Source: https://istnf.fr/info-185
Timestamp: 2019-04-23 22:31:57+00:00
Document Index: 261971659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt maladie, reprise du travail et visite médicale
Cass. soc., n° 17-24.007 du 19 décembre 2018
A l'issue d'un arrêt maladie : pas de reprise du travail + pas de visite médicale = pas de salaire
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle, à défaut de visite médicale de reprise à la suite d’un arrêt maladie (article R. 4624-31 du Code du travail) qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu ; de sorte que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.
Dans cette affaire, à la suite d’un arrêt maladie, il a été demandé, par LRAR, à un salarié, éducateur technique, d’assurer les fonctions de chef de services itinéraires. En raison d’un changement temporaire d’adresse, le salarié n’a pas eu connaissance du contenu de cette lettre. Ne s’étant pas présenté à ce poste, son employeur a opéré une retenue sur son salaire.
La Cour d’appel accorde un rappel de salaire pour les jours non travaillés puisqu’il appartenait à l’entreprise de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail. Or, en s’abstenant d'organiser une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu. En conséquence, en ne se présentant pas à son poste, le salarié n’avait commis aucune faute.
Cette décision est censurée par la Haute Cour qui estime que la lettre de l’employeur ayant mis le salarié en demeure de reprendre le travail après son arrêt maladie était restée sans réponse. Ayant omis de fournir sa nouvelle adresse à son employeur, l’intéressé ne s’était donc pas tenu à sa disposition et n’avait en outre manifesté aucune intention de reprendre le travail ou de passer une visite de reprise. Dès lors, le salarié ne pouvait pas reprocher à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise ni de l’avoir rémunéré.
L'initiative de la saisine du médecin du travail afin d'organiser la visite de reprise appartient à l'employeur uniquement si le salarié se tient à sa disposition ou manifeste son intention de reprendre le travail.
Le salarié peut également solliciter la visite soit auprès de son employeur soit directement auprès du médecin du travail. Dans cette dernière hypothèse, le salarié devra, au préalable, avertir son employeur ; à défaut de quoi cette visite ne pourra être qualifiée de visite de reprise (Cass. soc., n° 15-27.492 du 8 février 2017 ; Cass. soc., n° 15-16.587 du 5 octobre 2016 ; …).
Par ailleurs, en l'absence de visite de reprise, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est restreint en cas d'absences injustifiées du salarié, le contrat de travail demeurant suspendu (Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019).
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