Source: https://www.senat.fr/interventions/lecerf_jean_rene01042p/lecerf_jean_rene01042p_2007_pjl07-365_1.html
Timestamp: 2020-04-02 10:26:40+00:00
Document Index: 107802351

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", 'art. 11', 'art.13', 'art. 38', "l'article 38", 'art. 88', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 65', 'art. 71']

[n° 2008-724 (18, 19, 23 et 24 juin 2008)]
Aller à... Article 1er A Article 3 bis Articles additionnels après l’article 3 quater Article 4 Article 13 bis Article 14 Article 33 (priorité) Article 19 Article 22 Article 23 Article 25 Articles additionnels avant l’article 26 Article 26 Article 28 Article 31
Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Son amendement n° 315 : rédaction conciliant la référence à la francophonie avec la reconnaissance des langues régionales ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé (déplacement de la référence aux langues régionales de l'article 1er à l'article 2 de la Constitution) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Votera les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
Soutient l'amendement n° 68 de M. Hugues Portelli (institution du référendum d'initiative populaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 68 de M. Hugues Portelli (institution du référendum d'initiative populaire). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 3 quater
Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)
Soutient l'amendement n° 70 de M. Hugues Portelli (limitation du délai d'habilitation à six mois) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé (force de loi accordée aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 87 de M. Patrice Gélard (suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
Son amendement n° 154 : obligation du recours au référendum en cas d'adhésion d'un Etat situé au moins en partie en dehors du Continent européen ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Soutient l'amendement n° 62 de M. Jean-Paul Virapoullé (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 478 de M. Bernard Frimat (irrecevabilité des amendements du Gouvernement lors de la lecture des conclusions d'une commission mixte paritaire). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
Intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)
Parole sur l'article. Sur l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 317 ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l’article 26
Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)
Soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé (précision sur les voies de recours ouvertes dans le texte même de la décision de rejet de la question préjudicielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)
Sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), ses sous-amendements n° 319 et 153 ; retirés. Soutient l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des missions du défenseur des droits des citoyens en matière de fonctionnement des services publics) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)