Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=109-PGP&bg=5584&bd=5585&datePlan=2019-12-11&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-01-20 09:27:46+00:00
Document Index: 165116188

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-TCA-BEU-20120912
1 (BOFiP-TCA-BEU-§ 1-12/09/2012)
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe destinées à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration, urbaines ou industrielles, codifiées à l' article 302 bis ZF du code général des impôts ( CGI) .
10 (BOFiP-TCA-BEU-§ 10-12/09/2012)
Par boues d’épuration, on entend les sédiments résiduaires produits à l’issue du traitement ou pré-traitement, biologique, physique ou physico-chimique des eaux usées en station d’épuration visée aux I-A-1 et I-A-2 .
La taxe s’applique également aux matières de vidange, visées au I-A-3 , issues des installations d’assainissement non collectif lorsqu’elles sont directement épandues sur les sols.
20 (BOFiP-TCA-BEU-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-BEU-§ 30-12/09/2012)
Sont ici visées les boues produites dans les stations d’épuration déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature prévue à l’ article R214-1 du code de l’environnement . Il s’agit des stations d'épuration des agglomérations ou des dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kilogrammes de DBO5 au sens de l' article R2224-6 du code général des collectivités territoriales .
40 (BOFiP-TCA-BEU-§ 40-12/09/2012)
Les boues d’épuration industrielles résultent du traitement ou du pré-traitement des eaux usées industrielles par des stations d’épuration industrielles. Les eaux traitées par ces installations peuvent ensuite être rejetées soit directement au milieu naturel, soit dans un réseau collectif de collecte des eaux usées. Sont ici visées les stations d’épuration industrielles qui sont classées pour la protection de l’environnement et qui appartiennent aux secteurs de l’industrie alimentaire et de l’industrie du papier et de la cartonnerie.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relevant de ces branches, est fixée par l’ arrêté du 4 septembre 2009 pris par le ministre chargé de l’environnement en application de l’ article R 424-1 du code des assurances .
Les secteurs de l’industrie alimentaire et de l’industrie du papier et de la cartonnerie concernés s’entendent des industries dont l’activité correspond aux intitulés des codes C10 et C17 de la nomenclature agrégée NA 2008 :
- Pour les industries agroalimentaires :
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande ;
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ;
Transformation et conservation de fruits et légumes ;
Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales ;
Fabrication de produits laitiers ;
Travail des grains ; fabrication de produits amylacés ;
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires ;
Fabrication d'autres produits alimentaires ;
Fabrication d'aliments pour animaux.
- Pour les industries du papier et du carton :
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton ;
Fabrication d'articles en papier ou en carton.
50 (BOFiP-TCA-BEU-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-BEU-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-BEU-§ 70-12/09/2012)
- par la commune ou, lorsque cette compétence a été transférée, par la structure de coopération intercommunale compétente en matière d’épuration en vertu des dispositions conjuguées des articles L2224-7 du code général des collectivités territoriales et L2224-8 du code général des collectivités territoriales si celle-ci exploite la station d’épuration en régie directe ;
80 (BOFiP-TCA-BEU-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-BEU-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-BEU-§ 100-12/09/2012)
La taxe est due par les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sollicitant des autorisations ou déposant des déclarations au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature prévue à l’ article R214-1 du code de l’environnement .
110 (BOFiP-TCA-BEU-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-BEU-§ 120-12/09/2012)
La base d’imposition de la taxe est constituée par le poids de matière sèche de boues produites annuellement.
130 (BOFiP-TCA-BEU-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-BEU-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-BEU-§ 150-12/09/2012)
- avant stockage sur la station, lorsque cela est techniquement possible ;- hors ajout de co-produit nécessaire au compostage ;
160 (BOFiP-TCA-BEU-§ 160-12/09/2012)
Le poids de matière sèche hors emploi de chaux figure notamment parmi les données de surveillance que les communes ou les délégataires en charge d’un système d’assainissement collectif ont obligation de transmettre à l'agence de l'eau et au préfet, dans le cadre de la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration mis en place par les communes en vertu de l’ article R2224-15 du code général des collectivités territoriales .
Exemple : Une entreprise agroalimentaire a fait construire pour les besoins de son activité une installation de traitement d’eaux usées industrielles. 4 000 tonnes de matières sèches de boues par an sont évacuées de cette installation. Le traitement de ces boues a nécessité l’incorporation de 1 200 tonnes de chaux. L'assiette de la taxe est donc la suivante : 4 000 tonnes – 1 200 tonnes = 2 800 tonnes.
170 (BOFiP-TCA-BEU-§ 170-12/09/2012)
La détermination de la quantité de matière sèche produite est réalisée sur la base des analyses exigées par la réglementation relative à l’épandage agricole des boues. Les données de quantités de matières sèches épandues sont notamment transmises au préfet dans le document de synthèse annuelle du registre prévu à l’ article R211-35 du code de l’environnement .
180 (BOFiP-TCA-BEU-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TCA-BEU-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-BEU-§ 200-12/09/2012)
Les redevables déclarent la taxe due au titre de l’année civile précédente, lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
210 (BOFiP-TCA-BEU-§ 210-12/09/2012)
Ils procèdent à la liquidation de la taxe sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960) annexé à la déclaration du mois de mars N ou, selon le cas, à la déclaration du premier trimestre N, déposée en avril N. Cette déclaration n° 3310 A (CERFA n° 10 960) est accessible en ligne sur le site www.impots.fr à la rubrique "recherche de formulaire."
220 (BOFiP-TCA-BEU-§ 220-12/09/2012)
La taxe est due l’année de cessation d’activité. Elle est déclarée et liquidée sur l’ imprimé n° 3310-A (CERFA n° 10960) annexe à la déclaration n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité ( article 287, 4 du CGI ). Ces déclarations n° 3310 A (CERFA n° 10 960) est accessible en ligne sur le site www.impots.fr à la rubrique "recherche de formulaire."
230 (BOFiP-TCA-BEU-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TCA-BEU-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TCA-BEU-§ 250-12/09/2012)