Source: http://www.droit-jeu-pari.com/2009/03/code-criminel-du-quebec-article-197-et.html
Timestamp: 2018-04-22 21:49:25+00:00
Document Index: 308010907

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 29', 'art. 180', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 202', 'art. 5', 'art. 187', 'art. 11', 'art. 204', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 206', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 207', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 32']

Droit des Jeux d'argent et de hasard: Code criminel du Québec : article 197 à 209 relatifs aux jeux d'argent
Code criminel du Québec : article 197 à 209 relatifs aux jeux d'argent
MAISONS DE DÉSORDRE, JEUX ET PARIS
197. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «endroit public »
«endroit public » Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite.
«jeu »
«jeu » Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse.
«local » ou «endroit »
«local » ou «endroit » Tout local ou endroit :
c) qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard.
«maison de débauche »
"common bawdy-house"
«maison de débauche » Local qui, selon le cas :
«maison de désordre »
«maison de désordre » Maison de débauche, maison de pari ou maison de jeu.
«maison de jeu »
"common gaming house"
«maison de jeu » Selon le cas :
(iv) les chances de gagner ne sont pas également favorables à toutes les personnes qui pratiquent le jeu, y compris la personne, s’il en est, qui dirige le jeu.
«maison de pari »
"common betting house"
«maison de pari » Local ouvert, gardé ou employé aux fins de permettre :
b) ou bien à une personne de recevoir, d’enregistrer, d’inscrire, de transmettre ou de payer des paris ou d’en annoncer les résultats.
«matériel de jeu »
«matériel de jeu » Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari.
«pari »
«pari » Pari placé sur une contingence ou un événement qui doit se produire au Canada ou à l’étranger et, notamment, un pari placé sur une éventualité relative à une course de chevaux, à un combat, à un match ou à un événement sportif qui doit avoir lieu au Canada ou à l’étranger.
«prostitué »
«prostitué » Personne de l’un ou l’autre sexe qui se livre à la prostitution.
«tenancier »
«tenancier » S’entend notamment d’une personne qui, selon le cas :
e) emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant.
(2) Un local n’est pas une maison de jeu au sens de l’alinéa a) ou du sous-alinéa b)(ii) ou (iii) de la définition de « maison de jeu » au paragraphe (1) pendant qu’il est occupé et utilisé par un club social authentique constitué en personne morale ou par une succursale d’un tel club, si :
Quand un jeu est pratiqué partiellement sur les lieux
c) même s’il n’est utilisé qu’une seule fois de la façon visée à l’alinéa b) de la définition de « maison de jeu » au paragraphe (1), si le tenancier ou une autre personne agissant pour son compte ou de concert avec lui, a utilisé un autre endroit dans une autre occasion de la façon visée à cet alinéa.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 197; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 29.
198. (1) Dans les poursuites engagées en vertu de la présente partie :
Présomption découlant d’un appareil à sous
Définition de « appareil à sous »
(3) Au paragraphe (2), «appareil à sous » désigne toute machine automatique ou appareil à sous :
S.R., ch. C-34, art. 180; 1974-75-76, ch. 93, art. 10.
199. (1) Un juge de paix convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206, 207 ou 210 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à saisir toute chose y trouvée qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
Perquisition sans mandat, saisie et arrestation
Quand la déclaration peut être faite ou l’ordonnance rendue
200. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 30]
201. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.
Personne trouvée dans une maison de jeu ou qui tolère le jeu
202. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 202; 2008, ch. 18, art. 5.
203. Quiconque, selon le cas :
S.R., ch. C-34, art. 187; 1974-75-76, ch. 93, art. 11.
204. (1) Les articles 201 et 202 ne s’appliquent pas :
Fonctionnement du système de pari mutuel
Surveillance du système de pari mutuel
Pourcentage qui peut être déduit ou retenu
Arrêt du pari
Zone de 900 m
Définition de « association »
(11) Pour l’application du présent article, «association » s’entend d’une association constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui est propriétaire ou locataire d’un hippodrome, qui organise des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale et, dans la mesure où la loi applicable l’exige, dont l’un des buts mentionnés dans son acte constitutif est la tenue de courses de chevaux.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 204; L.R. (1985), ch. 47 (1er suppl.), art. 1; 1989, ch. 2, art. 1; 1994, ch. 38, art. 14 et 25; 2008, ch. 18, art. 6.
205. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 52 (1er suppl.), art. 1]
206. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
Définition de « bonneteau »
(2) Au présent article, «bonneteau » s’entend du jeu communément appelé «three-card monte»; y est assimilé tout autre jeu analogue, qu’il soit joué avec des cartes ou non et nonobstant le nombre de cartes ou autres choses utilisées dans le dessein de jouer.
Exemption pour les foires
Définition de « foire ou exposition »
(3.1) Pour l’application du présent article, l’expression «foire ou exposition » s’entend d’une manifestation où l’on présente des produits de l’agriculture ou de la pêche ou exerce des activités qui se rapportent à l’agriculture ou à la pêche.
La vente de loterie est nulle
Les loteries étrangères sont comprises
L.R. (1985), ch. C-46, art. 206; L.R. (1985), ch. 52 (1er suppl.), art. 2; 1999, ch. 28, art. 156.
Loteries autorisées
207. (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie en matière de jeux et de paris, les règles qui suivent s’appliquent aux personnes et organismes mentionnés ci-après :
Conditions d’une licence
Exception à l’égard du pari mutuel
L.R. (1985), ch. C-46, art. 207; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 31, ch. 52 (1er suppl.), art. 3; 1999, ch. 5, art. 6.
Exception — loteries sur les navires de croisière internationale
Application de l’alinéa 207(1)h) et du paragraphe 207(5)
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «loterie »
"lottery scheme"
«loterie » S’entend des jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g), qu’ils soient ou non associés au pari, à la vente d’une mise collective ou à des paris collectifs, à l’exception de ce qui suit :
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel sur une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive.
«navire de croisière internationale »
"international cruise ship"
«navire de croisière internationale » Navire à passagers pouvant effectuer des voyages sur les océans d’une durée d’au moins quarante-huit heures, à l’exclusion de tout navire qui est utilisé ou aménagé avant tout pour le transport de marchandises ou de véhicules.
208. [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 32]
209. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.
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