Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1079-PGP&bg=5249&bd=5250&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-28 18:28:31+00:00
Document Index: 244942126

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art 289', 'art. 96', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 60', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art.371']

BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
En application de l' article 293 E du CGI , les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :
30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne prévue à l'expédition ou à la livraison ( art 289 B et 289 C du CGI , art. 96 J de l'annexe III au CGI ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément à l' article 289 du CGI et à l' article 242 nonies de son annexe II , les bénéficiaires de la franchise doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions de l' article 283-3 du CG I .
70 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
- taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (cf. BOI-TCA-THA-100 ) ;
- redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (cf. BOI-TCA-EOL ) ;
- taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (cf. BOI-TCA-IMP ) ;
- redevances sanitaires d'abattage et de découpage (cf. BOI-TCA-RASB et BOI-TCA-RSD ).
80 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
L' article 231-1 al 2 . du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, II, III, et IV de l' article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
90 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) est compris entre le seuil annuel et le seuil supérieur prévus par l' article 293 B du CGI et ;
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé le seuil annuel de l' article 293 B du CGI et ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas le seuil supérieur de l' article 293 B du CGI .
120 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
- et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à la limite annuelle prévue à l' article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil annuel prévu. ll en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
b. de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini à l' article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II au CGI , c'est-à-dire :
160 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
Si au titre d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues à l' article 293 B du CGI , la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée ( article 207 VI-2° de l'annexe II au CGI ) ;
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues à l' article 207, III-1-4° de l'annexe II au CGI .
200 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (cf. RM n° 10315 à M. FOSSET, Sénateur, JO du 20 septembre 1990, p. 2047 ).
210 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 230-12/09/2012)
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée ( article 293 F du CGI ).
Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l' article 271-IV du CGI .
240 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 240-12/09/2012)
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement de l' article 283-3 du CGI (cf I-B § 60 ) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors , une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 250-12/09/2012)
Elles sont, en principe, placées sous le régime simplifié d'imposition. Mais, elles peuvent renoncer aux modalités simplifiées de paiement de la TVA prévues à l' article 287-3 du CGI dans les conditions fixées à l' article 204 ter A de l'annexe II au CGI . L'imposition à la TVA selon le régime simplifié d'imposition (quelles que soient les modalités de paiement retenues) emporte application de ce régime en matière de taxation des bénéfices.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 260-12/09/2012)
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ existant au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option ( article 207, III-1-4° et IV-2 de l'annexe II au CGI ) lorsque ces assujettis n'étaient pas effectivement soumis à la TVA au moment où l'option a été exercée.
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites de 80 300 euros ou 32 000 euros. En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1er janvier (cf. III-C ) . Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement /crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
270 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 290-12/09/2012)
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B-I du CGI doivent, en application de l' article 286-II du CGI , tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 310-12/09/2012)
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ( art.371 AI à 371 AS de l'annexe II au CGI ). Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III C . A défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.