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Timestamp: 2017-12-11 11:43:49+00:00
Document Index: 288371858

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archive-org.com: revdh.org - Entretien avec Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme | La Revue des Droits de l'Homme
Entretien avec Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme | La Revue des Droits de l'Homme
équitable au droit des étrangers En 1999 le dessaisissement de la chambre au profit de la Grande Chambre dans l affaire Maaouia contre France était peut être prématuré puisque celle ci a au contraire maintenu durablement cette position jurisprudentielle Personnellement j espère que cela va changer un jour pour qu enfin l article 6 soit jugé applicable au contentieux des étrangers Comment se forge la conviction d un juge à la Cour Essentiellement par ses réflexions personnelles et par une démarche quelque peu solitaire ou est ce d abord via des échanges collectifs au cours du processus judiciaire Cette question est très intéressante parce que dans presque toutes les affaires qui parviennent à la Cour il y a affleurement de questions morales éthiques sociales politiques extrêmement sensibles Ainsi par exemple la question de savoir si le droit à la liberté d expression protège le discours de haine ou un discours qui persécute les minorités requiert nécessairement dans une société démocratique une réflexion sur les questions les plus fondamentales de la mora lité politique De même l article 3 de la Convention qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants oblige à réfléchir sur ce qui n est pas plus tolérable dans une société démocratique En outre ces questions que les juges européens doivent traiter sont souvent celles qui sont les plus controversées et qui divisent la communauté comme l adoption par les homosexuels ou l accouchement sous X Face à de tels enjeux la conviction d un juge de la Cour se forge t elle individuellement ou collectivement lors de la discussion Les deux naturellement Bien sûr nous avons chacun des réflexions personnelles que nous approfondissons individuellement Par ailleurs comme juge nous sommes et demeurons tous des êtres humains dotés de positions personnelles et il ne faut pas le cacher Nous venons tous de quelque part Mais nous devons aussi ne pas nous laisser enfermer dans nos convictions personnelles ce qui exige de garder une juste dis tance et de pouvoir donner pertinence aux arguments des parties En ce sens les échanges du processus judiciaire sont importants et même indispensables Ainsi sur certaines ques tions je ne pensais certes pas avoir la vérité ce qui n a pas de sens mais plutôt être dans la vérité ou dans ma vérité Pourtant j ai souvent utilement appris de la vision parfois diffé rente parfois convergente des autres juges J avais beaucoup lu la doctrine sur les débats relatifs aux droits des transsexuels J y avais trouvé de nombreux appels à des évolutions juridiques Or quand l affaire Christine Goodwin contre Royaume Uni est arrivée dans le prétoire de la Cour j ai eu à me poser la question de savoir si le moment n était pas venu d avancer et de procéder à de telles évolutions Il me semblait que oui cette réponse étant évidemment liée à ma réflexion personnelle et donc à une démarche un peu plus individuelle Mais j ai tout de suite eu l occasion de confronter ces réflexions à la discussion collective avec les autres juges et également aussi avec le juge national ndlr le britannique Nicolas Bratza Et ma position initiale a ainsi pu être renforcée et ajustée La conviction d un juge se forge donc grâce à ces deux dimensions individuelle et collective une réflexion personnelle certes mais modelée par les discussions judiciaires Il faut donc mettre nos réflexions personnelles à l épreuve du processus judiciaire Cela étant les chroniques doctrinales dont celles de la Revue des Droits de l Homme sont vraiment très importantes Parfois en tant que juge nous avons le nez sur le guidon Voir comment vous mettez en perspective les arrêts ou les décisions les enjeux les limites est essentiel car je pense que comme en musique l interprète est aussi un acteur Je faisais donc partie de ces juges qui suivaient très attentivement la doctrine du moins la bonne doc trine celle qui critique intelligemment et ainsi nous aide énormément Dans ce processus judiciaire permettant au juge de se forger une conviction personnelle et qui débouche in fine sur une décision collective le rôle des juristes du greffe de la Cour est il important Assurément Selon moi le grand intérêt du système qui existe à Strasbourg est que l on tra vaille en étroite collaboration avec des juristes de grande qualité Personnellement j aimais beaucoup travailler avec les juristes du greffe et leur demander Qu est ce que vous pen sez ou Quelle est votre position En effet ces juristes ne sont pas seulement des per sonnes qui vont se charger de faire l exposé des faits et de dresser un état des lieux juridique Bien sûr ce travail lors de la phase préparatoire d une affaire est indispensable Mais il n est pas suffisant Le point de vue personnel d un juriste qui a travaillé sur une affaire souvent en profondeur est toujours précieux En fait plus fondamentalement dans l exercice de mes fonctions de juge je trouvais important de soumettre les affaires dont nous étions saisis à des regards multiples le regard du juriste celui du quality check du greffier et du greffier ad joint de Section le regard du juge rapporteur le regard de chaque juge individuellement et enfin le regard collectif de la formation de jugement à l issue des discussions Il y a toujours plusieurs manières de trouver une solution à une affaire Et c est à travers la confrontation de tous ces points de vue que l on peut arriver à approcher la vérité judiciaire c est à dire une solution raisonnable et partagée Sans prétention aucune j aime cette idée de la libre discus sion dont Jürgen Habermas nous rappelait dans son Éthique de la communication les présupposés Mais bien sûr en dernière analyse c est le juge qui doit prendre la décision et en assumer la responsabilité À cet égard votre expérience d universitaire fut elle utile Oui ce fut utile dans la mesure où ce passé universitaire conduit à être plus attentif à la doc trine ce qui comme je le disais est une très bonne chose Pourtant les universitaires doivent aussi se dire qu ils n ont certainement pas une position supérieure ou une position haute Ce qu un juge doté d une expérience scientifique car c est cela la fonction universitaire peut plus spécifiquement apporter c est peut être surtout une manière de poser le problème Cet apport se combinera à celui des autres juges venant d autres horizons professionnels Ainsi pour prendre un exemple personnel et tout simple j étais très amie avec la juge des Pays Bas ndlr Wilhelmina Thomassen juge de 1998 à 2004 Or elle était vraiment ce que l on appelle une juge à part entière contrairement à moi même elle a toujours été juge Nous étions donc très différentes malgré une certaine culture juridique commune Mais cette diffé rence fut précisément une richesse et nous avons chacune tiré profit des compétences de l autre son expérience de juge et mon expérience d universitaire Elle arrivait avec plus d intuition sur le contentieux et avait rapidement une vision plus directe de ce vers où nous devions aller Et moi avec mon regard scientifique j essayais de décortiquer la question et tâchais d approfondir les enjeux moins visibles au premier regard Finalement nous nous ren dions beaucoup de services mutuels Notre binôme a donc particulièrement bien fonctionné comme ce fut le cas ensuite avec d autres juges C est en définitive ce que le Conseil de l Europe avait voulu en fondant la nouvelle Cour réunir des gens aux parcours et horizons différents Je crois que maintenant cela a un peu changé car certains disent qu il faudrait plus de magistrats parmi les juges de la Cour Moi même qui humblement ne suis pas une magistrate de formation je serais donc un peu épin glée Il faut toutefois relativiser certaines critiques outrancières En effet même des magis trats de haut rang sont visés comme Nicolas Bratza ndlr ancien juge et président de la Cour dans le contexte tendu de la Conférence de Brighton Cela dit le président Bratza fut un juge hors pair d une très grande intégrité et compétence en plus d avoir été particulièrement courageux lorsqu il s est agi de répondre à ces critiques venant de son pays Durant votre mandat avez vous eu le sentiment d avoir évolué dans vos opinions et sensi bilités Peut on ainsi parler de revirement s de votre propre jurisprudence dans cer tains domaines Oui j ai parfois évolué dans mes positions Il y a un domaine auquel je songe en particulier la liberté d expression face aux discours de haine et à l incitation à la violence Sans doute au départ avais je sur cette question une position plus absolutiste en matière de liberté d expression proche de celle de la Cour suprême des États Unis pour qui prime le libre mar ché des idées Progressivement j ai accepté à tort ou à raison l idée selon laquelle une limite à la liberté d expression pouvait exceptionnellement se concevoir face aux discours qui incitent encouragent et disséminent la haine ainsi que la violence Je ne prétends toutefois pas avoir raison d autant que je sais que certains excellents auteurs comme vous d ailleurs soutiennent à juste titre une position différente Ce sujet est de toute façon en plein débat Vous soulignez que j ai voté en faveur d une restriction du discours politique de haine dans l affaire Féret contre Belgique de 2009 mais contre une limitation de même nature dans l affaire Fáber contre Hongrie de 2012 Outre que les deux affaires étaient quand même différentes cela traduit je ne le cache pas une sorte de dilemme interne J ai d ailleurs par faitement compris l opinion des juges dissidents sous l arrêt Féret lorsqu ils estiment que dans une telle situation et face aux propos de haine il faut plus de discours plutôt que moins de discours et surtout pas un enforced silence En outre après l arrêt Féret et citant ce dernier l arrêt Vejdeland et autres contre Suède de 2012 me préoccupe moins sur le fond que sur le raisonnement car la Cour aborde un thème à mes yeux risqué celui de la liberté d expression exercée de manière irresponsable 55 avec lequel je suis mal à l aise Le risque est donc bien celui de nous mener sur une slippery slope une pente glissante Parmi les sujets qui ont suscité beaucoup de réflexions intérieures figure aussi la question des signes religieux Ici je n ai pas évolué durant mon mandat en particulier depuis l affaire Leyla Sahin contre Turquie où j avais voté en faveur d une violation au sujet de l interdiction du port du voile à l Université Pour moi ce fut bien sûr un cas de conscience car ce n est vraiment pas facile d être le seul juge dissident devant la Grande Chambre face à seize autres juges À l époque Jean Paul Costa ndlr ancien juge français et président de la Cour m a dit tu verras tu changeras avec le temps Et bien honnêtement non je n ai pas changé avec le temps au contraire Dans l affaire Leyla Sahin contre Turquie si c était à refaire je le referais absolument Certains me disent pourtant qu entre mon opinion dissidente sous cet arrêt de 2005 et l arrêt de chambre Lautsi contre Italie de 2009 au sujet des crucifix dans les salles de classe il y aurait contradiction Je ne le pense pas Les affaires étaient fondamentalement différentes le droit d une jeune femme à l éducation et à la liberté de conscience religion contre le maintien de ce que la Grande Chambre a qualifié de manière étrange de symbole passif Nous devions sauf à nous dessaisir ce que la chambre aurait peut être dû faire respecter la jurispru dence de la Cour notamment Dahlab contre Suisse Et je continue à penser que l arrêt Lautsi de Grande Chambre n est pas une réponse satisfaisante ndlr en 2011 la Grande Chambre a infirmé la condamnation prononcée en formation de Chambre en particulier parce qu il a été essentiellement articulé autour de la marge nationale d appréciation avec le risque d induire un traitement différent entre différentes croyances Mais ceci sont des considérations person nelles qui n intéressent que moi or l autorité c est la Grande Chambre Aussi délicat et réducteur qu est l exercice estimez vous possible de distinguer des tendances idéologiques au sens noble du terme parmi les juges de la Cour Ainsi une ligne de partage récurrente existe t elle entre des juges promoteurs d une Cour volontariste et d autres juges plus soucieux de ne pas trop heurter les États Oui il est clair que cela existe Nous arrivons tous à Cour avec des expériences et aussi des tempéraments personnels différents D un côté il y a des phrases que l on entend souvent à la Cour et qui deviennent parfois des habitudes de langage Ainsi attention de ne pas aller trop loin ou il faut être prudent Mais cela ne renvoie pas toujours à la prudence au sens aristotélicien du terme mais plutôt à l idée selon laquelle il ne faudrait pas trop heurter les États ni trop s engager car cela pourrait faire jurisprudence et constituer un précédent qui lierait la Cour D un autre côté et à l inverse il y a des juges qui estiment plus volontiers que la Cour a le privilège d exister et qu elle doit agir pour honorer sa mission C est ce qui m a guidée personnellement Dans beaucoup de situations la Cour constitue la dernière ligne de défense des droits de l Homme le dernier rempart Les pères fondateurs lui ont confié une immense responsabilité celle d être une conscience qui sonne l alarme comme le disait Pierre Henri Teitgen Tâcher de faire produire au texte tout ce qui peut l être est donc impératif car comme le disait Paul Ricœur le sens d un texte n est pas derrière le texte mais devant lui Bien sûr j estime qu il faut agir de manière responsable sans être irréaliste Il ne sert à rien d être Don Quichotte car il est capital que les arrêts soient mis en œuvre dans les États dans les meilleurs délais Mais nous ne devons pas non plus être asservis à une prudence qui serait une certaine frilosité sous peine d aboutir à des arrêts chèvrechoutistes À mes yeux la Cour doit se situer entre conviction et responsabilité Il faut avoir une convic tion pour rendre les droits de la Convention selon la formule habituelle de la Cour effectifs et non illusoires et leur donner sens dans la réalité présente Mais il importe aussi de garder le sens de la responsabilité et d être attentif aux conséquences de nos décisions pour ne pas faire des choses qui seraient totalement incompréhensibles au sein des États À cet égard il me semble que Dean Spielmann ndlr actuel président de la Cour incarne très bien cette ligne car il manifeste une grande loyauté et un grand respect envers les institutions et les États tout en demeurant extrêmement courageux et ouvert dans ses positions Afin de nourrir cette dialectique de la conviction et de la responsabilité la Cour doit surtout forger des principes clairs À cet égard la casuistique est peut être un certain danger dès que l on voit en l espèce dans un arrêt il faut peut être se méfier Le cas d espèce doit nous amener vers des principes directeurs et non justifier des reculs discrets Mais la casuistique ne sert elle pas parfois aussi à aller plus loin encore Ainsi dans le récent arrêt Costa et Pavan c Italie la formation de jugement que vous présidiez a uti lisé la casuistique pour aller au delà des précédents de Grande Chambre Tout à fait Parfois il faut être un peu non pas tacticien mais stratège Dans cette affaire ndlr relative aux diagnostics préimplantatoires et aux techniques de procréation médicale ment assistée je le reconnais sans difficulté le cas d espèce a permis de repousser les limites posées par la Grande Chambre dans sa jurisprudence En fait les circonstances plai daient en ce sens puisque c est la législation italienne elle même qui avait ouvert l accès aux techniques de procréation médicalement assistée notamment aux fins de prévenir la transmis sion à l enfant de certaines maladies Pour en revenir à la ligne traditionnellement tracée entre les partisans de l activisme et les promoteurs de l autolimitation il n y a toutefois pas de véritable critère de partage entre deux groupes bien déterminés de juges selon par exemple l État d origine la formation ou le profil personnel Tout est beaucoup plus nuancé et tout dépend des sujets Ainsi et cela m a particulièrement frappée des juges qui sont parfois extrêmement rigoureux sur des questions comme les questions morales peuvent être extrêmement progressistes sur d autres questions comme le procès équitable Avez vous parfois eu le sentiment que la Cour européenne des droits de l Homme a été trop prudente dans certaines affaires voire osons le mot a manqué de courage Je me demande en effet si la Cour n a pas été parfois trop frileuse dans certaines affaires Récemment je pense par exemple à l affaire Stummer contre Autriche de 2011 concernant la protection sociale des détenus en prison où à mon humble avis la Cour Grande Chambre aurait pu aller plus loin au moins au titre de la discrimination Il est d ailleurs significatif que ce contentieux du travail en prison rebondisse actuellement devant les juridictions françaises et devienne une question importante s agissant du droit des détenus La Cour a aussi été frileuse sur la question de l expulsion des étrangers malades L arrêt N contre Royaume Uni de 2008 est ainsi pour moi un arrêt très malheureux dans tous les sens
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Analyses et libres propos : Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012, par Malik Boumediene | La Revue des Droits de l'Homme
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