Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3722-PGP.html
Timestamp: 2018-08-15 12:33:45+00:00
Document Index: 76165695

Matched Legal Cases: ['§ 40', '§ 60', "l'article 678", "l'article 814", "l'article 748", "l'article 746", 'art. 8', 'art. 678', "l'article 257", 'art. 735', 'art. 676', '§ 70', "l'article 746", "l'article 727", "l'article 680", "l'article 748", "l'article 746", "l'article 746", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7']

3722-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés2
BOI-ENR-AVS-30-20-20-20150805
2015-08-05T11:38:44.000+02:00
- et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-10).
L'application de ces principes conduit à faire une distinction entre le partage des acquêts sociaux (cf. I § 40) et le partage des corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple (cf. II § 60).
En outre, un tableau synoptique présente le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).
Les précisions exposées sont également applicables aux groupements d'intérêt économique (BOI-ENR-AVS-40-60-10) et aux groupements d'intérêt public (BOI-ENR-AVS-40-60-30).
Le partage des acquêts sociaux d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit de partage au taux de droit commun et, éventuellement, au droit de mutation à titre onéreux sur la soulte selon les règles et sous les conditions examinées au BOI-ENR-AVS-30-20-10.
Se reporter également au 3 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).
Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40.
En revanche, dès lors qu'elle est sujette à publicité foncière (reprise d'un immeuble ou d'un droit immobilier), l'opération donne ouverture au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu par l'article 678 du code général des impôts (CGI), à l'égard des actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucune disposition.
Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263).
Lorsqu'une soulte est stipulée au profit de l'associé qui reprend son apport pur et simple de corps certain, cette soulte est, par application de la règle de l'imputation proportionnelle (BOI-ENR-AVS-30-20-10), imputée en totalité ou pour partie sur cet apport.
Compte tenu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports et dans la mesure où l'attribution serait faite en échange de parts sociales libérées, soit par l'attributaire lui-même, soit par des personnes dont il est ayant cause à titre gratuit au moyen d'un apport immobilier pur et simple, cette attribution ne donnerait pas ouverture au droit de mutation à titre onéreux ; mais dans la mesure où elle porte sur un lot divis alors que le bien immobilier sur lequel celui-ci est prélevé avait été apporté indivisément à la société civile, l'attribution entraînerait la perception du droit fixe prévu à l'article 814 C du CGI.
Toutefois, à condition que, depuis sa création, la société civile en cause ait été exclusivement et constamment composée de personnes unies par les liens de parenté ou d'alliance définis à l'article 748 du CGI, il serait admis d'assimiler globalement l'opération ci-dessus à un partage d'indivision successorale et, en conséquence, de renoncer à la perception des droits de mutation à titre onéreux normalement exigibles. Mais, en conséquence de cette analyse et comme il est de règle en matière de partage partiel de succession ayant pour effet de lotir de manière définitive l'un au moins coïndivisaires, il conviendrait alors de liquider la perception prévue à l'article 746 du CGI sur la valeur actuelle de l'intégralité de l'actif indivis d'origine (éventuellement accrue des acquêts sociaux attribués à l'associé sortant à concurrence de ses droits dans la société).
Remarque : Dans les sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8), l'attribution divise en partage d'un immeuble au profit de l'associé qui en avait fait l'apport pur et simple (ou des ayants cause à titre gratuit de cet associé) donne ouverture à une perception tenant lieu de l'ancienne taxe de publicité foncière (CGI, art. 678).
L'attribution, à un associé autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier, d'un corps certain qui avait été apporté à titre pur et simple, réalise la condition suspensive à laquelle était soumis l'apport et entraîne la transmission rétroactive du bien. Elle donne, dès lors, ouverture au droit de mutation à titre onéreux sur la transmission du bien dont il s'agit, sauf application du régime de la TVA aux biens entrant dans le champ d'application de l'article 257 du CGI.
Remarque : Il est rappelé que le tarif immobilier est exigible si l'apport comprend des immeubles et des meubles et si ceux-ci n'ont pas été désignés et estimés, article par article, dans l'acte de partage (CGI, art. 735).
En ce qui concerne la valeur imposable, le droit de mutation ou la taxe de publicité foncière est exigible sur la valeur ou le prix total des biens attribués à un autre que l'apporteur. La valeur imposable est déterminée en se plaçant à la date de la réalisation de la condition (CGI, art. 676), c'est-à-dire à la date du partage.
Lorsque l'attributaire a recueilli les droits sociaux en qualité d'héritier ou de donataire de l'apporteur initial, l'attribution est réputée faite à l'apporteur lui-même et l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la reprise de l'apport, sauf si l'opération est soumise à la formalité de publicité foncière (cf. II-A-1 § 70). Dans ce cas, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement s'applique aux seuls biens immobiliers.
Mais, si l'opération se traduit en fait par le partage d'un bien initialement indivis, l'attribution de l'actif social faite séparément entraîne, en l'absence de soulte, la perception du droit de partage au taux prévu par l'article 746 du CGI.
Toutefois, en vertu du 4° du I de l'article 727 du CGI, lorsque l'attributaire a déjà acquitté le droit de mutation lors de l'acquisition des parts sociales de l'apporteur en application de ce même article, l'impôt de mutation n'est pas exigible lors du partage.
Dès lors que la SCI n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, il y a lieu normalement de distinguer entre, d'une part, l'attribution faite aux descendants de l'apporteur des fractions de l'immeuble correspondant aux parts acquises à titre gratuit par les intéressés, qui est couverte par la perception du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI, et, d'autre part, l'attribution du surplus de l'immeuble correspondant à des parts sociales achetées qui doit, en principe, être soumise, comme dans tout partage de société, aux droits de mutation.
Toutefois, si les liens de parenté existant ou ayant existé entre l'apporteur de l'immeuble et les attributaires actuels correspondent à ceux définis à à l'article 748 du CGI (membres originaires de l'indivision, conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux), il est admis de ne pas percevoir le droit de mutation normalement exigible.
En contrepartie, le droit ou la taxe prévu à l'article 746 du CGI est perçu sur la valeur totale de l'actif social attribué aux associés.
Dans le cas contraire, la sortie de l'immeuble du patrimoine de la société se trouve dans le champ d'application des droits d'enregistrement. Toutefois, l'apport initial ayant été réalisé sous le régime de la TVA, le transfert de la propriété du bien a, de ce fait, été taxé au moment même de l'apport. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer la théorie de la mutation conditionnelle des apports et de réclamer à nouveau des droits de mutation au moment de la remise du bien à un autre associé que l'apporteur initial. En conséquence, l'immeuble entrera dans la masse des biens de la société dont le partage doit donner lieu à l'application du tarif prévu à l'article 746 du CGI sous réserve, bien entendu, de la perception des droits de mutation à titre onéreux sur la valeur des soultes éventuelles.
- article 1 : espèces......................................................................................................................... 100 000 €
- article 2 : immeuble d'habitation apporté par A........................................................................250 000 €
- article 3 : fonds de commerce apporté par B...........................................................................300 000 €
- article 4 : terre agricole apportée par B......................................................................................550 000 €
- article 5 : fonds de commerce créé par la société...................................................................400 000 €
Total de l'actif........................................................................................................................1 600 000 €
revenant à chaque associé pour moitié, soit 800 000 €.
- article 2 de la masse.................................................................................................................250 000 €
- article 4 de la masse.................................................................................................................550 000 €
Ensemble........................................................................................................................ 800 000 €
- article 1 de la masse................................................................................................................100 000 €
- article 3 de la masse................................................................................................................300 000 €
- article 5 de la masse................................................................................................................400 000 €
Ensemble.....................................................................................................................800 000 €
- immeuble d'habitation (art. 2) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................250 000 € à 0,70%
- fonds de commerce (art. 3) apporté par B et attribué à B (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..........................................300 000 € (néant )
- terres agricoles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..............................................................550 000 € à 2,20%
Ensemble.....................................................................................................1 100 000 €
Actif net partagé.......................................................................................1 600 000 €
........................................................................................... 1 100 000 €
Reste.............................................................................................................500 000 € à 2.50 %
- article 1 : espèces..................................................................................................................500 000 €
- article 2 : créances..................................................................................................................150 000 €
- article 3 : fonds de commerce apporté par A.....................................................................150 000 €
- article 4 : friches industrielles apportées par B.................................................................250 000 €
- article 5 : immeuble d'habitation apporté par A..................................................................150 000 €
- article 6 : terrain à bâtir acquis par la société...................................................................... 50 000 €
- article 7 : fonds de commerce créé par la société.............................................................350 000 €
Total de l'actif.........................................................................................................................1 600 000 €
- article 2 de la masse (partie)......................................................................................................50 000 €
- article 3 de la masse.............................................................................................................. .150 000 €
- article 4 de la masse................................................................................................................250 000 €
- article 5 de la masse................................................................................................................150 000 €
- article 6 de la masse................................................................................................................. 50 000 €
- article 7 de la masse............................................ ...................................................................350 000 €
Ensemble...............................................................................................................................1 000 000 €
à charge de payer une soulte à B de...................................................................................200 000 €
Reste net..................................................................................................................................800 000 €
- article 1 de la masse............................................................................................................500 000 €
- article 2 de la masse (partie)..............................................................................................100 000 €
- soulte versée par A................................................................................................................200 000 €
Ensemble..................................................................................................................................800 000 €
- fonds de commerce (art. 3) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................150 000 € (néant )
- friches industrielles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................250 000 € à 2,20 %
- immeuble d'habitation (art. 5) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263)).........150 000 € à 0,70 %
Ensemble........................................................................................................................................550 000 €
200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur les créances comprises dans le lot de A
200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur le fonds de commerce (art 3)
200 000 x 250 000 / 1 000 000 = 50 000 € sur les friches industrielles (art 4)
200 000 x 150 000 / 1 000 000 = 30 000 € sur l'immeuble d'habitation (art 5)
200 000 x 50 000 / 1 000 000 = 10 000 € sur le terrain à bâtir (art 6)
200 000 x 350 000 / 1 000 000 = 70 000 € sur le fonds de commerce (art 7)
Les créances (réf. 21 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))..................................................................................................................10 000 € (pas d'impôt)
Le fonds de commerce apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...............................................................30 000 € (pas d'impôt)
(réf. 12 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................50 000 € (pas d'impôt)
(réf. 112 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000263))...................................................................................................................30 000 € (pas d'impôt)
Le terrain à bâtir (art. 6) ....................................................................................10 000 € (pas d'impôt)
Le fonds de commerce (art. 7)..............................................................................70 000 € (pas d'impôt)
Ensemble................................................................................................................200 000 €
Actif net............................................................................................................1 600 000 €
La valeur des corps certains apportés à titre pur et simple ......550 000 €
- sur les créances..............................................................................10 000 €
- sur le terrain à bâtir (art. 6).............................................................10 000 €
. sur le fonds de commerce (art. 7).................................................70 000 €
TOTAL..................................................................................................640 000 €
Reste …..............................................................................................960 000 €
Impôt exigible : 2.50 % sur 960 000 €
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