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Timestamp: 2016-10-23 18:13:19+00:00
Document Index: 254368282

Matched Legal Cases: ['art. 444', 'art. 444', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68']

5A_998/2014 (14.04.2015)
5A_998/2014 � � Arr�t du 14 avril 2015
Autorit� de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), avenue de la Gare 6, 2800 Del�mont,
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Mus�e 6, 1800 Vevey.
comp�tence (curatelle, art. 444 al. 4 CC),
recours contre la d�cision de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 septembre 2014.
A.a.�Par d�cision du 13 mai 2002, la justice de paix du cercle de La Tour-de-Peilz a institu� une mesure de tutelle volontaire en faveur de A.________, n� le xx.xxx.xxxx.
�Le 11 janvier 2013, le juge de paix a inform� l'int�ress� que cette mesure avait �t� remplac�e de plein droit, avec effet au 1er janvier 2013, par une curatelle de port�e g�n�rale.
�A.________ r�sidait alors � l'EMS X.________ � Y.________.
A.b.�Ayant manifest� � maintes reprises son d�sir de se rapprocher de ses parents qui habitaient dans le Jura, A.________ a finalement �t� transf�r� au Foyer de Z.________ le 4 f�vrier 2014.
�Par courrier adress� le 30 mai 2014 � la justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-apr�s la justice de paix), le curateur de A.________ l'a inform�e que son pupille avait �t� accept� de fa�on d�finitive au foyer pr�cit� mais qu'il se heurtait toutefois au refus de l'institution d'inscrire la r�sidence principale de l'int�ress� � Z.________.
�Le 4 juin 2014, le juge de paix a invit� le curateur � s'adresser directement au contr�le des habitants de Z.________ en lui demandant d'inscrire A.________ en r�sidence principale, � d�faut pour la commune d'admettre qu'il y �lise domicile.
�Le 28 juillet 2014, le contr�le des habitants a inform� le curateur que, si A.________ �tait bien install� � Z.________ en r�sidence secondaire, il ne lui �tait cependant pas possible d'y constituer son domicile.
A.c.�Le 8 ao�t 2014, la justice de paix a transmis le dossier de A.________ � l'Autorit� de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la R�publique et canton du Jura et lui a propos� d'accepter le transfert en son for de la mesure de curatelle de port�e g�n�rale institu�e en faveur de celui-ci.
�Par courrier du 18 ao�t 2014, l'APEA de la R�publique et canton du Jura a r�pondu qu'elle n'entendait pas reprendre dite curatelle.
Le 22 ao�t 2014, la justice de paix a saisi la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'elle examine la question de la comp�tence de l'APEA de la R�publique et canton du Jura s'agissant de la gestion de la curatelle de port�e g�n�rale de A.________.
�Par d�cision du 19 septembre 2014 notifi�e le 18 novembre suivant, la cour cantonale a constat� que dite curatelle relevait de la comp�tence de l'APEA de la R�publique et canton du Jura.
Agissant par son gouvernement, la R�publique et canton du Jura exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral le 16 d�cembre 2014. Le canton conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et, � titre principal, � ce qu'il soit dit que la curatelle litigieuse rel�ve de la comp�tence de la justice de paix du district de la Riviera; � titre subsidiaire, il demande le renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
1.1.�La Chambre des curatelles rel�ve en l'esp�ce avoir �t� saisie d'une requ�te en application de l'art. 444 al. 4 CC afin de se prononcer sur le conflit n�gatif de comp�tence opposant la justice de paix de la Riviera - Pays-d'Enhaut � l'APEA de la R�publique et canton du Jura quant au for de la curatelle de port�e g�n�rale prononc�e en faveur de A.________.
1.2.1.�L'art. 120 al. 1 let. b LTF pr�voit que le Tribunal f�d�ral conna�t par voie d'action en instance unique des contestations de droit civil ou de droit public entre Conf�d�ration et cantons ou entre cantons. L'action est cependant irrecevable si une autre loi f�d�rale habilite une autorit� � rendre une d�cision sur de telles contestations. Contre cette d�cision, le recours est recevable en derni�re instance devant le Tribunal f�d�ral (art. 120 al. 2 LTF).
�Selon l'art. 444 CC, introduit avec le nouveau droit de la protection de l'adulte le 1er janvier 2013, l'autorit� de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire rel�ve de sa comp�tence (al. 1). Si elle s'estime incomp�tente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs d�lais � l'autorit� qu'elle consid�re comp�tente (al. 2). Si elle a des doutes sur sa comp�tence, elle proc�de � un �change de vues avec l'autorit� qu'elle estime comp�tente (al. 3). Lorsque deux autorit�s ne peuvent se mettre d'accord sur leur comp�tence, celle qui a �t� saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa comp�tence � l'instance judiciaire de recours (al. 4).
1.2.2.�Dans une jurisprudence r�cente (arr�t 5A_927/2014 du 26 janvier 2015 destin� � la publication), au terme d'une interpr�tation compl�te et d�taill�e des art. 444 CC (consid. 3) et 120 al. 2 LTF (consid. 4), le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 444 al. 4 CC ne permet pas � l'instance judiciaire de recours de r�gler un conflit de comp�tence n�gatif intercantonal et de statuer ainsi de mani�re d�finitive sur la comp�tence d'un autre canton. Cette disposition se limite en effet � autoriser l'autorit� cantonale de recours � r�gler les conflits de comp�tence n�gatifs intracantonaux; elle ne constitue donc pas une r�glementation sp�ciale au sens de l'art. 120 al. 2 LTF, ouvrant la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_927/2014 pr�cit� consid. 4.7). Lorsque deux autorit�s de protection de l'adulte, situ�es dans des cantons distincts, ne s'entendent pas sur leur comp�tence, leur diff�rend doit donc �tre r�gl� par le biais de l'action au sens de l'art. 120 al. 1 let. b LTF (arr�t 5A_927/2014 pr�cit� ibid.).
1.2.3.�Il s'ensuit que la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'�tait en l'esp�ce pas habilit�e � trancher le conflit de comp�tence opposant la justice de paix de La Riviera - Pays-d'Enhaut � l'APEA de la R�publique et canton du Jura et encore moins � constater que la curatelle litigieuse relevait de la comp�tence du canton du Jura. Elle aurait d� en cons�quence d�clarer irrecevable la requ�te form�e par la justice de paix, voire inviter le canton de Vaud et celui du Jura � porter ce conflit directement devant le Tribunal f�d�ral, par la voie de l'action (art. 120 al. 1 let. b LTF).
�En tant que seule cette derni�re voie judiciaire est ouverte pour trancher le for de la curatelle litigieuse, le pr�sent recours en mati�re civile ne peut d�s lors qu'�tre d�clar� irrecevable.
2.1.1�Il convient n�anmoins de souligner que, dans l'affaire ayant donn� lieu � la jurisprudence pr�cit�e, l'autorit� de recours cantonale s'�tait limit�e � prononcer l'incomp�tence de l'autorit� de protection de son canton, sans toutefois statuer express�ment sur la comp�tence de l'autorit� de protection de l'autre canton, se limitant � lui transf�rer la cause (arr�t 5A_927/2014 pr�cit� consid. B.e).
�En l'esp�ce, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, elle, formellement constat�, dans son dispositif, que la curatelle de A.________ relevait de la comp�tence de l'autorit� de protection jurassienne.
2.1.2�D'apr�s la jurisprudence, la nullit� d'une d�cision n'est admise que si le vice dont elle est entach�e est particuli�rement grave, est manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit. Des vices de fond n'entra�nent qu'� de rares exceptions la nullit� d'une d�cision; de graves vices de proc�dure, ainsi que l'incomp�tence qualifi�e de l'autorit� qui a rendu la d�cision sont en revanche des motifs de nullit� (notamment: ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; �galement ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 et les r�f�rences; 136 II 489 consid. 3.3; pour une d�finition de l'incomp�tence qualifi�e: arr�t 5A_576/2010 du 18 novembre 2010 consid. 3.2.1).
�La nullit� doit �tre constat�e d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorit�s �tatiques ; elle peut aussi �tre constat�e en proc�dure de recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris dans le cadre d'une proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.3 ; cf. aussi arr�t 2C_522/2007 du 28 avril 2008 consid. 2 et 3.6) et en d�pit de l'irrecevabilit� �ventuelle du recours (arr�t 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publi� aux ATF 131 III 652).
�Il est �tabli que la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud �tait mat�riellement incomp�tente pour constater que la curatelle litigieuse relevait de la comp�tence d'un autre canton que le sien; le maintien de sa d�cision non seulement porterait atteinte � la s�curit� du droit, mais irait �galement manifestement � l'encontre de la jurisprudence r�cente du Tribunal de c�ans. La nullit� de la d�cision querell�e doit d�s lors �tre constat�e d'office, et ce malgr� l'irrecevabilit� du recours en mati�re civile interjet� par la R�publique et canton du Jura devant le Tribunal de c�ans.
En d�finitive, le recours est irrecevable. Il est n�anmoins constat� d'office que la d�cision attaqu�e est nulle et de nul effet. Il est statu� sans frais (art. 68 al. 3 LTF).
Il est constat� que la d�cision rendue le 19 septembre 2014 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud est nulle et de nul effet.