Source: https://ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p3/ch07.html
Timestamp: 2019-12-10 10:16:34+00:00
Document Index: 246131913

Matched Legal Cases: ['art 20', 'arrêt ', 'arts 718', 'art 16', 'art 737', 'CSC ', 'arrêt ', 'art 20', 'CSC ', 'art 7', 'art 606', 'art 725', 'CSC ', 'art 606', 'art 606', 'art 686', 'art 109', 'art 487', 'art 625', 'art 625']

3.7 Les pourparlers de règlement - SPPC
3.7 Les pourparlers de règlement
2. Principes directeurs des pourparlers de règlement
2.2. Équité
3. Communications avec les victimes
4. Types de pourparlers de règlement
4.1. Accusé non représenté
4.2. Négociations sur les accusations
4.3. Négociations sur la procédure à suivre
4.4. Négociations sur la peine à infliger
4.4.1 Portée des négociations sur la peine à infliger
4.4.2 Négociations sur les modalités de la peine
4.5. Accord au sujet des faits de l’infraction
4.6. Circonscrire les questions abordées lors du procès
5. Conférences préparatoires
6. Autorité déléguée de poursuivre
Les pourparlers de règlement entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense en vue de circonscrire le débat au procès ou même d’éviter un débat judiciaire, constituent un élément essentiel du système de justice pénaleNote de bas de page 1. En fait, la grande majorité des dossiers ne se rendent jamais au procès, mais se règlent par un plaidoyer de culpabilité aux chefs d’accusation déposés ou à une infraction moindre. Le plus souvent, une telle issue résulte de discussions entre le procureur et l’avocat de la défense au sujet de la preuve, des moyens de défense possibles, et des questions touchant la Charte canadienne des droits et libertés ou concernant la probabilité d’une condamnation. Les discussions de cette nature sont souvent appelées des « pourparlers de règlement » . Bien qu’ils ne soient pas définis dans le Code criminel , ces pourparlers englobent diverses pratiques autres que celles décrites ci-dessus, notamment la procédure qui sera suivie, la peine qui pourrait être infligée, les faits de l’infraction aux fins de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et, si le dossier est renvoyé à procès, comment ces questions peuvent être circonscrites afin d’accélérer l’instruction.
La prompte tenue de discussions de règlement sérieuses peut profiter à tous les participants du système de justice pénale et promouvoir l’administration de la justice. Les procureurs sont encouragés à engager des pourparlers de règlement, et ce faisant, ils devraient convenir d’une proposition conjointe quant à la peine exacte (par exemple, la durée de l’incarcération, le montant de l’ordonnance de dédommagement, le montant de l’amende pécuniaire, etc.) uniquement s’ils sont convaincus que la recommandation conjointe ne déconsidèrera pas l’administration de la justice et n’est pas contraire à l’intérêt publicNote de bas de page 2. Un juge de première instance devrait rejeter une proposition conjointe relative à la peine si elle « correspond si peu aux attentes de personnes raisonnables instruites des circonstances de l’affaire que ces dernières estimeraient qu’elle fait échec au bon fonctionnement du système de justice pénale » Note de bas de page 3.
Les procureurs doivent informer le tribunal des facteurs qui sous-tendent la recommandation conjointe, de sorte que le fondement de la décision d’y donner suite soit facilement compris par le tribunal et le public. Lorsqu’une recommandation conjointe est controversée, les avocats doivent non seulement informer le juge du procès des circonstances de l’espèce, mais également souligner les avantages obtenus par la Couronne ou les concessions faites par l’accusé. Plus les avantages obtenus par le ministère public sont grands, et plus l’accusé fait de concessions, plus il est probable que le juge du procès doive accepter la recommandation conjointe, même si celle‑ci peut paraître trop clémente »Note de bas de page 4. Puisque les juges du procès ne sont tenus « que rarement » de s’écarter des recommandations conjointes, les avocats doivent s’assurer qu’ils justifient amplement leur position en fonction des faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés en audience publique en faisant une description complète des faits pertinents de sorte que le juge puisse justifier l’acceptation ou non de la recommandation conjointe »Note de bas de page 5.
Le procureur devrait s’efforcer de s’entendre le plus tôt possible sur ces questions. Cependant, il importe de souligner que les recommandations conjointes au tribunal relatives à la peine dans le cadre des pourparlers de règlement sont assujetties au pouvoir discrétionnaire prépondérant du juge d’accepter ou de refuser les recommandations des avocatsNote de bas de page 6. Lorsqu’un juge se dit peu enclin à suivre une suggestion commune sur sentence ou envisage d’imposer une peine en dehors de la gamme proposée par les avocats, le procureur devrait s’assurer que le juge accorde aux avocats l’occasion de présenter des arguments supplémentaires avant d’imposer la peineNote de bas de page 7.
Le procureur devrait également connaître ses obligations à l’égard des victimes d’actes criminels en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Par exemple, les victimes d’actes criminels ont des droits généraux et spécifiques concernant le dédommagement qui nécessitent des mesures concrètes des procureurs et des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC). Voir les chapitres 5.6 Victimes d’actes criminels et 6.7 Dédommagement du Guide du SPPC .
Bien que les pratiques relatives aux pourparlers de règlement varient selon les administrations, les principes directeurs sous-jacents demeurent les mêmes. La présente ligne directrice vise à orienter les procureurs sur la façon de mener des négociations fructueuses. Les lignes directrices du Guide du SPPC visant certains types précis de poursuites, ainsi que des avis juridiques confidentiels, doivent aussi être pris en compteNote de bas de page 8. En outre, les procureurs de la Couronne doivent se tenir au fait d’options comme les programmes de mesures de rechange et les processus de justice réparatrice ou de justice communautaireNote de bas de page 9.
Le rôle particulier du procureur de la Couronne à titre d’avocat et d’officier de justice signifie qu’il doit représenter les intérêts de la Couronne en tant que négociateur informé et efficace, tout en veillant à ce que l’accusé soit traité équitablement et conformément à la loiNote de bas de page 10. Les pourparlers de règlement doivent reposer sur des principes d’équité et de transparence, et doivent toujours être menés dans l’intérêt public visant à ce que le droit pénal soit appliqué de façon efficace et uniforme.
Une des plus importantes critiques formulées initialement envers la négociation de plaidoyers à ses débuts portait sur le caractère secret du processus, et la préoccupation connexe à l’égard de ces « ententes privées » entre avocats, ratifiées par un juge, engendrant cynisme et méfianceNote de bas de page 11. Le principe de transparence découle du concept que les « décisions justes et rationnelles sont davantage susceptibles d’être tenues pour telles lorsque leurs fondements, et les faits qui en sont à l’origine, ont été divulgués sans restrictions » Note de bas de page 12. La Cour suprême du Canada (CSC) a signalé qu’une justification exhaustive de la recommandation conjointe comporte un élément important relatif à la perception du public. À moins que les avocats consignent au dossier les considérations sous‑tendant la recommandation conjointe, « la justice peut être rendue, mais elle peut paraître ne pas l’être » Note de bas de page 13.
Le principe de transparence renferme au moins deux éléments : (i) la sollicitation, au besoin, de l’avis de certaines parties intéressées sur une résolution proposée et (ii) la confirmation du principe de la publicité des débats.
Le procureur devrait, lorsque raisonnablement possible, demander et soupeser le point de vue de personnes intéressées à la poursuite – particulièrement la victime, le cas échéant, la communauté, s’il y a lieuNote de bas de page 14, et l’organisme d’enquête. Dans certains cas, il peut être justifié de consulter le service provincial de poursuite ou une unité des services juridiques du ministère de la JusticeNote de bas de page 15. Cependant, une fois la consultation terminée, il incombe au procureur d’évaluer s’il convient de conclure une entente sur le plaidoyerNote de bas de page 16. S’il y a entente, le poursuivant devrait prendre les mesures raisonnables pour que les victimes et les organismes d’enquêteNote de bas de page 17 en comprennent la teneur ainsi que le raisonnement qui la sous-tend. Certaines restrictions législatives limitent la portée des discussions avec les victimes d’actes criminelsNote de bas de page 18. Par exemple, s’il estime que les discussions avec une victime peuvent mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, le procureur peut se fonder sur l’art 20d) de la CCDV pour reporter, limiter ou éviter ces discussions.
Lorsqu’il y a entente sur le plaidoyer ou sur la peine, le poursuivant devrait officiellement présenter la proposition au juge du procès, en audience publique. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de discuter de certains aspects de l’entente à huis clos avec le juge et l’avocat de la défenseNote de bas de page 19. Cela ne devrait se faire que dans des situations exceptionnelles mettant en cause des faits qui, dans l’intérêt du public ou de l’accusé, ne devraient pas être divulgués publiquement. Par exemple, il peut y avoir des cas où il ne sera pas possible de consigner au dossier les faits principaux sous‑tendant une recommandation conjointe, en raison de préoccupations touchant la sécurité ou la vie privée, ou du risque de compromettre des enquêtes criminelles en coursNote de bas de page 20. On peut mentionner le cas où l’accusé coopère avec les enquêteurs ou souffre d’une maladie incurable. Dans de tels cas, les avocats doivent trouver d’autres moyens de communiquer ces considérations au juge du procès, tout en veillant à ce qu’un dossier adéquat soit créé aux fins d’un appel éventuelNote de bas de page 21. Toutefois, il est inacceptable de discuter d’une entente sur plaidoyer en privé avec le juge, avant l’audience, pour connaître la réaction du tribunalNote de bas de page 22.
Le procureur devrait consigner au dossier un compte rendu complet, signé et daté, de tous les pourparlers de règlement, des offres présentées, des ententes conclues et de l’information fournie aux victimesNote de bas de page 23. Cette procédure favorisera une pratique uniforme et éclairée, particulièrement quand plusieurs poursuivants se succèdent au dossier.
L’efficacité d’un système de pourparlers de règlement repose sur l’intégrité des participants du système de justiceNote de bas de page 24. Les pratiques de négociation inéquitables donnent lieu à des résultats qui vont à l’encontre de l’administration de la justice.
L’équité suppose que l’accusé devrait idéalement recevoir la divulgation de la preuve avant la négociation du plaidoyer, de manière à ce que les parties soient sur un pied d’égalité. Toutefois, les réalités pratiques de la négociation de plaidoyers entre le procureur et l’avocat de la défense, particulièrement lorsque l’avocat de la défense fait savoir que son client veut inscrire rapidement un plaidoyer de culpabilité, font en sorte qu’il n’est pas toujours raisonnablement possible de divulguer toute la preuve avant l’inscription du plaidoyer. Dans de tels cas, le procureur de la Couronne devrait demander à l’accusé, par l’entremise de son avocat, d’indiquer dans le dossier qu’il renonce à son droit à la divulgation. Le procureur de la Couronne ne devrait pas engager de négociations au sujet du plaidoyer ou de la peine avec un accusé non représenté, à moins d’être convaincu que l’accusé a reçu l’entière communication de la preuve ou qu’il connaît son droit à la divulgation complète, et qu’il y a clairement renoncéNote de bas de page 25. De telles renonciations devraient être consignées au dossier du tribunal au moment d’inscrire le plaidoyer.
Le procureur de la Couronne ne devrait pas donner suite à une entente sur le plaidoyer lorsque le critère pour intenter une poursuite énoncé dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » ne peut pas être respectéNote de bas de page 26. Dans ce cas, les accusations doivent être retirées ou suspendues.
Il importe de souligner que les procureurs de la Couronne ne peuvent donner suite à une entente sur le plaidoyer lorsque, au regard de la preuve, la Couronne entretient des préoccupations ou a connaissance d’éléments pouvant disculper l’accusé dans les faitsNote de bas de page 27.
L’équité suppose également que la Couronne devrait respecter toutes les ententes au sujet du plaidoyer ou de la peine, à moins que donner suite à l’ententeNote de bas de page 28 déconsidère l’administration de la justice ou soit clairement contraire à l’intérêt publicNote de bas de page 29.
De plus, même s’il ne devrait pas écarter la position qu’un de ses collègues a antérieurement communiquée dans un dossier, le procureur pourrait être justifié de répudier une entente si la Couronne a été induite en erreur sur des faits importants. La décision de ne pas respecter une entente ne devrait être prise qu’après avoir consulté et obtenu l’approbation du procureur fédéral en chef (PFC) et du directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP) approprié. De plus, si un procureur de la Couronne n’est pas d’accord avec une entente déjà négociée par un collègue, l’affaire devrait être soumise au PFC et ensuite, au DAPP, à moins que le désaccord découle d’un changement important relatif aux faits. Dans tous les cas où une entente relative au plaidoyer est répudiée, les motifs de la répudiation doivent être bien consignés au dossier. Le procureur de la Couronne devrait informer l’avocat de la défense par écrit des raisons de la répudiation.
Si l’accusé enregistre un plaidoyer de culpabilité reposant sur une entente sur le plaidoyer ou la peine et que le tribunal rend une décision conforme aux modalités de l’entente, la Couronne ne peut interjeter appel, sauf dans des circonstances exceptionnellesNote de bas de page 30, et pourvu qu’un DAPP autorise l’appel à la lumière de la recommandation du PFC.
L’avocat a l’obligation d’aviser les victimes de toute entente sur le plaidoyer, y compris les programmes de déjudiciarisation, les mesures de rechange, les bris ou les répudiations. La CCDV prévoit que les victimes d’actes criminels ont le droit d’être renseignées sur l’état d’avancement et l’issue des procédures. Ce droit peut être exercé au moyen de l’article 606 du Code criminel ou de dispositions des lois provinciales ou territoriales en matière de victimes d’actes criminels.
Le Code criminel impose l’obligation à la Cour de s’enquérir si le procureur a pris des mesures afin d’informer la victime de toute entente sur le plaidoyer spécifique à l’infraction qui a causé un dommage ou une perte à la victime. Lorsqu’une entente sur le plaidoyer présentée à la cour vise l’infraction de meurtre ou une infraction de sévices graves à la personne, la Cour doit s’enquérir auprès du procureur de la Couronne si les victimes de l’infraction ont été avisées de l’entente proposée à la Cour. Pour tout autre acte criminel pour lequel la peine maximale est de cinq ans ou plus, la Cour posera deux questions : d’abord, si des victimes de l’infraction ont demandé des renseignements concernant les pourparlers de règlement et ensuite, si les victimes en ont été avisées. Le ministère public peut s’acquitter de ses obligations en ayant une conversation avec la victime ou en assurant que les coordonnateurs des témoins de la Couronne fournissent cette information aux victimes. Toutes les conversations avec les victimes visant à répondre à ces exigences devraient être documentées dans le dossier.
En général, le procureur de la Couronne ou les coordonnateurs des témoins de la Couronne devraient faire des efforts raisonnables pour déterminer si une victime d’une infraction souhaite obtenir des renseignements sur une entente de plaidoyer éventuelle. Cette discussion avec la victime aidera le poursuivant à satisfaire les exigences des articles 6 et 7 de la CCDV ainsi qu’à se préparer au regard des exigences de l’article 606 du Code criminel . L’article 20 de la CCDV prévoit certaines limitations à cette exigence qui doivent être pris en considération.
La négociation d’un plaidoyer ou d’une peine avec un accusé non représenté exige une extrême prudence. Le procureur peut informer un accusé non représenté de la position initiale de la Couronne quant à la peine dans l’éventualité d’un plaidoyer de culpabilité. Cependant, le procureur ne peut conseiller à l’accusé d’accepter ou non l’offre de la Couronne. Ces négociations ne peuvent avoir lieu que dans les cas où le procureur est convaincu que l’accusé agit de façon volontaireNote de bas de page 31. Par ailleurs, en engageant une négociation de plaidoyer, l’avocat de la Couronne ne doit pas exploiter le fait que l’accusé n’est pas représenté par un avocat.
Le procureur de la Couronne devrait tout d’abord informer l’accusé de son droit de retenir les services d’un avocat et, le cas échéant, informer l’accusé de la possibilité de recourir à l’aide juridique. S’il y a des préoccupations sur la question de savoir si l’accusé comprend ou a la capacité de comprendre l’ampleur du risque et de son droit à un avocat, l’avocat de la Couronne peut devoir prendre des mesures supplémentaires et encourager l’accusé à consulter un avocat. Si l’accusé refuse de retenir les services d’un avocat, le procureur de la Couronne devrait faire en sorte qu’une tierce personne soit présente pendant les négociations à titre de témoin, vu la nécessité de garder ses distances avec un accusé. Le procureur de la Couronne devrait respecter les pratiques locales de la région en vue d’atténuer les risques relatifs aux négociations avec les accusés non représentés. Selon la pratique locale, il pourrait convenir pour le procureur de la Couronne de consulter l’avocat de service à propos du dossier de l’accusé non représenté. Il est essentiel de conserver au dossier un compte-rendu écrit détaillé de toutes les discussions. Dans la plupart des cas, il conviendra d’obtenir une entente par écrit ou une preuve écrite de l’ententeNote de bas de page 32. Lorsque le dossier est réglé au moyen d’une entente négociée sur le plaidoyer ou la peine, le procureur de la Couronne devrait informer le juge de l’existence de l’entente et lui signaler que l’accusé a été encouragé à retenir les services d’un avocat, mais qu’il a refusé de le faire. Le procureur de la Couronne devrait également recommander au juge qui préside de tenir une audience sur la compréhension du plaidoyer.
Les négociations sur les accusations peuvent viser les sujets suivants :
la réduction d’une accusation à une infraction moindre ou incluseNote de bas de page 33;
le retrait ou l’arrêt d’autres accusations;
le consentement à ne pas donner suite à une accusation, ou à arrêter ou à retirer les accusations portées contre d’autres personnes (par exemple, des amis ou de la famille de l’accusé);
le consentement à fondre des accusations en une seule accusation globale (lorsque la loi le permet);
le consentement au retrait de certains chefs d’accusation et au maintien d’autres chefs, et l’utilisation de faits importants sur lesquels reposaient les chefs retirés comme circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peineNote de bas de page 34.
Les pratiques suivantes sont inacceptables dans le contexte de pourparlers concernant les accusations :
porter ou autoriser des accusations additionnelles mais superflues en vue de susciter un plaidoyer négocié;
accepter un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une infraction dont l’existence n’est pas révélée par la preuve;
accepter un plaidoyer de culpabilité à une accusation qui ne reflète pas adéquatement la gravité de la conduite démontrable reprochée à l’accusé, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, le plaidoyer se justifie en regard de l’avantage pour l’administration de la justice;
accepter un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre ou incluse en vue d’éviter l’imposition d’une peine minimale obligatoire (PMO);
négocier des ententes relatives au plaidoyer qui concernent des processus administratifs ou d’application de la loi d’autres ministères (par exemple, l’Agence du revenu du Canada), sans que ceux-ci aient été consultés concernant la résolution proposée;
négocier des ententes relatives au plaidoyer avec un avocat de la défense qui représente de multiples coaccusés, lorsqu’on a des raisons de croire qu’il est en conflit d’intérêts.
Les négociations sur la procédure à suivre peuvent porter sur les éléments suivants :
accepter d’opter pour la procédure sommaire et non la mise en accusationNote de bas de page 35;
accepter de régler le dossier à une date ultérieure précise, contre renonciation, consignée au procès-verbal d’audience, du droit de l’accusé de subir son procès dans un délai raisonnable;
accepter le transfert de dossier d’une province ou d’un territoire à un autre ou entre districts judiciaires situés à l’intérieur de la province ou du territoireNote de bas de page 36.
Le procureur de la Couronne peut entreprendre des négociations sur la peine à infliger dans les cas suivants :
l’accusé est prêt à reconnaître sans équivoque sa culpabilité;
l’accusé consent volontairement et en connaissance de cause à enregistrer un plaidoyer de culpabilitéNote de bas de page 37.
Chaque dossier doit être réglé selon son bien-fondé d’une manière adaptée et équitable. Un règlement ayant fait l’objet d’une entente ne doit pas avoir une incidence négative sur l’enquête ou la poursuite visant d’autres personnesNote de bas de page 38. Par exemple, il ne faut pas convenir d’une peine si réduite qu’une autre peine convenable infligée à un coaccusé en devient une violation du principe relatif à la disparitéNote de bas de page 39. De plus, les ententes au sujet de la peine ne peuvent jamais lier les enquêteurs à l’égard des enquêtes futures.
Le procureur de la Couronne doit également tenir compte des principes de la détermination de la peine énumérés dans les arts 718 à 718.21 du Code criminel . De plus, le procureur de la Couronne devrait être au courant de l’art 16 de la Charte canadienne des droits des victimes et de l’art 737.1 du Code criminel , qui obligent la Cour, pour toutes les infractions, de considérer si une ordonnance de dédommagement fasse partie de la peineNote de bas de page 40.
Les négociations sur la peine peuvent porter sur les éléments suivants :
la recommandation par le procureur de la Couronne d’une échelle de peines ou d’une peine précise;
une recommandation conjointe d’une échelle de peines ou d’une peine précise;
une entente selon laquelle le procureur de la Couronne ne s’opposera pas à la recommandation au sujet de la peine faite par la défense et annoncée à l’avanceNote de bas de page 41;
l’assurance de la part du procureur de la Couronne qu’il ne demandera pas l’imposition de peines facultatives additionnelles. Cependant, le procureur de la Couronne ne peut négocier de cette manière les peines qui s’appliquent du seul effet de la loiNote de bas de page 42. De plus, il ne peut, sans l’approbation préalable de son PFC ou du PFC adjoint, renoncer au droit de demander une ordonnance de confiscation ou une ordonnance de prohibition pour arriver à une entente de résolutionNote de bas de page 43;
une entente, conformément aux lignes directrices du Guide du SPPC concernant les cas de conduite avec facultés affaiblies et pour d’autres infractions pour lesquelles il y a des peines minimales obligatoiresNote de bas de page 44;
l’assurance de la part du procureur de la Couronne qu’il ne s’opposera pas à ce qu’une peine discontinue soit imposée au lieu d’une peine continue;
une entente selon laquelle le dédommagement fait partie de la peine (ou non);
une entente concernant le type de conditions qui peuvent être imposées à l’égard d’une condamnation avec sursis; et
l’examen d’autres possibilités de règlement, y compris les processus de justice communautaire (par exemple, les cercles de détermination de la peine), conformément à la directive du Guide du SPPC intitulée « 3.8 Les mesures de rechange » .
La pratique suivante est inacceptable :
une promesse faite à l’avance de ne pas faire appel de la peine imposée à l’issue du procès.
Les principes suivants doivent guider l’approche du procureur de la Couronne à l’égard des négociations sur les modalités de la peine :
en raison de l’avantage que peut retirer l’administration de la justice d’un plaidoyer de culpabilité rapide, le procureur de la Couronne devrait faire, le plus tôt possible, une offre limitée dans le temps. Cette offre devrait tenir compte du fait qu’en général, le plaidoyer de culpabilité est une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine, particulièrement lorsque l’accusé plaide coupable à la première occasionNote de bas de page 45. À moins de changement important dans les circonstances du cas, cette offre ne devrait pas être répétée à une étape ultérieure du processus judiciaire (par exemple, après une enquête préliminaire, le jour du procès);
le procureur de la Couronne devrait lancer les pourparlers de règlement avec l’avocat de la défense et y répondre;
si un accusé change d’avocat, le procureur de la Couronne devrait informer le nouvel avocat de la défense de toutes les offres faites et de la position actuelle de la Couronne compte tenu des faits connus;
avant de recommander qu’une amende soit infligée, le procureur de la Couronne devrait prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il s’agit d’une peine appropriée, y compris former une opinion sur la capacité du contrevenant de payer l’amende en question. Si possible, le procureur de la Couronne devrait, dans le cadre des pourparlers devant mener à un règlement pécuniaire, prendre des dispositions avec la défense pour que l’amende soit acquittée à la date même de la détermination de la peine. Si le contrevenant n’a pas alors l’argent nécessaire mais qu’il l’aura dans un avenir rapproché, le poursuivant pourra tenter de faire en sorte que l’audience sur la détermination de la peine ait lieu ce jour-là;
avant de faire une offre à l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne doit consulter le PFC ou son remplaçant désigné et/ou les avocats de l’administration centrale dans les cas où l’exige la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.6 La consultation au sein du Service des poursuites pénales du Canada » . De plus, les lignes directrices contenues dans le Guide du SPPC concernant certains comportements criminels précisNote de bas de page 46 (par exemple, la conduite avec les facultés affaiblies, la violence conjugale, les infractions minimales obligatoires pour des infractions liées à certaines substances contrôlées et pour d’autres infractions) doivent entrer en ligne de compte au moment d’évaluer le caractère approprié d’un règlement;
le procureur de la Couronne doit consulter le PFC ou le PFC adjoint avant de conclure une entente sur le plaidoyer qui pourrait s’écarter de l’échelle de peines généralement imposées pour une infraction donnée dans un territoire. Ces consultations devraient également avoir lieu lorsque le procureur de la Couronne est incertain de l’échelle de peines applicable. Plus le crime est grave, plus il est important de consulter.
Lorsque l’accusé décide d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, le procureur de la Couronne doit soumettre au tribunal les faits qui auraient pu être prouvés par des preuves admissibles si le dossier avait été soumis à procès. Les négociations sur les faits de l’infraction peuvent porter sur les éléments suivants :
l’inclusion dans les observations présentées au tribunal, des faits embarrassants qui ont peu ou pas d’importance à l’égard de l’accusation;
l’utilisation d’un exposé conjoint des faits;
la présentation d’un énoncé conjoint des effets sur le bien-être du public dans le contexte des infractions d’ordre réglementaire.
conclure une entente sur les faits dont le résultat est d’induire le tribunal en erreur ou qui donne l’impression d’induire le tribunal en erreur, notamment :
une entente pour cacher au tribunal une partie du casier judiciaire de l’accusé, qui serait pertinente ou susceptible d’éclairer le tribunal;
une entente pour ne pas informer le tribunal de toute l’étendue du préjudice ou des dommages subis par la victime;
une entente pour priver le tribunal de certains faits pertinents qui peuvent être établis et qui ajoutent à la gravité de l’infraction;
une entente pour exposer au tribunal des faits qui, au regard des éléments constitutifs de l’infraction à laquelle l’accusé a plaidé coupable, amèneraient le juge à rejeter le plaidoyer de culpabilité en faveur d’un plaidoyer de non-culpabilité.
Dans les cas soumis à procès, le procureur de la Couronne doit tenter de circonscrire autant que possible les questions abordées lors du procès. À cette fin, le procureur de la Couronne doit :
cerner les questions juridiques susceptibles d’être soulevées et demander la position de la défense à l’égard de ces questions;
plus particulièrement, cerner les questions et la preuve qui sera présentée par les témoins, à l’égard desquelles l’avocat de la défense est susceptible de faire des concessions, notamment le voir-dire sur la recevabilité des déclarationsNote de bas de page 47.
Les pourparlers de règlement peuvent se dérouler entre les avocats seulement ou en présence d’un juge dans le cadre de conférences préparatoires. Les conférences avant procès sous la surveillance des juges constituent maintenant une procédure bien ancrée et elles sont une facette importante de notre système de justice pénale. Un système de conférence préparatoire au procès sous la surveillance des juges existe désormais dans la plupart des administrations, même si la forme varie de l’une à l’autre. Elles sont efficaces non seulement pour favoriser le règlement équitable des causes qui ne donnent pas lieu à un procès, mais également pour circonscrire les questions dans les cas soumis à procèsNote de bas de page 48. On encourage les procureurs de la Couronne à prendre l’initiative auprès des administrateurs du tribunal de fixer une conférence préparatoire au procès lorsque le tribunal ne l’a pas fait.
On encourage les procureurs de la Couronne à prendre les mesures raisonnables pour que ces conférences se déroulent de façon ordonnée, ce qui peut comprendre le fait de :
veiller à ce que la preuve soit divulguée à la défense dans une mesure suffisante avant la conférence préparatoire de manière à ce qu’il puisse y avoir de véritables pourparlers sur les faits et un règlement ou une négociation de plaidoyer;
cerner avant la conférence préparatoire les domaines où une entente est possible, de manière à raccourcir la procédure;
discuter des questions pertinentes avec l’avocat de la défense avant la conférence préparatoire;
Garantir la présence d’un enquêteur chargé du dossier lorsque cette présence serait utile ou nécessaire.
Une procédure relative au plaidoyer de culpabilité ou à la peine peut se tenir devant le juge qui préside la conférence préparatoire lorsque les deux parties s’entendent sur la peine ou consentent à ce que le juge chargé de la conférence préside aussi l’audience sur la détermination de la peine.
Parfois, une personne est accusée d’infractions prévues au Code criminel et d’infractions à d’autres lois fédérales découlant du même incident. Pour éviter la nécessité qu’un service provincial des poursuites et le SPPC mènent des poursuites distinctes et la possibilité que la même preuve donne lieu à des issues contradictoires, en général, le service des poursuites qui a compétence à l’égard de l’infraction la moins grave délègue son pouvoir d’intenter une poursuite relative à cette infraction au service des poursuites qui a compétence à l’égard de l’infraction la plus grave. Ainsi, par exemple, le SPPC peut autoriser un service provincial des poursuites à intenter en son nom une poursuite au titre de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page 49 dans un cas où la personne est également accusée d’une infraction plus grave prévue au Code criminel . À l’inverse, un service provincial des poursuites pourrait autoriser le SPPC à poursuivre en son nom une personne accusée d’une infraction prévue au Code criminel dans le cas où la même personne est aussi visée par des accusations plus graves en matière de drogueNote de bas de page 50.
Lorsqu’il y a délégation du pouvoir d’intenter des poursuites à l’égard d’une accusation, le service délégant conserve le dernier mot sur la poursuite et le procureur qui s’est vu confier l’affaire doit toujours rendre compte au service délégantNote de bas de page 51. Par conséquent, lorsque le DPP ou un PFC (ou un PFC adjoint ou un avocat général aux opérations juridiques) agissant au nom du DPP délègue le pouvoir à une province d’intenter une poursuite relative à une accusation fédérale, le DPP conserve le droit d’être tenu au courant de l’affaire et de se charger du dossier en cas de désaccord sur la façon de procéder. En général, les services des poursuites continuent de se consulter après la délégation.
En pratique, cette responsabilité ultime signifie que le service de poursuite délégant devrait être consulté dans le cadre des négociations de plaidoyer, incluant les confiscations, dans les affaires :
qui donnent lieu à une couverture médiatique continue, importante ou prévue;
qui sont susceptibles de donner lieu à une décision judiciaire défavorable ou encore à des critiques à l’endroit d’un procureur ou de l’ensemble du SPPC;
qui sont susceptibles de donner lieu à une entente de règlement qui ferait l’objet de nombreuses critiques publiques;
qui donnent lieu à la remise en question des politiques, des pratiques ou des pouvoirs d’application de la loi d’un organisme d’enquête, dans le contexte de pourparlers de règlement;
qui donne lieu à une proposition d’entente de règlement qui s’écarterait de la présente ligne directrice.
Voir R c Anthony-Cook , 2016 CSC 43, au para 1. Voir également, p. ex., le document de la Commission de réforme du droit du Canada, Les discussions et ententes sur le plaidoyer (Document de travail 60), 1989 aux pp 5-6 [Document de travail 60 de la Commission de réforme du droit du Canada] pour une discussion sur la nécessité de négocier les plaidoyers et les avantages et inconvénients d’une telle pratique; voir aussi Ministère de la Justice, La reconnaissance préalable de culpabilité par Milica Potrebic Piccinato, Ministère de la Justice du Canda, 2004 aux pp 5-6; R c SK (1995), 99 CCC (3d) 376-382 (CA Ont); Rapport du Comité consultatif du procureur général sur la vérification des chefs d’accusation, la divulgation de la preuve et les pourparlers de règlement (Rapport du Comité Martin) , Ontario, 1993, p 279-282 [ Rapport du Comité Martin ]; R c Closs (1998), 105 OAC 392.
R c Anthony-Cook , ibid, aux para 31 et 34. Les tribunaux canadiens ont énoncé la même norme pour déterminer quand le juge du procès peut à juste titre refuser les observations conjointes sur la peine accompagnées des aveux de culpabilité négociés. En général, ils ont confirmé le principe selon lequel le juge qui détermine la peine ne devrait pas s’éloigner des observations conjointes, sauf si la peine proposée est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou est contraire à l’intérêt public; voir, p. ex. R c Douglas , [2002] CanLII 32492 (QCCA), aux para 40, 43 et 49 CR (5th) 188, où la Cour a conclu que le juge de la peine ne devrait pas rejeter les observations conjointes à moins qu’elles soient « déraisonnables », « contraires à l’intérêt public », « inadéquates » ou « de nature à déconsidérer l’administration de la justice ». La Cour a également conclu que les observations présentées par des avocats d’expérience devraient être prises en considération. Voir également R c Benard 2003 MBCA 92; R c Sinclair , [2004] MBCA 48; R c GWC , [2000] ABCA 333; R c Cerasuolo , (2001), 151 CCC (3d) 445 (ONCA), aux pp 447 et 448; R c Haufe , [2007] ONCA 515 et R c Bezdan , [2001] BCJ No 808 (BCCA), au para 15.
R c Anthony-Cook , supra note 1, aux para 32 et 34.
Ibid, au para 54.
Voir le sous-al. 606(1.1)b)(iii) du Code criminel , qui dispose que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre l’accusé et le poursuivant.
R c Anthony-Cook , supra note 1, au para 58. Si les préoccupations du juge du procès à l’égard de la recommandation conjointe persistent, il ou elle peut permettre à l’accusé de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité. Le juge du procès qui n’est toujours pas convaincu par les observations des avocats devrait énoncer des motifs clairs et convaincants à l’appui de sa décision de s’écarter de la recommandation conjointe. Ces motifs pourront leur être utiles pour le règlement d’affaires ultérieures et faciliteront aussi l’examen en appel : R c Anthony-Cook , supra note 1, aux para 59 et 60. Voir également R c Abel , 2011 NWTCA 04; R c Hood , 2011 ABCA 169.
Voir par exemple, les lignes directrices du Guide du SPPC intitulées « 5.2 La Loi sur la concurrence » et « 5.5 La violence conjugale » . Voir aussi le protocole d’entente intervenu entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le SPPC, dont le para 24 indique ce qui suit : « Les poursuivants consultent l’ARC avant de décider de suspendre ou de retirer les accusations portées, de ne pas porter les accusations recommandées par les membres de l’ARC ou de ne pas porter en appel le rejet d’une accusation. L’ARC sera avisée des décisions prises » ; consulter aussi le document de nature technique du Bureau de la concurrence sur son Programme de clémence, qui énonce les facteurs que le Bureau de la concurrence prend en compte lorsqu’il formule des recommandations non exécutoires au directeur des poursuites pénales (DPP) quant au traitement de clémence accordé aux personnes physiques et morales accusées d’infractions pénales en matière de cartel sous le régime de la Loi sur la concurrence .
Voir la directive du Guide du SPPC intitulée « 3.8 Les mesures de rechange » .
Voir par ex. l’arrêt R c Burlingham , [1995] 2 RCS 206, 124 DLR (4th) 7, 97 CCC (3d) 385, 38 CR (4th) 265 : « L’alinéa 10b) exige que le ministère public ou les policiers qui font une offre de négocier un plaidoyer soumettent cette offre soit à l’avocat de l’accusé, soit à l’accusé lui-même en présence de son avocat, à moins que l’accusé n’ait expressément renoncé à son droit à l’assistance d’un avocat. Il est inconstitutionnel de faire une telle offre directement à un accusé, particulièrement lorsque la police, dans le but de forcer la main de l’accusé, ne la maintient que pour le bref laps de temps pendant lequel elle sait que l’avocat de la défense ne sera pas disponible. Les simples motifs de commodité ou d’efficacité ou le fait de faciliter l’enquête ne suffisent pas à créer une urgence suffisante pour justifier une violation de l’al 10b). Dans la mesure où la négociation d’un plaidoyer fait partie intégrante du processus criminel canadien, le ministère public et ses représentants qui prennent part au processus de négociation doivent agir honorablement et avec franchise » .
Document de travail 60 de la Commission de réforme du droit du Canada, supra note 1, à la p 12.
R c Anthony-Cook , supra note 1, au para 57.
Par exemple, dans certaines communautés éloignées, les leaders communautaires et les écoles peuvent avoir des points de vue importants sur les répercussions de l’utilisation de stupéfiants sur la communauté.
Voir la directive du Guide du SPPC intitulée « 1.3 La consultation au sein de l’appareil gouvernemental » .
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.1 L’indépendance et la responsabilisation dans la prise de décisions ».
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 5.1 La sécurité nationale » .
Voir la Charte canadienne des droits des victimes , art 20.
Même dans ces cas, selon les pratiques régionales, il est préférable qu’un sténographe judiciaire soit présent dans le cabinet du juge de façon à ce qu’on puisse avoir accès ultérieurement à un rapport complet et exact des discussions, au besoin.
R c Anthony-Cook , supra note 1, au para 56.
Les tribunaux et la doctrine ont condamné de façon unanime la participation, à l’étape qui précède le plaidoyer, du juge de première instance qui préside aux négociations sur la peine; voir R c Wood (1975), 26 CCC (2d) 100 à la p 108 (CS Alb); R c Dubien (1982), 67 CCC (2d) 341 aux pp 346-347 (CA Ont); R c White (1982), 39 Nfld and PEIR 196 (CA); de façon générale, voir G.A. Ferguson, « The Role of the Judge in Plea Bargaining », (1972-3), 15 Crim LQ 26; Document de travail 60 de la Commission de réforme du droit du Canada, Les discussions et ententes sur le plaidoyer aux pp 12-15 et la recommandation 4; Curran, « Discussions in the Judges Private Room » , [1991] Crim LR 79.
L’affaire R c Rajaeefard (1996), 104 CCC (3d) 225 (CA Ont) témoigne des difficultés qui peuvent surgir quand les pourparlers ne font pas l’objet d’un compte rendu en bonne et due forme.
Piccinato, supra note 1 au para 13.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve » au sujet de la communication de la preuve à un accusé non représenté.
Dans certains types de poursuites, par exemple en matière de fraude fiscale ou de pratiques anticoncurrentielles, l’avocat de personnes ou d’entreprises qui font l’objet d’une enquête peut engager des discussions sur le plaidoyer avant que les accusations soient portées. Dans de tels cas, pour engager des discussions sur le plaidoyer, il faut que le critère pour intenter des poursuites soit ou puisse être respectée.
Dans R c Anthony-Cook , supra note 1 au para 44, le juge Moldaver, au nom de la Cour, rappelle aux procureurs de la Couronne ainsi qu’aux avocats de la défense qu’ils sont tenus sur le plan professionnel et éthique de ne pas indure le tribunal en erreur.
L’expression « entente » s’entend d’une offre de la Couronne acceptée par l’avocat de la défense. L’entente se distingue des « positions non communiquées » au dossier et des « positions communiquées » ou des « offres communiquées » qui ont été transmises à l’avocat de la défense ou à l’accusé mais qui n’ont pas été acceptées. En règle générale, les tribunaux n’empiètent pas sur le pouvoir discrétionnaire de la poursuite dans ces circonstances, à moins d’avoir été exercé pour un motif caché, de porter atteinte au droit à un procès équitable ou d’être assimilable à un abus de procédure. Voir R c Nixon , 2011 CSC 34, affaire dans laquelle la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de savoir si l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant pour répudier une entente sur le plaidoyer constituait un abus de procédure aux termes de l’art 7 de la Charte canadienne des droits et libertés . Le juge Charron a énoncé la norme appropriée permettant aux procureurs de la Couronne de légalement répudier l’entente sur le plaidoyer : « en l’absence de conduite répréhensible de la part du poursuivant, de motif illégitime ou de mauvaise foi entachant la démarche, les circonstances ou la décision finale de répudier l’entente, la décision d’engager une poursuite appartient exclusivement à la Couronne » . La Cour a rejeté l’appel, l’accusée n’ayant pu démontrer qu’elle avait subi un préjudice (l’accusée pouvait être rétablie sans préjudice dans la situation où elle se trouvait avant de conclure l’entente sur le plaidoyer), et aucune conduite répréhensible, motif illégitime ou mauvaise foi dans les décisions du SMA ou de la Couronne ne pouvait être démontré. Voir également R c RM (2006) 83 OR (3d) 349, 213 CCC (3d) 107 (SCJ) et R c Camiré 2010 QCCA 615. Dans R c Tallon , 181 CCC (3d) 261, 180 OAC 145, la Cour d’appel a accepté que la Couronne change, avant le plaidoyer de culpabilité, la position à l’égard de la peine qu’elle avait énoncée à la conférence préparatoire. Dans ce cas, il n’y a pas eu d’entente sur la peine avant le changement de position de la Couronne et le juge du procès a déployé de grands efforts pour veiller à ce que l’accusé ait été informé adéquatement des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité.
Il s’agit du critère de l’intérêt public qui doit être appliqué par la juge pour déterminer s’il convient ou non de s’écarter d’une recommandation conjointe, comme indiqué dans R c Anthony-Cook , supra note 1 au para 32.
Voir R c Wood , supra note 22, où la Cour a conclu que rien n’empêche le procureur général de faire appel d’une peine fondée sur une position prise par un procureur de la Couronne lors du procès; R c Simoneau (1978), 40 CCC (2d) 307 (CA Man) où la Cour a décidé que la Cour d’appel n’exigera pas nécessairement que la Couronne maintienne la position convenue au procès, mais qu’elle déterminera, selon les circonstances de chaque cas, si la Couronne doit y être liée. De la même façon, dans Procureur général du Canada c Roy (1972), 18 CRNS 89 (CBRQ), (décision suivie dans R c Léger , [1996] JQ no 522 (CA Qc)), la Cour a conclu que la Couronne ne devrait pas rejeter la position qu’elle avait prise au procès, sauf dans les cas les plus graves, notamment :
une erreur de bonne foi de la Couronne qui entraîne l’imposition d’une peine illégale;
le procureur de la Couronne a été induit en erreur au procès;
la gravité du crime et une peine manifestement insuffisante l’emportent sur l’intérêt public à une administration ordonnée de la justice.
Voir, à ce sujet, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, Rajaeefard , supra note 23, affaire dans laquelle le juge a exercé une pression injustifiée sur l’accusé.
Notamment une note de service au dossier ou, au moins, une inscription détaillée au dossier.
Y compris une autre infraction se rapportant à la même affaire: Code criminel , art 606(4).
Cette pratique est désormais régie par l’art 725 du Code criminel .
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.10 Le choix et le nouveau choix » pour des lignes directrices sur le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d’opter pour l’une ou l’autre des procédures. En particulier, remarquer le passage sur la capacité de la Couronne à faire un nouveau choix (procédure sommaire plutôt que mise en accusation) après l’expiration du délai de prescription relatif aux procédures sommaires. Consulter également R c Dudley 2009 CSC 58.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.9 Le transfert d’accusations » pour connaître la politique et la procédure relatives aux renonciations.
L’art 606(1.1) du Code criminel se lit comme suit : Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies : a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer; b) le prévenu : (i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause, (ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision, (iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant. Selon l’art 606(1.2), « L’omission du tribunal de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (1.1) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer ». Voir également R c Nevin (2006) 245 NSR (2d) 52, 210 CCC (3d) 81, affaire dans le cadre de laquelle la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a accueilli un appel visant une déclaration de culpabilité sur le fondement de l’art 686(1)a)(iii) du Code criminel pour le motif que la déclaration de culpabilité découlait d’un plaidoyer de culpabilité involontaire qui, de l’avis de la Cour, équivalait à une erreur judiciaire. Pour consulter une discussion sur les risques des incitations inacceptables à plaider coupable, voir le Document de travail 60 de la Commission de réforme du droit du Canada, supra note 1 aux pp 17-22.
Dans certains cas, notamment ceux dans lesquels il y a plusieurs accusés, la Couronne devrait demander que l’accusé adopte expressément la déclaration de fait sous-serment (lors de l’audience ou préalablement à celle-ci sous forme d’un affidavit).
« Rapport du Comité Martin » , supra note 1, à la p 301.
Voir la politique sur le dédommagement : la ligne directrice 6.7 Dédommagement du Guide du SPPC .
Voir toutefois la politique sur la détermination de la peine au sujet de certains types d’infractions : ligne directrice « 5.5 La violence conjugale » du Guide du SPPC , supra note 8.
Voir par ex. l’art 109(1) du Code criminel, qui oblige le tribunal à prononcer une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu dans certains cas, ou l’art 487.051 du Code criminel , qui exige que le juge, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction primaire, rende une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, cependant, le procureur de la Couronne peut renoncer au droit de demander une ordonnance de confiscation, par exemple dans le cas d’articles relativement peu coûteux, comme les téléphones cellulaires.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 5.7 Les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies : l’avis de demande d’une peine plus sévère » énonçant les politiques sur les demandes de peines plus sévères pour cette infraction.
Dans les affaires relatives à la Loi sur la concurrence , étant donné la participation fréquente du poursuivant à l’étape de l’enquête, les négociations peuvent avoir lieu avant que des accusations soient portées.
À cet égard, il peut être utile de dresser une liste des concessions possibles et de la fournir à l’avocat de la défense pour qu’il en prenne connaissance et la signe.
Aux termes de l’art 625.1(2) du Code criminel , les conférences préparatoires au procès sont obligatoires dans les cas de procès par jury. Les conférences avant procès peuvent également avoir lieu dans le cas d’un procès devant un juge ou un juge de paix, conformément à l’art 625.1(1).
Le DPP peut conclure des ententes avec ses homologues provinciaux ou territoriaux quant à la délégation du pouvoir d’intenter des poursuites lorsqu’une personne est accusée d’infractions fédérales et provinciales ou territoriales dans le même acte d’accusation ou dénonciation. On parle généralement d’ « ententes sur le traitement des infractions principales et des infractions secondaires » . Subsidiairement, les PFC peuvent conclure des ententes semblables au niveau local avec leurs homologues provinciaux ou territoriaux; ces accords peuvent prendre la forme d’ententes locales sur le traitement des infractions principales et des infractions secondaires entre le PFC et son homologue prévoyant la délégation du pouvoir permanent d’intenter des poursuites relatives à certaines infractions « secondaires » à l’autre administration, ou visant des dispositions spéciales applicables à un dossier précis.
Voir R c Luz , [1991] OJ no 1996 aux para 22 et 23, 5 OR (3d) 52; R c DiGuiseppe , [2003] OJ no 5630 et R c Lyndsay (non publié, 6 octobre 2009, Cour provinciale de la prov C-B).