Source: https://agencewallonnedupatrimoine.be/protection-du-patrimoine/
Timestamp: 2018-06-25 01:50:43+00:00
Document Index: 42101615

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 185', 'art. 197', 'art. 208', 'art.198', '§1', 'art. 198', '§ 2', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 201', 'art.198', '§14', 'art. 204', 'art. 206', '§4', 'art.205', 'art. 193', 'art. 187', 'art. 84', '§2', 'art. 330', 'art. 498', 'art. 438', 'art. 84', 'art. 452', 'art. 120', 'art. 452', 'art. 452']

Protection du Patrimoine - AWAP Patrimoine
Ensemble, conservons et protégeons les biens à valeur patrimoniale de Wallonie
Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien et une mesure de protection destinée à assurer sa conservation, son entretien et, si nécessaire, sa restauration. Pour ce faire, le classement garantit la mise en œuvre de techniques spécifiques et adaptées aux qualités exceptionnelles du bien.
Si les qualités du bien l’exigent, la protection conférée par le classement peut aller jusqu’à imposer des conditions de gestion et même des restrictions au droit de propriété (art. 207 du CWATUP).
Quels critères pour un classement ?
Le classement porte sur des biens immobiliers qui présentent un intérêt historique, archéologique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique, paysager ou urbanistique.
Ils répondent aussi à un ou plusieurs des critères suivants :
Quatre types de biens classés : monument, site, ensemble architectural et site archéologique
Le classement se fait en fonction de la nature du bien (art. 185 du CWATUP) :
Monument (exemples : l’Hospice Saint-Gilles à Namur, les jardins historiques de Freÿr à Hastière, une locomotive à vapeur à Mariembourg-Couvin)
Site (exemples : le Champ de bataille de Waterloo, le méandre de la Semois dit le Tombeau du Géant à Bouillon, les grottes de et à Hotton, le site de la Chartreuse à Liège…)
Ensemble architectural (exemples : le hameau de Ham à Esneux, le village de Sautour à Philippeville…)
Site archéologique (exemple : la grotte Scladina à Andenne)
Consulter la liste de tous les biens classés
Reconnaissance de la valeur patrimoniale non assortie de protection légale : L’Inventaire du patrimoine IPIC
D’autres reconnaissances sont accordées en marge du classement, l’inscription à l’Inventaire du patrimoine immobilier culturel (IPIC), notamment. Il faut remarquer que l’inscription à l’IPIC ne constitue pas une protection légale : aucune contrainte n’en résulte.
Patrimoine exceptionnel de Wallonie, Patrimoine de l’humanité (UNESCO)
D’autres mesures sont appliquées en surimpression au classement : l’inscription sur la liste du patrimoine exceptionnel de la Région wallonne ou sur la liste du patrimoine de l’humanité (Unesco).
Les avantages du classement des biens patrimoniaux
De manière générale, le classement ouvre le droit une réduction d’impôt d’une partie du coût des travaux d’entretien (renseignements au 081/33.25.31 Mme V. KESTEMONT ).
Subvention à la maintenance des monuments classés ou assimilés
Pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde, classés comme monuments ou en voie de l'être, une intervention financière de la Région wallonne peut être sollicitée lorsqu’il est question d’opérations d’entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives.
Attention : ces opérations ne peuvent modifier l’aspect extérieur ni intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection.
Subvention à la restauration des monuments classés
Les biens classés comme monument bénéficient de subventions conjointes de la Région wallonne, de la Province et de la Commune pour la réalisation de travaux de restauration.
En outre, les propriétaires bénéficient d’un encadrement technique par les architectes et archéologues du Département du patrimoine .
Signalétique Bien classé de Wallonie
Quand un bien est classé, un sigle est apposé sur le bien pour le signaler à la population. Il s’agit d’un écusson blanc et bleu.
Depuis 2012, cet écusson fait petit à petit place à une nouvelle plaque comprenant :
Comment procéder au classement d’un bien ?
La procédure de classement d’un bien d’intérêt patrimonial se fait en plusieurs étapes. A partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement, la procédure dure un minimum de 7 mois. Ce temps est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre.
Tout savoir sur la procédure de classement
Qui peut demander le classement ?
Qui décide ? Quels sont les effets de cette décision ?
Qui est averti ?
Comment la Province intervient-elle ?
Quel est le rôle de la Commission royale des monuments, sites et fouilles ?
Quel est le rôle des autres instances informées ?
À quoi servent ces avis ?
Qui est informé de la décision du Ministre ?
Pourquoi transcrire aux Hypothèques et publier au Moniteur belge ?
Et si on n’est pas d’accord avec la décision du Ministre ?
Que se passe-t-il si les raisons qui ont justifié le classement disparaissent ?
Peut-on revoir une décision de classement ?
Le législateur a voulu encourager au maximum la sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine et permettre aux diverses sensibilités de s’exprimer. C’est ainsi que pour être recevable, une demande de classement recevable peut être introduite par diverses parties :
Soit du Collège communal de la commune où le bien est situé
Soit du propriétaire
Soit de la population par le biais d’une pétition regroupant un nombre déterminé de signatures d’habitants de la commune où le bien se situe (ce nombre est fonction du chiffre de la population de ladite commune)
Soit de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, instance d’avis composée d’experts et chargée de conseiller le Ministre sur l’orientation à suivre en matière de patrimoine (art. 197 du CWATUP)
Enfin, le Gouvernement wallon peut engager d’initiative une procédure de classement.
Ouverture d’enquête relative au classement éventuel
Si l’intérêt du bien est démontré, le Ministre wallon en charge du patrimoine décide d’entamer la procédure d’enquête en vue du classement.
À partir de la notification de la décision ministérielle, le bien bénéficie d’une protection provisoire d’un an. Durant cette période, il est assimilé à un bien classé. Tous les actes et travaux doivent respecter la procédure définie pour les biens classés (art. 208 du CWATUP).
L’administration notifie la décision du Ministre, par courrier recommandé :
A tout détenteur (privé ou public) d’un titre de propriété sur le bien concerné : nu-propriétaire, usufruitier, emphytéote... (art.198 §1 et 2 du CWATUP)
Au Collège communal de la commune où le bien est situé
Au Collège provincial de la province concernée
A la Commission royale des monuments, sites et fouilles
Et au(x) Ministre(s) ayant en charge des matières susceptibles d’être influencées par le classement
Dès qu’il est informé de la décision ministérielle, le propriétaire a l’obligation d’en avertir le locataire ou l’occupant du bien ainsi que toute personne devant y réaliser des travaux (art. 198 § 2 du CWATUP).
Organisation d’une consultation populaire en vue du classement éventuel d’un bien
Il appartient à la Commune de garantir la publicité la plus large possible quant à l’organisation de la consultation en vue du classement.
Pour cela, elle organise durant 15 jours une enquête publique annoncée par affichage sur les lieux, par insertion dans plusieurs quotidiens et par mention dans une publication distribuée gratuitement à la population. Elle récolte tous les avis, remarques ou objections écrits émanant tant du public que des propriétaires. Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est aussi organisée et clôture cette enquête.
En possession de ces éléments, le Conseil communal examine le dossier et rend son avis. La Commune transmet toutes les pièces au Département du patrimoine, au Collège provincial et à la Commission royale des monuments, sites et fouilles (art. 199 du CWATUP).
Remarque : la procédure est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août en ce qui concerne les obligations de la Commune.
Muni de l’avis de la Commune et des résultats de l’enquête publique, le Collège provincial se prononce à son tour sur le projet de classement. Cette consultation se comprend dans le sens où la Province est légalement tenue d’intervenir dans la subvention des travaux de restauration.
Elle transmet l’ensemble du dossier en sa possession à la Commission royale des monuments, sites et fouilles et à l’administration (art. 200 du CWATUP).
Le projet de classement est examiné par la Commission qui prend acte des avis de la population, de la Commune et de la Province. Si elle l’estime utile, elle réagit quant à la pertinence des remarques et avis formulés et se prononce sur l’opportunité du classement en prenant en considération, non plus des motivations locales mais une politique globale de protection du patrimoine régional (art. 201 du CWATUP).
À partir de la notification de la décision du Ministre, toutes les parties informées de l’ouverture du dossier disposent d’un délai de 60 jours pour faire part au Département du patrimoine, si elles le souhaitent, de leurs remarques, observations ou objections à l’égard du classement envisagé et de ses conséquences vis-à-vis de leurs compétences propres (art.198 §14° du CWATUP).
L’administration récolte tous ces avis et les consigne dans un rapport destiné au Ministre. Dans ce rapport, elle présente une analyse de la situation prenant en considération les divers enjeux en présence. Elle fait part de ses conclusions sur le bien-fondé du classement. Il faut préciser que la réglementation impose des délais pour la remise des avis.
Décision de classement, arrêté de classement
S’il n’y a pas de classement, la décision est notifiée par simple courrier aux propriétaires et aux autorités qui avaient été averties du projet de classement.
En cas de classement, ces mêmes propriétaires et autorités reçoivent notification de l’arrêté de classement par envoi recommandé.
Cet arrêté est également adressé pour transcription au Bureau de conservation des hypothèques et est publié par mention au Moniteur belge (art. 204 du CWATUP).
La législation stipule que le classement suit le bien en quelque main qu’il passe et que le notaire instrumentant est tenu de consigner le classement dans l’acte de vente du bien. Il est donc impératif que cette information soit accessible de manière permanente, ce qui a motivé la décision de recourir aux services des Bureaux de conservation des hypothèques (art. 206 §4 du CWATUP).
La publication au Moniteur belge découle de la volonté d’assurer au classement la publicité la plus large possible.
Le propriétaire qui conteste la décision ministérielle finale et qui s’estime lésé par celle-ci peut introduire un recours devant le Conseil d’Etat. La notification qui lui est adressée stipule cette possibilité et les démarches à entreprendre.
Décision d’abrogation de classement
Si le bien est irrémédiablement détruit (exemple : arbre classé foudroyé), le Ministre est amené à annuler l’arrêté de classement devenu sans objet.
Décision de déclassement, arrêté de déclassement
Dans des situations exceptionnelles, le Ministre peut décider de déclasser un bien. La même procédure que celle expliquée pour le classement s’applique (art.205 du CWATUP).
Décision de requalification, arrêté de requalification d’un classement
La notion de patrimoine a fortement évolué depuis les premiers classements (loi de 1931). Depuis le début des années 2000, il a été jugé nécessaire de pouvoir procéder, quand c’est justifié, à la modification de certains arrêtés de classement (intitulé du bien, catégorie de classement, périmètre visé…).
Sur décision du Gouvernement, un réexamen du dossier est réalisé. L’analyse de la situation actuelle du bien se fonde sur les critères utilisés pour un classement et repris ci-dessus.
S’il envisage une modification de la mesure de protection, le Gouvernement le notifie :
A tout détenteur (privé ou public) d’un titre de propriété sur le bien concerné : nu-propriétaire, usufruitier, emphytéote...
Ceux-ci disposent d’un délai de 30 jours pour faire connaître leurs observations. Passé ce délai, le Ministre décide par voie d’arrêté. Cet arrêté est notifié aux personnes ci-dessus et publié au Moniteur belge.
Comment intervenir rapidement lorsqu’un bien est en danger ? Inscription sur la liste de sauvegarde
Parfois, un bien non classé peut avoir besoin d’une protection urgente. Or, la procédure de classement est relativement longue (minimum 7 mois). C’est pourquoi une mesure d’urgence est prévue : l’inscription sur la liste de sauvegarde.
La procédure est réduite puisque d’initiative ou à la demande soit du Collège communal, soit du propriétaire, soit de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, soit sur base d’une pétition, le Ministre peut signer un arrêté inscrivant le bien menacé sur la liste de sauvegarde. Sauf urgence dûment motivée, l’avis préalable de la Commission est requis.
L’inscription sur la liste de sauvegarde protège le bien pendant un an à dater de la signature de l’arrêté et tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf qu’à l’exception de la subvention à la maintenance, les autres aides régionales en matière de patrimoine ne sont pas accessibles). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement (art. 193 du CWATUP).
Zone de protection d’un bien classé Pour conserver un bien classé dans un environnement de qualité
Dans le but de préserver l'environnement immédiat d'un bien classé, une zone de protection peut être établie pour protéger les vues à partir de celui-ci ou vers celui-ci.
Les permis d'urbanisme qui concernent les biens repris à l'intérieur de la zone de protection font l'objet d'un examen de la part de la Commission royale des monuments, sites et fouilles et des Services des monuments et sites des Directions extérieures de la DGO4.
Les dispositions légales qui touchent la zone de protection et les travaux à entreprendre dans son périmètre sont contenues dans le CWATUP, Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.
Définition de la zone de protection
La zone de protection est la zone établie autour d’un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de conservation intégrée de ce bien. (art. 187, 7°)
Les actes et travaux en zone de protection ne peuvent bénéficier d’une dispense de permis, ni de la possibilité d’introduire une simple déclaration urbanistique préalable. Ils ne peuvent être dispensés du concours d’un architecte, sauf si les biens immobiliers concernés par les actes et travaux à réaliser sont des éléments du petit patrimoine populaire. (art. 84§2)
Les demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificats d’urbanisme concernant des actes et travaux en zone de protection sont soumises à enquête publique. (art. 330, 12°)
La Commission royale des monuments, sites et fouilles a 30 jours pour rendre son avis lorsqu’il porte sur l'établissement d’une zone de protection ou une demande de permis relative à un bien situé en zone de protection et soixante si la zone de protection concerne un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie. (art. 498)
En principe, le Ministre doit, en vertu de cet article, arrêter les caractéristiques auxquelles doivent se conformer les enseignes et dispositifs de publicité en zone de protection. (art. 438, 3°)
Les zones de protection relevant de la catégorie des zones protégées (art. 84, 12°), y défricher ou y modifier la végétation est soumis à permis d’urbanisme. (art. 452/27, 2°)
Il y a obligation, dans les dossiers en recours, de signaler à la Commission d'avis sur les recours que les actes et travaux concernés s’inscrivent en zone de protection. (art. 120)
Le Fonctionnaire délégué ou le Collège communal qui introduit un recours a l’obligation de signaler que le bien en cause est en zone de protection. (art. 452/8)
Il y a obligation pour la DGO4 de signaler à la commission des recours que le bien en cause est en zone de protection. (art. 452/12 - article 120)
Que dit la législation sur la zone de protection ? En savoir plus
« Soins intensifs du patrimoine » : l’AWaP offre une assistance particulière
Parmi ses missions, l’AWaP a reçu celle d’aider et accompagner les propriétaires de certains biens classés nécessitant une assistance particulière. Il s’agit de missions de sauvetage de monuments en danger, appelés souvent missions de « soins intensifs du patrimoine ».
Qui peut bénéficier de l'assistance de l'AWaP ?
Il s’agit de la Liste des biens confiés à l’AWaP pour assistance à la conservation
L'AWaP épaule le(s) propriétaire(s) des biens inscrits sur sa liste dans leur réflexion et dans l'ensemble des démarches, juridiques, financières, administratives… nécessaires à la restauration ou réaffectation de ces biens menacés.
Cette mission de « soins intensifs du patrimoine » peut prendre de nombreuses formes puisqu’elle est adaptée à la situation propre à chaque dossier.
Quels sont les biens concernés par cette aide ?
L’AWaP est régulièrement sensibilisée à la situation problématique de certains monuments classés par des propriétaires, des associations de défense ou de valorisation du patrimoine, les membres de la Commission royale des monuments, sites et fouilles, des élus, des fonctionnaires de l'Administration du Patrimoine, des fonctionnaires communaux ou provinciaux…
Ces biens en difficulté font l'objet d'une enquête pour envisager l'opportunité d'une inscription sur la liste de l’AWaP. Celle-ci est revue régulièrement par le Gouvernement.