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Timestamp: 2020-05-27 07:26:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 787"]

Cass. Com., 21 juin 2011, n°10-19770, Bernard
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2011 est le premier arrêt statuant sur l’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du Code Général des Impôts (ci-après « CGI ») portant sur des actions de société holding[1].
Le débat portait, en l’espèce, sur la condition tenant au caractère éligible de la société en cause, une société holding de droit belge.
Le 23 novembre 2005, les époux Bernard, personnes physiques fiscalement domiciliés en France, ont transmis, par voie de donation-partage, la nue-propriété d’actions d’une société holding de droit belge, la société JBFB, à leurs deux enfants[2].
Cette transmission familiale semble avoir été réalisée concomitamment à une opération d’Owner Buy Out (OBO).
Les titres de la société holding semble avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de titres sur le fondement de l’article 787 B du CGI.
Cette disposition permet, sous certaines conditions, aux donateurs d’obtenir un abattement de 75% sur la valeur des parts ou actions d’une société transmises lorsque cette société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Ainsi, lors de la donation, les contribuables ont demandé à bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI et du paiement différé et fractionné prévu par les article 397 A et 404 GA à 404 GD de l’annexe III du CGI.
L’administration fiscale leur a refusé le bénéfice de cette exonération, et par conséquent le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits[3], au motif que la condition tenant à l’activité de la société n’était pas remplie.
Après avoir fait valoir leur position devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la restitution d'une partie des droits d’enregistrement versés, la Cour d’appel de Lyon a débouté les contribuables de leurs demandes par un arrêt du 27 avril 2010.
Les contribuables ont formé un pourvoi et invoqué le bénéfice d’une doctrine administrative selon laquelle les titres d’une société holding peuvent bénéficier de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI lorsque la société a une activité animatrice de groupe.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des contribuables et considère que si la transmission des titres de société holding est éligible au dispositif de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI (I) c’est à la condition que le contribuable apporte la preuve de l’animation effective du groupe par la holding (II).
I – L’éligibilité des titres de société holding animatrice au bénéfice de l’exonération partielle
La transmission d’entreprise bénéficie en France d’un régime fiscal attractif à la condition notamment que la société ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (A).
Toutefois, face aux schémas de restructuration patrimoniale visant à mettre en place des sociétés holding détenant des titres de sociétés opérationnelles[4], la question s’est posée de savoir si une transmission à titre gratuit des titres d’une société holding est éligible au bénéfice de l’exonération partielle prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts (B).
La transmission d’entreprise : un régime fiscal attractif
Faciliter la transmission des entreprises afin qu’elles ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations a été un des objectifs majeurs du législateur au cours de ces dernières années.
Notre fiscalité s’est, dès lors, enrichie de nombreux régimes de faveur comme en témoigne le dispositif de l’article 787 B du CGI encore appelé « Pacte Dutreil ».
Cet article institue un abattement de 75% sur la valeur des titres sociaux transmis par donation ou par succession, à la triple condition que la transmission porte sur les titres d’une société opérationnelle, que différents engagements de conservation soient souscrits et que l’un des signataires exerce une fonction de direction au sein de la société.
Le régime actuel résulte d’une constante évolution législative. En effet, l’article 11 de la loi n°99-1172 du 29 décembre 1999[5] a institué, à compter du 1er janvier 2000, une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprise. Ce régime, codifié à l’article 789 A du CGI, a été commenté par l’administration dans une instruction publiée le 30 juillet 2001[6].
Une réforme importante a, ensuite, été opérée par l’article 43 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique[7]. A compter du 1er janvier 2004, le dispositif de l’exonération partielle a été étendu aux transmissions entre vifs[8]. Cette extension du champ d’application a conduit le législateur à insérer ledit régime dans le paragraphe comprenant les dispositions communes aux successions et aux donations. Le régime dit du « Pacte Dutreil » figure depuis cette période à l’article 787 B du CGI.
A compter du 4 août 2005, le dispositif a été étendu aux donations démembrées et le taux de l’exonération partielle a été porté de 50% à 75%[9].
Par ailleurs, des aménagements ont été apportés par l’article 15 de la loi n°227-1822 du 24 décembre 2007[10], applicables depuis le 26 septembre 2007, visant,
d’une part, à prendre en compte les hypothèses de décès du dirigeant avant que celui-ci n’ait pu organiser sa succession[11]
et d’autre part, à créer un cadre commun identique pour le dispositif d’exonération partielle applicable en matière de droit de mutation à titre gratuit et pour celui applicable en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune[12] (ci-après « ISF ») afin de favoriser la souscription concomitante d’engagements collectifs de conservation.
Enfin, le régime fiscal a été assoupli par l’article 12 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 en permettant à des associés d’adhérer à des pactes déjà conclus et en prévoyant sous certaines conditions une absence de remise en cause des avantages fiscaux à l’égard des signataires autres que le cédant en cas de cession de titres pendant la durée de l’engagement collectif de conservation.
D’autres mesures contribuent à rendre ce régime attractif comme le régime du paiement différé et fractionné des droits qui permet de bénéficier d’un crédit sur quinze ans à un taux relativement avantageux (articles 397 A et 404 GA à GD de l’annexe III du CGI) ou la réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle (article 790 du CGI)[13].
La transmission de titres de société holding : un dispositif éligible sous conditions
Les époux Bernard, résidents fiscaux français, ont transmis par un acte de donation-partage du 23 novembre 2005 la nue-propriété des actions d’une société holding de droit belge, la société JBFB, à leurs deux enfants.
L’extranéité du siège social de cette société aurait pu exclure lesdites actions du bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI.
Cependant, et conformément à la réponse ministérielle Bobe du 31 octobre 2006[14], les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l’article 787 B du CGI, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération partielle.
Cette position est induite de l’article 750 ter du CGI qui prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles en France lorsque les donateurs et / ou donataires sont résidents fiscaux français.
C’est la raison pour laquelle les juges du fond se sont attachés à la nature même des titres, objet de la donation-partage.
Dans cette espèce, le débat portait sur le caractère éligible ou non des titres de société holding, à raison de leur transmission, au bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI.
En principe, les parts ou actions de telles sociétés ne peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit qu’en tant que parts ou actions de sociétés interposées.
En effet, les parts ou actions de sociétés interposées sont susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle lorsque la société interposée possède directement une participation dans une société opérationnelle et a souscrit à l’engagement collectif de conservation (simple degré d’interposition) ou lorsque la société interposée possède indirectement par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans une société opérationnelle ayant souscrit l’engagement collectif de conservation (double degré d’interposition).
Toutefois, dans l’hypothèse où se sont les titres de la société holding qui font l’objet de l’engagement collectif de conservation, comme en l’espèce, les titres peuvent bénéficier de l’exonération partielle en tant que parts ou actions de société opérationnelle.
Les dispositions de l’article 787 B du CGI sont, dès lors, applicables aux transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leurs groupes de sociétés, toutes les conditions posées pour l’octroi de cette mesure devant être remplies.
Ainsi, « les sociétés holdings admises au bénéfice de l’exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Ces holdings actifs s’opposent aux holdings passifs qui sont exclus du bénéfice de l’exonération partielle en tant que simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier » (BOI 7G-6-01, n°137, du 30 juillet 2001, §3)
Les moyens soulevés par les époux Bernard tendaient à prouver l’animation effective du groupe par la holding JBFB, élément déterminant du bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI.
II – La preuve de l’animation effective du groupe par la société holding : élément déterminant du bénéfice de l’exonération partielle
La charge de la preuve pèse sur les époux Bernard, à qui il revenait de démontrer qu’au jour de la donation-partage la société holding, JBFB, exerçait effectivement en plus de son activité financière, une activité d’animatrice de groupe.
Afin de prouver que la holding JBFB animait effectivement le groupe, les époux Bernard se sont inspirés dans leurs moyens soulevés en cassation de diverses décisions intervenues en matière d’ISF et de biens professionnels (A).
Dans une perspective plus large, il est permis de s’interroger sur la place dans notre droit de la notion de société holding animatrice (B).
L’animation effective du groupe : une notion issue des décisions rendues en matière d’ISF et de biens professionnels
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a contrôlé l’analyse faite par les juges du fond de la preuve matérielle apportée par les époux Bernard sur l’animation effective du groupe par la holding JBFB.
Les époux Bernard se sont, tout d’abord, focalisés sur la présence de dirigeants communs pour prouver le caractère effectif de l’animation du groupe.
Ils ont expliqué que « la société JBFB détenait l’intégralité des actions de la société Thermcross et que Monsieur Bernard était à la fois propriétaire et administrateur de la société JBFB et président du conseil de surveillance de la société Thermcross ; qu’il en résultait que la société était appelée, par application de la loi, à gérer et diriger la société Thermcross. »
La Cour de cassation rejette cet argument et confirme, dès lors, sa jurisprudence en matière d’ISF[15] en retenant que « le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. »
Cette solution est fondée sur l’autonomie juridique de chacune des sociétés du groupe. Ainsi, même contrôlée à 100%, une société conserve d’un point de vue juridique, comptable et fiscal, son autonomie à l’égard de sa société mère. Dès lors, une même personne peut être dirigeant social d’une société mère et exercer des fonctions de direction dans une filiale sans que l’on puisse présumer que la stratégie du groupe de sociétés est pour autant coordonnée[16].
A l’inverse, si la société holding ne dispose pas de structures adaptées pour réaliser l’animation du groupe, le dirigeant peut suppléer à cette absence si l’importance de son activité personnelle est constatée par le juge[17] ; ce qui n'était ni avancé, ni prouvé dans la présente espèce.
La Cour de cassation s’attache, ainsi, au rôle effectif du dirigeant d’une société.
Cette analyse semble avoir été confirmée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2011[18] qui a retenu que le Président du conseil de surveillance d’une société qui se contente de mener les débats du conseil, sans intervenir de façon active au cours des discussions relative à la gestion de la société n’exerce pas une activité effective.
Les époux Bernard ont, ensuite, communiqué un ensemble d’actes juridiques justifiant une volonté d’organiser l’animation du groupe par la société JBFB. En effet, les époux Bernard ont produit non seulement la convention de prestation de services conclue entre la société JBFB et la société Thermcross ainsi que les factures y afférentes.
La Cour de cassation rejette, également, ce moyen en jugeant que « les actes juridiques essentiels à la mise en œuvre par la société JBFB d’une activité animatrice de groupe étaient concomitants à la donation-partage et que le dossier de M et Mme Bernard ne contenait pas le moindre indice matériel des prestations de management en matière de stratégie, d’animation et de contrôle des sociétés du groupe effectuées par la société JBFB. »
La Cour de cassation ajoute que « sur le plan comptable, il n’apparaissait aucune autre dépense que la rémunération versée par la société JBFB à son salarié et que jusqu’à la création de la société Financière des Tourrais, le rôle d’animation et de contrôle du groupe était assumé par la société Thermcross ».
Le caractère formel d’application du régime ne suffit pas. Il convient de conforter cette première approche par la preuve de la matérialité et de l’effectivité du schéma, et ce au plus tard, au jour du fait générateur.
Dès lors, la Haute cour en déduit que les époux Bernard ne démontraient pas qu’au jour de la donation-partage que la société JBFB exerçait effectivement, en plus de son activité financière, une activité d’animatrice de groupe.
La Haute juridiction n’a même pas eu besoin de répondre à l’argument soulevé par les contribuables relatif au non-respect des garanties prévues en matière de procédure d’abus de droit.
Elle rejoint ainsi, à notre sens, la position du Conseil d’Etat qui considère que lorsque le dispositif légal suffit à établir ou appliquer une imposition, il n’est pas nécessaire de recourir à la procédure prévue à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales[19].
Une fois de plus, et comme en matière d’ISF, l’appréciation de la réalité de l’activité d’animation effective du groupe est largement factuelle.
La Cour de cassation ne se limite pas aux seuls actes juridiques produits par les contribuables. La Haute juridiction apparaît également contrôler la preuve de la réalité des prestations de services rendues en exécution desdits actes.
En principe, la production d’une convention de prestations de service entre la holding et la filiale suffit à établir le caractère animateur de la première[20].
Toutefois, pour rejeter la qualification de holding animatrice à la société JBFB, la cour de cassation relève que les actes juridiques essentiels à la mise en œuvre par la société JBFB d’une activité animatrice de groupe étaient pratiquement concomitants à la donation-partage.
Dès lors, le fait que ces actes (convention de prestation de services et immatriculation en France d’un établissement de la société JBFB) soient conclus moins de trois mois avant l’acte de donation partage (ils étaient datés du 1er septembre 2005) a pu conduire l’administration fiscale et les juges du fonds à douter de l’animation effective du groupe par la holding et de la réalité des prestations de service effectuées.
En conséquence, l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte pour permettre l’accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l’effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l’application du régime de faveur.
Au cas particulier, le dossier de M et Mme Bernard ne contenait pas le moindre indice matériel des prestations de management en matière de stratégie, d’animation et de contrôle des sociétés du groupe effectuées par la société JBFB.
La Cour de cassation en soulignant, qu’en dehors de la rémunération du dirigeant, aucune autre charge n’existait (pas de frais généraux ou de frais de secrétariat) analyse structure par structure la matérialité des prestations fournies.
Ainsi, pour établir que la société holding est animatrice du groupe, il faut, outre la production d’éventuelles conventions de prestations de services et des comptes rendus de conseil d’administration ou de conseil de surveillance, établir la réalité des services rendus aux filiales, tant par la production de factures suffisamment détaillés que par la comptabilisation des produits correspondants[21].
La holding animatrice : une notion transversale issue d’une construction prétorienne
La notion de holding animatrice est issue d’une longue construction prétorienne, comme en atteste l’ensemble des décisions jurisprudentielles citées.
Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie dans les mêmes conditions pour l’application des articles 787 B, 885 I bis[22], 885 I quater, 885 0 V bis et 885 O bis du CGI.
L’article 885 0 V bis du CGI, modifié par la loi de finances pour 2011[23], relatif à la réduction pour investissement dans les PME a assimilé les holdings animatrices aux sociétés opérationnelles.
Ainsi, pour ouvrir droit à la réduction d’ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d’une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis 12 mois minimum.
Cet article a, également, légalisé la définition jurisprudentielle de la société holding animatrice[24].
En conséquence, plus qu’un premier arrêt sur le dispositif de l’article 787 B du CGI, ne peut-on pas y voir une consécration de la notion de holding animatrice dans l’ensemble du droit fiscal ?
[1] Cass. Com, 21 juin 2011, n°10-19770, Bernard : Rev. Sociétés 2011, p.581, note J-P Dom et N. Goulard ; BJS décembre 2011, p.1017, n°504, note F. Deboissy ; RJF 11/11, n°1241
[2] La résidence fiscale des bénéficiaires de la donation-partage n’est pas indiquée.
[3] BOI 7 A-4-99, n°208 du 15 novembre 1999 : le régime du paiement différé et fractionné bénéficie, en principe, aux sociétés holding constituées depuis au moins un exercice. Toutefois, et par exception, ce régime peut être demandé pour une holding constituée depuis moins d’un exercice à condition de rapporter la preuve de l’effectivité de l’animation au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit.
[4] Une société opérationnelle est une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
[5] Loi n° n°99-1172 du 29 décembre 1999 de finances pour 2000, JO du 31 décembre 1999, p.19914
[6] BOI 7 G-6-01, n°137, du 30 juillet 2001 commentant le dispositif de l’article 789 A devenu 787 B du CGI
[7] Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, JO du 5 août 2003, p. 13449
[8] Seules les donations en pleine propriété étaient visées
[9] Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, JO du 3 août 2005, p. 12639
[10] Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, JO du 27 décembre 2007, p. 21211
[11] L’article 15 de la loi de finances pour 2008 a élargi le champ d’application de ce que l’on appelle l’engagement réputé acquis codifié sous l’article 787-B-b al.4 du CGI.
Cet article dispose que « l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa,
sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ».
[12] Le dispositif d’exonération partielle en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune est codifié à l’article 885 I bis du CGI.
[13] La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 30 juillet 2011, p. 12969) a supprimé les réductions de droits de donation pour âge du donateur mais a maintenu par exception une réduction de moitié lorsque la donation porte sur une entreprise.
[14] Rép. Min, Bobe du 31 octobre 2006, p. 11334
[15] Cass. Com, 19 novembre 1991, n°89-19474, Davies : D. 1992, p.284 note G. Tixier ; Dr. Fisc. 1992, p.694 ; RJF 2/92, n°270 – Cass. Com., 15 février 1994, n°91-22140, Corpet : Dr. Fisc. 1994, comm n°795, RJF 8/94, n°854 – Cass. Com, 8 juillet 1997, n°95-16803, Bedrossian : Dr. Fisc. 1997, comm. n°1092, RJF 12/97, n°1196
[16] Rev. Sociétés 2011, p.581, note J-P Dom et N. Goulard.
[17] Cass. Com, 27 septembre 2005, n°03-20665, Gros : Dr. Fisc. 2005, comm. n°811 ; Rev. Sociétés 2005, p.877, note J-p Dom ; BJS janvier 2006, p.69, n°9, note J-L Médus ; BOI 7S-8-05, n°213 du 30 décembre 2005
[18] Cass. Com, 29 mars 2011, n°10-15571
[19] CE, 5 mars 2007, n°284457, Selarl Pharmacie des Chalonges
[20] Cass. Com, 8 février 2005, n°03-13767, Elias : Dr. Fisc. 2005, comm n°450, note Sieraczek-Arbitan ; Rev. Sociétés 2005, p.877, note J-P Dom ; BJS juin 2005, p.722, n°158, note C. Nouel.
[21] Cass. Com, 21 juin 2011, n°10-19770, Bernard : BJS décembre 2011, p.1017, n°504, note F. Deboissy
[22] BOI 7 S-3-04, n°35 du 23 février 2004 commentant le dispositif de l’article 885 I bis
[23] Loi n°201-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : articles 36 et 38
[24] « Société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers »
L’article L. 23 A du LPF prévoit qu’ « En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander :
a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur patrimoine ;
b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine.
En l'absence de réponse aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 ».
[20] L’article L. 180 al. 2 du LPF prévoit que « ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ».
st[�)>a�"�mso-footnote-id:ftn6' href="#_ftnref6" name="_ftn6" title="">[6] L’article L.225-251 du code de commerce dispose que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
[7] L’assistance internationale au recouvrement est prévue par la loi aux articles L.283 A et L. 283 B du LPF.
[8] Paris, 5-7, 2 novembre 2010, RG n°2010/05525, Madame D.
[9] Paris, 5-7, 12 octobre 2010, RG n°2010/01169, Monsieur B.
[10] Cass. com., 25 avril 1977, n°75–12.902.
[11] Paris,Ch. 1 B, 19 mai 2006, RG n°04/14689, Catherine P.
[12] Cass. com., 5 novembre 1991, n°89-19.065. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain quela Cour d’appel a décidé qu’avait la qualité de dirigeant de fait de la société la personne dont le salaire est sensiblement plus élevé que celui de la gérante de droit, qui a reçu de cette dernière entière délégation pour ce qui concerne les relations avec l’administration fiscale, qui a apporté à la société son fonds de commerce, son nom, ses brevets, sa clientèle et qui se présente en fait comme l’un des deux principaux animateurs de la société.
[13] Paris, 5-7, 9 novembre 2010, RG n°2009/22828, Epoux C.
[14] Paris, 5-7, 27 mai 2010, RG n°2008/20349, Monsieur M.
[15] Paris, 5-7, 1er avril 2010, RG n°2008/24168, Monsieur B.
[16] Paris, 5-7, 25 février 2010, RG n°2008/10061, Monsieur F.
[17] Paris, 5-7, 11 mars 2010, RG n°2008/20987, Monsieur C.
[18] Paris, 5-7, 2 novembre 2010, RG n°2010/05525, Madame D.
[19] Paris, 5-7, 12 octobre 2010, RG n°2010/01169, Monsieur B.
[20] Paris, 5-7, 24 juin 2010, RG n°2008/07777, Messieurs A et Monsieur T.
[21] Paris, 5-7, 2 novembre 2010, RG n°2010/05525, Madame D.
[22] DB,12 C 2252, n°8, à jour du 30 juin 1994.
[23] Paris, 5-7, 11 mars 2010, RG n°2008/20987, Monsieur C.
[24] Paris, 5-7, 25 février 2010, RG n°2008/10061, Monsieur F.
[25] Paris, 5-7, 11 mars 2010, RG n°2008/20987, Monsieur C.
[26] Paris, 5-7, 11 mars 2010, RG n°2008/20987, Monsieur C.
[27] Paris, 5-7, 27 mai 2010, RG n°2008/20349, Monsieur M ; Paris, 5-7, 2 novembre 2010, RG n°2010/05525, Madame D.
[28] Paris, 5-7, 9 novembre 2010, RG n°2009/22828, époux C.
[29] Cass. com., 1er février 1994, n°92-11.723.
[30] Cass. com., 6 juin 2003, n°00-13.734.
[31] Paris, 5-7, 12 octobre 2010, RG n°2010/01169, Monsieur B.
[32] Paris, 5-7, 10 septembre 2009, RG n°2007/21308, Madame S.
[33] Paris, 5-7, 10 décembre 2009, RG n°2007/06406, Monsieur G.
[34] Paris, 5-7, 27 mai 2010, RG n°2008/20349, Monsieur M.
[35] Paris, 5-7, 1er avril 2010, RG n°2008/24168, Monsieur B.
[36] Paris, 5–7, 15 février 2011, RG n°2009/22006, Monsieur et Madame C.
[37] L’article 1858 du code civil précise que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contra un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».
[38] Paris, 5-7, 22 mars 2011, RG n°2008/08491, Monsieur G.
Commentaire réalisé par Didier BARSUS, Avocat Associé, Hoche société d’avocats, et Julie BÉGUIER, Avocat, Hoche société d’avocats
Julie BÉGUIER Avocat
Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus (Taxe initialement fixée à 75%)
laperlerare - Visiteur	Le 17-01-2013 à 14:06
Très bonne information le jugement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2011 est la première étape de l'application de l'exonération partielle du transfert gratuit des tâches visées à l'article 787 B du Code général des Impots.thanks pour.
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Maître Julie BÉGUIER