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Timestamp: 2016-10-26 11:15:19+00:00
Document Index: 122158968

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Commentaire d'arrêt CE ministre de la défense C/ époux Y
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16/08/2014 09:23:05
01/06/2014 05:55:56
07/11/2012 23:28:27
08/08/2012 21:23:07
19/03/2012 13:31:22
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE ministre de la défense C/ époux Y (5 pages)Extrait: Pendant longtemps le juge a décidé que la faute commise en dehors du service ne pouvait pas engager la responsabilité du service public. A l'origine la seule possibilité de cumul de responsabilité relevait de l'hypothèse ou le dommage était le résultat de deux fautes, une faute personnelle et une faute de service. C'est le cas de l'arrêt Anguet du conseil d'Etat de 1911. Cependant l'inconvénient de ce système résultait dans le fait que l'agent condamné pouvait ne pas dédommager financièrement la victime, ainsi pour une meilleure indemnisation des victimes le conseil d'Etat admet, dans un arrêt époux Lemonnier du 26 juillet 1918, que le cumul de responsabilité résulte d'une faute unique commise pendant le service qui peut être considérée à la fois comme une faute personnelle, et comme une faute de service entrainant la responsabilité de ce service aussi bien que celle de l'agent. Ce système de cumul de responsabilité, sera étendu en 1949, par le biais de la jurisprudence demoiselle Mimeur, à la faute commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec ce service.En l'espèce, M.X a tué Melle Y parce que ça profession de gendarme lui permettait d'échapper aux enquêtes et aux poursuites, le service des armées semble avoir donné (implicitement bien sûr) au gendarme les moyens d'effectuer son crime. Dès lors cette faute personnelle à M.X est doublement qualifiable et la responsabilité de l'administration peut être engagée afin que les victimes, les époux Y, soient dédommagés du préjudice que leur a causé la mort de leur fille Melle Y. Cependant il convient de noter qu'en l'espèce, comme la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service, la faute de l'administration ; la production de moyens, est présumée. Plan: I) La nature de la faute commise par l'agent publicII) Engagement de la responsabilité de l'Etat
[...] Les limites de la théorie du cumul de responsabilités. Au regard de l'espèce diverses remarques peuvent être formulée s'agissant de la pertinence de la théorie du cumul des responsabilités. En effet, la portée de la faute personnelle de l'agent d'un service public semble être considérablement réduite par la possibilité, largement admise, de mettre en jeu la responsabilité de l'administration lorsque la faute personnelle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Cette souplesse risque d'aboutir à une irresponsabilité totale des fonctionnaires du fait de leurs fautes. [...] [...] Une faute unique doublement qualifiable permettant d'engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, si la faute retenue n'avait été qualifiée que de faute personnelle, la responsabilité de M.X aurait été la seule à pouvoir être engagée. Or, il résulte des faits que la faute en question est personnelle à M.X, et de la procédure, que la juridiction suprême engage la responsabilité de l'Etat. Cela semble tout à fait contradictoire. La situation est donc la suivante : le conseil d'Etat doit imputer une faute à une personne afin que la responsabilité de cette dernière soit engagée . [...] [...] C'est le cas de l'arrêt Anguet du conseil d'Etat de 1911. Cependant l'inconvénient de ce système résultait dans le fait que l'agent condamné pouvait ne pas dédommager financièrement la victime, ainsi pour une meilleure indemnisation des victimes le conseil d'Etat admet, dans un arrêt époux Lemonnier du 26 juillet 1918, que le cumul de responsabilité résulte d'une faute unique commise pendant le service qui peut être considérée à la fois comme une faute personnelle, et comme une faute de service entrainant la responsabilité de ce service aussi bien que celle de l'agent. [...] [...] Conseil d'Etat, ministre de la défense contre époux Y. La question des relations entre l'administration et ses agents, en matière de responsabilité, ne se pose que dans le cas où la responsabilité est fondée sur l'existence d'une faute. Il faut, en effet, déterminer si la faute, cause du dommage et fondement de l'obligation de réparation, a été commise par le fait du seul fonctionnaire, la faute sera dite personnelle, ou si elle a été commise par le service public en tant que tel, la faute sera dite de service Cependant, il résulte souvent des faits que l'imputation de la faute pose problème, tel est le cas de l'espèce étudiée ; conseil d'Etat, ministre de la défense contre époux Y. [...] [...] La nature de la faute commise par l'agent public. La jurisprudence étudiée retient une faute personnelle commise complètement en dehors du temps de service A. L'existence d'une faute personnelle. La faute personnelle d'un agent public est définie de manière prétorienne comme étant, selon Laferrière, celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences Cette définition repose sur une conception subjective de la faute. Ce qui importe c'est intention de l'agent. La faute personnelle serait ainsi une faute intentionnelle. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Commentaire d'arrêt CE ministre de la défense C/ époux Y