Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8418/Ordonnance-Souveraine-n-7.307-du-18-janvier-2019-modifiant-l-Ordonnance-Souveraine-n-3.652-du-30-janvier-2012-portant-creation-d-une-taxe-percue-sur-certaines-boissons-contenant-des-sucres-ajoutes-modifiee
Timestamp: 2019-07-18 04:45:52+00:00
Document Index: 38976015

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 74", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Ordonnance Souveraine n° 7.307 du 18 janvier 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue... / Journal 8418 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Ordonnance Souveraine n° 7.307 du 18 janvier 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue...
Ordonnance Souveraine n° 7.307 du 18 janvier 2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, modifiée.
Vu Notre Ordonnance n° 3.652 du 30 janvier 2012 portant création d'une taxe perçue sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, modifiée ;
Le 3° de l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est complété par les mots : « ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ».
Après l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est abrogé.
L'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
3. Pour l'application du présent article, une expédition ou un transport hors de Monaco et de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors des territoires nationaux ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution de la République française, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. ».
L'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.652 du 30 janvier 2012, modifiée, susvisée, est ainsi rédigé :
2. Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la taxe, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 4 ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
3. Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de la taxe ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément de taxe, y compris dans les situations mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 4.
4. Les 1 et 2 du présent article s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de taxe en application du 2 de l'article 4, pour les quantités concernées. ».