Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028543784&idArticle=JORFARTI000028543786&dateTexte=20140201&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 23:46:59+00:00
Document Index: 130966476

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144) - Article 1
Arrêté du 20 janvier 2014 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe (n° 3144)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008.
La clause d'attribution figurant au X de l'article 1.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail.
Les articles 1.3 et 1.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 3.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
L'article 3.2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-32 du code du travail.
L'article 4.2.9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.
Les termes : « de moins de six ans » et : « par le seul salarié » figurant au premier alinéa du point 8 de l'article 4.2.10 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-37 du code du travail.
L'article 5.1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3141-4 du code du travail.
Les articles 6.2 et 6.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils prévoient un régime conventionnel de prévoyance fondé sur une clause de désignation d'un organisme assureur, pris en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Les termes : « par lettre recommandée » et : « en joignant soit un certificat médical indiquant la date présumée de la naissance, soit l'extrait d'acte de naissance » figurant au troisième alinéa de l'article 6.8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, qui conditionne le bénéfice de l'indemnité de licenciement à l'existence d'une seule année d'ancienneté.
Le deuxième alinéa de l'article 8.4, l'article 8.7 et l'article 8.8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'article 8.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'article 8.10 et l'article 8.11 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail.
L'article 8.13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-42, L. 1225-54, L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
L'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
L'article 5 de l'annexe 1 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Code du travail - art. D1237-1 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (V)
Code du travail - art. L1225-35 (M)
Code du travail - art. L1225-42 (M)
Code du travail - art. L1225-54 (M)
Code du travail - art. L1225-65 (V)
Code du travail - art. L1237-7 (V)
Code du travail - art. L1237-9 (V)
Code du travail - art. L2241-2-1 (V)
Code du travail - art. L2261-2 (V)
Code du travail - art. L3122-37 (V)
Code du travail - art. L3142-20 (V)
Code du travail - art. L3142-28 (T)
Code du travail - art. L3142-37 (T)