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Timestamp: 2019-06-26 17:15:45+00:00
Document Index: 246191677

Matched Legal Cases: ['art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 285', 'art. 287', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 270', 'art. 109', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 292', 'art. 285', 'art. 287', 'art. 313', 'art. 288', 'art. 294', 'art. 286', 'art. 289', 'art. 278', 'art. 281', 'art. 279']

Art. 4 BV. Kantonaler Zivilprozess.
Der kantonalen Behörde, die es in Übereinstimmung mit ihrer publizierten Rechtsprechung ablehnt, eine unzulässige Nichtigkeitsbeschwerde als Berufung entgegenzunehmen, mit der Begründung, das Rechtsmittel sei von einem Rechtsanwalt verfasst worden, der es ausdrücklich als Nichtigkeitsbeschwerde bezeichnet und die entsprechenden Formvorschriften eingehalten habe, kann nicht überspitzter Formalismus vorgeworfen werden.
Lorsque, se trompant sur les voies de recours ouvertes, un plaideur attaque un jugement non définitif par un pourvoi en nullité, il exprime clairement la volonté de soumettre au Tribunal cantonal les griefs limitativement énumérés à l'art. 285 CPC, ou certains d'entre eux,
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auxquels il croit être réduit. L'autorité de seconde instance ne peut certes pas modifier cette volonté: elle doit s'en tenir aux moyens soulevés. Mais les motifs présentés à l'appui d'un pourvoi en nullité peuvent être examinés par le juge d'appel, dont le pouvoir d'examen est plus étendu que celui du juge de cassation (RVJ 1968 p. 327). Ainsi, en l'espèce, le moyen pris du fait que le Juge-Instructeur aurait statué au-delà de sa compétence ratione valoris, invoqué dans le cadre de l'art. 285 ch. 2 CPC, permet au juge d'appel d'annuler le jugement déféré, puis de statuer en première instance (RVJ 1973 p. 14, 308). Quant au grief d'application du droit manifestement erronée ou d'appréciation des preuves manifestement inexacte (art. 285 ch. 5 CPC), il entre évidemment dans le cadre du libre contrôle de l'application du droit et de la libre appréciation des preuves qui compètent au juge d'appel. Tel qu'il est présenté par le Tribunal cantonal, l'argument tiré du respect de la volonté clairement exprimée du recourant aboutit, on le voit, à méconnaître la volonté réelle du plaideur de déférer la cause, au moins dans une mesure restreinte, à l'autorité de seconde instance, la forme prévalant sur le fond. C'est la volonté de soumettre au Tribunal cantonal les griefs de l'art. 285 CPC qui lie cette autorité. La volonté de suivre la voie de droit du pourvoi en nullité, elle, est évidemment viciée si le pourvoi est irrecevable. On ne saurait en effet présumer que le plaideur a entendu présenter ses moyens de façon irrecevable.
Au surplus, le vice de forme retenu comme déterminant ne consiste que dans le titre donné à l'acte de recours. Tant l'appel que le pourvoi en nullité s'exercent par mémoire contenant des motifs et des conclusions. Tous deux peuvent être déposés auprès du juge qui a statué, même si la loi prévoit que le pourvoi doit l'être auprès du Tribunal cantonal. En effet, la jurisprudence a réduit cette exigence légale à une prescription dépourvue de sanction (RVJ 1970 p. 244): à s'en tenir à l'esprit de cette jurisprudence, l'appel ne serait pas non plus irrecevable s'il était déposé auprès du Tribunal cantonal. Quant aux conclusions, elles tendent bien à la cassation du jugement déféré par le pourvoi. Mais, en cas d'appel, le jugement attaqué est également annulé, le juge d'appel devant, en tout état de cause, prononcer un nouveau dispositif dès qu'il est valablement saisi (RVJ 1973 p. 308). Après cassation, la cause peut être tranchée par le Tribunal cantonal (art. 292 al. 3 CPC). Il est vrai qu'en principe la cause est renvoyée au juge dont le jugement est cassé (art. 292 al. 1 CPC), mais ce principe ne saurait trouver application si
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le jugement émane d'un juge inhabile ou récusé, ou d'un juge incompétent en raison de la matière (art. 285 ch. 1 et 2 CPC). Or, en l'espèce, la recourante concluait principalement à ce que la cause fût tranchée au fond par le Tribunal cantonal en instance unique, ce qui correspond exactement aux conclusions que peut prendre l'appelant lorsque le Juge-Instructeur a statué sur une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 8'000 francs (RVJ 1973 p. 14, 308). Les conclusions subsidiaires tendaient également d'ailleurs à ce que le Tribunal se prononçât lui-même sur le fond, mais en application de l'art. 292 ch. 3 CPC.
e) La jurisprudence valaisanne critiquée tient aussi pour déterminant le fait que le recourant se conforme fidèlement aux règles de forme de la voie de droit choisie par erreur, notamment en prenant des conclusions en cassation à l'appui d'un pourvoi en nullité, en invoquant expressément l'art. 285 CPC et en déposant l'acte au greffe du Tribunal cantonal, comme le prescrit l'art. 287 CPC (cf. STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur
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zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 18 ad par. 259 et les arrêts zurichois cités: la conversion n'est pas possible si le recourant, respectivement son avocat, affirme expressément que la voie choisie l'est correctement). Ces précisions sont de nature à égarer tant la partie adverse que l'office du juge sur la procédure à suivre.
Il suit de là que, si un pourvoi en nullité se révèle irrecevable, les procédés entrepris pour son instruction n'ont plus d'objet et que, dans la mesure où l'acte serait converti en appel, il faudrait reprendre la procédure et fixer un nouveau délai à l'intimé pour faire valoir ses exceptions sur les preuves nouvelles proposées et pour se joindre éventuellement à l'appel. Le refus de la conversion évite des procédés inutiles et la reprise de procédés qui ne sont possibles qu'au moment où la conversion a été ordonnée. Le souci d'éviter ces longueurs ne
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saurait être qualifié de formalisme entravant l'application du droit matériel en vue de sauvegarder des intérêts indignes de considération.
4. a) De manière générale, le Tribunal fédéral n'a donné la qualification de formalisme excessif qu'à des exigences injustifiées ou à la sanction d'irrecevabilité appliquée à des irrégularités qui pouvaient être aisément corrigées, sans que cette correction entraînât des longueurs ou des opérations superflues. Ainsi, dans l'affaire Kuppel c. Strazzer, le retard dans le dépôt de l'autorisation de procéder accordée à l'avocat étranger au canton d'Argovie ne retardait pas le déroulement de la procédure, ni n'amenait la partie adverse à entreprendre des opérations inutiles (ATF 81 I 117 /118 consid. 4). Il en va de même en cas de retard dans le dépôt de la procuration (ATF 92 I 16 /17 consid. 2, ATF 86 I 7 ss consid. 3) ou en cas de fixation d'un délai pour produire une copie conforme du jugement attaqué (ATF 92 I 11 ss consid. 2). Il peut y avoir formalisme excessif dans l'exigence de formes non prescrites par la loi (ATF 102 Ia 100 consid. 3, 94/95 consid. 2, ATF 93 I 213) ou non indiquées dans le dispositif d'un arrêt (ATF 108 Ia 106 ss). Il y a également formalisme excessif lorsqu'une autorité judiciaire déclare un recours irrecevable sans procéder à la vérification de l'identité du signataire (ATF 108 Ia 290 ss) ou encore quand elle demeure passive alors que l'absence de signature est décelée suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'irrégularité dans le délai légal (ATF 111 Ia 170 ss). Il est insoutenable d'admettre qu'une déclaration de recours mise à la poste le dernier jour du délai est parvenue trop tard à l'autorité compétente pour la recevoir et, partant, est irrecevable parce qu'elle est adressée au tribunal de district et non au greffe (ATF 87 I 8 /9 consid. 3d). Le vice entraînant la perte de l'instance ne peut pas entraîner la perte du droit (ATF 104 Ia 112). Procède d'un formalisme excessif le refus, non fondé sur une base légale,
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de recevoir une opposition faite par un contribuable dans une seule et même écriture à deux taxations fiscales successives sous le prétexte que le cumul de deux oppositions distinctes dans un même écrit est en soi inadmissible, encore que l'argumentation et les conclusions indiquent clairement à quoi elles se rapportent (ATF 85 I 209 consid. 3).
BGE: 108 IA 290, 92 I 11, 81 I 117, 107 II 235 mehr... , 103 II 71, 95 II 378, 108 IA 212, 109 IA 226, 92 I 16, 86 I 7, 102 IA 100, 93 I 213, 108 IA 106, 111 IA 170, 87 I 8, 104 IA 112, 85 I 209
Artikel: art. 285 CPC, Art. 4 BV, art. 292 al. 3 CPC, art. 270 al. 1 ch. 4 LP mehr... , art. 109 LP, art. 285 ch. 2 et 5 CPC, art. 285 ch. 2 CPC, art. 285 ch. 5 CPC, art. 292 al. 1 CPC, art. 285 ch. 1 et 2 CPC, art. 287 CPC, art. 313 CPC, art. 288 CPC, art. 294 CPC, art. 286 al. 3 CPC, art. 289 CPC, art. 278 al. 3 CPC, art. 281 CPC, art. 279, 280 CPC