Source: https://www.avcb-vsgb.be/fr/cha-ques-repas-du-secteur-local-le-probla-me-de-la-exona-ration.html?news_id=5679&cmp_id=7
Timestamp: 2020-01-26 15:46:42+00:00
Document Index: 93306597

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 19", "l'article 19", '§2', "l'article 26", 'art. 19']

Chèques-repas du secteur local : le problème de l’exonération
Les trois associations de communes ont écrit à la Ministre de la Santé pour revenir au système du prorata, en vigueur jusqu’à la mi-2017. Update: la Ministre Maggie De Block répond et estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter l'art. 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
Les titres-repas octroyés par un employeur sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour autant que les conditions portées par l'article 19bis, par. 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 soient simultanément rencontrées.
Au rang de ces conditions, figure celle relative au nombre de titres-repas qui doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal.
À en lire la réglementation, le nombre de titres-repas ne peut être réduit proportionnellement au temps de travail effectif, en cas de travail à temps partiel.
… Sauf certaines intercommunales, des maisons de repos et maisons de repos et de soins dépendant par exemple des CPAS: pour ces membres du personnel, un mode de calcul du nombre de titres-repas au prorata des prestations réellement effectuées est fixé par l'article 19bis, §2, 2°, alinéa 1er de l'arrêté royal précité.
Jusqu’au deuxième trimestre 2017, une tolérance administrative fut admise par l’ORPSS, en accord avec l’ONSS afin d’autoriser l’ensemble des pouvoirs locaux à faire application du régime de proratisation.
Depuis lors, l’ONSS semble avoir changé de position, comme en témoignent les nouvelles instructions administratives desquelles il ressort que seules « les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes, et qui, en ce qui concerne la réglementation relative aux heures supplémentaires, doivent se conformer aux dispositions de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 » peuvent faire usage de la proratisation, excluant de ce fait la grande majorité des autorités locales qui ne relèvent pas du champ d’application de cet article 26bis.
Avis de Brulocalis : proratisation pour le secteur local et demande de consultation
Nos associations sont d’avis que l’application du régime de proratisation tel qu’il fut toléré par l’administration fédérale pendant de nombreuses années devrait être poursuivie.
Dans un objectif de sécurité juridique, nous pensons que ce principe devrait désormais figurer dans le texte même de l’arrêté royal du 28.11.1969.
Nous ne comprendrions pas que les autorités locales soient désormais confrontées à des coûts supplémentaires par l'application stricte d’une réglementation contenant en outre des risques de traitements discriminatoires.
Il existe une distinction objective et justifiée entre le secteur public et le secteur privé : nous pensons que cette distinction devrait être traduite dans le texte de l’arrêté royal afin de ne pas soumettre les employeurs locaux aux variations d’interprétation de l’administration fédérale.
De façon générale, nos associations souhaitent souligner que le secteur public et/ou les agents statutaires sont fréquemment oubliés lors de l’élaboration de nouvelles législations fédérales relatives au travail.
Il serait souhaitable que l’impact sur le secteur public et/ou les agents statutaires soit analysé lors de l’élaboration de toute nouvelle législation. Pour ce faire, il nous semble indispensable qu’une meilleure concertation ait lieu entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF Personnel et Organisation, ainsi qu’avec les différentes institutions de sécurité sociale.
Brulocalis, l’UVCW et la VVSG ont fait part d’initiative de cette position dans un courrier du 5/10/2017 adressé à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Update: réponse de la Ministre
En novembre 2017, la Ministre Maggie De Block a répondu par courrier aux 3 associations et estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter l'art. 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
Téléchargez la version complète de notre courrier.