Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-58.html
Timestamp: 2017-04-30 18:46:40+00:00
Document Index: 233001835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2003/9 (N° 229) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.229.0058 Éditeur : Association jeunesse et droit
Le conducteur mineur du tracteur
1Cass. (Civ. 2) - 22 mai 2003
2Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Mineur -Mineur en danger - Organisation et contrôle de son mode de vie.
Met hors de cause la société Axa courtage IARD ;
Attendu selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2001) que le mineur Frédéric X., confié par un juge des enfants à l’association Le Prado Rhône-Alpes (l’association), assurée par la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (la SMACL), a effectué un stage agricole avec M. Y. ; qu’au volant d’un tracteur, propriété de l’association, qui s’est embourbé, il a, sur les conseils de M. Y., qui était monté à l’arrière du tracteur, actionné la manette du différentiel, provoquant ainsi une secousse qui a entraîné la chute de M. Y. sous les lames de la déchaumeuse attelée au tracteur ; que M. Y., blessé, a assigné en réparation l’association et son directeur, M. Z., M. X., la SMACL, les sociétés Groupama Rhône-Alpes et Axa courtage, ainsi que la Mutualité sociale agricole de l’Isère ; qu’un jugement a dit que M. Y. avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice en application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l’association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué et gardienne du tracteur, que la SMACL, assureur du tracteur impliqué, devait garantir l’association et indemniser M. Y., et a condamné in solidum l’association et la SMACL à payer à la victime une provision indemnitaire d’un certain montant, en ordonnant une expertise médicale ;
Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif d’avoir accueilli l’action de M. Y. contre l’association Le Prado Rhône-Alpes prise comme propriétaire du tracteur et comme civilement responsable du mineur Frédéric X. et d’avoir condamné la SMACL, assureur du tracteur, à garantir l’association et à payer la provision, alors, selon le moyen :
1) que l’assurance obligatoire des agriculteurs contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles interdit à la victime et à ses ayants droit d’exercer un recours complémentaire contre son préposé ou celui qui en est civilement responsable ; qu’en refusant de s’expliquer sur le moyen que la SMACL tirait de l’existence entre M. Y. et M. X., d’un lien de préposition qui interdisait à l’employeur d’exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son stagiaire et l’association Le Prado Rhône-Alpes qui en était civilement responsable, la cour d’appel a violé l’article 1234-12 du Code rural ;
2) que la qualité de gardien d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation appartient à celui qui en détient l’usage, la direction et le contrôle, peu important qu’il exerce un tel pouvoir momentanément ; qu’en décidant que l’immunité du préposé n’interdisait pas, en tout état de cause, à son employeur de rechercher la responsabilité de l’association Le Prado Rhône-Alpes en sa qualité de gardien du tracteur dont elle était propriétaire, tout en relevant qu’elle n’en avait pas le contrôle et la direction, au moment de l’accident, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
qu’ainsi, elle a violé l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
3) qu’en l’état d’un accident de la circulation survenu pendant un cours de conduite, la qualité de conducteur appartient à celui qui contrôle la marche du véhicule, peu important qu’il ne tienne pas les commandes, dès lors que son élève agit sous ses instructions ; qu’il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que l’accident a été provoqué par la mise en mouvement du différentiel lequel a été enclenché par Frédéric X., sur les instructions expresses de son maître de stage qui était monté à l’arrière du tracteur pour mieux en contrôler la marche ; qu’en reconnaissant la qualité de conducteur au jeune Frédéric X. pour la seule raison qu’il tenait les commandes du tracteur et qu’il en aurait le contrôle et la direction, bien qu’il ait agi sous les ordres de son maître de stage qui aurait pu lui reprendre le volant à tout moment plutôt que de le laisser aux commandes, la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient que Frédéric X. avait été confié à l’association par un juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ; que selon l’enquête et les propres déclarations de ce mineur, qui conduisait seul le tracteur, M. Y. qui, lorsque l’engin s’était embourbé, s’était approché puis était monté sur la flèche à l’arrière pour donner des conseils au stagiaire sur la mise en marche du différentiel, et qui ne s’était pas placé aux côtés du conducteur, n’avait alors aucun moyen de direction et de contrôle du tracteur faute de pouvoir accéder aux manettes, au volant et aux pédales ; que Frédéric X., ayant conservé la maîtrise des instruments de conduite, avait seul la qualité de conducteur lorsqu’il a déclenché le différentiel provoquant la secousse à l’origine de la chute de M. Y., le fait pour ce dernier de donner au stagiaire des conseils de manœuvre ou des directives orales ne suffisant pas à lui conférer la qualité de conducteur ou de coconducteur de l’engin ;
que M. Y., ayant la qualité de passager transporté et n’ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice ; qu’ainsi, sans qu’il soit nécessaire qu’une faute soit établie contre le stagiaire, l’association qui, en vertu de la convention de stage du 1er juillet 1996, conservait la responsabilité de ce mineur dont elle avait la garde au moment de l’accident, devait, en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage causé par celui-ci ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants fondés sur la garde de la chose instrument du dommage, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis au débat, sans être tenue de s’expliquer sur l’existence et les conséquences d’un prétendu rapport de préposition entre la victime et le stagiaire que ses autres énonciations excluaient, a retenu à bon droit que Frédéric X., disposant seul de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du tracteur avait seul la qualité de conducteur du véhicule impliqué dans l’accident et que l’association, chargée par un juge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeurait en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit, y compris au cours du stage, du fait dommageable commis par celui-ci en qualité de conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ;
Attendu qu’il est fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la déclaration d’une partie peut seulement être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu’elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu’il s’ensuit que les deux courriers du 4 septembre et du 21 octobre 1966 par lesquels la SMACL a déclaré qu’il lui appartenait d’indemniser pleinement M. Y. qui serait le passager du véhicule conduit par le jeune Frédéric X., ne peuvent être considérés comme un aveu susceptible d’être opposé à l’assureur, dès lors qu’ils constituent une déclaration de responsabilité portant sur une question de droit, et non sur des points de fait ; qu’en se déterminant cependant en considération de ces deux lettres précitées, la cour d’appel a violé l’article 1354 du Code civil ;
Mais attendu que les motifs critiqués soutenant le chef de condamnation de la SMACL à une amende civile pour appel abusif et non les chefs de disposition de l’arrêt visés par le moyen, le moyen est inopérant ;
Condamne la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales, la condamne à payer à M. Y. la somme de 2 500 euros et à la société Axa courtage IARD la somme de 1 000 euros ;
Sièg. : M. Ancel ;
Min. publ. : M. Kessou ;
Plaid. : SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier.
La Cour devait transmettre la demande au bureau d’aide juridique
3Cass. (Civ. 2) - 28 mai 2003
4I. Aide juridique - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée par courrier - Transmission au bureau d’aide juridictionnelle - Obligation incombant à la juridiction.
5II. Appel civil - Appelant - Moyen - Absence - Demande d’aide juridictionnelle - Demande formulée par courrier - Portée.
61. Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l’aide juridictionnelle, la cour d’appel qui, pour constater que l’appelant ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le jugement du tribunal produirait son plein et entier effet, retient que celui-ci, régulièrement avisé, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, alors que, l’appelant ayant sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle, il incombait à la cour d’appel de transmettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle établi auprès d’elle.
Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l’aide juridictionnelle ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu’aux termes du troisième, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X. a interjeté appel d’un jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant re-jeté son recours contre une décision d’une commission de recours amiable ayant refusé de modifier l’assiette des cotisations qui lui sont réclamées par la Caisse de mutualité sociale agricole de l’Allier ; que par lettre du 16 janvier 2000 adressée à la cour d’appel, M. X. a sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d’un avocat et d’un expert-comptable pour assurer sa défense ;
Attendu que pour constater que M. X. ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le jugement du Tribunal produirait son plein et entier effet, l’arrêt retient que M. X., régulièrement avisé, n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter ;
Qu’en statuant ainsi, alors que M. X. avait sollicité l’attribution de l’aide juridictionnelle et qu’il incombait, dès lors, à la cour d’appel de transmettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle établi auprès d’elle, celle-ci a violé les textes susvisés ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l’Allier aux dépens ;
Plaid. : SCP Defrenois et Levis.
« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 2003/9 (N° 229), p. 58-60. DOI : 10.3917/jdj.229.0058. URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-9-page-58.htm Copier
« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, vol. 229, no. 9, 2003, pp. 58-60. Copier
(2003). Protection jeunesse. Journal du droit des jeunes, 229,(9), 58-60. doi:10.3917/jdj.229.0058. Copier