Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA337&vq=travaux&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-25 13:22:43+00:00
Document Index: 267594091

Matched Legal Cases: ["l'article 62", 'art. 36', "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 105", 'art. 21', 'art. 15', 'art. 27', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 106", "l'article 10"]

filets de 10 à 27 millimètres el faciliter ainsi la surveillance de la pêche;
— Attendu que vainement les prévenus invoquent le bénéfice tle la prescription édictée par l'article 62 de la loi du 15 avril 1859; que l'un des contrevenants, le nommé Faucogney, étant garde champêtre, chargé par la loi (art. 36) de la recherche el de la constatation des délits de pêche, il est soumis ainsi que ses complices aux dispositions de l'article 63, qui porte que dans ce cas les délais de la prescription sont les mêmes que ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle;
Par ces motifs, rejette la prévention en ce qui concerne l'acte de pêche avec engin prohibé, comme n'étant pas suffisamment justifiée ; déclare les nommés Faucoguey, Epailly, Humblot et Chauvey, le premier comme auteur principal, les trois autres comme complices pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée on facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée, coupables d'avoir, le 17 septembre dernier, dans la commune d'Àngirey, porté hors de leur domicile un engin de pêche prohibé, etc.
Du 24 déc. 1872. — C. de Besançon (1" Ch.). —MM. Loiseau, 1" pr.;
— Huart, subst. proc. gén.; — Marc Péquignot, av.
N° 168. — Cour De Cassation. — 19 février 1872.
Eaux : 1" cour» non navigable, propriété, usage; 2° construction», autorisatiun administrative, prescription; 3° prescription civile, cours d'eau ouvrages, préjudice, point de départ.
Ni les eaux, ni le lit des rivières, même non navigables ni flottables, ne sont lapropriélé des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage (C. civ., U44; rés. par la Cour d'appel) (I).
Nul ne peut acquérir par prescription le droit de conserver les constructions faites dans le lit d'une rivière sans l'autorisation administrative (-1).
La prescription de l'action en réparation du dommage causé à un riverain par les ouvrages indûment construits dans le lit d'une rivière ne court que du jour où le préjudice a été produit (C. civ., 2257; rés. par la Cour d'appel) (3).
(Delpuech d'Espinassous c. Raisin.)
Le 16 mai 1870, arrêt de la Cour de Nîmes, ainsi conçu: Attendu que Raisin soutient qu'a la suite de fortes pluies la rivière d'Ane fit irruption sur son domaine de la Bouisse, renversa le mur de défense et
(t) Sur la question si controversée de la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables, voir Dalloz, Jur. gén., v« Eaux, n°« 2(18 et suiv; Table de» vingt-deux années, v° Eaux, n°» 87 ci suiv., et la dissertation en noie de t'.irrèt de la Cuambre civile du lOjuin ISi6(D. P., I8i6, 1, 177).
(i) Conf., llalloz, Jur, gén., V Eaux, n°* i6ô et suiv., et les autorités citées.
(a) La prescription ne commence pas à cotnir lanl que l'ai lion n'est pa- née, parce que jusque-la on ne saurait reproclier aucune négligence au créancier qui n'a point agi, ni présumer une renonciation a sou droit d'agir : Aclioni non natœ non prœscribitur. Or le riverain d'un cours d'eau non navigable, n'étant pas pro
firielane du lit, n'a évidemment aucune action devant la juridiction civile contre a personne qui construit des ouvrages dans ce cours d'eau, tant qu'il n'en a pas éprouvé un préjudice. — VoirDalloz, Jur. gén., v° Pbescbiptioii Civile, W* 750 et suiv.
couvrit sa prairie de sable et de gravier-, — Qu'il prétend que ce fait, qui a eu lieu en octobre 1868, ne se serait pas produit si le cours naturel des eaux de la rivière n'avait pas été chansé par l'établissement, dans son lit, d'un ouvrage offensif construit par Tailleur des mineurs de Perrotet -. — Qu'en réparation du préjudice éprouvé, il demande 10000 francs de dommagesintérêts;— Attendu que, pour repousser celle demande, les mineurs de Perrotet ont prétendu que l'ouvrage dont s'agit existe depuis plus de trente années, et qu'ayant acquis par la prescription le droii de le conserver, ils n'avaient pas à répondre du préjudice qu'il a pu occasionner à Raisin.
Sur cette exception : — Attendu que ni les eaux ni le lit des rivières, même non navigables ni (loilaides, ne sont la propriété des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage ; — Que l'administration a, seule, dans un but d'intérêt général, le droit de surveiller et de diriger le libre écoulement desdiies eaux ; — Que nul ne peul, sans autorisation, faire des constructions dans leur lit, et qu'une possession, si longue qu'elle soit, d'un ouvrage ainsi établi ne fonde un droit au prolit de ses auteurs : — Que celle proposilion est surtout, vraie lorsque l'ouvrage a un caractère offensif;— Attendu, enfin, que, dans ce dernier cas, l'autorisation donnée réserve le droit des tiers à une réparation s'ils en souffrent préjudice ; — Attendu que ces règles sont applicables dans l'espèce; — Que l'administration a si peu reconnu le droit prétendu par les mineurs de Perroiel, que, par anêlc du V juin 1869. elle leur a défendu de réparer ou de faire réparer l'ouvrage litigieux ;■— Que c'est, dès lors, à tort qu'ils invoquent la prescription;
Attendu, à un autre point de vue, qu'en supposant que les mineurs de Perrotet aient le droit de conserver l'ouvrage construit par leur auieur dans le lit de la rivière d'Arre, question dont la Cour n'est pas saisie, l'action en réparation du dommage que Raisin dit avoir subi ne sérail pas prescrite ; — Qu'elle n'a pris naissance, en effet, que du jour où ce dommage a été cau>é; — Que, sans doute, Raisin aurait pu se pourvoir devant l'autorité compétente dès aussitôt que l'ouvrage a été construit, pour eu demander la suppression, s'il avait dû nécessairement supposer qu'il lui porterait préjudice; mais qu'il a dû croire, surtout en présence de la tolérance de l'administration, à son inoffen.-iviié ; — Que l'inaction de celle-ci a légitimé le silence ; qu'ainsi le veut la tolérance réciproque que des voisins doivent, en celte matière, pratiquer les uns envers les autres, et qu'on ne saurait inférer du silence par lui gardé pendant trente ans un consentement tacite à supporter les conséquences désastreuses qui ne se sont produites qu'en octobre 1868 ; — Que l'ouvrage, n'étant pas fait sur sa propriété, n'a interpellé réellement sa vigilance que le jour où il lui a occasionné un dommage; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que le premier juge a repoussé sa demande comme irrecevable;
Au fond : — Attendu que la Cour n'a pas les éléments suffisants pour juger la contestation ; — Que les parties ont respectivement conclu à une expertise; — Qu'il y a lieu, dès lors, tous droits demeurant réservés, de cominellre des experts, etc.
Le 12 juillet 1871, second arrêt de la Cour de Nîmes, qui condamne les mineurs de Perrotet à payer à Raisin 2 465 francs à litre de dommageiintérèts.
Pourvoi des mineurs de Perrotet contre les deux arrêts précités.
La Cour : — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 642, 644, 691, 2229 et 22M du Code civil : — Attendu que l'arrêt allaqué du 16 mai 1870 constate que le demandeur ne s'appuie sur aucun tilre, et qu'il n'a exécuté aucun ouvrage sur le terrain de ce dernier; qu'en décidant, en pareil cas, que la possession qu'il invoque n'est que précaire et n'a pas un caractère légal, l'arrêt n'a violé aucune loi ; — Attendu, en ce qui louche l'arrêt du 12 juillet 1871, qu'il en résulte que, d'après le rapport des experts, c'est à l'ouvrage construit dans le lit de la rivière d'Aire par les héritiers de Perrotet que doivent être attribués les dégâts commis dans la propriété du sieur Raisin ; que ce travail était, suivant les expressions des experts, essentiellement offensif; que ce sont là des appréciations de fait dont l'arrêt a reconnu la justesse, et qui ne peuvent être révisées par la Cour de cassation; — Rejette. ,
Du 19 février 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, pr.; Sorbier, rapp.; Connelly, av. gén., c. conf.; Monod, av.
N° 169. — Codr De Dijon. — 19 février 1873.
X» et 2° affouage habitant, gendarme, domicile, résidence i
3" domicile, fonctionnaire amovible, Aliacien-Iiorrain.
Le gendarme qui fait partie du service des brigades peut transférer son domicile réel dans le lieu où il exerce ses fonctions; et il est réputé avoir entendu opérer cette translation lorsque, étant établi dans ce lieu avec sa famille, il n'a conservé ailleurs aucun centre d'affaires ou d'intérêt (C. civ., 102 et 105; décr. 1er mars 1864, art. 1, 2, 5 et24)(i);
Par suite, tl a droit dans ce lieu aux distributions affouagères pour les besoins de son ménage, comme les autres habitants (C. for., 105) (2).
La présomption que le citoyen appelé aune fonction publique révo
(I et 3) La question est depuis longtemps controversée; mais la solution consacrée par le présent arrêt tend à prévaloir (voir sur cette controverse Dalloz, Jur, gin., V Forêts, H» 1801). Une solulion émanée du ministère de l'intérieur avait d'abord dénie aux gendarmes l'admissibilité aux distributions allouagères, ainsi que le rappelle une décision du ministre des finances du 2U décembre 1828, rcproutiite loc. cit., qui étend celte solution aux douaniers. — Mais, un dernier lieu, le ministre de l'intérieur a considéré comme fondées les réclamations des gendarmes par une solution qui a été insérée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur de l'année 1863, et qui est ainsi conçue : « Aux termes de l'article 105 du Code forestier, il audit, en l'absence de titre ou usage bontraire, pour être admis à l'aQbuage, d'avoir un domicile réel et fixe dans la commune et d'y posséder la qualité de chef de famille ou de ménage. Or les brigades de gendarmerie sont établies d'une manière permanente dans les communes chefs-lieu* de leurs circonscriptions; les militaires qui les composent peuvent, par suite, être considérés, en règle générale, comme ayant un domicile lise et réel dans ces communes. D'un autre côté, il est difficile de leur refuser la qualité de chef de ménage, car ils ont des intérêts distincts, et, le plus souvent, ils sont mariés et obligés de pourvoir aux besoins d'une famille. Il est, en outre, a remarquer qu'ils veillent plus particulièrement à la sécurité des communes où ils sont casernes. Il semble donc que les administrations municipales de ces communes devraient, sauf les exceptions prévues par la loi, les inscrire sans objection au rêle de l'affouage... »
Ce qui crée surtout la difficulté, c'est le double caractère des fonctions de la gendarmerie. M. alignerai, Traité de l'affouage, n° 65, veut qu'on considère comme dominant le caractère militaire. Mais ce n'est pas ce que la loi a fait, quand il s'est agi de savoir si les membres de la gendarmerie doivent supporter les charges imposées aux habitants. S'appuyant sur ce que les fonctions des gendarmes sont des fonctions à résidence fixe, la loi du SI avril 1832 a décidé, eu ce qui concerne les oiticiers, qu'ils « sont imposables à la contribution personnelle,
RfiPEHT. OB J.KGISL. FOKEST. — AOUT-SEPTEMBRE 1873. T. T.—SI.
cable a entendu conserver le domicile qu'il avait auparavant cesse d'être applicable au Français originaire de tAlsace -Lorraine, à partir au jour oit il a déclaré opter pour la nationalité française (C. civ., 1O6) (i).
et mobilière d'après le mode et dans la même proportion qne les antres contribuables » (art. 21); qne, lorsqu'ils sont logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à l'Etat eu au département, ils doivent être imposés c d'après la râleur localive des parties de ces mêmes bâtiments affectés à leor habitation personnelle» (art. 15); qu'ils doivent aussi être i imposés nominativement pour les portes et fenêtres des parties de ces mêmes bâtiments affectées à leur habitation personnelle » (art. 27). Par voie de conséquence, les ofHciers de gendarmerie sont considérés comme soumis, en qualité de chefs de famille, à l'impôt des prestations en natnre (Dalloz, Jur. gén., v° Voirie Par Terre. n° 731) et à relui dn logement des militaires de passage (Jur. gin., v° Orgasis. Milit., n° 713).— Sans doute, une interprétation bienveillante a fait considérer les simples gendarmes comme affranchis de ces mêmes impôts. Mais ce n'est là, après tout, qu'une interprétation controversable, qni ne saurait faire méconnaître ce fait que. comme habitants et chefs de famille, ils sont dans la même position que leurs officiers. — Voir Dalloz, Jur. gén., v° Impôts Directs, n° iiî.
Si le caractère civil et sédentaire des fonctions de la gendarmerie a été considéré comme dominanten ce qui concerne la soumission aux charges dérivant de la qualité d'habitants, il semble qu'il y ait nécessité de décider de même en ce qui concerne la participation aux bénéfices attachés à cette qualité. C'est ce que la Cour de cassation avait reconnu pour la solution de la questiou d'admission des gendarmes à l'exercice du droit électoral dans la commune de leur résidence, antérieurement à la loi dn 27 juillet 1872 : s Si le corps de la gendarmerie, a-t-elte dit, est constitué militairement et fait partie de l'armée, il est investi en même temps de fonctions civiles dont on ne saurait contester ni l'importance ni la diversité. La gendarmerie ne peut être soumise aux dispositions légales applicables aux militaires en activité de service que sauf les exceptions et modifications que la nature mixte de son service rend nécessaires; et le caractère mixte des (onctions de la gendarmerie doit prévaloir quand il s'agit de déterminer sa capacité pour l'exercice d'un droit civil, comme celui de vote dans une assemblée électorale; ainsi, sous le rapport du domicile électoral, et dans le sens de l'article 5 de la loi du 31 mai 1850, les officiers, sous-officiers et gendarmes doivent être considérés comme des fonctionnaires publics, et cire inscrits sur la liste électorale de la commune où ils ont leur résidence « (Keq., 6 mai 1862, Dalloz, Rec. pér., 1864, V, 118; 30 mars et 26 avril 1870, D. P., 1870, I, 216).
De tout ce qui vient d'être dit, il résulte qu'il y avait évidemment erreur à soutenir que le caractère militaire est dominant chez le gendarme, et que, voulut-il transférer son domicile au lieu de sa résidence, il ne pourrait pas le faire légalement. — Non-seulement celte translation est possible, mais l'intention de l'effectuer devra, dans la plupart des cas, être considérée comme s'induisam des circonstances. Ce sera une question de fait que les Tribunaux décideront (voir notre Code civil annoté, an. 106, n°" 17 et sulv.). — Le présent arrêt se livre à ce sujet à des appréciations qui semblent devoir être prises pour règle. La situation du gendarme diffère, en effet, considérablement de celle du militaire ordinaire. Le jeune soldat, arraché le plus souvent à ses foyers par uue contrainte légale, privé pendant la durée du service actif de la faculté de se marier, obligé de suivre son régiment dans ses divers déplacements, conserve nécessairement son domicile d'origine et est présumé avoir l'esprit de retour. Le gendarme, au contraire, fait un service volontaire qu'il se propose de continuer jusqu'à sa mise à la retraite; il peut se marier, il est maintenu le plus longtemps possible au milieu des populations qu'il connaît, et dans une certaine mesure, au moyen des demandes de permutation, il choisit lui-même sa résidence. Toutes ces raisons rendent peu vraisemblable la conservation du domicile d'origine; et, en fait, dans les contestations civiles, les gendarmes cités en justice ne paraissent pas avoir jamais songé a opposer que leur domicile n'est pas le lieu de leur résidence.
(1) Cela est évident. L'option pour la nationalité française, à raison de ce qu'elle a entraîné pour l'optant l'obligation de transférer son domicile en France, est, dans le sens de l'article 106, la manifestation d'une intention contraire à la présomption que cet article établit,
(Commune de Beaurepaire c. Schlosser et antres.) — Arrêt.
La Cour: — Considérant qu'aux termes de l'article 10S du Code forestier les bois d'affouage se distribuent par feux, c'est-a-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune; — Que si le maire de Beaurepaire ne peut sérieusement contester aux gendarmes qui composent celte brigade la qualilé de chefs de famille ou de maison, il leur refuse absolument la réalité et la fixité du domicile, parce que, assujettis à la discipline militaire, ils sont sans cesse exposés à changer de résidence ; que les fonctions qu'ils exercent sont révocables; qu'enfin ils ne participent point aux charges communales ; —Considérant, à cet égard, que, si le corps de la gendarmerie fait partie intégrante de l'armée, les dispositions générales des lois militaires ne lui sont cependant applicables qu'avec les modifications et les exceptions que nécessitent son organisation et la nature mixte de son service ; — Que, chargé d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois, et particulièrement destiné à la sécurité des campagnes, il se trouve placé dans les attributions, non-seulement du ministre de la guerre, mais encore des ministres de l'intérieur et de la justice, avec lesquels il a des rapports directs et permanents ; — Qu'astreints à la résidence dans le lieu qui leur est assigné par la lettre de service ou la commission individuelle qu'ils ont reçue, les gendarmes ne sont point, comme les soldats en corps et en activité, tenus de vivre en commun et exposés à changer de garnisons; que leurs brigades sont établies d'une manière permanente dans les communes chefs-lieux de circonscription ; —Que leur service est sédentaire, et que, mariés pour la plupart et obligés de pourvoir aux besoius d'une famille, ils peuvent se créer un domicile fixe et réel;
Sur le second point : — Attendu que, sans doute, l'acceptation de fonctions publiques révocables n'emporte pas, comme les fonctions conférées à vie, la translation immédiate et de plein droit du domicile au lieu où le titulaire est appelé à les remplir, mais qu'il n'en est pas inoins vrai qu'il ne conserve son domicile antérieur ou d'origine que lorsqu'il n'a manifesté aucune intention contraire ; — Que tout changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réello jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement, et qu'à défaut de déclaration expresse, l'intention dépend des circonstances;— Qu'en transportant à Beaurepaire leurs familles, leurs inlérêts, et non-seulement leur principal, mais leuf unique établissement, les intimés ont publiquement révélé leur volonté, et qu'on ne peut, sans y porter atteinte, leur attribuer un domicile de droit qu'ils ont abandonné sans esprit de retour, et qui ne serait qu'une fiction contredite par la réalité ; — Que, notamment, dans l'espèce, quatre d'entre eux sont mariés, que deux sont fixés dans la commune depuis dix ans, et que, si les trois autres ne l'habitent que depuis deux ou trois ans, ils ont tous un logement distinct, un mobilier particulier, un feu séparé, et doivent, à ce titre, Être compris dans la distribution du bois destiné aux usages domestiques ; —Qu'il n'est pas môme allégué qu'ils aient ailleurs un autre domicile, un autre centre d'affaires ou d'intérêts ; — Que, d'ailleurs, en leur qualité d'Alsaciens ayant opté pour la nationalité française, on ne peut dire, avec quelque apparence de raison, que Schlos<er et Jenny n'ont point renoncé à leur domicile d'origine; — Qu'enfin c'est vainement qu'on leur oppose qu'ils ne supportent aucun impôt dans la commune; que nulle part il n'est dit que l'affouage soit une compensation des charges communales; qu'il résulte môme du projet de loi que l'inscription au rôle n'est pas nécessaire pour donner au résidant la quulilé de véritable habitant; — Que cette proposition fut écartée par la commission de révision ; que, danstous les cas, les gendarmes étant affranchis par la loi de certaines contributions, cette exemption tient lieu de payement eu ce qui les concerne j.