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Timestamp: 2017-08-17 04:37:42+00:00
Document Index: 259963166

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 STATUTS DE LA BANQUE AFRICAINE D INVESTISSEMENT
2 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Définitions Dans les présents statuts, sauf disposition contraire, on entend par : «Acte», l Acte constitutif de l Union africaine ; «Actionnaires», États parties et autres entités ayant souscrit au capital de la Banque ; «Assemblée générale», l Assemblée générale de la Banque ; «Banque», la Banque africaine d investissement de l Union africaine ; «Commission», La Commission de l Union africaine ; «Conférence», la Conférence des chefs d État et de gouvernement de l Union africaine; «Conseil d'administration», le Conseil d'administration de la Banque ; «Conseil exécutif», le Conseil des ministres de l Union africaine ; «Convention générale», la Convention générale sur les privilèges et immunités de l Union africaine ; «Cour», la Cour africaine de justice et des droits de l'homme ; «Diaspora», les peuples de descendance et de patrimoine africains vivant hors du continent, quelle que soit leur citoyenneté, et qui restent engagés à contribuer au développement du continent et à renforcer l'union africaine ; «État membre», un État membre de l Union africaine ; «États parties», les États membres qui ont ratifié ou adhéré au Protocole ; «Hauts fonctionnaires», les Vice-présidents et la catégorie de fonctionnaire définie par la Banque ;
3 2 «Membres», les Etats parties et les personnes physiques ou morales ayant souscrit au capital de la Banque ; «Pays à faible revenu», pays dont le produit national brut par habitant est inférieur ou égal à 765 dollars E.U de 1995 ; «Président», le Président de la Banque ; «Projet d investissement», tout projet public ou privé qui participe à l intégration et au développement du continent ; «Protocole», le Protocole relatif à la Banque africaine d investissement ; «Souscription", le montant des actions détenues par un membre ; «Statuts», les présents Statuts de la Banque; «Union», l Union africaine établie par l Acte constitutif. «Vice-président», un Vice-président exécutif de la Banque ; Article 2 Création de la Banque 1. La Banque est établie en vertu des dispositions de l'article 19 (c) de l'acte. 2. La Banque est un organe de l Union en vertu des dispositions de l'article 5 (i) de l'acte. Article 3 Objectif de la Banque L'objectif de la Banque est de favoriser l intégration économique et le développement à travers l'investissement dans les projets de développement conformément aux objectifs de l'union. Article 4 Fonctions de la Banque 1. La Banque fonctionne conformément aux dispositions de l'acte, du Protocole, des présents Statuts et de son Règlement intérieur. La Banque a pour fonctions de : a) fournir le financement conformément aux principes bancaires ;
4 3 b) financer les projets publics et privés visant à faire avancer l'intégration économique régionale des Etats parties ; c) soutenir le renforcement des activités du secteur privé ; d) aider à la modernisation du secteur rural dans les Etats parties à faible revenu. 2. La Banque fournit également une assistance technique aux États parties et autres bénéficiaires potentiels, en cas de besoin, pour l'étude, la préparation et l'exécution des projets d'investissement. 3. La Banque entreprend d'autres activités et assure d'autres services susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs de la Banque. Article 5 Siège de la Banque 1. Le siège de la Banque est établi à Tripoli en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste. 2. Le siège est destiné à l'usage officiel de la Banque. Le Président de la Banque peut autoriser la tenue des réunions ou des activités sociales au siège ou à d'autres bureaux de la Banque lorsque ces réunions ou activités sont étroitement liées ou sont compatibles avec les objectifs de la Banque. 3. La Banque peut ouvrir, en cas de besoin, des agences ou des succursales en dehors du siège. CHAPITRE II MEMBRES Article 6 Membres 1. Tous les États membres de l'union africaine, parties au Protocole sont membres de la Banque. 2. Peuvent également devenir membres : a) Les institutions financières ou les entreprises publiques des États parties; b) Les ressortissants des Etats parties, les personnes morales enregistrées dans les États parties avec cinquante et un pour cent (51%) du capital détenu par les ressortissants des Etats parties et la Diaspora ; c) Les institutions financières des communautés économiques régionales.
5 4 Section 1: Capital social initial CHAPITRE III CAPITAL ET RESSOURCES DE LA BANQUE Article 7 Capital autorisé 1. Le capital social initial autorisé de la Banque est de vingt cinq milliards de dollars des Etats-Unis d'amérique ( $EU). Le capital autorisé est divisé en deux millions cinq cent mille ( ) actions d une valeur nominale de dix mille dollars ( $EU) chacune. 2. Le capital autorisé comprend le capital versé et le capital à appeler. Le montant du capital versé s élève à quatre milliards de dollars des Etats-Unis d'amérique ( $EU) et celui du capital à appeler à vingt et un milliards de dollars des Etats-Unis d'amérique ( $EU). 3. L Assemblée générale détermine de temps en temps la répartition du capital autorisé entre actions libérées entièrement et actions sujettes à appel. Le capital autorisé de la Banque en actions peut être augmenté, en cas de besoin et suivant les modalités et conditions déterminées par l Assemblée générale. Section 2: Souscription des actions 1. La souscription des États parties aux actions de la Banque est déterminée sur la base d'un indice composite de variables économiques et démographiques déterminées par l'assemblée Générale. 2. Le capital autorisé de la Banque est disponible pour la souscription en totalité par les Etats parties et les autres entités stipulées à l Article Les actions de la Banque sont divisées en deux (2) catégories comme suit : a. Les actions de catégorie A sont les actions que peuvent souscrire les États parties ; elles représentent au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital total. b. Les actions de catégorie B représentent au plus vingt cinq pour cent (25%) du capital total ; elles peuvent être souscrites par les autres membres mentionnés à l'article 6(2). 4. Un membre souscrit les actions du capital autorisé de la Banque. Le nombre d actions de catégorie «A» que peuvent souscrire les membres est celui déterminé dans les présents statuts, qui indiquent l obligation d un membre par
6 5 rapport au capital versé et à appeler. Le nombre d actions de catégorie B que peuvent souscrire les autres membres est déterminé par l Assemblée Générale. 5. En cas d augmentation du capital autorisé, cette augmentation doit se faire sous forme de capital exigible. Chaque membre peut, selon les conditions et modalités que fixe l Assemblée générale, souscrire une fraction de l augmentation équivalente au rapport entre le montant qu il a déjà souscrit et le montant du capital total tel qu il s établit aussitôt avant l augmentation. Aucun membre n est tenu de souscrire une fraction quelconque d une augmentation du capital total. 6. L Assemblée générale détermine la date de la fin des souscriptions. Les actions ne doivent être ni données en nantissement ni grevées de charges de quelque manière que ce soit. Les membres peuvent céder leurs actions à un autre membre détenant le même type d actions ou à un tiers selon les dispositions de l'article 6 des présents Statuts ou à la Banque. Toutefois, les actions de catégorie "A" ne peuvent être transférées qu'aux actionnaires de catégorie "A". 7. À la date fixée pour la fin du premier tour de souscription d actions, les actions non souscrites peuvent être souscrites par tous les membres lors d'un deuxième tour de souscription, chaque membre dans sa catégorie. Néanmoins, à la fin du processus, les actions de catégorie B restantes peuvent également être souscrites, en cas de besoin, par les États parties. 8. L Assemblée générale peut, à la demande d un membre, augmenter la souscription de ce membre ou lui attribuer des actions dans le capital autorisé qui n a pas été souscrit par d'autres membres. Section 2A : Souscription des actions de catégorie A Chaque État partie souscrit aux actions de catégorie A conformément à la disposition de l Article 7 Section 2 (1), a partir de la date de dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion. Section 2B : Souscription des actions de catégorie B 1. Les entités mentionnées à l'article 6 (2) éligibles pour l'adhésion souscrivent les actions de catégorie B. Toutefois, aucune souscription n est autorisée si celleci a pour effet de ramener à moins de soixante-quinze pour cent (75%) le capital total souscrit par les États parties. 2. Les entités mentionnées à l'article 6 (2), qui deviennent membres de la Banque après le début de ses activités souscrivent les actions de catégorie B
7 6 déterminées par l Assemblée générale à la date de son entrée dans le capital de la Banque. Section 3: Droit de vote 1. Les droits de vote sont déterminés proportionnellement à la souscription de chaque membre. 2. L application des droits de vote aux décisions de l Assemblée générale et du Conseil d Administration est définie dans un Annexe aux présents Statuts. Section 4: Paiements des souscriptions 1. Toutes les obligations de paiement d'un membre concernant la souscription aux actions dans le capital social initial sont fixées en dollar des Etats-Unis d'amérique. 2. Le paiement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque ne fait l objet d un appel que lorsque la Banque en a besoin pour faire face à ses engagements. 3. En cas d appel visé à l alinéa 2 de la présente section, le paiement est effectué par les actionnaires de la Banque en dollar des Etats-Unis d'amérique. Toutefois, eu égard à la conjoncture économique et financière internationale, l'assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d'administration, adopter une autre Unité Monétaire. 4. Le paiement du montant du capital versé, initialement souscrit par un membre, tel que prévu à l Article 7 des présents Statuts, peut être payé totalement ou en quatre (4) versements représentant vingt cinq pour cent (25%) chacun. 5. Le premier versement est effectué par chaque membre dans les soixante (60) jours suivant l entrée en vigueur du Protocole et des Statuts, ou à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d adhésion conformément à l'article 10 du protocole, si cette date est postérieure à la date de l'entrée en vigueur. Les trois (3) derniers versements viennent à échéance, successivement, un (1) an après le jour de l échéance du versement précédent. 6. Sur chaque versement effectué conformément à l alinéa 4 de cette section ou sur chaque versement effectué par un membre nouvellement admis, cinquante pour cent (50%) peuvent être effectués sous forme de billets de trésorerie ou tous autres bons émis par le gouvernement de l'etat partie et établis en dollar des Etats-Unis d'amérique; ces versements peuvent être décaissés au fur et à mesure que la Banque en a besoin pour ses opérations. Ces billets ou bons ne
8 7 sont pas négociables, ne portent pas intérêt et sont payables à la Banque à leur valeur nominale et à sa demande. 7. La Banque détermine le lieu où s effectue tout paiement prévu au présent article, étant entendu que, jusqu à trente (30) jours après la session inaugurale de l Assemblée générale, le premier versement visé à l alinéa 5 de la présente section est effectué à titre exceptionnel auprès de la Banque centrale de la Grande Jamahiriya arabe libyenne, en attendant l'établissement de la Banque Centrale Africaine. 8. Les membres qui ne parviennent pas à effectuer totalement ou partiellement le paiement appelé dans le délai imparti, à déterminer par l'assemblée Générale, doivent céder la totalité ou une proportion de leur souscription et les droits de vote correspondants. Les actions ainsi cédées sont offertes à l'achat par les autres membres en accord avec le Conseil d'administration. 9. La responsabilité des membres sur les actions de la Banque est limitée à la partie non versée de leur prix d émission. Aucun actionnaire ne peut, du fait même de son appartenance, être tenu responsable des obligations de la Banque. 10. Si un membre, pour des raisons autres que des circonstances économiques internationales ou régionales, ne parvient pas à honorer ses obligations de participation au capital tels que prévus dans les présents Statuts, en particulier l'obligation de payer sa part du capital souscrit, ou de rembourser ses dettes, l'octroi de prêts ou de garanties à ce membre ou aux investisseurs de l État partie intéressé peut être suspendu par une décision de l Assemblée générale. Article 8 Ressources ordinaires en capital Aux fins des présents Statuts, l expression «ressources ordinaires en capital» de la Banque désigne : a) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les actions souscrites et les actions rachetables souscrites ; b) les fonds qui proviennent d emprunts contractés par la Banque ; c) les fonds reçus en remboursement de prêts ou garanties et provenant des investissements dans le capital social consentis sur les ressources visées aux alinéas a) et b) du présent article; d) les revenus provenant de prêts et des investissements en portefeuille consentis sur les ressources visées aux alinéas a) et b) et ceux provenant des garanties et des souscriptions qui ne font pas partie des opérations de la Banque dans les pays à faibles revenus.
9 8 Article 9 Fonds pour les opérations dans les pays à faible revenu 1. Le Fonds pour les opérations dans les pays à faible revenu (ci-après désigné le Fonds spécial ) est établi pour l octroi de prêts et l émission de garanties sur des modalités et des conditions pertinentes pour les projets d'investissement dans les Etats parties intéressés. 2. L objectif et les fonctions du Fonds spécial sont déterminés aux articles 3 et 4 des présents Statuts. 3. Les ressources du Fonds spécial proviennent notamment : a) des contributions spéciales des États parties ; b) des contributions volontaires des Etats parties et d autres entités ; c) des ressources acceptées par la Banque provenant des bailleurs de fonds internationaux ; d) des ressources levées à partir des emprunts de la Banque ; e) des remboursements des prêts accordés ou des garanties émises, ainsi que les investissements dans le capital social, financé à partir des ressources propres du Fonds spécial ; f) des revenus dérivés de l'investissement des ressources du Fonds spécial ; g) des bénéfices nets tirés des opérations du capital ordinaire. 4. L'administration du Fonds spécial est confiée à la Banque conformément aux modalités de gestion de ce fonds définies par l Assemblée générale. Article 10 Autres ressources 1. La Banque peut accepter l'administration de toutes autres ressources destinées à la réalisation de ses objectifs et pour son fonctionnement. Le coût total de l'administration de ces ressources est supporté par le Fonds. 2. Les ressources acceptées par la Banque peuvent être utilisées à toute fin et selon toutes les modalités et conditions conformes aux objectifs et fonctions de la Banque, aux autres dispositions applicables des présents Statuts et aux accords concernant ces ressources.
10 9 Section 1: Dispositions générales CHAPITRE IV OPERATIONS Article 11 Opérations de la Banque 1. La Banque est autorisée à emprunter, investir des fonds, et/ou déposer des fonds, non nécessaires pour ses opérations immédiates, sur les marchés financiers nationaux et/ou régionaux, après consultation avec les autorités des Etats parties intéressés. 2. La Banque est autorisée à emprunter et à investir sur le marché financier international. Toutefois, ces investissements doivent être réalisés conformément aux règles approuvées par l Assemblée Générale. 3. La Banque jouit de l'indépendance dans la prise de décision concernant ses structures de gestion, de gouvernance et de contrôle. 4. La Banque est financièrement autonome et, par conséquent, fonctionne en grande partie sur une base d'autofinancement. 5. La Banque veille au respect scrupuleux des principes d intégrité et de transparence de ses circuits financiers et de ceux de ses partenaires. Les mêmes principes s appliquent aussi à l origine et à la destination des capitaux pour toutes les opérations financières dans lesquelles elle intervient. Les organes de contrôle de la Banque assurent la mise en œuvre effective de cette disposition. Section 2: Séparation des opérations 1. Les opérations de la Banque comprennent des opérations ordinaires et des opérations spéciales. 2. Les opérations ordinaires sont financées au moyen des ressources ordinaires en capital de la Banque. Les opérations spéciales sont financées au moyen des ressources du Fonds spécial. 3. Les ressources ordinaires en capital de la Banque sont toujours et à tous égards détenues, employées, engagées, investies ou utilisées en dehors des ressources provenant du Fonds spécial. Les états financiers de la Banque font apparaître séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales.
11 10 4. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne sont en aucun cas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou engagements découlant d opérations spéciales ou d autres activités pour lesquelles les ressources du Fonds spécial ont été à l origine utilisées ou engagées. 5. Les dépenses qui découlent directement des opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital de la Banque. Les dépenses qui découlent directement des opérations spéciales sont imputées sur les ressources du Fonds spécial. Toutes les autres dépenses sont imputées comme le décide la Banque. Section 3: Limites des opérations ordinaires 1. L encours total afférent aux opérations de prêt, de souscription d actions et de garantie réalisées par la Banque au titre de ses opérations ordinaires n excède à aucun moment le montant total du capital souscrit et non grevé de la Banque, des réserves et de l actif compris dans ses ressources ordinaires en capital. 2. Le montant total des prêts à régler n excède à aucun moment le montant du capital exigible de ses membres, du capital souscrit et de réserves, y compris l actif et les réserves spéciales. 3. Dans le cas de fonds investis en capital social, le montant total investi ne dépasse pas le pourcentage du capital souscrit de l'entreprise concernée, selon les termes que le Conseil d'administration juge appropriés. La Banque ne doit pas chercher à obtenir par un tel investissement, une participation majoritaire dans l'entreprise concernée et ne doit avoir de part majoritaire ni assumer la responsabilité directe de gestion d'une entreprise dans laquelle elle a investi des fonds, sauf en cas de risque réel de perte sur ces investissements, d insolvabilité ou de menace d insolvabilité de ladite entreprise. Section 4: Bénéficiaires et mode de fonctionnement Sous réserve des conditions stipulées dans les présents Statuts, la Banque peut accorder des financements ou des facilités, à tout Etat partie, toute institution ou entreprise située sur le territoire d un Etat partie, et aux organisations ou institutions régionales d'intégration. Section 5: Monnaies 1. La monnaie officielle de la Banque est une unité de compte prenant en compte l'unité de compte de la BAD et les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du FMI. Cette détermination et/ou révision de l unité de compte doit assurer la protection de la valeur du capital de la Banque.
12 11 2. L Assemblée générale peut périodiquement revoir la formule de cette unité de compte. 3. Lorsqu il est nécessaire, aux termes des présents Statuts, de déterminer si une monnaie est convertible, il incombe à la Banque de le faire en tenant compte de la nécessité impérieuse de préserver ses propres intérêts financiers. 4. Les États parties ne peuvent imposer de restrictions à la faculté de la Banque de détenir, d employer ou de transférer les ressources suivantes : a) Les devises convertibles que la Banque reçoit en paiement des souscriptions à son capital social ; b) Les monnaies que la Banque se procure par voie d emprunt ; c) Les monnaies et les autres ressources administrées par la Banque comme contribution au Fonds spécial pour les opérations des pays à faibles revenus ; d) Les monnaies que la Banque reçoit en paiement des intérêts, des dividendes ou d autres charges, pour les prêts accordés ou les placements. Section 6: Domaines de coopération 1. Dans l exercice de ses fonctions, la Banque consacre des ressources nécessaires à l établissement de partenariats visant à améliorer l efficacité de ses opérations. 2. À l'intérieur du continent africain, la Banque maintient des relations de travail avec les actionnaires, les organisations de la société civile et les autres organes de l Union dans la réalisation de ses objectifs. Elle développe le partenariat avec les banques commerciales et coordonne ses activités avec les institutions régionales et continentales de financement des projets de développement, tout en préservant son autonomie et ses procédures de prise de décision. 3. Pour atteindre ses objectifs, la Banque doit coopérer étroitement avec les institutions financières internationales et une telle coopération doit s'efforcer à assurer synergie et partenariat. Article 12 Répartition du revenu net 1. L Assemblée générale détermine chaque année, après déduction des fonds à verser aux réserves, la part du revenu net de la Banque à affecter au Fonds spécial et celle à distribuer.
13 12 2. La répartition prévue au paragraphe précédent se fait au prorata du nombre d actions que possède chaque membre. 3. Les paiements sont faits dans les monnaies déterminées par l Assemblée Générale. CHAPITRE V ORGANISATION ET GESTION Article 13 Structure de gestion de la Banque La Banque a pour structures de gestion l'assemblée Générale, le Conseil d Administration et le Président. Section 1: L Assemblée générale 1. L Assemblée Générale est composée des actionnaires ou leurs représentants. 2. L Assemblée Générale, entre autres : a) fixe le nombre d administrateurs et détermine la composition du Conseil d'administration ; b) élit et suspend les membres du Conseil d Administration et arrête les conditions de leur admission au sein du Conseil d Administration ; c) nomme, suspend et révoque le Président de la Banque, sur recommandation du Conseil d Administration ; d) adopte son propre règlement intérieur, le règlement intérieur du Conseil d Administration ainsi que le code de conduite de la Banque ; e) propose pour adoption par la Conférence le statut et le Règlement du personnel de la Banque ; f) propose pour adoption par la Conférence les projets d amendements au Protocole et aux Statuts; g) admet de nouveaux membres et arrête les conditions de leur admission conformément à l article 5 des présents Statuts ; h) augmente ou réduit le capital social autorisé de la Banque; i) approuve la structure de la Banque ; j) détermine les conditions de prêt de la Banque; k) nomme les commissaires aux comptes et décide de leur mandat et de leur rémunération ; l) adopte le rapport annuel du Conseil d'administration et le rapport annuel de la Banque ;
14 13 m) approuve les états financiers annuels de la Banque, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes ; n) autorise la conclusion d accords de coopération de caractère général ; o) considère la situation de solvabilité de la Banque et propose à la Conférence, si nécessaire, la liquidation de la Banque ; p) détermine le nombre de vice-présidents ; et q) détermine la date du début des opérations de la Banque. 3. L Assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Conseil d Administration, en cas de besoin, à l exception de ceux visés à l'alinéa 2 de la présente section. 4. Les décisions de l Assemblée générale se prennent à la double majorité des actions et des actionnaires. En cas d égalité, la majorité des actions est prépondérante. Le règlement intérieur de l Assemblée générale fixe les modalités d application de cette disposition. Section 2: Le Conseil d'administration 1. Le Conseil d Administration est non-résident. Toutefois, si les activités de la Banque l exigent, l Assemblée Générale peut décider d accorder le statut de résident aux membres du Conseil d Administration. 2. Le Conseil d Administration est composé au trois quart au moins des membres ayant souscrit aux actions de catégorie A. Tous les membres du Conseil d'administration doivent avoir des compétences et des expériences avérées en matières économique, financière et bancaire. 3. Les membres du Conseil d Administration et leurs suppléants respectifs sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, sur une base de rotation en tenant compte de la répartition géographique régionale telle que définie par les décisions pertinentes de l UA. 4. Le Conseil d Administration élit son président parmi ses membres pour un mandat d un an renouvelable. 5. Le Conseil d'administration, entre autres: a) prépare les sessions de l Assemblée Générale ; b) nomme, suspend et révoque le(s) vice-président(s) sur recommandation du Président de la Banque ; c) prend des décisions concernant les prêts, les garanties, les placements en actions et les emprunts de fonds par la Banque ; d) détermine les taux d'intérêt pour les prêts directs et les commissions pour les garanties ;
15 14 e) soumet les comptes de chaque exercice à l approbation de l Assemblée Générale lors de la session annuelle de celle-ci ; f) approuve le budget annuel de la Banque. 6 Le Conseil d'administration met sur pied un comité d audit et, éventuellement d autres comités qu il juge opportuns pour l exercice de ses fonctions. 7. Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président de la Banque, le cas échéant, à l exception de ceux visés à l'alinéa 4 de la présente section. 8. Les décisions du Conseil d'administration se prennent à la majorité simple des membres présents et votants. En cas d égalité des voix, celle de son Président est prépondérante. Le Règlement intérieur du Conseil d'administration fixe les modalités d application de cette disposition. Section 3 : Le Président de la Banque 1. La Banque est dirigée et gérée par un Président qui est assisté dans ses fonctions par des Vice-présidents, des hauts fonctionnaires et par un personnel professionnel, technique et administratif. Il est le Chef exécutif et le représentant légal de la Banque. 2. Sous la supervision de l Assemblée Générale et le contrôle du Conseil d Administration, le Président est chargé, entre autres, de : a) recruter et nommer le personnel de la Banque en ayant pour préoccupation dominante d assurer à la Banque les services de personnes possédant les plus hautes qualités de rendement, de compétence technique et d intégrité et en veillant au respect des principes de quota, du genre et de la répartition géographique équitable conformément aux instruments juridiques pertinents de l'union ; b) révoquer le personnel de la Banque pour l une quelconque des raisons spécifiées dans les statuts et règlement du personnel de la Banque ; c) assurer la stricte application des Statuts de la Banque, des conventions et des décisions de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration ; d) signer tous les accords et conventions engageant la Banque, après leur approbation par le Conseil d Administration ; e) assurer la gestion quotidienne de la Banque ; f) préparer le budget des opérations et le budget annuel de la Banque ; g) préparer le code de conduite de la Banque; h) assurer le secrétariat du Conseil d Administration.
16 15 3. Le Président de la Banque est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois par l Assemblée Générale. Il doit être ressortissant d un Etat membre partie au Protocole et aux présents Statuts. Le Président doit être une femme ou un homme choisi parmi les personnalités offrant toutes les garanties d intégrité et de compétence dans les domaines économique, financier, bancaire ou juridique. 4. Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses Vice-présidents. Article 14 Structure provisoire de la Banque Pour le démarrage de ses activités, la Banque est dotée d'une structure provisoire approuvée par le Conseil exécutif. Article 15 Incompatibilités et obligations 1. Dans l exercice de leurs fonctions, le Président de la Banque et tout autre personnel de la Banque ne doivent accepter ni recevoir d instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autre autorité que la Banque. Ils s'abstiendront de toute action susceptible de compromettre leur position en tant que fonctionnaires internationaux responsables seulement devant la Banque. 2. Chaque membre s engage à respecter le caractère exclusif des responsabilités du Président et de tout autre personnel de la Banque. Il ne les influence pas ou ne cherche pas à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions. 3. Le Président et tout autre personnel de la Banque ne doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, s'engager dans aucun autre métier lucratif ou non. Ils doivent respecter les obligations relevant de leurs responsabilités, et en particulier leur devoir de défendre les intérêts de la Banque et de ne pas accepter ou recevoir des instructions du gouvernement de tout État partie ou de toute autorité externe à la Banque. 4. Dans le cas où le Président et les Vice-présidents de la Banque ne respectent pas leurs obligations, l Assemblée Générale, sur demande du Conseil d'administration, prend des mesures disciplinaires à leur encontre. Le Président ou le Vice-président concerné de la Banque a le droit de faire appel de cette mesure auprès de la Cour, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. 5. Dans le cas où un membre du personnel ne respecte pas ses obligations, les procédures internes visées aux Statut et Règlement du personnel sont appliquées. Le membre du personnel concerné a le droit de faire appel de cette
17 16 mesure auprès de la Cour, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. CHAPITRE VI RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES, SUSPENSION TEMPORAIRE ET ARRET DES OPÉRATIONS DE LA BANQUE Article 16 Retrait 1. Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment en adressant une notification écrite à cet effet au siège de la Banque. 2. Le retrait d un membre devient effectif, et sa participation cesse, à la date précisée dans sa notification, cette date étant en tout état de cause postérieure d au moins six (6) mois à la date à laquelle la Banque a reçu ladite notification. Cependant, avant que le retrait ne devienne effectif, ledit membre peut à tout moment aviser par écrit la Banque que sa notification d intention de se retirer est annulée 3. Un membre qui se retire conserve, envers la Banque, les obligations auxquelles il était soumis pour l ensemble de ses engagements directs et conditionnels à la date d envoi de sa notification de retrait. Si le retrait devient effectif, ledit membre n encourt aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations effectuées par la Banque ultérieurement à la réception de la notification de retrait conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Article 17 Suspension d un membre 1. Si un membre manque à l une quelconque de ses obligations envers la Banque, l Assemblée Générale peut prononcer sa suspension. 2. Un membre suspendu cesse automatiquement d être membre de la Banque un (1) an après la date de suspension, à moins que l Assemblée Générale, au cours de cette période d un an, ne décide de lui rendre sa qualité de membre. 3. Pendant la suspension, le membre intéressé n exerce aucun des droits conférés par les présents Statuts, exception faite du droit de retrait, mais il reste soumis à toutes ses obligations. 4. L Assemblée Générale détermine les conditions de suspension d'un membre et de son désengagement.
18 17 Article 18 Liquidation des comptes 1. A compter de sa date de suspension, le membre concerné demeure obligé par ses engagements directs et par ses autres engagements envers la Banque, aussi longtemps qu il subsiste un encours des emprunts contractés ou des garanties obtenues avant cette date, mais il cesse d assumer des engagements concernant les prêts et garanties accordés par la Banque après cette date, ni paticiper au revenu qu aux dépenses de la Banque. 2. Lorsqu un actionnaire cesse d être membre, la Banque peut l assister dans le cadre du rachat de ses actions par d'autres membres. A cette fin, le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres de la Banque à la date à laquelle cet actionnaire cesse d être membre, le prix d'achat initial de chaque part représentant sa valeur maximale. 3. Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l'article 19 des présents Statuts dans les six (6) mois qui suivent la date à laquelle un pays a cessé d être membre, tous les droits du pays intéressé sont déterminés conformément aux dispositions des articles 20 et 21 des présents Statuts. Le membre intéressé est considéré comme faisant encore partie de la Banque aux fins desdits articles, mais le droit de vote lui est retiré. Article 19 Suspension temporaire des opérations Dans des circonstances graves, le Conseil d administration peut suspendre temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts et de nouvelles garanties, en attendant que l Assemblée générale en délibère et en décide. Article 20 Arrêt des opérations 1. La Banque peut mettre fin à ses opérations aux termes d une résolution de l Assemblée générale et entérinée par le Conférence. 2. Dès l arrêt définitif, la Banque cesse toutes ses activités à l exception de celles qui ont trait à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde ordonnées de son actif, ainsi qu au règlement de ses obligations. Article 21 Responsabilité des membres et liquidation des créances 1. En cas d arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non libérées au capital social de
19 18 la Banque et de la dépréciation de leurs monnaies subsiste jusqu à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées. 2. Tous les détenteurs de créances directes sont payés d abord sur les avoirs de la Banque, puis sur les fonds versés à la Banque en réponse à l appel de souscriptions non libérées ou exigibles. Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le Conseil d administration prend les mesures qu il juge nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances directes et conditionnelles. Article 22 Distribution des avoirs 1. En cas d'arrêt des opérations de la Banque, il n est effectué aucune distribution des avoirs entre les membres au titre de leurs souscriptions au capital social de la Banque jusqu à ce que tous les engagements pris envers les créanciers aient été liquidés ou aient fait l objet de mesures appropriées. En outre, ladite répartition doit être approuvée par un vote de l Assemblée générale conformément à son Règlement intérieur. 2. Après qu'une décision ait été prise pour distribuer les avoirs de la Banque, selon les dispositions de l alinéa ci-dessus, le Conseil d'administration peut décider, par la suite de procéder à la distribution desdits avoirs. Cette distribution est conditionnée par le règlement préalable de toutes les créances de la Banque non encore réglées vis-à-vis d un membre. CHAPITRE VII STATUT, IMMUNITÉS, EXEMPTIONS ET PRIVILÈGES Article 23 Statut Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont assignées, la Banque jouit de la personnalité internationale. A ces fins, elle peut conclure des accords avec les membres, les non membres et autres organisations internationales. Aux mêmes fins, les statuts, immunités, exemptions et privilèges énoncés dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque État partie.
20 19 Article 24 Statut dans les Etats parties Sur le territoire de chaque Etat partie, la Banque jouit d'une personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, jouit de la pleine et entière capacité: a) de conclure des contrats; b) d'acquérir et disposer de biens mobiliers et immobiliers; c) d'ester en justice. Article 25 Privilèges et immunités de la Banque 1. Le siège et les autres bureaux ou agences de la Banque sont régis par les accords de siège négociés avec les pays hôtes. 2. Le siège et les autres bureaux de la Banque jouissent des privilèges et immunités stipulés dans la Convention générale, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur le droit des Traités entre les États et les organisations internationales ou entre les organisations internationales. Section 1: Propriété, fonds, capitaux et transactions de la Banque 1. La Banque, ses biens et avoirs, ainsi que ses locaux et ses bâtiments, où qu ils se trouvent et quels qu en soit le détenteur, jouissent de l immunité de juridiction sauf dans la mesure où la Banque y a expressément renoncé dans des cas particuliers, conformément aux dispositions de la Convention générale. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s étendre à des mesures d exécution. 2. Les biens et avoirs de la Banque, où qu ils se trouvent et quels qu en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de réquisition, de confiscation, d expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, judiciaire ou législative. 3. Les archives de la Banque et, d une manière générale, tous les documents lui appartenant ou qu elle détient, sont inviolables, où qu ils se trouvent. 4. Sans être astreints à aucun contrôle, aucune réglementation ou aucun moratoire financier : a) la Banque peut détenir des fonds, de l or ou des devises quelconques et avoir des comptes bancaires en n importe quelle monnaie ;