Source: http://www.avocatparis.org/mes-demarches/je-minscris-au-barreau/sinscrire-au-barreau-sans-le-capa
Timestamp: 2018-06-20 00:05:59+00:00
Document Index: 97295986

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 5", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 102"]

S'inscrire au barreau sans le CAPA | Ordre des avocats de Paris
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S'inscrire au barreau sans le CAPA
Mis à jour le 23.11.2017
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Il s'agit d'accès dérogatoires.
Téléchargez en bas de page le dossier correspondant à votre situation !
Sont concernés par ces accès dérogatoires :
Article 93.6° du décret du 27 novembre 1991 : les anciens collaborateurs d'avoués peuvent accéder au barreau dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011. Ils sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme et sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 précité. Ces personnes bénéficient donc d'un accès direct au barreau après avoir obtenu un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre.
Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Le diplôme requis correspond à la maîtrise en droit (master 1) ou à un diplôme équivalent, au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998.
Ce sont principalement les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d'un avocat.
Pour prêter serment, ces personnes doivent tout d'abord obtenir un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre puis réussir l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle organisé par un centre régional de formation professionnelle d'avocats (article 98-1 du décret précité). Le candidat peut présenter cet examen dans le centre de son choix, indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au Tableau.
Pour obtenir plus d'informations sur cet examen de l'article 98-1, vous pouvez consulter la note téléchargeable ci-dessous et vous adresser à l'EFB (l'Ecole de Formation du Barreau de Paris): Madame Isabelle DECAIX- idecaix@efb.fr
Pour présenter votre demande au Barreau de Paris:
Une fois téléchargé le dossier correspondant à votre situation, nous vous invitons à le faire parvenir au Service de l'Exercice Professionnel, situé au 11, place Dauphine, 75001 PARIS (Adresse postale : 11 place Dauphine, 75 053 PARIS, cedex 01)
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l'article 102 du décret du 27 novembre 1991.
Contactez l’Ordre :
Monsieur Guillaume JOLARD
gjolard@avocatparis.org
Tél. : 01 44 32 47 19
Tableau_examen_98-1.pdf
Dossier_avoue.pdf
dossier_article_97.doc
article_98.pdf