Source: http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droits/obligationsLocataire.asp
Timestamp: 2015-07-03 17:17:57+00:00
Document Index: 103331910

Matched Legal Cases: ['art. 1855', 'art. 1855', 'art. 1856', 'art. 1911', 'art. 1912', 'art. 1864', 'art. 1865', 'art. 1857', 'art. 1934', 'art. 1860', 'art. 1866', 'art. 1978', 'art. 1890', 'art. 1891']

> Obligations et droits
Principales obligations du locataire
Principales obligations du propri�taire
Principales obligations du locataire en cours de bail
Payer le loyer convenu � la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.). Consultez notre fiche-conseil Le paiement du loyer. Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.). Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.). Maintenir le logement en bon �tat de propret� (art. 1911 du C.c.Q.). Respecter les lois relatives � la s�curit� et � la salubrit� du logement (art. 1912, alin�a 1 du C.c.Q.). Effectuer les r�parations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.). Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les r�parations urgentes et n�cessaires.
Subir les r�parations urgentes et n�cessaires (art. 1865 du C.c.Q.). Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les r�parations urgentes et n�cessaires et Les travaux majeurs .
Permettre la v�rification de l'�tat du logement, sa visite � un acqu�reur �ventuel, l'affichage et sa visite � un locataire �ventuel et les travaux qui doivent �tre effectu�s (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
Consultez notre fiche-conseil L'acc�s au logement et la visite.
Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.). Se conduire de mani�re � ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.). Consultez notre fiche-conseil Le bruit.
Aviser d'une d�fectuosit� ou d�t�rioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les r�parations urgentes et n�cessaires. Principales obligations du locataire � la fin du bail
Enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.). Remettre le logement dans son �tat initial (art. 1890 et art. 1891 du C.c.Q.)
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