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Timestamp: 2019-08-19 05:58:14+00:00
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R E G I M E D E P R E V O Y A N C E O B L I G A T O I R E C O N V E N T I O N N E L - PDF
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1 Convention Collective Nationale du 05/06/1991 ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION N IDCC 1605 NOTICE D INFORMATION R E G I M E D E P R E V O Y A N C E O B L I G A T O I R E C O N V E N T I O N N E L Votre centre de gestion CIPREV 9 Avenue Victor Hugo BP EPINAL CEDEX Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité sociale, la CIPREV et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent. CIPREV 9 Avenue Victor Hugo EPINAL - N Siren OCIRP - 17, rue de Marignan PARIS, N Siret Organismes assureurs à gestion paritaire régis par les dispositions du Code de la Sécurité sociale et agréés par le Ministère des Affaires sociales PC-16/08/2016
3 S o m m a i r e Avant propos... 5 Introduction... 5 I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES... 5 II. LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE Les Garanties Décès Décès Bénéficiaire de la prestation Montant de la prestation Double effet Invalidité Absolue et Définitive Allocation d obsèques Exclusions Pièces justificatives à fournir Rente éducation Montant de la prestation Point de départ de la prestation Double effet Versement de la prestation Cessation de la prestation Exclusions Pièces justificatives à fournir Garantie incapacité Bénéficiaires de la garantie Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Limitation des prestations Résiliation ou non renouvellement de la désignation de l organisme assureur Exclusions Pièces justificatives à fournir La Garantie invalidité Bénéficiaires de la garantie Montant de la prestation Point de départ de la prestation Versement de la prestation Cessation de la prestation Résiliation ou non renouvellement de la désignation de l organisme assureur Limitation des prestations Exclusions Pièces justificatives à fournir... 8 III. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conditions d ouverture des droits Prise d effet des garanties Durée et cessation des garanties Salaire de référence Niveau des garanties Pièces à fournir... 9 IV. DISPOSITIONS GENERALES Forclusion et prescription Subrogation Définitions de certaines notions Salaire de référence Reconstitution des salaires Définition des enfants à charge pour la rente éducation Définition des enfants à charge pour la garantie double effet Définition du conjoint Revalorisations des prestations V. RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS PC-16/08/2016
5 AVANT PROPOS La présente notice d information remise à chaque salarié a pour objet de définir les garanties du régime, leurs conditions d application ainsi que le montant des cotisations. Chaque salarié peut s informer auprès de la direction de son entreprise ou auprès des délégués du personnel pour connaître le contenu complet du régime de prévoyance. La CIPREV et l OCIRP sont des Institutions de Prévoyance régies par les dispositions du Livre IX du Code de la Sécurité sociale. Leurs sièges sociaux sont respectivement situés au 9 Avenue Victor Hugo EPINAL et, au 17, rue Marignan PARIS. La CIPREV et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située au 61, rue Taitbout à PARIS La CIPREV sera votre interlocuteur sur toutes les questions relatives à la gestion du régime de prévoyance. INTRODUCTION La branche professionnelle des entreprises de désinfection, de désinsectisation et de dératisation a labellisé deux organismes assureurs à gestion paritaire : La CIPREV, assureur des garanties, Incapacité, Invalidité, Décès, Invalidité Permanente et Absolue ; l OCIRP, assureur de la garantie Rente Education. Cette assurance permet une mutualisation des risques au sein de la profession et organise une solidarité entre les entreprises adhérentes. Elle permet, en outre, un suivi paritaire des évolutions du régime de prévoyance. L ORCIP a délégué à la CIPREV les opérations relatives à l appel des cotisations, au versement des prestations ainsi que la transmission d informations de toute nature. I. LES BENEFICIAIRES DES GARANTIES Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l ensemble des salariés, ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947, des entreprises relevant du champ d application de la Convention collective nationale de la désinfection, désinsectisation et dératisation, inscrits à l effectif le jour de l adhésion de l entreprise. La notion de salarié s entend pour tous les bénéficiaires d un contrat de travail, qu il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée et quelle que soit leur ancienneté. La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. En outre, les garanties bénéficient également aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions déterminées au point III de la présente notice. II.LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE 1. LES GARANTIES DECES 1.1 Décès En cas de décès du salarié, avant son départ en retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé ci-après Bénéficiaire de la prestation Le capital décès est versé : Au bénéficiaire désigné Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix à l aide d un document intitulé «Désignation de bénéficiaire». Ce document est disponible auprès de l employeur. Il a également la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, notamment en cas de changement de situation familiale. A défaut de bénéficiaire désigné : au conjoint survivant du participant non divorcé, non séparé de corps, ou au concubin, ou au partenaire lié au participant par un Pacte Civil de Solidarité, à condition qu ils ne soient, ni l un, ni l autre mariés par ailleurs, ni liés par un autre Pacte Civil de Solidarité, à défaut, par parts égales aux enfants nés ou à naître, reconnus du participant, à défaut, à ses ascendants, à défaut à ses héritiers en suivant la dévolution légale. En cas d invalidité permanente absolue, le capital est versé au salarié lui-même Montant de la prestation Pour les salariés le capital est égal à 125 % du salaire de référence, quelle que soit la cause du décès et quelle que soit la situation familiale Double effet En cas de décès postérieur (sans limite dans le temps dès lors que l enfant est toujours à charge) ou simultané du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, du salarié prédécédé laissant un ou plusieurs enfants à charge, il est versé au profit de ceux-ci un second capital égal à 100 % de celui versé lors du premier décès. Ce capital est attribué par part égales entre les enfants qui étaient à la charge du salarié au moment de son décès et qui sont toujours à charge de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou de son concubin au moment du décès de ce dernier Invalidité Absolue et Définitive En cas d invalidité de 3 ème catégorie telle que définie à l article L341-4 (3 ) du Code de la Sécurité sociale du salarié ou d Incapacité Permanente Professionnelle d un taux de 100 % reconnue par la Sécurité sociale avant la liquidation de sa pension de vieillesse, le capital est versé au salarié, de manière anticipée. Le versement anticipé du capital met fin à la garantie décès. Cette garantie cesse au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale. 5
6 1.1.5 Allocation obsèques En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge, il est versé à la personne qui a acquitté les frais un capital d un montant égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réels Exclusions Sont exclus des garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive, les conséquences : des faits de guerre étrangère mettant en cause l Etat Français, sous réserves des conditions qui seraient déterminées par une législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre Pièces justificatives à fournir Les pièces justificatives suivantes sont à fournir pour les garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive : Relevé d identité bancaire ou postal du salarié ou du bénéficiaire selon les cas, Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à IAD, Notification de la Sécurité sociale classant le salarié en invalidité de troisième catégorie, Demande de capital décès signée par l employeur, Certificat de décès, Extrait de l acte de naissance avec filiation, Un certificat d hérédité, s il s agit d un salarié célibataire sans enfant, Extrait de l acte de mariage, En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du Greffe du Tribunal d Instance, Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge, Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires, Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants, Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de prestations d arrêt de travail ou de capital décès (photocopie du livret de famille). La CIPREV se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 1.2 Rente éducation En cas de décès du salarié, une rente éducation est versée au profit de chaque enfant à charge. La garantie rente éducation est assurée par l OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) Montant de la prestation La rente est égale à : 5% du salaire de référence pour les enfants de moins de 12 ans, 7% du salaire de référence pour les enfants de 12 à moins de 19 ans, 12% du salaire de référence pour les enfants de 19 à moins de 27 ans en cas de poursuite d études ou d évènements assimilés Point de départ de la prestation Il est fixé au 1 er jour du mois civil suivant le décès. Le point de départ est fixé au 1 er jour suivant la date de réception de la demande si celle-ci est présentée plus d un an après le décès ou l invalidité absolue et définitive Double effet En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente d éducation versée est doublé. Il en va de même si le salarié décédé était une mère célibataire dont le ou les enfants à charge n ont pas fait l objet d une reconnaissance de paternité Versement de la prestation La rente est versée trimestriellement, à terme d avance Cessation de la prestation Le versement de la rente éducation cesse au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint son 18ème anniversaire ou, son 27ème anniversaire, s il poursuit des études dans un établissement secondaire, supérieur ou professionnel Exclusions Sont exclus de la garantie Rente éducation, les conséquences : des faits de guerre étrangère mettant en cause l Etat Français, sous réserves des conditions qui seraient déterminées par une législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre Pièces justificatives à fournir Les pièces justificatives à fournir pour la garantie Rente éducation sont les suivantes : Relevé d identité bancaire ou postal du salarié ou du bénéficiaire selon les cas, Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à IAD, Notification de la Sécurité sociale classant le salarié en invalidité de troisième catégorie, Demande de capital décès signée par l employeur, Certificat de décès, Extrait de l acte de naissance avec filiation, Un certificat d hérédité, s il s agit d un salarié célibataire sans enfant, Extrait de l acte de mariage, En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance EDF, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du Greffe du Tribunal d Instance, Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge, En cas de contrat de PACS, les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant de l engagement dans les liens 6
7 du PACS délivré par le greffe du Tribunal d instance, Justifications utiles de l identité, qualité et adresse des bénéficiaires, Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants, Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de prestations d arrêt de travail ou de capital décès (photocopie du livret de famille). prestations d arrêt de travail ou de capital décès (photocopie du livret de famille). L OCIRP se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 2 GARANTIE INCAPACITE En cas d arrêt de travail pris en charge par la Sécurité sociale et consécutif à une maladie ou un accident, quelle qu en soit l origine, l organisme assureur verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme. 2.1 Bénéficiaires de la garantie Bénéficie de la garantie incapacité de travail, l ensemble des salariés, ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947, des entreprises entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale de la désinfection, désinsectisation et dératisation. 2.2 Montant de la prestation Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à 70% du salaire brut de référence sous déduction du montant des indemnités journalières brutes servies par la Sécurité sociale cumulées à l éventuel salaire à temps partiel. En tout état de cause les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la Sécurité sociale, et l éventuel salaire à temps partiel ne peuvent conduire le participant à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. 2.3 Point de départ de la prestation La prestation est versée en relais des obligations conventionnelles de l employeur et à partir du 61 ème jour d arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté. 2.4 Versement de la prestation Elle est versée au salarié au fur et à mesure de la présentation des décomptes de versement en espèces de la Sécurité sociale, et sur production des justificatifs définis dans le tableau récapitulatif des pièces à fournir. 2.5 Cessation de la prestation Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse : à la date de reprise d activité ou s il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l employeur ou l organisme assureur que le salarié peut reprendre une activité ; en cas de suspension ou de cessation des prestations de la Sécurité sociale, à la date d attribution d une pension d invalidité ou rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ; au 1095 ème jour d arrêt de travail ; en cas de décès du salarié ; au plus tard, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale du salarié. 2.6 Limitation des prestations En tout état de cause, le cumul des prestations (indemnités journalières, salaire net partiel éventuel ) avec celles versées par l organisme assureur ne peut excéder 100 % du salaire net d activité. 2.7 Résiliation ou non renouvellement de la recommandation de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation. 2.8 Exclusions Sont exclus de la garantie incapacité, les conséquences : des faits de guerre étrangère mettant en cause l Etat Français, sous réserves des conditions qui seraient déterminées par une législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. Le congé légal de maternité. 2.9 Pièces justificatives à fournir En cas d incapacité de travail, les pièces suivantes sont à fournir pour toute demande de prestations : Relevé d identité bancaire ou postal du salarié; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur ; Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale ; La CIPREV se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 3 GARANTIE INVALIDITE Lorsque le salarié est classé par la Sécurité sociale dans l une des catégories d invalides définies à l article L du Code de la Sécurité sociale, ou lorsque l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle entraînant un taux d incapacité permanente partielle (IPP taux compris entre 33% et 66% ou supérieur ou égal à 66%), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la Sécurité sociale. 3.1 Bénéficiaires de la garantie Bénéficie de la garantie invalidité l ensemble des salariés, ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947, des entreprises relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale de la désinfection, désinsectisation et dératisation. 7
8 3.2 Montant de la prestation La rente est égale à : 70% du salaire brut de référence pour les salariés reconnus en invalidité de 2 ème et 3 ème catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66% ; 42% du salaire brut de référence pour les salariés reconnus en invalidité 1 ère catégorie. Pour les salariés reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux supérieur à 33 % et inférieur à 66 %, la rente est égale à Rx3n/2 ; (R) étant le montant versé pour une invalidité de 2 ème catégorie (n) étant le taux d incapacité reconnu par la Sécurité sociale De ces garanties complémentaires seront déduites les prestations brutes de CSG et de CRDS versées par la Sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versés ou maintenues, notamment par l employeur ou par le régime obligatoire d assurance chômage. 3.3 Point de départ de la prestation La rente est versée à compter du versement, par la Sécurité sociale, de la pension d invalidité ou de la notification au salarié de son classement dans l une des catégories mentionnées à l article L du Code de la Sécurité sociale. 3.4 Versement de la prestation La rente d invalidité est versée mensuellement à terme échu. 3.5 Cessation de la prestation Le versement de la rente cesse : En cas d incapacité permanente professionnelle, si le taux d incapacité permanente devient inférieur à 33 % ; S il est établi par un médecin contrôleur mandaté par l organisme assureur que l invalidité ou l incapacité permanente professionnelle n est plus justifiée ; En cas de suspension ou de suppression de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle versée par la Sécurité sociale ; En cas de décès du salarié ; Au plus tard, à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale du salarié. 3.6 Résiliation ou non renouvellement de la recommandation de l organisme assureur Les prestations dues ou en cours de versement sont servies à leur niveau atteint à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement. 3.7 Limitation des prestations Dans tous les cas, le cumul des prestations (rentes, allocations pour perte d emploi, salaire net partiel, ) avec celles versées par l organisme assureur ne peut excéder 100 % du salaire net d activité. 3.8 Exclusions Sont exclus de la garantie invalidité, les conséquences : des faits de guerre étrangère mettant en cause l Etat Français, sous réserves des conditions qui seraient déterminées par une législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre. 3.9 Pièces justificatives à fournir En cas d invalidité, les pièces justificatives suivantes sont à fournir : Relevé d identité bancaire ou postal de l employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas ; Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ; Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité sociale ; Demande de rente signée par le représentant qualifié de l employeur ; Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, etc. ). Le CIPREV se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. III. LE MAINTIEN DES GARANTIES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l assurance chômage dans les conditions définies ci-après : 1. CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d incapacité de travail ou d invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, selon les conditions suivantes : Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs chez le même employeur, et dans la limite de douze mois ; Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur; Les garanties maintenues au bénéfice de l ancien salarié sont celles en vigueur dans l entreprise ; Le maintien des garanties ne peut conduire l ancien 8
9 salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période ; L employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée ci-dessus. 2. PRISE D EFFET DES GARANTIES Le dispositif de maintien des garanties s applique aux ruptures de contrat de travail intervenues après la date d effet du contrat d adhésion pour l ensemble des garanties. Les garanties prennent effet au lendemain de la date de cessation du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré à l organisme assureur par l employeur. 3. DUREE ET CESSATION DES GARANTIES Les garanties sont maintenues pour une durée maximale de douze mois. Le maintien des garanties cesse : A l expiration de la période de portabilité. lorsque le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi ; lorsque le bénéficiaire du maintien des garanties ne justifie plus de sa position de demandeur d emploi indemnisé par le régime d assurance chômage ; en cas de décès du bénéficiaire. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties qui n est pas prolongée d autant. 4 SALAIRE DE REFERENCE Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnité de licenciement, primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). La période prise en compte pour le calcul du salaire de référence est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail. 5. NIVEAU DES GARANTIES Les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité des droits bénéficient des mêmes garanties que les salariés en activité. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du maintien de garanties sont modifiées ou révisées dans les mêmes conditions. 6. PIECES A FOURNIR Pour bénéficier du maintien des garanties, le bénéficiaire devra fournir à la CIPREV le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. En tout état de cause, le bénéficiaire est tenu de communiquer toutes les pièces relatives à un changement dans sa situation personnelle ayant des incidences sur ses droits. La CIPREV et l OCIRP se réservent le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 9 IV. DISPOSITIONS GENERALES 1. FORCLUSION ET PRESCRIPTION Toutes actions dérivant des garanties prévues par le régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et sous réserve des conditions posées à l article L du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l institution de prévoyance en a eu connaissance ; En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail. La prescription est portée à dix ans en ce qui concerne la garantie décès lorsque, le bénéficiaire n est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. 2. SUBROGATION En cas de paiement de prestations par l organisme assureur à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, l organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu il a supportées, conformément aux dispositions légales. 3. DEFINITION DE CERTAINES NOTIONS 3.1 Salaire de référence Le salaire de référence, servant de base au calcul des prestations, est le salaire brut total Tranches A et B ayant servi d assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils précédant l événement ouvrant droit aux prestations. Pour les bénéficiaires du maintien des garanties au titre de la portabilité, le salaire brut servant de base au calcul des prestations est celui du mois précédent la rupture du contrat de travail à l exception de toutes sommes versées en raisons de la rupture dudit contrat (indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis ) et dans les mêmes conditions que ci-dessus. Par ailleurs, le montant des prestations versées par l organisme assureur cumulées à celles versées par la Sécurité sociale seront plafonnées au montant des allocations pour perte d emploi que perçoit l intéressé.
10 3.2 Reconstitution des salaires Dans le cas où la période d assurance est inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué à partir des éléments de salaire ayant donné lieu à cotisations et versés au salarié entre la date d effet de la garantie et la date d arrêt de travail. 3.3 Définition des enfants à charge Sont considérés comme enfants à charge les enfants de l assuré ou ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ou concubin, qu ils soient légitimes, adoptifs, reconnus ou recueillis, s ils vivent sous le toit de l assuré et sont à la date du décès : âgés de moins de 18 ans, sans condition ; âgés de 18 à 21 ans, s ils ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de l assuré quelle que soit leur activité et s ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 100 % du SMIC ; âgés de 21 à 25 ans s ils ont demandé leur rattachement au foyer fiscal de l assuré et à condition qu ils poursuivent des études et ne perçoivent pas en contrepartie d une éventuelle activité une rémunération supérieure à 100 % du SMIC ; atteints d un handicap, titulaires d une carte d invalidité et reconnus invalides avant leur 26ème anniversaire ; nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie. 3.4 Définition du conjoint On entend par conjoint, l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif ou le partenaire du salarié lié à celui-ci par un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Le concubinage notoire et permanent ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires, veufs ou divorcés et : qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union, à défaut, qu il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune. 4. Revalorisation des prestations Les prestations incapacité de travail et rente d invalidité (assureur CIPREV) sont revalorisées le 1er janvier de chaque année selon l évolution du point ARRCO. Ces revalorisations ne s appliquent qu aux arrêts de travail de plus de six mois continus. Pour les garanties rente éducation (assureur OCIRP) la revalorisation est effectuée en fonction du coefficient fixé par le Conseil d administration de l OCIRP. Le capital garanti en cas de décès est revalorisé selon les dispositions de la loi Eckert et du décret du 28 août En cas de changement d organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation du contrat d adhésion. 10
11 V RECAPITULATIF DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE DE PRESTATIONS DOCUMENTS A FOURNIR Relevé d'identité bancaire ou postal, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas et justifications utiles de leur identité, qualité et adresse Indemnités journalières (Incapacité) Rentes (Invalidité) Décès I.P.A. Rente Education Frais d Obsèques Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ou le décès Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution des indemnités journalières d incapacité ou de la pension d invalidité par la Sécurité sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité sociale Demande de rente signée par le représentant qualifié de l employeur Titre de pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité sociale Demande de capital décès ou Invalidité Permanente et Absolue signée par l employeur Extrait de l'acte de naissance avec filiation et mentions marginales Un certificat d'hérédité, s'il s'agit d'un salarié célibataire sans enfant Certificat de décès médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge, et le cas échéant, de la situation d orphelin Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1er octobre de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) Avis d imposition Facture acquittée des frais d obsèques La CIPREV et l OCIRP se réservent le droit de réclamer toute autre pièce justificative nécessaire à l instruction du dossier de règlement. 11
12 9 Avenue Victor Hugo EPINAL Tél. : Institution de Prévoyance régies par les dispositions du Code de la Sécurité sociale et agréées par le Ministère des Affaires Sociales Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité sociale, la CIPREV et l OCIRP sont sels responsables vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants-droit pour les garanties qu ils assurent. PC-01/06/2015
prévoyance Notice Personnel non cadre ENSEIGNEMENT PRIVÉ
prévoyance Notice d information Personnel non cadre ENSEIGNEMENT PRIVÉ sous contrat SOMMAIRE Présentation 4 Document(s) à remettre à votre Chef d Établissement 5 Vos garanties prévoyance 7 Titre I - Dispositions