Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/assurance?page=32
Timestamp: 2020-01-19 21:33:49+00:00
Document Index: 253075466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ']

Par albert.caston le 09/03/12
N° de pourvoi: 11-11.145
- Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012.
- Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 617.
N° de pourvoi: 11-11.114
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2003, la société X... a souscrit, auprès de la société La Mondiale, devenue la société AG2R La Mondiale (l'assureur), une convention d'assurance de groupe des salariés cadres au profit de Mme X... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de celle-ci, le 6 octobre 2004, et de sa prolongation, la société X... a adressé, le 13 janvier 2005, une demande d'indemnisation à l'assureur qui a procédé à l'annulation du contrat au motif que Mme X... n'avait pas déclaré sur le questionnaire de santé les premiers symptômes d'août 2003 de l'affection à l'origine de son incapacité de travail, ni signalé l'aggravation des troubles de son membre inférieur gauche intervenue en décembre 2003, non plus que la nouvelle aggravation de ces troubles fin février 2004 ; que Mme X... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation ;
Attendu que pour déclarer nul ledit contrat et débouter, en conséquence, Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que, dans le cadre du questionnaire médical du 31 octobre 2003, à la question de savoir si elle avait consulté un médecin au cours des 12 derniers mois, Mme X... a répondu par l'affirmative en précisant qu'il s'agissait d'une visite médicale dans le cadre de la médecine du travail ; qu'à la question de savoir si on lui avait prescrit des examens particuliers tels qu'analyse de sang ou d'urine, elle a répondu par la négative ; que cependant, au mois de juillet 2003, elle a subi des examens sanguins, et ce, dans le cadre d'une recherche de stérilité ; qu'il ressort donc de cette contradiction entre les faits et les réponses données que Mme X... n'a pas répondu exactement aux questions posées par l'assureur et à tout le moins de façon erronée ; que par ailleurs, Mme X... s'est engagée, dans le questionnaire, à déclarer toute circonstance nouvelle, qui modifierait les déclarations faites, survenue entre la date de signature du document et la date d'émission du contrat ; qu'il résulte du dossier que postérieurement à la date d'émission du contrat, le 15 mars 2004, elle a subi d'autres examens médicaux et visites médicales ; que ces nouveaux éléments n'ont pas été déclarés par l'intéressée à son assureur en contradiction avec l'engagement pris ; que ces circonstances modifiaient nécessairement les déclarations précédentes puisqu'elles conduisaient Mme X... à répondre par l'affirmative à la question de la prescription d'examens particuliers et à la consultation d'un médecin au cours des 12 derniers mois autrement que dans le cadre de la médecine du travail ; que ces circonstances nouvelles rendaient, de fait inexactes ou caduques les réponses faites antérieurement ; que la nature même de ces examens, pratiqués en raisons de manifestations ressenties par Mme X... et dans le cadre d'une recherche de pathologie doivent être considérées comme des circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver le risque ou d'en créer un nouveau ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'assureur démontrait que la fausse déclaration initiale relevée et la réticence constatée après la date d'émission du contrat avaient été faites de mauvaise foi, avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société AG2R La Mondiale aux dépens ;
N° de pourvoi: 10-26.034
Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 1990, Dominique X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) dans le cadre d'un prêt immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 février 2001 ; qu'après avoir pris en charge les échéances de l'emprunt du 23 mai 2001 au 8 février 2002, la CNP a cessé cette prise en charge en affirmant que Dominique X... avait commis une fausse déclaration dans le questionnaire médical en omettant de signaler des lombalgies récidivantes depuis 1985 ; que Dominique X... a alors assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat ; qu'à la suite de son décès, son épouse et son fils (les consorts X...) ont repris l'instance ;
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, dire Dominique X... fondé en sa demande d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer l'application de la règle proportionnelle, l'arrêt attaqué du 18 novembre 2008 énonce qu'en répondant par la négative à la question "êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique ou d'affections récidivantes ?" Dominique X..., qui ne peut utilement prétendre qu'il ne connaissait pas le sens et la portée du mot "lombalgie" a fait intentionnellement une déclaration inexacte, que l'omission dont s'agit change nécessairement l'objet du risque pour l'assureur, mais que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant que Dominique X... avait commis intentionnellement une déclaration inexacte la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2008 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué du 16 février 2010, qui en est la suite ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 16 février 2010 ;
- Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012
N° de pourvoi: 10-26.677
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant notamment le risque de vol et détérioration ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction dans la nuit du 7 au 8 février 2007, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie en l'absence de mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de protection exigées par les stipulations contractuelles ; que M. X... a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise puis, après dépôt du rapport de l'expert, a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites et indemnisation ;
1°/ que le contrat d'assurance (conditions générales et particulières), multirisques professionnels visait exclusivement les locaux professionnels de l'assuré, sans les décrire ; qu'en estimant que M. X... ne réunissait pas les conditions d'acquisition de la garantie vol-détériorations, au motif que les fenêtres du premier étage de l'immeuble n'étaient pas équipées de barreaux métalliques, sans rechercher si ce premier étage était ou non affecté à l'activité professionnelle de M. X... ou constituait une annexe ou une dépendance de ses locaux professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
2°/ que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir que le contrat d'assurance ne prévoyait nullement que les fenêtres du premier étage devaient être munies de barreaux bien que seuls le rez-de-chaussée et la cave soient affectés à son activité commerciale, objet du contrat d'assurance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conditions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans le doute le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que le contrat d'assurance (conditions générales et particulières) ne visait que les locaux professionnels de l'assuré sans les décrire et sans indiquer que le premier étage de l'immeuble non affecté à l'activité professionnelle de M. X... devait être équipé des mêmes protections que ses locaux professionnels ; qu'en étendant cette obligation aux locaux du premier étage de l'immeuble non affecté à l'activité professionnelle de M. X..., dans le silence du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance, l'application de la garantie en cas de vol et détériorations suppose que les locaux professionnels bénéficient de certains moyens de protection et notamment que les fenêtres, impostes ou autres ouvertures de même type les moins protégées soient équipées de barreaux métalliques espacés de 12 centimètres au maximum ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les fenêtres du premier étage n'étaient pas munies de barreaux comme prescrit par le contrat mais de volets en bois ; que M. X... fait valoir que son local commercial est situé au rez-de-chaussée et que le contrat ne précise pas que les fenêtres du premier étage doivent également être protégées ; que toutefois, le contrat ne limite nullement au rez-de-chaussée de l'immeuble la présence de moyens de protection ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir par une interprétation souveraine des clauses ambiguës du contrat d'assurance que les mesures de protection minimales exigées par celui-ci s'étendaient à toutes les ouvertures permettant d'accéder directement ou indirectement aux locaux commerciaux, y compris les fenêtres du premier étage, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que les conditions de mise en oeuvre de la garantie souscrite en cas de vol n'étaient pas réunies ;
Depuis mars 2010, une nouvelle revue juridique trimestrielle en accès internet libre : Actuassurance
Cette revue universitaire gratuite est dirigée par Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, maîtres de conférences en droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, habilitées à diriger des recherches, membres de la Maison de l'Assurance et de l'Actuariat. Toutes deux sont également formatrices chez ISBL Consultants. Sabine Abravanel-Jolly écrit au JCP et à la RGDA, Axelle Astegiano-La Rizza chez Lamy. Elles collaborent toutes les deux à un même ouvrage Lamy..
Jean Bigot, professeur émérite de l'Université de Paris I et auteur et directeur du traité de référence en droit français des assurances, [2] dirige le comité de lecture de la revue..
Actuassurance réalise une veille sur le Journal officiel Lois et décrets et sur la jurisprudence de la Cour de cassation en publiant les textes et arrêts les plus importants.
- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 60.
-Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 650.
N° de pourvoi: 10-15.128
Matériaux de construction. Responsabilité. Réglementation.
113284.- 05 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de matériaux locaux de type schistes, calcaires, au regard de la gélivité de ces matériaux. Il lui demande quels types de responsabilités, et par-là d'assurances, sont susceptibles d'être mis en oeuvre au profit du propriétaire. Il lui demande de préciser si les responsabilités concernent les professionnels procédant à l'extraction du matériau ou si elle s'étend aux professionnels assurant la couverture avec lesdits matériaux.
Réponse : Les constructeurs sont tenus de couvrir leur responsabilité par une assurance de responsabilité civile décennale et le maître d'ouvrage doit lui-même souscrire une assurance dite de "dommage-ouvrage", laquelle permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en amont de toute recherche de responsabilité. Il appartient à l'assureur, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage auprès des participants à la construction, à hauteur des responsabilités respectives de chacun d'eux, au titre de leur responsabilité décennale. La loi nº 78-12relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (loi dite Spinetta du 4 janvier 1978) prévoit que les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Etude par Mme. LEGUAY, DICTIONNAIRE PERMANENT « ASSURANCES » BULLETIN mars 2012, p. 1.