Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/regime-fiscal-avantageux-de-l-economie-collaborative-trois-nouvelles-plateformes-electroniques-agreees/
Timestamp: 2019-12-14 08:51:12+00:00
Document Index: 264304368

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 2', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 97', 'art. 171']

Régime fiscal avantageux de l’économie collaborative : trois nouvelles plateformes électroniques agréées | Wolters Kluwer
Régime fiscal avantageux de l’économie collaborative : trois nouvelles plateformes électroniques agréées
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative
Un arrêté royal du 29 août 2019 reconnaît trois nouvelles plateformes comme « plateformes électroniques d’économie collaborative ».
La date à partir de laquelle les agréments sont octroyés est différente pour chaque plateforme.
L’agrément de la plateforme électronique d’économie collaborative est l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux de l’économie collaborative.
Un nouveau régime fiscal avantageux à partir de l’exercice d’imposition 2019
Le régime fiscal de l’économie collaborative a été modifié en profondeur à partir de l’exercice d’imposition 2019. Le régime avantageux initial, qui a été en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice d’imposition 2018, a été remplacé par un nouveau régime avantageux qui exonère complètement les revenus, pour autant qu’ils restent limités (loi du 18 juillet 2018).
L’exonération d’impôt ne s’applique que si les revenus bruts issus de l’économie collaborative (frais inclus) ne dépassent pas 6.130 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019 ; montant de base : 3.830 euros) (article 90/1, al. 1er du CIR 1992). Il s’agit d’un montant maximum par an et par contribuable, mais pas par plateforme électronique.
La plateforme électronique ne doit plus retenir un précompte professionnel.
Les revenus qui sont exonérés comme revenus issus de l’économie collaborative et qui ne dépassent donc pas le plafond de 6.130 euros (pour l’exercice d’imposition 2019) sont exonérés de cotisations sociales.
Trois plateformes électroniques supplémentaires
Les plateformes suivantes sont agréées par l’arrêté royal du 29 août 2019 comme « plateformes électroniques d’économie collaborative » (au sens de l’article 90, alinéa 1er, 1°bis, b) du CIR 1992) :
« www.beego.be », organisée par la société privée à responsabilité limitée BEEGO (agréée à partir du 1er septembre 2019) ;
« www.learnup.be », organisée par la société privée à responsabilité limitée LEARN UP (agréée à partir du 24 mai 2019) ;
« www.kidsitting.be », organisée par l’association sans but lucratif SPEECH SPLASH (agréée à partir du 27 mai 2019).
Liste des plateformes d’économie collaborative actives et agréées
Le SPF Économie publie sur son site internet la liste des plateformes d’économie collaborative actives en Belgique (dernière mise à jour : 13 août 2019).
La liste des plateformes d’économie collaborative agréées (dernière mise à jour : 10 septembre 2019) est publiée sur le site web du SPF Économie.
Source: Arrêté royal du 29 août 2019 portant agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative, M.B. 12 septembre 2019.
Voir également : Code des impôts sur les revenus du 10 juillet 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 37bis, § 2, art. 90, art. 90/1, art. 97/1 et art. 171)