Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000519-206778
Timestamp: 2017-04-24 04:16:23+00:00
Document Index: 238752787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 2000, 206778
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206778Numéro NOR : CETATEXT000008086216 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-19;206778 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Y...
X..., son arrêté du 16 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, ensemble sa décision du même jour fixant la Thaïlande comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 16 mars 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., entrée en France, selon ses dires, en 1997, a fait valoir qu'elle vit depuis deux ans avec un ressortissant français et avec la fille de ce dernier, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée, qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE du 16 mars 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'arrêté du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE du 16 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... portait au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris pour annuler ledit arrêté et, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant la Thaïlande comme pays à destination duquel l'intéressée serait reconduite ;
Sur les conclusions de Mlle X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu àcette condamnation" ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE, à Mlle Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 2000, n° 206778Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 19/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page