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Timestamp: 2019-08-20 04:23:45+00:00
Document Index: 185218861

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 16']

RS 412.101.220.50 Ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)
[412.101.220.50]
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale Mécanicienne/Mécanicien en maintenance d'automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*2
du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2013)
Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC/
vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l'art. 12 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4, vu l'art. 50 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)5,
1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC/mécanicien en maintenance d'automobiles CFC.
2 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants:
ils acquièrent de vastes connaissances de base, savoir-faire et aptitudes dans le domaine de la technique générale et sont à même de les appliquer;
ils appliquent des connaissances de base étendues lors de l'exécution des travaux propres à un garage;
ils exécutent des travaux de maintenance et de réparation d'une manière respectueuse de l'environnement sur la base de leurs connaissances en technique automobile;
ils acquièrent des aptitudes qui tiennent compte des comportements économiques et écologiques et leur permettent d'appliquer leurs connaissances de la technique automobile et des relations avec la clientèle.
3 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:
4 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC dont l'orientation est «véhicules légers» exécutent principalement les tâches suivantes:
ils effectuent essentiellement des réparations en remplaçant les pièces défectueuses par des neuves;
ils effectuent des travaux sur des moteurs à essence et sur des moteurs diesel rapides;
ils connaissent les travaux à effectuer sur les véhicules destinés au transport de personnes, notamment dans le domaine des freins.
5 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC dont l'orientation est «véhicules utilitaires» exécutent principalement les tâches suivantes:
ils réparent des pièces et des éléments simples;
ils connaissent les besoins et les exigences liés aux véhicules destinés au transport commercial, notamment en ce qui concerne le système de freinage;
ils effectuent des travaux sur des moteurs diesel de véhicules utilitaires.
6 L'orientation choisie est inscrite dans le contrat d'apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.
2 La formation complémentaire selon le contrat d'apprentissage est régie comme suit:
Pour les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC de l'autre orientation, la pratique professionnelle destinée à l'acquisition des compétences nécessaires dure en règle générale une année. L'examen se limite aux domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances professionnelles».
Pour les personnes en formation qui possèdent déjà un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 2 ans. L'examen porte sur les domaines de qualification «travail pratique» et «connaissances professionnelles».
Pour les assistants en maintenance d'automobiles AFP, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 2 ans.
3 L'entreprise formatrice offre à la personne en formation la possibilité d'obtenir le permis de conduire correspondant à l'orientation choisie et prend à sa charge les coûts de 15 leçons pratiques de conduite au moins auprès du moniteur de son choix.
4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l'école professionnelle fréquentée.
Pour les deux orientations, les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
calcul, physique, électrotechnique, connaissance des matériaux, technique de fabrication;
bases étendues:
communication, service à la clientèle, informations techniques, prescriptions, service des pièces de rechange, informatique;
système électrique et électronique, moteur, transmission, châssis.
recherche d'informations, comptabilité de la formation, formes d'apprentissage, aptitude au transfert, processus d'apprentissage, stratégies d'apprentissage;
stratégies de résolution des problèmes, approche interdisciplinaire, sens des affaires, ponctualité, flexibilité, comportement écologique, planification du travail, technique de travail, documentation de travail.
résistance physique et psychique, autonomie, esprit d'initiative, autocritique, intérêt, motivation professionnelle;
sens de la coopération, capacité de gérer les critiques, aptitude à la communication, tolérance;
fiabilité, faculté de décision, civilité, sens des affaires.
3 En dérogation à l'art. 47, let. a, b et d, OLT 1, il est permis d'occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l'entretien d'installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d'appareils qui comportent un risque élevé d'accident.
Pour des travaux qui comportent des risques élevés d'incendie, d'explosion, d'accident, de maladie ou d'empoisonnement.
Pour le service et l'entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d'incendie ou d'explosion.
Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu'une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d'accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
1 La formation à la pratique professionnelle dure en moyenne trois jours et demi par semaine pendant la première année de formation et quatre jours par semaine à partir de la deuxième année de formation.
2 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 1260 périodes d'enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:
enseignement des connaissances professionnelles: 760 périodes;
enseignement de la culture générale: 360 périodes;
enseignement du sport: 140 périodes.
2 On favorisera l'enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l'école et dans une autre langue nationale.
4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d'automobiles CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.
les personnes titulaires d'un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire), comme les diagnosticiens d'automobiles avec brevet fédéral, les gestionnaires d'entreprise diplômés secteur automobile, les mécaniciens d'automobiles diplômés, les électriciens-électroniciens en véhicules diplômés, les maîtres électriciens en automobiles ou les ingénieurs HES en technique automobile;
les mécaniciens d'automobiles qualifiés, les mécatroniciens d'automobiles CFC, les électriciens en automobiles qualifiés, les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés disposant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC disposant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation.
Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation durant les cours.
2 Pour être admis à la procédure de qualification selon l'al. 1, let. c, il faut attester que 2 ans au minimum des 5 ans d'expérience professionnelle visés à l'art. 32 OFPr ont été effectués dans le domaine d'activité des mécaniciens en maintenance d'automobiles.
L'examen dure entre 9 et 11 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d'un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu'elle est à même d'exécuter les tâches demandées dans les règles de l'art et en fonction des besoins et de la situation.
Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d'un examen d'une durée de 4 heures, dont au maximum 1 heure par oral.
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l'examen final ainsi que de la note d'expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des cours évalués.
2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l'enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d'expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent.
Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d'expérience et compte double.
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC/mécanicien en maintenance d'automobiles CFC».
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC (commission) est composée:
de sept à neuf représentants de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA);
d'au moins un représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW);
d'au moins un représentant de l'Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA - SVBA - ASITA);
le règlement du 13 avril 1994 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de réparateur d'automobiles1;
le programme d'enseignement professionnel du 13 avril 1994 pour les réparateurs d'automobiles2.
2 L'approbation du règlement du 13 avril 1994 concernant les cours d'introduction pour les réparateurs d'automobiles est révoquée.
1 FF 1994 III 1329
2 FF 1994 III 1329
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu'au 31 décembre 2011 l'examen de fin d'apprentissage de réparateur d'automobiles verront leurs prestations appréciées selon l'ancien droit.
RO 2007 723
1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 2* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.111