Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-avril-2002_n2002022392.html
Timestamp: 2020-04-09 06:13:27+00:00
Document Index: 136890397

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 19", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 30/04/2002 portant creation dans le ressort du comite de secteur xx , de comites de concertation de base pour les organismes d'interet public relevant du ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
2002022392
30 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
Le Ministre des Affaires sociales et Pensions, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, notamment l'article 19, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, l'article 34, alinéa 2, l'article 36, l'article 37, modifiés par les arrêtés des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000 et l'article 38;
Vu l'avis motivé du 9 octobre 2001 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), Arrête :
Article 1er.Il est crée, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour chacun des organismes d'intérêt public nommés ci-après : - l'Office de sécurité sociale d'outre-mer; - le Fonds des accidents du travail; - le Fonds des maladies professionnelles; - la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; - la Banque-carrefour de la sécurité sociale; - l'Office national des vacances annuelles; - l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; - l'Office national des pensions, - l'Office national de sécurité sociale; - l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
La compétence de chaque Comité de concertation de base s'étend à l'ensemble du personnel de l'organisme.
Art. 2.Le président et les membres de la délégation de l'autorité désigné, par le Ministre concerné, dans les Comités de concertation de base jadis crées dans le ressort du Secteur XII (Affaires sociales) restent désignés dans les Comités de concertation de base créés dans le ressort du Secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale).
arrêté ministériel du 05 juillet 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel du Fonds des acci arrêté ministériel du 26 février 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 1994 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de la Banque-carrefo arrêté ministériel du 20 juin 2014 20 JUIN 2014 - Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office national des pensions
arrêté ministériel du 28 janvier 2014 Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs s arrêté ministériel du 29 octobre 2013 Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs s arrêté ministériel du 07 avril 2016 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 28 mai 2010 Arrêté ministériel portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs s arrêté ministériel du 16 octobre 2007 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité, du Comité de concertation de base pour le personnel de l'Office national des pensions arrêté ministériel du 16 mai 2017 Arrêté ministériel portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et portant désignation du président et des membres de la délégation d arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 8 février 2002 renouvelle l'agrément accordé à la S.A. ADMB Interim conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. Cet agrément porte le n° arrêté ministériel du 16 décembre 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Office national d arrêté ministériel Comité socio-économique pour la distribution Remplacement d'un membre suppléant Par arrêté ministériel du 30 avril 2002, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge : - démission honorable de ses fonctions de membre s Par l arrêté ministériel du 12 novembre 2018 Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 03 décembre 2015 Arrêté ministériel portant création dans le ressort du Comité de secteur XX , d'un Comité de concertation de base pour l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
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