Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044895
Timestamp: 2019-01-21 08:48:37+00:00
Document Index: 231089946

Matched Legal Cases: ["l'article 1692", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.806, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-10.806, Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 20 décembre 2001
N° de pourvoi: 00-10806
Rapporteur : M. Etienne., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Joinet., avocat général
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard., avocat(s)
Vu l'article 1692 du Code civil ;
Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident (la société Quille) lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment (la société Sigma) a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés ; que, malgré la signification de la cession de créance, la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'assignée en paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que la société Quille a formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe d'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Publication : Bulletin 2001 II N° 198 p. 139
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 25 novembre 1999
Titrages et résumés : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire .
La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.
CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Transmission au cessionnaire CESSION DE CREANCE - Effets - Clause compromissoire - Arbtitrage interne
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.
Code civil 1692