Source: https://apprentissagechienchat.com/maladie-droits-et-devoirs-de-lapprentie/
Timestamp: 2020-08-05 18:59:48+00:00
Document Index: 275635391

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MALADIE : Droits et devoirs de l'apprenti(e) - SNPCC APPRENTISSAGE
Droits et devoirs de l'apprenti(e)
Je préviens mon employeur au plus vite !
Toute absence pour cause de maladie (ou accident) doit être justifiée par un arrêt prescrit par un médecin. Ceci est valable même pour une très courte durée (24h par exemple), sauf dispositions conventionnelles particulières (accord collectif, convention collective) ou tolérance de l’employeur.
Dans tous les cas, vous devez prévenir votre employeur au plus vite. Chaque jour d’absence est retiré de votre salaire.
En pratique, votre employeur a besoin de connaitre votre indisponibilité dès vos premières minutes de retard. En effet, et notamment lorsque vous être mineur, l’employeur est responsable de votre sécurité. Toutefois, vous n’avez aucune obligation de dévoiler les motifs médicaux à l’origine de votre arrêt.
Il est également important de prévenir votre employeur à l’avance en cas d’hospitalisation programmée, afin qu’il puisse s’organiser en conséquence.
ATTENTION : Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures
Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter.
Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile.
Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout.
LES DÉMARCHES POUR TRANSMETTRE UN ARRÊT MALADIE
Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé :
d’un volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie,
un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie
et d’un volet 3 destiné à votre employeur.
Ces deux derniers volets ne comportent pas de données médicales.
Dans le cas où votre médecin vous a remis uniquement le volet 3, vous devez l’envoyer dans les 48 heures à votre employeur. Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM.
Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures :
les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM,
et le volet 3 à votre employeur.
Votre employeur doit établir une attestation de salaire et la transmettre rapidement à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il s’agit du document réglementaire qui permet le calcul et le versement de vos indemnités journalières.
Arrêt de travail : indemnisation à partir du 4e jour
L’indemnisation par l’assurance maladie n’intervient qu’à partir du 4e jour de l’arrêt de travail (Art. R323-1 du Code de la Sécurité sociale).
Vous pouvez percevoir une indemnité pour arrêt de travail uniquement si vous avez une activité professionnelle préalable suffisante. Celle-ci varie selon que votre arrêt de travail est inférieur ou supérieur à 6 mois (Art. R313-3 du Code de la Sécurité sociale).
Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : Vous devez avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ou 90 jours.
Si la durée de l’arrêt de travail est supérieure à 6 mois (arrêt de longue durée) : Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d’immatriculation (en tant qu’assuré social) auprès de l’assurance maladie, et avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 derniers mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.
Sont comptées comme heures de travail : les heures de travail effectif en entreprise mais aussi les heures consacrées à votre formation théorique en CFA. Si vous avez droit au versement d’indemnités journalières, celles-ci sont calculées sur la base de votre salaire mensuel.
L’indemnité journalière que vous allez percevoir est égale à 50 % de votre gain journalier brut de base comme salarié (Art. R 323-4 du Code de la Sécurité sociale). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts.
Les indemnités journalières (IJ) sont versées par l’assurance maladie tous les 14 jours. Elles peuvent aussi être versées directement à votre employeur, qui ensuite vous les reverse (dispositif de “subrogation”).
Combien de temps pouvez-vous être indemnisé ?
Au maximum, pendant 360 jours sur une période maximale de 3 ans (Art. L323-1 et R323-1 du Code de la Sécurité sociale) sauf dans le cas des personnes en affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières pendant trois ans de date à date.
Dès le premier jour de votre apprentissage, vous êtes couvert en cas d’accident de travail, que celui-ci survienne dans l’entreprise, dans votre CFA, ou à l’occasion du trajet entre votre domicile et les différents lieux de votre apprentissage. Vous êtes également couvert si vous êtes victime d’une maladie professionnelle. Le montant de votre indemnisation ne peut pas dépasser votre rémunération nette d’apprenti.
Maintien de salaire par l’employeur
Si l’apprenti a 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou 2 ans d’ancienneté dans la Branche et moins d’un an dans l’entreprise, il bénéficiera, à compter du 4ème jour d’absence (sans délai de franchise en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle), du versement d’indemnités complémentaires selon le régime de prévoyance conventionnel, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.
Dans les entreprises de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers, il existe un régime obligatoire Frais de santé (remboursement des frais médicaux, hospitalisation,…) applicable à tous les salariés, y compris les apprentis. L’affiliation et le paiement d’une cotisation sont donc obligatoires à ce titre. Toutefois, concernant les apprentis, ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d’une dispense d’affiliation à ce régime :
En cas d’apprentissage d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en produisant un document justifiant une couverture souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties. Il peut s’agir d’une mutuelle personnelle ou en tant qu’ayant-droit (mutuelle des parents).
En cas d’apprentissage d’une durée inférieure à 12 mois, sans autre condition ni justificatif.
VOS OBLIGATIONS PENDANT VOTRE ARRÊT MALADIE
Votre médecin indique sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Horaires de sortie en cas d’arrêt maladie :
Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d’arrêt de travail :
vous n’êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Déplacements et contrôle en cas d’arrêt maladie :
Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. Si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations :
Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire et à votre employeur. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé.
Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au maximum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord.
Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie
Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :
vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (Article L.323-6 du code de sécurité sociale) ;
votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM.
À la fin de votre arrêt de travail, vous devez reprendre votre activité professionnelle. Si votre arrêt maladie est inférieur à 30 jours, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de l’Assurance Maladie. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières mais percevez à nouveau votre salaire ;
Suite à un arrêt pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel d’au moins 30 jours, ou systématiquement après un congé maternité ou un arrêt pour cause de maladie professionnelle, vous devez passer une visite médicale de reprise. Cette visite est organisée par votre employeur et doit se dérouler le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour effectif dans l’entreprise (art. R.4624-29 et suiv. du code du travail). Lors de cette visite, votre médecin du travail délivre son avis sur votre aptitude à reprendre votre poste.
À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures.