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Timestamp: 2016-10-23 22:10:33+00:00
Document Index: 160823354

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 398', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

4A_563/2009 (04.01.2010)
4A_563/2009
contrat de mandat; responsabilit� du mandataire,
16 octobre 2009 par la Chambre civile de la Cour
1.1 Par contrat de travail du 4 juillet 2003, A.________ SA, � Gen�ve, a engag� X.________ en qualit� de serveur, jusqu'au 31 ao�t 2003, pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr.
D�s le 20 ao�t 2003, X.________ a �t� incapable de travailler pour cause de maladie. L'assureur de l'employeur a refus� d'intervenir pour indemniser la perte de gain de l'employ�.
Le 4 mars 2004, X.________ a ouvert action contre A.________ SA en vue d'obtenir le paiement des indemnit�s journali�res d�s le 1er septembre 2003. Par jugement du 15 juin 2004, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a rejet� la demande au motif que l'obligation de l'employeur d'assurer son employ�, pr�vue � l'art. 22 de la convention collective de la branche h�teli�re (ci-apr�s: CCNT), n'�tait pas applicable aux contrats de travail ayant dur� moins de trois mois ou ayant �t� conclus pour une dur�e inf�rieure � trois mois.
X.________ a mandat� Me Y.________, avocat genevois, pour appeler de ce jugement. Dans ses derni�res conclusions, il a r�clam� le paiement de 88'000 fr. (22 mois � 4'000 fr.).
Par courrier de son conseil du 27 juin 2005, A.________ SA a soumis une proposition transactionnelle � Me Y.________. Elle a offert de verser � son ex-employ� la somme de 35'200 fr. correspondant � la moiti� des 70'400 fr. (i.e. 80% de 88'000 fr.) qu'elle pourrait �tre condamn�e � payer en cas d'admission int�grale de la demande. Ladite soci�t� indiquait qu'� cette somme "s'ajoutera un montant portant sur une ann�e de salaire suppl�mentaire qui devrait �tre pris en charge par l'assurance invalidit�".
Sur les conseils de son mandataire, X.________ a sign� la transaction. Apr�s avoir touch� la somme finalement arr�t�e � 45'000 fr., il s'est d�sist� de son action pendante en appel.
Par d�cision du 20 octobre 2005, l'Office cantonal de l'assurance invalidit� a refus� de fournir des prestations � X.________ du fait que l'incapacit� de gain de l'assur� �tait inf�rieure � 20%.
1.2 Le 21 d�cembre 2007, X.________ a introduit une action en responsabilit� contre Y.________ afin d'obtenir le paiement de 35'200 fr., int�r�ts en sus. Il reprochait, en substance, � son ancien mandataire d'avoir viol� son devoir de diligence en n'ins�rant aucune r�serve dans la convention transactionnelle pour le cas, r�alis�, o� l'assurance invalidit� refuserait de lui fournir des prestations.
Par jugement du 27 novembre 2008, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande.
Statuant le 16 octobre 2009, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm� ce jugement.
1.3 Le 11 novembre 2009, X.________, agissant seul, a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il y reprend la conclusion en paiement soumise � l'autorit� pr�c�dente.
L'intim� et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� pri�s de d�poser une r�ponse.
Invit� � verser une avance de frais, le recourant a d�pos�, le 23 novembre 2009, une requ�te d'assistance judiciaire qu'il a compl�t�e le 9 d�cembre 2009 � la demande de la pr�sidente de la Ire Cour de droit civil.
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. pr�vu � l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a �t� interjet� par la partie qui a succomb� dans sa conclusion condamnatoire (art. 76 al. 1 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 al. 1 LTF).
3.1 Examinant le cas � la lumi�re de l'art. 398 al. 1 CO et de la jurisprudence y relative, la Chambre civile consid�re qu'aucun manquement � la diligence due ne peut �tre imput� au mandataire intim�. Elle rel�ve, � cet �gard, que la transaction litigieuse garantissait au recourant le versement de 80% de son salaire pendant un an, alors que la poursuite de la proc�dure prud'homale ne pouvait au mieux lui rapporter qu'une ann�e de couverture suppl�mentaire, � supposer que son incapacit� de travail soit reconnue, tout comme l'obligation de son employeur de l'indemniser, deux facteurs de risque qui rendaient l'issue du proc�s suffisamment incertaine pour lui pr�f�rer le compromis pr�sent�. La cour cantonale souligne, par ailleurs, que cette probl�matique a �t� expliqu�e au mandant par le mandataire. Pour ce qui est de l'assurance invalidit�, elle ajoute que l'intim� n'a jamais assur� au recourant qu'il allait recevoir en toute certitude une rente au titre de cette assurance. Les juges genevois observent, au demeurant, que le recourant n'a jamais pr�cis� la teneur qu'aurait d� rev�tir la r�serve sous laquelle il e�t fallu conclure la transaction.
A titre superf�tatoire, la Chambre civile indique que la demande ne saurait �tre accueillie, m�me si une faute professionnelle pouvait �tre retenue � la charge de l'intim�. Elle consid�re, en effet, que le rapport de causalit� entre cette �ventuelle faute et le dommage all�gu� n'a pas �t� �tabli par le recourant � qui il e�t appartenu de prouver qu'il aurait gagn� son proc�s contre son ancien employeur si l'intim� avait agi correctement. Or, toujours selon la cour cantonale, pareille d�monstration fait d�faut en l'esp�ce pour deux raisons ind�pendantes: d'une part, il n'est pas �tabli que la loi ou la CCNT conf�rerait au travailleur malade le droit d'�tre indemnis� de sa perte de gain lorsque la dur�e effective du contrat de travail n'a pas d�pass� trois mois, et le recourant n'a pas d�montr� que son ex-employeur aurait assum� un tel engagement � son �gard dans le contrat de travail qui les liait; d'autre part, l'expertise m�dicale d�taill�e, vers�e au dossier de la proc�dure relative � l'assurance invalidit�, fait �tat d'une incapacit� de travail maximum de 20%, ce qui accr�dite fortement l'id�e que le recourant aurait perdu son proc�s, s'il l'avait men� � terme, ou n'aurait obtenu que des indemnit�s tr�s faibles, bien inf�rieures � ce qu'il a per�u en ex�cution de la transaction que l'intim� lui avait conseill� de conclure.
3.2.1 L'arr�t attaqu� repose ainsi sur deux motivations: l'une, principale, touchant la violation fautive du devoir de diligence du mandataire; l'autre, subsidiaire, relative au probl�me de la causalit�, elle-m�me constitu�e de deux branches ind�pendantes. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121).
3.3 En l'esp�ce, le recourant s'en prend � la motivation principale de l'arr�t attaqu� et � la premi�re branche de la motivation subsidiaire. Il laisse, en revanche, intacte la seconde branche de cette motivation qui permet � elle seule de maintenir ledit arr�t. Il est clair, en effet, que le mandant ne pouvait pas esp�rer obtenir gain de cause dans l'action en responsabilit� dirig�e contre son mandataire, ce dernier f�t-il fautif, s'il l'on admet que, selon toute vraisemblance, la proc�dure prud'homale conduite par l'avocat recherch�, e�t-elle �t� men�e � son terme, n'aurait permis au demandeur d'obtenir au mieux que des indemnit�s bien inf�rieures � la somme qui lui a �t� vers�e sur la base de la transaction pass�e avec son ex-employeur.
Le recours est, d�s lors, manifestement irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF.
Etant donn� les circonstances, il convient de renoncer � percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire devient, d�s lors, sans objet.