Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/meric_andre000323/5R/1984.html
Timestamp: 2020-01-19 14:06:39+00:00
Document Index: 252240789

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 19', "l'article 100", "l'article 40"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André MERIC > Extrait de la table nominative 1984
- Question au Gouvernement: avenir de la sidérurgie et redéploiement industriel - (12 avril 1984) (p. 314) : ampleur des mutations que l'industrie française doit affronter- Interrogation sur les investissements des sociétés nationalisées dans les régions frappées par la crise.
- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire [n° 225 (83-84)] - (18 avril 1984) - Discussion générale (p. 403, 404) : projet intéressant tous les professionnels de l'immobilier et répondant à une situation juridique floue - Remplacement en 1977 de l'indice pondéré départemental par l'indice national du bâtiment tous corps d'état : BT 01 - Choix par les professionnels du BT 01 plus favorable que l'indice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, qui reflète seulement l'évolution du marché - Projet de loi s'appliquant aussi bien aux contrats de construction de maisons individuelles qu'à la vente d'immeubles à construire - Application de ce projet permettant de mettre fin à une situation confuse et vote favorable du groupe socialiste - Art. 1 (p. 405) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Philippe François, rapporteur (révision de prix dans la limite de 85 % de l'évolution de l'indice national du bâtiment tous corps d'état) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 407) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au texte de ce projet de loi amendé par le Sénat.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (19 avril 1984) - Rappel au règlement (p. 413, 414): information du Sénat sur la procédure d'engagement de responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale - Décision du Conseil constitutionnel de 1976, relative à l'application de l'article 39 du règlement du Sénat.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention [n° 248 (83-84)] - (25 avril 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 474) : projet améliorant la protection des brevets - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84, 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 481): proposition de loi socialiste relative à l'élection des conseils généraux et nécessité d'avoir un nombre impair d'élus départementaux - Proposition de loi devant s'appliquer à l'ensemble des départements - Nouvelle élection dans les départements où le président a été élu au suffrage universel après une élection partielle constituant une proposition politicienne - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé au texte de cette proposition de loi.
- Projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 277 (83-84)] - (23 mai 1984) - Discussion générale (p. 1052) : Parlement saisi pour la quatrième fois de l'organisation et du statut du monopole des tabacs et allumettes - Lois de 1972 et 1976 mettant en conformité le monopole avec la Communauté économique européenne, CEE - Loi du 2 juillet 1981 prévoyant la création d'une société anonyme dont une partie du capital pouvait être souscrite par des personnes privées - Amélioration de la compétitivité et du dynamisme de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, SEITA, objectifs de ce projet- Maintien du statut de société anonyme permettant d'assurer la liberté de gestion - Missions nouvelles confiées à la SEITA et lutte contre la concurrence - (p. 1053) : double système créé par la loi de 1980 concernant le statut du personnel inacceptable - Projet prévoyant un statut unique du personnel résultant des négociations entre les organisations professionnelles et la SEITA - Statut fruit d'un compromis entre les droits acquis par le décret de 1962 et les nouvelles avancées sociales depuis 1981 - Maintien du régime spécial de retraite pour les personnels recrutés avant 1980 - Groupe socialiste favorable aux grandes orientations du projet gouvernemental, mais opposé à l'adoption du texte de ce projet de loi en cas d'adoption des amendements de la commission des finances - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1059) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable au texte de ce projet de loi dénaturé par les amendements de la majorité du Sénat.
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 1 (p. 1308) : au nom du groupe socialiste, s'associe à l'hommage rendu par le Sénat aux héros du débarquement en Normandie.
- Rappel au règlement - (21 juin 1984) (p. 1711): hommage au prédécesseur de l'actuel président de la commission des lois du Sénat, M. Léon Jozeau-Marigné- Fort pourcentage de textes de commission mixte paritaire, CMP, aboutissant à un compromis - Amendements rejetés en CMP et adoptés par la suite à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984) - Art. 2 (p. 1945) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression de l'automaticité de la substitution de la carte de résident à l'un des titres actuellement détenus par l'étranger) - Hommage rendu aux Espagnols venus en France après la guerre d'Espagne et entrés dans la Résistance.
- Motion d'ordre (28 juin 1984) (p. 1952) : discussion anormalement retardée du projet de loi sur l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - . Respect de l'ordre du jour fixé par la conférence des présidents.
- Rappel au règlement. - (12 juillet 1984) (p. 2160) : s'oppose au nom du groupe socialiste à toute mise en cause, sur les bancs du Sénat, de l'honnêteté morale d'un ministre, en l'occurrence M. André Labarrère.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Question préalable (p. 2369, 2370) : intervient contre la motion n° 1 de M. Etienne Dailly, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Retrait à la demande de M. Edgar Faure de l'accusation de manoeuvre contre le Président de la République portée par la commission des lois - Prétendue campagne d'intoxication menée par les socialistes - Financement de l'association pour le référendum sur les libertés publiques - Approbation par les élections de 1981 du programme du parti socialiste - (p. 2371) : inutilité du dépôt éventuel d'amendements par les sénateurs socialistes - Contrôle de l'initiative présidentielle en matière de référendum par le maintien en l'état de l'article 89 - Ecole laïque - Loi Debré et loi Guermeur - Longues négociations et débat approfondi du projet de loi Savary - (p. 2372) : précédentes propositions de lois visant à étendre le champ d application de l'article 11 - Accusation d'atteinte aux libertés du fait de l'actuel Gouvernement; confusion par la droite entre liberté et libéralisme économique ; refus de l'alternance par l'opposition.
- Fait personnel - (8 août 1984) (p. 2380) : propos tenus par M. Etienne Dailly.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2470) : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat - Presse actuelle vivant toujours sous le régime de la loi du 29 juillet 1981 qui n'est que la reprise de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen- Beaucoup d'argent nécessaire pour imprimer librement- Attachement du Sénat à ôter tous les moyens de réaliser les objectifs de transparence et de pluralisme - Réduction des obligations relatives à la transparence - Suppression de toutes limites aux concentrations - Suppression de l'obligation faite à tout quotidien de disposer de sa propre équipe rédactionnelle - Nécessaire protection des sources des journalistes et mise en place par le garde des sceaux d'une commission spécialisée presse justice - Se déclare défavorable au nom du groupe socialiste au texte de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 (83-84)] - (5 septembre 1984) - Question préalable (p. 2490) : résultats du sondage sur un éventuel référendum réalisé par l'institut BVA et publié par « La Dépêche du Midi ».
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Nouvelle lecture [n° 510 (83-84)] - (11 septembre 1984) - Exception d'irrecevabilité (p. 2506) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Jean Cluzel, rapporteur, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Regrette la distribution tardive de la motion empêchant tout examen approfondi de ses dispositions - Projet de loi dénaturé par les amendements de la majorité sénatoriale - Adoption de deux dispositions nouvelles : l'une relative au régime fiscal des imprimeries de presse et de labeur, l'autre aux journaux édités en langue allemande en Alsace - Reconduction dans la prochaine loi de finances du régime des aides économiques à la presse - Absence de concertation avec les organismes professionnels en vue d'un réaménagement éventuel du système actuel des aides à la presse - Lecture d'un communiqué de l'union nationale des syndicats de journalistes opposés à la campagne d'intimidation et d'intoxication menée par l'opposition - Volonté de dialogue de l'Assemblée nationale : introduction de deux modifications, l'une fixant un délai minimal de quatre mois pour l'exécution des décisions de la commission « transparence et pluralisme », l'autre reportant l'application de certaines dispositions du projet après les élections législatives de 1986 - (p. 2507) : conditions économiques de l'exercice de la liberté de la presse - Dialogue impossible entre les deux assemblées du fait des amendements du Sénat : non respect de la transparence financière et du pluralisme des entreprises de presse, transformation de la composition et du rôle de la commission pour la transparence et le pluralisme.
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Deuxième lecture [n° 13 (84-85)] - (17 octobre 1984) - Art. 1 (p. 2634) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M.. Jean Arthuis, rapporteur (levée des sanctions disciplinaires applicables en cas de grève de certains corps de la navigation aérienne sous deux conditions : respect d'un préavis et interdiction de grève tournante) - Art. 2 (p. 2635) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de M. Jean Arthuis, rapporteur, n° 2 (extension du champ d'application du service minimum), n° 3 (service minimum permettant d'assurer la continuité des pouvoirs publics), n° 4, (service minimum permettant de satisfaire les besoins essentiels de la France) et n° 5 (service minimum permettant d'assurer la mission nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens) - (p. 2636) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à 1 amendement n° 6 de M. Jean Arthuis, rapporteur (service minimum permettant de maintenir les liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Art. 2 bis (p. 2637) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean Arthuis, rapporteur (rétablissement de cet article relatif à la définition du service minimum élargi) - Art. 3 bis (p. 2638) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à 1'amendement n° 9 de M. Jean Arthuis, rapporteur (abrogation de certains articles de la loi du 19 octobre 1982 relative aux rapports entre l'administration et les fonctionnaires en cas de conflit collectif) - Art. 4 (p. 2639) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Jean Arthuis, rapporteur (exclusion du territoire de la Polynésie française du champ d'application de la présente loi)- Intitulé (p. 2640) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jean Arthuis, rapporteur (projet de loi relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne et aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics).
- Condamnation en Afghanistan du journaliste Jacques Abouchar - (24 octobre 1984) (p. 2704) : emprisonnement du journaliste Jacques Abouchar en Afghanistan- Suspension de séance demandée par M. Jacques Pelletier afin de permettre aux présidents de groupes de se réunir pour envisager les démarches susceptibles de permettre la libération de ce journaliste.
- Célébration du centenaire de la loi d'organisation municipale de 1884 - (25 octobre 1984) (p. 2767) : cite Alexis de Tocqueville : « les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science »- (p. 2768) : loi de 1884, étape historique dans la vie des communes et améliorée progressivement par touches successives pour aboutir à la loi fondamentale du 2 mars 1982 consacrant les droits et libertés des communes, départementaux et régions - Souci des sénateurs socialistes de veiller à l'évolution permanente des communes.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3381) : votera contre l'amendement n° I-116 de M. Louis Virapoullé (taxe sur le prix de vente des livres présentés dans une émission de télévision) - Art. 30 (p. 3396) - Dotation globale de décentralisation, DGD ; recettes transférées sur la vignette et les cartes grises.
- Rappel au règlement - (4 décembre 1984) (p. 4012) : rappelle un article paru dans le Journal du Dimanche du 2 décembre 1984 traitant des problèmes de la Nouvelle-Calédonie et rappelant des propos de M. Charles Pasqua- Fait observer que M. Charles Pasqua n'appartient pas à la commission de contrôle présidée par M. Yvon Bourges- Rappelle le texte de l'article 100 du règlement du Sénat s'appliquant à tout membre d'une commission d'enquête- Souhaite une intervention auprès du Président du Sénat afin que cet article ne soit plus bafoué comme il vient de l'être.
Anciens combattants - (5 décembre 1984) (p. 4046) : évoque une nouvelle fois à la tribune du Sénat la juste revendication des prisonniers de guerre internés au camp de Rawa Ruska : obtention des avantages du statut des déportés de la Résistance - Remercie le secrétaire d'Etat de la nouvelle concertation ayant pu avoir lieu le 30 novembre 1983 et au cours de laquelle certains documents des archives du tribunal militaire international de Nuremberg purent être produits - Regrette qu'aucune décision positive n'ait pu encore être prise à ce jour - Rappelle, avec documents et témoignages à l'appui, l'horreur de la détention des prisonniers de guerre déportés à Rawa Ruska - (p. 4047) : refus du ministère des anciens combattants de prendre en compte, au lieu des 60 sépultures officielles, les 673 prisonniers de guerre français morts à Rawa Ruska, comme il en ressort de nombreux témoignages - Demande au secrétaire d'Etat une reconnaissance morale pour les morts de Rawa Ruska, pour leurs veuves, et pour les survivants - (p. 4052) : information erronée du ministère des anciens combattants concernant le nombre de Français décédés au camp de Rawa Ruska - Ses affirmations confirmées par les archives du tribunal militaire international de Nuremberg - Examen des crédits - Art. 82 (p. 4054) : son amendement n° II-82: modification de l'indice de rattrapage du rapport constant à compter du 1er janvier 1985 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Se déclare opposé à l'amendement n° 11-48 de M. Michel Maurice-Bokanowski, rapporteur spécial (suppression de cet article modifiant l'indice de rattrapage du rapport constant).
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4287) : absence de participation du groupe socialiste au vote sur ce projet de budget.
- Conclusions du rapport de M. André Fosset, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution (n° 231, 83-84), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale [n° 65 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4445, 4446) : multiplication des créations des commissions de contrôle - Empiètement sur les pouvoirs de la commission des finances évoqué par M. Edouard Bonnefous - Composition des comités d'entreprise et des conseils d'hygiène - Vote défavorable du groupe socialiste - Art. 1 : création d'une commission de contrôle et substitution à la commission des finances du Sénat.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4470) : affermage, concession à des sociétés privées ou gestion directe par les collectivités locales organisatrices d'un service public de distribution d'eau potable - Assimilation par ce projet de loi de la gestion directe sans intermédiaire commercial et des professionnels de l'eau - Lutte contre l'inflation - Possibilités des sociétés fermières et superprofits des professionnels - Politique du gouvernement précédent- Dérogation tarifaire pour les charges dues aux investissements locaux - Evolution du prix de l'eau depuis 1982- Recherche de la productivité et lutte contre le chômage- Effort du Gouvernement dans le domaine de la potabilité de l'eau - Teneur en nitrate - Conséquences du plafonnement automatique du prix de l'eau - Taux d'inflation - Action de la majorité sénatoriale - Art. 1 (p. 4474) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Auguste Chupin, rapporteur (suppression de cet article relatif au blocage du prix de l'eau potable, aux normes d'évolution applicables en 1985 et aux dérogations tarifaires) - Art. 2 (p. 4475) : son amendement n° 4 : soumission de l'application de tarifs non conformes à l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée ; devenu sans objet - Se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Auguste Chupin, rapporteur (suppression de cet article relatif aux sanctions en cas de tarifs non conformes).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 101 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4477) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (coefficient de majoration des baux commerciaux et retour au projet initial du Gouvernement ; taux de 2,3 %) - Intitulé (p. 4478) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Arthuis, rapporteur («Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985 »).
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Nouvelle lecture [n° 122 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4480) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en seconde lecture relatif à la cessation concertée du service opérée en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4481): référence à des grèves de personnels de la navigation aérienne et à l'action des gouvernements .antérieurs - Dénaturation de la réglementation dans le passé - Compétence des personnels - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers - Nouvelle lecture [n° 167 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Art. 1 (p. 4731): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (coefficient de majoration des baux commerciaux à renouveler en 1985 porté de 2,25 à 2,30) - Art. 2 : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'augmentation des loyers des baux renouvelés en 1985 portant sur certains locaux professionnels et certains garages) - Intitulé (p. 4732) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Arthuis, rapporteur («Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985») - Explication de vote sur l'ensemble: au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet ainsi amendé par la commission des lois.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Art. 22 (p. 4802): son amendement n° 1, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: fixation et recouvrement de la taxe sur les fournitures d'électricité; retiré.