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Timestamp: 2013-05-26 05:40:22+00:00
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L'actualité constitutionnelle en Russie, dans les États de la CEI et de l'Europe de l'Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre 2001-janvier 2002) - Cairn.info
L'actualité constitutionnelle en Russie, dans les États de la CEI et de l'Europe de l'Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre 2001-janvier 2002)
DOI 10.3917/rfdc.049.0243
d'une publication de Patrice Gélard
Page 243-256
Vous consultezL’actualité constitutionnelle en Russie, dans les États de la CEI et de l’Europe de l’Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre 2001-janvier 2002)AuteurPatrice Gélard du même auteurprofesseur émérite à l’Université du Havre.RUSSIE
Les revues et journaux russes sont à nouveau distribués par l’intermédiaire d’une entreprise suisse. En principe tous les arriérés seront acheminés auprès des abonnés. Il faut souhaiter que de tels incidents ne se reproduiront plus. Néanmoins la présente chronique ne pourra pas couvrir intégralement et de façon exhaustive la période avril 2001-janvier 2002. Les analyses des lois et de la jurisprudence seront donc effectuées au fur et à mesure de l’acheminement des revues dans les prochaines chroniques.
A – LA PRÉSIDENCE1 – Relations avec les militaires
2 Les relations entre le Président Poutine et la hiérarchie militaire se sont tendues au cours du trimestre. Le 1er décembre 2001 Poutine a limogé trois amiraux et sanctionné sept autres considérés comme responsables de la catastrophe du Koursk. Parmi les sanctionnés, figurent l’amiral Popov, commandant en chef de la flotte du Nord et l’amiral Motsak, son chef d’état-major.
3 La situation afghane et la présence américaine en Asie centrale ont suscité des critiques au plus haut niveau, notamment celles du président de la Douma, Guennadi Seleznov, au cours d’un voyage officiel au Kazakhstan le 11 janvier 2002 et celles du président de l’Académie militaire, le général Makhnoud Ganeev.
2 – Relations avec la presse
4 Le 11 janvier 2001, la chaîne TV6 a été mise en liquidation. Elle a cessé d’émettre le 22 janvier.
3 – Voyages de Poutine
5 Notons que le Président Poutine assume de plus en plus la présence de la Russie au niveau international. Après les voyages en juin à Ljubljana, en juillet à Gênes, en octobre à Shanghaï, il rencontre à nouveau le Président Bush à Washington le 12 novembre 2001. Cette quatrième rencontre avec le Président américain a été centrée sur la coopération dans la lutte anti-terroriste. En janvier 2002, le Président visite Paris et la Pologne.
4 – Suppression de la commission des grâces
6 Le Président Poutine a supprimé le 24 décembre 2001, la commission des grâces qui avait été créée par Boris Eltsine en 1992. Cette commission avait examiné favorablement 69 836 recours en grâce et commué 12 856 condamnations à mort. On sait que le Président Poutine estimait la commission trop laxiste. Dorénavant les dossiers seront examinés au niveau des chefs régionaux. Le président de la commission, Oleg Mironov, a estimé qu’il s’agissait d’une grossière erreur en étant soutenu par son prédécesseur, Serguëi Kovalev.
B – L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVE1 – Les lois constitutionnelles fédéralesa) Réforme de la Cour constitutionnelle
7 La loi constitutionnelle fédérale du 15 décembre 2001 a modifié sur divers points la loi constitutionnelle fédérale du 21 juin 1994 sur la Cour constitutionnelle[1] [1] Sabranie zakonodatel’stva rossijskoj Federacii (SZ), n° 51-2001. ...suite.
8 Les principales modifications apportées à la loi sont les suivantes :
L’article 3 prévoit que les compétences de la Cour constitutionnelle ne peuvent être modifiées que par la loi constitutionnelle fédérale.La limite d’âge des fonctions de juge est fixée à 70 ans par l’article 12.L’article 15 qui traite de l’inviolabilité des membres de la Cour précise la portée de cette inviolabilité en matière d’opinions émises par le juge, mais instaure une responsabilité disciplinaire sanctionnée le cas échéant par l’avertissement ou la déchéance.L’article 80 de la loi est très largement complété par la définition des obligations des organes de l’État et des fonctionnaires dans l’application des arrêts et des décisions de la Cour. Ainsi les organes exécutifs disposent d’un délai de deux mois pour mettre les textes réglementaires en conformité avec la jurisprudence de la Cour. Le délai est porté à trois mois pour les textes de nature législative et à six mois pour les actes normatifs des sujets de la Fédération. Quant aux fonctionnaires, ils doivent adopter les mesures dictées par la jurisprudence de la Cour dans les deux mois.L’article 87 prévoit dorénavant que l’autorité chargée de modifier des dispositions d’un acte déclaré inconstitutionnel pourra également modifier dans un délai de six mois d’autres dispositions du même acte conformes à la Constitution. Passé ce délai, cette possibilité ne pourra plus être autorisée.
9 Cette réforme, apparemment mineure, va permettre de rendre plus efficace l’application des décisions et des arrêts de la Cour qui ne sont pas actuellement suffisamment suivis d'effets. Elle clarifie également l’âge limite des fonctions de juge, portée pour tous (ceux nommés avant 1993 et ceux nommés après cette date) à 70 ans[2] [2] Voir cette Revue, n° 20-1994, p. 839 à 845. ...suite.
10 La loi constitutionnelle fédérale du 15 décembre 2001[3] [3] SZ, n° 51. 2001. ...suite modifie la loi du 31décembre 1996[4] [4] Voir cette Revue, n° 29-1996, p. 193 à 196. ...suite sur le système judiciaire. Cette loi prévoit que les présidents et vice-présidents des tribunaux sont désignés pour 6 ans et ne sont qu’une seule fois renouvelables. La loi de 1996 restait muette sur cette question. Elle fixe en outre la limite d’âge pour tous les juges – à l’exception de ceux de la Cour constitutionnelle – à 65 ans. Cette loi est immédiatement applicable dans les 10 jours qui suivent la publication, ce qui devrait entraîner la mise à la retraite d’un certain nombre de magistrats et modifier la présidence ou les vice-présidences d’un grand nombre de tribunaux. Cette loi manifeste donc une volonté de reprise en main de l’institution judiciaire.
c) Règles d’admission de nouveaux sujets de la Fédération
11 La loi constitutionnelle fédérale du 17 décembre 2001[5] [5] SZ, n° 52-1-2001 ...suite précise les modalités prévues pour l’admission de nouveaux sujets au sein de la Fédération russe, tel que cela est prévu à l’article 65,2e paragraphe de la Constitution. La loi prévoit tout un processus concernant l’initiative, l’approbation par référendum local obligatoire et l’admission définitive. Cette loi, enfin adoptée après huit ans d’attente, pourrait être appliquée dans l’hypothèse de la réunification avec la Biélorrussie.
2 – La relance de la codification
12 Pas moins de quatre codes ont été publiés au cours du trimestre et on assiste donc à une accélération de la modernisation du droit russe.
a) La 3e partie du Code civil[6] [6] SZ, n° 49-2001. ...suite
13 La 3e partie du code civil a été adoptée le 3 décembre 2001 et concerne le droit de succession et le droit international privé. Cette troisième partie concerne les articles 1110 à 1224.
b) Modification de la 2e partie du code fiscal[7] [7] SZ, n° 49-2001. ...suite
14 La loi du 26 novembre 2001 modifie la seconde partie du code fiscal en incluant les articles 347 à 357 qui traitent de l’impôt sur les ventes.
c) Adoption du code foncier[8] [8] SZ, n° 44-2001. ...suite
15 Le nouveau code foncier, attendu depuis de nombreuses années pour assurer la propriété privée de la terre a été adopté le 25 octobre 2001. Il contient 103 articles répartis en 18 chapitres.
16 Le code classe les terres en 7 catégories et fixe les règles pour le passage d’une catégorie à l’autre (système comparable au zonage des plans locaux d’urbanisme).
17 Il généralise le droit à la propriété privée de la terre, y compris celui des étrangers à l’exception des zones frontalières. Il précise le rôle et les fonctions du cadastre. Il prévoit le transfert à la propriété privée des sols dont l’usage privatif a été permanent.
d) Adoption du code de procédure pénale[9] [9] SZ, n° 52-1-2001. ...suite
18 Le nouveau code de procédure pénale a enfin été adopté le 18 décembre 2001, alors que plus de 100 articles du précédent code avaient été annulés par la Cour constitutionnelle. Le nouveau code de 473 articles est donc enfin en conformité avec la Constitution. Le législateur y a annexé de nombreux modèles d’actes de procédure.
3 – Autres loisa) La loi sur les partis politiques[10] [10] SZ, n° 29-2001. ...suite
19 La loi du 11 juillet 2001 sur les partis politiques prévoit que, pour être constitué, un parti politique doit compter au moins 10 000 membres, répartis dans au moins la moitié des sujets de la Fédération, avec au moins cent membres par division régionale avec une seule division par région. Tous les organes du parti doivent fonctionner en Russie (article 3 de la loi).
20 Les partis politiques doivent disposer de statuts et d’un programme qui doivent respecter la Constitution et les lois et interdire les ségrégations professionnelles, raciales, ethniques ou religieuses.
21 Les partis n’ont pas le droit de fonctionner au sein des organes de l’État et de l’administration locale, à l’exception des organes représentatifs (article 9).
22 La création des partis est libre mais doit suivre une procédure complexe (comité d’organisation, congrès constitutif, enregistrement des partis au niveau fédéral et au niveau régional) prévue par l’article 11 de la loi.
23 L’enregistrement est subordonné à la présentation de nombreux documents, statuts en double exemplaire (?), programme, liste des responsables, récépissé du paiement de la taxe d’enregistrement, adresse juridique authentifiée selon l’article 16. Les statuts, le programme et l’adhésion doivent obéir aux dispositions des articles 21 à 23 de la loi.
24 Les partis enregistrés disposent de droits importants en matière de communication, de formation et de financement. Les contraintes posées par la loi sont particulièrement importantes et rendront difficiles le dépôt de listes aux prochaines élections de la Douma. De plus, certains partis nationalistes ou religieux (le Parti musulman) deviennent de fait, illégaux.
b) Lois diverses
25 La loi du 10 juillet 2001[11] [11] SZ, n° 29-2001. ...suitesur la limitation de l’usage du tabac interdit la vente de tabac aux mineurs de 18 ans, limite les possibilités de publicité et interdit l’usage du tabac sur les lieux de travail, dans les transports urbains et aériens, dans les établissements sportifs fermés, dans les locaux de la santé publique, de l’éducation et de la culture et dans les édifices publics.
26 La loi du 19 juillet 2001[12] [12] SZ, n° 30-2001. ...suitesur les obligations militaires dispense du service militaire les étudiants de 3e cycle (candidats ou docteurs) et les fils ou frères de personnes mortes en service ou à la suite de blessures contractées en service.
27 La Russie a ratifié en 1999 et publié en 2001 diverses Conventions du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires, sur l’équivalence des périodes de formation universitaire et sur l’équivalence des diplômes exigés à l’entrée en université[13] [13] SZ, n° 51-2001. ...suite.
28 La loi du 17 décembre 2001[14] [14] SZ, n° 52-1-2001. ...suitesur les pensions de retraite modernise et actualise l’ensemble du droit des retraites.
C – JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
29 Toutes les décisions et tous les arrêts publiés au recueil des lois de la période d’avril 2001 à janvier 2002 ne nous sont pas encore parvenus. Ainsi les arrêts 5 à 9 et 12 à 13/2001 seront examinés dans une chronique ultérieure.
1 – Les décisions (opredelenie)a) Décision n° 114 du 19 avril 2001 : affaire déjà jugée[15] [15] SZ, n° 29-2001. Voir cette Revue, n° 42-2000,...suite
30 Cette décision concerne un recours contre les articles 345 et 377 du Code de procédure pénale. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué lors d’un recours analogue dans son arrêt du 14 février 2000.
b) Décision n° 110 du 21 juin 2001 : affaire déjà jugée[16] [16] SZ, n° 29-2001. Voir cette Revue, n° 37-1999,...suite
31 Cette décision concerne un recours contre l’article 335 du Code de procédure pénale. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué lors d’un recours analogue dans son arrêt du 10 décembre 1998.
c) Décision n° 109 du 21 juin 2001 : afaire déjà jugée[17] [17] SZ, n° 31-2001. Voir cette Revue, n° 34-1998,...suite
32 Cette décision émane de la firme Swiss Group Inc pour violation de ses droits fondamentaux par l’article 137 du Code de procédure pénale. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué sur des affaires analogues dans ses arrêts du 10 décembre 1998 et du 14 février 2000.
d) Décision n° 181 du 4 octobre 2001 : affaire déjà jugée[18] [18] SZ, n° 45-2001. ...suite
33 Cette décision concerne un recours contre l’article 247 du Code douanier. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué lors d’un recours analogue dans son arrêt du 27 avril 2001.
e) Décision n° 200 du 17 octobre 2001 : affaire déjà jugée[19] [19] SZ, n° 50-2001. Voir cette Revue, n° 37-1999,...suite
34 Cette décision concerne un recours contre l’article 336 du Code de procédure pénale. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué lors d’un recours analogue dans ses arrêts du 10 décembre 1998 et du 14 février 2000.
f) Décision n° 202 du 22 novembre 2001 : affaire déjà jugée[20] [20] SZ, n° 50-2001. Voir cette Revue, n° 39-1999,...suite
35 Cette décision concerne un recours contre les articles 131 et 380 du Code douanier. La Cour rappelle qu’elle a déjà statué lors d’un recours analogue dans son arrêt du 14 mai 1999.
g) Décision n° 216 du 7 décembre 2001 : incompétence[21] [21] SZ, n° 52-2-2001. ...suite
36 Cette décision concerne un recours contre l’article 67 de la Constitution de la République de Sakha (Hiakoutie) qui prévoit que nul ne peut être élu plus de deux fois au poste de Président de la République. La Cour s’estime incompétente.
2 – Les arrêts (postanovlenie)a) L’arrêt n° 10/01 du 3 juillet 2001 : enregistrement des organisations de crédit et faillite de celles-ci[22] [22] SZ, n° 29-2001. ...suite
37 Plusieurs citoyens ont déposé un recours contestant la constitutionnalité de diverses dispositions des lois sur l’enregistrement des organisations de crédit et sur la faillite de ces organisations. La Cour a estimé contraires à la Constitution les dispositions établissant un moratoire à l’encontre des créanciers, limitant ou diminuant leur droit à recourir. La Cour a également déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui confient à l’Agence aux restructurations des organisations de crédit le droit d’établir un moratoire restreignant les droits des créanciers. Une opinion dissidente du juge B. S. Ebzeev.
b) L’arrêt n° 11/01 du 5 juillet 2001 : amnistie[23] [23] SZ, n° 29-2001. ...suite
38 La Douma a adopté un décret d’amnistie le 28 juin 2000, à l’occasion du 55e anniversaire « de la victoire de la grande guerre patriotique 1941-1945 ». Mais, le 5 juillet 2001, dans un second décret, la Douma modifiait les termes de la première amnistie, en en restreignant la portée. Plusieurs citoyens et un conseil d’arrondissement ont alors saisi la Cour constitutionnelle. La Cour a estimé que l’exclusion de diverses personnes du bénéfice de l’amnistie en raison du second texte, était contraire à la Constitution, notamment en ce qui concerne la non-rétroactivité des lois pénales.
c) L’arrêt n° 15/01 du 22 novembre 2001 : enregistrement obligatoire[24] [24] SZ, n° 50-2001. ...suite
39 La Cour a estimé que l’article 16 de la loi sur la certification des produits et des services n’était pas contraire à la Constitution mais que par contre les dérogations prévues portaient, elles, atteinte au principe d’égalité et étaient en conséquence non conformes à la Constitution. Deux options dissidentes de N. V. Vitrouk et A. L. Kononov.
d) L’arrêt n° 16/01 du 16 décembre 2001 : propriété foncière[25] [25] SZ, n° 52-2-2001. ...suite
40 Voilà un arrêt important qui non seulement s’appuie sur la Constitution mais aussi sur la Convention européenne des droits de l’homme, sur la jurisprudence de la Cour européenne et sur le tout récent Code foncier, adopté le 29 octobre 2001, et qui pour la première fois se réfère aux titres de propriété antérieur à 1917.
41 Madame Blizinskaja occupait sans discontinuer un lopin de terre de 0,2291ha, qui appartenait de 1824 à 1913 à sa famille et qui était situé dans la banlieue de Moscou. En 1963, le droit de propriété de sa maison et le droit d’usage du lopin lui sont reconnus. En 1996, la ville de Moscou lui reconnaît la propriété sur 0,06 ha et lui attribue un bail de location pour 49 ans du reste. En 1997, l’octroi de la propriété sur toute la parcelle lui est refusé, mais le 28 avril 1998 on lui délivre un titre de propriété pour 0,12 ha en se fondant sur l’article 16 de la loi de la ville de Moscou sur les règles de paiement pour l’usage des terres.
42 La Cour souligne tout d’abord la contradiction entre la loi de Moscou et le tout récent Code foncier qui accorde la propriété lorsque l’usage a été permanent. Elle rappelle que seul le tribunal peut priver un propriétaire de son bien et que les décisions résultant de la loi de Moscou sont manifestement contraires à la Constitution. Il est vraisemblable que cette jurisprudence aura des suites et que de nombreux recours contentieux y trouveront une justification.
D – NOUVELLES POLITIQUES1 – Tchétchénie
43 L’OSCE a annoncé le 25 décembre 2001 la fin de son mandat en Tchétchénie pour le 31 décembre 2002. Rappelons que l’OSCE a fermé également ses bureaux ouverts en 1990 en Estonie et en Lettonie pour veiller sur la situation des russophones.
44 Depuis le 30 décembre, de violents combats se sont déroulés dans la République dissidente faisant plusieurs de dizaines de victimes civiles et militaires.
45 Pourtant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a noté le 23 janvier 2002 des changements positifs désormais observables dans la politique tchétchène de la Russie (qui avait été suspendue de son droit de vote d’avril 2000 à janvier 2001). L’assemblée a également lancé un appel à une solution pacifique. Le vote a été acquis par 63 voix contre 8.
46 Le 29 janvier, les ambassadeurs britannique, américain et français ont subi de la part du ministère russe des affaires étrangères, une remontrance pour l’attitude de leur gouvernement à l’égard de la situation en Tchétchénie.
2 – Autres Républiques de la Fédération
47 En Mingouchie, République voisine de la Tchétchénie, le Président Rouslan Aouchev a démissionné le 28 décembre 2001 après huit années passées à la tête de la République. Élu depuis 1993 avec 95% des suffrages, cet ancien général était populaire. Dès sa démission, il a été nommé par son successeur, membre du Conseil de la Fédération.
48 Au Daghestan, autre république voisine de la Tchétchénie, un camion militaire piégé a explosé, tuant sept soldats.
3 – Affaires judiciaires et affaires de corruption
49 Le chercheur Grigori Pasco a été condamné le 11 janvier 2001 à 4 ans de prison à régime sévère pour divulgation de secrets militaires aux Japonais, en fait pour divulgation de l’état réel de la pollution. Cette condamnation a suscité de nombreuses protestations, mais les autorités russes restent particulièrement susceptibles dès qu’il s’agit de la divulgation de la réalité de la situation écologique des zones militaires.
50 Plusieurs personnalités de l’ère de Boris Eltsine font l’objet d’actions judiciaires pour détournements et abus de biens sociaux.
51 Il s’agit de Viatcheslav Cheremet, vice-président de Gazprom et président de l’une de ses filiales et de deux autres dirigeants de cette filiale. Il s’agit également de l’ancien ministre des chemins de fer, Nikolaï Aksimenko, proche de l’oligarque Berezovitch, pour détournement de 2,4 millions de dollars et d’Alexandre Volochine, ancien chef de l’administration présidentielle pour intervention dans des affaires commerciales.
CEI ET MONGOLIEA – COUP DE PROJECTEUR SUR LA CEI1 – Les Républiques d’Asie centrale et la crise afghane :
52 Les quatre républiques d’Asie Centrale (Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, et Kirghizistan) ont apporté leur soutien à l’action des nations conduites par les États-Unis. L’Ouzbékistan a accepté de servir de base arrière aux forces alliées et le Tadjikistan a apporté un soutien logistique, malgré quelques frictions dues à la susceptibilité de ces États sur le respect de leur souveraineté. On sait que ces quatre Républiques sont engagées au coté de la Russie et de la Chine dans le combat contre l’intégrisme religieux islamique. Seul le Turkménistan, qui affiche officiellement son appartenance à l’Islam, a gardé une neutralité totale dans le conflit.
2 – Les codes modèles
53 Si la CEI n’a pas fait réellement la preuve de son existence, il est un domaine où la coopération entre les États membres est particulièrement efficace. C’est celui de la coordination et de l’harmonisation des législations. Ainsi, depuis plusieurs mois, la Russie, à la demande des États membres et avec leur concours, a mis au point plusieurs codes-modèles comme le Code civil, le Code de procédure civile, le Code foncier, etc.
54 Ces modèles pourront ainsi accélérer la modernisation et l’uniformisation du droit des pays membres de la CEI. On retrouve ici une pratique qui existait à l’époque soviétique sous Khrouchtchev et Brejnev où les différents codes des républiques fédérées étaient élaborés à partir d’un modèle commun.
B – ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM
55 — Le référendum ouzbek du 27 janvier 2002[26] [26] Source : Ambassade d’Ouzbékistan à Paris. ...suite
56 Les électeurs ouzbeks ont été invités à participer, le 27 janvier 2002 à un référendum qui comportait deux questions, l’une visant à instaurer le bicaméralisme, l’autre visant à prolonger le mandat présidentiel de 5 à 7 ans.
57 La participation au référendum a été de 91,58 %.
58 Les réponses aux questions posées ont été les suivantes :
59 Êtes-vous pour l’instauration du bicaméralisme ? 93,65 % oui 6,35 % non.Êtes-vous pour porter la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans ?
91,78 % oui 8,22 % non.
60 Le scrutin (aux scores à la soviétique) n’a pas été contesté et les observateurs étrangers ont estimé qu’il correspondait pleinement aux normes démocratiques.
61 L’Ouzbékistan est donc le septième État, membre de la CEI à décider de se doter d’une seconde chambre, qui existe déjà en Russie, en Biélorussie, au Kazakhstan et au Kirghizistan et qui est programmée en Ukraine et en Géorgie.
62 L’allongement du mandat présidentiel par référendum n’est pas non plus une première[27] [27] Voir cette Revue, 1995, n° 22, p. 443,1994,...suite. Elle fait suite aux initiatives similaires réalisées au Turkménistan (en 1994) et au Kazakhstan (en 1995) et à celle interrompue pour cause d’inconstitutionnalité au Kirghizistan (en 1994). Ces référendums s’expliquent par la volonté des présidents en place de conserver le pouvoir alors que les constitutions trop rigides limitent dans la plupart des cas la durée des fonctions présidentielles à deux mandats. La tradition monarchique impériale et soviétique explique cette situation puisque, selon cette tradition, on ne quitte le pouvoir qu’en mourant en fonction (Lénine, Staline, Brejnev, Andropov, Tchernenko) ou qu’en étant expulsé (Krouchtchev, Gorbatchev). De plus, comme au Kazakhstan, et dans une moindre mesure en Russie, les Présidents ont préparé leur futur statut d’ancien Président en conférant à cette fonction des privilèges et des prérogatives particulièrement étendus surtout en ce qui concerne le Kazakhstan où l’ancien Président devient un quasi-monarque parlementaire.
C – NOUVELLES POLITIQUES1 – Moldavie : Interdiction de Pokémon
63 Les autorités moldaves ont interdit le 19 décembre 2001, la diffusion télévisée de Pokémon en estimant que cette série d’origine japonaise était de nature à porter atteinte à l’éducation morale des enfants.
2 – Ouzbékistan : octroi de crédits et problème de dissidence
64 La banque américaine Eximbank a accordé le 30 novembre 2001 un crédit de 50 millions de dollars à l’Ouzbékistan.
65 Mohamed Salikh, réfugié politique en Norvège, fondateur du parti politique Erk (liberté), actuellement interdit en Ouzbékistan a été arrêté le 28 novembre à Prague. Le gouvernement ouzbek a demandé son extradition.
3 – Ukraine : réformes juridiques et crédits repoussés
66 L’Ukraine a accéléré au cours du dernier trimestre de l’année 2001, le processus de modernisation du droit. Plusieurs codes ont été adoptés (Code civil, Code douanier, Code de procédure civile, Code fiscal) qui devraient assurer une meilleure sécurité juridique aux investisseurs étrangers.
67 La BERD a repoussé, le 29 novembre 2001, le financement des deux réacteurs nucléaires (K2-R4), pourtant promis par la communauté internationale et européenne, à la suite du refus des autorités ukrainiennes d’augmenter le prix de l’électricité.
68 Bibliographie 69 L’Ukraine, situation et perspectives dix ans après l’indépendance, Paris, Document d’Information de l’Assemblée Nationale, 2002.
70 Cet ouvrage reprend les travaux d’un colloque international qui s’est tenu le 5 décembre 2001 à l’Assemblée nationale et qui comprend des communications importantes sur l’évolution récente de l’Ukraine.
4 – Kazakhstan : création de nouveaux mouvements politiques
71 Un nouveau parti politique, Choix démocratique du Kazakhstan, a été créé à la fin de l’année 2001. Ce parti, créé par des hommes d’affaires et des hauts fonctionnaires, qualifiés de jeunes turcs, a pour ambition de rétablir l’équilibre du pouvoir, d’étendre les droits du parlement et de libérer les médias.
72 La création de ce parti fait suite à la destitution de plusieurs membres du gouvernement, en novembre. Ainsi le gendre de Nazarbaev, Président du Kazakhstan, Rakhat Aliev, premier vice-président du Comité de sécurité nationale, a rendu public plusieurs cas de corruption. Sous la pression des accusés, M.Aliev a perdu ses fonctions. A la suite de cela, l’ancien premier ministre Akejan Kajegueldine a décidé de passer à l’opposition alors qu’il a été condamné à dix ans de prison avec sursis pour détournement de fonds publics et détention illégale d’armes ; il anime le Forum démocratique.
73 Autour de ces deux leaders, on retrouve le président de la banque kazakh du commerce, l’économiste de 37 ans, Nourjan Soukhanberdine, l’ancien ministre également économiste Ouraz Djandossov et le chef d’entreprise Moukhtar Abliazov.
D – MONGOLIE1 – Nouveau Président du Grand Khoural
74 M. Tumur Ochir a été élu président du grand Khoural à la suite du décès de son prédécesseur. Dès son élection, il a annoncé son intention de se rendre en Europe à l’automne 2002.
2 – Création du parti chrétien-démocrate
75 Un parti Chrétien-démocrate a été créé à la fin de l’année 2001 alors qu’il y a moins de 5000 chrétiens en Mongolie. Mais depuis quelques temps les congrégations religieuses et les sectes ont tendance à se multiplier.
3 – Résultats du recensement de 2000
76 Le recensement organisé en 2000 a été le premier depuis 1989. Les Mongols sont 2 387 000 (650 000 en 1921) dont 100 000 musulmans kazakhs. Il y a 1,5 habitants par km2 (0,5 hab./km2 dans le désert de Gobi, 165 hab./km2 à Oulan-Bator). On assiste à une urbanisation rapide (730 000 habitants dans la seule capitale). Le chômage est élevé (17,5 % de la population) et a été aggravé par la crise agricole des trois dernières années. Le pourcentage d'illettrisme a considérablement augmenté en passant de 2,2 % à la fin des années 80 à plus de 35 % d’illettrés dont 11 % d’analphabètes. Ce phénomène touche surtout les éléments masculins puisque 70% des étudiants sont des étudiantes. Ce recensement, contrairement aux précédents de l’époque communiste, est totalement sincère et sans complaisance.
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUMS1 – Les élections législatives albanaises[28] [28] Source : Ambassade de la République d’Albanie. ...suite
77 Les élections législatives albanaises se sont déroulées lors du 1er tour le 24 juin 2001. Ces élections, qui se sont déroulées sans incidents notables, ont vu la victoire du Parti socialiste. Cette victoire sera confirmée au cours du second tour et des trois autres tours suivants. Le scrutin mixte est majoritaire à deux tours pour 100 sièges et proportionnel pour 40 sièges à titre de rééquilibrage.
- 24 juin 2001 : premier tour.Ont obtenu : Parti socialiste ( SP ) 31 sièges Union démocratique ( UV ) 16 sièges Indépendants 1 siège 45 circonscriptions ont été en ballottage (moins de 50 % des votants).
78 Sept élections ont été annulées et une inversion de résultats a été décidée par la Cour constitutionnelle. Ce qui donne les résultats suivants :
- Parti Socialiste ( SP ) 32 sièges Union Démocratique ( UV ) 15 sièges Indépendants 1 siège
79 A l’issue du second tour les partis politiques ont obtenu les résultats suivants :
- Parti Socialiste ( SP ) 35 sièges + 32 sièges (1er tour)=67 Union Démocratique ( UV ) 6 sièges + 15 sièges (1er tour)=21 Indépendants 1 siège + 1 siège (1er tour)=2
80 Enfin à l’issue des scrutins complémentaires du 22 juillet, du 29 juillet et du 19 août 2001 qui ont permis de pourvoir les 10 sièges non attribués au 1er tour ou au second tour (6 sièges au SP et 4 sièges à l’UV ) et après la répartition par la Cour constitutionnelle le 21 août 2001 des 40 sièges à la représentation proportionnelle nationale à titre compensatoire, les résultats définitifs sont les suivants :
- 1er tour 2nd tour Autres tours Compensation Total Parti socialiste 32 35 6 0 73 Union Démocratique 15 6 4 21 46 Indépendants 1 1 0 0 2 Parti démocrate 0 0 0 6 6 Parti social-démocrate 0 0 0 4 4 HRUP 0 0 0 3 3 AP 0 0 0 3 3 DAP 0 0 0 3 3 Total des sièges 48 42 10 40 140
81 Le parti socialiste confirme donc sa victoire de 1997 et l’Union démocratique de Sali Berisha est en repli par rapport aux élections précédentes de 1996 (où il avait la majorité absolue) et de 1997. Certes il a protesté contre la fraude électorale qui n’a pas été confirmée par le nombre important d’observateurs étrangers et par les annulations sans faiblesse par la Cour constitutionnelle des scrutins entachés de fraude.
2 – Élections législatives et présidentielle du Kosovoa) Élections législatives
82 Les élections à l’Assemblée législative du Kosovo se sont déroulées le 17 novembre 2001. Cent députés devaient être élus pour trois ans au scrutin proportionnel avec un quota de 30% de femmes et 20 députés devaient représenter les minorités nationales (10 serbes et 10 pour les autres ethnies). La participation au scrutin a été de 64,30% et 26 formations politiques ont sollicité les suffrages des électeurs.
83 Les résultats ont été les suivants :
- LDK (Ligue Démocratique du Kosovo de Rugova) 45,65 % 47 sièges PDK (Parti Démocrate d’Hashim Thaqi) 25,70 % 26 sièges KP (Parti serbe) 11,34 % 22 sièges AAK (Alliance pour le futur Kosovo de Ramush Haradinuj) 7,83 % 8 sièges VATAV 1,15 % 4 sièges KDTP 1,00 % 3 sièges 16 autres formations (ayant chacune moins de 1 %) 6,98 % 10 sièges Total 120 sièges
84 La ligue démocratique de l’ancien Président Rugova n’obtient pas la majorité absolue. Les anciennes formations issues de l’UCK ( PDK et AAK ) obtiennent un score inférieur à celui des élections municipales. Quant au parti serbe, très mobilisé lors de ce scrutin, il a obtenu un nombre non négligeable de sièges. b) Élection du Président du Kosovo
85 Le Parlement s’est réuni en session Préparatoire du 10 au 12 décembre 2001. L’ouverture a été marquée par des incidents de séance après le discours de M. Haekkerup, administrateur de l’ONU. Les vingt-six élus du PDK d’Hashim Thaqi quittent la salle après le refus de leur donner la parole. Le bureau de l’assemblée sera définitivement mis en place. M. Neshat Daci ( LDK ) est élu président de l’assemblée et cinq vice-présidents seulement sur sept pourront être élus (2 LDK, deux de la coalition serbe et u pour les autres minorités).
86 Le 1er tour des élections présidentielles du Kosovo a eu lieu le 19 décembre2001. Ibrahim Rugova, seul candidat, n’a obtenu que quarante-neuf voix alors qu’il en fallait quatre-vingt-une.
87 Au second tour, organisé après les fêtes, le 10 janvier 2002, Ibrahim Rugova va encore échouer en raison du boycott de l’élection par le PDK et l’AAK. Au 3e tour, Ibrahim Rugova, toujours candidat unique, n’obtiendra que cinquanteetune voix. La communauté internationale commence alors à manifester son agacement devant cette situation de blocage.
3 – Élections présidentielles Bulgares[29] [29] Source : Ambassade de Bulgarie. ...suite
88 Les élections présidentielles bulgares se sont déroulées le 11 et le 18 novembre 2001. À la surprise générale, c’est le socialiste (ex-communiste) Gueorgui Parvanov qui gagnera le scrutin alors que le Président sortant Petar Stoianov partait favori avec 44 à 46% d’opinions en sa faveur pour le premier tour.
89 Les résultats ont été les suivants :
- 1er tour - 11 novembre 2001 : participation 41,76 % Ont obtenu : Gueorgui Parvanov (et Anguel Marin) PS 36,39 % Petar Stoyanov (et Mme Neli Koutzkoa) UFD 34,95 % Bojomil Bonev (et Atanas Jeleztchev) 19,27 % Mme Reneta Indjova (et Krastyu Ilov) 4,92 % Georges Gantchev (et Vesselin Bontchev) 3,36 % Petar Beron (et Stoyan Andreev) 1,11 % (entre parenthèses le nom du candidat à la vice-présidence) 2e tour - 18 novembre 2001 : participation 55,09 % Ont obtenu : Gueorgui Parvanov (et Anguel Marin) 54,13 % Petar Stoyanov (et Mme Neli Koutzkova) 45,87 %
90 Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’élection présidentielle n’a pas suscité l’enthousiasme populaire. Il est vrai que le Président sortant ne présentait pas un bilan enthousiasmant et que le Premier ministre, l’ex-roi Siméon II ne s’est rallié que très tardivement à sa candidature. Rappelons qu’il avait souhaité pouvoir être président mais cela aurait exigé une révision constitutionnelle difficile à mettre en œuvre.
91 La Bulgarie entre donc en cohabitation avec un président socialiste et un premier ministre atypique. La question se pose de savoir qui, entre le nouveau Président et le Premier ministre, va s’imposer alors que les lois tardent à être adoptées et que Siméon II reste très laconique sur sa politique.
92 (à suivre).
[ 1] Sabranie zakonodatel’stva rossijskoj Federacii (SZ), n° 51-2001.
[ 2] Voir cette Revue, n° 20-1994, p. 839 à 845.
[ 3] SZ, n° 51.2001.
[ 4] Voir cette Revue, n° 29-1996, p. 193 à 196.
[ 5] SZ, n° 52-1-2001
[ 6] SZ, n° 49-2001.
[ 7] SZ, n° 49-2001.
[ 8] SZ, n° 44-2001.
[ 9] SZ, n° 52-1-2001.
[ 10] SZ, n° 29-2001.
[ 11] SZ, n° 29-2001.
[ 12] SZ, n° 30-2001.
[ 13] SZ, n° 51-2001.
[ 14] SZ, n° 52-1-2001.
[ 15] SZ, n° 29-2001. Voir cette Revue, n° 42-2000, p. 373.
[ 16] SZ, n° 29-2001. Voir cette Revue, n° 37-1999, p. 198.
[ 17] SZ, n° 31-2001. Voir cette Revue, n° 34-1998, p. 390 et n° 38-1999, p. 498.
[ 18] SZ, n° 45-2001.
[ 19] SZ, n° 50-2001. Voir cette Revue, n° 37-1999, p.198 et n° 42-2000, p.373.
[ 20] SZ, n° 50-2001. Voir cette Revue, n° 39-1999, p.661.
[ 21] SZ, n° 52-2-2001.
[ 22] SZ, n° 29-2001.
[ 23] SZ, n° 29-2001.
[ 24] SZ, n° 50-2001.
[ 25] SZ, n° 52-2-2001.
[ 26] Source : Ambassade d’Ouzbékistan à Paris.
[ 27] Voir cette Revue, 1995, n° 22, p. 443,1994, n° 18, p. 411.
[ 28] Source : Ambassade de la République d’Albanie.
[ 29] Source : Ambassade de Bulgarie.
PLAN DE L'ARTICLERUSSIEA – LA PRÉSIDENCEB – L’ACTIVITÉ LÉGISLATIVEC – JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLED – NOUVELLES POLITIQUESCEI ET MONGOLIEA – COUP DE PROJECTEUR SUR LA CEIB – ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUMC – NOUVELLES POLITIQUESD – MONGOLIEEUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUMS1 – Les élections législatives albanaises282 – Élections législatives et présidentielle du Kosovo3 – Élections présidentielles Bulgares29 Article précédent
POUR CITER CET ARTICLE Patrice Gélard « L'actualité constitutionnelle en Russie, dans les États de la CEI et de l'Europe de l'Est et dans les États toujours ou anciennement communistes (novembre 2001-janvier 2002) », Revue française de droit constitutionnel 1/2002 (n° 49), p. 243-256.
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2002-1-page-243.htm. DOI : 10.3917/rfdc.049.0243.