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Timestamp: 2019-09-20 06:20:16+00:00
Document Index: 298285603

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 73', 'art. 210', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 210', 'art. 73']

6B_834/2011 - 2013-01-11 - Strafrecht (allgemein) - Principe de l'action civile (art. 210 aPPF), ordonner l'allocation des avoirs confisqués (art. 73 ch. 1 lit. b CP), etc.; violation du droit international, etc.
L'Etat fédéral X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Invoquant une violation du droit international ainsi que des art. 210 aPPF et 73 CP, il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement attaqué et à ce que lui soient alloués les avoirs confisqués au préjudice de J.________, K.________ et L.________. Il conclut en outre à ce qu'il lui soit donné acte du fait qu'il cède à l'Etat une part correspondante de sa créance, en application de l'art. 73 al. 2 CP ainsi que de ce qu'il consent à ce qu'un montant correspondant aux frais encourus par la Confédération suisse et qui n'ont pas été mis à la charge des accusés soit retenu sur les montants confisqués et devant lui être alloués. Enfin, il conclut à ce que les intimés soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 44'815'723 USD avec intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2007, sous déduction des montants qui lui ont été alloués en application de l'art. 73 al. 1 let. b CP. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision. Il produit une pièce à l'appui de son recours, soit une attestation de l'Etat fédéré Y.________ datée du 16
Le défaut de faculté de conduire le procès du recourant retenu par l'autorité précédente, point sur lequel il n'y a pas lieu de revenir (cf. supra consid. 2), exclut d'emblée que celui-ci puisse revêtir la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP et se prévaloir de cette disposition. Le grief est infondé. Au demeurant, le lésé selon cette disposition peut être une personne physique ou morale, mais il doit s'agir d'une personne privée, à l'exclusion d'une corporation publique ou d'un service de l'Etat (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 9 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2ème éd., 2007, n. 16 ad art. 73 CP; MICHEL DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 5 ad art. 73; AMÉDÉE KASSER, L'avocat et le juge face au droit pénal, Mélanges offerts à Eric Stoudmann, 2005, p. 90). Il en va ainsi même si l'atteinte a été portée aux intérêts privés de l'entité étatique en question (FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 5 ad art. 73 CP). En effet, le but de l'art. 73 CP est de faciliter l'indemnisation du lésé et non de permettre la répartition des valeurs patrimoniales confisquées ou encaissées
(MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit, n. 3 et 9 ad art. 73 CP; FLORIAN BAUMANN, op. cit. loc. cit.).
Décision : 6B_834/2011
Date : 11. Januar 2013
Publié : 25. Januar 2013
Regeste : Principe de l'action civile (art. 210 aPPF), ordonner l'allocation des avoirs confisqués (art. 73 ch. 1 lit. b CP), etc.; violation du droit international, etc.
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108-II-77 • 126-III-198
6B_834/2011 • 6B_901/2009
CP: 73, 210
LDIP: 13, 133
LTF: 64, 95, 96, 99, 106