Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-28-fevrier-2006-prestation-compensatoire-477961.html
Timestamp: 2019-12-16 09:50:50+00:00
Document Index: 299658278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", "l'article 272", 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 272", 'arrêt ']

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce. L'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 en illustre la complexité.
Deux époux sont en procédure de divorce. L'affaire portée en justice, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et une prestation compensatoire est fixée au payement de laquelle a été condamné l'ex-mari. L'épouse demande à ce que sa participation aux affaires de son mari soit prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, ce qui lui est refusé par la Cour d'appel de Pau. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
L'épouse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 qui dispose des différents critères que le juge peut notamment prendre en considération pour la fixation de la prestation compensatoire en ayant limité la fixation de la prestation compensatoire aux motifs que les époux ayant été mariés sous le régime de la séparation de biens, « l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari ».
Un époux peut-il obtenir, lors de son divorce, la compensation de sa participation aux affaires de son conjoint alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ?
La Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Pau en ce qu'il a condamné l'époux à payer à son époux un certain capital à titre de prestation compensatoire et par cela violé l'article 272 du Code civil, répond par l'affirmative aux motifs que « l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est pas limitative » et que « le régime de la séparation de biens n'interdit pas pareille indemnisation».
Si la Cour d'appel avait rejeté la demande de compensation aux motifs que les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens (I) la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et accueille la demande de compensation au visa de l'article 272 du Code civil (II) (...)
I) Le rejet d'une demande de compensation aux motifs du régime de la séparation de biens
A. La demande de compensation de la participation aux affaires de l'époux
B. Le rejet de cette demande par la Cour d'appel
II) L'accueil d'une demande de compensation au visa de l'article 272 ancien du Code civil
A. La non considération du régime de séparation de bien comme un obstacle à la compensation réclamée
B. Une jurisprudence adaptée à l'évolution de la société
[...] L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 en illustre la complexité. Deux époux sont en procédure de divorce. L'affaire portée en justice, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux et une prestation compensatoire est fixée au payement de laquelle a été condamné l'ex-mari. L'épouse demande à ce que sa participation aux affaires de son mari soit prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, ce qui lui est refusé par la Cour d'appel de Pau. [...]
[...] La réforme de 2004 supprimera tout doute [ ] parce que l'article 271 vise désormais expressément, parmi les critères, les choix professionnels faits par un époux pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne L'ajout de ce critère, qui ne laisse plus la place, depuis 2004, à un litige similaire à celui étudié en l'espèce, vient donc clarifier l'intention du législateur et confirmer la jurisprudence énoncée par la Cour de cassation. La famille, Malaurie et Fulchiron, Defrénois. Vocabulaire juridique, Gérard Cornu RTD civ obs. [...]
[...] Hauser Vocabulaire juridique, Gérard Cornu Dr. Fam obs. Lécuyer RTD civ obs. [...]
[...] Pourquoi selon la Cour, le régime de séparation de biens choisi par les époux implique l'impossibilité de la prise en compte de la participation de la femme aux affaires du mari dans le calcul de la prestation compensatoire ? Le régime de séparation de biens suppose que chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels Si une personne mariée sous le régime de la séparation de biens possède une société, elle lui revient entièrement au moment du divorce. [...]
[...] Elle ne cherche pas à savoir si on peut appliquer la définition de la prestation compensatoire. Elle ne fait que rejeter la demande aux motifs que les époux étaient sous le régime de la séparation de bien. A cela la Cour de cassation répond que le régime de séparation de biens n'interdit pas pareille indemnisation L'énumération de l'article 272 ancien n'étant pas limitative, il n'y avait donc pas véritablement d'obstacle à ce que la prestation compensatoire intègre la participation de la femme aux affaires du mari La prestation compensatoire instaurée par la loi du 11 juillet 1975 a une triple nature dont notamment deux caractères : compensatoire et indemnitaire. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire