Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-89/TexteComplet.html
Timestamp: 2015-09-04 01:32:12+00:00
Document Index: 255119163

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 8']

Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) (DORS/98-89)Texte complet : HTMLTexte complet : Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) | XMLTexte complet : Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) [16 KB] | PDFTexte complet : Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998) [153 KB]Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2008-09-04 Versions antérieures
2.4 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.DORS/2005-9, art. 5; DORS/2008-256, art. 15.Version précédente
2.5 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2010 et se terminant le 31 décembre 2010.DORS/2008-256, art. 16.
2.6 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2011 et se terminant le 31 décembre 2011.DORS/2008-256, art. 16.
2.7 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, à un fabricant de blouses et chemisiers ou coordonnés pour femmes, énuméré à l’annexe, à l’égard des blouses, chemisiers ou coordonnés qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2012.DORS/2008-256, art. 16.
3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de blouses et de chemisiers importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les blouses et chemisiers.
4. La remise est accordée à la condition qu’une demande soit présentée au ministre du Revenu national dans les cinq ans suivant la date où les blouses, chemisiers et coordonnés sont importés au Canada.DORS/2001-315, art. 7.
ENTRÉE EN VIGUEUR5. Le décret entre en vigueur le 29 décembre 1997.
ANNEXE(article 2)122206 Canadian Fleecewear141368 Canada Inc.158329 Canada Inc. (Les Modes Clientele)2791056 Canada Inc.3103-2964 Quebec Inc.526832 Ontario Ltd.537508 Ontario Ltd.Aero Garments Ltd.Algo Industries Ltd.A & R Dress Co. Inc.Basic InternationalBeker Fashion EnterprisesBerkeley Dress Co. Ltd.Bottoms Up Fashions Inc.Boutique Jacob Inc.Boutique Knitting Mills Inc.Bozart Knitting Mills Ltd.Café au Lait Fashions Inc.Camice Ltd.Carla Jane Dress & SportswearCarlton Enterprises Ltd.Chemises Ltée JML Shirt Ltd.Cin Cin Industries Inc.Clockwise Fashions Ltd.Collection Conrad C. Inc.Collection Leyla Inc.Colour Works Clothing Co. Ltd.C.Q.C. ManufacturingCréations Marie Galante Inc.Creations A.I. Inc.Creations Dan Valy Inc.Creations Les Enfants JoyeuxDash Manufacturing Ltd.David Bradley Fashions Inc.Dizaro Clothing Inc.Elite Blouse & Skirt (1999) Mfg. Ltd.Explosive Fashions Inc.Fashion Gallery Industries Inc.Femme de CarriereFersten Originals Inc.First Class FashionsFranco Mirabelli Design Inc.Fred David International Inc.Freda’s OriginalsFreed & Freed InternationalGlensport Inc.Hallmark Garments Mfg.Happy Rompers Inc.Hiroko Originals Inc.Honey Fashions Ltd.I.D. Fashion Ltd.Importations Jeremy D LimitedImpromptu FashionsJackie KJalpicoJ.C. Kids Apparel Inc.Jeno Neuman & Fils Inc.JMJ Fashions Inc.Jones Apparel Group Canada Inc.Katescorp Inc.Kimme-OKoret Canada Inc.Kovac ManufacturingK.T.H. Creations Inc.Lacharite Apparels (1989)La Chemise Lapointe Inc.Lana-Lee Fashions Inc.Layette Minimome Inc.Le Groupe Vêtements YonkersLe KidzLeslie Belle Manufacturing Ltd.Les Collections Raffinalla LtéeLes Modes InternationalesLes Modes JMS Fashions Int’lLes Modes Premiere Class Inc.Linda Lundstrom Ltd.Lionel Victor LimitedLooks Sportswear Ltd.Louben Sportswear Inc.Marli Fashions (Div. 171685 Can. Inc.)Meris Fashion ImportsMichael Phillips LtéeMilton Selections Inc.Mister Leonard Inc.Moda Vero LimitedMode Pinpoint FashionsModerama Sportswear Inc.Modes Mercedes Inc.Modes Precious Times Fashions Inc.Mr. Jax Fashions Inc.Multiwear Inc.Nancy G Dress CorpNiba Original LtéeNu-Mode Dress Co.Nygard International Ltd.Oodles Children’s Wear Inc.O T L Industries Inc.Pantel Inc.Paris Sportswear Ltd.Paris Star Knitting Mills Inc.PowerlinePrivate Collections Ltd.Private Source Inc.Put-Em On FashionsRe-Al-Ge (Canada) Inc.Royal Shirt Co. Ltd.S C & Co. (Sportswear) Inc.Simon Chang Concepts Inc.Sports Collection Paris Inc.Style 1 Designs Ltd.Style Queen Dress Inc. (Robes)Tell-Ex Fashions InternationalTess Sportswear Ltd.Texport Trading Inc.Top This Fashions Inc.Tribal Sportswear Inc.Universal Sales Inc.Utility Garments Inc.Valia Sportswear Ltd.Venture III Industries Inc.Vêtements de Sport Looks LtéeVêtements Junior Club X Inc.Vêtements Va-Yola LtéeWest Coast Apparel Inc.Young Scene Sportswear Inc.DORS/2001-315, art. 8.
Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes (1998)1 - INTERPRÉTATION
ANNEXE Date de modification :2015-09-02