Source: https://issuu.com/prodecurepourtous/docs/guide_du_manifestant_-_2013
Timestamp: 2017-12-11 03:04:30+00:00
Document Index: 24174919

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 222', 'art. 3']

Guide du manifestant 2013 by Procedure - issuu
SOMMAIRE 04 -	Vous êt es cont rôlé 05 - Les contrôles d’identité 07 - La procédure de vérification d’identité 08 - La palpation de sécurité, les fouilles 09 - Les menottes 10 - Conseils 11 - Focus – Contrôles au faciès : la lutte continue ! 12 - Vous êt es arrêté 13 - Garde à vue : vos droits 16 - Conseils lors des gardes à vue 19 - Focus – Garde à vue : chiffres et réalité 20 - Vous êt es accusé 23 - Conseils 23 - Focus – Policiers-citoyens : un rapport de force inégal 24 - Vous êtes jugé en comparut ion immédiate 25 - Vos droits durant cette procédure 27 - Conseils 28 - Focus – Les dépôts 29 - Focus – Les « peines planchers » 30 - Vous êt es fiché 30 - Le STIC 32 - Le FNAEG 34 - Conseils 35 - Focus – Militantisme et refus de prélèvement ADN 2
n avril 2005, alors que le pouvoir s’était installé dans une frénésie législative et policière ayant pour conséquence, et parfois pour finalité, la répression de nombreuses formes d’expression collective, le Syndicat de la magistrature, fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications du mouvement social, rédigeait son premier « Guide du manifestant arrêté ».
Les années qui ont suivi, marquées par une pénalisation toujours accrue de toutes les formes de mobilisation (décret « anti-cagoules », loi contre les « bandes »…), ont justifié une première mise à jour de ce guide en décembre 2009. Puis il y eut l’alternance… Mais l’arsenal répressif est toujours en place même si, sous la pression de la jurisprudence européenne puis nationale, une loi du 14 avril 2011 encadre désormais plus strictement les conditions de placement en garde à vue et renforce les droits des personnes qui la subissent. Et les premiers mois de la gauche sécuritaire décomplexée, aux manettes place Beauvau, ne laissent guère augurer un changement sur le terrain. En témoigne l’interpellation à Marseille le 17 août dernier – sur le fondement du décret « anti-cagoules » du précédent gouvernement – de plusieurs manifestants défilant sous des masques de carnaval pour protester contre la condamnation des « Pussy Riot » en Russie… La réédition actualisée du « Guide du manifestant arrêté » était donc nécessaire. Rappelons cependant que le présent guide n’a pas vocation à se substituer aux conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de la procédure pénale. Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation. 3
rôlé
Stratégique parce que les fouilles et contrôles d’identité sont à la source de la constatation de très nombreuses infractions, en l’occurrence les plus « rentables » en termes de statistiques policières. Ainsi, les infractions à la législation sur les étrangers, les petites détentions de stupéfiants, les ports d’armes (bombes lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours révélés par des contrôles d’identité et / ou des fouilles. Plus généralement, ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations, pour écarter ou isoler certains manifestants. 4
 Les contrôles d'identité Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise, même si le cadre légal actuel – bien trop large – ne permet pas d’éviter des pratiques discriminatoires que le Syndicat de la magistrature dénonce, avec d’autres, depuis de nombreuses années. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un « contrôle d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : •	qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se prépare à commettre un crime ou un délit ; •	qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours ; •	qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires. Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2 alinéa 2 du C.P.P.) peut aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler des identités pour des infractions précises : infractions à la législation sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit indiquer de façon extrêmement précise le lieu et l’heure 5
à laquelle l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à signer la demande. Ce type de contrôle a été mis en place dans le cadre de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite à la frontière commencent par un contrôle d’identité. Ces contrôles sont ciblés, les lieux susceptibles d’être fréquentés par telle ou telle population étant privilégiés (stations de RER, de métro, transports publics, mais aussi lieux de pèlerinage ou de culte). Mais, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, quel que soit son comportement, pour « prévenir une atteinte à l’ordre public » (article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale) … critère très vague ! En outre, des dispositions sont prévues pour les contrôles d’identité aux abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international. Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la procédure. Par exemple, pour en revenir aux manifestations, le fait de porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. Plus généralement, la police n’a pas le droit de vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. De même, vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film. Enfin, en dehors de la procédure de contrôle d’identité précédemment évoquée, la jurisprudence encadre les possibilités de contrôle de la situation administrative d’un étranger en application des dispositions de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d‘asile. Il faut alors que « des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger ». En un mot, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue 6
étrangère ne permettent pas à eux seuls de vérifier la régularité de la situation administrative d’une personne. Toutefois, le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés...
 La procédure de vérification d'identité Lors du contrôle d’identité, deux situations peuvent se présenter, selon que vous aurez ou non sur vous de quoi justifier de votre identité. •	Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité. •	Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...). Mais, si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures au maximum à partir du début du contrôle. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine. Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention et votre représentant légal doit vous assister. Par ailleurs, vous pouvez faire aviser un membre de votre famille ou la personne de votre choix. 7
 La palpation de sécurité, l e s f o u i ll e s Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps. La fouille, c’est-à-dire la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, ne peut être faite que par un officier de police judiciaire (et non par un agent de police judiciaire, tel qu’un agent de police municipale ou un gardien de la paix non habilité), pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition. Le nouveau code de déontologie des forces de l’ordre, dont l’entrée en vigueur est prévue en avril 2013, précise que ces palpations de sécurité ne doivent pas revêtir un caractère systématique et doivent être réservées aux cas que les policiers et gendarmes « jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui ». Mention à part doit être faite de ce que la loi appelle les « visites de véhicules ». En effet, sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes notamment), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants » (art. 78-2-3 du C.P.P.). 8
La police peut aussi fouiller, avec l’accord du conducteur, tout véhicule « pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ». En cas de refus du propriétaire, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les instructions du procureur de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule (art. 78-2-4 du C.P.P.). Les contrôles des véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions écrites du procureur de la République dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du C.P.P.
 Les menottes L’article 803 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Ainsi, un contrôle d’identité, s’il se déroule dans de bonnes conditions, ne devrait pas permettre le port des menottes. Toutefois, la pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police. La raison en est simple : ces policiers craignent de voir leur responsabilité mise en cause, notamment par leur hiérarchie, en cas de fuite de la personne interpellée et jugent utile de prendre le moins de risques possibles. La pratique en la matière est donc très loin d’être conforme à la législation.
Conseils •	Si vous participez à une manifestation, il vous est évidemment conseillé d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin d’éviter d’être emmené au poste de police au moindre contrôle. N’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme. N’oubliez pas que les couteaux, les bombes lacrymogènes sont considérés comme des armes. •	Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez poli, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient. Ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Sachez que la nullité d’un contrôle d’identité n’a pas d’incidence sur une procédure d’outrage ou de rébellion commis à l’occasion de ce contrôle. Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène, ou distribuez des petits papiers avec vos coordonnées aux personnes qui pourraient témoigner en votre faveur. •	Si vous êtes témoin d’un contrôle ou d’une interpellation où vous estimez que les policiers ne font pas correctement leur travail, n’hésitez pas à la filmer, notamment avec vos téléphones portables. Ce film est un mode de preuve tout à fait recevable devant un tribunal. Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. •	Si la procédure de vérification a été enclenchée, donc que vous avez été emmené au commissariat, exigez une procédure écrite et le respect de vos droits. Exercez notamment le droit de faire prévenir le procureur de la République. Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après les 4 heures de la vérification, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite. Exigez ce document. Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, vous devez demander à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, refusez de les signer et écrivez pourquoi au bas du procès-verbal. 10
Focus Contrôles
au faciès :
la lutte continue ! Pour mettre fin au déni de la réalité de contrôles d’identité multiples et discriminatoires dont sont victimes certaines populations, des réflexions et des enquêtes ont été menées, de nature à objectiver ces dévoiements (étude d’Open Society Justice International et du CESDIP, rapport de Human Rights Watch, …). Pourtant, malgré un engagement de campagne de François Hollande – qui avait suscité l’espoir – et un rapport du Défenseur des droits confirmant la nécessité d’une réforme, rien n’est à ce jour mis en oeuvre pour lutter contre ces pratiques. De nombreuses organisations, dont le Syndicat de la magistrature, se sont donc mobilisées pour exiger le respect de cette promesse impliquant une réforme globale des contrôles d’identité (cadre légal plus restrictif, récépissé de contrôle, formation des policiers, mise en place d’un dialogue police/citoyens au niveau local, …). Une initiative mérite également d’être soulignée, qui consiste dans la mise en place d’une action nationale contre les contrôles abusifs. Pour y participer, rien de plus simple : il suffit, si vous êtes contrôlé, d’envoyer « Contrôle » par SMS au 07 60 19 33 81. Vous serez recontacté dans les 24 heures par une personne qui vous demandera de préciser la date, l’heure, le lieu, le contexte et le motif annoncé du contrôle et le comportement des policiers. Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter au site : www.stoplecontroleaufacies.fr 11
êt e s ARRÊT é Après votre interpellation, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir de vous placer en garde à vue. La procédure de garde à vue a été modifiée par la loi du 14 avril 2011.
L’OPJ peut décider de vous placer en garde à vue s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement – en pratique, presque tous les délits et tous les crimes. Cette mesure doit désormais répondre à certains objectifs (permettre l’exécution d’investigations nécessitant la présence de la personne, garantir sa représentation devant le procureur de la République, préserver des preuves ou indices, empêcher les pressions, faire cesser l’infraction…). 12
La durée de la garde à vue est en principe de 48 heures maximum. Elle se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les 4 heures éventuelles de rétention pour la vérification d’identité étant incluses). Très concrètement, la garde à vue consiste dans une rétention au sein du poste de police. Elle est composée de périodes de « repos » dans une salle exiguë, souvent sale et rarement lumineuse, entrecoupées par des interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes, photographies…). La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République, qui par ailleurs contrôle son déroulement. Celui-ci peut alors vous faire remettre une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire, ou vous faire amener par la force publique au palais de justice : c’est le défèrement et souvent, la comparution immédiate.
 Garde à vue : vos droits •	Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement informé de vos droits (avocat, médecin, avis à votre famille) dans une langue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer, cela pourra se faire par les moyens de télécommunication autorisés. •	Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée. Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal. •	Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Les policiers disposent d’un délai de 3 heures pour mettre en œuvre ce droit, mais l’avocat, lui, ne dispose d’aucun délai pour venir vous voir. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police judiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entretenir avec 13
un avocat. En matière de stupéfiants, l’avocat n’interviendra toutefois qu’à partir de la 72e heure. •	Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut assister à vos interrogatoires. Son rôle est donc beaucoup plus important qu’auparavant, où son intervention se limitait à un entretien d’une demi-heure maximum avec la personne gardée à vue. Désormais, il peut même poser des questions ou faire des observations à l’issue de chaque interrogatoire. Il peut aussi se faire communiquer vos auditions ainsi que les procès-verbaux qui mentionnent la notification de vos droits. Dans de très rares cas, le procureur de la République pourra décider de reporter l’arrivée de l’avocat pendant une durée maximum de 12 heures. L’avocat n’a en aucun cas le droit de faire état à un tiers de ce dont il a eu connaissance dans le cadre de son intervention auprès de vous. •	Autre évolution essentielle : les policiers sont tenus de vous dire, au début de la garde à vue, que vous avez le droit de garder le silence, donc de ne pas répondre à leurs questions. •	Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur). À tout moment de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin. Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander. Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP). La prolongation 14
d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une prolongation demandée par les policiers. En revanche, depuis la loi du 14 avril 2011, le procureur de la République est tenu, sauf motif exceptionnel, de vous recevoir avant de prolonger cette garde à vue – l’exception risque toutefois de se banaliser… Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera en revanche obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la République. Par ailleurs, vos « civilement responsables » (les parents) doivent être nécessairement avisés de la mesure. Un arrêté du 9 juin 2011 est venu limiter les possibilités de fouilles au moment de la garde à vue. En particulier, les mises à nu intégrales sont désormais prohibées par principe. Les mesures de sécurité ne peuvent plus désormais comprendre qu’une palpation de sécurité, l’utilisation de moyens de détection électronique, le retrait d’objets pouvant constituer des dangers pour la sécurité de la personne ou d’autrui ou encore le retrait de vêtements, mais de façon non systématique. Du reste, les objets dont le port est nécessaire à la dignité de la personne (lunettes, soutiens gorge…) doivent lui être remis lors des auditions. Cette dernière disposition découle d’une revendication ancienne (premier rapport pour l’année 2008) du contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’article 63-7 du Code de procédure pénale réserve un seul cas où une fouille intégrale peut être réalisée : à titre exceptionnel, pour les nécessités de l’enquête et si les autres méthodes ne peuvent être utilisées. La réalisation de cette fouille doit impérativement être consignée sur procès-verbal. Elle ne peut avoir lieu que dans un local confiné et être faite par un policier du même sexe que vous. Enfin, les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux moments des repas.
Conseils lors des gardes à vue •	Au moment de votre interpellation, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats lorsque vous participez à une manifestation. •	Il est très important pour vous de faire appel à un avocat. Les enquêteurs essaieront peut-être de vous en dissuader au motif que cela rallongera votre garde à vue : ne vous laissez pas impressionner par ces intimidations et exigez la venue d’un avocat. Sachez que si vous demandez un avocat, votre interrogatoire ne pourra pas avoir lieu avant un délai de 2 heures après l’appel à l’avocat, afin de laisser à celui-ci un temps minimal pour arriver. •	Si vous ne connaissez pas d’avocat, n’hésitez pas à dire que vous sollicitez la désignation d’un avocat commis d’office. •	Si l’exercice d’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié par le policier, faites noter sur le procès-verbal que vous avez demandé ce droit, ou notez le vous-même avant de le signer. Parlezen impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la procédure nulle. •	Relisez très attentivement les procès-verbaux : une incompréhension ou une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas, écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, 16
la raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits avec lesquels vous n’êtes pas d’accord. •	La garde à vue doit aussi servir à faire réaliser des auditions et vérifications allant dans votre sens si vous contestez les faits. N’hésitez donc pas à les demander, notamment dans le cadre des auditions afin que cela soit inscrit dans les procès-verbaux. •	Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment d’avouer les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus rapidement remis en liberté. Vous devez savoir que ce « marchandage » n’est absolument pas légal. Réfléchissez bien car en pratique, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux. •	Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art. 222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences. Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte future éventuelle. •	Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de porter plainte. Si les infractions que vous prétendez avoir subies ont été commises par des policiers à Paris ou dans la petite couronne, vous devez déposer plainte à l’Inspection Générale des Services, 30, rue Hénard, 75012 Paris (téléphone : 01 56 95 11 57). Donnezleur le maximum de preuves de vos déclarations. Sinon, il faut déposer plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République. 17
•	En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant de prison, vous avez aussi la possibilité de saisir le collège de la déontologie de la sécurité du Défenseur des droits. Celui-ci fera procéder à une enquête et pourra adresser des observations au gouvernement. Cette saisine peut s’ajouter à une plainte pénale. Deux possibilités de saisine s’offrent à vous : soit en vous connectant sur le site du défenseur, soit en lui écrivant un courrier motivé à l’adresse suivante : Monsieur le Défenseur des Droits, 7 rue saint Florentin, 75049 Paris. •	Enfin, vous pouvez prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au 138 rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51 21). Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements policiers et interpeller les autorités. •	N’oubliez pas que la garde à vue consiste généralement en un face à face entre vous et la police et que votre parole aura toujours moins de valeur que celle du policier : il est donc clairement dans votre intérêt que celle-ci se passe le mieux possible. Vous serez d’autant plus écouté que vous serez poli et respectueux.
Focus Garde
chiffres et réalité Initialement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue était progressivement, depuis les années 2000, devenue un des indices principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de police judiciaire recevaient de leur hiérarchie la consigne de placer de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui leur étaient présentées. Il n’était donc pas surprenant, dans ces conditions, que le nombre des gardes à vue explosât. Ainsi, selon les statistiques du ministère de l’intérieur, elles sont passées de 336 718 à 562 083 entre 2001 et 2007, soit une augmentation de 67% – et encore, sans compter toutes celles prises pour des infractions routières. La réforme du 4 avril 2011, qui a été imposée au gouvernement par la jurisprudence européenne puis nationale, a incontestablement eu pour effet de faire baisser le nombre de gardes à vue. Ainsi, le comité de suivi de la réforme a mis en évidence que ce nombre avait chuté de 22,6% entre juin et novembre 2011 par rapport à la même période de l’année précédente, soit 150 000 gardes à vue de moins. En revanche, ce comité de suivi a révélé en janvier 2012 que seuls 35% des personnes gardées à vue faisaient appel à un avocat, et que, lorsqu’ils étaient sollicités, les avocats ne se déplaçaient que dans 85% des cas.
De nombreuses infractions peuvent être reprochées à des manifestants. Certaines sont spécifiques à l’acte de manifester, la plupart sont des infractions « classiques », mais fréquemment commises par – ou utilisées contre – des manifestants. Petite revue de détail. La rébellion et les violences. La rébellion consiste à « opposer une résistance violente » à des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées d’une mission de service public (contrôleurs de bus, par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité. La rébellion « simple » est punie de 6 mois d’emprisonnement et d’un an d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de 3 ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de 7 ans lorsqu’elle est le fait de plusieurs personnes 20
armées. Le fait, par des cris ou des écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500 euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement. L’outrage consiste en des « paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » d’une personne protégée par la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de l’autorité publique, les inspecteurs et contrôleurs du travail ou de la formation professionnelle, les agents d’un réseau de transport public (6 mois d’emprisonnement encourus), les personnes chargées d’une mission de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 euros d’amende encourus). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500 euros d’amende encouru si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement si plusieurs personnes agissent de concert). D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite. Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que « sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Concrètement, la déclaration est faite, contre récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public. L’organisation d’une manifestation non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6 mois d’emprisonnement ; la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme est punie de 3 ans d’emprisonnement. S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », la loi autorise la police à les disperser par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à 431-3 du Code pénal). Plusieurs infractions découlent de ces textes. Tout d’abord, 21
le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement ; quant au simple fait de continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion, il est puni d’un an d’emprisonnement (3 ans si le participant a le visage dissimulé et 5 ans si le participant est porteur d’une arme). La provocation à l’attroupement armé (le fait, par paroles ou écrits, de tenter d’organiser un attroupement) est, quant à elle, punie d’un an d’emprisonnement, mais de sept si la provocation a été suivie d’effet. Les entraves « par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations » à la liberté du travail, d’association, de réunion ou de manifestation sont punies de 3 années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave à la liberté d’expression). Dernière venue des infractions relatives aux manifestations, la contravention de cinquième classe (c’est-à-dire punie de 1 500 euros d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue) qui consiste à « dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique » (art. R.645-14 du Code pénal). Il s’agit du fameux décret « anti-cagoules » du 19 juin 2009. Le procureur de la République devra donc prouver, pour que vous soyez condamné : •	que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié (et non parce que vous avez froid ou pour ne pas transmettre la grippe) ; •	que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public (et donc que vous vous apprêtiez à commettre du vandalisme, ou étiez en compagnie de personnes qui le faisaient). Enfin, la loi du 2 mars 2012 « relative au renforcement de la lutte contre les violences de groupe » punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupe, même de façon temporaire, en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradations de biens ». Cette proposition, émanant du maire de Nice Christian Estrosi, a fait suite à l’opportune « révélation » d’un rapport 22
« confidentiel » du ministère de l’Intérieur dénombrant, avec une précision forçant l’admiration, la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache exactement ce qu’est une « bande »… Évidemment, le libellé de la loi rendra la preuve de l’infraction extrêmement difficile à rapporter et – espérons-le – les poursuites rares.
Conseils Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des outrages vous sont reprochés, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins au moment où la police vous emmène et tâchez de prendre les coordonnées des témoins. Ces témoignages pourront se révéler cruciaux si vous contestez la version des policiers.
Focus Policiers-citoyens : un rapport de force inégal
L’article 430 du Code de procédure pénale dispose que « les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements ». La loi considère donc que ce qui est affirmé par un rapport de police n’a pas une valeur probante supérieure à un autre élément d’enquête et notamment aux déclarations d’un témoin ou d’un mis en cause. Beaucoup de policiers – ou même de professionnels du droit – l’ignorent et pensent qu’un procès-verbal de police vaut jusqu’à preuve contraire, voire jusqu’à inscription de faux (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une plainte pour faux ait été déposée). En pratique toutefois, et souvent par défaut, les juges ont clairement tendance à faire prévaloir la parole d’un policier sur tout autre mode de preuve. De très nombreuses condamnations prononcées pour outrage et rébellion ne sont basées que sur les déclarations de la police, fussent-elles contredites par celles des personnes poursuivies. 23
Vo u s com p
s ju gé en
ion imm éd
Même si la circulaire de politique pénale de la nouvelle garde des sceaux rappelle le principe d’individualisation des décisions de poursuite et demande de prendre le temps nécessaire à cela, la procédure de comparution immédiate reste à ce jour très largement utilisée. Héritière des célèbres « flagrants délits », cette procédure est placée sous le signe de la rapidité, qui confine d’ailleurs souvent à une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des 24
policiers jusqu’à une salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine requise par le procureur…). La comparution immédiate permet donc un jugement « à chaud », immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. La seule condition est que la peine encourue pour l’infraction soit supérieure, en matière de flagrance, à 6 mois d’emprisonnement : autant dire que l’immense majorité des délits est concernée. Par exemple, si vous avez commis des dégradations, un outrage ou une rébellion, vous pouvez être jugé selon cette procédure. L’autre avantage – pas vraiment pour vous – de cette procédure est que le tribunal peut vous incarcérer quel que soit le quantum de la peine prononcée. En pratique, à votre arrivée au tribunal, vous serez reçu par le procureur de la République qui vous indiquera les infractions qu’il vous reproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez ensuite votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commis d’office si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens de le payer ; à noter que l’avocat commis d’office ne sera pas nécessairement celui qui vous aura rendu visite en garde à vue) et un travailleur social. Ce n’est qu’un peu plus tard que vous serez jugé par un tribunal composé de trois magistrats. Par ailleurs, si votre garde à vue prend fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être placé par un juge en détention provisoire pendant quelques jours (trois au maximum), jusqu’à votre comparution devant un tribunal.
 Vos droits durant cette procédure Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai 25
pour préparer votre défense. Il faut absolument que vous ayez tranché cette question avant l’audience avec votre avocat. Si vous refusez d’être jugé immédiatement, le tribunal pourra alors décider de vous placer en détention. Théoriquement, les motifs qui peuvent jouer en votre défaveur sont limitatifs (risque de concertation avec d’autres co-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite). En réalité, la perception qu’auront les juges de la gravité de l’affaire risque de jouer un rôle essentiel dans leur décision. Parlezen avec votre avocat. Il pourra, avant l’audience, obtenir une preuve de votre activité professionnelle et éventuellement une promesse de logement si le tribunal souhaite votre éloignement d’ici à l’audience. La détention provisoire, si elle est ordonnée, durera alors au maximum six semaines et au minimum deux semaines. Vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal qui vous condamne. En revanche, si l’affaire est renvoyée et que vous êtes placé en détention provisoire, vous pourrez à tout moment formuler une demande de mise en liberté. 26
Conseils •	Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un avocat afin d’être défendu au mieux de vos intérêts, même si la défense dite d’urgence n’est pas nécessairement mauvaise, contrairement à ce qu’il se dit parfois. •	Devant le travailleur social, vous avez intérêt à montrer que vous avez une vraie stabilité professionnelle et familiale et à donner tous les éléments possibles à ce professionnel pour qu’il puisse contacter ceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra que jouer en votre faveur, surtout si vous êtes récidiviste et que vous encourrez les fameuses « peines planchers ». •	Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au tribunal.
Si vous avez été arrêté sur le ressort des tribunaux de Paris, Bobigny ou Créteil, vous aurez peut-être à passer la nuit dans un des tristement célèbres « dépôts » des tribunaux, où, selon la loi, vous pouvez rester 20 heures au maximum entre la fin de votre garde à vue et votre entretien avec le procureur. Utilisés au départ dans la plus grande opacité juridique, les dépôts ont été « légalisés » par la loi du 9 mars 2004. Vous devez savoir qu’à votre arrivée dans ces accueillants locaux, les policiers ont l’obligation de vous notifier des droits (prévenir un membre de votre famille, médecin, avocat). Vous avez toujours intérêt à utiliser le maximum de droits, ne serait-ce qu’au cas où un problème surviendrait entre le moment où vous avez demandé à voir un avocat et le moment où celui-ci arrive. Du reste, si les policiers ont omis de vous donner connaissance de vos droits, signalez-le à l’avocat que vous rencontrerez le lendemain, car il s’agit d’une cause de nullité propre à vous faire recouvrer la liberté immédiatement. En 2008 et 2009, les tribunaux de Paris et de Créteil ont été amenés à annuler plusieurs procédures dans lesquelles des personnes avaient passé la nuit dans les dépôts, considérant que les conditions de rétention étaient contraires à la dignité humaine. La Cour d’Appel de Paris a infirmé ces annulations, mais les dépôts de ces tribunaux ont été partiellement rénovés. En revanche, le Conseil constitutionnel a apporté, dans une décision du 17 décembre 2010, une réserve à l’utilisation des dépôts. 28
D’une part, il a imposé que le magistrat qui a demandé le défèrement soit effectivement informé de l’arrivée de la personne dans les locaux du tribunal. Surtout, il a estimé que, lorsque la garde à vue avait été prolongée par le procureur, la personne devait être présentée à un juge du siège dans le délai de 20 heures, et non plus au procureur comme c’était auparavant le cas.
Les « peines
planchers »
Promesse de campagne du candidat Sarkozy, les peines planchers ont été mises en œuvre par la loi du 10 août 2007. Schématiquement, si vous êtes en récidive, vous risquez d’être condamné à une peine minimale, fixée en fonction du maximum de la peine encourue pour le délit que vous avez commis (1 an si la peine encourue est de 3 ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peine maximale encourue est de 7 ans, 4 ans si la peine encourue est de 10 ans). Vous ne pourrez échapper à ces peines planchers qu’en fonction « des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées » . Très contestée dès l’origine pour son effet délétère sur la surpopulation carcérale, cette loi est entrée dans les mœurs judiciaires. Toutefois, le candidat Hollande s’est prononcé contre les peines planchers au cours de la campagne présidentielle 2012 et, dans l’attente d’une abrogation annoncée, la Garde des Sceaux rappelle dans sa circulaire de politique générale du 19 septembre 2012 le principe général d’individualisation de la réponse pénale. 29
« kit du condamné et du soupçonné », les fichiers policiers et judiciaires ont une tendance à se multiplier, sans que personne ne s’en inquiète vraiment.
 L e STIC Fichier policier par excellence, le Système de Traitement des Infractions Constatées a connu une consécration réglementaire par le décret du 5 juillet 2001. Il s’agit 30
d’un fichier censé « faciliter la recherche des auteurs d’infractions » et qui rassemble des données à caractère personnel (identité complète, alias, infractions commises, suites pénales). Toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants qu’elle ait participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe, est inscrite dans le STIC. Par ailleurs, les victimes font l’objet d’un fichage à part. Les gendarmes ont un fichier spécifique appelé le JUDEX, qui répond quasiment aux mêmes pratiques. Un projet en cours vise à unifier les deux fichiers. Trois problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles. Tout d’abord, la durée de la conservation des données. S’agissant des personnes majeures, cette durée est de 20 ans. Toutefois et par dérogation, elle est de 40 ans pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences et les menaces, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions sexuelles). S’agissant des mineurs, elle est en principe de 5 ans, mais très souvent de 10 ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de 20 ans. Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, « le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions ». Ensuite, la liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation qui peut en être faite ont souvent des conséquences fâcheuses pour l’insertion professionnelle des personnes fichées. En effet, outre les autorités judiciaires, certaines autorités administratives habilitées par le préfet ont accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes à travailler dans certains domaines (la sécurité ou les aéroports, par exemple). Or, une mention au STIC obère de façon presque systématique une demande d’habilitation professionnelle. Enfin, l’absence de connexion efficace entre les systèmes informatiques 31
policiers et judiciaires a pour effet que le STIC contient un pourcentage d’erreurs très important, mis en évidence tant par la CNIL que par diverses missions d’information parlementaires. D’après la CNIL, seuls 17% des fiches se trouvant dans le STIC sont exemptes d’erreurs. Ces erreurs handicapent parfois considérablement les usagers, le temps – souvent long – que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence du parquet.
 L e FNAE G Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques a été créé par une loi de 1998 et son domaine a été depuis, à de nombreuses reprises, étendu. Créé à l’origine pour ficher le code génétique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par la loi du 15 novembre 2001 à de nombreux autres délits, puis, par la loi du 18 mars 2003, aux suspects, pour une liste de 137 infractions, à l’exception notable de la plupart des infractions dites « financières ». Le principe en est simple : le fichier contient le profil génétique d’individus de plus en plus nombreux, soit soupçonnés pour la commission d’une infraction, soit condamnés. Ces profils sont en permanence comparés à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes. La durée de l’inscription est de 40 ans pour les personnes condamnées et de 25 ans pour les personnes seulement soupçonnées. Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement d’ADN a été constamment élargi. Sont désormais concernés – pour se limiter aux infractions les plus fréquentes lors de manifestations – tous les vols, les dégradations, les menaces et les violences. Ainsi, le nombre de profils génétiques enregistrés au FNAEG était de 40 000 en 2004, 806 356 au 1er octobre 2008, et de plus de 1 700 000 en 2010 – l’immense majorité correspondant à des personnes simplement mises en cause. 32
Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement d’ADN soit effectué malgré le refus d’un individu. En revanche, la loi a prévu que le prélèvement pouvait être constitué, sans l’accord de la personne, avec « du matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé » (cheveux tombés, trace de salive sur un mégot de cigarette, par exemple). S’agissant des individus condamnés définitivement et refusant le prélèvement d’ADN, la loi, dès l’origine, avait prévu une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement. Par la loi du 18 mars 2003, le législateur a étendu le champ de l’infraction au motif qu’il était plus efficace de prélever l’ADN au moment de la garde à vue, quitte à effacer a posteriori du FNAEG les personnes enregistrées puis relaxées. A donc été incriminé le refus, par une personne simplement soupçonnée, de se soumettre à un prélèvement génétique; la peine encourue est d’un an d’emprisonnement. Très longtemps, la conséquence la plus importante et la plus inconnue d’une telle condamnation a consisté, en cas d’incarcération, dans le retrait de toute réduction de peine pour l’ensemble des infractions portées à l’écrou – ce qui, pour des personnes condamnées à de lourdes peines, pouvait correspondre à des années d’emprisonnement supplémentaire. Heureusement, dans la foulée de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a définitivement jugé, le 23 janvier 2012, qu’une telle disposition, prévue dans la loi dite « Perben 2 » de 2004, était manifestement excessive. Par ailleurs, le refus de se prêter à la prise d’empreintes digitales ou à la prise de photographies est puni, lui aussi, d’un an d’emprisonnement. De la même manière, il est possible de demander l’effacement de votre empreinte génétique du FNAEG lorsque vous avez été relaxé ou si vous avez bénéficié d’un non-lieu, par requête auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines.
Conseils Vous pouvez demander, sous réserve de respecter les conditions développées ci-dessous, l’effacement de votre nom du STIC, par simple courrier auprès du procureur de la République, service de l’exécution des peines. Le décret de 2001, qui met ce fichier sous le contrôle du parquet, ne donne au procureur le pouvoir d’ordonner un effacement du STIC que pour des motifs limitativement énumérés (en pratique, lorsque l’affaire a été classée sans suite pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée, ou lorsque l’auteur a été relaxé ou a bénéficié d’un non-lieu). Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du STIC. Ainsi, une personne interpellée pour un simple usage de cannabis et rappelée à la loi par le policier, restera inscrite dans le fichier pendant 40 ans, sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle passe un concours de la fonction publique ou postule pour une profession nécessitant un agrément préfectoral.
Militantisme et refus de prélèvement adn La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre 2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une limite majeure. En effet, cette infraction sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions « politiques » (faucheurs volontaires, « déboulonneurs » anti-pub, manifestants énervés). Le comble est atteint lorsque, à l’issue d’une garde à vue, le procureur estime qu’il n’existe aucune charge contre une personne, mais que celle-ci a refusé de donner son ADN à la police : les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement nécessité par la commission d’une infraction… qu’il n’a pas commise ! Pourtant, une circulaire de 2004 du ministère de la justice précise aux procureurs de la République que les poursuites de refus de prélèvement ADN doivent être systématiques et que chaque mise en cause d’une personne fichée fait repartir le délai de conservation de son ADN au FNAEG. Le Syndicat de la Magistrature apporte régulièrement son témoignage lors des procès des personnes poursuivies pour cette infraction.
Maquette : Laurent Cottin ÂŠ Syndicat de la magistrature
Guide du manifestant 2013
prodecurepourtous