Source: http://www.schmitt-avocats.fr/marques-francaise-communautaires-ou-marques-internationels/espece-animal-ou-vegetale/marque-espece-animale/
Timestamp: 2019-12-05 22:05:44+00:00
Document Index: 319162520

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Une marque ne peut pas interdire l’emploi du même nom pour désigner une espèce animale – Philippe Schmitt Avocats
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Buckfast désigne une espèce d’abeilles, mais c’est aussi une marque déposée et enregistrée en France qui remonte à 1981 pour désigner « Elevage de reines, d’abeilles et plus généralement d’animaux.Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants ».
3 arrêts de la Cour de cassation se prononcent sur le circonstances d’emploi de cette marque qui est également le nom d’une espèce animale.
1°) 1er arrêt de la Cour de cassation, le 2 novembre 2011.
Cet son arrêt du 2 novembre 2011 [ ici ] prononce la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz sur le fondement de l’article L 716-1 du Code de la propriété Intellectuelle.
Mais les interdictions édictées à ces articles connaissent les limites posées par l’article L713-6.
2°) Le 2ème arrêt de cassation, le 24 juin 2014
Par son arrêt du 15 avril 2013, la Cour d’appel de Nancy désignée à l’arrêt du 2 novembre 2011 retient une nouvelle fois la contrefaçon de marque.
Le 24 juin 2014, l’arrêt est là, la Cour de cassation prononce à nouveau la cassation, mais cette fois sur l’appréciation de la déchéance pour non-usage de la marque de l’article L714-5 du C.P.I .
La Cour de cassation reproche à la Cour de Nancy d’avoir refusé de prononcer la déchéance de la marque française buckfast bien que les dates des prétendues preuves de son exploitation étaient situées hors de la période des cinq ans antérieurs au 25 janvier 2012, date de la demande en déchéance.
Il se comprend ainsi que la demande en déchéance n’avait pas été présentée devant la Cour de Metz.
3°) L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017
L’affaire revient devant la Cour de Nancy, « autrement composée ».
Le 6 octobre 2015, la Cour de Nancy retient la contrefaçon de la marque.
A noter qu’intervient devant la Cour de cassation aux côtés de l’apiculteur condamné pour contrefaçon l’Association nationale des éleveurs de reines et des centres d’élevage apicoles.
Une nouvelle cassation est prononcée le 5 juillet 2017, l’arrêt, pour le même motif qu’au premier arrêt du 2 novembre 2011.
Vu l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’interprété à la lumière de l’article 6, paragraphe 1 sous b), de la directive n° 89/ 104/ CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l’article 620 du code de procédure civile ;
« Attendu qu’il résulte du premier texte susvisé que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ;