Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-proprietaire.html
Timestamp: 2019-09-23 20:31:34+00:00
Document Index: 139765673

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 606", "l'article 924", "l'article 544", "l'article 544", "l'article 226", "l'article 2224", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 13", "l'article 595", 'arrêt ']

Article, Code, Propriétaire | Le Particulier
Article, Code, Propriétaire
3.07, BOI 5D-2-07). Rappelons, en effet, que les gros travaux (définis à l'article 606 du code civil) d'un bien immobilier démembré sont à la charge du nu-propriétaire. [...] de l'ordre de 60 % de la valeur de la nue-propriété transmise. De plus, le régime dérogatoire de déduction des travaux ne pourra pas s'appliquer. [...]
Il s'agit, notamment, des réparations non locatives et de la taxe foncière. Le contrat de location peut toutefois prévoir de les mettre à la charge de votre locataire. [...] C'est souvent le cas dans les baux commerciaux, le bail mentionnant que le propriétaire conserve à sa charge uniquement les grosses réparations de l'article 606 du code civil. [...] 245). Retenez également que ces règles de prise en compte des travaux faits par le locataire en vertu d'une clause du bail ne concernent pas ceux réalisés dans le cadre d'un bail à construction ou à réhabilitation. [...]
La même année, Bernard avait souhaité favoriser l'égalité entre ses enfants en donnant la nue-propriété d'une partie de la résidence secondaire à son fils. [...] Pas question, par exemple, de la vendre pour en racheter une plus petite et dégager les liquidités nécessaires, puisqu'ils en ont transmis la nue-propriété à leur fille. [...] En outre selon l'article 924-4 du code civil, il leur faudrait aussi l'accord de principe du fils de Bernard, même si ce dernier n'est pas nu-propriétaire, ajoute Nathalie Couzigou-Suhas. [...]
Il doit être concilié, notamment, avec le respect de la liberté d'information. Quant à l'exploitation d'une photographie reproduisant un bien immobilier, elle devrait logiquement porter atteinte au droit de propriété, dont les contours sont définis par l'article 544 du Code civil. [...] Quant à l'exploitation d'une photographie reproduisant un bien immobilier, elle devrait logiquement porter atteinte au droit de propriété, dont les contours sont définis par l'article 544 du Code civil. [...] A fortiori si le propriétaire a été photographié chez lui, à son insu. Les victimes de paparazzi invoquent ainsi l'article 226-1 du Code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [. [...]
J'ai appris que ma commune avait modifié son plan local d'urbanisme et classé mon terrain agricole en zone constructible...
L'article L 411-32 du Code rural dispose que le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. [...] En conséquence, vous pouvez résilier votre bail. Mais vous devez respecter un certain formalisme, qui vous oblige à notifier le congé par acte d'huissier, un an à l'avance, et vous engage à changer la destination de votre terrain dans les trois ans suivant la résiliation du bail. [...] Vous devez permettre à votre fermier de poursuivre son année culturale. Et l'indemniser au titre du préjudice qu'il subit, comme il le serait en cas d'expropriation. [...]
Cela suppose donc un certain nombre de connaissances tant théoriques que pratiques qui doivent être validées par un organisme certificateur agréé par le Cofrac. [...] Nous devons effectuer un contrôle sur trois points, note Gilbert Leroux. Nous devons nous assurer que le certifié exerce réellement l'activité, qu'il se procure régulièrement les informations juridiques et réglementaires et vérifier la pertinence des diagnostics qu'il effectue. [...] L'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des diagnostics. [...]
Ce fut, par exemple, le cas dans une affaire où le vendeur souffrait de diabète et d'hypertension lorsqu'il avait signé la promesse, puis était décédé, 10 mois plus tard, d'une tumeur non connue à cette date (CA de Grenoble du 26. [...] Le propriétaire démarché peut se rétracter dans les 7 jours. Ce délai devrait passer à 14 jours après le 13 juin 2014, dès l'entrée en vigueur de la loi Hamon, qui instaure un nouvel article L 121-21 dans le code de la consommation. [...] Selon l'article 2224 du code civil, les actions en justice menées pour récupérer un arriéré de rente, qu'il s'agisse de la rente elle-même ou de sa réévaluation, se prescrivent après 5 ans. [...]
Cette solution pourra être retenue par les contribuables ayant, au cours de l'année 2010, renégocié leur prêt immobilier avec un établissement bancaire concurrent du prêteur initial. [...] Celles-ci ne sont normalement pas déductibles des revenus fonciers en vertu de l'article 31 du CGI, qui les exclut expressément. [...] En d'autres termes, lorsqu'une dépense est expressément exclue des charges déductibles par l'article 31 du code génaral des impôts, le propriétaire ne peut pas se prévaloir de l'article 13 afin d'obtenir la déduction de ses dépenses. [...]
En effet, l'article 595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, conclure un bail commercial. [...] 1.13). Pour débouter le bailleur, devenu détenteur de la pleine propriété du bien, de sa demande, l'arrêt retient que l'article L. [...] 145-10 du Code de commerce permet de présenter une demande de renouvellement au gérant de l'immeuble et, en cas de pluralité de propriétaires, à un seul d'entre eux (l'art. [...]
article 200 quater du code gÃ nÃ ral des impÃ'ts et du dernier alinÃ a du 2 du I de l&apos. [...] article 244 quater U du code gÃ nÃ ral des impÃ'ts, JO du 18 (Ã co-PTZ - crÃ dit d&apos. [...] ArrÃªtÃ du 30/12/2017 pris pour l&apos.application de l&apos.article 200 quater du code gÃ nÃ ral des impÃ'ts relatif au crÃ dit d&apos. [...]
Acte Terrain