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Timestamp: 2016-10-26 21:29:35+00:00
Document Index: 126800335

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 57', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 343']

les �poux M.________, repr�sent�s par Me Yves Bonard, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 21 juin 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose les recourants � dame L.________, repr�sent�e par Me Raymond de Morawitz, avocat � Gen�ve;
(art. 4 aCst. , proc�dure civile; appr�ciation des preuves)
A.- M.________ exploite le Caf� X.________ � Gen�ve. Le 1er juin 1996, il a engag� dame L.________. Celle-ci a effectu� successivement diverses t�ches pour lui (nettoyage, lessive, service, etc. ) jusqu'au 23 mai 1998, date � laquelle elle a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat en invoquant des mauvais traitements inflig�s par son patron, contre qui elle a d�pos� plainte p�nale.
Pendant la dur�e de son emploi, M.________ a vers� � dame L.________ 16 500 fr. � titre de r�mun�ration pour l'ensemble de son travail.
B.- a) Dame L.________ a assign� M.________ et sa femme devant le Tribunal de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Ses conclusions tendaient, en dernier lieu, au paiement de montants atteignant 38 743 fr., dont 5000 fr. � titre de tort moral.
Le d�fendeur s'est oppos� � la demande et a r�clam� reconventionnellement une indemnit� pour tort moral de 10 000 fr.
b) Par jugement sur partie du 11 janvier 1999, le Tribunal des prud'hommes a suspendu l'instruction de la cause en ce qui concernait l'indemnit� de tort moral r�clam�e par dame L.________ jusqu'� jugement p�nal d�finitif, ordonnance de non-lieu ou classement dans la proc�dure p�nale, l'instruction devant �tre reprise d'office ou � la requ�te des parties d�s que la suspension ordonn�e n'aurait plus d'objet. Le tribunal a, par ailleurs, d�clar� la demande irrecevable en tant qu'elle �tait dirig�e contre dame M.________. Enfin, il a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse la somme brute de 32 019 fr. 15 avec int�r�ts, sous d�duction de la somme nette de 16 500 fr.
La demanderesse a form� un appel incident. Elle concluait pr�alablement � ce que la demande dirig�e contre dame M.________ soit d�clar�e recevable, principalement � l'annulation du jugement rendu et � la condamnation du d�fendeur � lui verser la somme brute de 45 800 fr. 85, subsidiairement de 39 800 fr. 90 net avec int�r�ts, sous d�duction du montant net de 16 500 fr., ainsi que 5000 fr. et 2000 fr.
net, le tout avec int�r�ts.
C.-a)LaChambred'appelad'abordretenuquel'assignation de dame M.________ �tait nulle au sens de l'art. 7 de la loi de proc�dure civile genevoise, ce qui entra�nait l'irrecevabilit� de la demande dirig�e contre elle.
b) Observant ensuite que les parties ne contestaient pas que leurs rapports juridiques �taient soumis � la Convention collective nationale de travail des h�tels, restaurants et caf�s du 25 mars 1992 (ci-apr�s: CCNT 92) en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, puis � la Convention collective cantonale de travail des h�tels, restaurants et caf�s (ci-apr�s: CCCT) entr�e en vigueur le 1er octobre 1996, la cour cantonale a retenu que celles-ci pr�voyaient qu'un employ� sans apprentissage ni formation �l�mentaire avait droit au salaire mensuel minimum de 2940 fr. jusqu'au 31 d�cembre 1996 et de 2960 fr. � partir de 1997 (art. 29 CCCT).
Le Tribunal des prud'hommes avait admis que la demanderesse travaillait 16,5 heures par semaine - dont 2 heures par jour du lundi au dimanche et 0,5 heures le dimanche pour le nettoyage de la cuisine - durant la p�riode allant du 1er juin 1996 au 31 mars 1997, soit 36,65 % d'un temps plein (45 heures). La Chambre d'appel, relevant que le d�fendeur n'apportait aucune preuve commandant de modifier l'horaire de travail de la demanderesse retenu par les premiers juges et que les salaires minimaux pr�vus par les conventions collectives avaient effectivement servi de base de calcul pour d�terminer les diff�rences de salaire � allouer � la demanderesse, a jug� que, sur ce point, la d�cision attaqu�e ne suscitait aucune critique et qu'il convenait de la confirmer.
c) La Chambre d'appel a relev� par ailleurs que les parties n'apportaient aucun �l�ment de fait pertinent qui irait � l'encontre des d�ductions op�r�es par les premiers juges sur le salaire de la demanderesse au titre de prestations servies en nature (logement mis � disposition et frais de nourriture), de sorte que la d�cision de premi�re instance pouvait �galement �tre confirm�e � ce sujet.
d) L'art. 34 CCNT 92 pr�voit le versement du 50 % d'un treizi�me salaire durant la premi�re ann�e de travail au pro rata temporis, puis d'un salaire entier � compter de la deuxi�me ann�e de service. Constatant qu'elle avait �t� engag�e avant la d�nonciation de cette convention, la cour cantonale a consid�r� que la demanderesse pouvait valablement se pr�valoir de celle-ci pour r�clamer un treizi�me salaire. Comme, � l'�ch�ance du 30 juin 1996, les parties n'avaient pas modifi� les conditions de travail les liant, elle a estim� qu'elles avaient entendu laisser subsister les conditions en vigueur, y compris celle pr�voyant le versement d'un treizi�me salaire. A nouveau, elle a confirm� la solution retenue par les premiers juges.
D.- Parall�lement � un recours en r�forme, Manuel et dame M.________ interjettent un recours de droit public fond� sur la violation de l'art. 4 aCst. devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t du 21 juin 1999 et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La demanderesse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. Elle sollicite l'assistance judiciaire et la nomination de Me Raymond de Morawitz comme son avocat d'office.
Lacourcantonaleser�f�re�sesconsid�rants.
1.- Conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient d'examiner le recours de droit public en premier lieu.
2.- En instance cantonale, la demande a �t� d�clar�e irrecevable en tant qu'elle �tait dirig�e contre la d�fenderesse, laquelle n'a d'ailleurs pas formul� de pr�tentions reconventionnelles, ni n'a d� verser de frais judiciaires ou de d�pens. Ne subissant aucun pr�judice du fait de cette d�cision, la d�fenderesse n'a pas d'int�r�t juridique � faire valoir devant le Tribunal f�d�ral. Dans la mesure o� il est form� par elle, le recours est irrecevable (art. 88 OJ; cf. aussi ATF 120 II 5 consid. 2a et les r�f�rences).
3.- a) Le recourant reproche tout d'abord aux juges pr�c�dents de n'avoir pas tenu compte de nombreux t�moignages en sa faveur, mais de s'�tre fond�s exclusivement sur les d�clarations de l'intim�e.
Ainsi, la Chambre d'appel aurait tenu pour �tablie la r�alit� des mauvais traitements pr�tendument subis par l'intim�e, nonobstant, outre l'ensemble des t�moignages, le classement de la plainte p�nale pourtant port� � la connaissance des juges cantonaux. Cette mani�re de faire, choquante et arbitraire, r�v�lerait le parti pris n�gatif de la cour � son endroit.
Se r�f�rant � des photos et � des t�moignages, le recourant conteste aussi que l'intim�e ait journellement consacr� deux heures au nettoyage de la cuisine. La cour cantonale aurait vers� dans l'arbitraire en se fondant sur les seuls dires d'un t�moin ami de l'intim�e.
Enfin, la Chambre d'appel aurait confirm� de mani�re erron�e les d�ductions op�r�es par les premiers juges sur le salaire de la travailleuse au titre des prestations per�ues en nature, en omettant arbitrairement de tenir compte des repas du soir.
b) Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution serait �galement concevable, voire pr�f�rable. Le Tribunal f�d�ral ne qualifie d'arbitraire l'appr�ciation des preuves que si l'autorit� cantonale - qui jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation en la mati�re (ATF 112 Ia 369 consid. 3) - a admis ou ni� un fait en se mettant en contradiction �vidente avec le dossier, par exemple s'il omet sans aucune raison de prendre en consid�ration un moyen de preuve manifestement d�cisif, s'il se fonde sur un moyen qui est � l'�vidence d�pourvu de cr�dibilit� ou encore si, examinant les �l�ments r�unis, il en tire des conclusions insoutenables (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a; 125 II 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b). Il appartient au recourant de d�montrer, de fa�on claire et circonstanci�e, en quoi ces conditions sont r�alis�es dans le cas d'esp�ce. Le Tribunal f�d�ral, qu'il ne faut pas confondre avec une cour d'appel, n'entre en mati�re que sur les griefs express�ment soulev�s (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 10 consid. 4b; 125 I 166 consid. 2a).
c) Le recourant a perdu de vue les r�gles qui pr�c�dent. Ses critiques sont purement appellatoires et ne d�montrent nullement le caract�re arbitraire des constatations incrimin�es. Le dossier contient des �l�ments suffisants pour admettre, sans que cela puisse �tre qualifi� d'insoutenable, l'existence des mauvais traitements inflig�s � l'intim�e; au demeurant, on ne voit pas quelles cons�quences civiles d�favorables au recourant la Chambre d'appel aurait tir�es de cette constatation; celle-ci serait-elle d'ailleurs fausse que l'int�gralit� de l'appr�ciation des preuves par les juges cantonaux n'en serait pas pour autant arbitraire. Le recourant n'�tablit pas davantage en quoi la dur�e du travail retenue par l'instance pr�c�dente est en contradiction �vidente avec les preuves administr�es. Quant aux d�ductions pour les prestations en nature, et, en particulier, pour les repas, il sied d'observer que la cour cantonale a simplement d�clar� que les parties n'avaient pas apport� d'�l�ments de fait pertinents allant � l'encontre des d�ductions op�r�es par les premiers juges; cette remarque se r�v�le exacte � la lecture des m�moires d�pos�s durant la proc�dure d'appel par le recourant, o� il ne d�montre pas pourquoi la non-d�duction des repas du soir serait le fruit d'une erreur dans l'appr�ciation des faits.
4.- a) Le recourant s'en prend ensuite � l'allocation d'un treizi�me salaire � l'intim�e. Selon lui, la Chambre d'appel n'aurait pas tenu compte de la d�nonciation de la CCNT 92 un mois apr�s le d�but des rapports de travail, et elle aurait consid�r� arbitrairement que les parties avaient reconduit tacitement cette convention. L'intim�e pourrait pr�tendre seulement � un treizi�me salaire au pro rata du premier mois de travail, effectu� sous l'�gide de la CCNT 92.
b) Le moyen est vain. Pour autant que la constatation litigieuse, selon laquelle les parties ont entendu laisser subsister les conditions en vigueur � l'�ch�ance de la CCNT 92, rel�ve du fait, force est d'observer que le recourant ne d�montre pas en quoi elle est arbitraire, car il n'appara�t pas qu'il ait all�gu� que la d�nonciation de la CCNT avait modifi� les relations de travail des parties. La cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire que les int�ress�es avaient entendu maintenir leurs relations de travail sur les m�mes bases que celles qui existaient lorsque la convention �tait en vigueur (cf. ATF 98 Ia 561 consid. 1 et 2). Et dans la mesure o� la critique du recourant consiste en une remise en question de l'application de la CCNT, il s'agit d'un grief touchant � l'application du droit f�d�ral, irrecevable dans un recours de droit public compte tenu de l'ouverture de la voie du recours en r�forme (art. 43 ss, 84 al. 2 OJ).
5.- a) Le recourant reproche en dernier lieu � la cour cantonale d'avoir admis � tort la suspension de sa demande reconventionnelle de tort moral tout en consid�rant que les postes de la demande principale �taient en �tat d'�tre jug�s. Cette mani�re de faire le priverait de son droit de compenser et serait donc arbitraire dans ses effets. La cour cantonale aurait d� soit suspendre l'ensemble de la proc�dure civile, soit se prononcer sur tous les chefs des pr�tentions civiles de deux parties.
Comme l'intim�e l'observe, le recourant, dans son m�moire d'appel � la cour cantonale, reconnaissait que la suspension de la proc�dure concernant les pr�tentions en tort moral de son adverse partie se justifiait. Effectivement, il �crivait: "La solution prise par les premiers juges est la plus juste concernant la requ�te en dommages-int�r�ts. Il convient, en effet, d'attendre l'issue de la proc�dure p�nale pour se d�terminer compl�tement. L'appelant r�serve toutefois ses droits pour poursuivre sa propre demande en dommages-int�r�ts" (p. 14).
b) Les deux demandes de tort moral reposent sur le m�me complexe de faits. Dans ces conditions, la solution adopt�e par la cour cantonale appara�t judicieuse. Elle met les parties � �galit�, en optant pour une mani�re de proc�der que le recourant jugeait, on l'a vu, tout � fait appropri�e s'agissant de la pr�tention formul�e par l'intim�e. Venir maintenant contester cette d�cision de suspension confine � l'abus de proc�dure. Ce dernier moyen de recours sera �cart�.
6.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable en tant qu'il est interjet� par dame M.________, et rejet� dans la mesure de sa recevabilit� en tant qu'il est interjet� par M.________. La requ�te d'assistance judiciaire de l'intim�e sera admise et son conseil actuel d�sign� comme son avocat d'office, ce qui aura pour effet de lui assurer ses honoraires au cas o� les d�pens ne pourraient �tre recouvr�s. La valeur litigieuse d�passe 20 000 fr., de sorte que les recourants supporteront l'�molument judiciaire (art. 343 al. 2 et 3 CO).
1. D�clare le recours de droit public irrecevable en tant qu'il est interjet� par dame M.________;
2. Dit que le recours de droit public est rejet� dans la mesure o� il est recevable en tant qu'il est interjet� par M.________;