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Timestamp: 2017-02-26 21:13:08+00:00
Document Index: 269771498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 279', 'arrêt ', 'art. 72', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 279', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 279', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

5A_187/2013 Arrêt du 4 octobre 2013
B. Parallèlement, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a statué sur le fond et rejeté, par arrêt du 7 février 2013, l'appel formé le 2 novembre 2012 par A.X.________.
C. Par acte du 11 mars 2013, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la procédure de divorce sur requête commune soit transformée en une procédure avec accord partiel, l'accord portant sur le principe du divorce et sur l'ensemble des clauses de la convention sur les effets accessoires, à l'exception du chiffre V, partant, à l'annulation de cette clause et de sa ratification, la question de la liquidation du régime matrimonial devant être revue ab ovo. A l'appui de ses conclusions, la recourante semble invoquer - sans le dire explicitement - l'arbitraire dans l'appréciation des faits (art. 9 Cst.) et la violation de l'art. 279 al. 1 1ère phrase CPC.
1. L'arrêt entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arrêt 5A_796/2011 du 5 avril 2012 consid. 1), prise sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 al. 1 et 2 LTF); elle est finale selon l'art. 90 LTF. Le litige porte sur les effets patrimoniaux du divorce; le recours a donc pour objet une affaire pécuniaire ( ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre été interjeté dans le délai de 30 jours dès la date de communication de l'arrêt entrepris (art. 44 al. 1 et 100 al. 1 LTF), en sorte que l'acte de recours est recevable à cet égard.
2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs ( ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine que les questions soulevées; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui ( ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire ( ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399
in fine ).
4. La recourante conclut à la transformation de la procédure sur requête commune avec accord complet en procédure sur requête commune avec accord partiel. Il s'agit pour elle d'une conséquence de l'annulation de la clause V de la convention, qu'elle fonde sur l'absence de mûre réflexion, l'existence d'un vice du consentement et l'inéquité, qui auraient dû conduire à un refus de ratification au vu de l'art. 279 al. 1 CPC. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant jusqu'à quand la convention produite avec une requête commune peut être librement révoquée, dès lors qu'elle n'invoque aucun grief à cet égard (cf. consid. 2.1 supra; ATF 135 III 193 consid. 2.2; arrêt 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 3.1).
5. Aux termes de l'art. 279 al. 1 1
ère phrase CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est dès lors subordonnée à cinq conditions: la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste.
6. Tout d'abord, la recourante estime que la condition de la mûre réflexion n'est pas donnée puisque la convention a été signée seulement une semaine après le dépôt de sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale et que le divorce a été réglé en une semaine et demie alors que le mariage des parties a duré vingt ans. Elle se déclare convaincue que, dans la précipitation, son mari a profité de la situation pour lui cacher des éléments très certainement importants de sa fortune.
7. La recourante se plaint ensuite de ce que la cour cantonale a retenu de manière arbitraire que la découverte d'une facture d'un opérateur téléphonique, de laquelle ressort que son ex-époux a été en contact avec une banque au Liechtenstein, ne permet pas d'établir qu'elle ignorait qu'il détenait ou pouvait détenir des fonds dans d'autres banques. Il était selon elle également arbitraire de retenir que la facture date du mois d'août 2012 puisqu'elle concerne les communications de ce même mois et qu'elle a de ce fait plus vraisemblablement été adressée à son domicile dans le courant du mois de septembre 2012. Elle n'a par conséquent pas pu en avoir connaissance avant l'audience de jugement et prétend quoi qu'il en soit n'avoir prêté attention à cette facture qu'une fois ses soupçons éveillés, à savoir vers la fin du mois d'octobre 2012.
8. La recourante soutient enfin qu'il est évident, compte tenu de ce qu'elle savait au moment de sa signature, que la convention ne pouvait alors paraître inéquitable, que ce soit à elle-même ou au juge l'ayant ratifiée. Elle estime toutefois que, dès la fin du mois d'octobre 2012, ayant soupçonné que son époux disposait en réalité d'une fortune bien plus importante, elle n'avait alors pu que considérer la convention comme inéquitable.
9. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.