Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-10-2012-9C_14-2012
Timestamp: 2016-10-24 00:06:04+00:00
Document Index: 175491334

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 134', 'art. 57', 'art. 7', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 66', 'art. 66']

9C_14/2012 (29.10.2012)
INTRAS Assurance-maladie SA (en qualit� de successeur d'Auxilia Assurance-maladie SA),
A.________ et son �pouse B.________ sont assur�s aupr�s d'Auxilia Assurance-maladie SA (Auxilia) pour l'assurance obligatoire des soins ainsi que pour plusieurs assurances compl�mentaires r�gies par la LCA.
Le 22 avril 2011, A.________ a demand� � Auxilia de lui rembourser la somme de 2'304 fr. 50 augment�e de 322 fr. 55 d'int�r�ts, repr�sentant des primes pay�es � tort de f�vrier � juin 2008, en raison du report de l'entr�e en vigueur d'une police d'assurance au 1er juillet 2008. Le 7 juin 2011, la caisse-maladie a �cart� cette demande car les primes de l'assur� correspondant aux mois de f�vrier � mai 2008 avaient fait l'objet de trois d�comptes s�par�s adress�s � B.________, que la pr�nomm�e avait personnellement r�gl� les primes de son �poux relatives aux mois de janvier � mai 2008, de sorte que c'est � elle-m�me (et non � son �poux) que le montant devait �tre rembours� et qu'il l'avait ainsi �t�. En ce qui concerne la prime du mois de juin 2008, la caisse a relev� que l'assur� s'en �tait acquitt� personnellement, mais que ce versement avait permis de r�gler la prime de mars 2009 demeur�e impay�e.
Le 1er juillet 2011, A.________ a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve d'une demande de remboursement des primes aff�rentes aux mois de f�vrier � juin 2008 pay�es � tort, soit cinq mois � 460 fr. 90 avec int�r�ts. Il a aussi conclu, notamment, � ce que le tribunal constate que les primes dues ont �t� pay�es jusqu'� fin juin 2011.
Par jugement du 29 novembre 2011, la juridiction cantonale a rejet� la demande tendant � la restitution des primes de f�vrier � juin 2008. Par ailleurs, elle n'est pas entr�e en mati�re sur la demande visant � constater que les primes �taient pay�es jusqu'en juin 2011.
Dans un premier m�moire de recours d�pos� le 6 janvier 2012, B.________ et A.________ demandent principalement l'annulation de ce jugement, en concluant notamment � ce que Auxilia SA soit condamn�e � rembourser � A.________ le montant des primes vers�es � l'assurance obligatoire des soins du 1er f�vrier au 30 juin 2008, soit cinq mois � 396 fr. 60 avec int�r�ts. La cause a �t� attribu�e � la IIe Cour de droit social du Tribunal f�d�ral (9C_14/2012).
Dans un second m�moire de recours d�pos� le m�me jour contre le m�me jugement, les recourants concluent principalement � ce que Auxilia SA soit condamn�e � rembourser � A.________ le montant des primes vers�es pour une assurance-maladie compl�mentaire priv�e du 1er f�vrier au 30 juin 2008, soit cinq mois � 64 fr. 30 avec int�r�ts. Le dossier a �t� transmis � la Ie Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence (cause 4A_434/2012).
L'intim�e et l'Office f�d�ral de la sant� publique n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer.
Le jugement attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Cette autorit� conna�t en instance unique (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c LOJ-GE, RS E 2 05) aussi bien des contestations relatives � la LAMal (cf. art. 57 LPGA), que des contestations en mati�re d'assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale pr�vue par la LAMal, relevant de la LCA (cf. art. 7 CPC).
Devant le Tribunal f�d�ral, le litige ne porte que sur le droit de A.________ d'exiger de l'intim�e le remboursement, entre ses mains, de cotisations le concernant que son �pouse avait pay�es � tort et dont elle avait obtenu la restitution par l'intim�e.
En bref, la juridiction cantonale a ni� � A.________ le droit d'obtenir un second remboursement de ses cotisations, au motif qu'il lui appartenait de s'entendre � cet �gard avec son �pouse.
Les recourants soutiennent que l'intim�e n'�tait pas en droit de rembourser � l'�pouse des primes que l'�poux avait vers�es en trop, car les montants en cause se rapportaient � des relations contractuelles diff�rentes. Ils all�guent qu'une assurance-maladie ne peut pas se lib�rer valablement d'une dette envers l'un des �poux en effectuant un virement sur le compte priv� de l'autre �poux, en l'absence d'une cession de cr�ance, si bien que l'intim�e doit restituer les cinq mois de primes � A.________.
Bien qu'il soit motiv� de mani�re sommaire, le jugement attaqu� est n�anmoins conforme au droit f�d�ral, car il proc�de d'une application correcte des r�gles relatives aux effets g�n�raux du mariage, singuli�rement des art. 163 al. 1, 166 al. 1 et 3 CC.
Les charges d'entretien, au sens de l'art. 163 al. 1 CC, comprennent notamment l'assurance-maladie et accidents obligatoire, le cas �ch�ant aussi les assurances qui vont au-del� du seuil l�gal minimal (DESCHENAUX / STEINAUER / BADDELEY, Les effets du mariage, 2e ed., Berne 2009, n. 420; HAUSHEER / BRUNNER, Familienunterhalt, in Handbuch des Unterhaltsrechts, 2e �d., Berne 2010, n. 03.89 et sv.). Par ailleurs, en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC, un �poux r�pond solidairement des dettes de cotisations de son conjoint, que le rapport d'assurance, dont d�coule la cr�ance de cotisations, ait �t� cr�� pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants de la famille (ATF 129 V 90 consid. 2 et 3.1; arr�t K 114/03 du 22 juillet 2005, in SVR 2006 KV n� 11 p. 32). Le but de l'art. 166 al. 3 CC, � teneur duquel chaque �poux s'oblige personnellement par ses actes et oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'exc�de pas ses pouvoirs d'une mani�re reconnaissable pour les tiers, est notamment de simplifier la proc�dure d'ex�cution forc�e, en dispensant le cr�ancier de p�nibles d�marches de recouvrement (voir HASENB�HLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, n� 64 ad art. 166 p. 295; arr�t K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 9). On pr�cisera que l'art. 166 CC ne concerne que les rapports des �poux avec les tiers et est ind�pendant du r�gime matrimonial des �poux; il ne d�signe pas celui des �poux qui, dans les rapports internes, supporte la dette (DESCHENAUX / STEINAUER / BADDELEY, op. cit., n. 376).
En raison de la solidarit� existant entre les �poux recourants pour leurs primes d'assurance-maladie, l'intim�e pouvait valablement rembourser � B.________ les primes per�ues � tort qui concernaient A.________, nonobstant l'absence d'une cession de cr�ance et l'existence de contrats d'assurance distincts entre elle-m�me et ses deux assur�s. Comme la juridiction cantonale l'a rappel�, il incombe aux recourants de s'entendre sur la r�trocession des sommes re�ues. Les moyens soulev�s �tant d�nu�s de pertinence, voire � la limite de la t�m�rit�, le recours en mati�re de droit public se r�v�le mal fond�.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF), � parts �gales, solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la sant� publique.