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Timestamp: 2020-01-19 22:03:57+00:00
Document Index: 126864058

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 156", '§ 210', '§ 60', '§ 110', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-BIC-DEF-20-10-20150708
1 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 1-08/07/2015)
10 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 10-08/07/2015)
Dans le cas d'activités donnant lieu à la production d'un résultat fiscal distinct, les modalités d'imputation des déficits issues du 1° bis du I de l’ article 156 du CGI sont applicables au résultat de l'activité exercée à titre non professionnel.
20 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 60-08/07/2015)
Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l 'article 156 du CGI s'appliquent aux déficits des activités non professionnelles qui, en application des règles antérieures, concouraient à la détermination du revenu net global imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
70 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 70-08/07/2015)
80 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 110-08/07/2015)
La création d'activité suppose la création concomitante de l'entreprise qui va l'exercer. En effet, si l'activité est créée par une entreprise existante, elle constitue selon le cas une extension ou une adjonction d'activité au sens du 1° bis du I de l 'article 156 du CGI .
120 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 130-08/07/2015)
140 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 140-08/07/2015)
150 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 150-08/07/2015)
160 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 160-08/07/2015)
170 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 180-08/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 190-08/07/2015)
200 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 200-08/07/2015)
Les opérations afférentes aux activités nouvelles doivent pouvoir être isolées de celles résultant de la poursuite de la ou des activités préexistantes. Les activités étendues ou adjointes, au sens du 1° bis du I de l 'article 156 du CGI , doivent donc être susceptibles d'une exploitation autonome c'est à dire, notamment, être poursuivies dans des locaux séparés et disposer de matériels propres. Ainsi, un boulanger qui viendrait à fabriquer et vendre de la pâtisserie dans les mêmes locaux et au moyen des mêmes matériels ne pourrait être regardé comme ayant procédé à une extension d'activité au sens de ces dispositions. En revanche, la circonstance que certains actes nécessaires aux deux activités soient réalisés par les mêmes personnels (service administratif et comptable ou service des achats notamment) ne fait pas obstacle à ce que l'activité nouvelle soit considérée comme une extension ou une adjonction d'activité au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
210 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 210-08/07/2015)
Lorsqu'elles ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal, les modalités d'imputation prévues par les dispositions du I-B-1 § 60 sont applicables aux déficits provenant des extensions ou adjonctions d'activités créées ou reprises directement ou indirectement par l'entreprise à compter du 1 er janvier 1996. Sur ces notions et sur la détermination de la date à laquelle ces extensions ou adjonctions sont réputées intervenir pour l'application des dispositions du 1° bis du I de l' article 156 du CGI , il convient de se reporter aux précisions apportées aux I-B-3 § 110 à 130 .
220 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 220-08/07/2015)
Les nouvelles modalités d'imputation des déficits instituées par le 1° bis du I de l' article 156 du CGI , sont applicables à la seule fraction du déficit correspondant aux activités étendues ou adjointes à compter du 1 er janvier 1996 lorsque ces dernières ne sont pas exercées à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal.
L'application de ces règles est, toutefois, subordonnée à la condition que la fraction du déficit correspondant aux extensions ou adjonctions d'activités en cause soit déterminée au moyen d'une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à ces dernières et répondant aux règles prévues de l'articles L. 123-12 du code du commerce à l'article L. 123-23 du code de commerce . Toutefois, les entreprises concernées sont dispensées de tenir une comptabilité séparée si les produits et charges se rapportant à ces extensions ou adjonctions sont nettement identifiés dans un des sous-comptes de la comptabilité globale.
L'entreprise doit, en outre, souscrire une déclaration annuelle spécifique aux résultats de ces extensions ou adjonctions (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ) dans les conditions et délais prévus à l' article 53 A du CGI .
230 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 230-08/07/2015)
Conformément au troisième alinéa du 1° bis du I de l' article 156 du CGI , si les obligations déclaratives ou comptables mentionnées au I-B-4-b-1° ne sont pas respectées, les déficits provenant des activités créées ou reprises par l'entreprise avant le 1 er janvier 1996 ne sont pas imputables sur le revenu global des contribuables intéressés, qu'elles soient exercées ou non à titre professionnel par l'un des membres du foyer fiscal.
240 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 240-08/07/2015)
250 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 250-08/07/2015)
Les dispositions prévues au quatrième alinéa du 1° bis du I de l 'article 156 du CGI concernent les activités, exercées à titre non professionnel, existant au 1 er janvier 1996 et qui n'ont pas fait l'objet d'une reprise après cette date.
260 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 260-08/07/2015)
270 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 270-08/07/2015)
Les biens, loués ou affectés par l'effet de toute autre convention à l'activité non professionnelle concernée, sont assimilés à des investissements pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du 1° bis du I de l 'article 156 du CGI . Sont notamment visés les biens mis à la disposition de l'entreprise par l'effet d'un contrat de location simple ou de crédit-bail.
280 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 280-08/07/2015)
290 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 290-08/07/2015)
300 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 300-08/07/2015)
310 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 310-08/07/2015)
320 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 320-08/07/2015)
330 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 340-08/07/2015)
350 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 350-08/07/2015)
360 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 360-08/07/2015)
370 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 370-08/07/2015)
380 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 380-08/07/2015)
390 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 390-08/07/2015)
400 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 400-08/07/2015)
410 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 410-08/07/2015)
420 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 420-08/07/2015)
430 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 430-08/07/2015)
440 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 440-08/07/2015)
450 (BOFiP-BIC-DEF-20-10-§ 450-08/07/2015)