Source: https://www.fr.ch/pj/tc/actualites/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-207
Timestamp: 2020-08-08 12:15:17+00:00
Document Index: 44482072

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 189', 'art. 197', 'art. 219', 'art. 47', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 66', 'art. 179', 'art. 335', 'art. 121', 'art. 410', 'art. 394']

13 Juillet 2020 -16h33
501 2019 174 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), pornographie (art. 197 al. 1 CP), violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 al. 1 CP) et quotité de la peine (art. 47 CP).
604 2019 98+99 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu et la fortune; frais d'acquisition du revenu de la fortune immobilière; délimitation entre entretien ou plus-value; fardeau de la preuve; aggravation de la taxation des valeurs locative et fiscale au terme de la procédure de réclamation.
604 2019 123+124 - Urteil des Steuergerichtshofes - Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen (Berichtigung; Schreibversehen).
604 2020 12+13 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Valeur probante de la comptabilité d'une exploitation agricole (art. 18, 25, 27, 58 et 125 LIFD; art. 19, 26, 28, 100 et 158 LICD).
608 2020 18 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Krankenversicherung (Übernahme der Kosten für eine zahnärztliche Behandlung).
101 2020 131 - Arrêt de la Ie Cour d'appe civil - Droit des successions, nullité d'un testament.
106 2020 66 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Placement à des fins d'assistance.
101 2020 183 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien en faveur de l'enfant mineure et de l'épouse, provisio ad litem et attributions des frais.
605 2018 269+605 2020 113 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - refus de rente.
605 2019 11 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - nouvelle demande - refus d'entrer en matière.
605 2019 101 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - droit à la rente - capacité de travail résiduelle.
605 2019 105 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - indemnité pour cause d'insolvabilité - existence et montant de la créance salariale.
605 2019 174 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - indemnités pour cause d'intempéries - lien entre l'interruption du chantier et les conditions météorologiques.
605 2019 189 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspensions du droit aux indemnités - recherches insuffisantes avant et pendant la période de chômage - absence à un entretien de conseil.
605 2019 232 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - refus d'emploi convenable - suspension du droit à l'indemnité.
605 2019 262 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - examen du droit à une rente d'invalidité - troubles obsessionnels compulsifs, autres troubles psychiques.
608 2019 104 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle - prévoyance liée (3ème pilier a) - recevabilité de conclusions constatatoires - interprétation du contrat d'assurance.
608 2019 146+147 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle, droit à la rente, connexité matérielle et temporelle.
608 2019 167 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
608 2019 190 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
608 2019 294+295 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (nouvelle demande).
601 2020 74+75 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Exécution des peines et des mesures, refus de libération conditionnelle aux deux tiers des peines, assistance judiciaire.
101 2019 255 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pensions en faveur des enfants mineurs et de l'épouse.
101 2020 249+250 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais de mesures provisionnelles, avances de contributions d'entretien par la collectivité publique, légitimation passive dans le procès en modification.
501 2019 115 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup), quotité de la peine (art. 47 CP), révocation du sursis (art. 46 CP), expulsion obligatoire (art. 66a l. 1 let. o CP).
601 2019 210+211 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Straf- und Massnahmenvollzug (Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme).
602 2019 55+56 - Arrêt de la IIe Cour administrative, proposé à la publication - Aménagement du territoire et constructions.
608 2020 78 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Alters- und Hinterlassenenversicherung, Witwen- und Waisenrente.
101 2020 13 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification des mesures protectrices de l'union conjugale, mesures provisionnelles (art. 179 CC), pensions en faveur des enfants mineurs.
101 2020 175 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC).
101 2020 230+231 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC).
102 2020 55 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Droits d'auteur.
501 2020 75 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision (art. 410 é 415 CPP).
106 2020 70 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte, curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC).
603 2020 50 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié).
603 2020 81 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Recours sur mesures provisionnelles, retrait préventif, délit de chauffard.
Dernière modification : 13/07/2020 - 16h33