Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/decrets/decr-200401/1127-hs9afd1
Timestamp: 2018-09-26 00:27:17+00:00
Document Index: 211474013

Matched Legal Cases: ['art. 67', "l'article 22", "l'article 4", '§ 2', "l'article 55", '§ 3', "l'article 55", '§ 3', "l'article 55", '§ 3']

- Section 1re. Dispositions modificatives (art. 67-69)
Section 1re. Dispositions modificatives
Est/sont, dans l'arrêté loi du 30 décembre 1946 relatif au transport rémunéré par la route avec des autobus et des autocars:
6° rayés, à l'article 22, premier alinéa, les mots "par le Roi, s'il s'agit d'une autorisation d'un transport régulier" et les mots "formes particulières du transport régulier".
Au décret du 27 juin 1985 sur le Conseil socio-économique de la Flandre, il est ajouté un article 7octies, libellé comme suit :
" Article 7octies. Un Conseil de Mobilité de la Flandre est créé auprès du Conseil. Le décret du 20 avril 2001 portant organisation du transport de par la route et portant création d'un Conseil de Mobilité de la Flandre fixe la composition, les tâches et les compétences, le fonctionnement et les moyens de fonctionnement du Conseil de Mobilité de la Flandre.
Au decret du 29 avril 1991 instaurant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales en matière d'agrément et de subvention des associations environnementales et de la naturelles points (5°, 6° et 7) sont ajoutés à l'article 4, § 2, libellés comme suit :
" 5° les avant-projets de décret et les projets d'arrêté réglementaire ayant trait à la mobilité, à l'infrastructure des communications ou à des activités générant fortement la mobilité, à l'exception des avant-projets du décret portant le budget, tel que visé à l'article 55, § 3, 1° du décret du 20 avril 2001 portant organisation du transport de par la route et portant création d'un Conseil de Mobilité de la Flandre;
6° les lignes directrices de la politique à mener en matière de mobilité, a l'exception de la politique des ports et des aéroports, telle que visée a l'article 55, § 3, 3° du décret visé au point 5°;
7° tous les projets en matière d'accompagnement politique tel que visé à l'article 55, § 3, 4° du décret visé au point 5°. ".