Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HESA/reunion-95/temoignages
Timestamp: 2019-10-23 10:20:29+00:00
Document Index: 188062011

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 109", "l'article 108", "l'article 71", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 79", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 68", "l'article 69"]

Témoignages - HESA (42-1) - no 95 - Chambre des communes du Canada
Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la 95e réunion du Comité permanent de la santé. Nous examinons le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
Nous avons un rappel au Règlement de la part de Mme Finley.
Monsieur le président, j'aimerais ici vous faire part de mon inquiétude à voir le projet de loi S-5 adopté à toute vapeur au Parlement, et plus particulièrement au sein du Comité, sans qu'on l'ait étudié adéquatement ni qu'on ait exercé une diligence raisonnable. J'avais d'ailleurs déjà soulevé des préoccupations à cet égard lors de notre réunion du 28 février.
J'ai très peur des conséquences de la banalisation des emballages et je crains qu'elle favorise la contrebande, non seulement en raison de l'augmentation des coûts pour le consommateur, mais aussi parce que les consommateurs n'auront plus aucun moyen d'identifier la marque des produits du tabac. Je doute que les emballages neutres aient une grande incidence sur les taux de tabagisme, comme nous l'avons vu récemment en Australie. En fait, cela peut même conduire à une augmentation de la consommation totale de cigarettes.
En Australie, comme vous l'avez sans doute lu dans un récent article paru le 12 mars dans The Australian, l'Université de Nouvelle-Galles du Sud remet en question l'efficacité des mesures de réduction du tabagisme mises en place dans ce pays, et ce, sans même tenir compte des produits de contrebande sur le marché noir qui sont maintenant largement disponibles depuis l'introduction des emballages neutres.
Même une légère augmentation de la contrebande signifie une augmentation du financement du crime organisé et des organisations terroristes. M. Eyolfson a dit qu'il me trouvait ridicule de parler des menaces que constitue la vente de tabac de contrebande au Canada, mais, monsieur le président, ces menaces ont été documentées par des groupes comme la Federal Research Division de la Bibliothèque du Congrès; la Commission du 11 septembre; l'Institut Cato; l'Institut Macdonald-Laurier; le Government Accountability Office des États-Unis; le Consortium international des journalistes d’enquête; l'Initiative de lutte contre la contrebande de tabac de l'Unité mixte d’enquête sur le crime organisé de la Gendarmerie royale du Canada; l'Équipe de lutte contre le tabac de contrebande de la Police provinciale de l'Ontario; le Centre fédéral d'analyse des opérations et déclarations financières, communément appelé CANAFE; le U.S. Immigration and Customs Enforcement, qui a déclaré que les représentants du renseignement canadiens les avaient aidés à poursuivre les terroristes djihadistes internationaux qui utilisaient le commerce de tabac de contrebande pour financer leurs activités; Interpol; l'OCDE; le Centre pour la sécurité maritime internationale; l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; et le Centre d'analyse du terrorisme. Il y a donc de nombreuses organisations qui se sont prononcées sur la question.
Pourtant, aucune de ces organisations qui ont fait des recherches ou se sont penchées sur la contrebande et ses effets négatifs au Canada n'a été convoquée devant le Comité pour discuter des conséquences potentiellement négatives de ce projet de loi. Les groupes qui vendent du tabac de contrebande sont liés à des organisations terroristes internationales et des organisations du crime organisé. Le Comité n'a pas recueilli les témoignages des responsables de l'application de la loi, qui devront composer avec les problèmes que ce projet de loi pourrait créer si nous ne faisons pas preuve d'une diligence raisonnable.
Monsieur le président, nous devons apprendre de nos erreurs et des erreurs des autres. Dans les années 1990, les gouvernements conservateurs et libéraux ont appris à leurs dépens que la surtaxation des produits du tabac n'avait pas que des bons côtés. Il y a eu une véritable explosion de la contrebande. Par conséquent, ils ont réduit les taxes sur le tabac et, comme par hasard, il y a eu une diminution des ventes illégales de contrebande.
Malheureusement, les libéraux de l'Ontario et les libéraux fédéraux ont récemment augmenté les taxes sur le tabac dans leurs derniers budgets. Je ne suis pas contre l'augmentation des taxes sur les produits de luxe malsains, mais je m'y oppose lorsque cela fait augmenter les ventes de produits de contrebande qui financent toutes sortes d'activités criminelles.
Quelques semaines après avoir déposé un budget qu'on préfère oublier, les libéraux semblent vouloir faire un autre cadeau au marché de la contrebande avec la banalisation des emballages. Le projet de loi S-5 ressemble drôlement à un projet de loi omnibus, parce qu'il touche à de nombreux aspects de l'industrie du tabac, notamment les emballages neutres des produits du tabac et la réglementation de l'industrie du vapotage.
Heureusement, le projet de loi S-5 n'interdira pas la nicotine ni les produits de vapotage, comme l'a fait l'Australie. Je dis « heureusement » parce que de nombreux fumeurs veulent cesser de fumer ou, du moins, consommer de façon plus sécuritaire, mais je crains que le projet de loi S-5 soit trop sévère à l'égard de l'industrie du vapotage.
Monsieur le président, la dernière réunion a été une source de frustration. Nous n'avions pas entendu suffisamment de témoins qui auraient pu nous éclairer sur différents aspects de ce projet de loi. Nous avons plutôt procédé à son étude article par article, avec des amendements que nous avons reçus à peine 24 heures avant la réunion. En fait, certains d'entre eux ont même été reçus au moment de notre arrivée dans la salle.
Nous n'avons pas eu assez de temps pour bien comprendre les amendements ni leurs répercussions, et c'est pourquoi je n'ai voté sur aucun d'entre eux. Je n'ai pas l'impression d'avoir été suffisamment informée à leur sujet ou d'avoir eu l'occasion d'évaluer les conséquences, qu'elles soient bonnes ou mauvaises. Je veux faire preuve de diligence ici.
Selon la procédure, lorsqu'un projet de loi comme le projet de loi S-5 est présenté au Parlement, il est important que nous, en tant que législateurs, ne précipitions pas les choses. Nous devons agir de façon responsable.
Les responsabilités des parlementaires sont énoncées aux pages 404-405 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, publié en 1916, et je le cite:
Tous les freins et les garanties que la sagesse des parlementaires a imposés, au cours des siècles, concernant les dépenses publiques, sont en pleine vigueur dans le Parlement du Canada. […] lorsqu'il s'agit d'imposer une charge à la population, il faut donner toutes les occasions de débats libres et fréquents pour que le Parlement ne puisse pas, par des votes imprévus et précipités, engager des dépenses ou être amené à ratifier des mesures qui imposent au pays des charges aussi lourdes que longues à porter.
Le 14 avril 1987, le Président Fraser, dans une décision qu'il a rendue concernant l'utilisation du gouvernement de sa majorité pour limiter le débat sur des projets de loi importants, a dit:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue. Toute question doit, tôt ou tard, être tranchée et c'est la majorité qui décide.
Dans le cas du projet de loi S-5, nous avons à peine effleuré le sujet, selon ce que dit le Président Fraser. Nous sommes très loin du « tôt ou tard ».
À l'occasion, la Chambre et ses comités peuvent prendre tout le temps qu'il faut pour examiner une mesure complexe. Le projet de loi d'aide à la marine de 1913 en est un exemple. Ce projet de loi autorisait le gouvernement à verser 35 millions de dollars à la Grande-Bretagne pour aider sa marine. La Chambre a siégé en comité plénier pendant deux semaines. C'était la première fois dans l'histoire du Parlement canadien où on a eu recours à la clôture. Nous avons eu le fameux et long débat sur les pipelines en 1956, la Loi de 1982 sur la sécurité énergétique, et nous avons eu un très long débat sur la TPS. Monsieur le président, pour être bien franche, la possibilité d'avoir de tels débats est l'un des derniers grands outils d'une démocratie.
Le chapitre 3 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne souligne certains éléments de la Loi constitutionnelle et de notre système de gouvernement que je considère très pertinents:
D'autres traditions parlementaires n'ont pas le même poids cependant. Le respect des droits de la minorité, par exemple, qui interdit au gouvernement d'abuser des pouvoirs considérables dont il dispose pour limiter le débat ou de prendre sur le plan de la procédure des initiatives que l'opposition ou le public pourraient juger peu orthodoxes.
Beauchesne décrit ensuite les principes fondamentaux de notre démocratie, et je le cite:
Protéger la minorité et tempérer l’imprévoyance ou l’oppression de la majorité; garantir une conduite ordonnée des affaires publiques; permettre à chaque député d’exprimer son avis, sous réserve des restrictions indispensables au maintien du décorum et au bon emploi du temps; faire en sorte que le temps consacré à l’examen de chaque mesure soit amplement suffisant, et empêcher des interventions du législateur inspirées par une impulsion soudaine.
Monsieur le président, si je cite ces auteurs, ce n'est pas dans le but de tenir un débat interminable, mais plutôt de recueillir davantage d'information sur le projet de loi S-5 et d'entendre un plus large éventail de témoins qui nous fourniront cette information. À mon sens, le Comité a mis tous ses travaux de côté pour essayer de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur ici et au Parlement sans faire preuve de la diligence nécessaire.
J'exhorte le Comité, avant qu'il ne soit trop tard, à écouter davantage de témoins et à envisager sérieusement les conséquences de l'adoption du projet de loi S-5 sans la diligence voulue. Je demande au président de prévoir d'autres séances pour entendre d'autres témoins de différents horizons. Je souhaite que le Comité s'engage à reprendre son étude du projet de loi S-5 et à retarder son renvoi à la Chambre des communes.
S'agit-il d'une motion? Avez-vous...?
Je posais simplement la question au président.
En fait, c'est un rappel au Règlement. Je crois que c'est la procédure à suivre.
Je m'attendais à avoir une motion quelque part dans votre exposé.
Je suis obligé de vous dire que nous devons aller de l'avant. Le Comité a convenu de tenir un certain nombre de séances et d'entendre un certain nombre de témoins, et nous ne dérogerons pas à nos plans.
Monsieur Lobb, vous vouliez intervenir.
Merci, monsieur le président. Si le Comité me le permet, j'aimerais vous lire une motion afin qu'elle figure au compte rendu de la réunion d'aujourd'hui. Merci beaucoup.
J'ai soumis ma motion le mercredi 14 mars, alors elle est recevable. Je propose donc:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude de la récente décision de Santé Canada de ne pas rendre Cystagon disponible et des effets de cette décision stratégique sur quelque 75 enfants et jeunes adultes au Canada qui souffrent des effets mortels de la cystinose; que la ministre de la Santé, des fonctionnaires et des Canadiens atteints de cystinose soient invités à témoigner au plus tard le mercredi 28 mars 2018; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Je crois que les membres du Comité ont tous accès à cette motion s'ils veulent en traiter tout de suite. Si vous me le permettez, monsieur le président, je tiens à dire qu'une résidente de ma circonscription est ici aujourd'hui. Mme Erin Little, qui vit un peu en dehors de Port Elgin, en Ontario, est à Ottawa cette semaine en raison d'une conférence sur les maladies rares. Elle a pu modifier son vol pour pouvoir assister à la séance du Comité afin d'entendre ma motion. Je remercie le Comité de m'accorder cette permission. Je sais que cela signifie beaucoup pour sa famille et pour tous ceux qui l'appuient.
J'espère que le Comité acceptera d'examiner cette motion. Par expérience, je sais que lorsqu'il y a des enjeux urgents ou même des vies en danger, le Comité peut entreprendre une étude. Dans ce cas-ci, il est urgent d'obtenir ces médicaments, et cette motion mérite d'être adoptée.
De plus, je sais que le personnel de la ministre est ici aujourd'hui et a accepté de s'entretenir brièvement avec Mme Little, et je lui en suis très reconnaissant. C'est très gentil de sa part. J'espère que le dialogue va se poursuivre. Si le Comité souhaite traiter de la motion tout de suite, ce serait fantastique. Je n'ai aucunement l'intention de retarder les travaux du Comité aujourd'hui; je vous remercie de m'avoir permis de lire ma motion.
Ai-je le consentement unanime du Comité pour discuter de cette motion maintenant?
J'invoque le Règlement. M. Lobb est certainement en droit de présenter cette motion, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre son intention ici. Il nous a donné un avis de 48 heures. Je ne sais pas s'il a lu la motion dans le but de l'inscrire au compte rendu et d'en discuter à un autre moment ou s'il souhaite qu'on en débatte tout de suite et qu'on passe au vote. Ce n'est pas clair.
Je ne suis pas certain non plus. Je vous remercie d'avoir présenté cette motion. Je sais que bien des sujets abordés au sein du Comité sont urgents et importants, et même émergents. Qu'il s'agisse d'un dossier urgent ou d'un problème de santé important, nous apprécions la façon dont vous avez présenté la motion. Toutefois, j'ignore la façon de procéder ici. Y a-t-il quelqu'un qui souhaite intervenir?
Vous devez répondre à la question de M. Davies.
Je peux en faire la proposition si nous souhaitons en discuter tout de suite. Nous pourrions nous pencher là-dessus maintenant. Comme je l'ai dit, ce n'est pas mon intention de retarder les travaux que nous avons prévus pour aujourd'hui. Nous pourrions seulement prendre quelques minutes et ensuite poursuivre notre étude du projet de loi S-5 et du régime d'assurance-médicaments.
Nous avons une motion à cet effet. Par contre, ce serait très difficile, étant donné que nous avons le projet de loi S-5, le régime d'assurance-médicaments et d'autres motions dont on doit discuter qui sont probablement aussi urgentes et émergentes que la vôtre, même si je reconnais qu'il s'agit d'un dossier d'une grande importance. Y a-t-il quelqu'un qui peut m'éclairer sur la marche à suivre?
Je tiens à remercier M. Lobb d'avoir présenté cette motion. Je crois qu'il y a une discussion importante à avoir. En fait, il faut savoir qu'il existe un autre médicament, Procysbi, qui contient le même ingrédient actif que Cystagon pour traiter la cystinose. Aucun des deux médicaments n'était approuvé au Canada jusqu'à tout récemment, et tous les patients qui avaient besoin de ces médicaments devaient se les procurer par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial de Santé Canada.
Dernièrement, l'autre médicament, Procysbi, a été approuvé, alors dans la plupart des cas, on recommande aux patients et aux médecins d'utiliser ce médicament. Il y a toutefois un problème. Ce médicament est beaucoup plus dispendieux que Cystagon, et on travaille actuellement à renégocier le prix de ce médicament de rechange.
Il n'en demeure pas moins que Santé Canada continuera d'évaluer les demandes d'accès au Cystagon par l'intermédiaire du PAS, comme il le faisait par le passé. Les patients ont toujours pu obtenir ce médicament en vertu du PAS. Chaque cas est évalué individuellement en fonction de certains critères. Les médecins qui souhaitent encore obtenir du Cystagon pour leurs patients grâce au PAS peuvent continuer le faire, pourvu qu'ils indiquent les raisons pour lesquelles ce médicament est plus efficace que Procysbi pour leurs patients. Les médecins, en consultation avec leurs patients, sont les mieux placés pour savoir ce qui constitue le meilleur traitement pour leurs patients, en tenant compte de tous les aspects de leur santé et de leur bien-être.
Par ailleurs, lorsque vous dites, dans votre motion, que « la récente décision de Santé Canada de ne pas rendre Cystagon disponible », c'est tout à fait faux. On peut encore se le procurer par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial de Santé Canada, comme par le passé. On exige désormais aux médecins d'indiquer pourquoi il est préférable, sur le plan médical, d'utiliser Cystagon, mais autrement, il est toujours accessible aux patients. Pour cette raison, je n'appuierais pas la motion. Les patients peuvent toujours se le procurer, grâce au PAS, à la demande de leur médecin.
Madame Gladu, la parole est à vous.
Merci à mon collègue de présenter la motion.
Je crois savoir également que le nouveau médicament qui le remplacera n'est pas aussi efficace que le médicament précédent, si bien qu'il y a une certaine menace pour les patients, les 75 enfants et jeunes adultes qui sont atteints de cette maladie.
Je tiens également à dire aux fins du compte rendu que bien que le système d'accès spécial soit en place, très souvent, même si le médecin autorise le médicament, l'accès spécial est refusé par le gouvernement. J'ai eu un problème de la sorte dans ma circonscription il y a quelques semaines. Une fillette de six ans est revenue de la Jamaïque avec un ankylostome. Vous avez peut-être lu l'histoire dans le journal. Il y a eu un autre cas. Mais l'accès a été refusé dans les deux cas. La personne a dû se rendre aux États-Unis pour obtenir le médicament, ce qui a été très coûteux. Heureusement, j'ai réussi à porter le problème à l'attention de l'administrateur en chef de la santé, qui a pu renverser la décision, mais je pense qu'il y a un problème, outre celui du Cystagon.
On vous écoute, monsieur Lobb.
En plus des observations de M. Oliver et de Mme Gladu, je comprends ce que dit M. Oliver. Le programme d'accès spécial a été adopté avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Il a fait l'objet de critiques au sein de ce gouvernement et des gouvernements précédents.
Lorsqu'un médecin dit que le patient, à cause de sa maladie, devrait recevoir un médicament donné, mais que l'accès est refusé par Santé Canada, c'est l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est important car je pense, pour revenir à ce que M. Oliver fait valoir, que c'est ainsi que nous espérons que le programme fonctionne. Si le médecin dit, « Oui, le patient devrait recevoir le médicament X, Y ou Z », pour donner au patient la meilleure des chances, nous croyons que Santé Canada autoriserait que ce médicament soit fourni. Dans certains cas, et dans ce cas-ci, les patients obtiennent le meilleur résultat pour une fraction du prix.
Je pense qu'il serait bien d'entendre des témoins, que ce soit des médecins, des membres de la famille préoccupés ou des représentants de Santé Canada. Ce serait bien qu'ils comparaissent devant le Comité pour que nous puissions comprendre pourquoi ils font ce qu'ils font — dans ce cas-ci, pourquoi ils rejettent la recommandation d'un médecin si le médicament est efficace pour le patient. J'essaie seulement de faire ce qui s'impose d'une façon non partisane, et j'espère que nous pourrons recommander à l'unanimité qu'une mesure positive soit adoptée non seulement pour les 75 familles qui sont confrontées à ce problème, mais probablement aussi pour les centaines, voire les milliers, d'autres familles qui sont aux prises avec la situation très stressante de recevoir un accès de 30, 60 jours ou peu importe au médicament mentionné.
Je demanderais au Comité d'envisager cette proposition. Espérons que M. Oliver et les libéraux, même s'ils veulent que la motion soit modifiée — je serais ouvert à l'idée —, accepteront qu'une audience soit tenue à ce comité.
On vous écoute, monsieur Oliver.
Pour répondre à l'observation de Mme Gladu, je crois savoir que contrairement à l'exemple de l'ankylostome, c'est le même ingrédient actif dans les deux médicaments de rechange.
Je tiens à dire que le gouvernement du Canada s'engage clairement à s'assurer que les Canadiens ont accès à des médicaments sécuritaires, efficaces et abordables. On a toujours eu accès à ce médicament par l'entremise du PAS, du Programme d'accès spécial. Si le Comité veut effectuer un examen complet du PAS, c'est un tout autre sujet, mais il continue d'être disponible par l'entremise du PAS.
Un médecin doit le demander et présenter les arguments au nom de son patient. Il n'y a rien de vraiment différent, sauf que le médicament de rechange est maintenant disponible sans qu'on ait à passer par le PAS. C'est plus dispendieux mais, comme je l'ai dit, on travaille activement à en diminuer le prix.
Je ne sais pas ce qu'il y a d'autres à étudier. Le médicament est encore disponible pour les patients si leur médecin fait valoir des arguments et représente les patients par l'entremise du PAS, comme ils l'ont toujours fait. Je ne vois vraiment pas la nécessité de cette motion, et je ne l'appuierai pas.
Je n'ai qu'une dernière remarque à faire, et je me ferai un plaisir de me prononcer sur la motion, si c'est ce que nous choisissons de faire.
La prochaine fois que la famille de Mme Little accuse un refus de Santé Canada, j'espère pouvoir communiquer avec M. Oliver et qu'il sera disposé à prendre sa défense. C'est une situation où il faut se battre bec et ongles chaque fois que l'on accuse un refus, et il ne devrait pas en être ainsi. Vous avez une vie à vivre et les familles ont une vie à vivre. Il n'y a pas que la famille de Mme Little; il y a toutes sortes d'autres familles. Lorsque votre demande est rejetée, vous devez traverser une situation assez difficile. Le fait que vous devez vous battre sans cesse pour faire renverser la décision doit être toute une situation à gérer.
Comme je l'ai dit, je suis heureux qu'un membre du personnel du ministre a pu discuter avec Mme Little aujourd'hui. C'est bien, mais je pense qu'il serait dans l'intérêt du Comité d'entendre les témoignages des familles pour comprendre ce qu'elles vivent lorsqu'elles accusent un refus. Je sais que ce qui est censé arriver semble juste, mais ce n'est pas toujours ainsi que cela se passe. Je pense qu'il incombe aux membres du Comité, pour être honnête, de comprendre ce que les familles vivent lorsqu'elles accusent un refus et font face à l'incertitude.
J'ai une dernière remarque à faire. Je ne suis évidemment pas pharmacien ou médecin, mais je dirai ceci: les médicaments, les doses et les quantités dans chaque dose ne sont pas les mêmes dans les deux médicaments, ce qui fait une énorme différence. Je vais vous donner un exemple.
Supposons que la dose doit être administrée aux 12 heures. Si votre enfant vomit, le médicament sort de son organisme. Le cas échéant, vous n'avez aucune idée de la quantité qui a été absorbée dans le corps. Ce pourrait être une très petite quantité. C'est un excellent exemple de la différence entre deux doses par jour et trois doses par jour. Il y a des différences. C'est pourquoi c'est une bonne chose que la question soit soulevée au Comité pour que nous puissions en entendre parler.
Je sais que j'ai dit que je n'allais pas m'étendre sur la question. J'ai entendu les deux côtés, et si nous voulons procéder au vote, alors nous réglerons l'affaire aujourd'hui.
Juste avant que nous passions au vote, si je ne m'abuse, c'est M. Brown qui a soulevé la question de la thalidomide. Il avait un électeur dans l'auditoire qui était une victime. Il n'a pas obtenu ce qu'il voulait le premier jour, mais il s'est montré persévérant. Le Comité a fini par infléchir la politique du gouvernement, et le problème a été réglé.
Il n'a pas été résolu le premier jour. Il ne l'a pas été le deuxième jour non plus. Il ne l'a pas été la première semaine, mais nous avons eu une influence sur ce problème, ce qui a donné lieu à un changement, seulement par l'entremise d'une mesure semblable à celle que vous avez prise.
Vous avez fait connaître le problème. Il est maintenant du domaine public. Peu importe l'issue du vote que nous allons tenir dans un instant, vous avez fait un travail remarquable pour le faire connaître, et nous respectons tous ce que vous avez fait.
Je demande la tenue d'un vote sur la motion.
Puis-je demander la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Je me demande si, à la lumière de vos observations, M. Lobb aimerait présenter plus d'éléments de preuve. Veut-il que l'on procède au vote maintenant, ou veut-il reporter le vote et présenter des arguments au Comité avant qu'on se prononce sur sa motion? Je pense que la motion n'expose pas les faits à l'heure actuelle. Les médicaments sont encore disponibles par l'entremise du PAS.
Je serais tout à fait disposé à ce qu'on tienne le vote tout de suite, mais j'aimerais dire que la fille de Mme Little a accusé un refus à deux reprises. Je pense que ce devrait être suffisant pour que tous les membres du Comité souhaitent savoir comment il est possible qu'une mère et sa fille accusent un refus à deux reprises.
Je répète que je me ferais un plaisir de présenter la motion au Comité. Nous verrons quelle sera l'issue du vote et nous poursuivrons l'audience.
D'accord. Nous allons tenir le vote.
Tous ceux qui sont en faveur?
Monsieur Oliver...
J'ai une observation à faire.
Je ne pense pas que le Comité passerait en revue l'avis qu'un médecin fournit à Santé Canada sur la raison pour laquelle un médicament est nécessaire et la raison pour laquelle Santé Canada et les médecins ont décidé qu'il n'était pas approprié. Dans un cas aussi isolé de celui d'une famille, je ne pense pas que le Comité devrait s'en mêler.
D'accord. Nous allons maintenant procéder au vote.
Bien. Nous allons maintenant revenir à...
On vous écoute, monsieur Boulerice.
Monsieur le président, vu que nous traitons de motions et que nous sommes si bien engagés dans ce processus, il serait dommage, à mon avis, que nous nous arrêtions maintenant. Je m'excuse auprès des témoins et je vais essayer de faire cela le plus rapidement possible.
Mon collègue le député de Vancouver Kingsway a soumis une motion, la semaine dernière. Comme le délai de 48 heures est écoulé, la motion peut être présentée. J'aimerais la lire et voir ensuite si les membres du Comité ont des commentaires à émettre. J'aimerais que nous passions la motion au vote aujourd'hui.
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne de toute urgence une étude qui durera au moins trois (3) réunions afin de produire des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour mieux réglementer les boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en juin 2018; [...]
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le président, membres du Comité, qu'une adolescente a connu une mort tragique à Laval, au Québec. Il s'agissait de Mlle Athéna Gervais. Le matin, avant d'aller à l'école, elle avait consommé une de ces boissons très sucrées et très alcoolisées — le taux d'alcool est en effet d'environ 12 % — vendues dans les épiceries et les dépanneurs, malheureusement à des mineurs. Chaque cannette de ces boissons contenait l'équivalent en alcool d'environ quatre verres de vin. C'est extrêmement dangereux. Vu que ces boissons sont très sucrées, l'effet de l'alcool ne se fait pas sentir immédiatement.
La possibilité que ces produits continuent d'être vendus au Québec et au Canada nous préoccupe. C'est dangereux pour nos adolescents et nos jeunes adultes. De plus, tout le marketing et les annonces publicitaires liés à ces produits s'adressent directement aux adolescents et aux adolescentes. Il y a quelques semaines, le message publicitaire de l'un de ces produits parlait d'un « spécial de fin de semaine de relâche », autrement dit, du congé scolaire. Ce n'était évidemment pas à vous ou à moi que s'adressait cette publicité, monsieur le président.
Nous voulons éviter que des drames du genre de celui qu'a vécu la famille d'Athéna Gervais se reproduisent. C'est pourquoi il est impératif qu'une étude soit rapidement réalisée sur les incidences de ces boissons et sur ce que Santé Canada devrait faire. Santé Canada a annoncé aujourd'hui la tenue d'une consultation publique, citoyenne, une initiative que nous saluons. Nous pensons que c'est bien, mais que ce n'est pas suffisant. Le Comité permanent de la santé a un travail à faire. Nous pouvons inviter des experts, des médecins, des spécialistes et des travailleurs sociaux à comparaître. Ceux-ci pourraient nous dire quelle serait la meilleure approche à adopter pour interdire ces produits, en tout ou en partie, ou pour en contrôler l'étiquetage, la publicité et le marketing. Je crois qu'il est de notre responsabilité de le faire et j'encourage tout le monde à voter en faveur de cette motion.
Je remercie mon collègue d'en face de cette motion. Je suis très au courant de la situation concernant la pauvre Athéna Gervais, qui a perdu la vie. D'ailleurs, je tiens à offrir mes condoléances à sa famille.
Personne ne veut qu'un tel événement se reproduise. Au Québec, le gouvernement provincial agit, et le gouvernement fédéral agit aussi. La ministre de la Santé a ordonné à Santé Canada de se pencher sur la question avec ses collègues des provinces et des territoires. Nous sommes en action.
Je reçois positivement la motion. J'ai vu la motion vendredi dernier, et elle couvre en grande partie ce qu'il faut faire. Notre comité est indépendant et, à ce titre, j'aimerais pouvoir appuyer la motion avec certains amendements. Je ne sais pas si mon collègue est prêt à accepter des amendements mais, personnellement, j'aimerais en proposer quelques-uns. Je changerais certains mots pour préciser l'urgence.
Lorsque je lis le passage « Que, [...], le Comité entreprenne de toute urgence », je l'interprète comme voulant dire « immédiatement ».
Une autre motion est sur la table, et elle est probablement, voire certainement, d'une grande importance aussi. Par contre, nous avons beaucoup de dossiers à étudier. Personnellement, je changerais « de toute urgence » par « de façon urgente ». Cela nous permettrait d'étudier ce dossier à l'intérieur des délais — la motion propose de soumettre le rapport au plus tard en juin 2018. Ce changement nous laisserait le temps de tenir les trois réunions de deux heures proposées par la motion pour rencontrer des témoins.
Un peu plus bas, j'ajouterais le mot « combinaison » pour réunir les trois éléments de la phrase, parce que, sinon, la phrase est très vague. Je propose donc: « pour mieux réglementer les boissons ayant une combinaison d'alcool à teneur élevée, de caféine et de sucre ». Nous parlons de grands contenants avec beaucoup d'alcool et de sucre. Ce sont les amendements que je propose.
Si ces changements sont acceptés, je vais appuyer la motion.
Mme Gladu est la prochaine intervenante.
J'aimerais remercier mon collègue de sa motion.
Je comprends le problème, mais c'est très important de souligner que, dans d'autres provinces, par exemple en Alberta et en Ontario, les boissons contenant de l'alcool, beaucoup de sucre et de la caféine sont interdites.
Le gouvernement fédéral doit mettre en place une réglementation pour prévenir les morts associées à la consommation de ce type de boissons.
La parole est à vous, monsieur Boulerice.
Je remercie mon collège de Thérèse-De Blainville de ses beaux mots pour la famille Gervais.
J'accueille favorablement les amendements qu'il veut apporter à la motion. Ce sont des amendements très favorables qui vont exactement dans le même sens. Si le proposeur de la motion accepte les amendements, devons-nous voter en faveur des amendements avant de voter sur la motion?
Étant la personne qui présente la motion, j'accueille favorablement les amendements proposés, et je les appuie.
Nous devons étudier les amendements d'abord; nous allons donc tenir un vote.
Les amendements visent à changer les termes « emergency study » par « urgently » dans la version anglaise et à ajouter les boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre. Est-ce exact, monsieur Ayoub?
C'est une combinaison.
Je pense que ce que vous essayez de dire, c'est que nous n'allons pas mener une étude sur les boissons ayant une teneur élevée en alcool, une autre, sur les boissons caféinées, et une autre, sur les boissons qui ont une teneur en sucre. Vous voulez les regrouper dans une seule étude.
Elles sont regroupées.
Nous devons utiliser les bons mots. Quels sont-ils?
Quel est le libellé approprié?
Si nous disons, « boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre », est-ce que ce serait correct?
Il y a en fait trois éléments. On écrirait « boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre ».
Le libellé est donc le suivant: « boissons ayant une teneur élevée en alcool, en caféine et en sucre ».
Je pense que c'est seulement la partie qui se lit comme suit: « [...] entreprendre de toute urgence une étude qui durera au moins trois réunions [...] ».
Le président: Nous allons maintenant nous prononcer sur la motion modifiée.
Le président: Il est intéressant que le comité de la santé étudie des questions urgentes. Leur provenance n'a pas d'importance. Si elles sont urgentes, nous les réglons comme il se doit, et je pense que c'est ce que nous avons fait.
Nous allons maintenant revenir au projet de loi S-5. J'espérais pouvoir aborder la question de l'assurance-médicaments aujourd'hui, mais je ne pense pas que ce sera possible.
Nous sommes saisis de l'article 71. Aucun amendement n'est proposé.
(Les articles 71 à 74 sont adoptés.)
Le président: On vous écoute, madame Gladu.
Vous vous rappellerez qu'à la dernière discussion sur le projet de loi S-5, nous avons présenté un amendement sur le boudin de filasse. Il a été jugé irrecevable car il cherchait à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour la mise en oeuvre. L'amendement a été reformulé, et pour qu'il soit étudié, je demanderais le consentement unanime pour réexaminer l'article 8.
Très bien. Nous avons besoin du consentement unanime pour réexaminer l'article 8 afin de pouvoir le modifier. Avons-nous le consentement unanime?
Le président: Nous n'avons pas le consentement unanime.
Nous allons maintenant passer à l'article 75, qui est visé par un amendement, le LIB-16.
Nous proposons que le projet de loi S-5, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 44. Il renvoie aux produits de vapotage rechargeables pour fournir à l'industrie du temps pour concevoir des dispositifs de vapotage rechargeables afin de satisfaire aux exigences en matière de dispositifs de fermeture à l'épreuve des enfants. On ne précise pas à quel point le liquide est toxique. En attendant que Santé Canada planifie de présenter des règlements qui porteraient précisément sur ces risques, un amendement est nécessaire.
Quelqu'un d'autre veut débattre de l'amendement libéral 16?
Je me demande simplement si le personnel du ministère peut expliquer un peu plus en détail l'incidence de cet amendement.
Cet amendement créerait simplement... Dans sa forme actuelle, si tous ces produits de vapotage sont assujettis à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ils seront également visés par tous les règlements de la loi, y compris le Règlement sur les produits chimiques et les contenants de consommation. On exigera que les contenants remplis de liquide renfermant de la nicotine soient dotés de dispositifs de fermeture à l'épreuve des enfants. Il se trouve que la définition du terme « contenant » dans le Règlement sur les produits chimiques et les contenants de consommation englobe les dispositifs de vapotage rechargeables, les gros tubes que les gens tiennent dans leur main lorsqu'ils vapotent à l'extérieur, qui libèrent une quantité de nicotine suffisante pour amener certains utilisateurs à laisser tomber le tabac.
Comme l'industrie nous l'a dit cette année, elle ne dispose pas de la technologie nécessaire pour installer des fermetures à l'épreuve des enfants sur ces dispositifs. Nous sommes inquiets que si nous adoptons la mesure législative dans sa forme actuelle, ces dispositifs ne seront pas conformes au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation et ne seront pas disponibles sur le marché. L'un des grands objectifs de cette loi est de rendre ces dispositifs commercialisables. Cela dit, le ministre examine les règlements qui devraient être en place. L'industrie nous a informés qu'elle pense pouvoir concevoir des fermetures à l'épreuve des enfants pour ces dispositifs d'ici un an, si bien que nous les réglementerons par la suite. Ce faisant, l'industrie peut s'adapter.
Quelqu'un d'autre veut intervenir? Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement LIB-16?
Le président: L'article 75 est-il adopté?
(L'article 75 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 76 à 79 sont adoptés.)
Le président: Pour l'article 79.1 proposé, nous sommes saisis de l'amendement LIB-17.
On vous écoute, monsieur Ayoub.
Je voudrais souligner que le but de la modification que je vais proposer est d'exclure les substances de vapotage contenant du cannabis ainsi que les accessoires liés au cannabis qui ne sont pas des produits du tabac, la portée du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage. Ainsi, les substances de vapotage contenant du cannabis et la majorité des accessoires liés au cannabis ne seraient pas assujettis qu'au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Cette modification n'entrerait en vigueur qu'au moment où les dispositions pertinentes du projet de loi C-45 entreraient également en vigueur.
Je voudrais donc proposer la modification suivante:
Que le projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 47, du nouvel article suivant:
« 79.1 En cas de sanction du projet de loi C- 45, déposé au cours de la 1ère session de la 42e législature et intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dès le premier jour ou le paragraphe 204(1) de cette loi et l'article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur:
a) la définition de accessoire, à l'article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, est remplacée par ce qui suit:
accessoire Produit qui peut être utilisé pour la consommation d'un produit du tabac, notamment une pipe, un fume-cigarette, un coupe-cigare, des allumettes ou un briquet. La présente définition vise également la pipe à eau, mais ne vise pas les accessoires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis. (accessory)
b) le passage de la définition de produit de vapotage suivant l'alinéa d), à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement, le cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, les accessoires, au sens de ce paragraphe, et les produits du tabac et leurs accessoires. (vaping product) »
Voilà le changement que je propose.
Quelqu'un d'autre a des observations à faire sur cet amendement? Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement?
L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 79.1 modifié est-il adopté?
M. Ramez Ayoub: Non, monsieur le président, c'est un amendement et il a été adopté.
Le président: Il n'y a rien de mieux qu'un nouvel article.
Le président: À l'article 80, nous sommes saisis de l'amendement CPC-12.
Cet amendement vise à ce que l'industrie ait l'occasion de réagir efficacement à l'entrée en vigueur de la mesure législative et s'assurer de la respecter.
Je crois savoir que le règlement sur le tabac du gouvernement prend actuellement six mois. C'est la norme. C'est la durée habituelle. Les fabricants ont pu respecter ce délai dans le passé. Puisque l'objectif de l'emballage neutre et uniformisé protège la santé des jeunes, surtout contre les incitations au tabagisme, je pense que cette durée plus longue pour la mise en oeuvre nuirait à cet objectif.
Il y a aussi un processus d'élaboration une fois que les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada qui donne l'occasion aux gens de donner leur point de vue. Je pense que les fabricants ont suffisamment de temps pour intervenir. Je vais m'opposer à cet amendement.
Allez-y, madame Finley.
Sur le plan opérationnel, la capacité des fabricants de se conformer aux exigences dépendra largement du type d'emballage prescrit. À l'heure actuelle, les cigarettes canadiennes sont emballées dans un paquet à rabat. Cela dit, j'ai beaucoup entendu parler des paquets à tiroir.
Le paquet à tiroir est généralement ce qui est utilisé pour les cigarettes de contrebande, parce que ce type d'emballage est fabriqué à l'aide de machines qui ont été mises au rebut par les grandes entreprises il y a des années. On ne produit plus ce genre de machines.
Si tous les fabricants sont tenus de racheter de l'équipement, ils vont devoir concevoir de nouveaux plans, trouver quelqu'un pour les fabriquer et placer une commande, parce que personne ne produit plus ce genre de machines. Autrement, ils ne pourront pas se conformer à la loi, malgré tous les efforts du monde.
Si nous leur imposons des conditions, je crois que nous devons leur donner la chance de les respecter, car il est fort probable que cela suppose pour eux d'employer de l'équipement désuet.
Madame Gladu, c'est à vous.
D'abord, je trouve risible que le gouvernement, qui a attendu à la troisième année de son mandat pour s'attaquer à ce projet de loi, soit soudainement si pressé. Sauf mon respect à tous les témoins que nous avons entendus, l'industrie ne pourra pas convertir sa chaîne de production du jour au lendemain. Dans certains cas, ce sera une question d'équipement, dans d'autres, ce sera l'application de divers règlements. Je sais qu'il faudra du temps pour mettre en oeuvre la réglementation, mais je crois que nous devrions tenir compte des témoignages que nous avons entendus et accepter cet amendement.
Je me demande si le ministère peut m'expliquer comment on prévoit mettre le projet de loi en oeuvre dans sa forme actuelle. Quelle est la date d'entrée en vigueur prévue, et quel est le délai dont l'industrie disposera pour s'y conformer?
M. James Van Loon:
La loi prévoit diverses dispositions d'entrée en vigueur. Certaines choses seront en vigueur dès le début, comme les restrictions relatives à la promotion. D'autres entreront en vigueur après 180 jours. Bien des dispositions concernent simplement les organismes de réglementation, et elles n'entreront en vigueur qu'après la publication dans la Gazette à des fins de consultation, puis à titre définitif.
Pour ce qui est de l'emballage neutre, le projet de loi ne fait rien de plus que créer la possibilité d'appliquer ce règlement, qui sera par la suite publié dans la Gazette. Il aura sa propre date d'entrée en vigueur.
Je crois que oui. Mme Finley a exprimé certaines réserves à l'égard du délai alloué à l'industrie pour faire la transition au paquet à tiroir, entre autres choses. D'après votre réponse, je présume que cela fera partie du règlement sur la banalisation des emballages qui n'est pas encore rédigé. Si c'est le cas, pourriez-vous nous donner une petite idée du temps qu'il faudra pour rédiger, promulguer et mettre en oeuvre le règlement?
Je peux vous dire que nous y travaillons très fort. Nous avons déjà tenu des consultations pour déterminer la forme que le règlement devra avoir. Il revient à la ministre de décider à quel moment il sera présenté au gouverneur en conseil. Je ne saurais vous dire.
Est-ce que le personnel du ministère a rencontré des fabricants de produits du tabac au Canada?
J'en ai rencontré à quelques occasions depuis que j'occupe le poste de directeur général, et d'autres membres du personnel l'ont fait avant moi.
Il faut tenir compte des éléments qui prendront du temps. M. Van Loon a mentionné que certains changements allaient entrer en vigueur immédiatement, comme les restrictions relatives à la promotion. L'industrie a des publicités en place et devra voir à différentes choses; les propriétaires de dépanneurs canadiens, par exemple, devront se défaire de leur inventaire.
Je crois que nous devons allouer un peu plus de temps avant l'entrée en vigueur. Nous ne pouvons pas espérer que le temps qu'il faudra pour préparer le règlement sera suffisant. Nous devons faire preuve de toute la diligence raisonnable.
Tous ceux en faveur de l'amendement CPC-12?
Le président: Passons à l'amendement LIB-18. Nous vous écoutons, madame Sidhu.
Que le projet de loi S-5, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit:
Cet amendement à l'article 80 garantirait que le paragraphe 68(4) proposé entrerait en vigueur à la sanction royale.
J'aimerais que le personnel du ministère m'explique le but de l'amendement et son incidence.
Je vais retrouver la page.
Merci. Cet amendement porte sur l'entrée en vigueur de l'amendement à l'annexe 1. C'est tout. C'est un délai de 180 jours.
Pour que ce soit clair, quel est le but de l'annexe 1?
Mme Anne-Marie LeBel:
Il s'agit de l'annexe 1 de la Loi sur le tabac. Elle énumère les ingrédients interdits dans les produits du tabac. Les changements apportés à l'article 68, je crois, visaient à exclure les produits du tabac fabriqués ou vendus pour le marché d'exportation. Avec cet article, les changements entreraient en vigueur à la sanction royale du projet de loi.
Le débat étant clos, l'amendement LIB-18 est mis aux voix.
Le président: Nous passons à LIB-19.
C'est essentiellement une modification de forme. Elle a une incidence sur l'entrée en vigueur de différentes dispositions de la loi. On ajoute ce qui suit:
Je laisserais les représentants vous expliquer en quoi cet amendement est nécessaire.
Merci pour la question. Oui, vous remarquerez que cette disposition concernant les appareils à réservoir avait été soustraite du Règlement sur les produits chimiques et les contenants de consommation. La disposition suivante prévoit sa réintégration, et elle entrera en vigueur à la date fixée par décret. Cela nous permet essentiellement d'assujettir de nouveau les appareils à réservoir au RPCCC, si on juge que c'est l'approche appropriée.
Je crois qu'il s'agit vraiment d'un amendement d'ordre administratif.
(L'article 80 amendé est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 81 à 85 inclusivement sont adoptés.)
Nous sommes maintenant à l'amendement LIB-20, qui porte sur l'annexe.
Allez-y, monsieur Ayoub. Monsieur le maire.
Un amendement au projet de loi S-5 interdirait la vente et la fabrication de produits de vapotage qui comprennent les ingrédients énumérés à l'annexe 2 et la vente de produits de vapotage faisant la promotion d'arômes énumérés à l'annexe 3. Cette modification à l'article 69 du projet de loi ajouterait un énoncé aux annexes 2 et 3 pour exclure les produits de vapotage fabriqués ou vendus en vue de leur exportation.
Cela signifie qu'une société canadienne pourrait vendre un produit de vapotage en vue de son exportation vers les États-Unis, ou d'autres marchés étrangers, qui contiendrait des additifs énumérés à l'annexe 2, ou qui ferait la promotion d'arômes énumérés à l'annexe 3.
Je propose donc une modification, par substitution du passage des articles de 1 à 9, à la colonne 2 de l'annexe 2, qui figure à la page 51 — je lirai seulement un article sur les neuf que contient la partie a) —, de ce qui suit: « Substances de vapotage, sauf celles sur ordonnance et celles fabriquées ou vendues en vue de leur exportation ».
Du côté de la partie b), il y aurait une modification par substitution du passage des articles 1 à 5, à la colonne 2 de l'annexe 3, qui figure aussi à la page 51. Dans ce cas-ci, aux deux premiers articles, 1 et 2, on parle de « Produits de vapotage, sauf ceux sur ordonnance et ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ». Aux article 3 à 5, on parle de « Produits de vapotage, sauf ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation ».
C'est la proposition d'amendement.
Des commentaires sur LIB-20?
Le président: Nous passons à CPC-13.
Vous vous souviendrez du témoignage que nous avons entendu sur le vapotage: ce n'est pas inoffensif, et dans certains cas, le vapotage entraîne des troubles respiratoires. Nous avons parlé du « popcorn lung », à savoir si c'était une maladie bien réelle et si nous en avions entendu parler. Le témoin avait répondu que non, que le vapotage est arrivé en Europe il y a une dizaine d'années, et en Angleterre, et que ce n'est pas un problème.
Fait intéressant à noter, ce n'est pas un problème parce que l'Europe a interdit l'utilisation du diacétyle pour aromatiser le liquide à vapoter. Cet amendement vise à ajouter cette substance à la liste des ingrédients interdits au Canada.
Je m'adresse au personnel du ministère. J'aimerais savoir si vous pouvez nous donner plus de détails pour nous aider à prendre une décision concernant le point soulevé par Mme Gladu.
Le lien entre le « popcorn lung » et le diacétyle est un phénomène connu dans certains milieux de travail, où les employés sont exposés continuellement à d'importantes concentrations de la substance. On ne nous a rapporté aucun cas de « popcorn lung » — qui est en fait la détérioration des tissus pulmonaires — associé au vapotage. Je crois que c'est tout ce que je peux en dire pour le moment.
Je précise cependant que même si une substance n'est pas frappée d'une interdiction, les produits de vapotage restent assujettis à la Loi sur la sécurité des produits de consommation, qui prévoit une interdiction générale concernant la vente de tout ce qui présente un danger pour la santé et la sécurité humaines, un risque déraisonnable. Si les données indiquent que cette substance pose effectivement un risque déraisonnable, nous pourrions invoquer l'interdiction en place, et adopter un règlement connexe à l'une ou l'autre des deux lois.
Mon personnel a vérifié la réglementation du Royaume-Uni et la réglementation européenne, et l'interdiction s'y trouve bel et bien. Je propose simplement que nous prenions exemple sur eux sans attendre.
Si on ajoutait cette substance aux ingrédients interdits, quelle incidence cela pourrait-il avoir? Pourquoi ne pas faire preuve de prudence? Je vais me faire l'avocat du diable. Si nous ne sommes pas certains des risques, qui pourraient tout de même exister, et si Mme Gladu a bien décrit ce qui se fait en Europe, quelle serait l'incidence de l'ajout de cette substance à la liste des ingrédients interdits? Comment cela pourrait-il influer sur la façon dont l'industrie fabrique ses produits ou en fait la promotion à l'heure actuelle?
L'industrie aurait peut-être été mieux placée pour répondre à la question. Le diacétyle est effectivement utilisé pour aromatiser certains liquides, notamment ceux au goût de beurre. C'est une façon de rendre le produit plus attrayant. C'est tout. L'attrait des arômes des produits de vapotage est en grande partie responsable du succès de certains ex-fumeurs. C'est tout ce que je peux vous dire là-dessus.
D'accord. Pas d'autres commentaires?
Le président: Nous avons maintenant le NDP-11, mais vous avez dit tout à l'heure que vous n'alliez pas le proposer.
Les annexes amendées sont-elles adoptées?
(Les annexes 2 et 3 amendées sont adoptées. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le projet de loi amendé est-il adopté?
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Le projet de loi amendé est-il adopté?
(Le projet de loi amendé est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi amendé à la Chambre?
Vous exagérez un peu, monsieur le président.
Quelqu'un voulait savoir si l'industrie aurait suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires après l'adoption du projet de loi et sa publication dans la Gazette. Nous n'avons pas eu de réponse claire à ce sujet.
Pouvez-vous nous éclairer un peu plus?
Certainement. Merci pour la question, monsieur le président.
Si j'ai bien compris, ce sont principalement les dispositions concernant la banalisation et la normalisation de l'emballage, et leur application, qui soulevaient des doutes.
Comme je le disais, il y aura un projet de règlement sur la banalisation et la normalisation de l'emballage, et il sera soumis à une période de consultation de 75 jours, puisque cela aurait une incidence sur le commerce international. Puis, le ministère devra prendre le temps de déterminer comment procéder avec tout cela, en fonction des témoignages entendus. Il recommandera par la suite une marche à suivre à la ministre.
Généralement, pour les nouveaux règlements de la Loi sur le tabac, il faut compter six mois entre la publication dans la Gazette du Canada , partie II, et l'entrée en vigueur.
C'est ce qui conclut notre étude du projet de loi S-5.
Nous allons faire une courte pause avant d'examiner les travaux du Comité. Puisqu'il sera question de nos travaux et de témoins potentiels, nous allons poursuivre la séance à huis clos.
Nous nous arrêtons donc quelques minutes. Merci beaucoup. Nous allons reprendre dans cinq minutes.