Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/249_11_44605.html
Timestamp: 2020-07-07 18:27:21+00:00
Document Index: 45678562

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Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) - Cour de cassation - Chambre commerciale - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249 | Cour de cassation
>Arrêt n°249 du 11 mars 2020 (18-23.586) - Cour de cassation - Chambre commerciale - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00249
Demandeur(s) : Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Restauration orléanaise construction (ROC), société par actions simplifiée et autre(s)
1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 2018), la société Restauration orléanaise construction (la société ROC) a été mise en redressement judiciaire le 7 mai 2015, la société X... étant désignée mandataire judiciaire. La société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) a déclaré une créance au titre d’une indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier, qui a été contestée par la société ROC. Par une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée le 30 juin suivant, le juge-commissaire a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa décision, et sursis à statuer. Une seconde ordonnance, modifiant la première, a invité la société Bouygues à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette ordonnance.
Sur le quatrième moyen, pris dans ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen
2. La société Bouygues fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors :
« 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d’office, la régularité de leur saisine ; que l’appel contre l’ordonnance rectifiant l’omission matérielle entachant une ordonnance passée en force de chose jugée est irrecevable ; que le juge-commissaire qui renvoie les parties à saisir le juge compétent et ne désigne pas la ou les parties supportant la charge de cette saisine, commet une omission matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette désignation, imposée par l’article R. 624-5 du code de commerce, est une condition d’exercice du recours ; qu’en l’espèce, par une ordonnance du 16 juin 2016, le juge-commissaire avait renvoyé les parties à saisir le juge compétent sans en désigner nommément aucune supportant la charge de cette saisine et par une ordonnance rectificative du 30 janvier 2018 avait complété sa précédente ordonnance en invitant la société Bouygues à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois ; qu’en décidant d’examiner l’appel interjeté par la société ROC contre l’ordonnance rectificative du 30 janvier 2018, tout en constatant que l’ordonnance rectifiée du 16 juin 2016 était passée en force de chose jugée, la cour d’appel a violé l’article 462 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente ; que par suite, le juge-commissaire qui se borne à renvoyer les parties à saisir le juge compétent, sans désigner celle tenue de cette saisine, entache sa décision d’une erreur matérielle qui peut être réparée par le juge qui en est à l’origine ; qu’en décidant, en l’espèce, qu’il convenait d’infirmer l’ordonnance rectificative du 30 janvier 2018 au motif que l’ordonnance du 16 juin 2016, qui avait renvoyé les parties à saisir le juge compétent sans en désigner nommément aucune, n’avait pas commis une omission de statuer mais une erreur de droit, la cour d’appel a violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile. »
3. L’arrêt retient exactement que si l’article R. 624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d’une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l’article 462 du code de procédure civile et, faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irrévocable.
4. Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé.
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis
5. La société Bouygues fait grief à l’arrêt de la déclarer forclose et déclarer impossible sa demande en fixation de sa créance alors :
« 1°/ que le droit d’accès au juge impose de garantir l’existence d’un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; qu’en l’espèce, dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire du 16 juin 2016 avait sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond de la contestation soulevée par la société ROC, et qu’une mesure d’expertise judiciaire était en cours afin de permettre à la juridiction compétente de trancher cette contestation, la société Bouygues n’avait aucune raison d’interjeter appel de cette ordonnance afin de voir préciser quelle partie devait saisir le juge compétent sur le fond du litige ; qu’en décidant que, faute pour les parties d’avoir interjeté appel de cette ordonnance, la société Bouygues devait être déclarée forclose pour n’avoir pas saisi le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de commerce, la cour d’appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que le droit d’accès au juge impose de garantir l’existence d’un droit de recours effectif soumis à des conditions claires et prévisibles ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a elle-même constaté que l’ordonnance du 16 juin 2016 était entachée d’une erreur de droit en faisant peser sur l’ensemble des parties à l’instance l’obligation de saisir le juge compétent, en contradiction avec les conditions posées à l’article R. 624-5 du code de commerce imposant de désigner celle des parties encourant la forclusion prévue au texte ; que dans ces conditions, la société Bouygues était dans l’incapacité de savoir qu’il lui incombait de saisir le juge compétent à peine de forclusion ; qu’en constatant néanmoins cette forclusion à l’encontre de la société Bouygues, la cour d’appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu’à cet égard, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens l’extinction d’une créance résultant de la mise en oeuvre d’une forclusion dont le créancier n’a pas été préalablement et suffisamment avertie ; qu’en décidant, en l’espèce, que la société Bouygues supportait rétrospectivement l’obligation de saisir le juge compétent à peine de forclusion de sa créance, tout en constatant que l’ordonnance du 16 juin 2016 n’avait pas mis spécifiquement cette obligation à sa charge, la cour d’appel a violé l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
4°/ qu’en l’absence de désignation par le juge-commissaire, il appartient à la partie qui y a intérêt de saisir, à peine de forclusion, le juge compétent pour trancher sa contestation lorsque celle-ci échappe aux pouvoirs du juge-commissaire à raison de son caractère sérieux ; qu’en l’espèce, il est constant que le juge-commissaire avait été saisi par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société ROC à l’effet de contester la déclaration de créance de la société Bouygues ; qu’en décidant de prononcer la forclusion à l’égard de la société Bouygues, tout en constatant que l’ordonnance du juge-commissaire du 16 juin 2016 n’avait pas mis spécialement à la charge de cette société l’obligation de saisir le juge compétent, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ;
5°/ qu’il appartient à la partie désignée à cet effet de saisir, à peine de forclusion, le juge compétent pour trancher sa contestation lorsque celle-ci échappe aux pouvoirs du juge-commissaire à raison de son caractère sérieux ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a interprété l’ordonnance du 16 juin 2016 en ce sens qu’elle a mis à la charge de l’ensemble des parties à l’instance la charge de saisir le juge compétent pour trancher la contestation soulevée par le mandataire judiciaire à l’encontre de la créance déclarée par la société Bouygues ; qu’il en résultait qu’en l’absence de saisine du juge compétent, la forclusion affectait en premier lieu la contestation du mandataire judiciaire, en sorte que l’admission de la créance s’imposait ; qu’en décidant de prononcer la forclusion à l’encontre de la société Bouygues, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. »
6. L’arrêt constate d’abord par motifs adoptés que la société Bouygues a déclaré une créance de dommages-intérêts au titre de malfaçons non encore établies, une expertise étant en cours, et par motif propre une créance de pénalités de retard.
8. Ayant fait ressortir l’intérêt qu’avait la société Bouygues à saisir le juge compétent, la cour d’appel a tiré les conséquences légales de ses constatations sans porter une atteinte disproportionnée ni au droit d’accès au juge, le juge-commissaire ayant clairement indiqué que les parties avaient un délai d’un mois pour saisir le juge de la contestation à peine de forclusion, ni par voie de conséquence au droit du créancier au respect de ses biens.
9. D’où il suit que le moyen n’est pas fondé
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
10. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
11. La société Bouygues fait grief à l’arrêt de constater la forclusion et l’impossibilité qui en résulte pour elle de solliciter la fixation de sa créance au passif de la société Restauration orléanaise construction alors « que le juge-commissaire qui renvoie les parties à mieux se pourvoir en raison d’une contestation sérieuse est tenu de surseoir à statuer sur l’admission de la créance au passif de la procédure collective ; qu’en l’espèce, constatant l’existence d’une contestation sérieuse, l’ordonnance du 16 juin 2016, devenue irrévocable, a sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond de la contestation élevée par la société ROC ; qu’en retenant que, sous l’empire des nouveaux textes, le juge-commissaire ne pouvait plus surseoir à statuer, la cour d’appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. »
14. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate l’impossibilité pour la société Bouygues bâtiment Ile-de-France de solliciter la fixation de sa créance de 290 801,89 euros au titre du chantier Laennec au passif de la société Restauration orléanaise construction, l’arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;