Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-162995
Timestamp: 2016-12-09 02:21:57+00:00
Document Index: 84487146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 décembre 2000, 162995
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 décembre 2000, 162995
Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 162995Numéro NOR : CETATEXT000008036341 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;162995 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - CACirculaire du ministre de la justice - Dispositions restreignant la liberté de correspondance des prévenus et condamnés placés en cellule de punition.01-01-05-03-01 Les dispositions d'une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, qui spécifient que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne sont pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison sont impératives et revêtent dès lors une nature réglementaire.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA JUSTICE - CACompétence du ministre de la justice pour déterminer certaines des conditions dans lesquelles les fouilles de détenus sont effectuées (1).01-02-02-01-03-12 Même en l'absence d'un texte législatif ou réglementaire l'y habilitant expressément, le garde des sceaux, ministre de la justice a, en sa qualité de chef de service, le pouvoir de déterminer certaines des conditions dans lesquelles les fouilles de détenus doivent être effectuées en application des dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE - CALiberté de correspondance - Circulaire du ministre de la justice restreignant la liberté de correspondance des prévenus et condamnés placés en cellule de punition - Atteinte illégale - Existence.26-03-10 Les dispositions d'une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, qui spécifient que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison sont impératives et revêtent une nature réglementaire. Du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 169 du code de procédure pénale et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef d'établissement pénitentiaire.RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE - CAa) Compétence du ministre de la justice pour déterminer - par voie de circulaire - certaines des conditions dans lesquelles les fouilles de détenus sont effectuées (1) - b) Circulaire du ministre de la justice restreignant la liberté de correspondance des prévenus et condamnés placés en cellule de punition - Caractère réglementaire - Existence - Atteinte illégale à la liberté de correspondance.37-05-02-01 a) Même en l'absence d'un texte législatif ou réglementaire l'y habilitant expressément, le garde des sceaux, ministre de la justice a, en sa qualité de chef de service, le pouvoir de déterminer certaines des conditions dans lesquelles les fouilles de détenus doivent être effectuées en application des dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale (1).PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - CARefus du directeur d'une maison d'arrêt d'acheminer un courrier adressé par un détenu à un autre détenu.37-05-02-01 b) Les dispositions d'une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, qui spécifient que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne sont pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison sont impératives et revêtent une nature réglementaire. Du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 169 du code de procédure pénale et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef d'établissement pénitentiaire.54-01-01-02-03 La décision par laquelle le directeur d'une maison d'arrêt refuse d'acheminer un courrier adressé par un détenu à un autre détenu présente, quel que soit le contenu de cette correspondance, le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.Références :1. Cf. Section, 1936-02-07, Jamart, p. 172 ; Cf. décision du même jour, Mouesca, n° 176389Texte : Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Maxime Y..., demeurant ... (13637) ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus :
Considérant que, par un arrêté du 20 février 1986, publié au Journal officiel du 22 février 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a donné à Mme Myriam X..., directeur de l'administration pénitentiaire, délégation pour signer, en son nom, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires qu'il se réservait ; que, par suite, le moyen tiré par M. Y... de ce que la circulaire attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté ;Considérant que les dispositions contestées de la circulaire du 14 mars 1986 tendent à "s'assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l'enjeu de trafic ou permettre la consommation de produits ou substances toxiques" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les buts ainsi énoncés pourraient être atteints dans des conditions équivalentes sans qu'il soit nécessaire de pratiquer des fouilles intégrales ; que les dispositions attaquées prévoient que la fouille intégrale doit être normalement effectuée par un seul agent, lequel ne peut avoir de contact avec le détenu "à l'exception ( ...) du contrôle de la chevelure", et qu'elle doit être exécutée dans un local réservé à cet usage sauf si la disposition des lieux ne le permet pas, "hors la vue des autres détenus ainsi que de toute personne étrangère à l'opération elle-même" ; que, compte tenu des mesures prévues pour protéger l'intimité et la dignité des détenus, et eu égard aux contraintes particulières afférentes au fonctionnement des établissements pénitentiaires, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a ni porté une atteinte disproportionnée au principe posé à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants", ni méconnu les dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale en vertu desquelles les fouilles de détenus doivent être effectuées "dans des conditions qui ( ...) préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine" ;
Considérant qu'aux termes de l'article D. 169 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la circulaire attaquée : "La mise en cellule de punition ( ...) comporte des restrictions à la correspondance autre que familiale. Toutefois, les détenus conservent la faculté de communiquer librement avec leur conseil ( ...)" ;Considérant que, par les dispositions contestées de sa circulaire du 19 décembre 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a spécifié que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition ne seraient pas autorisés, durant la mise en cellule de punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison ; que ces dispositions, qui sont impératives, revêtent une nature réglementaire ; que, du fait de leur caractère général, elles méconnaissent les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées et portent une atteinte illégale à la liberté de correspondance dont les détenus doivent continuer à bénéficier même pendant leur placement en cellule de punition, sous réserve des restrictions pouvant être décidées par le chef de l'établissement pénitentiaire ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. Y..., celui-ci est recevable et fondé à demander l'annulation desdites dispositions ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maxime Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Arrêté 1986-02-20Circulaire 1986-03-14 décision attaquée confirmationCirculaire 1986-12-19 décision attaquée annulation partielleCode de procédure pénale D275, D174, D169Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 162995Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme PicardRapporteur public : M. SchwartzAvocat(s) : SCP Nicolay, de Lanouvelle, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page