Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-2012-7/page-54.html
Timestamp: 2017-12-12 23:47:27+00:00
Document Index: 238496041

Matched Legal Cases: ['art. 625', 'art. 752', 'art. 278', 'art. 714', 'art. 715', 'art. 715', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 486', 'art. 109', 'art. 161']

Formule 23Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne en vertu de la partie XXIV (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler)
( Code criminel , art. 625.1)
( Règles de procédure en matière criminelle , règle 35)
1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant, avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.
2 Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue.
3 Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.
4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre, ou la transmettre par télécopieur, au procureur de la défense et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience. Le procureur de la défense doit remettre son rapport, ou le transmettre par télécopieur, au procureur de la Couronne et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience, que la Couronne ait ou non déposé une formule. Si la Couronne n’a pas déposé de formule ou l’a déposée en retard, le procureur de la défense devrait remplir la formule dans la mesure du possible.
5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
□ Rapport de la Couronne établi par :
□ Rapport de la défense établi par :
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule? Oui □ Non □
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :
b) Date de l’arrestation :
c) Date de la condamnation :
4 Juge du procès :
5 Sur quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV?
ss-al. 753(1)a)(i) □ ss-al. 753(1)a)(ii) □ ss-al. 753(1)a)(iii) □ ss-al. 753(1)b) □
al. 753.1(1)a) □ al. 753.1(1)b) □ al. 753.1(1)c) □
6 Évaluation prévue à l’art. 752.1
c) L’une ou l’autre partie entend-elle présenter des témoignages dans le cadre de la demande? Oui □ Non □
e) Les procureurs ont-ils discuté ensemble des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation? Oui □ Non □
i Veuillez faire état de tout document litigieux :
7 Durées estimatives :
8 Consentement du procureur général :
a) La Couronne a-t-elle obtenu le consentement du procureur général? Oui □ Non □
i une demande de déclaration -délinquant dangereux □
ii une demande de déclaration -délinquant à contrôler □
9 Preuve à l’appui de la demande?
Couronne Oui □ Non □
Défense Oui □ Non □
Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □
c) Infractions antérieures n’ayant pas entraîné d’inculpation ou autres actes : Oui □ Non □
(iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions antérieures pour lesquelles aucune accusation n’a été portée ou des autres actes? Transcriptions □ Témoignages de vive voix □ Dossiers judiciaires □
d) Autre : Oui □ Non □
(iv) Domaine(s) d’expertise :
□ nécessité d’aider le juge des faits
□ qualification de l’expert
10 Communication de la preuve : complète? Oui □ Non □
b) Preuve perdue/détruite :
c) Preuve retenue/retard :
11. a) Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui □ Non □
(i) Fondement : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □
(ii) Nature des documents :
(i) La Couronne entend-elle présenter en preuve les dossiers d’établissements? Oui □ Non □
(v) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?
12 Demandes fondées sur la Charte :
a) Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui □ Non □
(i) une loi? Oui □ Non □
(iii) l’admissibilité d’une preuve non mentionnée ci-dessus? Oui □ Non □
13 Autres questions de droit qui, de l’avis de l’un ou l’autre procureur, devront être tranchées : S.O. □
b) Nom de l’expert ou des experts :
d) Veuillez donner une description suffisante du domaine d’expertise du témoin proposé afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet :
e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □
g) Commentaires :
a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □
c) Nom du témoin et motif de la contestation :
(i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □
(ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □
(iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □
(iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2 (témoins vulnérables)? Oui □ Non □
(v) par d’autres moyens? Précisions :
b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □
17 Si le délinquant n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou d’un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3? Oui □ Non □
Le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □
18 Personne de confiance
a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □
b) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □
c) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □
19 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée
a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □
e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :
f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □
Preuve Plaidoiries
20 Privilèges
a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □
b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □
(i) Témoignages de vive voix
(ii) Exposé conjoint des faits
(iii) Dépositions de témoins
(iv) Transcriptions
f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui □ Non □
a) Le délinquant est-il de culture autochtone? Oui □ Non □
d) L’autre procureur consent-il à l’admission de la preuve? Oui □ Non □
22 Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit :
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □
b) La Couronne y consent-elle?
a) Le délinquant a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □
c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □
e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □
a) Projecteur Elmo Oui □ Non □
b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □
c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □
d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □
f) Installations de téléconférence Oui □ Non □
a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □
b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui □ Non □
c) Précisions :
27 Position de la Couronne :
(i) une peine d’une durée indéterminée, suivant l’al. 753(4)a)? Oui □ Non □
(ii) une peine d’une durée déterminée assortie d’une surveillance de longue durée, suivant l’al. 753(4)b)? Oui □ Non □
(iii) une peine d’une durée déterminée, suivant l’al. 753(4)c)? Oui □ Non □
28 Mesures accessoires demandées par la Couronne :
a) Ordonnance de prélèvement d’ADN Oui □ Non □
b) Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 : Oui □ Non □ Durée
c) Ordonnance visée à l’art. 161 : Oui □ Non □ Durée :
□ 10 ans (al. 490.013(2)a) – peine maximale de 2 à 5 ans)
□ 20 ans (s. 490.013(2)b) – peine maximale de 10 à 14 ans)
□ à perpétuité (s. 490.013(2)(c) ou (3) – peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou délinquant assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la LERDS )
29 Durées estimatives :
Estimation de la Couronne (preuve et plaidoirie) :
Estimation de la défense (preuve et plaidoirie) :
30 Disponibilité des procureurs (y compris les témoins experts)
Juge responsable de la supervision :
Procureur de la défense :
La conférence de gestion de la cause a-t-elle été menée à terme aujourd’hui? Oui □ Non □