Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/securite_quotidienne.asp
Timestamp: 2019-05-21 09:36:41+00:00
Document Index: 60668020

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 31']

Assemblée nationale - Sécurité quotidienne
Mission d'information chargée d'évaluer les conditions de mise en oeuvre
de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Présentation des conclusions de la mission d'information : réunion de la commission des lois du jeudi 21 février 2002.
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n°3662, déposé le 22 février 2002.
(J.O. du 16 novembre 2001) [sur le site de Légifrance]
1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, n°2938, déposé le 14 mars 2001 (urgence déclarée).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 18 avril 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 25 avril 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 2996.
Examen pour avis (commission des finances, M. Jean-Pierre Brard, rapporteur).
- Examen pour avis du projet de loi [chapitre III art.( 7 à 12) et article 16] : réunion du mercredi 18 avril 2001.
- Avis de M. Jean-Pierre Brard, n° 2992.
1ère séance du mercredi 25 avril 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 25 avril 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 26 avril 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 26 avril 2001: compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001 (T.A. 663).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 329 (2000-2001).
Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des affaires sociales , n° 333 (2000-2001).
Discussion les 22 mai, 23 mai, 29 mai et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001 (T.A. 96)
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3102.
Rapport de MM. Bruno Le Roux [Assemblée nationale, n° 3107] et Jean-Pierre Schosteck [Sénat, n° 353 (2000-2001)].
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 26 juin 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 3177.
3ème séance du mardi 26 juin 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 27 juin 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 27 juin 2001 (T.A. 696)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 420 (2000-2001).
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 7 (2001-2002).
Discussion les 16 octobre et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001 (T.A. 5).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n°3346 .
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 24 octobre 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n°3352.
1ère séance du mercredi 31 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 31 octobre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 31 octobre 2001 (T.A. 718).
Ce texte est également toujours disponible sous sa forme provisoire, au format PDF : articles 1er à 16 (art. 1er A à 6 bis C du projet de loi),
articles 16 (suite) à 31 (art. 6 bis C à 6 terdecies du projet de loi), articles 31 (suite) à 48 (art. 6 terdecies à 14 du projet de loi),
articles 49 à 66 (art. 14 bis à 30 du projet de loi), articles 67 à 71 (art. 31 à 35 du projet de loi).
Après l’échec de la commission mixte paritaire du 5 juin 2001 ce projet de loi sur lequel le gouvernement avait déclaré l’urgence a été examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale les 26 et 27 juin et par le Sénat les 16 et 17 octobre 2001.
Principaux articles du projet de loi modifiés par le Sénat en nouvelle lecture :
Rétablissement par le Sénat d’une série de dispositions supprimées par l’Assemblée en nouvelle lecture augmentant les pouvoirs du maire en matière de sécurité :
Compétences du maire en matière de tranquillité publique dans les communes soumises au régime de la police d’Etat.
Création du conseil départemental de sécurité réunissant dans chaque département les représentants des maires, celui de l’Etat, les procureurs de la République et le président du conseil général.
Possibilité pour le procureur de la République, sur demande du maire, d’habiliter en qualité d’agents de police judiciaire des policiers municipaux.
" Pour des motifs tenant à la protection des mineurs, à la sécurité et à la tranquillité publique, le maire peut décider, pour une période déterminée, sur tout ou partie du territoire de la commune, l’interdiction aux mineurs de moins de treize ans de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures du matin sans être accompagnés par une personne titulaire de l’autorité parentale ou une personne à qui ils ont été confiés.
" Les mineurs contrevenant à cette interdiction sont reconduits à leur domicile ou, à défaut, remis au service de l’Aide sociale à l’enfance ".
Possibilité de prononcer une amende civile contre les parents qui ne répondent pas aux convocations lors d’une procédure judiciaire concernant leur enfant.
Possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l’encontre des mineurs de 10 à 13 ans.
Possibilité de placer les mineurs de 13 ans et plus sous contrôle judiciaire. Toutefois, pour les mineurs de 16 ans et moins les faits motivant le contrôle doivent être passibles de 3 ans d’emprisonnement.
Limitation par le Sénat des cas de retrait d’autorisation préfectorale pour les établissements de vente d’armes au détail prévus par le texte de l’Assemblée.
Suppression de l’obligation de prendre livraison chez un armurier des armes de chasse achetées à un particulier.
Rétablissement de cet article qui subordonne l’accès à la profession d’armurier à l’obtention d’une autorisation.
" Afin de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d’armes et qui peut s’appuyer sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003.
Le Parlement sera saisi par le gouvernement, avant cette date, d’un rapport d’évaluation sur l’application de l’ensemble de ces mesures ".
Possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une enquête préliminaire pour certaines infractions sur autorisation du juge des libertés.
Modification du code de l’aviation civile et du code des ports maritimes afin de permettre dans certaines conditions le contrôle des passagers et des bagages par des agents de sécurité privée.
Possibilité de consulter les données personnelles gérées par les services de police judiciaire dans le cadre d’enquête administrative sur des candidats à des missions de sécurité.
Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent être soumis à l’obligation de conserver les données personnelles dont ils disposent et de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire.
Obligation pour les personnes qui fournissent des prestations de cryptologie de remettre les conventions de déchiffrement de données qu’elles ont fournies.
Possibilité d’utiliser des moyens audiovisuels au cours de la procédure pénale (auditions, interrogatoires, confrontations).
Possibilité pour le préfet de l’interdire si les mesures prévues sont insuffisantes ou si la tenue du rassemblement présente des risques graves pour l’ordre public.
Possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir le matériel utilisé en cas de violation de l’interdiction ou à défaut d’une déclaration préalable.
Possibilité pour les entreprises de transports non spécialisées dans le transport de fonds de convoyer des " sachets de premiers euros " (dans la limite de 2 000 sachets de 15,25 € par transport) vers les débits de tabacs jusqu’au 17 février 2002.
Adoption du projet de loi le 23 octobre 2001.
Rapport n° 3352 de M. Bruno Le Roux, socialiste, Seine-Saint-Denis.
Appelée à statuer en lecture définitive l’Assemblée se prononcera sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture le 27 juin dernier qui peut être modifié par des amendements adoptés par le Sénat.
La commission n’a retenu aucune des dispositions introduites par le Sénat en nouvelle lecture aux chapitres I A, I B, et I. Elle a donc adopté son texte de nouvelle lecture sans changement juqu’au chapitre II.
Articles additionnels après l’article 6 ter :
La commission a adopté 13 amendements de son rapporteur reprenant les dispositions votées par le Sénat sur la lutte contre le terrorisme.
La commission a adopté des amendements de MM. Jean-Pierre Blazy, socialiste, Val-d’ Oise, Claude Goasguen, DL, Paris et Thierry Mariani, RPR, Vaucluse, reprenant le texte voté par le Sénat concernant les " rave parties ".
Article additionnel après l’article 32 :
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant le dispositif du Sénat sur les transports de " sachets de premiers euros ".