Source: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/erwerbstaetige_asylbereich/faq.html
Timestamp: 2019-11-11 22:38:33+00:00
Document Index: 262414993

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 11', 'art. 85', 'art. 65', 'art. 22', 'art. 335']

Activité lucrative dans le domaine de l’asile
Réfugiés reconnus (permis B), réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et autres étrangers admis à titre provisoire (permis F)
Formation et formation continue des personnes relevant du domaine de l’asile (permis B, F et N)
Travaux à l’essai
Sont-ils autorisés à travailler en Suisse ?
Les requérants d’asile (permis N) sont des personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse et dont la procédure est en cours.
Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant d’asile est soumis à une interdiction générale de travailler (art. 43, al. 1, LAsi). Si une décision d’asile négative est rendue en première instance, le canton auquel il a été attribué peut prolonger cette interdiction jusqu’à une durée totale de six mois au plus. À l’issue de ce délai, une activité lucrative temporaire peut être autorisée à condition qu’un employeur en ait fait la demande, que la situation économique et de l’emploi le permette, que les conditions de rémunération et de travail soient remplies, que l’ordre de priorité soit respecté, et pour autant que le requérant ne fasse pas l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale. L’exercice d’une activité lucrative ne constitue pas un droit.
Est par ailleurs soumis à autorisation, outre la prise d’emploi, tout changement d’emploi ou de profession.
L’employeur doit déposer la demande d’autorisation auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent. Vous trouverez des informations sur les autorités concernées en consultant ce lien :
Enfin, les requérants d’asile ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative indépendante.
Par qui et auprès de qui la demande d’autorisation doit-elle être déposée ?
S’agissant d’une activité lucrative salariée, l’employeur peut déposer une demande d’autorisation en faveur d’un requérant d’asile auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent (art. 11, al. 3, LEI). Vous trouverez des informations sur les autorités concernées en consultant ce lien :
Un changement de profession ou d’emploi est-il soumis à autorisation ?
Oui, outre la prise d’emploi, tout changement d’emploi ou de profession d’un requérant d’asile (permis N) est soumis à autorisation.
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) peuvent-ils travailler en Suisse ?
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si cette activité a été annoncée (art. 85a LEI). L’annonce doit donc précéder le début de l’activité. L’activité peut être dépendante ou indépendante.
Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 65, al. 5, OASA en relation avec l’art. 22 LEI).
Lorsque l’activité fait partie d’un programme d’occupation, elle n’est pas soumise à l’obligation d’annonce.
Qui peut annoncer l’exercice d’une activité lucrative d’un réfugié reconnu ou d’une personne admise à titre provisoire ?
L’annonce est faite par l’employeur s’il s’agit d’une activité dépendante. La personne qui exerce une activité indépendante s’annonce elle-même. Si l’activité fait partie d’un programme d’intégration mis en œuvre par un tiers mandaté dans le cadre de la convention-programme relative à un programme d’intégration cantonal (PIC) ou disposant d’un accord de principe de l’autorité cantonale compétente, elle peut être annoncée par ce tiers (par ex., œuvre d’entraide, service communal ou cantonal, institution mandatée).
Comment et à qui le début et la fin d’une activité lucrative doivent-ils être annoncés ?
L’annonce se fait au moyen d’un formulaire ad hoc sur lequel sont indiquées :
les données relatives à l’identité du travailleur ;
les données relatives à l’employeur ;
les données relatives à l’activité exercée.
Une fois rempli, le formulaire est à transmettre par courrier électronique à l’autorité cantonale compétente du canton dans lequel a lieu l’activité lucrative. Il n’y a pas d’autres documents à transmettre.
Tant le début que la fin d’une activité lucrative doivent être annoncés.
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) peuvent-ils travailler dans un autre canton que celui de leur domicile et changer de canton de domicile ?
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse, dès lors que cette activité a été annoncée valablement. Le fait de travailler dans un autre canton n’entraîne nullement le droit de changer de canton de domicile. Ceci reste soumis à autorisation.
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) peuvent-ils changer d’emploi ?
Les réfugiés reconnus (B), les réfugiés et autres étrangers admis à titre provisoire (F) peuvent changer d’emploi. L’activité qui prend fin doit faire l’objet d’une annonce, de même que la nouvelle activité qui débute.
Les personnes relevant du domaine de l’asile peuvent-elles suivre une formation ou une formation continue ?
La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration assimile les activités exercées en qualité d’apprenti ou de stagiaire à des activités lucratives salariées, si bien que ces activités sont soumises, suivant les cas, à autorisation ou à l’obligation d’annonce.
La prise d’un emploi comme apprenti ou la participation à d’autres formations ne peuvent en principe être envisagées que pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui sont titulaires d’un permis B ou F (indépendamment de leur âge) ; une telle prise d’emploi ou participation doit être annoncée.
S’agissant des requérants d’asile (permis N), les formations et les contrats d’apprentissage s’étendant sur plusieurs années ne devraient être autorisés que s’il est vraisemblable que la personne concernée restera durablement en Suisse et pourra mener à terme sa formation. Dans le cas contraire, il est aussi dans l’intérêt de ces jeunes que les autorités examinent s’ils ne pourraient pas suivre des programmes de formation ou de formation continue plus courts ou des stages. Là également, il faut commencer par s’adresser au service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent :
Stages d’observation ou d’orientation professionnelle
Les écoliers étrangers titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ou admis à titre provisoire (permis F) ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce pour accomplir un stage d’observation ou d’orientation professionnelle d’une durée maximale de deux semaines. Cette règle s’applique aux écoliers qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire ou qui accomplissent leur dixième année de scolarité.
Ne sont pas non plus soumises à l’obligation d’annonce les activités occasionnelles exercées par des écoliers titulaires d’un permis B ou F qui n’ont pas encore atteint l’âge de 17 ans, si ces activités sont exercées pendant un maximum de 100 heures par année et au sein d’organismes à but non lucratif (notamment Pro Juventute; jobs4teens), et si elles sont destinées à compléter l’argent de poche.
Les stages d’orientation professionnelle et les activités occasionnelles visant à compléter l’argent de poche ne sont pas considérés comme des activités lucratives au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, si bien qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce. Lorsqu’ils sont de plus longue durée, par contre, les activités exercées ou les stages accomplis pendant les vacances scolaires ou après la dixième année de scolarité sont assimilés à des activités lucratives et donc soumis à autorisation et assujettis à une taxe (s’agissant des requérants d’asile) ou soumis à l’obligation d’annonce (dans le cas des réfugiés reconnus ou des personnes admises à titre provisoire).
Directives LEI, chap. 4.1
Les personnes relevant du domaine de l’asile peuvent-elles travailler à l’essai sans autorisation préalable ?
Le travail à l’essai n’est pas soumis à autorisation ni à l’obligation d’annonce si sa durée ne dépasse pas une demi-journée, et pour autant que l’octroi d’une autorisation de travail semble réaliste au regard de l’emploi concerné. Dans des cas exceptionnels justifiés, sa durée maximale peut être prolongée à une pleine journée. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent:
Le travail à l’essai non soumis à autorisation ou à l’annonce ne doit pas être confondu avec le temps d’essai relevant du droit du travail, visé à l’art. 335b du Code des obligations. Les missions de plus longue durée sont, en revanche, soumises à autorisation et à l’annonce.
Les personnes relevant du domaine de l’asile peuvent-elles exercer une activité lucrative indépendante ?
Les réfugiés reconnus (permis B), les réfugiés admis à titre provisoire (permis F) et les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F) peuvent exercer une activité lucrative indépendante pour autant que cette dernière soit annoncée.
Les requérants d’asile (permis N), par contre, ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative indépendante.
De plus amples informations figurent dans les Directives sur le domaine des étrangers au chapitre 4.8.5, Réglementation de l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile ou peuvent être obtenus auprès du service cantonal des migrations ou du marché du travail compétent.
Directives sur le domaine des étrangers