Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006077609/
Timestamp: 2020-08-07 01:40:40+00:00
Document Index: 330956045

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 11', "l'article 78"]

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) - Version en vigueur au 07 août 2020 - Légifrance
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) - Version en vigueur au 07 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1998
NOR : INTX9000167L
Titre Ier : Organisation de la Corse (Articles 3 à 14)
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse (Articles 3 à 14)
Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse. (Articles 3 à 9)
Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse. (Articles 10 à 14)
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE (Articles 59 à 63)
CHAPITRE Ier : De l'aménagement du territoire et du plan. (Article 59) (abrogé)
Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité. (Article 63)
TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. (Article 80)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires (Articles 83 à 90)
Modifié par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 35 () JORF 5 février 1992
Article 26 (abrogé)
Article 27 (abrogé)
Article 29 (abrogé)
Créé par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 35 () JORF 5 février 1992
Article 30 (abrogé)
Article 39 (abrogé)
Article 51 (abrogé)
Article 52 (abrogé)
Article 54 (abrogé)
Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995
Article 60 (abrogé)
Article 61 (abrogé)
Modifié par Loi - art. 22 ()
Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision. Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse. Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Article 66 (abrogé)
Article 67 (abrogé)
Article 68 (abrogé)
Article 69 (abrogé)
Article 70 (abrogé)
Article 74 (abrogé)
Article 75 (abrogé)
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991. La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération. Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.
Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement. A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, sont abrogées.
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)