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Timestamp: 2017-09-26 16:38:55+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

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Une histoire d’amendement
Soumis par Projet Arcadie le sam, 07/02/2016 - 15:20
Lors de l’examen en séance publique du texte égalité et citoyenneté, la député Eva Sas avait proposé un amendement instaurant une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de violences, amendement qui a été rejeté. Ce rejet a provoqué un certain émoi sur les réseaux sociaux alors qu’il était justifié.
Ainsi qu’il était rédigé, l’amendement prévoyait une peine automatique « la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit ». Or, ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans une Question Prioritaire de Constitutionnalité n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, les peines automatiques sont contraires à la Constitution car elles constituent une punition.
Toujours dans la même décision et le même considérant, les sages de la rue Montpensier ont estimé qu’une telle disposition était contraire à l’individualisation des peines. Le principe d’individualisation des peines est le fait de ne pas appliquer uniformément les mêmes peines aux personnes ayant commis les mêmes délits. On va prendre en compte la situation familiale, sociale et professionnelle des personnes, pour leur appliquer une peine qui sera à la fois répressive mais aussi ayant une fonction pédagogique. De façon globale, une peine n’est pas une punition.
Or, de la rédaction de cet amendement, il ressort que la peine d’inéligibilité était à la fois automatiquement appliquée – sauf si le juge en décide autrement – et ne tenait pas compte du principe d’individualisation de la peine.
Le troisième point qui posait problème était le cavalier législatif. Un cavalier législatif est un amendement qui se retrouve dans un texte dans lequel il n’a rien à faire. Pour faire une analogie, c’est comme si un chef se mettait à préparer une pâtisserie et que son commis lui amenait la recette des travers de porc au barbecue. Dans le texte qui nous intéresse, dont l’objectif était de renforcer l’adhésion des personnes à la communauté nationale, la République, à diminuer la fracture territoriale, sociale et financière des individus, il n’avait pas sa place.
Est-ce que cela signifie que les députés qui ont voté contre cet amendement ne condamnent pas les violences ? Absolument pas et rien n’interdit de déposer une proposition de loi qui rendrait l’accès à la fonction électorale plus restrictive. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un casier judiciaire ne vous suit pas nécessairement à vie.
De la même façon, il est très amusant de constater que les députés Les Républicains qui se sont auto-congratulés d’avoir voté cet amendement n’ont pas eu les mêmes réactions lorsque le président de leur parti a décidé d’accorder des investitures à Patrick Balkany et Georges Tron. Notons également que si une telle disposition avait existé dans le code électoral, José Bové n’aurait pas pu être député européen.
Il est tout à fait possible aux différents partis politiques de changer leurs statuts afin de ne pas accorder d’investiture aux personnes condamnées, notamment pour violences. A ce jour, ce n'est pas le cas.
Enfin, il a été remarqué que lors de l’examen du texte dit Sapin 2, les députés avaient justement voté une mesure similaire avec un renversement assez intéressant : les députés Les Républicains étaient contre, les députés du groupe SRC (à l’époque) étaient pour. Le texte en question est en cours d’examen au Sénat et rien ne dit qu’il ne sera pas retoqué par le Conseil Constitutionnel, ce qui signifie qu’il pourrait revenir dans l’hémicycle.
Légiférer oui, mais bien légiférer, c’est mieux.
Lucie Derouillon (non vérifié)
lun, 07/11/2016 - 21:55
Ce texte est mensonger.
Vous écrivez "Ainsi qu’il était rédigé, l’amendement prévoyait une peine automatique". C'est absolument faux. L'amendement proposé est disponible ici: http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements (amendement 1296 du 23 juin 2016).
On peut y lire que "la juridiction [...] peut décider de ne pas prononcer l'inégibilité". La peine est obligatoire mais pas automatique, comme dans l'article 10 de la loi Sapin 2 qui a été adoptée par les députés (disponible ici: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/ta/ta0755/%28inde...).
On a du mal à comprendre comment vous pouvez railler les députés républicains d'avoir proposé un amendement contre cet article 10 de la loi Sapin, tout en soutenant les députés qui ont voté contre l'amendement proposé par Mme SAS, alors que seule l'infraction diffère...
mar, 07/12/2016 - 03:36
commencez par calmer vos nerfs, apparemment, cet amendement vous a passablement énervé.
La rédaction de l'amendement était ainsi fait qu'il prévoyait une peine automatique et je ne suis pas la seule personne à l'avoir souligné. Je suis tout à fait capable d'admettre quand je me trompe mais je ne crois pas que plusieurs pénalistes et spécialistes des libertés fondamentales soient tous dans l'erreur.
A partir du moment où la peine prononcée pose une forme de principe de punition, c'est contraire aux libertés fondamentales. Or, non seulement elle devenait automatique mais elle empiétait aussi sur le principe d'individualisation de la peine. C'est ballot quand même.
Rassurez-vous : je me moque aussi bien des députés Les Républicains que des députés socialistes. Ces deux amendements sont stupides mais au moins celui inséré dans la loi Sapin 2 - dont rien ne dit qu'il va survivre au Sénat - avait le mérite d'être en cohérence avec l'esprit général du texte. L'amendement proposé par Mme Sas semblait surtout avoir pour objectif de se donner bonne conscience après les turpitudes de l'affaire Baupin. Que ne ferait-on pas pour se (r)acheter une bonne image car ne soyez pas naïve : s'il y a bien un univers dans lequel les obsédés sexuels sont très vite repérés, c'est bien en politique. Or, curieusement, M. Baupin a pu allégrement faire ce qu'il a fait, sans être inquiété pendant plusieurs années. Quant à nos amis Les Républicains, curieusement, l'investiture de M. Tron, renvoyé devant la Cour d'Assises pour viol par la Cour de Cassation - alors qu'il était initialement poursuivi pour une infraction moins sévèrement réprimée - n'a pas soulevé la moindre indignation.
On va faire un marché : j'arrêterai de me moquer des opportunistes quand ces derniers arrêteront de se servir de l'arme législative comme d'un moyen de communication à moindre frais pour zozos en mal de revendications numériques.
Marker (non vérifié)
mar, 07/12/2016 - 11:23
Le Sénat a voté l'article 10
Le Sénat a voté l'article 10 en maintenant la peine systématique en cas de manquement à la probité : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/713.html
Sans doute parce que l'éligibilité a un lien direct avec les manquements à la probité, ce qui n'est pas le cas de toutes les infractions du code pénal.
mer, 07/13/2016 - 00:18
en effet, mais comme vous le soulignez très justement, au moins, il y a une cohérence. Néanmois, je suis réservée quant à la peine complémentaire automatique car ainsi rédigée, elle revient à dire aux magistrats qu'ils sont obligés de prononcer un certain quantum de peine. Or, autant nos magistrats ne peuvent pas décider des peines, qui sont du ressort de loi et donc du législateur, autant le magistrat a toute liberté quant à la détermination de la peine.
Telle que c'est rédigé, il y a une sorte d'inversion : on ne motive plus la condamnation d'une personne à un certain quantum mais la non-application d'un quantum et cela ne me paraît pas tout à fait raccord avec le bloc de Constitutionnalité. Si le texte ne fait pas l'objet d'une saisine a priori du Conseil Constitutionnel, j'y vois une belle QPC pour nos amis de la rue de Montpensier et pour les éventuels condamnés.
John Bolt (non vérifié)
sam, 07/23/2016 - 06:38
La question est très simple
La question est très simple pourtant. Une personne condamnée pour agression sexuelle ou viol a-t-elle encore la possibilité de devenir et de rester élue aujourd'hui ? D'après ce que j'observe c'est encore possible, ce qui rend l'exercice démocratique particulièrement problématique. De nos jours, il y a près de 400 métiers qui ont l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge pour leur exercice : fonctionnaires, pompiers, agents de sécurité... Mais cette obligation n'existe pas pour les élus. Ce n'est pas normal.
dim, 07/24/2016 - 19:16
l'amendement portait sur les violences en général et pas spécifiquement sur les agressions sexuelles. Oui, une personne peut se présenter tout en ayant un casier sauf si cette personne a été condamnée à une peine complémentaire d'inéligbilité.
La seule fonction réellement interdite avec un casier judiciaire est la magistrature. Les autres professions sont accessibles même avec un casier.
dim, 07/24/2016 - 21:41
Bonjour, merci pour votre réponse. Je tenais à vous dire que j'appréciais vraiment.
Sur la questions des professions qui doivent disposer d'un casier judiciaire vierge, en effet, il y a la fonction de magistrat comme vous le souligniez. Mais ce n'est pas la seule. Il existe beaucoup d'autres fonctions dont l'accès exigent de présenter un casier judiciaire vierge de mention incompatible avec le métier (casier B2 et B3 seulement) : les métiers de la sécurité (police, gendarmerie…), architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, emplois privés dans le domaine de la petite enfance... En tout, près de 400 métiers sont concernés par un examen de mention incompatible avec le métier dans le casier judiciaire du postulant.
Aujourd'hui, cette obligation ne concerne pas les candidats à un poste d'élu. Ce qui n'est pas normal à mon sens. Cette obligation de casier judiciaire compatible avec les fonctions d'élus devrait être obligatoire pour tous les élus et tous les candidats à un mandat.
Pour rappel, aujourd'hui, une députée vient à l'Assemblée Nationale avec un bracelet électronique: l'élue a été condamnée à 4 ans de prison dont un ferme par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour détournements de fonds publics. Pourtant, cette députée continue de voter nos lois, engager nos dépenses, représenter le peuple... est-ce normal ?
Idem pour les élus condamnés pour agression sexuelle : cette condamnation n'est clairement pas compatible avec une fonction d'élu !
Je note que c'est assez caractéristique du biais de pensée quand il s'agit de considérer que la déchéance de fonction d'élu puisse être assimilée à une punition (dans le cadre du texte discuté de cet article) : ce n'est pas du tout l'objet ! Il ne s'agit pas d'une punition, mais bien d'une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat et une condamnation qui met en cause la capacité de l'élu à agir pour le bien public. Ce n'est donc pas une peine, ni une punition. Il ne devrait pas y avoir de discussion sur le plan pénal, mais bien sur la conséquence civile de ces catégories de condamnations.
lun, 07/25/2016 - 01:40
le casier judiciaire vierge, ça reste de la théorie. Dans la pratique, c'est différent et croyez-moi que si un casier non-vierge était un réel prérequis pour tous les métiers que vous avez cité, non seulement le chômage serait plus elevé mais on aurait de sérieuses pénuries de compétences.
Vous faites une confusion : vous assimilez la députation à un métier. Or, ce n'est pas le cas, c'est une fonction mais non une profession, même si j'admets volontiers que la longévité de certains élus peut laisser croire le contraire.
Dans le cas des parlementaires, la personne à laquelle vous faites référence n'a pas été condamnée définitivement et le port de son bracelet électronique fait vraisemblablement partie des conditions de son contrôle judiciaire. Par ailleurs, tant qu'elle est est élue, c'est au bureau de l'Assemblée Nationale qu'il appartient de lever cette immunité.
Est-ce normal ? Honnêtement, je n'en sais rien. La seule chose que je sais est que tous les élus qui ont déjà fait l'objet de condamnations et qui sont toujours investis de fonctions représentatives ont tous un point commun : ils ont été élus. A partir du moment où les gens continuent à voter pour eux et qu'ils gagnent des élections, pourquoi se priveraient-ils ? Le jour où les Français seront aussi exemplaires que les Suédois, on en rediscutera.
Si on prend l'exemple de Jacques Chirac, qui est certes très sympathique, qui a été un homme d'Etat, mais qui est loin d'avoir été un enfant de choeur : il a été élu quasiment sans interrumption. Aujourd'hui, alors qu'il n'y a presque plus aucun mystère sur ses agissements, les Français continuent à l'apprécier.
Parlons de François Mitterrand, parlons de Charles Pasqua et de toutes ses personnalités politiques dont vous trouverez toujours des gens pour dire qu'ils ont été une chance pour la France et qui ont occupé les plus hautes fonctions de l'Etat.
Quant à ce que vous appelez un biais de pensée, ça s'appelle le respect de la Constitution. Relisez les décisions du Conseil Constitutionnel, les commentaires au cahier, les différents écrits de constitutionnalistes.
Arrêtez de morigéner la Constitution et le droit lorsque seule l'attitude des électeurs est en cause.
lun, 07/25/2016 - 10:42
Merci beaucoup pour votre réponse, et vos lumières. J'apprécie sincèrement ce que vous faites, d'où ma réponse:
"Si un casier non-vierge était un réel prérequis pour tous les métiers que vous avez cité, non seulement le chômage serait plus elevé mais on aurait de sérieuses pénuries de compétences." => Affirmation gratuite, sans fondement, avec une emphase outrancière pour tenter de décrédibiliser le bien-fondé de la thèse. La seule chose que ca peut suggérer, c'est que si vous aviez raison, malheureusement, alors on trouvera encore des pédophiles dans les écoles, des hommes qui battent leurs femmes dans la police, des fonctionnaires corrompus etc.
Vous me lisez mal on dirait. Je vais le faire plus simple pour éviter vos contre-sens : justement, c'est très bien de votre part de constater qu'être élu est un mandat, pas une profession. Alors il faut en tirer les conclusions utiles. La déchéance de ce mandat n'est donc pas une punition professionnelle, mais le droit du peuple à ne pas être représenté par des personnes qui n'ont pas la probité suffisante pour leurs fonctions. Ce ne serait donc pas une condamnation pénale dans ce cas, mais une incapacité civile. Ca change tout.
Je ne me résigne pas comme vous le faites. Si 400 métiers l'exigent déjà en France, alors A FORTIORI, le casier vierge devrait aussi être obligatoire pour les mandats électoraux, compte-tenu des enjeux de leurs fonctions. Cela éviterait aussi d'entretenir une croyance de plus en plus partagée de 'tous pourris', ce qu'on peut difficilement combattre quand les élus se maintiennent à tout prix malgré une évidente mise en cause de leur probité (Cf. la députée avec le bracelet électronique pour ne prendre que cet exemple. On attend avec impatience la décision de la Cour de Cass à son sujet, qui ne portera que sur le Droit car c'est la mission limitée de cette Cour ; pas sur le fond de l'affaire puisque la peine de la députée a été jugée et d'ailleurs a été alourdie en appel pour avoir déversé des "charrettes de billets" auprès d'associations fictives dans un but électoraliste. Idem pour les élus de droite, je ne défends aucun parti).
"Le jour où les Français seront aussi exemplaires que les Suédois, on en rediscutera." => tout à fait d'accord avec vous. Et je serai beaucoup moins timide que votre propos : commencons par requérir de nos élus l'éthique dans la pratique de leur mandat (frais, indemnités, probité…), qui doivent donc montrer particulièrement l'exemple en tant que représentants du peuple. De plus, c'est dommage de s'arrêter à l'exemple suédois, il existe plein d'autres pays dans lesquels l'exercice des mandats sont moins opaques que la France : La Norvège, L'Islande, L'Allemagne… Soyons modestes, et sachons s'inspirer de mécanismes utiles en reconnaissant que le meilleur pour la démocratie n'est pas forcément en France.
Pourtant, je sens chez vous une certaine liberté de ton, mais vous n'arrivez pas à sortir des clous d'une pensée ambiante chez les élus concernant la "propriété" de leur mandat. Cela doit cesser absolument pour le bien de la démocratie. C'est quand même incroyable de se soumettre à l'idée que si les électeurs choisissent un candidat, alors ca veut dire que cet élu bénéficie DE FACTO d'une 'amnistie' populaire pour leurs crimes commis. Au fond, ca ne change rien aux détournements de fonds publics, achats d'électeurs, emplois fictifs, agressions sexuelles… commis par ces mêmes élus ou réélus. Dans les faits, cette argument évidemment stupide les encourage à continuer ou à recommencer, alimentant donc la décrédibilisation de leurs fonctions. Et, je dois dire, c'est un peu pervers de reporter sur les électeurs la responsabilité de leurs comportements déviants. Puisque les élus ne réalisent pas eux-mêmes les enjeux de la probité de leur fonction (en démissionnant ou en ne se représentant pas le cas échéant) et les conséquences dommageables qu'ils portent aux institutions, alors il faut les y contraindre par l'obligation d'un casier vierge.
En outre, il faut rappeler ici que le taux d'abstention aux élections est en augmentation constante depuis 50 ans. Dans certaines circonscriptions, des candidats sont élus avec moins de 15% d'électeurs participants, ce qui est très loin d'une approbation populaire de leur mandat. Peut-être la conséquence d'une réprobation du peuple qui n'est pas constitutionnellement comptabilisée ou comptabilisable, malheureusement. Et qu'enfin, entre deux candidats "pourris" , il y en a toujours un des deux qui est élu à la fin. Ce serait un peu facile d'en conclure qu'il a recu dès lors une approbation de son comportement déviant, puisqu'il n'y avait pas d'autres choix de vote pour les électeurs.
Malheureusement, c'est le mal du siècle. Ce ne vaut pas dire qu'il faut l'accepter. Egalement, Je vous remercie de vous soucier de ma culture constitutionnelle, mais de ce côté là, on me reconnait généralement que tout va bien, je vous remercie. D'ailleurs, les mécanismes existent pour changer la Constitution, alors pourquoi ne pas les solliciter si c'est pour atteindre le bien commun ?
lun, 07/25/2016 - 15:15
oui le casier vierge est un tel prérequis obligatoire qu'on ne trouve JAMAIS de pédophiles parmi les membres du corps enseignant.
Et non cette affirmation n'est pas gratuite mais une constatation sur le terrai, que je ne détaillerai pas.
Le Conseil Constitutionnel ne parle pas de punition professionnelle, il parle de punition tout court et au final, ça ne change rien : les gens continuent de voter pour eux. Vous pouvez vous enflammer autant que vous voulez, faire de longs commentaires et gloser à l'envi(e?) sur les comportements des élus il n'empêche que plutôt que de vouloir absolument bricoler notre Constitution, on devrait surtout revoir notre attitude.
L'exercice démocratique c'est comme le sexe : aller voter tous les 5ans ne fait pas de vous un citoyen investi, de la même façon que d'avoir des rapports sexuels tous les cinq ans n'est pas synonyme d'une vie intime active.
Les gens ne vont pas voter, ils ne viennent pas en consiel municipal, ils ne s'intéressent pas au débat démocratique local, ils ne veulent pas se présenter aux élections locales. On ne change pas l'attitude des gens en changeant une loi ou la Constitution.
Enfin, la notion de bien commun est trop oisesue pour se baser dessus. Votre définition de bien commun n'est pas la même que la mienne qui n'est pas la même que celle de mon voisin, c'est beaucoup trop vague.
mar, 07/26/2016 - 08:49
Merci beaucoup, j'aurai aimé
Merci beaucoup, j'aurai aimé en apprendre davantage de votre commentaire qui balaye négligemment quelques arguments.
A chaque élection, quand il n'y a que le choix entre deux "pourris", il y en toujours un qui est élu. C'est la Constitution. Ca prouve quoi ? C'est quoi la liberté des électeurs ? Aujourd'hui, il n'existe pas d'autres alternatives de prévues. Il y a des dizaines de situations dans ce cas. Il faut protéger les mandats en amont par une condition de probité, même formelle. Obligeons les candidats à présenter un casier judiciaire vierge de toutes mentions incompatibles (B2 et B3 si vous savez ce que ca veut dire). C'est le sens de la pétition nationale qui a été lancée. Plusieurs centaines de milliers de personnes ont déjà rejoint cette pétition.
Au lieu de vous plaindre des électeurs, envisagez quelque chose d'utile. Donner un vrai pouvoir aux électeurs et ils iront voter. Ça marche très bien en Suisse où il y a un fort taux de participation aux votations, et les citoyens apprécient suffisamment leur système pour aller voter. Vous devriez relire la Constitution Suisse plutôt que de vous fatiguer avec la Constitution française.
Remplacez 'bien commun' par 'intérêt général' qui sont des synonymes, et vous avez exactement exprimé ce que ressentent les électeurs : c'est beaucoup trop vague le pouvoir accordé aux élus... L'intérêt général dans le prisme des élus n'est visiblement pas le même que ceux qui les ont élus. Il faut placer l'intérêt général dans les mains de ceux qui sont suffisamment probes pour l'apprécier, même formellement.
mer, 07/27/2016 - 16:02
Vos solutions sont surtout
Vos solutions sont surtout démagogiques.
Vous me parlez de la Suisse en oubliant qu'on ne compare pas des pommes et des fromages, ce sont des sytèmes différents. Vous me dites que les électeurs n'ont que deux choix, or, on n'a jamais eu autant de candidatures, toutes élections confondues.
Et nous sommes en France donc je me borne à la Constitution Française.
jeu, 09/29/2016 - 19:40
Houra !! l'amendement 303 sur
Houra !! l'amendement 303 sur l'article 10 loi Sapin 2 a été voté cette nuit. Bientôt en vigueur, pour se présenter les élus devront :
« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité.
« Les condamnations pour manquement à la probité sont : {etc.}
dim, 10/02/2016 - 22:28
En effet, il a été déposé et
En effet, il a été déposé et adopté.
Mais cet amendement était en rapport avec le texte ( donc pas un cavalier législatif), il était mieux rédigé et surtout il est borné à certaines infractions très précises.
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