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Timestamp: 2016-10-28 21:47:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 111', 'art. 75', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 111']

139 III 25236. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H�pital intercantonal Y. (recours en mati�re civile)
4A_655/2012 du 25 f�vrier 2013
Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF; responsabilit� de l'Etat pour l'activit� des m�decins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en mati�re civile est ouvert contre les d�cisions rendues en application du droit public cantonal r�gissant la responsabilit� pour les actes illicites commis par les m�decins engag�s dans des h�pitaux publics (consid. 1.1-1.5; confirmation de la jurisprudence). Dans ces causes jug�es apr�s le 1er janvier 2011, le droit cantonal doit permettre de recourir aupr�s d'un tribunal sup�rieur. Le canton demeure libre dans la d�signation de l'autorit� de premi�re instance (consid. 1.6). Consid�rants � partir de page 252
1. 1.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369; ATF 138 III 41 consid. 1 p. 42, ATF 138 III 46 consid. 1). Peu importe donc que les parties n'aient pas soulev� le probl�me qui va �tre maintenant trait�. BGE 139 III 252 S. 253
1.2 Par arr�t du 28 mai 2009, la cour cantonale a retenu que le R�seau hospitalier C., soit actuellement l'H�pital Z., �tait responsable des actes m�dicaux accomplis � l'H�pital intercantonal Y. Il s'agit l� d'une pure question de droit cantonal. Le recours en mati�re civile ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal, hormis les exceptions pr�vues par l'art. 95 let. c-e LTF, qui n'entrent pas en consid�ration ici (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; ATF 133 I 201 consid. 1 p. 203; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'applique d'office, en vertu de l'art. 106 al. 1 LTF, que le droit dont il peut contr�ler le respect sur la base des art. 95 et 96 LTF. Il ne peut examiner la violation de dispositions de droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Il est donc hors de question de revenir sur cette d�cision.
Selon l'art. 4 de la loi fribourgeoise du 27 juin 2006 sur l'h�pital fribourgeois (LHFR; RSF 822.0.1), l'H�pital Z. est un �tablissement de droit public dot� de la personnalit� juridique; il englobe notamment l'H�pital intercantonal Y., sous r�serve des dispositions sp�ciales de la convention intercantonale conclue entre les cantons de Fribourg et de Vaud (art. 2 LHFR). Il n'y a aucune raison de penser que la situation juridique �tait diff�rente pr�c�demment. On se trouve donc en pr�sence d'un cas de responsabilit� pour un h�pital public.
1.3 Selon la jurisprudence, les soins dispens�s aux malades dans les h�pitaux publics ne se rattachent pas � l'exercice d'une industrie (cf. art. 61 al. 2 CO), mais rel�vent de l'ex�cution d'une t�che publique; en vertu de la r�serve facultative pr�vue � l'art. 61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la responsabilit� des m�decins engag�s dans un h�pital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; ATF 122 III 101 consid. 2a/aa et bb p. 104 s.).
1.4 Le canton de Fribourg a fait usage de cette facult�. L'actuel art. 41 LHFR pr�voit express�ment que la responsabilit� de cet h�pital pour le pr�judice que ses employ�s causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que la responsabilit� de l'employ� pour le dommage caus� � son employeur en violant ses devoirs professionnels sont r�gies par la loi sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents.
L'art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (RSF 16.1) BGE 139 III 252 S. 254 pr�voit, � son alin�a 1er, que les collectivit�s publiques r�pondent du pr�judice que leurs agents causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions. L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise que le l�s� ne peut faire valoir aucune pr�tention contre l'agent personnellement. L'art. 7 al. 1 de cette loi permet l'octroi d'une r�paration morale en cas de l�sions corporelles ou de mort d'homme.
Ainsi, le droit fribourgeois a institu� une responsabilit� causale qui suppose la r�union de trois conditions, un acte illicite, un dommage (ou un tort moral) et un rapport de causalit� (naturelle et ad�quate) entre l'acte illicite et le dommage (ou le tort moral) (ATF 133 III 462 consid. 4.1 p. 467 s.).
La demande rel�ve donc exclusivement du droit public cantonal. D�s lors que l'on ne se trouve pas dans l'une des hypoth�ses pr�vues par l'art. 95 let. c-e LTF, le recours n'est ouvert que pour autant qu'il y ait violation du droit f�d�ral, en particulier une violation de l'interdiction de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. (ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60, ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).
1.5 M�me s'il est vrai que le droit public cantonal peut renoncer � l'exigence d'une faute, il n'en demeure pas moins que les conditions de la responsabilit� m�dicale, que celle-ci repose sur le droit priv� ou sur le droit public, sont par ailleurs les m�mes et posent des probl�mes sp�cifiques. De surcro�t, la fronti�re entre le droit public et le droit priv�, dans cette mati�re, n'est pas toujours tr�s perceptible pour le justiciable: des m�decins priv�s envoient leurs patients faire des examens dans un h�pital public tout en poursuivant leur traitement, tandis que des m�decins d'h�pitaux publics sont autoris�s � avoir une client�le priv�e. Il para�t donc opportun, au moins au niveau du Tribunal f�d�ral, de soumettre toutes ces causes � la m�me voie de recours et de charger une seule et m�me cour de d�gager une jurisprudence assurant l'application uniforme du droit.
L'art. 72 al. 2 LTF soumet d�sormais au recours en mati�re civile des causes qui rel�vent du droit public. La liste figurant � l'art. 72 al. 2 let. b LTF est pr�c�d�e de l'adverbe "notamment", ce qui montre qu'elle n'est pas exhaustive. Dans un arr�t de principe rendu le 13 juin 2007 - que les autorit�s fribourgeoises peuvent d'autant moins ignorer qu'il concernait une cause provenant de ce canton -, le Tribunal f�d�ral a jug� que la responsabilit� m�dicale, lorsqu'elle est soumise au droit public cantonal, donne lieu � des d�cisions qui sont certes prises en application du droit public, mais qui se rapportent � une BGE 139 III 252 S. 255mati�re qui doit �tre consid�r�e comme connexe au droit civil au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF (ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465).
Il en r�sulte qu'une d�cision rendue dans ce domaine, m�me fond�e sur le droit public cantonal, ne peut �tre attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral que par la voie du recours en mati�re civile ou, si la valeur litigieuse est insuffisante, du recours constitutionnel, adress� � la premi�re Cour de droit civil de cette juridiction (art. 31 al. 1 let. d du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF]; RS 173. 110.131).
La valeur litigieuse �tant manifestement suffisante en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. b LTF), seul le recours en mati�re civile entre en consid�ration.
1.6 Les conditions de recevabilit� d'un recours en mati�re civile, outre les exigences g�n�rales des art. 90-101 LTF, sont r�gies par les art. 72-76 LTF.
L'art. 75 al. 2 LTF pr�voit - sauf les exceptions qu'il mentionne - que les cantons instituent des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance, statuant sur recours. Le droit f�d�ral a ainsi impos� aux cantons l'exigence d'une double instance, puisque le tribunal sup�rieur doit statuer sur recours.
Cette disposition (art. 75 al. 2 LTF) n'est pas entr�e en vigueur en m�me temps que la LTF le 1er janvier 2007. L'art. 130 al. 2 LTF, � titre de disposition transitoire, a accord� aux cantons un d�lai d'adaptation courant en principe jusqu'� l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile suisse (CPC; RS 272). Depuis l'entr�e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, l'art. 75 al. 2 LTF est entr� en force et le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral - comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF) - n'est recevable que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2, 1re phrase, LTF) et, sauf exception expresse, rendue sur recours (art. 75 al. 2, 2e phrase, LTF) (ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42; ATF 137 III 424 consid. 2.1 p. 426). L'exigence de la double instance vaut pleinement pour les d�cisions communiqu�es apr�s le 1er janvier 2011 (arr�t 5A_266/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1). Sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent permettre de recourir aupr�s d'un tribunal sup�rieur dans les causes pendantes au 1er janvier 2011 mais jug�es apr�s cette date (ATF 137 III 238 consid. 2.2 p. 240). Toutefois, les cantons demeurent libres de d�signer l'autorit� de BGE 139 III 252 S. 256premi�re instance; il peut s'agir par exemple d'un juge unique, d'un tribunal ou d'une autorit� administrative (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4109 s. ch. 4.1.3.1), laquelle devra alors rendre une d�cision formelle susceptible de recours.
Dans le cas pr�sent, le canton de Fribourg devait donc faire en sorte que la d�cision rendue par la Cour administrative le 28 septembre 2012, statuant en premi�re instance, puisse faire l'objet d'un recours aupr�s d'un tribunal sup�rieur, f�t-ce une autre chambre du m�me tribunal compos�e d'autres juges. Il est en effet �vident que l'on ne se trouve pas dans un cas o� le droit f�d�ral impose une instance cantonale unique ou autorise les cantons � pr�voir une instance cantonale unique; la Cour administrative n'est pas un tribunal de commerce et elle n'a pas fond� sa comp�tence sur un accord des parties, de sorte que l'on ne se trouve dans aucun des cas d'exception pr�vus par l'art. 75 al. 2 let. a-c LTF.
Il appartiendra au canton de Fribourg d'organiser l'administration judiciaire selon l'exigence de la double instance instaur�e par l'art. 75 al. 2 LTF. L'autorit� judiciaire de rang sup�rieur qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral devra au moins pouvoir examiner les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF (art. 111 al. 3 LTF).
Ainsi, le recours est irrecevable, parce qu'il est dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� statuant en premi�re instance, et non pas sur recours comme l'exige l'art. 75 al. 2 LTF (cf. ATF 138 III 41 consid. 1.3 p. 44; ATF 137 III 424 consid. 2.4 p. 428 s.). La cause doit �tre transmise pour nouvel examen au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
138 I 367 suite... ,
137 III 238
Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF,
art. 4 de la loi fribourgeoise du 27 juin 2006 sur l'h�pital fribourgeois (LHFR; RSF 822.0.1),
art. 6 de la loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (RSF 16.1),
art. 72 al. 2 LTF,
art. 90-101 LTF,
art. 72-76 LTF,
art. 75 al. 2, 1re,
art. 111 al. 3 LTF