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Timestamp: 2016-10-21 23:52:58+00:00
Document Index: 123293247

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 36']

2P.147/2004 (09.06.2004)
2P.147/2004/ROC/elo
Betschart et Hungerb�hler.
repr�sent� par Me Y.________, avocat,
Office f�d�ral des r�fugi�s,
Commission suisse de recours en mati�re d'asile, case postale, 3052 Zollikofen.
art. 9 et 29 Cst. (asile et renvoi de Suisse),
recours de droit public contre la d�cision de la Com- mission suisse de recours en mati�re d'asile du 6 mai 2004.
Le Tribunal f�d�ral consid�re en fait et droit:
que par d�cision du 6 mai 2004, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� le recours form� par X.________, ressortissant colombien n� en 1985, contre contre la d�cision de non-entr�e en mati�re prise le 23 mars 2004 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s,
que le 7 juin 2004, Me Y.________, avocat � Gen�ve, a form� un recours de droit public contre la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du 6 mai 2004,
qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 OJ, cette voie de droit n'est ouverte qu'� l'encontre d'une d�cision ou d'un arr�t� cantonal,
que le recours de droit public n'est donc pas recevable contre les d�cisions des autorit�s judiciaires ou administratives f�d�rales,
que le mandataire du recourant n'a, � juste titre, pas form� un recours de droit administratif, cette voie de droit �tant exclue en mati�re d'asile (art. 100 al. 1 lettre b ch. 2 OJ),
qu'il faut cependant admettre qu'en formant un recours de droit public contre la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile, il a m�connu une r�gle �l�mentaire de proc�dure, que tout avocat devrait respecter avec un minimum d'attention,
qu'il a ainsi caus� des frais inutiles qui doivent d�s lors �tre mis � sa charge (art. 156 al. 6 OJ; ATF 129 IV 206 consid. 2 p. 207 et les arr�ts cit�s),
qu'en cons�quence, la demande d'assistance judiciaire ne peut �tre que rejet�e (art. 159 al. 1 OJ),
que le recours devant �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, la demande d'effet suspensif contenue dans le recours devient sans objet,
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de Me Y.________, avocat � Gen�ve.
Le pr�sente arr�t est communiqu�e en copie au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des r�fugi�s et � la Commission suisse de recours en mati�re d'asile.