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Timestamp: 2018-06-20 17:50:56+00:00
Document Index: 27022046

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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1 Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP VENDOME CEDEX Tél : Fax : Portefeuille : <> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER VENDOME FR Vos références : Contrat n Code client n Dossier n ATTESTATION Le 24 juillet 2014 AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat BTPlus n , à effet du 1er juillet 2012 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er juillet 2014 jusqu'au 1er juillet 2015 Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au 1er alinéa de l'article du même code, pour les travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation. Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 1er juillet 2012 et qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : AXA France IARD SA Société anonyme au capital de Siège social : 313, Terrasses de l'arche Nanterre Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261-C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance <> 1/5
2 Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire survenant après réception et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ciaprès Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à Toutefois, ce coût est porté à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des Assurances et à l'annexe III de l'article A du même code. Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre La présente attestation est valable jusqu'au 1er juillet 2015 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et au-delà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait à VENDOME, le 24 juillet 2014 L'AGENT GENERAL PAR DELEGATION <> <>Attestation du contrat n /5
3 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics) et des travaux publics : Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment -Plomberie Installations sanitaires Sauf géothermie visée à la rubrique Réseaux industriels de process -Installations de protection contre l incendie -Installations thermiques de génie climatique - Sauf géothermie visée à la rubrique Installations thermiques à haute pression ou haute température -Télégestion, télésurveillance, téléalarme d installations -Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques hors pose de capteurs intégrés -Pose de capteurs solaires intégrés voir rubrique 5.11 (photovoltaïque) -Installations d aéraulique et de conditionnement d air Sauf géothermie visée à la rubrique Climatisation d une puissance supérieure à 50 Kw restituée -Installations frigorifiques -Installations de froid industriel, climatisation de salles blanches -Télégestion, télésurveillance, téléalarme d installations -Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaïques hors pose de capteurs intégrés -Pose de capteurs solaires intégrés - voir rubrique 5.11 (photovoltaïque) <>Attestation du contrat n /5
4 Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour l ensemble des garanties, par année d assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Non Souscrite Non Souscrite Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) Montant unique pour l ensemble des garanties, par année d assurance <>Attestation du contrat n /5
5 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus <> - Avant réception - Après réception Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise <> par litige Extensions spécifiques <> <> <> - Protection juridique Voir annexe A (1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) <>Attestation du contrat n /5