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Timestamp: 2019-09-17 08:24:33+00:00
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Le locataire à bénéficier d'un préavis réduit pour quitter son logement en cas de mutation volontaire
Par assouslegrand le 23/02/10
Objet : La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à bénéficier d'un préavis réduit pour quitter son logement en cas de mutation volontaire.
La Cour de Cassation a estimé, aux termes d'un arrêt du 20 Janvier 2010, que cette réduction de préavis s'applique même lorsque la mutation résulte du fait du locataire lui-même et ne lui est pas imposée par l'employeur (COUR DE CASSATION - Arrêt n° 71 FS-PB – pourvoi n° T 09-10.287).
Les époux K.... , étaient locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI).
Ces locataires ont, par lettre du 29 Juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 Juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. K.... à compter du 1er Septembre 2005 ; La SCI bailleresse, a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les Parties, soutenant en particulier que M. K.... ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis.
La SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande.
Selon la SCI bailleresse, en effet, en cas de mutation, le locataire peut prétendre au bénéfice d'un délai de préavis réduit d'un mois à la condition qu'elle lui ait été imposée par son employeur.
La SCI critique l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR, lequel a considéré que M. K.... était en droit de bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois, sans qu'il y soit nécessaire que sa mutation lui ait été imposée par son employeur, alors que ce locataire a pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles, auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes, dans le désir de rejoindre son épouse.
La Cour de Cassation retient que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 Juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, et qu'il importait peu que M. K ..... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai.
Arrêt Cour de Cassation du 20/01/10 n° 09-10287
Le droit au logement et la liberté d'expression ne justifient pas l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui
Objet : Le droit au logement et la liberté d'expression ne justifient pas l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui qui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du Juge des référés
L'occupation d'un logement sans droit ni titre constitue manifestement un trouble illicite et une atteinte au droit de propriété.
C'est la raison pour laquelle la Cour de Cassation a admis que le Juge des référés était compétent (Cass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.088).
Les circonstances de l'espèce étaient les suivants :
La société d'HLM France habitation (la société d'HLM), propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., M. et Mme G..., M. et Mme H... et M. et Mme I..., qui s'étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l'aire de jeux de l'ensemble immobilier.
L'association Droit au logement (DAL) et l'Association socioculturelles et du logement de la Coudraie (ASCLC) sont intervenues volontairement à l'instance.
La Cour d'Appel avait fait valoir, pour rejeter la demande de la société d'HLM et renvoyer les Parties à se pourvoir au principal, que les personnes physiques assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne, que si l'installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer et d'obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société d'HLM, qui n'a pas donné son accord à l'occupation de son bien, fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin.
L'arrêt de la Cour d'Appel a fait valoir de plus :
- que la société d'HLM ne prouve pas d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, que les occupants établissent que leur démarche, qui avait pour unique but d'atteindre l'objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent, leur a permis de remporter quelques succès contre l'inertie et l'indifférence,
- que cette action s'est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence, que le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d'exercer sa liberté d'expression, liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien,
- et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, cette installation nécessairement temporaire de structures légères et nomades caractérise une méconnaissance du droit de propriété de la société d'HLM susceptible d'ouvrir droit à réparation, mais ne relève pas de mesures provisoires destinées à y mettre fin et qu'il y a lieu de renvoyer la société d'HLM à se pourvoir devant le juge du fond seul compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre les droits respectifs en cause.
La Cour de Cassation n'a pas suivi l'argumentation de la Cour d'Appel faisant valoir qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Arrêt Cour de Cassation du 20 janvier 2010, n° 08-16.088 (Sté HLM France habitation c/ Ben Habiba et a.)
Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers
Objet : Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers
En vertu de l'Arrêté du 16 Décembre 2009, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers (NOR : AGRT0928316A), les travaux, prévus à l'article 1er du décret du 15 Mai 2007, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel :
- calculé par l'application d'un taux de subvention au montant, hors taxes, du devis estimatif approuvé par l'Administration,
- plafonné aux taux mentionnés à l'article 2 du Décret du 15 Mai 2007.
Le Préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2 du Décret.
Le taux maximal d'aides publiques est de :
- 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes.
Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones NATURA 2000.
- 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte.
Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.
Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 %.
- 60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un Groupement Forestier.
Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 25 %.
- 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement.
Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 %.
- 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières,
- 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.
De plus, la décision attributive de l'aide prise par le Préfet fixe, notamment, l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'Administration pour toute modification du devis initial agréé.
Arrêté du 16 Décembre 2009
Subventions suite à la tempête KLAUS
Objet : Subventions suite à la tempête KLAUS
L'Etat peut accorder des subventions suite aux sinistres résultant de la tempête KLAUSS.
Ces subventions sont destinées à assurer le nettoyage des massifs forestiers et leurs reconstitutions.
Une avance peut être accordée lors du commencement des travaux.
Selon le décret du 12 Janvier 2010, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié, au cas par cas, par l'autorité qui décide de l'attribution de la subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et l'importance des dégâts.
Copie Décret n° 2010-46
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