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13 septembre Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi - PDF
13 septembre Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi
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Eliane Coraline Monette
1 13 septembre 2012 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi
2 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi Partie 1 : Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre 2010 Partie 2 : Les propositions des organismes assureurs Partie 3 : L accompagnement des entreprises et de leurs salariés Partie 4 : Le bilan d un an d application du dispositif 2
3 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi Partie 1 : Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre
4 Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre 2010 Mise en place par l employeur d un régime de prévoyance complémentaire Pour certains bénéficiaires Comportant certaines garanties Moyennant certaines cotisations Article 30 bis de la CC des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région Parisienne du 16 juillet 1954 modifiée 4
5 Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre 2010 Un régime de prévoyance complémentaire pour certains bénéficiaires Mensuels ayant plus d un an d ancienneté Qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l article 7 de la CCN AGIRC du 14 mars
6 Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre 2010 Un régime de prévoyance complémentaire comportant certaines garanties A titre obligatoire A titre facultatif Prioritairement une garantie décès Couverture d autres risques Capital en cas de décès ou, en anticipation, en cas d invalidité 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale et/ou rente éducation Ex : Incapacité de travail 6
7 Le dispositif issu de l Avenant du 30 novembre 2010 Un régime de prévoyance complémentaire moyennant certaines cotisations Une cotisation patronale obligatoire Une cotisation salariale recommandée 0,30 % 0,20 % du TGA du mensuel classé au coefficient 215 (Administratifs et techniciens) 7
8 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi Partie 2 : Les propositions des organismes assureurs 8
9 Les propositions des organismes assureurs 5 réponses d organismes assureurs 4 institutions de prévoyance 1 organisme mutualiste Ionis Aprionis Novalis Taitbout Malakoff Médéric Réunica Humanis Prévadiès (Harmonie Mutuelles) 9
10 Les propositions des organismes assureurs Une assiette de cotisation identique Montant du TGA du mensuel classé au coefficient 215 (Administratifs et techniciens) en vigueur au 1 er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail Cotisation patronale obligatoire : 0,30 % Cotisation salariale recommandée : 0,20 % Les 5 propositions prévoyaient un mécanisme de portabilité des garanties de prévoyance conforme à l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 modifié 10
11 Les propositions des organismes assureurs Des garanties communes Décès Invalidité absolue et définitive (IAD) Incapacité de travail Capital décès toutes causes Double effet Garantie obsèques Rente éducation Versement anticipé des prestations en cas d IAD 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale 11
12 Tableau comparatif des garanties avec une cotisation OBLIGATOIRE Organisme IONIS MALAKOFF MEDERIC NOVALIS TAITBOUT PREVADIES HARMONIE MUTUELES (1) REUNICA Cotisation obligatoire 0,30 % (2) 0,30 % (3) 0,30 % (2) (4) 0,30 % (2) 0,30 % (2) Garanties Décès-IAD : Capital décès : 100 % du salaire de (majoration de 25 % si aucun enfant à charge) Double effet : 100 % du capital de base Frais d obsèques : 100 % du PMSS Rente éducation : - Par enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans en cas de poursuite d études ou évènements assimilés (ex : apprentissage) - Viagère si l enfant est reconnu invalide avant le 21 ème anniversaire - Egale à 6 % du salaire de Invalidité absolue et définitive : - Versement par anticipation du capital décès et de la rente éducation en cas d invalidité 3 ème catégorie ou d incapacité permanente au titre d un AT/MP au taux de 100 % avec obligation de recourir à l assistance d une tierce personne 2 options de couverture décès : Décès toutes causes : 125 % ou 95 % du TGA d un salarié classé au coefficient 215 (21.307,50 ou ,70 en 2010) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : 100 % ou 50 % du PMSS Rente éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 0 ou 5 % du TGA coefficient 215 (852,30 en 2010) Dans les 2 cas, versement par anticipation du capital décès en cas d invalidité 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale Régimes de base : (2 formules) Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Sans enfant à charge : 100 % ou 80 % du salaire de réf. - Avec 1 enfant à charge : 100 % ou 110 % du salaire de - Par enfant à charge sup. : 0 ou + 30 % du salaire de réf. Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Allocation obsèques (conjoint, enfant) : 150 % du PMSS Rente d éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 5 % ou 6 % du salaire de Proposition 1 : Décès ou IAD 3 ème catégorie du salarié Capital décès : - Sans enfant à charge : 170 % du salaire de - Avec enfant à charge : 240 % du salaire de - Majoration par enfant à charge supplémentaire : 70 % du salaire de Frais d obsèques (assuré, conjoint, enfant) : 100 % PMSS Proposition 2 : Décès ou IAD 3 ème catégorie du salarié Capital décès : 110 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès Décès ou IAD par accident : % du capital décès Frais d obsèques (assuré, conjoint, enfant) : 100 % PMSS Rente éducation, par enfant à charge : 0-17 ans : 7,5 % du salaire de réf ans (si poursuite d études) : 7,5 % du salaire de (Rente doublée si enfant orphelin de père et de mère) 2 options de couverture décès/iad 3 ème catégorie : Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Assuré sans enfant à charge : 120 % du salaire de - Assuré avec enfant à charge : 200 % ou 60 % de ce salaire - Majoration par enfant sup. à charge : 0 ou 20 % du salaire de (25 % si l enfant est handicapé) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : - Assuré : 105 % du PMSS - Conjoint/enfant : 50 % du PMSS Rente éducation : Par enfant à charge (jusqu au 18 ème anniversaire/26 ème si études) : 0 ou 5 % du salaire de (6 % si l enfant est handicapé) (1) Produit d appel pour les entreprises jusqu à 100 salariés ; étude au cas par cas au-delà de ce seuil d effectif - Engagement de maintien des taux pendant 2 ans (2) Taux n intégrant pas la reprise du passif (prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d adhésion) (3) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 2 ans et reprise gratuite des encours pour toute adhésion d entreprise dans les 3 mois suivant la date d effet de l accord (4) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 3 ans 12
13 Tableau comparatif des garanties avec une cotisation OBLIGATOIRE Organisme IONIS MALAKOFF MEDERIC NOVALIS TAITBOUT PREVADIES HARMONIE MUTUELES (1) REUNICA Cotisation obligatoire 0,30 % 0,30 % (3) 0,30 % (2) (4) 0,30 % (2) 0,30 % (2) Garanties Décès-IAD : Capital décès : 100 % du salaire de (majoration de 25 % si aucun enfant à charge) Double effet : 100 % du capital de base Frais d obsèques : 100 % du PMSS Rente éducation : - Par enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans en cas de poursuite d études ou évènements assimilés (ex : apprentissage) - Viagère si l enfant est reconnu invalide avant le 21 ème anniversaire - Egale à 6 % du salaire de Invalidité absolue et définitive : - Versement par anticipation du capital décès et de la rente éducation en cas d invalidité 3 ème catégorie ou d incapacité permanente au titre d un AT/MP au taux de 100 % avec obligation de recourir à l assistance d une tierce personne 2 options de couverture décès : Décès toutes causes : 125 % ou 95 % du TGA d un salarié classé au coefficient 215 (21.307,50 ou ,70 en 2010) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : 100 % ou 50 % du PMSS Rente éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 0 ou 5 % du TGA coefficient 215 (852,30 en 2010) Dans les 2 cas, versement par anticipation du capital décès en cas d invalidité 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale Régimes de base : (2 formules) Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Sans enfant à charge : 100 % ou 80 % du salaire de réf. - Avec 1 enfant à charge : 100 % ou 110 % du salaire de - Par enfant à charge sup. : 0 ou + 30 % du salaire de réf. Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Allocation obsèques (conjoint, enfant) : 150 % du PMSS Rente d éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 5 % ou 6 % du salaire de Proposition 3 : Décès ou IAD 3 ème catégorie du salarié selon 2 options de couverture Option 1 : Capital décès Capital décès : 130 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès Décès ou IAD par accident : % du capital décès Frais d obsèques (assuré, conjoint, enfant) : 100 % PMSS Option 2 : capital décès + rente éducation Capital décès : 80 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès Décès ou IAD par accident : % du capital décès Frais d obsèques (assuré, conjoint, enfant) : 100 % PMSS Rente éducation, par enfant à charge : 0-17 ans : 7,5 % du salaire de réf ans (si poursuite d études) : 7,5 % du salaire de réf. (Rente doublée si enfant orphelin de père et de mère) 2 options de couverture décès/iad 3 ème catégorie : Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Assuré sans enfant à charge : 120 % du salaire de - Assuré avec enfant à charge : 200 % ou 60 % de ce salaire - Majoration par enfant sup. à charge : 0 ou 20 % du salaire de (25 % si l enfant est handicapé) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : - Assuré : 105 % du PMSS - Conjoint/enfant : 50 % du PMSS Rente éducation : Par enfant à charge (jusqu au 18 ème anniversaire/26 ème si études) : 0 ou 5 % du salaire de (6 % si l enfant est handicapé) (1) Produit d appel pour les entreprises jusqu à 100 salariés ; étude au cas par cas au-delà de ce seuil d effectif - Engagement de maintien des taux pendant 2 ans (2) Taux n intégrant pas la reprise du passif (prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d adhésion) (3) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 2 ans et reprise gratuite des encours pour toute adhésion d entreprise dans les 3 mois suivant la date d effet de l accord (4) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 3 ans 13
14 Tableau comparatif des garanties avec une cotisation OBLIGATOIRE Organisme IONIS MALAKOFF MEDERIC NOVALIS TAITBOUT PREVADIES HARMONIE MUTUELES (1) REUNICA Cotisation obligatoire 0,30 % (2) 0,30 % (3) 0,30 % (2) (4) 0,50 % (2) 0,30 % (2) Garanties Décès-IAD : Capital décès : 100 % du salaire de (majoration de 25 % si aucun enfant à charge) Double effet : 100 % du capital de base Frais d obsèques : 100 % du PMSS Rente éducation : - Par enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans en cas de poursuite d études ou évènements assimilés (ex : apprentissage) - Viagère si l enfant est reconnu invalide avant le 21 ème anniversaire - Egale à 6 % du salaire de Invalidité absolue et définitive : - Versement par anticipation du capital décès et de la rente éducation en cas d invalidité 3 ème catégorie ou d incapacité permanente au titre d un AT/MP au taux de 100 % avec obligation de recourir à l assistance d une tierce personne 2 options de couverture décès : Décès toutes causes : 125 % ou 95 % du TGA d un salarié classé au coefficient 215 (21.307,50 ou ,70 en 2010) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : 100 % ou 50 % du PMSS Rente éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 0 ou 5 % du TGA coefficient 215 (852,30 en 2010) Dans les 2 cas, versement par anticipation du capital décès en cas d invalidité 3 ème catégorie reconnue par la Sécurité sociale Régimes de base : (2 formules) Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Sans enfant à charge : 100 % ou 80 % du salaire de réf. - Avec 1 enfant à charge : 100 % ou 110 % du salaire de - Par enfant à charge sup. : 0 ou + 30 % du salaire de réf. Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Allocation obsèques (conjoint, enfant) : 150 % du PMSS Rente d éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 5 % ou 6 % du salaire de Proposition 4 : Décès ou IAD 3 ème catégorie du salarié : Capital décès : 85 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès Décès ou IAD par accident : % du capital décès Incapacité de travail : - Indemnisation sous déduction des IJSS - En relais de la convention - 80 % du salaire de jusqu au 1095 ème jour d arrêt de travail au plus tard Invalidité (hors IPP) : - Indemnisation sous déduction des prestations de la Sécurité sociale - Invalidité 1 ère catégorie : 48 % du salaire brut de - Invalidité 2 ème et 3 ème catégories : 80 % du salaire brut de 2 options de couverture décès/iad 3 ème catégorie : Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Assuré sans enfant à charge : 120 % du salaire de - Assuré avec enfant à charge : 200 % ou 60 % de ce salaire - Majoration par enfant sup. à charge : 0 ou 20 % du salaire de (25 % si l enfant est handicapé) Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Frais d obsèques : - Assuré : 105 % du PMSS - Conjoint/enfant : 50 % du PMSS Rente éducation : Par enfant à charge (jusqu au 18 ème anniversaire/26 ème si études) : 0 ou 5 % du salaire de (6 % si l enfant est handicapé) (1) Produit d appel pour les entreprises jusqu à 100 salariés ; étude au cas par cas au-delà de ce seuil d effectif - Engagement de maintien des taux pendant 2 ans (2) Taux n intégrant pas la reprise du passif (prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d adhésion) (3) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 2 ans et reprise gratuite des encours pour toute adhésion d entreprise dans les 3 mois suivant la date d effet de l accord (4) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 3 ans 14
15 Tableau comparatif des garanties avec une cotisation SUPPLEMENTAIRE Organisme IONIS MALAKOFF MEDERIC NOVALIS TAITBOUT PREVADIES HARMONIE MUTUELES (1) REUNICA Cotisation en sus 0,20 % (2) 0,20 % (3) 0,20 % (2) (4) 0,20 % (2) 0,20 % (2) Garanties Incapacité temporaire de travail : - En relais des obligations de maintien de salaire de l employeur à 75 % - Sous déduction des IJSS - 70 % du salaire de réf. Incapacité de travail : - En cas d arrêt de travail d origine privée ou d origine professionnelle (AT, accident de trajet, MP) - Mensuels > 1 an d ancienneté: En relais des obligations conventionnelles - Mensuels < 1 an d ancienneté: Avec une franchise de 90 jours - 65 % du salaire de jusqu au 1095 ème jour d arrêt - Si la cotisation est en pourcentage du salaire brut, la prestation peut elle aussi être exprimée en pourcentage du salaire brut Régime amélioré 1 : (Décès renforcé) Décès toutes causes/iad 3 ème catégorie : - Sans enfant à charge : 205% ou 185 % du salaire de réf. - Avec 1 enfant à charge: 205% ou 215 % du salaire de réf. - Par enfant à charge sup.: 0 ou + 30 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès toutes causes Allocation obsèques (conjoint, enfant) : 100 % du PMSS Rente d éducation (pour chaque enfant à charge jusqu à 18 ou 26 ans si poursuite d études, doublée pour les orphelins de père et de mère) : 5 % ou 6 % du salaire de réf. Régime amélioré 2 : (Invalidité) 1 ère catégorie : 7 % du salaire de 2 ème et 3 ème catégories : 12 % du salaire de Avec une cotisation de 0,30 %, s ajoutant aux 0,50 % (0,20 % + 0,30 %) : Incapacité temporaire de travail : 15 % du salaire de réf. Invalidité : - 1 ère catégorie : 6 % du salaire de - 2 ème et 3 ème catégories : 10 % du salaire de Décès ou IAD 3 ème catégorie du salarié : Capital décès : 110 % du salaire de Double effet : 100 % du capital décès Décès ou IAD par accident : % du capital décès Incapacité-Invalidité (Option 1): Incapacité de travail : - Sous déduction des IJSS - Après 150 jours continus d arrêt - 70 % du salaire brut de jusqu au 1095 ème jour d arrêt Invalidité (hors IPP) : - Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale - Invalidité 1 ère catégorie : 42 % du salaire brut de - Invalidité 2 ème et 3 ème catégories : 70 % du salaire brut de Incapacité-Invalidité (Option 2): Incapacité de travail : - Sous déduction des IJSS - En relais de la convention - 70 % du salaire brut de jusqu au 1095 ème jour d arrêt Invalidité (hors IPP) : - Sous déduction des prestations de la Sécurité sociale - Invalidité 1 ère catégorie : 39 % du salaire brut de - Invalidité 2 ème et 3 ème catégories : 65 % du salaire brut de Incapacité temporaire de travail : - Limitée au salaire net - Mensuels > 1 an d ancienneté: En relais des obligations conventionnelles - Mensuels < 1 an d ancienneté: Avec franchise de 90 jours - 8 % du salaire de (12 % si le salarié a 1 enfant handicapé) - En complément des IJSS Invalidité-Incapacité permanente : - Limitée au salaire net - Invalidité 2 ème ou 3 ème catégories : 8 % du salaire de (12 % si l enfant est handicapé) - Invalidité 1 ère catégorie : 60 % de la prestation 2 ème catégorie (1) Produit d appel pour les entreprises jusqu à 100 salariés ; étude au cas par cas au-delà de ce seuil d effectif - Engagement de maintien des taux pendant 2 ans (2) Taux n intégrant pas la reprise du passif (prise en charge des salariés en arrêt de travail à la date d adhésion) (3) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 2 ans et reprise gratuite des encours pour toute adhésion d entreprise dans les 3 mois suivant la date d effet de l accord (4) En cas de recommandation, engagement de maintien des taux pendant 3 ans 15
16 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi Partie 3 : L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 16
17 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 4 outils d accompagnement 1 Un communiqué de presse largement diffusé 2 Des communications par mail aux entreprises adhérentes au GIM 3 Des consultations juridiques 4 Une étude sous forme de 22 questions-réponses 17
18 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 1 Un communiqué de presse largement diffusé 6 décembre 2010 : envoi d un communiqué à différents destinataires : Agence France Presse (AFP), La Correspondance Economique, Les Echos, Le Figaro Association des Journalistes de l Information Sociale AEF, Les Editions Législatives, Le Groupe Liaisons Sociales, L Usine Nouvelle MEDEF, FIM 6 décembre 2010 : 1 dépêche AEF 13,14 et 15 décembre 2010 ; janvier 2011 ; 14 mars 2011 ; avril 2011 : 6 Articles Liaisons Sociales 18
19 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 2 4 communications par mail aux entreprises adhérentes 3 décembre janvier mars octobre
20 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 3 Des consultations juridiques sur la mise en place du dispositif de prévoyance complémentaire issu de l avenant du 30 novembre Janvier à mars consultations téléphoniques 45 consultations téléphoniques 51,44 % des ,98 % des 265 relatives à la prévoyance complémentaire 20
21 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 4 Une étude sous forme de 22 questions-réponses à destination des entreprises adhérentes au GIM 2011 : 159 envois Janvier à juin : 134 Juillet à décembre : 25 1 er janvier au 31 mars 2012 : 2 envois 1 er avril au 30 juin 2012 : 1 envoi 21
22 L accompagnement des entreprises et de leurs salariés 4 Une étude sous forme de 22 questions-réponses Qu est-ce-que la prévoyance complémentaire? Quels sont les acteurs de la prévoyance? Quelles garanties de prévoyance l avenant du 30 novembre 2010 impose-t-il de mettre en œuvre? Quels salariés faut-il couvrir? De quelle manière les salariés doivent-ils être informés de l avenant? A quelle date l avenant entre-t-il en vigueur? Pour quelle durée l avenant est-il conclu? Quelles sont les cotisations prévues? L avenant impose-t-il à l employeur une cotisation minimale? Le comité d entreprise peut-il cofinancer le régime de prévoyance? La contribution du comité d entreprise à un régime de frais de soins de santé déjà existant dans l entreprise peut-elle s imputer sur la cotisation patronale issue de l avenant? L avenant impose-t-il aux salariés de cotiser? Quel organisme prestataire les entreprises peuventelles choisir? Quels documents l organisme assureur doit-il remettre à l employeur? Quels documents l employeur doit-il remettre aux salariés? Les états pathologiques antérieurs sont-ils pris en charge par l organisme assureur? Faut-il informer l organisme assureur d une aggravation des risques de l entreprise? Quels sont les modes de mise en place d un régime de prévoyance? Comment mettre en place les garanties de prévoyance issues de l avenant? Quel est le suivi du dispositif de prévoyance complémentaire conventionnel? Doit-on maintenir les garanties de prévoyance aux anciens salariés? Quel est le régime social des contributions patronales à un régime de prévoyance? 22
23 Prévoyance complémentaire dans la Métallurgie de la Région Parisienne : Suivi Partie 4 : Le bilan d un an d application du dispositif 23
24 Le bilan d un an d application du dispositif Les éléments demandés aux organismes assureurs Nombre d entreprises de la Métallurgie de la Région Parisienne ayant souscrit un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l organisme Parmi les entreprises ayant souscrit un tel contrat : Nombre d entreprises ayant retenu la garantie minimale (correspondant à une cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coefficient 215, Administratifs et techniciens) + répartition des entreprises selon le type de garantie Nombre d entreprises ayant choisi la garantie minimale et la garantie complémentaire (correspondant à la garantie minimale augmentée d une cotisation salariale de 0,20 % de la même assiette) + répartition des entreprises selon le type de garantie Nombre d entreprises ayant opté pour une garantie supérieure + répartition des entreprises selon le type de garantie Nombre d entreprises ayant couvert le risque incapacité de travail Nombre de salariés concernés dans chacune des entreprises souscriptrices Nombre total de salariés couverts 24
25 Tableau de synthèse d un an d application du dispositif Organisme IONIS MALAKOFF MEDERIC Entreprises Métallurgie RP ayant souscrit un contrat de prévoyance complémentaire NOVALIS TAITBOUT MUTUELE PREVADIES REUNICA (a) Entreprises ayant retenu la garantie minimale (0,30 % du TGA du mensuel coeff Administratifs et techniciens) Entreprises ayant choisi la garantie minimale + 1 garantie complémentaire (+ 0,20 %) (b) (c) Entreprises ayant opté pour une garantie supérieure Entreprises ayant couvert le risque incapacité de travail Nombre de salariés concernés dans chacune des entreprises souscriptrices Nombre total de salariés couverts par les contrats de prévoyance souscrits NC (d) NC (d) NC (d) NC (d) NC (d) NC (d) (e) NC (d) (f) (a) 166 entreprises de 1 à 10 salariés, 45 entreprises de 11 à 49 salariés et 2 entreprises de 50 salariés et plus (b) 50 entreprises de 1 à 5 salariés, 32 de 6 à 10, 16 de 11 à 20, 8 de 21 à 50 et 1 entreprise de plus de 50 salariés (c) 12 entreprises de 1 à 5 salariés, 8 de 6 à 10 et 7 entreprises de 11 à 20 salariés (d) Elément non communiqué par l organisme assureur (e) Dont 177 salariés couverts par une garantie incapacité de travail (f) Répartition par sexe : 75,4 % hommes - 24,6 % femmes ; Age moyen des salariés : 42 ans (hommes) - 44 ans (femmes) 25
26 Annexe 1 MALAKOFF MEDERIC Nombre d entreprises souscriptrices Nombre de salariés couverts Garantie décès : 2 options Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff. 215-Administratifs et techniciens 213 E jusqu à 10 salariés : 166 E de 11 à 49 salariés : 45 E de 50 salariés et plus : Garanties incapacité-invalidité : Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff. 215-Administratifs et techniciens + 0,20 % de la même assiette /5 ème des entreprises a choisi une couverture complémentaire incapacité-invalidité 11 % des salariés en bénéficient 26
27 Annexe 2 NOVALIS TAITBOUT Nombre d entreprises souscriptrices Nombre de salariés couverts Régime de base : 2 formules Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff Administratifs et techniciens Régime amélioré 1 : Décès renforcé Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff Administratifs et techniciens + 0,20 % de la même assiette Régime amélioré 2 : Invalidité Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff Administratifs et techniciens + 0,20 % de la même assiette Régime amélioré 3 : Incapacité de travail Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff Administratifs et techniciens + 0,50 % de la même assiette (0,20 % + 0,30 %) TOTAL
28 Annexe 3 REUNICA Nombre d entreprises souscriptrices Nombre de salariés couverts Garantie décès de base : Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff. 215-Administratifs et techniciens 107 E de 1 à 5 salariés : 50 E de 6 à 10 salariés : 32 E de 11 à 20 salariés : 16 E de 21 à 50 salariés : 8 E de plus de 50 salariés : 1 Garanties de base + complémentaire : Décès + Incapacité de travail Cotisation patronale de 0,30 % du TGA du mensuel coeff. 215-Administratifs et techniciens + 0,20 % de la même assiette 27 E de 1 à 5 salariés : 12 E de 6 à 10 salariés : 8 E de 11 à 20 salariés : 7 TOTAL