Source: http://docplayer.fr/13666706-Conditions-generales-de-vente-groupon-international-travel-gmbh.html
Timestamp: 2018-09-21 18:24:16+00:00
Document Index: 150621700

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 9', 'art 30', 'art 55', 'art 75', 'art 100', 'art 50', 'art 25', 'art 50', 'art 75', 'art 100']

Conditions Générales de Vente Groupon International Travel GmbH - PDF
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1 Conditions Générales de Vente Groupon International Travel GmbH Identification : GROUPON INTERNATIONAL TRAVEL GmbH (Ci-après «Groupon») est une société de droit Suisse, au capital de CHE, dont le siège social est situé Freier Platz 10, 8200 SCHAFFHAUSEN SUISSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM Le Service Client est joignable à l adresse suivante : Groupon a souscrit, selon les conditions de l article L du Code de tourisme, une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d Allianz Eurocourtage, ayant son siège social Immeuble Elysées la Défense - 7 place du Dôme, LA DÉFENSE CEDEX - France, qui couvre notamment les conséquences pécuniaires des dommages causés à ses Clients du fait de Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à hauteur de ,00 euros par année d assurance. Groupon justifie, conformément à l article L du Code du tourisme, d une garantie financière résultant de l engagement de la Deutsche Bank à hauteur de la somme de euros. Sommaire 1. Définitions Informations Générales Procédure de commande Prestations Hébergement (Hôtellerie, résidence, camping) Description Accueil Transport aérien (pour les réservations de vols secs uniquement) Croisières Restauration Loisirs Exclusion du droit de rétractation Prix et paiement Prix d origine de référence Prix Modalités de paiement Taxes et frais supplémentaires
2 7. Dépôt de garantie ou caution Documents de voyage Conditions d annulation, de modification et de cession par l Acheteur Demandes d annulation ou de modification par l Acheteur Barème des frais conservés par Groupon en cas d annulation par l Acheteur: Modification par l Acheteur Barème des frais de gestion conservés par Groupon en cas d annulation ou de modification par l Acheteur (catalogue et ventes exclusives) : Cession Annulation - Modification des prestations Assurances Formalités administratives et sanitaires Force Majeure Réclamations Droit applicable Dispositions du Code de tourisme applicables Définitions Prestation : désigne l exécution d un service d hébergement et/ou de transport et/ou de restauration et/ou de loisir, au profit de l acheteur. Le Membre ou l Acheteur ou le Client ou le Voyageur : vous désigne. Le site Internet : désigne le site Internet Offre : désigne la proposition de commande de Prestations émise par Groupon à l attention de l acheteur sur le Site Internet. Séjour : désigne la combinaison d au moins deux Prestations, à savoir le transport et l hébergement. Une Prestation de loisir et/ou de restauration peut être également inclus. Ventes Flashs : désigne les Offres de Prestations proposées pour une durée limitée à des tarifs préférentiels et identifiables par l affichage d un compte à rebours. La mention «vente flash» apparaitra également dans l onglet «Offre». Quelle que soit la catégorie de prestations (Séjour avec vol, croisière, résidences, camping, ) les offres ventes flash sont soumises à des conditions particulières, définies sur le descriptif de l Offre. 2
3 Offre permanente Catalogue : désigne les Offres de Prestations proposées de manière permanente, jusqu à épuisement des stocks, sans prix barrés. 2. Informations Générales Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du 27 février L acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande, les avoir compris et les avoir acceptées sans réserve. Nous vous conseillons de télécharger voire d imprimer les Conditions Générales et d en conserver une copie au jour de la commande par l acheteur. Groupon se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sans préavis ni information. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l acheteur. La nullité d une clause contractuelle particulière des Conditions Générales n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. Pour utiliser ce site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l'article R211-5 du Code du Tourisme, Groupon peut modifier certains éléments de l'information préalable et notamment le prix, les conditions d'hébergement et de restauration, les dates de disponibilité et les conditions de transport et d'itinéraire des circuits. Le client en sera informé par écrit avant de conclure son contrat de voyage. 3. Procédure de commande L Acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec Groupon et notamment avoir plus de 18 ans au jour de la commande. Le fait de cliquer sur le bouton «Je confirme ma réservation» constitue une commande («Commande») des Prestations vendues par Groupon. En cliquant sur le bouton «Je confirme ma réservation», l Acheteur reconnait explicitement que sa Commande implique l'obligation de payer les Prestations. Les offres du Site Internet sont formulées en fonction des stocks reçus des différents fournisseurs. La confirmation de la commande, dont Groupon accuse réception, par voie électronique, vaut conclusion du contrat de voyage au sens de l'article du Code Civil, rappelé par l'article L du Code du Tourisme. 3
4 Groupon ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d une confirmation de commande et/ou de documents de voyages ou d une information si le Membre a commis une erreur volontaire ou non dans le remplissage de ses données personnelles. 4. Prestations La durée du Séjour ou du Voyage s entend en nuitée. Nos prix sont basés sur un nombre de nuits et non sur un nombre de journées. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ni indemnité ne pourrait avoir lieu. Les conditions d exécution des Prestations proposées sur le Site sont détaillées par les présentes conditions générales. Toutefois, certaines Prestations pourront être soumises à des conditions particulières, qui seront expressément détaillées dans le descriptif de l Offre. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévaudront sur les conditions générales détaillées dans le présent document Hébergement (Hôtellerie, résidence, camping) Description Les conditions d hébergement sont expressément détaillées dans le cadre du descriptif de la Prestation. Lors de l'inscription, l Acheteur précise le nombre exact de participants et leur âge. En effet, certaines locations, bien que de même catégorie, peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. Si ce nombre est dépassé, le préposé local est fondé à ne pas vous accueillir sur place et vous serez contraint de pourvoir vous-même à votre séjour. Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l'inscription. A défaut, le responsable local refusera leur présence : le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis. Un séjour en basse saison offre sans conteste des avantages importants : le Voyageur bénéficie notamment de plus de calme et peut escompter une économie appréciable. Toutefois, il peut arriver en basse saison que des équipements sportifs, magasins, lieux de sorties... soient fermés et qu'on puisse s'adonner à moins d'activités qu'en haute saison. De même, il se peut que les animations soient réduites, voire annulées, par exemple s'il n'y a pas suffisamment de participants, cette décision étant du ressort de l'hébergeur. D'autre part, il faut savoir que certaines stations, pour des raisons de réglementation ne bénéficient pas d'infrastructures médicales. L'appellation des hôtels ou des résidences est susceptible de varier. Nos descriptifs sont valables pour les chambres doubles (singles : plus exiguës et moins bien situées ; triples : doubles avec lit d'appoint). 4
5 A l'étranger, les homologations et classements touristiques correspondent à la réglementation et aux usages du pays d'accueil Accueil Les horaires d arrivée et de départ seront spécifiés sur le descriptif de l Offre et vous seront confirmés sur vos documents de voyage. En cas d arrivée tardive, vous devez contacter la résidence afin de convenir d un rendez-vous pour récupérer les clés de votre logement. En cas d'arrivée tardive, certains prestataires peuvent être amenés à facturer des suppléments. Il est indispensable d'avoir l'accord du responsable local au cas où l'occupation n'aurait pas lieu à la date prévue. Les accueils sont généralement ouverts de 10h30 à 12h et de 17h30 à 19h, et fermés soit le dimanche, soit le mercredi. Au cas où le vacancier n'arriverait pas dans les heures prévues d'ouverture de l'accueil, les frais d'éventuelles nuitées d'hôtel (...) seront à sa seule charge sans qu'il puisse prétendre un quelconque remboursement. A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de l'appartement et l'inventaire. Tout manquement doit être signalé sur place, le plus rapidement possible, au prestataire de services ou au représentant de l'organisateur de voyages. Groupon se réserve la faculté pour raisons techniques, de force majeure ou du fait de tiers, de substituer à l'hôtel ou à la résidence / camping prévu un établissement de même catégorie offrant des prestations équivalentes. Dans ce cas, l acheteur aura la possibilité de faire connaître son refus d'accepter la modification, dans les conditions définies à l art icl e 11 des présentes conditions générales Transport aérien (pour les réservations de vols secs uniquement) Les informations relatives à l identité du Transporteur seront transmises aux Acheteurs conformément à l application des articles R et suivants du Code de Tourisme. La compagnie aérienne est susceptible d imposer des modifications d horaires, d itinéraire d escale et / ou d aéroport. Toute modification des horaires, tout retard, toute annulation et tout autre événement imputables à des cas de force majeure (notamment grèves, intempéries, guerres, séisme, épidémie, etc.) ou à un fait imprévisible et insurmontable de tiers étrangers à la prestation, ou à un fait imputable à l Acheteur ne pourraient donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et nous n'aurions à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement. En cas de modification des horaires des moyens de transport du fait du transporteur, en particulier dans le cas de vols spéciaux, dits "vols charter", la responsabilité de Groupon ne pourra être engagée. Un changement d'aéroport peut se produire à Paris (entre Orly et Roissy). Nous ne pourrons être tenus pour responsables des frais occasionnés par cette modification si cette dernière résulte de causes indépendantes de notre volonté. 5
6 La non-présentation de l Acheteur au vol aller annule automatiquement le vol retour. Groupon attire l attention des Acheteur sur l obligation de respecter toutes les consignes de sécurité édictées par la Compagnie Aérienne notamment sur les délais de présentation à l aéroport et les objets autorisés à bord. Certaines compagnies aériennes restreignent le nombre et/ou le poids des bagages. Tout dépassement sera à la charge de l Acheteur. D autre part, il est conseillé à l Acheteur de souscrire une police d assurance à hauteur de la valeur des objets qu il transporte. Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés. Lorsque le transport n est pas inclus dans la Prestation, l Acheteur est seul responsable de la réservation et de l organisation dudit transport. La responsabilité de Groupon ne peut être engagée en cas de retard, d annulation ou de modification des modes de transport pris par l Acheteur séparément de la Prestation auprès d un prestataire tiers. La responsabilité de Groupon ne saurait être engagée en cas de perte ou vol des billets d avion de l Acheteur. En vertu de l'article 9 du règlement européen n du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agences et sur le site internet suivant : Groupon ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités. Groupon ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'événements de force majeure et de tout fait imprévisible et insurmontable. Groupon décline toute responsabilité dans les cas de modification ou d'annulation de prestations dues au fait de l'acheteur et à tout fait imprévisible et insurmontable ou à tout cas de force majeure. La responsabilité de Groupon envers le client pour tous les actes de transport aérien est limitée. Le billet de passage constitue le seul contrat entre la compagnie aérienne et l'acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices, dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages Croisières La responsabilité du Commandant de Bord, ni celle de Groupon, ne peut être engagée lorsque celui-ci retarde volontairement le départ du navire, modifie le parcours d origine, refuse l embarquement d un passager, de transférer un ou des passager(s) sur un autre bateau en cours de parcours pour des raisons de sécurité du navire et de ses passagers. 6
7 Le Commandant de bord peut également de sa seule volonté et sans avoir à en justifier modifier le parcours de la croisière et prendre toutes les mesures de sécurité qu il juge utile notamment et de manière non limitative pour des raisons météorologiques. Toutes ces décisions prises par le commandant de bord ne peuvent être considérées comme des modifications contractuelles unilatérales ou comme des inexécutions du contrat. Ni Groupon ni la compagnie maritime n accorderont de remboursement ou de dédommagement à l Acheteur dans les hypothèses décrites ci-dessus. L Acheteur est tenu au respect des horaires lors des escales du navire. La compagnie maritime peut se réserver le droit de refuser un passager à Bord en détention de produits ou objets dangereux comme, à titre d exemple et non limitatif : des substances contrôlées, des armes à feu, des explosifs, de l oxygène, des produits inflammable...ni la compagnie maritime ni Groupon ne pourront voir leur responsabilité engagée si l Acheteur ne respecte pas les règles instaurées par la compagnie maritime au cours de la croisière. Aucun remboursement ne sera effectué par Groupon dans ce cas. Ni la compagnie maritime ni Groupon ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de vol ou de perte des bagages de l Acheteur. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé par Groupon dans ce cas. Groupon invite le Membre à contracter une assurance de son propre chef auprès d une compagnie d assurance tierce afin de se voir indemniser en cas de perte ou de vol de ses bagages Restauration Les repas compris dans la Prestation sont expressément précisés sur le site Internet. La pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et dîner. La demi-pension signifie : logement, petit déjeuner et dîner. Ces prestations de repas peuvent être fournies par l'hôtel où est assuré le séjour et/ou par le transporteur aérien, ceci en fonction des horaires de départ et d arrivée. Toutes les consommations supplémentaires seront à la charges de l Acheteur et à régler directement auprès du Partenaire concerné Loisirs La Prestation peut inclure des services dits annexes de type «loisirs» ou «bien être». Lorsque ces prestations sont proposées individuellement, Groupon fait parvenir à l Acheteur par courriel en sus de la confirmation de sa commande un coupon donnant droit aux Prestations de «loisirs» ou «bien être» commandées. Lesdits services de «loisirs» ou de «bien-être» sont clairement détaillés dans le descriptif de l offre. Toute demande de service complémentaire au Partenaire sera à la charge de l Acheteur. 7
8 5. Exclusion du droit de rétractation Aux termes de l article L du Code de la consommation, l Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation concernant les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Tout achat sur le Site Internet ne pourra donc faire l objet d une rétractation par l Acheteur dès lors qu il aura cliqué sur le bouton de confirmation de la commande. De ce fait, ces Prestations ne feront donc l objet d aucun remboursement. En revanche, l Acheteur a la possibilité d annuler ou modifier sa commande dans les strictes conditions définies par l art i cl e 9 ciaprès. L Acheteur peut librement contracter une assurance annulation de son propre chef auprès d une compagnie d assurance, proposée sur le Site ou non, afin d obtenir un remboursement en cas de besoin d annulation de sa commande. 6. Prix et paiement 6.1 Prix d origine de référence Les prix d origine des Prestations sont fixés selon les prix pratiqués et affichés par l organisateur de voyage dans son établissement. Le prix référent d origine est fixé par l organisateur de voyage qui est seul responsable du prix affiché sur le Site. L organisateur de voyage est seul responsable de l affichage de sa grille tarifaire dans son établissement aux fins d information du Public. L Acheteur, en commandant sur le Site Internet accepte le prix référent comme étant le prix normal pratiqué par l organisateur de voyage envers les clients non bénéficiaire des Prestations proposées sur le Site Internet de Groupon. 6.2 Prix Le prix s entend en euros et comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Le descriptif de la Prestation proposée par le Site précise les éléments inclus dans le prix. Les prix sont calculés par nuitée concernant les prestations d hébergement. Les prix sont établis sur la base de la grille tarifaire fournie par l organisateur de voyage. Sauf stipulation contraire dans le descriptif de la Prestation proposée par Groupon, les dépenses autres et/ou à caractère personnel ne sont pas comprises dans le prix de la Prestation. Ces dépenses sont notamment, à titre indicatif et non limitatif : les frais de transport, de visa, de vaccination, de restauration, de boisson, de loisirs sur place non prévues contractuellement, les pourboires, les factures 8
9 de téléphone ( ). La réservation est effective dès règlement par l Acheteur du montant de sa commande. Le document électronique personnalisé et unique envoyé au client par courrier électronique ( ) lors de la confirmation du règlement vaut facture et justificatif de paiement de la part de Groupon. 6.3 Modalités de paiement Groupon accepte les cartes bancaires suivantes sur le Site internet (site sécurisé) : la carte bleue nationale ; la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ; la carte EuroCard/MasterCard ; la carte American Express ; Seules les cartes émises par des banques établies en France sont utilisables. Toute modalité particulière de paiement figurera sur le descriptif de l Offre. 6.4 Taxes et frais supplémentaires Certaines taxes et/ou frais supplémentaires, tels que notamment la taxe de séjour ou la taxe touristique, peuvent être imposés par les autorités des Etats pays de destination de la Prestation et ne sont pas compris dans le prix de la Prestation. Ces taxes et/ou frais supplémentaires seront réglés par l Acheteur sur place ou avant son départ. 9
10 7. Dépôt de garantie ou caution Les conditions de l offre peuvent préciser qu un dépôt de garantie pourra être demandé par l organisateur de voyage à l Acheteur une fois arrivé sur place. En cas de demande de dépôt de garantie, l Acheteur est tenu de le verser, sous peine de ne pas avoir accès au logement réservé. Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par l organisateur. Ce dépôt de garantie est destiné à indemniser l organisateur de toute dégradation et / ou de tout trouble de quelque nature qu il soit causé par l Acheteur. Dans cette hypothèse, Groupon ne remboursera en aucune manière l Acheteur du dépôt de garantie ainsi débité par l organisateur. En l absence de dégradation et / ou de troubles causés par l Acheteur, le dépôt de garantie sera restitué par l organisateur à l Acheteur en fin de séjour après l inventaire du logement (appartement, bungalow, mobil-home, chalet, chambre ). 8. Documents de voyage Sont désignés, à titre indicatif et non limitatif, comme documents de voyage les documents suivants : - Voucher/bon d échange ; - Billets d avion ; - Billets de transports autres ; - Confirmation réservation d hôtels. Groupon délivre à l Acheteur les documents de voyage liés aux Prestations commandées par courriel à l adresse renseignée par l Acheteur lors de son inscription, au maximum la veille de la date de départ. Il est demandé à l Acheteur de vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique. Groupon ne saurait être tenu pour responsable de la non réception de ses documents de voyage par l Acheteur en cas de renseignement d une mauvaise adresse ou en cas de dysfonctionnement de celle-ci. 9. Condi ti ons d annul ati on, de m odif i cat ion et de cess i on par l Achet eur 9.1 Demande s d annul ati on ou de modi fi cat i on par l Ache teur Les demandes d annulation et/ou de modification des Prestations devront être adressées par l Acheteur à Groupon soit par courriel à soit par courrier recommandé avec avis de réception à Groupon Tour CB21 16, place de l Iris Courbevoie. Si la demande de modification ou d annulation est conforme aux présentes conditions générales, Groupon la déclare recevable et adresse, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande, à l adresse électronique indiquée lors de son inscription, un courriel de confirmation de 10
11 modification ou d annulation comprenant un récapitulatif des frais dus par l Acheteur conformément au barème détaillé ci-après. Groupon remboursera l Acheteur dans un délai de trente jours suivant la réception du courriel de confirmation de l annulation ou de la modification, déduction faite des frais d annulation ou de modification tels que détaillés ci-après Barème des frais conservés par Groupon en cas d annulation par l Acheteur: En cas d annulation par l Acheteur de sa prestation, et sauf mention contraire dans le cadre du descriptif de l offre, Groupon facture et conserve des frais dans les conditions définies ci-après. Il est entendu que ces barèmes sont les minimums perçus par Groupon. Les modifications de destination, de dates et d hébergement sont considérées comme des annulations. Pour les Prestations d hébergement, les modifications portant sur l établissement sont considérées comme des annulations (se référer aux barèmes d annulation) Pour les Ventes Flash : Après achat : 100% du montant total TTC (Hors taxes d aéroport) Pour les forfaits touristiques et les croisières - Catalogue (Séjours avec vol Charter) : >30 jours avant le départ 30 % du montant total TTC (hors taxes d aéroport) Entre 30 et 16 jours avant le départ 55 % du montant total TTC (hors taxes d aéroport) Entre 15 et 7 jours avant le départ 75 % du montant total TTC (hors taxes d aéroport) A moins de sept jours du départ et après le départ 100% du montant total TTC (hors taxes d aéroport) Pour les forfaits touristiques et les croisières - Catalogue (Séjours avec vol régulier) : Après achat : 100 % du montant total TTC (hors taxes d aéroport) Pour les croisières seules Catalogue (sans prestations aériennes) : Croisières de moins de 10 nuits Croisières de 10 nuits et plus A + 90 jours du départ 50 euros par personne 50 euros par personne De 89 à 60 jours : 50 euros par personne 15% du montant total TTC De 59 à 45 jours : 50 euros par personne 25% du montant total TTC De 44 à 30 jours : 25% du montant total TTC 35% du montant total TTC De 29 à 15 jours : 50% du montant total TTC 50% du montant total TTC De 14 à 10 jours : 75% du montant total TTC 75% du montant total TTC De 9 à 6 jours : 75% du montant total TTC 100% du montant total TTC A moins de 6 jours 100% du montant total TTC 100% du montant total TTC 11
12 Pour les Prestations d hébergement - Catalogue Résidences de tourisme et camping : > 45 jours avant le départ 25 % du montant total TTC Entre 44 et 30 jours avant le départ 50 % du montant total TTC Entre 29 jours et 15 jours avant le départ 75 % du montant total TTC A moins de 14 jours du départ et après le départ 100% du montant total TTC Hôtels seuls : > 15 jours avant la date de réservation Pas de frais d annulation A moins de 15 jours avant la date de réservation 100% du montant total TTC Pour les prestations de vols secs - Catalogue Après achat : 100 % du montant total TTC (hors taxes aériennes) Modification par l Acheteur Toute demande liée à une erreur de saisie lors de la réservation par l Acheteur (civilité, orthographe du nom ect) est considérée comme une modification. Pour toute demande de modification, les frais de gestion détaillés ci-après s'ajouteront aux frais éventuels demandés par l organisateur de voyage. Le Client recevra une information sur le montant de ces frais, qu il devra accepter, avant l exécution de la modification Barème des frais de gestion conservés par Groupon en cas d annulation ou de modification par l Acheteur (catalogue et ventes exclusives) : Toute annulation ou modification donne lieu à facturation de frais de gestion, détaillés ci-après, qui ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement de la part de Groupon même en cas de souscription d une assurance garantie annulation. > 30 jours du départ Frais de gestion forfaitaires de 16 euros par demande de modification De 30 à 16 jours du départ Frais de gestion forfaitaires de 40 euros par demande de modification De 15 jours à 7 jours du départ Frais de gestion forfaitaires de 70 euros par demande de modification De 6 jours du départ et mois Frais de gestion forfaitaires de 150 euros par demande de modification 9.2. Cession Conformément à l article L du Code du Tourisme, l Acheteur peut céder à titre onéreux ou gratuit son contrat, après en avoir informé Groupon par courriel à soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à Groupon Service Orchestra Travel 16, 12
13 place de l Iris Courbevoie, au plus tard sept jours avant la date du début du Voyage ou du Séjour. Lorsqu il s agit d une Croisière, le délai est porté à quinze jours. Le Cédant doit remplir les mêmes conditions que l Acheteur cessionnaire du Contrat, notamment en termes de capacité juridique, détenir un compte d Utilisateur Groupon et remplir toutes les conditions requises pour le Voyage ou le séjour. Le Cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement du paiement du solde du prix de la Prestation ainsi que les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Toute cession qui ne remplirait pas les conditions du présent article est formellement interdite. Toute cession entrainera l application de frais de gestion et de frais éventuels demandés par l organisateur de voyage. Le Client recevra une information sur le montant de ces frais d organisateur de voyage, qu il devra accepter, avant l exécution de la cession. 10. Annulation - Modification des prestations Lorsqu après la conclusion du contrat et avant la date de départ, l un des éléments de la Prestation ne peut être réalisé du fait d un évènement extérieur en l absence de faute de Groupon, Groupon en avertit dans les meilleurs délais l Acheteur par courriel à l adresse indiquée par celui-ci lors de son inscription, à l issu duquel l Acheteur aura la faculté soit de résilier le Contrat en cause soit d accepter les modifications proposées par Groupon. L Acheteur est tenu d avertir Groupon de son choix par écrit dans les meilleurs délais soit par courriel adressé à soit par courrier adressé par recommandé avec avis de réception à Groupon service Orchestra STE Tour CB21 16, place de l Iris Courbevoie. Dans le cas ou Groupon serait amenée à annuler le voyage ou le séjour, le client se verra proposer un voyage ou séjour d'un coût comparable. En cas de refus du client, et conformément à l article R du Code de tourisme, celui-ci se verra rembourser les sommes versées et recevra une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était de son fait à cette date. Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Conformément à l article R du Code de Tourisme, lorsqu après la conclusion du contrat et après la date de départ de l Acheteur, l un des éléments essentiels de la Prestation ne peut être exécuté par Groupon, Groupon s engage, sauf impossibilité, à proposer à l Acheteur des prestations de qualité équivalente à un prix équivalent. Dans l hypothèse où le prix de la prestation de remplacement serait supérieur au prix de la prestation d origine, Groupon s engage à prendre en charge la différence de prix qui en résulte. Dans l hypothèse où Groupon serait dans l impossibilité de proposer des prestations de remplacement, ou si l Acheteur les refusaient pour un motif valable, Groupon fournira à l Acheteur sans supplément de prix des titres 13
14 de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Certaines Offres peuvent être soumises à un nombre minimum de participants. Le cas échéant, l Acheteur en sera informé dans le cadre du descriptif de l Offre. Dans le cas où Groupon serait amenée à annuler le voyage en raison d un nombre insuffisant de participants, Groupon en informera le Client au plus tard 21 jours calendaires avant le départ. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client, le client restant libre d accepter ou non. 11. Assurances Aucune assurance n'étant comprise dans les prix proposés, Groupon vous propose donc de souscrire au moment de votre commande une assurance et qui offre la possibilité de souscrire différents contrats. Une fois que vous avez souscrit une garantie, il n'est pas possible de la modifier ultérieurement et de la remplacer pour une autre garantie, ou de l'annuler. Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement. 12. Formalités administratives et sanitaires L Acheteur doit être doté d une carte nationale d identité valable pour tout voyage et séjour dans le cadre national ou communautaire ou d un passeport à jour pour tout Voyage ou Séjour dans le cadre de destinations hors Union Européenne. Toute exigence spécifique de certains Etats sur les formalités d entrées sur leurs territoires (par exemple et à titre non limitatif : double page de passeport vierge, passeport valable plus de trois mois, absence de condamnation pénale ) sont de la seule responsabilité de l Acheteur. Ce refus d accès sur un territoire en raison de la non présentation des conditions requises ne peut être imputé à Groupon et ne donnera pas lieu à remboursement. Aucun mineur non accompagné ne peut avoir accès aux Prestations proposées par Groupon. Groupon se dégage de toute responsabilité à ce titre si un mineur non accompagné adhère à l une des Prestations proposées sur son Site. Groupon communique à ses Clients, préalablement à la conclusion du contrat, les formalités administratives et sanitaires, et leurs délais d accomplissement, à accomplir par les ressortissants nationaux ou d un Etat Membre de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen en cas notamment de franchissement des frontières. 14
15 Groupon conseille à ses Clients de se renseigner en sus sur l ensemble des formalités administratives et des conditions sanitaires de chaque pays de destination avant tout départ et notamment à l aide du site en consultant l onglet «Conseil aux voyageurs». Tout autre Acheteur non ressortissant français ni d un Etat Membre de l Union Européenne ni de l Espace économique européen est tenu de se renseigner lui-même sur les formalités administratives et les conditions sanitaires du pays de destination. L Acheteur est tenu de se renseigner et d accomplir toutes les démarches en vue du respect de ces formalités et conditions sanitaires. Groupon ne saurait être responsable en cas de manquement par l Acheteur à l exécution de ces démarches d ordre administrative et sanitaire et n accordera en aucun cas de remboursement de la Prestation à ce titre. 13. Force Majeure La responsabilité de Groupon ne saurait être engagée en cas d inexécution ou de mauvaise exécution de la Prestation du fait : - De l Acheteur ; - Où du fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou ; - Ou d un évènement cas de force majeure telle qu elle est définie à l article 1148 du Code civil et par la Jurisprudence des Tribunaux et Cours français. 14. Réclamations Toute réclamation doit être adressée, au plus tard dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de retour ou de fin de la Prestation, au service client de Groupon soit par courriel : soit par courrier à Groupon Service Orchestra Travel Tour CB21-16, place de l Iris Courbevoie 15. Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation ou de son interprétation ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent. 16. Dispositions du Code de tourisme applicables Article R211-3 du Code de Tourisme : 15
16 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R du Code de Tourisme : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R Article R211-4 du Code du Tourisme : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3. Les prestations de restauration proposées ; 4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat Membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R ; 10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11. Les conditions d'annulation définies aux articles R , R et R ; 16
17 12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R211-5 du Code du Tourisme : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 du Code du Tourisme : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5. Les prestations de restauration proposées ; 6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R ; 9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R ; 17
18 14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R , R et R ; 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R ; 21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 du Code du Tourisme : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-8 du Code du Tourisme : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 du Code du Tourisme : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : 18
19 - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le tropperçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R du Code du Tourisme : Dans le cas prévu à l'article L , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R du Code du Tourisme : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R