Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684037&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 03:56:49+00:00
Document Index: 308282584

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006068219/
Modifié par LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019 - art. 4
L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables s'imposent à tous les candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
Par dérogation au IV de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du V du présent article. Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent alinéa communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.
Conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, les dispositions du II de l'article 3 telles qu'elles résultent du 1° du II de l'article 4 de ladite loi entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, ces dispositions, telles qu'elles résultent du 2° du II de l'article 4 de ladite loi, entrent en vigueur le 30 juin 2020.