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Timestamp: 2019-03-20 21:49:43+00:00
Document Index: 204471543

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2"]

Règlement (CE) N° 812/2004 du conseil du 26 avril 2004
établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries
Modifié par Réglement 809/2007
Modifié par Réglement 597/2014
vu l'avis du Parlement européen (Avis rendu le 10 février 2004)
(1) L'objectif de la politique commune de la pêche, défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) , est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale. À cet effet, la Communauté devrait notamment minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins et la politique commune de la pêche devrait être cohérente avec les autres politiques communautaires, en particulier la politique environnementale.
(2) La directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992 (2) protège rigoureusement les cétacés et impose aux États membres l'obligation de surveiller l'état de conservation des espèces concernées. Les États membres devraient établir également un système permettant de surveiller les captures accidentelles et la mortalité de ces espèces, afin de prendre d'autres mesures en matière de recherche et de conservation, le cas échéant, pour s'assurer que les captures accidentelles ou la mortalité n'ont pas d'incidence sensible sur les espèces concernées.
(3) Compte tenu des données scientifiques disponibles et des techniques mises au point pour réduire les captures accidentelles et la mortalité des cétacés dans les pêcheries, il apparaît justifié de prendre des mesures supplémentaires, de manière cohérente et dans un esprit de coopération au niveau communautaire, pour promouvoir la conservation des petits cétacés.
(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(4) Divers dispositifs acoustiques ont été mis au point pour éloigner les cétacés des engins de pêche et ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans les pêches utilisant des engins fixes. Il conviendrait en conséquence de rendre obligatoire l'utilisation de ces dispositifs dans les zones et les pêcheries connues pour leurs taux élevés de captures accessoires de petits cétacés ou susceptibles d'enregistrer de tels taux, en tenant compte du rapport coût-efficacité d'une telle mesure. Il est également nécessaire d'établir les spécifications techniques relatives à l'efficacité des dispositifs de dissuasion acoustiques à utiliser dans les pêcheries concernées. Des études scientifiques et des projets pilotes sont nécessaires pour mieux connaître au fil des ans les effets de l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques.
(5) Le présent règlement ne devrait pas entraver la recherche scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de dispositifs actifs de dissuasion. S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1)
(6) Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir des estimations fiables des captures accidentelles de cétacés. Il faut en conséquence établir des programmes de surveillance impliquant l'embarquement d'observateurs indépendants et coordonner la désignation des pêcheries pour lesquelles une telle surveillance devrait être prioritaire. Pour fournir des données représentatives sur les pêcheries concernées, les États membres devraient concevoir et mettre en uvre des programmes de surveillance appropriés pour les navires battant leur pavillon qui sont engagés dans ces pêcheries. Pour les navires de pêche de petite taille, d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, qui, parfois, ne peuvent pas embarquer en permanence une personne supplémentaire en qualité d'observateur, il conviendrait de réaliser des études scientifiques ou des projets pilotes afin de recueillir des données sur les captures accidentelles de cétacés. Des tâches communes en matière de surveillance et de rapport doivent également être définies.
(7) Pour qu'une évaluation périodique au niveau communautaire et une analyse approfondie à moyen terme puissent avoir lieu, les États membres devraient faire rapport chaque année sur l'utilisation des écho-sondeurs et sur la mise en uvre des programmes relatifs à l'embarquement d'observateurs et communiquer toutes les informations recueillies sur les captures accidentelles et sur la mortalité des cétacés dans les pêcheries.
(8) Étant donné le risque que la pêche au filet dérivant représente pour la population gravement menacée des marsouins en mer Baltique, il est nécessaire de mettre fin dans cette zone à l'utilisation des filets dérivants. Les navires communautaires pratiquant dans cette zone la pêche aux filets dérivants feront l'objet de contraintes économiques et techniques imposant une période d'élimination progressive, avant une interdiction totale de ces engins d'ici au 1 er janvier 2008. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1992 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (1) pour y intégrer ces mesures,
(1) JO L 9 du 15.1.1998 p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 48/1999 (JO L 13 du 18.1. 1999, p. 1).
Par filet dérivant on entend: tout filet maillant maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché.
Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive.
2. Les capitaines des navires de pêche communautaires veillent à ce que les dispositifs de dissuasion acoustiques soient pleinement opérationnels lorsqu'ils mettent en uvre les engins de pêche.
1. Les dispositifs de dissuasion acoustiques utilisés dans les conditions prévues à larticle 2, paragraphe 1, sont conformes aux spécifications techniques et aux conditions dutilisation établies à lannexe II. Afin de garantir que lannexe II reste adaptée au progrès technique et scientifique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec larticle 8 bis pour actualiser les caractéristiques concernant le signal et les caractéristiques correspondantes concernant la mise en uvre qui y figurent. Lorsquelle adopte ces actes délégués, la Commission prévoit suffisamment de temps pour la mise en uvre de ces adaptations.
1. Les États membres conçoivent et mettent en uvre des programmes permettant de surveiller les captures accidentelles de cétacés grâce à la présence d'observateurs à bord des navires battant leur pavillon et d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, en ce qui concerne les pêcheries et dans les conditions définies à l'annexe III. Les programmes de surveillance sont conçus de manière à fournir des données représentatives sur les pêcheries concernées.
a) une expérience suffisante pour reconnaître les espèces de cétacés et les pratiques de pêche;
b) des compétences de base en matière de navigation maritime et une formation appropriée dans le domaine de la sécurité;
c) la capacité d'accomplir des tâches scientifiques élémentaires, consistant par exemple à prélever des échantillons, si nécessaire, ou à réaliser des observations précises et à en consigner les résultats;
d) une connaissance satisfaisante de la langue de l'État membre du pavillon que bat le navire observé.
a) de surveiller les opérations de pêche des navires concernés et d'enregistrer les données pertinentes sur l'effort de pêche (caractéristiques de l'engin de pêche, lieu des activités de pêche, dates auxquelles celles-ci ont effectivement commencé et pris fin);
b) de surveiller les captures accidentelles de cétacés. Les observateurs peuvent également être chargés d'effectuer d'autres observations définies par les États membres, afin de contribuer à améliorer les connaissances scientifiques relatives à la composition des prises des navires concernés et à l'état biologique des ressources halieutiques.
a) l'identité du navire;
b) le nom de l'observateur et la période pendant laquelle il était à bord;
c) le type de pêche concerné (y compris les caractéristiques de l'engin, les zones définies conformément aux annexes I et III et les espèces cibles);
d) la durée de la sortie en mer et de l'effort de pêche correspondant (exprimée en longueur totale du filet multipliée par le nombre d'heures de pêche pour un engin passif, et en nombre d'heures de pêche pour un engin remorqué);
e) le nombre de cétacés ayant fait l'objet de captures accidentelles, y compris les espèces et, si possible, des informations supplémentaires sur la taille ou le poids, le sexe, l'âge et, le cas échéant, des indications sur les animaux perdus pendant le remorquage de l'engin ou rejetés vivants à la mer;
f) toute information supplémentaire que l'observateur juge utile pour les objectifs du présent règlement, ou toute observation supplémentaire sur la biologie des cétacés (repérages de cétacés ou comportement particulier lié à l'opération de pêche). Le capitaine du navire peut demander une copie du rapport de l'observateur.
2. Sur la base des rapports des observateurs fournis conformément à l'article 5, paragraphe 3, et de toutes les autres données appropriées, y compris celles sur l'effort de pêche collectées en application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche 1 , le rapport annuel contient des estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées. Ce rapport contient également une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toutes autres informations utiles, y compris toutes les recherches menées dans les États membres pour réduire les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. Lorsqu'ils notifient les résultats des études scientifiques ou des projets pilotes prévus à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 4, paragraphe 2, les États membres s'assurent que l'élaboration et la mise en uvre de ces études ou projets respectent des normes de qualité suffisamment élevées et ils fournissent à la Commission des informations détaillées sur ces normes.
1. Un an au plus tard après la présentation par les États membres de leur deuxième rapport
annuel, la Commission remet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en uvre du présent règlement à la lumière des informations obtenues à la suite de l'application de l'article 6 et de l'analyse des rapports des États membres effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. Le rapport de la Commission examine en particulier l'application du présent règlement aux types de navires et de zones, la qualité des informations issues des programmes d'observation et la qualité des projets pilotes, et peut, en outre, s'accompagner de propositions appropriées.
3. Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission réexamine lefficacité des mesures prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative globale pour garantir la protection effective des cétacés.
1 JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.
La Commission peut adopter des actes dexécution établissant les modalités de la procédure et du format des rapports prévus à larticle 6. Ces actes dexécution sont adoptés en conformité avec la procédure dexamen visée à larticle 8 ter, paragraphe 2.
2. Le pouvoir dadopter des actes délégués visé à larticle 3, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de quatre années à compter du 2 juillet 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes dune durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil soppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à larticle 3, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de lUnion européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
5. Un acte délégué adopté en vertu de larticle 3, paragraphe 1, nentre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil na pas exprimé dobjections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant lexpiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer dobjections. Ce délai est prolongé de deux mois à linitiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de laquaculture institué par larticle 47 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (**).
(**) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de lexercice des compétences dexécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
Modification du règlement (CE) n° 88/98
Les articles suivants sont insérés dans le règlement (CE) n° 88/98:
1. À partir du 1 er janvier 2008, il est interdit de conserver à bord des filets dérivants et d'en utiliser pour la pêche.
3. En 2005, le nombre maximum des navires pouvant être autorisés par un État membre à conserver à bord des filets dérivants ou à en utiliser pour la pêche ne doit pas dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui utilisaient ce type de filet durant la période 2001-2003. En 2006 et 2007, le nombre maximum de ces navires ne doit pas dépasser 40 % et 20 % respectivement du nombre des navires de pêche qui utilisaient des filets dérivants durant la période 2001-2003.
a) la longueur totale des filets conservés à bord;
b) la longueur totale des filets utilisés dans chaque opération de pêche;
c) la quantité de cétacés ayant fait l'objet de captures accessoires;
d) la date et le lieu de ces captures.
3. Tous les navires de pêche utilisant des filets dérivants conservent à bord l'autorisation visée à l'article 8 bis, paragraphe 2.".
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2004.
Fait à Luxemboug, le 26 .4.2004.
A. mer Baltique: zone délimitée par une ligne tracée à partir de la côte suédoise, à 13°de longitude E; de là, plein sud 55° de latitude N; de là, plein est jusqu'à 14° de longitude E; de là, plein nord jusqu'à la côte de la Suède;
zone délimitée par une ligne tracée à partir de la côte jusqu'à orientale de la Suède à 55° 30' de latitude N; de là, plein est jusqu'à 15° de longitude E; de là, plein nord jusqu'à 56° de latitude N; de là, plein est jusqu'à 16 de longitude E; de là, plein nord jusqu'à la côte de la Suède.
a) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant Toute l'année 1er juin 2005
b) Tout filet dérivant Toute l'année 1 er juin 2005
B. Sous-zone CIEM IV et division CIEM III a a) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant ou toute combinaison de tels filets, leur longueur totale ne devant pas dépasser 400 mètres a) 1 er août - 31 octobre 1 er août 2005
b) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant d'un maillage > 220 mm b) Toute l'année 1 er juin 2005
C. Divisions CIEM VII e, f, g, h, et j a) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant a) Toute l'année 1 er janvier 2006
D. Divisions CIEM VII d a) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant a) Toute l'année 1 er janvier 2007
E. Mer Baltique, sous-division 24 (à l'exception de la zone visée sous A) a) Tout filet maillant de fond ou filet emmêlant a) Toute l'année
b) Tout filet dérivant b) Toute l'année 1 er janvier 2007
Tous les dispositifs de dissuasion acoustiques utilisés en application de l'article 2, paragraphe 1, doivent respecter une des séries suivantes de caractéristiques concernant le signal et la mise en uvre:
* Synthèses du signal
* Tonalité/large bande Large bande / tonalité Tonalité
* Niveaux à la source (max - min) re 1 µ Pa@1m 145 dB 130-150 dB
* Fréquence fondamentale a) 20 - 160 KHz (balayages à large bande)
b) 10 KHz (tonalité)
* Harmoniques haute fréquence Oui Oui
* Durée d'impulsion (nominale) 300 ms 300 ms
* Intervalle entre impulsions a) 4 - 30 secondes (aléatoire);
b) 4 secondes
CARACTÉRISTIQUES DE LA MISE EN UVRE
* Espacement maximum entre deux dispositifs de dissuasion acoustiques le long des filets 200 m, un dispositif acoustique étant fixé à chaque extrémité du filet (ou éventuellement aux deux extrémités de plusieurs filets solidarisés) 100 m, un dispositif acoustique étant fixé à chaque extrémité du filet (ou éventuellement aux deux extrémités de plusieurs filets solidarisés)
Pêcheries à surveiller et pourcentage minimum de l'effort de pêche
devant être surveillé par des observateurs présents à bord
1 . Obligations générales de surveillance
2 . Programmes pilotes de surveillance
Lorsque, en l'absence d'informations sur la variabilité des captures accessoires, les stratégies d'échantillonnage ne permettent pas de respecter le coefficient de variation dans les limites fixées au point 1, les États membres mettent en uvre des programmes pilotes relatifs à l'embarquement d'observateurs pendant deux années consécutives, à compter des dates fixées au point 3 pour les pêcheries concernées.
a) Pour toutes les pêcheries définies au point 3, à l'exception des chaluts pélagiques (simples et doubles), du 1 er décembre au 31 mars dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII:
Effort minimum couvert par les programmes pilotes Effort de pêche de 20 navires 5 % de l'effort de pêche 5 %, couvrant au moins 3 navires différents
b) Pour les chaluts pélagiques (simples et doubles), du 1 er décembre au 31 mars dans les sous-zones CIEM VI, VII et VIII:
Flottes de plus de 60 navires Flottes de moins de 60 navires
Effort minimum couvert par les programmes pilotes 10 % de l'effort de pêche 10 %, couvrant au moins 3 navires différents
3 .Pêcheries à surveiller et dates d'entrée en vigueur de la surveillance
Zone Engin Date d'entrée en vigueur
A. Sous-zones CIEM VI, VII et VIII. Chaluts pélagiques (simples et doubles) 1 er janvier 2005
B. Mer Méditerranée (à l'est d'une ligne 5° 36' de longitude ouest) Chaluts pélagiques (simples et doubles) 1 er janvier 2005
C. Divisions CIEM VI a, VII a et b, VIII a, b et c et IX a Filet maillant de fond ou filets emmêlants utilisant des mailles d'une dimension égale ou supérieure à 80 mm 1 er janvier 2005
D. Sous-zone CIEM IV, division VI a, et souszone VII, à l'exception des divisions VIIc et VII k Filets dérivants 1 er janvier 2006
E. Sous-zones CIEM III a,b, c, III d au sud de 59ºN, III d au nord de 59º N (uniquement du 1 er juin au 30 septembre), IV et IX Chaluts pélagiques (simples et doubles) 1 er janvier 2006
F. Sous-zones CIEM VI, VII, VIII et IX Chaluts à grande ouverture 1 er janvier 2006
G. Sous-zone CIEM III b, c et d Filet maillant de fond ou filets emmêlants utilisant des mailles d'une dimension égale ou supérieure à 80 mm 1 er janvier 2006