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Timestamp: 2016-10-24 12:22:05+00:00
Document Index: 292124859

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 216', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 103', 'art. 73', 'art. 56', 'art. 250', 'art. 56', 'art. 42', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 217', 'art. 53', 'art. 220', 'art. 53', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 250', 'art. 156', 'art. 159']

2A.374/2005 (08.06.2006)
Service des contributions du canton de Neuch�tel, rue du Docteur-Coullery, case postale 69, 2301 La Chaux-de-Fonds,
Tribunal fiscal du canton de Neuch�tel, avenue L�opold-Robert 10, 2302 La Chaux-de-Fonds,
imp�ts cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001 (soustraction),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 3 mai 2005.
X.________, n� en 1969, �tait domicili� dans le canton de Neuch�tel � la fin 2001. Le Service des contributions de ce canton (ci-apr�s: le Service des contributions) lui a envoy� le 21 juin 2002 une sommation l'invitant � d�poser sa d�claration d'imp�t 2001 jusqu'au 12 juillet 2002. Ne l'ayant pas re�ue, ledit Service a proc�d� � une taxation d'office pour les imp�ts f�d�ral, cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001, qui a �t� exp�di�e � X.________ le 13 d�cembre 2002. Le revenu imposable pour l'imp�t f�d�ral direct a �t� estim� � 56'600 fr. ce qui donnait un imp�t d� de 1'048 fr. 90 y compris une amende de 300 fr. pour l'omission du d�p�t de la d�claration d'imp�t. Sur le plan cantonal et communal, le revenu imposable a �t� arr�t� � 56'100 fr. et la fortune � 0 fr. L'imp�t total se montait � 11'655 fr. 15 (imp�t cantonal de 5'879 fr. et imp�t communal de 5'776 fr. 15) y compris une amende d'ordre et des frais de 350 fr. Le 27 d�cembre 2002, deux bordereaux mentionnant "taxation ordinaire selon notification du 13/12/2002" ont �t� notifi�s � l'int�ress� pour les montants d'imp�ts susmentionn�s dont celui-ci s'est acquitt�.
A la suite d'un contr�le fiscal, le Service des contributions a obtenu le certificat de salaire 2001 de X.________ - lequel mentionnait un revenu net de 136'924 fr. - et s'est rendu compte que les montants retenus dans les taxations d'office �taient nettement inf�rieurs au revenu effectivement per�u. Il en a inform� X.________ par courrier du 14 avril 2003 lui demandant des explications. Le 30 juin 2003, une proc�dure en soustraction des imp�ts f�d�ral direct, cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001 a �t� ouverte � son �gard.
Le Service des contributions a rendu deux d�cisions le 17 septembre 2003: le rappel relatif � l'imp�t f�d�ral direct �tait fix� � 3'109 fr. et une amende �galement de 3'109 fr. �tait prononc�e, le revenu imposable initialement fix� � 56'600 fr. �tant arr�t� � 103'900 fr. Le rappel pour l'imp�t cantonal se montait � 7'226 fr. et l'amende au m�me montant, le revenu imposable �tant fix� � 103'000 fr. au lieu de 56'100 fr.
Par d�cision du 8 mars 2004, le Service des contributions a rejet� la r�clamation de X.________.
Le 23 d�cembre 2004, le Tribunal fiscal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal fiscal) a d�clar� le recours relatif � l'imp�t f�d�ral direct 2001 irrecevable car tardif. Il a admis le recours en ce sens que l'amende, pour les imp�ts cantonal et communal de la p�riode fiscale 2001, �tait annul�e, la d�cision sur r�clamation du 8 mars 2004 �tant modifi�e sur ce point, mais l'a rejet� quant au rappel relatif auxdits imp�ts.
Le Service des contributions a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) lequel a admis le recours par arr�t du 3 mai 2005. Il a en substance estim� que les �l�ments objectif et subjectif de la soustraction �taient r�alis�s et qu'ainsi l'amende �tait justifi�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 3 mai 2005. Il invoque une mauvaise qualification des faits et estime que les conditions de la soustraction fiscale ne sont pas remplies.
Le Tribunal fiscal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et conclut � l'admission du recours. Le Tribunal administratif renvoie � son arr�t et conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions conclut �galement au rejet du recours. Le Service des contributions n'a pas d�pos� d'observations.
1.1 L'arr�t entrepris est attaquable par le recours de droit administratif (art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes [LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14] et art. 216f de la loi neuch�teloise du 21 mars 2000 sur les contributions publiques [ci-apr�s: LCdir], entr�e en vigueur le 1er janvier 2001), puisqu'il porte sur l'amende inflig�e dans le cadre des imp�ts cantonaux de la p�riode fiscale 2001 et que la soustraction d'imp�t fait partie des mati�res harmonis�es figurant aux titres 2 � 5 et 6, chapitre 1er LHID (art. 56 LHID; ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591).
1.2 Le recourant souligne que l'imp�t f�d�ral direct n'est pas objet du pr�sent recours et soutient que, d�s lors, l'Administration f�d�rale des contributions ne serait pas partie � la proc�dure et ses observations du 5 octobre 2005 devraient �tre �cart�es du dossier.
La demande de l'int�ress� est mal fond�e. Conform�ment � l'art. 110 al. 1 et 2 OJ, dans le cadre des �changes d'�critures, le Tribunal f�d�ral doit, si, notamment, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance, communiquer le recours � l'autorit� administrative f�d�rale qui aurait eu qualit� pour recourir en vertu de l'art. 103 lettre b et peut �galement lui demander son avis. Selon cette disposition, a qualit� pour recourir le d�partement comp�tent ou, lorsque le droit f�d�ral le pr�voit, la division comp�tente de l'administration f�d�rale s'il s'agit d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale. Or, l'art. 73 LHID pr�voit que l'Administration f�d�rale des contributions a le droit de recourir au Tribunal f�d�ral. C'est d�s lors � bon droit que les observations de ladite Administration figurent au dossier de la pr�sente cause.
2.1 L'art. 56 al. 1 LHID dispose notamment que le contribuable qui, intentionnellement ou par n�gligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectu�e alors qu'elle devrait l'�tre, ou qu'une taxation entr�e en force soit incompl�te sera puni d'une amende proportionn�e � sa faute allant du tiers au triple de l'imp�t soustrait.
Conform�ment � la disposition susmentionn�e, l'art. 250 LCdir pr�voit:
"1 Celui qui, intentionnellement ou par n�gligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectu�e alors qu'elle devrait l'�tre, ou qu'une taxation entr�e en force soit incompl�te,
2 En r�gle g�n�rale, l'amende est fix�e au montant simple de l'imp�t soustrait. Si la faute est l�g�re, l'amende peut �tre r�duite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus �tre tripl�e.
3 Lorsque le contribuable annonce spontan�ment la soustraction, avant que l'autorit� fiscale en ait connaissance, l'amende est r�duite au cinqui�me de l'imp�t soustrait."
Une condition objective, soit la soustraction d'un montant d'imp�t en violation d'une obligation l�gale incombant au contribuable, ainsi qu'une condition subjective, soit la faute du contribuable, doivent �tre r�unies pour qu'une soustraction fiscale soit r�alis�e (Roman Sieber, in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e �d., no 6 ss et 18 ss ad art. 56 p. 897 ss).
2.2 Pour qu'il y ait soustraction, il faut que la base d'imposition ait �t� ind�ment r�duite et, par cons�quent, que l'imp�t acquitt� soit insuffisant.
Le recourant ne conteste pas que le revenu imposable arr�t� par le Service des contributions dans la d�cision de taxation du 13 d�cembre 2002 entr�e en force �tait trop bas et que, d�s lors, les imp�ts acquitt�s �taient insuffisants. D'ailleurs, celui-ci reconna�t que le rappel d'imp�t est justifi� (p. 3 no 6 et p. 9 du recours); il ne conteste que l'amende.
Contrairement � ce que soutient le recourant dans son m�moire, il ressort du dossier qu'il n'a tr�s vraisemblablement jamais remis sa d�claration d'imp�t de la p�riode fiscale 2001. En effet, sa lettre du 13 mai 2003 au Service des contributions mentionne: "apr�s v�rification, je ne saurais certifier avoir rendu ma d�claration fiscale 2001, puisque je n'ai retrouv� aucun document � ce sujet dans mes affaires". Il n'a ainsi pas rempli son obligation g�n�rale de collaborer (art. 42 al. 1 LHID et art. 192 LCdir) qui comprend celle de remplir et d�poser sa d�claration d'imp�t (art. 190 LCdir). La condition objective de la soustraction est ainsi r�alis�e.
La condition subjective de la soustraction fiscale est la faute du contribuable qui peut avoir agi de fa�on intentionnelle ou par n�gligence (cf. consid. 2.1).
Le recourant conteste avoir re�u la sommation du 21 juin 2002 et la taxation d'office du 13 d�cembre 2002. Il a par contre re�u les bordereaux du 27 d�cembre 2002 qu'il a acquitt�s. Il savait ainsi qu'il avait �t� tax�, qu'il se soit agi d'une taxation d'office ou ordinaire. Le fait que les bordereaux n'indiquaient pas qu'ils r�sultaient d'une taxation d'office est sans importance s'agissant d'appr�cier la faute du recourant. En effet, d�s lors que la taxation est fond�e sur des revenus manifestement trop bas et qu'elle est entr�e en force, le contribuable sait que sa taxation est incompl�te de mani�re indue. En ne le signalant pas, il commet par cette omission une soustraction d'imp�t intentionnellement ou par n�gligence.
En l'esp�ce, bien que le montant d'imp�t d� r�sultant de la taxation d'office (11'655 fr. y compris l'amende d'ordre) ait �t� inf�rieur de plus de moiti� � ce qu'il aurait normalement d� payer (26'071 fr. 20 pour les imp�ts cantonal et communal), le recourant n'a pas r�agi. Vu qu'il est avocat et expert fiscal dipl�m�, ce qui constitue, dans la pr�sente affaire, une circonstance aggravante, il pouvait facilement d�duire du montant d'imp�t figurant sur le bordereau du 27 d�cembre 2002 le revenu sur lequel il avait �t� impos�, et r�aliser qu'il �tait trop bas, ne correspondant m�me pas � la moiti� de son salaire, sans compter d'autres revenus �ventuels. Le dol �ventuel est ainsi pour le moins r�alis� (cf. RDAF 2003 II 632 = Archives 73 215, 2A.351/2002; arr�t non publi� du 10 mai 2006, 2P.48/2006 consid. 3).
2.3 Le recourant pr�tend qu'il n'avait pas l'obligation de r�agir � un bordereau erron� "puisque des recours extraordinaires sont � disposition tant du contribuable que de l'administration pour corriger des erreurs". Les voies de proc�dure auxquelles fait r�f�rence l'int�ress� sont celles des art. 51 � 53 LHID. La r�vision (art. 51 LHID et art. 217 ss LCdir), qui tend � modifier en faveur du contribuable une d�cision entr�e en force, et la correction des erreurs de calcul et de transcription (art. 53 LHID et art. 220 LCdir) ne sont pas applicables au cas d'esp�ce. Quant au rappel d'imp�t (art. 53 LHID et 221 ss LCdir), c'est pr�cis�ment la proc�dure suivie par le Service des contributions. Or, le rappel d'imp�t peut �tre accompagn� d'une proc�dure en soustraction d'imp�t lorsque la taxation incompl�te est due � une faute du contribuable. Tel a bien �t� le cas en l'esp�ce, puisque le recourant n'a pas r�agi � un bordereau insuffisant et s'est ainsi expos� � un rappel et � une amende.
2.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif a proc�d� � une constatation des faits correcte, compl�te et �tablie dans le respect des r�gles essentielles de proc�dure (cf. art. 104 let. b OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366 et les arr�ts cit�s).
En outre, il a retenu � bon droit que les conditions de la soustraction fiscale �taient remplies et qu'une amende devait �tre inflig�e au recourant. Le montant de l'amende n'�tant pas litigieux, il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant puisqu'il correspond � ce qui est prescrit par l'art. 250 al. 2 LCdir, soit le montant simple de l'imp�t soustrait.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'enti�rement mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service des contributions, au Tribunal fiscal et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.