Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mucchielli_avocat_24271.html
Timestamp: 2019-05-19 20:47:51+00:00
Document Index: 96070463

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Avis de M. Mucchielli, avocat général - Chambre mixte 11-18.710 | Cour de cassation
>Avis de M. Mucchielli, avocat général - Chambre mixte 11-18.710
Avis de M. Mucchielli, avocat général - Chambre mixte 11-18.710
Le 20 mai 1999, le camping-car de marque Trigano de Mme X... a pris feu.
La société Huk-Coburg, son assureur, a organisé une expertise.
L’expert, M. Gluck, a conclu que l’incendie avait pour origine une défectuosité du câblage électrique du camping-car et en a fixé la valeur de remplacement.
Une somme correspondante a été versée à ce titre à Mme X... par la société Huk-Coburg.
Celle-ci a assigné, les 18 et 25 juillet 2006, la société Trigano et la société Alliance internationale d’assurances et de commerce (la société AIAC) devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme principale de 30524,12 euros versée à Mme X....
Par jugement du 4 septembre 2008, le tribunal a déclaré la société Huk-Coburg irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et reçu l’intervention volontaire de la SA Chubb Insurance Company of Europe, assureur de la société Trigano à l’époque des faits, aux lieu et place de la société AIAC.
Par arrêt du 29 mars 2011, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement, sauf en ses dispositions statuant sur les dépens, a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à l’action de la société Huk-Coburg, déclaré cette dernière recevable en son action et déboutée de toutes ses demandes.
La société Huk-Coburg a formé un pourvoi en cassation comportant un moyen unique en deux branches.
Les sociétés Chubb Insurance Company of Europe et Trigano ont déposé un mémoire en défense.
Par ordonnance du 14 mars 2012, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé devant une chambre mixte ce dossier qui pose le problème suivant : “Le juge peut-il refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?”.
La première branche du moyen reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile en refusant d’examiner le rapport d’expertise amiable, régulièrement communiqué et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire, alors que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu’il n’a pas été contradictoirement établi.
La seconde branche se prévaut d’une violation de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel s’étant bornée à relever, sans procéder à sa propre analyse du rapport, que les sociétés intimées contestaient la pertinence du rapport d’expertise amiable dont elles relevaient les insuffisances techniques et à reproduire leurs prétentions.
Il n’existe aucune définition légale de l’expertise amiable [1]. Certes, le qualificatif d’amiable permet de la différencier de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge et soumise aux dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile. La doctrine distingue parfois l’expertise amiable de l’expertise officieuse. Elle définit la première comme étant conventionnelle et contradictoire, les parties s’accordant, hors toute intervention du juge, pour désigner un expert en charge d’une mission précisément définie. L’expertise officieuse résulterait, elle, de la seule initiative d’une personne et serait accomplie le plus généralement sans participation de la partie adverse. La Cour de cassation ne distingue pas entre l’expertise officieuse et l’expertise amiable. Elle semble utiliser cette dernière expression même lorsqu’il s’agit d’une expertise non contradictoire.[2]
Ces expertises non judiciaires sont d’une pratique courante. Elles sont effectuées avant ou après la naissance d’un litige, dans le but de constituer un éventuel élément de preuve à produire devant le juge ou afin de contester un autre rapport d’expertise. Les sociétés d’assurance y ont recours de manière habituelle, en matière immobilière et d’accidents de la circulation, pour évaluer les dommages et obtenir des données concernant les responsabilités. Elles sont par ailleurs utilisées dans tout autre domaine où la complexité factuelle les rend nécessaires.
Elles ont donné lieu à des arrêts des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation.
Celles-ci, dans leur ensemble, les admettent comme élément de preuve (I). Toutes ne leur accordent pas cependant la même valeur juridique (II). Les avantages et inconvénients des diverses solutions retenues doivent être appréciés à la lumière des décisions rendues sur la portée des expertises judiciaires non contradictoires (III).
I - L’expertise amiable admise comme élément de preuve
Plusieurs arguments peuvent être avancés pour faire obstacle à la prise en considération par le juge d’une expertise amiable non contradictoire. L’on peut tout d’abord faire état de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à soi-même. L’on peut aussi s’appuyer sur différents principes : celui de loyauté, puisque l’expert sollicité unilatéralement est souvent dans la dépendance économique de la personne à l’origine de la mesure d’instruction ; celui de la contradiction ; celui de l’égalité des armes qui comporte, selon la CEDH, l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause , y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Les arrêts rendus en la matière ont cependant décidé, à de rares exceptions près, que l’expertise amiable vaut à titre de preuve.
a - La première chambre civile a, dès le 6 novembre 1963, décidé que les juges du fond peuvent, sans violer les règles de la preuve ni les dispositions relatives aux expertises judiciaires, puiser les éléments de leur conviction dans le rapport d’un expert officieux, régulièrement versé au dossier et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire (Bull. I, n̊ 481).
Cette solution se retrouve dans les arrêts récents de cette chambre, à une seule exception.[3]
La première chambre a ainsi désapprouvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande en résolution de vente pour vice caché présentée par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion en retenant que le rapport d’expertise amiable produit par celui-ci, non contradictoire, n’était pas opposable à la partie adverse. Pour casser l’arrêt, sur le fondement des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, elle a, après avoir énoncé que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, retenu que le rapport avait été régulièrement communiqué.
Dans un arrêt du 11 mars 2003, elle a cassé, au visa de l’article 16, un arrêt ayant rejeté une demande estimant un rapport non contradictoire inopposable, en énonçant que le rapport avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Ce même conclusif apparaît dans d’autres arrêts de la première chambre civile rendus en ce domaine.[4]
b - Dans la même logique, la deuxième chambre civile a retenu que ne méconnaît ni le principe de la contradiction ni les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, une cour d’appel qui retient que, produite aux débats relatifs à une mesure de faillite personnelle, une simple étude par un expert-comptable de documents sociaux et comptables, dépourvue de la valeur probante d’une expertise judiciaire, a été soumise à la discussion contradictoire des parties qui ont eu la possibilité de prendre connaissance des pièces justificatives y afférentes (7 novembre 2002, pourvoi n̊ 01-11.672).
Dans le même sens, peuvent être cités un arrêt du 12 février 2004 (pourvoi n̊ 02-15.460) qui énonce, rejetant un moyen faisant grief à une cour d’appel d’avoir retenu une expertise réalisée en la présence d’une seule partie, que tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, ainsi qu’une décision du 18 juin 2009 (pourvoi n̊08-12.671) censurant un arrêt ayant estimé inopposable à l’autre partie un rapport d’expertise non contradictoire aux motifs que les juges du fond ne peuvent refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées.
c - La troisième chambre civile et la chambre commerciale ont une position identique.
* La troisième chambre civile a, semble-t-il, dans un arrêt du 3 octobre 1991 (pourvoi n̊ 90-12.214), adopté tout d’abord une solution distincte en cassant la décision d’une cour d’appel qui n’avait pas recherché si un constructeur avait pu faire valoir son point de vue lors de l’expertise amiable qu’elle avait retenue, en précisant qu’il suffisait que celle-ci ait pu être portée à la connaissance de la partie en cause.
Ses décisions ultérieures démontrent qu’elle a ensuite suivi la voie majoritaire. Dans un arrêt du 23 mars 2005 (pourvoi n̊ 04-11.455), elle a censuré une décision déclarant inopposable un avis donné non contradictoirement en énonçant “qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait relevé que le rapport avait été régulièrement communiqué ..., la cour d’appel ... a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile”. Cette même solution est reprise dans des arrêts du 13 janvier 2009 (pourvoi n̊ 07-21.902) et du 17 janvier 2012 dans lesquels les décisions attaquées ayant estimé inopposables des rapports établis non contradictoirement, sont cassées au visa des articles précités, la communication régulière et la discussion contradictoire des rapports n’étant pas contestées.[5]
* La chambre commerciale s’est elle aussi rangée à cette jurisprudence. Dans un arrêt du 17 mai 1994 (pourvoi n̊ 92-13.542), elle a cassé, sur le fondement des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, une décision ayant écarté un rapport technique produit par le demandeur au motif qu’il avait été établi en méconnaissance de la règle du contradictoire, alors que le document litigieux, qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué.
L’ensemble des chambres dont la jurisprudence a été analysée ci-dessus admet donc qu’une expertise non judiciaire non contradictoire ne doit pas être écartée des débats dès lors qu’elle y a été régulièrement versée et soumise à la discussion contradictoire.
Cette unanimité ne se retrouve pas s’agissant de la portée juridique de ce document.
II - L’expertise amiable non contradictoire peut-elle, à elle seule, fonder une décision judiciaire ?
La réponse à cette question varie selon les chambres.
a - Les jurisprudences selon lesquelles une expertise amiable non contradictoire ne peut, à elle seule, fonder une décision.
* Elles émanent en premier lieu de la troisième chambre civile. Un arrêt du 3 février 2010 (pourvoi n̊ 09-10.631) est sur ce point particulièrement topique. Il a jugé, se fondant sur l’article 6 § 1 de la CEDH, que méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du loyer renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire
Une autre décision de cette chambre du 26 octobre 2010 prend en considération, pour rejeter un pourvoi, le fait que l’arrêt ne s’était pas fondé sur le seul rapport d’expertise amiable (pourvoi n̊ 09-70.854).
Peut encore être mentionné un arrêt de la troisième chambre du 27 mai 2010 (pourvoi n̊ 09-10.631) jugeant en ce sens bien que se rapportant à une expertise judiciaire ordonnée dans une autre instance. Il approuve une décision d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que les opérations d’expertise s’étaient déroulées au contradictoire du maître d’oeuvre à l’exclusion de toute autre partie, et que les entreprises intervenantes et l’assureur de l’une d’elles n’avaient été mises en cause que plus de deux ans après le dépôt du rapport, retient que la communication de ce document en cours d’instance ne suffisait pas à assurer le respect du contradictoire de sorte que, l’inopposabilité de l’expertise étant soulevée et aucun autre élément de preuve n’étant invoqué, aucune condamnation ne pouvait intervenir à l’encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d’expertise.
* La deuxième chambre civile a elle-même suivi cette orientation dans un arrêt du 14 septembre 2006 (pourvoi n̊ 05-14.333). Une société ayant réalisé des travaux d’étanchéité d’une piscine avait assigné son client en payement. Celui-ci, invoquant des malfaçons, s’était prévalu d’un rapport d’expertise non contradictoire. La cour d’appel a écarté ce document non contradictoire en l’estimant inopposable à la société et condamné le client à indemniser celle-ci. L’arrêt de la deuxième chambre énonce clairement que si le juge ne peut se déterminer au seul vu d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées.
Dans une décision récente, elle a rejeté le moyen en précisant que la cour d’appel ne s’était pas fondée exclusivement sur le rapport non contradictoire (7 juillet 2011, pourvoi n̊ 10-22.749). Elle avait approuvé une cour d’appel de la même façon dans un arrêt du 3 février 2005 (pourvoi n̊ 04-11.216).
* Cette manière de voir est partagée par la première chambre civile qui, dans un arrêt du 15 décembre 2011 (pourvoi n̊ 10-25.770), a décidé, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d’une partie, sur un rapport d’expertise non contradictoire à son égard, dont elle soutenait expressément qu’il lui était inopposable. La première chambre a donc censuré une décision qui, pour condamner une société à payer à l’acquéreur d’un véhicule une somme en exécution de sa responsabilité contractuelle, s’était bornée à retenir que le manque de fiabilité des pièces équipant le véhicule vendu par la première au second était établi par le rapport d’expertise amiable non contradictoire qui avait pu être discuté lors des débats.
* La chambre sociale semble adopter la même ligne jurisprudentielle. Dans un arrêt du 12 mai 1993 (pourvoi n̊ 89-43.953), elle a censuré une cour d’appel en retenant notamment que celle-ci se fondait sur les seules énonciations et avis technique contenus dans un rapport d’expertise non contradictoire.
b - La chambre commerciale accepte, en revanche, que l’expertise non contradictoire soit le seul fondement de la décision.
Elle l’a fait essentiellement en matière de procédures collectives où le rapport établi par un technicien désigné par le juge commissaire en application de l’article L. 621-9 du Code du commerce, pour une mission qu’il détermine, le plus souvent pour détecter des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, sert de fondement à une action en comblement de l’insuffisance d’actif ou de sanctions personnelles (interdiction de gérer ou faillite personnelle). Le dirigeant poursuivi invoque toujours le caractère non contradictoire de ce rapport. La chambre commerciale rejette les pourvois contre les décisions écartant ce moyen en retenant que la mesure d’investigation ordonnée par le juge commissaire ne constitue pas une expertise judiciaire et que la cour d’appel apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contenus dans ce rapport régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties (25 novembre 1997, pourvoi n̊ 95-17.631). Dans un arrêt de cassation du 30 octobre 2000 (pourvoi n̊ 98-12.671), elle a censuré une cour d’appel en énonçant très clairement que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de l’expert établi à la demande du juge commissaire dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
Une divergence apparaît donc entre la chambre commerciale et les autres formations civiles de la Cour de cassation. Elle semble limitée à un domaine très particulier.
III - Eléments d’appréciation : La jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’utilisation d’une expertise judiciaire non contradictoire et celle de la CEDH
A La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’expertise judiciaire non contradictoire
Deux situations doivent être distinguées : celle où une partie à l’instance n‘a pas été invitée à participer à la mesure d’instruction ou à l’une des opérations d’expertise et celle, très proche de la question posée au cas présent, où une partie est tiers à l’expertise judiciaire qui lui est opposée, soit que le rapport ait été déposé avant son intervention dans l’instance, soit qu’elle ait été ordonnée dans un précédent litige auquel elle était étrangère.
a - S’agissant de la première, la valeur probatoire du rapport d’expertise est appréciée différemment par la deuxième chambre civile et la chambre commerciale, d’une part, par les autres chambres civiles d’autre part.
* La deuxième chambre civile et la chambre commerciale ont jugé, la première le 23 octobre 2003 (pourvoi n̊ 01-15.416), la seconde le 6 octobre 2009 (pourvoi n̊ 08-11.599), qu’un rapport d’expertise annulé pouvait être retenu à titre de simple renseignement s’il est corroboré par d’autres éléments du dossier.
Dans un arrêt du 2 juillet 2009 (pourvoi n̊ 08-11.599) relatif à une espèce dans laquelle l’expert avait cette fois méconnu le principe de la contradiction, la deuxième chambre civile a franchi une étape supplémentaire en supprimant la condition prescrite dans la précédente décision. Elle a en effet approuvé une cour d’appel qui, après avoir partiellement annulé le rapport d’un expert qui avait révélé et utilisé une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, privant celles-ci de toute possibilité d’en débattre, s’était fondée exclusivement sur ce rapport.
* Les autres chambres appliquent strictement le principe de la contradiction. Selon elles, le débat contradictoire à l’audience ne peut suffire à combler les manquements de l’expert lors des opérations d’expertise. Peuvent être cités, à titre d’exemples, un premier arrêt du 1er février 2010 (pourvoi n̊ 10-18.853) de la première chambre civile ayant jugé que le respect du contradictoire imposait à l’expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès de tiers afin de leur permettre d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, et que devait en conséquence être cassé, sur le fondement de l’article 16, l’arrêt retenant que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que les parties avaient eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur un décompte annexé au rapport alors que cette pièce ne leur avait pas été soumise par l’expert, ainsi qu’une décision de la troisième chambre civile du 26 mai 2009 (pourvoi n̊ 08-16.901) cassant, au visa de l’article 16, un arrêt n’ayant pas écarté une expertise et refusé d’en ordonner une nouvelle alors que la pièce litigieuse sur laquelle était fondé l’avis de l’expert n’avait pas été communiquée aux parties qui n’avaient donc pu en débattre avant le dépôt du rapport.
b - S’agissant de l’utilisation d’une expertise judiciaire à l’égard de tiers devenus parties après le dépôt du rapport, une divergence peut être également relevée entre les chambres.
* La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2003 (pourvoi n̊ 01-02.700), et la deuxième chambre (arrêt du12 décembre 1990, pourvoi n̊ 89-18.002), ont tout d’abord admis la possibilité pour le juge d’utiliser cette mesure d’instruction à titre de renseignement aux conditions que le rapport d’expertise ait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, que son inopposabilité ait été soulevée et qu’il ne puisse, à lui seul, fonder la décision.
* Dans un arrêt du 17 avril 2008, la deuxième chambre civile est allée plus loin en jugeant que l’expertise ordonnée dans une autre instance pouvait être prise en considération dès lors qu’elle est régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire. Toute autre condition a disparu.
Cette solution a été adoptée par la première chambre dans un arrêt du 2 avril 2009 (pourvoi n̊ 08-12.065).
La chambre commerciale avait, dès le 15 février 2000 (pourvoi n̊ 97-17.415), jugé en ce sens en décidant qu’il était loisible au juge, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d’une société en liquidation judiciaire, de puiser dans l’expertise judiciaire ordonnée en vue de recueillir tous éléments permettant de fixer la date de la cessation des paiements, bien que cette mesure ne vaille pas à l’égard de cette personne comme rapport d’expertise judiciaire, dès lors que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.
* La troisième chambre civile n’a pas rallié cette position. Des arrêts du 27 mai 2010 (pourvoi n̊ 09-12.693) et du 12 janvier 2011 (pourvoi n̊ 10-10.520) mettent en évidence qu’elle censure toute décision ne prenant pas en considération un autre élément de preuve venant étayer l’expertise judiciaire non contradictoire versée aux débats.
IV - Quelle solution privilégier ?
L’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation suit une même ligne jurisprudentielle pour affirmer que l’expertise amiable est admise comme élément de preuve. La majorité adopte une position unique pour dire que cette expertise ne peut, à elle seule, fonder une décision.
La chambre commerciale ne partage pas cette doctrine.
Certes, les arrêts de cette chambre admettant que l’expertise amiable non contradictoire puisse être le fondement unique d’une décision judiciaire semblent ne concerner que les missions ordonnées par le juge commissaire en application de l’article L. 621-9 du commerce, produites lors d’une action en sanctions pécuniaires ou personnelles à l’encontre d’un dirigeant, et celles prévues par l’article 1843-4 du Code civil pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé.
Il n’en demeure pas moins que deux points de vue s’opposent sur la valeur probatoire d’une expertise amiable non contradictoire.
Une troisième solution pourrait être envisagée : celle d’écarter des débats, sans examen, toute expertise amiable non contradictoire à l’égard de la partie à laquelle elle est opposée. Un tel document est en effet susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits par le juge et la possibilité de le contester devant lui peut être considérée comme insuffisante.
Aucune chambre de la Cour de cassation n’a toutefois opté pour une telle solution, empreinte d’un certain juridisme et, au surplus, nullement imposée par la jurisprudence de la CEDH. Celle-ci a certes admis que l’un des éléments d’une procédure équitable au sens de l’article 6 § 1 était son caractère contradictoire mais elle a précisé que le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, visait l’instance devant un tribunal et qu’il ne pouvait être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens qu’il conduit ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte.
Deux thèses restent donc en discussion.
Celle de la chambre commerciale a pour précieux avantage d’éviter d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise et, par voie de conséquence, tout retard dans la décision ainsi que tout enchérissement du procès. Elle accorde aussi au juge le plein exercice de son pouvoir puisque l’expertise non contradictoire qui lui est soumise constitue un document versé aux débats dont il apprécie souverainement la valeur au même titre que tout autre élément.
L’on peut cependant se demander si cette façon de voir ne privilégie pas trop l’efficacité judiciaire, la rapidité des procédures et le souci économique au détriment, non seulement du respect du principe fondamental de la contradiction, mais aussi de celui de l’égalité des armes. Une expertise peut être décisive et avoir été effectuée sans que la partie à laquelle elle est opposée ait pu être présente et faire valoir ses observations, contrairement à l’adversaire qui l’invoque. La discussion à l’audience du rapport suffit-elle à rétablir le désavantage subi par rapport à cette partie ? La question mérite d’être posée.
La position adoptée en la matière par les autres chambres civiles me paraît préférable. Elle présente l’intérêt, comme la précédente, de ne pas retarder la procédure en imposant au juge d’organiser une mesure d’instruction et d’éviter de la sorte un coût supplémentaire. Elle lui laisse par ailleurs la plénitude de son pouvoir d’appréciation sans pour autant méconnaître le principe de la contradiction. Précisément parce qu’elle n’a pas été menée contradictoirement, l’expertise n’aura, seule, aucune valeur. Elle n’en retrouvera une que si elle est accompagnée, corroborée par d’autres éléments.[6]
La cour d’appel ayant écarté l’expertise amiable au seul motif qu’elle n’était pas contradictoire, la première branche du moyen me paraît pouvoir être accueillie.
Avis à la cassation
1) Sur la notion d’expertise amiable et sur la valeur d’une telle expertise, cf J. Beauchard et T Moussa : “L’expertise judiciaire et les autres expertises au regard du principe de la contradiction, BICC 2004, hors série ; G. Cavalier “principe du contradictoire en matière d’expertise amiable”, Recueil Dalloz 2005, p.46 ; V. Vigneau, “Droit de l’expertise”Dalloz Action 2011/2012 n° 212.11
2) Ainsi, dans des arrêts du 24 septembre 2002 et du 11 mars 2003, où des expertises non contradictoires résultant de l’initiative d’une partie sont qualifiées d’expertises amiables.
3) Un arrêt du 6 novembre 2001 a rejeté un pourvoi contre un arrêt ayant retenu que l’expertise amiable invoquée n’était pas contradictoire et qu’elle était de ce fait inopposable (Cf T. Moussa dans l’article précité note 1)
4) 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.816 ; 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.743 ; 17 mars 2011, pourvoi n° 10-14.232 ; 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.528
5) Peut-être également mentionné un arrêt du 29 février 2012, dans le même sens.
6) Sur la question, proche, de l’opposabilité à une partie d’une expertise judiciaire ordonné dans un litige auquel elle était étrangère, la troisième chambre civile est la seule formation à avoir adopté une solution identique à celle de la majorité des chambres en matière d’expertise amiable non contradictoire.