Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g18/24707-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-15 23:31:58+00:00
Document Index: 187114437

Matched Legal Cases: ['art. 256', 'arrêt ', "l'article 17", 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257', "l'article 210"]

Date du document 22/09/94
Page suivante B.O.I. N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994 [BOI 3CA]
N° 181 du 22 SEPTEMBRE 1994
3 C.A. - 94
INSTRUCTION DU 8 SEPTEMBRE 1994
PRECISIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA : NOTIONS DE LIEN DIRECT, SERVICES PUBLICS,...
REGLES DU DROIT A DEDUCTION APPLICABLES AUX ASSUJETTIS PARTIELS A LA TVA
(C.G.I., art. 256, 256 B, 271, 273 ; 207 bis et 212 de l'annexe II à ce même code)
NOR : BUDF9430034J
Cette instruction apporte des précisions sur le champ d'application de la TVA et notamment sur la notion de « lien direct » qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Elle indique en particulier les règles qu'il convient désormais d'appliquer aux subventions, aux abandons de créances et aux indemnités.
Elle décrit par ailleurs les règles de droit à déduction applicables aux redevables qui réalisent des opérations placées hors du champ d'application de la TVA compte tenu notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire SATAM et de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1993.
Enfin, elle redéfinit certaines règles de déduction applicables aux redevables qui réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées.
LIVRE PREMIER : PRECISIONS SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
TITRE PREMIER : LES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION EN RAISON DE L'ABSENCE DE LIEN DIRECT
CHAPITRE PREMIER : LA NOTION DE LIEN DIRECT
SECTION 2 : Les critères d'appréciation
A. LA CONDITION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE DIRECTEMENT PROCURE AU CLIENT
B. LA CONDITION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN PAIEMENT EN RELATION AVEC LE SERVICE RENDU
CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA CONDITION DE LIEN DIRECT
SECTION 1 : L'application aux groupements et syndicats professionnels
A. LES OPERATIONS SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
B. LES OPERATIONS SITUEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
SECTION 2 : Les indemnités
A. LES INDEMNITES QUI REMUNERENT UNE PRESTATION DE SERVICES OU UNE LIVRAISON DE BIENS
B. LES INDEMNITES QUI CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE PRIX
C. LES INDEMNITES QUI SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
SECTION 3 : Les subventions, aides entre entreprises et dons
I. Les subventions qui constituent la contrepartie d'un service rendu
33 à 54
II. Les subventions complément de prix
III. Le cas particulier des aides versées dans le secteur agricole
44à48
IV. Le cas particulier des subventions autres que dans le secteur agricole versées par les organismes de la Communauté européenne
TITRE 2 : LES OPERATIONS REALISEES PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE PREMIER : LA NOTION DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE 2 : LES ACTIVITES ACCOMPLIES EN TANT QU'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION 1 : Les activités exercées en vertu d'un pouvoir de souveraineté ou d'intérêt général
SECTION 2 : Les activités expressément imposées
SECTION 3 : Les activités des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs dont le non-assujettissement est susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence
TITRE 3 : LES RECETTES FINANCIERES
LIVRE 2 : LES REGLES DU DROIT A DEDUCTION
TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A DEDUCTION APPLICABLES AUX ASSUJETTIS PARTIELS A LA TVA
CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE DE L'AFFECTATION
SECTION 1 : L'affectation des dépenses en fonction de leur utilisation
SECTION 2 : Le cas des dépenses à usage mixte
SECTION 3 : Application d'une clef de répartition à l'ensemble des dépenses
CHAPITRE 2 : CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT DANS L'AFFECTATION DES IMMOBILISATIONS
SECTION 2 : Conséquences d'une diminution dans la proportion de plus de vingt points
SOUS-SECTION 1 : Principe général
SOUS-SECTION 2 : Cas d'un assujetti partiel qui dans ses activités assujetties ne réalise pas que des opérations ouvrant droit à déduction
SECTION 3 : Conséquences d'une augmentation dans la proportion de plus de vingt points
120 à 121
SECTION 4 : Cas d'un bien dont l'utilisation n'est plus mixte
SECTION 5 : Obligations des assujettis partiels
TITRE 2 : REGLES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS QUI NE REALISENT PAS EXCLUSIVEMENT DES OPERATIONS OUVRANT DROIT A DEDUCTION
CHAPITRE PREMIER : LE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION
SECTION 1 : Nature des sommes à prendre en compte
SECTION 2 : Sommes à inscrire au numérateur du rapport
SECTION 3 : Sommes à inscrire au dénominateur du rapport
SECTION 4 : Sommes à exclure du rapport
I. Principe : Les subventions non imposables doivent figurer au dénominateur du prorata
1. Les subventions globales
2. Les subventions exceptionnelles
3. Les subventions d'équipement
4. Les virements internes
B. LES PRODUITS FINANCIERS EXONERES DE TVA
I. Les produits financiers perçus par les redevables autres que les établissements de crédits, les établissements financiers et les établissements assimilés
154 à 161
II. Situation des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés
III. Cas particuliers des produits financiers perçus par un redevable qui a plusieurs secteurs d'activités distincts
C. LES RECETTES DES OPERATIONS IMMOBILIERES EXONEREES ACCESSOIRES
TITRE 3 : PRECISIONS RELATIVES AU CREDIT DE DEPART ET AUX REGULARISATIONS DU DROIT A DEDUCTION
CHAPITRE PREMIER : LE CREDIT DE DEPART
169 à 173
CHAPITRE 2 : LES REGULARISATIONS DU DROIT A DEDUCTION
LIVRE 3 : LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS OU DE SERVICES
CHAPITRE PREMIER : LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS
SECTION 1 : Les livraisons à soi-même de biens meubles ou immeubles qui sont affectés à des besoins autres que ceux de l'entreprise (art. 257-8°-1-a du CGI)
SECTION 2 : Les livraisons à soi-même de biens meubles ou immeubles qui sont affectés aux besoins de l'entreprise (art. 257-8°-1-b du CGI)
SECTION 3 : Les livraisons à soi-même de biens affectés à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction (art. 257-8°-1-c du CGI)
SECTION 4 : Les livraisons à soi-même de biens en cas de cessation de l'activité économique taxable (art. 257-8°-1-d du CGI)
SECTION 5 : Situation particulière des entreprises nouvelles ou qui deviennent redevables de la TVA
SECTION 6 : Précisions diverses
SOUS-SECTION 1 : Portée du dispositif des régularisations prévues à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts
SOUS-SECTION 2 : La base de l'imposition des livraisons à soi-même
SOUS-SECTION 3 : Exigibilité de la taxe due au titre de la livraison à soi-même et exercice du droit à déduction