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Timestamp: 2018-02-19 20:24:23+00:00
Document Index: 77292095

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 77", 'art. 33', 'art.\n17', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 85', 'art. 118', 'art. 88', 'art. 121', 'art. 91', 'art. 124', 'art. 66', 'art. 100', "l'article 77", "l'article 77"]

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4 du I de l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations relevant du ministère de l intérieur NOR : INTX D/Rose Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. Objet : exclusion de certaines procédures administratives du champ d application de la règle du «silence de l administration vaut accord» pour des motifs tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l ordre public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 novembre 2014, date d entrée en vigueur de l article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens. Notice : L article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l article 1 er de la loi du 12 novembre 2013, dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l administration sur une demande vaut accord et prévoit que l application de ce principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l ordre public. Le présent décret précise la liste des procédures écartées de l application du principe de selon lequel le silence de l administration vaut accord. Il précise également les délais à l expiration desquels naissent des décisions implicites de refus. Références : le décret est pris en application de l article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l administration et les citoyens. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). *****
2 NOR : INTX D/Rose-2 2/27 LE PREMIER MINISTRE, SUR le rapport du ministre de l intérieur, Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la défense ; VU le code de la route ; VU le code des transports ; VU le code de procédure pénale ; VU le code du sport ; VU le code de la santé publique ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la construction et de l habitat ; VU le code des procédures civiles d exécution VU la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l exercice 1923, notamment ses articles 47 et 49 ; VU la loi n du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer, notamment son article 8, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4 du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi n du 12 novembre 2013 ; VU la loi n du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, notamment ses articles 2 et 5 ; VU l ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; VU l ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3 NOR : INTX D/Rose-2 3/27 VU l ordonnance n du 20 mars 2002 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ; VU le décret n du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 12, 15 et 68 ; VU le décret n du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 4 ; VU le décret n du 9 décembre 1997 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ; VU le décret n du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil ; VU le décret n du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, notamment ses articles 4, 8-1, 8-2 et 10 ; VU le décret n du 17 juillet 2001 pris pour l application de l ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; VU le décret n du 17 juillet 2001 pris pour l application de l ordonnance n du 26 avril 2000 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; VU le décret n du 27 septembre 2002 pris pour l application de l ordonnance n du 20 mars 2002 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n pris pour l'application de la loi n du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, notamment ses articles 5, 12 et 13 ; VU l arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et notamment son article 9 ; VU l arrêté 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et notamment son article 4 ;
4 NOR : INTX D/Rose-2 4/27 VU l arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ; VU l arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 22,14 et 68-3 ; VU l arrêté 11 décembre 2007 relatif aux conditions d agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, notamment ses articles 1 er à 19 ; VU l arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; VU l instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles, notamment ses articles 12 et 22 ; VU la consultation ouverte sur Internet en date du.. ; VU l avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du. ; VU l avis du gouvernement de la Polynésie française en date du. ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, D É C R È T E : Article 1 er En application du 4 du I de l article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut refus pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. Article 2 En application du II de l article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par dérogation au délai de deux mois prévu au troisième alinéa du I, les délais à l expiration desquels le silence gardé par l administration sur une demande vaut décision de rejet figurent en annexe du présent décret. Article 3 Les dispositions réglementaires qui régissent les procédures mentionnées aux articles 1 er et 2 peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences du présent décret.
5 NOR : INTX D/Rose-2 5/27 Article 4 I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes suivantes : - autorisation d installation d un système de vidéoprotection ; - autorisation d acquisition et de détention d armes et de matériels ; - agrément d armurier ; - autorisation d ouverture d un local de commerce d armes au détail ; - autorisation d organiser une loterie d objets mobiliers ; - agrément des dirigeants pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ; - autorisation d exercice délivrée aux personnes morales ; - autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée ; - autorisation provisoire d exercer une fonction dans la sécurité privée ; - autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d exercer une mission sur la voie publique ; - agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières ; - agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; - autorisation de port d armes pour les agents de surveillance et gardiennage ; - autorisation de port d armes pour les services de sécurité des bailleurs d immeubles ; - agrément de société de fourniture et de maintenance ; - agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance ; - demande d abrogation d un arrêté d expulsion ; - demande d abrogation d une mesure d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ; - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ;
6 NOR : INTX D/Rose-2 6/27 - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d une interdiction judiciaire du territoire ; - demande d octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; - agrément des représentants du HCR en zone d attente ; - habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d attente ; - demande de visite supplémentaire par une association en zone d attente ; - agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention ; - transport de corps en dehors des îles Wallis et Futuna ; - entrée en France d une personne décédée dans les collectivités d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l étranger ; - dérogations aux délais d inhumation ; - agrément relatif aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l Union européenne, transfert entre Etats membre de l Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) ; - habilitation à l emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; - autorisation de transport de produits explosifs ; - autorisation d utilisation dès réception de produits explosifs ; - agrément technique des installations de produits explosifs ; - autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; - agrément des salariés du titulaire d une autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; - agrément de garde particulier ; - aptitude technique de garde particulier ; - permis de détention d un chien catégorisé ; - agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude à la détention d un chien catégorisé ; -permis provisoire de détention d un chien catégorisé ;
7 NOR : INTX D/Rose-2 7/27 - concours de la force publique. II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française pour les demandes suivantes : - autorisation d installation d un système de vidéoprotection ; - autorisation d acquisition et de détention d armes et de matériels ; - agrément d armurier ; - autorisation d ouverture d un local de commerce d armes au détail ; - agrément d agent de police municipale ; - autorisation de port d arme pour un agent de police municipale ; - agrément des dirigeants pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ; - autorisation d exercice délivrée aux personnes morales ; - autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée ; - autorisation provisoire d exercer une fonction dans la sécurité privée ; - autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d exercer une mission sur la voie publique ; - agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières ; - agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; - autorisation de port d armes pour les agents de surveillance et gardiennage ; - autorisation de port d armes pour les services de sécurité des bailleurs d immeubles ; - attribution de l agrément de sécurité civile ; - agrément des véhicules blindés ; - agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs ; - autorisation de port d armes des convoyeurs ; - demande d abrogation d un arrêté d expulsion ;
8 NOR : INTX D/Rose-2 8/27 - demande d abrogation d une mesure d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ; - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ; - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d une interdiction judiciaire du territoire ; - demande d octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; - agrément des représentants du HCR en zone d attente ; - habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d attente ; - demande de visite supplémentaire par une association en zone d attente ; - agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention ; - permission de voirie (communale) ; - permis (communal) de stationnement ; - autorisation d ouverture tardive des débits de boissons ; - habilitation des opérateurs funéraires ; - transport de corps en dehors de la Polynésie française ; - entrée en France d une personne décédée dans les collectivités d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l étranger ; - transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d un département d outremer ; - dérogations aux délais d inhumation ; - dérogations aux délais de crémation ; - agrément de garde particulier ; - aptitude technique de garde particulier ; - permis de détention d un chien catégorisé ; - agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude à la détention d un chien catégorisé ;
9 NOR : INTX D/Rose-2 9/27 - permis provisoire de détention d un chien catégorisé ; - concours de la force publique ; - agrément de personnel de casinos ; - exclusion volontaire de jeux ; - demande de levée de décision d exclusion administrative de jeux ; - agrément des marques ; - agrément d appareils et de matériels de jeux ; - agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie pour les demandes suivantes : - autorisation d installation d un système de vidéoprotection ; - autorisation d acquisition et de détention d armes et de matériels ; - agrément d armurier ; - autorisation d ouverture d un local de commerce d armes au détail ; - agrément d agent de police municipale ; - autorisation de port d arme pour un agent de police municipale ; - agrément des dirigeants pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ; - autorisation d exercice délivrée aux personnes morales ; - autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée ; - autorisation provisoire d exercer une fonction dans la sécurité privée ; - autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d exercer une mission sur la voie publique ; - agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières ; - agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
10 NOR : INTX D/Rose-2 10/27 - autorisation de port d armes pour les agents de surveillance et gardiennage ; - autorisation de port d armes pour les services de sécurité des bailleurs d immeubles ; - agrément de société de fourniture et de maintenance ; - agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance ; - demande d abrogation d un arrêté d expulsion ; - demande d abrogation d une mesure d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ; - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté d expulsion ; - demande d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d une interdiction judiciaire du territoire ; - demande d octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; - agrément des représentants du HCR en zone d attente ; - habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d attente ; - demande de visite supplémentaire par une association en zone d attente ; - agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention - permission de voirie (communale) ; - permis (communal) de stationnement ; - autorisation d ouverture tardive des débits de boissons ; - habilitation des opérateurs funéraires ; - transport de corps en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - entrée en France d une personne décédée dans les collectivités d outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l étranger ; - transport de cendres en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - dérogations aux délais d inhumation ; - dérogations aux délais de crémation ;
11 NOR : INTX D/Rose-2 11/27 - agrément relatif aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l Union européenne, transfert entre Etats membre de l Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) ; - habilitation à l emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; - autorisation de transport de produits explosifs ; - autorisation d utilisation dès réception de produits explosifs ; - agrément technique des installations de produits explosifs ; - autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; - agrément des salariés du titulaire d une autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; - agrément de garde particulier ; - aptitude technique de garde particulier ; - permis de détention d un chien catégorisé ; - agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude à la détention d un chien catégorisé ; - permis provisoire de détention d un chien catégorisé ; - concours de la force publique ; - autorisation d expérimentation de jeux ; - renouvellement d autorisation de jeux, de transfert, d extension à de nouveaux jeux, d augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous ; - agrément de personnel de casinos ; - exclusion volontaire des jeux ; - demande de levée de décision d exclusion administrative de jeux ; - agrément des marques ; - agrément d appareils et de matériels de jeux ; - agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique IV. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes suivantes :
12 NOR : INTX D/Rose-2 12/27 - autorisation d installation d un système de vidéoprotection ; - autorisation d acquisition et de détention d armes et de matériels ; - agrément d armurier ; - autorisation d ouverture d un local de commerce d armes au détail ; - agrément relatif aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l Union européenne, transfert entre Etats membre de l Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) ; - habilitation à l emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; - autorisation de transport de produits explosifs ; - autorisation d utilisation dès réception de produits explosifs ; - agrément technique des installations de produits explosifs ; - autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; - agrément des salariés du titulaire d une autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs ; Article 5 Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.
13 NOR : INTX D/Rose-2 13/27 Article 6 La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l intérieur, la ministre du logement et de l égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le PAR LE PREMIER MINISTRE : Le ministre de l intérieur, La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, La garde des sceaux, ministre de la justice, La ministre des affaires sociales et de la santé,
14 NOR : INTX D/Rose-2 14/27 Le ministre de la défense La ministre du logement et de l égalité des territoires, La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, La ministre des outre-mer,
15 NOR : INTX D/Rose-2 15/27 ANNEXE Liste des demandes N Demande Article Délai particulier de naissance de la décision implicite de rejet 134 Autorisation d installation d un système de vidéoprotection Code de la sécurité intérieure L du code et article 11-1 du décret n du 17 octobre 1996 L Autorisation d acquisition et de détention d armes et de matériels 34 Agrément d armurier L Autorisation d ouverture d un local L de commerce d armes au détail 1 Autorisation d'ouverture de casino L et L mois et autorisation de jeux dans le casino 9 Agrément de société de fourniture et de maintenance 11 Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance 62 Autorisation d organiser une loterie d objets mobiliers 66 agrément d agent de police municipale L du code et article 68-2 de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos L du code et article 68-5 de l arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos L L et R L pour la Polynésie française 67 autorisation de port d arme pour un agent de police municipale 23 Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes L pour la Nouvelle-Calédonie L et R L et L
16 NOR : INTX D/Rose-2 16/27 24 Autorisation d exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales 26 Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée 25 bis Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée 27 Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique 28 Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières 29 Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles 30 Autorisation de port d armes pour les agents de surveillance et gardiennage 31 Autorisation de port d armes pour les services de sécurité des bailleurs d immeubles 178 Attribution de l'agrément national/interdépartemental de sécurité civile 179 Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile L et L L , L , et L L L L L L L Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile 90 Demande d abrogation d'une L III mesure d'interdiction de retour sur le territoire français 13 Demande d'abrogation d un arrêté L et R mois préfectoral ou ministériel 31 de l ordonnance n d expulsion du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n du 26 avril 2000 et n du 20 mars 2002 Art du décret n du 17 juillet 2001 ; art du décret n du 17 juillet 2001 et art.
17 NOR : INTX D/Rose-2 17/27 14 Demande d'abrogation d une mesure d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté préfectoral ou ministériel d expulsion 16 Demande d'assignation à résidence d un étranger faisant l objet d un arrêté préfectoral ou ministériel d expulsion 15 Demande d'abrogation d une mesure d assignation à résidence d un étranger faisant l objet d une interdiction judiciaire du territoire français 17 Demande d'assignation à résidence d un étranger faisant l objet d une interdiction judiciaire du territoire français 95 Demande d'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire 99-5 Agrément des représentants du HCR en zone d'attente 133 du décret n du 27 septembre 2002 L à L à 39-2 de l ordonnance n du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n du 26 avril 2000 et n du 20 mars 2002 L à L à 39-2 de l ordonnance n du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n du 26 avril 2000 et n du 20 mars 2002 L de l ordonnance n du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n du 26 avril 2000 et n du 20 mars 2002 L de l ordonnance n du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n du 26 avril 2000 et n du 20 mars 2002 L R du décret n du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002
18 NOR : INTX D/Rose-2 18/ Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente R et 9 86 et 87 du décret n du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre Demande de visite supplémentaire par une association en zone d'attente 99-8 Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention 99-9 Habilitation des associations dans les lieux de rétention R du décret n du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002 R et R du décret n du 17 juillet 2001 ; art. 66 du décret n du 17 juillet 2001 et art. 100 du décret du 27 septembre 2002 R Code général des collectivités territoriales 162 permission de voirie L , L et L article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie 161 permis de stationnement L , L , L et L article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie 57 Autorisation d ouverture tardive des débits de boissons L Articles L et L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
19 NOR : INTX D/Rose-2 19/ Inhumation dans une propriété particulière 166 Habilitation des opérateurs funéraires 168 Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer 169 Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle- Calédonie ou à l'étranger 170 Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer L et R L et L Article L du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française [arrêté n 2831 du 17 novembre 1988 relatif au transport de corps avant mise en bière (Nouvelle-Calédonie)] R Article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2 ) Article 8 de la loi n du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer R Article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2 ) Article 8 de la loi n du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer R Article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2 )
20 NOR : INTX D/Rose-2 20/ Dérogations aux délais d inhumation R Articles L et L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie Décret n du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil 173 Dérogations aux délais de crémation Article 8 de la loi n du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer R Article L du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2 ) et décret n du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil Code de la défense 37 Agrément relatifs aux articles L explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'union européenne, transfert entre Etats membres de l'union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)
21 NOR : INTX D/Rose-2 21/27 42 Habilitation à l emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs 43 Autorisation de transport de produits explosifs 38 Autorisation d utilisation dès réception de produits explosifs 39 Agrément technique des installations de produits explosifs 40 Autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs 41 Agrément des salariés du titulaire d une autorisation individuelle d exploitation d un dépôt de produits explosifs R R R R R R Code de la route 145 Demande d autorisation d'enseigner L et R la conduite et la sécurité routière 146 Demande d autorisation d'animer L et R les stages de sensibilisation à la sécurité routière 142 Demande initiale d agrément pour L et R l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière 143 Demande initiale d agrément pour L et R l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 140 Demande initiale d agrément pour L et R l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
22 NOR : INTX D/Rose-2 22/ Demande initiale d agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale 149 Demande d échange de permis de conduire 155 demande d'autorisation de transport exceptionnel L et R R à R R à R du code et arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandise, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque 80 Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle Code des transports L du code et articles 9 et 12 du décret n du 17 août 1995 Code de procédure pénale 69 agrément de garde particulier 29-1 et R aptitude technique de garde particulier R et R Autorisation d organisation d une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique 82 Autorisation d organisation d une concentration ou d une manifestation sportive motorisée 83 Homologation d'un circuit de vitesse Code du sport R et R à R R , R et R à R R , R , R et R
23 NOR : INTX D/Rose-2 23/27 55 Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d éducation physique et les gymnases Code de la santé publique L , 3 ème alinéa et R à R Code rural et de la pêche maritime 59 Permis de détention d un chien catégorisé L R Article 4 de l arrêté n HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l application en Polynésie française des articles L et suivants du code rural, issus de la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. 61 Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude à la détention d un chien catégorisé R Arrêté n HC 1928/DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude à la détention d un chien catégorisé
24 NOR : INTX D/Rose-2 24/27 60 Permis provisoire de détention d un chien catégorisé D arrêté n HC 1636 DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L et suivants du code rural, issus de la loi n du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Code de la construction et de l habitat 175 Autorisation d occuper un R et R immeuble de grande hauteur 176 Autorisation d ouverture au public d un établissement recevant du public R et R Code des procédures civiles d exécution 64 Concours de la force publique L et R Loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l exercice Autorisation de jeux pour les cercles de jeux 47 4 mois Loi n du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions Décret n pris pour l'application de la loi n du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions 190 Agrément des organismes vérificateurs de manèges 2 et 5 de la loi et 5, 12 et 13 du décret
25 NOR : INTX D/Rose-2 25/27 Décret n du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles 3 Autorisation d expérimentation de mois jeux 2 Renouvellement d autorisation de 3 4 mois jeux, autorisation de transfert, autorisation d extension à de nouveaux jeux, autorisation d augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous 5 Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux 8 du décret 12 et 15 de l arrêté 12 et 22 de l Instruction Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l Etat de l installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française 7 Exclusion volontaire de jeux 22 de l arrêté Article 24 du décret n du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française et article 80 de l arrêté du 25 janvier Demande de levée de décision d exclusion administrative de jeux 22 de l arrêté 10 Agrément des marques 68-3 de l arrêté 12 Agrément d appareils et de matériels de jeux Décret n du 22 décembre article 66 et article 68-1 de l arrêté
26 NOR : INTX D/Rose-2 26/27 Décret n du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours 195 Agrément des organismes de 4 formation au brevet de pisteurssecouristes et maîtres pisteurssecouristes. Décret n du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 18 Agrément des véhicules blindés 4 19 Agrément des dispositifs de 8-1 neutralisation des valeurs 20 Agrément des dispositifs de 8-2 neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet 21 Autorisation de port d armes des convoyeurs 10 Arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et notamment son article Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. 9 Arrêté 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 191 Habilitation des bureaux de 4 vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures Arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 193 Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie 12 Arrêté 11 décembre 2007 relatif aux conditions d agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 194 Agrément des organismes de 1 er à 19 vérification réglementaire
27 NOR : INTX D/Rose-2 27/27 Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Demande de permis de conduire 7 international
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l application du droit des usagers de saisir l administration par
Décret n NOR : INTB1524640D. Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.
Décret n relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4 du I de l article