Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-158.html
Timestamp: 2019-11-22 22:35:06+00:00
Document Index: 122557850

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 4711 à 4740
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
The first part in Lord Brown-Wilkinson's citation "Although Equity will not aid a volunteer" is one of the most important maxims in equity. The general definition of a maxim is "a general truth or rule of conduct expressed in a sentence". In the context of equity, maxim has a particular meaning:...
On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d'être plus favorables à la victime que celle de l'article 1382 car elles ne dépendent pas d'une faute commise par le...
Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par cet...
Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte de disposition, ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi. La mise sous sauvegarde de justice est quant à elle une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par...
Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 €, d'un...
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. L'analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L'affaire est la suivante : l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de “conserver et protéger l'église du...
La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...
L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie :- Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994.- Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998.Depuis, la jurisprudence est constante ; les tribunaux...
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour...