Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1037.htm
Timestamp: 2020-05-25 05:38:49+00:00
Document Index: 329116737

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 196', 'art. 60', 'art. 127', 'art. 57', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 27', 'art. 20', 'art. 76', "l'article 86", 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 25']

﻿ IPU PARLINE database: BOLIVIE (ETAT PLURINATIONAL DE) (Cámara de Diputados), Texte intégral
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Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
Président(e) Lilly Gabriela Montaño Viaña (F)
Notes Elue le 21 jan. 2015, réélue le 20 jan. 2016, le 18 jan. 2017 et le 18 jan. 2018.
Secrétaire général(e) Oscar Arze Solíz (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 130 / 130 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 69 (53.08%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 130
Téléphone (591 2) 214 4002
Fax (591 2) 220 1921
E-mail webmaster@diputados.gob.bo
Circonscriptions - 70 circonscriptions uninominales
- 9 circonscriptions départementales plurinominales (sièges attribués en fonction de la population), correspondant aux départements du pays.
Mode de scrutin Mixte: - scrutin majoritaire à un tour, pour 68 députés
- scrutin direct de liste de parti avec répartition proportionnelle des sièges sur la base d'un double quotient.
Seules les listes qui obtiennent un nombre de suffrages valables supérieur au quotient électoral simple ont droit à l'attribution de sièges. Un second quotient électoral est ensuite calculé en tenant compte uniquement des suffrages obtenus par les listes participantes. Celui-ci détermine l'attribution des sièges, chaque liste recevant autant de sièges que ce quotient est contenu dans le nombre de suffrages recueillis. Les sièges qui ne sont pas pourvus à ce premier décompte le sont entre les partis ayant le plus fort reste. Les listes écartées du premier décompte peuvent être admises au second.
- citoyen bolivien de naissance
- possession des droits civils
Incompatibilités - ministres du Gouvernement
- fonctionnaires ou employés civils
- forces armées et police en service actif
- entrepreneurs de travaux ou de services publics
- administrateurs de société ou d'entreprise d'Etat
- certains ecclésiastiques
Nombre de sièges à pourvoir : 130 (renouvellement complet)
Président : Mme Lilly Gabriela Montaño Viaña (MAS)
Mouvement pour le socialisme (MAS-IPSP) 88
Unité nationale (UNF) 32
Parti démocrate-chrétien (PDC) 10
Mode de désignation - élection par tous les Députés
Eligibilité - tous les Députés peuvent être candidats
- la majorité des deux-tiers des Membres est requise
Déroulement / résultats - le/la Président/e sortant/e, le/la Vice-Président/e sortant/e ou le/la doyen/ne d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- une commission nommée contrôle le scrutin
- le /la Président/e sortant/e proclame les résultats sans délai
Statut - quatrième personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e
- est composé du/de la Président/e, de deux Vice-Présidents/tes et de 4 Secrétaires
- se réunit une fois par semaine
- exerce une présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité de Député
- secrétariat et conseillers
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers et les Commissions interparlementaires
Validation des mandats ·	Validation par la Chambre des députés et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance na-tionale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Consti-tution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
Fin du mandat ·	Le jour de l'échéance légale (voir art. 60, al. 7 de la Constitution et art. 127 de la Loi électorale)
Possibilité de démission Oui ·	De son propre gré (art. 57 de la Constitution)
·	Procédure (art. 25, al. 1 f) du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
·	Autorité compétente pour accepter la démission (art. 25, al. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règle-ment intérieur de la Chambre des députés ; voir Code de conduite).
b)	Perte du mandat pour incompatibilités (art. 25, al. 1, a) à d) du Rè-glement intérieur de la Chambre des députés, en liaison avec les ar-ticles 49, 54 et 67, alinéa 4 de la Constitution). Procédure (Art. 25 al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
c) Perte du mandat par suite de l'ouverture d'une action judiciaire ou si le parlementaire est accusé après retrait de son immunité (art. 25, al. 1 e) du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Procé-dure (art. 25, al. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés).
3.	Les Secrétaires (4)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. 17, al. a et 27, al. 1 c) 5) du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
·	Dérogations : offense ou outrage (voir Discipline).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire ·	La notion existe (art. 52 de la Constitution).
·	La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se terminant au moment où le député regagne son domicile. Elle n'inclut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un député avant son élection.
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 27 du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
Formation ·	Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires ni de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement ·	Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plé-nière et en commission (art. 20 du Règlement intérieur de la Cham-bre des députés).
·	Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 76 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) : publication du nom des absents, privation proportionnelle d'une partie de leur in-demnité mensuelle.
·	Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
Discipline ·	Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
- Interruption (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés)
- Rappel à l'ordre (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Interruption : n'importe quel parlementaire
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des députés
·	Procédure (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés)
Code de conduite ·	Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution, art. 25, al. 1, a) à d), 2 et 3 et art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Pour la déclaration de patrimoine, voir sous Obligation de déclaration de patrimoine.
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés ; faute).
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés ; faute).
- Perte du mandat (art. 25, al. 1 a) à d) du Règlement intérieur de la Chambre des députés, en liaison avec les articles 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités).
- Suspension provisoire ou définitive : la Chambre des députés
- Perte du mandat : décision de la Chambre des députés ou aucune décision
- Suspension provisoire ou définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Perte du mandat (art. 25, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
Cette page a été mise à jour le 19 janvier 2018