Source: https://www.docs-en-stock.com/blog/actualites/mariage-consentement-selon-article-146-code-civil-25-05-2016.html
Timestamp: 2017-05-01 02:39:51+00:00
Document Index: 132814001

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", 'art. 161', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 166']

Le mariage et le consentement selon l'article 146 du Code civil - Commentaire
Le mariage et le consentement selon l'article 146 du Code civil	Pas de consentement, pas de mariage ; c'est ce que stipule l'article 146 dans le chapitre premier « Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage » du Code civil (titre cinquième « Du mariage »). Nous allons aborder ici le mariage et le consentement.
- l'absence de liens de parenté ou d'alliance (art. 161, 162 et 163 du Code civil), sauf accord du Président de la République pour causes graves (art. 164).
Notez qu'il existe également des conditions de forme citées dans le chapitre II « Des formalités relatives à la célébration du mariage » : la célébration devant un officier d'état civil (art. 165), la publication à la mairie (art. 166), etc.
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