Source: https://www.international.klik.ch/fr/Footer/Protection-des-donnees-.220.html
Timestamp: 2019-10-18 18:15:59+00:00
Document Index: 48664883

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 15', "l'article 46", 'art. 16', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77']

Loi suisse sur le CO₂
Candidature en tant qu’organisation privée
Enregistrement en tant qu’agence gouvernementale
1. Infor­mation about the collection of personal data and contact infor­mation of the person respon­sible
1.1 We are pleased that you are visiting our website and thank you for your interest. In the following we inform you about the handling of your personal infor­mation when using our website. Personal infor­mation is any data with which you could be perso­nally identified.
1.2 The person respon­sible for the data processing on this website in terms of the data protection regu­lation (General Data Protection Regu­lation) is:
Name: Fondation pour la protection du climat et la compen­sation de CO₂ (KliK)
Address: Streu­lis­trasse 19, 8032 Zürich
Email: info(at)klik.ch
Tele­phone: +41 44 224 60 00
The person respon­sible for the processing of personal data is the natural or legal person who deter­mines the purposes and means of the processing of personal data alone or jointly with others.
1.3 For security reasons and to protect the trans­mission of personal data and other confi­dential content (e.g. orders or requests to the person respon­sible), this website uses SSL or TLS encryption. You can see an encrypted connection to the string "https://" and the lock icon in your protocol.
2. Collecte de données lorsque vous visitez notre page Web
Lorsque vous utilisez notre site Web à des fins d'infor­mation, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'autres infor­ma­tions, nous ne recueillons que les données que votre navi­gateur transmet à notre serveur (fichiers journaux du serveur). Lorsque vous affichez notre site Web, nous recueillons les données suivantes qui sont techni­quement néces­saires pour nous afficher la page Web:
- notre page Web visitée
- date et heure au moment de l’accès
- quantité des données envoyées en octet
- source / réfé­rence, d'où vous êtes arrivé sur le système d’exploi­tation de page
- navi­gateur utilisé
Le traitement se déroule confor­mément à l’article 6, para­graphe 1 lit. f RGPD sur la base de notre intérêt légitime à améliorer la stabilité et la fonction­nalité de notre site Web. Les données ne seront pas trans­mises ou utilisées d'une autre manière. Cependant, nous nous réservons le droit de vérifier les fichiers journaux du serveur par la suite s'il y a des indi­ca­tions concrètes d'utili­sation illégale.
Pour rendre la visite de notre site Web attrayante et pour permettre l'utili­sation de certaines fonctions, nous utilisons des cookies sur diffé­rentes pages. Il s’agit de petits fichiers textes qui sont enre­gistrés sur votre terminal. Certains des cookies que nous utilisons sont supprimés dès la fermeture de la session de navi­gation, autrement dit lorsque vous fermez votre navi­gateur (ils sont appelés cookies de session). D'autres cookies restent sur votre ordi­nateur et nous permettent, ou à nos entre­prises parte­naires (cookies de tiers), de recon­naître votre navi­gateur lors de votre prochaine visite (cookies persis­tants). Si les cookies sont utilisés, des infor­ma­tions person­nelles sur l'utili­sateur sont traitées, comme le navi­gateur et des données de loca­li­sation, ainsi que l'adresse IP. Les cookies persis­tants sont auto­ma­ti­quement supprimés après une période spécifiée, qui peut varier en fonction du cookie. Les cookies servent en partie à simplifier le processus de commande en stockant les para­mètres (par exemple mémo­riser le contenu d’un panier virtuel pour une visite ulté­rieure sur le site). Si des données person­nelles sont également traitées par des cookies indi­vi­duels que nous avons mis en place, le traitement sera effectué confor­mément à l'art. 6, par. 1 lit. b du RGPD pour la mise en œuvre du contrat ou confor­mément à l’article 6, par. 1 lit. f du RGPD pour sauve­garder nos intérêts légi­times dans la meilleure fonction­nalité possible du site Web et une conception convi­viale et efficace de la visite du site. Nous travaillons avec des parte­naires publi­ci­taires, qui nous aident à faire notre offre Internet pour vous des condi­tions inté­res­santes. À cette fin aussi cookies sont stockés dans ce cas lorsque vous visitez notre site Web par les sociétés parte­naires sur votre disque dur (cookies de tierce partie). Vous pouvez confi­gurer votre navi­gateur de façon à être informé de l'utili­sation de cookies et décider au cas par cas de les accepter, ou de les refuser dans certains cas ou en général. Chaque navi­gateur diffère dans la façon dont il gère les para­mètres des cookies. Ceci est décrit dans le menu d'aide de chaque navi­gateur, qui explique comment vous pouvez modifier les para­mètres de vos cookies. Vous les trouverez pour les navi­ga­teurs respectifs sous les liens suivants: Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari ou Opéra.
Veuillez noter que la fonction­nalité de notre site Web peut être limitée si les cookies ne sont pas acceptés.
4. Contactez-nous.
Les données person­nelles sont collectées lorsque vous nous contactez (par exemple via le formu­laire de contact ou par courriel). Les données collectées dans le cas d'un formu­laire de contact peuvent être consultées à partir du formu­laire de contact corres­pondant. Ces données sont stockées uniquement dans le but de répondre à votre demande de contact et associé à l’admi­nis­tration technique et d’utili­sation. La base juri­dique pour le traitement des données est notre intérêt légitime pour répondre à votre demande confor­mément à l’article 6, par. 1 lit. f du RGPD. Vos contacts visant à la conclusion d’un contrat, donc une base juri­dique supplé­men­taire pour le traitement est le para­graphe de l’article 6 1 lit. b RGPD. Vos données seront supprimées après le dernier traitement de votre demande, c’est le cas, si les circons­tances montrent que les faits concernés sont établis avec certitude, et à condition qu’aucune obligation légale de conser­vation ne s'y oppose.
5. Utili­sation de vos données pour le marketing direct (bulletin d'infor­ma­tions)
Si vous vous inscrivez à notre bulletin d'infor­ma­tions électro­nique, nous vous enverrons des infor­ma­tions régu­liè­rement sur nos services. Les mentions obliga­toires sont votre adresse électro­nique et votre nom. L'infor­mation est utilisée pour parler avec vous person­nel­lement. Nous utilisons la procédure dite de double opt-in pour l'envoi du bulletin d'infor­ma­tions. Cela signifie que nous ne vous enverrons pas de bulletin d'infor­ma­tions par courrier électro­nique jusqu'à ce que vous nous ayez expres­sément confirmé que vous êtes d'accord pour l'envoi du bulletin d'infor­ma­tions. Avec votre inscription, vous nous donnez votre consen­tement à l’utili­sation de vos données person­nelles confor­mément à l’article 6, para­graphe 1 lit. a RGPD. Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter, nous enre­gis­trons votre adresse IP saisie par le fournisseur d'accès Internet (FAI), ainsi que la date et l'heure de l'inscription, de sorte que nous puissions retracer toute utili­sation abusive éventuelle de votre adresse électro­nique à un moment ulté­rieur. Les données recueillies par nous lors de votre inscription au bulletin d'infor­ma­tions sont utilisées exclu­si­vement à des fins de discours commercial par voir de bulletin d'infor­ma­tions. Vous pouvez vous désabonner du bulletin d'infor­ma­tions à tout moment via le lien fourni dans le bulletin d'infor­ma­tions ou en envoyant un message à la personne respon­sable nommée ci-dessus. Après votre annu­lation, votre adresse électro­nique sera immé­dia­tement supprimée de notre liste de diffusion du bulletin d'infor­mation, à moins que vous n'ayez expres­sément consenti à une utili­sation ulté­rieure de vos données ou que nous nous réservons le droit d'utiliser les données en excès, ce qui est permis par la loi et dont nous vous informons dans cette décla­ration.
6. Services d’analyse web
Pour évaluer statis­ti­quement notre site Web, nous utilisons le programme AWStats. Ce programme est un logiciel libre d'analyse Web. Il est utilisé pour l'analyse des fichiers log, qui sont générés par les demandes des visi­teurs sur le serveur. Le programme n'utilise pas de fichiers témoins pour l'évaluation. L'analyse statis­tique est effectuée sur les fichiers log qui contiennent aussi des adresses IP. Ces données ne sont pas assi­gnées à des indi­vidus spéci­fiques. Une compi­lation de ces données avec d'autres sources de données n'est pas mise en place: les données seront effacées après une analyse statis­tique. Contrai­rement à d’autres statis­tiques programmes transmis des données à un serveur distant avec AWStats. Le programme est installé sur votre propre forfait d'héber­gement. Par exemple, le transfert de données à l'étranger est évité parce que notre serveur est situé en Suisse.
Ce site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web de Google LLC, 1600 Amphi­theatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», à savoir des fichiers texte qui sont enre­gistrés sur votre ordi­nateur et qui permettent d'analyser votre utili­sation du site Internet. Les infor­ma­tions rela­tives à votre utili­sation de ce site Internet et générées par le cookie (y compris l'adresse IP raccourcie) sont géné­ra­lement trans­mises à un serveur Google situé aux États-Unis, sur lequel elles sont sauve­gardées. Ce site utilise Google Analytics exclu­si­vement avec l'extension «_anony­mizeIp()», qui assure l'anony­mi­sation de l'adresse IP en la raccour­cissant et exclut une relation person­nelle directe. L'extension permettra de réduire votre adresse IP par Google au sein des États membres de l’Union euro­péenne ou dans les autres signa­taires de l’accord sur l’Espace écono­mique européen. L'adresse IP complète ne sera transmise qu'à titre excep­tionnel à un serveur Google situé aux États-Unis, sur lequel elle sera raccourcie. Dans ces cas excep­tionnels, le traitement est effectué confor­mément à l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD sur la base de notre intérêt légitime dans l'analyse statis­tique du compor­tement des utili­sa­teurs à des fins d'opti­mi­sation et de marketing. En notre nom, Google utilise ces infor­ma­tions afin d'évaluer votre utili­sation du site web, de compiler des rapports relatifs aux acti­vités du site et de nous fournir d'autres presta­tions de services liées à l'utili­sation du site et d'Internet. L’adresse IP commu­niquée par votre navi­gateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas combinée avec d’autres données de Google. Vous pouvez confi­gurer votre navi­gateur pour empêcher le stockage des cookies; nous vous signalons toutefois que vous ne pourrez pas, le cas échéant, avoir accès à l'inté­gralité des fonctions de ce site Web. Vous pouvez en outre empêcher l’enre­gis­trement des données générées par les cookies en lien avec l’utili­sation du site (y compris votre adresse IP) et éviter que Google ne traite ces données, en télé­char­geant, puis en installant le plugin de navi­gateur dispo­nible à l'adresse suivante. Comme alter­native au plug-in du navi­gateur ou dans les navi­ga­teurs sur les appa­reils mobiles, veuillez cliquer sur le lien suivant pour mettre en place un cookie opt-out qui empê­chera toute collecte future par Google Analytics au sein de ce site Web (ce cookie opt-out ne fonctionne que dans ce navi­gateur et uniquement pour ce domaine, si vous supprimez vos cookies dans ce navi­gateur, vous devez cliquer à nouveau sur ce lien): Désac­tiver Google Analytics. Google LLC, basée aux Etats-Unis, est certifiée pour l'accord européen de protection des données «Privacy Shield», qui garantit le respect du niveau de protection des données appli­cables dans l'UE. Ce site Web utilise également Google Analytics pour une analyse indé­pen­dante de l'appareil des flux de visi­teurs, qui s'effectue par le biais d'un ID utili­sateur. Vous pouvez désac­tiver l'analyse croisée de votre utili­sation dans votre compte client dans «Mes données», «Données person­nelles». Vous trouverez plus d'infor­ma­tions sur le traitement des données utili­sa­teurs chez Google Analytics dans la décla­ration de protection des données de Google.
La loi appli­cable vous donne des droits de personne concernée complets (droits d’infor­mation et d’inter­vention), dont nous vous informons ci-après à l’égard du traitement de vos données person­nelles :
Droit à l'infor­mation confor­mément à l'art. 15 RGPD: en parti­culier, vous avez droit à l'infor­mation sur vos données person­nelles traitées par nous, les fina­lités du traitement, les caté­gories de données person­nelles traitées, les desti­na­taires ou les caté­gories de desti­na­taires auxquels vos données ont été ou seront commu­ni­quées, la période de conser­vation prévue ou, le cas échéant, la période de conser­vation prévue. Les critères de déter­mi­nation de la durée de conser­vation, l'existence d'un droit de recti­fi­cation, de suppression, de limi­tation du traitement, d'oppo­sition au traitement, une récla­mation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données si elles n'ont pas été collectées auprès de vous, l'existence d'un processus déci­sionnel auto­matisé, y compris le profilage et, le cas échéant, des infor­ma­tions signi­fi­ca­tives sur la logique et la portée de ce traitement, ainsi que votre droit d'être informé des garanties fournies confor­mément à l'article 46 de RGPD pour la trans­mission de vos données à des pays tiers;
Droit de recti­fi­cation confor­mément à l'art. 16 RGPD: vous avez le droit de corriger immé­dia­tement les données erronées vous concernant et/ou de compléter les données incom­plètes que nous avons enre­gis­trées;
Droit d’annu­lation confor­mément à l’article 17 RGPD: vous avez le droit de demander la suppression de vos données person­nelles selon les condi­tions de l’article 17 par. 1 RGPD. Toutefois, ce droit ne s'applique pas en parti­culier si le traitement est néces­saire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'infor­mation, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux;
Droit de restriction de traitement confor­mément à l’article 18 RGPD: vous avez le droit de demander la limi­tation du traitement de vos données person­nelles tant que l’exactitude contestée de vos données est vérifiée, si vous refusez une suppression de vos données en raison d'un traitement non fiable de vos données et exigez au lieu de cela la limi­tation du traitement de vos données, si vous avez besoin de vos données pour l'exercice, la pratique ou la défense de vos droits juri­diques, si nous n'avons plus besoin de ces données après réali­sation du but requis ou si vous avez introduit une récla­mation en raison de votre situation parti­cu­lière, tant qu'il n'est pas encore établi que nos raisons légi­times prédo­minent;
Droit à l'infor­mation confor­mément à l'art. 19 RGPD: si vous avez exercé votre droit de recti­fi­cation, d'annu­lation ou de limi­tation du traitement à l'encontre du respon­sable du traitement, celui-ci est tenu d'informer tous les desti­na­taires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été commu­ni­quées de cette recti­fi­cation ou annu­lation des données ou limi­tation du traitement, à moins que cela ne s'avère impos­sible ou n'implique un effort dispro­por­tionné. Vous avez le droit d’être informé au sujet de ces desti­na­taires.
Droit au transfert de données confor­mément à l'art. 20 RGPD: vous avez le droit de recevoir les données person­nelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, actuel et lisible par machine ou de demander leur transfert à une autre personne respon­sable, dans la mesure où cela est techni­quement possible;
Droit de révoquer les consen­te­ments accordés confor­mément à l'art. 7 al. 3 RGPD: Vous avez le droit de révoquer votre consen­tement au traitement des données à tout moment avec effet futur. En cas d’annu­lation, nous suppri­merons immé­dia­tement les données concernées à moins que le traitement ulté­rieur ne puisse pas se fonder sur une base juri­dique pour un traitement éclairé. La révo­cation du consen­tement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consen­tement jusqu'à la révo­cation;
Droit de recours en vertu de l'art. 77 RGPD: si vous estimez que le traitement des données person­nelles vous concernant est contraire à RGPD, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en parti­culier dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou êtes soupçonné d'infraction, sans préjudice de tout autre recours admi­nis­tratif ou judi­ciaire.
8. Droit de révo­cation
Si nous traitons vos données person­nelles dans le cadre d'une évaluation des intérêts sur la base de notre intérêt légitime supé­rieur, vous avez à tout moment le droit de vous opposer à ce traitement avec effet futur pour des raisons découlant de votre situation parti­cu­lière. Si vous exercez votre droit d'oppo­sition, nous cesserons de traiter les données concernées. Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre le traitement si nous pouvons prouver que des raisons impé­rieuses de traitement l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés fonda­mentaux ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux. Si vos données person­nelles sont traitées par nous à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données person­nelles vous concernant à des fins publi­ci­taires. Vous pouvez exercer l'oppo­sition comme décrit ci-dessus. Si vous exercez votre droit d'oppo­sition, nous cesserons de traiter les données concernées.
9. Durée de stockage des données person­nelles
La durée de conser­vation des données person­nelles est déter­minée par la durée de conser­vation légale (par exemple, les périodes de conser­vation commer­ciale et fiscale). Après l'expi­ration de ce délai, les données corres­pon­dantes seront systé­ma­ti­quement effacées, à condition qu'elles ne soient plus néces­saires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime de notre part dans le stockage ulté­rieur.
La version originale alle­mande fait foi.
Zurich, le 23 mai 2018