Source: https://paie-tunisie.com/423/fr/141/publications/loi-de-finances-complementaire-2015-principales-dispositions.aspx
Timestamp: 2020-07-13 23:25:26+00:00
Document Index: 241117545

Matched Legal Cases: ['art 2', 'arrêt ', 'art 3', 'art 6', 'art 7', 'arrêt ', 'art 11', 'arrêt ', 'art 13', 'art 25', 'art 26', 'art 24', 'art 8']

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PROJET DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2015 :
Face à une situation sécuritaire chaotique et des prémisses économiques virant au rouge, le gouvernement va devoir défendre une loi de finances complémentaire devenue pratiquement une habitue postrévolutionnaire.
Elaboré sur l'hypothèse d'une croissance ramenée de 3% à 1,7%, le deuxième budget prend en compte également la baisse du prix de pétrole qui passe de 95 $ à 55$ ainsi que la hausse de taux de change du dollar face au dinar et la signature d’accords sociaux prévoyant des hausses salariales dans le secteur public.
Les dépenses de l’Etat totalisant 27.9 milliards de dinars affichent donc une baisse de 1.1 milliard par rapport au budget initialement prévu. Il faut préciser, à ce propos, que 50% de ces dépenses concerne les salaires des fonctionnaires contre 24% pour la France par exemple.
Par ailleurs, il est clair que la priorité de la loi est de sauver le secteur touristique déjà sinistré par des années de baisse de fréquentation. Beaucoup de voix se sont opposées à ces mesures considérant que ce secteur doit montrer plus de transparence et surtout de responsabilité face à ses engagements financiers qui ont plombé beaucoup d’institutions bancaires.
1. Appui aux entreprises dont la continuité d’exploitation est menacée pour la période allant du 1erjuillet 2015 au 31 décembre 2017. (art 2)
Il a été prévu une ligne de financement de 200 millions de dinars gérée par le ministère des finances et prévoyant le refinancement de l’assainissement financier et le rééchelonnement des dettes des PME en situation économique conjoncturelle dégradée.
Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
- Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 20% entre 2013 et 2014 et entre 2014 et 2015
- La situation fiscale et sociale de l’entreprise est en règle
- Le dépôt d’une demande
Cet article ne s’applique pas aux :
- Entreprises dans le cadre de la loi 95/34 relative aux entreprises en difficulté
- Les sociétés en arrêt d’exploitation depuis 2 ans
- Les entreprises faisant l’objet de jugement définitif pour confirmation des engagements envers ses créanciers
2. Couverture de garantie pour le financement des entreprises (art 3 et 4)
Cette disposition vise à permettre aux entreprises ne disposant pas de moyens de couverture de bénéficier de la garantie de l’Etat concernant les financements bancaires des créations ou des développements pour une enveloppe allant de 50% à 75%
La charge globale allouée est de l’ordre de 25 millions de dinars.
Par ailleurs, l'État aura à contribuer au système de garantie des prêts au bénéfice des PME dans les domaines de l'industrie et des services, assurant ainsi une couverture exceptionnelle de 75% à 90% pour la garantie des engagements à long et moyen terme des prêts nécessaires pour financer des investissements de création et d'expansion effectués au cours de la période allant du 1er Juillet 2015 au 31 Décembre 2016.
L’enveloppe globale allouée est de l’ordre de 30 millions de dinars.
Bénéficient des dispositions des articles 2 à 4 de cette loi, les petites et moyennes entreprises économiques au sens du classement de l'Institut national de la statistique à l’exclusion des entreprise touristiques et celles actives dans le secteur financier et le secteur commercial et la promotion immobilière
3. Dynamiser l’investissement (art 6)
La loi de finances a prévu l’installation d’un programme triennale permettant de booster l’investissement et la création d’emplois notamment par :
- La création d’ateliers d’initiatives.
- Les crédits participatifs sans intérêts
- L’accompagnement et le suivi pendant une année après la création.
Le cout de ce projet est de 60 millions de dinars.
4. Augmentation du capital de la BFPME (art 7)
Il a été décidé l’augmentation du capital de la BFPME de 100 millions de dinars.
5. Prorogation de l’application des encouragements du recrutement selon l’article 4 de la loi de finances complémentaire de 2012 (Art 10)
Il est prévu de l’application des encouragements du recrutement selon article 4 de la loi de finances complémentaire de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est à rappeler que les conditions de cet avantage concernent :
1- Recrutement d’une manière permanente, des demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne ;
2- Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements ;
6. Exonération des entreprises totalement exportatrices à l’arrêt des frais de contrôle douanier. (art 11)
Il est proposé d’exonérer les entreprises totalement exportatrices, en arrêt d’exploitation, du paiement des frais de contrôle douanier en cas de reprise d’activité avant le 31 décembre 2016.
Une demande doit être déposée au préalable justifiant la reprise de l’activité.
7. Le taux de TVA sur l’internet fixe ramené à 12%(art 13)
La loi de finances complémentaire pour 2015 propose de ramener le taux de TVA sur l’internet fixe pour les opérateurs et fournisseurs d’accès de 18% à 12%.
8. Allègement de l'endettement des bénéficiaires de prêts pour l’acquisition de logement dans des zones incluses dans des programmes de logements sociaux (art 25)
L'État renoncera aux intérêts contractuels et aux intérêts de retard sur les prêts pour logement obtenus dans le cadre de programmes de logements sociaux et affectés à des ressources budgétaires de l'État ou sur les ressources d'emprunts étrangers, à condition de s’acquitter du principal de la dette au plus tard le 31 Décembre, 2017.
Cette procédure concerne les programmes suivants:
- Deuxième plan de développement urbain (2èmePDU),
- Troisième plan de développement urbain (3ème PDU),
- Quatrième plan de développement urbain (4ème PDU),
- Les personnes à reloger et qui sont touchés par des inondations (PRLSI),
- Programme de réhabilitation de zone Hafsia,
- Le programme urbain IV du projet HG-004B,
- Programme national pour l'élimination des habitations primitives (PNRLR).
9. Déductibilité des intérêts bancaires relatifs à l'acquisition de logements (art 26)
La loi de finances complémentaire pour 2015 prévoit désormais la déductibilité des intérêts bancaires relatifs à l'acquisition de logement.
Il est à rappeler qu’en application de l’article 39 Paragraphe I du code de l’IRPP et l’IS ; l'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions prévues par la section II du présent II du présent chapitre et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :
4) les intérêts payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement unique dont la valeur ne dépasse pas 200000 dinars.
Ces dispositions sont applicables aux montants échus à partir de Janvier 2016.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui possèdent une habitation à la date de l'acquisition ou la construction du logement rentrant dans le cadre des dispositions du présent article.
10. Exonération de la tranche de revenu inférieure à 5000 dinars(art 24)
L’article 20 prévoit l’exonération de la tranche de revenu net ne dépassant pas 5000 dinars pour chaque personne physique pour les revenus gagnés depuis le 1er janvier 2016.
Encore une fois on parle de revenu net et non de revenu imposable ce qui entrainera toujours des difficultés d’application
11. Réduction du taux de la TVA des opérations
Sont ajoutés au paragraphe III du tableau «B» annexé au code de la TVA comportant la liste des Opérations portant sur les biens et services soumis à la TVA au taux de 6% les numéros 14 au 23 comme suit :
- Les services rendus par les entreprises hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrées à savoir l'hébergement, la restauration, les ventes à consommer sur place et l'animation.
- Les excursions et circuits réalisés à l'intérieur de la Tunisie par les agences de voyage
- Les opérations de vente relatives à l'hébergement dans les hôtels effectuées par les agences de voyages
- Les services relatifs à la plongée sous-marine et aux promenades en mer.
- Les droits d'entrée aux parcs animaliers.
- L'exploitation des terrains de golf.
- Les jeux de divertissement dans les parcs d'attraction.
- La thalassothérapie et le thermalisme.
- La location des anneaux d'amodiation dans les ports de plaisance
- L'exploitation des campings touristiques conformément à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre de tutelle du secteur.
12.Allocation des financements aux conseils régionnaux (art 8)
Il est alloué un total de 250 millions de dinars aux conseils régionnaus pour financer leurs projets de developpements.
13.Mesures en faveur des unités touristiques
La loi de finances a prévu un programme d’aide concernant les établissements touristiques et de l’artisanat qui ont présenté un programme de restructuration globale incluant les investissements de renouvellement ainsi qu’un programme de rééchelonnement des crédits dont ils sont redevables.
Ce programme concerne les unités qui :
- Ne sont pas en cessation d’activité ;
- Ne sont pas classées à fin décembre 2010, au sens de la circulaire de la BCT n° 91-24 du 17 décembre 1991 ;
- Ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative aux entreprises en difficultés économiques,
- Sont en règle au titre de leur situation fiscale et de leur situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale.
Ainsi Les établissements financiers ayant la qualité de banque peuvent:
- abandonner totalement ou partiellement les pénalités de retards et les intérêts composés décomptés à partir du premier janvier 2011.
- abandonner dans la limite de leur coût des ressources, une partie des intérêts conventionnels, des pénalités de retard et des intérêts composés dont ils sont redevables, indépendamment de la date de leur exigibilité au cas où le plan de restructuration l’exige pour réaliser leur équilibre financier.