Source: https://www.aiservice.fr/News/2016/Fevrier/depannage-informatique-domicile-paris-2016-097-acces-de-lemployeur-aux-emails-envoyes-ou-recus-de-ses-salaries-les-regles
Timestamp: 2017-10-19 21:36:15+00:00
Document Index: 95373451

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Accès de l’employeur aux emails (envoyés ou reçus) de ses salariés. Les règles de la protection de la vie privée sur le lieu de travail : l’employeur n’a pas de droit de regard sur la correspondance numérique privée.- Dépannage informatique Paris à domicile
Accès de l’employeur aux emails (envoyés ou reçus) de ses salariés. Les règles de la protection de la vie privée sur le lieu de travail : l’employeur n’a pas de droit de regard sur la correspondance numérique privée.
Chacun a en effet droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. L’employeur ne doit donc pas violer le secret de la correspondance du salarié, notamment les emails d'ordre personnel.
ð Un arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi qu'un employeur n'a pas le droit de prendre connaissance du contenu d'un mail personnel envoyé sur un compte personnel, consulté depuis le lieu de travail de l'employé.
Aussi, la mention « personnel » inscrite en sujet de mail ou dans un dossier le contenant n'est pas nécessaire.
Depuis 2001 et l'Arrêt Nikon, la jurisprudence est constante sur l'impossibilité pour un employeur de consulter et d'utiliser la correspondance électronique privée de ses salariés, et a fortiori contre eux, même s’ils sont stockés sur un ordinateur professionnel.
Mais surgissent régulièrement des litiges sur ce qui est ou non personnel ou supposé professionnel.
L’arrêt du 26 janvier 2016.
La justice vient de le rappeler : l'employeur ne peut pas consulter les emails provenant de l'adresse personnelle du salarié.
Ces échanges sont couverts par le secret de la correspondance.
Par conséquent, les emails figurant dans la messagerie personnelle d'un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l'employeur en cas de litige aux prud'hommes (arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 2016).
En l'occurrence, un conflit prud'homal avait été jugé et l'employeur avait intégré dans ses éléments de preuves des courriels de la salariée. Ces courriels n'avaient pas été spécifiquement désignés comme personnels (dossier « personnel », mention « personnel » dans l'objet, etc.), ce qui est le critère habituel pour les reconnaître comme personnels.
Mais l'adresse de réception était une adresse personnelle.
La Cour en a déduit que ce fait suffisait à en faire une correspondance électronique personnelle justifiant que la pièce concernée soit écartée des débats.
Le cadre de la procédure judiciaire
En revanche, dans le cadre d'une procédure judiciaire, un huissier peut être mandaté par le tribunal pour consulter et prendre copie des messages personnels du salarié dans la mesure où ces éléments d'information peuvent éclairer les décisions des juges, par exemple pour vérifier les actes de concurrence déloyale dont est accusé le salarié (Cour de cassation, arrêt du 10 juin 2008).
Quid du salarié qui utilise son adresse professionnelle pour échanger des messages personnels ?
L'employeur n'a pas le droit de consulter les messages privés d'un salarié, même si celui-ci utilise l'ordinateur de l'entreprise pour cette correspondance.
Un salarié a le droit de transmettre son adresse e-mail professionnelle à son entourage privé, l'usage privé de sa messagerie n’étant pas interdit.
En revanche, les connexions internet sont supposées avoir un caractère professionnel.
L'employeur a le droit de consulter et vérifier les sites visités par le salarié en dehors de sa présence et sans son accord.
L'employeur pourra donc sanctionner le salarié si d'éventuels abus sont constatés. Mais à condition de pouvoir prouver que ces connexions établies pendant les horaires de travail sont bien le fait du salarié concerné. (Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2008.
Absence du salarié :
En cas d'absence prolongée du salarié (pour congés payés ou arrêt maladie par exemple), les emails reçus sur sa boite mail professionnelle peuvent être redirigés vers l'adresse d'un collègue ou d'un supérieur.
Pour éviter tout litige, la CNIL conseille à l'employeur de fixer les règles de consultation des messageries des salariés en leur absence au sein de la charte informatique de l'entreprise.