Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1884-PGP&bg=3649&bd=3650&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-07-06&niv=3
Timestamp: 2020-08-09 03:21:28+00:00
Document Index: 283865409

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 293", '§ 40']

BOFiP-BIC-DECLA-20-20160706
1 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 1-06/07/2016)
Conformément aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l' article 50-0 du CGI , les éléments d'imposition des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises comprennent :
10 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 10-06/07/2016)
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI , cet abattement est égal à :
20 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 20-06/07/2016)
En matière de fourniture de logement, les activités de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’ article 1407 du CGI , relèvent, pour ce régime, du seuil et du taux d'abattement applicables aux prestations de services. Pour plus de précisions sur ces activités, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-10 .
Ainsi, lorsqu'un contribuable change d’activité en cours d’année, pour passer d’une activité relevant du premier seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI à une activité relevant du second seuil mentionné à ce même alinéa, ou inversement, il convient de comparer les recettes de chacune de ces périodes au seuil correspondant, ajusté prorata temporis, et d’appliquer à ces recettes leur taux d'abattement respectif, étant précisé que le contribuable ne peut être admis au régime des micro-entreprises pour l'année considérée que dans le cas où aucune des deux limites n'a été franchie.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 30-06/07/2016)
Ces abattements représentatifs de frais s'appliquent quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés, y compris donc sur la fraction excédant les seuils mentionnés au premier et second alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI , selon la nature de l'activité, dans la mesure où le contribuable demeure éligible au régime des micro-entreprises.
En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’entrepreneur est de : 60 000 - (60 000 x 71 %) + 10 000 - (10 000 x 50 %) = 22 400 ¤.
En ce qui concerne l’année N+1, le seuil global de 81 500 ¤ est dépassé, mais le contribuable peut continuer à bénéficier du régime des micro-entreprises puisqu’il est dans sa première année de dépassement du seuil de 81 500 ¤ et qu’il ne franchit ni le seuil de tolérance de 89 600 ¤ (seuil de chiffre d'affaires mentionné à l'article 293 B du CGI pour N+1) au total, ni le seuil de tolérance de 32 600 ¤ pour les prestations de services. Dès lors, l’abattement forfaitaire s’applique sur l’intégralité du chiffre d’affaires, ventilé entre les ventes et les prestations de services. Le revenu imposable s'élève à 70 000 - (70 000 x 71 %) + 15 000 - (15 000 x 50 %) = 27 800 ¤.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-20-§ 40-06/07/2016)
Conformément au quatrième alinéa du 1 de l' article 50-0 du CGI , les plus ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues aux articles 39 duodecies du CGI , 39 duodecies A du CGI , 39 terdecies du CGI , 39 quaterdecies du CGI , et 39 quindecies du CGI , sous réserve des dispositions de l' article 151 septies du CGI .
Les modalités de détermination des plus ou moins-values imposées dans les conditions de droit commun sont exposées au BOI- BIC-PVMV .