Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/04/21/les-tribunes-de-mars-2014-23900.html
Timestamp: 2019-05-20 06:51:36+00:00
Document Index: 34644588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 787"]

Les tribunes de mars 2014 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« MINEFI : le décret des attributions : SAPIN 100,ECKERT le reste . à suivre donc | Page d'accueil | OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL »
Les tribunes de mars 2014
SUISSE un paradis fiscal pour les sociétés ? Par A Favre Pour lire cliquer
Comment les sociétés utilisent la Suisse pour diminuer leurs impôts Par Alexis Favre
La Suisse est une destination incontournable sur la carte de la planification fiscale des entreprises multinationales. Véritables sorciers de la taxation, les meilleurs conseillers leur offrent leurs services d’ingénierie fiscale. Ils sont aidés par des régimes cléments et des autorités fiscales réputées souples. La pression internationale augmente et les règles vont se durcir pour cette industrie qui va devoir se réinventer
Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE 17.03.2014) Pour lire cliquer
Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014 Pour lire cliquer
Le conseil d'état dans un arrêt du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 26 mars 2014 Pour lire cliquer |
Traité franco suisse ; centre des intérêts vitaux
Le conseil d’état dans un arrêt du 26 mars 2014 a jugé que le domicile fiscal était le lieu du centre des intérêts vitaux au sens de l article 4 de la convention c'est-à-dire l’état dans le quel le contribuable percevait la grande majorité de ses salaires
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324, n
Mme Agnès Martinel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
Directive épargne; les critiques des banques européennes Pour lire cliquer
Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets Pour lire cliquer
Directive épargne Le dessous des cartes Pour lire cliquer
Luxembourg : enquête fiscale de la commission européenne !! Pour lire cliquer |
les écoutes téléphoniques en France et la CEDH Pour lire cliquer
Observatoire budgétaire et fiscal EFI (suite Pour lire cliquer
Trois chiffres résument l'impossible équation économique dans laquelle la France se trouve piégée.
Le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....) Pour lire cliquer
Les plus-values de cession de biens meubles Pour lire cliquer
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : les quatre étapes Pour lire cliquer
Le fait générateur est il le transfert de propriété, le paiement du prix ou les deux ??? Pour lire cliquer
Par une décision n°350443 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat analyse les modalités d'impositions de la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater – brevet- dont une partie du prix est payé postérieurement à la date du transfert de propriété sous la forme de versements indexés sur l'activité ou le chiffre d'affaires créé par l'exploitation du bien vendu. et dépasse l’évaluation initiale déclarée et déjà imposée sur une période prescrite
Retenues à la source étrangères l’arrêt CELINE ( CE 12.03.2014 Pour lire cliquer |
Dans l’arrêt CELINE du 12 mars 2014 le conseil d’état analyse d’une manière extrêmement didactique la question de savoir si une retenue à la source étrangère est une charge déductible du résultat fiscal ou un crédit d’impôt déductible de l impôt sur les sociétés ( en l’espèce Céline était en déficit fiscal)
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 362528
Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre Pour lire cliquer
Lieu d’imposition d’un gain de change immobilier (ce 12.03.2014) Pour lire cliquer
Lieu d’imposition des gains d’un swap d’un emprunt immobilier est le lieu de réalisation du gain mobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS
Le lanceur d'alerte : la civilisation de la méfiance Pour lire cliquer
La loi a mis sous haute protection le lanceur d’alerte de délit ou de crime de tout genre et notamment de délits fiscaux
Article 35 de la loi du 6 décembre 2013
Cette nouvelle fonction est contraire à notre culture anti délation qui date des années 40-45 mais peut être protectrice dans certaines situations d’intérêt général ou collectif
Activité occulte et établissement en France Pour lire cliquer |
Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13) Pour lire cliquer
Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014 | Pour lire cliquer
Par deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers.
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs Pour lire cliquer
Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal Pour lire cliquer
Vous êtes de plus en plus nombreux à vous interroger sur les conséquences pénales des conseils que vous avez reçus le plus souvent de bonne foi de nos rares "Tournesol" de la fiscalité mais qui peuvent tenir des officines de prestige en toute impunité et irresponsabilité
Une délocalisation au Luxembourg fictive
Intégration fiscale: attention aux obligations documentaires ! Pour lire cliquer |
Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.
La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les sommes non inscrites sur les formulaires
Les obligations documentaires de l article 223 bis al 6CGI (Édition 2003)
Déclaration des comptes à l étranger . les 1er résultats Pour lire cliquer
SUISSE dénonciation du traité de 1953 ; les conséquences Pour lire cliquer
Le ministre français a annoncé que la France allait dénoncer, à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015 et non 2014 comme annoncé par erreur dans la lettre du 10.03
Un compte rendu de la réunion suisse France du 6 mars 2014 !!
Gardons à l'esprit qu'une hausse de 1% des taux sur l'"euro france " nous coutera 20MM€ par an soit 20 fois plus que les mesures contre nos écureuils cachotiers ..la direction du trésor avec sa co directrice,Mme Sandrine Duchene tres proche de l'élysée veille donc , elle, comme une sainte mère pour nous tous (lire la tribune vers le retour du réalisme financier).
Par ailleurs nous faisons le pari que le redoutable article 755 ter cgI sera modifié par ordonnance pour exclure ,pour les non résidents, les valeurs mobilières cotées des droits de successions à la françaises mais attention à d'autres mesures contraignantes ...
Le retour du TAX MAN ???? Mais avec les BEATTLES Pour lire cliquer
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI Pour lire cliquer
Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP Pour lire cliquer |
Les tribunes de Février 2014 Pour lire cliquer
UK Nouvelles règles de domicile Pour lire cliquer
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ? Pour lire cliquer |
Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes peuvent devenir un abus de droit
Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus du régime des sociétés mères à des dividendes provenant d’une filiale dormante néerlandaise
L’opération s’analyse comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,
C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013
Les lettres fiscales d' EFI Pour lire cliquer
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères Pour lire cliquer
Le dispositif Dutreuil succession donation maj Pour lire cliquer
Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.l'administration fiscale ayant mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès
09:55 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
J'avoue être confus.
Citant la page Service-Public.fr, le 28 10 13.
Il en ressort que le Premier Ministre ou ses services auraient excusé les trustees étrangers de toute déclaration Trust 1 et Trust 2, à condition qu'ils s trouvent soumis à la loi d'un pays ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. Est-ce dans ses compétences, et ceci vaut-il un clou?
Il est vrai que les essais d'appréhender des trusts entrepris par l'administration suite à la décision Poillot se sont avérés juridiquement défaillants, et que le ministère de l'économie et des finances a fait le plein des renseignements. Toutefois, les instances françaises sont-ils en train de battre un retrait diplomatique?
Le page se trouve au http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00968.html
Écrit par : Peter Harris | 25 avril 2014