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Timestamp: 2016-10-24 20:24:12+00:00
Document Index: 78315425

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 79', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 80', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 36']

7B.191/2001 (09.10.2001)
D.________, repr�sent� par Me Antoine E. B�hler, avocat � Gen�ve,
A.- Dans la faillite d'X. ________ SA, l'�tat de collocation a �t� d�pos� le 11 novembre 1998. Il mentionnait une cr�ance de Y.________Company Ltd (ci-apr�s: la cr�anci�re) pour un montant de 2'422'648 fr. 19 et des pr�tentions contre l'administrateur unique de la faillie, le recourant D.________. Le 12 novembre 1998, l'avocat de ce dernier a demand� la cession des droits de la masse. Z.________ Associ�s SA, sous la signature de l'administrateur pr�cit�, en a fait de m�me le lendemain.
Par circulaire du 3 d�cembre 1998, l'Office des poursuites et faillites de Gen�ve/Arve-Lac a inform� les cr�anciers que l'administration de la faillite n'entendait pas proc�der elle-m�me contre les administrateurs et a offert aux cr�anciers qui le lui demanderaient la cession des droits de la masse, leur impartissant � cet effet un d�lai au 21 d�cembre 1998. La cr�anci�re a form� une telle demande le 18 d�cembre 1998. Ni Z.________ Associ�s SA ni l'avocat du recourant n'ont apparemment renouvel� leur demande de cession suite � la circulaire de l'office. Sans r�ponse de l'office, la cr�anci�re a renouvel� sa demande les 14 juin et 26 juillet 1999.
La faillite en question a �t� cl�tur�e le 2 juillet 1999, sur requ�te de l'office du 21 juin pr�c�dent.
B.- La cession demand�e par la cr�anci�re a finalement �t� �tablie par l'office, mais � une date inconnue, car le courrier de celui-ci portait par erreur la date du 11 juin 1998, qui �tait ant�rieure au d�p�t de l'�tat de collocation et � la circulaire de l'office. En tous les cas, la cr�anci�re a re�u l'acte de cession le 11 ao�t 1999. Un d�lai de six mois d�s r�ception de celui-ci lui a alors �t� imparti pour faire valoir les droits en d�coulant, sous peine de p�remption d�finitive. A la requ�te de l'int�ress�e, l'office a prolong� le d�lai jusqu'au 31 ao�t 2001.
Le recourant a port� plainte aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance contre la cession des droits de la masse � la cr�anci�re. Il a conclu principalement � ce que cet acte soit d�clar� nul et de nul effet, parce qu'il �tait antidat� et avait �t� �tabli apr�s la cl�ture de la faillite.
Il faisait valoir en outre que le formulaire 7F n'avait pas �t� utilis� pour la cession et qu'une prolongation de d�lai n'�tait pas possible.
Dans sa d�termination sur la plainte, l'office a admis qu'une erreur de date �tait intervenue dans l'�tablissement de l'acte de cession, celui-ci ayant effectivement �t� dress� en ao�t 1999, non en juin 1998. Il a �galement reconnu que c'�tait par erreur que la faillite avait �t� cl�tur�e avant l'�tablissement de l'acte de cession.
Par d�cision du 11 juillet 2001, notifi�e au plaignant le 20 du m�me mois, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
C.- Par acte du 27 juillet 2001, le plaignant a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant, � titre principal, ses conclusions formul�es en instance cantonale. A titre subsidiaire, soit pour le cas o� le Tribunal f�d�ral devrait consid�rer que la cession litigieuse est malgr� tout intervenue valablement, il conclut (recours, p. 9 in fine) � ce qu'il soit constat� que la cession doit �galement �tre accord�e aux deux autres cr�anciers (son avocat et Z.________ Associ�s SA), qui l'avaient aussi demand�e. Le recourant produit quatre pi�ces nouvelles.
La cr�anci�re conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
L'office a renonc� � se d�terminer.
1.- a) Le chef de conclusions subsidiaire, tendant � la constatation que la cession devrait �tre accord�e aux deux autres cr�anciers, est nouveau, partant irrecevable en vertu de l'art. 79 al. 1 OJ.
b) Les pi�ces nouvelles, � part la procuration et la d�cision attaqu�e, sont �galement irrecevables en vertu de la m�me disposition. Il n'y a d�s lors pas lieu d'entrer en mati�re sur l'argumentation du recourant fond�e sur ces pi�ces nouvelles et traitant de "l'�tat des lieux en mati�re d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite dans le canton de Gen�ve" (dysfonctionnements de l'office des poursuites et faillites). Cette argumentation sort d'ailleurs du cadre du pr�sent litige.
La Chambre de c�ans ne saurait donc prendre en consid�ration les �l�ments divergents - par rapport aux constatations de fait de la d�cision attaqu�e - que les parties avancent sans pouvoir se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus. Le recourant admet du reste que l'�tat de fait a �t� �tabli de mani�re compl�te par l'autorit� cantonale de surveillance.
2.- Le recourant voit une premi�re violation de la loi dans le fait que la cession litigieuse n'a pas �t� r�dig�e sur le formulaire 7F du Tribunal f�d�ral, irr�gularit� de proc�dure que l'autorit� cantonale de surveillance aurait d� sanctionner.
Comme le rel�ve la d�cision attaqu�e, les offices des faillites sont tenus, en vertu des art. 2 ch. 6 et 80 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF; RS 281. 32), de se servir d'un formulaire uniforme pour la r�daction de la cession des droits de la masse. Ce formulaire est �tabli par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour servir de mod�le (art. 1er al. 2 Oform). Les offices de poursuites et faillites peuvent utiliser soit ce formulaire mod�le, qu'ils obtiennent aupr�s de l'Office central f�d�ral des imprim�s et du mat�riel, soit leur propre formulaire, qui doit cependant correspondre, pour ce qui est de son contenu, � celui de la collection de mod�les �dit�e par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral (art. 2 Oform).
Selon les constatations de l'autorit� cantonale de surveillance, la cession de droits litigieuse est intervenue sur un document de l'office comportant toutes les mentions pr�vues dans le formulaire 7F du Tribunal f�d�ral et ayant donc une teneur identique � celui-ci. Li� par une telle constatation (cf. consid. 1c supra), que le recourant ne conteste d'ailleurs m�me pas en tant que telle, la Chambre de c�ans ne peut qu'admettre, avec l'autorit� cantonale, que la forme de la cession �tait valable.
3.- Le recourant reproche en deuxi�me lieu � l'autorit� cantonale de surveillance d'avoir admis � tort que la cession des droits de la masse �tait valablement intervenue, quand bien m�me elle avait �t� �tablie apr�s la cl�ture de la faillite.
La comp�tence de l'office des faillites ou de l'administration de la faillite pour accomplir des actes administratifs s'�teint presque compl�tement avec la cl�ture de la faillite; elle ne subsiste que dans les limites pr�vues par l'art. 269 LP, c'est-�-dire en relation avec les biens d�couverts apr�s la cl�ture de la faillite. Une fois la proc�dure termin�e, il n'est donc pas possible de c�der des biens ou des droits douteux dont on avait d�j� connaissance auparavant (ATF 120 III 36 consid. 3 et les arr�ts cit�s; SJ 1994 p. 440 ss).
L'on ne se trouve pas, en l'esp�ce, dans ce cas de figure. En effet, au moment o� la faillite a �t� cl�tur�e, soit le 2 juillet 1999, les deux conditions pos�es par l'art. 260 al. 1 LP pour une cession des droits de la masse �taient d�j� r�alis�es: d'une part, l'ensemble des cr�anciers avait renonc� � faire valoir la pr�tention litigieuse selon circulaire du 3 d�cembre 1998; d'autre part, la cr�anci�re intim�e en avait demand� la cession � la masse par requ�te du 18 d�cembre 1998, renouvel�e � deux reprises, dont une fois juste avant la cl�ture de la faillite (14 juin 1999). La cession �tait donc acquise � la cr�anci�re. Il ne restait qu'� la finaliser par la remise de l'acte de cession conform�ment � l'art. 80 al. 1 OAOF. Si cela n'a pas �t� fait en temps utile, savoir d�s le 22 d�cembre 1998, c'est uniquement en raison d'une omission et d'une erreur de l'office, que celui-ci a d'ailleurs reconnues. La cl�ture de la faillite ne pouvait rien changer au droit acquis de la cr�anci�re. Elle n'emp�chait pas, en particulier, la proc�dure de cession qui �tait engag�e d'aller jusqu'� son terme. Une cl�ture imm�diate de la faillite sans attendre la fin du litige relatif aux pr�tentions c�d�es et avec reddition de comptes subs�quente est d'ailleurs possible (art. 95 OAOF; ATF 122 III 341; Matthias Staehelin, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 268).
C'est par cons�quent � bon droit que l'autorit� cantonale de surveillance a retenu qu'en �tablissant l'acte de cession apr�s la cl�ture de la faillite, l'office n'avait pas modifi� la situation juridique des parties et qu'ainsi la cl�ture de la faillite n'avait pas rendu caducs les droits litigieux dont la cr�anci�re avait d�j� obtenu la cession.
L'office avait certes commis une erreur, mais celle-ci n'avait pas eu l'effet que cherchait � lui attribuer le recourant.
Au demeurant, la jurisprudence n'admet pas facilement la perte d'un droit d'action en raison d'un manquement de l'administration de la faillite (ATF 116 III 96 consid. 5 p. 103 et les arr�ts cit�s).
4.- Dans un troisi�me et dernier grief, le recourant conteste la validit� de la prolongation de d�lai accord�e � la cr�anci�re pour faire valoir ses droits.
Pas plus devant le Tribunal f�d�ral que devant l'autorit� cantonale de surveillance, le recourant n'expose en quoi il �tait contraire � la loi de prolonger le d�lai en question. S'arr�tant aux termes utilis�s par l'office dans l'acte de cession ("� cette �ch�ance [6 mois d�s r�ception de la cession], la pr�sente cession sera d�finitivement p�rim�e"), il ne s'en prend ni � l'opinion de l'autorit� cantonale, fond�e sur la jurisprudence constante et l'ensemble de la doctrine, d'apr�s laquelle le d�lai imparti au cr�ancier cessionnaire en application de l'art. 260 LP ne constitue pas un d�lai de d�ch�ance, ni aux motifs qu'elle a avanc�s pour justifier la prolongation de d�lai accord�e en l'esp�ce.
Pour le surplus sur ce point, il peut �tre renvoy� aux motifs de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � Me Dominique Brown-Berset, avocat � Gen�ve, pour Y.________ Company Ltd, � l'Office des faillites de Gen�ve/Arve-Lac et � l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve.