Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=periode_assimilee_chomage_periode_validable_ex
Timestamp: 2019-11-17 07:37:23+00:00
Document Index: 274912430

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 221', '§ 113', '§ 11', '§ 13', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.1']

Périodes de chômage et assimilées
Décompte des périodes
Périodes validées par présomption - Chômage
Qualité d'assuré social
Allocations de l'assurance chômage
Autres périodes validées comme le chômage
L'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un revenu de remplacement versé, sous certaines conditions, aux salariés involontairement privés d'emploi.
Les périodes de chômage peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance si l'assuré n'a pas l'âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %). L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail.
D'autres allocations de solidarité et indemnisations spécifiques, servies par Pôle emploi selon la situation de l'intéressé et ses droits à l'assurance chômage, permettent également de valider des trimestres assimilés. Il s'agit notamment de :
l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
l'allocation équivalent retraite ;
l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ;
l'allocation chômeurs âgés ;
l'allocation temporaire d'attente.
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.1, fiche3.5
Circulaire Cnav 2002/40 du 04/07/2002 § 1, § 221
Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997
Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des trimestres d'assurance. Pole emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l'assuré produit une attestation établie par Pôle emploi précisant la nature de l'allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Css art. R351-12
Circulaire Cnav 39/80 du 10/04/1980 § I § II A, § I § II B
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017
Chômage non indemnisé
Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l'assuré doit produire une déclaration sur l'honneur précisant qu'il était en état de chômage involontaire et n'a pas perçu d'indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait les indemnités.
Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, Pole emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.Dans l'attente de la dématérialisation effective des échanges entre Pole emploi et la Cnav, l'assuré peut déclarer sur l'honneur qu'il était en état de chômage involontaire et n'a pas perçu d'indemnisation. Il joint tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait les indemnités.
Décret 2011/934 du 01/08/2011
Circulaire Cnav 39/80 du 10/04/1980 § II B
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.3
Le chômeur a cessé d'être indemnisé
La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite d'1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation.
Elle est validée dans la limite de 5 ans si l'assuré :
a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ;
totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
ne relève pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
Circulaire Cnav 2002/36 du 14/06/2002
Diffusion des instructions ministérielles 2007/11 du 28/12/2007
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 113
La 1re période de chômage involontaire non indemnisé est validée dans la limite d'1 an et demi. Cette validation intervient une seule fois dans la carrière de l'intéressé et ne peut pas dépasser 6 trimestres.
La période d'1 an et demi (soit 18 mois) est décomptée de date à date. Elle peut être continue ou discontinue. Les jours de chômage non indemnisé de cette période sont totalisés. Le déécompte s'arrête définitivement si l'assuré bénéficie de chômage indemnisé au cours de ces 18 mois.
Les trimestres sont validés dans l'ordre chronologique ; ils ne sont pas répartis en fonction de l'intérêt de l'assuré.
Circulaire Cnav 2015/38 du 05/08/2015
Périodes de chômage avant 1980
Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi sont assimilées à des périodes d'assurance.
Chaque année, l'Assédic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l'année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l'assuré, il doit produire tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage. A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.
Lettre ministérielle 690 AG du 05/09/1977
Circulaire Cnav 35/82 du 05/04/1982 § 11, § 13
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.4
Situations assimilées à des périodes de chômage indemnisé
Le congé de conversion permet au salarié de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement. Le salarié perçoit une allocation de conversion. Les périodes de perception de cette allocation permettent de valider des périodes assimilées à des trimestres d'assurance, comme les périodes de chômage indemnisé. Il est retenu, dans l'année civile, 1 trimestre pour chaque période de 50 jours de perception de l’allocation de conversion.
Les employeurs fournissent aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes correspondantes.
Article L. 5123-2 3° du code du travail
Css art. R351-12 4° c)
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.8
Les salariés des entreprises de réparation et construction navale, et du secteur sidérurgique ne sont pas concernés ; leur congé de conversion relève d'un autre statut.
Inondation/Intempéries
Les périodes d'indemnisation comprises entre le 03/01/1955 et le 19/09/1956 au cours desquelles un salarié a du interrompre son activité du fait des inondations sont assimilées à des périodes de chômage.
Loi 55/141 du 02/02/1955 art. 4
Décret 56/930 du 15/09/1956
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent indemniser leurs salariés en cas d'arrêt de travail causé par les intempéries. Les périodes de perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries sont assimilées à des périodes de chômage. L'employeur établit un certificat indiquant les périodes indemnisées.
Décret 49/288 du 01/03/1949 art.1
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.27