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Timestamp: 2016-10-25 13:55:51+00:00
Document Index: 196848233

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 154']

2A.765/2006 (29.01.2007)
2A.765/2006/ROC/elo
Justice de paix du district de Lausanne, rue des C�tes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2006.
X.________, ressortissant guin�en n� en 1982, n'a jamais quitt� la Suisse apr�s le rejet d�finitif de sa demande d'asile en janvier 2002. Il ne s'est pas non plus pr�sent� pour le vol de d�part de Gen�ve organis� pour le 15 f�vrier 2006 et a disparu sans laisser d'adresse.
Par ordonnance du 17 octobre 2006, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonn� la d�tention de X.________ dans l'Etablissement de Witzwil (BE), o� il avait �t� conduit le jour avant, � la suite de son interpellation dans les locaux du Service cantonal de la population.
Saisi d'un recours contre ce prononc�, la Chambre des recours du Tribunal cantonal l'a rejet�, par arr�t du 7 novembre 2006.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t du 7 novembre 2007 et � la lev�e de sa d�tention, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale de derni�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire.
En produisant leur dossier respectif, le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de son arr�t et le Service cantonal de la population a renonc� � se d�terminer.
L'Office f�d�ral des migrations n'a pas r�pondu dans le d�lai au 8 janvier 2007 qui lui avait �t� imparti pour se d�terminer sur le recours.
3.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu le 7 novembre 2006, soit avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
3.2 Selon l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e � un �tranger, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention cette personne lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement (ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58/59 et les arr�ts cit�s). Il est n�cessaire que l'ex�cution du renvoi soit possible dans un d�lai pr�visible (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). La mesure doit en effet �tre lev�e selon l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE, lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220, 377 consid. 5 p. 384). Ces deux dispositions n'ont pas �t� modifi�es � la suite de l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, des nouvelles mesures de contrainte (RO 2006 p. 4767 et ss) qui permettent notamment de prolonger la dur�e de la d�tention de trois mois vis�e � l'art. 13b al. 1 lettres a � d LSEE � quinze mois (auparavant six mois) et � neuf mois pour les mineurs �g�s de 15 � 18 ans (art. 13b al. 2; RO 2006 p. 4769). Il s'ensuit que la jurisprudence rendue sous l'empire des mesures de contraintes introduites par la loi f�d�rale du 18 mars 1994 (RO 1995 p. 146 ss) est toujours applicable.
3.3 Le recourant soutient qu'il n'existe aucun indice concret faisant craindre qu'il se soustraie au refoulement et que son renvoi est impossible pour des raisons m�dicales.
Il est en l'esp�ce constant que les premi�res d�marches en vue du refoulement du recourant avaient �t� initi�es au mois de janvier 2002, apr�s le rejet d�finitif de sa demande d'asile par la Commission de recours en mati�re d'asile, qui lui avait imparti un d�lai de d�part au 25 janvier 2002 pour quitter la Suisse. Ce dernier a alors v�cu dans la clandestinit�, jusqu'au laissez-passer qui lui a �t� d�livr� pour six mois en novembre 2005. Convoqu� au Service cantonal de la population le 23 janvier 2006, il a refus� de signer le plan de vol organis� le 15 f�vrier en vue de son rapatriement et a de nouveau disparu. Avant qu'il ne s'adresse � l'autorit� cantonale pour solliciter l'aide d'urgence, le 16 octobre 2006, le recourant a �t� suivi � la policlinique de traumatologie de l'h�pital de Morges pour une fracture tibiale distale droite, due � un accident qui s'est produit le 4 ao�t 2006. Durant ce traitement, il a �t� hospitalis� du 28 septembre au 4 octobre 2006 en raison d'une embolie pulmonaire. Sur ce point, le recourant fait valoir que son �tat de sant� reste pr�caire et ne lui permet pas de retourner en Guin�e. Ce faisant, il se r�f�re aux deux rapports m�dicaux du 10 octobre 2006 figurant au dossier, d'o� il ressort qu'il doit suivre un traitement anticoagulant (Sintrom) pendant six mois. Quant � la pr�carit� mentionn�e dans ces rapports, elle concerne uniquement la situation sociale du recourant, qui �tait susceptible d'entra�ner des troubles anxio-d�pressifs avec troubles du sommeil. A l'appui de son recours du 15 d�cembre 2006, le recourant n'a toutefois pas fait �tat de nouveaux traitements et n'a notamment pas indiqu� les r�sultats du contr�le en polytraumatologie qu'il devait subir au CHUV le 26 octobre 2006.
3.4 Au vu de l'ensemble des circonstances d�crites ci-dessus, les conditions pour maintenir le recourant en d�tention sont clairement r�alis�es. Ayant d�j� disparu dans la clandestinit� � deux reprises, ce dernier a en effet suffisamment d�montr� qu'il n'entendait pas se soumettre de son plein gr� au renvoi dans son pays d'origine. Quant � son �tat de sant�, il ne n�cessite nullement qu'il demeure en Suisse. La simple prise d'un m�dicament tel que le Sintrom, qui implique seulement un contr�le mensuel du sang, doit pouvoir �tre organis� dans son pays d'origine. Au demeurant, selon les m�decins de la Policlinique m�dicale universitaire de Lausanne, ce traitement �tait pr�vu pour six mois et devrait donc se terminer fin mars, d�but avril 2007.
3.5 Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Le recourant avait obtenu l'assistance judiciaire devant le Tribunal cantonal. Toutefois, devant le Tribunal f�d�ral, les conclusions de son recours paraissaient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s (art. 152 al. 1 OJ), de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e. Il y a lieu cependant de renoncer � mettre un �molument judiciaire � sa charge (art. 154 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, au Service de la population, � la Justice de paix du district de Lausanne et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.