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Timestamp: 2020-01-28 02:13:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 10', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 10', 'arrêt ', 'art 700', 'arrêt ', 'art 10', 'arrêt ', 'arrêt ']

Universimmo.com - Abus de facturation d'un avocat
Abus de facturation d'un avocat Imprimer le sujet
Posté - 05 juin 2018 : 11:31:12
Je viens vers pour avoir votre avis sur l’abus d’un avocat.
En effet, j’ai confié un petit dossier à un avocat concernant un litige au sein de la copropriété.
Pour ne pas mettre en difficulté cette copropriété, j’ai demandé le remboursement des frais d ‘avocat.
L’avocat a eu l’accord de la copropriété pour le remboursement de ses frais et clôturer le dossier, j’ai touché une somme de 1660€.Mon avocat me réclame 960€ correspondant au solde de la facture totale de 2976€.
Nous étions d’accord avec la copropriété via les avocats du remboursement intégrale de tous les frais d’avocat, or mon avocat n’a pas réclamé la totalité.
Je trouve cette somme trop élevée, car depuis le début je lui réclamé la convention d’honoraire (2014); il n'a jamais voulu m'envoyer cette convention d'honoraire.
Sachant que je lui pas réglé la somme de 960€, il a demandé à M. le bâtonnier une taxation d’honoraire.
Qu’il est mon recours devant la justice ?
1 Posté - 05 juin 2018 : 12:17:29
Ce message est incompréhensible ; il faut vous mettre à la place de lecteurs qui ne connaissent pas le dossier !
En premier lieu quand vous écrivez "je" c'est en tant que syndic, copropriétaire, autre ?
Vous avez "touché" de la part de qui ? Il y a eu un jugement ? Des dommages et intérêts ? Un article 700 ???
3376 message(s)
2 Posté - 05 juin 2018 : 12:44:29
Malheureusement n'attendez rien du bâtonnier qui ira dans le sens de l'avocat. Toutefois il est important de bien expliquer la situation en apportant des pièces, cela vous servir à faire appel de la décision du bâtonnier.
Comme le litige est d'avant aout 2015, la convention d'honoraires n'était pas obligatoire.
Le motif retenu sera sans aucun doute l'art 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.
Pour l'appel, c'est assez simple, vous recevrez l'ordonnance du bâtonnier, qui indiquera également les conditions d'appel (1 mois) et à qui l'envoyer (premier président de la cour d'appel). Vous devrez faire un LRAR pour interjeter appel en joignant l’ordonnance rendue par le bâtonnier.
Ensuite vous recevrez un courrier de la cour indiquant que votre affaire est enregistrée sous le RG n°, et que les parties seront convoquées par LRAR.
Il s'agit d'une procédure orale, il faut donc être présent ou représenté, et avoir préparé son dossier pour permettre au premier président de la cour de prendre une décision.
Si le président constate que l'avocat a fait une faute vous aurez peut être gain de cause.
3 Posté - 05 juin 2018 : 12:56:50
il vous appartenait de suivre ce dossier avec votre avocat:
- vous auriez du vérifier le montant de sa facture
- vous auriez du vérifier le montant réclamé au syndicat
- vous auriez du vérifier que la totalité de la facture vous était remboursé
4 Posté - 14 juin 2018 : 07:46:16
A ma connaissance la convention d'honoraires est désormais obligatoire donc votre avocat semble en faute...
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actual...-deontologie
5 Posté - 14 juin 2018 : 08:12:26
C'est de la déontologie, donc pas de la légalité malheureusement, et de ce côté, les avocats ont fortement tendance a penser que la déontologie, c'est ce qui régit les relations entre avocats, mais que la partie liée aux clients est optionnelle;
EN revanche, sic et avocat n'a aucun document en sa possession justifiant une facturation additionnelle, et surtout s'il existe un document indiquant que tous ses honoraires sont pris en charge par l'adversaire, il n'a rien à faire valoir, point à la ligne.
6 Posté - 14 juin 2018 : 11:14:04
La convention d'honoraires est obligatoire depuis aout 2015, ce dossier n'est donc pas concerné car date de 2014.
7 Posté - 14 juin 2018 : 15:50:50
Si j'ai bien compris je n'ai aucune chance de faire valoir mes droits devant la justice.
Sans convention signée contradictoirement avec l'avocat, sans facture explicative, la loi ne me donnera jamais raison en favorisant un avocat pas honnête.
En conclusion, j'envoie le chèque de 960€ et clore ce dossier définitivement
8 Posté - 14 juin 2018 : 15:59:26
Vous êtes sous le coup d'une procédure à l'issue de laquelle le bâtonnier rendra un avis exécutoire sous réserve que l'une ou l'autre des parties ne fasse pas appel devant la cour d'appel.
Vous êtes sûrement appelée à vous défendre....
Sachez que l'avocat ne peut demander d''honoraires correspondant à un dossier terminé que dans le délai de 2 ans suivant la dernière diligence.
9 Posté - 15 juin 2018 : 11:32:00
- oui peu de chance que le bâtonnier vous donne raison (il défend son poulailler), il faut que vous puissiez démontrer la faute de l'avocat,
- même quand un client a raison, il faut souvent aller jusqu'à l'étape 1er président de la cour d'appel,
- prescription de 2 ans concernant les honoraires.
Devant le 1er président de la cour d'appel, il s'agit d'une procédure orale (explication du dossier et des pièces) pour lequel vous pouvez vous présenter sans avocat.
10 Posté - 23 juin 2018 : 09:57:39
Merci Sunbird de la précision, je comprends que désormais le défaut de convention d'honoraires est bien une faute légale de l'avocat ? (c'est à souhaiter pour cesser ce type d'abus... :-(
11 Posté - 23 juin 2018 : 10:23:16
le défaut de convention d'honoraire constitue bien un manquement qui peut aboutir à une fixation judiciaire des honoraires sur le fondement des prestations que l'avocat aura mises en oeuvre... (nombre d'heures de travail, nombre de mémoires rédigés, courriers, ouverture et analyse du dossier, etc... + frais divers -déplacements, dépens comme huissier, timbre, etc... en tenant compte de la localisation du différend, de la difficulté du dossier et de la fortune du client -car c'est prévu par les règles déontologiques qui ne concernent pas que les avocats entre eux !)
faites une estimation à la louche de ces différentes composantes et comptez qu'un avocat facture entre 170 et 300 euros HT en moyenne (on trouve moins et plus) et regardez si vous êtes totalement hors champ.
(et inutile de dire ici que c'est scandaleux : un avocat n'est pas un salarié et ses charges d'exploitation viennent largement gréver cette somme)
si oui, la fixation d'honoraires par le batonnier peut être différente...
Édité par - Emmanuel Wormser le 23 juin 2018 10:25:35
12 Posté - 23 juin 2018 : 13:35:31
Depuis la modification de la loi 31 décembre 71 en aout 2015, et depuis le décret de 2017 modifiant l'article 10 du décret de 2005, la convention est obligatoire, et à ce titre par l'absence de convention obligatoire entre les parties, ni le bâtonnier, ni le 1er président de la cour d'appel ne peuvent abonder dans le sens de l'avocat qui demande taxation.
La CA de Papeete a rendu un arrêt dans ce sens, annulant tous les honoraires que demandaient l'avocat, allant jusqu'à demander le remboursement des honoraires versés.
Il y a un également un arrêt de la CA d'AIX, qui est moins tranché. Il motive sa décision sur l'art 10 du décret qui faute d'avoir été modifié en 2015, reprenait l'ancienne rédaction de la loi de 71. Et dans cet arrêt il faut noter que le client a été condamné à payer les frais de l'avocat postulant (frais engagés par l'avocat plaidant), et les 225 euros de timbre d'appel. Concernant les honoraires de l'avocat plaidant, il a dû les rembourser avec en plus à la clé un art 700.
Il faut admettre, que certains avocats, je pense aux anciens, continuent à faire comme ils veulent et intimident leur client, avec des bâtonniers qui sont là pour défendre les intérêts de leurs avocats.
Dans le cadre de procédures, ils arrivent que je demande à plusieurs cabinets de faire une convention d'honoraires, je suis confronté au cas suivant :
- 1/ l'avocat demande les pièces, et fait une convention d'honoraires pour le dossier,
- 2/ l'avocat demande les pièces, et en fonction de ce qu'il reçoit informe que pour établir cette convention, il facturera X euros en raison de la complexité du dossier (je valide ou pas),
- 3/ l'avocat demande les pièces, fait une convention d'honoraires pour le dossier, et lorsqu'on l'informe qu'on ne donnera pas suite, envoie une facture surprise.
Concernant les cas 1/ et 2/ il n'y a aucun problème, concernant le cas 3/ c'est systématiquement avec ces avocats, que les problèmes surviennent, sauf que depuis 2015 et 2017, sans convention le bâtonnier n'a plus compétence sauf à refuser sa demande.
13 Posté - 23 juin 2018 : 18:33:51
Un arrêt récent de la Cour de cassation , sans doute même pas encore publié, remet en cause la nécessité absolue d'une convention d'honoraires.
Quand un avocat est questionné dans l'urgence, notamment par e-mail, et renvoie ensuite un avis détaillé, il peut réclamer un honoraire décent en l'absence de toute convention.
14 Posté - 23 juin 2018 : 20:57:40
L'art 10 de la loi prévoit qu'en cas d'urgence la convention n'est pas obligatoire.
15 Posté - 23 juin 2018 : 21:12:18
je suis intéressé par cet arrêt, pouvez-vous SVP communiquer ces références. Merci
16 Posté - 24 juin 2018 : 16:22:40
L'arrêt : Cass 2e civile 14/06/2018 n° 17-79709
Il n'est certainement pas encore dans Légifrance.
17 Posté - 24 juin 2018 : 16:33:02
https://www.courdecassation.fr/juri...4_39283.html
18 Posté - 24 juin 2018 : 16:39:55
Oui, mais il n'y a pas les moyens de cassation, qui présentent souvent un grand intérêt.
19 Posté - 24 juin 2018 : 16:46:11
Merci à tous, très intéressant. Je comprends que si l'avocat n'est pas sollicité dans l'urgence, il doit légalement fournir une convention d'honoraires et qu'à défaut il ne peut pas réclamer d'honoraires ou est sanctionné ? (ceci dit ds l'arrêt du 14/06/18 cité par JPM je ne vois pas cette notion d'urgence mentionnée... est ce que parce qu'il n'est que partiellement retranscrit... ?).
Que faire si un avocat refuse d'établir une convention, peut-on le signaler à une juridiction ou autre ? A-t-on de quelconques moyens de défense là-dessus ?
@Sunbird, que faites vous dans le cas 3 que vous mentionnez ? Cela ne me paraît pas légal non ?
Édité par - sonia75 le 24 juin 2018 16:49:15
20 Posté - 24 juin 2018 : 16:47:34
exact, ceci dit on ne les a pas toujours non plus les moyens sur légifrance, et c'est bien dommage...
Édité par - Viviane le 24 juin 2018 16:55:13