Source: http://www.admi.net/jo/20040729/SOCF0411497A.html
Timestamp: 2019-03-22 12:23:12+00:00
Document Index: 141523791

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
NOR : SOCF0411497A
Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement CE no 1360-2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option voyageurs [filière M. 38]).
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant un permis de conduite de catégorie D.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
Il (elle) exerce son service en fonction des consignes reçues du service exploitation et dans le souci permanent de la sécurité. Il (elle) agit dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment celle relative à la conduite. En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. L'ensemble de son activité est enregistrée par un appareil de contrôle embarqué, de type chronotachygraphe ou enregistreur électronique.
La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale et régionale ; elle peut être nationale, voire internationale, dans quelques entreprises qui fournissent ce type de service.
Conduire et manoeuvrer en sécurité un véhicule de transport en commun de type autocar.
Prévenir les risques et mettre en oeuvre les dispositions nécessaires en cas d'incident ou d'accident dans le cadre du transport routier interurbain de voyageurs.
Détecter, décrire les dysfonctionnements d'un autocar et effectuer un dépannage simple.
Secteurs d'activités ou type d'emploi
Le (la) conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs exerce généralement son métier dans une entreprise de transport de voyageurs (transport public). De façon plus marginale, il (elle) peut exercer dans une entreprise, une collectivité ou une association assurant des transports de personnes en compte propre.
43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.
- la détention d'un permis de conduire D défini à l'article R. 124 du code de la route et correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises. Ce permis est soumis à des restrictions de rayon d'action et de capacité de véhicule pendant l'année qui suit son obtention et sous réserve que son titulaire ait acquis une certaine expérience professionnelle durant ce laps de temps ;
- la possession d'une carte individuelle conducteur à partir du 7 août 2004 (règlement CE no 1360-2002) ;
- l'âge requis pour accéder à la profession : 21 ans ;
- soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou d'une attestation équivalente, pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans, soit d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs.