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Timestamp: 2016-10-22 12:00:30+00:00
Document Index: 83719207

Matched Legal Cases: ['art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 9', 'art. 242', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 242', 'art. 111', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 5', 'art. 242', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 2', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 111', 'art. 154', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 154', 'art. 103', 'art. 156', 'art. 103', 'art. 5', 'art. 242', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 242', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 159']

1P.766/2001 (25.02.2002)
Les juges f�d�raux Aeschlimann, juge pr�sidant la Ire Cour
F.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Luc Maradan, avocat, rue de Lausanne 91, 1700 Fribourg,
Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, place de l'H�tel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg.
indemnisation pour d�tention injustifi�e
(recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 9 octobre 2001)
Le 26 avril 2001, � 06h50, F.________ a �t� interpell� par deux agents de la Police cantonale fribourgeoise, alors qu'il s'appr�tait � entrer dans son v�hicule, en vertu d'un mandat d'amener d�cern� contre lui par le Juge d'instruction du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Juge d'instruction) � la suite d'une plainte d�pos�e la veille, � 21h30, par B.________ pour injures, menaces et abus du t�l�phone; � ses dires, les agents l'auraient plaqu� contre le v�hicule, fouill�, puis menott� avant de le conduire au poste de police de Romont, o� il a �t� interrog� une premi�re fois de 09h10 � 11h00, puis une seconde fois de 14h00 � 14h10, en qualit� de pr�venu, sur d�l�gation du Juge d'instruction. Son amie, P.________, a �galement �t� entendue comme personne appel�e � fournir des renseignements, de m�me que le plaignant qui a accept� de retirer sa plainte � la condition que F.________ et son amie cessent de les importuner, lui et son �pouse. Le retrait de plainte a �t� confirm� lors de l'audience tenue le m�me jour � 15h00 devant le Juge d'instruction.
Le 28 mai 2001, F.________ a saisi la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre p�nale) d'une requ�te en indemnisation fond�e sur l'art. 242 du Code de proc�dure p�nale fribourgeois, du 14 novembre 1996 (CPP frib.) en raison de l'arrestation, puis de la d�tention injustifi�es dont il pr�tendait avoir �t� la victime le 26 avril 2001; il r�clamait � l'Etat de Fribourg les sommes de 1'285,65 fr. pour ses frais d'avocat, de 1'500 fr. � titre de r�paration morale et de 185 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 26 avril 2001 pour perte de gain.
Par arr�t du 9 octobre 2001, la Chambre p�nale a rejet� cette requ�te. Elle a consid�r� qu'il n'y avait eu ni arrestation ni d�tention pr�ventive injustifi�es au sens de l'art. 242 al. 1 CPP frib. Au surplus, elle a estim� que le pr�judice subi n'�tait pas suffisamment important pour donner lieu au paiement d'une indemnit� � titre de r�paration morale en application de l'art. 242 al. 2 CPP frib. et qu'une indemnisation ne se justifiait pas plus sous l'angle de l'�quit�.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 9 Cst., 5 CEDH et 9 Pacte ONU II, F.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier � l'Etat de Fribourg. Il reproche � la Chambre p�nale d'avoir ni� l'existence d'un cas de d�tention injustifi�e appelant r�paration aux conditions de l'art. 242 al. 1 CPP frib., au terme d'une application arbitraire du droit cantonal. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre p�nale n'a pas d�pos� d'observations. Le Minist�re public du canton de Fribourg conclut � l'admission du recours. Le Juge d'instruction se r�f�re aux observations formul�es devant la cour cantonale.
Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Le recourant, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pour arrestation et d�tention injustifi�es fond�e sur le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont par ailleurs r�unies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
2.1 Selon une jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel f�d�ral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais qui se r�v�le par la suite injustifi�e (cf. ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230; 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; 108 Ia 13 consid. 3 p. 17; 105 Ia 127 consid. 2b p. 128; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; RSDIE 1998 p. 486; JAAC 1997 n� 104 p. 944; arr�t de la CourEDH du 28 septembre 1995 dans la cause Masson et van Zon c. Pays-Bas, S�rie A, vol. 327 A, � 49; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n� 339; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, n� 4031, p. 850). Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal f�d�ral examine alors la port�e sous l'angle de l'arbitraire lorsque, comme en l'esp�ce, elle est contenue dans une norme de rang inf�rieur � la Constitution (cf. ZBl 99/1998 p. 34 consid. 2).
2.2 Aux termes de l'art. 242 CPP frib., celui qui subit un pr�judice caus� par une arrestation ou une d�tention injustifi�es ou par une erreur judiciaire, en obtient r�paration sur requ�te, dans la mesure o� il n'a pas provoqu� ni aggrav� le pr�judice par son fait (al. 1). Celui qui subit un pr�judice important en raison d'un autre acte de proc�dure peut en demander r�paration. Il y est fait droit si et dans la mesure o� l'�quit� l'exige (al. 2).
L'autorit� intim�e a consid�r� que le recourant n'avait pas fait l'objet d'une arrestation au sens des art. 111 al. 1 et 242 al. 1 CPP frib. et qu'il ne pouvait d�s lors fonder sa pr�tention en indemnisation sur cette derni�re disposition; elle a par ailleurs estim� que l'art. 242 al. 2 CPP frib. n'�tait pas applicable � d�faut d'un pr�judice important et qu'une indemnisation du demandeur fond�e sur cette disposition ne se justifiait pas non plus sous l'angle de l'�quit�. Le recourant conteste exclusivement la premi�re de ces motivations qu'il tient pour arbitraire.
2.3 Dans les cas vis�s � l'art. 242 al. 1 CPP frib., la r�paration du pr�judice subi est compl�te, alors qu'elle est limit�e � l'�quit� dans les cas vis�s � l'alin�a 2. Suivant les travaux pr�paratoires, l'indemnisation totale pr�vue � l'alin�a 1 correspond aux cas impos�s par la Convention europ�enne des droits de l'homme (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, s�ance du 2 octobre 1996, p. 2993). L'intention du l�gislateur �tait donc d'indemniser int�gralement les personnes qui avaient droit � une r�paration en application de l'art. 5 � 5 CEDH dans le cadre de l'art. 242 al. 1 CPP frib. et de les indemniser �quitablement dans les autres cas.
Le droit � r�paration au sens de l'art. 5 � 5 CEDH suppose pr�alablement qu'une violation de l'un des autres paragraphes de l'article 5 de la Convention ait �t� �tablie. Cet article ne concerne que la libert� physique d'une personne et non les simples restrictions � la libert� de circuler, qui rel�vent de l'art. 2 du Protocole n� 4 � la Convention. Pour d�terminer si un individu se trouve priv� de sa libert�, il faut partir de sa situation concr�te et prendre en compte un ensemble de crit�res comme le genre, la dur�e, les effets et les modalit�s d'ex�cution des mesures consid�r�es. Ainsi, la diff�rence entre privation et restriction de libert� est une diff�rence de degr� et d'intensit�, et non de nature ou d'essence (arr�t de la CourEDH du 25 juin 1996 dans la cause Amuur c. France, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, p. 848, � 42, s'agissant du maintien de requ�rants d'asile dans la zone de transit d'un a�roport); il peut trouver application m�me en cas de privation de libert� de tr�s courte dur�e (JAAC 1995 n� 116 p. 979; voir aussi ATF 113 Ia 177 consid. 1 p. 180). L'art. 5 � 1 CEDH renvoie pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les r�gles de fond comme de proc�dure; il exige toutefois la conformit� de toute privation de libert� au but g�n�ral de protection de l'individu contre l'arbitraire (arr�t de la CourEDH du 14 octobre 1999 dans la cause Riera Blume et autres c. Espagne, � 31).
La Commission europ�enne des droits de l'homme a ainsi estim� qu'un enfant passant deux heures dans un poste de police pour y �tre interrog�, sans �tre enferm�, n'�tait pas priv� de sa libert� (d�cision du 19 mars 1981 cit�e par Ergec/Velu, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n. 305, p. 253 et par Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, 2�me �d., Zurich 1999, n. 320, p. 206). Elle en a jug� de m�me d'une personne souffrant de troubles psychiques retenue au poste de police durant quelque deux heures et demie, sans �tre enferm�e, le temps pour la police de proc�der aux v�rifications d'usage (JAAC 1995 n� 116 p. 979).
2.4 En vertu de l'art. 102 CPP frib., le juge peut ordonner � la police de lui amener une personne, au besoin par la force, si, sans raison suffisante, elle n'a pas donn� suite � une citation ou si, pour des motifs concrets, il est � pr�voir qu'elle n'y donnera pas suite (let. a), si sa comparution imm�diate est indispensable (let. b) ou si elle est fortement soup�onn�e d'un crime ou d'un d�lit et qu'il est s�rieusement � craindre qu'elle ne se d�robe � la poursuite p�nale, qu'elle ne la compromette ou qu'elle ne commette une nouvelle infraction grave (let. c). Selon l'art. 103 CPP frib., la personne appr�hend�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e imm�diatement par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (al. 1). Apr�s son audition, elle ne peut �tre retenue que si la d�tention pr�ventive est ordonn�e (al. 2).
A teneur de l'art. 111 CPP frib., la d�cision de mise en d�tention pr�ventive est communiqu�e au pr�venu, au Minist�re public, � la police et � l'�tablissement de d�tention sous la forme d'un extrait du proc�s-verbal ou celle d'un mandat d'arr�t (al. 1). La personne arr�t�e sur mandat doit �tre entendue par le juge au plus tard dans les vingt-quatre heures � compter de son arrestation ou, le cas �ch�ant, de sa remise aux autorit�s fribourgeoises (al. 2).
Conform�ment � l'art. 154 CPP frib., le juge conduit personnellement les op�rations d'instruction (al. 1). Il peut confier, par �crit, certaines missions � la police. Toutefois, le pr�venu peut exiger que, sauf impossibilit� reconnue, son audition ou les confrontations avec les t�moins � charge soient conduites par le juge d'instruction lui-m�me (al. 2). Par ailleurs, suivant l'art. 156 al. 1 CPP frib., lors de sa premi�re comparution, le pr�venu est avis� de l'infraction qui lui est reproch�e. Il re�oit une formule r�sumant ses principaux droits (droits de se taire, d'�tre assist� d'un d�fenseur, de recourir et de demander, le cas �ch�ant, sa mise en libert�). Conform�ment � l'art. 156 al. 2 CPP frib., cette disposition est applicable lorsque la police proc�de � la premi�re audition par d�l�gation du juge d'instruction. La police rappelle en outre au pr�venu son droit d'exiger une audition par le juge personnellement conform�ment � l'art. 154 al. 2 CPP frib.
2.5 En l'esp�ce, le recourant a �t� interpell� le 26 avril 2001 � 06h50 par la Police cantonale en vertu d'un mandat d'amener d�cern� contre lui par le Juge d'instruction charg� d'instruire la plainte d�pos�e la veille au soir par B.________ pour menaces de mort et abus du t�l�phone; il n'a pas �t� imm�diatement traduit devant ce magistrat pour y �tre entendu, mais il a �t� conduit au poste de police de Romont o� il a subi deux interrogatoires, sur d�l�gation du Juge d'instruction, avant d'�tre interrog� personnellement par ce dernier � 15h00 et de rentrer chez lui. Or, en vertu de l'art. 103 al. 1 CPP frib., la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener doit �tre entendue imm�diatement par l'autorit� qui a d�cern� le mandat et non pas par la police, ce qui exclut une garde � vue (cf. Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil 1996, p. 2953; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de proc�dure p�nale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 103.2, p. 161). Le Juge d'instruction semble �tre parti du principe que l'art. 156 al. 2 CPP frib. l'autorisait � d�l�guer � la police le soin de proc�der � la premi�re audition du pr�venu. Il est pour le moins douteux que cette possibilit� existe au regard du texte clair de l'art. 103 al. 1 CPP frib. et de la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte des travaux pr�paratoires. Peu importe en d�finitive, car m�me si le droit de proc�dure cantonal devait ne pas avoir �t� respect� en l'occurrence, les restrictions impos�es � la libert� personnelle du recourant n'ont de toute mani�re pas atteint la dur�e et l'intensit� requises par la jurisprudence pour �tre consid�r�es comme une privation de libert� au sens de l'art. 5 � 1 CEDH et justifier une indemnit� pour d�tention injustifi�e fond�e sur l'art. 242 al. 1 CPP frib. A la diff�rence des cas cit�s par le recourant (cf. Rep. 1993 p. 264; ATF 113 Ia 177), ce dernier n'a en effet � aucun moment �t� enferm� dans une cellule depuis son arriv�e au poste de police jusqu'� son audition par le Juge d'instruction et n'a pas subi d'autres restrictions � sa libert� que celle de circuler, allant au-del� de ce que chaque citoyen doit supporter sans indemnisation dans l'int�r�t public de la lutte contre la criminalit� (cf. arr�t non publi� de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral du 14 septembre 1998 dans la cause D. contre Minist�re public de la Conf�d�ration, consid. 5a; cf. ATF 113 Ia 177 consid. 3; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 3�me �d., Zurich 1997, n. 1220).
L'autorit� intim�e a donc � juste titre examin� la requ�te sous l'angle de l'art. 242 al. 2 CPP frib. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun grief en relation avec le refus de lui allouer une indemnit� fond�e sur cette disposition. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office cette question (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Me Jean-Luc Maradan est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e (art. 152 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Me Jean-Luc Maradan est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'200 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.