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Timestamp: 2019-01-19 12:16:38+00:00
Document Index: 195730138

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 342"]

26.03.2010 - 11:18 Famille › Questions-réponses parlementaires
Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil
Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, qui a omis de mentionner l'enfant mineur...
25.03.2010 - 16:49 Famille › Jurisprudence
Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension
Par ordonnance du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle des deux filles a transféré chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Ce n'est qu'après une année que le père a soll...
24.03.2010 - 14:52 Famille › Jurisprudence
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs
Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec s...
23.03.2010 - 15:57 Famille › Jurisprudence
Indemnité d'occupation : prescription quinquennale
M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 ...
19.03.2010 - 15:00 Famille › Jurisprudence
La qualification de biens propres et de bien commun
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du d...
19.03.2010 - 11:39 Famille › Jurisprudence
Suites de l'affaire des jumelles nées par gestation pour autrui
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour autrui aux Etats-Unis (GPA). Elle a en r...
17.03.2010 - 15:36 Famille › Jurisprudence
Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004
Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce des époux X.- Y. sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. Pour se décider ainsi, les juges du fond ont...
15.03.2010 - 15:01 Famille › Jurisprudence
La demande en établissement de paternité ne se rattache pas à l'action à fins de subsides par un lien suffisant
Raphaël X., né le 24 février 1987, a été reconnu par sa mère, Christine X. Par acte du 28 juin 2004, cette dernière a fait assigner M. Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil....
10.03.2010 - 15:18 Famille › Jurisprudence
Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger
Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en référé, aux fins de voir fixer la résidence des en...
08.03.2010 - 14:17 Famille › Jurisprudence
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et conversion de cette rente en capital
M. X. a demandé à titre principal la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu'il versait à son ex-épouse depuis leur divorce en 1991 et subsidiairement, que celle-ci soit révisée et convertie en un capital à régler su...
05.03.2010 - 14:38 Famille › Jurisprudence
Règlement d'un emprunt pour l'accroissement d'un bien propre
Des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X. et de Mme Y. La cour d'appel de Limoges a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'ind...
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