Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024966856&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150418
Timestamp: 2018-12-17 06:36:50+00:00
Document Index: 144198554

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 394", "l'article 141", 'art. 137', 'art. 141', 'art. 19', 'art. 495', 'art. 397', 'art. 80']

Code de procédure pénale - Article 396 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 396
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le procureur de la République notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Code de procédure pénale - art. 137-3
Code de procédure pénale - art. 141-2
Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-10 (V)
Code de procédure pénale - art. 397-7 (V)
Code de procédure pénale - art. 80 (VT)