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Timestamp: 2020-03-29 08:24:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2238", 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 147", 'arrêt ']

On insiste encore (tir ce que la reconnaissance d'une possession absolue par la vallée pourrait ne concerner que les bois ; car, ajoute-t-on, la restitution des fruits s'appliquait peut-être uniquement aux fonds de cette nature?
Les termes de la revendication de Passaylier excluent complètement le doute qu'on voudrait soulever. C'est toute la "propriété, du seigneur qui a été envahie parla vallée, et, par conséquent, les landes comme les bois.
Pour la restitution des fruits, une expertise fit connaître le revenu total de tous les immeubles sans exceptiou ; on supputa la part qui revenait aux communes à raison de leurs usages, et l'on mit tout le reste a leur chargea titre de restitution. Donc, la demande en délaissement et en restitution de fruits, et, par suite, l'aveu d'une prise de possession sans limite, s'appliquait aux landes comme aux terrains boisés.
Au point de vue rationnel, serait-il admissible que, en s'emparant des bois par îles actes si caractérisés, les communes eussent entendu respecter, en ce qui louche les landes, les droits éteints des maîtres disparus, et leur gardai pieusement un lambcnu des titres que la Révolution avait déchirés.
On s'étonne que, dans l'instance en délaissement, les lois de 9î et 93 n'aient point été invoquées, et on en lire, celte induction que peut-être elle! n'étaient point applicubles, faulo de possession à titre de maître exercée en temps utile. Mais Ourdou n'étant pas en cause, n'avait point à faire valoir cet argumcntdécisif, et nous ignorons s'il y avait parmi les fonds litigieux d'autres terres vaines et vagues, à raison desquelles d'autres communes puisent réclamer le même moyen. Enfin, rons n'apercevons pas comment la défense incomplète de lu vallée pourrait nuire a Ourdou, qui ne fut pas mis en cause, probablement parce que son droit paraissait incontestable.
En résumé Ourdou a dans la cause le rôle avantageux de défendeur. Si s» possession a été respectée de l'an 11 à 1818 par l'ancien propriétaire, tandis que toutes les autres communes furent dépouillées, n'est-il pas manifeste que ce doit être parce que l'interversion de son titre originaire fut spontanément reconnue.
Une hypothèse si vraisemblable ne doit-elle pas prévaloir sur un cantonnement étranger à la commune, et qui ne pourrait avoir d'effet contre elle qu'à défaut de toute présomption favorable à sa cause?
On insiste, enfin, pour trouver dans la loi même un moyen de détruire le prestige de la possession qui semble rendre inébranlable la position de la commune. — On dit : Ourdon possédait précairement avant 1793 ; il délient aujourd'hui les fonds litigieux en vertu du cantonnement, c'est-à-dire avec uue origine précaire. Il est donc pi ésumé n'avoir eu, durant, les cinq années qui ont suivi la loi de 1793, qu'une possession entachée du même vice.
Analysons ce raisonnement.
Il est vrai qu'Ourdou possédait en qualité d'usager avant la Révolution; mais il est inexact qu'il possède aujourd'hui en vertu du cantonnement.
Il est certain, au contraire, que le cantonnement ne le lie ni par l'autorité de la chose jugée, ni par une adhésion postérieure donnée valablement. La source de sa possession est sans doute dans la concession primitive d'un droit d'usage; mais la loi de 1793 lui a permis de l'intervertir par une possession nouvelle dégagée de toute redevance, affranchie de tout domaine supérieur. Celle possession, Ourdou l'a prise en 93 et conservée jusqu'en 1839. L'ancien propriétaire ne la ni dépossède ni même appelé dans l'instance eu délais*»* ment el en restitution des fruits. Le seul acte qui aurait pu porter avteiute à sou droit par l'admission de la vallée à une jouissance collective va 1839, n'a point élé corroboré par la prescription. Ourdou est doue à temps de revendiquer les landes que lui oui données les lois révolutionnaires.
Le résultai auquel aboutirait le système opposé serait étrunge. La commune d'Ourdou, qui n'avait que des droits d'usage avant 1789, étant demeuré* étrangère au cantonnement, n'aurait encore aujourd'hui que ta même qualité d'nsagère. La vallée qui lui offre une part de propriété lui ferait une libéralité véritable excédant sa capacité juridique. La vallée serait donc dans le droit de se pourvoir par requête civile contre l'arrêt qui lui donnerait gain de cause? (Art. 480 du Code de procédure civile : Chauveau, proc. civ., t. V, p. 380.) Contrairement à ces conclusions, la Cour a statué en ces termes:
La Cour: — Attendu que les communes syndiquées de la vallée de Castelloubon sont eu contestation avec la commune d'Ourdou sur la propriété des montagnes, bois, pâtures, landes, rochers et graviers communs, situés daits le territoire de cette dernière commune; que celle-ci revendique un droit de propriété exclusive sur ces terres, mais que le syndical uc lui reconnaît qu'un droit de propriété indivise avec les autres communes de la vallée;
Attendu, en fait, une les terres en litige ont été comprises dans un cantonnementopéré en 1817 etdélliiitivemenl consacré par un arrêt de la Gourde Pau du 31 juillet 1818; que précédemment un arrêt de la même Cour, sous la date du 25 novembre 181 -i, confirmant un jugement du Tribunal de Bagnères sous la date du 16 août 1810, en avait déclaré propriétaire un sieur Passaylier, comme cessionnaire des droits de l'ancien seigneur, et n'avait reconnu aux communes en cause d'autre qualité qu- celle d'usagères, aux termes d'un acte de concession du Ier août 1537 ;—Mais attendu que la commune d'Ourdon prétend que ces jugements et arrêts lui sont étrangers; que rien n'indique, en effet, qu'elle y ait été partie; que, sur les quinze communes qui composaient la vallée de Castelloutiuu, on n'en voit figurer en nom que trois dans l'arrêt de 1814 et huit dans l'arrêt de 1818, et que la commune d'Ourdou n'est pas une de ces trois ou de ces huit; que sans doute, en plusieurs passages des qualités de ces arrêts, les communes intéressées sont désignées .sou- la dénomination générale de communes composant ta vallée de Castëlloubon, et que même l'opération du cantonnement homologuée par l'arrêt de 1818 a été faite, d'après le rapport de l'expert quia procédé, en vue des !>esoins des quinze communes de la vallée; mais que, si de ces circonstances on peut induire que ce qui a été l'ait à cette époque la été avec l'assentiment de toutes les communes intéressées, on ne peut cependant en tirer la conséquence que l'autorité de la chose jugée par des décisions où la commune d'Ouruon ne figure pas régulièrement comme partie soit opposable a cette commune ; — Lju'il y a donc lieu de confirmer, sur ce point, le jugement dont est appel;
Attendu, toutefois, que l'arrêt du 31 juillet 1818 constitue au prolit des communes syndiquées qui y ont été parties un litre de propriété dont elles peuvent, alors surtout qu'ellts y joignent une possession couioime, se prévaloir contre tous ceux qui n'ont pas à opposer à ce litre un titre contraire et préférable;
Attendu que la commune d'Oui don invoque il est vrai, à l'appui du sa prétention : l°uu acte de dénombrement de 1755; 2° les lois de 1792 et 1793; — Mais attendu que, si le dénombrement de 1755, fait coutradicloircment dvec l'ancien seigneur aux droits duquel sont les communes syndiquées, est un titre suffisant contre celles-ci, ce litre ne s'applique qu'un quartier de lou liouala, d'une contenance de 36 à 40 journaux, et qu'il ne saurait valoir que pour ce quartier; qu'il est nécessaire d'en faire l'adaptation sur les lieui poui bien déterminer le terrain qu'il comprend, lequel terrain devra être .je laissé à la commune d'Ourdou, si les communes syndiquées n'établissent pas qu'elles en ont acquis la propriété par prescription;
Attendu, quant aux lois de 1792 et 1793, qu'elles ne s'appliquent pas aux terres productives ni aux bois exploitables, mais seulement aux terres vaines et vagues el que, si la commune d'Ourdou y devait puiser un titre, ce titre ne pourrait jamais valoir que pour celle nature de terres;
Attendu d'ailleurs que ces lois ne constituent un titre de propriété au profit des communes qu'à la condition, par elles, d'avoir exercé la revendication des terres auxquelles elles s'appliquent, dans le délai de cinq années, ou d'avoir, pendant ce délai, possédé ces terres à titre de maître;
Attendu que la commune d'Ourdou n'a intenté aucune revendication dans le susdit délai ;—Que rien n'établit qu'elle ait non plus, durant le même temps, exercé une possession utile pour suppléera cette action en revendication, c'est-àdire une possession animo domini, quand elle n'avait exercé jusqu'alors qu'une possession précaire, à titre d'usagère, conformément à la concession de 1537: — Que les lois de 1792 et 1793 n'ont pas produit de plein droit l'effet interversif que définit, conformément aux anciens principes, l'article 2238 du Code Napoléon; qu'aucun fait probant n'est établi, ni même allégué par la commune d'Ourdou à l'appui de cette intervention ; que si l'arrêt précité de 1818 et des arrêts ultérieurs ont condamné les communes cantonnées à Une restitution de fruits pouvant faire présumer de leur part une possession qui avait dépassé les bornes du droit d'usage, la commune d'Ourdon ne saurait se prévaloir à ce dernier point de vue de décisions qu'elle repousse sous tous les autres rapports comme n'y ayant pas été partie; — Qu'en admettant qu'il en dût être autrement; qu'en admettant d'ailleurs que la resUtulion de fruits ordonnée par les arrêts précités à l'occasion de vente ou d'exploitation de bois, impliquât nécessairement le l'ait d'une possession animo domini des terres vaines et vagues, et que le contraire ne dût pas se présumer du silence gardé, en 1810 et 1814, sur l'application des lois de 1792 et 1793, par les communes intéressées à cette application, on doit reconnaître que des faits de possession communs à Ourdou et aux autres communes de la vallée ne pourraient jamais, eussent-ils eu lieu animo domini, servir de fondement qu'à un droit de copropriété en faveur de la commune d'Ourdon; qu'il est constant, eu fait, que cette commune depuis 1839, sinon depuis une époque antérieure, ne possède qu'à titre de copropriétaire les terres qu'elle revendique, et que, antérieurement aux lois de 1792 et 1793, elle ne les possédait qu'à titre d'usagère; que la présomption qui s'induit de cette double circonstance, c'est qu'elle n'a pas, dans le temps intermédiaire, possédé à titre de propriétaire exclusif et qu'elle ne peut, par conséquent, puiser dans les lois de 1792 et 1793 un titre de propriété exclusive;
Attendu que, sans recbercher quelle pourrait être la conséquence logique et funeste pour elle du système que présente la commune d'Ourdon, il suffit de constater que le syndicat lui a toujours reconnu et lui reconnaît encore des droits de copropriété; qu'il y a donc lieu, tout en repoussant sa prétention à une propriété exclusive, saut en ce qui concerne les terres auxquelles s'applique, le dénombrement de 1735, de la déclarer copropriétaire du surplus des terres en litige;
Attendu que, par suite des motifs ci-dessus développés, la preuve subsidiairement offerte par les communes syndiquées ne devient utile qu'en ce qui concerne les terres comprises dans le dénombrement de 1755; — Par ces motifs, la Cour, disant droit de l'appel interjeté par les communes syndiquées de la vallée de Castelloubon envers le jugement du Tribunal de première instance de Lourdes, sous la date du 26 décembre 1866, déclare d'ores et déjà ces communes copropriétaires avec celle d'Ourdon des terres sises sur le territoire de celte dernière commune et comprises dans le cantonnement de 1818,moins cependantcelles auxquelles s'applique le dénombrement de 1759; maintient, mais en restreignant l'effet à ces dernières terres seulement, l'interlocutoire ordonné pur les premiers juges ; dit que le juge qui fera l'enquête sur les lieux y fera également une adaptation du litre de 1755, et l'autorise dans ce but à se faire assister par un expert; renvoie les parties devant le Tribunal pour être, en suite de 1 enquête et de l'adaptation ci-dessus prescrite, statué sur ce qu'il appartiendra, tant sur le fond restant à juger que (sur la question des dommages-intérêts et des dépens; ordonne la restitution de l'amende.
Du 28 décembre 1808. —C. de Pau, (lr«Ch.). —MM. Daguillion, 1" prés.; Lespiiiasse, Ier av. yen ; Barlhe el Suulé, av.
N° 54. — Cour De Nîmes. — 29 août 18G7.
Délit de dèpnistunce, troupeaux, responsabilité, propriétaire des animaux.
Lorsque des troupeaux sont surpris en délit de dépaissance dans des bois de dix ans et au-dessus, si les troupeaux sont sous la direction d'un individu qui s'est engagé à forfait à les faire conduire dans la montagne et à les y faire entretenir taule la saison par des bergers à ses gages, cet individu est lui-même passible de romande et des dommagesintérêts établis par l'article 199 du Code forestier; ce n'est plus le véritable propriétaire des animaux qui est responsable. (Conciliés c. Valmalle.)
Le Tribunal de Largenlière rendit, le 8 décembre 18iiC, le jugement suivant • •
Considérant que l'opposition est très-régulière en la forme et juste au fond ; d'où il suit qu'il y a lieu de lu recevoir.
Au fond : — Considérant qu'aux termes de l'article 199 du Code forestier, les propriétaires d'animaux surpris eu délit de dépaissance dans les bois de dix ans el au-dessus, sont directement passibles d'amende et de restitution ; — Que ces dispositions sont précises et formelles, applicables même aux communes et aux établissements publics; — Qu'elles sont corroborées par celles non moins explicites de l'article 147 du même Code, qui soumettent également à l'amende et aux restitutions ceux dont les voitures ou bêles de charge auraient élé trouvées dans les bois un dehors des sentiers battus; — Que ces articles ont pour soutien le droit attribué aux propriétaires forestiers par les articles 169 et suivants du même Code, du faire saisir le bétail trouvé en délit, lu placer en fourrière, le faire vendre et ne restituer aux propriétaires dudit bétail que le résidu dudit prix de vente, distraction faite du montant de l'amende, dos restitutions et dos frais; — Qu'eu atteignant ainsi directement lu propriétaire des animaux trouvés eu délit, le législateur, dans un intérêt supérieur de conservation et d'ordre public, a dérogé expressément aux principes du droit commun; qu'il a voulu donner aux propriétaires du sol forestier une garantie que ne pouvait pas évidemment lui offrir un recours illusoire contre dus patres ou conducteurs, pour la plupart nomades, inconnus et insolvables;
Considérant en l'ait que Maurel, qui a élé surpris à l'égard des mariés Conciliés, faisant dépaître, dans les bois de ces propriétaires, un troupeau considérable dont il avail la direction, et qu'il faisait pacager sous la garde de ses bergers auxiliaires, n'était point, au regard dus mariés Conclues, un simple conducteur de bestiaux ; — Qu'il est reconnu que ledit .Maurel, en son fait personnel et au point de vue de son industrie particulière, avait affermé ou sous-affermé de Conciliés la dépaissance de sa forêt, et qu'il s'était engagé à y faire pacager en estivage un troupeau dont l'importance était déterminée; qu'à ce litre et en vertu de ce bail, Maurel el ses paires étaient loges, héberges chez Conciliés, nourris par sus agents, ainsi que leurs chiens; — Que chaque jour lus gardes du propriétaire indiquaient le.-, quartiers soumis au pacage et procédaient a l'installation des parcs ; — Qu'à la suite de dillicullés sur l'interprétation du bail et sur la déliunn.ition des quartiers resserves, Conciliés a l'ait d'abord avertir à plusieurs reprises Maurel, et a
UfcftKT. DE LÉlilSL. FOUEST. — JANVIER 1871. T. T.—8
fait enfin verbaliser conlre lui par ses gardes; —Que le procès-verbal, bien que dressé un an après le délit, ne mentionne que le nom de Maurel, sans désigner aucun autre propriétaire; — Que les bestiaux ne furent point saisis; que Maurel, nonobstant ces divers procès-verbaux, a été puisibenienl maintenu dans l'exercice de sa ferme; — Qu'en pareille circonstance, les mariés Conciliés sont aujourd'hui mal venus il prétendre que Maurel n'était point à leurs yeux le véritable propriétaire des bestiaux trouvés en délit, et à vouloir faire preuve par témoins que, parmi les bestiaux dont le procèsverbal ne mentionne pas l'origine, un certain nombre appartenaient à Valmalle;
Considérant que cette preuve n'est pas même faite ; — Qu'en effet, en admettant que Valmalle eût confié à Maurel, à un titre quelconque, 200 bêles à laine destinées à être confondues dans un troupeau de 2 000 bêles, rien n'établit que, sur les 1 100 bêtes surprises par le garde sur les lieux du délit, il se trouve tout ou partie du bétail particulier de Valmalle ; — Que le garde, rédacteur du procès-verbal, entendu en témoignage, avoue n'avoir point reconnu de marque» dislinctives et ne pouvoir indiquer d'une manière précise le nombre des bètes appartenant à Valmalle, mêlées au grand troupeau qu'il venait de snrpiendre en délit;
Par ces motifs relaxe par suite Valmalle de toutes les condamnations prononcées contre lui et déclare que c'est mal à propos que tes mariés Conciliés ont exercé des poursuites contre lui au sujet l'un prétendu délit de pacage, le relaxe des lins d'icelles et condamne enfui des mariés Concilias aux dépens.
Sur l'appel relevé par les mariés Conciliés est intervenu l'arrêt qui suit:
La Cour: — Adoplanl les motifs des premiers juges, confirme. Du 29 août 1807. — C de Nîmes (3"e Ch.). — MM. Fajou, cous., prés.; Bataille, av. gén.; Redon et Balmclle, av.
N° 55. —Tribunal Corrfxtionnel D'yvetot, — 17 décembre 1867.
Chasse, terrain d'autrui, cousenU'nient tacite.
En matière de citasse, le consentement tacite du propriétaire équivaut à un consentement exprès et met obstacle à toute poursuite de ut part de celui gui a donné cette autorisation tacite (1)A
Le locatuire de lu citasse sur des pièces de terre non réservées avant l'existence de son bail, est oblujé de prévenir du droit- exclusifquil entend exercer, ceux qui chasseraient antérieurement eA concurremment avec lui, surtout si son silence, pendant un certain téfftpf, a Pu faire croire à la tolérance de l'ancien état de choses. ^
(De J*** c. H*" et P*"*.). — Jugement.
Attendu que, le 23 septembre 1867, les sieurs H"* et P*** se dirige*'?"1'
en chassant à Paluel, vers une pièce de terre dont la chasse leur app;?rtieul
en commun avec le sieur de J***, lorsqu'ils se sont aperçus que les &s ^
(1) Le consentement tacite a, en général, la même puissance que le conseP" teinent formulé en termes exprès. Eu est-il ainsi en matière "u> chasse? I.ffj principes ne sauraient varier, mais la jurisprudence s'esi généralement montre^ si inflexible pour repousser, sur ce point, toute excuse tirée de la bonne foi, qu'il est Ires-utile de recueillir les décisions qui, tout en maintenant l'application de