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Timestamp: 2016-08-24 08:44:45+00:00
Document Index: 303632079

Matched Legal Cases: ['art. 23', "l'article 23", "l'article 67", "l'article 43", "l'article 28", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 62"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 60 - Avances de solde - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Avances de solde
[p.321] ARTICLE 60 . - AVANCES DE SOLDE
[p.322] Sous l'empire de la Convention de 1929 (art. 23 ), les officiers prisonniers de guerre recevaient, de la Puissance détentrice, la même solde que les officiers de grade correspondant de cette Puissance pourvu que le montant n'en fût pas supérieur à celui auquel ils avaient droit dans l'armée où ils servaient avant leur capture.
La solde, versée mensuellement, devait être remboursée après la guerre par la Puissance que les prisonniers avaient servie, le taux de change étant déterminé par voie d'accords particuliers entre belligérants.
D'une manière générale, les soldes furent payées régulièrement pendant la deuxième guerre mondiale. Toutefois, le taux du change, élément fondamental puisqu'il servait à établir le rapport entre la somme versée en monnaie de la Puissance détentrice et le montant que ces officiers touchaient antérieurement en monnaie de la Puissance [p.323] qu'ils servaient, ne fut pas toujours déterminé sans difficulté (1). Les dispositions de l'article 23 s'adressaient aux seuls officiers et laissaient les sous-officiers non volontaires pour le travail, de même que les hommes de troupe inaptes au travail, dénués de tous moyens pécuniaires. Durant la seconde guerre mondiale les efforts du Comité international de la Croix-Rouge tendirent à faire améliorer cette situation (2).
Or, dès le début de leurs délibérations sur les ressources pécuniaires des prisonniers de guerre, les participants à la Conférence d'experts gouvernementaux de 1947 se mirent d'accord sur le principe selon lequel les sommes à verser aux prisonniers devaient être fixées selon le rang et le grade, mais basées sur un critère autre que l'assimilation, en raison, notamment, des dépréciations monétaires et de la difficulté qu'il y avait à établir l'équivalence des grades (3). Un barème fut aussitôt élaboré, par rapport à l'étalon or, et dont les termes ont été conservés presque intégralement dans le texte final. De même, les experts gouvernementaux s'attachèrent à tenir compte, dans leurs recommandations, des observations formulées par le Comité international de la Croix-Rouge, qui demandait, notamment, qu'une solde fût versée à tous les prisonniers et non aux seuls officiers (4).
Alinéa premier. - Montant de l'avance de solde mensuelle
A la différence du texte de 1929, la présente Convention ne parle plus de « solde », mais d'« avance de solde ». Cette expression fut introduite par la Conférence diplomatique de 1949 (5) et elle apparaît fort justifiée, car elle exprime plus clairement le caractère du versement imposé à la Puissance détentrice. La solde concernant « l'état d'une personne payée par une autre pour lui rendre des services », elle ne saurait être due aux prisonniers de guerre par la Puissance détentrice; cependant elle est et reste due par la Puissance dont les prisonniers dépendent. Sur ce montant, une [p.324] « avance » (6) est versée par la Puissance détentrice, afin de permettre aux prisonniers d'améliorer leur sort pendant la captivité, mais à charge de remboursement par la Puissance dont les prisonniers dépendent. Ce remboursement doit avoir lieu à la fin des hostilités, conformément aux stipulations de l'article 67 .
L'obligation est formulée au profit de tous les prisonniers de guerre, lesquels sont répartis en cinq catégories allant des hommes de troupe aux officiers généraux. Il s'agit donc d'une modification très importante par rapport au texte de 1929, qui ne prévoyait de solde que pour les officiers.
Cette avance de solde doit être versée dans la monnaie de la Puissance détentrice, ce qui est évidemment nécessaire pour que les bénéficiaires puissent en user. Pour chaque catégorie énumérée, le montant mensuel de l'avance de solde est déterminé par la conversion, en monnaie de la Puissance détentrice, d'un montant exprimé en francs suisses. Il est bien entendu que cet argent doit être mis immédiatement à la disposition des prisonniers et qu'il ne peut être utilisé pour couvrir des dépenses dont la Puissance détentrice pourrait juger opportun de demander le remboursement aux prisonniers (7).
Il s'agit de francs suisses papier, et non de francs suisses or (8). La raison en est que de nombreux pays ayant abandonné l'or comme étalon monétaire, ce métal cesserait vraisemblablement de plus en plus d'arbitrer la valeur comparative du pouvoir d'achat des monnaies. Dans de telles conditions, les experts britanniques estimaient que le franc suisse papier avait plus de chance de rester, par rapport aux autres monnaies, un étalon monétaire suffisamment stable. Mais quel sera le cours du change ? On répondra que ce cours devrait être le cours « normal », basé sur la théorie qui consiste à déterminer, en régime de monnaie de papier, un cours normal [p.325] du change correspondant au pair métallique en régime de monnaie or. Partant du fait que la monnaie est destinée à acquérir des biens, la théorie de la parité des pouvoirs d'achat pose en principe que c'est le rapport des niveaux respectifs des prix de deux pays déterminés qui constitue, sur le marché des changes, le cours normal de leur monnaie. L'adoption d'un critère exprimé en
monnaie papier et non en monnaie or se justifie du fait qu'en temps de guerre le cours de l'or monte très rapidement et que la solde des prisonniers subirait, dès lors, d'importantes fluctuations. Mais encore faut-il tenir compte des mesures prises par les Parties au conflit en vue d'instaurer un contrôle généralisé des changes.
Dans de telles conditions, le prisonnier de guerre qui se voit allouer, à titre d'avance de solde mensuelle, un montant fixé par la conversion dans la monnaie de la Puissance détentrice de huit francs suisses papier, devrait se voir conférer un pouvoir d'achat équivalent à celui de ces huit francs en territoire suisse. Incontestablement, une telle méthode implique une grande confiance dans la stabilité du franc suisse et de son pouvoir d'achat sur le plan international dans les années à venir.
On peut, certes, objecter que l'application de cette disposition est susceptible de provoquer des inégalités parmi les prisonniers d'une même Puissance internés sur le territoire de Puissances différentes. Selon le niveau comparatif des prix, le pouvoir d'achat conféré aux prisonniers par la conversion en monnaie de la Puissance détentrice d'un montant déterminé de francs suisses sera plus ou moins étendu. Mais une telle conséquence est inévitable et paraît avoir été délibérément acceptée par les auteurs de cette disposition, puisque cette inégalité existait déjà au moment où la règle a été adoptée, c'est-à-dire en 1949 (9).
Quant aux bénéficiaires de ces avances de solde, ils sont subdivisés en cinq catégories et l'application de cette disposition implique que les Puissances belligérantes se communiquent dès l'ouverture des hostilités les titres et grades en usage dans leurs armées respectives. Cette communication est d'ailleurs prévue par l'article 43 , aux termes duquel si des titres et grades sont créés postérieurement, ils doivent faire l'objet d'une communication analogue dont la Puissance détentrice est obligée de tenir compte. Tel sera notamment le cas, si par suite de promotion, l'intéressé accède à une catégorie supérieure.
[p.326] Alinéa 2. - Réserve des accords spéciaux
L'alinéa 2 réserve aux Parties la possibilité de conclure tout accord sur le montant des avances de solde. On doit cependant admettre que les Parties sont tenues, lors de la conclusion de tels accords, de respecter l'esprit de la règle exprimée au premier alinéa.
Si, en effet, les indices généraux du coût de la vie ne subissent généralement que peu de fluctuations en temps de paix (10), il n'en va pas de même en temps de guerre. Ainsi, dans le cas de la Suisse, l'indice de base a passé de 100 en 1939 à 105 en janvier 1940 puis 152 en janvier 1945 (11). Il s'ensuit qu'un prisonnier de guerre interné en Suisse ayant droit à huit francs suisses d'avance de solde aurait vu en réalité son pouvoir d'achat réduit d'un tiers au cours de la guerre. Une solde de douze francs suisses eût été nécessaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins, à la fin des hostilités, dans la même mesure qu'au début.
Or, si de telles fluctuations ont été enregistrées en Suisse, pendant la deuxième guerre mondiale, alors que ce pays restait en dehors du conflit, on peut bien penser que l'écart sera plus important encore dans les pays en guerre. Il peut donc être nécessaire que les Etats belligérants revisent les chiffres indiqués au premier alinéa du présent article.
Alinéa 3. - Autres réserves
Le versement des sommes indiquées au premier alinéa est réservé dans deux cas expressément mentionnés : d'une part, si les montants prévus au premier alinéa sont trop élevés comparés à la solde payée aux membres des forces armées de la Puissance détentrice et, d'autre part, s'ils sont susceptibles de causer un embarras sérieux à cette Puissance.
1. ' Disproportion entre l'avance de solde et la solde des troupes de la Puissance détentrice '. - Cette réserve est justifiée; l'avance de solde [p.327] versée aux prisonniers de guerre ne saurait excéder de beaucoup la solde versée aux soldats de la Puissance détentrice, car le traitement préférentiel ainsi accordé aux prisonniers de guerre risquerait de produire un effet défavorable sur les troupes de la Puissance détentrice (12). Rappelons d'ailleurs que cette avance a seulement pour but de permettre aux prisonniers de faire de petits achats (13).
2. ' Difficultés financières de la Puissance détentrice '. - Cette deuxième réserve est exprimée sous une forme très générale; la Convention évoque, dans cette hypothèse, un « embarras sérieux » causé à la Puissance détentrice par le versement des montants mentionnés. Cet « embarras sérieux » peut résulter, notamment, « du cas où des fluctuations du cours des changes affecteraient la solde des prisonniers de guerre » (14). Tel serait le cas si la monnaie des pays dans l'armée duquel des prisonniers ont servi était restée forte tandis que celle de la Puissance détentrice était considérablement dévaluée.
3. ' Procédure adoptée dans les deux cas mentionnés sous les lettres a) et b) '. - Lorsque les deux hypothèses mentionnées sous les lettres a) et b) ci-dessus sont réalisées, la Puissance détentrice a la faculté de modifier, non pas le montant de l'avance due aux prisonniers, mais le montant du versement, le solde étant crédité au compte du prisonnier, tel qu'il est prévu aux articles 64 et 65 . Dans de telles conditions, le versement sera limité « à des sommes qui sont raisonnables », c'est-à-dire à des sommes suffisantes pour couvrir les besoins usuels des prisonniers. Ces montants dépendront donc, en pratique, des possibilités offertes par les cantines. Cela fut opportunément rappelé lors de la Conférence diplomatique de 1949 par une délégation, qui demanda que la présente disposition fût reliée à l'article 28 , traitant des cantines (15). A ce propos, on se référera notamment à la première phrase du premier alinéa de l'article 58 , qui autorise la Puissance détentrice à fixer la somme maximum en espèces ou sous une forme analogue que les prisonniers [p.328] de guerre peuvent avoir sur eux. La Convention donne, toutefois, - et cela est valable aussi bien pour l'article 58 que pour la présente disposition -, une limite au pouvoir de décision unilatérale de la Puissance détentrice : pour les prisonniers de la Catégorie I, c'est-à-dire pour les prisonniers de grade inférieur à sergent, cette somme ne sera jamais inférieure à celle que verse la Puissance détentrice aux membres de ses forces armées.
L'ensemble de la règle peut donc se résumer ainsi :
1. En principe, les avances de solde sont versées conformément au
barème indiqué au premier alinéa.
Dérogations : a) par accord spécial;
b) par décision unilatérale de la Puissance
2. Cette décision unilatérale est autorisée, dans l'attente d'un
accord spécial :
a) lorsque les montants prévus au premier alinéa sont trop
élevés comparés à la solde payée aux membres des forces
armées de la Puissance détentrice;
b) lorsque le versement de ces montants serait susceptible de
causer un embarras sérieux à la Puissance détentrice.
3. En vertu de cette décision unilatérale, la Puissance détentrice
a) limiter les versements des Catégories II à V à des montants
« raisonnables »;
b) limiter les versements de la Catégorie I aux montants versés
à ses propres troupes.
4. Cette décision unilatérale ne dispense pas la Puissance
a) de créditer les comptes des prisonniers de guerre des montants
indiqués au premier alinéa;
b) de chercher à conclure un accord spécial avec la Puissance
dont les prisonniers dépendent.
Soulignons encore que cette avance de solde doit être versée sans préjudice de l'indemnité éventuellement allouée aux prisonniers en contre-partie du travail effectué par eux, conformément aux dispositions de l'article 62 (16).
[p.329] Alinéa 4. - Communication à la Puissance protectrice
La communication à la Puissance protectrice des raisons qui ont incité la Puissance détentrice à limiter, en application de l'alinéa 3, les versements faits aux prisonniers à titre d'avance de solde doit être faite sans délai. Cet alinéa n'appelle pas d'observation.
Notes: (1) [(1) p.323] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 288-290;
(2) [(2) p.323] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 290; voir
Croix-Rouge ', 1944, p. 353;
(3) [(3) p.323] Voir Actes, II-A, p. 270;
(4) [(4) p.323] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 164-165;
(5) [(5) p.323] Voir Actes, II-A, p. 520;
(6) [(1) p.324] Certaines délégations proposaient même
de parler de « secours ». Voir Actes, II-A, p. 520;
(7) [(2) p.324] Voir Actes, II-A, p. 270;
(8) [(3) p.324] Originairement, le franc suisse
mentionné était le franc suisse or à 203
milligrammes d'or fin (Voir Actes, II-A, p. 374).
Quant au cours du change, certaines délégations
proposaient que le cours choisi fût le cours coté
en Suisse (Voir Actes, II-A, p. 519); d'autres
proposaient l'insertion d'un alinéa supplémentaire
spécifiant qu'au cas où des fluctuations du cours
des changes affecteraient la solde des prisonniers de
guerre, la Puissance protectrice en préviendrait la
Puissance intéressée, aux fins de conclure un
accord spécial (Voir Actes, II-A, p. 519). Mais
l'étalon or, accepté par la délégation
britannique lors des travaux préparatoires, fut
vivement combattu par cette même délégation lors
de la Conférence diplomatique de 1949 (Voir
notamment Actes, II-A, pp. 374, 518-522, II-B, pp.
294-295), et finalement l'Assemblée plénière se
rallia aux arguments britanniques (Voir Actes, II-B,
p. 295);
(9) [(1) p.325] Il en allait d'ailleurs de même en 1929,
en application du principe de l'assimilation;
(10) [(1) p.326] En Suisse, cet indice a passé de 159 en
août 1950 à 172 en août 1954 pour les prix de
détail des principaux articles de consommation.
Voir ' La vie économique, Rapports économiques et
de statistiques sociales ', XVIIme année, 9me
fascicule, Berne, septembre 1954, p. 349; voir
également, pour l'évolution des indices des pays
membres de l'OECE pendant la même période,
' Bulletins statistiques de l'OECE, Statistiques
générales ', 1954;
(11) [(2) p.326] Voir « Annuaire statistique de la Suisse
1952 », publié par le Bureau fédéral de
statistiques, Bâle 1952, p. 335;
(12) [(1) p.327] Voir Actes, II-A, p. 519;
(13) [(2) p.327] Voir Actes, II-A, p. 271; il n'en reste
pas moins que certains Etats ont déclaré, au cours
de la Conférence diplomatique de 1949, qu'ils ne
pourraient se rallier au principe de l'assimilation
avec les troupes de la Puissance détentrice car, en
bien des cas, cette solde serait beaucoup trop basse.
Voir Actes, II-A, p. 519;
(14) [(3) p.327] Un projet d'amendement en ce sens avait
été présenté à la Conférence diplomatique de
1949, en vue de réserver l'attitude des pays dont la
situation financière est faible. Voir Actes, II-A,
p. 519;
(15) [(4) p.327] Voir Actes, II-A, p. 522;
(16) [(1) p.328] Voir Actes, II-A, p. 525.