Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2010-0368&language=FR
Timestamp: 2013-12-05 18:46:58+00:00
Document Index: 161473883

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 110", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 11"]

Proposition de résolution sur le commerce des biens utilisés à des fins de torture - B7-0368/2010
B7-0368/2010Textes déposés :
Résolution du Parlement européen sur le commerce des biens utilisés à des fins de torture B7‑0368/2010
– vu l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États, – vu la référence explicite à cette interdiction qui est faite dans un certain nombre d'instruments et de documents internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme(1), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)(2), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (convention contre la torture), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(3) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(4), – vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 3 octobre 2001 invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l'exportation d'équipements de police et de sécurité dont l'utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante(5),
– vu les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2008(7), – vu le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur la mise en œuvre des orientations de l'UE en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(8), – vu les mesures prises par d'autres pays à la suite de l'élaboration du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, en particulier les modifications de la loi des États-Unis sur le contrôle des exportations proposées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité en août 2009, qui reprennent et, parfois, vont plus loin que les dispositions dudit règlement(9),
– vu le protocole d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui invite le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe à renforcer sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, et le 17e rapport général sur les activités du comité pour la prévention de la torture (CPT), qui invite le Conseil de l'Europe à étudier le rôle que pourrait jouer le CPT dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, – vu les rapports publiés par Amnesty International et l'Omega Research Foundation en 2007 et en 2010, qui font ressortir certaines lacunes du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et expriment des inquiétudes quant au fait que certains États membres de l'Union ne mettent pas en œuvre cet instrument de manière adéquate(10), – vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
B. considérant que seuls sept États membres ont établi les rapports d'activités annuels publics tels que prévus par l'article 13, paragraphe 3, du règlement(12), C. considérant que, en dépit de ces obligations, la torture ou les autres mauvais traitements sont encore appliqués de par le monde et qu'un large éventail d'instruments de police et de sécurité sont employés à de telles fins,
D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a affirmé qu'il est du devoir de chaque État de contrôler le commerce de ces instruments en vertu de la convention des Nations unies contre la torture(13),
E. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins(14), F. considérant que, selon le rapport 2008 du secrétariat général du Conseil sur les mesures adoptées par l'Union en application de son engagement à lutter contre la torture et les autres mauvais traitements dans les pays tiers, l'adoption du règlement relatif aux instruments de torture constitue le premier exemple de législation de l'Union adoptée conformément aux lignes directrices en matière de respect des droits de l'homme; que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a salué cette avancée et estimé que cet instrument pourrait servir de modèle pour une réglementation mondiale sur le sujet; que l'Union devra donc évaluer la mise en œuvre de ce règlement, G. considérant que, selon la motion Drucksache 16/4446 du Parlement allemand, les autorités douanières allemandes auraient confirmé, en 2007, avoir mis au jour des exportations illégales de dispositifs incapacitants à décharge électrique d'Allemagne vers la Géorgie, le Bangladesh, la Roumanie et l'Iran,
H. considérant que selon des rapports d'Amnesty International, de l'Omega Research Foundation et de l'Inter-Press Service, des sociétés basées en Europe auraient importé en Espagne et en Roumanie des dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique qui sont, en réalité, très semblables aux ceintures incapacitantes à décharge électrique interdites à l'importation dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil,
I. considérant que le comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a relaté, en 2005, que toutes les prisons et tous les établissements pénitentiaires de Hongrie allaient être équipés, avant la fin de l'année 2005, de ceintures incapacitantes à décharge électrique de 50 000 volts, pourtant considérées, selon le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, comme un dispositif qui n'a "aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"; que le gouvernement hongrois n'a pas fourni publiquement d'informations complémentaires, au travers desquelles il aurait confirmé ou démenti l'introduction de tels dispositifs,
J. considérant que certains États membres de l'Union ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l'homme,
K. considérant que seuls douze États membres ont mis en place, avant le 29 août 2006, les sanctions prévues par l'article 17 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil,
L. considérant que seuls sept États membres ont fourni un ou plusieurs des rapports d'activités annuels publics fournissant des informations précises quant à leurs décisions d'autorisation visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, et que certains des rapports publiés ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre un réel contrôle des décisions d'autorisation,
M. considérant que la liste des biens et équipements dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, y compris les matraques à pointes, certaines entraves fixées aux murs ou au sol, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,
N. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,
O. considérant que le comité du régime commun applicable aux exportations de produits doit à nouveau se réunir le 29 juin 2010,
1. invite tous les États membres à informer sans délai la Commission des sanctions applicables aux violations du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil qu'ils ont instaurées, comme ils y sont tenus en vertu de l'article 17 dudit règlement;
2. invite la Commission et le comité du régime commun applicable aux exportations de produits à fournir aux États membres des conseils et une assistance pour renforcer ces sanctions lorsqu'elles sont insuffisantes ou pour les instaurer lorsqu'elles ne l'ont pas été;
3. rappelle l'obligation, qui incombe à tous les États membres en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, d'établir en temps voulu un rapport d'activités annuel public et invite instamment la Commission à adresser une lettre aux États membres qui ne lui ont pas transmis un tel rapport pour les inviter à se conformer à leurs obligations;
4. invite instamment les États membres à inclure au minimum dans leurs rapports d'activités annuels, afin que ceux-ci fournissent des informations suffisantes pour permettre une surveillance publique satisfaisante: le nombre de demandes reçues, les biens et pays concernés par ces demandes et les décisions qu'ils ont prises à l'égard de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, à mentionner l'absence d'activités en la matière;
6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
7. demande instamment aux États membres de veiller à l'application correcte des procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoient le partage, entre les États membres et la Commission, des informations concernant les décisions relatives aux autorisations et les mesures d'exécution, soit au travers du mécanisme de notification des refus instauré pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces; 8. invite instamment la Commission à informer le Parlement des actions entreprises jusqu'à présent pour faciliter le respect de l'article 13 par les États membres; 9. demande à la Commission de communiquer au Parlement et de publier les informations qu'elle a reçues chaque année de chacun des États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement, et plus particulièrement les décisions de rejet de demandes d'autorisation visées à l'article 11 du règlement, le détail des sanctions appliquées par chaque État membre pour des violations du règlement, ainsi que le contenu intégral des rapports d'activités annuels des États membres;
10. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que le comité du régime commun applicable aux exportations de produits se réunisse régulièrement, présente un calendrier précis pour l'examen en bonne et due forme du règlement et établisse une procédure permettant d'enquêter en temps voulu sur d'éventuelles violations du règlement;
11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
12. invite tous les États membres à contribuer à la prévention de la torture et des autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants, et à superviser l'assistance technique apportée aux pays tiers afin d'éviter que celle-ci ne soit détournée pour produire des biens destinés à être utilisés pour infliger la peine de mort, des tortures ou d'autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants;
13. invite la Commission à examiner et à actualiser la liste des biens contrôlés au titre de l'annexe II du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil afin d'y inclure les menottes, matraques et autres instruments manuels de frappe ainsi que les dispositifs portatifs à décharge électrique de haute tension inférieure à 10 000 volts;
14. demande en outre à la Commission d'instaurer une procédure spéciale permettant de modifier régulièrement les listes de biens figurant dans les annexes II et III, conformément au considérant 23 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil;
15. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;
16. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'obligation pour les importateurs d'obtenir une autorisation d'importation dans l'Union européenne pour les biens énumérés à l'annexe III du règlement et, pour les États membres, l'obligation de refuser de telles autorisations d'importation lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que ces équipements risquent d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels, soit à l'intérieur de l'Union européenne, soit, après revente, à l'extérieur de celle-ci;
18. invite instamment le comité du régime commun applicable aux exportations de produits à étudier un renforcement du contrôle de l'application de l'exemption en vigueur, y compris les moyens de supprimer l'exemption de l'obligation d'autorisation d'importation ou d'exportation pour les biens énumérés à l'annexe III en transit à travers l'Union européenne;
19. rappelle l'actualisation, effectuée en 2008, des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et invite le Conseil et la Commission à mettre en exergue, conformément à ces orientations, le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, en tant qu'exemple de bonnes pratiques, dans les réunions avec des pays tiers; leur demande également d'encourager les pays tiers qui exportent des équipements dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil d'informer les négociants de ces pays des interdictions figurant dans le règlement;
20. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans être spécifiquement destinés à infliger la torture ou d'autres traitements cruels, sont largement utilisés à cette fin;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres.
Les modifications proposées aux États-Unis incluent la mise en place d'un contrôle des équipements destinés à être utilisés pour exécuter des êtres humains et le classement des matraques à pointes et des manches destinées à administrer des décharges électriques dans la catégorie des instruments clairement conçus pour pratiquer la torture et, donc, soumis à une présomption de refus d'autorisation d'exportation. Ministère américain du commerce (Bureau de l'industrie et de la sécurité), Revisions to the Commerce Control List to Update and Clarify Crime Control License Requirements, document publié dans le Registre fédéral américain, vol. 74, n° 153, du 11 août 2009 (http://www.gpo.gov/bis/fedreg/ear_fedreg.html#74fr40117, consulté le 20 janvier 2010).
Amnesty International, "Union européenne: Mettre un terme au commerce des instruments de torture" (Index: POL 34/001/2007); Amnesty International and Omega Research Foundation, "From Words to Deeds: making the EU ban on the trade in ‘tools of torture’ a reality" (Index: EUR 01/004/2010).
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987. (12)
Article 4, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.