Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-144/page-27.html
Timestamp: 2020-04-02 04:26:52+00:00
Document Index: 7974042

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 6', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56']

PARTIE 8Certification
[DORS/2014-162, art. 49]
[DORS/2014-162, art. 50(F)]
800 (1) [Abrogé, DORS/2014-162, art. 51]
Note marginale :Mentions dans le Code STCW
a) toute mention de « navire » vaut mention de « bâtiment »;
b) toute mention de « prescriptions et des procédures » vaut mention de « exigences et procédures »;
c) toute mention de « installation portuaire » vaut mention de « installation maritime »;
d) toute mention de « interface navire/port » vaut mention de « interface bâtiment/installation maritime »;
e) toute mention de « la désignation et la surveillance des zones d’accès restreints » vaut mention de « l’établissement et la surveillance des zones réglementées ».
Note marginale :Mentions dans la version française du Code STCW
a) toute mention de « audits » vaut mention de « vérifications »;
b) toute mention de « zones d’accès restreints » vaut mention de « zones réglementées ».
DORS/2007-275, art. 6
DORS/2014-162, art. 51
[DORS/2014-162, art. 52]
801 (1) Le ministre délivre un certificat d’aptitude à une personne si les conditions suivantes sont respectées :
a) le ministre a reçu l’attestation d’un établissement reconnu indiquant qu’elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;
b) dans le cas d’un certificat d’aptitude à titre d’agent de sûreté du navire, elle a accumulé un minimum de douze mois de service en mer, selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime ;
d) elle fournit une preuve qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
Note marginale :Mention de « service admissible »
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la mention de « service admissible », au paragraphe 115(3) et à l’article 116 du Règlement sur le personnel maritime , vaut mention de « service en mer ».
Note marginale :Option avant le 1er juillet 2014
b) elle a accumulé, au cours des trois années précédant le 1er janvier 2014, un total d’au moins six mois de service en mer selon le calcul effectué conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime ;
d) elle lui fournit une preuve qu’elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
DORS/2014-162, art. 53
802 (1) Malgré l’article 801, le ministre refuse de délivrer un certificat d’aptitude à une personne dans les cas suivants :
a) la personne ne satisfait pas aux exigences de délivrance du certificat;
b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que :
(i) la personne a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important,
(ii) l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents de la personne.
Note marginale :Avis de refus de délivrer
b) le lieu et la date limite, à savoir 30 jours après l’envoi de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.
DORS/2014-162, art. 54
803 (1) S’il établit que le cours est conforme aux critères ci-après, le ministre l’approuve en tant que cours de formation approuvé :
(2) Le ministre révoque l’approbation du cours en tant que cours de formation approuvé si, après que les résultats d’une évaluation indépendante effectuée conformément à la section A-I/8.3 du Code STCW sont portés à l’attention de l’établissement reconnu qui le donne, des mesures ne sont pas prises en temps opportun pour rectifier toute lacune.
DORS/2014-162, art. 55
DORS/2014-162, art. 56