Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-anti-blanchiment-en-thailande/loi-anti-blanchiment-en-thailande-partie-10/
Timestamp: 2020-06-02 07:56:14+00:00
Document Index: 226430150

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

Loi anti-blanchiment en Thailande partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 62 Toute personne qui contrevient ou ne se conforme pas à l'article 13, article 14, article 16, article 20, article 21, article 22, l'article 35 ou l'article 36 est passible d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht.
L'article 63 Toute personne qui relève ou fait une notification en vertu de l'article 13, article 14, l'article 16 ou l'article 21 paragraphe deux en représentant fausses déclarations de fait ou de dissimuler les faits doivent être révélés au fonctionnaire compétent sera passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou d'une amende de 50000 à 500000 baht, ou les deux
Article 64 Toute personne qui omet de faire des déclarations ou de fournir des explications écrites, comptes, documents ou preuves vertu de l'article 38 (1) ou une obstruction (2) ou provoque ou ne parvient pas à prêter assistance à des actes vertu de l'article 38 (3) sera passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 baht ou aux deux.
Toute personne qui accomplit un acte pour permettre à d'autres personnes d'avoir une connaissance de l'information retenue par l'article 38 paragraphe quatre est passible de la peine prévue au premier alinéa, sauf dans le cas de faire un tel acte dans l'exercice de fonctions officielles ou en conformité avec la loi.
L'article 65 Toute personne qui se déplace, endommage, détruit, dissimule, enlève, entraîne la perte ou rend inutile tout document, dossier, l'information ou de l'actif qui est saisi ou fixé par le fonctionnaire ou dont on sait ou devrait être connu de lui comme étant ensuite investis dans l'Etat de la présente loi sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 300 000 baht, ou les deux.
L'article 66 Toute personne qui, ayant ou ayant probablement connaissance d'un secret officiel dans le cadre de l'exécution de la présente loi, les actes d'une manière qui permet à d'autres personnes d'avoir une connaissance ou une connaissance probable de tel secret est passible d'une peine d'emprisonnement n'est pas dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas 100 000 baht, ou les deux, sauf dans le cas de faire un tel acte dans l'exercice de fonctions officielles ou en conformité avec la loi.
Remarques: - A l'heure actuelle, les criminels commis une infraction en vertu de certaines lois traitant a été avec l'argent et l'actif de plusieurs façons, ce qui est le blanchiment d'argent, d'utiliser l'argent ou des actifs pour d'autres crimes, ce qui est difficile à combattre l'utilisation de ces lois, et la loi actuelle pourrait pas suffisamment de supprimer le blanchiment d'argent ou de traiter avec ceux de l'argent ou des actifs. Pour briser le cycle criminel, il doit y avoir des mesures suffisamment de supprimer le blanchiment d'argent, cette loi doit être délivré.
Duangjai / modifiée
8 Novembre 44 (01)
A + B (C)
27/05/46 (01)
Le décret d'urgence sur la modification de la loi anti-blanchiment d'argent ÊTRE 2542 (1999)
ÊTRE 2546 (2003) 40
Remarques: - Il ya un amendement du Code pénal qui prévoit des infractions liées au terrorisme et le financement du terrorisme est le facteur aidant le terrorisme, plus violent, ce qui affecte la sécurité nationale, dont le Conseil de sécurité des Nations Unies exhorte tous les pays et juridictions à coopérer dans la lutte contre contre les actes terroristes, ainsi que le soutien en moyens d'actifs ou d'autres qui sont destinés à une utilisation dans l'acte terroriste, de mettre fin au problème de terrorisme. Le terrorisme doit être prescrit comme une infraction principale vertu de la Loi anti-blanchiment ÊTRE 2542 (1999) afin de coordonner ces deux lois dans l'action qui permettra à l'efficacité de l'exécution de cette disposition dans le Code pénal. Il ya urgence et nécessité qui ne pouvait pas être évitée dans le maintien de la sécurité du Royaume et le public, ce décret d'urgence doivent être émis.
Pongpilai / Yongyuth
Orada / examinées
Pathomporn / Watinee / modifiée
La loi anti-blanchiment (n ° 2) BE 2551 (2008) 41
Section 28 Le Secrétaire Général sous l'Anti-Money loi sur le blanchiment BE 2542 (1999), qui a été dans la position avant la présente loi entrent en vigueur, est devenu le Secrétaire Général en application de cette loi et exercer les fonctions jusqu'à ce que le nouveau secrétaire général est nommé .
Remarques: - Certains des Anti-Money loi sur le blanchiment ÊTRE 2542 (1999) (LBA) 's dispositions ne sont pas efficacement et correctement appliquées pour éliminer ou réduire le cycle criminel et que la loi vise les crimes prescrits dans huit infractions sous-jacentes, ce qui entraîne la réduction ou éliminant des crimes n'est pas aussi seront de la loi. C'est parce que des criminels dans d'autres infractions criminelles sont toujours en mesure d'utiliser l'argent ou des actifs dérivés de tels crimes pour faciliter la perpétration de ces infractions principales huit. En outre, certaines des procédures en application de la LBA ne doivent pas être utilisés à la vitesse désirée. Afin de briser les cycles criminels efficacement les objectifs de la loi, tandis que la procédure en application de la Loi anti-blanchiment est rapide lisses efficiente et efficace, il est nécessaire de prescrire d'autres infractions pénales qui obstruent la paix et la morale de la société, la sécurité et la stabilité économique de l'Etat comme infractions sous-jacentes, cette loi doit être délivré