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Timestamp: 2020-07-02 19:31:59+00:00
Document Index: 148913849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-82.940, Inédit | Legifrance
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N° de pourvoi: 15-82940
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 avril 2015, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Archester, installée dans le Grand Duché du Luxembourg, spécialisée dans le conseil financier, qui n'avait pas fait de déclaration en France, a été considérée par l'administration fiscale comme y ayant un établissement stable et a fait l'objet, en l'absence de comptabilité, d'une taxation d'office au titre des exercices des années 2007 et 2008 et son gérant de droit, M. X..., de poursuites pénales pour fraude fiscale et omission de passer des écritures ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, 209, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos le 31 décembre 2007 et 2008, et d'omission d'écritures comptables au titre des mêmes exercices, en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et, statuant sur les intérêts civils, dit qu'il serait tenu avec le redevable légal au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes ;
" aux motifs que la saisie dans les locaux de la société Equatis finance des nombreux documents financiers, bancaires, juridiques, commerciaux et fiscaux (dossiers clients facturés par Archester, un contrat d'apporteur d'affaires avec la société Banque Natexis, en date du 12 septembre 2006, divers ordres de virements du compte bancaire luxembourgeois d'Archester et des procurations au cabinet Wildgen Partners, une déclaration de TVA luxembourgeoise, diverses déclarations de M. X... à l'administration luxembourgeoise, des courriels de M. X... à la société domiciliante donnant diverses consignes fiscales, des déclarations de charges sociales luxembourgeoises relatives à M. Y..., un rappel de cotisation de la chambre du commerce du Luxembourg, de même que les AR de fax émis, les envois de DHL, les demandes de réexpédition et d'adressage du courrier après d'Equatis finance) mettent en évidence que la SARL Archester disposait d'une installation matérielle dans les locaux d'Equatis finance à Paris 17e ; que, si M. X... a indiqué que la société Archester disposait de locaux à Luxembourg qui se sont agrandis pour atteindre une superficie totale de 187 m ², situé au 37, rue d'Anvers, selon bail souscrit en février 2008, il n'a pas rapporté la preuve du paiement des loyers, alors qu'au surplus l'adresse initiale boulevard Petrusse n'était autre qu'une adresse de domiciliation dans un cabinet d'avocat ; que chacune des sociétés dispose d'un salarié unique en la personne de M. Y... ; que l'appelant n'a pas été en mesure de justifier de la réalité de l'activité qu'il prétend avoir déployée au Luxembourg à partir de locaux propres ;
" 1°) alors que, selon l'article 2 de la Convention francoluxembourgeoise du 1er avril 1958, un établissement stable désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention, les revenus des entreprises financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ; que, lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société Archester, créée le 22 mai 2006, disposait de locaux de 187 m ² rue d'Anvers à Luxembourg à compter du mois de février 2008 quand bien même la preuve du paiement du loyer n'aurait pas été rapportée ; qu'elle y était titulaire d'un compte bancaire ; qu'elle avait un employé en la personne de M. Y... lequel a déclaré passer douze jours par mois au Luxembourg ; qu'elle y était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a déposé des déclarations de charges sociales auprès des autorités luxembourgeoises relatives à M. Y...; qu'elle a cotisé auprès de la chambre du commerce du Luxembourg ; que M. X..., gérant de droit d'Archester, a déposé auprès des autorités fiscales luxembourgeoises ses déclarations d'impôt quand bien il l'aurait fait avec retard ; que l'ensemble de ces éléments établissaient la réalité d'un établissement stable de la société Archester au Luxembourg ; qu'en jugeant que M. X... ne rapportait pas cette preuve et, qu'au contraire, la société Archester exerçait son activité de courtage financier et de conseil en patrimoine depuis Paris et non à Luxembourg, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
" et aux motifs qu'en l'espèce la SARL Archester effectuait en France des opérations constituant un cycle commercial complet ; qu'il ressort des éléments du dossier que les clients pour lesquels la société Archester est intervenue via ses représentants de France sont pour la plupart domiciliés en France où sont également situés les biens concernés par les financements mis en place par l'intermédiaire d'Archester ; que cette activité en France s'est poursuivie au cours des années 2007 et 2008 sans qu'il soit possible d'identifier une clientèle propre de la société Archester distincte de celle de sa filiale, Equatis finance, alors que l'activité d'Equatis finance était similaire à celle d'Archester ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et des constatations faites par l'administration fiscale que la SARL Archester exerçait l'essentiel de son activité de courtage financier et de conseil en patrimoine depuis Paris et non à Luxembourg où elle ne disposait que d'une domiciliation tandis qu'elle disposait en France d'un établissement stable autonome doté des moyens nécessaires et à partir duquel étaient réalisées les opérations formant un cycle commercial complet ;
" 2°) alors qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la société Archester, laquelle avait passé un contrat d'apporteur d'affaires avec la société Natexis, négociait avec les établissements bancaires luxembourgeois pour ses clients les meilleurs crédits ; qu'une telle activité s'exerçait nécessairement au Luxembourg où se trouvaient lesdits établisssements ; qu'en jugeant que la société Archester effectuait en France un cycle commercial complet, de sorte qu'elle était imposable à l'impôt sur les sociétés en France malgré cet élément d'extranéité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
" 3°) alors qu'en jugeant qu'il résultait des éléments du dossier que les clients de la société Archester étaient pour la plupart domiciliés en France sans préciser leur nature, M. X... soutenant au contraire qu'ils étaient pour l'essentiel non résidents fiscaux français, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour dire que la société Archester avait un établissement stable en France et qu'elle se trouvait donc soumise au régime fiscal français, l'arrêt prononce, au regard des critères posés par la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, par les motifs repris au moyen relatifs à l'installation, au fonctionnement et à l'activité de cette société ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 4 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, 209, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et 2008, et d'omissions d'écritures comptables au titre des mêmes exercices, en répression l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et, statuant sur les intérêts civils, dit qu'il serait tenu avec le redevable légal au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes ;
" aux motifs qu'il est constant que M. X... n'a pas produit les documents comptables obligatoires, qu'il a d'ailleurs persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de cette comptabilité en invoquant l'obligation au secret professionnel qui, selon la législation luxembourgeoise, pèserait sur « les personnes qui sont au service des établissements de crédit » et « les autres professionnels du secteur financier », sanctionnée pénalement par le droit de cet Etat ; qu'à supposer établie une telle « obligation » ne saurait dispenser le responsable d'un établissement stable en France d'une société luxembourgeoise, agissant exclusivement au service des clients de sa filiale française, de remettre aux services fiscaux français, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, les documents comptables afférents à une activité de courtage financier exercée depuis la France auprès d'établissements financiers luxembourgeois pour le compte de clients français ; qu'il s'ensuit que le délit d'omission de passation d'écritures comptables sur les exercices 2007 et 2008 a été justement retenu à l'encontre de M. X... ;
" alors que sont réprimées l'omission volontaire de passer ou de faire passer des écritures au livre journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu, ou la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans les mêmes documents comptables ; qu'en entrant en voie de condamnation aux seuls motifs que M. X... s'est abstenu de présenter à l'administration des impôts, qui effectuait une vérification de comptabilité, les documents comptables de la société Archester, sans constater soit l'absence d'écritures comptables de la société Archester, soit leur caractère inexact ou fictif, ainsi que l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'omission de passer des écritures en comptabilité, l'arrêt énonce qu'il est constant que ce dernier n'a pas produit les documents comptables obligatoires et qu'il a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05878
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 3 avril 2015