Source: https://aurelienbamde.com/2016/09/25/le-lien-de-causalite/
Timestamp: 2020-02-22 06:40:59+00:00
Document Index: 280296633

Matched Legal Cases: ['art. 1240', 'art. 1240', 'art. 1242', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1383']

Le lien de causalité | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Il ne suffit pas, en effet, d’établir l’existence d’un fait générateur et d’un dommage pour que la victime soit fondée à se prévaloir d’un droit à indemnisation.
On ne saurait rechercher la responsabilité d’une personne si elle est étrangère à la réalisation du fait dommageable.
A contrario, le bon sens commande d’envisager que « tout fait de l’homme qui CAUSE à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.).
Comme s’accordent à le dire les auteurs, il s’agit là d’une exigence de la raison !
À la vérité, le lien de causalité est bien plus qu’une simple condition de la responsabilité civile.
Le rapport de causalité constitue, avec le préjudice, un invariant, en ce sens que la caractérisation de ce rapport est requise quel que soit le régime de responsabilité envisagé, exception faite en matière d’accidents de la circulation où l’exigence de causalité cède le pas à la notion d’imputation – nous y reviendrons.
==> Fondements textuels
L’exigence de causalité se retrouve dans plusieurs textes :
L’article 1240 vise le fait de l’homme « qui cause»
L’article 1241 évoque le dommage que le fait de l’homme « a causé»
L’article 1242 prévoit dans le même esprit que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.»
La liste des textes qui font explicitement référence à l’exigence de causalité est encore longue, ce qui témoigne de l’importance de cette condition.
Ainsi, la caractérisation du lien de causalité ne saurait être prise à la légère, ce, à plus forte raison en matière de responsabilité sans faute.
Dans cette hypothèse, le fait générateur de la responsabilité est, par définition, étranger à la conduite du défendeur, de sorte que le juge prêtera une attention somme toute particulière au rapport de causalité.
Pour retenir ou écarter la responsabilité de l’auteur du dommage, le juge n’aura, en effet, pour seul levier que l’appréciation du lien de causalité.
Dans cette perspective, l’issue du procès dépend, pour une large part, de l’analyse de la relation causale.
Comment aborder le lien de causalité ?
I) L’existence du lien de causalité
A) Les termes du débat théorique
==> Notions
S’il n’existe pas de véritable définition du lien de causalité, on peut néanmoins le décrire comme le rapport qui met aux prises deux éléments distincts que sont :
le dommage qui peut se présenter sous plusieurs formes:
le fait générateur qui peut consister en plusieurs sources de responsabilité. Il convient de distinguer en ce sens :
La responsabilité du fait personnel (art. 1240 et 1241 C. civ)
Le dommage est causé par le comportement fautif d’une personne
Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est ici direct
La responsabilité du fait d’autrui (art. 1242 C. civ)
Le dommage est causé par une personne qui se trouvait sous la garde d’une autre personne
La responsabilité de l’instituteur du fait de ses élèves
Le lien de causalité est ici indirect, dans la mesure où vient s’interposer entre le dommage et le responsable la personne placée sous la garde de ce dernier (enfant, préposé, élèves).
Le dommage est causé par une chose qui se trouvait sous la garde de son propriétaire, à tout le moins de celui qui exerçait sur elle un pouvoir d’usage de direction et de contrôle
Comme en matière de responsabilité du fait d’autrui, le lien de causalité est indirect, car la production est le fait d’une chose et non du responsable
Le dommage est certes causé, dans cette hypothèse par une chose.
Cependant, il ne s’agit pas de n’importe quelle chose : c’est un véhicule terrestre à moteur qui est à l’origine du dommage.
Aussi, afin d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le législateur a instauré un régime spécial de responsabilité
La singularité de ce régime de responsabilité réside dans l’abandon de l’exigence de causalité, laquelle a été remplacée par la condition d’implication
Par implication, il faut entendre un rapport d’éventualité entre le dommage et le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident.
Autrement dit, il suffit que le véhicule ait pu jouer un rôle dans l’accident, pour que la responsabilité de son conducteur soit retenue
La causalité est ici hypothétique
Au regard de cette variété des sources de responsabilité, il apparaît que le concept juridique de causalité doit être distingué de plusieurs autres notions.
Le lien de causalité est le rapport direct qui existe entre le dommage et le fait générateur
Il s’agit de la responsabilité du fait personnel
Le lien de rattachement est le rapport qui existe entre le responsable et le fait dommageable
Ce lien de rattachement peut consister en :
Un lien de parenté dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Un lien de préposition dans la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Un lien de pouvoir (la garde) dans la responsabilité du fait des choses
Le lien de rattachement permet de désigner un responsable
Le lien de causalité permet d’appréhender le rapport entre le dommage et le fait d’autrui ou le fait de la chose
Le lien de causalité suppose que la relation entre le dommage et le fait générateur soit certain
Le rapport d’implication suppose que la relation entre le dommage et le fait générateur soit hypothétique
L’exigence d’imputation suppose que la personne qui a concouru à la production du dommage soit douée de discernement
Le dommage ne pourra ainsi jamais être imputé à un enfant en bas âge où à une personne frappée d’aliénation mentale.
Jusqu’en 1984, on exigeait en ce sens que le dommage puisse être imputé à l’auteur du dommage, en ce sens qu’il fallait qu’il ne soit pas privé de sa faculté de discernement ( Ass. plen. 9 mai 1984)
Tandis que le lien de causalité est une relation matérielle entre le responsable et le dommage, l’imputation désigne la relation psychique que le responsable entretient avec le fait dommageable
==> Complexité de l’appréhension du rapport de causalité
2.La théorie de la causalité adéquate
Sur quel critère objectif le juge doit-il s’appuyer pour déterminer quelle cause est adéquate parmi tous les faits qui ont concouru à la production du dommage?
B) L’état du droit positif
Afin d’avoir une idée précise de l’état du droit positif s’agissant de l’exigence tenant au lien de causalité, il convient de s’intéresser successivement à deux points :
La réception par la jurisprudence des théories de l’équivalence des conditions et de la causalité adéquate
1. La réception par la jurisprudence des théories de l’équivalence des conditions et de la causalité adéquate
==> Application de la théorie de l’équivalence des conditions : Cass. 2e civ., 27 mars 2003
Une voiture, non-assurée, cause de gros dégâts à un commerçant en emboutissant la devanture de son magasin.
Le commerçant est alors contraint de suspendre temporairement l’exploitation de son activité, ce qui lui occasionnera une importante perte de chiffre d’affaires.
Le propriétaire du commerce assigne son assureur, le FGA, ainsi que le conducteur du véhicule en réparation du préjudice occasionné.
Par un arrêt du 20 novembre 2000, la Cour d’appel de Bastia accède à la requête du commerçant et condamne le FGA à indemniser le préjudice de ce dernier à hauteur de qui n’a pas été pris en charge par son assureur.
Pour les juges du fond, dans la mesure où l’accident dont a été victime le commerçant constitue l’une des causes du préjudice subi par lui, le FGA doit satisfaire à son obligation de réparation, laquelle lui incombe toutes les fois qu’une victime ne peut faire l’objet d’une indemnisation, soit par son assureur, soit par l’assureur de l’auteur du dommage.
Le FDA peut-il être appelé à indemniser le commerçant victime d’un dommage dans l’hypothèse où l’assureur de celui-ci ne satisferait pas à son obligation de réparation ?
La cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel en motivant sa décision par un attendu que retient tout particulièrement l’attention.
Pour la Cour de cassation, quand bien même il existe une pluralité de causes dans la production du préjudice subi par le commerçant – qui consiste, on le rappelle, en la perte d’une partie de son exploitation – cette pluralité de cause ne fait pas obstacle à l’indemnisation de celui-ci.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait ainsi application de la théorie de l’équivalence des conditions !
Surtout, elle affirme expressément que « si des fautes successives imputables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice, ainsi que le soutient le FGA, cette pluralité des causes, à supposer qu’elle soit démontrée, n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation de l’entier dommage par l’auteur initial par application du principe de l’équivalence des causes dans la production d’un même dommage en matière de responsabilité délictuelle ».
Manifestement, cet attendu laisse à penser que la théorie de l’équivalence des conditions serait le principe en matière de responsabilité.
Or comme le souligne G. Viney« il est exceptionnel que les juges fassent référence explicitement à cette théorie en employant les termes mêmes par lesquels la doctrine la désigne ».
Deux observations appellent néanmoins à nuancer la solution retenue par la Cour de cassation :
D’une part, les faits relatés dans l’arrêt en l’espèce que plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage.
Or la Cour de cassation fait presque toujours application de la théorie de l’équivalence des conditions, lorsque l’on se trouve en présence d’une multitude de fautes.
Il y a forte à parier que la solution retenue eût été différence, si l’on était en présence d’une responsabilité sans faute, soit s’il s’agissait de condamner un non-fautif, tel que le gardien d’une chose dont l’implication dans la survenance du dommage est insignifiante.
D’autre part, il est peu probable que la Cour de cassation ait décidé de se lier les mains en portant son dévolu sur une théorie de la causalité en particulier.
Pareil choix aurait pour effet de priver les juges du fond de la possibilité d’opter, au gré des circonstances, pour une conception plus ou moins large de la causalité, selon le résultat recherché.
En retenant la théorie de l’équivalence des conditions, la liberté du juge demeurerait toutefois relativement préservée dans la mesure où cette théorie correspond à une conception large de la causalité.
==> Application de la théorie de la causalité adéquate : Cass. 1ère Civ., 19 février 2003
Incendie d’un appartement à la suite de quoi le propriétaire procédera à un bâchage du toit de la résidence afin d’éviter que l’eau ne s’infiltre à l’intérieur.
Les bâches vont néanmoins se détacher ce qui provoquera un dégât des eaux chez l’un des voisins.
La victime du dégât des eaux et son assureur introduisent une action en réparation du préjudice occasionné contre le propriétaire de l’appartement incendié.
Par un arrêt du 27 janvier 2000, la Cour d’appel de Douai condamne l’assureur du locataire – déclaré responsable de l’incendie dans une autre décision – à garantir le propriétaire de l’appartement et son assureur contre les condamnations prononcées contre eux.
Les juges du fond estiment que l’incendie de l’appartement constitue l’une des causes du préjudice occasionné au voisin.
En conséquence, pour la Cour d’appel de Douai, il revient à l’assureur de la locataire de l’appartement incendié (assurance habitation) de garantir le propriétaire de l’appartement et son assureur contre leur condamnation à réparer le dommage du voisin, ce quand bien même le dégât des eaux subi par lui est, en réalité, le fait de la défectuosité de la bâche installé par le propriétaire.
C’est d’ailleurs pour cette raison que l’assureur de la locataire ne sera tenu de garantir le propriétaire de l’appartement et son assureur qu’à hauteur des deux tiers.
Par un arrêt du 19 février 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule la décision des juges du fond.
Cas d’ouverture: violation de la loi
Pour la Cour de cassation, le dégât des eaux est la conséquence du mauvais bâchage du toit de l’appartement par son propriétaire.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le lien de causalité entre l’incendie de l’appartement et le dégât des eaux du voisin n’est qu’indirect.
Il s’ensuit, pour la troisième chambre civile, que l’assureur du locataire ne saurait être appelé à garantir la condamnation du propriétaire à réparer le dégât des eaux occasionné par la défectuosité de la bâche installée sur le toit de son appartement incendié.
En l’espèce, la troisième chambre civile fait clairement application de la théorie de la causalité adéquate.
En en effet, les juges du fond avaient le choix de faire application des deux théories en l’espèce ce qui aurait conduit à des résultats totalement différents :
Si application de la théorie de l’équivalence des conditions, il apparaît que bien que l’incendie ne soit pas la cause la plus proche du dommage (le dégât des eaux) dans la chaîne de causalité, la survenance de cet incendie n’en a pas moins été indispensable à sa réalisation.
Si pas d’incendie, pas de bâchage du toit et si pas de bâchage du toit alors pas de dégât des eaux.
En retenant la théorie de l’équivalence des conditions les juges du fond aurait, de toute évidence, pu retenir la responsabilité du locataire de l’appartement responsable de l’incendie, et donc de son assureur !
C’est précisément ce que les juges du fond ont décidé de faire.
Mais ils auraient pu appliquer l’autre théorie : la théorie de la causalité adéquate.
Si application de la théorie de la causalité adéquate, on considère alors que la véritable cause du dommage, ce n’est pas l’incendie, mais la faute du propriétaire qui n’a pas correctement bâché le toit de son appartement.
De toute évidence, si le propriétaire de l’appartement n’avait pas commis cette faute, le voisin n’aurait pas subi de dégât des eaux, malgré l’incendie de l’appartement.
En l’espèce, c’est dans cette voie que la Cour de cassation a choisi de s’engager.
En conclusion, il apparaît que la Cour de cassation fait preuve de pragmatisme en matière de causalité.
Si elle était amenée à choisir entre l’une ou l’autre théorie, elle disposerait d’une bien moins grande latitude pour déterminer la responsabilité de l’auteur d’un dommage.
En n’arrêtant pas de position précise, cela lui permet d’aller chercher la responsabilité de qui elle souhaite, selon les circonstances, surtout en matière de responsabilité sans faute.
La seule ligne directrice qui se dégage de sa jurisprudence est la suivante :
En matière de responsabilité objective, soit sans faute (fait d’autrui et fait des choses), la Cour de cassation fera surtout application de la théorie de la causalité adéquate.
Cela n’est pas une règle absolue car il y a plein de contre-exemples ( 2ème, 7 avril 2005)
En matière de responsabilité pour faute, c’est plutôt la théorie de l’équivalence des conditions qui prédomine.
Cette solution se justifie par le fait que lorsque plusieurs fautes sont en concours, pourquoi retenir la faute d’un protagoniste plutôt que celle de l’autre ?
Dans ces conditions, la Cour de cassation préférera faire reposer la responsabilité sur tous ceux dont la faute a concouru à la production du dommage.
2. La preuve du lien de causalité
Conformément au droit commun, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation ( 1353, al. 1 C. civ).
Or en matière de responsabilité cette personne n’est autre que la victime du dommage, laquelle se revendique comme créancière d’une obligation de réparation.
Il lui appartient donc de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du Code civil sont réunies, ce qui donc inclut l’établissement du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
La victime doit établir l’existence d’un rapport de nécessité entre le fait générateur et le dommage.
Autrement dit, elle doit prouver que sans la survenance du fait illicite dont elle tient responsable le défendeur, le dommage ne se serait pas produit.
Aussi, cela suppose-t-il que la victime établisse que le lien de causalité est certain.
Cette exigence conduit à exclure toute indemnisation lorsque le lien de causalité est douteux
La Cour de cassation a ainsi refusé d’indemniser les victimes de la sclérose en plaques qui faisait valoir que leur maladie était la conséquence de la vaccination contre l’hépatite B dont elles avaient toutes fait l’objet.
La haute juridiction justifie sa décision en affirmant que « le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis».
En raison de l’incertitude du lien de causalité, les victimes n’étaient donc pas fondées à obtenir réparation. ( 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.063).
Présomptions de causalité
Parce que la preuve du lien de causalité est parfois extrêmement difficile à rapporter par la victime, le législateur ainsi que la Cour de cassation estiment que certaines circonstances justifient que le rapport causal soit présumé.
Dans cette hypothèse, l’objectif d’indemnisation de la victime prime sur l’exigence de certitude du lien de causalité.
L’instauration d’une présomption va, en effet, permettre d’établir l’existence du rapport causal entre le fait générateur et le dommage, alors que la causalité n’est pas certaine.
La conséquence en est un renversement de la charge de la preuve à la faveur de la victime.
Il appartiendra alors au défendeur de démontrer que le fait illicite qu’on lui impute n’a pas concouru à la production du dommage.
Des présomptions de causalité ont été instaurées dans plusieurs cas :
Présomption d’imputabilité du dommage à l’accident de la circulation
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que l’obligation de réparation naît à la faveur de la victime dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur « est impliqué» dans l’accident de la circulation.
Par implication, il faut entendre que le véhicule terrestre à moteur a hypothétiquement pu jouer un rôle dans la survenance de l’accident.
Il s’agit ici non pas d’un rapport de nécessité, mais seulement d’éventualité.
Afin de faciliter la preuve de l’implication du véhicule du défendeur dans l’accident, la Cour de cassation a instauré deux présomptions qui correspondent à deux hypothèses différentes :
Présomption irréfragable d’implication
En cas de contact entre le véhicule du défendeur et la victime ou son véhicule, la Cour de cassation pose une présomption irréfragable d’implication ( 2e Civ., 25 janv. 1995).
Présomption simple d’implication
En cas d’absence de contact entre le véhicule du défendeur et la victime ou son véhicule, la Cour de cassation pose une présomption simple d’implication ( 2e Civ., 14 déc. 1987)
Présomption de rôle actif de la chose
En matière de responsabilité du fait des choses, pour que le fait d’une chose soit générateur de responsabilité, il est nécessaire d’établir que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage ( Civ. 19 févr. 1941)
Pour qu’il y ait un rôle actif de la chose il est donc nécessaire qu’elle soit la cause réelle du dommage et non qu’elle y ait simplement contribué
Ainsi la chose ne saurait être considérée comme la cause réelle du dommage, si elle n’a « fait que subir l’action étrangère de la victime» ( 2e Civ., 11 janvier 1995).
Exemple: une plaque de Plexiglas cède sous le poids de quelqu’un alors que la plaque est à sa place et dans sa fonction et qu’elle ne présente aucun vice interne
Afin de permettre à la victime de prouver que la chose a été l’instrument du dommage, la Cour de cassation a posé une présomption de rôle actif lorsque :
D’une part, la chose était en mouvement
D’autre part, lorsqu’il y a eu contact entre la chose et la victime
Présomption légale de causalité à la faveur des transfusés contaminés par le VIH
L’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a instauré une présomption simple de causalité à la faveur des transfusés contaminés par le VIH s’ils satisfont à deux conditions cumulatives :
Une contamination par le VIH
Une transfusion de sang ou de produits dérivés
Présomption légale de causalité à la faveur des transfusés contaminée par le virus de l’hépatite C :
La cour de cassation estime que la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre une transfusion sanguine et la contamination par le virus de l’hépatite C incombe à la victime, conformément au droit commun ( 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-11.592).
La Cour de cassation admet que la causalité entre les transfusions et la contraction de la maladie puisse être établie en recourant aux présomptions du fait de l’homme (art. 1383 C. civ)
Autrement dit, la victime peut se contenter de rapporter la preuve d’indices graves, précis et concordants afin d’établir l’existence d’une relation causale ( 1re civ., 9 juill. 1996)
La Cour de cassation élève au rang de présomption simple le rapport de causalité dans l’hypothèse où une personne qui a été transfusée développe, par la suite, une hépatite C.
La Cour de cassation estime en ce sens que « lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu’il a fournis étaient exempts de vice» ( 1re civ., 9 mai 2001).
La présomption de causalité qui bénéficiait aux transfusés contaminés par le virus de l’hépatite C a été consacrée par le législateur par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.
L’article 102 de cette loi prévoit ainsi que « en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur ».
Présomptions du fait de l’homme pour les personnes souffrant d’une hépatite B à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B
La cour de cassation estime que la preuve de l’existence d’un lien de causalité la vaccination contre l’hépatite B et le développement ultérieur de la sclérose en plaques incombe à la victime, conformément au droit commun ( 1re civ., 23 sept. 2003).
La Cour de cassation a assoupli sa position en admettant que la preuve de la causalité pouvait « résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes» ( 1re civ., 22 mai 2008).
La Cour de cassation se refuse en la matière à exercer tout contrôle sur l’application des présomptions ( 1re civ., 9 juill. 2009), ce qui n’est pas sans créer une certaine incertitude juridique.
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