Source: https://rfconseil.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=COM.&numero=16-20168&sp=/juri/inca/global/commerciale/JURI/TEXT/00/00/36/05/41/JURITEXT000036054137.xml&date=2017-11-15
Timestamp: 2020-08-13 00:52:40+00:00
Document Index: 231938692

Matched Legal Cases: ["l'article 954", "l'article 32", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi 16-20168
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié
AUX MOTIFS QUE sur la qualité à agir de la société Euro Dépôt Immobilier, il sera relevé que le dispositif des conclusions de l'appelante ne correspond pas exactement aux moyens développés dans les motifs de ses écritures ; que toutefois, la cour devant statuer sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 du code de procédure civile, par souci de sécurité juridique y répondra ; que la SCI Les Maurilloux soutient que la déclaration de créance de la société Euro Dépôt Immobilier doit être rejetée pour défaut de droit d'agir en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile ; qu'elle fait valoir que cette société dit venir aux droits de la société Euro Dépôt en vertu d'un contrat d'apport partiel d'actif de la branche immobilière sous le régime de la scission en date du 18 octobre 2004 et qu'au 10 janvier 2005, date de l'audience des plaidoiries devant la cour d'appel, la société Euro Dépôt qui avait déjà cédé ses droits avec effet rétroactif au 1er février 2004 n'avait plus qualité à agir, étant dépourvue du droit d'agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile et qu'elle ne pouvait poursuivre l'instance en paiement à l'encontre de la SCI Les Maurilloux ; qu'elle expose que l'instance devant la cour d'appel d'Aix en Provence du fait de la perte de qualité à agir d'une partie se trouvait de plein droit interrompue et que faute pour la société Euro Dépôt Immobilier d'être intervenue volontairement à l'instance d'appel, elle ne peut se prévaloir de l'arrêt du 5 février 2005 rendu au seul bénéfice de la société Euro Dépôt ; que toutefois, en premier lieu, l'instance d'appel n'a pas été interrompue par l'apport partiel d'actifs de la société Euro Dépôt à la société Euro Dépôt Immobilier dès lors que cette cause d'interruption n'a pas été notifiée par la société Euro Dépôt à la SCI Les Maurilloux avant l'ouverture des débats ; qu'en second lieu, en vertu de ce contrat d'apport partiel sous régime de la scission, s'est opérée la transmission universelle dans tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité objet de l'apport, de la société Euro Dépôt à la société Euro Dépôt Immobilier ; qu'en conséquence, la société Euro Dépôt Immobilier s'est substituée à la société Euro Dépôt dans ses droits pour la branche d'activité apportée ; qu'en troisième lieu, l'arrêt du 8 février 2005 ayant condamné la SCI Les Maurilloux à rembourser à la société Euro Dépôt le dépôt de garantie de 228 673 ¤ augmenté des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2000 et à lui payer la somme de 2000 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile est devenu définitif suite à l'ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2008 ayant constaté la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 11 mai 2005 par la SCI Les Maurilloux ; que la péremption a par ailleurs conféré à cette décision force de chose jugée ; qu'en conséquence, la société Euro Dépôt Immobilier venant aux droits de la société Euro Dépôt est fondée à se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 février 2005 rendu au profit de la société Euro Dépôt intéressant une créance de la branche d'activité immobilière qui lui a été apportée par la société Euro Dépôt ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis à titre chirographaire la créance de la société Euro Dépôt Immobilier à hauteur de la somme de 228 673 ¤ en principal, de celle de 2000 ¤ au titre des frais irrépétitibles, condamné la SCI Les Maurilloux à verser à la société Euro Dépôt Immobilier la somme de 3000 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir admis au passif de la SCI Les Maurilloux la créance d'intérêts de la société Euro Dépôt Immobilier, à titre chirographaire pour la somme de 133 948 ¤, soit 72 300 ¤ au titre des intérêts au taux légal et 61 647 ¤ au titre des intérêts majorés,
AUX MOTIFS QUE la créance sera admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 228 673 ¤ en principal ; que s'agissant des intérêts, la déclaration a été faite à hauteur de la somme de 133 948 ¤ correspondant aux intérêts au taux légal entre le 20 mars 2000 et le 7 octobre 2010, date de la décision ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec majoration du taux légal de 5 points, prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, des intérêts pour la période située du 18 mai 2005, date de la signification de l'arrêt, au 7 octobre 2010 ; que la SCI Les Maurilloux soutient que la signification de l'arrêt est irrégulière pour avoir été faite par la société Euro Dépôt qui n'avait pas qualité à le faire et que cette irrégularité de fond entache de nullité cet acte, qui n'a pas pu faire courir les intérêts ni au taux légal ni au taux majoré ; que cependant, la signification de l'arrêt contradictoire a été faite régulièrement à domicile le 17 mars 2005 à la requête de la société Euro Dépôt partie bénéficiaire de cette décision à la SCI Les Maurilloux, autre partie ; qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité de fond et n'a en outre causé aucun grief à la SCI Les Maurilloux qui a frappé l'arrêt du 8 février 2005 de pourvoi dans le délai légal ; que cette signification a fait courir les intérêts au taux légal et les intérêts au taux majoré de 5 points à compter du 18 mai 2005 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; que la créance d'intérêts sera en conséquence admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 133 948 ¤ soit 72 300 ¤ au titre des intérêts au taux légal et 61 647 ¤ au titre des intérêts majorés ;