Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032137102&fastReqId=377432341&fastPos=81
Timestamp: 2019-03-24 06:00:29+00:00
Document Index: 259476869

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 19", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'arrêt ']

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 14PA01391, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 14PA01391, Inédit au recueil Lebon
N° 14PA01391
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006.
Par un jugement n° 1218996/2-3 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2014 et 8 décembre 2014, MmeB..., représentée par la société d'avocats Fidal, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ;
- la réalité de ce rôle d'animation est également établie par les démarches de croissance externe effectuées par la holding pour le compte de la filiale, par la qualité des personnalités composant le conseil d'administration de la société Cofices, par le contexte de la création de la société Cofices et par les fonctions de direction et l'importance de la rémunération de MM. A...et D...B... ;
Par des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2014 et le 22 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
- les différents éléments dont fait état Mme B...ne sont pas de nature à établir que la société Cofices aurait été une société holding animatrice de son groupe.
1. Considérant que Mme B...a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu'elle détenait dans la société anonyme Cofices et a réalisé à cette occasion une plus-value de 4 619 654 euros ; qu'estimant qu'elle entrait dans le champ du paragraphe n° 146 de l'instruction du 22 janvier 2007, publiée au bulletin officiel des impôts 5 C-1-07, qui étend aux associés co-fondateurs le bénéfice de l'abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu, en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, elle n'a pas acquitté d'impôt sur le revenu, à raison de la cession de ces actions, qu'elle détenait depuis plus de huit ans ; qu'elle a fait l'objet en 2009 d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration a remis en cause cet abattement et lui a assigné une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 30 janvier 2014, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ;
2. Considérant que l'administration a remis en cause l'abattement dont avait bénéficié Mme B...au motif que la condition tenant à l'activité que doit exercer la société dont les titres sont cédés, prévue au b) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, n'était pas remplie et qu'en particulier la société Cofices n'était pas une société holding animatrice ; que Mme B...conteste les impositions supplémentaires mises à sa charge, en faisant valoir que la société Cofices avait le caractère d'une société holding animatrice ;
4. Considérant que les dispositions précitées de l'article 150-0 D bis du code général des impôts ne mentionnent pas les sociétés " holding animatrices " parmi les sociétés dont la cession des parts ou droits sociaux ouvre droit au bénéfice de l'abattement qu'elles prévoient ; que s'il résulte des travaux préparatoires à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, dont elles sont issues, que le législateur a entendu inclure parmi les sociétés visées au b) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, des sociétés " holdings animatrices " exerçant une activité commerciale non prépondérante, il ne résulte pas de ces travaux que le législateur aurait entendu définir ces sociétés holdings animatrices de la même manière que l'administration fiscale, dans ses instructions administratives relatives aux conditions dans lesquelles certaines catégories de droits sociaux peuvent être exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire comme des sociétés qui " participent activement à la conduite de [la politique du groupe] et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers " ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la société Cofices répondrait à cette définition, en sorte que Mme B...aurait droit par suite, sur le terrain de la loi fiscale, à l'abattement prévu par l'article 150-0 D bis, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
5. Considérant que Mme B...se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 48 de l'instruction susmentionnée du 22 janvier 2007, prévoyant que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D bis du code général des impôts s'applique aux gains nets de cession de titres ou droits " de sociétés holding animatrices de leur groupe. Il s'agit de sociétés qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers " ; qu'elle soutient que la société Cofices avait le caractère d'une holding animatrice ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Cofices détenait 95 % du capital de la société CES, que cette participation représentait la majeure partie de ses actifs, qu'elle siégeait au conseil d'administration de la société CES et que son président directeur général était également le président du conseil d'administration de la société CES ; que, par ailleurs, Mme B...a versé au dossier des comptes rendus du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la société Cofices et des correspondances diverses, desquels il ressort que, de 1999 à 2006, cette société a effectué des démarches en vue d'acquérir des entreprises ou des branches d'activité dans le même secteur d'activité que celui de la société CES ; que si la société Cofices participait par suite à la politique du groupe et était à même de contrôler sa filiale, il ne résulte pas des pièces produites, en revanche, que, dans les cinq années précédant la cession de parts litigieuse, cette société serait intervenue effectivement dans l'animation de sa filiale CES et que les décisions importantes de celle-ci auraient été prises conformément à une politique générale définie par la société holding ou avec son accord ; qu'au contraire, la convention conclue le 6 décembre 2003 entre les deux sociétés, prévoyant que Cofices rendrait à CES des prestations d'assistance administrative et en matière de stratégie et de développement, stipulait, à son article 3, que la société Cofices " ne pourra prendre aucune décision pour le compte de la société CES à moins d'y avoir été expressément autorisée " et, à son article 7, que " la collaboration résultant des présentes ne pourra en aucune façon porter atteinte à l'indépendance des parties. En conséquence, la société CES assumera seule les conséquences de son activité et des opérations pour lesquelles l'assistance de la société Cofices aura été sollicitée " ; que l'intervention effective de la société mère dans l'animation de la filiale et dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de celle-ci ne saurait seulement résulter de la présence de personnalités particulièrement qualifiées dans le secteur d'activité de la filiale au sein du conseil d'administration de Cofices, de ce que celle-ci a acquis la société CES en 1988 dans le cadre d'une procédure de rachat d'une entreprise par ses salariés, de l'importance de la rémunération du président directeur général et du directeur général délégué de la société Cofices et du fait que quelques cadres de la société CES ont été recrutés par ce dernier ; qu'il suit de là que, la société Cofices ne peut être regardée comme une société holding animatrice, au sens de l'instruction précitée du 22 janvier 2007 ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administration ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre des finances et des comptes publics.