Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4647-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-20-20150204
Timestamp: 2020-03-31 08:10:58+00:00
Document Index: 94594478

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§ 30', '§10', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 209", "l'article 217", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 210', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

BIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions
4647-PGPBIC - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions3
BOI-BIC-PROV-60-60-20-20150204
2015-02-04T15:41:42.000+01:002017-08-02T11:30:45.000+02:00
Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, en application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) doivent respecter les limites suivantes :
- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (cf. I-A-b § 30). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au I-A-1 §10, le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal ».
Il convient d'observer qu'en application du 5 de l'article 39 bis A du CGI, que les entreprises de presse dont la totalité des publications est imprimée hors Union européenne ne peuvent pas, du fait de cette disposition, bénéficier des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI.
Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 €. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors de l'Union européenne. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal.
- application de la limitation prévue au I de l'article 39 du CGI (exclusion des publications hors UE) : 48 000 € x 60 % = 28 800 €.
La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l'article 38 du CGI à l'article 39 G du CGI, de l'article 39 ter du CGI à l'article 43 bis du CGI et de l'article 209 du CGI à l'article 217 septdecies du CGI.
Les formulaires précités sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le 2 de l'article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article.
Les acquisitions d'éléments d'actif visés au 1 de l'article 39 bis A du CGI ne peuvent être financées que pour une quote-part de leur prix de revient, au moyen des sommes prélevées, directement ou par voie de provisions, sur les bénéfices des exercices mentionnés au 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Les deux fractions du bénéfice global B étant désignées respectivement par B1 et B2, la déduction globale susceptible d'être prélevée sur le bénéfice en vertu de l'article 39 bis A du CGI est de : B 1 x 60/100 + B 2 x 30/100.
Pour un exemple d'application de ces règles, il convient de se reporter au I-D § 210.
80 000 € x 60 % + 60 000 € x 30 % = 66 000 €
En application des dispositions du 1 de l'article 39 bis A du CGI, les dépenses pouvant faire l'objet d'une déduction ou d'une provision sont les suivantes :
Tous les matériels et mobiliers qui ne concourent pas directement soit à la production d'un journal ou d'une publication édité sur support papier, soit à l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provisions conformément à l'article 39 bis A du CGI.
Lorsque ces investissements sont affectés exclusivement à à l'exploitation d'un journal, d'une publication ou d'un service en ligne éligibles, le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions constituées, dans la limite prévue au 3 de l'article 39 bis A du CGI.
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