Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000271253&idArticle=LEGIARTI000023382321&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 19:11:31+00:00
Document Index: 230694018

Matched Legal Cases: ["l'article 186", "l'article 52", "l'article 6", 'art. 118', 'art. 186', 'art. 52', 'art. 83']

I.-Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II.-Le chapitre Ier entre en vigueur le premier jour de la septième année suivant la date de publication de la présente loi. A compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :
-le second alinéa de l'article 186-3 du même code.
III.-L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
IV.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Code de procédure pénale - art. 118 (VT)
Code de procédure pénale - art. 186-3 (VT)
Code de procédure pénale - art. 52-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 83-1 (VT)