Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4834-PGP&bg=8983&bd=8984&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 10:02:15+00:00
Document Index: 116448549

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-INT-DG-20-20-90-20120912
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 1-12/09/2012)
Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif. Ils doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations conventionnelles applicables en matière de successions et de donations entre vifs.
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 20-12/09/2012)
Dans tous les cas, leurs stipulations visent à préciser leur champ d'application, définir certains des termes qu'elle utilisent, fonder la répartition du droit d'imposer des États contractants et régler certains points tels que la non-discrimination ou l'échange de renseignements.
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 40-12/09/2012)
Les conventions fiscales concernant les successions et les donations délimitent leur champ d'application en mentionnant les impôts qu'elles entendent viser, à savoir les impôts sur les successions et/ou sur les donations entre vifs, et en donnant une définition de ces-dits impôts.
A une définition générale des impôts, est adjoint une liste énumérant les impôts en vigueur au moment de la signature de la convention de chacun des États contractants auxquels la convention entend s'appliquer,
En règle générale, les États se communiquent les modifications significatives apportées à sa législation fiscale.
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 70-12/09/2012)
C'est ainsi que, lorsque son partenaire l'accepte, la France insère dans ses conventions, une clause prévoyant que les actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur -directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens doivent être traités comme des biens immeubles au sens de la convention.
Également, est réputé faire partie de la succession ou de la donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant un immeuble qui appartient à une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et s½urs, détient plus de la moitié des actions, parts ou autres droits, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités.
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 80-12/09/2012)
Les conventions en matière de droits de successions ou de droits de donations répartissent les droits d'imposer en fonction de l'Etat de la résidence fiscale du défunt ou du donateur et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession ou de la donation.
Dès lors la répartition du droit d’imposer prévue par les stipulation des conventions repose sur les critères suivants :
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-DG-20-20-90-§ 150-12/09/2012)
L'incidence des conventions fiscales sur les règles de territorialité de droit interne prévues en matière de droits de mutation à titre onéreux sont exposées au BOI-INT-DG-20-10 .