Source: http://www.lucky-luke.com/fr/cgv.php
Timestamp: 2017-11-25 07:50:36+00:00
Document Index: 306265175

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 1"]

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Applicables au 1er janvier 2016
Dernière mise à jour le : 19 janvier 2016
1. L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
2. S'il a moins de 18 ans, l’utilisateur doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
1.1. Le site marchand www.lucky-luke.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).
1.2. Le Site est édité par la société LUCKY COMICS, société de droit Suisse au capital de 100 000 CHF, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro fédéral CH-550-0115762-5, identification des entreprises numéro CHE-105.186.148, dont le siège est situé Z.I. du Grand-Pré 2C – PO Box 86 – 1510 MOUDON – Confédération Helvétique (ci-après dénommée « la Société »). La Société peut être contactée également par mail à l'adresse suivante : contact@lucky-luke.com
1.3. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et l'Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
1.4. Le Site propose à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Utilisateur peut acquérir via une commande, tels que notamment des produits d'édition et des produits dérivés issus de la série Lucky Luke éditée par LUCKY COMICS.
1.5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et du traitement des commandes est confiée à la SA MDS (ci-après dénommée « MDS »), Société Anonyme de droit français au capital de 155.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 344 224 761, dont le siège social est au 22 rue Robert Benoist à 91410 DOURDAN (France). À ce titre, MDS encaisse les règlements, traite les commandes et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
1.6.MDS agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société. MDS peut être également contactée par mail à l'adresse suivante : boutique.luckyluke@mdsfrance.fr
1.7. Les livraisons des Produits commandés sur le Site aux Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon les modalités et les délais détaillés sur le Site et selon la procédure décrite à l'article 9
ARTICLE 2 : Informations et réclamations
2.1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante boutique.luckyluke@mdsfrance.fr ou par courrier à l'adresse postale de MDS prévue à l'article 1 ci-dessus.
2.2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante: contact@lucky-luke.com ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
3.1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.
3.2. Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page» de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l'Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
3.3. Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.
3.4. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur.
3.5. À chaque passage de précommande ou commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa précommande ou commande.
4.1. La passation d'une précommande ou d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :
- L'Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site et les accepter ».
4.2. La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. A réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur.
4.3. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment :
a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée de l'Utilisateur ;
b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
4.4. Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
4.5. La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (et non en Francs Suisse) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés (Voir article 7). Toutes les commandes sont payables en euros (et non en Francs Suisse), quel que soit le pays d'origine de la commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
5.2. Ces produits sont stockés en France et livrés depuis la France via la société MDS, par conséquent, en cas de commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État, notamment pour la Suisse, sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
5.3. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.
6.1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône «Je valide ma commande ».
6.2. Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
7.1 Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
7.2. Le règlement sera effectué :
- soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard; le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;
- soit, par chèque ou par virement bancaire, exceptionnellement et uniquement après avoir obtenu l'accord par mail du responsable du Site via contact@lucky-luke.com
8.1.Chaque commande, sauf offre promotionnelle spécifique, fait l'objet d'une participation de l'Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande.
8.2. Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par l'Utilisateur.
8.3. L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s'ajouter aux prix des produits commandés.
9.1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de précommande ou commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
9.2. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts en France. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.
9.3. Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.
9.4. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la Société.
9.5. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
9.6. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
9.7. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11. 9.8. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l'adresse mail suivante : boutique.luckyluke@mdsfrance.fr
10.1. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
10.2. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.
10.3. Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez les fournisseurs de la Société. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la précommande ou de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail. Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la précommande ou de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.
11.1. Principes
11.1.1. L’Utilisateur a le droit de notifier à MDS qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.
a) Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception par l'Utilisateur des Produits commandés.
11.1.2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer MDS en lui envoyant un mail à l'adresse suivante boutique.luckyluke@mdsfrance.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Boutique LUCKY LUKE / MDS, 22 rue Robert Benoist, ZA des Jalots, 91 410 DOURDAN, France
- soit le formulaire de rétractation complété et signé téléchargeable sur le lien suivant
- soit une déclaration dénuée d'ambigüité mentionnant bien la référence de la commande et de celle de l'Utilisateur.
11.1.3. Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
11.1.4. Les produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit établi en Suisse, Belgique ou en France): Boutique LUCKY LUKE / MDS, 22 rue Robert Benoist, ZA des Jalots, 91 410 DOURDAN, France.
11.2. Effets du droit de rétractation
11.2.1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause , au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
11.2.2. Toutefois, les frais directs de renvoi du/des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.
11.2.3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
11.2.4. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du/des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du/des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
11.3. Absence du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD, CD, CDROM qui seraient descellés par l'Utilisateur.
13.1. L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
13.2. Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
13.3. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.
13.4. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
14.1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement
c) Si les Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)
14.2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l'adresse : boutique.luckyluke@mdsfrance.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante Boutique Lucky Luke / MDS, 22 rue Robert Benoist, ZA des Jalots, 91 410 DOURDAN, France
14.3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
15.1.1. Les données personnelles communiquées à la Société par l'Utilisateur à l'occasion de la validation de la précommande ou commande font l'objet d'une protection conformément aux dispositions de la loi fédérale relative à la protection des données personnelles du 19 juin 1992.
a) Ces données seront conservées par : la Société dont les coordonnées sont reprises à l'article 1 des présentes conditions générales;
c) Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de ces données selon les modalités exprimées à l’article 15.1.2 ;
15.1.2. Vos droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus ci-dessus pourront être exercés:
a) Lorsque vous aurez justifié de votre identité ;
b) En écrivant un courrier à la société Lucky Comics (Boutique Lucky Luke) Z.I du Grand-Pré 2C – P0 Box 86 – 1510 MOUDON – Confédération Helvétique.
c) En écrivant un mail à : contact@lucky-luke.com.
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La rubrique « Politique en matière de cookies » vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation du Site et sur vos droits.
Cette rubrique est donc importante pour l’Utilisateur, qui souhaite avoir une expérience positive et confiante des Services et pour la Société, qui souhaite répondre de manière précise et complète aux questions sur la consultation du Site et tenir compte des souhaits des Utilisateurs.
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1. Le droit suisse est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisse sont compétents.
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