Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/tag/avocat%20droit%20de%20la%20famille
Timestamp: 2020-04-06 12:22:58+00:00
Document Index: 234970002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 47", "l'article 336", "l'article 909", 'arrêt ', "l'article 242"]

Pas de transcription de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger en cas de convention de gestation
Par jean.devalon le 19/03/14
Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés .
En conséquence l'arrêt de la cour d'appel qui a énoncé, d'une part, que la régularité de l'acte de naissance n'était pas contestée, ni le fait que M. X... et Mme Y... fussent les père et mère de l'enfant, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, d'autre part, que la fraude à la loi invoquée par le ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l'action en contestation prévue par l'article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l'acte de naissance était, par lui-même, contraire à l'ordre public est cassé
Cour cassation, 19 mars 2014
Par jean.devalon le 01/02/14
Madame DATI voulait confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.
Madame TAUBIRA a envisagé de créer un monstre juridique : le greffier juridictionnel ; ce qui est idiot car si le greffier n'est plus greffier, c'est qu'il devient juge, en fait, même au rabais.
Et puis maintenant, il s'agirait de confier le divorce par consentement mutuel aux avocats, par le biais de l'acte d'avocat.
Et immédiatement les notaires font offre de service avec leur acte authentique qui n'est que plaqué or, car il n'a pas l'autorité de la chose jugé, peut être annulé et aucunement n'a la force d'un jugement.
Alors voilà, c'est le bal des hypocrites et chacun y a sa part.
D'abord le ministère qui ne pense qu'à ses caisses vides et veut se débarrasser de la matière essentiellement pour des raisons financières malgré les trémolos de la ministre.
Ensuite les notaires qui ne connaissent pas le divorce mais seulement les liquidations de communauté, c'est-à-dire les questions d'argent.
Et encore, en matière de consentement mutuel s'il y a des biens immobiliers, sinon, c'est l'avocat qui s'en occupe.
La question posée est celle du monopole immobilier confié aux notaires, c'est tout.
Et puis les avocats ; moi.
Je n'ai aucunement honte de dire que le divorce est aussi un marché, une part du chiffre d'affaires de mon cabinet.
C'est normal, il n'y a pas à rougir, mais à rendre un service efficient.
Alors, soyons clairs.
Le divorce, originellement, c'était un procès.
Le divorce par consentement mutuel a été introduit en 1975, seulement.
C'est identitairement le domaine de l'avocat : celui d'abord de l'humain ; il faut conserver cette identité parce qu'elle est efficace et que la profession porte dans ses gènes ce travail là.
Elle l'emporte parfois dans ses nuits.
Oui, il est légitime quand le divorce devient de masse que l'administration de la justice s'interroge, comme il est légitime de penser que la procédure actuelle a un aspect désuet.
Ces pauvres gens que l'on fait attendre des heures dans des locaux inadaptés entourés de robes noires corbeau pour passer quelques minutes devant un juge parfois ailleurs.
C'est aussi une réalité.
Le mariage tend être plus un contrat qu'une institution et donc sa dissolution tend à être de plus en plus contractuelle.
J'avoue que cela ne me choque pas que l'on envisage un divorce devant avocat, cela me semble en fait du bon sens.
Bien sûr il faut un contrôle ; et le juge est là pour ça, comme pour les actes notariés qu'il annule à tour de bras.
Faut-il imaginer deux avocats obligatoirement ?
Oui, mais alors avec un partage d'honoraires pour que le justiciable ne soit pas pénalisé par cette obligation.
Prenons pour cela exemple chez les notaires.
Pour ma part, je ne comprends pas vraiment que les avocats, aujourd'hui demandent le contrôle des juges, paraissant douter d'eux-mêmes.
Je verrai bien, alors, comme aujourd'hui, des actes pouvant être établis par un seul avocat et faisant l'objet d'un jugement sur requête sans comparution des parties.
Ou la possibilité du divorce par acte d'avocat, simplement.
Et puisque les notaires veulent leur part du gâteau, ne serait-ce pas l'occasion d'imaginer qu'ils puissent aussi le faire.
Mais, alors il faudrait, bien sûr que les avocats puissent faire les contrats de mariage et autres actes bêtement monopolistiques...
Mettre fin à cet archaïque monopole immobilier.
Donner de la liberté au justiciable consommateur...
En tous cas, il est pitoyable que la matière du divorce dont nous savons, nous les avocats, combien elle est porteuse de souffrance fasse l'objet de la part du ministère et de l'actuelle ministre de tant de légèreté.
Le divorce n'est pas une balle de ping-pong, c'est un coeur fendu.
Disparité des conditions de vie, invalidité et accident du travail.
Par jean.devalon le 28/01/14
Si la rupture du lien matrimonial crée entre les époux une disparité dans leurs conditions de vie, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire.
Pour cela le juge devra apprécier la disparité et rechercher quelles sont les ressources de l' un et de l'autre avec précision
Ce d'autant que les situations peuvent donner lieu à une appréciation différente
Ainsi le juge ne doit pas, pour apprécier la disparité, tenir compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail.
Il devra tenir compte d'une pension d'invalidité (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013) mais, dès lors, pas d'une rente accident du travail (cassation 1 ère civ. 25 septembre 2013).
Finalement, le divorce est au moins une matière qui incite à travailler plus pour payer moins..
Il faut seulement avoir un accident
Considérations dominicales sur la loi naturelle.
Par jean.devalon le 19/01/14
Pour être bon avocat, il faut s'adapter à sa clientèle et avec elle échanger.
J'ai quelque mal, l'avouerais-je, avec les tenants du foot.
Mais un juriste d'une société cliente m'a passé un texte d'un jésuite, Philippe Bacq, en guise de préparation au Synode sur la famille.
Bon, il ne faut peut-être plus me demander si je crois que Jésus était le fils de Dieu autrement que symboliquement, ou si Marie était vierge autrement que symboliquement...
Mais j'écoute les religieux comme les scientifiques, comme tous ceux qui ont une connaissance à faire partager.
J'ai voyez-vous, plus de mal avec les dogmatiques et les militants, qui derrière le principe sacralisé, d'une manière ou d'une autre, oublient l'humain, parfois.
Partager une connaissance, pas imposer à l'autre sa conception
L'aléa de l'humain est au coeur de ce questionnement.
Donc, Philippe Bacq s.j , d'évoquer le mariage selon la loi naturelle sur laquelle ce synode doit s'interroger en y intégrant en conséquence, la contraception, les divorcés remariés, les mariages homosexuels
Il évoque le fait que le critère moral des chrétiens d'aujourd'hui est de se rendre heureux, de se faire du bien, de grandir en humanité. Il appelle cela la vie du désir.
Or la loi naturelle traditionnelle, c'est l'obligation morale : il faut faire le bien et éviter le mal.
Il faut ! Le peut-on toujours ?
Le bon jésuite, en synthèse, voit les choses autrement en invoquant saint Thomas pour qui la loi naturelle est la capacité de la créature raisonnable de participer à la providence divine en pourvoyant à soi-même et aux autres.
Le couple compris alors de manière concrète ; l'autre est un absolu à respecter ; c'est en la personne de l'autre que se trouve le fondement de l'éthique.
Les conséquences de ce regard sont une compréhension de ce que les préceptes peuvent être l'objet de changements si ces changements promeuvent ce qui est utile à la vie humaine.
Et tel parait être le cas aujourd'hui.
Appelant, sur la base d'une analyse théologique l'institution catholique à se souvenir des mots de Jean XXII demandant de distinguer entre la substance de la foi et la formulation dont on la revêt et à en tenir compte pour mesurer tout selon les formes et proportions d'un magistère à caractère surtout pastoral.
Ce petit billet pour dire que rien ne doit être intégralement dissocié de la réalité du vécu des êtres qui aiment.
Et pour montrer que les juristes réfléchissent tous azimuts
(Mais j'ai tout copié !)
Divorce-discount.com condamné en justice.
Par jean.devalon le 15/01/14
Le site divorce-discount.com vient d'être condamné à cesser toute diffusion d'offre de prestations juridiques.
Le juge dit notamment que les clients "ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...)", et que "la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement de ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (..)".
Le juge note encore que "l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la "personnalisation indispensable de la convention de divorce", ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil »
Le divorce, ce n'est pas rien.
C'est une vie qui se transmute, parfois dans la souffrance.
C'est difficile et nécessite temps et attention.
Et il existe des braconniers du droit.
Pas des braconniers ; le braconnage a un côté sympathique et demande de l'effort.
Des charognards du droit plutôt.
Attention lecteur à n'en être pas victime!
En finir avec la première dame !
Par jean.devalon le 14/01/14
Ce matin, à la première audience du président en matière de divorce, je pensais, allez savoir pourquoi, à ce petit homme sortant en catimini de sa garçonnière avec un gros casque de moto sur la tête pour qu'on ne le reconnaisse pas.
Oui, la vie privée d'un président regarde les Français quand l'image du pays est en jeu, quand sa sécurité est en cause, quand l'usage des deniers publics l'est également.
Quid en effet de cette curieuse notion de première dame ?
D'ailleurs la première dame, c'est un terme américain qui n'appartient pas à la République et qui, de mémoire, est apparu lors du règne de Nicolas Sarkozy avec Carla dont twitter comparait la plastique avec celle de Julie.
Eh bien, mon cochon !
Mais revenons à nos moutons, si je puis dire.
Il existe l'épouse du président de la République ou sa compagne, selon qu'il soit marié, ou pas.
C'est finalement un curieux paradoxe, alors que les moeurs changent et que les couples se dissolvent de voir que l'épouse, ou la compagne, du président, dans une détestable conception monarchique, se voit reconnaître une sorte de rôle officiel dans les institutions de la République.
Se rappelle-t-on de l'actuelle compagne, après l'élection, remontant les Champs-Élysées avec le président, comportement inusité et, pour tout dire, déplacé
En fait, la République doit tenir compte des modifications des moeurs et il est temps de reconnaître que l'épouse ou la compagne ne sont rien, ne sont pas élues, n'ont pas à se voir attribuer, ou à s'attribuer elles-même, un rôle officiel.
La liqueur séminale du président n'a pas la valeur sacrée du Saint Chrême. !
Alors, quelle que soit la commisération que l'on puisse éprouver envers la femme humiliée, c'est au fond l'occasion de rappeler que le seul élu du peuple c'est le président et qu'il faut en finir avec le ridicule de la prétendue première dame, héritage des années bing-bling qui perdurent grandement.
Quand la juge casse la voiture de la maîtresse.
Par jean.devalon le 26/11/13
Dans la ville du Mans, une juge apprend que son mari, avocat, est l'amant de sa secrétaire.
Juge, bien sûr, mais femme aussi qui s'en va casser la voiture de la secrétaire, une Audi, occasionnant quelque 8000 &euro; de dégâts.
La procureure du Mans classe le dossier, estimant qu'il s'agit d'un contentieux privé.
Le bâtonnier s'en étonne montrant par là même qu'il estime que tous les avocats ne sont pas des mari adultères.
Ce qui est tout à fait exact, l'homme avocat est per nature d'une remarquable fidélité.
En fait, la question est simple à résoudre : soit la politique pénale de la procureure du Mans est de classer ce type d'infractions pour tout un chacun et il n'y a rien à dire (sauf la problématique de l'efficacité) ; soit ce classement a pris en compte la qualité de magistrat de la délinquante occasionnelle ; et là c'est autre chose.
En effet, magistrats et auxiliaires de justice ont un devoir d'exemplarité qui peut permettre de considérer qu'en aucun cas un traitement pénal ne puisse être leur plus favorable qu'au citoyen lambda.
On notera que la magistrate incriminé ne tiendra plus les audiences en matière pénale et familiale...
Je ne sais s'il s'agit d'une sanction, mais en d'autres lieux et d'autres temps on a vu...
Quand l'aide-ménagère hérite.
Par jean.devalon le 08/11/13
Aux termes de l'article 909 du code civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Une aide- ménagère s'était vue consentir des legs particuliers, notamment immobiliers.
Par un arrêt du 25 Septembre 2013, la Cour de cassation dit qu'une aide-ménagère n'est pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit.
C'est le fils du défunt qui n'est pas content ...
Où l'adultère n'est pas une faute .
Par jean.devalon le 05/11/13
Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune .
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra conjugale du mari, survenue plus de huit ans après la séparation des époux, ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune et comme une faute au sens de l'article 242 du code civil .
C'est assez logique ...
(C.cass, 11 septembre 2013)
Eloge de l'avocartisan .
Par jean.devalon le 01/11/13
Dans le mot artisan se niche celui d'art.
L'artisan, dans son oeuvre développe son talent et exprime son talent, sa créativité et son originalité.
L'avocat partage cela avec l'ébéniste et comme lui, se trouve confronté aux ikéas du droit, aux normes asséchantes, à la sphère publique et para-publique qui va lui dire quoi faire et quoi payer, surtout.
Et l'empêcher ainsi d'exercer son art au profit de la banalité juridique dût-elle cerfifiée iso.
Je sais bien qu'aujourd'hui, tout le monde parle de Dupond-Moretti, mais il est l'expression de l'art-isan: il crée un art particulier et, par nature probablement , transgressif.
L'art transgresse; l'artisan aussi, par le beau qui ne peut être normatif.
L'avocat, encore, par le talent, qui ne peut être convention.
Les artisans se meurent écrasés, c'est vrai, par les normes stériles et les charges.
On leur préfère le banal,produit en batterie comme poulets.
Je me dis parfois qu'il en est de même pour l'avocartisan.
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