Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2106029.html
Timestamp: 2020-02-21 09:32:49+00:00
Document Index: 129272645

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 106 II 29
BGE 106 II 29
Rückerstattungsanspruch aus ungerechtfertigter Bereicherung (Art. 62 OR).
Kein Anspruch gegen jemanden, der eine Zuwendung gutgläubig und gestütz auf einen gültigen Grund von einem Dritten erhalten hat. Auch wenn der Dritte die erforderlichen Mittel durch unerlaubte Handlung zum Nachteil des Klägers erlangt hat, verhält es sich nicht anders (E. 3).
Au début de l'année 1975, Victoria Brown, titulaire d'un compte auprès de l'Union de banques suisses à Genève, donna procuration à Roger Meylan pour la représenter envers la banque.
Le 28 mars 1977, Victoria Brown a ouvert action en validation du séquestre contre Maria Kyriakidou. Elle a conclu au paiement de 53'147 fr. 50 avec intérêt à 5% l'an à compter du 29 septembre 1975.
La demanderesse a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle reprend les conclusions formulées en procédure cantonale. La défenderesse et intimée propose le rejet du recours.
1.- La demanderesse fonde son action sur l'art. 62 CO. Elle soutient que la défenderesse s'est enrichie à ses dépens, sans cause légitime, grâce au transfert de fonds opéré sur l'ordre de Roger Meylan. La défenderesse admet n'avoir eu avec la demanderesse aucune relation juridique qui justifiât le virement en cause. Toutefois, l'avantage qu'elle en a tiré n'est à son avis pas dénué de cause légitime, puisque l'ordre litigieux a été donné et exécuté en paiement d'une dette que Meylan avait contractée envers elle. De plus, le détournement commis au préjudice de la demanderesse n'aurait profité qu'à son auteur. Elle-même n'aurait bénéficié qu'indirectement, en toute bonne foi, du fait que Meylan s'est procuré au détriment de sa mandante les fonds dont il avait besoin pour faire face à ses obligations.
2.- Celui qui agit en restitution de l'enrichissement illégitime doit établir que l'avantage obtenu à ses dépens est dépourvu de cause légitime (art. 8 CC). Comme le demandeur doit apporter la preuve d'un fait négatif, les règles de la bonne foi obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 100 Ia 15 s. consid. 4a; 98 II 243 consid. 5).
3.- La demanderesse soutient que la défenderesse a obtenu à ses dépens un avantage que ne justifiait pas sa créance contre Meylan, l'existence et le montant en fussent-ils établis. Elle estime que le paiement dont elle demande restitution a passé directement de son patrimoine à celui de la défenderesse, sans entrer dans le patrimoine de Meylan.
L'action en restitution ne peut être intentée qu'à celui qui s'est enrichi sans cause légitime aux dépens du demandeur (art. 62 CO). Elle ne saurait porter sur une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est procuré les fonds nécessaires au paiement par un acte illicite commis au détriment du demandeur. L'avantage que le défendeur tire de la prestation lui est en effet procuré directement aux dépens de son débiteur, et indirectement à ceux du demandeur. Le patrimoine mis à contribution n'est donc pas celui du demandeur, mais celui du tiers débiteur, auquel le demandeur doit s'adresser (ATF 87 II 18 ss; VON CAEMMERER, in Gesammelte Schriften, tome 1, p. 387 s.; CARRY, Les conditions générales de l'action en enrichissement illégitime en droit suisse, p. 80 ss; SOERGEL/SIEBERT, 10e éd., n. 40 ss ad par. 812 BGB). Lorsqu'il a reçu un bien comme prestation fournie par un tiers en vertu d'un titre juridique valable, le défendeur peut en outre objecter que, s'il est enrichi, il ne l'est pas sans cause légitime (ATF 99 II 134 s. consid. 2; 97 II 71 consid. 4b; BUSSY, Etude sur les conditions générales de l'enrichissement illégitime en droit suisse, p. 101 s.; VON TUHR/PETER, Allg. Teil, tome 1, p. 517). Il est d'ailleurs douteux que le défendeur soit réellement enrichi lorsque la prestation éteint sa créance contre le tiers.