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Timestamp: 2017-08-21 19:31:23+00:00
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remplir le formulaire pour le prud'homme urgent | Mon Employeur (question 1572)
[Mon Employeur] remplir le formulaire pour le prud'homme urgent
remplir le formulaire pour le prud'homme urgent
23/09/2004 17h51 #1
Bjrs apres avoir ete declaree inapte definitive(a la suite d'un accident de travail ) le 29 aout et 2 courriers AR a mon employeur,en septembre lui demendant se qu'il comptait faire (sans reponse) l'inspection du travail ma conseiller le prud'homme j'ai ete retiree le formulaire mais voila je ne sais comment le remplir je n'ai pas de syndicat ,certains details sont assaient difficile a chiffrer ,sans avocat a qui je peus m'adresser ,je suis dan une impasse car je ne suis + indemnisee par la secu et je ne peus m'inscrire a ANPE pas de ressource!!!!!!!!!!! comment faire SVP cet urgent merci d'avance
24/09/2004 16h18 #2
Je ne sais pas si ca va beaucoup t'aider mais c'est toujours bon de lire le contenu des pages que je vais te donner en lien:
http://membres.lycos.fr/malatesta/droit/defendre/defendre.htm
24/09/2004 18h23 #3
Je ne sais pas pour le formulaire, je n'en ai jamais vu.
En revanche, si l'inaptitude a été constatée le 29 août, pas de rémunération jusqu'au 29 septembre, date à laquelle l'employeur doit avoir pris une décision : soit licenciement, soit reclassement. Si pas de décision prise, le salaire antérieur doit être rétabli.
24/09/2004 22h00 #4
Bjrs je viens de recevoir un courrier de mon employeur et vue soit dissans que ma seconde visite inaptitude ete accompagne d'un arret de travail soit disant il n'est pas valable donc il me redemende de passer une autre visite, chose que j'ai faite le 7septembre et que je ne lui ais pas envoye la fiche inaptitude car je pensais que la visite du 29 suffissait,alors je viens de lui envoyer que va t'il se passer? car je voulais aller au doc du travail mais il en arret pour 1 mois et comme cet lui qui ma suivie je ne peus pas voir d'autre doc .
Je suis pas pris en charge par la secu et je ne suis pas renumere que faire ?????
25/09/2004 08h09 #5
Les visites médicales effectuées par la médecine du travail et donnant lieu a délivrance d'une fiche d'aptitude doivent être effectuées alors que le contrat de travail n'est pas suspendu.
Or un arrêt de travail suspend le contrat de travail : le salarié, malade et en arrêt, n'est plus à la disposition de son employeur. L'employeur ne peut donc l'envoyer à la médecine du travail pour constater son (in)aptitude.
Donc, tout avis d'(in)aptitude émis par le médecin du travail alors que le salarié est en arrêt de travail n'a pas de valeur administrative.
L'inaptitude médicale d'un salarié doit être constatée par le médecin du travail par deux examens médicaux espacés de quinze jours. Le fait de vous remettre en arrêt maladie entre les deux visites médicales, et a fortiori d'être en arrêt maladie lors du deuxième examen médical, fait repartir la procédure de zéro..
Ce n'est qu'à l'issue du deuxième examen médical constatant l'inaptitude que commence le délai d'un mois pendant lequel l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié dans l'entreprise, en fonction des propositions du médecin du travail, et si ce n'est pas possible, licencier le salarié pour inaptitude médicale (donc indemnités, majorées si accident du travail, et possibilité de s'inscrire aux ASSEDIC). Si au bout d'un mois (après le deuxième examen médical) aucune décision de reclassement ou de licenciement n'est prise, l'employeur est tenu de rétablir le salaire antérieur.
Il faut donc, en fonction des dates précises de vos arrêts et de vos visites médicales, voir si l'examen du 7 septembre peut être considéré comme étant le deuxième examen médical constatant votre inaptitude et faisant courir la période de un mois nécessaire pour vous reclasser ou vous licencier.
Votre service de médecine du travail doit vous conseiller. N'attendez pas que "votre" médecin du travail revienne (et s'il était malade plusieurs mois???).
Comme vous ouvrez des messages différents pour la même histoire, je ne me rappelle plus si la sécu vous avait consolidé, ou mis en invalidité suite à votre accident du travail.
Vous pouvez aussi aller voir l'assistante sociale de votre caisse de sécu pour des conseils.
25/09/2004 14h49 #6
Si vous ne vous remuez pas cela ne va pas tomber tout cuit !
Plusieurs intervenants vous ont donné les informations pour résoudre vos problèmes, mais vous ne semblez pas faire grand-chose sinon reposer les mêmes questions.
Cela dit je vous donne des informations, mais si vous n'agissez pas cela ne servira à rien, car pour le moment vous faites le jeu de votre employeur !
1: Prendre rendez-vous en urgence avec l'assistante sociale d'ont votre secteur géographique dépend, information disponible à la mairie de votre commune, ou en téléphonant au conseil régional le plus proche.
2: Faire une demande d'aide juridictionnel complète vous trouverez les informations et le formulaire à télécharger sur le site : http://www.dossierfamilial.com/html/onepap_27_87.html
Une fois que vous aurez obtenu cette aide judiciaire, vous pourrez choisir un avocat de votre choix en l'informant que vous avez que l'aide judiciaire complète.
Vous n'aurez rien à débourser.
Si vous souhaitez un défendeur bénévole, il y a une liste disponible au greffe du tribunal des prud'hommes.
3: Pour le formulaire, des prud'hommes, il vous suffit de demander une aide dans une maison d'association judiciaire, ou syndical, ils vous aideront à le remplir.
Je viens de recevoir un courrier de mon employeur et vue disant que ma seconde visite inaptitude etc. accompagne d'un arrêt de travail soi-disant il n'est pas valable donc il me redemande de passer une autre visite
5: Si votre employeur dit que votre arrêt de travail et certificat médical, ne sont pas valides, il faut qu'il en donne les raisons ! Il ne peut pas dire, je ne suis pas d'accord, il faut refaire une visite !
Il n'est pas médecin, donc s'il conteste, il doit en donner les raisons, et demander un contre-examen au service compétant de la sécurité sociale, en spécifiant les raisons.
Ce n'est pas à vous de faire les démarches.
27/09/2004 15h32 #7
Bjrs et mille merci pour vos conseils,je vais donc aller a la medecine du travail une autre fois ce sera la 5 (la secretaire ma dit que vue que c'est ce medecin qui ma suivie il faut que j'attende qu'il revienne mais je vais inssiter) A linspection du travail on ma induit en erreur car il mon dit que vue que j'avais deja mon inaptitude definitive au poste au 29 juillet il n'etais pas necessaire d'envoyer l'examen du 7sept il et vrai que celui du 29 juillet s'accompagnait avec 1 arret au 30 aout !!!!!
Quand j'ai reçu le courrier de mon employeur aussitot j'ai envoyer en AR la decission du 7 sept ou il est dit INAPTE DEFINITIVE AU POSTE DE COIFFEUSE j'espere que là ce sera valable !!!. Je vais aller a l'inspecteur du travail (qui a ecrit a mon employeur en lui demendant de respecter la decision du medecin du travail )Pour la 4 fois et aujourdh'ui meme j'ai RV chez mon avocat ,Je ne reste pas sans rien faire je voudrais en finir au plus vite (j'en suis depressive de cette situation )la secu ma consolider au 15 aout donc pas de revenu mais je vais demender l'aide judiciaire et voir une assistante sociale Mais assistante de la secu ou de la mairie??????????Merci a ts encore
27/09/2004 16h18 #8
Pour savoir qui est l'assistante sociale de votre secteur, il suffit de téléphoner à la mairie, qui vous donnera son non et le numéro de téléphone ou la joindre pour obtenir un rendez-vous.
Le rendez-vous est en principe à la mairie de votre commune, mais, selon les dates, cela peut être plus long, alors comme c'est urgent, demander à la voir le plus rapidement possible au conseil régional sur son lieu de travail.
27/09/2004 17h52 #9
Je pense, et je m'en excuse auprès de Sapristi, que c'est l'assistante sociale de la sécu qui est la mieux armée pour donner des conseils suite à un problème médical (reclassement...)
L'assistante e la mairie a son intérêt aussi, évidemment.
27/09/2004 20h15 #10
Dans le cas présent, c'est pour obtenir une aide financière, d'urgence, puisqu'elle sans revenu, depuis qu'elle a été reconnue consolidé, et que l'employeur lui conteste son certificat médical.
Donc, dans ce cas, c'est l'assistante sociale du conseil général qui sans occupe.
Le temps que l'affaire soit éclaircie, et débouche sur un jugement des prud'hommes, qui peuvent se prolonger si l'employeur refuse la conciliation, ou fait appel du jugement public.
Par contre suite à une reconnaissance de travailleur handicapé par la COTOREP, suite à l'accident du travail, si la personne demande à bénéficier d'une formation de reconversion dans un centre de formation professionnel spécialisé, dans ce cas-là c'est effectivement l'assistance sociale de la sécurité sociale qui s'occupera de l'affaire.
La personne n'aura même pas besoin de demander un rendez-vous, c'est l'assistance sociale qui prendra contact directement avec elle pour voir avec la personne si la situration demande une formation professionelle dans un centre pour travailleur handicapé ou dans une centre de formation classique.
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