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Timestamp: 2017-03-25 03:52:18+00:00
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assurances sociales Archives - Cabinet Olivia SIGAL
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Notion de domicile pour l’exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicilede Olivia Sigal
L’article L.129-1 du code du travail auquel il était ainsi fait référence concernait les associations et entreprises dont l’activité porte notamment sur « l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile … » Ces textes permettaient donc une exonération de cotisations sociales pour les prestations d’aide à domicile.
(Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-19954, à publier) (1) Aujourd’hui le paragraphe III bis a disparu du code de la sécurité sociale.
Cass. Civ. 2ème 9 décembre 2010, sur le pourvoi: 09-17449, à publier Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des rechutes des accidents du travailde Olivia Sigal
Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des rechutes des accidents du travail
En matière d’accident du travail, les dispositions de l’article R 433-7 du code de la sécurité sociale prévoient que
« Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n’a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d’arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l’accident.
En aucun cas, l’indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80 % du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 433-2.»
La référence, dans le second alinéa du texte, au revenu de la période précédent immédiatement l’accident du travail initial « a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu’elle aurait eue si elle n’avait pas repris le travail depuis l’accident » (Cass. Soc. 23 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21104) de façon à encourager la reprise du travail.
Cependant, ce texte prévoit aussi que si l’assuré a, par la suite, repris un travail salarié plus lucratif l’évolution de son revenu doit être prise en compte par la prise en compte du dernier salaire perçu.
Celui-ci doit être pris en compte même s’il n’a pas immédiatement précédé la rechute de l’accident du travail.
La Cour de Cassation l’a clairement expliqué dans un arrêt relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues à un assuré qui avait été victime d’un accident du travail (il s’agissait d’un accident de trajet) en 1974 puis avait repris son activité salariée jusqu’en 1977 avant d’exercer une activité indépendante puis d’être victime d’une rechute.
Cet arrêt avait rejeté le pourvoi de la Caisse qui avait prétendu qu’elle devait calculer le montant de l’indemnité journalière accident du travail sur la base du salaire versé pendant la période précédent immédiatement l’accident du trajet puisqu’au paiement de salaire n’avait précédé immédiatement la rechute.
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt qu’il convenait de retenir le dernier salaire versé, quand bien même il n’avait pas immédiatement précédé la rechute (Cass. Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-12311).
Elle avait précédemment décidé, sous l’empire de l’article 106 du décret du 31 décembre 1946, que lorsqu’il n’y avait aucun salaire versé immédiatement avant la rechute de l’accident du travail, « de sorte que le texte ne pouvait recevoir une stricte application, il convenait de prendre en considération, pour le calcul de l’indemnité journalière, le salaire qui rendait le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavorise, c’est-à-dire, au cas présent celui qu’il avait perçu avant la rechute. » (Cass. Soc. 13 octobre 1976, Bull V N°489).
Dans un arrêt à publier rendu le 20 mai 2010, elle vient de le confirmer en rejetant un nouveau pourvoi d’une Caisse formé à l’encontre d’une décision qui avait retenu «que l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation » et « que doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser » de sorte qu’il convenait de prendre en compte « le salaire de l’assuré, dans son expression la plus récente » qui, dans cette affaire était « celui qu’il percevait au moment de son licenciement. » (sur le pourvoi 09-13637).
Limite des capacités d’accueil des établissements de soins :de Olivia Sigal
Limite des capacités d’accueil des établissements de soins : Il ne fait aucun doute que le droit du malade au libre choix de son praticien et de ses établissements de soins est un principe fondamental de la législation sanitaire. Toutefois, des limitations peuvent être apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale, en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Au nombre de ces limitations se trouve la capacité d’accueil fixée par le contrat d’objectifs et de moyens conclu par les établissements de soins avec l’ARH (Agence régionale de l’Hospitalisation).
En vertu de ce contrat, les établissements de soins ne doivent pas dépasser leur capacité d’accueil sous peine d’avoir à rembourser aux Caisses les prises en charge correspondant aux dépassements.
Les organismes sociaux peuvent en effet récupérer entre les mains des établissements de soins les frais hospitaliers versés pour des interventions effectuées en sus du quota autorisé si ces dépassements allégués sont bien établis à la lumière de tous les éléments pertinents de la convention.
Cependant, dans un arrêt rendu le 21 juin 2005 (sur le pourvoi 04-30049), la Cour de Cassation avait dit que tous les établissements de soins – c’est-à-dire même ceux qui n’ont pas reçu d’autorisation spécifique relative à l’accueil et au traitement des urgences – étaient tenus d’assumer une obligation générale de secours en faveur des personnes en danger qui se présentent ou s’adressent à eux et leur donner les premiers secours que leur état exige.
La Cour de Cassation avait alors reproché aux juges d’avoir fait droit à une demande de remboursement de Caisse sans s’être interrogés sur ce point.
Aussi – et tant que cette obligation de donner des premiers secours en urgence n’aura pas disparu – les établissements de soin ne devraient pas être sanctionnés pour avoir dépasser leurs capacités d’accueils parce qu’ils sont traiter des patients accueillis en urgence à qui ils ont prodigué les premiers secours.
Indemnités journalières – contrôle de la sanction de la Caisse en cas d’inobservation de la prescription de repos :de Olivia Sigal
L’assurance maladie couvre des actes qui figurent à la NGAP même en relation avec un acte qui n’y figure pas.de Olivia Sigal