Source: http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_andorre.html
Timestamp: 2016-12-07 08:34:46+00:00
Document Index: 329080614

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Le régime andorran de sécurité sociale
Assurance maternité et congé paternité
invalidité, vieillesse et décès.
Il est organisé en 3 branches distinctes :
la branche maladie qui recouvre les prestations de maladie, maternité, accidents du travail et invalidité,
la branche vieillesse,
la branche prestations familiales entrée en vigueur en novembre 2009.
Depuis le 22 août 2014, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014, la branche famille est gérée par le Ministère de la Santé et des affaires sociales (Ministeri de Salut i Afers Socials). L'assurance chômage n'existe pas en Andorre.
II. Assurance maladie
enfants de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent des études.
Peuvent également avoir la qualité d'ayant droit, les ascendants de l'assuré ou de son conjoint :
qui habitent chez l'assuré,
qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension de retraite ou qui n'exercent pas d'activité professionnelle.
Sur décision du conseil d'administration de la CASS, certaines personnes à charge ayant un lien de parenté avec l'assuré peuvent également avoir la qualité d'ayant droit.
3. Prestations en espèces (indemnités journalières)
Les indemnités journalières sont servies au travailleur en activité (salarié ou indépendant) qui, au moment de l'arrêt de travail, remplit les conditions d'ouverture :
90 jours de cotisations pendant les 6 mois précédant l'arrêt,
180 jours de cotisations pendant les 24 mois précédant l'arrêt.
Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les 5 ans précédant l'arrêt de travail.
Elles sont versées pendant :
60 jours si l'assuré a cotisé moins de 6 mois,
90 jours si l'assuré a cotisé plus de 6 mois et moins de 36 mois,
120 jours maximum si l'assuré a cotisé plus de 36 mois.
Les indemnités journalières sont payées après un délai de carence de 3 jours. Elles sont égales à :
53 % du salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les travailleurs salariés,
53 % du revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants.
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 66 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.
A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.
III. Assurance maternité et congé paternité
L'assurance maternité assure :
la prise en charge des frais liés à la grossesse et à l'accouchement,
le service des prestations en espèces lors du repos pré et post natal de la mère,
le congé d'adoption de la mère et/ou du père,
le congé de paternité du père.
Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assurée salariée doit justifier :
de 6 mois d'immatriculation à la CASS au moment de l'accouchement ou de l'adoption,
d'au moins 3 mois de travail durant ces 6 mois.
L'assurée exerçant une activité indépendante doit justifier de 6 mois de cotisations précédant la date de l'accouchement ou d'adoption.
Les contrôles de grossesse au cours du 3e mois, 4e mois, 6e mois et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'assurée et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.
Les prestations en espèces sont servies pendant 16 semaines, y compris pour une adoption. A partir du 2e enfant, 2 semaines supplémentaires de congés sont accordées.
Le montant des prestations en espèces s'élève à :
100 % du salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt pour les assurées salariées,
100 % du revenu annuel moyen de l'année précédente pour les personnes exerçant une activité indépendante.
Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.
À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des 2 conjoints lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs salariés.
La durée du congé de paternité est fixée à 14 jours consécutifs.
Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants lors :
des accidents survenus sur le lieu de travail à l'occasion du travail,
des accidents de trajet (uniquement pour les salariés),
des maladies professionnelles inscrites sur une liste.
Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.
Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.
En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt.
Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire sont égales à :
66 % du salaire moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail pour les travailleurs salariés,
66 % du revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants.
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.
En cas d'incapacité permanente, en fonction du taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou de pension mensuelle, de la façon suivante :
si la diminution de la capacité de travail est inférieure à 10 %, l'assuré reçoit un capital égal à 2 fois le salaire/revenu mensuel moyen (moyenne des salaires des 12 mois précédant l'accident pour les travailleurs salariés, ou revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants) ;
pour une diminution comprise entre 11 et 20 %, l'assuré reçoit un capital entre 2,5 et 7 fois le salaire/revenu mensuel moyen (le capital augmente de 0,5 % par degré supplémentaire d'invalidité) ;
pour une diminution comprise entre 51 et 65 %, l'assuré reçoit une pension égale à 75 % de son salaire mensuel moyen ;
pour une diminution de plus de 65 %, l'assuré reçoit 100 % de son salaire mensuel moyen.
Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.
Le conjoint survivant de plus de 55 ans peut choisir entre :
le bénéfice d'une rente égale à 50 % de la pension de vieillesse que percevait ou aurait pu percevoir le défunt,
la perception pendant 60 mois d'une rente correspondant à 50 % du salaire/revenu moyen du défunt (avec un minimum de 60 % et un maximum de 120 % du salaire mensuel minimum garanti).
Les orphelins ouvrant droits aux prestations familiales peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des deux parents, les deux rentes d'orphelin se cumulent.
Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 50 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :
pour l'assuré âgé de moins de 21 ans : 12 mois de cotisation,
pour l'assuré âgé entre 21 et 57 ans : âge x 3 - 51 = nombre minimum de mois de cotisation,
pour l'assuré âgé entre 57 et 64 ans : 120 mois de cotisation.
Le montant de la pension représente un pourcentage du salaire/revenu mensuel moyen de l'assuré (moyenne des salaires des 12 mois précédant l'invalidité pour les travailleurs salariés ou revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants) déterminé en fonction du groupe d'invalidité auquel le titulaire appartient :
1er groupe, 50 % du salaire/revenu mensuel moyen pour l'assuré pouvant exercer une activité professionnelle ;
2e groupe, 100 % du salaire/revenu mensuel moyen pour l'assuré ne pouvant exercer aucune activité professionnelle.
Les assurés du 1er groupe peuvent reprendre une activité à condition que :
le total de la pension d'invalidité et des revenus de l'activité salariée ne dépasse pas le dernier salaire de l'assuré pour les travailleurs salariés,
le total de la pension d'invalidité et des revenus de l'activité indépendante ne dépasse pas le dernier revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants.
Dans tous les cas, le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 2,5 fois le salaire minimum légal.
Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant, ou supérieur si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.
VI. Assurance vieillesse
Pour ouvrir droit à pension, l'assuré doit :
avoir cotisé au moins 180 mois.
Une pension anticipée peut être demandée à partir de 61 ans si l'assuré a cotisé pendant au moins 480 mois ; dans ce cas, un coefficient de réduction de 7 % par année d'anticipation est appliqué.
L'âge de la retraite peut être retardé de 7 ans si l'assuré a cotisé au moins pendant 84 mois au cours des 10 dernières années.
Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé pour les travailleurs salariés, totalité pour les travailleurs indépendants) par le prix d'achat du point vieillesse pour le mois de référence.
Depuis 2013, la valeur du point retraite s'élève à 2,17099 €.
Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :
Nombre de points X nombre de mois de cotisations X valeur du point.
Depuis le 1er mars 2015, suite à la Loi 18/2014, le calcul des points s'opère sur 2 périodes :
Total des points acquis avant le 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé avant le 01.03.2015) +
Total de points acquis à partir du 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé à partir du 01.03.2015).
Les points acquis à partir du 1er mars 2015 peuvent correspondre à 3 classes de pourcentage du salaire minimum légal :
250 %,
Le résultat obtenu est ensuite divisé par 480 puis multiplié par le prix de vente du point, par exemple :
200 % du SMIG / (480 X valeur du point).
Suivant le résultat obtenu, un coefficient réducteur de 0,75, 0,50, ou 0,25 est appliqué.
Les pensionnés peuvent continuer à travailler en tant que salariés ou non salariés.
L'assuré qui a cotisé moins de 180 mois et plus de 60 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans.
La demande doit être faite pendant les 3 années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.
Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice :
du conjoint survivant marié ou ayant eu une vie commune pendant au moins 10 ans avec le défunt (2 ans, ou ayant des enfants avec le conjoint décédé, pour la pension temporaire),
des orphelins mineurs.
L'assuré décédé doit avoir accompli au moins :
36 mois d'assurance au cours des 48 mois précédant le décès, s'il avait moins de 30 ans,
60 mois d'assurance au cours des 72 mois précédant le décès, s'il avait plus de 30 ans.
Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans peut prétendre à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés pour les travailleurs salariés et revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants) pendant :
30 mois si le conjoint survivant a moins de 30 ans,
54 mois si le conjoint survivant a entre 30 et 45 ans,
60 mois si le conjoint survivant a entre 45 et 55 ans.
En cas de divorce, l'ex conjoint survivant peut bénéficier d'une pension temporaire calculée en fonction de la durée de vie commune avec le défunt.
VII. Assurance décès
Les survivants ouvrent droit au versement d'un capital si l'assuré décédé était en activité au moment du décès.
Le capital décès est égal à 3 fois le salaire/revenu moyen de la dernière année d'emploi de l'assuré.
Il est versé par ordre de priorité :
La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
La Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014 a réformé les prestations familiales. Le décret du 3 septembre 2014 (BOPA Núm. 53 - 10/09/2014 - Decret del 3-09-2014 d'aprovació del Reglament regulador de les prestacions familiars per fill a càrrec) précise les conditions d'obtention et les montants des allocations familiales.
Les prestations familiales sont des prestations en espèces destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant des enfants à charge et des revenus limités.
Elles sont servies aux assurés ayant à charge des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études et sous conditions de résidence et de revenus.
résider en Andorre depuis 7 ans de façon continue,
avoir un revenu mensuel inférieur à 1 LECS (llindar economic de cohesio social) équivalent au salaire minimum soit 975,87 € en 2016 + un pourcentage de ce même montant selon la composition de la famille, soit :
1 LECS + 70 % pour un couple + 50 % par enfant de moins de 14 ans (+ 70 % par enfant de plus de 14 ans),
1 LECS + 50 % ou 70 % par enfant + 20 % si famille monoparentale.
Le montant des prestations s'élève à 10 % du LECS pour chaque enfant, 20 % du LECS si l'enfant est handicapé.
Organismes de sécurité sociale andorrans
Taux de cotisation en Andorre