Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/01/05/jamel-ajroud-l-independance-de-la-justice-en-tunisie/
Timestamp: 2020-08-10 00:21:30+00:00
Document Index: 8855695

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 68', 'art. 25', 'art. 28']

JAMEL AJROUD - L'indÃ©pendance de la justice en Tunisie par Cube Lion - Fichier PDF
JAMEL AJROUD L'indÃ©pendance de la justice en Tunisie .pdf
Nom original: JAMEL AJROUD - L'indÃ©pendance de la justice en Tunisie.pdfTitre: JAMEL AJROUD - L'indÃ©pendance de la justice en TunisieAuteur: Cube Lion
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L’indépendance de la justice en Tunisie
JAMEL	AJROUD	-­‐	maître	assistant	à	la	faculté	de	droit	de	Sfax	(Tunisie).
JAMEL	AJROUD	«	L'indépendance	de	la	justice	en	Tunisie	»,	Revue	française	de	droit	constitutionnel
2/2011	(n°	86),	p.	427-­‐438.
URL	:	www.cairn.info/revue-­‐francaise-­‐de-­‐droit-­‐constitutionnel-­‐2011-­‐2-­‐page-­‐427.htm.
DOI	:	10.3917/rfdc.086.0427.
L’indépendance de la justice est une question éminemment juridico-politique. Elle
permet de mesurer la place du droit et de la justice dans la société et reflète en même temps le
degré de démocratisation du système politique et le niveau atteint dans la construction de
l’État de droit. Si elle est perdue, tout est perdu : le droit, les libertés, la sécurité, la démocratie
et de façon générale l’État de droit.
Pourtant,	de	l’aveu	même	des	magistrats,	l’indépendance	de	la	justice	n’est	nulle	part
respectée	à	merveille.	Un	ancien	vice-­‐président	du	Tribunal	de	première	instance	de	Tunis,	M.
Mokhtar	Yahiaoui,	a	dénoncé	en	2001	dans	une	lettre	ouverte	au	Président	de	la	République
l’absence	d’indépendance	de	la	justice[1]...Ce	sentiment	est	partagé	par	une	association	de
magistrats	tunisiens[2]	Le	soulèvement	populaire	en	Tunisie	au	mois	de	janvier	2011	a	démasqué	au
grand	public	la	pression	exercée	par	l’ancien	régime	sur	les	juges.	Le	pouvoir	en	place	avait	réussi	à
instrumentaliser	certains	magistrats	au	point	de	les	faire	haïr	par	le	public.	Pendant	la	révolte,	des
tribunaux	ont	d’ailleurs	été	incendiés	à	Gabès,	Tozeur,	Grombalia,	Dahmani	et	Regab.	Pis	encore,
dans	une	émission	télévisée,	un	juge	a	dû	être	expulsé	en	direct	du	plateau	suite	aux	appels
incessants	des	téléspectateurs	l’accusant	de	prendre	des	décisions	injustes	et	arbitraires	pour	des
considérations	politiques[3].	Deux	jours	auparavant,	un	autre	juge	a	dû	quitter	le	palais	de	justice
de	Tunis	sous	la	pression	de	nombreux	magistrats	et	avocats	du	barreau	de	Tunis	qui	le	houspillaient
en	pleine	salle	d’audience[4].	Quelques	jours	plus	tard,	une	magistrate	a	affirmé	en	direct	sur	une
chaîne	de	télévision	que	«	la	justice	n’a	jamais	été	indépendante	en	Tunisie,	mais	il	existe	des	juges
indépendants	»[5]
Le	constat	n’est	pas	propre	à	la	Tunisie.	Aucun	État	ne	peut	se	flatter	d’institutions
juridictionnelles	au-­‐delà	de	tout	reproche	et	de	tout	soupçon[6].	L’indépendance	totale	n’a	guère
existé,	si	ce	n’est	à	l’origine	lointaine	de	l’histoire	quand	la	justice	a	fait	son	apparition	comme	moyen
de	régulation	sociale	alors	qu’aucun	des	autres	pouvoirs	n’existait	encore[7].	Depuis,	et	«	pendant	la
quasi-­‐totalité	de	son	histoire,	la	justice	a	été	sous	la	dépendance	des	gouvernants	»[8].Elle	a
toujours	connu	un	déficit	permanent	d’indépendance	avec	des	périodes	qu’on	peut	qualifier	de
sombres.	En	particulier,	la	justice	était	rendue	par	le	chef	lui-­‐même.	La	formule	«	juge	et	partie	»	est
révélatrice	de	l’absence	d’indépendance.
C’est	avec	le	développement	du	processus	démocratique	que	la	question	de	l’indépendance
de	la	justice	a	pris	de	l’ampleur	et	a	surgi	comme	une	condition	incontournable	du	respect	des	droits
de	l’homme.	C’est	la	justice	qui	garantit	l’État	de	droit	et	assure	l’équilibre	des	pouvoirs[9],	«	La	justice
comme	nécessaire	garant...Par	justice	indépendante,	on	entend	«	une	justice	où	le	juge	statue
uniquement	selon	les	termes	de	la	loi	et	les	enseignements	de	sa	conscience	»[10].
La	Tunisie,	dont	la	société	s’est	ouverte	sur	la	culture	juridique	occidentale	depuis	le	milieu
du	XIXe	siècle	et	dont	l’économie	est	fortement	liée	aux	économies	européennes,	ne	pouvait	rester	à
l’écart	du	standard	de	l’État	de	droit	et	de	l’indépendance	de	la	justice	qui	en	est	le	corollaire.	Le
déclic	a	eu	lieu	en	1921	lorsque	«	le	Bey	de	Tunis	a	renoncé	définitivement	à	la	justice	retenue	et	a
proclamé	la	justice	déléguée,	par	une	déclaration	qui	devrait	constituer	le	fait	générateur	de
l’indépendance	de	la	justice	»[11].La	Constitution	a	franchi	un	pas	supplémentaire	en	déclarant,
depuis	1959,	que	«	l’autorité	judiciaire	est	indépendante	»	(article	65)	et	en	ajoutant	en	2002	que
«	la	République	tunisienne	a	pour	fondements	les	principes	de	l’État	de	droit	»	(article	5).	Mais	ce
dispositif	constitutionnel	est-­‐il	suffisant	pour	établir	une	réelle	indépendance	de	la	justice	et	par
ricochet	un	État	de	droit	effectif	?
L’État	de	droit	se	trouve	en	fait	enclavé	entre	une	justice	passive,	faible	et	dépendante	et	une
autre	trop	indépendante	voire	autoritaire.	La	problématique	réside	dans	le	réglage	du	degré
d’indépendance	qu’on	doit	reconnaître	à	la	justice	pour	qu’elle	ne	soit	ni	trop	faible,	ni	trop	forte.	En
d’autres	termes,	comment,	dans	un	État	de	droit,	garantir	l’indépendance	de	la	justice	et	protéger	en
même	temps	les	justiciables	contre	l’arbitraire	des	juges	?
Le	dilemme	n’est	pas	facile	à	résoudre	dès	lors	qu’il	se	nourrit	d’un	postulat	de	méfiance	à
l’égard	du	pouvoir	politique	et	à	l’égard	de	la	justice.	On	verra	que	le	droit	tunisien	a	cherché,	avec
un	succès	très	relatif,	à	établir	un	équilibre	entre	deux	exigences	de	l’État	de	droit	:	celle	de
l’émancipation	de	la	justice	pour	qu’elle	devienne	un	véritable	pouvoir	indépendant	(I)	et	celle	de	sa
responsabilisation	pour	qu’elle	ne	dérive	pas	(II).
I	–	L’ÉMANCIPATION	DE	LA	JUSTICE
L’émancipation	de	la	justice	est	une	condition	de	son	indépendance.	Elle	ne	peut	être
réalisée	que	par	la	séparation	entre	les	pouvoirs	et	en	particulier	la	séparation	entre	le	pouvoir
juridictionnel	et	le	pouvoir	politique	comme	le	postulait	Montesquieu[12].	Ce	postulat	a	trouvé	une
place	dans	la	Constitution	tunisienne	de	1959.	Le	Préambule	proclame	la	volonté	du	peuple
d’instaurer	«	un	régime	politique	stable	basé	sur	la	séparation	des	pouvoirs	».	La	séparation	est
réconfortée	par	le	texte	de	la	Constitution	à	travers	la	consécration	d’un	chapitre	propre	au
«	pouvoir	judiciaire	»	(IV),	à	côté	d’un	chapitre	relatif	au	«	pouvoir	législatif	»	(II)	et	d’un	autre	relatif
au	«	pouvoir	exécutif	»	(III).	Mais,	bien	que	l’inobservation	du	principe	de	séparation	des	pouvoirs
soit	plusieurs	fois	censurée	par	le	Conseil	constitutionnel[13].	il	est	encore	trop	tôt	pour	parler
d’une	émancipation	complète	de	la	justice,	car	d’une	part,	la	reconnaissance	d’un	pouvoir	à	la	justice
est	incertaine	(A)	et,	d’autre	part,	le	détachement	de	la	justice	du	pouvoir	politique	est	limité	(B).
A	–	LA	RECONNAISSANCE	INCERTAINE	D’UN	POUVOIR	À	LA	JUSTICE
Faut-­‐il	reconnaître	la	justice	en	tant	que	«	pouvoir	»	à	l’instar	du	pouvoir	législatif	et	du
pouvoir	exécutif	ou	simplement	en	tant	qu’«	autorité	»	attachée	au	pouvoir	exécutif	?	Cette	question
a	fait	l’objet	d’un	ancien	débat[14].	Pour	un	courant	de	la	doctrine,	la	justice	doit	être	envisagée
comme	un	troisième	pouvoir	équivalent	aux	pouvoirs	législatif	et	exécutif,	car	le	pouvoir	est	un	gage
d’indépendance	:	pas	d’indépendance	sans	pouvoir[15].	Pour	le	courant	opposé,	la	justice	ne	peut
être	envisagée	qu’en	tant	qu’autorité	intégrée	dans	le	pouvoir	exécutif[16].	Cette	partie	de	la
doctrine	affirme	que	la	reconnaissance	à	la	justice	d’une	simple	autorité	plutôt	qu’un	pouvoir	distinct
n’affecte	pas	son	indépendance.	Bien	au	contraire,	c’est	la	reconnaissance	à	la	justice	d’un	pouvoir
distinct	qui	affecte	son	indépendance	puisque	le	pouvoir	a	une	connotation	politique[17].
L’hésitation	doctrinale	a	eu	un	impact	sur	le	statut	constitutionnel	de	la	justice	en	Tunisie.	Le
décret	beylical	de	1955	portant	organisation	provisoire	des	pouvoirs	publics	reconnaissait	clairement
à	la	justice	judiciaire	un	pouvoir	distinct	et	séparé	des	autres	pouvoirs	de	l’État[18].	De	même,	les
projets	successifs	de	Constitution	de	la	Tunisie	indépendante	affichaient	une	volonté	claire	de	doter
la	justice	d’un	statut	de	pouvoir	public	autonome	au	même	titre	que	le	pouvoir	législatif	et	le	pouvoir
exécutif[19].	Toutefois,	le	projet	finalement	adopté	manque	de	clarté.	S’il	intitule	son	chapitre	IV
«	Pouvoir	judiciaire	»,	il	ne	reconnaît	pas	pour	autant	clairement	à	la	justice	le	statut	d’un	pouvoir
Plusieurs	arguments	laissent	plutôt	penser	que	la	Constitution	serait	hostile	à	l’idée	d’un
pouvoir	juridictionnel	à	part	entière[20].
D’abord,	lors	des	débats	de	l’Assemblée	constituante,	le	gouvernement	a	affiché	son
opposition	à	l’idée	d’une	justice	qui	constitue	un	troisième	pouvoir	et	a	exprimé	sa	volonté	de
rattacher	la	fonction	juridictionnelle	au	pouvoir	exécutif[21].	Cette	position	gouvernementale
s’inscrit	dans	la	politique	de	Bourguiba	qui	voulait	«	instaurer	un	État	fort,	capable	de	gouverner	le
pays	et	de	surmonter	le	tribalisme	»	[22]	sans	qu’il	soit	trop	gêné	par	la	justice.	Ensuite,	l’expression
«	pouvoir	judiciaire	»	ne	figure	dans	aucune	disposition	de	la	Constitution,	si	ce	n’est	dans	l’intitulé
du	chapitre	IV[23].	Le	pouvoir	constituant	préfère	l’emploi	de	l’expression	«	autorité	judiciaire	»
(article	65).	De	plus,	l’assise	constitutionnelle	de	la	justice	n’est	pas	suffisamment	fournie	pour	la
déclarer	comme	un	«	pouvoir	autonome	».	Le	statut	détaillé	de	la	justice	est	commandé
essentiellement	par	la	loi.	Enfin,	la	Constitution	n’envisage	pas	la	justice	comme	un	bloc	unique	à
côté	du	bloc	législatif	et	du	bloc	exécutif.	Le	statut	de	la	justice	est	dispersé	dans	plusieurs	chapitres
de	la	Constitution[24].	Certaines	juridictions	sont	même	ignorées	par	la	Constitution[25].	La
dispersion	de	la	justice	à	l’intérieur	et	à	l’extérieur	de	la	Constitution	rend	malaisée	la	formation	d’un
pouvoir	juridictionnel.
En	l’état	actuel	de	la	Constitution,	la	justice	ne	constitue	pas	un	pouvoir,	mais	à	peine	un
contre-­‐pouvoir[26]	exercé	par	une	autorité	à	statut	particulier	au	sein	de	l’exécutif.	La	doctrine
tunisienne	considère	la	justice	comme	«	un	service	public	de	l’État	»[27]	ou	comme	«	un
département	particulier	dans	l’organisation	administrative	de	l’État	»[28]	voire	même	comme	«	une
administration	qui	juge	avec,	certes,	des	procédures	et	des	résultats	spéciaux	mais	sans	plus	»[29].
Cela	dit,	la	justice	peut	assurer	convenablement	sa	mission	dans	un	État	de	droit	sans	qu’elle
soit	nécessairement	reconnue	en	tant	que	pouvoir	public[30].	Mais	il	faut	alors	que	la	fonction	de	la
justice	soit	détachée	de	la	fonction	politique.	Or,	un	tel	détachement	n’est	pas	aisé.
B	–	LE	DÉTACHEMENT	LIMITÉ	DE	LA	JUSTICE	DU	POUVOIR	POLITIQUE
Le	détachement	de	la	justice	du	pouvoir	politique	implique	la	mise	en	place	d’une	justice
indépendante	de	toute	influence	exercée	par	l’Exécutif	ou	par	le	Parlement.	Or	en	Tunisie,
l’indépendance	de	la	justice	connaît	plusieurs	limites.
Tout	d’abord,	la	garantie	d’indépendance	n’a	été	constitutionnellement	consacrée	de	façon
explicite	qu’en	faveur	des	juridictions	judiciaires	(article	65).	Qu’en	est-­‐il	des	autres	juridictions	?
Peut-­‐on	réellement	parler	d’un	État	de	droit	ou	même	simplement	d’une	juridiction	en	l’absence	de
garanties	d’indépendance	?	N’est-­‐il	pas	vrai	que	«	l’essence	même	de	la	justice	est	son
indépendance	»[31]	?
Ensuite,	on	observe	une	interférence	du	pouvoir	politique	dans	toutes	les	affaires	de	la
justice.	Le	pouvoir	politique	intervient	dans	la	carrière	des	juges	et	ce,	du	recrutement[32],	jusqu’à
la	cessation	de	fonction[33],	en	passant	par	la	formation[34]	[34]	L’Institut	supérieur	de	la	magistrature,
qui	forme	les...,	la	nomination[35],	la	rémunération[36]	et	la	promotion[37].	Il	intervient	aussi	dans
l’administration	du	service	de	la	justice[38],	dans	la	détermination	de	ses	moyens	humains	et
financiers[39]	ainsi	que	dans	la	composition	et	le	fonctionnement	des	Conseils	supérieurs	des
magistrats[40].	Il	intervient	enfin	dans	la	procédure	juridictionnelle	dès	son	engagement	jusqu’au
prononcé	des	jugements	et	même	au-­‐delà.	Par	une	simple	décision	administrative	ou	par	une	loi,	des
personnes	pourtant	condamnées	par	la	justice	peuvent	être	graciées	ou	amnistiées.	L’amnistie
générale	décidée	au	lendemain	du	départ	du	Président	Ben	Ali	s’insère	dans	ce	cadre.	De	même,	par
une	loi	dite	interprétative	ou	par	une	loi	de	validation,	le	législateur	peut	faire	échec	de	façon
rétroactive	à	des	décisions	de	justice[41].
Enfin,	lorsque	des	administrations,	des	militaires	ou	des	politiques	sont	impliqués	dans	des
litiges,	il	n’y	a	plus	lieu	de	parler	d’un	quelconque	détachement	de	la	justice	du	pouvoir	politique.	Ce
type	de	litige	est	d’ailleurs	à	l’origine	d’un	adage	célèbre	en	Tunisie	:	«	Si	votre	litige	est	avec	le
gouvernant,	à	qui	vous	allez	vous	plaindre	?	»[42].	La	justice	administrative	et	l’administration	sont
tellement	imbriquées	qu’on	a	pu	dire	que	c’est	«	l’administration	elle-­‐même	qui	tranche	les	litiges
qui	l’opposent	aux	particuliers…	»[43].	La	justice	militaire	est	encore	plus	soudée	au	pouvoir
puisqu’elle	est	assurée	par	des	membres	nommés	par	l’exécutif	parmi	les	juges	judiciaires	et	les
officiers	militaires[44].	La	soumission	hiérarchique	poussée	à	l’extrême	de	ces	derniers	fait	planer	le
doute	sur	leur	indépendance	dans	l’exercice	de	la	fonction	juridictionnelle[45.	Quant	à	la	justice
politique,	elle	est	de	loin	la	plus	accolée	au	pouvoir.	En	témoignent	les	révélations	en	série	qui
accompagnaient	la	révolte	tunisienne	de	2011.	En	témoignent	aussi,	à	l’époque	de	Bourguiba,	les
procès	de	Salah	Ben	Youssef,	de	Ahmed	Ben	Salah,	de	Ahmed	Mestiri,	de	Dris	Guiga	et	bien	d’autres
justiciables	de	la	Haute	Cour[46],	ainsi	que	les	19	procès	devant	la	Cour	de	sûreté	de	l’État[47.	En
témoignent	encore	les	procès	de	droit	commun	ayant	une	connotation	politique,	à	l’instar	des	procès
de	la	ligue	tunisienne	des	droits	de	l’homme[48].	et	de	certains	procès	menés	à	l’encontre	des
opposants	au	régime[49].
Face	à	l’emprise	du	politique	sur	le	juridictionnel,	il	est	difficile	de	croire	à	une	émancipation
complète	de	la	justice	et	encore	moins	à	l’indépendance	des	juges.	L’État	de	droit	ne	peut	qu’en
pâtir.	Des	garanties	existent	certes	en	faveur	des	juges,	mais	leur	effectivité	est	encore	réduite[50].
La	puissance	politique	a	instrumentalisé	la	justice	de	façon	à	faire	prévaloir,	à	tout	moment,	des
intérêts	multiples.	Elle	peut	faire	pression	sur	la	justice	pour	réaliser	des	intérêts	d’ordre	politique	ou
d’ordre	personnel[51].	Mais	elle	peut	aussi	faire	pression	sur	les	juges	qui	abusent	de	leur	autorité
pour	les	rétablir	dans	le	droit	chemin.	Dans	ce	cas	précis,	la	pression	se	conçoit	comme	une	mesure
nécessaire	pour	la	responsabilisation	de	la	justice.
II	–	LA	RESPONSABILISATION	DE	LA	JUSTICE
L’ingérence	du	pouvoir	n’est	pas	la	seule	menace	pour	la	justice.	Trop	indépendants,	les
magistrats	deviennent	eux	aussi	un	risque	pour	la	justice.	Le	superpouvoir	qu’on	leur	attribue	les
placerait	au-­‐dessus	de	tous	les	pouvoirs	et	les	conduirait	à	terme	au	despotisme.	Ils	ne	veilleraient
plus	au	respect	de	l’État	de	droit,	ils	deviendraient	eux-­‐mêmes	une	menace	pour	l’État	de	droit[52].
Le	problème	réside	dans	la	recherche	d’un	degré	optimal	d’indépendance.	Peu
d’indépendance	affaiblit	la	justice,	trop	d’indépendance	affaiblit	l’État	de	droit.	Le	juste	équilibre
n’est	pas	facile	à	établir,	mais	il	doit	être	constamment	recherché	à	travers	une	responsabilisation	de
la	justice	qui	se	traduit	par	une	double	nécessité	:	soumettre	les	juges	aux	textes	d’une	part	(A)	et	les
protéger	du	contexte	d’autre	part	(B).
A	–	LA	SOUMISSION	DES	JUGES	AUX	TEXTES
Dans	un	État	de	droit,	on	doit	tous	se	plier	au	droit	:	les	justiciables,	les	pouvoirs	publics	et
même	les	juges.	Ces	derniers,	en	particulier,	doivent	appliquer	le	droit	sans	remettre	en	question	son
bien-­‐fondé.	S’ils	s’en	écartent,	leurs	décisions	seraient	susceptibles	d’annulation	par	les	instances
juridictionnelles	supérieures.	Leur	soumission	au	droit,	considérée	tantôt	comme	une	limite	à
l’indépendance[53],	tantôt	comme	une	condition	d’indépendance[54],	constitue	en	tout	cas	une
exigence	de	l’État	de	droit.
Mais	la	notion	de	l’État	de	droit	a	évolué.	D’une	conception	formaliste,	elle	est	passée	à	une
conception	substantielle.	Désormais,	il	ne	suffit	pas	de	se	plier	au	droit	pour	respecter	ou	faire
respecter	l’État	de	droit,	il	faut	aussi	que	ce	droit	soit	bon[55].	Dans	la	nouvelle	conception	de	l’État
de	droit,	la	protection	des	droits	de	l’homme	devient	une	mission	centrale	du	droit	et	du	juge[56].
En	parallèle	à	cette	évolution,	une	autre	évolution	a	touché	le	rôle	du	juge.	Ce	dernier	ne	se	borne
désormais	plus	à	appliquer	le	droit	et	à	s’y	soumettre.	Bien	plus,	il	en	contrôle	la	création[57]	et	y
participe	de	façon	directe[58].	ou	indirecte[59].
À	la	fois	sujet	et	garant	de	l’État	de	droit,	le	juge	développe	un	œil	critique	sur	la	règle	de
droit.	Il	ne	doit	s’y	soumettre	normalement	que	si	elle	est	conforme	aux	règles	supérieures	et	aux
valeurs	de	l’État	de	droit.	Parfois	même,	il	se	rebelle	contre	la	loi	et	statue	en	équité[60],	car	la
justice	serait	injuste	si	la	loi,	elle-­‐même	injuste,	est	appliquée	sans	âme	et	de	façon	mécanique.
Cependant,	comme	le	disait	un	ancien	premier	ministre	français,	«	s’il	appartient	au	juge	de	veiller	au
respect	(des	normes),	de	les	interpréter,	et	parfois	de	combler	leurs	lacunes,	voire	de	suppléer	à	leur
absence,	il	ne	saurait	le	faire	qu’avec	discernement,	modestie	et	pondération…	Face	aux
représentants	de	la	nation,	le	juge	quel	qu’il	soit,	judiciaire,	administratif	ou	constitutionnel,	ne
saurait	en	effet	s’ériger	ni	en	législateur,	ni	en	constituant	»[61].
Louable	dans	certains	cas,	le	rejet	de	la	loi	au	profit	d’autres	considérations	est	néanmoins
redoutable	et	doit	être	strictement	encadré	pour	que	le	justiciable	ne	soit	victime	ni	d’une	mauvaise
conception	de	la	loi,	ni	d’une	mauvaise	conscience	du	juge.	Certes,	ce	dernier	peut	être	animé	par
des	considérations	nobles,	mais	il	peut	aussi	être	animé	par	des	mobiles	douteux	dictés	par	un
contexte	peu	scrupuleux[62].
B	–	LA	PROTECTION	DES	JUGES	DU	CONTEXTE
Dans	un	État	de	droit,	l’impartialité	de	la	loi	doit	être	prolongée	par	l’impartialité	des	juges
qui	doivent	s’abstenir	de	juger	par	intérêt	personnel	ou	sous	l’emprise	d’émotions.	Or,	tout	juge
transporte	avec	lui	un	vécu	antérieur	qui	influe	sur	son	jugement[63].	En	outre,	il	est	soumis	à	des
pressions	multiples.	À	la	pression	politique,	s’ajoute	la	pression	de	l’opinion	publique,	celle	de
l’entourage,	celle	de	la	conviction	idéologique	et	celle	des	désirs	et	des	émotions.
En	Tunisie,	la	libération	brutale	des	médias	qui	a	accompagné	la	fuite	du	président	déchu,
risque	de	peser	lourd	sur	les	magistrats.	Par	l’effet	médiatique,	certains	juges	auraient	perdu	la
crédibilité	des	justiciables.	D’autres	auront	à	juger	des	affaires	liées	à	l’entourage	du	Président	déchu
sous	la	pression	de	la	presse.
L’ensemble	des	pressions	exercées	sur	le	juge	crée	un	milieu	défavorable	pour	une	justice
neutre[64]	et	impartiale[65].	Pour	limiter	l’impact	de	ce	milieu	sur	les	magistrats,	il	faut	les	aider	à
incarner	le	tiers	parfait[66],	et	ce	par	la	prévention	et	par	la	dissuasion.
Plusieurs	mécanismes	tendent	à	éviter	que	le	juge	soit	exposé	aux	pressions.	Il	en	est	ainsi
d’abord	des	garanties	contre	les	représailles,	à	l’instar	de	la	garantie	de	l’inamovibilité[67].	et	des
garanties	contre	les	risques	de	la	fonction[68].	Il	en	est	ainsi	ensuite	des	incompatibilités	de
fonction[69]	même	si	ces	incompatibilités	ne	sont	pas	récompensées	par	une	rémunération
adéquate,	ce	qui	ferait	des	magistrats	une	cible	potentielle	de	la	corruption[70].	Il	en	est	ainsi	enfin
du	régime	des	incapacités	de	juger	dont	les	unes	sont	fixées	par	le	législateur,	les	autres	sont	laissées
à	l’appréciation	des	juges	et	des	justiciables	dans	leurs	demandes	de	récusation[71].
Mais	la	démarche	préventive	n’est	pas	suffisante	et	n’empêche	pas	systématiquement	la
soumission	des	juges	aux	pressions.	D’où	l’importance	de	la	démarche	dissuasive	qui	consiste	à
mettre	en	garde	le	juge	qui	céderait	aux	pressions.	La	dissuasion	se	réalise	par	la	reconnaissance	aux
justiciables	d’un	droit	de	recours	en	appel	et	en	cassation.	Elle	se	réalise	aussi	par	la	répression
pénale	et	disciplinaire	des	magistrats[72]	qui	manquent	à	leur	devoir	de	loyauté	et	d’impartialité	en
acceptant	une	corruption[73]	ou	en	commettant	un	déni	de	justice[74]	[74]	Selon	l’article	108	du	code
pénal	«	tout	fonctionnaire...,	une	prise	à	partie[75]	ou	autres	fautes	et	infractions[76].	Comme	leur
indépendance,	«	la	responsabilité	des	magistrats	représente	un	principe	essentiel	de	l’État	de
droit	»[77].
Ayant	pour	objectif	la	limitation	de	la	pression	sociopolitique	sur	la	liberté	d’esprit	des
magistrats,	la	responsabilisation	de	ces	derniers	réconforte	la	justice	et	par	conséquent	l’État	de
droit.	Mais	elle	est	parfois	insuffisante	et	impuissante	face	à	une	forte	pression.	Bien	plus,	elle	risque
de	constituer	elle-­‐même	une	sorte	de	pression	psychologique	handicapante.	La	répression	pénale	et
disciplinaire,	quoique	nécessaire,	pèserait	lourd	sur	les	magistrats.	Craignant	d’être	poursuivis,	et
effrayés	par	le	risque	de	perdre,	en	conséquence,	leur	notoriété	et	leur	honneur,	ces	derniers
feraient	peut-­‐être	plus	d’attention	dans	l’exercice	de	leur	mission,	mais	ils	risquent	d’en	faire	trop	et
de	tomber	dans	l’excès,	ce	qui	alourdirait	la	justice	et	ne	servirait	en	rien	l’État	de	droit.
L’indépendance	de	la	justice	comme	garantie	essentielle	de	l’État	de	droit	n’est	pas	et	ne
peut	pas	être	une	question	purement	juridique.	Elle	est	nécessairement	une	question	où	se	mêlent
droit,	politique,	sociologie,	psychologie	et	héritage.	Elle	constitue	un	idéal	extrêmement	délicat	et
difficile	à	réaliser	dans	une	société	qui	regorge	de	tentations	et	de	contraintes.	En	somme,	s’il	est	très
facile	de	détruire	en	peu	de	temps	le	peu	d’indépendance	acquis,	il	est	néanmoins	extrêmement
difficile	de	le	reconstruire.
Parce	qu’il	est	juge	et	homme	ou	encore	parce	qu’il	est	juge	des	hommes,	le	magistrat
n’échappe	pas	à	la	fatalité	de	dépendance	vis-­‐à-­‐vis	de	soi-­‐même	et	vis-­‐à-­‐vis	des	autres.	Même	dans
les	pays	à	forte	tradition	démocratique	[78],	il	est	difficile	de	croire	à	l’indépendance	de	la	justice
comme	il	est	difficile	de	croire	à	l’indépendance	du	Parlement	ou	à	celle	du	Gouvernement.	Mais
l’effectivité	de	l’État	de	droit	ne	réside-­‐t-­‐elle	pas	dans	l’interdépendance	de	ces	puissances	?
[ 1 ] Journal Le Monde du 17 juillet 2001.
[ 2 ] Journal Essabah du 26 juillet 2001 et du 24 décembre 2002.
[ 3 ] Il s’agit du juge Hamda Chaouachi invité le 21 janvier 2011 à une émission de débat sur
Hannibal TV.
[ 4 ] Il s’agit de Mehrez Hammani accusé d’être l’un des symboles des procès politiques de
l’époque Ben Ali. Il avait notamment lourdement condamné l’avocat Mohamed Abbou en
2005, pour avoir publié deux articles sur Internet, dont l’un comparait les prisons tunisiennes
à celle d’Abou Ghraïb en Irak. Bien d’autres militants de gauche et de nombreux islamistes
auraient également fait les frais de l’excès de zèle de ce magistrat.
[ 5 ] Il s’agit de Leila Bahrya, responsable à l’Association tunisienne des magistrats. Ses
propos datent du 27 janvier 2011, lors de l’émission Débat sur la chaîne Nessma TV.
[ 6 ] En Algérie, un haut magistrat a déploré l’interdépendance entre la justice et le pouvoir
politique de son pays (N. Fekayer, « Les piliers de l’indépendance de la justice », Revue Le
député, périodique en langue arabe de l’Assemblée populaire nationale de l’Algérie, p. 5152). En France, un premier président honoraire de la Cour de cassation a déclaré : « Dois-je
vous faire un aveu ? Je n’ai jamais vu un magistrat indépendant, mais j’ai connu, je dois le
dire avec force, beaucoup de magistrats qui sont lucides sur leurs dépendances pour arriver à
l’impartialité, ce qui est bien plus essentiel », Pierre Truche, L’éthique du juge : les
dépendances du juge, in Justice et Démocratie, Pulim, 2003, p. 141. Voir aussi sur la
dépendance de la justice en France, Eva Joly, Le Monde du 16 janvier 2009. Les affaires des
juges Boulouque et Borrel sont particulièrement marquées par une ingérence de la diplomatie
dans la justice. Gilles Boulouque, magistrat instructeur des attentats de 1986 mettant en cause
l’Iran, s’est suicidé en 1990 sous la pression politico-médiatique. Cinq ans plus tard, son
confrère Bernard Borrel a disparu dans les coulisses politiques de Djibouti
[ 7 ] A. Esmein, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, éd. Panthéon
Assas, 2001, p. 499. Selon l’auteur, « le pouvoir judiciaire… est le plus ancien de tous ; il a
fait son apparition alors qu’aucun des autres n’existait encore. Avec un caractère arbitral
fortement marqué, il commence déjà à s’exercer pour appliquer les premières coutumes, alors
que la loi est encore inconnue et que les chefs de tribu n’ont en temps de paix, aucun pouvoir
de commandement ».
[ 8 ] Philippe Ardant, « Comment les Cours constitutionnelles peuvent-elles par les garanties
données à la justice, contribuer à la démocratie ? », Justice et Démocratie, Pulim, 2003,
[ 9 ] Néji Baccouche, « La justice comme nécessaire garant des libertés », Justice et
Démocratie, Pulim, 2003, p. 176.
[ 10 ] G. Burdeau, Les libertés publiques, Paris, LGDJ, 4e édition, 1972, p. 137.
[ 11 ] N. Baccouche, La justice comme nécessaire garant des libertés, précit., p. 182.
[ 12 ] Montesquieu, De l’esprit des lois : « il n’y a point encore de liberté, si la puissance de
juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la
puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le
juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la
force d’un oppresseur. Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des
principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois,
celui d’exécuter les résolutions publiques, &amp; celui de juger les crimes ou les différends des
[ 13 ] Avis n° 51-2007 sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du
code de la route, JORT, n° 65, 2009, p. 2353 ; avis n° 22-2009 sur un projet de loi relatif au
commerce de distribution, JORT, n° 65, 2009, p. 2356 ; avis du 15 juin 1996 relatif au projet
du code de la fiscalité locale, inédit, cité par R. Ben Hammed, « L’interprétation des
dispositions constitutionnelles par le Conseil constitutionnel » (en arabe), Mélanges Mohamed
Larbi Hachem, Tunis, 2006, p. 1161 s.
[ 14 ] Sur ce débat, voir M.S. Ben Aïssa, « La compétence exclusive du Conseil supérieur de
la magistrature en matière disciplinaire : quand le Conseil constitutionnel brise la
jurisprudence du tribunal administratif », Mélanges en hommage à Dali Jazi, Tunis, CPU,
2010, not. p. 169 s.
[ 15 ] A. Esmein, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, éd. Panthéon
Assas, 2001, p. 496 s. not. p. 499 ; E. Krings, « Considérations sur l’État de droit, la
séparation des pouvoirs et le pouvoir judiciaire », Revue de droit pénal et de criminologie,
1989, p. 928 ; R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey,
1920, p. 704 s. et p. 810 s. ; G. Vlachos, « Le pouvoir judiciaire dans l’esprit des lois »,
Mélanges Stassinopoulos, Paris, LGDJ, 1974, p. 363.
[ 16 ] L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, Paris, Ancienne librairie, 1930, p. 668-688 ;
M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1929, p. 17 ; Charles Eisenmann,
« L’esprit des lois et la séparation des pouvoirs », Mélanges Carré de Malberg, Paris, Sirey,
1933, p. 199 s. ; R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, Paris, Montchrestien, 14e éd.,
2000, n° 1166, p. 950 ; G. Burdeau, Les libertés publiques, Paris, LGDJ, 4e édition, 1972,
[ 17 ] G. Burdeau, Les libertés publiques, précité, p. 137.
[ 18 ] Décret beylical du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs
publics, JOT, 76/1955, p. 1539. Dans son chapitre III intitulé « le pouvoir judiciaire », ce
décret dispose que « le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux conformément aux
principes prévus par la proclamation du bey du 24 avril 1921 » (article 21).
[ 19 ] L’article 95 du projet de la Constitution monarchique de 1957 prévoit que « la
magistrature est un pouvoir indépendant exercé par des magistrats qui ne sont soumis dans
l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi ». Le projet initial de la Constitution
républicaine reprend la même idée dans son article 93 selon lequel « le pouvoir judiciaire est
un pouvoir indépendant… ». Sur ces deux projets de Constitution, voir Z. M’Daffar, « L’état
de la Constitution en Tunisie », CREA, 1986, p. 78 (en arabe). Voir aussi, L’Assemblée
nationale constituante, CERP, 1986, p. 251 (en arabe).
[ 20 ] Yadh Ben Achour, La justice et la procédure administrative contentieuse en Tunisie,
CVPU, 2006, p. 16-17 (en arabe).
[ 21 ] Voir les débats de l’Assemblée nationale constituante (séance du 25 avril 1959, JORT
Débats, p. 320) et notamment les propos de M. Bahi Ladgham : « … Maintenant, on cherche
des choses imaginaires. Le pouvoir judiciaire, un pouvoir indépendant ! Où est ce pouvoir ?…
L’autorité judiciaire est nommée et gérée par le Président de la République avec les garanties
prévues par les articles qui suivent… ».
[ 22 ] Discours du Président Bourguiba devant l’Assemblée nationale constituante lors de la
promulgation du texte de la Constitution le premier juin 1959, JORT Débats, p. 347.
[ 23 ] Selon le professeur M.S. Ben Aïssa, cet intitulé ne saurait être interprété, sur la foi des
débats de l’Assemblée constituante, que « dans le sens d’une simple “Autorité judiciaire”,
sans plus ». M.S. Ben Aïssa, « La compétence exclusive du conseil supérieur de la
magistrature en matière disciplinaire : quand le conseil constitutionnel brise la jurisprudence
du tribunal administratif », précité, p. 174.
[ 24 ] À côté du chapitre IV relatif au « pouvoir judiciaire », la Constitution réserve trois
autres chapitres respectivement à la Haute Cour (V), au Conseil d’État (VI) et au Conseil
constitutionnel (IX).
[ 25 ] C’est le cas, à titre d’exemple, du Tribunal militaire, de la Cour de discipline financière,
du Conseil des conflits, du Conseil de la concurrence….
[ 26 ] On entend par contre-pouvoir « tous les centres organisés de décisions, de contrôle,
d’intérêt ou d’influence qui, par leur seule existence ou par leur action, quel que soit l’objectif
poursuivi, ont pour effet de limiter la puissance de l’appareil dirigeant de l’État ». P. Pactet,
Institutions politiques : Droit constitutionnel, Paris, Armand Colin, 15e édition, 1996, p. 1819.
[ 27 ] M.S. Ben Aïssa, « La compétence exclusive du conseil supérieur de la magistrature en
matière disciplinaire : Quand le Conseil constitutionnel brise la jurisprudence du tribunal
administratif », précité, p. 174.
[ 28 ] Néji Baccouche, « La protection de l’autorité publique dans le code pénal tunisien »,
Tunis, CREA, 1986, p. 85.
[ 29 ] Yadh Ben Achour, Pouvoir gouvernemental et pouvoir administratif, RTD, 2/1977,
[ 30 ] Georges Burdeau, Les libertés publiques, précité, p. 137.
[ 31 ] D. Chabanol, Le juge administratif, Paris, LGDJ, 1993, p. 11.
[ 32 ] Le recrutement des juges judiciaires est contrôlé par le ministère de la Justice qui fixe
les conditions de participation au concours d’admission à l’Institut supérieur de la
magistrature, ses modalités et son programme (article 29 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967
relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la
magistrature). De plus, la liste des élèves magistrats est semble-t-il arrêtée après une enquête
policière (W. Dhouib, L’indépendance de la justice, Mémoire, Sfax, 2004, p. 71). Le
recrutement des membres du Tribunal administratif et ceux de la Cour des comptes n’échappe
pas non plus à l’emprise de l’administration (voir la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au
fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres, JORT n° 32/1972,
p. 1092, et le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la Cour
des comptes, JORT, n° 45/1970, p. 1265).
[ 33 ] L’âge de la retraite des magistrats peut être porté de 60 à 65 voire 70 ans par décret sur
la base d’un rapport motivé du ministre concerné (voir décret n° 73-459 du 3 octobre 1973,
fixant les limites d’âge des magistrats du Tribunal administratif, JORT n° 37, p. 1532 ; décret
n° 85-614 du 18 avril 1985, fixant les limites d’âge de certains magistrats de l’ordre
judiciaire, JORT n° 32, p. 599 ; décret n° 74-820 du 28 août 1974, fixant les limites d’âge des
magistrats de la Cour des comptes, JORT n° 55, p. 1919).
[ 34 ] L’Institut supérieur de la magistrature, qui forme les magistrats judiciaires, est placé
sous la tutelle du ministère de la Justice (voir décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant
organisation de l’Institut supérieur de la magistrature et fixation du régime et du stage des
auditeurs de justice, JORT, n° 86/1987, p. 1515). Quant à l’École nationale d’administration
qui forme la grande partie des membres du Tribunal administratif et de la Cour des comptes,
elle est fortement liée au Premier ministre (voir décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007 fixant
l’organisation administrative et financière de l’École Nationale d’Administration, JORT,
n° 61, p. 2652).
[ 35 ] La nomination se fait par une décision administrative (voir les Statuts respectifs des
juges judiciaires, des membres du Tribunal administratif et des membres de la Cour des
[ 36 ] La rémunération des magistrats est fixée par décret (voir décret n° 93-2453 du
13 décembre 1993, relatif à l’indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du Tribunal
administratif ; décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993, relatif à l’indemnité de magistrature
attribuée aux magistrats de l’ordre judiciaire).
[ 37 ] L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue en fonction d’un critère objectif
d’ancienneté (de 2 à 4 ans en fonction de l’ordre juridictionnel). En revanche, la promotion de
grade, même si elle prend en compte le critère d’ancienneté, laisse une part importante
d’appréciation au pouvoir exécutif (H. Ben Salah, La justice administrative au Maghreb,
thèse, Tunis, 1979, p. 223 s.).
[ 38 ] Un ministère à part entière s’occupe des affaires de la justice (voir sur l’incompatibilité
de ce ministère avec l’indépendance de la justice : P. Sargos, « Pour une justice sans garde de
Sceaux », Le Monde, 13 mai 1976 ; F. Luchaire, « Une réforme révolutionnaire : faut-il
supprimer le ministère de la Justice ? », Le Monde, 6 novembre 1979).
[ 39 ] T. Bannour, « L’Union internationale des magistrats et l’indépendance de la justice »,
Affaires juridictionnelles (revue en langue arabe éditée par l’Association des magistrats
tunisiens), 2002, p. 35.
[ 40 ] M. Zarrouk, Les Conseils supérieurs de la magistrature et des juridictions du Conseil
d’État, Mémoire de DEA, Tunis, 1995.
[ 41 ] À titre d’exemple, pour contrecarrer l’interprétation faite par le juge fiscal de l’ancien
article 72 du CIR fixant les délais de prescription en matière d’impôt sur le revenu (TA, cass.
13 juil. 1998, n° 31438, Société Sakka), le législateur est intervenu par une loi dite
interprétative pour valider l’interprétation extensive des délais de prescription adoptée par
l’administration fiscale (art. 49 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de
finances pour 2001, JORT 104/2000). Impuissant devant une telle loi, le juge a renoncé à son
interprétation, pourtant fondée, en faveur d’une interprétation désormais légale (TA, cass. 1er
juillet 2002, n° 33758, Société industrielle, chron. S. Jammoussi, RTF, 2/2005, p. 159).
[ 42 ] H. Balegh, Proverbes tunisiens, t. 1, Tunis, éd. La Presse, 1993.
[ 43 ] Débats de l’Ass. Nat. Const., séances du 6 novembre 1958, JORT Débats, p. 196.
[ 44 ] Articles 9 et 10 du code de justice militaire.
[ 45 ] En droit comparé, le juge constitutionnel considère que la présence d’un trop grand
nombre de juges proches de l’exécutif est contraire à l’indépendance du tribunal (Cour const.
fédérale allemande, arrêt du 3 juillet 1962 et Conseil const. sénégalais, arrêt du
27 juillet 1994, cités par P. Ardant, « Comment les Cours constitutionnelles peuvent-elles par
les garanties données à la justice, contribuer à la démocratie ? », Justice et Démocratie,
précit., p. 107).
[ 46 ] Voir le commentaire du professeur M. Mahfoudh portant sur l’article 68 de la
Constitution (en arabe), in Association tunisienne de droit constitutionnel, L’interprétation de
la Constitution article par article, Tunis, 2000.
[ 47 ] Sur la justice politique en Tunisie, voir S. Belaïd, « La justice politique en Tunisie »,
RTD, 1983, p. 361 ; N. Baccouche, « Le problème de la définition de l’infraction politique en
droit tunisien » (en arabe), RTD, 1982, p. 41.
[ 48 ] A. Chahed, L’affaire de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme
devant le Tribunal administratif, Mémoire de DEA, Tunis, 1997.
[ 49 ] N. Baccouche, « La justice comme nécessaire garant des libertés », Justice et
Démocratie, Pulim, 2003, p. 186.
[ 50 ] I. Abdellatif, Les garanties de l’indépendance des magistrats, mémoire, Tunis II, 2007.
[ 51 ] Le Président Bourguiba donna des instructions aux magistrats dans les espèces qui les
intéressèrent (Journal Essabah, 11 mars 2003, p. 5). Il refusa, par exemple, le divorce à la
demande d’un mari qu’il condamna au paiement d’une forte indemnité à sa femme. Il obligea
un homme à se marier avec une jeune fille qu’il rendit enceinte… (voir A. Amor, Le régime
politique de la Tunisie, thèse, Paris, 1973, p. 60 ; M. Toumi, La Tunisie : pouvoirs et luttes,
édition Le sycomore, 1978, p. 367).
[ 52 ] Voir M. Troper, Le gouvernement des juges, mode d’emploi, Québec, Presses
universitaires de Laval, 2006.
[ 53 ] J. Robert, « L’indépendance des juges », RDP, 1988, p. 11.
[ 54 ] Y. Ben Achour, La justice et la procédure administrative contentieuse en Tunisie,
précité, p. 17.
[ 55 ] John Bell, « Le règne du droit et le règne du juge, vers une interprétation substantielle
de l’État de droit », Mélanges Guy Braibant, Dalloz, 1996, p. 16.
[ 57 ] P. Ardant, « Comment les Cours constitutionnelles peuvent-elles par les garanties
données à la justice, contribuer à la démocratie ? », Justice et Démocratie, précité, p. 101.
[ 58 ] S. Belaïd, Essai sur le pouvoir créateur et normatif du juge, Publications de
l’Université de Tunis, 1973.
[ 59 ] Selon l’art. 4 de la loi du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, « le Tribunal
Administratif est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur les projets de décret à
caractère réglementaire ».
[ 60 ] S. Mellouli, « Le juge et l’équité, Réflexion sur le recours à l’équité par le juge en droit
privé interne », RTD, 1980, p. 507. L’auteur cite une affaire révélatrice de la prééminence de
l’équité sur le droit. Il s’agit en l’espèce d’une mère poursuivie pour avoir volé un pain pour
nourrir sa fille. Le tribunal s’était trouvé devant un dilemme : ou bien acquitter la mère au
nom de l’équité ou bien la condamner conformément à la loi et commettre ainsi une injustice.
L’équité l’a finalement emporté sur la loi (tribunal correctionnel de Château-Thierry,
4 mars 1898 ; Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 1898, RDP, 1899, p. 329, note Josserand).
[ 61 ] E. Balladur, intervention au colloque du 11 octobre 1993 sur « l’État de droit au
quotidien », cité par D. Turpin, Pouvoir ou autorité juridictionnelle, RDP, n° 1/2, 2002,
[ 62 ] On cite, à titre d’exemple, l’affaire de l’ex-ministre Ahmed Ben Salah. Dans cette
affaire, la Haute Cour a battu en brèche le principe constitutionnel de la légalité des délits et
des peines pour répondre à des attentes purement politiques. Selon la Haute Cour, ce principe
est discutable puisqu’il fait prévaloir l’intérêt de l’individu sur celui de la société. Voir le
commentaire du professeur M. Mahfoudh portant sur l’art. 68 de la Constitution (en arabe),
[ 63 ] P. Crocq, « Le droit à un tribunal impartial », Droits et libertés fondamentaux, Paris,
Dalloz, 1996, p. 299.
[ 64 ] La neutralité suppose la non-ingérence de la justice, alors que l’indépendance implique
la non-ingérence dans la justice (W. Dhouib, L’indépendance de la justice, précité, p. 5).
[ 65 ] L’impartialité est une sorte d’indépendance par rapport à soi-même (P. Truche,
« L’éthique du juge : les dépendances du juge », Justice et démocratie, précité, p. 141) ; M.A. Frison-Roche, « L’impartialité du juge », D., 1999, p. 55).
[ 66 ] O. Ibn Elkattab, le second calife de l’Islam (de l’an 634 jusqu’à l’an 644), mettait
l’accent sur cette qualité du juge dans sa célèbre lettre de nomination adressée à Abû-Mûsâ :
« La fonction de cadi est un devoir religieux précis et une tradition qu’il faut suivre. Ecoute
bien les dépositions qui sont faites devant toi, car il est inutile d’examiner une requête qui
n’est pas valide. Tu dois traiter sur le même pied ceux qui comparaissent à ton tribunal et
devant ta conscience, de sorte que le puissant ne puisse compter sur ta partialité, ni le faible
désespérer de ta justice. Le plaignant doit fournir la preuve (al-bayna ‘alâ man ad’â) et le
défendeur doit prêter serment (wa-l-yamîn ‘alâ man ankara)… ». Cité par Abderrahman Ibn
Khaldûn, Discours sur l’histoire universelle (al-Muqaddima), trad. V. Monteil, Beyrouth,
Commission internationale pour la traduction des chefs-d’œuvre, 1967, t. I, p. 438.
[ 67 ] La garantie de l’inamovibilité des juges judiciaires a fait l’objet d’une décision
courageuse du Conseil constitutionnel qui avait censuré au mois de janvier 2005 un projet de
modification du Statut de la magistrature. Ce projet accordait au ministre de la Justice la
possibilité de muter d’office un magistrat « pour l’intérêt du service ». Selon le Conseil
constitutionnel, l’expression « intérêt du service » est « une expression imprécise » et donc
incompatible avec l’article 65 de la Constitution (Avis n° 1/2005 concernant un projet de loi
organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation
judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, JORT
n° 64/2005, p. 2054). Le projet de modification finalement adopté précise qu’« il est entendu
par intérêt du service l’intérêt né de la nécessité de parer à une vacance, de nommer des
magistrats à de nouvelles fonctions judiciaires, de faire face à une hausse manifeste du
volume de travail au sein de l’un des tribunaux ou de pourvoir en magistrats les nouveaux
tribunaux ». Le Conseil constitutionnel a déclaré la nouvelle version de la loi compatible avec
la Constitution même si les cas de mutation proposés pourraient constituer un formidable
prétexte pour infliger des sanctions déguisées aux magistrats insoumis (Avis n° 30/2005,
JORT n° 64/2005, p. 2063). C’est ce qui s’est produit lorsque le ministre de la Justice a muté
un certain nombre de jeunes magistrats à la suite de la grève qu’ils ont déclenchée
le 26 mai 1976 (voir Journal Errai du 9 mars 1978, p. 5).
[ 68 ] Voir I. Abdellatif, Les garanties de l’indépendance des magistrats, précité, p. 73 s.
[ 69 ] Selon l’article 16 du Statut des magistrats judiciaires « l’exercice des fonctions de
magistrats est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre
activité professionnelle ou salariée ». Des incompatibilités similaires existent pour les
magistrats du Tribunal administratif (art. 25 de leur Statut) et des membres de la Cour des
comptes (art. 28 de leur Statut). Pour une étude comparée sur les incompatibilités imposées
aux magistrats, voir P. Ardant, « Comment les Cours constitutionnelles peuvent-elles par les
garanties données à la justice, contribuer à la démocratie ? », précité, p. 111-112.
[ 70 ] H. Ben Salah, La justice administrative au Maghreb, thèse, Tunis, 1979, p. 200.
[ 71 ] Sur les incapacités de juger, voir W. Dhouib, L’indépendance de la justice, précité,
p. 58 s.
[ 72 ] Voir N. Baccouche, « Répression pénale et disciplinaire dans la fonction publique »,
CREA, 1986.
[ 73 ] Le code pénal réserve à la corruption des magistrats un régime particulier (voir les
articles 88, 89 et 90).
[ 74 ] Selon l’article 108 du code pénal « tout fonctionnaire de l’ordre judiciaire qui, sous
quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, refuse de rendre
justice aux parties après en avoir été requis et qui persévère dans son refus, après
avertissement ou injonction de ses supérieurs, est puni d’une amende… ».
[ 75 ] Selon l’article 200 du CPCC, « si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est
condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis sont annulés ».
Rien n’empêche que la condamnation civile soit suivie par des sanctions disciplinaires.
[ 76 ] Sur la responsabilité des magistrats, voir J.-D. Bredin, « Déontologie et responsabilité
du juge », Le service public, éd. Jacob, 1998, p. 168 ; J.-P. Thierry, Le droit des plus forts,
Paris, éd. Fixot, 1996.
[ 77 ] V. Sommacco, « Le conseil général du pouvoir judiciaire en Espagne », LPA, n° 180,
[ 78 ] Les statistiques montrent que 82 % des Français pensent que la justice est trop soumise
au pouvoir politique (Rapport de la commission de contrôle du Sénat français, Doc. 19901991, p. 18, cité par J. Lamarque, Le procès du procès. Études offertes à Jean-Marie Auiby,
Dalloz, 1992, p. 151).
PLAN	DE	L'ARTICLE
o A	–	LA	RECONNAISSANCE	INCERTAINE	D’UN	POUVOIR	À	LA	JUSTICE
o B	–	LE	DÉTACHEMENT	LIMITÉ	DE	LA	JUSTICE	DU	POUVOIR	POLITIQUE
o A	–	LA	SOUMISSION	DES	JUGES	AUX	TEXTES
o B	–	LA	PROTECTION	DES	JUGES	DU	CONTEXTE
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