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Timestamp: 2016-10-21 18:34:18+00:00
Document Index: 270768439

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 95']

8C_151/2013 (25.03.2013)
Cour de droit administratif et public, du 12 f�vrier 2013.
P.________ et H.________ sont mari�s depuis 2004. La pr�nomm�e a �t� mise au b�n�fice de prestations sociales � partir du 1er juillet 2007. D�s le mois de mai 2010, le Centre social r�gional de Lausanne (CSR) leur a allou� un forfait pour couple.
La situation �conomique des �poux a fait l'objet de deux enqu�tes ouvertes respectivement en 2011 et 2012.
Par d�cision du 16 juillet 2012, le CSR a r�clam� aux int�ress�s le remboursement des prestations vers�es des mois d'ao�t 2010 � avril 2012, correspondant � un montant total de 62'358 fr. 90. Le CSR se fondait sur les informations recueillies � l'occasion de la seconde enqu�te dont il ressortait que P.________ avait continu� � pr�lever des sommes importantes du compte joint - non d�clar� au CSR - qu'elle d�tenait avec sa m�re, malade d'Alzheimer, sommes qui avaient servi � financer des biens de consommation non n�cessaires, et que, de son c�t�, H.________ n'avait pas non plus fourni les documents bancaires qui lui avaient �t� demand�s au sujet de son activit� ind�pendante.
Saisi d'une opposition, le Service de pr�voyance et d'aide sociales (SPAS) l'a �cart�e dans une nouvelle d�cision du 18 octobre 2012.
P.________ et H.________ ont d�f�r� cette derni�re d�cision � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Statuant par jugement du 12 f�vrier 2013, la juridiction cantonale a rejet� le recours. En bref, il existait un faisceau d'indices suffisant pour retenir que sur la p�riode d�terminante, les �poux avaient dispos� de ressources dont ils n'avaient pas communiqu� l'existence et l'ampleur aux autorit�s comp�tentes alors que l'assistance publique �tait r�gie par le principe de subsidiarit�.
P.________ et H.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement.
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� conform�ment aux exigences de motivation accrues pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent aux recourants d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi le droit constitutionnel aurait �t� viol� (cf. ATF 135 V 94 consid. 1 p. 95).
Le jugement attaqu� repose essentiellement sur la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du 2 d�cembre 2003 (LASV; RSV 850.051) et son r�glement d'application du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1).
Pour l'essentiel, les recourants all�guent �tre victimes de propos mensongers de la part des autorit�s de l'aide sociale qui les avaient au demeurant priv�s d'un revenu de couple depuis le 1er juillet 2007. Ils font valoir qu'ils n'ont jamais rien cach� au CSR, que les sommes pr�lev�es sur le compte bancaire d�tenu conjointement par P.________ et sa m�re avaient servi au paiement des factures de cette derni�re, que l'assistante sociale qui s'occupait de leur dossier connaissait l'existence de ce compte - ferm� depuis lors -, et enfin, qu'il n'y avait jamais eu de mouvement sur le compte bancaire de H.________ ouvert au Maroc.
Les arguments invoqu�s ne suffisent toutefois pas, eu �gard aux exigences de motivation qualifi�es de l'art. 106 al. 2 LTF, � d�montrer en quoi la juridiction cantonale se serait fond�e sur des faits �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou encore aurait appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire. Par ailleurs, les recourants ne font r�f�rence � aucune disposition constitutionnelle. Partant, leur �criture ne satisfait pas aux conditions de recevabilit� d'un recours et doit �tre d�clar�e irrecevable.