Source: http://www.senat.fr/seances/s201910/s20191024/s20191024007.html
Timestamp: 2020-02-16 21:32:12+00:00
Document Index: 304936646

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Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux, dès l’abord, saluer l’initiative de notre collègue député Jean-Charles Colas-Roy ; sa proposition de loi comporte un caractère de nécessité à au moins deux égards.
Déjà, parce qu’elle met en lumière un fait essentiel : l’arrêt cardiaque inopiné n’a rien d’une fatalité et, en aucun cas, il ne doit être perçu comme tel. Loin d’être un facteur de résignation, le taux de survie extrêmement faible aux arrêts cardiaques inopinés en France, de l’ordre de 3 % à 4 %, met au jour les insuffisances de notre droit. Ce taux de survie résiduel doit, me semble-t-il, nous faire l’effet d’une injonction à agir. J’en veux pour preuve qu’un tiers des Français seulement est formé aux comportements qui sauvent. Proportion terriblement insuffisante au regard de l’objectif de 80 % fixé par le Président de la République.
En instituant un régime de responsabilité protecteur pour le citoyen portant assistance à une personne en situation de péril grave et imminent, mais aussi en renforçant les dispositifs de sensibilisation aux gestes qui sauvent, cette proposition de loi présente un double intérêt : elle s’attaque d’abord à un problème majeur de santé publique ; elle organise ensuite, sur un plan secondaire, mais non moins fondamental, un vecteur de solidarité entre les citoyens.
Face au risque d’arrêt cardiaque inopiné, personne n’est épargné. Face au risque d’arrêt cardiaque inopiné, tout le monde peut intervenir. Chaque citoyen constitue un maillon de la chaîne de survie. Et chaque citoyen peut être appelé en toutes circonstances à se draper dans les habits du sauveteur. Et cela, bien avant l’arrivée des secours médicalisés.
Favorisons donc ces démarches, que je ne me refuse pas à caractériser de providentielles, et renforçons le cadre juridique par lequel cette faculté d’assistance réciproque, au fondement de notre pacte social, pourra s’exercer !
Mes chers collègues, la nécessité de ce texte a été admise par un consentement unanime. D’abord, à l’Assemblée nationale ; ensuite, je crois pouvoir le dire, au Sénat. Offrons-lui donc l’assise juridique qui en garantira une bonne application !
Nous avons jugé la rédaction retenue par la commission plutôt satisfaisante. Elle crée notamment un régime protecteur pour les citoyens procédant bénévolement aux premiers secours sur autrui et elle renforce les peines prévues pour vol ou dégradation de défibrillateur.
Il nous apparaît cependant opportun d’aller plus loin. Nous vous proposerons, lors de l’examen des amendements, d’inscrire dans le marbre de la loi la théorie du collaborateur occasionnel du service public de la sécurité civile, applicable à toute personne concourant à la sécurité civile et pas seulement à celle qui porte assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Il nous semble utile de mettre en conformité cette proposition de loi avec l’état actuel de la jurisprudence applicable aux collaborateurs occasionnels du service public.
Outre cette consolidation dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques instants, notre groupe votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, je serai assez brève, parce que plusieurs éléments que je souhaitais évoquer l’ont déjà été par divers collègues.
Je voudrais tout de même saluer le travail de la commission des lois, particulièrement sur la disposition principale de ce texte, à savoir son article 1er. Cet article crée le statut de citoyen sauveteur suivant le modèle de la loi du bon Samaritain… La commission a réécrit et précisé la définition imaginée par l’Assemblée nationale dans les termes que vous avez rappelés, madame la rapporteure, notamment en matière de responsabilité pénale du citoyen sauveteur.
Il s’agit finalement de transposer aux bénévoles une disposition qui est déjà inscrite dans le code de la sécurité intérieure pour les professionnels des secours – sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels des services de l’État et militaires investis de missions de sécurité civile.
Apparemment, tous les professionnels de santé semblent s’accorder sur le bien-fondé du statut qui nous est proposé, mais on peut quand même s’interroger sur la notion de collaborateur occasionnel et bénévole du service public – c’est une petite musique que nous allons beaucoup entendre dans les prochains jours…
J’attire l’attention de tous sur la question de la paupérisation grandissante des agents du service public qui, eux, ne sont pas des bénévoles – à cet instant, j’ai une pensée particulière pour les pompiers. La question se pose dans la mesure où le dispositif prévu dans ce texte est presque gratuit, ce qui évite d’augmenter les crédits alloués aux agents de la sécurité civile qui réclament, à juste titre, une revalorisation de leurs conditions de travail depuis plusieurs années maintenant.
L’article 5 qui concerne le milieu sportif et vise à sensibiliser et former les arbitres aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent nous apparaît très positif.
Au contraire – cela n’étonnera personne ! –, l’article 11 qui renforce les peines contre les vols, destructions ou dégradations de défibrillateurs cardiaques pour les porter à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’inscrit, selon nous, dans la surenchère pénale désormais habituelle qui accompagne chaque réforme, aussi minime soit-elle. Il faudrait, à chaque problème, une solution pénale et un durcissement des sanctions, alors qu’il serait véritablement urgent de réfléchir très sérieusement à l’échelle des peines qui subit clairement une perte de valeur.
Un vote en faveur de cette proposition de loi semble de rigueur, s’agissant d’un sujet très consensuel. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’avancer, auxquelles j’ajouterai nos craintes sur le fameux statut de collaborateur occasionnel et bénévole du service public, nous adopterons une position d’abstention bienveillante.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Merci !
M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les héros ordinaires ont le visage de ces femmes et de ces hommes qui ne se définissent jamais comme tels. En revanche, par courage ou par instinct, toujours avec une profonde humanité, ils portent secours et assistance à une personne qu’ils ne connaissent pas et dont ils ignorent souvent tout.
Les histoires de ces citoyens qui refusent de passer leur chemin et qui voient dans les difficultés de l’autre un peu d’eux-mêmes nous touchent et nous bouleversent, car elles révèlent ce que nous avons de meilleur en nous : un refus de l’individualisme pourtant si prégnant de nos jours et une forme d’abnégation qui force le respect.
Or, si chacun d’entre nous, sans considération de sexe ou d’âge, peut être victime d’un arrêt cardiaque inopiné, trop peu de Français, encore, peuvent être de ceux qui sauvent.
Je crois important de réciter les chiffres. Les précédents orateurs en ont cité certains, mais, en tant que dernier orateur, je me dois de rafraîchir les mémoires. (Sourires.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. On risque de ne pas les retenir ! (Nouveaux sourires.)
M. Édouard Courtial. Chaque année, en France, 40 000 à 50 000 personnes décèdent de mort subite, que l’on appelle aussi arrêt cardiaque inopiné. Le nombre de ces décès est dix fois supérieur à celui des accidents de la route. Cela donne une idée assez précise de l’enjeu. Il nous appartient aujourd’hui de démontrer que ces décès ne sont pas une fatalité, mais que nous pouvons contribuer à mieux les combattre en permettant à chacun d’entre nous d’être des sauveteurs potentiels.
Le citoyen ou le témoin présent au côté de la victime qui s’effondre est le premier maillon indispensable, et souvent vital, de la chaîne de secours, car chaque minute compte. En effet, sur ces 40 000 à 50 000 décès annuels, 70 % se produisent en présence d’un témoin ; un tiers des victimes ont moins de 55 ans ; le taux de survie en France est actuellement de 5 % à 7 %. Certains pays nordiques, mieux formés aux premiers secours, affichent des taux de survie supérieurs à 20 %. En France, si nous parvenions à porter le taux de survie de 7 % à 12 %, voire à 15 %, nous pourrions sauver chaque année 3 000 vies. C’est l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République et le Gouvernement d’ici à la fin du quinquennat. Nous ne pouvons qu’y souscrire, monsieur le secrétaire d’État.
À l’heure actuelle, seulement 30 % de la population française est sensibilisée aux gestes qui sauvent, ce qui est bien trop peu, même si l’on note une progression. Chaque année, près d’un million de nos compatriotes s’y initient, principalement par les formations « Prévention et secours civiques de niveau 1 » et « Gestes qui sauvent », mises respectivement en place en 2007 et 2017. Et je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que le service national universel prendra toute sa part dans la sensibilisation des jeunes. Des modules y seront en effet proposés, en complément des formations dispensées au collège.
En outre, l’utilisation des défibrillateurs s’est graduellement répandue. Leur utilisation par le public a été autorisée en 2007, et 180 000 appareils sont installés à ce jour sur le territoire. De plus, la loi du 28 juin 2018 a créé une obligation d’installation d’un défibrillateur automatique visible et d’accès aisé dans certains lieux recevant du public.
C’est un sujet qui avait été particulièrement porté par Jean-Pierre Decool, élu à l’Assemblée nationale en 2002, comme moi, et élu sénateur en 2017. Je le salue au passage.
M. Édouard Courtial. Je signale aussi les efforts de nombreuses collectivités pour mettre à disposition des défibrillateurs à proximité des lieux de vie.
En dépit de ces progrès, le cadre normatif de la lutte contre les décès par arrêt cardiaque soudain n’est pas encore abouti. La question du régime de responsabilité applicable aux citoyens intervenant pour réanimer les personnes concernées présente des failles et des incertitudes, qui sont de nature à dissuader la prise d’initiative.
Des innovations sont à signaler dans ce domaine ; elles s’appuient sur les nouvelles technologies et les nouveaux usages numériques. Je pense particulièrement à l’application « SAUV life », créée par le SAMU, qui alerte des volontaires quand une personne fait un malaise près de l’endroit où ils se trouvent.
S’il est donc souhaitable de faire évoluer la loi, il nous faut tout autant transformer notre culture du secourisme, lequel a trop longtemps été considéré comme un domaine d’expertise et un champ d’action complexe réservé aux bénévoles les plus aguerris et aux professionnels des services d’urgence.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de porter à l’attention du public la problématique de l’arrêt cardiaque inopiné, et d’encourager les citoyens à se former et à pratiquer les gestes qui sauvent.
Bien sûr, ce texte va évoluer, et il est envisageable de penser qu’à l’occasion de la navette parlementaire nos collègues de l’Assemblée nationale n’entendent pas la rigueur juridique dont a fait preuve la commission des lois, et plus particulièrement notre rapporteur, dont je salue le travail.
Néanmoins, je suis convaincu qu’il y a des textes sur lesquels nous pouvons et nous devons dépasser les clivages partisans. C’est le cas de cette proposition de loi, issue de la majorité En Marche. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
En conclusion, permettez-moi d’avoir une pensée pour l’ensemble de nos services de secours, qui, au quotidien, font un travail remarquable, qu’ils engagent sur le terrain des professionnels ou des bénévoles. Cela inclut, bien sûr, les services départementaux d’incendie et de secours, qui sont, dans nos campagnes, les premiers acteurs dispensant les gestes qui sauvent. Comme ancien président de département, j’ai pu mesurer à quel point nous pouvons compter sur leur engagement et leur courage.
À tous nos concitoyens qui sont en première ligne et agissent quotidiennement pour sauver des vies, je dis « merci ! », comme je vous dis « merci de votre attention ! » (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Fichet, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
M. Jean-Luc Fichet. Il s’agit, par cet amendement, de déterminer qui est le sauveteur occasionnel et bénévole. Comme je l’ai dit tout à l’heure, pour nous, c’est un citoyen.
Le terme de citoyen permet de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale. La citoyenneté permet à un individu d’être reconnu comme membre d’une société et de participer à la vie politique. Elle donne accès à l’ensemble des droits politiques, tout en créant des devoirs, leur conjonction permettant de participer à la vie civique d’un pays. Dans une société démocratique, la citoyenneté est également l’une des composantes du lien social.
Aussi, l’ajout du terme « citoyen » dans l’intitulé du titre Ier le mettrait en concordance avec l’intitulé de la proposition de loi. En renvoyant à toutes ces notions fondamentales, l’adoption de cet amendement permettrait au texte d’apporter la force et la valeur nécessaires pour répondre à l’ambition concrète de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Comme vous l’aviez annoncé en discussion générale, votre amendement vise à réintroduire le terme « citoyen » dans l’intitulé du titre Ier.
Je comprends votre intention de faire référence à l’action civique d’un citoyen. Je partage pleinement cet objectif. Le titre de la proposition de loi choisi par la commission intègre d’ailleurs cette dimension symbolique de l’engagement citoyen.
S’agissant du fond, il me semble plus pertinent de faire référence à l’expression « sauveteur occasionnel et bénévole », qui se rapproche davantage des termes utilisés aujourd’hui par les juges, et qui m’apparaissent plus appropriés pour désigner le concours apporté à l’exercice d’un service public.
À ce sujet, j’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Alain Richard en commission. Il a expliqué que la notion de citoyen renvoyait à la cité, et, partant, à un principe de nationalité. Si nous nous en tenons à ce terme, le dispositif de la proposition de loi ne pourra pas s’appliquer à l’ensemble des personnes susceptibles de porter secours en France.
M. le président. Monsieur Fichet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Fichet. Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 2, présenté par Mme Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. - L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle bénéficie, le cas échéant, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public et des protections qui en découlent. Lorsqu’un dommage résulte de son intervention, sa responsabilité civile n’est engagée qu’en cas de faute personnelle.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour elle, au regard notamment de l’urgence dans laquelle elle intervient ainsi que des informations dont elle dispose au moment de son intervention.
« La personne mentionnée au premier alinéa, qui porte assistance de manière bénévole, spontanée ou à la demande de l’autorité compétente, à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel auquel s’appliquent les dispositions du présent article. »
Mme Noëlle Rauscent. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire le dispositif que tend à créer cette proposition de loi dans un cadre d’application plus général, qui serait relatif à l’ensemble des personnes concourant, par leur comportement, à la sécurité civile, et non plus seulement à celles qui portent assistance à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.
Au sein de l’armature de ce cadre général, le sauveteur occasionnel et bénévole pourra, en l’espèce, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, et ce afin de ne pas créer d’effet contraire néfaste. En conséquence, toutes les personnes prétendant à ce statut seront traitées sur la base d’un dénominateur commun, en ce qui concerne aussi bien les éléments relatifs à la responsabilité civile et pénale que l’obligation de prévenir les services de secours et de prendre les premières dispositions.
Ainsi, la qualité de collaborateur occasionnel ouvrira indistinctement à ses bénéficiaires, quelles que soient les situations auxquelles ils sont confrontés, un certain nombre de protections. Lorsqu’un dommage résultera de leur intervention, leur responsabilité civile ne sera engagée qu’en cas de faute personnelle.
Ensuite, nous avons pris le soin d’isoler, dans l’article du code de la sécurité intérieure ainsi amendé, le statut de sauveteur occasionnel, sans lui octroyer pour autant de garanties sectorielles.
Enfin, nous avons souhaité préciser que le péril grave et imminent doit être apparent, et non pas forcément établi, afin de ne pas décourager les volontés et de s’aligner, en toute logique, sur l’état actuel de la jurisprudence.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cet amendement est en corrélation avec l’amendement n° 2. Il a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne, et non pas seulement au sauveteur occasionnel.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Fichet, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6, 7 et 8
M. Jean-Luc Fichet. Par cohérence avec le retrait de l’amendement n° 1, je retire également cet amendement.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 4 de la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 4 afin qu’il soit mis aux voix en premier.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Nous n’y sommes pas opposés.
M. le président. La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 4 ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je note que l’amendement n° 4 vient en concurrence avec l’amendement n° 2, qui est important à nos yeux, en ce sens qu’il n’a pas pour objet de limiter au seul champ des sauveteurs occasionnels l’ensemble du dispositif prévu pour les collaborateurs occasionnels du service public. Il s’agit donc d’un élargissement, ce qui convient également au Gouvernement. Madame le rapporteur s’appuie sur ce texte pour permettre l’application d’un certain nombre de dispositifs. Il y a toujours un ciblage, avec le statut de sauveteur occasionnel, mais on retrouve bien le bénéfice de l’ensemble des protections applicables au collaborateur occasionnel pour tout type d’intervention lié à la protection civile. J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 4, car je suis plus favorable à l’amendement n° 2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. Il ne s’agit pas vraiment d’une explication de vote, mais plutôt d’un questionnement à haute voix. (Sourires.)
Je compte sur Mme la rapporteure pour m’éclairer.
J’ai toujours des difficultés avec la qualité de collaborateur occasionnel du service public, surtout par les temps qui courent. Nathalie Goulet a fait un trait d’humour que je n’aurais pas osé faire sur ce sujet – d’ailleurs, en était-ce un ?
Est-ce que cette notion a vraiment une incidence forte sur les règles en général ? Franchement, madame la rapporteure, vu les circonstances actuelles, je ne peux pas voter cet amendement, sauf si on me l’explique de façon plus claire.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Je voudrais apporter quelques précisions concernant mon avis défavorable sur l’amendement n° 2, qui tend à rétablir le droit en vigueur, selon lequel les obligations d’appeler les secours et de prendre les premières dispositions sont applicables à toute personne, et non pas seulement au sauveteur occasionnel.
Madame la sénatrice, dans notre travail, nous avons tenu à respecter l’esprit qui a animé l’auteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. L’objectif du député est d’adresser un message clair et fort à toute personne susceptible de porter secours à quelqu’un. Le périmètre est restreint : c’est le secours porté à une personne en difficulté.
Vous souhaitez élargir ce périmètre, ce que je peux comprendre, à toutes les actions de la sécurité civile, c’est-à-dire aux inondations, aux feux de forêt ou de poubelle, etc. Je le répète, j’ai envie de conserver le message hautement symbolique adressé à nos concitoyens : vous disposez d’un cadre juridique qui vous protège lorsque vous portez secours à un concitoyen en difficulté. Pardonnez-moi, l’expression, mais je n’ai pas envie de « polluer » ce texte avec un élargissement qui n’a rien à y faire. C’est la seule raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Noëlle Rauscent. Je suis un peu surprise d’entendre parler de « pollution » s’agissant d’un tel sujet. Je trouve que mon amendement est complémentaire et qu’il ne pollue pas.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Je parlais d’une « pollution » juridique.
M. le président. Considérons qu’il y avait des guillemets !
Je vous rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats de ce scrutin.
En conséquence, l’amendement n° 2 n’a plus d’objet.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » – (Adopté.)
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article. – (Adopté.)
1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours » ;
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; ». – (Adopté.)
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. » – (Adopté.)