Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl07-211_1.html
Timestamp: 2018-01-21 17:09:39+00:00
Document Index: 127653236

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 742', 'art. 30']

Article 1er art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat
Article 2 art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat
Article 4 art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat
Article 5 art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
Article 6 art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
Article 7 art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
Article 8 art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat
Article 29 (priorité) art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH
Article 9 art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
Article 10 art. 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Coordination avec l'article premier
Article 11 art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
Article 13 art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat
Article 14 art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation des régimes de subventions accordées dans le cadre de la « loi MOP » ou dans celui d'un contrat de partenariat
Chapitre II Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 15 art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article 16 art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat
Article 17 art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat
Article 18 art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat
Article 19 art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat
Article 20 art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat
Article 22 art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat
Article 23 art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat
Article 24 art. L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
Article 25 art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement
Article 26 art. L. 112-2 du code de l'urbanisme - Exonération du versement pour dépassement de plafond légal de densité
Article 27 art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France
Article 28 art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Article 30 art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - Compétence des sociétés pour le financement des économies d'énergie, SOFERGIE, pour participer à des contrats de partenariat
Article 31 art. L. 242-1 du code des assurances - Dispense d'assurance dommages ouvrage pour les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat
Article 32 Application de la loi aux contrats en cours de passation