Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036843800&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-23 19:03:11+00:00
Document Index: 221448921

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 4', 'art. 39', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 27']

Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat | Legifrance
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NOR: MENH1800071D
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 10 et 60 ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017 ;
Crée Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 10-1 (V)
Crée Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 39-1 (V)
Crée Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 16-1 (V)
Crée Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 - art. 9-1 (V)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 17-1 (V)
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 23-1 (V)
Crée Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 25-3 (V)
Crée Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 27-1 (V)