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Timestamp: 2020-08-06 10:09:10+00:00
Document Index: 306650722

Matched Legal Cases: ["l'article 149", 'art 3', 'art 149', 'CSC ', 'art 3', "l'article 14"]

Offshore quand tu nous tiens !!! :) - Droit International - Les forums de JurisiteTunisie
Offshore quand tu nous tiens !!! :)
Auteur Sujet: Offshore quand tu nous tiens !!! :) (Lu 5451 fois)
29 novembre 2009, 04:56:52 pm 16:56
Une sct holding de droit Français en France peut elle detenir une sct offshore en tunisie (minimum 66% du capital) sachant que cette holding est elle même detenue par des actionnaires franco-tunisiens residents en tunisie ?
30 novembre 2009, 08:59:52 am 08:59
nannou85
Re : Offshore quand tu nous tiens !!! :)
L’article 3 du code d'incitation aux investissements stipule que: «les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir dans le projet réalisés dans le cadre du présent code. Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de service, autres que totalement exportatrices, dont la liste est fixée par décret, reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.
Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois ces investissements ne peuvent en aucun cas entrainer l'approbation par les étrangers des terres agricole.
Par ailleurs, et concernant la forme juridique de la future société, l'article 149 du Code des sociétés commerciales annonce que: «une SUARL ne peut avoir pour associé unique une personne morale."
30 novembre 2009, 12:03:10 pm 12:03
Merci pour votre réponse rapide, cependant je pense ne pas m'être fais comprendre, effectivement il est difficile d'expliquer objectivement un problème ...
L'art 3 du CII ne nous concerne pas car le sct sera une offshore, donc totalement exportatrice, quant à l'art 149 du CSC détournons le problème en ajoutant un associé tunisien à 5 ou 10 %.
Dans ma première question, je voulais mettre le doigt sur un problème de résidence des actionnaires d'une holding détenant une sct offshore en Tunisie.
Si la formulation n'est pas claire, n'hésitez pas à me le faire savoir.
01 décembre 2009, 08:30:06 am 08:30
"L'art 3 du CII ne nous concerne pas car le sct sera une offshore, donc totalement exportatrice", il faut savoir que le CII a consacré son premier chapitre au régime totalement exportateur, donc ça vous concerne!
De même, l'article 14 du CII stipule que: «les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital."
« Modifié: 01 décembre 2009, 08:32:15 am 08:32 par nannou85 »
01 décembre 2009, 09:27:41 am 09:27
Je te propose de lire ce fil concernant la notion de société off-shore :
Titre du fil : ste off-shore
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2555.0
Citation de: naceur le 13 décembre 2008, 09:13:29 am 09:13
Proverbe : السؤال نصف الجواب
« Modifié: 01 décembre 2009, 09:29:32 am 09:29 par Help »