Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/045_PS_SJG_SJG8621CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:45:06+00:00
Document Index: 278247367

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 427', 'art. 18', 'art. 427', 'art. 18', 'art. 427', "l'article 22", "l'article 427"]

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. — Infractions. L. n° 76-663, 19 juillet 1976, art. 18 à 21. Constatation. Art. 22. Exclusion de l'application de l'art. 427, C. proc. pén. et de l'admissibilité des autres modes de preuve de l'infraction (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. — Infractions. L. n° 76-663, 19 juillet 1976, art. 18 à 21. Constatation. Art. 22. Exclusion de l'application de l'art. 427, C. proc. pén. et de l'admissibilité des autres modes de preuve de l'infraction (non)
(Cass.crim., C.. 11 mars 1986 ; Époux Dauvergne et autre). Si l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux établissements classés pour la protection de l'environnement, dispose que les infractions prévues aux articles 18 à 21 de ce texte sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées, il n'en résulte pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient (...)