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Timestamp: 2020-06-02 05:09:55+00:00
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Litige sécurité sociale concernant l'arrêt pathologique de grossesse - Assurances
Litige sécurité sociale concernant l'arrêt pathologique de grossesse
Discussion sur le thème : Assurances
04/01/2016, 13h46 #1
kookiotte
Je ne suis pas sur de poster dans la bonne section, si ce n'est pas le cas veuillez m'en excuser.
Je vais essayer de vous expliquer au mieux mon problème.
Voilà, je suis enceinte depuis le 25/04/2015 (+8 mois de grossesse) et suis salariée en CDI.
Suite à des complications liées à ma grossesse, le gynéco de l’hôpital m'a prescrit un arrêt maladie du 06/11 au 01/12/2015 en cochant la case "en rapport avec un état pathologique de grossesse". La sécu m'a donc indemnisé les 14 jours d'arrêt patho à partir du 6 puis m'a re-basculé sur un arrêt maladie "classique" (sans rapport avec un état pathologique de grossesse) jusqu'au début de mon congés maternité légal, c'est à dire le 15 Décembre 2015 (nouvel arrêt du 01/12 au 15/12/2015).
Le problème étant qu'en re-basculant vers un arrêt maladie "classique" la sécu m'a de nouveau compté 3 jours de carence non indemnisés pour la seconde fois, en plus des 3 jours au début de l'arrêt maladie. Sans compter qu'ils m'avaient au préalable certifié par téléphone que la date de l'arrêt pathologique -qu'elle soit en milieu de grossesse ou juste avant le congés mater- n'avait aucun impact sur la période de carence et qu'il ne me serait en aucun cas imputé 3 nouveaux jours) =>FAUX!!!
Je me rends compte de l'erreur de l'hôpital qui n'aurait pas dû cocher la case "en rapport avec un état patho de grossesse" le 06/11/15, car afin d'éviter une nouvelle période de carence, cette case aurait dû être cochée pour mon dernier arrêt c'est à dire du 01/12 au 15/12 juste avant mon congés mater... Suite à ça, l'hôpital me refait donc les 2 derniers arrêts en bonne et dû forme avec la mention "annule et remplace".
Le problème est que la sécu refuse quand même de régulariser ma situation en changeant les dates de l'arrêt pathologique, prétextant "qu'il y aurait une loi depuis 2015 qui ne leur permettrait pas de faire ce type de modifications, qu'un arrêt patho suivi d'un arrêt maladie comportait obligatoirement une nouvelle période de carence (même si c'est une prolongation), et qu'il ne tiendrait pas compte des nouveaux arrêts maladie où sont mentionnés "annulent et remplacent les précédent"".
Je ne sais pas si j'ai été très claire... La situation est compliquée et me fatigue... Le problème c'est que je refuse "de m'assoir" sur ces 3 jours d'indemnisation au motif que ma gynéco s'est plantée en cochant la mauvaise case (c'est pour cela qu'elle m'a refait de nouveaux arrêts) et que la sécu refuse d'en tenir compte...
Connaissez-vous cette fameuse loi? Savez-vous quels sont les recours possibles? J'ai déjà déposé en main propre un courrier récapitulatif de toute ma situation avec les photocop de tous les arrêts, ça fait 15 jours, j'attends une réponse écrite de leur part pour lancer des recours.
04/01/2016, 14h16 #2
Envoyé par kookiotte
Le problème c'est que je refuse "de m'assoir" sur ces 3 jours d'indemnisation au motif que ma gynéco s'est plantée en cochant la mauvaise case (c'est pour cela qu'elle m'a refait de nouveaux arrêts) et que la sécu refuse d'en tenir compte...
ameli.fr - Congé supplémentaire pour état pathologique résultant de la grossesse
Votre gynéco ne s'est pas trompée mais établit des certificats rectificatifs pour vous rendre service.
Vous êtes sure qu'un délai de carence a été appliqué pour le congé maternité pathologique ?
04/01/2016, 14h42 #3
Oui, en fait j'ai malheureusement de grosses complications depuis mes 6 mois de grossesse, avec hospitalisation et tout le tralala... Disons que cet arrêt patho arrive comme un cheveu sur la soupe entre 2 arrêts maladie c'est pour ça... Ma gynéco, qui ne se prend pas trop la tête avec la paperasse, a coché cette case sans vraiment se poser de questions.
Pour résumer ma situation initiale:
- Du 24/10 au 06/11/15=> hospitalisation: 3 jours de carence + arrêt maladie classique
- Du 6/11 au 01/12=> 2nd arrêt notifiant l'arrêt patho. Du coup du 06/11 au 21/11 arrêt patho + 3 jours de carence du 21 au 23/11 + arrêt maladie du 23/11 au 01/12/15
- Du 01/12 au 15/12=> dernier arrêt notifiant également l'état patho de grossesse mais non pris en compte car déjà indemnisé une première fois du 06 au 21/11
-Le 15/12=> Début légal du congés mater.
La modification a été effectuée sur le second arrêt du 06/11 au 01/12 où ma gynéco a décoché la case "en rapport avec un état patho de grossesse". Arrêt mentionnant "annule et remplace le précédent".
04/01/2016, 15h03 #4
En fait, la totalité de votre arrêt, ininterrompu depuis le 24/10, est en lien avec une complication de la grossesse.
Essayez un recours devant la Commission de Recours Amiable en demandant la prise en charge de l'arrêt du 24/10 au 06/11 comme congé pathologique.
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