Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=1&fastReqId=1935553686&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-23 06:41:45+00:00
Document Index: 273392158

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 463", "l'article 294", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 7"]

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de l’article 18 de ‎la loi du 1er juillet 1901‎
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Loi du 19 décembre 1908 CONTRAT D'ASSOCIATION. LA LOI DU 1-07-1901 EST APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Décret du 1 juin 1939 STATUT DES ASSOCIATIONS ETRANGERES. AUTORISATION. DELAI. ADHESION DES ETRANGERS. APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 ET DU DECRET DU 16-08-1901
du 23 juin 1939 ASSOCIATIONS ETRANGERES
Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique ‎occidentale française, à Madagascar et ‎dépendances, à la côte française ‎des Somalis, aux ‎établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, ‎à la Nouvelle-Calédonie ‎et dépendances, ‎au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901‎
Arrêté du 30 mai 1967 ORGANISATION DU SAUVETAGE EN MER AUPRES DES COTES FRANCAISES ASSURE PAR UNE ASSOCIATION CONSTITUEE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 01-07-1901
Décret du 6 février 1981 ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EN DATE DU 01-07-1980 ET PORTANT ADHESION DE L'ETABLISSEMENTS PUBLIC REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 DU 01-07-1901 DENOMMEE FONDATION INTERREGIONALE POUR LES ENERGIES NOUVELLES ET LE DEVELOPPEMENT,CREEE EN RELATION AVEC LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique
Arrêté du 1er juillet 1998 relatif à l'habilitation du Fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et services
Arrêté du 7 juin 1999 relatif à la création de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux
Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Articles 1 à 9 : le contrat d'association (définition, constitution, régime juridique, dissolution). Articles 10 à 12 : les associations reconnues d'utilité publique. Articles 13 à 18 : régime juridique des congrégations religieuses. Article 19 : l'article 463 du code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Article 20 : un décret d'application est prévu. Article 21 : abroge les articles 291, 292, 293 du code pénal ; l'article 294 du même code en tant qu'il interdit aux propriétaires de recevoir chez eux les membres d'une association ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820, la loi du 10 avril 1834, l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881, la loi du 14 mars 1872, le paragraphe 2, article 2 de la loi du 24 mai 1825, le décret du 31 janvier 1852 et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. Brochure 1068.
ASSOCIATION , CONTRAT , ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE , CONGREGATION , DECLARATION , DISSOLUTION , REGLEMENTATION , CODE PENAL
Loi du 4 décembre 1902 ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES. OUVERTURE, ORGANISATION
Loi du 17 juillet 1903 CONTRAT D'ASSOCIATION. COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA LIQUIDATION. COMPLETE L'ART 18 DE LA LOI DU 01-07-1901
Décret-loi du 23 octobre 1935 CONTRAT D'ASSOCIATION. DISSOLUTION MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901
Décret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART. 12 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901
Décret-loi du 1 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 : RETRAIT D'AUTORISATION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE
Loi du 3 septembre 1940 ABROGATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1904 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT CONGREGANISTE ET LE CONTRAT D'ASSOCIATION
Loi du 8 avril 1942 RECONNAISSANCE LEGALE ET DEVOLUTION D'ACTIF. ASSOCIATIONS CONGREGANISTES
Loi n°48-1001 du 23 juin 1948 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RACHAT DES COTISATIONS. (D 1560)
Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du ‎‎1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Non conformité partielle
Loi n°71-604 du 20 juillet 1971 MODIFICATION DES ART. 5 (2E ET 3E AL.) ET 7 (1ER AL.) DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901 DECLARATION D'ASSOCIATION. NULLITE D'ASSOCIATION
JORF du 2 juillet 1901 page 4025