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Timestamp: 2018-01-18 22:02:33+00:00
Document Index: 261977066

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 99", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'in fine', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 107", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3"]

Rapport 2013 du gouvernement aux parlementaires pour les rapatriés et les Harkis
Rapport 2013 du gouvernement aux parlementaires pour les Rapatriés d'Algérie et les Harkis
Rapport remis au Parlement en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 relatif à « l'application de la loi 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés»
Le présent rapport est établi en application de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui dispose, dans son article 3 que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013 un rapport sur l'application des lois n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Il y a cinquante ans, l'indépendance de l'Algérie, en 1962, a en effet entraîné le départ vers le territoire métropolitain d'environ un million de rapatriés dont quelques dizaines de milliers d'anciens supplétifs et de leurs familles.
La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés visait deux objectifs : un objectif moral : témoigner aux Français rapatriés la reconnaissance de la Nation ; un objectif matériel : corriger des situations inéquitables nées de la succession des différentes lois d'indemnisation en faveur des rapatriés et prolonger l'effort de solidarité en faveur des harkis.
Conformément à l'article 99 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, un rapport sur l'application de cette loi doit être remis au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013.
Plusieurs lois d'indemnisation et d'aides ont été adoptées depuis 1961 pour répondre aux difficultés rencontrées par les quelque 1,5 millions de Français (dont les deux-tiers venus d'Algérie) rapatriés au cours de la seconde moitié du 20e siècle.
Plus récemment, à l'occasion de la cérémonie nationale en hommage aux harkis le 25 septembre 2012, Monsieur François Hollande, Président de la République, a reconnu la « faute » de la France dans l'abandon des harkis et des conditions difficiles que ces derniers et leurs familles ont rencontrées lorsqu'ils ont été accueillis sur le sol français.
« Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie »
Ainsi, le Président de la République a pris rengagement de réserver une place plus grande à leur histoire, que ce soit grâce à l'ouverture des archives ou dans « les programmes scolaires, les travaux de recherche » et les a assuré de « davantage de solidarité », sociale et professionnelle.
La première partie de ce rapport est consacrée à la manière dont se construit aujourd'hui une mémoire commune apaisée sur ces événements douloureux, grâce à la place accordée à l'histoire de la présence outre-mer et aux moyens de sauvegarde qui sont mis en œuvre en faveur de ce patrimoine culturel et mémoriel, avec notamment la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
La seconde partie de ce rapport détaille l'œuvre importante de solidarité réalisée au cours des cinquante dernières années en faveur des Français rapatriés, solidarité nationale concrétisée par l'adoption d'un nombre conséquent de textes législatifs et réglementaires. Ces mesures ont permis en tout ou partie d'aider les Français rapatriés et harkis à se réinstaller dans l'hexagone, de répondre à leurs attentes légitimes et de reconnaître moralement, au fil du temps, les difficultés et les souffrances de nos concitoyens. Il reste encore des mesures mémorielles à prendre, mais aussi matérielles, notamment pour favoriser la formation et l'accès à l'emploi des enfants de supplétifs.
1. Les premiers travaux de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie confirment sa place, son statut, son utilité au service d'une mémoire apaisée.
Par la loi du 23 février 2005, la Nation reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et les souffrances et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes, civiles et militaires, des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires.
Ces événements ont profondément marqué la mémoire de leurs acteurs et témoins. Un demi-siècle plus tard, cette mémoire, composite, divergente, voire conflictuelle, n'est pas apaisée.
Beaucoup de rapatriés attendent encore que la vérité soit faite sur certains épisodes particulièrement dramatiques. L'Etat entend faciliter et encourager les recherches des historiens, afin qu'ils puissent établir avec objectivité et sérénité la vérité sur ces événements.
Aussi la loi précitée prévoit-elle en son article 3 la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, avec le concours de l'Etat
Introduite par un amendement parlementaire, cette disposition concrétise le besoin, souligné au cours du débat qui a précédé l'adoption de la loi, d'un lieu de recherche où pourront se rencontrer les chercheurs et les porteurs de cette mémoire afin de devenir, aux termes du rapport d'information déposé le 21 décembre 2005 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, « l'instrument par lequel, dans le respect de la vérité des faits, puisse se construire une mémoire commune à tous ceux qui furent les acteurs de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ».
La fondation représente un enjeu à plus d'un titre. Elle doit favoriser l'apaisement des mémoires et éclairer les consciences, sauvegarder un important patrimoine culturel et mémoriel, et renforcer la cohésion sociale de la Nation. Elle peut également avoir un effet important dans les relations de la France avec les pays du sud de la Méditerranée.
En France, plusieurs fondations mémoriel les, consacrées notamment à l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, existaient déjà. Leur travail, unanimement reconnu, permet l'accès d'un large public à la compréhension d'une époque douloureuse. C'est en s'inspirant de leur modèle qu'a été conçue la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT).
1.1. La création et la mise en place de la fondation
La fondation, en raison de la complexité même de son sujet et de la confusion redoutée par certains entre mémoire et histoire, a été confrontée à la sensibilité et à la divergence des opinions, dans un domaine encore passionné.
Diversement reçue par le monde politique et contestée par certaines associations, notamment d'anciens combattants, sinon dans son principe du moins dans les conditions dans lesquelles elle a été organisée, la fondation a été confrontée aux conditions délicates de son installation et à des problèmes de trésorerie qui ont ralenti sa mise en place effective et efficace, tout en altérant sa visibilité.
Créée dans un contexte particulièrement difficile, la fondation aura dû attendre cinq années entre le vote de la loi en 2005 et sa reconnaissance d'utilité publique en 2010 pour être mise en place effectivement.
1.1.1. Une création en plusieurs étapes
1.1.1.1. L’adoption de la loi
L'adoption du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a fait l'objet de vives discussions et de polémiques.
C'est essentiellement la rédaction initiale de l'article 4 de la loi qui a été la plus controversée, le texte indiquant entre autres que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du nord ».
Malgré le retrait de ces dispositions, la loi est demeurée pour certains historiens un texte contestable parce que l'article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements d'Afrique du nord et les territoires antérieurement placés sous souveraineté française.
C'est après l'établissement, à la demande du Premier ministre, d'une étude pour la préfiguration de la fondation par M. Roger Benmebarek, préfet honoraire, que les travaux de création de la fondation ont été repris en 2007.
1.1.1.2. Les fondateurs
La création effective de la fondation passait par deux étapes essentielles : trouver des fondateurs disposant de capacités significatives de financement, puis élaborer les statuts de la fondation.
La création du collège des fondateurs a davantage été le résultat de sollicitations des autorités gouvernementales que celui du seul volontariat des associations. En effet, certains fondateurs pressentis ont exprimé leurs réticences, craignant que les querelles qui caractérisent le monde associatif concerné par l'Algérie puissent altérer la cohésion des membres du conseil d'administration.
La contribution financière à apporter à la dotation initiale n'a été qu'un frein supplémentaire au volontariat des associations.
Il a été fait appel à trois associations prestigieuses, l'Union des blessés de la face et de la tête — « Les Gueules cassées », la Fédération nationale André Maginot et le Souvenir français, dont les statuts incluent tous le devoir de mémoire.
Au sein de chacun des conseils d'administrations de ces associations, des débats approfondis et animés ont eu lieu, certains craignant que ce projet de fondation ne soit prématuré au regard de la sensibilité encore très vive de son objet et potentiellement générateur de polémiques au sein même de ces associations.
La dotation en capital de la FM-GACMT, versée sur trois exercices budgétaires, a finalement été constituée par l'apport de ses trois fondateurs et de l'État, de la façon suivante :
- 4,2 M€ proviennent de l'apport associatif :
- Union des Blessés de la Face et de la Tête (dite « les Gueules cassées ») : 2,5 M€
- Fédération nationale André Maginot : 1,2 M€
- Association « Le Souvenir Français » : 0,5 M€
• Pour sa part, l'État a doté le capital de la FM-GACMT de 3 M€, conformément aux dispositions de la loi de 2005 qui précisent que la fondation est créée « avec le concours de l'État ».
1.1.1.3. La rédaction des statuts
Les statuts de la fondation ont fait l'objet d'un large travail de concertation entre associations fondatrices et représentants de l'État.
a) L'objet et les moyens de fa fondation ont ainsi été rédigés comme suit : « La Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 août 2010. S'inscrivant dans un cadre général qui pourrait soutenir l'effort de réconciliation poursuivi par ailleurs au plan politique, la fondation a pour objet de conserver, d'expliquer et de transmettre la mémoire de ces événements (guerre d'Algérie : 1954-1962 ; combats du Maroc : 1953-1956 ; combats de Tunisie : 1952-1955). »
- contribue à la connaissance des éléments de tous ordres, notamment historiques ;
- contribue à la mémoire des actions des combattants et des conséquences pour les populations concernées ; facilite et encourage les recherches pour la compréhension du déroulement et de l'enchaînement des événements ; crée au plan national et international les conditions favorables aux échanges sur ces questions.
Elle met à disposition des chercheurs, des historiens et des témoins, des lieux de rencontres et d'échanges. Elle utilise tout moyen permettant d'étudier et de faire connaître les périodes historiques couvertes par son objet. Elle réalise ou fait réaliser des travaux dans tous les champs de la mémoire couverts par son objet et facilite l'accès aux sources d'archives et aux témoignages.
Elle met également en œuvre ou soutient des initiatives et des projets individuels ou collectifs répondant à son objet et qui auront été agréés par son conseil d'administration. »
b) La composition du conseil d'administration (CA) D'un commun accord, le conseil d'administration a été composé de la façon suivante :
- 6 membres du collège des fondateurs (représentation proportionnelle à l'apport financier de chaque association) ;
- 5 membres de droit représentant l'État le Premier ministre, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des anciens combattants, ou leurs représentants respectifs) ;
4 personnalités qualifiées ; 3 membres du collège des « amis » de la fondation. Les dispositions statutaires qui fixent les modalités à remplir pour devenir membre du CA au titre du collège « des amis » de la fondation ont été contestées. L'accès à ce collège nécessite un apport à la dotation au moins égal à la contribution la moins importante des membres du collège des fondateurs, soit 500 000 euros. Le montant de cette participation, inscrit dans les statuts, a été validé par le Conseil d'État.
Cet accès, ouvert et fondé sur le volontariat, offre une ouverture aux entreprises et aux bailleurs de fonds extérieurs au monde combattant. Limiter le nombre de membres évite par ailleurs le risque de stériliser son action.
Il est certain que dans le contexte actuel, la contribution requise minimum de 500 000 euros a pu constituer un frein à une participation plus large.
Il aura fallu attendre le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique pour que les statuts soient officiellement publiés, soit plus de cinq années après la promulgation de la loi créant la fondation.
III - 4. La mise en place concrète de la fondation
La composition précise du CA lors de la mise en place effective de la fondation a également été l'objet de critiques.
Notamment, la présence au sein du conseil d'administration de personnalités signataires du manifeste du 18 mars 2002 a été contestée par certains milieux, en particulier par la Ligue des droits de l'Homme.
Pour mémoire, ce manifeste a été signé par 521 officiers généraux ayant servi en Algérie ; il y est notamment affirmé que « ce qui a. caractérisé faction de formée en Algérie ce fut d'abord la lutte contre toutes les formes de torture ».
La constitution du conseil scientifique s'est également avérée difficile. En dehors des questions de principe relatives à ta confusion mémoire-histoire, certains historiens ont critiqué les sources de financement.
D'autres ont déploré l'absence d'historiens de nationalité algérienne.
Des historiens reconnus comme spécialistes de cette période ont décliné l'offre d'entrer au conseil scientifique.
Certains d'entre eux rejoindront néanmoins l'Espace Parisien Histoire Mémoire Guerre d'Algérie. Si cette association a été créée postérieurement à la loi de 2005 portant création de la fondation, c'est pourtant dès 2004 que le comité départemental de Paris de la FNACA avait formulé le souhait que soit créé à Paris un espace consacré à la transmission de la mémoire de la guerre d'Algérie.
Le projet, soutenu par la ville de Paris et l'ensemble des responsables des groupes politiques au conseil de Paris, a été accepté par les cinq associations d'anciens combattants de Paris concernées par la guerre d'Algérie (ARAC, ACPG-CATM, FNACA, UNC et UDAC-PARIS).
Dans ce contexte, il a été difficile de constituer le conseil scientifique, les mêmes causes — critiques philosophiques ou opportunités - produisant les mêmes effets.
Pourtant, le rôle de la fondation n'est pas de se substituer aux historiens pour écrire l'Histoire, mais de leur fournir des outils objectifs et authentifiés pour ce faire. La conservation de la mémoire et le travail d'analyse et de transmission réalisé à partir de cette mémoire constituent sa mission propre. La fondation n'a pas à s'immiscer dans l'interprétation des mémoires, mais à réunir des données, faciliter et encourager les recherches pour la compréhension de ces événements.
1.1.2. Les moyens de la fondation
1.1.2.1. Les conditions financières
Les statuts prévoient que la dotation initiale, non consomptible, de la fondation s'élève à 7,2 M€.
Les premiers versements des fondateurs et de l'État se sont élevés à 4,6 M€ en 2010. Ils ont été abondes de 1,3 M€ courant septembre 2011, puis de 1,3 M€ en octobre 2012.
Si l'année de sa création, en 2010, la fondation disposait d'une dotation initiale relativement conséquente, elle ne pouvait en disposer pour ses frais d'installation et de mise en place, la dotation initiale étant non consomptible et devant conserver sa valeur tout au long de la durée de la vie de la fondation.
La dotation initiale d'une fondation doit être assez importante pour produire les revenus qui lui permettent d'assurer son fonctionnement. La fondation doit ainsi pouvoir remplir durablement son objet et avoir une activité lui donnant une importance et un rayonnement justifiant sa reconnaissance d'utilité publique, sans devoir avoir recours systématiquement aux subventions publiques.
En 2010, la fondation ne disposait d'aucune trésorerie puisqu'elle devait attendre les revenus du placement de sa dotation (placements sur un support de type obligataire français qui permettent un versement trimestriel des dividendes) ; elle n'a bénéficié qu'au début 2011 du produit de la participation de l'Etat de 3 M€, à savoir 27 791,40 €.
Afin de lui permettre de conduire des actions pendant sa première année d'existence, et dans l'attente de ses premiers revenus financiers, l'État par l'intermédiaire du ministère de la défense a décidé en 2011 d'accorder une subvention exceptionnelle à la fondation de 130 000 euros. Ce soutien financier s'inscrit dans les préconisations de la loi de 2005 de la création de la fondation « avec le concours de l'État ». Il est à noter que, depuis cette date, aucune autre subvention n'a été allouée à la fondation par le ministère de la défense.
Pour mémoire, le soutien financier exceptionnel de l'État aux fondations mémorielles s'est déjà produit, notamment dans les années 2000. Le ministère de la défense a alors décidé d'abonder les dotations initiales des principales fondations dans un objectif d'une meilleure autonomie de leur part, en évitant un recours excessif aux aides de l'État
Ainsi, par abondements successifs en gestion 2001 et 2002, le ministère de la défense a lait un apport total de 3,66 M€ à la Fondation pour la mémoire de la déportation et la Fondation de la résistance (portant ainsi leurs dotations respectivement à 6,01 M€ et 5,71 M€). Pour la Fondation de la France Libre, la dotation exceptionnelle versée a été de 3,36 M€ (capital 6,41 M€).
Concrètement, la fondation n'a pu disposer qu'à compter de février 2011 de la trésorerie permettant son installation.
1.1.2.2. Les conditions matérielles
Comme il l'a été précisé ci-dessus, la fondation ne disposait dans ses premiers mois d'existence d'aucune trésorerie.
Aussi la fondation a-t-elle dû bénéficier du concours de l'État pour disposer d'un hébergement temporaire, aujourd'hui pérennisé contre une contribution forfaitaire. Il s'agit de deux bureaux et d'un local situés sur le site de l'Hôtel national des Invalides.
Le manque de disponibilité financière a immanquablement créé un retard dans le lancement de la fondation, aussi bien dans ses activités que dans sa communication, et explique pour grande part la lenteur de sa montée en puissance. En outre, la mise en place des outils informatiques a été ralentie par la connexion au réseau existant sur le site des Invalides et les exigences de sécurité.
Au cours de ses réunions trimestrielles, le CA a été régulièrement informé des difficultés matérielles et de personnel que rencontrait la fondation.
1.1.2.3. Les moyens humains
La fondation a dû avoir recours à la mise à disposition temporaire de plusieurs agents publics, ce qui a entraîné une certaine hétérogénéité et des difficultés de fonctionnement :
1) à compter-du mois d'avril 2011, un directeur venant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), jusqu'au 4 août 2012 ;
2) à compter de janvier 2011, un archiviste-documentaliste venant de la mission interministérielle aux rapatriés (Ml R), pour une durée de trois années ;
3) d'août 2011 à février 2012, une chargée de communication venant du ministère chargé de l'écologie ;
4) du printemps 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, un chargé de mission venant de l'ONAC-VG.
Ces mises à dispositions s'inscrivaient dans le concours que l'État s'était engagé à apporter à la fondation, avant que les rendements financiers du capital de la fondation soient suffisants.
1.2. Bilan d'activités de la FM-GACMT depuis sa création
Malgré de réels problèmes de trésorerie rencontrés au commencement de son activité, il peut toutefois être mis à son actif un certain nombre de réalisations concrètes et encourageantes. Dès les premiers mois de sa mise en place, la fondation a réalisé plusieurs actions et mis en place des projets à moyen et long termes.
Grâce à la subvention de 130 000 euros versée par le ministère de la défense, la fondation a pu financer son démarrage, ainsi que le premier colloque organisé fin 2011. Le solde de la subvention a été réservé pour le colloque du printemps 2012.
1.2.1. La situation actuelle de la fondation
Le dernier versement de la participation financière des membres fondateurs ayant été effectué au dernier trimestre 2012, la dotation atteint désormais le montant total prévu de 7,2 M€ ; grâce aux placements réalisés (de l'ordre de 3% d'intérêts), cette dotation assurera à compter de 2013 un revenu annuel de près de 230000 euros, qui seuls sont utilisables pour le fonctionnement de la fondation.
La ventilation de ces 230 000 euros est envisagée ainsi pour 2013 : les dépenses incompressibles sont évaluées à 111000 euros (salaires pour 84 000 euros, mais également frais de déplacements, postaux, comptables, etc.) ; afin de tenir compte de l'inflation et pour assurer le maintien en valeur du capital de la dotation, 1 % des revenus, soit 72 000 €, abondent chaque année cette dotation et sont placés dans les mêmes conditions ; restent pour les activités 48 000 euros par an, soit 4 000 euros par mois.
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) signée le 19 février 2013 confirme l'affectation des locaux jusqu'en octobre 2015. Si l'espace est suffisant pour le personnel et les documents tant historiques qu'administratifs, il ne permet pas l'implantation d'un centre de ressources documentaires doté d'un bureau pour l'accueil et le travail sur place de plus d'un chercheur.
La fondation dispose actuellement de trois agents :
- un directeur appointé, en fonction depuis le 11 septembre 2012, en CDI ; une assistante salariée, depuis le 1er mars 2012, en CDI ; un archiviste- documentaliste, mis à disposition par l'État jusqu'en janvier 2014.
1.2.2. Les réalisations
Concernant l'activité de la fondation, il y a lieu de noter que la fondation a essuyé des critiques en raison de son absence d'actions commémorantes au cours de l'année 2012, année marquée par les commémorations du cinquantième anniversaire du « cessez-le-feu », des accords d'Évian et de l'indépendance de l'Algérie.
En réalité, conformément à ses statuts, la fondation a décidé de commencer par le commencement, c'est-à-dire «contribuer à la connaissance des éléments de tous ordres, notamment historiques» en dehors de toute participation à des commémorations.
Elle a décidé d'organiser les colloques consacrés aux événements de la décolonisation en 2013 et 2014.
1.2.2.1. Les colloques et journées d'études
Conformément à ses statuts, la fondation a mis « à disposition des chercheurs, des historiens et des témoins, des lieux de rencontres et d'échanges » par le biais de colloques.
La fondation a organisé son premier colloque le 12 décembre 2011 à la Maison de la chimie à Paris devant un large public. Ce colloque intitulé « Les peuplements de l'Afrique du Nord : une histoire de migrations plurielles » était consacré à l'histoire des peuplements du Maghreb depuis l'origine, dont la connaissance s’avérait nécessaire pour comprendre les conflits qui ont marqué la décolonisation.
Le colloque a rassemblé des universitaires de différentes disciplines (historiens, géographes, linguiste, sociologue...), et de plusieurs nationalités (un Algérien et deux Marocains). Ce premier colloque a été un vif succès.
Le deuxième colloque s'est tenu à l'Assemblée nationale le 4 avril 2012 ; il a eu pour thème « Abd el-Kader, sa vie, son œuvre, son message ». Son objectif était d'étudier les principales étapes de la vie de l'Emir Abd el-Kader et de son message philosophique et spirituel. Le programme du colloque a été établi en liaison avec la Fondation « Emir Abd el-Kader » d'Alger, avec laquelle s'est établie une coopération fructueuse. Les intervenants étaient composés de chercheurs, historiens et écrivains.
Les actes ont été publiés respectivement en juin et juillet 2012 sur le site internet de la fondation mais n'ont pas fait l'objet de publications imprimées.
Enfin, la fondation a organisé une journée d'étude le lundi 10 décembre 2012 : « 1830-1914, de l'armée en Afrique à l'armée d'Afrique ». De nombreux historiens sont intervenus lors de cette rencontre, à laquelle l'ambassadeur de Tunisie a assisté.
Cette journée d'étude s'inscrit dans une série de trois journées, les prochaines étant prévues en 2013 et 2014, qui porteront sur les deux autres périodes chronologiques (notamment en octobre 2013 « 1914-1945, engagements de l'Armée d'Afrique dans les conflits mondiaux »).
L'organisation de ces colloques relève d'une démarche scientifique et logique qui veut que la bonne compréhension de la période de la décolonisation passe par la connaissance préalable, d'une part des peuplements - ce qui était l'objet du premier colloque - et d'autre part des conditions dans lesquelles ont débuté la colonisation et les protectorats dans les trois pays concernés, à travers les faits ou une personnalité marquante.
1.2.2.2. Le site internet
La fondation a créé en 2011 un site internet www.fm-gacmt.org afin de faire connaître au public son existence et ses activités.
Ce site est composé de différentes rubriques (accueil, fondation, actualités, histoire de l'Afrique du Nord, informathèque, témoignages, accès contact), et contient de nombreuses illustrations. Il propose des liens vers d'autres sites portant sur les mêmes sujets. Il est enrichi régulièrement
1.2.2.3. Constitution d'un fonds documentaire (ouvrages et périodiques), socle du centre de recherches
Ce fonds est constitué principalement d'acquisitions effectuées depuis la création de la fondation, et pour une part moindre, de dons.
A la date de ce rapport, les fonds se composent de 200 livres, 250 périodiques et environ 50 manuscrits. En parallèle, un fonds documentaire est constitué graduellement à l'occasion de la réunion de documents copiés ne pouvant prétendre à former des archives originales. Ils font actuellement l'objet d'une indexation pour consultation par les chercheurs.
1.2.2.4. Mise en place d'une procédure d'acceptation de dons d'archives
Afin d'étoffer les fonds documentaires, une procédure d'acceptation de dons d'archives a été mise en place fin 2012, permettant aux donateurs potentiels de choisir entre le don ou le dépôt, assortie de modalités de mise à la disposition des chercheurs. Cette procédure a déjà permis de faire entrer des photographies, des ouvrages et des cartes.
Après les nécessaires ajustements, cette procédure sera accessible sur le site internet. 1.2.3.
Outre les actions concrètes exposées ci-dessus, la fondation a initié plusieurs projets, qui ont demandé investissements et réflexion, dont la réalisation devrait avoir lieu en 2013.
1.2.3.1. Le conseil scientifique
En raison du contexte particulier déjà évoqué qui a entouré la création de la fondation, et de l'hostilité de principe de la part des historiens, le Conseil scientifique n'a pu être rapidement mis en place. C'est à la fin 2012 qu'une nouvelle recherche de candidatures a été lancée ; des historiens et des personnalités ayant un intérêt certain pour l'activité de la fondation ont été contactés.
Neuf candidatures ont été acceptées à l'unanimité par le conseil d'administration lors de sa réunion du 13 mars 2013 ; trois autres candidatures seront présentées pour acceptation au conseil d'administration qui doit se réunir le 19 juin 2013.
Le conseil scientifique s'est réuni pour la première fois le 16 avril 2013.
1.2.3.2. Le centre de recherches
Dès 2011, une étude de faisabilité a été lancée au sein de la fondation. Le centre de recherches pilotera des projets scientifiques visant à comprendre les événements et leurs enchaînements.
Sa mise en place a été décidée en 2012 et a débuté par des actions de numérisation et de recherche de la documentation qui pourra être proposée aux chercheurs, ainsi que par des contacts avec différents organismes (universités, dépôts d'archives, etc.) en vue d'engager des partenariats.
Début 2013, il a été décidé que ce centre porterait désormais le nom de « Centre de ressources documentaires » afin d'être en adéquation avec sa mission, qui est de créer les outils permettant les recherches, via les dons et dépôts, ainsi que l'établissement d'un réseau de correspondants et de liens entre les différents centres de recherches extérieurs et les centres d'archives publics et privés.
Son fonctionnement est en cours d'étude car l'activation prochaine du Conseil scientifique ne doit pas ralentir la mise sur pied du centre, ni cette dernière verrouiller les actions du conseil avant même qu'il ne commence ses travaux.
1.2.3.3. Les bourses d'études
II était prévu que, chaque année, le centre de recherches lancerait des appels d'offre de recherche sur un petit nombre de sujets, afin d'élargir le champ de la recherche entreprise dans notre pays sur la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie. La recherche en ligne permettrait de soutenir des chercheurs éloignés des pôles importants d'archives et de documentation, tant au niveau national qu'international.
La fondation entend favoriser tous travaux scientifiques susceptibles d'apporter une meilleure compréhension des événements de cette période, sans autre condition que la compétence et la qualification des chercheurs. Le CA déterminerait chaque année le nombre et le montant d'allocations de recherche affectées à la réalisation du programme scientifique du centre. Les allocations seraient renouvelables une ou deux fois selon la nature et la difficulté du sujet et les aptitudes du chercheur.
Cependant, le coût de la délivrance de bourses ayant été sous-évalué, il a été décidé de suspendre le projet sous la forme initialement prévue.
Il est prévu que le conseil d'administration qui se réunira le 19 juin 2013 prenne de nouvelles orientations en la matière.
1.3. Propositions pour l'avenir de la FM-GACMT
Malgré les réalisations concrètes à mettre à l'actif de la fondation et le lancement de projets encourageants, l'institution n'est pas apparue, aux yeux de certains parlementaires, à la hauteur des attentes qu'elle a suscitées.
Dissoudre la fondation équivaudrait à la perte d'un outil sans doute encore imparfait, mais susceptible d'évoluer et d'être amélioré. Ses premiers pas, à la fin de l'année 2012 et en 2013, sont encourageants.
Le Gouvernement souhaite donc que les travaux de la fondation puissent s'intégrer, dans leur esprit et à leur place, dans l'effort général de mise en perspective des mémoires. Le conseil d'administration de la fondation estime pour sa part qu'il s'agit pour elle de permettre l'expression de toutes les mémoires sans exclusive.
1.3.1. Etude sur la mémoire de la reconnaissance des harkis
La prise en compte de la mémoire des harkis - et des supplétifs en général - constitue l'une des conditions incontestables de la réussite de cette fondation.
C'est pourquoi la fondation a décidé de mener un vaste projet à l'égard des harkis. Baptisé « Mémoires des harkis», il balaiera une large chronologie et s'attachera aussi bien à l'étude des témoignages recueillis scientifiquement qu'à celle des lieux de mémoire. Le fil conducteur retenu pour ses travaux pourrait être le suivant : « De l'identification militaire à l'identité nationale ».
Par ce projet, la fondation entend participer pleinement aux « Chemins de mémoire des harkis en France », dans son périmètre de compétence, en fournissant, en amont, le travail scientifique préliminaire nécessaire : elle sera pilote dans la constitution du socle documentaire, de l'architecture mémorielle du projet.
Cette étude pourrait donner lieu à une restitution sous forme de colloque au second semestre 2013. Elle pourrait également trouver place dans le cadre du programme de recherches et des colloques sur l'Armée d'Afrique.
1.3.2. Développement du centre de recherches centre de ressources documentaires et conséquences
Le centre de ressources documentaires est destiné à la consultation du public, essentiellement par internet. La fondation entend susciter et favoriser des travaux scientifiques dans un domaine et sur une époque qui furent importants pour la vie des Français et pour les institutions du pays.
Les chercheurs qui demanderont leur rattachement au centre bénéficieront d'un accueil privilégié et de prestations propres à faciliter leurs travaux, telles que sur leur demande, une recherche documentaire spécialisée d'archives, ouvrages écrits et audiovisuels, revues et articles, dans la base de données du centre étendue à des collections partenaires. Sous le parrainage individualisé de chercheurs confirmés, aptes à les guider et les conseiller dans leurs travaux, les chercheurs rattachés contribueront à la réalisation des programmes scientifiques annuels du centre.
Une étude est actuellement en cours pour passer un contrat avec une société spécialisée dans les archives et les fondations.
Le centre pourrait être en mesure de fonctionner dès le mois de septembre 2013.
Le budget prévisionnel pour l’année de lancement a été déterminé à 6 500 euros pour les frais d'étude, auxquels devront s'ajouter les frais de fonctionnement
Les effets annexes seront les suivants : une mise en place de bourses (montant, niveau et durée à étudier ; appel à subventions très probable à partir de 2014); nécessité de recrutement de personnel compétent et dédié ; liens avec le conseil scientifique à établir.
Tout ceci s'entend en liaison institutionnelle avec le conseil scientifique chargé de veiller à (a mise en œuvre du centre de ressources documentaires, de la mise en place des bourses et du programme scientifique.
1.3.2.1. Bourses d'études
En l'état actuel de la situation, la fondation ne peut raisonnablement offrir qu'une seule bourse si l'étudiant est financé jusqu'au doctorat, à raison d'un versement mensuel de 500 euros et pendant deux ans seulement.
Cependant, avant d'accorder une bourse, la fondation doit en amont mener une étude lui permettant de définir de façon précise l'environnement juridique de ce soutien financier. Il est notamment impératif que les critères de choix de l'étudiant soient inattaquables.
Ainsi, la fondation devra établir un règlement clair et précis (notamment domaines de recherches, durée d'allocation et calendrier), prévoir un comité de sélection (qui sera ou non une émanation du conseil scientifique) et choisir un responsable compétent pour le suivi du dossier.
1.3.2.2. Programme scientifique
Le travail préparatoire de la fondation offre un certain nombre de pistes, outre les thèmes de recherches régulièrement élaborés au sein de la fondation. Ces projets constitueront un acquis pour le conseil scientifique.
Thèmes généraux (non exhaustif) : Le cessez-le-feu de 1962.
La relation Appelés du contingent - Populations civiles d'Algérie.
- Les Français de métropole et la guerre d'Algérie Gestion civile et militaire de la guerre d'Algérie Le sursaut du 13 mai 1958 : réalité ou illusion ? La peur et la guerre d'Algérie
Les aspects internationaux de la guerre d'Algérie Les effectifs et les moyens matériels de la rébellion Le FLN en métropole
- Les Beys de Tunis et la France Ferhat Hached et le syndicalisme tunisien Les Tunisiens et la rébellion algérienne Les sultans marocains et la France Les Marocains et la rébellion algérienne
1.3.2.3. Le centre documentaire : un outil au service de la recherche universitaire et des archives.
L'article 4 de la loi du 23 février 2005 dispose que « Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite ». L'objectif de cette disposition, issue d'un amendement parlementaire, était de permettre à l'enseignement de l'histoire de la présence française en Afrique du Nord et dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté de la France d'occuper une plus large place dans les programmes de recherche universitaire. Le législateur a affirmé la volonté de la Nation de s'engager solennellement à transmettre la connaissance exacte de ces événements, en encourageant le développement des programmes de recherche en ce sens.
Par ailleurs, l'article 4 dispose que « la coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée ». Par cette disposition, le législateur a souhaité renforcer la coopération en matière de collecte de sources orales et écrites. Il suppose un travail en commun du Gouvernement français et des Gouvernements étrangers.
Les archives concernant les Français rapatriés sont majoritairement conservées en Algérie, hors dossiers de concessions, registres de matricules militaires, dossiers personnels ou dossiers indemnitaires pour la préfecture de Constantine.
Le service interministériel des archives de France, au sein du ministère de la culture et de la communication, précise que les sources écrites concernent la présence française en outre-mer et sont aisément accessibles aux chercheurs selon les dispositions du code du patrimoine. Il ne conserve en revanche pas d'archives orales relatives à ce sujet.
Sur le plan de la recherche, les Archives nationales (sites de Paris, Pierrefitte et Fontainebleau) ainsi que les Archives nationales d'Outre-mer ne disposent pas de statistiques permettant de savoir s'il y a eu une augmentation du nombre de chercheurs travaillant sur l'Afrique du Nord depuis 2005.
Toutefois, il apparaît que les chercheurs algériens et étrangers sont les plus nombreux à explorer ce sujet de recherche.
Enfin, les Français rapatriés semblent satisfaits de l'accessibilité en ligne des données de l'état civil. De même, la numérisation des états signalétiques et des états de services devrait permettre de répondre aux nombreuses demandes de reproduction qui arrivent dans le service.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (ANIFOM, ministère des finances) met aux normes ses archives (12 km linéaires) en vue d'un transfert aux Archives nationales.
1.3.3. Déploiement du réseau de partenaires
La fondation a dressé l'état du réseau de partenaires avec lesquelles elle compte travailler dès 2013.
Ce réseau, particulièrement vaste, permettra une fois tissé de constituer un socle solide, constructif et efficient pour (es travaux et actions de la fondation.
Ce réseau comprend plusieurs pôles, et notamment : un pôle « archives » : archives militaires mais aussi archives des affaires étrangères, de la police nationale et des entreprises ; un pôle « international », avec des contacts à nouer bien évidemment en Algérie, Maroc et Tunisie ; un pôle « associatif », avec les associations de harkis, de rapatriés et d'anciens combattants ; un pôle « recherches », avec les universitaires, les historiens et les chercheurs, mais aussi des instituts tels que l'Institut de recherche stratégique de l'École militaire (IRSEM), l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), l'Institut du monde arabe (IMA), etc.
1.3.4. Ouverture de la fondation à d'autres structures représentatives
Le Gouvernement souhaite que la fondation favorise la participation des acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie à ses travaux et à sa direction.
A ce stade, la fondation estime que l'ensemble des éléments sont réunis, y compris institutionnels, pour qu'elle puisse travailler, dans le cadre de son statut, avec l'ensemble des parties prenantes de la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie : le conseil scientifique est constitué ; le collège des amis est ouvert.
La fondation est disposée à travailler avec les institutions extérieures, en ouvrant à celles-ci, sous réserve de ne pas introduire des éléments de division et de polémique, afin de rester en mesure de remplir la mission qui lui a été assignée par le législateur.
Plusieurs voies semblent possibles, parmi lesquelles :
- l'ouverture du conseil d'administration à d'autres associations (FNACA, Espace parisien de la mémoire Histoire guerre Algérie, associations de harkis...)
A ce titre, il pourrait être envisagé de modifier les statuts dans deux directions :
- faciliter l'entrée dans le collège des amis, en revoyant à la baisse le montant de l'apport nécessaire à la dotation, actuellement très dissuasif (0,5 M€); augmenter le nombre de personnalités qualifiées, en permettant ainsi d'introduire au CA des responsables associatifs.
Sur le plan statutaire, un tel élargissement suppose une modification des statuts approuvée par une majorité des % des membres (article 13).
- l'ouverture du conseil scientifique à des représentants d'associations, à l'instar de l'Espace Parisien histoire et mémoire de la guerre d'Algérie dont le conseil scientifique comprend le collège «Acteurs et passeurs de mémoire» constitué de différents responsables associatifs. L'article 3 des statuts prévoit que les membres du conseil scientifique sont désignés à la majorité qualifiée des % par les membres du conseil d'administration.
Quelles que soient les nouvelles orientations que la fondation donnera à ses travaux, il apparaît indispensable qu'elle ouvre un débat sérieux et constructif au sein de son conseil d'administration pour que soit étudié l'ensemble des moyens permettant une ouverture aux autres partenaires.
Une représentation diversifiée et hétérogène de tous les acteurs permettrait de faire taire les critiques quant au parti pris de la fondation ; gage d'objectivité et de volonté d'apaiser les tensions entourant sa création, elle permettrait de conférer à ses futurs travaux l'assurance de l'objectivité et de la véracité historique.
Après un démarrage rendu difficile par les conditions de sa création, les premiers travaux de la fondation commencent à être présentés et sont prometteurs. Us confirment qu'elle peut être un outil au service d'une recherche historique objective et donc, in fine, d'une mémoire apaisée.
La FM-GACMT a toute sa place dans le paysage des fondations mémorielles ; il apparaît plus que jamais nécessaire qu'une entité soit entièrement dévolue à la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.
Sur ce point, il faut souligner que la fondation ne crée pas de redondance avec l'administration du ministère de la défense.
En effet, si la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, avec le concours de son opérateur, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, a accompli de nombreux travaux pour préserver la mémoire de ces conflits, et organise chaque année plusieurs cérémonies, il n'en demeure pas moins que son activité n'est pas exclusivement tournée vers ces événements, qui ne sont mis en lumière qu'à l'occasion de commémorations ponctuelles.
Le but de la fondation est tout autre. Loin de commémorer, la fondation doit, de façon pérenne, contribuer à la connaissance des éléments de tous ordres et faciliter les recherches pour la compréhension du déroulement et de l'enchaînement des événements.
Dans cet objectif, le travail de mémoire de la fondation se concentrera sur l'analyse et la transmission des faits, menées avec toute l'exigence scientifique nécessaire. La fondation s'attachera ainsi à devenir un lieu de débat équilibré et apaisé.
Perfectible, comme toute nouvelle institution, la fondation entend se donner dans les années à venir les moyens humains, matériels et techniques d'être un intervenant de premier plan pour la recherche historique sur cette période.
Les représentants de l'État veilleront à ce que l'ensemble des réalisations et des projets conduits par la fondation se réalisent selon les orientations définies.
Un bilan d'activités sera effectué dans un délai de deux ans afin d'évaluer les résultats de ces évolutions.
2. Les mesures de reconnaissance en faveur des rapatriés mises en place progressivement sont une contribution nationale en faveur des Français rapatriés et de leurs enfants.
Les mesures abordées dans le présent rapport ne font état que des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics après les mesures d'accueil et de réinstallation prises entre 1961 et 1970 pour les Français rapatriés. Au total, près de 40 Md€ valeur 2013, en cumul, ont été dépensés à ce jour depuis 1961.
La loi du 23 février 2005 a voulu répondre aux attentes des rapatriés et des anciens supplétifs et prendre les dispositifs les plus adaptés pour parachever les efforts de reconnaissance matérielle et morale de la Nation à leur égard.
2.1. Les mesures de désendettement
Ayant le plus souvent dû abandonner tous leurs biens lors de leur départ forcé d'Afrique du Nord, les rapatriés ont souvent été contraints d'emprunter des sommes importantes à leur arrivée en métropole.
C'est pour cette raison qu'ont été instaurés des prêts de réinstallation pour les rapatriés exerçant des activités non salariées. Mis en place par la loi du 26 décembre 1961 et par le décret du 10 mars 1962, ces prêts faisaient l'objet de conventions passées entre l'État et les organismes financiers (Crédit Foncier, Caisse des Dépôts et Consignations, Comptoir des Entrepreneurs, Crédit Agricole, Caisse Centrale de Crédit Hôtelier devenu Crédit d'Équipement des PME, Crédit Maritime...).
Le décret du 10 mars 1962 pris pour l'application de la loi du 26 décembre 1961 prévoyait plusieurs types de prestations dont les aides au reclassement.
Ces aides prenaient la forme de prêts ou de subventions : prêts de réinstallation de 200 000 FF et subvention complémentaire de reclassement de 30 000 FF au maximum pour les rapatriés non-salariés choisissant de se réinstaller dans une activité indépendante, capital de reconversion de 8 000 à 18 000 FF pour les non-salariés reclassés dans une activité salariée en métropole, subventions d'installation de 4 500 FF maximum pour les salariés qui reprenaient une activité salariée en métropole.
Au total, plus de 26 000 prêts de réinstallation ont été accordés pour un montant de 2,58 MdFF courants.
Il s'y ajoutait les prêts de « droit commun » souscrits directement auprès des banques. C'est à ce prix que beaucoup de rapatriés non-salariés ont pu se réinstaller rapidement et monter des affaires en métropole. Malheureusement ces facilités bancaires, accordées parfois sans discernement, ont eu pour conséquence de fragiliser nombre d'emprunteurs qui se sont trouvés incapables de rembourser leurs créanciers. Pour faire face à cette situation, cinq dispositifs successifs ont été mis en œuvre.
Les dépenses engagées à ce jour au titre de ces dispositifs s'élèvent à 1,87 Md€ actualisés 2013.
2.1.1. Les moratoires
Une première mesure est intervenue très rapidement, la loi du 11 décembre 1963 ayant institué un moratoire judiciaire portant à la fois sur les obligations nées outre-mer et sur celles contractées en France. Les juges pouvaient accorder des délais de paiement jusqu'à 10 ans, aménager les échéances et arrêter les saisies.
En 1970, en apurant les dettes des rapatriés, l'indemnisation aurait dû régler définitivement la question de leur passif. H n'en a rien été et il a donc fallu mettre en œuvre d'autres dispositifs.
2.1.2. Les remises de prêts
A partir de 1977, les mesures se multiplient et les sommes remises augmentent :
- décret du 26 septembre 1977:62 MF de dettes de réinstallation effacées (900 dossiers),
- loi du 6 janvier 1982:474 MF (3 500 dossiers).
- loi de finances rectificative du 30 décembre 1986:807 MF (10 000 dossiers).
2.1.3. La consolidation
2.1.4. Les commissions de désendettement
Elaborés d'abord au niveau départemental (commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés -CODAIR - instaurées en 1994), les plans d'apurement pouvaient comporter une aide de l'État allant jusqu'à 700 000 FF par dossier et couvrant jusqu'à 50 % du passif. Ces seuils pouvaient être dépassés dans certaines conditions.
Cependant, ces mesures n'ont pas permis de répondre totalement à l'ensemble de toutes les difficultés économiques et financières rencontrées par les rapatriés.
Aussi, les pouvoirs publics ont mis en place un dernier dispositif de désendettement au bénéfice de ces personnes qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, étaient incapables de faire lace à leur passif.
Ainsi, le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a institué une commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR), organisme collégial, composée d'un magistrat honoraire à la Cour des Comptes, d'un représentant du ministre chargé des rapatriés, du préfet du département et d'une représentation des rapatriés.
Cette commission statuait sur l'éligibilité des demandes d'admission au dispositif précité, puis examinait le pian d'apurement du bénéficiaire et se prononçait sur l'octroi éventuel d'une aide financière de l'État.
2.1.5. Les suspensions de poursuites
En vue d'assurer l'efficacité du dispositif de désendettement des rapatriés, le législateur a parallèlement institué un régime de suspension des poursuites ayant pour objet de permettre une négociation amiable réelle et sérieuse entre le débiteur et le créancier, tout en maintenant intacte l'obligation du rapatrié débiteur à l'égard du créancier et se limitant à reporter l'exigibilité de sa dette.
Les personnes ayant sollicité le bénéfice du dispositif de désendettement précité pouvaient bénéficier de la suspension des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, également en cas de recours administratif et, le cas échéant, en cas de recours contentieux exercé jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Par sa décision du 27 janvier 2012 (n° 2011-213 QPC), le Conseil Constitutionnel a décidé de l'abrogation de ce dispositif.
Cette décision est applicable aux instances non jugées définitivement à la date du 28 janvier 2012.
La suspension des poursuites n'est que le pendant d'un dispositif réglementaire pris en faveur des rapatriés, en l'occurrence le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévu par le décret n° 996469 du 4 juin 1999, pour lequel il ne reste plus de dossiers à traiter.
Les mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des prêts liés à la réinstallation au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007.
2.1.6. L'instruction du Premier ministre du 5 février 2008
Les mesures, toujours en vigueur actuellement, permettent l'effacement des prêts liés à la réinstallation au titre de l'article 44 de ta loi de finances pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du décret du 23 mars 2007.
2.1.6.1. Le désendettement
A la demande du Premier ministre, la mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) a procédé en 2008 au réexamen des 303 dossiers déclarés éligibles au dispositif CNAIR de 1999 mais n'ayant pu aboutir à la mise en place d'un plan d'apurement. Il ne reste à ce jour plus que quelques dossiers à traiter pour lesquels des solutions ont déjà été proposées.
2.1.6.2. Le toit familial
Pour les rapatriés ou les mineurs réinstallés dans une profession non salariée n'ayant pu bénéficier du décret du 4 juin 1999 ou d'autres mesures précédentes de désendettement et dont la propriété du toit familial se trouve menacée d'une procédure de vente forcée pour des dettes antérieures à 1999, le décret de protection n° 2007-398 du 23 mars 2007 ainsi que la circulaire d'application du 22 septembre 2008 ont donné aux préfet les moyens juridiques et financiers d'intervenir.
2.1.63. Les prêts de consolidation
Certains rapatriés réinstallés avaient bénéficié de prêts de consolidation garantis par l'État en application des lois des 6 janvier 1982 et 16 juillet 1987. L'État, appelé à régler des échéances impayées, a émis à leur encontre des titres de recettes assignés sur la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor de Châtellerault. La MIR a proposé au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, qui a accepté, des remises à hauteur de 95 % du capital restant dû. Cette solution, qui concerne 25 dossiers, a fait l'objet de l'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2009. Ce dossier est donc aujourd'hui définitivement réglé.
2.2. Les mesures d'indemnisation
Les bases du droit de l'indemnisation ont été posées par l'article 4 (3eme alinéa) de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer : « Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, Je montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 ».
L'ordonnance du 19 septembre 1962 crée une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (ADBIR), qui deviendra l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en 1970.
2.2.1. Les quatre lois d'indemnisation
La loi de 1982 ayant eu un impact beaucoup plus limité que les autres lois, on parle le plus souvent des « trois lois d'indemnisation ». Au total, la valeur actualisée et exprimée en euros des sommes ainsi consacrées à l'indemnisation par ces lois s'élève à 17,63 M€.
2.2.1.1. La loi du 15 juillet 1970
Lors des travaux préparatoires de la loi de 1970, le Gouvernement avait clairement pris position pour une indemnisation partielle : poursuivant un objectif social, réservée aux personnes physiques, conçue comme le prolongement des mesures de réintégration, cette indemnisation serait financée sur les ressources budgétaires ordinaires de l'État. Toutefois, afin de tenir compte, en partie, des demandes d'indemnisation intégrale, la loi du 15 juillet 1970 institue « une contribution nationale à l'indemnisation des Français » qui constitue « une avance sur les créances détenues à Rencontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession ».
Le coût de cette loi d'indemnisation s'est élevé au total à 9,753 Md FF courants.
2.2.1.2. La loi du 2 janvier 1978
Le complément d'indemnisation alloué par la loi du 2 janvier 1978 a concerné 60 % des dossiers pris en compte en 1970. Il a bénéficié à 230 000 personnes et représenté un coût de 18,652 MdFF courants répartis sur les années 1979 à 1991.
2.2.1.3. La loi du 6 janvier 1982
La loi du 6 janvier 1982 a bénéficié à 150 000 familles, pour une charge de 1,387 MdFF courants répartie sur les années 1982 à 1985.
2.2.1.4. La loi du 16 juillet 1987
La foi du 16 juillet 1987 a bénéficié à 440 000 personnes, pour une charge de 29,558 MdFF courants répartie sur les années 1988 à 1997. Elle réévalue tous les barèmes et particulièrement ceux des biens agricoles, manifestement sous-évalués en 1970. Elle étend l'indemnisation à certains agriculteurs rapatriés du Maroc et de Tunisie, dans la limite d'un plafond porté à 2 MF pour chaque patrimoine {pour compenser les délais d'indemnisation).
2.2.2. La loi du 23 février 2005
L'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a prévu la restitution des prélèvements opérés par l'État sur les indemnisations pour remboursements des prêts antérieurs. Elle a concerné 75 000 bénéficiaires pour un coût de 166 M€ valeur 2013.
2.3. Les mesures sociales
Des prestations sociales (subventions d'installation accordées sous condition de ressources, indemnités particulières aux personnes de plus de 55 ans qui étaient propriétaires de biens immobiliers outre-mer, aide de l'État pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse) et des secours financiers ont été mis en place par le décret du 10 mars 1962 pris pour l'application de la loi du 26 décembre 1961.
Ces prestations ont été complétées par diverses mesures telles la création de contingents supplémentaires de logements sociaux, des facilités d'accès aux professions réglementées.
En Algérie, un régime vieillesse des salariés privés avait été institué en 1953. Dans les autres territoires, aucun régime comparable n'existait. Les mesures prises depuis cinquante ans pour garantir aux rapatriés des pensions de retraites suffisantes sont fondées le plus souvent sur le principe du rachat des cotisations afférentes à certaines périodes d'activité, généralement du 1er juillet 1930 au rapatriement.
Sans compter les retraites prises en charge par les régimes spéciaux, le montant des retraites de base et complémentaires pris en charge par le budget de l'État s'élève jusqu'en 2013 à 1,2 milliard d'euros.
2.3.1.1. L'accession au régime obligatoire de l'assurance-vieillesse
La loi du 22 décembre 1961 a prévu l'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse pour les salariés ayant travaillé dans les territoires anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. La loi du 13 juillet 1962 concernait les personnes dont l'affiliation à un régime de sécurité sociale applicable en Algérie a été rendue obligatoire par voie législative ou réglementaire. Enfin, la loi du 10 juillet 1965 a posé, dans un cadre beaucoup plus général, le principe d'une validation à titre onéreux des périodes (salariées ou non salariées) accomplies hors de France.
S'agissant du cas très particulier de l'Algérie, la loi du 26 décembre 1964 va plus loin en prévoyant la validation gratuite de certaines périodes précises.
Dans les territoires où n'existait pas de régime obligatoire, la loi du 4 décembre 1985 a accordé aux rapatriés une aide de l'État couvrant de 50 à 100 % du montant des rachats de cotisations prévus depuis 1965. Sont notamment intéressés par ce texte : les rapatriés ayant exercé une activité professionnelle dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui n'ont pas pu cotiser à un régime obligatoire de protection sociale de base ;
2.4.1.3. La rente viagère du 30 décembre 1999
Une rente viagère de 9000 FF (1372€) a été instituée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. Soumise à des conditions d'âge (60 ans) et de ressources (minimum vieillesse), elle a bénéficié à 5 440 supplétifs en 2002. Rendue réversible par la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, cette rente a été servie à 1400 veuves en 2002. Les 6 800 bénéficiaires représentent 55 % du nombre total des harkis et des veuves. Le plafond de ressources a donc exclu du bénéfice de la mesure près de la moitié de la population concernée. Le coût total de cette mesure s'est élevé à 21,7 M€.
2.4.1.4. L'allocation de reconnaissance du 1er janvier 2003
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 a eu pour objet de remédier à cette insuffisance. Elle a remplacé, à compter du 1er janvier 2003, la rente viagère par une allocation de reconnaissance qui diffère sur deux points de sa devancière : elle n'est soumise à aucune condition de ressources et elle est indexée sur le coût de la vie. Le nombre de bénéficiaires de ce nouveau dispositif est passé de 6 800 à 12 600 pour un coût total de 42,3 M€.
2.4.1.5. L'allocation de reconnaissance du 23 février2005
Avec la loi du 23 février 2005, une nouvelle allocation de reconnaissance de 30 000 € est consentie pour solde de tout compte avec toutefois la possibilité de choisir entre une rente indexée sur le coût de la vie (3196 € par an actuellement) ou un capital de 20 000 € assorti d'une rente annuelle de 2121С
Depuis sa création en 2005, plus de 12 000 familles ont bénéficié de l'allocation de reconnaissance pour un montant global de 441 M€.
Aujourd'hui, encore plus de 6000 allocations continuent à être versées chaque année. Les dépenses sont actuellement imputées sur l'action 15 du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », sous la responsabilité du ministre chargé du logement, pour un montant annuel moyen de 18 M€
2.4.2. Les aides sociales pour les harkis
2.4.2.1. Les premières aides au logement
La politique du logement en faveur des anciens supplétifs a été définie dans les années 80. Dans un premier temps, un dispositif de mesures diversifiées a été instauré : primes à l'accession à la propriété accordés aux anciens supplétifs et à leurs enfants lorsque ces derniers ont leurs parents fiscalement à charge ; subventions à l'amélioration de l'habitat ; aides aux impayés de loyers et aux accédant en difficulté (ne se substituant pas aux fonds d'aides classiques).
A partir de 1990, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un programme départemental d'actions pour le logement obligatoire dans 42 départements du sud-est, du sud-ouest, du nord et du nord-est.
2.4.2.2. Plan harkis - lois du 11 juin 1994 et du 23 février 2005
Établi pour une durée de cinq ans par la loi du 11 juin 1994 et prorogé à différentes reprises, le « Plan harkis » a permis de mettre en œuvre trois mesures principales :
• une aide à l'acquisition d'un logement principal, une aide à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants et enfin une aide au désendettement immobilier. Ces aides, non imposables et insaisissables, sont cumulables avec les dispositifs de droit commun. Le montant de l'aide à l'acquisition était fixé à 12196 € de manière forfaitaire. Elle a bénéficié depuis l'origine à 1312 harkis pour un montant de 16M€ depuis 1994.
Le montant de l'aide à l'amélioration de la résidence principale plafonné à 2 286 €, ne pouvait excéder 80 % du coût total des travaux (la circulaire interministérielle du 15 mai 2001 porte le montant de la subvention à 7 622 €). Cette aide a été versée à 9 935 harkis pour un montant de 27,7M€ depuis 1994.
• enfin, la loi précitée a prévu une aide financière pour contribuer au désendettement immobilier dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété d'un logement. Cette aide est complémentaire aux dispositifs de traitement du surendettement du droit commun et est insaisissable et non imposable. Elle est attribuée, sur décision de la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (Comadef) siégeant dans chaque département, aux personnes endettées pour l'acquisition d'un logement réalisée avant le 1er janvier 1994. Elle a été versée à 890 personnes pour un montant de 9,2 M€ depuis 1994.
L'article 7 de la loi du 23 février 2005 a prolongé l'aide à l'acquisition de la résidence principale et l'aide à l'amélioration de l'habitat jusqu'au 31 décembre 2009. Elle apporte une mesure novatrice puisque l'accession à la propriété peut s'effectuer en indivision avec les enfants, à condition que ces derniers hébergent le bénéficiaire de l'aide. Le montant maximal de cette aide est de 12 200 €. L'aide à l'amélioration de l'habitat, d'un montant maximal de 7 622 €, peut être attribuée pour les logements acquis avant le 24 février 2005 (date de parution de la loi au Journal Officiel).
Dans les deux cas, ces mesures ne doivent pas avoir fait l'objet d'une aide au titre des dispositifs antérieurs. Par ailleurs, la loi a reconduit le secours exceptionnel de résorption du désendettement immobilier pour les personnes qui ont contracté un endettement immobilier pour un bien acquis avant le 1er janvier 2005, 2.4.2.3. Les secours sociaux
A compter du 1er juillet 2002, il a été décidé de confier à l'ONAC-VG l'instruction des dossiers concernant les secours sociaux prévus par la loi du 26 décembre 1961. Ce transfert, formalisé par une instruction commune du 2 février 2002 (ministère de l'Intérieur, ONAC-VG, Délégation aux rapatriés), était destiné à éviter l'attribution redondante de secours, aux mêmes personnes, par des organismes différents à titre de supplétifs et d'anciens combattants.
L'ONAC-VG s'attache donc à mettre en œuvre, sur son budget solidarité, une action sociale destinée aux harkis, en tant qu'anciens combattants ou à leurs veuves, pour un montant annuel égal en moyenne à 300 000 euros et réalise environ 700 interventions par an.
2.5. Les dispositifs en faveur des enfants de harkis
Élevés dans les camps, les enfants de harkis ont incontestablement été frappés par le phénomène qualifié aujourd'hui d'exclusion. Les pouvoirs publics ont donc pris les mesures suivantes.
2.5.1. Les allocations pour les orphelins
La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 crée une allocation forfaitaire de 60 000 FF (9147€) et prévoit qu'en cas de décès des parents, elle soit versée à parts égales aux enfants français domiciliés en France.
La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 a institué une allocation complémentaire de 110000 FF (16770 €) et prévoit que cette allocation soit versée aux enfants en cas de décès.
L'article 6 de la loi du 23 février 2005 a permis que les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française, puissent bénéficier, en 2008 et 2009, d'une allocation de 20 000 € répartie à parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Pour les parents décédés entre le 23 février et le 1er octobre 2005 qui n'ont pas eu le temps de choisir la modalité de versement de l'allocation de reconnaissance, le Gouvernement a décidé, en 2010, de faire bénéficier les ayants-droit d'une allocation de 20 000 €.
Ces deux dernières mesures ont bénéficié à 1500 familles pour un coût total de 30 M€.
2.5.2. Les aides à la formation scolaire et universitaire
Constatant les difficultés particulières rencontrées par les enfants de harkis dans leur cursus scolaire, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de bourses complémentaires aux bourses de droit commun pour ces enfants, élèves ou étudiants.
La loi du 23 février 2005 a permis de poursuivre le versement de bourses scolaires ou universitaires instituées en 1994 et complémentaires de celles allouées par l'Éducation nationale. Elles sont revalorisées chaque 1er septembre afin de tenir compte de l'inflation.
Les familles ou les enfants majeurs éligibles aux aides à la formation au 1er septembre 2005 peuvent seuls continuer à bénéficier de ce dispositif, s'ils remplissent les conditions d'attribution nécessaires. Aucune inscription nouvelle ne peut aujourd'hui être prise en compte.
Le coût de cette mesure depuis 1994 est de plus de 31 M€ pour 113 000 aides.
Les résultats d'une étude lancée auprès des préfectures montrent que les bourses constituent un complément financier utile (cf. annexe 1).
L'amélioration financière qu'elles apportent montre qu'elles incitent à poursuivre la scolarité, souvent au moins jusqu'à la fin du secondaire. En favorisant le maintien dans le cursus scolaire, elles évitent les sorties prématurées et augmentent les chances d'insertion dans la vie professionnelle Ce « coup de pouce » au budget familial est également particulièrement bien venu pour les enfants de harkis poursuivant un enseignement technique ou professionnel.
Les bourses garantissent par ailleurs un minimum vital aux étudiants qui ne pourraient pas financer leurs études autrement. Les enfants de harkis qui poursuivent des études supérieures font preuve d'une volonté d'insertion professionnelle manifeste et valident leur cursus universitaire dans leur très grande majorité.
2.5.3. Les aides à la formation professionnelle
L'objectif des mesures spécifiques mises en œuvre dans le domaine de la formation professionnelle est de favoriser l'accès des anciens supplétifs et de leurs familles aux dispositifs de droit commun. Les préfets mettent en œuvre des actions de formation professionnelle reprises par le plan harki, dont certaines sont encore aujourd'hui suivies.
23.3.1. Les premières mesures de formation
En 1973, deux mesures sont instituées en matière de formation professionnelle : la création de foyers d'hébergement pour les filles et l'extension des possibilités d'admission des garçons dans les centres de préformation existants.
Dans les années 80, les préfets de région ont été chargés de mettre en place des zones de formation prioritaires. Des agents de coordination chargés de l'emploi (ACCE, appelés du contingent) sont chargés d'assurer un suivi personnalisé des jeunes en difficulté. Des bourses d'insertion sont proposées pour la réalisation d'une formation professionnelle, pour aider à la création ou la reprise d'entreprise.
2.5.3.2. Le Plan harkis (1994)
Il prévoyait, de 1994 à 1999, une aide à l'embauche versée par le ministère chargé des rapatriés à chaque employeur qui proposait un contrat d'apprentissage ou un contrat de qualification à un enfant d'ancien supplétif. Cette aide était dégressive sur quatre années, dans une perspective de retour au droit commun. Outre une aide à l'employeur, le dispositif prévoyait une aide à l'entrée dans la vie professionnelle aux titulaires d'un contrat de ce type. Cette dernière aide a été reconduite jusqu'en 2001.
2.5.3.3. Les mesures spécifiques
Ces mesures spécifiques interviennent depuis 1994 en parallèle avec celles qui sont notamment mises en œuvre par le ministre chargé du travail, afin d'accélérer le processus d'insertion, et sont réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à Pôle Emploi.
Ce dispositif intéressant permet une prise en charge partielle jusqu'à hauteur de 90 % des frais de formation. Cette aide peut être attribuée aux demandeurs d'emploi intégrés au dispositif d'accompagnement renforcé pour des formations non prises en charge ou prises en charge partiellement par les dispositifs de droit commun et qui ont reçu l'avis favorable de Pôle Emploi. L'action de formation prise en charge doit permettre d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L 900-3 du code du travail.
Ces aides aux formations professionnelles ont représenté depuis 1994 9,8 millions d'€. En 2012, les dépenses se sont élevées à 324 000 euros.
Les préfectures constatent que ces formations qualifiantes, financées à 90 % par l'État, ont bénéficié aux enfants de harkis les plus motivés. Les résultats restent très satisfaisants dans une conjoncture morose (cf. annexe n°2). Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé de proroger ce dispositif.
En outre, une prise en charge à hauteur maximum de 90 % du coût des stages automobiles afin d'obtenir les permis poids lourds, super lourds, transports en commun, transports de produits dangereux et licences de caristes (y compris formation FI MO), peut être attribuée à condition d'être assortie d'une validation de Pôle emploi. Les permis A et B sont exclus de cette mesure qui a coûté 2,06 M€ depuis 1994. Le taux de réussite de ces permis est de plus de 75 % en moyenne, les candidats à ces formations étant très motivés. Les préfectures ont constaté (voir annexe 1) un retour à l'emploi relativement rapide, le plus souvent en CDD ou en intérim (saisonniers) (cf. annexe 3).
L'obtention d'un permis poids-lourds, cariste, grutier, etc., ne peut que favoriser un retour à l'emploi d'une population qui, en faisant cette formation, accepte d'autant plus facilement une mobilité professionnelle. De la même façon, le Gouvernement a décidé de maintenir ce dispositif.
2.5.4. L'accès à l'emploi
L'action des pouvoirs publics en matière d'emploi relève, dans le cadre du plan harkis, de mesures spécifiques puis d'un accompagnement renforcé dans le cadre du droit commun à l'issue du plan.
L'objectif du plan emploi mis en place en 2008 était d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de résidence. La MIR a veillé à ce que les demandeurs inscrits puissent accéder à tous les dispositifs d'aides à l'emploi que ce soit dans le secteur marchand, le secteur non marchand ou la création d'entreprise, à la seule condition d'avoir la qualité d'enfant d'anciens supplétifs.
Grâce à ces dispositifs dont elles bénéficient depuis 2008 sous la seule condition d'être enfant d'ancien supplétif, 5 770 personnes sur 8154 identifiées, ont retrouvé un emploi ou sont entrées dans une formation qualifiante dès te 1er premier semestre 20111.
2.5.4.1. Les secteurs marchand et aidé
Les enfants d'anciens supplétifs ont été ciblés comme public prioritaire dès le début de l'année 2009 pour accéder aux formations dispensées par les services publics de l'emploi (Pôle Emploi, AFPA,...), bénéficier des contrats aidés mis en place par le gouvernement ou profiter des aides à la création d'entreprise (Nacre) et, d'une façon générale, pouvoir bénéficier de tous les dispositifs d'aide à l'emploi.
Depuis la circulaire de direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du 20 décembre 2010, les enfants de harkis sont également éligibles aux contrats d'accompagnement dans les
1 Les statistiques relatives au suivi des aides à l'emploi des enfants de harkis n'ont plus été suivies dans les préfectures au-delà du 1er semestre 2011.
Emplois du secteur non marchand (Contrat unique d'insertion ou CUI- Contrat d'aide à l'emploi ou CAE) et marchand (CUI-Contrat Initiative Emploi ou CIE).
2.5.4.2. Les emplois réservés
L'accès aux trois fonctions publiques par le biais des emplois réservés a été réformé en 2008. Le nouveau dispositif créé :
• a substitué la délivrance d'un passeport professionnel et l'inscription sur des listes d'aptitude nationales ou régionales à l'ancien système des examens ;
• a élargi aussi l'accès aux emplois réservés à de nouveaux bénéficiaires, notamment aux enfants de harkis.
Ce dispositif des emplois réservés donne accès aux emplois de catégorie B et C
L'ONAC-VG est chargé, depuis juin 2009, de la délivrance de passeports professionnels dans le cadre du dispositif des emplois réservés dans la fonction publique pour tous les publics prioritaires au sens de la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 et notamment les enfants d'anciens supplétifs, sans condition d'âge.
Les services départementaux sont à ce titre chargés d'établir les passeports professionnels à l'issue d'entretiens individuels permettant de mettre en valeur le parcours professionnel et les compétences des candidats, de définir leur orientation et leur inscription sur des listes d'aptitude aux emplois réservés. Cette inscription est ensuite validée par l'agence de reconversion de la Défense (ARD) qui gère ces listes et les relations avec les employeurs. Les candidats sont inscrits pour une durée de trois ans.
Pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière, chaque administration ou chaque établissement public ou groupe d'établissements hospitaliers doit réserver 10% des postes ouverts au recrutement dans l'année à des personnes dont le nom figure sur les listes nationale ou régionales d'aptitude aux emplois réservés, tous publics, prioritaires ou non, confondus.
Toutefois, ce seuil n'est pas appliqué en cas de recrutement inférieur à 5 ou de disposition particulière prise par arrêté interministériel.
Pour la fonction publique territoriale, aucun seuil n'est fixé. Les collectivités doivent toutefois consulter les listes d'aptitude lorsqu'elles lancent un recrutement.
Depuis septembre 2009, les enfants d'anciens supplétifs peuvent s'inscrire sur une liste d'aptitude nationale et/ou régionale pour accéder aux emplois réservés des trois fonctions publiques (catégories B et C) en position prioritaire et sans condition d'âge.
Près de 4 600 candidats ont été inscrits sur les listes d'aptitude, régulièrement mises à jour et consultables sur le site www.emplois-reserves.defense.gouv.fr.
Depuis 2009,591 candidats ont intégré, principalement, la seule fonction publique d'Etat.
Recrutements en cours, données non consolidées pour l'ensemble de l'année 2013.
Pour relancer ce dispositif, Le Gouvernement a décidé de prolonger d'au moins deux ans les possibilités offertes aux enfants de harkis, pour l'inscription sur les listes d'aptitude.
2.5.4.3. Le secteur prioritaire
L'article L. 5212-2 du code du travail prévoit l'obligation pour tous les employeurs, privés ou publics, de recruter 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de sanction financière. En visant l'article L. 5212-13 du même code, qui renvoie lui-même à l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les enfants d'anciens supplétifs entrent dans ce dispositif au même titre que les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation.
Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'ensemble des dépenses d'intervention concernant les rapatriés et les harkis a été regroupé sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », hors budget social de l'ONAC-VG.
Aujourd'hui, divers services ont à leur charge la gestion ou l'accompagnement de ces différentes mesures : la mission interministérielle aux rapatriés (MIR, Premier ministre) ; l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM, ministère chargé des finances), le service central des rapatriés (SCR, MIR et ministère de l'intérieur) ; les services des rapatriés des préfectures ou les directions départementales de la cohésion sociale ; la direction générale et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG, établissement public sous la tutelle du ministre de la défense).
L'architecture complexe de cette organisation nuit à la lisibilité du dispositif. Par ailleurs, une des principales revendications des harkis et de leur famille est la demande d'un interlocuteur unique et de proximité.
Compte tenu de ces éléments, une mission d'audit, conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), est en cours et devrait prochainement faire des propositions allant dans le sens d'une simplification dans la perspective d'une optimisation de cette architecture administrative et financière, à droit constant.
Les mesures prises en faveur des rapatriés au cours des cinquante dernières années atteignent un niveau qui est loin d'être négligeable, même si le processus de réparation a été, dans l'ensemble, mis en place d'une manière fragmentaire et parfois tardive. De nombreux ajouts ont été apportés au fil du temps à la plupart des dispositifs mis en œuvre.
L'Etat se doit encore d'agir avec détermination en faveur de ceux des enfants anciens supplétifs qui sont encore à la recherche d'une formation ou d'un emploi stable. Des mesures ont été prises : elles seront prolongées et compléteront utilement les dispositifs généraux en faveur de l'emploi, priorité absolue, adoptés récemment par le Gouvernement.
Mais au-delà de ces seules réparations matérielles, le Gouvernement entend également poursuivre et encourager le travail de mémoire engagé pour donner enfin sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Français rapatriés et des harkis.
La France a le devoir de regarder son passé en face, de reconnaître ses manquements et son action en Afrique du Nord.
Confronter les mémoires, faciliter les recherches historiques, ouvrir toutes les archives permettront aux chercheurs, au premier chef, mais aussi aux familles et au public d'appréhender de manière objective une période controversée de notre histoire. Ce travail de mémoire reste à parachever. Il est nécessaire également à l'avènement d'une relation franco-algérienne sans faux-semblant et totalement apaisée.
- Observations sur le rapport ministériel concernant l'application de la loi N° 2005-158 ou du 23 février 2005 concernant les Français d'Algérie dont les Harkis. -