Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6377-PGP&bg=733&bd=734&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-11-27&niv=5
Timestamp: 2020-05-27 12:56:10+00:00
Document Index: 5556390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 80", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 80", "l'article 80", '§ 490', "l'article 80", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-20121127
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 1-27/11/2012)
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par la chambre consulaire compétente ( art. R6224-1 et suivants du code du travail ) .
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 10-27/11/2012)
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l' article 81 bis du Code général des impôts (CGI) ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-50) .
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 40-27/11/2012)
Les articles L7121-1 et suivants du Code du travail , définissent la situation juridique des artistes du spectacle.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 50-27/11/2012)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 60-27/11/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 70-27/11/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 80-27/11/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 90-27/11/2012)
L 'article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les dispositions de l 'article L7121-8 du Code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
- pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une ½uvre audiovisuelle (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l' article L212-2 du CPI , d'une ½uvre cinématographique ou de toute autre ½uvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 100-27/11/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 110-27/11/2012)
La présomption de contrat de travail de l'article L7121-3 du Code du travail exposée ci-avant ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 29 janvier 1964, req. n° 53032. Ainsi, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une ½uvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 120-27/11/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 130-27/11/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 140-27/11/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 150-27/11/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 170-27/11/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 180-27/11/2012)
- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l' article L212-9 du CPI , par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 190-27/11/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L212-2 du CPI , il convient d'entendre par ½uvre audiovisuelle, les ½uvres cinématographiques et les autres ½uvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 200-27/11/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 210-27/11/2012)
En ce qui concerne les droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs ( BOI-RSA-CHAMP-10-50 ).
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 220-27/11/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 230-27/11/2012)
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l' article L2324-1 du code de la santé publique . Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet ( article L421-1 du CASF ).
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 240-27/11/2012)
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet ( article L421-2 du CASF ). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 250-27/11/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 260-27/11/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 270-27/11/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 280-27/11/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 290-27/11/2012)
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant ( article L423-18 du CASF ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 300-27/11/2012)
Elles couvrent et comprennent ( articles D423-6 du CASF à D423-8 du CASF ) :
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l' article L3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 310-27/11/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 320-27/11/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 330-27/11/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 340-27/11/2012)
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L421-16 du CASF ( Article D423-21 du CASF) .
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 350-27/11/2012)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 370-27/11/2012)
Aux termes de l' article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les article L421-1 du CASF(et suivants) et L423-1 et suivants du CASF (et suivants) est égal à la différence entre :
Remarque : L' article 80 sexies du CGI ne s'applique que pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ses dispositions ne sauraient donc être étendues à la détermination de la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur et, en particulier, à celle de la taxe sur les salaires. L'assiette de ces taxes et participations reste donc constituée par les sommes versées aux bénéficiaires à titre de salaires, en vertu de leur statut.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 380-27/11/2012)
Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu des articles L421-3 du CASF et L421-4 du CASF et qui, de ce fait, sont seuls autorisés à accueillir habituellement des mineurs à leur domicile contre rémunération.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 390-27/11/2012)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 400-27/11/2012)
Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l' article L424-5 du CASF qui par dérogation à l' article L421-1 du CASF , peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre ( article L424-1 du CASF ). Toutefois, s'ils sont salariés d'une personne morale de droit privé, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 80 sexies précité ( article 80 sexies, alinéa 3 du CGI ).
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 410-27/11/2012)
A cet égard, la réponse ministérielle faîtes à Mme Claude Darciaux ( JO AN du 27 juin 2006 n°29441 ) :
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 420-27/11/2012)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 430-27/11/2012)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 440-27/11/2012)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 450-27/11/2012)
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 ne sont pas prises en compte. Pour plus de précision BOI-RSA-20-50-20 .
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 460-27/11/2012)
470 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 470-27/11/2012)
480 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 480-27/11/2012)
- trois fois le montant horaire du SMIC, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles (pour un enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations) prévue à l' article L423-13 du CASF . ( 1er alinéa de l'article 80 sexies du CGI ) ;
- quatre fois le montant horaire du SMIC pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue à l' article L423-13 du CASF . ( 2ème alinéa de l'article 80 sexies du CGI ).
490 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 490-27/11/2012)
Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC ( 3ème alinéa de l'article 80 sexies du CGI) .
500 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 500-27/11/2012)
Une assistante familiale a gardé, en 2011 pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l' article L423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.
510 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 510-27/11/2012)
520 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 520-27/11/2012)
Il est admis que dans les cas, sans doute exceptionnels, où le régime particulier de détermination du revenu imposable selon les modalités prévues à l' article 80 sexies du CGI se révélerait moins favorable que celui découlant des règles de droit commun des traitements et salaires telles qu'exposées ci-dessous (cf III-B-2-b), les assistants maternels et familiaux agrées peuvent demander à être imposés dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires.
530 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 530-27/11/2012)
Les modalités particulières de détermination du revenu brut, prévues par l' article 80 sexies du CGI étant réservées aux assistants maternels ou familiaux agréés ou assimilés (cf. III-B-1-a), les personnes qui, moyennant rémunération gardent des enfants sans avoir fait l'objet d'un agrément prévu aux articles L421-3 et L421-4 du CASF , sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun.
540 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 540-27/11/2012)
550 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-20-10-§ 550-27/11/2012)