Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/ecologie-et-environnement/cours-de-professeur/protection-eau-311699.html
Timestamp: 2017-12-16 09:30:33+00:00
Document Index: 23449314

Matched Legal Cases: ['art 644', 'art 97', 'art 641', 'art 522', 'art 221', 'art 1', 'art 33']

Art L 211-1 pose pp d'une gestion équilibrée et durable de l'eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la pop
Compte tenu de la diversité des acteurs dans domaine de l'eau rendant difficile sa gvernance: objectif de gestion équilibrée et durable impose une planification
Loi 1992 sur l'eau que loi 2004 et 2006 sont venus moderniser a créé 2 outils, les SDAGE à l'échelon des 6 grds bassins hydrographiques qui sont obligatoires et les SAGE au niveau des sous-bassins ou des aquifères qui sont facultatifs
I. Loi sur l'eau et milieux aquatiques
II. La protection des eaux de la mer
III. La protection des eaux continentales
IV. Assainissement des eaux
[...] échappent à l'appropriation Seul usage fait objet d'une répartition selon art 644 cciv: irrigation mais extension jp à un usage industriel en rendant pas l'eau impropre à l'irrigation + art 97 code rural: tt usage conforme aux lois et règlements en vigueur Art L 2152: dispose que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux proprio des 2 rives (droit de propriété étendu sur les îles, îlots et atterrissements) qui sont tenus à un entretien régulier ayant pr objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre écoulement naturel des eaux et contribuer à son été écolo ou le cas échéant à son bon potentiel écolo par enlèvement des ambâcles débris et atterrissement, flottants ou non, par élagage et recépage de la végétation des rives Mais riverains ne sont pas tenus de curer ruisseaux qui ne reçoivent que les eaux de pluie et les effluents de stations d'épuration Art L 214-13: circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial ou sur une section de ce cours d'eau peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral sur avis du service chargé de la police de ce cour d'eau soit pr un motif de sécurité ou de salubrité soit à la demande du riverain lorsque cette situation entraîne un trouble grave dans jouissance de ses droits Préfet peut qd même réglementer navigation intérieure quelle que soit nature des embarcations, en raison des pvrs de police que détient le représentant de l'E d'après art L 215-7: ce pvr renforcé par art L 214-12 qui subordonne ttfois réglementation à une concertation avec parties concernées Eaux pluviales Eau de pluie= res communis: art 641-1-1 cciv: tt proprio a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds Si usage de ces eaux ou direction qui leur est donnée aggrave servitude naturelle d'écoulement, une indemnité est due au proprio du fonds inférieur Servitude qui grève le fonds de qq main qu'il passe Art 681 cciv: oblige tt proprio à établir des toit de tell sorte que les eaux pluviales s'écoulent sur son fonds ou sur voie publique et non directement chez le voisin mais 1 fois que les aux pluviales ont atteint le sol , le proprio n'est + resp du ruissellement selon la pente naturelle du terrain sur les fonds voisins Art L 211-7: incombe aux communes ou EPCI comp de permettre écoulement et renouvellement de eaux pluviales ou de prévoir de I de collecte, traitement et stockage de eaux pulviales pr préserver les milieux aquatiques et de protéger les réseaux d'assainissement Financement de telles I par taxe annuelle instituée par commune ou EPCI comp et applicable lorsqu'un immeuble est raccordé à un réseau public de collecte des eaux pluviales: taxe est due par proprio, usufruitier ou preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction de l'immeuble raccordé mais commune ou EPCI peut aussi se faire rembourser par les proprio concernés les frais occasionnés par travaux de branchements situés sous voie publique jusqu'au regard le plus proche des limites du domaine public Eaux souterraines Appropriation res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. [...]
[...] ) Suite ua naufrage de l'Erika notamment: DC de la sécurité maritime a été très étoffé: Directive 2002/59 relative à la mise ne place d'un système commun de suivi du trafic des navires Ce qui est contestable au regard de Convention Montego Bay: déclaration de Malaga France/Espagne suite au naufrage du prestige en Espagne par laquelle les 2 E s'arrogent le droit de dérouter au-delà de leur ZEE les pétroliers à simple coque de + de 15 ans d'âge Bcp de textes français intéressent directement ou pas envrt marin: loi 1983 réprimant pollution par navires modif par loi 1990 + loi 1996 =art L 218- lesquels dans leur rédaction issue de lois 2001 sur répression des rejets polluants des navires et loi2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sanctionnant violations de la Convention MARPOL loi 1994 relative aux modalités de l'ex par E de ses pvrs de contrôle en mer: permet à la Marine nationale de contrôler navires français dans les espaces maritimes et navires étrangers dans espaces relevant de la svraineté ou de la de la Rep française (excepté bâtiments de guerre et navires de l'E utilisés à des fins non commerciales) Dispo de prévention des pollutions accidentelles + dispo de répression des pollutions volontaires Dispo de prévention= repose sur intervention d'office (pvr de l'E côtier de prendre mesures destinées à faire face aux dangers d'une pollution ou d'une menace de pollution) trouvant son fondement dans Convention de Bruxelles 1969 sur intervention en haute mer (adoptée suite au naufrage du Torrey Canyon) en cas de dangers graves et imminents, dans convention MARPOL en cas d'atteinte aux agréments et aux utilisations légitimes de la mer et dans art 221de la convention Montego Bay en cas de csq préjudiciables Art L 218-23 dispose que délits de pollution marine ne sont pas applicables aux navires, plateformes et engins maritimes fluviaux de tte nature appartenant à la marine nationale aux services de police ou de gendarmerie , à des douanes, a des affaires maritimes ou d'une façon générale à ts navires d'E utilisés à des opérations de police ou de SP en mer Opérations d'incinération et d'immersion de déchets en mer: nécessitent A préalable délivrée par min de l'E qui en fixe conditions d'exécution ( art 1er loi 1976 def opération d'incinération en mer = tte combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarquées en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe) Incinérateur doit assortir s demande d'un exposé technique détallé dans lequel doivent figurer conditions prévues pr assurer sécurité innocuité et absence de nuisances Loi 1961 prévoit poss d'intervention d'office pr épaves présentant danger dans eaux ter françaises: art L 218-72: armateur ou proprio du navire, proprio ou exploitant de l'aéronef engin ou plate-forme peuvent être mise en demeure de prendre ttes les mesures nécessaires pr mettre fin à ce danger par matières dangereuses transportées (pollution littoral) Dans cas où cette mise ne demeure reste sans effet ou n'a pas produit effets attendus dans délai: E peut faire exécuter mesures nécessaires aux frais, risques et périls de l'armateur, du proprio ou de l'exploitant ou recouvrer montant de leur coût auprès de ces derniers: mesures nécessaires peuvent inclure destruction du navire Autres dispositions sur la prévention de la pollution des eaux de mer Activités terrestres= à l'origine de près de 80% des atteintes à l'envrt marin: agriculteurs ou industriels et touristes SMVM Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007 = fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de l'espace maritime (dvlpt industriel et portuaire, cultures marine, activités de loisirs) et peuvent édicter des sujétions particulières intéressant espace maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin littoral SCOT et PLU: doivent être comp avec SMVM et comme les SDAGE établissent zonages qui prennent ne compte gestion équilibrée de la ressource Dispositions de la loi Littoral Art 9 à 17 loi Littoral: règles relatives à la qualité des eaux, réglement des activités polluantes et aux contrôle des rejets Art L 146-4 code urba: joue rôle dans préservation de la pollution des eaux de la mer en interdisant constructions, en-dehors des espaces urbanisés sur une bande littorale de 100m à compter de limite haute du rivage sauf s'il s'agit de constructions ou I nécessaires à des SP ou activités éco exigeant proximité immédiate de l'eau Notion interprétée de façon très restrictive par jp: autorisés: édifications d'ouvrages directement et exclusivement liés à activités d'aquaculture, hangars ateliers de réparation navale, poste de surveillance de page pas autorisés: constructions d'une station d'épuration au Cap-Martin site classé, d'un centre de thalassothérapie ou d'un centre d'isothérapie même si envrt maritime était la condition essentielle de viabilité du projet Plages et zones littorales fréquentées par le public Décret 1979 approuvant directive d'aménagement national communes doivent prendre certaines mesures contre résidus abandonnés sur place par les usagers ou commerçants (sédentaires ou ambulants) assurant vente de produits alimentaires + déchets dus au reflux sur le rivage Doivent équiper plages de récipients à déchets solides, disposés ne évidence et distants les 1 des autres de moins de 100 m Le maire doit fixer périodicité du ramassage des déchets Lorsque place concédé: équipement et entretien de la plage incombent au concessionnaire La protection des eaux continentales Préservation des eaux continentales : assurée par interdiction du déversement de certaines substances mais celle-si varie selon différents régimes juridiques auxquels sont soumises les eaux Fleuves et voies navigables art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005 relatif à la gestion et à la consitution du DPF de l'E et des CT ont opéré transfert massif dépendances du DPF au profit des CT: environ 1/4 de cours d'eau domaniaux Domaniabilité = se détermine son classement juridique DPF: comprend une partie artificielle mentionnée aux art L 2111-19 et L 2111-12 CGPPP: ce biens sont inaliénables, sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant Edit de Moulins de 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux Des prises d'eau ne peuvent y être effectuées et des I ne peuvent y être exploitées sans A de mais il faut distinguer fleuves partagés entre la France et d'autres E Fleuves et lacs internationaux Certains fleuves utiles à la navigation fluviale interna, leur protection est assurée par traité: convention de Bonn 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et son protocole additionnel de Bruxelles 1991 décision 1988 du conseil de l'UE Certaines dispo du droit français de l'envrt telles que celles issues de l'art L 214-18 ne sont pas applicables au Rhin alors même qu'elles le sont pr le Rhône Lac Léman: frontière entre Rep française et Suisse: fait objet d'un régime spécial def par Convention franco-suisse de 1962 relative à la protection des eaux du lac léman contre pollution complétées pr accord de Berne 1977 sur intervention des organes chargés de lutte conte pollution accidentelle des eaux par hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux du lac Léman et accord de 1988 concernant la déphosphatisation du lac Léman Eaux domaniales internes Art 538 cciv: eaux courantes domaniales, appelée eaux navigables et flottables avant, sont publiques et leur lit aussi alors que berges sont laissées à l'appropriation des riverains mais sont soumises à de servitudes notamment de halage, de marchepied et d'élagage Art 5 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ, régions et coll locales sont comp pr aménager entretenir et exploiter les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux qui leurs sont transférés Pers dont proprio de moulins ou d'usines qui ont rendu nécessaires les travaux d'entretien ou de réparation sur le DPF ou qui y trouvent I peuvent être appelés à contribuer à leur financement Tte plantation = interdite dans le lit des rigoles et contre-canaux et que les proprio sont resp des dommages causés par présence de ces obstacles et ont à supporter frais de ouvrages, approfondissements ou élargissements qu'ils auraient rendus nécessaires, sont tenus de procéder à arrachage des arbres et broussailles dans délai de 8e après mise en demeure par auto adm comp Eaux domaniales: protégées par institution de contraventions de grde voirie: peine d'amende de 150 à 12 000e + remise des lieux en état: rejet de matières insalubres dans lit des canaux et rivières domaniaux confiscation de l'obstacle les empêchements tels quel la présence d'un bateau en stationnement sans auto sur le DPF Redevance versée à E par titulaires d'A de prise d'eau sur cours d'eau domanial dont gestion n'est pas confiée à l'EP VNF Cet E chargé de la police de la conservation d'une partie du DPF perçoit une taxe sur les ouvrages hydrauliques due par les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydraulique destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le DPF confié à VNF Lacs et rivières non domaniaux Critères pr qualifier ces cours d'eau de non domaniaux: existence d'un lit permanent naturellement entretenu par débit de l'eau un écoulement et suffisamment pérenne Eaux souterraines non domaniales ( rivières ou lacs non lassés, étangs d'eau douce et petits lac). [...]
[...] Les piscicultures (def par art L 431-6 comme des exploitations ayant pr but élevage de poissons destinés à la conso au repeuplement à l'ornement à des fins scientifiques ou expérimentales en valorisation touristique) = IOTA mais pisciculture intensives= ICPE Décret 1993 modif par décret 2006 organise procédures applicables au+x IOTA IOTA= def par décret 1993 modif par décret 2006 fixant seuils d'exemption et de soumission aux procédures de D ou d'A des diverses opérations répertoriées suivant dangers qu'elles présentent pr la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques Art L 241-2: prélèvements ou rejets domestiques= ceux qui sont exclusivement destinés à la satisfaction des besoins des pers physiques proprio ou locataires des I + des pers vivant sous leur toit dans limites les quantités d'eau nécessaires à alimentation humaine, soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la conso familiale. [...]
[...] elle est assise sur volume d'eau facturé Elle est perçue par agence auprès de l'exploitant du service d'eau potable Redevance pr modernisation des réseaux de collecte art L 213-10-5= due par pers redevables d'une redevance pr pollution non domestique et dont les activités entraînent rejets d'eau usée dans réseau public Elle est assise sur volume d'eau retenu pr calcul de redevance communale d'assainissement Redevance pr pollutions diffuses art L 213-10-8= est due par distributeurs de substanes toxiques, cancérogènes, tératogènes, mutagènes ou dangereuses pr envrt (produits phytosanitaires) Elle est assise sur quantité de ces substances et est exigible lors de la vente à l'utilisateur final Prime de 30 à 50% de redevance acquittée peut être versée par Agence aux utilisateurs finaux mettant en oeuvre des mesures agro-envtale Redevance pr prélèvement sur la ressource en eau art L 213-10-9= proportionnelle aux prélèvements effectués par usager Redevance pr stockage d'eau en période d'étiage art L 213-10-10= due par pers disposant d'une I de stockage de + de 000m3: son assiette + taux fixés par chaque Agence en fction du régime des cours d'eau Redevance pr obstacle sur cours d'eau art L 213-10-11= due par tt possesseur d'un ouvrage joignant 2 rives d'un cours d'eau sauf pr proprio des I hydroélectriques assujettis à la redevance pr prélèvements sur ressource en eau Redevance pr protection du milieu aquatique art L 213-10-12= due par pêcheurs et est collectée par fédérations départ des AAPPMA ou I similaires Aspects répressifs Art L 216-6: punit de 2 ans prison+ 75 000e d'amende: le fait de jeter ,déverser ou laisser s'écouler dans les eaux directement ou indirectement une ou des substances qqconques dont action ou réactions ont même provisoirement entraîné effets nuisibles an santé ou dommages à la flore ou à la faune, à exception des dommages visés aux art L 218-73 relatif aux pollutions des eaux de la mer et L 432-2, relatif à la destruction de poisson ou atteinte à sa nutrition, reproduction ou sa valeur alimentaire, ou des modif significatives du régime normal d'alimentation en eau ou limitations d'usage des zones de baignade Lorsque opération de rejet a été A par arrêté les dispo ne s'appliquent que si prescriptions de cet arrêté n'ont pas té respectées Pollution incriminée = infraction intentionnelle: est + sévèrement réprimée en cas de faute volontaire Si une auto adm est donnée au déversement de substances nuisibles: infraction de pollution des eaux= pas constituée mais A n'efface la pollution que si rejets respectent limites ou seuils assignés par Exploitation d'un IOTA soumis à D sans détenir de récépissé ou avant expiration du délai d'opposition indiqué sur ce récépissé ou sans respecter prescriptions préfectorales= contravention de 5e classe Exploitant sans A d'un IOTA = amende jusqu'à 18 000e ( si récidive) + 2 ans de prison: art L 126-8 Non-respect de l'obligation de remise ne état après cessation def d'exploitation d'un IOTA= contravention de 5e classe La protection des eaux de la mer Champ d'application Eaux de la mer comprennent: eaux maritimes intérieures qui font partie du domine public maritime eaux terr qui n'en font pas partie alors que le sol et sous-sol de la mer y sont incorporés depuis loi 1963 eaux de la ZEE eaux de la haute mer France étant un E côtier, elle a obligation de préserver le milieu marin dans ses eaux terr et dans sa ZEE ( loi 1971 ayant porté la distance de la mer terr à 12 milles et loi 1976 permettant création par décrets d'une ZEE de 200 milles, France possède un patrimoine maritime de 11 millions de km2): art L 218-81 prévoit qu'un décret peut instituer au sein de la ZEE une zone de protection écolo dans laquelle les auto française n'exercent que les comp reconnues par le DI relatives à la protection + préservation du milieu marin, recherche scientifique marine; mise en place et utilisation d'îles artificielles , d'I et d'O France peut aussi intervenir dan zones contiguë def par art 33 CNU sur droit de la mer 1982 = espace pouvant s'étendre jusqu'à 24 miles des lignes de base à partir desquelles est mesurée largeur de sa mer terr et même ne haute mer Régime général de la pollution du fait des navires et aéronefs Menaces à l'envrt marin et au littoral pouvant venir du commerce maritime interna: de nombreux traités interviennent en la matière dont certains d'application universelle ou d'application géo restreinte Mémorandum d'entente de Paris de 1982= texte à portée régionale dans mesure où il coordonne action des 16 euro signataires et du canada dans activités de contrôle de l'E du port, mais qui en raison de son objet n'intéresse les auto françaises que dans les ports français Contrôle de l'E = dérogation au pp de DI voulant qu'un navire ne soit soumis qu'à l'auto de l'E du pavillon: phénomène es pavillons de complaisance rend contrôles de l'E du pavillon symboliques (enregistrement ud navre dans un E fiscalement attractif et peut regardant en matière de réglementation) Contrôle de l'E du port: auto du port dans lequel un bâtiment étranger fait escale à s'assurer que ce navre est bel et bien conforme aux règles interna de sécurité et donc à certaines normes relatives à la prévention de la pollution maritime Objectif du mémorandum= renforcer lutte contre les bateaux poubelles et donc contribuer à protection de l'envrt par prévention des avaries (encore faut-il que les E du port contrôlent effectivement les navires: CJUE a condamné France par manque de performances en la matière : manque de moyens humains, dans période antérieure à 2002: CJCE 2004 Co /Rep française: cela a incité Gvt à faire appel à des inspecteurs des affaires maritimes retraités pr venir aider leurs collègues . [...]
[...] LA PROTECTION DE L'EAU Loi sur l'eau et milieux aquatiques Economie générale de la loi sur l'eau et milieux aquatiques Art L 210-1 Planification Art L 211-1 pose pp d'une gestion équilibrée et durable de l'eau qui doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la pop Compte tenu de la diversité des acteurs dans domaine de l'eau rendant difficile sa gvernance: objectif de gestion équilibrée et durable impose une planification Loi 1992 sur l'eau que loi 2004 et 2006 sont venus moderniser a créé 2 outils, les SDAGE à l'échelon des 6 grds bassins hydrographiques qui sont obligatoires et les SAGE au niveau des sous-bassins ou des aquifères qui sont facultatifs SDAGE Elabore comité de bassin comp à l'initiative du préfet coordinateur de bassin en concertation avec conseils régionaux et généraux, chambres consulaires, EP terr de bassin et le public: mis à dispo pendant 6 mois dans préfectures au siège de l'agence de l'eau et su site internet dédié Dégage orientations fondam d'une gestion équilibrée de la ressource et def objectifs de quantité+ qualité des eaux et les aménagements à réaliser pr les atteindre en prenant en compte enjeux majeurs du bassin Doit être mis à jr ts les 6 ans SDAGE s'impose aux décisions de l'E en matière de police de l'eau et aux décisions des CT, EP ou usagers Programmes publics et décisions adm + docs d'urba (dans les 3 ans de leur élaboration) doivent être compatibles avec dispo du SDAGE Comité de basin élabore un registre des zones protégées SAGE Est élaboré par locale de l'eau à initiative du préfet de départ après avis des CT, chambres consulaires, EP terr de bassin et enquête publique Il fixe dans espace cohérent dont périmètre est def par le SDAGE ou à défaut par le préfet de départ, objectifs généraux d'utilisation de mise en valeur et de protection des ressources en eau, écosystèmes aquatiques et de zones humides Art L 212-5-1: il comporte plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques qui évalue moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre et prévoit actions permettant d'améliorer transport des sédiments et de réduire envasement des cours d'eau et canaux Règlement du SAGE peut def priorité d'usage de la ressource en eau, volumes globaux de prélèvement par usage et mesures nécessaires à la restauration et préservation de la qualité de l'eau te des milieux aquatiques en fonction de leurs différents utilisations SAGE doit être compatible avec SDAGE ou rendu comp avec celui-ci dans 3 ans suivants sa modif Différents SAGE doivent être cohérents entre eux Docs de planification d'urba ne doivent pas contrarier les orientations fodam du SAGE Sauf dérogation visée à art L 212-8 SAGE est opposable aux décisions adm proses dans le domaine de l'eau: art L 432-5 Réglementation des IOTA Identification Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la destruction de frayères de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (arrêté 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères: art R 432-1) ou déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs et indirects chroniques ou épisodiques même non polluants et qui ne figurent pas dans nomenclature ICPE. [...]
La protection de l'air
Les aspects de la puissance américaine