Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/maladie-du-salarie-et-si-vous-procediez-a-une-contre-visite-medicale
Timestamp: 2020-08-05 04:30:09+00:00
Document Index: 168247603

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maladie du salarié : et si vous procédiez à une contre-visite médicale ? - Éditions Tissot
L’un de vos salariés est en arrêt maladie, mais vous l’avez aperçu bricolant sa voiture devant chez lui. Vous doutez donc qu’il soit réellement malade et décidez de le vérifier par une contre-visite médicale.
A quoi sert la contre-visite ?
Elle consiste à vérifier que l’arrêt de travail correspond bien à une incapacité temporaire totale et qu’il n’a pas été accordé trop facilement.
La contre-visite est traditionnellement mise en œuvre par la caisse d’assurance maladie, mais rien ne vous empêche, en tant qu’employeur, de recourir à ce mécanisme. C’est la contrepartie du maintien de salaire (indemnités complémentaires) pratiqué en cas de maladie.
Votre convention collectivepeut également prévoir cette possibilité, elle en organise alors les modalités. Pensez à la consulter avant toute action.
Ce qui peut justifier une contre-visite
La mise en œuvre de la contre-visite n’est pas liée à un motif particulier. Vous pouvez donc y recourir dès que vous avez un doute, quelle qu’en soit la raison, dès lors que l’absence couvre une durée supérieure ou égale à 8 jours consécutifs.
Vous pouvez ainsi demander que soient vérifiés :
le bien-fondé de l’arrêt de travail ;
la durée de l’arrêt de travail ;
le respect des heures de sorties auxquelles il est soumis.
Notez-le : votre convention collectivepeut prévoir d’autres conditions, n’hésitez pas à la consulter !
C’est un médecin (et non pas vous) qui procède à la contre-visite chez le salarié. Vous pouvez mandater le médecin de votre choix : un praticien libéral indépendant ou un professionnel attaché à une entreprise spécialisée en la matière. Certaines organisations patronales ont négocié des tarifs de groupe dont vous pouvez bénéficier si vous êtes adhérent.
Les coûts d’une contre-visite sont très variables, ils tournent généralement autour d’une centaine d’euros en moyenne (de 70 à 150 euros HT selon les organismes). N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !
Le salarié contrôlé ne peut pas exiger la présence, lors de la contre-visite, de son médecin traitant ou d’un médecin-expert (sauf si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques à ce sujet : choix d’un médecin parmi une liste d’experts près des tribunaux par exemple).
Une fois votre choix effectué, vous communiquerez au médecin les coordonnées de votre salarié qu’il convoquera ou avec lequel il prendra rendez-vous. Il peut également se présenter sans communication préalable (notamment s’il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées).
Le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur.
Rien ne vous oblige à prévenir le salarié de la contre-visite à laquelle il va être soumis.
Les obstacles à la contre-visite
Ils sont principalement de deux ordres : le salarié refuse de se soumettre à l’examen du médecin ou il est absent lors de la visite.
Refus du salarié. Le refus du salarié constitue un manquement à son obligation. Il perd donc automatiquement le bénéfice de ses indemnités complémentaires.
Absence du salarié. Elle peut avoir les mêmes conséquences : si le salarié est absent de son domicile lorsque le médecin se présente pour la contre-visite, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Attention toutefois, pensez à communiquer au préalable au médecin les horaires de sortie autorisés indiqués sur l’arrêt maladie. Le salarié ne peut pas se voir reprocher d’être absent pendant ces périodes !
Par ailleurs, si l’absence est justifiée par une visite chez le médecin ou pour des séances de rééducation par exemple, vous ne pourrez pas suspendre les indemnités. Toutefois, c’est au salarié de prouver la justification de son absence.
Enfin, il possible que votre salarié ait été autorisé par la CPAM à séjourner dans un autre lieu que son domicile (convalescence chez un proche notamment). Il doit alors vous en informer et vous communiquer l’adresse, afin que vous puissiez éventuellement procéder à une contre-visite. S’il s’absente dans ces conditions sans vous en avoir informé, vous pouvez suspendre le versement de ses indemnités.
Attention : l’absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite ne peut pas constituer une cause de licenciement.
Conséquences pour le salarié. Lorsque la contre-visite n’a pas pu avoir lieu, vous devez pouvoir en apporter la preuve (absence ou refus du salarié). Celle-ci se fait généralement par le compte-rendu écrit que le médecin vous fournit.
Dans cette situation, et comme nous l’avons déjà dit, le salarié perd le bénéfice de ses indemnités complémentaires de salaire. A compter de cette date, vous n’êtes plus tenu de les lui verser.
La communication des coordonnées du salarié n’est pas considérée comme une atteinte à sa vie privée.
Le résultat de la contre-visite
Les résultats de la contre-visite vous sont transmis par le médecin ou l’organisme de contrôle auquel vous avez fait appel.
l’arrêt de travail est médicalement justifié ;
l’arrêt de travail est médicalement justifié mais le médecin préconise une reprise anticipée ;
l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié ;
le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées ;
l’adresse fournie par le salarié est erronée ou incomplète ;
le salarié a refusé de se soumettre au contrôle.
Dans le premier cas, vous devrez continuer à verser les indemnités complémentaires.
Dans les cinq derniers cas, vous êtes en droit de suspendre ce versement à partir de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale.
De son côté, le salarié contrôlé doit suivre la décision du médecin contrôleur, notamment lorsque ce dernier préconise une reprise anticipée du travail. S’il décide de revenir à la date prescrite par son médecin traitant, il ne commet pas de faute mais perd le bénéfice des indemnités complémentaires.
Contestation du salarié.Votre salarié peut tout à fait contester les résultats de la contre-visite. Il doit pour cela demander à passer une autre contre-visite ou saisir le juge des référés pour qu’il désigne un médecin-expert chargé d’effectuer une expertise judiciaire.
Si le médecin-expert considère l’arrêt de travail justifié, contrairement au médecin contrôleur, vous devrez continuer à verser les indemnités complémentaires.
L’information de la CPAM
Le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est informé, par le médecin contrôleur, du résultat de la contre-visite.
La caisse peut suivre l’avis du médecin contrôleur ou organiser elle-même une contre-visite. Si elle arrive à la même conclusion, elle peut suspendre le versement des indemnités journalières. Elle vous en informe alors, ainsi que le salarié.
Notez-le : une procédure de contrôle renforcé a été mise en place dans certaines CPAM à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2009.
Dans le cadre de cette expérimentation, la CPAM peut procéder à un nouvel examen du salarié ou suspendre directement les indemnités journalières, après confirmation de son service médical, sans soumettre le salarié à un nouvel examen médical.
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette information, l’assuré peut demander à la caisse de saisir le service médical, qui se prononce ensuite dans un délai de 4 jours.
Un premier bilan de cette expérimentation devrait être dressé le 30 juin 2009.
Le salarié ne revient pas dans l’entreprise
Il est possible que le salarié ne reprenne pas son poste dans l’entreprise et ce, malgré une contre-visite ayant conclu à un arrêt injustifié.
Prolongation de l’arrêt de travail. Si, à la suite d’une contre-visite médicale, le médecin traitant prolonge l’arrêt de travail initial du salarié, celui-ci retrouve le droit de percevoir ses indemnités complémentaires.
Attention : cette règle s’applique même si le médecin contrôleur a conclu que toute prolongation de l’arrêt maladie devait être exclue.
Si vous contestez cette prolongation, il vous faut alors procéder à une nouvelle contre-visite.
Inaptitude temporaire. Le salarié peut solliciter l’avis du médecin du travail sur son état de santé et ses capacités à reprendre son travail. Si le médecin du travail rend un avis d’inaptitude temporaire, qui prolonge donc l’arrêt de travail du salarié, vous ne pourrez pas demander une nouvelle contre-visite.
Pour contester cette situation, vous devrez saisir l’inspecteur du travail. En dehors de ce recours, le salarié pourra légitimement refuser la contre-visite.
Pour plus de précisions sur la contre-visite médicale, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».