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Timestamp: 2020-07-10 03:38:29+00:00
Document Index: 210089502

Matched Legal Cases: ["l'article 44", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 44", "l'article 76"]

Arrete Royal du 20/07/2006 instituant une majoration des supplements d'age vises aux articles 44 et 44bis des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries
Arrêté Royal du 20 juillet 2006
Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
2006022732
20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 44, remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 1996 et modifié par la loi du 3 mai 1999 et l'arrêté royal du 11 décembre 2001, 44bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1996 et modifié par la loi du 3 mai 1999 et l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et 75, rétabli par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, l'arrêté royal du 23 janvier 1976, l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, les lois des 1er août 1985, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992, et l'arrêté royal du 21 avril 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2006;
Vu l' urgence;
Considérant que le présent arrêté vise à accorder aux familles, dès le mois d'août 2006, un supplément aux allocations familiales destiné à soutenir et à stimuler leur pouvoir d'achat à une période de l'année où les frais particulièrement liés au soin et à l'éducation des enfants se multiplient;
Considérant que le présent arrêté qui fixe les montants et le mode de paiement du supplément aux allocations familiales, doit être pris le plus rapidement possible afin que les institutions compétentes pour le paiement de ce supplément aux allocations familiales soient en mesure de prendre les mesures pratiques nécessaires pour assurer à temps le paiement, ce qui nécessite entre autres un délai raisonnable pour l'adaptation de leurs programmes informatiques et comptables;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux personnes qui ont droit aux allocations familiales à charge des Communautés ou des Régions.
Art. 2.Les majorations des suppléments d'âge prévues par le présent arrêté sont dues en faveur d'enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en 2006.
Art. 3.Les montants visés à l'article 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont majorés comme suit : 1° les montants visés au § 1er, 1°, et au § 2, 1°, sont majorés d'un montant de 44,40 euros lors de l'octroi du supplément relatif au mois de juillet 2006;2° les montants visés au § 1er, 2°, et au § 2, 2°, sont majorés d'un montant de 62,16 euros lors de l'octroi du supplément relatif au mois de juillet 2006. Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, la majoration prévue par cette disposition est due lors du premier octroi du supplément, si le droit à ce supplément naît entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006.
Art. 4.Les montants des suppléments dus en vertu de l'article 44bis des mêmes lois, sont majorés, lors de l'octroi du supplément relatif au mois de juillet 2006, d'un montant de : 1° : 44,40 euros pour un enfant de moins de 12 ans;2° : 62,16 euros pour un enfant de 12 ans au moins.
Art. 5.Les majorations payées conformément aux dispositions des articles 1er à 4, font l'objet d'un versement distinct de celui des suppléments qu'elles complètent.
Les montants visés aux articles 3 et 4 sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évoluent conformément aux dispositions de l'article 76bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
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