Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-489/
Timestamp: 2018-02-19 23:47:24+00:00
Document Index: 230434182

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 194", "l'article 195", "l'article 197", "l'article 200"]

Article 489 | LSAQ.ca
“489. Le gouvernement peut également, par règlement:
1° déterminer les autorités publiques visées au paragraphe 6° de l'article 16;
2° déterminer, pour l'application du paragraphe 7° de l'article 16, les cas où le nom d'une société laisse faussement croire qu'elle est liée à une autre personne ou à un groupement de personnes;
3° déterminer les critères devant être pris en compte pour l'application des paragraphes 7° à 9° de l'article 16;
4° déterminer, pour l'application de l'article 194, le nombre maximal de propositions qui peuvent être présentées par un actionnaire;
5° déterminer, pour l'application de l'article 195, le nombre d'actions qu'une personne doit détenir ou la valeur de ces actions, afin de pouvoir présenter une proposition d'actionnaires;
6° déterminer les périodes qui sont visées aux articles 195 et 200;
7° déterminer, pour l'application de l'article 197, le nombre maximal de mots que peuvent comporter une proposition et un exposé préparés par un actionnaire;
8° déterminer, pour l'application du paragraphe 5° de l'article 200, l'appui nécessaire à une personne pour lui permettre de présenter une proposition d'actionnaires;
9° déterminer les délais visés aux articles 200, 201 et 203;
10° prendre toute autre mesure nécessaire pour l'application de la présente loi.”
Cet article 489 a pour objet de conférer au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements concernant les sujets énumérés aux paragraphes 1° à 10° de cette disposition.
Cette disposition reprend, avec une nouvelle formulation et en les adaptant, l’essentiel des pouvoirs réglementaires prévus par le droit actuel (article 123.169 LCQ).
Toutefois, la situation est différente en ce qui concerne le pouvoir de déterminer la forme et la teneur des documents dont le dépôt est requis ou qui sont établis par le registraire tout comme les modalités de transmission. Dans ces cas, le pouvoir sera exercé de façon administrative par le ministre du Revenu.
L’article 495 de la loi proposée énumère les articles où il est fait référence aux pouvoirs exercés par le ministre du Revenu. Ceci s’inscrit dans un cadre d’allègement réglementaire et administratif.
Règlement sur les noms des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies, R.R.Q., c S-31.1, r. 1.02
Règlement sur les propositions d'actionnaires, R.R.Q., c. S-31.1, r. 2