Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/travaux-amelioration-majorite-article.html
Timestamp: 2019-11-15 10:24:01+00:00
Document Index: 175615549

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article25", "l'article24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 25", "l'article26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26"]

Travaux, Amélioration, Majorité, Article | Immobilier
Travaux, Amélioration, Majorité, Article
Si l'on considère ces travaux comme relevant de l'amélioration de l'existant, c'est la majorité de l'article 25 (majorité absolue ) qui s'applique. [...] En revanche, si l'on considère ces travaux comme nécessaires à la sécurité des occupants, la décision peut être votée à l'article 24 (majorité simple). [...] L'assiette de subvention de l'Anah comprend le coût (HT) des travaux de résidentialisation. [...]
Pour faciliter la prise de décision en copropriété, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique passent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Comment permettre le financement de tels travaux L'activité de tiers financement, qui bénéficie, grâce à la loi de transition énergétique (art. [...] 23) d'un cadre légal, est l'une des pistes envisagées. Le principe La possibilité de faire préfinancer des travaux par une société extérieure. [...]
- action contre une erreur de répartition dans le règlement de copropriété. par la voie judiciaire (action en révision ou action en nullité) ou par la mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24, - modification de la répartition des charges générales. [...] Si la dispense est avérée, cela n'empêche pas l'AG de voter la pose de tels compteurs à la double majorité de l'article 26, au titre de travaux. [...] d' amélioration. Dans le cas contraire, la décision devrait se prendre à la majorité absolue de l'article 25, s'agissant de travaux obligatoires. [...]
Afin de faciliter leur adoption, certains travaux peuvent être décidés par l'assemblée générale à la majorité absolue de l'article25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), voire lors d'un second vote, à la majorité simple de l'article24. [...] Les travaux d'amélioration portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude bénéficient également d'un statut spécial et peuvent être votés à la majorité de l'article 25 (art. [...] La décision d'effectuer des travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite relève de la majorité simple de l'article 24, dès lors qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses équipements essentiels (art. [...]
C'est le souci de la sécurité et aussi le confort d'une ouverture à distance qui nous a décidés à faire les travaux, témoigne ainsi René, syndic bénévole d'une petite copropriété lyonnaise construite il y a un demi-siècle. [...] Cette modification apportée à une installation existante est classée par la loi du 10juillet 1965 comme travaux d'amélioration, à faire voter en AG à la majorité de l'article 26. [...] Leurs produits font l'objet d'essais systématiques en laboratoire (le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics, du Cetim ou du Centre ­scientifique et technique du bâtiment) afin de vérifier leur niveau de sécurité par un organisme tiers. [...]
Reste à déterminer à quelle majorité ces derniers devront voter. La question, pratiquement inédite, ne fait pas encore l'objet d'une réponse juridique unanime. [...] Il paraîtrait logique d'estimer que le câblage en fibre optique appartient à la catégorie des travaux d'amélioration, au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, exigeant à ce titre de réunir la double majorité de l'article 26. [...] Mais certains renvoient à l'article 25-b de la loi, qui exige la majorité absolue, si la demande de travaux est effectuée à titre personnel par un copropriétaire. [...]
à l'inverse, il est frustrant, lorsque l'on veut faire réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes de devoir y renoncer en raison de l'opposition de la majorité. [...] De plus, il pourra être contraint de laisser l'accès à ses parties privatives pour l'exécution des travaux, par exemple s'ils portent sur une canalisation partie commune traversant sont lot, ou pour accéder au toit sur lequel il faut intervenir. [...] Exécuter les travaux d'amélioration rejetés à la majorité de l'article26 aux frais exclusifs de certains copropriétaires. [...]
Toutefois, certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peuvent, sous conditions de revenus, prendre en charge ces dépenses quand elles intègrent des travaux de structure ou une amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment. [...] C'est le cas de Nantes ou de Toulouse par exemple. À Paris, elles peuvent être sollicitées dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), comme dans le quartier des épinettes (75017), où le ravalement fait partie des travaux subventionnables. [...] Seuls les travaux d'isolation associés (votés à la majorité de l'article 25) sont équivalents à des travaux d'amélioration et peuvent donc bénéficier de cet étalement sur dix ans. [...]
Si c'est la vétusté de l'appareil qui rend nécessaire son remplacement, la décision peut être prise à la majorité de l'article 24. [...] Si le changement d'ascenseur n'est dicté que par le souci d'améliorer son confort, c'est la majorité de l'article 26 qui s'applique. [...] En revanche, si les travaux débouchent sur une appropriation des parties communes, c'est la majorité de l'article 26 qui est requise. [...]
Installation Ascenseur Loi