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Timestamp: 2013-06-20 09:42:55+00:00
Document Index: 189200494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plus lus avril 2011 (38)
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier Communiqué commun SM-SMG-Pratiques-GISTI-Cimade-SAF-ADDE-FASTI Communiqués de presse, publié le 29 avril 2011, mis à jour le 29 avril 2011 La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'Etats membres dont la France. ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Un conseiller très spécial... Communiqués de presse du Syndicat de la Magistrature, publié le 18 avril 2011, mis à jour le 19 avril 2011 Invité hier de l'émission politique « Dimanche + », Henri Guaino - qui occupe depuis mai 2007 le poste ésotérique de « conseiller spécial du président de la République » - a livré quelques unes de ses profondes pensées sur la justice. A propos du grave accident qui a coûté la vie à trois personnes et en a blessé trois autres samedi soir à ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Et il ne peut qu'être marié, et à une personne du sexe féminin ... Etude par M. José LEFEBVRE, SJ. G, 2011, p. 729 « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de l'Etat ». L'auteur relève que l'article A. 40 du CPP permet aux détenus d'adresser à certaines autorités un pli cacheté échappant au contrôle de l'administration pénitentiaire. Aux termes de ce texte, « ... doit être assimilée à ces autorités : L'épouse du Président de ...
Par albert.caston le Le rapport de la Cour de cassation 2010 vient de paraître. Hormis les suggestions de modifications (toujours les EPERS...) rien sur la responsabilité et l'assurance en matière de construction... Voir également : SJ G, 2011, p. 850 chronique par Mme LEPAGE "le droit de savoir". Ci-dessous principaux extraits du rapport , triés pour nous par Rémi PORTE : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/ Première partie : Suggestions de ...
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté 1 3ème législature Question N° : 50930 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > déontologie. respect Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5265 Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4311 Date de changement d'attribution : 14/11/2010 Date de ...
Par albert.caston le 13ème législature Question N° : 99684 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > déontologie. respect Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1117 Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4321 ...
En passant par Grasse ...
Maupassant y a retrouvé la sérénité
Vérification faite, elle est toujours penchée ...
Encore un peu de RAPALLO ?
Encore en voyage ...
Par albert.caston le Et un de plus ! On n'en finit pas de bricoler le code de procédure pénale, devenu une espèce de millefeuilles indigeste. Et pendant ce temps là, la surpopulation explose dans les prisons ... N° 3102 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la récidive, (Renvoyée à la commission des ...
Par albert.caston le Vu sur le site du Syndicat de la Magisytrature : Le débat sur la réforme de la garde à vue n'a certes jamais été de la tenue qu'exigerait l'examen d'une question aussi cruciale pour les libertés individuelles et la conduite des enquêtes. En quelques jours, il a pris une tournure pathétique. Tout se passe comme si les promoteurs acharnés du statu quo avaient décidé de tirer leurs dernières cartouches contre un projet de loi pourtant largement dépourvu d'ambition : le garde des Sceaux ...
Par albert.caston le ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 mars 2011 «Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Avocats - Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d'honoraires - Entrave à l'accès au marché - Absence» Dans l'affaire C 565/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 décembre 2008, Commission européenne, représentée par MM. E. Traversa et L. Prete, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, ...
Par albert.caston le Sur justimemo , c'est idyllique : http://justimemo.justice.gouv.fr/ Mais la grande misère des juridictions, qui nous place au 37ème rang des pays de l'UE, on n'en parle pas ... Lire
Par albert.caston le Cour de cassation 3ème chambre civile 30 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30.116 Publié au bulletin Cassation partielle - Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 333) et par Mme PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 26). Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), que la société civile immobilière X... (SCI) a entrepris la rénovation et l'aménagement d'un immeuble ; que les travaux ont été confiés à Mme Y..., ...
Par albert.caston le Arrêt commenté par : - M. HOUTCIEFF, GP 6/7 avril 2011, p. 19. - M. PAULIN, REVUE LAMY DROIT CIVIL, mai 2011, p. 15. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 3 mars 2011. Pourvoi n° 09-70.754. Arrêt n° 225. Cassation partielle. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. [...] Attendu que suivant contrat du 20 janvier 2004, M. X..., recherchant la présence d'eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société ...
Par albert.caston le Il faut lire l'éditorial de la Gazette du Palais des 6/7 avril 2001 (Clémentine KATZ : « Le Défenseur des droits en crise d'identité » ). Et, « in memoriam » : ...
Par albert.caston le Note de M. LE GARS, sous CE 23 décembre 2010, "Commune de Fréjus", n° 306544, AJDA 2011, p. 730. Lire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Chronique de M. FAUCHOUX, Revue LAMY DROIT CIVIL, avril 2011, p. 63, à propos de Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010, n° 09-68.555. 1 commentaire Lire
Par albert.caston le Dernier commentaire ajouté Note de M. DEYGAS, sous CE, 2 février 2011, n° 330641, « PROCEDURES », n° 4, avril 2011, p. 40. Voir les conclusions du rapporteur public, Mme LIEBER, AJDA 2011, p. 743. 1 commentaire Lire
Par albert.caston le Voir, sur le thème traité par cet arrêt, l'étude assez critique de Mme BLERY et de M. RASCHEL, « PROCEDURES », n° 4, avril 2011, p. 2 : « Droit à l'expertise : reconnaissance inavouée d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties ». Dans le même sens, on trouvera ensuite un arrêt du Conseil d'Etat, reprochant au juge du fait d'avoir rejeté l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, et ce en raison de ce qu'il n'était pas en mesure d'établir ...
Par albert.caston le Note de M. SIZAIRE, sous Cass. civ. 3ème, 9 février 2011, n° 10-10.264, «CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 29. Lire
Par albert.caston le Etude par M .MAILLOT, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 11. Lire
Par albert.caston le Note de M. ROUJOU DE BOUBEE, sous Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-82.176, RDI, n° 4, avril 2011, p. 226 Lire
Par albert.caston le Note de M. GALLAND, sous CE,20 octobre 2010, " ville de LYON" , n° 317136, RDI, n° 4, avril 2011, p. 224. Lire
Par albert.caston le Note de M. NOBLOT, sous Cass. civ. 3ème, 11 janvier 2011, n° 10-12.265, RDI, n° 4, avril 2011, p. 222. Lire
Par albert.caston le Note de M. BOUBLI, sous Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2011, n° 10-30.617, RDI, n° 4, avril 2011, p. 221. Lire
Par albert.caston le Note de M. BOUBLI, sous Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2011, n° 10-77.720, RDI, n° 4, avril 2011, p. 219 Lire
Par albert.caston le Une étude très complète de M.CHARBONNEAU, RDI, n° 4, avril 2011, p. 208 Lire
Par albert.caston le Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mercredi 6 avril 2011 Séance de 11 heures 30 Compte rendu n° 49 Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, et présentation du rapport de la mission d'information sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice (M. Philippe ...
Par albert.caston le COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 4ème Chambre COMMUNE D'AVANTON N° 10BX01334 24 mars 2011 [...] Considérant qu'en vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage ...
Par albert.caston le On retiendra également l'affirmation selon laquelle « les parties ne sauraient remettre en cause la validité des contrats qu'elles ont exécutés dans le seul but d'échapper aux obligations qui en découlent » il en résulte « que le moyen tiré ce que lesdits marchés seraient nuls et ne pouvaient faire naître de garantie décennale à sa charge ne peut qu'être écarté ». COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 1ère Chambre GROUPE VINET SA N° 08BX01785 31 mars ...
Par albert.caston le COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 mars 2011. Pourvoi n° 10-15.824. Arrêt n° 386. Déchéance et Cassation partielle. - Cet arrêt est commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 334). [...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 16 juin 2009, rectifié par arrêt du 13 octobre 2009), que, le 20 septembre 1997, les époux Astier et la société de crédit immobilier de la Vallée du Rhône, aux droits de laquelle se trouve la ...
Par albert.caston le ...en l'absence d'atteinte à la destination de l'ouvrage. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 mars 2011. Pourvoi n° 10-14.540. Arrêt n° 392. Rejet. [...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), qu'à la suite de la survenance de dommages ayant affecté au cours de l'hiver 2000-2001 l'installation de chauffage central de l'ensemble immobilier «Domaine des Grandes Terres», le syndicat principal ...
Par albert.caston le Etude par M. CAYROL, D., 31 mars 2011, p. 904. Lire