Source: https://www.ecoi.net/en/document/2021522.html
Timestamp: 2020-01-18 15:50:55+00:00
Document Index: 229590893

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 13']

IRB – Immigration and Refugee Board of Canada: “Philippines : information sur la violence familiale, les recours à la disposition des victimes, y compris la protection offerte par l'État, les lois connexes et les services de soutien (2013-mars 2015) [PHL105113.EF]”, Document #2021522 - ecoi.net
Document #2021522
Philippines : information sur la violence familiale, les recours à la disposition des victimes, y compris la protection offerte par l'État, les lois connexes et les services de soutien (2013-mars 2015) [PHL105113.EF]
1. Violence familiale aux Philippines : un aperçu
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013, publiés par le Département d'État des États-Unis, la violence envers les femmes dans le contexte familial demeure un [traduction] « problème grave et répandu » aux Philippines (É.-U. 27 févr. 2014, 29). De même, d'après le site Internet de la Commission philippine sur les femmes (Philippine Commission on Women - PCW) [constituée de représentants gouvernementaux et de chefs de file d'ONG nommés par le président des Philippines (ibid., 31)], précédemment appelée la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (National Commission on the Role of Filipino Women - NCRFW) (Philippines s.d.b), il s'agit [traduction] « [d']un des problèmes sociaux les plus répandus au pays » (ibid. s.d.a). Citant le Centre de protection des femmes et des enfants (Women and Children Protection Center - WCPC) de la Police nationale des Philippines (Philippine National Police - PNP) [1], le ministère de la Sécurité sociale et du Développement (Department of Social Welfare and Development - DSWD) des Philippines [2] affirme, dans un communiqué de presse de novembre 2012, qu'il y a eu 9 485 cas signalés de violence familiale en 2010, 15 104 cas signalés en 2011 et 12 948 cas signalés entre janvier et août 2012 (ibid. 26 nov. 2012). Dans un rapport statistique publié en mai 2014, la PCW affirme qu'au terme de l'année 2012, 15 969 cas avaient été signalés (ibid. 13 mai 2014). La PCW ajoute qu'en 2013, le WCPC-PNP a documenté 23 856 cas de violence familiale, ce qui constitue une hausse de 49,4 p. 100 par rapport à 2012 (ibid.). Dans son rapport, la PCW ajoute que ces données ne reflètent pas nécessairement [traduction] « une incidence réduite ou accrue [de la violence envers les femmes] [...] parce que les données tiennent uniquement compte des cas signalés à la PNP » (ibid.).
D'après l'Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2013 des Philippines (Philippines National Demographic and Health Survey 2013 - NDHS), parmi les femmes qui sont ou qui ont été mariées, 26 p. 100 ont subi [traduction] « une forme ou une autre de violence psychologique, physique ou sexuelle » et 15 p. 100 ont connu « de la violence physique ou sexuelle aux mains de leur époux actuel ou de leur plus récent époux » (ibid. août 2014, 197). Dans le rapport sur les résultats de l'Enquête, on note que, [traduction] « même si le questionnaire [à l'intention des répondants individuels] était conçu de manière à favoriser le signalement optimal des incidents de violence, il demeure probable qu'il y ait eu une sous-déclaration des cas de violence, particulièrement de la violence sexuelle » (ibid. 187). On y ajoute que le module sur la sécurité des femmes, soit le questionnaire visant à recueillir de l'information sur [traduction] « la violence physique, sexuelle ou psychologique subie par les femmes de la part de leur époux ou conjoint, ainsi que d'autres membres de leur famille ou de personnes sans lien de parenté avec elles », ne pouvait être présenté que dans un cadre où la discrétion était assurée (ibid., 186-187). Lorsque cette discrétion ne pouvait pas être assurée, l'enquêteur ou l'enquêteuse ne posait pas les questions du module et mettait fin à l'entrevue en énonçant le motif (ibid., 187).
2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois
Des sources signalent que les Philippines sont partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ainsi qu'à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing (DPAB) (Philippines s.d.i; APC mars 2013, 16). Selon un rapport de mars 2013 sur la violence envers les femmes aux Philippines publié par l'Association pour le progrès des communications (APC), qui est à la fois [version française de l'APC] « [u]n réseau et une organisation » ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies et qui défend l'accès aux technologies de l'information et des communications (TIC) aux fins du développement et de la justice sociale (ibid. s.d.), les Philippines sont également partie à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (DEVAW) (ibid. mars 2013, 16).
La loi de la République (Republic Act - RA) 9262, intitulée loi de 2004 contre la violence envers les femmes et les enfants (Anti-Violence Against Women and Their Children Act of 2004), pénalise les mauvais traitements au sein de la famille et dans les relations intimes (Philippines s.d.c; ibid. 2004b, 1-2). Dans un guide d'introduction à l'application de la loi produit en 2004, le ministère de l'Intérieur et de l'Administration locale (Department of the Interior and Local Government - DILG) affirme que cette notion englobe l'exploitation économique et la violence psychologique, physique et sexuelle (ibid., 1, 3). Aux termes de la loi, la violence familiale est considérée comme un [traduction] « crime public », si bien que l'infraction peut entraîner « l'engagement d'une poursuite sur dépôt d'une plainte par tout citoyen ayant une connaissance personnelle des circonstances se rapportant à la perpétration de l'acte criminel » (ibid. 2004a, art. 25; ibid. 2004b, 1, 4). La loi protège les femmes et leurs enfants (ibid., 1), y compris les femmes dans des relations homosexuelles (ibid., 2).
Citée dans un article de 2012 publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, la directrice de la Division de l'élaboration des politiques et de la défense des droits (Policy Development and Advocacy Division) de la PCW a affirmé que, même s'il y a eu des déclarations de culpabilité depuis l'adoption de la RA 9262, il est difficile d'en obtenir le nombre précis, car il n'y a aucun mécanisme permettant de recueillir des données auprès de tous les tribunaux de la famille (Nations Unies 30 mai 2012). Par ailleurs, on note dans les Country Reports 2013 [traduction] « [qu']il n'y avait pas de données statistiques sur les poursuites, les déclarations de culpabilité et les sanctions [liées à la violence familiale] » (É.-U. 27 févr. 2014, 29). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le nombre de poursuites et de déclarations de culpabilité.
2.2 Système judiciaire
Dans une étude de cas de 2013, Soroptimist International (SI), un réseau mondial de femmes qui mène des initiatives locales, nationales ou mondiales pour répondre aux besoins des femmes et des filles (SI s.d.b), cite une participante à une formation visant à sensibiliser les policiers à la situation des femmes qui explique que [version française de SI] « "[l]a violence familiale est une préoccupation qui est prise à la légère par la police" » (ibid. s.d.a). Selon les Country Reports 2013, [traduction] « dans les petites collectivités, les agresseurs se servent parfois de leurs liens personnels avec les autorités locales pour éviter les poursuites », et certaines femmes « ont été informées qu'elles devaient payer des frais spéciaux « à la police « pour que leurs plaintes soient enregistrées » (É.-U. 27 févr. 2014, 30).
D'après un rapport de 2011 du Women's Legal and Human Rights Bureau Inc. [3], une ONG féministe fondée en 1990 qui est constituée de [traduction] « militants et [de] défenseurs des droits des femmes » (GenderIT.org s.d.), [traduction] « [l]e préjugé sexiste et la discrimination fondée sur le sexe sont très répandus et profondément ancrés dans le système judiciaire » (Women's Legal and Human Rights Bureau Inc. [2011], paragr. 9). Il ressort du rapport qu'en 2008, [traduction] « une communication dans le cadre de l'OP-CEDAW [protocole facultatif à la CEDAW (ibid., note 7)] » a été déposée à l'encontre de la République des Philippines relativement au procès pour viol dans l'affaire KTV c. Les Philippines [traduction] « pour son manquement à l'obligation positive à titre d'État partie à la CEDAW, ayant fait preuve de discrimination envers une femme victime de viol » (ibid., paragr. 7). On lit aussi ce qui suit dans le rapport :
la cause dont il est question dans la communication n'était pas un manquement isolé; elle s'inscrivait dans une discrimination systémique envers les femmes, particulièrement dans les causes de viol. Les décisions des tribunaux de première instance sont discriminatoires envers les femmes, perpétuent les croyances discriminatoires au sujet des victimes de viol et contribuent à poursuivre l'atteinte aux droits de la victime (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel sur la police et les tribunaux.
2.3 Ordonnances de protection
En vertu de la RA 9262, les victimes de violence familiale peuvent obtenir des ordonnances de protection, qui visent à prévenir [traduction] « de nouveaux actes de violence » (Philippines 2004a, art. 8). Les mesures de redressement accordées dans le cadre d'une ordonnance de protection peuvent comprendre [traduction] « l'évacuation et l'exclusion de la personne en cause de la résidence de la partie requérante, peu importe le propriétaire de la résidence » (ibid.). Il est possible d'obtenir trois types d'ordonnance de protection : une ordonnance de protection de barangay (barangay protection order - BPO), une ordonnance de protection temporaire (temporary protection order - TPO) et une ordonnance de protection permanente (permanent protection order - PPO) (ibid.; ibid. 2004b, 4). La BPO est délivrée par le punong barangay, est valide pour une période de 15 jours (ibid. 2004a, art. 14; ibid. 2004b, 4) et n'est pas renouvelable (ibid.). Un barangay est [traduction] « la plus petite unité d'administration publique » (Nations Unies 30 mai 2012). Le punong barangay est le président du barangay (Philippines s.d.c).
Une demande d'ordonnance de protection [traduction] « déposée devant un tribunal » est considérée comme étant « une demande visant à la fois une TPO et une PPO » (ibid. 2004a, art. 11). Cette demande peut être déposée auprès du tribunal de la famille local ou, s'il n'y a pas de tribunal de la famille, auprès du tribunal de première instance régional, municipal, municipal itinérant ou métropolitain (ibid., art. 10; ibid. 2004b, 6). La TPO est valide pour une période de 30 jours (ibid. 2004a, art. 15) et peut être prorogée pour des périodes de 30 jours [traduction] « jusqu'à ce qu'un jugement définitif [concernant la délivrance d'une PPO] soit rendu » (ibid., art. 16).
Des sources signalent qu'en vertu d'un accord conclu en octobre 2013 entre le DSWD et le Bureau du procureur général (Public Attorney's Office - PAO), [traduction] « le PAO fournit une assistance juridique aux victimes de violence familiale », notamment pour déposer une demande d'ordonnance de protection ou pour « intenter une poursuite civile en dommages et intérêts » (ibid. 12 oct. 2013; Philippine Daily Inquirer 16 oct. 2013). La RA 9262 prévoit que [traduction] « [l]e manque d'accès aux ressources de la famille ou du couple par la partie demanderesse [...] fera en sorte que la partie requérante aura droit à une représentation juridique de la part du PAO » (Philippines 2004a, art. 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel sur le taux de délivrance, l'accessibilité et l'efficacité des ordonnances de protection.
Des sources signalent qu'il n'y a pas de loi sur le divorce aux Philippines (The Washington Post 10 oct. 2014; CNN 6 oct. 2014). Bien qu'il soit possible d'obtenir des annulations civiles ou religieuses, des sources expliquent que leur coût est prohibitif pour la majorité de la population, qu'il faut satisfaire à des critères rigoureux (tels qu'un trouble psychologique chez l'un des époux ou les deux) et qu'aucune disposition ne prévoit l'annulation pour violence conjugale (ibid.; The Washington Post 10 oct. 2014). Il est également possible d'obtenir une séparation légale, qui permet aux époux de vivre séparément et de se répartir leurs actifs; toutefois, ils ne peuvent pas se remarier (CNN 6 oct. 2014; Gancayco Balasbas & Associates 10 mars 2014). Selon un article publié par CNN en octobre 2014, les époux séparés peuvent être [traduction] « accusés d'adultère ou de concubinage si on les prend avec un autre conjoint » (6 oct. 2014). D'après le rapport de 2011 du Women's Legal and Human Rights Bureau, Inc., l'absence de lois sur le divorce touche davantage les femmes que les hommes, étant donné que :
[p]our un plus grand nombre de femmes, l'échec du mariage est une épreuve en raison de leur marginalisation économique et [...] d'autres formes d'exclusion. [...] les gens sont ainsi contraints à demeurer dans des relations irréparables, et les femmes et les enfants sont exposés à de la violence (paragr. 17).
Dans son article d'octobre 2014, CNN note qu'un projet de loi visant à légaliser le divorce a été déposé au Congrès (6 oct. 2014). Selon le système d'information législative en ligne de la Chambre des représentants des Philippines, le 13 mai 2014, Luzviminda Ilagan, une membre du Congrès qui représente le Parti des femmes Gabriela (Gabriela Women's Party) (Philippines s.d.d), a déposé le projet de loi HB04408; le 20 mai 2014, ce projet de loi a été déféré au Comité sur la population et les relations familiales (Committee on Population and Family Relations) (ibid. s.d.j). Un article du Huffington Post en date de 2013 cite les propos de la représentante Ilagan selon lesquels la société philippine a en général [traduction] « peu d'estime pour les femmes et les enfants », ce qui les rend « hautement vulnérables aux mauvais traitements »; elle a ajouté qu'elle croyait que le projet de loi allait « renforcer l'autonomie » des femmes (24 oct. 2013).
D'après un article publié en mars 2015 par GMA News, une société qui diffuse des émissions d'information aux Philippines (GMA Network s.d.), le projet de loi [traduction] « croupit dans les cartons du Comité sur la population et les relations familiales de la Chambre des représentants depuis son dépôt en mai de l'année dernière » (GMA 23 mars 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel.
D'après la NDHS de 2013, parmi les répondantes qui ont subi une agression physique ou sexuelle, [traduction] « 30 p. 100 ont demandé de l'aide pour mettre fin à la violence, 27 p. 100 n'ont jamais demandé d'aide mais en ont parlé à quelqu'un, et 38 p. 100 n'ont jamais demandé d'aide et n'en ont parlé à personne » (Philippines août 2014, 207). Parmi les répondantes qui ont demandé de l'aide pour mettre fin à la violence, 59 p. 100 se sont adressées à leur propre famille, 17 p. 100 à des amis, 9 p. 100 à des voisins, 8 p. 100 à la famille de leur époux ou conjoint, et 6 p. 100 à la police (ibid., 208).
Dans un article de 2014 sur les facteurs qui poussent les femmes aux Philippines à tolérer les relations de violence ou à s'en éloigner, article publié dans le Journal of Interpersonal Violence par deux universitaires [4], on peut lire que, pour les répondantes qui sont restées dans la relation de violence, les facteurs importants étaient les suivants : le manque de ressources personnelles; le manque de soutien de la part [traduction] « de la famille, des amis ou de l'État », certaines d'entre elles signalant que leurs propres parents « [les avaient contraintes] de retourner avec leur conjoint violent »; et le fait qu'elles n'avaient pas pu obtenir de l'aide des organismes communautaires « étant donné que leur conflit était en grande partie perçu comme "une affaire personnelle" » (Estrellado et Loh mars 2014, 581-582). Les universitaires précisent que le [traduction] « facteur le plus important » qui contribuait à la décision des femmes de ne pas partir était « le rôle des femmes au sein de la famille et leur notion de la famille »; ils ajoutent que la société exerce une pression contre la perturbation ou la rupture de la famille et que les femmes sont conditionnées à se sacrifier pour leurs familles (ibid. 587).
De même, dans son rapport de 2011, le Women's Legal and Human Rights Bureau, Inc., signale que, selon des consultations auprès des fournisseurs de services locaux, la dépendance économique envers l'époux, l'importance culturelle accordée au maintien de la famille et la pression exercée pour que [traduction] « l'épouse soit plus indulgente » sont des obstacles qui empêchent les femmes de se sortir de situations de violence familiale (paragr. 5 et 6).
3.1 Services de protection de la femme et de l'enfant
D'après des publications gouvernementales philippines, les bureaux d'aide spécialisés dans la violence envers les femmes (Violence Against Women desks) ont pour objet d'examiner les dossiers de violence envers les femmes, de faciliter l'obtention d'une BPO et d'élaborer un [traduction] « plan sexospécifique » pour le barangay en vue de lutter contre la violence fondée sur le sexe (Philippines 11 mars 2013a; ibid. déc. 2010, 2). D'après une circulaire administrative conjointe de 2010 publiée par cinq ministères [5] et intitulée Lignes directrices pour la mise sur pied d'un bureau d'aide spécialisé dans la violence envers les femmes dans chaque barangay (Guidelines in the Establishment of a Violence Against Women (VAW) Desk in Every Barangay), les bureaux d'aide ont notamment pour responsabilités d'aviser la personne de ses droits, de l'informer des recours qui sont à sa disposition et des démarches connexes, de l'aider à trouver un refuge sûr et de signaler l'incident à la PNP (ibid., 3). Dans une publication de 2012 intitulée Guide du bureau d'aide spécialisé dans la violence envers les femmes du barangay (Barangay VAW Desk Handbook), la PCW signale que le bureau d'aide devrait se trouver à l'intérieur ou près de la salle communale du barangay et qu'en l'absence d'une salle communale, il peut être implanté près du lieu où le punong barangay exerce ses fonctions (ibid. 2012, 10).
En 2012, le groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel (EPU) pour les Philippines a signalé au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qu'il y avait [version française des Nations Unies] « plus de 27 000 bureaux d'aide » dans l'ensemble du pays (Nations Unies 9 juill. 2012, paragr. 19). Dans le même rapport, il est noté qu'en 2012, il y avait [version française des Nations Unies] « 1 868 services de protection de la femme et de l'enfant, où sont affectées 3 240 policières » (ibid.). Par ailleurs, selon les Country Reports 2013, [traduction] « la PNP a maintenu un service central de protection de la femme et de l'enfant qui comptait 1 909 bureaux d'aide » (É.-U. 27 févr. 2014, 30). D'après l'article de 2012 des IRIN, ces bureaux d'aide étaient confrontés à des défis, car certains postes de police n'étaient pas ouverts 24 heures par jour; de plus, selon les propos d'un commissaire principal de la PNP, les policières étaient [traduction] « surchargées de travail » et les bureaux « manquaient d'effectifs » (Nations Unies 30 mai 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel.
Citant la PCW, le Bureau du président des Philippines (Office of the President of the Philippines - OPAPP) a signalé en 2013 que, [traduction] « parmi les 40 027 barangays au pays, 30 424 ont mis sur pied [...] des bureaux d'aide spécialisés dans la violence envers les femmes » (Philippines 11 mars 2013a). Dans un communiqué de presse publié en mars 2014, le ministère de l'Intérieur et de l'Administration locale note que [traduction] « 31 408 des 42 028 barangays » avaient des bureaux d'aide en date de décembre 2013 (ibid. 10 mars 2014). Le rapport fait état des renseignements suivants, résumés sous la forme d'un tableau :
Nombre de barangays dotés de bureaux d’aide
Pourcentage des barangays dotés de bureaux d’aide
IVA 4 011 100
VII 3 003 100
Région de la capitale nationale 1 705 99,94
VI 4 034 99,58
II 2 148 92,95
XII 1 046 87,53
Région autonome de la Cordillera 1 014 86,22
X 1 737 85,91
III 2 315 74,63
XIII 912 69,57
IX 1 266 64,99
I 1 782 54,58
VIII 2 237 50,96
V 1 323 38,12
ARMM [Région autonome en Mindanao musulmane] 274 11
3.2 Unité de protection de la femme et de l'enfant
D'après le ministère de la Santé des Philippines, en 1997, l'ordonnance administrative 1-B sur la création d'une Unité de protection de la femme et de l'enfant (Women and Children Protection Unit - WCPU) dans tous les hôpitaux relevant du ministère de la Santé a été délivrée en réponse au [traduction] « nombre croissant de femmes et d'enfants qui consultent un médecin à la suite d'une agression, d'un viol, d'un inceste ou d'autres incidents de ce genre » (Philippines, s.d.e).
Tous les renseignements exposés dans le présent paragraphe sont tirés d'un document décrivant la situation des WCPU en 2011 et qui est affiché sur le site Internet du ministère de la Santé (ibid.). Il y avait [traduction] « 38 WCPU opérationnelles dans 25 provinces » et, bien qu'il y ait eu « des efforts en vue d'accroître le nombre de WCPU [...], ils se sont avérés infructueux pour de nombreuses raisons ». Toutes les WCPU étaient gérées par du personnel à temps partiel et il y avait un nombre restreint de professionnels ayant reçu une formation dans le domaine des « interventions visant à protéger les femmes et les enfants ». En ce qui a trait aux hôpitaux qui n'avaient pas de WCPU, on note dans le rapport que « le personnel peut être formé pour orienter les victimes vers les coordonnateurs de la protection des femmes et des enfants et vers les WCPU des autres hôpitaux ». Le coordonnateur de la protection des femmes et des enfants est chargé de « coordonner la gestion et l'orientation de tous les cas [de violence envers les femmes] de l'hôpital ».
Dans une circulaire administrative de mars 2013, le ministère de la Santé reprend mot pour mot la déclaration au sujet des tentatives infructueuses d'accroître le nombre de WCPU et précise que leur nombre est demeuré le même, soit 38 (ibid. 11 mars 2013b). La circulaire administrative du ministère de la Santé fait état d'un certain nombre de difficultés, y compris des contraintes budgétaires, les priorités [traduction] « du directeur général local ou de la direction de l'établissement de santé » et la réticence du personnel à assumer des fonctions additionnelles en raison de leur lourde charge de travail (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel.
3.3 Services de soutien
Selon la PCW, le DSWD assure [traduction] « des soins et un refuge temporaires aux femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile [6], dans le cadre du projet Haven, un service d'intervention de crise du [DSWD] » (ibid. s.d.c). De même, d'après un document affiché sur son site Internet, le DSWD offre aux femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile des services dans la communauté et dans des établissements de prise en charge afin de [traduction] « les aider à régler leurs problèmes et [de] les préparer à retourner un jour dans leur famille et leur communauté » (ibid. s.d.g). Un autre document publié sur le site Internet du bureau régional XI du DSWD dans la région de Davao, document portant sur le programme de foyer de remplacement pour les femmes (Substitute Home Care for Women program), un [traduction] « établissement résidentiel qui offre des services d'aide familiale 24 heures par jour aux femmes démunies, notamment aux femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile dont les besoins ne peuvent être comblés adéquatement par leur famille sur une certaine période », explique que le programme vise à offrir « une gamme variée de services liés à la protection et à la réadaptation des femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile, services qui [sont] axés sur la réintégration dans leur famille, s'il y a lieu » (ibid. s.d.f).
De même, dans un rapport de 2014 sur les programmes qui appuient les femmes victimes de violence familiale et qui a été publié par GSDRC, un [traduction] « partenariat d'institutions de recherche, de groupes de réflexion et d'organisations de conseil » qui se spécialisent dans les questions liées à la gouvernance, au développement social, à l'assistance humanitaire et aux conflits (GSDRC s.d.), on peut lire que les foyers de remplacement [traduction] « administrés par l'État » fournissent un refuge, de la nourriture, des vêtements et des articles de soins personnels (ibid. 1er août 2014, 8). On ajoute dans le rapport que des services d'assistance juridique, de consultation, d'examen médical et de développement des compétences sont également disponibles (ibid.).
Sans donner de précisions additionnelles, le DSWD affirme sur son site Internet que les services destinés aux femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile sont offerts [traduction] « à l'échelle du pays » (Philippines s.d.g). D'après les Country Reports 2013, [traduction] « le DSWD était venu en aide à 521 victimes de violence physique et de mauvais traitements en date de septembre [2013] » (É.-U. 27 févr. 2014, 29-30). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel, notamment sur l'emplacement exact et l'efficacité de ces services.
D'après le rapport de l'Association pour le progrès des communications, le Centre de crise pour les femmes (Women's Crisis Center - WCC) de Manille offre aux femmes dans le besoin un refuge temporaire, des services de conseil, de l'aiguillage en matière de santé et de soins médicaux, des programmes de soutien communautaire, des programmes d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que de l'aide juridique (APC mars 2013, 25). Le rapport fait également état du fait que le WCC est [traduction] « le seul refuge qui accueille à la fois les mères et leurs enfants ainsi que les proches qui sont eux aussi des victimes de la violence » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel, notamment sur l'emplacement d'autres WCC et l'efficacité des services offerts.
3.4 Surveillance familiale ou communautaire
Selon un rapport de 2013 sur les pratiques exemplaires en matière de mesures prises dans la communauté pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, publié par Plan International, organisme de développement international qui se consacre à la défense des droits et intérêts des enfants (Plan International s.d.), il y a des organisations de bantay panimalay (surveillance familiale ou communautaire) [traduction] « dans les barangay, constituées d'agents du barangay, de fournisseurs de services, d'hommes et de femmes, et de bénévoles » (Plan International [2013], 1). Plan International ajoute que ces organisations peuvent jouer le rôle de patrouille communautaire, aider à faire des signalements et aiguiller les victimes vers l'agent du bureau d'aide spécialisé dans la violence envers les femmes ou le conseil du barangay pour les WCPU, tenir des séances d'information sur les lois contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, et conseiller les victimes de violence (ibid.). Depuis 2010, Plan International collabore avec la Fondation Runggiyan (Runggiyan Foundation), une [traduction] « [ONG] de Leyte axée sur les femmes » (ibid., 2), et un des fruits de leur collaboration est la mise sur pied d'un bureau d'aide spécialisé dans la violence envers les femmes ainsi que l'organisation de groupes de surveillance familiale dans [traduction] « 25 communautés protégées par Plan International au sein de 5 municipalités du Samar oriental, du Samar occidental et du Samar du Nord » (Plan International [2013], 3-4). Selon la PCW, [traduction] « la "surveillance communautaire" est un élément central du programme de lutte contre la violence familiale à Cebu » (Philippines s.d.c). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens, ni aucun renseignement additionnel, notamment sur le nombre de programmes en activité à l'échelle du pays et leur efficacité.
[1] D'après la Commission nationale de la police des Philippines (Philippines National Police Commission - NAPOLCOM), le WCPC-PNP, anciennement connu sous le nom de Division des préoccupations des femmes et des enfants (Women and Children Concerns Division), est [traduction] « un service de la PNP qui est sous la responsabilité fonctionnelle de la Direction de l'administration des enquêtes et des enquêteurs (Directorate for Investigation and Detective Management - DIDM) », qui mène des enquêtes et qui s'occupe des victimes « de maltraitance envers les enfants, de violence à l'égard des femmes et d'autres crimes similaires » (Philippines 23 janv. 2015).
[2] Le ministère de la Sécurité sociale et du Développement (Department of Social Welfare and Development - DSWD) a pour mission [traduction] « [d']élaborer, de mettre en œuvre et de coordonner des solutions en matière de protection sociale et de réduction de la pauvreté pour et avec les personnes démunies, vulnérables et défavorisées » (Philippines s.d.h).
[3] Le Women's Legal and Human Rights Bureau était connu auparavant sous le nom de Women's Legal Bureau (Women's Legal and Human Rights Bureau, Inc. [2011], 1).
[4] L'article a été rédigé par Alicia F. Esterellado, professeure adjointe au Département de counseling et de psychologie de l'éducation (Counseling and Educational Psychology Department) de l'Université De La Salle, Manille, Philippines (De La Salle University s.d., et par Jennifer Loh, chargée d'enseignement principale à l'École de psychologie et de sciences sociales (School of Psychology and Social Sciences) de l'Université Edith Cowan, Joondalup, Australie-Occidentale, Australie (Edith Cowan University s.d.).
[5] La circulaire administrative a été préparée par le ministère de l'Intérieur et de l'Administration locale, le ministère de la Sécurité sociale et du Développement, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et la Commission philippine sur les femmes (Philipines déc. 2010).
[6] Selon la définition du DSWD, les femmes se trouvant dans une situation particulièrement difficile sont [traduction] « les femmes marginalisées et défavorisées âgées de 18 à 59 ans », ce qui englobe les femmes contraintes à la prostitution, les victimes du recrutement illégal, les femmes en détention, les femmes victimes de conflits armés et les femmes victimes de violence physique ou sexuelle (ibid. s.d.f).
Association pour le progrès des communications (APC). Mars 2013. Baseline Report on VAW/eVAW and Its Reporting System in Philippines. <http://www.genderit.org/sites/default/upload/philippines_baseline_report_full_text_0.pdf> [Date de consultation : 4 mars 2015]
_____. S.d. « About APC ». <http://www.apc.org/en/about> [Date de consultation : 17 mars 2015]
Cable News Network (CNN). 6 octobre 2015. Sunshine Lichauco de Leon. « The Fight to Make Divorce Legal in the Philippines ». <http://www.cnn.com/2014/10/06/world/asia/philippines-legal-divorce-battle/> [Date de consultation : 26 févr. 2015]
De La Salle University, Manille, Philippines. S.d. « Estrellado, Alicia Fuentes ». <http://www.dlsu.edu.ph/faculty/fis/faculty_info.asp?fac_id=103932289> [Date de consultation : 17 mars 2015]
Edith Cowan University (ECU), Australie occidentale. S.d. « Dr. Jennifer Loh ». <http://www.ecu.edu.au/schools/psychology-and-social-science/staff/profiles/senior-lecturers/dr-jennifer-loh> [Date de consultation : 17 mars 2015]
Estrellado, Alicia et Jennifer Loh. Mars 2014. « Factors Associated with Battered Filipino Women's Decision to Stay or Leave an Abusive Relationship ». Journal of Interpersonal Violence. Vol. 29, no 4. [Date de consultation : 9 mars 2015]
États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Philippines ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. <http://www.state.gov/documents/organization/220436.pdf> [Date de consultation : 2 mars 2015]
Gancayro Balasbas & Associates. 10 mars 2014. « Law Office Philippines - Annulment & Legal Separation ». <http://www.gancaycolaw.ph/Laws-Case-Studies/Article-List/article/Law-Office-Philippines-Annulment-Legal-Separation> [Date de consultation : 10 mars 2015]
GenderIT.org. S.d. « Women's Legal and Human Rights Bureau (Philippines) ». <http://www.genderit.org/who/womens-legal-and-human-rights-bureau-philippines> [Date de consultation : 23 mars 2015]
GMA Network. S.d. « Corporate Profile ». <http://www.gmanetwork.com/corporate/about/overview> [Date de consultation : 7 avr. 2015]
GMA News. 23 mars 2015. Xianne Arcangel. « Solons Acknowledge House Must Start Deliberations on Divorce ». <http://www.gmanetwork.com/news/story/457497/news/nation/solons-acknowledge-house-must-start-deliberations-on-divorce> [Date de consultation : 2 avr. 2015]
GSDRC. 1er août 2014. Brigitte Rohwerder. « Social Protection Programmes Supporting Women Survivors of Domestic Violence ». Helpdesk Research Report 1130. <http://www.gsdrc.org/docs/open/HDQ1130.pdf> [Date de consultation : 12 mars 2015]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.gsdrc.org/go/about-us> [Date de consultation : 12 mars 2015]
Huffington Post. 24 octobre 2013. « Dissecting Divorce in the Philippines ». <http://www.huffingtonpost.com/2013/10/24/divorce-philippines_n_4157099.html> [Date de consultation : 10 mars 2015]
Nations Unies. 9 juillet 2012. Conseil des droits de l'homme. Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: Philippines. (A/HRC/21/12) <http://www.refworld.org/docid/506d83a42.html> [Date de consultation : 3 mars 2015]
_____. 30 mai 2012. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Philippines: Steep Rise in Gender-based Violence ». <http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4fc8aa872&skip=0&query="Domestic violence"&coi=PHL&searchin=title&sort=date> [Date de consultation : 3 mars 2015]
Philippines. 23 janvier 2015. National Police Commission (NAPOLCOM). « NAPOLCOM Strengthens PNP Women and Children Protection Center ». <http://www.napolcom.gov.ph/index.php/11-press-releases/40-2015> [Date de consultation : 2 mars 2015]
_____. Août 2014. Philippine Statistics Authority. Philippines National Demographic and Health Survey 2013. <http://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR294/FR294.pdf> [Date de consultation : 27 févr. 2015]
_____. 13 mai 2014. Philippine Commission on Women (PCW). « Statistics on Violence Against Filipino Women ». <http://www.pcw.gov.ph/statistics/201405/statistics-violence-against-filipino-women> [Date de consultation : 9 mars 2015]
_____. 10 mars 2014. Department of Interior and Local Government (DILG). « DILG: 75% of Barangays Now with Violence Against Women Desks ». <http://www.gov.ph/2014/03/10/dilg-75-of-barangays-now-with-violence-against-women-desks/> [Date de consultation : 17 mars 2015]
_____. 12 octobre 2013. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « DSWD Clients to Get Free Legal Assistance from PAO ». <http://www.dswd.gov.ph/2013/10/dswd-clients-to-get-free-legal-assistance-from-pao/> [Date de consultation : 27 févr. 2015]
_____. 11 mars 2013a. Office of the President of the Philippines (OPAPP). « Statement of the Philippine Commission on Women: On International Women's Day ». <http://www.opapp.gov.ph/features/statement-philippine-commission-women-international-women%E2%80%99s-day> [Date de consultation : 2 mars 2015]
_____. 11 mars 2013b. Department of Health (DOH), Office of the Secretary. Revised Policy on the Establishment of Women and Their Children Protection Units in All Government Hospitals. Administrative Order No. 2013-0011. <http://childprotectionnetwork.org/wp-content/uploads/2014/04/AO-WCPU-Gov.-Hosp..pdf> [Date de consultation : 12 mars 2015]
_____. 26 novembre 2012. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « 1 out of 5 Women Is Abused - DSWD ». <http://www.dswd.gov.ph/2012/11/1-out-of-5-women-is-abused-dswd/> [Date de consultation : 25 févr. 2015]
_____. 2012. Philippine Commission on Women (PCW). Barangay VAW Desk Handbook. <http://www.pcw.gov.ph/sites/default/files/documents/resources/ barangay_vawdesk_handbook.pdf> [Date de consultation : 25 févr. 2015]
_____. Décembre 2010. Department of the Interior and Local Government (DILG), Department of Social Welfare and Development (DSWD), Department of Education (DepEd), Department of Health (DOH), Philippine Commission on Women (PCW). Guidelines in the Establishment of a Violence Against Women (VAW) Desk in Every Baranguay. Joint Memorandum Circular No. 2010-1. <http://www.dilg.gov.ph/PDF_File/issuances/memo_circulars/DILG-Memo_Circular-2010123-ff7aff4147.pdf> [Date de consultation : 3 mars 2015]
_____. 2004a. Anti-Violence Against Women and Their Children Act of 2004. <http://www1.umn.edu/humanrts/research/Philippines/Protection%20Orders.pdf> [Date de consultation : 25 févr. 2015]
_____. 2004b. Department of the Interior and Local Government (DILG), National Barangay Operations Office. Barangay Protection Order: A Primer. <http://www.pcw.gov.ph/sites/default/files/documents/resources/BPO_primer.pd> [Date de consultation : 25 févr. 2015]
_____. S.d.a. Philippine Commission on Women (PCW). « Violence Against Women (VAW) ». <http://www.pcw.gov.ph/focus-areas/violence-against-women> [Date de consultation : 2 mars 2015]
_____. S.d.b. Philippine Commission on Women (PCW). « Herstory ». <http://www.pcw.gov.ph/pcw> [Date de consultation : 17 mars 2015]
_____. S.d.c. Philippine Commission on Women (PCW). « Philippine Initiatives to Eliminate VAW ». <http://www.pcw.gov.ph/focus-areas/violence-against-women/initiatives> [Date de consultation : 2 mars 2015]
_____. S.d.d. House of Representatives. « Hon. Ilagan, Luzviminda C. ». <http://www.congress.gov.ph/members/search.php?id=ilagan-l> [Date de consultation : 23 mars 2015]
_____. S.d.e. Department of Health (DOH). « Women and Children Protection Program ». <http://www.doh.gov.ph/content/women-and-children-protection-program.html> [Date de consultation : 25 févr. 2015]
_____. S.d.f. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « Home for Girls and Women ». <http://www.fo11.dswd.gov.ph/about-us/centers-and-institutions/home-for-girls-and-women/> [Date de consultation : 10 mars 2015]
_____. S.d.g. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « For Women ». <http://www.dswd.gov.ph/programs/community-based/for-women/> [Date de consultation : 23 mars 2015]
_____. S.d.h. Department of Social Welfare and Development (DSWD). « Vision/Mission/Values ». <http://www.dswd.gov.ph/about-us/visionmissionvalues/> [Date de consultation : 23 mars 2015]
_____. S.d.i. Philippine Commission on Women (PCW). « International Commitments ». <http://www.pcw.gov.ph/international-commitments> [Date de consultation : 24 mars 2015]
_____. S.d.j. House of Representatives. <http://congress.gov.ph/legis/search/hist_show.php?congress=16&save=0&journal=1&switch=0&bill_no=HB04408> [Date de consultation : 24 mars 2015]
Philippine Daily Inquirer. 16 octobre 2013. « Cynthia D. Balana. Abused Women, Kids Get Free Legal Assistance ». <http://newsinfo.inquirer.net/507927/abused-women-kids-get-free-legal-assistance> [Date de consultation : 17 mars 2015]
Plan International. [2013]. Plan Academy. Best Practice: Community-Based Responses to Violence Against Women and Children (VAWC) Through Family Watch Groups - Child Rights/Protection Regional Network Meeting, April 2-5 2013, Bangkok Thailand. Type of Violence Against Children Addressed: Domestic Violence Against Women and Child Abuse. <http://www.plan-academy.org/assets/Best-Practice-Community-Response-to-Violence-Against-Women-Children.pdf> [Date de consultation : 2 mars 2015]
_____. S.d. « About Plan ». <http://plan-international.org/about-plan> [Date de consultation : 10 mars 2015]
Soroptimist International (SI). S.d.a. « Back to Basics, SI Silay, Philippines ». Global Impact Report 2012-2013. <http://impact2013.soroptimistinternational.org/back-to-basics-si-silay-philippines/> [Date de consultation : 17 mars 2015]
_____. S.d.b. « About Soroptimist International ». Global Impact Report 2012-2013. <http://impact2013.soroptimistinternational.org/about/about-soroptimist-international/> [Date de consultation : 17 mars 2015]
The Washington Post. 10 octobre 2014. Tom Hundley et Ana P. Santos. « World's Last Legal Ban on Divorce Doesn't Keep Philippines Couples Together ». <http://www.washingtonpost.com/world/worlds-last-legal-ban-on-divorce-doesnt-keep-philippines-couples-together/2014/10/09/d391c54c-4418-11e4-b437-1a7368204804_story.html> [Date de consultation : 26 févr. 2015]
Women's Legal and Human Rights Bureau, Inc. [2011]. Unveiling Justice: Women's Access to Justice in the Philippines. <http://www.genderit.org/sites/default/upload/wlb_submission_to_the_upr_2011.pdf> [Date de consultation : 12 mars 2015]
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Philippines – Philippine Commission on Women; professeur adjoint au Counseling and Educational Psychology Department, De La Salle University, Manille (Philippines); WeDpro; Women and Gender Institute, Miriam College, Philippines; Women's Crisis Center – Manille; Women's Legal and Human Rights Bureau, Inc.
Sites Internet, y compris : Alternate Forum for Research in Mindanao; Amnesty International, Amnesty International – Philippines; Asian Forum for Human Rights and Development; Association des nations de l'Asie du Sud-Est; Banque asiatique de développement; ecoi.net; Factiva; Filipina Women's Network; Nations Unies – Partenaires pour la prévention, Fonds des Nations Unies pour la population, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé; Philippines – Bureau of Jail Management and Penology, Department of the Interior and Local Government, Information Agency, Open Data Philippines, Philippine National Police, Supreme Court of the Philippines; PhilStar; Small Arms Survey.
Query response on domestic violence (2013 - March 2015)
https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=455825&pls=1