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Timestamp: 2016-10-24 01:51:39+00:00
Document Index: 312764312

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 265', 'art. 265', 'art. 251', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 265', 'in fine', 'art. 309', 'art. 189', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 309', 'art. 189']

138 III 446. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire)
Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP; exception de non-retour � meilleure fortune. Recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre la d�cision prise en proc�dure sommaire sur le retour � meilleure fortune (consid. 1.3). Faits � partir de page 44
A. La faillite de A., prononc�e le 11 d�cembre 2006, a �t� close le 15 janvier 2008.
B. Le 4 avril 2011, B. SA a fait notifier � A. un commandement de payer (...); le poursuivi a form� opposition totale et excip� de son non-retour � meilleure fortune. Le 8 avril 2011, l'Office des BGE 138 III 44 S. 45poursuites de Gen�ve a transmis l'opposition au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, conform�ment � l'art. 265 a al. 1 LP. (...)
Statuant le 2 ao�t 2011, le Tribunal a d�clar� irrecevable l'exception de non-retour � meilleure fortune, dit que l'opposant est revenu � meilleure fortune � hauteur de 380 fr. par mois et arr�t� les frais et d�pens de la proc�dure. (...)
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours constitutionnel du poursuivi.
1. 1.3 En vertu de l'art. 265 a al. 1 LP - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 1739, 1849; FF 2006 6841, 7126) -, la d�cision prise en proc�dure sommaire sur le retour � meilleure fortune (art. 251 let. d CPC; RS 272) n'est sujette � aucun recours (cantonal). Il s'agit l� d'une norme sp�ciale qui d�roge au principe de la double instance et � l'exigence d'un tribunal sup�rieur, pos�s � l'art. 75 al. 2 LTF (ATF 134 III 524 consid. 1.4 [pour l'ancienne teneur de l'art. 265 a al. 1 in fine LP]; CHEVALIER, Die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht, 2009, n� 217; REETZ/THEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n� 6 ad art. 309 CPC; pour le recours � l'encontre du jugement de faillite de change [art. 189 LP], cf. arr�t 5A_268/2010 du 30 avril 2010 consid. 1.2, in Pra 2011 n� 10). En outre, le recourant ne d�nonce pas une fausse application du droit des poursuites, mais une violation de son droit d'�tre entendu (cf. consid. 2 non publi�), en sorte que le recours est ouvert du chef de l'art. 75 al. 1 LTF (ATF 134 III 524 consid. 1.3; REETZ/THEILER, loc. cit.).
art. 251 let,
art. 309 CPC suite... ,
art. 189 LP,