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Timestamp: 2019-12-12 11:05:15+00:00
Document Index: 45762720

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Critere egalite - dissertation, mémoire, commentaire d'arrêt
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Protections constitutionnelles de l'egalite et intérêt général
Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'egalite : égalité de droit et de fait
De tous les principes du droit positif, l'egalite est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d’être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L’ambivalence de l'egalite résulte de ce...
Le principe d'egalite économique et sociale
Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'egalite donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit celui entre égalité juridique...
Droit des libertés fondamentales : le principe d'egalite - cas pratique
Chambre sociale de la Cour de cassation : arrêts du 20 février 2008, 12 mars 2008 et 10 juin 2008 - l'egalite de rémunération entre salariés
L'affirmative action est-elle contraire au principe d'egalite ?
Il faut reconnaître que l'esprit premier de la discrimination positive garantissait le respect de l'egalite en visant à éradiquer dans un premier temps la discrimination intentionnelle puis en tentant d'offrir à tous une sorte d'egalite des chances. Toutefois, un pas vers la...
Le crime de viol et l'egalite des sexes
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple...
Le principe d'egalite et les discriminations positives
Le principe d'egalite, fondement de notre droit positif est-il aujourd'hui menacé? Il faut analyser le principe et ses dérives. La volonté d'obtenir une égalité en fait amène de plus en plus à créer des discriminations positives en droit français. Dans quelles mesures sont-elles...
Le principe d'egalite fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Le principe d'egalite implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un domaine limité....
L'egalite des usagers du service public
Les discriminations « positives » constituent-elles une atteinte au principe d'egalite ?
Le principe d’egalite revêt deux dimensions. Il s’agit aussi bien d’un droit fondamental, que d’une condition d’exercice de tous les droits fondamentaux. Il est à la fois fin et moyen. Le principe de l’egalite suppose l’interdiction de toute...
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'egalite des usagers du service public
L'interdiction des discriminations et l'egalite de traitement dans l'entreprise
Le principe de l’egalite de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l’article L. 140-2. La question se pose d’une part sur l’interdiction des inégalités de traitement dans...
Le principe d'egalite dans la jurisprudence du Conseil d'État
Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut d’abord une lutte pour l'egalite, c’est-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'egalite (1996), principe et enjeux
Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la...
L'egalite entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que l'élimination...
Le principe d'Egalite et les Libertés
« La devise de la République est : Liberté, Egalite, Fraternité » affirme l’article 2 alinéa 4 de la constitution du 4 octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs de la devise républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, la...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'egalite entre les usagers du service public
Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d’État réuni en section a eu l’occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d’egalite entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les...
L'abus de majorité, de minorité et d'egalite
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'egalite
Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'egalite, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre...
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'egalite (1996), construction et objectifs
L’article 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement …par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition l’existence d’un principe non écrit : le...
L'egalite des usagers devant le service public
Le principe d’egalite, issu de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui, dès son article premier, précise "tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit", est fondamental en droit français. Cette idée est encore plus développée dans l’article 6 de...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'egalite de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération
L'egalite des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt
D’après Tocqueville, l’egalite est l’ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l’egalite des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de...