Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl16-263_1.html
Timestamp: 2020-02-29 14:09:15+00:00
Document Index: 277681538

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 56', 'art. 122', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 55', 'art. 433', 'art. 23']

Première lecture - 24 janvier 2017
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 2 Articles additionnels après l'article 2 Article 6 Article additionnel après l'article 6 Article additionnel après l'article 6 bis Articles additionnels après l'article 6 ter Article 7 Articles additionnels après l’article 7 Article 9 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 9 Article 10 Articles additionnels après l'article 10
(art. L. 435-1 [nouveau], L. 214-2, L. 214-3 [abrogé] et L. 511-5-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 56 et 61 du code des douanes, art. L. 2338-3 du code de la défense, art. 122-4-1 [abrogé] du code pénal et art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Création d'un régime unifié d'usage des armes applicable aux membres des forces de sécurité intérieure)
Bruno LE ROUX, ministre :
(art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale et art. 55 bis [nouveau] du code des douanes - Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures judiciaires et douanières)
(art. L. 613-12 du code de la sécurité intérieure - Armement des agents de sécurité privée chargés d'une mission de protection de l'intégrité physique des personnes)
(art. 433-5 et 433-7 du code pénal - Aggravation des peines encourues pour le délit d'outrage commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique)
(expérimentation d'une double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse)
Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux :
(art. 23-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 - Expérimentation tendant à la création d'un volontariat militaire d'insertion)