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Timestamp: 2016-10-20 19:49:35+00:00
Document Index: 86154786

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 152', 'art. 153']

1P.43/2007 (12.02.2007)
1P.43/2007 /col
rue de l'Universit� 24, case postale, 1014 Lausanne
Reprochant � la police de s'�tre pr�sent�e � son domicile le 6 juillet 2006 alors qu'il �tait absent, A.________ a d�pos� une plainte p�nale. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refus� de suivre � cette plainte et laiss� les frais d'enqu�te � la charge de l'Etat (dossier PE06.024751). A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Son recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 24 novembre 2006 et envoy� aux parties le 15 d�cembre 2006.
Le 28 d�cembre 2006, A.________ a adress� au Tribunal d'accusation un recours contre l'arr�t du 24 novembre 2006. Ce recours a �t� transmis d'office au Tribunal f�d�ral qui, par une lettre du 18 janvier 2007, a inform� A.________ que cet acte pourrait �tre trait� comme un recours de droit public, et qu'il avait la possibilit� de le compl�ter ou de le pr�ciser pendant le d�lai de recours. Une avance de frais a par ailleurs �t� requise (art. 150 al. 1 OJ).
Le 29 janvier 2007, A.________ a �crit au Tribunal f�d�ral pour solliciter la gratuit� de la proc�dure de recours. Il n'a pas fourni d'autre compl�ment � son �criture du 28 d�cembre 2006.
Seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre en consid�ration en l'esp�ce, la contestation portant sur une ordonnance de refus de suivre rendue en application du droit cantonal de proc�dure p�nale.
La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence rendue en application de l'art. 88 OJ exclut en principe (sous r�serve de cas vis�s par la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce) de reconna�tre la qualit� pour recourir � celui qui se pr�tend l�s� par une infraction, lorsque la contestation porte sur une ordonnance de classement, de refus de suivre ou de non-lieu, car le plaignant se pr�vaut alors d'un int�r�t de fait ou indirect � la mise en oeuvre de l'action p�nale; le "droit de punir" est en effet une pr�rogative de la collectivit� publique (ATF 128 I 218 consid. 1.1 p. 219, notamment).
Dans son �criture, le recourant se borne � pr�senter sa version des faits et, partant, � critiquer l'appr�ciation des preuves par le Tribunal d'accusation. En tant que plaignant, il ne peut pas invoquer l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ. Son recours est manifestement irrecevable.
La d�marche du recourant apparaissant d'embl�e vou�e � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Les frais de justice doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).