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Timestamp: 2020-01-29 08:53:55+00:00
Document Index: 31473005

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 12', 'arrêt ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 512', 'art. 502', 'art. 512', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 220', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 220', 'arrêt ', 'art. 220', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 220', 'art. 297', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 220', 'art. 181', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 156', 'arrêt ']

1A.30/2001 - 2001-04-02 - Rechtshilfe und Auslieferung -
(extradition au Royaume d'Espagne; art. 2
CEExtr. ; art. 2
EIMP; double incrimination; défauts graves de la procédure)
Le 20 octobre 2000, l'Ambassade du Royaume d'Espagne à Berne a présenté au Département fédéral de justice et police une demande formelle d'extradition fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 5 août 1982 pour l'Espagne (CEExtr. ; RS 0.353. 1). Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte par le Juge d'instruction de Torremolinos contre K.________, inculpé de contrainte et d'enlèvement de mineurs, infractions réprimées par les art. 172 et 223 CPE. Etaient joints à la demande une requête adressée par le Juge d'instruction au Ministère des affaires étrangères de l'Etat requérant; un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000; la copie d'une ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 26 novembre 1998; la décision ("auto") du 25 septembre 2000, par laquelle le Juge d'instruction espagnol a ordonné l'arrestation de K.________; la copie de la requête adressée le 25 septembre 2000 par le Juge d'instruction au Bureau d'Interpol à Madrid, en vue de l'extradition de K.________; la traduction française des art. 172 et 223 CPE. Selon le mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000, K.________ avait vécu
maritalement avec la ressortissante espagnole R.________. De cette relation étaient nées J.________, le 13 février 1994, et E.________, le 22 juin 1996. Le 21 août 1998, K.________ avait quitté le domicile de R.________ avec ses deux filles, pour ne pas reparaître.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 10 janvier 2001, subsidiairement de renvoyer la cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision précisant les faits et dispositions pour lesquels l'extradition serait accordée. Il allègue que la condition de la double incrimination ne serait pas respectée et que la procédure dans l'Etat requérant présenterait des défauts graves au sens de l'art. 2 let. a
et d de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1).
b) La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3
EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant qui peut manifestement se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3
EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).
c) Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6
OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 199 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités).
3.- Le recourant voit un défaut grave de procédure, au sens de l'art. 2 let. d
EIMP, dans le fait que la demande ne respecterait pas, selon lui, les exigences de forme de l'art. 12 al. 2 let. a
CEExtr. C'est sous l'angle de cette disposition que doit être examiné le grief.
a) Lorsque, comme en l'espèce, la demande est présentée pour les besoins de l'instruction d'une cause pénale avant le jugement, la demande doit être accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré selon les formes prescrites par le droit de l'Etat requérant (art. 12 al. 2 let. a
CEExtr. et 41 EIMP). Il n'y a cependant pas lieu d'être trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies à ce titre devant simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
Le 8 novembre 2000, il en a remis une traduction. Ce document résume les faits reprochés au recourant, indique les dispositions applicables et la peine encourue. Il ne constitue cependant pas un mandat d'arrêt, mais uniquement une fiche de renseignements en vue d'extradition, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 12 al. 2 let. a
Ce défaut a été réparé dans le cours ultérieur de la procédure. A la demande formelle du 20 octobre 2000 était joint un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000. Cette pièce constitue un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 512 du Code de procédure pénale espagnol ("Ley de enjuiciamiento criminal" - CPPE), disposition à laquelle elle se réfère. En droit espagnol, la détention préventive ("prision provisional") est régie par les art. 502 ss CPPE. Lorsque la personne recherchée est introuvable, un mandat ("requisitoria") est notifié aux juges d'instruction dans la juridiction desquels elle pourrait résider (art. 512 CPPE). Il s'agit là indubitablement d'un mandat au sens de l'art. 12 al. 2 let. a
Après un bref rappel des faits, le Juge d'instruction a considéré qu'il existerait des "indices raisonnables" que le recourant ait commis les infractions reprochées, de sorte qu'il convenait d'ordonner son arrestation pour les besoins de la procédure d'extradition. Cette décision doit être tenue au moins pour un acte équivalent à un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 12 al. 2 let. a
CEExtr. Sur le vu de cette pièce, il ne fait en effet guère de doute que le recourant, s'il avait pu être repéré sur le territoire espagnol avant de le quitter ou s'il y était retourné ultérieurement, aurait pu être placé en détention préventive ou en garde à vue. Pour la Suisse comme Etat requis, cela suffit pour admettre que la demande n'est pas abusive.
a) Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant, frappés d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 al. 1
CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP). Pour que la condition de la double incrimination soit remplie sous cet aspect, il faut que l'état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451; 117 Ib 64 consid. 5c p. 90; 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94/95; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb p. 594/ 595). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).
c) Pour l'Office fédéral, les faits, transposés en droit suisse, pourraient tomber sous le coup de l'art. 220
CP. La condition de la double incrimination serait remplie sous cet aspect, ce que conteste le recourant.
Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 220
L'art. 220
CP protège le détenteur de l'autorité parentale (ATF 125 IV 14 consid. 2a p. 15; 118 IV 61 consid. 2a p. 63, et les arrêts cités). Pour que le délit soit réalisé, il faut un acte ou une omission qui empêche le détenteur de l'autorité parentale ou le tuteur de décider du sort du mineur, soit de son lieu de résidence, de son éducation et de ses conditions de vie (ATF 101 IV 303 consid. 2 p. 304). La volonté ou le désir du mineur n'est en principe pas déterminant, le bien protégé étant l'exercice de l'autorité parentale et non la liberté du mineur (ATF 101 IV 303 consid. 3 p. 305). Commet ce délit non seulement le conjoint qui emmène avec lui les enfants dont la garde a été confiée à l'autre conjoint (ATF 125 IV 14; 110 IV 35 consid. 1c p. 37; 98 IV 35), mais aussi celui des parents qui détient l'autorité parentale (ATF 95 IV 67). L'arrêt Haffner, invoqué par le recourant, n'a pas la portée que celui-ci lui prête. Si cet arrêt réserve au seul titulaire de l'autorité parentale ou tutélaire le droit de déposer plainte pour enlèvement de mineur au sens de l'art. 220
CP, c'est uniquement pour exclure la possibilité que la plainte soit déposée par une autorité administrative. Pour le surplus, l'arrêt confirme expressément que
les parents sont habilités à déposer plainte en se fondant sur l'art. 220
CP (ATF 108 IV 22, 25). Lorsque le parent ne ramène pas à l'autre parent qui détient l'autorité parentale les enfants après des vacances passées à l'étranger, le délit est réputé commis en Suisse, où le résultat s'est produit (art. 7 al. 1
CP; ATF 125 IV 14).
Sur le vu de cette jurisprudence, le parent qui aurait quitté la Suisse pour l'étranger, en emmenant ses enfants sans l'accord de son conjoint et en refusant de les lui remettre, pourrait s'exposer aux sanctions prévues par l'art. 220
CP. Il serait indifférent, à cet égard, que le parent enlevant les enfants détienne l'autorité parentale, conjointement avec l'autre parent avec lequel il est marié (cf. art. 297 al. 1
CC) ou non marié (cf. art. 298a
ZGB Art. 298a . Anerkennung und Vaterschaftsurteil / I. Gemeinsame Erklärung der Eltern - A quater. Anerkennung und Vaterschaftsurteil I. Gemeinsame Erklärung der Eltern
1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
2 In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
1 bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
2 sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
3 Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
4 Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
CC), ou que l'autorité parentale soit attribuée au parent auquel les enfants ont été enlevés, notamment lorsque, comme en l'espèce, les parents ne sont pas mariés (cf. art. 298 al. 1
La condition de la double incrimination étant réalisée au regard de l'art. 220
CP, il est superflu d'examiner ce qu'il en est sous l'angle des art. 181
et 183 ch. 2
CP, ou de clarifier sur quels faits et dispositions s'appuie la demande à ce propos.
5.- De l'avis du recourant, la procédure ouverte en Espagne serait affectée d'un défaut grave au sens de l'art. 2 let. a
EIMP, aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. Le recourant, comme personne dont l'extradition est demandée, a qualité pour soulever ce grief (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).
a) L'art. 2
EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). Dans le domaine de l'extradition régie par la CEExtr. , la jurisprudence a établi le principe que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-même à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe de sérieux motifs de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et les arrêts cités).
EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 334 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière.
b) Sous l'angle de l'art. 2 let. a
EIMP, le recourant expose que la procédure en Espagne ne respecterait pas le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, qui constitue un aspect du procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. La procédure espagnole ne serait pas davantage conforme à l'art. 5 al. 1 let. b
, c et f CEDH. Dans sa réplique du 16 mars 2001, le recourant a précisé son grief, limité à l'art. 6 par. 1 CEDH, en faisant valoir que le système judiciaire espagnol serait excessivement lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, complexe et inefficace. Il se réfère sur ce point notamment à des extraits du rapport spécial du Tribunal supérieur de justice pour l'Andalousie (dont dépend Torremolinos), Ceuta et Melila, au Livre blanc sur la justice, ainsi qu'à une intervention du Ministre de la justice devant une commission parlementaire. Ces documents mettent en lumière les difficultés du système judiciaire espagnol, liées notamment à la lenteur des procédures. Il s'agit là toutefois de constats globaux, qui soulignent aussi la nécessité de mettre en oeuvre des réformes, structurelles et organisationnelles, que le Gouvernement et le Parlement sont décidés à réaliser.
6.- Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156
Décision : 1A.30/2001
Date : 02. April 2001
Publié : 02. April 2001
CC Art. 298a . Reconnaissance et jugement de paternité / I. Déclaration commune des parents - A quater. Reconnaissance et jugement de paternité I. Déclaration commune des parents
1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
2 Les parents confirment dans la déclaration commune:
1 qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
2 qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
3 Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
4 Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
5 Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.
CP Art. 7 3. Conditions de lieu / Autres crimes ou délits commis à l'étranger - Autres crimes ou délits commis à l'étranger
CP Art. 183 Séquestration et enlèvement - Séquestration et enlèvement 1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,
CP Art. 220 Enlèvement de mineur - Enlèvement de mineur Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 0.353.1: 2 12
101-IV-303 • 108-IV-22 • 109-IB-317 • 109-IB-60 • 110-IV-35 • 112-IB-215 • 112-IB-225 • 112-IB-576 • 115-IB-68 • 116-IB-89 • 116-IB-96 • 117-IB-337 • 117-IB-51 • 117-IB-64 • 118-IB-269 • 118-IB-448 • 118-IV-61 • 120-IB-120 • 122-II-140 • 122-II-373 • 122-II-422 • 123-II-134 • 123-II-161 • 123-II-595 • 124-II-184 • 125-II-356 • 125-IV-14 • 126-II-324 • 126-II-329 • 95-IV-67 • 98-IV-35
1A.30/2001 • 8G.66/2000 • B_116561/01
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