Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=889-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=7049&bd=7050&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 03:01:47+00:00
Document Index: 67258729

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1599', '§ 70', 'art. 121']

Version en vigueur du 2015-06-18 au 2016-05-24
BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-20120912
10-Section 1 : Permis de conduire
1 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 1-12/09/2012)
La délivrance des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (cartes roses) donne lieu au paiement de la taxe prévue à l' article 1599 terdecies du CGI .
10 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 10-12/09/2012)
La taxe prévue à l' article 1599 terdecies du CGI est exigible sur les permis de conduire délivrés dans la circonscription régionale.
20 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 20-12/09/2012)
Les catégories de permis de conduire sont détaillées à l' article R221-4 du code de la route .
30 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 40-12/09/2012)
L'exonération bénéfice aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant constatation d'état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie s'agissant des documents administratifs perdus ou détruits à l'occasion de ces événements et, dans tous les cas, de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance.
Remarque : Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers sur état.
Les demandes de restitution devraient être instruites par les préfecture qui ont encaissé le droit correspondant.
50 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 60-12/09/2012)
La taxe sur les permis de conduire constitue une ressource des régions et son tarif est fixé par le conseil régional ( CGI, art. 1599 quaterdecies ).
70 (BOFiP-ENR-TIM-20-60-10-§ 70-12/09/2012)
En vertu de l' article 313 BE-II de l'annexe III au CGI , la taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention « Taxe payée sur état » (concernant le paiement sur états, cf. BOI-E NR-TIM-30 .
Par ailleurs, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des permis de conduire dans les régies de recette des préfectures et des sous-préfectures ( CGI, ann. IV., art. 121 KA-6° ; cf. BOI-ENR-TIM-30 I-A ).