Source: http://urbanlaw-avocats.fr/avocat-bordeaux-fr/blog/blog-juridique/divers/2177-seul-le-candidat-a-qui-l-acheteur-prevoit-d-attribuer-le-marche-doit-prouver-qu-il-ne-tombe-pas-sous-le-coup-d-une-interdiction-de-soumissionner-conseil-d-rsquo-etat-25-janvier-2019-n-deg-421844.html
Timestamp: 2019-06-19 12:07:02+00:00
Document Index: 116705832

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 55", "l'article 45"]

Apport de l’arrêt : Aux termes de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sont exclues de la procédure de passation des marchés publics.
Selon I de l'article 48 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat produit à l'appui de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics.
Conformément au IV de l’article 51 de ce décret, l’acheteur accepte comme preuve suffisante la production d'un extrait du registre pertinent.
Il résulte de ces dispositions que, les opérateurs économiques n'ont pas à fournir ces justificatifs au stade du dépôt de leur candidature. Toutefois, lorsqu'en procédure restreinte, en procédure négociée et en dialogue compétitif, l’acheteur décide de limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue il doit vérifier plus tôt les interdictions de soumissionner.
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ;
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Dauphin Télécom et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Solutech.net.
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de SaintBarthélemy que, par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la société Dauphin Télécom un marché public global de performance en vue d'assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de son territoire. Par une ordonnance du 13 juin 2018, le juge du référé précontractuel, saisi par la société Solutech.net, a annulé la procédure de passation de ce marché et rejeté les conclusions de cette société tendant à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres.
3. Aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics : () 3° Les personnes : () c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ".
4. Aux termes du I de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée () ". Aux termes du IV de l'article 51 de ce décret : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. / Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ". Le II de l'article 55 du même décret dispose que : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes : 1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ; / 2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ; / 3° Toutefois, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue ". Il résulte de ces dispositions que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner énumérés à l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d'attribuer le marché public.
Article 1er : L'ordonnance du 13 juin 2018 du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de SaintBarthélemy est annulée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Dauphin Télécom, à la société Solutech.net. Copie en sera adressée à la collectivité de Saint-Barthélemy »
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