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Timestamp: 2019-01-17 19:46:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 245', 'arrêt ', 'art. 432', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 432', 'arrêt ', 'art. 432', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 373', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'arrêt ']

Dictionnaire de droit criminel - Noms communs : Lettre I (Sixième partie)
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Cf. Corruption*. Pouvoir (abus de)*, Prise d’intérêt*, Probité*, Trafic d’influence*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-152, p.411
Voir : Décret du 9 décembre 1792, punissant les agents du pouvoir exécutif qui feraient pour leur compte le commerce de grains
- Notion. L’ingérence consiste dans le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public, de prendre un intérêt quelconque dans une entreprise qu’elle est chargée de contrôler.
Garçon (Code pénal annoté) : En interdisant aux fonctionnaires de s'intéresser aux affaires commerciales dont ils ont l'administration et la surveillance, le législateur a eu surtout en vue de prévenir les abus qu'une pratique ancienne avait révélés. Le fonctionnaire surveillerait mal une entreprise à laquelle il est lui-même intéressé ; il pourrait même être tenté d'abuser de ses fonctions pour la favoriser au détriment de l'intérêt public.
Garraud (Traité de droit pénal) : Ici, la loi a voulu prévenir même l’abus des fonctions publiques en traçant, autour du fonctionnaire, un cercle de prohibitions qu’il ne peut franchir sans commettre un délit. Elle interdit au fonctionnaire de s’ingérer dans des affaires ou commerces incompatibles avec sa qualité. Les motifs de cette prohibition sont de diverses sortes. 1° Le fonctionnaire, qui consacrerait ses soins à des affaires commerciales, négligerait, par cela même, les fonctions de son état ; 2° Il pourrait se déconsidérer par une certaine âpreté dans la recherche du gain, âpreté permise au commerçant, interdite au fonctionnaire ; 3° Il pourrait, surtout, grâce à ses fonctions, aux renseignements qu’elles lui procurent, à l’autorité qu’elles lui donnent, exercer, sur le cours des marchandises, une influence contraire au libre jeu de la concurrence et parvenir ainsi à se créer une situation privilégiée.
- Règle morale. Les personnes qui ont eu l'honneur de se voir confier une mission de service public ont le devoir de l'accomplir dans le respect des règles déontologiques ; elles doivent en particulier agir avec probité.
De Laubadère (Traité de droit administratif) : Obligation de désintéressement. Il est interdit à tout fonctionnaire d'avoir, dans une entreprise en relation avec son service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Ingérence, par P. Mbongo : L'ingérence et la corruption participent, avec la concussion, le trafic d'influence, les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics... de ce que le Code pénal appelle des « manquements au devoir de probité ».
Code de droit canonique. Art. Can. 803 al.2 : L’enseignement et l’éducation dans une école catholique doivent être fondés sur les principes de la doctrine catholique ; les maîtres se distingueront par la rectitude de la doctrine et la probité de leur vie.
C.admin.app., Lyon 3 octobre 1997 (Gaz.Pal. 1998 II panor.adm. 243) : Une inspectrice de police a contribué à la création d'une pizzeria déclarée sous le nom de son frère pour laquelle elle a recruté, à l'occasion de son service, deux salariés non déclarés... Ces faits, qui sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, sont contraires à la probité ou à l'honneur professionnel d'un fonctionnaire de police et sont exceptés du bénéfice de l'amnistie.
- Science criminelle. La doctrine voit dans le fait d'ingérence une infraction de police de la fonction publique, à caractère préventif, dont l'élément moral est constitué d'un simple Dol général*.
Vitu (Traité de droit criminel) : Il ne suffit pas de frapper le fonctionnaire pour les atteintes à l'obligation de probité qui s'impose à lui ; prévenir est mieux... le Code pénal lui interdit de prendre des intérêts dans des affaires soumises à sa surveillance ou à son contrôle.
Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du code pénal belge) : L'art. 245 établit un délit de fonction. La qualité de l'agent forme un élément constitutif de l'infraction, non une circonstance aggravante... Le législateur a considéré comme absolue la défense faite aux fonctionnaires de s'immiscer dans les affaires dont ils ont la surveillance ou l'administration... La seule possibilité d'abus est suffisante.
Code pénal du Luxembourg. De la prise illégale d’intérêts. Art. 245. Toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d’ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d’une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans...
Cass. belge 24 octobre 1974 (Pas. 1975 I 234) : L’infraction (d’ingérence) ne requiert pas d’intention frauduleuse.
Cass. belge 1er février 1978 (Rev.dr.pén. 1978 p. 345 ) : Une condamnation pour ingérence est fondée dès lors qu'il ressort de l'arrêt que le demandeur, membre de la députation permanente du conseil provincial, a pris un intérêt dans une entreprise organisée par une commune de cette province et qu'il y a eu possibilité pour lui de favoriser ses intérêts en raison de sa fonction officielle.
Rennes 13 décembre 1994 (D. 1995 361) : Le délit d’ingérence n’exige qu’une prise d’intérêt quelconque à l’acte dont le fonctionnaire a la surveillance ou l’administration.
- Droit positif français. Cet acte est maintenant incriminé, sous le nom de « prise illégale d’intérêt », par l’art. 432-12 C.pén. (ancien art. 175-1).
Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français) [3ème tableau]
Vitu (Juris-classeur pénal Art. 175-176, éd. 1987) : Le but du texte est de garantir tout à la fois l'objectivité du fonctionnaire dans l'exercice de ses prérogatives, et sa probité dans la gestion des affaires publiques. Cette analyse permet de mettre en relief l'aspect préventif de l'incriminaiton.
Cass.crim. 21 novembre 1985 (Gaz. Pal. 1986 I somm. 124) : L''art. 175 C. pén. n'exige pas pour son application que la fonction de la personne mise en cause entre dans la hiérarchie de l'organisation administrative et il suffit que cette personne ait agi comme représentant d'un organisme à qui l'État a confié une mission d'intérêt public. A caractérisé tous les éléments du délit d'ingérence dont elle a déclaré le prévenu coupable la Cour d'appel qui a constaté que celui-ci, directeur général salarié d'une SAFER, avait obtenu la rétrocession à son profit par celle-ci d'un lot comportant une maison d'habitation faisant partie d'un domaine qu'elle avait précédemment acquis.
Cass.crim. 5 novembre 1998 (Gaz. Pal. 1999 I Chr.crim. 37) : Le délit prévu par l’art. 175 ancien, repris à l’art. 432-12 C.pén., est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.
Cass.crim. 9 mars 2005 (Bull.crim. n° 81 p.288) : Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la surveillance ou l’administration, celles-ci se réduiraient-elles au pouvoir d’émettre un avis en vue de décisions prises par d’autre.
Cass.crim. 24 octobre 1996 (Gaz. Pal. 1997 I Chr.crim. 36) : Pour déclarer à bon droit B... coupable d'ingérence, en tant que président du conseil général de la Dordogne, et de recel d'abus de confiance au préjudice de la fédération départementale Léo Lagrange, l'arrêt attaqué énonce que, dans le but d'apurer des comptes débiteurs au Crédit Mutuel du Sud-Ouest, et en particulier celui de la SARL « Le Journal de la Dordogne », dont il était associé et dirigeant de fait, il a fait inscrire à l'ordre du jour du bureau du 18 mars 1991 le vote d'une subvention supplémentaire de 535.000 F en faveur de la fédération précitée, sachant que ces fonds étaient en réalité destinés pour partie à combler le découvert bancaire du journal relevant de son obédience politique.
Cass.crim. 3 avril 2007 (Bull.crim. n° 100 p.487) : Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge est une personne investie d'une mission de service public au sens de l'art. 432-12 C.pén. Le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès lors que le prévenu a confié à une société dirigée par un membre de sa famille des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle.
INHUMATION - Voir : Funérailles*.
INIQUITÉ (Inique)
Cf. Équité*, Rébellion*, Résistance à l’oppression*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 8, p.14 / n° 107, p.67 / n° 112, p.73
Un ordre, un acte judiciaire, un jugement est inique lorsqu’il méconnaît la Loi naturelle* et blesse l’Équité*. La question qui se pose en droit est de savoir si la victime a le droit de s’y opposer, éventuellement par la violence.
Covarruvias (cité par Jousse) : On peut résister à des jugements injustes et à des juges iniques.
Lois de Manou : Un souverain qui se procure des richesses par des moyens iniques, qui ne protège pas ses sujets et qui dévore leurs biens, est destiné aux régions infernales.
Livre d'Isaïe (5, 7) : Le plant que le Seigneur de l'univers chérissait... c'était la maison d'Israël. Il en attendait le droit, et voici l'iniquité.
Bautain (Philosophie morale) : Chaque homme est appelé à lutter contre le mal, et il doit toujours être prêt à faire la guerre au mensonge et à l’iniquité, sous les drapeaux de la vérité et de la justice.
Proal (Le crime et la peine) : L’iniquité excite tellement l'indignation qu'elle a souvent amené des révolutions.
Code criminel de Hongrie. Sect. 94 al. 2 : Si le niveau de la peine ainsi établi constituerait une iniquité à l'encontre du coupable... le juge peut prononcer une peine plus douce d'un degré.
C. just. Communautés européennes 14 novembre 1985 (D. 1986 IR 123) : Le droit communautaire ne reconnaît pas de principe général du droit appelé «iniquité objective» qui permettrait ou imposerait aux autorités nationales de refuser l’application d’un texte communautaire qui produirait des effets que manifestement le législateur (communautaire) aurait évité de prendre s’il en avait envisagé les conséquences.
Trib.corr. Châlon-sur-Marne 6 décembre 1985 (Gaz.Pal. 1986 II 445/446 note Doucet) : Si une sanction sévère avait tiré sa fermeté du passé pénal, voire de l'état de récidive d'un prévenu, il serait inique et même contraire à la loi de la transposer sur une personne qui, pour coupable qu'elle fût d'usurpation d'identité, n'aurait jamais été condamnée.
Molière (Le misanthrope). Alceste, à propos d’un arrêt qu’il tient pour injuste :
… pour vingt mille francs j’aurai droit de pester
Contre l’iniquité de la nature humaine.
INITIÉ (Délit d’)
Cf. Police professionnelle*, Probité*.
Dans un régime économique reposant sur la loi du marché, le marché boursier doit être protégé contre les manœuvres qui en faussent le jeu. D’où l’art. 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 incriminant le délit d’initié, qui s’analyse en un délit de fonction, donc de police disciplinaire. Cette infraction relève maintenant de l’art L.465-1 du Code monétaire et financier.
Jeandidier (Droit pénal des affaires) : Tous les joueurs doivent être à égalité, en bourse comme ailleurs. Le problème est ici que pour chaque type d'opération l'immense majorité des joueurs souffre d'un lourd handicap par rapport à une infime minorité, composée de personnes vivant au sérail de la société concernée... L'originalité de l'infraction tient assurément à ses auteurs - les initiés - pénalisés pour avoir profité de leur qualité.
Véron (Droit pénal des affaires) : La loi ne sanctionne pas l’opérateur en bourse qui utilise mieux ou plus rapidement que d’autres des informations accessibles au public ou susceptibles d’être connues du public, ni l’opérateur qui fait confiance aux rumeurs plus ou moins vérifiables qui courent dans les milieux boursiers pour passer des ordres d’achat ou de vente qui se révèlent profitables. Elle entend seulement punir les personnes qui, disposant à titre professionnel d’informations privilégiées, en font un usage illicite.
Code pénal de Hongrie. Section 299/A - Transaction sur des valeurs par un initié : La personne qui conclut une transaction sur des valeurs afin de se procurer un avantage en utilisant une information fournie par un initié, commet un délit, et encourt un emprisonnement de trois ans au plus...
Cass.crim. 26 octobre 1995 (Bull.crim. n° 324 p.908) : L’art. 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée n’exige pas, pour que soit caractérisé le délit d’initié, que l’initié connaisse l’identité de l’opérateur qui réalise les opérations sur le marché, ni les modalités de ces opérations.
Plutarque (Vie de Solon) : Pendant qu'il cherchait les termes les meilleurs pour la rédaction de son décret sur l'abolition des dettes, il communiqua son projet à trois de ses meilleurs amis... et leur dit qu'il ne toucherait pas aux terres, mais qu'il abolirait les dettes. Ceux-ci saisissent l'occasion, et avant la publication de la loi ils empruntent des sommes considérables et achètent de grands fonds de terres ; puis, le décret adopté, ils gardèrent les terres et ne rendirent pas l'argent.
Cf. Interdiction de droits*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société »
- n° I-II-210, p.202 / n° I-II-305, p.230 (sur l'injonction thérapeutique)
- n° II-I-139, p.385 (sur le refus de se soumettre à une injonction)
L'injonction judiciaire, au sens large, consiste en un ordre donné à une partie au procès par un tribunal judiciaire. De nos jours on parle principalement de l'injonction thérapeutique, par laquelle un juge enjoint à un drogué ou à un alcoolique de suivre une cure de désintoxication.
Larguier (Droit pénal général) : Mesures de sûreté véritables ... Les cures de désintoxication, pouvant concerner le condamné avec sursis avec mise à l'épreuve.
Code pénal suisse. Art. 56 : Une mesure thérapeutique doit être ordonnée ... si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige.
Code pénal d'Algérie. Art. 19 : Les mesures de sûreté personnelles sont ... Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique...
Code pénal du Viet Nam. Art. 13 : N’est pas pénalement responsable celui qui était atteint, au moment de la réalisation d’un acte socialement dangereux, d’une maladie mentale ou de toute autre maladie l’ayant privé de la conscience ou du contrôle de ses actes; il fait l’objet d’une injonction thérapeutique.
Cass.crim. 12 mai 2009, n° 09-81434 (Bull.crim. n° 90 p.347) : Une surveillance policière effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants a abouti, le 24 juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne ; celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique.
Cf. Affront*, Blogue*, Calomnie*, Caricature*, Charivari*, Coquin*, Corbeau*, Crachat*, Diffamation*, Discréditer*, Erreur sur la personne*, Expression (liberté d’)*, Fourberie - fourbe*, Honneur*, Insulte*, Lâcheté - lâche*, Lettre missive*, Lettre ouverte*, Libelle diffamatoire*, Lieu public*, Mépris*, Offense*, Outrage*, Pamphlet*, Racisme*, Renégat*, Respect*, Ridiculiser*, Satire*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.)
- n° II-323, p.383, sur l'injure non-publique
- n° II-328, p.393, sur l'injure publique
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 428, p.276 (sur l'injure faite à un mineur)
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-211, p.440 (sur l'injure proférée à l'encontre d'un agent public)
Voir : Digeste de Justinien, L. 47, X
Voir : A.Normand, Eléments du droit criminel romain
- Notion. En droit romain, puis dans notre Ancien droit, le mot injure (du latin injuria) couvrait un domaine très étendu ; il désignait toute atteinte à l'intégrité physique ou à l'intégrité morale de la personne. Il a conservé ce sens large en droit anglo-saxon (injured : blessé dans sa réputation ou dans son corps).
Digeste de Justinien, 47, X, 1. Ulpien : « Injure » se dit de ce qui est fait sans droit : car tout ce qui est fait sans droit est dit fait injurieusement. Tel est le mot pris en son sens général ; mais spécialement on appelle injure une insulte.
Mommsen (Le droit pénal romain) : L’injuria est l’atteinte intentionnelle et injuste à la personnalité d’autrui... et la personnalité peut être lésée à trois égards: ou dans son corps, ou dans sa condition juridique ou dans son honneur.
De nos jours il ne concerne plus que l'intégrité morale. L’injure résulte d’un acte, d’une parole, d’un écrit, de toute expression de mépris qui blesse l’honneur et à la considération d’une personne, sans pour autant se référer à un fait susceptible de preuve (ce qui la distingue de la diffamation).
Cornu (Vocabulaire juridique) : L’injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Injure se dit de tout ce qui est contraire au droit. On commet des injures de fait, de parole ou par écrit. De fait lorsqu’on porte la main sur quelqu’un pour le battre…
Brillon (Dictionnaire des arrêts de Parlements de France, 1727) : Il n’est point d’injure plus grande que de donner des coups de bâton.
Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) : L'injure est une expression de mépris.
Manzoni (Œuvres inédites) : Les injures ont un grand avantage sur les raisonnements : celui d'être admises sans preuves par une multitude de lecteur.
TGI Paris 5 novembre 1986 (Gaz.Pal. 1987 I 20) : Le journaliste présentant un universitaire comme faussaire, mais n'apportant aucune critique des documents utilisés par cet universitaire et ne prétendant pas que ceux-ci aient fait l'objet de falsifications, n'articule à l'appui de cette imputation aucun fait précis ; il s'ensuit que l'expression litigieuse est un terme de mépris à l'égard de cet universitaire, et qu'elle est constitutive d'une injure.
Vercel (Du Guesclin) : Un capitaine anglais imagina d’élever un gibet sur une des portes de Moncontour et d’y suspendre à l’envers le blason de Du Guesclin ; il donnait ainsi à entendre que le Connétable était un félon.
- Règle morale. Commet une faute au regard de la morale celui qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, hors bien sûr de circonstances constitutives d'un fait justificatif.
Héribert Jone (Théologie catholique) : L'injure consiste à blesser d'une manière injuste l'honneur du prochain en sa présence, en lui témoignant ainsi son mépris. L'injure est un péché grave contre la justice.
Gousset (Théologie morale) : Autre chose est de pardonner, autre chose est de renoncer à ses droits. Tout en pardonnant bien sincèrement les injures qu'on a reçues, on peut recourir aux tribunaux pour en obtenir réparation, pourvu qu'on ne le fasse, ni par esprit de vengeance, ni par animosité, ni par haine, mais uniquement pour conserver, par des voies justes et légitimes, son bien, son honneur, sa réputation, son crédit.
Bouillier (Questions de morale) : Rien ne blesse plus les gens du monde, que l'accusation jetée en face, ou même le simple soupçon, d'avoir manqué à leur parole. "Vous en avez menti! " C'est l'injure suprême.
Les préceptes du Bouddhisme. Les dix préceptes se divisent en trois classes... b) Les fautes commises par la parole : le mensonge, la calomnie, les paroles injurieuses.
Ahrens (Cours de droit naturel) : Tout homme doit être présumé honorable et honnête aussi longtemps que des actes n'ont pas prouvé le contraire.
Code pénal espagnol. Art. 208 - Constitue une injure l’action ou l’expression qui blesse la dignité d’autrui, en affaiblissant sa réputation ou en portant atteinte à sa propre estime.
- Science criminelle. D'un point de vue technique, le délit d'injure apparaît comme un délit formel : il est constitué par toute manifestation intentionnelle de mépris (acte, geste ou mimique, discours, cris ou invectives, écrits, placards ou affiches), sans que les juges aient à chercher, ni si la personne visée s'est ou non sentie blessée, ni si les personnes présentes ou le public dans son ensemble ont ou non perdu leur estime pour la victime.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique, II-II q.72 a.1) : On commet une injure à l’aide de certains signes expressifs. Mais comme le remarque St. Augustin : « Tous les signes, comparés aux paroles, sont peu de chose ; en effet, la parole est le principal moyen que les hommes ont à leur disposition pour exprimer tout ce qui se passe dans leur esprit. » C’est pourquoi nous disons que l’injure est à proprement parler un péché de langue... Toutefois, parce que certains faits peuvent avoir une signification, et être, sous ce rapport, assimilés aux paroles, il suit que l’on peut parler d’injures au sens large, même à propos d’action.
Ahrens (Cours de droit naturel) : L'honneur peut être blessé par tous les moyens ou signes extérieurs dans lesquels l'intention (animus injuriandi) peut s'exprimer par le langage, par des écrits, par des signes (injures symboliques) et par des actes matériels ; il peut être violé directement ou indirectement (par exemple l'honneur du mari par l'insulte faite à sa femme).
Digeste de Justinien, 47, X, 7, 8. Labéon : L'injure est plus grave quand elle se fait en présence d'autres personnes.
Digeste de Justinien, 47, X, 1, 5. Ulpien : Il n'y a pas d'injure pour celui qui a consenti.
Code pénal suisse. Art. 177 : Celui qui, de toute autre manière [que la diffamation ou la calomnie] aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement pour trois mois au plus ou de l’amende.
Code pénal brésilien. Art. 140 : Si l'injure consiste en une violence ou voie en fait qui, par sa nature ou par le moyen employé, apparaît avilissante : Peine - détention, de trois mois à un an.
Code pénal du japonais. Art. 231.- (Insultes) : Une personne qui en insulte une autre en public, même si elle n'allègue aucun fait, sera punie d'un emprisonnement sans travail ou amende légère.
L'erreur sur la personne de la personne insultée ne fait pas obstacle à la qualification des propos ou écrits, puisqu'il y a eu intention de porter atteinte à l'honneur d'une personne, et qu'une personne s'est sentie atteinte dans son honneur.
Digeste de Justinien, 47, X, 18, 3. Paul : Si une injure m'a été faite par quelqu’un à qui je sois inconnu, ou si quelqu'un pense que je suis Lucius-Titius, tandis que je suis Gaius Séjus ; on fera prévaloir ce qui est ici le principal, qu'il a voulu me faire injure.
Quelques législateurs considèrent qu'une injure n'est pas punissable, dès lors qu'elle répond à une injure de même gravité.
Coutume de Bretagne, art. 373 : En injures verbales il y a compensation, si une injure est aussi grande que l'autre.
On estime généralement que celui qui porte plainte pour injure ou diffamation doit indiquer précisément les faits sur lesquels repose son action.
Digeste de Justinien, 47, X, 7 pr. Ulpien : Selon l'édit du préteur : « Celui qui poursuit une injure doit désigner le point précise qui lui a fait injure » ; parce que celui qui intente une action pouvant faire punir d'infamie, ne doit pas accuser vaguement en mettant en péril la réputation d'autrui, mais désigner et spécifier la chose en laquelle il prétend avoir souffert une injure.
En droit contemporain, constitue une circonstance aggravante de l'injure le fait qu'elle présente un caractère raciste.
Code pénal espagnol. Art. 22 - Sont des circonstances aggravantes : 4. Le fait de commettre le délit pour des motifs racistes... ou se référant à l'ethnie de la victime...
Exemple (Ouest-France, 1er août 2008) : Dans un jugement rendu contre cinq Tziganes, la juge du Tribunal portugais de Felgueiras a qualifié les prévenus de "personnes mal vues socialement, marginales et perfides... en raison du style de vie de leur ethnie". Ces commentaires ont provoqué un tollé.
- Droit positif français. Le législateur distingue, d’une part entre l’injure non-publique (à portée limitée) et l’injure publique (à portée plus étendue), d’autre part entre l’injure visant un simple particulier et l’injure touchant un agent public.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L'auteur d'une injure cherche à atteindre celui qu'il vise par la violence des invectives qu'il emploie, sans s'appuyer sur un fait déterminé.
Cass.crim. 26 février 1985 (Gaz.Pal. 1985 II somm. 224), sur la limite entre l’injure et la diffamation : Les termes « couard, homme vil dont la pensée roule au niveau du caniveau ne sont que des expressions outrageantes et méprisantes ; ils ne renferment l’imputation d’aucun fait et ne peuvent caractériser une diffamation.
Exemple (Le Télégramme 9 avril 2000) : L'ancien ministre A..., à propos du Syndicat National des Enseignants du Second degré : Je savais que je m'attaquais à un syndicat stalinien, organisé avec des méthodes dignes des procès de Moscou, dont le mensonge est la manœuvre habituelle.
Exemple (Ouest-France 26 janvier 2007) : G. F..., président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, a été condamné, hier, à 15.000 € d'amende par le Tribunal correctionnel de Montpellier pour avoir, en février 2006, traité des harkis de "sous-hommes".
Il est à noter que lorsque des propos indivisibles s'analysent, d'une part en une diffamation, d'autre part en une injure, cette dernière est absorbée par la première ; par suite elle n'appelle pas de qualification autonome (ce qui s'explique par le fait que ces deux incriminations pénales protègent le même intérêt juridique, à savoir l'honneur de la personne visée).
Cass.crim. 2 octobre 2012, n° 12-84932 (Gaz.Pal. 22 novembre 2012 p.25) sommaire : Les expressions outrageantes et injurieuses reprochées au défendeur étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injures se trouve absorbé par celui de diffamation ; dès lors la double qualification visée dans la poursuite était inappropriée.
L’injure visant un particulier ou une catégorie de personnes.
L’injure publique, délictuelle, est réprimée par l’art. 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Elle suppose, outre un caractère public, un élément matériel (un propos insultant) et un élément moral (dol général, voire intention de porter atteinte à la réputation d'une personne si les termes employés sont ambigus). Les propos reprochés doivent être appréciés dans leur contexte.
Pradel et Danti-Juan : Le délit d’injure requiert la publicité. Les expressions outrageantes doivent donc avoir été commis à l’aide de l’un des moyens décrits par l’art. 23 de la loi du 29 juillet 1881.
Cass.crim. 27 novembre 3012, n° 11-86982 (Gaz.Pal. 7 février 2013) sommaire Fourment : Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.
Cass. 1e civ. 10 avril 2013 n° 11-19530 (Gaz.Pal. 25 avril 2013 p.26) : La cour d'appel qui constate que les propos litigieux ont été diffusés sur les comptes ouverts tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels ne sont en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par leur auteur, en nombre très restreint, retient que celles-ci forment une communauté et en déduit exactement que ces propos ne constituent pas des injures publiques.
Mais elle viole l'art. R.621-2 C.pén. en se bornant à constater que ces propos ne constituent pas des injures publiques sans rechercher, comme il lui incombe de le faire, si ces propos peuvent être qualifiés d'injures non publiques.
Cass.crim. 27 septembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 J Chr.crim. 68) sanctionne l’emploi du terme injurieux «fasciste».
Cass.crim. 8 avril 2014, n° 12-87497 : M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour injure publique à caractère racial pour avoir tenu à M. Y... les propos suivants « sale bougnoule, vous êtes juste toléré ici », et ce dans la cour commune de l'immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires ; le tribunal a déclaré M. X... coupable de ce délit par un jugement dont le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
Pour confirmer cette décision, l'arrêt retient, notamment, que les propos incriminés, également entendus par l'épouse de M. Y..., ont été proférés dans une cour d'immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès ; en se déterminant par ces motifs, d'où il se déduit que les propos litigieux ont été tenus dans des circonstances traduisant une volonté de leur auteur de les rendre publics, la cour d'appel a justifié sa décision [l'appréciation aurait peut-être été différente s'il ne s'était agi d'une injure raciste].
Cass.crim. 14 février 2006 (Bull.crim. n° 40 p.154) : Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Tel n'est pas le cas de l'emploi du terme "néo-nazi" qui relève de l'expression d'une opinion, et conserve son caractère injurieux même s'il est accompagné du qualificatif "notoire" et de la référence à l'avis d'un politologue.
Cass. 1e civ. 19 juin 2013, n° 12-17591, concerne l'élément moral dans le cas où des propos injurieux apparaissent lors de la consultation d'un moteur de recherche fonctionnant selon un algorithme :
La société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc. ... du chef d'injure publique à la suite de l'apparition, lors de la saisie des termes "Lyonnaise de g" sur les moteurs de recherche accessibles aux adresses google.fr ... des mots ou propositions de requêtes : "lyonnaise de garantie escroc" au troisième rang des suggestions proposées ;
Quand la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des "mots clés" qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche ... [délit non constitué].
Cass.crim. 12 novembre, pourvoi n° 07-83.398 (Bull.crim. n°229 p.1064) : En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos poursuivis.
Encourt la censure la décision de la cour d’appel qui, pour dire établi à l’encontre d’un parlementaire, poursuivi en raison de la teneur d’un entretien accordé à un journaliste, le délit d’injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle puni par l’art. 33, al. 4, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 30 décembre 2004, retient que le prévenu a proféré des propos offensants tendant à souligner « l’infériorité morale » de l’homosexualité, alors que si les propos litigieux, tenus dans les suites des débats parlementaires relatifs à la loi précitée avaient pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression.
L’injure non publique incriminée par l’art. R.621-2 C.pén. (R.26-11° ancien), donc contraventionnelle, comporte les mêmes éléments constitutifs que l'injure publique, à l'exception de la publicité. Elle est punissable qu'elle vise une personne physique ou une personne morale.
Goyet (Droit pénal spécial) : La contravention suppose les mêmes éléments que le délit, et notamment l'intention coupable, celle-ci d'ailleurs, comme pour le délit, étant présumée. Elle ne se distingue du délit que par l'absence de publicité.
L’injure visant un agent public.
En règle générale, des propos irrévérencieux adressés à des agents publics relèvent de la notion d’Outrage*. Mais lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions prévues par ces textes, ils peuvent être poursuivis du chef d’injure publique (art. 33 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ou de Diffamation*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-211, p.440
Voir : Décret du 12 floréal an III (1er mai 1795), visant toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale (extraits)
Tribunal révolutionnaire 19 messidor an II. Condamnation à mort de M-A. Bordier qui avait dit que tous ceux qui étaient à la tête des administrations étaient quasi tous des gredins.
Même sanction, le 1er prairial an II pour M. Barbey, qui avait dit : Nous avions un roi, à présent il y a cent tyrans.
Cass.crim. 6 mars 1974 (Bull.crim. n° 97 p.250) : L’adjonction dans un éditorial, à la suite du nom d’un ministre, des lettres « SS » constitue, en l’absence d’un fait précis, le délit d’injure publique envers un membre du ministère.
L’injure à caractère raciste. Elle tombe sous le coup de l'art. 33 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Cass.crim. 15 mars 2005 (Bull.crim. n° 90 p.321) : Encourt la cassation l'arrêt qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite du chef d'injure raciale envers la communauté juive, alors que les propos litigieux, bien que critiquant d'autres religions, mettaient spécialement en cause celle-ci, présentée comme "une des plus graves escroqueries" parce que "la première de toutes".
Exemple d'injure liée à la religion (Ouest-France 9 juillet 2010) : Le 15 mai dernier, une femme avec sa fille, en entrant dans un magasin, avait lâché le terme de " Belphégor " en direction d'une femme voilée. La mère et la fille répondront d'insulte...
Cf. Déni de justice*, Équité*, Justice*, Résistance à l’oppression*, Vérité*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 5, p.8 (par exemple)
- Notion. Un acte, un arrêt, un jugement est injuste lorsqu’il présente un caractère partial, arbitraire, illégal, illégitime, abusif, inique, irrationnel.
Dictionnaire des synonymes Larousse : Injuste a un sens très étendu ; il se dit de toute personne qui ne suit pas les lois de la justice, de l'équité, de quelque manière dont elle agit.
Bacon (Aphorismes) : L’injustice a trois sources, à savoir : la violence pure, un certain enlacement malicieux sous prétexte de la loi, et l’excessive rigueur de la loi même.
Burlamaqui (Principes de droit naturel) : Les actions mauvaises, ou injustes, sont celles qui, ou par elles-mêmes, ou par les circonstances qui les accompagnent, sont contraires à la disposition d'une loi obligatoire, ou à l'intention du législateur.
- Règle morale. Il apparaît que les moralistes, depuis les temps les plus anciens, et de quelque école qu'ils relèvent, condamnent l'injustice.
Lois de Manou. Lorsque la justice blessée par l'injustice se présente devant la cour, et que les juges ne lui retirent pas le dard, ils en sont eux-mêmes blessés.
Wieger (Les pères du système taoïste) : Ensuite le peuple aima et flatta le prince (à cause de ses bienfaits). Plus tard il le craignit (à cause de ses lois), et enfin il le méprisa (à cause de ses injustices).
Règle de Saint Benoît (IV 30) : Quels sont les instruments pour bien agir ? ... Ne pas commettre d'injustice.
Fergusson (Institutions de philosophie morale) : Aucun droit ne peut être acquis par l'injustice ; ou, en d'autres termes, par une action pernicieuse au genre humain.
Bautain (Manuel de philosophie morale) : L'homme sent l'injustice qu'il souffre avant celle qu'il commet. Il faut qu'il soit opprimé pour comprendre qu'il ne doit pas être oppresseur.
Gousset (Théologie morale) : L'avarice, qui est le second péché capital, est un amour immodéré de l'argent, des biens de la terre. Ce vice ... nous rend insensibles à la misère du prochain, et nous porte à la fraude, à l'injustice, au parjure, à la trahison.
Payot (La morale à l'École primaire) : Toute injustice, si nous l'érigeons en loi universelle, détruit la vie sociale... Pour distinguer ce qui est juste de ce qui ne l'est pas, érigeons en loi universelle ce que nous faisons. Nous mentons ? Qu'arriverait-il si tout le monde mentait ?
Ahrens (Cours de droit naturel) : Le droit de punir a sa fin dernière dans la personne du coupable : il doit tendre à remettre le délinquant dans une situation telle qu'il ne commette plus le mal et l'injustice, mais qu'il fasse de nouveau le bien, conformément au droit et aux lois.
Joly (Le crime, étude sociale) : Le crime est le point culminant où convergent tous les penchants égoïstes ou grossiers de notre nature. Etudier cette forme du mal, c'est étudier les misères communes de l'humanité, c'est contempler les germes d'immoralité et d'injustice qui tendent à se développer en chacun de nous.
On a pu observer que les malfaiteurs eux-mêmes s'insurgent contre l'injustice, lorsqu'ils en sont victimes.
Fordyce (Éléments de philosophie morale) : Le voleur de grand chemin condamne l'injustice, et reproche à son camarade d'avoir escamoté une partie de leur larcin commun ; mais pour s'excuser lui-même, il dit, nécessité n'a pas de loi : un brave homme ne doit pas mourir de faim ; j'aurais bien voulu embrasser une autre profession mais... etc.
- Science criminelle. Que l'on se tourne vers la doctrine, vers la législation ou vers la jurisprudence, on constate toujours une vive condamnation de l'injustice.
Code annamite de Gia Long. Art. 303 : Lorsque les personnes concernées portent plainte pour obtenir le redressement de l'injustice ou de l'oppression ou de l'illégalité dont elles souffrent, chaque tribunal doit immédiatement retenir l'affaire et procéder à l'instruction.
Jousse (Traité de la justice criminelle) : En France, les juges qui commettent des injustices dans leurs fonctions par un motif d'intérêt , ou de faveur, haine , crainte, ou vengeance ; soit en condamnant un innocent, soit en le faisant appliquer injustement à la torture ; soit en le faisant emprisonner mal-à-propos, etc. doivent être condamnés à des peines proportionnées à la qualité du délit, et aux circonstances.
Garraud (Précis de droit criminel) : La notion d'injustice (in jus) est commune à tout délit, qu'il s'agisse du délit civil ou du délit pénal.
Garçon (Le droit pénal, origine, évolution) : La guerre est légitime, lorsqu'elle est faite pour repousser une agression, puisqu'elle est la seule ressource possible contre l'injustice.
John Rawls (Théorie de la justice, I-I-1) : Une injustice n'est tolérable que si elle est nécessaire pour éviter une plus grande injustice. Étant les vertus premières du comportement humain, la vérité et la justice ne souffrent aucun compromis.
Code pénal de Géorgie. Art. 22 : Le malfaiteur sera la personne qui a immédiatement commis l'infraction ou participé avec un autre (co-auteur) à l'injustice, aussi bien que la personne qui a commis le crime.
Code pénal du Burkina Faso. Art. 182 : Ne peut donner lieu à des poursuites pour outrages... le renseignement donné de bonne foi sur une personne ou un tiers qui a un intérêt personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice alléguée.
Trib.com. Bruxelles 14 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 II 557) sommaire : Sous prétexte d'éviter l'injustice certaine que constitue une justice lente, il ne faut pas tomber dans l'injustice encore bien plus grande d'une justice sommaire.
Trib.adm. Versailles 19 octobre 2000 (Gaz.Pal. 2001 p.2028) : Doit être regardé comme établi le lien direct et certain avec le service du suicide d'un agent qui, à la suite d'un entretien au cours duquel son supérieur hiérarchique l'a informé qu'il était suspendu et lui a conseillé de solliciter un congé de maladie, est revenu dans son bureau, y a rédigé quelques lignes déplorant l'insuffisance des moyens dont il avait disposé pour diriger le service qui lui était confié et l'injustice de la destitution dont il était l'objet, et s'y est donné la mort en se tirant une balle dans le cœur.
L’expression in limine litis signifie : « au seuil du procès », « au début de l’instance ». Très souvent, pour éviter les manœuvres dilatoires, le législateur impose aux parties de présenter telle ou telle observation, et tel ou tel moyen de défense, avant que ne s’ouvre l’une des phases successives du procès pénal. Ainsi une nullité de l’instruction préparatoire portant atteinte aux droits de la défense peut être soulevée devant la juridiction de jugement, mais à condition qu’elle le soit in limine litis, avant tout débat au fond.
Code d’instruction criminelle du Luxembourg. Art. 192- Si le fait n’est qu’une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine …
Note 3° Lorsque le fait, tel qu’il est libellé par la citation ne présente que les caractères d’une contravention, le prévenu est en droit de conclure au renvoi devant le tribunal de police, à condition qu’il fasse valoir sa demande in limine litis et avant l’ouverture du débat oral.
Trib.corr. Poitiers 25 novembre 1981 : La jurisprudence n’a jamais reconnu à la règle «Electa una via» un caractère d’ordre public ; elle y voit une simple règle d’intérêt privé qui ne peut être invoquée que par le prévenu lui-même, jamais par le juge ni par le ministère public, et qui doit être invoquée «in limine litis», avant toute défense au fond.
Cf. Abus de constitution de partie civile*, Acquittement*, Faux*, Hors de cour*, Mensonge*, Présomption d’innocence*, Relaxe*.
Accusé*, Coupable*, Défendeur*, Délinquant*, Inculpé*, Justiciable*, Malfaiteur*, Prévenu*, Suspect*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 7, p.14 (par exemple)
Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de la justice quant à la réunion des preuves (en droit positif français)
- Notion. Étymologiquement, l’innocent est celui ne fait pas de tort aux autres, qui ne nuit pas à son prochain, qui observe la loi naturelle prescrivant de ne pas causer de dommage à autrui. C’est l’homme irréprochable, dépourvue de ce germe de mal qui se développe plus au moins selon les individus.
Les juristes ont actuellement tendance à confondre les deux notions d’innocence et de non-culpabilité, pour étendre à la seconde de régime de la première. Cet à-peu-près produit des effets fâcheux sur le plan de la défense de la Société*.
Littré (Dictionnaire) : L’innocence est la qualité de ce qui ne nuit point, une douceur inoffensive. L’innocent est celui qui ne nuit point, qui ne fait point de mal.
Grand Robert. Innocence : état d’une personne qui ignore le mal. Innocent : qui ne nuit pas, qui n’est pas dangereux, inoffensif.
- L’innocence, intérêt protégé. C’était autrefois un lieu commun d’observer que le premier but des lois pénales, dans le domaine des personnes, est de protéger l’innocent contre les malfaiteurs.
Cumberland (Traité des lois naturelles) : On ne doit jamais faire du mal à un innocent, pour se procurer à soi-même quelque avantage.
Locke (Traité du gouvernement civil) : Le but des lois est de protéger et soutenir l'innocent.
- L’innocence présumée. En temps de paix du moins, il est de principe qu’un prévenu, un inculpé, un accusé bénéficie d’une Présomption d’innocence* tant que sa culpabilité n’a pas été démontrée.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Art. 48 - Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Proal (La criminalité politique) : Les terroristes de 1793 disaient qu’il n’y a pas d’innocents parmi les aristocrates ; les anarchistes disent aujourd’hui qu’il n’y a pas d’innocents parmi les bourgeois.
Bluntschli (Droit public général), citant Thiers : En temps calme, la société aime mieux laisser échapper le coupable que frapper l’innocent, parce que le coupable est considéré comme peu dangereux ; mais, lorsqu’il devient si dangereux qu’il pourrait la faire péri … elle frappe tout ce qui excite ses soupçons, et préfère alors atteindre un innocent que de laisser échapper un coupable.
Muyart de Vouglans (Institutes de droit criminel) parlait de la nécessité d’accélérer la procédure criminelle, afin de ne point laisser dans la vexation l’Innocent.
Cass.crim. 22 février 1993 (Bull.crim. n° 84 p.201) : Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante.
- L’innocence établie en justice. Celui qui est traduit devant des juges répressifs est parfois reconnu innocent des faits qui lui sont reprochés, soit parce qu’il est totalement étranger à ces faits, soit parce qu’il n’a commis aucune faute génératrice du dommage subi par la victime. Il est alors légitime de proclamer son innocence, de le décharger de tous frais, de lui accorder une indemnité compensatrice du préjudice que lui ont causé des poursuites injustifiées.
L'acquittement de Marie Salmon et l'Ordonnance de 1788 (Texte proposé par M. Jean-Louis Charvet).
Muyart de Vouglans (Institutes de droit criminel) soulignait dans notre Ancien droit la nécessité d'accorder à l’accusé, qui est reconnu innocent, la réparation du tort que lui a causé l’accusation, soit dans son honneur, soit dans ses biens.
Cass.crim. 28 juin 1994 (Bull.crim. n° 258 p.638) : Constitue un fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné la révélation qu’à la date des faits l’intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné du lieu de l’infraction et que son état civil avait été usurpé par un tiers non identifié.
Warée (Curiosités judiciaires) : Le célèbre jurisconsulte Romagnosi, vieillard septuagénaire, arraché de son lit par la police autrichienne pour de prétendues raisons politiques, fut traduit devant les tribunaux de Venise Après dix mois de séjour en prison, déclaré innocent, il dit alors à l’autorité politique : « Puisque vous m’avez traîné à Venise, faites-moi reconduire à Milan ». Vas-y à tes frais, fut la réponse ; genre de réparation habituelle chez les nations livrées à l’arbitraire.
- La non-culpabilité établie en justice. Celui qui est traduit devant un tribunal répressif est parfois relaxé parce qu’il bénéficie d’une excuse absolutoire, parce que les faits sont prescrits ou amnistiés, parce que ces faits constituent un délit civil ou disciplinaire mais pas un délit pénal, parce que ces faits n’ont été établis que de manière partielle, donc insuffisante pour emporter la conviction des juges. Dans un tel cas le prévenu est légalement déclaré non-coupable ; mais peut-il être légitimement déclaré innocent ?
Nous ne le pensons pas : on ne saurait raisonnablement reconnaître les droits de l’innocence à un spécialise du non-lieu, qui a toujours su faire pression sur les témoins pour qu’ils ne déposent pas contre lui et sur des amis pour qu’ils déposent en sa faveur. Notre Ancien droit connaissait en ce sens la technique du « Hors de cours* », dont le régime était d’ailleurs discuté (voir cette expression).
Tarde (La criminalité comparée) souligne la distinction pénale des accusés, non pas en coupables et en innocents, mais en condamnables et en non-condamnables.
Cass.crim. 15 octobre 1980 (Bull.crim. n° 260 p.673) : Après avoir, sur l’action publique, relaxé les prévenus au bénéfice du doute, la Cour, qui se trouvait par ailleurs saisie d’un appel de la partie civile, était compétente pour statuer sur l’évaluation d’un dommage subi par celle-ci, dommage dont le principe était définitivement acquis.
Cf. Catastrophe*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° I-255, p.155
L’inondation du terrain d’autrui peut résulter notamment du fait pour le propriétaire d’une retenue d’eau d’élever le niveau du déversoir. Un tel acte relève chez nous du Code rural, à moins qu'elle n'ait eu pour but de porter atteinte à la vie des personnes (qualification de meurtre) ou à l'intégrité de leurs biens (qualification de destruction volontaire du bien d'autrui).
Bentham (Traité de législation civile et pénale) : C'est sa tendance à se propager qui fait l'énormité particulière de l'incendie et de l'inondation... L'inondation est plus grave que l'incendie.
Code pénal de Belgique. Art. 547 : Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Code pénal suisse. Art. 227 : Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroulement d’une construction ou un éboulement et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Cass. (1re Ch. civ.), 26 janvier 1999 (Rev.gén.assur. 1999 387) : Une inondation déclarée état de catastrophe naturelle constitue un cas de force majeure.
INQUISITION - Voir : Procédure pénale*.