Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19890074/199607140000/comparison.html
Timestamp: 2019-11-18 05:11:53+00:00
Document Index: 74145670

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 32']

Art. 5 Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle d...
Art. 6 Contrats d’assistance
Chapitre II Exécution des opérations d’assistance
Art. 8 Obligations de l’assistant, du propriétaire et du cap...
Art. 13 Critères d’évaluation de la rémunération
Art. 18 Conséquences de la faute de l’assistant
Art. 19 Défense d’effectuer des opérations d’assistance
Art. 28 Signature, ratification, acceptation, approbation et...
Champ d’application le 5 juillet 2017
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19921
Opération d’assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n’importe quelles autres eaux.
Bien signifie tout bien qui n’est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.
Dommage à l’environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l’homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.
Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.
Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.
1. Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, la présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n’en décide autrement.
Art. 5 Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle d’autorités publiques
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’application de l’art. 7 ou à l’obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l’environnement.
le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si
Art. 8 Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine
d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin voulu;
lorsqu’il s’acquitte de l’obligation visée à l’al. a), d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;
chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l’aide d’autres assistants, et
d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n’est pas affecté s’il s’avère que cette demande n’était pas raisonnable.
de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;
ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, et
lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d’en accepter la restitution lorsque l’assistant le leur demande raisonnablement.
l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;
l’étendue du succès obtenu par l’assistant;
la nature et l’importance du danger;
l’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;
la disponibilité et l’usage de navires ou d’autres matériels destinés aux opérations d’assistance;
l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant.
1. Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir en vertu de l’art. 13 une rémunération équivalant au moins à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu’ici définies.
2. Si, dans les circonstances énoncées au par. 1, l’assistant a prévenu ou limité les dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale due par le propriétaire à l’assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au par. 1 de l’art. 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l’augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l’assistant.
3. Les dépenses de l’assistant visent, aux fins des par. 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l’assistant dans les opérations d’assistance ainsi qu’une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d’assistance, compte tenu des critères énoncés aux al. h), i) et j) du par. 1 de l’art. 13.
4. L’indemnité totale visée au présent article n’est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l’assistant en vertu de l’art. 13.
1. La répartition entre assistants d’une rémunération visée à l’art. 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.
2. En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l’art. 21 est réduite proportionnellement.
lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;
lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu’aucun navire n’est en cause;
lorsqu’il s’agit d’un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention,
de tout amendement adopté conformément à l’art. 32,
3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
Champ d’application le 5 juillet 20173
Territoire britannique de l’Océan Indien*
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a Du 29 mai 1997 au 30 juin 1997 la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909)
3 RO 1996 1635, 2005 1317, 2008 99, 2009 617, 2012 5793, 2017 3797. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
überzeugt von der Notwendigkeit sicherzustellen, dass ausreichende Anreize für diejenigen vorhanden sind, die für in Gefahr befindliche Schiffe und andere Vermögensgegenstände Bergungsmassnahmen unternehmen –
1. Das für den Anspruch des Bergers zuständige Gericht kann durch eine vorläufige Entscheidung anordnen, dass dem Berger ein als billig und gerecht erachteter Betrag als Abschlag gezahlt wird, und zwar zu Bedingungen – gegebenenfalls einschliesslich derjenigen für eine Sicherheitsleistung –, die nach den Umständen des Falles billig und gerecht sind.