Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028854613&idArticle=JORFARTI000028854619&dateTexte=20140415&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 01:07:24+00:00
Document Index: 226450721

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 38', 'art. 5']

Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) - Article 1
― l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-24, L. 3142-28, L. 3142-43, L. 3142-44, L. 3142-47, L. 3142-48, L. 3142-51, L. 3142-53, L. 3142-56, L. 3142-59, L. 3142-108, L. 3142-110 du code du travail et L. 3133-4 du code de la santé publique pour la prise en compte complète des congés pour l'ancienneté ;
― l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 231-9 du code de la sécurité sociale, L. 2123-7, L. 3123-5, L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
― le dernier alinéa du 1° du nouvel article 24 est exclu en tant qu'il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de cassation (CJCE 20 janvier 2009, aff. 350/06 et 520/06, et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488) ;
― le 4° du nouvel article 24 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3141-17 à L. 3141-19 du code du travail ;
― le paragraphe 2 de l'article 7 de l'accord est étendu à l'exclusion de la disposition qui prévoit que les trois jours accordés en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant ne sont pas cumulables avec le congé d'adoption ni avec le congé accordé au père en cas de décès de la mère ;
― le paragraphe 3 de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence qui précise que ces jours n'ont pas à être pris nécessairement le jour de l'événement mais dans une période raisonnable (Cass. soc. n° 96-43323 16 décembre 1998) ;
― le paragraphe 4 de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-16 et L. 3142-22 du code du travail ;
― l'avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - art. 38 (V)
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 5 (M)
Code du travail - art. L3142-22 (V)
Code du travail - art. L3142-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L231-9 (M)