Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07
Timestamp: 2018-01-20 19:16:14+00:00
Document Index: 326660035

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 127', 'art. 107', 'art. 223', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 108', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 2', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 223', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 2']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
Historique législatif : Règl. de l’Ont. 395/93; 1993, chap. 4; 1994, chap. 27, art. 121; 1996, chap. 1, annexe J; 1997, chap. 21, art. 4; 1997, chap. 26, annexe (Voir toutefois Service Employees International Union, Local 204 v. Ontario (Attorney General) (1997), 35 O.R. (3d) 508); 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2000, chap. 5, art. 19; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 20, 21; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 4, art. 50; 2006, chap. 19, annexe D, art. 17; 2006, chap. 19, annexe M, art. 6; 2006, chap. 21, annexe C, art. 127; 2006, chap. 35, annexe C, art. 107; 2007, chap. 8, art. 223; 2008, chap. 14, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 24; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 6; 2017, chap. 11, annexe 6, art. 14; TMAL 20 SE 10 - 9; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 25; 2017, chap. 25, annexe 8, art. 2; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 108; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
(5) Le dirigeant du Bureau de l’équité salariale établit un rapport annuel sur la Commission, qu’il présente au ministre au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice de la Commission et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
(6) Le dirigeant du Bureau de l’équité salariale se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
(7) Le dirigeant du Bureau de l’équité salariale inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
(8) Le ministre dépose le rapport annuel devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 47.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 47 - 01/01/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 1 d) de l’annexe de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 108)
d) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée en application de la Loi sur les hôpitaux publics et les établissements de santé communautaires, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréés antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés;
2017, chap. 25, annexe 9, art. 108 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 sous l’intertitre «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» de l’appendice de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 8, art. 2)
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21; 2004, chap. 17,.art. 32; 2006, chap. 4, par. 50 (2) à (5); 2006, chap. 19, annexe D, art. 17; 2006, chap. 19, annexe M, art. 6; 2007, chap. 8, art. 223; 2008, chap. 14, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 24; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 6; 2017, chap. 11, annexe 6, art. 14.
2017, chap. 11, annexe 6, art. 14 - 01/10/2017; 2017, chap. 14, annexe. 4, art. 25 (1-3) - non en vigueur; 2017, chap. 25, annexe 8, art. 2 - non en vigueur