Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/182/declarations?p_auth=EapRvM1Z&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=BUL&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-08-18 23:50:49+00:00
Document Index: 156471419

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 15"]

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que les conditions imposées par la Partie qui fournit des informations spontanées ne seront observées que si cette Partie a notifié au préalable la nature de l'information à fournir et que la Bulgarie en a accepté sa transmission.
Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que l'accord de la personne concernée visé à l'article 13, paragraphe 3, sera exigé avant qu'un accord ne soit conclu entre les autorités compétentes en vertu du paragraphe 1 de ce même article.
Conformément à l'article 17, paragraphe 4 en conjonction avec les paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie définit le Bureau du Procureur de la Cour suprême de cassation comme étant l'autorité compétente à laquelle doivent être soumises les demandes d'entraide judiciaire au titre de l'article 17, paragraphe 1, et, en cas d'urgence dans le déroulement de l'observation, qui devra être immédiatement avisée du franchissement de la frontière en vertu de l'article 17, paragraphe 2. Les agents, mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, qui dirigeront l'observation avec franchissement de la frontière seront des enquêteurs du Service de Recherche National, et le Ministère de l'Intérieur prêtera sa coopération.
Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare que, dans le cadre des procédures pour lesquelles la République de Bulgarie pourrait avoir refusé ou limité la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de l'un de ses Protocoles, les données à caractère personnel transmises à une autre Partie Contractante ne pourront être utilisées par cette dernière aux fins des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, qu'avec l'accord préalable de la République de Bulgarie.
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas sa déclaration au titre de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux dispositions de ce Protocole.