Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1884-PGP&bg=3643&bd=3644&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-10 04:10:30+00:00
Document Index: 202540332

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 50", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 50", "l'article 293", '§ 40', "l'article 50"]

BOFiP-BIC-DECLA-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ( CGI ) , les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises comprennent :
10 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 50-0-1, 3e alinéa du CGI , cet abattement est égal à :
20 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 20-12/09/2012)
En matière de fourniture de logement, depuis le 1er janvier 2009, les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 1407 du CGI , relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d'abattement applicables aux prestations de services. Pour plus de précisions sur ces activités, cf BOI-BIC-CHAMP-40-10 .
Pour les contribuables effectuant de la location en meublé de locaux relevant de seuils différents, les règles exposées à l' article 50-0 du CGI concernant les activités mixtes sont applicables.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 30-12/09/2012)
Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au premier et second alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI , selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime des micro-entreprises.
Exemple 1 : Un entrepreneur dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (ventes) réalise les chiffres d’affaires suivants : 72 000 ¤ en N et 83 000 ¤ en N+1.
Les seuils d'imposition applicables à son activité sont de 80 300 ¤ en N et de 81 500 ¤ en N+1.
En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’entrepreneur est de : 72 000 - (72 000 x 71 %) = 20 880 ¤.
De même, pour l’année N+1, son revenu imposable est de : 83 000 – (83 000 x 71 %) = 24 070 ¤. A titre de comparaison, l’absence d’application de l’abattement sur la fraction du chiffre d’affaires dépassant le seuil de 81 500 ¤, soit 1 500 ¤, aurait entraîné un revenu imposable de 83 000 – (81 500 x 71 %) = 25 135 ¤.
Exemple 2 : Un entrepreneur, dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, réalise les chiffres d’affaires suivants : 60 000 ¤ en BIC (ventes) et 10 000 ¤ en BIC (prestations de services) en N, et 70 000 ¤ en BIC (ventes) et 15 000 ¤ en BIC (prestations de services) en N+1.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de ventes sont de 80 300 ¤ en N et de 81 500 ¤ en N+1.
Les seuils d'imposition applicables à son activité de prestations de service sont de 32 100 ¤ en N et de 32 600 ¤ en N+1.
En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’entrepreneur est de : 60 000 – (60 000 x 71 %) + 10 000 – (10 000 x 50 %) = 22 400 ¤.
En ce qui concerne l’année N+1, le seuil global de 81 500 ¤ est dépassé, mais le contribuable peut continuer à bénéficier du régime des micro-entreprises puisqu’il est dans sa première année de dépassement du seuil de 81 500 ¤ et qu’il ne franchit ni le seuil de tolérance de 89 600 ¤ (seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article 293 B du CGI pour N+1) au total, ni le seuil de tolérance de 32 600 ¤ pour les prestations de services. Dès lors, l’abattement forfaitaire s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires, ventilé entre les ventes et les prestations de services. Le revenu imposable s'élève à 70 000 – (70 000 x 71 %) + 15 000 – (15 000 x 50 %) = 27 800 ¤.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 40-12/09/2012)
Conformément au quatrième alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI , les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues aux articles 39 duodecies du CGI , 39 duodecies A du CGI , 39 terdecies du CGI , 39 quaterdecies du CGI , et 39 quindecies du CGI , sous réserve des dispositions de l' article 151 septies du CGI .
Les modalités de détermination des plus ou moins-values imposées dans les conditions de droit commun sont exposées au BOI- BIC- PVMV .