Source: http://www.senat.fr/cra/s20121127/s20121127_mono.html
Timestamp: 2015-04-25 00:31:33+00:00
Document Index: 326134599

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 19", "l'article 1414", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1601", "l'article 26", "l'article 235", "l'article 265", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 235", "l'article 46", "l'article 235", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 63", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 279", "l'article 302", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 61", "l'article 44"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2012
Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2012
Rectification au compte rendu
Report d'une s�ance de questions cribles
29e s�ance de la session ordinaire 2012-2013
Secr�taires : M. Jean Boyer, M. Jean-Fran�ois Humbert.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je demande que cessent les confusions entre mon nom et celui de mon coll�gue Abdourahamane Soilihi. Hier, c'est moi qui suis intervenu, pas lui.
M. le pr�sident. - Dont acte. L'erreur a d'ores et d�j� �t� corrig�e pour la version en ligne du compte rendu analytique d'hier.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017. La commission des finances a d�sign� les candidats qu'elle pr�sente � cette commission. La liste a �t� affich�e et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conform�ment � l'article 12 du R�glement.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de bien vouloir d�signer les s�nateurs appel�s � si�ger au sein de la Commission nationale d'�valuation des politiques de l'�tat outre-mer, en application du d�cret du 1er septembre 2010. Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont pr�sent� chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppl�ants. Les commissions de la culture, des affaires �conomiques, du d�veloppement durable et des affaires europ�ennes ont pr�sent� chacune des candidatures pour un titulaire et un suppl�ant.
M. le pr�sident. - Nous avions d�cid� de consacrer notre s�ance de questions cribles th�matiques de jeudi prochain aux �nergies renouvelables. � la demande du Gouvernement, ce th�me serait report� � une date ult�rieure. Tous les groupes politiques se sont concert�s et se sont accord�s pour que soit retenu le th�me de la r�forme de la politique agricole commune.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopt� par l'Assembl�e nationale. Dans la discussion des articles de la premi�re partie, nous en sommes parvenus � l'article 19.
. - Le gel des dotations des collectivit�s territoriales en 2013 ne peut pas, � l'�vidence, nous satisfaire. Le mariage de raison, conclu depuis des ann�es entre l'�tat et les collectivit�s territoriales, conduit, sans aboutir � un divorce, � du ressentiment.
Depuis la r�forme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1993, cette dotation fond lentement et s�rement, pour ne plus repr�senter aujourd'hui que 22 % des ressources de fonctionnement des collectivit�s territoriales, malgr� l'extension de leurs comp�tences. L'an dernier, le S�nat avait refus� une ponction de 200 millions sur les ressources locales. Je ne doute pas qu'il en sera de m�me cette ann�e. Que reproche-t-on aux collectivit�s territoriales ? Elles n'ont pas vocation � faire fructifier l'argent. Sans elles, qui contribuent de 70 � 75 % � l'investissement public, le ch�mage aurait explos� depuis trente ans. Doivent-elles �tre ran�onn�es ou participer � la relance ? Nous sommes pour la seconde branche de l'alternative.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-164, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
41 505 415 000 €
42 252 512 500 €
II. - Alin�as 7 � 59
M. �ric Bocquet. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-434, pr�sent� par le Gouvernement.
des exon�rations mentionn�es au I de l'article 1414 du code g�n�ral des imp�ts
mentionn�e au II de l'article 21 de la loi n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exon�rations vis�es au a du I du m�me article
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'�conomie et des finances, charg� du budget. - Cet amendement vient corriger une double erreur de r�f�rence.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-433, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 58
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Au cours du d�bat � l'Assembl�e nationale, les cr�dits de la mission � Relations avec les collectivit�s territoriales � ont �t� major�s de 25 millions au titre de la dotation de d�veloppement urbain (DDU). Afin de respecter l'engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l'�tat aux collectivit�s territoriales, au sein des allocations compensatrices d'exon�rations de fiscalit� locale, l'amendement minore le montant des allocations pr�cit�es de 25 millions d'euros, dans un souci de stabilisation des concours de l'�tat aux collectivit�s territoriales.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement n�I-164 revient sur la r�gle du gel en valeur, ce qui n'est pas compatible avec le projet de loi de p�r�quation ni avec ce projet de loi de finances. D�favorable. Favorable � l'amendement n�I-434, qui corrige une erreur de r�f�rence. Le n�I-433 l�ve un gage temporaire en pr�levant la majoration de 25 millions de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe norm�e. Soit une r�duction de 2 % de l'enveloppe norm�e. Il n'est gu�re acceptable de demander ainsi au S�nat de trouver le gage, sans compter que le Comit� des finances locales n'a pas eu son mot � dire. Pour le dire de mani�re courtoise, nous avons quelques r�ticences devant la m�thode. D�favorable.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - L'amendement n�I-164 entend excepter la dotation de la norme z�ro valeur, un choix radicalement diff�rent du n�tre. Nous ne pouvons qu'y �tre oppos�s.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous sommes sensibles � la d�tresse des petites communes, qu'une gr�ve de la faim du maire de Sevran a mise en lumi�re. Ces 25 millions apporteront un peu d'air. Nous voterons les amendements du Gouvernement.
M. �ric Bocquet. - Quoique ces amendements du Gouvernement semblent des ajustements mineurs, leur sens est explicitement une suite donn�e � l'initiative du maire de Sevran. M�me si les difficult�s de cette commune sont plut�t dues � la politique men�e par l'ancien gouvernement, en particulier la suppression de la taxe professionnelle, la solution propos�e aujourd'hui rel�ve du pis-aller : la majoration de 25 millions de la DDU ne changera rien � la situation difficile des petites communes. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement avait trouv� des solutions pour augmenter autrement la DSU et la DSR. On aurait trouv� facilement 25 millions si l'on n'avait pas diminu� des trois-quarts une recette d'1 milliard pour faire �cho � quelques roucoulades m�diatiques. On aurait pu aussi les prendre en charge sur les 336 millions du dispositif Dutreil dont le co�t d�mesur� justifierait la suppression.
Autant dire que nous nous r�jouissons de l'avis rendu par la commission des finances.
M. Jacques M�zard. - Nous ne voterons pas ces amendements qui constituent manifestement une r�ponse � la gr�ve de la faim tr�s m�diatique du maire de Sevran. Certes, les in�galit�s territoriales gangr�nent la France depuis de nombreuses ann�es. Dans nos r�gions enclav�es, un habitant � richesse �gale, paie huit � douze fois plus d'imp�ts locaux qu'en certaines m�tropoles. S'il faut entamer une gr�ve de la faim devant l'�lys�e ou le S�nat, certains d'entre nous sont bien arm�s pour tenir... (Sourires)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Le ventre, un avantage comparatif !
M. Jacques M�zard. - Vous avez dit que la bonne solution �tait un budget de justice, Cet amendement n'est pas le bon moyen de faire r�gner la justice.
M. Vincent Delahaye. - Je souscris aux propos de M. M�zard. De plus, je ne comprends pas que l'�tat impose aux collectivit�s territoriales des restrictions qu'il ne s'impose pas � lui-m�me.
M. Herv� Maurey. - Je suis surpris par ce d�bat... Quand le gel des dotations a �t� d�cid� en 2011, je l'ai soutenu car cela �tait n�cessaire. Que n'a-t-on entendu ! M. Marc parlait d'�tranglement des collectivit�s territoriales.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'�tait l'ancien M. Marc. Aujourd'hui, la popularit� va changer de camp !
M. Herv� Maurey. - En toute na�vet�, je pensais donc que la gauche allait desserrer le � garrot �. Or je d�couvre avec cet article 19 que la DGF est gel�e, pire diminu�e. Et les choses ne vont pas s'arranger : 1 milliard de moins dans les deux prochaines ann�es, sans parler des 10 milliards du nouveau plan comp�titivit� du Gouvernement ! Les �lus ont �t� tromp�s ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Philippe Dallier. - J'�tait contre la cr�ation de la DDU, consid�rant qu'il valait mieux mener � bien la r�forme de la DSU, qu'avait tent� d'engager, sans y parvenir, Fadela Amara.
La DSU est distribu�e � 75 % des villes. Mieux vaudrait la concentrer sur les plus en difficult�. La DDU est un m�canisme largement discr�tionnaire, lourd administrativement. Depuis, on a cr�� le fonds de solidarit� de l'�le-de-France et le Gouvernement est contraint de diminuer l'enveloppe norm�e. � force d'empiler les dispositifs, la machine est devenue infernale ; nous ne parvenons plus � l'�quilibrer. Nous allons au-devant de tr�s grandes difficult�s... Malgr� ma sympathie pour le maire de Sevran, je crois qu'il faut d�s � pr�sent rectifier le tir plut�t que proc�der ainsi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. �ric Dolig�. - Le candidat Fran�ois Hollande avait promis de ne pas r�duire les concours aux collectivit�s territoriales. Comme quoi !
Le 14 d�cembre 2011, Mme Lebranchu disait accepter les propositions de l'ancien gouvernement � condition d'adopter une rallonge de 50 milliards pour les d�partements. Depuis, Mme Lebranchu est devenue ministre.
Pour cette raison, je ne peux pas vous suivre.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission des finances a donn� un avis d�favorable car elle souhaite financer autrement le pr�l�vement de 25 millions. Il n'y a pas de diminution de l'enveloppe norm�e !
Je remercie MM. M�zard et Bocquet de leur soutien. � M. Maurey, je veux dire que sa position est int�ressante mais qu'elle le serait encore plus si son groupe n'avait pas soutenu des amendements r�duisant fortement les recettes de l'�tat. Il y a l� une contradiction... L'amendement n�I-164 n'est pas adopt�.
L'amendement n�I-434 est adopt�.
L'amendement n�I-433 n'est pas adopt�.
M. Jean-Vincent Plac�. - Nous sommes le seul soutien du Gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement prend acte de ce vote qui contrevient � la r�gle de z�ro valeur. Il faudra trouver les voies et moyens d'un �quilibre dans les derni�res dispositions de cette premi�re partie de la loi de finances.
M. le pr�sident. - Les articles 20 et 21 ont �t� examin�s en priorit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-436, pr�sent� par le Gouvernement.
et les montants : � 1,715 � et � 1,213 � sont, respectivement, remplac�s par les montants : � 1,729 � et � 1,223 � ;
II. - Alin�a 7, tableau
III. - Alin�a 10, tableau
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Cet amendement actualise les fractions de tarif de la taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques affect�es aux d�partements et aux r�gions, pour la compensation financi�re des transferts de comp�tences et de services.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Favorable � cet amendement traditionnel.
L'amendement n�I-436 est adopt�.
M. le pr�sident. - Les articles 23, 24 et 24 bis ont �t� appel�s en priorit�.
. - Cet article traduit l'effort que l'�tat demande aux collectivit�s territoriales -si le terme d'effort est correct- quand c'est l'�tat qui devrait le fournir. Les collectivit�s territoriales participent activement � la cr�ation de la richesse �conomique. M. Edmond Herv� rappelait, dans un r�cent rapport de la d�l�gation aux collectivit�s territoriales, que leur contribution au PIB est pass�e de 7 � 11 %. La rigueur qu'on veut leur imposer p�sera lourdement sur le service public, le secteur du BTP et l'�conomie en g�n�ral. D'autres dotations seront bient�t mises en cause, notamment celles de compensation des exon�rations d'imp�ts locaux. Il faudrait l'inverse, encourager les collectivit�s territoriales � participer � la relance �conomique en ajustant leur dotation � l'inflation, d'autant que la r�forme de la taxe professionnelle a affaibli leurs ressources.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-165, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
55 713 940 000 €
56 461 037 500 €
II. - Alin�a 2, tableau,
1� Deuxi�me ligne
42 252 512,5
2� Derni�re ligne
56 461 037,5
Mme Marie-France Beaufils. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-432, pr�sent� par le Gouvernement.
55 688 940 000
II. - En cons�quence, alin�a 2, tableau
� INTITUL� DU PR�L�VEMENT
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs 22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 51 548
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e (FCTVA) 5 627 105
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale 1 831 147
Dotation �lu local 65 006
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au profit de la collectivit� territoriale de Corse et des d�partements de Corse 40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0
Fonds de mobilisation d�partementale pour l'insertion 500 000
Dotation d�partementale d'�quipement des coll�ges 326 317
Dotation r�gionale d'�quipement scolaire 661 186
Compensation d'exon�ration de la taxe fonci�re relative au non-b�ti agricole (hors la Corse) 0
Fonds de solidarit� des collectivit�s territoriales touch�es par des catastrophes naturelles 10 000
Dotation globale de construction et d'�quipement scolaire 2 686
Pr�l�vement exceptionnel sur les recettes de l'�tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e (FCTVA) 0
Compensation relais de la r�forme de la taxe professionnelle 0
Dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle 3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exon�rations de fiscalit� directe locale 813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle 430 114
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat sp�cifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0
Pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la Dotation unique des compensations sp�cifiques � la taxe professionnelle 370 116
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalis�s 2 789
55 688 940
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Amendement de coordination sur la majoration de la DSU de 25 millions. J'imagine quel sort lui sera r�serv�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ces amendements deviennent sans objet depuis le vote intervenu sur l'article 19.
Les amendements nosI-432 et I-165 n'ont plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-159, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. �ric Bocquet. - Cet article 26 concerne les op�rateurs de l'�tat. Par une op�ration comptable, il consiste � r�cup�rer leurs exc�dents de tr�sorerie pour �quilibrer le budget de l'�tat. Apr�s l'agencisation de l'�tat, son d�membrement, qui permet de d�budg�tiser une recette, voici que les ressources des op�rations attirent les convoitises. Ainsi, l'Agence fran�aise du d�veloppement est ponctionn�e malgr� des d�clarations magnanimes, de m�me que le Centre national du cin�ma. Les gens n'ont pas fait la queue pour voir Intouchables ou le petit chien de The Artist afin de rembourser la dette fran�aise aux fonds de sp�culation. Nous pr�conisons le rejet de l'article 26.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cent millions en moins ! Rien ne justifie que des op�rateurs de l'�tat d�rogent � la r�gle que s'impose l'�tat. Chacun doit contribuer. Rejet.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis.
M. Vincent Delahaye. - On ne peut pas partager le fond de l'amendement m�me si l'on s'interroge sur la multiplication des op�rateurs de l'�tat pour un budget de 50 milliards d'apr�s la Cour des comptes. R�duisons leur train de vie ! Nous partageons la logique de l'article 26.
M. Christian Cambon. - Je ne peux pas entendre M. Delahaye sans r�agir. Depuis des ann�es, on dit que la France ne pourra pas atteindre l'objectif d'aide au d�veloppement sans des ressources innovantes. On fait des grandes d�clarations dans les forums mondiaux, puis on plafonne les ressources dans le budget. La taxe sur les billets d'avion a �t� efficace, sans �tre douloureuse pour les consommateurs. Gr�ce � elle, le nombre d'enfants non vaccin�s est pass� de 20 millions � 8 millions.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - J'ai vot� avec conviction contre de nombreux articles de cette premi�re partie. Ce ne sera pas le cas pour l'article 26 : soumettons, comme le d�fend le S�nat depuis de longues ann�es, les op�rateurs de l'�tat aux m�mes r�gles que l'�tat lui-m�me. En la mati�re, l'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuit� et c'est une bonne chose. Mme Nathalie Goulet. - Tr�s bien !
L'amendement n�I-159 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-358, pr�sent� par MM. Delahaye, Roche et Guerriau.
...� La quinzi�me ligne est supprim�e ;
II. - Alin�a 58
IV. - Le premier alin�a de l'article L. 115-6 du code du cin�ma et de l'image anim�e est ainsi r�dig� :
� Est institu�e une taxe due par tout �diteur de services de t�l�vision, au sens de l'article 2 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, qui est �tabli en France et qui a programm�, au cours de l'ann�e civile pr�c�dente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cin�matographiques �ligibles aux aides financi�res du Centre national du cin�ma et de l'image anim�e, ainsi que par tout distributeur de services de t�l�vision au sens de l'article 2-1 de la m�me loi �tabli en France. �
M. Vincent Delahaye. - Le CNC conna�t un probl�me similaire � celui de nombreux op�rateurs de l'�tat : la ressource est d�connect�e de la performance. La taxe institu�e par la loi du 30 septembre 1986 est tr�s dynamique, mieux vaut l'affecter au budget de l'�tat. Nous proposerons dans un autre amendement de financer le CNC directement sur les cr�dits de la mission � Culture �.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Amendement int�ressant, mais dont la commission des finances pr�f�rerait le retrait, car il y faudrait des investigations pr�cises. La commission des finances avait demand� une enqu�te � la Cour des comptes et en 2012, il avait �t� choisi le plafonnement en loi de finances. Retirer le CNC du champ ? Il semble que rien ne soit, d�cid�ment, tranch�. Attendons les �clairages � venir sur l'ensemble des taxes affect�es.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement est d�favorable. Une ponction de 150 millions a �t� op�r�e sur le fonds de roulement du CNC ; en cons�quence, il a �t� d�cid� de ne pas plafonner la taxe affect�e.
Financer les op�rateurs sur le budget de l'�tat am�nera � les contr�ler plus au fond. La r�flexion est en cours.
M. Vincent Delahaye. - On ne cesse, depuis le d�but de cette discussion, de nous renvoyer � demain. Pour le CNC, on a d�j� le rapport de la Cour des comptes, qui montre que les r�serves sont importantes : 800 millions, dont 400 ne sont pas justifi�s. Mon amendement en tire imm�diatement les cons�quences.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - La commission des finances a r�cemment entendu le directeur g�n�ral du CNC, la Cour des comptes et le minist�re de tutelle : j'insiste dans le m�me sens que M. Delahaye. L'excellent rapport de la Cour des comptes montre assez qu'il faut arbitrer sur la strat�gie du CNC, mieux contr�ler, production par production, les financements affect�s, et s'interroger sur les choix de soutien, au vu du succ�s � l'�tranger des productions concern�es.
La d�marche de M. Delahaye clarifierait la relation entre le minist�re et l'op�rateur, qui semble aujourd'hui plus puissant que sa tutelle...
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - ...que l'�tat !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - ...Adopter cet amendement serait un bon signal. Je le voterai � titre personnel.
Mme Marie-France Beaufils. - Les �changes lors de l'audition �voqu�e par M. Marini ont montr� que le CNC a permis le d�veloppement de la production fran�aise, y compris � l'�chelon international. Et nos collectivit�s territoriales en attendent un appui important, en particulier pour la mise � niveau technique des salles. Nous ne voterons donc pas l'amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Un rapport de 2011 de l'IGF rappelle que la tutelle sur les op�rateurs de l'�tat est tr�s insuffisante. N'oublions pas que ces op�rateurs sont dot�s de 50 milliards. Je voterai l'amendement de M. Delahaye, qui ne supprime pas les concours mais r�duit seulement un peu les r�serves.
L'amendement n�I-358 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-178, pr�sent� par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.
Alin�a 13, tableau, 1�re ligne, derni�re colonne
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il est pr�vu de plafonner les taxes affect�es aux chambres d'agriculture � hauteur de 297 millions, un montant �gal � celui de 2012.
Cet amendement vise � le porter � 303 millions d'euros, pour r�pondre ainsi aux vrais besoins des chambres d'agriculture : gestion de l'eau, pr�paration des �lections et int�gration des Adasea.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-188, pr�sent� par MM. C�sar et Lenoir et Mme Brugui�re.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les besoins des chambres d'agriculture sont en augmentation. La taxe ne b�n�ficie pas d'une revalorisation des bases, ce qui ne permet pas de compenser la baisse de la subvention. J'ajoute que les surco�ts attendus seront de 2,5 millions, � l'occasion des �lections consulaires, en raison de la privatisation de La Poste. S'y ajoute la question de la gestion de l'eau et la suppression de la subvention re�ue pour l'int�gration des Adasea.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - D�favorable � ces amendements, qui cr�ent un r�gime d�rogatoire, soit une niche : c'est incompatible avec la logique de ce projet de loi, qui vise pr�cis�ment � les limiter.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Et les DOM ?
M. Jean Boyer. - Aujourd'hui, �tre agriculteur, c'est �tre chef d'entreprise. Les chambres d'agriculture sont devenues indispensables. Des r�gles, d'accord, mais qui doivent �tre temp�r�es par le bon sens. Pour rester dans la course, les agriculteurs doivent innover et diversifier. Votons cet amendement !
M. Jean-Jacques Lasserre. - La r�ponse du rapporteur g�n�ral ne me satisfait pas. Le carcan est donc tel que les parlementaires que nous sommes ne pourront plus d�roger � aucun dispositif, lorsque cela se justifie ?
M. Jean-Paul Emorine. - Le r�le des chambres d'agriculture a beaucoup �volu�. Elles ont repris des missions essentielles pour l'installation des jeunes agriculteurs. Elles participent aussi � l'�laboration des sch�mas de coh�rence territoriale (Scot), qui doivent couvrir l'ensemble du territoire � l'horizon 2017. Sans parler de la politique de l'eau, des trames verte et bleue. Je soutiens l'amendement et invite mes coll�gues � se rappeler que les terres agricoles et la for�t occupent 85 % de notre territoire.
M. Jean-Claude Lenoir. - Les �lus que nous sommes savent combien importante est l'action des chambres d'agriculture : la r�ponse du ministre me surprend : � Ma cassette ! �. Ce n'est pas sa cassette, mais celle de l'�tat... Les chambres ne demandent rien de plus qu'un petit desserrement de l'�tau.
M. Yannick Botrel. - Je ne nie pas les services que rendent les chambres d'agriculture, mais la taxe a augment� significativement ces deux derni�res ann�es : 1,5 et 1,8 %. Le monde agricole change profond�ment. Le nombre des agriculteurs est en d�crue : 16 000 au d�but des ann�es 1990 dans mon d�partement, 7 000 aujourd'hui. Ce sont les agriculteurs qui paient ? Justement ils ont subi bien des crises et les chambres d'agriculture, dont les ressources ont augment�, doivent en tenir compte.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - N'ouvrons pas ici un d�bat sur l'agriculture. Ou bien il faudra tout � l'heure le faire pour les artisans, pour les chambres de commerce. Je m'interroge sur la strat�gie de l'UMP.
M. Roger Karoutchi. - Quelle UMP ? (Marques d'amusement sur les bancs socialistes et mouvements divers)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Apr�s avoir plaid� pour que les niches soient ramen�es dans le droit commun, � propos du CNC, vous voulez les multiplier. La r�ponse sera non, � chaque fois. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce ne sont pas des niches !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je ne comprends pas ce d�bat.
Lorsque j'�tais rapporteur g�n�ral, j'ai g�n�ralement consid�r� que les membres d'une chambre consulaire devaient pourvoir � leurs besoins, plut�t qu'entrer dans une logique semi-administr�e. Je n'ai pas chang� de position, et je suivrai celle du ministre et du rapporteur g�n�ral.
� la demande du groupe UMP, les amendements identiques nosI-178 et I-188 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-386, pr�sent� par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alin�a 13, tableau
Supprimer les deuxi�me, troisi�me et quatri�me lignes.
II. - Alin�as 33 � 41
M. Vincent Delahaye. - L'article 26 int�gre dans le plafonnement des taxes affect�es la taxe additionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) per�ue par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres r�gionales de m�tiers et de l'artisanat. Je n'appelle pas cela une niche fiscale...
M. Fran�ois Patriat. - Qu'est-ce que c'est alors ?
M. Vincent Delahaye. - Les chambres de commerce et celles des m�tiers n'entrent pas dans le champ des agences tel qu'il est d�fini par le Conseil d'�tat et l'IGF dans leurs rapports.
Remettre en cause cette taxe additionnelle serait extr�mement pr�judiciable : les perspectives �conomiques de l'ann�e � venir vont rendre ces chambres tr�s n�cessaires aux entreprises.
L'amendement n�I-248 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-376, pr�sent� par M. Delahaye et Mme L�tard.
I. - Alin�a 13, tableau, derni�re ligne
M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli pour ne viser que les chambres de m�tier.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-301, pr�sent� par M. Reichardt.
Alin�a 13, tableau, derni�re ligne, derni�re colonne
M. Andr� Reichardt. - Cet article plafonne � 280 millions le rendement de la taxe additionnelle � la CFE affect�e aux chambres de m�tiers et d'artisanat en application des articles 1601 du CGI et 3 de la loi n�48-977 du 16 juin 1948.
L'�valuation pr�visionnelle de leurs recettes nettes est de 286 millions. Aucun �l�ment du projet de loi de finances n'explique ce montant pr�visionnel, qui n'int�gre pas les derni�res informations disponibles. Un tel plafonnement supprime toute visibilit� pour les chambres.
D'autant que l'article 1601 du code g�n�ral des imp�ts int�gre d�j� une mesure de r�duction progressive sur quatre ans de plus de 10 %. Cette r�forme a d'ailleurs d�j� eu un impact financier important sur l'ensemble des �tablissements du r�seau.
En outre, le dispositif de l'article 26, par sa complexit�, porterait atteinte au principe de s�curit� juridique qui suppose qu'une disposition l�gislative soit accessible et intelligible conform�ment aux principes �nonc�s par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la D�claration de 1789.
En cons�quence, le pr�sent amendement porte le plafond de 280 � 300 millions.
Ce n'est pas l� une niche fiscale puisque ce sont les entreprises qui contribuent.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Lorsque je parle de niches, je vise, non les niches fiscales, mais les exceptions revendiqu�es pour certaines cat�gories, agences ou op�rateurs publics. La commission des finances souhaite le retrait de ces trois amendements : tous les op�rateurs de l'�tat doivent participer � la ma�trise des d�penses. Sinon, d�favorable.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. La croissance de ces taxes additionnelles affect�es a �t� respectivement de 4,7 % et 2,5 % par an, de 2001 � 2011. Le b�n�fice cumul� des chambres a �t� de un milliard depuis 2007. Ces �l�ments sont assez parlants. Le retour � l'�quilibre exige le concours de tous.
L'amendement n�I-386 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nosI-376 et I-301.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-93, pr�sent� par M. Collin et Mme Keller.
I. - Alin�as 17 et 18
M. Yvon Collin. - L'aide publique au d�veloppement n�cessite des ressources suppl�mentaires et stables, que peuvent lui apporter les � financements innovants �.
Suite notamment au groupe de travail sur les nouvelles contributions de solidarit�, la France a �t� en pointe sur ce sujet, mettant en place d�s 2005 une � taxe de solidarit� sur les billets d'avion �, dont le produit est affect� au Fonds de solidarit� pour le d�veloppement (FSD) : 951 millions ont financ� l'acc�s aux vaccins et aux m�dicaments.
Le pr�sident de la R�publique s'est engag�, le 20 juin, dans le cadre de la Conf�rence des Nations unies, � affecter une grande part du produit de la taxe sur les transactions financi�res � ce fonds. Sa parole doit �tre honor�e, d'o� la suppression du plafonnement introduit par cet article qui limite � 3,75 % le pr�l�vement sur le produit attendu. M. Cambon, car le sujet est transpartisan, a d�j� fort bien d�fendu cet amendement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-299, pr�sent� par M. Peyronnet, au nom de la commission des affaires �trang�res.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Cet amendement a �t� adopt� � l'unanimit� de la commission des affaires �trang�res. Lors du Sommet de Rio en juin dernier, le pr�sident Fran�ois Hollande a indiqu� qu'il s'engageait � ce que les recettes de cette taxe soient, � pour une grande partie �, revers�es aux objectifs de d�veloppement. Or nous sommes � 3,75 %, comme vient de nous l'expliquer notre coll�gue, en raison du plafonnement. C'est insuffisant.
Ce m�canisme lui-m�me est vertueux : il engage la solidarit� des pays les mieux dot�s envers ceux qui souffrent le plus. Comme nous regrettons le plafonnement nous le supprimons pour honorer l'engagement du pr�sident de la R�publique.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-309, pr�sent� par Mme Ango Ela et les membres du groupe �cologiste.
I. - Alin�a 18, tableau, derni�re colonne
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionn�e � l'article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts.
Mme H�l�ne Lipietz. - Je propose une autre solution, mais l'objectif est le m�me : au lieu de supprimer le plafond, le relever. La France doit honorer la parole donn�e � Rio. Tous ceux qui se plaignent de voir la France envahie par ceux qui ne trouvent pas chez eux le bien-�tre devraient voter cet amendement.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La France s'est engag�e t�t sur la sc�ne internationale en faveur de la TTF, adopt�e pendant la mandature pr�c�dente et doubl�e dans le projet de loi de finances rectificative pr�sent� par ce gouvernement. C'est une ressource nouvelle pour le budget de l'�tat, qui a conduit � s'interroger sur son usage. L'engagement du pr�sident de la R�publique ouvre la voie. Il s'est engag� � tendre vers 10 % : le plafond atteindra, de fait, 160 millions en 2015. L'impulsion est donn�e en 2013. N'allons pas bouleverser le calendrier : le contexte budg�taire ne le permet pas. D�favorable.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Soixante millions l'ann�e prochaine ; puis 120 millions en 2014 et 160 en 2015, en effet. Je rappelle que la France est le quatri�me contributeur mondial de l'aide au d�veloppement, devant l'Allemagne. Les moyens affect�s en 2013 sont cons�quents : la France tient sa parole. D�favorable aux trois amendements.
M. Christian Cambon. - Chacun conna�t l'objectif du mill�naire : 0,7% du PIB pour l'aide au d�veloppement. Les sommes que vous avez mentionn�es, monsieur le ministre, int�grent les frais d'�colage et certaines d�penses en faveur de l'outre-mer. Nous n'atteindrons pas l'objectif sans une forte volont�, comme celle dont ont fait preuve les Anglais. Il faut mettre nos actes en conformit� avec nos paroles. D'autant qu'il s'agit l� de recettes nouvelles, qui permettent de faire un geste fort. Sous le pr�c�dent quinquennat, nous militions avec M. Peyronnet pour l'adoption de cette taxe. Ce qui fut fait sous celui-ci. Mais il faut, au-del�, montrer la trajectoire. Voyez la taxe sur les billets d'avion, qui a permis de soigner des dizaines de millions d'enfants. N'allons pas ici arguer de contraintes budg�taires pour limiter l'impact de notre engagement. Les pays du sud du Sahel, notamment, attendent beaucoup de la France.
Mme Nathalie Goulet. - Sachant que nous allons �tre priv�s de la deuxi�me partie de la loi de finances (Marques d'�tonnement feint � droite) je rappelle que la commission des affaires �trang�res a vot� cet amendement � l'unanimit�. Lors des auditions � la commission, nous avons compris que le contr�le de l'aide au d�veloppement devait beaucoup progresser, afin de d�penser autant mais mieux. Nous voterons ces amendements nosI-93 et I-299.
Les amendements nosI-93 et I-299 sont adopt�s et l'amendement n�I-309 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-428, pr�sent� par M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. - Le budget � Immigration � comprend deux parties : l'asile, qui voit son budget augmenter, et l'int�gration, qui voit ses fonds diminuer de plus de 5 millions, dont moins 2 millions pour l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration (Ofii)... Est-ce une politique �quilibr�e ?
L'Ofii a besoin de moyens pour donner des cours de langue, d'�ducation civique : c'est ce que souligne mon rapport, adopt� � l'unanimit� par la commission des finances. Le Gouvernement doit dire clairement ce qu'il veut !
Adopter cet amendement marquerait un geste fort pour l'Ofii, anim� par des gens formidables qui se battent avec tr�s peu de moyens.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le sujet est effectivement sensible. M. Karoutchi, rapporteur sp�cial, le conna�t bien. Cela dit, je suis d�favorable � cet amendement qui diminue l'effet vertueux de cet article 26 imposant aux op�rateurs les m�mes contraintes que celles de l'�tat. Faut-il faire une exception ? L'effort est seulement de 2 � 3 millions pour un budget de pr�s de 170 millions. Des pistes d'�conomies sont possibles : supprimer les doubles visites m�dicales et les bilans de comp�tences pour les �trangers qui ne cherchent pas du travail, par exemple... J'ajoute que les fonds de concours europ�ens augmenteront sensiblement en 2013 en ce domaine. Ils viendront abonder et l'Ofii et l'action des associations. La commission ne peut donc �tre favorable � l'amendement.
M. Roger Karoutchi. - J'entends la r�ponse du rapporteur. Je ne fais pas de politique politicienne, mais le ministre veut augmenter le nombre de naturalisations et �tendre le droit d'asile. Soit, mais comment expliquer qu'on n'enseigne pas � ces �trangers le fran�ais et la France ? Trois jours et demi de la pr�histoire � nos jours ? C'est dix fois plus, vingt fois plus en Allemagne ! Comment voulez-vous que les �trangers en retirent quelque chose ?
Nous allons obtenir trois francs six sous de l'Europe ? Mais l'Office voit, en sus du plafonnement des taxes affect�es, sa dotation r�duite. Je regrette infiniment la position du rapporteur g�n�ral et du ministre : la somme est peu importante -2 millions- et le signal politique mauvais.
Mme Nathalie Goulet. - Nous allons bient�t �tre saisis d'un texte sur les �trangers : il serait coh�rent d'adopter l'amendement de M. Karoutchi pour am�liorer l'int�gration des �trangers.
M. Richard Yung. - Je me r�jouis de ce que M. Karoutchi approuve la politique du Gouvernement sur l'immigration, la naturalisation et l'int�gration.
M. Francis Delattre. - Non, il en tire les cons�quences !
M. Richard Yung. - Sans faire de politique politicienne, comme vous dites, votre discours sur le sujet �tait plus tendu ces derniers temps... En tout cas, bienvenue � nos c�t�s !
Sans doute, le mode de financement de l'Ofii doit �tre revu. Il n'est pas normal que des Fran�ais, qui sont g�n�reusement pr�ts � accueillir chez eux des �trangers, doivent acquitter une taxe dont le montant est loin d'�tre anodin. Mais vous aurez compris que cette conviction ne me fait pas pour autant aller dans votre sens.
Mme H�l�ne Lipietz. - Ce sera l'axe Lipietz-Karoutchi ! (Marques d'amusement) J'approuve ces propos en tant que rapporteuse pour avis, en bon fran�ais, de la commission des lois. La priorit� donn�e � l'enseignement dans ce budget doit aussi concerner l'enseignement dispens� par l'Ofii aux �trangers. Les Verts voteront l'amendement n�I-428.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je voterai avec conviction l'amendement de M. Karoutchi : une petite exception au principe de rigueur budg�taire, justifi�e par les excellents arguments de M. Karoutchi. J'en profite pour souligner la qualit� des travaux de notre commission des finances, dont MM. Karoutchi et Collin ont donn� un aper�u.
� la demande du groupe UMP, l'amendement n�I-428 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-53 rectifi�, pr�sent� par MM. Dolig�, Beaumont, P. Andr� et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cl�ach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lef�vre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme M�lot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
I. - Alin�as 55 et 56
...� Le 3� de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifi� :
a) Les mots : � d'une fraction � sont remplac�s par les mots : � d'un pourcentage de la taxe � ;
b) Il est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ce pourcentage est d�termin� de sorte qu'il conduise � un produit �gal � 249,3 millions d'euros. Jusqu'� la connaissance du produit d�finitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionn�s aux 1� et 2�, le pourcentage est fix� � 45 %. Son niveau d�finitif sera arr�t� par la plus prochaine loi de finances. � ; ...� Apr�s l'article L. 131-5-1, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L... - Le produit de la taxe mentionn�e � l'article 265 du code des douanes est affect� � l'Agence de l'environnement et de la ma�trise de l'�nergie � hauteur d'une fraction de tarifs calcul�e de sorte qu'appliqu�e aux quantit�s de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise � un produit �gal � 249,3 millions d'euros. Jusqu'� la connaissance des montants d�finitifs des quantit�s susmentionn�es, cette fraction est fix�e � :
� - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
� - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif am�liorant les caract�ristiques antir�cession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualit� �quivalente dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ;
� - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole pr�sentant un point d'�clair inf�rieur � 120�C.
� Le niveau d�finitif de cette fraction sera arr�t� par la plus prochaine loi de finances. �
M. �ric Dolig�. - Apr�s le cin�ma, l'agriculture, les chambres des m�tiers et l'immigration, nous en venons � l'Ademe.
Depuis 2008, l'Ademe re�oit une fraction du produit de la TGAP, qui constitue son financement principal. Le pr�sent amendement r�forme ce financement en rempla�ant la totalit� de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP par une fraction des tarifs de la TICPE et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la premi�re ann�e, rendra les recettes plus pr�visibles et mettra partiellement l'agence � l'abri des tentatives de manoeuvre budg�taire. Surtout, elle att�nuera le sentiment selon lequel la TGAP d�chets serve � financer la politique �nerg�tique conduite par l'Ademe.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-52 rectifi�, pr�sent� par MM. Dolig�, Beaumont, P. Andr� et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cl�ach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lef�vre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme M�lot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
I. - Alin�a 56
, dans la limite du plafond pr�vu au I de l'article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012,
M. �ric Dolig�. - En loi de finances pour 2012, un plafond de TGAP a �t� fix� au-del� duquel les recettes resteront dans l'escarcelle du budget g�n�ral. Cela revient � figer purement et simplement les recettes de l'Ademe et repr�sente un manque � gagner inacceptable. Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan d�chets pilot� par l'Ademe et dont b�n�ficient avec difficult� les collectivit�s. Elle contrevient tr�s clairement � l'article 46 de la loi Grenelle I, au terme duquel la fiscalit� d�chets devrait �tre int�gralement affect�e � la politique de gestion des d�chets.
La fiscalit� environnementale ne doit pas �tre une variable d'ajustement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-74 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Yvon Collin. - Supprimons le plafond sur la fraction de la TGAP affect�e � l'Ademe ; sans quoi nous nous �loignons de l'esprit du Grenelle I.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-365, pr�sent� par M. D�traigne, Mme F�rat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement s'inscrit dans une r�flexion globale men�e par M. D�traigne sur la fiscalit� environnementale.
Si je suis tr�s r�serv� sur le principe de la taxe affect�e, j'estime, dans le cas pr�sent, qu'il faut pr�server le plan d�chets de l'Ademe. Il est temps qu'un vrai d�bat s'ouvre sur la fiscalit� environnementale !
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Rejet : on nous reproche de trop l�cher la bride puis de ne pas assez arroser �a et l�... L'amendement n�I-53 rectifi� est tr�s complexe : retrait.
L'Ademe b�n�ficie d�j� de 2 % de TGAP suppl�mentaire pour un budget qui d�passe les 450 millions ; nous ne pouvons pas vous suivre sur l'amendement n�I-52 rectifi� et les suivants.
M. G�rard Miquel. - Les amendements sont int�ressants. Mais le contexte que nous connaissons est trop difficile pour que je puisse �couter ma g�n�rosit�...
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Vous ne disiez pas �a l'an dernier !
M. G�rard Miquel. - En revanche, j'attends une remise � plat de la fiscalit� environnementale, en particulier de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes (TGAP) d�chets, qui est tr�s injuste et p�nalise de nombreuses collectivit�s.
Mme Mich�le Andr�. - Tr�s bien !
M. Claude Dilain. - Votre logique m'�chappe : vous avez refus� une hausse de 25 millions de la DDU et maintenant il faudrait faire une exception pour des sommes qui ne portent gu�re � cons�quence.
M. Yvon Collin. - M. Miquel m'a convaincu : je retire l'amendement n�I-74 rectifi� en disant ma vigilance.
L'amendement n�I-74 rectifi� est retir�.
L'amendement n�I-53 rectifi� n'est pas adopt�.
� la demande du groupe UMP, l'amendement n�I-52 rectifi�, identique � l'amendement n�I-365, est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Je suspends la s�ance quelques instants.
La s�ance, suspendue � 17 h 10, reprend � 17 h 15.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-278, pr�sent� par M. Lozach.
L'article 302 bis ZE du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� Lorsque les cessions vis�es au premier alin�a sont r�alis�es par une personne dont le domicile fiscal ou le si�ge social n'est pas situ� en France, la contribution est per�ue par la voie d'une retenue � la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. �
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous en venons � un autre op�rateur : le Centre national pour le d�veloppement du sport, en position budg�taire tr�s difficile. Le risque de claquage budg�taire, annonc� par la commission des finances du S�nat au d�but de l'ann�e, s'est av�r�. Un redressement financier a d� �tre engag�, au vu des 486 millions de dette cumul�e.
Or la taxe Buffet, qui est un �l�ment important du financement du CNDS, conna�t une baisse de son rendement, du fait de la diminution des co�ts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'�largir son assiette aux manifestations sportives organis�es � l'�tranger achet�es par les diffuseurs fran�ais.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement vise � taxer le diffuseur fran�ais des manifestations sportives � l'�tranger. Si cela para�t l�gitime, nous nous interrogeons sur son application. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - La situation du CNDS appelle un accompagnement renforc�. Le ministre a fix� l'objectif d'une tr�sorerie �quilibr�e en 2016. Pour ce faire, nous rel�verons le plafond du pr�l�vement sur la Fran�aise des jeux � l'Assembl�e nationale pour doter le CNDS de 2,5 millions suppl�mentaires. Nous travaillerons �galement au recentrage du CNDS sur ses missions.
M. Jean-Jacques Lozach. - L'application de la taxe Buffet est profond�ment in�galitaire : seuls les organisateurs fran�ais la paient : le Tour de France et Roland Garros, mais pas la Ligue des Champions, par exemple, ou la coupe de l'UEFA. Cet amendement anti-niche donnerait 15 � 17 millions de plus au CNDS. Cela dit, je m'incline.
L'amendement n�I-278 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-310, pr�sent� par Mme Ango Ela et les membres du groupe �cologiste.
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionn�e � l'article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts.
M. Andr� Gattolin. - La semaine derni�re, un sondage command� par le MAE et l'AFD montrait que deux tiers des Fran�ais consid�raient normal de soutenir les pays en d�veloppement malgr� les difficult�s. La France a fait de nombreuses d�clarations dans les sommets internationaux, y compris au sommet climatique de Doha. La TTF, invent�e par le prix Nobel Tobin, constitue un financement innovant. M. Fran�ois Hollande a reconnu qu'une � grande partie de cette taxe � devait �tre affect�e au fonds de solidarit� pour l'environnement. Un dixi�me n'est pas une grande partie. Nous vous proposons la moiti�. (Applaudissements sur les bancs �cologistes)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous consacrons d�j� 640 millions � l'aide au d�veloppement avec une TTF doubl�e en juillet en loi de finances rectificative. Restons-en au taux actuel pour tirer les enseignements du bilan r�el de la mesure. Retrait ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement n'est pas favorable. Avec 9,35 millions, la France est le quatri�me contributeur mondial � l'aide au d�veloppement et le deuxi�me par rapport � la richesse nationale. Le pr�sident Fran�ois Hollande tiendra sa promesse dans les trois ans. Votre amendement n'a donc pas lieu d'�tre.
M. Andr� Gattolin. - Merci de ces propos rassurants.
L'amendement n�I-310 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-160, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
, dans la limite du plafond pr�vu au I de l'article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par le rel�vement du taux de la taxe pr�vue � l'article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts.
M. Thierry Foucaud. - Nous �tions d'accord avec les �cologistes, m�me si nous n'allions pas aussi loin. Cet article 27 est inacceptable en l'�tat : � peine cr��e, la TTF devient un �l�ment de plomberie budg�taire. La taxe existe, son rendement de 1,6 milliard montre son bien-fond� et donne � la France la possibilit� d'honorer ses engagements internationaux. H�las, il y a un premier verrou : le taux de 10 %.
Le montant net, �valu� dans un plafond de 60 millions d'euros, est un second verrou. On n'ira pas bien loin ainsi, et l'on n'arrivera pas, en tout �tat de cause, aux 0,7 % du PIB.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement est satisfait par l'adoption des amendements nosI-93 et I-299 additionnels � l'article 26. Ils ont certes �t� adopt�s contre l'avis de la commission des finances, mais enfin ils ont �t� adopt�s.
L'amendement n�I-160 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-353, pr�sent� par MM. Delahaye et Guerriau.
M. Vincent Delahaye. - Je reviens au Centre national du cin�ma, qui dispose d'un fonds de roulement estim� � 800 millions d'euros, dont la Cour des comptes estime que la moiti� ne lui sont pas n�cessaires. Dans une situation budg�taire tendue, les op�rateurs de l'�tat doivent eux aussi prendre part � la ma�trise de la d�pense publique.
L'amendement majore le pr�l�vement de 250 millions.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission des finances s'est longuement pench�e sur cette question du CNC. Je n'y reviens pas. Notre industrie cin�matographique est une industrie de pointe. Le rapport Gallois pr�conise, � juste titre, de l'encourager.
La commission des finances pensait remettre un avis de sagesse � cet amendement mais, au vu de nos d�bats, j'ai tendance � penser qu'il va trop loin. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Une proposition int�ressante pour les comptes publics... Il y a sans doute des efforts � faire du c�t� du CNC, surtout si l'on pense � sa politique immobili�re. On verra l'an prochain. Dans l'imm�diat, avis d�favorable.
M. David Assouline. - Nous avons la chance d'avoir un cin�ma qui se porte bien, le seul avec celui des Indiens � r�sister encore un peu au cin�ma am�ricain. Les autres cin�matographies d'auteur, en Italie, en Espagne, en Allemagne, se sont effondr�es.
Viser un secteur en d�veloppement, c'est prendre le risque de r�duire son assise internationale. Sans doute, faut-il faire des efforts dans un contexte contraint mais aller au-del� de 150 millions serait mettre en p�ril des programmes d'int�r�t g�n�ral, comme le plan de num�risation des archives. Des chefs-d'oeuvre sont menac�s de mort. Pensons aussi � des professions dans lesquelles la France est en position de pointe, comme la photochimie.
M. Andr� Gattolin. - Le redressement des finances publiques dans la justice, tel est notre objectif. Mais si l'industrie cin�matographique fran�aise progresse, c'est gr�ce au CNC, dont les aides incitent au r�investissement et favorisent la cr�ation. Ponctionner 150 millions d'euros, c'est d�j� beaucoup. On ferait bien de s'interroger, dans ces conditions, sur le niveau des fonds de roulement des soci�t�s d'auteurs... On pourrait admettre 200 millions, mais 400 millions, c'est aller trop loin. Le chantier de la num�risation et de la restauration des films n'est pas achev�.
Mme Nathalie Goulet. - Je renvoie nos coll�gues aux pages 294 et 295 de l'excellent rapport de notre rapporteur g�n�ral. Il montre bien que, sur les 800 millions du fonds de roulement, 374 concernent les provisions et 250 la r�serve num�rique.
M. Vincent Delahaye. - Sur les 800 millions de r�serve, il y a 374 millions de provisions non justifi�es. Je me r�jouis que le cin�ma fran�ais se porte bien, mais pourquoi laisser dans le budget du CNC de telles r�serves injustifi�es ? La ponction que je propose est raisonnable. D'autant que l'on pourrait engager une r�flexion sur les d�penses en personnel du CNC, o� la r�mun�ration moyenne est de 68 000 euros. Cela �tant, je veux bien rectifier mon amendement pour limiter la ponction � 200 millions.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�I-353 rectifi�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le rapport g�n�ral est tr�s clair. La somme de 150 millions ne remet pas en cause les engagements du Centre. Le plan num�risation est programm� pour 250 millions, et c'est sur lui que ces 150 millions sont pris. Les provisions ? On ne peut y toucher, puisqu'elles ont vocation � alimenter les interventions en faveur de la cr�ation. Aller au-del� de 150 millions, c'est mettre en danger les actions programm�es.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - L'excellent rapport d'information de M. de Montesquiou, Le CNC, une exception budg�taire, t�moigne de la grande aisance dans laquelle se trouve un �tablissement qui n'en a pas moins recouru, en 2010, � l'emprunt pour financer l'acquisition d'un immeuble, pas � Montreuil, rue Galil�e ! Cette tr�sorerie est aujourd'hui de 850 millions. Le cher M. Garandeau, pr�sident du CNC, a �t� tr�s succinct dans ses explications. Il s'est montr� tout � fait politiquement et culturellement correct mais n'a cit� aucun chiffre. Preuve qu'il y a une grande diversit� m�me chez les inspecteurs des finances ! On invoque toujours le plan de num�risation des salles, un chiffon rouge pour les petites communes. La m�thode est connue : quand une institution est � l'aise et qu'on lui demande des sacrifices, elle r�pond que l'on va toucher � l'indispensable ! Il faut suivre les orientations tr�s raisonnables de M. Delahaye. Que le CNC veuille bien r�pondre concr�tement � nos questions !
Mme Marie-France Beaufils. - Le CNC a d�j� occup� nos d�bats l'an dernier et M. Marini ne varie pas. Je n'ai pas la m�me perception que lui de l'audition que nous avons conduite. Nous n'avons jamais soutenu aucune d�budg�tisation : le CNC devrait relever de la responsabilit� du minist�re de la culture. Ses ressources sont, pour une part importante, destin�es � soutenir la cr�ation et nous savons bien qu'entre l'�laboration d'un projet et le versement des subventions s'�coule un certain temps. Le provisionnement peut para�tre lourd, il correspond au d�lai de versement des aides. Les �lus que nous sommes connaissons le m�canisme de financement pluriannuel.
Les sommes affect�es au num�rique, j'en suis convaincue, ne seront pas suffisantes : certaines salles ne sont pas encore num�ris�es... Si bien que nous ne sommes pas m�me partisans de la ponction op�r�e par le Gouvernement.
M. David Assouline. - Par la magie d'une improvisation, voil� que les 400 millions qu'on nous disait essentiel de ponctionner se soldent en 200 millions. C'est de la politique � la louche.
Je reprends : le r�f�rencement du patrimoine, la num�risation des copies et des salles. Et les aides � la cr�ation. Ne traitons pas l'exception culturelle fran�aise par-dessus la jambe. Si vous voulez pousser votre r�flexion, revenez-y en loi de finances rectificative.
M. Andr� Gattolin. - J'ai parl� de 200 millions. M. Delahaye a saisie la balle au bond.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'�tait imprudent.
M. Andr� Gattolin. - Restons-en aux 150 millions et donnons-nous le temps d'examiner plus au fond les m�canismes de gestion du CNC.
M. Yann Gaillard. - Je ne vais pas m'�tendre parce que cela me g�nerait. M. le pr�sident de la commission des finances conna�t mon sentiment sur cette affaire... Je ne voterai pas l'amendement, car je souscris au choix du Gouvernement.
� la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n�I-353 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-179, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
I. - Avant l'alin�a 1
... - L'article L. 211-8 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est abrog�.
...) La deuxi�me phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e :
� Ces limites sont respectivement ramen�es � 55 € et 70 € pour les �trangers auxquels est d�livr�e une carte de s�jour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3� de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de s�jour portant la mention � salari� � ou � salari� en mission � pr�vue aux 1� � 5� de l'article L. 313-10. �
III. - Apr�s l'alin�a 6
...) � la deuxi�me phrase du second alin�a, le mot : � demande � est remplac� par le mot : � d�livrance �
...) La derni�re phrase du second alin�a est supprim�e ; �
� Apr�s les mots : � montant �gal � �, la fin de cet alin�a est ainsi r�dig�e : � 220 euros. �.
VI. - Apr�s l'alin�a 14
... - � l'article L. 311-14 du m�me code, les mots : � , selon les cas, � la demande, � sont supprim�s.
VIII. - Apr�s l'alin�a 16
.... Au troisi�me alin�a, les mots : � 50 euros et 300 euros � sont remplac�s par les mots : � 25 euros et 150 euros � ;
.... � la premi�re phrase du quatri�me alin�a, les mots : � 50 euros � sont remplac�s par les mots : � 25 euros �.
IX. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant des I � VIII ci-dessus, compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
... - La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
... - La perte de recettes pour l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Marie-France Beaufils. - Les taxes dues par les personnes �trang�res vivant en France en lien avec leur droit au s�jour ne cessent d'augmenter dans des proportions chaque ann�e plus importantes.
La d�livrance d'un premier titre de s�jour peut co�ter plus de 700 euros, montant exorbitant, surtout pour des personnes pr�caires et qui ne souhaitent qu'une chose, r�gulariser leur situation administrative. Le montant de ces taxes doit baisser significativement. En tout �tat de cause, il est anormal que l'on charge les �trangers nouvellement arriv�s de financer l'Ofii.
Nous avions d�pos� en ce sens des amendements lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier. Le ministre du budget avait demand� le retrait des amendements, en affirmant que � cette affaire sera r�gl�e cette ann�e �. Or l'article 29 reste tr�s insuffisant. Le principe du paiement d'une taxe au moment de la demande de titre de s�jour n'est pas supprim�. Et le co�t d'un premier titre de s�jour n'a �t� diminu� que l�g�rement.
Pour nous, il faut supprimer le principe de la taxe au moment de la demande de titre de s�jour, r�duire le montant des taxes qui doivent �tre acquitt�es pour la d�livrance, le renouvellement ou le duplicata d'un titre de s�jour, ramener � 220 euros le montant du droit de visa de r�gularisation, r�duire la part que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne �trang�re, supprimer la taxe per�ue en faveur de l'Ofii lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-182, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
II. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
M. Richard Yung. - L'amendement supprime la taxe vers�e en faveur de l'Ofii lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil. Son montant a consid�rablement vari�, la supprimer r�pondrait � notre tradition d'accueil.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-183, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Ces limites sont respectivement ramen�es � 55 euros et 70 euros pour les �trangers auxquels est d�livr�e une carte de s�jour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1� � 5� de l'article L. 313-10, des 1�, 2�, 3� et 9� de l'article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3� de l'article L. 314-11. �.
... - La perte de recettes pour l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
M. Richard Yung. - L'amendement r�duit le montant des taxes de primo-d�livrance : cartes de s�jour temporaires portant la mention � vie priv�e et familiale �, cartes de s�jour temporaires autorisant l'exercice d'une activit� professionnelle, cartes de s�jour temporaires d�livr�es dans le cadre de l'admission exceptionnelle au s�jour. La d�livrance du premier titre de s�jour peut co�ter jusqu'� 710 euros. Je me r�jouis que le Gouvernement envisage de fixer cette taxe � 288 euros. Mais toutes les cat�gories de migrants ne seront pas concern�es. M. le pr�sident. - Amendement n�I-181, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
...) � la deuxi�me phrase du second alin�a, le mot : � demande � est remplac� par le mot : � d�livrance � ;
... La derni�re phrase du second alin�a est supprim�e.
Les mots : � , dont 110 €, non remboursables, sont per�us lors de la demande de titre �.
III. - Apr�s l'alin�a 14
...) - � l'article L. 311-14 du m�me code, les mots : � , selon les cas, � la demande, � sont supprim�s.
IV. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant des I � III ci-dessus, compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
M. Richard Yung. - L'amendement supprime le principe de taxes r�clam�es aux �trangers d�s la demande du titre de s�jour sans possibilit� de remboursement en cas de rejet. Cette disposition, introduite dans la loi de finances initiale pour 2012, �tait cens�e responsabiliser les demandeurs. On voit mal en quoi. C'est un v�ritable droit d'entr�e dans la proc�dure.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-307 rectifi�, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
c) � la deuxi�me phrase du second alin�a, le mot : � demande � est remplac� par le mot : � d�livrance � ;
d) La derni�re phrase du second alin�a est supprim�e ;
a bis) Au deuxi�me alin�a, les mots : � au 2� bis � sont remplac�s par les mots : � aux 1�, 2�, 2�bis et 3� �.
Mme H�l�ne Lipietz. - Les jeunes majeurs paient un surco�t s'ils demandent leur r�gularisation apr�s 18 ans et trois mois. Ce d�lai est trop bref.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'amendement n�I-179 modifie le dispositif de taxation en profondeur, en r�duisant consid�rablement le produit global : ce n'est pas opportun. L'article 29 r��quilibre le syst�me de fa�on juste et responsable. R�duire de 50 millions les recettes affect�es � l'Ofii met en p�ril des missions de formation linguistique. D�favorable, ainsi qu'� l'amendement n�I-182. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n�I-183, �quitable mais dont l'impact budg�taire n'est pas mesur� ? Plut�t favorable � l'amendement n�I-181, coh�rent avec l'objectif de l'article 29. La commission des finances souhaite, enfin, recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n�I-307 rectifi�.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement est d�favorable aux mesures qui modifieraient les taxes affect�es � l'Ofii, d'autant que nous revenons sur les dispositions les plus contestables du syst�me. D�favorable � tous ces amendements. M. Christophe B�chu. - M. Assouline s'est r�joui, � juste titre, de notre capacit� � r�sister � l'envahissement du cin�ma am�ricain et ainsi � exister au plan culturel. Il est un autre domaine o� nous figurons en bonne place, c'est celui de la demande d'asile. Il faut le rappeler : la France est le premier pays europ�en pour l'accueil, et le deuxi�me au plan mondial.
Je me r�jouis de l'avis du Gouvernement. J'ajoute qu'il faut une porte d'entr�e europ�enne si nous voulons une v�ritable politique commune d'immigration. Autre sujet de r�flexion : les profondes in�galit�s entre les territoires pour l'accueil des �trangers et des mineurs isol�s. Si nous voulons b�tir une v�ritable coh�sion sociale et une politique d'accueil digne de ce nom, il faut une v�ritable p�r�quation ! (Applaudissements sur les bancs UMP) M. Andr� Reichardt. - Une fois de plus se manifeste une divergence au sein de la majorit�, entre le Gouvernement et deux des groupes principaux qui le soutiennent. (On s'amuse � gauche)
M. Roland Courteau. - Balayez devant votre porte !
M. Andr� Reichardt. - Au nom de quelle justice fiscale, les Fran�ais verraient-ils leurs imp�ts augmenter de 10 milliards dans cette loi de finances, apr�s les 4 milliards de la loi de finances rectificative de juillet, et les �trangers leur taxation r�duite ? (Exclamations � gauche)
Idem pour la franchise r�clam�e aux �trangers en situation irr�guli�re pour b�n�ficier de l'AME quand on demande aux Fran�ais de limiter leurs d�penses de sant�. Nous ne pouvons accepter qu'on aille au-del� de ce qu'a accept� le Gouvernement. Nous voterons contre ces amendements.
M. Richard Yung. - Monsieur B�chu, le droit d'asile concerne l'Ofpra et non l'Ofii, dont nous parlons actuellement, qui s'occupe des demandes de migrants l�gaux. Ce sont deux d�bats diff�rents.
Nous avons, monsieur Reichardt, aussi nos divisions, moins saillantes peut-�tre que les v�tres. (Exclamations � droite) Sur le fond, je vous reconnais une certaine coh�rence...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Chacun cherche la sienne !
M. Richard Yung. - Certes, la suppression de la taxe d'accueil aura des cons�quences financi�res. Mais, enfin, cette taxe n'est pas � la hauteur de notre tradition d'accueil. Apr�s avoir entendu le Gouvernement, je m'incline temporairement.
Les amendements n�sI-182, I-183 et I-181 sont retir�s.
Mme H�l�ne Lipietz. - Trois mois pour les jeunes majeurs ? Comment peuvent-ils avoir le temps de mener des d�marches ? Soyons s�rieux : ces jeunes ont vocation � rester et � travailler en France. Je maintiens cet amendement de sagesse.
M. Yvon Collin. - Nous voterons contre les amendements restant en discussion, le ministre nous a convaincus.
Mme Marie-France Beaufils. - Dans le budget de l'Ofii, des sommes consid�rables sont consacr�es � l'aide au retour, dont on sait qu'elle est inefficace -notamment en Roumanie, pour ne citer qu'un exemple. Cela dit, je m'incline mais reprends l'amendement n�I-181 de M. Yung car je tiens � la suppression de cette taxe d'accueil.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�I-181 rectifi�.
L'amendement n�I-179 est retir�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Nous �tions plut�t favorables mais nous avions demand� l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Le ministre a indiqu� que la mesure co�terait 10 millions, mieux vaut le rejeter.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�I-181 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n�I-307 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�I-398 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-303, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
...� Le C est abrog�.
Mme H�l�ne Lipietz. - J'ai un gros d�faut : j'ai une id�e fixe, je suis convaincue que les mineurs n�s sur le sol fran�ais doivent �tre trait�s � �galit� avec les autres et n'ont pas � participer au financement de l'Ofii. Ils b�n�ficient d'un document de circulation. �lev�s avec des Fran�ais comme des Fran�ais, ils sont parfaitement int�gr�s. D'o� cet amendement qui supprime les taxes qu'ils acquittent � l'Ofii � diverses occasions, amendement conforme � la d�cision de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes du 26 avril 2012, qui prohibe pour les membres de pays tiers b�n�ficiaires d'un titre de s�jour de longue dur�e des taxes dont le montant est un frein � leur int�gration. Monsieur le ministre, vous m'aviez demand� le retrait de cet amendement en juillet, afin d'�tudier la situation. Je l'ai fait : cela correspond � quelques 100 000 proc�dures. Je proposerai ensuite un amendement pour abonder en contrepartie le budget de l'Ofii. (Applaudissements sur les bancs �cologistes)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La perte de recettes serait consid�rable pour l'Ofii et l'�tat : rejet.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-304, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
I. - Apr�s l'alin�a 14
4� � la seconde phrase du E, les mots : � dans la limite du plafond mentionn� au I de l'article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 � sont supprim�s.
Mme H�l�ne Lipietz. - Cet amendement va dans le sens de celui de M. Karoutchi, que les �cologistes n'ont pas �t� seuls � voter avec la droite : tout ce que les �trangers paient � l'Ofii doit financer leur int�gration.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement revient sur le plafonnement des taxes affect�es, un principe vertueux fix� � l'article 26.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Cela co�terait 21 millions ! Un effort a d�j� �t� r�alis� tout � l'heure. Il serait sage d'en rester l�.
L'amendement n�I-304 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-305 rectifi�, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Apr�s l'article 29
I. - L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifi� :
1� � la seconde phrase du premier alin�a, les nombres : � 5 000 � et � 25 000 � sont remplac�s respectivement par les nombres : � 6 000 � et � 30 000 �.
� Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de r�gularisation de leurs employ�s aupr�s de la pr�fecture, notamment par l'�tablissement d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de s�jour telle que mentionn�e � l'article L. 313-14 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, et lorsque cette preuve est ant�rieure � la constatation de l'infraction mentionn�e au premier alin�a, les employeurs sont exon�r�s de la contribution sp�ciale d�finie au premier alin�a. �
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat et pour l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme H�l�ne Lipietz. - On me reproche des amendements d�pensiers... L'int�gration n'a pourtant pas de co�t !
Cela �tant, je propose d'augmenter la contribution acquitt�e par les employeurs de sans-papiers qui ne font rien pour la r�gularisation de ces travailleurs et d'exon�rer ceux qui, de bonne foi, ont demand� une r�gularisation � la pr�fecture.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je partage votre logique incitative, en particulier pour les r�cidivistes... Toutefois, comment prouver la demande de r�gularisation ? Quel est l'impact budg�taire ? Je demande l'avis du Gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Conseil d'�tat a �voqu� un risque d'inconstitutionnalit� : rejet.
Mme H�l�ne Lipietz. - Vous faites usage des avis et d�cisions bien � votre guise. Vous brandissez ici un avis du Conseil d'�tat, mais ne vous �mouviez pas tout � l'heure, de la d�cision de la Cour de justice sur les mineurs.
L'amendement n�I-305 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-17 rectifi�, pr�sent� par MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel et Buffet, Mme Cayeux, MM. C�sar et Cl�ach, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dubois, Mmes Duch�ne et F�rat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gaillard, Grignon, Grosdidier, Guerriau, Hur� et Husson, Mmes Keller, Laborde et Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, du Luart, Pierre, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard et Beaumont.
, et secondairement au compte d'affectation sp�ciale mentionn� � l'article 63 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d'euros pour 2013
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalit�s d'une r�forme du compte d'affectation sp�ciale � Engagements en faveur de la for�t dans le cadre de la lutte contre le changement climatique � qui consisterait, en recettes, � lui affecter une fraction du produit de la mise aux ench�res des quotas d'�mission de gaz � effet de serre telle que pr�vue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 13 octobre 2003, �tablissant un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre dans la Communaut� et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en d�penses, � r�orienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l'adaptation au changement climatique de la for�t fran�aise.
M. Philippe Leroy. - Avec cet amendement, la for�t b�n�ficiera d'une formidable opportunit� : le produit de la vente des actifs carbone d�s l'an prochain. Le Gouvernement a pr�vu d'en faire b�n�ficier l'Anah, ce dont profitera d�j� partiellement la fili�re bois dans le programme de r�novation des logements. Au-del�, la fili�re bois est notre seul moyen d'atteindre l'objectif de 23 % d'�nergies renouvelables en 2020. Cet amendement est pr�sent� par le groupe � bois et for�ts �, nous esp�rons recueillir l'assentiment de l'assembl�e !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�I-69, pr�sent� par Mme Bourzai, MM. Carr�re et Krattinger, Mmes D. Michel et Nicoux, MM. Vairetto et Richard, Mme Espagnac, M. Patient, Mmes Lienemann et Alquier et MM. Vaugrenard, B�rit-D�bat et Guillaume.
M. Claude B�rit-D�bat. - L'amendement, identique, est consensuel : il faut reconna�tre le r�le jou� par la for�t dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de la biodiversit�. Il ne s'agit pas de retirer 15 millions � l'Anah, puisqu'il s'agit des quotas carbone ; le but est de cr�er un fonds � bois � qui est � l'�tude. S�nateur de la Dordogne, je mesure les ravages de la temp�te Klaus en Aquitaine. Il faut des moyens pour reboiser.
M. le pr�sident. - Amendement n�I-72, pr�sent� par M. du Luart.
M. Roland du Luart. - Le compte d'affectation sp�ciale � Engagements en faveur de la for�t dans le cadre de la lutte contre le changement climatique � cr�� par la loi du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 est le bon v�hicule budg�taire pour porter les ambitions affirm�es par le Gouvernement lors de la Conf�rence environnementale. Ce compte ne doit pas �tre supprim�. Dans ces conditions, il convient de pr�ciser la r�partition des recettes pendant la p�riode transitoire avant la cl�ture du compte de commerce � Gestion des actifs carbone �, fix�e au 1er juin 2013.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ces amendements visent � maintenir le fonds bois et � le doter de 15 milliards de recettes. Or le compte d'affectation sp�ciale est rest� vide lors des deux derniers exercices budg�taires. Il y a donc un risque de carence budg�taire : pourquoi conserver un compte que l'on ne peut alimenter ? Je demande l'avis du Gouvernement. La r�daction de l'amendement n�I-72 est moins satisfaisante ; retrait ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - La suppression du compte, qui est une coquille vide, ne pr�juge pas de la politique du Gouvernement en faveur de la fili�re bois. En revanche, les 590 millions de la vente de quotas carbone viendront alimenter le programme de r�novation thermique de l'Anah. Cela donnera un d�but de r�alit� � la transition �nerg�tique voulue par Mme Batho. Retrait ?
M. Jean-Louis Carr�re. - Je soutiens le fl�chage de 15 millions � la fili�re bois � partir de la vente de quotas carbone. Non seulement parce que la for�t participe � la r�duction des �missions de CO2, mais aussi parce qu'elle souffre des cons�quences du changement climatique : une temp�te en 1999, une en 2009. Le reboisement ne va pas de soi � l'heure o� le prix du bois diminue... Certes, l'Anah financera des travaux o� le bois sera sollicit�. Mais comment, si la fili�re n'existe plus !
M. Roland du Luart. - Exactement !
M. Jean-Louis Carr�re. - Le ministre de l'agriculture a salu� ceux qui contribuent � produire du bois : il ne faut pas seulement les saluer mais les aider. Il faut des moyens suppl�mentaires pour le bois et les sylviculteurs du sud-ouest !
M. G�rard C�sar. - J'irai dans le sens de M. Carr�re. Les 15 millions sont indispensables � la for�t : ils serviront de levier pour entretenir notre belle for�t. Je compte sur le soutien des �cologistes.
M. Fran�ois Fortassin. - Si je comprends la position du rapporteur g�n�ral et du Gouvernement, je dois rappeler que le temps de la for�t est un temps long. Je pr�side une commission syndicale foresti�re qui g�re 2 000 hectares. � la suite des diff�rentes temp�tes, nous n'avons pas fait entrer d'argent depuis dix ans. Et il faut continuer de proc�der aux travaux de sylviculture... Chaque ministre annonce de grands plans, mais sur le terrain, il ne se passe rien. Essayez de construire une maison en bois en France : vous ne trouverez pas de mati�re premi�re fran�aise ! Le chauffage au bois est adapt� aux particuliers, mais on manque de combustible. Il faut remettre � plat la fili�re bois. L'ONF raisonne comme en 1950, et � l'�poque il avait de l'argent : aujourd'hui il est fauch� !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Un rendement sup�rieur � 590 millions de la vente de quotas carbone, disent vos coll�gues, pourrait aller � la fili�re bois. Soit, mais l'estimation de 590 millions semble bien volontariste. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? M. Roland du Luart. - Le d�bat est int�ressant ; il transcende les clivages partisans. En 1999, nous avons commis une �norme erreur en supprimant le Fonds forestier national.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Absolument !
M. Roland du Luart. - Depuis, il y a eu deux temp�tes. Il faut trouver une solution consensuelle pour amorcer la pompe.
L'amendement n�I-72 est retir�.
M. Philippe Leroy. - Il y a urgence � cr�er un fonds. Notre for�t souffre d'un manque d'aides au reboisement ; nous en sommes tous d'accord. Ne passons pas � c�t� de cette opportunit� aujourd'hui. Les forestiers ont besoin de notre soutien. Accordons un pr�ciput de 15 millions d�s l'an prochain pour cette fili�re, qui repr�sente 40 000 emplois, en co�tant fort peu � l'�tat. Le moment est grave : trouvons une solution.
M. Claude B�rit-D�bat. - Une coquille vide, a dit M. le ministre. Nous approuvons la politique en faveur du logement : il ne s'agit pas de d�tourner les ressources de l'Anah, mais de prendre 15 millions sur les ressources suppl�mentaires � 590 millions. M. Carr�re a fait un vibrant plaidoyer pour la for�t de l'Aquitaine ; puisse le Gouvernement l'entendre !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Monsieur Marini, le volume estim� mis aux ench�res est de 67 millions de tonnes, le cours moyen est de 9,3 euros la tonne : la recette attendue est de 623 millions, sup�rieure m�me � 590 millions, car la diff�rence sert � apurer des comptes de commerce. Si reliquat il y avait, il irait � la for�t, mais je ne puis le garantir d�s � pr�sent.
Les amendements nosI-17 rectifi� et I-69 sont adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�I-65, pr�sent� par M. Marini.
I.- Apr�s l'alin�a 7
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig�
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activit� et de la gestion du compte de commerce : � Gestion des actifs carbone de l'Etat � depuis sa cr�ation. Ce rapport �value l'int�r�t de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions li�es au fonctionnement du syst�me communautaire d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre, en particulier des mesures financi�res de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs consid�r�s comme expos�s � un risque significatif de fuite de carbone en raison des co�ts li�s aux �missions r�percut�s sur les prix de l'�lectricit�, comme d�fini au 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 13 octobre 2003 �tablissant un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre dans la Communaut� et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
II. - En cons�quence, alin�a 9
M. Philippe Marini. - Cet amendement pose le probl�me de l'�volution de la comp�titivit�-co�t de l'industrie fran�aise en mati�re �nerg�tique, dont l'excellent rapport Gallois a r�cemment soulign� l'importance.
D�s 2013, les �lectriciens devront acqu�rir l'int�gralit� de leurs quotas d'�mission de gaz � effet de serre � titre on�reux. Une telle �volution, vertueuse d'un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l'avantage comp�titif historique que son choix nucl�aire a apport� � la France.
Or, paradoxalement, c'est l'inverse qui risque de se produire. Lors de la ren�gociation de la directive quotas, fin 2008, l'Allemagne, tr�s �mettrice de CO2, a obtenu que les �tats membres de l'Union europ�enne puissent compenser le surco�t de l'�lectricit� qui en r�sultera aux industriels expos�s � un risque significatif de � fuite de carbone �. Elle a clairement fait savoir qu'elle utiliserait � cette fin une partie du produit des ench�res de quotas d�s 2013.
Seraient ainsi r�compens�s les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient �tre subventionn�s avec la b�n�diction de Bruxelles, alors m�me que nos industriels consommateurs d'�lectricit� verraient leur facture augmenter et leur avantage comp�titif s'�tioler.
D'o� mon amendement qui demande un rapport au Parlement ; il ne met pas en cause le financement prioritaire de l'Anah.
Notre commission des finances, qui �tudie ces questions depuis des ann�es, d�plore que la plate-forme de n�gociation BlueNext cr��e au sein de la CDC cesse de fonctionner faute de comp�titivit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�I-295, pr�sent� par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budg�taires susceptibles d'�tre mobilis�s pour soutenir les secteurs �conomiques consid�r�s comme expos�s � un risque significatif de fuite de carbone en raison des co�ts li�s aux �missions de gaz � effet de serre r�percut�s sur les prix de l'�lectricit�, au sens de l'article 10 bis - 6 de la directive 2003/87 pr�cit�e.
Mme Mich�le Andr�. - D�fendu.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La commission des finances est favorable � ces deux amendements.
La formulation de l'amendement n�I-65 nous semble pr�f�rable ; les auteurs de l'amendement n�I-295 pourraient s'y rallier.
Mme Mich�le Andr�. - Soit.
L'amendement n�I-295 est retir�.
L'amendement n�I-65 est adopt�.
L'amendement n�I-71 est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�I-10, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la r�novation thermique des logements du parc priv� ancien, les moyens financiers et administratifs mis en oeuvre pour la solvabilisation et le suivi des propri�taires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales comp�tentes et des �tablissements pr�teurs sp�cialis�s, ainsi que de leurs correspondants locaux.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le pr�sident de la R�publique, dans son discours de cl�ture de la Conf�rence environnementale, a fix� l'objectif de la r�habilitation thermique d'un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accord�es par l'Anah, et sur les actions de l'Ademe, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propri�taires.
L'�volution de la situation du Cr�dit immobilier de France est susceptible de remettre en question des aides compl�mentaires accord�es aux m�nages les plus modestes, sous forme d'avances, indispensables pour l'engagement des travaux prescrits.
Quels moyens financiers et administratifs mettre en place pour r�pondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces m�nages ? Il faudra en informer rapidement le Parlement.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�I-435 rectifi� � l'amendement n� I-10 de M. Marc, au nom de la commission des finances, pr�sent� par le Gouvernement.
Amendement n� I-10, alin�a 2
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Avis favorable � l'amendement n�I-10, sous r�serve d'un report au 1er juin de la date de remise du rapport.
M. Francis Delattre. - Cet amendement n'est pas � la hauteur des probl�mes du CIF, organisme qui assure l'accession sociale � la propri�t�. Les familles aux revenus peu �lev�s sont concern�es, comme le parcours r�sidentiel Anru.
Il n'y a pas d'autres banques pour prendre le risque sur ce segment du march�. Si le CIF dispara�t, il faudra conserver l'outil. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage : ce sont des arbitrages gouvernementaux qui ont condamn� le CIF, alors qu'il n'a pas d'actifs pourris. Un rapport, pourquoi pas, mais le probl�me de l'accession sociale sera-t-il pos� prochainement dans toutes ses dimensions ?
Mme Marie-France Beaufils. - Il est bon de faire un point sur les moyens de mettre � niveau les logements existants, car on ne peut tabler sur les seuls logements neufs. Nous voterons l'amendement. Quant � l'article, voil� notre avis : il retire un quart des ressources annuelles du fonds 1 % ; comment r�pondra-t-on aux besoins des salari�s ? Alors que le Cr�dit immobilier de France est fragilis�, il faut se soucier des outils de l'intervention publique. On a diminu� les aides � la pierre en disant que l'on ferait des aides � la personne et l'on ponctionne ce fonds, c'est paradoxal.
Les r�ponses du ministre � l'Assembl�e nationale ne sont pas de nature � me tranquilliser. La Banque postale prendra le relais ? Pour l'instant elle demande, comme les autres banques, un apport personnel de 20 %, au contraire de ce que faisait le CIF. J'esp�re que nous aurons une r�ponse ce soir.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral. - Le dossier du CIF, monsieur Delattre, nous occupe depuis septembre. Le d�bat devait s'ouvrir en deuxi�me partie... Tenons-nous en, pour l'heure, aux amendements.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je confirme les propos de M. Marc. Demeure cependant une incertitude sur l'adoption de l'article d'�quilibre.
M. Alain N�ri. - Il ne tient qu'� vous !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Comme � chaque s�nateur...
Le groupe de travail pluraliste constitu� au sein de la commission des finances a abouti � une analyse commune. Nous sommes convaincus que le CIF est seul � occuper le segment des pr�ts � l'accession la plus sociale. Pour produire � nouveau des pr�ts, il doit s'ins�rer dans un syst�me plus global, complexe. Il serait bon que le ministre nous en dise un mot ; 4 500 personnes sont concern�es et, outre l'activit� de pr�t, l'activit� immobili�re du CIF contribue au logement interm�diaire. Or il n'est pas certain, comme le souligne Mme Beaufils, que Banque postale et CIF puissent �tre compl�mentaires, ni que La Banque postale soit pr�te � entrer dans un sch�ma coop�ratif.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Vu la demande de garantie, il est normal que le Gouvernement informe le Parlement. Le mod�le �conomique du CIF est fond� sur des emprunts � court terme qui financent des pr�ts � long terme, syst�me qui a d�j� pr�cipit� la chute de Dexia. Mais les dirigeants du CIF ne sont pas partis, comme ceux de Dexia, avec des retraites chapeau ou des parachutes dor�s. Le CIF n'a pas de d�p�ts toxiques, monsieur Delattre, puisqu'il n'a pas de d�p�ts. Tous les jours, il devait lever des capitaux consid�rables pour financer le long terme. Ce mod�le a capot� quant le co�t du cr�dit a enfl� : c'est une crise de liquidit� qui a pr�cipit� la chute du CIF. Des ann�es durant, ses dirigeants ont refus� d'adosser le CIF � une banque de d�p�t. Ils portent une responsabilit� �crasante.
La disparition du CIF ne pr�cipitera pas n�cessairement la disparition de l'accession � la propri�t�, dont il n'assure que 10 %. Le Gouvernement a prononc� l'extinction de cet organisme, en apportant la garantie de l'�tat pour qu'elle se passe dans de bonnes conditions. Les 5 % de PTZ pourront �tre repris. Ce sera peut-�tre plus d�licat pour l'accession � la propri�t�.
Les pouvoirs publics ont manqu�, dans le pass�, de perspicacit� ou d'autorit�, car ils pouvaient contraindre l'institution � s'adosser � une banque de d�p�t.
Le sous-amendement n�I-435 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�I-10, sous-amend�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�I-296, pr�sent� par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Le titre II de la premi�re partie du livre premier du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par une chapitre XXI ainsi r�dig� :
� Chapitre XXI
� Contribution exceptionnelle de solidarit� pour les carri�res longues
� Art. 302 bis ZO - Il est institu� une contribution exceptionnelle de solidarit� pour les carri�res longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs �tablissements h�teliers.
� La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaiss�es en r�mun�ration des prestations relatives � la fourniture de logement d�finies au premier alin�a du a de l'article 279 du code g�n�ral des imp�ts, d'une valeur sup�rieure ou �gale � 200 € par nuit�e de s�jour.
� Le taux est fix� :
� - � 2 % pour les nuit�es dont la valeur est sup�rieure ou �gale � 200 € et inf�rieure � 400 € ;
� - � 4 % pour les nuit�es dont la valeur est sup�rieure ou �gale � 400 € et inf�rieure � 600 € ;
� - � 6 % pour les nuit�es dont la valeur est sup�rieure ou �gale � 600 €.
� Art. 302 bis ZP - Le fait g�n�rateur et l'exigibilit� de la contribution interviennent dans les m�mes conditions que celles applicables en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e. La contribution est d�clar�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.
� La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout�e est exigible � compter du 25 novembre 2012, et jusqu'au 31 d�cembre 2014.
� Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle institu�e � l'article 302 bis ZO est affect� au dispositif mentionn� par le d�cret n� 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant � titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarit� pour certains demandeurs d'emploi. Ses modalit�s d'utilisation sont d�finies par d�cret. �
M. Martial Bourquin. - La solidarit� nationale doit se manifester en faveur de ceux qui ont travaill� plus de quarante ans et dont le d�sarroi est indicible : c'est le but de la contribution exceptionnelle de solidarit� pour les carri�res longues, assise sur les nuit�es d'h�tel sup�rieures � 200 euros. Notre amendement donne au Gouvernement les moyens de r�gler une situation exceptionnelle et grave : celle des personnes parties dans des plans sociaux en 2007 et 2008 avec la certitude d'obtenir l'allocation �quivalent retraite (AER)... supprim�e au 1er janvier 2009 par le gouvernement Fillon. Nous estimons leur nombre � 20 000 personnes ; j'ai re�u des lettres d�chirantes : des personnes qui ont travaill� toute leur vie et doivent aller aux Restaurants du coeur ! Le Gouvernement s'honorerait en faisant b�n�ficier ces personnes de l'allocation transitoire de solidarit�. Le probl�me reste irr�solu depuis de longs mois. Les hommes et les femmes concern�s ne nous demandent pas des mots, mais des actes. (Bravos ! et applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - L'AER, supprim�e en 2009 par le gouvernement Fillon, a �t� r�tablie puis remplac�e � partir de 2011 par l'ATS. Reste cependant la question des ch�meurs �g�s en fin de droits, qui ne touchent plus que l'allocation sp�cifique de solidarit� (ASS), alors qu'ils pensaient, en acceptant de cesser leur activit� en 2009, pouvoir b�n�ficier de l'AER.
Il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question. Sagesse.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement partage votre pr�occupation. Le nombre d'allocataires concern�s sera connu courant d�cembre et vous serez les premiers inform�s. En fonction des r�sultats, nous proposerons un dispositif pour r�pondre rapidement et efficacement � cette urgence sociale. Vous serez re�u par le directeur de cabinet du Premier ministre pour faire avancer ce dossier dans les meilleurs d�lais.
En attendant, le Gouvernement vous demande de retirer l'amendement, afin de r�pondre bient�t de fa�on pr�cise et chiffr�e � cette urgence sociale que vous portez avec une d�termination � laquelle je rends hommage.
M. Alain N�ri. - Ceux qui ont commenc� � travailler tr�s jeunes, souvent dans des m�tiers tr�s p�nibles, vivent une situation intol�rable. Ils se sentent trahis. Le gouvernement Fillon leur avait promis 1 100 euros mensuels s'ils acceptaient les plans sociaux. Et ils se retrouvent aujourd'hui en situation de qu�mandeurs !
Ils n'ont pas besoin de compassion ou de charit�, mais de justice. Le RSA ? Ils ne le demandent pas, d'autant que certains n'y ont pas droit.
J'�tais, il y a trois jours, dans le Puy-de-D�me avec des travailleurs d'Helveticast, victimes de reprises successives de leur entreprise, qui se sont sold�es par une trag�die. Les cinq personnes que j'avais devant moi, c'�tait plus de 200 ans de travail au service de la France. Face � quoi, on leur propose le RSA, ou rien !
L'�tat des lieux ? Il est connu : 20 000 personnes concern�es. Et qu'appelez-vous le meilleur d�lai ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�cembre.
M. Alain N�ri. - Sachez que ces gens ne croient plus au P�re No�l. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignit� de citoyen ne leur est pas rendue, ils passeront de bien mauvaises f�tes. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre ! (Applaudissements � gauche)
M. Roland Courteau. - Je salue le courage de ceux qui sont partis pour laisser la place aux plus jeunes : ils ont �t� tromp�s, dup�s, trahis par leurs entreprises et les administrations qui ont valid� les plans sociaux. N�s en 1952 ou 1953, ils n'ont jamais per�u l'AER promise. Et rien n'est pr�vu pour eux : ni l'ATS, parce qu'ils n'ont pas 60 ans, ni le d�cret de 2012. Faisons sauter le verrou des 60 ans pour que justice sociale soit rendue � ces travailleurs.
M. Antoine Lef�vre. - Cet amendement r�tablit la taxe exceptionnelle de 2011 sur l'h�tellerie de luxe, supprim�e dans le cadre du second plan Fillon de r�duction des d�ficits, pour ne pas peser � l'exc�s sur le secteur de l'h�tellerie. Vous proposez non seulement de la r�tablir, mais de la doubler. L'impact sur le flux de touristes accueillis en France pourrait �tre tr�s important. Le groupe UMP votera contre l'amendement, m�me s'il comprend les difficult�s des carri�res longues vis�es.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Nous ne contestons pas le principe, mais le mode de financement. L'assiette est de surcro�t mal calibr�e.
M. Alain N�ri. - Mais c'est votre responsabilit� qui est engag�e par la suppression de l'AER !
M. Claude B�rit-D�bat. - Nous connaissons tous des victimes de la suppression de l'AER dans nos circonscriptions. Urgence sociale, trahison, quoi qu'il en soit, ce sont des hommes et des femmes en grande souffrance, contraints d'aller aux Restos du coeur. Ils ne croient plus en rien, m�me plus en la politique ! Pour eux, nous devons trouver une solution. Votons l'amendement.
Mme Delphine Bataille. - Des seniors sans emploi et en fin de droit au ch�mage, qui ont le nombre de trimestres requis mais pas l'�ge n�cessaire se retrouvent dans des situations dramatiques, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, frapp� par un taux de ch�mage des seniors sup�rieur � la moyenne. Cet amendement est une mesure de justice sociale attendue. (Applaudissements sur les bancs socialistes) M. Didier Guillaume. - Nous soutenons le Gouvernement quand il fait le pari de la France, de son d�veloppement ; quand il parie sur les Fran�aises et les Fran�ais, pr�ts � s'engager dans l'entreprise, pr�ts � faire des efforts ; quand il travaille � pr�server notre mod�le social.
Nous vous soutenons de toutes nos forces sur ce budget de redressement, mais il est aussi des symboles. Et celui de nos concitoyens livr�s � eux-m�mes en est un. On nous oppose, � droite, la sant� du secteur de l'h�tellerie, ce n'est pas s�rieux. Ne pouvons-nous donc nous retrouver sur un sujet aussi essentiel ?
Au moment o� la Banque alimentaire r�clame des denr�es, sommes-nous capables de nous retrouver pour exprimer la solidarit� du S�nat envers les concitoyens flou�s, dup�s, trahis au moment de leur d�part en retraite ? Manifestons concr�tement notre solidarit� � nos concitoyens dans la mis�re. (Applaudissements sur les bancs socialistes) M. Thierry Foucaud. - Nous partageons ce qui a �t� dit, ici � gauche, sur l'amendement Bourquin. Pas tout mais l'essentiel : que c'est un symbole et qu'il faut le voter. � chaque fois qu'une mesure sera de gauche, qu'elle sera en faveur du peuple, nous la soutiendrons. Il y a urgence sociale, une situation intol�rable, une injustice sociale : il faut voter cet amendement. Nous sommes d�j� intervenus l�-dessus mais la droite ne veut pas de ces amendements, comme pour les accident�s du travail. Comment mettre en balance des nuit�es � 600 euros dans des h�tels qui s'en mettent plein les poches et des salari�s qui ont travaill� toute leur vie et n'ont rien dans les poches ? Vraiment, la lutte des classes n'a pas disparu !
On peut n'�tre pas d'accord sur le financement de cet amendement, on peut, au moins, en approuver le principe afin que ces salari�s aient au moins un peu pour survivre.
M. Michel Vergoz. - Je ne connais pas ce dossier qui ne concerne pas l'outre-mer. M. Bourquin m'a beaucoup touch�. Comment une nation, un gouvernement, des chefs d'entreprise comme moi, peuvent-ils donner leur parole � des p�res de famille qui font des projets et doivent boucler les fins de mois, pour ensuite, par une simple op�ration politicienne, renier cet engagement ? � L'administration savait � ? L'administration a failli, cela est choquant. L'administration, c'est l'�tat, c'est nous tous. Comment pourrions-nous nous boucher les yeux et les oreilles ?
Il n'y aura pas de redressement sans la confiance, a dit le pr�sident de la R�publique. C'est d'abord avec le peuple qu'il faut la r�tablir. Chers coll�gues de droite, de gr�ce, au nom de la continuit� de la R�publique, soyez vous aussi solidaires de ceux qui veulent corriger une injustice ! (Applaudissements � gauche)
Mme Corinne Bouchoux. - Nous sommes contre les projets d'h�tellerie pharaoniques et pour la justice sociale ; nous voterons l'amendement.
M. Martial Bourquin. - Merci, monsieur le ministre, pour ces rendez-vous. Chaque jour qui passe est un calvaire pour ces 20 000 personnes. Ce Gouvernement doit r�parer une terrible erreur commise par le pr�c�dent. Mais l� n'est pas la question : cet amendement devrait nous rassembler. Dans la langue de mon pays, cela s'appelle � se faire honneur �. L'injustice faite � ces travailleurs, qui ont tout donn� pour leur entreprise et leur pays, doit �tre r�par�e. Votons l'amendement et relevons la proposition du ministre en nous r�unissant dans les prochains jours.
Venons en aide � ces hommes et ces femmes qui viennent expliquer avec des larmes aux yeux qu'ils ne savent pas comment ils se chaufferont l'hiver apr�s avoir travaill� toute leur vie ! (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�I-296 est adopt� et devient un article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�I-127, pr�sent� par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires �conomiques.
Apr�s l'article 30 bis
Apr�s l'article 3 de la loi n� 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat�gories de commer�ants et artisans �g�s, il est ins�r� un article 3 bis ainsi r�dig� :
� Art. 3 bis. - Il est institu� une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affect� au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
� Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de d�tail, d�s lors qu'elle d�passe 400 m�tres carr�s, des �tablissements ouverts � partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
� Toutefois, le seuil de superficie de 400 m�tres carr�s ne s'applique pas aux �tablissements contr�l�s directement ou indirectement par une m�me personne et exploit�s sous une m�me enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumul�e de l'ensemble de ces �tablissements exc�de 4 000 m�tres carr�s.
� La surface de vente des magasins de commerce de d�tail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle vis�e � l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affect�s � la circulation de la client�le pour effectuer ses achats, de ceux affect�s � l'exposition des marchandises propos�es � la vente, � leur paiement, et de ceux affect�s � la circulation du personnel pour pr�senter les marchandises � la vente.
� La surface de vente des magasins de commerce de d�tail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
� Les �tablissements situ�s � l'int�rieur des zones urbaines sensibles b�n�ficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
� Si ces �tablissements, � l'exception de ceux dont l'activit� principale est la vente ou la r�paration de v�hicules automobiles, ont �galement une activit� de vente au d�tail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calcul�e forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 m�tres carr�s par position de ravitaillement. Le d�cret en Conseil d'Etat pr�vu � l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement � un montant compris entre 35 et 70 m�tres carr�s.
� Pour les �tablissements dont le chiffre d'affaires au m�tre carr� est sup�rieur � 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au m�tre carr� de surface d�finie au quatri�me alin�a. Pour les �tablissements dont le chiffre d'affaires au m�tre carr� est inf�rieur � 12 000 €, ce taux est nul.
� Un d�cret pr�voira, par rapport aux taux ci-dessus, des r�ductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement �lev�es ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au m�tre carr�, pour les �tablissements dont la surface des locaux de vente destin�s � la vente au d�tail est comprise entre 400 et 600 m�tres carr�s.
� La taxe ne s'applique pas aux �tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est inf�rieur � 460 000 euros.
� Les dispositions pr�vues � l'article L. 651-5 du code de la s�curit� sociale sont applicables pour la d�termination du chiffre d'affaires imposable.
� Les m�mes taxes frappent les coop�ratives de consommation et celles d'entreprises priv�es ou nationalis�es et d'entreprises publiques. �
M. Martial Bourquin. - Le Fisac ne finance pas des bouts de trottoir, il est un outil essentiel pour maintenir une pr�sence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et march�s ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Or les cr�dits, qui �taient de 78 millions il y a trois ans, ont �t� ramen�s � 42 millions et doivent se r�duire � 30 millions. D'o� cet amendement, destin� � lui assurer un financement raisonnable et p�renne par une taxe additionnelle � la taxe sur les surfaces commerciales. Cet amendement a �t� vot� par l'unanimit� de la commission des affaires �conomiques, comme il l'avait �t� l'an dernier. C'est normal : le S�nat sait ce que signifie la revitalisation des villages et des villes !
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�I-257 � l'amendement n�I-127 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. Lenoir.
Amendement n� I-127
1� Alin�a 4
90 % du produit
2� Compl�ter cet amendement par un alin�a ainsi r�dig� :
� 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affect� au Comit� professionnel de la distribution de carburant. �
M. Jean-Claude Lenoir. - Je confirme l'unanimit� de la commission de l'�conomie en faveur de cet amendement, auquel j'ajoute un greffon. Nous sommes tr�s attach�s au bon fonctionnement du Fisac ; sur le terrain, nous sommes nous-m�mes ma�tres d'ouvrage d'op�rations d'am�nagement. La situation des pompistes va de pair avec celle des petits commer�ants. On fait ses achats l� o� l'on peut s'approvisionner en carburant. La mise aux normes, pr�vue pour 2013, �tait financ�e par le Comit� professionnel de la distribution de carburant, qui b�n�ficiait d'une taxe affect�e. Depuis la suppression de celle-ci, elle a �t� remplac�e par un concours de l'�tat, lequel n'a cess� de diminuer. Qui en souffre ? Les plus petites stations-service, celles dont l'avenir conditionne le plus celui du petit commerce. Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�I-441 � l'amendement n�I-127 de M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires �conomiques, pr�sent� par M. de Montgolfier.
Amendement 127, alin�a 5
, ainsi que sur la moiti� de la surface de stockage des commerces de libre-service M. Alb�ric de Montgolfier. - Je voterai l'amendement n�I-127. Cela dit, je veux attirer votre attention sur les drive. M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - En fran�ais ?
M. Alb�ric de Montgolfier. - C'est l'endroit o� sont stock�es les denr�es que l'on ach�te sur internet et o� l'on va les chercher. Il y a quatre ans, la France comptait 70 de ces entrep�ts ; on en est � plus d'un millier. Notre fiscalit� doit s'adapter � ce nouveau mode de consommation. D'o� ma proposition de leur �largir la taxe affect�e au Fisac. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Il existe un probl�me de fond sur le Fisac. R�glons-le avant de s'int�resser � son financement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Monsieur Bourquin, j'ai appr�ci� votre d�fense passionn�e du Fisac, des villages et des zones sensibles. Le fonds est dot� de 25 millions ; attendons le r�sultat de l'expertise engag�e.
Je m'�tonne qu'un �minent s�nateur de l'opposition propose une nouvelle taxe ! Vous nous reprochez tant de le faire apr�s en avoir cr�� 26 depuis 2007.
M. Philippe Marini. - De ce point de vue, vous �tes dans la continuit� !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Monsieur Bourquin, je partage votre souci, mais prenons le temps d'appr�cier les besoins r�els du Fisac.
M. Martial Bourquin. - Nous avons en stock pour 27 millions de projets. C'est, je suis d�sol� de devoir le dire, le pr�c�dent gouvernement qui a cr�� cette situation. Ayant entendu l'engagement du ministre � n�gocier, apr�s que le budget du Fisac a subi tant de baisses, je crois pouvoir baisser la garde.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - � l'ann�e prochaine ! (Sourires � droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - M. Bourquin a retir� son amendement. J'esp�rais qu'il nous emm�nerait au sommet de l'Annapurna et je m'�tais pr�par� pour la cord�e, je me retrouve bien seul... (Sourires)
Le Fisac est un probl�me qui concerne tout le monde. Acceptez-vous, monsieur le ministre, que je participe � votre discussion avec Martial Bourquin. Merci, monsieur le ministre, de dire oui ! (Sourires)
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Oui !
Mme la pr�sidente. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017. La liste des candidats �tablie par la commission des finances a �t� affich�e conform�ment � l'article 12 du R�glement. Je n'ai re�u aucune opposition. En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Philippe Marini, Fran�ois Marc, Edmond Herv�, Mmes Mich�le Andr�, Marie-France Beaufils, MM. Alb�ric de Montgolfier, Jean Arthuis. Comme membres suppl�ants, MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, Fran�ois Fortassin, Charles Guen�, Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx, M. Philippe Dominati.
Mme la pr�sidente. - Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont pr�sent� chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppl�ants au sein de la Commission nationale d'�valuation des politiques de l'�tat outre-mer. Les commissions de la culture, des affaires �conomiques, du d�veloppement durable et des affaires europ�ennes ont pr�sent� chacune des candidatures pour un titulaire et un suppl�ant, au sein de ce m�me organisme. La pr�sidence n'a re�u aucune opposition dans le d�lai d'une heure pr�vu par l'article 9 du R�glement. En cons�quence, ces candidatures sont ratifi�es et je proclame membres titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, �ric Dolig�, Georges Patient, Christian Cointat, F�lix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, St�phane Mazars, Mme Karine Claireaux. Comme membres suppl�ants : MM. Michel Fontaine, Marc Lam�nie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Verg�s, Mme Colette M�lot.
Mme la pr�sidente. - Lors de sa r�union du mardi 27 novembre 2012, conform�ment aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983, la commission du d�veloppement durable a �mis, par neuf voix, un vote favorable au projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune pour exercer les fonctions de pr�sident-directeur g�n�ral de la soci�t� A�roports de Paris.
Mme la pr�sidente. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le mardi 27 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adress� au Conseil constitutionnel une d�cision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit� portant sur les dispositions de l'article L. 12-6, alin�a 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique (droit de r�trocession apr�s expropriation).
Prochaine s�ance demain, mercredi 28 novembre 2012, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � 21 heures.
� 9 h 30, � 14 h 30 et le soir
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopt� par l'Assembl�e nationale (n� 147, 2012-2013)
Rapport (n� 148, 2012-2013) de M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances
. Examen de l'article 44 : �valuation du pr�l�vement op�r� sur les recettes de l'�tat au titre de la participation de la France au budget de l'Union europ�enne.
Rapport (n� 148, 2012-2013, tome II, fascicule 2) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs sp�ciaux.
. Suite et fin de l'examen des articles de la premi�re partie.
. Explications de vote sur l'ensemble de la premi�re partie.
Au compte rendu analytique du lundi 26 novembre 2012 :
Page 41, lire ainsi le d�but de la 13e ligne de la premi�re colonne :
M. Thani Mohamed Soilihi. - Des mesures ont �t� prises... (le reste sans changement)
Page 41, lire ainsi le d�but de la 3e ligne avant la fin de la premi�re colonne :
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'un de mes amendements... (le reste sans changement)
Page 41, lire ainsi le d�but de la 13e ligne avant la fin de la deuxi�me colonne :
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je retire l'amendement... (le reste sans changement)