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Timestamp: 2016-10-25 08:39:06+00:00
Document Index: 329198387

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 87', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 87', 'art. 106', 'art. 87', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 85', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 85']

6B_170/2013 (21.05.2013)
MM. les Juges f�d�raux Schneider, Juge pr�sidant, Denys et Oberholzer.
Notification, arbitraire, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours p�nale, du 7 janvier 2013.
Par ordonnance p�nale du 8 mai 2012, la Commission de police de Vallorbe a condamn� X.________, pour infraction � la loi vaudoise sur le contr�le des habitants (LCH/VD; RSV 142.01), � une amende de 250 fr., peine de substitution de 2 jours. Celui-ci a form� opposition le 24 mai 2012.
Par prononc� du 4 septembre 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constat� la tardivet� de l'opposition.
Par arr�t du 7 janvier 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par X.________ contre ce prononc�.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il est constat� que l'ordonnance p�nale du 8 mai 2012 n'a pas �t� notifi�e r�guli�rement et que la cause est renvoy�e en instance cantonale; subsidiairement, il conclut � l'annulation.
Contestant que le centre de ses int�r�ts se trouve en Suisse, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des faits.
1.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - � savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de mani�re d�taill�e et pi�ces � l'appui, que les faits retenus l'ont �t� d'une mani�re absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner � plaider � nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la mani�re dont ils ont �t� �tablis comme s'il s'adressait � une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
1.2 Le recourant se r�f�re � des pi�ces produites en instance cantonale. L'autorit� pr�c�dente a d�clar� les pi�ces produites devant elle irrecevables. Le recourant ne cherche pas � d�montrer qu'elle aurait ainsi appliqu� arbitrairement le droit de proc�dure, de sorte que c'est en vain qu'il se r�f�re au contenu des pi�ces qui n'aurait pas �t� pris en compte. Pour le reste, il discute librement des �l�ments factuels dans une argumentation purement appellatoire, qui est irrecevable (cf. supra consid. 1.1 in fine). Son grief tir� d'une constatation arbitraire des faits est irrecevable.
Le recourant invoque une violation de l'art. 87 CPP, en r�f�rence aux art. 23 al. 1 CC et 20 al. 1 let. a LDIP quant � la notion de domicile.
2.1 L'ordonnance p�nale du 8 mai 2012 est fond�e sur le droit cantonal, en particulier l'art. 24 LCH/VD, dont l'al. 2 renvoie pour la proc�dure � la loi vaudoise sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11). L'art. 10 de cette loi pr�voit notamment que sauf disposition contraire, le CPP est applicable � la r�pression des contraventions de droit cantonal selon les dispositions relatives � l'ordonnance p�nale.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le CPP n'est pas applicable directement s'agissant d'une infraction de droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 CPP). Il l'est � titre de droit cantonal suppl�tif. L'application du droit cantonal, y compris le droit f�d�ral appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, est uniquement examin�e par le Tribunal f�d�ral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 et consid. 4.4.1). Il incombe � cet �gard au recourant d'exposer une argumentation sp�cifique qui r�ponde aux exigences accrues de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2 Le recourant ne formule aucun argumentaire pr�cis et sp�cifique quant � une application arbitraire de l'art. 87 CPP. Il se limite � une libre discussion sur cette disposition. De la sorte, il ne respecte pas les exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF. Son grief est irrecevable. Au demeurant, l'autorit� pr�c�dente a notamment mis en avant que d'apr�s un rapport de police du 2 mai 2012, le recourant habitait toujours � Vallorbe, o� il �tait copropri�taire avec son �pouse de l'immeuble, qu'il disposait d'un v�hicule immatricul� dans le canton de Vaud, qu'il exer�ait encore une activit� professionnelle � Lausanne, que sa domiciliation au Br�sil �tait uniquement li�e aux imp�ratifs de la proc�dure de naturalisation br�silienne, qu'il pr�tendait certes �tre s�par� de son �pouse mais n'avait entrepris aucune d�marche judiciaire, que l'ordonnance p�nale avait �t� remise � celle-ci qui �tait sur le point de le rejoindre au Br�sil, que l'adresse � Lausanne qu'il invoquait �galement ne pouvait pr�valoir sur celle de Vallorbe. Au vu des diff�rents �l�ments pris en compte, il n'appara�t pas arbitraire, c'est-�-dire manifestement insoutenable, de consid�rer que le recourant a conserv� le centre de ses int�r�ts en Suisse et que par cons�quent, une notification de l'ordonnance p�nale � Vallorbe ne viole pas l'art. 87 CPP. Suppos� recevable, le grief serait infond�.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient que l'autorit� pr�c�dente a viol� son droit d'�tre entendu en ne traitant pas le grief soulev� en instance cantonale � propos d'une violation de l'art. 19 LContr/VD. Selon lui, cette disposition d�roge � l'art. 85 al. 3 CPP et exclut la validit� d'une notification faite non pas au destinataire directement mais � l'un de ses proches vivant dans le m�me m�nage.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les r�f�rences cit�es). Une autorit� se rend coupable d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (cf. ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
L'art. 19 LContr/VD invoqu� par le recourant pr�voit que "l'ordonnance rendue par l'autorit� comp�tente est imm�diatement notifi�e au contrevenant, au Minist�re public, aux autres personnes concern�es ainsi qu'au d�nonciateur, y compris l'autorit� administrative d�nonciatrice". A sa lecture, on comprend que cette disposition vise � d�finir le cercle des destinataires de la d�cision (cf. aussi en ce sens, Expos� des motifs et projets de lois du Conseil d'Etat vaudois de septembre 2008 [projet codex_2010], p. 74 et 172). Le terme "imm�diatement", que l'on trouve �galement aux art. 4 al. 2, 13 al. 2 et 14 al. 2 LContr/VD, s'entend dans son sens temporel, c'est-�-dire que l'ordonnance doit �tre notifi�e tout de suite apr�s son prononc�, autrement dit sans d�lai. Le recourant n'apporte aucun �l�ment de conviction qui imposerait par rapport � l'art. 19 LContr/VD de privil�gier une autre acception possible du terme "imm�diatement", soit "sans interm�diaire" comme il le soutient. Dans ces conditions, l'autorit� pr�c�dente ne peut se voir reprocher, au titre de la violation du droit d'�tre entendu, de n'avoir pas r�fut�, m�me implicitement, un moyen objectivement d�nu� de pertinence. L'autorit� pr�c�dente pouvait concentrer son analyse � la conformit� de la notification au regard de l'art. 85 al. 3 CPP. Le grief est infond�.