Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2861-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=5634&bd=5635&niv=2
Timestamp: 2020-01-25 06:20:05+00:00
Document Index: 46925725

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1609", '§ 20', '§ 25', '§ 455', '§ 27', '§ 340', '§ 440', '§ 295', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 320', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 310', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 292', '§ 295', '§ 235', '§ 237', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 292', '§ 295', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 310', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 415', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 230', '§ 350', '§ 420', '§ 350', '§ 420', '§ 450', '§ 455', '§ 440', '§ 460', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 92', '§ 365', '§ 182', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 120', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-TFP-TSC-20160406
1 (BOFiP-TFP-TSC-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-TFP-TSC-§ 10-06/04/2016)
Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I de l' article 1609 quinquies C du CGI sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom acquittée par les établissements situés dans les zones d'activités économiques mentionnées au même I et la perception de son produit.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du CGI peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l ' article 1639 A bis du CGI .
20 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-06/04/2016)
Le dispositif fixé par l' article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 introduit une modulation du montant de la taxe.
25 (BOFiP-TFP-TSC-§ 25-06/04/2016)
L' article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a apporté des aménagements en ce qui concerne l'assiette de la taxe, la définition du commerce de détail et les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.
L' article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. Les modalités en sont précisées ci-après au IV-B § 455 .
27 (BOFiP-TFP-TSC-§ 27-06/04/2016)
L' article 66 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a introduit deux modifications dans la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 :
- La loi prévoit désormais explicitement les modalités de calcul qui doivent être appliquées en cas d'exploitation incomplète d'une surface commerciale en cours d'année. Ces modalités sont exposées ci-après au II-C-4 § 340 et III-A § 440 .
- La loi crée un nouveau fait générateur de la taxe. Ainsi, l'exploitant d'une surface commerciale qui cesse définitivement en cours d'année son exploitation est redevable de la TaSCom à raison de cette cessation d'exploitation. Les modalités d'application de ce nouveau fait générateur sont exposées ci-après au II-B § 295 .
- Un fait générateur lié à l'existence d'une surface taxable au 1er janvier de l'année. La TaSCom est acquittée par l'exploitant de la surface commerciale et les paramètres d'assiette (surface imposable) et de tarif (chiffre d'affaires au mètre carré) sont établis à partir des données de l'exploitation de N-1.
30 (BOFiP-TFP-TSC-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-TFP-TSC-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-TFP-TSC-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-TFP-TSC-§ 60-06/04/2016)
63 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63-06/04/2016)
Au titre des présentes dispositions, conserve sa qualité de magasin de commerce de gros, l'établissement qui réalise à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique. Par accessoire, il convient d'entendre moins de 50% de son chiffre d'affaires total.
Les magasins de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la TaSCom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 ¤ HT et à condition qu'elles soient comptabilisées dans des comptes distincts (cf. III-A § 320 ).
65 (BOFiP-TFP-TSC-§ 65-06/04/2016)
70 (BOFiP-TFP-TSC-§ 70-06/04/2016)
- les établissements dont l’activité consiste en des prestations de service (ex : garages, salons de coiffure etc.). A cet égard, les établissements de restauration, c’est-à-dire les lieux où il est effectué des ventes de nourriture à consommer sur place, ne sont pas soumis à la TaSCom (restaurants, brasseries, cafés etc.) ;
80 (BOFiP-TFP-TSC-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-TFP-TSC-§ 90-06/04/2016)
La condition de surface est appréciée au regard des seules surfaces de ventes comprises dans l’assiette de la TaSCom (cf. I-D § 230 ).
100 (BOFiP-TFP-TSC-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-TFP-TSC-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-TFP-TSC-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-TFP-TSC-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-TFP-TSC-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-TFP-TSC-§ 150-06/04/2016)
Dans le même sens, la Cour de cassation définit une enseigne comme le sigle qui identifie le lieu d’une exploitation commerciale ( Cass. com., arrêts du 13 janvier 2009 pourvois n° 07-19056 et 07-19571 ).
Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 , le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’ article 3 de la loi n° 72-657 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m², est conforme à la Constitution.
160 (BOFiP-TFP-TSC-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-TFP-TSC-§ 170-06/04/2016)
En revanche, lorsqu'un établissement initialement ouvert avant 1960 est transféré à une autre adresse où aucune vente au détail n'était exercée antérieurement au 1er janvier 1960, la taxe est due ( Cass. soc., arrêt du 25 mai 2000, pourvoi n° 98-14510 ).
180 (BOFiP-TFP-TSC-§ 180-06/04/2016)
La condition relative au seuil de 460 000 ¤ est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A § 310 ).
190 (BOFiP-TFP-TSC-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-TFP-TSC-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-TFP-TSC-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-TFP-TSC-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-TFP-TSC-§ 230-06/04/2016)
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au dernier jour de la période de référence soit selon le cas, le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour (cf. II-A § 292 ) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation (cf. II-B § 295 ).
Exemple 1 : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750m². À partir du 1er octobre, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920 m². L’assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au cours de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012 soit 920 m².
235 (BOFiP-TFP-TSC-§ 235-06/04/2016)
237 (BOFiP-TFP-TSC-§ 237-06/04/2016)
Lorsqu’au sein d'un même établissement de commerce de détail une partie de la surface est concédée à une ou plusieurs sociétés, la société qui conserve la maîtrise de la surface globale ainsi que des espaces qu'elle met à disposition des autres entreprises co-contractantes doit être considérée comme l'exploitant redevable de la TaSCom au titre de l'ensemble du magasin de vente au détail. Tel est notamment le cas lorsque les activités de ventes réalisées sur cette surface sont effectuées sous une enseigne unique, que toutes les surfaces concédées demeurent librement accessibles à la clientèle du magasin et que le paiement des achats peut être effectué auprès d'une structure d'encaissement commune. Aucune diminution de l'assiette ne doit être appliquée à raison du fait de la présence sur une surface unique de différentes sociétés concessionnaires de portions de la surface de moins de 400 mètres carrés.
240 (BOFiP-TFP-TSC-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-TFP-TSC-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-TFP-TSC-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-TFP-TSC-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-TFP-TSC-§ 280-06/04/2016)
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-SD (CERFA n° 12161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr .
290 (BOFiP-TFP-TSC-§ 290-06/04/2016)
292 (BOFiP-TFP-TSC-§ 292-06/04/2016)
Ainsi, la TaSCom 2016 pour les établissements existant au 1er janvier 2016 est calculée sur la base des éléments de l’année 2015.
295 (BOFiP-TFP-TSC-§ 295-06/04/2016)
310 (BOFiP-TFP-TSC-§ 310-06/04/2016)
315 (BOFiP-TFP-TSC-§ 315-06/04/2016)
320 (BOFiP-TFP-TSC-§ 320-06/04/2016)
325 (BOFiP-TFP-TSC-§ 325-06/04/2016)
RES n° 2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - réduction de 30% du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d’affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d’une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d’affaires au mètre carré dès lors qu’elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l’état conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’ article 1 du décret n° 95-85 du 26 Janvier 1995 relatif à la TaSCom .
327 (BOFiP-TFP-TSC-§ 327-06/04/2016)
330 (BOFiP-TFP-TSC-§ 330-06/04/2016)
La surface de cet établissement de 1000 m² n’a pas été modifiée au cours de l'année N.
Chiffre d’affaires par m² = 8 000 000 ¤ / 1000 m² = 8 000 ¤/m²
340 (BOFiP-TFP-TSC-§ 340-06/04/2016)
- ouverture d'une surface commerciale en cours d'année, par exemple la création d’une nouvelle surface par l'exploitant ou la reprise par un nouvel exploitant d’une surface commerciale de vente au détail déjà existante ;
Exemple 3 : En cas de cessation d'exploitation en cours d'année au 30 juin suivie d'une fermeture temporaire pour travaux pendant un mois et d'une réouverture à compter du 1er août de la même année :
- Pour le cédant, la TaSCom est due pour la période écoulée entre le 1er janvier (ou le premier jour de l'exploitation en cas de création en cours d'année) et le jour de la cessation. Elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période, annualisé. Ainsi le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours / nombre de jours d’ouverture.
- Pour le cessionnaire, la TaSCom est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé entre la date de réouverture après travaux et le dernier jour de l'exploitation au cours de la période de référence annualisé. Ainsi, le chiffre d’affaires à prendre en considération doit être calculé en appliquant la formule suivante : chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence x 365 jours / nombre de jours d’ouverture.
350 (BOFiP-TFP-TSC-§ 350-06/04/2016)
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au m², tel que défini au III-A § 310 ci-dessus, est inférieur à 3 000 ¤, le taux de la taxe est de 5,74 ¤ par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
360 (BOFiP-TFP-TSC-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-TFP-TSC-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-TFP-TSC-§ 380-06/04/2016)
8,32 ¤ + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] ¤.
390 (BOFiP-TFP-TSC-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-TFP-TSC-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-TFP-TSC-§ 410-06/04/2016)
415 (BOFiP-TFP-TSC-§ 415-06/04/2016)
Question : Les ventes d’accessoires et de pièces détachées effectuées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles remettent-elles en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont il bénéficie en application du 17ème alinéa de l’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées ?
Les ventes d’accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession mentionnée à l’ article 3 du décret 95-85 du 26 janvier 1995 qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l’activité principale de vente de véhicules automobiles.
420 (BOFiP-TFP-TSC-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-TFP-TSC-§ 430-06/04/2016)
440 (BOFiP-TFP-TSC-§ 440-06/04/2016)
Exemple 1 : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230 ).
Le chiffre d'affaires des ventes au détail réalisé en 2012 est de 2 035 000 ¤.
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 ¤/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 ¤ et 12 000 ¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350 ) : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤ soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 ¤. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 ¤, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420 .
Le taux applicable est donc égal à 7,95 ¤ - 20 % = 6,36 ¤. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36¤ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 ¤ x 550 = 3 498 ¤.
Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2013 est égal à 3 498 ¤.
Dans les cas d'exploitation incomplète la taxe est ajustée au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence selon le calcul suivant (tarif x surface) x le nombre de jour d’exploitation de la période concernée/365.
Exemple 2 : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface commerciale de 550 m² dont l'exploitation a débuté au 1er juillet 2012. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er juillet au 31 décembre 2012 est de 1 017 500 ¤.
Pour déterminer le taux applicable il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires annualisé par mètre carré soit : 1 009 500 x 365/181 = 2 035 732 / 550 = 3 701 ¤/m² . Le CA/m² étant compris entre 3 000 ¤ et 12 000 ¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350) : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤ soit : 5,74 + [0,00315 x (3701 - 3000) = 7,95 ¤. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/m² annuel qui n'excède pas 3 800 ¤, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420 .
Le taux applicable est donc égal à 7,95 ¤ - 20 % = 6,36 ¤. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36 ¤ à la surface exploitée du 1er juillet au 31/12/12 avec ajustement au prorata de la durée d'exploitation de la période de référence : (6,36 x 550) x 184/365 = 1 763 ¤.
Le montant de la taxe peut dans certains cas faire l’objet d’une majoration ou bénéficier d’une franchise.
B. Majoration et franchise
450 (BOFiP-TFP-TSC-§ 450-06/04/2016)
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , bénéficient d'une franchise de 1500 ¤ sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixée pour les départements métropolitains par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 et pour les départements d'outre-mer par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 .
455 (BOFiP-TFP-TSC-§ 455-06/04/2016)
L' article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur des commerçants et des artisans âgés modifié par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue une majoration de 50 % du montant de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Cette majoration s'applique au montant de la taxe calculé selon les modalités précisées au IV-A § 440 avant application de la modulation appliquée par les collectivités locales et prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l' article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 présentée au IV-C § 460 . Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État.
460 (BOFiP-TFP-TSC-§ 460-06/04/2016)
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012 (c’est à-dire la taxe applicable aux établissements existant au 1er janvier 2012 et calculée sur la base des éléments de l'année 2011), appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
470 (BOFiP-TFP-TSC-§ 470-06/04/2016)
480 (BOFiP-TFP-TSC-§ 480-06/04/2016)
Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M¤ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70 m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M¤ / 5 800 m² soit 3 448 ¤ par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 ¤ / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 ¤.
Ce montant est majoré de 30 % (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 ¤), soit 72 987,20 ¤. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 ¤ (compte tenu de sa situation en ZUS) soit 71 487,20 ¤.
C'est à ce montant que s'applique le coefficient multiplicateur de la commune (ici 1,2) et c'est également sur ce montant qu'est calculée la majoration au profit de l'État de 50%, qui s'établit ainsi à 35 743,60 ¤.
490 (BOFiP-TFP-TSC-§ 490-06/04/2016)
Exemple : Un établissement de commerce de détail d'une surface de vente au détail de 2 500 m², est exploité par un commerçant « A » à compter du 1er octobre de l'année N jusqu'au 30 septembre de l'année N+2.
Du 1er avril au 30 juin N+2 le magasin est fermé pour travaux d’agrandissement faisant passer la surface de 2 500 m² à 5 500 m². Puis l’établissement est cédé le 1er octobre N+2 à un nouvel exploitant « B » qui cesse définitivement l'exploitation le 1er avril N+3. Le chiffre d'affaires réalisé du 1er octobre au 31 décembre N s'élève à 2 000 000 ¤ ; au cours de l'année N+1 il s'élève à 8 100 000 ¤.
Entre le 1er janvier et le 31 mars N+2 le chiffre d'affaires s'élève à 2 100 000 ¤ et à 6 200 000 ¤ du 1er juillet au 30 septembre N+2.
Le chiffre d'affaires réalisé par « B » entre le 1er octobre et le 31 décembre N+2 ainsi que pour la période du 1er janvier au 31 mars N+3, date de la cessation, s'élève à 5 000 000 ¤ pour chacune de ces deux périodes.
Le montant de la taxe due est calculé ainsi qu'il suit au cours de chaque période considérée :
92 (BOFiP-TFP-TSC-§ 92-06/04/2016)
365 (BOFiP-TFP-TSC-§ 365-06/04/2016)
182 (BOFiP-TFP-TSC-§ 182-06/04/2016)
Montant de la taxe rapportée à la durée effective d'exploitation (GxB) (¤)
TaSCom totale (K+L) (¤)
15 juin N+1
15 juin N+2
15 mars N+3
15 juin N+3
15 août N+3
520 (BOFiP-TFP-TSC-§ 520-06/04/2016)
La TaSCom est déclarée et payée avant le 15 du sixième mois qui suit celui au cours duquel intervient le fait générateur, soit par exemple le 15 juin lorsque le fait générateur est l'existence de cet établissement au 1er janvier.
530 (BOFiP-TFP-TSC-§ 530-06/04/2016)
Les redevables de la taxe déclarent , sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de la période de référence, le nombre de jours d'exploitation, la surface des locaux destinés à la vente au détail au dernier jour de cette période, le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
540 (BOFiP-TFP-TSC-§ 540-06/04/2016)
En pratique, les personnes redevables de la TaSCom due à raison de l'existence de l'établissement imposable au 1er janvier de l'année doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350-SD (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Les personnes redevables de la TaSCom due à raison de la cessation définitive d'activité doivent déposer la déclaration de « TaSCom » avant le 15 du sixième mois suivant la cessation d'activités, suivant le modèle indiqué ci-dessus.
Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
550 (BOFiP-TFP-TSC-§ 550-06/04/2016)
560 (BOFiP-TFP-TSC-§ 560-06/04/2016)
570 (BOFiP-TFP-TSC-§ 570-06/04/2016)
580 (BOFiP-TFP-TSC-§ 580-06/04/2016)
En pratique, ces personnes, dites « têtes de réseau » (cf. I-A-2-a-2° § 120 ), déposent auprès du SIE dont elles dépendent (SIE auprès duquel elles adressent leur déclaration de résultat) une déclaration récapitulative des établissements exploités sous une même enseigne, n° 3351- SD (CERFA n° 14002).
Elles doivent indiquer, pour chacun des établissements concernés, les éléments nécessaires au calcul de la TaSCom (chiffre d’affaires annuel, surface de vente au détail, code activité "NACE", nombre de positions de ravitaillement de carburant).
A compter de la TaSCom due au titre de 2015, les "têtes de réseau" sont dispensées du dépôt de la déclaration récapitulative n° 3351-SD .
590 (BOFiP-TFP-TSC-§ 590-06/04/2016)
600 (BOFiP-TFP-TSC-§ 600-06/04/2016)
Le recouvrement et la gestion de la TaSCom antérieure à l'année 2010, y compris le contentieux, demeurent de la compétence de la Caisse Nationale du RSI (Sous-Direction des Participations Extérieures) .
610 (BOFiP-TFP-TSC-§ 610-06/04/2016)
Comme en matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l’ article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF).