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Timestamp: 2020-07-12 17:00:56+00:00
Document Index: 132441433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", 'arrêt ']

CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/07/2017, 15PA02283, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/07/2017, 15PA02283, Inédit au recueil Lebon
N° 15PA02283
M. B...D...a, par quatre demandes enregistrées le 11 mars 2014, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision du président de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) du 30 mai 2002 de signer avec la ville de Paris la convention publique d'aménagement datée du même jour, ainsi que des décisions du maire de Paris prises les 26 décembre 2003, 16 novembre 2004 et 24 octobre 2005 autorisant la signature des avenants nos 1, 2 et 3 à la convention précitée et une injonction à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de cette convention, ou, à défaut, à la saisine du juge du contrat à cette fin.
Par un jugement nos 1403964, 1404103, 1404105 et 1404107/7-3 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions de M. D...tendant à l'annulation de la première décision susmentionnée et a rejeté ses autres conclusions.
M. D...a, par une demande enregistrée le 11 mars 2014, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision du maire de Paris du 24 août 2004 de signer avec la SIEMP un bail emphytéotique pour la location d'un ensemble immobilier situé au 2 passage Louis Philippe dans le 11ème arrondissement de Paris, ainsi qu'une injonction à adresser à la SIEMP et à la ville de Paris de résoudre ce bail.
Par un jugement n° 1404110 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
M.D... a, par une demande enregistrée le 27 octobre 2015, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision prise par le maire de Paris de signer un avenant au bail emphytéotique susvisé, portant notamment le montant du loyer du bail à la somme de 120 780 euros, ainsi qu'une injonction à adresser à la SIEMP et à la ville de Paris tendant à la résolution de cet avenant à l'amiable, ou à la saisine du juge du contrat à cette fin.
Par un jugement n° 1517579 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
M. D...a, par une demande enregistrée le 27 octobre 2015, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision prise par le maire de Paris de signer la convention conclue le 20 novembre 2006 avec la SIEMP fixant les modalités de versement de la participation financière de la ville de Paris au programme comportant six logements PLUS et deux locaux d'activités dans l'ensemble immobilier susmentionné et les modalités d'exercice des droits de réservation de la ville de Paris, ainsi qu'une injonction à adresser à la SIEMP et à la ville de Paris tendant à la résolution de cette convention à l'amiable ou à la saisine du juge du contrat à cette fin.
Par un jugement n° 1517577 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
I°- Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin 2015 et 20 avril 2017 sous le n° 15PA02283, M.D..., représenté par la Selarl Horus Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris nos 1403964, 1404103, 1404105 et 1404107/7-3 du 9 avril 2015 ;
2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 30 mai 2002 par laquelle le président de la SIEMP a signé la convention publique d'aménagement conclue ce même jour avec la ville de Paris, ainsi que les décisions du maire de Paris des 26 décembre 2003, 16 novembre 2004 et
24 octobre 2005 de signer respectivement les avenants nos 1, 2 et 3 à la convention précitée et d'enjoindre à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de cette convention, telle que modifiée par ces avenants, à l'amiable, ou, à défaut, en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
4°) de mettre à la charge de la SIEMP et de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme, viole le principe du caractère contradictoire de la procédure, est insuffisamment motivé et a retenu à tort l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur la décision du président de la SIEMP de signer la convention en cause ;
- les demandes, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, étaient recevables car non dépourvues d'objet, non tardives, insusceptibles d'être affectées par l'autorité de chose jugée par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2010, confirmé par l'arrêt de la Cour de céans du 29 septembre 2011, et non entachées d'un défaut d'intérêt à agir ;
- les décisions contestées sont entachées de l'incompétence de leur auteur ;
- les décisions litigieuses sont illégales en raison de l'irrégularité de la procédure de passation de la convention susvisée, de l'illégalité du contenu de cette convention, de ce que ses avenants sont dépourvus de base légale et auraient dû faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalables et de ce que leur contenu est en lui-même illégal ;
- les illégalités des décisions en cause impliquent la résolution de la convention modifiée par ses avenants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2016, la SIEMP, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ladite société fait valoir que :
- les demandes sont irrecevables comme entachées d'un défaut de qualité à agir, dépourvues d'objets, tardives et comme se heurtant à l'autorité absolue attachée au jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2010, confirmé par l'arrêt de la Cour de céans du
29 septembre 2011 ;
- les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2016, la ville de Paris, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, enregistré le 17 mai 2017, a été présenté pour la SIEMP.
Un mémoire, enregistré le 17 mai 2017, a été présenté pour la ville de Paris
Un mémoire, enregistré le 18 mai 2017, a été présenté pour M.D....
Un mémoire, enregistré le 19 mai 2017, a été présenté pour la société Elogie-SIEMP, qui informe la Cour qu'elle vient aux droits de la SIEMP.
II°- Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin 2015 et 20 avril 2017 sous le n° 15PA02294, M.D..., représenté par la Selarl Horus Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1404110/7-3 du 9 avril 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le maire de Paris a signé le bail emphytéotique conclu avec la SIEMP pour la location d'un ensemble immobilier situé au
2 passage Louis Philippe dans le 11ème arrondissement de Paris ;
3°) d'enjoindre à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de ce contrat, à l'amiable, ou, à défaut, en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, entaché d'un vice de forme et d'un défaut de réponse à un moyen ;
- la demande était recevable car non entachée d'un défaut d'intérêt à agir et non tardive, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs ;
- la décision contestée est entachée de l'incompétence de son auteur ;
- la décision litigieuse est illégale comme dépourvue d'objet et de base légale, en raison de l'illégalité de la convention publique d'aménagement susvisée du 30 mai 2002 ;
- elle est entachée de l'irrégularité de la procédure de passation du bail emphytéotique et de l'illégalité de la délibération des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant le maire à conclure ce bail, en raison du défaut d'information des conseillers municipaux sur ce point ;
- l'annulation de la décision du 30 mai 2002 par laquelle le maire de Paris a signé la convention précitée doit entraîner l'annulation par voie de conséquence de la décision contestée de signer le bail litigieux ;
- les illégalités dont est entachée la décision en cause impliquent la résolution du bail emphytéotique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2016, la SIEMP, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les demandes sont irrecevables comme entachées d'un défaut de qualité à agir et tardives ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2016, la ville de Paris, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2017, a été présentée pour
III°- Par une requête et un mémoire en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office communiqué aux parties, enregistrés les 9 février et 12 mai 2017, sous le n° 17PA00507, M.D..., représenté par la Selarl Horus Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1517579/4-3
du 8 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision prise par le maire de Paris de signer l'avenant au bail emphytéotique susvisé ;
3°) d'enjoindre à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de cet avenant, à l'amiable, ou, à défaut, en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
4°) de mettre à la charge de la SIEMP et de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une dénaturation des faits et pièces de l'espèce ;
- la demande n'était pas tardive dès lors que son recours n'entrait pas dans le champ d'application de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 ;
- la décision contestée est entachée du défaut d'information des conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération des 25 et 26 septembre 2006 autorisant le maire à souscrire cet avenant ;
- la décision litigieuse est illégale comme dépourvue de cause et de base légale, en raison de l'illégalité de la convention publique d'aménagement susvisée du 30 mai 2002 ;
- elle est entachée de l'illégalité du bail et du contenu de l'avenant lui-même qui bouleverse l'économie du contrat ;
- les illégalités dont est entachée la décision en cause impliquent la résolution de cet avenant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2017, la SIEMP, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les demandes sont irrecevables comme entachées d'un défaut de qualité à agir et comme tardives ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2017, la ville de Paris, représentée par la Scp Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande comme introduite tardivement au-delà d'un délai raisonnable, en méconnaissance du principe de sécurité juridique.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2017, a été présentée pour M.D....
IV°- Par une requête et un mémoire en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office communiqué aux parties, enregistrés les 9 février et 12 mai 2017, sous le n° 17PA00508, M.D..., représenté par la Selarl Horus Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1517577/4-3 du
8 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention conclue le 20 novembre 2006 avec la SIEMP fixant les modalités de versement de la participation financière de la ville de Paris au programme comportant six logements PLUS et deux locaux d'activités dans l'ensemble immobilier susvisé et les modalités d'exercice des droits de réservation de la ville de Paris ;
3°) d'enjoindre à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de la convention précitée, à l'amiable, ou, à défaut, en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un vice de forme ;
- la décision contestée est entachée de l'incompétence de son auteur et du défaut d'information des conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération des 25 et 26 septembre 2006 autorisant le maire à signer la convention en cause ;
- l'annulation de la décision du 30 mai 2002 par laquelle le maire de Paris a signé la convention publique d'aménagement précitée doit entraîner l'annulation par voie de conséquence de la décision contestée de signer la convention de participation financière litigieuse ;
- les illégalités dont est entachée la décision en cause impliquent la résolution de la convention de participation financière.
- la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;
- les observations de Me Borderieux, avocat de M.D...,
- et les observations de Me Claude Loonis, avocat de la SIEMP et de la ville de Paris.
1. Considérant que, par une convention publique d'aménagement signée le 30 mai 2002, la ville de Paris a confié à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) la réalisation d'un programme d'actions tendant à la réhabilitation des secteurs insalubres désignés en annexe à la convention ; que quatre avenants à cette convention, signés respectivement en 2003, 2004, 2005 et 2007, en ont modifié notamment le champ d'intervention et les modalités financières ; que, par une délibération des 7, 8 et 9 juillet 2003, le conseil de Paris a autorisé le maire à signer avec la SIEMP un bail à caractère emphytéotique portant location à cette société de plusieurs ensembles immobiliers appartenant à la ville, dont celui situé 2 passage Louis-Philippe dans le 11ème arrondissement de Paris ; qu'un bail emphytéotique afférent à cette propriété a été conclu avec ladite société le 24 août 2004 pour un loyer annuel de 100 euros ; que, par une délibération n° 2006 DLH 014-1° des 25 et 26 septembre 2006, le conseil de Paris a agréé la réalisation par cette société sur la propriété précitée d'un programme comportant la réhabilitation et la réalisation de six logements et de deux locaux d'activité, a accordé une subvention de 300 000 euros pour cette opération et a autorisé le maire de Paris, d'une part, à souscrire un avenant au bail précité portant notamment le montant du loyer annuel capitalisé à la somme de 120 780 euros et, d'autre part, à conclure, avec la société une convention fixant les modalités de la participation financière de la ville de Paris à cette opération, ainsi que les modalités d'exercice des droits de réservation de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; que cette convention, signée le 20 novembre 2006, prévoyait notamment les modalités de versement de cette subvention, ainsi que les modalités des garanties d'emprunt décidées par deux délibérations n° 2006 DLH 014-2 et n° 2006 DLH 014-3 des 25 et 26 septembre 2006 ; que la convention publique d'aménagement susmentionnée du 30 mai 2002 a été résiliée le 31 décembre 2010, en exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 octobre 2010, confirmé par un arrêt de la Cour de céans du 29 septembre 2011, annulant la décision du maire de Paris de signer cette convention publique d'aménagement et lui enjoignant de la résilier au plus tard à cette date ;
2. Considérant que les requêtes susvisées introduites par le même requérant, présentent à juger des questions liées entre elles, et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la requête n° 15PA02283 :
3. Considérant que M. D...relève appel du jugement susvisé du 9 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président de la SIEMP du 30 mai 2002 de signer la convention publique d'aménagement susmentionnée et des décisions du maire de Paris des 26 décembre 2003, 16 novembre 2004 et 24 octobre 2005 de signer respectivement les avenants n° 1, 2 et 3 à cette convention et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la SIEMP et à la ville de Paris de procéder à la résolution de cette convention, à l'amiable, ou, à défaut, en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 1-1-1 de la convention publique d'aménagement conclue entre la ville de Paris et la SIEMP le 30 mai 2002, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, cette dernière s'est vu confier la mission de lutter contre l'habitat insalubre dans les parcelles énumérées aux annexes 3 à 5 de la convention et chargée, à ce titre, " d'assurer, notamment par des interventions foncières et la conduite d'opérations de réhabilitation lourde, le traitement de secteurs dominés par l'insalubrité et d'immeubles dont l'état de dégradation et d'insalubrité a justifié une intervention de la puissance publique " ;
5. Considérant que, s'il n'est pas contesté que la SIEMP, par la convention publique d'aménagement précitée du 30 mai 2002, a été chargée par la ville de Paris d'une mission de service public d'éradication de l'habitat insalubre dans les conditions susmentionnées, il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle son président, mandaté par le conseil d'administration de la société, a signé cette convention ne traduit par elle-même l'usage d'aucune prérogative de puissance publique ni d'un pouvoir d'organisation du service public, qui auraient été conférés à cette société et notamment pas par la convention du 11 janvier 1979, à laquelle se réfère le requérant, par laquelle la ville de Paris et la société ont défini les modalités de réalisation et de gestion de programmes de logements sociaux aidés par la commune ; qu'il s'ensuit que la décision litigieuse, émanant d'un organisme de droit privé, ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les conclusions de la demande de M. D...dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
En ce qui concerne les autres moyens d'irrégularité du jugement attaqué :
6. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les défendeurs avaient expressément opposé l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du président de la SIEMP de signer la convention publique d'aménagement susmentionnée, ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir du demandeur contre l'ensemble des décisions susmentionnées ; que, dès lors, M. D... n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en soulevant ainsi des moyens d'ordre public sans en avoir informé les parties ; que, si l'intéressé soutient par ailleurs que les premiers juges auraient méconnu ce même principe en relevant qu'il n'avait pas intérêt à contester, en qualité de contribuable de la ville de Paris, la validité d'une convention déjà résiliée et à demander l'annulation d'avenants passés avant cette résiliation sans communiquer ce moyen d'ordre public aux parties, il ressort des pièces du dossier qu'il avait lui-même fait valoir qu'il avait intérêt à agir à ce titre contre cette convention et ses avenants, en sorte que les premiers juges n'ont fait à cet égard que tirer les conséquences de la circonstance de fait que cette convention était résiliée à la date de sa demande, sans entacher leur jugement d'aucune irrégularité ;
7. Considérant, en second lieu, que M. D...soutient que le jugement querellé est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'auraient pas explicité les raisons les ayant conduit à retenir l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre les décisions du maire de Paris de signer les avenants litigieux à la convention publique d'aménagement susvisée ; que, toutefois, les premiers juges, en relevant successivement que la convention en cause avait été résiliée et que ces décisions ont définitivement cessé de produire leurs effets, ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point ; que, par ailleurs, à supposer que
M. D...ait entendu pointer l'existence d'une contrariété de motifs dans l'enchaînement du raisonnement des premiers juges aboutissant à constater également l'irrecevabilité de ses conclusions à fin d'injonction d'avoir à procéder à la résolution de cette convention et de ses avenants, un tel moyen se rapporte au bien-fondé et non à la régularité du jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé aussi sur ce point ;
8. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions précitées ; que, dès lors, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité sur ce point ;
9. Considérant qu'il est constant que la convention litigieuse du 30 mai 2002 modifiée par les trois avenant en cause, a été résiliée le 31 décembre 2010, en exécution des décisions de justice susmentionnées, devenues définitives ; qu'il s'ensuit que les décisions par lesquelles le maire de Paris avait signé les trois avenants litigieux avant que cette convention ne soit résiliée, avaient définitivement cessé de produire leurs effets à la date d'introduction des demandes susvisées de M. D...tendant à l'annulation de ces décisions, dès lors que cette convention et ses avenants, qui s'y trouvaient incorporés, n'étaient plus susceptibles d'aucune exécution ; que, dès lors, M. D...ne justifie pas, à la date d'introduction de ses demandes, d'un intérêt à contester, en qualité de contribuable de la ville de Paris, la légalité de ces décisions ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions comme irrecevables ; que, en tout état de cause, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction y afférentes ne pouvaient qu'être rejetées ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction réitérées en appel ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur la requête n° 15PA02294 :
11. Considérant que M. D...relève appel du jugement susvisé du
9 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Paris de signer le bail emphytéotique conclu avec la SIEMP pour la location d'un ensemble immobilier situé au 2 passage Louis Philippe dans le 11ème arrondissement de Paris, et à ce qu'il soit enjoint à la SIEMP et à la ville de Paris de résoudre cet avenant à l'amiable ou en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bail emphytéotique susmentionné destiné à la location de l'ensemble immobilier situé au 2 passage Louis-Philippe dans le 11ème arrondissement de Paris, a été conclu le 24 août 2004 pour un loyer annuel de 100 euros, avec effet à compter de cette date et vient à expiration le 31 décembre 2043 ; que, eu égard à sa durée et au montant modique de la redevance prévue par le contrat, ce bail emportait nécessairement des conséquences financières sur le budget municipal de nature à justifier l'intérêt à agir de M.D..., en qualité de contribuable de la ville de Paris, contre la décision litigieuse par laquelle le maire de Paris a signé ce bail ; que, dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en jugeant, à titre principal, qu'il n'avait pas intérêt à demander, en cette qualité, l'annulation de cette décision, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée :
13. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) " ; que l'article L. 2241-1 de ce même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que le conseil municipal devait délibérer sur la conclusion d'un tel bail au vu de l'avis du service des domaines ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 de ce même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un bail, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir ; que, d'autre part, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour ; que le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat ; que cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte, ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions ; qu'en revanche, il n'est pas nécessaire de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises ;
14. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'exposé des motifs communiqué aux conseillers municipaux, préalablement à la délibération du conseil de Paris des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant le maire à signer le bail à caractère emphytéotique susmentionné, comportait tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figuraient notamment son objet, son loyer, son assiette, l'identité du bailleur, la répartition des charges, les conditions de fin de bail et les principales obligations des parties, sur lesquels le conseil municipal s'est d'ailleurs prononcé dans sa délibération ; que cette information suffisamment détaillée était de nature à respecter les dispositions susmentionnées et notamment à permettre aux conseillers municipaux de mesurer les implications de leur décision ; que, si la délibération litigieuse ne vise pas l'avis du service des domaines du 22 octobre 2003, elle en reprend la teneur ; qu'il en était de même dans l'exposé des motifs susmentionné ; que, dès lors, en tout état de cause, M. D...n'est pas fondé à soutenir que la délibération précitée n'avait pu régulièrement habiliter le maire à signer le bail litigieux ;
15. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le bail en cause a été signé le 24 août 2004 devant notaire, lequel en a d'ailleurs certifié les mentions, pour le maire de Paris par M. A...C..., en qualité de sous-directeur de la politique du logement, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature circonstanciée, donnée par un arrêté du
29 avril 2004, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 11 mai 2004 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté manque en fait et doit être écarté ; que la circonstance que le préambule du bail vise un arrêté de délégation de signature du 17 septembre 2003 est à cet égard sans incidence ;
En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée :
16. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...). / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. " ;
17. Considérant que M. D...soutient que la décision litigieuse est dépourvue d'objet et de base légale en raison de l'illégalité de la convention publique d'aménagement susmentionnée du 30 mai 2002 et que cette décision devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de signer cette convention ; que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que ce contrat doive être annulé ; que, si, par le jugement susmentionné du 7 octobre 2010 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention publique d'aménagement susmentionnée du 30 mai 2002, cette convention, sur injonction de ce tribunal, a été résiliée seulement à compter du 31 décembre 2010, afin de préserver la continuité des opérations d'acquisition et de réhabilitation entreprises par la SIEMP dans le cadre de sa mission de lutte contre l'insalubrité ; qu'ainsi, d'une part, en tout état de cause, la décision contestée du 24 août 2004 de conclure le bail emphytéotique litigieux en vue de la réhabilitation de l'ensemble immobilier concerné n'était pas dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été prise ; que, d'autre part, cette décision trouve son fondement légal, non dans la décision de signer la convention publique d'aménagement précitée, mais dans les dispositions susmentionnées de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues notamment de l'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, auxquelles il est d'ailleurs fait référence expressément dans le contrat de bail ; qu'il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la décision du 30 mai 2002 par laquelle le maire de Paris a signé la convention publique d'aménagement précitée, cette annulation n'ayant pas par elle-même d'effet sur cette convention, n'est pas de nature à entraîner l'annulation par voie de conséquence de la décision contestée de signer le bail en cause ;
18. Considérant, en deuxième lieu, que M. D...soutient que la décision contestée du maire de Paris de signer le bail emphytéotique serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de la SIEMP de signer la convention publique d'aménagement précitée ; que, toutefois, en tout état de cause, la décision contestée n'est pas une mesure prise pour l'application de cette dernière décision, qui n'en constitue pas davantage la base légale ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ;
19. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article premier de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, alors en vigueur : " Aux fins de la présente directive : / - a) les " marchés publics de travaux " sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un entrepreneur et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur défini au point b) et ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement l'exécution et la conception des travaux relatifs à une des activités visées à l'annexe II ou d'un ouvrage défini au point c), soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ; / - b) sont considérés comme " pouvoirs adjudicateurs " (...) les collectivités territoriales (...) ; / - c) on entend par " ouvrage " le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment et de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (...) ; - d) la "concession de travaux publics" est un contrat présentant les mêmes caractères que ceux visés au point a), à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix ; / e) les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales - e) les " procédures ouvertes " sont les procédures nationales dans lesquelles tout entrepreneur intéressé peut présenter une offre ; - f) les " procédures restreintes " sont les procédures nationales dans lesquelles seuls les entrepreneurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ; - g) les " procédures négociées " sont les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les entrepreneurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même directive : " 1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux publics, les règles de publicité définies à l'article 11 paragraphes 3, 6, 7 et 9 à 13 et à l'article 15 sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus. " ; qu'aux termes de l'article 6 de cette même directive, modifié par l'article 3 de la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 : " 1. La présente directive s'applique : - a) aux marchés publics de travaux dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de 5 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1. Pour passer leurs marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er, points e), f) et g) (...) " ;
20. Considérant, d'une part, que M.D..., se référant aux directives applicables aux marchés et concessions de travaux, soutient que le contrat de bail emphytéotique en cause devrait être requalifié en marché de travaux ou concession de travaux au sens communautaire, de sorte que sa passation aurait dû être soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence correspondantes ; que, toutefois, si le bail en cause a été conclu dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'aménagement public du 30 mai 2002 qualifiée de marché de travaux au sens de la directive précitée par le jugement du Tribunal administratif de Paris susmentionné du 7 octobre 2010 devenu définitif, le contrat de bail a pour objet exclusif la location de l'ensemble immobilier susmentionné et ne contient aucune clause prescrivant l'exécution ou la conception de travaux ou accordant le droit d'exploiter un ouvrage destiné à répondre à des besoins et spécifications déterminés de la ville de Paris ; qu'en particulier, le contrat ne précise pas la nature des travaux de rénovation à entreprendre ni les modalités de leur réalisation ; que les clauses relatives aux charges et conditions du bail se bornent à veiller à l'affectation et à la conservation en bon état d'entretien du domaine ; qu'il s'ensuit, en tout état de cause, que ce bail emphytéotique ne présente pas le caractère d'un marché ou d'une concession de travaux publics de nature à entrer dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ; que, d'autre part, à la date de la signature du bail, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait à une personne publique d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'un tel bail emphytéotique en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'enfin, la seule circonstance que ce bail ait été conclu dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'aménagement public susmentionnée ne saurait faire regarder ce contrat de bail, autonome dans ses stipulations, comme entrant dans le champ d'application des dispositions des directives susmentionnées ou relevant de dispositions législatives ou réglementaires ou de principes exigeant la mise en oeuvre de mesures de publicité ou de mise en concurrence préalablement à sa conclusion ; qu'en outre, le contenu des contrats susmentionnés conclus en 2006, postérieurement à la décision contestée, sont sans incidence sur sa légalité ;
21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction réitérées en appel ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur la requête n° 17PA00507 :
22. Considérant que M. D...relève appel du jugement susvisé du
8 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Paris de signer un avenant au bail emphytéotique susvisé, portant notamment le montant du loyer du bail à la somme de 120 780 euros et à ce qu'il soit enjoint à la SIEMP et à la ville de Paris de résoudre cet avenant à l'amiable ou en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
23. Considérant, en premier lieu, qu'en énonçant que le signataire du bail litigieux bénéficiait, en sa qualité de sous-directeur de la politique du logement de la ville de Paris, d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 29 avril 2004 régulièrement publié, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, ont répondu de manière suffisamment circonstanciée au moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte ; que, dès lors, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ;
24. Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la dénaturation des faits et pièces de l'espèce est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué devant la Cour mais relève des moyens de fond du litige ;
25. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que, toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; que dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en vertu du principe susmentionné, il doit en être de même, a fortiori, à l'égard du recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers lésé contre la décision non réglementaire par laquelle l'exécutif de la commune signe un contrat à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance ; que la règle énoncée ci-dessus ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs ;
26. Considérant qu'il n'est pas contesté, d'une part, que la délibération susmentionnée n° 2006 DLH 014-1° des 25 et 26 septembre 2006 par laquelle le conseil de Paris a notamment autorisé le maire de Paris à souscrire l'avenant au bail susmentionné, a été publiée par voie d'affichage en mairie et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2006 et comportait l'essentiel des stipulations de l'avenant à conclure ; que, d'autre part, M. D...a introduit devant le Tribunal administratif de Paris seulement le 27 octobre 2015 les conclusions de la demande, objet du présent litige, dirigées contre la décision non réglementaire du maire de Paris de signer cet avenant par référence au contenu de cette délibération, sans produire aucune pièce de nature à justifier son inertie ; que, dans ces conditions, si le délais de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à ces conclusions en l'absence de publicité de cette décision, le principe susmentionné s'opposait à ce que
M. D...soit recevable, en qualité de contribuable de la commune, à introduire ce recours près de 10 ans après l'affichage de la délibération précitée à laquelle il se réfère exclusivement et, en tout état de cause, plus d'un an après qu'il ait produit cette délibération le
11 mars 2014 dans l'instance n° 1404110, où il invoque cet avenant comme ayant modifié le loyer annuel capitalisé du bail en cause, impliquant nécessairement la connaissance acquise de la décision litigieuse de signer cet avenant ; que, dès lors, ces conclusions d'excès de pouvoir, faute d'avoir été introduites dans un délai raisonnable à compter de cette date, étaient tardives au regard du principe susmentionné et, par suite, irrecevables ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées dans sa demande ne pouvaient qu'être rejetées ;
27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction réitérées en appel ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur la requête n° 17PA00508 :
28. Considérant que M. D...relève appel du jugement susvisé du
8 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Paris a signé la convention conclue le
20 novembre 2006 avec la SIEMP fixant les modalités de versement de la participation financière de la ville de Paris au programme comportant six logements et deux locaux d'activités dans l'ensemble immobilier susvisé et les modalités d'exercice des droits de réservation de la ville de Paris, et à ce qu'il soit enjoint à la SIEMP et à la ville de Paris de résoudre cette convention à l'amiable ou en saisissant le juge du contrat à cette fin ;
29. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions précitées ; que, dès lors, le jugement n'est entaché sur ce point d'aucune irrégularité ;
30. Considérant, en deuxième lieu, que, en énonçant que la ville de Paris justifiait de ce que le signataire de la convention de financement litigieuse, en sa qualité de directeur du logement et de l'habitat de la ville de Paris, cette direction étant chargée de la mise en oeuvre de la politique municipale du logement, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée permettant de signer un tel acte au nom du maire de Paris, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, ont répondu de manière suffisamment circonstanciée au moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte ; que, dès lors, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ;
31. Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 25, en vertu du principe de sécurité juridique, le recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers lésé contre la décision non réglementaire par laquelle l'exécutif de la commune signe un contrat ne saurait être introduit au-delà d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette décision ; que ce délai ne saurait excéder un an à compter de cette date, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant et sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers ; que cette règle ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice,
au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs ;
32. Considérant que ce n'est que le 27 octobre 2015 que M. D...a introduit devant le Tribunal administratif de Paris les conclusions de la demande, objet du présent litige, dirigées contre la décision non réglementaire du maire de Paris de signer la convention précitée, alors que M. D...avait produit dès le 11 mars 2014 dans le cadre de l'instance susmentionnée n° 1404110 la convention litigieuse sur laquelle les parties ont apposé leur signature le 20 novembre 2006, matérialisant ainsi la décision du maire de signer cette convention et impliquant nécessairement la connaissance par M.D..., acquise au plus tard le 11 mars 2014, de cette décision ; que, dans ces conditions, si le délais de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable en l'absence de publicité de cette décision, ces conclusions d'excès de pouvoir, faute d'avoir été introduites dans un délai raisonnable à compter de cette date, étaient tardives au regard du principe susmentionné et, par suite, irrecevables ; que l'absence de publicité de cette convention invoquée par M. D... n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier son inertie ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées dans sa demande ne pouvaient qu'être rejetées ;
33. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction réitérées en appel ne peuvent qu'être rejetées ;
34. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris et de la société Elogie-SIEMP, venant aux droits de la SIEMP, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par
M. D...et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D...une somme de 2 500 euros à verser à la ville de Paris et une somme de 2 500 euros à verser à la société Elogie-SIEMP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. D...sont rejetées.
Article 2 : M. D...versera à la ville de Paris une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. D...versera à la société Elogie-SIEMP une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.D..., à la ville de Paris et à la société Elogie-SIEMP.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2017, à laquelle siégeaient :
E. DELLEVEDOVE Le président,
Nos 15PA02283...