Source: http://docplayer.fr/38276815-Ordonnance-du-sefri-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2018-06-19 14:19:54+00:00
Document Index: 26256947

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 17']

1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle AFP du [projet du ) [N de la profession] Logisticienne AFP/Logisticien AFP Logistikerin EBA/Logistiker EBA Addetta alla logistica CFP/Addetto alla logistica CFP Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Profil de la profession Les logisticiens de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après: a. ils réceptionnent les marchandises, les contrôlent conformément aux directives de l entreprise, et les préparent en vue de leur stockage; b. ils entreposent et gèrent les marchandises de façon sûre, conforme au produit, respectueuse du produit et de l environnement, ainsi que selon les directives de l entreprise; RS XX 1 Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS X... 1
2 c. ils préparent les marchandises en vue de leur distribution, les emballent et les pré-expédient ou effectuent leur chargement en vue de la livraison, et distribuent les marchandises; d. ils connaissent les risques présents sur le lieu de travail. Ils prennent les mesures appropriées afin d assurer leur propre protection, celle des employés, des clients, des tiers et des biens matériels; e. ils travaillent avec le souci de la qualité et des coûts, et de façon axée sur les résultats. Dans leur domaine de responsabilités, ils prennent les mesures adéquates en vue d optimiser la qualité et la rentabilité de l entreprise logistique. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles. 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. Réception des marchandises: 1. Contrôler les marchandises, 2. Décharger les marchandises, 3. Transborder les marchandises; b. Gestion des marchandises: 1. Entreposer les marchandises, 2. Gérer les stocks de marchandises, 2
3 3. Préparer les commandes; c. Distribution des marchandises: 1. Préparer la distribution des marchandises, 2. Charger les marchandises, 3. Envoyer les marchandises, 4. Distribuer les marchandises; d. Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement: 1. Connaître les risques et prendre les mesures adéquates, 2. Garantir l aptitude au travail, 3. Eliminer les déchets de manière sûre et écologique, 4. Traiter correctement les marchandises dangereuses, 5. Intervenir conformément aux consignes de sécurité de l entreprise en cas d évènements exceptionnels; e. Optimisation de la qualité et de la rentabilité: 1. Respecter les objectifs de qualité, 2. Promouvoir la rentabilité, 3. Faire preuve de civilité à l égard des clients. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: 3
4 a. travaux qui s effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; b. travaux comportant des risques importants d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement; c. travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les travaux exposant à un bruit considérable; d. triage de matériaux usagés tels que le papier et le carton. 5 Cette dérogation, qui s applique à une occupation selon l al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l entreprise et dans d autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. Art. 7 Ecole professionnelle 1 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant: Enseignement 1 re année 2 e année Total a. Connaissances professionnelles Réception des marchandises Gestion des marchandises Distribution des marchandises Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Optimisation de la qualité et de la rentabilité Total b. Culture générale c. Sport
5 Total des périodes d enseignement De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d enseignement par année d apprentissage au sein d un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. 3 L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. 4 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 5 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 6 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 17 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit: Cours Année [Domaine de compétences opérationnelles/ compétences opérationnelles] Cours 1 1 Réception des marchandises Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Cours 2 1 Transborder les marchandises Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Cours 3 1 Gestion des marchandises Distribution des marchandises Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Cours 4 2 Distribution des marchandises Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Durée Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours RS
6 3 Aucun cours interentreprises n a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation: a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et 3. le niveau d exigences de la profession; b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation. 3 Le plan de formation est assorti de: a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion; b. les mesures d accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les logisticiens CFC de l orientation correspondante justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu ils dispensent; b. les gestionnaire en logistique CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de formation correspondant; 6
7 c. les magasiniers justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de formation correspondant; d. les employés postaux justifiant d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine de formation correspondant; e. les personnes titulaires d un CFC justifiant des connaissances professionnelles requises dans le domaine de la logistique et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine de formation correspondant; f. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Les entreprises qui disposent d un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %. 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité, d une attestation fédérale de formation professionnelle ou d une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. 4 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation. 7
8 2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l issue du délai fixé, le formateur vérifie l efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l autorité cantonale. Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle 1 A la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de compétence, les prestations de la personne en formation. 2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Aucun contrôle de compétence n est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Art. 15 Dossier des prestations fournies à l école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d un contrôle de compétence. 2 Les contrôles de compétence des cours 1, 3 et 4 sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 3 Le permis de conduire pour transports internes avec des chariots élévateurs est remis par les prestataires des cours interentreprises. Section 8 Procédures de qualification Art. 17 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un cadre autre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 8
9 1. a acquis l expérience professionnelle nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d activité des logisticiens AFP, et 3. démontre qu elle satisfait aux exigences des procédures de qualification. 2 Une condition supplémentaire pour l admission à la procédure de qualification est que le candidat dispose d un permis de conduire pour transports internes avec des chariots élévateurs. Art. 18 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique prescrit (TPP) d une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes: Point d appréciation Domaine de compétences opérationnelles Pondération 1. Réception des marchandises Gestion des marchandises Distribution des marchandises 2. Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Optimisation de la qualité et de la rentabilité 80 % 20 % b. connaissances professionnelles d une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d examen ci-dessous: Point d appré- Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d examen Pondération 9
10 ciation écrit 1. Réception des marchandises Gestion des marchandises Distribution des marchandises 2. Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé et de l environnement Optimisation de la qualité et de la rentabilité 80 min 70 % 40 min 30 % c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens. Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final et de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. la formation à la pratique professionnelle: 25 %; b. l enseignement des connaissances professionnelles: 50 %; c. les cours interentreprises: 25 %. 4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence. 5 La note de l enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles. 6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence. 6 RS
11 7 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 20 %. Art. 21 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 3 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 4 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. 5 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 22 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 11
12 2 L AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «logisticienne AFP»/«logisticien AFP». 3 Si l AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 22, al. 1, la note d expérience. Section 10 Développement de la qualité et organisation Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la logistique 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la logistique (commission) comprend: a. cinq à neuf représentants de l Association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL); b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes: a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l expérience; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d exécution relatives aux procédures de qualification. 12
13 Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises 1 L organe responsable des cours interentreprises est l Association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL). 2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l organe responsable. 4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Dispositions finales Art. 26 Abrogation du droit en vigueur 1 L ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2006 sur la formation professionnelle initiale de logisticien avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 7 est abrogée. 2 L approbation du plan de formation de logisticien AFP du 26 juillet 2010 est révoquée. Art. 27 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de logisticien avant le 1 er janvier 2016 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2019 la procédure de qualification avec examen final de logisticien verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 28 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2016, les dispositions de l al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier [Date] Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI 7 FF 13
14 Josef Widmer Directeur suppléant 14