Source: http://moniteurjuris.fr/contratspublics/accueil?destination=document%2F01-CETATEXT000037133720
Timestamp: 2018-07-20 08:54:52+00:00
Document Index: 105837452

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La base de données juridique du Groupe Moniteur - Mise à jour le 20/07/2018
Contrats publics Quel contrôle doit opérer le juge des référés sur le délai de consultation ?
Une communauté d’agglomération a publié un avis d'appel public à concurrence en vue de la conclusion d'un marché public de transport scolaire. Informées du rejet de leurs offres, la société T., candidate à l'attribution des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels d'une demande tendant à ce que la procédure de passation du marché soit annulée pour les lots auxquels elles étaient candidates. Le juge ayant fait droit àleur demande, la communauté d’agglomération se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État souligne notamment, après avoir cité les articles 43 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qu'après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient. En annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, « alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché publicet du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».
En outre, la Haute juridiction, après avoir évoqué les termes de l’article 12 du décret précité, constate que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots. Le juge des référés a relevé que la société T., créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Tr., n'avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société T. étaient ceux de la société Tr. Le juge a pu déduire, sans erreur de droit, du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu'elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'applicationdes dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation.
Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Organisation d’une consultation par lots », in Droit des marchés publics
16/07/2018 CE 11 juillet 2018, req. n° 418021
Contrats publics Réception des travaux et fautes de conception du maître d’œuvre
Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, un centre hospitalier a conclu avec la SA S. un marché de travaux publics à prix global et forfaitaire portant sur les fondations et le gros œuvre du bâtiment, la maîtrise d'œuvre étant confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés G… Lors de la notification du décompte général de son marché, laSA S. a demandé la prise en compte de surcoûts liés aux travaux réalisés pour assurer la protection parasismique du bâtiment et à la prolongation du chantier rendue nécessaire par ces travaux, de la moins-value tenant à la non-exécution de travaux de construction d'édicules en béton en toiture, du surcoût généré par la mise en œuvre tardive du service de gardiennage allégé et de la clause de révision de prix prévue à l'article 3.4.2. du CCAP. Le centre hospitalier ayant été condamné à verser certaines sommes à la SA S., il demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction.
Après avoir cité les stipulations de l’article 32 du CCAG PI de 1978 ainsi que l’article 41 du CCAG travaux de 1976, la CAA de Marseille souligne « qu'il résulte des stipulations qui précèdent que les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité des travaux aux stipulations de ce marché ; qu'il en résulte que ces opérations n'ont pas pour objet de constater les éventuelles fautes de conception imputables au maître d'œuvre de l'opération, lesquelles ont vocation à être constatées et réservées, le cas échéant, à l'occasion de la réception des prestations du marché de maîtrise d'œuvre, dont l'objet est la vérification de la conformité de l'ouvrage aux stipulations de ce marché qui, seul, lie le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre ; que, dès lors, si la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilitécontractuelle des maîtres d'œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception qu'ils ont éventuellement commises » (cf. CE 1er octobre 1993, req. n° 60526 ; CE 6 avril 2007, req. n° 264490).
En l’espèce, le centre hospitalier affirme, sans se voir opposer de contradiction étayée par une pièce quelconque, que le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre n'a été ni établi ni notifié. En l'absence d'un tel décompte, et dès lors que les maîtres d'œuvre ne peuvent utilement se prévaloir du caractère définitif du décompte du marché de travaux ni, de la réception des ouvrages, le centre hospitalier est fondé à demander la condamnation solidairedes sociétés membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre au titre du surcoût de construction directement imputable à une mauvaise évaluation initiale.
Pour plus de précisions, cf. R. Rouquette, « Phase de réalisation », in Droit des marchés publics
11/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 12MA02540
Contrats publics Compensation des créances nées de marchés publics
Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux du lot n° 1 « VRD - Espaces Verts » du chantier de construction d’une résidence. À la suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis au cours de l'exécution du marché. Suite au rejet de sa demande par le TA, la société E. interjette appel.
La CAA de Marseille souligne que « s'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles » (sur la compensation des créances, cf. CE 29 septembre 2010, req. n° 323740)
En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible. L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation. La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office Habitat à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue.
Pour plus de précisions, cf. Ph. De Géry, « Compensation des dettes et des créances », in Droit des marchés publics ; R. Rouquette, « Recouvrement des créances », in Droit des marchés publics
10/07/2018 CAA Marseille 2 juillet 2018, req. n° 16MA02020
Contrats publics Sort des biens dans le cadre d’une concession de service public
Une station de ski a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. Postérieurement à l'intervention de la loi du 9 janvier 1985, qui a qualifié de service public le service des remontées mécaniques et a confié aux communes ou à leurs groupements l'organisation et l'exécution de ce service, tout en laissant une période de quatorze ans pour mettre en conformité avec la loi les conventions antérieurement conclues ou les autorisations d'exploiter antérieurement accordées pour l'exécution du service des remontées, a été conclue le 28 décembre 1998, entre une communauté de communes et la SARL C., une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable d'une durée de quatorze ans. À l'expiration de cette convention, et après avoir déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la communauté de communes a décidé la reprise en régie de l'exploitation. S'agissant des biens affectés à l'exploitation du service public, leur remise à la communauté de communes a été ordonnée à la SARL C. Les parties, ainsi qu’une commune et des tiers ayant disposé de droits sur les biens en cause, ont recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation de ces biens. Un protocole a été approuvé par une délibération du conseil communautaire, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la communauté de communes. L’État se pourvoit contre l’arrêt de la CAA de Marseille en tant qu'il rejette les conclusions du préfet tendant à l'annulation des délibérations.
Le Conseil d’État rappelle les règles posées par l’arrêt Commune de Douai concernant le sort des biens dans le cadre d’une concession de service public (cf. CE 21 décembre 2012, req. n° 342788) et précise que ces règles, « auxquelles la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n'a pas entendu déroger, trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ; qu'une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; qu'elle a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions énoncées [par l’arrêt précité]; que les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».
En l’espèce, la CAA a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait de leur retour dans le patrimoine de la communauté de communes, à une indemnité égale à leur valeur vénale.
Pour plus de précisions, cf. « Investissements financés par la collectivité délégante », in Droit de concessions
06/07/2018 CE 29 juin 2018, req. n° 402251