Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960325-156668
Timestamp: 2017-01-24 07:19:27+00:00
Document Index: 59040108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 26', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1996, 156668
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 156668Numéro NOR : CETATEXT000007878577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;156668 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Mohamed X... l'arrêté du 10 août 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... en urgence absolue ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1946 modifiée ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, modifiée par la loi du 2 août 1989 : " ...l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, "l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant que l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 10 août 1992 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... a été pris en application de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre sa décision, le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est fondé principalement sur les délits d'extorsion de fonds et d'escroquerie, dont le requérant a été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que si la présence de M. X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits une menace pour l'ordre public, les faits qui lui sont reprochés ne révèlent pas que son expulsion est une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il suit de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 10 août 1992 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 89-548 1989-08-02 art. 26, art. 23 à 25Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 156668Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NalletRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 25/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page