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Timestamp: 2017-05-25 08:45:13+00:00
Document Index: 260176167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44']

124 V 32755. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) pour ouvrir le droit à des prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service. Art. 43 al. 1 Statuts CFP; art. 1er et 9 al. 3 LFLP: résiliation administrative des rapports de service. La résiliation administrative des rapports de service n'est pas un cas de prévoyance au sens étroit visé par l'art. 1er al. 2 LFLP, de sorte que le rapport de prévoyance qui peut en découler n'est pas réglementé par cette loi. Faits à partir de page 328
A.- Née en 1945, X a travaillé dès le 1er janvier 1974 au service de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Elle a été nommée fonctionnaire fédéral avec effet au 1er novembre 1981. Dès cette date, elle a été affiliée à la Caisse fédérale de pensions (CFP), à laquelle elle a versé désormais ses cotisations. Par la suite, elle a racheté six années et neuf mois d'assurance.
B.- X a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en concluant principalement à ce que la CFP soit astreinte à lui verser une rente dès le 1er janvier 1997, avec un intérêt moratoire à 5% l'an dès l'ouverture de l'action.
La demande a été rejetée par jugement du 1er septembre 1997.
C.- X interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande en substance l'annulation, sous suite de dépens. Elle conclut derechef à l'octroi d'une rente par la CFP.
2. a) Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent établir les dispositions nécessaires sur les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contrôle et les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit; dans le cas des institutions de droit public, ces dispositions sont édictées en principe par la collectivité publique dont elles dépendent (art. 50 al. 1 et 2 LPP).
Les statuts de la Caisse fédérale de pensions (ci-après: les statuts) font l'objet, dans leur dernière version, d'une ordonnance du 24 août 1994 du BGE 124 V 327 S. 329Conseil fédéral, approuvée par l'Assemblée fédérale (RS 172.222.1).
En cas de résiliation administrative des rapports de service, la CFP verse à l'assuré des prestations (rente [art. 39] et supplément fixe [art. 40 des statuts]) lorsque:
- a. les rapports de service sont résiliés sans faute de l'affilié, (...);
- b. l'affilié a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la Caisse de pensions;
- c. l'affilié a plus de 50 ans (art. 43 al. 1 des statuts).
Dans le cas de la CFP, l'acquisition de la qualité de membre et donc le début du rapport de prévoyance commence avec le début des rapports de service. Dans le domaine de l'assurance obligatoire selon la LPP, le BGE 124 V 327 S. 330rapport de prévoyance commence, de par la loi, en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP; art. 6 OPP 2). En matière de prévoyance plus étendue, selon que l'intéressé est engagé par une collectivité publique, l'affiliation intervient la plupart du temps de plein droit, dès l'entrée en fonction, conformément aux dispositions fédérales, cantonales ou communales sur les rapports de travail de droit public et sur la prévoyance professionnelle.
3. La recourante fonde également son argumentation sur les dispositions de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP), en particulier son art. 9 al. 3.
Si l'on suivait la recourante, cette disposition obligerait la CFP à compter les années de cotisations qu'elle a rachetées au nombre des 19 années d'affiliation requises par l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la CFP pour donner droit à une rente en cas de résiliation administrative des rapports de service.
Ce point de vue n'est pas fondé.
aa) C'est ainsi que le message du Conseil fédéral relatif à l'ordonnance concernant la Caisse fédérale de pensions du 24 août 1994 distingue clairement entre le licenciement administratif (art. 43 des statuts) et l'abrogation des dispositions relatives au libre passage (art. 44 et 45 des statuts; FF 1994 V 311 ch. 12.7 et 12.8). D'autre part, le message ne fait pas mention que l'affiliation pendant 19 ans au moins à la CFP, comme condition du droit à des prestations en cas de licenciement administratif, s'interprète différemment avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Or, il est incontestable que l'ancien droit ne visait, au BGE 124 V 327 S. 332travers de cette condition, que les années effectives d'assurance et de cotisations.