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Timestamp: 2016-10-24 22:01:00+00:00
Document Index: 85029819

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 85', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 48', 'art. 86', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 68', 'art. 140', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 74', 'in fine']

9C_469/2014 (20.02.2015)
9C_469/2014 � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
Soci�t� A.________ SA,
repr�sent�e par Mes Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann, avocats,
Caisse de pension de B.________ en liquidation, repr�sent�e par Me Patrick Sutter, avocat,
Autorit� bernoise de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, 3007 Berne.
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 8 mai 2014.
A.a.�Par contrat d'affiliation ayant pris effet le 1
er�janvier 2006, la Soci�t� A.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t� A.________) a assur� son personnel aupr�s d'une institution collective de pr�voyance, � savoir la Caisse de pensions de B.________.
Le 30 mars 2010, la Soci�t� A.________ a notifi� � la Caisse de pensions de B.________ la r�siliation du contrat d'affiliation pour le 30 juin 2010. Celle-ci a cependant �t� repouss�e au 31 d�cembre suivant, l'institution de pr�voyance pressentie pour accueillir la Soci�t� A.________ � compter du 1
er�juillet 2010 s'�tant r�tract�e durant le courant du mois de juin 2010. La Soci�t� A.________ est affili�e depuis le 1
er�janvier 2011 aupr�s de la Fondation C.________.
Par d�cision du 13 d�cembre 2010 entr�e en force, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a prononc� la dissolution et la mise en liquidation de la Caisse de pensions de B.________ au 1
Le 31 mars 2011, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a inform� la Soci�t� A.________ que les conditions pour la liquidation de la caisse de pr�voyance de la Soci�t� A.________, de m�me que les conditions pour une liquidation partielle de la Caisse de pensions de B.________ �taient r�unies au 31 d�cembre 2010. L'opposition form�e contre cette d�cision a �t� rejet�e le 12 juillet 2011 par le liquidateur de la Caisse de pensions de B.________.
La contestation a �t� port�e devant l'OFAS (d�cision du 26 janvier 2012), puis devant le Tribunal administratif f�d�ral (jugement du 7 mai 2014), avant d'�tre tranch�e en dernier ressort par le Tribunal f�d�ral par arr�t de ce jour (cause 9C_467/2014).
A.b.�Parall�lement � la contestation �lev�e dans le cadre de la liquidation partielle, la Soci�t� A.________ a requis de la Caisse de pensions de B.________ la remise � titre gratuit des documents suivants:
- les diff�rentes expertises ou rapports concernant la valeur v�nale de 74 immeubles propri�t�s de la Caisse de pensions de B.________ transf�r�s en 2006 � la fondation D.________;
- les proc�s-verbaux du Conseil de fondation de la Caisse de pensions de B.________, � compter du 1er janvier 2004;
- les notes �tablies par l'organe de r�vision par rapport aux immeubles susmentionn�s;
- les rapports de l'expert en mati�re de pr�voyance professionnelle, depuis 2004;
- les r�glements de pr�voyance applicables depuis 2004;
- le r�glement de liquidation;
- les r�glements de gestion, depuis 2004.
En r�ponse � cette demande, la Caisse de pensions de B.________ en liquidation a, dans un premier temps, indiqu� que la remise de ces pi�ces, pour la plupart d�j� archiv�es, �tait soumise � la condition que la Soci�t� A.________ couvre les frais li�s � leur recherche (courrier du 4 juillet 2011), puis, dans un second temps, expliqu� qu'elle n'avait pas droit � la communication desdites pi�ces (courriers des 17 ao�t et 28 septembre 2011).
Saisi le 1
er�novembre 2011 par la Soci�t� A.________ d'une contestation fond�e sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP, l'OFAS l'a rejet�e par d�cision du 26 janvier 2012.
Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision par la Soci�t� A.________.
La Soci�t� A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement � la mise � disposition gratuite des documents susmentionn�s et subsidiairement au renvoi de la cause � l'Autorit� bernoise des institutions de pr�voyance et des fondations pour nouvelle d�cision (autorit� de surveillance comp�tente � compter du 1
er�janvier 2012).
La IIe Cour de droit social est comp�tente pour statuer sur les recours en mati�re de droit public interjet�s contre les jugements du Tribunal administratif f�d�ral relatifs � des d�cisions de l'autorit� de surveillance en mati�re de pr�voyance professionnelle (art. 74 LPP, 82 let. a LTF, 86 al. 1 let. a LTF et 35 let. e RTF).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant limit� ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es, sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit � la consultation par la recourante de documents en possession de l'intim�e. Aux dires de la recourante, ils lui permettraient de v�rifier la mani�re dont la Caisse de pensions de B.________ a �t� g�r�e et de r�pondre aux questions qu'elle se pose en lien avec diff�rentes transactions immobili�res op�r�es par celle-ci. Il se peut en effet que ces transactions aient eu un impact cons�quent sur la situation financi�re de son oeuvre de pr�voyance, �tant pr�cis� qu'elle a d�, en qualit� d'employeur, �ponger le d�couvert subi � la suite de la r�siliation du contrat d'affiliation.
La pr�sente proc�dure a �t� d�clench�e par la saisine - fond�e sur l'art. 62 al. 1 let. e LPP - de l'autorit� de surveillance, � la suite du refus prononc� par l'intim�e de transmettre les documents r�clam�s par la recourante. A teneur de cette disposition, l'autorit� de surveillance conna�t des contestations relatives au droit de l'assur� d'�tre inform� conform�ment aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. arr�t 9C_53/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2.2 et les r�f�rences, in SVR 2012 BVG n� 10 p. 42). Il s'ensuit que toute question qui n'aurait pas trait � l'application des art. 65a et 86b al. 2 LPP d�borde de l'objet de la contestation. La pr�sente proc�dure n'�tait donc pas le lieu pour examiner les autres griefs de la recourante, qu'ils fussent fond�s sur l'art. 85b al. 1 let. a et b LPP ou sur l'application du principe de la bonne foi telle qu'invoqu�e en relation avec le droit � l'information de tiers (voir �galement�
infra�consid. 6).
Comme l'a mis en �vidence le Tribunal administratif f�d�ral - aux consid�rants duquel il peut �tre renvoy� -, la recourante ne saurait se fonder sur les art. 65a et 86b al. 2 LPP pour se pr�valoir d'un droit � la remise des documents qu'elle demande.
5.1.�En vertu de l'art. 65a LPP, les institutions de pr�voyance doivent respecter le principe de la transparence dans la r�glementation de leur syst�me des cotisations, de leur financement, du placement du capital et de leur comptabilit� (al. 1). La transparence implique que: (a) la situation financi�re effective de l'institution de pr�voyance apparaisse; (b) la s�curit� de la r�alisation des buts de pr�voyance puisse �tre prouv�e; (c) l'organe paritaire de l'institution de pr�voyance soit en mesure d'assumer ses t�ches de gestion; (d) les obligations d'informations � l'�gard des assur�s puissent �tre ex�cut�es (al. 2). Les institutions de pr�voyance doivent �tre en mesure de fournir des informations sur le rendement du capital, l'�volution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes du calcul du capital de couverture, les provisions suppl�mentaires et le degr� de couverture (al. 3). Le Conseil f�d�ral �dicte les dispositions sur la mani�re dont cette information doit �tre �tendue, sans d�penses excessives � la caisse de pensions affili�e (al. 4).
5.2.�La communication des informations des institutions collectives aux oeuvres de pr�voyance affili�es est r�gl�e � l'art. 48b de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (OPP 2; RS 831.441.1). D'apr�s cette disposition, les institutions collectives communiquent � chaque caisse de pensions affili�e les donn�es suivantes: (a) le montant total des cotisations ou des primes vers�es par l'institution collective, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'�pargne; (b) les cotisations ou les primes � la charge de la caisse de pensions affili�e, en indiquant les parts pour le risque, les frais et l'�pargne (al. 1). Elles communiquent au surplus � chaque caisse de pensions affili�e les donn�es suivantes sur les exc�dents: (a) le montant total des fonds libres ou des exc�dents qu'elles ont obtenus de contrats d'assurance; (b) la cl� de r�partition � l'int�rieur de l'institution collective; (c) la part revenant � la caisse de pensions affili�e (al. 2).
5.3.�Selon le syst�me l�gal, le devoir d'information des assur�s incombe � l'institution de pr�voyance et est r�gl� � l'art. 86b LPP. D'apr�s cette disposition, l'institution de pr�voyance renseigne chaque ann�e ses assur�s de mani�re ad�quate sur: (a) leurs droits aux prestations, le salaire coordonn�, le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse; (b) l'organisation et le financement; (c) les membres de l'organe paritaire selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assur�s peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de pr�voyance doit en outre informer les assur�s qui le demandent sur le rendement du capital, l'�volution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions suppl�mentaires et le degr� de couverture (al. 2). Ces r�gles sont compl�t�es par l'art. 48c OPP 2, selon lequel les institutions collectives doivent pr�senter dans l'annexe aux comptes annuels les informations vis�es � l'art. 48b OPP 2 qui les concernent (al. 1). La commission de pr�voyance doit par ailleurs communiquer par �crit aux assur�s qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affili�e (al. 2).
5.4.�Consid�r�s ensemble, les art. 65a et 86b LPP traitent de l'obligation des institutions de pr�voyance d'informer leurs assur�s, tandis que l'art. 62 al. 1 let. e LPP a pour objet le droit des assur�s � �tre inform�s. Il ressort par cons�quent de fa�on claire et sans �quivoque des textes de ces dispositions que seuls les assur�s ont qualit� pour faire valoir une violation de leur droit � l'information aupr�s de l'autorit� de surveillance. La teneur de l'art. 62 al. 1 let. e LPP ne laisse aucune place pour une extension � d'autres participants au syst�me de la pr�voyance professionnelle (cf. CHRISTINA RUGGLI, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 25 ad art. 62 LPP).
5.5.�Les dispositions sur la transparence ont pour but de garantir que la situation financi�re effective de l'institution de pr�voyance apparaisse, que la s�curit� de la r�alisation des buts de pr�voyance puisse �tre prouv�e, que l'organe paritaire soit en mesure d'assumer ses t�ches de gestion et que les obligations d'information � l'�gard des assur�s puissent �tre ex�cut�es. Le l�gislateur a pr�vu une mise en oeuvre en cascade des dispositions sur la transparence, s'�tendant des institutions d'assurance aux institutions de pr�voyance (art. 68 al. 3 LPP; voir �galement l'art. 140 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance priv�es [OS; RS 961.011]), des institutions collectives aux caisses de pensions affili�es (art. 65a al. 4 LPP et 48b OPP 2) et de l'institution de pr�voyance aux assur�s (art. 65a al. 2 let. d LPP, 86b LPP et 48c OPP 2; cf. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2
�me��d. 2012, n. 1677 p. 635; J�RG BRECHB�HL, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 29 ss ad art. 65a LPP). Comme l'a mis en �vidence le Tribunal administratif f�d�ral, en s'appuyant notamment sur une analyse des travaux pr�paratoires, le l�gislateur n'a en revanche pas pr�vu pour l'employeur un droit particulier � l'information (voir �galement BRECHB�HL,�
op. cit., n. 9 ad art. 65a LPP).
On pr�cisera pour finir qu'il n'est pas de la comp�tence des autorit�s de surveillance de trancher, ne f�t-ce qu'� titre pr�judiciel, des contestations du droit de la pr�voyance qui tombent dans le champ de comp�tence des tribunaux (ATF 128 II 386; Ulrich Meyer/Laurence Uttinger, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ss ad. art. 74 LPP, voir �galement les arr�ts B 68/01 du 30 novembre 2001 consid. 2c et B 16/93 du 10 ao�t 1994 consid. 2b�
in fine, in SVR 1995 BVG n� 21 p. 53). En tant que les d�marches entreprises par la recourante visent � �tablir les fondements d'une �ventuelle responsabilit� des organes de la Caisse de pensions de B.________, elles n'ont pas trait � une question qui rel�ve des t�ches de l'autorit� de surveillance. La probl�matique relative au droit � la consultation de documents en possession de l'intim�e ne pouvait donc �tre soumise dans le pr�sent contexte � l'autorit� de surveillance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Autorit� bernoise de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations (ABSPF), au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 f�vrier 2015