Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/arret-15-novembre-2006-penal-contrainte-474149.html
Timestamp: 2020-01-29 17:29:49+00:00
Document Index: 189880544

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 122", "l'article 593", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité de chacun est un pilier de notre société, société qui décidera en particulier comment s'exercera cette dite responsabilité. Celle-ci a toujours été sujette à la tergiversation, prise entre deux eaux : celle d'une responsabilité stricte, c'est-à-dire ne porter le regard que sur l'infraction ou bien alors diamétralement opposable, la responsabilité qui met en son centre l'individu et son libre arbitre. Kant lui-même préférait allait dans le sens de la responsabilité souple en définissant la raison comme le pouvoir de considérer et de posséder un libre arbitre (...)
I) De la délimitation des modalités de la contrainte physique...
A. La manifestation de la contrainte
B. Les conditions d'efficacité de la contrainte physique
II) Une utilisation rigoriste mais justifiable
A. Rigueur de la Chambre criminelle en lien avec l'impossibilité absolue de se conformer à la loi
B. Une décision incisive dans la lignée de la jurisprudence
[...] Nadia X est alors assigné devant la Cour de Cassation qui dans un arrêt du 15 novembre 2006 casse et annule . Il est fait griefs au jugement de la juridiction de proximité d'avoir relaxé l'automobiliste de l'infraction de stationnement gênant . En effet , il est mis en exergue une mauvaise application de l'article 122-2 du code pénal qui concerne la contrainte et par ailleurs à l'égard de cet article il subsisterait selon l'article 593 du code de procédure pénale une absence de motifs suffisants mettant la cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans son dispositif . [...]
[...] En effet , la situation c'est à dire l'état de grossesse conforte dans l'idée que Nadia X a manqué à un devoir de prudence . La prise de conduite peut être déjà perçue comme une faute préalable . Celle-ci était à huit mois de grossesse ( à un mois du terme) , on peut donc penser qu'elle avait peut être déjà eu quelques petits désordres médicaux ou même elle aurait pu prévoir qu'elle aurait pu être sujette à certaines complications médicales , à des malaises et donc aurait dû soit ne pas conduire ou se faire accompagner. [...]
[...] La contrainte a des effets considérables sur la responsabilité pénale qui peuvent être parfois être controversés , c'est pour cela que dans l'arrêt du 15 novembre la cour de cassation tient à rappeler expressément et précisément les éléments qui entrent dans une définition efficace de la contrainte . Ainsi , une certaine attention dans un premier temps est porté par la Cour de Cassation à prédéfinir les modalités et les conditions d'efficacité de la contrainte physique dans un attendu de principe pédagogique . [...]
[...] Encore une fois , face à un jugement qui manquait de rigueur face eut égard aux conditions , la Cour de Cassation n'a pas hésité à casser et annuler. La censure ne semble en aucun cas critiquable , l'application est largement justifiée . La motivation est alors devenue plus dure pour la prévenue . On constate dans un arrêt du 1 avril 2008 que celui-ci adopte en partie la solution que l'arrêt étudié . La cour de cassation , reprend le fait que l'événement insurmontable et imprévisible doit empêcher le respect du droit sa situation financière la mettait dans l'impossibilité de satisfaire aux prescriptions des arrêtés préfectoraux La prévenue s'était alors prévalu de cette condition ainsi il en découle que la non conformité au droit est devenu une condition d'efficacité à part entière . [...]
[...] On peut remarquer que par cet arrêt la cour de cassation est de plus en plus stricte car exige que cette condition d'impossibilité soit démontrée. Et cela est innovant puisque dans les arrêts antérieurs cette modalité n'était pas exigé de manière aussi expresse . Dans l'arrêt de cette défaillance de précision est flagrante à la juridiction de proximité qui n'a pas insisté sur cette impossibilité absolue En effet , la cour de cassation relève effectivement une incapacité de conduire son véhicule en toute sécurité ( cette incapacité est partielle) et non pas une incapacité totale et irréversible sous le joug de la contrainte physique . [...]