Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5515-PGP&bg=760&bd=761&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2014-03-10
Timestamp: 2020-08-14 13:44:55+00:00
Document Index: 67159263

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 120', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 81', 'art. 81', '§ 330', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 80', '§ 200', '§ 190', '§ 200', 'art. 154', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 204", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 290', '§ 320', '§ 290', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 220', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-20140310
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 1-10/03/2014)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 10-10/03/2014)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 20-10/03/2014)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 30-10/03/2014)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 40-10/03/2014)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 50-10/03/2014)
Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'un étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée ( CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 92034 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 60-10/03/2014)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 70-10/03/2014)
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions de l' article L. 531-1 du code de l'éducation à l' article L. 531-5 du code de l'éducation sont exonérées en application des dispositions du 9° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-B § 120 .
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 80-10/03/2014)
En revanche, et compte tenu de leur objet et de leurs modalités d'attribution, les primes ou indemnités mensuelles de mobilité (« mobility allowance ») ainsi que la prime ou indemnité de voyage (« travel allowance ») constituent des allocations forfaitaires pour frais d'emploi qui, à ce titre, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l' article 81 du CGI . Il est précisé que ces primes ou indemnités sont réputées être utilisées conformément à leur objet au sens de ces dispositions.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 90-10/03/2014)
- de même, est imposable la quote-part de la masse des pourboires remise par l'employeur à du personnel qui n'est pas au contact direct de la clientèle ( CE, arrêt du 17 février 1969, req. n os 72218, 72219 et 72221 , rendu en matière de taxe sur les salaires).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 100-10/03/2014)
Il a été jugé dans le même sens à l'égard du fondé de pouvoir d'un commissionnaire en douane dont la rémunération était fixée, par contrat, à 80 % des bénéfices nets dégagés par l'exploitation du bureau, l'intéressé n'étant pas tenu de répondre des pertes éventuelles sur son patrimoine personnel et rendant compte quotidiennement de sa gestion à son employeur ( CE, arrêt du 30 avril 1975, req. n° 93345 ).
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 110-10/03/2014)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 120-10/03/2014)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 130-10/03/2014)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 140-10/03/2014)
En revanche, le pécule modulable d'incitation au départ des militaires versé en application du I de l' article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaires pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ( CGI, art. 81, 30° ) et l'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l' article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (CGI, art. 81, 30° bis) sont exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 aux I-D-2 et 3 § 330 à 420 ).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 150-10/03/2014)
A cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, arrêt du 1 er juin 1953, req. n° 19866 ; CE, arrêt du 24 janvier 1968, req. n° 71556 ; CE, arrêt du 31 décembre 1976, req. n° 99397 ).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordées aux fonctionnaires affectés dans les DOM, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 au I-A-3 § 50 à 70 .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 160-10/03/2014)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 170-10/03/2014)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 180-10/03/2014)
L'indemnité parlementaire et l'indemnité de résidence sont imposables pour leur montant total selon les règles applicables aux traitements et salaires ( CGI, art. 80 undecies ). Les indemnités de fonction, et celle représentative de frais de mandat, sont représentatives de frais d'emploi et à ce titre exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l' article 81 du CGI (toutefois en cas d'option pour les frais réels, cf. II-B-2-a-2° § 200 ).
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 190-10/03/2014)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 200-10/03/2014)
Pour la détermination de la base d'imposition, il y a lieu de déduire du montant total brut formé par l'indemnité de base, l'indemnité de résidence et le cas échéant le supplément familial de traitement les cotisations de sécurité sociale et de retraite obligatoires ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par l' article L. 5423-26 du code du travail et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée [CSG] ( CGI, art. 154 quinquies ).
Une telle option vaut, bien entendu, pour l'ensemble des revenus des parlementaires imposables selon les règles des traitements et salaires. La totalité des allocations et remboursements de frais normalement exonérés doit alors être réintégrée au revenu imposable. Il en est ainsi, en particulier, des indemnités de fonction et de secrétariat ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10 ).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 210-10/03/2014)
Aux termes de l' article 80 undecies A du CGI , le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l' article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 220-10/03/2014)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 230-10/03/2014)
À cet égard, la RM Paillé n° 392, JO AN du 20 octobre 1997, p. 3558 précise qu'en application du I de l' article 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 , codifié au I de l' article 204-0 bis du CGI les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu pour leur montant net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, diminué d'une fraction représentative de frais d'emploi. Cette fraction représentative de frais d'emploi, égale au montant maximum de l'indemnité de fonction prévue pour les maires des communes de moins de mille habitants, et plafonnée à une fois et demie ce montant en cas de pluralité de mandats, correspondant forfaitairement aux dépenses exposées par les élus locaux pour l'exercice de leur mandat électif. Conformément aux dispositions du III de l'article 204-0 bis du CGI, lorsqu'ils optent pour l’assujettissement de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu, les élus locaux sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires. En conséquence, leur revenu brut imposable à ce titre est constitué du montant de leurs indemnités de fonction diminué des seules cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG. Les frais liés à l'exercice de leur mandat électif sont alors pris en compte selon le régime de droit commun des frais professionnels applicable dans la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire soit par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié. Dans cette situation, l'abattement général de 20 % s'applique dans les conditions de droit commun.
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 240-10/03/2014)
Le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux est décrit dans la circulaire n° 92-1476 du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l' article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 et la circulaire du 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop perçu actualisées par la circulaire ministérielle n° NOR/BCF/R/08/02469C du 31 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter. Le texte de la circulaire du 31 janvier 2008 figure en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux .
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 250-10/03/2014)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 260-10/03/2014)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 270-10/03/2014)
Les conditions d'exercice de ces deux modes d'option, option ex ante (exercée avant le 1 er janvier de l'année d'imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), sont précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux .
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 280-10/03/2014)
Les modalités particulières d'option, ou de renonciation à l'option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus décrites aux II-B-2-c-3°-a° et b° § 290 à 320 , sont applicables aux titulaires de mandats locaux nouvellement élus l'année de leur élection.
Elles ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n'est donc pas modifiée. Ces élus conservent la possibilité d'exercer l'option ex post pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (et d'exercer l'option ex ante avant le 1 er janvier au titre de l'année suivant leur réélection).
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 290-10/03/2014)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 300-10/03/2014)
L'élu peut exercer l'option ex post selon les modalités de droit commun précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux .
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 310-10/03/2014)
Si l'élu local a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1 er janvier de l'année de son élection à un nouveau mandat, il peut :
- soit maintenir cette option : il en informe, dans les conditions indiquées au II-B-2-c-3°-a° § 290 et 300 , l'ordonnateur de la collectivité dont il est le nouvel élu ;
Le II de l' article 204-0 bis du CGI dispose qu'en cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la retenue libératoire. L'élu choisit l'ordonnateur de la collectivité ou du groupement qui en effectuera la liquidation. L'ordonnateur unique ainsi choisi prélève alors la retenue à la source due sur la période antérieure sur chacun des mois à compter du mois suivant celui de l'option.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 320-10/03/2014)
Si les indemnités payées depuis le 1 er janvier de l'année de l'élection ont été soumises à la retenue à la source, l'élu local peut :
- soit opter, pour l'ensemble de ses indemnités, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Il en informe alors tous les ordonnateurs concernés dans les conditions indiquées au II-B-2-c-3°-a° § 290 et 300 . La retenue à la source déjà acquittée au titre des indemnités afférentes aux autres mandats locaux fait alors l'objet d'un remboursement.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 330-10/03/2014)
Les élus locaux qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle et qui perçoivent des indemnités de fonction peuvent choisir d'adhérer à un régime de retraite complémentaire par rente (Fonpel ou Carel). En application de l 'article L. 2123-7 du CGCT , l' article L. 3123-22 du CGCT et l' article L. 4135-22 du CGCT , leur adhésion entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont élus.
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 340-10/03/2014)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 350-10/03/2014)
La participation obligatoire des collectivités territoriales est imposable et doit donc être réintégrée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu'elles soient soumises à la retenue à la source prévue à l' article 204-0 bis du CGI ou, le cas échéant, soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
Remarq ue : Pour plus de précisions s'agissant des modalités d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, il convient de se reporter à la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008, qui est en annexe de la circulaire du 11 février 2008 relative à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (cf. II-B-2-c-1° § 220 à 240 ).
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 360-10/03/2014)
Les rentes versées par ces régimes de retraite bénéficient du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux ( BOI-RSA-PENS-30-20 ).
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 370-10/03/2014)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 380-10/03/2014)
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-10-§ 390-10/03/2014)