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Timestamp: 2016-10-27 08:55:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 405', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 407', 'art. 425', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 407', 'art. 405', 'art. 407', 'art. 407', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 403', 'art. 406', 'art. 6', 'art. 6']

113 Ia 22536. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur g�n�ral du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en proc�dure p�nale vaudoise. Rejet d'une demande non motiv�e. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un exc�s de formalisme contraire � l'art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas disproportionn� de d�clarer d'embl�e irrecevable une demande non motiv�e (consid. 1b aa). 2. Le condamn� qui vient d'�tre arr�t� et dispose d'un bref d�lai pour demander le relief du jugement doit pouvoir se fier aux indications m�me implicites qui ressortent d'une formule de demande de relief mise � sa disposition par le personnel de la prison (consid. 1b bb). 3. Le proc�s est �quitable au sens de l'art. 6 CEDH lorsque le condamn� par d�faut peut obtenir le relief du jugement � condition d'invoquer des circonstances d�montrant qu'il a �t� sans sa faute emp�ch� de compara�tre. Il serait en revanche contraire � l'art. 6 CEDH d'exiger du condamn� la preuve des faits invoqu�s (consid. 2). Faits � partir de page 226
Par jugement du 8 novembre 1985, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� par d�faut B. � cinq mois d'emprisonnement. Celui-ci a form� une premi�re demande de relief, mais ne s'est pas pr�sent� � l'audience de reprise de cause qui a eu lieu le 28 janvier 1986. Le Tribunal correctionnel a alors confirm� son jugement et condamn� B. aux frais de reprise de cause.
Arr�t� le 3 octobre 1986, B. a form� le lendemain une nouvelle demande de relief, qui a �t� rejet�e par le Pr�sident du Tribunal correctionnel au motif que, s'agissant d'une seconde demande de relief, le requ�rant n'�tablissait pas conform�ment � l'art. 407 du code de proc�dure p�nale du canton de Vaud (CPP) qu'il avait "�t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter � l'audience de reprise en cause". B. a recouru contre BGE 113 Ia 225 S. 227ce prononc�; invit� � motiver son recours conform�ment � l'art. 425 CPP, il a indiqu� qu'� la date de l'audience il �tait incarc�r� en France. La Cour de cassation p�nale a rejet� le recours parce que son auteur avait all�gu� tardivement dans la proc�dure de recours son emp�chement de se pr�senter, alors qu'il aurait d� le faire et le prouver au plus tard lors du d�p�t de la seconde demande de relief.
Agissant par la voie du recours de droit public, B. pr�tend que la Cour de cassation a fait preuve de formalisme excessif et viol� l'art. 6 CEDH; il conclut � l'annulation de son arr�t. Le Minist�re public conclut au rejet du recours et la Cour de cassation se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
1. Un formalisme qui n'est pas justifi� par la protection d'un int�r�t digne de consid�ration ou qui complique inutilement l'application du droit mat�riel est excessif et constitue, partant, un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst. (ATF 108 Ia 107 consid. 2a, 290 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au plaideur par le droit cantonal (ATF 104 Ia 5, 405 consid. b), soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 112 Ia 169, ATF 104 Ia 406 consid. c). Il convient, en l'esp�ce, d'examiner l'arr�t attaqu� sous ces deux aspects.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il y a formalisme excessif au sens de l'art. 4 Cst.; il n'examine cependant que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation et l'application du droit cantonal d�terminant (ATF 108 Ia 290 consid. 1).
a) Selon l'art. 407 CPP, le relief d'un jugement par d�faut ne peut �tre accord� qu'une fois, � moins que le condamn� n'�tablisse qu'il a �t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter � l'audience de reprise de cause. Selon les art. 405 et 406 CPP, la demande de relief doit �tre adress�e par �crit au pr�sident du tribunal qui a rendu le jugement par d�faut; elle doit �tre motiv�e et accompagn�e, le cas �ch�ant, des pi�ces � l'appui. Il appartient au pr�sident de rejeter ou de d�clarer la demande irrecevable si elle para�t de prime abord irr�guli�re ou mal fond�e ou, dans le cas contraire, de r�appointer une audience.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, dans le cas d'une seconde demande de relief, le pr�sident n'est en mesure d'examiner la condition de l'art. 407 CPP que si la demande indique les circonstances qui ont pr�tendument emp�ch� le requ�rant de se pr�senter � l'audience de reprise de cause.
L'exigence d'une demande de relief motiv�e est ainsi indispensable � l'application de l'art. 407 CPP par l'autorit� comp�tente. Elle tient compte de l'int�r�t digne de protection de l'Etat � ce que la proc�dure garantisse la s�curit� du droit et l'�galit� de traitement entre les justiciables (ATF 111 Ia 174 consid. c, 108 Ia 290). Cette exigence ne proc�de d�s lors pas d'un exc�s de formalisme.
b) La sanction d'une r�gle de droit proc�de d'un exc�s de formalisme lorsqu'elle ne respecte pas le principe de la proportionnalit� et n'appara�t pas indispensable � la r�alisation de son but. La sanction doit �galement respecter le principe de la bonne foi.
D'une mani�re g�n�rale, il n'est pas contraire � l'art. 4 Cst. que l'absence de motivation - exig�e par la loi - d'une requ�te ou d'un recours entra�ne le refus de prendre en consid�ration les motifs omis. L'ordre juridique peut pr�voir que la sanction de l'irrecevabilit� n'intervient qu'apr�s que l'int�ress� a obtenu un d�lai pour r�parer son erreur et seulement s'il n'a pas us� de cette facult�. Les deux syst�mes pr�sentent des avantages et des inconv�nients; on ne saurait reprocher � un canton de pr�f�rer l'un � l'autre.
aa) Dans le cas o� un second relief n'est accord� que pour de justes motifs qui doivent �tre indiqu�s dans la requ�te, il n'est pas disproportionn� de d�clarer irrecevable une requ�te non motiv�e. En effet, le second relief pr�sente un caract�re exceptionnel et on peut attendre une certaine diligence de celui qui le demande. Il est en outre d'int�r�t public que l'on sache rapidement, � ce stade de la proc�dure, si le jugement est ou non d�finitif.
bb) Le recourant fait valoir qu'au regard des circonstances particuli�res de son cas, l'omission de motiver sa demande de relief aurait �t� sanctionn�e de mani�re excessive. Il soutient que l'attitude des autorit�s lui a fait croire sa demande conforme � la loi. Lorsqu'il a �t� arr�t�, le personnel de la prison aurait mis � sa disposition une formule de demande de relief d�pourvue de rubrique relative � l'indication des motifs, et personne n'aurait attir� son attention sur la n�cessit� d'une requ�te motiv�e pour l'obtention d'un second relief. Il BGE 113 Ia 225 S. 229aurait alors rempli cette formule, transmise ensuite au juge par le personnel de la prison.
Ces faits fussent-ils av�r�s, il y aurait lieu de rechercher si le recourant ne se trouvait pas dans une situation �quivalente � celle du justiciable qui re�oit de l'autorit� une indication inexacte des voies de recours. Celui qui se fie de bonne foi � une telle indication ne doit en principe en subir aucun pr�judice; toutefois, il ne peut se pr�valoir de sa bonne foi lorsque lui ou son mandataire ne l'a pas v�rifi�e avec l'attention exig�e par les circonstances et a ce faisant commis une faute emp�chant de consid�rer le vice de l'acte de recours comme une cons�quence naturelle et logique de l'indication erron�e (ATF 106 Ia 17 consid. b).
Lorsque le condamn� vient d'�tre arr�t� et dispose d'un bref d�lai pour demander le relief du jugement, on ne saurait raisonnablement se montrer trop rigoureux quant aux efforts qui lui sont demand�s pour se renseigner. Il doit pouvoir se fier aux indications m�me implicites du personnel de la prison et c'est l'Etat qui agirait contrairement aux r�gles de la bonne foi s'il lui faisait supporter les cons�quences de telles indications qui seraient erron�es ou lacunaires sur un point essentiel. Du reste, si des formules de demande de relief sont mises � la disposition des d�tenus, il n'est pas difficile pour l'administration d'en adapter les rubriques � l'hypoth�se du second d�faut.
Cette question peut toutefois rester ind�cise. Le moyen est en effet irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 et 87 OJ). Dans les recours fond�s sur la violation de l'art. 4 Cst. ou sur une violation de l'art. 6 CEDH n'ayant pas de port�e ind�pendante par rapport � l'art. 4 Cst., la pr�sentation de nouveaux moyens de fait ou de droit est irrecevable (ATF 109 Ia 314 consid. 1, ATF 107 Ia 265). Le prononc� de premi�re instance rejetant la demande de relief �tait d�j� fond� sur l'absence de motivation et de preuves relatives � un emp�chement de compara�tre non imputable � faute. Alors assist� d'un avocat, le recourant avait d�s lors la facult� de faire valoir le moyen en question dans son recours cantonal. Or il n'y a fait aucune allusion, en mettant simplement en cause la computation des d�lais pour affirmer que, sur le fond, un motif de restitution �tait r�alis�; il n'a pas critiqu� l'exigence d'une requ�te motiv�e. Sur ce point, le recours de droit public n'est donc pas recevable.
cc) Selon le recours, le Pr�sident du Tribunal correctionnel connaissait de toute mani�re l'emp�chement de compara�tre, non BGE 113 Ia 225 S. 230all�gu� express�ment. Ce moyen est �galement irrecevable, faute d'avoir �t� soulev� devant la Cour de cassation cantonale. Il est au surplus infond�. Le recourant se r�f�re � une enqu�te p�nale pour laquelle il a �t� interrog� par voie de commission rogatoire pendant sa d�tention en France; or cette enqu�te concernait une autre affaire et n'�tait pas conduite par l'autorit� qui a statu� sur sa seconde demande de relief. Il se r�f�re aussi � sa correspondance avec cette autorit�, qu'il s'est toutefois abstenu de produire � temps et qui ne peut ainsi �tre prise en consid�ration.
2. Le recourant invoque l'art. 6 CEDH, cependant sans indiquer en quoi l'arr�t attaqu� violerait cette disposition, et en particulier en quoi celle-ci irait au-del� des garanties offertes par l'art. 4 Cst. (ATF 109 Ia 232 consid. 5a, 178, ATF 107 Ib 164 consid. b). Ce grief n'appara�t pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, qui est applicable aussi aux recours pour violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme (arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 f�vrier 1985 publi� dans SJ 108/1986 p. 59/60). Quoi qu'il en soit, ce grief est mal fond� en tant qu'il vise le syst�me du d�faut et du relief selon les dispositions pr�cit�es de droit vaudois, sous r�serve d'un point qui n'est pas d�cisif en l'esp�ce.
a) L'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence, et cette disposition est viol�e si le condamn� par d�faut n'a pas la possibilit� d'obtenir que sa cause soit reprise (MIEHSLER/VOGLER, Internationaler Kommentar zur europ�ischen Menschenrechtskonvention, par. 362 ad art. 6 CEDH). La Cour europ�enne des droits de l'homme a pr�cis�, dans son arr�t du 12 f�vrier 1985 dans la cause Colozza c. Italie (publications de la Cour europ�enne des droits de l'homme, s�rie A, vol. 89), que l'art. 6 CEDH est �galement viol� si le condamn�, qui n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats et qui ne cherchait pas � se soustraire � la justice, ne peut obtenir la reprise de sa cause qu'� condition de prouver qu'il a �t� emp�ch� par force majeure de se pr�senter (arr�t cit�, par. 30). Aux termes de cet arr�t, la Convention europ�enne n'exige pas, d'une mani�re g�n�rale, que le condamn� par d�faut puisse dans tous les cas obtenir le relief sans condition. Colozza devait pouvoir obtenir la reprise de sa cause parce qu'il n'�tait pas �tabli qu'il aurait eu connaissance des poursuites dirig�es contre lui et parce que, sur ce point, le fardeau de la preuve ne pouvait lui �tre impos�. La Cour a pr�cis� que, pour obtenir le r�sultat voulu par l'art. 6 CEDH, les Etats BGE 113 Ia 225 S. 231contractants jouissent d'une grande libert� dans le choix des moyens, et que sa t�che consiste seulement � s'assurer que le r�sultat voulu par la Convention se trouve atteint: "il faut que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives et qu'il n'incombe pas � un tel accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice, ni que son absence s'expliquait par un cas de force majeure".
L'art. 6 CEDH ne s'oppose du reste ni � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus� lorsque celui-ci refuse d'y participer ou se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (MIEHSLER/ VOGLER, ibidem), ni � ce que l'usage des voies de recours soit subordonn� � l'observation de d�lais (FROWEIN/PEUKERT, Europ�ische Menschenrechtskonvention, EMRK-Kommentar, par. 52 ad art. 6 CEDH; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 6 mai 1980 dans la cause X. c. Suisse, D�cisions et rapports 20/1980, p. 182/183), ce principe s'appliquant �galement au droit de demander le relief d'un jugement par d�faut (d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme du 4 octobre 1982 en la cause L. c. Suisse).
b) Le droit vaudois permet en principe au condamn� par d�faut d'obtenir un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH. En effet, en cas de premier d�faut, l'art. 403 CPP permet d'obtenir sans condition la reprise du proc�s. Quant au second d�faut, l'art. 406 CPP permet aussi d'en obtenir le relief, pour autant que l'int�ress� le demande � temps et qu'il invoque des circonstances d�montrant qu'il a �t� sans sa faute emp�ch� de compara�tre. Pareille exigence n'est pas contraire � l'art. 6 CEDH. En revanche, il serait contraire � cette disposition que le droit cantonal exige du requ�rant la preuve - f�t-ce par vraisemblance - des faits qu'il invoque. Sur ce dernier point, l'arr�t attaqu� n'est pas conforme � l'art. 6 CEDH. Toutefois, cette consid�ration n'est pas d�cisive, puisque la demande du recourant a �t� rejet�e d�j� parce qu'elle n'�tait pas motiv�e. Ce consid�rant de l'autorit� inf�rieure a �t� confirm� par la Cour cantonale et n'�tait pas en opposition avec la Convention europ�enne des droits de l'homme.