Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809834&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 12:55:08+00:00
Document Index: 214515507

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 24', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 145", 'art. 2', "l'article 32", 'art. 2', "l'article 14", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 26", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. | Legifrance
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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
NOR: SOCN0510296D
Vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
Vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Chapitre 1er : Organisation générale
Section 1 : Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Article 1 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24
Article 2 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Le collège.
Article 5 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007
Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 9 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Le comité consultatif.
Article 10 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 1 : Le directeur général.
Article 13 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Organisation et règlement des services.
Article 14 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions relatives au personnel.
Article 16 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Le règlement des services précise les modalités d'application du présent article.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables.
Article 18 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Section 1 : Saisine et examen des réclamations.
Article 20 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 2 JORF 13 janvier 2007
Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts extérieurs. Ceux-ci perçoivent des indemnités pour les travaux, rapports ou études qui leur sont attribués par la haute autorité.
Toute personne concourant aux travaux d'un expert est soumise à une obligation de confidentialité.
Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal
Article 26 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 13 janvier 2007
Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
La décision du procureur général ou du procureur de la République est notifiée à l'intéressé et au président de la haute autorité par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
Article 27 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 27-1 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-55 du 11 janvier 2007 - art. 3 JORF 13 janvier 2007
Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel.
Section 2 : Vérifications sur place. (abrogé)
Section 3 : Médiation.
Article 28 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Mise en demeure.
Article 30 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
La mise en demeure prévue à l'article 9 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et faute d'exécution, la haute autorité peut assigner la personne en cause devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Section 5 : Publicité donnée aux recommandations.
Article 31 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 33 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Les actifs du groupement d'intérêt public " groupe d'étude et de lutte contre les discriminations " sont, conformément à sa convention constitutive, affectés à la haute autorité.
Modifié par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 2 JORF 7 décembre 2005
Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".
Article 35 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 36 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 2 JORF 7 décembre 2005
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au second alinéa de l'article 14, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat" ;
2° A l'article 23, les mots : "dix jours" sont remplacés par les mots : "un mois" ;
3° A l'article 24, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : un mois ;
4° A l'article 32, les mots : "le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : "le décret du 22 septembre 1998".
II. - En l'absence d'adaptation expresse prévue par le présent décret, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article 37 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "Procureur général" sont remplacés par les mots :
"Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
2° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
Article 38 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples remises par un représentant de l'autorité administrative mandatée à cet effet par le représentant de l'Etat contre émargement de la personne concernée.
Chapitre 6 : Dispositions transitoires. (abrogé)
Article 35 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005
Chapitre 7 : Dispositions transitoires.
Article 39 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005
Article 40 (abrogé au 31 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005