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Timestamp: 2016-10-28 23:52:29+00:00
Document Index: 241205408

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 23', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 269', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 269', 'art. 28']

120 IV 10719. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 270 al. 1 PPF; Qualit� du plaignant pour se pourvoir en nullit� lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit f�d�ral un refus de suivre motiv� par le fait que le plaignant a, sans raison, tard� plus de 2 ans � produire une traduction de quelques pages (consid. 2). Faits � partir de page 107
A.- Par lettre du 31 mai 1991, la soci�t� R. AG a d�pos� plainte aupr�s de la Pr�fecture de la Ville de Lucerne contre B. pour concurrence d�loyale. Le 11 juillet 1991, le pr�fet a �cart� la plainte, s'estimant incomp�tent ratione loci pour en conna�tre. Par une lettre dat�e du 17 juillet 1991, r�dig�e en allemand, R. AG a d�pos� plainte aupr�s du Juge d'instruction du BGE 120 IV 107 S. 108canton de Vaud contre B. pour concurrence d�loyale; elle a expliqu� que cette d�marche intervenait pour �viter la prescription de la plainte, mais demandait que la cause soit suspendue jusqu'� d�cision d�finitive sur la comp�tence des autorit�s lucernoises. Par lettre du 23 juillet 1991, le Juge d'instruction du canton de Vaud a demand� la traduction en fran�ais de la plainte et des pi�ces produites. Le 23 ao�t 1991, le Minist�re public du canton de Lucerne a rejet� le recours form� par R. AG contre la d�cision d'incomp�tence. La d�cision du Minist�re public est entr�e en force.
Ce n'est que par courrier du 27 septembre 1993, soit plus de deux ans apr�s la demande du Juge d'instruction du canton de Vaud et la d�cision du Minist�re public lucernois, que R. AG a adress� au magistrat vaudois les traductions requises.
B.- Le 18 octobre 1993, le Juge d'instruction du canton de Vaud rendit une ordonnance de refus de suivre, estimant que la plainte �tait tardive.
Par arr�t du 22 d�cembre 1993, le Tribunal d'accusation cantonal a rejet� le recours form� contre cette d�cision par R. AG. Admettant que la plainte avait �t� d�pos�e en temps utile en langue allemande, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la recourante commettait un abus de droit en demandant la reprise de la proc�dure apr�s avoir autant tard� � envoyer les traductions demand�es.
C.- Contre cet arr�t, R. AG, agissant par l'entremise de son avocat, s'est pourvue en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Reprochant � l'autorit� cantonale d'avoir appliqu� � tort le droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral et invoquant en outre une violation des art. 28, 29, 70 et 71 CP, elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens.
1. a) Le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en derni�re instance (art. 268 ch. 2 PPF; RS 312.0). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute d�cision qui met fin � l'action p�nale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorit� que la juridiction de jugement (ATF 119 IV 92 consid. 1b; ATF 117 IV 233 consid. 1b). Rendue en derni�re instance cantonale, la d�cision du Tribunal d'accusation vaudois qui rejette un recours contre une d�cision de refus de suivre du juge d'instruction met un terme � l'action p�nale et constitue donc une BGE 120 IV 107 S. 109ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF.
b) S'agissant de sa qualit� pour se pourvoir en nullit�, la recourante fait valoir qu'elle est plaignante et que les d�lits de concurrence d�loyale �num�r�s � l'art. 23 LCD (RS 241) ne sont poursuivis que sur plainte. Elle se r�f�re ainsi manifestement � l'ancien texte de l'art. 270 PPF, qui pr�voyait un droit de recours du plaignant pour les infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte. Or, ce texte a �t� remplac� par un nouvel article 270 PPF (RO 1992 p. 2473), entr� en vigueur, avec la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) du 4 octobre 1991, le 1er janvier 1993 (RO 1992 p. 2470). La d�cision du Tribunal d'accusation a �t� rendue le 22 d�cembre 1993, sous l'empire du nouveau droit, de sorte que les possibilit�s de l'attaquer par la voie du pourvoi en nullit� sont r�gies exclusivement par les nouvelles dispositions.
Selon le nouvel article 270 al. 1 PPF, "le l�s� peut �galement se pourvoir en nullit� s'il �tait d�j� partie � la proc�dure auparavant et dans la mesure o� la sentence peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles".
La recourante fait valoir que son droit de plainte, tel qu'il est consacr� par le droit f�d�ral, a �t� m�connu par cette ordonnance de refus de suivre rendue d'entr�e de cause dans les circonstances d'esp�ce. La jurisprudence a d�j� admis que la qualit� pour se pourvoir en nullit� devait �tre reconnue lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (ATF 120 IV 44 ss). Il faut donc entrer en mati�re sous cet angle.
2. a) La recourante invoque une violation des art. 28 et 29 CP. Elle admet cependant elle-m�me que l'autorit� cantonale a retenu qu'elle avait valablement d�pos� plainte, en langue allemande, dans le d�lai l�gal. On ne voit donc aucune trace d'une violation des art. 28 et 29 CP, concernant la qualit� et le d�lai pour porter plainte. Dans la mesure o� la recourante discute de l'application du droit cantonal, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, le pourvoi en nullit� n'�tant pas ouvert pour se plaindre d'une �ventuelle violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF).
b) La recourante invoque �galement une violation des art. 70 et 71 CP concernant la prescription. Or, il appara�t d'embl�e que le Tribunal cantonal n'a pas retenu que l'action p�nale �tait prescrite. Ces dispositions, qui n'�taient pas applicables compte tenu du temps �coul�, n'ont donc pas �t� viol�es par l'autorit� cantonale.
c) La recourante soutient que l'autorit� cantonale a appliqu� � tort le BGE 120 IV 107 S. 110droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral (cf. ATF 114 IV 178 consid. 2a, ATF 107 IV 146 consid. 1).
Le refus de suivre est fond� en l'esp�ce sur un motif touchant au d�roulement de la proc�dure. Or, la proc�dure rel�ve en principe du droit cantonal (art. 64bis al. 2 Cst.), de sorte que le droit cantonal peut poser des exigences dont la violation provoque l'arr�t de la proc�dure p�nale; le droit f�d�ral n'exclut m�me pas, dans certaines limites, des classements prononc�s pour des raisons d'opportunit� (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Il reste que la proc�dure cantonale doit �tre am�nag�e de mani�re � permettre l'application du droit f�d�ral (ATF 119 IV 92 consid. 3b); comme le refus de suivre a eu pour cons�quence de ne pas examiner s'il y avait ou non une infraction � la LCD, il faut entrer en mati�re dans la mesure o� la non-application du droit f�d�ral est en jeu (ATF 117 IV 124 consid. 1b).
L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � la r�gle prohibant l'abus de droit, qui est �troitement li�e au principe de la bonne foi, qui s'applique �galement � la proc�dure p�nale; cette r�gle permet � l'autorit� de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit pr�tendu cr�erait une injustice manifeste (ATF 115 IV 167 consid. 4b). S'agissant d'un principe g�n�ral du droit suisse, on ne saurait dire que le recours au principe de l'abus de droit viole, en soi, le droit f�d�ral. Comme il permet d'�carter, dans certaines circonstances, les dispositions normalement applicables, il n'est pas �tonnant qu'il ait les effets d�crits par la recourante. Pour dire si l'application du droit p�nal f�d�ral a �t� �cart�e d'une mani�re compatible ou non avec les r�gles de l'ordre juridique suisse, il faut examiner plus avant si les circonstances justifiaient le recours au principe interdisant l'abus de droit.
La recourante avait d�pos� une plainte en langue allemande, demandant express�ment que son examen soit suspendu. Le Juge d'instruction a r�pondu imm�diatement en requ�rant une traduction de la plainte et de ses annexes, ce qu'il �tait en droit de faire. La recourante devait en d�duire que rien ne serait entrepris avant qu'elle n'ait traduit les documents n�cessaires dans la langue du lieu. Bien que la question du for lucernois ait �t� r�gl�e rapidement, la recourante a attendu plus de deux ans avant d'envoyer la traduction demand�e, qui ne portait que sur quelques pages; un tel d�lai est inexpliqu� et incompr�hensible. En exigeant que la plainte soit d�pos�e dans les trois mois (art. 29 CP), le l�gislateur a voulu que le l�s� se d�termine rapidement; admettre qu'en diff�rant l'envoi des traductions n�cessaires, il puisse mettre en oeuvre la justice p�nale, selon son bon BGE 120 IV 107 S. 111plaisir, m�me des ann�es plus tard, irait manifestement � l'encontre de la volont� du l�gislateur f�d�ral. L'art. 6 ch. 1 CEDH donne � l'accus� un droit � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable; ce droit - distinct des r�gles sur la prescription (ATF 117 IV 124 consid. 4a) - tient compte des int�r�ts l�gitimes de la personne vis�e et peut conduire jusqu'� une interdiction de la poursuite p�nale (ATF 117 IV 124 consid. 4c et d). Il n'est donc pas en soi contraire au droit f�d�ral de consid�rer qu'une inaction prolong�e de l'autorit�, impos�e par l'attitude du plaignant, doit entra�ner l'arr�t de l'action p�nale au-del� d'un d�lai raisonnable. Le droit f�d�ral n'exclut d'ailleurs pas, dans certaines limites, un classement de la proc�dure p�nale pour des raisons d'opportunit� (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3). Or, dans la tradition de l'opportunit� de la poursuite, le fait que le plaignant, dans le cas des infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte, ne collabore pas � l'enqu�te pr�liminaire dans la mesure que l'on pouvait exiger de lui, notamment en tardant de mani�re inexplicable � renseigner l'autorit�, constitue un motif reconnu de classement en opportunit� (DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Proc�dure p�nale genevoise, SJ 1986 p. 470 s. no 2.2 et 2.3). Selon la jurisprudence, un classement en opportunit� viole le droit f�d�ral lorsqu'il en r�sulte que l'autorit� comp�tente se refuse par principe � appliquer une disposition du droit p�nal, qu'elle en modifie le contenu, notamment en ajoutant des �l�ments constitutifs de l'infraction, qu'elle l'applique ou l'interpr�te faussement ou encore que son refus dans le cas d'esp�ce ne repose sur aucun motif raisonnable, de telle sorte qu'il �quivaut � un refus d'appliquer le droit f�d�ral (ATF 119 IV 92 consid. 3b). En l'esp�ce, il n'appara�t nullement que l'autorit� cantonale se refuserait, de fa�on g�n�rale, � appliquer l'art. 23 LCD, qu'elle en modifierait le contenu, qu'elle l'aurait mal appliqu� ou interpr�t�. Le refus de suivre est fond� sur un motif raisonnable, compatible avec les principes du droit f�d�ral; en effet, on peut d�j� d�duire de l'art. 29 CP que le l�gislateur f�d�ral a voulu que le plaignant se d�termine rapidement; quant � l'art. 6 ch. 1 CEDH, il attire l'attention sur l'int�r�t l�gitime de la personne vis�e � �tre fix�e sur son sort dans un d�lai raisonnable; l'interdiction de l'abus de droit est un principe g�n�ral du droit suisse qui permet d'�carter les dispositions normalement applicables lorsqu'elles conduiraient � un r�sultat injuste; or, il est choquant qu'un plaignant ne r�ponde pas pendant des ann�es � une demande de traduction de quelques pages, manifestant ainsi qu'il se d�sint�resse de la proc�dure, puis soudainement, BGE 120 IV 107 S. 112selon son bon plaisir, exige longtemps plus tard la mise en oeuvre de la poursuite p�nale. Un tel refus de suivre est fond� sur des circonstances propres au cas d'esp�ce, qui apparaissent raisonnables; il n'�quivaut nullement � un refus g�n�ral d'appliquer la disposition p�nale concern�e. Un tel refus de suivre, fond� sur des motifs proc�duraux, ne viole pas le droit f�d�ral.
Il n'y a pas � examiner si cette d�cision est compatible avec la proc�dure cantonale, puisque le pourvoi en nullit� n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF). Le pourvoi doit donc �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
120 IV 44 suite... ,
114 IV 178,
107 IV 146,
art. 28 et 29 CP,