Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/limitations+droit+retractation
Timestamp: 2018-10-16 12:48:09+00:00
Document Index: 171963422

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Limitations droit retractation - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit autres branches Droit civil Droit des obligations Droit du travail Droit de la famille Droit des affaires Droit pénal Droit de la concurrence Droit administratif Droit européen Droit constitutionnel Droit international Procédure pénale Histoire du droit
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Dissertation Fiche de lecture Mémoire Rapport de stage
Un cours détaillé et synthétique sur les grandes notions du droit. Les sources du droit positif ; les personnes juridiques ; la notion de patrimoine ; les biens ; le droit des contrats : les nullités ; les responsabilités.
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 7 mai 2008 : le principe de rétractation
Dans cet arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation, en troisième chambre civile, précise les principes de rétractation dune offre, ainsi que les exceptions qui sen rattachent. Elle soutient limportance du délai et tient compte du temps accordé légalement à une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant avant la levée de l'option
« La question des promesses de vente, et surtout de leur retractation, ne finit pas de faire couler de lencre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse dachat et une promesse...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option
« La question des promesses de vente, et surtout de leur retractation, ne finit pas de faire couler de lencre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine » D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse dachat et une promesse...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars 1990 en droit civil des obligations
« Une offre dachat ou de vente peut être en principe rétractée tant quelle na pas été acceptée ». 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mai 2008. Cest la question qui a été soulevée dans larrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 mars...
La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. Cest le cas de la vente à domicile. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21...
La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, laccord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties sest extériorisé. La forme de...
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du...
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus...
L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif dharmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à dautres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...
Dans le sens commun, on peut dire que lobligation est le fait dêtre obligé de devoir faire quelque chose ou de sabstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, lobligation va sopposer à laction. Celui qui est titulaire dune...
Lintégrité du consentement. Le Code civil nénumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon larticle 1109 du Code civil il ny a pas de consentement valable si le consentement na été donné que par erreur ou sil a été extorqué par violence ou...