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Timestamp: 2020-08-06 07:51:58+00:00
Document Index: 249132879

Matched Legal Cases: ["l'article 646", "l'article 646", "l'article 544", "l'article 646", 'arrêt ', "l'article 646", "l'article 1315", "l'article 6"]

Par Christophe BUFFET, Avocat - Modifié le 11-02-2020
" Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que pour fixer la limite séparative au pied du talus, l'expert avait tenu compte de l'existence du talus datant d'avant 1948 selon les témoignages des anciens propriétaires, de l'implantation de la borne et du calage cadastral faisant apparaître que la ligne SZ coupait deux limites bornées par le géomètre expert, que l'auteur de M. Z..., M. Y... avait signé le procès-verbal de bornage amiable qui fixait au pied du talus la borne E dès lors insusceptible d'être remise en cause et que l'expert avait écarté la solution proposée par M. Z... à partir des surfaces cadastrales en estimant qu'elle ne respectait pas la configuration des lieux résultant de la présence d'un talus très ancien considéré par les usages locaux comme une dépendance du fonds supérieur et en démontrant, par superposition, à la même échelle, du cadastre et du plan produit par M. Z... que la parcelle 780 se trouvait amputée d'un morceau de terrain, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. "
" Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution du jugement rendu entre les mêmes parties le 4 juin 1980, la cour d'appel a violé le texte susvisé. "
Cependant si l'un d'entre veut que ce bornage soit réalisé il peut l'imposer à l'autre : c'est la lettre de l'article 646 du code civil " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
La question : " M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés liées dans un certain nombre d'affaires après la signature d'un acte de vente, difficultés dues au défaut de bornage de la propriété vendue. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux acquéreurs l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise par eux par rapport aux propriétés voisines. "
La réponse : " La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bornage est une obligation de voisinage et qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Lorsque le bornage est réalisé à l'amiable, un procès-verbal d'abornement consigne la limite séparative des fonds. Lorsque le propriétaire se heurte au refus de son voisin, il peut exercer une action en bornage devant le juge judiciaire et une décision de justice détermine alors la limite séparative des fonds. Les procès-verbaux et les décisions judiciaires constatant un bornage étant obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques, le futur acquéreur et son notaire, sont en mesure de savoir si un bornage a déjà été réalisé et publié. À cet égard, les prescriptions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, obligent le notaire à rechercher l'existence d'un bornage pour assurer la perfection formelle de son acte. En l'absence de prescription légale, le notaire, investi d'un devoir de conseil, apprécie les vérifications qu'il doit accomplir dans l'intérêt de son client et, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, engage sa responsabilité professionnelle si un défaut d'investigation a causé un préjudice à son client. À défaut de bornage, déjà réalisé, il est toujours loisible au futur acquéreur de demander au vendeur de procéder à celui-ci avant la passation de la vente. Les différentes possibilités ainsi offertes aux acquéreurs apparaissent suffisantes pour leur permettre de connaître l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise. "
" Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 mars 1980, passé en force de chose jugée, qui avait statué sur une demande en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de propriété de la parcelle litigieuse et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé. "
" Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ;
Qu'en se fondant exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés. "
" Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en bornage, alors, selon le moyen, que l'objet de l'action en bornage est de matérialiser la limite entre deux propriétés distinctes ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire et sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action pétitoire comme l'action en bornage ; que la matérialisation des limites de leurs parties privatives peut être tout autant nécessaire qu'entre deux fonds ne faisant pas l'objet d'une copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage de M. X... et Mme A... pour obtenir la matérialisation de la limite non contestée entre leur jardin privatif et celui de M. B... et Mme Z..., a alors violé les dispositions des articles 646 du Code civil et 4, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 646 du Code civil exigeait que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, la cour d'appel, qui a retenu que les consorts Y..., comme les consorts C... étaient tous deux copropriétaires de l'immeuble dont faisait partie le jardin, en a exactement déduit que l'action en bornage était irrecevable. "
4 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que, pour rejeter les prétentions de M. X... faisant valoir que des mentions avaient été ajoutées après sa signature, la cour d'appel ne se fonde que sur les déclarations de l'expert auteur des actes contestés, de sorte qu'elle a violé, ensemble, l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
" Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon l'expert, "à la suite de la reconstruction de l'hôtel en 1972 ou 1973 est résulté un empiètement d'une surface de 18 mètres carrés de la propriété Père sur la propriété Y..." qui était parfaitement connu de Mme Y... et de Mlle Z... depuis un bornage réalisé le 26 juin 1978 et que le procès-verbal de bornage incluait un accord aux termes duquel Mme Y... acceptait de céder à Mlle Z... les parcelles, objet de l'empiètement, les parties s'engageant à signer le document d'arpentage nécessaire à cette cession, et constaté que l'accord ne contenait aucune condition, que sa validité avait été confirmée par Mme Y... qui produisait le courrier adressé le 20 septembre 1979 par son notaire à Mlle Z..., en vue de la signature du document d'arpentage et que Mme Y... ne produisait aucune autre mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, appréciant souverainement la volonté des parties, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, exactement retenu que l'accord interdisait à Mme Y... de réclamer la démolition de l'ouvrage incriminé. "
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