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Timestamp: 2016-10-26 04:03:52+00:00
Document Index: 291966033

Matched Legal Cases: ['art. 174', 'art. 1069', 'art. 1098', 'art. 302', 'art. 130', 'art. 302', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 302', 'art. 130', 'art. 366', 'in fine', 'art. 130', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 302', 'art. 174', 'art. 185', 'art. 174', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 185', 'in fine', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 182', 'art. 188', 'art. 130', 'art. 302', 'art. 130', 'art. 1098', 'art. 302', 'art. 130', 'art. 182', 'art. 188']

119 III 10832. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 d�cembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
Art. 185 LP. Recevabilit� de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilit� des nova - proprement et improprement dits - dans la proc�dure de recours contre la d�cision sur la recevabilit� de l'opposition dans la poursuite cambiaire rel�ve exclusivement du droit cantonal. Consid�rants � partir de page 109
3. La Cour d'appel a appliqu� finalement au recours contre la d�cision sur la recevabilit� de l'opposition dans la poursuite pour effets de change sa jurisprudence relative � l'interdiction des vrais nova dans la proc�dure de recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP); invoqu� pour la premi�re fois en appel, le moyen tir� de la prescription cambiaire (art. 1069 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO), est un vrai novum qui est d�s lors inadmissible (RFJ 1993 p. 322 consid. 1 p. 324). La cour cantonale a en outre consid�r� que les acomptes du recourant, bien qu'ils soient tous ant�rieurs au jugement attaqu�, constituent aussi un fait nouveau, que l'int�ress� aurait pu et d�, sous peine de d�ch�ance, invoquer en premi�re instance d�j�.
Le recourant pr�tend que cette opinion est arbitraire. L'art. 302 CPC/FR r�git l'appel, voie de droit qui investit l'autorit� de recours d'une pleine cognition et permet � l'appelant de pr�senter de nouveaux moyens d'attaque et de d�fense, dans les limites de l'art. 130 CPC/FR; par cons�quent, sous r�serve de l'al. 2 de cette derni�re disposition, la partie doit pr�senter dans sa demande, respectivement dans son m�moire d'appel, tous ses moyens d'attaque et de d�fense. Il est d�s lors arbitraire d'affirmer, comme la cour cantonale, que ceux qui n'ont pas �t� soulev�s en premi�re instance d�j� sont irrecevables en appel.
a) En vertu de l'art. 302 al. 2 CPC/FR, la production de nouveaux moyens d'attaque et de d�fense et la modification de la demande ou de la reconvention sont admises en appel dans les limites fix�es par les art. 130 et 131 CPC/FR. L'art. 130 CPC/FR dispose que les parties articulent en une fois, sous peine de d�ch�ance, tous leurs moyens d'attaque et de d�fense (al. 1er); les all�gations de fait et les moyens de preuve peuvent encore �tre compl�t�s jusqu'au d�but de l'administration des preuves; ils ne peuvent l'�tre subs�quemment que si la production n'en �tait pas possible auparavant, si le retard est excusable ou encore si des faits nouveaux ressortent des preuves administr�es d'office par le juge (al. 2).
A suivre l'argumentation du recourant, le renvoi de l'art. 302 al. 2 CPC/FR ne viserait que le principe de la simultan�it� ("Eventualmaxime"), pos� � l'art. 130 al. 1 CPC/FR (cf. sur ce point DESCHENAUX/CASTELLA, La nouvelle proc�dure civile fribourgeoise, Fribourg 1960, p. 86/87). Au regard du texte l�gal, ce renvoi est en r�alit� plus large: il englobe �galement l'al. 2 de la disposition pr�cit�e. Aussi BGE 119 III 108 S. 110peut-on admettre que l'invocation de moyens nouveaux en appel - en l'occurrence la prescription - n'est admissible que s'il n'�tait pas possible de les invoquer auparavant, si le retard est excusable ou encore s'ils ressortent des preuves administr�es, cas �ch�ant (cf. art. 366 CPC/FR), d'office par le juge (dans ce sens implicitement, Extraits 1989 p. 23 consid. c, sp�c. p. 26, et p. 28 consid. 2b in fine). La jurisprudence fribourgeoise a ainsi pos� dans un arr�t r�cent que le recourant ne pouvait objecter pour la premi�re fois en appel le moyen tir� de la compensation (Extraits 1986 p. 59 et les citations, qui renvoie toutefois � l'art. 130 al. 1 CPC/FR). Bien qu'elle rel�ve du droit mat�riel (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb et les r�f�rences), la prescription doit �tre soulev�e selon les formes et au stade pr�vus par la proc�dure cantonale (ATF 94 II 26 consid. 4c p. 36, ATF 80 III 41 consid. 2 p. 52; VON TUHR/ESCHER, Allg. Teil des Schweizerischen OR, vol. II, Zurich 1974, � 81 n. 34a). Dans le cas pr�sent, la Cour d'appel pouvait donc simplement d�clarer que l'exception de prescription invoqu�e pour la premi�re fois en appel est inadmissible alors qu'elle aurait d� l'�tre en premi�re instance d�j� (cf. pour la compensation, Extraits 1986 pr�cit�). Il faut conc�der au recourant que la jurisprudence relative � la prohibition d'introduire des nova en appel est fond�e tant�t sur l'al. 1, tant�t sur l'al. 2, de l'art. 130 CPC/FR; mais la d�cision attaqu�e n'est, quoi qu'il en soit, pas insoutenable dans son r�sultat.
b) L'autorit� cantonale s'est toutefois fond�e sur un autre motif: elle a appliqu� au recours contre la d�cision relative � l'opposition dans la poursuite cambiaire les principes qui r�gissent la recevabilit� des nova dans la proc�dure de recours contre le jugement de faillite. Cette solution, qui n'est du reste pas isol�e (BlZR 77/1978 no 55 consid. 6b; SCHMIDLIN, Die Bewilligung des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung unter Hinterlegung der Forderungssumme gem�ss SchKG 182 Ziff. 4, th�se Zurich 1978, p. 191; cf. cependant, ZBJV 1929 p. 219), n'est pas insoutenable. Or, selon sa pratique constante, la prise en consid�ration de faits intervenus apr�s le jugement d�claratif en premi�re instance est exclue (Extraits 1979 p. 51 consid. 2c; KNOBEL, Das Novenrecht im Berufungsverfahren nach Art. 174 SchKG, th�se Berne 1983, p. 77 et la jurisprudence cit�e), ce qui n'est pas contraire � l'art. 4 Cst. (ATF non publi� S. c. Cour d'appel de l'Etat de Fribourg du 1er avril 1993, consid. 3 et les r�f�rences). Comme le rappelle l'arr�t attaqu�, la jurisprudence fribourgeoise admet il est vrai - � certaines conditions - la recevabilit� des nova devant l'autorit� de recours en mati�re de concordat, BGE 119 III 108 S. 111opinion qui n'a pas �t� �tendue - sans tomber dans l'arbitraire (ATF non publi� S. pr�cit�, ibid.) - au recours contre le prononc� de faillite. Mais le recourant ne d�montre ni que la jurisprudence relative � la proc�dure concordataire serait applicable au recours contre la d�cision sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change, ni - surtout - qu'il remplirait les conditions qu'elle pose. En ce qui concerne la prescription, le moyen est d�s lors mal fond�.
La question est plus d�licate s'agissant des acomptes que le recourant a vers�s avant la d�cision de premi�re instance. En effet, si l'on applique les principes pos�s par la jurisprudence pour le recours contre le prononc� de faillite, il faudrait alors qualifier ces versements de pseudo-nova, faits que l'autorit� de recours doit prendre en consid�ration m�me s'ils n'ont pas �t� invoqu�s devant le premier juge (ATF 102 Ia 153 consid. 2a p. 155 et l'arr�t cit�; pour la jurisprudence cantonale cf. notamment: SJ 1993 p. 618 consid. 6a; Extraits 1979 p. 51 consid. 2a). Dans cette optique, la Cour d'appel devait d�s lors en tenir compte (BlZR 77/1978 no 55 consid. 6b; SCHMIDLIN, op.cit., p. 191). Cette derni�re ne s'est toutefois r�f�r�e � sa jurisprudence concernant les nova dans la proc�dure de recours contre le jugement d�claratif que pour examiner l'admissibilit� de l'exception de prescription soulev�e par le recourant. Sur le second point litigieux, elle s'est uniquement fond�e sur les r�gles g�n�rales de sa proc�dure (art. 130 al. 1, en vertu du renvoi de l'art. 302 al. 2 CPC/FR). Il s'agit d�s lors de d�terminer si la recevabilit� des nova - quelle qu'en soit la nature - dans la proc�dure de recours contre la d�cision sur l'opposition dans la poursuite cambiaire ressortit exclusivement au droit cantonal.
Dans sa circulaire du 17 f�vrier 1891 aux gouvernements cantonaux au sujet des projets de lois cantonales concernant la mise en vigueur de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le D�partement f�d�ral de justice et police les a inform�s que "l'institution d'une instance sup�rieure, pr�vue � l'art. 174 pour les d�cisions en mati�re de faillite, est obligatoire pour les cantons; par contre, la m�me institution, pr�vue � l'art. 185 pour les d�cisions relatives � l'opposition en mati�re de poursuites pour effets de change, n'est que facultative"; pour ces d�cisions, les cantons peuvent donc "restreindre la facult� d'appel aux litiges qui sont d�j� susceptibles d'appel d'apr�s le droit cantonal" (FF 1891 I 375 ch. 4). Selon cette opinion, il appartient d�s lors au seul droit cantonal de pr�voir une voie de recours contre les d�cisions sur la recevabilit� de l'opposition dans la poursuite cambiaire, et r�gler la proc�dure de recours, BGE 119 III 108 S. 112par exemple quant � l'exigence d'une valeur litigieuse (JAEGER, n. 6 ad art. 174, n. 4 ad art. 185 LP; WEBER/BR�STLEIN/REICHEL, n. 1 ad art. 185 LP; BR�STLEIN/RAMBERT, ad art. 185 LP p. 246; BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, Berne 1911, p. 586 in fine; BRAND, FJS no 1170 p. 3). Dans un arr�t du 2 mars 1898, le Tribunal f�d�ral s'est prononc� dans le m�me sens: il a jug� qu'il n'y a pas de violation manifeste du droit ("klares Recht") � consid�rer que les possibilit�s de recours sont d�termin�es par le droit cantonal, conclusion que corrobore la circulaire du 17 f�vrier 1891 (ATF 24 I 1 consid. 2 p. 3). Une d�cision genevoise s'y rallie (SJ 1971 p. 4, sp�c. p. 9).
Cette opinion a certes �t� critiqu�e (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, Zurich 1993, � 37 no 28; WALDER, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht II, Vorlesungsscriptum, Zurich 1983, � 3 III 3d n. 14; RIEMER, Die Wechselbetreibung nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1924, p. 116; BlZR 77/1978 no 55 consid. 3). Mais il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable, pour fonder une violation de l'art. 4 Cst. (ATF 118 Ia 497 consid. 2a). Vu la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et l'opinion d'une partie de la doctrine, la cour cantonale n'a pas vers� dans l'arbitraire pour avoir admis - du moins implicitement - que la notion de nova dans le recours form� contre la d�cision sur la recevabilit� de l'opposition dans la poursuite pour effets de change est celle du droit cantonal de proc�dure, auquel il appartient d'en r�glementer l'admissibilit�. Selon la jurisprudence fribourgeoise, le recourant ne peut se pr�valoir en appel de faits qu'il e�t d�j� pu faire valoir en premi�re instance (cf. notamment, Extraits 1970 p. 126 et 131). La Cour d'appel n'a d�s lors pas viol� l'art. 4 Cst. en refusant de prendre en consid�ration les acomptes vers�s avant la d�cision du premier juge.
Au demeurant, les versements du recourant n'ont pas �teint la dette (art. 182 ch. 3 LP); m�me si la cour cantonale en avait tenu compte, l'opposition n'en e�t donc pas moins �t� irrecevable, dans la limite des acomptes vers�s. Un paiement partiel n'emp�che du reste pas le cr�ancier de requ�rir la faillite (JAEGER, n. 3 ad art. 188 LP).
80 III 41,
102 IA 153 suite... ,
art. 130 CPC,
art. 302 al. 2 CPC,
art. 130 al. 1 CPC,
art. 1098 al. 1 CO,
art. 302 CPC,
art. 130 et 131 CPC,
art. 182 ch. 3 LP,
art. 188 LP