Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1062/page-4.html
Timestamp: 2015-07-02 05:17:43+00:00
Document Index: 33139454

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4']

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (DORS/86-1062)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits | XMLTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [106 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits [308 KB]Règlement à jour 2015-06-09; dernière modification 2014-11-21 Versions antérieures
Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits7.1 Malgré les articles 5 et 5.1 et sous réserve des articles 7, 7.2 et 7.3, les marchandises importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :a) les marchandises :(i) ont une valeur en douane estimative qui n’excède pas 2 500 $,(ii) ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d’application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’importation de marchandises,(iii) sont dédouanées à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l’article 5 de la Loi;b) le messager est un transporteur cautionné.DORS/95-419, art. 3; DORS/96-150, art. 5; DORS/2005-210, art. 4; DORS/2006-152, art. 22; DORS/2014-271, art. 3.Version précédente
7.2 Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;b) l’importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l’article 11;c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition;d) sur demande du ministre, du commissaire ou d’un directeur général de l’Agence, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).DORS/95-419, art. 3; DORS/2005-210, art. 2.
7.3 Les marchandises occasionnelles importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :a) le messager qui déclare les marchandises est une personne autorisée au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;b) le messager a donné une garantie conformément à l’article 11.DORS/95-419, art. 3.
7.4 Lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant le mois du dédouanement.DORS/95-419, art. 3; DORS/2011-208, art. 4.Version précédente
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits1 - TITRE ABRÉGÉ
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