Source: http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2007015_01022007.htm
Timestamp: 2014-09-01 07:28:06+00:00
Document Index: 25535477

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2428", "l'article 2434"]

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007
Circulaire n� 2007/15 du 1er f�vrier 2007
Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction de la Retraite et du Contentieux D�partement R�glementation Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM charg�es de l'assurance vieillesse, de la
caisse r�gionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses g�n�rales de
Objet Mise en uvre de l'ordonnance du
24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. R�sum�
L'ordonnance n�2004-605 du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse a cr�� une allocation unique et diff�rentielle :
l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA). Cette allocation remplace les
anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse. Une allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI) est r�serv�e aux assur�s invalides
qui ne remplissent pas la condition d'�ge pour b�n�ficier de l'ASPA. Le nouveau dispositif est entr� en vigueur le 1er janvier 2006. Sommaire Pr�ambule 1 - L'allocation suppl�mentaire d'invalidit�
11 - Date d'application
111 - Cas g�n�ral
112 - P�riode transitoire
12 - Acc�s � l'ASI
121 - Champ d'application
122 - Condition de r�sidence et r�gularit� de s�jour
123 - Condition d'invalidit�
124 - Forme de la demande
125 - Organisme comp�tent
126 - Date d'effet de l'ASI
1261 - Cas g�n�ral
1262 - D�p�t tardif de la demande
1263 - Assur�s titulaires d'une ancienne allocation
13 - Montant et service de l'ASI
131 - Les montants maximums d'ASI
1311 - Personnes seules
1312 - Conjoints mari�s
1313 - Concubins ou partenaires li�s par un PACS
132 - R�duction pour ressources
1321 - En pr�sence d'un seul allocataire
1322 - En pr�sence de deux allocataires
13221 - Les allocations sont l'ASI et/ou l'ASPA
13222 - Une ancienne allocation est servie
133 - Assur�s titulaires d'une allocation suppl�mentaire L.815-3
134 - Revalorisation de l'ASI
135 - Service de l'ASI
14 - La fin du droit � l'ASI
15 - L'acc�s � l'ASPA
151 - Assur�s titulaires d'une pension d'invalidit�
152 - Assur�s titulaires d'une pension de r�version ou d'une PVVV 153 - Assur�s titulaires d'une retraite avant 60 ans
154 - Allocataires dont l'ASI a �t� suspendue
16 - Recouvrement sur succession
17 - Contentieux
2 - L'allocation de solidarit� aux personnes �g�es
21 - Conditions d'attribution
211 - Champ d'application
212 - Condition de r�sidence et r�gularit� de s�jour
213 - Condition d'�ge
214 - Subsidiarit� de l'ASPA
215 - Condition de ressources
2151 - Les plafonds de ressources
21511 - Le plafond personne seule
21512 - Le plafond sp�cifique veuve de guerre
21513 - Le plafond m�nage
2152 - L'examen des ressources
21521 - P�riodes de r�f�rence
21522 - Les ressources retenues
21523 - Les ressources exclues
22 - Le d�p�t de la demande
221 - Information des assur�s
222 - Forme de la demande
223 - Organisme comp�tent
2231 - Les avantages de vieillesse du r�gime g�n�ral
2232 - Les r�gles de comp�tence
22321 - Le demandeur n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse
22322 - Le demandeur est titulaire d'un seul avantage de vieillesse
22323 - Demande simultan�e d'un deuxi�me avantage et de l'ASPA
22324 - Demande simultan�e de deux avantages et de l'ASPA
22325 - Le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse
2233 - Modification des droits de l'allocataire
224 - Assur�s titulaires de l'allocation sp�ciale
23 - La date d'effet
231 - Cas g�n�ral
232 - D�p�t tardif de la demande
233 - Assur�s n�s le premier jour d'un mois
234 - Assur�s titulaires d'une ancienne allocation
2341 - L'ancienne allocation a pris effet avant le 01/01/2006
2342 - L'ancienne allocation a pris effet pendant la p�riode transitoire
235 - Assur�s titulaires de l'ASI
24 - Le montant de l'allocation
241 - Les montants maximums d'ASPA
242 - R�duction pour ressources
2421 - En pr�sence d'un seul allocataire
2422 - En pr�sence de deux allocataires
24221 - Les allocations sont l'ASPA et/ou l'ASI
24222 - Une ancienne allocation est servie
243 - Demandeurs d'ASPA titulaires d'une ancienne allocation
2431 - L'ancienne allocation a pris effet avant le 01/01/2006
2432 - L'ancienne allocation a pris effet en 2006
244 - Revalorisation de l'ASPA
25 - Notification aux demandeurs
26 - Modalit�s de service
261 - Contr�le de la situation des allocataires
2611 - Dispositions g�n�rales
2612 - Contr�le des ressources
26121 - P�riodicit� des contr�les
26122 - La production d'un justificatif fiscal
262 - Modification de la situation familiale
263 - Modification de ressources
2631 - Attribution d'un avantage viager
2632 - Modification du montant d'un avantage viager
264 - Suspension ou suppression de l'avantage de base
265 - Attribution d'une retraite progressive
266 - Changement de r�sidence
27 - Paiement de l'ASPA
271 - Conditions de paiement
272 - Cessibilit� - saisissabilit�
273 - Arr�rages vers�s ind�ment
28 - Recouvrement sur succession
281 - Modalit�s du recouvrement
282 - D�termination de l'actif net successoral
283 - Recouvrement diff�r�
284 - Inscription en garantie d'une hypoth�que provisionnelle
2841 - Facult� de garantir
2842 - Montant � garantir
2843 - Dur�e de l'hypoth�que
2844 - Main lev�e de l'hypoth�que
29 - Contentieux
Annexe : Lettre minist�rielle DSS/3A
n� 307/07 du 17 janvier 2007 Pr�ambule L'ordonnance n�2004-605 du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est entr�e en vigueur le 1er janvier 2006.
Elle a remplac� les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse par une
allocation unique et diff�rentielle, l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es. Elle pr�voit �galement une allocation suppl�mentaire d'invalidit� en faveur des
assur�s invalides qui ne remplissent pas la condition d'�ge pour b�n�ficier de
l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es. Un compl�ment de retraite unique devait aussi �tre mis en place pour permettre aux
pensionn�s d'un r�gime de retraite fran�ais de b�n�ficier d'un montant minimum
lorsqu'ils ne r�sident plus en France. Ces dispositions ont �t� modifi�es par l'article 76 de la loi n� 2005-1579 du
19 d�cembre 2005 de financement de la s�curit� sociale pour 2006, qui a supprim� le
compl�ment de retraite exportable. Les compl�ments de retraite dont la date d'effet est
post�rieure au 31 d�cembre 2005 ne sont donc plus servis � l'�tranger. Le service des anciennes prestations dont le point de d�part est ant�rieur au 1er
janvier 2006 est poursuivi selon les r�gles applicables avant cette date. Dans l'attente des textes r�glementaires d'application du nouveau dispositif, les
prestations constitutives du minimum vieillesse ant�rieures � l'ordonnance ont continu� � �tre
attribu�es en 2006 aux nouveaux demandeurs r�sidant en France m�tropolitaine ou dans un
d�partement d'outre-mer. Ce dispositif transitoire n'est plus applicable apr�s le 31
d�cembre 2006. Les d�crets n� 2007-56 et n� 2007-57 du 12 janvier 2007 ont pr�cis�
les dispositions r�glementaires applicables pour l'attribution des nouvelles allocations.
La lettre minist�rielle DSS/3A n�
307/07 du 17 janvier 2007 ci-jointe apporte sur certains points particuliers les
pr�cisions compl�mentaires n�cessaires � la mise en uvre de la r�forme du
minimum vieillesse. Une mesure sp�cifique permet aux assur�s titulaires d'une ancienne
allocation ayant pris effet pendant la p�riode transitoire (2006) de demander avant le 31
d�cembre 2007 la substitution r�troactive de l'allocation de solidarit� aux personnes
�g�es � l'allocation qui leur est servie. Les modalit�s pratiques d'application du nouveau dispositif sont pr�sent�es en deux
parties : 1 - l'allocation suppl�mentaire d'invalidit�
Les r�f�rences l�gislatives et r�glementaires cit�es renvoient au code de la
s�curit� sociale (css). 1 - L'allocation suppl�mentaire d'invalidit� L.815-24 css Une allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI) peut �tre attribu�e sous certaines
conditions aux personnes titulaires d'un avantage viager servi au titre de l'assurance
invalidit� ou de vieillesse. 11 - Date d'application article 4 de l'ordonnance du 24
111 - Cas g�n�ral Les dispositions relatives � l'ASI sont applicables aux allocations ayant pris effet
� compter du 1er janvier 2006. L'allocation suppl�mentaire article L.815-3
ancien du code de la s�curit� sociale n'est pas mentionn�e � l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin
2004 qui pr�voit pour les anciennes allocations le maintien des r�gles applicables
avant le 1er janvier 2006. En cons�quence, les nouvelles dispositions relatives � l'ASI
sont applicables aux allocations suppl�mentaires article L.815-3 ayant pris effet avant le
1er janvier 2006.
112 - P�riode transitoire Lettre minist�rielle DSS/3A n� 10116/05 du
20/12/2005 ; Lettre minist�rielle DSS/3A n�
307/07 du 17/01/2007
A titre transitoire, l'application des dispositions r�glementaires relatives �
l'allocation suppl�mentaire pr�vue � l'article L.815-3 ancien du code de la
s�curit� sociale a �t� prolong�e pour les allocations prenant effet apr�s le 31
d�cembre 2005 et avant le 1er janvier 2007.
12 - Acc�s � l'ASI 121 - Champ d'application L'ASI peut �tre attribu�e, quel que soit leur �ge, aux personnes seules, aux
conjoints, aux concubins ou aux partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, de
sexes diff�rents ou de m�me sexe. Aucune condition de nationalit� n'est requise. 122 - Condition de r�sidence et r�gularit� de s�jour
L.815-24 css ; L.815-29 css ; L.816-1 css Le demandeur doit r�sider sur le territoire m�tropolitain ou dans un d�partement
d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; R�union.
La condition de r�sidence et de r�gularit� de s�jour est �tudi�e selon les
dispositions applicables pour l'attribution de l'ASPA(cf.212). 123 - Condition d'invalidit�
L.815-24 css ; L.815-25 css ; R.815-58 css L'ASI peut �tre attribu�e aux personnes atteintes d'une invalidit� g�n�rale
r�duisant au moins des deux tiers leur capacit� de travail ou de gain. Les personnes qui ont �t� reconnues atteintes d'une invalidit� g�n�rale r�duisant
au moins des deux tiers leur capacit� de travail ou de gain pour l'attribution d'un
avantage d'invalidit� au titre d'un r�gime de s�curit� sociale r�sultant de
dispositions l�gislatives ou r�glementaires sont consid�r�es comme invalides. 124 - Forme de la demande
R.815-78 css ; R.815-5 css Pour b�n�ficier de l'ASI, l'int�ress� doit souscrire une demande conforme au
mod�le arr�t� par le ministre charg� de la s�curit� sociale. Lorsqu'une demande d'ASI sera formul�e par simple lettre ou au moyen d'un formulaire
non d�di� � cet effet, le demandeur sera invit� � compl�ter l'imprim�
r�glementaire. La date de r�ception de la premi�re demande sera prise en consid�ration
d�s lors que la demande r�glementaire aura �t� re�ue dans le d�lai de trois mois
suivant sa date d'envoi � l'int�ress�. 125 - Organisme comp�tent
L.815-27 css ; R.815-78 css ; R.815-6 css ; R.815-77 css L'ASI est liquid�e et servie par les organismes d�biteurs d'un avantage viager acquis
au titre de l'assurance invalidit� ou de l'assurance vieillesse (cf. 2231),
sur demande expresse des int�ress�s. Ces organismes �tudient le droit � l'ASI des
demandeurs et en assurent le paiement.
L'organisme comp�tent pour �tudier la demande d'ASI est d�termin� dans les
conditions suivantes : - Le requ�rant titulaire d'un seul avantage de vieillesse ou d'invalidit� adresse ou
remet sa demande � l'organisme ou service d�biteur de cet avantage qui proc�de � la
liquidation de l'ASI. - Le requ�rant titulaire de plusieurs avantages de vieillesse ou d'invalidit� adresse
ou remet sa demande � l'organisme ou service d�termin� selon l'ordre de priorit�
suivant : 1 - � la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une
pension d'invalidit� du r�gime g�n�ral des salari�s ; 2 - � l'organisme ou service d�biteur de l'avantage de vieillesse ou
d'invalidit� dont le montant trimestriel est le plus �lev� au jour de la demande parmi
ceux dont il est titulaire. 126 - Date d'effet de l'ASI 1261 - Cas g�n�ral
R.815-76 css
La date de l'entr�e en jouissance de l'allocation suppl�mentaire d'invalidit� est
fix�e, sans pouvoir �tre ant�rieure au premier jour du mois suivant la date de
r�ception de la demande, � la date d'entr�e en jouissance de l'avantage de vieillesse
ou d'invalidit� de l'int�ress�. 1262 - D�p�t tardif de la demande Si la demande d'ASI est re�ue avant la fin des trois mois civils suivant la date
port�e sur la notification d'attribution de la prestation de base, la date d'effet de
l'allocation peut �tre fix�e r�troactivement � la date d'effet de cette prestation (cf. 232). 1263 - Assur�s titulaires d'une ancienne allocation Les assur�s titulaires d'une allocation suppl�mentaire article L.815-3 ancien du code de la
s�curit� sociale ayant pris effet en 2006 ou ant�rieurement peuvent demander l'ASI. La
date d'effet de l'allocation est fix�e selon les r�gles de droit commun. 13 - Montant et service de l'ASI L.815-24 css ; L.815-27 css ; L.815-29 css ; D.815-19 css Le montant de l'ASI est fix� par d�cret. Il peut varier selon la situation
matrimoniale des int�ress�s. L'ASI peut �tre r�vis�e, suspendue ou supprim�e lorsqu'il est constat� que l'une
des conditions exig�es pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de
l'allocataire ont vari�. En cas de suspension de l'avantage de base d'invalidit� ou de vieillesse, l'ASI est
�galement suspendue. 131 - Les montants maximums d'ASI 1311 - Personnes seules D.815-19 css Le montant maximum d'ASI pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en
b�n�ficie s'�l�ve � : - 4314,03 euros par an (359,50 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006 - 4391,68 euros par an (365,97 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007.
1312 - Conjoints mari�s D.815-19 css Lorsque les deux conjoints en b�n�ficient, le montant maximum d'ASI est fix� � : - 7118,77 euros par an (593,23 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006 - 7246,90 euros par an (603,90 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007. Dans ce cas, le montant est servi par moiti� � chacun des deux allocataires
concern�s. Les dispositions relatives au montant " couple " sont applicables au calcul
de l'ASI lorsque le conjoint du demandeur b�n�ficie de l'ASPA. Le montant maximum �
retenir pour le calcul est �gal � la somme de la moiti� du montant maximum "
couple " d'ASI et de la moiti� du montant maximum " couple " d'ASPA (cf. 241). 1313 - Concubins ou partenaires li�s par un PACS Le montant " couple " d'ASI n'est applicable qu'aux allocataires mari�s.
Dans le cas de concubins ou de partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, le
montant " personne seule " est utilis�. Lorsque les deux personnes concern�es b�n�ficient de l'ASI, le montant maximum �
retenir est alors �gal au double du montant " personne seule ". Le montant
servi � chaque allocataire est d�termin� sur la base du montant maximum d'ASI "
personne seule ". Lorsque le deuxi�me allocataire b�n�ficie de l'ASPA, le montant maximum " deux
allocataires " � retenir pour le calcul est �gal � la somme du montant d'ASI
" personne seule " et de la moiti� du montant maximum " couple "
d'ASPA (cf. 241). 132 - R�duction pour ressources
L.815-24 css ; R.815-28 css ; R.815-78 css ; D.815-19 css ; D. 815-20 css ; D.815-2 css
Le montant de l'ASI est d�termin� " dans la limite du plafond de ressources
applicable � l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es pr�vu � l'article L.815-9 " (cf.
2151). On doit en conclure que l'appr�ciation des ressources en vue de la d�termination du
montant de l'ASI est effectu�e dans les m�mes conditions que pour l'ASPA. On prendra
donc en consid�ration les ressources de l'int�ress� et le cas �ch�ant celles du
conjoint, du concubin ou du partenaire li� par un pacte civil de solidarit� (cf. 2152). Les m�thodes de calcul varient selon le nombre d'allocataires et la nature des
allocations. 1321 - En pr�sence d'un seul allocataire Le calcul est effectu� par r�f�rence au montant maximum d'ASI " personne seule
" et, selon le cas, au plafond de ressources " personne seule " s'il s'agit
d'un c�libataire ou assimil�, ou au plafond " couple " s'il s'agit de
conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�. Lorsque le total du montant maximum d'ASI et des ressources du m�nage exc�de le
plafond, un d�passement est d�termin�. Le montant d'ASI � servir est �gal � la diff�rence entre le montant maximum d'ASI
et le montant du d�passement. 1322 - En pr�sence de deux allocataires Plusieurs situations doivent �tre distingu�es : 13221 - Les allocations sont l'ASI et/ou l'ASPA Les situations sont de type ASI / ASI ou ASI / ASPA Le calcul est effectu� par r�f�rence au montant maximum d�termin� selon la
situation des int�ress�s (cf. 1312 et 1313), et
au plafond de ressources " couple ". Lorsque le total du montant maximum retenu et des ressources des allocataires exc�de
le plafond, un d�passement est d�termin�. Si les deux allocataires per�oivent l'ASI, le montant � servir au titre de l'ASI est
�gal � la diff�rence entre la moiti� du montant maximum d'ASI " couple "
(conjoints mari�s) ou le montant d'ASI " personne seule " (concubins ;
partenaires pacs�s) et la moiti� du d�passement. Si le deuxi�me allocataire per�oit l'ASPA, un calcul analogue est effectu� pour
d�terminer le montant d'ASPA � servir (cf. 24221). Une synth�se des diff�rentes situations est pr�sent�e ci-apr�s, selon que les
allocataires sont mari�s ou concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de
solidarit�. Allocataires mari�s  ASI / ASI
ASI couple
Montant � servir apr�s r�duction pour ressources
� ASI couple
- � d�passement
Allocataires mari�s  ASI / ASPA
+ � ASPA couple
� ASPA couple
Allocataires concubins ou pacs�s  ASI / ASI
2 x ASI personne seule
ASI personne seule
Allocataires concubins ou pacs�s  ASI / ASPA
1 x ASI personne seule
-� d�passement
13222 - Une ancienne allocation est servie Cette situation se pr�sente lorsque le demandeur de l'ASI vit en couple avec une
personne qui b�n�ficie d'une ou plusieurs des allocations vis�es � l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin
2004 simplifiant le minimum vieillesse. Dans cette hypoth�se, l'ancienne allocation est r�vis�e compte tenu des ressources
actualis�es et des param�tres propres � la situation du titulaire selon les r�gles en
vigueur avant le 1er janvier 2006. Il n'est pas tenu compte du montant de l'ASI. Le montant r�vis� de l'ancienne allocation est ensuite pris en compte dans les
ressources du m�nage pour le calcul de l'ASI. Pour le calcul de l'ASI, le montant " couple " est utilis� lorsque les deux
allocataires b�n�ficient de l'ASI. En pr�sence d'une ancienne allocation, il est donc
fait r�f�rence au montant maximum d'ASI " personne seule ". Lorsque le total du montant maximum d'ASI et des ressources du m�nage exc�de le
plafond, un d�passement est d�termin�. Le montant d'ASI � servir est �gal � la
diff�rence entre le montant maximum d'ASI " personne seule " et le
d�passement. Un exemple est pr�sent� ci-apr�s en supposant l'existence d'une allocation
suppl�mentaire L.815-2 ancien du
code de la s�curit� sociale d�j� servie. Allocataires mari�s
1er calcul
2�me calcul
AS L.815-2 ancien
AS L.815-2 personne seule
Couple (y compris AS L.815-2 r�sultant du 1er
calcul)
- d�passement
Allocataires concubins ou pacs�s
133 - Assur�s titulaires d'une allocation suppl�mentaire L.815-3 ancien
Les assur�s titulaires d'une allocation suppl�mentaire article L.815-3 ancien du code de la
s�curit� sociale ayant pris effet en 2006 ou ant�rieurement peuvent demander l'ASI (cf. 1263). Le montant d'ASI susceptible d'�tre attribu� est calcul�
sans tenir compte de l'ancienne allocation. Si le montant calcul� est sup�rieur ou �gal au montant ant�rieurement servi, l'ASI
est attribu�e selon les r�gles de droit commun. L'ancienne allocation est supprim�e �
la date d'effet de l'ASI. 134 - Revalorisation de l'ASI L.816-2 css ; L.161-23-1 css
Les montants annuels d'ASI et des plafonds de ressources pr�vus pour son attribution
sont revaloris�s aux m�mes dates et selon les m�mes conditions que celles pr�vues pour
les pensions de vieillesse de base. 135 - Service de l'ASI
L.815-12 css ; L.815-29 css ; R.815-78 css
Les modalit�s pratiques de notification, de service et de paiement de l'ASPA sont
applicables � l'ASI (cf. 25 ; 26 ; 27)
Le service de l'ASI est supprim� aux personnes qui �tablissent leur r�sidence en
dehors du territoire m�tropolitain et des d�partements d'outre-mer dans les m�mes
conditions que l'ASPA (cf. 266). 14 - La fin du droit � l'ASI
L.815-24 css Le droit � l'ASI prend fin d�s lors que le titulaire remplit la condition d'�ge pour
b�n�ficier de l'ASPA. Le titulaire de l'ASI est pr�sum� inapte au travail pour l'attribution de l'ASPA.
(cf. par analogie circulaire n� 70 SS du
05/08/1957 - circulaire Cnav 28/85 du 26/02/1985
- Lettre Cnav du 15.04.1986) Le droit � l'ASI prend donc fin au soixanti�me anniversaire du titulaire. En
pratique, l'allocation est supprim�e au premier jour du mois civil suivant le 60�me
anniversaire. Toutefois, lorsqu'un assur� n� le premier jour d'un mois peut obtenir l'attribution
d'une ASPA � effet du jour de son 60�me anniversaire (cf. 233), l'ASI
est supprim�e � la m�me date. 15 - L'acc�s � l'ASPA
R.815-78 css ; R.815-5 css Pour b�n�ficier de l'ASPA, l'int�ress� doit souscrire une demande conforme au
mod�le arr�t� par le ministre charg� de la s�curit� sociale. L'ASPA peut faire suite � l'ASI ou � une allocation suppl�mentaire article L.815-3 ancien du code de la
s�curit� sociale, quelle que soit la date d'effet de cette derni�re. Sous certaines conditions, la date d'effet de l'ASPA peut �tre fix�e r�troactivement
� la date de suppression de l'ASI (cf. 235). 151 - Assur�s titulaires d'une pension d'invalidit�
L.341-15 css ; R.341-22 css
La pension d'invalidit� prend fin � l'�ge de 60 ans. Elle est remplac�e par une
pension de vieillesse pour inaptitude au travail. La pension de substitution prend effet
au premier jour du mois qui suit le soixanti�me anniversaire de l'assur�. L'assur� qui percevait l'allocation suppl�mentaire pr�vue � l'article L.815-3 ancien du code de la
s�curit� sociale ou l'ASI est invit� � souscrire une demande d'ASPA avec sa demande de
retraite. L'ASPA pourra ainsi prendre effet � la m�me date que la pension de vieillesse.
152 - Assur�s titulaires d'une pension de r�version ou d'une
pension de vieillesse de veuve ou de veuf Les personnes titulaires d'une pension de r�version ou d'une pension de vieillesse de
veuve ou de veuf sont susceptibles de b�n�ficier de l'ASI jusqu'� leur 60�me
anniversaire. Quatre mois avant la fin de leur droit � l'ASI, ils sont inform�s de leur situation
et de la n�cessit� du d�p�t d'une demande r�glementaire pour l'�tude �ventuelle de
leurs droits � l'ASPA. 153 - Assur�s titulaires d'une retraite avant 60 ans Les personnes titulaires d'une retraite avant 60 ans peuvent obtenir l'ASI d�s lors
qu'elles remplissent les conditions n�cessaires notamment en ce qui concerne la condition
d'invalidit�. Il s'agit des assur�s ayant commenc� � travailler jeune et eu une longue carri�re,
et des assur�s handicap�s. Quatre mois avant la fin de son droit � l'ASI, l'allocataire est inform� de sa
situation et de la n�cessit� du d�p�t d'une demande r�glementaire pour l'�tude
�ventuelle de ses droits � l'ASPA. 154 - Allocataires dont l'ASI a �t� suspendue Lorsque le service de l'ASI a �t� suspendu, le droit reste ouvert jusqu'au 60�me
anniversaire du titulaire. Quatre mois avant la fin de son droit, l'int�ress� est
inform� de sa situation et de la possibilit� de demander l'�tude de ses droits �
l'ASPA. 16 - Recouvrement sur succession
L.815-13 css ; L.815-28 css ; R.815-78 css ; R.815-46 css ; R.815-47 css ; R.815-48 css
Les dispositions relatives au recouvrement sur succession applicables � l'ASPA sont
applicables � l'ASI (cf. 28). 17 - Contentieux
R.815-50 css ; R.815-78 css La commission de recours amiable est comp�tente pour les contestations relatives �
l'attribution, au refus d'attribution, � la suspension, � la r�vision et � la
r�cup�ration sur succession de l'ASI. 2 - L'allocation de solidarit� aux personnes �g�es
L.815-1 css
21 - Conditions d'attribution 211 - Champ d'application L'ASPA peut �tre attribu�e aux personnes seules, aux conjoints, aux concubins ou aux
partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, de sexes diff�rents ou de m�me
sexe. Aucune condition de nationalit� n'est requise. 212 - Condition de r�sidence et r�gularit� de s�jour L.815-1 css ; L.816-1 css
Le demandeur doit justifier d'une r�sidence stable et r�guli�re sur le territoire
m�tropolitain ou dans un d�partement d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ;
R�union. Les modalit�s d'application de la condition de r�sidence seront pr�cis�es par un
d�cret en Conseil d'Etat. En cons�quence, les r�gles d'application pratiques de ces
dispositions de m�me que celles concernant la r�gularit� de s�jour pr�vue �
l'article L.816-1 du code de la
s�curit� sociale seront pr�cis�es ult�rieurement. Dans cette attente, l'examen de la r�gularit� du s�jour et de la r�alit� de la
r�sidence effective en France est effectu� dans les conditions fix�es par la circulaire Cnav n� 22/99 du 24 f�vrier 1999. 213 - Condition d'�ge
L.815-1 css ; R.815-1 css
L'�ge minimum pour ouvrir droit � l'ASPA est fix� � 65 ans. Cet �ge est abaiss� � 60 ans pour les assur�s qui b�n�ficient d'une pension de
retraite au taux plein en qualit� : - d'assur� inapte au travail ou assimil�,
- d'ancien d�port� ou intern�,
- d'ancien combattant,
- de m�re de famille ouvri�re,
- de travailleur handicap�.
214 - Subsidiarit� de l'ASPA L.815-5 css Le demandeur et son conjoint ou concubin ou partenaire li� par un pacte civil de
solidarit� doivent faire valoir en priorit� les droits en mati�re d'avantages de
vieillesse auxquels ils peuvent pr�tendre au titre de dispositions l�gislatives ou
r�glementaires fran�aises ou �trang�res, des conventions internationales, ainsi que
des r�gimes propres aux organisations internationales. 215 - Condition de ressources L.815-9 css ; R.815-18 css ; L.161-1-4 css Le montant maximum de l'ASPA n'est due que si le total de l'allocation et des
ressources personnelles de l'int�ress� et du conjoint, du concubin ou du partenaire li�
par un pacte civil de solidarit� n'exc�de pas des plafonds fix�s par d�cret. Les demandeurs sont invit�s � d�clarer leurs ressources sur le formulaire de demande
d'ASPA. Ils doivent �galement produire le ou les avis d'imposition sur le revenu utiles
� la v�rification des ressources du m�nage. Toutefois, la non production imm�diate de
ce document ne s'oppose pas � l'attribution de l'allocation. L'ASPA sera pay�e pendant
le temps n�cessaire � l'int�ress� pour obtenir le justificatif fiscal demand�. 2151 - Les plafonds de ressources L.815-9 css ; D.815-2 css Le plafond de ressources varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un
m�nage. 21511 - Le plafond " personne seule " R.815-27 css ; D.815-2 css Le plafond " personne seule " est applicable : - aux personnes c�libataires,
- aux personnes s�par�es de corps,
- aux personnes divorc�es,
- aux personnes veuves (� l'exception des veuves de guerre),
- aux conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� qui se
d�clarent s�par�s de fait avec r�sidence distincte. Son montant s'�l�ve � : - 7500,53 euros par an (625,04 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006 - 7635,53 euros par an (636,29 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007 21512 - Le plafond sp�cifique " veuves de guerre "
R.815-26 css Les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alin�a de
l'article L.51 du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre
b�n�ficient d'un plafond sp�cifique pour l'attribution de l'ASPA. Ce plafond est �gal
au montant de la pension de veuve de soldat au taux sp�cial, augment� du montant de
l'ASPA. Les plafonds sp�cifiques " veuves de guerre " sont fix�s : - au 1er janvier 2006 � 16278,14 euros par an ; - au 1er juillet 2006 � 16319,06 euros par an ; - au 1er janvier 2007 � 16450,88 euros par an. 21513 - Le plafond " m�nage " D.815-2 css Il est applicable lorsque le ou les allocataires sont mari�s, concubins ou partenaires
li�s par un pacte civil de solidarit�. Son montant s'�l�ve � : - 13137,69 euros par an (1094,80 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006 - 13374,16 euros par an (1114,51 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007 2152 - L'examen des ressources 21521 - P�riodes de r�f�rence R.815-29 css ; Circulaire Cnav 77/86 du 29/10/1986 Les ressources � prendre en consid�ration sont �valu�es sur la p�riode de trois
mois qui pr�c�de la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources ainsi �valu�es d�passe le quart des plafonds annuels
autoris�s, une seconde �valuation est effectu�e sur la p�riode de douze mois qui
pr�c�de la date d'effet de l'allocation. Lorsque l'ASPA ne peut pas �tre attribu�e � la date r�glementaire fix�e pour son
point de d�part en raison du montant des ressources, un rejet de la demande doit �tre
notifi�.
Toutefois, avant cette notification, une nouvelle �valuation des ressources est faite
en reportant d'un mois la date d'effet de l'allocation. Si cette nouvelle �valuation ne
permet pas d'attribuer l'ASPA, l'op�ration est renouvel�e tant qu'elle ne n�cessite pas
une interrogation de l'assur�. Exemple Date d'effet de la pension : 01/03/2007 D�p�t d'une demande d'ASPA le 08/08/2007 Date d'effet r�glementaire de l'ASPA : 01/09/2007 Les ressources seront examin�es sur la p�riode du 01/06/2007 au 31/08/2007 Si la condition de ressources n'est pas remplie au 01/09/2007, une nouvelle �tude sera
effectu�e au 01/10/2007 (p�riode de r�f�rence du 01/07/2007 au 30/09/2007) ou
post�rieurement si les ressources du demandeur sont connues.
Si le droit est ouvert dans ces conditions, la possibilit� est offerte (cf.232)
de fixer r�troactivement la date d'effet de l'allocation � celle de la prestation de
base si la demande a �t� d�pos�e avant la fin des trois mois civils suivant la date de
l'�ch�ance du premier paiement de cette prestation et si les conditions sont remplies �
cette date. S'agissant d'une mesure de bienveillance non r�glementaire, le report de la p�riode
de r�f�rence n'est plus alors envisag�. Si l'attribution n'est pas possible � la date
de la prestation de base, l'allocation est attribu�e � la date d'effet r�glementaire
initialement d�termin�e. Suite de l'exemple pr�c�dent Le droit � l'ASPA est ouvert au 01/10/2007 La date d'effet de l'allocation peut �tre fix�e r�troactivement au 01/03/2007 si les
conditions sont remplies � cette date. Dans le cas contraire, l'ASPA prend effet au 01/10/2007.
Par ailleurs, lorsque les ressources ne sont pas connues jusqu'� la veille du point de
d�part de l'ASPA, il est admis, par mesure de simplification, d'�valuer les ressources
du demandeur sur la p�riode de trois mois ou de douze mois pr�c�dant la date de la
demande d�s lors que la date d'effet de l'allocation est fix�e au premier jour du mois
qui suit la date du d�p�t de cette demande. 21522 - Les ressources retenues
R.815-18 css ; R.815-22 css ; R.815-23 css ; R.815-24 css; R.815-25 css; R.815-27 css ; R.816-2 css Il est tenu compte, pour l'appr�ciation des ressources, de tous les avantages de
vieillesse et d'invalidit� dont b�n�ficient les int�ress�s, des revenus
professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens
dont ils ont fait donation au cours des dix ann�es qui ont pr�c�d� la demande. Les dispositions ant�rieures demeurent inchang�es en ce qui concerne la prise en
consid�ration pour l'�valuation des ressources : - des avantages viagers,
- des revenus professionnels,
- des biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont les int�ress�s ont fait donation,
- des prestations et ressources d'origine �trang�re ou vers�es par une organisation
- des avantages en nature,
- de l'allocation aux adultes handicap�s (cf. lettre minist�rielle du 19/03/1982).
Le calcul des ressources des �poux, quel que soit leur r�gime matrimonial, des
concubins ou des partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, est effectu� en
totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres
des conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�. 21523 - Les ressources exclues R.815-22 css Il n'est pas tenu compte dans l'estimation des ressources : - de la valeur des locaux d'habitation effectivement occup�s � titre de r�sidence
principale par l'int�ress� et les membres de sa famille vivant � son foyer, - de la valeur des b�timents de l'exploitation agricole, - des prestations familiales, - de l'indemnit� de soins aux tuberculeux pr�vue par l'article L. 41 du code des
pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre, - de la majoration sp�ciale pr�vue par l'article L. 52-2 du code des pensions
militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre, - des majorations accord�es aux personnes dont l'�tat de sant� n�cessite l'aide
constante d'une tierce personne allou�es en application de l'article L. 18 du code des
pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre ou en application des
l�gislations des accidents du travail, des assurances sociales et de l'aide sociale, - de l'allocation de compensation accord�e aux aveugles et grands infirmes travailleurs
et g�n�ralement des avantages en esp�ces dont les int�ress�s b�n�ficient au titre
de l'aide sociale, - de la retraite du combattant, - des pensions attach�es aux distinctions honorifiques, - de l'allocation de logement pr�vue � l'article L. 831-1 du code de la s�curit�
sociale, - des allocations de reconnaissance aux anciens suppl�tifs ou assimil�s et � leurs
conjoints ou ex-conjoints survivants (article 47 de la loi de finances rectificative pour
1999 - n�99-1173 du 30 d�cembre 1999), - de la mesure de r�paration destin�e aux orphelins dont les parents ont �t�
victimes de pers�cutions antis�mites (d�cret n�2000-657 du 13 juillet 2000), - de l'aide apport�e ou susceptible d'�tre apport�e par les personnes tenues �
l'obligation alimentaire (cf.R.815-30 css).
En outre, il n'est pas tenu compte des ressources exclues par des dispositions
particuli�res adopt�es depuis l'origine des allocations non contributives (textes,
circulaires, lettres minist�rielles, etc.). 22 - D�p�t de la demande 221 - Information des assur�s
L.815-6 css ; Lettre minist�rielle DSS/3A n� 307/07 du 17/01/2007
L'article L.815-6 du code de la
s�curit� sociale pose le principe selon lequel les caisses de retraite doivent informer
leurs assur�s, au moment de la liquidation de l'avantage de vieillesse, des conditions
d'attribution de l'ASPA et des proc�dures de r�cup�ration sur succession auxquelles
cette allocation donne lieu. Cette information peut �tre donn�e par tous moyens dans le
cadre de l'�tude des droits � retraite des assur�s. Les personnes titulaires d'une ancienne allocation doivent aussi �tre inform�es des
conditions dans lesquelles elles peuvent obtenir l'ASPA selon que leur allocation a pris
effet avant le 1er janvier 2006 (cf. 2341) ou pendant la p�riode
transitoire en 2006 (cf. 2342). 222 - Forme de la demande L.815-7 css ; R.815-5 css ; R.815-12 css Pour b�n�ficier de l'ASPA, l'int�ress� doit souscrire une demande conforme au
mod�le arr�t� par le ministre charg� de la s�curit� sociale. La demande d'ASPA pr�sent�e par un requ�rant non titulaire d'un avantage de
vieillesse, mais ouvrant droit � une majoration pour conjoint � charge, peut �tre
�tablie sur le formulaire de demande pr�sent� par le titulaire de l'avantage de
vieillesse. Lorsqu'une demande d'ASPA sera formul�e par simple lettre ou au moyen d'un formulaire
suivant sa date d'envoi � l'int�ress�. 223 - Organisme comp�tent
L.815-7 css ; R.815-3 css ; R.815-4 css ; R.815-6 css ; R.815-7 css La demande d'ASPA est �tudi�e par l'organisme d�biteur d'un avantage de vieillesse
de base dont la comp�tence est �tablie par application des r�gles de priorit� entre
les r�gimes concern�s. 2231 - Les avantages de vieillesse du r�gime g�n�ral L'ASPA peut �tre attribu�e en compl�ment des avantages suivants : - pensions r�sultant d'un droit personnel ou d'un droit d�riv�,
- rente de vieillesse (article L.336 ancien code de la SS),
- majoration pour conjoint � charge,
- rentes garanties des r�gimes int�gr�s.
En revanche, elle n'est pas attribu�e avec : - la rente du compte individuel (article
L.311-8 ancien du code de la SS),
- une prestation liquid�e pour ordre ou dont le service est suspendu,
- la fraction de pension de vieillesse liquid�e � titre provisoire dans le cadre du
dispositif de retraite progressive,
- la majoration pour conjoint � charge rattach�e � cette fraction,
- la pension de r�version, si le droit personnel est liquid� � titre provisoire dans
le cadre du dispositif de retraite progressive,
- le versement forfaitaire unique.
R.815-6 css ; R.815-7 css 22321 - Le demandeur n'est pas titulaire d'un avantage de
vieillesse L.815-7 css ; R.815-6 css ; R.815-7 css ; R.815-13 css ; R.815-14 css Le demandeur non encore titulaire d'un avantage de vieillesse adresse sa demande
d'allocation de solidarit� aux personnes �g�es � l'organisme ou service comp�tent
pour liquider l'avantage de vieillesse auquel il est susceptible de pr�tendre. Lorsque le demandeur ne rel�ve d'aucun r�gime de base d'assurance vieillesse,
l'organisme comp�tent est le service de l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es
(SASPA) g�r� par la Caisse des d�p�ts et consignations. 22322 - Le demandeur est titulaire d'un seul avantage de
vieillesse Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande �
l'organisme d�biteur de cet avantage. Le conjoint � charge non titulaire lui-m�me d'un avantage de vieillesse peut d�poser
une demande personnelle d'ASPA. L'organisme comp�tent pour l'�tude de la demande est
celui qui est ou qui serait comp�tent pour liquider l'ASPA rattach�e � l'avantage de
vieillesse. 22323 - Demande simultan�e d'un deuxi�me avantage et de l'ASPA Lorsque le demandeur d�j� titulaire d'un avantage de vieillesse demande
simultan�ment, d'une part la liquidation d'un deuxi�me avantage de vieillesse auquel il
est susceptible de pr�tendre et, d'autre part, l'allocation de solidarit� aux personnes
�g�es, sa demande doit �tre adress�e ou remise � l'organisme ou service comp�tent
pour liquider le deuxi�me avantage qu'il sollicite. 22324 - Demande simultan�e de deux avantages et de l'ASPA Lorsque le demandeur demande simultan�ment la liquidation de deux avantages de
vieillesse et l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es, il ne peut formuler
qu'une seule demande d'allocation de solidarit� aux personnes �g�es qu'il adresse ou
remet � l'un des organismes ou services charg�s de liquider ces avantages. Cet organisme
ou service transmet, le cas �ch�ant, cette demande � l'organisme ou service comp�tent.
22325 - Le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de
vieillesse Lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse, il doit
d�poser sa demande � l'organisme d�termin� d'apr�s l'ordre de priorit� suivant : 1�) � la caisse de retraite de la mutualit� sociale agricole lorsqu'il est titulaire
d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salari�s et a la qualit�
d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2�) � la caisse de retraite du r�gime g�n�ral des travailleurs salari�s lorsqu'un
des avantages dont il b�n�ficie est servi par cet organisme ; 3�) � l'organisme ou service d�biteur de l'avantage de vieillesse dont le montant
trimestriel est le plus �lev� au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. 2233 - Modification des droits de l'allocataire R.815-17 css L'organisme ou le service qui a �t� charg� de la liquidation de l'ASPA reste
comp�tent en ce qui concerne l'allocataire quelles que soient les modifications survenues
dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il b�n�ficie. Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui rel�ve de l'organisme
ou service liquidateur, le dossier de l'int�ress� est, le cas �ch�ant, transmis � un
autre organisme ou service d�termin� selon les r�gles g�n�rales. S'il n'existe pas
d'autre avantage de vieillesse, l'ASPA est supprim�e. 224 - Assur�s titulaires de l'allocation sp�ciale
D. 815-18 css ; Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 et rectificative du
Lorsque le titulaire de l'allocation sp�ciale est susceptible d'ouvrir droit � une
pension de retraite, le SASPA adresse une demande de renseignements � la caisse de
retraite du lieu de r�sidence de l'allocataire. La date d'effet de tous les avantages, contributif et non contributif, est alors fix�e
compte tenu de la date de d�p�t de la demande de l'allocation sp�ciale. D�s lors que la date d'effet d�termin�e est post�rieure au 31 d�cembre 2005, la
caisse de retraite devra inviter l'int�ress� � d�poser une demande d'ASPA avec sa
demande de retraite. La caisse de retraite qui prend en charge un allocataire du SASPA est tenue de
rembourser les sommes pay�es pour son compte par ce service. Ces remboursements sont
effectu�s directement sur les arr�rages disponibles au titre de la part contributive de
l'avantage de vieillesse. 23 - Date d'effet 231 - Cas g�n�ral R.815-33 css La date d'effet de l'ASPA ne peut �tre ant�rieure au premier jour du mois qui suit la
date de r�ception de la demande. Sous cette r�serve, elle peut �tre fix�e : - � la date d'effet de l'avantage de vieillesse de l'assur� si celle-ci est
post�rieure � son 65�me anniversaire ; - au premier jour du mois qui suit le 65�me anniversaire de l'assur� s'il �tait
titulaire d'un avantage de vieillesse � cette date. En cas d'inaptitude au travail, les m�mes r�gles s'appliquent entre 60 et 65 ans,
compte tenu de la date � laquelle l'int�ress� a �t� reconnu inapte au travail ou de
la date d'effet de l'avantage de vieillesse. 232 - D�p�t tardif de la demande Si la demande d'ASPA est re�ue avant la fin des trois mois civils suivant la date
l'allocation peut �tre fix�e r�troactivement � la date d'effet de cette prestation. 233 - Assur�s n�s le premier jour d'un mois Circulaire cnav 82/74 du 06/08/1974 Il a �t� admis qu'un assur� n� le premier jour d'un mois puisse satisfaire � une
condition d'�ge d�s le jour de son anniversaire. Ces dispositions s'appliquent � l'ASPA
dont le point de d�part peut ainsi �tre fix� au jour du 65�me anniversaire ou au jour
du 60�me anniversaire en cas d'inaptitude au travail. 234 - Assur�s titulaires d'une ancienne allocation Les assur�s titulaires d'une ancienne allocation peuvent demander � b�n�ficier de
l'ASPA. Deux situations doivent �tre distingu�es : 2341 - L'ancienne allocation a pris effet avant le 01/01/2006 Les titulaires au 1er janvier 2006 d'une ancienne allocation continuent � percevoir
leur allocation selon les r�gles applicables avant cette date. Ils peuvent renoncer de
mani�re irr�vocable au b�n�fice des anciennes dispositions. Aucun d�lai n'est fix�
pour le renoncement � l'ancienne allocation. En cas de demande d'ASPA, la date d'effet de l'allocation sera fix�e compte tenu de la
date r�ception de la demande (pas d'effet r�troactif). Dans ces situations, la date de
suppression de l'ancienne allocation doit co�ncider avec la date d'effet de l'ASPA. 2342 - L'ancienne allocation a pris effet pendant la p�riode
Lettre minist�rielle DSS/3A n� 307/07 du
17/01/2007 Les titulaires d'une allocation ayant pris effet pendant la p�riode transitoire (en
2006) conservent le b�n�fice de leur allocation dans les conditions indiqu�es par la lettre minist�rielle DSS/3A n� 10116/05 du
20 d�cembre 2005. Sur demande des int�ress�s avant le 1er janvier 2008, l'ASPA pourra �tre substitu�e
r�troactivement aux allocations servies pendant la p�riode transitoire. La date d'effet
de l'ASPA est alors fix�e � la date d'effet de l'ancienne allocation. Pass� ce d�lai, l'allocataire ne pourra plus obtenir de substitution r�troactive. En
cas de demande d'ASPA, la date d'effet de l'allocation sera fix�e selon les r�gles de
droit commun. La suppression de l'ancienne allocation prendra effet � la m�me date. 235 - Assur�s titulaires de l'ASI L.815-24 css ; Lettre minist�rielle DSS/3A n� 307/07 du 17/01/2007 Le droit � l'ASI prend fin d�s lors que le titulaire remplit la condition d'�ge pour
b�n�ficier de l'ASPA (cf. 14). Les int�ress�s �tant pr�sum�s inaptes au travail pour l'attribution de l'ASPA, le
droit � l'ASI prend fin au soixanti�me anniversaire du titulaire. Ils doivent alors
souscrire une demande d'ASPA. La date d'effet de l'ASPA est fix�e dans les conditions de droit commun en fonction de
la date anniversaire du demandeur. Toutefois, cette date d'effet peut �tre fix�e
r�troactivement � la date de suppression de l'ASI, si la demande d'ASPA est re�ue avant
la fin du troisi�me mois civil suivant celui du 60�me anniversaire de l'assur�. 24 - Montant de l'allocation 241 - Les montants maximums d'ASPA
L.815-4 css ; D.815-1 css
Le montant maximum servi au titre de l'ASPA varie selon le nombre d'allocataires du
foyer. Il s'�l�ve � : - 7323,48 euros par an (610,29 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006
- 7455,30 euros par an (621,17 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007 pour les
personnes seules ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires li�s par un
pacte civil de solidarit� en b�n�ficie ; et � : - 13137,69 euros par an (1094,80 euros par mois) � compter du 1er janvier 2006 - 13374,16 euros par an (1114,51 euros par mois) � compter du 1er janvier 2007 lorsque
les deux conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� en
b�n�ficient. Dans ce cas, le montant est servi par moiti� � chacun des deux
allocataires concern�s. Les dispositions relatives au montant " couple " sont applicables au calcul
de l'ASPA lorsque le conjoint du demandeur b�n�ficie de l'ASI. Le montant maximum "
deux allocataires " � retenir pour le calcul est �gal � la somme de la moiti� du
montant maximum " couple " d'ASPA et de la moiti� du montant maximum "
couple " d'ASI (cf. 1312 - conjoints mari�s) ou du montant
maximum d'ASI " personne seule " (cf. 1313 - concubins ;
partenaires pacs�s). 242 - R�duction pour ressources
L.815-9 css ; R.815-28 css Lorsque le total de la ou des ASPA et des ressources personnelles de l'int�ress� ou
des �poux, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� d�passe le
plafond autoris� (cf.2151), la ou les allocations sont r�duites �
due concurrence. Les m�thodes de calcul varient selon le nombre d'allocataires et la
nature des allocations. 2421 - En pr�sence d'un seul allocataire Le calcul du montant � servir est effectu� par r�f�rence au montant " personne
seule " et, selon le cas, au plafond de ressources " personne seule " s'il
s'agit d'un c�libataire ou assimil�, ou au plafond " couple " s'il s'agit de
conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�. Lorsque le total du montant maximum d'ASPA et des ressources du m�nage exc�de le
plafond, un d�passement est d�termin�. Le montant d'ASPA � servir est �gal � la
diff�rence entre le montant maximum d'ASPA et le montant du d�passement. 2422 - En pr�sence de deux allocataires Deux cas doivent �tre distingu�s : 24221 - Les allocations sont l'ASPA et/ou l'ASI Les situations sont de type ASPA / ASPA ou ASPA / ASI. Lorsque les deux personnes b�n�ficient de l'ASPA, il est fait r�f�rence pour chaque
demandeur au montant maximum " couple " d'ASPA et au plafond de ressources
" couple ". Lorsque le deuxi�me allocataire b�n�ficie de l'ASI, il est fait r�f�rence au
montant maximum " deux allocataires " correspondant � la situation des
int�ress�s (cf.241). Lorsque le montant maximum d'ASPA et des ressources du m�nage exc�de le plafond, un
d�passement est d�termin�. La r�duction op�r�e porte pour moiti� sur l'allocation
de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires li�s par un pacte civil de
solidarit�. Le montant � servir au titre de l'ASPA est �gal � la diff�rence entre la moiti� du
montant maximum d'ASPA " couple " et la moiti� du d�passement. Si le deuxi�me allocataire per�oit l'ASI, le montant � servir est �gal � la
diff�rence entre la moiti� du montant maximum d'ASI " couple " (conjoints
mari�s) ou le montant d'ASI " personne seule " (concubins ; partenaires
pacs�s) et la moiti� du d�passement (cf. 13221). Une synth�se des diff�rentes situations est pr�sent�e ci-apr�s, selon que les
solidarit�. Allocataires mari�s - ASPA / ASPA
ASPA couple
Allocataires mari�s - ASPA / ASI
+ � ASI couple
Montant � servir apr�s r�duction pour
Allocataires concubins ou pacs�s  ASPA / ASPA
Allocataires concubins ou pacs�s  ASPA / ASI
+ ASI personne seule
24222 - Une ancienne allocation est servie Cette situation se pr�sente lorsque le demandeur de l'ASPA vit en couple avec une
personne qui b�n�ficie d'une ou plusieurs des allocations vis�es � l'article 2 de l'ordonnance du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Dans cette hypoth�se, l'ancienne allocation est r�vis�e compte tenu des ressources
vigueur avant le 1er janvier 2006. Il n'est pas tenu compte du montant de l'ASPA. NB : pour la r�vision de l'ancienne allocation, on utilisera un montant "
personne seule " et un plafond " couple " si les int�ress�s sont mari�s.
En revanche, si le titulaire de l'ancienne allocation n'est pas mari� (concubin ou
pacs�) on utilisera le montant d'allocation et le plafond de ressources " personne
seule " (et les ressources personnelles du titulaire). Le montant r�vis� de l'ancienne allocation est ensuite pris en compte dans les
ressources du m�nage pour le calcul de l'ASPA. Pour le calcul de l'ASPA, le montant " couple " n'est pr�vu que dans le cas
o� les deux allocataires b�n�ficient de l'ASPA. En pr�sence d'une ancienne allocation,
il est donc fait r�f�rence au montant maximum d'ASPA " personne seule ". Lorsque le total du montant maximum d'ASPA et des ressources du m�nage exc�de le
diff�rence entre le montant maximum d'ASPA " personne seule " et le
suppl�mentaire L.815-2 ancien du code de
la s�curit� sociale d�j� servie. Allocataires mari�s
ASPA personne seule
(y compris l'AS L.815-2 r�sultant du 1er calcul)
Allocataires concubinsou pacs�s
couple (y compris l'AS L.815-2 r�sultant du 1er calcul)
243 - Demandeurs d'ASPA titulaires d'une ancienne allocation Les assur�s titulaires d'une ancienne allocation, ayant pris effet avant le 1er
janvier 2006 ou pendant la p�riode transitoire (dates d'effet en 2006), peuvent demander
l'ASPA (cf. 234). Le montant d'ASPA susceptible d'�tre attribu� est
alors calcul� sans tenir compte de l'ancienne allocation. Deux cas doivent �tre
distingu�s : 2431 - L'ancienne allocation a pris effet avant le 01/01/2006 La caisse de retraite informe le demandeur du r�sultat de l'�tude de son droit �
l'ASPA et lui communique le montant d'allocation susceptible de lui �tre servi. Elle
l'invite � confirmer son choix de renoncer d�finitivement � son ancienne allocation. Si l'assur� confirme son choix, l'ASPA est attribu�e et la ou les ancienne(s)
allocation(s) sont supprim�e(s) � la m�me date. Le montant du rappel d'ASPA est port�
en att�nuation de l'indu constat� au titre des anciennes allocations. A l'issue de cette
op�ration de r�gularisation des droits, le rappel d'ASPA exigible est pay� �
l'allocataire (cf. circulaire Cnav 2005-18 du
21/04/2005). Si l'assur� ne confirme pas son choix, l'ASPA n'est pas attribu�e. L'int�ress�
continue � percevoir son (ou ses) ancienne(s) allocation(s). La possibilit� d'un
renoncement ult�rieur au b�n�fice des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24
juin 2004 demeure. 2432 - L'ancienne allocation a pris effet en 2006 Si le montant d'ASPA est sup�rieur ou �gal au montant de l'allocation ant�rieurement
servi, l'ASPA est attribu�e dans les conditions suivantes : - sur demande des int�ress�s avant le 1er janvier 2008, l'ASPA est attribu�e
r�troactivement � la date d'effet de l'ancienne allocation. Le montant d'ASPA calcul�
� compter de cette date est substitu� r�troactivement au montant ant�rieurement servi.
- sur demande des int�ress�s apr�s le 31 d�cembre 2007, l'ASPA est attribu�e selon
les r�gles de droit commun. L'ancienne allocation est supprim�e � la date d'effet de
l'ASPA. Le montant du rappel d'ASPA est port� en att�nuation de l'indu constat� au titre de
l'ancienne allocation. A l'issue de cette op�ration de r�gularisation des droits, le
rappel d'ASPA exigible est pay� � l'allocataire (cf. circulaire Cnav 2005-18 du 21/04/2005). 244 - Revalorisation de l'ASPA L.816-2 css ; L.161-23 -1 css Les montants annuels d'ASPA et des plafonds de ressources pr�vus pour son attribution
les pensions de vieillesse de base. 25 - Notification aux demandeurs R.815-34 css L'ASPA est attribu�e d�s lors que son montant calcul� est sup�rieur ou �gal �
z�ro. La caisse de retraite notifie � chaque demandeur sa d�cision d'attribution ou de
rejet de l'ASPA. Les d�cisions de rejet doivent �tre motiv�es. La notification attributive de l'ASPA constitue titre pour le b�n�ficiaire. Les
d�cisions de r�vision, de suspension, de suppression ou de r�tablissement du service de
l'ASPA sont notifi�es par l'organisme ou le service liquidateur selon les m�mes
modalit�s. 26 - Modalit�s de service 261 - Contr�le de la situation des allocataires 2611 - Dispositions g�n�rales L.815-16 css ; L.815-17 css ; R.815-38 css ; R.815-39 css
Les b�n�ficiaires de l'allocation de solidarit� aux personnes �g�es sont tenus de
d�clarer � l'organisme qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs
ressources, leur situation familiale ou leur r�sidence. Les caisses de retraite peuvent proc�der, � tout moment, au contr�le des ressources,
de la r�sidence ou de la situation familiale des b�n�ficiaires de l'ASPA. Les
renseignements n�cessaires � l'attribution et au service de l'ASPA peuvent �tre obtenus
par la caisse de retraite aupr�s des administrations publiques, notamment fiscales, des
organismes de s�curit� sociale, de retraite compl�mentaire et d'indemnisation du
ch�mage. 2612 - Contr�le des ressources 26121 - P�riodicit� des contr�les La p�riodicit� des contr�les de ressources fix�e par la circulaire minist�rielle n�4SS du 14 janvier
1975 est applicable pour les b�n�ficiaires de l'ASPA. Deux contr�les syst�matiques de ressources sont effectu�s environ un an, puis
environ trois ans, apr�s l'attribution de l'ASPA afin de s'assurer de la prise en compte
des retraites compl�mentaires ou d'�ventuels avantages contributifs attribu�s
post�rieurement � l'allocation.
Ces contr�les sont effectu�s quel que soit l'�ge de l'allocataire.
L.161-1-4 css
L'allocataire doit d�clarer ses ressources et celles de son conjoint, concubin ou
partenaire li� par un pacte civil de solidarit� sur le formulaire qui lui est adress�.
A l'appui de sa d�claration, il doit �galement produire le ou les avis d'imposition
utiles � la v�rification des ressources du m�nage. Sauf cas de force majeure, la non r�ponse au questionnaire de d�claration des
ressources ou la non production de l'avis d'imposition entra�ne la suspension du service
de l'ASPA. Apr�s production des justificatifs demand�s, le service de l'ASPA est r�tabli en
fonction de la situation r�elle constat�e de l'allocataire depuis la date de la
suspension, dans la limite de la prescription quinquennale. 262 - Modification de la situation familiale L.815-11 css ; Lettre minist�rielle DSS/3A n� 307/07 du 17/01/2007
En cas de modification de la situation familiale, la r�vision des droits du ou des
allocataires prend effet � compter du premier jour du terme d'arr�rages suivant celui au
cours duquel se produit la modification. Dans la pratique, la date d'effet de la r�vision
est fix�e au premier jour du mois qui suit la date du changement de situation familiale. Les ressources � retenir au cours de la p�riode de r�f�rence sont celles comprises
entre la date du changement de situation familiale et la date d'effet de la r�vision,
transpos�es selon le cas sur trois ou douze mois. Le plafond de ressources et le montant d'allocation � retenir sont ceux qui
correspondent � la nouvelle situation de l'allocataire. 263 - Modification de ressources L.815-11 css ; R.815-42 css ; Circulaire cnav 49/86 du 25/06/1986
En cas de variation dans le montant des ressources, la r�vision, la suspension, ou le
r�tablissement de l'ASPA prend effet � compter du premier jour du terme d'arr�rages
suivant la p�riode de trois mois au cours de laquelle il a �t� constat� que les
ressources sont devenues sup�rieures ou inf�rieures au quart du plafond annuel
autoris�. Les ressources � prendre en consid�ration sont celles aff�rentes � la p�riode de
trois mois (ou de douze mois sur demande de l'assur� en vue du r�tablissement du service
de l'allocation) pr�c�dant la date d'effet de la r�vision. Dans la pratique cette date
d'effet sera le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il aura �t� constat�
que les ressources ont vari�. Les ressources sont consid�r�es sous forme d'un montant
mensuel moyen correspondant � la p�riode consid�r�e. Exemple Un assur� titulaire de l'ASPA nous informe qu'il a cess� son activit� professionnelle
le 15 f�vrier 2007. Date d'effet de la 1�re r�vision : 1er mars 2007 Ressources : montant mensuel moyen de la p�riode de r�f�rence du 01/12/2006 au
28/02/2007. Montant de l'avantage viager au 1er mars 2007 (valeur 01/01/2007). Lorsque l'assur� justifie qu'au cours d'une p�riode de douze mois pr�c�dant le
premier jour d'un terme d'arr�rages de l'ASPA dont le service lui a �t� suspendu, le
montant de ses ressources n'a pas d�pass� le maximum autoris�, l'ASPA peut �tre
r�tablie r�troactivement dans la mesure o� la prise en consid�ration des ressources
annuelles aurait �t� plus favorable. Le montant des avantages viagers est d�termin�
d'apr�s la valeur en vigueur � la date du r�tablissement. 2631 - Attribution d'un avantage viager S'agissant de l'attribution d'un avantage viager, il doit �tre tenu compte des sommes
r�ellement per�ues au titre du nouvel avantage au cours de la p�riode de r�f�rence.
La modification du montant de l'ASPA li�e � l'attribution de l'avantage viager
intervient donc � compter du premier jour du mois qui suit la date d'effet de cet
avantage. Exemple Date d'effet de la pension de vieillesse : 01/02/2007 Date d'effet de l'ASPA : 01/02/2007 Date d'effet d'une retraite compl�mentaire : 01/07/2007 Prise en compte dans les ressources de la retraite compl�mentaire au cours de la
p�riode de r�f�rence du 01/05/2007 au 31/07/2007
---> modification du montant de l'ASPA � effet du 01/08/2007. 2632 - Modification du montant d'un avantage viager
En cas de modification du montant d'un avantage viager, il est fait �tat du nouveau
montant, quelle que soit la date de sa mise en paiement, � compter du premier jour du
terme d'arr�rages suivant la date � laquelle la modification du montant de l'avantage
viager aurait d� intervenir. Toutefois, par mesure de simplification, le montant de l'ASPA est r�vis� � la date
d'effet des op�rations de revalorisation des avantages viagers. Le montant de l'avantage
viager � retenir est alors celui en vigueur � la date d'effet de la r�vision. 264 - Suspension ou suppression de l'avantage de base
En cas de suspension ou de suppression de l'avantage de base, l'ASPA est suspendue ou
supprim�e � la m�me date. (cf. par analogie : circulaire minist�rielle n� 85 SS du
27/07/1956 - Lettre minist�rielle du
29/03/1960)
Instruction minist�rielle du
22/06/1988 Circulaire cnav 105/88 du 07/09/1988
La retraite progressive ne permet pas l'attribution de l'ASPA (cf. 2231).
L'attribution d'une retraite progressive � une personne d�j� titulaire de l'ASPA
entra�ne la suspension de l'allocation � la date d'effet de la retraite progressive. Sur
demande de l'assur�, elle est r�tablie - si les conditions sont remplies - � la date
d'effet de la r�vision pour paiement int�gral de la retraite. 266 - Changement de r�sidence L.815-12 css Le service de l'ASPA est supprim� aux personnes qui �tablissent leur r�sidence en
dehors du territoire m�tropolitain et des d�partements d'outre-mer : Guadeloupe ; Guyane
; Martinique ; R�union. Dans l'attente des instructions concernant les modalit�s de mise en uvre de la
condition de r�sidence (cf. 212), les dispositions ant�rieures
applicables en cas de transfert de r�sidence � l'�tranger restent applicables dans les
conditions fix�es par la circulaire Cnav 2000-73
du 22 novembre 2000.
27 - Paiement de l'ASPA 271 - Conditions de paiement L.815-10 css ; R.815-36 css ; R.815-37 css L'ASPA est pay�e dans les m�mes formes et conditions que ceux de l'avantage de
vieillesse dont l'organisme liquidateur est d�biteur. L'ASPA allou�e au conjoint � charge est pay�e dans les m�mes formes et conditions
que la majoration pour conjoint � charge. Dans le cas o� l'allocataire ne jouit pas de sa capacit� civile, le paiement est
effectu�, apr�s justification de l'existence de l'allocataire, � son repr�sentant
l�gal. 272 - Cessibilit� - saisissabilit� L.815-10 css L'ASPA est cessible et saisissable dans les m�mes conditions et limites que le
salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90% au profit des �tablissements
hospitaliers et des caisses de s�curit� sociale pour le paiement des frais
d'hospitalisation. Par d�rogation � ces dispositions, lorsque l'ASPA s'ajoute � un avantage de
vieillesse soumis � des r�gles de cessibilit� ou de saisissabilit� particuli�res, ces
r�gles sont applicables � l'allocation. Pour l'application de ces r�gles, les quotit�s
saisissables sont d�termin�es s�par�ment. 273 - Arr�rages vers�s Ind�ment
L.815-11 css ; R.815-43 css Les arr�rages vers�s ind�ment restent acquis aux b�n�ficiaires sauf lorsqu'il y a
fraude, absence de d�claration des ressources ou omission de ressources dans les
d�clarations. En cas de fraude, d'absence de d�claration des ressources ou d'omission de ressources
dans les d�clarations, l'organisme d�biteur peut op�rer d'office et sans formalit�s
des retenues sur les arr�rages de l'ASPA pour le recouvrement des sommes pay�es
ind�ment � l'allocataire. Ces retenues ne peuvent exc�der la fraction saisissable de
l'allocation. Les demandes de remboursement de trop-per�u sont prescrites par deux ans � compter de
la date du paiement de l'allocation. 28 - Recouvrement sur succession L.815-13 css 281 - Modalit�s du recouvrement D.815-3 css ; D.815-4 css ; D.815-6 css La r�cup�ration des sommes vers�es au titre de l'ASPA et de l'ASI s'exerce au
d�c�s de l'allocataire et sur sa succession. Le recouvrement ne s'op�re que si la
fraction de l'actif net de succession exc�de 39000 euros. La r�cup�ration s'exerce dans la limite d'un montant fix� par ann�e en fonction de
la composition du foyer. En 2006, le montant limite r�cup�rable est �gal � : - 4 314,03 euros par an pour une personne seule - 7 118,77 euros par an pour un couple de b�n�ficiaires.
En 2007, le montant limite r�cup�rable est �gal � : - 4391,68 euros par an pour une personne seule - 7246,90 euros par an pour un couple de b�n�ficiaires.
Si l'allocation n'a pas �t� servie pendant l'ann�e enti�re, ces montants seront
calcul�s au prorata de la dur�e effective du service de l'allocation. 282 - D�termination de l'actif net successoral D.815-6 css Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net de succession d�fini par les
r�gles du droit commun exc�dant le montant pr�vu.
Les organismes ont d�sormais la facult� de faire r�int�grer � l'actif de la
succession toutes les lib�ralit�s et primes d'assurance vie d�s lors qu'elles sont
manifestement incompatibles avec les ressources d�clar�es par l'assur� et qu'elles ont
�t� consenties dans le but de faire obstacle au recouvrement.
Ces dispositions particuli�res au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui
n'ont pas d'incidence sur la validit� des lib�ralit�s et contrats consentis ou conclus
par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes.
283 - Recouvrement diff�r� D.815-7 css Le recouvrement sur la part de succession attribu�e au conjoint survivant, concubin ou
partenaire pacs� peut �tre diff�r� au d�c�s de ce dernier. La m�me facult� est ouverte en ce qui concerne les h�ritiers qui �taient � la
charge de l'allocataire � la date de son d�c�s et qui �taient �g�s � cette date : - d'au moins 65 ans - d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail - de moins de 60 ans en cas d'invalidit� r�duisant au moins des deux tiers sa
capacit� de travail ou de gain.
L'h�ritier est consid�r� � la charge de l'allocataire s'il vivait habituellement �
son foyer et si ses ressources n'exc�dent pas le plafond annuel de ressources "
personne seule " � la date du d�c�s de l'allocataire : - 7 500,53 euros au 01/01/2006
- 7635,53 euros au 01/01/2007. 284 - Inscription en garantie d'une hypoth�que provisionnelle (HP) 2841 - Facult� de garantir R.815-46 css ; R.815-47 css Conform�ment � l'article 2428 du code
civil, l'organisme a la facult� de requ�rir l'inscription d'une hypoth�que, sur les
registres tenus par les conservateurs des hypoth�ques, grevant les biens immobiliers des
b�n�ficiaires d'une valeur �gale ou sup�rieure au seuil de 39 000 euros pour garantir
la cr�ance �ventuelle r�sultant des sommes vers�es au titre de l'allocation. 2842 - Montant � garantir R.815-46 css ; R.815-47 css
En ce qui concerne l'hypoth�que provisionnelle, l'organisme doit �valuer sur les
bordereaux d'inscription au vu des d�clarations des int�ress�s ou apr�s enqu�te, les
rentes, prestations et droits ind�termin�s, �ventuels ou conditionnels et indiquer
sommairement l'�v�nement ou la condition dont d�pend l'existence de la cr�ance. 2843 - Dur�e de l'hypoth�que L'inscription a pour effet de conserver l'hypoth�que jusqu'� la date fix�e par la
caisse cr�anci�re. Cette date doit �tre d�termin�e conform�ment � l'article 2434 du code civil.
L'�ch�ance ou la derni�re �ch�ance �tant ind�termin�e en cas d'hypoth�que
provisionnelle, la dur�e de l'inscription est au plus de cinquante ann�es au jour de la
formalit�. Il en est de m�me lorsque l'hypoth�que a pour objet de garantir la cr�ance
mise en sursis de recouvrement (article
D.815-7 css).
2844 - Main lev�e de l'hypoth�que R.815-48 css Elle s'exerce au vu des pi�ces justificatives � l'occasion du remboursement de la
cr�ance ou d'une remise accord�e par l'organisme au service liquidateur. 29 - Contentieux R.815-50 css
La commission de recours amiable est comp�tente pour les contestations relatives �
r�cup�ration sur succession de l'ASPA. Patrick Hermange