Source: http://www.africa4womensrights.org/tag/Togo
Timestamp: 2019-02-20 02:26:19+00:00
Document Index: 258493962

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art 51', 'art. 43', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 101', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 402']

Tag - Togo - Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes
Tag - Togo
Cahier d'exigences : Togo
By FIDH on Friday 5 March 2010, 11:42 - RATIFY! / RATIFIER!
Ratifier ! Si le Togo a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1983 et le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) en 2005, l’Etat n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la CEDAW.
Respecter ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violations des droits à l’héritage et à la propriété ; l’accès limité des femmes à l’éducation et au marché du travail ; les carences des services de santé.
La Coalition de la Campagne reconnaît quelques développements positifs relatifs aux droits des femmes au Togo au cours des dernières années, tels que :
La ratification du Protocole de Maputo le 26 octobre 2005 ;
L’adoption en 2007 d’une loi sur la santé de la reproduction qui prohibe, notamment, le viol, les MGF, les mariages et grossesses précoces et forcés, l’exploitation et le harcèlement sexuels ;
L ’adoption, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, de mesures temporaires spéciales, telles que la baisse des frais de scolarité pour les filles et l’institution de quotas d’entrée pour les femmes dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, comme la police, le service des eaux et forêts et l’armée ;
L’adoption en 2009 d’une loi créant une aide juridictionnelle.
Plusieurs dispositions du Code des personnes et de la famille adopté en 1980, concernant notamment :
La polygamie (art. 42): elle est reconnue et autorisée en cas de stérilité définitive de la femme médicalement constatée (art 51), même si le régime de monogamie a été choisi par les époux.
L’âge légal du mariage (art. 43) : l’âge minimum du mariage pour les hommes est fixé à 20 ans et à 17 ans pour les femmes. Les mariages précoces sont donc autorisés par la loi, d’autant plus que “le président du tribunal ou le juge de section peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves”.
Le délai de viduité (art. 53) : fixé à 300 jours pour la femme à compter de la dissolution du précédent mariage.
Le lévirat (art. 54) : implicitement autorisé par l’article 54 en cas de décès du mari, en ne prohibant cette pratique que lorsque “l’alliance a été dissoute par le divorce”.
L’autorité parentale (art. 101) : “le mari est le chef de famille”. En tant que tel, c’est lui qui choisit le lieu de résidence de la famille (art. 104) et il peut s’opposer à ce que sa femme exerce une profession séparée de la sienne (art. 109).
L’héritage : si la loi nationale est égalitaire (art. 402), l’article 391 prévoit qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de successions. Il existe donc une présomption en faveur du droit coutumier qui n’est pas le même pour tous, et est souvent discriminatoire à l’égard des femmes.
Certaines normes, coutumes et traditions culturelles préjudiciables aux femmes demeurent fortement enracinées, telles que le mariage forcé ou précoce, la pratique des MGF, la servitude rituelle, le lévirat et la répudiation.
L’âge légal du mariage est souvent ignoré et les mariages coutumiés précoces et parfois forcés, coutumiers sont fréquents. En 2004, on estimait à 20 % le pourcentage de filles entre 15 et 19 ans qui étaient mariées, divorcées ou veuves. Dans les zones où les mariages coutumiers sont majoritaires, notamment les zones rurales, ceux-ci se terminent souvent par la répudiation de la femme. Elle perd alors la garde de ses enfants, ainsi que tous ses biens et doit retourner vivre chez ses parents. Les rites de veuvage sont également très répandus au Togo et comportent tous des points communs comme une période d’isolement et de réclusion obliga- toire, des épreuves infligées, des cérémonies de purification souvent contraignantes, des rites d’intégration et le remariage de la veuve, généralement à un membre de la famille du défunt (lévirat).
Les togolaises sont également victimes de violence familiale et de viol conjugal. Les lacunes en matière d’information des femmes quant aux lois et mécanismes existant pour les protéger, conjuguées à la perception extrêmement stigmatisante des victimes de viol, constituent des obstacles majeurs à la dénonciation par les femmes des violences dont elles sont victimes. Le harcèlement sexuel a été prohibé par un décret présidentiel mais demeure très important dans le monde du travail. Une mission d’enquête internationale des Nations Unies mandatée pour établir la qualification et la responsabilité pour les violations commises en 2005 à l’occasion de l’élection présidentielle de mai 2005, a constaté que des tortures, viols et autres sévices sexuels avaient été perpétrés contre des femmes togolaises. Malgré l’adoption en 1998 et 2007 de lois prohibant les MGF, ces pratiques ont tou- jours largement cours, puisqu’elle touchent toujours 12 % des filles au Togo selon les statistiques de 2006. Si l’excision est pratiquée principalement dans le Nord du pays, c’est dans la région Centrale que le pourcentage de femmes excisées est plus fort (33,4 %) suivie par la région des Savanes (23,1 %), et celles de Kara (14,1 %), des Plateaux (10,6 %) et Maritime (1,4 %).
Le taux d’analphabétisme est extrêmement élevé chez les femmes (60,5 % en zones rurales et 27,6 % en milieu urbain en 1998). Par ailleurs, si 72% des filles sont scolarisées dans le primaire, elles ne sont plus que 14% dans le secondaire (2003- 2008) correspondant à un taux d’abandon scolaire record dont une des causes est le nombre important de grossesses et de mariages précoces. En cela, la circulaire n° 8478/MEN-RS interdisant aux élèves enceintes la fréquentation des établissements scolaires a un effet catastrophique.
L’accès à des soins de santé adéquats notamment pré et post-natals est déficient au Togo particulièrement dans les zones rurales. Le taux de mortalité maternelle est alarmant (480 pour 100 000) témoignant de la conjugaison désastreuse de l’ab- sence de services obstétriques et des conséquences d’avortements provoqués et de grossesses précoces non suivies. L’éducation sexuelle est inexistante, tout comme l’emploi de contraceptifs et la planification familiale.
Malgré les dispositions de l’Accord politique global (APG - août 2006), feuille de route du dialogue inter-togolais, aucune loi en faveur de quotas pour assurer la représen- tation des femmes en politique, n’a été adopté et le nombre de femmes occupant des postes de décision sur la scène politique ou dans la vie publique demeure faible. Lors des élections législatives (2007), à peine 10% (7 sièges) des 81 députés élus étaient des femmes. La seule mesure prise par le gouvernement pour augmenter la représen- tativité des femmes en politique a été de réduire la caution des femmes candidates aux élections législatives de 25%. Dans le domaine du travail, les femmes se heurtent à une forte discrimination, comme en attestent les procédures de recrutement, les inégalités salariales et la ségrégation dans l’emploi.
Pour les femmes togolaises, faire valoir ses droits est une procédure exceptionnelle, en raison du manque d’information sur les lois qui les protègent, du coût des procédures, mais également de la corruption du milieu judiciaire et de la crainte de la justice. Le manque de formation des personnels de police et de justice dans le traitement des problèmes spécifiques et leur manque de connaissance des règles applicables visant à protéger les droits des femmes accroissent le faible taux de résolution des affaires et dissuadent les victimes de recourir à la justice.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITÉS DU TOGO DE :
Abroger ou réformer toutes les lois et législations discriminatoires en conformité avec la CEDAW et le Potocole de Maputo
Renforcer les lois et politiques pour lutte rcontre les violences à l’égard des femmes,et notamment : adopter une loi prohibant le viol conjugal, le harcèlement sexuel et toutes les formes d’abus sexuel ; y allouer des moyens financiers supplémentaires ; multiplier la création de centres d’écoute et mettre en place des programmes de sensibilisation.
Éliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment : abroger la circulaire interdisant aux filles enceintes de fréquenter les établissements scolaires ; assurer aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif notamment par l’octroi de bourses d’études ; et sensibiliser les populations à la nécessité de la scolarisation obligatoire des filles ; mettre en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : instaurer des quotas pour augmenter la présence des femmes dans la fonction publique, la magistrature, le corps diplomatique et à tous les postes de prise de décision ; et le nombre de femmes candidates présentées par les partis politiques aux élections législatives.
Assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale, et notamment : mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer la population et assurer l’accès des femmes aux différents moyens de contraception, et les sensibiliser aux effets néfastes des grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales ; adopter une nouvelle politique contre la propagation du VIH/Sida et assurer une meilleure prise en charge des personnes infectées, notamment les femmes.
Assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : poursuivre et condamner les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes ; réaliser des campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel de police, de santé, judiciaire.
Mettre en œuvre toutes les recommandations émises par le Comité CEDAW en janvier 2006.
Points focaux au Togo : LTDH, WILDAF-Togo
Recommandations du comité CEDAW, février 2006
République togolaise, “Suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH: Rapport sur les indicateurs de base”, 2008,
UNHCR, www.unhcr.org
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE AU TOGO
Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) La Ligue Togolaise des droits de l’Homme (LTDH) a été créée le 20 juillet 1990 à Lomé. Première organisation de promotion, de protection et de défense des droits de l’Homme au Togo, elle est représentée sur tout le territoire national par des sections locales. Elle compte aujourd’hui 4254 adhérents. www.ltdhtogo.com
WILDAF-Togo WILDAF-Togo fait partie du réseau panafricain de WILDAF. www.wildaf-ao.org
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8 mars - Les ONG togolaises se mobilisent pour les droits des femmes
By FIDH on Tuesday 17 March 2009, 13:03
Au Togo, les points focaux de la campagne (la Ligue togolaise des droits de l'homme et Wildaf-Togo) ont mis en place une caravane qui a silloné les artères de la ville de Lomé afin de porter à la connaissance du public le message de la campagne.
Le Togo doit réformer son droit de la famille et condamner les violences envers les femmes et les pratiques traditionnelles néfastes
By FIDH on Thursday 5 March 2009, 14:14 - RESPECT! / RESPECTER!
Au Togo, le droit de la famille demeure profondément discriminatoire. Malgré sa validation en 2007, l’avant projet de Code des personnes et de la famille n’a pas été adopté. Ce Code doit instituer l’égalité en matière de succession ainsi que la possibilité de divorce par consentement mutuel, supprimer la polygamie et donner aux femmes la possibilité de refuser de se soumettre aux rites de veuvage. Aujourd’hui 54% des femmes mariées au Togo sont dans une union polygame.
La campagne appelle les autorités togolaises à :
incorporer la Convention CEDAW au droit togolais et ratifier le Protocole à la CEDAW;
adopter une loi sur les violences envers les femmes, condamnant notamment les violences conjugales, le viol, y compris conjugal, le harcèlement sexuel et autres formes d’abus sexuels;
prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à certaines coutumes et traditions telles que le mariage forcé ou précoce, qui favorisent la déscolarisation des filles, les mutilations génitales féminines, la servitude rituelle ou la répudiation.