Source: https://www.b2v.fr/entreprises/prevoyance/regime-professionnel-de-prevoyance-rpp-incapacite-invalidite-et-deces
Timestamp: 2017-12-15 08:18:36+00:00
Document Index: 60745821

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Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) - Couverture Prévoyance | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain
Le RPP est un régime de prévoyance qui a pour objet de procurer aux salariés des sociétés d’assurances ou aux membres de leur famille des garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité, d’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel et de décès.
Cas Particulier : la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La garantie Incapacité de travail - Invalidité
Garantie Assurance Déplacement Professionnel
En cas de décès d’un salarié en activité couvert par le RPP, les bénéficiaires que le salarié aura désignés pourront prétendre à un capital tel que défini dans la notice d’information.
Montant du capital garanti (montant exprimé en % du traitement de base*)
Situation de salarié au moment de son décès
garantie de base(5)
majoration pour salarié marié ou lié par un pacs
majorations pour(1) descendant à charge
MAJORATIONS POUR(1) ascendant À CHARGE
Célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) 50 %(2) - 50 % (3) 50 %
Marié(e) ou lié(e) par un PACS 50 % 125 % 50 % 50 %
(1) Ces majorations sont toujours dues. Elles seront toujours versées aux ascendants ou descendants à charge eux-mêmes. Toutefois, si l’enfant est mineur, la majoration est versée exclusivement au conjoint ayant la garde de cet enfant si le conjoint a été désigné pour recueillir le capital décès. Le salarié ayant un ou plusieurs ascendants ou descendants à charge bénéficie d’une garantie supplémentaire égale à autant de fois 50 % du traitement de base qu’il existe d’ascendants ou de descendants à sa charge.
(2) La garantie de base est de 100 % pour les célibataires, veufs (veuves), divorcés (es) ayant au moins un descendant à charge.
(3) La majoration est de 100 % pour le 1er descendant à charge pour le salarié veuf. En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales.
(4) Cette majoration n’est due qu’aux conjoints, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant. Si le bénéficiaire désigné est une tierce personne autre que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant, la majoration de 125 % n’est pas due. En cas de pluralité de bénéficiaires désignés parmi les personnes précitées, cette majoration est répartie entre eux par parts égales.
Si le décès intervient alors que le salarié se trouve en déplacement pour les besoins de votre entreprise, et à condition que ces accidents soient reconnus par la Sécurité sociale comme accidents du travail, un deuxième capital pourra être versé.
Si au moment du décès, les enfants du salarié sont toujours à charge, une rente d’éducation dont le montant varie en fonction de l’âge des enfants, sera versée à chaque descendant à charge.
Le montant annuel est égal à :
5 % du traitement de base pour les descendants à charge âgés de moins de 6 ans,
10 % du traitement de base pour les descendants à charge âgés d’au moins 6 ans et de moins de 14 ans,
15 % du traitement de base pour les descendants à charge âgés d’au moins 14 ans.
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1728 € (valeur pour 2017).
Afin que le capital soit bien versé aux personnes désignées par le salarié, sensibilisez-le sur l’importance de la désignation de bénéficiaires en cas de décès. C’est en effet, dans le cadre de la clause bénéficiaire que le salarié choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l’assuré.
Deux possibilités s’offrent au salarié :
soit opter pour la clause bénéficiaire type dont vous trouverez le libellé exact dans la notice d’information,
soit opter pour une désignation bénéficiaire particulière en utilisant le formulaire de désignation bénéficiaire. S’il désigne nominativement ses bénéficiaires, il devra être précis sur leur identité en précisant les nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des bénéficiaires désignés et préciser également leur adresse afin que nous puissions les retrouver aisément.
Pour une désignation bénéficiaire efficace, il est conseillé de se reporter aux recommandations sur la rédaction de la désignation des bénéficiaires en cas de décès.
Le salarié doit impérativement dater, signer sa désignation bénéficiaire et préciser le contrat auquel elle se rapporte.
Attention, si sa situation de famille ou celle de ses bénéficiaires évoluent, le salarié doit veiller à actualiser ses désignations de bénéficiaire.
Si le salarié souhaite augmenter sa couverture en cas de décès, ce dernier peut choisir d’adhérer à l’Assurance Facultative Décès (AFD). Ce contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative propose une garantie décès pour laquelle il est possible de désigner des bénéficiaires différents de ceux du RPP.
Lorsque le salarié est reconnu comme étant en état de PTIA par la Sécurité sociale et que cette dernière lui verse une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou une majoration pour tierce personne prévue par l’article L.434-2 du code de la Sécurité sociale, le salarié pourra demander le versement du capital décès prévu par le RPP par anticipation.
Six mois au plus tôt après la date d’effet du classement en troisième catégorie d’invalides par la Sécurité sociale et à la condition que ce classement subsiste, le salarié pourra, sur demande expresse, recevoir par anticipation le montant du capital assuré en cas de décès.
Le paiement anticipé du capital en cas de décès s’effectue, en un seul versement.
Montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Situation du salarié au moment de sa perte totale et irréversible d’autonomie
MAJORATIONS POUR(3) DESCENDANT À CHARGE
MAJORATIONS POUR(3) ASCENDANT À CHARGE
Célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) 50 % (1) 125 % 50 % (2) 50 %
(1) La garantie de base est de 100% pour les célibataires, veufs (veuves), divorcé(es) ayant au moins un descendant à charge.
(2) La majoration est de 100 % pour le 1er descendant à charge pour le salarié veuf. En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales.
(3) Le salarié ayant un ou plusieurs ascendants ou descendants à charge bénéficie d’une garantie supplémentaire égale à autant de fois 50% du traitement de base qu’il existe d’ascendants ou de descendants à sa charge.
Le versement de la totalité du capital garanti au titre de la PTIA met fin à la garantie du capital décès.
Incapacité de travail n’excédant pas 12 mois
Le salarié recevra une indemnité complémentaire a celle versée par la Sécurité sociale sous réserve de pouvoir justifier par la production d’arrêts de travail établis par un médecin traitant, d’une interruption de l’activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident professionnel ou non, pendant trois mois continus (les trois mois d’arrêt de travail peuvent ne pas être continus si la cause en est la même maladie) et à la condition de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette indemnité complémentaire est versée à partir du début du 4ème mois de l’arrêt total de travail et tant que l’incapacité de travail du salarié subsistera, mais au plus tard jusqu’à la fin du 12ème mois qui suit l’interruption du travail.
Cette indemnité sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 85 % de la rémunération brute, les sommes versées par la Sécurité sociale et d’éventuelles indemnités dues par des tiers responsables ou l’assurance de ces derniers.
Incapacité de travail excédant 12 mois
Si l’incapacité de travail venait à excéder 12 mois, le salarié recevra une indemnité complémentaire brute à celle versée par la Sécurité sociale sous réserve d’en justifier par la production d’arrêts de travail établis par le médecin traitant. Cette garantie prend effet dès le début du 13ème mois d’arrêt de travail et tant que cette incapacité subsistera à la condition de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et au plus tard jusqu’au terme du 36ème mois.
Cette indemnité sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 70 % de la rémunération brute, les sommes versées par la Sécurité sociale et d’éventuelles indemnités dues par des tiers responsables ou l’assurance de ces derniers.
Lorsque le salarié est dans l’obligation d’interrompre son travail pour cause de maladie ou d’accident, et est :
soit classé en invalidité de 1ère catégorie par la Sécurité sociale (au sens de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale),
soit reconnu par la Sécurité sociale comme étant atteint d’une incapacité permanente comprise entre 33 et 66%.
Le salarié bénéficie d’une pension annuelle brute payable mensuellement à terme échu tant qu’il peut justifier de cet état et au plus tard jusqu’à l’entrée en jouissance de sa pension de retraite de la Sécurité sociale.
Cette pension sera calculée de manière à compléter à concurrence de 70% de sa rémunération brute, s’il y a lieu les sommes perçues par le salarié au titre de la Sécurité sociale, des indemnités dues par des tiers responsables ou l’assurance de ces derniers, d’une activité professionnelle ou du régime d’assurance chômage, des retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités du salarié et dont il perçoit les arrérages.
Est réputé atteint d’invalidité totale au sens du RPP, le salarié qui, après avoir interrompu son travail pour cause de maladie ou d’accident professionnel ou non est :
classé par les services de la Sécurité sociale en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale) ou dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 66 %,
dans l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque,
bénéficiaire auprès de la Sécurite sociale soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente d’incapacité permanente.
Cette rente est payée à compter de la date de classement en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou à la date d’effet de la rente d’incapacité permanente de la Sécurité sociale.
Cette rente annuelle est calculée de manière à compléter à concurrence de 70 % de sa rémunération les sommes perçues par le salarié au titre de la Sécurité sociale, les indemnités dues par des tiers responsables ou l’assurance de ces derniers, le régime d’assurance chômage et des retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes activités de l’intéressé et dont il perçoit déjà les arrérages.
Reprise d’activité et arrêts de travail successifs
Lorsque le salarié se retrouve dans le cas d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou accident survenant moins de 12 mois suivant une reprise de travail intervenant après le versement des prestations versées au titre de la garantie Incapacité de travail et Invalidité, ce dernier peut prétendre immédiatement aux prestations qu’il percevait avant ladite reprise, sans application de la franchise contractuelle selon les conditions prévues par la notice d’information.
Il appartient au salarié d’apporter, le cas échéant, la preuve médicale permettant de déterminer qu’il s’agit ou non de la même maladie ou du même accident.
Tant que le contrat de travail est en cours, toutes les démarches sont effectuées par l’employeur.
Par contre, dès lors que le contrat de travail est rompu, nous prenons contact avec le salarié et devenons son interlocuteur pour la suite de son indemnisation.
Maintien des garanties décès et remboursement des frais de soins en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité
A condition de remplir toutes les conditions exigées pour percevoir une indemnité journalière ou une pension d’invalidité, le salarié peut continuer à bénéficier des garanties décès et remboursement de frais de soins prévus par le RPP sans contrepartie de cotisation.
Maintien des garanties incapacité de travail et invalidité
Les garanties des risques incapacité de travail - invalidité sont maintenues en cas :
de rupture ou de cessation du contrat de travail survenant alors que le salarié est en arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale pour maladie ou accident et tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée pendant la période d’activité et que le salarié n’a pas pris sa retraite, et ce sans contrepartie de cotisations ;
de rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois sans contrepartie de cotisations.
Il revient au salarié de :
justifier, auprès de notre organisme de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail.
d’informer le BCAC de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de ces garanties.
Pendant la durée des déplacements effectués par le salarié pour les besoins de votre entreprise, ce dernier peut bénéficier en cas d’accident, de garanties en capital – venant en supplément des garanties existant par ailleurs – pour les risques décès et invalidité, et incapacité fonctionnelle permanente.
l’incapacité fonctionnelle permanente par accident.
Afin de pouvoir régler ce capital garanti, le salarié ou ses ayants droit doivent nous fournir les éléments nous permettant d’établir si l’accident invoqué s’est bien produit pendant la période où la garantie était acquise.
En tant qu’employeur vous pouvez être amené à demander un certificat médical au salarié dans certains cas. La présentation de ce document est nécessaire dans le cas d’une prise en charge discontinue et d’une rechute ou si il y a eu un arrêt précédent il y a moins d’un an. Ce certificat ne doit pas faire apparaître la pathologie mais simplement indiquer si tous les arrêts ont pour origine cette même pathologie.
Si le salarié est classé en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité par la Sécurité sociale, pour obtenir son indemnisation par le RPP, il ne doit pas avoir repris d’activité professionnelle, même à temps partiel.
Les informations communiquées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Il convient de se reporter à la notice d’information pour le détail des garanties et leur mise en œuvre.
A partir de quel moment devez-vous déclarer un sinistre ?
Un sinistre doit être déclaré à partir du 91ème jour d’arrêt total de travail continu ou discontinu.
(Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 90 jours d‘arrêt de travail : le mi temps thérapeutique, le congé maternité, le congé pathologique.)
Vous devez nous adresser dans un délai de 3 mois à compter du début de la période indemnisable par le RPP (Article 5.3 de la Notice RPP 2017) une demande de prise en charge sur l’Espace Partenaires : www.b2v.fr/Espart
Comment obtenir un formulaire de demande de prise en charge ?
Téléchargez ici le formulaire de demande de prise en charge en cas d'arrêt de travail, incapacité ou invalidité.
Comment remplir la demande de prise en charge ?
Pour vous aider à remplir votre formulaire de demande de prise en charge en cas d'arrêt de travail, incapacité ou invalidité, consultez la notice téléchargeable ici.
Vous pouvez désormais remplir votre formulaire en ligne. Ce dernier doit nous être déposé sur l’Espace partenaires via www.b2v.fr/Espart
Notice RPP à effet du 1er juillet 2017|PDF|931.61 Ko
Notice RPP à effet 1er janvier 2017|PDF|1.51 Mo
Formulaire de désignation de bénéficiaire|PDF|369.43 Ko
Recommandations pour la rédaction de la désignation des bénéficiaires - RPP|PDF|746.05 Ko
Formulaire de demande de prise en charge en cas d'arrêt de travail, incapacité, invalidité|PDF|747.31 Ko
Contrat d'assurance vie en déshérence - gestion des contrats non réclamés|PDF|1.28 Mo
Fiche pratique : Complément d'indemnisation pension d'invalidité 1ère catégorie|PDF|430.72 Ko
Pièces à fournir en cas de décès d'un salarié|PDF|198.98 Ko
Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) - Couverture frais de santé
Maintien des garanties du RPP
Circulaire Employeur Notice RPP - Septembre 2016