Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1852-cic-1917-3616
Timestamp: 2019-08-17 13:47:59+00:00
Document Index: 253971601

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 1852
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XI > Chapitre II > C. 1852 CIC/1917
§1. Is cuius interest, admitti potest ad interveniendum in causa in qualibet litis instantia.
§1. Toute personne intéressée peut être admise à intervenir dans la cause, à tout moment de l'instance.
§2. Sed ut admittatur, debet ante conclusionem in causa libellum iudici exhibere, in quo breviter de iure interveniendi ipsum edoceat.
§2. Mais, pour être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, produire au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit à intervenir.
§3. Celui qui intervient dans la cause doit y être admis dans l'état où elle se trouve, un délai bref et péremptoire lui étant assigné pour produire ses preuves, si la cause en est arrivée à la période probatoire.
§1 Is cuius interest, admitti potest ad interveniendum in causa in qualibet litis instantia.
§2 Sed ut admittatur, debet ante conclusionem in causa libellum iudici exhibere, in quo breviter de iure interveniendi ipsum edoceat.
§1 Toute personne intéressée peut être admise à intervenir dans la cause, à tout moment de l'instance.
§2 Mais, pour être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, produire au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit à intervenir.