Source: http://tytgat.fr/Le-taux-reduit-de-7-de-TVA-s
Timestamp: 2019-02-23 17:54:19+00:00
Document Index: 31513716

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 13', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 13', 'art. 13']

Le taux réduit de 7 % de TVA s'applique à compter du 1er janvier 2012
Le taux réduit de 7 % de TVA s’applique à compter du 1er janvier 2012
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
Ce nouveau taux de TVA s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de fourniture d’énergie, et les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées, et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent en conséquence taxés à 5,5 %.
Ce changement de taux s’applique aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012 (loi art. 13-III).
La TVA est donc perçue soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 7 % pour :
les livraisons (en général et en pratique, il s’agit de la date de la remise matérielle du bien) intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées (CGI art. 269-2),
les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services (CGI art. 269-2-c),
les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d’option du prestataire de services pour les débits.
On signalera, cependant, des entrées en vigueur spécifiques pour les opérations suivantes :
pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement (loi art. 13-III-8° al. 4 ; CGI art. 278 bis-6°) ;
pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%. Cela étant, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l’exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date, l’administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5,5 % afin d’éviter une trop grande complexité des écritures comptables ;
pour les travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit (CGI art. 279-0 bis), le taux de 7 % ne s’applique pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date (loi art. 13-III-8° al. 3).
Loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 13