Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/200811
Timestamp: 2019-07-23 11:00:15+00:00
Document Index: 87379663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 93"]

L'intervention de l'état pour l'assurance-crédit
Par gilles.huvelin le 28/11/08
Assurance-crédit : l'Etat va assurer un complément de garantie
Dans le cadre du plan de soutien aux PME, Christine Lagarde a annoncé le 27 novembre que l'Etat allait assurer un complément de garantie sur les créances des entreprises. Il se substituera ainsi aux assureurs-crédits "pour la part des risques qu'ils ne veulent plus prendre à 100 %".
L'assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs-crédits couvrent environ 320 milliards d'euros soit près du quart du crédit interentreprise en France.
Christine Lagarde a réuni à Bercy, le 27 novembre en présence du médiateur du crédit, René Ricol, les représentants des entreprises et des compagnies d'assurance. La réunion avait pour objet de finaliser la concertation sur les dispositifs à mettre en place pour que les entreprises continuent à bénéficier des couvertures d'assurance-crédit dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.
Présentation du complément d'assurance crédit public (CAP)
Le complément de garantie apporté par l'Etat, baptisé complément d'assurance crédit public (CAP), s'appliquera lorsque l'assureur-crédit d'une entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu'une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir de son assureur-crédit le montant de garantie souhaité.
Ainsi, pour la part des créances que les assureurs-crédits considèrent comme difficilement assurables, l'Etat prendra en charge 50 % du montant garantie, l'assureur-crédit en conservant 50 %.
Christine Lagarde a évalué à environ 5 milliards d'euros cette tranche de garanties jugée trop risquée.
Le complément de garantie sera assuré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l'Etat est actionnaire à 100 %. La CCR sera rémunérée par des primes légèrement supérieures à celles encaissées par les assureurs-crédits, car il s'agit pour elle d'assurer "la partie la plus risquée du risque", a expliqué la ministre.
Le médiateur du crédit s'engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles
Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d'assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédits et le médiateur procéderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de cinq jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l'entreprise sur sa situation économique et financière.
Niveau de couverture, renforcement de la transparence du marché : les engagements des assureurs-crédits et des fédérations d'entreprises
Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d'accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédits ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :
proposer systématiquement le complément d'assurance-crédit public (CAP) ;
ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit interentreprises français qu'ils garantissent au cours des six prochains mois ;
communiquer à l'Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d'encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d'assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée ;
motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
et enfin donner des éléments d'explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de l'évaluation de l'assureur-crédit à son égard.
Perquisitions et saisies douanières
Une ordonnance (Ord. 2008-1161 du 13 novembre 2008 et rapport au Président de la République : JO du 14 novembre p. 17391) vient de modifier la procédure applicable aux perquisitions et saisies pour renforcer les garanties des entreprises faisant l'objet de telles visites, notamment dans le but de satisfaire aux exigences résultant de l'arrêt « Ravon », rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)à propos de la procédure applicable aux perquisitions fiscales, en partie similaire à celle applicable en matière de concurrence. La Cour avait en effet jugé que les voies de recours ouvertes au contribuable pour contester la régularité des opérations de perquisitions et saisies n'étaient pas conformes à l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CESDH) relatif au droit à un procès équitable (CEDH 21-2-2008 n° 18497 : BRDA 7/08 inf. 30).
Les opérations de perquisitions et saisies ont le plus souvent lieu dans le cadre de la recherche des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante, prix abusivement bas) ou restrictives de concurrence (par exemple, facturation irrégulière, pratiques abusives entre fournisseurs et distributeurs ou prix imposés), mais il arrive aussi qu'elles aient pour objet la recherche d'infractions relevant du domaine du droit de la consommation (par exemple, pratique commerciale trompeuse, vente à distance ou démarchage illicite) (cf. C. consom. art. L 141-1, I).
Les visites domiciliaires et saisies de documents ne peuvent avoir lieu, on le rappelle, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. La visite et la saisie s'effectuent sous le contrôle de ce juge (C. com. art. L 450-4, al. 1).
Désormais, l'ordonnance du JLD doit comporter la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie (C. com. art. L 450-4, al. 5 nouveau).
Si, dans un premier temps, la DGCCRF avait admis la présence d'un avocat - en dépit d'un arrêt de la Cour de cassation rappelant que la possibilité de faire appel à un conseil n'était pas prévue par la loi car la perquisition était une mesure d'instruction qui devait se dérouler le plus rapidement possible et donc sans perturbation (Cass. com. 21-1-1997, n° 94-18.855 : RJDA 4/97 n° 529) -, elle avait ensuite refusé cette présence au prétexte de perturbations générées par la multiplication d'interventions de certains membres de la profession (interpellations des enquêteurs, prise de connaissance des documents devant être saisis, dissimulation de documents pendant l'absence momentanée de l'enquêteur, etc.) (A. Marie, Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles, Rev. Lamy Droit de la concurrence janvier/mars 2008 p. 112).
La présence éventuelle d'un avocat est donc désormais prévue par la loi. Pour autant, celui-ci ne peut pas prendre connaissance directement des documents saisis. En effet, cette possibilité est réservée aux agents, à l'occupant des lieux ou son représentant, à l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, aux agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne (C. com. art. L 450-4, al. 7). Cependant, à notre avis, l'avocat devrait être en mesure de jouer pleinement son rôle de conseil en apportant une assistance à l'occupant des lieux (ou à son représentant) sur ce point.
3. L'ordonnance du JDL est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec AR (C. com. art. L 450-4, al. 5).
Désormais, en l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance doit lui être notifiée par lettre recommandée avec AR même si son représentant est présent. De même, lorsque l'un des lieux visés par l'ordonnance n'est pas visité, l'ordonnance doit tout de même être notifiée, après les opérations, à l'occupant de ce lieu, par lettre recommandée avec AR (C. com. art. L 450-4, al. 5 nouveau).
4. L'ordonnance d'autorisation n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation. Or, il avait résulté de l'arrêt Ravon cité ci-dessus qu'un tel recours ne répondait pas aux exigences de la CESDH dès lors qu'il était effectué devant le juge du droit et qu'il ne permettait donc pas un examen des éléments de fait qui avaient fondé cette autorisation.
Désormais, l'ordonnance d'autorisation peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du JLD ayant autorisé la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel doit, suivant les règles prévues par le Code de procédure pénale, être formé par déclaration au greffe de la Cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif (C. com. art. L 450-4, al. 6 nouveau).
La précision suivant laquelle les parties ne sont pas tenues de constituer avoué est inutile : si l'avoué doit obligatoirement représenter les parties devant la cour d'appel en matière civile et commerciale, son ministère n'est pas obligatoire en matière pénale.
Le délai accordé pour former appel est plus long que le délai de droit commun, lequel est de dix jours.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est également de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation (C. com. art. L 450-4, al. 6 nouveau).
5. La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations doit requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de la DGCCRF ou de celle du Conseil de la concurrence (devenant l'Autorité de la concurrence au plus tard au 1er janvier 2009).
Désormais, l'occupant des lieux peut désigner plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal (C. com. art. L 450-4, al. 7 nouveau). Ce n'est donc qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux et en l'absence de désignation de représentants que l'officier de police judiciaire peut requérir deux témoins.
6. Les agents peuvent dorénavant procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête (C. com. art. L 450-4, al. 8 nouveau).
Auparavant, en l'absence de précision dans la loi et dans le souci d'effectuer leur enquête le plus rapidement possible, les agents ne demandaient aucune explication particulière sur les documents qu'ils entendaient saisir (A. Marie, précité).
7. Auparavant, le déroulement des opérations de visite ou saisie pouvait faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui courait, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations s'étaient déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, c'est-à-dire en pratique à compter de la date de la visite puisque l'ordonnance était notifiée verbalement au cours de celle-ci. Le juge se prononçait sur ce recours par voie d'une ordonnance qui n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation.
Afin d'harmoniser les voies de recours, il est prévu que le déroulement des opérations de visite ou saisie peut être contesté devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées et ce, dans des conditions identiques à celles applicables au recours exercé contre l'ordonnance d'autorisation (voir n° 4). La seule différence est que le délai de quinze jours court à compter de la notification de l'ordonnance d'autorisation ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L 463-2 du Code de commerce. De même, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus n° 4.
8. Afin de satisfaire au plus tôt aux exigences de l'arrêt Ravon, l'ordonnance prévoit la possibilité d'engager des recours pour contester la légalité d'une autorisation de visite et saisie délivrée par le JLD avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Contrairement à ce qui a été prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en matière fiscale à la suite de l'arrêt Ravon (voir FR Francis Lefebvre 39/08 p. 3 s.), les mesures transitoires prévues par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne portent pas, à juste titre, sur le contentieux du déroulement des opérations de visite et saisie. En effet, à la différence des dispositions fiscales relatives aux perquisitions et saisies, l'article L 450-4 du Code de commerce avait, depuis l'origine, (l'article L 450-4 est issu de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ouvert un recours en contestation du déroulement des opérations de visite et saisie qui offrait toutes les garanties d'un débat pleinement contradictoire sur les faits et le droit puisque les entreprises disposaient d'un délai de deux mois pour saisir le JLD ayant autorisé les opérations pour en contester le déroulement. Ce dernier rendait alors une ordonnance susceptible d'un pourvoi en cassation. Dans sa décision Ravon, rendue on le rappelle au regard des dispositions fiscales, la CEDH a énoncé clairement qu'un débat contradictoire devait être ouvert. En matière de concurrence, il n'y avait pas un tel débat en ce qui concerne la légalité de l'autorisation, ce qui justifie l'existence de mesures transitoires permettant la réouverture de ce contentieux, y compris quand il a déjà été jugé par la Cour de cassation. En revanche, le débat contradictoire existait bien sur le déroulement même des opérations, ce qui justifie l'absence d'une possibilité de réexamen à ce sujet.
L'ordonnance envisage deux cas : dans le premier, la contestation concerne les affaires portant sur la légalité d'une autorisation qui sont pendantes devant la Cour de cassation au jour de la publication de l'ordonnance, dans l'autre, il s'agit de contester la légalité de l'autorisation à l'occasion du jugement de l'affaire sur le fond :
1° Les parties ayant formé, au 14 novembre 2008, à l'encontre d'une ordonnance du JLD, un pourvoi pendant devant la Cour de cassation, disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel de cette ordonnance à compter de cette même date, dans les conditions prévues à l'article L 450-4, al. 6 nouveau du Code de commerce (n° 4). Cet appel vaut désistement du pourvoi en cassation (Ord. 2008-1161 art. 5, IV-al. 3).
2° A condition qu'il s'agisse d'une décision non irrévocable au 14 novembre 2008 (ce qui signifie que la décision est susceptible de recours soit parce que l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, soit parce que l'autorisation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant donné lieu à une décision de rejet), un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie est ouvert devant la cour d'appel de Paris saisie pour statuer sur le fond.
Enfin, s'il s'agit d'une affaire pendante devant la Cour de cassation sur le fond, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation de l'autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention (Ord. 2008-1161 art. 5, IV-al. 3 et 4).
L'assureur de l'emprunteur
Par gilles.huvelin le 27/11/08
Le ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a dévoilé ce matin la réforme de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation.
Son objectif : améliorer l'information au consommateur et lui permettre de comparer les offres.
Après plusieurs discussions entamées début 2008 avec les représentants de la banque (Fédération bancaire française, Comité consultatif du secteur financier...), de l'assurance et des associations de consommateurs, trois grandes innovations vont voir le jour :
- Pour les crédits immobiliers, le consommateur pourra choisir librement son assurance emprunteur.
Aujourd'hui, les banques sont en effet autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance qu'elles commercialisent.
C'est la seule exception à l'interdiction de la vente liée consacrée dans le code de la consommation !
La réforme met donc fin à cette dérogation. Christine Lagarde promet une mise en oeuvre au 1er janvier 2010.
- Toujours pour les crédits immobiliers, l'emprunteur se verra désormais remettre une nouvelle fiche de conseil et d'information à l'occasion de la souscription de son emprunt. Ce document lui permettra de mieux comprendre la teneur de l'assurance emprunteur : les risques couverts, à quelle hauteur, les garanties proposées, etc. Une fiche "assez claire pour être comprise même par des non familiers du langage assurentiel", a détaillé Christine Lagarde.
- Enfin, en matière de crédit à la consommation, le coût de l'assurance emprunteur sera exprimé en euros par mois.
Ces deux dernières dispositions entreront en vigueur "au plus tard à la fin du premier semestre 2009".
Le médiateur du crédit...
La création d'un médiateur du crédit (au plan national M. René Ricol) dont la mission est d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés pour se financer et n'ayant pu trouver de solution avec leurs banques et avec Oséo. La constitution du dossier de médiation et la saisine du médiateur s'effectuent via le site Internet. Cette étape informe les établissements bancaires de l'entreprise en difficulté qui ont 5 jours pour revoir leurs positions ou les motiver (10 jours en cas de médiation avec Oséo). En cas d'échec à l'issue de cette étape, le médiateur départemental prend le relais.
L'aménagement commercial, décret d'application de la loi LME
Urbanisme 27/11/2008
Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux)
Pris notamment en l'application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO 5 août 2008, p. 12471) pour le développement du commerce, il précise certaines dispositions législatives parmi lesquelles :
- la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC) ;
- la composition et les missions des Observatoires départementaux de l'aménagement commercial ;
- le contenu des schémas de développement commercial ;
- la procédure d'autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.
La mesure importante de la réforme a consisté à élever à 1 000 mètres carrés le seuil à partir duquel la délivrance d'une autorisation d'exploiter un commerce est obligatoire. Ainsi est par exemple soumis à autorisation d'exploitation commerciale le projet portant création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
L'article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet.
En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie sont entrés en vigueur le 25 novembre.
D. n° 2008-1212, 24 nov. 2008 : JO 25 nov. 2008, p. 172921
Non récupération d'aides d'Etat
Par gilles.huvelin le 26/11/08
Condamnation de la France pour non récupération d'aides d'État
Par un arrêt du 13 novembre 2008 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir, dans le délai prescrit, exécuté la décision de la Commission du 16 décembre 2003 ordonnant la récupération, auprès de leurs bénéficiaires, des aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté (Comm. CE, déc. 2004/343, 16 déc. 2003, IP/03/1738 : JO L 108, p. 38).
En ce qui concerne la récupération des aides versées aux bénéficiaires n'ayant pas cessé leur activité la cour juge que les difficultés rencontrées par les autorités françaises concernant l'identification des bénéficiaires, le calcul du montant des aides à récupérer, le choix et la mise en oeuvre de la procédure de récupération relèvent de difficultés internes et ne sauraient constituer une impossibilité absolue de récupération susceptible d'être invoquée comme moyen de défense par la France.
La CJCE relève notamment que les autorités françaises se sont abstenues :
- d'entreprendre dès le premier semestre de l'année 2005 en vue d'une récupération effective, de véritables démarches auprès des 55 entreprises ayant bénéficié d'aides brutes hors plafond communautaires supérieures à 1 million d'euros entre 1994 et 2002 ;
- d'entreprendre de telles démarches, à compter de juillet 2006, auprès des 105 entreprises tenues de restituer des aides nettes inférieures à 200 000 euros et figurant sur la liste communiquée à la Commission le 7 juillet 2006.
En ce qui concerne la récupération des aides versées aux bénéficiaires ayant cessé leur activité, la cour juge que la France ne peut invoquer une impossibilité absolue de récupération des aides versées aux 204 entreprises en cessation d'activité (à l'issue d'une procédure collective ou d'une cession d'actifs). La cour estime en effet, qu'il appartenait à la France de vérifier notamment l'existence d'une créance, ou la conformité au marché des conditions financières de la cession ou de diligenter une expertise.
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-214/07, Commission c/ France
Déclaration d'aides de l'Etat à la protection de l'environnement.
Par gilles.huvelin le 25/11/08
Environnement 25/11/2008
Un nouveau formulaire de déclaration d'aides d'État à la protection de l'environnement est disponible.
Le règlement (CE) n° 1147/2008 établit un nouveau formulaire de déclaration pour les aides d'État à la protection de l'environnement. Ce formulaire, prévu par le règlement (CE) n° 794/2004 et qui doit obligatoirement être remis à la Commission européenne pour autorisation de l'aide, est désormais à jour des récentes lignes directrices (JOUE n° C 82, 1 avr 2008, p. 1) qui fixent les priorités en matière d'aides environnementales. Ce nouveau formulaire est immédiatement applicable.
Comm. CE, règl. (CE) n° 1147/2008, 31 oct. 2008, modifiant l'annexe I, partie III.10, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE : JOUE n° L 313, 22 nov. 2008, p. 1
Nouvelle directive européenne à propos de déchets.
Publiée au JOUE du 22 novembre dernier, la directive 2008/98/CE dresse un nouveau cadre pour la gestion des déchets dans l'Union européenne et abroge la directive-cadre 2006/12/CE, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées.
Le texte introduit une nouvelle approche de la gestion des déchets qui impose aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention des déchets.
La directive établit en outre une hiérarchie en matière de traitement de ces matériaux, applicable dans le cadre de la définition des politiques nationales de gestion des déchets, qui devront prévoir par ordre de priorité cinq actions : prévention ; réemploi; recyclage; valorisation (y compris valorisation énergétique, notamment par incinération) et en dernier recours élimination des déchets.
Le nouveau texte précise de plus les notions de valorisation, d'élimination, de fin du statut de déchet et de sous-produit, et prévoit une procédure établissant des normes techniques minimales pour les opérations de gestion de certains déchets.
Cette directive devra être au plus tard transposée le 12 décembre 2010.
PE et Cons. UE, directive 2008/98/CE, 19 nov. 2008 : JOUE n° L 312, 22 novembre 2008, p. 3
L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009
Le secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a détaillé le 20 novembre le nouveau dispositif d'aide à la création d'entreprise qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Le dispositif « Nacre » a pour objectif de multiplier par trois le nombre de chômeurs créant leur entreprise et de rendre pérennes la majorité des entreprises ainsi créées.
Piloté en partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignations, le dispositif remplace deux types d'aide à la création d'entreprise : l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) et le chèque conseil. À terme, le nombre de bénéficiaires pourrait être estimé à 20 000 par an.
La réforme vise également à renforcer l'offre de services d'accompagnement. Des acteurs labellisés veilleront au développement de projets de création ou de reprise d'entreprise.
Par ailleurs, des mesures permettront d'augmenter le taux d'emploi dans les TPE créées par les chômeurs. Autre but du dispositif : faire passer de 36 % à moins de 20 %, le nombre d'entreprises qui ne franchissent pas le cap de la troisième année.
Premier ministre, 21 nov. 2008, communiqué
TRAVAILLER LE DIMANCHE EN 2009, contrats aidés et CTP.
Par gilles.huvelin le 24/11/08
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé le 19 novembre, que la réforme du travail le dimanche devrait être examinée à l'Assemblée nationale en décembre et mise en oeuvre au premier semestre 2009, affirmant qu'il fallait « tenir le cap des réformes face aux conséquences de la crise économique sur l'emploi »
Le ministre a expliqué qu'il ne s'agissait pas de généraliser le travail dominical partout en France, « mais de clarifier la réglementation en mettant en place des vraies garanties pour les salariés ». Ainsi, le principe du volontariat est inscrit dans la loi et ses conditions d'application devront passer par le dialogue social dans les entreprises.
L'assouplissement de la réglementation devrait concerner les zones touristiques et les zones d'attractivité commerciale dans les agglomérations de plus de 1 million d'habitants.
Par ailleurs, le ministre a déclaré que les entreprises ne devaient pas faire de l'emploi « la principale variable d'ajustement ». Il a indiqué que face aux plans sociaux, le Gouvernement travaillait en priorité sur deux sujets : les contrats aidés (60 000 contrats supplémentaires sont prévus cette année et 100 000 en 2009) et l'extension du contrat de transition professionnelle (CTP) aux bassins d'emploi les plus en difficulté.
Premier ministre, 19 nov. 2008, communiqué
La procédure d’appel est faite pour piéger le praticien il y a 21 heures 34 min
Le projet de réforme des retraites et l'avocat. il y a 3 jours 2 heures
Une piste de ski dans l'Oise. il y a 5 jours 2 heures
On vient d'inventer le concept de "paresse démocratique" ! il y a 2 semaines 20 heures
"L'hôpital capital bien en cour ne se moque même plus de la charité"... il y a 3 semaines 2 jours
Re: скачать темы для nokia с6 01 sur la procédure orale est orale. La Cour de Cassation l'a réaffirmé comme toujours... par chenlina (non vérifié) il y a 1 année 8 heures