Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93c23/v3
Timestamp: 2020-05-26 06:27:54+00:00
Document Index: 37315517

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 144', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’art. 1 de l’ann. E du chap. 1 de 1996; l’art. 21 du chap. 33 de 1996; l’art. 2 du chap. 6 de 1997; l’art. 144 du chap. 31 de 1997; les art. 17 à 19 du chap. 9 de 1999; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 26 de 2000; l’art. 4 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 3 du chap. 13 de 2001; l’art. 3 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 de l’ann. P du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’ann. 5 du chap. 31 de 2004.
64. (1) Le ministre des Finances peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi au sous-ministre des Finances ou à tout autre fonctionnaire, au sens de la Loi sur la fonction publique, qui est employé au ministère ou lui fournit des services. Lorsqu’il prétend exercer un pouvoir ou une fonction qui lui est délégué, le délégué est réputé, incontestablement, agir conformément à l’acte de délégation. 2004, chap. 31, annexe 5, art. 1.