Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/pays/roumanie-convention-1978.html
Timestamp: 2020-02-28 18:45:38+00:00
Document Index: 172018140

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 5"]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie - Canada.ca
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie, signée le 20 novembre 1978, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, désireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques entre les deux pays et de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) en ce qui concerne la Roumanie:
(i) l'impôt sur les revenus réalisés par les personnes physiques et morales;
(ii) l'impôt sur les revenus des sociétés mixtes constituées en participation avec des organisations économiques roumaines et avec des partenaires étrangers;
(iii) l'impôt sur les revenus réalisés par des activités agricoles,
(ci-après dénommés "impôt roumain");
b) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommés "impôt canadien").
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient entrés en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les modifications importantes apportées aux législations fiscales des États contractants seront réciproquement communiquées.
a) ( i) le terme "Roumanie", employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République Socialiste de Roumanie, y compris le sol marin et son sous-sol des régions sises au-delà des eaux territoriales de la Roumanie où la Roumanie exerce des droits souverains, conformément au droit international et à sa législation nationale, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs ressources naturelles;
(ii) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris le sol marin et son sous-sol des régions sises au-delà des eaux territoriales du Canada où le Canada exerce des droits souverains, conformément au droit international et à sa législation nationale, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs ressources naturelles;
b) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, la Roumanie ou le Canada;
c) le terme "Personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, il comprend également les successions (estates) et les fiducies (trusts);
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une société mixte au sens du droit roumain et une corporation au sens du droit canadien;
(i) en ce qui concerne la Roumanie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt roumain;
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
a) cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (ci-après dénommé "centre des intérêts vitaux");
b) si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la citoyenneté;
d) si cette personne possède la citoyenneté de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la citoyenneté d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.
g) un chantier de construction dont la durée dépasse douze mois;
h) un chantier de montage dont la durée dépasse six mois.
e) une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) des marchandises appartenant à l'entreprise qui ont été exposées à une foire Commerciale ou une exposition, sont vendues par l'entreprise à l'issue de cette foire ou exposition.
4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituent un établissement stable dans le premier État si elle dispose dans ce premier État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires et les aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés audits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un État contractant a été imposée dans cet État sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre État contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, le premier État procédera à un ajustement correspondent du montant de l'impôt qu'il a perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer l'ajustement à faire, il sera tenu compte des autres dispositions de la présente Convention relatives à la nature du revenu.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État; mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ces dividendes. Les dispositions du présent paragraphe ne concernent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, les bénéfices distribués par les sociétés mixtes de droit roumain aux souscripteurs de capital, ainsi que les revenus assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité commerciale ou industrielle par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
5. Lorsqu'une société est un résident d'un État contractant, l'autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société possédant la nationalité dudit État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 15 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de cette disposition, le terme "revenus" désigne les bénéfices imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices; cependant, ce terme ne comprend pas les bénéfices imputables à un établissement stable d'une société situé dans un État contractant et qui ont été obtenus durant une année pendant laquelle l'activité de la société n'était pas exercée principalement dans cet État.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que les intérêts soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ces intérêts.
3. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d'où proviennent les revenus; mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, exerce, dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité commerciale ou industrielle par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une subdivision administrative-territoriale, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l’État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré par cet autre État ou un organisme public de cet autre État désigné et accepté par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État; mais, pourvu que ces redevances soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut de ces redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, y compris les redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes destinés à la télévision ou à la radio, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l’État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État; mais pourvu que ces redevances soient imposables dans l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut de ces redevances.
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité commerciale ou industrielle par l'intermédiaire d'un établissement stable, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une subdivision administrative-territoriale, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l’État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont imposables en vertu de l'article 21, paragraphe 3.
3. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts ou de droits analogues du capital d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
Un résident d'un État contractant qui exerce une profession libérale ou d'autres activités indépendantes dans l'autre État est réputé disposer d'une telle base fixe dans cet autre État s'il y séjourne pendant une période ou des périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours au cours de l'année d'imposition considérée.
2. L'expression "professions libérales" comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État contractant si:
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’État contractant où ces activités sont exercées.
2. Lorsque le revenu d'activités exercées personnellement par un artiste du spectacle ou un sportif est attribué à une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même, il peut, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, être imposé dans l’État contractant où sont exercées les activités de l'artiste ou du sportif.
4. Les revenus que les artistes du spectacle ou les sportifs qui sont résidents d'un État contractant réalisent à l'occasion d'activités exercées dans l'autre État contractant dans le cadre des échanges culturels établis par des conventions culturelles conclues entre les deux États contractants, sont exonérés d'imposition dans cet autre État contractant.
1. a ) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques, subdivisions administratives-territoriales, ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération n'est pas devenu un résident dudit État à seules fins de rendre les services.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques, subdivisions administratives-territoriales ou collectivités locales.
Étudiants et personnes en cours de perfectionnement
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti y compris toute personne en cours de perfectionnement ou de spécialisation qui est, ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans le premier État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils peuvent être imposés dans l’État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Mais, dans le cas d'un revenu provenant d'une succession (estate) ou d'une fiducie (trust) et dans le cas d'un paiement périodique d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l’État contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.
3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans cet État.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt roumain dû à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Roumanie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente en Roumanie.
2. Pour l'application du paragraphe 1 a), l'impôt roumain dû par un résident du Canada:
a) à raison des bénéfices imputables à une activité industrielle ou commerciale qu'il exerce en Roumanie, ou
b) à raison des dividendes, des intérêts ou des redevances qu'il reçoit d'une société qui est un résident de Roumanie,
est réputé comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l'impôt roumain pour l'année n'eût été une exonération ou une réduction d'impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément:
c) aux dispositions de l'article 5 du Décret no. 276 du 1 mai 1973 portant réglementation de l'impôt sur les revenus réalisés en République Socialiste de Roumanie par des personnes physiques et juridiques non-résidentes, en autant qu'il était en vigueur à la date de signature de la présente Convention et n'a pas été modifié depuis, ou n'a subi que des modifications mineures qui n'en affectent pas le caractère général; et sauf dans la mesure où cette disposition a pour effet d'exonérer une catégorie de revenus ou d'en alléger l'imposition pour une période excédant dix ans; ou
3. En ce qui concerne la Roumanie, l'impôt payé par un résident roumain sur les revenus imposables au Canada en application de la présente Convention sera déduit du montant de l'impôt roumain exigible conformément à la législation fiscale roumaine. Les bénéfices versés par les entreprises d’État roumaines au budget de l’État sont considérés comme impôt roumain.
6. Les impôts sur le revenu, les bénéfices et la fortune ainsi que les versements de bénéfices au budget de l’État qui, conformément au droit roumain, sont exigibles des unités socialistes ne frapperont que de telles unités.
1. Lorsqu'un résident d'un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces États, adresser à l'autorité compétente de l’État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des États contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant l'application des dispositions de la législation interne de chaque État contractant relative à l'imposition des revenus des personnes au titre de leur participation dans des sociétés non-résidentes ou à l'évasion fiscale.
4. Aux fins de la présente Convention, toute mention d' « une subdivision politique, une subdivision administrative-territoriale » d'un État contractant doit être lue comme une mention d' « une subdivision politique » lorsque l’État contractant en question est le Canada et comme une mention d' « une subdivision administrative-territoriale » lorsque l’État contractant en question est la Roumanie.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bucarest.
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier 1978; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1978.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année 1980, donner un avis de dénonciation à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année disposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Ottawa le 20 novembre mille neuf cent soixante-dix-huit, en langues française, anglaise et roumaine, chaque version faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE