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Timestamp: 2020-05-31 14:22:45+00:00
Document Index: 38732237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 480 du 15/10/1998
Extinction 1037
Evocation 1038
Appel du prévenu 1039
Responsabilité 1040-1041-1042
Droit au bail 1043
Bail à ferme 1044
Moyen 1061
Recevabilité du pourvoi 1045
Appel des ordonnances du juge d’instruction 1046
Procédure 1047-1048-1049
Autorité du pénal 1050
Permis de conduire 1051-1069
CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE
Licenciement 1052
Article 5 - paragraphe 3 1053
Dispositions générales 1054
Débats 1055
Saisie - vente 1056
Divorce pour rupture de la vie commune 1058
Divorce sur demande conjointe des époux 1057
Effets 1058
Comité d’entreprise et délégué du personnel 1059
Officier de police judiciaire 1060
Redressement judiciaire 1061
Evasion par effraction 1062
Fonds de garantie contre les accidents de la circulation 1063
Dispositions communes 1064
Loi du 16 juillet 1992 1065
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 1066
Maire 1067
Nullités 1068
Acte administratif 1038
Arrêté préfectoral 1069
Cahier des charges 1070
Immunités 1071
Procédure 1072
Domaine d’application 1073
Professions industrielles et commerciales 1074
SECURITE SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Vieillesse 1075
Parts ou actions 1076
N° 1037.- ACTION CIVILE.
Extinction. - Transaction avec le civilement responsable. - Effet à l’égard du prévenu (non).
La transaction passée par la partie civile avec le civilement responsable du prévenu, ne saurait profiter à ce dernier.
Dès lors, la partie civile est recevable à se constituer contre le prévenu.
CRIM. - 28 mai 1998. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 97-80.970. - Cour d’appel de Metz, 24 octobre 1996. - M. Stouvenel et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa, Av.
N° 1038.- 1° APPEL CORRECTIONNEL.
Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Nullité prononcée pour toute autre cause que l’incompétence.
Acte administratif. - Légalité. - Appréciation par le juge répressif. - Conditions.
Acte administratif. - Annulation. - Conditions.
Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s’étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident. Justifie sa décision la cour d’appel, qui pour évoquer et annuler le jugement déféré, retient que les premiers juges, saisis d’une affaire selon la procédure de comparution immédiate, l’ont renvoyée à une audience ultérieure sans respecter le délai impératif prévu par l’article 397-1 du Code de procédure pénale.
Saisis de poursuites pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, les juges répressifs ne sont pas tenus d’apprécier la légalité d’un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi, cet arrêté ne commandant pas la solution du procès pénal.
Une décision du tribunal administratif invalidant un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi de l’intéressé, ne permet pas d’annuler la condamnation antérieure pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, dès lors que le fondement de la poursuite réside dans la condamnation définitive à l’interdiction du territoire français prononcée contre la prévenue.
N° 96-81.539. - C.A. Lyon, 27 février 1996. - Mme Toure
M. Milleville, Pt (f.f). - Mme Karsenty, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1039.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
Appel du prévenu. - Peines. - Révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve non ordonnée par les premiers juges. - Possibilité. - Condition. - Absence d’aggravation du sort du prévenu.
Saisis de l’appel d’un condamné contre un jugement qui, sur requête du juge de l’application des peines tendant à la révocation de deux sursis avec mise à l’épreuve, a ordonné la révocation d’un seul de ces sursis, les juges du second degré peuvent, sur ce seul appel, décider de révoquer le sursis qui ne l’avait pas été par le tribunal, tout en écartant la révocation ordonnée par lui, dès lors que, loin d’aggraver le sort de l’appelant, une telle décision lui est favorable.
CRIM. - 5 mai 1998. REJET
N° 97-82.391. - Cour d’appel de Douai, 21 Mars 1997. - Procureur général près ladite cour
N° 1040.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Assignation en référé. - Mention des désordres. - Nécessité.
Une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu’en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés ; dès lors, justifient leur décision les juges qui constatent qu’une assignation en référé qui ne vise pas les désordres concernés par la demande, ou une assignation au fond, qui renvoie à une note rédigée en cours d’expertise mais qui ne lui est pas annexée, ne sont pas interruptives de prescription.
CIV.3. - 20 mai 1998. REJET
N° 95-20.870. - C.A. Douai, 4 septembre 1995. - Mme Castera c/ société Sedaf Constructions et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet,Av.
N° 1041.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Copropriété. - Action syndicale. - Action postérieure et hors délai par des copropriétaires. - Action relative au même vice. - Recherche nécessaire.
Encourt la cassation, l’arrêt qui retient que l’action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n’a pas eu pour effet d’interrompre la prescription décennale à l’égard des copropriétaires agissant à titre individuel, sans rechercher si l’action des copropriétaires ne tendait pas à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction dénoncés par le syndicat avant l’expiration de la garantie décennale.
CIV.3. - 20 mai 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-14.080. - C.A. Lyon, 13 Février 1996. - M. Lambert et a. c/ société Semcoda et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, MM. Parmentier et Odent, Av.
N° 1042.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Présomption de responsabilité. - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978). - Domaine d’application. - Malfaçons portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Recherche nécessaire.
Encourt la cassation, l’arrêt qui retient la garantie légale d’un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
N° 96-19.521. - C.A. Aix-en-Provence, 20 juin 1996. - Société Beterem c/ Assurances générales de France (AGF) et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton, Av.
N° 1043.- BAIL (règles générales).
Le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu’il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la période antérieure à la date de transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.
CIV.3. - 27 mai 1998. REJET
N° 96-13.543. - C.A. Lyon, 14 juin 1995. - Mme X... c/ Société lyonnaise pour l’habitat
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.
N° 1044.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Bailleur. - Bailleurs indivis. - Bail consenti à l’un d’eux. - Résiliation. - Demande. - Autorisation du président du tribunal de grande instance. - Modalité.
Prive de base légale au regard des articles 493 du nouveau Code de procédure civile et 815-6 du Code civil, la cour d’appel qui, pour confirmer une ordonnance du président du tribunal de grande instance, saisi sur requête, ayant autorisé des indivisaires à assigner l’un d’entre eux en résiliation du bail à ferme qu’ils lui avaient consenti, retient que l’article 815-6 précité n’exige pas que l’autorisation du président du tribunal de grande instance soit rendue au terme d’un débat contradictoire et qu’un tel débat peut toujours avoir lieu en référé par le biais d’un recours en rétraction, alors que de tels motifs ne suffisent pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction.
CIV. 3. - 27 mai 1998. CASSATION
N° 96-13.173. - C.A. Amiens, 6 octobre 1995. - M. Besnier c/ consorts Besnier
M.Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
N° 1045.- CASSATION
Recevabilité du pourvoi. - Majeur sous curatelle poursuivci pénalement. - Assistance de currateur. -Nécessité (non)
Un majeur, placé sous curatelleavec interdiction d’engager toute procédure judiciaire sans l’assistance de son curateur, en application de l’article 511 du Code civil, a la capacité de se pourvoir seul en cassation lorsqu’il est traduit devant une juridiction pénale.
N° 97-81.018. - C.A. Rennes, 23 janvier 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Amiel, AV. Gén. - La SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 1046.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des Ordonnances du juge d’instruction. - Décision de refus d’expertise psychiatrique. - Appel du ministère public. - Décission préalable du président de la chambre d’accusation (non).
Lorsque le procureur de la République a requis du magistrat instructeur, sur le fondement de l’article 82 du Code de procédure pénale, l’expertise psychiatrique d’une personne mise en examen, son appel de l’ordonnace qui refuse d’y faire droit n’entre pas dans les prévisisons de l’article 186-1 dudit Code, mais relève des seules dispositions de l’article 185 de ce Code.
Dés lors, encourt la cassation la chambre d’accusation qui, pour se déclarer non saisie de l’appel du procureur de la République contre une ordonnance de refus d’expertise psychiatrique rendue par le juge d’instruction, retientque l’affaire a été directement audiencée devant la chambre d’accuqation, sans avoir été transmise préalablement au président de cette juridiction.
CRIM. - 28 avril 1998. CASSATION
N° 98-80.366. - C.A. Reims, 6 novembre 1997. - Procureur général près ladite cour.
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M ; Le Foyer de Costil, Av. Gén.
N° 1047.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Audition des parties. - Comparution personnelle. - Rapport préalable. - Nécessité (non).
Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre.
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 199 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle des parties n’imposent pas la formalité préalable du rapport.
Il n’importe que l’avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l’audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat.
N° 97-83.926. - C.A. Limoges, 26 juin 1997. - X...
M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Garnier, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen,Av.
N° 1048.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Droits de la défense. - Nullité.
Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date d’audience de la chambre d’accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l’avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l’audience.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui confirme une ordonnance de prolongation de la détention, alors que la notification aux avocats de la personne mise en examen n’a été effectuée que le jour de l’audience et que ceux-ci n’ont présenté aucun mémoire en vue de cette audience à laquelle ils n’ont pas comparu.
N° 98-81.079. - C.A. Paris, 27 janvier 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
N° 1049.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Témoin assisté (article 104 du Code de procédure pénale). - Audition. - Possibilité (non). - Annulation. - Condition. - Grief nécessaire.
Si c’est à tort qu’une chambre d’accusation a cru devoir entendre, en ses observations, l’avocat d’une personne qui, en sa qualité de témoin assisté, n’était pas partie à la procédure au sens de l’article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, pour autant, la censure n’est pas encourue de ce chef dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué par la partie civile que cette irrégularité lui ait causé un grief.
N° 97-83.002. - C.A. Agen, 23 avril 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1050.- CHOSE JUGEE.
Autorité du pénal. - Infractions diverses. - Homicide ou blessures involontaires. - Relaxe. - Portée. - Accident de la circulation. - Indemnisation.
En l’état de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement pénal, devenu irrévocable, qui, statuant sur l’action publique, relaxe un piéton poursuivi pour homicide involontaire lors d’une collision avec un motocycliste et déboute les parties civiles de leur demande de réparation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, encourt l’annulation l’arrêt rendu en référé qui, sur le fondement d’une faute commise par le piéton, accorde une provision à l’un des ayants droit de la victime.
CIV.2. - 27 mai 1998. ANNULATION SANS RENVOI
N° 95-22.066. - C.A. Metz, 19 octobre 1995. - Mlle X... c/ Mme Incannella
M. Zakine, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - MM. Garaud et Hennuyer, Av.
N° 1051.- CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Invalidation du permis par la perte de points. - Conduite malgré invalidation du permis. - Sanction. - Conduite sans permis.
La conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n’est pas réprimée par l’article L. 19 du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et sanctionnée par les articles R. 241-2 du Code de la route et 131-12 du Code pénal.
CRIM. - 6 mai 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-85.201. - C.A. Metz, 9 juillet 1997. - M. Qedira
N° 1052.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Motifs du licenciement. - Absence de faute grave. - Cause réelle et sérieuse. - Recherche nécessaire.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu’il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et s’abstient de vérifier la cause exacte du licenciement, alors qu’il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement était la fermeture de l’agence de Paris de la société et était donc exclusivement de nature économique.
SOC. - 26 mai 1998. CASSATION
N° 96-41.062. - C.A. Paris, 26 octobre 1995. - M. Porée c/ société Incom
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1053.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 5 paragraphe 3. - Détention provisoire. - Délai raisonnable. - Cassation. - Moyen. - Défaut de réponse aux articulations du mémoire de l’accusé.
Encourt la censure, l’arrêt de la chambre d’accusation qui saisie d’une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l’article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans répondre au mémoire de l’intéressé qui invoquait la violation des dispositions de l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.
CRIM. - 18 mai 1998. CASSATION
N° 98-81.085. - C.A. Paris, 5 février 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N° 1054.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Dispositions générales. - Accords particuliers. - Accord d’entreprise. - Négociation. - Effets. - Avantages acquis. - Renonciation du salarié. - Impossibilité.
Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu’ils tirent d’un accord collectif.
Il résulte des dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail que les clauses des contrats de travail ne peuvent valablement être modifiées dans un sens moins favorable que celle d’un accord d’entreprise tant que ce dernier reste en vigueur.
Viole ce texte, la cour d’appel qui reconnaît la validité d’avenants aux contrats de travail conclus alors qu’un accord d’entreprise plus favorable était encore en vigueur et reporte leur application dans le temps alors que ces avenants emportaient renonciation aux dispositions de cet accord d’entreprise et étaient donc nuls.
Nos 96-41.053 et 96-41.054. - C.A. Paris, 21 novembre 1995. - M. Leroy et a. c/ société Hôtel Ritz
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1055.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Oralité. - Violation. - Demande de renvoi de l’afffaire en raison de la défaillance d’un témoin. - Refus pris du contenu des pièces de la procédure écrite.
Méconnaît le principe de l’oralité des débats la cour d’assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l’affaire en raison de la défaillance d’un témoin, énonce que la déposition de ce témoin n’est pas indispensable à la manifestation de la vérité, la cour disposant d’autres éléments d’appréciation susceptibles d’être développés à l’audience par les témoins et experts présents.
En prononçant ainsi, la cour d’assises s’est nécessairement référée au contenu des pièces de la procédure écrite, dès lors qu’aucun témoin ou expert n’avait encore été entendu.
CRIM. - 6 mai 1998. CASSATION
N° 97-84.479. - Cour d’assises de l’Aisne, 5 juin 1997. - X...
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 1056.- DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE. -
Saisie-vente. - Contestation de la validité. - Portée.
L’indisponibilité des biens saisis se poursuivant tant qu’une décision n’a pas prononcé la nullité ou la mainlevée de la saisie, il suffit, pour caractériser le délit prévu par l’article 314-6 du Code pénal, que le détournement ait été commis, en connaissance de cause, par le débiteur après un acte de saisie opéré dans les formes prescrites par la loi.
CRIM. - 6 mai 1998. REJET
N° 97-82.940. - C.A. Versailles, 6 mai 1997. - M. Anne et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Pradon, Av.
N° 1057.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce sur demande conjointe des époux. - Jugement homologant la convention des époux et prononçant le divorce. - Intérêt des enfants et des époux. - Constatation. - Nécessité.
Le juge qui prononce le divorce et homologue la convention des époux portant règlement des effets du divorce doit examiner si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux.
CIV.2. - 27 mai 1998. CASSATION
N° 96-18.620. - T.G.I. Beauvais, 31 juillet 1996. - Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 1058.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Convention relative au partage de la communauté. - Convention passée pendant l’instance en divorce. - Forme. - Acte notarié. - Nécessité.
Divorce pour rupture de la vie commune. - Effets. - Dépens. - Charge.
Tant que la communauté n’est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts par les époux intervenant durant l’instance en divorce ne peuvent prendre la forme, sauf en cas de demande conjointe, que d’une convention notariée passée entre eux.
En matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.
N° 96-21.339. - C.A. Bordeaux, 11 septembre 1996. - Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 1059.- 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Pluralité d’établissements. - Groupe de sociétés ou associations constituant une unité économique et sociale. - Appréciation. - Critères.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Scrutin. - Organisation du scrutin. - Atteinte au secret du vote. - Absence d’isoloir. - Elément suffisant.
1° Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n’apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut déduire qu’il n’existe pas d’unité économique et sociale.
2° Les élections devant selon les articles L. 423-13 et 433-9 du Code du travail, avoir lieu au scrutin secret, il en résulte que les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif permettant l’isolement et que viole ces textes, le juge du fond qui pour débouter un délégué syndical de sa demande d’annulation d’élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise, énonce qu’il n’est pas justifié que l’absence d’isoloir ait pu porter atteinte au secret du vote et que les irrégularités alléguées dans le déroulement des opérations électorales ont été sans influence sur le résultat du scrutin.
SOC. - 26 mai 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-60.092. - T.I. Marseille, 13 février 1997. - Mme Menager c/ association L’Entraide des Bouches-du-Rhône et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Terrail, Av. Gén.
N° 1060.- ENQUETE PRELIMINAIRE.
L’article 77-1 du Code de procédure pénale ne permet à un officier de police judiciaire, agissant en enquête préliminaire, de recourir à une personne qualifiée en vue de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques que dans le cas où ils ne peuvent être différés, et sur autorisation du procureur de la République.
Encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui sans constater la nécessité de ces conditions, déclare régulier l’examen médico-psychologique de la victime d’un viol requis par un officer de police judiciaire.
N° 98-81.041. - C.A. Montpellier, 29 janvier 1998. - X...
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 1061.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Préparation. - Créancier. - Réponse. - Dépôt au greffe (non).
Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Conclusions ne nécessitant pas une réponse. - Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Rapport. - Réception après l’audience. - Grief non tiré.
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Préparation. - Offre de reprise. - Auteur. - Dirigeant (non).
L’article 44 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas le dépôt au greffe des réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes ; se trouve, dès lors justifié, l’arrêt qui constate qu’à la demande du tribunal, le représentant des créanciers a consulté les créanciers sur les propositions du projet de plan de continuation établi par la société débitrice et qu’il a communiqué l’état des réponses à l’administrateur et au tribunal qui avait ordonné cette consultation.
N’est pas fondé le moyen tiré d’une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile lorsque les parties ne tirent aucun grief du fait qu’une cour d’appel n’a pas répondu à leurs conclusions selon lesquelles elles n’ont reçu le rapport de l’administrateur qu’après l’audience du tribunal.
Le dirigeant d’une personne morale en redressement judiciaire qui n’est pas un tiers au sens de l’article 21 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n’est pas admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise selon les modalités visées par ce texte.
COMM. - 26 mai 1998. REJET
N° 96-11.106. - C.A. Rennes, 15 novembre 1995. - Société Pharmacie centrale Birien et Huitema et a. c/ M. Collet, administrateur du redressement judiciaire de la société Pharmacie centrale Birien et Huitema et a.
Mme Pasturel, Pt (f.f.). - Mme Aubert, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, Av.
N° 1062.- EVASION.
Evasion par effraction. - Définition.
Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d’évasion par effraction n’est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d’un moment d’inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes, a réussi al, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 1063.- FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents de la circulation. - Obligation. - Caractère subsidiaire. - Effet. - Prestations versées à la victime par les orfanismes sociaux. - Prise en charge (non).
Il résulte de l’article L. 421-1 du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l’obligation est subsidiaire, n’est tenu d’indeminiser la victime d’un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune personne ou à aucun autre organisme.
Encourt la cassation l’arrêt qui met à la charge du Fonds de garantie les prestations versées à la victime, au titre de l’accident, pr les organismes sociaux dont elle relève.
CRIM. - 27 mai 1998. CASSATION
N° 97-85.658. - C.A. Paris, 23 septembre 1997. - Le Fonds de garantie contre les accidents.
M.Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M ; de Gouttes, Av. Gén. - La SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 1064.- IMPOTS ET TAXES.
Dispositions communes. - Procédure. - Infraction. - Constatation. - Visite domiciliaire. - Autorisation de l’autorité judiciaire. - Ordonnance. - Annulation. - Portée.
L’annulation d’une décision judicaire, qui remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient antérieurement, ne postule l’annulation que de ce qui a été la suite nécessaire ou l’exécution de cette décision.
Dès lors, n’encourt pas la censure l’arrêt portant condamnation pour fraude fiscale par omission de déclarations, qui constate que l’administration des Impôts avait connaissance de l’existence des sociétés en cause et de leur carence déclarative antérieurement aux investigations opérées au cours de visites domiciliaires autorisées par des ordonnances ultérieurement annulées.
CRIM. - 28 mai 1998. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT
N° 97-80.756. - C.A. Orléans, 21 janvier 1997. - M. Louerat et a.
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Martin, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Foussard, Av.
N° 1065.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Loi du 16 juillet 1992. - Application dans le temps. - Décisions rendues après son entrée en vigueur. - Décisions rendues sur renvoi après cassation.
La loi du 16 juillet 1992 ayant ouvert la voie de l’appel contre les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction, ses dispositions sont seules applicables aux décisions rendues après son entrée en vigueur y compris les décisions rendues sur renvoi après cassation.
CIV.2. - 27 mai 1998. IRRECEVABILITÉ
N° 95-20.912. - T.G.I. Alençon, 9 novembre 1995. - M. Miclon c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
M. Zakine, Pt. - M. Bonnet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1066.- INFORMATIQUE.
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978). - Information nominative. - Résultats d’un sondage portant sur une personne (non).
Les résultats d’un sondage portant sur une personne, qui représentent l’état statistique, à un moment donné, de l’opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative au sens de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978.
Il s’en déduit que, dès lors que les résultats ne lui sont pas opposés, cette personne ne saurait bénéficier du droit d’accès et des prérogatives qui en découlent, prévus par les articles 34 et suivants de ladite loi, ni exiger la communication du nom du commanditaire de l’opération.
CRIM. - 12 mai 1998. REJET
N° 96-85.900. - C.A. Douai, 25 avril 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 1067.- 1° INGERENCE DES FONCTIONNAIRES.
Maire. - Prise d’intérêts. - Emploi de personnel communal à des fins privatives.
2° INGERENCE DES FONCTIONNAIRES.
Maire. - Prise d’intérêts. - Emploi d’un agent communal à des fins privatives. - Actes d’immixtion successifs.
1° Se rend coupable d’ingérence ou prise illégale d’intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d’assurer la surveillance et l’administration du personnel communal et d’ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, recrute comme agents techniques des personnes qu’il emploie à son service personnel.
2° Le délit d’ingérence ou prise illégale d’intérêts résultant de l’emploi, par un maire, d’un agent communal à des fins privatives, se réalise au moment de chaque ordonnancement des rémunérations mensuelles de cet agent.
CRIM. - 7 mai 1998. REJET
N° 97-81.102. - C.A. Versailles, 30 janvier 1997. - M. Balkany
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - MM. Foussard et Bouthors, Av.
N° 1068.- INSTRUCTION.
Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête fondée sur un acte de procédure ou une pièce versée au dossier postérieurement à la notification de l’avis de fin d’information.
N’est pas irrecevable une requête en annulation formée par une partie, même après le délai de forclusion de vingt jours prévu par l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que les irrégularités alléguées concernent des pièces versées au dossier de l’information ou des actes de la procédure, réalisés après l’expiration de ce délai.
CRIM. - 5 mai 1998. CASSATION
N° 98-80.138. - C.A. Paris, 17 décembre 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 1069.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.
Permis de conduire. - Suspension. - Peine complémentaire prévue par l’article L. 14 du Code de la route. - Délit de refus de restituer un permis de conduire. - Infraction non commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule. - Application (non).
1° L’annulation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l’existence d’une infraction fondée sur la violation de cet acte.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel se prononce sur la culpabilité d’un prévenu poursuivi pour s’être soustrait à l’exécution d’un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, alors même que celui-ci a été annulé depuis la constatation du délit.
2° Selon l’article L. 14 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée, à titre de peine complémentaire, pour les infractions énumérées par ce texte, qu’en cas de condamnation prononcée à l’occasion de la conduite d’un véhicule.
Dès lors encourt la cassation, l’arrêt qui prononce, à titre complémentaire, la suspension du permis de conduire pour une infraction de refus de restituer le permis suspendu, non commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule.
CRIM. - 18 mai 1998. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 97-82.652. - C.A. Metz, 31 juillet 1996. - M. Durr
M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Garnier, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Roger, Av.
N° 1070.- LOTISSEMENT.
Cahier des charges. - Modification. - Accord des colotis. - Accord suivi d’un arrêté modifiant le cahier des charges. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui déboute les propriétaires d’un lot dans un lotissement de leur demande tendant à faire condamner leur voisin coloti à effectuer des travaux de mise en conformité aux prescriptions du cahier des charges du lotissement aux motifs que le vote sur la suppression de l’interdiction d’installer des séchoirs extérieurs permanents et l’autorisation de création d’une mitoyenneté entre deux propriétés a été obtenu à l’unanimité des colotis et que les exigences de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme ont été satisfaites, sans rechercher si l’accord des colotis avait été suivi d’un arrêté modifiant le cahier des charges.
CIV.3. - 20 mai 1998. CASSATION
N° 96-16.639. - C.A. Chambéry, 12 avril 1996. - Epoux Charre c/ M. Courtial
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton, Av.
N° 1071.- PRESSE.
Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Juridiction des tutelles.
L’immunité instituée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction lorsqu’ils ne sont pas étrangers à la cause.
Fait une exacte application de l’article 41 la cour d’appel qui décide qu’une lettre adressée au juge des tutelles pour l’alerter sur la gestion d’un tuteur est couverte par l’immunité édictée par ce texte.
CIV.2. - 27 mai 1998. REJET
N° 95-15.502. - C.A. Paris, 22 février 1995. - M. X... c/ Mme Y... et a.
M. Zakine, Pt. - M. Chevreau, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 1072.- PRESSE.
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Périodique ne portant pas une date précise de publication.
En matière d’infraction à la loi sur la presse, pour les écrits périodiques qui portent, non pas une date précise de publication, mais la seule indication d’une période, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période, sauf preuve de la date réelle de la mise de l’écrit à la disposition du public : il appartient à la partie qui entend voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective, d’établir cette date.
N° 97-80.947. - C.A. Paris, 16 janvier 1997. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Simon, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 1073.- PUBLICITE FONCIERE.
Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en résiliation d’un contrat de crédit-bail immobilier (non).
La demande en résiliation d’un contrat de crédit-bail immobilier n’est pas soumise à la publicité foncière.
CIV.3. - 27 mai 1998. CASSATION
N° 96-16.171. - C.A. Paris, 15 Mars 1996. - Société CDR créances c/ société Du Bois de Bout
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 1074.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.
Professions industrielles et commerciales. - Assujettis. - Société à responsabilité limitée. - Gérant majoritaire. - Condition.
Pour l’application des dispositions de l’article D. 632-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d’occuper la fonction de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée dont l’activité est industrielle et commerciale est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle, peu important que la société n’ait eu aucune activité effective dès lors qu’elle n’avait pas cessé d’exister, et que ses fonctions n’aient procuré au gérant aucun revenu.
SOC. - 28 mai 1998. CASSATION
N° 96-20.917. - T.A.S.S Le Mans, 4 septembre 1996. - Caisse Organic Anjou-Mayenne-Sarthe c/ M. Busson, gérant majoritaire de la société Immogest
M. Favard, Pt (f.f.). - M. Ollier, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 1075.- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Point de départ. - Point de départ antérieur à la demande. - Conditions. - Pouvoirs des juges.
Le principe selon lequel, en vertu des articles 27 de l’annexe A à l’Accord national du 8 décembre 1961, agréé et étendu par arrêté ministériel du 21 juin 1988 et 20 du réglement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire (ARRCO), approuvé par l’arrêté ministériel du 3 septembre 1991, les allocations prennent effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée, est d’application générale.
L’exception à ce principe, selon laquelle les droits des bénéficiaires d’une allocation de réversion peuvent remonter à une date qui ne soit pas antérieure au premier jour du trimestre civil suivant le décès, comporte des conditions d’application d’interprétation stricte, qui s’imposent au juge.
Une cour d’appel ne peut donc fixer l’ouverture des droits à l’allocation de réversion à la date du décès, au motif qu’il s’agirait de droits reconnus par un accord collectif que le conseil d’administration de la Caisse n’aurait pas le pouvoir de réduire.
N° 96-22.061. - C.A. Caen, 24 septembre 1996. - Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire c/ Mme Chevallier
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N° 1076.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.
Parts ou actions. - Cession. - Publication. - Loi du 4 janvier 1978. - Application dans le temps.
Justifie légalement sa décision de rétracter l’arrêt ayant jugé la cession de parts de l’associé d’une société civile immobilière de vente d’immeubles inopposable à un créancier social, faute de publication régulière, la cour d’appel qui, ayant relevé que la société avait été constituée avant le 1er juillet 1978, que l’acte de cession de parts était intervenu au mois de septembre 1979 et que les dispositions de l’article 1865 du Code civil, issues de la loi du 4 janvier 1978, n’étaient pas applicables en vertu de l’article 4 de ladite loi, retient qu’antérieurement à cette loi, aucune publicité n’était organisée.
N° 96-13.211. - C.A. Montpellier, 24 janvier 1996. - Mme Pires c/ M. Mourret et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes 1077
Compétence internationale des juridictions françaises 1079-1080
Travaux de couverture 1081
Responsabilité de l’entrepreneur 1081-1082
Définition 1083
Employeur 1084
Retraite 1085
Consentement 1086
Syndic 1087
Crimes et délits fragrants 1088
Changement de débiteur 1089
Admissibilité 1090
Respect de la vie privée 1091
Mesures conservatoires ou de remise en état 1092
Applications diverses 1093
N° 1077.- ANIMAUX.
- Animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes.- Bovins.- Divagation.- Contravention.-
Constitue la contravention prévue par l’article R.622-2 du Code pénal, le fait pour un éleveur de bovins de laisser divaguer les animaux, par suite d’une surveillance insuffisante de sa part, susceptibles de présenter un danger pour les personnes, dès lors que l’article précité vise la seule possibilité de causer un dommage à la personne, indépendamment du caractère intrinsèquement dangereux ou féroce de l’animal.
T.P. Saint-Girons, 20 avril 1998
N° 98-361.- M. Cau
N° 1078.- BANQUE.
- Responsabilité.- Pourparlers pré-contractuels.- Obligation de prudence et d’information.-
Un établissement financier, lors de pourparlers pré- contractuels avec un client, a un devoir de prudence et d’information.
La légèreté blâmable de ses agents est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité et ouvrant droit à l’allocation de dommages-intérêts.
C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 30 avril 1998
N° 98-371.- M. Kacimi c/ Caisse d’épargne du Limousin et a.
N° 1079.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Matière contractuelle.- Demande en nullité d’un contrat de prêt.- Tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation du défendeur.-
S’agissant d’une action tendant à la nullité d’un contrat de prêt et en paiement de sommes d’argent en conséquence de cette nullité, il convient de prendre en considération, pour l’application de l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où l’obligation du défendeur de mettre les fonds prêtés à la disposition de l’emprunteur a été effectivement exécutée.
C.A. Paris (1ère ch., sect. D), 1er avril 1998
N° 98-358.- M. Richard c/ Société anversoise de dépôts et hypothèques DIPO
N° 1080.- CONFLIT DE JURIDICTIONS.
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Compétence territoriale.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Matière contractuelle.- Mandat d’intérêt commun.- Rupture.- Lieu d’exécution de l’obligation.-
Selon l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. Cependant, l’article 5-1 de la même Convention stipule que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
Dans un litige opposant une société de droit allemand à son agent exclusif quant à l’indemnisation du second du fait de la rupture d’un mandat d’intérêt commun par la première, dès lors qu’en l’espèce l’obligation servant de base à la demande de l’agent exclusif s’exécutait exclusivement en France, lieu où son mandat s’exerçait et où naissait son droit à rémunération, c’est à bon droit que cet agent se prévaut des dispositions de l’article 5-1 précité pour attraire son mandant devant une juridiction française.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 19 mars 1998
N° 98-413.- Société Sunflex Sport c/ société GMS international
Civ.1, 10 mars 1982, Bull. 1982, I, nâ 106(1), p. 92
N° 1081.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE.
- Responsabilité de l’entrepreneur.- Garantie décennale.- Action en garantie.- Délai.- Interruption.- Reconnaissance de responsabilité par l’entrepreneur.- Exécution de travaux peu importants et déclaration de sinistre (non).-
- Travaux de couverture.- Vices cachés.- Action en garantie du maître de l’ouvrage contre le fournisseur des matériaux.- Délai.- Action intentée plus de trente mois après la connaissance des vices.- Action tardive.-
La simple exécution de travaux de peu d’importance manifestement insusceptibles de remédier à des désordres, ainsi qu’une déclaration de sinistre ne peuvent être considérés comme constitutifs d’un aveu tacite de responsabilité de la part de l’entrepreneur, interruptif du délai de l’action en garantie décennale engagée à son encontre par le maître de l’ouvrage.
L’action en garantie des vices cachés engagée à l’encontre d’un fournisseur de tuiles doit être considérée comme tardive au regard de l’article 1648 du Code civil, dès lors qu’il est établi que le maître de l’ouvrage a eu connaissance de l’importance et de la nature des vices affectant sa toiture, 30 mois auparavant.
C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 2 décembre 1997
N° 98-512.- Société Dole matériaux et a. c/ Mme Mitaine et a.
M. Kerraudren, Pt (f.f.).- M. Vignes et Mme Clerc, Conseillers.-
N° 1082.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
- Responsabilité de l’entrepreneur.- Garantie décennale.- Travaux de réfection d’un conduit de cheminée.- Défaut d’écart au feu.- Incendie.- Ramonage de cheminée la veille de l’utilisation et du sinistre.- Cause étrangère non établie.-
La cheminée et le conduit d’évacuation de fumée constituent un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages d’ossature, de clos et de couvert de la maison au sens de l’article 1792-2 du Code civil.
Par conséquent, doit être présumé responsable des dommages causés par l’incendie d’une cheminée affectée d’un vice la rendant impropre à sa destination, l’entrepreneur qui a procédé 7 ans auparavant à des travaux de réfection du conduit de cette cheminée, sans respecter les règles de l’écart au feu.
La circonstance qu’un feu de cheminée, qui a entraîné un début d’incendie du pavillon, se soit déclenché en raison du délai insuffisant entre le ramonage de la cheminée et l’allumage du feu ne constitue pas une cause du sinistre étrangère au vice de construction précité, dès lors que l’incendie des autres éléments d’équipement de la maison n’aurait pas eu lieu si l’écart réglementaire avait été respecté entre le conduit de fumée et le plancher.
C.A. Dijon( 1ère ch., 1ère sect.), 16 décembre 1997
N° 98-513.- M. Piovesana c/ M. Poillot et a.
N° 1083.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.
- Définition.- Contrat de qualification.- Inexécution par l’employeur de ses obligations.- Effet.-
Le contrat de qualification ayant été détourné de son objet par la faute de l’employeur, celui-ci reste tenu à la réparation non seulement du préjudice financier incluant la perte des rémunérations jusqu’au terme du contrat mais également du préjudice professionnel résultant de l’absence d’enseignement privant le salarié du niveau de qualification auquel il aurait pu prétendre.
C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. A), 24 juin 1997
N° 98-ED2.- Société Must Linéa c/ Mme Soulinthavong
N° 1084.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
- Employeur.- Pouvoirs.- Contrôles de la démarque inconnue.- Etendue.-
Dès lors que le vestiaire du salarié ne possède ni clé ni verrou, l’employeur ne commet aucune faute en l’ouvrant même pour en vérifier le contenu.
De même l’interpellation, sans fouille, du salarié après son passage par la caisse ne saurait être assimilé à "une pratique attentatoire à la liberté individuelle".
Dans sa légitime préoccupation de combattre la démarque inconnue l’employeur peut en effet vérifier la nature et le nombre des achats effectués pour en contrôler l’effectivité.
C.A. Orléans (ch. soc.),26 février 1998
N° 98-ED4.- Mme Grenat c/ société Bouchardis
M. Chollet, Pt.- MM. Zanghellini et Lebrun, Conseillers.-
N° 1085.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Retraite.- Mise à la retraite.- Demande du salarié.- Volonté libre et éclairée.- Preuve.- Salarié analphabète.-
Il appartient au salarié qui a signé et remis en mains propres à l’employeur une demande de mise à la retraite, rédigée en des termes très explicites, s’il soutient que cette démarche n’a pas qu’à défaut de contrat de réparation, le garagiste ne peut réclamer le règlement des travaux réalisés, ni se prévaloir d’une créance justifiant l’exercice d’un droit de rétention en application de l’article 1948 du Code civil, qu’en conséquence la rétention exercée est abusive et ouvre droit à réparation.
N° 98-451.- Société garage Bellevue c/ M. Curiel
N° 1086. - CONTRATS ET OBLIGATIONS
- Consentement. - Accord des parties. - Détermination. - Réparation par un garagiste d’un véhicule remorqué. - Accord du propriétaire. - Preuve. - Absence. - Effets. -
A défaut de rapporter la preuve d’un accord du propriétaire d’un véhicule remorqué quant au principe et au montant des réparations à effectuer sur le véhicule, un garagiste est mal fondé à considérer que le fait du seul remorquage tient lieu d’accord entre les parties.
Il en résulte qu’à défautde contrat de réparation le garagiste ne peut réclameer le règlement des travaux réalisés, ni se prévaloir d’une créance justifiant l’exercice d’un droit de rétention en application de l’article 1948 du Code civil, qu’en conséquence la rétention exercée est abusive et ouvre droit à réparation.
C.A. Versailles (1er Ch., 2e sect.), 20 mars 1998
N° 98-451. - Société garage Bellevue c/ M. Curiel
M. Chaix, Pt. - Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.
N° 1087.- COPROPRIETE.
- Syndic.- Mandat.- Etendue.- Condition.-
Le mandat que le syndic de copropriété tient de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 n’est pas exclusif d’autres modalités d’exécution du mandat vis-à-vis des tiers pourvu que l’assemblée générale des copropriétaires en soit informée et qu’il n’y ait aucun surcoût pour les copropriétaires.
N° 98-303.- Société Sogim Savoie c/ M. Roche
M. Alberca, Pt.- M. Leclerc et Mme Durand-Mulin, Conseillers.-
N° 1088.- MINEUR.
- Crimes et délits fragrants.- Garde à vue.- Prolongation.- Mineur de plus de seize ans.- Présentation préalable à un magistrat.- Nécessité (non).-
Les dispositions, prises dans leur ensemble, de l’article 4-V de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction modifiée par la loi du 1er février 1994 ne concernent que les mineurs âgés de 13 à 16 ans. En conséquence, la prolongation de la garde à vue des mineurs de plus de 16 ans dans une enquête de flagrance n’est pas subordonnée à leur présentation préalable à un magistrat.
C.A. Rouen (ch. d’accus.), 26 février 1998
N° 98-209.- X...
Mme Rouleau, Pt.- M. Massu et Mme Thomas-Sassier, Conseillers.- Mme Albertini, Av. Gén.-
N° 1089.- NOVATION.
- Changement de débiteur.- Acceptation de la substitution par le créancier.- Déclaration expresse.- Nécessité.-
Il résulte des dispositions de l’article 1271-2° du Code civil qu’une novation par changement de débiteur est subordonnée à l’accord du créancier.
Le fait qu’un tiers à un contrat d’emprunt se reconnaisse débiteur de la somme prêtée ne peut avoir pour effet de délier le signataire originaire du contrat, lequel reste engagé à l’égard de l’établissement de crédit et ne peut donc être mis hors de cause d’une instance en recouvrement, dès lors que n’est pas rapportée la preuve d’une novation par substitution du débiteur.
N° 98-456.- Union commerciale de crédit multiservices c/ Mlle Outhenin-Chalandre et a.
N° 1090.- PREUVE TESTIMONIALE.
- Admissibilité.- Impossibilité physique ou morale d’exiger un écrit.- Lien familial entre les parties.- Cousinage à un degré non défini (non).-
La seule existence d’une homonymie des patronymes entre prétendus créancier et débiteur étant insuffisante à établir la réalité d’un lien familial et l’utilisation du mot "frère" dans une attestation sur l’honneur valant certificat d’hébergement rédigée pour faciliter l’accueil sur le territoire français de l’un des homonymes par l’autre ne démontrant pas non plus l’exacte nature du lien familial unissant les parties, les dispositions de l’article 1348 du Code civil ne sont pas applicables, dès lors que l’existence d’un cousinage à un degré non défini ne constitue pas une impossibilité morale susceptible de faire obstacle à l’établissement d’une preuve écrite.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 6 mars 1998
N° 98-452.- M. Yous c/ M. Yous
N° 1091.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Presse.- Diffusion de photographies contraire au choix intime de l’intéressée.-
Un acteur ou un mannequin qui, dans l’exercice de sa profession, dévoile sa nudité a le libre choix des modalités de diffusion de cette image ainsi que celui des publics auprès desquels cette diffusion aura lieu. Cette faculté de choix constitue un attribut intime de la vie privée puisqu’il conditionne l’acceptation de révéler ce qui, autrement, serait privé et intime.
Une actrice ayant accepté de se dévoiler dans le cadre de l’illustration publicitaire d’un produit cosmétique, est fondée à poursuivre pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au sens de l’article 9 du Code civil, un périodique spécialisé dans le nu qui reproduit sa nudité à des fins étrangères à toute promotion publicitaire dès lors qu’une telle diffusion contrarie un choix intime et privé de l’intéressée.
C.A. Versailles (14e ch.), 11 mars 1998
N° 98-433.- Société 1633 c/ Mlle Pontabry
M. Gillet, Pt.- Mmes Campion et Bourquard, Conseillers.-
N° 1092.- REFERE.
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Prévention d’un dommage.- Voie de fait.- Electricité de France.- Violation d’une convention conclue avec un propriétaire d’un terrain pour l’entretien d’une ligne électrique.- Travaux de déboisement sur une emprise largement étendue sans justification d’urgence.-
Dès lors qu’une convention conclue entre Electricité de France et le propriétaire de parcelles de terrain pour l’entretien d’une ligne électrique prévoit l’exercice d’un droit d’abattage d’arbres avec une emprise de 22 mètres, sans modification ou avec une emprise moindre, le déboisement effectué par Electricité de France avec un élargissement de l’emprise à 50 mètres, sans justifier d’une situation d’urgence nécessitant cet élargissement, et sans avoir effectué la notification directe préalable au propriétaire prévue par l’article 12-4° de la loi du 15 juin 1906, est constitutif d’une voie de fait comme portant atteinte à une propriété privée, entraînant la compétence du juge judiciaire statuant en référé sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile pour prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent afin de prévenir un dommage imminent.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 7 janvier 1998
N° 98-516.- Electricité de France c/ Mme Langlade
N° 1093.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- Applications diverses.- Garagiste.- Réparation d’un véhicule.- Obligation de résultat.- Exonération.- Preuve.- Ordre de service fixant de manière exhaustive les réparations à faire.-
Si en application des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil un garagiste réparateur est tenu à une obligation de résultat qui emporte une double présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, sauf à s’exonérer en démontrant l’absence de faute, lesdites présomptions n’opèrent que dans la limite des travaux effectivement confiés et réalisés par le garagiste.
Lorsqu’il est établi qu’un garagiste a effectué des réparations en exécution d’un ordre de service détaillé et exhaustif délivré par un assureur, que cet ordre de service ne comportait aucune intervention d’ordre mécanique, ce professionnel ne saurait être tenu à garantir une panne d’origine mécanique survenue postérieurement à son intervention.
N° 98-447.- M. Baron c/ société Michel Geffrelot
VENTE.- D. Mainguy
Semaine juridique, 1998, n° 27, p. 1229
- Influence d’une clause de prix de revente imposé dans un contrat cadre -
Au sujet de Com., 7 octobre 1997, non publié au bulletin civil
BOURSE DE VALEURS.- M-A. Frison-Roche et M. Nussenbaum
Dalloz, 1998, n° 25, p. 334
CESSION DE CREANCE.- C. Grynbaum
Semaine juridique, 1998, n° 25, p. 1105
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 315, p. 271
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- L. Nicolas- Vullierme
Contrats-concurrence-consommation, 1998, n° 6, p. 4
- Débats autour des règles de compétence en droit de la concurrence -
Au sujet de Conseil d’Etat, 3 novembre 1997
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 6, p. 475
- Droit maritime : un an de jurisprudence de la Cour de Cassation (juin 1997-juin 1998) -
SOCIETE DE FAIT.- F. Loloum
Revue de droit fiscal, 1998, n° 26, p. 846
- Sociétés de fait et indivisions : la souscription des déclarations par la gérante d’une indivision successorale et l’imputation des déficits de l’entreprise par les coïndivisaires ne suffisent pas à établir ni l’existence d’une société de fait ni l’apparence d’une société de fait -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 9e et 8e sous-sect, 13 mars 1998, Aff. n° 163-108
MARQUE DE FABRIQUE.- E. Baud et S. Colombet
Dalloz, 1998, n° 23, p. 227
- La parodie de marque : vers une érosion du caractère absolu des signes distinctifs ? -
M-J. Campana et J-M.Calendini
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 27, p. 1083
- Droit de rétention et procédures collectives : la dissipation des dernières ambiguïtés ? -
Au sujet de Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 151, p. 135
Revue de droit rural, 1998, n° 263, p. 283
- Exploitation en difficulté : du règlement amiable à la procédure collective -
Com., 25 mars 1997, non publié au bulletin civil
Com., 1er juillet 1997, Bull. 1997, IV, n° 215, p. 187
Com., 1er octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 232, p. 203
Civ.3, 8 octobre 1997, Bull. 1997, III, n° 183, p. 122
Com., 25 novembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 303, p. 260
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 26, p. 998
- La détention d’un prix de vente en présence de voies d’exécution mobilières diligentées à l’encontre du vendeur faisant l’objet d’une procédure collective -
Com., 11 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 49, p. 44
Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 100, p. 87 et n° 104, p. 89
Semaine juridique, 1998, n° 21/22, p. 934
Note sous Soc., 20 janvier 1998, Bull. 1998, V n° 25, p. 19
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Salariés.- Assurance contre le risque de non- paiement.- Domaine d’application.- Communauté européenne.- Directive n° 80-987 du 20 octobre 1980.- Portée.-
Dalloz, 1998, n° 21, p. 274
- Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature.- Décision du Premier président de la Cour de Cassation.- Effet.-
Semaine juridique, 1998, n° 23, p. 969
- Le principe d’égalité dans les procédures collectives -
Revue de jurisprudence commerciale, 1998, n° 5, p. 169
- A propos de la cessation des paiements -
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989.- A. Djigo
Semaine juridique, 1998, n° 24, p. 1045
Note sous Civ.3, 17 décembre 1997, Bull. 1997, III, n° 225, p. 151
- Transfert.- Bénéficiaires.- Concubin.- Concubinage.- Définition.-
BAIL COMMERCIAL.- M. Assouline
Gazette du Palais, 1998, n° 192, p. 2
- Les baux professionnels ou le mythe de Sisyphe -
VENTE.- F. Jault-Seseke
Dalloz, 1998, n° 23, p. 305
- Le concours d’actions en matière de vente : une contradiction entre la première chambre civile et la chambre commerciale ? -
Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 213, p. 148
Com., 18 juin 1996, non publié au bulletin civil
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.- G. Viney
Semaine juridique, 1998, n° 26, p. 1157
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 182, p. 122
RESPONSABILITE CIVILE.- M. Carcenac
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 1, p. 32
- De la responsabilité sans faute à la "faute objective" -
J. Ghestin -Semaine juridique, 1998, n° 27, p. 1201 -
Le nouveau titre IV bis du Livre III du Code civil : "De la responsabilité du fait des produits défectueux". L’application en France de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux , Bull. 1998, II, n° 62, p. 38
R. Kessous -Dalloz, 1998, n° 24, p. 315 - Conclusions sur Civ.2, 25 février 1998, Bull. 1998, II, n° 62, p. 38
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Majeur protégé.- Administrateur légal sous contrôle judiciaire.-
CONTRAT D’ENTREPRISE.- C-H. Chenut
Dalloz, 1998, n° 24, p. 326
- De l’agrément tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage : une décision rare et originale de la chambre commerciale -
Au sujet de Com., 29 avril 1997, non publié au bulletin civil
MANDAT.- J-M. Moyse
Administrer, droit immobilier, 1998, n° 301, p. 22
- Le mandat de la loi du 2 janvier 1970 -
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 433, p. 17
- Télévision et coproriété immobilière
P.Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 433, p. 5
Durée du mandat du syndic. - Au sujet de Civ. 3, 18 novembre 1997, non publié au bulletin civil
D. Sizaire. -
Informations rapides de la copropriété, 1998, n° 433, p. 9
Copropriété et association syndicale : deux organisations bien différentes.
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 1, p. 96
Note sous Civ. 1, 28 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 293, p. 197
- Assurance dommages-ouvrage. Garantie. - Article L. 242-1 du Code des assurances. - Mise en oeuvre. - conditions. - Déclaration de sinistre à l’assureur. - Assignation directe en désignation d’expert. - Possibilité (non).
Dalloz, 1998, n° 22, p. 287. - Note sous Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 370, p. 250
Revue générale du droit des assurances, 1998, n° 1, p. 124
Note sous Civ.1, 16 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 370, p. 250
- Garantie.- Conditions.- Réclamation du tiers lésé.- Réclamation postérieure à la validité de la police.- Sinistre antérieur.- Garantie limitée dans le temps.- Licéité (non).-
AUTORITE PARENTALE.- G. Rebecq
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 26, p. 1015
- La gestion ordinaire des biens du mineur en période de conflit parental -
MAJEUR PROTEGE.- J. Massip
Dalloz, 1998, n° 25, p. 333
Note sous Civ.1, 25 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 107, p. 71
- Procédure.- Décision du juge des tutelles.- Recours.- Qualité.- Personne dont les droits ont été modifiés.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE -Conventions internationales.-
Dalloz, 1998, n° 21, p. 218
- Le contradictoire en assistance éducative : l’indispensable réforme de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile -
Dalloz, 1998, n° 23, p. 303
Dalloz, 1998, n° 23, p. 233
- La communauté universelle, à la lumière des récents arrêts de la Cour de Cassation -
Civ.1, 9 juillet 1991, Bull. 1991, I, n° 238, p. 156
Civ.1, 22 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 279, p. 184
Civ.1, 24 novembre 1993, Bull. 1993, I, n° 342, p. 236
Civ.1, 14 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 210, p. 146
Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 20, p. 12
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - J. Attard
Semaine juridique, 1998, n° 25, p. 1116
Note sous Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Renégociation du prêt.- Modification du montant et des conditions du prêt.- Nécessité de réitérer l’offre préalable.-
AVOCAT.- A. Damien
Gazette du Palais, 1998, n° 192, p. 17
Note sous Civ.1, 3 mars 1998, Bull. 1998, I, nos 86 et 87, en cours de publication
DIVERS.- C. Bigot
Dalloz, 1998, n° 24, p. 235
- Protection des droits de la personnalité et liberté de l’information -
INTERETS.- P. Ancel et C. Béroujon
Dalloz, 1998, n° 24, p. 321
Note sous Civ.2, 29 avril 1997, Bull. 1997, II, n° 115, p. 66
- Intérêts moratoires.- Intérêts de l’indemnité allouée.- Point de départ.- Article 1153-1 du Code civil.- Date du prononcé du jugement.-
Semaine juridique, 1998, nâ 26, p. 1145
- Premiers commentaires sur un événement juridique : la signature de la Convention de Bruxelles 2 ou quand l’Europe se préoccupe des conflits familiaux -
Semaine juridique, 1998, nâ 26, p. 1149
- La loi du 28 octobre 1997 adaptant la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux -
Dalloz, 1998, n° 22, p. 289
Note sous Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, nâ 123, p. 82
- Convention de la Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Caractère illicite.- Violation du droit de garde.- Conditions.- Convention des parents prohibant l’éloignement prolongé de l’enfant du pays de la résidence familiale.- Méconnaissance par le parent gardien.-
MINEUR.- F. Le Gunehec
Semaine juridique, 1998, n° 27, p. 1193
- Dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 instituant le suivi socio-judiciaire des condamnés sexuels -
RESPONSABILITE PENALE.- B. Bouloc
Dalloz, 1998, n° 22, p. 296
Note sous Crim., 9 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 420, p. 1385
- Personne morale.- Personne morale poursuivie.- Représentation au cours des poursuites.- Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire.- Représentation par un mandataire de justice.- Caractère obligatoire.-
B. Dibout
Revue de droit fiscal, 1998, n° 25, p. 797
- Quels enseignements tirer des réponses du Conseil d’Etat dans l’affaire des fonds turbo ? -
G. Tixier et J-F. Talon
Dalloz, 1998, n° 24, p. 325
Note sous Com., 16 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 345, p. 299
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Assiette.- Valeur des biens.- Détermination.- Parts non cotées en bourse.- Prix du marché.- Appréciation.-
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1998, n° 6, p. 459
- Application de la loi fiscale dans le temps : une décennie riche d’évolutions -
Conseil d’Etat, 30 juin 1997, 8e et 9e sous sections, Aff. n° 155-734
Conseil d’Etat, 24 novembre 1997, 8e et 9e sous sections, Aff. n° 168-995
Conseil d’Etat, 6 avril 1998, 8e et 9e sous sections, Aff. n° 147-642
Conseil d’Etat, 8 avril 1998, 8e et 9e sous sections, Aff. n° 179-605
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- P. Fieschi-Vivet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1998, n° 6, p. 440
- Le droit du travail dans les établissements d’enseignement privés (en particulier catholiques) -
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- Y. Aubrée
Bulletin social Francis Lefebvre, 1998, n° 6, p. 285
- L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés transférés, conformément à l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail -
Au sujet de Soc., 29 mai 1990, Bull. 1990, V, n° 242, p. 144
Travail et protection sociale, 1998, n° 6, p. 4
- Mésentente entre salariés : motif de licenciement ? -
Semaine juridique, 1998, n° 25, p. 1119
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Agissement du salarié dans sa vie personnelle (non).-
ERREUR.- J. Buisson
Procédures, 1998, n° 6, p. 3
- L’erreur matérielle dans la jurisprudence de la chambre criminelle -