Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6061-PGP&bg=9639&bd=9640&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2014-01-13
Timestamp: 2020-02-26 18:00:12+00:00
Document Index: 175266801

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 371', '§ 150', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 240', '§ 80', 'art. 371']

BOFiP-DJC-OA-10-20-30-20140113
1 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 1-13/01/2014)
Elle est établie sur papier libre, en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions de l' article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) à l' article 1649 quater H du CGI et de l 'article 371 M de l'annexe II au CGI à l' article 371 Z de l’annexe II au CGI .
10 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 10-13/01/2014)
- l'engagement défini au 5° de l’article 371 QA de l'annexe II au CGI, concernant le respect du secret professionnel ;
20 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 20-13/01/2014)
30 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 30-13/01/2014)
La décision d’agrément ou de refus d’agrément est prise par le DRFiP situé au chef-lieu de la région dans laquelle l’association a son siège, dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé ( CGI, ann. II, art. 371 T ).
La forme, la notification de la décision et les voies de recours obéissent aux mêmes règles que pour les centres de gestion agréés ( BOI-DJC-OA-10-20-20 au I-C § 150 et suivants ).
40 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 40-13/01/2014)
Afin d'éviter les demandes tardives de renouvellement et de faciliter le déroulement de la procédure, le DDFiP ou DRFiP adresse aux associations une lettre au plus tard neuf mois avant l’expiration de l’agrément ( BOI-LETTRE-000167 ).
50 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 50-13/01/2014)
60 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 60-13/01/2014)
70 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 70-13/01/2014)
La forme, la notification de la décision et les voies de recours obéissent aux mêmes règles que pour les centres de gestion agréés ( BOI-DJC-OA-10-20-20 au II-C § 240 ).
80 (BOFiP-DJC-OA-10-20-30-§ 80-13/01/2014)
La durée de l’agrément est portée à six ans à compter du deuxième renouvellement ( CGI, ann. II, art. 371 U ).