Source: http://leblogdesfinancescommunales.blogspot.be/2014/07/
Timestamp: 2017-05-24 19:32:27+00:00
Document Index: 206759665

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 1", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3']

Le blog des finances communales: juillet 2014
NEW! Circulaire relative à l'élaboration des budgets provisoires des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'exercice 2015.
Monsieur Furlan, reconduit dans ses fonctions de Ministre des Pouvoirs locaux, ne perd pas de temps puisqu'ils nous fait parvenir la circulaire pour l'élaboration du budget provisoire pour 2015, le jour même.
Le budget provisoire doit être transmis pour le 1er octobre 2014 et doit être en équilibre à l'exercice propre. A défaut, un plan de convergence prévoyant le retour à l'équilibre au plus tard en 2017, devra être présenté. Pour ces communes, les nouveaux investissements seront gelés jusqu'à l'approbation du plan de convergence.
Pour rappel, le budget provisoire n'est pas soumis à tutelle, il est uniquement un outil statistique.
Parcourez ici la circulaire in extenso
Formation des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Le programme détaillé chapitre "Pouvoirs locaux"
Les pouvoirs locaux – communes, provinces, CPAS, intercommunales, etc. –
incarnent les politiques de proximité : la cohésion sociale, les voiries, les maisons de repos, l’éducation, les crèches, la sécurité, etc. Les pouvoirs locaux sont les premiers investisseurs publics du pays, participant ainsi à la croissance et à la création d’emplois dans de nombreux secteurs d’activité. Assurer la pérennité et l’efficacité de l’outil local et ainsi conforter ce levier d’action important pour l’avenir de la Wallonie est donc essentiel. Vouloir préserver les moyens dévolus aux pouvoirs locaux exprime le souci politique affirmé de servir au mieux nos concitoyens dans une démarche de proximité, d'efficacité et d'efficience. Il est évident pour le Gouvernement que l'attention portée aux pouvoirs locaux, notamment dans la préservation maximale des moyens financiers, doit impérativement s'inscrire dans une logique de gestion optimale des ressources aux fins d'accroître la qualité des prestations fournies au citoyen-contribuable. Le Gouvernement adoptera des mécanismes permettant de responsabiliser les pouvoirs locaux afin qu’ils maintiennent leur équilibre budgétaire à l’exercice propre ou, en cas de situation déficitaire en 2014, s’engagent sur une trajectoire budgétaire contraignante de retour à l’équilibre au plus tard en 2017. Les mécanismes de responsabilisation seront également activés si les comptes de l’entité locale dégagent un mali structurel. Les règles applicables par principe aux communes sous plan de gestion sont maintenues en ce qui concerne le retour à l'équilibre. 1. Améliorer la qualité des services aux citoyens Le renforcement de la qualité des services aux usagers des pouvoirs locaux est un objectif prioritaire. Le Gouvernement veillera à :  faciliter les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, notamment par la mise en place d’un guichet unique dans les communes et les entités paralocales (CPAS, régies, ASBL, etc.) et encourager la logique de guichet unique local associant d’autres niveaux de pouvoir ;  améliorer l’accessibilité des bâtiments, tant au niveau physique (personnes à mobilité réduite) qu’au niveau fonctionnel, notamment en encourageant l’accessibilité des bureaux à des heures décalées ;  défendre le maintien des services publics en zones rurales ;  développer l’informatisation des pouvoirs locaux en les soutenant dans le développement de formulaires-types simplifiés, harmonisés et « dématérialisables » et en favorisant l’utilisation de la signature électronique pour les citoyens et les entreprises ;  renforcer la formation des agents de première ligne sur l’égalité de traitement des citoyens et la courtoisie ;  promouvoir le recours à la médiation, sur une base locale ou supralocale ;  développer, dans un objectif de simplification administrative, un formulaire de déclaration unique pour l’ensemble des taxes locales qui concernent le citoyen et l’entreprise et permettre un paiement globalisé, divisible en plusieurs tranches ;  assurer une information adéquate sur les marchés publics des pouvoirs locaux, notamment en publiant les avis de marchés sur le portail des marchés publics de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 2. Renforcer la gestion locale à travers le plan stratégique Dans le contexte budgétaire difficile, les communes, provinces et CPAS doivent parvenir à faire mieux avec moins de moyens financiers. Pour ce faire, la Wallonie doit leur proposer les outils adéquats à une gestion moderne, basée sur une démarche stratégique et opérationnelle à moyen terme qui suppose la fixation des politiques prioritaires, une planification des ressources humaines et 103 financières, un échéancier des projets et investissements et une culture d’évaluation. Dans cette optique, le Gouvernement entend :  rendre obligatoire le dépôt d’un plan stratégique, après consultations citoyennes, adopté par chaque conseil communal ou provincial dans les six mois de son installation. Ce plan fera partie intégrante du budget 2020 de la commune ou de la province. Ce plan, dans une perspective de simplification des différentes procédures, intégrera les actuels documents qui balisent l’action d’une mandature (ancrage communal du logement, plan communal de développement de la nature, plan de cohésion sociale, agenda 21, etc.), apportant des solutions concrètes aux problèmes identifiés à la suite d’un diagnostic de la situation et des besoins locaux et portant sur les volets suivants : o les priorités politiques en matière de services au public ; o les relations entre le pouvoir local et la société civile et les citoyens ; o les relations avec les entités paralocales (en ce compris les CPAS, les zones de police et les établissements chargés du temporel du culte) et supralocales, afin d’assurer la cohérence des politiques et la gestion optimale des moyens humains et financiers, notamment en assurant une gestion commune de certains services ; o une planification des ressources financières ; o l’organisation administrative ; o la gestion des ressources humaines ; o la politique d’investissements ;  mettre à disposition des communes et des provinces un modèle-type de programme stratégique ainsi qu’un guide de bonnes pratiques issues de l’évaluation de l’expérience pilote. Par ailleurs, afin de simplifier les relations entre la Région et ses pouvoirs locaux et donc alléger les charges administratives, le Gouvernement développera une cohérence administrative à l’égard des pouvoirs locaux et s’engage à :  simplifier et harmoniser les processus d’introduction et d’examen des dossiers ;  harmoniser les contrôles régionaux par une spécialisation des métiers et une suppression des doubles contrôles ;  développer des guichets uniques dématérialisés et veiller à ne pas démultiplier les acteurs du SPW en lien avec les pouvoirs locaux. Le Gouvernement entend ainsi optimaliser l’exercice des différents contrôles du SPW sur les pouvoirs locaux afin d’en simplifier et d’en accélérer les processus. Les administrations en lien avec les pouvoirs locaux devront se concerter, dans le respect de leurs compétences, afin de donner une réponse unique et cohérente à ceux-ci. Enfin, le Gouvernement entend :  renforcer le rôle de soutien et de conseil de l’administration régionale, que ce soit en matière juridique, administrative, technique, financière, etc., en veillant à mieux informer les pouvoirs locaux sur les différentes législations ou jurisprudences qui leur sont applicables ;  élaborer, en collaboration avec l’Union des villes et des communes de Wallonie, des vade-mecum ou « guide de bonnes pratiques » en matière 104 de gestion locale pour accompagner les pouvoirs locaux dans la modernisation de leur gestion, notamment dans leurs relations avec les organismes paralocaux ;  simplifier et rationaliser la nomenclature des articles budgétaires, en veillant à leur compatibilité avec les impositions européennes et en intégrant les nouvelles compétences de la commune ;  mesurer l’impact de la mise en œuvre de toute nouvelle législation dans les grandes villes et dans les communes rurales, afin d’évaluer la pertinence de mener une politique partiellement ou totalement différenciée et plus adaptée à leurs spécificités respectives. 3. Optimaliser l’utilisation des moyens et favoriser les synergies Il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des ressources financières en recherchant les économies d’échelle, en clarifiant et simplifiant les rôles des structures locales et paralocales et en développant la supracommunalité. A cet égard, le Gouvernement s’engage à :  assurer la neutralité budgétaire pour les communes, provinces et CPAS des décisions prises par la Région, à travers une évaluation financière à court et moyen termes de l’impact financier de toute décision et une compensation de toute charge nouvelle ;  plaider auprès du Gouvernement fédéral pour qu’il garantisse la même neutralité budgétaire de ses décisions pour les pouvoirs locaux ;  encourager les pouvoirs locaux à regrouper les services de support (marchés publics, assurances, GRH, finances, informatique, patrimoine, etc.) de leurs entités paralocales en un seul service, sans toucher à l’emploi existant ;  développer sur base volontaire la supracommunalité afin de mettre en commun, à l’échelle de plusieurs entités, certains investissements ou services ;  encourager la mise à disposition des communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes, des services provinciaux ou supracommunaux ;  simplifier et assurer la lisibilité des taxes locales ;  développer le rôle d’appui et de conseil de la Région en matière de gestion financière par un renforcement de la collaboration entre la DGO5 et le Centre régional d’aide aux communes (CRAC) pour un meilleur monitoring et conseil des finances communales, y compris en dehors de tout plan de gestion ;  encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces structures et de leur organisation interne ;  soutenir les processus de mutualisation informatique et encourager l’interopérabilité des systèmes informatiques ;  promouvoir les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics des pouvoirs locaux ;  encourager les communes et CPAS à fusionner sur une base volontaire avec maintien d'un comité spécial de l'action sociale pour l'attribution des aides individuelles ; 105  proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif après consultation des habitants des communes concernées ;  optimaliser et simplifier le fonctionnement des organes consultatifs communaux (CCATM, CLDR, etc.) ;  fusionner l’ADL avec l’Agence de gestion de centre-ville. Le Gouvernement veillera également à améliorer la prévisibilité des budgets des pouvoirs locaux et entend pour ce faire :  contraindre les pouvoirs locaux à évaluer, par la généralisation de plans financiers et de projections budgétaires pluriannuelles, l’impact financier et fonctionnel à moyen terme de toute nouvelle politique initiée ;  assurer, au besoin en complétant et simplifiant les règles existantes, la compatibilité de la réglementation relative aux comptes et budgets avec les prescrits européens en préservant au maximum la capacité d’investissement des communes. 4. Améliorer la gestion des ressources humaines Sans un personnel qualifié et motivé, il ne peut y avoir des services publics de qualité. C’est pourquoi il est essentiel de placer la politique des ressources humaines au cœur de la gestion locale. Le Gouvernement entend :  renforcer la formation continuée du personnel des administrations locales et des intercommunales, tant en ce qui concerne les aspects techniques et législatifs à maitriser que les règles fondamentales du service public. Une attention particulière sera donnée à la formation à l’accueil du public ;  préserver la qualité des services offerts, en inscrivant les outils existants dans la réforme des aides à l’emploi ;  poursuivre les efforts entrepris pour favoriser l’emploi statutaire et moderniser le statut ;  valoriser les compétences acquises sur le terrain par un processus de validation des compétences ;  moderniser les principes généraux de la fonction publique, notamment en valorisant les nouveaux métiers tels que les agents constatateurs d’infractions environnementales ou les conseillers logement, et en aménageant les processus de recrutement et d’engagement de profils spécifiques ;  autoriser le CPAS et la commune à engager un directeur général commun, à l’instar de ce qui est prévu pour le directeur financier ;  favoriser la diversité (de handicap, de genre, etc.) au sein des administrations et promouvoir la lutte contre toute forme de discrimination ;  renforcer les procédures de recrutement objectivées et transparentes pour l’ensemble des emplois ;  favoriser la mobilité des agents entre pouvoirs locaux et avec les autres niveaux de pouvoir ;  développer le tutorat au sein des administrations locales, qui permet à un agent plus ancien de consacrer quelques heures par semaine à former ses jeunes collègues et ainsi conserver l’expertise au sein de l’administration ;  organiser des stages au sein de l’administration wallonne pour renforcer la formation des agents locaux et vice-versa. 106 5. Optimaliser le rôle des provinces La législature régionale wallonne 2009-2014 a permis d’amorcer une vaste réforme de l’institution provinciale. Le Gouvernement wallon et les provinces ont mené une réflexion sur le réaménagement des compétences et missions provinciales, sur base notamment des axes prioritaires identifiés et définis par chacune des provinces. Les domaines d’intervention des provinces sont à la fois spécifiques et homogènes (enseignement et formation, santé et social, culture, tourisme, développement territorial et supracommunalité). Le Gouvernement tiendra compte de l’intensité différente et des spécificités des actions menées et proposera d’optimaliser le réaménagement des compétences, province par province, dans le respect des principes de cohérence, de subsidiarité, d’efficacité et de valeur ajoutée pour les citoyens. Cette volonté de simplification dans la concertation se traduira par un véritable contrat entre le Gouvernement et chaque province. Le Gouvernement entend :  renforcer les partenariats avec les communes afin de permettre à ces dernières de répondre aux besoins des citoyens par l’organisation de certaines missions qu’elles ne peuvent prendre seules à leur charge ;  concrétiser les axes prioritaires définis par chaque province en concertation avec la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et prévoir la déclinaison de ces axes dans un plan stratégique provincial en missions et objectifs définis en fonction des spécificités territoriales, des réalités socioéconomiques et des besoins des usagers de chaque province ;  développer le rôle provincial de fédérateur et d’opérateur dans le développement de projets supracommunaux et du dialogue supracommunal ;  encourager dans ce cadre les provinces à être davantage encore les partenaires à part entière des communes en prévoyant que minimum 10% du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la province et les communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours. Chaque province mobilisera par ailleurs 10% du fonds des provinces à d’autres actions de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province ne consacrerait pas dès à présent au moins 10% à ces actions additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018 et ne pourra annuellement jamais être inférieur au pourcentage du 1er
janvier 2014. L’octroi de la tranche affectable du fonds des provinces sera conditionné à la signature par les parties concernées de contrats de supracommunalité. Le mécanisme actuel des contrats de partenariat entre les provinces et la Wallonie sera abandonné ;  analyser ensemble, province par province, les compétences qui pourraient être mieux gérées par d’autres niveaux de pouvoir, afin d’améliorer le service au citoyen et dans le respect des principes de subsidiarité, de continuité du service public et sans impact négatif sur le personnel en place, et négocier les modalités de transfert des compétences avec la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les communes ; 107  mener une réflexion, associant la Fédération Wallonie-Bruxelles, quant à la possibilité de déléguer par contractualisation certaines missions et compétences aux provinces dans cette même logique, en accompagnant toute délégation de compétence du financement adéquat. 6. Développer la supracommunalité La supracommunalité et les bassins de vie sont des enjeux importants pour le développement de la Wallonie. L’objectif est de gérer des intérêts publics communs de façon complémentaire et non concurrentielle, au plus proche de l’intérêt des citoyens, à une échelle territoriale pertinente correspondant à un bassin de vie, c’est-à-dire à une aire territoriale où les citoyens exercent habituellement leurs activités principales. Le Gouvernement entend :  encourager l’organisation de la supracommunalité et soutenir les initiatives locales dans ce sens en réservant certaines subventions régionales aux initiatives supracommunales octroyées sur base d’un droit de tirage, et en majorant d’autres subventions selon qu’il s’agisse de projets introduits par une communauté de territoires ou par une commune seule ;  mener une réflexion sur la mutualisation à l’échelle supralocale des différents dispositifs de conseillers mis à disposition des communes (comme les conseillers logement, énergie, aménagement du territoire, les agents « Agences de développement locale », etc.) afin de renforcer l’expertise et d’améliorer l’efficacité des dispositifs existants. L'accord in extenso
Le SPF finances a édité son Memento fiscal 2014
le mémento en ligne
Finances communales 2014-Etude de Belfius
Au moniteur de ce jour!
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie 1000 euros de subsides aux pouvoirs locaux par agent nommé en 2014. Cette mesure équivaut en Wallonie au pacte pour une fonction publique solide et solidaire.
27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Considérant le protocole n° 3 relatif à l'accord sectoriel 2012 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;
Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime d'un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR au pouvoir local pour toute nouvelle nomination définitive d'un agent statutaire entre le 1erjanvier 2014 et le 31 décembre 2014;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que l'autorité régionale a réservé un budget maximum d'un million d'euros en 2014 en vue de favoriser la politique de statutarisation dans les Pouvoirs locaux;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2014, une subvention de 1.000.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013, en vue de favoriser la politique de statutarisation.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1erjanvier 2014 et le 31 décembre 2014, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété.
Art. 3. § 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche :
- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.
- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.
§ 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, 1035 Bruxelles.
- le motif du paiement,
- le montant demandé en paiement,
- le n° du visa d'engagement,
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
§ 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à l'Administration des Pouvoirs locaux. Ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant par ordre chronologique la liste de toutes les mentions nécessaires : nombre d'agents concernés, nom de ces personnes, grade, date de l'engagement en qualité de stagiaire, date de la nomination à titre définitif, genre, régime linguistique. Ce tableau devra se terminer par un total et être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal.
Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2015 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage, à 1035 Bruxelles.
Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.
Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.
Art. 4. La quote-part du subside revenant aux C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée.
Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.
Art. 5. La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 6. Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 8. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Les comptes dormants...aussi pour votre entité?
119 millions d'euros, c'est à peu près le montant total se trouvant sur des comptes belges pour lesquels les banques n'ont plus constaté d'activité depuis 5 ans.
Si vous souhaitez rechercher des avoirs dormants, que ce soit pour vous même ou pour l'institution pour laquelle vous êtes mandataires:
Vous pouvez le faire de 2 manières dans les Registres des avoirs dormants:
cherchez en ligne: uniquement au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou éventuellement du token que vous utilisez pour Taxonweb.
Cliquez sur le lien "Accéder à MyMinfin après authentification (visualisez vos données personnelles)".
Sous le titre "Vous pouvez vous authentifier au moyen de", cliquez sur "votre token - citoyen" ou sur "votre carte d'identité électronique" et suivez ensuite les instructions qui apparaissent pour vous identifier à l'écran.
Cliquez ensuite sur PATRIMOINE et ensuite sur AVOIRS DORMANTS.
Vous ne pouvez provisoirement faire des recherches qu'à votre propre nom(l'application sera ultérieurement étendue avec Faire des recherches au nom d'un tiers). Suivez les autres instructions qui apparaissent à l'écran.
faire effectuer des recherches: sur demande écrite (via un formulaire à expédier par la poste ou par mail au Service des Comptes dormants): conseillé quand vous voulez faire des recherches au nom d'un tiers (vous devez prouver un intérêt légal pour faire cela!).
Si vous rencontrez des problèmes vous pouvez envoyer un formulaire à la Caisse des Dépôts pour faire effectuer une recherche. Vous pouvez l'expédier par la poste mais dans ce cas vous devez joindre en annexe une copie des recto et verso de votre carte d'identité. Vous pouvez aussi tout scanner et expédier par courriel à l'adresse comptesdormants.tresorerie@minfin.fed.be
IMPORTANT: Tenez compte du fait que les registres des avoirs dormants seront systématiquement complétés les prochaines années non seulement avec les nouveaux avoirs dormants, mais aussi avec l'ancien stock des avoirs dormants (annuellement 25% et ce à partir d'août 2010). C'est aussi pourquoi il est conseillé d'effectuer vos recherches en ligne. Pour plus d'info, visitez le site web Publié par
Après un petit repos annuel bien mérité, le blog reprend ses fonctions. Certes, je le concède,il n'est pas évident de rendre les finances communales aussi "sexy" qu'Axelle Despiegelaere, la diablesse. Le buzz lui aussi à mon avis relève du défi mais qui sait...Merci à tous, en tout cas, pour votre fidélité.
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Formation des gouvernements wallon et de la Fédéra...