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Timestamp: 2016-10-22 03:39:15+00:00
Document Index: 298818643

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 173', 'art. 132', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 6', 'art. 109', 'art. 66']

6B_260/2007 (28.08.2007)
X.________ a d�pos� une plainte contre Y.________ (Juge de paix) pour violation du secret de fonction et diffamation. En bref, la magistrate est accus�e par la plaignante d'avoir d�clar� � un journaliste que cette derni�re faisait l'objet d'une proc�dure, tr�s rare, de retrait de curatelle. Un article de presse avait publi� cette information.
Le 18 d�cembre 2006, le Juge d'instruction du canton de Vaud a prononc� un non-lieu en faveur de la d�nonc�e et a refus� de joindre une proc�dure contre le journaliste et ses sources.
Dans sa s�ance du 28 mars 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de la plaignante contre l'ordonnance de non-lieu et �cart� celui qu'elle avait form� contre le refus de jonction. D'apr�s cette autorit�, la pr�venue n'a pas commis les infractions pr�vues aux art. 173 et 320 CP, ce qui entra�ne la confirmation du non-lieu et donc rend sans objet le recours relatif � la jonction des causes.
La plaignante a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours tendant � l'annulation de l'arr�t du 28 mars 2007. Selon elle, les art. 173, 32 et 320 CP auraient �t� viol�s par l'autorit� pr�c�dente et des mesures d'instruction compl�mentaires seraient arbitrairement refus�es.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF, RO 2006 1205). Le recours est d�s lors r�gi par le nouveau droit (art. 132 LTF).
Selon la jurisprudence, celui qui n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, mais un simple l�s�, n'a pas qualit� pour recourir en fonction de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, sauf s'il fait valoir la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (arr�t 6B_12/2007 du 5 juillet 2007 destin� � la publication).
En l'esp�ce, la recourante ne soutient pas qu'elle serait une victime, c'est-�-dire qu'elle aurait subi, du fait de la diffamation ou de la violation du secret de fonction all�gu�es, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique. On ne discerne pas non plus de telles s�quelles. D�s lors, n'�tant pas une victime, elle n'a pas qualit� pour contester l'application du Code p�nal effectu�e par l'autorit� pr�c�dente.
A cet �gard, le recours est irrecevable.
La recourante fait valoir que le Tribunal d'accusation aurait viol� son droit � un proc�s �quitable en refusant arbitrairement des mesures d'instruction et la jonction des causes (violations des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.).
Si l'on consid�re que la plaignante fait ainsi valoir une violation de ses droits de parties �quivalant � un d�ni de justice formel, ces griefs sont recevables sous l'angle de la qualit� pour recourir. Ils sont cependant mal fond�s puisqu'elle a pu d�velopper tous ses moyens devant une instance de recours, qui les a examin�s et y a r�pondu par des consid�rants auxquels il peut �tre renvoy� (art. 109 al. 3 LTF). De plus, l'action p�nale n'appartient qu'� l'Etat et le droit d'�tre entendu n'impose pas � l'autorit� de donner n�cessairement gain de cause � celui qui s'en pr�vaut.
Le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante qui n'obtient pas gain de cause (art. 66 al. 1 LTF).