suisse et à l étranger pour les deux partenaires (avant déduction de l exonération fiscale). Fortune nette selon la dernière déclaration fiscale (CHF) Votre fortune a-t-elle changé depuis la dernière taxation? Si oui, de combien + ou - Des terrains constructibles et/ou immeubles sont-ils compris dans la fortune? La valeur fiscale cantonale de l immeuble ou du terrain n est pas déterminante pour la fixation des cotisations AVS (fédérales). C est la valeur de répartition intercantonale (valeur fiscale fédérale) qui est prise en compte en raison des différences notables dans l évaluation des biens immobiliers entre cantons. La caisse de compensation calcule provisoirement la valeur de répartition sur la base des informations et documents mis à sa disposition. Cependant, les valeurs de répartitions fixées par l autorité fiscale cantonale compétente font foi pour l évaluation définitive. Les terrains et biens immobiliers suivants font partie de la fortune nette déclarée: Terrain constructible/ Immeuble Nr. 1 Terrain constructible/ Immeuble Nr. 2 Terrain constructible/ Immeuble Nr. 3 Valeur fiscale cantonale / valeur officielle / taxe cadastrale (CHF) Dans quel canton se trouvent-ils? (indiquez le pays s ils ne se trouvent pas en Suisse) page 4 / 65 Revenus déterminants acquis sous forme de rente Veuillez déclarer les revenus (pour les deux conjoints, resp. les deux partenaires) pour la période à compter du début de l obligation de cotiser en tant que personne non active. Les prestations perçues de façon irrégulière (p. ex. en cas d interruption du paiement ou de modification du montant) doivent être indiquées séparément. Ne font pas partie du revenu déterminant acquis sous forme de rente: les revenus de la fortune les aides sociales et les prestations d assistance les indemnités de l assurance chômage les prestations de l AI et APG ainsi que les prestations complémentaires cantonales de l AVS et de l AI les contributions d entretien et aliments découlant du droit de la famille qui ne sont pas consécutifs à un divorce Touchez-vous une rente de l'avs (à l'exception d'une rente d'invalidité)? Recevez-vous une pension ou une rente d une caisse de pension, d'une fondation de prévoyance, d une assurance de groupe ou individuelle? Recevez-vous une rente transitoire en attendant la rente AVS ou AI? Recevez-vous une rente de l assurance accident? Recevez-vous une rente étrangère (indiquez la monnaie du pays)? Recevez-vous des indemnités journalières d une caisse maladie et/ou d une assurance accident? Recevez-vous une pension alimentaire (à l'exclusion de celle pour les enfants)? Recevez-vous une rente de l assurance militaire? Recevez-vous des prestations provenant d une rente viagère ou d un contrat d entretien viager ou autre arrangement du même ordre? Valeur locative du logement gratuitement mis à disposition (sans la valeur locative du propre logement)? Période du - au Requérant(e) CHF par mois Partenaire CHF par mois Recevez-vous d autres prestations périodiques? Justificatifs requis Veuillez joindre les justificatifs suivants au présent questionnaire: - Copie de la taxation fiscale (si pas disponible: copie de la dernière déclaration fiscale) - Copie des documents de salaires - Copie de la décision de cotisations - Copie de la décision de prestations de la caisse de pension page 5 / 66 Remarques Confirmation Le présent questionnaire a été dûment complété. Il est conforme à la réalité. Lieu et date Signature du requérant / de la requérante Lieu et date Signature du/de la partenaire page 6 / 6 Documents pareils
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