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Timestamp: 2020-07-09 08:31:29+00:00
Document Index: 47628757

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IF-TH-30-20120912
I. Calcul des cotisations individuelles
1 (BOFiP-IF-TH-30-§ 1-12/09/2012)
Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ) par le taux d'imposition des collectivités locales et groupements de communes au profit desquels la taxe est perçue ( sur les règles d'arrondissement, cf. article 1657 du CGI ).
10 (BOFiP-IF-TH-30-§ 10-12/09/2012)
- les taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1607 ter du CGI , 1608 du CGI , 1609 du CGI , 1609 B du CGI , 1609 C du CGI , 1609 D du CGI et 1609 F du CGI au profit des établissements publics territoriaux ;
- les prélèvement opérés au profit de l'État en application de l' article 1641 du CGI en contrepartie des frais de non-valeurs, dégrèvement, assiette et recouvrement ;
- le prélèvement au profit de l'État assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation, en contrepartie des dégrèvements prévus à l' article 1414 A du CGI ( article 1641-I-3 du CGI ).
II. Prélèvement sur la valeur locative de certains locaux imposables à la taxe d'habitation
20 (BOFiP-IF-TH-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-30-§ 30-12/09/2012)
Sont soumis au prélèvement prévu par les dispositions de l' article 1641-I-3 du CGI :
1. Condition tenant à la nature des locaux
40 (BOFiP-IF-TH-30-§ 40-12/09/2012)
- Les locaux meublés affectés à l'habitation ( article 1407-I-1° du CGI ), c'est-à-dire les locaux meublés utilisés à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les locaux à usage mixte ou exclusivement professionnel qui font partie de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation ( cf. BOI-IF-TH-10-10-10 ) ;
- Les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés, lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la contribution foncière des entreprises ( article 1407-I-2° du CG, cf. BOI- IF-TH-10-10-20 ) ;
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des régions, des départements et des communes ainsi que par les établissements publics, autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale ( article 1407-I-3° du CGI ; cf. BOI-IF-TH-10-10-30 ) .
- Les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans (article 1407 bis ; cf. BOI-IF-TH-10-10-40 ).
- Les dépendances imposables des locaux visés ci-dessus (article 1409 du CGI ).
Corrélativement, les locaux exonérés de taxe d'habitation en application de l' article 1407-II du CGI n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement.
2. Condition tenant à la valeur locative des locaux
50 (BOFiP-IF-TH-30-§ 50-12/09/2012)
Le prélèvement ne vise que les locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 ¤.
60 (BOFiP-IF-TH-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-30-§ 70-12/09/2012)
L'article 1641-I-3 du CGI prévoit que les redevables visés aux articles 1414 du CGI et 1414 A du CGI sont exonérés du prélèvement pour leur habitation principale (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10 et BOI-IF-TH-10-50-30-20 ).
80 (BOFiP-IF-TH-30-§ 80-12/09/2012)
Remarque : Le prélèvement s'applique à l'habitation des redevables qui ne remplissent pas les conditions de cohabitation requises et qui, de ce fait, sont exclus du bénéfice des dégrèvements ou exonérations prévus aux articles 1414 du CGI et 1414 A du CGI.
C. Modalités et calcul du prélèvement
90 (BOFiP-IF-TH-30-§ 90-12/09/2012)
Le montant du prélèvement est déterminé en appliquant à l'assiette du prélèvement le taux fixé par la loi.
100 (BOFiP-IF-TH-30-§ 100-12/09/2012)
La valeur locative servant d'assiette au prélèvement est la même que celle définie au II – A - 2 pour l'appréciation du seuil au delà duquel le local est soumis au prélèvement.
Le prélèvement est assis sur la base nette retenue pour l'établissement de la taxe d'habitation perçue au profit de la commune.
110 (BOFiP-IF-TH-30-§ 110-12/09/2012)
Le taux du prélèvement varie donc selon la destination des locaux et le montant de leur valeur locative telle que définie aux II – A - 1 et 2 .
a. Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale.
120 (BOFiP-IF-TH-30-§ 120-12/09/2012)
Il s'agit des locaux à usage d'habitation qui ne répondent pas à la définition de l'habitation principale retenue pour l'application des abattements (cf. BOI-IF-TH-20-20-20 ).
b. Autres locaux.
130 (BOFiP-IF-TH-30-§ 130-12/09/2012)
- les locaux meublés à usage d'habitation affectés à l'habitation principale des personnes physiques (cf. BOI-IF-TH-20-20-20 ) ;
D. Recouvrement et contentieux
140 (BOFiP-IF-TH-30-§ 140-12/09/2012)