Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000334474&idArticle=LEGIARTI000037468620&dateTexte=19871231&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 21:13:33+00:00
Document Index: 248415941

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'art. 53', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3']

Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 15 | Legifrance
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Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - Article 15
1° Compter au moins douze ans de services effectifs en cette qualité ;
2° Avoir occupé pendant au moins deux ans :
a) Soit l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont l'accès est subordonné à la possession d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
b) Soit un emploi correspondant à leur grade dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois d'administrateur.
Pour l'application du b ci-dessus, ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 53
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 3 (VT)
Décret n°77-187 du 1 mars 1977 - art. 2 (VT)
Décret n°98-1154 du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2000-449 du 23 mai 2000 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-499 du 27 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1714 du 13 décembre 2016 - art. 3