Source: https://www.osar.ch/droit-dasile/procedure-dasile/retour.html
Timestamp: 2019-06-19 04:11:52+00:00
Document Index: 57128579

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 76', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 71', 'art. 15', 'art. 15']

Retour | Organisation suisse d’aide aux réfugiés
Demande d’examen de la détention Dublin
Risques et dangers d’un retour
Pour savoir si un retour dans la sécurité et la dignité est possible, il faut évaluer la situation de la personne dans son pays d’origine. Si le ou la requérant-e n’a pas de motifs déterminants en matière d’asile, et si aucun besoin de protection n’a été constaté, il y a lieu d’examiner encore une fois les circonstances réelles avant un retour. Il faut se demander si la sécurité et la dignité des rapatriés sont réellement respectées en cas de retour.
Réexamen de la situation en tout temps
Quand il s’agit d’évaluer les risques et dangers d’un retour, les avis divergent : il y a d’un côté les autorités et les tribunaux, de l’autre les requérant-e-s d’asile et d’autres milieux impliqués (par exemple les organisations de défense des droits humains). Il est généralement difficile de prédire la situation sur le terrain. Il doit donc être possible en tout temps de réexaminer la situation, en particulier lorsque les circonstances ont changé dans le pays d’origine ou de provenance.
Le droit prévoit pour ce faire la possibilité de déposer une demande de réexamen ou une nouvelle demande d’asile (demande multiple). Ces procédures permettent de réévaluer en partie du moins la situation réelle qui prévaut. Les conditions de recevabilité sont sévères, pour éviter des répétitions inutiles.
Si le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) établit que la personne concernée ne court aucun danger en cas de retour, l’intéressé-e peut adresser un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral.
Vous trouverez dans la rubrique « Aide » nos instructions relatives au recours.
Aide au retour et programmes de rapatriement
La Confédération encourage les retours de requérant-e-s d’asile, volontaires ou imposés, au moyen de programmes de rapatriement ou par le versement d’une aide au retour. La Suisse a conclu avec certains pays de renvoi des accords relatifs à des programmes spéciaux. Il s’agit de réduire ainsi le nombre de renvois forcés.
Vous trouverez d’autres informations sur le retour, ainsi que les directives pertinentes, sur le site du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Les autorités cantonales en charge de la migration sont responsables de l’exécution des renvois de requérant-e-s d’asile déboutés (art. 69 LEI). Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) assiste si nécessaire les cantons dans le domaine de l’exécution (art. 1 à 3 OERE).
Exigences de proportionnalité
Si la personne concernée n’obtempère pas à l’ordre de quitter le pays, les autorités peuvent imposer le départ par des mesures de contrainte. Ces dernières doivent toujours répondre aux exigences de proportionnalité. Les détails relatifs au renvoi sont réglés dans la LEI et dans les lois cantonales.
D’après le droit suisse, l’application des mesures de contrainte pour les expulsions doit se faire dans le respect des directives Schengen. La directive retour (directive 2008/115/EG) s’applique. Le départ volontaire a toujours la priorité (art. 7 directive retour). Ce principe vaut pour toutes les mesures prises en cas d’expulsion. Certaines mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre déjà avant l’entrée en force d’une décision de renvoi.
a) Détention en phase préparatoire
Un-e requérant-e d’asile peut par exemple être placé en détention en phase préparatoire (art. 75 LEI) pour une durée maximale de six mois pendant la préparation d’une décision relative à l’autorisation de séjour, afin de l’empêcher de se soustraire à une future expulsion. La détention en phase préparatoire peut être prolongée jusqu’à douze mois. Elle est ordonnée quand un-e requérant-e d’asile:
refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ou ne donne pas suite à une convocation des autorités, à plusieurs reprises (art. 75, al. 1, let. a LEI);
quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite (art. 75, al. 1, let. b LEI) ;
franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (art. 75, al. 1, let. c LEI) ;
dépose une demande d’asile après révocation ou non-prolongation de son autorisation due à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics ou à une mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure (art. 75, al. 1, let. d LEI) ;
dépose une demande d’asile après avoir été expulsé (art. 75, al. 1, let. e LEI) ;
dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’une expulsion (art. 75, al. 1, let. f LEI) ;
a été condamné ou fait l’objet d’une poursuite pénale, pour avoir menacé sérieusement d’autres personnes ou mis en danger leur vie ou leur intégrité corporelle (art. 75, al. 1, let. g LEI) ; ou
a été condamné pour crime (art. 75, al. 1, let. h LEI).
b) Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Dès qu’une décision de renvoi du SEM ou une décision d’expulsion d’un tribunal pénal a été notifiée, les autorités cantonales peuvent ordonner la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 76 LEI) pour en assurer l’exécution. La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion peut être ordonnée:
lorsque la personne se trouve déjà en détention en phase préparatoire (art. 75 LEI)
en présence d’un des motifs prévus dans la loi sur les étrangers (LEtr) (art. 75, al. 1 let. a, b, c, f, g, ou h LEI) (voir ci-dessus détention en phase préparatoire) ;
quand des éléments concrets indiquent que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion (art. 76, al. 1, let. b, ch. 3 LEI) ;
quand son comportement permet de conclure qu’elle refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76, al. 1, let. b, ch. 4 LEI) ;
quand la décision de renvoi de la personne concernée est notifiée dans un centre de la Confédération et que l’exécution du renvoi est imminente (art. 76, al. 1, let. b, ch. 5 LEI). Dans ce cas, la détention peut être ordonnée pour une durée de 30 jours au maximum.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une privation de liberté se révèle injustifiée, quand les autorités n’ont effectué aucune démarche pour l’exécution du renvoi pendant plus de deux mois (ATF 124 II 49).
Il est également possible d’ordonner une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion quand une décision entrée en force a été prononcée, la personne concernée n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti et l’autorité cantonale a dû se procurer elle-même les documents de voyage. Dans ce cas, la durée de la détention ne peut excéder 60 jours (art. 77 LEI).
c) Détention dans la procédure Dublin
Une personne peut être placée en détention dans le cadre de la procédure Dublin sur la base d’une évaluation individuelle uniquement lorsqu’il existe un risque important de fuite, que le placement est proportionnel et que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (art. 28 règlement Dublin III et art. 76a, al. 1 LEI). La détention peut être ordonnée déjà durant la préparation de la décision.
Selon l’art. 76a, al. 2 LEI, les éléments suivants présentent un risque important de fuite:
- la personne n’observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables (let. a).
- le comportement de la personne en Suisse ou à l’étranger permet de conclure qu’elle refuse d’obéir aux instructions des autorités (let. b). Le Tribunal fédéral a cependant précisé que le seul fait qu’une personne ait auparavant déposé une demande d’asile dans un autre Etat européen, en poursuivant par la suite son voyage, n’était pas un motif suffisant pour justifier la détention (arrêt du TF 2C_207/2016 du 2 mai 2016).
- la personne dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes (let. c).
- la personne ne respecte pas l’assignation à un lieu ou l’interdiction d’y pénétrer (let. d).
- la personne franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (let. e).
- la personne séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi (let. f).
- la personne menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (let. g).
- la personne a été condamnée pour crime (let. h).
- la personne nie, face à l’autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un Etat Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile (let. i). Le Tribunal fédéral a cependant précisé que le seul fait qu’une personne ait auparavant déposé une demande d’asile dans un autre Etat européen, en poursuivant par la suite son voyage, n’était pas un motif suffisant pour justifier la détention (arrêt du TF 2C_207/2016 du 2 mai 2016).
Durée maximale de la détention Dublin (art. 76a, al. 3 LEI):
- sept semaines pendant la préparation de la décision Dublin (let. a)
- cinq semaines pendant la procédure d’élimination des divergences lorsque la Suisse et l’autre Etat Dublin ne s’accordent pas sur la question de la compétence (let. b).
- six semaines pour assurer l’exécution du renvoi, soit dès la notification de la décision du SEM ou dès la décision sur le recours du TAF quand celui-ci a octroyé l’effet suspensif (let. c).
- quand la personne s’oppose au transfert, elle peut être placée en détention pour une durée supplémentaire de 3 mois (al. 4). Ceci n’est pas prévu dans le règlement Dublin III et n’est donc pas conforme au droit européen.
d) Détention pour insoumission
Quand une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion ne peut être exécutée, par exemple parce que la personne concernée fait de la résistance ou quand la détention en vue de l’expulsion est inadmissible et qu’aucune mesure moins contraignante ne conduit à l’objectif visé, la détention pour insoumission (art. 78 LEI) peut être ordonnée. Cette mesure doit inciter la personne à changer son comportement. La détention peut être ordonnée pour un mois et prolongée de deux mois en deux mois avec le consentement de l’autorité judiciaire (art. 78, al. 2 LEI).
La détention pour insoumission entre en contradiction avec l’article 15 de la directive retour, surtout avec l’alinéa 4 énonçant qu’une personne doit immédiatement être remise en liberté «quand il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement».
e) Durée maximale de la détention
La détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, la détention Dublin et la détention pour insoumission ne peuvent excéder six mois au total. La durée de la détention peut toutefois être prolongée de douze mois au maximum avec l’approbation de l’autorité judiciaire cantonale, mais de six mois tout au plus pour les mineurs. La personne doit être relâchée après 18 mois de détention au maximum (art. 79 LEI).
Respect des droits humains dans l’exercice des mesures de contrainte
Les mesures de contrainte ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort. Leur application doit répondre au principe de proportionnalité et être conforme aux droits humains. Ces droits sont garantis par:
la Loi sur les étrangers,
la Loi sur l’usage de la contrainte (LUsC),
l’Ordonnance sur l’usage de la contrainte.
Les personnes concernées par un rapatriement par voie aérienne doivent être préalablement informées, à moins que cela ne compromette l’exécution de la mesure. Elles ont en outre droit à un examen médical, si elles le demandent ou si des symptômes laissent supposer des problèmes de santé (art. 27 LUsC). Les techniques d’utilisation de la force physique sont interdites pour les renvois sous contrainte, en particulier quand elles pourraient causer une atteinte à la santé ou entraver les voies respiratoires (art. 13 LUsC).
En cas de rapatriement par voie aérienne, on distingue quatre niveaux d’exécution des mesures de contrainte (art. 28 OLUsC) :
Niveau 1: si la personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome, elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, puis poursuit son voyage seule.
Niveau 2: si la personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour autonome, elle est escortée par deux agents de police qui peuvent au besoin la menotter.
Niveau 3: la personne à rapatrier est en principe escortée par deux agents de police en civil s’il faut s’attendre à ce qu’elle oppose une résistance, mais qu’elle peut malgré tout être transportée à bord d’un avion de ligne. L’utilisation de menottes ou d’autres liens est possible, de même que le recours à la force physique.
Niveau 4: la personne à rapatrier est escortée par deux agents de police au moins s’il faut s’attendre à ce qu’elle oppose une résistance telle que cela impose le renvoi par vol spécial. Les moyens de contrainte prévus pour le niveau 3 peuvent aussi être utilisés.
Surveillance de tiers indépendants
En Suisse, les expulsions par vol spécial doivent être placées sous la surveillance de tiers indépendants (art. 8, al. 6 directive retour, art. 71a LEI, art. 15g et 15h OERE). Cette tâche incombe actuellement à la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dont l’existence repose sur le droit fédéral (Loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture; RS 150.1). La CNPT est chargée de contrôler le respect de la Convention de l’ONU contre la torture. Elle agit indépendamment des autorités et pour son propre compte.
Le processus d’expulsion commence par l’accompagnement de la personne à l’aéroport et se termine par sa remise aux autorités de l’État de destination. Si l’expulsion échoue, le processus se termine après le vol de retour en Suisse (art. 15 s OERE).