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Timestamp: 2017-03-24 18:00:07+00:00
Document Index: 52269470

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 301', 'art. 413', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 156', 'arrêt ']

1A.5/2004 (03.05.2004)
1A.5/2004 /svc
entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein - Proc. N° 03/2002 - OFJ B 104 288/09 GOP,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de l'Office des juges d'instruction fédéraux
du 28 novembre 2003.
Le 2 octobre 2001, le Juge Perraudin a présenté aux autorités de la République de Chine (Taïwan) une demande d'entraide portant sur la remise de documents relatifs à la négociation et à la conclusion du contrat des frégates, ainsi qu'au versement de commissions y relatives. Parallèlement, le Juge d'instruction a adressé des demandes d'entraide aux autorités de la France et du Liechtenstein.
Le 4 juillet 2001, Carlo Ranzoni, Juge auprès du Tribunal de la Principauté du Liechtenstein (« Fürstliches Landgericht ») a adressé au Juge Perraudin une demande d'entraide pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang) des chefs de blanchiment d'argent
et d'organisation criminelle. Selon l'exposé des faits joint à la demande, les prévenus auraient ouvert un compte auprès de la banque I.________, sur lequel ils ont déposé un montant total de 38'770'785,76 euros, provenant de la banque M.________. Les autorités liechtensteinoises soupçonnent qu'il s'agirait là d'une partie des détournements de fonds perpétrés en relation avec le contrat des frégates. La demande tendait à la remise de la documentation propre à identifier la provenance exacte des fonds.
Le 26 juillet 2001, l'Office fédéral a confié au Juge Perraudin l'exécution de cette demande, procédure désignée sous la rubrique CP 308/2001.
Le 13 novembre 2001, le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a transmis au Procureur général du canton de Genève une demande d'entraide, établie le 7 novembre 2001 par le Juge Van Ruymbeke pour les besoins de la procédure ouverte contre inconnus du chef d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux. Cette demande se rapportait à plusieurs documents relatifs au contrat du 31 août 1991 et aux modalités de paiement du prix des frégates, qui avaient fait naître le soupçon que des dirigeants de Thomson auraient soudoyé des responsables taïwanais pour obtenir que le contrat soit conclu pour un prix largement surfait. Des montants de 500'000'000 USD auraient été versés, par l'intermédiaire de Wang, soit 400'000'000 USD à des Taïwanais et 100'000'000 USD à des représentants du Parti communiste chinois, afin de prévenir tout incident diplomatique entre la France et la République populaire de Chine, qui aurait fait capoter l'affaire. La demande tendait à la saisie conservatoire des fonds que les membres de la famille Wang détiendraient en Suisse. Le 25 août 2003, le Juge Van Ruymbeke a indiqué que la demande portait également, de manière implicite, sur la remise de la documentation relative aux comptes saisis.
L'exécution de cette demande a été confiée au Juge Perraudin. Cette procédure a été désignée sous la rubrique CP/412/2001.
Le 6 novembre 2002, le Procureur général près la Cour d'appel de Paris a transmis à l'Office fédéral de la justice une demande d'entraide établie le 24 octobre 2002 par les Juges d'instruction Van Ruymbeke et de Talancé, pour les besoins de la procédure ouverte pour abus de biens sociaux contre Gilbert Miara, Christine Deviers Joncour, Loïk Le Floch Prigent, Alfred Sirven, Edmond Kwan et Jean-Pierre Le Blanc Bellevaux. Selon la demande, un ancien cadre de Thomson dénommé Olivier Lambert avait créé, le 2 septembre 1991, la société Selafa. Lambert serait intervenu pour le compte de Thomson dans la conclusion du contrat des frégates. Les autorités françaises soupçonnent que Selafa aurait servi à redistribuer le montant de pots-de-vin versés par Thomson, sous le couvert de fausses factures. La demande tendait à la remise de tous les documents en relation avec des montants payés à diverses personnes et sociétés.
Le 11 novembre 2002, l'Office fédéral a délégué au Juge Perraudin l'exécution de la demande, complétée le 8 janvier 2003, ainsi que les 14 et 21 mars 2003.
Le 7 août 2002, l'Office fédéral a délégué au Juge Perraudin l'exécution des procédures d'entraide avec Taïwan (CP/19/2002), le Liechtenstein (CP 308/2001) et la France (CP/412/2001).
auprès de la L.________:
Ont été bloqués les fonds se trouvant sur les comptes nos1 à 7, 9 à 14, et 16 à 25, pour un montant total équivalent à 494'885'804,60 USD.
Le 28 novembre 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d'entraide. Il a ordonné la transmission au Liechtenstein de la documentation relative aux comptes nos1 à 46; de la documentation relative à Bucellatie, Buleverd, Cathay, Euromax, Kilkenny, Luxmore, Middlebury et Sableman; de la correspondance relative aux accords passés entre Wang et Thomson; des documents relatifs aux paiements effectués par Thomson à Wang; du compte-rendu des déclarations faites par Wang Chia-hsing (Bruno Wang) le 28 septembre 2000; des pièces remises par les autorités de Taïwan en exécution de la demande d'entraide suisse; de deux tableaux décrivant le flux des fonds; de la liste des comptes dont Wang Chuan-pu et les membres de sa famille sont les titulaires ou ayant droits. Il a réservé le principe de la spécialité.
L'entraide judiciaire entre la Principauté du Liechtenstein et la Confédération est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire conclue le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 26 janvier 1970 pour le Liechtenstein (CEEJ; RS 0.351.). S'applique également en l'espèce la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage et à la saisie du produit du crime, du 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mars 2001 pour le Liechtenstein (CBl; RS 0.311.53). Ces traités l'emportent sur les dispositions du droit interne se rapportant à la matière, en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision portant sur la transmission de la documentation bancaire (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
Les personnes physiques et morales titulaires (ou cotitulaires) de comptes dont la documentation est transmise ou les avoirs bloqués ont qualité pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l'art. 9 let. a OEIMP (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Wang Chuan-pu (Andrew Wang) a qualité pour agir s'agissant des comptes nos33, 38, 39 et 45, Wang Chia-hsing (Bruno Wang) pour ce qui concerne les comptes nos1, 3 à 18 et 34 à 45; Wang Yeh Shiu-jun (Pauline Wang) pour les comptes nos7, 8, 38, 39 et 45, Wang Chia-yung (Brian Wang) pour les comptes nos3, 4, 7, 8, 34 à 39 et 41 à 45, Wang Chia-ming (Richard Wang) pour les comptes nos3, 4, 7, 8, 34 à 39, et 41 à 45, Wang Chung-ling (Rebecca Wang) pour les comptes nos3, 4, 7, 8, 38, 39 et 41 à 45, Euromax pour les comptes nos19 et 20, Bucellatie pour les comptes nos21 et 22, Kilkenny pour les comptes nos23, 24, 26 et 27, Sableman pour les comptes nos25 et 28, Middlebury pour les comptes nos2, 29 et 30; Buleverd pour les comptes nos31 et 32. Les sociétés Cathay et Luxmore ne sont pas titulaires des comptes visés par la demande. Le fait que des documents saisis émanent d'elles ou les concernent ne suffit pas pour leur reconnaître la qualité pour agir sous cet aspect (ATF 123 II 153 consid. 2b p. 157). Le recours est irrecevable pour ce qui les concerne. En outre, les titulaires du compte n°46 n'ont pas recouru. Pour ceux-là, la décision attaquée est passée en force; la documentation y relative peut être transmise. Le fait que Wang Chia-hsing (Bruno Wang) et Wang Chia-yung (Brian Wang) détenaient une procuration sur ce compte ne leur donne pas la qualité pour agir en rapport avec lui.
Les recourants ont reçu une copie de la demande d'entraide et de ses annexes, comme l'atteste leur courrier adressé le 24 décembre 2002 au Juge d'instruction. Celui-ci a fait verser à la procédure d'entraide la documentation bancaire relative aux comptes nos1 à 46, saisie dans le cadre de la procédure pénale, que les recourants avaient déjà eu l'occasion de consulter, comme le confirment le courrier que leur a adressé le Juge d'instruction le 1er novembre 2001 et leur réponse du 12 novembre 2001. Malgré plusieurs demandes en ce sens du Juge d'instruction, Wang Chuan-pu n'a pas voulu être entendu personnellement. Les recourants sont intervenus et ont produit des pièces à décharge les 29 octobre 2001, 10 janvier, 1er février et 15 avril 2002, ainsi que les 24 avril 2002 et 20 mai 2003. Le 2 août 2002, les mandataires des recourants ont consulté le dossier; ils ont obtenu la photocopie de 7599 pièces de celui-ci.
3.2.4 Postérieurement à la notification de la décision de clôture, le Juge d'instruction a fait parvenir aux recourants deux documents, intitulés « tableau des flux des fonds des frégates » nos1 et 2. Il s'agit de deux feuilles de papier de grandes dimensions, sur lesquelles sont représentés, sous une forme cartographique, les mouvements des fonds effectués entre les différents comptes impliqués dans l'affaire. Ces documents ne constituent pas, à cet égard, des pièces nouvelles, même s'ils doivent être communiqués à l'autorité étrangère. Ils présentent plutôt les traits d'une synthèse imagée des informations contenues dans la documentation bancaire saisie préalablement. Comme ils n'ont pas de valeur probante particulière, il n'était pas indispensable de les porter à la connaissance des recourants avant la clôture de la procédure. De toute manière, même à supposer que le droit d'être entendus des recourants ait été violé à cet égard, ce défaut aurait été guéri dans le cadre du présent recours (cf. ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139).
La décision attaquée évoque le soupçon que Wang Chuan-pu aurait détenu des fonds destinés à des responsables de Thomson. Cette hypothèse serait confortée par le fait qu'un responsable de Thomson aurait été désigné par Wang Chuan-pu pour recevoir copie de la correspondance relative à un compte ouvert auprès de la banque B.________. Après le prononcé de la décision de clôture, les recourants ont entendu contester ce point et requis le Juge d'instruction, le 23 décembre 2003, de leur communiquer la pièce attestant le fait litigieux. Le 6 janvier 2004, le Juge d'instruction a remis aux recourants une copie de la communication selon l'art. 9 LBA faite le 20 avril 2001 par la banque B.________. Les recourants affirment ne pas avoir eu connaissance de ce document avant le prononcé de la décision de clôture. Cela est contredit par le fait que la pièce en question se trouve dans la documentation relative aux comptes nos2 à 8.
Selon les recourants, la protection du « secret-défense » en France ferait obstacle à la remise de tout document concernant le contrat des frégates à des Etats tiers, dont le Liechtenstein, à peine d'enfreindre l'art. 301 CP.
est réprimée de l'emprisonnement et de l'amende (art. 413-9, 413-10 et 413-11 du Code pénal français). Les niveaux de classification, ainsi que la procédure, sont réglés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 (art. R. 413-6 CP fr.).
Selon les recourants, la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise (cf. également l'art. 18 par. 1 let. f CBl). L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, mais seulement en vérifier la punissabilité. Des preuves ne sont pas nécessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut être refusée que si la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, la condition de la double incrimination ne doit pas être réalisée pour chacune des infractions à raison desquelles la demande d'entraide est présentée; il suffit qu'elle le soit pour l'une d'entre elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200).
5.2 Au Liechtenstein, la procédure est ouverte à raison des chefs de blanchiment d'argent et de constitution d'organisation criminelle.
5.2.1 A la demande est joint le procès-verbal de l'audition comme témoin, le 2 juillet 2001, du juriste responsable de la surveillance (« Legal Compliance ») de la banque I.________. Celui-ci a déclaré que Wang Chia-hsing (Bruno Wang) était entré en contact avec la banque pour y effectuer un dépôt important. Il s'était présenté comme un artiste et avait expliqué que les montants en question provenaient de la vente de biens immobiliers et de gains sur des transactions. Les banques d'où avaient été virés les fonds (notamment la banque M.________) en avaient garanti le caractère « propre ». En cachant à la banque I.________ le fait que les fonds en question avaient pour origine les commissions payées en relation avec le contrat des frégates, Wang Chia-hsing a sciemment occulté des éléments déterminants pour l'identification de ces avoirs dont il savait (ou devait savoir) qu'ils étaient le produit d'une entreprise de corruption. Commis en Suisse, ces faits seraient assimilables à du blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP.
Les recourants le contestent, en faisant valoir que l'accusation de corruption ne serait pas prouvée, que les montants en question proviendraient de la gestion des biens de la famille Wang, et qu'aucun lien n'existait entre un compte ouvert en avril 2001 au Liechtenstein et des faits de corruption qui auraient été commis dix ans plus tôt.
Ces arguments ne sont pas déterminants. La demande étrangère portant sur la répression d'un délit de blanchiment ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; un simple soupçon considéré objectivement suffit sous l'angle de la double incrimination (ATF 129 II 97). En l'espèce, il résulte des investigations conduites en Suisse, à Taïwan et en France, que Wang Chuan-pu a reçu des montants considérables de Thomson, dont l'origine criminelle est plausible, et qu'il a mis sur pied un mécanisme complexe de transferts à l'échelle internationale. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre Wang Chia-hsing lorsqu'il a expliqué aux banquiers liechtensteinois que le transfert litigieux poursuivait un but de diversification qui relève précisément de l'occultation comme élément constitutif du blanchiment d'argent.
5.2.2 La condition de la double incrimination est ainsi réalisée sous l'angle de l'art. 305bis CP. Il est superflu d'examiner ce qu'il en est pour le chef d'organisation criminelle.
6.2 Les autorités de Taïwan ont payé le prix convenu selon le contrat du 31 août 1991 et l'amendement n°2, en plusieurs versements échelonnés entre 1992 et décembre 2001. Les fonds ont été acheminés par l'entremise de la banque P.________ sur les comptes détenus par Thomson auprès de banques françaises.
La banque S.________ a versé un montant total de 340'553'140 USD et de 4'760'461 FRF sur le compte n°19, dont Euromax est la titulaire, en neuf virements intervenus entre le 14 septembre 1991 et le 27 septembre 1993. Un montant total de 76'601'165 USD a été transféré (en quatre virements effectués entre le 15 octobre 1991 et le 13 septembre 1993) sur des comptes ouverts auprès de la banque M.________. De là, ont été alimentés le compte n°16, ainsi que ceux détenus par X.________ et Y.________. Le compte n°19 a également approvisionné, pour un montant de 35'022'225 USD, un sous-compte de celui, à partir duquel les comptes nos34, 35, 36 et 37, ont reçu, le 31 mai 1994 un montant de 7'320'000 USD chacun. De ces quatre comptes, un montant total de 39'600'000 USD a été transféré, le 5 avril 2001, sur le compte n°7. Le compte n°19 a également alimenté, pour un montant de 2'000'000 USD versé le 13 août 1996, le compte no46. De celui-ci, un montant total de 1'124'350 USD a été viré sur le compte n°3. Ont également reçu des fonds du compte n°19, les comptes n°1 (pour un montant total de 965'000 USD), n°14 (pour un montant de 19 millions d'euros), n°15 (pour un montant de 43'088'637 USD), n°17 (pour un montant total de 16'605'000 USD), n°11 (pour un montant de 15'830'130 USD) et n°18 (pour un montant de 31'660'260 USD), ainsi que le compte n°39 (pour un montant de 8'340'328 USD). De ce dernier, un montant de 8'946'000 USD et de 2'226'000 euros a été acheminé sur le compte no7.
Le compte n°30, dont Middlebury est la titulaire, a reçu d'Indosuez un montant total de 122'546'724 USD et de 125'786'004 FRF, entre le 28 décembre 1994 et le 22 octobre 1996. Ce compte a alimenté les comptes n°17 (pour un montant total de 3'790'921 USD), n°1 (pour un montant total de 59'530'875 USD) et n°10 (pour un montant total de 33'155'683 USD). Du compte n°30 a été viré un montant total de 30'000'000 USD et de 74'572'500 FRF sur le compte n°25. De là, un montant de 27'000'000 CHF a été reversé sur le compte n°30. La banque U.________ a fait verser sur le compte n°29 dont Middlebury était la titulaire, un montant total de 78'795'238 FRF et de 19'248'378 USD (entre le 11 mai et le 9 septembre 1998). De là, un montant total de 79'455'000 FRF a été viré sur le compte n°30, entre le 9 et le 17 septembre 1998, et un montant total de 19'560'000 USD, entre le 9 septembre et le 8 octobre 1998.
ICBC a versé un montant total de 14'948'893 FRF sur le compte n°31, entre le 25 septembre 1996 et le 17 novembre 1997. Ce compte a aussi reçu, par l'entremise de Cathay, un montant de 13'872'797,89 euros, le 6 octobre 2000. Du compte n°31 a été viré un montant de 13'740'342,86 euros sur le compte n°1, le 29 décembre 2000, ainsi que des titres d'une valeur totale de 1'707'513,87 USD. Le compte n°32 a reçu du compte n°31 des titres d'une valeur de 18'713 USD, le 31 décembre 2000.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais en sont mis à la charge des recourants (art. 156 OJ).
Met à la charge des recourants un émolument de 25'000 fr.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants et à l'Office des juges d'instruction fédéraux, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liechtenstein - Proc. N° 03/2002 - OFJ B 104 288/09 GOP.