Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930723-102930
Timestamp: 2017-05-01 03:08:41+00:00
Document Index: 226404797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 17", 'art. 6', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 102930
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 102930Numéro NOR : CETATEXT000007836667 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;102930 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 octobre 1988 et 27 février 1989, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction d'exercer la médecine ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la Convention européenne ne leur sont pas applicables ;
Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le Docteur X... a exigé d'un patient, avant même le jour de l'intervention chirurgicale, le versement d'un acompte de 1 000 F et d'un montant forfaitaire d'honoraires ; qu'en estimant que ces faits constituaient un manquement aux règles édictées par les articles 23 et 70 du code de déontologie médicale et étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire alors même que le Docteur X... n'avait pas encaissé un chèque représentant une partie des sommes dont il s'agit, la section disciplinaire les a exactement qualifiés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1988 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;Considérant qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil d'Etat, statuant comme juge de casation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie présentées devant lui sur le fondement de cet article ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que soit reconnu pour les faits reprochés à M. X... le bénéfice de l'amnistie sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de déontologie médicale 23, 70Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Loi 88-828 1988-07-20 art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 102930Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StasseRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page