Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/commerciales_financi_3893/droit_bancaire_19440.html
Timestamp: 2019-06-25 18:00:15+00:00
Document Index: 82191536

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Société anonyme – Administrateur – Responsabilité – Action – Prescription – Domaine d’application – Dirigeants de droit
Banque – Commission bancaire – Exercice du contrôle – Secret professionnel – Domaine d’application – Exclusion – Communication des rapports d’inspection au fonds de garantie
Com., 30 mars 2010, Bull. 2010, IV, no 69, pourvoi no 08-17.841
Le fonds de garantie des dépôts (le fonds) a, en mai 2000, agi en remboursement à l’encontre d’anciens dirigeants du Crédit martiniquais (la banque), après être intervenu préventivement pour contribuer à couvrir l’insuffisance d’actif de la banque, à la demande de la Commission bancaire. Le litige auquel a donné lieu cette action a permis à la Cour de cassation de se prononcer sur plusieurs points de droit délicats, comme le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’administrateurs de sociétés anonymes, ou encore, s’agissant du régime juridique des rapports de la Commission bancaire, le secret bancaire ou le respect du principe de la contradiction.
Dans ce même contentieux, un premier arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 6 décembre 2005 (Bull. 2005, IV, no 239, pourvoi no 03-11.858) avait permis de préciser que l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, issu de la loi du no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, qui avait créé le fonds, permettait à ce dernier d’engager une telle action en remboursement pour des faits fautifs antérieurs à sa création. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, a alors rendu deux arrêts successifs, un premier, avant dire droit (en date du 13 décembre 2007), puis un second, sur le fond (en date du 29 mai 2008), qui ont donné lieu au présent arrêt du 30 mars 2010, rendu par la chambre commerciale, réunie en chambre plénière.
S’agissant du premier, la cour d’appel a, pour l’essentiel, écarté la fin de non-recevoir des dirigeants de la banque tirée de la prescription de l’action en remboursement du fonds. S’agissant du second, elle a en revanche rejeté l’action en responsabilité engagée par le fonds à l’encontre des dirigeants de la banque, faute de preuve suffisante, après avoir écarté des débats les rapports de la Commission bancaire produits par le fonds, au double motif que ces documents étaient couverts par le secret professionnel et que leur production méconnaissait le principe de la contradiction.
En rejetant le pourvoi incident formé par les dirigeants de la banque à l’encontre de l’arrêt avant dire droit de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a ainsi été conduite à préciser l’interprétation à donner au point de départ de la prescription triennale prévue à l’article L. 225-254 du code de commerce, qui dispose que « l’action en responsabilité contre les administrateurs […], tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans ». Dans un attendu de principe, elle énonce que « commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision ».
Ce faisant, tout en adoptant une conception stricte, c’est-à-dire subjective, de la notion de dissimulation, laquelle implique une volonté de dissimulation de chacun des ­administrateurs, déjà retenue vis-à-vis des commissaires aux comptes 1, et non le simple constat que la victime n’a pas connu le fait fautif, conception objective 2, la Cour de cassation a énoncé, lorsque est retenue une décision fautive d’un conseil d’administration ou directoire, organe collégial sans personnalité morale, qu’était présumée, sauf preuve contraire à la charge de l’administrateur, l’imputabilité personnelle d’une telle faute.
La chambre criminelle avait déjà, par son arrêt du 19 août 1997 (Bull. crim. 1997, no 285, pourvoi no 96-83.944), précisé que la présomption simple de responsabilité pénale, instituée par l’article 244 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, n’était pas contraire à la présomption d’innocence. En l’espèce, l’arrêt avait relevé que le conseil d’administration de la banque avait arrêté les comptes infidèles de l’exercice 1996, résultant notamment de l’insuffisance de provisionnement de 800 000 000 francs (121 959 213,79 euros), masquant ainsi l’apparition en comptabilité des difficultés de l’établissement : la cour d’appel a ainsi pu déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d’administration, dès lors qu’aucun de ces derniers n’avait établi ni même allégué s’être personnellement opposé à cet arrêté des comptes, et a exactement retenu que le point de départ d e la prescription triennale de l’action en responsabilité à leur encontre devait être fixé à la date de la révélation du fait dommageable.
De façon plus classique 3, mais l’énonçant pour la première fois au titre d’une société anonyme, la chambre commerciale a retenu qu’une telle prescription triennale, abrégée, prévue par l’article L. 225-254 du code de commerce, ne concernait que les agissements commis par les dirigeants de droit et non par les personnes assignées en qualité de dirigeants de fait. Ces dernières, en effet, relèvent, pour les fautes commises, de la prescription de droit commun, décennale à l’époque des faits.
Si le pourvoi incident des dirigeants contre l’arrêt avant dire droit a été ainsi rejeté, en revanche, trois attendus de principe, relevant, d’une part, de l’interprétation de la réglementation bancaire et, de l’autre, des principes de la contradiction, ont été rendus, attendus qui ont conduit à accueillir le pourvoi principal formé par le fonds à l’encontre de l’arrêt du 29 mai 2008, qui avait écarté la responsabilité des dirigeants de la banque. La chambre commerciale a d’abord énoncé que l’article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007, qui dispose que la Commission bancaire et le fonds de garantie des dépôts sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, lesquels ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués, est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l’utilisation n’a pas fait l’objet d’un litige définitivement tranché à cette date.
La Cour de cassation a ainsi considéré que l’article L. 631-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 avril 2007 issue de la transposition de la directive MIF, visait le statut probatoire de la production de pièces au regard des règles gouvernant le secret professionnel. Dès lors, cet article était applicable immédiatement, dans les procédures en cours, aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l’utilisation n’avait pas fait l’objet d’un litige définitivement tranché à cette date. La cour d’appel ne pouvait donc pas, comme elle l’avait fait pour écarter du débat les rapports d’inspection de la Commission bancaire, retenir que les dispositions selon lesquelles la Commission bancaire et le fonds étaient autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, ces derniers ne pouvant être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils avaient été communiqués, résultaient seulement de la modification législative du 12 avril 2007 et étaient donc sans application aux procédures en cours.
Dans un deuxième attendu de principe, la chambre commerciale a énoncé que l’article L. 613-20 du code monétaire et financier, énumérant seulement les hypothèses dans lesquelles le secret professionnel auquel sont tenues les personnes participant ou ayant participé aux contrôles des établissements de crédit ne leur est pas opposable, est sans application lorsque la Commission bancaire est légalement autorisée, en application de l’article L. 631-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007, à communiquer au fonds de garantie des dépôts les rapports d’inspection que ce dernier peut utiliser aux fins pour lesquelles ils lui ont été communiqués.
Les dirigeants de la banque avaient fait valoir, avec succès devant les juges du fond, qu’en définitive, il était indifférent de savoir quelle version du texte, celle du 16 juillet 1992 ou celle issue de l’ordonnance du 12 avril 2007, était applicable, dans la mesure où, en tout état de cause, l’article L. 613-20 du code monétaire et financier, qui énonce les cas limitatifs dans lesquels le secret bancaire peut être levé, n’a pas été modifié. La chambre commerciale rejette cette argumentation : l’article L. 613-20 est, au regard de l’article L. 631-1, sans application. En effet, le premier de ces textes ne vise que l’hypothèse où une personne qui participe à un contrôle est tenue au secret bancaire, en précisant les cas où le secret n’est pas opposable. Or, précisément, l’article L. 631-1, dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance du 12 avril 2007, autorise l’utilisation des renseignements communiqués par la Commission bancaire au fonds pour l’accomplissement de sa mission légale, lui permettant ainsi d’engager une action en responsabilité au titre de l’article L. 312-6, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Le fonds avait en outre fait valoir que ces textes s’inscrivent, au nom de l’intérêt général, dans un processus de renforcement des mesures de coordination de la coopération et qu’à défaut d’une telle interprétation, ces mesures de coordination perdaient toute substance. Pour écarter des débats la production des rapports de la Commission bancaire par le fonds, la cour d’appel s’était fondée, en tout état de cause, sur l’absence d’exhaustivité de la production des pièces visées par les annexes des rapports de la Commission bancaire, de sorte que, selon les juges du fond, les parties n’avaient pas été à même de discuter contradictoirement l’intégralité des documents sur lesquels le fonds appuyait sa demande.
Dans un troisième attendu de principe, la Cour de cassation censure cette argumentation, en énonçant que ne méconnaît ni les exigences de l’article 16 du code de procédure civile ni celles de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la production aux débats dans leur intégralité avec leurs annexes des rapports d’inspection de la Commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles-ci ont la possibilité d’en discuter le contenu et peuvent solliciter la production forcée de pièces complémentaires qui leur apparaîtrait indispensable à l’exercice de leur défense, le juge appréciant l’opportunité de faire droit à leur demande.
Le pouvoir d’appréciation en opportunité, conféré traditionnellement au juge dans de telles circonstances pour préserver la loyauté des débats 4, est ainsi suffisant, en cas de demande de production forcée, pour assurer le principe de la contradiction, sans pour autant risquer de paralyser de telles actions.
1.Jurisprudence constante depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 11 octobre 2005, pourvoi no 03-17.382 : Com., 14 février 2006, pourvoi no 04-11.969 et Com., 1er juillet 2008, pourvoi no 07-17.729.
2.S’écartant ainsi d’une jurisprudence de la chambre commerciale du 3 juillet 1984, Bull. 1984, IV, no 211, pourvoi no 82-13.330.
3.Une jurisprudence dans le même sens avait déjà été rendue s’agissant d’un gérant d’une SARL : Com., 21 mars 1995, Bull. 1995, IV, no 98, pourvoi no 93-13.721.
4.Voir Com., 19 décembre 2006, pourvoi no 05-18.919 : « l’arrêt retient exactement que le fait que l’AMF [Autorité des marchés financiers] ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la commission des sanctions n’est pas, en soi, de nature à vicier la procédure, à moins qu’il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle ait distrait des éléments de nature à influer sur l’appréciation, par la commission des sanctions puis le cas échéant par la cour d’appel, du bien-fondé des griefs retenus ».