Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7781-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=776&bd=777&niv=6
Timestamp: 2020-04-03 11:33:17+00:00
Document Index: 133146605

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 3", "l'article 83", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§10', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

Version en vigueur du 2012-12-11 au 2016-07-20
BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-20121211
30-Sous-section 3 : Pensions de retraite en capital
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 1-11/12/2012)
En application du deuxième alinéa de l’ article 79 du CGI et du b quinquies du 5 de l’ article 158 du CGI , issus de l’ article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception au principe du versement sous forme de rente, l’objet d’un versement sous forme de capital, sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites.
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 10-11/12/2012)
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 20-11/12/2012)
Les prestations de retraite passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites en application de l ’article 79 du CGI et du 5 de l’ article 158 du CGI sont les sommes allouées en récompense de services rendus dans la vie active, à raison de droits acquis lors de la constitution d’une retraite ou pour assurer des ressources aux personnes ayant atteint un certain âge.
Pour plus de précisions sur les prestations imposées selon les règles des pensions et retraites, se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 .
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 30-11/12/2012)
Remarque : Les contrats Madelin et Madelin agricole sont prévus respectivement à l' article 154 bis du CGI ou 154 bis-0 A du CGI .
Remarque : Par exemple, dans le cadre européen, et pour les travailleurs détachés, sont des régimes légaux du « 1er pilier » les régimes de retraite relevant du règlement CEE 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 qui est mentionné au 1°-0 bis de l' article 83 du CGI (remplacé par les règlements communautaires n° 883/2004 et 987/2009 ) ; sont des régimes du « 2ème pilier » les régimes complémentaires mentionnés à l'article 3 de la directive 98/ 49/CE du Conseil du 29 juin 1998 qui est mentionnée au 2°-0 ter de l'article 83 du CGI.
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 40-11/12/2012)
- en revanche, si la rente est imposable sur la seule fraction de l’arrérage représentative des intérêts selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) prévu au 6 de l’ article 158 du CGI , le versement sous forme de capital n’est en principe pas imposable selon les règles des pensions et retraites.
Sur l'existence d'un avantage fiscal, se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-20 .
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 50-11/12/2012)
- et ceux qui relèvent des règles applicables aux différents contrats d’épargne financière, tels ceux relevant, pour les rachats et prélèvements, du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie prévu à l’ article 125-0 A du CGI ou, en cas de conversion de l’épargne en rente viagère, du régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) .
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 60-11/12/2012)
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 70-11/12/2012)
· le versement forfaitaire unique pour les rentes de faible montant effectué conformément à l ’ article A. 160-2 du code des assurances ;
· la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l‘ article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ( quatrième alinéa du I de l’article L. 144-2 du code des assurances ) ;
· le versement en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat (« pécule ») effectué à la date de la liquidation des droits viagers personnels de l’adhérent, autorisé depuis le 11 novembre 2010 par l’article 113 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour 2010 (deuxième alinéa du I de l’ article L. 144-2 du code des assurances ) ;
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 80-11/12/2012)
- pour le contrat PREFON retraite, le versement en capital à hauteur de 20 % de la valeur des droits individuels résultant du contrat effectué, à partir de la date de cessation d’activité professionnelle, à la date de la liquidation des droits et autorisé par l’ article 115 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites précitée (deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances ) ;
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 90-11/12/2012)
Il s’agit principalement des prestations de retraite en capital versées par les institutions ou régimes étrangers de retraite mentionnées au I A §10 lorsque la réglementation permet une sortie en capital et, notamment, des prestations en capital versées au titre de la prévoyance professionnelle par les régimes de retraite obligatoire ou les institutions de prévoyance étrangers, « 1er ou 2ème pilier », suisses ou britanniques. Une liste de régimes de retraite étrangers permettant des versements en capital figure au BOI-ANNX-000435 .
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 100-11/12/2012)
- et, le cas échéant, les rachats anticipés, avant l’âge du départ à la retraite, des droits acquis dans le cadre des contrats ou régimes de retraite français ou étrangers mentionnés ci-dessus lorsque la réglementation l’autorise, sous réserve de l’exonération dont ils peuvent bénéficier dans certains cas ( se reporter au BOI-RSA-PENS-20-10 ).
Certaines prestations de retraite versées sous forme de capital relèvent de modalités d’imposition spécifiques et ne sont pas imposables selon les règles des pensions de retraite. Corrélativement, l’option pour le prélèvement libératoire de 7,5 % (se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-20 ) ne leur est pas applicable.
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 110-11/12/2012)
En application des articles L. 3334-14 et L. 3334-15 du code du travail , la délivrance des droits acquis dans le PERCO s’effectue à l’âge du départ en retraite du salarié, sous forme de rente viagère à titre onéreux ou de capital, selon les prévisions de l’accord collectif l’instituant, sous réserve des cas de déblocage anticipé énumérés à l’ article R. 3334-4 du code du travail .
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 120-11/12/2012)
Lors de la délivrance des droits, par anticipation ou lors du départ à la retraite, acquis sur le PERCO, le versement en capital bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’ article 163 bis B du CGI , laquelle n’est pas modifiée.
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 130-11/12/2012)
Sur le régime fiscal de ces contrats et des prestations servies, se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-80 .
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-10-10-30-§ 140-11/12/2012)
Sur le régime de ces contrats se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 .