Source: http://docplayer.fr/1553506-Fonctionnement-de-certains-comites-sectoriels-institues-au-sein-de-la-commission-de-la-protection-de-la-vie-privee-en-particulier-l-article-18.html
Timestamp: 2018-04-23 14:19:27+00:00
Document Index: 150786690

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 214", "l'article 137", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", 'art.\n15']

1 1/16 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 26/2014 du 2 octobre 2014 Objet : demande d'autorisation "IVU DPA B" formulée par l'agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL") pour la consultation de données à caractère personnel enregistrées auprès de l'administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la reprise par VLABEL des compétences en matière de succession et de droits d'enregistrement (AF-MA ) Le Comité sectoriel pour l Autorité Fédérale (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ; Vu la demande de l'agentschap Vlaamse Belastingdienst, reçue le 30/07/2014 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Fedict en date du 18/09/2014 ; Vu l'avis technique et juridique reçu le 02/10/2014 ; Vu le rapport du Président ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 2 octobre 2014 :...
2 Délibération AF 26/2014-2/16 I. OBJET DE LA DEMANDE 1. Le 30 juillet 2014, le Comité a reçu une demande d'autorisation intitulée "IVU DPA B" de l'agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL" ou "le demandeur") afin de pouvoir réclamer des données auprès de l'administration générale de la Documentation patrimoniale (ci-après "l'agdp") et ce dans le cadre de la reprise des compétences en matière de succession et de droits d'enregistrement. A. CONTEXTE JURIDIQUE 2. Le 19 septembre 2011, le Gouvernement flamand a décidé de prendre en gestion propre le service des impôts du groupe 3 1 à partir du 1 er janvier Cette décision a été confirmée par voie décrétale, par l'article 10 du décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget. Le 14 mars 2013, cette décision a été notifiée au Gouvernement fédéral par le ministre flamand des finances et du budget. 3. La reprise des compétences en matière de succession et de droits d'enregistrement concerne les impôts tels que définis à l'article 3, premier alinéa, 4 et 6 à 8 inclus de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (en abrégé : LSF). Il s'agit concrètement : des droits de succession d'habitants du Royaume et des droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume (article 3, premier alinéa, 4 ) ; des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation (article 3, premier alinéa, 6 ) ; des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique et sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision (article 3, premier alinéa, 7 ) ; des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles (article 3, premier alinéa, 8 ). 1 Ce terme trouve son origine dans l'ordre numérique des compétences fiscales à transférer, telles que définies à l'article 5, 3 de la loi spéciale de financement du 16 janvier "Le transfert du service des impôts à une région peut se faire uniquement par groupe d'impôts : - les impôts visés à l'article 3, alinéa 1 er, 1 à 3 ; => Groupe 1 - l'impôt visé à l'article 3, alinéa 1 er, 5 ; => Groupe 2 - les impôts visés à l'article 3, alinéa 1 er, 4 et 6 à 8 ; => Groupe 3 - les impôts visés à l'article 3, alinéa 1 er, 10 et 11." => Groupe 4
3 Délibération AF 26/2014-3/16 4. La détermination de la base d'imposition, du taux d'imposition et des exonérations est déjà une compétence régionale. Le service des taxes est est repris par VLABEL et comprend les règles de procédure et la perception des droits d'enregistrement transférés Concrètement, l'agdp reste, après le 1 er janvier 2015, compétente pour la formalité d'enregistrement (Code des droits d'enregistrement) 3, la perception de certains droits d'enregistrement qui restent fédéraux 4, la documentation et les autres missions. D'après le demandeur, l'agdp continue à cet égard de gérer la source authentique. Il s'agit de dix groupes de données (voir ci-après le point 7) qui découlent des informations d'actes et d'écrits soumis à l'enregistrement. B. DESCRIPTION DE LA DEMANDE : CONSULTATION PERMANENTE DE DONNÉES AUPRÈS DE L'AGDP 6. Vu le cadre réglementaire précité, VLABEL souhaite reprendre le service des droits d'enregistrement et de succession en question à compter du 1 er janvier En préparation de ce transfert juridique au 1 er janvier 2015, des échanges de données préalables faisant l'objet de la présente demande d'autorisation auront déjà lieu à partir du 6 octobre Ces échanges de données préalables s'inscrivent dans le cadre du test des structures mises en place pour l'échange de données. 7. Vu les échanges de données préalables envisagés, le demandeur souhaite obtenir du Comité une autorisation d'une durée indéterminée avec effet immédiat 5 pour consulter dix groupes de données auprès de l'agdp, pour lesquels, selon le demandeur, l'agdp reste la source authentique. 8. Par ailleurs, le transfert du service des droits d'enregistrement et de succession en question nécessite encore un transfert unique de cinq groupes de données et de leur historique, pour lesquels, selon le demandeur, l'agdp ne sera plus la source authentique après le 1 er janvier Le Comité a dès lors reçu en même temps que la présente demande une demande distincte 2 Il convient d'entendre par "perception de droits d'enregistrement" : la fixation de l'assiette d imposition, le calcul de l'impôt, le contrôle de l'assiette d'imposition et de l'impôt, le traitement des contestations y afférentes, la perception et le recouvrement (incluant les frais et intérêts). 3 La formalité de l'enregistrement consiste en la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit, par le receveur de l'enregistrement, dans un registre à ce destiné ou sur un autre support informatique (article 1 du Code d'enregistrement). La relation de l'enregistrement est la preuve de l'enregistrement ; il s'agit de la mention qui est apportée sur l'acte ou l'écrit (article 8 du Code d'enregistrement). L'enregistrement confère à l'acte ou à l'écrit une date fixe (article 1328 du Code civil). Un droit d'enregistrement est perçu lors de l'enregistrement. Le receveur de l'enregistrement est compétent pour délivrer des copies ou extraits de leurs registres de formalité et des actes ou déclarations enregistrés (article 236 du Code d'enregistrement). 4 Il est à noter que l'agdp reste également compétente après le 1 er janvier 2015 pour la perception de droits d'enregistrement du groupe 3 pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale jusqu'au moment où ces régions reprennent également le service des impôts du groupe 3. 5 Au niveau technique, il convient de veiller à ce que les données utiles soient disponibles pour la Région flamande. Pour pouvoir garantir le fonctionnement efficace des régions, des tests opérationnels doivent déjà être réalisés au préalable avant le 1 er janvier avec des extraits de la banque de données utilisée à l'agdp. Il a été prévu de réaliser ces tests au cours du dernier trimestre Le test de l'infrastructure de transfert de données requiert l'échange de plusieurs fichiers test correspondant à la situation réelle. Cela implique que les autorisations à demander doivent couvrir cette période de test. En pratique, cela signifie que VLABEL demande d'accorder les autorisations à compter du 6 octobre 2014.
4 Délibération AF 26/2014-4/16 d'autorisation en vue de transférer ces cinq groupes de données de l'agdp, ce avec effet immédiat. Dans un souci de transparence, le Comité traite cette demande dans une délibération distincte, portant la même date. 9. Le transfert partiel et par phases vers VLABEL est étalé dans le temps comme suit : pour tous les dossiers jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, l'agdp reste le gestionnaire ; pour tous les nouveaux dossiers à partir du 1 er janvier 2015, VLABEL devient le gestionnaire ; pour les dossiers ouvert avant le 1 er janvier 2015, mais pas encore clôturés, l'agdp reste le gestionnaire tandis que VLABEL exécute bel et bien le traitement du dossier et consultera à cet effet les documents auprès de l'agdp. II. EXAMEN DE LA DEMANDE C. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE 10. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)". 11. Il incombe à ce Comité de vérifier "que ladite communication, d une part, est nécessaire à la mise en œuvre des missions confiées, par ou en vertu de la loi, à l autorité fédérale demanderesse et, d autre part, que cette communication, en ses divers aspects, est compatible avec l ensemble des normes en vigueur en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données personnelles." (Doc. Parl. 50, , n 1940/004). 12. Le Comité constate que VLABEL souhaite obtenir de l'agdp les données à caractère personnel demandées par voie électronique, et ce pour permettre à VLABEL d'assurer le service des droits d'enregistrement et de succession repris. Le Comité s'estime compétent pour traiter cette demande quant au fond. D. QUANT AU FOND 1. PRINCIPE DE FINALITÉ 13. L'article 4, 1, 2 de la LVP n'autorise le traitement de données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et les données ne peuvent en outre pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. En l'occurrence, VLABEL demande l'accès à dix groupes de données auprès de l'agdp (voir ci-après).
5 Délibération AF 26/2014-5/ VLABEL a été créé par arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). Ses missions sont définies comme suit à l'article 3 de cet arrêté : "1 la perception et le recouvrement, y compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts flamands, y compris les impôts qualifiés de redevances, à l'exception de la redevance sur la pollution de l'eau, la redevance sur le captage d'eaux souterraines, la redevance écologique sur l'élimination des déchets et les redevances sur les engrais ; 2 l'exercice du contrôle fiscal de ces impôts, à l'exception des redevances énumérées à l'article 3, 1 ; ( )." 15. Vu ces dispositions, le Comité constate que VLABEL se charge du calcul, de la perception et du suivi des créances non réglées à compter du 1 er janvier 2015, ainsi que de l'exécution de contrôles sur le terrain, et ce en ce qui concerne les droits d'enregistrement et de succession repris en Région flamande. Pour pouvoir accomplir ces tâches, il souhaite réaliser le transfert par phases précité et accéder aux données de l'agdp. 16. À la lumière des missions de VLABEL définies ci-avant, le Comité estime que le transfert par phases et la consultation envisagés se feront en vue de finalités déterminées et explicites et rappelle que les données demandées ne peuvent être traitées qu'en vue de ces finalités. 17. Compte tenu de la réglementation applicable et vu l'article 5, c) de la LVP 6, les finalités des traitements de données envisagés par le demandeur sont également admissibles. 18. Dans ce contexte, il convient également d'examiner si les finalités des traitements envisagés par VLABEL sont compatibles avec les finalités pour lesquelles les données ont été traitées initialement par l'agdp. Conformément à l'article 4, 1, 2 de la LVP, il faut tenir compte, lors de l'appréciation de cette compatibilité, de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. 19. Le Comité constate à cet égard que VLABEL a notamment la compétence suivante : "1 la perception et le recouvrement, y compris l'enrôlement et le traitement des recours, des impôts flamands, y compris les impôts qualifiés de redevances ( )" 7 ; 20. Vu le cadre réglementaire précité (reprise des compétences en matière de succession et de droits d'enregistrement), le Comité estime que le présent traitement réalisé par VLABEL peut être considéré comme n'étant pas incompatible avec le traitement initial réalisé par l'agdp. 6 "Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des cas suivants : ( ) c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; ( )" 7 Article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts).
6 Délibération AF 26/2014-6/16 2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ 2.1. Nature des données 21. L'article 4, 1, 3 de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 22. VLABEL demande une consultation permanente des groupes de données suivants : a. La liste des décès, avec mention de la région compétente 23. En vertu des critères de localisation de l'article 5, 1, 1 er et 2 e alinéas de la LSF destinés à la détermination de la région (voir ci-avant la rubrique description générale et contexte), une harmonisation doit avoir lieu entre la Région flamande et l'agdp afin d'éviter qu'un même décès soit traité par les deux administrations et pour détecter les attributions erronées. 24. Sur la base des fichiers journaliers que l'agdp et VLABEL reçoivent du Registre national, l'agdp et VLABEL dressent une liste des décès avec mention de la région compétente. L'AGDP transmet quotidiennement à la Région flamande la liste des décès pour lesquels elle a déterminé qu'ils relevaient de la compétence de la Région flamande. Cette dernière compare la liste qu'elle a dressée elle-même avec la liste de l'agdp. 25. Les données nécessaires sont : le nom et le prénom de la personne décédée ; la mention habitant du Royaume ou non-habitant du Royaume ; le résultat de la détermination de région : "Région flamande" ou "pas Région flamande" pour les habitants du royaume et "inconnu" si la région ne peut pas être déterminée immédiatement quand il s'agit d'un non-habitant du royaume. b. Données relatives aux droits réels immobiliers concernant les biens immobiliers situés en Belgique dont la personne décédée était titulaire 26. Pour les décès attribués à la Région flamande (voir les critères de localisation précités de l'article 5 de la LSF), VLABEL a besoin des droits réels immobiliers relatifs aux biens immobiliers situés en Belgique dont l'habitant/le non-habitant du royaume qui est décédé était titulaire au jour de son décès, quelle que soit la situation des biens immobiliers (Région flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale).
7 Délibération AF 26/2014-7/ Les données nécessaires sont : la description des biens immobiliers : situation, description cadastrale, nature du bien, revenu cadastral ; la description et l'étendue des droits de la personne décédée dans le bien ; le mode d acquisition du bien immobilier : nature de la transaction et titre de propriété (= date de l'acte d'acquisition, nom et résidence du notaire) ; l'identité des cotitulaires des droits réels dans le bien. c. Données relatives aux droits réels immobiliers concernant les biens immobiliers situés à l'étranger dont l'habitant du royaume décédé était titulaire 28. Les droits réels immobiliers relatifs aux biens immobiliers situés à l'étranger dont l'habitant du royaume décédé était titulaire au jour de son décès, et ce en ce qui concerne les décès attribués à la Région flamande (voir les critères de localisation précités de l'article 5 de la LSF). 29. Les données nécessaires sont : la description des biens immobiliers : situation, description cadastrale, nature du bien, revenu cadastral ; la description et l étendue des droits de la personne décédée dans le bien ; le mode d'acquisition du bien immobilier : nature de la transaction et titre de propriété (= date de l'acte d'acquisition, nom et résidence du notaire) ; l'identité des cotitulaires des droits réels dans le bien. d. Données relatives aux transactions immobilières effectuées par la personne décédée (habitant du royaume et non-habitant du royaume) ; 30. Les transactions relatives à des biens immobiliers effectuées par la personne décédée (habitant du royaume et non-habitant du royaume), et ce en ce qui concerne les décès attribués à la Région flamande (voir les critères de localisation précités de l'article 5 de la LSF). 31. Les données nécessaires sont : le nom et la résidence du notaire ; la date de l'acte ; la nature de la transaction ; l'assiette d'imposition ; l'identité des parties.
8 Délibération AF 26/2014-8/16 e. Données relatives aux possessions et donations mobilières au nom de l'habitant du royaume décédé 32. En ce qui concerne les décès attribués à la Région flamande (voir les critères de localisation précités de l'article 5 de la LSF) : les possessions et donations mobilières (tant enregistrées que non enregistrées) au nom de l'habitant du royaume décédé ; les donations de biens mobiliers par la personne décédée (quelle que soit la date de cette donation), effectuées sous condition suspensive et accomplies au décès du donateur. 33. Les données nécessaires sont : la date de l'opération ; la description et la valeur des biens donnés ; l'assiette d'imposition ; l'identité des parties (donateur et bénéficiaire de la donation). f. Données relatives à l'existence de testaments, de contrats de mariage et de donations entre époux au nom de la personne décédée (habitant du royaume et non-habitant du royaume) 34. Pour établir un aperçu exact du patrimoine de la personne décédée, il est nécessaire de connaître les documents suivants : les éventuels testaments contrats de mariage donations entre époux (institution contractuelle) au nom de la personne décédée (habitant du royaume et non-habitant du royaume). 35. Pour les décès attribués à la Région flamande (voir les critères de localisation précités de l'article 5 de la LSF), l'agdp communique au demandeur, les cas échéant, qu'elle a connaissance de l'existence d'un testament et/ou d'un contrat de mariage au nom de la personne décédée. 36. Les données nécessaires sont : le numéro de répertoire ; le nom du notaire (si disponible) ; la date de l'acte (si disponible).
9 Délibération AF 26/2014-9/16 g. Les actes et écrits enregistrés soumis à l'agdp après le 1 er janvier La formalité proprement dite de l'enregistrement est encore assurée par l'agdp après le transfert du service des impôts du groupe 3 à VLABEL. Pour que VLABEL puisse assurer le service des impôts, en particulier la perception du droit d'enregistrement, l'agdp doit lui transmettre tous les actes et écrits soumis à l'agdp à partir du 1 er janvier 2015 et qui donnent lieu à la perception immédiate ou ajournée des droits d'enregistrement prévus à l'article 3, 1 er alinéa, 6 à 8 inclus de la LSF et qui sont attribués à la Région flamande en vertu des critères de localisation repris à l'article 5 de la LSF. L'intitulé de l'acte ou la qualification de l'acte juridique par les parties ou le fonctionnaire instrumentant n'est à cet égard pas nécessairement déterminant. 38. Il faut également inclure ici : les actes portant mention de donations entre vifs de biens mobiliers par un non-habitant du royaume à un habitant de la Région flamande ; les actes portant mention de donations entre vifs de biens mobiliers par un non-habitant du royaume à un non-habitant du royaume si cet acte a été soumis à l'enregistrement dans un bureau d'enregistrement situé en Région flamande. 39. Il convient d'entendre par perception ajournée : les documents dont l'enregistrement ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe général parce que les actes juridiques dont ils constituent le titre sont soumis à une condition suspensive. 40. Il convient également de communiquer à VLABEL : les actes, écrits et déclarations qui donnent en principe lieu à la perception d'un droit d'enregistrement localisé en Région flamande, mais pour lesquels une dispense ou réduction peut être invoquée ; les actes, écrits et déclarations qui rendent exigibles des droits d'enregistrement localisés en Région flamande, mais pour lesquels l'obligation d'enregistrement n'a pas été respectée ; les actes, écrits et déclarations qui mentionnent une opération pour laquelle l'obligation d'enregistrement n'a pas été respectée et qui, si elle l'avait été, aurait donné lieu à la perception d'un droit d'enregistrement localisé en Région flamande. 41. Formulé de manière générale, l'agdp doit faire part de tous les constats de fait sou d'actes juridiques qui donnent lieu à une obligation d'enregistrement et/ou obligation de paiement de droits d'enregistrement localisés en Région flamande. Outre un PDF de l'acte, les métadonnées suivantes sont également communiquées par voie électronique :
10 Délibération AF 26/ /16 Pour les actes notariés : la clé d'identification du notaire ; le numéro de répertoire ; la date de l'acte ; la date de l'enregistrement ; la référence de l'enregistrement (= la relation de l'enregistrement) ; la description du bien ; l'identité des parties ; les mentions libres que le notaire a consignées (= données relatives à l'impôt) ; Pour les autres actes : le numéro de suivi ; la date de l'enregistrement ; la référence de l'enregistrement. h. Toutes les déclarations qui donnent lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 3, 1 er alinéa, 6 à 8 inclus de la LSF Certaines transactions sont clôturées sous condition suspensive. En vertu de l'article 16 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (ci-après "le Code des droits d'enregistrement"), l'acte juridique tarifé au droit proportionnel (régionalisé) ne donne lieu qu'au droit fixe général (= fédéral) aussi longtemps que la condition n'est pas accomplie. Lorsque la condition se réalise, le droit proportionnel est dû (article 16 du Code des droits d'enregistrement). Il y a à ce moment obligation de présenter à la formalité de l'enregistrement une déclaration (article 31 du Code des droits d'enregistrement) dans laquelle toutes les parties reprennent toutes les données utiles en vue de la perception des droits d'enregistrement proportionnels. 43. Pour que VLABEL puisse assurer le service des impôts, en particulier la perception du droit d'enregistrement, l'agdp doit transmettre à VLABEL toutes les déclarations "article 31 du Code des droits d'enregistrement" qui donnent lieu à la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 3, 1 er alinéa, 6 à 8 inclus de la LSF et qui sont attribués à la Région flamande en vertu des critères de localisation repris à l'article 5 de la LSF ainsi que les actes auxquels ces déclarations "article 31" se rapportent. 8 Loi spéciale de financement.
11 Délibération AF 26/ /16 i. Données pour le contrôle des régimes préférentiels 44. Il existe en Région flamande les régimes préférentiels suivants (réductions des droits d'enregistrement) : les habitations modestes et petites propriétés rurales (articles 53 e.s. du Code des droits d'enregistrement) : une des conditions pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de droits d'enregistrement pour une habitation modeste consiste est que l'acheteur d'une habitation modeste ne possède pas encore d'autre habitation située en Belgique, ni en pleine propriété, ni en nue-propriété. VLABEL a besoin d'un relevé des possessions immobilières des acquéreurs qui revendiquent le tarif réduit. Il s'agit d'un relevé de tous les biens immobiliers situés en Belgique que l'acquéreur possède ; l'abattement : pour une personne physique qui achète la totalité en pleine propriété d'une habitation et qui ne possède pas d'autre habitation, la première tranche de euros du droit d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers (= abattement) (article 46bis du Code des droits d'enregistrement). VLABEL a besoin d'un relevé des possessions immobilières des acquéreurs qui revendiquent l'abattement. Il s'agit d'un relevé de tous les biens immobiliers situés en Belgique que l'acquéreur possède ; la reportabilité : la part légale des droits d'enregistrement payée une personne physique sur une habitation-résidence principale revendue peut être déduite de la part légale des droits d'enregistrement dus sur une nouvelle habitation achetée. 45. Pour l'application de la reportabilité, VLABEL doit disposer des données relatives à des transactions immobilières précédentes. 46. Les données nécessaires sont : la description des biens immobiliers : situation, description cadastrale, nature du bien, revenu cadastral ; la description et l'étendue des droits de l'ayant-droit dans le bien ; le mode d'acquisition du bien immobilier (titre de propriété) : date de l'acte d'acquisition, nom et résidence du notaire ; l'identité des cotitulaires des droits réels dans le bien.
12 Délibération AF 26/ /16 j. Données relatives aux prix de vente 47. À partir du 1 er janvier 2015, VLABEL est compétent pour le contrôle des valeurs vénales des biens immobiliers situés en Région flamande dans le cadre de l'exercice du service des impôts du groupe Pour exécuter ce contrôle, VLABEL a besoin de données relatives aux prix de vente de biens immobiliers situés en Région flamande. L'AGDP fait également mention d'éventuelles sous-estimations relatives aux opérations communiquées. 49. Après analyse de ces dix catégories de données, le Comité constate qu'elles sont nécessaires à la réalisation du transfert du service tel que décrit au point 4. Le Comité conclut dès lors que les données réclamées à l'agdp sont conformes à l'article 4, 1, 3 de la LVP Délai de conservation des données 50. Le demandeur affirme qu'il souhaite conserver les données pour les durées suivantes : Pour la catégorie de données a : 30 ans après la date du décès 9 Pour les catégories de données b, c et d : pas de délai de conservation chez le demandeur 10 Pour les catégories de données e et f : pas de délai de conservation chez le demandeur 11 Pour les catégories de données g et h : cinq jours ouvrables à partir de la date de réception 12 Pour les catégories de données i et j : pas de délai de conservation chez le demandeur Le Comité est conscient du fait que VLABEL peut difficilement déterminer au préalable le délai de conservation des catégories de données a, g et h et opte dès lors pour les délais maximaux généraux, que le Comité n'estime a priori pas déraisonnables. 9 Utilité administrative. 10 Les données peuvent être consultées à l'agdp pendant une période de cinq ans à compter de l'échéance du délai d'introduction de la déclaration. Les données ne doivent par conséquent pas être conservées par le demandeur. 11 Les données peuvent être consultées à l'agdp pendant une période de dix ans à compter de l'échéance du délai d'introduction de la déclaration. Les données ne doivent par conséquent pas être conservées par le demandeur. 12 En application de l'article 6 du Code des droits d'enregistrement : "Le receveur est tenu d'enregistrer les actes ou écrits à la date où ils sont présentés à la formalité dans les conditions légales. Un acte ou un écrit présenté en dehors des heures d'ouverture des bureaux, est réputé présenté lors de la première ouverture des bureaux qui suit. Il ne peut les retenir au-delà du temps nécessaire." 13 Les données peuvent être consultées à l'agdp pendant une période de deux ans à compter de la date d'enregistrement. Les données ne doivent par conséquent pas être conservées par le demandeur. Voir l'article 214 du Code des droits d'enregistrement et l'article 137 du Code des droits de succession.
13 Délibération AF 26/ / Le Comité estime que dans la pratique, on peut faire une distinction entre différents modes de conservation. Le traitement d'un dossier pendant dans le cadre des finalités avancées pour le présent traitement de données (cf. le point 4) requiert une conservation de données de manière telle que celles-ci soient disponibles et accessibles normalement pour les fonctionnaires chargés de la gestion du dossier. 53. Dès que les délais nécessaires à la gestion administrative d'un dossier sont échus, le mode de conservation choisi ne doit conférer aux données qu'une disponibilité et une accessibilité limitées. Un tel mode de conservation doit permettre de répondre à d'autres finalités éventuelles de cette conservation, comme le respect des dispositions légales en matière de prescription ou l'exécution d'un contrôle administratif. Une fois que la conservation n'est plus nécessaire, les données doivent être détruites Fréquence de l'accès et durée de l'autorisation 54. VLABEL demande à disposer d'un accès permanent, étant donné qu'il doit pouvoir être en mesure à tout moment d'assurer le service des droits d'enregistrement et de succession qui est repris. Le Comité estime qu'un tel accès permanent est approprié à la lumière de l'article 4, 1, 3 de la LVP. 55. L'accès est également demandé pour une durée indéterminée. La compétence transférée n'est pas délimitée dans le temps et l'accès aux données demandées est ainsi essentiel pour pouvoir assurer le suivi de dossier dans ce cadre. 56. Le Comité constate qu'en vue de la réalisation des finalités indiquées, une autorisation d'une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP) Destinataires et/ou tiers auxquels des données sont communiquées 57. D'après les informations fournies par VLABEL, les données ne seront utilisées qu'en interne. 58. Il s'agit en effet, outre les fonctions de management (administrateur général, chefs de section et chefs d'équipe ou de cellule), des adjoints du directeur, des experts, des collaborateurs et des assistants impliqués dans les processus opérationnels dans le cadre de la perception et du recouvrement des impôts flamands, ainsi que du personnel ICT qui assure le traitement technique des données-source fournies. Lors du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession régionalisés, quelques nouvelles fonctions sont prévues, notamment des gestionnaires régionaux et des chefs de service. Le Comité marque son accord. 3. PRINCIPE DE TRANSPARENCE 59. Le Comité rappelle qu'un traitement de données loyal est un traitement qui se fait de manière transparente. L'obligation d'information au sens de l'article 9 de la LVP constitue une des pierres d'angle d'un traitement transparent.
14 Délibération AF 26/ / En l'espèce, les traitements de données envisagés seront toutefois effectués en vue de l'application de dispositions prescrites par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En vertu de l'article 9, 2, deuxième alinéa, b) de la LVP, une dispense de l'obligation d'information s'applique dans une telle situation. Cette dispense n'empêche toutefois pas que le Comité puisse s'assurer de l'existence de garanties adéquates pour la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. 61. Les personnes concernées dont les données relatives aux droits d'enregistrement et de succession seront traitées par VLABEL sont : le(s) citoyen(s) qui est(sont) mentionné(s) dans un acte ou un document soumis à l'enregistrement ; le citoyen décédé et dont soit une déclaration de succession, soit une demande de dispense de dépôt de déclaration de succession a été introduite ; le citoyen qui a introduit soit une déclaration de succession, soit une demande de dispense de dépôt de déclaration de succession ; le citoyen qui a été désigné comme héritier d'une personne décédée dans la déclaration de succession. 62. Le demandeur a affirmé que la transparence du traitement sera garantie par le biais d'une notification à toutes les personnes concernées susmentionnées. Lors de toute notification de décisions à leur égard et concernant la demande, les personnes concernées sont également informées, durant le traitement de données, quant à l'origine des données utilisées ainsi qu'à la logique suivie pour prendre la décision. 63. Le demandeur a déclaré qu'il informerait les personnes concernées précitées de manière explicite et claire quant à l'utilisation des données. Cela se fera par : une mention générale de l'échange numérique des données en question sur la page Internet du demandeur ; une mention dans les informations générales destinées au citoyen concernant la procédure d'enregistrement et de traitement des droits de succession ; une mention sur les documents créés et utilisés par le demandeur, destinés au citoyen concerné. En l'espèce, cette mention sera faite dans les avertissements-extraits de rôle en matière de droits d'enregistrement d'une part, et dans les avertissements-extraits de rôle pour les droits de succession d'autre part.
15 Délibération AF 26/ / Les clauses d'information en question n'ont toutefois pas encore été rédigées et ne peuvent dès lors pas encore faire l'objet d'une évaluation. Le Comité se réserve la possibilité d'apprécier ultérieurement l'existence et la qualité (clarté) de ces clauses. 65. Le Comité souligne que les informations fournies par VLABEL doivent au moins permettre à la personne concernée de disposer d'un relevé des données utilisées, de leur origine et de la logique qui a mené à la décision prise par VLABEL. 66. Le Comité recommande également qu'une transparence maximale soit assurée du côté de l'agdp. Cette dernière pourrait fournir des informations générales via des canaux appropriés quant au fait qu'elle continue à transmettre certaines données à VLABEL en mentionnant les finalités en vue desquelles ce transfert a lieu. Cela pourrait par exemple se faire en le mentionnant sur son site Internet. 4. SÉCURITÉ 67. Il ressort des documents transmis par VLABEL qu'il dispose d'un conseiller en sécurité et d'une politique de sécurité, ainsi que d'un plan en application de celle-ci. Le Comité en a pris acte. 68. En ce qui concerne l'agdp, le Comité n'a pas de remarque particulière à formuler à ce sujet étant donné que ces éléments ont déjà été évalués dans des délibérations précédentes. PAR CES MOTIFS, le Comité 1 autorise le demandeur et l'agdp à réaliser les traitements visés dans la demande d'autorisation si et aussi longtemps que les conditions de la présente délibération sont respectées, les mesures mentionnées aux points 62 et 63 (clauses d'information à rédiger par le demandeur) doivent être mises en œuvre à partir du 1 er janvier 2015 au plus tard;
16 Délibération AF 26/ /16 2 décide qu'il se réserve le droit, le cas échéant, de contrôler régulièrement l'application effective et durable des mesures techniques et organisationnelles qui sont conformes à l'état de la technique et qui sont de nature à couvrir adéquatement les risques. À cet égard, le Comité prie le demandeur de lui communiquer tout changement pertinent dans la sécurité des traitements autorisés. L Administrateur f.f., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Stefan Verschuere