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Timestamp: 2017-02-21 09:59:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art. 28', "l'article 251"]

LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE. - PDF
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1 LES MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L APE UE/AO. Par M. Fallou Mbow FALL, Chef de la Division des Politiques Commerciales Sectorielles/DCE.2 PLAN DE LA PRESENTATION I. Introduction II. Rappel des dispositifs de défense commerciale III. Aperçu des mesures de défense commerciale contenues dans l APE UE/AO IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC V. Conclusion3 I.INTRODUCTION La libéralisation des échanges commerciaux de marchandises peut exposer des secteurs de production nationaux et régionaux à des pratiques commerciales déloyales ou à une augmentation des importations en quantités tellement accrues entraînant des effets dommageables. En conséquence, les règles de l'omc reconnaissent la nécessité d'assurer une protection commerciale à des produits dans certaines circonstances et sous certaines conditions et d'autoriser l'adoption de mesures correctives commerciales.4 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(1/6) II.1.AU NIVEAU MULTILATERAL(OMC) II.1.1.MESURES DE SAUVEGARDE: Article XIX du GATT 1994 autorise les Membres à prendre des mesures de sauvegarde; Art 5 de l ASA(Clause de sauvegarde spéciale) Accord sur les sauvegardes de l OMCprécise et développe l Article XIX. II.1.2.MESURES ANTIDUMPING: Article VI du GATT 1994autorise les Membres à prendre des mesures contre le dumping; Accord anti-dumping précise et développe l Article VI.5 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(2/6) II.1.3.MESURES COMPENSATOPIRES: Articles VI du GATT 1994autorise également les Membres à prendre des mesures contre les subventions. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires II.2. AU NIVEAU CEDEAO -Règlement C/REG4/06/13 relatif aux mesures de sauvegarde; -Règlement C/REG5/06/13 relatif à l imposition de droits Compensateurs; et -Règlement C/REG6/06/13 relatif aux mesures de défense à imposer aux importations qui font l objet d un dumping de la partdesetatsnonmembresdelacedeao.6 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(3/6) II.3.AU NIVEAU UEMOA Règlement n 09/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant sur les mesures antidumping. II.4.AU NIVEAU NATIONAL Loi n du 22août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites( dumping et subventions); Décret n portant application des articles 5 et 6 (renseignements à communiquer et procédures d enquêtes antidumping et en matière de Droits compensateurs) de la Loi précitée; Décret n du 20 janvier 1995 portant également application de la Loi susmentionnée(création et composition d un Comité des pratiques commerciales illicites(cpci)).7 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(4/6) II.5.RAPPEL DE LA LITTÉRATURE DE L OMC SUR LES MDC. Un Droit compensateur est un Droit spécial perçu en vue de neutraliser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit. Il peut être définitif ou provisoire. C st une mesure compensatoire. Un Membre de l OMC ne peut imposer de mesure compensatoire à moins de déterminer l'existence de trois facteurs: 1. des importations subventionnées; 2. un dommage important ou une menace de dommage causé à une branche de production nationale; et 3. un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage.8 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(5/6) II.5.RAPPEL DE LA LITTÉRATURE DE L OMC SUR LES MDC(suite) Un Membres de l'omc peut imposer des mesures antidumping s'ils détermine: a) qu'un dumping a lieu; b) que la branche de production nationale produisant le produit similaire dans le pays importateur subit un dommage important ou fait l'objet d'une menace de dommage important; et c) qu'il existe un lien de causalité entre les deux.9 II. Rappel des dispositifs de défense commerciale(6/6) II.5.RAPPEL DE LA LITTÉRATURE DE L OMC SUR LES MDC(fin) Un Membre de l'omc peut prendre une mesure de sauvegarde (c'est-à-dire restreindre les importations d'un produit à titre temporaire) pour protéger une branche de production nationale spécifique contre un accroissement des importations de tout produit qui cause ou menace de causer un dommage grave à ladite branche de production10 III. Aperçu des mesures de défense commerciale contenues dans l APE UE/AO Conformément aux règles de l OMC pertinentes( art VI dugattde 1994;AccordAD ;AccordsurlesSMC; article XIX du GATT de 1994, Clause de sauvegarde spéciale(art 5 de l ASA)), possibilité de recours aux mesures/àla: antidumping,compensatoires, de sauvegarde multilatérales; de sauvegarde bilatérales; ou clause relative aux industries naissantes(mesures de sauvegarde des industries naissantes ouest africaines). Dispositions pertinentes de l APE UE/AO relatives à ces mesures:articles20à2411 III.I.PRINCIPES DES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRE(1/2) Couverture géographique: les mesures antidumping ou compensatoires sont appliquées en tant qu entité (collectivement) ou pour le compte d'un Etat; Application des mesures en conformité avec les règles de l OMC pertinentes ; Pas d application à la fois de mesures antidumping et compensatoire sur un même produit; Pas d application simultanée de mesures antidumping et compensatoire sur un même produit aux niveaux régional et national;12 III.I.PRINCIPES DES MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRE(2/2) Prise en considération de la situation des Etats de l AO lors que l UE envisage de prendre des mesures anti-dumping et compensatoires: les possibilités de solutions constructives prévues dans les Accords AD et SMC de l OMC seront explorées préalablement à l application de ces mesures lors que celles-ci portent atteinte aux intérêts essentiels des Etats de l AO (tenue de consultations afin d arriver à une solution mutuellement convenue, par exemple).(cf. Art 13 SMC et Art 15 AD, TSD).13 III.2. MESURES DE SAUVEGARDE MULTILATERALES ET BILATERALES(1/5) A/.Les Parties peuvent adopter des mesures de sauvegarde multilatéralesen conformité avec les accords de l OMC y afférents(art 21): -TSD accordé par l UE en faveur des Etats de la région AO(art 21.3 et 21.4 de l APE UE/AO): A la lumière des objectifs de développement de l APE, la Partie UE exclura les importations des Etats de partie AO de toute mesure de sauvegarde prise en application des règles de l OMC pertinentes pour une durée de 5ans avec possibilité de prorogation après examen du Comité conjoint de mise en œuvre de l APE.14 III.2. MESURES DE SAUVEGARDE MULTILATERALES ET BILATERALES(2/5) B/.L APE prévoit également des mesures de sauvegarde bilatérales(art 22). Procédure: Lorsqu une Partie est d avis qu un produit est importé de l autre Partie en quantité tellement accrues telles qu il cause ou menace de causer un dommage grave à son industrie domestique ou des perturbations dans un secteur de son économie ou des marché de produits agricoles similaires ou directement concurrents, la démarche suivante est appliquée:15 III.2. MESURES DE SAUVEGARDE MULTILATERALES ET BILATERALES(3/5) -se référer immédiatement au Comité conjoint de mise en œuvre de l APE; -le Comité peut faire des recommandations pour remédier aux circonstances qui se sont produites; -si le Comité n a pas de recommandation ou si une solution satisfaisante n a pas été trouvée dans un délai de 30 jours suivant la saisine du Comité, la Partie importatrice peut prendre des mesures appropriées; -avant de prendre les mesures, la Partie concernée communique au Comité APE toutes les informations dès que possible pour un examen complet de la situation, en vue de trouver une solution acceptable par les Parties; -ces mesures sont maintenues pendant la période nécessaire pour empêcher ou remédier au dommage grave ou aux perturbations;16 III.2. MESURES DE SAUVEGARDE MULTILATERALES ET BILATERALES(4/5) Durée initiale: 4 ans au plus Prorogation: 4 ans au plus Ré-application: Aucune mesure ne sera de nouveau appliquée pendant une période égale à au moins un (01) an à compter de la date d expiration de la mesure. Formes que peuvent revêtir les MSB: 1.suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane à l importation applicable pour le produit concerné; et/ou17 III.2. MESURES DE SAUVEGARDE MULTILATERALES ET BILATERALES(5/5) 2.relèvement des droits de douane à un niveau ne dépassant le taux appliqué aux autres Membres de l OMC; 3.contingent tarifaire. Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires(art ): Dans des circonstances exceptionnelles exigeant de prendre immédiatement ces mesures ; Exemptées de la procédure précitée; Durée: 180 jours si la mesure est prise par la Partie UE et 240 jours si elle est prise par la Partie AO ou si elle est prise pour des régions ultrapériphériques de l UE Mêmes formes que les MSB définitives18 III.3.CLAUSE RELATIVE AUX INDUSTRIES NAISSANTES(1/3) -Quelles circonstances? Lorsqu'un produit originaire de l'union européenne, à la suite d'une réduction du taux du droit de douane,est importé dans le territoire de l AO en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'il menace l'établissement d'une industrie naissante, ou cause ou menace de causer des perturbations à une industrie naissante produisant des produits similaires ou directement concurrents.19 III.3.CLAUSE RELATIVE AUX INDUSTRIES NAISSANTES(2/3) -Forme que revêt la mesure: 1. Suspension temporaire de la de réduction du taux du droit de douane; ou 2. relèvement du droit de douane sur le produit à un niveau ne dépassant le taux appliqué aux autres Membres de l OMC. -Durée: 8 ans au plusqui peut être prolongée par décision du Conseil conjoint de l APE. -Procédure: Elle est la même que celle précitée et prévue dans les mesures de sauvegarde bilatérales (cf. Article )20 III.3.CLAUSE RELATIVE AUX INDUSTRIES NAISSANTES(3/3) Mesures provisoires(art 23.f): Dans des circonstances critiques exigeant de prendre immédiatement des mesures de sauvegarde aux industries naissantes ouest africaines; Exemptées de la procédure habituelle; Exemptées de la procédure habituelle; Durée: 200 jours Formes : 1. Suspension temporaire de la de réduction du taux du droit de douane; ou 2. relèvement du droit de douane sur le produit à un niveau ne dépassant le taux appliqué aux autres Membres de l OMC21 III.4.COOPERATION UE/AO AU SUJET DES MDC Compte tenu des difficultés d application des MDC rencontrées surtout par les pays de l AO, l APE a prévu des dispositions relatives à la coopération, notamment dans les domaines suivants: -le développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale ; - le développement des capacités, notamment des administrations compétentes des Etats de la Partie Afrique de l Ouest, pour une meilleure maîtrise et l'utilisation des instruments de défense commerciale prévus dans l APE.22 IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC(1/5) 1.Mesures antidumping et compensatoires: Les mesures antidumping complémentaires au TEC/CEDEAO s appliquent sur l ensemble du territoire communautaire en tant qu une seule entité. La liquidation et le recouvrement des produits générés par l'application des mesures antidumping obéissent à la même procédure que celle appliquée pour le Prélèvement communautaire (PC).23 IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC(2/5) Les produits générés par l'application de ces mesures antidumping seront reversés dans un fonds spécial que met en place la Conférence Chefs d'etat et de Gouvernement de la CEDEAO. Transfert de compétences des administrations nationales vers la Commission: la Commission de la CEDEAO mène toutes les enquêtes antidumping/subventions/ sauvegarde à la demande d un Etat membre.24 IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC(3/5) 2.Mesures de sauvegarde multilatérales: Concernant les mesures de sauvegarde complémentaires au TEC/CEDEAO, la Communauté est habilitée à appliquer la mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat membre. La liquidation et le recouvrement des produits générés par l'application des mesures de sauvegarde, obéissent à la même procédure que celle appliquée pour le prélèvement communautaire(pc).25 IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC(4/5) Les produits générés par l'application des mesures de sauvegarde sont reversés dans un fonds spécial que met en place la Conférence des Chefs d'etat et de Gouvernement. L exclusion par l UE des importations de l AO de toute mesure de sauvegarde multilatérales qu elle prendra va au-delà ce qui prévu dans l Accord de l OMC sur les sauvegarde. En effet, selon cet Accord, les mesures de sauvegarde sont appliquées à un produit importé quelle qu en soit sa provenance (principe NPF);26 IV. Comparaison des dispositifs de défense commerciale aux niveaux APE/TEC-CEDEAO/OMC(5/5) En outre, en vertu des dispositions du TSD de cet Accord, lors que des pays en développement sont affectés par une mesure de sauvegarde, la mesure ne sera appliquée à l'égard de ces pays dont la part dans les importations: ne dépasse pas 3 pour centdes importations totales; à moins que les pays en développement dont la part et inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour centaux importations totales.27 V.CONCLUSION Dans la pratique, la mise en œuvre des mesures de défense commerciales multilatérales a posé des problèmes liés à la lourdeur des procédures, car le tissu industriel Ouest africain est majoritairement constitué de PME n ayant pas toutes les capacités pour établir les règles de fond relatives à ces mesure(par exemple: dumping, dommage et lien de causalité) d une part, et d autre part, au coût des enquêtes surtout si celles-ci doivent être menées hors du territoire national.28 Pourreleverledéfidel applicationdesmdc: Une forte implication du secteur privé est nécessaire; Le renforcement des capacités des administrations compétentes en matière de MDC et de la Commission de la CEDEAO pour une meilleure maîtrise et utilisation de ces mesures; Le renforcement de la coopération sud sud dans le domaine des MDC entre les principaux PED utilisateurs de ces MDC(Inde, Chine, Turquie, Afrique dusud,etc.)etlesetatsdel AO.29 JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Documents pareils
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