Source: http://www.fin.gov.on.ca/fr/bulletins/ltt/3_2004.html
Timestamp: 2017-01-16 10:53:51+00:00
Document Index: 174686884

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2"]

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ISBN: 0-7794-7196-2 (Imprimé), 0-7794-7197-0 (PDF)
Ce bulletin remplace le bulletin d'information 1/80 publié en avril 1980.
L'information contenue dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière ni les règlements afférents.
Les exemptions des droits de cession immobilière applicables à certaines cessions de biens-fonds minéraux sont prescrites par le règlement 703, R.R.O. 1990 (le règlement).
Par « minéraux », il faut entendre l'or, l'argent, le minerai, le charbon, le gaz, le pétrole, le sel, les métaux rares et précieux, ainsi que d'autres matières similaires que l'on retrouve sur ou sous la surface, mais à l'exception du sable, du gravier ou de la pierre.
Par « droits miniers », il faut entendre le droit de pénétrer sur un bien-fonds ou d'utiliser ce dernier aux seules fins d'exploration, de forage pour extraction, ou dans le but de prélever, d'enlever ou de remonter les minéraux qui s'y trouvent, lequel englobe également les servitudes, droits de passage ou autres droits d'accès similaires rattachés à l'extraction, au prélèvement, à l'enlèvement ou à la remontée des minéraux qui s'y trouvent.
Par « droits de surface », il faut entendre tout droit à l'égard d'un bien-fonds autre que des droits miniers.
Par « option sur les droits de surface », il faut entendre tout droit d'acquérir les droits de surface liés à un bien-fonds, pour lequel les droits miniers ont été acquis par l'optant avant l'octroi de l'option sur les droits de surface ou par la cession qui intègre en soi l'octroi de l'option sur les droits de surface.
Exigences d'admissibilité à l'exemption - Types de cession
Le règlement exempte des droits de cession immobilière la portion de la contrepartie qui est attribuable aux minéraux ou aux droits miniers liés au bien-fonds. La portion de la contrepartie attribuable aux droits de surface liés au bien-fonds demeure taxable.
Le règlement couvre différents types de cession, décrits ci-dessous. Dans certains cas, la cession doit, avant son enregistrement, être acheminée à la section des droits de cession immobilière de la Direction de la vérification afin que soit établi le montant de l'exemption ou la proportion taxable de la contrepartie.
Cession de droits miniers - Exempte
S'il s'agit d'une cession qui cède uniquement les droits miniers liés à un bien-fonds en échange d'une contrepartie qui dépend entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux qui sont extraits, prélevés, enlevés ou remontés, alors la cession est exempte des droits de cession immobilière. (Consulter l'article 2 du règlement).
Cession de droits miniers - Taxable
Lorsque la valeur de la contrepartie relative à une telle cession ne dépend pas entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux qui sont extraits, prélevés, enlevés ou remontés, alors la cession peut être exempte ou non des droits de cession immobilière. Le règlement prévoit que, dans de tels cas, les droits de cession immobilière seront exigibles sur la portion de la contrepartie versée à l'égard de la cession qui, de l'avis du ministre, peut de manière raisonnable être attribuée aux droits de surface liés au bien-fonds décrits dans la cession. (Consulter le paragraphe 3 (1) 3 et l'alinéa 3 (2) c) du règlement.) Ces types de cession doivent être soumis à l'approbation du ministère des Finances.
Options - Exemptes
Une cession qui constitue un octroi, une vente, un transfert ou une attribution d'une option sur les droits de surface est exemptée des droits de cession immobilière au moment de son enregistrement. Il importe de bien tenir compte de la définition d'option sur les droits de surface (énoncée à la page 1 du présent bulletin). Il ne s'agit pas simplement d'une option permettant d'acquérir des droits de surface, comme son nom pourrait l'indiquer. (Consulter le paragraphe 2 de l'article 2 du règlement.)
Un instrument combinant l'octroi, la vente, le transfert ou l'attribution d'une option sur les droits de surface avec une cession des seuls droits miniers liés au bien-fonds, contre une contrepartie dépendant entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux extraits, prélevés, enlevés ou remontés est exempt des droits de cession immobilière lors de l'enregistrement de la cession. (Consulter le paragraphe 3 de l'article 2 du règlement.)
Une cession qui représente l'exercice d'une option sur les droits de surface est taxable lorsqu'elle est enregistrée. Les droits de cession immobilière sont alors calculés sur le plus élevé des deux montants suivants :
(i) la valeur de la contrepartie versée par la personne qui exerce l'option sur les droits de surface dans le but d'en faire l'acquisition plus toute contrepartie versée pour exercer telle option;
(ii) la contrepartie qui, de l'avis du ministre, peut de manière raisonnable être attribuée à l'acquisition des droits de surface.
Ces types de cession doivent être soumis à l'approbation du ministère des Finances.
Une cession des droits miniers liés à un bien-fonds, accompagnée d'un bail sur les droits de surface à l'égard dudit bien-fonds (le bail pouvant dépasser cinquante ans, y compris les renouvellements ou prolongements), est taxable. Ce type de cession doit être soumis à l'approbation du ministère des Finances.
La valeur de la contrepartie sur laquelle les droits sont exigibles correspondra au plus élevé des deux montants suivants : la juste valeur des droits de surface auxquels s'applique le bail, ou la valeur de la contrepartie qui, de l'avis du ministre, peut de manière raisonnable être attribuée aux droits de surface.
Cette mesure de la valeur taxable de la contrepartie s'applique également à l'enregistrement d'une cession des droits miniers liés au bien-fonds, ainsi qu'à un avis de tel bail, ou accompagné de l'octroi ou de l'attribution de tel bail par un locataire. (Consulter le paragraphe 3 (1) 1 et l'alinéa 3 (2) a) du règlement).
Une cession des droits miniers liés au bien-fonds dans le cas où la valeur de la contrepartie ne dépend pas entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux extraits, prélevés, enlevés ou remontés, qui n'est pas une cession aux termes de l'explication donnée ci-dessus et qui n'est pas un bail, un octroi ou une attribution d'un sous-bail ou d'un avis de bail sur les droits de surface (comportant une durée de plus de cinquante ans y compris les renouvellements), nécessite également l'établissement d'une valeur taxable. Dans ce cas, la valeur de la contrepartie taxable sera la même que celle décrite sous la rubrique Cession de droits miniers - Taxable ci-dessus. (Consulter le paragraphe 3 (1) 3 et l'alinéa 3 (2) c) du règlement.)
Ces types de cession doivent être soumis à l'approbation du ministère des Revenu.
Procédure de demande d'exemption des droits de cession immobilière
Cession de droits miniers uniquement - Approbation du ministère non requise
Une cession exempte des droits de cession immobilière justifiée par le fait qu'elle porte uniquement sur les droits miniers liés à un bien-fonds et que la valeur de la contrepartie versée dépend entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux qui sont extraits, prélevés, enlevés ou remontés, ne nécessite pas l'approbation du ministère des Finances. Par exemple, ce qu'on appelle habituellement une concession pétrolière ou gazière répondrait à ces critères. Ce type de bail ne peut comporter de cession de droits de surface.
Dans le cas des enregistrements électroniques, l'exemption peut être demandée en choisissant la déclaration 9075 sous l'onglet « Exemption » du système.
Dans le cas des enregistrements sur papier, il convient d'inclure la phrase qui suit à la section 5 de l'Affidavit sur les droits de cession immobilière :
« L'acte ci-joint représente une cession des seuls droits miniers liés à un bien-fonds; la valeur de la contrepartie liée à la cession dépend entièrement de la quantité ou de la valeur des minéraux qui sont extraits, prélevés, enlevés ou remontés; et l'exemption des droits de cession immobilière est demandée en vertu de l'article 2 du règlement de l'Ontario 703 R.R.O. 1990. »
Options exemptes - Approbation du ministère non requise
Une cession exempte des droits de cession immobilière du fait qu'il s'agit de l'octroi, de la vente, du transfert ou de l'attribution d'une « option sur les droits de surface » ne nécessite pas l'approbation du ministère des Finances.
« La cession ci-jointe représente l'octroi, la vente, le transfert ou l'attribution d'une option sur les droits de surface, mais ne constitue pas l'exercice d'une option sur les droits de surface, tel que défini dans le règlement de l'Ontario 703 R.R.O. 1990. »
Approbation du ministère requise
Tel qu'indiqué sous la rubrique Exigences d'admissibilité à l'exemption - Types de cession, aux pages deux et trois du présent bulletin, certaines cessions doivent être soumises à l'examen et à l'approbation préalables du ministère des Finances afin d'établir si elles sont exemptes ou non des droits de cession immobilière. L'approbation du ministère est alors requise.
Dans de tels cas, les documents suivants doivent être soumis à la section des droits de cession immobilière de la Direction de la vérification du ministère des Finances :
une photocopie de toutes les ententes conclues entre les parties concernées par la transaction, plus tout document à l'appui confirmant la valeur de la contrepartie, et
un engagement à l'égard du ministère des Finances relativement à une valeur de contrepartie provisoire (requis lorsque les dispositions de l'article 3 du règlement s'appliquent), et
un chèque au montant des droits de cession immobilière applicables, établi à l'ordre du ministre des Revenu (requis lorsque les dispositions de l'article 3 du règlement s'appliquent), etdans le cas d'un enregistrement électronique, deux copies du document, les déclarations de droits de cession immobilière ayant été dûment remplies, à soumettre pour enregistrement, oudans le cas d'un enregistrement sur papier, l'original ainsi qu'une copie de l'acte de cession, plus une troisième copie à conserver par le ministère, ainsi que trois affidavits originaux sur les droits de cession immobilière dûment remplis.
Aliénations non enregistrées
Une aliénation non enregistrée d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est exempte des droits de cession immobilière imposés au titre de l'article 3 de la Loi si ladite aliénation s'applique à une « option sur les droits de surface », aux seuls droits miniers liés au bien-fonds ou les deux, et si toute personne ayant déposé l'enregistrement d'une cession confirmant l'aliénation serait exempte des droits de cession immobilière au titre de l'article 2 du règlement. Dans de tels cas, une déclaration doit être remplie et l'exemption, demandée.
Dans d'autres cas d'aliénations non enregistrées de biens-fonds miniers nécessitant l'établissement de la valeur de la contrepartie en vertu des dispositions du règlement, s'adresser à la section des droits de cession immobilière de la Direction de la vérification pour plus de précisions.
Procédure de demande d'un remboursement des droits de cession immobilière
Si des droits de cession immobilière ont été versés et que la cession répond aux critères d'admissibilité à une exemption en vertu du règlement, une demande de remboursement des droits de cession immobilière peut être présentée directement au ministère des Finances à l'adresse indiquée à la fin du présent bulletin. Toute demande de remboursement doit être soumise dans les quatre ans suivant la date d'acquittement des droits.
Documentation requise en vue d'un remboursement
Voici les documents requis afin que le ministère examine une demande de remboursement des droits de cession immobilière :
un affidavit des droits de cession immobilière signé par le(s) cessionnaire(s) établissant les dispositions du règlement qui ont été respectées;
une photocopie de toutes les ententes entre les parties; et
dans le cas d'une cession enregistrée, une copie de l'acte enregistré sur lequel les droits de cession immobilière ont été versés; oudans le cas d'un enregistrement électronique, une copie du sommaire du dossier de la transaction; oudans le cas d'une aliénation non enregistrée, les détails du paiement effectué.
Pour de plus amples renseignements sur les demandes de remboursement, communiquez avec la section des droits de cession immobilière de la Direction de la vérificaiton.
Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation
particulière, consultez la Loi ainsi que les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec le :
Téléc. : 905 433-5759
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