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Timestamp: 2018-08-18 18:43:29+00:00
Document Index: 98512531

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13"]

CONVENTION D'OBJECTIFS 2015/2016/2017 VILLE D'ANGOULEME COMITE D'ACTION SOCIALE - PDF
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1 CONVENTION D'OBJECTIFS 2015/2016/2017 VILLE D'ANGOULEME COMITE D'ACTION SOCIALE Entre La Ville d'angoulême, représentée par son Maire, Xavier BONNEFONT, et désignée sous le terme «La Ville», agissant en vertu de la délibération n municipal du 10 décembre 2014, d'une part, du conseil et Le Comité d'action sociale du personnel de la Ville d'angoulême, association régie par la loi du 1er juillet 1901, désignée sous le terme «le CAS», dont le siège social est situé à l'hôtel de Ville d'angoulême, représentée par sa Présidente, Marie-Laure AGARD et désignée sous le terme «l'association», d'autre part, N SIRET : Préambule Afin de renforcer la politique sociale en faveur des agents de la collectivité, la Ville d'angoulême souhaite définir clairement son action visant à rechercher une harmonie entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale, et dont les objectifs principaux sont énoncés ci-dessous :. Promouvoir un niveau de vie de qualité pour les agents, leurs conjoints et enfants à charge. Soutenir les agents face à des situations difficiles. Favoriser le lien, la cohésion, la solidarité entre les agents. Mettre en œuvre toute action propre à générer le bien-être au travail (convivialité, animations...). Offrir les meilleures conditions pour l'exercice de l'activité professionnelle (transport, santé, prévoyance...). Favoriser l'accès à la culture, au sport, aux loisirs et aux vacances. Pour y répondre, la Ville d'angoulême confie au Comité d'action Sociale, la réalisation pour une part de cette politique sociale et en définit les conditions de mise en œuvre par la signature de la présente convention. Considérant le projet initié et conçu par l'association, «instituer en faveur des agents municipaux, de leurs conjoints et enfants à charge, toutes les formes d'aide jugées opportunes (financière, matérielle, culturelle) ainsi que toutes réalisations sociales», conforme à son objet statutaire, Considérant que le programme d'actions présenté en annexe par l'association participe de cette politique, Il est convenu ce qui suit : Article 1er Objet de la convention Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec la politique sociale menée en faveur des agents, le
2 programme d'actions joint en annexe. Les objectifs principaux viseront notamment à : faciliter la vie des agents par l'offre de prestations ou de services dans les domaines du logement, de l'équipement de la maison, la garde des jeunes enfants et tout domaine qui préserve l'équilibre du niveau de vie quotidien de la famille, de développer en faveur des enfants des actions visant à améliorer leur qualité de vie, d'éducation et de lien social, favoriser l'accès à la culture, aux loisirs, aux sports pour tous, organiser des animations, des sorties et des voyages de groupe, aider les agents à faire face aux accidents de la vie. Dans ce cadre, la Ville s'engage à accompagner l'association. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Article 2 Bénéficiaires Sont bénéficiaires de plein droit, de l'ensemble des actions et prestations du Comité d'action Sociale, les agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public. Les agents non titulaires de droit privé ont accès aux prestations selon les conditions d'attribution définies par le Comité d'action Sociale. Le statut précaire des agents non titulaires de droit privé ne devra pas les écarter du bénéfice de certains avantages sociaux pendant la durée de leur contrat. Article 3 Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée triennale de 2015 à 2017 et prend effet à compter du 1er janvier Article 4 Contribution financière 4.1. Pour permettre au Comité d'action Sociale d'assurer le projet décrit ci-dessus, la Ville d'angoulême votera une subvention annuelle dans le cadre de l'annualité budgétaire calculée selon les modalités suivantes : Une somme forfaitaire de 280 euros par agent quelque soit le statut, multipliée par la moyenne annuelle de l'effectif des agents présents l'année N-1. Le plancher de cette subvention globale est fixé à euros. Suivant l'évolution de la prise en charge de certaines prestations entre la Ville et le CAS, le montant de la subvention peut être renégocié par avenant et complété le cas échéant par une aide spécifique à projets Les contributions financières de la Ville ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes : la délibération de la collectivité territoriale, le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 10, 12, la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède par le coût du programme d'actions, conformément à l'article 10.
3 4.3. Modalités de versement de la contribution financière La Ville verse : une avance de euros, attribuée dans le courant du mois de janvier, un deuxième versement au deuxième trimestre le 15 avril, le solde au troisième trimestre le 15 août après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l'article 10 «rapport d'activités - justificatifs». Les versements seront effectués à : ASS COMITE ACTION SOCIALE au compte : CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Angoulême Hôtel de Ville Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire d'angoulême. Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier municipal. Article 5 Bons de vacances Une enveloppe sera provisionnée par la Ville au titre des «bons vacances». Le CAS instruira les demandes et les remboursements interviendront sur production des justificatifs. Article 6 Mise à disposition des locaux 6.1. La Ville a décidé, en outre, de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition des locaux. Les locaux à usage de bureaux se situent au rez de chaussée de l'aide sud-est du bâtiment de l'hôtel de Ville à Angoulême sont composés de trois pièces d'une superficie de 37,75 m 2, d'un bureau jouxtant le CAS d'une superficie de 7 m 2 et d'un local situé à l'école Jacques Prévert d'une superficie de 10 m 2 en vue d'y stocker du matériel Tous les frais afférents à l'occupation de ces locaux sont à la charge de la Ville, notamment :. les impôts et taxes éventuelles,. l'entretien et le nettoyage,. l'électricité et de chauffage,. téléphone et internet. Ces frais devront faire l'objet d'une valorisation annuelle, que le CAS sollicitera auprès de l'administration. Cet état de valorisation doit être joint au rapport d'activités annuel L'association prend à sa charge les assurances, pour garantir par un contrat de type «multirisques» l'ensemble du mobilier et du matériel lui appartenant, le vandalisme de toute nature, le vol, le bris de glaces, ainsi que le contenu lui appartenant. La responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres... L'association doit fournir à la Ville une copie des contrats d'assurances, ainsi que l'attestation annuelle.
4 Article 7 Mise à disposition de personnel Afin de permettre au CAS d'assurer au mieux ses missions, la Ville met à disposition des personnels conformément à la convention du 13 décembre Par délibération du conseil municipal du 10 décembre 2014, une nouvelle convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier Le Comité d'action Sociale rembourse à la Ville d'angoulême la rémunération des agents mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes. Article 8 Autorisation d'absence de service pour les élus au conseil d'administration du Comité d'action Sociale Pour l'exercice de leur mandat au Comité d'action Sociale, la Ville délivre aux agents élus, des autorisations d'absences accordées dans la mesure où la continuité du service est assurée. En leur qualité de responsables gestionnaires, la présidente, les vice-présidents et la trésorière, bénéficient d'un quota global de heures, pour lequel un relevé devra être établi et transmis à la Direction des Ressources Humaines, comprenant la durée, le déplacement aller retour. Un crédit d'heures global de 1000 heures sera réparti entre les membres élus du conseil d'administration du Comité d'action Sociale. Pour toutes rencontres ou réunions de travail, le Comité d'action Sociale fournira à ses membres, une convocation comportant la date, l'heure et la durée de la réunion, jointe à l'imprimé d'autorisation d'absence qui devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines après la réunion. Un relevé mensuel comprenant la durée et le déplacement aller retour sera établi par le CAS et adressé à la DRH. Un bilan annuel devra être réalisé. Un ajustement du crédit d'heures sera possible les deux années suivantes en fonction des besoins du CAS. Article 9 Autres avantages en nature La Ville d'angoulême est susceptible, en outre, de fournir des prestations humaines et techniques en vue de faciliter l'organisation des manifestations. Toute prestation devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès du DGS ou du Directeur Général Adjoint du Pôle Ressources. Il sera procédé chaque année à la valorisation des prestations effectuées. Cet état de valorisation doit être joint au rapport d'activités annuel. Article 10 Rapport d'activités Justificatifs L'association s'engage à fournir, dans les six mois de la clôture de chaque exercice ou avant toute nouvelle demande de subvention, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu de la dernière assemblée générale, présentant notamment :
5 . le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions mentionné en annexe. Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée ;. les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;. le rapport d'activités. Article 11 Inexécution En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 Evaluation L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions précisées en annexe de la présente convention. La Ville procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L , L et L du code général des collectivités territoriales. Article 13 Contrôle de la Ville Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 12 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 14 Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 12 et au contrôle de l'article 13. Article 15 Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 Article 16 Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 17 Recours Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. À Angoulême, le Pour l'association La Présidente Pour la Ville Le Maire Marie-Laure AGARD Xavier BONNEFONT
7 ANNEXE 1 LE PROGRAMME D'ACTIONS Public concerné :. personnels stagiaires ou titulaires. personnels non titulaires (auxiliaires, contractuels de droit public). les personnels non titulaires de droits privé : apprentis, agents en contrats aidés, agents du Centre de Gestion présents depuis plus de 6 mois bénéficieront de l'ensemble des actions à l'exclusion des prêts, chèques vacances et voyages DES PRESTATIONS Familles.Allocations jeunes enfants ; chèques vacances ; allocations décès ; allocations sociales journalières ; allocations handicap Scolarité. Participation pour les études supérieures (18 à 26 ans). Participation pour l'achat de matériel spécifique concernant les enfants entrant en établissement professionnel. Participation aux frais de garderies pour les mercredis hors vacances scolaires. Vacances des enfants, classes d'environnement et séjours linguistiques. Participation aux frais de séjour Les loisirs culturels et sportifs. Réductions diverses ; participation sur les activités sportives et culturelles des enfants Autres prestations. Billet SNCF de congé annuel ; chèques vacances.... Participation sur des activités liées au bien-être au travail et à la prévention des risques psychosociaux. Remboursement des frais de location de la salle du Petit Fresquet, hors frais de fonctionnement (fluides, assurance, état des lieux) qui resteront à la charge de l'agent. Cette prestation est limitée à une par année civile par agent.
8 DES ANIMATIONS. Noël des enfants ; chasse aux œufs ; sorties familles ; voyages et séjour DES PRETS. Accès au logement ; prêt habitat ; prêt d'équipement ; prêt social ; prêt dépannage
9 ANNEXE 2 INDICATEURS D'EVALUATION ET CONDITIONS DE L'EVALUATION. Indicateurs quantitatifs : nombre de participants et d'actions conduites. Indicateurs qualitatifs : bilans qualitatifs des diverses actions ; compte rendus en assemblée générale. Enquêtes de satisfaction par actions significatives (sorties, voyages, prestations...)