Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=LEGIARTI000024023726&dateTexte=20110519
Timestamp: 2019-07-17 09:30:18+00:00
Document Index: 28146888

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 206", "l'article 55", "l'article 53", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 44", "l'article 21", "l'article 236", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 261", "l'article 261", 'art. 21', 'art. 55', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 236', 'art. 25']

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 119 | Legifrance
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 119
I. ― Au second alinéa de l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-43 du code de l'environnement, la référence : « l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
III. ― Au septième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, les références : « des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
IV. ― L'article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 239 quater B.-Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt. »
V. ― Au premier alinéa de l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
VI. ― Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
VII. ― Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »
VIII. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5313-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5313-3.-Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. » ;
2° L'article L. 5313-4 est abrogé.
IX. ― La première phrase du second alinéa de l'article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
X. ― Au premier alinéa de l'article L. 6113-10-1 du même code, les références : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par les références : « dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » et, au 2° du même article, la référence : « à l'article L. 341-4 du code de la recherche » est remplacée par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée ».
XI. ― A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
XII. ― Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« V. ― Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
« Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
XIII. ― A l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
XIV. ― L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
XV. ― Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat en est membre, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public. »
XVI. ― A la première phrase du second alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche ».
XVII. ― Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les références : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées.
XVIII. ― Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacées par les références : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
XIX. ― L'article L. 5312-14 du code des transports est ainsi modifié :
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
XX. ― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : «, L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 719-10 ».
XXI. ― Au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
XXII. ― A l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : «, L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ».
4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 55 (M)
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 50 (V)
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 53 (V)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (M)
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 3 (M)
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (M)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 236 (M)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 25 (VT)
Code de la recherche - art. L341-4 (V)
articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche
articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche
articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée
dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche
premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural
Code rural - art. L256-2-1 (V)