Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030656151&fastReqId=2117144240&fastPos=1
Timestamp: 2018-05-24 12:23:19+00:00
Document Index: 44616865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 625", "l'article 1184", "l'article 1184", "l'article 1184", 'arrêt ', "l'article 1235"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866, Inédit
Audience publique du mardi 26 mai 2015
N° de pourvoi: 13-22866
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 juillet 1997 par la société Sodifrance en qualité d'analyste et occupant en dernier lieu un poste de chef de projet, M. X... est titulaire depuis 2004 de divers mandats de représentant du personnel ; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de déplacement engagés en sa qualité de représentant du personnel à compter de septembre 2004 et au versement à son profit de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, devant la cour d'appel, il a formé une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au salarié ses frais de déplacement pour la période de septembre 2004 à décembre 2012, alors, selon le moyen :
1°/ que les frais engagés par tout salarié à l'occasion d'un déplacement effectué depuis son domicile jusqu'au lieu de travail habituel ne constituent qu'une dépense personnelle lui incombant personnellement, ce lieu de travail habituel correspondant au lieu de rattachement administratif lorsque le salarié effectue ses missions exclusivement auprès de clients de l'entreprise ; que de tels frais correspondant à une dépense personnelle, seraient-ils engagés par le salarié pour se rendre à une réunion du comité d'entreprise dont il est membre, ne peuvent dès lors être mis à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Sodifrance Isis faisait valoir que l'affectation principale de M. X... était, aux termes de l'article 5 du contrat de travail, situé à Saint Grégoire (commune rattachée à l'agglomération de Rennes Métropole), les missions du salarié s'effectuant ordinairement auprès des clients de l'entreprise, et qu'elle n'était donc pas tenue de prendre en charge les frais des déplacements effectués par le salarié pour se rendre à Saint Grégoire ; qu'en affirmant que le lieu de travail était, selon les cas, l'entreprise où était affecté le salarié en mission ou encore son domicile « où il est en inter contrat à la disposition de l'employeur », pour en déduire que le salarié avait droit au remboursement des déplacements effectués jusqu'à Saint Grégoire, qui était pourtant son lieu de rattachement administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du code du travail ;
2°/ que les déplacements effectués depuis le domicile du salarié jusqu'au lieu de travail constituant des dépenses personnelles, l'employeur n'est tenu de prendre en charge que les frais exposés sur la base d'une distance appréciée à partir de l'établissement d'affectation de celui-ci et non de son domicile ; qu'en l'espèce, M. X... demandait également le remboursement de frais de déplacement qu'il avait exposés pour se rendre à Nantes depuis son domicile ; qu'en entérinant ces prétentions, sans limiter le droit à remboursement aux seuls frais correspondant au déplacement de Saint Grégoire à Nantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-14 du code du travail ;
3°/ que la société Sodifrance Isis soulignait, sur la base du décompte produit par le salarié lui-même (production n° 24), que les dates de réunion n'étaient pas justifiées, que le salarié n'établissait pas y avoir effectivement assisté et qu'il réclamait à plusieurs reprises des remboursements de frais qui avaient déjà été effectués par l'entreprise (production n° 25, « remboursement des frais de déplacement entre le 5 octobre 2004 et le 23 mars 2007 ») ; qu'en affirmant que le salarié « a bien été convoqué aux réunions au titre desquelles il demande un remboursement de ses frais et déduit les sommes qu'il a perçues au titre des frais kilométriques », sans autrement s'expliquer sur les éléments de preuve qui étayaient ces affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-14 du code du travail ;
4°/ qu'en tout état de cause, qu'aucune règle ne prescrit que le remboursement des frais exposés par le salarié pour ses déplacements professionnels soit effectué selon le barème fiscal ; que l'employeur peut procéder à leur remboursement selon un barème fixé dans l'entreprise, dès lors qu'une clause contractuelle l'y autorise et que le salarié ne supporte pas une partie des dépenses incombant à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'une clause du contrat de travail (article 6) prévoyait que les remboursements de frais seraient effectués selon une note de remboursement de frais professionnels et un barème en vigueur dans l'entreprise (production n° 20) ; qu'en affirmant que le barème fiscal constituerait « le seul tarif objectif pouvant être retenu puisqu'il prend en compte l'amortissement et l'assurance du véhicule », à l'exclusion du barème appliqué par l'entreprise, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que les modalités de remboursement prévues par l'employeur et ce dernier barème n'auraient pas permis au salarié d'obtenir un remboursement intégral de ses frais professionnels, en ce compris l'amortissement et le coût de l'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du code du travail ;
Mais attendu que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, ses frais de déplacement concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de ce dernier ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'agence de Saint Grégoire constituait le lieu de rattachement administratif du salarié mais non son lieu de travail qui, selon le cas, est l'entreprise où il est affecté en mission ou son domicile lorsqu'il est en inter-contrat à la disposition de l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur devait supporter le coût des frais engagés par le salarié pour se rendre à Saint Grégoire ; qu'en l'absence d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, elle a pu évaluer ce coût sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l'employeur ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement , la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Sodifrance Isis à Pôle emploi des sommes qui pourront être versées à M. X... au titre de la rupture du contrat de travail et ce dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 12 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à remboursement à l'organisme concerné des allocations de chômage servies à M. X... ;
Et attendu qu'il convient de condamner la société Sodifrance, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ;
Condamne la société Sodifrance Isis aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodifrance Isis.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à rembourser à Monsieur X... ses frais de déplacement pour la période de septembre 2004 à décembre 2012, soit 20.828,80 euros,
AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... a été embauché à compter du 7 juillet 1997, en qualité d'analyste, position 2.1, coefficient 110 de la Convention Collective SYNTEC, avec le statut de cadre, par la société SODIFRANCE ISIS, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1934,88 euros, outre une prime de fin d'année et une prime d'efficacité et de motivation. Son lieu d'affectation principale a été fixé à SAINT GRÉGOIRE ; qu'à compter du 1er juillet 2000, il a occupé un poste de chef de projet catégorie C, position 2.2, coefficient 130 ; qu'en 2004 et 2005, il a été élu membre du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT et représentant syndical au CE ; que par arrêt définitif du 16 février 2006, la cour d'appel de RENNES, saisie d'un appel interjeté par M. X... à l'encontre un jugement du conseil de prud'hommes de REDON du 7 octobre 2003, a condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à celui-ci diverses sommes au titre de ses frais réels de déplacement, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que des frais de déplacement liés à son mandat électif engagés de 2002 à 2004 et ses frais irrépétibles mais l'a débouté de ses demandes de requalification de son poste et d'octroi de la prime d'efficacité ; que par courrier daté du 21 avril 2006, M. X..., s'appuyant sur cette décision, a demandé à son employeur le remboursement de ses frais de déplacements avec son véhicule personnel, de son domicile à SAINT LÔ ou du lieu d'exécution de son contrat, jusqu'aux lieux de ses différentes réunions pour l'exercice de ses mandats, et ce pour la période d'octobre 2004 au 21 mars 2006, soit 5538,78 ¿ ; que la société SODIFRANCE ISIS lui a répondu, le 9 juin 2006, qu'elle refusait de l'indemniser en faisant valoir que la majorité des réunions auxquelles il devait assister se déroulaient à SAINT GRÉGOIRE et ne justifiaient donc pas l'engagement de dépenses supplémentaires, que ses déplacements pour se rendre aux réunions à NANTES avaient déjà été remboursés ou n'étaient pas justifiés, qu'enfin, l'arrêt de la CA ne constituait pas un arrêt de principe ; que par requête du 19 décembre 2006, M. X... a demandé la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes de REDON ; que par une décision du 18 décembre 2007, cette juridiction s'est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de RENNES ; que le conseil de prud'hommes de RENNES sous la présidence du juge départiteur a, par jugement du 8 avril 2009, débouté M. X... de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 code de procédure civile et condamné le demandeur aux entiers dépens.
Sur la demande de remboursement des frais : que M. X... soutient qu'il exerce son activité en dehors de tout établissement puisque chez les clients de la société SODIFRANCE ISIS et que, l'agence de RENNES, Saint Grégoire, est son lieu de rattachement administratif quand il est en inter contrat ; que depuis qu'il exerce des mandants de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, de membre du CHSCT et de représentant syndical au comité d'entreprise, il a été convoqué à de très nombreuses reprises à Rennes, siège du dit comité, que pour cela il devait prendre son véhicule personnel et se rendre à Rennes en partant de son domicile à Saint Lô, que l'employeur a refusé cette prise en charge pourtant obligatoire au motif que les réunions avait lieu à son lieu d'affectation ; que c'est dans ces conditions que la cour, dans un arrêt du 16 février 2006, a accueilli sa première demande de remboursement ; que cependant l'employeur a continué à refuser les frais engagés pour se rendre à Saint Grégoire au motif que l'arrêt n'était pas un arrêt de principe, d'où sa présente action qui visait à se voir rembourser 50 déplacements entre le 18 janvier 2005 et le 5mars 2007 et qui, en cour d'appel a été amplifiée au titre des transports effectués entre mars 2007 et décembre 2012 ; que pour s'opposer à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui retient que les frais de déplacement des membres du Comité d'Entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité d'Entreprise, l'intimée invoque un usage pratiqué dans l'entreprise voulant que du fait de la dispersion géographique des représentants du personnel, les réunions se tiennent soit à Saint Grégoire, soit à Nantes et que l'employeur ne prennent uniquement en charge que les frais engagés par les salariés à l'occasion de réunion dans un lieu qui n'est pas leur lieu d'affectation et ce seulement à compter de ce lieu d'affectation et non de leur domicile, et prétend donc ne régler que les frais exposés entre Saint Grégoire et Nantes, et soutient aussi que rembourser des frais à partir de son domicile instaurerait une discrimination salariale à son profit puisque les autres salariés ne sont eux pas remboursés des frais entre leur domicile et leur lieu d'affectation ; que c'est à tort que le premier juge a retenu cette argumentation et l'a débouté de sa demande précisant notamment que les frais exposés entre le domicile et le lieu d'affectation étaient des dépenses personnelles dont l'indemnisation serait de toute façon assujettie aux cotisations sociales ; qu'en effet cette analyse, si elle était confirmée, conduirait à exclure tous les élus informaticiens qui travaillent à l'extérieur de l'entreprise ou sont chez eux en inter contrat ; que de toute façon l'employeur ne peut être admis à introduire une condition supplémentaire au remboursement des frais de transport ; que l'employeur maintient que c'est à bon droit que le conseil a débouté M. X... de cette demande puisque son lieu d'affectation étant Saint Grégoire, il ne peut être remboursé des frais engagés pour s'y rendre depuis son domicile ; que les frais de déplacement des membres du Comité d'Entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité d'Entreprise, que l'employeur ne peut être admis à invoquer un usage pratiqué dans l'entreprise pour introduire une condition supplémentaire à la prise en charge de ses frais qui sont toujours engagés par le salarié pour se rendre aux réunions, sauf si celles-ci ont lieu effectivement sur son lieu de travail, qu'en l'espèce l'agence de Saint Grégoire n'est pas le lieu de travail de M. X... mais seulement un lieu de rattachement administratif, son lieu de travail, étant selon le cas, l'entreprise où il est affecté en mission ou son domicile où il est en inter contrat à la disposition de l'employeur, aucun document n'étant produit pour justifier la thèse de l'employeur selon laquelle il devrait en période d'inter contrat être présent à Saint Grégoire ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient l'employeur une telle décision n'introduit pas une discrimination entre salariés puisque les frais remboursés ne sont pas ceux engagés pour se rendre au travail, mais pour se rendre à des réunions, que dès lors la décision déférée doit être sur ce point infirmée et il doit être alloué à M. X..., pour la période s'étant écoulée entre septembre 2004 et le 31 décembre 2012, une somme de 20 828,80 euros ; qu'en effet le salarié, contrairement à ce que soutient l'employeur démontre qu'il a bien été convoqué aux réunions au titre desquelles il demande un remboursement de ses frais et déduit les sommes qu'il a perçues au titre des frais kilométriques, que si l'employeur fait référence à un déplacement du 5 octobre 2010 pour contester ce fait, il y a lieu d'observer qu'il n'a pas touché pour ce déplacement de frais kilométriques mais une somme semble-t-il forfaitaire de 50 euros qui ne correspond pas aux dépenses engagées ; que le remboursement doit se faire sur la base des frais réels et non sur un tarif imposé par l'employeur, le barème fiscal étant pour ce faire le seul tarif objectif pouvant être retenu puisqu'il prend en compte l'amortissement et l'assurance du véhicule ; que si M. X... demande dans le corps de ses conclusions, demande qu'il ne reprend pas dans son dispositif, qu'il soit dit qu'à l'avenir l'employeur devra lui rembourser ses frais dans les mêmes conditions, cette décision ne pourrait de toute façon être prise dans la mesure où n'est pas possible pour une cour d'appel de statuer par ce qui serait en fait un arrêt de règlement ;
1°) ALORS QUE les frais engagés par tout salarié à l'occasion d'un déplacement effectué depuis son domicile jusqu'au lieu de travail habituel ne constituent qu'une dépense personnelle lui incombant personnellement, ce lieu de travail habituel correspondant au lieu de rattachement administratif lorsque le salarié effectue ses missions exclusivement auprès de clients de l'entreprise; que de tels frais correspondant à une dépense personnelle, seraient-ils engagés par le salarié pour se rendre à une réunion du comité d'entreprise dont il est membre, ne peuvent dès lors être mis à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que l'affectation principale de Monsieur X... était, aux termes de l'article 5 du contrat de travail, situé à SAINT GREGOIRE (commune rattachée à l'agglomération de RENNES METROPOLE), les missions du salarié s'effectuant ordinairement auprès des clients de l'entreprise, et qu'elle n'était donc pas tenue de prendre en charge les frais des déplacements effectués par le salarié pour se rendre à SAINT GREGOIRE ; qu'en affirmant que le lieu de travail était, selon les cas, l'entreprise où était affecté le salarié en mission ou encore son domicile « où il est en inter contrat à la disposition de l'employeur », pour en déduire que le salarié avait droit au remboursement des déplacements effectués jusqu'à SAINT GREGOIRE, qui était pourtant son lieu de rattachement administratif, la Cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du Code du travail ;
2°) ALORS en outre QUE les déplacements effectués depuis le domicile du salarié jusqu'au lieu de travail constituant des dépenses personnelles, l'employeur n'est tenu de prendre en charge que les frais exposés sur la base d'une distance appréciée à partir de l'établissement d'affectation de celui-ci et non de son domicile ; qu'en l'espèce, Monsieur X... demandait également le remboursement de frais de déplacement qu'il avait exposés pour se rendre à NANTES depuis son domicile ; qu'en entérinant ces prétentions, sans limiter le droit à remboursement aux seuls frais correspondant au déplacement de SAINT GREGOIRE à NANTES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-14 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE la société SODIFRANCE ISIS soulignait, sur la base du décompte produit par le salarié lui-même (production n° 24), que les dates de réunion n'étaient pas justifiées, que le salarié n'établissait pas y avoir effectivement assisté et qu'il réclamait à plusieurs reprises des remboursements de frais qui avaient déjà été effectués par l'entreprise (production n° 25, « remboursement des frais de déplacement entre le 5 octobre 2004 et le 23 mars 2007 ») ; qu'en affirmant que le salarié « a bien été convoqué aux réunions au titre desquelles il demande un remboursement de ses frais et déduit les sommes qu'il a perçues au titre des frais kilométriques », sans autrement s'expliquer sur les éléments de preuve qui étayaient ces affirmations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-14 du Code du travail ;
4°) ALORS en tout état de cause QU'aucune règle ne prescrit que le remboursement des frais exposés par le salarié pour ses déplacements professionnels soit effectué selon le barème fiscal ; que l'employeur peut procéder à leur remboursement selon un barème fixé dans l'entreprise, dès lors qu'une clause contractuelle l'y autorise et que le salarié ne supporte pas une partie des dépenses incombant à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'une clause du contrat de travail (article 6) prévoyait que les remboursements de frais seraient effectués selon une note de remboursement de frais professionnels et un barème en vigueur dans l'entreprise (production n° 20) ; qu'en affirmant que le barème fiscal constituerait « le seul tarif objectif pouvant être retenu puisqu'il prend en compte l'amortissement et l'assurance du véhicule », à l'exclusion du barème appliqué par l'entreprise, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que les modalités de remboursement prévues par l'employeur et ce dernier barème n'auraient pas permis au salarié d'obtenir un remboursement intégral de ses frais professionnels, en ce compris l'amortissement et le coût de l'assurance, la Cour d'appel a violé l'article L. 2325-14 du Code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR en conséquence condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X... une somme de 154.920 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il avait été l'objet,
Sur la discrimination syndicale : qu'il appartient au salarié qui invoque une discrimination d'apporter des éléments pouvant permettre de présumer l'existence d'une telle discrimination, l'employeur devant lui établir que les faits allégués ne sont pas constitutifs d'une discrimination et sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, les juridictions devant notamment procéder à l'analyse de la situation du salarié prétendument discriminé par rapport à celle de ses collègues; que M. X... soutient que depuis 2002, date de son premier mandat, il est victime de pratiques discriminatoires ; qu'ainsi sa rémunération est, depuis, cette date demeurée inchangée puisqu'il n'a bénéficié, contrairement à d'autres salarié de même classification, d'aucune augmentation individuelle de salaire, qu'ainsi il est le moins rémunéré, compte tenu de son ancienneté, des chefs de projet coefficient 130, l'employeur ayant reconnu dans une réunion du 7 janvier 2010 qu'un cadre homme n'avait jamais été augmenté alors que tous les chefs de projets en poste depuis le 1er janvier 2000 avait, au minimum, fait l'objet d'une augmentation basée sur des critères d'objectifs, qu'il perçoit un salaire mensuel de 2381 euros alors qu'un autre salarié engagé la même année perçoit 3242 euros et un autre engagé en 2001, 3484 euros ; que si l'employeur invoque un rattrapage salarial en 2011 et 2012, il ne s'agit pas d'un rattrapage le concernant seul, mais d'un rattrapage de l'ensemble des salariés, que s'il prétend aussi que d'autres salariés, de même coefficient, ont eu les mêmes augmentations, ces salariés ont tous une formation inférieure à la sienne et sont pour la plupart à temps partiel ; qu'il subit aussi des mesures discriminatoires qu'ainsi n'ayant pas pu prendre son solde de congés payés 2005-2006 du fait d'une formation, il n'a pu obtenir de l'employeur le report des dits congés payés contrairement aux 139 autres salariés concernés, qu'en outre et surtout depuis 2008, l'employeur refuse systématiquement de lui donner du travail, préférant le maintenir en inter contrat, ce qui lui occasionne un préjudice puisqu'il ne peut progresser dans ses acquis et perd le bénéfice des formations réalisées, que la défense de l'employeur sur ce point qui invoque une baisse d'activité de la société ne peut être retenue puisque depuis plusieurs années elle embauche de nouveaux salariés et fait même appel à du personnel extérieur ; qu'en outre depuis 2004, il n'a obtenu aucun entretien individuel avec l'employeur alors que ce type d'entretien est obligatoire tous les ans et qu'il n'appartient pas au salarié, contrairement à ce qui est soutenu de le demander ; qu'enfin il n'a bénéficié, contrairement aux salariés embauchés à la même époque que lui d'aucune promotion étant depuis 2000, chef de projet statut cadre coefficient 130, et ce malgré ses diplômes universitaires et ses compétences ; qu'en réplique l'employeur soutient qu'il appartient au demandeur d'établir que la discrimination qu'il invoque aurait pour origine ses engagements syndicaux, que toute façon elle n'est pas établie qu'il s'est vu confier des missions et en a même refusé certaines, qu'il n'a jamais sollicité d'entretien individuel, que la promotion n'est pas un droit mais relève de son appréciation du niveau de compétence de ses collaborateurs, M. X... n'ayant pu revenir avec succès d'une formation ISTQB et n'ayant pas toujours recueilli la satisfaction de son encadrement ou de ses clients, et que d'autres salariés de l'entreprise qui disposent d'une ancienneté identique ont la même rémunération ; que les éléments pouvant laisser présumer d'une discrimination présentés par le salarié sont parfaitement établis, qu'ainsi il démontre que malgré sa grande ancienneté, ses diplômes universitaires, les formations qu'il a suivies et même la satisfaction exprimée quant à son travail par des collaborateurs de l'entreprise, il n'a pas progressé dans sa qualification contrairement à d'autres collaborateurs d'ancienneté égale ; qu'il établit aussi que, malgré les dénégations de l'employeur sur ce point, il avait un nombre de missions bien inférieur aux autres salariés de l'entreprise, l'employeur ne pouvant en réplique citer que deux missions qu'il aurait refusées pour des raisons personnelles et indiquant, sans aucune justification que son attitude aurait dissuadé sa hiérarchie, voire les clients, de les lui attribuer, tout en affirmant, dans le même temps, que ce fait était aussi imputable à ses contraintes syndicales ; que l'employeur qui soutient à juste titre que la promotion et les augmentations, sauf cas particulier, ne sont pas des droits, ne justifie pas la différence existant de ces chefs entre les différents salariés de l'entreprise, qu'il ne justifie notamment pas de raisons objectives au fait que des salariés de même ancienneté et de même qualification aient, eux, une rémunération très supérieure à celle de M. X... ; qu'il apparaît que cette discrimination a incontestablement une origine dans les engagements syndicaux du salarié puisque, alors qu'il avait normalement évolué en 2000 en passant chef de projet, plus aucune promotion ou augmentation individuelle de salaire ne lui a été accordée à compter de son élection, que dès lors, il doit reconnu qu'il y a eu discrimination syndicale ; que la comparaison entre la qualification et les salaires de M. X... et ceux de salariés ayant intégré la société à la même époque que lui, notamment M. G. et M. S., permet de retenir qu'il aurait dû percevoir un salaire plus important entre 2002 et 2006, soit 3300 euros au lieu de 2960 euros être, au moins depuis 2006, directeur de projet avec un salaire mensuel de 4500 euros, qu'il subira aussi un préjudice au titre de sa retraite, que dès lors les dommages et intérêts qui doivent lui être alloués de ce chef doivent être évalués à la somme de 154 920 euros en ce compris la CSG et la CRDS qu'il lui appartiendra d'acquitter ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination à l'égard d'un salarié dans l'attribution de missions contractuelles qu'à condition de caractériser précisément un traitement moins favorable dans le nombre ou l'importance de celles-ci par rapport aux salariés mis en comparaison ; qu'en l'espèce, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que Monsieur X... avait bien bénéficié de plusieurs missions auprès de clients importants de l'entreprise, ce qu'attestaient le curriculum vitae du salarié et divers ordres de mission versés aux débats (conclusions p. 18), et qu'il en avait refusé un certain nombre d'autres (productions n° 31) ; qu'en affirmant que le salarié « avait un nombre de missions bien inférieur aux autres salariés de l'entreprise », pour en déduire que Monsieur X... avait été victime de discrimination syndicale, sans à aucun moment préciser la différence de quantité ou de qualité des missions attribuées à Monsieur X... par rapport à ses collègues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
2°) ALORS en outre QU'une différence dans l'attribution de missions contractuelles peut, sans constituer aucune discrimination à raison des activités syndicales du salarié, reposer sur le constat objectif de l'incompatibilité entre ses absences et l'assiduité requise par ces missions ; qu'en l'espèce, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir qu'elle interrogeait chaque mois le salarié sur ses disponibilités et qu'elle n'avait pas pu lui attribuer certaines missions en raison même des souhaits qu'il avait formulés (cf. courriel du 3 janvier 2012) ; qu'en reprochant à la société SODIFRANCE ISIS d'avoir tenu compte des « contraintes syndicales » du salarié, sans à aucun moment s'interroger sur le point de savoir si l'employeur aurait pu passer outre aux souhaits formulés par le salarié lui-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
3°) ALORS QUE l'éventuel différentiel de rémunération invoqué par un salarié investi de fonctions syndicales au regard d'autres salariés ne saurait caractériser une discrimination syndicale si ce même différentiel se constate également au détriment d'autres salariés non investis de fonctions syndicales ; qu'en l'espèce, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que d'autres salariés chefs de projet (Monsieur Y..., Madame Z..., Monsieur A...), avec un coefficient et une ancienneté quasi identique à ceux de Monsieur X..., percevaient une rémunération quasi identique (conclusions p. 21 ; productions n° 23 et 33-2) à celle de Monsieur X..., ce dont il se déduisait que la différence de rémunération litigieuse ne pouvait procéder d'une quelconque discrimination syndicale ; qu'en affirmant que des salariés de même ancienneté et de même qualification que Monsieur X... percevaient « une rémunération très supérieure », pour en déduire qu'il avait subi une discrimination syndicale, sans à aucun moment rechercher si le salarié ne recevait pas le même salaire que d'autres salariés qui n'étaient pas investis de fonctions syndicales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
4°) ALORS QUE la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que l'absence de promotion de Monsieur X..., après son accession aux fonctions de chef de projet, résultait d'une insuffisante implication dans son travail et d'une désinvolture manifeste, ce dont s'étaient plaints ses supérieurs hiérarchiques dans des échanges de mails internes (conclusions p. 23 ; productions n° 35-1 et 35-2) ; qu'en se bornant à relever que Monsieur X... n'avait plus obtenu aucune promotion ou augmentation individuelle de salaire à compter de son élection pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, sans s'interroger sur le point de savoir si ses supérieurs hiérarchiques n'avaient pas déploré une insuffisante implication du salarié dans l'exécution de ses missions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
5°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent viser, serait-ce sommairement, les éléments qui fondent leur décision ; qu'en l'espèce, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que Monsieur X... n'évoquait aucune situation factuelle précise pour étayer sa thèse selon laquelle il aurait été indûment privé du poste de directeur de projet et de la position salariale afférente (conclusions p. 22) ; qu'au moyen du document « Référentiel Emplois SODIFRANCE ISIS ¿ profils opérationnels » (production n° 36), elle soulignait en outre que le poste de directeur de projet n'était pas affecté du coefficient 210 et n'ouvrait pas droit à une rémunération mensuelle de 4.500 euros comme le prétendait le salarié (conclusions p. 22) ; qu'en affirmant que « la comparaison entre la qualification et les salaires de M. X... et ceux de salariés ayant intégré la société à la même époque que lui, notamment M. G... et M. S... permet de retenir qu'il aurait dû percevoir un salaire plus important entre 2002 et 2006, soit 3.300 euros au lieu de euros être, au moins depuis 2006, directeur de projet avec un salaire mensuel de 4.500 euros », sans à aucun moment viser le moindre document permettant d'attester que Messieurs G... et S... avaient effectivement accédé à un poste de directeur de projet avec un salaire mensuel de 4.500 euros, la Cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... à la date du présent arrêt, D'AVOIR condamné la société SODIFRANCE ISIS à payer à Monsieur X... une somme de 13.500 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 22.500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 157.500 euros au titre de la protection de salarié protégé, 54.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : que l'appelant soutient qu'en l'état des manquements de son employeur, il convient d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intimé réplique, qu'outre le fait que la discrimination syndicale qui semble être le fondement de cette demande, il est curieux qu'elle soit présentée alors que le salarié vient juste de bénéficier d'un nouveau mandat, dont d'ailleurs la durée de 36 mois, ce qui entraîne une période de protection de 42 mois et non de 52 comme il le soutient, période de laquelle doit être déduite celle écoulée à la date de l'éventuelle prononcée de la résiliation, qu'en outre M. X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande de dommages et intérêts et ne saurait donc obtenir à ce titre plus de 6 mois de salaire ; qu'il est certain que le maintien par l'employeur du salarié, qui a maintenant 16 ans d'ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l'entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail, que cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s'il avait bénéficié de la qualification qu'il aurait dû avoir, que dès lors, il doit être alloué à M. X... : - 13 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 1350 euros bruts de congés payés y afférent, - 22 500 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 54 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'employeur justifie de ce que M. X... ne bénéficiait de son mandat que jusqu'au 30 octobre 2015 et donc d'une protection jusqu'au 30 avril 2016, qu'il sera donc alloué à ce titre, sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par lui, la somme de 157 500 euros ;
1°) ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive, la Cour d'appel a affirmé que l'absence d'attribution d'un minimum de missions et le maintien du salarié parmi les coefficients et les salaires les plus bas par rapport aux salariés ayant atteint un rang de directeur de projet avec une rémunération de 4.500 euros constituaient un « manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions de la décision ayant dit que le salarié avait subi une discrimination syndicale en raison de l'absence de progression et de l'insuffisante attribution de missions contractuelles entraînera, par application de l'article 625 du Code de procédure civile, celles des dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ;
2°) ALORS QUE (subsidiaire) la demande de résiliation judiciaire n'est fondée que si les faits invoqués par le salarié, seraient-ils avérés, sont la véritable cause de sa demande ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... n'avait jamais sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail en première instance ; que pour s'opposer à la résiliation judiciaire, la société SODIFRANCE ISIS faisait valoir que la demande de Monsieur X..., qui venait tout juste d'être réélu en octobre 2012 dans ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, ne reposait pas sur les prétendus manquements qu'il lui imputait, mais procédait d'une démarche opportuniste visant à obtenir l'indemnisation maximale en détournant les règles régissant le statut protecteur (conclusions p. 24) ; qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'employeur aurait commis un manquement à ses obligations, sans rechercher s'il constituait la véritable cause de la demande de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L 1235-2 du Code du travail ;
3°) ALORS en tout état de cause QUE seule la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul ouvre droit, au profit d'un salarié investi de mandats représentatifs, au paiement de dommages et intérêts équivalant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que les manquements imputés à l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier « la résiliation judiciaire du contrat de travail » et condamné en conséquence celui-ci au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts « pour rupture abusive » ; qu'en condamnant ensuite la société SODIFRANCE ISIS à payer au salarié, en considération de la durée du mandat restant à courir, une somme de 157.500 euros « sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par lui », lorsqu'elle n'avait à aucun moment prononcé une résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du Code du travail.
4°) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié protégé demande abusivement la résiliation judiciaire du contrat de travail à seule fin de bénéficier de la protection attachée à un mandat acquis en cours d'instance, la résiliation que prononce le juge ne saurait en toute hypothèse donner à l'intéressé droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration de la période de protection ; qu'en affirmant que la résiliation ouvrait droit au profit du salarié aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection, sans s'interroger sur le point de savoir, comme l'y invitait la société SODIFRANCE ISIS, si le salarié n'avait pas détourné la finalité du mandat et, partant, s'il ne devait pas être privé de cette indemnisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil et des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L 1235-2 du Code du travail
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à POLE EMPLOI des sommes qui pourront être versées à M. X... au titre de la rupture du contrat de travail et ce, dans la limite de six mois,
AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : que l'appelant soutient qu'en l'état des manquements de son employeur, il convient d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intimé réplique, qu'outre le fait que la discrimination syndicale qui semble être le fondement de cette demande, il est curieux qu'elle soit présentée alors que le salarié vient juste de bénéficier d'un nouveau mandat, dont d'ailleurs la durée de 36 mois, ce qui entraîne une période de protection de 42 mois et non de 52 comme il le soutient, période de laquelle doit être déduite celle écoulée à la date de l'éventuelle prononcée de la résiliation, qu'en outre M. X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande de dommages et intérêts et ne saurait donc obtenir à ce titre plus de 6 mois de salaire ; qu'il est certain que le maintien par l'employeur du salarié, qui a maintenant 16 ans d'ancienneté, parmi les coefficients et les salaires les plus bas de l'entreprise et sans lui confier un minimum de missions, constitue un manquement grave à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail, que cette résiliation doit être indemnisée en proportion du préjudice subi s'il avait bénéficié de la qualification qu'il aurait dû avoir, que dès lors, il doit être alloué à M. X... : - 13 500 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 1350 euros bruts de congés payés y afférent, - 22 500 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 54 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que l'employeur justifie de ce que M. X... ne bénéficiait de son mandat que jusqu'au 30 octobre 2015 et donc d'une protection jusqu'au 30 avril 2016, qu'il sera donc alloué à ce titre, sur la base du salaire qui aurait dû être perçu par lui, la somme de 157 500 euros ;
Sur le rappel au titre des congés payés : que sur ce point la décision du premier juge doit être confirmée puisqu'il n'est pas établi que c'est à la demande de l'employeur que le salarié n'a pas pris ces congés pendant la période de référence ; (¿) ; qu'il échet également, en application de l'article 1235-4 du code du travail d'ordonner, d'office, le remboursement par l'employeur à POLE EMPLOI des sommes qui pourront être versées à M. X... au titre de la rupture du contrat de travail et ce dans la limite de six mois ;
ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'à supposer qu'elle ait dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul en ordonnant le paiement de dommages et intérêts équivalant aux salaires qui auraient dû être perçus jusqu'à la fin de la période de protection, la Cour d'appel aurait violé l'article L. 1235-4 du Code du travail pour avoir condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00898