Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rapports/r0544/(index)/depots
Timestamp: 2019-01-18 06:14:52+00:00
Document Index: 109748410

Matched Legal Cases: ['art. 1833', 'art. 1833', 'arrêt ', 'art. 1833', "l'article 1833", "l'article 1832", "l'article 1833", 'art. 1833']

N° 544 - Rapport de M. Dominique Potier sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (476 2° rectifié). - XVe législature - Assemblée nationale
N° 544 - Rapport de M. Dominique Potier sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure,...
N° 544 - Rapport de M. Dominique Potier sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (476 2° rectifié).
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.),
Assemblée nationale : 476 (2ème rect.) et 544.
I. POUR UNE RÉVOLUTION CIVIQUE DES ENTREPRISES 7
A. UN CADRE JURIDIQUE ACTUEL EN DÉCALAGE PAR RAPPORT AUX RÉALITÉS DE L’ENTREPRISE CONTEMPORAINE 7
B. LES MESURES ADOPTÉES SOUS LE QUINQUENNAT PRÉCÉDENT 8
II. UNE PROPOSITION DE LOI EFFICACE 10
A. UNE NOUVELLE CONCEPTION DE L’ENTREPRISE 10
B. UNE CODÉTERMINATION À LA FRANÇAISE 11
C. UN PRINCIPE DE LOYAUTÉ 11
D. DE NOUVEAUX CHAMPS 11
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI 23
Article premier (art. 1833 du code civil) : De l’entreprise au XXIème siècle 23
Article 2 (art. L. 225-27-1, L. 225-30, L. 225-79-2 et L. 227-1-2 [nouveau] du code de commerce) : Une codétermination à la française 35
Article 3 (art. L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce) : Un droit de vote triple pour les actionnaires de long terme 40
Article 4 (art. L. 3322-2, L. 3322-3 et L. 3322-4-1 du code du travail) : La participation dans les petites et moyennes entreprises 43
Article 5 : La transparence des transactions 48
Article 6 (art. L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-36 et L. 2312-37 du code du travail) : La transparence fiscale 50
Article 7 : Le dialogue territorial 59
Article 8 : Un écart maximum de revenus 60
Article 9 : Les formes ouvertes d’entreprise 66
Article 10 (art. 1833-1 et 1833-2 [nouveaux] du code civil, art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 2221-3-1, L. 2312-24-1 [nouveaux] et L. 2411-1 du code du travail) : La société à mission 69
Article 11 : La double notation 72
PERSONNES ENTENDUES OU CONTRIBUTIONS ÉCRITES 77
Déposée le 6 décembre 2017 par MM. Olivier Faure, Boris Vallaud, votre rapporteur et l’ensemble des membres du groupe Nouvelle Gauche, la présente proposition de loi interroge les fondements de l’entreprise et revisite ses modes de gouvernance.
Ce texte s’inscrit dans la même logique que les travaux conduits depuis plusieurs années au collège des Bernardins, autour de personnalités comme MM. Antoine Lyon-Caen, Armand Hatchuel et Mme Blanche Segrestin, à la Fondation Jean Jaurès ou lors de rencontres organisées par des cercles de réflexion comme Esprit civique (1).
Il s’inspire du mouvement de l’économie sociale et solidaire (ESS), des travaux de Mme Cécile Renouard et M. Gaël Giraud sur le « facteur 12 » (2), des analyses juridiques de M. Alain Supiot ou encore de la réflexion philosophique de Mme Cynthia Fleury, signataire en 2016, avec quatorze autres personnalités, d’un appel en faveur d’une économie de marché responsable (3).
Il naît d’une prise de conscience collective, dont témoigne la publication par MM. Christophe Clerc et Olivier Favereau, le 5 octobre dernier, d’une tribune en faveur de la codétermination, avec Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, François Hommeril, président de la CFE-CGC, Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC, et quatre-vingt-sept autres signataires issus du monde universitaire, de la société civile ou de l’entreprise (4).
La conception de l’entreprise, telle qu’elle existe dans le droit des sociétés français, apparaît désuète et en décalage avec la réalité de ce début de XXIème siècle. On assiste, sous l’effet d’une concentration et d’une internationalisation croissante, au développement d’entreprises toujours plus puissantes, qui entrent en concurrence directe avec les États pour la production de normes et l’allocation des ressources. C’est à ce phénomène que répond la présente proposition de loi.
La rédaction de ce texte, puis son examen par l’Assemblée nationale, ont été précédés d’un important travail collectif avec la société civile. Ont été, par ailleurs, auditionnés par le rapporteur, et – comme c’est la règle – l’ensemble des membres de la commission des Lois qui le souhaitaient, pas moins de trente experts, syndicalistes ou responsables associatifs. Les organisations patronales, consultées avant le dépôt de la proposition de loi, ont été à nouveau invitées à s’exprimer et ont adressé des contributions écrites. Le rapporteur a également rencontré le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances.
Il est ainsi proposé de reprendre et de poursuivre des travaux entamés sous la précédente législature, pour que l’entreprise serve le bien commun. Plusieurs textes majeurs avaient alors vu le jour : on mentionnera, entre autres, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (5), la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») (6), ou encore la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (7), que votre rapporteur avait eu l’honneur, déjà, de rapporter.
C’est dans leur prolongement que le groupe Nouvelle Gauche a pris l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 18 janvier 2018.
Cette initiative précède le futur projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé par le Président de la République et que le Gouvernement présentera au printemps. Elle pourra constituer la première pierre d’un long travail législatif à venir, dont l’un des volets concernera la redéfinition du rôle et des missions de l’entreprise. Elle a, par ailleurs, vocation à nourrir la concertation organisée sur ces sujets par Mme Nicole Notat, présidente de l’agence de notation sociale Vigeo-Eiris et ancienne secrétaire générale de la CFDT, et M. Jean-Dominique Senard, président de Michelin.
Parce que le présent texte suggère des réformes humanistes et réalistes, largement partagées sur tous les bancs, parce qu’il est au fond un acte de foi dans la capacité transformatrice de l’entreprise, votre rapporteur estime que l’Assemblée nationale s’honorerait à discuter, amender et voter celui-ci.
I. POUR UNE RÉVOLUTION CIVIQUE DES ENTREPRISES
Objet mal identifié en droit, l’entreprise est difficile à appréhender, en dépit de son apparente familiarité. Il y a pourtant urgence à sortir des débats de juristes et à réinventer cette notion pour lui donner un nouveau fondement plus en adéquation avec des valeurs partagées.
Si des progrès significatifs ont été réalisés sous le précédent quinquennat, beaucoup reste à faire pour refonder l’entreprise.
A. UN CADRE JURIDIQUE ACTUEL EN DÉCALAGE PAR RAPPORT AUX RÉALITÉS DE L’ENTREPRISE CONTEMPORAINE
Née sous sa forme moderne à la fin du XIXème siècle, l’entreprise se distingue par sa capacité à coordonner des tâches complexes, à créer des emplois fondés sur la compétence et à mobiliser l’innovation.
L’entreprise n’est pas un objet de droit, au contraire de la société dont traite le code civil. Comme le résument les professeurs Blanche Segrestin et Armand Hatchuel, « l’entreprise n’a jamais été définie en droit. Le droit l’encadre, certes, par diverses branches. Le droit social, le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle, le droit fiscal portent évidemment sur l’entreprise. Mais l’entreprise elle-même est restée un impensé juridique. » (8)
Elle connaît, depuis trois décennies au moins, une transformation majeure sous l’effet d’une financiarisation croissante de l’économie : la rentabilité financière promise aux actionnaires est progressivement devenue l’impératif de gestion, au détriment de toute stratégie de long terme, dans les grandes entreprises cotées. L’investissement ou la fiscalité en ont été notablement affectés, ce qui a érodé l’emploi, les salaires et les recettes publiques.
Le gouvernement d’entreprise (en anglais, Corporate governance) a accompagné ces évolutions, comme l’illustra en son temps l’arrêt Dodge vs. Ford (9). Incités financièrement par des rémunérations indexées sur le cours boursier, révocables ad nutum, les dirigeants ne défendent d’autre stratégie que celle de la « valeur actionnariale ». Ils ne peuvent ni revendiquer une quelconque loyauté à un territoire national – on l’a bien vu avec les stratégies d’optimisation fiscale – ni rechercher une relative équité vis-à-vis des intérêts des salariés ou des partenaires (les « parties prenantes ») de l’entreprise.
Le droit français s’est révélé impuissant à enrayer ce phénomène. La jurisprudence s’est en effet refusée à consacrer l’intérêt de l’entreprise et à ouvrir des droits d’action aux salariés sur ce fondement. L’intérêt social est resté intimement lié à l’intérêt commun des associés, sous réserve que la personne morale, conséquence du principe de spécialité qui sous-tend sa reconnaissance par l’État, ne soit pas exposée par ses dirigeants à des risques anormaux, c’est-à-dire, non liés aux risques économiques
Les relations professionnelles, de leur côté, ont souffert de l'individualisation des salaires et de leur indexation sur la performance des salariés. Le constat est sans appel : le succès des grandes entreprises n’est plus aujourd’hui perçu par nos concitoyens comme source de progrès collectifs et de création d’emplois.
Il est donc crucial que l’entreprise soit refondée autour de nouveaux principes de solidarité :
– l’actionnaire n’est pas propriétaire de l’entreprise mais de ses actions, qui sont des droits de créance auxquelles sont attachées des prérogatives limitativement énumérées par la loi ;
– l’actionnaire n’est pas le seul à être exposé aux risques de l’entreprise, en tant que « créancier résiduel » ; la réalité économique montre l’importance du risque subi par les autres parties prenantes, au premier rang desquelles les salariés ;
– la vision de l’entreprise doit être affirmée dans une nouvelle définition du contrat de société, qui incite ses dirigeants à prendre compte les externalités négatives qu’elle peut produire.
B. LES MESURES ADOPTÉES SOUS LE QUINQUENNAT PRÉCÉDENT
Tout au long des cinq dernières années, dans des matières parfois très techniques, le législateur s’est investi pour moderniser les règles applicables aux entreprises. Tous ces textes témoignent de la détermination de la majorité parlementaire de l’époque à faire progresser les droits humains.
Déclinant les principales stipulations de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a créé de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés. Son article 9 a introduit l’obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France et a étendu à ces « administrateurs salariés » le statut de salarié protégé.
Issue d’une initiative parlementaire, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle entendait, en premier lieu, dissuader les dirigeants d’entreprise de recourir à des licenciements boursiers. Elle également généralisé, à son article 7, le droit de vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans.
La résolution de la majorité parlementaire s’est également manifestée avec la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », dont l’article 5 dispose : « La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires. La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (…). »
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a reconnu l’importance de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d'ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale. Parmi les nombreuses mesures introduites, on retiendra la définition par les deux premiers articles de la loi du champ de l'économie sociale et solidaire mais également celles favorisant la reprise des entreprises par les salariés groupés en société coopérative et participative (SCOP) ou, à la suite d’un amendement de la commission des Affaires économiques, la création d'un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d'association.
D’abord conçue comme un moyen de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques, la loi relative la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») visait aussi, dans l’un de ses volets, à mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants. Elle a ainsi décliné des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D'autres mesures ont facilité la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées.
À l’initiative des trois rapporteurs du texte, l’Assemblée nationale avait également soumis les plus grandes entreprises à un reporting public particulièrement abouti, reprenant les préconisations de la Commission européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale. Las, ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel au nom d’une conception maximaliste de la liberté d’entreprendre.
Dernier texte d’ampleur de la précédente législature, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté entendait notamment créer les conditions de la généralisation d'une culture de l'engagement citoyen tout au long de la vie et renforcer la priorité donnée à la jeunesse. Elle a créé, entre autres mesures, un congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles.
D’une portée différente, en lien plus direct avec la présente proposition de loi, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, défendue par le rapporteur, a traduit dans le droit français les principes de responsabilité des sociétés-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. Elle a instauré une obligation pour les grandes entreprises d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.
Ces dispositions, ainsi que le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations ont été déclarées conformes à la Constitution. Cette loi, pionnière, fait aujourd’hui école dans le monde entier ; elle est au contre d’un groupe de travail intergouvernemental afin d’élaborer un traité contraignant pour les sociétés transnationales.
II. UNE PROPOSITION DE LOI EFFICACE
La présente proposition de loi comporte onze articles, déclinant des dispositions pour une majeure partie d’entre elles abouties et pour d’autres appelant à l’ouverture d’un débat.
A. UNE NOUVELLE CONCEPTION DE L’ENTREPRISE
La présente proposition de loi vise d’abord à une transformation en profondeur de l’entreprise, en modifiant sa norme fondamentale de gestion.
En procédant à une réécriture de l’article 1833 du code civil, l’article premier du texte entend mieux prendre en compte la réalité de l’entreprise et à intégrer, aux côtés de la recherche du profit, d’autres objectifs.
B. UNE CODÉTERMINATION À LA FRANÇAISE
Le deuxième axe majeur du texte concerne la place des salariés dans le gouvernement d’entreprise et la répartition de la valeur ajoutée. Ceux-ci doivent être considérés comme des parties constituantes de l’entreprise.
L’article 2 de la proposition de loi renforce la participation des salariés dans les organes de direction des entreprises, dans le prolongement des lois de 2013 et 2015. Il abaisse à 500 salariés, en France ou dans le monde, les effectifs au-delà desquels des administrateurs salariés siègent dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance, et accroît la proportion de ceux-ci au sein de ces conseils.
L’article 4 rend la mise en place de la participation aux bénéfices obligatoire dans les entreprises dès 20 salariés, au lieu de 50 salariés aujourd’hui.
C. UN PRINCIPE DE LOYAUTÉ
Plusieurs autres articles du texte prolongent les réformes du dernier quinquennat qui n’avaient pu aboutir ou étaient demeurées incomplètes.
Poursuivant la même logique que la loi de 2014, qui avait mis en place un droit de vote double pour les actionnaires de moyen et long termes, l’article 3 accorde à ces derniers un droit de vote triple au bout de cinq ans de détention des actions.
L’article 5 impose la remise d’un rapport sur l’établissement d’un mécanisme de contrôle des transferts financiers entre filiales au sein des groupes nationaux ou multinationaux. Ce mécanisme emprunterait les mêmes formes qu’un rescrit social, et pourrait être demandé préalablement à tout licenciement collectif pour motif économique.
L’article 6 crée un reporting fiscal complet, mais non public, aux instances représentatives du personnel. Il tire, ce faisant, les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel des dispositions de la loi « Sapin 2 ».
L’article 7 demande un rapport sur les moyens d’organiser un nouveau contrat entre le monde de l’entreprise et les territoires d’implantation.
D. DE NOUVEAUX CHAMPS
Les auteurs de la proposition de loi ont également choisi d’ouvrir le débat sur plusieurs nouvelles mesures, en partie sous la forme de demandes de rapport au Gouvernement.
L’article 8 prévoit un rapport sur la fixation par la loi d’un écart maximum entre la rémunération perçue par les dirigeants d’entreprises privées et celle des salariés de ces mêmes entreprises.
L’article 9 prévoit la préparation de deux rapports :
– l’un dressant le bilan de la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) intervenue en 2014 ;
– l’autre relatif à l’extension des autorisations de temps partiel en cas d’engagement des salariés dans la vie associative et civique.
Suivant plusieurs exemples étrangers, l’article 10 instaure, en droit français, un statut particulier de société à mission. Il permet aux sociétés qui le souhaitent de s’engager sur des missions sociales ou environnementales.
Enfin, le rapport prévu à l’article 11 de la proposition de loi confie à un établissement public existant une mission tendant à la création d’un label public, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), permettant à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la matière.
Lors de sa première réunion du mercredi 10 janvier 2018, la Commission examine la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.) (M. Dominique Potier, rapporteur).
(art. 1833 du code civil)
De l’entreprise au XXIème siècle
Le code civil conditionne la constitution d’une société à la mise en commun d’apports en vue de partager les bénéfices ou les économies qui pourront en résulter. Ce faisant, il fixe le rôle et les limites inhérents à toute entreprise.
L’article premier vise à élargir l’objet du contrat de société au-delà de la participation des associés à l’exploitation sociale, afin de prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales de celle-ci.
L’article 1832 du code civildéfinit l’objet du contrat de société tandis que l’article 1833 pose le principe selon lequel toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt des associés.
Ces deux articles résultent de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (10) qui a précisé que les associés devaient participer aux pertes. Le premier a également été modifié par la loi du 11 juillet 1985 qui a introduit en droit français l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (11).
Hérités du code civil de 1804, les articles 1832 et 1833 constituent le socle du droit des sociétés français.
A. les caractéristiques du contrat de société
La définition d’une société est donnée par l’article 1832 du code civil. Dans sa rédaction actuelle, ce texte prévoit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Quoique cette définition ait perdu en concision et en clarté, les caractéristiques premières de la société – non pas au sens de personne morale, mais du contrat de société – demeurent inchangées.
Ainsi, la société est un groupement de personnes poursuivant un but lucratif. Il est toutefois possible à une personne seule de constituer sa propre société, depuis l’introduction en droit français de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par la loi du 11 juillet 1985.
Conformément au droit commun des obligations, chaque contractant doit donner un consentement libre et éclairé : en effet, le consentement peut être vicié et le contrat annulé soit pour erreur, soit pour dol. Par ailleurs, les contractants doivent avoir la capacité à souscrire des obligations.
De surcroît, le contrat de société implique l'affectio societatis. Celui-ci exprime la volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise commune. Bien qu’il ne soit pas défini par le code civil, la jurisprudence en fait une composante du contrat de société.
Transposant l'idée de l'ancien article 1108 du code civil (12) qui exigeait, pour la formation d’un contrat, une cause licite dans l'obligation, l'article 1833 ajoute : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».
L’objet du contrat ne renvoie pas ici aux obligations des associés, mais est assimilé à l’objet social (13),c’est-à-dire aux activités qu'une société peut exercer conformément à ses statuts. Ces activités statutaires, comme les activités réellement exercées, doivent être licites et répondre à l'intérêt commun.
Est illicite toute activité prohibée par la loi, par l'ordre public ou les bonnes mœurs ; la détermination du caractère licite ou non relève du pouvoir d'appréciation des juges. Les effets de la nullité prononcée pour illicéité de l'objet social sont identiques à ceux des autres causes de nullité : celle-ci met fin à l'exécution du contrat et « à l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice » (article 1844-15).
Bien que son absence ne constitue pas, en soi, une cause de nullité, la finalité lucrative est une condition complémentaire à la validité du contrat de société.
B. LA FINALITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST EXCLUSIVEMENT LUCRATIVE
Aux termes de l'article 1832 du code civil, il est de l'essence d'une société de poursuivre la réalisation d'un bénéfice ou d'une économie à répartir entre les associés. Cette interprétation littérale est confortée par l’article 1833 qui vise « l’intérêt commun » de ces derniers.
Une personne morale qui sortirait systématiquement de sa spécialité légale subirait une disqualification, laquelle pourrait être totale ou partielle. Ainsi, une société qui se livrerait habituellement à une activité désintéressée perdrait la qualification de société, sans être, juridiquement, une association personnalisée, en l'absence de déclaration.
Si une société est constituée en vue de réaliser des bénéfices, elle doit néanmoins être gérée « dans l’intérêt de la société ». Cette disposition figure à l’article 1848 du code civil relatif aux sociétés civiles, introduit par la loi du 4 janvier 1978.
Le juge sanctionne aussi certaines atteintes à l’intérêt social, en retenant une conception autonome de celui-ci par rapport à l’intérêt des associés. L’intérêt social constitue alors un instrument pour neutraliser ou sanctionner des actes préjudiciables à la société voire susceptibles de compromettre son existence même.
En définitive, l’intérêt social peut être compris de manière étroite comme l’intérêt des actionnaires, ou de manière plus large, en englobant l’entreprise et ses salariés, ceux-ci jouant du reste un rôle souvent déterminant, comme l’ont montré notamment les affaires BNP-Société Générale en 1999 et Sacyr-Eiffage en 2007.
Au-delà de la portée symbolique d’une réécriture de l’article 1833 du code civil, le présent article vise à mieux prendre en compte la réalité de l’entreprise et à intégrer, aux côtés de la recherche du profit, d’autres objectifs.
A. LES PROPOSITIONS DE RÉÉCRITURE DES ARTICLES 1832 ET 1833 DU CODE CIVIL
L’interprétation littérale de la finalité d’une société, centrée sur l’intérêt exclusivement pécuniaire des associés, a suscité de longue date des critiques, que l’on peut regrouper en quatre séries d’arguments : l'absence de référence à l'intérêt général, l'absence de référence à l'entreprise, l'absence de prise en compte des parties prenantes et la vision exclusivement financière de la finalité de la société.
1. L'absence de référence à l'intérêt général
Il a ainsi pu être envisagé de compléter l’article 1832 ou l’article 1833 du code civil afin de mieux prendre en compte l’intérêt général. Une reformulation du premier a été proposée par un auteur, qui ajoutait, après le mot « industrie », les mots : « en vue de poursuivre un projet d'entreprise qui respecte l'intérêt général, financé au moyen du profit » (14). L’avant-projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances contenait, dans sa première version de novembre 2014 (15), un article 83 visant à compléter les dispositions de l'article 1833 afin de prévoir que toute société « doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ».
Une telle rédaction présente toutefois un inconvénient majeur. Elle confie au juge judiciaire le soin d’évaluer la conduite des affaires sociales à l’aune de l’intérêt général, transformant profondément son office pour le rapprocher de celui du juge administratif.
2. L’absence de référence à un projet d'entreprise
Les auteurs d’une tribune parue il y a un an dans le quotidien Le Monde (16) dénonçaient l’absence de référence à un projet d’entreprise à l’article 1832. Ils suggéraient de le réécrire de la manière suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des actifs, sous la forme d'apports en numéraire, en nature ou en industrie, à une entreprise commune en vue de développer un projet d'entreprise et de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie susceptible d'en résulter ».
3. L’absence de prise en compte des parties prenantes
L'absence de prise en compte des tiers prenant part, en qualité de salariés, de collaborateurs, de donneurs de crédit, de fournisseurs, de clients ou autrement, au développement de l'entreprise est également fréquemment pointée.
4. L’exclusivité de la finalité lucrative
Plusieurs pays ont choisi de créer de nouvelles structures sociétaires, autorisées à adjoindre à leur activité lucrative des activités n'ayant pas cette caractéristique. Cette option est explorée par l’article 10 de la proposition de loi ; elle permet d’assurer une diversification sans qu’il soit nécessaire de modifier la définition générale de la société.
B. LA PRISE EN COMPTE DANS LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ D’UN INTÉRÊT SOCIAL ÉLARGI
Le présent article propose de modifier le seul article 1833 du code civil en le complétant par une phrase aux termes de laquelle : « La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ».
L’ajout envisagé consacrerait ainsi dans la loi la distinction entre l’intérêt des associés, auquel l’article 1832 du code civil continuerait à se référer, et celui de la personne morale, à prendre en compte pour la gestion de la société. Il permettrait de mettre les dirigeants d’entreprise à l’abri d’actionnaires privilégiant la rentabilité de court terme.
Cette nouvelle rédaction de l’article 1833 inviterait de surcroît à distinguer entre l’« intérêt de l’entreprise » et les « conséquences économiques, sociales et environnementales » des activités de la société. Afin d’apprécier la régularité d’une décision de gestion, il y aurait lieu d’articuler :
– le respect de l’intérêt supérieur de l’entreprise, qui ne s’identifie pas à l’intérêt des associés ;
– la conformité à l’intérêt général, distinct de celui de l’entreprise et qui traduit une volonté d’inclusion de l’activité de la société dans son contexte économique, social et environnemental.
(art. L. 225-27-1, L. 225-30, L. 225-79-2 et L. 227-1-2 [nouveau] du code de commerce)
Une codétermination à la française
L’article 2 étend l’obligation de désigner des administrateurs salariés et renforce leur présence dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance.
La représentation des salariés dans les organes dirigeants de certaines entreprises a été introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (17). Son champ d’application a été étendu et les moyens de formation des administrateurs salariés renforcés par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (18).
L’article 9 de la loi du 14 juin 2013 a prévu la participation des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises – sociétés anonymes, sociétés par actions – dont les effectifs sont au moins égaux à 5 000 salariés en France ou à 10 000 salariés dans le monde.
Codifiés à l’article L. 225-27-1 du code de commerce, ces seuils ont été une première fois abaissés par la loi du 17 août 2015, passant de 5 000 à 1 000 salariés en France et de 10 000 à 5 000 salariés dans le monde.
Les administrateurs salariés – au nombre de deux dans les organes comportant plus de douze membres et d’un sinon – sont soit élus par les salariés, soit désignés par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise (remplacés par le comité social et économique, au plus tard le 31 décembre 2019 (19)).
Les représentants des salariés constituent des membres de plein droit de l’organe auquel ils appartiennent. Ils y disposent en effet des mêmes pouvoirs et des mêmes responsabilités que les autres membres et d’un mandat de même durée. En conséquence, aux termes de l’article L. 230-30 du code de commerce, leur mandat d’administrateur est incompatible avec celui de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de permettre aux administrateurs salariés d’exercer leur mandat, la loi a prévu un certain nombre de garanties :
– le représentant ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail et sa rémunération ne peut être réduite au cours de son mandat (article L. 225-31 du code de commerce) ;
– il bénéficie de la protection contre le licenciement qui est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et ce, jusqu’à six mois après la cessation du mandat (article L. 2411-1 du code du travail). Cette protection est également applicable aux candidats non élus pendant les trois mois suivant leur candidature (article L. 2411-17 du même code).
De plus, les administrateurs salariés disposent d’un crédit d’heures « pour exercer utilement leur mandat » prévu par l’article L. 225-30-1 du code de commerce et peuvent bénéficier, « à leur demande, d’une formation adaptée à leur mandat », aux termes de l’article L. 225-30-2 du même code, à la charge de l’entreprise et non imputable sur le crédit d’heures d’exercice du mandat. Un crédit de 20 heures minimum leur a été reconnu par la loi du 17 août 2015.
Le présent article vise à renforcer la participation des salariés dans les organes de direction des entreprises, dans le prolongement des lois de 2013 et 2015.
Les alinéas 2 à 4, 12 et 13 abaissent à 500 salariés, en France ou dans le monde, les effectifs au-delà desquels des administrateurs salariés siègent dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance.
Les alinéas 5 et 14 augmentent la proportion d’administrateurs salariés au sein de ces conseils, en portant leur nombre à deux dans les entreprises de plus de 500 salariés, un tiers dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et la moitié dans celles de plus de 5 000 salariés.
Plusieurs lacunes du dispositif actuel sont comblées. Les alinéas 20 à 22 mettent fin à l’exemption dont bénéficiaient jusqu’à présent les sociétés par actions simplifiées. L’incompatibilité de principe entre le mandat d’administrateur et les mandats électifs ou syndicaux est levée par l’alinéa 10 : les entreprises auront désormais la faculté d’autoriser, par voie d’accord, le cumul afin de privilégier une plus grande proximité des administrateurs salariés avec le personnel de l’entreprise.
Enfin, l’alinéa 23 prévoit une clause « de revoyure », sous la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif, et plus particulièrement la pertinence des seuils d’effectifs, au bout de cinq années.
La Commission rejette l’amendement. Puis elle rejette successivement les amendements rédactionnels CL15 et CL16 du rapporteur.
(art. L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce)
Un droit de vote triple pour les actionnaires de long terme
Dès lors que les actionnaires des sociétés cotées conservant leurs titres plus de deux ans disposent d’un droit de vote double, l’article 3 prolonge ce mécanisme en leur octroyant un droit de vote triple au bout de cinq ans.
Les articles L. 225-123 et L. 225-124 du code de commerce ont été réécrits par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (20) afin de systématiser l’octroi d’un droit de vote double aux actionnaires de long terme.
Avant 2014, l'article L. 225-123 du code de commerce autorisait les statuts d'une société, ou une assemblée générale extraordinaire, à accorder un droit de vote double à certaines actions, si trois conditions étaient remplies :
– elles devaient être entièrement libérées (c'est-à-dire complètement payées) ;
– elles devaient justifier d'une inscription nominative au nom du même actionnaire ;
– elles devaient enfin être détenues depuis au moins deux ans.
L’article 7 de la loi du 29 mars 2014 a renversé la logique de ce dispositif, en faisant du droit de vote double la règle dans les sociétés cotées, et non plus l'exception. Pour lui faire échec, il faut soit une clause contraire des statuts de la société, soit l'opposition de l'assemblée générale extraordinaire.
L'article L. 225-124 du même code pose comme principe que le droit de vote double est attaché à la personne qui détient l'action. Ainsi, toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double.
Ce dispositif favorise la présence d’actionnaires forts, dont l’engagement sur le long terme constitue une garantie de financement pérenne et d’une stratégie créatrice de valeur. En effet, la durée de détention moyenne des actions cotées françaises était, en 2014, de huit mois.
Pour aller au bout de la logique de la réforme de 2014, le présent article prévoit, comme cela avait été évoqué à l’époque dans les débats parlementaires, d’accorder un droit de vote triple au bout de cinq ans de détention des actions.
Les alinéas 1 à 4 complètent, à cette fin, les dispositions de l’article L. 225-123 tandis que les alinéas 5 à 8 procèdent aux coordinations nécessaires à l’article L. 225-124.
Dans sa contribution écrite adressée au rapporteur, le MEDEF a déclaré ne pas être opposé à une mesure de ce type.
(art. L. 3322-2, L. 3322-3 et L. 3322-4-1 du code du travail)
La participation dans les petites et moyennes entreprises
L’article 4 ramène de 50 à 20 salariés le seuil à partir duquel il est obligatoire de mettre en place la participation aux bénéfices au sein de l’entreprise.
L’article L. 3322-2 du code du travail a été modifié par l’article 158 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (21) afin d’exonérer les entreprises de cette obligation en cas de franchissement provisoire du seuil d’application de la participation.
Instituée en 1967 pour les entreprises de 100 salariés et plus (22), la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est devenue en 1990 (23) obligatoire à compter de 50 salariés, conformément aux dispositions figurant désormais à l’article L. 3322-2 du code du travail. Sont cependant dispensées de cette obligation les entreprises à forme mutualiste, les associations à but non lucratif et toutes celles qui, en raison de leur nature ou de leur forme juridique, ne réalisent aucun bénéfice passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (en particulier, les entreprises publiques et les sociétés nationales).
Ce dispositif collectif, qui doit être distingué des autres formes d’épargne salariale comme l’intéressement ou l’épargne-retraite, permet de faire participer tous les salariés aux résultats de l'entreprise par l'application d'une formule de calcul minimale (24). Il n'y a pas de versement si le bénéfice n'atteint pas au moins 5 % des capitaux propres et, au-delà de ce seuil, les salariés bénéficient d'une partie du bénéfice déterminée en fonction de la part de la main-d’œuvre dans le développement de l'entreprise.
Depuis 2008 (25), dans le but de soutenir leur pouvoir d'achat, les salariés ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation. Auparavant, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans en vue de financer des investissements productifs. Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, le déblocage anticipé demeure possible dans neuf cas détaillés par l'article R. 3324-22 du même code et liés à la situation personnelle du salarié (mariage ou PACS, naissance du troisième enfant, divorce, invalidité, etc.).
Les salariés bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux en contrepartie du blocage (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales) tout comme l'entreprise (exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et de cotisations sociales). Les sommes sont généralement placées sur des comptes courants bloqués portant intérêt ou sur des fonds communs de placement d'entreprises (FCPE).
Le livre III de la troisième partie du code du travail détaille les modalités de mise en place et de fonctionnement de six dispositifs d'épargne salariale différents.
Le montant de cet intéressement, déterminé par une formule de calcul, doit présenter un caractère aléatoire, soit lié aux résultats de l'entreprise (dans deux tiers des entreprises, en particulier les plus petites), soit à ses performances.
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise, instituée en 1967, est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Ce dispositif collectif permet de faire participer tous les salariés aux résultats de l'entreprise par l'application d'une formule de calcul minimale.
Le plan d'épargne d'entreprise, créé dès 1967, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. L'entreprise prend en charge les frais de gestion du plan et peut également abonder les sommes versées volontairement par les salariés.
Le PERCO ne peut être mis en place dans une entreprise que s'il y existe déjà un PEE ou un PEI. Son fonctionnement est très similaire à celui du PEE.
Lorsque, dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n’a pas été conclu, un régime d’autorité est mis en place (article L. 3323-5 du code du travail). Ce régime se traduit par des conditions moins favorables pour l'employeur comme pour les salariés : la participation est alors proportionnelle aux salaires, les sommes sont bloquées pendant huit ans au lieu de cinq et la réserve de participation est placée sur un compte bloqué.
Le présent article traduit l'idée, défendue de longue date par les organisations syndicales, d'aller plus loin dans la réforme de la participation et dans sa mobilisation en faveur du pouvoir d'achat, en la rendant obligatoire également dans les entreprises de 20 à 50 salariés selon des modalités analogues. La mesure concernerait environ 58 000 entreprises et 15 % des salariés français, jusqu’alors exclus du bénéfice de la participation.
L’alinéa 2 abaisse le seuil fixé par l’article L. 3322-2 du code du travail, tandis que les alinéas 3 et 4 procèdent à des coordinations aux articles L. 3322-3 et L. 3322-4-1.
L’article 5 impose au Gouvernement de remettre, dans les six mois, au Parlement un rapport sur l’établissement d’un mécanisme de contrôle des transferts financiers entre filiales au sein des groupes nationaux ou multinationaux. Ce mécanisme emprunterait les mêmes formes qu’un rescrit social, et pourrait être demandé préalablement à tout licenciement collectif pour motif économique.
La question du périmètre d’appréciation du motif économique d’un licenciement collectif n’est pas nouvelle. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (26) (dite « loi El Khomri ») la limitation du périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national avait été expressément écartée par le Parlement.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (27), en cours de ratification par le Parlement (28), y est revenue ; ce périmètre a été réduit au territoire national, afin de mettre un terme à une jurisprudence qui consistait à apprécier les difficultés économiques d’une entreprise en France à l’aune de la situation économique des filiales du groupe éventuellement installées à l’étranger et qui relèvent du même secteur d’activité.
Il apparaît toutefois nécessaire de se prémunir contre la création artificielle de difficultés économiques en particulier par des mécanismes de présentation comptable. Saisie du projet de loi ratifiant cette ordonnance, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement visant à lutter contre de tels comportements de la part de grands groupes (29).
Le présent article va dans le même sens mais il entend inciter le Gouvernement à proposer des mécanismes plus opérants afin de prévenir de tels comportements de la part de grands groupes.
Une solution pourrait consister à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale d’être saisis d’une demande de contrôle, préalablement à tout licenciement collectif pour motif économique, dans les mêmes formes que pour le rescrit social visé à l’article L. 243-6-3 du code de la Sécurité sociale. La demande pourrait, en particulier, être initiée par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.
(art. L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-36 et L. 2312-37 du code du travail)
L’article 6 étend le champ de la consultation obligatoire du conseil social et économique aux informations relatives à la stratégie fiscale internationale de l’entreprise. Ces informations ne seront pas rendues publiques.
L’article L. 2312-24 a été créé par l’article 1er de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (30).
Plusieurs dispositifs en matière de déclaration pays par pays (country by country report – CBCR, dénommé couramment « reporting ») ont été votés au cours des dernières années. Les informations concernées ne sont généralement pas rendues publiques, sauf dans certains secteurs économiques, et uniquement transmises à l’administration fiscale.
A. L’obligation de reporting FISCAL des grands groupes
Introduit par la loi de finances pour 2016, l’article 223 quinquies C du code général des impôts impose de déclarer à l’administration fiscale la répartition pays par pays des bénéfices réalisés par les groupes multinationaux, de leurs agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. L’objectif était de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale suite à l’adoption par l’OCDE, en septembre 2015, d’un plan d’action visant à résoudre les difficultés liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (31).
Les groupes concernés sont ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros ou, le cas échéant, les filiales de ces groupes situées sur le territoire national, sous certaines conditions.
B. Le reporting public applicable dans certains secteurs
Plusieurs secteurs sont d’ores et déjà obligés de procéder à une déclaration publique de leurs activités pays par pays.
L’article L. 511-45 du code monétaire et financier, introduit par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, prévoit que les établissements de crédit « publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités […] dans chaque État ou territoire ». Ces informations présentent en particulier le produit net bancaire, les effectifs, le bénéfice et le montant des impôts dus.
Les informations publiées doivent être tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, la directive du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels (32) prévoit une obligation de déclaration pays par pays pour les entreprises des secteurs minier, pétrolier, gazier ou forestier. Cette obligation a été transposée en droit français par l’article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
C. La tentative d’introduire un reporting public transversal
L’article 45 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 »), voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale, créait un nouvel article dans le code de commerce imposant un dispositif de reporting public aux entreprises françaises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions d’euros et aux filiales françaises de groupes étrangers réalisant ce même chiffre d’affaires.
Cette disposition du projet de loi a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2016 (33), comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil a en effet jugé que l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays était de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.
Le présent article reprend les préconisations du « rapport Dulin » au Conseil économique, social et environnemental (CESE) (34), en prévoyant la communication d’un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel. Il tire également les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel des dispositions de la loi « Sapin 2 ».
A. Un reporting limité aux grandes entreprises
Reprenant le même champ que les dispositions introduites à l’article L. 225-102-4 du code de commerce par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (35), le présent article prévoit que sont tenues de mettre à disposition des instances représentatives du personnel des informations sur « la stratégie fiscale internationale de l’entreprise » (alinéa 3) :
– dès lors que leur siège social est établi en France, les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales ;
– sans considération de la localisation de leur siège social, les entreprises employant plus de 10 000 salariés en leur sein ou dans leurs filiales.
Les informations concernées sont détaillées aux alinéas 4 à 10. Elles correspondent aux dispositions votées en 2016 par l’Assemblée nationale, à savoir :
– le montant du chiffre d’affaires net ;
– le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;
– le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;
– le montant des bénéfices non distribués.
Ces informations sont présentées :
– pour chacun des États membres de l’Union européenne dans lesquels les sociétés mentionnées exercent une activité (alinéa 13). Elles sont agrégées pour les entreprises économiquement liées – par exemple, les filiales d’un même groupe (alinéa 11) ;
– pour chaque juridiction fiscale hors Union européenne qui, à la fin de l’exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable (alinéa 13). Cette présentation est également agrégée pour les entreprises liées ;
– pour les autres juridictions fiscales, les informations sont présentées séparément pour chacune des juridictions dans lesquelles est situé un nombre minimal d’entreprises liées à la société ou à ses filiales, fixé par décret en Conseil d’État (alinéa 15), et de manière agrégée dans les autres cas (alinéa 16).
B. Un reporting mis à la disposition des représentants du personnel sous réserve de confidentialité
Le présent article ne crée pas un dispositif de reporting public, mais il s’intègre dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Les alinéas 1 à 16 complètent donc l’article L. 2312-24 du code du travail (36) ; ces nouvelles dispositions seront applicables aux entreprises dépassant les seuils de 5 000 et 10 000 salariés.
L’alinéa 17 rend semestrielle, et non plus annuelle, cette consultation pour l’ensemble des orientations stratégiques et toutes les entreprises qui sont actuellement soumises à cette obligation. De même, les alinéas 18 à 21 complètent, pour toutes les entreprises, la base de données économiques et sociales afin d’y ajouter un dixième item relatif à la « situation économique et commerciale de l’entreprise, incluant l’évolution des parts de marché ».
Conformément à l’article L. 2315-3, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront tenus à « une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Le non-respect par un représentant du personnel de l’obligation de discrétion pourra justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement en fonction de la gravité de la faute et du préjudice pour l’entreprise.
Ainsi conçu, ce dispositif ne se heurte pas aux mêmes obstacles constitutionnels que celui censuré en novembre 2016. En se plaçant dans le cadre d’une procédure de consultation déjà existante et qui prévient toute divulgation au public ou à des concurrents, le présent article ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, alors que la création d’un mécanisme de reporting public, susceptible de contribuer à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, constituait un objectif de valeur constitutionnelle, la consultation du comité social et économique se rattache directement au principe d’association des travailleurs à la gestion de l’entreprise, garanti par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 7 prévoit que le Gouvernement remette, sous six mois, au Parlement un rapport sur les moyens d’organiser un dialogue entre une entreprise et son territoire d’implantation. Ce dialogue porterait plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle des emplois, sur l’investissement public des collectivités ainsi que sur le cadre fiscal et réglementaire local.
Le présent article entend remédier au manque de concertation entre les entreprises et les territoires d’implantation de leurs établissements ou filiales, parfois éloignés des centres de décisions. La mise en place de règles contraignantes doit permettre de mieux prévenir et accompagner les défaillances ou les restructurations d’entreprises sur le territoire concerné.
Un écart maximum de revenus
L’article 8 prévoit que le Gouvernement remette aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, sous six mois, un rapport sur la fixation par la loi d’un écart maximum entre la rémunération perçue par les dirigeants d’entreprises privées et celle des salariés de ces mêmes entreprises.
Les États-Unis, depuis trente ans, et la France, depuis dix ans, connaissent une explosion sans précédent des écarts entre les très hauts revenus et le revenu médian. Les dispositifs non contraignants, comme le code AFEP-MEDEF en matière de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (actualisé sur ce point en octobre 2008), reposant sur le seul engagement volontaire des dirigeants, se sont révélé insuffisants pour réduire ces inégalités.
En juillet 2012, le Gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault avait adopté un décret plafonnant la rémunération fixe et variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux du secteur public à 450 000 euros.
En mai 2016, une proposition de loi de notre ancien collègue M. Gaby Charroux visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, son article 1er, limitant par un rapport de 1 à 20 les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise, avait été supprimé par la commission des affaires sociales (37).
Il est donc proposé de demander au Gouvernement de mettre à l’étude un nouveau dispositif applicable au secteur privé, dans un rapport au Parlement.
Le rapporteur considère qu’un tel encadrement ne s’oppose à aucun principe constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue » (38) et pouvait faire l’objet de limitations, lorsque celles-ci étaient « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi » (39). Dans ce cadre, en rétablissant une échelle de proportionnalité des rémunérations au sein de l’entreprise, sans limiter de manière fixe et autoritaire le montant maximal de ces rémunérations, un tel dispositif apporterait une solution adaptée et proportionnée à un réel problème d’inégalité portant atteinte à la cohésion sociale et poursuit un objectif justifié par l’intérêt général.
Les formes ouvertes d’entreprise
L’article 9 prévoit la préparation par le Gouvernement, sous trois mois, de deux rapports :
– un rapport dressant un bilan de la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) intervenue en 2014, à remettre aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– un rapport aux commissions des affaires sociales sur l’extension des autorisations de temps partiel en cas d’engagement des salariés dans la vie associative et civique.
Les entreprises sociales reconnues « entreprises de l’économie sociale et solidaire » (ESS), au sens de l’article premier de la loi du 31 juillet 2014 (40), peuvent prétendre à l’agrément ESUS. Cet agrément, qui a été réformé par l’article 11 de cette même loi et le décret du 23 juin 2015 pris pour son application (41), est désormais accordé lorsque ces entreprises recherchent – entre autres conditions – un impact social ou environnemental significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Il permet aux entreprises solidaires et aux entrepreneurs sociaux d’accéder à plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire.
Le présent article prévoit, en premier lieu, d’évaluer les effets de la réforme de l’agrément ESUS et l’opportunité de renforcer le régime applicable aux entreprises qui en bénéficient.
Par ailleurs, l’article 10 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (42) a instauré un congé pour l’exercice de responsabilités associatives accessible à tout salarié ou fonctionnaire désigné pour siéger au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général, exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement au sein d’une telle association, siégeant au sein d’un conseil citoyen ou, pour les salariés, exerçant un mandat mutualiste à titre bénévole. Ce dispositif est de nature à encourager les bénévoles associatifs à prendre des responsabilités au sein de leurs associations. Toutefois, il ne répond que partiellement aux demandes des acteurs associatifs et n’est accessible qu’à certains bénévoles.
C’est pourquoi, le présent article propose que soit étudiée l’extension des autorisations de temps partiels, qui existent déjà dans la fonction publique par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, pour permettre à tout salarié ou agent public s’engageant dans un projet associatif de réduire son temps de travail.
(art. 1833-1 et 1833-2 [nouveaux] du code civil, art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 2221-3-1, L. 2312-24-1 [nouveaux] et L. 2411-1 du code du travail)
L’article 10 vise à ce que les entreprises ne soient pas réduites à rechercher une profitabilité à court terme. Il introduit un cadre juridique spécifique – la « société à mission » – qui permet à une entreprise d’affirmer dans ses statuts qu’elle n’a pas seulement un objectif lucratif mais aussi une mission d’intérêt général.
Alors que le droit des sociétés français reconnaît un pouvoir de contrôle exclusif aux associés (43), sans tenir compte de la diversité des parties qui composent l’entreprise, dans d’autres pays comme la Belgique, le Royaume-Uni ou les États-Unis, le législateur a créé des formes juridiques permettant de mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’un objet social étendu incluant un objectif social ou environnemental.
Depuis le début des années quatre-vingt, aux États-Unis, une trentaine d’États ont introduit des Constituency statutes : ces lois particulières ont modifié la législation sur les sociétés pour reconnaître aux dirigeants la possibilité de prendre en considération les intérêts des autres parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.) dans leurs décisions de gestion. En 2006, le Company Act britannique demandait aux administrateurs de prendre en compte l’intérêt à long terme de l’entreprise et de ses différentes parties. L’article 1er de la présente proposition de loi retient d’ailleurs une approche similaire.
Plus récemment, des formes juridiques spécifiques ont été créées, à l’étranger, au profit de ce qu’il est convenu d’appeler des « sociétés à missions » (en anglais, mission-driven companies ou profit-with-purpose-companies) qui ont en commun d’affirmer d’autres finalités à côté de la recherche du profit. Elles se distinguent également de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans la mesure où elles ne limitent pas la lucrativité et ne recourent pas à des modes de gouvernance partagés.
On peut citer la société à finalité sociale en Belgique, des formes de low profit limited liability companies, benefit corporations (« B-Corp ») et social purpose corporations introduites successivement en 2008, 2010 et 2012 aux États-Unis, l’adoption de la community contribution corporation dans certaines provinces canadiennes et, en Italie, la società benefit.
Le présent article instaure, en droit français, un statut particulier de société à mission. À l’instar des exemples étrangers, il permet aux sociétés qui le souhaitent de s’engager sur des missions sociales ou environnementales.
En pratique, une société à mission est une société commerciale classique avec trois particularités : la définition d’une mission d’ordre social, scientifique, humain ou environnemental non réductible au profit ; un engagement vis-à-vis de cette mission inscrit dans le contrat de société ; un dispositif de contrôle spécifique de la stratégie de l’entreprise à l’égard de sa mission, de la qualité de son exécution et de ses résultats.
S’agissant des deux premiers points, l’alinéa 2 crée, dans le code civil, un nouvel article 1833-1 prévoyant que les statuts d’une société à mission « comportent la mention d’un objet social étendu, autre que le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie, et consistant à assigner à l’activité de la société un objectif social, environnemental, scientifique ou humain d’intérêt collectif ».
Cet objet social étendu ne pourra être révisé qu’à la majorité des 2/3 des associés, voire à l’unanimité selon la forme juridique de la société. Tout changement fait également l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, dans la mesure où il affecte l’objet de la société. Par ailleurs, le nouvel article L. 2221-3-1 du code du travail subordonne toute modification de l’objet social étendu à l’approbation préalable des salariés, sous la forme d’un accord d’entreprise (alinéas 15 et 16).
Les alinéas 3 à 12, qui insèrent un nouvel article 1833-2, confient à un « comité de l’objet social étendu » le soin d’exercer le contrôle et en détaillent les modalités. Les membres de ce comité sont désignés, à concurrence des deux cinquièmes au moins, par les salariés (alinéa 4) ; ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles qui viendraient à leur être communiquées (alinéa 8). Ils bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail (alinéas 20 et 21).
Ce comité établit un rapport annuel sur « les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus pour la réalisation de l’objet social étendu » (alinéa 9), qui est transmis à l’assemblée générale.
Conformément au nouvel article L. 2312-24-1, introduit dans le code du travail par les alinéas 17 à 19, le comité social et économique de l’entreprise est consulté chaque année sur la mise en œuvre et le contrôle de l’objet social étendu. Il émet un avis sur le rapport et peut formuler toute proposition.
L’article 11 prévoit que le Gouvernement remette, sous six mois, aux commissions des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en place par la puissance publique d’un référentiel en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et d’un dispositif de certification.
La responsabilité sociétale des entreprises, entendue comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société » selon la définition de la Commission européenne, a fait l’objet, en droit français, de dispositions législatives et réglementaires contraignantes.
L’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (44) a imposé aux entreprises cotées d’indiquer dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
L’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (45), puis les articles 224 et 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (46) ont complété ces dispositions selon deux axes : élargissement du champ d’application du dispositif aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou de chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent des seuils fixés par décrets, d’une part, et extension du champ des informations figurant dans le rapport de gestion, d’autre part.
L’article 12 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (47) est revenu sur ces dispositions. Il établit une double liste d’informations à publier, en fonction du critère de cotation de l’entreprise.
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, a finalement déterminé les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan et d’effectif de salariés qui déclenchent progressivement l’obligation de reporting RSE :
– pour les sociétés cotées, application du dispositif aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ;
– pour les sociétés non cotées dont le bilan ou chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et dont le nombre de salariés est supérieur à 5 000, application aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ;
– pour les sociétés non cotées dont le bilan ou chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre de salariés dépasse 2 000, application aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;
– pour les sociétés non cotées dont le bilan ou chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés dépasse 500, application aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Le rapport obligatoire doit traiter des trois domaines du développement durable : social (emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement), environnemental (politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité) et sociétal (impact territorial, économique et social de l’activité de la société, relations entretenues avec les parties prenantes).
Le présent article entend aller plus loin. Il propose que la puissance publique, seule garante de l’objectivité et de l’exhaustivité d’une démarche de certification, puisse se doter des moyens nécessaires à la création d’un label public relatif à la responsabilité sociale des entreprises et d’un cahier des charges. Il permettrait ainsi d’assurer une seconde notation, par rapport à celle faite sur critères exclusivement financiers, des entreprises s’engageant dans une démarche de RSE.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (n° 476 2ème rect.).
PERSONNES ENTENDUES OU CONTRIBUTIONS ÉCRITES
 M. Emmanuel Monnet, conseiller « financement de l’économie » ;
 Mme Magali Valente, conseillère parlementaire et « fiscalité » ;
 M. Sébastien Raspiller, sous-directeur à la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier à la direction générale du Trésor.
• Amnesty International France (1) :
 M. Jacques Viers, membre du secrétariat national, responsable de la commission « responsabilité des acteurs économiques ».
• CCFD Terre solidaire :
 Mme Carole Peychaud, chargée de plaidoyer « régulation des multinationales » ;
— Mme Élisabeth Rehbinder, chargée de plaidoyer « financement du développement ».
• Oxfam France (48) :
— Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer « justice fiscale et inégalités ».
• Sherpa :
— Mme Sandra Cossart, directrice.
• Chambre de l’économie sociale et solidaire (ESS France) (1) :
— M. Emmanuel Verny, délégué général.
• Labo de l’économie sociale et solidaire :
— Mme Françoise Bernon, déléguée générale.
• Centre des jeunes, des dirigeants et acteurs de l’économie sociale et solidaire (CJDES) :
— Mme Anne Pfersdorff, présidente ;
— Mme Flora Hermet, vice-présidente ;
— M. Sébastien Chaillou, vice-président ;
— M. Anton Camp, secrétaire général.
• Mouvement des entrepreneurs sociaux - Mouves :
— Mme Caroline Neyron, déléguée générale ;
— Mme Hélène Dulin, chargée de plaidoyer.
• Forum pour l’investissement responsable (FIR) :
— M. Alexis Masse, président.
• France stratégie (services du Premier ministre) :
— M. Gilles Bon-Maury, secrétaire permanent de la plateforme « responsabilité sociale des entreprises » (RSE).
• CFDT :
— Mme Marylise Léon, secrétaire nationale ;
— Mme Frédérick Lellouche, secrétaire confédérale.
• CFE – CGC :
— M. Gérard Mardiné, secrétaire national à l’économie et l’industrie, développement durable/RSE et logement ;
— Mme Flore Gaffeny, chargée d’études économie et développement durable.
• CFTC :
— M. Joseph Thouvenel, vice-président, président de l’Union départementale de Paris.
• Force Ouvrière :
— M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral ;
— Mme Cécile Potters, assistante confédérale.
• UGICT – CGT
— M. Vincent Gautheron, secrétaire national à la vie syndicale.
AUTRES PERSONNES AUDITIONNÉES
— M. Christophe Clerc, avocat à la cour ;
— M. Olivier Favreau, économiste, Professeur émérite, Université Paris-Nanterre ;
— M. Bernard Gazier, économiste, Professeur émérite, Université Paris I ;
— M. Antoine Lyon-Caen, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), avocat ;
— M. Martin Richer, économiste et consultant en ressources humaines, Terra Nova ;
— M. Stéphane Vernac, juriste, Maître de conférences en droit privé, Université d’Amiens ;
— M. Pierre Victoria, ancien député, administrateur salarié de Véolia, animateur du groupe de travail sur l’entreprise au sein de l’observatoire du dialogue social (Fondation Jean Jaurès).
— Association nationale des sociétés par actions (ANSA)
— Association française des entreprises privées (AFEP)
— Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
— Union des entreprises de proximité (U2P)