Source: https://conferences2.unite.un.org/documentrepositoryindexer/MultiLanguageAlignment.bitext?DocumentID=ef412d52-65ef-4158-88ea-8157044a0045&DocumentID=fc06e8a0-7ed8-46a4-8530-036e6907f6f8
Timestamp: 2020-04-06 22:32:33+00:00
Document Index: 83342310

Matched Legal Cases: ['art. 903', 'art. 501', 'art. 104', 'art. 203', 'art. 604', 'art. 1204', 'art. 32', 'art. 527', 'art. 31', 'art. 940', 'art. 951', 'art. 966', 'art. 104', 'art. 1202', 'art. 36', 'art. 516', 'art. 1401', 'art. 1501', 'art. 1503', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 1705', 'art. 1704', 'art. 1710', 'art. 1708', 'art. 1708', 'art. 1717', 'art. 1705', 'art. 1705', 'art. 1705', 'art. 1705', 'art. 48', 'art. 46']

CAC_COSP_IRG_I_4_1_ADD_5_EF
CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.5 V1408394.doc (English) CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.5 V1408395.doc (French)
16 December 2014 16 décembre 2014
V.14-08394 (E) 241214 2901214 V.14-08395 (F)
*1408394* *1408395*
<>V1408394<> Groupe d’examen de l’application
<>CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.5<> <><> Implementation Review Group Sixth session Sixième session
Federated States of Micronesia États fédérés de Micronésie
1. Introduction: Overview of the legal and institutional framework of the Federated States of Micronesia in the context of implementation of the United Nations Convention against Corruption 1. Introduction: Aperçu du cadre juridique et institutionnel des États fédérés de Micronésie dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
The Convention was acceded to by the Government of the Federated States of Micronesia (FSM) on 21 March 2012 and entered into force on 20 April 2012. Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie a adhéré à la Convention le 21 mars 2012.
FSM is an independent, sovereign nation made up of the four States of Chuuk, Kosrae, Pohnpei and Yap. Celle-ci est entrée en vigueur le 20 avril 2012. Les États fédérés de Micronésie forment une nation indépendante et souveraine.
The State Governments carry out many major governmental functions and have corresponding legislative powers. Il s’agit d’une fédération de quatre États (Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap), dont chacun exerce de nombreuses fonctions exécutives importantes et jouit des pouvoirs législatifs correspondants.
FSM is a constitutional democracy. Les États fédérés de Micronésie sont une démocratie constitutionnelle.
The Judicial Branch is composed of the FSM Supreme Court, a single court at national level, with judges sitting in trial as well as appellate divisions. Le pouvoir judiciaire comprend notamment la Cour suprême des États fédérés de Micronésie, juridiction unique au niveau fédéral, dont les juges statuent aussi bien en première instance qu’en appel.
Corruption cases involving national public officials or national funds which are either administered at a national or State level are tried at the national level. Les affaires de corruption mettant en cause des agents publics nationaux ou portant sur des fonds publics administrés au niveau national ou au niveau des États sont jugées au niveau national.
At the State level, each State has a court, comprising of first instance and appellate divisions, which try cases according to the criminal law of the respective State. Chaque État fédéré est doté d’un tribunal, comprenant une section de première instance et une chambre d’appel, qui juge les affaires en se fondant sur le droit pénal de l’État concerné.
FSM has a mixed legal system of common and customary law. Les États fédérés de Micronésie se sont dotés d’un système juridique mixte, qui associe common law et droit coutumier.
The FSM Supreme Court can act as the final interpreter of the Constitution and laws. La Cour suprême des États fédérés de Micronésie est l’interprète ultime de la Constitution ou des lois.
When FSM courts have not yet addressed an issue, the Court may look to the restatements and decisions of other common law jurisdictions to determine the meaning of particular provisions if suitable for FSM. The written law is comprised of the Constitution and the various titles of the FSM Code. Si les tribunaux du pays sont confrontés à une question nouvelle, la Cour suprême peut examiner les reformulations (restatements) et les décisions édictées dans d’autres pays de common law pour déterminer la signification de certaines dispositions, si les raisonnements en question peuvent s’appliquer aux États fédérés de Micronésie.
Title 11 of the FSM Code comprises the Revised Criminal Code Act. Le droit écrit englobe la Constitution et les divers titres du Code des États fédérés de Micronésie. Le titre 11 du Code inclut le Code pénal révisé, intitulé “Revised Criminal Code Act”.
Customary law is recognized in the criminal process and should be considered by the courts. Le droit coutumier est reconnu dans les procédures pénales et doit être pris en considération par les tribunaux.
All sections cited in this Executive Summary refer to the Revised Criminal Code Act of title 11 of the FSM Code unless otherwise specified. Sauf indication contraire, tous les articles cités dans le présent résumé analytique renvoient au Code pénal révisé, qui figure dans le titre 11 du Code des États fédérés de Micronésie.
The review focused on the national level. Le présent examen porte essentiellement sur l’échelon national.
Although it was confirmed that the majority of laws relevant for the implementation of the Convention at the State level were similar to the national level, it was pointed out that the conduct of a review at the State level would be beneficial to assess if the provisions were sufficient against the requirements of the Convention. Bien qu’il ait été confirmé que la majorité des lois permettant l’application de la Convention au niveau des États fédérés étaient analogues aux lois nationales, il a été recommandé de réaliser un examen au niveau des États fédérés afin de déterminer si les dispositions existantes étaient suffisantes au regard des prescriptions de la Convention.
Key authorities fighting corruption are the Department of Justice (DoJ) headed by the Secretary of Justice (otherwise known as the Attorney-General (AG)), National Police (NP), including the Financial Intelligence Unit (FIU) and Transnational Crime Unit (TCU), and the National Public Auditor (NPA). Les principales autorités chargées de la lutte contre la corruption sont le Ministère de la justice (Department of Justice), dirigé par le Ministre de la justice ou Procureur général (Secretary of Justice ou Attorney-General); la Police nationale (National Police), qui comprend le Service de renseignement financier (Financial Intelligence Unit) et le Service de lutte contre la criminalité transnationale (Transnational Crime Unit); ainsi que le Commissaire aux comptes (National Public Auditor).
Active and passive forms of bribery are criminalized in section 516. Les formes active et passive de corruption sont érigées en infraction pénale à l’article 516.
Sections 519 to 521 comprise additional provisions. Les articles 519 à 521 comportent des dispositions supplémentaires à ce sujet.
Section 516 meets most requirements of the Convention. L’article 516 satisfait à la plupart des prescriptions de la Convention.
Cases involving third-party beneficiaries are not clearly regulated. Les affaires qui mettent en cause des tiers bénéficiaires ne font pas l’objet de règles précises.
The same gap exists in regard to most corruption offences and should be addressed. Cette lacune est également observée en ce qui concerne la plupart des infractions de corruption; il conviendrait d’y remédier.
Sections 516, 519 and 521 differentiate between benefits and pecuniary benefits. Les articles 516, 519 et 521 établissent une distinction entre les avantages et les avantages pécuniaires.
The mixed terminology should be consolidated to cover all undue advantages. Il faudrait harmoniser ces différentes terminologies de manière à couvrir l’ensemble des avantages indus.
The terms “public official” and “public servant” are defined in section 104 as “any person elected, appointed or employed to perform a governmental function on behalf of FSM”. Aux termes de l’article 104, est considéré comme un “agent public” (public official) ou un “agent de la fonction publique” (public servant) toute personne élue, nommée ou employée pour exercer des fonctions publiques au nom des États fédérés de Micronésie.
This includes the President, Government employees, legislators, judges, consultants and unpaid positions. Cette catégorie englobe le Président, les fonctionnaires, les législateurs, les juges, les consultants et les personnes occupant un poste non rémunéré.
Section 516 extends the definition to persons who have been elected, appointed, hired or designated, but do not yet occupy the position. L’article 516 élargit cette définition aux personnes qui ont été élues, nommées, recrutées ou désignées mais qui n’occupent pas encore leur poste.
Persons performing a service for a governmental enterprise are covered if national funds are involved (e.g. in form of subsidies or shares held by the Government). Les personnes qui exercent une fonction pour une entreprise publique sont également visées si des fonds publics (par exemple, sous la forme de subventions ou de parts de société détenues par l’État) sont concernés.
Bribery of foreign public officials or officials of public international organizations is not criminalized. La corruption d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires d’organisations internationales publiques n’est pas incriminée.
Bribery in the private sector is not criminalized. La corruption dans le secteur privé n’est pas incriminée non plus.
Trading in influence is partially criminalized under section 521 where conduct occurs with a view to influence a public official. Le trafic d’influence est partiellement érigé en infraction pénale à l’article 521 lorsque les actes commis ont pour but d’influencer un agent public.
Cases of supposed influence are not included. Le trafic d’influence supposé n’est pas visé.
No case examples of bribery or trading in influence were provided. Aucun exemple d’affaire de corruption ou de trafic d’influence n’a été fourni.
Money-laundering is defined in section 903 and criminalized in section 918. Le blanchiment d’argent est défini à l’article 903 et érigé en infraction pénale à l’article 918.
Taken together, all elements required by the Convention can be found. À eux deux, ces articles comportent tous les éléments prescrits par la Convention.
However, due to incoherent language some elements are only comprised in one or the other section and therefore cause gaps and potential challenges in implementation. Toutefois, en raison d’un manque d’harmonisation de la terminologie, certains éléments ne sont évoqués que dans l’un ou l’autre des deux articles, ce qui aboutit à des lacunes et peut causer des difficultés d’application.
In regard to predicate offences, FSM applies a serious offence approach. En ce qui concerne les infractions principales, les États fédérés de Micronésie utilisent une approche fondée sur la notion d’infraction grave.
Serious offences are those punishable by imprisonment for a term of more than one year under the law of FSM or any of its States or under the law of a foreign State, in relation to acts or omissions, which, had they occurred in FSM would have constituted such an offence (s.903(20)). Sont considérées comme des infractions graves les infractions qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an en vertu de la législation adoptée au niveau fédéral ou au niveau des États fédérés, ou encore en vertu de la législation d’un État étranger dans le cas d’actes ou d’omissions qui, s’ils s’étaient produits dans les États fédérés de Micronésie, auraient constitué une infraction grave (art. 903-20).
All Convention offences, as far as they are criminalized in FSM, constitute serious offences, except obstructing the administration of law or other governmental functions (s.501). Toute infraction visée par la Convention, dans la mesure où elle est incriminée dans les États fédérés de Micronésie, constitue une infraction grave, à l’exception de l’entrave à l’application du droit ou à l’exercice d’autres fonctions publiques (art. 501).
Provisions regarding criminal participation, attempt, solicitation and conspiracy apply also to money-laundering. Les dispositions régissant la participation à des activités délictueuses, la tentative, la sollicitation et l’entente délictueuse concernent également le blanchiment d’argent.
A person could only be charged with the predicate or the money-laundering offence. Un individu ne peut être mis en cause que pour l’infraction principale ou pour l’infraction de blanchiment d’argent.
So far no money-laundering cases have been prosecuted, but two cases are currently under investigation. À ce jour, aucune affaire de blanchiment d’argent n’a été portée devant un tribunal mais deux affaires font actuellement l’objet d’une enquête.
Concealment is not criminalized separately from the money-laundering provisions. Il n’existe pas de dispositions distinctes incriminant le recel autres que celles applicables au blanchiment d’argent.
Embezzlement is addressed in sections 221 and 223 of title 55 of the FSM Code, referred to as Budget Procedures Act of 1981. La soustraction de biens ou de fonds est traitée aux articles 221 et 223 du titre 55 du Code des États fédérés de Micronésie (Loi de 1981 sur les procédures budgétaires ou “Budget Procedures Act”).
These sections criminalize the making or authorization of an expenditure or creation or authorization of an obligation in excess of the sum made available, in advance to its availability or for purposes other than those for which an allotment has been made. Ces articles érigent en infraction pénale toute dépense ou autorisation de dépense ou encore toute création ou autorisation d’une obligation dépassant la somme disponible, réalisée avant que la somme ne devienne disponible ou à des fins autres que celles prévues.
Also relevant are the provisions on theft, criminal mischief and unauthorized possession or removal of property. On notera également les dispositions relatives au vol, à la dégradation volontaire et à la possession illicite ou au détournement de biens.
It was concluded that all relevant aspects could be covered through the existing provisions. Il a été établi que tous les éléments pertinents étaient couverts par les dispositions existantes.
Case examples were provided. Des exemples ont été fournis.
Embezzlement in the private sector could be addressed through the provisions on theft and criminal mischief (see above). La soustraction de biens ou de fonds dans le secteur privé pourrait être couverte par les dispositions sur le vol et la dégradation volontaire (voir plus haut).
Abuse of function is criminalized in section 512 on conflict of interest. L’abus de fonctions est érigé en infraction pénale à l’article 512 relatif aux conflits d’intérêts.
Additionally, section 515 makes it a crime, among others, to speculate or wager on the basis of official action or information. En outre, aux termes de l’article 515, est considéré comme une infraction pénale, entre autres, le fait de spéculer ou de parier en s’appuyant sur une mesure ou une information officielle.
The breach of post-employment restrictions is criminalized in section 513. Le non-respect des restrictions applicables après la cessation de service est incriminé à l’article 513.
Illicit enrichment is not criminalized. L’enrichissement illicite ne constitue pas une infraction pénale.
Obstruction of justice is criminalized. L’entrave au bon fonctionnement de la justice est érigée en infraction pénale.
According to section 526 it constitutes a crime if a person, believing that an official proceeding or investigation is pending or about to be instituted, attempts to induce or otherwise cause a witness or informant to, for example, testify falsely or provide false information, or withhold any testimony, information, document or thing. Aux termes de l’article 526, commet une infraction un individu qui, pensant qu’une procédure ou une enquête officielle est envisagée ou imminente, tente d’inciter ou d’amener de toute autre manière un témoin ou un informateur, par exemple, à faire un faux témoignage ou à fournir des renseignements faux, ou encore à s’abstenir de fournir un quelconque témoignage, renseignement, document ou objet.
The same section also makes it an offence for the witness to solicit any benefit for consideration of such an act. Ce même article incrimine le fait qu’un témoin sollicite un avantage quel qu’il soit afin de commettre un de ces actes.
Section 527 extends the protection and makes it a crime to harm another in retaliation for any act lawfully done by such person in the capacity as a witness or informant. L’article 527 élargit cette protection et érige en infraction pénale le fait de nuire à une personne en représailles de tout acte accompli légalement par celle-ci en qualité de témoin ou d’informateur.
Sections 501 and 502 make it a crime to interfere with, delay or obstruct a public official in the discharge of any duty. Les articles 501 et 502 érigent en infraction pénale le fait d’influencer, de retarder ou d’entraver un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Additionally of relevance are section 517 on threats and other improper influence in official and political matters and section 518 that protects against retaliation for a past official action. On notera également l’article 517 relatif aux menaces et à l’exercice d’autres moyens de pression dans les affaires publiques et politiques, ainsi que l’article 518, qui prévoit une protection contre les représailles faisant suite à des activités réalisées antérieurement dans l’exercice de fonctions officielles.
No case examples were provided. Aucun exemple concret n’a été fourni.
Criminal liability of legal persons exists in FSM without prejudice to the criminal liability of natural persons. La responsabilité pénale des personnes morales est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques.
The term “person”, “he”, “she”, “accused” and “defendant” include any natural or legal persons, including but not limited to, a government, corporation or unincorporated association, or other organization (s.104(9) and s.903(13)). Les termes “personne”, “il”, “elle”, “accusé” et “prévenu” s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, notamment (mais non exclusivement) aux organismes publics, aux sociétés ou aux associations non dotées de la personnalité juridique ou à d’autres organisations (art. 104-9 et 903-13).
The penalties provided by law are applicable to both natural and legal persons alike, with the exception of section 918 on money-laundering which foresees specific penalties for legal persons. Les peines prévues par la loi s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, à l’exception de celles énoncées à l’article 918 sur le blanchiment d’argent, qui prévoit des sanctions particulières pour les personnes morales.
The available range of sentences does not appear to be effective and sufficiently dissuasive for legal persons. L’éventail des sanctions existantes ne semble pas être suffisamment efficace ni suffisamment dissuasif pour les personnes morales.
All relevant forms of participation are covered in sections 301 and 104, as well as sections 202 and 204. Les articles 301 et 104, ainsi que les articles 202 et 204, visent toutes les formes pertinentes de participation.
The attempt of an offence is criminalized in section 201. Les tentatives d’infraction sont incriminées à l’article 201.
Some preparatory acts are covered under conspiracy (s.203), if any party to the conspiracy commits an overt act in furtherance of the conspiracy. Certains actes préparatoires relèvent de l’entente délictueuse (art. 203) si une partie à l’entente commet un acte manifeste en vue de mettre le plan à exécution.
No minimum penalties are established in regard to Convention offences. Aucune peine minimale n’est prévue pour les infractions visées par la Convention.
Most Convention offences are criminalized by a maximum term of imprisonment of 5 or 10 years, convertible into a fine not exceeding $50,000 or $100,000. La plupart de ces infractions sont passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 5 ou 10 ans, pouvant être convertie en une amende ne dépassant pas 50 000 ou 100 000 dollars des États-Unis.
Courts are required by case law to apply individualized sentencing, taking the defendant, the defendant’s background and the nature of the offence into account. Les tribunaux sont tenus par la jurisprudence d’appliquer des peines individualisées, qui tiennent compte du prévenu, de son parcours et de la nature de l’infraction.
According to section 1203, the courts shall give due recognition to generally accepted customs and restitution, reparation or service to the victim or to his or her family. Aux termes de l’article 1203, les tribunaux doivent prendre en considération comme il se doit les coutumes généralement acceptées et les possibilités de restitution, de réparation du préjudice ou de service à la victime ou aux membres de sa famille.
FSM only provides for functional, but not for criminal immunities. Les États fédérés de Micronésie ont pris des dispositions uniquement en ce qui concerne l’immunité fonctionnelle mais pas pour ce qui est de l’immunité en matière pénale.
The AG has wide discretion to prosecute based on common law principles. Le Procureur général a toute latitude pour engager des poursuites en se fondant sur les principes de common law.
Due to the small size of the team (four assistant AGs at the time of the country visit with two positions being vacant) all Government attorneys are responsible for all types of crime. En raison de la petite taille de l’équipe (le Procureur général disposait de quatre assistants au moment de la visite dans le pays, deux de ces postes étant vacants), tous les procureurs sont amenés à traiter tous les types d’infractions pénales.
Title 12 of the FSM Code on Criminal Procedure sets forth measures to be taken on the conditional release of persons being prosecuted, taking into account the need to ensure the presence of the accused in the future (s.604). Le titre 12 portant Code de procédure pénale des États fédérés de Micronésie énonce les mesures à prendre en ce qui concerne la libération sous caution des personnes poursuivies en tenant compte de la nécessité de garantir la présence de l’accusé à une date ultérieure (art. 604).
In most cases, parole can be granted after one third of the sentence has been served. Dans la plupart des cas, la libération conditionnelle peut être accordée après qu’un tiers de la peine a été purgé.
The trial justice is required to consider the views of the prosecution, prisoner and victim, among other things, in the decision to grant parole (s.1204). Le juge chargé de se prononcer sur la question doit tenir compte, entre autres, des vues du parquet, du détenu et de la victime au moment de décider d’accorder ou non la libération conditionnelle (art. 1204).
The National Public Service System applies to all employees of and positions in the Government of FSM, with the exception of the persons listed in in section 117 of title 52 of the FSM Code on Public Employment. Le Système national du service public (“National Public Service System”) s’applique à tous les agents et à tous les emplois publics des États fédérés de Micronésie, à l’exception des personnes énumérées à l’article 117 du titre 52 portant Code de la fonction publique des États fédérés de Micronésie.
This includes members of Congress, judges and court personnel, members of any board, public corporation, commission or similar body, among others. Sont notamment concernés les membres du Congrès, les juges et le personnel des tribunaux, ainsi que les membres d’un conseil, d’une entreprise publique ou d’une commission quels qu’ils soient ou d’un organe analogue.
An employee of the Government of FSM who has been accused of any criminal offence may be suspended by the management official for a period longer than 30 days without pay pending the outcome of the investigation. Un agent de la fonction publique des États fédérés de Micronésie accusé d’avoir commis une infraction pénale peut être suspendu sans traitement par son supérieur hiérarchique pour une durée supérieure à 30 jours en attendant les conclusions de l’enquête qui le concerne.
Without prejudice to the criminal process, an employee may also be dismissed if the good of the public service is to be served. Sans préjudice de la procédure pénale, un agent peut également être relevé de ses fonctions dans l’intérêt du service public.
According to section 136 of title 52 of the FSM Code, referred to as the National Public Service System Act, the commission of or attempt of any material deception or fraud would cause removal and permanent disqualification of appointment from the public service. Selon l’article 136 du titre 52 du Code des États fédérés de Micronésie, ou loi relative au Système national du service public (“National Public Service System Act”), le fait d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une tromperie ou une fraude grave peut entraîner une révocation et une déchéance permanente de la fonction publique.
It was explained that corrupt activities would be considered in the same way. Il a été expliqué que les actes de corruption seraient traités de la même manière.
The provisions do not extend to employment in public enterprises. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux employés des entreprises publiques.
The possibility of granting immunity from prosecution to cooperating offenders in exchange for testimony and other assistance is within the AG’s discretionary powers. La possibilité d’accorder l’immunité de poursuites aux auteurs d’infractions qui coopèrent, en échange de leur témoignage ou d’une autre forme d’assistance, relève des pouvoirs discrétionnaires du Procureur général.
Further, the prosecutor and counsel for the defendant may enter into plea agreements. En outre, le procureur et l’avocat de la défense peuvent conclure des ententes sur le plaidoyer.
Courts usually treat cooperation as a mitigating factor at the sentencing stage. En règle générale, les tribunaux considèrent que la coopération constitue une circonstance atténuante au moment de déterminer la peine.
Protection of witnesses and reporting persons (arts. 32 and 33) No specific witness and victim protection programmes exist. Protection des témoins et des personnes qui communiquent des informations (art. 32 et 33)
However, some measures can be taken to provide a certain level of protection. Aucun programme particulier de protection des victimes et des témoins n’a été mis en place.
Any interference or influence of witnesses is criminalized, as described above. Toutefois, des mesures peuvent être prises pour garantir un certain niveau de protection.
This extends also to retaliatory measures (s.527). Comme indiqué plus haut, la subornation et l’influence de témoins sont considérées comme des infractions pénales.
FSM tries to encourage the reporting of corruption through measures such as a toll-free hotline operated by the NPA. Il en va de même pour les mesures de représailles (art. 527).
No provisions on whistle-blower protection are in place, except through the efforts to grant confidentiality to reporting persons. Les États fédérés de Micronésie essaient d’encourager la dénonciation des faits de corruption au moyen de mesures comme le numéro gratuit mis en place par le Commissaire aux comptes.
A bill to address whistle-blower protection is under preparation. Aucune disposition n’a été adoptée en ce qui concerne la protection des personnes qui signalent des infractions (les “lanceurs d’alerte”) à l’exception de mesures pour garantir la confidentialité aux personnes qui communiquent des informations.
Freezing, seizing and confiscation; bank secrecy (arts. 31 and 40) Un projet de loi visant à protéger les lanceurs d’alerte est en cours d’élaboration.
Sections 929 et seq. Gel, saisie et confiscation; secret bancaire (art. 31 et 40)
and 935 et seq. Les articles 929 et suivants et les articles 935 et suivants régissent la confiscation de biens liés à des activités illicites.
regulate the confiscation of tainted property. Il peut s’agir de biens utilisés pour commettre une infraction grave, ou en lien avec une telle infraction, ou du produit du crime, à savoir les biens dans lesquels tout produit découlant ou issu directement de l’infraction a par la suite été converti ou transformé ou auxquels il a été mêlé, ainsi que les revenus, capitaux ou autres avantages économiques qui en proviennent ou en sont issus à un moment quelconque depuis la commission de l’infraction.
This is property used in, or in connection with, the commission of a serious offence, or proceeds of crime, including property into which any property derived or realized directly from the offence was later converted, transformed or intermingled property, as well as income, capital or other economic gains derived or realized from such property at any time since the offence. Les biens destinés à être utilisés à des fins de corruption ne font pas l’objet de dispositions claires dans le titre 11 du Code des États fédérés de Micronésie.
Property destined for use in a corruption offence is not clearly covered in title 11 of the FSM Code; however, section 304(f) of title 12 on search and seizure states that search warrants may be issued for property designed or intended for use in, or property which is, or has been used as the means of committing, a criminal offence. Cependant, l’article 304 f) du titre 12 sur les perquisitions et les saisies dispose qu’un mandat de perquisition peut être délivré pour des biens destinés à être utilisés dans la commission d’une infraction pénale ou des biens qui servent ou ont servi à commettre une telle infraction.
Non-conviction based forfeiture has been considered and is partially addressed in sections 933 and 934 where a person dies or absconds. La confiscation sans condamnation a été envisagée et partiellement traitée dans les articles 933 et 934, qui font référence à des cas où l’individu concerné est décédé ou a pris la fuite.
In case the property has been disposed of, cannot be traced, has been substantially diminished or commingled and cannot be divided without difficulty, forfeiture of the equivalent value is possible (s.940). Lorsque les biens ont été aliénés, ne peuvent pas être localisés, ont subi une réduction conséquente ou ont été mêlés et ne peuvent pas être aisément divisés, il est possible de confisquer la valeur équivalente (art. 940).
Tracing, search and seizure are regulated in sections 920 et seq. La localisation, la perquisition et la saisie sont régies par les articles 920 et suivants et les articles 950 et suivants ainsi que par les dispositions du chapitre 3 sur les perquisitions et les saisies du titre 12 du Code des États fédérés de Micronésie.
and 950 et seq. Il a été expliqué que, dans la pratique, ces mêmes dispositions étaient utilisées pour geler des comptes, et que le Code des États fédérés de Micronésie prévoyait également la possibilité de délivrer des mandats de perquisition par téléphone ou par d’autres moyens de communication en cas d’urgence (par exemple, art. 951).
and under chapter 3 on searches and seizure of title 12 of the FSM Code. Divers articles protègent les tiers de bonne foi, en particulier les articles 907, 935 et 938.
It was explained that, in practice, the same provisions are used for freezing accounts and that the FSM Code also provides for search warrants to be issued by telephone or other means of communication in case of urgency (e.g. s.951). Bona-fide third parties are protected under various sections, in particular sections 907, 935 and 938. The Supreme Court appoints a receiver of frozen, seized or confiscated property and may give directions (s.966 et seq.). La Cour suprême désigne un séquestre pour les biens gelés, saisis ou confisqués et peut donner des instructions (art. 966 et suivants).
Section 924 in chapter 9 on money-laundering and proceeds of crime highlights that any secrecy and confidentiality obligations are overridden by the provisions of this chapter. Il est indiqué à l’article 924 du chapitre 9 sur le blanchiment d’argent et le produit du crime que les dispositions de ce chapitre priment toute obligation en matière de secret et de confidentialité.
However, in practice, a narrow interpretation seems to be a challenge as only the bank which sent a suspicious transaction report (STR) is required to lift bank secrecy and to provide the requested documentation. Toutefois, dans la pratique, une interprétation restrictive de cette disposition semble poser problème car seule la banque qui a communiqué un rapport sur des transactions suspectes est tenue de lever le secret bancaire et de fournir les documents requis.
Also, the regulation only exists in the chapter on money-laundering but not in relation to other corruption offences. Par ailleurs, cette règle figure uniquement dans le chapitre sur le blanchiment d’argent mais ne concerne pas les autres infractions de corruption.
Prosecution of a crime punishable by imprisonment for ten years or more must be commenced within six years after it is committed or within two years after it is discovered, or with reasonable diligence could have been discovered, whichever is the longest. Les poursuites concernant une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus doivent être engagées dans les six années qui suivent la perpétration de ladite infraction ou dans les deux années après que celle-ci a été découverte ou aurait pu l’être si l’on avait fait preuve d’une diligence raisonnable, le délai le plus long étant retenu.
For crimes punishable by imprisonment for five years, the times are diminished to three years after the commission or one year after the discovery, whichever is the longest. En ce qui concerne les infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, ces délais sont respectivement ramenés à trois ans après la commission et un an après la découverte de l’infraction, le délai le plus long étant retenu.
Considering the secrecy and complexity of corruption cases, these time limits could pose a challenge to successful prosecutions. Compte tenu du caractère secret et de la complexité des affaires de corruption, ces délais de prescription pourraient nuire à l’efficacité des poursuites.
Suspension of the statute of limitations period is possible when the accused is absent from the jurisdiction or a prosecution is pending against the accused for the same conduct. Il est possible de suspendre le délai de prescription lorsque l’accusé se trouve en dehors du territoire de l’État concerné ou que des poursuites ont déjà été engagées contre l’accusé pour les mêmes actes.
Prior convictions in any jurisdiction are admissible if they are relevant, subject to the rules of evidence for the FSM. Une condamnation antérieure prononcée par une autre juridiction quelle qu’elle soit est admissible si elle est considérée comme pertinente, sous réserve des règles de preuve applicables dans les États fédérés de Micronésie.
FSM has territorial jurisdiction over the offences established in accordance with the Convention when they are committed in whole or in part in the exclusive economic zone of FSM (s.104, title 18 of the FSM Code), on board of a vessel flagged and registered by FSM or any airborne vehicle of the Government. Les États fédérés de Micronésie ont compétence territoriale à l’égard des infractions établies conformément à la Convention lorsque l’infraction est commise en tout ou partie dans la zone économique exclusive du pays (art. 104 du titre 18 du Code des États fédérés de Micronésie), à bord d’un navire battant le pavillon des États fédérés de Micronésie et immatriculé dans le pays ou à bord de tout aéronef du pays.
Active and passive personality jurisdiction is partly established focusing on national public servants. Les principes de personnalité active et de personnalité passive ont été en partie établis et visent tout particulièrement les agents de la fonction publique nationale.
Thus, FSM may extend its jurisdiction over offences committed against or by national public servants in the course of, or in connection with their employment or service. Ainsi, les États fédérés de Micronésie peuvent étendre leur compétence aux infractions commises à l’encontre d’agents nationaux, ou par des agents nationaux, dans l’exercice de leurs fonctions ou en lien avec celles-ci.
FSM may also exercise jurisdiction over offences which have been committed against FSM and over acts that occur outside of its territory, if a person conspires, causes, assists, aids or abets another to commit or attempt to commit an offence in FSM, and if a person intentionally causes, or attempts to cause a result within FSM prohibited by criminal law. Les États fédérés de Micronésie peuvent également exercer leur compétence à l’égard d’infractions qui ont été commises à leur encontre et d’actes qui ont été perpétrés à l’extérieur de leur territoire, si un individu forme une entente avec une autre personne, ou se rend complice de cette personne par instigation, aide ou assistance, afin que celle-ci commette ou tente de commettre une infraction sur le territoire des États fédérés de Micronésie, et si une personne provoque ou tente de provoquer intentionnellement dans les États fédérés de Micronésie un résultat qui est réprimé par le droit pénal interne.
No concrete forms of remedial action were cited. However, in practice, operating licences can and have been revoked upon conviction of an offence, for example, in the context of fishing by the competent maritime authority. Aucune forme concrète de réparation n’a été évoquée.
In a criminal proceeding, the court can make an order for appropriate restitution, reparation or service to the victim of the crime or to his or her family (s.1202(6)). Toutefois, dans la pratique, les licences d’exploitation peuvent être – et ont déjà été – annulées en cas de condamnation pour une infraction, par exemple par l’autorité maritime compétente dans le contexte d’activités de pêche. Dans le cadre de poursuites pénales, un tribunal peut ordonner, selon qu’il convient, la restitution ou la réparation ou la fourniture de services à la victime ou à sa famille (art. 1202-6).
Entities or persons, who have suffered damage as a result of an act of corruption, have the right to initiate legal proceedings to claim compensation from those responsible for the damage due to the deprivation of their rights according to Title 11, Chapter 7, subsection 701(3). Les entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption ont le droit d’engager une action en justice et de réclamer réparation aux responsables du préjudice découlant de la privation de leurs droits, conformément à l’article 701-3 du chapitre 7 du titre 11.
Also general rules of tort or breach of contract apply. Specialized authorities and inter-agency coordination (arts. 36, 38 and 39) Par ailleurs, les règles générales relatives à la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle s’appliquent.
DoJ is mandated to combat corruption, economic crime and money-laundering. Autorités spécialisées et coopération interinstitutions (art. 36, 38 et 39)
The Secretary of Justice has the function of AG and is appointed by the President upon the advice and consent of the Congress for a term of four years. Le Ministère de la justice est chargé de la lutte contre la corruption, la criminalité économique et le blanchiment d’argent.
Termination of Office would also require the consent of Congress. Le Ministre de la justice exerce les fonctions de Procureur général et est nommé par le Président sur l’avis et avec l’aval du Congrès pour un mandat de quatre ans. La cessation de ses fonctions en cours de mandat exigerait également l’aval du Congrès.
NP, including FIU and TCU, is set up under DoJ and investigates corruption and money-laundering cases. La Police nationale, notamment le Service de renseignement financier et le Service de lutte contre la criminalité transnationale, relève du Ministère de la justice et a pour mission d’enquêter sur les affaires de corruption et de blanchiment d’argent.
NPA, who is appointed by the President upon the advice and consent of the Congress for a term of four years and whose appointment can only be terminated with a 2/3 majority of the Congress, also investigates corruption cases under his or her mandate. Le Commissaire aux comptes, qui est nommé par le Président sur l’avis et avec l’aval du Congrès pour un mandat de quatre ans – mandat auquel il ne peut être mis fin qu’à la majorité des deux tiers des membres du Congrès – enquête également sur les affaires de corruption qui relèvent de ses attributions.
Both institutions refer cases to AG for prosecution and/or advice. Ces deux institutions renvoient les cas de corruption au Procureur général afin que celui-ci engage des poursuites et/ou formule un avis.
Interagency cooperation is regular but mainly on an informal basis. Les institutions coopèrent régulièrement entre elles mais essentiellement à titre informel.
Specifically, NP and DoJ at national level cooperate closely and on a daily basis. En particulier, la Police nationale et le Ministère de la justice collaborent étroitement au niveau national, et ce au quotidien.
A joint law enforcement agreement exists between the Police at national and State levels. Les services de police au niveau national et au niveau des États fédérés ont conclu un accord de coopération.
Cases are transferred depending which level of administration is involved. Les affaires sont transférées en fonction du niveau d’administration concerné.
Exchange of further information such as case statistics is weak and plans are under way to strengthen this exchange and data-management. Les échanges ayant trait aux autres types d’informations, telles que les statistiques relatives aux affaires, sont insuffisants et il est envisagé de prendre des mesures en vue de les renforcer et d’améliorer la gestion des données.
FIU receives STRs from financial institutions and cash dealers. Le Service de renseignement financier reçoit des rapports sur des transactions suspectes de la part d’établissements financiers ou de courtiers en liquidités.
There is no formalized cooperation with the private sector, but reporting of alleged offences is encouraged through awareness-raising and NPA’s toll-free hotline. Il n’existe pas de relations de coopération officielles avec le secteur privé mais le signalement d’infractions présumées est encouragé au moyen de programmes de sensibilisation et du numéro gratuit mis en place par le Commissaire aux comptes.
2.2. Successes and good practices 2.2. Succès et bonnes pratiques De manière générale, il peut être fait état des succès et des bonnes pratiques ci-après en ce qui concerne l’application du chapitre III de la Convention:
Extension of the public official and public servant definition to include persons who have been elected, appointed, hired or designated to become a public official although not yet occupying that position (s.516(2)). Élargissement de la définition d’“agent public” et d’“agent de la fonction publique” de manière à inclure les personnes qui ont été élues, nommées, recrutées ou désignées en vue d’exercer une fonction publique mais qui n’occupent pas encore cette fonction (art. 516-2);
Strong collaboration and knowledge exchange between law enforcement authorities at the national level, in particular NP and AG. Collaboration étroite et nombreux échanges de données entre les services de détection et de répression au niveau national, en particulier la Police nationale et le Procureur général.
Include advantages or benefits for “another person or entity” (third-party beneficiaries) in corruption offences and expand the terminology of “benefit” instead of “pecuniary benefit” to all corruption offences. Les initiatives suivantes pourraient permettre de renforcer encore les mesures de lutte contre la corruption existantes:
Criminalize active bribery of foreign public officials and officials of public international organizations and consider criminalizing its passive form. Inclure les avantages ou retombées “pour une autre personne ou entité” (tiers bénéficiaires) dans les infractions de corruption et remplacer l’expression “avantages pécuniaires” par la notion plus large d’“avantages” pour l’ensemble des infractions de corruption;
Consider criminalizing bribery in the private sector. Incriminer la corruption active d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques et envisager d’incriminer la corruption passive;
Consider extending the scope of the provisions relative to trading in influence and abuse of functions in line with the Convention. Envisager de conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption dans le secteur privé;
Harmonize and consolidate the provisions on money-laundering. Envisager d’élargir la portée des dispositions relatives au trafic d’influence et à l’abus de fonctions de manière à se conformer à la Convention;
Consider criminalizing illicit enrichment. Harmoniser et regrouper les dispositions sur le blanchiment d’argent;
Extend the statute of limitations period. Envisager de conférer le caractère d’infraction pénale à l’enrichissement illicite;
Extend the range of — and/or streamlining existing — criminal and non-criminal penalties for Convention offences to ensure they are proportionate and dissuasive in regard to legal persons. Allonger le délai de prescription;
Consider further measures to address the consequences of corruption, such as the blacklisting of companies. Élargir l’éventail des sanctions pénales et non pénales – et/ou rationaliser les sanctions existantes – prévues pour les infractions visées par la Convention de manière à garantir qu’elles sont proportionnées et dissuasives en ce qui concerne les personnes morales;
Strengthen witness and victims (insofar as they are witnesses) protection measures, including possibilities of closed hearings and specific evidentiary rules. Envisager des mesures supplémentaires pour s’attaquer aux conséquences de la corruption, comme l’inscription de certaines sociétés sur une liste noire;
Continue ongoing efforts to put in place whistle-blower protection measures. Renforcer les mesures de protection des témoins et des victimes (dans la mesure où celles-ci ont été témoins de l’infraction), notamment la possibilité d’audiences à huis clos et de règles de preuve spécifiques;
Ensure that sufficient measures are in place to lift bank secrecy for criminal investigations in relation to all corruption offences. Poursuivre les efforts en cours visant à mettre en place des mesures de protection pour les lanceurs d’alerte;
Strengthen the collection and exchange of data, statistics and information in regard to Convention offences comprising both State and national levels. S’assurer que les mesures visant à lever le secret bancaire dans le cadre d’enquêtes judiciaires en lien avec une infraction de corruption quelle qu’elle soit sont suffisantes;
Ensure sufficient and continued resources and training for the bodies and persons specialized in combating corruption. Améliorer la collecte et l’échange de données, de statistiques et d’informations en rapport avec les infractions visées par la Convention aussi bien au niveau national qu’au niveau des États fédérés.
Consider extending extraterritorial jurisdiction to crimes committed abroad against or by not only a national public official, but also against or by any national of FSM or a stateless person with habitual residence in FSM. Faire en sorte que les organes et personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption disposent de suffisamment de ressources et bénéficient régulièrement d’activités de formation; Envisager d’étendre la compétence extraterritoriale aux infractions pénales commises à l’étranger, non seulement par un agent public national ou à l’encontre de celui-ci, mais aussi à l’encontre ou du fait d’un national des États fédérés de Micronésie quel qu’il soit ou d’une personne apatride résidant habituellement sur le territoire des États fédérés de Micronésie.
FSM indicated that it would require a range of technical assistance. Les États fédérés de Micronésie ont indiqué qu’ils auraient besoin d’une assistance technique dans plusieurs domaines:
In regard to the criminalization of offences, predominantly legal advice and some assistance in legislative drafting. En ce qui concerne les incriminations, principalement la fourniture de conseils juridiques et une aide en matière de rédaction de lois;
Capacity-building through on-site assistance by an anti-corruption and forensic expert for the Police (FIU) and Government attorneys in the investigation and prosecution of corruption and money-laundering offences. Un renforcement des capacités au moyen d’une assistance fournie sur place par un expert de la lutte anticorruption et de la criminalistique aux agents de police (Service de renseignement financier) et aux procureurs dans le cadre d’enquêtes et de poursuites liées à des infractions de corruption et de blanchiment d’argent;
Legal advice and training in regard to the legal mandate to freeze proceeds of crime and on the issue of lifting bank secrecy. Des conseils juridiques et des formations sur la possibilité légale de geler le produit du crime et sur la levée du secret bancaire;
In regard to the liability of legal persons, assistance in legislative drafting, on the matter of blacklisting companies and the establishment of proportionate and effective sanctions. S’agissant de la responsabilité des personnes morales, une assistance en matière de rédaction de lois, en ce qui concerne l’inscription de sociétés sur une liste noire et l’établissement de sanctions proportionnées et efficaces;
Legal advice on how to establish a comprehensive non-conviction based forfeiture system. Des conseils juridiques sur la mise en place d’un système général de confiscation sans condamnation;
Good practices and capacity-building on witness and whistle-blower protection, particularly for Small Island Developing States. De bonnes pratiques et le renforcement des capacités en matière de protection des témoins et des lanceurs d’alerte, en particulier dans le contexte des petits États insulaires en développement;
Assistance in conducting a Convention review at the State level. La fourniture d’une assistance en vue de la réalisation d’un examen de l’application de la Convention au niveau de chaque État fédéré.
In FSM, extradition is regulated by chapter 14 on criminal extradition, title 12, of the FSM Code. Dans les États fédérés de Micronésie, l’extradition est régie par le chapitre 14 sur l’extradition en matière pénale du titre 12 du Code des États fédérés de Micronésie.
FSM makes extradition conditional on the existence of an agreement with the foreign State (s.1401). Les extraditions sont subordonnées à l’existence d’un accord avec l’État étranger concerné (art. 1401).
It currently has extradition agreements with the United States of America and the Philippines. Les États fédérés de Micronésie ont conclu des accords d’extradition avec les États-Unis d’Amérique et les Philippines.
Conduct-based dual criminality is required and either national or State law may be applied. La double incrimination des actes visés est requise, et le droit national ou le droit d’un État fédéré peut s’appliquer.
FSM endeavours to swiftly carry out extradition procedures, pursuant to section 1404 on the time commitment pending extradition. Les États fédérés de Micronésie s’efforcent de traiter rapidement les procédures d’extradition, conformément à l’article 1404 relatif aux délais à respecter en la matière.
According to that section, once a justice certifies an accused as extraditable, the person will be imprisoned until extradition. Aux termes de cet article, une fois qu’un juge a établi qu’un accusé pouvait être extradé, celui-ci demeurera incarcéré jusqu’à son extradition.
Bail will only be granted in special circumstances. La mise en liberté sous caution n’est accordée que dans des circonstances particulières.
Section 1402 covers the provisional arrest of persons sought for extradition from a foreign country to FSM. FSM can extradite its own nationals, as is clearly stipulated in its agreement with the United States of America and has also been the practice. L’article 1402 traite de la détention provisoire des personnes faisant l’objet d’une demande d’extradition adressée aux États fédérés de Micronésie par un pays étranger.
Under the Constitution and the FSM Code, persons sought in extradition proceedings benefit from due process and fair treatment throughout the process, similarly to any other ordinary criminal proceeding. Les États fédérés de Micronésie peuvent extrader leurs propres nationaux, comme cela est clairement prévu dans l’accord conclu avec les États-Unis d’Amérique et comme cela s’est déjà produit.
As a matter of practice, consultations take place with requesting States before refusing extradition. En vertu de la Constitution et du Code des États fédérés de Micronésie, les personnes visées par une procédure d’extradition bénéficient à tout moment d’une procédure régulière et d’un traitement équitable, comme dans toute autre procédure pénale ordinaire.
FSM does not have substantial experience in dealing with extradition. Dans la pratique, des consultations ont lieu avec les États requérants avant le refus d’une extradition.
In the last 5 years, three corruption-related extradition requests were sent (two granted and one still pending) and none were received. Les États fédérés de Micronésie n’ont pas une grande expérience de l’extradition.
The competent authority responsible for extradition in FSM is the Ministry of Foreign Affairs. Au cours des cinq dernières années, ils ont présenté trois demandes d’extradition liées à des affaires de corruption (deux de ces demandes ayant abouti et l’une étant en cours de traitement) et n’en ont reçu aucune. C’est le Ministère des affaires étrangères qui est l’autorité compétente en matière d’extradition.
The transfer of sentenced persons is addressed in chapter 15, title 12, of the FSM Code. Le transfèrement de personnes condamnées est traité au chapitre 15 du titre 12 du Code des États fédérés de Micronésie.
Such a transfer is conditional on the existence of an agreement with the foreign State. Pour qu’un tel transfèrement puisse avoir lieu, il faut qu’un accord ait été conclu au préalable avec l’État étranger concerné.
The offender must be a national of the foreign State or a national or citizen of FSM and must consent to the transfer, and the dual criminality requirement must be satisfied (s.1501). L’auteur de l’infraction doit être un national de l’État étranger ou un national ou un citoyen des États fédérés de Micronésie et doit consentir à son transfèrement, et l’obligation de double incrimination doit être remplie (art. 1501).
The central authority for the transfer of sentenced persons is AG’s Office (s.1503). L’autorité centrale chargée du transfèrement de personnes condamnées est le Bureau du Procureur général (art. 1503).
The transfer of criminal proceedings is not provided for. Mutual legal assistance (art. 46) Il n’existe pas de dispositions concernant le transfert des procédures pénales. Entraide judiciaire (art. 46)
Chapter 17, title 12, of the FSM Code regulates issues pertaining to the provision of mutual legal assistance (MLA). Le chapitre 17 du titre 12 du Code des États fédérés de Micronésie régit les questions relatives à l’entraide judiciaire.
MLA is only provided in relation to a serious offence (s.1705). L’entraide judiciaire n’est prévue qu’en cas d’infraction grave (art. 1705).
The definition of “serious offence” requires dual criminality to be fulfilled with a penalty threshold of imprisonment for a period of not less than twelve months (s.1704). Pour qu’il y ait “infraction grave”, il faut une double incrimination des actes visés, qui doivent être passibles d’une peine minimale d’emprisonnement d’au moins 12 mois (art. 1704).
FSM can then afford a requesting State the widest measure of MLA to the extent that the request is made through the Secretary of DoJ. Les États fédérés de Micronésie peuvent alors octroyer à l’État requérant l’entraide judiciaire la plus large possible pour autant que la demande soit adressée par l’intermédiaire du Ministre de la justice.
Sections 1709 (general provision on foreign requests for an evidence-gathering order or a search warrant), 1710 and 1713-716 cover the purposes of the Convention for which MLA is to be afforded. Les articles 1709 (dispositions générales sur les demandes de production d’éléments de preuve ou de délivrance d’un mandat de perquisition émanant d’un pays étranger), 1710 et 1713 à 1716 indiquent les raisons prévues par la Convention pour lesquelles l’entraide judiciaire peut être octroyée.
Section 1707 also provides for the forms of MLA that the Secretary can request. L’article 1707 précise, en outre, les formes d’entraide judiciaire que le Ministre de la justice peut demander.
Chapter 17 covers the consensual transfer of detained persons from and to FSM in response to an MLA request (ss.1710 and 1711), also guaranteeing his or her personal liberty in FSM. Le chapitre 17 traite du transfèrement librement consenti de personnes détenues depuis ou vers les États fédérés de Micronésie en réponse à une demande d’entraide judiciaire (art. 1710 et 1711), et fournit par ailleurs des garanties en ce qui concerne la liberté personnelle du détenu dans les États fédérés de Micronésie.
The Secretary of DoJ is the central authority for MLA. Le Ministre de la justice est l’autorité centrale pour l’entraide judiciaire.
FSM notified the Secretary-General of the United Nations that MLA requests are to be submitted in English. Section 1708 outlines what is to be included in an MLA request. Les États fédérés de Micronésie ont informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que les demandes d’entraide judiciaire devaient être rédigées en anglais.
While a request received will be executed in accordance with the domestic law of FSM, a requesting State can provide the procedure that it wishes to have followed in giving effect to the request (s.1708(1)(d)). L’article 1708 énumère les éléments devant figurer dans une demande d’entraide judiciaire.
FSM requires the submission of an MLA request before information can be transmitted. Même si la demande reçue sera exécutée conformément au droit interne des États fédérés de Micronésie, un État requérant peut indiquer la procédure qu’il souhaiterait voir appliquer (art. 1708-1 d)).
No information or other materials obtained through MLA can be used for a purpose other than that specified in the request, unless the Secretary consents after consulting with the foreign State (s.1708). Les États fédérés de Micronésie exigent qu’une demande d’entraide judiciaire soit présentée avant de pouvoir communiquer les informations à ce titre.
Foreign documents are privileged in MLA proceedings (s.1717). Aucune information ni aucun autre élément obtenus au moyen de l’entraide judiciaire ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la demande, sauf si le Ministre de la justice y consent après avoir consulté l’État étranger (art. 1708).
After consulting with the requesting State, FSM may postpone an MLA request where it is likely to prejudice an ongoing investigation or proceeding (s.1705(2)(c)). Les documents communiqués par un autre État dans le cadre de l’entraide judiciaire sont protégés par le secret (art. 1717).
MLA may be refused on the grounds that granting the request would be likely to prejudice the sovereignty, security or other essential public interest of FSM (s.1705(2)(b)). Après consultations avec l’État requérant, les États fédérés de Micronésie peuvent différer l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire si celle-ci risque de compromettre une enquête ou des poursuites en cours (art. 1705-2 c)).
Moreover, nothing is to be construed or interpreted to affect FSM’s powers in relation to its own criminal investigations and other mutual assistance in criminal matters (s.1705(4)). Une demande d’entraide judiciaire peut être rejetée au motif que son approbation serait susceptible de nuire à la souveraineté, à la sécurité ou à d’autres intérêts publics essentiels des États fédérés de Micronésie (art. 1705-2 b)).
The Secretary also has a general power to grant a request on such terms and conditions as he or she deems fit (s.1705(2)(a)). En outre, aucune disposition ne doit être interprétée d’une manière qui porterait préjudice aux pouvoirs de chaque État fédéré concernant ses propres enquêtes judiciaires et d’autres procédures d’entraide dans le cadre d’affaires pénales (art. 1705-4).
In 2013, five (corruption-related) MLA requests were sent by FSM and four are in the process of being executed. Le Ministre de la justice a également le pouvoir général de faire droit à une demande sous réserve des conditions qu’il juge appropriées (art. 1705-2 a)).
One MLA request was received and successfully completed. Law enforcement cooperation; joint investigations; special investigative techniques (arts. 48, 49 and 50) En 2013, cinq demandes d’entraide judiciaire (en lien avec des affaires de corruption) ont été émises par les États fédérés de Micronésie et quatre sont en cours d’exécution.
FSM has various means to facilitate law enforcement cooperation, including joint investigations. Une demande d’entraide judiciaire a été reçue et menée à bonne fin. Coopération entre les services de détection et de répression; enquêtes conjointes; techniques d’enquête spéciales (art. 48, 49 et 50)
As part of the Pacific Transnational Crime Network (PTCN), the Australian Federal Police through its Law Enforcement Cooperation Program established TCU under NP. Les États fédérés de Micronésie disposent de divers moyens pour faciliter la coopération en matière de détection et de répression, notamment les enquêtes conjointes.
TCU also serves as the centre for the Micronesian region with liaison officers from Palau, Commonwealth of the Northern Mariana Islands and the Republic of Marshall Islands situated in FSM. Dans le cadre du Réseau de lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique, la Police fédérale australienne, agissant au titre de son Programme de coopération en matière de détection et de répression, a mis en place le Service de lutte contre la criminalité transnationale au sein de la Police nationale.
TCU further cooperates with INTERPOL through the Pacific Transnational Crime Coordination Centre and Homeland Security (USA). Ce Service tient également lieu de centre de liaison pour toute la région de la Micronésie, et réunit des agents de liaison des Palaos, du Commonwealth des Îles Mariannes du Nord et de la République des Îles Marshall qui ont été détachés auprès des États fédérés de Micronésie.
FSM is party to the multilateral agreement that established PTCN in the region. En outre, il coopère avec INTERPOL par l’intermédiaire du Centre de coordination de la lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique et du Département de la sécurité du territoire (Homeland Security) des États-Unis.
It has multilateral arrangements with the Pacific Islands Chief of Police, Guam-based and U.S. Les États fédérés de Micronésie sont parties à l’accord multilatéral établissant le Réseau de lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique.
counterparts and other law enforcement agencies through the Pacific Islands Forum Secretariat and other law enforcement networks. Ils ont conclu des accords multilatéraux avec l’organisation des chefs de police des îles du Pacifique (Pacific Islands Chiefs of Police), et leurs homologues basés à Guam et aux États-Unis, ainsi qu’avec d’autres services de détection et de répression par l’intermédiaire du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et d’autres réseaux de détection et de répression.
FIU has a mandate to exchange financial intelligence with other States in relation to money-laundering and terrorist financing. Le Service de renseignement financier a pour mandat d’échanger des renseignements financiers avec d’autres États en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Information received by FIU is shared, as appropriate, with the TCU, FSM National Police and other relevant agencies. FSM is also informally a member of the Pacific Association of FIUs. Il partage les renseignements qu’il reçoit avec, selon qu’il convient, le Service de lutte contre la criminalité transnationale, la Police nationale des États fédérés de Micronésie et d’autres organes compétents.
3.2. Successes and good practices Les États fédérés de Micronésie sont également membre à titre informel de l’Association des services de renseignement financier de la région du Pacifique. 3.2. Succès et bonnes pratiques
Overall, the following success and good practice in implementing Chapter IV of the Convention is highlighted: FSM’s international law enforcement cooperation, especially through the TCU. De manière générale, il peut être fait état des succès et des bonnes pratiques ci-après en ce qui concerne l’application du chapitre IV de la Convention:
3.3. Challenges in implementation La coopération des États fédérés de Micronésie en matière de détection et de répression à l’échelon international, en particulier par l’intermédiaire du Service de lutte contre la criminalité transnationale. 3.3. Difficultés d’application
The following challenges and recommendations were highlighted by the reviewers: Les examinateurs ont relevé plusieurs difficultés et recommandent aux États fédérés de Micronésie:
Consider granting extradition requests that include several separate offences, one of which is extraditable. D’envisager de faire droit aux demandes d’extradition portant sur plusieurs infractions distinctes dont une donne lieu à extradition;
Explore the possibility of relaxing the application of the double criminality requirement in extradition cases, especially those involving corruption offences which are not established domestically. D’étudier la possibilité d’assouplir l’application stricte du principe de la double incrimination dans les affaires d’extradition, en particulier celles qui portent sur des infractions de corruption qui ne sont pas établies dans le droit interne;
Consider using the Convention as a legal basis for extradition, mutual legal assistance and law enforcement cooperation in respect of Convention offences and consequently ensure that any Convention-related offences not be considered political offences. D’envisager d’utiliser la Convention comme base légale de l’extradition, de l’entraide judiciaire et de la coopération en matière de détection et de répression pour ce qui est des infractions qui y sont visées et, par conséquent, de veiller à ce qu’aucune des infractions établies conformément à la Convention ne soit considérée comme une infraction politique;
Ensure that any extradition treaties that FSM may conclude with other States provide that Convention offences are extraditable. De veiller à ce que tous les traités d’extradition que les États fédérés de Micronésie pourraient conclure avec d’autres États disposent que les infractions visées par la Convention peuvent donner lieu à une extradition;
Provide for extradition to be subject to the conditions of FSM or by the applicable extradition agreements, including a minimum penalty requirement for extradition. De faire en sorte que l’extradition soit subordonnée aux conditions prévues par la législation des États fédérés de Micronésie ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader;
Consider further simplifying evidentiary requirements in order to allow for extradition to be dealt with efficiently and effectively. D’envisager de simplifier encore les exigences en matière de preuves afin que les demandes d’extradition soient traitées efficacement;
Ensure the existence of a ground for refusal of extradition where there are substantial grounds for believing that the request has been made for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of that person’s sex, race, religion, nationality, ethnic origin or political opinions or compliance with a request would cause prejudice to that person’s position for any one of these reasons. De prévoir des motifs permettant de refuser l’extradition lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons;
Ensure that extradition is not refused on the sole ground that it involves fiscal matters. De veiller à ce qu’une demande d’extradition ne soit pas refusée au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant à des questions fiscales;
Take such legislative measures as may be necessary to ensure that MLA involving non-coercive measures is afforded in the absence of dual criminality, in line with art. 46(9)(b) of the Convention. De prendre les mesures législatives voulues pour qu’une entraide judiciaire n’impliquant pas de mesures coercitives soit accordée en l’absence de double incrimination, conformément à l’article 46-9 b) de la Convention;
Notify the Secretary-General of the United Nations of the central authority designated for MLA. De notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies l’autorité centrale désignée aux fins de l’entraide judiciaire;
Consider granting legal authority for relevant authorities to proactively transmit information to a foreign competent authority, without a prior request, where such information could assist in the investigation and prosecution of Convention offences. D’envisager d’accorder aux autorités compétentes le pouvoir de communiquer de leur propre initiative, sans demande préalable, des informations à une autorité compétente étrangère, si ces informations peuvent aider cette dernière dans ses enquêtes et poursuites concernant des infractions visées par la Convention;
Ensure that an MLA request is not declined on the ground of bank secrecy and may not be declined on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters. De veiller à ce qu’une demande d’entraide judiciaire ne puisse être refusée au nom du secret bancaire ni au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales;
Consider the possibility of transferring criminal proceedings to and from a foreign State where it would be in the interests of the proper administration of justice. D’envisager la possibilité de transférer les poursuites pénales vers un État étranger ou depuis cet État dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice;
Introduce, to the extent permitted by the domestic legislation, special investigative techniques, as may be necessary and within existing resources, and providing the corresponding training to law enforcement personnel. D’envisager d’introduire des techniques d’enquête spéciales, s’il y a lieu, dans la mesure où la législation interne le permet et dans la limite des moyens disponibles, et d’y former le personnel des services de détection et de répression.
The following technical assistance needs were identified: Les besoins d’assistance technique ci-après ont été recensés:
Summary of good practices/lessons learned in relation to MLA and the transfer of criminal proceedings. Synthèse des bonnes pratiques et des enseignements tirés de l’expérience en matière d’entraide judiciaire et de transfert des procédures pénales;
Legal advice on how to improve extradition, MLA, the transfer of sentenced persons, transfer of criminal proceedings and special investigative techniques. Conseils juridiques sur la façon d’améliorer les procédures d’extradition, l’entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées, le transfert des procédures pénales et les techniques d’enquête spéciales;
Capacity-building programmes for authorities responsible for international cooperation in criminal matters and for cross-border law enforcement cooperation, as well as for designing and managing the use of special investigative techniques. Programmes de renforcement des capacités à l’intention des autorités chargées de la coopération internationale en matière pénale et de la coopération internationale en matière de détection et de répression, de l’élaboration des techniques d’enquête spéciales et de la gestion de leur utilisation;
Development of an international cooperation database at the national level, as well as MLA templates for requesting States and internal guidelines for staff on how to deal with international cooperation requests. Mise au point à l’échelon national d’une base de données sur la coopération internationale, de modèles de demandes d’entraide judiciaire à l’intention des États requérants et de directives internes destinées aux fonctionnaires sur la façon de traiter les demandes de coopération internationale;
Technological assistance (e.g. set-up and management of databases/information-sharing systems) to enhance law enforcement cooperation. Assistance technique en vue de renforcer la coopération en matière de détection et de répression (par exemple, installation et gestion de bases de données ou de systèmes d’échange d’informations);
Other: Assistance in assessing the scope and coverage of extradition in the FSM Code; and a symposium in which the transfer of convicted persons is discussed by the States that are transferring such persons. Divers: Assistance aux fins de l’évaluation de la portée et de l’application des dispositions relatives à l’extradition figurant dans le Code des États fédérés de Micronésie; et aide à l’organisation d’un colloque dans le cadre duquel la question du transfèrement de personnes condamnées serait examinée par les États procédant à de tels transfèrements.