Source: https://www.coe.int/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680072357
Timestamp: 2020-03-31 14:56:28+00:00
Document Index: 213504146

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20"]

Série des traités européens - n° 68
et son Protocole
Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent à l'étranger pour être placés au pair;
Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées;
Considérant que seules les autorités publiques peuvent pleinement assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'application des principes ainsi définis;
Toute Partie contractante s'engage à promouvoir sur son territoire, dans toute la mesure du possible, la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
1Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
2Ces jeunes étrangers sont ci-après dénommés «personnes placées au pair».
Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum.
1La personne placée au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
2Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'âge supérieure.
1Les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil, tels qu'ils sont définis dans le présent Accord, font l'objet d'un accord écrit, à conclure entre les parties en cause sous forme d'un document unique ou d'un échange de lettres, de préférence avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait ou au plus tard au cours de la première semaine de son accueil.
2Un exemplaire de l'accord visé au paragraphe précédent sera déposé dans le pays d'accueil auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par elle.
1La personne placée au pair reçoit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
2La personne placée au pair bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel; toutes facilités en ce qui concerne l'aménagement des horaires lui sont données à cette fin.
3La personne placée au pair dispose au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
4La personne placée au pair reçoit, à titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la périodicité de versement seront déterminés par l'accord visé à l'article 6.
La personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. Le temps effectivement consacré à ces prestations n'excédera pas en principe une durée de cinq heures par jour.
1Toute Partie contractante énumère, en les mentionnant à l'annexe I au présent Accord, les prestations qui seront garanties à toute personne placée au pair sur son territoire en cas de maladie, de maternité et d'accident.
2Si, et dans la mesure où, les prestations énoncées à l'annexe I ne peuvent être assurées dans le pays d'accueil par un régime de sécurité sociale ou tout autre organisme officiel, compte tenu des dispositions des accords internationaux ou des Règlements des Communautés européennes, le membre compétent de la famille d'accueil contractera une assurance privée dont la charge lui incombera en totalité.
3Toute modification dans la liste des prestations figurant à l'annexe I sera notifiée par toute Partie contractante conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2.
1Dans le cas où l'accord visé à l'article 6 a été conclu pour une durée non déterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de deux semaines.
2Que l'accord ait été conclu pour une durée déterminée ou non, il pourra être dénoncé immédiatement par l'une des parties en cas de faute lourde de l'autre partie, ou si d'autres circonstances graves l'exigent.
1Toute Partie contractante présentera tous les cinq ans au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport relatif à l'application des dispositions des articles 1 à 12 du présent Accord.
2Les rapports des Parties contractantes seront soumis pour examen au Comité social du Conseil de l'Europe.
3Le Comité social présentera au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions; il pourra également faire toutes propositions tendant à:
iaméliorer les conditions d'application du présent Accord;
iiréviser ou compléter les dispositions du présent Accord.
1Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 14.
1Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.
2Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 20 du présent Accord.
1Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, peut déclarer faire usage de l'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe II au présent Accord. Aucune autre réserve n'est admise.
2Tout Etat signataire ou toute Partie contractante peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
1Tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, fait connaître les prestations à énumérer à l'annexe I, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 10.
2Toute notification visée au paragraphe 3 de l'article 10 sera adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en indiquant la date à partir de laquelle elle prendra effet.
dles prestations énumérées à l'annexe I;
etoute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 15;
ftoute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 17;
gtoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 18;
hle retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18;
itoute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19;
jtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 20 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
1Toute Partie contractante fait la déclaration figurant à l'annexe I, et y apporte les modifications ultérieures, sous sa propre responsabilité.
2Les prestations visées à l'annexe I doivent comporter, dans toute la mesure du possible, la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation.