Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DFEDD1C03FDF5D4BC7EC85AFADBE1654.tpdila10v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032041559&dateTexte=20170619&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-22 14:09:11+00:00
Document Index: 166956847

Matched Legal Cases: ['art. 1733', 'art. 1734', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 23']

Code civil - Article 1242 | Legifrance
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Code civil - Article 1242
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Code civil - art. 1733 (V)
Code civil - art. 1734 (V)
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (V)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 6 (V)
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD)
Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (V)
Code de l'éducation - art. R442-40 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (VD)
Code des assurances - art. L121-2 (VD)
Code des assurances - art. L511-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD)
Code du sport. - art. L321-3-1 (VD)