Source: http://www.frasne.net/elections/elections_municipales_code_electoral.htm
Timestamp: 2015-01-30 02:33:29+00:00
Document Index: 198343817

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4']

Elections municipales - Code électoral - Bulletins - Dépouillement - Bulletins nuls
Renseignements obtenus le 27 février 2007 auprès du Service "Élections" de la Préfecture du Doubs à Besançon et concernant le dépouillement et les bulletins nuls :
Dans les communes de moins de 3 500 habitants et dont les candidats sont regroupés sur une seule liste : Il peut y avoir dans une liste plus de candidats que de postes à pourvoir.
On peut rayer le(s) nom(s) du ou des candidats pour lesquels on ne veut pas voter en barrant simplement leur nom.
Les noms doivent être rayés, il est donc inutile d'entourer ou de marquer d'une croix ceux pour qui on veut voter.
Si, par exemple, il y a 5 sièges à pourvoir et que le bulletin présente 7 noms « valides », seuls seront retenus les 5 premiers (d'où l'importance de l'ordre de la liste) et le bulletin n'est pas nul.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de listes différentes, le vote ne sera pas nul si au total il ne reste que le nombre de noms, non rayés, correspondant au nombre de postes à pourvoir. C'est ce qu'on appelle le panachage. De même qu'il est possible d'ajouter manuellement un nom sur une liste, même si cette personne n'est pas candidate.
Un bulletin doit comporter le prénom et le nom du ou des candidats. Les dimensions sont précisés dans l'article R30 du code électoral (voir ci dessous)
Enfin, un candidat peut amener, le matin à 08 h le jour du vote, ses bulletins en nombre suffisant et demander au président du bureau de vote de les mettre à la disposition des électeurs. Validité des bulletins
Doivent être tenus pour nuls et par suite ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés :
Les bulletins blancs ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
Les bulletins imprimés sur papier de couleur ;
Les bulletins établis au nom de candidats différents lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe ;
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin. Cas particulier :
Si une enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins désignant le même candidat, ils ne comptent que pour un seul suffrage exprimé en faveur de ce candidat (art. L. 65).
Extraits du site internet Légifrance
(Décret nº 69-746 du 24 juillet 1969 art. 1 Journal Officiel du 26 juillet 1969)
(Décret nº 72-1251 du 29 décembre 1972 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1972)
(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1981)
Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :
(Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 12 Journal Officiel du 11 mai 1969)
(Loi nº 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 10, art. 11, art. 12 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 4 Journal Officiel du 10 février 1989)