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Timestamp: 2016-10-21 23:50:45+00:00
Document Index: 137781491

Matched Legal Cases: ['art. 303', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 216', 'art. 114', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 156', 'art. 159']

5C.309/2006 (05.03.2007)
5C.309/2006 /frs
Arr�t du 5 mars 2007
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Nicolas Saviaux, avocat,
concordat; droits contre les cooblig�s (art. 303 LP),
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 f�vrier 2006.
A.a Par acte d�livr� en brevet par un notaire le 19 novembre 1986, B.________ et A.________ se sont constitu�s, solidairement entre eux et avec la d�bitrice Y.________ SA, caution de celle-ci envers Z.________ � Lausanne pour un montant maximum de 120'000 fr., afin d'assurer le remboursement de toutes sommes que la d�bitrice devait alors et pourrait devoir � la cr�anci�re en vertu d'un cr�dit de 100'000 fr. en compte courant consenti le 6 novembre 1986.
En juin 1995, ce cr�dit a �t� transf�r� � la Banque X.________. Par lettre adress�e le 12 juin 1995 � la d�bitrice, la Banque X.________ a confirm� ce transfert et a offert d'accorder une limite de cr�dit de 350'000 fr. sous forme de compte courant n� xxx.
A.b Le 21 juin 2001, le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a octroy� � la soci�t� anonyme en question, � l'issue de l'audience tenue le m�me jour, un sursis concordataire de six mois. Un appel aux cr�anciers a paru le 20 juillet 2001 dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Le 8 ao�t 2001, la Banque X.________ a produit une cr�ance de 225'600 fr. repr�sentant le solde d�biteur du compte courant n� xxx avec les int�r�ts, la commission trimestrielle, les frais divers et les droits de garde, le tout au 30 avril 2001.
Le 13 ao�t 2001, la Banque X.________ a �crit � B.________ et A.________ pour les prier de prendre leurs dispositions, en leur qualit� de cautions solidaires, pour la d�sint�resser d'ici au 31 ao�t 2001 � concurrence de 120'000 fr.
A.c L'assembl�e des cr�anciers a eu lieu le 29 novembre 2001. �taient notamment pr�sents B.________, l'avocat Nicolas Saviaux pour A.________ et un repr�sentant de la Banque X.________. Selon l'art. 3 de l'acte de concordat du m�me jour, les cr�anciers ont renonc� express�ment � la part de leur cr�ance non couverte par le produit de la liquidation des biens.
Le 5 d�cembre 2001, la Banque X.________ a �crit ce qui suit � B.________ et A.________:
Nous nous r�f�rons � l'assembl�e des cr�anciers qui a eu lieu le 29.11.2001 dans le cadre du concordat accord� � la soci�t� Y.________ SA, � laquelle vous avez particip�.
En outre, vous avez probablement re�u tout comme nous la correspondance du commissaire au sursis demandant aux cr�anciers d'adh�rer au concordat par abandon d'actifs.
Cela �tant et afin que nous puissions prendre une d�cision dans ce dossier, vous voudrez bien nous confirmer ou non votre accord avec ladite proposition concordataire en votre qualit� de caution solidaire en nous retournant, d�ment dat� et sign�, le double de la pr�sente d'ici au 31.12.2001 [recte: 13.12.2001], vu la d�lai fix� par le commissaire.
Vous avez constat� par ailleurs que le dividende propos� est insuffisant pour nous permettre d'amortir votre engagement de Fr. 120'000.--. En cons�quence, vous voudrez bien nous faire parvenir des propositions concr�tes pour le remboursement de ce montant d'ici au 31 janvier 2002, soit apr�s l'audience d'homologation dudit concordat.
B.________ a sign� ce courrier sous la rubrique "bon pour accord" le 11 d�cembre 2001. Le conseil de A.________ a inform� la Banque X.________ par lettre du 13 d�cembre 2001 que son client adh�rait au concordat par abandon d'actifs propos�.
Le 17 d�cembre 2001, la Banque X.________ a �galement adh�r� � ce concordat, qui a �t� homologu� par le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne le 10 janvier 2002. Le liquidateur concordataire a inform� la cr�anci�re, le 7 ao�t 2003, que le dividende qui lui serait vers� s'�levait � 27'974 fr.40, ce qui repr�sentait le 12,4% de la cr�ance de 225'600 fr. qu'elle avait produite.
A.d B.________ est d�c�d� intestat le 5 septembre 2002 en laissant pour seul h�ritier l�gal son fr�re, C.________. Le 11 septembre 2003, la Banque X.________ a �crit � A.________ et � la succession de feu B.________ qu'un dividende de 27'974 fr.40 lui avait �t� vers� dans la proc�dure concordataire de sorte que son d�couvert �tait encore de 201'572 fr.25. La banque les priait d�s lors, en tant que cautions conjointes et solidaires, de lui verser la somme de 120'000 fr. jusqu'� la fin du mois. Tant C.________ que A.________ ont r�pondu qu'ils ne donneraient pas suite � cette demande.
Le 24 novembre 2003, la Banque X.________ a fait notifier � C.________ et A.________ un commandement de payer la somme de 120'000 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 1er septembre 2001. Les poursuivis ont fait opposition totale.
Par demande du 16 juillet 2004, la Banque X.________ a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant au paiement par les susnomm�s, solidairement entre eux, de la somme de 120'000 fr. plus int�r�t � 5% l'an d�s le 1er septembre 2001 et � la mainlev�e d�finitive des oppositions aux commandements de payer form�es par ceux-ci.
Le 1er novembre 2004, C.________ et la Banque X.________ ont sign� une transaction aux termes de laquelle, notamment, le premier se reconnaissait d�biteur de la seconde de la somme de 60'000 fr., dont il avait d�j� pay� 18'772 fr., et s'engageait � verser le solde de 41'228 fr. d�s signature de l'accord. Le 2 novembre 2004, le juge instructeur de la Cour civile a pris acte, pour valoir jugement, de cette transaction et d�clar� C.________ hors de cause et de proc�s, l'instance se poursuivant entre les autres parties.
Il est admis que, sur la somme de 120'000 fr. r�clam�e solidairement � A.________ et � C.________, celui-ci a pay� 60'000 fr., valeur au 3 novembre 2004, r�duisant ainsi d'autant, en capital, les pr�tentions r�siduelles de la Banque X.________ contre A.________.
Par arr�t du 15 f�vrier 2006, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la demande.
La demanderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 15 f�vrier 2006. Elle conclut � ce que le d�fendeur soit reconnu son d�biteur d'un montant de 120'000 fr. plus int�r�t � 5% l'an d�s le 1er septembre 2001, sous d�duction de 60'000 fr., valeur au 3 novembre 2004, et � la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par le d�fendeur au commandement de payer n� yyy de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, � concurrence dudit montant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60).
1.1 La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise par l'autorit� supr�me du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. La valeur litigieuse d�passe en outre 8'000 fr. (art. 46 OJ).
1.3 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106; 127 III 248 consid. 2c p. 552). En dehors de ces exceptions, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 132 III 1 consid. 3.1 p. 5; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 129 III 320 consid. 6.3 p. 327, 618 consid. 3 p. 620; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits ou moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La demanderesse se plaint de la violation de l'art. 303 al. 2 LP. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que la seconde condition pr�vue par cette disposition, � savoir l'offre de cession des droits � l'encontre du d�biteur contre paiement du montant de la cr�ance, n'�tait pas remplie. La Cour civile aurait aussi enfreint l'art. 303 al. 3 LP.
2.1 Selon l'art. 303 al. 1 LP, le cr�ancier qui n'a pas adh�r� au concordat conserve tous ses droits contre les cooblig�s, cautions et garants du d�biteurs (art. 216). L'al. 2 de cette disposition pr�voit qu'il en est de m�me de celui qui adh�re, pourvu qu'il les ait inform�s, au moins dix jours � l'avance, du jour et du lieu de l'assembl�e, en leur offrant de leur c�der ses droits contre paiement (art. 114, 147, 501 CO). Le cr�ancier peut aussi, sans pr�judice � son recours, les autoriser � assister eux-m�mes aux d�lib�rations et s'en remettre � leur d�cision (al. 3).
2.2 Il r�sulte de l'�tat de fait de l'autorit� pr�c�dente, qui lie la cour de c�ans, que la demanderesse a adh�r� au concordat le 17 d�cembre 2001 et qu'elle n'a pas fait preuve d'un comportement qui pourrait �tre consid�r� comme une offre de cession de ses droits � l'encontre de la d�bitrice. La Cour civile a en effet retenu comme �tabli qu'il n'y avait pas eu d'offre de cession expresse. En outre, ni la lettre du 13 ao�t 2001, ni celle du 5 d�cembre 2001 ne pouvaient �tre consid�r�es comme des offres de cession valables, aucun de ces courriers ne constituant une invitation faite au d�fendeur de produire la cr�ance dans la proc�dure concordataire pour y recevoir un dividende. Sur le vu de ces constatations, les art. 303 al. 1 et 2 LP ne peuvent entrer en ligne de compte. Les consid�rations du recours relatives � la violation de l'art. 303 al. 2 LP, qui reposent sur des faits non constat�s dans l'arr�t d�f�r�, sont par cons�quent irrecevables.
2.3 Seule peut donc �tre en cause une �ventuelle violation de l'art. 303 al. 3 LP. D'apr�s cette disposition, le cr�ancier qui consent au concordat peut conserver ses droits envers les cod�biteurs en les autorisant � d�cider � sa place concernant l'adh�sion au concordat. Une telle d�l�gation de comp�tence permet au cr�ancier de pr�server ses droits, quelle que soit la d�cision prise par le cooblig� (J�ger, Kommentar zum SchKG, 1911, n. 7 ad art. 303; Vollmar, Basler Kommentar, n. 16 ad art. 303 SchKG). Vollmar propose, comme solution alternative, que le cr�ancier recueille simplement les instructions du cooblig� sur la mani�re dont il doit voter. S'il s'y conforme, il sauvegarde ses droits (op. cit., loc. cit.). Cette opinion doit �tre approuv�e. En effet, il n'importe en d�finitive que le cooblig� d�cide sur d�l�gation ou que le cr�ancier d�cide conform�ment aux instructions du cooblig�. Le fait de demander des instructions ne suffit pas pour pr�server les droits du cr�ancier; encore faut-il que le cooblig� lui fasse savoir quelle d�cision doit �tre prise et que le cr�ancier agisse en cons�quence.
2.3.1 Dans le cas particulier, la demanderesse n'a pas formellement transf�r� son pouvoir de d�cision au d�fendeur. Il faut donc se demander si l'alternative susmentionn�e est r�alis�e. A cet �gard, le jugement d�f�r� retient que, selon le concordat du 29 novembre 2001, les cr�anciers renoncent � la part de leurs cr�ances non couverte par le produit de la liquidation des biens. En cons�quence, une d�claration d'adh�sion a �t� soumise aux cr�anciers, les invitant � souscrire sans condition aux propositions concordataires. Il r�sulte en outre du jugement de la Cour civile que, le 5 d�cembre 2001, la demanderesse a pri� le d�fendeur de lui faire savoir si, en sa qualit� de cocaution, il serait d'accord ou non avec la proposition de concordat, en lui retournant, d�ment dat� et sign�, le double de sa lettre - qui contenait une rubrique "bon pour accord" - jusqu'au 31 d�cembre 2001 [recte: 13 d�cembre 2001]. Le d�fendeur n'a pas retourn� le double sign� de la lettre que la demanderesse lui avait adress�e le 5 d�cembre 2001. Son avocat a toutefois inform� celle-ci, le 13 d�cembre 2001, que son client adh�rait au concordat par abandon d'actif propos�. Le 17 d�cembre 2001, la demanderesse a adh�r� audit concordat.
2.3.2 L'autorit� cantonale a consid�r� � ce sujet qu'on ignorait quelles cr�ances le d�fendeur aurait produites dans le concordat. Il �tait douteux qu'il se f�t agi de la cr�ance issue de son droit de recours, puisqu'il n'avait encore rien pay�. La demanderesse l'avait certes interpell� pour lui demander quelle �tait sa d�cision quant � une �ventuelle adh�sion au concordat propos�, en vue d'opter elle-m�me sur ce point. Mais le d�fendeur n'avait pas renvoy� le double sign� de la lettre en question. Sans doute avait-il fait r�pondre par son avocat qu'il adh�rait au concordat. On pouvait certes en d�duire qu'il d�clarait adh�rer pour ses propres cr�ances, ce qui ne signifiait toutefois pas encore qu'en sa qualit� de caution, il donnait l'instruction � la demanderesse d'accepter le concordat pour la cr�ance litigieuse.
La demanderesse fait valoir que, le 5 d�cembre 2001, elle a demand� l'avis du d�fendeur "en [sa] qualit� de caution solidaire" afin qu'elle-m�me "puisse prendre une d�cision" concernant son adh�sion au concordat. De plus, la r�ponse du d�fendeur du 13 d�cembre 2001 ne peut pas �tre interpr�t�e, de bonne foi, en ce sens que l'adh�sion de celui-ci portait uniquement sur ses propres cr�ances et ne visait pas la cr�ance litigieuse.
2.3.3 La lettre du 5 d�cembre 2001 est claire. La demanderesse voulait savoir du d�fendeur, en vue de sa d�cision � l'�gard du concordat, s'il �tait d'accord, en sa qualit� de cocaution, avec les propositions concordataires, partant, quelle d�cision il prendrait. Il est vrai que le d�fendeur n'a pas renvoy� � la demanderesse le double de dite lettre muni de sa signature sous la rubrique "bon pour accord". Il �tait cependant sans �quivoque, au regard de la r�ponse de l'avocat du d�fendeur donn�e avant l'expiration du d�lai fix�, que ce dernier adh�rerait au concordat. Sur la base des constatations de fait, aucun �l�ment ne permet de conclure que le d�fendeur aurait produit des cr�ances dont il �tait titulaire. C'est pourquoi ses d�clarations ne peuvent se comprendre que comme se rapportant � la cr�ance litigieuse. Selon le principe de la bonne foi, la demanderesse pouvait et devait comprendre cette communication dans le sens qu'en adh�rant au concordat, elle se conformait aux intentions du d�fendeur. En proc�dant ainsi par la suite, elle a agi selon les instructions et a d�s lors pr�serv� ses droits de cr�anci�re � l'�gard de celui-ci, ce qui conduit � l'admission du recours.
En conclusion, le recours, bien fond�, doit par cons�quent �tre admis et le jugement entrepris annul�. Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par le d�fendeur (art. 156 al. 1 OJ), qui versera en outre des d�pens � la demanderesse (art. 159 al. 1 OJ).
La demande est admise et le d�fendeur est condamn� � payer � la demanderesse la somme de 120'000 fr. plus int�r�t � 5% l'an d�s le 1er septembre 2001, sous d�duction de 60'000 fr., valeur au 3 novembre 2004.
L'opposition faite par le d�fendeur au commandement de payer dans la poursuite n� yyy de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne est d�finitivement lev�e � concurrence dudit montant.
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge du d�fendeur.
Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.