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Timestamp: 2019-07-21 11:58:53+00:00
Document Index: 91828138

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

en responsabilité est en conséquence contractuelle et qu'elle est soumise au
régime juridique et aux limitations contractuelles du contrat initial. À partir de
cette solution de principe se sont posés divers problèmes d'application. En particulier, la question s'est posée de déterminer le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage auquel une machine a été livrée en exécution d'un
contrat d'entreprise, qui n'entraîne pas le transfert de la propriété (174). Il
s'agit là d'une question dont les conséquences pratiques sont souvent considérables et qui se pose très souvent dans la pratique.
Un premier arrêt de la chambre commerciale du 22 mai 2002 a statué dans
un litige de ce type.
Il a écarté la première branche du moyen unique en observant qu'il manquait
en fait, en ce qu'il reprochait à l'arrêt attaqué ce qu'en réalité il n'avait nullement
Il a rejeté la deuxième branche en jugeant « que, si le maître de l'ouvrage qui
agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer les limitations éventuellement prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage et le
vendeur intermédiaire ». Il est important d'observer que c'est là le seul motif
qui est reproduit, de façon d'ailleurs absolument textuelle, dans les « titrages et
résumés » qui enrichissent cet arrêt dans sa publication au bulletin. Seul ce motif
était donc destiné à faire jurisprudence.
Par une extension intempestive toutefois, la réponse à la troisième branche du
moyen unique a fait elle aussi jurisprudence, par la grâce de sa publication officielle au bulletin. Il a été déduit, non sans un forçage du texte (175) des motifs
du rejet de cette troisième branche, et précisément à partir de la proposition,
reprise de ce que « retient » l'arrêt attaqué, selon laquelle « le contrat d'entreprise
conclu par la société Alsthom ayant eu pour objet de transmettre la propriété de
la chose », que cet arrêt du 22 mai 2002 aurait posé l'autre principe suivant
- puisque publié au bulletin, son contenu entier serait celui d'un arrêt de principe ! - : de même que dans les chaînes de contrats composés de ventes successives, ou encore dans les chaînes composées d'un contrat de construction et d'un
contrat de fourniture des matériaux à l'entrepreneur, l'action contractuelle en
réparation se transmettrait également dans des chaînes composées de contrats
d'entreprise, dès lors qu'ils ont pour objet, même partiellement, la fabrication et
le transfert au maître de l'ouvrage, destinataire initial, d'une même chose. En fait
l'interprétation était audacieuse puisque l'emploi, simultané et répété, pour désigner la société Alsthom des dénominations de « sous-traitant » et de « vendeur
originaire », pour désigner Technip de « vendeur intermédiaire » et, pour désigner
Qapco de « maître de l'ouvrage » et de « sous-acquéreur », rend difficile de savoir
174. V. P. JOURDAIN, « La nature de la responsabilité civile dans les chaînes de contrats après l'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991 », D. 1992, p. 49.
175. L'un des deux commentateurs qui ont déterminé l'interprétation de cette partie de l'arrêt fait état d'une
« motivation fort confuse » et s'interroge « sur les raisons d'une telle décision à la motivation chaotique... »
(P. JOURDAIN, RTD civ. 2003, p. 6).