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Timestamp: 2016-10-21 11:22:04+00:00
Document Index: 83230154

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 132', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 103', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 156']

5A.14/2006 (16.01.2007)
5A.14/2006 /frs
ces deux derni�res repr�sent�es par Mme Emmanuelle Eardley-Mossaz, notaire, en sa qualit� d'ex�cutrice testamentaire de feue E.________,
tous quatre repr�sent�s par Me Bruno M�gevand, avocat,
recours de droit administratif [OJ] contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 7 mars 2006.
A.________, B.________ et C.________ et D.________ - ces deux derni�res en leur qualit� d'h�riti�res de feue E.________ - sont propri�taires, en tant qu'hoirs de feu X.________ (d�sign�s ci-apr�s comme les hoirs X.________, de la parcelle n� xxx de la commune de Plan-les-Ouates, d'une superficie de 8'324 m2.
Cette parcelle, situ�e en zone agricole, est lou�e � une entreprise de travaux publics, selon bail renouvel� par �crit le 17 septembre 1991, portant sur �une ferme en son �tat actuel, comprenant un logement de 8 pi�ces destin� au personnel de l'entreprise, une grange et locaux annex�s � l'usage d'entrep�ts, le terrain attenant � la ferme d'environ 8'000 m2 � destination de petites cultures de p�pini�re et de d�p�t, selon plan annex�.
Par requ�te du 19 janvier 2005, les hoirs X.________ ont demand� � la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) de prononcer le non-assujettissement de la parcelle pr�cit�e � la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Ils exposaient qu'ils souhaitaient vendre ce terrain, lequel n'�tait pas affect� � l'agriculture, mais d�volu depuis plusieurs ann�es � des activit�s d'entreposage par une soci�t� de travaux publics.
Par d�cision du 22 f�vrier 2005, la Commission a rejet� la requ�te, pour le motif que la parcelle en cause se trouvait en zone agricole et demeurait appropri�e � un usage agricole, l'activit� d'entreposage par une soci�t� de travaux publics n'ayant rien d'irr�versible.
Par arr�t du 7 mars 2006, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par les hoirs X.________ contre cette d�cision. La motivation de cet arr�t, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante:
C.a Il r�sulte des explications donn�es par B.________ lors du transport sur place auquel le Tribunal administratif a proc�d� le 15 septembre 2005 qu'avant le premier contrat de bail avec l'entreprise de travaux publics, la parcelle �tait occup�e par un paysan; elle n'�tait pas exploit�e en culture mais laiss�e � l'�tat de verger; � l'�poque, le terrain �tait en pente naturelle depuis la ferme.
Lors de son transport sur place, le Tribunal administratif a constat� qu'aujourd'hui, un remblai comportant un mur avait �t� install�, que le sol du verger avait �t� goudronn� par endroits notamment pour permettre � des v�hicules de se garer et qu'il y avait de nombreux d�p�ts de gravats inertes. Des mat�riaux de chantier �taient entrepos�s sur le sol. La partie nord-est de la parcelle �tait utilis�e comme potager par les employ�s de l'entreprise. Le reste �tait en friche. Quant au b�timent, il n'�tait pas habit� ni en �tat de l'�tre.
C.b L'art. 10 let. f de la loi cantonale d'application de la LDFR (LALDFR; RSG M 1 10) pr�voit que la Commission est comp�tente pour d�terminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR en application de l'art. 3 LALDFR, selon lequel les immeubles situ�s en zone agricole qui ne sont pas appropri�s � un usage agricole ou horticole sont exclus du champ d'application de la loi par d�cision de la Commission. Aux termes de l'art. 10 al. 1 du R�glement d'application de la LALDFR (ReLALDFR; RSG M 1 10.01), un propri�taire d'un immeuble agricole peut d�poser une requ�te aupr�s de la Commission, afin que celle-ci constate que son immeuble est soumis ou n'est pas soumis � la LDFR.
C.c En l'esp�ce, il a pu �tre constat� que la parcelle en cause n'est actuellement plus utilis�e pour l'agriculture, alors m�me que le contrat de bail du 17 septembre 1991 mentionne express�ment un usage agricole, outre une affectation commune de d�p�t. Force est de constater que le bailleur a laiss� s'�tablir une situation de fait ne correspondant pas � la destination de son terrain, en tol�rant le d�veloppement d'une activit� de d�p�t non irr�versible, incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire. Cela ne suffit pas � admettre que la parcelle n'est plus appropri�e � un usage agricole, de sorte que le recours doit �tre rejet�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, les hoirs X.________ concluent avec suite de d�pens � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils soutiennent en bref qu'avant d'examiner les conditions de fond de l'assujettissement � la LDFR, l'autorit� cantonale aurait d� �lucider la question, prioritaire selon l'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), de la lic�it� de l'affectation du b�timent se trouvant sur la parcelle, si bien que le dossier devrait lui �tre renvoy� pour nouvelle d�cision apr�s respect de la proc�dure prescrite par l'art. 4a ODFR. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.1 La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1242). La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 L'arr�t attaqu� est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021); prononc� en derni�re instance cantonale, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. Propri�taires de la parcelle dont l'autorit� cantonale de derni�re instance a refus� de prononcer le non-assujettissement � la LDFR, les recourants sont atteints par la d�cision attaqu�e et ont un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, si bien qu'ils ont qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ). Le recours, interjet� en temps utile (art. 106 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 108 al. 1 et 2 OJ), est donc recevable.
2.1 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir totalement pass� sous silence la question de l'application de l'art. 4a ODFR � la pr�sente cause. Il r�sulterait en effet de cette disposition que lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern�, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR doit, avant de statuer, solliciter et obtenir une d�cision de l'autorit� comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir sur la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation (cf. arr�t 5A.22/2003, consid. 5). Or en l'esp�ce, il ne r�sulte ni de l'arr�t attaqu� ni du dossier que l'autorit� comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir aurait �t� consult�e, ou aurait statu�, sur la l�galit� de l'affectation des constructions et installations se trouvant sur la parcelle des recourants.
Pour le surplus, l'exception pr�vue par l'art. 4a al. 3 let. b ODFR - aux termes duquel il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR - ne serait manifestement pas r�alis�e en l'esp�ce.
Certes, pour d�terminer si un immeuble est appropri� � un usage agricole ou horticole, au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, il faut en principe adopter un point de vue objectif. De ce point de vue, toutes les surfaces qui ne sont pas bois�es et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation se pr�tent � un usage agricole. Toutefois, au-del� de cet aspect objectif, il y aurait lieu de prendre en consid�ration le fait qu'un immeuble n'est subjectivement plus affect� � l'agriculture depuis longtemps. Ainsi, selon un exemple figurant dans le Message du Conseil f�d�ral et repris par la doctrine, un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole, bien que se pr�tant sur la base de crit�res objectifs � un usage agricole ou horticole, ne devrait plus �tre consid�r� comme soumis � la LDFR.
Or en l'esp�ce, la parcelle n� xxx aurait �t� occup�e depuis plus de 30 ans par des entreprises de travaux publics, qui ont utilis� en partie le terrain comme d�p�t pour des machines de chantier et du mat�riel de construction. En effet, comme les recourants l'avaient pr�cis� devant le Tribunal administratif (cf. arr�t attaqu�, p. 3 ch. 7), l'origine du bail avec l'entreprise de travaux publics remontait au 1er janvier 1968 et d�s le d�part, le terrain avait �t� utilis� comme d�p�t de mat�riel et de remblai. D�s lors, l'affectation non agricole de la parcelle litigieuse depuis plus de trois d�cennies devrait l'emporter sur les consid�rations purement objectives auxquelles le Tribunal administratif se serait limit� � tort.
2.2.1 Selon son art. 2 al. 1, la LDFR s'applique aux immeubles agricoles isol�s ou aux immeubles agricoles faisant partie d'une entreprise agricole qui sont situ�s en dehors d'une zone � b�tir au sens de l'art. 15 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite (champ d'application local; ATF 132 III 515 consid. 3.2; 128 III 229 consid. 2; 125 III 175 consid. 2a et 2b). Selon l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (champ d'application mat�riel; ATF 132 III 515 consid. 3.2; 128 III 229 consid. 2; 125 III 175 consid. 2b).
2.2.2 Concr�tement, toutes les surfaces de terrain qui ne sont pas en nature de for�t et qui disposent d'une couche de terre suffisante pour la v�g�tation sont appropri�es � un usage agricole (Eduard Hofer, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 7 ad art. 6 LDFR; Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, 1999 [ci-apr�s: Pratique et jurisprudence], n. 56 p. 49).
2.2.3 Si la caract�ristique de l'aptitude est ainsi d'abord d'ordre objectif, l'on doit cependant aussi tenir compte, selon le Message du Conseil f�d�ral et la doctrine, de l'utilisation effective durant de longues ann�es : ainsi, un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole se pr�terait aussi, objectivement parlant, � un usage agricole ou horticole, mais le but de la loi n'est pas de faire de tels biens-fonds des immeubles agricoles (Message du Conseil f�d�ral, FF 1987 III 889, p. 917; Hofer, op. cit., n. 16 ad art. 6 LDFR; Donzallaz, Pratique et jurisprudence, n. 62 p. 51-52; Idem, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural [ci-apr�s: Commentaire], 1993, n. 81 p. 44). Il va toutefois de soi que la composante subjective ne peut avoir qu'une valeur secondaire, comme le souligne Donzallaz (Pratique et jurisprudence, n. 62 p. 52; Commentaire, n. 81 p. 44). Cet auteur cite ainsi, en l'approuvant, une d�cision valaisanne dans laquelle il a �t� jug� qu'un terrain situ� en zone agricole, et momentan�ment utilis� en qualit� de piste de motocross, devait �tre consid�r� comme un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR, �tant donn� qu'il n'�tait pas irr�versiblement inutilisable d'un point de vue agricole (Donzallaz, Pratique et jurisprudence, n. 61 p. 51).
2.2.4 Lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir n'est pas appropri� � un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR permet au propri�taire de faire constater par l'autorit� comp�tente que l'immeuble consid�r� n'est pas soumis au champ d'application de la LDFR (ATF 132 III 515 consid. 3.2; cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. f LALDFR).
2.2.5 Depuis le 1er septembre 2000, les art. 4a ODFR et 49 OAT, introduits par l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1), imposent aux autorit�s comp�tentes en mati�re de LDFR et de construction hors de la zone � b�tir de coordonner leurs proc�dures. Pr�c�demment, la jurisprudence avait d�j� invit� l'autorit� saisie d'une demande de morcellement � requ�rir l'approbation de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire; les deux proc�dures, que les cantons �taient libres d'am�nager, devaient �tre coordonn�es d'office; une autorisation de d�saffectation de b�timents ou d'installations devait �tre accompagn�e d'une autorisation relative � l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c).
2.2.6 L'art. 4a ODFR pr�voit ainsi que dans la proc�dure d'octroi d'une d�rogation � l'interdiction de partage mat�riel ou de morcellement, de m�me que dans la proc�dure d'octroi d'une d�cision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour d�cision � l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concern� et qu'elle est situ�e hors de la zone � b�tir au sens du droit de l'am�nagement du territoire (al. 1); l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une d�cision ex�cutoire fond�e sur le droit de l'am�nagement du territoire et constatant la l�galit� de l'affectation de la construction ou de l'installation (al. 2); il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures s'il est �vident qu'aucune d�rogation au sens de la LDFR ne peut �tre accord�e ou que le bien-fonds consid�r� doit rester soumis � la LDFR (al. 3).
2.3.1 En l'esp�ce, il sied de souligner d'embl�e que la question litigieuse, telle que le Tribunal administratif l'a tranch�e et telle que les recourants la soumettent au Tribunal f�d�ral, est uniquement celle de l'assujettissement ou du non-assujettissement de la parcelle n� xxx en tant que telle, soit dans son int�gralit�, � la LDFR (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.2). Il ne s'agit donc pas de savoir s'il y a lieu d'accorder une exception � l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR), aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, en soustrayant au champ d'application de la LDFR la partie non agricole - en g�n�ral des b�timents et installations dont l'usage �tait � l'origine agricole - d'un immeuble � usage mixte (cf. ATF 132 III 515 consid. 3.3.3).
C'est donc � tort que les recourants invoquent, sous l'angle de la coordination des proc�dures (art. 4a ODFR), l'arr�t 5A.22/2003, dans lequel le Tribunal f�d�ral a expos� qu'une d�cision autorisant le morcellement d'un immeuble � usage mixte en application de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR devait imp�rativement �tre pr�c�d�e d'une d�cision de l'autorit� comp�tente en mati�re d'am�nagement du territoire sur la l�galit� des constructions ou des installations soustraites au champ d'application de la LDFR (arr�t 5A.22/2003 du 11 mars 2004, consid. 5.2; cf. ATF 125 III 175, cit� au consid. 2.2.5 supra, qui concernait aussi une demande d'autorisation de morcellement selon l'art. 60 al. 1 let. a LDFR). En effet, lorsqu'il appara�t qu'un immeuble dont le propri�taire sollicite le d�sassujettissement int�gral doit rester soumis � la LDFR, il n'est pas n�cessaire de proc�der � la coordination des proc�dures (art. 4a al. 3 ODFR).
2.3.2 Il reste ainsi � examiner si le Tribunal administratif a viol� le droit f�d�ral en retenant que la parcelle litigieuse, quoique n'�tant actuellement plus utilis�e pour l'agriculture, demeurait appropri�e � un usage agricole ou horticole, au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer le non-assujettissement � la LDFR (cf. lettre C.c supra).
Tel n'est pas le cas. En effet, quand bien m�me la parcelle en cause est actuellement utilis�e notamment � des fins d'entreposage par une soci�t� de travaux publics et que le sol a �t� goudronn� par endroits, cette affectation n'a rien d'irr�versible et ne change rien au fait que cette parcelle demeure objectivement appropri�e � un usage agricole (cf. consid. 2.2.2 supra). Cela �tant, si l'on doit dans certains cas aussi tenir compte de l'utilisation effective durant de longues ann�es (cf. consid. 2.2.3 supra), par exemple dans le cas �voqu� plus haut d'un parc attenant � une villa situ�e en zone agricole - o� une telle utilisation du terrain non b�ti n'est pas incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire -, il en va diff�remment lorsque le propri�taire a lui-m�me cr�� ou, comme en l'esp�ce, a laiss� s'�tablir une situation de fait qui ne correspond pas � la destination de son terrain et qui est incompatible avec la l�gislation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet�. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.