Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-chambre-financiere-commerciale-et-economique-arret-du-16-fevrier-2010/
Timestamp: 2017-03-28 08:07:14+00:00
Document Index: 98217983

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010
concurrence - distribution - e-commerce - exclusivité - suspension Statuant sur le pourvoi n° V 09-11.968 formé par : 1°/ la société France Télécom, société anonyme, 2°/ la société Orange France, société anonyme, contre un arrêt rendu le 4 février 2009 par la cour d’appel de Paris (1ère chambre, section H), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bouygues Télécom, société anonyme, 2°/ à l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC-Que Choisir), 3°/ à la société Française de radiotéléphonie, société anonyme, 4°/ au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, domiciliée en cette qualité à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 5°/ à l’Autorité de la concurrence, représentée par le président du Conseil de la concurrence, défendeurs à la cassation ;
Statuant sur le pourvoi n° S 09-65.440 formé par : 1°/ la société Apple Sales International, 2°/ la société Apple Inc,
4°/ à l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC-Que Choisir), 5°/ à la société Française de radiotéléphonie,
7°/ à l’Autorité de la concurrence, représentée par le président du Conseil de la concurrence, défendeurs à la cassation ;
Attendu que le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa neuvième branche et le troisième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, huitième, neuvième et dixième branches, ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que, pour dire les exclusivités accordées par Apple à Orange susceptibles d’être contraires aux dispositions de l’article 81 du traité et L. 420-1 du code de commerce, l’arrêt, statuant par motifs propres et adoptés, constate qu’en vertu du partenariat liant ces sociétés, Orange est, en France, l’opérateur mobile exclusif pour les terminaux iPhone, qu’Orange est également le grossiste exclusif de ces produits et que l’exclusivité qui lui est consentie en qualité d’opérateur de réseau est renforcée dans les contrats de distribution sélective proposés par Apple à ses distributeurs agréés, qui prévoient que ceux-ci doivent offrir à la vente la gamme complète des services de téléphonie mobile d’Orange pour l’iPhone et que, s’ils peuvent vendre les terminaux « nus », c’est à la condition que ces derniers soient bloqués pour n’accepter que des cartes SIM du réseau Orange, étant précisé que le consommateur demandant le déverrouillage de l’appareil pour l’utiliser sur un autre réseau avant un délai de six mois, doit acquitter une somme de 100 € ; qu’il relève que ces exclusivités, qui conduisent à ce que l’iPhone soit commercialisé uniquement avec un abonnement Orange, excluent toute commercialisation de ce terminal dans les réseaux monomarques des opérateurs de réseau concurrents d’Orange et imposent à un consommateur désireux d’acquérir un iPhone de souscrire simultanément un contrat chez Orange, ou d’acquitter des frais de « désimlockage » injustifiés, augmentant ainsi le coût de changement d’opérateur et rendant donc le contournement du monopole plus difficile et de fait des plus limité ; qu’il rappelle que l’Arcep a souligné dans son avis la durée exceptionnelle de l’exclusivité ainsi consentie à Orange, soit 5 ans pour tous les produits de la gamme iPhone au lieu de, habituellement, 3 à 6 mois et pour un modèle de terminal donné et relève que la durée de l’exclusivité, serait-elle réduite à trois ans par la volonté d’Apple qui s’en est contractuellement réservé la possibilité, est disproportionnée au regard des investissements spécifiques consentis par Orange ; qu’il précise que l’iPhone, qui se distingue d’autres smartphones par son ergonomie d’usage, a vocation à bénéficier de l’effet de levier résultant de la position largement prééminente d’Apple, sur le marché des baladeurs numériques grâce à l’iPod, et sur celui du téléchargement payant de musique en ligne ; qu’il relève que le champ et la durée de l’exclusivité consentie à Orange, jointe à l’attractivité particulière de l’iPhone est de nature à conférer à Orange un avantage concurrentiel majeur ; qu’il retient que, compte tenu de la faible intensité compétitive qui règne d’ores et déjà sur le marché des services de téléphonie mobile, dont celui de l’internet mobile est un nouveau segment, tenant aux circonstances que les opérateurs sont peu nombreux (3 licences et quelques Mvno), qu’ils ont pour habitude de coupler la vente de terminaux avec des engagements de durée et que les coûts de changement d’opérateurs sont élevés, cet avantage est susceptible de renforcer la position d’Orange, leader sur le marché des services de téléphonie mobile avec 43,8 % du parc d’abonnés en septembre 2008, devant SFR, 33,7 % et Bouygues, 17,3 % et d’affaiblir un peu plus la concurrence que peuvent se faire les opérateurs mobiles sur ce marché ; qu’il ajoute qu’un risque de cloisonnement vertical du marché pourrait résulter des effets cumulatifs de tels partenariats si d’autres opérateurs choisissaient de se faire concéder des exclusivités similaires, telle l’exclusivité d’un an consentie à SFR sur le Blackberry Storm de RIM ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n’était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche :
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise en compte de l’intégralité du chiffre d’affaires généré par les communications mobiles des acheteurs d’iPhones, et non d’un revenu additionnel, ne revenait pas à considérer qu’Orange aurait perdu ou n’aurait pas gagné l’intégralité des clients ayant souscrit à ses offres de services de téléphonie mobile comprenant un iPhone si elle n’avait pas commercialisé ce terminal, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; DECISION
. Vu l’article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l’Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l’Economie ; . Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Moyens produits au pourvoi n° V 09-11.968 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour les sociétés France Télécom et Orange France. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté le recours des sociétés France Télécom et Orange contre la décision du Conseil de la concurrence n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones ;
«Sur la motivation de la décision (…) la décision contient l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui permettent d’en contrôler la légalité et (…), sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, les requérantes discutent la pertinence du raisonnement suivi par le Conseil, que la cour examinera dans l’exercice de son pouvoir de réformation» ;
«Sur les droits de la défense, les exigences du procès équitable et le principe de la contradiction
(…) le Conseil, ayant rappelé que la procédure mise en oeuvre pour instruire une demande de mesures conservatoires doit être adaptée à l’urgence tout en respectant le principe du contradictoire, a estimé à juste titre qu’en l’espèce, le délai de sept jours, porté à neuf à la demande de Orange et France Télécom pour leur permettre de répondre aux observations, études et pièces en répliques de la plaignante déposées le 10 novembre 2008, et encore le délai de huit jours dont elles ont disposé pour répondre par écrit ou oralement en séance, le 27 novembre 2008, aux nouvelles études et pièces déposées par le 19 novembre 2008, étaient suffisants au regard de ce principe» ;
«(…) de même, le déclassement des pièces prévu par l’article R. 463-15 du code de commerce n’est soumis à aucun délai et les documents initialement retirés du dossier, à la demande d’Orange, au titre du secret des affaires, ne le sont restés que quatre jours, étant observé que les requérantes ne pouvaient espérer qu’ils le resteraient puisqu’ils contenaient l’essentiel des clauses fondant les pratiques dénoncées et que, de toute façon, elles en connaissaient le contenu puisque c’étaient elles qui les avaient produites ; qu’elles ne sauraient en outre se plaindre de l’absence de notification de griefs antérieurement à la séance, qu’aucun texte ne prévoit, ni prétendre avoir ignoré quelles étaient les mesures susceptibles d’être prononcées alors qu’elles avaient connaissance des demandes formées par Bouygues Télécom à ce titre» ;
«si l’instruction devant le Conseil de la concurrence doit être pleinement contradictoire, l’absence éventuelle de pièces dans le dossier soumis aux parties n’est de nature à entraîner l’annulation de la décision que s’il est avéré qu’elle a porté atteinte à leurs intérêts ; (…) à cet égard, si le Conseil ne nie pas que partie des documents cités par la décision n’ont pas été soumis aux requérantes, la cour observe que ces dernières ne prétendent pas qu’elles en auraient discuté la teneur – ou l’exactitude, s’agissant pour l’essentiel de données publiques que la décision cite pour décrire le fonctionnement global des marchés concernés et dont, en leur qualité d’opérateurs de téléphonie mobile, elles avaient nécessairement connaissance (suivi des « indicateurs mobiles » publié par l’Arcep relatif au parc total de clients, parts de marché de Apple au titre de la commercialisation mondiale des smartphones, parts d’Orange, en données parc, sur le marché de la téléphonie mobile) ou de la reprise d’appréciations précédemment exprimées dans un avis, cette référence ne leur conférant d’ailleurs pas un caractère incontestable pour les parties, et que, pour ce qui est des documents transmis « à titre confidentiel » par SFR, il n’est pas précisé s’ils avaient fait l’objet d’une décision de classement au titre du secret des affaires et, de toute façon, si la décision s’y réfère en termes généraux, les données qu’elle cite à ce titre au point 168 ne concernent que Bouygues Télécom ; (…) ainsi, aucune atteinte aux intérêts de France Télécom et d’Orange ne résulte du défaut de communication invoqué» ;
«Sur l’atteinte à la concurrence
(…) des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, par le Conseil de la concurrence, dans les limites de ce qui est justifié par l’urgence, en cas d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l’instruction dans la procédure au fond, apparaissent susceptibles, en l’état des éléments produits aux débats, de constituer une pratique contraire aux articles L. 420-1 ou L. 420-2 du même code, pratique à l’origine directe et certaine de l’atteinte relevée ;
(…) le prononcé de mesures conservatoires n’est donc justifié que si, tout d’abord, il apparaît que la pratique dénoncée et visée par l’instruction est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle ;
(…) à cet égard, la décision retient à juste titre que le système de distribution mis en place par Apple, et notamment le contrat de partenariat exclusif signé entre Apple et Orange pour une durée de cinq ans, est, sous réserve de l’instruction en cours, susceptible d’être contraire aux dispositions de l’article 81 du Traité CE et L. 420-1 du code de commerce ;
(…) en effet, en vertu de ce partenariat. Orange est l’opérateur exclusif chargé par Apple de distribuer l’iPhone en France, il est également le grossiste exclusif de ce produit en France, l’exclusivité qui lui est consentie en qualité d’opérateur de réseau est renforcée dans les contrats de distribution sélective proposés par Apple à ses distributeurs agréés, qui prévoient que ceux-ci doivent offrir à la vente la gamme complète des services de téléphonie mobile pour l’iPhone d’Orange en France et que, s’ils peuvent vendre les terminaux « nus », c’est à la condition que ces derniers soient équipés d’une carte SIM bloquée sur le réseau Orange, enfin, les distributeurs agréés ne peuvent s’approvisionner qu’auprès d’Orange et ne peuvent, ni importer, ni exporter des iPhones au sein de la communauté européenne ;
(…) ces exclusivités croisées, qui conduisent à ce que l’iPhone soit commercialisé uniquement avec un abonnement Orange, excluent toute commercialisation de l’iPhone dans les réseaux monomarques des opérateurs de réseau concurrents d’Orange et imposent à un consommateur désireux d’acquérir un iPhone de souscrire simultanément un contrat chez Orange, ou d’acquitter des frais de « désimlockage » injustifiés, augmentant ainsi le coût de changement d’opérateur et, partant, rendant le contournement du monopole plus difficile ;(…) , d’ailleurs, le dossier révèle que ce contournement reste des plus limités, puisque, s’agissant des iPhones 3G activés chez les différents opérateurs, dont partie a d’ailleurs pu être achetée à l’étranger, SFR en a déclaré 2000 en août 2008 sur un total de 2505 « désimlockages » enregistrés par Apple et contre 133 590 terminaux vendus par Orange au même moment (cote 2431 et suivantes), et Bouygues Télécom 2500 en octobre 2008 (p. 73 des observations en réponse au recours de France Télécom et Orange) à rapprocher des 300.000 terminaux 3G qu’Orange a déclaré avoir vendus en novembre 2008 ; (…) c’est vainement également que les sociétés Orange et France Télécom prétendent que le « simlockage » auquel il est procédé au profit du réseau orange en cas de vente d’un terminal « nu » serait normal, alors que l’Arcep elle-même a affirmé le contraire en rappelant que le « simlockage » ne tire sa justification que de ce qu il permet à un opérateur ayant subventionné un terminal de recouvrer les coûts engagés lorsque le client change prématurément de fournisseur de services ;
(….) l’exclusivité ainsi consentie à Orange, dont la durée exceptionnelle a été soulignée par l’Arcep dans son avis (5 ans pour tous les produits de la gamme au lieu de, habituellement, 3 à 6 mois et pour un terminal donné), jointe à l’attractivité particulière du terminal, qui a vocation a bénéficier de l’effet de levier résultant de la position largement prééminente de Apple, grâce à l’iPod sur le marché des baladeurs numériques – 48 % environ de part de marché en France en 2007 (cité page 6 de l’avis l’Arcep), loin devant les concurrents dont les parts respectives n’excèdent pas 10 %- et sur le marché du téléchargement payant de musique en ligne, proportionnel au parc d’iPods, étant encore souligné que les iPhones sont actuellement commercialises par Orange à un prix inférieur à celui des iPods de capacité égale, est de nature à conférer à cet opérateur un avantage concurrentiel majeur ;
(…) compte tenu de la faible intensité compétitive qui règne d’ores et déjà sur le marché des services de téléphonie mobile, tenant aux circonstances – que les requérantes ne contestent pas – que les opérateurs sont peu nombreux (3 licences et quelques Mvno) qu’ils ont pour habitude de coupler la vente de terminaux avec des engagements de durée et que les coûts de changement d’opérateurs sont élevés, cet avantage est susceptible de renforcer encore la position d’Orange sur le marché des services de téléphonie mobile et d’affaiblir un peu plus la concurrence que peuvent se faire les opérateurs sur ce marché, indépendamment du comportement antérieur de ces derniers ;
(…) c’ est à bon escient en outre que le Conseil a retenu le risque de cloisonnement du marché qui pourrait résulter des effets cumulatifs de tels partenariats, en particulier si d’autres opérateurs choisissaient, en riposte, de se faire concéder des exclusivités similaires, risques dont SFR elle-même a confirmé la réalité, en précisant dans ses conclusions (pages 9 et 10) qu’elle dispose d’ores et déjà d’une exclusivité d’un an sur le Blackberry Storm de RIM, conçue, précisément, dans une optique de stratégie défensive ;
(…) c’est donc par une appréciation pertinente que la cour fait sienne que le Conseil se fondant comme il le devait sur les caractéristiques du marché concerné ce que France Télécom et Orange lui reprochent à tort, a retenu qu’en l’état du dossier dont il était saisi, il existait une atteinte à la concurrence résultant du système de distribution mis en place par Apple, de nature à justifier le prononcé de mesures conservatoires, sous réserve que les autres conditions prévues par l’article L.464-1 soient réunies» ;
«Sur l’exemption en raison des gains d’efficience :
(…) si l’article 81§1 du Traité CE interdit tous accords entre entreprises toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, en dérogation à cette règle le paragraphe 3 du même article prévoit que cette interdiction peut être déclarée inapplicable aux accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence ;
(…) même en retenant les évaluations actuelles d’Orange – soit 106 M€ d’investissements spécifiques dont 60 millions pour l’iPhone 2G et 42 millions pour l’iPhone 3G, outre 4 millions indistinctement attribués aux deux modèles bien qu’elle n’en justifie que par les déclarations de son directeur financier, la cour estime que l’appréciation du Conseil demeure pertinente ;
(…) en effet, en premier lieu, si, lorsqu’un distributeur a réalisé des investissements pour protéger ou bâtir l’image d’une marque ou pour lancer un produit nouveau, il doit en être tenu compte au titre des gains d’efficience dans la mesure où seule une durée contractuelle suffisamment longue peut lui assurer un retour sur investissement dans des conditions économiquement raisonnables, le Conseil objecte avec raison que ces investissements spécifiques sont de ceux qui présentent le caractère de coûts fixes, indépendamment des quantités qui seront vendues ultérieurement et que ne sauraient donc être retenues à ce titre des dépenses ayant la nature de coûts variables, notamment celles qui sont engagées une fois la vente réalisée, comme le subventionnement du terminal 3G (54,3 M€) ou les sommes versées au titre du partage de revenus pour l’iPhone 2G (35,6 M€) ; (…) ainsi, les investissements spécifiques à prendre en compte en l’espèce s’élèvent, après déduction de ces deux postes, à 16,7 millions d’€ pour les deux modèles dont 6,6 millions d’€ pour l’iPhone 3G ;
Or (…) au 17 décembre 2008, Orange a déclaré avoir vendu 150 000 iPhones 2G et 450 000 iPhones 3G, (…) elle a également précisé qu’en moyenne, ses clients s’engagent pour 18 mois et dépensent mensuellement 86 € HT et qu’elle-même réalise une marge nette (Ebitba) de l’ordre de 40 % ; qu’il suit de là qu’au terme de 18 mois, les 450 000 clients ayant acheté un iPhone 3G auront permis à Orange de dégager un chiffre d’affaires de services de téléphonie de 696 600 000 € (450 000 x 86 x 18), soit un bénéfice de 278 640 000 € (696 600 000 x 40 %) dont il faut déduire le coût de subvention de l’iPhone (310 € en moyenne) soit 139 500 000 € pour 450 000 appareils, de sorte que son bénéfice net s’établit à 139 140 000 € (278 640 000 -139 500 000), étant précisé que, pour cette appréciation du retour sur investissement, c’est la totalité du prix de l’abonnement qu’il convient de prendre en compte et non un simple revenu additionnel puisque la vente des appareils subventionnés est conditionnée par une durée d’engagement ou de réengagement de 18 mois en moyenne ;
(…) ainsi en moins de cinq mois, Orange s’est assurée, avec les seuls modèles 3G, un bénéfice net de près de 140 millions d’€, pour des investissements spécifiques de 165 millions pour les deux modèles, ce dont il résulte que la durée d’exclusivité de 5 ans serait-elle réduite à 3 ans par la volonté de Apple, est largement disproportionnée au regard des investissements spécifiques consentis par Orange, étant encore souligné que ce constat demeure exact même en retenant le chiffre de 46 M€ avancé par cette dernière» ;
«S’agissant du risque, que si Apple était un nouvel entrant sur le marché des terminaux téléphoniques. Orange ne saurait nier la notoriété mondiale de cette marque en 2007 et le succès considérable que l’iPhone avait rencontré dans les pays où il avait déjà été lancé, ce que ses représentants ont d’ailleurs admis au cours de l’instruction, en relatant que le rapport de force était du côté d’Apple, qu’eux-mêmes espéraient, grâce à l’iPhone qui avait « bien marché aux Etats-Unis », attirer un « type de client technophile à fort revenu » et bénéficier d’une « retombée d’image » favorable en s’associant à «une marque qui aborde la technologie de manière simple tout en véhiculant une « image d’innovation », ce qui leur paraissait important sur le marché naissant de l’internet mobile ; (…) ainsi, le risque invoqué n’est pas démontré» ;
«s’agissant du sur-subventionnement allégué et du profit qui en résulterait pour le consommateur, (…) c’est par des considérations pertinentes que la cour fait siennes que le Conseil a relevé que le fait qu’il soit contractuellement prévu n’en fait pas nécessairement la contrepartie de l’exclusivité consentie, alors que le premier contrat signé par Apple avec les opérateurs de différents pays, qu’ils soient ou non exclusifs, prévoyait une obligation de subventionnement, que le Conseil (points 32 et 33) a également constaté qu’il existait des subventionnements éminemment variables pour divers terminaux 3G, pouvant atteindre 700 €, sans lien avéré avec une éventuelle exclusivité, et qu’en principe le subventionnement d’un terminal trouve sa contrepartie dans la durée de l’engagement de l’utilisateur, voire dans le type de forfait choisi, ce dernier élément étant confirmé, pour ce qui est de l’iPhone 3G, par les constatations du Conseil selon lesquelles le prix de ce terminal, en juillet 2008, variait en fonction du forfait souscrit (point 34) ; (…) en outre le Conseil fait valoir à juste titre qu’il résulte du tableau produit par Orange (point 33) que des terminaux vendus par un seul opérateur ne bénéficient pas d’un niveau de subvention supérieur à ceux offerts par plusieurs opérateurs en concurrence, ce qui tend à démontrer l’absence de lien de causalité entre le niveau de subvention et l’exclusivité» ;
«sur l’application du règlement d’exemption n° 2790-1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81 paragraphe du traité CE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (…) l’article 81§1 du Traité CE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence mais (…) le règlement susvisé a déclaré l’interdiction inapplicable à certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées ;
(…) aux termes de l’article 4, d, de ce règlement, l’exemption ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolement ou cumulés avec d’autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet la restriction des livraisons croisées entre distributeurs à l’intérieur d’un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce ;
(…) tel est le cas des documents contractuels produits et des clauses d’exclusivité qu’ils contiennent, en particulier du contrat de distribution signé entre Orange et Apple qui interdit à Orange d’acheter les produits agréés auprès d’autres sources qu’Apple, sauf accord préalable écrit de ce dernier (article 2 du Premier Avenant, du 15 mai 2008, cote 3515 du dossier) qui incite Orange à veiller à ce que le produit ne soit pas vendu à un acheteur qui entendrait l’exporter en dehors de la France et lui interdit de procéder à des ventes croisées actives (points 70 et 71 de la décision), combiné aux contrats signés entre Orange et les distributeurs agréés, qui obligent ces distributeurs à se fournir en terminaux exclusivement et directement auprès d’Orange et leur interdisent de s’approvisionner auprès d’autres sources sans l’accord écrit et préalable d’Orange, enfin qui ne leur permettent la revente que dans les points de vente autorisés en France (point 79) ;
(…) au surplus, ainsi que le souligne Bouygues Télécom, le système de distribution de l’iPhone ainsi mis en place, assorti de l’obligation faite aux détaillants agréés d’associer à chaque terminal vendu une prestation de téléphonie mobile Orange, y compris en cas de vente de terminal « nu », en fait obligatoirement assorti d’une carte SIM bloquée sur le réseau Orange et alors qu’une simple opération de « désimlockage” engendre en l’espèce des frais plutôt dissuasifs, contrevient également à l’article 4, c, du règlement d’exemption, qui proscrit la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché ;
(…) l’existence même de ces clauses, telles qu’elles se révèlent à ce stade de la procédure, constitue donc un obstacle à l’exemption ; (…) il n’y a pas lieu dès lors d’examiner le moyen tiré des parts de marché respectives de Apple et de Orange et de l’application de l’article 3 du règlement» ;
«il a déjà été dit que l’exclusivité d’une durée exceptionnelle consentie à orange pour la commercialisation de l’iPhone, jointe à l’attractivité particulière du terminal, est de nature à conférer à cet opérateur un avantage concurrentiel majeur qui, compte tenu de la faible intensité compétitive qui règne d’ores et déjà sur le marché des services de téléphonie mobile, est susceptible de renforcer encore sa position sur le marché des services de téléphonie mobile et d’affaiblir un peu plus la concurrence que peuvent se faire les opérateurs sur ce marché ;
(…) cette situation porte, dès à présent, gravement atteinte aux intérêts du secteur et, simultanément, à ceux des consommateurs ;
(…) en effet, le marché du terminal en France se caractérise par une forte dynamique de renouvellement (en 2006, près d’un client français sur trois avait l’intention de renouveler son appareil dans les douze mois, essentiellement pour disposer d’un terminal « plus moderne »), et celui du terminal multimédia en particulier, en plein développement, connaît une forte croissance : le déploiement des réseaux mobiles haut débit est récent, des offres illimitées d’échanges de données sont apparues à la fin de l’année 2007 et le parc client est en augmentation rapide (plus du double en un an chez Orange au 30 septembre 2008) ;
(…) de fait, l’iPhone 3G a connu en France depuis sont lancement en juillet 2008 un succès spectaculaire : 35 000 articles vendus au cours des quatre premiers jours, 300 000 en quatre mois (soit 15% des ventes brutes d’Orange) et 450 000 en cinq mois ;
(…) en l’état des éléments figurant au dossier, il peut être considéré que cette explosion même si elle a été accentuée par les fêtes de fin d’année, compte tenu du caractère parfaitement saisonnier du marché (point 213), et qu’elle est incontestablement liée à l’effet de nouveauté, ne risque pas, compte tenu du succès mondial de l’iPhone, de retomber rapidement dans des proportions significatives : en juin 2008, l’iPhone 2G était le troisième smartphone le plus vendu au monde, derrière le Blackberry de RIM, et, au troisième trimestre 2008, alors que l’iPhone 3G était le portable le plus vendu aux Etats-Unis, Apple a dépassé RIM en vendant 7 millions d’iPhone 3G, accomplissant ainsi une croissance de 523% en un an (points 35 à 37) ;
or, (…) ce développement se fait essentiellement au détriment des autres opérateurs puisqu’Orange elle-même a déclaré que 50% de ses ventes d’iPhone 3G correspondait à de nouveaux clients (point 38) ; (…) cette captation d’abonnés est quasiment irréversible puisque ceux-ci s’engagent en moyenne pour 18 mois et que nombre d’entre eux étaient, jusqu’à ce jour, rapidement rendus captifs d’Apple par le biais de l’iTunes Music Store avec lequel ils étaient mis en relation directe par le logiciel iTunes, incontournable dès la phase d’activation du terminal, et dont l’emprise était décrite avec force par les professionnels (point 48 relatant les déclarations de représentants de la Fnac : «plus les clients ont acheté des morceaux téléchargés sur iTunes (…), plus ils sont captifs d’Apple», «après 6 mois d’utilisation sur la base d’un album acheté par mois, le client est de fait captif») ;
(…) à cet égard, si Apple a annoncé son intention de lever rapidement les DRM sur 80% du catalogue vendu sur iTunes Store, la cour relève que le communiqué qui en fait état précise aussi que les clients déjà titulaires de morceaux téléchargés pourront les convertir « au format iTunes Plus sans DRM » à condition d’acquitter 0,30 € par chanson ou 30% du prix de l’album ; (…) ce supplément de prix, sachant qu’un morceau est en moyenne vendu 0,99 € apparaît suffisamment élevé pour qu’il puisse d’ores et déjà être considéré que peu de ces « anciens clients » profiteront de l’opportunité ; (…) ainsi, si le nouveau dispositif dont se prévalent les sociétés Apple Inc. Et Apple Sales International paraît de nature à assouplir pour l’avenir les possibilités de migration vers la concurrence de nouveaux propriétaires d’iPhone ou d’iPod, il ne saurait avoir pour effet de rendre instantanément leur liberté à l’ensemble de ceux qui, actuellement détenteurs d’un iPhone ou d’un iPod, possèdent déjà une bibliothèque musicale achetée sur iTunes Store et qui auront peu d’intérêt, dans l’immédiat, à quitter le système et à se tourner vers les opérateurs concurrents ;
(…) l’ensemble de ces éléments caractérise l’atteinte grave et immédiate qui, en l’absence de mesures conservatoires, risque d’être portée au secteur des services de téléphonie mobile, en particulier au marché de l’internet mobile, en pleine structuration ;
(…) cette situation est préjudiciable, aussi, aux consommateurs, actuellement privés de la liberté de choix de l’opérateur s’ils veulent acheter un iPhone et fortement incités à demeurer durablement chez Orange après un tel achat, à plus forte raison s’ils sont détenteurs d’une bibliothèque musicale acquise sur iTunes Store» ;
«étant observé qu’Orange, au moment où la décision a été rendue, avait déjà bénéficié de 14 mois d’exclusivité sur l’iPhone 2G et de 5 mois sur l’iPhone 3G et que le dossier a révélé qu’en trois mois, les investissements spécifiques qu’elle avait consentis pour l’iPhone 3G avaient été largement récupérés, les mesures conservatoires prononcées, consistant pour l’essentiel à suspendre l’exclusivité sur les modèles actuellement commercialisés ou à la limiter à trois mois sur tous les futurs modèles d’iPhone, dans l’attente de la décision au fond, apparaissent justifiées et limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence» ;
La Cour : Mme Tric (président), Mme Beaudonnet (conseiller référendaire rapporteur), MM. Petit, Jenny, Mmes Pezard, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel (conseillers), M. Sémériva, Mmes Farthouat-Danon, Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre (conseillers référendaires), M. Bonnet, avocat général, Avocats : SCP Defrenois et Levis, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent. Notre présentation de la décision
Maître SCP Baraduc et Duhamel est également intervenu(e) dans
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014 Conseil d’État 3ème / 8ème SSR Décision du 9 avril 2014 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 décembre 2013 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 septembre 2013 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 24 septembre 2013 Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 25 septembre 2012 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 décembre 2011 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 30 novembre 2011 Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 26 mai 2009 Cour de cassation 2ème chambre civile 15 janvier 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 06 mai 2008 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 06 mai 2008 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2007 Cour de Cassation Chambre civile 1 28 janvier 2003 Cassation. En complément
Maître SCP Defrenois et Levis est également intervenu(e) dans
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013 Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2010 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du15 novembre 2010 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 29 juin 2010 Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 En complément
Maître SCP Thomas Raquin et Benabent est également intervenu(e) dans
Cour de cassation Commerciale, financière et économique Arrêt du 11 janvier 2005 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 17 décembre 2009 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 novembre 2009 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 23 juin 2009 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 décembre 2008 Cour de cassation Chambre commerciale 26 mai 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 27 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 13 janvier 2009 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 09 septembre 2008 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 janvier 2007 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 1er juillet 2008 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 20 mai 2008 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 08 avril 2008 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 31 janvier 2008 Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 15 novembre 2007 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 juillet 2007 Cour de cassation Arrêt du 23 janvier 2007 Cour de cassation Arrêt du 7 juin 2006 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 31 mai 2005 Cour de cassation Chambre commercial, financière et économique 28 septembre 2004 Cour de cassation 1ère chambre civile 20 janvier 2004 Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Arrêt du 9 décembre 2003 Conseil d'Etat, Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, Séance du 4 novembre 2002, Lecture du 25 novembre 2002 Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Arrêt du 27 novembre 2001 (cassation partielle) En complément
Maître Spinosi est également intervenu(e) dans
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012 Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013 Conseil d'Etat Ordonnance du 7 février 2014 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 27 novembre 2013 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 16 avril 2013 Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 8 février 2012 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011 Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010 Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 26 mai 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 27 janvier 2009 Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 15 novembre 2007 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 mai 2007 Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 21 mars 2006 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 octobre 2006 Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 décembre 2005 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 14 mars 2006 Cour de cassation Chambre criminelle 8 mars 2005 Cour de cassation Chambre criminelle 28 septembre 2004 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 7 juillet 2004 En complément
Le magistrat Beaudonnet est également intervenu(e) dans
Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 06 mai 2008 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 06 mai 2008 En complément
Le magistrat Tric est également intervenu(e) dans
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, Arrêt du 18 janvier 2011 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 4 mai 2010 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre financière, commerciale et économique Arrêt du 16 février 2010 Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 5 mai 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 27 janvier 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 janvier 2009 Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 21 octobre 2008 Cour de cassation Arrêt du 11 mars 2003 Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, Décision rendue le 27 novembre 2001 * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.