Source: http://stephane-demilly.org/lecteurinterventions.php?int=1870
Timestamp: 2017-04-26 02:06:12+00:00
Document Index: 282252555

Matched Legal Cases: ["l'article 520", "l'article 438", "l'article 402", "l'article 403", 'art. 199', "l'article 4"]

Proposition de loi 06/09/2016 Stéphane Demilly a cosigné une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne
et relative au développement de la filière viticole
L’article L. 665-6 du code rural dispose : « Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France ». Inscrire de telles mentions dans la loi, en l’occurrence la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (n° 2014- 1170, article 22), même s’il faut bien avouer leur faible portée impérative, voire « symbolique » selon nos collègues sénateurs auteurs de cette initiative législative (Rapport n° 386, 2013), c’est affirmer que le vignoble français est bien autre chose qu’une exploitation agricole ordinaire. De cette singularité patrimoniale atteste aussi le récent classement de deux zones de Champagne et de Bourgogne dans le patrimoine mondial de l’humanité. C’est ainsi affirmer l’importance culturelle du vin et des produits de la vigne en France que d’en reconnaître la portée au plan législatif.
Le vignoble, et le vin, font partie d’un art de vivre, structurent la culture, les habitudes de consommation et la vie locale. Des noms de communes sont associés, pour chacun, uniquement à des vignobles : Sauternes, Volnay, Quincy, Chablis, Saint-Estèphe, Cognac, Chénas, Pauillac, etc. D’autres le sont en associant d’autres productions locales : Sancerre, Arbois, Valençay ; d’autres enfin, démontrent que le vignoble joue un rôle complémentaire ou principal dans un attrait touristique qu’un patrimoine architectural ou artistique suffirait à lui seul à justifier, comme à Reims, Beaune, Saint-Émilion ou Strasbourg. Il n’y a pas un produit qui se soit autant adapté que le vin au développement du tourisme, à une recherche de qualité, à l’aménagement rural et à des habitudes de consommation beaucoup plus sélectives. Ceci vaut pour toutes les régions de production, du Languedoc à l’Alsace, conduisant à l’amélioration des cépages, des pratiques culturales ou des techniques de taille. En termes économiques, les exportations de vins et de spiritueux représentent entre 7 à 11 milliards d’euros par an, souvent second poste d’exportations pour notre pays. En termes de territorialité, 750 000 hectares sont exploités en vignobles, soit 3 % à peine des surfaces agricoles. En termes d’image du patrimoine, de retombées économiques, d’aménagement rural et paysagé, de traditions locales, le vignoble occupe une place considérable dans la vie de notre pays, sans rapport avec ce pourcentage d’occupation de terrains. C’est, directement, 550 000 emplois permanents, le plus souvent ruraux, qui s’y consacrent.
Jean-Marie SERMIER, Député LR du Jura, et Catherine QUÉRÉ, Députée PS de la Charente Maritime, ont eu l’occasion de présenter à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui l’a adopté à l’unanimité, un rapport d’information ([1]) sur les maladies de la vigne et du bois. Ils concluaient, comme de nombreux collègues également signataires de la présente proposition, et comme la profession dans son ensemble, d’une manière alarmiste, mais sans exagération aucune, à un manque à gagner, pesant principalement sur les exportations, de l’ordre d’un milliard d’euros par an. Les données les plus récentes marquent un recul de la production française en volume.
L’essentiel des pertes d’exploitation est dû à la propagation de l’ESCA, depuis l’arrêt, pour des raisons de dangerosité à la manipulation, du traitement à l’arsénite de sodium en 2001, mais ce n’est pas la seule maladie dont l’expression s’étend. L’essentiel de la lutte actuelle porte sur le contingentement de la flavescence dorée, qui est directement corrélée aux vignes abandonnées ou ensauvagées, mais aussi des jaunisses en Alsace ou en Bourgogne. L’essentiel des risques à venir concerne la cicadelle Xyllela fastidiosa, qui s’attaque à deux cents espèces, vecteur de la maladie des oliviers ou, s’agissant du vignoble, de la maladie de Pierce, dont, en dépit d’un embargo particulièrement vigilant, on dénombre 68 foyers en Corse. Le rapport d’information, était, sur ce point, hélas prémonitoire, même si la souche trouvée en Corse paraît distincte de celle qui ravage plus de 90 000 hectares d’oliviers dans les Pouilles.
Mais, au-delà même de la perte économique, c’est bien le patrimoine qui est touché : la baisse de rentabilité atteint le tissu économique local, d’autant plus nettement qu’il est constitué de petites exploitations, ce qui est le cas en Val de Loire ou dans le Jura, les vignobles sont tous exposés, mais le sont d’une manière très contrastée selon les aires de production, les types de cépages, les conditions hygrométriques, la capacité de mobilisation des interprofessions, etc. Les impacts économiques des maladies de la vigne sont d’autant plus marqués qu’ils ne se révèlent qu’à terme : ils présentent des effets différés, mais irréversibles et cumulatifs et les baisses de production jouent surtout sur les exportations, comme on peut le constater dans le cognaçais. Le cycle de production, et de vente, ne correspond plus à celui du traitement et de la recherche.
La recherche, est, en la matière, nécessairement lente : il faut entre 15 et 20 ans, par exemple, pour que des cépages issus de clonages puissent être exploités. Ces délais, incompressibles, notamment pour isoler les gènes sans risque de contournement, pour analyser l’effet des champignons pathogènes ou des produits de lutte - ce qui n’a toujours pas été réalisé s’agissant de l’ESCA - et pour tester la résistance des clones, ont de quoi désespérer les exploitants, qui voient les plantations dépérir, les pépiniéristes soucieux de fournir un matériel de qualité, et souvent les chercheurs eux-mêmes, qui se considèrent comme délaissés par rapport à leurs collègues qui travaillent sur le coton, le blé ou le maïs par exemple. La qualité des chercheurs n’est pas en cause. Mais, précisément, les rythmes diachrones de la recherche viticole et de la progression rapide des maladies doivent conduire à ne relâcher l’attention ni sur les moyens de lutte, même les plus empiriques, ni sur l’effort de recherche.
L’article 1er prévoit une mesure, réclamée dans toutes les régions par la profession, relative à l’arrachage des vignes abandonnées ou des vignes ensauvagées, dont il est démontré qu’elles sont un facteur de propagation des maladies à cause parasitaire, notamment la flavescence dorée. Ce dispositif ne remet pas en cause le droit de propriété, mais ne porte que sur l’usage des terrains agricoles, pour des cas avérés d’absence totale d’entretien des parcelles en cause. Celles-ci provoquent des dégâts par contamination de parcelles voisines. Or, toute parcelle qui est contaminée à plus de 20 % doit faire l’objet d’un arrachage total, provoquant une perte d’exploitation lourde. L’arrachage dans les aires ensauvagées est le seul moyen de remédier à de telles propagations, notamment lorsque le propriétaire demeure introuvable ou que la parcelle est laissée à l’abandon pendant plusieurs années. Il s’agit donc d’une mesure de salubrité publique. Le dispositif ménage totalement les droits du propriétaire en prévoyant d’une part que cet arrachage n’intervient qu’après une mise en demeure restée sans suite, ou, si celle-ci est contestée, après que la demande de mise en conformité soit restée sans effet. Ce n’est que lorsque le propriétaire a refusé d’arracher lui-même ou de remettre la parcelle en état de production que les pouvoirs publics interviennent.
L’article 2 prévoit que tout exploitant pourra demander au pépiniériste d’effectuer des tests et des traitements avant livraison des plants, y compris lorsque ceux-ci sont issus de sélections massales. Il est en effet avéré que la moindre sélection par les pépiniéristes, légitimement soucieux de répondre à la demande, fragilise les plantations. En particulier, le traitement à l’eau chaude, efficace contre la flavescence dorée n’est pas systématique. Le dispositif ne prévoit aucune obligation nouvelle, sauf celle de répondre à la demande des exploitants, qui est laissée à leur appréciation. Si le coût de ces tests ou de ces traitements renchérit – de manière d’ailleurs très faible – le prix d’achat des plants, puisque le pépiniériste le répercutera sur l’exploitant, ce surcoût représente cependant une garantie de qualité et de longévité des vignes. L’action sur le terrain des anciens groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), organismes agréés, est particulièrement efficace pour lutter contre les maladies à cause parasitaire. Le code rural limitait cependant le nombre de GDON à un seul par circonscription. Or il peut être nécessaire sur le territoire d’une même commune de lutter à la fois contre un animal nuisible et contre la flavescence dorée ou contre des cicadelles vectrices de maladies. Cette restriction a été heureusement supprimée, à la demande des auteurs de la présente proposition, par l’ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015, qui a substitué au système de groupements agréés des groupements de constitution libre, statutairement constitués sous forme de syndicats professionnels. Cette souplesse nouvelle, si elle permet la constitution de plusieurs organismes sur le même territoire, peut être dynamisée de deux manières L’article 3 prévoit que les groupements peuvent proposer à l’autorité administrative chargée d’organiser le contrôle et l’inspection des noms de personnes à désigner pour participer aux contrôles (article L 251-14 du code rural). L’article 4 prévoit un droit de communication élargi, des réticences ayant par exemple parfois été constatées de la part des services des douanes en matière de relevés parcellaires viticoles, pourtant nécessaires à l’activité des groupements.
Les médias ont rendu compte, en 2015, d’une vente aux enchères de bouteilles issues de la vigne d’Arbois où Pasteur réalisa ses premières expériences. Cette opération aurait dû financer un programme spécifique, mais les produits de la vente se sont avérés très faibles. Cet exemple illustre la principale faiblesse de la recherche contre les maladies du bois : la dispersion, le caractère insuffisant, et surtout le caractère irrégulier des dotations publiques contrastent avec le besoin d’une planification d’ensemble, suivie, impliquant tous les acteurs de la filière. En particulier, la signature de conventions CIFRE, dans le cadre d’un programme d’action plus global des instituts viti-vinicoles ou de l’INRA doit être rendue possible de manière plus souple. Il en va de même de la recherche, pour l’instant très limitée, menée au sein des entreprises elles-mêmes. Toutes les solutions de co financement, d’aide à la recherche de sources, d’implication des entreprises doivent être facilitées.
L’article 5 aménage en conséquence le crédit d’impôt recherche en matière de recherche contre les maladies du bois et de la vigne, en ouvrant la possibilité de financer ou de cofinancer des travaux de durée limitée, telles que des thèses ou des travaux ponctuels. Elle prévoit que les entreprises puissent, pour se faire, être liées aux instituts de recherche : en la matière, seule la synergie entre les besoins et l’orientation des programmes permettra de parvenir à de meilleurs résultats.
Pour être formel, l’exercice consistant à gager cette mesure fiscale et les suivantes prévoit de compenser les pertes par la majoration, pour un quart chacun :
– du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;
– du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné à l'article 438 du même code ;
– du droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à l'article 402 bis du même code ;
– et des droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403 du même code. Ces droits étant pour l’instant affectés à la sécurité sociale, il est prévu que leur éventuelle majoration abondera le budget de l’État.
L’article 6 instaure une réduction d’impôt des particuliers pour investissement dans la recherche et s’inspire du mécanisme retenu pour les Sofipeche (art. 199 quatervicies du CGI), et l’article 7 étend le régime fiscal d’acquisition des parts de groupements forestiers agricoles aux acquisitions de parcelles improductives ou non plantées en vigne situées dans les zones d’AOC.
L’article 8 crée un observatoire des maladies de la vigne, et relève à ce titre du domaine de la loi. Cet organisme sera constitué par redéploiement des moyens administratifs existants, puisqu’un observatoire existe déjà au niveau national mais ne se réunit que très aléatoirement. Il s’agit donc d’une simple charge de gestion. Il devra en particulier contribuer à publier un document budgétaire annuel (article 9). Il convient à cet égard de rappeler que le compte d’affectation spéciale développement agricole (CAS DAR) est très largement financé par la profession elle-même, et que cela justifie une implication forte de celle-ci dans un processus de recherche intégré, aujourd’hui trop dispersé. Tels sont les motifs qui nous conduisent à vous demander d’adopter la proposition de loi dont les dispositions suivent. TITRE PREMIER
Après l’article L. 251-9 du même code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-9-1
I) Par dérogation à l’article L. 251-9, dans les zones d’appellation d’origine contrôlée dont la liste est fixée par décret, à la demande d’un syndicat agricole, d’un groupement ou d’une fédération visés à l’article L 252-1, des agents mentionnés à l’article L. 251-18 ou d’au moins trois propriétaires situés dans cette zone, le représentant de l’État dans le département fait procéder à l’arrachage des plants de toute parcelle de vignes ensauvagées ou laissée dans un état d’abandon manifeste. L’arrachage est décidé après qu’une mise en demeure d’arrachage ou de remise en état, adressée par le représentant de l’État dans le département au propriétaire de la parcelle est restée sans suite pendant un délai de deux mois. Si le propriétaire de la parcelle conteste la mise en demeure dans ce délai, le représentant de l’État dans le département fixe le délai au terme duquel la remise en état, et le cas échéant le traitement approprié doivent intervenir. Si au terme de ce délai l’état d’abandon ou l’absence de traitement persistent, le représentant de l’État dans le département fait procéder d’office à l’arrachage en présence du maire ou de son représentant.
Si le propriétaire n’a pu être identifié, le préfet fait procéder d’office, à la demande d’un groupement ou d’une fédération visés à l’article L 252-1, à l’arrachage, en présence du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la parcelle ou de son représentant.
II) Les opérations d’arrachage réalisées en application du présent article ne donnent pas lieu à indemnisation. »
Après l’article L. 251-18-1 du même code, il est rétabli un article L. 251‑18-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-18-2
« À la demande de l’acheteur, le responsable de la mise sur le marché ou le distributeur de plants de vigne les soumet, préalablement à leur livraison, à des traitements, ou à des tests homologués dont le contenu est établi par le ministre chargé de l’agriculture ».
Le premier alinéa du I de l’article L. 251-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupements et fédérations mentionnées à l’article L 252-2 peuvent proposer des désignations à l’autorité administrative »
L’article L. 252-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent se faire communiquer de plein droit de la part de toute personne publique, ou tout exploitant ou propriétaire dont l’activité est située dans leur ressort, tout renseignement utile à l’accomplissement de ces missions. »
I) Dans l’article 244 quater B du code général des impôts, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est applicable aux entreprises agricoles exerçant leur activité en matière de vins et spiritueux d’appellation d’origine contrôlée et aux entreprises responsables de mise sur le marché de plants de vigne dans les conditions suivantes :
Par dérogation au b) et c)3° du II du présent article, il est également ouvert en cas de contrat à durée déterminée
Par dérogation au II D ter du présent article, la condition d’absence de lien entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme de recherche n’est pas applicable. »
II) Les pertes de recettes résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par des majorations des droits mentionnés aux 2° à 5 ° du II de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale, réparties paritairement sur ces quatre droits, majorations dont le produit, par dérogation au I du même article, demeure affecté à l’État.
Après l’article 199 novodecies du code général des impôts, il est rétabli un article 199 vicies ainsi rédigé :
« I) Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés ou instituts dont l’objet est la recherche agronomique contre les maladies du bois et de la vigne, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. »
I) Après le d du 2 de l’article 199 decies h du même code, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) au prix d’acquisition de terrains plantés en vigne improductifs ou de terrains pouvant être plantées en vigne situés dans une aire d’appellation d’origine contrôlée. »
II) Les pertes de recettes résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par des majorations des droits mentionnés aux 2° à 5° du II de l’article 131-8 du code de la sécurité sociale, réparties paritairement sur ces quatre droits, majorations dont le produit, par dérogation au I du même article demeure affecté à l’État.
Il assure une mission de contrôle des groupements et fédérations mentionnés à l’article L. 252-1 du code rural dont l’activité concerne la vigne.
Il peut diffuser, en liaison avec les fédérations et groupements mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 252 du code rural, des guides de bonnes pratiques à destination des exploitants et des propriétaires et toute information utile sur les moyens de lutte contre les maladies de la vigne et du bois.
La présidence de l’Observatoire est assurée par un parlementaire, élu par ses membres pour une durée d’un an. Le secrétariat est assuré par le ministère de l’agriculture.