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Timestamp: 2020-06-05 18:55:00+00:00
Document Index: 8689390

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 90', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 23']

RS 0.748.127.194.76 Accord du 28 juin 2010 de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït (avec annexe)
0.748.127.194.76 Accord du 28 juin 2010 de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït (avec annexe)
0.748.127.194.76
Accord de trafic aérien entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït
Conclu le 28 juin 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 29 septembre 2013
(Etat le 27 mai 2015)
considérant que la Suisse et le Koweït sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,
désireux de conclure un Accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre les territoires de leurs pays respectifs et au-delà,
ont désigné leurs plénipotentiaires dûment autorisés, lesquels
l’expression «la Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute Annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention, ainsi que tout amendement aux Annexes ou à la Convention adopté conformément aux art. 90 et 94 de celle-ci;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne l’Etat du Koweït, la Direction Générale de l’Aviation Civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Parties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
l’expression «redevance d’usage» signifie la taxe perçue auprès des entreprises de transport aérien pour la mise à disposition des aéroports, la fourniture des services de la navigation aérienne ou des services pour la sûreté de l’aviation ou pour l’offre des installations.
2. L’expression «l’Accord» se réfère toujours aussi à l’Annexe, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouit, dans l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, des droits ci-après:
le droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;
le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points des routes spécifiées à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.
3. Aucune disposition du ch. 1 du présent article ne confère à l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
1. Les entreprises désignées des Parties contractantes jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.
2. L’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.
3. Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties contractantes doivent correspondre étroitement aux besoins du public relatifs à de tels services.
4. Les services convenus assurés par une entreprise désignée ont pour objet essentiel d’offrir à un coefficient d’utilisation tenu pour raisonnable, une capacité adaptée aux besoins normaux et prévisibles du transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points des routes spécifiées.
5. Le transport de passagers, des marchandises et d’envois postaux embarqués et débarqués aux points sur les routes spécifiées situés sur les territoires d’autres Etats que ceux désignant les entreprises de transport aérien devra correspondre au principe général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:
la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points situés sur les routes spécifiées;
les besoins de trafic des régions traversées, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats situés dans les régions traversées; et
les exigences de l’exploitation d’un service long courrier.
2. Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, la Partie contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante qu’elle lui apporte la preuve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et les règlements normalement appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4.1 Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’agréer une entreprise désignée, et de suspendre ou de révoquer l’octroi à une entreprise des droits spécifiés au ch. 2 de l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée aux conditions qu’elle estime nécessaires, lorsque ladite Partie contractante ne sera pas certaine qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient en mains de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise ou de ses ressortissants.
5. Lorsqu’une entreprise a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commencer l’exploitation des services convenus, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ces services.
1 La mod. du 28 juin 2010 (RO 2015 1373) n’est pas encore en vigueur (RO 2015 1581).
1.1 Chaque Partie contractante a le droit de suspendre l’exercice, par une entreprise désignée, des droits spécifiés au ch. 2 de l’art. 2 du présent Accord, ou d’imposer à l’exercice de ces droits par ladite entreprise les conditions qu’elle estime nécessaires, dans tous les cas où l’entreprise ne se conforme pas aux lois ou règlements de la Partie contractante qui accorde ces droits ou si dans l’exploitation des services elle enfreint de toute autre manière les conditions énoncées dans le présent Accord.
2. A moins qu’une suspension immédiate ou l’imposition de conditions ne soit indispensable pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou soit dans l’intérêt de la sécurité, le droit ne sera exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante.
3. En cas d’action d’une Partie contractante en application de cet article, les droits conférés par le présent Accord à l’autre Partie contractante ne seront pas affectés.
1. Les Parties contractantes réaffirment, conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale4, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et, dans la mesure où elles les appliquent, aux mesures recommandées qui ont été établies par la Convention et qui sont désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. La référence aux normes de sûreté de l’aviation dans ce chiffre inclut toute modification notifiée par la Partie contractante concernée.
4. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures efficaces soient appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et contrôler aux rayons X les passagers et leurs bagages à main et à ce que des contrôles appropriés des équipages, des marchandises (y compris les bagages à main) et des provisions de bord soient exécutés avant et pendant l’embarquement ou le chargement et à ce que ces mesures soient adaptées à toute aggravation de la menace. Chaque Partie contractant convient que l’entreprise qu’elle a désignée peut être tenue d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et au moindre risque en vie humaine à cet incident ou à cette menace d’incident.
6. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, elle peut demander l’engagement immédiat de négociations avec cette autre Partie contractante. Ces consultations visent à trouver un accord sur les mesures adéquates à prendre afin d’éliminer les raisons immédiates de ces préoccupations et, dans le cadre des directives de sûreté arrêtées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, d’adopter les mesures nécessaires à créer des conditions de sûreté adéquates.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime exécutables afin de garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illicite et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol à moins que son départ ne soit rendu nécessaire pour des raisons de protection de vies humaines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les fois qu’elles sont exécutables.
Art. 8 Sûreté des documents de voyage
2. A cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.
2. A cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pratiques recommandées de l’Annexe 9 («Facilitation») à la Convention relatives aux passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre la migration illégale.
5. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes ou, dans le cadre d’un contrat de location, en leur nom, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.
2. Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent louer des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) auprès de n’importe quelle entreprise, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.
Art. 12 Exemptions de droits de douane et autres taxes
1. Les aéronefs exploités en services aériens internationaux par l’entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante, ainsi que l’équipement normal, les pièces de rechange, les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes et les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) à bord de cet aéronef seront exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres taxes et droits à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante pour autant que cet équipement et ces fournitures restent à bord de l’aéronef jusqu’à ce qu’ils soient réexportés.
2. Les fournitures de carburant, huiles lubrifiantes, des pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord introduits sur le territoire de chaque Partie contractante par ou au nom de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante ou pris à bord de l’aéronef exploité par cette entreprise de transport aérien et destinés uniquement à être utilisés pour l’exploitation de services aériens internationaux seront exemptés de tous droits et taxes y inclus les droits de douane et les frais d’inspection imposés dans le territoire de la première Partie contractante et ce, même si ces fournitures sont utilisées sur la section du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où ils ont été embarqués. Les matériaux dont il est question ci-dessus peuvent être placés sous surveillance et contrôle des douanes.
3. L’équipement normal des aéronefs, les pièces de rechange, les provisions de bord et les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes gardées à bord des aéronefs de chaque Partie contractante peuvent être uniquement déchargés dans le territoire de l’autre Partie contractante avec l’accord des autorités douanières de cette Partie contractante qui peuvent exiger que ces matériaux soient placés sous leur supervision jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aliénés d’une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel publicitaire, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et cet équipement servent au transport des passagers et des marchandises seront également exemptés de tous droits de douane, de frais d’inspection et autres droits et taxes.
Art. 14 Redevances d’usage
3. En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement ou par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire conformément à ses lois et règlements. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.
Art. 16 Conversion des devises et transfert des recettes
Art. 171Tarifs
1. Les tarifs pour tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.
2. Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant au mécanisme de fixation des tarifs de l’Association du transport aérien international ou d’une autre organisation internationale similaire.
3. Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et doivent leur être présentés au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforcent de fixer les tarifs par entente mutuelle.
5. A défaut d’entente, le différend est soumis à l’arbitrage, conformément à l’art. 23 du présent Accord.
6. Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 23 du présent Accord.
Art. 18 Soumission des horaires
1. Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet horaire.
Art. 20 Protection de l’environnement
Les Parties contractantes souscrivent à la nécessité de protéger l’environnement en favorisant le développement durable de l’aviation. S’agissant de l’exploitation aérienne entre leurs territoires respectifs, elles conviennent de se conformer à la politique et aux éléments d’orientation existants de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps en temps afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.
1. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l’autre Partie contractante. Cette consultation doit commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d’une telle requête. Toute modification convenue à la suite d’une telle consultation entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités légales qui leur sont propres.
2. Des modifications à l’Annexe au présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes et entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
3. Le présent Accord et ses Annexes seront amendés de manière à être conformes à toute Convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes n’arrivent pas à s’entendre par des négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme, ou le différend pourra, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, être soumis à la décision d’un tribunal d’arbitrage de trois membres désignés de la manière suivante: chaque Partie contractante nommera un arbitre, et ces deux arbitres en désigneront un troisième, qui sera ressortissant d’un Etat tiers et présidera le tribunal. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal d’arbitrage détermine lui-même ses règles de procédure.
5. Le tribunal d’arbitrage décidera de la répartition des frais résultant de la procédure.
L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante son désir de mettre un terme au présent Accord ; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. En pareil cas, l’Accord prend fin douze (12) mois après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre Partie contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, l’avis de dénonciation est réputé lui être parvenu quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale a reçu l’avis.
Art. 25 Enregistrement
Le présent Accord et ses amendements éventuels sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord de trafic aérien entre la Suisse et le Koweït1 du 24 janvier 1968.
Fait à Montego Bay (Jamaïque) le 28 juin 2010, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Eng. Nabil Al-Zamel
1 [RO 1970 1300, 2001 1660 1691]
Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens avec des droits de trafic entiers:
Points au Koweït
Points au-delà du Koweït
Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Etat du Koweït peuvent exploiter des services aériens avec des droits de trafic entiers:
Tous points en Europe et tous points aux Etats-Unis* et/ou au Canada*
*Les droits de trafic en cinquième liberté pour les Etats-Unis (Washington D.C. et New York exclus) et/ou pour le Canada peuvent être exploités seulement via Genève et/ou Bâle.
RO 2014 131
27.05.2015 PDF DOC
29.09.2013 PDF DOC
27.08.1970 - 29.09.2013
Accord du 24 janvier 1968 entre la Suisse et le Koweït relatif aux transports aériens réguliers