Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=71967D5B1D485380B2069E69C5976A12.tplgfr24s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311614&dateTexte=20180417&categorieLien=id
Timestamp: 2018-04-21 19:46:16+00:00
Document Index: 246160795

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', "l'article 92", "l'article 1", 'art. 35', 'art. 28', 'art. 1413', 'art. 1605', 'art. 322', 'art. 322']

Code général des impôts - Article 1414 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1414
Modifié par Loi 98-657 1998-07-29 art. 42 I, II, III JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 42 JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
II. ((Sont dégrevés d'office :
((1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
((2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)) (M).
((Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret)) (M).
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 28 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1413 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 bis (V)
Livre des procédures fiscales - art. L173 (VD)