Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/362/journals/004jr_1999-11-02-f
Timestamp: 2020-02-16 23:45:20+00:00
Document Index: 152646815

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 104", "l'article 23", 'art. 18', 'art. 25', 'art. 109', 'art. 11', 'art. 127', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 84', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 53']

Journaux No. 4 (le 2 novembre 1999)
Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période terminée le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 40(1).-Document parlementaire no 2/36-114. L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit :
État détaillé de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1998-1999, conformément à l'article 133 du Règlement. -Document parlementaire no 2/36-115S.
L'honorable sénateur Stewart dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-116S) :
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
5 536,82
2. Relatif à son étude spéciale sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie-Pacifique
5 898,79 $
17 963,75
23 862,54 $
3. Relatif à son étude spéciale sur les conséquences pour le Canada de l'émergence de l'Union monétaire européenne et sur d'autres sujets connexes en matière de commerce et d'investissement :
4. Relatif à son étude spéciale sur les ramifications pour le Canada de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et du maintien de la paix.
71 344,15
5 704,66
78 169,95 $
Durant la session sous considération, le Comité a entendu cent quarante et un (141) témoins, a tenu cinquante sept (57) réunions et a étudié onze (11) ordres de renvoi.
Votre Comité a étudié cinq projets de loi :
Projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Projet de loi C-52, Loi portant sur la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis.
Votre Comité s'est déplacé en visite d'étude à Londres, Paris, Bonn et Bruxelles, du 19 juin au 3 juillet 1999.
En tout, votre Comité a produit (12) douze rapports sur son travail.
L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget-étude concernant l'Union monétaire européenne).
(Le rapport est imprimé à titre d'annexe « A »).
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Stewart, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le troisième rapport de ce Comité (budget-étude sur la relation du Canada avec l'Otan et le maintien de la paix).
(Le rapport est imprimé à titre d'annexe « B »).
L'honorable sénateur Stewart propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Mercier présente ce qui suit :
Conformément aux articles 85(1)a) et 85(2) du Règlement du Sénat votre comité informe le Sénat qu'il s'est réuni pour discuter de la nomination d'un sénateur au poste de Président à titre temporaire.
Votre comité n'a pas pris de décision à ce sujet et il fera rapport au Sénat ultérieurement.
L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Que les comptes du Greffier soient renvoyés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 3 novembre 1999, à 13h30.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 novembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 novembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hays présente un projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 novembre 1999.
L'honorable sénateur Nolin présente un projet de loi S-4, Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 novembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Grafstein présente un projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain,le 4 novembre 1999.
L'honorable sénateur Oliver présente un projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Lynch-Staunton présente un projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecturejeudi prochain, le 4 novembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Ghitter présente un projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration.
L'honorable sénateur Ghitter propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 4 novembre 1999.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi, le 9 novembre 1999.
L'honorable sénateur Taylor dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du voyage d'une délégation du Sénat, qui s'est rendue en République kirghize en août 1998, à l'invitation duPrésident de l'Assemblée législative.-Document parlementaireno 2/36-117S.
De Membres de la Société généalogique d'Ontario au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Roche dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie de la Résolution de la Coalition pour un nouvel ordre du jour concernant le désarmement nucléaire présentée à la Première Commission de l'Assemblée générale desNations Unies, le 22 octobre 1999.-Document parlementaireno 2/36-118S.
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
IL EST ORDONNÉ,-Que les comités mixtes permanents soient composés des députés dont les noms figurent ci-après :
Membres : Assad, Bailey, Catterall, Clouthier, Finlay, Grey (Edmonton North), Harb, Karygiannis, Lavigne, Lill, Limoges, Mayfield, Mercier, Plamondon, Price et Redman.-(16)
Membres associés : Davies, Dumas et Tremblay (Rimouski-Mitis).
Membres : Bélanger, Bellemare, Chamberlain, de Savoye, Folco, Godin (Acadie-Bathurst), Hill (Macleod), Kilger, Lavigne, Mark, McTeague, McWhinney, Meredith, Muise, Plamondon et Serré.-(16)
Membres associés : Dumas, Mercier, Nystrom, Tremblay (Rimouski-Mitis) et Turp.
Membres : Assad, Bonwick, Bryden, Casey, Comuzzi, DeVillers, Epp, Grewal, Lebel, Murray, Nystrom, Pankiw, Pillitteri, Saada, Venne, Wappel et White (NorthVancouver).-(17)
Membres associés : Bellehumeur, Dockrill, Guimond et Tremblay (Rimouski-Mitis).
Le 14 octobre, au cours des affaires courantes, le sénateur Hays a demandé la permission de présenter, à l'étape des avis de motions du gouvernement, une motion en vue de prolonger l'ajournement du Sénat. La permission lui a été accordée, mais dès que la question a été mise en discussion, il y a eu une certaine confusion quand à la procédure à suivre. D'après un sénateur, la motion était encore à l'étape du préavis, alors que d'autres ont prétendu qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un débat et que le débat n'était pas permis lors des affaires courantes. À la fin, la motion prolongeant l'ajournement de deux semaines a été adoptée et le Sénat est passé à autre chose. Néanmoins, lorsque l'ordre du jour a été appelé, le sénateur Lynch-Staunton a demandé au Président de clarifier la question afin d'éviter toute confusion à l'avenir.
Suite à cette demande, j'ai bien réfléchi à la question et je suis maintenant prêt à me prononcer sur mon interprétation de l'application des règles et usages du Sénat. Dans ma déclaration, je me suis efforcé d'examiner le plus de cas possibles, mais je ne suis pas sûr d'avoir couvert toutes les éventualités. En outre, cet examen aura permis de relever certaines lacunes et incohérences dans le Règlement, sur lesquelles le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure devrait se pencher.
La formule actuelle des affaires courantes fait partie de la procédure du Sénat depuis 1991. Cette année-là, le Règlement du Sénat a été modifié pour fixer l'ordre dans lequel les questions des affaires courantes seraient appelées à la suite des déclarations de sénateurs. Cet ordre est établi par leparagraphe 23(6). L'article dispose par ailleurs que les questions de privilège et les rappels au Règlement sont irrecevables à l'étape des affaires courantes et que tout vote par appel nominal demandé est reporté à 17 h 30, sauf en cas de motion sans débat faite sans préavis. D'autres dispositions de l'article prévoient l'heure à laquelle se tiendra la période des questions et l'heure à laquelle l'ordre du jour sera appelé si le temps prévu pour les affaires courantes est prolongé.
La période des affaires courantes comprend la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux, les avis de motions du gouvernement, ainsi que les avis de motions présentés par d'autres sénateurs. Habituellement, les présidents font simplement présenter leurs rapports et les sénateurs donnent avis de leurs motions. Mais à l'occasion, la permission est demandée de procéder sur-le-champ ou plus tard au cours de la journée à la discussion du rapport d'un comité. De même, à l'étape des avis de motions, le président d'un comité demandera la permission de présenter une motion pour permettre à son comité de se réunir à un moment où le Sénat pourrait être en séance. Ces dernières années, tous les mardis où le Sénat siège, le leader adjoint du gouvernement demande presque invariablement la permission de présenter une motion pour que le Sénat se réunisse à 13 h 30 le mercredi plutôt qu'à 14 heures.
Chaque fois qu'il est demandé de déroger à la procédure des affaires courantes, il s'agit d'un avis en application desarticles 57 ou 58. La permission est accordée si aucun sénateur présent dans la salle ne s'y oppose. Si un seul s'y oppose, la question ne peut être discutée avant la fin du délai applicable. En outre, si la permission est accordée, l'adoption du rapport ou de la motion est proposée sur-le-champ, sauf si la demande propose d'en reporter l'examen plus tard au cours de la journée.
Lorsque la question relative au rapport ou à la motion est mise aux voix, elle est sujette à débat. Le fait que ces questions nécessitent un préavis indique clairement qu'elles sont sujettes à débat. Aucun rapport de comité ou motion de fond qui est mis aux voix n'est soustrait à la possibilité d'un débat. Le fait que les motions présentées avec la permission du Sénat à l'étape des affaires courantes sont rarement ou jamais débattues ne signifie pas qu'elles ne puissent l'être. Seules les motions présentées sans préavis ne peuvent être débattues.
Une fois le débat en cours, toutes les règles régissant les débats sont applicables, y compris la possibilité d'un rappel au Règlement. Cela tient au fait qu'en acceptant que la question soit mise aux voix, le Sénat s'est de ce fait écarté des affaires courantes pour la durée du débat, jusqu'à ce qu'il soit tranché ou ajourné. À mon sens, la restriction du paragraphe 23(1), excluant les rappels au Règlement ou les questions de privilège à l'étape des affaires courantes, ne s'applique pas au débat, étant donné que le Sénat n'est justement plus à l'étape des affaires courantes.
Si par ailleurs une demande de vote par appel nominal est faite à la fin du débat, le paragraphe 23(3) dispose qu'il sera reporté à 17 h 30 ce jour-là, sauf, bien entendu, si la permission est accordée de le tenir à un autre moment. Il y a une autre disposition de l'article 23 qui s'applique même si un débat est en cours. Le paragraphe 23(7) prévoit qu'au plus tard 30 minutes après l'appel du premier point des affaires courantes, le Sénat doit passer à la période des questions. Il est donc possible que l'examen des affaires courantes ou un débat en cours sur un point des affaires courantes soit interrompu par la période des questions. De fait, c'est ce qui s'est produit le 6 mai 1993 lorsque le débat en troisième lecture du projet de loi C-114, modifiant la Loi électorale du Canada, a été demandé immédiatement après la présentation du rapport sur le projet de loi, sans amendement, par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. À cette occasion, le projet de loi avait franchi l'étape de la troisième lecture avant la fin du délai de trente minutes pour des affaires courantes précédant la période des questions. La procédure comportait aussi un vote par appel nominal qui, si je comprends bien le paragraphe 23(3), aurait dû être reporté à 17 h 30. Rien n'indique que la permission de tenir le vote sur-le-champ ait été demandée. Il se peut que cette permission ait été implicite, étant donné qu'il était prévu que la sanction royale aurait lieu au cours de l'après-midi. Le Sénat est ensuite passé à l'examen de l'ordre du jour sans revenir aux affaires courantes.
Voilà donc en gros ce qui peut se passer lorsque le Sénat accepte d'accueillir une motion à l'étape des affaires courantes. J'espère que ces précisions vous permettront de mieux comprendre cet aspect de nos procédures. Ce qui s'est passé le jeudi 14 octobre dernier, lorsque le sénateur Hays a demandé la permission de présenter une motion visant à prolonger l'ajournement du Sénat, était donc conforme à nos règles et usages.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à l'adoption d'une Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'Elle a prononcé lors de l'ouverture de la deuxième session de la trente-sixième législature.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux, propose, appuyée par l'honorable sénateur Grimard, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à laprochaine séance.
L'honorable sénateur Chalifoux attire l'attention du Sénat sur des stratégies visant à répondre aux besoins des autochtones en matière de logement.
Après débat, L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Chalifoux dépose sur le Bureau ce qui suit :
Tableau montrant les inégalités dans les conditions de logement.-Document parlementaire no 2/36-119S.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1999-2000 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaireno 2/36-53.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-54.
Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R.C. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). -Document parlementaire no 2/36-55.
Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33, par. 47(2).-Document parlementaire no 2/36-56.
Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R.C. 1985, ch. N-21, art. 18.-Document parlementaire no 2/36-57.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).-Document parlementaire no 2/36-58.
Rapports du Conseil national de recherches établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-59.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R.C. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. -Document parlementaire no 2/36-60.
Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2).-Document parlementaireno 2/36-61.
Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 1998, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. -Document parlementaire no 2/36-62.
Rapports du Centre canadien de gestion établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-63.
Rapports de la Table Ronde nationale sur l'environnement et l'économie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-64.
Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-65.
Rapports du Bureau du Conseil privé établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-66.
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les pêches et le Code criminel en conséquence, L.C. 1991, ch. 1,art. 11.1.-Document parlementaire no 2/36-67.
Rapports du ministère de la Justice établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-68.
Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. -Document parlementaire no 2/36-69.
Document intitulé « Une gestion axée sur les résultats, 1999 ».-Document parlementaire no 2/36-70.
Rapports sur le rendement pour la période se terminantle 31 mars 1999 :
Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles
Tribunal canadien des relations
professionnelles artistes-producteurs
matières dangereuses Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada et
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés CanadaBureau du Conseil privé
Comité externe d'examen de la G.R.C.
Commission des plaintes du public contre la G.R.C.
-Document parlementaire no 2/36-71.
Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-72.
Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R.C. 1985, ch. C-16, par. 23(2).-Document parlementaireno 2/36-73.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-74.
Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11,par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-75.
Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-76.
Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-2, par. 21(2).-Document parlementaire no 2/36-77.
Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. 1985, ch. B-9, par. 39(2).-Document parlementaireno 2/36-78.
Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 2(3).-Document parlementaire no 2/36-79.
Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-80.
Copie du décret C.P. 1999-1558 en date du 14 septembre 1999 concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République orientale de l'Uruguay, signé le 2 juin 1999, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -Document parlementaire no 2/36-81.
Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 23.-Document parlementaire no 2/36-82.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels,L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-83.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-84.
Rapport sur les prêts consentis aux immigrants pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, par. 119(4).-Document parlementaire no 2/36-85.
Rapport sur les comptes et les opérations financières du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2).-Document parlementaireno 2/36-86.
Copie de la Règle abrogeant la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, établie pour le décret DORS/99-242 le 26 mars 1999, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, par. 18(3).-Document parlementaire no 2/36-87.
Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil national des recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17. -Document parlementaire no 2/36-88.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour la période de septembre 1998 à décembre 1998, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1). -Document parlementaire no 2/36-89.
Lois du Yukon pour la période de novembre 1998 à mars 1999, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon,L.R.C. 1985, ch. Y-2, par. 22(1).-Document parlementaireno 2/36-90.
Lois du Nunavut pour la période d'avril 1999 à juin 1999, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).-Document parlementaire no 2/36-91.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels,L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-92.
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-93.
Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur de pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, art. 8(1).-Document parlementaire no 2/36-94.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1999-2000 de la Société immobilière du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaireno 2/36-95.
Copie du décret C.P. 1999-1778, en date du 6 octobre 1999, relatif à la Convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1).-Document parlementaire no 2/36-96.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton pour l'année terminée le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-97.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84.-Document parlementaire no 2/36-98.
Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à laLoi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).-Document parlementaire.no 2/36-99.
Rapport annuel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement,L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-100.
Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée en date du 20 juillet 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-101.
Rapport annuel de la Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-102.
Rapport de la Queens Quay West Land Corporation en date du 20 juillet 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-103.
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-104.
Rapport annuel de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-105.
Comptes publics du Canada pour l'exercice terminéle 31 mars 1999, ainsi qu'il suit : (1) Volume I-Revue et états financiers, (2) Volume II, Partie I-Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II-Renseignements et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, art. 64(1). -Document parlementaire no 2/36-106.
Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.R.C. 1964-1965, ch. 19, art. 7.-Document parlementaire no 2/36-107.
Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-108.
Rapport sur le plan en matière d'immigration pour l'an 2000, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, art. 7.-Document parlementaire no 2/36-109.
Rapports de Revenu Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-110.
Rapports du ministère des Transports établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information,L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21,par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-111.
Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1984, ch. C-23, art. 53. -Document parlementaire no 2/36-112.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels,L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-113.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Perry (Poirier),
Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone (21 octobre).
Les noms des honorables sénateurs De Bané et Losier-Cool substitués à ceux des honorables sénateurs Perrault et Callbeck (26 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur De Bané (27 octobre).
Les noms des honorables sénateurs Finestone, Callbeck, Perrault et Finnerty substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu, Losier-Cool, Fairbairn et Perrault (1er novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (1er novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Kirby (2 novembre).