Source: https://www.convention.fr/actualites/convention-collective-3023-prevoyance-2-13448
Timestamp: 2017-11-23 18:15:00+00:00
Document Index: 218650695

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Convention collective 3023 : Prévoyance
13 septembre 2017 Convention collective, Mises à jour des conventions collectivesPar Amandine Jacquel
L’avenant non étendu n°6 du 5 avril 2017 modifie l’accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de l’aéraulique.
Maintien de salaire+ de détails
Les dispositions de l’article 6.2 « Principe général » est modifié et prévoit désormais les points suivants :
– Définition du maintien de salaire : fait pour l’employeur d’assurer le paiement de la rémunération nette à payer du salarié pendant 45 jours à partir du premier jour d’arrêt de travail.
– Conditions du maintien de salaire : le salarié doit avoir une ancienneté de 1 an révolu au premier jour de l’absence, et il doit justifié son absence dans le délai de 3 jours ouvrés par un certificat médical.
– Versement : le maintien de salaire par l’employeur existant sur les 45 premiers jours d’arrêt, doit conduire ce dernier à verser au salarié un montant égal à la rémunération que le salarié aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler. Il faut prendre en compte le salaire de référence, c’est-à-dire la somme brute perçue au cours des 12 mois complets précédant la date de l’arrêt de travail. Le montant versé ne doit pas être supérieur au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué de travailler.
– Période du maintien : l’employeur maintien le salaire pour la période du 1er au 3ème jour d’arrêt.
– Régularisation : lors de la remise par le salarié du bordereau de versement de ses indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur doit régulariser le maintien de salaire pour la période du 4ème au 45ème jour d’arrêt. Outre ceci, le maintien de salaire du 1er au 45ème jour d’arrêt est supporté par l’employeur sous déduction du montant des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale.
– Caisse primaire d’assurance maladie : en cas d’envoi la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà de 48 heures, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.
– Réduction : l’obligation du maintien de salaire est diminuée à compter du quatrième jour, si l’assuré est en état de récidive et sauf si ce dernier est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile
– Contestation : en cas de contestation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale qui aboutirait à un versement complet des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément employeur sera régularisé.
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