Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.237.01.0039.01.FRA&toc=OJ:L:2017:237:TOC
Timestamp: 2017-11-24 15:23:58+00:00
Document Index: 105508168

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 16"]

RÈGLEMENT (UE) 2017/1548 DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849.
Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2371 (2017), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par les essais de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) les 3 et 28 juillet 2017. Le CSNU a réaffirmé que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales et a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC. Ces mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017) du CSNU. Le CSNU a entre autres imposé de nouvelles interdictions en ce qui concerne les exportations de produits de la mer, de plomb et de minerais de plomb à partir de la RPDC et renforcé les mesures existantes en ce qui concerne le transport et les échanges commerciaux de charbon et de fer et la création de coentreprises avec des personnes de la RPDC.
La décision (PESC) 2017/1562 du Conseil (3) a modifié la décision (PESC) 2016/849 afin de mettre en œuvre les nouvelles mesures imposées par la résolution 2371 (2017) du CSNU.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,
À l'article 3, paragraphe 2, après le cinquième alinéa, les alinéas suivants sont insérés:
«La partie VI de l'annexe II contient la liste des articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive désignés en application du paragraphe 4 de la résolution 2371 (2017) du CSNU.
La partie VII de l'annexe II contient la liste des articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive désignés en application du paragraphe 5 de la résolution 2371(2017) du CSNU.»
«2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert de houille, pour autant que les autorités compétentes des États membres aient déterminé, sur la base d'informations crédibles, que la cargaison ne provient pas de la RPDC et qu'elle a été transportée à travers ce pays uniquement pour être exportée depuis le port de Rajin (Rason), que l'État exportateur ait notifié au préalable ces opérations au Comité des sanctions et que ces opérations ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC et d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du CSNU ou par le présent règlement.»
Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, les produits de la mer, y compris les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, énumérés à l'annexe XI bis, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.
Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, le plomb et les minerais de plomb énumérés à l'annexe XI ter, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.»
de créer une coentreprise ou une coopérative avec toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1, ou de prendre ou d'augmenter une participation au capital de ceux-ci, y compris par leur acquisition en totalité ou par l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif;».
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les activités visées audit point, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.»
À l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est interdit de transférer des fonds, y compris de procéder à une compensation de fonds, à destination et en provenance de la RPDC.»
À l'article 23, la phrase introductive du paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante:
«1. Dans le cadre de leurs activités, y compris la compensation de fonds, avec les établissements financiers et de crédit visés à l'article 21, paragraphe 2, les établissements financiers et de crédit doivent:».
«2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 39, paragraphe 1, lorsqu'il s'agit d'un navire qui relève du champ d'application du point f), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser ce navire à entrer dans un port si le Comité des sanctions en a décidé ainsi.
3. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 39, paragraphe 1, lorsqu'il s'agit d'un navire qui relève du champ d'application du point g), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser ce navire à entrer dans un port si le Comité des sanctions a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du CSNU.»
À l'article 43, le point c) est remplacé par le texte suivant:
d'être propriétaire d'un navire battant pavillon de la RPDC, de louer, d'exploiter, d'affréter ou d'assurer un tel navire ou de fournir des services de classification des navires ou des services connexes à un navire battant pavillon de la RPDC;».
À l'article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Par dérogation aux interdictions visées à l'article 43, points b) et c), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la propriété, la location, l'exploitation ou l'affrètement d'un navire battant pavillon de la RPDC, la fourniture à celui-ci de services de classification ou de services connexes, ou l'immatriculation ou le maintien dans le registre d'immatriculation de tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est contrôlé ou exploité par ce pays ou par des ressortissants de ce pays, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.»
À l'article 46, point b), les termes «modifier les parties II, III, IV et V de l'annexe II et des annexes VI, VII, IX, X et XI» sont remplacés par les termes «modifier les parties II, III, IV, V, VI et VII de l'annexe II et les annexes VI, VII, IX, X, XI, XI bis et XI ter».
Le texte de l'annexe I du présent règlement est ajouté au règlement (UE) 2017/1509 en tant que parties VI et VII de l'annexe II.
Les textes des annexes II et III du présent règlement sont ajoutés au règlement (UE) 2017/1509 respectivement en tant qu'annexe XI bis et en tant qu'annexe XI ter.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2017.
(3) Décision (PESC) 2017/1562 du Conseil du 14 septembre 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 86 du présent Journal officiel).
Articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés en application du paragraphe 4 de la résolution 2371 (2017) du CSNU.
Articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés en application du paragraphe 5 de la résolution 2371 (2017) du CSNU.»
Produits de la mer visés à l'article 16 bis
Extraits et jus de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Autres pâtes alimentaires farcies contenant des poissons, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées, contenant des poissons, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Plomb et minerais de plomb visés à l'article 16 quater
Autres ouvrages en plomb
Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le transport ou le stockage des matières radioactives
les ouvrages en plomb suivants:
tubes souples destinés à l'emballage de couleurs ou d'autres produits;
cuves, réservoirs, tambours et récipients similaires autres que ceux de la sous-position 7806 00 10 (pour acides ou autres produits chimiques), sans dispositifs mécaniques ou thermiques;
plombs pour filets de pêche, plombs pour vêtements, rideaux, etc.;
poids d'horloge et contrepoids à usage général;
échevettes, écheveaux et câbles constitués de fibres ou de fils de plomb utilisés pour l'emballage ou pour le calfatage des raccords de tuyaux;
parties de structures de construction;
quilles de yacht, pèlerines pour scaphandriers;
anodes pour galvanoplastie;
barres, profilés et fils de plomb autres que ceux de la position 7801 ;
tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb