Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863766&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-25 08:53:06+00:00
Document Index: 148746972

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 80", "l'article 199", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 199"]

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21122
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/29/ETLL1240750A/jo/texte
Objet : définir le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. En application de l'article 199 novovicies du code général des impôts issu de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Références : l'annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 18-0 ter de l'annexe IV au code général des impôts devient l'article 18-0 bis B.
Après l'article 18-0 bis B de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis C ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis C. - Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »