Source: https://asac.ch/index.php/vademecum-pour-la-loie-federale-sur-les-stupefiants/
Timestamp: 2020-07-06 22:40:30+00:00
Document Index: 166834037

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art.1', 'art.1', 'art. 4', 'art. 19', 'art.4', 'art.19']

Vademecum pour la loi fédérale sur les stupéfiants – ASAC-VSHF
Le chanvre et la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup)
Définition du stupéfiant, de la matière première,
du stupéfiant interdit et du stupéfiant prêt à la consommation
«Il ne ressort pas de la loi sur les stupéfiants quand la plante de chanvre doit être considérée comme matière première, respectivement comme stupéfiant prêt à l’usage, mais ceci se déduit de la législation sur les denrées alimentaires et sur l’agriculture»
(Jugement prononcé contre Erich Rohrer, membre ASAC)
C’est ce qu’écrit la Cour de cassation du Tribunal fédéral, le 13 mars 2000, donnant à croire que le législateur aurait oublié d’énoncer le plus important, à savoir la définition du ‘stupéfiant’ en matière de chanvre.
Il n’en est pourtant pas ainsi: «Il est du devoir du législateur de s’en tenir à des termes clairs et univoques» (1). Le législateur a fourni un travail complet et a établi de façon univo-que quand la plante de chanvre doit être considérée comme matière première, respecti-vement comme stupéfiant prêt à la consommation. Et tout d’abord il a, de façon claire et univoque, fixé dans la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup) ce qui doit être considéré comme stupéfiant:
«Sont des stupéfiants au sens de la présente loi, les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie)» (art. 1 LStup).
«La discussion d’une loi sur les stupéfiants exige que nous établissions d’abord clairement ce que l’on entend sous le terme de stupéfiants. Le mot ‘stupéfiant’, tel que l’entend la loi, recouvre des substances menant à la toxicomanie» (2 : Conseil national, 1951).
«Nous rappelons que le terme de stupéfiant définit des substances qui sont normalement employées comme médicaments» (3 : Conseil fédéral 1931).
«Sont reconnus comme médicaments les substances et mélanges de substances destinés à l’identification, à la prévention et au traitement de maladies» (4 : Lpha).
Les ‘stupéfiants’ au sens de la LStup sont donc des médicaments. C’est ce qui ressort également des titres du recueil systématique du droit fédéral (RS). Titre principal: «Médi-caments», titre: «Général. Serums et vaccins. Stupéfiants.» (RS 812.1); sous-titre: «Stupé-fiants» (RS 812.121).
Les stupéfiants au sens de la LStup sont des substances de synthèse, produites en labo-ratoire ou des préparations résultant de l’emploi de produits chimiques, comme par exem-ple: «l’acétophine, l’acétylhydrocodéine, (…) le diphénoxilat, (…) le midazolam, (…) le ra-ceme- thorphan, (…) le sécobarbital, (…) le zipeprol-2HCI» (4a : Ordonnance OFSP). Chacune des substances comprise dans l’ordonnance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) possède une formule chimique qui la distingue clairement et la sépare des autres substances. Le législateur précédent avait, pour des raisons de clarté justement, inscrit ces formules chimiques dans le texte même de la loi: «On entend sous diacétylmorphine la diacétalmorphine de formule C21H23O5N(C17H17(C2H3O)2O3N» (5: arrêté fédéral, 1932).
Nota bene: Les substances ou préparations extraites sans l’emploi de produits chimiques, donc uniquement de façon naturelle, ne sont pas des stupéfiants au sens de la LStup. «L’isolation d’une substance naturelle d’une plante n’est pas considérée comme une syn-thèse» (5a: OFP 1999). Les plantes de chanvre ou les graines de chanvre ne sont donc pas des stupéfiants, car une plante n’a pas de formule chimique et n’a pas été créée en labo-ratoire; c’est au contraire un être vivant, dont l’origine est précisément dans les graines.
«Les matières premières sont des produits qui ne sont pas destinés à la consommation immédiate» (art. 5 Loi fédérale sur les denrées alimentaires).
Une matière première est un matériau de base qui sert à la production d’un produit finit. Le matériau de base entre directement dans la composition du produit fini. Les fruits, par exemple, sont la matière première qui sert à la production de la substance ‘alcool’ (C2H5OH) ou de préparations liquides alcooliques (vin, eau-de-vie). Si les même fruits sont consommés directement, ils ne sont pas matière première, mais fruits de table. Le lait est la matière première pour la production du fromage – mais pas quand il est bu, le lait n’est pas taxé de matière première.
Le même raisonnement vaut pour le chanvre. Le chanvre est matière première quand, et seulement quand il est employé pour la production de ‘stupéfiants’, c’est-à-dire de teinture, extrait ou préparation résineuse (haschisch) ou liquide (huile). Le Conseil fédéral avait pris la peine d’ancrer expressis verbis cette condition d’être matière première dans son projet de révision de 1951: «La plante de chanvre servant à la production de substances ou de pré-parations etc.» (6). [à comparer avec l’actuel texte en vigueur: «La paille de pavot utilisée pour la production de substances ou de préparations» (art.1, par.2 lit. a ch.2 LStup) . Cette condition est aujourd’hui ancrée dans la LStup sous forme du sous-titre «Matière pre-mière» (art.1, par.2, lit. a LStup).
L’expression «servant à la production» désigne un but final et correspond aux expressions «dans le but d’extraire» ou «en vue de l’extraction». Ce sont là les expressions dont fait usage le Code de droit pénal suisse (CPS) en sa partie «Dispositions générales» pour exprimer le ‘dessein’. Le ‘dessein’, c’est une intention particulièrement marquée. Le légi-slateur fédéral avait, vu l’importance juridique du dessein pour ce qui est de la culpabilité, inséré en 1968 l’expression «en vue» dans le texte même de la LStup: «Les maisons et personnes qui cultivent des plantes en vue [avec le dessein] d’en extraire des stupéfiants» (art. 4, par.1 LStup) et «Celui qui, sans droit, cultive du chanvre en vue de la production de stupéfiants» (art. 19, par.1 LStup) (7). Suite à la révision de la LStup du 20 mars 1975 (RO 1975, pp. 1222 et 1225), ces formulations ont été soit effacées (art.4, par.1 LStup), soit abrégées (art.19, par.1 LStup).
Si les critères définissant la matière première selon la LStup ne sont pas remplis, c’est-à-dire si le chanvre ne sert pas à l’extraction de stupéfiants, mais qu’il sert à l’extraction de substances non-stupéfiantes ou qu’il est consommé directement, alors ce chanvre-là n’est pas une matière première et en conséquence il ne tombe pas sous le coup de la LStup. «Il n’est pas prévu de contrôler la culture du chanvre comme telle, ni l’utilisation du chanvre à des fins non en rapport avec la production de stupéfiants [ni, à fortiori, de les interdire; ndlr]» (8: Conseil fédéral, 1951).
Stupéfiants prêts à la consommation
Les stupéfiants prêts à la consommation sont des substances thérapeutiques ou des pré-parations (mélanges de substances) sous forme galénique (9) c’est-à-dire qui peuvent être consommées telles quelles (liquides, poudres, pâtes, pilules, tablettes, suppositoires). La LStup dit clairement quand le chanvre doit être considéré comme un stupéfiant prêt à la consommation: jamais! Jamais, car les stupéfiants au sens de la LStup sont des substan-ces ou préparations galéniques, de nature pharmaceutique et produites synthétiquement ou au moyen de produits chimiques. Le terme «chanvre» est un terme légal, consacré, par la Pharmacopée de 1949 (10) et qui désigne les extrémités florifères de la plante de chanvre. 0r, une partie de plante n’est pas un produit pharmaceutique, sinon la partie d’un être vi-vant. Un être vivant naît, vit, se nourrit, se reproduit et meurt – ce qui n’est pas le cas d’une substance de laboratoire, qui est un matériau inanimé.
«Le législateur a voulu que l’usage du chanvre, qui en tant que matière première ne peut être consommé comme stupéfiant, reste non-punissable, et ce pour autant que ce chanvre ne serve pas à la production de stupéfiants. C’est ainsi que le thé de chanvre ne peut être considéré comme un stupéfiant prêt à la consommation» (11: Tribunal cantonal d’Argovie, 1999). «La loi interdit la culture du chanvre en vue de la production de stupéfiants. Chacun est toutefois libre de produire du thé» (11a: OFP, 1993).
Les substances ou préparations extraites du chanvre et prêtes à la consommation se pré-sentent sous forme de préparations galéniques (extrait, teinture, ‘haschisch’, huile rési-neuse) (12: OFSP, 1970).
Les stupéfiants interdits au sens de la LStup, ce sont des «substances présentant des ris-ques particuliers d’accoutumance» (13: Conseil fédéral, 1968) ou «des substances particulièrement nocives, qui ne sont d’aucune utilité connue pour le traitement des hommes» (14: ONU, 1961).
Le chanvre indigène (sativa non-indica) (15) n’est pas classifiable en la catégorie des «stu-péfiants présentant des risques d’accoutumance», puisqu’il était, jusque dans les années Septante, un «sédatif que chacun peut vendre» (liste E de l’office intercantonal de contrôle des médicaments).
La législation nationale et internationale en matière de stupéfiants a pour but de restrein-dre la production et l’utilisation de stupéfiants au seul domaine médical et scientifique: «Se souciant de la santé corporelle et morale de l’humanité, reconnaissant que l’utilisation mé-dicale de stupéfiants dans un but sédatif est irrémissible (…)» (16 : Arrêté fédéral, 1968). La légis-lation sur les stupéfiants combat l’abus de stupéfiants, non pas leur emploi réglementé, c’est-à-dire sous contrôle médical. Est considéré comme abus tout emploi non médical, par exemple à titre récréatif. Les extraits et teintures de chanvre médicalement prescrits ne sont pas interdits par la loi (17).
La production industrielle et la vente d’extraits et de teintures de chanvre dépourvus de but médico-thérapeutique sont interdites.
1. “Zur richtigen Anwendung des Rechts”, H. Giger, in ZGB & OR, 1995.
2. Conseil national, rapporteur Leupin, Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale, 1951, p.615.
3. Message du Conseil fédéral, du 19 septembre 1931, à l’Assemblée fédérale sur la convention internationale pour limiter la fabrication et réglementer la distribution de stupéfiants, du 13 juillet 1931; Feuille fédérale 1931, chapitre 1, p.530.
4. Loi fédérale sur la pharmacopée, du 6 octobre 1989 (Lpha) ; Recueil systématique du droit fédéral (RS) 812.21
4a. Ordonnance sur les stupéfiants de l’office fédéral de la santé (O de l’OFSP) (RS 812.121.1)
5. «Par cocaïne on entend l’éther méthylique de la benzoylecgonine lévogyre ([a] D 20 degrés = -16 degrés) en solution chloroformique à 20 % ayant la formule C17H21O4N».
Arrêté fédéral, du 22 décembre 1932, approuvant la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution de stupéfiants, signée à Genève, le 13 juillet 1931; Recueil officiel des lois fédérales (ROLF), 1933, p. 332
5a. Office fédéral de la police (OFP), lettre àl’ASAC, du 15 avril 1999, réf. 4131.1/Bus/Pec/ZSD
6. Art. 2 (projet), Feuille fédérale (FF) 1951, p. 872
Le législateur fédéral n’a, par soucis de simplification, inscrit que le terme ‘chanvre’ dans la loi.
7. Loi fédérale, du 18 décembre 1968, modifiant la loi sur les stupéfiants, Recueil officiel des lois et ordonnances (ROLF) 1970, p. 9
8. Message du Conseil fédéral, du 9 avril 1951, à l’Assemblée féd. relatif à la révision de la loi sur les stupéfiants; FF 1951, p. 867
9. galénique (adjectif), de Galenus, médecin romain = prêt à la consommation
10. « Les extrêmités florifères ou fructifères , débarrassées des feuilles de garde et séchées rapidement à température normale, de la plante féminine de cannabis sativa L. (moraceae cannabinoideae) ».
Voir également l’article premier ‘Définitions’ de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961:
b) «L’expression ‘cannabis’ désigne les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis»
c) «L’expression ‘plante de cannabis’ désigne toute plante du genre cannabis»
Arrêté fédéral, du 5 décembre 1968, approuvant la Convention unique sur les stupéfiants (ROLF 1970, page 804)
11. Jugement du 8 juin 1999, ST.98.01044, S.7; Juges: Bürgi, Wuffler, Ursprung
11a. «Walliser Bote» du 15 juillet 1993, déclaration de M. Marcel Bebié, Chef des offices centraux à l’office fédéral de police (OFP)
12. «Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures de cannabis»
Ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique, du 1er juillet 1970, concernant les stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle conformément à la loi fédérale sur les stupéfiants; ROLF 1970, p. 779
Voir également l’arrêté fédéral, du 14 juin 1928, portant approbation de la convention internationale du 15 février 1925 relative aux stupéfiants, ROLF 1929, p.115:
«Chapitre III, article 4. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux substances suivantes:
f) Aux préparations galéniques (extrait et teinture) de chanvre indien»
13. Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale
Voir également Conseil national, rapporteur Leupin, Bull. stén. de l’Assemblée fédérale, 1951, p.615 (traduit de l’allemand): «L’envie de doses croissantes, le manque d’appétit et de sommeil, la décomposition des forces, l’abrutissement, le manque de volonté et la perte de mémoire caractérisent les toxicomanes. Mais plus graves sont les symptômes d’abstinence: de profondes dépressions psychique et corporelles, un état d’excitation allant jusqu’aux crises de larmes, aux cris».
14. ONU, Commentaire sur la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, p. 847
15. «Cannabis sativa ne contient généralement pas de substances narcotiques» (traduit de l’all.)
“Giftpflanzen, Pflanzengifte” (Roth, Daunderer, Kormann; Ecomed, 4. Auflage)
16. Préambule de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
Arrêté fédéral du 5 décembre 1968, approuvant la Convention unique sur les stupéfiants; ROLF 1970, p. 803
17. «Le législateur n’a donc pas d’autre choix que de restreindre le trafic et la consommation des stupéfiants aux cas médicaux indispensable» (trad. de l’all.)
Conseil national; Stupéfiants, révision de la loi; rapporteur Leupin; Bull. stén. de l’Assemblée fédérale 1951, p. 617
«Ils [les stupéfiants] ne sont pas interdits de manière absolue, car ils sont admis pour un certain usage, l’usage médical et scientifique. Ils ne sont interdits que pour des buts extra-médicaux ou non-scientgifiques, mais on ne peut pas dire, comme le fait le professeur Burckhardt, qu’ils sont interdits en soi» (trad. de l’all.)
Conseiller fédéral Etter, Conseil des Etats, Bull. stén. de l’Assemblée fédérale, 1951, p. 328