Source: https://www.secsuisse.ch/a-notre-propos/article/coronavirus-la-situation-sous-langle-du-droit-du-travail
Timestamp: 2020-07-04 23:35:42+00:00
Document Index: 36101344

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 324', 'art. 321', 'art. 328', 'art. 327', 'art. 327', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', "l'article 63", 'art. 324']

Coronavirus: la situation sous l'angle du droit du travail
Quelles sont les conséquences du nouveau coronavirus au regard du droit du travail? Quels sont les droits et les devoirs des employés et des employeurs? Quelles sont les conséquences des fermetures des écoles pour les apprentis de commerce et les étudiants de nos centres de formation? Qu'en est-il des l'indemnités de chômage partiel? Les employés reçoivent-ils leur salaire convenu malgré le chômage partiel?
Dans notre FAQ nous renseignons les employés et répondons aux principales questions concernant le chômage partiel, les voyages à l'étranger et les quarantaines officielles. En outre, nous vous fournissons des informations concernant les conséquences des fermetures d'écoles pour les apprentis et les étudiants de nos centres de formation.
Dernière mise-à-jour: 19.05.2020
Le premier cas de coronavirus en Suisse a été confirmé en février 2020. D'autres cas de maladie se sont déclarés depuis lors; le nombre de personnes concernées augmente exponentiellement. Plusieurs centaines de personnes sont actuellement en quarantaine dans leur canton de résidence.
L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) parle désormais d'une pandémie. De son côté, le Conseil fédéral a déclaré la situation qui prévaut en Suisse de "situation extraordinaire", conformément à la loi sur les épidémies. La Confédération a ainsi, en collaboration avec les autorités cantonales, pris des mesures de restriction, notamment concernant les manifestations et la fermeture de toutes les écoles jusqu'au 26 avril 2020. L'économie se trouve face à des défis majeurs.
En décembre 2019, une accumulation exceptionnelle de pneumonie a été observée à Wuhan (Chine), due au nouveau coronavirus (Covid-19). Celui-ci appartient à la même famille que les virus du SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) et est initialement issu d'animaux provenant très probablement d'un marché d'animaux sauvages et de poissons à Wuhan. Depuis lors, le virus se transmet d'une personne à l'autre (infection par gouttelettes) et continue à se propager.
Les employés peuvent-ils se tenir à l'écart du lieu de travail physique par crainte de contagion ou parce qu'ils se soupçonnent contagieux?
Par crainte d'être infectés, les employés ne peuvent pas simplement se tenir à l'écart du travail. S'ils ont la possibilité de faire du home office, ils peuvent demander à leur employeur s'ils peuvent y avoir davantage recours. Si cela est possible, ils peuvent également prendre congé.
Si les employés se soupçonnent eux-mêmes d'être contagieux parce qu'ils présentent des symptômes, ils peuvent, dans cette situation, rester à la maison comme dans tout autre cas de maladie. Ils doivent désormais présenter le certificat médical correspondant à leur employeur seulement après 5 jours.
Les employeurs peuvent-ils prendre des mesures pour minimiser le risque d'infection?
Dans le cadre de son devoir de diligence, l'employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour minimiser les risques d'infection (p. ex. mesures d'hygiène, home office, pas de déplacements à l'étranger, etc.). Conformément à l'art. 328 CO, il doit prendre les mesures appropriées, tenir convenablement compte de la santé des employés et donner ses instructions. Les mesures doivent bien entendu être proportionnées et ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité.
L'employeur est-il tenu responsable si des employés sont infectés sur leur lieu de travail?
C'est une question très délicate. Le devoir de diligence exige certes de l'employeur qu'il respecte et protège la santé de ses employés et qu'il s'abstienne de faire tout ce qui pourrait entrer en conflit avec leurs intérêts légitimes. Le fait que l'employeur ait ou non rempli son devoir de diligence et d'attention en cas d'infection sur le lieu de travail, c'est-à-dire qu'il ait ou non fait tout son possible pour protéger les intérêts légitimes de l'employé, doit être examiné au cas par cas.
L'employeur doit-il continuer de verser un salaire si des employés sont atteints du coronavirus?
L'employeur est tenu de continuer à verser un salaire, conformément à l'art. 324a CO, si l'employé est empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus est détecté et qui sont absents pour cause de maladie continueront d'avoir droit à un salaire.
En principe, les recommandations pour la prévention de la grippe saisonnière s'appliquent:
Se laver les mains: Se laver le mains soigneusement avec de l'eau et du savon plusieurs fois par jour.
Tousser ou éternuer dans un mouchoir en papier: si vous devez tousser ou éternuer, tenez un mouchoir en papier devant la bouche et le nez. Après usage, jetez-le dans une poubelle et lavez-vous soigneusement les mains avec de l'eau et du savon.
Tousser ou éternuer dans le creux du coude: en l'absence d'un mouchoir en papier, toussez ou éternuez dans le creux du coude. Cela est plus hygiénique que de tenir les mains devant la bouche. Si vous avez utilisé les mains, lavez-les immédiatement avec de l'eau et du savon.
Nettoyer les surfaces: nettoyer le téléphone portable, les claviers, souris, etc.
Rester à la maison en cas de maladie: si vous ne vous sentez pas bien ou si vous présentez des symptômes de maladie, restez chez vous. Cela permet d'éviter que la maladie ne se propage davantage.
Éviter le contact avec des personnes malades: évitez tout contact rapproché avec des personnes malades.
Si le nouveau coronavirus devait se propager largement en Suisse, des mesures de protection personnelle similaires à celles actuellement recommandées pour les voyageurs de Suisse vers la Chine seraient en principe recommandées. A ce propos, il convient également de se référer aux recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Qui doit élaborer un plan de protection?
Afin de réduire le risque de transmission, conformément à l'ordonnance 2 Covid-19, les établissements publics sont fermés. L'assouplissement qui prévaut depuis la fin du mois d'avril requiert l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de protection pour les exploitants d'établissements et les organisateurs de manifestations qui sont autorisés à être ouverts. Ceci concerne notamment:
magasins d’alimentation et autres magasins (p. ex. kiosques, shops de stations-service) pour autant qu’ils vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation courante;
services de petite restauration à l’emporter, cantines d’entreprises, services de livraison de repas et services de restauration pour les clients des hôtels;
gares et autres infrastructures de transports publics;
services du domaine social (p. ex. centres de conseil);
inhumations dans le cercle familial;
établissements de santé tels qu’hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux ainsi que cabinets et établissements gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal;
hôtels, établissements d’hébergement et places de stationnement pour caravanes et camping-cars, prévues pour une location durable ou pour les gens du voyage;
magasins de bricolage et jardineries, y compris pépinières et magasins de fleurs;
prestataires proposant des services impliquant un contact physique comme les salons de coiffure, de massage, de tatouage et de beauté;
établissements en libre-service comme les solariums, les stations de lavage de voitures ou les champs de fleurs.
La Confédération fournit un plan de protection modèle aux associations des branches concernées. Les associations de branches (si elles existent) peuvent élaborer des plans globaux spécifiques à leur domaine destinés à leurs membres. Les partenaires sociaux tels que la Société des employés de commerce sont consultés et peuvent communiquer leurs points. S'il n'existe pas d'association de branche, la Confédération fournit un plan de protection standard à l'attention des entreprises.
Plans de protection du Seco
Mon employeur doit-il m'informer de la teneur du plan de protection?
L'employeur doit dans tous les cas bien informer les employés du contenu du plan de protection. Dans le cas contraire, on ne peut parler de mise en œuvre fidèle du plan de protection. L'information aux employés et aux clients est décrite dans le plan de protection modèle de la Confédération.
Que puis-je faire, si mon employeur ne dispose pas de plan de protection ou si les mesures ne sont pas suffisamment appliquées?
Documentez les manques et parlez-en directement à votre supérieur hiérarchique. Si cela s'avère compliqué ou que vous n'obtenez pas le succès escompté, vous avez la possibilité de vous adresser à la commission du personnel. Si cela n'apporte rien non plus, vous pouvez également vous adresser à nous, pour autant que la Société des employés de commerce soit partenaire social de votre employeur, ou à l'inspection du travail du canton de votre lieu de travail. Dans l'Ordonnance 2 Covid-19, la Confédération se réserve le droit de fermer les entreprises qui ne disposent pas d'un plan de protection suffisant.
Partenariats sociaux de la Société des employés de commerce
Contact: service juridique
Mon employeur n'est pas tenu d'élaborer de plan de protection, comment garantir néanmoins la protection?
Pour toutes les entreprises qui ne doivent pas élaborer actuellement de plan de protection selon l'Ordonnance 2 Covid-19, les règles de l'OFSP en matière de distance sociale s'appliquent (maintien de la distance, respect de l'hygiène, home office autant que possible). Votre employeur est tenu de les respecter.
Que signifie le home office?
Le terme home office désigne le travail à domicile, en complément du travail effectué dans les locaux de l'entreprise et avec les clients ou partenaires.
L'employeur peut-il imposer ou interdire à ses employés de faire du home office? Le droit du travail prévoit-il des règles en la matière?
Il n'existe pas de droit légal au travail à domicile pour les employés, sauf si cela a été convenu dans le contrat de travail. Dans le cadre de son droit d'édicter des directives, (art. 321d CO), l'employeur est habilité à attribuer à l'employé tout lieu de travail convenable; l'employeur étant tenu de mettre un poste de travail à disposition de l'employé. L'employé doit suivre ces instructions et ne peut donc pas choisir lui-même le lieu de travail.
Toutefois, l'employeur est tenu de protéger la santé de ses employés (art. 328 CO) et doit prendre des mesures qui soient raisonnables (comme dans la situation actuelle, p. ex. le home office). Si les mesures sont objectivement insuffisantes, un salarié a le droit de refuser de travailler. On ne peut en revanche pas exclure que l'employeur réagisse à cela par un licenciement. Dans le cas d'un refus justifié de travailler, un licenciement prononcé pour ce motif serait abusif, mais resterait juridiquement valable.
Si la personne concernée appartient à un groupe à risque, son employeur est tenu, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral, de lui accorder le droit de travailler en home office.
Qui fournit les équipements nécessaires au travail ? Qui paie les frais (électricité, téléphone, papier, etc.)?
En principe, l'employeur doit fournir aux employés les équipements de travail. Si l'employé utilise son propre équipement de travail, il doit, selon la loi, être indemnisé de manière adéquate, sauf convention contraire (art. 327 CO).
L’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail (art. 327a CO). Toutefois, l'employé doit en prouver à la fois la nécessité et le montant. Lors de montants élevés, il est conseillé d'informer l'employeur par écrit à l'avance et d'attendre son accord afin d'éviter qu'un litige ne survienne ultérieurement.
En supposant que la crise dure plus longtemps, l'employeur doit, dans le cadre de son devoir de diligence, soutenir la mise en place de possibilités de home office appropriées et fournir aux employés les équipements de travail nécessaires.
Qui est responsable de la cybersécurité en home office?
L'employeur doit veiller à ce que la transmission des données réponde aux exigences de sécurité de l'entreprise au moyen d'un cryptage approprié.
Est-ce que les employés sont autorisés à noter leurs heures de travail et à faire des pauses durant le home office?
Les dispositions de la loi sur le travail s'appliquent également en home office. Ainsi, les employés ont droit à une pause lorsqu'ils sont en home office et doivent respecter les heures de travail et de repos.
Les employés sont-ils autorisés à faire la lessive, à s'occuper des enfants ou à faire du sport pendant les heures de travail?
Non, ces tâches ne sont pas effectuées pour le compte de l'employeur et ne comptent par conséquent pas comme temps de travail. En fonction de l'activité effectuée en home office, il est possible d'insérer une pause durant laquelle on peut se consacrer à ces tâches. Mais cela ne doit pas être comptabilisé dans le temps de travail.
En raison de la fermeture des écoles, de nombreux parents doivent concilier l'enseignement à domicile et le home office. Si la garde d'enfants restreint partiellement ou totalement la capacité de travailler, il faut en informer l'employeur. L'employeur peut (comme pour les allocations familiales) demander au fonds de compensation une indemnisation pour la garde d'enfants. Celle-ci s'élève à 80 % de la perte de gain, mais ne dépasse pas 196 CHF par jour.
Qui est responsable de la protection de la santé en home office?
L'employeur est également responsable de la protection de la santé sur le lieu de travail si les employés travaillent à domicile.
Que faut-il observer pour que le travail en home office soit efficace?
Le respect de quelques principes est essentiel pour le succès d'un travail à domicile. Vous trouverez quelques pistes et informations sous ce lien.
Formation professionnelle et fermeture des écoles
La Confédération ferme toutes les écoles. Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura plus de cours?
Non. Les manifestations et cours présentiels dans les écoles du degré secondaire restent probablement interdits jusqu'au 8 juin. Mais l'enseignement en classe avec un maximum de 5 personnes sera à nouveau autorisé à partir du 11 mai. Les écoles professionnelles et les centres de formation continue informent leurs élèves et étudiants sur les conséquences pour les classes concernées et les cours. Les écoles. Les écoles font des efforts pour utiliser les nouvelles méthodes d'enseignement et d'apprentissage numériques (enseignement à distance, travaux à effectuer, classes virtuelles, etc.).
Si vous avez des questions concernant les cours et leur déroulement, veuillez-vous adresser directement à votre école professionnelle ou votre centre de formation continue.
Les écoles professionnelles sont fermées, que cela signifie-t-il pour les apprentis? Doivent-ils désormais travailler en entreprise pendant les jours d'école?
Le Conseil fédéral a interdit tous les cours présentiels dans les écoles professionnelles jusqu'au 8 juin, mais l'enseignement en classe avec un maximum de 5 personnes sera à nouveau autorisé à partir du 11 mai. Le mandat de formation des écoles professionnelles aux apprentis sera en principe poursuivi. Les écoles font des efforts pour recourir aux nouvelles méthodes d'enseignement et d'apprentissage numériques (enseignement à distance, travaux pratiques, classes virtuelles, etc.) Les écoles professionnelles informent les apprentis et les entreprises formatrices continuellement. Les journées de cours annulées doivent servir à effectuer les travaux scolaires.
La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à laisser leurs apprentis effectuer leurs travaux scolaires depuis chez eux. Ce qui signifie: pas d'usage des TP, ni de contact avec les autres employés. C'est la seule façon de s'assurer que la fermeture des écoles décrétée par le Conseil fédéral contribue réellement à contenir et à lutter contre le coronavirus.
Qu'est-ce que cela signifie pour les apprentis si l'entreprise impose le home office? Que doivent prendre en compte les formateurs en entreprise et pratiques?
Les entreprises formatrices sont aussi tenues de respecter les mesures de protection prévues par l'OFSP pour les apprentis et de prendre les mesures appropriées (mesures d'hygiène, home office, voire fermeture de l'entreprise). En partant du principe que la crise durera plus longtemps, le home office constitue une solution sensée et généralement réalisable, en particulier pour les apprentis employés de commerce, afin de garantir à la fois la protection de la santé et la poursuite de la formation. La Société des employés de commerce appelle toutes les entreprises formatrices à permettre, dans la mesure du possible, à leurs apprentis de faire du home office, à les aider à aménager leur nouvel espace de travail et à leur fournir les outils nécessaires.
Journées individuelles ou home office en continu pour les apprentis: les formateurs en entreprise et pratiques doivent donner des missions claires aux apprentis. La communication et les échanges peuvent être assurés par e-mail, téléphone, vidéoconférence et partage de bureau. Le partage de bureau permet de montrer des étapes de travail aux apprentis.
Le home office pour une partie du personnel, afin de réduire le risque d'infection et de maintenir le fonctionnement de l'entreprise: dans ce cas, les apprentis peuvent être encadrés alternativement par différentes personnes de l'entreprise formatrice.
En raison des fermetures d'écoles, il peut également être utile de donner aux apprentis du temps pour apprendre de manière autonome, en particulier lorsqu'il y a peu de tâches à accomplir au sein de l'entreprise au vu de la situation actuelle.
Les conditions cadre telles que les horaires de travail, la disponibilité et les instructions relatives aux outils de vidéoconférence (tels que Zoom, Microsoft Teams, Whereby, Skype, etc.) doivent être spécifiées par l'entreprise et respectées par les apprentis.
Que font les apprentis dans les secteurs (p. ex. dans le commerce de détail, le secteur non alimentaire) dans lesquels il n'est plus permis de travailler?
Les apprentis d'entreprises touchées par la fermeture, ont toujours l'obligation de suivre les cours. Les écoles professionnelles offrent des possibilités d'apprentissage appropriées (apprentissage à distance, travaux à réaliser, classes virtuelles, etc.) que les apprentis suivent depuis leur domicile.
De quelle protection les apprentis disposent-ils dans les secteurs (p. ex. commerce de détail, secteur alimentaire) dans lesquels le travail continue d'être effectué sur place et où le volume de travail est particulièrement important?
Certains secteurs, dans lesquels le travail continue d'être effectué, font face à une pénurie accrue de personnel, ce qui entraine potentiellement du travail supplémentaire pour les apprentis. Malgré la charge supplémentaire, les partenaires associés et la Société des employés de commerce appellent les entreprises formatrices de ne pas négliger le mandat de formation. Les dispositions du droit du travail (notamment en matière de temps de travail et d'heures et travail supplémentaires) et les directives de l'OFSP doivent être respectées.
Le service de conseils aux jeunes de la Société des employés de commerce se tient volontiers à la disposition des apprentis qui se trouvent dans de telles situations (par e-mail à info@secsuisse.ch). Les principes des partenaires nationaux sur cette question peuvent être consultés dans ce document.
Est-ce que les cours interentreprises sont également concernés?
Oui, les cours interentreprises sont également concernés par la décision de fermeture du Conseil fédéral. Les cours et ateliers dans les centres de formation sont actuellement suspendus. Dans les secteurs où cela est possible, la formation à distance sera mise en place. Les associations et organisations professionnelles concernées sont responsables de la mise en œuvre et informent les apprentis et les entreprises formatrices.
Procédures de qualification et examens
Les procédures de qualification auront-elles lieu? Les apprentis pourront-ils terminer leur formation cette année?
Malgré le coronavirus, les apprentis devraient pouvoir terminer leur apprentissage avec un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle, comme les années précédentes. Cela s'applique également à la maturité professionnelle. Mais au vu de la situation actuelle, la procédure de qualification se déroulera différemment cette année.
Des informations générales portant sur la thématique du coronavirus et de la formation professionnelle en Suisse figurent sur le site internet Formation professionnelle 2030.
Les partenaires de la formation professionnelle avaient décidé le 9 avril 2020 que les examens scolaires finaux n'auraient pas lieu et seraient remplacés par les notes d'expérience dans le certificat final. Ceci est également valable pour les formations initiales d'employé-e de commerce CFC, d'assitant-e de bureau AFP, de gestionnaire du commerce de détail CFC et d'assistant-e du commerce de détail AFP.
Pour les épreuves pratiques et en entreprise, diverses formes à définir pour chaque métier étaient envisageables. L'organisation du monde du travail responsable de chaque profession concernée a émis une demande correspondant à l'option qu'elle privilégie. Cette demande a été examinée par un groupe d'experts cantonaux et approuvée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Vous trouverez des informations détaillées en la matière aux paragraphes suivants.
De quelle manière se passera la procédure de qualification 2020 pour les employé-e-s de commerce?
Dans le cadre, de la procédure de qualification des futur-e-s employé-e-s de commerce CFC, aucun examen scolaire, ni d'examen pratique/en entreprise n'auront lieu. Ceux-ci sont remplacés par les notes d'expérience. Cette décision est valable pour les 21 branches de formation et d'examens du domaine commercial. Les règles définies dans l'Ordonnance sur la formation (art. 22) s'appliquent.
Partie scolaire:
Il n'y aura pas d'examens scolaires finaux. Dans le cadre de la formation commerciale de base, la branche «Information/Communication/Administration» ainsi que la seconde langue étrangère pour les profils E ont été évaluées avant la crise du coronavirus (en fin de 2e année). La note de branche «travaux de projet» est aussi disponible. Ces notes comptent pour le certificat fédéral de capacité. Dans toutes les autres matières, les notes d'expérience comptent. Celles-ci remplaceront les notes d'examen. Lorsque la note d'examen est pondérée (E&S I du profil E), la pondération est adoptée. Comme une note ne peut pas être utilisée deux fois, la note E&S II tombe. Les diplômes de langues étrangères existants seront crédités dans le cadre des règles en vigueur.
Ces dispositions s'appliquent par analogie à la formation de base organisée en école.
Partie entreprise:
Il n'y aura pas d'examens finaux de la partie entreprise. La note finale se basera sur la note d'expérience en entreprise.
La note d'expérience en entreprise se compose de 6 situations de travail et d’apprentissage (STA), 2 unités de formation (UF) ou alternativement de 2 contrôles de compétence des cours interentreprises (CC-CI). Pour ce faire, il est procédé à l’évaluation des aptitudes pratiques dans le quotidien professionnel sous forme de mandat de travail ou de prestation de service.
Concernant la formation initiale en école, la partie entreprise de la note d’expérience se compose du contrôle de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées, de 2 STA et 1 UF ou 1 CC-CI.
Les informations détaillées sont disponibles sur le site web de la CSBFC.
De quelle manière se passera la procédure de qualification 2020 pour les assitant-e-s de bureau APF?
Dans le cadre, de la procédure de qualification 2020 des futur-e-s assistant-e-s de bureau AFP, aucun examen scolaire, ni d'examen pratique/en entreprise n'auront lieu. Ceux-ci sont remplacés par les notes d'expérience. Les règles définies dans l'Ordonnance de formation s'appliquent.
Il n'y aura pas d'examens scolaires finaux. Pour ce qui concerne le calcul de la note scolaire finale, la note déjà existante du «travail interdisciplinaire avec encadrement» et la note d'expérience, à savoir: la moyenne (arrondie à une note entière ou à une demi-note) des trois notes semestrielles existantes des disciplines «information/communication/administration», «économie et société» et «langue principale» seront prises en compte.
Pour l'évaluation du domaine de qualification «pratique professionnelle», les contrôles des compétence effectués par l'entreprise formatrice et dans le cadre des cours interentreprises (CI) seront pris en compte. Le domaine de qualification est considéré comme «réussi», si le candidat obtient au moins 66 points des 81 points maximum possibles sur la base de l'évaluation du diagramme de compétences (entreprise 72 points et CI 9 points).
Les informations détaillées sont disponibles sur le site web de la CIFC.
De quelle manière se passera la procédure de qualification 2020 pour les gestionnaires du commerce de détail CFC?
Dans le cadre, de la procédure de qualification 2020 des futur-e-s gestionnaires du commerce de détail CFC, aucun examen scolaire, ni d'examen pratique/en entreprise n'auront lieu. Cette décision est valable pour les 28 branches de formation et d'examens du commerce de détail.
Domaines de qualification «connaissance du commerce de détail», «langue nationale locale», «langue étrangère», «économie»:
Il n'y aura pas d'examens finaux (scolaires). En lieu et place, les notes d'expérience constituent les notes finales.
Domaine de qualification «travaux pratiques»:
Il n'y aura pas d'examens finaux de la partie entreprise. La note finale se basera sur la note d'expérience en entreprise: l'évaluation par l'entreprise formatrice compte pour 50%, l'évaluation des connaissances générales de la branche pour 10% et l'évaluation des connaissances spécifiques de la branche (CIE) pour 40%. Les règles définies dans l'Ordonnance sur la formation (art. 20) s'appliquent.
Des informations complémentaires figurent dans la fiche d'information consacrée à l'adaptation de la procédure de qualification du 4 mai 2020 pour les gestionnaires du commerce de détail CFC (PDF) ainsi que sur le site internet de la FCS.
De quelle manière se passera la procédure de qualification 2020 pour les assistant-e-s du commerce de détail AFP?
Dans le cadre, de la procédure de qualification 2020 des futur-e-s assistant-e-s du commerce de détail AFP, aucun examen scolaire, ni d'examen pratique/en entreprise n'auront lieu. Cette décision est valable pour les 28 branches de formation et d'examens du commerce de détail.
Domaines de qualification «pratique du commerce de détail», «langue nationale locale», «économie»:
Il n'y aura pas d'examens finaux de la partie entreprise. La note finale se basera sur la note d'expérience en entreprise: l'évaluation par l'entreprise formatrice compte pour 40%, l'évaluation des connaissances générales de la branche pour 20% et l'évaluation des connaissances spécifiques de la branche (CIE) pour 20%. Les règles définies dans l'Ordonnance sur la formation (art. 18) s'appliquent.
Des informations complémentaires figurent dans la fiche d'information consacrée à l'adaptation de la procédure de qualification du 4 mai 2020 pour les assistant-e-.s du commerce de détail AFP (PDF) ainsi que sur le site internet de la FCS.
Les examens de maturité professionnelle auront-ils lieu?
Non. Cette année, les examens cantonaux de maturité professionnelle fédérale n'auront lieu nulle part en Suisse. Les examens seront remplacés par les notes d'expérience. Les examens anticipés de deuxième années qui n'ont pas eu lieu sont reportés à la prochaine date possible. Vous trouverez plus d'informations en consultant l'Ordonnance COVID-19 examens cantonaux de maturité professionnelle (PDF).
Ceci vaut également pour la maturité professionnelle intégrée, respectivement les employé-e-s de commerce avec «profil M». Dans le cadre des dispositions en vigueur concernant la maturité professionnelle pour l'année 2020, les notes disponibles sont incluses dans le certificat fédéral de capacité sur la base de l'art. 44 de l'ordonnance sur la formation d'employé-e de commerce CFC.
Les élèves qui sont candidats à la maturité professionnelle ou gymnasiale obtiennent de cette manière leur certificat final en temps utiles et peuvent ainsi s'inscrire dans les temps à la poursuite de leurs études.
Les examens finaux anticipés à la fin de la 2ème année d'apprentissage de commerce (ICA, 2ème langue étrangère) auront-ils lieu?
Les examens anticipés de la branche «information/communication/administration» et la deuxième langue étrangère pour les profils E n'auront pas lieu. En ce qui concerne l'examen final en 2021, les notes d'expérience comptent, et les diplômes de langues étrangères peuvent également être crédités, à condition qu'ils aient été obtenus avant la fin de la deuxième année d'apprentissage (avant le 31 juillet 2020).
Est-ce que les notes d'expérience obtenues au cours des six semestres sont prises en compte?
Seules les notes semestrielles obtenues jusqu'à la fin du premier semestre 2019/2020 sont incluses dans l'évaluation globale. Vous trouverez plus d'informations plus bas dans la question consacrée à la thématique du calcul de notes.
Quelles notes d'expérience sont prises en compte lorsque l'on a changé de profil (p. ex. de maturité professionnelle au profile E)?
De nombreuses questions de mise en œuvre sont encore ouvertes; cette question en fait partie. Elles seront clarifiées dans les jours et semaines à venir.
Existe-t-il déjà un calculateur de notes pour la procédure de qualification 2020 (Corona) adapté pour les employés de commerce?
Oui (il ne s'applique pas aux répétant-e-s, ni aux personnes qui rattrapent un CFC selon l'art. 32 OFPr). Publié par la CSBFC (organe responsable de la profession), ce calculateur il peut être trouvé sur secsuisse.ch/procedure-de-qualification. Il est disponible à titre d'information personnelle et de calcul. Il est expressément demandé aux apprenti-e-s de ne PAS contacter les secrétariats des examens des écoles professionnelles ou d'autres institutions pour se renseigner sur leurs notes (partielles) ou leur réussite/échec. Aucune information individuelle ne sera donnée à l'avance. Les experts ne sont pas non plus autorisés à donner des informations sur les notes; ils sont soumis au secret professionnel. Les candidats seront informés des résultats par écrit au moyen d'un relevé de notes après la clôture de tous les domaines de qualification. Comme chaque année, les apprentis recevront la décision officielle concernant la réussite de leur formation avant le 31 juillet 2020. Les questions liées à la mise en œuvre du système de notation pour les changements de profil, les répétant-e-s et les personnes qui rattrapent un apprentissage selon l'art. 32 OFPr sont actuellement en cours de clarification et les candidats concernés seront informés dès que possible.
Quelle est la situation des répétants dans le domaine commercial?
Il n'y aura pas d'examens finaux écrits. Les notes nouvellement acquises dans le cadre de l'enseignement en école professionnelle sont créditées. En l'absence de nouvelles notes d'expérience, un entretien professionnel aura lieu pour chaque domaine de qualification à refaire en lieu et place de l'examen écrit. Cet entretien dure 30 minutes. Une fiche d'information détaillée est en cours d'élaboration et sera publiée dès que possible sur le site internet de la CSBFC et envoyée avec la convocation à l'entretien professionnel. Ces entretiens commenceront au début du mois de juin et se poursuivront jusqu'au moment de la remise des notes, c'est-à-dire jusqu'au 17 juillet 2020. La date exacte sera déterminée par l'autorité cantonale d'examen compétente.
Dans la partie en entreprise, les notes d'expérience acquises dans le cadre d'un nouveau contrat d'apprentissage seront reprises. Si l'examen final oral «pratique professionnelle» doit être répété, les directives de la Conférence suisse des branches de formation et d'examen commerciales s'appliquent.
Quelle est la situation des répétant-e-s gestionnaires du commerce de détail CFC?
Il n'y aura pas d'examens écrits finaux.
Pour les personnes qui fréquentent l'école professionnelle et qui disposent d'un contrat d'apprentissage:
Seules les notes scolaires du 5e semestre comptent.
L'évaluation finale en entreprise remplace l'examen pratique final, pour autant que celui-ci doive être répété.
Pour les personnes qui fréquentent l'école professionnelle et qui ne disposent pas de contrat d'apprentissage:
Si l'entreprise est en mesure de fournir une évaluation finale, celle-ci remplace l'examen pratique, pour autant que celui-ci doive être répété. La question doit être clarifiée entre l'entreprise et l'autorité cantonale responsable de l'organisation des examens. Si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir d'évaluation, un examen pratique sera organisé le 16 octobre 2020, pour autant que celui-ci doive être répété.
Pour les personnes qui ne fréquentent l'école professionnelle et qui ne disposent pas de contrat d'apprentissage:
Des entretiens professionnels (PDF) auront lieu dans les matières scolaires à répéter.
Pour autant que l'entreprise soit en mesure de fournir une évaluation finale, celle-ci remplace l'examen pratique, pour autant que celui-ci doive être répété. La question doit être clarifiée entre l'entreprise et l'autorité cantonale responsable de l'organisation des examens. Si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir d'évaluation, un examen pratique sera organisé le 16 octobre 2020, pour autant que celui-ci doive être répété.
Plus d'informations sur le site internet de la FCS.
Quelle est la situation des répétant-e-s assistant-e-s du commerce de détail AFP?
Seules les notes scolaires du 3e semestre comptent.
Quelle est la situation qui prévaut pour les adultes qui rattrapent un apprentissage de commerce selon l'art. 32 OFPr?
Il n'y aura pas d'examens finaux écrits. Les adultes qui sont admis à la procédure de qualification (selon l'art. 32 BBV) et donc hors du cadre d'une formation réglementée doivent se soumettre à un entretien professionnel conformément aux directives de la Confédération. Celui-ci dure 45 minutes pour la partie scolaire et 30 minutes pour la partie entreprise. L'entretien de la partie en entreprise correspond au concept déjà existant de la branche de formation et d'examen «Administration et services». Les notes obtenues lors de ces deux entretiens servent de note finale pour la partie entreprise et la partie école de l'examen final. Une fiche d'information détaillée est en cours d'élaboration et sera publiée dès que possible sur le site internet de la CSBFC et envoyée avec la convocation à l'entretien professionnel. Ces entretiens commenceront au début du mois de juin et se poursuivront jusqu'au moment de la remise des notes, c'est-à-dire jusqu'au 17 juillet 2020. La date exacte sera déterminée par l'autorité cantonale d'examen compétente.
Les informations détaillées sont disponibles sur les sites web de la CSBFC et CIFC.
Quelle est la situation qui prévaut pour les adultes qui rattrapent un apprentissage de commerce de détail selon l'art. 32 OFPr?
Il n'y aura pas d'examens finaux écrits. Les adultes qui sont admis à la procédure de qualification (selon l'art. 32 OFPr) et donc hors du cadre d'une formation réglementée doivent se soumettre à un entretien professionnel conformément aux directives de la Confédération. Les conditions cadres et les contenus de ces entretiens sont définies pour l'ensemble de la Suisse par la FCS, qui est l'organisation nationale du monde du travail compétente. Consulter à cet effet les directives relatives aux entretiens professionnels pour les gestionnaires du commerce de détail CFC (PDF) et les directives relatives aux entretiens professionnels pour les assistant-e-s du commerce de détail AFP (PDF)
Comment m'informer du maintien ou du report de mon examen de certificat, de brevet ou de diplôme fédéral?
Différents examens de certificat, de brevet ou diplôme fédéral qui auraient dû se dérouler de manière centralisée dans les semaines à venir ont été annulés ou reportés. En tant que candidat-e inscrit-e, vous serez informé-e directement par l'organisation d'examen de la situation actuelle et de toute nouvelle date.
Peut-on demander des subventions fédérales avant de passer les examens (financement axé sur la personne) en cas de report d'un examen professionnel ou professionnel supérieur?
Non. Les personnes concernées doivent s'être présentées à l'examen fédéral pour pouvoir demander une contribution. Cela s'applique également lorsqu'un examen doit être reporté.
Sous certaines conditions, il est possible de demander des contributions partielles (cas d'exception). Les conditions de demandes de contributions partielles avant l'examen fédéral continuent de s'appliquer comme auparavant.
Qu'est-ce qu'un indépendant?
Les indépendants sont des personnes qui travaillent en leur propre nom et pour leur propre compte, qui exercent une activité indépendante et qui assument leur propre risque économique.
Qui, parmi les indépendants, a droit à une indemnité fédérale?
Actuellement, les indépendants qui ne peuvent plus exercer leur activité directement en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus (COVID-19), ou seulement de manière limitée, peuvent être indemnisés par la caisse de compensation AVS. Les mesures officielles comprennent: des fermetures d'écoles, des quarantaines prescrites par le médecin ainsi que des fermetures d'entreprise ou l'interdiction de manifestations (p. ex. restaurants, salons de coiffure, artistes, fournisseurs, etc.).
Les indépendants qui sont indirectement concernés par les mesures officielles ou par le coronavirus et qui subissent des pertes de gain, ne reçoivent pour le moment pas d'indemnité. Ils pourraient avoir droit à un prêt sans intérêts; ils peuvent aussi s'adresser à leur commune de domicile afin d'obtenir une aide d'urgence.
Quel est le montant de l'indemnité pour perte de gain pour les indépendants?
L'indemnité pour perte de gain de la caisse de compensation s'élève à 80% du revenu soumis à l'AVS (avant la crise liée au coronavirus), mais au maximum à 196 CHF par jour. En cas de revenus irréguliers, la moyenne des trois derniers mois est prise en compte.
Les caisses de compensation de l'AVS peuvent accorder aux employeurs et aux indépendants confrontés à des problèmes de liquidités un report des cotisations AVS. Le report de paiement est exonéré d'intérêts moratoires pendant six mois.
Les demandes d'indemnités pour perte de gain peuvent être adressées à la caisse de compensation AVS. Les versements sont effectués le mois suivant.
- Office fédéral des assurances sociales
- Département fédéral des finances
Qu'est-ce que le chômage partiel et quelle est sa durée maximale?
On parle de chômage partiel lorsque l'employeur réduit temporairement le travail d'au moins 10% pour des raisons économiques (p. ex. interruption de travail dû à un manque de commandes). Pour éviter des licenciements, l'employeur peut réduire le temps de travail en accord avec les employés et ainsi économiser des salaires. Les employés ont droit à une indemnité de l'assurance-chômage pour la durée de la réduction de l'horaire de travail.
En l'espace de deux ans, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée pendant 12 mois au maximum. Le Conseil fédéral peut, en cas de chômage persistant, augmenter la durée maximale d'indemnisation de 6 mois.
Les employés doivent-ils donner leur accord pour le chômage partiel?
L'accord des employés est nécessaire et doit être donné par écrit.
Les employés ont le droit de refuser la réduction de l'horaire de travail. L'employeur doit alors continuer à verser l'intégralité du salaire, en revanche le risque de recevoir un licenciement ordinaire augmente massivement.
Que faire si le chef annonce du chômage partiel mais qu'en réalité les employés continuent à travailler à 100%?
En vertu de son devoir de loyauté, l'employé doit informer son employeur de son erreur. Si l'employeur poursuit sa pratique, il est en infraction avec la loi. Nous vous recommandons de copier les horaires de travail et les instructions correspondantes et de noter vos heures de travail de votre côté.
De quelle manière décide-t-on qui va avoir droit au chômage partiel?
C'est l'employeur qui prend cette décision après avoir évalué la situation économique de l'entreprise. La demande de réduire son taux d'activité est une consigne à laquelle l'employé doit se conformer.
Les employés perçoivent-ils leur salaire contractuel (selon le taux d'activité ordinaire) malgré le chômage partiel? Qu'en est-il des éventuelles heures supplémentaires accumulées?
Les employés reçoivent une indemnité durant la réduction du temps de travail. Celle-ci couvre 80% de la perte de gain, soit le 80% du salaire manquant.
En vertu de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral du 20.03.2020, les employés ne doivent plus réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel.
L'office cantonal compétent et la caisse d'assurance chômage peuvent répondre aux questions détaillées sur l'indemnisation du chômage partiel. Vous trouverez les adresses ici.
Les employés ont-ils le droit d'accepter un deuxième travail en cas de chômage partiel?
Les employés ne sont autorisés à accepter un autre emploi qu'avec le consentement de leur employeur, qui en principe ne peut pas être refusé. Le salaire de l'autre emploi doit être déclaré au premier employeur.
L'indemnité de chômage partiel ne sera en revanche réduite que si avec le salaire du gain intermédiaire, on dépasse la perte de gain chez le premier employeur.
À partir de quel moment l'employé est tenu de chercher un nouvel emploi à titre de gain intermédiaire?
L'employé n'est obligé de chercher un gain intermédiaire que si son travail initial est complètement interrompu pendant plus d'un mois.
En raison du chômage partiel, les employés ont-ils moins de jours de vacances que ce qui a été convenu contractuellement?
Non. L'employeur n'a pas le droit de réduire le droit aux vacances en raison du chômage partiel. Toutefois, si les employés prennent des vacances pendant la période de chômage partiel, l'employeur pourrait n'avoir à payer que le salaire réduit. La réponse à cette question n'est pas facile à donner.
Est-ce que le chômage partiel est également prévu pour les apprentis, les personnes sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires ?
Oui, le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 que l'indemnité de chômage partiel sera également versée aux employés sous contrat à durée déterminée et aux personnes travaillant pour une agence de travail temporaire, et que les apprentis seront aussi indemnisés pour la perte d'heures de travail. Un maximum de 80 % de la perte de revenus attribuable aux heures de travail perdues est indemnisé.
La Société des employés de commerce se mobilise pour que les entreprises formatrices versent à leurs apprentis la totalité de leur salaire en signe de soutien. Elle appelle en outre toutes les entreprises formatrices à éviter de résilier les contrats d'apprentissage, malgré la situation économique difficile. Les entreprises restent et resteront dépendantes de la main-d'œuvre qualifiée: il est dans leur intérêt même d'assurer la relève en continuant de recruter et de former de jeunes professionnels.
Les cotisations aux assurances sociales doivent-elles être déduites en cas de chômage partiel?
Oui. L'employeur est tenu de verser toutes les cotisations aux assurances sociales. C'est pourquoi il peut continuer à déduire les mêmes montants malgré la réduction du taux d'activité, sauf si un autre accord sur la déduction des cotisations des employés a été conclu.
Quarantaine officielle
Les personnes qui ont été mises en quarantaine officielle doivent-elles signaler leur maladie à leur employeur - même si elles ne sont pas (encore) réellement malades?
Être en quarantaine ne signifie pas forcément que l'on est contagieux. Les personnes mises en quarantaine, sont des personnes qui sont soupçonnées d'être porteuses du nouveau coronavirus, c'est-à-dire qui ont été en contact avec un patient atteint du coronavirus ou qui présentent des symptômes aigus (difficultés respiratoires, toux ou fièvre, notamment). Il s'agit de mesures préventives qui permettent aux autorités sanitaires d'identifier les chaînes d'infection et de mieux isoler les personnes concernées. Ce type de mesure de mise en quarantaine dure généralement 10 jours. Les personnes concernées doivent rester chez elles et éviter les contacts avec d'autres personnes. Elles ne peuvent pas se rendre au travail et exercent leurs activités que de manière limitée.
Si un employé a été mis en quarantaine, il est évidemment tenu d'informer son employeur de son incapacité de se rendre au travail. Il ne doit cependant signaler sa maladie que s'il est effectivement malade.
L'employeur doit-il continuer de verser un salaire en cas de quarantaine? L’empêchement de travailler est-il compensé?
Il est difficile de répondre à cette question, car le cadre légal est complexe.
Si des zones entières sont mises en quarantaine par les autorités, l'incapacité de travailler n'est pas justifiée par des motifs personnels: l'employeur n'est donc pas obligé de continuer à verser de salaire. Par contre, selon l'article 63 de la loi sur les épidémies, l'autorité ayant donné l'ordre peut indemniser les personnes concernées. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui résident dans un canton soumis à une quarantaine générale, ne sont pas rémunérés par l'employeur. Ils ne sont pas absents pour cause de maladie, mais en raison de mesures officielles prises à leur encontre. Ils peuvent être indemnisés financièrement s'ils subissent un dommage dû à la quarantaine et que ce dommage n'est pas couvert autrement.
Par contre, si une personne individuelle est mise en quarantaine par les autorités en raison de circonstances particulières, les causes de l'empêchement de travailler sont à nouveau inhérentes à sa personne et la situation peut éventuellement être considérée comme un cas d'application de l'obligation de verser le salaire, conformément à l'art. 324a CO. En clair: les employés chez qui le nouveau coronavirus n'a pas (encore) été détecté, mais qui sont personnellement mis en quarantaine, pourraient continuer à toucher leur salaire.
Est-ce qu'un employé est indemnisé s'il ne peut pas travailler en raison d'une quarantaine prescrite par le médecin?
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 20.3.2020, il existe un droit à des indemnisations en cas d'interruption de travail pour cause de quarantaine prescrite par un médecin. Les employés perçoivent une indemnité journalière conformément aux dispositions des APG (allocations pour perte de gain en cas de service militaire et civil ou en cas de maternité). Celle-ci correspond au 80% du reevenu, mais s'élève à maximum 196 francs par jour. L'allocation est limitée à 10 indemnités journalières pour les personnes soumises à des mesures de quarantaine.
Les employés peuvent-ils refuser de partir en voyage d'affaires à l'étranger parce qu'ils craignent la contagion?
L'employeur lui-même a tout intérêt à s'assurer que ses employés ne soient pas infectés. Selon la Société des employés de commerce, un employé devrait avoir la possibilité de refuser un voyage dans une «région touchée», c'est-à-dire un pays ou une région où l'on observe une transmission permanente du virus d'une personne à l'autre, ou lorsqu'on peut supposer qu'une telle propagation se produit. A ce propos, il convient également de se référer aux recommandations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Les employeurs peuvent-ils interdire à leurs employés de voyager à titre privé dans les régions touchées?
Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral déconseille les voyages non urgents à l'étranger. Depuis le 16 mars 2020, il recommande aux voyageurs suisses à l'étranger de retourner à leur lieu de résidence tant que cela est encore possible par des moyens commerciaux ou personnels. Sinon, ils risquent de rester bloqués à l'étranger.
Notre Service juridique est à disposition de nos membres. N'hésitez pas à nous contacter au numéro 032 721 21 56 ou par e-mail à info@secsuisse.ch.
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