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Timestamp: 2016-10-27 07:01:30+00:00
Document Index: 33929686

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 28', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 108', 'art. 65']

recours en mati�re p�nale contre l'arr�t de la
Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral,
Le 15 octobre 2004, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te contre Y.________, qui a ensuite �t� inculp� de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans cette proc�dure, Y.________ est assist� d'un avocat, Me Jean-Luc Addor.
Le 22 janvier 2007, Y.________ a demand� au Juge d'instruction f�d�ral l'autorisation de consulter des pi�ces du dossier ou d'en obtenir une copie sur un support �lectronique. Le Juge d'instruction a transmis cette requ�te au d�fenseur, sans rendre de d�cision.
Le 1er f�vrier 2007, Y.________ a form� une plainte, en reprochant au Juge d'instruction son inaction ainsi que le renvoi de sa demande � son avocat. La plainte a �t� rejet�e par un arr�t rendu le 12 mars 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. La Cour a consid�r� que les droits de la d�fense n'avaient pas �t� viol�s. En particulier, le Juge d'instruction n'avait pas refus� de statuer mais s'�tait "simplement conform� � la proc�dure convenue avec le d�fenseur de l'inculp�, � savoir que le premier devait prendre contact avec son greffe pour fixer les dates de consultation du dossier par le client"; cette mani�re de faire n'avait occasionn� aucun pr�judice � l'inculp� (consid. 2.2). En outre, on ne saurait reprocher au Juge d'instruction de renvoyer l'inculp� � s'adresser � lui par l'interm�diaire de son d�fenseur, dont il n'avait jamais contest� les qualit�s (consid. 2.3).
Y.________ a adress� le 13 avril 2007 au Tribunal f�d�ral une "plainte" dirig�e contre "la d�cision (l'inaction) du Juge d'instruction f�d�ral en date du 24 janvier 2007" et contre "l'arr�t rendu le 12 mars 2007 par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral".
La "plainte" doit �tre trait�e comme un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF. L'art. 79 LTF dispose que le recours est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Quand bien m�me le recourant attaque � la fois une d�cision (ou inaction) du Juge d'instruction f�d�ral et un arr�t de la Cour des plaintes, il est manifeste que ses griefs visent uniquement cette derni�re d�cision. La Cour des plaintes est comp�tente pour statuer sur les plaintes dirig�es contre des op�rations ou des omissions du Juge d'instruction f�d�ral (art. 28 al. 1 let. a de la loi f�d�rale sur le Tribunal p�nal f�d�ral [LTPF; RS 173.71]); ces op�rations ou omissions ne peuvent donc pas faire directement l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral (cf. �galement art. 80 al. 1 LTF).
Il est manifeste qu'en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne porte pas sur des mesures de contrainte. Le recours est donc irrecevable en vertu de l'art. 79 LTF.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 LTF. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, ainsi que pour information au d�fenseur du recourant, Me Jean-Luc Addor, avocat � Sion.