Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1988/046_PS_SJG_SJG8825CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-23 20:57:00+00:00
Document Index: 320178209

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 567', 'arrêt ', 'art. 567', 'arrêt ', 'art. 567', 'arrêt ', "l'article 567"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Saisie-arrêt antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Maintien au bénéfice du saisissant du privilège de l'art. 567, C. proc. civ. Conditions. Consignation effectuée par le débiteur avant la date de cessation des paiements - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Saisie-arrêt antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Maintien au bénéfice du saisissant du privilège de l'art. 567, C. proc. civ. Conditions. Consignation effectuée par le débiteur avant la date de cessation des paiements
(Cass. com., C., 26 avril 1988 ; Codec-Una c. Bach. syndic). La saisie-arrêt pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse des créanciers. Néanmoins, le privilège prévu à l'article 567 du Code de procédure civile, exclusif de tout autre, reste attribué au saisissant sur la somme consignée, arbitrée par le juge des référés et affectée spécialement à la garantie de sa créance, lorsque cette consignation (...)