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Timestamp: 2018-06-20 09:26:50+00:00
Document Index: 117085857

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 43", "l'article 80", "l'article 38"]

Loi n° 2013-504 du 14/06/13 relative à la sécurisation de l'emploi | SSTIE
Date de signature : 14/06/2013
Loi n° 2013-504 du 14/06/13 relative à la sécurisation de l'emploi
(JO n° 0 138 du 16 juin 2013)
NOR : ETSX1303961L
Chapitre I : Créer de nouveaux droits pour les salariés
Article 1er de la loi du 14 juin 2013
I. A. - Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.
B. - A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l'article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.
II. - Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Art. L. 911-7. - I. ? Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
« II. - La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
III. - Le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
IV. - A compter du 1er juillet 2014, le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
V. - Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.
VI. - L'article L. 113-3 du code des assurances est ainsi modifié :
VII. - Après le mot : « interprofessionnel », la fin de la première phrase du III de l'article L. 221-8 du code de la mutualité est supprimée.
VIII. - L'article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi modifié :
IX.- Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
X. - L'article L. 911-8 du même code entre en vigueur :
XI. - Le b du 2° du III et le 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article 2 de la loi du 14 juin 2013
Article 3 de la loi du 14 juin 2013
Article 4 de la loi du 14 juin 2013
Article 5 de la loi du 14 juin 2013
I. - L'article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié :
II. - L'article L. 6112-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6314-3 ainsi rédigé :
IV. - Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation.
V. - Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
Article 6 de la loi du 14 juin 2013
Article 7 de la loi du 14 juin 2013
Article 8 de la loi du 14 juin 2013
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2323-3 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par des articles L. 2323-7-1 à L. 2323-7-3 ainsi rédigés :
V. - La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
VI. - Le second alinéa de l'article L. 2332-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
VII. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du même titre II est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
X. - Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
XI. - Le dernier alinéa de l'article L. 4614-3 du même code est complété par les mots : « ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 ».
Article 9 de la loi du 14 juin 2013
« Art. L. 225-27-1.-I. ? Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.
« II. - Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.
« III. - Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :
« IV. - Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
« V. - Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
- au début, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, » ;
« Lorsqu'il est fait application de l'article L. 225-27-1 du présent code, les candidats ou listes de candidats sont présentés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail. » ;e) Après la troisième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. - La sous-section 2 de la même section 2 est ainsi modifiée :
« Art. L. 225-79-2.-I. ? Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, il est stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés.
« II. - Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.
« III. - Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes :
« IV. - Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
« V. - Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
V. - A la fin des articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ».
VI. - Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
VII. - A la première phrase du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V ».
VIII. - Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.
IX. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
Article 10 de la loi du 14 juin 2013
I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-2-1 ainsi rédigé :
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et d'incitation financière ».
Article 11 de la loi du 14 juin 2013
I. - L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article 12 de la loi du 14 juin 2013
II.- L'article L. 3123-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article L. 3123-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Après l'article L. 3123-14 du même code, sont insérés des articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 ainsi rédigés :
V. - L'article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié :
VI. - La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
VII. - La sous-section 8 de la même section 1 est ainsi rétablie :
« Art. L. 3123-25. - Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17, les heures complémentairesaccomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
X. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
Article 13 de la loi du 14 juin 2013
Article 14 de la loi du 14 juin 2013
II. - L'article L. 2242-16 du même code est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
IV. - A l'article L. 2323-35 du même code, après le mot : « délibérer, », sont insérés les mots : « des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 ».
Article 15 de la loi du 14 juin 2013
I. - La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
Article 16 de la loi du 14 juin 2013
I.- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Aide aux salariés placés en activité partielle ».
II. - Les divisions et intitulés des sections 1 à 4 du même chapitre II sont supprimés.
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ? » ;
« II.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
« III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. »
IV. - L'article L. 5122-2 du même code est ainsi rédigé :
VII. - Au 3° de l'article L. 3232-2 du même code, les mots : « de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle ».
VIII. - L'article L. 3232-5 du même code est ainsi modifié :
IX. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
X. - L'article L. 5428-1 du même code est ainsi modifié :
XI. - A la fin du dernier alinéa de l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « du chômage partiel » sont remplacés par les mots : « de l'activité partielle ».
XII. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
XIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
Article 17 de la loi du 14 juin 2013
« Art. L. 5125-1. - I. ? En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.
« II. - L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.
« IV. - L'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. A défaut, l'article L. 1222-6 s'applique.
« Art. L. 5125-4. - I. ? Par dérogation à l'article L. 2232-12, la validité de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« II. - Lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, l'accord peut être conclu par un ou plusieurs représentants élus du personnel expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« III. - Le temps passé aux négociations de l'accord mentionné au premier alinéa du II du présent article n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. 2325-6.
« IV. - Le représentant élu du personnel mandaté ou le salarié mandaté bénéficie de la protection contre le licenciement prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du présent code pour les salariés mandatés dans les conditions fixées à l'article L. 2232-24.
Article 18 de la loi du 14 juin 2013
I. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
II. - Après le même paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
III. - L'article L. 1233-30 du même code est ainsi modifié :
« II.- Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : » ;
IV. - L'article L. 1233-33 du même code est ainsi rédigé :
V. - L'article L. 1233-34 du même code est ainsi modifié :
VI. - L'article L. 1233-35 du même code est ainsi rédigé :
Art. L. 1233-35.-L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
VII. - L'article L. 1233-36 du même code est ainsi modifié :
VIII. - A l'article L. 1233-37, les mots : « les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1233-50 ne s'applique ».
IX. - L'article L. 1233-39 du même code est ainsi modifié :
X. - Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 du même code sont abrogés.
XI. - La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
XII. - Le dernier alinéa de l'article L. 1233-46 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
XIII.- L'article L. 1233-47 du même code est abrogé.
XIV. - L'article L. 1233-50 du même code est ainsi modifié :
XV. - Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
XVI. - Après l'article L. 1233-56 du même paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
XVII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-57 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
XVIII. - Après le même article L. 1233-57, sont insérés des articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 ainsi rédigés :
« II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
III. - En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours.
XXI. - L'article L. 3253-8 du même code est ainsi modifié :
XXII. - L'article L. 3253-13 du même code est ainsi modifié :
XXIV. - L'article L. 1233-63 du code du travail est ainsi modifié :
XXV. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
XXVI. - L'article L. 1235-10 du même code est ainsi modifié :
XXVII. - Au premier alinéa de l'article L. 1235-11 du même code, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par la référence : « des deux premiers alinéas ».
XXVIII. - L'article L. 1235-16 du même code est ainsi rétabli :
XXIX. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-15 du même code est complété par les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
XXX. - L'article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. ? » ;
XXXI. ? Après l'article L. 4614-12 du même code, il est inséré un article L. 4614-12-1 ainsi rédigé :
XXXII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
XXXIII. - Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
Article 19 de la loi du 14 juin 2013
I. - La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
II. - Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, après la référence : « L. 2323-20 », sont insérés les mots : « ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à l'article L. 1233-90-1 ».
III. - Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Article 20 de la loi du 14 juin 2013
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-71 du même code, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « douze ».
Article 21 de la loi du 14 juin 2013
I. - L'article L. 1235-1 du même code est ainsi modifié :
II. - Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1235-1, ».
IV. - Après le mot : « par », la fin de l'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigée : « trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
V. - Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Article 22 de la loi du 14 juin 2013
Article 23 de la loi du 14 juin 2013
Article 24 de la loi du 14 juin 2013
Article 25 de la loi du 14 juin 2013
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
II.- Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article 26 de la loi du 14 juin 2013
Article 27 de la loi du 14 juin 2013
(1) Loi n° 2013-504. ? Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 774 ; Rapport de M. Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 847 ; Avis de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 839 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 837 ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6 et 8 avril 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2013 (TA n° 103). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 489 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2012-2013) ; Avis de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 494 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Catherine Génisson, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 490 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 502 (2012-2013) ; Discussion les 17, 18, 19 et 20 avril 2013 et adoption le 20 avril 2013 (TA n° 139, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 979 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 980 ; Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 123). Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 530 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 531 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 142, 2012-2013). ? Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.