Source: http://avocats-papin.fr/archives-actualites/archives-droit-des-personnes.html?catid%5B0%5D=38
Timestamp: 2020-04-02 16:11:33+00:00
Document Index: 23292821

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit des personnes - Cabinet Papin Avocats - Angers
Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future
Actualités | droit droit des personnes et de leur patrimoine
Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur successon future.
Le Pacte sur succession future est une convention par laquelle une personne modifie l'ordre légal de sa succession.
Dépenses de santé d’un époux : Dette ménagère solidaire
Actualités | droit des personnes et de leur patrimoine
Dépenses de santé d'un époux : Dette ménagère solidaire
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ière chambre civile du 17 décembre 2014 (n°13-25.117) a considéré que les dépenses de santé contractées par un des époux sont des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage qui engagent donc l'autre solidairement, en application de l'article 220 du code civil.…/…
Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction
La cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.../...
Il est possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation.../...
Calcul de la prestation compensatoire : un rappel
Les juges peuvent prendre en compte toutes les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou encore du droit à compensation d'un handicap, afin d’apprécier les besoins de l’ex-époux.../...
Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.
Les législations en matière de compétence juridictionnelle pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux se succèdent les unes après les autres sans qu’il ne soit aisé pour le professionnel du droit (notamment l’avocat ou le magistrat) de s’y retrouver, et relève de l’impossible pour le justiciable. …/…
Par Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Le 22 juin 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d’aliments (Cass.1re civ, 22 juin 2016, n°15-21.783).../...
Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge
Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 19 novembre 2016, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère.../...
L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial
Dans un arrêt du 22 février 2017(n°15-14.915), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par l'époux, seul…/…
Indemnité d’occupation et attribution de la jouissance privative du logement d’un époux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1ier février 2017 rendu par la première chambre n° 1611599 vient de se prononcer…/…
Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien
Un arrêt très récent du 25 mai 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler un principe fondamental clairement établi par le Code des assurances (article L132-16) …/…
Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant
La Cour de cassation vient de préciser les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant …/…
La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application
De manière inattendue, la Cour de cassation l’étend à la sphère successorale…/…
Incidence de la faute grave de l’un des époux sur l’octroi de la prestation : le principe et l’exception
Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil peut s’appliquer sous certaines conditions…/…
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 11 avril 2018 qui tout à la fois rappelle qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et que d’autre part, en ce qui concerne les biens, le divorce avait pris effet à la date de l’ordonnance de non conciliation …/…