Source: https://www.cleiss.fr/docs/jurisprudence/c447-18.html
Timestamp: 2020-02-17 22:12:33+00:00
Document Index: 332480189

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 70", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 165"]

Affaire C-447/18 : UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Affaire C-447/18
UB contre Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Arrêt du 18/12/2019
Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 3 - Champ d'application matériel - Prestation de vieillesse - Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne - Règlement (UE) n° 492/2011 - Article 7 - Egalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants - Avantages sociaux - Législation d'un Etat membre réservant l'octroi d'une « allocation aux représentants sportifs » aux seuls citoyens de cet Etat
L'article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 883/2004 doit être interprété en ce sens qu'une allocation, versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un Etat membre dans le cadre de compétitions internationales, ne relève pas de la notion de « prestation de vieillesse » et donc du champ d'application de ce règlement.
L'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui subordonne le bénéfice d'une allocation, versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet Etat dans le cadre de compétitions internationales, à la condition que le demandeur ait la nationalité du pays.
UB, sportif ayant représenté la Tchécoslovaquie dans des compétitions internationales, a remporté en 1971 les médailles d'or et d'argent respectivement aux championnats d'Europe et du monde de hockey sur glace. Lors de la scission entre la Tchéquie et la Slovaquie en 1992, il a opté pour la nationalité tchèque. Depuis 1967, il réside sur le territoire aujourd'hui slovaque.
En 2015, UB a demandé à bénéficier de l'allocation aux représentants sportifs prévue par la législation slovaque. Les autorités compétentes slovaques ont rejeté sa demande, au motif que cette allocation est réservée aux nationaux.
Suite à contestation de cette décision, la juridiction de renvoi s'interroge sur la conformité de la législation nationale avec le droit de l'Union. Elle pose à la Cour une question préjudicielle :
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une règlementation d'un Etat membre qui subordonne le bénéfice d'une allocation, destinée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté cet Etat dans le cadre de compétitions internationales, à la condition de posséder la nationalité du pays ?
La CJUE vérifie d'abord si l'allocation aux représentants sportifs relève du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 (A). Elle examine ensuite si la législation slovaque est conforme aux dispositions du droit de l'Union applicables à cette affaire (B).
La Cour rappelle que la distinction entre les prestations relevant du champ d'application du règlement n° 883/2004 et celles qui en sont exclues repose sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment finalités et conditions d'octroi, peu importe la qualification retenue par la législation nationale.
elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004.
L'absence de satisfaction de l'une de ces conditions implique que la prestation examinée ne relève pas du champ d'application du règlement n° 883/2004. La CJUE apprécie d'abord la seconde condition dans cette affaire.
Peut être qualifiée de prestation de vieillesse, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 883/2004, une allocation supplémentaire :
versée exclusivement aux bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou survie,
dont les sources de financement sont identiques à celles prévues pour les pensions de retraite et survie et
qui accompagne la pension de retraite en permettant aux bénéficiaires de subvenir à leurs besoins par la garantie d'un complément financier.
Dans cette affaire, la Cour relève que :
même si l'une des finalités de l'allocation aux représentants sportifs est d'apporter la sécurité financière aux bénéficiaires, sa finalité essentielle est de récompenser un nombre restreint d'athlètes de haut niveau pour les résultats sportifs exceptionnels obtenus dans le cadre de certaines compétitions internationales en représentation de leur pays.
l'allocation est financée directement par l'Etat, hors des sources de financement du système national de sécurité sociale et indépendamment des contributions versées par ses bénéficiaires.
même si son montant maximal est plafonné en référence à une éventuelle pension de retraite, l'allocation est versée sur demande indépendamment du droit à pension.
L'allocation aux représentants sportifs ne constitue donc pas une prestation de vieillesse et ne se rapporte à aucun des risques limitativement listés à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004.
Prestation spéciale en espèces à caractère non contributif
La CJUE précise que cette allocation ne peut être qualifiée de prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l'article 70 du règlement n° 883/2004 :
elle n'assure pas la protection spécifique des personnes handicapées,
elle n'est pas énumérée à l'annexe X.
La prestation ne relève donc pas du champ d'application du règlement n° 883/2004.
B. Examen de la conformité au droit de l'Union de la législation slovaque
Applicabilité de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011
La Cour souligne que, lors de l'adhésion de la Slovaquie et Tchéquie à l'UE le 01/05/2004 et jusqu'en 2006, UB travaillait dans une école primaire slovaque. Or l'article 45, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'UE prévoit que la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, concernant l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
L'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 est l'expression particulière, dans le domaine spécifique de l'octroi d'avantages sociaux, de la règle d'égalité de traitement consacrée à l'article 45, paragraphe 2, TFUE. Il prévoit que le travailleur ressortissant d'un Etat membre bénéficie, sur le territoire des autres Etats membres, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.
La CJUE a déjà jugé qu'un travailleur qui exerçait une activité salariée dans l'Etat membre d'accueil lors de l'adhésion de son Etat membre d'origine à l'Union et a continué à exercer une telle activité après cette adhésion peut, dès la date de l'adhésion, invoquer l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 (dont le libellé a été repris à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011), à moins que le régime transitoire prévu par l'acte d'adhésion n'en dispose autrement.
L'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ne faisant pas l'objet de dispositions transitoires dans l'acte d'adhésion à l'UE de la Tchéquie et Slovaquie, il s'applique au ressortissant tchèque travaillant en Slovaquie, depuis le 01/05/2004.
La Cour en déduit que l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 bénéficie à un travailleur comme UB qui, n'ayant pas déplacé sa résidence, s'est trouvé, en raison de l'adhésion à l'Union de ses Etats d'origine et de résidence, dans la situation d'un travailleur migrant.
Notion d'avantage social
La CJUE vérifie alors si l'allocation aux représentants sportifs relève de la notion d'« avantage social », au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 492/2011 applicable à cette affaire.
Elle précise que cette notion doit être interprétée de manière large, pour atteindre l'objectif d'égalité de traitement recherché.
Elle comprend tous les avantages :
liés ou non à un contrat d'emploi,
généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison principalement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national et
dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres Etats membres contribue à l'intégration du travailleur migrant dans le pays d'accueil et ainsi facilite sa mobilité à l'intérieur de l'Union.
La Cour estime que la possibilité pour un travailleur migrant d'être récompensé, comme les nationaux, pour les résultats sportifs exceptionnels obtenus en représentation de l'Etat membre d'accueil, contribue à son intégration dans cet Etat et la réalisation de l'objectif de libre circulation.
L'allocation aux représentants sportifs constitue un avantage social, qui, réservé aux seuls nationaux, créé une discrimination directe contraire au droit de l'UE.
Réponse à l'argumentaire du gouvernement slovaque
Le gouvernement slovaque invoque la jurisprudence de la CJUE qui a déjà jugé qu'une allocation accordée aux anciens combattants ou prisonniers de guerre, en témoignage de reconnaissance nationale pour les épreuves endurées, ne constituaient pas un avantage social. Bien que le demandeur fût un travailleur migrant, cette allocation ne contribuait pas à son intégration dans l'Etat membre d'accueil mais était versée en contrepartie des services rendus à cet Etat.
La Cour estime que dans cette affaire, la finalité de l'allocation aux représentants sportifs diffère : récompenser des athlètes de haut niveau ayant représenté l'Etat membre d'accueil à des compétitions sportives internationales et remporté des résultats remarquables. Cette allocation vise à :
apporter une sécurité financière pour compenser l'absence d'insertion pleine dans le marché du travail pendant les années consacrées à la pratique d'un sport à haut niveau et surtout
conférer un prestige social particulier en raison des résultats sportifs remportés dans le contexte d'une telle représentation.
La CJUE considère que le bénéfice, pour le travailleur migrant, de ce prestige, dont jouissent les ressortissants de l'Etat membre d'accueil se trouvant dans la même situation (voire ayant remporté des médailles dans la même équipe lors de compétitions de sport collectif), contribue à faciliter l'intégration du travailleur migrant dans la société de cet Etat.
La Cour souligne aussi l'importance sociale considérable du sport, notamment amateur, dans l'Union (reflétée à l'article 165 TFUE) et son rôle comme facteur d'intégration.