Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d101f.php?ccsm=d101
Timestamp: 2020-01-22 07:03:41+00:00
Document Index: 48087637

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 89', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 17']

du 1er janv. 2017 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 14 juin 2012 au 31 déc. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 30 janv. 2004 au 13 juin 2012
C.P.L.M. c. D101 Loi sur la qualité de l'eau potable
• art. 3, 7, par. 8(1), 8(3) à (5), art. 9, 10, 20 à 25 et 30
– en vigueur le 1er mars 2007 (Gaz. du Man. : 17 mars 2007)
• art. 8(2)
– en vigueur le 1er mars 2008 (Gaz. du Man. : 17 mars 2007)
– en vigueur le 30 janv. 2004 (Gaz. du Man. : 14 févr. 2004)
L.M. 2012, c. 27, art. 89
• en vigueur le 1er janv. 2017 (proclamation : 22 déc. 2015)
L.M. 2012, c. 40, art. 17
L.M. 2017, c. 34, art. 3
7(2) Malgré le paragraphe (1), s'il reçoit une demande écrite visant la modification d'un réseau d'alimentation en eau, le directeur peut dispenser, au moyen de la remise d'un avis écrit en ce sens, l'auteur de la demande de l'obligation d'obtenir un permis, s'il est convaincu que la modification proposée est mineure et qu'elle ne nuira pas à la qualité de l'eau du réseau d'alimentation.
L.M. 2017, c. 34, art. 3.
9(2) Le directeur peut en tout temps exiger, en plus des évaluations visées aux paragraphes (1) et (1.1), que le fournisseur d'un service d'eau effectue ou fasse effectuer, de la manière qu'il indique, une évaluation de l'infrastructure ou de la source d'approvisionnement du réseau d'alimentation :
a.1) à un directeur ou à un agent de forage de puits au sens de la Loi sur les eaux souterraines et les puits;
L.M. 2012, c. 27, art. 89.
L.M. 2012, c. 40, art. 17.