Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921012-121328
Timestamp: 2017-07-22 18:32:30+00:00
Document Index: 226762699

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1992, 121328
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121328Numéro NOR : CETATEXT000007806998 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-12;121328 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... au Bourget (93350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1988 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée par l'avenant du 28 décembre 1985 ;
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Hocine X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un arrêté du 22 décembre 1988, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. X... ; que M. X... n'a soulevé, devant le tribunal administratif de Paris, aucun moyen relatif à la légalité externe dudit arrêté ; qu'il n'est pas, dès lors, recevable à soulever pour la première fois en appel, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté précité au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté a été légalement signé, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un fonctionnaire disposant d'une délégation régulière de signature préalablement publiée ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auraient quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il résulte du dossier que M. X... est entré en France en 1988 après avoir quitté le territoire français pendant plus de six mois consécutifs ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'il a été regardé comme un nouvel immigrant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) dudit accord : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article R. 341-4 du code du travail, de la situation de l'emploi ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en fondant sa décision du 22 décembre 1988 refusant de lui délivrer un certificat de résidence, sur la situation de l'emploi, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération ... la situation présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger dans la zone géographique où il compte exercer sa profession" ; que l'arrêté attaqué s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un déséquilibre dans la région parisienne, entre le chiffre des offres d'emploi dans la profession de conducteur de véhicules "poids lourds", au nombre de 12, et celui des demandes d'emploi, au nombre de 345 ; qu'il ne résulte pas du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à l'ampleur de l'écart précité, l'arrêté attaqué contenait nécessairement une appréciation sur la situation à venir de l'emploi ;
Sur les conclusions tendant au versement d'une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8 al. 1, art. 7 par. B Avenant 1985-12-22Code du travail R341-4Loi 79-587 1979-07-11 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 1992, n° 121328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ErreraRapporteur public : DutreilOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 12/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page