Source: https://www.swissgrid.ch/swissgrid/fr/home/grid/landowners.html
Timestamp: 2018-03-19 03:06:57+00:00
Document Index: 330092663

Matched Legal Cases: ['art. 730', 'art. 737', 'art. 732', 'art. 742', 'art. 33', 'art. 34']

Swissgrid - Propriétaire foncier
Swissgrid et ses prestataires sont quotidiennement en contact avec les propriétaires fonciers. Que ce soit par exemple pour les projets de construction, le maintien à faible hauteur des arbres, l'inspection et l'entretien des lignes ou l'élimination de perturbations. En concluant des contrats de servitude, les propriétaires fonciers accordent à Swissgrid le droit de construire une ligne sur leur terrain et d’accéder au terrain pour procéder à l'entretien de la ligne. Au total, il y a près de 55’000 contrats de servitude en Suisse.
Construire à proximité d'une ligne de transport
Les tracés des lignes de transport affectent entre autres des terrains de propriétaires privés. Ils sont indemnisés pour la mise à contribution de leurs terrains.
Avec une servitude, un propriétaire foncier accorde le droit d'affecter ou d'utiliser d’une certaine manière son terrain. Les servitudes suivantes sont généralement définies pour les installations de Swissgrid:
droits passage pour les lignes (y compris droit pour les pylônes ou structures porteuses);
droits de passage pour les données de tiers;
maintien à faible hauteur des végétaux et arbres dans la zone de la ligne (restrictions en termes de plantations);
droits de circulation, de passage et d'accès pour la maintenance des installations;
restrictions de construction et d'utilisation dans la zone de la ligne;
interdictions de construire.
Le contrat de servitude régit les droits et obligations des deux partenaires contractuels. En concluant le contrat de servitude, le propriétaire foncier s'engage à mettre son terrain à disposition pendant la durée convenue pour l'exploitation et l'entretien de la ligne selon les nécessités fixées dans le contrat. Il reçoit en contrepartie une indemnisation définie dans le contrat.
Seul un entretien de haut niveau permet une exploitation fiable du réseau. Les postes de couplage et les lignes font l'objet d’une surveillance et d'un entretien permanents et, si nécessaire, de travaux de maintenance. Un maintien des plantes et arbres à faible hauteur dans la zone de la ligne est nécessaire. L'accès aux lignes et aux postes de couplage est nécessaire pour la maintenance et l'entretien des installations de Swissgrid.
Swissgrid est responsable de la planification de l’entretien de ses installations. Elle décide dans quelle mesure, à quel endroit et à quel moment l’entretien doit être effectué. La planification et la mise en place des mesures sont organisées depuis les six antennes régionales de Laufenburg, Prilly, Castione, Landquart, Ostermundigen et Uznach. Des partenaires externes spécialisés se chargent de la réalisation des travaux sur place.
L'entretien en pratique
Assainissement Sils i.D. – Soazza (San Bernardino)
Transport d'un transformateur
Ligne 220 kV-Avegno – Cavergno
Le réseau de transport doit être modernisé et transformé. Dans le «Réseau Stratégique 2025», Swissgrid indique quelles lignes de transport devront être modernisées ou développées d'ici 2025 en Suisse.
Les tracés définis pour la construction de lignes de transport affectent entre autres des terrains de propriétaires privés. La construction d’une ligne peut entraîner plusieurs centaines de servitudes individuelles. Avant l’entrée d’un projet de construction dans la procédure d’approbation des plans, des contrats de servitude sont donc conclus avec tous les propriétaires fonciers concernés.
Si vous souhaitez savoir où des projets de construction sont planifiés et réalisés en Suisse et si vous êtes concernés, veuillez consulter la page «Projets de réseau».
Questions sur le contrat de servitude
Qui répond aux questions concernant un contrat de servitude?
Si vous avez des questions concernant un contrat de servitude, veuillez nous contacter par courrier, via le formulaire de contact ou par téléphone au +41 848 010 020.
Que faire en cas de changement de propriétaire?
L'ancien propriétaire foncier concerné doit céder le contrat de servitude et les obligations qu'il contient à son ayant droit. Si un terrain, grevé d’une servitude de conduite, est vendu, le vendeur doit céder le contrat de servitude à l'acquéreur. Dans le cas d’une transmission successorale, les obligations du propriétaire décédé passent d'office à la communauté d'héritiers.
Afin d’éviter toute confusion et des frais inutiles, il faut annoncer chaque changement de propriétaire à Swissgrid. Veuillez nous contacter par courrier, via le formulaire de contact ou par téléphone au +41 848 010 020.
Qui peut aider s’il est impossible de trouver des documents sur une servitude existante?
La plupart des servitudes ne sont pas inscrites au registre foncier parce qu’elles sont également valables sans inscription au registre foncier lors de la conclusion du contrat et de la construction de la ligne. Si vous ne trouvez plus de documents, veuillez nous contacter pour obtenir des renseignements. Nous vous enverrons une copie du contrat.
Veuillez nous contacter par courrier, via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro +41 848 010 020.
Avec une servitude, un propriétaire foncier accorde le droit d'affecter ou d'utiliser d'une certaine manière son terrain (cf. art. 730 CC). Les servitudes suivantes sont généralement définies pour des installations de Swissgrid:
Quel est le contenu d’un contrat de servitude?
Qu’entend-on par la gestion des servitudes?
La gestion des servitudes désigne l'administration globale, y compris le renouvellement des contrats, l'indemnisation des propriétaires fonciers, la délivrance de renseignements, la communication avec les propriétaires fonciers ainsi que la gestion et le traitement de toutes les affaires juridiques en rapport avec ces contrats.
Que se passe-t-il si un propriétaire foncier ne veut pas signer de contrat de servitude?
Swissgrid s'efforce de trouver une solution à l'amiable avec les propriétaires fonciers. Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans pour la construction de lignes, elle s'engage à représenter les intérêts de toute la Suisse. S'ils s'opposent aux intérêts individuels du propriétaire foncier, il est également possible d'obtenir les droits nécessaires contre la volonté du propriétaire foncier par le biais d'une procédure d'expropriation.
Comment les servitudes sont-elles légalement réglementées?
Les servitudes sont en général règlementées dans le code civil suisse (CC).
Quels sont les droits d'un propriétaire foncier par rapport aux droits de passage?
Outre le droit à l'indemnisation, les propriétaires fonciers peuvent également prétendre à ce que le propriétaire d'une ligne fasse attention à leur bien lors de la construction et de l'entretien (cf. art. 737 al. 2 CC). Il s'agit, entre autres, que les cultures existantes ne soient pas endommagées outre mesure. Si des dommages surviennent, le propriétaire foncier a droit à une indemnisation appropriée.
Quelles sont les servitudes devant faire l'objet d'un acte authentique?
Selon l'art. 732 al. 1 CC, tout acte juridique constitutif d'une servitude doit faire l'objet d'un acte authentique depuis le 1er janvier 2012. Les contrats de servitude écrits conclus auparavant restent encore valables et ne nécessitent pas la forme authentique ultérieurement. Les changements et compléments de tels contrats sont cependant uniquement valables s'ils font l'objet d'un acte authentique.
Quelles modifications en termes de type et de structure ainsi que d'exploitation d'une ligne sont possibles sans renouvellement de la servitude?
Il n'est pas possible de répondre de manière générale à cette question. Cela dépend toujours du contenu du contrat de servitude existant.
Une construction est prévue sur un terrain. Que faut-il prendre en compte si une ligne électrique passe au-dessus du terrain en question?
Les possibilités d'utiliser librement le terrain sont restreintes en raison de la servitude existante. Pour les projets de construction, il faut respecter les dispositions en vigueur de la législation sur l'électricité (loi sur les installations électriques, RS 734, ordonnance sur le courant fort, RS 734.2, ordonnance sur les lignes électriques, RS 734.31) et la législation relative à l'environnement et à la construction (notamment l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, [ORNI] RS 814.710). Les directives SUVA pour l'utilisation de grues et machines de construction dans le domaine de lignes aériennes électriques s'appliquent aux travaux de construction dans le domaine des lignes.
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter des coûts inutiles, nous recommandons expressément de signaler suffisamment tôt à Swissgrid les éventuels projets de construction aux abords de lignes électriques et de discuter de leur admissibilité et de la suite du projet.
Pendant combien de temps le terrain est-il grevé de la servitude?
Ceci est défini dans le contrat de servitude. Soit le contrat est limité dans le temps et doit être renouvelé si la ligne doit être encore exploitée après son expiration. Soit il est conclu pour une durée indéterminée et ce tant que la ligne est nécessaire et exploitée. Dans ce cas, la servitude prend fin avec le démantèlement de la ligne.
Par le passé, les compagnies d'électricité ont appliqué la durée des contrats de différentes manières («pour toute la durée de vie d'une ligne», limité à 50 ans ou autres). Conformément aux recommandations de l'AES, Swissgrid conclura de nouveaux contrats toujours pour toute la durée de vie d'une ligne.
Si un propriétaire foncier signe un contrat pour une durée indéterminée («durée de vie de la ligne»), la ligne existe-t-elle pour toujours?
La signature d'un contrat de servitude pour une durée indéterminée («durée de vie de la ligne») signifie que le contrat reste valable tant que la ligne existe. Le contrat devient caduc dès que la ligne est démantelée.
Un contrat de servitude ne définit en aucun cas la durée de service d'une ligne – qu'une durée déterminée ou indéterminée ait été stipulée par contrat. A la différence de la durée de contrat déterminée, une durée convenue «pour toute la durée de vie de la ligne» signifie seulement qu'aucun renouvellement des droits n'est nécessaire.
Quand est-ce que l’indemnisation pour le droit de passage accordé est versée?
Si le droit de passage n'est pas octroyé pour une durée précise mais pour toute la durée de vie de la ligne, on procède normalement à une nouvelle indemnisation tous les 25 ans. Pour les contrats à durée déterminée, l'indemnisation est versée à la conclusion du contrat de servitude pour toute la durée du contrat. La réglementation précise applicable en matière d'indemnisation est définie dans le contrat de servitude.
Selon quels principes les propriétaires fonciers concernés par des lignes sont-ils indemnisés?
L'indemnisation dépend du type de terrain concerné, de l'aptitude du site à la construction, du type de servitude, etc. Les contraintes dues à la ligne et identifiables au moment de la mise en place ou du renouvellement des droits ou des indemnisations ultérieures, constituent la base de l'indemnisation des servitudes.
La plupart des servitudes de Swissgrid concernent des terrains agricoles. Pour ceux-ci, l'indemnisation s'aligne sur les recommandations communes de l'Union suisse des paysans (USP) et de l'Association des entreprises électriques suisses (AES). Les taux d'indemnisation en vigueur sont disponibles auprès de l'USP Fiduciaire et Estimations.
Les taux d'indemnisation sont-ils différents qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de terrains à bâtir?
Oui. Les servitudes portant sur des surfaces agricoles ne sont pas indemnisées au même taux que les terrains à bâtir. Lorsqu'une ligne traverse une zone constructible, une restriction de construction est normalement convenue en tant que servitude, sur la base de laquelle l'indemnisation est calculée.
En quoi diffèrent les droits de passage pour les lignes souterraines et aériennes?
Sur la forme, il n'existe pas de différence entre les droits de passage pour les lignes souterraines et aériennes. Du fait que les lignes souterraines ne sont pas visibles, la servitude pour des lignes câblées doit impérativement être inscrite au registre foncier. Pour les lignes aériennes, ce n'est pas nécessaire. Sur le fond, les servitudes pour les lignes souterraines et aériennes peuvent légèrement différer. Des restrictions de construction et de plantation sont par exemple nécessaires pour les lignes câblées afin de garantir l'accès à la ligne à tout moment et sans problèmes.
Quand peut-on exiger le déplacement ou le câblage d'une ligne existante?
En concluant le contrat de servitude, le propriétaire foncier s'engage à mettre son terrain à disposition pendant la durée convenue pour l'exploitation de la ligne selon les nécessités fixées dans le contrat et sera indemnisé. Si le propriétaire foncier grevé exige un déplacement de la servitude ou de la ligne en raison de la modification des besoins d'utilisation, il doit lui-même assumer les coûts afférents (art. 742 al. 1 CC).
Vous trouverez les dispositions légales sur la gestion des servitudes sur les sites Web suivants:
Art. 675 CC Servitude du droit de superficie
Art. 676 CC Servitude des conduites
Art. 737 CC Effets des servitudes foncières en général
Quand est-ce qu'une demande de permis de construire est-elle considérée comme un «projet de construction à proximité d'une ligne»?
Le long d'un réseau de transport, un corridor peut être tracé qui longe la ligne à 100 mètres à droite et à gauche. À l'intérieur de ce corridor, les demandes de permis de construire sont qualifiées de «projet de construction à proximité d'une ligne» et doivent être examinées par Swissgrid et parfois également par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).
Pourquoi est-il interdit de construire à proximité de lignes?
Ce n'est pas qu'à l'intérieur du corridor de 100 mètres le long d'une ligne de transport, il soit totalement interdit de construire. Cependant, il convient de vérifier les conditions dans lesquelles il est possible de construire. Si le projet de construction peut être réalisé, il faut également respecter des prescriptions sur le chantier afin que la sécurité puisse être garantie.
Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande de permis de construire à proximité d'une ligne est déposée?
Swissgrid saisit toutes les demandes de permis de construire à proximité du réseau de transport. Ensuite, elle remet les demandes de permis de construire aux prestataires de services régionaux. Ces derniers vérifient si la demande de permis de construire est pertinente pour le réseau de transport. Divers facteurs sont déterminants ici, notamment la distance du projet de construction par rapport au réseau de transport ou encore le respect des valeurs limites électromagnétiques. Si un projet de construction est pertinent, le prestataire de services dépose un recours pour le compte de Swissgrid. Si l'examen détaillé révèle également que la demande de permis de construire doit être considérée comme critique, une demande est alors déposée auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). L'ESTI décide ensuite si et dans quelles conditions il est possible de construire.
Qui examine les demandes de permis de construire?
Des prestataires de services régionaux se chargent du traitement des demandes de permis de construire pour Swissgrid. Il s'agit de:
Région Suisse centrale et orientale: Alpiq EnerTrans SA
Région Suisse du Nord-Ouest: BKW Energie SA
Région de Suisse romande: Alpiq EnerTrans SA
Région de Suisse méridionale: Azienda Elettrica Ticinese (AET)
Toutes les demandes concernant un projet de construction prévu peuvent être soumises à Swissgrid: info@swissgrid.ch
Qui décide de l'autorisation de construire et des conditions qui doivent être remplies?
Pour la prise de décision, il est important de savoir où se trouve la demande de permis de construire. Dans la zone de la ligne (5 m autour du conducteur le plus externe), l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) décide si et dans quelles conditions il est possible de construire. La demande auprès de l'ESTI forme la base de la décision. Celle-ci est déposée par Swissgrid. En dehors de la zone de la ligne, la décision incombe à Swissgrid. La base de cette décision est formée p. ex. par les contrats de servitude et de droit d'acheminement ainsi que par le respect de toutes les prescriptions.
De quelles prescriptions faut-il tenir compte?
En ce qui concernce les demandes de permis de construire à proximité d'une ligne, les prescriptions suivantes sont notamment pertinentes:
Directive SUVA 1863
La directive SUVA 1863 explique l'utilisation de grues et d'engins de chantier dans la zone de lignes aériennes électriques.
Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI)
L'OLEI définit notamment les distances déterminantes (notamment art. 33ss.) ainsi que les cas exceptionnels, qui doivent être autorisées par l'autorité de surveillance (art. 34).
L'ORNI réglemente la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques qui sont produits lors de l'exploitation d'installations. De plus, elle comprend des directives pour la détermination et l'évaluation des émissions de rayonnement et la délimitation des zones à bâtir.
À qui puis-je m'adresser si je souhaite construire ou transformer quelque chose à proximité de lignes?
Si vous souhaitez construire à proximité d'une ligne de transport, veuillez vous adresser à Swissgrid: info@swissgrid.ch
Depuis le 1er janvier 2016, Alpiq EnerTrans assure la gestion des servitudes pour Swissgrid en tant que seul prestataire.
Vous avez des modifications ou des questions à propos de votre contrat de servitude? Veuillez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact ou nous appeler.
Téléphone +41 848 010 020
Fiche d'information sur la gestion de servitudes
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