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Timestamp: 2020-05-31 21:06:30+00:00
Document Index: 2089218

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 290', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 266', 'arrêt ', 'art. 271', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 20', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', "l'article 267", '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 289', '§ 320', '§ 330', "l'article 256", '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 267", '§ 370', 'art. 266', '§ 380', 'art. 256', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530']

BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-20190807
10-Section 1 : Livraisons de biens
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 1-07/08/2019)
Selon les dispositions du 1 de l' article 266 du code général des impôts (CGI) et de l' article 267 du CGI , la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les frais accessoires et taxes (à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]) à la charge du vendeur constituant des éléments de la base d'imposition ( BOI-TVA-BASE-10-10-10 et BOI-TVA-BASE-10-10-20 ).
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 10-07/08/2019)
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 20-07/08/2019)
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 30-07/08/2019)
Lorsqu'un commerçant accepte, en paiement des achats effectués dans ses magasins, des bons émis par divers établissements de crédit au profit de particuliers s'engageant à en rembourser le montant aux établissements émetteurs par versements échelonnés, le montant des ventes réalisées est constitué par le total des prix stipulés entre le vendeur et ses acheteurs, total correspondant à la valeur nominale des bons. La circonstance que le vendeur n'obtiendrait des établissements émetteurs le remboursement immédiat de ces bons qu'à concurrence d'une somme inférieure à la valeur nominale n'est pas de nature à entraîner son imposition sur la base d'un chiffre d'affaires inférieur à celui qu'il a effectivement réalisé (CE, arrêt du 12 février 1965, req. n° 61299, Mme X)
S'agissant des coffrets cadeaux, il convient de se reporter au IX-B § 290 du BOI-TVA-BASE-20-40 .
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 40-07/08/2019)
Lorsqu'une entreprise accepte, en paiement, des bons de crédit d'un montant supérieur au prix des marchandises vendues et restitue la différence sous forme de « contre bons » ou « compléments d'avis d'achat » pouvant être utilisés pour de nouveaux achats ou être remboursés, la base d'imposition à la TVA est toujours limitée au prix des marchandises livrées.
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 50-07/08/2019)
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé, dans un arrêt du 24 octobre 1996 ( aff. C 317/94, Elida Gibbs Ltd ), que, même en l'absence de relation directe entre le fabricant et le détaillant ou le consommateur, les sommes remboursées par un fabricant au titre des bons de réduction ou de remboursement constituent des rabais venant en diminution de sa base d'imposition à la TVA.
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 60-07/08/2019)
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 70-07/08/2019)
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 80-07/08/2019)
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 90-07/08/2019)
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 100-07/08/2019)
Les sommes perçues par les détaillants en remboursement des bons de réduction qu'ils ont acceptés constituent un élément de la contrepartie obtenue dans le cadre des opérations qu'ils ont réalisées et doivent donc être incluses dans leur base d'imposition (CGI, art. 266, 1-a ; CJCE, arrêt du 3 juillet 1997, Goldsmiths, aff. C330/95 ).
La date d'exigibilité de la taxe afférente aux bons de réduction dont le remboursement est obtenu auprès des fabricants, est déterminée dans les conditions prévues au 2 de l' article 269 du CGI , soit en règle générale, au moment de la réalisation de la livraison.
Bien entendu, le fabricant ne peut pas déduire le montant de TVA compris dans les bons de réduction qu'il a remboursés ( CGI, art. 271 ).
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 110-07/08/2019)
En application de l' article 289 du CGI , les assujettis doivent délivrer des factures pour les opérations qu'ils réalisent au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
- Prix de vente HT du bien : 100, 00 ¤
- Rabais fabricant HT (10 ¤ TTC dont 1,66 ¤ de TVA) : 8,33 ¤
- Total HT : 91,67 ¤
- TVA à 20 % : 18,33 ¤
- Total TTC : 110 ¤
c. Prestation de gestion réalisée par les détaillants
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 120-07/08/2019)
Conformément aux dispositions du 2° du I de l' article 267 du CGI , la base d'imposition de ces prestations comprend également les frais de correspondance dont les détaillants réclament le remboursement en sus de ces indemnités.
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 130-07/08/2019)
Ainsi qu'il a été indiqué au § 20 , le coût des services accessoires examinés ci-après rendus par le fournisseur est à inclure en principe dans la base d'imposition dès lors que ces services sont antérieurs ou concomitants à la livraison des marchandises.
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 140-07/08/2019)
Compte tenu des dispositions au 2° du I de l' article 267 du CGI , les frais de transport facturés par le vendeur à son client constituent un élément du prix de vente imposable.
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 150-07/08/2019)
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 160-07/08/2019)
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 180-07/08/2019)
Lorsque la vente est conclue « départ » le transport incombe à l'acheteur, et celui-ci doit en supporter intégralement les frais. Deux cas peuvent se présenter :
190 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 190-07/08/2019)
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 200-07/08/2019)
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 210-07/08/2019)
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 220-07/08/2019)
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 230-07/08/2019)
À partir de son établissement principal, une société approvisionne les entrepôts dans lesquels ses marchandises seront ensuite vendues à la clientèle. Elle réalise le transport desdites marchandises ou de leurs emballages, non à l'initiative ou pour le compte de ses clients, mais à sa diligence et à ses frais et risques, en vue de placer ses produits en l'état et au lieu où ceux-ci doivent être livrés. Il s'ensuit que, bien qu'elle facture à chacun de ses clients un prix « départ usine » majoré forfaitairement de « frais d'approche », ceux-ci ne peuvent être regardés comme rémunérant distinctement une opération de transport faite pour le client. Au contraire le coût des transports entre dans le prix de revient des produits vendus et ne peut être exclu des bases d'imposition à la TVA ( CE, arrêt du 14 février 1973, req. n° 78378, Société Rhône-Orangina ).
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 240-07/08/2019)
La facturation séparée du prix des transports ne doit pas aboutir à une diminution frauduleuse du prix des marchandises vendues. Dans le cas où l'administration établit une minoration du prix de vente des marchandises, c'est seulement la différence entre le prix réel de ces marchandises et le prix facturé, différence incluse à tort dans les frais de transport, qui doit être réintégrée dans lés bases d'imposition de la vente et non la totalité du prix du transport ( CE, arrêt du 30 janvier 1974, SA des établissements Roy, Carrières de la Noubleau et de la Gouraudière réunies, req. n°s 79712 et 79713 ).
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 250-07/08/2019)
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 260-07/08/2019)
270 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 270-07/08/2019)
Les recettes encaissées par un contribuable, qui ayant pour activité la location, le transport, le montage, et le démontage de divers matériels nécessaires à la tenue de bals forains, effectue les opérations de transport avec des véhicules lui appartenant, ne peuvent être considérées comme rémunérant distinctement une opération de transport (CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 88418, M.X ).
280 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 280-07/08/2019)
Les frais de transport par colis postaux qu'un vendeur réclame à son client, en plus du prix des marchandises, doivent être soumis à la TVA lorsque la facturation de ces frais n'est pas effectuée « au franc le franc » ou lorsque le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la délivrance des biens à l'acquéreur. En effet, même en cas de refacturation à l'identique, les frais qu'une entreprise expose pour transporter ou faire transporter des biens dont elle demeure responsable en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, afin de les délivrer matériellement et juridiquement à leur acheteur, constituent pour cette entreprise des charges d'exploitation et non des simples « débours » avancés au nom et pour le compte de son client. Pour l'application du 2° du I de l' article 267 du CGI , ces frais sont un élément du prix total de vente des marchandises, prix dont le montant hors taxe constitue la base d'imposition à la TVA. Par contre, compte tenu du 2° du II de l'article 267 du CGI, si la vente est conclue aux conditions « départ », les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus des bases d'imposition à la taxe du vendeur à condition que celui-ci les facture à son client pour leur montant exact. Ces diverses dispositions s'appliquent quelles que soient la qualité du transporteur et sa situation au regard de la TVA (RM, n° 21294 à M. Gouze, député, JO, AN du 17 janvier 1983, p. 295).
290 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 290-07/08/2019)
300 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 300-07/08/2019)
310 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 310-07/08/2019)
Dès lors qu'elles sont la contrepartie de services rendus au fabricant, les remises ainsi obtenues par le concessionnaire constituent des recettes imposables selon le taux propre à ces prestations et doivent obligatoirement donner lieu à l'établissement de factures ( CGI, art. 289 ).
320 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 320-07/08/2019)
Une société fournit à l'administration des Ponts-et-Chaussées des « enrobés », dont elle assure la fabrication en mélangeant des gravillons qu'elle extrait de ses carrières, avec des produits bitumeux dénommés « liants » livrés à elle par d'autres entreprises pour le compte de ladite administration. Cette société doit être regardée comme ayant la qualité de producteur et de vendeur et est imposable à la TVA sur la valeur totale du produit livré (« enrobés »), laquelle comprend la valeur des liants utilisés. Il en est ainsi malgré la circonstance que le prix de ces liants est payé directement aux fournisseurs par l'administration des Ponts-et-Chaussées et ne figure pas dans le prix facturé par la société pour la fourniture des « enrobés » ( CE, arrêts du 30 janvier 1974, n° s 79712 et 79713, SA des établissements Roy et Fils Carrières d e la Noubleau et de la Gouraudière réunies ).
330 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 330-07/08/2019)
L' article 256 B du CGI prévoit que la fourniture d'eau est obligatoirement imposable à la TVA pour ce qui concerne les communes d'au moins 3 000 habitants et que la fourniture d'eau est également imposable de plein droit à la TVA lorsqu'elle est assurée par des établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 000 habitants demeurent placés en dehors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du CGI. L' article 260 A du CGI prévoit néanmoins que ces communes ou établissements publics peuvent opter pour leur assujettissement à la taxe.
340 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 340-07/08/2019)
350 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 350-07/08/2019)
360 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 360-07/08/2019)
- de la redevance perçue au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau prévue à l' article R. 2335-9 du code des collectivités territoriales (CGCT) . Les organismes distributeurs d'eau potable doivent, en application du 1° du I de l' article 267 du CGI , comprendre ladite redevance dans la base d'imposition à la TVA de la livraison d'eau potable. Le taux applicable est le taux réduit ;
- de la redevance « contre-valeur pollution ». Les organismes chargés du service public de fourniture d'eau, qu'il s'agisse de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale imposables à la TVA de plein droit ou sur option, ou d'entreprises privées gestionnaires de ce service, doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, comprendre la redevance « contre-valeur pollution » dans leur base d'imposition à la TVA.
370 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 370-07/08/2019)
Il s'agit des subventions ( CGI, art. 266, 1-a ) qui présentent les caractéristiques suivantes :
380 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 380-07/08/2019)
Les sommes qualifiées de subventions, aides, indemnités qui sont versées aux collectivités au titre de leur service assujetti à la TVA en contrepartie d'un service ou d'un bien fourni par ce service à la personne tierce qui octroie ces sommes, sont soumises à la TVA. En effet, le versement de ces subventions constitue alors le paiement du prix du service ou du bien ( CGI, art. 256, I ).
390 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 390-07/08/2019)
- la prime d'épuration instituée par le V de l' article L. 213-10-3 du code de l'environnement relative à la lutte contre leur pollution, versée aux maîtres d'ouvrage d'installations permettant d'éviter la détérioration de la qualité des eaux ( RM n° 8601 et RM n° 9978 posées respectivement par M. Martial Taugourdeau et M. Jean-Paul Delevoye, JO Sénat du 3 septembre 1998, p. 2827 et 2828).
400 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 400-07/08/2019)
410 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 410-07/08/2019)
420 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 420-07/08/2019)
430 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 430-07/08/2019)
En application du a du 1 de l' article 266 du CGI , les coopératives et groupements d'achats sont soumis à la TVA, en raison des livraisons qu'ils effectuent à leurs adhérents sur la base du prix d'achat des biens ou de biens similaires, c'est-à-dire au cas particulier sur le prix effectivement payé par l'adhérent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la seule TVA elle-même.
440 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 440-07/08/2019)
En conséquence, l'administration admet que la taxe soit calculée provisoirement sur la base d'un prix minimum. Celui-ci ne saurait être inférieur à celui qui est retenu pour la fixation des acomptes ou pour le warrantage des marchandises. Le complément d'impôt doit être acquitté dès que la valeur de l'apport est connue.
450 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 450-07/08/2019)
Les unions commerciales, généralement constituées sous la forme d'associations relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , ou de groupements économiques, permettent aux commerçants qui s'y regroupent, d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (journées, séminaires, quinzaines commerciales) ou mettent en place des systèmes de promotion commerciale collective tels que celui de «timbres-escompte» ou de «cartes de fidélité».
460 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 460-07/08/2019)
470 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 470-07/08/2019)
480 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 480-07/08/2019)
490 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 490-07/08/2019)
500 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 500-07/08/2019)
510 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 510-07/08/2019)
Exemple : Auprès de l'union commerciale dont il est membre, M. X, commerçant, se procure l'année N, 10 000 timbres d'une valeur faciale de 10 centimes d'euros, soit une valeur totale de 1 000 ¤ (les timbres exprimant par définition une valeur TVA comprise).
Pendant l'année, il vend pour 160 000 ¤, TVA comprise, de marchandises. Au cours de la même année, ses clients rapportent 11 000 timbres, soit une valeur de 1 100 ¤ que M. X a imputée sur leurs achats ou leur a remboursée.
Sur présentation des carnets apportés par la clientèle, M. X est lui-même remboursé par l'union de cette somme de 1 100 ¤.
De son côté, l'union a remis 30 000 ¤ de timbres aux trente commerçants adhérents et reçu de ceux-ci les sommes correspondantes. Ces 30 000 ¤ alimentent l'encaisse-timbre de l'union.
Sachant qu'il y a toujours des timbres perdus, l'union prélève 3 600 ¤ sur ces 30 000 ¤ et augmente ainsi les ressources qu'elle tire des cotisations (imposables à la TVA) perçues par ailleurs auprès des mêmes commerçants. Ce prélèvement constitue en fait des cotisations supplémentaires et doit être soumis à la TVA. L'union établit les factures correspondantes à l'intention des commerçants. Si cette cotisation est déterminée de manière uniforme, chaque commerçant recevra une facture établie pour un montant de 120 ¤ TVA comprise [3 600 ¤ répartis entre 30 commerçants].
Afin d'effectuer une déclaration correcte de son chiffre d'affaires, M. X procédera comme suit :
520 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 520-07/08/2019)
Le chiffre d'affaires à déclarer par M. X sera égal à ses recettes nettes effectivement perçues de sa clientèle, c'est-à-dire non comprise la valeur des timbres rapportés par ses clients.
160 000 ¤ TTC - 1 100 ¤ TTC = 158 900 ¤ TTC.
Le versement de 1000 ¤ à l'union au titre de la valeur des timbres et le remboursement par l'union de 1 100 ¤ au titre des collecteurs retournés par M. X constituent des opérations financières retracées en comptabilité mais sans influence sur son chiffre d'affaires imposable à la TVA (ces deux opérations ne donnent pas lieu non plus à l'enregistrement successif d'une charge et d'un produit au regard des impôts directs).
530 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-10-§ 530-07/08/2019)
Lorsqu'il reçoit la facture de l'union mentionnant les 120 ¤ prélevés par cet organisme sur son versement-timbres de 1 100 ¤, M. X est en mesure de déterminer que ses propres ristournes de l'année N sont au maximum égales à 1 000 ¤ - 120 ¤ = 880 ¤.
Or, en ne comptabilisant pas en recette la valeur de l'ensemble des timbres rapportés par sa clientèle, M. X a réduit son chiffre d'affaires l'année N de 1 100 ¤. M. X doit donc ajuster cette réduction pour la ramener au montant de ses ristournes propres. Il doit pour ce faire mentionner 220 ¤ supplémentaires sur sa prochaine déclaration de chiffre d'affaires. Les timbres expriment par définition une valeur TVA comprise.
En définitive, le chiffre d'affaires imposable de M. X s'établira à :
158 900 ¤ + 220 ¤ = 159 120 ¤ TTC au titre de l'année N, soit : 160 000 ¤ TVA comprise (valeur des marchandises vendues) - 880 ¤ TVA comprise (ristournes propres de M. X) ou encore 160 000 ¤ TVA comprise (valeur des marchandises vendues) - 1 100 ¤ TVA comprise (timbres rapportés) + 220 ¤ TVA comprise (ajustement de la réduction du chiffre d'affaires pratiquée au cours de l'année).
Remarque : Si ses clients n'avaient rapporté que 8 000 timbres, soit 800 ¤, M. X, après avoir reçu de l'union la facture de 120 ¤ TTC, aurait constaté que sa réduction de chiffre d'affaires obtenue en ne comptabilisant pas les timbres rapportés était inférieure aux 880 ¤ représentant le montant des sommes demeurées affectées à ses ristournes. Il pourrait alors, à l'occasion de sa plus prochaine déclaration, diminuer de 80 ¤ les recettes taxables déclarées.