Source: http://www.senat.fr/interventions/ginoux_georges04017b/ginoux_georges04017b_2004_pjl04-240_1.html
Timestamp: 2016-02-06 23:25:25+00:00
Document Index: 214198008

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 42']

Interventions : M. Georges GINOUX : Eau
> Georges GINOUX
PROJET DE LOISUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
[n� 2006-1772 (6, 13 et 14 avril 2005)]
Art. additionnels apr�s l'art. 1er ou apr�s l'art. 7 ou avant l'art. 42 (pr�c�demment r�serv�s)
Art. 5 (Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 � L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux)Soutient l'amendement n� 354 de M. G�rard Bailly (possibilit� de proc�der aux obligations l�gales d'entretien des cours d'eau et des berges sans autorisation de la part de l'administration) ; retir�. (texte int�gral du JO)
Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)Soutient l'amendement n� 364 de M. Ladislas Poniatowski (exon�ration du paiement de la taxe piscicole pour les jeunes de moins de dix-huit ans) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Soutient l'amendement n� 357 de M. Ladislas Poniatowski (transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la faisabilit� d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique) ; retir�. Accueil favorable des propri�taires d'�tangs. Incertitude juridique g�n�r�e par la l�gislation actuelle. (texte int�gral du JO)
Art. 41 (Art. L. 213-2 � L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil sup�rieur de la p�che en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))Soutient l'amendement n� 374 de M. Ladislas Poniatowski (pr�cisions quant au r�le de l'ONEMA) ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 1er ou apr�s l'art. 7 ou avant l'art. 42 (pr�c�demment r�serv�s)Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Cr�ation et organisation d'une f�d�ration nationale de la p�che et de la protection des milieux aquatiques)