Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3971-PGP&bg=262&bd=263&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2017-09-20
Timestamp: 2020-07-09 21:50:15+00:00
Document Index: 25498104

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 203', '§ 207', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-150-10-20170920
1 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 1-20/09/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 10-20/09/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 20-20/09/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 30-20/09/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 40-20/09/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 50-20/09/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 60-20/09/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 70-20/09/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 80-20/09/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 90-20/09/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 100-20/09/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 110-20/09/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 120-20/09/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 130-20/09/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 140-20/09/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 150-20/09/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 160-20/09/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 170-20/09/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 180-20/09/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 190-20/09/2017)
200 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 200-20/09/2017)
203 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 203-20/09/2017)
207 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 207-20/09/2017)
210 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 210-20/09/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 220-20/09/2017)
230 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 230-20/09/2017)
240 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 240-20/09/2017)
250 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 250-20/09/2017)
En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’ article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article R. 344-16 du CASF à l' article R. 344-21 du CASF , une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal.
260 (BOFiP-IR-RICI-150-10-§ 260-20/09/2017)
Dès lors que les entreprises adaptées mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l 'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé.