Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10652-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-200-20160627
Timestamp: 2019-11-15 09:40:44+00:00
Document Index: 332214103

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1639", "l'article 231", "l'article 1384", "l'article 231", "l'article 231", '§ 1', '§ 50', '§ 180', "l'article 1384", "l'article 1639", "l'article 1384", "l'article 1383", "l'article 1384", "l'article 1383", "l'article 1384", '§ 50', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1406"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)
10652-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)1
BOI-IF-TFB-10-200-20160627
2016-06-27T14:36:19.000+02:00
En application des dispositions de l'article 1384 F du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.
Sont exonérés au titre de l'article 1384 F du CGI, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI.
L'affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local. Les conditions requises pour l'application de l'exonération sont appréciées à cette date.
Les locaux d'habitation éligibles doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter du CGI. Il s'agit :
Pour plus de précisions sur la nature des locaux à usage de bureaux, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IF-AUT-50-10.
La transformation s'entend des opérations de reconstruction (BOI-IF-TFB-10-60-10 au III § 50 à 100) et de changement d'affectation (BOI-IF-TFB-10-60-10 au V-A-2 § 180) qui modifient l'usage des locaux sur lesquels ils portent.
L'application de l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire, avant le 1 er octobre, pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle est accordée sur la seule part revenant à la collectivité territoriale ou à l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré en ce sens. L'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 F du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :
L'exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
La suppression de l'exonération intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus et l'exonération appliquée antérieurement n'est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de deux ans en faveur des reconstructions prévue par l'article 1383 du CGI et celle prévue par l'article 1384 F du CGI sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V de l'article 1383 du CGI, l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pour la période restant à courir.
En pratique cette situation ne se présente que dans les cas où la transformation en logement des locaux à usage de bureaux se traduit par des travaux correspondant à une restructuration complète d'un immeuble, après démolition intérieure suivie soit de la création d'aménagements intérieurs neufs, soit de travaux dont l'importance et la nature permettent de considérer qu'il y a eu reconstruction (BOI-IF-TFB-10-60-10 au III § 50 à 100).
2. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1384 F du CGI et de celle prévue à l'article 1384 D du CGI, seule cette dernière s'applique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.
Elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier le ou les locaux concernés et être également accompagnée d'une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI et de l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-AUT-50-10).
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