Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/m226(2012-06-13)f.php?df=2011-09-01
Timestamp: 2019-08-18 11:55:35+00:00
Document Index: 69816489

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 42', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 44', 'art. 34', 'art. 7']

L.M. 1990-91, c. 4, art. 3; L.M. 2001, c. 18, art. 19; L.M. 2011, c. 35, art. 34.
c.1) ils appartiennent à l'Office régional de la santé de Winnipeg ou en sont la propriété effective ou appartiennent à une corporation dont celui-ci est actionnaire ou membre et dont les seuls actionnaires ou membres sont des corporations à but non lucratif et sont situés, dans la ville de Winnipeg, dans le secteur délimité à l'ouest par la rue Tecumseh, au sud par l'avenue Notre Dame, à l'est par la rue Sherbrook et au nord par la rue Emily et par la ruelle se trouvant du côté nord de l'avenue William, pour autant qu'ils ne soient pas des résidences;
L.M. 1989-90, c. 65, art. 12; L.M. 1990-91, c. 4, art. 3; L.M. 1991-92, c. 26, art. 55; L.M. 1992, c. 13, art. 6; L.M. 1995, c. 35, art. 3; L.M. 1996, c. 79, art. 35; L.M. 1998, c. 34, art. 8 et 9; L.M. 1998, c. 49, art. 19; L.M. 1999, c. 29, art. 3; L.M. 2000, c. 30, art. 3; L.M. 2004, c. 16, art. 42; L.M. 2004, c. 41, art. 3; L.M. 2004, c. 42, art. 39; L.M. 2005, c. 13, art. 15; L.M. 2009, c. 26, art. 49; L.M. 2010, c. 33, art. 39; L.M. 2010, c. 40, art. 6; L.M. 2011, c. 16, art. 44; L.M. 2011, c. 35, art. 34; L.M. 2011, c. 50, art. 7.