Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/taxe%2520fonci%25C3%25A8re
Timestamp: 2019-12-15 16:58:57+00:00
Document Index: 183086482

Matched Legal Cases: ['art. 1388', 'art.1382', 'art. 1383', "l'article 1382", 'art. 1395', 'art. 1388']

Résultats pour votre recherche : taxe foncière
L'algorithme de la taxe foncière est en ligne
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les algorithmes des principaux traitements mis en œuvre par les administrations soient publiés et accessibles par les usagers.
Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (TF) et vous souhaitez acquitter les taxes auprès de la DGE : vous pouvez opter pour le paiement centralisé de ces taxes.
Mon avis de taxe foncière
Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous avez reçu votre avis d'imposition. Voici des éléments de lecture de cet avis.
Je me marie ou me pacse, quelles sont les conséquences sur ma taxe foncière ?
Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers?
Une entreprise étrangère est-elle redevable de la taxe foncière ?
International-professionnel
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous avez jusqu’au 16 octobre pour payer votre taxe foncière, et jusqu’au 21 octobre si vous payez directement en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.
J’ai un logement de fonction, pourquoi ai-je reçu une taxe foncière ?
Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ?
Notice-échéanciers de début d'année mensualisation - taxes foncières - taxe d’habitation - CFE
Notice - échéanciers de début d'année mensualisation - taxes foncières - taxe d’habitation - CFE Formulaire 13.01.044-BOB - Millésime 2019 Notice - échéanciers de prélèvement mensuel de début d’année pour les usagers particuliers (TH /TF) et professionnels (CFE)
Avis d'impôt TF - Rôle supplémentaire
Notice d'avis d'impôt de TF - Rôle supplémentaire
Taxe foncière sur les propriétés bâties-Plafonnement TF
L'article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
Taxe foncière sur les PNB: Parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
L'article 1647-00 bis permet un dégrèvement de TFPNB pour les jeunes agriculteurs. Cet imprimé permet à l'exploitant de déclarer les parcelles rentrant dans ce dispositif.
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non baties
Déclaration à souscrire afin de bénéficier des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bties prévues aux articles 1394 C, 1395 1°bis, 1395 1°ter et 1395B.
Notice avis taxe foncière rôle général mensualisé
Notice-Avis d'impôt taxe fonciere - rôles généraux mensualisés Formulaire 1536 - K - Millésime 2019 Avis - notice des avis de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - notice explicative des renvois figurant sur l'avis d'impôt.
Notice avis taxe foncière rôle général
Notice-Avis d'impôt taxe foncière - rôles généraux Formulaire 1536 - TIP- K - Millésime 2019 Avis - notice des avis de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - notice explicative des renvois figurant sur l'avis d'impôt.
Notice 1301044-BOB : Notice-échéanciers de début d'année mensualisation - taxes foncières - taxe d’habitation - CFE - Formulaire 1301044-BOB - Millesime 2020 - N° CERFA
Formulaire 2041-DPTF-SD : Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement TF - Formulaire 2041-DPTF-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 14770*07
Notice 13.01.044-BOB : Notice-échéanciers de début d'année mensualisation - taxes foncières - taxe d’habitation - CFE - Formulaire 1301044-BOB - Millesime 2019 - N° CERFA
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - réduction de la base d'imposition
Demande de réduction de la base d'imposition des logements exclusivement affectés à l'hebergement des travailleurs saisonniers et des apprentis.
Notice 1536-IS : Notice avis de taxes foncières -rôles supplémentaires - Formulaire 1536-IS - Millesime 2019 - N° CERFA
Formulaire 1536-IS : Avis d'impôt TF - Rôle supplémentaire - Formulaire 1536-IS - Millesime 2016 - N° CERFA
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
L'article 1647-00 bis permet un dégrèvement de TFPNB pour les jeunes agriculteurs. Cet imprimé permet d'apporter des rectifications concernant les parcelles exploitées déjà déclarées par le propriétaire sur la déclaration 6711-SD.
Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).
Abattement de TFPB en faveur des immeubles situés dans un projet d'intérêt général
Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (article 1388 quinquies B du CGI).
TFPB : Abattement en faveur des logements sociaux situés en QPV
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1388 bis CGI).
Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (art.1382 F du CGI).
TFPB : Exonération de 5 ans pour les locaux commerciaux situés en QPV
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux commerciaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1383 C ter du CGI).
TFPB - Exonérations en bassin d'emploi ou zone de restructuration de la défense
Taxe foncière sur les propriétés bties : Exonération des immeubles situés en bassin d'emplois (1383-H du CGI) - Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (1383-I du CGI)
TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique
Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB pendant une durée de 5 ans les propriétés non-bâties exploitées selon un mode de production biologique prévu par le règlement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.
TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Le 14° de l'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
TFPNB : Exonérations de 50 ou 100 % pour les prés et landes situés en zone humide
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les prés et landes situés en zone humide (art. 1395 B bis du CGI).
TFPB : Exonération des hôtels, meublés de tourismes et chambres d'hôtes en ZRR
L'article 1383 E bis du CGI instaure une exonération facultative de TFPB, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, pour certains hôtels, chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés dans le périmètre d'une zone de revitalisation rurale.
TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).
Formulaire 6735-SD : Taxe foncière et taxe d'habitation - réduction de la base d'imposition - Formulaire 6735-SD - Millesime 2006 - N° CERFA 12729*01
Exonérations de taxes foncières relatives aux locaux d'habitation (modèle E)
Déclaration des biens concernés. Pour remplir cette déclaration, reportez-vous à la notice explicative (imprimé 6666 NOT cerfa n° 50225 # 03)
Notice 6711-N-SD : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs - Formulaire 6711-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 50238#05
Formulaire 6711-SD : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs. - Formulaire 6711-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 10546*05
Formulaire 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Formulaire 1536-TIP-K - Millesime 2019 - N° CERFA
Notice 1536-IS : Notice avis d'impôt de taxes foncières - rôles supplémentaires - Formulaire 1536-IS - Millesime 2017 - N° CERFA
Notice 1536-IS : Notice avis de taxes foncières - rôles supplémentaires - Formulaire 1536-IS - Millesime 2018 - N° CERFA
Notice 1536-K : Notice - avis taxes foncières - rôle général mensualisé - Formulaire 1536-K - Millesime 2018 - N° CERFA
Notice 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Formulaire 1536-TIP-K - Millesime 2017 - N° CERFA
Notice 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Formulaire 1536-TIP-K - Millesime 2018 - N° CERFA
Notice 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Formulaire 1536-TIP-K - Millesime 2016 - N° CERFA
Formulaire 6738-SD : Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Formulaire 6738-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 15978*01
Formulaire : Abattement de TFPB en faveur des immeubles situés dans un projet d'intérêt général - Formulaire 6736-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 15974*01
Formulaire 6668-D-SD : TFPB : Abattement en faveur des logements sociaux situés en QPV - Formulaire 6668-D-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 11737*01
Formulaire 6737-SD : Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux - Formulaire 6737-SD - Millesime 2018 - N° CERFA 15879*01
Formulaire 6733-SD : TFPB : Exonération de 5 ans pour les locaux commerciaux situés en QPV - Formulaire 6733-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 12311*01
Formulaire 6709-SD : TFPNB : Exonérations de 50 ou 100 % pour les prés et landes situés en zone humide - Formulaire 6709-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 15760*01
Formulaire 6671-D-SD : TFPB : Exonération des hôtels, meublés de tourismes et chambres d'hôtes en ZRR - Formulaire 6671-D-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 15532*01
Formulaire 6672-SD : TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation - Formulaire 6672-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 15569*01
Formulaire 6707-SD : TFPNB : Exonérations parcelles comportant des plantations de bois et d'oliviers - Formulaire 6707-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 11998*02
Formulaire 6669-I-SD : TF - Abattement en faveur des logements sociaux des DOM - Formulaire 6669-D-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 12464*01
Notice 6669-N-SD : TF - Abattement en faveur des logements sociaux des DOM - Formulaire 6669-D-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 12464*01
Formulaire : TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique - Formulaire 6670-D-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 15531*01
Formulaire : TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique - Formulaire 6708-D-SD - Millesime 2016 - N° CERFA 15533*01
Formulaire 6693-SD : TFPB - Exonérations en bassin d'emploi ou zone de restructuration de la défense - Formulaire 6693-SD - Millesime 2015 - N° CERFA 14190*01
Formulaire 6666-D : Exonérations de taxes foncières relatives aux locaux d'habitation (modèle E) - Formulaire 6666-D - Millesime 2014 - N° CERFA 11345*02
Formulaire 6711-R-SD : Taxe foncière sur les propriétés non bâties : parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs. - Formulaire 6711-R-SD - Millesime 2019 - N° CERFA 10235*03
Formulaire 6669-D-SD : TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI - Formulaire 6669-D-SD - Millesime 2017 - N° CERFA 12464*01
TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et affectés à des opérations de recherche industrielle.
Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale
Formulaire déclaratif afin de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale - 1398 A du CGI
Déclaration modèle IL
imprimé permettant la déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties pour l'imposition aux taxes foncières
Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales
Ce formulaire déclaratif permet d'indiquer la remise en cause de l'exonération permanente de taxe foncière sur les exploitations rurales en raison de l'importance des recettes accessoires (article 1382 du CGI).
Déclaration modèle U
Cette déclaration permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés de déclarer les immobilisations passibles de taxe foncière pour leurs établissements industriels.
Cet extrait est un relevé de tous les biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans une zone de développement prioritaire
Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (article 1383 J du CGI).
Dispositifs en faveur de certains immeubles situés en bassin urbain à dynamiser
Ce formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (article 1383 F du CGI).
Guide pratique-fiscal-déclarations P0, M0, F, P1, AC0, G0 et P-EIRL (création)
Le guide pratique n° 974-SD (BIC/BNC) permet de remplir la rubrique fiscale de la déclaration de création (formulaires P0, M0, F, AC0, G0 et P-EIRL), dans le cadre de vos démarches auprès du CFE et est destiné à vous guider sur le choix du régime d'imposition adapté à votre situation. The guide practises n° 974 (BIC/BNC) makes it possible to fill the tax heading of the declaration of creation (form P0 or M0) within the framework of your steps at the CFE and is intended to guide you on the