Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1896:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-08 12:39:09+00:00
Document Index: 293850710

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 33', 'art. 33', "l'article 22", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 14"]

EUR-Lex - 32006R1896 - FR
JO L 399du 30.12.2006, p. 1–32 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 19 tome 09 p. 108 - 139
édition spéciale roumaine: chapitre 19 tome 09 p. 108 - 139
édition spéciale croate chapitre 19 tome 007 p. 94 - 125
d'effet : 31/12/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 33
d'effet : 12/12/2008; mise en application partielle voir art. 33
d'effet : 12/06/2008; mise en application partielle voir art. 33
proposition Commission; COM 2004/0173 final
avis Comité économique et social; JO C 221/2005 P 77
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 13/12/2005
position commune Conseil; Rendu le 30/06/2006
52004PC0173 adoption Modifié par:
rectifié par 32006R1896R(01) rectifié par 32006R1896R(02) rectifié par 32006R1896R(03) rectifié par 32006R1896R(04) rectifié par 32006R1896R(05) rectifié par 32006R1896R(06) modifié par 32012R0936 remplacement annexe I depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe II depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe III depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe IV depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe V depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe VI depuis 23/10/2012
modifié par 32012R0936 remplacement annexe VII depuis 23/10/2012
modifié par 32013R0517 modification annexe I depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0517 modification annexe II depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0517 complément annexe V depuis 01/07/2013
modification proposée par 52013PC0051 Visé par l'affaire:
A04 Interprété par 62011CJ0215 A07 Interprété par 62011CJ0215 A07P2LC Interprété par 62011CJ0215 A25 Interprété par 62011CJ0215 N5 Interprété par 62011CJ0215 article 4 interprétation demandée par 62011CN0215 article 7 interprétation demandée par 62011CN0215 article 9 interprétation demandée par 62011CN0215 article 06 Interprété par 62012CA0144 A06 Interprété par 62012CJ0144 A17 Interprété par 62012CJ0144 article 17 interprétation demandée par 62012CN0144 article 20 P1PTB) interprétation demandée par 62012CN0324 A20P1LB Interprété par 62012CO0324 A20P2 Interprété par 62012CO0324 interprétation demandée par 62013CN0119 interprétation demandée par 62013CN0120 interprétation demandée par 62013CN0121 Actes cités:
32001Y0115(01) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté, en commun avec la Commission, un programme de mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale [3]. Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée, en vue d'obtenir une décision judiciaire. Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.
(16) La juridiction devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des éléments de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande. Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables. Cet examen ne devrait pas nécessairement être effectué par un juge.
(27) Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de délivrance d'une injonction de payer européenne sont remplies pour permettre l'exécution de l'injonction dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où l'injonction doit être exécutée. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national.
(28) Aux fins du calcul des délais, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes [4] devrait être applicable. Il conviendrait d'en informer le défendeur et de ce qu'il sera tenu compte des jours fériés dans l'État membre dans lequel la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne est située.
(30) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement devraient être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5].
2. Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [6].
1) "État membre d'origine", l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;
2) "État membre d'exécution", l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;
3) "juridiction", toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;
4) "juridiction d'origine", la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.
6. La demande est signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est introduite par voie électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [7]. Cette signature est reconnue dans l'État membre d'origine sans qu'il soit possible de la soumettre à des conditions supplémentaires.
a) i) l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée selon l'un des modes prévus à l'article 14;
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [8].
notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 [9].
[1] JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.
[2] Avis du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 25 octobre 2006. Décision du Conseil du 11 décembre 2006.
[4] JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
[6] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).
[7] JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
[8] JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
[9] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.