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Timestamp: 2016-10-28 04:35:59+00:00
Document Index: 236123340

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 54', 'art. 74', 'art. 48', 'art. 37', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 56', 'art. 26', 'art. 56', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 66', 'art. 68']

9C_616/2011 (05.04.2012)
9C_616/2011
3. C.________, agissant par sa curatrice la Tutrice g�n�rale du canton de Vaud, tous les trois repr�sent�s par Me Alexandre Guyaz, avocat,
Fondation de pr�voyance du personnel des Entreprises du Centre X.________ en liquidation, repr�sent�e par Me Fran�ois Roux, avocat,
Pr�voyance professionnelle (d�cision du Fonds de garantie LPP; qualit� pour recourir),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 20 juin 2011.
Par d�cision du 16 f�vrier 2004, l'Autorit� de surveillance des fondations du canton de Vaud a prononc� la dissolution et l'entr�e en liquidation avec effet au 1er mars 2004 de la Fondation de pr�voyance des Entreprises du Centre X.________ (ci-apr�s: la Fondation de pr�voyance). Eu �gard au d�couvert existant, le Fonds de garantie LPP a garanti les prestations l�gales et r�glementaires dues par la Fondation de pr�voyance, � l'exception de celles concernant les anciens membres du Conseil de fondation.
D.________ a �t� membre du Conseil de fondation de la Fondation de pr�voyance du 1er mai 2000 jusqu'au jour de sa dissolution, en qualit� de repr�sentant des employ�s. Durant le courant de l'automne 2006, il a requis le versement de sa prestation de libre passage aupr�s de sa nouvelle institution de pr�voyance. Dans un courrier du 24 janvier 2007, le Fonds de garantie LPP a expliqu� � l'int�ress� qu'il ne garantirait pas sa prestation de libre passage et que le liquidateur de la Fondation de pr�voyance n'effectuerait aucun transfert de cette prestation aupr�s d'une quelconque institution de pr�voyance jusqu'� ce qu'il se soit clairement prononc� sur sa responsabilit� dans l'insolvabilit� de la Fondation de pr�voyance.
D.________ est d�c�d� en ao�t 2008, laissant pour h�ritiers ses trois enfants, soit A.________, B.________ et C.________. Leur mandataire a, par courrier du 26 ao�t 2008, requis du Fonds de garantie LPP que celui-ci d�bloque la prestation de libre passage qui avait �t� retenue jusqu'� ce jour. Le Fonds de garantie LPP a refus� de revenir sur la position exprim�e le 24 janvier 2007. A la demande des h�ritiers, le Fonds de garantie LPP a rendu le 17 septembre 2010 une d�cision formelle � l'intention de la Fondation de pr�voyance relative au "paiement de la garantie des prestations de feu Monsieur D.________ pour cause d'insolvabilit� de la Fondation de pr�voyance des Entreprises du Centre X.________ en vertu des articles 56 al. 1 lit. b et c LPP et 25 al. 1 et 2 OFG".
Par jugement du 20 juin 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________, B.________ et C.________ contre la d�cision du Fonds de garantie LPP du 17 septembre 2010, faute de qualit� pour recourir.
A.________, B.________ et C.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Ils concluent � l'admission de leur qualit� pour recourir contre la d�cision du Fonds de garantie LPP du 17 septembre 2010 et au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision.
La Fondation de pr�voyance s'en est remise � justice, alors que le Fonds de garantie LPP a pr�sent� des observations. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a renonc� � se d�terminer. Les recourants ont d�pos� des contre-observations.
Dans une proc�dure administrative r�gie par le droit f�d�ral, l'auteur d'un recours d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit� pour agir est habilit� � contester ce prononc� par un recours en mati�re de droit public lorsque, comme c'est le cas en l'esp�ce (cf. art. 82 al. 1 let. a et 86 al. 1 let. a LTF), la d�cision de l'autorit� intim�e peut, sur le fond, faire l'objet d'un tel recours aupr�s du Tribunal f�d�ral (ATF 135 II 145 consid. 3.2 p. 149; 131 II 497 consid. 1 p. 500 et les arr�ts cit�s).
3.1 Conform�ment � l'art. 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32), en corr�lation avec l'art. 54 al. 4 LPP, les d�cisions du Fonds de garantie LPP sont susceptibles d'un recours devant le Tribunal administratif f�d�ral (voir �galement MEYER/UTTINGER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 10 ad art. 74 LPP).
3.2 La question de la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral doit �tre tranch�e au regard de l'art. 48 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF. Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualit� pour recourir quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� inf�rieure ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est sp�cialement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b), et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). D'apr�s l'art. 48 al. 2 PA, a �galement qualit� pour recourir toute personne, organisation ou autorit� qu'une autre loi f�d�rale autorise � recourir.
3.3 Constitue un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait � la partie recourante, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il implique que la partie recourante soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et une intensit� plus grande que la g�n�ralit� des administr�s. L'int�r�t invoqu� - qui n'est pas n�cessairement un int�r�t juridique prot�g�, mais peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration. Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t d'un tiers est exclu. Cette exigence a �t� pos�e de mani�re � emp�cher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative f�d�rale, notamment quand un particulier conteste une autorisation donn�e � un autre particulier (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 et les r�f�rences).
3.4 De fa�on g�n�rale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de mani�re relativement stricte la pr�sence d'un int�r�t propre et direct lorsqu'un tiers d�sire recourir contre une d�cision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3 p. 243 et les arr�ts cit�s). Les tiers ne sont en effet pas touch�s par une d�cision de la m�me mani�re que son destinataire formel et mat�riel, dans la mesure o� elle ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des obligations. En plus d'un int�r�t concret, par exemple un int�r�t �conomique au contenu de la d�cision litigieuse, la qualit� pour recourir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport suffisamment �troit, respectivement qu'il soit touch� avec une intensit� sup�rieure que les autres personnes, ce qui doit �tre examin� en rapport avec les circonstances concr�tes (ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 p. 192; 124 II 499 consid. 3b p. 504). A d�faut, la qualit� pour recourir doit �tre ni�e. Ainsi, le fait qu'une personne est cr�anci�re du destinataire de la d�cision ne suffit pas � fonder un int�r�t digne de protection et, partant, sa qualit� pour recourir. Si un int�r�t de fait (�conomique) � la modification de la d�cision existe, la proximit� n�cessaire du rapport avec l'objet du litige n'est en revanche donn�e que lorsque la d�cision litigieuse entra�ne un pr�judice direct pour le tiers (ATF 130 V 560 consid. 3.5 p. 564 et les r�f�rences).
3.5 D'apr�s l'art. 24 al. 1 de l'ordonnance du 22 juin 1998 sur le "fonds de garantie LPP" (OFG; RS 831.432.1), seule l'institution de pr�voyance devenue insolvable ou le d�tenteur des droits du collectif d'assur�s devenu insolvable peut d�poser une demande directe de prestations du fonds de garantie, � l'exclusion de la personne assur�e (voir �galement BEAT CHRISTEN, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 8 ad art. 56 LPP).
3.6 En l'occurrence, les recourants ne sont donc pas les destinataires formels de la d�cision incrimin�e. Pour se voir reconna�tre la qualit� pour recourir en tant que tiers concern�s, il est par cons�quent n�cessaire qu'ils b�n�ficient d'un int�r�t propre et direct � l'annulation de la d�cision du Fonds de garantie LPP.
3.6.1 D'apr�s l'art. 26 al. 1 OFG, le Fonds de garantie LPP s'engage jusqu'� concurrence du montant permettant � l'institution de pr�voyance de remplir ses engagements l�gaux ou r�glementaires. Cela signifie que le Fonds de garantie LPP prend uniquement en charge la somme manquant � l'institution de pr�voyance insolvable et qui permettra � cette derni�re d'honorer ses engagements l�gaux et r�glementaires. En revanche, le Fonds de garantie LPP ne se substitue pas � une institution de pr�voyance devenue insolvable, celle-ci restant seule et unique d�bitrice des prestations dues aux assur�s (cf. Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 41 du 1er juillet 1998, p. 22). Sous r�serve de la facult� offerte � l'art. 56a al. 1 LPP, le Fonds de garantie LPP n'a aucune comp�tence l�gale pour se prononcer mat�riellement sur le droit aux prestations des assur�s ou, plus g�n�ralement, pour donner des instructions � une institution de pr�voyance (arr�t 9C_918/2009 du 24 d�cembre 2009 consid. 4.3.1, in SVR 2010 BVG n� 22 p. 86). En ce sens, le courrier du 24 janvier 2007 adress� � D.________ par le Fonds de garantie LPP, en tant qu'il semblait pr�juger de la position de la Fondation de pr�voyance quant � son droit aux prestations, n'avait, dans les faits, absolument aucune port�e juridique � l'�gard de l'int�ress�. Il est le lieu de rappeler que la comp�tence pour examiner les litiges en mati�re de prestations de la pr�voyance professionnelle rel�ve exclusivement du tribunal pr�vu � l'art. 73 LPP. En cas de refus de prester de la part d'une institution de pr�voyance, l'assur� a, quel que soit le motif invoqu�, toute libert� pour ouvrir action contre l'institution de pr�voyance; il appartient alors � l'institution de pr�voyance de faire valoir les �ventuelles exceptions qu'elle a � l'encontre de la pr�tention de l'assur�.
3.6.2 De l'avis des recourants, l'insolvabilit� de la Fondation de pr�voyance l'emp�cherait d'ex�cuter, sans intervention du Fonds de garantie LPP, un jugement qui serait �ventuellement rendu en leur faveur. Cette crainte est toutefois infond�e. Lorsqu'il est saisi d'une demande de prestations, le Fonds de garantie LPP examine si l'institution de pr�voyance est, au moment pr�cis de la demande, insolvable, et statue en cons�quence. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, la d�cision qui est prise n'acquiert pas force mat�rielle � l'�gard de futures demandes de garantie. Si la situation financi�re de l'institution de pr�voyance se modifie au cours du temps, elle peut � tout moment d�poser une nouvelle demande de garantie que le Fonds de garantie LPP devra examiner compte tenu de la situation nouvelle (arr�t 9C_918/2009 pr�cit� consid. 5.2). Peut constituer une telle situation le fait que l'assur�, pour lequel le Fonds de garantie LPP aurait refus� de garantir les prestations au motif que l'institution de pr�voyance disposait d'une cr�ance opposable en compensation (p. ex. une cr�ance en responsabilit�), obtient gain de cause dans l'action en paiement de la prestation de libre passage qu'il a intent�e contre son institution de pr�voyance. Le Fonds de garantie LPP commettrait en pareilles circonstances un abus de droit s'il refusait d'allouer sa garantie alors m�me que l'exception de compensation invoqu�e par l'institution de pr�voyance a �t� examin�e et rejet�e.
3.7 Dans la mesure o� les recourants peuvent, sans aucun pr�judice de quelque nature que ce soit, faire valoir leurs droits dans une proc�dure selon l'art. 73 LPP, ils n'ont aucun int�r�t direct et concret � recourir contre le refus du Fonds de garantie LPP de garantir les prestations de D.________. Dans ces conditions, le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas viol� le droit f�d�ral en d�clarant le recours contre la d�cision du Fonds de garantie LPP du 17 septembre 2010 irrecevable, faute de qualit� pour recourir.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, les frais de la pr�sente proc�dure sont mis � la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). En leur qualit� d'institutions charg�es d'une t�che de droit public, les institutions intim�es n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).