Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=293&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2018-03-17 04:39:09+00:00
Document Index: 56763585

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 72", "l'article 6", "l'article 32", '§1', "l'article 110"]

Propositions de Hugo Coveliers (Législature 2007-2010)
S. 4-197 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 25/9/2007
S. 4-243 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 4/10/2007
S. 4-455 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains 6/12/2007
S. 4-615 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense 5/3/2008
S. 4-618 Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours 6/3/2008
S. 4-627 Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître 11/3/2008
S. 4-628 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés 11/3/2008
S. 4-665 Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit 27/3/2008
S. 4-851 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse 2/7/2008
S. 4-859 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) 8/7/2008
S. 4-893 Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon 1/8/2008
S. 4-916 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de lever l'incapacité électorale de certains condamnés 12/9/2008
S. 4-1016 Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la confiscation spéciale 20/11/2008
S. 4-1025 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes 24/11/2008
S. 4-1180 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, §1er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts 12/2/2009
S. 4-1197 Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective 4/3/2009
S. 4-1237 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale 19/3/2009
S. 4-1244 Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés 24/3/2009
S. 4-1260 Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran 31/3/2009
S. 4-1261 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence 31/3/2009
S. 4-1278 Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet 7/4/2009
S. 4-1366 Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 22/6/2009
S. 4-1368 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce 22/6/2009
S. 4-1370 Proposition de résolution relative à la suppression de l'Ordre de Léopold, de l'Ordre de la Couronne et de l'Ordre de Léopold II 22/6/2009
S. 4-1421 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones 14/9/2009
S. 4-1433 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité 2/10/2009
S. 4-1434 Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics 2/10/2009
S. 4-1435 Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) 2/10/2009
S. 4-1487 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers 29/10/2009
S. 4-1526 Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques 3/12/2009
S. 4-1590 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales 6/1/2010
S. 4-1591 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments 6/1/2010
S. 4-1648 Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles 8/2/2010
S. 4-1772 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/4/2010