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Timestamp: 2019-06-16 06:33:49+00:00
Document Index: 281006821

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 7', '§ 4', '§ 7', '§ 7', '§ 5', '§ 7', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21', '§ 22', '§ 23', '§ 24', '§ 2', '§ 3', '§ 7', '§ 4', '§ 7', '§ 7', '§ 5', '§ 7', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21', '§ 22', '§ 23', '§ 24']

Loi fédérale du 6 juillet 1961 relative aux relations juridiques extérieures (...) - Legirel
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Mots-clés : Aumônerie des hôpitaux · Aumônerie des prisons · Aumônerie militaire · Egalité devant la loi · Eglise protestante · Enseignement confessionnel · Enseignement de la religion · Faculté de théologie · Financement du culte · Financement public · Liberté d’organisation des cultes · Ministre du culte · Personnalité juridique · Relations Etat-religions · Secret professionnel · 1961 · Autriche
Loi fédérale du 6 juillet 1961 modifiée relative aux relations juridiques extérieures de l’Église évangélique
BGBl. n. 182/1961
1. Disposition constitutionnelle. L’Église évangélique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique en Autriche ainsi que l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg en Autriche et l’Église évangélique de la confession helvétique en Autriche qui sont réunies dans celle-ci - dénommées ci-après « Église évangélique » - sont des Églises reconnues par la loi au sens de l’article 15 de la loi fondamentale du 21 décembre 1867, RGBl. n. 142 concernant les droits généraux des citoyens.
2. L’Église évangélique bénéficie donc en particulier du statut suivant garanti constitutionnellement :
I. L’Église évangélique bénéficie du statut de collectivité de droit public.
II. L’Église évangélique règle et administre ses affaires internes de façon autonome. Elle est libre et indépendante en matière de confession et de doctrine et de leur proclamation, ainsi qu’en matière d’assistance spirituelle, et a droit à l’exercice public et collectif de sa religion.
Elle dispose en particulier du droit de prendre de façon autonome des dispositions obligatoires, générales ou particulières, ayant pour objet ses affaires internes et concernant tous ou certains de ses membres.
III. Tous les actes législatifs et exécutifs qui concernent l’Église évangélique doivent respecter le principe d’égalité devant la loi, en relation avec le statut de droit et de fait des autres Églises et sociétés religieuses reconnues par la loi.
IV. La propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds, destinés au culte, à l’enseignement et à la bienfaisance, sont garanties à l’Église évangélique.
V. L’Église évangélique a le droit de percevoir des contributions de ses membres afin de couvrir ses frais en personnel et matériel, et de disposer librement des revenus de ces contributions dans le cadre du règlement et de l’administration de ses affaires internes. Les paroisses de l’Église évangélique sont en outre autorisées à percevoir des sommes supplémentaires afin de couvrir leurs besoins locaux (prélèvements paroissiaux).
§ 2. Relations œcuméniques
Est garantie à l’Église évangélique la liberté de collaborer avec des Églises et sociétés religieuses du pays et de l’étranger, de créer avec elles des associations, ainsi que celle d’appartenir à des organisations œcuméniques, en particulier au Conseil œcuménique des Églises, à la Fédération luthérienne mondiale et à l’Alliance réformée mondiale.
§ 3. Personnalité juridique des paroisses
1. Les paroisses de tous niveaux de l’Église évangélique bénéficient du statut de collectivités de droit public dans la mesure où elles existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale.
2. Dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, le ministère fédéral de l’enseignement doit désigner les paroisses citées à l’alinéa 1 après consultation de la direction de l’Église évangélique (§ 7), par publication dans le journal officiel de la République fédérale.
§ 4. Création de la personne juridique
1. Les paroisses qui seront établies à l’avenir et les institutions de l’Église évangélique dotées de la personnalité juridique conformément au droit ecclésiastique, obtiennent également la personnalité juridique de droit public au for civil, à la date de réception de la demande de la direction de l’Église évangélique (§ 7) par le ministère fédéral de l’enseignement, qui doit en confirmer par écrit la réception. La dénomination et le domaine d’action de la personne juridique doivent figurer dans cette demande. Doivent y être également désignées les personnes qui représentent à l’extérieur les paroisses ou institutions.
2. Des modifications concernant la personne habilitée à cette représentation doivent également être indiquées par écrit au ministère fédéral de l’enseignement.
3. La direction de l’Église évangélique (§ 7) est tenue de faire connaître à tous ceux qui y ont un intérêt légitime les personnes qui représentent les paroisses ou institutions à l’extérieur.
§ 5. Transformation, réunion ou dissolution des personnes juridiques
La transformation, la réunion ou la dissolution des paroisses et des institutions de l’Église évangélique dotées de la personnalité juridique de droit public, produisent également, sans préjudice des effets patrimoniaux d’une telle mesure, des effets juridiques au for civil à la date de réception de la demande de la direction de l’Église évangélique (§ 7) par le ministère fédéral de l’enseignement, qui doit en confirmer la réception par écrit. Le contenu des mesures prises doit figurer dans cette demande.
§ 6. Publication de la personnalité juridique
Le ministère fédéral de l’enseignement doit publier au journal officiel de la République fédérale la liste des paroisses et institutions de l’Église évangélique qui se voient attribuer la personnalité juridique de droit public.
§ 7. Direction de l’Église évangélique
1. La constitution de l’Église évangélique détermine l’organe ecclésiastique chargé de la direction des affaires extérieures de cette Église.
2. L’organe ecclésiastique déterminé conformément à l’alinéa 1 doit se faire connaître par écrit et sans délai au ministère fédéral de l’enseignement. Au for civil, il est considéré comme direction de l’Église évangélique au sens des dispositions juridiques étatiques.
§ 8. Composition de la direction de l’Église évangélique
La direction de l’Église évangélique doit notifier par écrit et sans délai la nomination de ses membres au ministère fédéral de l’enseignement.
§ 9. Protection des ministres du culte
Les ministres du culte de l’Église évangélique jouissent de la protection de l’État lorsqu’ils remplissent leurs missions ecclésiastiques conformément aux dispositions afférentes de la législation fédérale.
§ 10. Protection des habits et insignes ecclésiastiques
Le port illégal ainsi que le discrédit public des habits et insignes de l’Église évangélique est punissable selon les dispositions juridiques en vigueur pour l’usage abusif et le discrédit public des uniformes militaires, dans la mesure où il n’est pas passible d’une sanction plus sévère selon une autre disposition.
§ 11. Protection du secret ecclésiastique
1. Sans préjudice des autres dispositions en vigueur à cet égard, les ministres du culte de l’Église évangélique ne peuvent être entendus en tant que témoins au sujet de ce qui leur a été confié en confession ou à un autre titre sous le sceau du secret ecclésiastique.
2. Les dispositions de l’alinéa 1 sont valables également pour l’audition des ministres désignés comme informateurs ou parties dans une procédure civile.
§ 12. Devoir d’information des autorités pénales et protection du respect du statut ecclésiastique
1. Les tribunaux pénaux doivent informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’ouverture et de la conclusion définitive d’une procédure judiciaire pénale à l’encontre de ministres du culte de l’Église évangélique, de l’application à un ministre du culte d’une peine de détention provisoire et de détention préventive, et de sa libération. Les tribunaux pénaux doivent en outre remettre à la direction de l’Église évangélique une copie de l’acte d’accusation définitif à l’encontre d’un ministre du culte de l’Église évangélique, si le ministre y consent ; ils doivent enfin remettre également à la direction de l’Église évangélique une copie des jugements de première et de dernière instance.
2. Le parquet doit informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’ouverture d’enquêtes judiciaires préalables et du dépôt d’une plainte contre des ministres du culte de l’Église évangélique.
3. Les autorités pénales, y compris les autorités fiscales, doivent informer sans délai inutile la direction de l’Église évangélique de l’arrestation d’un ministre du culte de l’Église évangélique, de l’application à un ministre du culte d’une peine de détention provisoire et de détention préventive, et de sa libération ; elles doivent en outre remettre à la direction de l’Église évangélique une copie des décisions de première et de dernière instance, dans la mesure où elles prononcent une peine privative de liberté ou une amende supérieure à 1000 schillings.
4. Dans les situations prévues aux alinéas 1 et 2, il faut informer également le ministère fédéral de l’enseignement et le Landeshauptmann du Land dans lequel le ministre du culte de l’Église évangélique concerné remplit sa fonction.
5. Dans toute procédure pénale conduite par des autorités étatiques contre des ministres du culte de l’Église évangélique, on doit user des égards dus à la réputation de l’Église et du culte.
§ 13. Assistance juridique administrative
Tous les organes de la fédération, des Länder et des communes, y compris des collectivités de droit public créées par la législation fédérale ou celle des Länder, doivent fournir une assistance juridique et administrative à l’Église évangélique à la demande de sa direction, dans le cadre de leur domaine d’action légitime fixé par la législation fédérale, et dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des missions confiées à l’Église évangélique par la législation fédérale et à la protection des actes cultuels.
§ 14. Droit d’expertise ecclésiastique
1. La direction de l’Église évangélique est autorisée à fournir aux organes législatifs ainsi qu’aux autorités fédérales et à celles des Länder des expertises ecclésiastiques, des propositions et des rapports concernant les affaires qui concernent les Églises et sociétés religieuses en général ou le domaine d’action de l’Église évangélique en particulier.
2. Les autorités fédérales doivent transmettre à la direction de l’Église évangélique les projets de lois qui concernent les relations juridiques extérieures de l’Église évangélique avant leur dépôt, et les décrets sur le même sujet avant leur promulgation, en lui octroyant un délai approprié à une prise de position.
§ 15. Faculté de théologie évangélique
1. La fédération doit assurer à l’Église évangélique, pour la formation scientifique des jeunes ecclésiastiques ainsi que dans un but de recherche et d’enseignement théologiques, le maintien de la Faculté de théologie évangélique auprès de l’université de Vienne, avec au moins six chaires ordinaires parmi lesquelles une pour la théologie systématique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique. Il faut tenir compte à ce propos du caractère majoritairement luthérien de l’Église évangélique.
2. Les membres du corps enseignant de la faculté de théologie évangélique, c’est-à-dire les professeurs d’université titulaires et extraordinaires, les professeurs d’université émérites, les professeurs honoraires, les doyens d’université et les chargés de cours, doivent appartenir à l’Église évangélique.
3. Les professeurs, doyens et conférenciers invités ainsi que le personnel scientifique et non scientifique peuvent appartenir à d’autres Églises ou sociétés religieuses, en particulier à des Églises membres du Conseil œcuménique des Églises.
4. Lors d’une nouvelle nomination à une chaire, le collège des professeurs de la faculté de théologie évangélique doit prendre contact avec la direction de l’Église évangélique au sujet des personnes pressenties, avant de présenter sa demande au ministère fédéral de l’enseignement.
§ 16. Enseignement de la religion et éducation de la jeunesse
1. Conformément aux dispositions juridiques afférentes, l’enseignement de la religion aux élèves évangéliques des écoles publiques et des écoles privées de droit public est garanti à l’Église évangélique.
2. Conformément aux dispositions juridiques afférentes, la création et l’entretien d’écoles privées sont garantis à l’Église évangélique.
3. L’Église évangélique est autorisée à éduquer les enfants et les adolescents selon la doctrine ecclésiastique également en dehors de l’école. Dans ce but, elle peut réunir la jeunesse évangélique et la regrouper dans des organisations.
§ 17. Aumônerie militaire évangélique
1. La fédération doit garantir à l’Église évangélique l’exercice de l’assistance spirituelle aux membres évangéliques de l’armée fédérale (aumônerie militaire évangélique). Elle doit mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à l’aumônerie militaire évangélique, en quantité suffisante.
2. Dans le domaine ecclésiastique, l’aumônerie militaire évangélique est soumise à la direction de l’Église évangélique, dans toutes les autres affaires, aux postes de commandement militaires compétents.
3. Seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers militaires évangéliques. En cas de retrait de cette autorisation par la direction de l’Église évangélique, le ministre du culte concerné doit être immédiatement déchargé de sa fonction d’aumônier militaire.
4. Des dispositions plus précises concernant l’aumônerie militaire évangélique seront prises en droit militaire.
§ 18. Assistance spirituelle auprès des malades
1. L’exercice de l’assistance spirituelle auprès des personnes de confession évangélique qui sont hébergées dans des hôpitaux, des hospices et des établissements publics similaires, est garanti à tout moment à l’Église évangélique, par l’intermédiaire du ministre du culte mandaté et choisi par elle.
2. Dans la mesure où une aumônerie propre auprès des malades est établie dans des établissements du type de ceux mentionnés à l’alinéa 1, seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers évangéliques auprès des malades. En cas de retrait de cette autorisation par la direction de l’Église évangélique, la fonction du ministre du culte en tant qu’aumônier auprès des malades prend fin.
3. Dans la mesure où aucune aumônerie propre auprès des malades n’est établie dans des établissements du type de ceux mentionnés à l’alinéa 1, il faut permettre au ministre du culte mandaté et choisi par l’Église évangélique le libre accès aux pensionnaires de confession évangélique de ces établissements, afin de permettre le libre exercice de l’assistance spirituelle auprès des malades. Le règlement de l’établissement doit prévoir que l’admission de pensionnaires évangéliques soit périodiquement portée à la connaissance du ministre du culte de l’Église évangélique qui le demande. En cas de danger imminent, l’aumônier auprès des malades doit être prévenu sans délai.
4. Lors de l’exercice de leur fonction, les aumôniers auprès des malades sont tenus de respecter les dispositions du règlement de l’établissement et, pour les affaires qui ne concernent pas le domaine ecclésiastique, de se conformer aux dispositions des organes compétents de l’établissement.
5. Les défaillances dans l’exercice de l’assistance spirituelle auprès des malades doivent être communiquées à la direction de l’Église évangélique, et corrigées par celle-ci dans la mesure où elles sont causées par le comportement de l’aumônier évangélique exerçant l’assistance spirituelle.
§ 19. Assistance spirituelle auprès des détenus
1. La fédération doit garantir à l’Église évangélique l’exercice de l’assistance spirituelle auprès des personnes de confession évangélique qui se trouvent en détention judiciaire ou administrative.
2. Dans la mesure où une aumônerie évangélique propre est établie auprès des détenus, seuls les ministres du culte qui y sont autorisés par écrit par la direction de l’Église évangélique peuvent être désignés comme aumôniers de prison. Les aumôniers de prison à qui la direction évangélique ecclésiastique retire cette autorisation par écrit doivent être immédiatement déchargés de leur fonction d’aumônier de prison.
§ 20. Subventions périodiques sur les fonds fédéraux
(modifié par BGBl. n. 5/1970)
(modifié par BGBl. n. 159/1976)
(modifié par BGBl. n. 525/1981)
(modifié par BGBl. n. 618/1989)
(modifié par BGBl. n. 318/1996)
1. Etant donnée la suppression des prestations qui revenaient à l’Église évangélique en vertu du certificat impérial du 8 avril 1861, RGBl. n. 41, la fédération devra verser annuellement à l’Église évangélique à partir de 1996 les prestations suivantes :
a) une somme de 12 351 600 schillings
b) l’équivalent des traitements de 81 agents ecclésiastiques sur la base d’un traitement moyen ; on adoptera en tant que tel le salaire d’un employé fédéral du groupe d’emploi A, catégorie de service IV, 4ème échelon de salaire, plus les allocations spéciales et les indemnités de vie chère.
2. Le paiement sera effectué en quatre versements égaux, au plus tard respectivement le 31 mai, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, à l’attention de la direction de l’Église évangélique.
3. Le paiement des versements déjà dus pour l’année 1961 conformément à l’alinéa 2 devra être effectué dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale.
4. La somme totale prévue à l’alinéa 1 est répartie par l’Église évangélique.
§ 21. Collectes ecclésiastiques
L’Église évangélique est également autorisée à collecter des dons en nature et en argent à des fins ecclésiastiques en dehors de ses édifices et de ses immeubles, immédiatement avant ou après des manifestations ecclésiastiques, ou à tout moment grâce à une sollicitation personnelle auprès de ses membres.
§ 22. Prise en compte de la compétence étatique dans les affaires extérieures de l’Église évangélique
1. Le ministère fédéral de l’enseignement est compétent pour les affaires du culte qui concernent l’Église évangélique, dans la mesure où elles ne tombent pas dans le domaine d’action d’une autre autorité.
Dans la mesure où d’autres ministères fédéraux sont compétents dans ces affaires, le ministère fédéral de l’enseignement doit être consulté.
2. Le comité pour les affaires de l’Église évangélique auprès du ministère fédéral de l’enseignement doit être composé avec des membres de cette Église.
§ 23. Abrogation de dispositions juridiques
Avec l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale, les dispositions juridiques relatives aux relations juridiques extérieures de l’Église évangélique cessent d’être en vigueur dans la mesure où leur objet est désormais réglé par la présente loi fédérale.
En particulier cessent d’être en vigueur :
a) le certificat impérial du 8 avril 1861, RGBl. n. 41, qui règle les affaires de l’Église évangélique de la confession d’Augsbourg et de la confession helvétique, en particulier leurs relations de droit public ;
b) la loi relative à la situation juridique du conseil ecclésiastique supérieur à Vienne, GBl. F.d.L.Ö. n. 562/1939.
§ 24. Clause d’exécution
Le ministère fédéral de l’enseignement ainsi que les autres ministères fédéraux compétents sont chargés de l’exécution de la présente loi fédérale, chacun dans son domaine d’action respectif.
(Traduction : PRISME – SDRE)
Geändertes Bundesgesetz vom 6. Juli 1961 über äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche
BGBl. Nr. 182/1961
1. Verfassungsbestimmung. Die Evangelische Kirche Augsburgischen und Helvetischen Bekenntnisses in Österreich sowie die in dieser zusammengeschlossene Evangelische Kirche Augsburgischen Bekenntnisses in Österreich und die Evangelische Kirche Helvetischen Bekenntnisses in Österreich - im folgenden sämtliche ,,Evangelische Kirche’’ genannt - sind gesetzlich anerkannte Kirchen im Sinne des Artikels 15 des Staatsgrundgesetzes vom 21. Dezember 1867, RGBl. Nr. 142, über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger.
2. Die Evangelische Kirche hat daher insbesondere folgende verfassungsgesetzlich gewährleistete Stellung :
I. Die Evangelische Kirche genießt die Stellung einer Körperschaft des öffentlichen Rechts.
II. Die Evangelische Kirche ordnet und verwaltet ihre inneren Angelegenheiten selbständig. Sie ist in Bekenntnis und Lehre und in deren Verkündigung sowie in der Seelsorge frei und unabhängig und hat das Recht der gemeinsamen öffentlichen Religionsausübung.
Insbesondere ist sie berechtigt, selbständig für alle oder für einzelne ihrer Angehörigen allgemein oder im Einzelfall verbindliche Anordnungen zu treffen, die innere Angelegenheiten zum Gegenstand haben.
III. Alle Akte der Gesetzgebung und Vollziehung, die die Evangelische Kirche betreffen, haben den Grundsatz der Gleichheit vor dem Gesetz im Verhältnis zur rechtlichen und tatsächlichen Stellung der anderen gesetzlich anerkannten Kirchen und Religionsgesellschaften zu beachten.
IV. Der Besitz und der Genuß ihrer für Kultus-, Unterrichts- und Wohltätigkeitszwecke bestimmten Anstalten, Stiftungen und Fonds ist der Evangelischen Kirche gewährleistet.
V. Die Evangelische Kirche ist berechtigt, zur Deckung des kirchlichen Personal- und Sachaufwandes von ihren Angehörigen Beiträge einzuheben und über die Erträgnisse aus diesen Beiträgen im Rahmen der Ordnung und Verwaltung der inneren Angelegenheiten frei zu verfügen. Die Gemeinden der Evangelischen Kirche sind überdies berechtigt, zur Deckung ihrer örtlichen Bedürfnisse Zuschläge (Gemeindeumlagen) einzuheben.
§ 2. Oekumenischer Verkehr
Der Evangelischen Kirche ist die Freiheit gewährleistet, mit Kirchen und Religionsgesellschaften des In- und Auslandes zusammenzuarbeiten, mit ihnen Gemeinschaften zu bilden, sowie oekumenischen Organisationen, wie insbesondere dem Oekumenischen Rat der Kirchen, dem Lutherischen Weltbund und dem Reformierten Weltbund, anzugehören.
§ 3. Rechtspersönlichkeit der Gemeinden
1. Die Gemeinden aller Stufen der Evangelischen Kirche genießen die Stellung von Körperschaften des öffentlichen Rechts, insoweit sie bereits im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Bundesgesetzes bestehen.
2. Das Bundesministerium für Unterricht hat die im Abs. 1 genannten Gemeinden nach Anhören der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) binnen drei Monaten nach Inkrafttreten dieses Bundesgesetzes durch Kundmachung im Bundesgesetzblatt zu bezeichnen.
§ 4. Begründung der Rechtsperson
1. Künftig errichtete Gemeinden und nach kirchlichem Recht mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete Einrichtungen der Evangelischen Kirche erlangen auch für den staatlichen Bereich Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts mit dem Tage des Einlangens der von der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) ausgefertigten Anzeige beim Bundesministerium für Unterricht, welches das Einlangen schriftlich zu bestätigen hat. Aus dieser Anzeige müssen die Bezeichnung und der Wirkungsbereich der Rechtsperson ersichtlich sein. In dieser Anzeige sind auch die Personen anzuführen, welche die Gemeinden oder Einrichtungen nach außen vertreten.
2. Änderungen in der Person des Vertretungsberechtigten sind ebenfalls dem Bundesministerium für Unterricht schriftlich anzuzeigen.
3. Die Evangelische Kirchenleitung (§ 7) hat jedem, der ein berechtigtes Interesse daran glaubhaft macht, die Personen, welche die Gemeinden oder Einrichtungen nach außen vertreten, bekanntzugeben.
§ 5. Umwandlung, Vereinigung oder Auflösung der Rechtspersonen
Die Umwandlung, die Vereinigung oder die Auflösung der mit Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts ausgestatteten Gemeinden und Einrichtungen der Evangelischen Kirche erlangen, unbeschadet der vermögensrechtlichen Wirkungen einer solchen Maßnahme, auch für den staatlichen Bereich Rechtswirksamkeit mit dem Tage des Einlangens der von der Evangelischen Kirchenleitung (§ 7) ausgefertigten Anzeige beim Bundesministerium für Unterricht, welches das Einlangen schriftlich zu bestätigen hat. Aus dieser Anzeige muß der Inhalt der getroffenen Maßnahme hervorgehen.
§ 6. Kundmachung der Rechtspersönlichkeit
Das Bundesministerium für Unterricht hat im Bundesgesetzblatt jeweils kundzumachen, welchen Gemeinden und Einrichtungen der Evangelischen Kirche Rechtspersönlichkeit des öffentlichen Rechts zukommt.
§ 7. Evangelische Kirchenleitung
1. Die Verfassung der Evangelischen Kirche legt fest, welches kirchliche Organ mit der Leitung der äußeren Angelegenheiten dieser Kirche betraut ist.
2. Das nach Abs. 1 bestimmte kirchliche Organ hat dies jeweils ohne Verzug dem Bundesministerium für Unterricht schriftlich mitzuteilen. Es wird für den staatlichen Bereich als Evangelische Kirchenleitung im Sinne der staatlichen Rechtsvorschriften angesehen.
§ 8. Zusammensetzung der Evangelischen Kirchenleitung
Die Evangelische Kirchenleitung hat dem Bundesministerium für Unterricht jeweils ohne Verzug die Bestellung ihrer Mitglieder schriftlich mitzuteilen.
§ 9. Schutz kirchlicher Amtsträger
Die Amtsträger der Evangelischen Kirche genießen bei Erfüllung geistlicher Aufgaben nach Maßgabe der einschlägigen bundesgesetzlichen Vorschriften den Schutz des Staates.
§ 10. Schutz geistlicher Amtskleider und Insignien
Der unbefugte Gebrauch sowie die öffentliche Herabwürdigung von Amtskleidern und Insignien der Evangelischen Kirche ist, sofern die Tat nicht nach einer anderen Bestimmung mit strengerer Strafe bedroht ist, nach denselben Rechtsvorschriften strafbar wie der Missbrauch sowie die öffentliche Herabwürdigung der militärischen Uniformen.
§ 11. Schutz kirchlicher Amtsverschwiegenheit
1. Geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche dürfen als Zeugen, unbeschadet der sonst hiefür geltenden Vorschriften, nicht in Ansehung dessen vernommen werden, was ihnen in der Beichte oder sonst unter dem Siegel geistlicher Amtsverschwiegenheit anvertraut wurde.
2. Die Bestimmungen des Abs. 1 gelten auch für die Vernehmung der dort bezeichneten Amtsträger als Auskunftspersonen oder Parteien im zivilgerichtlichen Verfahren.
§ 12. Mitteilungspflicht der Strafbehörden und Schutz des Ansehens des geistlichen Standes
1. Die Strafgerichte haben die Evangelische Kirchenleitung von der Einleitung und der rechtskräftigen Beendigung eines gerichtlichen Strafverfahrens gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche, von der Verhängung der Verwahrungs- und Untersuchungshaft über einen solchen Amtsträger und von dessen Enthaftung ohne unnötigen Aufschub zu verständigen. Die Strafgerichte haben ferner der Evangelischen Kirchenleitung eine Ausfertigung der rechtskräftigen Anklageschrift gegen einen geistlichen Amtsträger der Evangelischen Kirche zuzustellen, wenn der Amtsträger zustimmt ; sie haben schließlich auch eine Ausfertigung der Urteile erster und höherer Instanz der Evangelischen Kirchenleitung zuzustellen.
2. Die Staatsanwaltschaften haben die Evangelische Kirchenleitung von der Einleitung gerichtlicher Vorerhebungen und von der Zurücklegung einer Strafanzeige gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche ohne unnötigen Aufschub zu verständigen.
3. Die Verwaltungsstrafbehörden einschließlich der Finanzstrafbehörden haben die Evangelische Kirchenleitung von der Festnehmung eines geistlichen Amtsträgers der Evangelischen Kirche, von der Verhängung der Verwahrungs- und Untersuchungshaft über einen solchen Amtsträger und von dessen Enthaftung ohne unnötigen Aufschub zu verständigen ; sie haben ferner der Evangelischen Kirchenleitung eine Ausfertigung von Bescheiden erster und höherer Instanz zuzustellen, soweit sie auf eine Freiheitsstrafe oder eine Geldstrafe von über 1000 S lauten.
4. In dem in den Abs. 1 und 2 vorgesehenen Umfang sind unter einem auch das Bundesministerium für Unterricht und der Landeshauptmann des Bundeslandes, in dem der betreffende geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche sein Amt versieht, zu verständigen.
5. In jedem gegen geistliche Amtsträger der Evangelischen Kirche von staatlichen Behörden durchgeführten Strafverfahren sind die dem Ansehen der Kirche und des Kultus gebührenden Rücksichten zu üben.
§ 13. Behördliche Rechtshilfe
Alle Organe des Bundes, der Länder und Gemeinden einschließlich der durch die Gesetzgebung des Bundes oder der Länder geschaffenen Körperschaften des öffentlichen Rechts haben im Rahmen ihres durch Bundesgesetz festgesetzten gesetzmäßigen Wirkungsbereiches der Evangelischen Kirche auf Verlangen der Kirchenleitung Rechts- und Amtshilfe insofern zu leisten, als dies zur Vollziehung der der Evangelischen Kirche bundesgesetzlich übertragenen Aufgaben und zum Schutze von Kulthandlungen erforderlich ist.
§ 14. Kirchliches Begutachtungsrecht
1. Die Evangelische Kirchenleitung ist berechtigt, den Organen der Gesetzgebung sowie den Behörden des Bundes und der Länder kirchliche Gutachten, Vorschläge und Berichte über Angelegenheiten, welche die Kirchen und Religionsgesellschaften im allgemeinen oder den Wirkungsbereich der Evangelischen Kirche im besonderen berühren, zu erstatten.
2. Die Behörden des Bundes haben Gesetzentwürfe, die äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche berühren, vor ihrer Vorlage und Verordnungen dieser Art vor ihrer Erlassung der Evangelischen Kirchenleitung unter Gewährung einer angemessenen Frist zur Stellungnahme zu übermitteln.
§ 15. Evangelisch-theologische Fakultät
1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche für die wissenschaftliche Ausbildung des geistlichen Nachwuchses sowie zum Zwecke der theologischen Forschung und Lehre den Bestand der Evangelisch-theologischen Fakultät an der Universität Wien mit mindestens sechs ordentlichen Lehrkanzeln, darunter je einer für die systematische Theologie des Augsburgischen und des Helvetischen Bekenntnisses, zu erhalten. Hiebei ist dem mehrheitlich Lutherischen Charakter der Evangelischen Kirche Rechnung zu tragen.
2. Die Mitglieder des Lehrkörpers der Evangelisch-theologischen Fakultät, nämlich ordentliche und außerordentliche Universitätsprofessoren, emeritierte Universitätsprofessoren, Honorarprofessoren, Universitätsdozenten und Lehrbeauftragte müssen der Evangelischen Kirche angehören.
3. Gastprofessoren, Gastdozenten und Gastvortragende sowie das wissenschaftliche Personal und das nichtwissenschaftliche Personal können anderen Kirchen oder Religionsgesellschaften, insbesondere Mitgliedkirchen des Oekumenischen Rats der Kirchen, angehören.
4. Bei der Neubesetzung einer Lehrkanzel hat das Professorenkollegium der Evangelisch-theologischen Fakultät, bevor es seinen Antrag an das Bundesministerium für Unterricht stellt, mit der Evangelischen Kirchenleitung in Fühlungnahme über die in Aussicht genommenen Personen zu treten.
§ 16. Religionsunterricht und Jugenderziehung
1. Der Evangelischen Kirche ist nach Maßgabe der einschlägigen staatlichen Rechtsvorschriften die Erteilung des Religionsunterrichtes an evangelische Schüler der öffentlichen und mit dem Öffentlichkeitsrecht ausgestatteten privaten Schulen gewährleistet.
2. Der Evangelischen Kirche ist nach Maßgabe der einschlägigen staatlichen Rechtsvorschriften die Errichtung und Erhaltung privater Schulen gewährleistet.
3. Die Evangelische Kirche ist berechtigt, Kinder und Jugendliche auch außerhalb der Schule entsprechend der kirchlichen Glaubenslehre zu erziehen. Hiezu kann sie die evangelische Jugend sammeln und organisatorisch zusammenfassen.
§ 17. Evangelische Militärseelsorge
1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche die Ausübung der Seelsorge an den evangelischen Angehörigen des Bundesheeres (Evangelische Militärseelsorge) zu gewährleisten. Er hat den für die Evangelische Militärseelsorge erforderlichen Personal- und Sachaufwand in ausreichendem Maße bereitzustellen.
2. Die Evangelische Militärseelsorge untersteht in geistlichen Belangen der Evangelischen Kirchenleitung, in allen anderen Angelegenheiten den zuständigen militärischen Kommandostellen.
3. Als Evangelische Militärseelsorger sind nur geistliche Amtsträger zu bestellen, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Entzieht die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung, ist der betreffende geistliche Amtsträger unverzüglich seiner Funktion als Militärseelsorger zu entheben.
4. Die näheren Vorschriften über die Evangelische Militärseelsorge sind im Wehrrecht zu erlassen.
§ 18. Evangelische Krankenseelsorge
1. Der Evangelischen Kirche ist die Ausübung der Seelsorge an Personen evangelischen Glaubensbekenntnisses, die in öffentlichen Krankenanstalten, Versorgungs- und ähnlichen Anstalten untergebracht sind, durch die von ihr beauftragten und ausgewiesenen Amtsträger jederzeit gewährleistet.
2. Soweit an Anstalten der im Abs. 1 bezeichneten Art eine anstaltseigene Krankenseelsorge eingerichtet wird, können als evangelische Krankenseelsorger nur geistliche Amtsträger bestellt werden, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Entzieht die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung, endet die Funktion des betreffenden geistlichen Amtsträgers als Krankenseelsorger.
3. Soweit an Anstalten der im Abs. 1 bezeichneten Art keine eigene Krankenseelsorge eingerichtet ist, ist dem von der Evangelischen Kirche beauftragten und ausgewiesenen Amtsträger der freie Zutritt zu den Anstaltsinsassen evangelischen Glaubensbekenntnisses zur freien Ausübung der Krankenseelsorge zu ermöglichen. Die Anstaltsordnungen haben vorzusehen, daß die Aufnahme evangelischer Anstaltsinsassen in regelmäßigen
Zeitabständen dem nachfragenden Amtsträger der Evangelischen Kirche zur Kenntnis gelangt. Bei Gefahr im Verzug ist der Krankenseelsorger unverzüglich zu verständigen.
4. Die Krankenseelsorger haben bei Ausübung ihrer Funktion die Vorschriften der Anstaltsordnungen zu beachten und in den Angelegenheiten, die nicht geistliche Belange betreffen, die Anordnungen der zuständigen Anstaltsorgane zu befolgen.
5. Unzukömmlichkeiten bei der Ausübung der Krankenseelsorge sind der Evangelischen Kirchenleitung mitzuteilen und, soweit sie durch ein Verhalten des evangelischen Krankenseelsorgers verursacht sind, von dieser abzustellen.
§ 19. Evangelische Gefangenenseelsorge
1. Der Bund hat der Evangelischen Kirche die Ausübung der Seelsorge an Personen evangelischen Glaubenbekenntnisses, die sich in gerichtlicher oder verwaltungsbehördlicher Haft befinden, zu gewährleisten.
2. Soweit eine eigene evangelische Gefangenenseelsorge eingerichtet wird, können als Gefangenenseelsorger nur geistliche Amtsträger bestellt werden, die von der Evangelischen Kirchenleitung hiezu schriftlich ermächtigt sind. Gefangenenseelsorger, denen die Evangelische Kirchenleitung diese Ermächtigung schriftlich entzieht, sind unverzüglich ihres Amtes als Gefangenenseelsorger zu entheben.
§ 20. Wiederkehrende Zuschüsse aus Mitteln des Bundes
(geänd. durch BGBl. n. 5/1970)
(geänd. durch BGBl. n. 159/1976)
(geänd. durch BGBl. n. 525/1981)
(geänd. durch BGBl. n. 618/1989)
(geänd. durchBGBl. n. 318/1996)
1. Im Hinblick auf den Wegfall der Leistungen, die der Evangelischen Kirche aus dem kaiserlichen Patent vom 8. April 1861, RGBl. Nr. 41, zustanden, hat der Bund der Evangelischen Kirche beginnend mit dem Jahre 1996, alljährlich folgende Leistungen zu erbringen :
a) einen Betrag von 12 351 600 S,
b) den Gegenwert der jeweiligen Bezüge von 81 Kirchenbediensteten unter Zugrundelegung eines Durchschnittsbezuges ; als solcher wird der jeweilige Gehalt eines Bundesbeamten der Verwendungsgruppe A, Dienstklasse IV, 4. Gehaltsstufe zuzüglich Sonderzahlungen und Teuerungszuschlägen angenommen.
2. Die Zahlung ist jeweils in vier gleichen Teilbeträgen bis längstens 31. Mai, 31. Juli, 30. September und 30. November eines jeden Jahres zu Handen der Evangelischen Kirchenleitung zu leisten.
3. Die Zahlung der nach Abs. 2 für das Jahr 1961 bereits fälligen Teilbeträge ist innerhalb eines Monates nach Inkrafttreten dieses Bundesgesetzes zu leisten.
4. Der Gesamtbetrag nach Abs. 1 wird von der Evangelischen Kirche aufgeteilt.
§ 21. Kirchliche Sammlungen
Die Evangelische Kirche ist berechtigt, auch außerhalb ihrer Gebäude und Liegenschaften unmittelbar vor und nach kirchlichen Veranstaltungen oder jederzeit durch persönliche Aufforderung an ihre Kirchenangehörigen Sach- und Geldspenden für kirchliche Zwecke zu sammeln.
§ 22. Wahrnehmung staatlicher Kompetenz in äußeren Angelegenheiten der Evangelischen Kirche
1. In den Angelegenheiten des Kultus, die die Evangelische Kirche betreffen, ist, soweit sie nicht in den Wirkungsbereich einer anderen Behörde fallen, das Bundesministerium für Unterricht zuständig.
Soweit in diesen Angelegenheiten andere Bundesministerien zuständig sind, ist das Bundesministerium für Unterricht zu hören.
2. Das Referat für die Angelegenheiten der Evangelischen Kirche im Bundesministerium für Unterricht ist mit Angehörigen dieser Kirche zu besetzen.
§ 23. Aufhebung von Rechtsvorschriften
Mit dem Wirksamkeitsbeginn dieses Bundesgesetzes treten Rechtsvorschriften, die sich auf äußere Rechtsverhältnisse der Evangelischen Kirche beziehen, insofern außer Kraft, als ihr Gegenstand nunmehr durch dieses Bundesgesetz geregelt wird.
Insbesondere treten außer Kraft :
a) das kaiserliche Patent vom 8. April 1861, RGBl. Nr. 41, womit Angelegenheiten der Evangelischen Kirche Augsburgischen und Helvetischen Bekenntnisses, insbesondere die staatsrechtlichen Beziehungen derselben, geregelt werden ;
b) das Gesetz über die Rechtsstellung des evangelischen Oberkirchenrates in Wien, GBl. f. d. L. Ö. Nr. 562/1939.
§ 24. Vollzugsklausel
Mit der Vollziehung dieses Bundesgesetzes sind das Bundesministerium für Unterricht sowie die sonst nach dem Gegenstand zuständigen Bundesministerien je nach ihrem Wirkungsbereich betraut.