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Timestamp: 2016-10-21 16:34:37+00:00
Document Index: 71832586

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 98', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 98', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 98', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 107', 'art. 47', 'art. 47']

108 IB 413
108 Ib 41371. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 17 d�cembre 1982 dans la cause Cremo S.A. contre l'Union centrale des producteurs suisses de lait (recours de droit administratif)
Art. 98 lettre b OJ et 47 al. 2 PA. Le fait que l'office f�d�ral de l'agriculture a influ� sur la d�cision d'une association laiti�re et se trouve ainsi exclu comme autorit� de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant � agir directement devant le Tribunal f�d�ral; le recours doit �tre port� au pr�alable devant l'autorit� imm�diatement sup�rieure, soit le d�partement comp�tent, conform�ment � l'art. 98 lettre b OJ. Faits � partir de page 414
BGE 108 Ib 413 S. 414
Par lettre du 30 novembre 1979, Cremo S.A. a demand� � l'Union centrale des producteurs suisses de lait de l'autoriser � entreprendre la fabrication de fromage Mozzarella. Conform�ment � l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance concernant l'utilisation du lait commercial du 30 avril 1957 (RO 1957 p. 367 ss ancienne ordonnance; l'art. 11 nouvelle teneur selon l'ordonnance du 24 juin 1981 - RS 916.353.1 - n'est pas applicable en l'esp�ce), l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) est comp�tente pour �dicter, avec l'assentiment de l'Office f�d�ral de l'agriculture, des instructions et prescriptions r�glant la fabrication de diverses sortes de fromage.
Par d�cision du 30 mars 1981, l'UCPL, avec l'assentiment de l'Office f�d�ral, a rejet� la demande de Cremo S.A.
Cremo S.A. a d�pos� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'UCPL du 30 mars 1981. Elle demande principalement l'annulation de la d�cision entreprise et l'autorisation de produire du fromage Mozzarella, �ventuellement le renvoi de l'affaire � l'UCPL pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants et, sub�ventuellement, l'annulation du chiffre 2 de la d�cision attaqu�e concernant le recours direct au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral d�clare le recours irrecevable pour les motifs suivants.
BGE 108 Ib 413 S. 415
1. La recourante, se conformant au ch. 2 de la d�cision entreprise, a d�pos� directement un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de l'UCPL. L'autorit� intim�e motive le ch. 2 de sa d�cision et indique � la recourante la voie directe du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en se r�f�rant � l'art. 23 de l'ordonnance de 1957 concernant l'utilisation du lait commercial (RS 916.353.1) ainsi qu'� l'art. 47 al. 2 PA. Elle soutient ainsi qu'en principe l'Office f�d�ral est l'autorit� comp�tente pour statuer sur les recours dirig�s contre les d�cisions de l'UCPL (art. 23 de l'ordonnance concernant l'utilisation commerciale du lait), mais qu'en l'esp�ce, l'Office ayant "fortement pes� sur la d�cision de l'UCPL", il ne pourrait �tre autorit� de recours, de sorte qu'il appartient au Tribunal f�d�ral de statuer en vertu de l'art. 47 al. 2 PA.
2. La question est de savoir si l'application conjugu�e des art. 47 al. 2 et 3 PA et 98 lettre b OJ conduit � la conclusion tir�e par l'autorit� intim�e, que le Tribunal f�d�ral devrait �tre saisi directement d'un recours dirig� contre une d�cision de l'UCPL, lorsque l'Office f�d�ral, normalement comp�tent pour statuer sur recours, a influenc� d'une mani�re importante la d�cision attaqu�e.
a) Le Tribunal f�d�ral peut se borner � d�terminer en l'esp�ce s'il devrait �tre consid�r� comme autorit� de recours imm�diatement sup�rieure au sens de l'art. 47 al. 3 PA. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner, dans le cas particulier, si les conditions de l'art. 47 al. 2 PA sont remplies, et notamment si l'Office f�d�ral a prescrit � l'autorit� intim�e "de prendre une d�cision ou lui a donn� des instructions sur le contenu de cette d�cision", de sorte que "celle-ci doit �tre d�f�r�e directement � l'autorit� de recours imm�diatement sup�rieure" (art. 47 al. 2 PA).
b) Quand il s'agit de la d�volution d'un recours au Tribunal f�d�ral, la port�e de la r�gle pos�e � l'art. 47 al. 2 et 3 PA doit �tre interpr�t�e au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, notamment de l'art. 98 lettres b et c OJ. On constate ainsi qu'en principe la voie hi�rarchique des recours internes � l'Administration doit �tre suivie dans ce sens que seules les d�cisions des d�partements du Conseil f�d�ral peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral, sous r�serve des cas o� deux instances inf�rieures ont pr�alablement d�cid�.
BGE 108 Ib 413 S. 416
L'intelligence de l'art. 47 al. 2 auquel l'art. 47 al. 3 se r�f�re express�ment, consid�r� � la lumi�re de l'art. 98 OJ, implique que l'on admettra la voie du recours direct au Tribunal f�d�ral, non pas chaque fois qu'une autorit� de recours - dont la d�cision de recours pourrait �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral - a prescrit � l'autorit� inf�rieure de prendre une d�cision ou lui a donn� des instructions sur le contenu de cette derni�re, mais uniquement lorsque cette autorit� de recours, �cart�e en vertu de l'art. 47 PA, constitue l'ultime autorit� hi�rarchique. Dans ce dernier cas, il est logique, d'une part, que cette autorit� de recours sup�rieure, par hypoth�se un d�partement, ne statue pas en tant que telle sur un recours dirig� contre une d�cision � laquelle elle a particip� et, d'autre part, que la voie du recours direct au Tribunal f�d�ral soit ouverte conform�ment � l'art. 47 al. 2 PA.
Dans la mesure o� l'on admet que l'autorit� de recours, en l'esp�ce l'Office f�d�ral, aurait influ� sur la d�cision d'une autorit� inf�rieure, ici l'UCPL, et qu'ainsi, selon l'art. 47 al. 2 PA, elle ne saurait �tre saisie comme autorit� de recours en vertu de l'art. 23 de l'ordonnance concernant l'utilisation du lait commercial, cela ne signifie nullement que le recours hi�rarchique au d�partement est exclu, et l'art. 23 de l'ordonnance pr�cit�e ne s'oppose d'ailleurs point � un tel recours. Au contraire, avant de pouvoir saisir le Tribunal f�d�ral, le recourant est tenu d'agir devant le d�partement comp�tent (art. 98 lettre b OJ).
Appliqu� au pr�sent litige, l'ordre normal des recours impose que la d�cision entreprise, si elle est soustraite au recours devant l'Office f�d�ral de l'agriculture, soit port�e devant le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique avant d'�tre soumise �ventuellement � l'examen du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif fond� sur l'art. 98 lettre b OJ.
Le pr�sent recours est d�s lors irrecevable.
3. Conform�ment � l'art. 107 OJ appliqu� par analogie, le Tribunal f�d�ral transmet le recours � l'autorit� comp�tente, soit le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, pour qu'il statue sur le recours de Cremo S.A. dans la mesure o� il consid�re que les conditions de l'art. 47 al. 2 PA sont remplies.
art. 47 al. 2 PA