Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._287/20110930/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2019-12-15 14:46:21+00:00
Document Index: 160658754

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15']

Version du document du 2011-09-30 au 2019-01-14 :
additif alimentaire S’entend au sens de l’article B.01.001 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues . (food additive)
aliment S’entend au sens de la Loi sur les aliments et drogues . (food)
catégorie désigne une catégorie établie pour le miel conformément à la partie I; (grade)
classification selon la couleur Classification du miel selon les teintes ou les nuances prévues aux tableaux I et II de l’annexe I et déterminées au moyen d’un classeur à miel approuvé par le président ou d’un classeur à miel Pfund. (colour classification)
contaminé Qualifie le miel qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires , ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)
contenant désigne tout récipient dans lequel on offre du miel en vente; (container)
désignation de la catégorie s’entend du « no 1 », du « no 2 » ou du « no 3 »; (grade designation)
directeur La personne nommée à ce titre par le président. (Director)
emballage désigne une boîte, un carton, un cageot, une caisse ou tout autre revêtement ou enveloppe dans lesquels sont mis le miel préemballé ou les gros contenants; (package)
emballeur désigne un producteur-classificateur ou un établissement agréé; (packer)
établissement agréé Établissement agréé en vertu de l’article 10. (registered establishment)
établissement d’emballage Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition l’établissement de pasteurisation et l’établissement du producteur-classificateur. (packing establishment)
établissement de pasteurisation Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur. (pasteurizing establishment)
établissement du producteur-classificateur Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur. (producer-grader establishment)
étiquette désigne un mot, une légende ou une marque apposés à du miel ou à un contenant ou un emballage de miel; (label)
exploitant La personne responsable de l’exploitation de l’établissement agréé. (operator)
falsifié[Abrogée, DORS/2011-205, art. 12]
gros contenant désigne un contenant d’une capacité de plus de 5 kg; (bulk container)
Loi La Loi sur les produits agricoles au Canada . (Act)
lot désigne un mélange homogène de miel compris dans une cuvée ou dans un réservoir de stockage d’où le miel est soutiré pour le conditionnement ou le classement; (lot)
marque de commerce désigne tout nom ou toute marque de commerce déposée auprès du Registraire des marques de commerce ou autorisée par ce dernier; (trade name)
miel liquide désigne du miel extrait et traité de façon à devenir entièrement liquide et emballé dans un contenant portant la mention liquide; (liquid honey)
miel préemballé désigne du miel extrait qui est emballé dans un contenant de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur ou utilisé ou acheté par lui sans être réemballé; (prepackaged honey)
numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 10 à l’établissement agréé. (registration number)
pasteurisé appliqué au miel signifie traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l’application réglée de chaleur jusqu’au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre; (pasteurized)
poids net signifie le poids du miel dans un contenant ou un emballage; (net weight)
premier commerçant Toute personne qui acquiert du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette. (first dealer)
président Le président de l’Agence. (President)
producteur Apiculteur qui produit du miel. (producer)
producteur-classificateur Producteur qui classe le miel produit dans ses ruchers selon la couleur et par catégorie et qui l’emballe. (producer-grader)
succédané Tout produit qui est analogue en apparence à du miel et qui est conditionné aux mêmes fins que le miel, mais qui ne répond pas aux normes établies par le présent règlement pour le miel. (substitute)
DORS/2011-205, art. 12
a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 13]
(2) Le miel contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — comme aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences du paragraphe (1).
(3) Il est interdit de mélanger du miel contaminé avec d’autre miel de manière que le miel contaminé satisfasse aux exigences du paragraphe (1).
DORS/2011-205, art. 13
4.2 Malgré l’article 4.1, le miel contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — comme aliment pour animaux s’il :
DORS/2011-205, art. 14
a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 15]
DORS/2011-205, art. 15