Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/patrick-bloche/tag/s%C3%A9curisation
Timestamp: 2019-09-21 07:07:19+00:00
Document Index: 144236058

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 121"]

Interventions sur "sécurisation" de Patrick Bloche
Réunion du 23 juin 2010 à 10h00 — Commission des affaires culturelles et de l'éducation
...a convocation ou non des internautes pour une audition ? Lors de l'examen de la loi « Hadopi 2 », le rapporteur, convenant que le peer-to-peer était dépassé et que nous étions à l'ère du streaming, a assuré que la Hadopi pourrait également contrôler ce type de pratique. Qu'en est-il ? Les mails d'avertissement qui seront envoyés aux internautes dès la fin du mois doivent spécifier les moyens de sécurisation pour éviter que l'internaute ne soit sanctionné pour négligence caractérisée. Comment comptez-vous faire, étant donné que les spécifications fonctionnelles ne sont pas encore définies ? Pensez-vous d'ailleurs qu'il existe des logiciels capables de sécuriser totalement un accès à internet ? Si oui, quel est votre calendrier pour dévoiler la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes ? O...
Comment pouvez-vous renvoyer, dans le mail, à des logiciels de sécurisation qui n'ont pas été labellisés au préalable ?
La négligence caractérisée est le fait des naïfs qui n'ont pas sécurisé leur ligne. Je reste donc dubitatif : il sera difficile de reprocher à quelqu'un une négligence caractérisée si la Hadopi n'a pas labellisé au préalable de logiciels de sécurisation.
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 3 ter
Par cet amendement, nous prenons au mot M. le rapporteur, qui nous a expliqué que, grâce à la loi HADOPI 2, la France allait faire un bon en avant en matière de sécurisation de l'accès des entreprises à internet. Mais je rejoins M. Tardy : pourquoi une telle contrainte s'exercerait-elle uniquement en vue de la protection, si légitime qu'elle soit, du droit moral et patrimonial des auteurs ? Notre but reste que la loi respecte deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence, que le Conseil constitutionnel a réaffirmée dans sa d...
Que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable » aux deux amendements présentés par M. Brard me semble un peu court. Certes, nous sommes en fin de débat. Mais à partir du moment où vous imposez aux internautes c'est la nouveauté de HADOPI 2 par rapport à HADOPI 1 d'acquérir, installer et activer des moyens de sécurisation sous peine de responsabilité pénale, on ne peut répondre seulement « défavorable » à ces deux amendements qui rejoignent deux amendements que nous avons présentés plus tôt dans la discussion et qui visaient à ce que ces moyens de sécurisation soient gratuits
afin que chaque citoyen soit à égalité devant la loi, quel que soit son niveau de revenu. Le second amendement est tout aussi important : si vous ne voulez pas faire supporter à la collectivité le coût de ces moyens de sécurisation, il faut au moins qu'ils soient interopérables. Pour que la loi s'applique, vous devez tenir compte des configurations techniques, de l'ancienneté du matériel dont disposent les utilisateurs et du fait que nombre d'entre nous ont développé les logiciels libres l'Assemblée nationale en est le meilleur exemple. Cette interopérabilité était déjà un élément central du débat sur la loi DADVSI en 200...
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 4
Monsieur le ministre de la culture, il m'arrive d'avoir de l'humour, mais lorsque nous écrivons la loi, lorsque nous traitons de la responsabilité pénale des internautes et de la nécessité de mettre en place des moyens de sécurisation, lorsque nous plaidons pour que ces derniers soient gratuits et interopérables, la matière ne m'amène pas spontanément à plaisanter. L'article 4, c'est « toujours plus ». En effet, il nous paraît insensé de prévoir une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende en cas de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement après une condamnation pour contrefaçon. Je ne fais pas d'amalgame...
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 3 bis
...dre dans les deux minutes maximum qui me sont imparties, propose de rédiger ainsi l'alinéa 3 de l'article 3 bis : « La négligence caractérisée incrimination pour nous insensée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an et au plus tôt trois mois après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Dans la mesure où l'abonné a l'obligation d'avoir un système de sécurisation sur lequel nous ne savons pas grand-chose, si ce n'est qu'il risque d'être très onéreux, nous souhaitons qu'il ait le temps de l'acquérir et de l'installer. Cela permettrait aux personnes qui n'auront pas forcément les moyens financiers de l'acheter immédiatement de disposer d'un délai de trois mois. Rappelons enfin qu'aucune réponse ne nous a été donnée hier soir sur l'activation de ces outils ...
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous pourriez faire preuve d'un peu d'ouverture ! Voilà un amendement que vous auriez pu accepter. J'ai cru d'ailleurs deviner que Mme la ministre l'avait examiné attentivement. Mais, visiblement, le sectarisme est dans son dos ! Nous parlons de la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. Qu'auriez-vous perdu à accepter des amendements accordant trois mois à l'abonné pour qu'il achète et installe devra-t-il l'activer ? a priori oui un outil de sécurisation ? Mon incompréhension est totale, surtout quand vous nous répétez à l'envi que ce texte doit être pédagogique, car c'est exactement le contraire ici. Voilà des amendements que vous auriez pu accepter...
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 4 bis
...ez nos amis québécois. Venons-en à l'article 4 bis. Certes, il s'agit d'un article de coordination ; mais celui-ci ne me paraît guère lisible pour le citoyen. Madame la garde des sceaux, puisque vous avez souvent répondu à nos interrogations, et nous y avons été sensibles, puis-je me permettre de vous poser deux questions supplémentaires ? Tout d'abord, pourriez-vous nous dire que les moyens de sécurisation ne seront pas protégés par la protection juridique des mesures techniques ? Car s'ils le sont, vous aggraverez la loi DADVSI, que, contrairement à ce que nous souhaitions, le Gouvernement n'avait pas voulu abroger dans le projet HADOPI 1. Par ailleurs, pouvez-nous indiquer le coût du dispositif ? Qui paiera les 70 millions d'euros que vont vous réclamer les FAI ? Comment allez-vous assurer le fi...
Le sujet dont nous parlons est sensible. Selon M. le rapporteur, grâce à HADOPI 2, on va « booster » la sécurisation des entreprises. On peut certes se soucier de ce que les entreprises sécurisent mieux leur connexion internet. Fallait-il pour autant adopter le monstre juridique que vous proposez ? Nous ne le pensons pas. On en demande tant aux juges à travers ces dispositions et notamment à cause de leur imprécision qu'aucun d'entre eux ne prendra le risque de « couler » une entreprise, fût-ce en suspenda...
Mon amendement n° 471 vise à obtenir à l'article 3 bis ce que nous n'avons pas obtenu à l'article 3 : nous trouvons paradoxal et même aberrant de voir un internaute sanctionné pour défaut de sécurisation, pour négligence caractérisée avec une suspension pouvant aller jusqu'à un mois, tout simplement parce qu'il aurait téléchargé illégalement une oeuvre, certes protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, mais qui ne serait pas disponible dans le cadre de l'offre légale. Comme nous tenons beaucoup au développement de l'offre légale, nous pensons que le vote de cet amendement contribuerait à...
...e tout mon temps. Cette fois-ci, ce ne sera pas un disque rayé, comme vous le dites si désagréablement. Cet amendement porte sur une disposition nouvelle. Nous avons été plus qu'interpellés, c'est un euphémisme, par le fait que les trois clauses d'exonération, autrement dit qui exonèrent de tout ce qui est contenu dans cet article 3 bis, prévues dans la loi HADOPI 1 mise en oeuvre de moyens de sécurisation, fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication en ligne et force majeure , ont disparu dans le projet de loi HADOPI 2 ! Aussi proposons-nous de rétablir ces clauses d'exonération nous le devons à nos concitoyens internautes. Je répète avec insistance que ces dispositions figuraient dans le projet de loi HADOPI 1. Il suffit de dire tout simplement et trè...
... d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement hier soir. Il reste donc la troisième clause d'exonération. C'est l'objet de l'amendement n° 489, qui vise à l'insérer dans l'article 3 bis. Je la lis : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Je crois que nous pourrions avancer ensemble, au moins sur cet amendement.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée. Je ne pense pas que cette amendement vise à mal écrire la loi en ajoutant une disposition déjà prévue. « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire d'accès, si ce dernier a installé un des moyens de sécurisation. » Cela permettrait de clarifier un des éléments, sinon de controverse, du moins d'échange, que nous avons eu hier soir. (Les amendements identiques nos 489 à 497 ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 498 est essentiel pour différentes raisons. Il s'agit d'insérer après l'alinéa 4 de l'article 3 bis l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens dit « de sécurisation » figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » L'obligation d'acquisition par les consommateurs de moyens dits de sécurisation de leur ligne internet a été instaurée par HADOPI 2, afin qu'ils ne puissent être accusés de négligence caractérisée. À partir du moment où le législateur a crée une obligation nouvelle pour ...
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 3 ter
...ir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct. Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter. En revanche, votre projet de décret pas, plus que la loi, ne donne aucune précision sur les moyens de sécurisation. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ». Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon j'évoque la nég...
...ent à la suppression de cet disposition introduitd par le Sénat, comme vient de le rappeler notre collègue Lionel Tardy. Reconnaissons toutefois que, d'une certaine façon, cet article est une preuve d'honnêteté, puisqu'il vise à dire la réalité des choses. Si nous demandons sa suppression, c'est moins pour ce qu'il indique que pour ce qu'il traduit : il acte que l'internaute coupable de défaut de sécurisation de sa connexion à internet, donc de négligence caractérisée, est passé de HADOPI 1 à HADOPI 2, du cadre de la sanction administrative à celui de la sanction pénale. C'est la grande nouveauté de HADOPI 2 sur la négligence caractérisée, le défaut de sécurisation de la connexion à internet : désormais la responsabilité pénale de l'abonné est engagée.
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30 — Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Article 3 bis
Vous dites ensuite qu'il y aura obligation de moyens et non de résultat. Mais vous vous donnez la facilité de n'apporter aucun élément d'information sur les moyens de sécurisation que l'abonné sera obligé d'installer s'il veut s'en sortir. Nous ignorons tout de ces moyens, si ce n'est qu'ils risquent d'être très coûteux pour l'internaute. Dans quelle mesure seront-ils interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques ? Nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. S'agissant de l'inconstitutionnalité, nous considérons plus que jamais que les a...
L'article 3 bis parle de « négligence caractérisée », et vous avez rappelé, madame la ministre, que l'on était dans le cadre de délits non intentionnels. Je vous renvoie néanmoins à l'article 121-3 du code pénal, qui parle, d'une part, d'une obligation « violée de façon manifestement délibérée » ce qui, dans notre cas, implique que l'absence de sécurisation de la ligne ait été délibérée , et, d'autre part, d'une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles [les personnes physiques] ne pouvaient ignorer. » Prises après le drame de Furiani, ces dispositions visaient M. Christian Paul qui a signé le décret d'application peut en témoigner à préciser la responsabilité des maires dans les cas, par exemp...