Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/59-l-esti-interdit-la-mise-sur-le-marche-de-pointe
Timestamp: 2020-07-11 23:43:40+00:00
Document Index: 76040623

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 16']

L'ESTI interdit la mise sur le marché de pointeurs laser dangereux
Par décision de portée générale du 2 mai 2011, l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a interdit la mise sur le marché des appareils de pointage opérés manuellement et fonctionnant sur pile qui ne sont pas installés de manière stationnaire (pointeurs laser), équipés d’un laser des classes 3B et 4.
Depuis 2010, l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a constaté que l'offre et la distribution de produits, notamment d'appareils de pointage (pointeurs laser), équipés d'un laser puissant ont sensiblement augmentés. Ces appareils sont principalement distribués par Internet, et dans la plupart des cas, ils sont de provenance étrangère.
Dans ce contexte, plusieurs cas publiés dans la presse ont fait état de mises en danger à maintes reprises de la sécurité du trafic aérien et de la santé des pilotes, entre autres par des rayons laser dirigés directement contre des cockpits d'aéronefs et d'hélicoptères, et qui émanaient desdits pointeurs laser.
Après examen de différents pointeurs laser équipés de lasers puissants, l'ESTI a conclu que lesdits appareils mettent gravement en danger les personnes et les choses en cas d'usage incorrect prévisible. Nombreux sont les produits munis d'une lentille de dispersion dévissable, ce qui a pour corollaire que de par l'effet de dispersion, le laser sortant ne présente pas de mise en danger accrue. Ces lentilles peuvent cependant être facilement dévissées par l'utilisateur, ce qui permet l'usage incorrect, et ce de manière très concrète. L'ESTI a également constaté que pour ces produits, l'usage incorrect prévisible représente leur intérêt principal ; les applications légitimes sont possibles sans restrictions avec des lasers de classes inférieures.
Il est à noter finalement que la mise sur le marché desdits produits est déjà interdite dans l'Union Européenne (UE).
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), les matériels à basse tension ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsqu'ils sont exploités et utilisés correctement ni, si possible, en cas d'usage incorrect prévisible ou de dérèglement prévisible. Les dispositions de l'OMBT sont complétées depuis le 1er juillet 2010 par la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11). Si le contrôle ou l'essai révèle une violation des dispositions de l'OMBT, l'organe de contrôle prend des mesures conformément à l'art. 10, al. 2 à 5 LSPro (art. 21, al. 1 OMBT).
L'organe d'exécution peut, entre autres, interdire qu'un produit continue à être mis sur le marché (cf. art. 10, al. 3, let. a LSPro) ainsi que saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat (cf. art. 10, al. 3, let. d LSPro). De plus, la LSPro prévoit à l'art. 10, al. 5 que les mesures visées à l'art. 10, al. 3 LSPro seront prises sous forme d'une décision de portée générale, si la protection de la population l'exige.
Interdiction de la mise sur le marché
Pour les motifs invoqués ci-dessus, l'ESTI a interdit par décision de portée générale du 2 mai 2011, devenue exécutoire entre-temps, la mise sur le marché des appareils de pointage opérés manuellement et fonctionnant sur pile, qui ne sont pas installés de manière stationnaire, équipés d'un laser des classes 3B et 4 selon la norme EN 60825-1 (Sécurité des appareils à laser – Partie 1 : classification des matériels et exigences ; ci-après : « lasers à main »), et ce indépendamment de la longueur d'onde du laser.
Il est par ailleurs interdit, par principe, de mettre sur le marché des lasers à main dont l'étiquetage obligatoire selon la norme EN 60825-1 est absent ou insuffisant.
L'ESTI a restreint l'interdiction de mettre sur le marché aux classes de laser qui présentent un danger grave et immédiat. Néanmoins, l'ESTI rend attentif au fait que les lasers de la classe 3R peuvent eux aussi présenter un danger pour les personnes en cas d'usage incorrect. Dans ce contexte il est renvoyé à la notice de l'Office fédéral de la santé publique OFSP accessible sur Internet sous:
www.bag.admin.ch > Thèmes > Rayonnement, radioactivité et son > Laser / IPL > Attention aux pointeurs laser !
Désormais, les lasers à mains qui correspondent aux critères indiqués ci-dessus ne pourront plus être mis sur le marché en Suisse. On entend par mise sur le marché le transfert ou la remise, à titre payant ou gratuit, de matériels à basse tension destinés à être commercialisés ou utilisés en Suisse (art. 2, al. 2 OMBT). Sont assimilés à une mise sur le marché par ailleurs l'usage en propre à des fins commerciales ou professionnelles, l'utilisation ou l'application dans le cadre d'une prestation de service, la mise à disposition de tiers ainsi que l'offre desdits produits (art. 2, al. 3 en relation avec l'art. 1, al. 3 LSPro). Toute violation de la décision de portée générale sera punie en vertu des art. 16 – 19 LSPro. De plus, l'ESTI peut arrêter des mesures supplémentaires, comme p.ex. la saisie, à l'encontre de la personne qui met les produits sur le marché.
La décision de portée générale de l'ESTI n'est pas applicable aux produits qui ne fonctionnent pas sur pile, comme par exemple les appareils à épiler. Il est à noter cependant que, le cas échéant, de tels produits sont non seulement régis par l'OMBT, mais tombent en plus éventuellement dans le champ d'application de l'ordonnance son et laser du 28 février 2007 (OSLa ; RS 814.49).
Source : Bulletin AES 8 / 2011