Source: https://www.orotox.de/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2019-01-17 10:58:39+00:00
Document Index: 179906709

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 145', 'art. 286', 'art. 376', 'art. 377', 'art. 478', 'art. 823', 'art. 771', 'art. 771']

Conditions générales - L'analyse dentaire OroTox
Conditions générales des contrats avec les entreprises
(1) Les présentes conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, au sens de l’art. 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
(2) Seules les présentes conditions de vente s’appliquent ; des conditions du client contraires ou divergentes ne sont pas reconnues comme valables. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si la livraison au client est effectuée en ayant connaissance du fait que les conditions du client sont contraires ou divergentes par rapport aux présentes.
(3) Ces conditions de vente s’appliquent aussi pour toutes les transactions futures avec le client.
(1) Les descriptions de produit du vendeur contenues dans cette boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la communication d’une offre contraignante au client.
(2) Le client peut transmettre une offre via le formulaire de commande intégré à cette boutique en ligne.
(3) Si la commande est conforme à la définition d’offre selon les termes de l’art. 145 du BGB, celle-ci peut être acceptée par OroTox – International, Inh. Ch. Lechner dans un délai de 2 semaines.
(1) Sauf en cas d’indication contraire dans la confirmation de commande, les prix indiqués « départ usine » s’appliquent, hors emballage, celui-ci étant facturé séparément.
(2) Si l’offre transmise par le client conformément au point 3 (1) est acceptée et si le prix d’achat calculé est modifié de plus de 5 % entre le moment de la conclusion du contrat et l’exécution effective du contrat, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est alors en droit de communiquer cette majoration de prix au client et d’adapter l’offre en conséquence. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat ou de s’en désister dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la communication de cette majoration de prix.
(3) La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation sera facturée séparément.
(4) La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit spécifique.
(5) Sauf en cas d’indication contraire dans la confirmation de commande, le paiement du prix d’achat est dû net (sans escompte) dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les règles légales relatives aux suites d’un retard de paiement s’appliquent.
(6) Le client ne pourra réclamer un droit de compensation que si ses contre-réclamations sont judiciairement établies, incontestables ou reconnues. En outre, il n’est fondé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-réclamation est basée sur le même rapport contractuel.
4. Réserve de livraison
Au cas où, malgré la conclusion d’un contrat d’assurance sur la livraison, des difficultés de livraison surviendraient dont OroTox – International, Inh. Ch. Lechner n’aurait pas la responsabilité, l’offrant se réserve un droit de résiliation du contrat. Dans ce cas, le client en sera informé immédiatement par écrit. Le cas échéant, il sera proposé au client la livraison d’un produit comparable. Au cas où aucun produit comparable ne serait disponible ou si le client ne souhaite pas qu’un produit comparable lui soit livré, la prestation payée jusque-là par le client lui sera immédiatement remboursée.
(1) Le délai de livraison commence au moment où toutes les questions techniques sont réglées.
(2) Le respect de l’obligation de livraison suppose la réalisation préalable, correctement et dans les délais, des obligations du client. Un droit de contestation du contrat non exécuté reste réservé.
(3) Si le client ne réceptionne pas la livraison dans le délai imparti ou s’il se soustrait à toute autre obligation de collaboration, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est en droit d’exiger une compensation du dommage subi, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Des réclamations supplémentaires restent réservées.
(4) Si les conditions mentionnées dans le point (3) sont remplies, le risque de détérioration et/ou d’altération de la marchandise est transféré au client si celui-ci est en retard d’acceptation de la marchandise ou de paiement.
(5) Une responsabilité est prise en charge conformément aux dispositions légales, dès lors qu’elle porte sur un contrat de vente conclu pour une date fixe au sens de l’art. 286, al. 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l’art. 376 du Code de commerce allemand (HGB). Cette responsabilité est également prise en charge conformément aux dispositions légales en cas de retard de livraison, auquel cas le client a le droit de faire valoir que son intérêt à la poursuite de la réalisation du contrat n’existe plus.
(6) La responsabilité légale s’étend conformément aux dispositions légales en cas de retard de livraison si une violation de contrat est due à un non-respect intentionnel du contrat ou à une négligence grossière de la part de OroTox – International, Inh. Ch. Lechner ; les fautes des représentants ou agents d’exécution de OroTox – International, Inh. Ch. Lechner lui étant imputables. Si le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat de la part de OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, la responsabilité en matière de dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles typiques.
(7) Une responsabilité est également prise en charge conformément aux dispositions légales au cas où un retard de livraison serait dû à une violation intentionnelle d’une obligation contractuelle fondamentale de la part d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner ; dans ce cas cependant, la responsabilité en matière de dommages-intérêts se limite également aux dommages prévisibles typiques. On entend par obligation contractuelle fondamentale une obligation dont l’acquittement conditionne l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur lequel le partenaire contractuel doit pouvoir raisonnablement compter.
(8) D’autres droits et devoirs du client restent réservés.
6. Transfert du risque – Coûts d’emballage
(1) À moins d’une indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ».
(2) Des accords distincts s’appliquent pour la reprise des emballages.
(3) Si le client le désire, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner fera assurer la livraison au moyen d’une assurance de transport ; le client prenant en charge les coûts qui en résultent.
7. Responsabilité en cas de défaut
1) Des droits de garantie en cas de défaut s’appliquent à condition que le client ait satisfait à son obligation d’examiner le produit livré et de notifier le défaut conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).
(2) Si un défaut sur la marchandise a été constaté, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est autorisé à corriger le défaut, soit en procédant à une réparation, soit en livrant un nouvelle marchandise non défectueuse. OroTox – International, Inh. Ch. Lechner a le choix de la forme prise par la correction du défaut. En cas de réparation du défaut, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner ne prend en charge les frais de réparation que jusqu’à hauteur du prix de vente.
(3) Si la correction du défaut n’aboutit pas, le client est en droit d’exiger, au choix, la résiliation du contrat ou une minoration du prix. Le client est en outre en droit de réclamer des dommages-intérêts, tels que limités par les points 7 (4) et suivants.
(4) Une responsabilité s’applique conformément aux dispositions légales si le client fait valoir des réclamations de dommages-intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grossière de la part des représentants ou agents d’exécution d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner. Si aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputée à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, la responsabilité au titre des dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles typiques.
(5) Une responsabilité est prise en charge conformément aux dispositions légales si OroTox – International, Inh. Ch. Lechner viole une obligation contractuelle fondamentale ; dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est également limitée aux dommages prévisibles typiques. On entend par obligation contractuelle fondamentale une obligation dont l’acquittement conditionne l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur lequel le partenaire contractuel doit pouvoir raisonnablement compter.
(6) Si le client a droit à une compensation du dommage en lieu et place de la prestation, la responsabilité est également limitée à la compensation d’un dommage prévisible typique selon les conditions définies dans le point (3).
(7) La responsabilité pour cause d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité contraignante telle que la définit la loi allemande sur la responsabilité produit.
(8) En l’absence de dispositions contraires énoncées précédemment, toute responsabilité est déclinée.
(9) Le délai de prescription concernant les revendications pour défaut est de 12 mois à compter du transfert du risque.
(10) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison selon les termes des art. 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise affectée d’un défaut.
(11) Si le client retourne le produit acheté à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner avec l’indication que ce dernier est défectueux et que le produit s’avère exempt de défaut à la suite de son examen, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est autorisé, en cas de violation fautive du contrat, à faire valoir un droit de compensation des dépenses occasionnées. Après communication du montant de ce droit de compensation, le client est en droit de faire valoir que le droit de compensation des dépenses occasionnées n’est pas justifié ou qu’il n’est pas justifié pour ce montant.
(12) Si le droit de compensation des dépenses engagées est invoqué selon les termes du point 7 (11), OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est autorisé à faire valoir un droit de rétention jusqu’au règlement de ce droit de compensation.
8. Responsabilité globale
(1) Toute responsabilité autre que les droits aux dommages-intérêts définis selon les termes de la section 7 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation formulée. Cela est tout particulièrement valable pour les droits aux dommages-intérêts résultant de fautes lors de la conclusion du contrat, ou d’autres manquements à des obligations contractuelles ou délictuelles en application de l’art. 823 du Code civil allemand (BGB).
(2) La limitation définie dans le point (1) s’applique également si le client, au lieu d’une compensation du dommage, demande la compensation de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation.
(3) Lorsque la responsabilité en matière de dommages-intérêts d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts des employés, salariés, représentants et agents d’exécution d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner.
(1) Le droit de propriété sur la marchandise achetée est réservé jusqu’à réception de l’intégralité des montants prévus dans le contrat de livraison. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise représente une résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est autorisé à exploiter ou à revendre cette dernière, les recettes devant être déduites de la dette du client, déduction faite des frais d’exploitation et de revente.
(2) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise achetée.
(3) En cas de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement par écrit OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, pour qu’une action selon les termes de l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) puisse être intentée. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action intentée selon les termes de l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable de la perte qui en résulte.
(4) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité ; il cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facturation (taxe sur la valeur ajoutée incluse) résultant de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer ces créances même après la cession. Le droit d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner de recouvrer soi-même la créance reste ici inchangé. OroTox – International, Inh. Ch. Lechner s’engage toutefois à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement provenant de la vente contractuelle, qu’il n’accuse pas de retard dans ses paiements, et en particulier qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de succession n’est déposée, ou qu’il n’a pas suspendu ses paiements. Cependant, si c’est le cas, il peut être exigé que le client notifie les créances cédées et les créanciers, qu’il donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, et qu’il remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) La transformation ou le traitement de la marchandise par le client est toujours effectuée pour le compte d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner. Si la marchandise a été modifiée avec d’autres objets n’appartenant pas à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner a alors la copropriété sur la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise vendue (montant final de facturation, taxe sur la valeur ajoutée incluse) par rapport à ces autres objets au moment de la transformation. La marchandise issue de la transformation est par ailleurs soumise aux mêmes règles que les marchandises livrées sous réserve.
(6) Si la marchandise est mélangée avec des objets n’appartenant pas à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner et que ceux-ci sont inséparables de la nouvelle marchandise, OroTox – International, Inh. Ch. Lechner a alors la copropriété de la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise vendue (montant final de facturation, taxe sur la valeur ajoutée incluse) par rapport à ces autres objets au moment de la transformation. Si ce mélange est effectué d’une façon telle que la marchandise de l’acheteur doit être considérée comme marchandise principale, il est réputé convenu que le client accorde à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner un droit de copropriété proportionnel. La propriété exclusive ou partagée ainsi créée est sous la garde de l’acheteur pour le compte d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner.
(7) Le client cède également à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, à titre de garantie des créances qu’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner a envers lui, toute créance envers un tiers issue de l’association de la marchandise avec un bien immeuble.
8) OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est tenu à la mainlevée des garanties lui étant dues dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, le choix des garanties à libérer incombant à OroTox – International, Inh. Ch. Lechner.
10. Juridiction compétente – Lieu d’exécution
(1) Si le client est commerçant, la juridiction compétente est le tribunal compétent au siège social d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner, qui a cependant le droit d’intenter une action en justice contre le client auprès du tribunal du domicile de ce dernier.
(2) Le droit applicable est le droit en vigueur en République fédérale allemande, cela cependant à l’exclusion de toutes les règles de droit qui renvoient à un autre système juridique, ainsi qu’à l’exclusion de la convention des Nations Unies relative aux contrats traitant du commerce international des marchandises (New York Convention on Contracts for the International Sale of Goods – CISG du 11/04/1980).
(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le siège social d’OroTox – International, Inh. Ch. Lechner est le lieu d’exécution.