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Timestamp: 2018-07-23 15:43:37+00:00
Document Index: 148238390

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00418 – Association Carton Rouge, M. X. – 12 juillet 2013 – C
C.A.A. Lyon – 1ère chambre – N° 13LY00419 – M. X., Association Carton Rouge – 12 juillet 2013 – C
Pourvois en cassation non admis par le Conseil d'Etat - CE - N° 372119 - 21 mai 2014
Lire la brève publiée sur le site de la Cour administrative d'appel de Lyon
Légalité du PLU et du permis de construire du Grand stade de l'Olympique Lyonnais
Par ces deux arrêts, la Cour rejette respectivement les requêtes dirigées contre la délibération du 12 décembre 2011, par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu afin d’y intégrer le projet de Grand stade de l’Olympique Lyonnais et contre l’arrêté du 3 février 2012, par lequel le maire de Décines-Charpieu a délivré à la société Foncière du Montout un permis de construire pour l'édification d'un stade et de ses équipements connexes.
Conclusions du rapporteur public partie1
Après l’examen par la Cour de l’arrêté du 23 mai 2011 de la Ministre chargée de la santé et des sports inscrivant le projet de grand stade de l'Olympique Lyonnais (OL) sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général en application de l'article 28 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques – examen qui a donné lieu à vos arrêts n°12LY02460, n°12LY02461 et n°12LY02462 du 11 juin 2013 confirmant l’irrecevabilité de deux recours et la légalité de l’arrêté ministériel du 23 mai 2011 – après l’examen de cette décision administrative initiale, s’ouvre donc, en appel, une deuxième phase contentieuse visant ce projet de grand stade, phase relative à la contestation, d’une part, de la révision, pour le territoire de la Commune de Décines-Charpieu, du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communauté Urbaine de Lyon, d’autre part, du permis de construire délivré par le Maire de Décines-Charpieu à la société La Foncière du Montout pour la construction de cette grande enceinte sportive et de ses équipements connexes.
En ce qui concerne la révision du PLU communautaire pour le territoire de la Commune de Décines-Charpieu, le conseil communautaire avait prescrit cette révision par délibération du 11 janvier 2010, dans l’objectif spécifique de créer sur le site du Montout et sur une emprise foncière d’environ 50 hectares, entre l’Avenue Jean Jaurès au Nord et la Rue Marceau au Sud, un stade d’une capacité d’environ 60.000 personnes, auquel serait associé un programme immobilier recouvrant des constructions à destination hôtelière, de services, de commerces et de loisirs.
Dans l’esprit des élus de la Communauté Urbaine de Lyon ayant engagé cette procédure de révision, le projet entrait en cohérence avec le très fort potentiel de développement urbanistique et économique de l’Est lyonnais, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise approuvé le 16 décembre 2010 par le Syndicat d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise (le Sepal) – et avant lui l’ancien Schéma Directeur de l’Agglomération Lyonnaise (le SDAL) – considérant d’ailleurs cette partie du territoire de la Commune de Décines-Charpieu comme appartenant à une zone stratégique pour le développement de l’agglomération et devant accueillir des équipements structurants.
Ainsi, le classement d’origine en zone AU 3 du secteur du Montout – une zone à caractère naturel peu ou pas bâtie et destinée, après révision, à être ouverte à l’urbanisation notamment au travers d’activités économiques – devait, selon la volonté des élus communautaires, évoluer vers un classement en zone AUIL, une zone devant être ouverte à l’urbanisation et destinée à de grands équipements sportifs, de loisirs et culturels, et aux activités économiques liées à ces équipements, les conditions d’ouverture à l’urbanisation devant en outre être définies par de nouvelles orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Par deux délibérations du 29 novembre 2010, le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation qui s’est déroulée du 25 janvier au 16 avril 2010 et a arrêté le projet de révision du PLU du Grand Lyon pour le territoire de la Commune de Décines-Charpieu.
Les 58 Communes du Grand Lyon et les personnes publiques associées ont été destinataires, pour avis, du projet de révision arrêté : sur 58 Communes membres de la Communauté Urbaine, 51 se sont déclarées favorables, une a émis un avis réservé et 6 se sont déclarées défavorables ; le Préfet, le Département, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture, le Sytral (Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise), le Sepal (Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise) ont émis des avis favorables.
L’enquête publique concernant ce projet de révision auquel étaient joints les avis émis par les personnes publiques associées s’est déroulée du 14 juin au 18 juillet 2011.
La commission d’enquête – qui avait été désignée par Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Lyon – a remis son rapport et ses conclusions le 12 octobre 2011, des conclusions favorables au projet et comportant réserves et recommandations.
Après avoir modifié le projet de révision pour tenir compte des réserves émises par la commission d’enquête, par délibération du 12 décembre 2011, le conseil communautaire a approuvé la révision du PLU du Grand Lyon applicable au territoire de la Commune de Décines-Charpieu : c’est cette délibération qui a été contestée devant le Tribunal Administratif de Lyon par l’Association Carton Rouge et par M. André D., au travers de deux recours distincts.
Par jugement n°1201031 et n°1201575 du 20 décembre 2012, les magistrats de la 2ème chambre de ce Tribunal ont joint les deux recours qui leur étaient présentés et les ont rejetés.
L’Association Carton Rouge et M. D. relèvent appel de ce jugement au travers de la requête 13LY00418.
En ce qui concerne par ailleurs la demande de permis de construire déposée par La Foncière du Montout le 18 janvier 2011, pour la réalisation d’un stade, de son parvis, de ses parkings extérieurs et d’un centre d’entraînement, l’enquête publique s’est aussi déroulée, comme celle relative au projet de révision du PLU, du 14 juin au 18 juillet 2011, et, dans la suite de l’avis favorable avec réserves et recommandations émis par la commission d’enquête, le Maire de Décines-Charpieu a délivré le permis de construire qui lui était demandé par arrêté du 3 février 2012.
M. Frank B. et l’Association Carton Rouge ont, ensemble, saisi le Tribunal Administratif de Lyon d’un recours en annulation contre ce permis de construire, et par jugement n°1202269 du 20 décembre 2012, les magistrats de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Lyon ont rejeté le recours qui leur était soumis.
M. B. et l’Association Carton Rouge interjettent appel de ce jugement au travers de la requête d’appel n°13LY00419.
Dans une introduction commune aux deux requêtes d’appel qui sont présentées à la Cour, les requérants, au travers notamment de déclarations faites par les principaux protagonistes du projet de grand stade, dressent une critique dont la dimension polémique peine à trouver sa place dans le débat juridique porté devant la juridiction administrative, laquelle juridiction ne saurait évidemment se substituer aux élus pour juger de l’opportunité des décisions qui ont été prises à fin de permettre la réalisation de cette opération, opération dont l’ampleur, effectivement peu courante, marque les esprits.
Mais si l’ampleur de l’opération est très certainement constitutive de risques plus importants, sur beaucoup de plans, elle n’implique pas pour autant, comme une conséquence nécessaire et systématique, la réalisation de toutes les dérives potentielles qui lui sont associées.
Cette tonalité donnée par les introductions de chacune des deux requêtes, transparaît, au-delà de ces introductions, dans les écrits des requérants, comme une suspicion constante, par rapport à des intentions cachées qui sous-tendraient les décisions qui ont été prises, jusque parfois celles de la juridiction administrative.
La Communauté Urbaine de Lyon relèvent les incompréhensions face auxquelles elle s’est parfois trouvée dans l’analyse des écrits de l’Association Carton Rouge et de M. D., mais aussi la suspicion des requérants à l’endroit des conditions de la vente des terrains du projet à La Foncière du Montout.
La Foncière du Montout stigmatise, dans sa défense de la légalité du permis de construire qui lui a été délivré, la suspicion constante des requérants à l’égard des personnes publiques dont l’intention réelle serait de favoriser l’Olympique Lyonnais.
La Commune de Décines-Charpieu critique aussi la suspicion à l’égard de la vente des terrains.
Pour tout dire, cette tonalité de suspicion n’apporte effectivement rien au débat juridique sur la légalité des décisions administratives qui ont été prises, et aurait même tendance à l’alourdir, voire à l’obscurcir, alors que l’ampleur et la complexité de l’opération appellent, autant que possible, de la clarté.
Quoiqu’il en soit, cette tonalité, ce parti pris, pour improductif qu’il soit sur le plan de la construction du débat juridique – et donc de la défense même des intérêts des requérants – ne nous paraît cependant pas s’inscrire, si telle était l’intention des intimés – qui ne développent au demeurant pas de conclusions précises tendant à la suppression de certains passages – ne nous paraît cependant pas s’inscrire dans le cadre de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires que les dispositions de l’article L.741-2 du Code de Justice Administrative, issues de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, vous permettraient de censurer.
La régularité des deux jugements du 20 décembre 2012 dont il est relevé appel n’est pas formellement contestée de manière distincte et dissociée du débat de fond.
Cette régularité transparaît de manière diffuse dans des incises insérées parmi les critiques au fond, ce qui rend son analyse assez mal aisée.
Votre Cour a d’ailleurs pour habitude, en pareil cas de figure – c'est-à-dire en l’absence de conclusions explicites visant la régularité du jugement de première instance – de considérer que cette régularité n’est pas contestée et, en conséquence, de ne pas y répondre.
Quelques indications tout de même sur les principaux motifs d’irrégularité qui sont relevés, et qui ne nous paraissent pas pouvoir remettre en cause les jugements de première instance du point de vue de leur régularité.
Sur le jugement n°1201031 et n°1201575 du 20 décembre 2012 traitant de la révision du PLU, les requérants voudraient d’abord établir un lien entre le protocole de partenariat du 13 octobre 2008, « Protocole précisant les engagements des partenaires », à laquelle la Communauté Urbaine de Lyon est partie, et la procédure de révision engagée, pour tenter de démontrer que la procédure de révision aurait été en quelque sorte dictée par la signature de ce protocole et que la collectivité publique aurait ainsi abdiqué sa compétence administrative.
Cette déduction ne repose sur rien de concret juridiquement.
Dans ce protocole, qui concerne essentiellement le volet des infrastructures de transports, il est fait allusion à la procédure de révision de manière très incidente.
La circonstance que la société gestionnaire du club de football puisse envisager un jour d’engager une action en responsabilité sur le fondement de ce protocole n’a pas pour effet de donner à ce document d’intentions une valeur supplémentaire et encore moins de créer un lien particulier avec la procédure de révision.
Ce protocole ne nécessitait d’ailleurs pas de délibérations préalables des collectivités qui y sont représentées, ce qui est une indication sur le niveau d’engagement qu’il a induit et une certitude que le conseil de la Communauté Urbaine, qui devait se prononcer sur la révision, n’avait certainement pas entendu prendre un quelconque engagement à ce sujet.
Il n’y a pas là de véritable moyen de droit auquel les premiers juges auraient dû répondre, seulement un lien purement factuel entre les intentions exprimées dans le protocole en question et la procédure de révision engagée, cette révision devant, protocole ou pas, advenir pour la réalisation du projet.
Les premiers juges ont ensuite considéré que la légalité de la procédure de révision ne dépendait pas de la levée de la réserve émise par la Commission d’Enquête sur la desserte de la zone, ce qui les dispensait de répondre formellement à l’éventuelle levée de cette réserve par les modifications apportées après l’enquête publique.
En effet, une collectivité ou un établissement public n’est jamais tenu de lever une réserve pour procéder à une révision.
Les juges de première instance n’ont pas éludé la question du choix du site, traité dans le Rapport de Présentation par une analyse dite multi-critères, et plus précisément la question de la superficie du terrain, au travers de laquelle les requérants fondent l’une des intentions cachées des pouvoirs publics, à savoir la promotion d’une opération immobilière de grande envergure et de nature strictement privée : le Considérant n°11 du jugement répond de manière motivée à cette critique ; critique d’ailleurs récurrente.
Il a aussi été répondu, par le Considérant n°15 du jugement, au moyen de l’atteinte à l’économie générale du PLU par la modification du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) dans la partie Ouest de la zone UIL créée.
Si le jugement ne traite pas de la question des emplacements réservés, vous ne pourrez assurément pas en déduire une omission à statuer, car ce point était apparu, de manière secondaire, au cours du débat sur les équipements publics nécessaires à l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUIL et sur l’éventuelle méconnaissance de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme.
Enfin les premiers juges n’ont pas ignoré le but d’intérêt général poursuivi par la Communauté Urbaine de Lyon dans la révision de son PLU. Ils y ont notamment répondu au travers des Considérants 24, 27 et 28, et y ont aussi répondu en déclarant irrecevable l’exception d’illégalité de la Déclaration d’Intérêt Général, laquelle traitait aussi de l’intérêt général de l’opération.
La régularité du jugement n°1202269 du 20 décembre 2012 traitant du permis de construire est aussi, à l’occasion du débat de fond, mise en cause de manière incidente, à plusieurs reprises, sur quelques points.
La Commission d’Enquête n’a pas respecté le délai d’un mois qui lui est imparti par l’article R.423-57 du Code de l’Urbanisme pour transmettre son rapport. S’agissant d’un délai qui n’est pas prescrit à peine de nullité, son non respect reste sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance du permis de construire. Les requérants auraient voulu, semble-t-il, que les premiers juges établissent un lien entre la méconnaissance de ce délai non prescrit à peine de nullité et celui qui s’impose à l’autorité d’urbanisme destinataire du rapport de la commission d’enquête en application de l’article R.423-32 du même Code, alors même qu’ils reconnaissent que cet autre délai a été respecté et exonèrent par là même les premiers juges d’avoir à trancher un point qui serait litigieux.
Sur la réponse faite par les premiers juges à la question de l’application au projet des normes parasismiques – normes invoquées de manière inopérante sauf dispositions d’urbanisme les ayant prises en compte ou démonstration de risques caractérisés pour la sécurité publique – cette réponse apparaît parfaitement orthodoxe et n’impliquait nullement que soit soulevé d’office un moyen d’ordre public, les requérants confondant ici le moyen qu’ils avaient eux-mêmes soulevé (le respect des normes parasismiques par le projet de grand stade) et la réponse –en droit – établie par les premiers juges, cette réponse à un élément de débat introduit par les requérants et ayant été soumis au contradictoire relevant de l’office du juge, ce dernier n’étant évidemment pas partie au litige : voyez sur ce point Section du Contentieux du Conseil d’Etat n°340093 du 19 avril 2013 CCI d’Angoulême.
Sur ce même point des normes parasismiques était aussi évoquée l’entrée en vigueur des décrets du 22 octobre 2010 qui définissent de nouvelles règles parasismiques et leur articulation avec l’attestation prévue par les dispositions de l’article R.431-16 b) du Code de l’Urbanisme, mais le moyen, plus général, englobant ce point ayant été écarté comme inopérant, les premiers juges pouvaient se dispenser d’y répondre, même de manière surabondante comme ils l’ont fait, et sans s’appuyer de surcroît sur une précision donnée par l’étude environnementale sur ce sujet – précision rappelée à l’audience par la Commune de Décines-Charpieu – et précision levant tout doute quant à la prise en compte, par le projet, des nouvelles normes de construction introduites par les décrets du 22 octobre 2010.
La question de la recevabilité des demandes de première instance, que vous traiterez dans la suite de l’examen la régularité des deux jugements du 20 décembre 2012 du Tribunal Administratif de Lyon – examen au sujet duquel nous venons de vous livrer notre analyse – cette question de la recevabilité des recours de première instance s’ouvre bien sûr sur la recevabilité des actions de l’Association Carton Rouge.
L’objet statutaire de l’Association Carton Rouge est si spécifiquement orienté vers le projet de grand stade, ou tout projet créateur de nuisances sur le site du Montout, qu’il apparaît à l’évidence impossible de dénier à l’association un intérêt pour agir contre la révision du PLU et contre le permis de construire, quand bien même il n’est fait aucune référence au droit de l’urbanisme, la volonté clairement exprimée d’empêcher un tel projet impliquant aussi, nécessairement, la possibilité de contester de telles décisions.
La qualité du Président de l’association pour agir en justice repose sur l’article 9 bis des statuts, qui l’investit d’une mission générale et permanente de représentation devant les juridictions, le conseil d’administration de l’association devant, pour chaque action engagée, donner son accord.
Ici, s’agissant d’un projet dont la réalisation nécessite la mise en œuvre de nombreuses procédures règlementaires, un conseil d’administration extraordinaire de l’association, en date du 8 février 2012, a adopté une délibération générale reconnaissant au président le pouvoir d’ester au nom de l’association « pour toute action à venir », « contre toutes les décisions de toute nature » prises « dans le cadre du projet OL Land ».
Evidemment, cette manière de faire semble neutraliser l’architecture instaurée par les statuts entre le rôle du président, investit d’une mission de représentation de principe, et le contrôle, au cas par cas, du conseil d’administration ; d’autant plus que, comme nous l’avons dit, l’objet statutaire étant tout entier tourné vers la contestation du projet de grand stade, le pouvoir d’autorisation du conseil d’administration devient dès lors virtuel.
Il est possible de se demander ici, si la délibération du 8 février 2012 du conseil d’administration extraordinaire de l’association ne revient pas au fond à une modification statutaire déguisée ou à un renoncement, irrégulier, du conseil d’administration à l’égard du pouvoir d’autorisation, au cas par cas, qu’il doit exercer en vertu des statuts.
Cela dit, s’agissant du débat sur la recevabilité des demandes de premières instances, et cette recevabilité étant, quoiqu’il en soit de la qualité pour agir du président de l’Association Carton Rouge, assurée par les personnes physiques qui se sont associées aux demandes – Messieurs D. et B. étant décinois, c’est à dire habitants de Décines-Charpieu – il n’apparaît pas vraiment nécessaire et utile de pousser davantage la réflexion sur cette question.
Ces préalables sur la régularité des jugements contestés et sur la recevabilité des demandes de première instance étant posés, nous pouvons en venir à l’examen au fond de chacune des deux affaires.
A fin de mieux circonscrire les litiges qui vous sont soumis et de recentrer autant que possible les débats juridiques qui ont été lancés, nous aborderons d’abord, pour chacune des deux affaires, les exceptions d’illégalité qui sont invoquées, lesquelles ne nous paraissent pas pouvoir se développer aussi loin que les requérants le voudraient.
Dans le dossier contentieux visant la révision du PLU, sont invoquées l’exception d’illégalité de l’arrêté de la Ministre chargée des sports du 23 mai 2011 inscrivant le grand stade et ses équipements connexes parmi la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général et l’exception d’illégalité du « Protocole précisant les engagements des partenaires » du 13 octobre 2008.
Sur l’exception d’illégalité de l’arrêté ministériel du 23 mai 2011, les moyens développés n’étant pas différents de ceux que vous avez récemment écartés pour rejeter – dans votre arrêt n°12 LY 2461 du 11 juin 2013 – la requête d’appel de M. Bergeret contre cet arrêté ministériel, l’exception d’illégalité soulevée est par conséquent vouée au rejet.
De surcroît, et de manière encore plus radicale, la Déclaration d’Intérêt Général du projet de grand stade ne constituant assurément pas la base légale de la révision du PLU qui est ici en discussion, et cette révision n’étant pas davantage un acte d’application de l’arrêté ministériel du 23 mai 2011, cette exception d’illégalité nous apparaît inopérante, faute de l’existence du lien fixé par la jurisprudence entre la décision contestée et la décision dont l’illégalité est invoquée par la voie de l’exception : voyez sur ce point Conseil d’Etat n°320735 du 11 juillet 2011 Société Equipement du Département de Maine et Loire.
Sur l’exception d’illégalité du « Protocole précisant les engagements des partenaires » du 13 octobre 2008, là encore – et peut-être même plus si cela était possible – ce protocole, qui se présente sous la forme d’une déclaration d’intentions et manifeste un soutien de principe au projet, et sans qu’il soit même besoin d’entrer plus avant dans un véritable débat relatif à sa nature, au contenu de ses stipulations ou à sa portée juridique, ce protocole n’est évidemment pas la base légale de la délibération du 12 décembre 2011 du conseil communautaire approuvant la révision du PLU et cette approbation de la révision du PLU n’est pas une mesure d’exécution de ce protocole d’accord, sauf à revêtir ce protocole d’une dimension qui est très loin d’être la sienne.
Cette forme même de protocole ne peut non plus d’ailleurs, être regardée comme ayant pu contraindre la Communauté Urbaine à s’engager dans une procédure de révision et, a fortiori, à dicter le contenu de cette révision, laquelle a suivi, comme nous le verrons, la procédure réglementaire prévue à cet effet.
Dans le dossier contentieux visant le permis de construire, sont invoquées l’exception d’illégalité des cinq Déclarations d’Utilité Publique (DUP) du 23 janvier 2013 relatives aux opérations annexes d’aménagement liées au projet de grand stade, l’exception d’illégalité des « engagements financiers des collectivités locales pour ouvrir à l’urbanisation les zones AUIL » et l’exception d’illégalité de la délibération du 11 décembre 2012 approuvant la révision du PLU.
Sur l’exception d’illégalité des cinq Déclarations d’Utilité Publique (DUP), nous nous retrouvons face à l’application de la jurisprudence du Conseil d’Etat précédemment citée Société Equipement du Département du Maine et Loire n°320735 du 11 juillet 2011, d’ailleurs invoquée par La Foncière du Montout.
Quand bien même il s’agirait d’une DUP qui concernerait le projet de stade lui-même, l’indépendance des législations fondant le permis de construire et la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) s’oppose à la mise en œuvre du mécanisme de l’exception d’illégalité : vous pourrez sur ce point voir par exemple l’arrêt du Conseil d’Etat n°61098 du 30 octobre 1987 Association de Sauvegarde du Littoral des Communes de Crach, Saint-Philibert et Locmariaquer ou pour une application plus récente par une Cour, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai n°04 DA 114 du 20 octobre 2005 Mme Annick Larbre.
Cette architecture juridique classique de législations indépendantes ne nous paraît pas pouvoir être remise en cause par le fait – car justement il s’agit seulement d’un lien de fait et non d’un lien de droit – par le fait que les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) dont il est question concernent des opérations publiques d’aménagement liées au projet de grand stade qui auront en outre pour effet, comme nous le verrons ultérieurement de manière plus précise avec la révision du PLU, d’ouvrir à l’urbanisation le secteur AUIL et donc de rendre constructible le terrain d’assiette du projet. Car nous restons, malgré cela, dans des sphères législatives distinctes.
Cette étanchéité disparaît bien sûr lorsqu’une DUP emporte mise en compatibilité du PLU, et seulement dans la mesure de cette mise en compatibilité. Toutefois, si trois DUP sur cinq emportent une telle mise en compatibilité, c’est en vain, malgré tout, que M. B. et l’Association Carton Rouge invoquent l’exception d’illégalité, puisque l’inopérance atteint alors les moyens développés, les mises en compatibilité du PLU induites par ces DUP concernant des dispositions du PLU extérieures au site du Montout qui ne fondent pas la délivrance du permis de construire du 3 février 2012 par le Maire de Décines-Charpieu.
Les cinq DUP en cause, énoncées par arrêtés du Préfet du Rhône du 23 janvier 2012 ont fait l’objet de cinq jugements du 13 avril 2013 du Tribunal Administratif de Lyon, quatre de rejet et un d’annulation.
Ces jugements étant frappés d’appel, il reviendra à la Cour d’en examiner, dès que les dossiers d’appel seront en état d’être jugés, la légalité.
Pour mémoire, ces cinq DUP concernent :
- les aménagements routiers de l’accès Nord du projet de grand stade ;
- les aménagements routiers de l’accès Sud ;
- l’échangeur n°7 de la rocade Est (Route Nationale 346) ;
- la construction du parc de stationnement des Panettes ;
- l’extension de la ligne de tramway T3, dont la DUP a été annulée par les premiers juges.
Sur l’exception d’illégalité des « engagements financiers des collectivités locales pour ouvrir à l’urbanisation les zones AUIL », cette formulation globalisante vise toute une série de décisions des collectivités publiques marquant effectivement un engagement financier au titre d’une opération d’accompagnement du projet de grand stade.
Mais sans qu’il soit nécessaire d’aborder, individuellement, chacune de ces décisions, d’ailleurs mentionnées par les intimés pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AUIL, le principe de l’indépendance des législations nous paraît devoir encore ici s’imposer et faire obstacle à l’invocation d’une telle exception.
Enfin, l’exception d’illégalité de la délibération conseil communautaire du 11 décembre 2012 approuvant la révision du PLU à l’égard du permis de construire délivré à La Foncière du Montout, doit être réservée pour l’instant, et nous conduit à aborder les autres composantes de l’examen au fond de chacun des deux dossiers contentieux.
Pour l’examen au fond de la révision du PLU approuvée par délibération du conseil de la Communauté Urbaine de Lyon du 12 décembre 2011, nous regrouperons, dans un souci de classification et de meilleure compréhension des moyens – nombreux – qui sont développés, tout d’abord les moyens au travers desquels l’Association Carton Rouge et M. D. contestent le principe même de la révision, puis les moyens visant la procédure de révision, et enfin les moyens qui ne peuvent être rattachés à aucune de ces deux catégories.
La contestation du principe de la révision nous ramène à la critique qui constitue le fil rouge des requérants, celle d’un découpage de l’ensemble des procédures devant concourir à la réalisation du grand stade de l’OL, un découpage qui ne permettrait pas d’appréhender toute l’ampleur de l’opération et, dans l’esprit des requérants, toutes les difficultés à venir.
Cette approche, appliquée à la procédure de révision, aboutit à l’invocation d’un détournement de procédure, les requérants affirmant qu’une seule et même procédure de révision aurait dû englober non seulement le secteur du projet de grand stade lui-même et ses équipements connexes mais aussi les secteurs des opérations publiques d’aménagement liées au projet de grand stade.
Toutefois, il s’agit là de ce que les requérants estiment souhaitable selon la vision qui est la leur et non d’un choix qui s’imposait juridiquement aux élus de la Communauté Urbaine, aucune disposition du Code de l’Urbanisme ne venant conforter le raisonnement des requérants.
Bien plus, les dispositions alors en vigueur de l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme (devenu l’article L.123-14) et celles de l’article L.11-4 du Code de l’Expropriation permettaient, au travers des cinq procédures de DUP engagées d’assurer simultanément, lorsque cela était nécessaire, la mise en compatibilité du PLU.
C’est donc un choix en opportunité qui est contesté. Et rien ne permet de penser que le choix réalisé dissimulerait de troubles intentions de la part des pouvoirs publics. Car il est aussi possible d’y voir, selon une autre approche, moins pessimiste, une volonté de mieux maîtriser techniquement plusieurs procédures d’ampleur limitée plutôt qu’engager une seule mais trop vaste procédure, trop lourde à mettre en œuvre et finalement moins efficiente.
Du reste, le dossier de révision du PLU sur le secteur du Montout présente, de façon synthétique, les autres procédures parallèlement conduites.
Cette approche des requérants les conduit aussi à invoquer la violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, le découpage qu’ils contestent représentant, selon eux, un obstacle pour faire valoir le défaut d’intérêt général du projet dans son ensemble.
Mais, d’une part, comme nous l’avons dit, les diverses procédures sont assises sur un fondement légal incontestable, et, d’autre part, l’Association Carton Rouge et M. D. peuvent faire valoir devant les juridictions – comme cela est le cas en l’occurrence – le défaut d’intérêt général du projet de grand stade de l’Olympique Lyonnais (OL) et le défaut d’utilité publique des opérations d’infrastructures annexes.
D’une manière plus générale, il ne nous semble pas que, dans le contexte actuel, le public souffre d’un déficit d’information sur le projet de grand stade de l’Olympique Lyonnais (OL), mais plutôt d’une information très consistante qu’il est peut-être difficile de hiérarchiser.
Cette même approche des requérants les conduit enfin à invoquer une irrégularité de la consultation des personnes publiques associées et des Communes du Grand Lyon, mais la révision du PLU approuvée par délibération du 12 décembre 2011 ne portant que sur le secteur du Montout, cette consultation ne pouvait porter – en application des dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme – que sur le projet de révision du PLU du Grand Lyon pour le territoire de la Commune de Décines-Charpieu arrêté par le conseil de la Communauté Urbaine de Lyon le 29 novembre 2010.
Conclusions du rapporteur public partie2
La contestation de la procédure de révision elle-même recouvre des moyens plus classiques.
Il y a lieu de préciser ici qu’il faut, dans l’analyse de ces moyens, se référer à l’ancienne rédaction des articles L.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, antérieure à celle issue de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives prévue le 13 janvier 2011 ne concernant pas les projet de PLU arrêtés avant cette date, ce qui est bien le cas du projet de PLU qui nous intéresse, arrêté comme nous venons de le rappeler le 29 novembre 2010.
Le dossier d’enquête publique comporterait diverses lacunes selon l’Association Carton Rouge et M. D..
Ces lacunes pourraient d’abord, selon eux, être relevées au niveau du rapport de présentation du projet de révision, et, plus précisément, au niveau de l’analyse comparative ayant abouti au choix du site, celui du Montout, un choix qui, selon les requérants, aurait été pré-déterminé, le seul véritable but ayant été non pas d’étudier de réelles solutions alternatives, mais de favoriser des intérêts privés, ce but non avoué ressortant particulièrement, selon les requérants, de la superficie du site retenu pour l’opération, et donc pour la révision, à savoir quelques 50 hectares, alors que l’enceinte sportive elle-même et ses équipements connexes ne nécessiteraient qu’une quinzaine d’hectares.
Il faut d’abord répondre à cette critique, en revenant simplement aux textes des articles R.123-19 et R.123-1 du Code de l’Urbanisme, qu’il n’est pas exigé de faire figurer une telle analyse comparative dans le rapport de présentation du projet de révision devant figurer au dossier d’enquête publique.
Il faut ensuite ajouter, pour répondre au soupçon de tromperie que les requérants font peser sur ce rapport de présentation et dont ils souhaiteraient pouvoir déduire une irrégularité de l’enquête publique, que le financement du grand stade de l’Olympique Lyonnais (OL) par des fonds privés n’a jamais été dissimulé, pas plus que l’association à ce projet d’une opération immobilière au travers de la construction de bureaux, d’hôtels et d’un centre de loisirs destinés à amortir le financement du projet de grand stade, et même davantage probablement, la philantropie n’étant pas, comme nul ne l’ignore, la caractéristique principale du secteur privé marchand.
Il faut enfin répondre à cette critique que d’autres sites permettaient de réunir une emprise foncière suffisante ou quasi-suffisante pour accueillir cette grande enceinte sportive et ses équipements connexes ainsi que l’opération immobilière annexe (le site de Pusignan, de 40 hectares, la ZAC des Gaulnes à Jonages, qui est de 100 hectares environ, et le site d’Eurexpo Sud à Saint-Priest, de 39 hectares) ce qui tendrait à prouver que le site du Montout pouvait, au moins de ce point de vue, être mis en balance avec d’autres emplacements possibles.
Les lacunes du dossier d’enquête publique résulteraient ensuite de l’absence d’informations relatives au coût et aux modalités de financement du stade, du programme immobilier et des infrastructures nécessaires.
Mais nous nous trouvons ici dans le strict cadre juridique d’une procédure de révision de Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui n’impose pas de telles informations, s’agissant de la transformation d’un document d’urbanisme.
Il en allait déjà de même du dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général.
Les requérants souhaiteraient, mais en vain, vous voir confondre ces procédures avec celle relative aux Déclarations d’Utilité Publique (DUP), qui répond à d’autres fondements juridiques et se trouve soumise à d’autres contraintes.
Les lacunes éventuelles du dossier d’enquête publique sont aussi abordées au regard de l’évaluation environnementale prévue par l’article R.121-14 du Code de l’Urbanisme, qui semble s’imposer au PLU de la Communauté Urbaine de Lyon en vertu du 2°) de l’article R.121-14, la révision du PLU qui est en litige ayant été prescrite par délibération du 11 janvier 2010 du Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon, alors que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise devant lui-même faire l’objet d’une évaluation environnementale n’a été approuvé que le 16 décembre 2010, postérieurement à la prescription de la révision du PLU qui nous intéresse.
Tout comme l’analyse de la recherche de sites d’accueil et la justification du choix d’implantation, cette évaluation environnementale figure dans le dossier d’arrêt du projet de révision et de mise à l’enquête publique ; elle constitue la partie C de ce dossier.
Selon les requérants, cette évaluation se serait, à tort, limitée au site du Montout.
La critique du découpage en différentes procédures – réglementaires comme nous l’avons vu – réapparaît ici.
Au titre de la procédure de révision, seule l’évaluation environnementale sur le site du Montout doit être considérée. Cela dit, cette évaluation indique avoir pris en compte non seulement les effets directs de l’urbanisation du site, mais aussi ses effets indirects, avec notamment les opérations d’aménagement faisant l’objet de DUP et une appréhension globale de leurs impacts cumulés.
C’est essentiellement le thème des infrastructures de transport qui semble, au regard de l’évaluation environnementale, retenir l’attention des requérants.
Cette dimension figure dans le paragraphe E du I de la partie C consacrée à l’évaluation environnementale. Les tableaux thématiques de l’évaluation des incidences et des mesures compensatoires abordent aussi le thème des déplacements en distinguant, pour les impacts et les mesures envisagées, une situation dite « hors évènement » – c'est-à-dire hors match – et une situation dite « en cas d’évènement », c'est-à-dire à l’occasion d’un match.
Nous ne voyons pas, dans cette approche, de raisons de relever, sur ce thème, des lacunes de l’évaluation environnementale et de l’impact du projet sur son environnement.
Un document intitulé « Programme Grand Stade : guide des enquêtes publiques », diffusé lors des différentes enquêtes publiques engagées, de manière concomitante, à l’occasion de la mise en œuvre du projet, élargi, de grand stade de l’OL, est aussi visé par les critiques de l’Association Carton Rouge et M. D..
Ce document non règlementaire ne devait pas figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique pour la révision du PLU.
Il s’agissait seulement d’éclairer le public sur l’objet de chacune des enquêtes publiques.
Toujours au stade de la critique de la procédure de révision du PLU, les requérants soutiennent que le rapport et l’avis de la Commission d’Enquête seraient insuffisants.
Cette motivation est prescrite par les dispositions de l’article R.123-22 du Code de l’Urbanisme.
Comme nous le savons, cette motivation n’implique pas qu’il soit répondu à chacune des observations recueillies : Conseil d’Etat n°129637 du 26 juin 1996 M. D.
Le rapport et l’avis de la commission d’enquête – un avis favorable à la révision assorti de trois réserves et de quatre recommandations – semblent formellement répondre aux exigences de l’article R.123-22 du Code de l’Urbanisme.
Le rapport a rappelé l’origine du projet, retracé l’organisation et le déroulement de l’enquête, examiné les avis des collectivités et organismes associés, analysé les observations du public en en faisant un récapitulatif par Commune et en les classant par thèmes favorables et défavorables au projet.
Si la Commission d’Enquête ne s’est pas, volontairement, prononcée sur le choix du site retenu – bien qu’elle ait rappelé dans le préambule de son rapport l’ensemble des sites pressentis et les caractéristiques du site du Montout retenu – elle ne nous semble pas, pour autant, avoir failli à sa mission première, qui était de se prononcer sur un projet de révision du PLU et non de débattre du choix d’un site pour la construction d’une grande enceinte sportive.
Dans la même perspective, la commission d’enquête n’avait pas à s’inscrire dans le débat sur les enjeux financiers du projet, et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle s’est démarquée de la Déclaration d’Intérêt Général du 23 mai 2011 en rappelant à juste titre, dans l’historique du dossier, qu’elle ne concernait pas directement cette révision (page 5 du rapport point 5.2) et que l’arrêté ministériel énonçant cette Déclaration d’Intérêt Général ne constituait pas un préalable indispensable à la révision du PLU (page 6 du rapport point 6.2).
La procédure de révision serait en outre, selon les requérants, entachée d’une violation des dispositions de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, l’une des modifications apportées au projet postérieurement à l’enquête publique – celle consistant à ramener le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) de 0,6 à 0,1 dans la partie Ouest du secteur Montout – modification découlant de la réserve n°2 formulée par la commission d’nquête – cette modification imposant, selon eux, de procéder à une nouvelle enquête publique.
Sur la zone UIL à venir, le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est fixé à 0,6, avec des possibilités d’emprises différentes pouvant être inscrites au document graphique.
Ce document graphique fait bien apparaître le lieudit « Les Six Noyers », où seront réalisés le parc de stationnement et les terrains d’entraînement, lequel sera donc doté de ce Coefficient d’Emprise au Sol (CES) moindre, de 0,1.
Comme nous le savons, les modifications apportées à un projet de PLU postérieurement à l’enquête publique doivent découler de l’enquête et ne pas porter atteinte à l’économie générale du projet de révision : Conseil d’Etat n°312108 du 12 mars 2010 Communauté Urbaine Lille Métropole.
Le lien à l’enquête publique ne pose pas de difficulté particulière. Comme nous l’avons dit la commission d’enquête avait émis une réserve appelant à cette modification.
Il ne nous semble pas non plus que vous puissiez avoir une longue hésitation quant à une éventuelle atteinte à l’économie générale du projet de révision. Car si, au premier abord, la diminution, de 0,6 à 0,1 apparaît conséquente, cette diminution va s’appliquer à une partie limitée du secteur du Montout, essentiellement réservée au parc de stationnement et aux terrains d’entraînement, partie faisant en outre l’objet d’une orientation d’aménagement n°15 soulignant la nécessité d’une bonne insertion par rapport aux quartiers riverains, partie dans laquelle le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) de 0,6 aurait donc été très peu consommé.
Ainsi, la modification, dans un espace limité, du Coefficient d’Emprise au Sol (CES) n’apparaît pas infléchir le parti d’urbanisme retenu dans une mesure qui porterait atteinte à l’économie générale du projet de PLU.
A notre sens, la réalisation d’une nouvelle enquête publique ne s’imposait pas.
La procédure de révision aurait également été entachée selon les requérants par un défaut d’information des élus quant à la levée de la réserve n°3 2°) émise par la Commission d’Enquête, réserve préconisant qu’un nouvel article 3 de la zone UIL à venir consacré à l’accès et la voirie précise que « la voirie devra être adaptée au trafic généré par un public de 60.000 spectateurs (…) devra avoir la capacité de recevoir 10.000 à 15.000 véhicules par heure et celle d’assurer la desserte du stade en 1h30/2h00 et son évacuation dans les mêmes délais sans créer de perturbations dans l’écoulement du trafic courant et sans engendrer de zones accidentogènes » et cette voirie « devra être associée à un transport en commun performant (9000 à 10.000 passagers par heure). Le tout en limitant la perturbation du trafic local. ».
C’est au regard des dispositions des articles L.2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) – applicables aux établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une Commune d’au moins 3.500 habitants – que vous statuerez sur ce moyen.
Et vous constaterez à cet égard, qu’une note explicative de synthèse a été adressée aux conseillers communautaires avec l’ordre du jour de la réunion prévue le 12 décembre 2011, note explicative citant intégralement la réserve n°3 2°) de la commission d’enquête et proposant d’inscrire cette réserve dans l’orientation d’aménagement n°15 plutôt que dans le Règlement du PLU.
En termes d’information des élus, nous ne voyons pas là de dysfonctionnement de l’institution communautaire.
Les requérants poussent plus loin leur raisonnement en relevant que la réserve en question n’a pas été prise en compte, comme le demandait la commission d’enquête, dans le règlement du PLU mais dans une orientation d’aménagement.
Certes, cette prise en compte au titre d’une orientation d’aménagement n’emporte pas les mêmes conséquences que s’il s’était agi d’une prise en compte au travers du règlement, l’orientation d’aménagement n’agissant – en vertu des dispositions de l’article L.123-5 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme – que dans un rapport de compatibilité par rapport aux autorisations d’urbanisme et non dans un rapport de conformité (voyez sur ce point votre arrêt n°12LY02385 du 5 mars 2013 Mme R.), sauf lorsque le Règlement renvoie à l’orientation d’aménagement (voyez sur cette distinction votre arrêt n°12LY00657 du 18 décembre 2012 Association Lac d’Annecy Environnement), mais tel n’étant pas le cas ici, le règlement de la future zone UIL précisant que les orientations d’aménagement s’appliquent de manière distinctes lorsqu’elles existent et agissent alors dans un rapport de compatibilité avec les occupations et utilisations du sol.
Pour autant, comme le soutiennent les requérants, cette modalité particulière de prise en compte de la réserve n°3 2°) de la Commission d’Enquête permet-elle de conclure que la réserve n’aurait pas été levée et qu’il y aurait lieu de requalifier l’avis favorable de la commission d’enquête en avis défavorable ?
Quand bien même cela serait le cas, ce qui ne nous paraît pas évident, la réserve ayant été seulement adaptée, nous ne voyons pas en quoi l’information des élus, qui constitue ici le centre de la critique des requérants, aurait été, de ce fait, compromise, ces élus ayant choisi d’insérer la réserve en cause dans l’orientation d’aménagement n°15 plutôt que dans le Règlement de la future zone UIL.
Le droit à l’information des élus communautaires ne nous paraît pas avoir été méconnu.
Nous pouvons maintenant en venir aux autres moyens développés par l’Association Carton Rouge et M. D. contre la délibération approuvant la révision n°1 du PLU et n’appartenant pas aux deux catégories que nous venons d’utiliser, celle des moyens mettant en cause le principe même de la révision et celle des moyens mettant en cause la procédure de la révision, les exceptions d’illégalité ayant donc été, pour la quasi-totalité, traitées préalablement, dans un souci de meilleure compréhension.
Cette troisième catégorie de moyens s’ouvre sur l’application des dispositions de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, relatives aux zones à urbaniser, dites zones AU.
Sur le fondement de l’orientation d’aménagement n°15 essentiellement dédiée à la construction d’une grande enceinte sportive de 60.000 places, les requérants soutiennent que les voies et réseaux se trouvant à la périphérie immédiate du secteur AUIL du Montout ne permettent pas, en raison de leurs insuffisantes capacités, d’ouvrir ce secteur à l’urbanisation conformément à ce que prévoit le 2ème alinéa de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme.
La Communauté Urbaine de Lyon défend l’idée d’une zone à urbaniser entrant dans le champ du 3ème alinéa de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme permettant, en cas d’insuffisance des voies et réseaux, de subordonner éventuellement l’ouverture à l’urbanisation à une modification où à une révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’Association Carton Rouge et M. D. poursuivent leur raisonnement et y ajoutent que le PLU ne pourrait, comme cela est le cas ici, légalement déterminer les conditions de l’ouverture à l’urbanisation sans la subordonner à une procédure de modification ou de révision.
Qu’en est-il précisément de la transformation du secteur AUIL en secteur UIL ?
Le Règlement du PLU révisé rattache le secteur AUIL à une zone à urbaniser sous condition (une zone AUs.co) qui, avant son ouverture à l’urbanisation, ne peut gérer que le bâti existant, c'est-à-dire se trouve, de fait, inconstructible, ou quasi-inconstructible, et dont l’ouverture à l’urbanisation dépend de sa desserte extérieure par les voiries routières et par les divers réseaux, de capacités suffisantes.
Le Règlement a donc organisé un basculement automatique du classement AUIL vers le classement UIL et c’est ce que contestent les requérants.
Mais la formulation du 3ème alinéa de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, qui précise que l’ouverture à l’urbanisation « peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme », laisse envisager que d’autres modalités d’ouverture à l’urbanisation peuvent effectivement être organisées.
Une réponse du Ministre de l’Equipement, du Transport et du Logement en réponse à un député de la Drôme – réponse publiée au Journal Officiel de la République du 30 mars 2004 page 2615 – confirme cette interprétation.
De cette réponse ministérielle il ressort que les zones AU sont de deux catégories, les zones AU constructibles dans lesquelles les équipements nécessaires seront réalisés à brève échéance, et les zones AU inconstructibles dans lesquelles soit le Règlement du PLU ne définit aucune règle d’ouverture à l’urbanisation et cette ouverture est alors subordonnée à une modification ou une révision du PLU, soit le Règlement du PLU définit les règles applicables dans la zone et précise que les permis de construire ne pourront être délivrés aussi longtemps que la Commune n’aura pas réalisé les équipements nécessaires, cette réalisation des équipements nécessaires rendant les terrains constructibles, sans autre formalité.
Le PLU communautaire applicable au secteur AUIL de la Commune de Décines-Charpieu s’inscrit dans cette dernière catégorie.
Et contrairement à ce que soutiennent encore l’Association Carton Rouge et M. D. l’article 2.1.2 applicable à la zone AUs.co, qu’il faut associer à l’orientation d’aménagement n°15, définissent de manière suffisante les conditions d’ouverture à l’urbanisation, aussi suffisante au moins que ce que prévoient les dispositions de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, aucune date d’ouverture à l’urbanisation ne pouvant évidemment être fixée, cette ouverture dépendant de la réalisation d’autres opérations, spécialement celles faisant l’objet de DUP.
L’analyse des premiers juges nous paraît en conséquence devoir être confirmée sur ce point du débat.
Le détournement de procédure ou même de pouvoir qui est aussi invoqué à l’occasion de cette critique, qui consisterait à faire artificiellement et temporairement baisser le prix des terrains en cause pour les céder à un prix très intéressant à La Foncière du Montout, ne repose sur aucun élément de preuve, alors même d’ailleurs que les requérants reconnaissent eux-mêmes dans le premier temps de leur raisonnement que le secteur du Montout ne dispose pas des voies et réseaux suffisants pour être immédiatement constructible.
Dans cette troisième catégorie de moyens que nous avons établie, nous trouvons également le moyen tiré de la violation de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, qui fixe, en dehors des espaces urbanisés des Communes, une bande d’inconstructibilité de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations, le règlement du PLU pouvant fixer des implantations différentes à condition de justifier de spécificités locales et de la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, et de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Ici, la Route Nationale (RN) 346 – voie de contournement Est de Lyon – a été classée comme route express nationale par décret du 13 janvier 1989, et le document graphique de l’orientation n°15 permet de constater qu’il a été effectivement dérogé au principe de la règle d’implantation de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme pour l’implantation de la grande enceinte sportive par rapport à la route nationale express.
L’étude destinée à justifier cette dérogation a été insérée dans la notice de présentation.
Les requérants plaident pour un document distinct mais qui n’est exigé par aucun texte et qui, si tel était le cas, n’appartiendrait certainement pas à la catégorie des formalités substantielles.
Sur le fond de cette étude, la proximité de zones pavillonnaires, mais aussi le projet lui-même, peuvent être regardées comme des spécificités locales ; les objectifs de la dérogation sont exposés en termes de nuisances acoustiques, de perceptions visuelles et d’articulation avec le réseau viaire existant ; les effets de cette dérogation sur le trafic routier et sur la sécurité publique sont aussi analysés ; la distance entre le futur stade et l’axe de la route express n’avait pas à être précisé s’agissant seulement ici du document destiné à justifier d’une dérogation au principe d’implantation et l’implantation du futur stade n’étant d’ailleurs pas encore précisément déterminée au moment de la révision du PLU.
La condition d’une étude spécifique justifiant l’application d’une règle dérogatoire au principe d’implantation de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme nous paraît bien avoir été respectée.
Sur le fond de la dérogation, la probabilité du risque invoqué d’accidents impliquant des véhicules transportant des matières dangereuses apparaît trop réduite pour envisager de relever une erreur manifeste d’appréciation et un éloignement plus important de la grande enceinte sportive par rapport à la route nationale express aurait alors rapproché le grand stade de quartiers pavillonnaires, c'est-à-dire de lieux d’habitation permanents, ce qui aurait alors constitué d’autres difficultés et, probablement, ouvert un autre angle de critiques.
L’Association Carton Rouge et M. D. invoquent également des dispositions du Code de l’Urbanisme inapplicables à ce litige de révision d’un PLU déjà existant, celles de l’article L.111-1-2 et celles de l’article R.111-13 qui intéressent seulement les Communes non dotées d’un PLU, celles de l’article R.111-13 régissant en outre la délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme.
Ces dispositions ont probablement intéressé les requérants par le lien qu’elles établissent entre projet de construction et poids de la dépense publique.
C’est d’ailleurs ce thème du poids des investissements publics dans l’opération globale de création du grand stade de l’OL qui est au centre de la dernière critique visant la révision du PLU, celle tirée du défaut d’intérêt général et de l’erreur manifeste d’appréciation.
Vous exercez, sur le fondement de l’article L.123-13 9ème alinéa du Code de l’Urbanisme, un contrôle de l’intérêt général dans le cadre d’une révision simplifiée : voyez à cet égard votre arrêt n°11LY02039 du 24 avril 2012 Commune de Roybon.
Ici, nous nous trouvons dans le cadre d’une révision de droit commun, même si cette révision est entièrement centrée sur le projet de grand stade.
A fortiori, il vous faudra contrôler ici l’intérêt général, selon la grille habituelle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Il faut immédiatement poser comme préalable à cette analyse, que la présence d’intérêts privés n’est pas, par principe, incompatible avec cette notion d’intérêt général : Conseil d’Etat n°80804 du 20 juillet 1971 Ville de Sochaux et pour une application par la Cour votre arrêt n°11LY00679 du 4 janvier 2012 Commune de Saint-Eloi.
Il faut aussi poser comme préalable, que l’on soit amateur de football ou pas, que ce projet de grande enceinte sportive revêt certainement, pour la très importante agglomération lyonnaise, notamment dans la perspective de l’Euro 2016, mais pas seulement, une dimension d’intérêt général, cette nouvelle grande enceinte sportive pouvant intégrer de nouvelles normes en matière de confort, de sécurité et d’accueil de compétitions internationales.
Les grandes métropoles européennes se dotent désormais de grandes enceintes sportives destinées à accueillir des foules immenses pour des spectacles sportifs quasi-planétaires.
Il n’est pas interdit d’avoir des réserves sur cette évolution, mais ces réserves s’inscrivent dans une contestation plus globale sur l’évolution de nos sociétés contemporaines.
La grande enceinte sportive, en tant que telle, c'est-à-dire telle que nous devons la considérer au travers de ces dossiers contentieux, revêt un caractère d’intérêt général.
Quand bien même les retombées de ce projet en matière d’emplois induits devraient être minimisées, il ne fait tout de même pas de doute que la construction et le fonctionnement du grand stade seront générateurs d’activités nouvelles.
Toute opération de cette ampleur n’est évidemment pas neutre en termes d’environnement, de droit de propriété, de cadre de vie, mais il nous semble que, malgré tout, l’intérêt général global reste prédominant.
Les investissements des collectivités publiques seront évidemment très importants, mais, sans entrer dans le débat concernant leur montant – car les évaluations qui sont avancées ne nous paraissent pas revêtir une valeur probante certaine – ces investissements ne bénéficieront pas seulement au projet de grand stade, les infrastructures qui seront réalisées ayant, par elles-mêmes, une utilité publique déclarée. Il ne faut donc pas déduire de l’importance de ces dépenses publiques une charge excessive dont les collectivités, au bout du compte, ne bénéficieraient pas.
En réalité, la position des requérants apparaît plus philosophique que juridique dans ce débat sur l’intérêt général et l’erreur manifeste d’appréciation.
Elle est d’ailleurs parfaitement respectable et s’inscrit normalement dans le débat public.
Mais, en droit, il ne nous paraît pas ici possible d’affirmer que l’intérêt général du projet de grand stade de l’Olympique Lyonnais (OL) – et donc de la révision du PLU qui a été conduite à cette fin – serait inexistant.
Aucune erreur manifeste d’appréciation ne nous paraît en conséquence pouvoir être relevée à l’encontre de la délibération du 12 décembre 2011 du conseil de la Communauté Urbaine de Lyon approuvant la révision n°1 de son PLU.
La requête d’appel n°13LY0418 de l’Association Carton Rouge et de M. D. nous paraît, pour les motifs que nous venons d’exposer, devoir être rejetée.
Pour l’examen au fond de la légalité du permis de construire délivré par le Maire de Décines-Charpieu le 3 février 2012, et contesté par l’Association Carton Rouge et M. B., nous suivrons un ordre d’examen des moyens plus classique.
La composition du dossier soumis à enquête publique est réglée par les dispositions de l’article R.123-6 du Code de l’Environnement dans sa rédaction alors applicable.
Elle aurait, selon les requérants, été incomplète à différents niveaux.
Ce dossier ne comportait pas les pièces complémentaires transmises le 19 janvier 2012, alors que l’enquête publique s’était achevée le 18 juillet 2011.
Ces pièces répondaient à l’une des réserves émises par la commission d’enquête dans ses conclusions du 7 décembre 2011, laquelle avait relevé une erreur matérielle faisant apparaître l’emprise du bassin dit des Ruffinières comme étant hors projet et demandait en conséquence que cette erreur soit réparée, par la rectification des plans et documents contenant cette erreur, en réintégrant la superficie de ce bassin dans l’emprise du projet.
La correction de cette erreur matérielle a ainsi donné lieu à la production, postérieurement à l’enquête publique, de nouveaux plans, plan de situation, plans de masse, plans de coupes et documents d’insertion paysagère.
Le projet lui-même n’a pas été modifié.
La compréhension du projet par le public ne peut pas être remise en cause du seul fait de cette erreur matérielle, qui apparaît somme toute mineure.
Comme les premiers juges l’ont affirmé la régularité de la procédure suivie n’est, de ce fait, pas atteinte.
Ce dossier soumis à l’enquête publique ne comportait pas, selon les requérants, les avis requis par l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme, celui de la Communauté Urbaine de Lyon en tant que gestionnaire de la voirie, et celui du Sytral en tant que gestionnaire de la ligne 3 du tramway qui doit faire l’objet d’une prolongation.
La demande de permis de construire déposée par La Foncière du Montout a bien été communiquée pour avis à la Communauté Urbaine de Lyon par courrier du 21 janvier 2011.
Si l’objet de ce courrier ne porte que la mention « consultation », cette consultation n’a pu intéresser que la compétence exercée par la Communauté Urbaine au regard du futur permis de construire du grand stade, à savoir celle de la voirie.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des dispositions de l’article R.423-59 du Code de l’Urbanisme que cette consultation a fait naître, faute de réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de sa réception, un avis favorable.
Et contrairement à ce que soutiennent aussi l’Association Carton Rouge et M. B., si l’article R.123-6 du Code de l’Environnement fait obligation d’inclure dans le dossier d’enquête publique les avis explicites recueillis lors de l’instruction de la demande de permis de construire, cette obligation ne vaut pas en ce qui concerne les lettres de saisines ayant donné lieu à des avis tacites : voyez sur ce point votre arrêt n°11LY02039 du 24 avril 2012 Commune de Roybon ou encore l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille le 16 juin 2011 sous le n°09MA02520 Commune d’Arles-sur-Tech.
Sur ce point nous vous proposons donc un raisonnement différent de celui des premiers juges pour rejeter le moyen présenté, un raisonnement finalement plus simple, le raisonnement de première instance sur l’absence d’obligation de consulter la Communauté Urbaine nécessitant un détour, peut-être plus complexe, par la dimension normative d’une orientation d’aménagement.
Pour ce qui concerne la consultation du Sytral, il ne nous semble pas que les transports en commun en « sites propres » entrent dans les prévisions de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.
Les requérants auraient aussi voulu que les justificatifs prévus par l’article R.431-26 du Code de l’Urbanisme, pour la réalisation d’aires de stationnement en dehors du terrain d’assiette du projet ou l’obtention d’une concession dans un parc public ou l’acquisition de places dans un parc privé, soient également joints au dossier d’enquête publique.
Le projet de grand stade intègre l’aménagement d’un parc de stationnement de 6.678 places devant être réalisé à ses abords immédiats.
Le dossier d’enquête publique et l’étude d’impact évoquent certes la possibilité d’accéder à d’autres parcs de stationnement – celui de 4000 places des Panettes devant être réalisé à Meyzieu et celui de 5000 places du site Eurexpo à Chassieu – mais comme des possibilités d’accès à des stationnements extérieurs au projet, le nombre de places affectées au projet lui-même devant être déterminé, selon les prescriptions de l’article 12 UIL du Règlement du PLU « en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs, des stationnements publics situés à proximité. ».
Il n’est pas ici question de conventions passées avec les gestionnaires de ces parcs de stationnement.
La Foncière du Montout n’avait donc pas à produire les justificatifs prévus par l’article R.431-26 du Code de l’Urbanisme.
Les requérants nous conduisent ensuite vers l’application de l’article R.431-16 b) du Code de l’Urbanisme, c'est-à-dire vers le document établi par un contrôleur technique « attestant qu’il a fait connaître au maître de l’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L.563-1 du Code de l’Environnement. ».
Cette attestation figurait bien dans le dossier de demande de permis de construire sous l’indice PC 12. Elle a été établie par un contrôleur technique du Bureau Veritas le 29 avril 2011 et a été déposée le 16 mai 2011 au Service Urbanisme de la Commune de Décines-Charpieu. Le rapport de la commission d’enquête y fait d’ailleurs référence en page 143 dans un paragraphe « concernant les dispositions techniques particulières liées aux éléments naturels. ».
La forme de cette attestation correspond exactement au modèle annexé à l’article A.431-10 du Code de l’Urbanisme, y compris en ce qui concerne la « liste des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire » qui doit y être annexé, et il n’est pas exigé par ces dispositions de motivation particulière sur les normes techniques applicables.
Si cette attestation a pu être établie par un contrôleur titulaire d’un agrément ministériel, il faut en déduire qu’il a eu accès aux pièces et informations devant être produites par le maître de l’ouvrage en vertu de l’article A.431-11 du Code de l’Urbanisme.
Il n’y a en conséquence pas eu d’insuffisance d’information du public par cette pièce règlementaire qui figurait, dans la forme exigée, au dossier d’enquête publique.
Pour en terminer avec la composition du dossier d’enquête publique, et répondre à une autre critique sur cette aspect, il faut ajouter que l’enquête publique s’étant déroulée du 14 juin au 18 juillet 2011, le dossier d’enquête ne pouvait évidemment contenir les arrêtés préfectoraux de DUP du 23 janvier 2012, mais qu’en revanche le préambule du dossier d’enquête publique et l’étude environnementale ont mentionné, dans un souci d’information du public, les procédures qui étaient engagées et leurs objets.
Sur l’enquête publique elle-même, l’Association Carton Rouge et M. B. développent un moyen original qui prend appui sur la chronologie des deux procédures, de révision du PLU et d’instruction et de délivrance du permis de construire, et qui est aussi l’occasion pour eux de redire leur opinion à l’égard de la multiplication des procédures, source de confusions, selon eux, dans l’esprit du public.
La révision du PLU n’ayant pas été approuvée à la date de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire, ils en déduisent, dans une certaine forme de logique, que ladite enquête ne pouvait être fondée que sur le règlement d’urbanisme antérieur, non applicable au projet de grand stade.
Toutefois, comme chacun le sait, la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise (Section du Contentieux du Conseil d’Etat 7 mars 1975 Commune de Bordères sur l’Echez), et aucune disposition ne faisait obstacle à ce que La Foncière du Montout n’anticipe sur l’issue de la procédure de révision engagée et dépose, avant que cette révision ne soit approuvée, une demande de permis de construire se prévalant d’un futur règlement d’urbanisme.
Le préambule de l’étude environnementale souligne cette situation d’attente d’une révision du PLU et rend compte de l’état d’avancement de la procédure.
Le public disposait donc d’informations de nature à l’éclairer sur l’articulation de ces procédures interdépendantes.
Dans cette partie du débat sont notamment invoquées la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Charte de l’Environnement et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales… mais leur lien juridique avec cette question de chronologie et d’articulation des deux procédures qui nous intéressent nous paraît simplement impossible à établir…
Sur le rapport et les conclusions de la commission d’enquête – un rapport impressionnant par son volume de 317 pages – les requérants font valoir que l’enquête s’étant achevée le 18 juillet 2011, ces documents auraient dû être remis dans le délai d’un mois à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article R.423-57 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, soit le 18 août 2011, alors qu’ils ne l’ont été que le 7 décembre 2011, soit avec un retard de quatre mois.
Ce délai, comme nous l’avons vu lors de l’examen de la régularité du jugement, n’est pas prescrit à peine de nullité : voyez Conseil d’Etat n°297557 du 14 novembre 2008 Commune d’Ambarès-et-Lagrave et pour une application par la Cour votre arrêt n°12LY01318 du 18 décembre 2012 Société Ferme Eolienne de Chazemais.
Pour les requérants ce retard résulterait d’une manœuvre destinée à attendre l’approbation de la révision du PLU, indispensable à la délivrance du permis, un autre délai, celui de l’article R.423-32 du Code de l’Urbanisme – délai d’instruction de deux mois imparti à l’autorité d’urbanisme à compter de la réception du rapport de la commission d’enquête – contraignant l’autorité d’urbanisme à statuer sur le dossier.
Cet autre délai a été en l’occurrence respecté, le rapport de la commission ayant donc été remis le 7 décembre 2011 et le permis de construire délivré à La Foncière du Montout le 3 février 2012.
Par conséquent les dispositions de l’article L.423-1 du Code de l’Urbanisme qui pose un principe d’interdiction de prolongation de ce délai d’instruction – et non du délai de l’article R.423-57 non prescrit à peine de nullité – ces dispositions n’ont pas été méconnues.
Le détournement de procédure et le manque d’indépendance de la commission d’enquête qui sont invoquées au regard de l’important retard dans la remise du rapport et des conclusions de cette commission, apparaissent, en l’absence de tout commencement de preuve, comme des conclusions disproportionnées, la commission d’enquête ayant pu – selon une approche moins sombre – différer, de sa propre initiative, la remise de son rapport et de ses conclusions consciente d’un problème de calendrier, ou encore – selon une approche pragmatique – avoir besoin d’un délai plus important pour élaborer son rapport et ses conclusions, 1300 observations recensées dans un document de quelques 1600 pages ayant été émises dans le cadre de cette enquête.
L’exception d’illégalité de la délibération du 11 décembre 2012 approuvant la révision du PLU, qui est abordée selon le même contenu que la requête d’appel n°13LY00418 visant directement cette délibération pourra être écartée pour les mêmes raisons de fond, le PLU antérieurement en vigueur étant formellement invoqué.
Nous en arrivons alors à la déclinaison, dans ce litige relatif au permis de construire, d’un point particulier déjà abordé dans le litige relatif à la révision du PLU, celui de l’ouverture à l’urbanisation du secteur AUIL et de la desserte du projet.
Comme nous vous le disions, nous nous trouvons ici dans une configuration particulière de zone à urbaniser sous conditions de desserte extérieure par les voiries routières et par les divers réseaux de capacités suffisantes (article 2.1.2 de la zone AUs.co et orientation d’aménagement n°15 du PLU), ces conditions étant appréciées au moment de l’instruction de la demande de permis de construire ; un dispositif atypique dont les dispositions de l’article R.123-6 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme permettent, à notre sens, comme nous l’avons vu, l’organisation.
Les requérants soutiennent que ces conditions d’ouverture à l’urbanisation n’auraient pas été réunies à la date de la délivrance du permis de construire du 3 février 2012 par le Maire de Décines-Charpieu et que ce dernier aurait donc pris cette décision à l’égard d’un terrain encore inconstructible.
Il nous semble que dans cette affaire, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui plaident pour une approche stricte de l’existant en invoquant la lettre de l’article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, eu égard à la particularité du dispositif d’ouverture à l’urbanisation qui a été mis en place et eu égard aussi à la catégorie de projets de constructions à laquelle appartient cette grande enceinte sportive – projets complexes qui nécessitent de longs délais de réalisation – vous devrez, sauf à rendre irréalisables ce type d’opérations, raisonner en termes de programmation des infrastructures permettant l’ouverture à l’urbanisation de la zone, à fin d’introduire la souplesse indispensable à l’articulation des diverses procédures.
La jurisprudence, celle du Conseil d’Etat mais aussi la vôtre, prend d’ailleurs en compte cette approche : voyez Conseil d’Etat n°85548 du 20 janvier 1988 SCI Le Clos du Cèdre et votre arrêt n°10LY00107 du 11 octobre 2011 M. H.
Pour l’application de cette approche vous pourrez notamment vous référez :
- à la délibération de principe du 17 décembre 2009 du conseil de la Communauté Urbaine de Lyon programmant la réalisation des accès Nord et Sud du site du Montout et du parc de stationnement des Panettes ; les marchés publics de maîtrise d’œuvre correspondant à ces opérations ayant été dévolus en février et mars 2010 ;
- pour ce qui concerne le projet d’extension de la ligne 3 du tramway, le Sytral en a arrêté les grandes lignes et l’enveloppe financière, et a lancé la procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre, par délibération du 29 janvier 2009 ; deux autres délibérations, approuvant l’avant-projet et la déclaration de projet, sont ensuite intervenues le 25 novembre 2010 et le 15 novembre 2011 ;
- le réaménagement de l’échangeur n°7 de la Route Nationale 346 (Rocade Est) a fait l’objet d’une délibération du conseil de la Communauté Urbaine du 31 janvier 2012 approuvant une Convention tripartie avec l’Etat et La Foncière du Montout relative au financement de ce projet ;
- et puis vous pourrez vous référer aussi et surtout aux cinq DUP du 23 janvier 2012 qui inscrivent les futures infrastructures liées au projet de grand stade dans le paysage juridique, au travers de l’utilité publique qui leur est reconnue ; la circonstance que l’une de ces DUP ait été annulée postérieurement à l’arrêté de permis de construire ne nous paraît pas pouvoir changer cette appréciation.
De l’ensemble de ces décisions, vous pourrez, nous semble-t-il, déduire l’engagement et la détermination des pouvoirs publics à l’égard de la réalisation des infrastructures liées au projet de grand stade, ce contexte ayant permis au Maire de Décines-Charpieu de considérer que le terrain d’assiette du projet était devenu constructible, mais aussi que ce terrain serait suffisamment desservi, les requérants invoquant à tort l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme – inopérant au cas d’espèce – mais cette critique pouvant être fondée sur les dispositions équivalentes de l’article 3 UIL du Règlement du PLU.
L’insuffisance du stationnement affecté au projet fait aussi partie des attaques lancées contre le permis de construire délivré à La Foncière du Montout.
Comme nous l’avons vu dans l’examen du dossier de révision du PLU, c’est l’article 12.2 UIL du Règlement du PLU qui fonde les exigences applicables au projet dans ce domaine, le nombre de places de stationnement devant tenir compte « de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction et de la fréquence de la desserte par les transports collectifs, des stationnements publics situés à proximité. ».
Le nombre de places définies pour le projet est de 6.678, dont 4.130 en surface et 2.548 en sous-sol.
Un chiffre brut d’environ 7000 places avait été annoncé avant d’être affiné.
Dans l’analyse relative à la révision du PLU nous avons indiqué comment devait, à notre sens, être appréciée, au regard de l’article 12.2 UIL, la référence à deux parkings extérieurs. Les requérants transposent en effet leur critique au permis de construire.
Le « concept multimodal » d’accès au stade que décrit l’étude environnementale a permis d’arriver au chiffre finalement retenu.
Selon les requérants, cette évaluation serait très nettement insuffisante.
Mais les comparaisons avec d’autres grandes enceintes sportives, françaises ou européennes, qui, dans des contextes forcément différents et selon des conceptions qui peuvent diverger, ont apprécié les choses différemment, ne vous convaincront pas d’une évaluation manifestement erronée.
La tentative de minimiser l’utilisation des transports en commun par les futurs spectateurs du grand stade telle qu’elle a été appréciée par l’étude environnementale n’apparaît pas non plus fondée sur des éléments de jugement suffisamment solides pour remettre en cause l’évaluation qui a été arrêtée ; une évaluation qui compte-tenu des autres possibilités de stationnement existantes, de la desserte du projet par les transports en commun et de sa situation au sein d’une importante agglomération, et aussi du nombre limité de jours de fonctionnement de l’équipement ne pourra, à notre sens, être censurée : voyez sur cette méthode d’évaluation l’arrêt de la Cour n°09LY01860 du 12 juillet 2010 M. W.
Autre déclinaison, dans ce dossier de permis de construire, d’une critique présentée au titre de la révision du PLU, celle de l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme, qui fixe, en dehors des espaces urbanisés des Communes une bande d’inconstructibilité de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, et permet aussi d’y déroger sous certaines conditions.
Nous avons estimé qu’il avait été légalement dérogé à ce principe par rapport à la Route Nationale express 346.
Dans cette logique, le moyen appliqué au permis de construire devrait être écarté comme inopérant.
Enfin dernier moyen qui nous paraît devoir être examiné au titre de cette requête d’appel visant le permis de construire – et qui constitue le développement d’un moyen ayant visé la constitution du dossier d’enquête publique – celui de la question des normes parasismiques de construction, au sujet desquelles les requérants soutiennent qu’il aurait été fait application de normes anciennes alors qu’il aurait fallu intégrer la réforme intervenue en 2010 dans ce domaine : décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 sur la prévention du risque sismique qui redéfinit les classes de bâtiments et décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, qui classe le canton de Décines-Charpieu en zone de risque modéré ; ces deux décrets étant entrés en vigueur le 1er mai 2011.
En l’absence de prise en compte de ces normes parasismiques de construction par le Règlement du PLU – prise en compte en tant que ces normes pourraient avoir une incidence sur les prescriptions d’urbanisme – nous nous trouvons en réalité dans une sphère de législation distincte de celle du permis de construire à l’égard de laquelle doit, à notre sens, prévaloir le principe l’indépendance des législations.
Dans la logique de l’attestation établie par le contrôleur technique du Bureau Veritas sur le fondement de l’article R.431-16 b) du Code de l’Urbanisme, attestation établie sous la responsabilité du contrôleur technique bénéficiant d’un agrément ministériel et destinée à l’information du maître d’œuvre, il n’appartient pas au permis de construire, sous la réserve que nous avons indiquée, d’arrêter les normes de constructions parasismiques applicables : voyez pour une application de ce principe d’indépendance par rapport aux normes du Code de la Construction et de l’Habitation, Conseil d’Etat n°96458 du 6 décembre 1993 M. et Mme L.
Par l’ensemble de ces motifs, nous concluons au rejet, dans toutes leurs conclusions des requêtes d’appel n°13LY00418 et n°13LY00419 respectivement présentées par l’Association Carton Rouge et M. D. et par l’Association Carton Rouge et M. B., et au rejet dans les circonstances de ces affaires des conclusions présentées par les intimés au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.