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Timestamp: 2016-10-26 02:32:05+00:00
Document Index: 28892004

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 65', 'art. 68']

1C_342/2011 (15.03.2012)
Communaut� des copropri�taires de l'immeuble X.________, repr�sent�e par Me Pascal P�troz, avocat,
tous les deux repr�sent�s par Me Bernard Ziegler, avocat,
Office f�d�ral des transports, 3003 Berne.
L'Office f�d�ral des transports (ci-apr�s: l'OFT) a approuv� les plans du projet ferroviaire Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (ci-apr�s: CEVA) par d�cision du 5 mai 2008. Cette approbation est assortie de nombreuses charges et conditions. Le projet, d'une longueur totale de 13,760 km, s'�tend sur les communes de Gen�ve, Lancy, Carouge, Veyrier, Cologny, Ch�ne-Bougeries, Ch�ne-Bourg et Th�nex. Il pr�sente, sur 77 % de son trac�, des installations en sous-sol et pour le reste (� l'exception de deux ponts � construire) des am�nagements sur des lignes existantes.
Le trac� du projet passe presque sous l'immeuble sis sur la parcelle 1848 de Gen�ve - Plainpalais, � l'Avenue de Champel 22; plus pr�cis�ment, le projet � cet endroit consiste dans l'une des extr�mit�s de la halte de Champel. La d�cision pr�cit�e de l'OFT approuve notamment l'expropriation de 168 m2 ainsi que l'occupation temporaire et pendant cinq ans d'une surface de 322 m2 de cette parcelle.
La communaut� des copropri�taires de l'immeuble X.________ a recouru contre l'approbation des plans du CEVA aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Par arr�t du 15 juin 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours des int�ress�s et confirm� l'expropriation d�finitive et temporaire d'une partie de leur parcelle.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la communaut� des copropri�taires de l'immeuble X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du Tribunal administratif f�d�ral, de dire que les emprises provisoire et d�finitive sollicit�es sur la parcelle 1848 ne sont pas fond�es et d'ordonner en cons�quence aux CFF d'y renoncer. Les recourants se plaignent en substance d'une violation du principe de la proportionnalit� et de la l�gislation f�d�rale en mati�re d'expropriation.
Le Tribunal administratif f�d�ral conclut au rejet du recours et renvoie express�ment � l'arr�t attaqu�. L'OFT renvoie sur le principe � sa d�cision d'approbation du 5 mai 2008 et renonce � se prononcer sur la pr�sente cause. Les CFF concluent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance du 22 septembre 2011, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis partiellement la requ�te d'effet suspensif des recourants, en ce sens qu'aucuns travaux de gros oeuvre du tunnel de Champel ne peuvent �tre ex�cut�s avant la d�cision finale.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF est ouverte contre une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral relative � l'approbation de plans ferroviaires rendue dans une proc�dure combin�e o� sont �galement trait�es les oppositions contre les expropriations (cf. arr�t 1A.1/1998 du 22 d�cembre 1998 consid. 1a). Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral et sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu�, qui confirme l'expropriation d�finitive et temporaire d'une partie de leur parcelle. Ils ont donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants estiment que l'expropriation d�finitive de 168 m2 de leur parcelle viole les art. 1 al. 2 LEx, 26 al. 1 et 36 al. 3 Cst. ainsi que le principe de la proportionnalit�.
2.1 Selon l'art. 1 LEx, le droit d'expropriation peut �tre exerc� pour des travaux qui sont dans l'int�r�t de la Conf�d�ration ou d'une partie consid�rable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'int�r�t public reconnus par une loi f�d�rale (al. 1). Il ne peut s'exercer que dans la mesure n�cessaire pour atteindre le but poursuivi (al. 2). De plus, pour �tre compatible avec la garantie constitutionnelle de la propri�t� (art. 26 al. 1 Cst.), l'expropriation doit encore �tre proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.), c'est-�-dire qu'elle doit �tre propre � atteindre ce but et ne pas aller au-del� de ce qu'exige l'int�r�t public (cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arr�ts cit�s).
La jurisprudence a pr�cis� la port�e du principe de la proportionnalit� en mati�re d'expropriation. Il ne signifie pas que l'atteinte � la propri�t� doive se limiter � ce qui est absolument indispensable � la r�alisation de l'ouvrage d'int�r�t public; elle peut au contraire s'�tendre � tout ce qu'exige, tant du point de vue juridique que technique, l'ex�cution ad�quate dudit ouvrage. A cet �gard, l'int�r�t public commande notamment que les rapports juridiques soient r�gl�s de fa�on claire, simple et pr�cise, afin d'�viter des difficult�s ult�rieures et � �viter des charges financi�res excessives (ATF 105 Ib 187 consid. 6a p. 195; 99 Ia 473 consid. 4b p. 477). Il peut ainsi arriver que l'expropriation totale pr�serve mieux les int�r�ts de la personne touch�e, ne serait-ce que pour des raisons financi�res ou pratiques (cf. arr�t 1P.465/2004 du 15 ao�t 2005 consid. 2.5).
Le Tribunal f�d�ral examine librement si une mesure satisfait au principe de la proportionnalit�; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il doit tenir compte de circonstances locales ou se prononcer sur de pures questions d'appr�ciation (ATF 121 I 117 consid. 3c p. 121; 119 Ia 88 consid. 5c/bb p. 96, 348 consid. 2a p. 353 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les recourants ne remettent pas en cause l'int�r�t public du CEVA, et plus particuli�rement de la halte de Champel qui est � l'origine de l'expropriation d'une partie de leur parcelle. Ils all�guent toutefois que la n�cessit� de l'emprise n'a nullement �t� d�montr�e. Or, ils reconnaissent que la gare souterraine de Champel sera construite � quelques m�tres de leur parcelle et que les intim�s devront pouvoir acc�der � l'ouvrage depuis la surface concern�e aux fins notamment de l'entretenir. Il appara�t d�s lors que la condition de la n�cessit� de l'expropriation (art. 1 al. 2 LEx) est remplie.
Les recourants estiment n�anmoins que l'expropriation est un moyen trop incisif pour atteindre le but vis� et que la constitution d'une servitude personnelle en faveur des CFF, permettant de passer sur leur parcelle et de cr�er un point d'acc�s � la gare souterraine, respecterait � l'�vidence le principe de la proportionnalit�. Dans son arr�t, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que des imp�ratifs techniques exigeaient que les CFF puissent acc�der � n'importe quel moment et sans restriction aucune � la gare souterraine, dont l'entretien sera effectu� depuis la surface du sol, et qu'un transfert de propri�t� correspondait � l'usage dans ce type de cas. En outre, si le projet se r�alise, la gare de Champel sera construite sous la parcelle litigieuse et ce de mani�re p�renne. Ceci n'est pas contest� par les recourants. Dans ces conditions, force est d'admettre, avec le Tribunal administratif f�d�ral, que la conservation de la nue-propri�t� de la surface vis�e ne pr�sente pour les recourants qu'un int�r�t mineur par rapport � l'int�r�t public poursuivi par les intim�s, qui est d'entretenir et de garantir la s�curit� de la future gare souterraine, et ce dans les meilleures conditions possibles. De plus, une situation juridique claire est ici dans l'int�r�t de toutes les parties et il appara�t que l'expropriation s'impose sous cet angle comme la mesure la plus rationnelle pour atteindre ce but. Les recourants n'avancent pas d'arguments propres � remettre en cause la pes�e des int�r�ts effectu�e par le Tribunal administratif f�d�ral, qui est convainquante et peut d�s lors �tre confirm�e. Partant, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Les recourants contestent �galement l'emprise provisoire de 322 m2 durant les travaux, approuv�e pour une dur�e de cinq ans. Les intim�s font valoir que ce grief serait irrecevable, n'ayant pas �t� soulev� au stade de l'opposition (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.4 p. 34). Cette question peut rester ind�cise, puisque le Tribunal administratif f�d�ral est entr� en mati�re sur ces critiques et que celles-ci sont de toute fa�on infond�es.
3.1 Les recourants remettent en cause la n�cessit� de l'expropriation provisoire (art. 1 al. 2 LEx). Les intim�s justifieraient cette emprise par des consid�rations techniques, qui ne seraient appuy�es par aucun �l�ment probant. Il ressort de l'arr�t attaqu� que les intim�s affirment qu'une telle emprise est rendue in�vitable par les travaux de construction, pr�vus juste en-dessous, de la future halte souterraine de Champel; les parois moul�es de cette gare devront ainsi �tre creus�es depuis la surface (� la verticale) et non depuis l'int�rieur (technique r�serv�e aux tunnels) ce qui rend n�cessaire le passage des machines de chantier. L'arr�t rel�ve en outre que le plan 54.1 confirme les affirmations des intim�s, de m�me que les constatations effectu�es lors de la vision locale du 15 mars 2011. Avec les juges du Tribunal administratif f�d�ral, l'on ne voit gu�re comment il serait possible de se passer de cette surface durant la p�riode des travaux. Il appara�t ainsi que l'expropriation temporaire est n�cessaire et les critiques des recourants, � peine d�velopp�es, doivent �tre rejet�es.
3.2 L'art. 6 al. 1 LEx pr�voit que l'expropriation � titre temporaire est en principe limit�e dans sa dur�e � cinq ans au maximum. En vertu du principe de la proportionnalit�, une expropriation ne sera pas prononc�e pour une dur�e sup�rieure � ce qui est n�cessaire � la r�alisation du but d'int�r�t public poursuivi. D'un autre c�t�, il sied �galement d'�viter de multiplier les difficult�s et les frais de renouvellement des droits �tablis � trop court terme (ATF 99 Ib 87 consid. 3b p. 93).
Le Tribunal administratif f�d�ral a soulign� que la dur�e de l'emprise, fix�e par pr�caution au maximum l�gal, pourrait se r�v�ler moins longue dans les faits: le gros des travaux de construction de la gare ne doit en principe pas exc�der les deux ans selon les intim�s. En telle circonstance, la parcelle des recourants pourrait �tre remise en �tat avant l'�ch�ance de ce d�lai de cinq ans. Les recourants se plaignent d�s lors en vain d'une violation du principe de la proportionnalit� s'agissant de la dur�e de l'expropriation � titre temporaire.
Dans un dernier grief, les recourants all�guent que l'arr�t entrepris ne respecte pas l'art. 9 al. 1 LEx. Selon cette disposition, la beaut� des sites doit �tre conserv�e dans la mesure du possible. Ils font valoir qu'il est pour le moins douteux que les travaux de gros oeuvre puissent �tre sans cons�quence sur les 322 m2 expropri�s � titre temporaire; il faudra de tr�s nombreuses ann�es pour que le jardin et sa v�g�tation recouvrent les dommages cons�cutifs aux travaux. A cela s'ajoute que les CFF auraient l'intention d'installer une trappe dans le jardin, de sorte que l'�tat ant�rieur du site ne sera jamais r�tabli.
Les intim�s contestent l'installation d'une trappe sur la propri�t� des recourants, laquelle ne figure d'ailleurs sur aucun plan, aucune entr�e dans la gare ni issue de secours n'�tait pr�vue sur ladite parcelle. Ce fait n'�tant de toute fa�on pas �tabli dans l'arr�t attaqu�, il n'y a pas lieu d'en tenir compte (cf. art. 105 al. 1 LTF). Au demeurant, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que les intim�s garantissaient qu'apr�s les travaux, l'�tat ant�rieur du jardin occupant la surface sera r�tabli, de m�me que la fontaine et les bancs, lesquels se trouvent par ailleurs sur le domaine public. Cela �tant, les doutes des recourants quant � la remise en �tat future du site, fond�s sur de vagues hypoth�ses non �tay�es, ne permettent pas de conclure � une violation de l'art. 9 al. 1 LEx en l'esp�ce.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 68 al. 3 LTF, les intim�s n'ont pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office f�d�ral des transports et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.