Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHR-20121127
Timestamp: 2020-08-05 08:32:53+00:00
Document Index: 314655601

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 270', "l'article 163", '§ 190', "l'article 223", "l'article 151", "l'article 163"]

L'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition mentionnés au §1.
Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions (cf. IV § 270 à & 290), sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
Pour plus de précisions sur la composition du revenu fiscal de référence et sur les revenus et gains exclus du revenu fiscal de référence, se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Aux termes du IV de l' article 1417 du CGI, la composition du revenu fiscal de référence tient normalement compte de l’option éventuelle à l’impôt sur le revenu pour le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés en application de l’article 163-0 A du CGI.
Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution exceptionnelle, les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant total, c'est-à-dire avant division par le coefficient (cf. toutefois la mesure transitoire au III-B-2 & 240 ).
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 € de salaires nets imposables au sens du droit fiscal français dans son pays de résidence qui sont des revenus de source étrangère qui ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI (cf. II-A & 50), à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2009 = 270 000 €).
Exemple 1 : L’application des règles de liquidation de droit commun aux données de l’exemple mentionné au III-B-1-b & 180 aboutit à un montant de contribution de 115 000 €, à partir d’un RFR de 3 500 000 €.
Pour l’application du mécanisme de quotient, la base de la contribution, déterminée à partir de la méthode mentionnée aux III-B-2 § 190 à & 210, est égale à 1 902 500 € :
Pour les contribuables qui ont changé de situation matrimoniale (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, séparation ou décès) au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, le 2 du II de l'article 223 sexies du CGI subordonne l’application de cette modalité de calcul au dépôt d’une réclamation contentieuse (cf. VI-B & 360), comprenant les informations nécessaires à la reconstitution du revenu fiscal de référence.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, en particulier, les règles de territorialité énoncées au I-B & 30 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’article 223 sexies du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions fiscales s’appliquent dans les conditions de droit commun, dès lors qu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas dans lesquels une même personne est imposable au titre d’un même revenu par plus d’un Etat.
Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’Etat de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger.
Son montant est individualisé sur l’avis d’impôt sur le revenu au niveau du « net à payer », après la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (V de l'article 151 septies A du CGI) et le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (II de l'article 163 bis du CGI).
La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels mentionnés à l’article 1664 du CGI. Il en est de même des prélèvements mentionnés aux articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les réclamations contentieuses sont adressées, dans le délai prévu à l'article R*196-1 du LPF et à l'article R*196-3 du LPF, au service des impôts dont le contribuable relève au titre de l’impôt sur le revenu.