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Timestamp: 2020-05-30 00:26:14+00:00
Document Index: 111295382

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 11", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 1758", "l'article 1758", "l'article 1758", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 244', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 151", "l'article 223", "l'article 223", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 210", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 1649", '§ 330', "l'article 158", "l'article 243", "l'article 158", "l'article 1767", "l'article 242", '§ 340', "l'article 1763", '§ 350', "l'article 1763", "l'article 1", "l'article 1", '§ 360', "l'article 1763", "l'article 242", '§ 370', "l'article 1763", '§ 380', "l'article 1763", '§ 390', "l'article 163", '§ 400', "l'article 199", "l'article 199", '§ 410', '§ 390', '§ 400', '§ 370', '§ 380', '§ 420', "l'article 1763", "l'article 885", '§ 430', "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", '§ 440', "l'article 199", "l'article 885", "l'article 885", '§ 450', "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", '§ 460', "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", '§ 470', "l'article 199", "l'article 1649", '§ 480', 'art, 30', '§ 490', "l'article 1586"]

BOFiP-CF-INF-20-10-20120912
I. Majorations de droits
A. Non-respect des conditions de rachat d’une entreprise par ses salariés
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 1-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l’ article 1757 du code général des impôts ( CGI ) , lorsque le rachat d’une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l' article 220 quater B du CGI , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l’ article 83 bis du CGI , du III de l’ article 160 A du CGI , de l’ article 220 quater A du CGI et du deuxième alinéa du II de l’ article 726 du CGI sont assortis :
B. Défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l’étranger
10 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 10-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l’ article 1649 quater A du CGI prévoit par ailleurs que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
En vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l ’article 1758 du CGI , en cas d’application des dispositions du troisième alinéa de l' article 1649 A et du deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI , les rappels d’impôts sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et d’une majoration de 40 %.
Toutefois, dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A du CGI est punie de la sanction prévue au I de l' article L 152-4 du code monétaire et financier (amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction), la majoration de 40 % n'est pas mise en ½uvre.
20 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 20-12/09/2012)
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l’ article 1758 du CGI , en cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l' article 238 bis-0 I du CGI, le montant des droits éludés est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l' article 1758 du CGI .
C. Présomption de revenus et taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
30 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 30-12/09/2012)
Le quatrième alinéa de l' article 1758 du CGI prévoit qu'en cas d'application des dispositions prévues à l' article 1649 quater-0 B bis du CGI (cf. BOI-CF-IOR-60 ) le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
D. Retard ou défaut de souscription, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations d'impôt sur le revenu
1. Impôts concernés
40 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 40-12/09/2012)
Elle ne s'applique pas aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement prévus respectivement par les articles 1600-0 C du CGI , 1600-0 G du CGI , 1600-0 F bis du CGI et par l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).
50 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 50-12/09/2012)
3. Situations concernées
60 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 70-12/09/2012)
- application de majorations plus élevées de 40, 80 ou 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, man½uvres frauduleuses ou opposition à contrôle, prévues par les articles 1728 du CGI , 1729 du CGI et 1 732 du CGI.
- d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l' article L 16 du livre des procédures fiscales ( LPF ) .
Bien qu'intervenant après l'engagement d'une procédure contraignante, les régularisations effectuées dans les conditions prévues à l' article L 62 du LPF sont considérées comme une déclaration rectificative effectuée à la demande de l'administration au sens du a) du II de l'article 1758 A du CGI . En conséquence, la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI n'est pas applicable aux suppléments d'impôt sur le revenu établis à la suite de telles régularisations.
Enfin, conformément aux dispositions de l' article L 80 D du LPF , la majoration doit être motivée trente jours au moins avant d'être mise en recouvrement.
Les différentes situations susceptibles d'être rencontrées sont présentées en annexe ( Annexe : application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A ).
II. Amendes fiscales
A. Défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes
80 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 80-12/09/2012)
2. Pénalité applicable
90 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 90-12/09/2012)
3. Règles de cumul des pénalités
100 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 100-12/09/2012)
B. Défaut de mention, sur la déclaration d’ensemble, de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement ou retenue libératoires
110 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 110-12/09/2012)
L’ article 1760 du CGI prévoit que toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l' article 170 du même code donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
C. Défaut de retenue ou retenue insuffisante de l’impôt sur le revenu
120 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 120-12/09/2012)
Le défaut ou l’insuffisance de retenue à la source de l’impôt sur le revenu est, en règle générale, passible des pénalités de droit commun prévues par les articles 1727 et suivants du CGI.
Toutefois, en vertu des dispositions du 1 de l’ article 1761 du CGI , les infractions (défaut de production de la déclaration ou insuffisance de déclaration) commises en matière de prélèvement sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ( CGI, art. 244 bis A,I) entraînent l'application d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés qui doit être réglée par le représentant accrédité du contribuable.
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard. Le cas échéant, elle se cumule avec les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. En revanche, le paiement tardif du prélèvement n'entraîne que l'application de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du même code.
D. Défaut de déclaration des transactions portant sur les objets de valeur
130 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 130-12/09/2012)
L’amende de 25 % se cumule avec l’intérêt de retard et, le cas échéant, avec les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI . En revanche, le paiement tardif de la taxe n'entraîne, outre l’intérêt de retard, que l'application de la majoration de 5 % prévue à l 'article 1731 du CGI.
E. Infraction aux mesures de publicité des impositions
140 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 111 du LPF , la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, dressée par commune, est tenue à la disposition des contribuables relevant de sa compétence territoriale à la direction des finances publiques.
- des sanctions pénales prévues au 1 de l' article 1772 du CGI.
F. Infraction aux mesures de mise sous conditions des avantages fiscaux attachés aux dons
150 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 150-12/09/2012)
G. Infractions et pénalités particulières aux bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés
1. Défaut de souscription, inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés
160 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 160-12/09/2012)
- état prévu au premier alinéa de l' article 223 Q du CGI pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009 ou, pour les exercices clos antérieurement à cette date, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l 'article 223 B du CGI ;
- état prévu au IV de l' article 41 du CGI , au II de l'article 151 octies du CGI , au 2 du II et au VI de l 'article 151 nonies du CGI (registres des plus-values en report d’imposition) ou au I de l' article 54 septies du CGI (état de suivi des sursis et des reports d’imposition) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
- état de suivi des titres transférés mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l’ article 219 du CGI .
- état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q du CGI ou, pour les exercices clos antérieurement au 31 décembre 2009, état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI .
170 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 170-12/09/2012)
En vertu des dispositions du II de l’ article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l' article 54 septies du CGI (état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI .
RES N° 2012/8 (RC)
En vertu des dispositions du I de l’ article 1763 du CGI , entraîne l’application d’une amende égale à 5% des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état mentionné au I de l’ article 54 septies du CGI .
De même, en vertu des dispositions du II de l’ article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état prévu au III de l’ article 54 septies précité entraîne l’application d’une amende égale à 5% des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI .
180 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 180-12/09/2012)
2. Non-respect de l’engagement mentionné au II de l’article 210 E du CGI par la société cessionnaire ou crédit-preneuse
190 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 190-12/09/2012)
Le 1er alinéa du I de l ’article 1764 du CGI prévoit que la société bénéficiaire d’un apport soumis aux dispositions de l’ article 210 E qui ne respecte pas l’engagement mentionné au II de cet article est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d’apport de l’actif pour lequel l’engagement de conservation n’a pas été respecté.
200 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 200-12/09/2012)
Le 1er alinéa du II de l 'article 1764 du CG I prévoit que la société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au septième alinéa de l' article 210 E-II du CG I est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
210 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 210-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du II de l' article 1764 du CGI prévoit que la société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du septième alinéa de l 'article 210 E-II du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
3. Non-respect du délai minimal de conservation de 5 ans par la filiale cessionnaire
220 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 220-12/09/2012)
4. Non-respect de l'engagement prévu à l'article 210 E-IV du CGI par la société cédante
230 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 230-12/09/2012)
Le 3ème alinéa du I de l' article 1764 du CGI prévoit que la société cédante qui ne respecte pas l'engagement de réinvestissement visé à l' article 210 E-IV du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis.
5. Non-respect des obligations prévues à l’article 210 B du CGI
240 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 240-12/09/2012)
L’ article 1768 du CGI prévoit que l'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l 'article 210 B est redevable d'une amende dont le montant est égal à :
- 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l' article 210 B bis est redevable de la même amende.
H. Non respect des conditions de fonctionnement d’un plan d’épargne en actions (PEA)
250 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 250-12/09/2012)
La l oi n° 92-666 du 16 juillet 1992 a institué le plan d'épargne en actions (PEA) qui a pour but d'inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises. Le PEA permet de gérer un portefeuille d'actions en totale franchise d'impôt si aucun retrait n'est effectué pendant une période de 5 ans.
Aux termes de l’ article 1765 du CGI , si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA n'est pas remplie, le plan est clos dans les conditions définies en cas de retrait ou rachat et prévues au 2 du II de l' article 150-0 A et à l’ article L 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt sur le revenu résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
1. Sort du gain réalisé sur le plan jusqu’à la date de la clôture
a. Manquement après l'expiration de la cinquième année
260 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 260-12/09/2012)
b. Manquement avant l'expiration de la cinquième année
270 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 280-12/09/2012)
2. Sort des produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan
290 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 290-12/09/2012)
3. Intérêt de retard
300 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 310-12/09/2012)
I. Défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie à l’étranger
320 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 320-12/09/2012)
L’ article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA du CGI sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés.
La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France, ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni.
Toutefois, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 ¤ lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, c’est-à-dire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le contribuable apporte la preuve que les primes ou cotisations proviennent de revenus qui ont été régulièrement soumis à l'impôt, y compris les revenus exonérés ou de ressources qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ;
- le contribuable justifie que le non-respect de l'obligation déclarative n'a pas eu pour effet de lui permettre de percevoir indûment des produits en franchise d'impôt.
J. Infraction aux règles de déclaration de paiement de revenus de capitaux mobiliers
330 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 330-12/09/2012)
- les sociétés ou organismes mentionnés au 4º du 3 de l'article 158 du CGI (OPCVM et sociétés d’investissement notamment) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4º du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40% mentionné au 2º du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4º du 3 de l' article 158 du CGI , lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers ;
- le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4º du 3 de l'article 158 en application du sixième alinéa dudit 4º est passible d'une amende annuelle de 1 500 ¤. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 de l'article 1767 du CGI est appliquée pour les mêmes revenus.
K. Infractions commises par les sociétés de gestion des fonds commun de placement à risques (FCPR), les sociétés de capital-risque (SCR), les fonds communs de placements à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP)
1. Non-respect des obligations déclaratives relatives au quota prévues à l'article 242 quinquies du CGI
340 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 340-12/09/2012)
Le premier alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui a porté sur la déclaration prévue à l' article 242 quinquies-I du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu à l' article 163 quinquies B-II-1° du même code est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue par l'article L214-28 III du CMF .
350 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 350-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de capital-risque (SCR) qui a porté sur l'état prévu à l' article 242 quinquies-II du CGI des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité.
360 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 360-12/09/2012)
Le 2 de l'article 1763 B du CGI prévoit qu'à défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l 'article 242 quinquies du CGI dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.
2. Non-respect des obligations déclaratives relatives à la répartition des distributions prévues à l'article 242 quinquies du CGI
370 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 370-12/09/2012)
Le premier alinéa du 1 bis de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui a porté sur la déclaration prévue à l' article 242 quinquies-I du CGI des informations conduisant à une application erronée de l' article 38-5-2° du CGI ou de l' article 219-I-a sexies du CGI est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée.
380 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 380-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1763 B du CGI prévoit que la société de capital-risque (SCR) qui a porté sur l'état prévu à l' article 242 quinquies-II du CGI des informations conduisant à une application erronée de l' article 39 terdecies-5 du CGI ou de l' article 219-I-a sexies du CGI est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée.
3. Non-respect du quota d'investissement par les fonds commun de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP)
390 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 390-12/09/2012)
Le premier alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FCPR dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 38-5-2° du CGI , 163 quinquies B du CGI , 150-0 A du CGI , 209-0 A du CGI et 219 du CGI n'a pas respecté son quota d'investissement prévu à l'article 163 quinquies B-II-1° du CGI, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
400 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 400-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l 'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou qu'un fonds d'investissements de proximité (FIP) n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L214-30 du CMF ou au 1 de l'article L214-31 du CMF ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI , la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %.
410 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 410-12/09/2012)
Le troisième alinéa de l' article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article ( cf. § 390 et § 400 ), est exclusive de l'amende prévue à l 'article 1763 B du CGI (cf. II-K-2 § 370 et § 380 ).
420 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 420-12/09/2012)
Le quatrième alinéa de l'article 1763 C du CG I prévoit que lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité (FCIP) ou qu'un FCPI n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI , ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas.
430 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 430-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
440 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 440-12/09/2012)
Le sixième alinéa de l 'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FIP ou un FCPI ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du VI du 199 terdecies 0 A du CGI ou au III de l'article 885-0 V bis du CGI, pour l'exercice concerné.
450 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 450-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 1763 C du CGI , lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou à l'article 885-0 V bis-I-3-f d u CGI, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou à l'article 885-0 V bis-I du CGI.
460 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 460-12/09/2012)
Le dernier alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou à l'article 885-0 V bis-I du CGI.
L. Non-respect du taux minimum d'investissement des SOFICA dans des sociétés de production
470 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 470-12/09/2012)
L' article 1763 E du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'une société définie à l' article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
M. Inexactitude de l'imputation du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du CGI
480 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 480-12/09/2012)
L' article 1783 sexies du CGI prévoit que lorsque le montant total des imputations pratiquées en application de l' article 1649-0 A-9 du CGI excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est à dire du montant du droit à restitution auquel peut effectivement prétendre le contribuable, ce dernier est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
L' article 1783 sexies du CGI a été abrogé par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 – art, 30 (V)
« Créance bouclier » acquise au 1er janvier de l'année N , telle que rectifiée par l'administration fiscale
« Créance bouclier » acquise au 1er janvier 2009, telle que rectifiée par l'administration fiscale
N. Manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
490 (BOFiP-CF-INF-20-10-§ 490-12/09/2012)
L'article 1770 decies du CGI prévoit que tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au premier alinéa du 1 du II de l'article 1586 octies-II du CG I est sanctionné par une amende égale à 200 ¤ par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 ¤.