Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3104106.html
Timestamp: 2020-02-21 07:32:32+00:00
Document Index: 22695665

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 64', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'arrêt ']

DFR - BGE 104 III 106
BGE 104 III 106
Festsetzung des Entgelts der Mitglieder des Gläubigerausschusses im Nachlassverfahren betreffend eine Bank (Art. 66 Abs. 2 GebTSchKG, Art. 28 und Art. 44 VNB): Berücksichtigung namentlich des zeitlichen Aufwandes und der Komplexität der Liquidation.
2.- Aux termes de l'art. 63 du tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 7 juillet 1971 (Tarif LP), les émoluments et indemnités en matière de sursis, de faillite et de concordat sont fixés exclusivement selon les art. 64 à 68 dudit tarif. En l'espèce, la rémunération des membres de la Commission des créanciers est ainsi régie par l'art. 66 al. 2 Tarif LP, et l'autorité cantonale a jugé avec raison qu'elle n'était pas liée par le tarif des avocats genevois appliqué par les recourants au calcul de leurs honoraires. Elle s'est également inspirée à juste titre des principes relatifs à l'indemnisation des membres de la Commission de surveillance dans la faillite, principes rappelés par le Tribunal fédéral dans sa lettre à l'Autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977 (ATF 103 III 65 ss.) et applicables par analogie à la Commission des créanciers dans la procédure de concordat pour les banques.
3.- Dans leurs notes d'honoraires individuelles fournies à la demande de l'autorité cantonale, les recourants indiquent, pour toute la période en cause, le détail des activités (lettres, étude de pièces, téléphones, vacations, etc.) accomplies en leur qualité de membres de la Commission des créanciers, en particulier les séances de cette commission auxquelles ils ont participé, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant. Ils ne précisent en revanche pas le temps consacré à ces activités.
a) La décision attaquée n'indique toutefois pas sur quels points précis les membres de la Commission des créanciers auraient outrepassé leur rôle, tel qu'il est défini par l'art. 28 OCB et par la jurisprudence (ATF 61 III 185 consid. 2). Le grief fait aux recourants par la Cour de justice est trop imprécis pour justifier une réduction de la rémunération à laquelle les recourants pourraient prétendre en fonction du temps consacré à leur activité de membres de la Commission des créanciers. Il appartient à l'autorité cantonale de dire quelles opérations ou activités, mentionnées dans les procès-verbaux des séances de la Commission ou les notes d'honoraires de ses membres, sortent du cadre du mandat assigné à ceux-ci. La cause doit dès lors lui être renvoyée à cet effet. La Cour de justice devra cependant considérer que s'agissant d'une liquidation complexe, ainsi qu'elle le relève elle-même, les avocats membres de la Commission des créanciers étaient fondés à ne pas concevoir leur devoir de contrôle de manière restrictive, les tâches de cette Commission étant d'ailleurs définies de manière large par l'arrêt du 17 décembre 1976 homologuant le concordat.
La cause doit dès lors être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses constatations. Il lui appartiendra d'établir le temps consacré par chacun des membres de la Commission des créanciers aux séances d'une part, à la préparation de celles-ci et à d'autres prestations en rapport avec leur tâche d'autre part, en précisant celles qui sortent du cadre de leur mandat et n'ont partant pas à être rémunérées. Cela fait, elle fixera les indemnités avec un taux horaire tenant compte, le cas échéant, de la modification des bases de la rémunération.