Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-39-2/journal-debats/CAT-111117.html
Timestamp: 2020-04-04 03:41:38+00:00
Document Index: 246130829

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 0", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 0", "l'article 1", "l'article 1974", "l'article 1938", "l'article 1", "l'article 1892", "l'article 3", "l'article 1895", "l'article 1938", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1974", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1974", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1895", "l'article 0", "l'article 1974", "l'article 2", "l'article 0", "l'article 0", "l'article 1895", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1974", "l'article 2", "l'article 2"]

Le jeudi 17 novembre 2011 - Vol. 42 N° 29
La Présidente (Mme Malavoy): Bonjour. Je suis bien heureuse de reprendre nos travaux avec vous. Nous avons largement quorum. Je déclare donc la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je vous demande de bien vérifier que vos téléphones sont silencieux.
Et je vous indique surtout que nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement.
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Masson) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, j'espère que vous vous souvenez où vous en étiez, je vais remettre les choses au jeu. Donc, lors de l'ajournement des travaux, hier, nous avions adopté l'article 3; lui, son sort est réglé. Par contre, les articles 0.1, 0.2, 1, 2 et 3.1 avaient été suspendus. Et donc, Mme la ministre, je me tourne vers vous pour que vous me disiez quelles sont vos intentions pour la suite des travaux. Vous souhaitez que nous recommencions par quoi?
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, je souhaite déposer de nouveaux amendements pour l'article 0.1, 0.2, également 0.3, un amendement 0.4 et l'article 3.1, et... c'est ça, l'article 3.1... 3.2.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Alors, on va commencer par 0.1. Maintenant, quand il s'agit d'un nouvel amendement qui remplace celui que vous aviez déposé hier, on va commencer par retirer votre amendement d'hier, puis, ceux qui sont carrément nouveaux, on les traitera comme des nouveaux. D'accord?
Alors, je comprends que vous souhaitez tout d'abord retirer l'amendement 0.1 tel qu'il était libellé hier.
Mme Blais: Oui, c'est bien ça, Mme la...
La Présidente (Mme Malavoy): Ça va pour tout le monde? Alors, je proposerais donc que vous nous fassiez part du nouvel amendement de l'article 0.1. Vous nous le lisez, vous nous l'expliquez avant qu'on en discute.
Mme Blais: Mme la Présidente, insérer, avant l'article 1 du projet de loi, les suivants:
0.1. L'article 1892 du Code civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «ainsi qu'aux services offerts par le locateur qui se rattachent à la personne même du locataire», point!
La Présidente (Mme Malavoy): Je sens que vous avez mis de l'emphase sur le «point», Mme la ministre. Donc, y a-t-il d'autres explications à donner ou je passe la parole? C'est comme vous souhaitez, là.
Mme Blais: Mme la Présidente, on retire «ou des personnes qui habitent avec lui», car 1892 est un article de dispositions générales du Code civil qui introduit le champ d'application. Cet article a été mis afin d'introduire la notion de service qui se rattache à la personne même du locataire. Cet ajout visait les enfants concernés par l'article 1974.1 dans les cas où la résiliation avait lieu en raison de la violence d'un conjoint ou des agressions à caractère sexuel, pour éliminer la confusion par rapport à l'article 1938, spécifiquement prévu pour l'époux où le conjoint qui habite avec lui.
Mme Poirier: Alors, c'est juste dans le libellé au-dessus, qui disait: Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, les suivants, c'est «le suivant», si je ne me trompe pas, Mme la Présidente. Parce que, là, on en introduit un, puis après ça on va en introduire un autre. C'est chacun individuellement; on ne parle jamais des amendements en les considérant tous ensemble. Je voudrais juste qu'on spécifie que c'est «le suivant».
La Présidente (Mme Malavoy): ...me dit qu'il va faire la modification. Mais on voit que votre oeil est perspicace.
Mme Poirier: Toujours. On est quand même rendus à 11 h 30.
La Présidente (Mme Malavoy): Sinon, sur le fond de la question?
Mme Poirier: Sur le sujet, écoutez, on en a longuement discuté hier, et c'était justement notre souhait qu'on puisse mettre un point après «locataire», alors je n'ai pas d'autre commentaire.
La Présidente (Mme Malavoy): Je comprends que vous êtes en accord avec la modification. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais vous demander si l'amendement, article 0.1, est adopté.
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. On va procéder de la même façon pour le 0.2. Mme la ministre, je comprends que dans un premier temps vous le retirez, celui que nous avions en main hier? Ah! il y avait un sous-amendement aussi, O.K. Alors, est-ce qu'on retire le sous-amendement? Il venait de la députée de Marguerite... d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous retirez votre...
Mme Poirier: Oui. Je vais prendre connaissance de l'amendement de la ministre avant de retirer le mien.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Je vais vous laisser faire ça.
Mme Blais: Alors, 0.2: Ce code est modifié...
La Présidente (Mme Malavoy): Attendez un instant, Mme la ministre, c'est... Vous remarquez, ça ne m'ennuie pas si vous préférez faire la discussion d'abord, puis on fera les choses techniques après. O.K. Alors, Mme la ministre, présentez la nouvelle version 0.2, puis je ferai les... je m'occuperai ensuite de la procédure.
Mme Blais: Alors, 0.2, Mme la Présidente: Ce code est modifié par l'insertion, par l'article 1892, du suivant:
«1892.1. Sont des services qui se rattachent à la personne même du locataire, les services visés au formulaire dont le contenu apparaît à l'annexe 6 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire.»
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que je peux vous demander, comme tout à l'heure, les explications?
Mme Blais: Oui, Mme la Présidente. Nous retirons «ou des personnes qui habitent avec lui» afin d'être cohérents avec 1892.
Mme Poirier: Mais, écoutez, j'aimerais savoir l'intention de la ministre, parce que je ne me suis pas rendue jusqu'à la fin de la pile, là, d'amendements. Parce que le sous-amendement que j'avais déposé hier était pour s'assurer que, dans la période transitoire à l'avènement du nouveau règlement en lien avec les résidences privées, on prévoyait que le formulaire de bail et le bail... et l'annexe 6 serait incluse, et tandis qu'ici, au libellé, je vois qu'on n'a pas inclus le formulaire de bail.
Et d'ailleurs, Mme la Présidente, à cet effet, j'aimerais juste... Ce matin, en Chambre, on a posé une question concernant une résidence de personnes âgées... Et c'est toujours le fun d'aller voir dans les documents, justement, de certification, et je vous lis ce qui est écrit. Alors, c'est dans la fiche du ministère, c'est dans le registre du ministère. Ce qu'on y écrit, alors: «Les services de repas. Il doit y avoir un service de repas offert à l'intérieur de la résidence, que ce soit une cafétéria, une salle à manger ou un restaurant. Le service doit être offert sur une base régulière, quotidienne ou hebdomadaire -- et écoutez bien ça, là: les repas peuvent être inclus dans le prix du loyer ou payés de façon spécifique.» Alors, ça, ce n'est pas à l'annexe 6, là, «payés de façon spécifique», c'est l'annexe 6. Mais, dans le document du ministère, c'est écrit: «Les repas peuvent être inclus dans le prix du loyer.» Alors, de là mon insistance, hier, à dire que, dans le bail, peut être inclus dans le prix du loyer les repas. Alors, je ne parle pas pour ne rien dire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Nous n'en doutions pas, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Poirier: Alors, ça m'est apparu, voyez-vous, en toutes lettres, dans la résidence Lux Gouverneur, voisin des limites de mon comté, où un homme a été retrouvé après trois jours sous sa commode, entre autres, parce que la commode n'était pas fixée et parce que le système de surveillance ne fonctionnait pas. Alors, le pourquoi je tiens à ce qu'on précise le bail et l'annexe 6, et c'était le but de l'amendement d'hier.
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, on est... je suis tout à fait d'accord avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, on ne va se battre là-dessus, on ne veut plus que ça existe. D'ailleurs, selon la loi, les propriétaires de résidence n'ont pas le droit d'inclure les frais liés à la personne même, là, les services liés à la personne même, puisqu'il y a un formulaire obligatoire pour les personnes âgées ou handicapées. Sauf qu'il se pourrait qu'il y ait des propriétaires récalcitrants, et ce que nous allons faire, comme je l'avais mentionné, c'est qu'il y aura une disposition, on va voir ça un peu plus tard, là, dans l'un des amendements, là, 3.1, une disposition qui va faire en sorte que nous aurons une période transitoire pour protéger l'annexe au bail, le bail obligatoire, pour faire la différence entre les deux, pour permettre aussi aux propriétaires de s'ajuster avec cette nouvelle façon de faire, quand on coupe les frais afférents. Et il y a la Régie du logement qui est en train de travailler, on en a abondamment parlé hier, avec le comité pour s'assurer que dorénavant, dans les résidences pour personnes aînées, les résidences privées pour personnes aînées, qu'il n'y ait plus cette façon de faire qui contourne la loi. Et on ne veut plus que ça contourne la loi.
Mme Poirier: Donc, je comprends que c'est l'amendement 0.3 qu'on va étudier subséquemment, donc je vais juste au moins... Alors, ce que vous demanderais, Mme la Présidente, c'est qu'on puisse suspendre, on ira à 0.3, puis on reviendra à celui-là.
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, ce que vous me demandez, c'est de suspendre...
Mme Poirier: 0.2.
La Présidente (Mme Malavoy): ...0.2 et d'aller à 0.3?
Mme Poirier: Oui, puisque mon amendement est dans 0.3.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Donc, je comprends que, si 0.3 répond à vos préoccupations...
Mme Poirier: Je retirerai.
La Présidente (Mme Malavoy): ...ça facilitera la suite des choses...
Mme Poirier: Nos travaux.
La Présidente (Mme Malavoy): ...pour 0.2. Mme la ministre, est-ce que ça vous convient?
Mme Blais: Oui, Mme la Présidente, ça me convient qu'on arrête ici.
La Présidente (Mme Malavoy): Parfait. Donc, il n'y avait pas d'amendement présenté hier, hein, je pense que c'est un nouveau, ça, 0.3. Alors, dès que vous serez prête, Mme la ministre, vous nous présenterez 0.3.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que vous êtes... Parce que, là, votre micro est ouvert.
Mme Poirier: On va suspendre.
La Présidente (Mme Malavoy): Vous voulez qu'on suspende, un instant? C'est parce qu'on est en ondes.
Mme Blais: Je pensais qu'on était suspendus.
La Présidente (Mme Malavoy): Non, on... Quelquefois, je laisse un moment de réflexion, mais qui n'est comme pas officiel, donc on continue d'être en ondes. Si vous voulez qu'on suspende, un instant, on va le faire.
Mme Blais: Oui, c'est...
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je vais suspendre un instant nos travaux.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, je vous donne la parole.
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, je ne sais pas si on peut aller immédiatement à l'amendement 3, à l'article 3.1...
Mme Blais: 0.3.
La Présidente (Mme Malavoy): Moi, j'en suis à 0.3.
Mme Blais: Oui. À 0.3...
La Présidente (Mme Malavoy): Qui est un nouvel amendement.
Mme Blais: Oui. Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1895, du suivant:
«1895.1. Lorsque le bail comprend des services qui se rattachent à la personne même du locataire, le locateur doit indiquer, dans l'annexe appropriée du formulaire obligatoire, la partie du loyer afférente au coût de chacun de ces services.»
La Présidente (Mme Malavoy): Mme la députée, oui.
Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, ça vient exactement répondre à toutes nos inquiétudes. Alors, ce que ça vient faire, là, ça veut dire que dorénavant ce n'est plus possible, comme je viens de vous le lire dans le registre de certification du ministère, ça ne sera plus possible de lire «les repas peuvent être inclus dans le prix du loyer». C'est ça, que ça vient dire. Et ça vient... Ça veut dire que le ministère lui-même ne pourra même plus écrire de telles choses sur son propre site parce que ça ne sera plus permis. Et ça, ça veut dire qu'il devra y avoir aussi, de fait, une validation avec l'ensemble des résidences certifiées pour modifier les baux. Alors, ça, c'est une grande avancée, parce qu'on vient de sortir les services du coût de l'habitation. Alors, il y aura maintenant un coût pour l'habitation, un coût, exemple, pour le stationnement, mais il y aura aussi l'ensemble des coûts qui devront être identifiés, à savoir ça représente quoi. Alors, je pense qu'en fait de transparence, même en tant que consommateurs, je pense qu'on vient de faire une grande avancée.
La Présidente (Mme Malavoy): Bon, je comprends par vos propos que vous êtes parfaitement en accord...
Mme Poirier: Je suis très contente.
La Présidente (Mme Malavoy): ...avec cet amendement et satisfaite. Alors, je crois qu'on peut le mettre aux voix?
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'amendement 0.3 est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous avions convenu donc de revenir ensuite à 0.2, et de revenir dans un premier temps à l'amendement que vous aviez introduit. Et donc je vous laisse nous dire si on peut en disposer.
Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, je retire le sous-amendement que j'avais déposé.
La Présidente (Mme Malavoy): Parfait. Quant à l'amendement, première version, 0.2, Mme la ministre, je comprends que vous le retirez? Celui d'hier, vous le retirez?
Mme Blais: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, l'amendement 0.2 précédent est retiré. Et vous allez introduire un amendement 0.2 nouveau que je vous laisse lire et présenter.
Mme Poirier: On l'a déjà lu, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): On l'a déjà lu? Ah bon, c'est moi qui suis dans la lune. Donc, on en était à la discussion. Ah oui, puis vous disiez que vous souhaitiez qu'on passe à l'autre avant de revenir à celui-ci. Donc, là, je vous laisse intervenir.
Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, le nouvel amendement, qui vient aussi préciser... parce qu'il y avait une question qui est tout à fait en lien avec le précédent... pas le précédent, mais l'amendement à 0.1, alors on est venus enlever la portion «ou des personnes qui habitent avec lui». Alors, de façon concordante, on vient ici aussi enlever «ou des personnes qui habitent avec lui». Alors, on est dans la concordance totale. Alors, on peut procéder au vote, en ce qui me concerne.
La Présidente (Mme Malavoy): L'amendement 0.2 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. 0.3, nous venons d'en disposer. Ça m'amènerait à un nouvel amendement qui est 0.4.
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, l'article 1938 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes:
«Dans tous les cas, la personne qui habitait avec le locataire au moment de son décès, le liquidateur de sa succession ou l'héritier n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à la personne même du locataire qu'à l'égard des services qui ont été fournis du vivant de celui-ci. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct [au] bail.»
Mme Poirier: Mme la Présidente, nous donner juste un petit... on pourrait suspendre juste un petit moment, parce que, vu que c'est un nouvel article, totalement, avec... on vient introduire le 1938, là, je ne le connais pas, celui-là.
La Présidente (Mme Malavoy): Auriez-vous souhaité avoir des explications avant ou vous aimez mieux une suspension?
Mme Poirier: Si la ministre veut donner des explications, mais j'aimerais mieux une suspension avant.
La Présidente (Mme Malavoy): Vous aimeriez mieux une suspension?
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Alors, je vais suspendre nos travaux un moment.
La Présidente (Mme Malavoy): Nous voici de retour. Donc, Mme la ministre, vous nous avez lu l'amendement 0.4. Est-ce que vous avez des choses à ajouter avant qu'on procède à la discussion?
Mme Blais: Bien, 0.4, Mme la Présidente, c'est pour être en concordance avec 1939, donc 1938, c'est pour être en concordance et pour vraiment donner un peu plus de justification à ce qu'on est en train de faire, là. Je me rends compte aujourd'hui qu'on est en concordance dans l'ensemble du projet, et c'est la raison pour laquelle on apporte cet amendement.
Mme Poirier: Alors, Mme la Présidente, quand on lit ce genre d'amendement là, il faut prendre le temps de le lire parce qu'il y a des fois des virgules ou des petits signes dans le texte qui peuvent nous échapper. Alors, dans l'amendement qui nous est proposé, et ce qui est bien important, là, c'est que, dans le fond, il y a une virgule qui est un «et», là, mais qui ne... qu'on ne le voit pas à première vue.
Alors, dans le fond, on dit: Dans tous les cas, la personne qui habite avec le locataire, le liquidateur de sa succession ou l'héritier, dans le fond, ne sont tenus, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à la personne décédée. Dans le fond, c'est comme ça qu'il devrait se lire, si on le lit entre les lignes, et de ce fait on est tout à fait concordants avec de ce qu'on vient de faire précédemment, parce qu'on vient dire que ce sont les frais afférents de la personne visée, donc de la personne décédée ou de la personne qui quitte pour aller dans une résidence où on a des soins, et ce n'est pas la personne qui reste qui est visée.
Et je comprends qu'au miracle nul n'est tenu, là, alors on va commencer par s'occuper des personnes qui ont besoin de... ceux qui sont décédés et ceux qui ont besoin de quitter leur logement pour questions de santé et de protéger aussi les droits de ceux qui restent, parce que celui qui restait devait assumer. Là, ceux qui restent n'auront pas besoin d'assumer. Alors, de ce fait, Mme la Présidente, je pense qu'on vient encore de venir alléger la souffrance de ceux qui restent, qui survivent à un décès.
Mme Blais: Oui. Écoutez, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler ici que, dans le Code civil, il faut aussi être équitable avec l'ensemble des différents groupes qui font partie de... Et cette modification concernant le bail, concernant le projet de loi n° 22, c'est toujours des mesures d'exception, hein? On ne peut pas briser un bail quand on le souhaite, c'est un contrat qu'on signe. Ce sont des mesures exceptionnelles. Et, si nous avions exceptionnellement écrit dans le projet de loi que nous allons faire en sorte que le conjoint survivant d'une personne âgée peut quitter le logement, mais qu'est-ce qu'on aurait fait avec les autres catégories? Qu'est-ce qu'on aurait fait avec les autres personnes, par exemple, lorsqu'une personne qui devient handicapée doit déménager? Qu'est-ce qu'on aurait fait lorsqu'il y a des situations de violence conjugale? Qu'est-ce qu'on aurait fait lorsqu'une personne obtient un loyer à logement modique et que l'autre locataire veut rester dans le logement? Est-ce que tout le monde aurait eu les mêmes droits?
Et je pense que, comme c'est des lois d'exception, on vient déjà bonifier en retirant les frais afférents, en partant de trois mois à deux mois, et je crois qu'il y a beaucoup de propriétaires, peut-être pas tous... on espère qu'ils vont cheminer pour faire en sorte que, si une personne aînée n'est plus capable de rester, d'habiter dans son grand logement, on pourra lui proposer, et je sais que ça se fait à certains endroits, un logement plus petit pour faire en sorte qu'elle soit en mesure de pouvoir payer à la fois son bail et ses frais afférents.
Mme Poirier: Écoutez, si on a cette discussion-là, c'est qu'hier on s'est interrogés sur la capacité de payer du conjoint, et je reprends l'exemple d'hier, si nous sommes deux conjoints avec deux revenus qui nous permettent de nous offrir le Lux Gouverneur, à Montréal, par exemple, et qui nous permettent justement de rester dans un logement qui va nous coûter plusieurs milliers de dollars par mois, qui inclut des services... alors, si un des deux décède, le prix du loyer ne diminue pas. Ce qui va diminuer, c'est la partie afférente. Ce qu'on vient de régler aujourd'hui, là, c'est la partie afférente. C'est déjà quelque chose, là. Il faut faire des petits pas dans la vie. La ministre dit souvent: Il faut faire des petits pas, là, on est d'accord pour faire des petits pas.
Cependant, ce que ça vient dire, c'est, à ce moment-là, les personnes devront probablement... le survivant qui n'a pas les moyens parce qu'il manque un revenu dorénavant devra déménager. C'est ce que ça vient dire. Mais il a deux mois pour aviser le propriétaire de son intention. On l'a vu hier, on avait six mois... dans les six mois suivant un décès, on a deux mois pour aviser le propriétaire. Donc, la capacité de payer, là, je pense qu'on vient, en tout cas, d'en régler une partie. Il y a aussi sa capacité de casser le bail. Dans le fond, on garde les dispositions actuelles, qui étaient six mois après le décès, on a deux mois pour faire appliquer sa volonté. Alors, je pense qu'on vient d'en régler une partie avec les frais afférents, là. Là, on va laisser les gens... Il y a des lois qu'il faut laisser aller et vivre avec pour voir jusqu'où on peut aller. Et, moi, je respecte l'équilibre, aussi, du fait que la loi ne s'applique pas seulement dans les cas de décès. Il faut toujours ne pas l'oublier, il y a tous les cas de violence conjugale qui sont visés aussi par ça. Alors, ça, c'est important.
Mme Blais: En terminant, Mme la Présidente, seulement dire que cette situation-là peut prévaloir chez un couple de 23, 24 ans. Alors, une personne peut décéder très jeune. Ils n'ont pas nécessairement beaucoup de moyens financiers, parce qu'ils partagent aussi le coût du loyer, et là ils se retrouvent, parce qu'une des personnes a quitté... Alors, ce n'est pas seulement pour les personnes âgées, là. Moi, je suis ministre des Aînés, mais il faut que je respecte toutes les catégories, dans ce Code civil là. C'est une promesse que j'ai faite et c'est une promesse que je vais tenir. Je la trouve très importante.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je crois, bien honnêtement, qu'on peut passer au vote sur l'amendement 0.4. L'amendement 0.4 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Cela nous amènerait, si vous me suivez bien, à reprendre maintenant l'article 1, qui avait été suspendu hier. Je n'ai pas de nouvelle version, donc je travaille avec celui d'hier, qui est l'amendement à l'article 1 que vous aviez déposé, Mme la ministre. C'est là que j'en suis, moi.
Mme Blais: Alors, je répète ce que j'ai dit hier, Mme la Présidente?
Alors: L'article 1939 de ce code est remplacé par le suivant...
La Présidente (Mme Malavoy): Si ce n'est pas nécessaire de le relire... Non. Est-ce que je comprends que ça a répondu à vos questions, le reste?
Mme Poirier: ...les amendements qu'on a apportés précédemment viennent répondre au pourquoi on avait suspendu l'article, tout simplement.
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, on pourrait procéder tout de suite? L'amendement à l'article 1 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. L'article 1 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous avions également suspendu l'article 2. Là encore, on peut peut-être éviter de le relire... enfin, l'amendement à l'article 2, qui évoquait l'article 1974.
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, Mme la ministre.
Mme Blais: ...je demanderais aussi à Me Boileau, qui est du ministère de la Santé et des Services sociaux, de bien vouloir se joindre à nous, si jamais il y a des questions. Entre «personne concernée», je pense... «autorité concernée» et «personne autorisée», et je crois que c'était là où le bât blessait, et «établissement de santé», pourquoi on écrivait «CHSLD» au lieu d'«établissement de santé».
Mme la Présidente, je peux relire entièrement le texte de l'amendement ou on peut immédiatement discuter sur ces aspects-là, parce que j'ai déjà des réponses. Et je laisserais, pour la deuxième réponse, Me Boileau répondre, mais...
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je vérifie simplement... Ça vous convient, Mme la députée?
La Présidente (Mme Malavoy): Bien. Alors, allez-y.
Mme Blais: Alors, Me Boileau, je ne sais pas si vous voulez confirmer, mais, quand on parle d'«établissement de santé», c'est un vaste chapeau... ou un parapluie -- c'est ça qu'on dit -- un parapluie qui englobe à la fois les centres hospitaliers, les centres d'hébergement et de soins de longue durée, les centres jeunesse, les centres de réadaptation. Ça peut aussi... les centres pour soins psychiatriques. Alors, ça regroupe cet ensemble d'établissements de santé, et nous voulions focaliser autour des centres d'hébergement et de soins de longue durée, parce qu'on s'adresse ici soit à des personnes aînées qui doivent obtenir des soins de santé ou parfois des personnes dont leur condition de santé... parce qu'elles deviennent handicapées, ne peuvent plus rester à domicile et doivent aller vivre dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée. M. Boileau.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vais d'abord demander s'il y a consentement pour que Me Boileau prenne la parole, et je vous demanderais de vous identifier, maître, et...
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, vous connaissez les règles: vous vous identifiez, et puis vous avez la parole.
M. Boileau (Ariel G.): Bonjour. Ariel Boileau. Je suis de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. À vrai dire, là, j'aurais de la difficulté à l'expliquer mieux que ce que la ministre a énoncé. Donc, l'objectif de la disposition, c'est de viser spécifiquement, là, les centres d'hébergement et de soins de longue durée, alors que, dans la loi, un établissement peut exploiter un CLSC, un centre hospitalier, un centre de réadaptation, un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse. Mais, l'objectif, dans l'article concerné, c'est de viser spécifiquement, là, le CHSLD.
Mme Poirier: Bien, l'objet, ce n'est pas de spécifier spécifiquement un CHSLD, c'est de spécifier un CHSLD, une RI et les résidences privées, et le mot «RI» n'est pas là.
La Présidente (Mme Malavoy): Ressource intermédiaire?
Mme Poirier: Excusez-moi, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Non, mais pour qu'éventuellement les gens qui nous écoutent sachent de quoi on parle. Mme la ministre.
Mme Blais: Alors, c'est écrit «dans une résidence», je fais la suite du centre d'hébergement et de soins de longue durée, «dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services».
Mme Poirier: Alors, quand, dans une loi, on prend la peine d'écrire des mots, on les écrit tous. Alors, si on a pris la peine d'écrire «un centre d'hébergement», «une résidence», je ne vois pas pourquoi on n'ajouterait pas «ressource intermédiaire». Moi, j'y tiens, Mme la Présidente. Je veux bien croire que ça peut être «ou réside dans un tel endroit», là, mais, moi, je pense que, dans la vie, là, ça s'appelle une ressource intermédiaire, ça fait partie de l'offre de service, et il faut ajouter RI, «ressource intermédiaire».
Mme Blais: On ajoute RI. Pas de problème avec ça, moi, je n'ai aucun problème.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je comprends que vous faites un amendement... enfin, vous... Si on le fait en en convenant, là, tout simplement, vous faites une modification à votre texte. Il faudrait juste qu'on nous la dise de façon précise.
Mme Blais: Alors, moi, je propose ceci: Dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence pour personnes... privée pour personnes aînées. Puis je ne continue pas le texte, là, mais, après «centre d'hébergement et de soins de longue durée», on pourrait mettre «ressource intermédiaire».
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, là, le secrétaire prend ça en note. Je pense que tout le monde en a compris le sens. Est-ce que ça vous va, pour vous? Oui? Ça va? Oui?
Mme Blais: On peut suspendre, quelques instants?
La Présidente (Mme Malavoy): Vous pouvez toujours me le demander...
Mme Blais: On a des avocats...
La Présidente (Mme Malavoy): ...si tout le monde est d'accord...
Mme Blais: ...et un notaire, ici, là.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Alors, on suspend, quelques instants.
La Présidente (Mme Malavoy): Nous reprenons. Je pense que la pause a été bénéfique. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous voulez vous-même expliquer les choses ou vous souhaitez que ce soit Me Boileau, ou les deux?
Mme Blais: Alors, Me Boileau vient de me mentionner... je ne suis pas avocate, mais j'aime ça, je me sens bien. La proposition qui a été faite par la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais... j'ai finalement voulu que la «ressource intermédiaire» soit immédiatement après «centre d'hébergement et de soins de longue durée, ressource intermédiaire, dans un résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle», etc.
Mme Poirier: Est-ce que Me Boileau va déposer l'amendement ou... Est-ce qu'il est rédigé?
La Présidente (Mme Malavoy): Alors là... Je suis en train de m'entendre avec le secrétaire. Si mon secrétaire est à l'aise et que c'est assez clair, il peut lui-même l'intégrer. Et c'est le cas? C'est le cas. Donc, l'amendement, c'est vraiment ce qui vient d'être rappelé par la ministre, hein? On ajoute, après «de soins de longue durée», les mots «dans une ressource intermédiaire».
La Présidente (Mme Malavoy): Si ça va pour mon secrétaire, moi, regardez, c'est sûr que ça va pour moi. Il est le garant de notre procédure. Oui, c'est... Avec deux virgules, une avant, une après. Les virgules sont importantes, je vous l'accorde. Alors, on considère donc que c'est votre amendement, remanié, mais que c'est le même amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Mme Poirier: Il y avait une autre question, qui était «l'autorité concernée».
La Présidente (Mme Malavoy): Ah! D'accord, continuons. Alors donc, pouvez-vous nous rappeler quelle est la question? Je ne sais pas si c'est vous qui l'avez expliqué? D'accord.
Mme Blais: Alors, nous, dans notre projet de loi, on a mentionné «autorité concernée», et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a demandé «personne autorisée». Et nous avons Me Boileau qui va pouvoir évidemment éclaircir la situation. Si vous le permettez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Je permets, mais je voudrais juste savoir où c'est, ça.
Mme Poirier: C'est dans le deuxième paragraphe.
La Présidente (Mme Malavoy): Deuxième paragraphe...
Mme Poirier:«La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur accompagné d'une attestation de l'autorité concernée.»
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Alors, Me Boileau.
M. Boileau (Ariel G.): Je ne sais pas si ça serait possible, là, pour vous... Moi, je n'ai pas assisté au débat, là, hier avant-midi. Peut-être me préciser, là. Ce qu'on me dit, c'est qu'il y avait un objectif de concordance avec le projet de loi n° 16. Peut-être me situer la concordance qui vous semble requise.
Mme Poirier: Alors, lorsqu'on a parlé, dans le projet de loi n° 16, Mme la Présidente, concernant justement les évaluations, que c'était l'évaluation SMAF ou autre, on a parlé justement que ce soient les personnes autorisées qui puissent justement disposer, parce que ce sont des outils d'évaluation... entre autres, un des deux outils doit être utilisé par, justement, des professionnels de la santé, que ce soit le travailleur social, l'infirmière, et, à ce moment-là, on avait spécifié justement que l'outil devait être utilisé non pas par l'établissement, bien important, mais... parce que l'«autorité concernée» pourrait être associée à «établissement», mais être utilisé par... Je dis «établissement», mais j'aurais dû dire «exploitant». Donc, on ne veut pas que ce soit l'exploitant d'une résidence privée qui établisse le... qui utilise l'outil SMAF pour justement établir, par exemple, la perte d'autonomie d'une personne, parce qu'il y a des travers à ce que ça peut donner par la suite.
Alors, la question qu'on avait hier était à l'effet de dire «attestation de l'autorité concernée». Moi, je me référais à la formule que nous avons utilisée justement pour notre article «coroner», on s'en rappellera, et on a utilisé le verbiage «personne autorisée», et qui avait fait l'objet d'un débat, on se rappellera, très long pour définir qui était une personne autorisée par la santé, et c'est un terme qui, dans la LSSS, est défini et qui vient reprendre, si j'avais bien compris lors de notre discussion que vous nous aviez faite à l'effet que «la personne autorisée» était déjà définie dans la LSSS. Donc, ici, on arrive avec «autorité concernée», qui est quelque chose qui n'est pas défini. Alors, moi, je voulais une concordance avec «personne», comme on l'a fait à l'article 29.1 du projet de loi n° 16.
M. Boileau (Ariel G.): Il y a peut-être un élément additionnel, aussi. Vous avez mentionné l'utilisation des outils pour évaluer l'autonomie des personnes. Dans ces cas-là, on est dans... on peut être dans le secteur, là, des activités réservées. Donc, c'est soit un professionnel qui a l'autorité pour remplir l'outil ou une personne qui, en vertu d'une loi, sera autorisée. Dans l'avant-projet de règlement, on utilisait l'expression «personne autorisée» à l'article 26 pour qu'elle ait l'autorisation de poser des gestes professionnels.
Dans ce cas-ci, à mon avis, on n'est pas dans les mêmes eaux. C'est-à-dire que la personne, on lui demande l'attestation de l'autorité concernée, et l'attestation devra démontrer qu'elle est admise de façon permanente dans un CHSLD, dans une RI ou dans une résidence pour personnes âgées. L'autorité concernée, c'est l'autorité qui sera en mesure... Dans le premier cas, ce sera l'établissement qui exploite le centre d'hébergement et de soins de longue durée, qui pourra certifier que monsieur ou madame est admis au sein du centre que j'exploite. Ce pourra être l'exploitant de la résidence privée pour aînés qui... Et ça, c'est à l'avantage de la personne âgée, qui pourra certifier qu'un bail a été conclu et qu'effectivement des services de soins infirmiers ou des services d'assistance personnelle lui sont rendus. Et ce sera la même chose pour la RI: le responsable de la ressource intermédiaire, l'autorité concernée, pourra attester que la personne est admise, là, dans la ressource intermédiaire et que de tels services lui seront rendus. Donc, c'est de cette façon-là qu'on doit comprendre la mention «à l'autorité concernée».
Mme Poirier: Alors... Bien, justement, si c'est ça, moi, je pense qu'il ne faut pas que ce soit ça. Parce que c'est un, on vient de le dire et on... Vous avez fait mention tout à l'heure, à l'article 26, ça doit être un professionnel de la santé qui justement certifie que cette personne-là doit être déplacée dans un CHSLD. C'est ça, l'attestation. Ce n'est pas le fait que je viens de signer un bail dans un CHSLD, c'est le fait que je dois être déplacé. C'est ça, la... et pour ça que j'exigeais «personne autorisée», parce que justement, en lien avec ce qu'on a fait précédemment, c'est la personne professionnelle qui doit certifier que cette personne-là... On n'est pas dans 1974.1. 1974.1, c'est l'autorité judiciaire. Je me rappelle bien, là. 1974... On parle d'un fonctionnaire, parce qu'on le définit, là, dans 1974.1, dans le cas de violence conjugale, on vient le dire, là: «l'attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par le ministère de la Justice».
Ici, en écrivant «autorité concernée», je ne sais même pas c'est qui. Ou on vient le définir puis on vient dire que c'est un professionnel qui va justement certifier que cette personne-là doit quitter son logement -- et ça, je pense que c'est ça, l'intention du législateur -- et non pas le fait que la personne a signé un bail. Parce que, si c'est l'exploitant, bien, justement, l'exploitant d'une résidence privée pourrait justement, pour faire économiser deux mois de loyer... un mois de loyer à quelqu'un, signer un document comme ça sans que ce soit vraiment tout à fait si juste que ça. Alors, ça, vous savez ma confiance là-dessus.
M. Boileau (Ariel G.): Peut-être un élément de précision additionnel. Le texte de 1974, là, dans le cas des personnes âgées, précise bien que... s'il est admis de façon permanente dans un CHSLD ou dans une résidence. Avant l'admission dans un CHSLD, évidemment il y aura peut-être des professionnels qui feront l'étude. Ça pourra être des professionnels qui ne relèvent pas nécessairement du CHSLD. Et, à mon avis, ils ne seront pas en mesure, dans l'attestation, de certifier que cette personne-là est admise dans un CHSLD.
La personne qui a l'autorité pour venir dire: Oui, monsieur, madame est admise dans un CHSLD, c'est l'établissement qui exploite, et qui aura, dans ses fichiers, admis une personne, ou l'exploitant de la résidence pour personnes âgées qui aura conclu un bail avec cette personne-là lui garantissant la dispensation de services d'assistance personnelle ou de soins infirmiers. Le professionnel en amont aura évalué la personne mais ne pourra pas, aux fins de l'attestation, confirmer qu'elle est admise dans un des lieux que je viens de décrire.
Mme Poirier: Dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'on ne le voit pas à la même étape. Moi, je le vois en amont, parce que, moi, je veux que ce soit le professionnel qui dise que cette personne-là doit aller dans un CHSLD.
M. Boileau (Ariel G.): Évidemment...
Mme Poirier: Mais là l'attestation ne provient pas du tout du professionnel, elle provient d'un exploitant, elle provient d'un exploitant d'une résidence privée qui certifie qu'il vient de signer un bail avec cette personne-là.
M. Boileau (Ariel G.): Ça pourra provenir de l'exploitant, mais, dans le cas d'un CHSLD, évidemment, avant que la personne soit admise, il y aura une évaluation de la personne qui viendra dire: Cette personne-là a besoin de tant d'heures-soins par jour.
Mme Poirier: C'est à ce moment-là qu'il faut... c'est à ce moment-là qu'il faut que le document... que l'attestation parte, parce que c'est cette attestation-là qui justifie que cette personne-là doit aller en CHSLD, et c'est...
Mme Poirier: L'attestation est faite par un professionnel et non pas par un exploitant de résidence privée. Ça, ça me fait peur, Mme la Présidente, là.
Mme Blais: Je pense qu'on joue sur les mots beaucoup, là, parce qu'en général...
Mme Poirier: Non...
Mme Blais: Non, je...
Mme Poirier: Je ne l'admets pas, celle-là. On a fait ça dans un bon climat, là, je ne joue pas sur les mots.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je vous demande simplement de poursuivre. On pourra peut-être terminer ce projet de loi ce matin. Jusqu'ici, ça se déroule bien. Donc, Mme la ministre, précisez votre pensée.
Mme Blais: Ce que je voulais dire -- ça, ça m'a un peu refroidie, là -- ...mais je me souviens très bien que mon père était dans sa maison; c'est la travailleuse sociale du CLSC qui est allée évaluer mon père pour lui dire qu'il n'était plus capable de rester à la maison et qu'il devrait aller dans un CHSLD. Donc, ce sont, quand on dit «des personnes concernées», de la façon dont on le voyait, ce n'était pas des exploitants de résidence pour personnes âgées, mais ce sont des personnes habilitées soit par le CLSC, soit par le CHSLD, soit par centre de santé et de services sociaux, ce sont des personnes qui sont en lien avec la santé et qui viennent affirmer ou attester que la personne n'est plus en mesure, pour des questions de santé et de sécurité, de rester dans son logement.
La Présidente (Mme Malavoy): Et vous en concluez quoi, Mme la ministre, par rapport aux mots utilisés?
Mme Blais: Bien, moi, Mme la Présidente, évidemment, je n'ai pas été dans toutes les discussions du projet de loi n° 16, entre «personne autorisée» puis «personne concernée», mais ma logique, ce que je viens de vous dire, quand on me dit «personne concernée», en lien avec les soins infirmiers, infirmières... placé en CHSLD, ce n'est pas n'importe qui qui peut donner une attestation, là. Il peut y avoir des médecins, mais ce n'est pas forcément et uniquement des médecins, c'est aussi d'autres professionnels de la santé. C'est ça, pour moi, ma logique.
Et tout à l'heure je ne voulais pas faire d'insulte à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je ne voyais pas nécessairement la différence entre «personne autorisée» ou... «autorité concernée» ou «personne autorisée». C'est la logique, pour moi, qui était: ça prend quelqu'un du corps médical pour venir t'évaluer et te dire si tu dois déménager en raison de santé.
Mme Poirier: Alors, avec l'explication que la ministre vient de nous donner, ça s'appelle «une personne concernée»... ça s'appelle «une personne autorisée».
La Présidente (Mme Malavoy): En fait, on a le choix entre «personne autorisée» ou «autorité concernée».
Mme Poirier: Parce que la personne autorisée, c'est quelqu'un qui est soumis à un code de déontologie et d'éthique, ce qui n'est pas le cas d'une autorité concernée nécessairement.
Mme Blais: Oui. C'est seulement pour dire... Oui. Je viens d'apprendre qu'il faut faire aussi attention... Je comprends très bien, là, mais il faut faire attention, parce qu'on a d'autres catégories. Admettons que tu quittes ton logement pour aller dans un loyer modique, ce n'est pas une personne autorisée, c'est une...
Mme Blais: Et il y a aussi en raison des décisions du tribunal. C'est pour ça que, nous autres, le Code civil s'applique plus largement à toutes les différentes catégories, et c'est pour ça, je pense, que nous avions cette terminologie. C'est bien ça, M. Charbonneau?
Mme Blais: Nous avions ces différentes catégories pour protéger les autres personnes qui obtenaient, par exemple, des avantages à cause de leur vulnérabilité à devoir déménager. Et on s'en tient toujours, nous autres, dans notre logique, et c'est normal, dans notre logique aînée, mais il y a aussi d'autres moments dans ce cas-là.
Mme Poirier: Mais, Mme la Présidente, à l'article 1974, on est venu préciser le fonctionnaire en tant que tel. Alors, je pense qu'on pourrait même ajouter un paragraphe disant justement que l'avis qui doit être... ou l'attestation, dans le cadre des personnes qui seront référées en CHSLD, par exemple, RI et ressource intermédiaire, doit être faite par une personne autorisée, puis on peut tout simplement la nommer. Alors, ça, je pense que c'est un ajout qui peut être fait assez aisément, puisqu'il se fait dans 1974.1, il est déjà là. Mais on vient définir, dans le cas de violence conjugale, quel type de fonctionnaire on veut. Je pense qu'on peut venir faire la même chose dans 1974, en protégeant... puis je comprends l'argument d'«autorité concernée» pour les autres catégories, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, nous, pour CHSLD, on veut que ce soit absolument des professionnels soumis à des codes de déontologie.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je comprends qu'il s'agirait là d'un amendement, d'un ajout. C'est donc un amendement, l'amendement à l'article 2, un sous-amendement. Mme la ministre.
Mme Blais: Bien, on va suspendre, quelques instants, le temps d'écrire les choses correctement.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. On suspend, quelques instants.
La Présidente (Mme Malavoy): Nous reprenons nos travaux. Pendant qu'on est en train d'écrire un nouvel amendement à l'article 2, on va disposer de l'article 3.1, qui est un amendement, c'est-à-dire qu'on ajoute quelque chose. Donc, Mme la ministre, je vais vous demander de nous en faire part.
Mme Blais: Insérer, après l'article 3 du projet de loi, les suivants -- dans ce cas-ci, c'est les suivants:
«3.1. Les dispositions de l'article 1895.1 du Code civil introduit par l'article 0.4 ne sont applicables qu'aux baux reconduits ou conclus après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»
«3.2. Pour l'application des dispositions de l'article 1974 du Code civil modifié par l'article 2, sont des soins infirmiers les soins offerts dans le cadre des activités professionnelles que les infirmières ou les infirmiers [ou] les infirmières auxiliaires ou les infirmiers auxiliaires sont autorisés à exercer en verte d'une loi ou d'un règlement, de même que les soins offerts dans le cadre de l'exercice de telles activités par toute personne autorisée [ou] les exercer en vertu d'une loi ou d'un règlement.
«Sont par ailleurs des services d'assistance personnelle pour l'application de ces mêmes dispositions:
«1° les services d'aide et de supervision à l'alimentation, à l'hygiène quotidienne, à l'habillage, aux déplacements et aux transferts de position pour se lever ou se coucher dans un lit, pour s'asseoir ou se lever d'une chaise, d'un fauteuil roulant, d'une toilette ou d'une chaise d'aisance, ce qui inclut notamment la stimulation à la réalisation de ces activités;
«2° les services de soins invasifs d'assistance aux activités de la vie quotidienne ou d'administration de médicaments;
«3° les services de distribution de médicaments. [Et]
«Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à ce qu'un règlement pris en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux définisse les expressions soins infirmiers et services d'assistance personnelle.»
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, Mme la ministre. Mme la députée, voulez-vous des explications?
Mme Poirier: Oui. Dans un premier temps, Mme la Présidente, je pense qu'il y a juste un petit problème d'écriture: «...introduit par l'article 0.4», à ce que je sache, 1895 a été introduit par 0.3.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'on pourrait tout de suite vérifier ça?
Mme Poirier: Parce que 0.4, c'est le 1938.
La Présidente (Mme Malavoy): Non, mais, si c'est le cas...
Mme Poirier: ...ça peut rendre invalide quelque chose.
La Présidente (Mme Malavoy): Je pense qu'on est en train de vous donner raison, mais j'attends qu'on me le dise formellement.
Mme Blais: Oui, oui, absolument. Elle a un oeil de lynx.
La Présidente (Mme Malavoy): Bien, alors je comprends qu'on le corrige? Hein, on s'entend pour le corriger? Parfait.
Mme Poirier: Alors, ce que j'en comprends, c'est que... parce qu'on est venus introduire justement par l'article 0.3 le fait d'exclure les services... d'exclure les services. Mais j'en comprends que c'est pour les baux qui seront conclus ou reconduits après la sanction de la présente loi. Donc, ça veut dire que ceux qui, au 1er janvier, avaient déjà des baux ne sont pas soumis à la loi. Donc, ça veut dire que ça va être les baux qui vont être reconduits... qui vont être reconduits ou conclus après l'adoption de la loi.
Ça, je suis un peu surprise, je vous avoue, Mme la Présidente. Je croyais qu'on venait régler la situation des personnes qui sont actuellement en logement et qui... Alors, il y a des gens, là, qui ont des baux, là, depuis des années, là. Je suis un peu inquiète, là.
Pourquoi on fait ça là, là? Je ne le sais pas, là. Moi, je pensais qu'on venait régler la situation. Là, on ne règle pas de situation pour toutes les personnes qui ont déjà un bail.
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, Mme la ministre. Ou Mme Ferembach? Je vais vous demander de vous identifier, puisque c'est une nouvelle journée. Voilà.
Mme Ferembach (Catherine): Bonjour. Catherine Ferembach, sous-ministre adjointe au ministère de la Famille et des Aînés.
En fait, ce qui est proposé là, c'est qu'on va changer le formulaire pour que ça soit encore plus clair, tel qu'exprimé à l'article 1895.1, qu'on a vu tantôt. L'idée, c'est qu'actuellement il y a plusieurs baux qui sont signés, qui sont en cours. Alors, ce qu'on dit, ce que ces baux-là, on ne peut pas demander à tout le monde de les resigner, de les revisiter. Mais systématiquement, à partir du moment où quelqu'un signe un bail, à partir, naturellement, de l'adoption de la loi, ou à partir du moment où il renouvelle son bail, obligatoirement il vient apporter la modification qu'on a apportée tantôt dans le projet de loi.
Et, quand on arrivera au formulaire... Parce qu'il faut donner du temps aux propriétaires pour s'adapter. Il faut donner du temps aux propriétaires pour s'adapter, on ne peut pas le faire du jour au lendemain. Mais par contre on dit: Bien, pour ce qui est nouveau, là, la loi existe, on le fait tout de suite. Puis, en plus de ça, on va changer le formulaire, ça fait que, là, il n'y aura plus aucun doute.
Mme Poirier: Je viens de comprendre, Mme la Présidente. Donc, je comprends que, dans le fond, ce qu'on a fait à 1895.1, c'est qu'on est venus dire que, lorsque le bail comprend des services, dorénavant les services doivent se retrouver à l'annexe 6. Mais, étant donné qu'il y a des baux en cours, on ne demandera pas à tout le monde de changer demain matin, à l'adoption de la loi, les baux demain matin. Donc, on vient y mettre là le fait que... Mais, par contre, à la reconduction... au renouvellement du bail... Est-ce que «renouvellement», «reconduction», là... Je veux juste, légalement, là, qu'on m'indique... Le renouvellement d'un bail, est-ce que c'est sa reconduction? Je ne le sais pas, là, je me pose la question, là. Est-ce que le renouvellement d'un bail et sa reconduction, c'est la même chose? Oui? M. Charbonneau, notre notaire préféré, là, il nous dit que c'est oui? Mais j'aimerais ça l'entendre dans le micro.
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, oui, je comprends que vous souhaitez que ça soit enregistré. Donc, M. Charbonneau, je ne sais pas si vous avez parlé déjà ce matin.
M. Charbonneau (Pierre): Pas ce matin.
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, alors je vous demande de vous identifier.
M. Charbonneau (Pierre): Pierre Charbonneau, du ministère de la Justice. Merci, Mme la Présidente.
Oui, le terme juridique, c'est «reconduction». Ce qu'on retrouve dans le Code civil, c'est «reconduction» partout, «reconduction» partout dans les textes. Mais, dans le langage usuel, on mélange, là, on se sert des deux expressions: «renouvellement» et «reconduction».
La Présidente (Mme Malavoy): C'est clair pour vous?
Mme Poirier: C'est tout à fait clair, ça.
La Présidente (Mme Malavoy): Y a-t-il d'autres remarques concernant l'amendement à l'article 3.1?
Mme Poirier: Sur ce premier paragraphe là, Mme la Présidente, je n'ai pas de question.
La Présidente (Mme Malavoy): Sur le second, puisque ça fait partie du même amendement.
Mme Poirier: Oui, du même amendement, là, je... Parce que vous comprendrez que, pendant que la ministre lisait, moi, je me suis accroché les manèges sur le premier paragraphe, là. J'avais déjà deux questions dans le premier, donc...
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, oui, mais...
Mme Poirier: Je vais prendre deux petites secondes pour lire le reste.
La Présidente (Mme Malavoy): Nous ne vous en faisons aucun reproche. Mme la ministre, voulez-vous ajouter des explications?
Mme Blais: Oui. Bien, je pense qu'on a vu ça hier. Mais ce que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve nous avait demandé de faire, c'est de faire une disposition pour que ça s'applique immédiatement, pendant la mesure transitoire, le temps que le règlement sur le ministère de la Santé et des Services sociaux en lien le projet de loi n° 16 soit appliqué. Alors là on vient protéger, c'est ça qu'on vient faire. On vient protéger les personnes aînées qui doivent déménager en raison de leur santé et de leur sécurité. Alors, c'est une protection supplémentaire, étant donné qu'il y avait un vide, le temps que le ministère de la Santé et des Services sociaux adopte le règlement, dans le cadre du projet de loi n° 16.
Mme Blais: Mais on a absolument tout inclus.
La Présidente (Mme Malavoy): Là, je comprends qu'on prend son temps sans faire une pause formelle. Je vais suspendre.
La Présidente (Mme Malavoy): Voilà. Semble-t-il que la pause a été bénéfique. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. L'amendement à 3.2 vient reprendre exactement le texte de l'avant-projet de règlement qui avait été discuté dans le cadre du projet de loi n° 16. Alors, on vient reprendre exactement le même libellé avec lequel on avait travaillé précédemment et on vient aussi y indiquer une mesure... une disposition transitoire à l'intérieur. Je me pose juste la question: Est-ce que la disposition transitoire doit être ici ou elle doit être dans un article à part? Je demande juste: Est-ce qu'il doit être là? Je me pose juste la question de façon juridique, là. S'il peut être dedans, tant mieux, là, je n'ai pas de problème. Parce que le dernier paragraphe est vraiment la disposition transitoire en attendant le règlement définitif du ministère de la Santé et des Services sociaux. S'il peut être à l'intérieur, moi, je n'ai aucun problème, là. C'est juste pour s'assurer... parce qu'en général les dispositions transitoires sont de façon distincte dans une loi et non pas à l'intérieur. Moi, le texte me convient, je n'ai aucun problème. C'est juste pour s'assurer que, de façon formelle, c'est correct.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, donc, sur la question des dispositions transitoires qui sont ici...
Mme Blais: Alors, Mme la Présidente, les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à ce qu'un règlement pris en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux définisse les expressions «soins infirmiers» et «services d'assistance personnelle». Donc, c'est immédiat, aussitôt que la loi est adoptée.
Mme Poirier: Non, mais ma question n'était pas...
La Présidente (Mme Malavoy): C'était à savoir... oui?
Mme Poirier: ...c'était sur la façon d'écrire la loi. Est-ce que ce paragraphe-là ne devrait pas se retrouver dans un article distinct? Si juridiquement c'est acceptable, regardez, oubliez ça, là, mais je veux juste être sûre qu'on...
La Présidente (Mme Malavoy): Sans être compétente en la matière, je crois toutefois qu'il s'agit des dispositions du présent article, donc c'est pour ça que c'est écrit juste après, je crois. Ça vous irait? Donc, y a-t-il autre chose sur l'article 3.1?
Mme Poirier: Mme la Présidente, juste pour se faire plaisir. Dans la vie, vous savez... puis, la ministre, elle va l'aimer, en plus.
La Présidente (Mme Malavoy): Ce n'est pas interdit.
Mme Poirier: Alors, 3.2, la dernière phrase, on vient dire que... «dans le cadre de l'exercice de telle activité par toute personne autorisée», et là on vient de parler justement des infirmières. Ça nous fait plaisir des fois.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, sur cette mention du plaisir que cela vous fait, je comprends que cela termine la discussion sur l'amendement de l'article 3.1. Donc, ça va s'appeler articles 3.1 et 3.2, puisqu'il y en a deux. C'est ça? Est-ce que l'article 3.1 et 3.2 est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Alors, si nous suivons bien, il faudrait que nous revenions à l'article 2... ou bien on peut faire 4, si 2 n'est pas prêt. 4, c'est vraiment... Non. Mais, franchement, on ne l'a pas adopté, on a adopté 3. Mais... Pardon?
La Présidente (Mme Malavoy): On pourrait le faire. Non, ce n'est pas fait. L'article 4, il est dans le projet de loi initial, pas d'amendement. C'est technique, mais il faut l'adopter quand même. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez nous lire l'article 4?
Mme Blais: Il est où, l'article 4?
Mme Blais: Ce ne sera pas long, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Il est... Je vous passe ma copie.
Mme Blais: Il y a du vent ici. Il y a un tourbillon; je n'ai pas cette habitude-là. Alors, Mme la Présidente: La présente loi entre en vigueur... on va indiquer la date; je pense que c'est un mois après que la loi est adoptée. Je pense que c'est comme ça que ça fonctionne.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous demanderais de lire l'article tel qu'il est écrit. Vous lisez le projet de loi.
Mme Blais: Je l'ai lu. «La présente loi...
La Présidente (Mme Malavoy): Non, vous l'avez commenté.
Mme Blais:«La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).» On ne le sait pas quand...
La Présidente (Mme Malavoy): C'est très bien. L'article, c'est ça.
Mme Blais: Bien, je le sais...
La Présidente (Mme Malavoy): C'est ça. Ce sont des articles classiques, il y a toujours ça.
Mme Blais: Je le sais.
La Présidente (Mme Malavoy): Mais dans un premier temps vous aviez expliqué un nombre de mois; en fait, il fallait juste lire ce qui est là. Généralement, ça ne suscite pas de controverse, que je sache. Oui?
Mme Poirier: Je vais mettre le commentaire de ma collègue tout simplement à l'effet que je comprends bien que la loi va entrer en vigueur à la date de la sanction et non pas un mois après.
Mme Poirier: C'est la date de la sanction de la loi.
Mme Poirier: Alors, la sanction de la personne autorisée, que je ne nommerai point, qu'on ne reconnaît pas de ce côté-ci de la Chambre.
La Présidente (Mme Malavoy): Parce que, Mme la ministre, vous avez dit tout à l'heure: Je crois que c'est trois mois après. Mais on se comprend, là, d'accord? On ne va pas traîner sur l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Il nous reste donc un amendement à l'article 2, que nous attendons. Et, si je me souviens bien, c'était l'ajout d'un paragraphe. Est-ce que je peux en profiter pour vous demander, si nous dépassions 13 heures, est-ce que vous acceptez qu'on déborde légèrement pour terminer? D'accord. Donc, ça, c'est réglé.
Mme Poirier: Il y a peut-être de la dissension de l'autre côté, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): C'est effectivement sujet à mon interprétation. C'est parce que je sens qu'on est quand même au terme de l'exercice, et il y a des choses techniques après qui ne prennent pas beaucoup de temps, mais on ne va quand même pas se reconvoquer pour quelques minutes. Mme la ministre, vous êtes prête à nous faire part de l'amendement?
Mme Blais: Alors, on ferait ça, Mme la Présidente, à l'article 2... de l'article 1974 de ce code où, par exemple, on dit que «la résiliation prend -- on est au deuxième paragraphe: «La résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur -- on supprime "accompagné d'une attestation de l'autorité concernée", c'est supprimé -- ou un mois après l'envoi d'un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l'expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur durant ce même délai. L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle elle joint [...] le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitent le relogement ou l'admission sont remplies.»
La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Il faudrait toutefois qu'on en ait une copie. Mais je comprends que... Si vous permettez, en termes, simplement, de procédure, on va discuter du fond, mais je pourrais vous demander, Mme la ministre, de retirer l'amendement qu'on avait en main puis de le remplacer par un nouveau. Ça va être plus simple que de faire un sous-amendement...
Mme Blais: Tout à fait.
La Présidente (Mme Malavoy): ...si vous êtes d'accord avec ça. Donc, on attend les photocopies.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez relire vous-même l'amendement ou que quelqu'un vous le lise? Et je vous demanderais de bien insister sur les derniers mots, parce que, dans la photocopie, on ne voit pas quelques mots qui sont à la dernière phrase. Mais on va bien écouter puis on va les prendre en note, là, pour ne pas retarder indûment.
La Présidente (Mme Malavoy): Bien. Mme la ministre, on vous écoute.
Mme Blais: Alors: «L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions [nécessitent]...
Mme Blais: ...nécessitant le relogement ou l'admission sont remplies.»
Mme Blais:«Sont remplies».
La Présidente (Mme Malavoy):«...que les conditions nécessitant le relogement ou l'admission sont remplies.» C'est ça? C'est les conditions qui sont remplies.
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, Mme la ministre?
Mme Blais: Mme la Présidente, la raison pour laquelle nous avons conservé... «L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée -- c'est-à-dire, lorsqu'un personne est admise dans un HLM, il y a une autorité concernée qui indique à cette personne-là qu'elle a un logement -- à laquelle est joint -- et là ça peut être l'autorité concernée -- à laquelle est joint le certificat d'une personne autorisée qui certifie que les conditions nécessitant le relogement ou l'admission sont remplies.»
Donc, on vient en même temps, si je comprends bien, protéger toutes les catégories en faisant en sorte qu'une personne autorisée est une personne autorisée d'un point de vue médical, pour nos personnes aînées.
Mme Poirier: Je trouve qu'on fait un grand détour pour pas grand-chose. Je vous avoue, là, Mme la Présidente, je suis un peu déçue. Je pense qu'on avait été clairs, là, que le but de ce paragraphe-là devait concerner les personnes âgées, puisque ce qui existait dans le premier paragraphe, qui était déjà là, on n'avait pas besoin d'y toucher, là. C'est ça que je ne comprends pas, là. Je m'excuse, là, mais...
Mme Blais: Je ne suis pas avocate, là, mais j'ai une suggestion à faire, là. C'est, quand on fait la nomenclature des établissements où nos aînés sont admis, c'est-à-dire: centre d'hébergement et de soins de longue durée, ressource intermédiaire ou résidence privée pour personnes aînées, etc., on pourrait dire «en ayant...»
Mme Blais: Bien, c'est là qu'on pourrait mettre la personne, là. C'est là qu'on pourrait mettre la... «en ayant un certificat d'une personne autorisée qui certifie que les conditions [nécessitent] le relogement ou l'admission sont remplies». On peut-u mettre ça là? Après CHSLD, ressource intermédiaire... il me semble que ce serait clair que c'est uniquement pour les personnes aînées, puis ça serait moins compliqué.
La Présidente (Mme Malavoy): Je comprends que ce que vous suggérez, c'est que ce paragraphe soit déplacé à l'intérieur du premier. C'est ça?
Mme Blais: Oui, et on enlèverait «l'autorité concernée», parce que ce serait «les personnes autorisées», et uniquement pour les personnes aînées.
La Présidente (Mme Malavoy): Écoutez, je ne sais pas si vous souhaitez qu'on suspende encore quelques instants. C'est parce que, moi, ce que je souhaiterais avoir en main, là, c'est un nouvel amendement, O.K., plutôt que... On ne fera pas des sous-amendements. Un nouvel amendement. Vous voulez tenter quelque chose? Allez-y.
Mme Blais: Je vais tenter quelque chose, Mme la Présidente. On a deux choix. Moi, en tout cas, j'ai deux choix: soit qu'on l'ajoute après le paragraphe qui fait la nomenclature des établissements ou on vient ajouter, dans l'article 2 du projet de loi: «L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle elle joint, dans le cas d'une personne âgée, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions [nécessitent] l'admission [qui] sont remplies.»
Mme Poirier: C'est bien dit.
La Présidente (Mme Malavoy): C'est bien dit! Se peut-il? Donc, ce que j'ai capté, là, c'est qu'on avait rajouté «dans le cas d'une personne...
Mme Blais: Âgée.
La Présidente (Mme Malavoy): ...âgée». Mais vous allez nous donner une version pour mon secrétaire, qui commence à ne plus être sûr, là, d'avoir tous les bons morceaux.
La Présidente (Mme Malavoy): Bon, on est juste en train de faire la vérification pour le secrétariat.
Mme Blais: ...des aînés, monsieur.
La Présidente (Mme Malavoy): Implicitement, les aînés sont des personnes. Si elles sont âgées, on ne le dit pas... on ne le dit plus. Ce n'est pas comme ça. Bien, alors vous aurez compris que ce qu'on est en train de finaliser, ce sera le nouvel amendement, hein, vous avez retiré le précédent. On a tous convenu qu'on le retirait. On le remplace par celui-là qui comprendra toutes les modifications que nous venons de faire, y compris les précédentes avec «ressource intermédiaire». Tout ça, ce sera dans la nouvelle version. Est-ce que vous voulez qu'on le relise? Est-ce que je le redonne? Je vous le redonne, Mme la ministre?
La Présidente (Mme Malavoy): Bien. Soyons attentifs parce que ça va peut-être se terminer bientôt.
«L'avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint, dans le cas d'un aîné, le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l'admission sont remplies.»
La Présidente (Mme Malavoy): J'ai seulement besoin de vous demander où ça va.
Des voix: Après «joint».
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, j'ai compris, dans le cas d'un aîné, mais le paragraphe lui-même?
Mme Blais: Alors, le paragraphe lui-même est immédiatement après le deuxième paragraphe du 1974, et nous avons également enlevé, après la première phrase du deuxième paragraphe, «la résiliation prend effet deux mois après l'envoi d'un avis au locateur», on a enlevé «accompagné d'une attestation de l'autorité concernée».
La Présidente (Mme Malavoy): Alors donc, la nouvelle version sera ce que vous venez d'indiquer. Est-ce que ça vous convient?
Mme Poirier: Ça nous convient, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Vous voyez la localisation?
Mme Poirier: Ah oui, oui, on le met après «délai».
La Présidente (Mme Malavoy): C'est ça, après «délai». Bien, alors, cet amendement à l'article 2 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. L'article 2 est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Il me reste quelques petites choses à faire. D'abord, le titre du projet de loi, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement, est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. J'ai besoin que vous me donniez la permission de faire une motion de renumérotation. Ça va, puisqu'on a quand même fait des changements. Motion d'ajustement des références, je pense qu'on en a... aussi, on en a besoin. Donc, Mme la ministre, c'est vous qui proposez une motion d'ajustement des références. Je comprends que vous le faites?
La Présidente (Mme Malavoy): Il n'y a pas de risque, hein, ce sont des choses techniques à faire. Et donc nous en arrivons aux remarques finales. Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vos remarques finales. Je ne vous dirais pas de combien de temps vous disposez, mais vous comprendrez que, si ça peut être bref, on en sera ravis.
Mme Poirier: Alors, à votre demande, Mme la Présidente, les remarques seront courtes. Alors, je pense qu'on vient de réécrire un projet de loi au complet. On l'a réécrit en fonction du fait que ce projet de loi là est très important. Il est très important, Mme la Présidente. Les changements qu'il vient apporter sont significatifs pour les personnes qui vont quitter dorénavant leur logement pour aller dans une institution avec des soins de santé. Et, moi, je veux remercier mon collaborateur, je veux remercier votre équipe, Mme la Présidente, l'équipe du ministère ainsi que les collègues qui ont collaboré, et l'équipe adjointe du ministère de la Santé et des Services sociaux qui s'est ajoutée en relève.
Écoutez, je pense qu'on a fait du beau travail. Et puis, je l'ai dit au début et je l'ai dit aussi à la fin des travaux de l'autre projet de loi, sur la certification, quand on fait du parlementarisme sans partisanerie, on fait des belles lois. Merci.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie. Mme la ministre, c'est à votre tour.
Mme Blais: Bien, j'aimerais vous remercier parce que vous faites un beau travail en tant que présidente. Et je veux remercier aussi mon collègue qui a présidé la première journée, le député de Montmagny-L'Islet. Et je veux remercier tous les collègues qui sont ici présents et les membres du ministère, les deux avocats qui sont présents, ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère de la Famille, le notaire du ministère de la Justice, ma sous-ministre, ma chef de cabinet. Je dois dire que ce projet, je le voulais avec beaucoup plus de dents, quand je me suis rendue compte, en consultations particulières, que... Écoutez, on venait tout simplement codifier ce qui se faisait... Non, non, ça n'allait pas du tout.
Alors, je pense qu'il fallait aller plus loin, et on a réussi à prouver qu'on était capables d'aller plus loin dans ce projet. Ça va vraiment changer la vie non seulement des aînés, parce qu'il y a d'autres catégories qui vont pouvoir se prévaloir, voyez-vous, de cette bonification du projet de loi, mais ça va changer la vie des gens. Et je n'entendrai plus jamais «les morts mangent»; alors, ça, pour moi, c'est vraiment une victoire. Et les gens n'entendront plus ça dans leur comté, parce que je pense que c'était incroyable. Et, qu'on ait pu régler la question des frais afférents, je peux vous dire que, pour moi, c'est un soulagement.
Et je devais toujours tenir compte de l'équilibre entre les petits propriétaires et de l'équilibre entre nos aînés, et, pour moi, cette justice-là était tellement difficile, et je suis tellement contente aujourd'hui qu'on en arrive à quelque chose de consensuel, qu'on ait bien travaillé ensemble, qu'on ait été capables d'avancer, alors je tiens à vous remercier, toutes et tous. Je pense que ça va profiter à l'ensemble de plusieurs personnes plus vulnérables de notre société. C'est ce que fait le Code civil, ça vient protéger des personnes.
Et, aujourd'hui, je veux aussi remercier mon collègue le ministre de la Justice qui m'a permis de faire ce projet de loi, parce que normalement c'est la Justice qui s'occupe de cette loi. Je veux remercier mon collègue le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire qui m'a permis aussi de travailler -- parce que c'est lui qui s'occupe des petits propriétaires -- qui m'a permis de travailler sur ce projet de loi. Et mon rôle parfois est... quand je dis «difficile», je dois travailler avec tous les ministres, mais on y est parvenu, alors merci beaucoup.
La Présidente (Mme Malavoy): Très bien. Bien, écoutez, je vous remercie aussi d'avoir accepté de prolonger un peu nos travaux, mais je pense que ça valait tout à fait la peine. Je remercie à mon tour mon vice-président qui a partagé la responsabilité de la présidence de cette commission. Et, puisque nous avons accompli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.