Source: https://vlex.fr/tags/indemnite-journaliere-accident-du-travail-127759
Timestamp: 2020-07-15 18:38:25+00:00
Document Index: 173462709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1153", 'arrêt ', 'arrêt ']

550 résultats pour indemnite journaliere accident du travail
Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modalités particulières de détermination du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail survenant aux ouvriers dockers
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 12-23.580, Publié au bulletin
Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail. Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter une demande de versement d'indemnités journalières la cour d'appel qui constate que la victime ne...
... le 19 juin 2004 d'un accident du travail ayant entraîné des ... compensation entre les indemnités journalières afférentes à la ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-22.038, Publié au bulletin
Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Ayant constaté que...
..., le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier ...-ci ayant calculé les indemnités journalières sur la base des ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-16.919, Publié au bulletin
Par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est-à-dire tant qu'il est dans l'impossibilité de reprendre une quelconque activité, et ce jusqu'à ce que son état de santé soit déclaré consolidé. Il est indifférent que la victime d'un accident du travail perçoive, à titre...
... le 18 octobre 1999 d'un accident du travail pour lequel la caisse ... caisse) lui a servi des indemnités journalières jusqu'au 31 mai 2001, ...
Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et,
...2325-7 du code du travail ;. Attendu qu'il résulte de ces ..., que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se ... et, pour la seconde, à un accident du travail ; qu'à la suite du refus ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-13.637, Publié au bulletin
Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie ayant calculé les indemnités journalières sur la base du salaire perçu par l'intéressé au cours de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail initial, c'est à bon droit qu'une cour d'appel,
...accident du travail ayant entraîné un ... 23 septembre 2005, des indemnités journalières calculées sur la base ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-21.504, Publié au bulletin
Une cour d'appel ayant condamné son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période antérieure à son arrêt de travail pour maladie, un salarié a demandé à une caisse primaire d'assurance maladie de revaloriser en tenant compte de ce rappel les indemnités journalières qu'il avait déjà perçues. Ayant retenu que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité...
... compte de ce rappel les indemnités journalières que celle-ci lui avait ... ses périodes d'arrêt de travail de septembre 2001 à mai 2002, de ... droits de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-20.488, Publié au bulletin
Selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée. Lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime,...
... postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail ...éterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet ...
... l'article 4 relatif aux indemnités journalières attribuées en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif ...és journalières en cas d'accident ou de maladie. Il précise les ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 1987, 85-12.980, Publié au bulletin
Les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans les termes du droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais s'appliquant également aux obligations légales .
... part, que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans ...
... réserve que la quotité de travail du contrat soit au moins égale à ... de la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie ... par la caisse de l'indemnité journalière compensatrice de perte ...
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
...Pose le principe de l'indemnité" des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou déc\xC3"..., le code ‎des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L ... maladie; 2o A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit ...
...4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " ...-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la ...
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
...717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la ...-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 2 juillet 1997, 161207)
04-02-04 L'article 39-II de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'allocation compensatrice prévoit que les ressources provenant du travail de l'intéressé ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul de ses ressources. Il résulte de ces dispositions que seules les ressources provenant d'un travail effectivement accompli par la personne handicapée bénéficient du régime qu'elles instituent.
... ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que ...X.. soutient que les indemnités" journalières qui lui ont été vers\xC3"... est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie ...
... du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le ...ée ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de ...écurité sociale ; « 2° D'accident du travail et de maladie ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-16.576, Publié au bulletin
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par la victime d'un accident du travail contre son employeur se prescrit par deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières perçues par le salarié, de manière effective et pour le même accident, avant toute consolidation, peu important que le paiement ait été temporairement interrompu en raison d'une reprise du
... du paiement des indemnités journalières ;. Attendu, selon ...) eut pris en charge l'accident du travail dont il avait été ...
Décret n° 93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
...5427-1 du code du travail, modifié par le décret n° ... n° 11 afférent à l'indemnité transactionnelle versée à des ... de l'indemnité journalière au profit du salarié déclaré te par suite d'un accident du travail ou d'une maladie ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-25.818, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures que si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre le travail
... texte que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au néfice des indemnités journalières jusqu'à la date de ...
Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
... 2005 ; Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 9 ... constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 ...
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/05/2018, 16MA02651, Inédit au recueil Lebon
54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif.
... qu'il a subi en raison de l'accident d'électrisation dont il a été ... en cas d'accidents du travail, l'article L. 451-1 du code de la ... 452-2 du même code, les indemnités que la victime perçoit doivent ... de l'indemnité journalière. 6. Il résulte de ...
memoria histórica definición