Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311669&dateTexte=20200218&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-07 00:47:41+00:00
Document Index: 144862126

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', "l'article 1649", "l'article 11", 'art. 322', 'art. 121', 'art. 310', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1647', 'art. 1649', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 322', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 170']

Code général des impôts - Article 1465 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1465
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 45 JORF 5 février 1995
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 46 JORF 5 février 1995
Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ((soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités)) (1). Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. ((Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, l'exonération s'applique dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis par décret)) (1').
Lorsqu'il s'agit de décentralisations, extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret (2) en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. ((Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies)) (1')(3).
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder dix millions de francs par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé (4).
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés.
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
Pour l'application du présent article, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent aux impositions perçues au profit des groupements de communes autres que les communautés urbaines en ce qui concerne les décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991. ((Les délibérations instituant l'exonération prises en 1995 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995)) (1').
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
Nonobstant les dispositions de l'article L174 du livre des procédures fiscales, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la taxe professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (5).
(1) Modification. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
(1') Modification.
(2) Annexe III, art. 322 G à 322 L.
(3) Annexe IV, art. 121 quinquies DB quater à 121 quinquies DB septies.
(4) Le chiffre de dix millions s'applique pour les exonérations qui prennent effet à compter du 1er janvier 1989. Il était fixé antérieurement à un million.
(5) Annexe II, art. 310 HB bis à 310 HB septies.
CGI 1649 nonies
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L174 (M)
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 2019 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V)
Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C sexies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB quater (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB sexies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HB ter (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 quinquies (VD)