Source: https://droitdutravailensuisse.com/2014/09/09/faq-no-11-lemployeur-peut-il-compenser-sa-creance-contre-lemploye-avec-le-salaire-du-a-celui-ci/
Timestamp: 2018-07-17 06:10:03+00:00
Document Index: 61499773

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 321', 'art. 99', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 321', 'art. 97', 'art. 329']

FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci? | Le droit du travail en Suisse
← Qu’est-ce qu’un licenciement discriminatoire?
FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif? →
FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?
Publié le 9 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström
Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître. Ces circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer l’étendue de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO). D’après la jurisprudence, le juge dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 110 II 344 consid. 6b et l’arrêt cité).
Ainsi, sous l’angle de l’art. 321e al. 1 CO, la responsabilité du travailleur est engagée selon les principes généraux applicables en matière de responsabilité contractuelle (art. 97 al. 1 CO), atténuée en ce qui concerne l’appréciation de la mesure de la diligence incombant au travailleur, dans le sens rappelé ci-dessus.
En application des articles 125 ch. 2 et 323b al. 2 CO, l’employeur ne peut compenser une créance contre le travailleur, par exemple en réparation de son dommage, que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction, le dol éventuel étant suffisant.
La restriction du droit de compenser ne s’applique qu’aux créances en salaire au sens strict, à l’exclusion des autres créances du travailleur, comme par exemple les vacances non prises à la fin des rapports de travail (art. 329d al. 2 CO).
Cet article, publié dans FAQ, Responsabilité du travailleur, Salaire, est tagué compensation, contrat de travail, droit suisse. Ajoutez ce permalien à vos favoris.