Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019993558&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-14 09:52:39+00:00
Document Index: 117221727

Matched Legal Cases: ["l'article 1651", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 408", "l'article 5", 'art. 7', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7']

Article R*200-1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
Article R*200-2 En savoir plus sur cet article...
Article R*200-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Article R*200-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
Article R*200-5 En savoir plus sur cet article...
Article R*200-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 7 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Article R*200-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 2
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle a incombé l'établissement de l'imposition contestée.
Article R*200-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 9 JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Article R*200-12 En savoir plus sur cet article...
Article R*200-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article R*200-18 En savoir plus sur cet article...
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.
Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.