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Timestamp: 2016-10-25 01:27:55+00:00
Document Index: 289756686

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66']

2C_697/2011 (20.12.2011)
2C_697/2011
MM. les Juges Z�nd, Pr�sident, Karlen et Donzallaz.
toutes les 2 repr�sent�es par Me Louis Bagi, avocat,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 ao�t 2011.
De nationalit� bolivienne, X.________ r�side et travaille ill�galement en Suisse depuis le 20 janvier 2005. Le 13 f�vrier 2007, elle a �t� rejointe par ses enfants, Z.________, n� en 1992, et Y.________, n�e en 1993.
Par d�cision du 30 novembre 2010, la demande d'autorisation de s�jour d�pos�e par X.________ pour ses enfants et elle-m�me a �t� rejet�e par le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal), qui a prononc� leur renvoi de Suisse.
A la suite de la convocation de X.________ par le Service du contr�le des habitants de la Ville de Lausanne, le mandataire de celle-l�, Me Louis Bagi, a r�pondu, par courrier du 24 mars 2011, que la d�cision pr�cit�e du Service cantonal avait fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) le 22 d�cembre 2010 et n'�tait donc pas ex�cutoire.
Interpell� le 20 mai 2011 par le Service cantonal d�sireux d'entreprendre les d�marches en vue du d�part de Suisse de X.________ et de ses enfants, Me Bagi a confirm�, en date du 26 mai 2011, le d�p�t d'un recours le 22 d�cembre 2010 aupr�s du Tribunal cantonal contre la d�cision rendue le 30 novembre 2010 par le Service cantonal.
Le 7 juillet 2011, la Pr�sidente de la Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: la Cour) du Tribunal cantonal a inform� le Service cantonal qu'aucun recours n'avait �t� enregistr� contre la d�cision du 30 novembre 2010. Par courrier du 11 juillet 2011, le Service cantonal a transmis l'information � Me Bagi et fix� � X.________ et ses enfants un d�lai de d�part au 20 ao�t 2011.
Par courrier du 19 juillet 2011, Me Bagi a transmis au Tribunal cantonal un exemplaire de l'acte de recours ainsi que des copies de ses lettres d'envoi et d'un extrait du cahier d'activit� de sa secr�taire, en concluant � ce que le recours soit consid�r� comme recevable � la forme. La Pr�sidente de la Cour a rejet� cette requ�te par courrier du 26 juillet 2011, exposant que les pi�ces produites n'�taient pas de nature � prouver l'envoi du recours � l'adresse du Tribunal cantonal. A la suite de ce courrier, Me Bagi a requis le 3 ao�t 2011 des mesures d'instruction concernant le d�p�t de l'acte dans le d�lai l�gal et le prononc� d'une d�cision du Tribunal cantonal sur la recevabilit�. Cette requ�te a �galement �t� rejet�e en date du 8 ao�t 2011, par courrier de la Pr�sidente de la Cour constatant l'absence du d�p�t d'un recours, avec la pr�cision qu'il ne serait plus donn� suite � aucune demande.
Le recours que Me Bagi a interjet� devant le Tribunal f�d�ral le 8 septembre 2011 au nom de X.________ et de Y.________, contre la d�cision (mat�rielle) rendue le 8 ao�t 2011 par la Pr�sidente de la Cour du Tribunal cantonal, est irrecevable.
En effet, sous r�serve d'exceptions (cf. art. 95 let. c et d LTF) non r�alis�es en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral ne contr�le pas l'application du droit cantonal en tant que tel, mais examine uniquement si ce dernier viole le droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, qui couvre les droits constitutionnels des citoyens, y compris les garanties g�n�rales de proc�dure (art. 29 Cst.). Lorsqu'il est question, comme en l'occurrence, de la violation des droits fondamentaux, le Tribunal f�d�ral n'examine pas le droit d'office, mais se prononce uniquement sur les griefs invoqu�s et motiv�s de fa�on suffisante par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 23 consid. 5.2 p. 30 s.; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254).
Les recourantes soul�vent les griefs de d�ni de justice formel et de violation du principe de l'�galit�, ce dernier n'ayant pas de port�e propre. Elles reprochent � la Pr�sidente de la Cour d'avoir r�pondu elle-m�me aux courriers des 19 juillet et 3 ao�t 2011, les privant d'une d�cision formelle rendue coll�gialement par le Tribunal cantonal. Bien qu'elles soient repr�sent�es par un mandataire professionnel, elles n'invoquent cependant aucune disposition cantonale � l'appui de leurs griefs, ni n'exposent en quoi le droit cantonal aurait �t� interpr�t� ou appliqu� de mani�re � violer le droit f�d�ral, de sorte que leur recours ne remplit pas les exigences minimales de motivation et doit �tre d�clar� irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Le recours �tant d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Succombant, les recourantes supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1000 fr., sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.