Source: http://docplayer.fr/29289698-Incapacite-temporaire-de-travail.html
Timestamp: 2019-08-19 15:26:44+00:00
Document Index: 320998339

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Incapacité temporaire de travail - PDF
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1 Incapacité temporaire de travail MARS 2016 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ASSURANCE DE PERSONNES ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE ET PRÉVENTION SOCIALE CONGÉS SPECTACLES MÉDICAL ET PRÉVENTION SANTÉ SERVICES AUX PROFESSIONS
2 Le salarié est en Incapacité temporaire de travail lorsqu il est dans l impossibilité complète d exercer toute activité professionnelle consécutivement à une maladie ou à un accident. L incapacité temporaire de travail qui ouvre droit aux prestations de la Sécurité sociale donne lieu au versement d une indemnité journalière versée par Audiens Prévoyance, si votre entreprise a souscrit un contrat prévoyance qui couvre ce risque au profit d une catégorie de personnel.
3 Ouverture du dossier de prise en charge La franchise La garantie incapacité temporaire de travail intervient après une période de franchise dont la durée est fixée à votre contrat. Il existe différents types de franchise : franchise en complément et en relai de vos obligations de maintien de salaire prévues par la convention collective ou accord d entreprise ; franchise exprimée en nombre de jours d arrêt de travail, sur une période continue : nombre de jours calendaires d arrêt de travail au premier jour de l absence ; franchise exprimée en nombre de jours d arrêt de travail, sur une période discontinue : nombre de jours calendaires d arrêt de travail sur une période glissante. La date correspondant à la fin de la franchise correspond à la date d intervention d Audiens Prévoyance. Calcul des indemnités journalières complémentaires Audiens Prévoyance La garantie incapacité de travail intervient sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L indemnité journalière complémentaire versée par Audiens Prévoyance est calculée en % de la 365 e partie du traitement de base brut (salaire de référence de votre salarié). Exemple : Niveau de garantie Traitement de base brut 85% limité à la tranche 1 du salaire brut (1) 12 mois civils précédent le 1 er jour d incapacité de travail (arrêt 2016) 85% (85% x = ) / 365 jours = 88,49 Brut par jour sous déduction de l indemnité journalière de la Sécurité sociale (1) T1 = Tranche de salaire comprise entre 1 et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Règle de cumul Le cumul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), du salaire éventuellement maintenu (temps partiel thérapeutique) et des indemnités journalières complémentaires ne peut être supérieur à la rémunération nette du salarié.
4 Rechute Est considérée comme une rechute, au sens du règlement général des régimes d Audiens, une incapacité temporaire de travail : ayant déjà donné lieu à paiement des indemnités journalières complémentaires Audiens Prévoyance, et survenant dans un délai maximum de deux mois suivant la reprise du travail. Aucune franchise, en dehors de celle éventuellement appliquée par la Sécurité sociale, n est alors appliquée et les prestations sont calculées sur les mêmes bases que celles de l arrêt de travail précédent. Déclaration : envoi du dossier Forclusion À noter : la déclaration des dossiers d incapacité de travail doit intervenir dans les deux mois qui suivent l expiration de la période de franchise. Les dossiers reçus au-delà de cette date seront indemnisés à la date de réception dans nos locaux. Dans le cas où le salarié aurait repris son activité, le dossier ne pourrait être alors pris en charge par Audiens Prévoyance. Déclaration Le formulaire de déclaration des arrêts de travail est disponible sur le site internet d Audiens dans la rubrique «Employeur - À télécharger - Prévoyance - Formulaire». Compléter ce formulaire en précisant les coordonnées (téléphone et ) et joindre les justificatifs indiqués dans le tableau ci-dessous : Quel justificatif? Pourquoi? Décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale au 1 er jour de l arrêt Décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale antérieurs à l arrêt Bulletin de salaire au 1 er jour de l arrêt Calculer la franchise Calculer le nombre de jours à indemniser par Audiens Prévoyance Calculer l éventuelle rechute En cas de franchise discontinue Valider la catégorie de personnel du salarié et la date de son entrée dans l entreprise Vérifier les cotisations prévoyance Formulaire d arrêt de travail RIB de votre entreprise Date de reprise d activité Rapides et sécurisés, les règlements Audiens Prévoyance s effectuent uniquement par virement Les dossiers ouverts à tort génèrent des coûts de provisionnement qui pénalisent les comptes de résultats de votre contrat Audiens Prévoyance
5 Pour un temps partiel thérapeutique, des justificatifs complémentaires s ajoutent au dossier et doivent être envoyés chaque mois : Quel justificatif? Pourquoi? Les décomptes de la Sécurité sociale correspondant à la période à temps partiel thérapeutique Une attestation mensuelle de salaire précisant le salaire brut reconstitué et le salaire brut effectivement perçu Le salaire brut reconstitué est celui qu aurait perçu le salarié s il avait exercé son activité à temps complet Déterminer le montant de l indemnité Audiens Prévoyance tout en limitant la prestation au salaire brut reconstitué Le salaire brut effectivement perçu correspond à celui que le salarié perçoit au titre de son activité à temps partiel thérapeutique À noter : Tous les documents sont à envoyer par courrier à Prestations prévoyance -TSA Vanves cedex ee
6 Exemplaire de demande de prise en charge Date initiale de l arrêt à laquelle la garantie est déclenchée Date de fin de la franchise Modifications à signaler pour clôture du dossier ou re-calcul des IJ complémentaires
7 Suivi du dossier Destinataire du règlement Les indemnités journalières complémentaires Audiens Prévoyance sont versées à l employeur tant que le salarié fait partie des effectifs de l entreprise. En cas de licenciement du salarié, la prestation lui est versée directement sur son compte bancaire. Traitement social et fiscal Les indemnités journalières complémentaires Audiens Prévoyance sont soumises à l impôt sur le revenu. Elles sont soumises à cotisations de Sécurité sociale et à CSG RDS, uniquement pour la part dont le financement est assuré par l employeur. Paiement des prolongations d incapacité de travail Toutes les prolongations d arrêt de travail de vos salariés sont à adresser au service Prestations prévoyance. Changement de situation et clôture du dossier En cas de changement susceptible d avoir un impact sur le montant ou le destinataire du règlement, le service de Prestations prévoyance doit être immédiatement tenu informé. Les principaux changements sont : passage à temps partiel thérapeutique ; reprise d activité à temps complet ; sortie des effectifs (induit un changement du destinataire du règlement) ; passage en invalidité ; modification de l indemnisation de la Sécurité sociale.
8 Contactez-nous Messagerie dans l espace personnalisé «Employeur», sur Courrier : Audiens Prestations prévoyance TSA Vanves cedex 74 rue Jean Bleuzen Vanves Cedex Audiens Prévoyance est une Institution de prévoyance. Autorisée sous le numéro 983 par arrêté ministériel du 15 novembre 1991, régie par le Code de la Sécurité sociale. Siège social : 74 rue Jean Bleuzen Vanves. PEI - Ess incapacité temporaire de travail - mars 2016
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