Source: https://www.aurep.com/newsletters/des-desagrements-pas-desagreables/
Timestamp: 2019-05-19 19:56:48+00:00
Document Index: 74754119

Matched Legal Cases: ['art. 1870', 'arrêt ', 'art. 1870', 'art. 1870', 'art. 1870', 'art. 1870', 'in fine']

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Des (dés)agréments pas (dés)agréables
Un légataire bien particulier
L’un des deux associés (à 50 % chacun) et gérants d’une société civile agricole est décédé en léguant ses parts sociales à son petit-fils. L’associée qui a survécu a cédé propriété et nue-propriété de certaines de ses parts à son propre fils. Le légataire particulier a assigné en délivrance judiciaire du legs et désignation d’un administrateur provisoire, demandes que les parties adverses considèrent comme irrecevables faute de la qualité d’associé.
Rappelons d’emblée, comme l’a d’ailleurs fait la Cour de cassation, que
« la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés » (C. civ., art. 1870, al. 1er).
Tri de précision !
Les statuts de la société civile agricole en question, quant à eux, prévoient qu’« en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l’agrément des associés survivants ».
La Cour de cassation rappelle tout d’abord qu’« un légataire à titre particulier n’a pas la qualité d’héritier », ajoutant que le terme « ayants droit » « doit s’entendre restrictivement de celui d’héritier ou venant aux droits d’un héritier, par exemple par représentation d’un héritier prédécédé, mais ne saurait être élargi au légataire à titre particulier ».
S’appuyant sur « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », elle met en avant l’article concerné des statuts, lequel « ne prévoyait pas que le légataire d’un associé décédé était soumis à l’agrément des associés survivants », pour casser l’arrêt d’appel et accorder la qualité d’associé au légataire particulier (Cass. com., 5 avr. 2018, n° 16-18.097).
En conclure qu’il convient d’être particulièrement attentif à la rédaction des clauses d’agrément est chose facile, mais nécessaire.
Si un principe de continuation de la société avec héritiers ou légataires est donc posé, d’autres solutions sont envisagées par le législateur. Exposons-les brièvement.
Tout d’abord, il peut être convenu « que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants » (C. civ., art. 1870, al. 2).
Ensuite, il est également possible de prévoir « que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposition testamentaire » (C. civ., art. 1870, al. 3).
Enfin, « sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu’avec l’agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l’accord unanime des associés » (C. civ., art. 1870, al. 4).
Pour clore ce chapitre, il n’est pas inutile de rappeler que ceux qui ne deviennent pas associés à la suite d’un refus d’agrément ont droit à la valeur des parts sociales du défunt déterminée au jour du décès selon les dispositions d’ordre public prévues à l’article 1843-4, que nous aurons l’occasion de détailler dans une prochaine newsletter (C. civ., art. 1870-1, al. 1er).
Reste à savoir maintenant comment les choses se passent avant que la décision ne soit prise.
En attendant l’associé…
Dans une affaire récemment tranchée, le capital d’une SARL était détenu à parts égales par deux associés, dont l’un était gérant. C’est l’autre associé qui est décédé, laissant un légataire universel.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables (C. com., art. L. 223-12). L’article L. 223-13, alinéa premier, du Code de commerce prévoit notamment que « les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ». Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’un héritier « ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 » (c’est-à-dire « le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte » ; C. com., art. L. 223-14, al. 1er).
A noter que « si aucune des solutions prévues (…) n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis » (C. com., art. L. 223-13, al. 2, in fine).
Au cas particulier, les statuts de la SARL prévoyaient un agrément des nouveaux associés décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour les transmissions par voie de succession.
Le légataire universel a sollicité son agrément en août 2011, agrément refusé par décision d’assemblée générale extraordinaire de septembre 2011. En octobre 2011, l’assemblée générale a également ratifié une rémunération nouvelle pour le gérant, pendant qu’une ordonnance du tribunal a autorisé le gérant de la société à bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois, avec effet à compter de décembre 2011, pour le rachat, par la société, des parts sociales.
Le légataire universel, à l’issue de ce délai et en l’absence de suite donnée, a assigné en annulation des délibérations prises par les différentes assemblées générales évoquées, en restitution des sommes que le gérant s’était attribuée à titre de salaire ou autre, ainsi que des cotisations sociales liées, sans oublier une demande de dommages-intérêts.
La Cour de cassation retient d’abord que l’« héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ».
Elle valide ensuite les décisions prises en assemblée générale car elle estime qu’« aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, et qu’il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale » (Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851, publié au bulletin).
On notera enfin que pour les SARL également, ceux qui ne deviennent pas associés en raison d’un refus d’agrément ont droit à la valeur des parts du défunt déterminée au jour du décès selon les dispositions d’ordre public prévues à l’article 1843-4 du Code civil (C. com., art. L. 223-14, al. 3 et 4).
Bien que moins récente, une autre décision (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n°13-27.248, publié au bulletin) mérite également d’être rappelée ici.
Une décision de nomination de l’un des héritiers d’un gérant prédécédé en qualité de gérant d’une SCI, prise en assemblée générale, a été attaquée en nullité par un associé.
Coup réussi :
« les héritiers [du défunt], qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d’un agrément tacite et n’étaient pas associés de la SCI, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants », donc « l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle, comme la désignation de [l’un des héritiers] en qualité de gérant ».
Une illustration d’un principe fondamental rappelé par la Cour de cassation au passage, savoir qu’« il résulte de l’article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société ».
Notons au passage qu’il est préférable d’adresser sa demande d’agrément à la bonne personne (physique ou morale), même si les juridictions se sont montrées bienveillantes.
Ainsi, récemment, la question s’est posée dans une affaire d’agrément à la suite du décès de l’un des deux associés d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL, société civile à responsabilité limitée exerçant dans le secteur agricole).
Estimant que l’un des héritiers n’avait pas été agréé en qualité de nouvel associé au regard des statuts de l’EARL et se comportait en « gérant de fait », l’associé survivant a demandé la dissolution de l’EARL et sa désignation, comme ayant seul la qualité d’associé, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la société.
La tentative s’est révélée infructueuse vis-à-vis de l’héritier car « la demande d’agrément formée par ce dernier était régulière quoi qu’ayant été adressée [au survivant des associés] en qualité d’unique associé et non à la société comme le prévoyaient les statuts » ; il n’y avait ainsi aucune « atteinte au droit [du survivant des associés] d’accepter ou de refuser l’agrément qui était sollicité » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-24.381).
La question de l’agrément dépasse largement le cadre des seules sociétés. Et elle mérite, dans ces situations également, une gestion attentive. Pour ne prendre qu’un seul exemple, évoquons le bail commercial.
Agrément et bail commercial : rappel à l’ordre !
Une femme, locataire de locaux commerciaux à usage de bar appartenant à une société, lui a notifié son intention de céder son droit au bail à une société en cours de formation pour l’exploitation d’une activité de bar restaurant. Passe d’armes autour de l’opération, avec une société bailleresse qui fait usage de son droit de priorité de rachat, une cession conclue malgré tout avec l’autre société et une action en nullité dudit acte de cession.
Même si les sociétés sont finalement parvenues à un accord pour la cession du fonds de commerce au profit du bailleur, le débat s’est
poursuivi : la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société au préjudice de laquelle la nullité de la cession avait joué car « la cession a été conclue en méconnaissance de la clause d’autorisation préalable et écrite du bailleur stipulée au bail ». Une erreur selon la Cour de cassation puisqu’« une telle clause d’agrément est contraire aux dispositions d’ordre public de la cession de bail en cas de départ à la retraite du locataire » (Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.882)
L’article L 145-15 du Code de commerce, tel que modifié par l’article 6 de la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoit en effet que « sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement » tel que prévu, notamment, à l’article L 145-51 du même code (auparavant, ils étaient considérés comme « nuls et de nul effet »).
Ce dernier article s’impose plus précisément quand « le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite (…) a signifié à son propriétaire (…) son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l’exercice est envisagé ainsi que le prix proposé » ; il est précisé que « la nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble », ce qui semblait être le cas ici (de bar à bar-restaurant, rappelons-le).
Maîtriser l’agrément pour éviter les désagréments
La question des clauses d’agrément et de leur application peut se révéler, nous l’avons vu, décisive en certaines occasions – qui sont autant de moments très délicats –, mais il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres à prendre en compte dès la rédaction des statuts.
Au rang des points important, et qui méritent la plus grande attention, la fiscalité bien sûr, mais aussi sa comparse, la comptabilité. Le message passe mieux en général sur ces aspects. Mais il ne faudrait pas oublier non plus les conditions et conséquences de la dissolution, quand vient la fin. Nous consacrerons de prochains articles à ces sujets sensibles.