Source: http://droit-medecine.over-blog.com/article-loi-2011-525-groupement-d-interet-public-autopsie-judiciaire-74150096.html
Timestamp: 2017-11-18 17:48:08+00:00
Document Index: 253561002

Matched Legal Cases: ['art 100', 'art 98', 'art 99', 'art 102', 'art 103', 'art 104', 'art 105', 'art 106', 'art 107', 'art 108', 'art 112', 'art 114', 'art 115', 'art 116', 'art 147', "l'article 39", "l'article 90"]

Loi 2011-525 simplification du droit : Groupement d'intérêt public & autopsie judiciaire - Actualités du droit et de la santé ...
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La loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit vient d'être publiée au Journal officiel. Certaines dispositions ont trait au domaine de la santé.
D'une part, le statut de groupement d'intérêt public (GIP) par lequel de nombreuses institutions de santé sont régies (agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux - ANAP, agence des systèmes d'information de santé partagés - ASIP santé, l'institut national du cancer InCA); d'autre part, les autopsies judiciaires sont le lien parfait entre médecine et droit. Ensuite, des articles se concentrent sur les officines et préparateur en pharmacie hospitalière. Enfin, plusieurs dispositions transitoires de certaines lois de santé sont supprimées.
Sur le statut des groupements d'intérêt public, il faut se référer au chapitre II de la loi (articles 98 à 117).
La loi rappelle qu'il s'agit d'une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constitué par convention approuvée par l'Etat (art 100) soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice (art 98). La convention constitutive doit mentionner un certain nombre d'informations comme l'objet et l'adresse (art 99) et également l'ajout de membres (art 102). Les règles de majorité dans le capital sont explicitées par le fait que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants (art 103) même si le GIP peut ne pas avoir de capital (art 104). L'organe délibérant du GIP est l'assemblée générale - avec tous les membres disposant d'une voix chacun - avec un possible conseil d'administration (art 105) et un directeur (art 106)
Sur le fonctionnement, il n'y a pas de partage de bénéfice et les possibles excédents sont à finalité du groupement ou mis en réserve (art 107). De même, les membres contribuent aux dettes à proportion de leur part dans le capital ou de leur contribution aux charges. Il n'y a pas de solidarité à l'égard des tiers (art 108).
La comptabilité est assurée selon les règles du droit privé, sauf choix inverse dans la convention constitutive ou membres uniquement de droit public (art 112). Un commissaire du Gouvernement peut être désigné par l'Etat pour le contrôle des activités et la gestion du groupement (art 114). Le contrôle est celui de la Cour des comptes (art 115). Les derniers articles sont relatifs à la dissolution du GIP par l'arrivée du terme de la convention, par décision de l'assemblée générale ou par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la convention (art 116) qui entrainera sa liquidation
Sur les autopsies judiciaires (art 147 de la loi instaurant des articles 230-28 à 230-30 dans le code de procédure pénale), on remarquera qu'une telle autopsie n'a lieu que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire, par un praticien diplômé en médecine légale, procédant aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de l'enquête. Les proches du défunt (conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe) seront informés de cette autopsie. Une fois effectuée et après assurance de la meilleure restauration possible du corps, une autorisation de remise du corps et un permis d'inhumer sont adressés. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques est obligatoirement affichée en un lieu visible. C'est au maximum un mois après l'autopsie que les proches peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui répond sous 15 jours. Les prélèvements sont détruits dès la manifestation de la vérité ou restitués lorsqu'ils ont seuls permis l'identification.
Sur les articles consacrés aux pharmaciens, l'article 39 est relatif à la création par agrément du président du conseil régional des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière (L4244-1 et -2 CSP) avec un contrôle par le DG de l'ARS du suivi des programmes et la qualité de la formation. L'article 40 de la loi détermine les conditions de la sous-traitance de préparations par des officines (article L5125-1-2 CSP) établie dans un autre Etat membre de la CE en fonction des conditions d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparation préalablement reconnues comme équivalente aux notres avec une simple déclaration ou vérification.
Sur les dispositions supprimées, il s'agit des articles 6 et 8 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin) et l'article 90 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner) qui mentionnaient tous des dates depuis longtemps dépassées.
Naydje 02/09/2011 19:48
Je dois plancher sur la création d'un GIP dans le domaine de la médecine préventive mais une question me taraude :
La convention devra être approuvée par le Préfet ou le Premier Ministre.
Je précise qu'il s'agira d'un GIP regroupant QUE des administrations de l'Etat et des EPA de l'Etat.
J'avoue avoir un doute et je ne veux pas me tromper en présentant le projet au Préfet.
La convention constitutive devra visée la loi de mai 2011 mais en l'absence de décret d'application (prévu en conseil d'état) la seule mention de la loi suffira pour la convention?