Source: https://survey.ituc-csi.org/Madagascar.html?lang=fr
Timestamp: 2018-02-25 23:36:40+00:00
Document Index: 59559662

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Madagascar - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI à Madagascar sont la Confédération des Syndicats des Travailleurs Malagasy Révolutionnaires (FISEMARE), la Firaisan’ny Sendikan’ny Mpiasan’ny Madagasikara (Confédération générale des syndicats des travailleurs/euses de Madagascar – FI.SE.MA.), la Fivondronamben’ny Mpiasa Malagasy (Confédération des travailleurs/euses malgaches – FMM), la Sendika Krisitianina Malgasy (Confédération chrétienne des syndicats malgaches – SEKRIMA) et l’Union des syndicats autonomes de Madagascar (USAM).
En vertu de l’actuel Code du travail, c’est un décret qui doit déterminer la constitution d’un syndicat.
En vertu de l’actuel Code du travail, c’est un décret qui doit déterminer le recrutement des membres.
En vertu de l’actuel Code du travail, c’est un décret qui doit déterminer les activités d’un syndicat.
La Constitution d’avril 2007 garantit aux travailleurs, à l’exception des marins et des travailleurs des services dits essentiels, le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer tant dans le secteur public que dans le privé. La radiodiffusion et la télédiffusion ainsi que le secteur bancaire sont inclus dans la catégorie des services dits essentiels, ce qui va bien au-delà des limites établies dans la définition de l’OIT.
Les travailleurs doivent d’abord épuiser les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage décidées par les pouvoirs publics.
Les marins ne sont pas couverts par le Code du travail. Aux termes du Code maritime, ils ont le droit de conclure des conventions collectives, mais leur liberté syndicale n’est pas spécifiquement reconnue par la loi.
L’article 33 de la Constitution d’avril 2007 stipule que « le droit de grève est reconnu sans porter préjudice au principe de continuité du service public ni aux besoins sécuritaires et fondamentaux de la Nation ». Cette disposition est beaucoup trop large: elle englobe tous les agents de l’État et n’épargne d’emblée aucun travailleur du secteur privé.
Le gouvernement a le pouvoir, dans le cadre de la définition étendue des services essentiels, d’exiger des employés publics qu’ils travaillent, afin de mettre fin à une grève ou de la prévenir.
Utilisation de la force et intimidation de grévistes 30-09-2017
Le 28 septembre, lors de leur deuxième journée de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illimitée, les membres du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) et du Syndicat des greffiers de Madagascar (SGM) ont fermé les portes d’entrée du Tribunal de première instance d’Anosy par des cadenas, pratique qu’ils revendiquent avoir utilisée lors de précédentes grèves. Mais les autorités ont cette fois-ci eu recours à la force pour obliger les grévistes à reprendre leur travail. Réquisitionnées par la procureure de la République, Razafimelisoa Odette Balsama, les forces de l’ordre accompagnées par des huissiers de justice ont forcé le portail d’entrée cadenassé par les grévistes. Des poudres lacrymogènes ont également été utilisées pour disperser les syndicalistes en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Accusée d’avoir commis une infraction pénale en cadenassant le portail d’entrée du tribunal, Fanirisoa Ernaivo, présidente du SMM, a été menacée d’arrestation.
Menaces et intimidations à l’encontre de la présidente du syndicat des magistrats01-06-2017
En mai, Fanirisoa Ernaivo, présidente du syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) qui dénonçait des entraves répétées et une immixtion du gouvernement dans les procédures judiciaires de l’affaire Claudine Razaimamonjy, conseillère spéciale du président de la République poursuivie entre autres pour détournement de fonds, a fait l’objet d’attaques. Suite à une visite de contrôle à l’hôpital auprès de Claudine Razaimamonjy, le ministère malgache de la Communication a notamment menacé de prendre des mesures disciplinaires et/ou judiciaires contre la présidente du SMM. Des menaces de changement d’affectation ont également été formulées à l’encontre de membres du SMM.
Plainte déposée à l’OIT pour atteinte à la liberté d’association 30-10-2017
En 2017, le cas des dockers licenciés pour leur affiliation à un syndicat n’était toujours pas résolu. Licenciés en 2012 pour avoir tenté, à travers leur syndicat, d’améliorer leurs conditions de travail très dangereuses et leurs rémunérations parmi les plus basses au monde, ces 43 dockers n’ont toujours pas été réintégrés. Face au refus du gouvernement de se conformer à une décision de justice en leur faveur, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a déposé, en avril 2017, une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ) contre le gouvernement au nom des travailleurs du port de Toamasina et de leur syndicat SYGMMA. Une semaine d’actions légales a aussi été menée en octobre 2017 par les affiliés de l’ITF dans le monde entier pour donner un nouvel élan international à la campagne contre les violations des droits syndicaux.
Antisyndicalisme persistant dans le secteur minier31-05-2016
Les attaques contre les droits syndicaux de la part des multinationales Sherrit et Rio Tinto ont persisté en 2016. Toutefois, les syndicats se sont montrés très pugnaces, à l’image de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Syndicalisme et vie des sociétés (SVS), une affiliée d’IndustriAll. Celle-ci a remporté une victoire contre le géant minier Sherrit. Après une longue bataille juridique, le Conseil d’État a donné raison à l’un de ses dirigeants, Barson Rakotomanga, par ailleurs membre du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. à la mine de nickel d’Ambatovy, licencié en juin 2015 avec 900 autres travailleurs, au motif qu’il avait terni la réputation du groupe minier dans le pays comme à l’étranger. En statuant en sa faveur, le Conseil d’État a rendu espoir aux quinze autres militants syndicaux également licenciés. En mai 2016, deux mineurs qui avaient dénoncé leurs épouvantables conditions de travail dans le site d’extraction de Rio Tinto QMM à Fort-Dauphin, ont été menacés de licenciement par leur employeur.
Licenciement de deux dirigeants syndicaux chez un sous-traitant de Rio Tinto05-11-2015
Le 5 novembre, au terme d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de trois semaines, plus de 100 agents de sécurité de Rio Tinto ont obtenu gain de cause dans le conflit qui les opposait à leur employeur Pro’Tech Security. Ils réclamaient notamment la réintégration de deux de leurs représentants, par ailleurs dirigeants de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA). Eugène Chrétien, secrétaire général de la FISEMA, a souligné le pouvoir de la solidarité. Il a aussi rendu hommage à la direction de Pro’Tech Security pour sa correction dans l’écoute et la négociation. IndustriALL qui a soutenu son affiliée a souligné l’urgence de faire campagne au niveau mondial contre le recours excessif à des sous-traitants par Rio Tinto et les mauvais traitements qui en découlent.
Entrave au droit de grève à la Compagnie d’eau et d’électricité30-11-2015
Le 18 septembre dans la capitale, les autorités ont arrêté et emprisonné Oliva Andrianalimanana, président de l’Union des syndicats autonomes de Madagascar (USAM) affiliée à la CSI et président de l’Intersyndicale de la Compagnie nationale d’eau et d’électricité (JIRAMA). Une partie des 5 800 salariés de la JIRAMA étaient en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage depuis le 10 août. Ils ont reçu le soutien de la CSI-Afrique et d’IndustriALL Global Union.
Le dirigeant syndical a été accusé de faux et d’usage de faux dans une affaire ancienne plutôt ténue et sans rapport avec le conflit social conflit social Conflit sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi qui oppose les travailleurs et la direction. Peut déboucher sur une action collective. . Pour les grévistes, les syndicats et beaucoup d’observateurs coutumiers du fait, ce déterrement d’un vieux dossier permettait surtout aux autorités de faire taire le dirigeant syndical et de casser la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . La direction de la JIRAMA a par ailleurs interdit les manifestations à l’intérieur des sites de la compagnie sous prétexte d’un engin explosif artisanal qui aurait été trouvé dans son siège d’Ambohijatovo Avaratra quelques semaines plus tôt. Le 23 septembre, écimée, l’Intersyndicale a dû se résoudre à mettre fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le 11 novembre, Oliva Andrianalimanana et un autre gréviste impliqué dans le même dossier ont été condamnés à 14 mois de prison avec sursis. Ils ont aussi été licenciés.
Mépris du géant canadien Sherrit vis-à-vis de ses travailleurs et de leurs représentants03-06-2015
Le 3 juin, le groupe minier Sherrit International, qui emploie 3 000 salariés directs et 6 000 autres via des sous-traitants, a mis à pied pour six mois 900 travailleurs de son site d’extraction d’Ambatovy (nickel et cobalt). Quinze délégués syndicaux étaient concernés malgré la protection que leur fonction devait leur conférer. Cette décision a été prise subitement et sans consultation du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. . Beaucoup des travailleurs mis en chômage technique sans salaire ont appris la nouvelle le 5 juin au matin quand ils ont été refoulés à l’entrée de la mine. Désemparée, une salariée licenciée a préféré se suicider. Outre la chute du cours du nickel, la direction a invoqué une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de deux semaines plus tôt dans l’année, qui aurait également contribué à réduire les bénéfices. Avec l’assistance d’IndustriALL Global Union, les syndicats ont aussitôt démonté ces prétextes. Les résultats financiers pour 2014 et le premier trimestre 2015 avaient été jugés excellents. Sherry venait aussi quelques mois plus tôt de faire don d’un million de dollars au ministère de la Défense, un geste considéré par IndustriALL comme peu éthique. Les syndicats affiliés à IndustriALL (FESATI, FSTEM, SVS et SEKRIMA) ont vu dans ce dégraissage massif une manière pour Sherrit d’écraser les syndicats avec la complicité du gouvernement, d’autant que le groupe minier a ensuite refusé de donner les preuves que ces départs étaient financièrement justifiés. L’employeur a été soupçonné d’avoir infiltré les syndicats avec pour conséquence des luttes internes, la désunion et un climat de suspicion qui ont affaibli les syndicats, une stratégie qui a induit aussi tensions, peurs et ressentiments chez les travailleurs et la population locale. En décembre, IndustriALL a condamné « la totale arrogance » du groupe minier qui a refusé une médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation avec les dirigeants syndicaux à l’invitation des autorités et qui a suspendu le comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. . On notera aussi que Sherry n’a jamais cessé d’embaucher des salariés expatriés, des migrants et des travailleurs contractuels locaux et le groupe a annoncé fin de l’année que 10 % seulement des salariés mis à pied en juin pouvaient reprendre le travail.
Criminalisation d’une action syndicale, arrestation et licenciement de quatre militants31-05-2015
La grogne sociale à Air Madagascar concernant notamment la mauvaise gestion de la compagnie, les discriminations salariales (nationaux/étrangers) ou le reliquat de congés non accordés s’est amplifiée début juin quand l’employeur a entamé une procédure disciplinaire contre des militants syndicaux coupables d’avoir exposé publiquement leurs griefs. Réunis en intersyndicale, les syndicats ont entamé, le 15 juin, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage conformément au Code du travail. Plutôt que d’écouter les doléances syndicales, la direction a réagi en déclarant la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illicite et en demandant la réquisition réquisition Fait d’ordonner la reprise du travail. du personnel, ce qui n’a fait qu’entraîner un durcissement du mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le 27 juin, sept grévistes ont été convoqués à la police économique suite à une plainte du ministère du Tourisme pour « sabotage économique, déstabilisation de l’État et association de malfaiteurs ». Brièvement maintenu en détention pendant que la police procédait à une perquisition à son domicile, Rado Rabarilala, le syndicaliste à la tête du mouvement, a ensuite appris son licenciement, tout comme trois autres représentants du personnel. Un déblocage est enfin survenu suite à la démission du directeur et à la nomination d’un nouveau conseil d’administration par le gouvernement. Le 17 juillet, la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été levée avec des engagements de réintégration des quatre militants licenciés. Mais fin 2015, ce n’était toujours pas le cas.
Un syndicat authentique écarté du dialogue social dans le secteur de l’éducation 30-04-2015
Début avril, la Fédération chrétienne des enseignants et employés de l’éducation (FEKRIMPAMA) a dénoncé un accord conclu entre le ministère de l’Éducation et 15 syndicats de ce secteur qui prévoit des rencontres mensuelles. Le texte de l’accord sans réelle valeur juridique comporte quelques formulations floues qui interrogent sur les objectifs poursuivis : « Les syndicats et associations signataires du présent protocole d’accord s’engagent à respecter la hiérarchie administrative ». La FEKRIMPAMA, seule organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale malgache affiliée à l’Internationale de l’éducation, n’était pas invitée. Elle a condamné la politisation à outrance du secteur de l’éducation et le musellement des syndicats notamment par cet accord. Sur le terrain, le droit syndical est souvent remis en cause : distribuer un tract à la sortie d’une école, coller une affiche peuvent mettre un militant en danger. Sans parler de l’appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ou à la manifestation.
Zones franches d’exportation31-12-2013
Lors d’une réunion tripartite organisée par l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI en décembre 2013 à Antananarivo, le porte-parole de l’employeur des Entreprises franches et similaires a déclaré que les employeurs ne signeraient pas de convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
pour les zones franches d’exportation.
Discrimination antisyndicale11-01-2014
Un membre syndical employé chez DM International a été licencié sans motif. Il a déposé un recours au Service régional pour l’emploi et les affaires sociales, après quoi il a été réintégré. Toutefois, en novembre 2013, il a été arrêté et détenu suite à une accusation de vol. Selon la direction, il aurait dérobé du fer à l’entreprise. La direction a menacé de demander sa détention provisoire s’il ne démissionnait pas de ses fonctions.
Un cas de discrimination antisyndicale est à noter dans l’entreprise La Hutte canadienne. Une employée qui s’était syndiquée en août 2013 a été harcelée continuellement et obligée à changer de poste à maintes reprises, jusqu’à ce qu’elle soit licenciée, en novembre 2013, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment compétente pour le poste.
La représentante syndicale Sylvie Rakotoarivelo, qui travaille pour l’entreprise Initiatives, a reçu un blâme le 11 janvier 2014 pour avoir participé à une activité syndicale le 23 décembre 2013. Dans un premier temps, la direction l’avait autorisée à participer à cette activité et lui avait donné du temps libre à cet effet mais elle a ensuite retiré sa permission. Sylvie Rakotoarivelo a été accusée de ne pas remplir sa mission et a été menacée de licenciement.
En mars 2013, après le jugement du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
en faveur des travailleurs/euses, le représentant syndical Avohaja Radanielina a envoyé un email aux membres syndicaux pour expliquer les détails de ce jugement. La banque BFV-Société générale lui a adressé un avertissement, lui reprochant d’avoir utilisé les locaux de l’entreprise à des fins syndicales, alors que le jugement stipulait qu’un syndicaliste ne pouvait faire l’objet de discrimination suite à ce litige. Le syndicat s’est de nouveau tourné vers le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
, qui a demandé à l’entreprise de retirer l’avertissement.
Droits bafoués dans les zones franches30-11-2011
À l’occasion d’un séminaire sur les zones franches organisé par la CSI, les syndicats ont fait état de la persistance de graves difficultés rencontrées par les travailleurs dans ce secteur : objectifs trop élevés de production fixés unilatéralement par les employeurs, violations de la législation sur les heures supplémentaires, absence de versement des cotisations à la sécurité sociale et problèmes de santé et de sécurité non pris en charge. Les travailleurs se sont plaints de contrats précaires signés sous la pression et de licenciements arbitraires. Fetra Lovasoa, secrétaire générale de la Fédération des syndicats des travailleurs des entreprises franches, a comparé les conditions de travail à de l’esclavage moderne. Les syndicats sont actifs dans une soixantaine d’entreprises franches, majoritairement dans le secteur textile. Le taux d’adhésion y reste limité, entre 10% et 14% de la main-d’oeuvre (en majorité des femmes), environ 5.000 travailleurs au total. En juillet, le gouvernement a annoncé vouloir créer 100.000 emplois supplémentaires en cinq ans dans les zones franches.
Les droits syndicaux souvent ignorés31-12-2010
La prépondérance des activités agricoles de subsistance et du secteur informel et le mépris des employeurs par rapport aux activités syndicales contribuent à ce que la législation du travail ne s’applique qu’à une faible minorité de travailleurs. Ces dernières années, les syndicats ont dénoncé l’opacité des accords conclus entre les autorités et les compagnies minières, ainsi que l’exportation illégale croissante du bois de rose. Selon un rapport récent de la Conférence des travailleurs de Madagascar (CTM) et de la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES), ce sont surtout dans les entreprises publiques que des conventions collectives étaient signées. Toutefois, avec le processus de privatisation, la plupart sont devenues obsolètes (rail, télécommunications, énergie, etc.).