Source: http://laroumanie.free.fr/inter/constitution.html
Timestamp: 2017-11-20 07:40:31+00:00
Document Index: 62859100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 37", "l'article 74", "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 97", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 112", "l'article 144"]

TITRE II Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux
CHAPITRE II Les droits et les libertés Fondamentales
CHAPITRE III Les devoirs fondamentaux
CHAPITRE IV L'Avocat du Peuple
TITRE III Les autorités publiques
CHAPITRE Ier Le Parlement
SECT1ON 1 Organisation et fonctionnement
SECTION 2 Le statut des députés et des sénateurs
SECTION 3 L'élaboration des lois
CHAPITRE II Le Président de la Roumanie
CHAPITRE III Le Gouvernement
CHAPITRE IV Les rapports du Parlement avec le Gouvernement
CHAPITRE V L'administration publique
SECTION 1 L'administration publique centrale de spécialité
SECTION 2 L'administration publique locale
CHAPITRE VI L'autorité judiciaire
SECTION 1 Les instances judiciaires
TITRE IV L'économie et les finances publiques
L'État Roumain
(3) La Roumanie est un État de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent des valeurs suprêmes et sont garanties.
(1). La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, lequel l'exerce par ses organes représentatifs et par le référendum.
(2) Aucun groupe et aucune personne ne peuvent exercer la souveraineté en leur propre nom.
(2) Les frontières du pays sont établies par une loi organique, avec le respect des principes et des autres normes généralement admis du droit international.
(3)Le territoire est organisé, sous aspect administratif, en communes, villes et départements. Dans les conditions de la loi, certaines villes sont déclarées municipes.
L'unité du peuple et l'égalité des citoyens
(1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions determinées par la loi organique.
(2) Les mesures de protection prises par l'État pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport -aux autres citoyens roumains.
Les roumains de l'étranger
L'État soutient le resserrement des liaisons avec les roumains vivant au-delà des frontières du pays et agit pour préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, avec le respect de la législation de l'État dont ils sont les citoyens.
Le pluralisme et les partis politiques
(2) Les partis politiques se constituent et exercent leur activité dans les conditions de la loi. Ils contribuent à la détînition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre de droit et les principes de la démocratie.
Les syndicats se constituent et exercent leur activité en conformité avec leurs propres statuts, dans les conditions de la loi. Ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérèts professionnels, économiques et sociaux des salariés.
La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les États et, dansce cadre, des relations de bon voisinage, basées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international.
(1) L'État roumain s'oblige à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent des traités auxquels il est partie.
(3) L'hymne national de la Roumanie est ,,Réveille-toi roumain."
La capitale de la Roumanie est le municipe de Bucuresti.
LES DROITS, LES LIBERTES ET LES DEVOIRS
(1) Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par d'autres lois et ils ont les obligations qui sont prévues par celles-ci.
(1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilèges et sans discriminations.
(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies par les personnes ayant uniquement la citoyenneté roumaine et leur domicile dans le pays.
Les citoyens roumains à l'étranger
Les citoyens étrangers et les apatrides
(1) Les citoyens étrangers et les apatrides vivant en Roumanie jouissent de la protection générale des personnes et des fortunes, garantie par la Constitution et par d'autres lois.
(2) Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions de la loi, avec le respect des traités et des conventions internationales auxquels la Roumanie est partie.
L'extradition et l'expulsion
(2) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou en conditions de réciprocité.
(3) C'est à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition.
Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
(1) Les dispositions constitutionnelles portant sur les droits et les libertés des citoyens seront interpretées et appliquées en concordance avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.
(2) S'il y a des non-concordances entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme, auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les reglémentations internationales ont la primauté.
Le libre accès à la justice
(1) Toute personne peut s'adresser à la justice pour la défense de ses droits, de ses libertés et de ses intérèts légitimes.
Les droits et les libertés fondamentales
Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique
(2) La perquition, la détention ou l'arrestation d'une personne sont permises seulement dans les cas et avec le respect de la procédure prévus par la loi.
(3) La détention ne peut pas dépasser 24 heures.
(4) L'arrestation se fait en vertu d'un mandat émis par un magistrat, pour une durée de maximum 30 jours. La personne arrêtée peut porter plainte au sujet de la légalité du mandat devant le juge, qui est obligé de se pronnoncer par un arrêt motivée.Cest uniquement à l'instance judiciaire de décider de la prolongation de l'arrestation.
(5) La personne détenue ou arrêtée est informée immédiatement, dans la langue qu'elle comprend, des raisons de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l'accusation portée contre elle; l'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat, de son choix ou d'offîce.
(6) La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire, si les raisons ayant déterminé ces mesures ont cessé.
(7) La personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sur caution.
(8) Jusqu'à ce que l'arrêt judiciaire de condamnation devienne définitif, toute personne est presumée innocente..
(9) Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et en verrtu de la loi.
(2) Pendant la durée du procès, les parties ont droit à avoir l'assistance d'un avocat, de leur choix ou d'offîce.
(2) On assure à tout citoyen le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer, ainsi que de revenir dans son pays.
La vie intime, familiale et privée
(1) Les autorités publiques respectent et défendent la vie intime, familiale et privée.
(2) Toute personne physique a le droit de disposer de soi-méme, si elle ne viole pas les droits et les libertés d'autrui, l'ordre publique ou les bonnes moeurs.
(1) Le domicile et la résidence sont inviolables. Nul ne peut pénétrer ni rester dans le domicile ou dans la résidence d'autrui sans avoir le consentement de celui qui y habite.
(2) Des dispositions reconnues à l'alinéa (1) on peut déroger par la loi dans les situations suivantes:
a) pour exécuter un mandat d'arrestation ou un arrêt judiciaire;
c) pour défendre la securité nationale ou l'ordre public;
d) pour prévenir l'extension d'une épidemie.
(3) Les perquisitions peuvent être ordonnées exclusivement par le magistrat et peuvent être opérées seulement dans les formes déterminées par la loi.
Le secret des lettres, des télégrammes, d'autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication est inviolable.
(1) La liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées aucunement. Nul ne peut être contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions .
(3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions de la loi.
(4) Dans les relations entre les cultes sont interdites toutes formes, tous moyens,actes ou actions de discorde religieuse.
(5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'État et jouissent de son soutien, y inclus par les facilités crées pour donner assistance religieuse dans l'armée, dans les hopitaux, dans les établissements pénitenciaires, dans les asiles et dans les orphelinats.
(1) La liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté des créations de tout type, par voie orale, par écrit, par images, par sons, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables.
(5) La loi peut imposer aux mass-media l'obligation de rendre publique leur source de financement.
(6) La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l'honneur, à la vie particulière de la personne ni au droit à la propre image.
(8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques revient à l'éditeur ou au réalisateur, à l'auteur, à l'organisateur de la manifestation artistique, au propriétaire du moyen de multiplication, du poste de radio ou de télévision, dans les condition de la loi. Les délits de presse sont établis par la loi.
(2) Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leurs incombent, sont tenues à assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel.
(4) Les mass media, publics et privés, sont tenues à assurer l'information correcte de l'opinion publique.
(1) Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement general obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement .
(2) L'enseignement de tous les degrés est dispensé en roumain. Dans les conditions de la loi, l'enseignement peut être aussi dispens dans une langue de circulation internationale
(3) Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis; les modalités de l'exercice de ces droits sont determinées par la loi
(4) L'enseignement public est gratuit, conformément à la loi (5) Les institutions d'enseignement, y compris les institutions privées, se forment et exercent leur activité dans les conditions de la loi.
(7) L'État assure la liberté de l'enseignement religieux, d'accord avec les necessités spécifiques de chaque culte. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi.
(3) L'organisation de l'assistance médicale et du système des assurances sociales pour maladie, accidents, enfantement et récupération, le contrôle de l'exercice des professions médicales et des activités paramédicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi.
(1) Les citoyens ont le droit de vote à partir de l'âge de 18 ans, accomplis jusqu'à la date des élections y comprise.
(2) N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux, placés sous interdiction, ni les personnes condamnées, par arrêt judiciare définitif, à la perte des droits électoraux.
Le droit d'être élu
(1) Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote qui accomplissent les conditions prévues à l'article 16, alinéa (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément à l'article 37, alinéa (3).
(2) Les candidats doivent être agés d'au moins 23 ans, révolus jusqu'à la date des élections y comprise, pour être élus à la Chambre des Députés ou aux organes locaux et d'au moins 35 ans, pour être élus au Sénat ou à la fonction de Président de la Roumanie.
Les meetings, les démonstrations, les processions ou toute autre réunion sont libres et peuvent s'organiser et se dérouler uniquement d'une manière pacifique et sans aucune arme.
(2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activité, milite contre le pluralisme politique, les principes de l'État de droit ou la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels.
Le travail et la protection sociale du travail
(1) Le droit au travail ne peut pas être limité.Le choix de la profession et du poste de travail sont libres.
(2) Les salariés ont droit à la protection sociale du travail. Les mesures de protection portent sur la sécurité et l'hygiène du travail, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum au niveau de l'économie, le repos hebdomadaire, les vacances annuelles payées, le travail dans des conditions diffîciles, ainsi que sur d'autres situations spécifiques.
(3) La durée normale de la journée de travail est, en moyenne, de maximum 8 heures.
(4) Pour un travail égal, les femmes reçoivent un salaire égal avec les hommes.
a) le service à caractère militaire ou les activités déployées à la place de celui-ci par les objecteurs de conscience, conformément à la loi;
c) les prestations imposées dans la situation crée par des calamités ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales établies par la loi.
(1) Les salariés ont droit à la grève pour défendre leurs intérèts professionnels, économiques et sociaux
(2) La propriété privée est protegée de manière égale par la loi, indifféremment du titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides ne peuvent pas acquérir le droit de propriété sur les terrains.
(3) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité de dédommagement
(4) Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobiliaire, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts du terrain, des plantations ou des constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité.
(5) La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (4) est établie d'un commun accord avec le propriétaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice.
(6) Le droit de propriété oblige au respect des tâches concernant la protéction du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres tâches qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire.
(7) La fortune acquise de façon. licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l'acquisition est présumeé.
(8) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des contraventions ou ceux qui en resultent peuvent être confisqués seulement dans les conditions de la loi.
Le droit à l'héritage est garanti
(1) L'État est tenu à prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vi decent.
(2) Les citoyens ont droit à la pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistancemédicale dans les établissements sanitaires de l'État, à l'aide de chômage et à d'autres formes d'assistance sociale prévues par la loi.
(1) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer le développement, l'éducation et l'instruction des enfants.
(2) Un mariage est conclu, dissous et annulé dans les conditions determinées par la loi. Le mariage religieux peut être célébré seulement après le mariage civil.
(3) Les enfants sont égaux devant la loi, qu'ils soient nés d'un mariage ou hors du mariage.
La protection des enfants et des jeunes gens
(2) L'État accorde des allocations d'État pour les enfants et des aides pour soigner l'enfant malade ou handicapé. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi.
(5) Les autorités publiques ont l'obligation de contribuer à assurer les conditions pour la participation libre des jeunes à la vie politique, sociale, économique, culturelle et sportive du pays.
Les personnes handicapées jouissent de protection spéciale. L'État assure la mise en oeuvre d'une politique nationale de prévention, de traitement, de réadaptation, d'enseignement, d'instruction et d'intégration sociale des personnes handicapées, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs.
(2) Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des petitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles représentent.
(4) Les autorités publiques sont tenues à répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.
Le droit de la personne lésée par une autorité publique
(1) Toute personne lésée dans un de ses droits par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu'on n'a pas répondu à sa requête dans le délai prévu par la loi, est censée d'obtenir la reconnaissance du droit réclamé, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.
(2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique .
(3) L'État a la responsabilité patrimoniale, conformément à la loi, pour les préjudices causés par les erreurs judiciaires commises dans les causes pénales.
La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés
(1)Ll'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi et seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: défendre la sécurité nationale, l'ordre, la santé ou la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle ou d'un sinistre extrêmement grave.
La fidélité envers le pays
Le respect de la Constitution et des lois
(2) Le service militaire est obligatoire pour les hommes, citoyens roumains, ayant l'âge de 20 ans accomplis, à l'exception des cas prévus par la loi.
L'exercice des droits et des libertés
La nomination et le rôle
(1) L'Avocat du Peuple est nommé par le Sénat, pour une durée de 4 ans, afin de défendre les droits et les libertés des citoyens. L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'Avocat du Peuple sont déterminés par une loi organique
L'exercice des attributions
(1) , L'Avocat du Peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et dans leurs libertés, dans les limites déterminées par la loi.
Le rapport devant le Parlement
L'Avocat du Peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou sur la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des récommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la défense des droits et des libertés des citoyens.
L'élection des Chambres
(1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi éléctorale.
(2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, lesquelles ne réunissent pas aux élections le nombre de votes nécessaires pour être représentées au Parlement, ont droit à un siège de député chacune, dans les conditions de la loi éléctorale. Les citoyens d'une minorité nationale peuvent être représentés uniquement par une seule organisation.
(1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans, lequel peut être prolongé, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.
(2) Les élections à la Chambre des Députés et au Sénat ont lieu dans maximum 3 mois après l'expiration de leur mandat ou après la dissolution du Parlement.
(3) Le Parlement nouvellement élu se réunit, sur la convocation du Président de la Roumanie, dans maximum 20 jours après les élections.
(4) Le mandat des Chambres se prolonge jusqu'à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période on ne peut pas réviser la Constitution et on ne peut pas adopter, modifier ou abroger des lois
(5) Les projets de lois ou les propositions législatives inscrits à l'ordre du jour du Parlement précédent suivent leur procédure dans le nouveau Parlement.
(1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leurs propres règlements. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets approuvés par elles mêmes.
(2) Chaque Chambre élit son bureau permanent. Le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus Pour la durée des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration du mandat respectif.
(3) Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser dans des groupes parlementaires, conformément au règlement de chaque Chambre.
(4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut instituer des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes.
(5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires se forment selon la configuration politique de chaque Chambre.
(2) Les Chambres se réunissent en séance commune pour:
b) approuver le budget d'État et le budget des assurances sociales d'État;
(1) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre au mois de février et ne peut pas dépasser la fîn du mois du juin. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut pas dépasser la fîn du mois de décembre.
(3) C'est aux présidents des Chambres de les convoquer.
Les actes juridiques et le quorum légal
La Chambre des Députés et le Sénat adoptent des lois, des décisions et des motions, en présence de la majorité de leurs membres.
Le caractère public des séances
(2) Les Chambres peuvent décider du caractère secret de certaines séances.
Le mandat des députés et des sénateurs
(1) Les députés et les sénateurs commencent l'exercice de leurs mandats à la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous condition de la validation.
(2) La qualité de député ou de sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de perte des droits éléctoraux, d'incompatibilité ou de décés.
(2) La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvememment.
(3) D'autres incompatibilités sont établies par une loi organique.
(1) Un député ou un sénateur ne peut être détenu, arrêté, perquisitionné ou poursuivi en justice en matière pénale ou contraventionelle, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, après avoir été Entendu. La compétence de jugement est à la Cour suprême de Justice.
(2) En cas d'infraction flagrante, la député ou le sénateur peut être détenu et soumis à la perquisition. Le Ministre de la Justice informera aussitôt le président de la Chambre sur la détention et sur la perquisition. Au cas où la Chambre saisie constate que la détention n'est pas fondée, il disposera immédiatement la révocation de cette mesure .
L'indépendance des opinions
Les députés et les sénateurs ne peuvent pas être rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimées dans l'exercice de leurs mandats.
L'indémnité et les autres droits
Les députés et les sénateurs reçoivent une Indémnité mensuelle. Le quantum de l' indemnité et les autres droits sont établis par la loi.
(2) Les lois constitutionnelles sont celles de révision de la Constitution.
c) l'organisation et le déroulement du référendum;
e) le régime de l'état de siège et de l'état d'urgence;
f) les infractions, les peines et leur régime d'exécution;
g) l'octroi de l'amnistie ou de la grâce collective;
h) l'organisation et le fonctionnement du Conseil Superieur de la Magistrature, des Instances judiciares, du Ministère Public et de la Cour des Comptes;
k) le régime juridique général de la propriété et de l'héritage;
l) le régime général portant sur les rapports de travail, les syndicats et la protection sociale;
m)l'organisation générale de l'enseignement;
o) l'organisation de l'administration locale, de territoire, ainsi que le régime général portant sur l'autonomie locale;
p) la maniére d'établir la zone économique exclusive;
r) les autres domaines pour lesquels, dans la Constitution, on prévoit l'adoption de lois organiques.
(1) L'initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs, ainsi qu'à un nombre d'au moins 250.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui manifestent le droit à l'initiative législative doivent provenir d'un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans le municipe de Bucuresti au moins 10.000 signatures doivent etre enregistrées r l'appui de cette initiative.
(2) Ne peuvent pas faire l'objet de l'initiative législative des citoyens les questions fiscales, celles r caractcre international, l'amnistie et la grâce.
(3) Le Gouvernement exerce son initiative législative par le fait de transmettre le projet de loi r l'une des Chambres.
(4) Les députés, les sénateurs et les citoyens quit exercent le droit r l'initiative législative peuvent présenter des propositions législatives uniquement dans la forme requise pour les projets de lois.
(5) Les propositions législatives sont soumises en premier lieu r l'adoption de la Chambre devant laquelle elles ont été présentées.
L'adoption des lois et des décisions
(1) Les lois organiques et les décisions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre.
(2) Les lois ordinaires et les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre.
(3) à la demande du Gouvernement ou par propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de lois ou des propositions législatives avec procédure d'urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.
L'envoi des projets de lois et des propositions législatives d'une Chambre à l'autre
Les projets de lois ou les propositions législatives adoptées par une Chambre sont envoyés à l'autre Chambre du Parlement. Si cette dernière rejette le projet de loi ou la proposition législative, ils sont renvoyés, pour un nouvel débat, à la Chambre les ayant adoptés. Un nouvel rejet est définitif ..
(1) Si l'une des Chambres adopte un projet de loi ou une proposition législative dans une forme de rédaction différente par rapport à celle approuvée par l'autre Chambre, les présidents des Chambres auront l'initiative de la procédure de médiation, par l'intermédiaire d'une commission paritaire.
(2) Au cas où la commission n'aboutit pas à un accord ou que l'une des Chambres n'approuve pas le rapport de la commission de médiation les textes en divergence sont soumis au débat de le Chambre des Députés et du Sénat, en séance commune, lesquels adopteront le texte définitif à la majorité des voix prévue à l'article 74, alinéas (1) ou (2).
(1) La loi est transmise, en vue de sa promulgation, au Président de la Roumanie. Une loi est promulguée dans un délai de maximum 20 jours à partir de sa réception.
(2) Avant la promulgation le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.
(3) Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou que l'on a demandé la vérification de sa constitutionnalité, la loi sera promulguée dans un délai de maximum 10 jours à compter de la date de réception de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de la décision de la Cour Constitutionnelle, par laquelle on a confirmé sa constitutionnalité.
L'entrée en vigeur de la loi
La loi est publiée dans le Moniteur Offîciel de la Roumanie et elle entre en vigueur à la date de sa publication ou à la date prévue dans son texte.
(1) Le Conseil Législatif est organe consultatif de spécialité du Parlement, qui avise les projets d'actes normatifs dans le but de systématiser, d'unifier et de coordonner toute la législation.
Il tient le registre officiel de la législation de la Roumanie.
(2) La création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Legislatif sont déterminés par une loi organique.
(2) Le Président de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. Dans ce but, le Président exerce la fonction de méditation entre les pouvoirs de l'État, ainsi qu'entre l'État et la société.
L'election de Président
(2) Est déclaré élu le candidat avant récueilli, au premier tour de scrutin, la majorité des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales.
(3) Au cas où aucun des candidats n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats établis dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
(4) Nul ne peut accomplir la fonction de Président de la Roumanie que pour maximum 2 mandats. Ceux-ci peuvent être aussi successifs.
La validation du mandat et la prestation du serment
(2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, le suivant serment:
"JE JURE DE CONSACRER TOUTE MA FORCE ET TOUTES MES CAPACITÉS À LA PROSPÉRITÉ SPIRITUELLE ET MATÉRIELLE DU PEUPLE ROUMAIN, DE RESPECTER LA CONSTITUTION ET LES LOIS DU PAYS, DE DÉFENDRE LA DÉMOCRATIE, LES DROITS ET LES LIBERTÉS FONDAMENTALES DES CITOYENS, LA SOUVERAINETÉ , L'INDÉPENDENCE, L'UNITÉ ET L'INTÉGRITÉ TERRITORIALE DE LA ROUMANIE QUE DIEU M'Y AIDE!"
(2) Le Président de la Roumanie exerce son mandat jusqu'à la date où le nouveau Président prête le serment.
Incompatibilités et immunités
(1) Pour la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d'aucun parti et ne peut remplir aucune autre fonction publique ou privée.
(2) Le Président de la Roumanie jouit d'immunité. Les dispositions de l'article 70 sont appliquées de manière correspondante.
(3) La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent décider la mise sous accusation du Président de la Roumanie pour haute trahison, au vote de deux tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de Justice, dans les conditions de la loi. Le Président est démis de droit à la date où l'arrêt de condamnation devient définitif.
(1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier Ministre et nomme le Gouvernement sur le vote de confiance accordé par le Parlement.
(2) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance, le Président révoque et nomme, sur la proposition du Premier Ministre, quelques uns des membres du Gouvernement.
La consultation du Gouvernement
La participation aux séances du Gouvernement
(1) Le Président de la Roumanie peut participer aux séances du Gouvernement au cours desquelles on débat des problèmes d'intérêt national portant sur la politique extérieure, la défense du pays, l'assurance de l'ordre public et, sur demande du Premier Ministre, en d'autres situations.
(2) Le Président de la Roumanie préside les séances du Gouvernement auxquelles il participe.
(1) après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de 60 jours à compter de la première sollicitation et seulement après le rejet de minimum deux sollicitations d'investiture.
(2) Au cours d'une année le Parlement peut être dissous une seule fois.
Le Président de la Roumanie, après avoir consulté le Parlement, peut demander au peuple, d'exprimer, par référendum, sa volonté au sujet des problèmes d'intérêt national.
Attributions dans le domaine de la politique extérieure
(1) Le Président conclut au nom de la Roumanie des traités internationaux, négociés par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de leur ratification, dans un délai de 60 jours.
(2) Le Président, sur proposition du Gouvernement, accrédite et rappelle les réprésentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la création, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques.
(3) Les réprésentants diplomatiques des autres États sont accrédités auprès du Président de la Roumanie.
Attributions dans le domaine de la défense
(2) Il peut décreter, sur l'autorisation préalable du Parlement, la mobilisation partiale ou générale des forces armées.
Ce n'est que dans des cas exceptionnels que la décision du Président est soumise ultérieurement à l'approbation du Parlement, dans un délai de maximum 5 jours à compter de son adoption.
(1) Le Président de la Roumanie institue, conformément à la loi, l'état de siège ou l'état d'urgence, dans tout le pays ou dans certaines localités, et demande au Parlement d'approuver la mesure adoptée, dans un délai de maximum 5 jours de la date de celle-ci.
(2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans un délai de maximum 48 heures à compter de l'institution de l'état de siège ou de l'état d'urgence et siège pour toute la durée de ceux-ci.
Le Président de la Roumanie accomplit également les suivantes attributions:
a) décèrne des décorations et des titres d'honneur;
b) confère, les grades de maréchal, de général et d'amiral;
La suspension de la fonction
(1) Au cas où il aura commis des faits graves par lesquels on viole les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour Constitutionnelle.
Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qu'on lui impute .
(2) La proposition de suspension de la fonction peut appartenir à un tiers au moins du nombre des députes et des sénateurs et elle est communiquée, immédiatement, au Président.
(3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai de maximum 30 jours il est organisé un référendum pour démettre le Président.
La vacance de la fonction
(1) La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission, au cas où il a été démis de sa fonction, d'empèchement définitif d'exercer ses attributions, ou de décès.
(2) Dans un délai de trois mois de la date où la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organisera des élections pour un nouveau Président.
L'intérim de la fonction
(1) Si la fonction de Président devient vacante ou si le Président est suspendu de sa fonction ou qu'il est en état d'empèchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assuré, en ordre, par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.
(2) Les attributions prévues aux articles 88-90 ne peuvent pas être exercées pour la durée de l'intérim de la Présidence.
La responsabilité du Président par intérim
Si la personne assurant l'exercice provisoire de la fonction de Président de la Roumanie commet des faits graves, par lesquels on viole les dispositions de la Constitution, on applique l'article 95 et l'article 97.
Les actes du Président
(1) Dans l'exercice de ses attributions, le Président de la Roumanie émet des décrets qui sont publiés dans le Moniteur Officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret.
(2) Les décrets émis par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2), à prévues à l'article 91 alinéas (1) et (2), à l'article 92 alinéas (2) et (3), à l'article 93 alinéa (1) et à l'article 94 lettres a), b), et d), sont contresignés par le Premier Ministre.
L'indemnité et les autres droits
Le montant de l'indemnité et les autres droits du Président de la Roumanie sont établis par la loi.
(2) Pour accomplir ses attributions, le Gouvernement coopère avec les organismes sociaux intéressés.
(3) Le Gouvernement est formé du Premier Ministre, des ministres, et d'autres membres établis par une loi organique.
(1)Le Président de la Roumanie désigne un candidat à la fonction de Premier Ministre, à la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le Parlement ou, si cette majorité n'existe pas, des partis réprésentés au Parlement.
(2) Le candidat à la fonction de Premier Ministre demandera, dans un délai de 10 jours de sa désignation, le vote de confiance du Parlement pour le programme et la liste complète du Gouvernement.
(3) Le programme et la liste du Gouvernement sont débattus par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement à la majorité des voix des députés et des sénateurs.
(2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent leurs mandats respectifs à partir de la date où ils ont prêté le serment.
(1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique, d'autorité, exception faite de celle de député ou de sénateur. Elle est aussi incompatible avec l'exercice d'une fonction de réprésentation professionnelle salariée dans le cadre des organisations à but commercial
(2) D'autres incompatibilités sont établies par une loi organique.
La fin de la fonction de membre du Gouvernement
La fonction de membre du Gouvernement prend fîn à la suite de la démission, de la révocation, de la perte des droits électoraux, de l'état d'incompatibilité, du décès, ainsi qu'en d'autres cas déterminés par la loi.
(1) Le Premier Ministre dirige le Gouvernement et coordonne l'activité de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent. De même, il présente à la Chambre des Députés ou au Sénat des Rapports et des déclarations au sujet de la Politique du Gouvernement, lesquels sont débattus en priorité.
(2) Si le Premier Ministre se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 105 ou qu'il se trouve en impossibilité d'exercer ses attributions, le Président de la Roumanie désignera un autre membre du Gouvernement, comme Premier Ministre par intérim, pour exercer les attributions du Premier Ministre, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement. L'intérim, pour la durée de l'expèchement d'exercer ses fonctions, cesse si le Premier Ministre reprend son activité au Gouvernement.
(3) Les dispositions de l'alinéa (2) s'appliquent d'une manière correspondante également aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier Ministre, pour une période de maximum 45 jours. jours.
(1) Le Gouvernement adopte des décisions et des ordonnances.
(2) Les décisions sont émises afin d'organiser l'exécution des lois.
(3) Les ordonnances sont émises en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci.
(4) Les décisions et les ordonnances adoptées par le Gouvernement sont signées par le Premier Ministre, contresignées par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en exécution et publiées dans le Moniteur Offîciel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence de la décision ou de l'ordonnance. Les décisions à caractère militaire sont communiquées exclusivement aux institutions intéressées .
(1) Le Gouvernement est responsable sous aspect politique uniquement devant le Parlement pour toute son activité. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique des autres membres pour l'activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci.
(2) Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander la poursuite pénale des membres du Gouvernement pour les faits qu'ils ont commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si l'on a demandé la poursuite pénale, le Président de la Roumanie peut disposer la suspension de ceux-ci de leurs fonctions. Le fait de traduire en justice un membre du Gouvernement entraîne la suspension de sa fonction. La compétence de jugement est à la Cour suprême de Justice .
(3) Les cas de responsabilité et les peines appliquables aux membres du Gouvernement sont réglémentées par une loi portant sur la responsabilité ministérielle.
(2) Le Gouvernement est demis à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier Ministre se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 105, ou qu'il est en impossibilité d'exercer ses attributions durant plus de 45 jours.
(4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin conformément aux alinéas (1) et (2), accomplit seulement les actes nécessaires à l'administration des affaires publiques, jusqu'à la date où les membres du nouveau Gouvernement prêtent le serment.
(1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus à présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commisions Parlementaires, par l'intermédiaire des présidents respectifs. Au cas où une initiative legislative implique la modification de prévisions du budget de l'État ou du budget des assurances sociales de L'État, la sollicitation de l'information est obligatoire.
(2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement. Si on requiert leur présence, la participation est obligatoire.
(1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus à repondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés ou par les sénateurs.
(2) La motion de censure peut appartenir à un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs et elle est communiquée au Gouvernement à la date de son dépôt.
(3) La motion de censure est débattue après un délai de 3 jours à compter de la date ou elle a été présentée dans la séance commune des deux Chambres.
(1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, pour un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.
(2) Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les 3 jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée dans les conditions déterminées à l'article 112 .
(3) Si le Gouvernement n'a pas été démis conformément à l'alinéa (2), le projet de loi présenté est considéré adopté, et le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.
(4) Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée conformément à l'alinéa (3), c'est en séance commune des deux Chambres que le débat aura lieu.
(2) La loi d'habilitation déterminera, nécessairement, le domaine et la date jusqu'à laquelle on peut émettre des ordonnances.
(3) Si la loi d'habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises à l'approbation du Parlement, conformément à la procédure législative jusqu'à l'éxpiration du terme d'habilitation. L'inobservance de ce terme conduit à la cessation des effets de l'ordonnance.
(4) Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence. Celles-ci entrent en vigueur seulment après leur depôt en vue de leur approbation par le Parlement. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué obligatoirement.
(5) L'approbation ou le rejet des ordonnances se fait par une loi qui inclura aussi les ordonances dont les effets ont cessé conformément à l'alinéa (3).
L'administration publique centrale de spécialité
(1) Les ministères s'organisent uniquement en sous-ordre du Gouvernement.
(2) D'autres organes de spécialité peuvent s'organiser en sous-ordre du Gouvernement ou des ministères ou comme autorités administratives autonomes.
(1) Les ministères se constituent, s'organisent et fonctionnent conformément à la loi.
(2) Le Gouvernement et les ministères, sur l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes de spécialité, en leur sous-ordre, uniquement si la loi leur reconnaît cette compétence.
(3) Des autorités administratives autonomes peuvent être crées par une loi organique.
(2) La structure du système national de défense, l'organisation de l'armée, la préparation de la population, de l'économie et du territoire pour la défense, ainsi que le statut des cadres militaires sont établis par une loi organique.
(3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent, d'une manière correspondante, à la police et aux services de renseignement de l'Ëtat, ainsi qu'aux autres composantes des forces armées.
(5) Des troupes étrangères ne peuvent entrer dans le territoire de la Roumanie ou passer sur le territoire de la Roumanie que dans les conditions déterminées par la loi.
Le Conseil suprême de Défense du Pays
Le Conseil suprême de Défense du Pays organise et coordonne de manière unitaire les activités qui portent sur la défense du pays et la surété nationale.
Autorités communales et urbaines
(1) Les autorités de l'administration publique, par lesquelles se réalise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus, dans les conditions de la loi.
(2) Les conseils locaux et les maires fonctionnent, dans les conditions de la loi, comme autorités administratives autonomes et ils résolvent les affaires publiques des communes et des villes.
(3) Les autorités prévues à l'alinéa (1) peuvent se constituer également dans les sous-divisions administratives-territoriales des municipes.
(1) Le conseil départemental est l'autorité de l'administration publique pour la coordination de l'activité des conseils communaux et des villes, afin de réaliser les services publics d'intérêt départemental.
(2) Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions de la loi.
(1) Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans le municipe de Bucuresti.
(2) Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local et il dirige les services publics décentralisés des ministcres et des autres organes centraux des unités administratives territoriales.
(3) Les attributions du préfet sont établies conformément à la loi.
(4) Le préfet peut attaquer devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil départemental, de celui local ou du maire, au cas ou il considcre l'acte illcgal. L'acte attaqué est suspendu de droit.
(1) La justice est rendue au nom de la loi
(2) Les juges sont indépendents et ils ne se soumettent qu'à la loi.
(1) Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles, conformément à la loi. Le Président et les autres juges de la Cour suprême de Justice sont nommés pour une période de 6 ans. Ils peuvent être réinvestis dans leurs fonctions. C'est seulement au Conseil Supérieur de la Magistrature de promouvoir, de transférer et de sanctionner les juges, dans les conditions de la loi.
(2) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions didactiques de l'enseignement supérieur.
(1) La justice este accomplie par la Cour suprême de Justice et par les autres instances judiciaires déterminées par la loi.
(2) Il est interdit de créer des instances extraordinaires .
Le droit à l'inter prête
(2) Les citoyens appartenant aux minorités nationales ainsi que les personnes ne comprenant pas ou ne parlant pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et les documents du dossier, de parler en instance et de deposer des conclusions, par l'intermédiaire d'un inter prête; dans les causes pénales ce droit est assuré gratuitement.
L'utilisation des voies d'attaque
Les parties concernées et le Ministère Public peuvent exercer les voies d'attaque contre les arrêts judiciaires, dans les conditions de la loi.
La police des instances
(1) Dans l'activité judiciaire, le Ministère Public réprésente les intérèts généraux de la société et défend l'ordre de droit, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
(2) Le Ministère Public exerce ses attributions par des procureurs constitués en parquets, dans les conditions de la loi.
(1) Les procureurs exercent leur activité conformément au principe de la légalité, de l'impartialité et du contrôle hiérarchique, sous l'autorité du Ministre de la Justice.
(2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions didactiques de l'enseignement supérieur.
La componence
Le Conseil Supérieur de la Magistrature se compose de magistrats élus, pour une durée de 4 ans, par La Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune.
(1) Le Conseil Supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions de la loi. Dans ce cas, les travaux sont présidés, sans droit de vote, par le Ministre de la Justice.
(2) Le Conseil Supérieur de la Magistrature accomplit le rôle de conseil de discipline des juges. Dans ce cas, les travaux sont présidés par le Président de la Cour suprême de Justice.
b) la protection des intérèts nationaux dans l'activité économique, financière et dans le domaine des devises.
d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intérèt national;
f) la création des conditions nécessaires pour faire augmenter la qualité de la vie.
(1) L'État défend la propriété.
(3) La propriété publique appartient à L'État ou aux unités administratives-territoriales.
(4) Les richesses de toute nature du sous-sol, les voies de communication, l'espace aérien, les eaux à potentiel énergétique qui peut être valorisé et celles qui peuvent être utilisées dans l'intérèt public, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental, ainsi que d'autres biens établis par la loi, font l'objet exclusif de la propriété publique.
(5) Les biens propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions de la loi, ils peuvent être donnés en administration aux régies autonomes ou aux institutions publiques ou peuvent être concessionnés ou loués.
(6) La propriété privée est, dans les conditions de la loi, inviolable.
(1) La création, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'État, des unités administratives-territoriales et des établissements publics sont réglémentées par la loi.
(2) La monaie nationale est le "leu"; et la division de celui-ci est le "ban".
Le budget public national
(1) Le budget public national comprend le budget d'État, le budget des assurances sociales d'État et les budgets locaux des communes, des villes et des départements.
(2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget d'État et celui des assurances sociales d'État, qu'il soummet, séparément, à l'approbation du Parlement.
(3) Si la loi du budget d'État et la loi du budget des assurances sociales d'État n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, le budget d'État et le budget des assurances sociales d'État de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption des nouveaux budgets.
(4) Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et éxecutés dans les conditions de la loi.
(5) Aucune dépense budgetaire ne peut être approuvée sans établir sa source de financement.
(1) Les impôts, les taxes et tous autres revenus du budget d'État et du budget des assurances sociales d'État sont établis uniquement par la loi.
(2) Les impôts et les taxes locaux sont établis par les conseils locaux ou départementaux, dans les limites et dans les conditions de la loi.
(1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de formation, d'administration et d'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public. Dans les conditions de la loi, la Cour exerce aussi des attributions juridictionnelles.
(3) Sur demande de la Chambre des Députés et du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et informe sur la situation constatée.
(4) Les membres de la Cour des Comptes, nommées par le Parlement, sont indépendants et inamovibles, conformément à la loi. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges.
(1) La Cour Constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de 9 ans, lequel ne peut pas être prolongé ou renouvelé.
(3) Les juges de la Cour Constitutionnelle élisent, au vote secret, le président de celle-ci, pour une durée de 3 ans.
(4) La Cour Constitutionnelle se, renouvelle par tiers, tous les 3 ans, dans les conditions déterminées par la loi organique de la Cour.
La fonction de juge de la Cour Constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions didactiques de l'enseignement juridique supérieur.
L'indépendance et l'inamovibilité
a) se pronnonce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisie du Président de la Roumanie, de l'un des présidents des deux Chambres, du Gouvernemant, de la Cour suprême de Justice, d'un nombre de 50 députés au moins ou de 25 sénateurs au moins, ainsi que d'offîce, sur les initiatives de révision de la Constitution;
b) se pronnonce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisie de l'un des présidents des deux Chambres, d'un groupe parlementaire ou d'un nombre de 50 députés au moins ou 25 sénateurs au moins;
c) décide des exceptions soulevées devant les instances judiciaires portant sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances;
d) veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confîrme les résultats du suffrage;
e) constate l'existence des circonstances qui justifîent l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatations au Parlement et au Gouvernement;
f) donne avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction;
g) veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats;
h) vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
i) décide des contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique.
(1) Dans les cas d'inconstitutionnalité constatés conformément à l'article 144 lettres a) et b), la loi ou le règlement sont envoyés pour être réexaminés. Si la loi est adoptée dans les mêmes termes à une majorité de deux tiers au moins du nombre des membres de chaque Chambre, l'objection d'inconstitutionnalité est rejetée, et la promulgation devient obligatoire.
(2) Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont obligatoires et disposent uniquement pour l'avenir. Elles sont publiées dans le Moniteur Officiel de la Roumanie.
L'initiative de la révision
(1) L'initiative de la révision de la Constitution peut appartenir au Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, à un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs ainsi qu'aux 500.000 citoyens au moins , ayant le droit de vote.
(2) Les citoyens qui ont l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans le municipe de Bucuresti 20.000 signatures au moins doivent etre enregistrées à l'appui de cette initiative.
(1) Le projet ou la proposition de révision doivent être àdoptés par la Chambre des Députés et par le Sénat, à une majorité de deux tiers au moins du nombre des membres de chaque Chambre.
(2) Si par la procédure de médiation on n'aboutit pas à un accord, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, décident au vote de trois quarts au moins du nombre des députés et des sénateurs.
(3) La révision est définitive après son approbation par référendum, organisé dans un délai de maximum 30 jours à compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision.
(1) Les dispositions de la présente Constitution portant sur le caractère national, indépendent, unitaire et indivisible de l'État roumain, la forme républicaine de gouvernement, l'intégrité du territoire, l'indépendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent pas faire l'objet de la révision.
(2) De même, on ne peut faire aucune révision si elle a pour résultat la suppréssion des droits et des libertés fondamentales des citoyens ou de leurs garanties.
(3) La Constitution ne peut pas être révisée pour la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, ni en temps de guerre.
La présente Constitution entre en vigueur à la date de son approbation par référendum.
à la même date, la Constitution du 21 Aoùt 1965 est et reste complètement abrogée.
Le conflit temporel des lois
(1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne contraviennent pas à la présente Constitution.
(2) Le Conseil Législatif, dans un délai de 12 mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de sa loi d'organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et avancera au Parlement, ou selon le cas, au Gouvernement, des propositions adéquates.
Les institutions existentes
(1) Les institutions de la République, existentes à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, restent en fonction jusqu'à la constitution des nouvelles.
(2) Les membres de la nouvelle Cour suprême de Justice seront nommés, dans les conditions de la loi, par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, sur la proposition du Président de la Roumanie, dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'entrée en viguer de la présente Constitution.
Les institutions futures
(1) Dans un délai de 6 mois, à compter de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution on constitue la Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes.
(2) Les juges de la première Cour Constitutionnelle sont nommés pour une période de 3, 6 et respectivement 9 ans. Le Président de la Roumanie, la Chambre des Députés et le Sénat y désigne chacun un membre pour chaque période.