Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-58/page-13.html
Timestamp: 2019-08-20 17:37:46+00:00
Document Index: 93854695

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48']

Tarifs et taxes (suite)
63 (1) Le transporteur aérien peut utiliser l’espace d’un aéronef affecté à un VARA pour le transport de ses propres marchandises, de son propre personnel ou du personnel d’autres transporteurs aériens, ou des trois, sous réserve du consentement écrit préalable de l’affréteur si cet espace est affrété.
(2) [Abrogé, DORS/96-335, art. 44]
DORS/96-335, art. 44
Restriction d’exploitation
64 (1) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VARA entre plus d’un point au Canada et plus d’un point à l’étranger aux fins d’embarquer ou de débarquer des passagers de VARA.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le transporteur aérien peut :
a) effectuer l’aller d’un VARA à destination d’un point situé dans un pays étranger, et le retour au point d’origine au Canada à partir d’un point différent du pays de destination ou d’un point situé dans un autre pays aux fins d’embarquer ou de débarquer des passagers de VARA, si aucun trafic de VARA n’est transporté entre les points situés à l’extérieur du Canada;
b) effectuer un VARA entre au plus deux points situés au Canada et au plus deux points situés à l’étranger aux fins d’embarquer et de débarquer des passagers d’un VARA, lorsque des arrangements ont été pris entre l’Office et les autorités aéronautiques étrangères responsables des VARA aux deux points situés à l’extérieur du Canada.
65 (1) L’Office n’examine la demande de permis-programme pour un VARA que si le demandeur a obtenu une garantie financière auprès d’une institution financière canadienne, établie sur le formulaire standard fourni par l’Office, selon laquelle tout paiement anticipé versé à l’égard du VARA est protégé intégralement dès que le demandeur le reçoit de l’affréteur.
(2) Au moins 30 jours avant l’annulation ou l’expiration de la garantie financière visée au paragraphe (1), le transporteur aérien est tenu de déposer auprès de l’Office une copie de la garantie renouvelée ou d’une nouvelle garantie, selon le cas.
(3) La garantie financière visée au paragraphe (1) doit préciser :
a) que tout montant auquel l’affréteur a droit conformément au contrat d’affrètement pour inexécution du VARA doit lui être remboursé rapidement et en totalité par l’institution financière canadienne émettrice de la garantie;
b) que le montant du remboursement visé à l’alinéa a) doit être déposé dans un compte en fiducie au nom et au bénéfice de l’affréteur;
c) que tout montant retiré du compte en fiducie ne doit servir qu’au paiement du transport aérien de remplacement ou qu’au remboursement des usagers projetés du VARA, soit directement, soit par l’entremise de l’agent de voyage ou de l’organisme provincial compétent;
d) que l’institution financière émettrice de la garantie ne peut modifier ou annuler la garantie sans donner à l’Office un préavis de 45 jours;
e) le nom de la province dont les lois régissent l’interprétation de la garantie.
(4) La demande de permis-programme pour un VARA, présentée conformément au paragraphe 48(1), doit comprendre :
a) une déclaration contresignée de chaque affréteur attestant que celui-ci détient :
(i) dans le cas d’une lettre de crédit, l’original de la lettre de crédit qui a trait au VARA,
(ii) dans le cas d’une autre forme de garantie financière, une copie de la garantie financière qui a trait au VARA;
b) une copie de la garantie financière qui a trait au VARA.
DORS/92-709, art. 16
DORS/96-335, art. 45
Interdiction visant les commissions et la publicité pour les VARA
67 Il est interdit à un transporteur aérien :
a) de donner ou d’offrir à quiconque une commission, une gratification ou quelque autre avantage à l’égard d’un VARA;
b) d’annoncer ou de faire annoncer un VARA.
Passagers restés sur place
68 (1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsqu’un passager rate le retour d’un VARA pour des raisons indépendantes de sa volonté, le transporteur aérien qui a participé à ce VARA peut transporter ce passager à bord d’un VARA ultérieur, aux conditions suivantes :
a) il a obtenu le consentement écrit de l’affréteur qui participe au retour du VARA;
b) il a obtenu la permission nécessaire des autorités de l’État étranger visé;
c) il a informé au préalable l’Office des circonstances du cas.
(2) Sur demande de l’Office, le transporteur aérien doit fournir une preuve documentaire expliquant pourquoi le passager a raté le retour prévu.
70 Les dispositions de la présente section l’emportent sur toute autre disposition incompatible du présent règlement.
71 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le transporteur aérien qui annule un VARA pour lequel l’Office a délivré un permis-programme doit l’informer sans délai, par dépôt d’un avis, de l’annulation et du numéro de permis-programme du VARA annulé.
(2) Aucun avis d’annulation distinct n’est requis lorsqu’un VARA doit être annulé puis regroupé suivant une demande de regroupement, au sens du paragraphe 72(1), présentée par le transporteur aérien.
DORS/96-335, art. 47
Regroupement de VARA
72 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
regroupement Transfert des réservations de passagers faites pour un VARA qui a été annulé à un autre VARA qui dessert le même point de destination que le VARA annulé et pour lequel l’Office a délivré un permis-programme aux termes de l’article 48.1 ou est réputé avoir délivré un permis d’affrètement de petit transporteur conformément à l’article 48.2. (consolidation)
VARA regroupé
VARA regroupé VARA issu du regroupement de deux ou plusieurs VARA. (consolidated ABC)
(2) Il est interdit au transporteur aérien de regrouper des VARA à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement de chaque affréteur visé par le regroupement.
(2.1) Le transporteur qui effectue un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) et qui se propose de regrouper des VARA doit obtenir la permission de l’Office avant de procéder au regroupement, sauf si celui-ci est terminé avant la première des échéances établies conformément à l’article 56 pour les VARA à regrouper et si ces VARA seront effectués :
a) soit entre un seul point d’origine et un seul point de destination;
b) soit entre au plus deux points d’origine et au plus deux points de destination, conformément à l’alinéa 64(2)b).
(3) L’Office n’accepte une demande de regroupement que si le secrétaire l’a reçue au plus tard 15 jours avant la date projetée du départ du VARA regroupé.
(4) Une demande de regroupement de VARA consécutifs ne doit viser que des VARA dont l’aller est censé avoir lieu dans les 13 semaines suivant la date du premier vol à regrouper.
(5) L’Office n’approuve une demande de regroupement que si les conditions suivantes sont réunies :
b) le prix d’affrètement applicable au VARA regroupé est établi en fonction du tarif VARA que le transporteur aérien chargé du VARA regroupé a déposé auprès de l’Office, qui est applicable aux dates, aux heures et à l’itinéraire du VARA regroupé et qui est en vigueur au moment de la signature du contrat de regroupement;
c) les allers des VARA ou de la série de VARA à regrouper sont prévus pour le même jour;
d) les retours des VARA ou de la série de VARA à regrouper sont prévus pour le même jour;
e) le demandeur fournit tout les détails de la proposition, y compris :
(i) le cas échéant, les numéros de permis-programme des VARA à regrouper,
(ii) le nombre de places destinées aux passagers disponibles et vendues pour chaque aller et chaque retour des VARA visés au sous-alinéa (i),
(iii) s’il y a lieu, une liste des autres vols offerts aux passagers que le VARA regroupé ne peut prendre,
(iv) le consentement écrit de chaque affréteur et un exemplaire du contrat du regroupement projeté,
(v) une justification de la viabilité financière du regroupement projeté.
(6) L’Office refuse toute demande de regroupement, à moins qu’il détermine, d’après les renseignements fournis dans la demande :
a) que les VARA ou la série de VARA à regrouper ne seraient pas financièrement viables tels qu’initialement autorisés;
b) que le regroupement ne serait pas contraire aux conditions énoncées à l’article 22.
c) [Abrogé, DORS/96-335, art. 48]
(7) Le transporteur aérien doit s’assurer que le passager ayant une réservation pour un VARA à regrouper se voit offrir un VARA ou un autre vol qui lui est acceptable, à un prix non supérieur à celui qu’il a payé pour le VARA avant le regroupement.
DORS/96-335, art. 48