Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=15.02.2007&Aktenzeichen=19997/02
Timestamp: 2019-05-20 23:48:35+00:00
Document Index: 177271594

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 13', '§ 50', '§ 57', '§ 61', '§ 30', '§ 91', "l'article 10", '§ 56', '§ 56', '§ 57', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 53', '§ 53', '§ 30', '§ 91', '§ 16', '§ 37', '§ 57', "l'article 10", '§ 47', '§ 48', '§ 1', '§ 29', '§ 36', '§ 30', '§ 33']

EGMR, 15.02.2007 - 19997/02 - dejure.org
https://dejure.org/2007,54483
EGMR, 15.02.2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
EGMR, Entscheidung vom 15.02.2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
EGMR, Entscheidung vom 15. Februar 2007 - 19997/02 (https://dejure.org/2007,54483)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Non-lieu à examiner l'art. 13 (französisch)
The debate was therefore not a purely private one; it was at least a matter of general interest for the workers of the company P. (see, mutatis mutandis, Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 50, ECHR 1999-I, and Boldea v. Romania, no. 19997/02, § 57, ECHR 2007-II).
Si les tribunaux ne sont pas tenus d'apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288), il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007-II et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010).
Elle rappelle à cet égard que la présence d'un sujet d'intérêt général implique un niveau de protection élevé au titre de l'article 10 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Marônek c. Slovaquie, no 32686/96, § 56, CEDH 2001-III § 56, et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 57, CEDH 2007-... (extraits)).
Cependant, elle constate en l'espèce l'existence d'un enjeu qui dépasse une déclaration d'opinion personnelle qui irait à l'encontre d'un des intérêts légitimes prévus au deuxième paragraphe de l'article 10 de la Convention: le discours litigieux servait fondamentalement à démontrer un dysfonctionnement du régime démocratique (pour divers cas de «signalement» comparables dans la jurisprudence voir, mutatis mutandis, Wille, précité, Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A no 302, Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, CEDH 1999-III, De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, 14 mars 2002,et Boldea c. Roumanie, no 19997/02, CEDH 2007-... (extraits), Guja, précité).
Dès lors, vu l'analyse précise et mesurée de la publication litigieuse par les juridictions nationales, la Cour estime que les motifs avancés par celles-ci pour justifier la condamnation de la requérante étaient pertinents et suffisants (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, §§ 53-54, 15 février 2007).
Cette position assouplie est considérée comme tellement évidente que la Cour ne s'y réfère même pas en l'espèce, préférant renvoyer à l'affaire Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 53-54, 15 février 2007)[5].
Il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010).
L'essentiel de la règlementation interne pertinente, à savoir des extraits du code pénal, du code civil et du code de procédure pénale, est décrit dans les affaires Boldea c. Roumanie (no 19997/02, §§ 16-18, CEDH 2007-... (extraits)) et Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII).
Hormis l'intérêt personnel que la requérante a pu trouver à revendiquer la propriété intellectuelle de son père, la protection des droits d'auteur est elle aussi une question d'intérêt général dans les sociétés contemporaines, tout particulièrement dans les milieux scientifiques et les environnements professionnels comme celui des économistes, fréquentés tant par la requérante que par son adversaire I.E. (voir aussi Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 57, CEDH 2007-II (extraits)).
De plus, l'équité de la procédure et les garanties qu'elle offre sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 47, 15 février 2007 ; pour l'application dans une affaire concernant un donneur d'alerte, voir Martchenko c. Ukraine, no 4063/04, § 48, 19 février 2009).
Admittedly, Article 6 § 1 cannot be understood as requiring a detailed answer to every argument raised by the parties, and the question whether a court has failed to fulfil its obligation to state reasons can only be determined in the light of the circumstances of a particular case (see Ruiz Torija v. Spain, 9 December 1994, § 29, Series A no. 303-A, Suominen v. Finland, no. 37801/97, § 36, 1 July 2003; and Boldea v. Romania, no. 19997/02, § 30, 15 February 2007).
Par conséquent, en l'absence d'une décision motivée de manière détaillée et complète du tribunal départemental, l'argument du Gouvernement selon lequel la cour d'appel et la Haute Cour ont adhéré au raisonnement de la juridiction de premier ressort (paragraphe 48 ci-dessus) doit aussi être écarté (voir, mutatis mutandis, Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 33, 15 février 2007).
EGMR, 19.12.2017 - 78477/11
RAMDA c. FRANCE
EGMR - 25217/06
EGMR - 26732/03
EGMR - 10595/18 (anhängig)
EGMR - 28674/12 (anhängig)
NV EXTENSA ET AUTRES c. BELGIQUE
EGMR, 10.06.2014 - 31575/07
DURMUS ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 21.01.2014 - 26307/08
HOTEA c. ROUMANIE
EGMR, 10.07.2012 - 1195/10
SHALA v. NORWAY
EGMR - 45187/12 (anhängig)
HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE
EGMR - 30836/07
EGMR, 13.01.2009 - 19586/02
MANOLE c. ROUMANIE