Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-264.html
Timestamp: 2017-03-28 13:52:40+00:00
Document Index: 12736340

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art 1', "l'article 30", 'art 2', "l'article 30", 'art 3']

Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à ratifier trois ordonnances :- l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;- l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;- l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.--En savoir plus sur l'élaboration des lois par ordonnances
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Cette page a été générée le 23 mars 2017