Source: http://www.ipdigit.eu/2010/12/un-livre-devenu-libre-par-emprunt-le-suites-du-plagiat-de-m-houellebecq-prix-goncourt-pour-la-carte-et-le-territoire/comments/
Timestamp: 2019-06-27 00:38:34+00:00
Document Index: 168485557

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1165', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 48', 'art 1165', 'arrêt ', 'arrêt ']

IPdigITComments for Un livre devenu libre par emprunt? Le suites du plagiat de M. Houellebecq, prix Goncourt pour “La carte et le territoire”
Comments for Un livre devenu libre par emprunt? Le suites du plagiat de M. Houellebecq, prix Goncourt pour “La carte et le territoire”
Louise Deprez 29 October 2013
En reprenant trois articles de Wikipédia, dans son livre « La carte et le territoire », il est incontestable que M. Houellebecq n'ai pas tenu compte des conditions requises pour la licence Creative Commons version BY-SA. En effet, cette licence « libre » permet une utilisation large de l'oeuvre originale moyennant le respect de deux conditions : indiquer de manière exacte l'identité de l'auteur du…
En reprenant trois articles de Wikipédia, dans son livre « La carte et le territoire », il est incontestable que M. Houellebecq n’ai pas tenu compte des conditions requises pour la licence Creative Commons version BY-SA.
En effet, cette licence « libre » permet une utilisation large de l’oeuvre originale moyennant le respect de deux conditions : indiquer de manière exacte l’identité de l’auteur du passage emprunté et ne pas en faire un usage commercial.
M. Houellebecq n’a définitivement pas respecté ces conditions, ce qui est passible d’une sanction pouvant aller d’une peine d’amende à une peine de prison.
Cependant, l’analyse réalisée par Florent Gallaire me semble disproportionnée, inappropriée et illégale. Bien qu’il soit en droit de réagir face à la contrefaçon commise par M. Houellebecq, diffuser son oeuvre en téléchargement libre sur internet ne lui était pas permis pour autant.
En effet, lors du non-respect de droits intellectuels, seule la voie judiciaire peut être appliquée. M. Gallaire a dès lors porté atteinte aux droits d’auteur.
En outre, en agissant de la sorte, M. Gallaire viole le principe de la relativité des contrats issu de l’article 1165 du Code civil. En effet, en tant que tiers, il ne lui était pas permis d’intenter une action en justice pour violation de la licence Creative Commons.
Laurent Cochaux 7 March 2013
Si je lis correctement la phrase du site "CC en version “Paternité-Partage à l’identique” qui énonce que :"Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette œuvre, vous n’avez le droit de distribuer votre création que sous une licence identique ou similaire à celle-ci." En l'occurrence si M. Houellebecq a pris une partie des trois oeuvres/articles cités par F. Gallaire, il la…
Si je lis correctement la phrase du site “CC en version “Paternité-Partage à l’identique” qui énonce que :”Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette œuvre, vous n’avez le droit de distribuer votre création que sous une licence identique ou similaire à celle-ci.” En l’occurrence si M. Houellebecq a pris une partie des trois oeuvres/articles cités par F. Gallaire, il la modifie/transforme car un article est une intégralité et en prendre une partie, c’est la modifier. Ceci établit, la licence BY-SA appliquée aux articles doit être “transférée” à l’oeuvre qui exécute l'”emprunt”. Le livre doit donc, pour moi, être publié sous le licence BY-SA. Licence qui oblige d’indiquer la paternité de l’oeuvre (ce que n’a pas respecter M. Houellebecq), interdit l’utilisation commerciale (condition à nouveau non respectée) et de ne pas créer d’oeuvres dérivées (le juge déterminera ce qu’est une oeuvre dérivée : l’emprunt de quelques phrases dans une autre oeuvre représente-t-il une nouvelle oeuvre dérivée de la première?). On voit très bien que les deux premières conditions ne sont pas respectées ce qui implique que le livre devrait être soumis à la licence BY-SA permettant un partage libre (à nouveau si les conditions sont respectées). J’approuve donc la publication de F. Gallaire.
Alain Strowel 18 March 2013
Vous faites une lecture assez littérale de la clause de “partage dans les mêmes conditions de la licence CC-BY-SA. Y a-t-il une modification ou adaptation dans le cas de cet usage minimal d’entrées Wikipedia dans un roman de plusieurs centaines de pages? Le principe de minimis limite l’effet viral de la clause.
Laura CHARLIER, Marina DALLAPICCOLA, Ludivine GRÉGOIRE, Julie JANSEMME, Nathalie TARANTI, Olivier SIMONS, Marie VESCERA 7 March 2013
Il semble clair que M. Houellebecq n’a pas respecté les conditions imposées par la licence Creative Commons version BY-SA par laquelle étaient protégés les articles dont il s’est servi pour la rédaction de son livre. En effet, cette licence impose deux conditions à l’utilisation d’un document protégé par celle-ci. Tout d’abord, une condition liée à la paternité impliquant de mentionner…
Il semble clair que M. Houellebecq n’a pas respecté les conditions imposées par la licence Creative Commons version BY-SA par laquelle étaient protégés les articles dont il s’est servi pour la rédaction de son livre. En effet, cette licence impose deux conditions à l’utilisation d’un document protégé par celle-ci. Tout d’abord, une condition liée à la paternité impliquant de mentionner l’identité de l’auteur des passages empruntés de la manière exigée par cet auteur. Ensuite, cette licence impose de diffuser les nouvelles créations dans les mêmes conditions que l’œuvre initiale (CC BY-SA). Il semble clairement établi qu’il y ait atteinte à ces deux conditions.
On peut d’abord s’interroger sur la question de l’acceptation des conditions du contrat Creative Commons par M. Houellebecq. Celui-ci a-t-il accepté le contrat et dans l’affirmative, a-t-il accepté que les effets de la licence s’étendent à l’ensemble de son œuvre ou seulement aux éléments empruntés ? S’il est prouvé que M. Houellebecq était lié par ce contrat, il est clair qu’il s’est rendu coupable d’une contrefaçon concernant les trois passages empruntés.
Plus contestables sont, toutefois, les arguments développés par M. Gallaire. Le contrat de licence Creative Commons lie M. Houellebecq aux auteurs ayant publié sur Wikipédia. Monsieur Gallaire est étranger au contrat et dès lors, ne peut lui-même intenter cette action. En outre, la sanction du non-respect des droits intellectuels, dans ce contexte, ne peut s’obtenir que par la voie judicaire, de sorte que M. Gallaire n’a pas le droit d’appliquer lui-même la sanction lui semblant la plus opportune.
Enfin, il est vrai que la licence Creative Commons implique que toutes les modifications et les éventuelles réutilisations du contenu étant sous sa protection doivent être elles-mêmes considérées comme contractuellement liées à la licence. En d’autres termes, la nature Creative Commons se propage à ces modifications et réutilisations dans le cas où l’œuvre est publiée sous licence CC BY-SA. Cependant, bien qu’une partie de l’œuvre de M. Houellebecq soit délibérément constituée d’éléments protégés par la licence, qu’en est-il du reste de l’œuvre ? Les conditions applicables à un élément d’une œuvre se transmettent-elles à l’ensemble de l’ouvrage dans lequel il est repris ? Cette question appelle, selon nous, une réponse négative. De par l’agencement de ses idées dans son livre, il peut être considéré que M. Houellebecq apporte lui aussi sa contribution personnelle qui justifie un droit de propriété intellectuelle sur le livre dans son ensemble. De par la diffusion de ce livre sur internet, initiative visiblement disproportionnée vu la gravité des faits perpétrés par M. Houellebecq, il semble donc que M. Gallaire porte lui-même atteinte au droit de paternité de M. Houellebecq et qu’il s’expose à des poursuites judicaires.
Si nous préférons une autre option dans ce cas présent pour les raisons mentionnées ci-dessus, il convient de préciser, à titre purement informatif, que la clause de Share alike, utilisée par Wikipédia, impose de publier les travaux et œuvres dérivées de contenus publiés sur le site dans les mêmes conditions de partage et donc, en utilisant la clause CC BY-SA. Cela n’empêche nullement une utilisation commerciale mais il est important de respecter les conditions imposées par les licences Creative Commons. En cas de non respect, Monsieur Houellebecq s’expose à des poursuites pour inexécution ou exécution fautive du contrat.
Il convient de souligner que dans sa décision du 26 octobre 2010, le tribunal de Nivelles reconnaît que les auteurs ont droit à réparation de leur préjudice nonobstant le fait que leur œuvre soit placée sous licence libre mais la base de calcul est difficilement déterminable. Par conséquent, une alternative pourrait être de permettre la lecture de l’œuvre sur internet moyennant un tarif réduit provisoire fixé par le Tribunal. Dès lors, il y aurait un respect de l’œuvre de M. Houellebecq moyennant une pénalité bien moindre que celle envisagée – de justice privée – de la part de M. Gallaire.
Il est à noter que cette pratique de licence libre appelle quelques critiques. Malgré les récentes victoires jurisprudentielles du concept de Copyleft, il reste que la condition de partage visée dans la clause Share alike de la licence Creative Commons pourrait mener à un affaiblissement du droit intellectuel plutôt qu’à son renforcement, lorsque l’apport et l’originalité de l’auteur à des idées préexistantes est difficile à évaluer.
Marina DALLAPICCOLA
Julie JANSEMME
Nathalie TARANTI
Marie VESCERA
Très bien. Peut-on toutefois considérer qu’il y a une atteinte au droit de paternité de M Houellebecq? C’est plutôt le droit moral de divulgation et bien entendu le droit économique de reproduction qui sont en cause.
Adeline BASTIN, Elena THEUNISSEN 7 March 2013
La licence Creative Commons (CC) version BY-SA peut être qualifiée de licence « libre » : elle rend plus accessible une œuvre à un plus large public, à certaines conditions. (M. LAMBRECHT, « Première décision Creative Commons : contrats de licence et modèles économiques du libre accès », R.D.T.I., 2011, liv. 42, p. 70) Selon le Tribunal de première instance de…
La licence Creative Commons (CC) version BY-SA peut être qualifiée de licence « libre » : elle rend plus accessible une œuvre à un plus large public, à certaines conditions. (M. LAMBRECHT, « Première décision Creative Commons : contrats de licence et modèles économiques du libre accès », R.D.T.I., 2011, liv. 42, p. 70)
Selon le Tribunal de première instance de Nivelles, ces conditions sont les suivantes : (1) indiquer la paternité de l’œuvre, (2) ne pas en faire une utilisation commerciale et (3) ne pas créer d’œuvres dérivées. (Civ. Nivelles, 26 octobre 2010, R.D.T.I., 2011, liv. 42, p. 67)
M. Houellebecq a repris, dans son livre « La carte et le territoire », plusieurs extraits d’articles sous licence CC-BY-SA, sans respecter ces conditions. Leur non-respect est passible d’une sanction prévue par la loi, à savoir une amende et/ou une peine de prison.
Florent Gallaire, un bloggeur, a effectué une analyse inapropriée (à tout le moins dans le cas d’espèce) de ce plagiat. Considérant que le caractère « libre » des extraits repris dans l’œuvre de M Houellebecq affectait tel un virus l’œuvre entière, il a publié le livre dans son intégralité sur internet. Cette « sanction » déduite d’une interprétation extensive des dispositions du Code de propriété intellectuelle français semble inopportune dans le cas qui nous intéresse pour différentes raisons.
Tout d’abord, une sanction est prévue dans le Code et il convient de la respecter. Florent Gallaire ne saurait faire justice lui-même. Ensuite, il est sans doute disproportionné de publier l’œuvre entière (dont le travail et la réflexion pour la créer sont certainement conséquents) sur un blog, en réponse à la reprise de trois petits paragraphes en violation de la licence CC, et ce, même si le site de la licence CC mentionne un partage dans les mêmes conditions. Enfin, par son fait, Gallaire a violé les droits exclusifs de M. Houellebecq.
De plus, Gallaire s’était également basé sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris pour justifier cette publication. La Cour avait jugé, en 2009, que toute personne pouvait agir pour faire respecter la licence CC, dans le cas d’un délit d’atteinte à la vie privée (article 226 du CPI français). Or, Gallaire n’a pas introduit d’action en justice et il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’une atteinte à la vie privée.
Nous pouvons aussi avancer qu’il y a non-respect de la relativité des effets internes au contrat de licence de la part de Florent Gallaire, celui-ci étant un tiers au contrat.
En conclusion, M. Houellebecq a certes violé les conditions de la licence CC-BY-SA. Ce n’est, cependant, pas pour autant que son œuvre est devenue libre et que Florent Gallaire était en droit de la publier sur le net. Il conviendrait mieux que Wikipédia, en tant qu’auteur des extraits sous licence CC repris par M. Houellebecq, introduise une action en justice et que la sanction consiste en une amende (sans doute pas une de celles à vous mettre sur la paille si l’on suit le Tribunal de première instance de Nivelles) accompagnée d’une obligation pour M. Houellebecq de respecter les conditions de la licence CC.
Adeline BASTIN et Elena THEUNISSEN
Alain Strowel 7 March 2013
Céline Jadot, Virginie Fransen, Elodie Lebrun, Myriam de Meester et Amélie de Liedekerke 7 March 2013
Lors de la parution du livre « La carte et le territoire », un journaliste a révélé que certains passages plagiaient trois articles de Wikipédia. Interrogé à ce sujet, Mr Houellebecq n’a pas démenti ces dires mais a tout de même répondu à ces accusations dans une vidéo. Il y explique que le travail littéraire est nécessairement inspiré d’autres œuvres,…
Lors de la parution du livre « La carte et le territoire », un journaliste a révélé que certains passages plagiaient trois articles de Wikipédia. Interrogé à ce sujet, Mr Houellebecq n’a pas démenti ces dires mais a tout de même répondu à ces accusations dans une vidéo. Il y explique que le travail littéraire est nécessairement inspiré d’autres œuvres, que cela existe depuis la nuit des temps.
L’analyse qu’en fait Florent Gallaire est toutefois quelque peu boiteuse et ce à plus d’un titre.
Avant d’entrer dans une analyse exiguë, il est important de rappeler en quoi consiste la licence Creative Commons version BY-SA. Le sigle BY signifie qu’il faut faire référence à l’auteur initial de l’œuvre en cas d’emprunt. Quant au sigle SA (Share Alike), il s’agit de l’obligation faite au rediffuseur de le partager selon la même licence ou une licence similaire.
Premièrement, en rendant le livre accessible sur internet, Mr Gallaire a lui-même violé les droits d’auteurs car il n’avait en aucun cas demandé à Mr Houellebecq l’autorisation d’y procéder. En diffusant ce livre sur internet, il se rend lui-même coupable de contrefaçon. Sans licence, il y a nécessairement contrefaçon.
Ensuite, l’idée selon laquelle tout un chacun peut introduire une action pour contrefaçon semble contraire à l’art 1165 C.civ. (qui énonce pour mémoire que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 »). L’action des tiers à l’encontre de Mr Houellebecq afin de faire respecter une licence qui leur est étrangère est irrecevable. Si c’était le cas, cela reviendrait à admettre l’idée de justice privée strictement prohibé en droit belge.
On peut également établir un parallèle avec l’arrêt du TPI de Nivelles. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la validité de la licence CC 2.5. La validité d’une telle licence est actuellement reconnue par les juridictions néerlandaises, espagnoles, américaines et même belges. On suppose donc très largement que cela ne posera pas de problème et que le tribunal reconnaîtra l’applicabilité de la licence car le consentement de Mr Houellebecq est présumé (en effet, ce dernier ne pouvait méconnaître les conditions de cette licence car elles figurent sur le site). Ceci engagera la responsabilité contractuelle de Mr Houellebecq en présumant sa faute (avoir distribué/ modifié l’œuvre original).
En agissant de la sorte, Mr Houellebecq a gravement méconnu les droits d’auteur car il n’a pas demandé l’autorisation des auteurs et n’a pas respecté les conditions de la licence. Partant, les auteurs ont droit à la réparation de leur préjudice, réparation qui pourrait s’effectuer sous la forme du paiement d’une amende.
Cependant, la Cour n’a pas statué de façon expresse sur la mention Share Alike (partage à l’identique). En appliquant le principe de la relativité des effets internes du contrat, il semble difficile d’admettre qu’une telle clause autoriserait tout tiers à partager l’œuvre contrefaite dans sa totalité. La sanction exigée par Mr Gallaire semble totalement disproportionnée car elle opère en dehors du cadre légal et contrevient gravement au principe de la relativité des contrats. Il semble plus approprié de se référer au texte légal et dans l’absolu infliger une amende à Mr Houellebecq. Le reste de son livre « La carte et le territoire » lui a demandé de nombreux efforts et de créativité. L’anéantir en le diffusant sur internet reviendrait à décourager la créativité littéraire.
Maïté Zambrano Braun, Marie-Alexia Levie, Géraldine Struyf 6 March 2013
La réponse publiée par Gallaire sur son blog, nous semble discutable. Tout d’abord, Gallaire défend à juste titre que Houellebecq n’a pas respecté les conditions d’utilisation de la licence Creative Commons. Or, ces conditions étaient clairement indiquées dans la licence, à la suite de l’article copié, ce que Houellebecq ne nie d’ailleurs pas. Gallaire explique également sur son blog, et à…
La réponse publiée par Gallaire sur son blog, nous semble discutable.
Tout d’abord, Gallaire défend à juste titre que Houellebecq n’a pas respecté les conditions d’utilisation de la licence Creative Commons. Or, ces conditions étaient clairement indiquées dans la licence, à la suite de l’article copié, ce que Houellebecq ne nie d’ailleurs pas. Gallaire explique également sur son blog, et à raison, qu’une fois qu’on utilise un contenu sous licence libre, le nouveau texte est alors sous un contrat identique (application du principe juridique de copyleft).
Cependant, l’intervention de Gallaire et sa publication du livre « La carte et le territoire » sur internet ne contreviendrait-elle pas au principe de la relativité des effets du contrat ? Selon l’article 1165 du Code civil, le contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Cela implique qu’il est opposable aux tiers mais ne peut leur créer ni de préjudice ni de droit. On pense donc que même si Gallaire a le droit de réagir à cette forme de contrefaçon, il n’a pas pour autant le droit de trancher le conflit en publiant l’œuvre sur internet, contrairement à ce qu’il prétend sur son blog : « toute personne est donc légitime pour faire respecter la licence Creative Commons BY-SA des emprunts faits par Houellebecq à Wikipédia ».
Ensuite, Houellebecq en commercialisant son livre n’a rendu public que certains passages trouvés sur Wikipédia alors que Gallaire a publié l’entièreté de l’œuvre de Houellebecq. Cela nous semble peut-être un peu disproportionnée. De plus, cet acte de publication posé par Gallaire ne compense pas le préjudice subi par les auteurs initiaux des passages mis sur Wikipédia. La réaction de Gallaire est selon nous, comparable à une forme de justice privée qui n’a plus lieu d’être.
Par ailleurs, il nous semble que le régime des sanctions devrait être plus proportionné. Ne serait-il pas préférable de permettre à l’auteur coupable du délit de contrefaçon de mettre son œuvre en conformité avec les droits d’auteur endéans un certain délai ? Cette mise en conformité pourrait alors être accompagnée d’une indemnisation si les personnes dont l’auteur s’est inspiré ont subi un préjudice.
Dans l’hypothèse où une action en justice viendrait à être introduite et que la juridiction compétente suit le raisonnement adopté par le Tribunal de première instance de Nivelles, on peut soutenir la thèse selon laquelle Houellebecq serait condamné à payer des dommages et intérêts. Ces derniers ne seraient dus qu’à concurrence de la perte subie par les auteurs ou du gain dont ils ont été privé (article 1149), c’est-à-dire dans ce cas-ci leur droit moral à ce que leur nom soit associé à l’œuvre.
Bon rappel des principes applicables, merci.
Bastian De Mattia, Pauline Dartevelle, Nelson Wolbling, Annelore Verstraete 6 March 2013
Les articles du site Wikipedia bénéficient d’une licence « Creative Common BY-SA ». Celle-ci permet une utilisation large de l’œuvre originale (que ce soit du partage ou de la transformation) sous deux conditions. •	La condition BY est une condition d’attribution qui veut que l’auteur de l’œuvre soit mentionné de la façon requise, que ce soit pour une citation directe que…
Les articles du site Wikipedia bénéficient d’une licence « Creative Common BY-SA ». Celle-ci permet une utilisation large de l’œuvre originale (que ce soit du partage ou de la transformation) sous deux conditions.
•	La condition BY est une condition d’attribution qui veut que l’auteur de l’œuvre soit mentionné de la façon requise, que ce soit pour une citation directe que pour une simple inspiration.
•	La condition SA (share alike) fait que le travail résultant de la modification de l’œuvre originale bénéficiera de la même protection que cette dernière. (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/be/). Toutefois, si la modification de l’œuvre est plutôt considérée comme une œuvre collective plutôt que dérivée, la condition SA ne s’appliquera pas (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/legalcode).
La licence constitue donc un « copyleft » (http://en.wikipedia.org/wiki/Copyleft).
En suivant ces conditions, Houellebecq aurait dut, d’une part, citer les auteurs des articles de Wikipedia qu’il a utilisé pour la rédaction de son livre et, d’autre part, permettre que son œuvre puisse être utilisée de la même manière qu’il l’a fait pour les articles de Wikipedia. Son livre pourrait donc être utilisé librement du moment que les conditions BY et SA soient respectées.
Quant au jugement du Tribunal de Première Instance de Nivelles du 26 octobre 2010, la juridiction a reconnu que le non-respect des conditions de la licence BY-SA constituait une faute ayant causé un dommage qui demande réparation. Si on venait à appliquer cette décision à l’affaire en question, Houellebecq, du fait qu’il n’a respecté aucune des deux conditions de la licence, pourrait donc se faire condamner.
Selon Gallaire, la condition SA rend libre l’œuvre de Houellebecq dans sa totalité. Pour décider du mérite de cette proposition, il faudra analyser plus en détail le mécanisme de la licence en question.
•	Premièrement, l’œuvre dérivée de Houellebecq devient-elle automatiquement libre par la condition SA, ou bien cela nécessite une volonté de l’auteur ou encore une appréciation par le juge de la conformité de l’œuvre avec la licence ?
Gallaire considère que comme l’œuvre dérivée ne respecte pas la licence, elle constitue une contrefaçon. Mais en diffusant le livre de Houellebecq en téléchargement libre sur internet, on peut considérer qu’il viole les droits de l’auteur sur le livre. Houellebecq a constitué des droits sur son œuvre comme tout autre auteur d’une œuvre originale selon la licence BY-SA (Cassation française, 1ère chambre civile, du 22 juin 1959). La licence copyleft, en effet, « ne revient pas à renoncer au droit d’auteur mais bien à l’exercer, quoique de manière différente » (SÉVERINE DUSOLLIER, étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public disponible sur http://www.wipo.int).
La licence BY-SA étant de nature contractuelle (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/legalcode), en ne respectant pas la clause SA, Houellebecq violerait donc une disposition contractuelle.
Toutefois, ce n’est pas à Gallaire de sanctionner le comportement de Houellebecq à la place de la justice. On ne pourrait donc considérer que l’œuvre de Houellebecq ne puisse automatiquement obtenir une licence BY-SA.
Ce n’est pas non plus à Gallaire d’intenter une action en justice, n’étant pas du tout partie au contrat de licence (http://www.wipo.int/edocs/mdocs/sme/en/wipo_unido_smes_msk_07/wipo_unido_smes_msk_07_www_73625.pdf).
•	Deuxièmement, la licence BY-SA ne s’applique-t-elle qu’aux passages effectivement empruntés d’articles Wikipedia ou au contraire à l’intégralité de l’œuvre ?
On peut citer cet intéressant passage relatif au « problème de la réunion d’un programme libre avec du code non libre (…). Une telle combinaison sera indubitablement non libre; les libertés absentes de la partie non libre du programme ne se trouveraient pas non plus dans l’ensemble résultant de cette compilation. (…). C’est pourquoi il est crucial pour le “copyleft” d’exiger qu’un programme sous “copyleft” ne puisse pas être inclus dans une version plus grande sans que cette dernière ne soit également couverte par le “copyleft” » (http://www.wipo.int/sme/fr/documents/opensource_software_primer.htm ). On pourrait ici comparer le livre à la compilation du programme issu de la réunion d’un programme libre et d’un non libre, qu’on comparerait alors, dans l’ordre, aux emprunts de Wikipédia et aux passages créés par l’auteur. Il faut toutefois constater que contrairement à un programme, il pourrait être possible d’imaginer de ne rendre libre que certains passages du livre. Une piste pourrait être de vérifier si les passages repris de Wikipédia forment un partie substantielle du livre, voire une faible partie mais d’une importance conséquente pour la cohérene du livre. Si cela n’est pas le cas, on pourrait soutenir que seuls les passages litigieux seront sous “copyleft”.
Très bien la comparaison avec le code logiciel.
Marion Nuytten et Julie Bidaine 5 March 2013
En reprenant des extraits de trois articles du site Wikipédia dans son œuvre « La carte et le territoire » sans citer les noms des auteurs respectifs desdits articles et en faisant un usage commercial de son travail, il est évident que M. Houellebecq s’est rendu coupable de contrefaçon. Il n’a dès lors pas respecté les conditions requises pour la…
En reprenant des extraits de trois articles du site Wikipédia dans son œuvre « La carte et le territoire » sans citer les noms des auteurs respectifs desdits articles et en faisant un usage commercial de son travail, il est évident que M. Houellebecq s’est rendu coupable de contrefaçon. Il n’a dès lors pas respecté les conditions requises pour la reproduction d’œuvres protégées par la licence Creative Commons et doit de ce fait être sanctionné.
La sanction prévue par la loi française est la mise en conformité. Selon nous, c’est une option envisageable qui consisterait à citer les noms des auteurs des articles et qui permettrait de réparer une partie du préjudice subi par les auteurs. Cependant, elle semble insuffisante eu égard à l’importance et à la notoriété de « La carte et le territoire » qui a gagné le prix littéraire Goncourt 2010 et qui a dès lors été dévoilé à un large public.
Florent Gallaire propose lui une solution qui permettrait de combler cette insuffisante sanction. Selon lui, l’utilisation d’Houellebecq des articles protégés par une licence libre doit se traduire par le libre accès à la totalité de son œuvre. Il a d’ailleurs mis lui-même en ligne l’intégralité de « La carte et le territoire » en version téléchargeable. Nous trouvons que cette proposition est totalement illégale et disproportionnée. De plus, elle contrevient au principe de la relativité des contrats prévu par l’article 1165 du Code civil.
En effet, cette sanction n’est prévue dans aucune loi. Si son idée semble intéressante et devrait éventuellement être envisagée par le législateur, le critère de proportionnalité devrait cependant toujours être respecté. Dans ce cas-ci, le livre de M. Houellebecq est une œuvre composite ou dérivée selon l’article L 113-2, al. 2 du Code de la propriété intellectuelle (français) qui prévoit qu’ « [e]st dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». L’article L 113-4 du même Code ajoute que « [l]’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante ». M. Houellebecq n’a repris que certains passages du site Wikipédia qui se limitaient à quelques lignes. Cela ne peut entraîner la négation du travail considérable de création de l’auteur qui, malgré ce plagiat, reste une œuvre de taille. Par ailleurs, nous ne comprenons pas l’intervention de Florent Gallaire dans cette affaire. En effet, le principe de la relativité des contrats ne lui permet pas, en tant que tiers, d’introduire une procédure de contestation de la violation d’une licence qui ne le concerne en rien.
Pour conclure, nous remarquons que nul n’est épargné par la tentation du plagiat. Ce dernier peut même tenter les écrivains célèbres, comme M. Houellebecq.
Anne-Louise Servais, Eleonore Cotman, Valentine Pacco, Pauline Grégoire, Garance Dekeyser, Louise Warnon 5 March 2013
On peut déduire de l’interview de M. Houellebecq que celui-ci n’a pas intégré tels quels des passages de wikipédia mais y a ajouté une touche de style personnelle. Cependant selon l’article L.335-2 alinéa 1 du CPI, est considéré comme délit de contrefaçon la reprise « en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la…
On peut déduire de l’interview de M. Houellebecq que celui-ci n’a pas intégré tels quels des passages de wikipédia mais y a ajouté une touche de style personnelle.
Cependant selon l’article L.335-2 alinéa 1 du CPI, est considéré comme délit de contrefaçon la reprise « en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. ». Il y aurait donc délit dans le cas d’espèce.
La première question à se poser est de savoir si M. H. a plagié ou non des articles de Wikipédia en en reprenant dans son livre. Selon l’article L. 113-2 alinéa 2 du CPI : « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». Le livre de M.H. répond à cette définition.
Une réparation pour atteinte aux droits d’auteur et donc envisageable.
La deuxième question concerne les licences CC. En effet les articles repris de Wikipédia sont des œuvres protégées sous la licence CC BY-SA, et peuvent être reprises à condition d’indiquer quel en est l’auteur original et de les partager à l’identique c’est-à-dire sous le même contrat. C’est ici que vient jouer le caractère viral de la licence. Cette viralité peut donc affecter l’œuvre dérivée dans son entièreté, c’est-à-dire de contaminer même les parties originales, non copiées. Dans le cas qui nous est soumis, il peut être considéré que l’utilisation de l’œuvre vaut acceptation tacite du contrat de Creative Commons .
M.H étant donc partie à la licence et les sanctions qui y sont prévues en cas de violation de celle-ci peuvent lui être appliquées. La licence prévoit en son article 7.a « This License and the rights granted hereunder will terminate automatically upon any breach by You of the terms of this License. Individuals or entities who have received Adaptations or Collections from You under this License, however, will not have their licenses terminated provided such individuals or entities remain in full compliance with those licenses. Sections 1, 2, 5, 6, 7, and 8 will survive any termination of this License. », comme il y a violation, il y a résolution de plein droit de celle-ci et s’il y a reproduction sans licence, il y a donc contrefaçon. Le cocontractant de la licence a aussi la possibilité de se retourner contre M.H. pour violation contractuelle conformément aux principes du droit commun et demander une indemnisation en conséquence.
Il faut néanmoins noter que la licence CC est reconnue dans de nombreux pays (Amérique, Espagne, Allemagne, Israël, Belgique (Décision du Tribunal de première instance de Nivelles datant du 26 octobre 2010 ), Pays-Bas) mais n’a pas encore trouvée d’écho en jurisprudence française. La décision de la Cour serait donc une grande première en la matière.
Concernant Gallaire et la mise en ligne du livre nous doutons du droit de celui-ci à bénéficier de l’effet viral (supra). En effet, cette licence est inopposable aux tiers et Gallaire étant pour nous tiers, ne peut se prévaloir de cet effet viral et ne peut donc mettre le livre en ligne.
Gilles Dubois, Osman Yarsuvat, Benoit Magis 2 March 2013
Commentaires ; Un livre devenu libre par emprunt? Le suites du plagiat de M. Houellebecq, prix Goncourt pour “La carte et le territoire” Concernant l'analyse de Mr GALLAIRE, il est en effet difficile de contester le fait que Mr HOUELLEBECQ ait plagié. Ce dernier a par ces faits manqué a différentes règles ; notamment celle de citer la source d’inspiration ou…
Commentaires ; Un livre devenu libre par emprunt? Le suites du plagiat de M. Houellebecq, prix Goncourt pour “La carte et le territoire”
Concernant l’analyse de Mr GALLAIRE, il est en effet difficile de contester le fait que Mr HOUELLEBECQ ait plagié. Ce dernier a par ces faits manqué a différentes règles ; notamment celle de citer la source d’inspiration ou encore de respect les conditions figurant dans la licence creative commons.
En effet, les contraintes de la licence « creative commons » sont au nombre de deux : (1) le respect de la paternité de l’auteur de l’œuvre ou du titulaire du droit (citer tout simplement) et (2) en cas de modification, transformation ou adaptation, le contenu sera soumis au mêmes conditions que l’originale à savoir en libre accès et sans contrepartie économique. Nous sommes tous d’accord pour reconnaitre que cette licence lie wikipedia aux différents contributeurs de ce site.
D’après les informations mises à notre disposition, nous soutenons que Mr HOUELLEBECQ ne contribue pas à wikipedia, il ne modifie pas le contenu de wikipedia, il ne fait que s’en inspirer. De par son inspiration, il ne nous semble donc pas lié à cette licence. On ne peut donc pas exiger de lui qu’il respecte la seconde contrainte. Notons au passage que la première contrainte est protégée par le droit d’auteur.
Selon Mr GALLAIRE, le fait d’avoir plagié est considéré comme une violation de la licence précitée (il ne fait pas de distinction entre l’inspiration que l’on peut qualifier de plagiat et la modification, l’adaptation du contenu).
Pour nous, Mr HOUELLEBECQ en plagiant a violé le droit d’auteur. Ce dernier est punissable mais ne doit être redevable que d’une réparation lié à la violation du droit d’auteur. Mr GALLAIRE fonde son argument sur le droit français. Le législateur français a adopté un véritable « code de la propriété intellectuel ». En vertu de ce dernier, le livre de HOUELLEBECQ est « composite », c’est-à-dire une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.
Ce que préconise le blogueur, c’est bel et bien de mettre en conformité « la carte et le territoire ». Le code de droit intellectuel français prévoit qu’il faudrait republier le livre avec la bonne référence. Ceci représenterait une réelle disproportion considérant que Wikipédia est un site ouvert à tout le monde.
Mr HOUELLEBECQ n’ayant pas en soi modifié le contenu de wikipedia mais s’en est uniquement inspiré dans le cadre de son œuvre. Comme développé précédemment, il n’est donc pas tenu par la licence creative commons liant tous les contributeurs. Mr HOUELLEBECQ quand à lui n’est qu’un utilisateur et non un contributeur, ce qui lui octroie le droit d’utiliser le contenu du site (le cas échéant en la mentionnant) car celui ci est en libre accès.
Mr GALLAIRE en décidant de rendre public l’intégralité du roman « La carte et le territoire », se rend lui même coupable d’une violation du droit de diffusion et de reproduction qui est exclusivement réservé à son auteur. En effet, nous sommes tout à fait d’accord que Mr HOUELLEBECQ ait commis un plagiat mais nous sommes contre le fait que Mr GALLAIRE se soit octroyé le droit de diffuser l’œuvre librement au grand public. Il y a à nouveau une disproportion entre les deux situations.
En outre, si l’on devait apprécier la présente situation à la lueur du droit belges, il serait utile de rappeler qu’en vertu de l’article 17 du code judiciaire c’est seulement à l’auteur Frédéric NIHOUS que revient la possibilité d’exiger le respect de son droit patronimique. Le plagiat de HOUELLEBECQ est impardonnable en droit français comme en droit belge, mais le site Wikipedia ne pourrait en aucun cas agir au nom de Mr NIHOUS (contrairement aux USA où les « class actions » sont admises).
Vous avez identifié les points importants, merci. Sauf l’argument de la relativité des contrats.
Depas Emily 21 November 2012
1)	En ce qui concerne la diffusion du livre de Mr Houellebeck sur internet : Premièrement, il faut rappeler que le droit de reproduire l’œuvre est un droit exclusif de son auteur et doit donc s’interpréter restrictivement. A cet égard, nous remarquons que Mr Gallaire n’a pas respecté la condition d’autorisation de l’auteur pour toute reproduction de son œuvre, prévue à l’article…
1)	En ce qui concerne la diffusion du livre de Mr Houellebeck sur internet :
Premièrement, il faut rappeler que le droit de reproduire l’œuvre est un droit exclusif de son auteur et doit donc s’interpréter restrictivement.
A cet égard, nous remarquons que Mr Gallaire n’a pas respecté la condition d’autorisation de l’auteur pour toute reproduction de son œuvre, prévue à l’article 2 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
En effet, si Mr Gallaire a voulu poursuivre son raisonnement en postant en ligne le livre de Mr Houellebeck, force est de constater que celui-ci n’a pas fait une demande d’autorisation auprès de Mr Houellebeck pour diffuser ce livre sur internet.
Partant, Mr Gallaire viole le droit de reproduction de Mr Houellebeck.
De plus, la loi du 22 mai 2005 modifiant la loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, précise que le droit d’interdire ou d’autoriser la communication au public de son œuvre, comprend la « mise à disposition du public de l’œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Le chargement d’un texte sur internet comme c’est le cas en l’espèce, implique dès lors le respect de la condition d’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le texte.
2)	En ce qui concerne le plagiat :
Il y a un élément qui n’a pas été pris en compte par Mr Gallaire lorsqu’il souligne la possibilité pour tout tiers bénéficiaire de l’œuvre d’ouvrir une procédure pour faire respecter la licence Creative Commons BY-SA : les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, lorsque Mr Gallaire explique que le livre de Houellebeck est devenu « libre » (et donc sous licence Creative Commons) puisque les passages repris à partir de Wikipédia sont eux-mêmes sous licence libre, il oublie de rappeler que Mr Houellebeck n’a PAS respecté les conditions reprises dans la licence Creative Commons de départ.
En plagiant les extraits repris à partir de wikipédia sans mentionner ni la paternité de l’œuvre ni sa destination qui doit être non commercial, Mr Houellebeck a porté atteinte aux droits moraux des auteurs de ces extraits.
De plus, la licence Creative Commons est permissive, ce qui signifie que certains droits sont réservés et non pas tous. Il est donc indispensable de respecter la condition de paternité de l’œuvre comme l’indique le tribunal de première instance de Nivelles dans son arrêt du 26 octobre 2010.
Une licence libre générée à partir d’une autre licence libre (cf le raisonnement sur le Copyleft de Mr Gallaire) ne peut par elle-même supprimer les violations qui ont été commises à l’encontre des droits d’auteurs de ses titulaires.
En effet, une interprétation extensive de ces licences reviendrait en fin de compte à leur faire perdre tout effet utile.
Le raisonnement de Mr Gallaire revient donc à valider une illégalité par induction.
3)	La relativité des effets internes des contrats
En outre, ce qui peut paraître choquant c’est l’idée qu’un tiers puisse se mêler d’une affaire qui concerne Mr Houellebeck et les auteurs des extraits.
En droit des obligations, nous avons vu que la relativité des effets internes des contrats (1165 du Code civil) s’oppose à ce que des tiers au contrat puissent se prévaloir des droits et obligations qui en découlent.
Les tiers ne sont donc pas compétents pour introduire une procédure afin de faire respecter une licence qui leur est étrangère, contrairement à ce que dit Mr Gallaire.
De plus, dans l’arrêt mentionné par Mr Gallaire qui d’après lui confirme la légitimité du tiers « bénéficiaire » à agir, il est intéressant de constater que le tiers dont il est fait mention dans l’arrêt concerne en réalité le délit d’atteinte à la vie privée prévu par le code pénal français en son article 226-1.
La légitimité de ce tiers à agir porte sur une infraction dans l’arrêt précité, alors qu’en l’espèce on parle d’un tiers aux licences sans qu’il n’existe une problématique à l’égard du droit au respect de la vie privée.
Alain Strowel 23 November 2012
Merci pour ces éclaircissements. Effectivement, le principe de la relativité des contrats empêche Mr Gallaire de se prévaloir de l'effet potentiel du contrat Creative Commons (CC). En outre, il sera difficile de plaider l'effet d'extension de ce contrat à l'ensemble de l'oeuvre dans laquelle les extraits de Wikipedia sont insérés. Enfin, la question de l'acceptation des conditions du contrat CC…
Merci pour ces éclaircissements. Effectivement, le principe de la relativité des contrats empêche Mr Gallaire de se prévaloir de l’effet potentiel du contrat Creative Commons (CC). En outre, il sera difficile de plaider l’effet d’extension de ce contrat à l’ensemble de l’oeuvre dans laquelle les extraits de Wikipedia sont insérés. Enfin, la question de l’acceptation des conditions du contrat CC par M. Houellebecq, et de ses effets, reste une question délicate.
Froidbise Geoffrey 15 April 2012
Je ne partage pas l’analyse de Florent Gallaire selon laquelle Michel Houellebeck, en reprenant 3 passages inspirés de Wikipédia, aurait rendu public son œuvre, « La carte et le territoire ». Les articles Wikipédia sont soumis à la licence Creative Commons By-SA. Cette licence implique que tout individu peut reprendre un contenu Wikipédia à condition de citer sa source (By),…
Je ne partage pas l’analyse de Florent Gallaire selon laquelle Michel Houellebeck, en reprenant 3 passages inspirés de Wikipédia, aurait rendu public son œuvre, « La carte et le territoire ».
Les articles Wikipédia sont soumis à la licence Creative Commons By-SA. Cette licence implique que tout individu peut reprendre un contenu Wikipédia à condition de citer sa source (By), et de diffuser ce nouveau contenu sous la même licence que celle de l’encyclopédie (SA). La licence Creative Commons de Wikipédia n’a aucune valeur juridique à l’égard des tiers. Cette licence est un contrat qui lie les contributeurs à Wikipédia. Quelqu’un qui emprunte des passages à Wikipédia sans avoir contribué au contenu de l’encyclopédie est donc étranger à cette licence et n’a pas l’obligation de s’y conformer. En cas de reproduction frauduleuse de l’œuvre, il convient d’appliquer le droit commun de la propriété intellectuelle.
Le blogueur n’a donc pas le droit de diffuser l’œuvre sur Internet. En droit commun de la propriété intellectuelle, seule une œuvre publique (70 ans après la mort de son auteur) peut être diffusée librement sur Internet. Ce qui n’est pas le cas de “La carte et le territoire”. Même si l’on considérait que la licence pourrait s’appliquer en l’espèce, cela n’est pas suffisant pour faire tomber l’œuvre dans le domaine public. En effet, il s’agit d’une œuvre originale, au sens juridique du terme.
Houellebecq pourrait, par contre, être considéré comme étant contrefacteur. Il faudrait apporter la preuve que l’œuvre « empruntée » est originale, c’est-à-dire qu’elle soit une émanation de la personnalité d’un auteur. Cette preuve serait particulièrement difficile à apporter dans le cas de Wikipédia.
Signalons encore que le blogueur pourrait, quant à lui, être sanctionné pour contrefaçon pour avoir numériser et diffuser l’œuvre.
Alain Strowel 16 April 2012
Il y a quelques réflexions un peu étonnantes par exemple lorsque vous écrivez que la preuve de l’originalité d’un article de wikipedia “serait particulièrement difficile à apporter”. La définition jurisprudentielle de l’originalité oblige à considérer que les contributions sur wikipedia sont en principe protégées par le droit d’auteur.
Gabriel Sarah 15 April 2012
Je pense également que Mr Gallaire a bien démontré que Mr Houellebecq n’a pas respecté les conditions prévues par la licence de Créatives Commons. Les juridictions belges ont reconnu l’existence de cette licence et en ont protégé leur respect de manière générale notamment dans l’arrêt du Tribunal de première instance de Nivelles. Selon notre système juridique, Mr Houellebecq utilisant des œuvres couvertes…
Je pense également que Mr Gallaire a bien démontré que Mr Houellebecq n’a pas respecté les conditions prévues par la licence de Créatives Commons.
Les juridictions belges ont reconnu l’existence de cette licence et en ont protégé leur respect de manière générale notamment dans l’arrêt du Tribunal de première instance de Nivelles.
Selon notre système juridique, Mr Houellebecq utilisant des œuvres couvertes par ce type de licence, il devrait donc en respecter les conditions pour pouvoir les utiliser (à des fins commerciales ou non). En effet, il n’est pas nécessaire que les œuvres initiales soient reprises à l’identique, l’adaptation de l’œuvre (dans une œuvre dérivée) doit aussi remplir les conditions énoncées.
Les deux conditions (d’attribution et de partage à l’identique) ne sont pourtant pas respectées. Le nom des auteurs des articles Wikipédia n’apparait nulle part et Mr Houellebecq refuse de diffuser son œuvre sous licence libre.
Si l’on applique purement et simplement les conditions de la licence de Créative Commons, ce dernier, devrait donc pallier à ces deux manques afin de pouvoir utiliser les textes Wikipédia dans sa propre œuvre et notamment pour commercialiser celle-ci sans qu’aucune critique ne puisse lui être faite. Il devrait donc citer les auteurs de ces articles et permettre une distribution ou un téléchargement gratuit de l’œuvre.
Bien que les œuvres couvertes par une telle licence puissent être utilisées à des fins commerciales, il me semble, dès lors, que cela a peu d’intérêt. En effet, cette licence prévoit comme condition que « Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette œuvre, vous n’avez le droit de distribuer votre création que sous une licence identique ou similaire à celle-ci », la création « finale » devra donc être également distribuée sous licence libre. L’intérêt de la commercialisation de cette œuvre/création est donc fortement amoindri. En effet, pourquoi payer pour l’achat d’une œuvre dont l’on peut disposer gratuitement ?
Dans ce cas, la réaction de Mr Gallaire semble justifiable.
En outre, si Mr Houellebecq tient au respect de ses droits d’auteurs, il peut donc comprendre que les autres auteurs demandent également le respect de leurs droits. Dans le cas d’espèce, les auteurs ont acceptés d’être soumis à une licence de droit d’auteur permissive. Il renonce déjà volontairement à certains de leurs droits, il est dès lors compréhensible qu’ils exigent le respect de leurs droits réservés.
FRANCK Charles 15 April 2012
Effectivement, il semble que l’œuvre « La carte et le territoire » de Michel Houellebecq ne respecte pas les conditions requises pour l’utilisation de contenu protégé par une licence Creative Commons. En effet, il est fait usage commercial des contenus plagiés et il n’est pas fait mention des noms des auteurs de ces contenus. Dans ces conditions il me semble normal…
Effectivement, il semble que l’œuvre « La carte et le territoire » de Michel Houellebecq ne respecte pas les conditions requises pour l’utilisation de contenu protégé par une licence Creative Commons. En effet, il est fait usage commercial des contenus plagiés et il n’est pas fait mention des noms des auteurs de ces contenus.
Dans ces conditions il me semble normal que Monsieur Houellebecq soit sanctionné comme le prévoit la loi. Cependant la thèse de François Gallaire me semble audacieuse.
Premièrement une sanction est prévue par la loi et, comme Monsieur Gallaire l’a fait, publier une œuvre protégée en représailles a des plagiats est une forme de justice privée qui est illégale.
Deuxièmement si des tribunaux venaient à admettre la théorie de Monsieur Gallaire par une interprétation extensive des textes, je ne pense pas qu’elle soit adaptée dans le cas présent. A mon sens pour appliquer une telle sanction il faut garder à l’esprit un sens des proportions.
Dans le cas présent, on a d’un coté trois articles d’une taille d’environs cinq lignes qui sont plagiés et de l’autre coté, une œuvre composite qui dans l’ensemble a demandé un travail de création non négligeable. Si la solution de Monsieur Gallaire peut être utile dans certains cas, elle me semble disproportionnée, une amende accompagnée d’une mise en conformité me semble une sanction plus raisonnable.
Enfin comme le Tribunal de Nivelles semble peu enclin à accorder des réparations pécuniaires dans le cadre de licences libres on pourrait admettre une solution intermédiaire qui serait de rendre l’accès gratuit à l’œuvre litigieuse pendant un temps déterminé fixé par le tribunal.
Au final, je pense que la solution de Monsieur Gallaire ne puisse pas être tirée des textes actuels mais qu’elle pourrait être intéressante si le législateur l’adoptait en y ajoutant des modalités qui permettraient de prendre en compte cette notion de proportionnalité entre l’infraction et la sanction.
Alain Strowel 15 April 2012
Vous allez dans la bonne direction. Que dire de plus?
Bertrand Franck 15 April 2012
Bien que la solution proposée par M. Gallaire soit originale, je pense qu'il faille nuancer la solution qu'il propose d'apporter au problème en l'espèce. Le délit de contrefaçon est clairement établi ici. Les termes de la license Creative Commons ne sont visiblement pas respectés, et je rejoins donc M. Gallaire sur cette partie de ses conclusions. La sanction est cependant …
Bien que la solution proposée par M. Gallaire soit originale, je pense qu’il faille nuancer la solution qu’il propose d’apporter au problème en l’espèce.
Le délit de contrefaçon est clairement établi ici. Les termes de la license Creative Commons ne sont visiblement pas respectés, et je rejoins donc M. Gallaire sur cette partie de ses conclusions.
La sanction est cependant prévue dans la loi française: il s’agit d’un délit pénal punissable d’une amende et/ou d’une peine de prison. La mise en conformité peut aussi être exigée, il s’agirait alors de citer le nom des auteurs pour les passages concernés.
Cependant, la license Creative Commons n’autorise pas l’exploitation commerciale des contenus qu’elle protège. L’on sait aussi, et le tribunal de Nivelles le rappelle, que l’efficacité de cette license et la protection des auteurs qu’elle confère est reconnue et acceptée. Laisser l’oeuvre telle quelle dans le commerce n’est donc pas une solution envisageable, puisqu’elle va à l’encontre des conditions de la license. L’on se trouve donc, à mon sens, face à un vide qu’il faut combler.
C’est là que l’interprétation de M. Gallaire est intéressante. La solution qu’il propose n’est prévue nulle part dans la loi, elle semble cependant efficace et de nature à régler le problème en cause. Il faut néanmoins préciser que M. Houellebecq est pleinement propriétaire des droits sur son oeuvre, celle-ci étant une oeuvre composite, et l’on imagine mal qu’il accepte ces conditions sans qu’elles ne soient imposées par la justice. Pour prononcer une telle sanction, le juge devrait évidemment recourir à une interprétation extensive des textes légaux, voire téléologique.
Il faut néanmoins aussi souligner le fait que le tribunal de Nivelles soit peu enclin à accorder une réparation pécuniaire importante; le principe même de ce type de license s’y opposant peu ou prou. Ceci renforce évidemment la position de M. Gallaire, et déforce celle qui défendrait le recours à une réparation pécuniaire en faveur des auteurs.
La mise en conformité reste possible: libre à M. Houellebecq de modifier son oeuvre et les passages litigieux afin d’éviter le plagiat, en s’acquittant évidemment de la peine qui lui serait infligée pour les éditions problématiques de l’oeuvre.
Pour conclure, je dirais qu’il faut admettre que la solution de M. Gallaire revêt un certain charme, mais il faut évidemment penser à la légalité d’une telle mesure qui n’est pas encore forcément prévue. Dans tous les cas, par contre, ce n’était certainement pas à lui de fournir le livre sous la license Creative Commons de sa propre initiative.
Vous parlez d’une solution de charme — on vous demande bien entendu de voir si la réponse est légale. L’est-elle? N’y a-t-il pas un grand principe de droit privé qui s’oppose à ce que Mr Gallaire entend faire?
Maša Ivašić 15 April 2012
Sur la base des informations d'un clip partiel de l'interview, on peut déduire que M. Houellebecq a intégré des articles de Wikipedia dans son œuvre en les adaptant à son style. Il ne s’agit pas simplement de pTrès bienlagiat d’idée (qui n’est pas sanctionné en droit d’auteur), mais du reprise adapté d’une expression, une acte éventuelle de contrefaçon selon l’article…
Sur la base des informations d’un clip partiel de l’interview, on peut déduire que M. Houellebecq a intégré des articles de Wikipedia dans son œuvre en les adaptant à son style. Il ne s’agit pas simplement de pTrès bienlagiat d’idée (qui n’est pas sanctionné en droit d’auteur), mais du reprise adapté d’une expression, une acte éventuelle de contrefaçon selon l’article L. 335-2 alinéa 1 du CPI qui considère, comme délit de contrefaçon, « toute édition d’écrits (…) en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ». Il est donc important de savoir, si M. Houellebecq a contrevenu à la loi en reprenant les articles de Wikipedia dans son œuvre ou non et si oui, quelle sont les conséquences.
Le livre de M. Houellebecq est une œuvre composite ou dérivée selon L. 113-2 alinéa 2 du CPI : « l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». La propriété d’une telle œuvre est définie par l’article L. 113-4 du CPI : « l’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. »
Les emprunts reprochés sont tirés d’œuvres qui sont rendues accessibles en ligne sous la licence CC BY-SA. Lorsque l’on reprend un tel contenu protégé, il faut donc indiquer qui est l’auteur et « partager à l’identique ». Les licences CC sont construites de manière conforme aux droits nationaux qui s’appliqueraient en absence d’une telle licence (il existe des version différents en fonction du droit national applicable). Par ailleurs, elles étaient validées devant les tribunaux (Civ. Amsterdam (réf.), 9 mars 2006, A&M, 3/2006, Décision du tribunal de première instance (n°6) de Badajoz, 17 février 2006…). Elles sont « libres », ce qui permettent les auteurs de réserver certains droits et non tous. Bien entendu, les licences CC n’ont pas d’incidence sur les limites et les exceptions légales des droits d’auteurs. On pourrait donc dire, que les licences CC délimitent plus clairement l’usage autorisé de l’usage non autorisé et permettent l’auteur de moduler les conditions de sa licence avec un certain niveau de lisibilité et de prévisibilité pour les utilisateurs.
En espèce, la question principale est l’effet de la clause « partage à l’identique (» SA »), qui impose que la redistribution d’une œuvre dérivée se fasse sous la même licence. On parle d’un caractère viral de la licence qui est susceptible de « contaminer » l’œuvre dérivée dans son intégralité, y compris d’autre contenue que celui de l’œuvre initiale protéger par une telle licence !
Les licences CC sont « les contrats en ligne » qui obligent les parties dès le moment où l’on peut considérer que le licencié a consenti aux conditions de la licence. Un consentement tacite peut être présumé du fait de la modification et/ou la distribution de l’œuvre, étant donné qu’il est bien connu que un tel acte est soumis à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Selon l’article 7.a de la licence CC « tout manquement aux termes de cette Licence, dont Vous seriez responsable, entraîne sa résolution de plein droit et la fin des droits qui en découlent ». Deux régimes distincts juridiques et deux résolution sont donc applicables : une indemnisation du fait de la faute contractuelle en raison de l’inexécution des obligations contractuelles, ainsi qu’une réparation en raison de l’atteinte au droit d’auteur, puisque sans licence il y a forcément contrefaçon . Le choix entre les deux régimes dépende de la demande du titulaire du droit d’auteur, ainsi que la défense invoquer par défendeur.
Dans l’arrêt de 26.1.2010 la Cour de Nivelles reconnaît l’applicabilité de la licence CC avec trois conditions (paternité « BY », l’utilisation non commerciale « NC », ne pas créer d’œuvres dérivées « ND ») et par conséquent la responsabilité contractuelle de demanderesse en présumant sa faute. En plus, la Cour affirme que « sur le plan des principes, les demandeurs ont droit à une réparation de leur préjudice indépendamment d’une atteinte réelle et objective à leur marché et ce n’est pas parce que leur œuvre est sous licence libre que le préjudice n’existe pas ».
Si on suit la raisonnement de la Cour dans cette arrête, la licence CC BY-SA de Wikipedia est valide, puisqu’on peut présumer la consentement de M. Houellebecq. Il devrait savoir que l’usage qu’il a fait des articles est soumis à l’autorisation des auteurs et que il doit donc respecter les conditions de la licence pour ne pas commettre l’acte de contrefaçon. En conséquent, les auteurs ont le droit à une réparation, qui pourrait aussi être en forme d’obligation de soumettre le livre de M. Houellebecq à une licence CC BY-SA.
Néanmoins, la Cour n’a pas statué directement sur la condition de « partage à l’identique » qui ouvre la question complexe de l’effet viral et ses conséquences. Si je peux adhérer au raisonnement de la Court concernant les conditions « BY », « NC » et « ND », je trouve difficile de l’appliquer à la condition « SA », tenant compte de la relativité des effets internes du contrat. Bien qu’on puisse engager la responsabilité contractuelle, il n’appartient pas aux tiers d’en tirer les conséquences. Donc, d’après moi, même si je soutien l’idée de libre accès, le blogueur Florent Gallaire n’avait pas le droit de distribuer le livre de M. Houellebecq en se référant à la licence CC BY-SA sur les articles intégrés dans cet livre. L’affaire devrait être résolu devant la cour en appliquant un des deux régimes disponibles.
Très bien. Je partage largement votre analyse à propos de la thèse de Mr Gallaire, notamment le rôle du principe de la relativité des contrats.
Storms Fanny 15 April 2012
Il est reproché à M. Houellebecq d'avoir emprunté des passages tirés d'oeuvres qui sont accesibles en ligne sous licence de Creative comons. Il s'agit, comme le souligne le Tribunal de Nivelles dans son jugement du 26 octobre 2010, d'une licence de droit d'auteur plus permissive, plus ouverte, réservant certains sroits à l'auteur mais pas tous les droits. Cette licence permet…
Il est reproché à M. Houellebecq d’avoir emprunté des passages tirés d’oeuvres qui sont accesibles en ligne sous licence de Creative comons. Il s’agit, comme le souligne le Tribunal de Nivelles dans son jugement du 26 octobre 2010, d’une licence de droit d’auteur plus permissive, plus ouverte, réservant certains sroits à l’auteur mais pas tous les droits. Cette licence permet la diffusion de l’oeuvre à un public plus vaste et en ligne.
Lorsqu’on emprunte ces passages, il convient de satisfaire à trois conditions à savoir: premièrement, indiquer la paternité de l’oeuvre, ce que n’a apparemment pas fait Monsieur Houellebecq; ensuite,ne pas en faire en faire un usage commercial, cette condition n’est pas non plus respectée et enfin, ne pas créer d’oeuvres dérivées, cette condition est remplie selon moi.
En effet, les emprunts qui se retrouve dans le livre de M. Houellebecq sont tirés de trois articles qui apparemment n’ont aucun lien entre eux. Il semble difficile de créer une oeuvre dérivée à partir de trois oeuvres distinctes. Je donne raison à Monsieur Houellecbeq lorsqu’il compare le travail de l’écrivain à un tissage, l’inspiration doit se trouver quelques part, en l’espèce ce qui est reproché à l’auteur c’est de n’avoir pas indiquer la paternité des passages cité et d’en avoir fait un usage commercial. Cependant, on ne peut lui reprocher de s’être inspiré de ces articles pour rédiger son roman, les idées sont libres. Cependant lorsqu’il a repris l’idées d’autres auteurs qui avaient pris soin de protéger leurs oeuvres par une licence de creative commons, il convient tout de même de respecter les conditions d’utilisations de ces oeuvres sous peine de plagiat. Le tribunal de Nivelles souligne d’ailleurs que:” ce n’est pas parce que leur oeuvre est sous licence libre que le préjudice n’existe pas”.
Le tribunal de Nivelles fait droit à la prétention des demandeurs de solliciter des dommages et intérêts pour inexécution des obligations de la licence et à titre subsidiaire pour atteinte à leur droit d’auteur. Florent Gallaire propose une autre type de sanction. En effet, il considère que de par l’utilisation des contenus des oeuvres sous licence de creative commons, sans respecter les conditions d’utilisations, le livre de Houellebecq est lui même devenu libre. C’est l’idée que la licence de creative commons a contaminé l’oeuvre nouvelle à cause de ces emprunts dont la paternité a été omise. Houellebecq n’aurait le droit droit de commercialiser son oeuvre que sous la licence de creative commons.
Je ne suis pas d’accord avec cette sanction proposée par Gallaire. En effet, bien que “la carte et le territoire” ait emprunté des passages d’oeuvres sous licence de creative commons sans respecter les conditions ‘utilisations, il n’en n’est pas moins, que Houellebecq a crée une oeuvre nouvelle. Cette oeuvre que constitue “la carte et le territoire” est une oeuvre indépendante des trois articles de wikipédia, qui satisfait aux conditions d’originalité, puisqu’elle se distingue des trois articles, et de mise en forme, puisqu’il s’agit d’un roman. En conséquence, cette oeuvre obéit à son propre système de protection, et est protégée en elle même par le droit d’auteur. Elle ne sera assujettie aux conditions de la creative commons que si l’auteur à savoir Houellebecq décide de l’y soumettre. Le livre ne peut devenir libre par emprunt, la seule sanctiona adéquate pouvant être imposée à Houellebecq est le paiement de dommages et intérêts comme l’a souligné le tribunal de nivelles dans une affaire similaire.
Bonjour, je ne suis pas sûr de votre analyse en finale, elle semble remettre en cause l’opposabilité des licences CC alors que la jurisprudence s’est prononcée différemment.
Nadia Pieczynski 15 April 2012
Afin de pouvoir utiliser un document protégé par une licence creative commons version By-sa, il faut respecter deux conditions selon le document de Florent Gallaire: 1- Paternité : On doit citer le nom de l'auteur de l'oeuvre originale 2- Le partage des conditions initiales à l'identique: Si on modifie, adapte ou transforme la création, on ne peut distribuer la création…
Afin de pouvoir utiliser un document protégé par une licence creative commons version By-sa, il faut respecter deux conditions selon le document de Florent Gallaire:
1- Paternité : On doit citer le nom de l’auteur de l’oeuvre originale
2- Le partage des conditions initiales à l’identique: Si on modifie, adapte ou transforme la création, on ne peut distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celle-ci.
Selon la décision du tribunal de Nivelles, il faut même respecter 3 conditions :
1- indiquer la paternité de l’oeuvre
2- ne pas en faire une utilisation commerciale
3- ne pas créer d’oeuvres dérivées
M. Houellebecq ne respecte clairement pas toutes ces conditions. Les conditions de validité de cette licence de creative commons sont tirées du principe du copyleft dont la validité est reconnue aux Pays-Bas, en Espagne, aux USA, en Allemagne et selon le Tribunal de Nivelles, également en Belgique. En France, il semble également que cette licence soit valide.
L’infraction commise par Michel Houellebecq doit être qualifiée de contrefaçon selon le droit français.
Partant de ces principes, Florent Gallaire estime qu’en tant que tiers bénéficiaire, il a le droit de faire respecter les droits des auteurs de Wikipedia. Pour affirmer cela, il se base sur une décision de la Cour d’appel de paris. Cette décision énonce selon lui : ” la légitimité de tout utilisateur à faire respecter ses droits de « tiers bénéficiaire », et ce sans que l’auteur originel ne soit partie à la procédure”. Se basant là dessus, Florent Gallaire s’est octroyé le droit en respectant les deux conditions qu’il a énoncé ci dessus de distribuer le livre de M. Houellebecq sous licence de creative commons By-sa.
Je pense que son raisonnement est incorrect. En effet, si l’oeuvre composite ne respecte pas les conditions de la licence selon moi elle est contrefaite. La sanction qui doit lui être appliquée est donc celle de la contrefaçon. Pour résoudre ce problème de la contrefaçon, en aucun cas, un tiers bénéficiaire n’a le droit de lui même à mettre en ligne un exemplaire du livre sous licence de creative commons By-sa. En effet, cela revient à se rendre justice soi même. L’affaire doit donc être portée en justice et en aucun cas être diffusée par une personne tierce. D’ailleurs quand Florent Gallaire exlplique l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, il explique que celle ci dit bien faire respecter les droits de tiers originaire sans que l’auteur originel ne soit partie à la PROCEDURE. Il faut donc de toute façon intenter une action en justice et pas décider comme ça chez soi de mettre en ligne une oeuvre. Ce faisant, je pense qu’il se rend lui même coupable de contrefaçon. Il faut porter ce cas en justice et à ce moment là, M. Houellebecq et Flammarion devront répondre de leur contrefaçon et s’ils souhaitent continuer à commercialiser le livre ils devront soit respecter les conditions de la licence creative commons By-sa, soit retirer les passages litigieux du livre et ils devront dédommager les auteurs comme ce fut le cas dans la décision du Tribunal de Nivelles.
Katarzyna Wiejacha 15 April 2012
Je trouve que l’analyse fait par Florent Gallaire doit être valider parce qu’il a montré effectivement que Michel Houellebecq n’a pas réspecté les conditions de licence Creative Commons, à savoir les conditions de l’attribution et ensuite le partage à l’identique. D’abord, il n’a pas cité les auteurs des contributions originales et ensuite, il n’a pas distribué son livre sous licence Creative…
Je trouve que l’analyse fait par Florent Gallaire doit être valider parce qu’il a montré effectivement que Michel Houellebecq n’a pas réspecté les conditions de licence Creative Commons, à savoir les conditions de l’attribution et ensuite le partage à l’identique.
D’abord, il n’a pas cité les auteurs des contributions originales et ensuite, il n’a pas distribué son livre sous licence Creative Commons. Cette deuxième obligation est reconnu par les tribunaux ce que fait d’elle un concept de droit puissant.
Bien sur on peut avoir deux resolutions ici. Soit on pursuit M. Houellebecq devant le tribunal pour la contrefacon soit, comme M. Gallaire on peut nous mêmes mettre l’ouvrage de Michel Houellebecq en conformité. Tous les arguments de M. Gallaire suivent le droit. Ils sont logiques et rationels. C’est que le plus important l’analyse de M. Gallaire est confomre avec l’idée de « Free Culture » de Lawrence Lessig qui a iniitié la fondation Creative Commons.
Cela mérite quelques réflexions supplémentaires…
Bataille Laure-Anne 15 April 2012
Selon Monsieur Gallaire, le livre « La carte ou le territoire » aurait pu ne pas constituer un plagiat si Michel Houellebecq avait respecté deux conditions : s'il avait indiqué les noms des auteurs des articles, et s'il avait publié son livre sous licence CC BY SA. En ne respectant pas ces conditions, monsieur Houellebecq a bien commis un délit.…
Selon Monsieur Gallaire, le livre « La carte ou le territoire » aurait pu ne pas constituer un plagiat si Michel Houellebecq avait respecté deux conditions : s’il avait indiqué les noms des auteurs des articles, et s’il avait publié son livre sous licence CC BY SA. En ne respectant pas ces conditions, monsieur Houellebecq a bien commis un délit.
Dans le jugement du tribunal de première instance de Nivelles, on parle de 3 conditions : La paternité, l’utilisation à des fins non-commerciales et le fait de ne pas créer d’œuvre dérivée.
Si les deux premières conditions peuvent être rapprochées de celles qu’on retrouve dans l’article de Monsieur Gallaire, la troisième semble différente. En effet, il me semble que la solution proposée par Monsieur Gallaire ne respecte pas cette condition. En intégrant les articles dans son livre, Michel Houellebecq a réalisé une œuvre nouvelle, dérivée.
Caroline Bricteux 13 April 2012
Les articles de Wikipédia sont publiés sous la licence Creative Commons BY-SA. Ce type de licence autorise l’utilisation commerciale du contenu de Wikipédia (reproduction, distribution, communication, adaptation), à condition toutefois de mentionner le nom de l’auteur (paternité - BY) et de partager la création à l’identique si une modification est apportée à l’œuvre originale (share alike – SA). Il est…
Les articles de Wikipédia sont publiés sous la licence Creative Commons BY-SA. Ce type de licence autorise l’utilisation commerciale du contenu de Wikipédia (reproduction, distribution, communication, adaptation), à condition toutefois de mentionner le nom de l’auteur (paternité – BY) et de partager la création à l’identique si une modification est apportée à l’œuvre originale (share alike – SA).
Il est évident que M. Houellebecq n’a respecté aucune de ces conditions quand il a repris des extraits d’articles de Wikipédia dans son livre “La carte et le territoire”. L’intéressé l’a reconnu. Il est moins évident par contre de déterminer les effets de ce « plagiat ». Le blogueur F. Gallaire en a tiré des conséquences radicales en publiant le livre de M. Houellebecq en ligne, avec mention des auteurs (BY) et sous une licence identique CC BY-SA. F. Gallaire s’estime légitime à opérer lui-même cette « mise en conformité », en tant que « tiers bénéficiaire ». Il affirme qu’il n’est pas nécessaire de faire appel aux auteurs des articles de Wikipédia. Il s’appuie sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2009 qui a reconnu le droit aux utilisateurs de logiciels de faire respecter les termes d’une licence GNU GPL, sans appeler à la cause l’auteur du logiciel (http://fsffrance.org/news/article2009-09-22.fr.html). L’application de ce précédent au cas de M. Houellebecq me semble exagérée car ici il ne s’agit pas de logiciel où le code-source fait défaut mais d’une œuvre littéraire composite, reprenant des extraits d’une œuvre. F. Gallaire ne me semble ainsi pas légitime à faire justice lui-même en tant qu’utilisateur de Wikipédia. L’association Wikimédia France, en charge du projet Wikipédia en France, s’est d’ailleurs distanciée de cette initiative (http://blog.wikimedia.fr/wikipedia-michel-houellebecq-et-le-droit-dauteur-2290). Même si elle avait été initiée par les auteurs des différents articles plagiés, la solution prônée par F. Gallaire ne me paraît pas justifiée. En effet, la publication en ligne du livre constitue une violation évidente du droit d’auteur de M. Houellebecq sur son œuvre. Comme le suggère Wikimédia France, il faut plutôt avoir recours à la justice.
Dans cette optique, la décision du tribunal civil de Nivelles du 26 octobre 2010 est intéressante. Elle reconnait la validité des licences Creative Commons et sanctionne la violation des trois conditions de la licence en cause (CC BY-NC-ND) par une condamnation à 4500 € de dommages et intérêts (1500 € par condition). Le juge fait ici application du droit commun de la responsabilité contractuelle (voir M. LAMBRECHT, « Première décision Creative Commons : contrat de licence et modèles économiques du libre accès », R.D.T.I, n°42/2011, pp. 76-77). L’ASBL en cause a commis une faute en ne respectant pas les conditions de la licence et doit donc réparation. En ce qui concerne le dommage, le tribunal souligne que « ce n’est pas parce que leur œuvre est sous licence libre que le préjudice n’existe pas ».
M. Houellebecq et son éditeur pourraient ainsi être poursuivis par les différents auteurs des articles empruntés dans “La carte et le territoire”. La licence CC BY-SA est un contrat, certes d’un genre nouveau, que le juge français pourra faire respecter comme l’a fait le juge belge. Il est cependant peu probable qu’une telle action ait lieu, car il est difficile d’identifier les contributeurs des articles concernés, qui peuvent être nombreux. Il faudrait également établir un préjudice et on peut se demander si la reprise d’extraits d’articles est réellement dommageable. La réparation pourrait consister en le payement de dommages et intérêts aux auteurs lésés, ainsi qu’en la mention de l’URL des pages Wikipédia en question en note de bas de page ou en note de fin dans le livre de M. Houellebecq.
Une autre option pourrait être de se tourner vers le droit d’auteur. Selon F. Gallaire, rejoint sur ce point par Wikimédia France, l’exception de courte citation ne s’applique pas, car M. Houellebecq n’a pas fait mention de sa source. F. Gallaire fait l’impasse sur une question qui me paraît importante : celle de savoir si les extraits de Wikipédia en cause sont effectivement couverts par le droit d’auteur. En ce sens, il faut se référer à la jurisprudence Infopaq de la Cour de justice (C.J.C.E., 16 juillet 2009, C-5/08), selon laquelle une suite de mots peut être protégée si elle exprime la « création intellectuelle propre à l’auteur » (§ 48). Il reviendrait à un juge de déterminer si les descriptions de la mouche domestique, de Beauvais et de Frédéric Nihous répondent à ce critère d’originalité (pour ces extraits, voir http://www.slate.fr/story/26745/wikipedia-plagiat-michel-houellebecq-carte-territoire). Ici encore, un problème de taille se pose : l’identification des contributeurs de Wikipédia concernés par les extraits en cause.
En conclusion, je ne valide pas l’analyse de F. Gallaire, en ce qu’il s’estime lui-même légitime pour procéder à la mise en conformité de l’œuvre de M. Houellebecq et en ce qu’il viole le droit d’auteur de ce dernier à cette fin. Il revient aux auteurs lésés de se tourner vers le juge, en se fondant sur la violation des clauses contractuelles de la licence ou sur la violation du droit d’auteur. L’intervention de F. Gallaire a toutefois le mérite d’attirer l’attention sur le fait que tout n’est pas permis avec les licences libres.
Stéphanie De Smedt 5 April 2012
Quels sont les effets du plagiat des articles sous licence Creative Commons dans un nouvel œuvre? Est-ce que la licence a pour effet de ‘contaminer’ l’entièreté de l’œuvre, de sorte qu’il tombe aussi sous la licence libre? Selon moi, une telle ‘contamination’ n’existe pas. Les articles copiés par M. Houellebecq étaient disponible sur Wikipedia sous une licence Creative Commons. Une telle…
Quels sont les effets du plagiat des articles sous licence Creative Commons dans un nouvel œuvre? Est-ce que la licence a pour effet de ‘contaminer’ l’entièreté de l’œuvre, de sorte qu’il tombe aussi sous la licence libre? Selon moi, une telle ‘contamination’ n’existe pas.
Les articles copiés par M. Houellebecq étaient disponible sur Wikipedia sous une licence Creative Commons. Une telle licence consiste de deux conditions à respecter : il faut indiquer le nom de l’auteur et ne pas faire un usage commercial de son œuvre. M. Houellebecq n’a pas respecté ces deux conditions. Il a donc commis un acte de contrefaçon. Par copier littéralement des passages d’autres œuvres dans son livre, sans mentionner l’auteur original, et par commercialement exploiter son œuvre, il a commis « du plagiat » et il peut être condamné pour contrefaçon. Comme confirmé par le Tribunal de Première Instance de Nivelles, les auteurs sont libres de choisir les termes et conditions auxquels ils désirent soumettre l’usage de leurs œuvres en les plaçant sous une licence au contenu déterminé par eux. Ils peuvent choisir une licence Creative Commons et permettre la diffusion de leurs œuvres de manière plus accessible à un large public. Le Tribunal reconnaît la validité d’une telle licence. Par conséquent, le non-respect de ses conditions constitue une infraction au droit d’auteur.
La théorie de M. Gallaire méconnaît le concept et les conséquences d’une telle infraction. Le droit d’auteur accorde un droit exclusif au créateur d’un œuvre original. Il est en principe interdit aux autres de reproduire, sous quelque forme que ce soit, des parties de l’œuvre protégé sans consentement de l’auteur (si on ne tombe pas sous une exception prévue par la loi). Dans le cas des licences libres, l’auteur donne son consentement pour la reproduction de son œuvre sous certaines conditions. Le respect des conditions de la licence confère une exception au droit exclusif de l’auteur. Par contre, si ses conditions ne sont pas respectées, la licence n’est plus applicable et il y a une infraction au droit d’auteur. L’œuvre qui reproduit illicitement des éléments protégées par le droit d’auteur est considéré comme une contrefaçon. Par conséquent, un juge peut condamner le contrefacteur au paiement des dommages-intérêts ou la cession de l’impression ou la vente de l’œuvre. Il peut aussi ordonner l’auteur à apporter des modifications à l’oeuvre qui sont nécessaires pour le mettre en conformité avec la licence.
Eventuellement, un juge pourrait aussi obliger M. Houellebecq de distribuer son livre sous une licence Creative Commons, mais la compétence du juge pour imposer une telle sanction est au moins discutable car elle n’est nulle part prévue dans la loi.
Par contre, prétendre, comme M. Gallaire, que le livre est automatiquement devenu libre ‘par contamination’ (un « effet viral »), en dehors de toute intervention judiciaire, est encore une autre question. La licence prévoit seulement les conditions pour utiliser les articles protégés par le droit d’auteur. Elle ne dit rien sur le statut ou les conditions de licence des œuvres qui reprennent ce contenu. Ce sont deux choses différentes. M. Houellebecq n’est pas privé de son propre droit d’auteur sur sa création. Un livre ne devient pas libre par le seul fait qu’il contient des parties illicitement repris des autres œuvres sous licences libres. Le livre devient illicite, mais il n’y pas d’effet de « contamination ». Par conséquent, par distribuer l’œuvre de M. Houellebecq sans son consentement, M. Gallaire a lui-même violé le droit d’auteur. Le fait qu’on vole d’un voleur n’excuse pas le crime.
François Verstegen 14 December 2010
Faut-il suivre l'avis du blogueur Florent Gallaire ? C'est sur cette question que les romains s'empoignèrent .... L'argumentaire de F.G est fort intéressant et semble de prime abord pouvoir être suivi. Toutefois, Il me semble que ce différend entre F.G et M.H soulève quelques questions : (1) N'est-il pas préférable pour M.H de rectifier le tir et de faire retirer les passages…
Faut-il suivre l’avis du blogueur Florent Gallaire ? C’est sur cette question que les romains s’empoignèrent ….
L’argumentaire de F.G est fort intéressant et semble de prime abord pouvoir être suivi. Toutefois, Il me semble que ce différend entre F.G et M.H soulève quelques questions :
(1) N’est-il pas préférable pour M.H de rectifier le tir et de faire retirer les passages inspirés de Wikipédia ? En effet, même s’il indique la paternité des articles qu’il utilise, l’utilisation commerciale de ceux-ci n’en qu’être constatée.
(2) S’il procède à cela au retrait des articles, pourra-t-il, par la suite, demander à F.G de retirer l’oeuvre ancienne conformément au droit à l’oubli ?
(3) Malgré son argumentaire, il parait peut-être excessif de la part de F.G de publier l’intégralité de l’oeuvre de M.H. Ne serait-il pas plus judicieux, et de bonne foi, de ne publier que les passages (composites) litigieux ?
(4) En ce sens, ne serait-il pas plus juste de condamner M.H à payer une sanction pécuniaire à la Fondation Wikipédia qui serait proportionnelle à l’utilisation qu’il fait des articles dans son livre ?
(5) Enfin – et c’est là peut-être le plus dérangeant- on peut se demander sur quelle base F.G se permet de publier le livre de M.H. Conformément à la théorie de la relativité des contrats, les effets internes du contrat (droits et obligations) ne valent qu’entre les parties (en droit belge, cf. art 1165 cc.). Or, dans le cas d’espèce, F.G n’est pas partie au “contrat” que M.H a conclu avec Wikipedia.
Ainsi, M.H n’ayant pas respecté ses obligations, le droit de publier le livre (voir d’intenter des actions contre M.H.) ne relèverait-il pas plutôt des droits dont bénéficie Wikipédia ?
Qui vivra verra ….
Thomas Michiels 13 December 2010
Il apparait que Michel Houllebech n'a manifestement pas respecté les conditions de la licence Creative Commons BY-SA en n'indiquant pas les noms des auteurs des articles issus de wikipedia ainsi qu'en faisant un usage commercial de ceux-ci. La distribution du livre ne pouvait se faire qu'en vertu d'un contrat CC ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'auteur…
Il apparait que Michel Houllebech n’a manifestement pas respecté les conditions de la licence Creative Commons BY-SA en n’indiquant pas les noms des auteurs des articles issus de wikipedia ainsi qu’en faisant un usage commercial de ceux-ci. La distribution du livre ne pouvait se faire qu’en vertu d’un contrat CC ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’auteur du livre “La carte et le territoire” peut donc être sanctionné pour contrefaçon.
Je suis d’accord avec la vision de Florent Gallaire à travers son blog à savoir qu’il suffirait que Michel Houllebech respecte les deux conditions qui font défaut à son oeuvre pour qu’on ne l’accuse plus de contrefaçon malgré le fait que le tribunal de première instance de Nivelles estime que la sanction pour non respect de la licence CC est l’octroi de dommages et intérêts pour faute.
Il serait néanmoins préférable qu’un juge se prononce sur cette affaire.
Aurore et Julie Vanstappen 13 December 2010
Validation ou non de l’analyse de Florent Gallaire : La première chose que l’on peut avancer est que Michel Houllebecq n’a effectivement pas respecté les conditions qui s’imposent en matière de licence Creative Commons BY-SA. Les conditions à remplir en la matière sont : 1) la paternité : il faut que le nom du ou des auteurs originaux soit indiqué, ce…
Validation ou non de l’analyse de Florent Gallaire :
La première chose que l’on peut avancer est que Michel Houllebecq n’a effectivement pas respecté les conditions qui s’imposent en matière de licence Creative Commons BY-SA. Les conditions à remplir en la matière sont :
1) la paternité : il faut que le nom du ou des auteurs originaux soit indiqué, ce qui n’a pas été fait dans l’ouvrage de Monsieur Houllebecq.
2) le partage des conditions initiale à l’identique : si on modifie, transforme ou adapte la créantion originale, on ne pourra distribuer la création qui en résulte que sous un contrat Creative Commons BY-SA (licence identique à celle de l’oeuvre originale). Cette condition n’a pas non plus été respectée dans la mesure où la distribution de « La carte et le territoire » sous licence Creative Commons BY-SA n’est mentionnée nulle part.
Nous sommes donc d’accord avec Florent Gallaire sur ce premier point et nous estimons qu’une sanction soit être apportée afin de remédier à ce non-respect.
Pour ce qui est des sanctions, Monsieur Gallaire propose la mise en conformité de l’œuvre de Monsieur Houllebecq. Il suffit donc d’indiquer les auteurs des emprunts faits à Wikipedia et de diffuser l’œuvre dérivée sous licence Creative Commons BY-SA. Ceci permettrait alors de respecter les termes de la licence et le délit de contrefaçon ne serait plus retenu. Selon lui, cette opération peut se faire car tout utilisateur a le droit de faire respecter ses droits de tiers bénéficiaire. Toute personne peut donc faire respecter la licence Creative Commons BY-SA et donc entreprendre une démarche de mise en conformité.
Nous ne sommes pas sûres que cette sanction du non-respect de la licence soit la plus appropriée. En effet, dans l’arrêt du Tribunal de première instance de Nivelles du 26 octobre 2010, le non-respect de la licence Creative Commons 2.5 a été sanctionnée par l’octroi de dommages et intérêts et non pas une mise en conformité.
Cependant, à ce stade de l’enseignement, nous ne sommes pas aptes à vous apporter de plus amples informations et d’affirmer que les agissements de Monsieur Gallaire n’avaient pas lieu d’être.
Aurore et Julie Vanstappen
Cécile Delfosse 12 December 2010
A priori, je n’aurais pas adhéré à l’analyse de François Gallaire parce qu’une sanction légale est prévue pour le cas de M. Houellebecq. En effet, en France, le Code de la propriété intellectuelle, en son article L. 335-2 alinéa 2, prévoit qu’il encourt 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour contrefaçon, et ce qu’il a fait est…
A priori, je n’aurais pas adhéré à l’analyse de François Gallaire parce qu’une sanction légale est prévue pour le cas de M. Houellebecq. En effet, en France, le Code de la propriété intellectuelle, en son article L. 335-2 alinéa 2, prévoit qu’il encourt 3 ans de prison et 300 000 € d’amende pour contrefaçon, et ce qu’il a fait est bien une contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 alinéa 1 du CPI qui considère, comme délit de contrefaçon, « toute édition d’écrits (…) en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».
Cependant, si on fait une application de ce qu’a dit leTribunal de première instance de Nivelles, on pourrait trouver une sanction intermédiaire. M. Houellebecq n’a pas respecté deux conditions sur trois, à savoir indiquer la paternité de l’œuvre et ne pas en faire une utilisation commerciale. Ainsi, le Tribunal de première instance de Nivelles a estimé l’indemnisation à 1500€ pour chaque condition non respectée, ce qui reviendrait, ici, à 3000 € en faveur des auteurs des contributions de Wikipédia.
Par ailleurs, si M. Houellebecq ne veut pas commettre le délit de contrefaçon, il doit respecter les contraintes de la licence Creative Commons BY-SA, c’est-à-dire citer le nom des auteurs dont il a repris la contribution et distribuer sa nouvelle œuvre sous la même licence que celle d’où il a repris les contributions, à savoir la licence libre Creative Commons BY-SA.
De plus, selon le prescrit légal, on ne pourrait pas publier ‘La carte et le territoire’ sous la licence Creative Commons BY-SA car l’œuvre de M. Houellebecq est une œuvre composite, c’est-à-dire une « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » (article L. 113-2 alinéa 2 du CPI). Dès lors, même s’il y des contributions de Wikipédia, c’est une œuvre NOUVELLE, c’est donc à l’auteur de décider de sa licence. D’ailleurs, l’article 113-4 du CPI énonce que « l’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante ».
Néanmoins, ce que propose François Gallaire n’est pas dénué de sens parce que redistribuer ‘La carte et le territoire’ sous une licence identique pourrait être original pour sanctionner M. Houellebecq. En effet, le principe du Copyleft est reconnu par les juridictions dans plusieurs pays, dont la France avec un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 septembre 2009.
Par conséquent, pour que l’œuvre de M. Houellebecq ne constitue plus un délit de contrefaçon, il suffit de citer les auteurs de la contribution et de publier l’œuvre sous licence Creative Commons BY-SA, pour qu’elle soit librement accessible à un large public.
Dekeuwer Sophie 12 December 2010
Je pense que Florent Gallaire, par son analyse, a démontré que M. Houellebecq n'a effectivement pas respecté les conditions prévues par la licence particulière Creative Commons. Cette licence permet en effet un usage très large du contenu de l'œuvre mais sous respect de plusieurs conditions tout de même. Ces conditions ne sont pas tout à fait les mêmes selon que…
Je pense que Florent Gallaire, par son analyse, a démontré que M. Houellebecq n’a effectivement pas respecté les conditions prévues par la licence particulière Creative Commons.
Cette licence permet en effet un usage très large du contenu de l’œuvre mais sous respect de plusieurs conditions tout de même.
Ces conditions ne sont pas tout à fait les mêmes selon que l’on se réfère au site http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.fr ou selon les critères retenus par le Tribunal de première instance de Nivelles (versions différentes? 2.5 à Nivelles et 3.0 sur le site).
Mais dans les deux cas, il apparait que la condition de paternité n’a pas été respectée, nulle part ne sont indiqués les noms des auteurs des articles dont il s’est inspiré sur Wikipedia.
La condition de ne pas faire un usage commercial du contenu que l’on utilise est largement violée puisque la publication d’un livre dans le commerce a précisément comme but de le “commercialiser”, de le rendre accessible à tout le public.
Quant à la condition de ne pas créer d’œuvre dérivée à partir du contenu protégé, il semble qu’en s’inspirant des articles de Wikipedia et en les intégrant à sa façon dans son livre, M. Houellebecq en a fait une œuvre nouvelle, pas identique à l’initiale mais bien dérivée.
VERBRUGGEN Baptiste 12 December 2010
Florent Gallaire explique que les passages de Wikipédia dans le livre du prix Goncourt pourraient ne pas constituer un plagiat parce que les sources, les articles de Wikipédia, sont sous contrat de licence Creative Commons BY-SA. Ici, il semble que deux conditions aient dû être respectées, la paternité et le partage des conditions initiales à l’identique. Cependant, ni l’une, ni l’autre…
Florent Gallaire explique que les passages de Wikipédia dans le livre du prix Goncourt pourraient ne pas constituer un plagiat parce que les sources, les articles de Wikipédia, sont sous contrat de licence Creative Commons BY-SA. Ici, il semble que deux conditions aient dû être respectées, la paternité et le partage des conditions initiales à l’identique.
Cependant, ni l’une, ni l’autre ne semble avoir été respectée. En effet, aucune référence à l’auteur n’a été faite et une utilisation commerciale du livre est faite. M. Houellebecq aurait dû vraisemblablement citer Wikipédia et permettre un téléchargement ou une distribution gratuite de son livre. C’est ce que F. Gallaire a fait en permettant de télécharger ce livre sur son blog. Le raisonnement de ce dernier est que si les articles étaient sous licence Creative Common, le livre l’est aussi et peut donc être distribué gratuitement.
Cependant, il semble que ce ne soit pas le point de vue de l’auteur et de Flammarion.
Par ailleurs, le Tribunal de première instance de Nivelles a affirmé l’existence de ces licences et a protégé des artistes dont leur œuvre avait été utilisée dans des conditions autres que celles de leur licence. Il semblerait alors que l’interprétation de F. Gallaire soit juste même si je pense qu’elle est nécessairement extensive et qu’un juge aura à se prononcer à ce sujet.