Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-8-janvier-2008-monopole-bancaire-452605.html
Timestamp: 2019-11-22 22:32:31+00:00
Document Index: 149873257

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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire
Le secteur bancaire constitue en France un milieu très fermé, organisant la circulation des données bancaires. C'est notamment pourquoi son accès est subordonné à une autorisation administrative.
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce thème. Les faits sont les suivants, une société de droit belge octroi un prêt aux époux X. celui-ci est assorti d'une hypothèque. Notons alors que l'établissement bancaire en question avait fait l'objet d'un agrément en vue de réaliser des opérations de banque uniquement dans son pays d'origine, à savoir la Belgique. Par suite, Monsieur et Madame X n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque engage alors une procédure de saisie immobilière.
Une décision de première instance refuse alors de prononcer la nullité du prêt pour défaut d'agrément de l'établissement bancaire. Dans quelle mesure le défaut d'agrément d'un établissement bancaire peut-il justifier la nullité des actes conclus par ce dernier ? Tel est le problème qui se posait devant la chambre commerciale le 8 janvier 2008.
Le respect du monopole bancaire réaffirmé par la Cour de cassation
Le caractère habituel des opérations de crédit à titre onéreux imposant l'agrément à la banque HSA
La nécessité de l'agrément non remis en cause
La sanction pour défaut d'agrément prononcée par la Cour de cassation
La controverse concernant la sanction du défaut d'autorisation
Risques encourus par les entreprises étrangères enfreignant le monopole
[...] L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde ce thème. Les faits sont les suivants, une société de droit belge octroie un prêt aux époux X. celui-ci est assorti d'une hypothèque. Notons alors que l'établissement bancaire en question avait fait l'objet d'un agrément en vue de réaliser des opérations de banque uniquement dans son pays d'origine, à savoir la Belgique. Par suite, Monsieur et Madame X n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque engage alors une procédure de saisie immobilière. [...]
[...] Ce monopole doit donc s'analyser comme un instrument dont s'est doté l'État pour mieux contrôler l'activité bancaire et plus précisément la création et la circulation de la masse monétaire. Il nous faut alors préciser pourquoi, dans l'arrêt qui nous intéresse, la Cour de cassation ne remet pas en cause la nécessité, pour la banque HSA (banque Centéa), de posséder un agrément. B. La nécessité de l'agrément non remis en cause Dans le cas de l'arrêt qui nous intéresse, les époux X invoquent la nullité du commandement de payer et du prêt que la banque HSA leur a accordé aux motifs que celle-ci ne possède pas d'agrément. [...]
[...] Sur ce point la Cour de cassation ne remet pas en cause la nécessité pour la banque HSA de posséder un agrément. Pour le comprendre, il faut se placer à l'époque des faits et préciser qu'en 1991, le principe de reconnaissance mutuelle des états membres n'existait pas. Sur ce point, notons que le CECEI est habilité depuis la deuxième Directive transposée par une loi de 1992, pour recevoir les passeports des autorités compétentes des pays membres de l'Espace Économique Européen et permettre, soit la libre prestation de services, soit la libre installation sous forme de succursales, des banques d'un autre pays européen. [...]
[...] Mais on pouvait considérer que l'injustice d'un tel avantage consenti à l'emprunteur était atténuée par la mauvaise foi du prêteur qui agissait sciemment en violation du monopole bancaire. Ainsi, la sanction était dissuasive. Considérant que la violation du monopole bancaire ne peut plus être sanctionnée de nullité, nous devons nous demander quels sont les risques auxquels s'exposent les entreprises étrangères enfreignant ce monopole. Sur le plan civil, le risque résulte de l'action en dédommagement du préjudice subi par l'emprunteur et de la constitution de partie civile par la Commission bancaire. [...]
[...] Tel est le problème qui se posait devant la chambre commerciale le 8 janvier 2008. Elle estimera alors dans un arrêt de cassation que la seule méconnaissance par un l'établissement de crédit de l'exigence d'agrément ( . ) n'est pas de nature à entrainer la nullité des contrats conclus Ainsi, si cet arrêt semble imposer le respect du monopole bancaire il sanctionne le non-respect de celui-ci en application d'un revirement de jurisprudence récent (II). I. Le respect du monopole bancaire réaffirmé par la Cour de cassation Le monopole bancaire est protégé par l'exigence d'agrément des établissements bancaires, il nous faudra l'aborder sous l'angle des dispositions législatives qui l'imposent mais aussi dans la façon dont la jurisprudence entend les appliquer A. [...]
Droit bancaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2008 - le monopole bancaire