Source: http://docplayer.fr/689521-Recueil-des-actes-administratifs.html
Timestamp: 2018-03-24 23:57:47+00:00
Document Index: 67752670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2"]

1 PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition n 04 du 08 février 2013 Les actes dans leur intégralité peuvent être consultés à la préfecture ou auprès des services concernés. Le recueil peut aussi être consulté : sur le site Internet des services de l'état en Meurthe-et-Moselle : aux guichets d'accueil de la préfecture et des sous-préfectures, pendant deux mois à partir du 08 février 2013
2 RECUEIL N FEVRIER 2013 S O M M A I R E ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PREFECTURE DE LA REGION LORRAINE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Décision inter préfectorale n du 5 février 2013 relative à la composition de la conférence Interdépartementale sur l arrêt de l activité minière dans le bassin ferrifère nord-lorrain PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET Bureau des polices administratives Arrêté N 2012/023 du 1er février 2013 portant agrément pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté N 2013/4/SIDPC du 5 février 2013 portant agrément de l'association Unité Mobile de Premiers Secours de Meurthe-et-Moselle DIRECTION DE L ACTION LOCALE Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté du 6 février 2013 autorisant l extension de compétences de la communauté de communes du Grand Valmon et modifiant les statuts en conséquence Bureau des procédures environnementales Arrêté du 6 février 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire des communes de ROVILLE-devant-BAYON et de NEUVILLER-sur-MOSELLE SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ Arrêté N 2013-DIR-Est-M en date du 5 février 2013 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de dépose d'urgence de mâts d'éclairage public au niveau de 2 échangeurs de la RN 52, dans les 2 sens de circulation AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE Service Produits de Santé et Biologie Arrêté N du 23 janvier 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical accordée à la Société par Actions Simplifiée «IP SANTE DOMICILE» à partir de son site de rattachement de WOIPPY et de fermer concomitamment les 2 sites de rattachement actuellement autorisés situés à NORROY LE VENEUR et STIRING WENDEL Arrêté N du 30 janvier 2013 portant modification de l agrément de la société d exercice libéral par actions simplifiée SELAS «ESPACEBIO» sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque à METZ (57000) enregistrée sous le N Arrêté N du 30 janvier 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «ESPACEBIO» sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque à METZ (57000) - Autorisation N N FINESS Entité juridique : Arrêté N DU 31 janvier 2013 modifiant l autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical de la société SYNAPSE SANTE 197 Arrêté N du 31 janvier 2013 portant modification de l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «ALLIANCE- BIO» sise 5 Rue Jolain SAINT-NICOLAS de PORT enregistrée sous le N Arrêté N du 31 janvier 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «ALLIANCE-BIO» sise 5 rue Jolain SAINT NICOLAS DE PORT - Autorisation N DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Récépissé du 15 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 17 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 24 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 15 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Récépissé du 21 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE SOLIDARITE - INSERTION Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 portant agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 portant agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Délégué aux prestations familiales pour une durée de 5 ans Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 complétant et modifiant l arrêté N DDCS/SI/ du 17 février 2012 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de Meurthe-et-Moselle Arrêté d affectation des réservistes sanitaires dans le cadre du plan grand froid en date du 1er février AUTRES SERVICES RESEAU FERRE DE FRANCE Décision du 31 janvier 2013 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d un terrain bâti à VILLE-EN-VERMOIS (Meurthe-et-Moselle) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY DIRECTION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Délégation de signature du 1er février Décision du 1er février 2013 d habilitation et de délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Paul GASSMANN, Ingénieur Sécurité Responsable Département Sécurité Décision du 1er février 2013 d habilitation et de délégation de signature en faveur de Monsieur David MARCHAL, Adjoint à l Ingénieur Sécurité CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY DIRECTION Décision N 004/13 de délégation de signature en date du 23 janvier Décision N 005/13 de délégation de signature en date du 23 janvier AVIS ET COMMUNICATIONS SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT...213
3 RECUEIL N FEVRIER 2013 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE Avis relatif à l'extension d un avenant salarial à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d élevage du département de Meurthe-et-Moselle DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LORRAINE PREVENTION DES RISQUES Document du 30 janvier 2013 listant les agents de la DREAL direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Lorraine habilités au titre de l'article R du code du travail pour l'inspection du travail dans les mines et carrières...214
4 RECUEIL N FEVRIER 2013 ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PREFECTURE DE LA REGION LORRAINE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Décision inter préfectorale n du 5 février 2013 relative à la composition de la conférence Interdépartementale sur l arrêt de l activité minière dans le bassin ferrifère nord-lorrain Les Préfets de la Région Lorraine et de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, VU l'article 93 du code minier ; VU le décret du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers ; VU la décision interdépartementale du 25 mars 1997 portant création de la Conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l'arrêt de l'activité minière, modifiée ; VU la décision préfectorale interdépartementale modificative du 26 juillet 2007 ; CONSIDÉRANT les conséquences diverses de l'arrêt de l'activité minière et notamment les risques qu'il est susceptible d'entraîner pour les personnes et les biens ; CONSIDÉRANT la nécessité d'informer la population et ses élus ; CONSIDÉRANT l'utilité d'une mise en commun des connaissances techniques et scientifiques les plus actuelles, ainsi que l'expérience acquise en la matière ; CONSIDÉRANT le caractère interdépartemental du risque impliquant une action concertée des services de l'etat dans les départements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse et avec l'ensemble des parties prenantes de l'après-mines ; D E C I D E N T Article 1er : La Conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l'arrêt de l'activité minière poursuit sa mission d'étudier les conséquences de l'arrêt de l'activité minière sur le bassin ferrifère nord lorrain. Elle a pour objet d'échanger l'information, notamment, sur les sujets suivants : - l'information scientifique sur les conséquences des exploitations minières, - l'état d'avancement de l'évaluation des aléas miniers, - les règles d'urbanisme en zone d'aléas miniers, les porters à connaissance ou les plans de prévention des risques miniers, en cours, - l'état d'avancement des procédures d'arrêt des exploitations minières, en cours, - la problématique de la gestion de l'eau dans le contexte minier, - les dossiers de mises en sécurité, d'expropriations et d'indemnisations traités dans le périmètre de la conférence. Article 2 : La conférence est présidée conjointement par le Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le Préfet de la Meuse, représentés. Elle est compétente pour les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Elle se réunit une fois par an. Article 3 : Composition La Conférence interdépartementale permanente sur les conséquences de l'arrêt de l'activité minière est composée comme suit : - au titre des élus nationaux: * Les Députés des circonscriptions suivantes concernées :. Moselle (l, Il, VIII, IX),. Meurthe-et-Moselle (VI et III). Meuse (II) * Les Sénateurs des départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse (11) - au titre des élus locaux : * M. le Président du Conseil Régional, ou son représentant * MM. les Présidents des Conseils Généraux de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ou leur représentant * Deux maires désignés par la Fédération départementale des Maires de Moselle * Deux maires désignés par l'association départementale des Maires et de Meurthe-et-Moselle * Un maire désigné par l'association départementale des Maires de la Meuse * Les maires et les Présidents des EPCI concernés par des sujets particuliers de l'ordre du jour - au titre des exploitants : * Le représentant de la SA LORMINES * Le représentant d'arcelor Luxembourg Division des Mines Françaises (anciennement ARBED) - au titre des services de l'etat : * Les Sous- Préfets territorialement concernés * La directrice régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Lorraine ou son représentant * Les directeurs départementaux des territoires ou leurs représentants de Moselle, de Meurthe-et-Moselle, et de la Meuse * Le directeur général de l agence régionale de la santé de Lorraine ou son représentant * Le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la foret ou son représentant * Les directeurs des services en charge de la Protection civile ou leurs représentants - au titre des associations : * Le Président de l'association des Communes Minières de France ou son représentant * Le président du Collectif de défense des Communes Minières de Lorraine ou son représentant * des Présidents d associations concernées invités en fonction de l'ordre du jour ou leurs représentants - au titre des organismes compétents : * Le Directeur de GEODERIS * Le Directeur de Centre d'etudes Techniques de l'equipement de l'est * Le Directeur Général de l'etablissement Public Foncier Lorrain * Le Directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM) * Le Directeur du DPSM/BRGM * Le Directeur du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires Article 4 : Conseil Scientifique En tant que de besoin, le Préfet coordonnateur peut saisir un conseil scientifique, chargé de se prononcer sur les études techniques et scientifiques préalables à l'information des membres de la ClAM. Il est composé de : - M. le Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle ;
5 RECUEIL N FEVRIER M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle ; - M. le Préfet de la Meuse ; - un représentant du ministre chargé des mines ; - Mme la Directrice régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Lorraine ou son représentant ; - M. le Directeur de GEODERIS ; - M. le Directeur du Bureau de Recherche Géologique et Minière (B.R.G.M,) ; - M. le Président du Groupement d'intérêt Scientifique sur l'impact et la Sécurité des Ouvrages Souterrains (GISOS) ; - M. le Directeur du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ; - M. le Directeur de Centre d'etudes Techniques de l'equipement de l'est ; - M. le Directeur régional de l'institut National de l'environnement Industriel et des Risques (INERIS) ; - M. le Directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (AERM) ; - M. le Directeur de l'ecole Nationale Supérieure des Mines de Nancy ; - M. le Directeur de l'ecole de Géologie de Nancy ; Ainsi que toutes personnes qualifiées invitées sur les sujets à l'ordre du jour. Article 5 : La décision interdépartementale de modification de la ClAM du 26 juillet 2007 est abrogée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et MM. les préfet de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse sont chargés de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil départemental des actes administratifs de ces trois préfectures. Le Préfet de la Moselle, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le Préfet de la Meuse, Nacer MEDDAH Raphaël BARTOLT Isabelle DILHAC PREFECTURE DE MEURTHE- ET- MOSELLE CABINET Bureau des polices administratives Arrêté N 2012/023 du 1er février 2013 portant agrément pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L à L et R et suivants ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L à L ; VU l'ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ; VU le décret n du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l'article L du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R à R du code monétaire et financier) ; VU le décret n du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprise soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R à R du code de commerce) ; VU la circulaire NOR IOCA C du 11 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales relative aux conditions d'agrément des entreprise fournissant une domiciliation juridique ; VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SCI Expert Technologie Immobilière (ETI) le 26 novembre 2012 ; VU la saisine du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle (secrétaire permanent du comité opérationnel départemental anti-fraude) en date du 29 novembre 2012 ; CONSIDÉRANT que la SCI Expert Technologie Immobilière (ETI) satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprises intervenant dans le secteur économique et financier ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ; A R R E T E Article 1er : La société Expert Technologie Immobilière (ETI), société civile immobilière au capital de , domiciliée 359, boulevard des Technologies à Ludres (54710), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro , est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour une durée de six ans. Article 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la société Expert Technologie Immobilière (ETI), notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois. Article 3 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L (incompatibilités) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R (changement de situation). Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision. La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement. Article 4 : Cet arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès de mes services: le recours devra être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux, - soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur. S'il ne vous a pas été répondu, dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - soit d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy, sis à Nancy, 5 place de la Carrière. Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselles, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe JEANDEL, gérant de la SCI Expert Technologie Immobilière (ETI), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 1er février 2013 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Magali DAVERTON
6 RECUEIL N FEVRIER 2013 Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté N 2013/4/SIDPC du 5 février 2013 portant agrément de l'association Unité Mobile de Premiers Secours de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; VU le dossier de demande d'agrément de sécurité civile présentée par l'association Unité Mobile de Premiers Secours de Meurthe-et-Moselle ; SUR proposition de la directrice de cabinet ; A R R E T E Article 1er : L'association Unité Mobile de Premiers Secours de Meurthe-et-Moselle est agréée dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définis ci-dessous : A : Secours à personnes. B : Actions de soutien aux populations sinistrées. D : Dispositifs prévisionnels de secours. Article 2 : L'association Unité Mobile de Premiers Secours de Meurthe-et-Moselle apporte dans le cadre de cet agrément de sécurité civile, son concours aux missions conduites par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours. Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n du 27 février 2006 susvisé. Article 4 : L'association s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris. Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Nancy, le 5 février 2013 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Magali DAVERTON DIRECTION DE L ACTION LOCALE Bureau du contrôle de légalité, de l intercommunalité et du conseil aux collectivités Arrêté du 6 février 2013 autorisant l extension de compétences de la communauté de communes du Grand Valmon et modifiant les statuts en conséquence Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU l arrêté préfectoral du 16 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes du Grand Valmon ; VU la délibération du 9 juillet 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Valmon décide de modifier les statuts de la communauté de communes ; VU la délibération du 24 octobre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Valmon décide d étendre les compétences de l établissement en matière de fourrière animale. VU la lettre de notification aux communes en date du 26 octobre 2012 demandant aux conseil municipaux de délibérer sur ces deux points ; VU les délibérations favorables des communes de : - Autreville-sur-Moselle en date du 3 décembre 2012, - Bezaumont en date du 21 novembre 2012, - Landremont en date du 19 novembre 2012, - Loisy en date du 8 novembre 2012, - Sainte-Geneviève en date du 4 décembre 2012, - Ville-au-Val en date du 28 novembre 2012 ; CONSIDÉRANT qu à l issue de la procédure de consultation des communes membres de la communauté de communes la majorité qualifiée, telle que définie par les articles L et L du code général des collectivités territoriales, est atteinte ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : Le groupe de compétences «Aménagement de l Espace» de la communauté de communes du Grand Valmon est complété comme suit : «- Création et entretien des chemins de randonnées. - Mise en place suivi et financement d opération de valorisation des vergers et création de circuit découverte. - Aménagement, étude et réalisation des travaux de renaturation de la NATAGNE et de l OBRION (cours d eau traversant le territoire de la Communauté) destiné à restaurer et à valoriser leurs qualités biologiques, paysagères et hydrauliques tout en tenant compte du contexte socio-économique et culturel local. - Aménagement et création de la voie verte.» Le reste sans changement. Article 2 : Le groupe de compétences «Protection et mise en valeur de l environnement et du cadre de vie» de la communauté de communes du grand Valmon est complété comme suit : «- Elimination des déchets des ménages et assimilés, dont les politiques du tri sélectif et de la déchetterie. - Réalisation d une étude diagnostique par la mise en œuvre des dispositions relatives à la collecte et au traitement des eaux usées sur les communes. - Action en faveur de l amélioration de la qualité visuelle et fonctionnelle de l habitat sur l espace communautaire. - Fourrière animale.» Le reste sans changement.
7 RECUEIL N FEVRIER 2013 Article 3 : Le groupe de compétences «Politique d animation locale» de la communauté de communes du grand Valmon est complété comme suit : «- Création, organisation et développement des services équipements et actions d intérêt communautaire dans le domaine de l Enfance, la jeunesse et l intergénérationnelle et la famille. - Accompagnement financier et technique du Grand Valmon aux associations locales poursuivant une mission d intérêt général. - Acquisition et mise à disposition d un parc matériel.» Le reste sans changement. Article 4 : Le groupe de compétences «Culture et communication» de la communauté de communes du grand Valmon est complété comme suit : «Frais relatifs à l activité des bibliothèques.» Le reste sans changement. Article 5 : Les statuts modifiés en conséquence resteront annexés au présent arrêté. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes du Grand Valmon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes intéressées et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nancy, le 6 février 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY Les statuts annexés sont consultables en préfecture à la Direction de l'action Locale Bureau du contrôle de légalité de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités et au siège de la communauté de communes. Bureau des procédures environnementales Arrêté du 6 février 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire des communes de ROVILLE-devant-BAYON et de NEUVILLER-sur-MOSELLE Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.11-1 à L.11-6 et R.11-1 à R ; VU le décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes ; VU la directive européenne n 91/271 du 31 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment son article 7 ; VU le décret n du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements; VU la délibération du 16 mars 2011 du comité du Syndicat intercommunal d'assainissement du Chalet décidant l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires au projet de construction d'une station d'épuration dans le cadre du programme d'assainissement collectif des communes de Roville-devant-Bayon, Neuviller-sur-Moselle et Mangonville, et sollicitant du préfet de Meurthe-et-Moselle l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire; CONSIDÉRANT que le président du Syndicat intercommunal d'assainissement du Chalet a demandé, par courrier du 27 juin 2012, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ; CONSIDÉRANT que j'ai ordonné, par arrêté préfectoral du 7 novembre 2012, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet du 26 novembre au 17 décembre 2012 inclus ; CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a émis le 15 janvier 2013 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire des communes de Roville-devant-Bayon et de Neuviller-sur-Moselle ; CONSIDÉRANT après analyse du dossier soumis à enquête publique, et à la lecture des observations du public formulées pendant l'enquête, des conclusions du commissaire-enquêteur sur le projet, que les avantages du projet l'emportent sur ses inconvénients ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; A R R E T E Article 1er : Les travaux nécessaires à la construction d'une station d'épuration sur le territoire des communes de Roville-devant-Bayon et de Neuviller-sur-Moselle, sont déclarés d'utilité publique. Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit du Syndicat intercommunal d'assainissement du Chalet. Article 3 : L'acquisition par le Syndicat intercommunal d'assainissement du Chalet des parcelles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1er du présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation. Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Mangonville, Neuviller-sur-Moselle et Roville-devant-Bayon pendant deux mois aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, et fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président du Syndicat intercommunal d'assainissement du Chalet, les maires des communes de Mangonville, Neuviller-sur-Moselle et Roville-devant-Bayon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à : - M. le Président du Tribunal administratif de Nancy ; - M. Yves GRY commissaire-enquêteur ; - M. le Directeur départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle, service police de l'eau. Nancy, le 6 février 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Jean-François RAFFY
8 RECUEIL N FEVRIER 2013 SERVICES DECONCENTRES DE L' ETAT DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST DIVISION EXPLOITATION DE METZ Arrêté N 2013-DIR-Est-M en date du 5 février 2013 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de dépose d'urgence de mâts d'éclairage public au niveau de 2 échangeurs de la RN 52, dans les 2 sens de circulation Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret N du 29 avril 2004 modifié par le décret N du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l arrêté N du 10 mai 2012 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N 11.BI.95 du 22 août 2011, accordant délégation de signature à Monsieur Georges TEMPEZ directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions. VU l'arrêté de la DIR-Est N 2012/DIR-Est/SG/CJ/54-02 du 03 décembre 2012 portant subdélégation de signature par Monsieur Georges TEMPEZ directeur interdépartemental des routes-est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l État devant les juridictions civiles, pénales et administratives. VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés. VU la circulaire N du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier; VU le dossier d'exploitation en date du 01/02/2013 présenté par le district de Metz ; VU l'avis du CISGT «Myrabel» en date du 04/02/2013 ; VU l'information du CRICR de Metz ; VU l'avis du district de Metz en date du 01/02/2013 ; CONSIDÉRANT qu il importe d assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; A R R E T E Article 1er : Le présent arrêté particulier s applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE RN 52 POINTS REPERES (PR) Du PR au PR SENS SECTION NATURE DES TRAVAUX Sens : Metz-Belgique et Belgique-Metz Échangeur du Pulventeux (RN52/RD618) et échangeur de Cosnes-et-Romain (RN52/RD43) Travaux de dépose d'urgence d Éclairage Public PERIODE GLOBALE Du 06 février au 8 février 2013 SYSTEME D'EXPLOITATION SIGNALISATION TEMPORAIRE Fermeture diurne des bretelles de sortie ou d'entrée de l'échangeur où se déroulent les travaux avec déviation par les échangeurs situés en amont et en aval de l'échangeur en travaux ( ½ journée par bretelle). A LA CHARGE DE : - DIR Est Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : MISE EN PLACE PAR : - CEI de Villers-la-Montagne N Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION 1 Du 06 février au 08 février 2013 entre 8h30 et 15h00 Sortie ou entrée échangeur Pulventeux et Cosnes-et-Romain Sens Metz-Belgique Fermeture de la bretelle de sortie ou de la bretelle d'entrée de l'échangeur impacté par les travaux (½ journée par bretelle) à l'avancement. Déviation par les échangeurs situés en amont et en aval de l'échangeur en travaux. 2 Du 06 février au 08 février 2013 entre 8h30 et 15h00 Sortie ou entrée échangeur Pulventeux et Cosnes-et-Romain Sens Belgique-Metz Fermeture de la bretelle de sortie ou de la bretelle d'entrée de l'échangeur impacté par les travaux (½ journée par bretelle) à l'avancement. Déviation par les échangeurs situés en amont et en aval de l'échangeur en travaux.
9 RECUEIL N FEVRIER 2013 Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux. - mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire d'un communiqué de presse. Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7 : Pendant les périodes d inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d engins ou d obstacles). Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes Est, le directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routières Est (CRICR Est), - Directeur Départemental du Territoire (DDT) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur Départemental du Service d'aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle, - Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR, - Directeur de la société SPIE, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz, le 5 février 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le chef de la division d'exploitation de Metz, Philippe LEFRANC AG ENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA GESTION DU RISQUE Service Produits de Santé et Biologie Arrêté N du 23 janvier 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical accordée à la Société par Actions Simplifiée «IP SANTE DOMICILE» à partir de son site de rattachement de WOIPPY et de fermer concomitamment les 2 sites de rattachement actuellement autorisés situés à NORROY LE VENEUR et STIRING WENDEL Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique, et notamment l article L ; VU l arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation à domicile de l Oxygène à Usage Médical ; VU l arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D et D et fixant la liste des matériels et services prévue à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ; VU l arrêté n du 24 août 2012 portant autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical de la Société IP SANTE DOMICILE pour son site de NORROY LE VENEUR ; VU l arrêté n du 24 septembre 2012 portant modification de l autorisant de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical de la Société IP SANTE DOMICILE pour son site de STIRING WENDEL ; VU le décret n du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, modifié ; VU la circulaire n DGS/SD3A/2001/234 du 25 mai 2001 relative aux autorisations préfectorales accordées à des personnes morales en vue de la dispensation à domicile de l oxygène à usage médical ; CONSIDÉRANT le dossier de demande présenté le 19 septembre 2012 par la Société «IP Santé Domicile» en vue d obtenir l autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical pour son site de Woippy et la fermeture des sites de Norroy le Veneur et Stiring Wendel ; CONSIDÉRANT que le nouveau site situé à Woippy regroupera les activités préalablement autorisées sur les sites de Norroy-le-Veneur et Stiring Wendel ; CONSIDÉRANT le rapport d enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 14 décembre 2012 établi suite à sa visite sur site le 28 novembre 2012 ; CONSIDÉRANT les éléments de réponse et engagements de l établissement reçus en date des 9 et 21 janvier 2013 ; CONSIDÉRANT l avis favorable rendu par le Pharmacien Inspecteur de Santé Publique dans sa conclusion définitive en date du 23/01/2013 ; CONSIDÉRANT l avis favorable rendu par le Conseil Central de la section D de l Ordre National des Pharmaciens en date du 22 janvier 2013 ; A R R E T E Article 1er : A compter de la date du présent arrêté la Société par Actions Simplifiée «IPSANTE Domicile» est autorisée à dispenser à domicile de l oxygène à usage médical dans les conditions suivantes : Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Siège social : 16 rue Montbrillant- Buroparc Rive Gauche LYON. Site de rattachement : 2 rue Saint Vincent Bâtiment B WOIPPY
10 RECUEIL N FEVRIER 2013 Pharmacien responsable : Mme Annick CHATELET (0.4 ETP minimum) Aire géographique desservie : Lorraine : Meurthe et Moselle (54) - Meuse (55) - Moselle (57) Vosges (88) Aire géographique desservie exceptionnellement : Alsace : Bas Rhin (67) Haut Rhin (68) Champagne Ardenne : Ardennes (08) Marne (51) Haute-Marne (52) Franche Comté : Belfort (90) Haute-Saône (70) Article 2 : Les activités de ces sites doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit donner lieu à déclaration au Directeur Général de l ARS Lorraine ; Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation ; Article 5 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours, dans le délai de deux mois : - Auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS 07 SP pour le recours hiérarchique ; - Devant le Tribunal Administratif compétent - pour le recours contentieux. à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication aux recueils des actes administratifs pour les autres personnes. Article 6 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société «IPSANTE DOMICILE» et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens (Conseil Central de la Section D) - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Alsace - Monsieur le directeur Général de l Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Franche Comté - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Champagne-Ardenne - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Moselle et inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lorraine, Meurthe et Moselle et Moselle. Pour le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Lorraine et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE Arrêté N du 30 janvier 2013 portant modification de l agrément de la société d exercice libéral par actions simplifiée SELAS «ESPACEBIO» sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque à METZ (57000) enregistrée sous le N 1 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU la loi n du 31 décembre 1990 relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU le décret n du 17 Juin 1992 relatif aux sociétés d exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale ; VU le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; VU l arrêté préfectoral n du 18 Octobre 2012 portant modification de l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) «ESPACEBIO» dont le siège social se situe à Metz (57000), 18 avenue Leclerc de Hauteclocque enregistrée sous le n 1 ; VU l arrêté préfectoral n 2012-A-119 du 17 décembre 2012 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Claude d HARCOURT Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de la région Lorraine ; CONSIDÉRANT la demande présentée le 17 octobre 2012 par le Groupement Strasbourgeois d Avocats (GSA) au nom et pour le compte de la société «ESPACEBIO» ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur : - La cessation d une action détenue par la société ESPACE-BIO au profit de Madame MELIN et son agrément en qualité de nouvel associé de la dite société ; - L agrément de la société MPA FINANCES SARL en qualité de nouvel associé de la société ESPACE-BIO CONSIDÉRANT la demande présentée le 22 Octobre 2012 et complétée le 31 décembre 2012, par la société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «ESPACEBIO» ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur : - La cession du laboratoire de biologie médicale sis 4 rue Alfred Labbé à Mont-Saint-Martin (54350) ; - La cessation de ses fonctions de biologiste médical de Monsieur Thierry DUBOST à compter du 31 Janvier 2013 ; CONSIDÉRANT la demande présentée le 11 janvier 2013 par le Groupement Strasbourgeois d Avocats (GSA) au nom et pour le compte de la société «ESPACEBIO» ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur : - La nomination de Monsieur Jacques BAILLET au titre et fonctions de biologiste médical au sein de la société ESPACE-BIO pour la période du 14 Janvier 2013 au 30 Juin 2013; - La nomination de Madame Béatrice AUBRY-RAEL au titre et fonctions de biologiste médical au sein de la société ESPACE-BIO à compter du 1er février 2013 ; A R R E T E Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l article 1 de l arrêté n susvisé relatif à l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «ESPACEBIO» sont remplacées par les suivantes : Dénomination sociale : «ESPACEBIO» Siège social : 18 Avenue Leclerc de Hauteclocque METZ Forme juridique : Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) Sites exploités : La société d exercice libéral par actions simplifiée SELAS «ESPACEBIO» agréée sous le n 1 exploite à compter de la date du présent arrêté le laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 18 Avenue Leclerc de Hauteclocque, à METZ (57000), autorisé sous le n et implanté sur les 24 sites ci-dessous : - 18 avenue Leclerc de Hauteclocque METZ, - 14 rue Charlemagne METZ, - 23 rue Raymond POINCARE SAINT AVOLD, - 57 Grande Rue MAIZIERES LES METZ,
11 RECUEIL N FEVRIER rue Saint Sauveur VALMONT, - 9 rue de Metz BRIEY, - 21 rue de la liberté PIENNES, - 17 boulevard d Alsace METZ, - 24 rue Jean Burger SAINT- JULIEN LES METZ, - 12 rue Clemenceau SARRALBE, - 10 avenue Robert Schuman METZ, place du Quarteau METZ, - 22 rue Commandant Brasseur METZ, - 12 place Georges Clemenceau BOULAY, - 48 place de la République JARNY, - 44 rue Nationale FORBACH, - 18 place Aristide Briand FORBACH, - 1 rue Victor Hugo THEDING, - 45 rue Saint Pierre METZ, rue de Metz THALANGE, - 12 place de la République THIONVILLE - 40 rue de la Gare CREUTZWALD - 13 rue des Généraux Cremer SARREGUEMINES - 4 rue Alfred Labbé MONT SAINT-MARTIN Les fonctions de biologistes coresponsables sont assurées par : - Monsieur Michel PAX, biologiste médical, Médecin, - Monsieur Hicham BOUGHALI, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean Philippe RAULT, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Hervé BRULE, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Christophe KAJZER, biologiste médical, Médecin, - Madame Pascale ERRARD, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Marie-Hélène CLAUDET, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jacques DAROLLES, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Danièle MOLINARI, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Gérard GOS, biologiste médical, Pharmacien, - Mademoiselle Sarah SCHILLINGER, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Richard WASELS, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Marie-Odile DENJEAN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Nicole DILIGENT, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie JAGER, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Lorène ROWDO, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jocelyn THONNON, biologiste médical, Médecin, - Madame Rebecca PHILIPPS, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean-Louis NEUMANN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Dominique AUBERTIN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie PALMIERI, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Brigitte BERNAT, biologiste médical, Pharmacien. Les fonctions de biologiste médical sont assurées par : - Monsieur Philippe VALANTIN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie MELIN, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Gérard PETITPAS, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Michel CHARON, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jacques BAILLET, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Béatrice AUBRY-RAEL, biologiste médical, Médecin. Les fonctions de biologiste médical dans le domaine de spécialisation sont assurées par : - Madame Christiane WITTMER, biologiste médical. Article 2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation soit en la personne d un associé, soit dans les conditions d exploitation, devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé. L autorisation sera retirée lorsque les conditions légales et réglementaires cesseront d être remplies. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : - Auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Strasbourg 31 Avenue de la Paix BP STRASBOURG CEDEX - pour le recours contentieux. Article 4 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS «ESPACEBIO», et dont une copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général de l Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, - Monsieur de Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins de Moselle et de Meurthe et Moselle, - Monsieur le Président du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens (Section G), - Madame la Directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Moselle, - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Meurthe et Moselle, et sera publié au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture de Lorraine, Meurthe et Moselle et Moselle. Pour le Préfet de la Moselle et par délégation, Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Claude d HARCOURT Arrêté N du 30 janvier 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «ESPACEBIO» sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque à METZ (57000) - Autorisation N N FINESS Entité juridique : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
12 RECUEIL N FEVRIER 2013 VU le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; VU l arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; VU l arrêté n en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ; VU l arrêté N du 13 Aout 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Hôtel DIEU sis 4 rue Alfred Labbé à Mont-Saint-Martin (54350), autorisé sous le numéro ; VU l arrêté n du 18 octobre 2012 portant modification de l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite sis 18 avenue Leclerc de Hauteclocque METZ, enregistrée sous le n ; VU l arrêté n du 30 Janvier 2013 portant modification de l agrément de la société d exercice libéral par actions simplifiée SELAS «ESPACEBIO» sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque Metz ; VU la décision n du 30 Janvier 2013 relative à la demande d autorisation de changement de local et de catégorie du dépôt de sang d Alpha Santé Centre Hospitalier de Mont-Saint-Martin CONSIDÉRANT la demande présentée le 22 Octobre 2012 et complétée le 31 décembre 2012, par la société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «ESPACEBIO» ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur : - La cession du laboratoire de biologie médicale sis 4 rue Alfred Labbé à Mont-Saint-Martin (54350) ; - La cessation de ses fonctions de biologiste médical de Monsieur Thierry DUBOST à compter du 31 Janvier 2013 ; CONSIDÉRANT la demande présentée le 11 janvier 2013 par le Groupement Strasbourgeois d Avocats (GSA) au nom et pour le compte de la société «ESPACEBIO» ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur : - La nomination de Monsieur Jacques BAILLET au titre et fonctions de biologiste médical au sein de la société ESPACE-BIO pour la période du 14 Janvier 2013 au 30 Juin 2013; - La nomination de Madame Béatrice AUBRY-RAEL au titre et fonctions de biologiste médical au sein de la société ESPACE-BIO à compter du 1er Février 2013 ; A R R E T E Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, l autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire de biologie médicale suivant est abrogée : - Laboratoire d analyses de biologie médicale du Centre Hospitalier de l Hôtel DIEU sis 4 rue Alfred Labbé à Mont-Saint-Martin autorisé à fonctionner sous le n ; Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l article 2 de l arrêté n susvisé, sont modifiées comme suit : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé 18 Avenue Leclerc de Hauteclocque METZ est autorisé à fonctionner sous le numéro sur les 24 sites suivants, ouverts au public (Numéro de FINESS EJ : ) : avenue Leclerc de Hauteclocque METZ - N FINESS Etablissement : Biologistes présents : M. Michel PAX, M. Hicham BOUGHALI, M. Jean-Philippe RAULT, Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie, auto-immunité, allergie, sérologie infectieuse, bactériologie, spermiologie, parasitologie mycologie. Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h rue Charlemagne METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Pascale ERRARD Activités réalisées : aucune activité technique. Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 7h à 12h rue Raymond POINCARE SAINT AVOLD N FINESS Etablissement : Biologistes présents :, Mme Aurélie MELIN, Madame Béatrice AUBRY-RAEL Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie, bactériologie, parasitologie mycologie, spermiologie. Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 18h30, le samedi de 7h à 12h Grand Rue MAIZIERES LES METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Christophe KAJZER Activités réalisées : aucune activité technique. Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 7h30 à 12h. 5. Résidence de la Source 44 rue Saint Sauveur VALMONT N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Melle Sarah SCHILLINGER Activités réalisées : aucune activité technique. Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h et de 14h à 19h, le samedi de 7h à 12h rue de Metz BRIEY N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Marie-Hélène CLAUDET Activités réalisées : hémostase, spermiologie Activités réalisées en urgence : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h30 et de 14h à 18h30, le samedi de 7h à 12h rue de la liberté PIENNES N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Jacques DAROLLES Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 7h30 à 12h boulevard d Alsace METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Danièle MOLINARI Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h et de 13h à 18h, le samedi de 7h00 à 12h rue Jean Burger SAINT-JULIEN LES METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Gérard GOS Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 7h à 12h.
13 RECUEIL N FEVRIER rue Clemenceau SARRALBE N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Philippe VALANTIN Activités réalisées : hémostase Activités réalisées en urgence : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, le samedi de 7h30 à 12h avenue Robert Schumann METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Odile DENJEAN Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h place Quarteau METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Richard WASELS, M. Jacques BAILLET Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, sérologie infectieuse, hématocytologie, hémostase, auto immunité, allergologie, immunohématologie, marqueurs sériques trisomie 21, AMP Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h rue du Commandant Brasseur METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme ROWDO Lorène Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h place Georges Clémenceau BOULAY N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Aurélie JAGER BEAUVEIL Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h place de la République JARNY N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Nicole DILIGEN Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30, le samedi de 7h00 à 12h rue Nationale FORBACH N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Rebecca PHILIPPS Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 7h00 à 12h place Aristide Briand FORBACH N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Jocelyn THONNON Activités réalisées : hémostase Activités réalisées uniquement pour les examens urgents : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 7h00 à 12h rue Victor Hugo THEDING N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Jean-Louis NEUMANN Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h rue Saint Pierre METZ N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Dominique AUBERTIN Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h rue de Metz TALANGE N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Aurélie PALMIERI Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h Place de la République THIONVILLE N FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mme Brigitte BERNAT Activités réalisées : hémostase Activités réalisées uniquement pour les examens urgents : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 7h00 à 12h rue de la gare CREUTZWALD N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Jean-Jacques SCHNEIDER Activités réalisées : aucune activité technique Heures d ouverture au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h rue des Généraux Crémer SARREGUEMINES N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Michel CHARON et M. Gérard PETITPAS Activités réalisées : hémostase Activités réalisées en urgence : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h15 et de 13h45 à 17h45, le samedi de 7h00 à 12h rue Alfred Labbé MONT SAINT MARTIN N FINESS Etablissement : Biologiste présent : M. Hervé BRULE Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, pharmaco-toxicologie hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie, sérologie infectieuse.
14 RECUEIL N FEVRIER 2013 Activités réalisées en urgence : bactériologie, parasitologie, mycologie, Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, le samedi de 8h00 à 12h00. Le laboratoire de biologie médicale multi-sites est dirigé par les biologistes coresponsables suivants : - Monsieur Michel PAX, biologiste médical, Médecin, - Monsieur Hicham BOUGHALI, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean Philippe RAULT, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Hervé BRULE, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Christophe KAJZER, biologiste médical, Médecin, - Madame Pascale ERRARD, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Marie-Hélène CLAUDET, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jacques DAROLLES, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Danièle MOLINARI, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Gérard GOS, biologiste médical, Pharmacien, - Mademoiselle Sarah SCHILLINGER, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Richard WASELS, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Marie-Odile DENJEAN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Nicole DILIGENT, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie JAGER, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Lorène ROWDO, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jocelyn THONNON, biologiste médical, Médecin, - Madame Rebecca PHILIPPS, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jean-Louis NEUMANN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Dominique AUBERTIN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie PALMIERI, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Brigitte BERNAT, biologiste médical, Pharmacien. Les fonctions de biologiste médical sont assurées par : - Monsieur Philippe VALANTIN, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Aurélie MELIN, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Gérard PETITPAS, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Michel CHARON, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Jacques BAILLET, biologiste médical, Pharmacien, - Madame Béatrice AUBRY-RAEL, biologiste médical, Médecin, - Madame Christiane WITTMER, biologiste médical, dans la limite du domaine de spécialisation pour lequel elle est agréée (AMP). Article 3 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation soit en la personne d un associé, soit dans les conditions d exploitation, devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé. L autorisation sera retirée lorsque les conditions légales et réglementaires cesseront d être remplies. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours dans un délai de 2 mois : - Auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix BP STRASBOURG CEDEX - pour le recours contentieux, à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Article 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS «ESPACEBIO» 18 avenue Leclerc de Hauteclocque METZ, et dont une copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général de l Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, - Monsieur de Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins de Moselle et de Meurthe et Moselle, - Monsieur le Président du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens (Conseil Central de la section G), - Madame la Directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Moselle, - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Meurthe et Moselle, et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lorraine, Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, Claude d HARCOURT Arrêté N DU 31 janvier 2013 modifiant l autorisation de dispenser à domicile de l oxygène à usage médical de la société SYNAPSE SANTE Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L ; VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; VU l'arrêté ARS n du 27 juillet 2011 autorisant la société SYNAPSE SANTE à dispenser de l oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 27 avenue du Maréchal FOCH à TOUL (54200); CONSIDERANT le dossier transmis le 3 décembre 2012 par la société SYNAPSE SANTE, représentée par Monsieur Alain BOUCHE, cogérant, déclarant le changement de pharmacien responsable de sa société, complété le 29 janvier 2013 ; A R R E T E Article 1er : La Société «SYNAPSE SANTE» dont le siège social se situe au 27 avenue Maréchal Foch à TOUL (54200) est autorisée, pour son site de rattachement, situé à la même adresse, à dispenser, à domicile, de l oxygène à usage médical dans les conditions suivantes : Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Siège social : 27 avenue Maréchal Foch TOUL Pharmacien responsable : Madame Amélie MATHIS (0,35 ETP) Aire géographique desservie : - Lorraine : Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88) ; - Champagne Ardenne : Marne (51), Ardennes (08), Haute-Marne (52) ; - Franche Comté : Haute-Saône (70) ; - Alsace : Haut Rhin (67), Bas-Rhin (68). Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit donner lieu à déclaration ; Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation ;
15 RECUEIL N FEVRIER 2013 Article 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours, dans le délai de deux mois : - Auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS 07 SP pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière NANCY cedex pour le recours contentieux. à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 7 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SYNAPSE SANTE à Toul et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Central de l'ordre National des Pharmaciens Section D ; - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ; - Madame le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Franche Comté ; - Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Alsace ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Meurthe et Moselle ; et inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Lorraine. Pour le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Lorraine et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE Arrêté N du 31 janvier 2013 portant modification de l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «ALLIANCE-BIO» sise 5 Rue Jolain SAINT-NICOLAS de PORT enregistrée sous le N 05 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU la loi n du 31 décembre 1990 relative à l exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU le décret n du 17 Juin 1992 relatif aux Sociétés d Exercice Libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale ; VU le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; VU l arrêté n du 19 septembre 2012 portant modification de l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée SELAS «BIO-Z» ; VU l arrêté préfectoral n 12.BI.56 du 27 décembre 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Claude d HARCOURT Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de la région Lorraine ; CONSIDERANT la demande présentée le 13 novembre 2012 par le Groupement Strasbourgeois d Avocats G.S.A. au nom et pour le compte de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée «ALLIANCE-BIO» et complétée le 21 janvier 2013 ; CONSIDERANT que la demande porte sur : la fusion par voie d absorption de la SELARL «LABORATOIRE DES TROIS MAISONS» sise 31 rue Grandville NANCY ; la nomination de Monsieur Philippe VALLEE en qualité de biologiste coresponsable de la société «ALLIANCE-BIO». A R R E T E Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l arrêté n du 19 septembre 2012 portant modification de l agrément de la SELAS «BIO-Z» sise 5 rue Jolain à Saint Nicolas de Port (54210) sont remplacées par les suivantes : Dénomination sociale : ALLIANCE-BIO Siège social : 5 rue Jolain SAINT NICOLAS DE PORT Forme juridique : Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) Sites exploités : La Société d exercice libéral par actions simplifiée SELAS «ALLIANCE-BIO», agréée sous le n 05, exploite à compter de la date du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 5 rue Jolain à Saint Nicolas de Port (54210), inscrit sous le n 54-24, et implanté sur les 5 sites ci-dessous : - 5 rue Jolain SAINT NICOLAS DE PORT - 15 place de la Saline CHATEAU SALINS - 54 rue Gabriel Péri DOMBASLE SUR MEURTHE - 2 rue de la Mortagne LAXOU - 31 rue Grandville NANCY Biologistes coresponsables : - Madame Christine HENRY, biologiste médical, Médecin, - Mademoiselle Elisabeth VAURIN, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Philippe WATRIN, biologie médical, Pharmacien, - Monsieur Alain BERTHET, biologiste médical, Médecin, - Monsieur Philippe VALLEE, biologiste médical, Pharmacien. Biologiste médical : - Madame HAUY, biologiste médical, Pharmacien Article 2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation soit en la personne d un associé, soit dans les conditions d exploitation, devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé. L autorisation sera retirée lorsque les conditions légales et réglementaires cesseront d être remplies. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours, dans un délai de deux mois : - Auprès du Ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif compétent - pour le recours contentieux, à compter de sa notification aux personnes auxquelles il est signifié ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 4 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et le Préfet de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS «ALLIANCE-BIO», dont copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général de l Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ; - Monsieur le Président du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens (Conseil Central de la section G) ; - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins de Meurthe et Moselle ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Meurthe et Moselle ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Moselle ; et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lorraine, Meurthe et Moselle et Moselle. Pour le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Lorraine et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE
16 RECUEIL N FEVRIER 2013 Arrêté N du 31 janvier 2013 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «ALLIANCE-BIO» sise 5 rue Jolain SAINT NICOLAS DE PORT - Autorisation N Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; VU l arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; VU l arrêté n du 8 septembre 2006 portant modification de l autorisation de fonctionnement d un laboratoire d analyses de biologie médicale, sis 31 rue Grandville NANCY, enregistré sous le numéro ; VU l arrêté ARS n du 19 septembre 2012 portant autorisation de fonctionnement d un laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS «ALIANCE-BIO» ; VU l arrête n du 31 Janvier 2013 portant modification de l agrément de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée «ALLIANCE-BIO» sis 5 rue Jolain SAINT-NICOLAS de PORT ; CONSIDERANT la demande présentée le 13 novembre 2012 et complétée le 21 janvier 2013 par le Groupement Strasbourgeois d Avocats G.S.A. au nom et pour le compte de la Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiée «ALLIANCE-BIO» ; CONSIDERANT que la demande concerne : - la fusion par voie d absorption de la SELARL «LABORATOIRE DES TROIS MAISONS» ; - la nomination de Monsieur Philippe VALLEE en qualité de biologiste coresponsable et aux fonctions de biologiste médical au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS «ALLIANCE-BIO» ; A R R E T E Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, l autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire de biologie médicale suivant est abrogée : - Laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELARL «Laboratoire des trois maisons» sise 31 rue Grandville à Nancy (54000), autorisé sous le n (ancien Numéro FINESS: ) Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l article 2 de l arrêté n du 19 septembre 2012 susvisé sont modifiées comme suit : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «ALLIANCE-BIO» (Numéro FINESS de l Entité Juridique : ) dont le siège social est situé 5 rue Jolain à Saint Nicolas de Port (54210) est autorisé à fonctionner sous le numéro sur les cinq sites suivants, ouverts au public : 1. 5 rue Jolain SAINT NICOLAS DE PORT Numéro FINESS Etablissement : Biologiste présent : Madame Christine HENRY Activités réalisées :Spermiologie. Activités réalisées uniquement dans le cadre d une urgence : Biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase. Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 7h00 à 12h place de la Saline CHATEAU SALINS Numéro FINESS Etablissement : Biologiste présent : Mademoiselle Elisabeth VAUTRIN Activités réalisées : Hémostase. Activités réalisées uniquement dans le cadre d une urgence : Biochimie générale et spécialisée, hématocytologie. Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le samedi de 7h00 à 12h rue Gabriel Péri DOMBASLE SUR MEURTHE Numéro FINESS Etablissement : Biologiste présent : Monsieur Philippe WATRIN Activités réalisées : Spermiologie. Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 7h00 à 12h rue de la Mortagne LAXOU Numéro FINESS Etablissement : Biologistes présents : Monsieur Alain BERTHET, Madame Elisabeth HAUY Activités réalisées : Biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, virologie, spermiologie. Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00, le samedi de 7h00 à 12h rue Grandville NANCY Numéro FINESS Etablissement : Biologistes présents : Monsieur Philippe VALLEE Activités réalisées : Biochimie générale et spécialisée, immuno-hématologie et sérologie infectieuse. Heures d ouvertures au public : du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et 13h30 à 18h30, le samedi de 7h00 à 12h30. Les fonctions de biologistes coresponsables seront assurées par : - Madame Christine HENRY, biologiste médical, Médecin, - Mademoiselle Elisabeth VAUTRIN, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Philippe WATRIN, biologiste médical, Pharmacien, - Monsieur Alain BERTHET, biologiste médical, Médecin, - Monsieur Philippe VALLEE, biologiste médical, Pharmacien. Les fonctions de biologiste médical seront assurées par : - Madame Elisabeth HAUY, biologiste médical, Pharmacien. Article 3 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d autorisation soit en la personne d un associé, soit dans les conditions d exploitation, devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé. L autorisation sera retirée lorsque les conditions légales et réglementaires cesseront d être remplies. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l objet d un recours, dans un délai de deux mois : - Auprès du Ministre de la Santé et des Sports 14 avenue Duquesne PARIS SP 07 pour le recours hiérarchique, - Devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière NANCY Cedex -pour le recours contentieux. Article 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Lorraine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS «ALLIANCE-BIO», dont copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général de l Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ;
17 RECUEIL N FEVRIER Monsieur le Président du Conseil de l Ordre National des Pharmaciens (Conseil Central de la section G) ; - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins de Meurthe et Moselle ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Meurthe et Moselle ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Moselle ; et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lorraine, Moselle et Meurthe-et-Moselle. Pour le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé de Lorraine et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, Marie-Hélène MAITRE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE LORRAINE UNITE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Récépissé du 15 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 17/12/2012 par l entreprise individuelle MUNERELLE Marie-Ange (auto-entrepreneur), sise 4 rue Abbé Didelot à LAXOU (54520), Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MUNERELLE Marie-Ange, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l entreprise individuelle MUNERELLE Marie-Ange sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 15 janvier Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 15 janvier 2013 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, Responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle emploi, Raymond DAVID Récépissé du 17 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 04/01/2013 par l entreprise individuelle VIGOGNE Stéphane, sis Les Ombelles entrée C, avenue Raymond Pinchard à NANCY (54100), Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur VIGOGNE Stéphane, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.
18 RECUEIL N FEVRIER 2013 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l entreprise individuelle VIGOGNE Stéphane sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours particuliers à domicile, - Assistance informatique et internet à domicile. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 17 janvier Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 17 janvier 2013 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, Responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle emploi, Raymond DAVID Récépissé du 24 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 16/01/2013 par l entreprise individuelle HUGUIN Christophe (autoentrepreneur), sise 52 rue du Placieux -Appt 52 RDC - à NANCY (54000), Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur HUGUIN Christophe, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l entreprise individuelle HUGUIN Christophe sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Livraison de courses à domicile, - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Petits travaux de jardinage, - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, - Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 24 janvier Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 24 janvier 2013 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, Responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle emploi, Raymond DAVID Récépissé du 15 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 10/01/2013 par l entreprise individuelle ALNNASOURI Muatasem (auto-entrepreneur), sise 28 rue Saint Fiacre à NANCY (54000),
19 RECUEIL N FEVRIER 2013 Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur ALNNASOURI Muatasem, sous le n SAP/ , Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées par l entreprise individuelle ALNNASOURI Muatasem sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours particuliers à domicile, - Soutien scolaire à domicile. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 15 janvier Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 15 janvier 2013 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, Responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle emploi, Raymond DAVID Récépissé du 21 janvier 2013 de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail Références : VU la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, VU les articles L à du code du travail, VU les articles D , et R à R du code du travail, VU l arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n 12.BI.28 du 2 mai 2012 accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Lorraine, VU l arrêté n 21/2012 du 10 mai 2012 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l Unité Territoriale de Meurthe-et- Moselle de la Direccte Lorraine Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur du travail, responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, C O N S T A T E, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 09/01/2013 par l entreprise individuelle HAMPIAUX Sandrine (autoentrepreneur), sise 11 rue de la Viergeotte à TOUL (54200), Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame HAMPIAUX Sandrine, sous le n SAP/ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. L activité déclarée par l entreprise individuelle HAMPIAUX Sandrine est la suivante, à l exclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage. Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale, à compter du 21 janvier Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle Vandœuvre, le 21 janvier 2013 Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, Pour le Directeur du Travail, Responsable de l unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, Le Responsable du pôle emploi, Raymond DAVID DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE SOLIDARITE - INSERTION Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 portant agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le Préfet de Meurthe et Moselle, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L , R et R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Lorraine arrêté le 27 avril 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 16/10/2012 présenté par Madame ROBAINE Marina domiciliée 99 bis rue de Nancy MARON, en vue d obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d instance de Nancy et Lunéville ; VU l arrêté N DDCS/SI/ du 17 Février 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable en date du 11 Décembre 2012 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ; CONSIDERANT que Madame ROBAINE Marina satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ;
20 RECUEIL N FEVRIER 2013 CONSIDERANT que Madame ROBAINE Marina justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Lorraine ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; A R R E T E Article 1er : L agrément mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame ROBAINE Marina domiciliée 99 Bis, rue de Nancy MARON pour l exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d instance de Nancy et Lunéville. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d instance susmentionnés. Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R et R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet de Meurthe et Moselle, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 5 Place Carrière CO NANCY CEDEX. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe Moselle et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Nancy, le 3 janvier 2013 Le Préfet, Raphaël BARTOLT Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 portant agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Délégué aux prestations familiales pour une durée de 5 ans Le Préfet de Meurthe et Moselle, VU le code de l action sociale et des familles, notamment l article R , VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Lorraine arrêté le 27 avril 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 16/10/2012 présenté par Madame ROBAINE Marina domiciliée 99 bis rue de Nancy MARON, en vue d obtenir l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de délégué aux prestations familiales, destinée à exercer des mesures au titre de la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familiale (MJAGBF) dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy. VU l arrêté N DDCS/SI/ du 17 Février 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable en date du 11 Décembre 2012 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ; CONSIDERANT que Madame ROBAINE Marina satisfait aux conditions de moralité, d âge, de formation et d expérience professionnelle prévues par les articles L et D du code de l action sociale et des familles ; CONSIDERANT que Madame ROBAINE Marina justifie d une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité. CONSIDERANT que l agrément s inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Lorraine ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale A R R E T E Article 1er : L agrément mentionné à l article R du code de l action sociale et des familles est accordé à Madame ROBAINE Marina domiciliée 99 Bis, rue de Nancy MARON pour l exercice à titre individuel en qualité de délégué aux prestations familiales au titre des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familiale (MJAGBF) dans le ressort du tribunal de grande instance de Nancy. L agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le ressort du tribunal de grande instance susmentionné. Article 2 : l agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. Son renouvellement sera demandé quatre mois au moins avant la date d échéance dans les conditions prévues à l article R du code de l action sociale et des familles. Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du délégué aux prestations familiales les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R du code de l action sociale et des familles. Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet de Meurthe et Moselle, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 5 Place Carrière CO NANCY CEDEX. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe Moselle et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe et Moselle. Nancy, le 3 janvier 2013 Le Préfet, Raphaël BARTOLT Arrêté N DDCS/SI/ du 3 janvier 2013 complétant et modifiant l arrêté N DDCS/SI/ du 17 février 2012 fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de Meurthe et Moselle, VU les articles L et L du code de l'action sociale et des familles ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; VU la loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures et notamment son article 116, IV modifiant la loi du 5 mars 2007 ; VU le décret n du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L et L du code de l'action sociale et des familles ; VU l arrêté préfectoral n DDCS/SI/ du 17 février 2012 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) du département de Meurthe et Moselle ; VU l arrêté préfectoral n DDCS/SI/ du 27 mars 2012 complétant et modifiant l arrêté susvisé du 17 février 2012 fixant la liste des MJPM du département de Meurthe-et-Moselle ;