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Timestamp: 2020-07-10 02:00:22+00:00
Document Index: 276507901

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 56", "l'article 12"]

Arrêté du 10 juin 2010 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 10 juin 2010 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) - Article 1
Arrêté du 10 juin 2010 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier point du cinquième alinéa de l'article 3-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail lequel dispose que seuls peuvent conclure une convention de forfait en heure sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Le troisième tiret de l'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-36 du code du travail au titre desquelles un décret doit intervenir, à la demande des signataires, pour autoriser la fixation d'un plafond de 46 heures pour la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le dernier alinéa de l'article 3-7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
L'article 3-13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-23 et L. 3122-24 du code du travail.
Le premier point du 2 de l'article 3-20 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-35 et R. 3121-23 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-15 du code du travail, les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ayant droit à un congé simultané.
L'article 6-2-1, étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son âge, est renvoyé à la négociation.
Le paragraphe « Moyens de fonctionnement des institutions représentatives du personnel IRP » de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 est étendu à l'exclusion des termes : « et la prévoyance est à assurer par une institution établie en Guyane » comme étant contraire au principe de libre prestation des services tel que défini par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne.
Le troisième alinéa de l'article 12-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail qui dispose que la durée du contrat de professionnalisation peut dépasser douze mois lorsque les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Le troisième alinéa du titre XVII est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation sont déposées au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles mentionnent, qui est pour les conventions de branche les services centraux du ministère chargé du travail.
Le quatrième alinéa du titre XVII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du titre XVII est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national ou » comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Code du travail - art. L2142-9 (V)
Code du travail - art. L3121-42 (M)