Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028665208&fastPos=1&fastReqId=1086544145&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-01-21 08:50:33+00:00
Document Index: 152360146

Matched Legal Cases: ["l'article 1678", "l'article 1651", "l'article 1651", "l'article 1678", "l'article 1651", "l'article 1651"]

Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction | Legifrance
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime,
, PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
, EFFORT DE CONSTRUCTION
, SIMPLIFICATION DECLARATIVE
, PARTICIPATION-CONSTRUCTION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014
NOR: EFIX1402226R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/2/28/EFIX1402226R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/2/28/2014-275/jo/texte
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 bis, 1651, 1651 H et 1678 quinquies ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ; Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 8° de son article 1er ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
L'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. » ; 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « selon les modalités et » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »
L'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 716-2. » ; 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « selon les modalités et » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.