Source: http://nibitegekaadvocates.bi/index.php/fr/actualites/44-du-contrat-de-travail-en-droit-burundais
Timestamp: 2019-01-16 02:42:15+00:00
Document Index: 305348241

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 16', 'art 19', 'art 20', 'art 46', 'art 57']

Du contrat de travail en droit burundais
Le contrat de travail est réglementé par la loi n ° 1/037 1993 du 07/07/1993 portant Code du travail. Cette loi traite de plusieurs aspects clés du marché du travail entre autres :
Des conditions générales du travail,
la sécurité et l'hygiène du travail
L’administration du travail et de l’emploi,
Des relations professionnelles
la résolution des différends du travail
Le droit burundais prévoit généralement deux principaux types de contrat selon leur durée, à savoir le contrat à durée déterminé et le contrat à durée indéterminée.
Mais à côté de cela, il prévoit également le contrat d’essais qui a pour objet de permettre aux deux parties employeurs et travailleur de s’assurer mutuellement par la pratique qu’ils vont s’engager par les liens durables. (Article 15, d)
Outre les éléments indiqués par la loi (art 18) que doit contenir un contrat de travail, celui-ci est généralement conclu en toute liberté, sans formalités ou autorisation préalable sauf en ce qui concerne la main d’œuvre étrangère.(art 16)
Toutefois, bien que cette liberté contractuelle soit garantie et que le contrat de travail puisse parfois mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur, le contrat de travail ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public (art 19)
Le contrat de travail est établi par l’employeur lors de l’embauche et par écrit qui est signé par les deux parties sauf pour les travailleurs journaliers. Cependant la loi permet aussi qu’en l’absence d’un document écrit, le contenu du contrat peut être établi par tout autre moyen.(art 20)
Quant à la durée du contrat de travail, celle-ci doit être expressément précisée et le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.
Il faut noter que la loi dispose également que la continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée. Mais aussi que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de deux fois sauf en ce qui concerne les travailleurs temporaires. Art 26
Une fois le contrat de travail conclu, les parties peuvent être amenés à le modifier de commun accord.
Concernant la résiliation du contrat de travail, sauf en cas de force majeur, le contrat à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans des cas expressément prévus au contrat ou en cas de faute lourde (art 46)sinon la rupture du contrat ouvre droit aux dommages-intérêts pour l’autre partie.
Quant au contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci peut toujours être résilié par la volonté de l’une des parties avec préavis qui doit être calculé sur base de l’ancienneté de service du travailleur.
Toutefois, le contrat de travail peut être résilié sans préavis, ni indemnités de préavis ou de licenciement en cas de faute lourde telle que définie par l’article 58 du code du travail.
La loi qualifie la résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur de licenciement.
Elle précise en effet que le licenciement doit impérativement être notifié au travailleur soit par lettre recommandé ou lettre remise en mains propres avec indication du motif du licenciement. (art 57)
A cet effet, la loi distingue le licenciement pour un motif réel et le licenciement abusif. Elle précise aussi les faits pouvant être constitutifs de motifs valables de licenciement à savoir :
l’acte d’improbité, l’inaptitude vérifiée du travailleur à l’emploi, une sérieuse faute contre la discipline, l’incompétence professionnelle dûment établie, l’absentéisme répété et injustifié, la nécessité économique rendant inéluctable une compression des effectifs. (Art 61)
Il faut noter aussi que la loi oblige à l’employeur, à la fin du contrat, de délivrer au travailleur un certificat de service et sur lequel il ne peut pas faire figurer des mentions défavorables au travailleur. Art 64
Signalons également que le contrat de travail peut prendre fin en dehors du licenciement notamment lorsque le travailleur atteint l’âge obligatoire de cessation de service que la loi fixe à 60 ans.