Source: https://fr.scribd.com/document/193577210/Contrat-Type-Temps
Timestamp: 2019-11-17 23:09:52+00:00
Document Index: 260776181

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 2"]

Contrat Type Temps | Transport | Assurance
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Contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre la disposition
n d'un donneur d'ordre des matriels de transport fluvial pour une certaine dure " contrat temps " Dcret n 99-267 du 1er avril 1999 modifi JO du 9 avril 1999 Version consolide au 29 dcembre 2000 ANNEXE
Article 1er Objet et domaine d'application du contrat temps Le prsent contrat a pour objet de mettre disposition exclusive d'un donneur d'ordre, pour une priode dtermine, un bateau proprit ou mis disposition d'un entrepreneur de transport et conduit par lui-mme ou son prpos. Cette mise disposition a pour but le transport des marchandises qui lui sont confies par le donneur d'ordre. Le prsent contrat est tabli conformment aux dispositions de la loi n 82-1153 du 30 dcembre 1982 et de la loi n 94-576 du 12 juillet 1994, ainsi que des textes pris pour leur application. Il s'applique de plein droit dfaut de convention crite dfinissant les rapports entre les parties au contrat sur les matires mentionnes l'article 8-II de la loi du 30 dcembre 1982 prcite. Article 2 Dfinitions 2.1. Donneur d'ordre - On entend par donneur d'ordre la partie qui est engage par le contrat de transport vis--vis de l'entrepreneur de transport, qu'elle soit intervenue personnellement ou qu'elle ait t reprsente par un mandataire. 2.2. Mandataire - Le donneur d'ordre peut tre reprsent par un mandataire. Les instructions donnes par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la mme faon que s'il tait intervenu directement. De mme, le donneur d'ordre peut se prvaloir contre l'entrepreneur de transport des droits attachs aux interventions de son mandataire. 2.3. Dure du contrat - Le contrat prend fin la date convenue par les parties ou la fin du dernier voyage en cours cette date. Toutefois, si ce dernier voyage compromet la ralisation d'engagements pris antrieurement par l'entrepreneur de transport, ce dernier peut refuser ledit voyage. Dans ce cas, le contrat prend fin la date demande de chargement de ce dernier transport. 2.4. Unit de charge - Objet ou ensemble matriel compos de plusieurs objets, quels qu'en soient les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire (carton, caisse, palette cercle ou filme) lors de la remise l'entrepreneur de transport par le donneur d'ordre, que le contenu en soit ou non dtaill dans le document de transport. 2.5. Jours non ouvrables - Les jours non ouvrables sont le dimanche et les jours lgalement fris. En outre, les autres jours de fermeture hebdomadaire de l'tablissement o doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considrs comme jours non ouvrables si l'entrepreneur de transport en est dment avis par le donneur d'ordre avant la conclusion du contrat de transport.
2.6. Mise quai - Date et plage horaire (0 heure - 12 heures, 12 heures - 24 heures) auxquelles l'entrepreneur de transport s'est engag mettre son bateau au quai, navire ou autre installation dsigne par le donneur d'ordre en vue de l'excution des oprations de chargement ou dchargement. 2.7. Poste d'attente - Endroit dsign l'entrepreneur de transport par le donneur d'ordre ou les autorits portuaires, pour stationner en attendant que le poste de mise quai soit disponible. 2.8. Comptage - Dnombrement contradictoire des colis ou units de charge embarqus et dbarqus, au moment de l'embarquement et du dbarquement. 2.9. Jaugeage - Relev contradictoire des chelles du bateau, avant et aprs chargement et dchargement. 2.10. Freinte de route - Toute diminution, au cours du temps, de poids ou de volume de la marchandise, inhrente la nature de celle-ci, constitue une freinte de route. 2.11. Temps conventionnel de parcours - Le temps conventionnel de parcours est fix par rfrence un tableau tenu jour par Voies navigables de France aprs avis du comit du transport par voie navigable. Ce tableau tient compte des vitesses praticables, des caractristiques des voies empruntes et des rglementations en vigueur. Article 3 Donnes ncessaires l'excution du contrat 3.1. Donnes fournies par le donneur d'ordre Il incombe au donneur d'ordre de fournir l'entrepreneur de transport les indications suivantes : - les dates de prise d'effet et de fin du contrat ; - les noms et adresses de l'expditeur et du destinataire ; - la ou les voies empruntes, en prcisant les points ou zones de chargement et de dchargement sur la ou les voies empruntes ; - les caractristiques des installations de chargement et de dchargement qui doivent tre compatibles avec les caractristiques des bateaux ; - la nature des marchandises, leurs caractristiques de volume et leurs dimensions, leur caractre prissable ou dangereux et les prcautions prendre pour leur transport ainsi qu'une mention prcisant la freinte ventuelle compte tenu des usages en vigueur ; - le poids de la marchandise, l'entrepreneur de transport n'en tant toutefois garant que s'il y a eu jaugeage, tel que dfini par l'article 2.9 ci-dessus, demand par le donneur d'ordre et effectu contradictoirement en prsence de l'entrepreneur de transport et d'un reprsentant du donneur d'ordre ou du destinataire ; - le nombre de colis et (ou) d'units de charge, l'entrepreneur de transport n'en tant toutefois garant que s'il y a eu comptage tel que dfini au point 2.8 ci-dessus, demand par le donneur d'ordre et effectu contradictoirement en prsence de l'entrepreneur de transport et d'un reprsentant du donneur d'ordre et (ou) du destinataire ; - toute autre modalit d'excution du contrat. Le donneur d'ordre doit galement informer l'entrepreneur de transport des particularits non apparentes de la marchandise susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne excution du transport. Il supporte vis--vis de l'entrepreneur de transport toutes les consquences d'une
fausse dclaration sur les caractristiques du chargement ou d'une absence de dclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractre dangereux ou frauduleux des marchandises transportes, y compris les dommages occasionns au bateau. 3.2. Donnes fournies par l'entrepreneur de transport Il incombe l'entrepreneur de transport de fournir au donneur d'ordre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les caractristiques techniques du bateau qu'il met sa disposition (longueur, largeur, dimensions utiles des cales, tirant d'air, tirant d'eau, port en lourd aux enfoncements communs, cubage, puissance moteur CV ou kW) ainsi que la liste des voies d'eau sur lesquelles le bateau est autoris naviguer avec et sans pilote et les ventuelles habilitations de l'entrepreneur de transport et du bateau. Article 4 Matriel de transport L'entrepreneur de transport s'engage effectuer les transports qui lui seront confis l'aide de matriel en bon tat de navigabilit et de propret, conforme aux rglementations en vigueur, et le maintenir dans cet tat pendant toute la dure du contrat, le donneur d'ordre pouvant exiger que les documents attestant de la conformit avec lesdites rglementations lui soient prsents. Article 5 Rmunration de la prestation lie l'excution du contrat Modifi par Dcret n2000-1295 du 26 dcembre 2000 5.1. Nature du prix Les prix sont fixes pour la dure du contrat. 5.2. Elments du prix Sont prises en considration pour le calcul du prix les charges fixes rsultant de la mise disposition du ou des bateaux utiliss et de l'quipage ainsi que les charges variables lies l'excution des transports. Le prix n'est pas exprim en fonction du tonnage transport. Le prix de transport initialement convenu est rvis en cas de variations significatives des charges de lentreprise de transport, qui tiennent des conditions extrieures cette dernire, tel notamment, le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Les prestations supplmentaires ou annexes, les pages et redevances maritimes ainsi que la prime d'assurance responsabilit du transporteur s'ajoutent ce fret principal. Les modalits exactes du calcul du prix, le dbiteur et l'unit de temps prise en compte pour les rglements sont indiqus au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En contrepartie de la perception du prix tel que dfini au prsent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu' la fourniture du bateau, de son quipage et au transport de la marchandise entre les ports dsigns l'exclusion de toute prestation supplmentaire ou annexe, et l'intrieur de l'amplitude horaire de navigation fixe par les rglements particuliers de police des voies empruntes et des horaires de travail fixs par le rglement des installations de chargement et de
dchargement. 5.3. Prestations supplmentaires ou annexes Les prestations supplmentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rmunres en sus du prix et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations : - les frais de chargement et de dchargement ; - les frais d'arrimage ; - les frais de relev d'chelles lorsque ceux-ci sont effectus par un tiers ; - l'indemnit de comptage des colis ; - l'indemnit de bchage et de dbchage ; - le cot de la protection particulire des marchandises ; - les frais d'assurance de la marchandise ; - les frais de nettoyage des cales et d'limination des rsidus de cargaison l'issue du transport ; - les frais de pilotage maritime ; - l'indemnit pour heures effectues en dpassement des horaires conformment aux dispositions de l'article 13. Tous ces prix sont exprims hors taxes. Article 6 Modalits de paiement La rmunration de l'entrepreneur de transport telle que dfinie l'article 5 est exigible par mois. A moins qu'il n'ait t rgl au moment de l'enlvement ou de la livraison, ce prix est payable rception de la facture de l'entrepreneur de transport prsente par mois. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement. Tout retard dans le paiement entrane de plein droit le versement d'intrts au taux lgal, sans prjudice de la rparation ventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage rsultant directement de ce retard. Article 7 Modification du contrat Toute instruction nouvelle du donneur d'ordre par rapport aux dispositions convenues l'article 3.1 donne lieu ajustement du contrat. Article 8 Rsiliation du contrat La rsiliation du contrat avant sa date d'chance peut intervenir tout moment la demande de l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un pravis de cinq jours par mois du contrat initial, notifi par crit avec accus de rception. Dans ce cas, la partie l'origine de la rsiliation devra verser l'autre partie une indemnit gale 50 % de la rmunration prvue par le contrat initial pour la priode restant couvrir. Article 9 Assurances L'entrepreneur de transport, responsable de la cargaison qui lui est confie, est tenu de faire couvrir sa responsabilit d'entrepreneur de transport par une socit d'assurance. La prime d'assurance correspondante doit obligatoirement figurer dans le dcompte
des frais supplmentaires. A dfaut de dclaration de valeur des marchandises, l'entrepreneur de transport assure sa responsabilit au niveau des limitations prvues l'article 17.1. Article 10 Documents de transport Sur la base des indications mentionnes l'article 3 et fournies par crit ou par tout autre procd en permettant la mmorisation, il est tabli un document de transport qui matrialise l'accord des parties. Le document de transport (lettre de voiture et sa copie, ou connaissement original non ngociable) accompagne la marchandise. Il est remis l'entrepreneur de transport ds la fin du chargement et porte les dates et heures de dbut et de fin de l'opration de chargement, ainsi que, le cas chant, les rserves motives de l'entrepreneur de transport, du donneur d'ordre ou de son reprsentant au chargement. L'entrepreneur de transport remet le document au destinataire dsign contre la dcharge donne par ce dernier sur la lettre de voiture (primatum) ou sur le connaissement original non ngociable. Le document de transport mentionne en outre les jours et heures d'arrive du bateau destination, du dbut et de la fin des oprations de dchargement et ventuellement les rserves motives au dchargement. Article 11 Conditionnement, emballage et tiquetage des marchandises Lorsque la nature de la marchandise ou de l'unit de charge employe le ncessite, celle-ci doit tre emballe, conditionne, marque, contremarque ou tiquete de faon qu'elle puisse supporter un transport dans les conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger : pour pour pour pour le personnel navigant ou de manutention ; le bateau ; les marchandises transportes ; les tiers.
Les mentions portes sur les tiquettes doivent correspondre celles du document de transport. Le donneur d'ordre rpond de toutes les consquences rsultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une dfectuosit du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'tiquetage. L'absence de rserves portes sur le document de transport par l'entrepreneur de transport se rapportant aux points prcdents lors de la prise en charge de la marchandise ne vaut pas renonciation invoquer ultrieurement l'absence, l'insuffisance ou la dfectuosit du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'tiquetage. Article 12 Chargement, arrimage, conservation de la marchandise, protection contre les intempries, dchargement 12.1. Chargement, calage, arrimage L'excution des oprations de chargement, calage et arrimage de la marchandise incombe au donneur d'ordre ou son reprsentant. L'entrepreneur de transport est
tenu de fournir au donneur d'ordre ou son reprsentant les indications ncessaires la bonne excution du chargement et de surveiller ou de faire surveiller ces oprations. Si lesdites oprations sont de nature compromettre la conservation des marchandises, la navigabilit du bateau ou la scurit en gnral, l'entrepreneur de transport demande l'interruption des oprations en cours ou la rfection du chargement dans des conditions satisfaisantes ; en cas de refus de prise en charge, celui-ci doit tre explicitement motiv. 12.2. Conservation de la marchandise L'entrepreneur de transport procde, avant le dpart, la reconnaissance extrieure du chargement, relativement la conservation de la marchandise. En cas de dfectuosit apparente de nature porter atteinte cette conservation, il porte des rserves motives sur le document de transport. Dans l'hypothse o le donneur d'ordre ou son reprsentant n'accepte pas ces rserves, l'entrepreneur de transport peut refuser la prise en charge des marchandises. L'entrepreneur de transport est exonr de la responsabilit rsultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise survenant pendant le transport lorsqu'il a mis des rserves motives, vises par le donneur d'ordre ou son reprsentant, sur la lettre de voiture ou le connaissement. Le visa ne vaut pas acceptation de la validit des rserves, mais constat de leur existence. L'absence de rserves sur la lettre de voiture ou le connaissement se rapportant aux points prcdents ne vaut pas renonciation de la part de l'entrepreneur de transport invoquer ultrieurement la dfectuosit non apparente du chargement. En cas de chargement plusieurs endroits successifs, l'entrepreneur de transport s'assure en liaison avec le donneur d'ordre, que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises dj charges. 12.3. Protection contre les intempries Le donneur d'ordre peut exiger une protection particulire des marchandises contre les intempries autre que la couverture par coutilles. Ces moyens de protection particuliers sont fournis par l'entrepreneur de transport. Dans ce cas, l'expditeur et le destinataire doivent mettre en place les moyens ncessaires en personnel et en matriel afin d'aider l'entrepreneur de transport excuter les oprations de mise en place et d'enlvement des moyens particuliers. Toutefois, l'entrepreneur de transport n'est pas responsable des dommages causs par les intempries aux marchandises transportes en ponte lorsque ce mode de chargement a t demand et agr par le donneur d'ordre. 12.4. Dchargement Les oprations de dchargement sont effectues par le destinataire (ou son reprsentant) et sous sa responsabilit y compris l'vacuation et l'limination des rsidus de cargaison se trouvant dans les cales ou tombs sur le bateau lors de leur manutention. L'entrepreneur de transport est tenu de surveiller ces oprations.
Article 13 Conditions d'accs aux lieux de chargement et de dchargement L'entrepreneur de transport doit se tenir et tenir le bateau la disposition de l'expditeur et du destinataire pendant les heures de travail fixes par le rglement des installations de chargement ou de dchargement. L'entrepreneur de transport a droit une indemnit pour chaque heure effectue en dehors des horaires ainsi fixs. Par ailleurs, il est tenu de se conformer aux rgles internes de scurit et d'exploitation dfinies par le donneur d'ordre ou son reprsentant pour les installations de chargement, et par le destinataire dsign pour les installations de dchargement et qui lui ont t communiques. Article 14 Empchement au transport Si pour un motif quelconque, l'excution du ou des transports est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu d'en informer immdiatement le donneur d'ordre. Si le motif de l'inexcution est imputable l'entrepreneur de transport, ce dernier est tenu, sauf avis contraire du donneur d'ordre, de fournir le matriel de remplacement ou, s'il ne le peut, de supporter l'cart de prix rsultant pour le donneur d'ordre, du recours d'autres moyens d'acheminement des marchandises. Toutefois, si le motif de l'inexcution est extrieur l'entreprise de transport, l'entrepreneur de transport est tenu de demander au donneur d'ordre des instructions et, en leur absence, de veiller au mieux la sauvegarde des marchandises. Article 15 Dlais de route Le dlai de route est fix par rfrence au temps conventionnel de parcours dtermin conformment l'article 2.11 et tenant compte des circonstances particulires. L'entrepreneur de transport doit avertir au moins 1 jour ouvrable l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu ou, dfaut, le donneur d'ordre, de la date et de l'heure estimes de son arrive. Le non-respect des dlais prvus ci-dessus ouvre droit une indemnisation du donneur d'ordre dans les conditions fixes l'article 18, sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Article 16 Empchement la livraison La livraison est effectue la personne dsigne destinataire sur le document de transport ou son mandataire accrdit. Chaque dchargement effectu dans le cadre du contrat de transport met fin la responsabilit encourue par l'entrepreneur de transport l'gard des marchandises transportes. Il y a empchement la livraison lorsque les marchandises parvenues au lieu de livraison ne peuvent tre remises au destinataire dsign, ou son mandataire accrdit, en raison de l'absence de ces derniers, ou lorsqu'ils refusent la marchandise. En cas d'empchement la livraison, l'entrepreneur de transport est tenu de
demander des instructions au donneur d'ordre, dans un dlai ne pouvant excder 24 heures, et d'attendre ses instructions. A partir du moment o il a reu des instructions rgulires du donneur d'ordre, l'entrepreneur de transport est tenu de s'y conformer, condition toutefois que ces instructions ne compromettent pas l'exploitation normale de l'entreprise de transport, ni ne menacent la ralisation d'engagements antrieurs. Article 17 Indemnits pour pertes et avaries Dclaration de valeur. - Freinte de route 17.1. Limitation d'indemnits pour pertes et avaries L'entrepreneur de transport est tenu de verser une indemnit pour la rparation de tous les dommages justifis dont il est lgalement tenu responsable, qui rsultent de la perte ou de l'avarie de la marchandise. Cette indemnit ne peut excder 5 000 F par tonne de marchandises manquantes, dduction faite de la freinte dclare au document de transport ou dfaut tolre dans les limites nonces l'article 17.3 ou par tonne de marchandises avaries, sans excder un montant gal au produit du nombre de tonnes charges par 1 000 F. 17.2. Dclaration de valeur Le donneur d'ordre a la facult de faire une dclaration de valeur qui a pour consquence de substituer les valeurs de cette dclaration celles fixes l'article 17.1. Pour produire effet, cette dclaration de valeur doit tre signifie l'entrepreneur de transport avant le dbut du chargement et figurer sur la lettre de voiture ou sur le document en tenant lieu. 17.3. Freinte de route La freinte de route se mesure par jaugeage, tel que dfini l'article 2.9. L'entrepreneur de transport est tenu pour responsable de la partie de la freinte de route qui dpasse la tolrance porte au document de transport, ainsi qu'il est prvu l'article 3.1. A dfaut d'une telle mention, l'entrepreneur de transport est responsable du dpassement des tolrances suivantes : - 2,5 % pour les marchandises ayant un taux d'humidit suprieur 10 % ; - 1 % pour les marchandises sches sujettes freinte de route. Article 18 Indemnisation pour retard la livraison En cas de prjudice prouv rsultant du dpassement du dlai de route du fait de l'entrepreneur de transport, celui-ci est tenu de supporter une indemnit dtermine aux conditions du contrat ramenes la journe et applique au nombre de jours de retard. Le donneur d'ordre a la facult de faire une dclaration d'intrt spcial la livraison, qui a pour consquence de substituer le montant de cette dclaration au plafond de l'indemnisation fixe l'alina prcdent. Pour produire effet, cette dclaration doit tre notifie l'entrepreneur de transport avant l'acceptation du transport et
reporte sur la lettre de voiture. Sans prjudice de l'indemnit prvue aux alinas prcdents, les pertes ou avaries de marchandises rsultant d'un retard sont indemnises conformment aux dispositions de l'article 17.1. Article 19 Respect de la rglementation des conditions de travail et de scurit Conformment aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 dcembre 1982 d'orientation des transports intrieurs : - l'entrepreneur de transport ne doit, en aucun cas, conduire les oprations de transport dans des conditions incompatibles avec la rglementation des conditions de travail et de scurit ; - la responsabilit du donneur d'ordre, tel que dfini l'article 2.1, du destinataire ou d'un donneur d'ordre de fait, est engage par les manquements ladite rglementation qui leur sont imputables. Article 20 Rglementations particulires En cas de transport de marchandises soumis une rglementation administrative particulire telle que rgie, douane, police, sanitaire ou autre, chacune des parties au contrat est tenue de se conformer aux obligations de ladite rglementation qui lui incombent. En particulier, afin d'viter tout retard ou empchement dans le transport, le donneur d'ordre est tenu de fournir l'entrepreneur de transport tous les renseignements et documents ncessaires la bonne excution du contrat de transport. Chacune des parties supporte les consquences des manquements qui lui sont imputables. Article 21 Sous-traitance L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opration de transport, sauf avis contraire du donneur d'ordre. L'entrepreneur de transport porte alors la connaissance de l'entreprise de transport sous-traitante toutes les informations sur les conditions convenues avec le donneur d'ordre et permettant l'excution effective de ces conditions.
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