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Timestamp: 2017-02-24 12:33:27+00:00
Document Index: 51331766

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 113', 'arrêt ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 14', 'art. 9']

125 V 30748. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 237)
Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari. Faits à partir de page 307
Le 15 mars 1993, l'époux est rentré énervé de son travail, proférant des méchancetés envers sa femme. En fin de soirée, il l'a approchée, muni d'un BGE 125 V 307 S. 308revolver, lui déclarant qu'il l'avait acheté pour elle. Lorsque les époux se furent couchés, elle s'aperçut que l'arme était placée sous l'oreiller du mari. Ayant constaté que ce dernier s'était endormi, elle s'est saisie de l'arme et a tiré toute la munition contenue dans le revolver soit 6 coups qui ont causé la mort de la victime.
c) Cette disposition légale trouve son fondement dans le principe d'assurance. Celui-ci sous-tend de manière plus ou moins marquée l'ensemble des branches des assurances sociales fédérales mais joue en plein dans l'assurance-accidents obligatoire, comme le montrent le classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes, ainsi que le lien existant entre les indemnités journalières et les rentes, d'une part, et le gain assuré, d'autre part (MEYER-BLASER, Allgemeine Einführung/Übersicht in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], n. 46 ad ch. 17). Or, par nature, une assurance couvre les conséquences d'événements dont la survenance BGE 125 V 307 S. 310n'a pas été exclusivement provoquée par la volonté du preneur d'assurance ou du bénéficiaire. Le dommage provoqué intentionnellement exclut la notion de risque, de sorte qu'il ne doit pas être possible d'assurer l'intention. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt en matière de contrat d'assurance qui avait trait à un état de fait comparable à la présente affaire (homicide commis sur la personne de son épouse par le bénéficiaire d'une assurance-accidents en cas de décès de l'assurée). Il a considéré qu'aux termes du texte clair et non équivoque de l'art. 14 al. 1 LCA, la provocation intentionnelle de l'événement dommageable libère l'assureur de son obligation (ATF 117 II 594 sv. consid. 3).
d) Il convient en outre de relever que cette disposition ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux organes d'application de la loi, contrairement à l'art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS. Aux termes de cet article, les rentes peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, au survivant qui a intentionnellement ou par négligence grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé la mort de l'assuré. Cette disposition est formulée de telle manière que les organes d'exécution appelés à prononcer une sanction bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. Celui-ci est toutefois restreint par le principe de proportionnalité (ATF 108 V 252 consid. 3a et les références; cf. aussi ATF 122 V 380 consid. 2b/cc, ATF 119 V 254 consid. 3a et les arrêts cités; ALFRED MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I: Allgemeiner Teil, Berne 1979, p. 170) et par l'interdiction de l'abus de droit, laquelle a pour but notamment d'empêcher qu'une institution soit utilisée, de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 122 II 198 consid. 2c/ee et les références; cf. aussi ATFA 1951 p. 209; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, p. 434 s.; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd. Zurich 1998, no 598 p. 145; PASCAL MAHON, Prétentions abusives en matière d'assurance, in: RSA 62/1994 p. 313 s.). Aussi, dans son arrêt du 16 mars 1999 (ATF 125 V BGE 125 V 307 S. 311237), déjà cité, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il considéré que la qualification d'homicide criminel au sens de l'art. 9 al. 1 CP doit conduire, en principe, à la sanction la plus grave de celles qui sont prévues à l'art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS. Cependant, il a réservé l'éventualité où les éléments constitutifs de l'homicide criminel sont certes réunis, mais où le crime n'est néanmoins pas punissable parce que l'auteur a agi dans le cadre d'un devoir de fonction au sens de l'art. 32 CP, en état de légitime défense au sens de l'art. 33 CP ou dans un état de nécessité au sens de l'art. 34 CP. Dans ce cas, a-t-il relevé, le refus définitif de la prestation de survivant de l'AVS (rente de veuf, de veuve ou d'orphelin) pourrait, étant donné l'ensemble des circonstances du cas particulier, contrevenir à l'exigence d'un rapport raisonnable entre le but visé à l'art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS et les rigueurs qu'il entraîne pour l'ayant droit (ATF 125 V 242 f. consid. 6b et c).
125 V 237,
117 II 594,
108 V 252 suite... ,
122 II 198,
122 IV 7,
Art. 38 al. 1 LAA,
art. 98 al. 2 LAMA suite... ,
art. 14 al. 1 LCA,
art. 9 al. 1 CP,