Source: https://www.aliapur.fr/fr/reglementation/arrete-collecte
Timestamp: 2017-05-23 14:41:39+00:00
Document Index: 189168702

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté "collecte" | Aliapur
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-8 et R. 543-137 à R. 543-152 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21,Arrêtent :
En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement, l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement, en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.Si la demande d'agrément porte sur plusieurs départements, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
L'arrêté préfectoral d'agrément précise les départements où le collecteur réalisera le ramassage des déchets de pneumatiques ainsi que les adresses des installations où les déchets de pneumatiques seront regroupés.Le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté concernant l'activité du collecteur est annexé à l'arrêté délivrant l'agrément.
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement.
S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 du présent arrêté.La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-145 du code de l'environnement, le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement.En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er et 4 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - CAHIER DES CHARGES REGROUPEMENT ET TRI DES PNEU... (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2003 - art. ANNEXE II (Ab)
Annexe : Cahier des charges ramassage des pneumatiques