Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-86.html
Timestamp: 2020-08-08 07:00:54+00:00
Document Index: 176110304

Matched Legal Cases: ['art. 398', 'art. 399', 'art. 155', 'art. 400', 'art. 26', 'art. 156', 'art. 359', 'art. 44', 'art. 157']

Falsification de livres et documents (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 398
399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 399
2019, ch. 25, art. 155
400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 400
1994, ch. 44, art. 26
2019, ch. 25, art. 156
S.R., ch. C-34, art. 359
402 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 44]
Note marginale :Reconnaissance d’un document sous un faux nom
2019, ch. 25, art. 157