Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960222-95BX00798
Timestamp: 2017-04-26 14:16:20+00:00
Document Index: 144724481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 20", 'art. 20', 'art. 20', 'art. 4']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 février 1996, 95BX00798
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00798Numéro NOR : CETATEXT000007485394 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-02-22;95bx00798 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne) ;
- d'annuler le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur refusant d'attribuer à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91.715 du 26 juillet 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que Mme X..., fonctionnaire hospitalier dont le conjoint, agent de la mutualité sociale agricole, est soumis à un régime de droit privé, a droit au supplément familial de traitement à raison des enfants qu'elle a à charge ; que si le directeur du centre hospitalier soutient que le conjoint de Mme X... perçoit cet avantage de la part de la mutualité sociale agricole, organisme visé par l'article 1° du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations, inséré à l'article 20 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, il ne peut se prévaloir des dispositions précitées rendues applicables seulement à compter du 28 juillet 1991 par la loi susvisée du 26 juillet 1991 ; qu'il suit de là que le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision portant refus de verser à Mme X... le supplément familial de traitement auquel lui donnait droit les enfants qu'elle avait à charge pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 juillet 1991 ;
Considérant que Mme X... demande que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN soit condamné à lui payer le supplément familial de traitement auquel elle a droit pour la période antérieure au 27 juillet 1991, majoré des intérêts légaux ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer au 28 octobre 1991, date de la demande présentée au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN, la date à partir de laquelle doivent être calculés les intérêts légaux de la somme dûe ;
Article 1er : La requête susvisée du CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN est rejetée.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN est condamné à payer à Mme X... le supplément familial de traitement auquel elle a droit pour la période antérieure au 27 juillet 1991, majoré des intérêts légaux à compter du 28 octobre 1991.Références : Décret-loi 1936-10-29Loi 3981 1941-09-14Loi 789 1942-09-25Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 83-83 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 22/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page