Source: https://www.la-seyne.fr/mairie-pratique/t/322-transport-reseau-mistral-seniors-de-plus-de-70-ans.html
Timestamp: 2019-12-09 00:47:57+00:00
Document Index: 178553031

Matched Legal Cases: ["l'article 1417", 'art 9', 'art 12', 'arts 15', 'arts 17', 'arts 20', 'arts 20']

Transport réseau Mistral – Seniors de plus de 70 ans
Prestations : 20 voyages gratuits par trimestre sur tout le réseau Mistral.
- Personnes résidant et fiscalement rattachés à La Seyne-sur-Mer
- Âgées de plus de 70 ans à la date de la demande
- Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder a limite définie à l'article 1417-I du code général des impôts.
1 part 9 876 €
1.5 part 12 513 €
2 parts 15 150 €
2.5 parts 17 787 €
3 parts 20 424 €
Supérieur à 3 parts 20 424 € + 2 637 € par demi-part supplémentaire
Revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2010 (sur les revenus de l'année 2009)
- La carte du réseau Mistral (à établir auprès d'une agence Mistral).
- Le dernier avis d'imposition.
1 rue Esnest-Renan