Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-2201-cic-1917-3965
Timestamp: 2020-02-21 02:35:58+00:00
Document Index: 249840645

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

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Canon N° 2201
Livre V > Partie I > Titre II > C. 2201 CIC/1917
§1. Delicti sunt incapaces qui actu carent usu rationis.
§1. Sont incapables de délit ceux qui sont privés de l'usage actuel de la raison.
§2. Habitualiter amentes, licet quandoque lucida intervalla habeant, vel in certis quibusdam ratiocinationibus vel actibus sani videantur, delicti tamen incapaces praesumuntur.
§2. Ceux qui sont habituellement fous sont présumés incapables de délit, même s'ils ont des intervalles lucides ou paraissent sains d'esprit dans certains raisonnements ou certains actes.
§3. Delictum in ebrietate voluntaria commissum aliqua imputabilitate non vacat, sed ea minor est quam cum idem delictum committitur ab eo qui sul plene compos sit, nisi tamen ebrietas apposite ad delictum patrandum vel excusandum quaesita sit ; violata autem lege in ebrietate involuntaria, imputabilitas exsulat omnino, si ebrietas usum rationis adimat ex toto ; minuitur, si ex parte tantum. Idem dicatur de aliis similibus mentis perturbationibus.
§3. Le délit commis en état d'ébriété volontaire n'est exempté d'aucune imputabilité, quoiqu'elle soit moindre que si la même personne avait commis ce délit alors qu'il avait son plein jugement, à moins toutefois, que cette ébriété ait été recherchée pour commettre le délit ou pour avoir une excuse à son sujet ; mais la loi est enfreinte dans un état d'ébriété involontaire, l'imputabilité disparaît complètement tant qu'elle prive totalement de l'usage de la raison ; elle est diminuée, si elle ne prive que partiellement de l'usage de la raison. La même chose doit être dite des autres perturbations mentales semblables.
§4. Debilitas mentis delicti imputabilitatem minuit, sed non tollit omnino.
§4. La débilité mentale diminue l'imputabilité du délit, mais sans la supprimer.
§1 Delicti sunt incapaces qui actu carent usu rationis.
§2 Habitualiter amentes, licet quandoque lucida intervalla habeant, vel in certis quibusdam ratiocinationibus vel actibus sani videantur, delicti tamen incapaces praesumuntur.
§3 Delictum in ebrietate voluntaria commissum aliqua imputabilitate non vacat, sed ea minor est quam cum idem delictum committitur ab eo qui sul plene compos sit, nisi tamen ebrietas apposite ad delictum patrandum vel excusandum quaesita sit ; violata autem lege in ebrietate involuntaria, imputabilitas exsulat omnino, si ebrietas usum rationis adimat ex toto ; minuitur, si ex parte tantum. Idem dicatur de aliis similibus mentis perturbationibus.
§1 Sont incapables de délit ceux qui sont privés de l'usage actuel de la raison.
§2 Ceux qui sont habituellement fous sont présumés incapables de délit, même s'ils ont des intervalles lucides ou paraissent sains d'esprit dans certains raisonnements ou certains actes.
§3 Le délit commis en état d'ébriété volontaire n'est exempté d'aucune imputabilité, quoiqu'elle soit moindre que si la même personne avait commis ce délit alors qu'il avait son plein jugement, à moins toutefois, que cette ébriété ait été recherchée pour commettre le délit ou pour avoir une excuse à son sujet ; mais la loi est enfreinte dans un état d'ébriété involontaire, l'imputabilité disparaît complètement tant qu'elle prive totalement de l'usage de la raison ; elle est diminuée, si elle ne prive que partiellement de l'usage de la raison. La même chose doit être dite des autres perturbations mentales semblables.
C. 1322 CIC/1983