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Timestamp: 2019-10-23 21:40:04+00:00
Document Index: 67535323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315"]

Bonus : l'employeur est tenu de produire les éléments permettant de calculer le bonus pour une discussion contradictoire
Par frederic.chhum le 24/06/12
Une cadre dirigeant de Dexia Crédit Local réclamait notamment un rappel de Bonus et de sur bonus devant les prud'hommes.
La Cour d'Appel de Versailles l'avait déboutée de ce bonus dans un arrêt du 8 mars 2011.
Dans un arrêt du 12 juin 2012 (N°11-17470), ultra ciselé, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel.
La Haute Cour précise que « lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ».
En outre, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de bonus et surbonus, la Cour d'Appel avait relevé que « celle-ci n'apporte pas à la Cour d'éléments suffisants pour permettre de fixer la partie de son bonus correspondant à l'atteinte de ses objectifs personnels ».
La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs « qu'il appartenait à l'employeur de justifier les modalités de calcul du bonus réglé en 2007, au regard des objectifs fixés suivant les prescriptions du contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve ».
L'arrêt de la Cour de cassation est rendue au visa de l'article 1315 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En effet, souvent, le salarié ne détient pas les éléments justifiant du calcul de son bonus et ces éléments sont en possession de l'employeur.
Dans un tel cas, la Cour de cassation considère que c'est à l'employeur de verser aux débats, les éléments qu'il détient pour calculer le bonus (et déterminer ou non si ce dernier est dû), en vue d'une discussion contradictoire.
Une avocate réclame 1.000.000 d'euros à Jones Day : le magic circle va t -il s'échouer sur l'Ile de la tentation ?
Par frederic.chhum le 12/06/12
L'Ordre des avocats de Paris est parfaitement conscient de la fragilité et de la précarisation des avocats collaborateurs puisqu'il vient de mettre en place, en 2012, une assurance privée perte de collaboration.
Il y a quelques années, les juges ont torpillé les contrats de téléréalité des sociétés de production ; vont-ils aujourd'hui saborder la collaboration libérale des avocats collaborateurs, pilier d'exercice de la profession ?
Une avocate collaboratrice d'un cabinet d'avocat anglosaxon réclamait 1.000.000 d'euros à son ancien cabinet au titre de la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail et pour licenciement abusif (Cf www.actuel-avocat.fr Marine Babonneau : la collaboratrice demandait 1 million d'euros à son ancien cabinet est déboutée - 12 juin 2012).
Elle a été licenciée après 11 années de services au département Fusions & acquisitions du cabinet. Elle vient d'être déboutée en première instance.
1) Deux poids, deux mesures ? L'avocat moins bien traité que le participant à un jeu de téléréalité ? Come on !
1.1) La jurisprudence de l'Ile de la tentation (Cass. soc. 3 juin 2009)
1.2) Requalification du contrat de collaboration d'avocat en contrat de travail à certaines conditions (Cass. civ. 1ère 14 mai 2009)
2) La jurisprudence JONES DAY
Dans le cas de la collaboratrice du cabinet Jones Day, elle a été déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail et en licenciement abusif.
Elle arguait qu' « elle devait consacrer tout son temps au traitement des dossiers (...) l'organisation, les obligations et les contraintes mises à sa charge étaient tellement importantes qu'elle n'avait aucune latitude pour une quelconque activité professionnelle qui ne soit pas faite pour, à la demande de et dans l'intérêt exclusif du cabinet ».
De son coté, le cabinet anglosaxon plaidait « qu'elle n'avait élevé aucune protestation sur sa situation et sur la possibilité pour un collaborateur d'avoir une clientèle personnelle ». Il ajoutait qu'elle avait géré « plusieurs closings d'opérations importantes sous sa signature ».
L'arbitre a considéré que « qu'elle avait accepté de consacrer une part importante de son temps au cabinet en contrepartie d'une rémunération particulièrement élevée » (170.000 euros HT annuels).
Il ajoute que « cet investissement procède d'un choix personnel sans contrainte de la part du cabinet qui n'a pas porté atteinte à la recherche d'une clientèle personnelle » (cf www.actuel-avocat.fr précité)
Elle est déboutée de sa demande. Elle ferait peut être appel.
En conclusion provisoire, il est difficile de croire qu'un avocat collaborateur d'un cabinet anglosaxon n'est pas salarié lorsque dans le même temps, le participant à un jeu de télé réalité est, lui reconnu salarié par la Cour de cassation.
Les juges semblent donc jusqu'à présent moins enclin à requalifier en contrat de travail le contrat de collaboration d'un avocat alors qu'ils semblent si ouvert à accorder le salariat aux participants à un jeu de télé réalité.
Cela serait une révolution pour le monde judiciaire.
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