Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1988/028_PS_SJG_SJG8811CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-23 07:50:01+00:00
Document Index: 308339209

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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions inconciliables dans leur exécution (nouveau C. proc. civ., art. 618). Deux arrêts distincts d'une Cour d'appel. Premier arrêt prononçant une faillite personnelle. Deuxième arrêt condamnant le dirigeant d'une société au comblement du passif social. Absence de contrariété. Pourvoi. Irrecevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions inconciliables dans leur exécution (nouveau C. proc. civ., art. 618). Deux arrêts distincts d'une Cour d'appel. Premier arrêt prononçant une faillite personnelle. Deuxième arrêt condamnant le dirigeant d'une société au comblement du passif social. Absence de contrariété. Pourvoi. Irrecevabilité
(Cass. com., Irrecevable, 12 janvier 1988 ; Fischer c. Créanciers de la Société Claude de Gilles). Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution. Il n'en est pas ainsi dans le cas où une Cour d'appel a rendu deux arrêts, l'un prononçant la faillite personnelle du dirigeant d'une société en liquidation (...)