Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010606-208105
Timestamp: 2017-07-26 01:02:11+00:00
Document Index: 257372521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 208105
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 208105Numéro NOR : CETATEXT000008018529 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;208105 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1997 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours et, d'autre part, a décidé que cette sanction serait exécutée du 1er mai au 15 mai 1999 ;
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me X..., avocat M. Y..., - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure suivie devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes :
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le rapporteur désigné en l'espèce aurait exercé ses fonctions en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 26 octobre 1948 ou manqué à l'obligation d'impartialité qui s'imposait à lui ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci" ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y... a émis au profit d'un prothésiste un chèque d'un montant de 5 000 F tiré sur un compte clos six mois auparavant ; que la section disciplinaire n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant qu'alors même que l'intéressé a remis quelques jours plus tard un autre chèque du même montant qui a pu être encaissé les faits, qui n'ont pas été commis par inadvertance, sont de nature à déconsidérer la profession et à constituer un manquement à l'article 3 précité du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 1999 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes qui a rejeté sa requête contre la décision du 10 février 1997 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix-Charles Y..., au président du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 3Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Décret 48-1671 1948-10-26 art. 22, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 208105Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SansonRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 06/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page