Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/10492/amendements?page=2
Timestamp: 2020-07-15 01:31:44+00:00
Document Index: 242239670

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 244", "l'article 44", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 44", "l'article 200", "l'article 44", "l'article 200", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 44", "l'article 72", "l'article 59"]

12/11/2014 — Amendement N° 694C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...
12/11/2014 — Amendement N° 693C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du ré...
12/11/2014 — Amendement N° 692C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
12/11/2014 — Amendement N° 691C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...
12/11/2014 — Amendement N° 690C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Mauric...
I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par deux fois par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 nonovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...
12/11/2014 — Amendement N° 689C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...
12/11/2014 — Amendement N° 688C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
I. – Le b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, ». 2° Après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recett...
12/11/2014 — Amendement N° 685C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillme...
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...
12/11/2014 — Amendement N° 684C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
10/11/2014 — Amendement N° 492C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mauric...
I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...
06/11/2014 — Amendement N° 554C au texte N° 2234 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Pancher
I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 1 450 millions d'euros » le montant : « 1 575 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 67, substituer au montant : « 621 millions d'euros » le montant : « 496 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un...
06/11/2014 — Amendement N° 263C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Adopté)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...
05/11/2014 — Amendement N° 494C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Panche...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
05/11/2014 — Amendement N° 493C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
05/11/2014 — Amendement N° 491C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pan...
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité socialedans le cadredu contrat «vendanges ». Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
05/11/2014 — Amendement N° 490C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emp...
04/11/2014 — Amendement N° 432C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territori...
04/11/2014 — Amendement N° 431C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 14 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...
04/11/2014 — Amendement N° 429C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 24 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...
04/11/2014 — Amendement N° 382C au texte N° 2234 - Article 52 (Adopté)
I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser la date d'entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de...