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Timestamp: 2019-11-22 03:44:46+00:00
Document Index: 159075075

Matched Legal Cases: ["l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 455", "l'article 1438", "l'article 1438", "l'article 860"]

Successions et Donations donation-partage et article 1438 du code civil
[Succession, Donation] donation-partage et article 1438 du code civil
Discussion : donation-partage et article 1438 du code civil
21/10/2019, 16h02 #1
pgauh
En faisant un emprunt , ma femme et moi avons construit 2 maisons sur un terrain propre Ã ma femme.
Nous dÃ©sirons faire une donation-partage conjointe en donnant une maison Ã chacun de nos deux enfants.
Il semble que l'article 1438 du code civil autorise ce partage.Les rÃ¨gles applicables aux droits de donations s'appliquent 2 fois, et nous sommes censÃ©s, chacun de nous, avoir donnÃ© pour moitiÃ© du bien.
21/10/2019, 19h21 #2
1 020 message(s)
Votre épouse a construit sur ses terrains propres, elle est donc l'unique propriétaire des maisons (sauf communauté conventionnelle avec apport de ses biens propres à la communauté).
C'est donc elle qui fait donation-partage de ses biens à ses enfants.
Le fait que la communauté a financé (si communauté) ou vous avez financé (séparation de biens*) le patrimoine de votre épouse est une affaire qui se règle lors de la dissolution du régime matrimonial.
* mais comme vous invoquez le 1438, ce ne doit pas être le cas
Pour le 1438, je pense justement que vous ne pouvez pas doter conjointement dans le cas d'espèce. Et puis on parle dans cet article de dot, pas de donation ? Voir le 1440 qui est la suite : il s'agit de dot pour le mariage de l'enfant ?
Dernière modification par Rambotte ; 21/10/2019 à 19h27.
21/10/2019, 20h15 #3
De plus, si votre épouse souhaite donner une maison à chacun de vos enfants, elle devra, préalablement, procéder à la division du terrain (pour éviter que vos enfants ne se retrouvent en indivision sur la totalité du terrain et des deux maisons).
23/10/2019, 09h47 #4
Merci Yooyoo, actuellement, chaque maison a son terrain entièrement clôturé.
Merci Rambotte, nous sommes bien mariés sous le régime de la communauté.
Pour Wikipédia, une dot désigne dans le langage courant l'apport de biens par une des familles, (ou par le fiancé), au patrimoine d'une autre de l'autre.
La dot de mariage s'est terminée au fin 18ième siècle.
23/10/2019, 09h56 #5
Il existe cependant certaines conditions de validité à respecter pour ce type de donation (conjointe de biens pourtant propres). Il ressort de l'article 1438 du Code civil que la donation effectuée doit permettre à l'enfant de s'établir et d'être autonome. Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matériels, financiers), par exemple dans le cadre d'un mariage (il s'agira alors d'une dot) ou d'une installation professionnelle (pour ceux qui ont décidé d'entreprendre, par exemple).
Ce qui a dû se terminer à la fin du 18ème, c'est la dot à verser à l'autre famille. Pas le droit à doter volontairement son propre enfant : plusieurs sens au mot dot.
Envoyé par Article 1438
Envoyé par Article 1439
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Envoyé par Article 1440
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Sans ça, les donations-partages sont régies par :
Etes-vous bien dans le contexte strict de l'application des articles 1438 à 1440 ?
Dernière modification par Rambotte ; 23/10/2019 à 10h07.
23/10/2019, 10h10 #6
O.K., mais chaque maison est-elle bien sur une parcelle cadastrale différente?
23/10/2019, 14h22 #7
J'ai trouvé un texte de la Cour de Cassation au sujet de la dot; il suffit de taper (cour.24 avr. 1990, n°88-14 365) pour avoir le texte.
En utilisant l'article 1438, un couple avait fait une donation à leur petite fille de 17 mois d'un immeuble appartenant en propre au père.( avec double abattement, etc...). Le fisc a été débouté. La dot devenant une donation simple.
Un grand merci pour votre intérêt à ce sujet.
23/10/2019, 19h36 #8
Vous devriez relire avec précision pour voir qui s'est pourvu (et a subi un rejet), contre quelle décision, et avec quel argumentaire.
Pour que votre acte de donation (partage ou pas) par la communauté de biens propres à l'un puisse être valable (1438), il est nécessaire que la donation revête un caractère de dot, donc pour l'établissement des enfants donataires.
A défaut, on est dans les donations normales, où le donateur ne peut donner que ce qu'il possède, et donc un seul donateur, et donc un seul abattement.
La dot fictive n'a pour but qu'éluder des droits fiscaux.
Dernière modification par Rambotte ; 23/10/2019 à 19h45.
24/10/2019, 11h32 #9
Merci Rambotte, je vais creuser davantage.
24/10/2019, 14h35 #10
Je me trompe peut-être, mais voici mon analyse de l'arrêt, dont le texte est ici :
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-14.365, Publie au bulletin | Legifrance
Premier paragraphe (plus aéré pour faciliter la lecture et mieux repérer la structuration) : le contexte du jugement attaqué
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saverne, 25 mars 1988), que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 21 février 1984, fait donation à leur fille, âgée de 17 mois, de la nue-propriété d'un immeuble que M. X... avait lui-même reçu de ses parents par acte de partage anticipé du 1er juin 1978 ;
qu'il était précisé dans l'acte que la donation était consentie conjointement par les deux époux X... bien que M. X... ait été seul propriétaire de l'immeuble, en vertu de l'article 1438 du Code civil, pour procurer à la donataire un établissement personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double abattement, la donation, bien que portant sur un bien personnel, étant consentie conjointement par les époux ;
que l'administration des Impôts a émis le 7 février 1985 un avis de redressement en admettant un seul abattement, la donation ne correspondant pas d'après elle aux conditions de l'article 1438 du Code civil ; que, saisi par les consorts X..., le tribunal a dit que le double abattement ne pouvait être applicable en l'espèce ;
En vertu selon eux du 1438 CC, les époux X ont fait donation conjointe d'un bien propre de M. X, avec volonté d'établissement personnel (dotation), et pour bénéficier du double abattement.
Le fisc a dénié la validité du caractère dotation conféré à la donation, transformant la pseudo-dotation en une donation normale, forcément du seul M. X, donc avec un seul abattement, et a donc émis un redressement.
Les époux X sont allés au tribunal pour contester ce redressement, et n'ont pas été suivis.
Second paragraphe : les moyens de l'attaque du jugement
Attendu que les consorts X... font grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué,
alors, selon le pourvoi, que
l'Administration ne peut écarter comme ne lui étant pas opposable un acte passé par un contribuable qu'en faisant application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, et qu'il lui revient donc alors d'établir que cet acte a un caractère fictif ou n'a été conclu par l'intéressé qu'en vue d'éluder les impositions qu'il aurait dû normalement supporter ;
qu'ainsi, le tribunal qui, pour ne pas examiner les moyens suivant lesquels les conditions d'application de l'article L. 64 ne se trouvant pas réunies, l'Administration n'avait pu légalement écarter l'acte de donation conclu selon les prévisions de l'article 1438 du Code civil, a décidé que l'Administration ne s'était pas fondée sur cette disposition du Livre des procédures fiscales, a violé celle-ci par refus d'application ;
alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'acte de donation conclu par application de l'article 1438 du Code civil ne permettait au contribuable, dans le meilleur des cas, que de différer l'imposition, et ne pouvait donc avoir pour objet exclusif d'éluder celle-ci, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
et alors, enfin, que l'application de l'article 1438 du Code civil, qui a pour seul objet de régler le fonctionnement de la communauté légale lorsque les parents dotent conjointement leur enfant commun, est indifférente à l'âge de cet enfant et à la date à laquelle il s'établira ; qu'ainsi, en se fondant uniquement, pour déclarer fictif l'acte de donation conclu sur le fondement de l'article 1438, sur le jeune âge de l'enfant doté, le tribunal a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
Les époux X forment un pourvoi contre ce jugement, en argumentant 3 branches (alors que) :
1) le tribunal a violé le L64 LPF par refus d'application
2) le tribunal a violé le 455 CPC
3) le tribunal a méconnu le 1438 CC, qui ne donne pas de condition d'âge pour un établissement
Dernier paragraphe : le résultat de l'attaque => rejet du pourvoi et confirmation du jugement attaqué
Mais attendu, en premier lieu, que, lorsqu'elle conteste la qualification d'un acte enregistré, l'administration des Impôts considère cet acte comme lui étant inopposable en ce qu'il dissimule sa portée véritable à l'aide de clauses donnant ouverture à des droits d'enregistrement moins élevés, et qu'en retenant une autre qualification, cette administration entend restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse ; que, dès lors, le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, même si la notification du redressement ne vise pas ce texte et que, selon sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987 applicable en la cause, en l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, l'Administration était tenue d'établir que l'acte soit était fictif, soit avait pour seul but d'éluder les impositions dont était passible l'opération réelle ;
Attendu, en second lieu, qu'une donation ne peut être qualifiée de dot qu'à la condition de pourvoir à l'établissement autonome du donataire ; qu'il s'ensuit qu'une donation faite, comme en l'espèce, en nue-propriété au profit d'un enfant de 17 mois, ne peut s'analyser en une constitution de dot, et que, l'acte ainsi qualifié étant fictif au regard de l'article L. 64 précité, l'opération a le véritable caractère de simple donation ;
Attendu que, par ces motifs de pur droit substitués aux motifs justement critiqués par le pourvoi, le jugement se trouve justifié ;
1) Le L64 LPF a été correctement appliqué.
2) La donation ne peut s'analyser en constitution de dot, c'est une donation normale, et donc un seul donateur.
Le jugement attaqué par les époux X est confirmé, et il n'y a qu'un seul abattement.
Dernière modification par Rambotte ; 24/10/2019 à 14h37.
24/10/2019, 17h25 #11
En effet, c'est bien plus clair.Quel travail!
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