Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9661-PGP
Timestamp: 2018-01-18 08:00:02+00:00
Document Index: 260988209

Matched Legal Cases: ["l'article 234", "l'article 37", '§ 40', 'art. 12', "l'article 234", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 234", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 209", '§ 1', "l'article 234", "l'article 344", "l'article 406", '§ 90', "l'article 234", "l'article 375", "l'article 376", "l'article 377", "l'article 234", '§ 40', '§ 130', 'art. 376', '§ 240', "l'article 1668", '§ 190', "l'article 234", "l'article 223", '§ 80', '§ 340', '§ 70', "l'article 234", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 37", '§ 80', 'art. 64', 'art. 69', '§ 1', '§ 260', '§ 380', "l'article 378", "l'article 379", "l'article 380", "l'article 234", 'art. 376', 'art. 379', "l'article 65", "l'article 46", '§ 250', '§ 310', '§ 240', "l'article 234", "l'article 219", '§ 70', "l'article 206", "l'article 219", 'art. 362', "l'article 37", "l'article 1668", "l'article 234", 'art. 381', "l'article 234"]

9661-PGPRFPI - Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - Base, taux, modalités d'imposition, de déclaration et de paiement1
BOI-RFPI-CTRL-20-30-20140808
2014-08-08T17:51:55.000+02:00
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est assise sur le montant des recettes nettes définies au I de l'article 234 duodecies du code général des impôts (CGI), perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI.
Des précisions sont données au BOI-RFPI-BASE-10-10 et au BOI-RFPI-BASE-10-20 aux II à IV § 40 et suivants.
Le taux de la CRL est fixé à 2,5 % (CGI, article 234 quindecies).
La CRL est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 12, P-I).
En application des I et II de l'article 234 duodecies du CGI, la CRL dont est redevable une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration des résultats taxables à l'impôt sur les sociétés prévue au 1 de l'article 223 du CGI, à l'exclusion de ceux imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI, est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
En application des dispositions du I de l'article 234 duodecies du CGI, la période d'imposition applicable à la CRL due par les personnes morales ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI.
Si aucun exercice n'a été clos au cours d'une année, la contribution est due au titre de la période écoulée depuis la clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année considérée, conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI. La contribution ainsi déterminée vient ultérieurement en déduction de la contribution définitivement liquidée pour l'exercice qui englobe cette période.
Toutefois la période d'imposition applicable à la CRL due par les entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés correspond à la période écoulée depuis leur début d'activité jusqu'à la date de clôture du premier exercice ou au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur création, conformément au I de l'article 209 du CGI.
L'assiette de la CRL correspondant aux recettes nettes, telles qu'elles sont définies au I § 1 à 20, qui ont été perçues au cours de la période d'imposition, doit être mentionnée dans les cases adéquates de la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
- du service des impôts du siège de la direction ou à défaut, du lieu du principal établissement de la personne morale ou de l'organisme visés à l'article 234 quaterdecies du CGI redevables uniquement de la CRL.
Conformément à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI et à l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises déclarent et payent leur impôt auprès de ce service (BOI-IS-DECLA-20-20 au IV-A § 90).
La liquidation de la contribution est précédée du versement d'un acompte unique prévu au III de l'article 234 duodecies du CGI.
Les dispositions régissant son paiement figurent à l'article 375 de l'annexe III au CGI, à l'article 376 de l'annexe III au CGI et à l'article 377 de l'annexe III au CGI.
En application du deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du CGI, l'acompte de CRL doit être acquitté à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice ou à la période d'imposition au titre duquel la contribution est due (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-A § 40 à 80). Le paiement de l'acompte est accompagné du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires". Ce formulaire doit être obligatoirement télédéclaré (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Les entreprises dispensées de plein droit du versement de l'acompte sont celles dont le montant de l'acompte de CRL, déterminé dans les conditions précisées au III-B-3-a § 130, n'excède pas 100 € (CGI, ann. III, art. 376).
Les entreprises peuvent également, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte au montant de contribution dont elles estiment qu'elles seront finalement redevables. A cette fin, elles doivent remettre au comptable de la DGFIP, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une demande sur papier libre datée et signée faisant état de cette estimation (cf. III-B-4 § 240, en ce qui concerne les conséquences d'une insuffisance de l'estimation).
La CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé spontanément au comptable de la DGFIP au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du CGI pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-20 au V-B § 190). Le paiement de la CRL ou du solde de la CRL pour les personnes ayant acquitté un acompte est obligatoirement télédéclaré et télépayé sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Aux termes du IV de l'article 234 duodecies du CGI, les entreprises ne peuvent pas s'acquitter de la CRL par l'imputation d'avoirs fiscaux et crédits d'impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits et de l'imposition forfaitaire annuelle.
Exemple 1 : Soit une société dont les exercices coïncident avec l'année civile. Le montant des recettes taxables à la CRL s'élève à 100 000 € en N-1 et 130 000 € en N.
- le 15 décembre N d'un acompte égal à 2 500 € (100 000 x 2,5 %) ;
- le 15 mai N+1 d'un solde égal à 750 € [(130 000 x 2,5 %) - 2 500].
Soit une société qui a perçu 120 000 € de recettes nettes taxables à la CRL au cours de l'exercice coïncidant avec l'année civile N-1. L'exercice ouvert le 1er janvier N est clos au-delà du 31 décembre N. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile N s'élève à 136 000 €.
Première hypothèse : clôture de l'exercice au 31 mars N+1. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 170 000 €.
15 décembre N : paiement de l'acompte dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 3 000 € (120 000 x 2,5 %).
15 mars N+1 : l'acompte de 3 000 € normalement dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 mars N+1 qui est lui aussi assis sur le dernier exercice clos, peut être réduit à 850 € [(170 000 - 136 000) x 2,5 %] dans l'hypothèse où l'entreprise a estimé sous sa responsabilité son bénéfice de l'année civile N à 136 000 €.
15 mai N+1 : paiement du solde de la contribution due au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 400 € [(136 000 × 2,5 %) - 3 000].
15 juillet N+1 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 mars N+1, si l'acompte a été correctement limité à 850 €.
Deuxième hypothèse : clôture de l'exercice au 30 juin N+1. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice s'élève à 204 000 €.
15 décembre N : paiement de l'acompte dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 3 000 €.
15 mai N+1 : paiement du solde de la contribution due au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 décembre N d'un montant de 400 €.
15 juin N+1 : l'acompte de 3 000 € normalement dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 30 juin N+1 peut être réduit à 1 700 € [(204 000 - 136 000) x 2,5 %].
15 octobre N+1 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 30 juin N+1, si l'acompte a été correctement réduit à 1 700 €.
Le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", utilisé pour la liquidation de l'impôt sur les sociétés, est aussi utilisé pour la liquidation de la CRL due par les sociétés soumises à l'IS. Ce formulaire doit être obligatoirement télédéclaré (BOI-BIC-DECLA-30-60-40).
Lorsqu'elles n'ont pas la qualité de société mère, les sociétés membres d'un groupe de sociétés au sens de l'article 223 A du CGI restent personnellement redevables de la CRL. En ce cas, elles déposent le relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403) et le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) au service des impôts (ou DGE) du lieu de dépôt de leur déclaration des résultats. Les imprimés nos 2571 et 2572 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" et doivent être obligatoirement télédéclarés (BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B-2-a § 80).
Ce sont les mêmes qu'en matière d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B-1-c-6° § 340 et BOI-IS-DECLA-20-20 au III § 70 à 80).
En application du troisième alinéa de l'article 234 terdecies du CGI, la CRL dont sont redevables les sociétés ou groupements qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation dont tout ou partie du résultat est imposable à l'impôt sur les sociétés, est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Il s'agit en pratique, lorsque la condition ci-dessus est remplie, de la CRL due et acquittée spontanément par la société de personnes ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, et non par les associés d'une telle société ou groupement, au titre des revenus tirés de la location des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition détenus par cette société ou ce groupement.
La période d'imposition applicable à la CRL due par les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal défini à l'article 8 du CGI est constituée par l'exercice ou la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 du CGI.
Pour les sociétés ou organismes dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles réels, il convient de se reporter au III-B-1 § 80.
Pour les sociétés ou organismes dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant du régime forfaitaire (CGI, art. 64 et CGI, art. 69 D), l'exercice correspond toujours à l'année civile. La période d'imposition de la CRL est donc constituée par l'année civile.
L'assiette de la CRL correspondant aux recettes nettes, telles qu'elles sont définies au I § 1 à 20, qui ont été perçues au cours de la période d'imposition précisée au III-C-1 § 260 à 280, doit être mentionnée dans les cases adéquates :
- de la déclaration n° 2072-C (CERFA n° 14349) pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque cette dernière est déposée sous forme papier (cf. III-C-3-c § 380) ;
Les imprimés nos 2072-C et 2582 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les dispositions régissant leur paiement figurent à l'article 378 de l'annexe III au CGI, à l'article 379 de l'annexe III au CGI et à l'article 380 de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 234 terdecies du CGI, les sociétés versent spontanément un acompte de CRL au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent. Aucun acompte n'est à verser lorsque son montant n'excède pas 100 euros (CGI, ann. III, art. 376).
L'acompte est établi à l'aide d'un relevé d'acompte spécifique n° 2581 (CERFA n° 12436), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", déposé auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. Cet imprimé accompagne le versement correspondant. Il indique la nature du versement, son échéance, le montant à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de la société (CGI, ann. III, art. 379).
La CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé spontanément au comptable de la DGFiP du lieu de dépôt de la déclaration de résultats au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du CGI.
- le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai dans tous les autres cas (y compris lorsque aucun exercice n'est clos au cours d'une année civile).
Remarque : Dans les exemples qui suivent, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai sera toujours fixé au 2 mai.
Soit une société dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui est tenue de déposer sa déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant des recettes taxables à la CRL s'élève à 100 000 € en N-1 et 130 000 € en N.
- le 2 mai N+1 d'un solde égal à 750 € [(130 000 x 2,5 %) - 2 500].
Soit une société qui a perçu 120 000 € de recettes nettes taxables à la CRL au cours de l'exercice coïncidant avec l'année civile N-1 et qui est tenue de déposer sa déclaration de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. L'exercice ouvert le 1er janvier N est clos au-delà du 31 décembre N. Le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile N s'élève à 136 000 €.
15 mars N+1 : paiement de l'acompte dû au titre de l'exercice clos le 31 mars N+1 soit 3 000 € (120 000 x 2,5 %) qui peut être réduit à 850 € [(170 000 - 136 000) x 2,5 %].
Remarque : Ce montant de 850 € correspond à la contribution due au titre des trois derniers mois de l'exercice clos le 31 mars N+1 qui sera payable le 15 mai N+2, la contribution due au titre de la période d'imposition 1er janvier N - 31 décembre N étant acquittée à la date du dépôt de la déclaration de résultat correspondante.
2 mai N+1 : dépôt de la déclaration de résultat (période d'imposition 1er janvier N - 31 décembre N) et paiement de la contribution due au titre de cette période d'un montant de 3 400 € (136 000 x 2,5 %).
15 mai N+2 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 31 mars N+1, si l'acompte payable au 15 mars N+1 a été correctement limité à 850 €.
15 juin N+1 : paiement de l'acompte dû au titre de l'exercice clos le 30 juin N+1 soit 3 000 € (120 000 x 2,5 %) qui peut être réduit à 1 700 € [(204 000 - 136 000) x 2,5 %].
Remarque : Ce montant de 1 700 € correspond à la contribution due au titre des six derniers mois de l'exercice clos le 30 juin N+1 qui sera payable le 2 mai N+2, la contribution due au titre de la période d'imposition 1er janvier N - 31 décembre N ayant été acquittée le 2 mai N+1 lors du dépôt de la déclaration de résultat correspondante.
2 mai N+2 : aucun solde n'est dû au titre de la période d'imposition allant du 1er janvier au 30 juin N+1, si l'acompte payable au 15 juin N+1 a été correctement réduit à 1 700 €.
Pour les sociétés de personnes, assujetties à la CRL, qui souscrivent la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", la période d'imposition correspond toujours à l'année civile.
Pour la contribution N, l'assiette portera sur la période du 1er janvier N au 31 décembre N. La déclaration de résultats sera déposée au plus tard le 31 mars N+1 ; l'acompte sera acquitté au plus tard le 15 décembre N et le solde au plus tard le 31 mars N+1.
Pour la CRL de N, l'assiette portera sur la période du 1er janvier N au 31 décembre N. La déclaration de résultats sera déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai mai N+1 ; la contribution devra être acquittée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai mai N+1 (sous déduction de l'acompte payé le 15 décembre N). L'assiette de l'acompte à payer au plus tard le 15 décembre N+1, sera égal à 100 % des recettes encaissées du 1er janvier N au 31 décembre N.
S'agissant des sociétés immobilières non soumises à l'IS qui déposent la déclaration n° 2072-C (CERFA n°14349) visée à l'article 46 C de l'annexe III au CGI, elles déclarent les recettes nettes imposables à la CRL sur cette même déclaration. Ce formulaire sert également pour calculer le solde de la CRL. Cette déclaration accompagne le règlement correspondant. Ce versement devra donc être effectué au plus tard à la date de dépôt de la déclaration concernée. Lorsque la déclaration n° 2072-C est télédéclarée, alors la déclaration de l'assiette de la CRL se fait sur une déclaration spécifique n ° 2582 (CERFA n° 12437) accompagnée du paiement de la CRL.
S'agissant des autres sociétés visées au III-C § 250 et suivants, la déclaration des recettes imposables à la CRL s'effectuera, pour l'acompte, sur un relevé d'acompte spécifique n° 2581 (CERFA n° 12436) et, pour le solde, sur la déclaration spécifique n° 2582. Ces déclarations accompagneront, le cas échéant, le versement de l'acompte ou du solde dû.
Pour le versement de l'acompte, se reporter au III-C-3-a § 310.
Les imprimés nos 2072-C, 2581 et 2582 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sanctions en cas de non-paiement ou d'insuffisance de paiement sont applicables dans les conditions prévues au III-B-4 § 240.
En application du quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL due par une personne morale ou un organisme imposé aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables.
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1 § 70 à 90.
Conformément au 5 de l'article 206 du CGI, les collectivités publiques ou privées, associations et autres organismes sans but lucratif sont redevables de l'impôt sur les sociétés sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine (location d'immeuble ou bénéfices agricoles ou forestiers, revenus mobiliers) aux taux réduits prévus par l'article 219 bis du CGI.
A cet effet, les organismes déclarent leurs revenus imposables sur l'imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice, et le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la date de clôture est le 31 décembre.
L'impôt dû est à verser spontanément au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration (CGI, ann. III, art. 362). La déclaration n° 2070 qui accompagne ce versement contient un cadre permettant à l'organisme de calculer son impôt.
Il est précisé que l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiant l'article 1668 du CGI a expressément dispensé ces organismes du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés.
D'autre part, en application du dernier alinéa de l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL due par ces organismes est versée selon les mêmes modalités que l'IS dont ils sont redevables. Dès lors, cette contribution fait également l'objet d'un versement à la date de dépôt de la déclaration n° 2070. Ce paiement spontané est réalisé au service des impôts du lieu de dépôt de cette déclaration (CGI, ann. III, art. 381 quater). Aucun acompte n'est à verser.
En application des trois premiers alinéas de l'article 234 quaterdecies du CGI, la CRL dont est redevable une personne morale ou un organisme de droit public ou privé non passible de l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Les personnes ou organismes concernés par ces dispositions déposent auprès du service des impôts dont ils relèvent une déclaration n° 2073 (CERFA n°11563), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", qui indique le montant des recettes soumises à la CRL. Cette déclaration sert à la fois pour l'acompte et le solde.
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