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Timestamp: 2016-10-01 04:55:28+00:00
Document Index: 228662724

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 118', 'art. 122', 'art. 121', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 9', 'art. 311', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

4A_665/2015 (21.04.2016)
4A_665/2015 � � Arr�t du 21 avril 2016
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire,
recours contre la d�cision rendue le 27 octobre 2015 par le Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Souffrant de coliques biliaires, X.________ a consult� le Dr A.________. Le 27 juillet 2009, ce m�decin, op�rant � la Clinique V.________ SA, a proc�d� � l'ablation de la v�sicule biliaire de la patiente. Les jours suivants, en raison notamment des douleurs ressenties par cette derni�re, le Dr A.________ a suspect� une fuite biliaire. Le 30 juillet 2009, il a effectu� une seconde intervention au cours de laquelle il a d�couvert une perforation de l'intestin gr�le, qu'il a sutur�e. Le r�tablissement de la patiente a �t� long et incomplet. A l'heure actuelle, X.________ est toujours partiellement incapable de travailler et ne peut avoir d'enfant par voie naturelle.
Le 24 d�cembre 2010, X.________ a ouvert action contre la Clinique V.________ SA et A.________ en paiement de 2'404'143 fr. � titre de perte de gain et r�paration du tort moral. Les d�fendeurs ont conclu au rejet de l'action.
Par diverses d�cisions prises en cours de proc�dure, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a accord� � la demanderesse l'assistance judiciaire, limit�e � la prise en charge des frais judiciaires et des frais d'expertise, et subordonn� son octroi au paiement d'une participation mensuelle de 100 fr.
Apr�s une expertise et d'autres mesures d'instruction, le Tribunal civil a, dans un jugement du 15 avril 2015, refus� d'ordonner une contre-expertise, puis d�bout� X.________ de toutes ses conclusions, en se fondant en particulier sur l'expertise judiciaire. Selon ce jugement, le m�decin n'a pas m�connu son devoir de renseigner, d�s lors qu'une information sur le risque de l�sion � l'intestin gr�le - inf�rieur � 1% - n'�tait pas n�cessaire pour obtenir le consentement �clair� de la patiente. Le tribunal a �galement jug� qu'en tout �tat de cause, la patiente aurait donn� son consentement � l'intervention litigieuse, que le m�decin n'avait pas viol� les r�gles de l'art et qu'aucun manquement ne pouvait �tre imput� au personnel de la clinique.
Le 28 avril 2015, la patiente a sollicit� une extension de l'assistance juridique, limit�e aux frais de proc�dure, pour appeler du jugement du Tribunal civil. Le 15 mai 2015, elle a d�pos� un m�moire d'appel.
Par d�cision du 11 juin 2015 confirm�e le 26 juin 2015, le Vice-pr�sident du Tribunal civil, estimant faibles les chances de succ�s de l'appel, a n�anmoins mis la patiente au b�n�fice de l'assistance juridique avec effet au 28 avril 2015, mais en la limitant � l'exon�ration de l'avance de frais de 38'400 fr. (art. 118 al. 1 let. a CPC). Il a pr�cis� que l'exon�ration de frais judiciaires � l'issue de la proc�dure n'�tait pas couverte par ledit octroi de l'assistance juridique (art. 118 al. 1 let. b CPC) et que le r�glement des frais ne serait donc pas soumis � l'art. 122 al. 1 let. b CPC; en d'autres termes, les frais de justice seraient � la charge de la patiente si elle succombait dans la proc�dure d'appel. Il a constat� enfin que la contribution mensuelle de 100 fr. restait due.
La patiente a d�pos� un recours (�
stricto sensu) contre cette d�cision d'assistance judiciaire (art. 121 CPC), concluant pr�alablement � la tenue d'une audience publique et, principalement, � ce que la couverture de l'assistance judiciaire, limit�e aux frais d'introduction de la proc�dure d'appel sur le fond, soit accord�e quel que soit le r�sultat du proc�s. En outre, elle a requis l'octroi de l'assistance juridique pour la prise en charge des frais et honoraires d'avocat dans la proc�dure de recours contre la d�cision du 26 juin 2015.
Le Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve n'a pas donn� suite � la requ�te d'audience publique. Statuant sur la base du dossier, il a jug�, par d�cision du 27 octobre 2015, que les chances de succ�s de l'appel �taient faibles, que l'assistance judiciaire aurait donc d� �tre enti�rement refus�e et que la d�cision attaqu�e l'accordant partiellement �tait contradictoire, mais qu'en vertu du principe de l'interdiction de la�
reformatio in peius, l'assistance judiciaire limit�e accord�e � la patiente ne serait pas retir�e; en cons�quence, il a rejet� le recours.
X.________ interjette un recours en mati�re civile contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice. Elle conclut � ce que la couverture de l'assistance judiciaire, limit�e aux frais d'introduction de la proc�dure d'appel, soit accord�e quel que soit le r�sultat du proc�s et � ce que l'assistance judiciaire lui soit octroy�e pour couvrir les frais et honoraires de son avocat dans la proc�dure cantonale de recours.
La recourante requiert l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La recourante n'a pas obtenu l'assistance judiciaire dans la mesure qu'elle r�clamait. A l'instar du refus de l'assistance judiciaire, une telle d�cision constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 129 I 129 consid. 1.1 p. 131; 125 I 161 consid. 1 p. 162; arr�t 4A_34/2012 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la voie de recours contre une d�cision incidente est d�termin�e par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La d�cision entreprise est intervenue dans le cadre d'un proc�s civil (art. 72 al. 1 LTF) portant sur des pr�tentions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral d�passant le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Elle a �t� rendue par un tribunal sup�rieur d'un canton, qui a statu� sur recours (art. 75 LTF). Au surplus, le recours est exerc� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours en mati�re civile est en principe recevable.
2.1.�Invoquant une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du droit � une audience publique (art. 6 par. 1 CEDH), la recourante fait grief au Vice-pr�sident de la Cour de justice d'avoir refus� de tenir une audience publique.
2.2.�Au titre des exigences minimales de proc�dure, l'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment le droit � la tenue d'une audience publique lorsque des "droits et obligations de caract�re civil" sont en jeu. Cette disposition conventionnelle ne s'applique pas � la proc�dure d'assistance judiciaire, m�me si la cause au fond est de nature civile, comme la Cour europ�enne des droits de l'homme a d�j� eu l'occasion de le juger (arr�t�
Martin Hilpert contre Suisse�du 29 novembre 2001, mentionn� in JAAC 66/2002 n� 110 p. 1301) (cf. �galement arr�ts 8C_246/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.3, 5A_446/2009 du 19 avril 2013 consid. 6.2.1 et 5P.128/1996 du 21 juin 1996 consid. 3). La recourante ne peut d�s lors rien d�duire de l'art. 6 par. 1 CEDH en faveur d'une audience publique.
Quant � l'art. 29 al. 2 Cst., il garantit le droit d'�tre entendu aux parties � une proc�dure judiciaire; ce droit ne comprend toutefois pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'en d�coule donc pas non plus un droit � une audience publique.
Le premier grief soulev� par la recourante ne peut �tre qu'�cart�.
3.1.�La recourante se plaint d'une violation de l'art. 117 CPC, d�finissant les conditions auxquelles l'assistance judiciaire est accord�e. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'�tre all�e largement au-del� d'un examen sommaire des chances de succ�s. A son avis, le juge pr�c�dent devait se limiter � d�terminer si les griefs soulev�s en appel pr�sentaient des chances de succ�s �quivalentes ou l�g�rement inf�rieures aux risques d'�chec.
3.2.�L'octroi de l'assistance judiciaire suppose que la cause ne paraisse pas d�pourvue de toute chance de succ�s (art. 117 let. b CPC). Comme la recourante le rel�ve, le juge peut se limiter � un examen sommaire de la question (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 133 III 614 consid. 5 p. 616). Mais la loi ne lui interdit pas d'en faire plus, notamment en proc�dure d'appel o�, sur la base du jugement attaqu� et du m�moire de recours, l'examen des chances de succ�s des conclusions du requ�rant est souvent plus ais� qu'au d�but de la proc�dure judiciaire (cf. ATF 139 III 475 consid. 2.3 p. 477).
Le grief tir� d'une violation de l'art. 117 CPC doit ainsi �tre rejet�.
4.1.�Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante est d'avis que le Vice-pr�sident de la Cour de justice est tomb� dans l'arbitraire en constatant que l'appel �tait d�nu� de chances de succ�s, alors que, d'une part, il admettait la violation du droit d'�tre entendu de la demanderesse par le Tribunal civil et que, d'autre part, il relevait le caract�re contradictoire de la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal civil en mati�re d'assistance judiciaire.
4.2.�Certes, le Vice-pr�sident de la Cour de justice a not� qu'il pouvait,�
prima facie, sembler discutable de la part du Tribunal civil de limiter l'audition d'un m�decin, consult� par la recourante � titre d'expert priv�. Le juge pr�c�dent a toutefois ajout� que la recourante n'exposait pas quelles questions elle aurait souhait� poser � ce m�decin, dont les r�ponses ne ressortaient pas de son rapport �crit, ni dans quelle mesure ces points auraient �t� susceptibles de changer l'issue du litige. Il en d�coule que faute de motivation suffisante (cf. art. 311 al. 1 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375), l'appel sur ce point ne pouvait pas �tre admis. C'est cette conclusion qui est d�terminante en l'esp�ce. En effet, la question en jeu pour l'octroi de l'assistance judiciaire � l'appelante n'�tait pas de savoir si le tribunal de premi�re instance avait commis une erreur, mais bien de rechercher si l'appel contre le jugement de cette autorit� avait des chances d'aboutir.
Selon le Vice-pr�sident de la Cour de justice, le premier juge aurait d� refuser enti�rement l'assistance judiciaire � la recourante puisque l'appel �tait d�nu� de chances de succ�s, et non lui accorder l'assistance judiciaire de mani�re limit�e. Dans cette mesure, l'autorit� pr�c�dente qualifie de contradictoire la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal civil; en vertu du principe de l'interdiction de la�
reformatio in peius, elle a toutefois renonc� � modifier cette d�cision au d�triment de la recourante.
A cet �gard, on ne discerne pas en quoi l'erreur du Vice-pr�sident du Tribunal civil de ne pas refuser purement et simplement l'assistance judiciaire � l'appelante impliquerait que l'appel contre le jugement du Tribunal civil aurait des chances de succ�s plus �lev�es.
En conclusion, le moyen tir� d'une violation de l'art. 9 Cst. doit �tre rejet�.
5.1.�La recourante invoque enfin un d�ni de justice (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), au motif que le Vice-pr�sident de la Cour de justice n'aurait pas statu� sur la requ�te d'assistance judiciaire qu'elle a d�pos�e pour la proc�dure de recours devant lui.
5.2.�Dans le dispositif de la d�cision attaqu�e, il est prononc� que le recours (contre la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal civil) est rejet� et que la recourante est d�bout�e de toutes autres conclusions. Or, l'une des conclusions de la recourante �tait pr�cis�ment l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours devant la Cour de justice. La requ�te en cause a donc bel et bien �t� rejet�e.
Certes, comme la recourante le fait remarquer, le Vice-pr�sident de la Cour de justice ne dit mot de cette conclusion dans les motifs de sa d�cision. Cependant, il a express�ment retenu que l'appel contre la d�cision au fond �tait d�nu� de chances de succ�s. Une telle conclusion impliquait que le recours contre la d�cision en mati�re d'assistance judiciaire pour la proc�dure d'appel �tait �galement d�nu� de chances de succ�s et, partant, que l'assistance judiciaire ne pouvait pas �tre accord�e pour cette proc�dure de recours. La recourante pouvait sans autre le d�duire de la d�cision attaqu�e, d'autant plus qu'elle �tait assist�e d'un avocat. Le grief se r�v�le ainsi mal fond�.
Par ailleurs, il �tait vou� � l'�chec. En cons�quence, la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant la cour de c�ans ne peut �tre que rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante prendra d�s lors � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.