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Timestamp: 2019-06-24 09:33:27+00:00
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Fin d'arrêt maladie anticipée: obligation d’information - Madeva RH
Fin d'arrêt maladie anticipée: obligation d’information
Publié par Madeva RH le 7 février 2017
Une nouvelle obligation d’information figure dans la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) de 2017. Cette obligation concerne les employeurs au moment où un salarié reprend son travail sans attendre la fin de l’arrêt maladie.
Tout médecin traitant a la possibilité, pendant un arrêt maladie, de signer un arrêt de travail. Pendant cet arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu.
S’il remplit les bonnes conditions pour l’ouverture de ses droits, le salarié bénéficie, via sa CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), d’indemnités journalières.
Il est important de noter que les IJSS sont normalement versées à partir du 4e jour dans la mesure où une carence de 3 jours est prévue.
L’employeur quant à lui peut avoir l’obligation de verser à son salarié un complément de salaire:
Soit conformément à la loi, s’il a plus d’un an d’ancienneté
Soit si la convention collective l’oblige.
A partir du moment où le salaire une fois maintenu est supérieur ou égal aux IJSS versées au salarié, alors l’employeur est en droit de demander la subrogation de façon à percevoir les indemnités de la CPAM à la place de son salarié.
Un salarié en arrêt de travail peut être amené à revenir de manière anticipée. Au cas où la CPAM n’est pas prévenue du retour anticipé et que la subrogation a été mise en place, un problème se pose en continuant de verser les IJSS à la société.
Pour contourner ce problème, en cas de subrogation, l’employeur a une toute nouvelle obligation d’information si un salarié reprend son travail de façon anticipée.
EN cas de reprise avant la fin de l’arrêt, la société est tenue d’informer sa caisse par n’importe quel moyen.
Si elle ne le fait pas et le versement des indemnités journalières est indu, il peut y avoir sanction financière.
Par ailleurs, la caisse d’assurance maladie pourra récupérer les indemnités journalières.
L’obligation s’applique sur les reprises à compter du 1er janvier 2017.