Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000029952514&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-25 09:08:03+00:00
Document Index: 29968527

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 132', 'art. 26', 'art. 1']

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Article 1
III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département. Il fait l'objet d'une publication.
IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
V. - Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants.
Code de l'urbanisme - art. L443-3
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 2 (M)
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 4 (M)
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 6 (V)
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (V)
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 - art. 1-1 (V)
Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2013-315 du 15 avril 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 132, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 26, v. init.
Décret n°2017-921 du 9 mai 2017 - art. 1
Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. L444-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (VT)