Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20124263
Timestamp: 2016-02-06 13:32:52+00:00
Document Index: 293107415

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 26", "l'article 7", 'art. 23', 'art. 26', "l'article 23"]

12.4263 - Réintroduction des contrôles à la frontière pour lutter contre les vagues de cambriolages et l'augmentation de la criminalité - Curia Vista - Objets parlementaires
12.4263 – Motion
Réintroduction des contrôles à la frontière pour lutter contre les vagues de cambriolages et l'augmentation de la criminalité Déposé par
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 23 en rapport avec l'article 26 du Code frontières Schengen ainsi qu'en vertu de l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, de réintroduire des contrôles à la frontière suisse.
Le nombre des cambriolages a explosé dans l'ensemble de la Suisse, notamment dans les régions frontalières. Selon la police, cette explosion est en particulier le fait de bandes organisées qui se livrent à un véritable tourisme criminel. De l'avis des experts, Le trafic de drogue et d'autres activités criminelles ont aussi fortement augmenté en raison de la porosité des frontières. L'accord de Schengen a considérablement facilité le franchissement de la frontière pour les criminels. Le Code frontières Schengen (art. 23 en rapport avec l'art. 26) prévoit la possibilité de contrôles à la frontière lorsque la sécurité intérieure ou l'ordre public sont menacés. C'est aujourd'hui le cas: des bandes de voleurs étrangers organisent des razzias en Suisse, à quoi s'ajoute l'augmentation de la petite délinquance des requérants d'asile. Les assureurs parlent d'une hausse de plus de 10 pour cent des annonces de dégâts suite à des cambriolages. Différents pays ont déjà fait usage de cette possibilité lors de grandes manifestations politiques ou sportives, en réaction à des attentats terroristes ou à des vagues de réfugiés. Mais pas la Suisse. Il est exact que les contrôles de police (réponse du CF à la question 12.5474) peuvent être renforcés sans autres en Suisse, mais l'accord de Schengen limite fortement les possibilités et la marge de manoeuvre du Corps des gardes-frontière en matière de contrôles à la frontière. Toutefois la criminalité a si fortement augmenté qu'il s'impose d'exploiter dans toute la mesure du possible la marge de manoeuvre accordée par Schengen s'agissant de la réintroduction de contrôles à la frontière.Selon une étude du site geld.de, la Suisse est devenue le pays le plus cambriolé d'Europe. La statistique de la criminalité révèle que 65 172 cambriolages ont eu lieu en 2011, soit 180 cambriolages par jour ou un toutes les huit minutes. La même année, le nombre des vols déclarés était de 213 173, soit un toutes les deux minutes et demie - et la tendance est à l'augmentation. En 2012, le nombre des cambriolages a une nouvelle fois augmenté, doublant même dans certains cantons. Il faut impérativement prendre des mesures pour assurer la sécurité!Environ 60 pour cent des prévenus sont des étrangers. Sans contrôles à la frontière, les bandes étrangères peuvent pénétrer en Suisse et quitter le pays sans être inquiétées. Le Corps des gardes-frontière doit obtenir davantage de compétences pour prévenir la criminalité.
Avis du Conseil fédéral du 13.02.2013
L'article 23 du Code frontières Schengen n'autorise la réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen qu'à titre exceptionnel, lorsque l'ordre public ou la sécurité intérieure sont gravement menacés. L'atteinte prévisible doit alors être concrète et d'une haute vraisemblance.L'événement à l'origine de cette mesure doit causer dans l'Etat qui désire réintroduire ces contrôles une situation différente de celle qui prévaut dans les autres Etats Schengen. De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est actuellement pas le cas de la Suisse: la sécurité intérieure et l'ordre public n'y sont pas menacés. Une réintroduction des contrôles des personnes aux frontières intérieures n'est donc ni possible juridiquement ni nécessaire.De plus, la situation actuelle ne permet pas de constater en Suisse une augmentation du taux de criminalité engendrée par l'association à Schengen. Une lutte ciblée contre la criminalité transfrontalière dans le cadre des mesures ordinaires de police de sécurité, telle qu'elle est déjà menée à l'heure actuelle (contrôles policiers mobiles dans l'espace frontalier, coopération avec les autorités policières des Etats voisins, opérations policières ciblées), est plus efficace que la tentative d'effectuer sur l'ensemble du territoire des contrôles qui, par la force des choses, resteraient superficiels et ne seraient pas ajustés aux risques.Même si, se fondant sur l'article 23 du Code frontières Schengen, l'on réintroduisait temporairement les contrôles systématiques des personnes, il serait impossible de contrôler systématiquement la frontière nationale, qui est longue de 1881 kilomètres. Des contrôles d'une telle ampleur étaient déjà impossibles avant l'adhésion à Schengen. Les capacités du Corps des gardes-frontière ne permettent pas de les effectuer. En outre, au vu du volume des flux transfrontaliers, des contrôles de ce genre entraveraient gravement le trafic des marchandises et le trafic pendulaire. La circulation dans les zones urbaines proches de la frontière serait fortement affectée, ainsi que l'a démontré de façon frappante le durcissement des contrôles que l'Allemagne a brièvement mis en oeuvre envers la Suisse en 2004.Aux frontières intérieures de l'espace Schengen, en l'absence de soupçons particuliers, les autorités suisses n'effectuent plus de contrôles systématiques des personnes du seul fait du franchissement de la frontière. Cependant, contrairement aux Etats membres de l'UE, la Suisse a maintenu des contrôles douaniers à ses frontières nationales, car elle ne fait pas partie de l'union douanière mise en place par l'UE. Dans le cadre des contrôles douaniers, pour des raisons de sécurité ou en cas de soupçon policier, le Corps des gardes-frontière peut toujours contrôler des personnes. De plus, lors d'opérations concertées et décidées en fonction de la situation, il peut en tout temps effectuer des contrôles ciblés des personnes dans l'espace frontalier. Ces contrôles permettent aussi de vérifier si une personne séjourne ou entre légalement en Suisse. Ils peuvent se solder par des renvois.Cependant, le Conseil fédéral est conscient du nombre élevé de cambriolages et prend la situation au sérieux, notamment en ce qui concerne les régions frontalières. Au vu de l'augmentation de la criminalité transfrontalière, le Cgfr a renforcé son engagement dans les régions de Genève et du Tessin par l'attribution de personnel supplémentaire (voir réponse du Conseil fédéral à la motion 12.3071). Il convient en outre d'observer attentivement la situation sécuritaire qui prévaut dans l'espace frontalier et de prendre des mesures supplémentaires en collaboration avec les cantons concernés lorsque cela est nécessaire.
Proposition du Conseil fédéral du 13.02.2013
17.04.2013CNRejet.