Source: http://www.senat.fr/interventions/hyest_jean_jacques95039l/hyest_jean_jacques95039l_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2015-09-02 04:33:52+00:00
Document Index: 128706037

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'art. 143', 'art. 143', 'art. 225', 'art. 361', 'art. 6', "l'article 1", "l'article 1"]

Interventions : M. Jean-Jacques HYEST : Mariage pour couples de personnes de m�me sexe
> Jean-Jacques HYEST
PROJET DE LOIOUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE M�ME SEXE
[n� 2013-404 (4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)]
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
Discussion g�n�rale: Exception d'irrecevabilit� :. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er (suite). (texte int�gral du JO)
Article 1er (Texte non modifi� par la commission) (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois). (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. 143, 144, 162 � 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de m�me sexe et r�gles de conflit de lois). (texte int�gral du JO)
Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilit� d'usage, par l'un des �poux, du nom de l'autre �poux). (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement :Article 3 (Texte non modifi� par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - D�volution du nom de famille en cas d'adoption simple). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [r�tabli] et 757-1 du code civil - �galit� de traitement entre les �poux ou parents de m�me sexe et ceux de sexe diff�rent - Habilitation du Gouvernement pour proc�der aux coordinations n�cessaires, hors code civil). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :. (texte int�gral du JO)