Source: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/kinderschutz/hksue.html
Timestamp: 2019-07-18 23:35:44+00:00
Document Index: 236077522

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4']

CLaH 96 actif
La CLaH 96 a pour objet (art. 1 CLaH 96):
La CLaH 96 s’applique, dans les situations à caractère international, à la protection des enfants, à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteints l’âge de 18 ans (art. 2 CLaH 96). La CLaH 96 s’applique aux mesures prises dans un Etat après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat (art. 53 CLaH 96).
Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (art. 5 CLaH 96). En cas de changement de résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH 96).
La CLaH 96 prévoit également plusieurs fors subsidiaires ainsi qu’un mécanisme de transfert de compétence.
Selon l’art. 3 CLaH 96, les mesures de protection peuvent porter notamment sur:
l’administration, la conservation ou la disparition des biens de l’enfant.
Sont exclus du domaine de la Convention (art. 4 CLaH 96):
les trusts et les successions;