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Timestamp: 2019-03-26 04:30:49+00:00
Document Index: 232368704

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi 4 mars 2002 - dissertation, commentaire d'arrêt, commentaire de texte
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Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des...
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » Cest sans doute là ce quaurait répondu Monsieur Jean Jaurès sil avait eu à se prononcer sur larticle premier de la loi du 4 mars...
Commentaire de l'article 1er de la loi n 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Vaut-il mieux ne pas naître ou naître handicapé ? Voici la question que se sont posé les juges de la Cour de Cassation à...
Dissertation de droit de la famille (droit civil) ayant pour objet : "L'influence de la loi du 4 mars 2002 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?". Cette dissertation est très bien construite (vérifiée et approuvée par un avocat), et permettra ainsi aux...
Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre...
Larrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Le droit du travail est un droit protection du salarié à cause de sa relation inégalitaire avec lemployeur. Dans cette optique, larticle 1224-1 du Code du travail (anciennement article 122-12 du Code du travail) prévoit la poursuite des contrats de travail avec le nouvel employeur...
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil dÉtat montre la disproportion, dont peut faire preuve lAdministration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par lintérêt général. En lespèce,...
Par cet arrêt de la deuxième Chambre civile, la Cour de cassation confirme le titre de louvrage de G. Durry : « Lirremplaçable responsabilité du fait des choses. » En effet, cette décision en date du 28 mars 2002 démontre que lapplication de larticle 1384...
Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société...
Larrêt de principe rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile quencourent les actes conclus, avant lentrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...