Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fost_paulette59574b/5R/1994.html
Timestamp: 2018-01-21 22:58:35+00:00
Document Index: 2650193

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 17", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 61', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', "l'article 9"]

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Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier Ministre - III - Conseil économique et social - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 37 (22 novembre 1994).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 40 (22 novembre 1994).
- Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques [n° 152 (93-94)] - (12 janvier 1994) - Question préalable (p. 58) : soutient la motion n° 14 de M. Robert Vizet tendant à opposer la question préalable- Nécessité de définir plus précisément les priorités en matière de dépenses - Possibilité de considérer la dette publique comme le second budget civil de l'Etat - Emprunts publics- Dépenses militaires - (p. 57) : réduction des arsenaux militaires - Accroissement nécessaire des moyens de l'éducation - Formation professionnelle - Problème du logement - Chômage et compétitivité économique - (p. 58) : préservation du caractère autonome du financement de la protection sociale - (p. 59) : finances des collectivités territoriales - Art. 2 (normes de progression des charges budgétaires) (p, 61) ; soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 1 (substitution des mots « de la croissance » à ceux de « des prix », n° 2 (sorties de cotisations sociales fondées sur les salaires)et n° 3 (pourcentage de hausse des salaires de 1994 à 1997) - (p. 63) : soutient les amendements de M. Robert Vizet, n° 4 (débat sur les 32 heures) et n° 5 (accroissement des dépenses et des ressources fiscales).
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Art. 5 (provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt) (p. 1055) : soutient l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (mise en place du Comité national du cautionnement).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1992 [n° 358 (93-94)] - (5 mai 1994) - Discussion générale (p. 1463) : aggravation de la situation budgétaire - Surestimation de la croissance économique et de l'activité - (p. 1464) : choix politiques en matière de fiscalité et -orientation budgétaire - Emplois - Coûts sociaux à la charge de l'Etat - Augmentation de la dette publique - (p.1465) : modification du régime de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et placements boursiers - Lutte contre la fraude fiscale - Dépenses de l'Etat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1474) : le groupe communiste ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi relatif à l'habitat [n° 416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Question préalable (p. 2070, 2072) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Situation du logement social en France - Evolution des aides au logement - Mise en vente des logements locatifs d'HLM - Situation des organismes d'HLM - Gestion courante du patrimoine - Charges fiscales - Prêt locatif aidé, PLA - Prix de vente des logements d'HLM - Charges de copropriété- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS - Financement accordé par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH - Responsabilité de l'Etat en matière de construction ou de réhabilitation de logements.
Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Avant l'art. 1er (p. 2094) : soutient l'amendement n° 60 de M. Jean-Luc Bécart (relèvement du montant du prélèvement prévu par le Trésor public pour les entreprises qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) - Art. 4 (allègement des contraintes imposées en cas de vente de logements) (p. 2103) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Luc Bécart - (p. 2110) : désengagement de l'Etat - Loi du marché- Détournement du souhait d'accession à la propriété - Avis défavorable sur cet article - Art. 9 (tacite reconduction et renouvellement du contrat de location) (p. 2169) : soudent les amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 84 de suppression et n° 85 (allongement de la durée des contrats de location)- Art. 10 (second droit de préemption du locataire) (p. 2171) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Luc Bécart (proposition de relogement du locataire) - Art. 11 (loyers référencés) : soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du septième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la fixation des loyers par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage) - Art. 14 (verse ment de l'allocation logement) (p. 2182) : soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Luc Bécart (nouvelle rédaction).
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 417 (93-94)]- (8 juin 1994) Avant l'art. 1er (p. 2313, 2315) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 71 (abrogation du forfait hospitalier) et n° 74 (réduction de la cotisation des salariés) - Art. 1er (unité du régime général et obligation d'équilibre financier des branches qui le composent) (p. 2319): soutient l'amendement de suppression n° 77 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 424 (93-94)]- (23 juin 1994) - Question préalable (p. 2947, 2948) : soutient la motion n° 34 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Expansion du système de prévoyance complémentaire et facultative - Exclus de la protection sociale - Marchés financiers - Emplois du secteur économique de la protection sociale - Art. 1er (création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) - Art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale (détermination des garanties complémentaires) (p. 2952) : soutient l'amendement n° 63 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité de déterminer des garanties collectives par décision unilatérale du chef d'entreprise) - Art. L. 911-5 du code précité (referendum) : soutient l'amendement de suppression n° 65 de Mme Michelle Demessine - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) (p. 2955) : soutient l'amendement de suppression n° 66 de Mme Michelle Demessine.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4704, 4705) : logique économique à l'origine des déséquilibres territoriaux - Services publics - Chômage et précarité - Privatisations - Défense des entreprises nationales par les usagers et les salariés : SNCF ; EDF-GDF : La Poste - Enseignement - Traité de Maastricht : pression pour l'ouverture à la concurrence des monopoles de service public.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4831) : consécration d'une logique supranationale et ultra-libérale - Après l'art. 1er (p. 4844) : soutient l'amendement n° 225 de M. Félix Leyzour (établissement d'un programme de nationalisation) - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4848, 4849) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales), soutient le sous-amendement n° 228 de M. Félix Leyzour - (p. 4850, 4851) : soutient l'amendement n° 227 de M. Félix Leyzour (affirmation du caractère public des services de communication, de transport, de production et de distribution d'énergie).
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Avant l'art. 9 (p. 5059) : soutient l'amendement n° 248 de M. Félix Leyzour (principe du libre consentement à la coopération intercommunale) - Avant l'art. 10 bis (p. 5069) : soutient l'amendement n° 251 de M. Félix Leyzour (rapport sur les délocalisations de services publics).
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 bis (suite) (p. 5251, 5252) : soutient l'amendement n° 278 de M. Robert Vizet (réévaluation du taux de la taxe additionnelle au droit de bail) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5260, 5261) : abstention du groupe communiste sur l'amendement de suppression n° 114 de la commission - Après l'art. 19 ter (p. 5265) : se déclare opposée à l'amendement n° 117 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées).
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5397, 5398) : région d'Ile-de-France- Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
(22 novembre 1994) (p. 5893, 5895) : bilan financier de la décentralisation - Ressources des collectivités territoriales - Fiscalité.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social - (26 novembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6221, 6222) : économies sur les frais de représentation et de fonctionnement - Dépenses d'installation dans les .nouveaux bureaux - Restructuration du palais d'Iéna - Amélioration de la présentation des parutions - Au nom de la commission des finances, accepte ces crédits.
Budget annexe : Journaux officiels - (26 novembre 1994)- Rapporteur spécial - (p. 6229, 6230) : diminution des annonces légales - Préservation des emplois - Modernisation des banques de données juridiques - Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de budget annexe.
Logement - (1er décembre 1994) (p. 6503, 6504) : logement social - Parc locatif - Diminution des prêts locatifs aidés, PLA, et des prêts d'accession à la propriété, PAP - Réhabilitation- Aide à la personne - 1 % logement - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6513, 6514) : son amendement n° II-28 : abrogation des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement ; rejeté - Sur l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement, son sous-amendement n° II-33 ; rejeté - (p. 6518) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement - Après l'art. 61 (p. 6519) : son amendement n° II-29 : rapport du Gouvernement au Parlement sur l'effort national pour le logement ; rejeté.
(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7216) : son amendement n° II-46, soutenu par M. Robert Vizet : modification des règles d'imputation des excédents ; rejeté - (p. 7229) : son amendement n° II-45, soutenu par M. Robert Vizet : information des collectivités locales de l'identité des entreprises assujetties à la taxe professionnelle bénéficiant du plafonnement; rejeté - (p. 7231) ; son amendement n° II-30, soutenu par M. Robert Vizei : extension du dispositif de réquisition des logements inoccupés ; rejeté - (p. 7232) ; son amendement n° II-18, soutenu par M. Robert Vizet : rapport du Gouvernement sur la CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; rejeté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7697) : détournement de l'utilisation des fonds publics- .Licenciements et chômage - Atteinte aux droits sociaux - Travail au noir - Fiscalité - Droit au logement - (p. 7698) : avec le groupe communiste, ne votera pas le texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 1er (extension d'attributions du Fonds de solidarité vieillesse au régime des exploitants agricoles) (p. 7727) : son amendement de suppression n° 33, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 7730) : son amendement n° 37, soutenu par M. Robert Vizet : pension de retraite servie aux retraités du régime agricole ; rejeté - Avant l'art. 13 (p. 7748) : son amendement n° 34, sur le même objet que l'amendement n° 20 de M. Raymond Courrière, et soutenu par M. Robert Vizet : exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG pour les rappels de traitement perçus actuellement par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du nord et ayant la qualité d'ancien combattant de la seconde guerre mondiale ; rejeté.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7859, 7860) : logements sociaux et précarité - Promoteurs immobiliers - Confédération nationale du logement - Régression des aides - Programme local de l'habitat - Définition du logement social - Question préalable : sa motion n° 10, soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1er (simplification de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat) (p. 7863) : consultation des associations locales d'organisations de locataires - Concertation limitée - (p. 7864) : son amendement n° 11 : relèvement du taux de participation des entreprises à l'effort de construction ; rejeté - Art. 2 (modifications de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7865, 7866) : son amendement n° 12 : obligation pour les collectivités publiques de réaliser des logements sociaux ; rejeté - (p. 7867) : se déclare opposée à l'amendement n° 8 de la commission saisie pour avis (seuil unique de 3 500 habitants) - Après l'art. 2 (p. 7868) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 14 : suppression de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ; et n° 13 : suppression des suppléments de loyers ; rejetés - Art. 4 (contribution financière des communes) (p. 7869) : son amendement n° 16, soutenu par M. Robert Pagès : relèvement du taux de la contribution ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 7870, 7871) : son amendement n° 28 : réquisition de logements vides ; rejeté - Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7872, 7874) : son amendement n° 17 : évolution des plafonds de travaux ; rejeté - Se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (réalisation de terrains d'accueil) - Art. 3 (précédemment réservé p. 7869) (modification de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7875) : son amendement n° 15 : révision cadastrale ; rejeté - Art. 7 (diminution des charges foncières) (p. 7877, 7878) : son amendement n° 29 : taxe de droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail ; rejeté - Se déclare opposée à l'amendement n° 6 de la commission (dépassement du coefficient d'occupation des sols)- Art. 8 (suppression de la participation à la diversité de l'habitat) (p. 7879) : son amendement n° 18 : augmentation de la contribution des institutions financières et des compagnies d'assurance ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 7880) : son amendement n° 19, soutenu par M. Robert Pagès : délai de remboursement de la TVA ; rejeté - Art. 9 (Pertes de recettes non compensées) (p. 7881, 7882) : son amendement n° 20 : rétablissement de l'article 9 supprimé par l'Assemblée nationale ; dépôt d'un rapport au Parlement ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 177 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8058) : vote négatif des sénateurs communistes et apparenté - Dérive sécuritaire et répressive.
- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 181 (94-95)] - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8071) : question financière - Etablissements d'enseignement.