Source: https://issuu.com/swissinsurers/docs/rapport-annuel-2010
Timestamp: 2018-01-19 04:02:36+00:00
Document Index: 88181768

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport annuel 2010 by Schweizerischer Versicherungsverband SVV - issuu
20 1 10 Rapport annuel 2010
Les événements marquants pour l’assurance privée suisse Janvier 2010 20.1.2010 | Lors de sa conférence de presse annuelle, l’ASA tire un bilan de l’année 2009 et tente d’identifier les thèmes qui feront l’actualité de l’année 2010. Les conditions-cadres de la prévoyance professionnelle demeureront un thème central. En outre, certains projets de loi ne manqueront pas d’occuper le secteur de l’assurance, comme la révision de la loi sur le contrat d’assurance et celle de la loi sur l’assuranceaccidents. Mars 2010 7.3.2010 | Une nette majorité du peuple rejette l’abaissement à 6,4 % du taux de conversion minimal LPP. Les arguments objectifs avancés durant la campagne n’ont pas convaincu la population de la nécessité de cette adaptation mesurée. Le problème du financement des rentes LPP reste ainsi entier. 17.3.2010 | Le Conseil des Etats rejette la motion Schweiger «Supprimer par étapes le droit de timbre et créer des emplois». Cette décision est décevante: la suppression du droit de timbre promettait de donner des impulsions à l’économie suisse et de doper les investissements, la création de valeur et l’emploi en Suisse. Septembre 2010 22.9.2010 | Le Conseil national renvoie au Conseil fédéral la révision de la loi sur l’assurance-accidents. Ce dernier avait présenté au Parlement un projet relativement bon et équilibré. En renvoyant le projet, le Conseil national n’a rien gagné, il a juste perdu du temps. Octobre 2010 1.10.2010 | Le Conseil fédéral maintient le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle à 2 % pour l’année 2011. Pour l’ASA, ce taux est trop élevé. Un abaissement à 1,5 % aurait été extrêmement bienvenu – surtout au regard de la faiblesse persistante des rendements des titres à revenu fixe et de la volatilité élevée des marchés financiers.
ASA SVV Rapport annuel 2010
Décembre 2010 6.12.2010 | Le Conseil national se ravise et rejette la loi sur les chiens. Le projet d’harmoniser les différentes prescriptions applicables en Suisse passe ainsi à la trappe après cinq ans de débats. L’adoption de cette loi aurait grandement facilité la couverture des risques d’assurance liés à la responsabilité civile des propriétaires de chien. 15.12.2010 | Le Conseil des Etats renonce à imposer aux assureurs l’obligation de proposer des modèles de managed care dans toutes les régions où ils sont présents sur le marché. L’offre doit rester libre. La Chambre des cantons approuve aussi un modèle de participation aux frais différencié. 16.12.2010 | Le Conseil national adopte le premier volet de la 6e révision de l’AI, garantissant ainsi la poursuite des efforts entrepris pour l’assainissement de cette dernière. Soucieuse d’éviter de nouvelles dépenses, la Chambre du peuple rejette la contribution d’assistance. Elle se prononce aussi contre l’introduction de quotas d’handicapés dans les entreprises. 17.12.2010 | Le Parlement adopte la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque. Le projet tient compte du risque individuel et introduit des conditions d’assurance uniformes dans toute la Suisse. Les risques seront ainsi plus facilement assurables et les coûts diminueront. 22.12.2010 | Le Conseil fédéral nomme à la présidence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) l’avocate romande Anne Héritier Lachat. L’ASA estime que la nouvelle présidente connait les spécificités du secteur de l’assurance, qu’elle dispose d’un réseau au niveau international, qu’elle jouit d’une excellente réputation, qu’elle sait communiquer de façon crédible et qu’elle encourage un dialogue ouvert avec les acteurs du secteur de la finance en Suisse et à l’étranger.
Priorités politiques 11
Révision du droit des sociétés anonymes
Stratégie de la place financière
Loi sur les dépôts bancaires
L’ASA 31
La Suisse doit rester une place attractive L’exercice 2010 a malmené le secteur suisse de l’assurance. Les conditions sur le marché ont été difficiles et l’environnement monétaire ainsi que l’environnement des taux excessivement délicats. Les assureurs privés ont néanmoins réussi à tirer leur épingle du jeu. Par chance, cette année n’a été marquée par aucun sinistre important, comme des catastrophes naturelles, et la charge des sinistres s’est inscrite en-deçà de la moyenne pondérée sur plusieurs années. Au global, les assureurs ont encore une fois fait de gros efforts pour renforcer leurs fonds propres et améliorer la rentabilité de leur activité opérationnelle clé. Les assureurs, un pilier important de la place financière Les assureurs privés suisses sont donc sur la bonne voie. Forts de l’importance de leur poids économique et de l’efficacité de leur modèle commercial, ils ont, l’année dernière encore, été un soutien important et fiable pour la place financière suisse. Ils réalisent près de 38 pour cent de la création de valeur générée par les intermédiaires financiers en Suisse et emploient quelque 50 000 collaborateurs dans le pays. Ils poursuivent leurs investissements conséquents sur le marché suisse et les marchés étrangés: leurs capitaux s’élèvent désormais à plus de 570 milliards de francs. Or, les assureurs suisses jouent également un rôle indirect très important pour la santé de l’économie puisqu’ils assument les risques encourus par des centaines de milliers d’entreprises, permettant ainsi à ces dernières d’exercer pleinement leur activité économique. C’est ainsi, par exemple, que le modèle de l’assurance complète des assureurs vie est incontournable en prévoyance professionnelle pour plus de 150 000 PME représentant quelque 1,5 million d’assurés, celles-ci ne pouvant ou ne voulant pas assumer seules les risques découlant de la prévoyance professionnelle. Le modèle de l’assurance complète est donc vital pour notre économie. Des conditions de plus en plus strictes en prévoyance professionnelle Pourtant, certains cercles politiques ne ménagent pas leurs efforts pour évincer les assureurs vie de la prévoyance professionnelle. Avec force propositions nouvelles, ils essaient de renforcer l’intervention de l’Etat et de rendre ainsi le modèle de l’assurance complète le
moins attractif possible pour les prestataires – qui sont du reste de moins en moins nombreux. La Legal Quote en constitue un exemple parmi d’autres: une initiative parlementaire l’a placée une fois de plus dans le collimateur des défenseurs de l’intervention étatique. Apparemment, le niveau déjà élevé des exigences de l’Etat en matière de prévoyance professionnelle ne leur suffit pas. Ils estiment que la définition de conditions de plus en plus restrictives doit également permettre d’entraver, voire d’empêcher toute activité des prestataires privés dans ce domaine. Ils entendent ainsi ouvrir la voie aux solutions globales publiques ou – in fine – à la suppression totale du deuxième pilier en faveur d’une AVS financée par répartition. Au regard de l’évolution démographique de ces dernières décennies, de telles revendications sont dangereuses. Il faut préserver le concept performant des trois piliers de la prévoyance vieillesse suisse. Il repose sur l’équilibre subtil entre un 1er pilier fondé sur une assurance sociale ainsi qu’un 2e et un 3e piliers s’appuyant sur des solutions relevant de l’économie de marché. Ce système a fait ses preuves et sert justement de modèle dans d’autres pays. Les assureurs en situation de monopole «braconnent» sur le marché libre de l’assurance A vrai dire, la Suisse n’est pas vraiment un exemple en matière de monopoles d’assurances – et depuis quelques mois, encore moins que par le passé. Des tendances très inquiétantes se dessinent à l’encontre de notre économie et de notre marché mus par des principes libéraux. Il s’agit en fait des propensions de certains assureurs en situation de monopole à vouloir élargir leur domaine d’activités et à «braconner» sur le marché libre de l’assurance. C’est ainsi que les assureurs immobiliers publiques des cantons de Berne et de Glaris se sont fait doter de vastes compétences afin d’élargir leurs activités d’assurances. L’ASA ne craint pas l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, mais ceux-ci doivent être mesurés à la même aune que les autres assureurs privés. En d’autres termes: mêmes conditions, mêmes exigences et même surveillance pour tous. Et surtout: pas de subventionnement croisé par les établissements monopolistes. La situation est similaire en assuranceaccidents où un acteur en situation de monopole manifeste son intention de se développer. La Suva souhaite
étendre son domaine de compétences, exercer de nouvelles activités annexes et offrir des assurances complémentaires. Concernant l’assurance-maladie, d’aucuns tentent de nouveau d’introduire une caisse-unique. L’ASA continuera d’œuvrer activement dans tous les domaines touchant le secteur de l’assurance contre toute violation de la neutralité concurrentielle. Des exigences de fonds propres exagérées nuisent à la place financière L’intensification des monopoles, des exigences minimales aux accents politiques et un nombre croissant d’ordonnances et de directives ne cessent de compliquer les opérations d’assurance et coûtent cher. A tout cela s’ajoutent des prescriptions nettement plus restrictives concernant le niveau de fonds propres nécessaires. Le Test suisse de solvabilité (SST) a été introduit officiellement avec effet au 1er janvier 2011, soit deux ans au moins avant la surveillance de la solvabilité appliquée dans les pays membres de l’Union européenne. A l’heure actuelle, ces assureurs suisses doivent donc remplir des conditions globalement plus strictes que celles imposées à leurs concurrents européens. Pour que la place Suisse ne soit pas pénalisée sur le long terme, il faut se tenir informé de l’évolution du projet européen Solvency II. Des exigences de fonds propres exagérées ne sont ni dans l’intérêt des assurés, ni dans celui de la place financière Suisse. C’est la raison pour laquelle l’ASA dialogue aussi activement avec l’autorité de surveillance des marchés financiers, la FINMA. La direction de la FINMA a toujours affirmé qu’elle veillerait énergiquement à ce que la surveillance suisse des assurances soit reconnue équivalente au régime européen de surveillance découlant de Solvency II. Les derniers détails de Solvency II n’étant pas connus, une comparaison définitive entre les deux régimes n’est pas possible. Or, l’ASA et ses membres espèrent que le SST et Solvency II seront équivalents à moyen ou long termes. Une telle harmonisation est importante – surtout pour les assureurs actifs à l’international. En effet, les places financières se livrent une concurrence de plus en plus acharnée. Les assureurs doivent asseoir leur position dans un contexte concurrentiel international dynamique. Pas d’ouverture du marché sans conditions compétitives A long terme, l’assurance privée en Suisse ne pourra envisager de croissance durable sans un accès élargi au
Erich Walser, Président de l’ASA
marché de l’assurance européen. Pour les compagnies d’assurances internationales, la Suisse est déjà une place attractive. Une plus grande ouverture du marché permettrait d’accroître encore cette attractivité et de déplacer la création de valeur de l’étranger vers la Suisse. Toutefois, les conditions réglementaires et relatives à la surveillance applicables en Suisse doivent être aussi concurrentielles que celles en vigueur dans le reste de l’Europe. C’est la condition sine qua non pour une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance et de la réglementation. Cette exigence d’équivalence est primordiale: elle seule permet de garantir le fait que les assureurs suisses ne seront pas désavantagés par rapport à la concurrence étrangère sur un marché ouvert. Et c’est également le seul moyen pour que la Suisse demeure une place attractive pour les compagnies d’assurances suisses et étrangères.
Nouvelles voies pour lʼassurance privée suisse En matière de représentation des intérêts du secteur de l’assurance, l’ASA a mis l’accent en 2010 sur six thèmes majeurs: la révision de la loi sur le contrat d’assurance, la legal quote en prévoyance professionnelle, la révision de la loi sur l’assurance-accidents, les monopoles dans le secteur de l’assurance, le test suisse de solvabilité et la suppression des droits de timbre. En concentrant ainsi ses forces sur ces sujets d’actualité, l’ASA a réussi à obtenir de belles avancées. Le «Swiss Finish» menace la compétitivité La nouvelle année s’est accompagnée d’un changement d’importance pour l’assurance: le Test suisse de solvabilité (SST) est définitivement entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les assureurs privés sont désormais tenus d’évaluer les risques quantifiables selon des critères économiques et de les garantir par un niveau suffisant de fonds propres. Le secteur suisse de l’assurance est fondamentalement favorable à cette forme de surveillance basée sur les risques. Toutefois, il faut prévenir toute exigence exagérée de fonds propres: non seulement, elles nuisent au secteur suisse de l’assurance, mais elles ne sont dans l’intérêt ni des assurés, ni de la place financière suisse ni de l’économie suisse dans son ensemble. L’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a reçu pour mission légale de renforcer la compétitivité de la place financière, il ne faut donc pas négliger les effets du SST sur la capacité des assureurs suisses à se positionner sur le marché international. La comparaison avec les directives de solvabilité européenne fait en l’occurrence ressortir un «Swiss finish»: les exigences imposées aux assureurs suisses sont nettement plus sévères que celles applicables au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ceci conduit inévitablement à une distorsion de la concurrence entre les assureurs suisses et leurs homologues domiciliés dans l’EEE. De telles distorsions du marché sont inacceptables et doivent être corrigées. En dépit des nombreux contacts entretenus avec la FINMA l’année dernière, des divergences d’opinion majeures subsistent quant à l’articulation concrète du SST. L’ASA s’est employée à trouver des solutions appropriées pour cinq questions matérielles d’importance et a enregistré son premier succès en influant sur la courbe
des taux utilisée pour l’escompte des obligations. Cette année encore, l’ASA continuera de s’engager pour la définition d’un SST raisonnable. L’équivalence du droit de la surveillance est indispensable En début de cette année, la FINMA a réaffirmé son engagement en faveur de la reconnaissance de l’équivalence de la surveillance suisse des assurances par rapport au régime de surveillance européen. L’ASA salue cette attitude. En effet, la reconnaissance du système de surveillance et de régulation suisse constitue la condition préalable à toute contribution de la Suisse au sein des instances européennes de surveillance compétentes, telle l’Autorité européenne de supervision des assureurs. Mais, l’équivalence de la surveillance est aussi un préalable important à un meilleur accès des assureurs au marché européen. Une telle ouverture du marché est nécessaire pour garantir à l’assurance privée suisse une croissance durable sur le long terme. Elle requiert, outre la reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance, la conclusion d’autres accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE). C’est la raison pour laquelle l’ASA milite pour que la Suisse conclue un accord sur les services financiers avec l’UE. L’ASA s’est déclarée prête à accompagner activement les négociations correspondantes. La suppression des droits de timbre contribue à un environnement compétitif Pour tirer profit d’une ouverture du marché, les assureurs suisses doivent pouvoir compter sur des conditions réglementaires compétitives. Il faut donc que le droit de timbre sur les primes d’assurances-vie soit supprimé. En effet, le droit de timbre pénalise l’attractivité de la place financière suisse et affaiblit la position de cette dernière dans la concurrence qui l’oppose à ses principaux compétiteurs. L’ASA s’est utilement activée au niveau parlementaire en faveur de la suppression du droit de timbre et a soutenu quatre interventions, dont une a été transmise au Conseil fédéral. Si celui-ci est manifestement prêt à accorder des allégements dans le domaine des droits de timbre, ceux-ci ne concernent malheureusement pas celui applicable aux assurances-vie. Et ce, même si les
effets dommageables du droit de timbre en assurancevie dépassent largement les recettes fiscales annuelles ainsi enregistrées de près de 40 millions de francs. Malgré la position défavorable du Conseil fédéral, la suppression du droit de timbre demeure cette année encore un thème de première priorité pour l’ASA. Pour une loi sur le contrat d’assurance libérale et en phase avec son époque La révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) joue un rôle capital pour le secteur de l’assurance. En début d’année, le Conseil fédéral a fait un grand pas en avant sur la voie d’une LCA libérale et en phase avec son époque: il a pris des décisions de principe concernant six points de révision et a mandaté le Département fédéral des finances pour qu’il élabore un projet de loi et un message correspondants. Trois-quarts de ces décisions de principe vont dans le sens de l’ASA. Ce succès s’explique incontestablement par les arguments convaincants avancés par l’ASA au cours de la procédure de consultation. L’ASA milite pour la préservation de certaines conditions générales lors de la révision de la LCA. En particulier, la LCA révisée ne doit pas restreindre inutilement la liberté contractuelle protégée par le droit fondamental et doit se concentrer sur la résolution des questions spécifiques au secteur de l’assurance. Les inquiétudes justifiées des consommateurs doivent être prises en compte; il faut toutefois empêcher les excès dans l’intérêt des clients, des assurances et de l’économie dans son ensemble. Il faut accorder une attention particulière à la fraude à l’assurance. En outre, il est indispensable de tenir compte de l’impact économique que ne manquera pas d’avoir une LCA révisée. Des paramètres déconnectés de toute réalité entravent la prévoyance professionnelle Le 7 mars 2010, une grande majorité des électeurs s’est prononcée contre l’adaptation du taux de conversion de la prévoyance professionnelle. En amont de la votation, l’ASA s’était engagée activement avec un grand nombre de partenaires en faveur de cette adaptation nécessaire. Avec ce rejet des citoyens, le problème du financement des futures rentes de vieillesse LPP demeure entier. Les politiques vont donc devoir trouver de nouvelles solutions pour assurer la pérennité de la prévoyance vieillesse et un financement correct du deuxième pilier. Le fait que le taux d’intérêt minimal soit trop élevé depuis
Lucius Dürr, Directeur de l’ASA
plusieurs années déjà complique également l’exercice de la prévoyance professionnelle. L’année dernière encore, le Conseil fédéral a opté pour un compromis politique au lieu d’adapter le taux d’intérêt minimal aux réalités des marchés financiers et aux revenus réalisables avec des placements à long terme et sans risque. Un taux d’intérêt minimal trop élevé oblige les institutions de prévoyance à prendre des risques en matière de placement des avoirs d’épargne. Cela est irresponsable. L’ASA continuera d’intervenir pour que le taux d’intérêt minimal soit déterminé selon une formule transparente conforme au marché. Non seulement le taux de conversion trop élevé et le taux d’intérêt minimal fixé par les politiques menacent la poursuite du modèle de l’assurance complète des assureurs sur la vie suisses, mais, à l’automne 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a lancé une initiative pour le relèvement de la legal quote. L’ASA rejette cette initiative parlementaire: 156 000 entreprises font confiance à leur assureur-vie pour leur prévoyance professionnelle, et il faut qu’elles puissent continuer ainsi. Le Parlement renvoie le projet de révision de la LAA Il est regrettable qu’aucune avancée matérielle n’ait pu être obtenue l’année dernière en ce qui concerne la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA): le Conseil national et le Conseil des Etats ont renvoyé le premier
projet de révision au Conseil fédéral privant ainsi aussi bien les entreprises assurées que les personnes assurées de nombreux avantages. Les propositions de l’ASA concernant les aspects techniques de l’assurance-accidents n’ont donc pas pu être concrétisées; les incertitudes juridiques demeurent nombreuses. Le renvoi du projet au Conseil fédéral présente toutefois un avantage: il a permis d’empêcher que la Suva n’étende son domaine de compétences au détriment des assureursaccidents privés, qu’elle n’exerce de nouvelles activités annexes et ne puisse proposer l’assurance complémentaire à la LAA. Le nouveau projet de révision du Conseil fédéral doit désormais se limiter à l’essentiel: supprimer les incertitudes juridiques existantes, instaurer les conditions nécessaires à la définition de tarifs de primes propres à chaque compagnie et clairement séparer le domaine de compétences de la Suva de celui des assureurs-accidents privés. Et pour que ces problèmes les plus cruciaux puissent être résolus rapidement, le nouveau projet doit renoncer aux réductions de prestations fortement controversées. Il faut également revenir sur l’autorisation anticonstitutionnelle accordée à la Suva de pratiquer l’assurance complémentaire à la LAA. Nouvel arrêt du Tribunal fédéral sur le «coup du lapin» En règle générale, un traumatisme de la colonne cervicale ou «coup du lapin» ne donne plus droit à une rente AI. Telle est la décision prise et rendue publique par le Tribunal fédéral à l’automne 2010. Par cette décision, l’instance suprême assimile les traumatismes légers de la colonne cervicale aux autres troubles douloureux d’origine essentiellement psychiques. L’ASA se félicite de ce que l’accent soit mis sur le diagnostic médical et son appréciation juridique adéquate. Désormais, lors de leur analyse des expertises médicales, les tribunaux devront aussi examiner avec attention les aspects mentionnés par celles-ci et n’ayant aucun lien avec l’invalidité, tels les facteurs psychosociaux et socioculturels. Les assureurs privés et des juristes renommés n’ont cessé de critiquer avec véhémence la décision de principe du Tribunal fédéral des assurances qui remonte à l’année 1991 et de souligner les conséquences dramatiques de la «culture du coup du lapin» pour le système de l’assurance, les payeurs de primes et l’économie en général. Ces efforts de longue haleine en termes d’information et de sensibilisation ont vraisemblablement largement contribué à ce tournant dans la jurisprudence.
Pas d’extension des monopoles publics dans le secteur de l’assurance Dans le domaine de l’assurance des bâtiments, l’année dernière a été marquée par l’extension des monopoles de l’Etat au détriment des assureurs privés. Dans les cantons de Berne et de Glaris, les assureurs immobiliers cantonaux se sont fait doter de vastes compétences par le biais de révisions de lois correspondantes afin d’élargir leurs activités d’assurances. Ces deux établissements monopolistes ont désormais le droit d’exercer des activités annexes et de proposer des assurances complémentaires. Dans le canton de Glaris, ces assurances complémentaires peuvent couvrir l’intégralité de la palette de produits d’assurance pour les particuliers et même être proposées au-delà des limites du canton. L’ASA considère d’un œil particulièrement critique de telles extensions de compétences et a donc milité avec véhémence pour que tous les acteurs du marché obéissent aux mêmes règles du jeu. Dans le canton de Berne, cette intervention a porté ses fruits: l’assurance cantonale des bâtiments s’est vue obligée par le législateur de créer une société indépendante chargée de l’exercice de ces activités annexes et de la distribution de l’assurance complémentaire. Cette société de droit privé doit elle aussi se plier aux règles plus strictes de la loi sur la surveillance des assurances et se soumettre à la surveillance de la FINMA. En outre, la loi interdit tout subventionnement croisé. Par contre, dans le canton de Glaris, la loi sur l’assurance de choses se heurte au principe de la liberté économique. L’ASA a donc déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Un nouveau monopole menace dans le secteur de l’assurance-maladie: la caisse maladie unique. L’ASA rejette catégoriquement une telle caisse. Elle affaiblit la concurrence, prive les assurés de leur liberté de choix, sans pour autant résoudre les problèmes liés aux coûts de la santé. L’ASA mettra tout en œuvre pour préserver la concurrence entre les assureurs et la liberté de choix pour les assurés. Manque de soutien pour une assurance des tremblements de terre au niveau national Les questions liées au risque constituent le cœur de l’activité de l’assurance. C’est la raison pour laquelle, conjointement avec les établissements cantonaux d’assurance des bâtiments, l’ASA a élaboré une assurance tremblements de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse. Même si les tremblements de terre sont rares en
Suisse, ils représentent néanmoins le risque naturel potentiellement le plus destructeur en raison de la densité d’urbanisation et de la concentration élevée de valeurs. En conséquence, l’ASA déplore qu’aucun consensus politique n’ait pu être obtenu quant à l’introduction d’une assurance tremblements de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse. A défaut de signaux politiques clairs en faveur de l’intensification de la prévoyance contre les tremblements de terre, l’ASA ne s’occupera plus de ce projet; pourtant, une assurance des tremblements de terre au niveau national demeure toujours nécessaire. Au regard du tremblement de terre destructeur qui a eu lieu au Japon, il n’est toutefois pas exclu que l’assurance des tremblements de terre au niveau national soit remise à l’ordre du jour des politiques. Nombreux projets de réglementation, y compris au niveau européen Le secteur de l’assurance européen est confronté à un grand nombre d’initiatives réglementaires en faveur d’une meilleure protection des consommateurs. Ainsi, la Commission européenne soumet actuellement la distribution de produits de placement aux petits investisseurs à un examen juridique approfondi. L’assurance privée européenne est directement touchée par l’initiative législative Packaged Retail Investment Products, car elle concerne aussi certaines assurances-vie. En outre, les pratiques de distribution des assurances font l’objet de la révision de la directive européenne sur l’intermédiation en assurances. Un autre projet de réglementation porte sur la mise en place de systèmes légaux et uniformes pour la garantie des dépôts des assurances. L’ASA suit ces développements réglementaires au niveau de l’UE avec la plus grande attention. Ils représentent un pas de plus vers une réglementation excessive et entraînent des coûts inutiles, ce qui ne peut être ni dans l’intérêt des assurés, ni dans celui des assureurs. Et comme, en vertu de l’adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes, la Suisse reprend généralement de tels systèmes, ceux-ci jouent donc également un rôle pour le secteur suisse de l’assurance. Par conséquent, l’ASA entretient une collaboration intense avec le Comité européen des assurances (CEA) et les associations sectorielles des pays membres de l’UE. En dépit de ces interventions communes, la lutte contre les réglementations inutiles n’a pas remporté l’année dernière le succès escompté; l’engagement ne doit donc pas faiblir cette année encore.
Nouvelle organisation de l’association depuis 2011 Au cours de l’année passée, l’ASA a procédé à une réorientation stratégique et adapté en conséquence l’organisation de son association. Cette nouvelle orientation se traduit par une concentration sur quelques points stratégiques centraux clairement définis et une différenciation des prestations de l’association en prestations de base collectives et prestations de services adaptées aux besoins individuels. En termes de contenu, l’Association met l’accent depuis le début de l’année sur les domaines de la politique, de la formation et des services. Au centre des prestations de base collectives se trouvent la défense des intérêts à l’échelon politique et la sensibilisation de l’opinion publique au niveau tant national qu’international. Les prestations de base sont financées par les contributions des membres et se focalisent sur les thèmes stratégiques relevant des domaines de l’assurance de personnes, de l’assurance dommages ainsi que de la surveillance et de la réglementation. Font également partie des prestations de base les secteurs partiels que sont la formation, la prévention et le service médical. L’ASA complète ces prestations de base par des prestations de service individuelles répondant aux besoins de ses membres et financées en fonction des charges qu’elles occasionnent. Cette réorientation stratégique a entraîné une adaptation de l’organisation de l’association au début de l’année 2011. Si le système de milice continue de jouer un rôle déterminant, le nombre d’organes permanents de ces milices ou comités a néanmoins été revu sensiblement à la baisse. Désormais, six comités et 14 commissions élaborent les positions de l’Association dans ses domaines-clés stratégiques. Au niveau du Centre opérationnel, la différenciation entre prestations de base collectives et prestations de services individuelles transparaît dans le département «Services» nouvellement créé. La place de la formation au sein de l’Association est reflétée par le nouveau département «Formation». Vous trouverez un récapitulatif détaillé de la nouvelle organisation de l’Association à partir de la page 34 du présent rapport annuel.
Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques Politische Schwerpunkte Political priorities Priorités politiques
Retard dans la révision de la loi sur l’assurance-accidents Les assureurs-accidents privés sont les principaux promoteurs de la pratique de la loi sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA). L’ASA accorde donc une attention particulière à la révision de celle-ci et défend les intérêts des assurés et des assureurs. Elle approuve l’objectif du Conseil fédéral qui entend adapter la LAA aux exigences d’une assurance sociale moderne. Depuis l’introduction de la loi le 1er janvier 1984, le contexte n’a cessé d’évoluer entraînant l’apparition d’incertitudes juridiques importantes. L’ASA estime qu’une révision de la LAA s’impose pour supprimer ces dernières. Le Conseil national et le Conseil des Etats renvoient le projet de révision au Conseil fédéral Lors de la session d’automne 2010, le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le premier projet de révision portant sur les prestations, le financement et l’organisation de l’assurance-accidents en chargeant ce dernier de réexaminer l’étendue de la révision et de limiter les retouches au strict nécessaire. L’ASA regrette cette décision, car ce renvoi prive aussi bien les entreprises assurées que les personnes assurées de nombreuses avancées.
L’ASA estime qu’une révision de la LAA s’impose pour supprimer les incertitudes juridiques.
Suite à la décision de renvoi prise par le Conseil national, l’ASA a alors conseillé à la Commission compétente de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS) de renvoyer également le projet au Conseil fédéral. Dans le cadre de cette recommandation, l’ASA a formulé des exigences claires. Le nouveau projet de révision doit – renoncer aux réductions de prestations fortement controversées; – contenir des conditions générales permettant de définir des tarifs de primes propres à chaque compagnie; – mieux séparer le domaine de compétences de la Suva de celui des assureurs-accidents privés; – renoncer à l’introduction du droit des administrations publiques de choisir leur assureur, car cela est irréalisable dans la pratique;
– revenir sur l’autorisation anticonstitutionnelle accordée à la Suva de pratiquer également l’assurance complémentaire à la LAA. En janvier 2011, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CSSS a recommandé au Conseil des Etats de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de charger ce dernier d’élaborer un nouveau projet de révision limité à l’essentiel. En outre, la CSSS s’est prononcée à l’unanimité pour le report du traitement du deuxième projet concernant l’organisation de la Suva et de ses activités annexes. Lors de la session de printemps 2011, le Conseil des Etats s’est rallié à la décision de renvoi du Conseil national, suivant en cela les recommandations de la CSSS.
L’ASA rejette fermement l’idée d’autoriser la Suva à pratiquer l’assurance-accidents complémentaire. Une telle autorisation serait contraire à la Constitution.
Les compétences de la Suva doivent être clarifiées Dans l’intérêt de la sécurité juridique, l’ASA s’engage en faveur d’une séparation plus claire entre le domaine de compétences de la Suva et celui des assureurs-accidents privés. Une telle délimitation constitue une préoccupation majeure de l’ASA, mais aussi des entreprises assurées et de leurs associations sectorielles, comme en témoignent les nombreuses requêtes déposées par ces dernières auprès du Conseil fédéral pour réclamer la libération des entreprises concernées de leur assujettissement au domaine de compétences de la Suva. L’ASA estime donc qu’il faudrait réattribuer au domaine de compétence des assureurs-accidents privés les entreprises qui, ces dernières années, ont été assujetties à la Suva contre la volonté du législateur. En outre, l’ASA rejette fermement l’idée d’autoriser la Suva à pratiquer l’assurance-accidents complémentaire. Une telle autorisation serait contraire à la Constitution et est de ce fait interdite. Dans son message du 30 mai 2008 sur la révision de la LAA, le Conseil fédéral lui-même a renoncé à valider la pratique par la Suva de l’assurance-accidents complémentaire.
Le peuple souhaite une prévoyance professionnelle performante Sorti des urnes le 7 mars 2010, le «Non» ferme et inattendu de la population suisse à l’adaptation du taux de conversion minimal LPP à 6,4 pour cent pénalise durablement la prévoyance professionnelle. L’ASA estime que le résultat de cette votation populaire traduit le souhait des Suisses de pouvoir compter sur une prévoyance professionnelle performante. Cela ressort en particulier du fait que les principales critiques élevées contre le projet portaient sur la renonciation à des mesures d’accompagnement et sur l’occultation de l’abaissement actuellement en cours du taux de conversion minimal LPP de 6,8 pour cent par un nouvel abaissement, plus important.
« L’ASA estime que le résultat de
cette votation populaire traduit le souhait des Suisses de pouvoir compter sur une prévoyance professionnelle performante.
L’ASA attend désormais avec intérêt le «Rapport sur la détermination du taux de conversion pour les années suivantes» que le Conseil fédéral doit fournir au Parlement tous les dix ans à partir de 2011. Au regard de la perte de confiance, les thèmes abordés dans le rapport de cette année seront plus étendus et comprendront une analyse sur l’avenir du 2e pilier. Le Conseil fédéral adopte un taux d’intérêt minimal trop élevé pour 2011 Considérant l’extrême volatilité des marchés financiers au 3e trimestre 2010, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à 2 pour cent pour l’année 2011. Cette décision repose sur les résultats issus de la consultation des partenaires sociaux et reprend la formule prônée en septembre 2009 par la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP). Celleci part du postulat d’un taux s’élevant à 70 pour cent de la moyenne sur sept ans des obligations à 7 ans de la Confédération et prévoit un relèvement ou une réduction de ce taux en fonction de la performance des actions et de l’immobilier. Au regard de la faiblesse persistante des rendements des titres à revenu fixe et de
la volatilité élevée des marchés financiers, l’ASA estime qu’un abaissement à 1,5 % du taux d’intérêt minimal aurait été approprié. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la réforme structurelle Le 11 décembre 2009, le Parlement a voté la première étape de la réforme structurelle présentant des mesures en faveur d’une participation facilitée des travailleurs âgés au marché du travail. Les deuxième et troisième étapes de cette réforme structurelle se sont déroulées le 19 mars 2010. Alors que la première étape est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le Conseil fédéral a ouvert le 24 novembre 2010 la procédure de consultation pour les projets d’ordonnance relatifs à la mise en œuvre des deuxième et troisième étapes; la procédure s’est terminée fin février 2011. La deuxième étape de la réforme structurelle prévoit un durcissement des dispositions relatives à la gouvernance d’entreprise et à la transparence; les adaptations correspondantes de l’ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) entreront en vigueur le 1er juillet 2011. La troisième étape porte sur le renforcement de la surveillance par sa cantonalisation et sa régionalisation et l’instauration d’une surveillance indépendante administrativement.
« L’ASA s’est toujours exprimée en faveur d’un refinancement complet des institutions de prévoyance de droit public. » Elle comporte aussi l’introduction d’une commission de haute surveillance et la réglementation des fondations de placement. Les adaptations correspondantes de l’Ordonnance sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP 1) et les dispositions de la nouvelle Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2012. La Commission fédérale de haute surveillance démarrera ses activités à cette même date. La procédure de consultation à peine ouverte, les critiques ont fusé de toutes parts sur les nouvelles dispositions de ces ordonnances.
Les institutions de prévoyance de droit public ont besoin d’un degré de couverture de 80 pour cent Lors des votations finales de la session d’hiver 2010, les Chambres fédérales ont voté une modification de la Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le financement des institutions de prévoyance des corporations de droit public. Le Conseil national a entériné cette modification de loi par 141 voix contre 49 et 6 abstentions, le Conseil des Etats par 30 voix contre 5 et 8 abstentions. Le principal élément de cette modification de la LPP consiste en l’octroi de 40 années aux institutions de prévoyance de droit public pour atteindre un degré de couverture d’au moins 80 pour cent. L’ASA s’est toujours exprimée en faveur d’un refinancement complet des institutions de prévoyance de droit public, notamment en mettant en avant le découvert parfois inquiétant affiché par certaines. De tels découverts s’avèrent extrêmement problématiques lorsque des entreprises étatiques ou proches de l’Etat doivent accéder à l’autonomie ou être privatisées. Révision coûteuse du droit du divorce Les dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000. Fort des expériences accumulées depuis, le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a élaboré des propositions visant à améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Le projet de consultation prévoit que les prestations de prévoyance acquises durant le mariage puissent désormais également être partagées en deux lorsque le conjoint débiteur perçoit déjà une rente au moment du divorce. En outre, l’avantprojet clarifie et assouplit les conditions préalables à toute dérogation au principe du partage par moitié des prestations de prévoyance acquises durant le mariage, formule des propositions d’amélioration visant la protection du conjoint bénéficiaire et suggère plusieurs corrections de la praticabilité de ce partage ainsi que des éclaircissements. Les solutions préconisées par le DFJP requièrent des modifications dans pas moins de six textes de loi: le Code civil (CC), le Code des obligations (CO), la LPP, la loi sur le libre passage, le Code de procédure civile ainsi que la loi fédérale sur le droit international privé. L’ASA estime que ce projet de révision constitue un cas patent de réglementation excessive qui empiète grave-
ment sur les attributions des institutions de prévoyance sans pour autant résoudre tous les problèmes. Les solutions proposées sont administrativement compliquées, et leur mise en œuvre risque donc d’être coûteuse pour les institutions de prévoyance. Dans de nombreux cas, les résultats devraient d’ailleurs, ou justement de ce fait, s’inscrire bien en-deçà des attentes. Dans sa réponse issue de la consultation, l’ASA a formulé un certain nombre de suggestions d’amélioration.
« Les solutions proposées sont
administrativement compliquées, et leur mise en œuvre risque donc d’être coûteuse pour les institutions de prévoyance.
D’après un communiqué de presse du DFJP en date du 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le DFJP d’élaborer un message à l’appui d’un projet de révision du Code civil. Le renforcement de la legal quote compromet le modèle de l’assurance complète A la demande de sa sous-commission LPP, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé le 13 octobre 2010 de lancer l’initiative parlementaire «Legal quote». L’initiative exige que les frais administratifs des assureurs doivent être stipulés en amont dans le contrat d’assurance et que les déficits ultérieurs ne doivent pas grever la participation aux excédents. De plus, l’initiative prévoit l’application systématique de la méthode axée sur les revenus ainsi qu’une vérification, voire une adaptation du niveau de la legal quote. L’ASA rejette l’initiative parlementaire, car cette dernière entraîne un relèvement de la legal quote et menace ainsi la viabilité du modèle de l’assurance complète. En outre, elle implique une inégalité de traitement des différentes formes d’offres (fondations collectives autonomes et semi-autonomes ainsi que fondations collectives avec assurance complète) et résulte en une distorsion illicite de la concurrence. Informations complémentaires Taux de conversion: www.svv.ch/taux-de-conversion Taux d’intérêt minimal: www.svv.ch/taux-d-interet-minimal Réforme structurelle: www.svv.ch/reforme-structurelle Legal quote: www.svv.ch/legal-quote-f
Heureux aboutissement de nombreuses requêtes des assureurs-maladie En 2010, l’ASA n’a pas ménagé ses efforts pour soutenir nombre de requêtes des assureurs-maladie. Son intervention contre la motion «Lutter contre la désolidarisation dans l’assurance-maladie, due à la création de caisses bon marché» déposée par le conseiller aux Etats Bruno Frick (SZ, PDC) a été providentielle: au cours de la session de printemps 2010, le Conseil national a rejeté la motion par 98 voix contre 84 et 2 abstentions. Celle-ci passe ainsi à la trappe; pour sa transmission au Conseil fédéral, il fallait l’accord des deux Chambres. Avancée de l’ancrage légal du managed care Ces dernières années, plusieurs formes particulières d’assurance ont vu le jour dans le domaine de l’assurance-maladie; elles sont aujourd’hui regroupées sous l’appellation modèles managed care. Afin de promouvoir ces modèles et d’améliorer leur environnement, la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est en cours de révision. Lors de la session d’été 2010, le projet a été débattu pour la première fois au Conseil national et voté par 101 voix contre 43. Lors de la session d’hiver 2010, le Conseil des Etats a entendu les requêtes de sa commission et a ainsi introduit des divergences par rapport au Conseil national. La principale divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats porte sur l’obligation faite aux assureurs-maladie de proposer des modèles managed care. Lors de la session d’hiver 2010, le Conseil des Etats a biffé du projet cette obligation par 24 voix contre 8. L’ASA salue cette décision. Une autre divergence concerne la participation aux coûts: le Conseil des Etats souhaite inscrire dans la loi le montant maximal de la quote-part qui s’élève à 500 francs par an pour les assurés du système de managed care et à 1000 francs pour les autres assurés. Il a fixé la franchise à 5 % pour les adhérents au modèle managed care et à 15 % pour les autres assurés. La procédure d’élimination des divergences entre les deux Chambres fédérales se déroulera en 2011. Le managed care demeure donc un thème prioritaire. Le Conseil fédéral durcit les dispositions en matière de placements Au cours de l’été 2010, le Conseil fédéral a décidé de
renforcer la surveillance de l’assurance-maladie sociale. La première mesure a donc consisté en l’adaptation des dispositions relatives aux placements effectués dans le cadre de l’assurance-maladie sociale. Ceux-ci sont régis à l’article 80 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie.
« Dans certains cas, l’ASA penche même pour une renonciation pure et simple à toute limitation. » L’ASA a remis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une prise de position détaillée sur l’adaptation des directives de placement. En fait, si l’ASA se félicite de l’adaptation correspondante de l’article 80, elle se prononce dans de nombreux cas en faveur de limites de placements supérieures à celles prévues dans le projet de loi. Elle prône par exemple une part d’actions de 25 % au lieu des 10 % proposés. Dans certains cas, l’ASA penche même pour une renonciation pure et simple à toute limitation. Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral a donc décidé de durcir les prescriptions en matière de placements avec entrée en vigueur de la modification d’ordonnance correspondante dès le 1er janvier 2011. L’ordonnance révisée ne tient compte que d’une partie des requêtes de l’ASA. Dans le cadre de ses efforts en vue de durcir la surveillance des assureurs-maladie, le Conseil fédéral a ouvert le 2 février 2011 la procédure de consultation relative à une nouvelle loi fédérale. D’une part, la loi ad hoc sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) impose des exigences accrues aux assureursmaladie en matière de gouvernance d’entreprise et de transparence. D’autre part, elle réserve à l’autorité de surveillance de meilleures possibilités d’intervention et des mesures de sanctions plus sévères. La surveillance sera financée de façon autonome et organisée en une autorité autonome, indépendante de l’administration – de manière analogue à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La procédure de consultation relative à la nouvelle LSAMal prendra fin le 10 mai 2011. L’ASA entend défendre les intérêts des assureurs-maladie et élaborer une prise de position sur ce thème complexe.
Le nouveau projet de révision de l’AVS retoqué au Parlement Après le rejet lors de la votation populaire de 2004 du premier projet de 11e révision de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), le projet a été divisé en deux messages. Le premier message de la 11e révision de l’AVS prévoyait différentes mesures en termes de prestations et d’améliorations techniques de la mise en œuvre de cette assurance. Le second message portait sur l’introduction d’une prestation de préretraite reposant sur le système des prestations complémentaires. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans constituait l’élément central des mesures prestations. Il s’agissait de tenir compte de l’obligation d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, des évolutions sociales et de l’espérance de vie plus élevée chez les femmes. Une telle mesure aurait permis d’alléger le budget de l’AVS de près de 800 millions de francs par an. Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont posé la question de savoir si une partie de ces
économies pouvait être utilisée pour des mesures sociales, limitées dans le temps, d’accompagnement en matière de retraite anticipée des hommes et des femmes. L’ASA a déclaré qu’au regard des problèmes de financement prévisibles de l’AVS ces 800 millions de francs devraient plutôt être intégralement imputés au budget de l’AVS. Lors du vote final de la session d’automne 2010, le projet a été approuvé par le Conseil des Etats par 31 voix contre 9, mais mis en échec au Conseil national par 118 voix contre 72. La 11e révision de l’AVS est donc une nouvelle fois retoquée. Le rejet de ce projet par le Conseil national s’explique par le fait que certains estiment trop étendu l’accompagnement social limité dans le temps proposé en matière de retraite anticipée, alors que d’autres le trouvent trop restreint. Ces derniers avaient d’ailleurs annoncé leur intention d’organiser un référendum en cas de validation du projet.
Assainissement durable de l’assurance-invalidité La 5e révision de l’assurance-invalidité (AI) ayant permis de réduire le nombre de nouvelles rentes AI et de stabiliser le déficit annuel, la 6e révision de l’AI a pour objectif l’assainissement de l’AI par le biais de la réduction des dépenses. Le premier train de mesures de la 6e révision de l’AI comprend les dispositions suivantes: – révision des rentes axée sur la réadaptation, – dissociation des contributions de la Confédération des dépenses courantes, – réductions tarifaires pour les moyens auxiliaires, – introduction d’une contribution d’assistance. Jusqu’en 2018, ce premier train de mesures devrait permettre la réinsertion sur le marché du travail de 16 800 bénéficiaires de rentes AI et l’économie de 12 500 rentes AI entières. D’autres mesures pour le long terme seront regroupées dans un second train de mesures. L’ASA soutient les efforts visant à créer, avec la 6e révision de l’AI, de nouvelles conditions indispensables à un assainissement durable de l’AI. Concernant le pre-
mier train de mesures, l’ASA a pris position comme suit: – la continuation de l’assurance de la prévoyance professionnelle après réduction ou suppression de la rente de l’assurance-invalidité, – l’intégration des assureurs maladie dans le processus de la détection précoce, – la révision des rentes sur la base des troubles douloureux non explicables par des causes organiques, – une coordination adéquate avec l’assurance-accidents lors de l’adaptation de telles rentes. La réduction des rentes AI ne doit pas se traduire par une augmentation des rentes de l’assurance-accidents ni par d’autres prétentions compensatoires élevées à l’encontre de l’AI. Par contre, l’ASA se prononce contre l’introduction de quotas d’handicapés dans les entreprises. La 6e révision de l’AI a été approuvée par le Conseil des Etats le 15 juin 2010 par 24 voix contre 3 et par le Conseil national le 16 décembre 2010 par 115 voix contre 63.
Insurance wrappers: régulation plus restrictive Le 27 avril 2010, l’Autorité fédérale de surveillance (FINMA) a publié une communication relative au «Traitement des insurance wrappers selon la loi sur le blanchiment d’argent». Celle-ci traitait essentiellement de l’identification de l’ayant droit économique sur la police d’assurance. L’application des termes de la communication a soulevé des questions de la part des banques et des assureurs concernés. Afin de clarifier la situation, l’ASA a élaboré conjointement avec l’Association Suisse des Banquiers des propositions visant à améliorer la communication. L’ASA a critiqué l’emploi du concept imprécis d’insurance wrapper et l’effet rétroactif envisagé qui aurait nécessité des opérations compliquées dans les portefeuilles d’assurance. En outre, un effet rétroactif ne tenait pas compte du fait que la transmission requise des données personnelles du preneur
d’assurance se heurte au secret bancaire en vigueur aussi bien dans la Principauté de Liechtenstein qu’au Luxembourg. La communication des données issues des contrats d’assurance exigée par la FINMA aurait donc entraîné une collision entre les exigences légales suisses et étrangères. En effet, l’assureur ne peut transmettre à des tiers aucune donnée personnelle concernant le preneur d’assurance sans le consentement explicit de ce dernier. A l’issue de la discussion qui a eu lieu entre la FINMA et les représentants du secteur des banques et des assurances, la FINMA a publié une nouvelle communication le 30 décembre 2010 sur le traitement des assurances-vie avec gestion de compte/dépôt séparé (insurance wrappers). Cette communication remplace la précédente et tient compte de la principale objection formulée par les assureurs: elle renonce à l’effet rétroactif.
Arrêts de première importance du Tribunal fédéral concernant le «coup du lapin» En 2008, le Tribunal fédéral a durci les critères d’adéquation en cas d’accidents de type «coup du lapin» (arrêt du Tribunal fédéral ATF 134 V 109). Le 30 août 2010, les deux Cours réunies de droit social du Tribunal fédéral ont décidé de rectifier une nouvelle fois ces critères: les séquelles non objectivables et chroniques résultant d’un coup du lapin ont été assimilées, du point de vue juridique, aux autres syndromes sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique (ATF 136 V 279). Le nouvel arrêt du Tribunal fédéral soulève la question de savoir si cette nouvelle pratique applicable à l’assurance sociale doit également être répercutée sur l’assurance responsabilité civile. L’ASA estime que les fondements médicaux permettant d’évaluer les capacités fonctionnelles résiduelles doivent être les mêmes en droit de l’assurance responsabilité civile qu’en droit de l’assurance sociale. Il serait donc faux de traiter juridiquement le lésé différemment de l’assuré pour la simple raison qu’il est lésé: quiconque dispose de ses capacités de travail du point de vue mé-
dical est apte au travail qu’il y ait ou non un tiers responsable au début de la chaîne des événements. Le 8 février 2011, la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral a prononcé un autre jugement pouvant faire jurisprudence (4A_540/2010); celui-ci porte sur le degré de pertinence des expertises biomécaniques des accidents lors de l’évaluation des traumatismes cervicaux. Le Tribunal fédéral estime que la prise en compte d’une expertise du mécanisme lésionnel dans les accidents ne contrevient pas au droit fédéral. Bien au contraire: une telle expertise revêt une force probante importante dans le cadre de l’appréciation globale. L’arrêt du Tribunal précise dans son argumentation qu’un véhicule de même type a été utilisé lors de l’analyse accidentologique. Ceci souligne l’importance de la constitution de banques de données qualitativement et quantitativement fiables concernant les accidents survenant à des vitesses inférieures à 50 km/h. L’ASA contribue à l’alimentation d’une telle banque de données depuis plusieurs années.
Meilleure coordination des mesures visant la promotion de la santé avec la loi sur la prévention Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2009 le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) destiné au Parlement. Cette loi a pour objectif d’améliorer le pilotage des mesures de prévention des maladies, de promotion de la santé et de détection précoce. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a étudié le projet en 2010. A la demande de cette commission, l’ASA a pu exposer sa position en mars 2010. L’ASA partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il est urgent de prendre des mesures dans le secteur de la santé au regard de l’impressionnante hausse des coûts. La prévention des maladies et la promotion de la santé agissent au niveau des causes responsables de la naissance de pathologies et peuvent contribuer à freiner les dépenses entraînées pour la médecine curative. L’ASA se félicite donc des efforts entrepris par la Confé-
dération en vue de développer la culture sanitaire de la population résidant en suisse. En outre, l’ASA approuve les objectifs nationaux et la stratégie pluriannuelle visant l’amélioration de la coordination des mesures de prévention des maladies et de promotion de la santé entre la Confédération, les cantons et les organisations non-gouvernementales. Par contre, le fait que ce projet de loi envisage la création d’un Institut suisse pour la prévention des maladies et la promotion de la santé pose problème pour l’ASA qui rejette toute centralisation des mesures de prévention des maladies et de promotion de la santé au niveau fédéral. L’ASA estime que la promotion de la santé dans l’entreprise relève essentiellement du processus économique. Cette promotion repose sur l’estime mutuelle au sein d’une entreprise et devrait trouver sa motivation dans la responsabilité de l’entrepreneur au regard de la bonne santé de ses salariés.
Evolution des coûts de la santé publique
Répartition des coûts en 2009
Vente de médicaments et appareillages
En 10 ans, les coûts de la santé publique se sont appréciés de près de 50 pour cent. En 2009, ils se montaient à plus de 60 milliards de francs. Les dépenses engagées pour la prévention et la promotion de la santé s’élèvent à Source: OFS 2,5 pour cent de l’ensemble des coûts de la santé.
Via sicura veut obliger les assureurs à de coûteux recours Avec le train de mesures Via sicura, le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de personnes accidentées sur les routes. A cette fin, il prévoit l’introduction de mesures à la fois préventives, mais aussi répressives. L’ASA salue les efforts de la Confédération pour améliorer la sécurité sur les routes suisses. Depuis plusieurs années, l’ASA s’est elle-même engagée pour la prévention des accidents – en 2010 par exemple, avec sa campagne de prévention «Slow down. Take it easy» qui encourage les jeunes automobilistes et les motards à adapter leur vitesse. L’ASA considère que certaines des mesures de Via sicura sont sensées. Par contre, elle estime que certaines autres ne sont pas pertinentes au regard des objectifs visés. Via sicura prévoit par exemple, qu’en cas d’infractions graves aux règles de la circulation routière, les assurances responsabilité civile sont obligées de recourir contre le responsable de l’accident. Cette obligation de recours dérange, car elle sanctionne toutes les
infractions résultant d’une faute grave sans exception, et ce sans tenir compte du fait que, dans leur grande majorité, les usagers de la route se comportent de manière responsable. En outre, Via sicura permet au Conseil fédéral d’obliger les assureurs automobiles à fournir des données relatives aux accidents de la route. Or, cela entraînerait une surcharge administrative énorme et nuirait à un traitement efficace et rapide des sinistres. Tout cela ne manquerait pas de se répercuter négativement sur l’évolution des primes. Les consultations parlementaires sur Via sicura ont commencé au début de l’année 2011. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a achevé la première lecture de ce projet en février 2011. Une seconde lecture aura lieu au cours du deuxième trimestre 2011, de sorte que le Conseil des Etats pourra vraisemblablement traiter le projet lors de sa session d’été 2011.
Personnes accidentées sur les routes suisses Personnes grièvement blessées
Personnes tuées 1000
Objectif de Via sicura
En 2009, 349 personnes ont perdu la vie sur les routes suisses, 4708 ont été grièvement blessées. Via sicura doit permettre de réduire d’un quart le nombre de tués et de blessés sur les routes suisses. Source: OFS
Risque d’extension du monopole de l’Etat en assurance des bâtiments Les assureurs privés assurent les bâtiments dans sept cantons et dans la Principauté de Liechtenstein. Dans les 19 autres cantons, cette assurance est distribuée par les établissements monopolistes cantonaux. Dans les cantons de Nidwald et de Vaud, le monopole cantonal porte également sur l’assurance des autres biens mobiliers. Ce système dual entre le secteur privé et les établissements monopolistes existe depuis longtemps et est également ancré dans le contrat de services passé entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE). Net élargissement des champs d’activité Avec le développement économique et les risques accrus causés par les forces de la nature, les assureurs voient leur charge de sinistres s’alourdir. Les établissements en situation de monopole s’efforcent donc d’étendre leurs activités économiques en réduisant leurs couvertures d’assurance obligatoires et en optimisant leurs offres complémentaires sur le secteur de l’assurance privée ou en renforçant leurs mesures de prévention à l’encontre des propriétaires fonciers. Les révisions de la loi sur l’assurance immobilière dans le canton de Berne et de la loi sur l’assurance de choses dans le canton de Glaris doivent être considérées sous cet angle. Pour leur permettre de résoudre leurs difficultés financières, le législateur a donc accordé aux établissements monopolistes des compétences élargies afin qu’ils puissent étendre leur activité d’assureur. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er janvier 2011, l’Assurance immobilière Berne (AIB) peut désormais exercer certaines activités annexes – comme le conseil en matière de prévention des sinistres ou les estimations immobilières – et proposer des assurances complémentaires adaptées dans le domaine non obligatoire – par exemple une assurance dégâts d’eaux des bâtiments. Pour ces activités annexes et ces assurances complémentaires, l’AIB a choisi d’intervenir sur le marché sous la forme de sociétés indépendantes. La révision de loi du canton de Glaris va bien au-delà de celle du canton de Berne. En approuvant le 2 mai 2010 la révision totale de la loi sur l’assurance de choses, la Landsgemeinde de Glaris a accordé à l’assurance immobilière cantonale une extension sensible de ses secteurs d’activités.
Les règles du jeu doivent être identiques pour tous L’ASA ne s’oppose pas à l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché de l’assurance. Mais il est choquant de voir des organismes monopolistes s’attaquer au marché libre de l’assurance tout en profitant d’un accès aux données ressortant de leurs activités monopolistes. Si l’Etat entre en concurrence avec des assureurs privés, alors les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous. L’Etat doit donc veiller à ce que les règles découlant du droit de la concurrence soient respectées et à ce que les données issues des transactions monopolistes ne soient pas exploitées abusivement. Les activités annexes des établissements monopolistes doivent être exercées par des sociétés indépendantes relevant du droit privé, ces dernières devant alors aussi se plier aux règles plus strictes de la loi sur la surveillance des assurances et se soumettre à la surveillance de la FINMA. Dans le cas contraire, on serait en présence d’une infraction au principe de liberté économique ancré dans la Constitution fédérale.
Monopoles en assurance des bâtiments
Assureurs privés Etablissements cantonaux d’assurance des bâtiments
Base cartographique: OFS GEOSTAT/L+T
Les assureurs privés assurent les bâtiments dans sept cantons et dans la Principauté de Liechtenstein.
Une assurance des tremblements de terre au niveau national demeure indispensable Si les tremblements de terre sont rares en Suisse, ils représentent néanmoins le risque naturel potentiellement le plus destructeur. Les catastrophes ne menacent pas seulement de se produire dans les régions sismiques bien connues, comme la région de Bâle ou le Valais. Et les dommages potentiels ne dépendent pas uniquement de l’aléa sismique, mais aussi de la nature du sol, de la concentration de valeurs et de la technique de construction. A la demande du Conseil fédéral, le secteur de l’assurance a étudié la faisabilité d’une assurance des tremblements de terre. Depuis 2001, les assureurs privés travaillent en collaboration avec les établissements cantonaux d’assurance des bâtiments à l’élaboration d’une solution en vue d’une assurance des tremblements de terre couvrant solidairement l’ensemble du territoire suisse. Toutefois, aucun consensus n’a été obtenu en faveur d’une assurance des tremblements de terre qui serait uniforme. En raison du manque de soutien de l’Association suisse des propriétaires fonciers et des politiques, l’introduction d’une assurance natio-
nale et solidaire qui couvrirait les conséquences des tremblements de terre est remise à une date indéterminée. Or, une telle assurance est urgente et nécessaire puisqu’en Suisse la plupart des bâtiments ne sont pas couverts contre les tremblements de terre. Seule une couverture d’assurance appropriée permet, en cas de séisme, de mettre rapidement à disposition les moyens financiers nécessaires pour lancer les travaux de reconstruction. Puiser dans les impôts pour financer la reconstruction des infrastructures est pertinent. En revanche, indemniser ainsi les dommages subis par les particuliers et les entreprises revient à un détournement de fonds publics. Pourquoi les contribuables devraient-ils soutenir financièrement une entreprise lors de la reconstruction de ses locaux? Et pour quelles raisons les locataires devraient-ils aider leur propriétaire à reconstruire son immeuble? L’instauration d’une assurance tremblements de terre couvrant l’ensemble du territoire constitue la seule réponse appropriée, solution que l’ASA continue d’appeler de ses vœux et de soutenir.
Risque financier lié aux tremblements de terre élevé
Le risque financier lié aux tremblements de terre est particulièrement élevé dans les zones urbaines et dans le Valais du fait de l’aléa sismique et de la concentration de valeurs. Source: Partner Re, Service Sismologique Suisse (SSS)
Accent sur la responsabilisation plutôt que sur les assurances RC obligatoires La loi d’orientation relative à l’activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque a été adoptée au cours de la session d’hiver 2010. Elle régit le commerce des randonnées avec guide de montagne et des autres activités à risque. La nouvelle loi tient compte des attentes de l’ASA qui a surtout soutenu la définition de normes uniformes en matière de formation et d’obligations de diligence, car celles-ci renforcent l’assurabilité des sports à risque. Pourtant, l’ASA a rejeté la souscription obligatoire d’une assurance responsabilité civile comme condition à l’octroi de l’agrément. Cela aurait amené le secteur de l’assurance à jouer le rôle des autorités chargées de l’approbation. La loi sur les ouvrages d’accumulation a été votée au cours de la session d’automne 2010. L’ASA a soutenu cette nouvelle loi, même si elle marque l’introduction d’une nouvelle responsabilité objective. L’ASA a insisté sur le fait que la couverture des risques de responsabilité civile ne peut relever intégralement de l’existence d’une couverture d’assurance, mais que d’autres types de garantie doivent aussi être ancrés dans la loi. Il s’agit d’empêcher tout blocage pour cause de défaut de couverture d’assurance. Echec au Parlement de la loi nationale sur les chiens Les consultations parlementaires relatives à la loi sur les chiens se sont poursuivies en 2010. Elles en étaient au stade de la procédure d’élimination des divergences: avec la nouvelle loi, le Conseil des Etats entendait harmoniser les prescriptions cantonales relatives à la protection de la population contre les chiens dangereux. A l’inverse, le Conseil national souhaitait que la loi sur les chiens se contente d’énoncer des principes généraux et que les cantons puissent bénéficier de compétences élargies. Lors de la session d’hiver 2010, la loi sur les chiens a fini par échouer: le Conseil national a rejeté la proposition de la Conférence de conciliation. Les Chambres fédérales avaient également débattu de la question de savoir s’il fallait obliger les détenteurs de chiens à souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire séparée. Pour l’ASA, une telle solution d’assurance ne s’impose pas. L’assurance responsabilité civile privée couvre un grand nombre de risques en-
courus par un particulier, y compris ceux liés à sa qualité de propriétaire d’animaux. Une nouvelle assurance ne permettrait pas d’améliorer la couverture, simplement d’accroître son coût. L’ASA va donc intervenir auprès des cantons pour que l’assurance responsabilité civile privée soit reconnue comme une solution d’assurance suffisante en la matière. Le 19 décembre 2008, le conseiller aux Etats Philipp Stähelin (TG, PDC) a déposé une initiative parlementaire demandant la suppression de la vignette vélo. L’ASA a soutenu la suppression à condition que l’assurance responsabilité civile privée dans sa forme actuelle ait valeur de couverture suffisante et que ces nouvelles dispositions légales ne requièrent pas la création d’un nouveau produit. Aujourd’hui déjà, l’assurance responsabilité civile privée couvre subsidiairement les dommages excédant la somme d’assurance relevant de la vignette vélo. La modification de la loi sur la circulation routière a été adoptée le 1er octobre 2010 par les deux Chambres fédérales lors des votations finales; elle va dans le sens de la position de l’ASA. Règle de responsabilité pour la recherche sur l’être humain Une nouvelle loi fédérale est censée définir les principes éthiques et juridiques de la recherche médicale sur l’être humain. Elle a été débattue pour la première fois au Conseil national au cours de la session de printemps 2011. L’ASA estime que l’édiction de règles de droit public ne doit pas obligatoirement se traduire par la définition de nouvelles règles de responsabilité civile. L’actuel droit de la responsabilité civile est suffisamment complet pour couvrir les éventuelles prétentions en dommages-intérêts élevées par des sujets de recherche. Si une règle contraignante de responsabilité avec responsabilité causale aggravée protège effectivement l’individu, elle peut, par contre, nettement restreindre l’assurabilité des risques. L’ASA rejette le droit d’action directe du lésé, car il privilégie au regard du droit de la responsabilité civile les sujets de recherche volontaires par rapport aux patients. Une assurance responsabilité civile préserve suffisamment les prétentions en responsabilité civile, même sans droit d’action directe.
Insuffisance de l’analyse d’impact de la réglementation relative à la révision de la LCA En 2010, la révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) en était toujours au stade préliminaire de la procédure législative. Le Département fédéral des finances (DFF) a organisé la procédure de consultation il y a deux ans déjà. L’ASA avait pris position dans sa réponse à la consultation en date du 30 juillet 2009. Au vu des résultats issus de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de procéder à des clarifications approfondies dans deux domaines. D’une part, le DFF, conjointement avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, a commandé une analyse d’impact de la réglementation sur certains points de la révision à une entreprise spécialisée. Le rapport final correspondant a été rendu public le 14 octobre 2010. D’autre part, le DFF, en collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), a examiné plus avant la réglementation portant sur les intermédiaires. Le rapport final considéré n’est pas accessible au public. Extension massive du droit impératif Le rapport final de l’analyse d’impact de la réglementation a été élaboré par le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale (BASS) et comporte près de 400 pages. Il revient sur douze articles et groupes d’articles du projet de loi. L’ASA a pris position en novembre 2010 sur le rapport final devant les administrations compétentes et formulé ses critiques. Etant donné la densité du rapport, l’ASA s’est concentrée sur quelques points et a en particulier critiqué le postulat de départ de l’analyse d’impact de la réglementation.
« La part du droit impératif passerait ainsi des actuels 57 pour cent à 90 pour cent. » La question qu’il convient de se poser avant toute révision de loi consiste à savoir si et dans quelle mesure des règles sont vraiment nécessaires. La LCA actuelle comprend 104 articles sur le droit des contrats, contre 126 pour le projet de loi, dont 114 à caractère plus ou moins contraignant. La part du droit impératif passerait ainsi des actuels 57 pour cent à 90 pour cent.
Un tel renforcement du droit impératif entraînerait une grave ingérence dans la liberté contractuelle protégée par le droit fondamental et ne repose sur aucune argumentation convaincante.
« La grande majorité des intermédiaires en assurances et des compagnies d’assurances ont un comportement honnête et correct.
Il ressort du rapport final sur l’analyse d’impact de la réglementation que, dans le cadre de la LCA en vigueur, les opérations d’assurance se déroulent déjà la plupart du temps sans problème et à la satisfaction de toutes les parties impliquées. La grande majorité des intermédiaires en assurances et des compagnies d’assurances ont un comportement honnête et correct. Il n’y a donc aucune raison d’axer l’articulation de la nouvelle LCA sur d’éventuels abus. En conséquence, non seulement rien ne justifie l’extension du droit impératif, mais rien ne justifie non plus les sanctions présentant un caractère pénal proposées dans le rapport. De telles mesures ne relèvent aucunement d’une loi sur les contrats. Les abus doivent être sanctionnés avec les moyens existants relevant du droit de la surveillance. L’analyse d’impact ne convainc pas L’analyse d’impact de la réglementation évoque le critère de la prospérité économique pour justifier les entorses à la liberté contractuelle. Ce critère n’est pas convaincant: ce n’est pas le rôle du droit privé de garantir, ni d’accroître la prospérité économique. Or, c’est justement le postulat de base de l’analyse d’impact de la réglementation telle qu’elle a été présentée. L’ASA estime que cette analyse aurait plutôt dû se concentrer sur l’identification et la quantification des coûts induits par la nouvelle réglementation pour les entreprises et les particuliers concernés. L’identification et la quantification des coûts induits par la réglementation auraient justement été pertinentes pour les points abordés dans l’analyse d’impact de la réglementation et faisaient déjà partie intégrante de la révision partielle de la LCA. Les principales
requêtes en matière de protection des consommateurs – que pour les particuliers et les toutes petites entreont été prises en compte lors de la révision partielle en- prises. En outre, l’ASA salue les conclusions suivantes trée en vigueur en 2006/2007; celle-ci s’est traduite de l’analyse d’impact de la réglementation: par des coûts d’adaptation élevés pour les compagnies – il faut veiller à une réglementation exhaustive des devoirs d’information; d’assurances et a coûté cher à la Confédération ainsi qu’aux contribuables. L’analyse d’impact de la régle- – il ne faut pas recommander la mise en œuvre de l’introduction d’un délai de péremption absolu ni d’un mentation ne fournit aucun argument convaincant non lien avec une faute qualifiée en cas de réticence; plus qui justifierait de soumettre, déjà, les points alors – en cas de péremption, il ne faut pas procéder à un corrigés à une nouvelle révision. changement de système portant sur le début du délai. L’ASA attend désormais avec impatience le message du Le message du Conseil fédéral est attendu pour 2011 Bien que l’ASA critique le postulat de départ de l’ana- Conseil fédéral au Parlement. Celui-ci devrait être prêt lyse d’impact de la réglementation, elle en partage pour le second semestre 2011. Concernant le message, néanmoins certaines conclusions. Le rapport final le Conseil fédéral est libre de ces décisions. Toutefois, considère par exemple qu’en ce qui concerne les af- il devrait prendre celles-ci sur la base des résultats isfaires de clientèle Entreprise, seules les entreprises sus de la procédure de consultation et de l’analyse d’imde petite taille ont besoin d’être protégées en tant que pact de la réglementation ainsi qu’en s’inspirant de la consommateurs. L’ASA estime donc que les entorses à prise de position de la FINMA sur la question des interla liberté contractuelle ne se justifient – dans l’absolu médiaires.
Historique de la révision totale de la LCA 11 février 2003: le Département fédéral de justice et de police (DFJP) charge une commission d’experts d’élaborer un projet de loi en vue de la révision de la LCA. er
1 juillet 2003: l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) est déplacé par le DFJP au sein du Département fédéral des finances (DFF). Ainsi, le DFF se retrouve chargé de la révision de la LCA. 21 septembre 2006: le e projet de loi de la commission d’experts est terminé. Le DFF charge l’OFAP d’élaborer un projet de consultation en s’inspirant du projet des experts. 22 janvier 2009: le Conseil fédéral lance la procédure de consultation pour la révision de la LCA.
31 juillet 2009: la procédure de consultation est terminée. Le DFF a reçu 99 prises de position. 13 janvier 2010: le Conseil fédéral publie le rapport issu de la consultation sur la révision de la LCA. Il charge le DFF de procéder à une analyse d’impact de la réglementation et à un examen des règles régissant l’intermédiation en assurances. 14 octobre 2010: le rapport final sur l’analyse d’impact de la réglementation est publié. 2 février 2011: le Conseil fédéral charge le DFF d’élaborer un message sur la révision de la LCA. Au regard des conséquences prévisibles de cette réglementation, il prend quelques décisions préliminaires pour cette révision de loi.
Le Test suisse de solvabilité est définitivement entré en vigueur Après une période transitoire de cinq ans, le Test suisse de solvabilité (SST) est définitivement entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le secteur suisse de l’assurance approuve cette surveillance basée sur les risques. Toutefois, certaines questions importantes d’ordre matériel ne sont pas encore réglées en raison des désaccords qui subsistent entre l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et le secteur de l’assurance privée. Par exemple, dans le cadre du SST, la courbe des taux pour l’escompte des obligations repose actuellement sur les emprunts de la Confédération. Comme les points des données sur le marché présentent une liquidité très faible et décroissante à partir de 10-15 ans pour de tels emprunts, l’ASA préconise une courbe des taux reposant sur les taux de swap. Or, cela implique une modification de l’ordonnance sur la surveillance (OS). Autre exemple, l’évaluation du risque immobilier: l’ASA estime que la FINMA devrait accepter le fait que les biens immobiliers sont sensibles aux variations des
taux d’intérêt. En effet, le modèle standard actuel du SST considère que les biens immobiliers ont une duration de zéro. Les autres désaccords entre l’ASA et la FINMA ressortent des différents scénarios envisageables. L’étude quantitative d’impact QIS 5 du projet de Solvabilité II a été réalisée fin 2010 au sein de l’UE. Il ressort des premières estimations sommaires au 31 décembre 2009 que pour les assureurs sur la vie, les quotients de solvabilité, c’est-à-dire le rapport entre le capital disponible et le capital requis, sont nettement supérieurs dans QIS 5 qu’avec le SST. En conséquence, le SST est beaucoup plus sévère en ce qui concerne les exigences en fonds propres pour les assureurs sur la vie au moment de QIS 5 que Solvabilité II. Or, des exigences en fonds propres excessives nuisent aux assurés, à l’économie suisse et à la place financière suisse. Il va de soi que l’ASA entend poursuivre son dialogue avec la FINMA et, qu’au besoin, elle fera intervenir d’autres personnalités politiques dans la discussion.
L’examen de l’équivalence de la surveillance suisse a commencé La directive européenne Solvabilité II du 25 novembre 2009 prévoit la reconnaissance de la surveillance des assurances pratiquée par des Etats tiers. La Suisse convoite cette équivalence, car celle-ci revêt une importance particulière pour la surveillance des groupes de compagnies d’assurances suisses et pour les réassureurs suisses. Dans le cadre du processus d’équivalence, l’ASA a rédigé plusieurs prises de position au cours de l’année 2010 à l’intention de l’Autorité européenne de supervision des assureurs (le Ceiops – devenu Eiopa depuis le 1er janvier 2011). A la suite d’un courrier de la Commission européenne en date du 29 octobre 2010 envoyé au Ceiops, le processus d’examen de l’équivalence de la surveillance de trois Etats tiers a commencé; il concerne la Suisse, les Bermudes et le Japon. En novembre 2010, le Ceiops a engagé la procédure dite call for evidence qui
permet aux parties intéressées de s’exprimer sur le processus de l’équivalence. Fin décembre 2010, l’ASA lui a transmis un bref commentaire d’ordre général. La majeure partie de l’examen de l’équivalence se déroule via l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En janvier 2011, la FINMA a rempli un questionnaire détaillé. Cette même année, Eiopa procèdera à un examen de la situation en Suisse – vraisemblablement sous la forme d’interviews; il est probable que des représentants de compagnies d’assurances ou de l’ASA soient interrogés lors de ces examens in situ. L’ASA ne doute pas que la surveillance suisse obtiendra la reconnaissance de son équivalence par l’UE. La décision définitive de l’UE relative à la reconnaissance de l’équivalence de la surveillance suisse n’est pas attendue avant mi-2012.
La révision du droit des sociétés anonymes et l’initiative «contre les rémunérations abusives» Les discussions passionnées relatives à la révision du droit des sociétés anonymes et du droit comptable se sont poursuivies l’année dernière. La révision constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Il s’agit de rectifier l’erreur de conception de l’initiative et de prévenir tout impact négatif sur l’économie suisse. En effet, cette initiative exige l’introduction, pour toutes les sociétés suisses cotées en Bourse, d’une vingtaine d’interdictions et de prescriptions. En mai 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a décidé l’élaboration d’un nouveau contre-projet indirect à l’initiative populaire. Adopté le 25 octobre 2010 par la CAJ-CE, le contreprojet est plus équilibré, plus flexible et plus facilement réalisable que l’initiative. Toutefois, la Suisse est menacée par une réglementation excessive qui risque de pénaliser son attractivité géographique. C’est la raison pour laquelle le contre-projet prévoit que seule l’assem-
blée générale est habilitée à déterminer la rémunération des cadres supérieurs. Un rapide tour d’horizon sur la scène internationale fait apparaître une tendance au vote consultatif. Par rapport aux autres pays, est également unique la réglementation proposée par la CAJCE concernant les rémunérations excédant trois millions de francs. Qu’il s’agisse de ce modèle des tantièmes ou de l’élargissement du contre-projet proposé comme alternative, ces mesures restreignent trop fortement la liberté des entreprises. L’ASA s’engage en faveur d’un droit des sociétés anonymes qui soit flexible. Les entreprises doivent pouvoir décider librement si elles souhaitent que leur assemblée générale s’exprime à titre consultatif sur les rémunérations des cadres supérieurs ou si la décision votée par cette dernière a force obligatoire. Au cours de la session d’hiver 2010, le Conseil des Etats a commencé ses consultations sur les deux projets de révision.
Suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance vie En 2010, l’ASA s’est engagée à double titre en faveur de la suppression du droit de timbre sur les assurances vie. D’une part, elle n’a cessé d’insister sur cette demande au sein du «Forum Place financière», le groupe de travail commun constitué de représentants de l’administration fédérale et des associations sectorielles concernées. D’autre part, l’ASA a soutenu le dépôt des interventions parlementaires en faveur de la suppression du droit de timbre. Dès décembre 2009, des parlementaires issus du PDC, du PLR et de l’UDC avaient déposé plusieurs interventions prônant la suppression de tous les droits de timbre. Bien que la motion du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (ZG, PLR) prévoie une suppression progressive, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au cours de la session de printemps 2010. En reprenant
de justesse l’initiative parlementaire de la fraction du PLR en novembre 2010, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national maintient ainsi la pression parlementaire en faveur de la suppression des droits de timbre. Courant décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé des axes stratégiques pour la politique de la place financière suisse. Il y stipule que l’Administration fédérale des contributions doit étudier les possibilités d’une suppression progressive des droits de timbre et de la mise en place d’un système de compensation financière (voir page 26). Le Conseil fédéral n’a pas encore adopté ce rapport qui n’est toujours pas publié. Pour l’ASA, la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurances vie est une priorité. La voie parlementaire semble la plus prometteuse pour l’aboutissement de cette demande.
Le Conseil fédéral fixe les axes stratégiques de la politique en matière de place financière En décembre 2009, le Conseil fédéral a révisé son plan d’action en matière de place financière suisse et défini quatre axes stratégiques pour sa politique de place financière. La nouvelle stratégie a été élaborée par un groupe de travail composé de représentants des autorités et de la branche ainsi que de l’ASA. Les quatre axes stratégiques sont les suivants: – renforcement de la compétitivité internationale du secteur financier, – garantie et amélioration de l’accès aux marchés, – renforcement de la résistance du secteur financier aux crises et résolution de la problématique des entreprises financières d’importance systémique, – garantie de l’intégrité de la place financière. Le Forum Place financière, lieu de discussion La nouvelle stratégie pour la place financière souligne la poursuite du dialogue entre les autorités fédérales et le secteur financier. Le Forum Place financière s’est donc réuni quatre fois au cours de l’année passée. Présidé par le secrétaire d’Etat Michael Ambühl, qui dirige depuis le 1er mars 2010 le nouveau Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), ce Forum compte des représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de la Banque nationale suisse, de l’Association Suisse des banquiers, de la Swiss Funds Association, du SIX Group et de l’ASA. L’ASA se félicite de l’instauration du Forum Place financière comme plate-forme institutionnelle d’information et de discussion. Le dialogue direct et ouvert avec les autorités, d’une part, et les représentants de la branche, d’autre part, est très précieux pour l’ASA. Le Forum Place financière a à chaque fois reçu des informations de première main sur les résultats des discussions bilatérales menées avec différents pays ainsi que sur les derniers développements concernant les dossiers les plus importants. Il s’agissait notamment de la convention d’assistance administrative passée entre la Suisse et les Etats-Unis, de la problématique des établissements too big to fail ainsi que des défis découlant des différents modes d’imposition à l’échelle internationale. Dans ce contexte, le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) a été examiné avec attention.
La suppression du droit de timbre à l’étude Les difficultés rencontrées par le secteur suisse de la finance pour accéder au marché européen ont également été abordées dans le détail au sein du Forum Place financière. La branche a pu préciser son point de vue. L’ASA a souligné que, pour le secteur de l’assurance, la reconnaissance de l’équivalence de la surveillance suisse est centrale et qu’un accès simplifié au marché est souhaitable. La nouvelle stratégie en matière de place financière prévoit comme mesure l’examen par l’Administration fédérale des contributions des possibilités allant dans le sens d’une suppression progressive des droits de timbre. Le rapport correspondant n’existe pas encore. Dans le cadre des mesures liées à la problématique too big to fail et de la 3e réforme de l’imposition des entreprises, seule est prévue la suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds de tiers et les fonds propres. La suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance n’est pas encore à l’ordre du jour.
Droit de timbre sur les primes uniques en millions de CHF
Les recettes fiscales issues du droit de timbre perçu sur les assurances-vie (primes uniques) se sont élevées à Source: AFC près de 40 millions de francs en 2010.
Incidence incertaine du Foreign Account Tax Compliance Act sur les assureurs suisses Le 18 mars 2010, avec l’introduction du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca), les Etats-Unis ont en fait institué une nouvelle retenue à la source de 30 pour cent sur les revenus d’origine américaine. Le Fatca lance le concept du Foreign Financial Intermediary (FFI) en vertu duquel les intermédiaires financiers étrangers doivent conclure un contrat avec les autorités fiscales américaines pour être exonérés de ce nouvel impôt à la source. Dès qu’il a souscrit un tel contrat, l’intermédiaire financier étranger a qualité de «compliant». Le contrat doit être conclu parallèlement à un éventuel contrat d’intermédiaire qualifié, car les règles du Fatca s’appliquent subsidiairement à ces prescriptions. La définition du FFI est très large et comprend notamment les banques, les courtiers, les trusts, les fonds de placement, les assurances et les véhicules d’investissement. Le contrat de FFI porte sur tous les comptes détenus par un FFI. Bien que la composition du contrat ne soit pas encore définie précisément, on peut déjà imaginer les mesures que devra prendre un FFI: identifier tous les comptes et communiquer ceux détenus directement ou indirectement par une personne physique ou morale américaine. Ont également qualité de détenteur d’un compte américain les entreprises, fondations et trusts dont une personne américaine détient au moins 10 pour cent des parts. Il ressort d’une analyse de l’ASA que les compagnies suisses d’assurances sont concernées à des degrés di-
vers par le Fatca. En conséquence, il leur revient de décider si elles souhaitent se dégager des contraintes du Fatca, désinvestir aux Etats-Unis et se séparer de tous leurs comptes américains ou si elles préfèrent souscrire un contrat comme FFI et accepter toutes les obligations que cela implique. Avant de prendre leur décision, les compagnies d’assurances doivent savoir quels sont les secteurs d’assurance concernés, et si cette nouvelle réglementation s’applique rétroactivement aux affaires déjà conclues ou uniquement aux affaires nouvelles. A l’heure actuelle, aucune réponse définitive n’a encore pu être apportée à ces questions. D’après l’ASA, il devrait être possible d’influer sur la composition concrète du Fatca. Elle espère ainsi, avec l’appui correspondant des politiques, réduire au maximum les effets du Fatca pour les compagnies suisses d’assurances – aussi bien en termes de domaine d’application que de validité temporelle. En outre, l’ASA signale que les FFI pratiquent différents modèles économiques qui ne peuvent tous être traités de manière uniforme. L’année dernière, soutenue par le Conseil fédéral, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, le Comité européen des assurances et les représentants des pays voisins, l’ASA s’est efforcée d’appuyer de tout son poids politique. Des associations d’assurance et des pays non-européens sont également intervenus, pour certains avec insistance, auprès des Etats-Unis.
Examen parlementaire de la Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires Fin 2009, lors de sa participation à la procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires, l’ASA s’est penchée sur les conséquences que pourrait avoir ce projet pour les compagnies d’assurances. Elle a alors constaté que les caractéristiques actuarielles de la procédure de faillite n’avaient absolument pas été prises en compte et en a
fait état dans la réponse qu’elle a formulée à l’issue de la consultation. L’Administration fédérale des finances a donc retravaillé certains points du projet avant de le soumettre pour consultation au Parlement. Le Conseil des Etats a examiné le projet lors de la session d’hiver 2010. La consultation parlementaire du Conseil national se déroulera courant 2011.
Priorités politiques Au cours de l’exercice 2010, l’ASA a rempli son rôle de représentation des intérêts dans le cadre de nombreuses activités.
Séminaire: Assurance-accidents, 31 mai au 1er juin 2010
Conférence de presse: Adaptation du taux de conversion en prévoyance professionnelle, 7 janvier 2010
Conférence de presse: Révision de la loi sur
Communiqué de presse: Loi sur les chiens: prescriptions uniformes pour tous les cantons, 21 septembre 2010
Communiqué de presse: Le mythe du «vol
des rentes» s’enrichit d’un nouvel épisode, 13 janvier 2010
l’assurance-accidents, 16 septembre 2010 Communiqué de presse: Révision de la LAA:
aucune avancée, juste du temps perdu, 22 septembre 2010 Commentaire: Une question de notation
Exposé: OUI à l’adaptation du taux de
conversion minimal LPP à 6,4 %, 20 janvier 2010 Exposé: Des rentes sûres grâce à un taux de conversion abaissé, 20 janvier 2010 Commentaire: Ne pas mettre en danger les
(uniquement en allemand Eine Frage der Wertung), magazine Schweizer Versicherung, novembre 2010
Prise de position: Analyse d’impact de la réglementation relative à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance, 1er novembre 2010
Rencontre parlementaire: Analyse d’impact de la réglementation LCA, 29 novembre 2010
caisses de pension (article en allemand uniquement Pensionskassen nicht gefährden), magazine Schweizer Versicherung, février 2010
Procédure de consultation: Dispositions en matière de placements applicables aux assureurs-maladie, 28 octobre 2010
Campagne de votation: Loi fédérale sur
Rencontre parlementaire: Révision de la LAMal: Managed Care, 29 novembre 2010
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), adaptation du taux de conversion minimal, 7 mars 2010
Communiqué de presse: Les assureurs
sont déçus du NON concernant le taux de conversion LPP, 7 mars 2010
Rencontre parlementaire: Via sicura,
Procédure de consultation: Droit du divorce
(partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), 31 mars 2010 Prise de position: Consultation des partenaires sociaux sur le taux d’intérêt minimal LPP, 25 août 2010 Communiqué de presse: Le taux d’intérêt minimal LPP prévu pour 2011 est trop élevé, 1er octobre 2010
Assurance des bâtiments Commentaire: Savoir prendre en compte les monopolistes (uniquement en allemand Vom richtigen Umgang mit Monopolisten), magazine Schweizer Versicherung, août 2010
Assurance invalidité Procédure de consultation: 6e révision de l’AI
(second train de mesures), 8 octobre 2010
Communiqué de presse: Dissolution de la CI Tremblements de terre, 17 décembre 2010
Test suisse de solvabilité Séminaire: Equivalence entre le Test suisse de solvabilité et Solvabilité II, 1er septembre 2010 Négociation: Courbe des taux pour l’escompte des obligations avec le Test suisse de solvabilité, décembre 2010 Négociation: Test suisse de solvabilité: questions de méthode non résolues et solutions transitoires, 9 décembre 2010
Equivalence Procédure de consultation: Consultation Paper 78 de Ceiops (Critères techniques de l’équivalence), 5 février 2010 Procédure de consultation: Consultation Paper 81 de Ceiops (Examen de l’équivalence), 12 août 2010 Séminaire: Equivalence entre le Test suisse de solvabilité et Solvabilité II, 1er septembre 2010 Procédure de consultation: Call for evidence
Assurance-accidents Publication: Guide à la réintégration, 24 février 2010
pour l’examen de l’équivalence de la surveillance suisse, 29 décembre 2010
Communiqué de presse: La campagne
Publication: Les assureurs privés suisses –
de prévention Slow down. Take it easy recentrée sur les motards, 13 avril 2010
Communiqué de presse: L’Association Suisse d’Assurances est prête à relever les défis du futur, 23 juin 2010
Stratégie 2015, 1er janvier 2010
Présence de l’ASA: salon Geoprotecta 2010,
Publication: Rapport annuel 2009/10,
Communiqué de presse: Le secteur des as-
Communiqué de presse: Nouveau site web pour l’Association Suisse d’Assurances, 1er novembre 2010
surances s’affirme avec succès, 20 janvier 2010 Publication: Chiffres et faits 2010, 20 janvier
2010 Exposé: Le secteur suisse de l’assurance
s’affirme avec succès, 20 janvier 2010 Exposé: Une place financière stable grâce à
l’assurance, 20 janvier 2010 Conférence de presse: Quel rôle jouent
les assurances privées pour l’économie nationale et surtout pour la Suisse romande? 2 février 2010 Commentaire: Assurer la croissance de la
place financière (article en allemand uniquement Das Wachstum des Finanzplatzes sichern), magazine Schweizer Versicherung, mai 2010
Publication: Infoméd 2010/1: Neurologie,
juin 2010 Séminaire: Séminaire médical, 30 septembre 2010 Publication: Infoméd 2010/2: Syndrome
Intermédiaire en assurances AFA: 524 certifi-
Prise de position: Document de discussion «Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers à la clientèle privée – état des lieux, lacunes et options possibles», 1er mai 2010
cats, mars/juin/octobre 2010
Audition: Circulaire Finma «Provisions tech-
Brevet fédéral de spécialiste en assurances:
niques dans la réassurance», 14 septembre 2010
239 brevets, avril 2010 Séminaire: Séminaire des responsables de
sur les dispositions de mise en œuvre du Fatca, 24 novembre 2010
la formation et des responsables du personnel dans le secteur de l’assurance, avenir de la formation professionnelle, 20 mai 2010
Rencontre parlementaire: Défis fiscaux pour le secteur de l’assurance, 29 novembre 2010
Conférence de presse: Pour la formation des cadres, les assureurs privés misent sur la formation militaire au commandement, 20 mai 2010
Communiqué de presse: Pour le développe-
Communiqué de presse: Campagne de pré-
ment du personnel, les assureurs privés misent sur la formation militaire au commandement, 20 mai 2010
vention avec Franky Slow Down au salon de l’auto à Genève, 3 mars 2010 Présence de l’ASA: Slow down. Take it easy au
salon de l’auto à Genève, du 4 au 14 mars 2010
Assistant(e) en assurances AFA: lancement
Procédure de consultation: Révision partielle du Code des obligations (intérêts moratoires), 1er novembre 2010 Séminaire: Séminaire pour spécialistes des sinistres, 12 novembre 2010 Procédure de consultation: Prise de position sur Exposure Draft Insurance Contracts des International Accounting Standards Board, 29 novembre 2010
de la formation, septembre 2010
Relation avec les médias: réponses à plus de
Economiste diplômé(e) en assurances de l’ESA: 63 diplômés, octobre 2010
Envoi de la Newsletter: 46e édition
Communiqué de presse: Davantage d’auto-
mobilistes circulent avec un appui-tête bien réglé, 8 avril 2010
métabolique, décembre 2010
Procédure de consultation: Prise de position
Rencontre parlementaire: Nouvelles du secteur de l’assurance, 29 novembre 2010
Communiqué de presse: Changement de présidence à l’Association Suisse d’Assurances, 20 décembre 2010
150 questions posées par les médias
Guide des assurances: 46 sujets publiés
Site web: nouveau lancement, 1er novembre
Conférence de presse: Conférence de presse annuelle, 20 janvier 2010 Communiqué de presse: Nouvelle orientation
stratégique de l’Association Suisse d’Assurances ASA, 29 janvier 2010 Assemblée générale: 23 juin 2010
Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Swiss Insurance Association Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Swiss Insurance Association Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Swiss Insurance Association Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Swiss Insurance Association Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances Swiss Insurance Association
ASA SVV Jahresbericht 2010
L’Association Suisse d’Assurances: engagée, fiable, libérale L’Association Suisse d’Assurances (ASA) est l’organisation faîtière de l’assurance privée. Lui sont affiliées près de 75 petites et grandes compagnies d’assurances directes et de réassurances à envergure nationale ou in-
ternationale. Les compagnies membres de l’ASA ont réalisé en assurance vie et dommages une part supérieure à 90 % du volume des primes en Suisse.
Nos membres adhèrent aux principes de base suivants:
Pour nos membres, nous nous sommes assigné les objectifs suivants:
– Libre accès au marché et libre concurrence
– Nous œuvrons au maintien et à la promotion d’une organisation du marché et de la concurrence libérale et socialement acceptable.
– Qualité, fiabilité, transparence et équité dans la gestion d’assurance – Sécurité résultant d’une technique actuarielle et d’une gestion des risques professionnelles – Référence au Swiss Code of Best Practice et aux prescriptions en matière de publication du SIX Group – Comportement progressiste en leur qualité d’employeurs
– Nous nous engageons pour des conditions économiquement viables, notamment dans les domaines de la prévoyance, de la surveillance des assurances, de la gestion de l’assurance et de l’établissement des comptes. – Nous entendons, de par notre action dynamique intégrée menée auprès du grand public, renforcer la confiance dans le secteur de l’assurance. – Nous fournissons à nos membres des prestations fondées sur la mise en commun du savoir-faire, sur des activités conjointes et sur l’échange d’informations. – Nous veillons à une formation de base et à une formation continue complètes, ciblées et modulaires. – Nous officions pour la prévention des dommages par le biais de différentes mesures.
L’ASA L’Association Suisse d’Assurances compte 73 membres (état au 1er janvier 2011).
Assurances-vie Allianz Suisse LebensversicherungsGesellschaft AG Bleicherweg 19 8022 Zurich www.allianz-suisse.ch Aspecta Assurance International Aktiengesellschaft Succursale de Zurich Landstrasse 124 FL-9490 Vaduz www.aspecta.li AXA Leben AG General Guisan-Strasse 40 8401 Winterthur www.axa.ch Basler Leben AG Aeschengraben 21 4002 Bâle www.baloise.ch CCAP Caisse Cantonale d’Assurance Populaire Rue du Môle 3 2001 Neuchâtel www.ccap.ch Elips Life AG Tödistrasse 23 8002 Zurich www.elips-life.com Generali Personenversicherungen AG Soodmattenstrasse 10 8134 Adliswil www.generali.ch Groupe Mutuel Vie GMV AG Rue du Nord 5 1920 Martigny www.groupemutuel.ch Helvetia Schweizerische Lebensversicherungsgesellschaft AG St. Alban-Anlage 26 4002 Bâle www.helvetia.ch Império Assurances et Capitalisation SA Succursale de Lausanne Avenue du Léman 23 1005 Lausanne www.imperio.ch PAX Schweizerische LebensversicherungsGesellschaft AG Aeschenplatz 13 4002 Bâle www.pax.ch Phenix, compagnie d’assurances sur la vie SA Avenue de la Gare 4 1001 Lausanne www.phenix-assurances.ch
Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse Place du Molard 11 1211 Genève 3 www.rentesgenevoises.ch Retraites Populaires Rue Caroline 9 1001 Lausanne www.retraitespopulaires.ch Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG Chemin de la Redoute 54 1260 Nyon www.mobi.ch Schweizerische National Leben AG Wuhrmattstrasse 19 4103 Bottmingen www.nationalesuisse.ch Skandia Leben AG Bellerivestrasse 30 8034 Zurich www.skandia.ch Swiss Life AG General-Guisan-Quai 40 8022 Zurich www.swisslife.ch UBS Life AG Birmensdorferstrasse 123 8098 Zurich www.ubs.com Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances SA Place de Milan 1001 Lausanne www.vaudoise.ch Versicherung der Schweizer Ärzte Genossenschaft Länggassstrasse 8 3000 Berne 9 www.versa.ch Zenith Vie SA, Compagnie d’assurance sur la vie Avenue Tribunal Fédéral 34 1005 Lausanne www.zenithlife.ch Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft AG Thurgauerstrasse 80 8085 Zurich www.zurich.com
Assurances dommages ACE European Group Limited Succursale de Zurich Bärengasse 32 8001 Zurich www.aceeurope.ch ACE Insurance (Switzerland) Limited Bärengasse 32 8001 Zurich www.aceeurope.ch Alba Allgemeine VersicherungsGesellschaft AG St. Alban-Anlage 56 4020 Bâle www.alba.ch Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG Bleicherweg 19 8022 Zurich www.allianz-suisse.ch Animalia SA Freiburgstrasse 370 3018 Berne www.animaliasa.ch Appenzeller Versicherungen Genossenschaft Eggerstandenstrasse 2a 9050 Appenzell www.appvers.ch Assista TCS SA Chemin de Blandonnet 4 1214 Vernier www.assista.ch AXA Versicherungen AG General Guisan-Strasse 40 8401 Winterthur www.axa.ch Basler Versicherung AG Aeschengraben 21 4002 Bâle www.baloise.ch CAP, RechtsschutzVersicherungsgesellschaft AG Baslerstrasse 52 8048 Zurich www.cap.ch Cardif-Assurances Risques Divers Succursale de Zurich Bleicherweg 66 8027 Zurich www.cardif.ch Chartis Europe SA Succursale de Zurich Gutenbergstrasse 1 8027 Zurich www.chartisinsurance.ch Chubb Insurance Company of Europe SE Succursale de Zurich Zollikerstrasse 141 8034 Zurich www.chubb.com
Coop Rechtsschutz AG Entfelderstrasse 2 5001 Aarau www.cooprecht.ch CSS Versicherung AG Tribschenstrasse 21 6002 Lucerne www.css.ch DAS Protection Juridique SA Av. de Provence 82 1000 Lausanne 16 Malley www.das.ch Emmentalische Mobiliar VersicherungsGenossenschaft (emmental versicherung) Emmentalstrasse 23 3510 Konolfingen www.emmental-versicherung.ch Epona société coopérative mutuelle d’assurance générale des animaux Av. de Béthusy 54 1000 Lausanne 12 www.epona.ch Europäische Reiseversicherungs AG Steinengraben 28 4003 Bâle www.erv.ch Fortuna Rechtsschutz-VersicherungsGesellschaft AG Soodmattenstrasse 2 8134 Adliswil www.generali.ch
Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG Dufourstrasse 40 9001 St-Gall www.helvetia.ch
TSM Compagnie d’Assurances, Société coopérative 41, Rue Jaquet-Droz 2301 La Chaux-de-Fonds www.tsm.net
Infrassure Ltd Uetlibergstrasse 134A 8045 Zurich www.infrassure.com
Uniqa Assurances AG Rue des Eaux-Vives 94 1211 Genève 6 www.uniqa.ch
Inter Partner Assistance Succursale de Genève 2, Cours de Rive 1204 Genève www.inter-partner.ch
Vaudoise Générale, Compagnie d’Assurances SA Place de Milan 1001 Lausanne www.vaudoise.ch
Liberty Mutual Insurance Europe Limited Succursale de Zurich Lintheschergasse 23 8001 Zurich www.libertyiu.com
XL Versicherungen Schweiz AG Mythenquai 10 8022 Zurich www.xlinsurance.com
Orion Rechtsschutz-Versicherung AG Centralbahnstrasse 11 4002 Bâle www.orion.ch Phenix, compagnie d’assurances SA Avenue de la Gare 4 1001 Lausanne www.phenix-assurances.ch Protekta Rechtsschutz-Versicherung AG Monbijoustrasse 68 3001 Berne www.protekta.ch
Generali Assurances Générales SA Avenue Perdtemps 23 1260 Nyon 1 www.generali.ch
Sanitas Privatversicherungen AG Jägergasse 3 8021 Zurich www.sanitas.com
Genworth Financial Inc Bändliweg 20 8064 Zurich www.genworth.com
Schweizerische Hagel-VersicherungsGesellschaft, Genossenschaft Seilergraben 61 8021 Zurich www.hagel.ch
Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue du Nord 5 1920 Martigny www.groupemutuel.ch HDI-Gerling Industrie Versicherung AG Succursale de Zurich Dufourstrasse 46 8008 Zurich www.hdi-gerling.ch Helsana Unfall AG Casa postale 8081 Zurich www.helsana.ch Helsana Zusatzversicherungen AG Casa postale 8081 Zurich www.helsana.ch
Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG Bundesgasse 35 3001 Berne www.mobi.ch Schweizerische National-VersicherungsGesellschaft AG Steinengraben 41 4003 Bâle www.nationalesuisse.ch smile.direct versicherungen Hertistrasse 25 8304 Wallisellen www.smile-direct.ch
Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG Thurgauerstrasse 80 8085 Zurich www.zurich.com
Réassurances Glacier Reinsurance AG Churerstrasse 78 8808 Pfäffikon www.glacierre.com New Reinsurance Company Ltd Zollikerstrasse 226–228 8008 Zurich www.newre.com Partner Reinsurance Europe Limited Succursale de Zurich Bellerivestrasse 36 8034 Zurich www.partnerre.com Schweizerische RückversicherungsGesellschaft AG Mythenquai 50/60 8022 Zurich www.swissre.com Scor Global Life Rückversicherung Schweiz AG General-Guisan-Quai 26 8022 Zurich www.scor.com Scor Switzerland AG General-Guisan-Quai 26 8022 Zurich www.scor.com
Sympany Versicherungen AG Peter-Merian-Weg 4 4002 Bâle www.sympany.ch
Comité Erich Walser Président de l’ASA Président du Conseil d’administration, Groupe Helvetia
Alfred Leu Délégué du Conseil d’administration et CEO, Generali (Suisse) Holding
Urs Berger Vice-président de l’ASA CEO, La Mobilière
Stefan Loacker CEO, Groupe Helvetia
Martin Albers Membre de la Direction générale élargie, Responsable de la Division Client Markets Europe, Swiss Re
Daniel Schmutz Président de la Direction d’entreprise, Helsana
Thomas Buberl CEO, Zurich Suisse
Olav Noack Membre de la Direction du Groupe et responsable du département Suisse, Bâloise Assurances
Philippe Egger CEO, AXA Winterthur
Bruno Pfister Président de la direction du Groupe (Group CEO), Swiss Life
Philippe Hebeisen Directeur général, CEO du Groupe, Vaudoise Assurances
Georg Portmann Président de la Direction générale, CSS Assurance
Manfred Knof Président du Directoire, Allianz Suisse
Pierre-Marcel Revaz Président, Groupe Mutuel
Hans Künzle CEO, Nationale Suisse
état au 1er janvier 2011
Formation Bernard Dietrich, Bâloise
Actuariat Maladie/ Accidents poste vacant
Droit et politique sociale Hans-Rudolf Müller, AXA Winterthur
Assurance accidents obligatoire FL Esther Stutz, Zurich Suisse
Droit Andreas Burki, Bâloise
Fiscalité Carl Emanuel Schillig, Zurich
Santé publique Beat Schläfli, Sanitas
Maladie/Accidents Otto Bitterli, Sanitas
Présentation des comptes Daniel Thalmann, Swiss Life
Finance et régulation Pierre Wauthier, Zurich
Comité | Président Erich Walser, Groupe Helvetia
Responsables des sinistres Massimo Pergolis, AXA Winterthur
Assurance de choses Laszlo Scheda, La Mobilière
Protection juridique Alain Freiburghaus, DAS
Véhicules automobiles Marcel Siegrist, AXA Winterthur
Responsabilité civile René Beck, Bâloise
Dommages Bruno Kuhn, La Mobilière
Commission spécialisée Pool dommages naturels blanchiment d’argent Bruno Kuhn, La Mobilière Frank Kilchenmann, Helvetia Dommages naturels Organisme Margrit Elbert, La Mobilière d’autorégulation OAR Ivo Furrer, Swiss Life
Actuariat Vie Andri Gross, Zurich Suisse
Questions politiques Andreas Zingg, Swiss Life
Vie Ivo Furrer, Swiss Life
Campaigning Philipp Gmür, Helvetia
ASA SVV Rapport annuel 2010 Blanchiment d’argent
Droit de la concurrence/ Pool dommages Compliance naturels
Les noms, fonctions, portraits et adresses e-mail des collaboratrices et collaborateurs de l’ASA se trouvent sous www.svv.ch/fr/l-asa/centre-operationnel.
¹ Président de la direction * Membre de la direction
Directeurs de sinistres
Secrétariat général Tamara Garny*
Réception et logistique Bureau des estimations Secrétariat de bâtiments
Droit de la responsabilité civile/Assurance responsabilité civile
Assurance vie Assurance accidents
Formation continue SVV Solution AG et formation profession- – Centre de clearing AAe – Car Claims Info nelle – Statistiques Partenaire de formation communes
Assurance vieillesse, survivants et invalidité
Services Thomas Gosteli*
Formation Matthias Stettler*
Assurance de personnes Assurance dommages Adrian Gröbli* Martin Wüthrich*
Solvabilité/ gestion des risques
Droit des assurances/ surveillance des marchés financiers
Communication Michael Wiesner*
Finance et régulation Marc Chuard*
Direction | Lucius Dürr¹
L’Association Suisse d’Assurances entretient un grand nombre de contacts à l’échelon national comme international.
Comité Européen des Assurances (CEA), www.cea.eu
Academy of Swiss Insurance Medicine (asim), académie de la médecine des assurances à l’université de Bâle, www.asim.unibas.ch, représentation de l’ASA dans différents comités
Economiesuisse, fédération des entreprises suisses, www.economiesuisse.ch European Centre of Tort and Insurance Law (ECTIL), centre de recherche en droit de la responsabilité civile et droit des assurances, www.ectil.org International Union of Marine Insurance (IUMI), Union internationale de l’assurance maritime, www.iumi.com Réseau Economie de la santé Winterthur, réseau pour la promotion des compétences économiques, médicales et sociales dans le domaine de l’économie de la santé, www.wig.zhaw.ch Safety in Adventures, fondation pour l’amélioration de la sécurité dans l’offre commerciale des activités de plein air et d’aventures, www.safetyinadventures.ch Association Suisse de Droit fiscal, www.ifa-switzerland.ch Union patronale suisse, organisation faîtière des associations patronales suisses, www.arbeitgeber.ch Union suisse des arts et métiers, www.sgv-usam.ch Conseil suisse de la sécurité routière, organisation faîtière active dans le domaine de la sécurité routière, www.vsr.ch Vorsorgeforum, forum de prévoyance, association diffusant des informations sur la prévoyance professionnelle en Suisse pour les médias, les décideurs politiques et autres cercles intéressés, www.vorsorgeforum.ch
Bureau de prévention des accidents (bpa), www.bfu.ch, représentation de l’ASA au sein du Conseil de fondation Comité Européen des Assurances (CEA), www.cea.eu, représentation de l’ASA au sein des comités et commissions suivantes: – Comité exécutif – Commission Marché intérieur – Commission Relations publiques Economiesuisse, fédération des entreprises suisses, www.economiesuisse.ch, représentation de l’ASA au sein des commissions suivantes: – Comité – Comité des directeurs d’associations – Groupe de travail Santé – Groupe de travail Internet – Groupe de travail Questions conjoncturelles – Groupe de travail TVA – Groupe de travail Fiscalité des entreprises – Groupe de travail Relations publiques – Groupe de travail Droit économique – Groupe d’experts Droit des sociétés – Groupe d’experts Politique en faveur des consommateurs – Commission Finances et fiscalité – Commission Energie et environnement – Commission Concurrence – Task Force Document Retention Commission fédérale des prestations générales et des principes
FMH Fédération des médecins suisses, association professionnelle du corps médical suisse et organisation faîtière des sociétés cantonales de médecine et des sociétés de discipline médicale, www.fmh.ch, représentation de l’ASA au sein du bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH Fonds de sécurité routière, conseil d’experts, www.expertenrat.ch Institut für Versicherungswirtschaft de l’Université de St-Gall (IVW), www.ivw.unisg.ch, l’ASA est membre des sociétés parrainant le IVW Service central des tarifs médicaux LAA, commission ayant pour tâche de régler les problèmes fondamentaux rencontrés par les organismes responsables de l’assurance-accidents obligatoire dans les domaines du droit médical et des tarifs médicaux, www.zmt.ch Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), Insurance and Private Pensions Committee, www.oecd.org, représentation de l’ASA au sein du comité Société suisse pour la recherche conjoncturelle (SGK), association soutenant l’Office de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich, www.kof.ethz.ch/sgk, l’ASA est membre de la SGK Société suisse de Traumatologie et de Médecine des Assurances, www.sgtv.org, représentation de l’ASA au sein du comité directeur Union patronale suisse, www.arbeitgeber.ch, représentation de l’ASA dans les comités suivants: – Comité – Groupe de travail Politique sociale
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale des statistiques de l’assurance-accidents, www.unfallstatistik.ch Commission fédérale de la consommation Commission fédérale de la politique économique Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, centrale d’information et de coordination pour la sécurité au travail et pour la protection de la santé sur le lieu de travail, www.ekas.admin.ch
Institut Suisse de Promotion de la Sécurité, www.swissi.ch, représentation de l’ASA au sein du comité Swiss Insurance Medicine, Communauté d’intérêts suisse de la médecine des assurances, www.swiss-insurance-medicine.ch, représentation de l’ASA au sein du comité (présidence) Association sur la responsabilité civile et l’assurance (HAVE), www.have.ch, représentation de l’ASA au sein de la commission de rédaction
Partenaire de coopération Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA), www.vbv.ch, partenaire de l’ASA pour la formation Institut für Versicherungswirtschaft de l’Université de St-Gall (IVW), www.ivw.unisg.ch, partenaire de l’ASA pour la formation Union intercantonale de réassurance, www.irv.ch, collaboration sur certaines questions (incendie, tremblements de terre)
International Association of Insurance Supervisors (IAIS), association des autorités de surveillance en assurances, www.iaisweb.org, l’ASA a un statut d’observateur au sein de l’IAIS Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva, www.versicherungsombudsman.ch, fondation par l’ASA Ombudsstelle de l’assurance-maladie, secure.om-kv.ch Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), www.asip.ch, contacts à différents niveaux Fédération Suisse des Agents généraux d’Assurances (FSAGA), www.svvg-fsaga.ch, partenaire de l’ASA Fondation Promotion Santé Suisse, www.gesundheitsfoerderung.ch, collaboration dans le cadre de projets de prévention
Autres partenaires Caisse de compensation «Assurance», entreprise de services dans le domaine des assurances sociales, www.ak81.ch Pool pour les dommages naturels, regroupement d’assurances privées pour une meilleure compensation des risques causés par les forces de la nature, www.svv.ch/pool-dn Caisse d’allocations familiales «Assurance», entreprise de services dans le domaine des assurances sociales, www.ak81.ch Fonds destiné à garantir les rentes futures Communauté d’intérêts pour la sécurité des bâtiments Organisme d’autorégulation de l’ASA SVV Solution AG, société de services de l’ASA
Association des établissements cantonaux d’assurance incendie, www.vkf.ch, collaboration sur certaines questions Haute-école zurichoise pour les sciences appliquées (ZHAW), Centre Risk and Insurance, www.zri.zhaw.ch, partenaire de formation de l’ASA
Impressum Publié par: Association Suisse d’Assurances (ASA) Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44 208 28 00 info@svv.ch www.svv.ch
Conception et rédaction: Tina Helfenberger Collaboration: collaboratrices et collaborateurs de l’ASA responsables des sujets abordés Présentation graphique: Obrist und Partner, Richterswil Mise en page et impression: gdz ag, Zurich Traduction: Christine Baudry, Séné (F) Distribution: Blinden- und Behindertenzentrum Berne Clôture de rédaction: 31 mars 2011 neutral © 2011 Association Suisse d’Assurances Imprimé
No. 01-11-126300 – www.myclimate.org © myclimate – The Climate Protection Partnership
Schweizerischer Versicherungsverband Association Suisse d’Assurances (ASA) (SVV) C. F. Meyer-Strasse 14 Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14 Postfach 42884288 Case postale CH-8022 Zürich Zurich Tel. +41 44 208 28 28 Tél. +41 44 44 208 208 28 28 00 00 Fax +41 info@svv.ch www.svv.ch
Ce rapport annuel comprend des informations sur les axes politiques et les activités de l’Association Suisse d’Assurances en 2010. Il est di...