Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6664-PGP&bg=1846&bd=1847&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2012-12-27
Timestamp: 2020-07-05 08:24:57+00:00
Document Index: 276698485

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 150', 'art. 150', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§370', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 244', '§ 130', '§ 140', 'art. 150', 'art. 150', '§160', '§170', '§ 150', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', 'art. 1605', '§ 160', '§ 170', "l'article 1605", 'art. 150', '§140', '§ 180', '§220', 'art. 150', '§ 190', 'art. 647', '§ 200', '§ 210', 'art. 150', "l'article 150", '§ 220', 'art. 150', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-TDC-20-20-20121227
1 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 1-27/12/2012)
10 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 10-27/12/2012)
La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l' article 150 VA du code général des impôts (CGI) (II-A), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (II-B). L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année (II-C).
20 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 20-27/12/2012)
Le prix de cession à retenir pour déterminer l'assiette de la taxe est celui défini à l' article 150 VA du CGI , soit le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts ( CGI, art. 150 VA, I ).
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l' article 683 du CGI . Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte ( CGI, art. 150 VA, II ).
30 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 30-27/12/2012)
40 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 40-27/12/2012)
50 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 50-27/12/2012)
Dans les cas exceptionnels où le prix d'acquisition n'est pas connu du fait de l'absence d'acte translatif de propriété lors de l'entrée dans le patrimoine du cédant (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive), le premier alinéa du II de l' article 1605 nonies du CGI dispose qu'il convient de retenir la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
A titre de règle pratique, il peut être retenu la valeur qui figure dans l'attestation immobilière de propriété publiée à la conservation des hypothèques, à la condition que celle-ci mentionne la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant.
60 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 60-27/12/2012)
Pour la détermination de l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition ou la valeur vénale réelle est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. Cet indice, publié mensuellement, peut être consulté sur le site internet de l'INSEE (www.insee.fr).
70 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 70-27/12/2012)
Cela étant, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à la taxe réalisées depuis 2012, les coefficients d'érosion monétaire qui figurent au BOI-ANNX-000097 (il convient de consulter la version de l'annexe se rapportant à l'année de la cession).
80 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 80-27/12/2012)
90 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 90-27/12/2012)
Les modalités de calcul de cet abattement sont exposées au IV-D-1 §370 du BOI-RFPI-TDC-20-10.
100 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 100-27/12/2012)
110 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 110-27/12/2012)
120 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 120-27/12/2012)
L'imprimé 2048-IMM (CERFA 12 359)utilisé pour déclarer les plus-values immobilières a été aménagé par l'ajout d'un feuillet supplémentaire permettant de retracer les éléments servant à la liquidation, le cas échéant, de la taxe. Cet imprimé est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.
Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal ( CGI, art. 244 bis A, IV-al.1 ).
La taxe est en principe déclarée et payée à la conservation des hypothèques (IV-A). Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié ( IV-B ).
130 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 130-27/12/2012)
140 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 140-27/12/2012)
Lorsque la cession du terrain est constatée par un acte notarié, la déclaration doit être déposée à la conservation des hypothèques, à l'appui de la réquisition de publier. Pour les cessions de biens situés en Alsace-Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l'enregistrement ( CGI, art. 150 VG, I-1° ).
Dans les autres cas, la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE - pôle enregistrement) dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession ( CGI, art. 150 VG, I-4° ).
L'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement lorsque l'acte ne contient pas l'une des mentions indiquées aux §160 et §170 .
150 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 150-27/12/2012)
- pour lesquelles une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ( CGI, art. 1605 nonies, III-1° ) ;
- dont le prix de cession défini à l' article 150 VA du CGI est inférieur à 15 000 ¤ (CGI, art. 1605 nonies, III-1°) ;
- dont le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale actualisé est inférieur à 10 (CGI, art. 1605 nonies, III-2°) ;
- réalisées plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible (CGI, art. 1605 nonies, II-al.2).
160 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 160-27/12/2012)
170 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 170-27/12/2012)
- soit que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l' article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l' article 1605 nonies du CGI . Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L . 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain a été rendu constructible du fait de son classement antérieurement au 14 janvier 2010, par un document d'urbanisme ou par application de l' article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme . Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L410-1 du code de l'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu antérieurement au 14 janvier 2010. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l' article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme . Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l' article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI , c'est-à-dire que la cession est réalisée plus de 18 ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, du fait de son classement postérieurement au 13 janvier 2010. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans. Le justificatif correspondant n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
Lorsque l'acte ne contient pas l'une de ces mentions, l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement ( CGI, art. 150 VG, I-1° ) (cf. toutefois IV-A-1-a-1° §140).
180 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 180-27/12/2012)
- à défaut de paiement préalable (sauf pour les exceptions prévues, cf. IV-A-2-b §220) ;
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704 du CGI , aux 1° à 4° de l' article 1705 du CGI et aux articles 1706 du CGI et 1711 du CGI ( CGI, art. 150 VH, II ).
190 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 190-27/12/2012)
Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'application de l'intérêt de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration aurait dû être déposée ( CGI, art. 647, III ).
200 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 200-27/12/2012)
- lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l' article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales .
210 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 210-27/12/2012)
Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ( CGI, art. 150 VG, II-3° ), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG du CGI , et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
220 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 220-27/12/2012)
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ( CGI, art. 150 VH, I-al 2 ).
230 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 230-27/12/2012)
240 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 240-27/12/2012)
Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l' article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales , la déclaration est déposée à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.
250 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 250-27/12/2012)
260 (BOFiP-RFPI-TDC-20-20-§ 260-27/12/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration contrôle les déclarations servant à la liquidation de la taxe prévue à l' article 1605 nonies du CGI . Les sanctions de droit commun sont applicables.