Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=20.08.2012_1B_380/2012
Timestamp: 2013-05-19 03:05:57+00:00
Document Index: 24322413

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 50', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1B_380/2012 (20.08.2012)
1B_380/2012
Administration f�d�rale des contributions, 3003 Berne,
l'�tude A.________, repr�sent�e par Me Christian Reiser, avocat,
lev�e de scell�s (art. 50 al. 3 DPA), secret professionnel de l'avocat.
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 22 mai 2012.
Le 14 juillet 2011, la Cheffe du D�partement f�d�ral des finances a autoris� l'Administration f�d�rale des contributions (ACF) � mener une enqu�te sp�ciale pour des soup�ons de graves infractions fiscales � l'encontre, notamment, de B.________ et de C.________. Le 31 ao�t 2011, une perquisition a �t� effectu�e dans les bureaux de l'�tude A.________ � Gen�ve; les documents en relation avec le mandat confi� � cette �tude par B.________ ont �t� saisis et mis sous scell�s.
Le 29 novembre 2011, l'AFC a demand� � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral la lev�e des scell�s, consid�rant que l'�tude d'avocats �tait intervenue en tant que mandataire fiscal de B.________.
Par arr�t du 22 mai 2012, la Cour des plaintes a rejet� la demande de lev�e des scell�s et ordonn� la restitution des documents � l'�tude A.________. Les soup�ons de l'AFC �taient suffisants pour justifier une perquisition. Toutefois, l'�tude A.________ �tait intervenue sur mandat de B.________ et de sa soci�t� pour r�pondre � une demande d'information de l'AFC du 20 avril 2010. Cette r�ponse avait �t� form�e le 1er juillet 2010. Il s'agissait d'une activit� typique d'avocat, couverte par le secret professionnel. Les classeurs contenant de la correspondance avec l'AFC - d�j� en possession de cette derni�re - devaient �tre restitu�s � leur d�tentrice, de m�me que l'int�gralit� des documents confi�s � l'�tude par B.________.
Par acte du 22 juin 2012, l'AFC forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et l'autorisation de proc�der � la perquisition; subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour des plaintes se r�f�re � sa d�cision. A.________ conclut au rejet du recours. L'effet suspensif requis par la recourante a �t� accord� par ordonnance du 13 juillet 2012.
Le recours est interjet� en temps utile contre un arr�t de la Cour des plaintes portant sur la saisie de documents et la lev�e de scell�s, soit des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF.
1.1 L'AFC a particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 81 al. 1 let. a LTF); en tant qu'autorit� charg�e de la r�pression d'infractions de droit p�nal administratif, elle dispose d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de l'arr�t attaqu�, de la m�me mani�re que le minist�re public dans le cadre d'une enqu�te p�nale (art. 81 al. 1 let. b LTF; cf. arr�t 1B_288/2007 du 30 septembre 2008).
1.2 La d�cision attaqu�e est incidente, mais elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, puisqu'en vertu de la d�cision attaqu�e, les moyens de preuve saisis devront �tre restitu�s � leur d�tenteur et ne pourront pas �tre utilis�s dans la proc�dure.
Dans un premier grief, l'AFC reproche � la Cour des plaintes d'avoir consid�r� qu'il existait des soup�ons suffisants d'infractions fiscales et que les documents 223002, 223003 et 223004 (correspondance �chang�e avec l'AFC) n'�taient pas couverts par le secret professionnel de l'avocat, et d'avoir malgr� cela ordonn� la restitution de ces documents � l'intim�e.
La d�cision de la Cour des plaintes sur ce point est fond�e sur le simple fait que l'AFC devait d�j� avoir ses documents en sa possession (s'agissant de sa propre correspondance) et que leur production �tait d�s lors inutile. La recourante ne pr�tend pas que cette appr�ciation serait manifestement inexacte au sens de l'art. 97 LTF, et on ne voit d�s lors pas en quoi celle-ci pourrait violer le droit.
L'AFC reproche � la Cour des plaintes de s'�tre limit�e � un examen superficiel des pi�ces mises sous scell�s, alors qu'il conviendrait selon elle d'examiner en d�tail l'activit� d�ploy�e par l'�tude d'avocats en faveur de B.________ et de sa soci�t�. En l'occurrence, il s'agissait de r�pondre � une demande de renseignements formul�e par l'AFC; cette r�ponse, du 1er juillet 2010, d�pourvue de toute consid�ration juridique ou proc�durale, reprenait les indications de B.________. Il n'y avait pas d'enqu�te ouverte � l'encontre de ce dernier. Les avocats avaient par cons�quent agi comme l'aurait fait un mandataire fiscal, de sorte que le secret professionnel n'�tait pas opposable.
3.1 Selon l'art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit �tre op�r�e avec les plus grands �gards pour les secrets priv�s; en particulier, les papiers ne seront examin�s que s'ils contiennent apparemment des �crits importants pour l'enqu�te (al. 1). La perquisition doit �tre op�r�e de mani�re � sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confi�s notamment aux avocats en vertu de leur profession (al. 2). Aux termes de l'art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confi�es par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limit�e dans le temps et est applicable � l'�gard des tiers; le fait d'�tre d�li� du secret professionnel n'oblige pas l'avocat � divulguer des faits qui lui ont �t� confi�s.
Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confi�s � l'avocat qui pr�sentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'�tre dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier enti�rement � la discr�tion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs � l'ex�cution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche � la saisie de pi�ces qui concernent une activit� purement commerciale de l'avocat (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine p. 200; 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350). Il a ainsi �t� jug� que ce qui �tait confi� � un avocat en sa qualit� d'administrateur de soci�t�, de g�rant de fortune, ou en ex�cution d'un mandat de recouvrement n'est pas couvert par le secret professionnel (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 112 Ib 606; 114 III 105 consid. 3a p. 107).
3.2 En l'occurrence, B.________ et sa soci�t� n'ont confi�, pr�alablement � l'intervention de l'AFC, aucun mandat de conseil fiscal ou de gestion de patrimoine; ils n'ont mandat� l'�tude d'avocats qu'au mois de mai 2010 pour r�pondre � la demande d'informations de l'AFC du 20 avril 2010. Il s'agissait de s'expliquer sur les revenus obtenus par une soci�t� soeur, sur l'actionnariat et les b�n�ficiaires de soci�t�s du groupe ainsi que sur la provenance et la destination effectives de certains fonds. Apr�s avoir obtenu un d�lai suppl�mentaire pour ce faire, les avocats ont r�pondu � cette demande en fournissant des renseignements sur la soci�t�, en r�pondant � des all�gations parues dans la presse et en s'exprimant plus pr�cis�ment sur les questions pos�es. Dans un paragraphe intitul� "proc�dure", ils ont indiqu� que leur client �tait dispos� � collaborer, notamment avec les autorit�s fiscales cantonales. Il s'agit l� typiquement d'une activit� de conseil et de repr�sentation, en l'occurrence aupr�s d'une autorit�, dans un contexte pouvant aboutir au prononc� d'une d�cision; le fait que l'�tude se soit fond�e sur les indications de son client et qu'aucune proc�dure n'ait �t� formellement engag�e, ne change rien � la nature de cette intervention. La Cour des plaintes indique avoir pris connaissance des documents mis sous scell�s et il n'y a pas de motifs de mettre en cause les constatations faites � cette occasion. D�s lors que la documentation remise � l'�tude �tait bien destin�e � l'ex�cution de ce mandat, elle �tait couverte par le secret professionnel. L'autorit� recourante ne soup�onne, au demeurant, aucune connivence de la part des avocats, ni aucun abus de droit de la part de leur client. L'arr�t attaqu� ne pr�te d�s lors pas le flanc � la critique.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. L'AFC versera en revanche une indemnit� de d�pens � l'intim�e, laquelle obtient gain de cause en ayant recouru � un mandataire ext�rieur (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�e, � la charge de l'Administration f�d�rale des contributions.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.