Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516428&idArticle=LEGIARTI000006319284&dateTexte=20191021&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-17 06:12:58+00:00
Document Index: 194100671

Matched Legal Cases: ['art. 92', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 36", "l'article 11", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36']

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 92 JORF 3 août 2005
I. - Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers sont constatées :
c) par des agents assermentés dits "contrôleurs des transports terrestres" dont les conditions de désignation et les attributions sont fixées par décret ;
Les contrôleurs des transports terrestres peuvent également constater les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur des titres administratifs de transport.
a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de transporteur public routier de marchandises, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application, selon le cas, du I de l'article 7 ou du I de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus ;
f) Le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, d'effectuer, sans y être admise, un transport intérieur dit de cabotage au sens des règlements (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre et (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ; le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non résidente ou, dans le cas de services occasionnels, pour une entreprise de transport de personnes non résidente, admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces transports avec un véhicule demeurant sur le territoire national plus de trente jours consécutifs ou plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
III. - Les véhicules en infraction aux dispositions prévues au a, au f ou au dernier alinéa du II sont immobilisés, par les agents mentionnés au I, jusqu'à ce que cesse l'infraction.
IV. - Sont abrogés l'article 11 de l'ordonnance du 3 juin 1944 modifié par celle du 5 février 1945 et généralement toutes dispositions contraires au présent article.
Loi 52-401 1952-04-14 art. 7, art. 8
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 7 (V)
Loi 82-1153 1982-12-30 art. 36, art. 37
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 36 (M)
Règlement (CE) 12/98 1997-12-11
Règlement (CE) 3118/93 1993-10-25
Règlement (CE) 881/92 1992-03-26