Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAS1803260D/jo/texte
Timestamp: 2018-11-18 19:45:03+00:00
Document Index: 186294555

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 2"]

Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant | Legifrance
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NOR: SSAS1803260D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAS1803260D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-331/jo/texte
Objet : alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.
Entrée en vigueur : l'article 1er est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants. Les plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant le présent décret. L'article 2 est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018 .
Notice : l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Par ailleurs, le présent décret prévoit une mesure de rétroactivité d'un mois de l'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de dépôt de la demande, en vue de reconnaître un droit à l'erreur au profit des usagers.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 531-2 à L. 531-6 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018 ;
Les cinq premiers alinéas de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
« Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
« Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le 2° du II de l'article R. 552-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018. Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.