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Timestamp: 2020-04-09 04:25:05+00:00
Document Index: 325696935

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 120', 'art. 129', 'art. 136']

DIH Coutumier - Règle 116. L'identification des personnes décédées
1. Règles\L'identification des personnes décédées
Règle 116. L'identification des personnes décédées
Règle 116. Afin de permettre l’identification des morts, chaque partie au conflit doit enregistrer toutes les informations disponibles avant l’inhumation, et marquer l’emplacement des sépultures.
Volume II, chapitre 35, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle est renforcée par l’exigence de respecter la vie de famille (voir règle 105) et par le droit des familles de connaître le sort de leurs proches (voir règle 117).
L’obligation d’identifier les morts avant de les inhumer a été codifiée pour la première fois dans la Convention de Genève de 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne[1]. Cette obligation, ainsi que les renseignements devant être enregistrés et l’obligation de transmettre les données à la partie adverse et à l’Agence centrale de Recherches, sont maintenant inscrites dans les Conventions de Genève de 1949[2].
Un nombre considérable de manuels militaires contiennent l’obligation d’identifier les morts avant de les inhumer[3]. Certains d’entre eux précisent quelles sont les informations qui doivent être enregistrées au sujet des personnes décédées[4]. En outre, plusieurs manuels militaires contiennent l’exigence d’enregistrer le lieu de l’inhumation[5]. Dans l’affaire de l’Évacuation des corps de Djénine, la Haute Cour de Justice d’Israël a déclaré que l’identification des morts est «un acte humanitaire de la plus haute importance»[6].
Il n’existe aucune disposition conventionnelle qui exige explicitement que des mesures soient prises pour identifier les morts avant leur inhumation dans le cadre d’un conflit armé non international. Il existe toutefois une pratique constante qui montre que cette obligation s’applique aussi aux parties aux conflits internes. Cette pratique comprend des manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux[7]. En outre, selon la jurisprudence de l’Argentine et de la Colombie, il est impératif que les morts soient examinés avant l’inhumation afin qu’ils puissent être identifiés et que les motifs du décès soient établis[8]. Il est probable que des exigences similaires soient inscrites dans la législation d’un nombre considérable d’États[9].
Le droit international des droits de l’homme exige lui aussi que soient prises des mesures permettant d’identifier les morts et d’établir la cause du décès, en particulier afin de protéger le droit à la vie. La Cour européenne des droits de l’homme et la Commission interaméricaine ainsi que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont exigé que des mesures effectives soient prises à cet effet en temps utile, même dans des situations de violence armée[10]. D’autres instances ont demandé que de telles mesures soient prises dans le contexte des conflits en El Salvador, en Tchétchénie et dans l’ex-Yougoslavie[11]. En outre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé à deux reprises que l’État avait l’obligation de faire tout ce qui était en son pouvoir pour informer les familles du lieu où reposaient les restes des personnes tuées à la suite de disparitions forcées[12].
En décembre 1991, alors que le conflit armé dans l’ex-Yougoslavie était considéré comme non international, les parties ont conclu un accord concernant l’échange de renseignements relatifs à l’identification des personnes décédées[13]. Parmi les autres cas de pratique identifiés figure celle du gouvernement des Philippines, recueillant des informations sur les insurgés décédés après des affrontements[14], et celle de l’armée salvadorienne, photographiant les corps des personnes décédées après un affrontement entre les troupes du FMLN et une patrouille militaire[15].
Trois résolutions adoptées à l’échelon international, qui ont reçu un très large appui sans recueillir aucun vote négatif, ont appelé les parties à des conflits armés à rendre compte du sort des personnes décédées (identifier les morts et fournir des informations à leur sujet). En 1973, la XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge a invité les parties aux conflits armés «à coopérer (…) dans l’accomplissement de la mission humanitaire visant à rendre compte du sort des personnes décédées»[16]. Dans une résolution adoptée en 1974, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé aux parties à des conflits armés, quelle qu’en soit la nature, de coopérer «en fournissant des renseignements sur les personnes disparues ou décédées lors de conflits armés»[17]. Plus récemment, le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a exigé de toutes les parties à un conflit armé qu’elles prennent des mesures efficaces pour s’assurer que «tout est mis en œuvre (…) pour identifier» les morts[18].
En outre, l’un des principaux objets de cette règle est de prévenir les disparitions forcées des personnes (voir règle 98) et de veiller à ce qu’elles ne disparaissent pas d’une autre manière (voir règle 117), deux obligations qui s’appliquent également aux conflits armés internationaux et non internationaux.
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou non internationaux.
L’obligation d’identifier les morts est une obligation de moyens, et les parties doivent à cette fin déployer tous leurs efforts et tous les moyens dont elles disposent. Selon la pratique collectée, les mesures envisagées ici comprennent le recueil d’une des moitiés de la double plaque d’identité, l’autopsie, l’enregistrement des autopsies, l’établissement de certificats de décès, l’enregistrement de l’inhumation des morts, l’inhumation dans des tombes individuelles, l’interdiction des tombes collectives sans identification préalable, et le marquage approprié des sépultures. La pratique suggère aussi que l’exhumation, couplée à l’utilisation de méthodes de médecine légale, y compris les analyses de l’ADN, peuvent être une méthode appropriée d’identification des morts après inhumation.
De manière générale, cette obligation exige aussi une coopération réelle entre toutes les parties concernées. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, exige que pour respecter cette règle, «des procédures appropriées [soient] instaurées, au plus tard dès le début du conflit armé»[19].
[1]Convention de Genève de 1929, art. 4 (ibid., par. 518).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 16-17 (ibid., par. 519-520, 589 et 670); IIe Convention de Genève (1949), art. 19-20 (ibid., par. 519-520); IIIe Convention de Genève (1949), art. 120 à 122 (ibid., par. 521, 589 et 670); IVe Convention de Genève (1949), art. 129 à 131 (ibid., par. 522-523, 589 et 670) et art. 136 à 139.
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 35, par. 540), de l’Argentine (ibid., par. 529), de l’Australie (ibid., par. 530), de la Belgique (ibid., par. 531), du Bénin (ibid., par. 532), du Cameroun (ibid., par. 533), du Canada (ibid., par. 534-535), de la Croatie (ibid., par. 536-537), de l’Espagne (ibid., par. 552), des États-Unis (ibid., par. 556-557), de la France (ibid., par. 538-539), de la Hongrie (ibid., par. 541), d’Israël (ibid., par. 543), de l’Italie (ibid., par. 544), du Kenya (ibid., par. 545), de Madagascar (ibid., par. 546), du Nigéria (ibid., par. 550), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 549), des Pays-Bas (ibid., par. 547-548), du Royaume-Uni (ibid., par. 555), de la Suisse (ibid., par. 553) et du Togo (ibid., par. 554).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 530) et des États-Unis (ibid., par. 556).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 592), de l’Australie (ibid., par. 593), du Canada (ibid., par. 594), de l’Espagne (ibid., par. 597), des États-Unis (ibid., par. 599-600), du Kenya (ibid., par. 595), des Pays-Bas (ibid., par. 596) et du Royaume-Uni (ibid., par. 598).
[6]Israël, Haute Cour de Justice, affaire de l’évacuation des corps de Djénine (ibid., par. 566).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 540), du Bénin (ibid., par. 532), du Canada (ibid., par. 535), de la Croatie (ibid., par. 536-537), de l’Inde (ibid., par. 542), de l’Italie (ibid., par. 544), du Kenya (ibid., par. 545), de Madagascar (ibid., par. 546), du Sénégal (ibid., 551) et du Togo (ibid., par. 554).
[8]Argentine, Cour d’appel nationale, affaire de la junte militaire (ibid., par. 563); Colombie, Conseil d’État, affaire n° 10941 (ibid., par. 564).
[9]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 558).
[10]Cour européenne des droits de l’homme, affaires Kaya c. Turquie (ibid., par. 580), Ergi c. Turquie (ibid., par. 581) et Yasa c. Turquie (ibid., par. 582); Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 583); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Neira Alegría et autres (ibid., par. 584).
[11]Voir Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, rapport périodique (ibid., par. 570); Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL), rapport du Directeur de la Division des droits de l’homme (ibid., par. 571); Commission d’experts des Nations Unies créée en application de la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité, Final Report (ibid., par. 572); UE, déclaration devant le Conseil permanent de l’OSCE (ibid., par. 576).
[12]Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaires Velásquez Rodríguez (ibid., par. 709) et Godínez Cruz (ibid., par. 710).
[13]Voir Plan of Operation for the Joint Commission to Trace Missing Persons and Mortal Remains (1991), Proposal 1.1 (ibid., par. 673).
[14]Voir Rapport sur la pratique des Philippines (ibid., par. 700).
[15]Voir Commission de la vérité des Nations Unies pour El Salvador, De la folie à l’espoir, rapport (ibid., par. 573).
[16]XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. V (ibid., par. 706).
[17]Assemblée générale de l’ONU, rés. 3220 (XXIX) (adoptée par 95 voix pour, 0 contre et 32 abstentions) (ibid., par. 569 et 701).
[18]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 579).
[19]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 31 octobre au 6 novembre 1999, Annexe 2 de la résolution 1, Plan d’action pour les années 2000-2003, mesures proposées pour l’objectif final 1.1, par. 1 e).