Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f025f.php?map=1
Timestamp: 2019-05-21 15:59:20+00:00
Document Index: 150206945

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 16', 'art. 78', 'art. 21']

du 5 nov. 2015 au 31 juil. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 9 oct. 2008 au 10 juin 2009
d) les droits en vertu d'un régime ou d'un plan de pension ou de retraite, notamment un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs.
L.M. 1992, c. 46, art. 34; L.M. 2002, c. 48, art. 16; L.M. 2010, c. 33, art. 18; L.M. 2017, c. 3, art. 21.
d) d'un plan ou d'un régime de pension ou de retraite, notamment d'un régime de pension agréé collectif au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs.
L.M. 1992, c. 46, art. 38; L.M. 2017, c. 3, art. 21.
c) tout compte d'épargne libre d'impôt au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), régime d'épargne-retraite, fonds ou rente de revenu de retraite, fonds dans un compte de participant au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ou fonds, fiducie, régime, contrat ou arrangement de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux bénéfices au profit d'employés ou d'anciens employés, payable à une autre personne que le conjoint ou conjoint de fait survivant au décès du conjoint ou du conjoint de fait;
L.M. 1992, c. 46, art. 51; L.M. 2002, c. 48, art. 16; L.M. 2009, c. 26, art. 78; L.M. 2017, c. 3, art. 21.
c) tout compte d'épargne libre d'impôt au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), régime d'épargne-retraite, fonds ou rente de revenu de retraite, fonds dans un compte de participant au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs ou fonds, fiducie, régime, contrat ou arrangement de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux bénéfices au profit d'employés ou d'anciens employés, payable au conjoint ou conjoint de fait survivant au décès de son conjoint ou conjoint de fait.