Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1964/64-3-d/decision-n-64-3-d-du-17-mars-1964.6624.html
Timestamp: 2017-10-17 16:57:03+00:00
Document Index: 256821050

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8"]

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Décision n° 64-3 D
1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi.
2. Considérant qu'aux termes de l'article 5, 1er alinéa, de la même ordonnance : "Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale" et que l'article 5 du Code électoral dispose que : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : 3° ceux ... condamnés ... à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au 2° sous réserve des dispositions de l'article 8" ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur Maurice LENORMAND, député de la Nouvelle-Calédonie, a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pour omission volontaire d'empêcher un crime ; que cette décision, qui réprime un délit autre que ceux énumérés au 2° de l'article 5 et à l'article 8 du Code électoral, est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 janvier 1964, rejetant le pourvoi du sieur Maurice LENORMAND, et qu'elle a entraîné, en vertu des dispositions précitées de l'ordonnance du 24 octobre 1958, l'inéligibilité de ce dernier ;
4. Considérant qu'il appartient, en conséquence, au Conseil constitutionnel de constater, en application des dispositions susrappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, la déchéance de plein droit de son mandat encourue par le sieur Maurice LENORMAND du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre ;