Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/07/30/la-cour-de-strasbourg-plie-mais-ne-rompt-pas-face-au-flot-contentieux-et-de-mesures-provisoires-en-provenance-notamment-de-france/
Timestamp: 2014-04-24 13:32:55+00:00
Document Index: 76848642

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de Strasbourg plie mais ne rompt pas face au flot contentieux et de mesures provisoires en provenance notamment de France | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Tu ne pourras volontairement outrager le drapeau tricolore que pour des motifs politiques, philosophiques ou artistiques (CE, 19 juillet 2011, LDH)
Conseils estivaux de lecture en droits de l’homme →
Publié le 30 juillet 2011 par CPDH	Bilan de la nouvelle section de filtrage et éclairantes statistiques sur les demandes de mesures provisoires
Toujours concentrée sur cet objectif prioritaire – si ce n’est vital – d’endiguement et de réduction du flot contentieux (v. les bilans annuels successifs : ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009), la Cour européenne des droits de l’homme a présenté récemment deux nouvelles initiatives (pour d’autres exemples au lendemain de la Déclaration d’Interlaken du 19 janvier 2010 – ADL du 23 février 2010 –, v. Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour – ADL du 30 septembre 2010 ; Politique de prioritisation de la Cour – ADL du 15 novembre 2010 ; Codification de la procédure d’arrêts pilote – ADL du 26 mars 2011).
Premièrement, la Cour a exposé le bilan de la nouvelle section de filtrage mise en place au début de l’année 2011. Cette dernière a pour mission de « centraliser le traitement des affaires provenant des cinq pays plus gros pourvoyeurs de requêtes, à savoir la Russie, la Turquie, la Roumanie, l’Ukraine et la Pologne [qui] totalisent plus de la moitié des affaires pendantes devant la Cour ». Ce faisant, il s’agit d’optimiser les mécanismes issus du Protocole n° 14 (ADL du 15 janvier 2010 et ADL du 1er juin 2010) et qui ont vocation à rendre plus rapides les décisions sur la recevabilité (étant rappelé que 90 % des requêtes déposées auprès de la Cour sont écartées comme irrecevables). Il en est ainsi du nouveau juge unique qui peut désormais déclarer irrecevables certaines requêtes (Art. 27). Les résultats de cette initiative sont éloquents : « à la fin juin 2011, la section de filtrage a trié 21 859 nouveaux griefs. Sur ce nombre, 11 369 ont été rejetés par un juge unique (soit une augmentation de 42 % par rapport à 2010) ».
Deuxièmement, la Cour européenne poursuit l’un de ses autres grands chantiers : la gestion du nombre considérable de demandes de mesures provisoires (selon le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, « entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006 »). Dans le prolongement direct de la déclaration du Président de la Cour en date du 11 février 2011 (ADL du 12 février 2011) et de la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 (point A.3° – ADL du 1er mai 2011), une nouvelle instruction pratique a été publiée à destination des requérants souhaitant formuler une telle mesure provisoire aux fins d’obtenir la suspension de leur extradition ou expulsion (sur ce sujet, v. la fiche thématique « Expulsion et extradition »). Par ce véritable mode d’emploi, la Cour espère s’épargner le traitement chronophage de demandes incomplètes et surtout dissuader celles qui manquent totalement de pertinence (pour une démarche similaire, v. la mise en ligne d’un Guide pratique sur la recevabilité des requêtes – ADL du 16 décembre 2010).
Mais en ce qui concerne les mesures provisoires, ce n’est pas véritablement cette instruction qui est l’initiative la plus remarquable et la plus innovante. Pour la première fois, en effet, la juridiction européenne a publié un très intéressant tableau statistique sur ces demandes de mesures provisoires lors du premier semestre de l’année 2011 (du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011). S’y trouve exposé le nombre de mesures provisoires acceptées et rejetées, le tout réparti par État défendeur et selon le pays de renvoi. D’emblée, il est possible de remarquer que le taux de demandes accueillies par la Cour a chuté : alors que 40 % des demandes de mesures provisoires avaient été acceptées en 2010 (1 440 accordées contre 1 823 refusées – ADL du 27 janvier 2011), seulement 25 % l’ont été au premier semestre 2011 (246 accordées contre 1 009 rejetées). Ce document constitue évidemment une indication précieuse, tant pour les requérants menacés d’expulsion ou d’extradition (qui savent ainsi, en fonction de la destination de renvoi, si leur demande de mesure provisoire a des chances de prospérer) que pour les autorités internes (qui, inversement et corrélativement, connaissent – sous réserve d’évolution de la situation factuelle – les destinations de renvoi à propos desquelles la Cour est susceptible d’opposer un veto au moins provisoire). La juridiction européenne souhaite d’ailleurs pérenniser ce qui s’apparente à une sorte de baromètre des mesures provisoires puisqu’elle annonce une publication similaire tous les semestres.
Au-delà de l’intention affichée officiellement par la Cour, on ne peut s’empêcher de penser qu’un tel tableau constitue aussi un véritable instrument de pression sur les États parties récalcitrants et qu’il relève d’une technique bien connue des autres instances et organisations internationales : le “naming and shaming“, littéralement « nommer et faire honte ». En donnant de la publicité aux mauvais comportements de certains États – en particulier en matière de droits de l’homme –, ces instances internationales exposent les États concernés aux critiques de la communauté internationale voire de leurs opinions publiques respectives. Or, dans cette perspective, le bilan de la France n’est guère glorieux. D’une part, la France est quasiment le seul État qui affiche un nombre de demandes provisoires acceptées – 93 – supérieur à celui des demandes rejetées – 72 (le Danemark – dans une moindre mesure – est aussi dans cette situation avec neufs demandes acceptées pour cinq refusées). Certes, ces chiffres doivent être relativisés, notamment parce que l’adoption d’une mesure provisoire ne signifie pas que l’État a commis une violation conventionnelle irréversible mais seulement qu’il existe un risque qu’il en soit ainsi dans l’hypothèse où la décision interne de renvoi serait exécutée. Mais d’autre part, et surtout, la France semble avoir fait fi d’un arrêt pourtant retentissant (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)) par lequel la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné en janvier 2011 les renvois vers la Grèce (sauf classement dans la catégorie « autres », aucune demande de mesure provisoire concernant cette destination de renvoi n’a été refusée) : sur les 44 demandes de mesures provisoires acceptées par la Cour aux fins de suspendre un renvoi vers la Grèce, 32 ont concerné la France, ce qui révèle une absence de prise en compte de la position strasbourgeoise par les autorités françaises.
Art 39 Tableau Par Pays Fr Communiqué de presse du 21 juillet 2011 – « Bilan de la nouvelle section de filtrage : accélération du traitement des affaires provenant des Etats gros pourvoyeurs de requêtes »
Communiqué de presse du 28 juillet 2011 – « Publication de nouvelles statistiques et instructions sur les demandes introduites par des requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme en vue de la suspension de leur expulsion » :
- L’instruction pratique relative aux demandes de mesures provisoires - Le tableau statistique des demandes de mesures provisoires pour le premier semestre 2011
- Actualités Droits-Libertés du 28 juillet 2011 par Nicolas HERVIEU
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 28 juillet 2011
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 27 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Bilan annuel, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Danemark, Droit d'asile, France, Hervieu Nicolas, Pays en cause, Pologne, Protocole 14 CEDH, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine, avec comme mot(s)-clef(s) Instruction pratique, Irrecevabilité, Section de filtrage, Statistiques judiciaires, “Naming and shaming“ (« nommer et faire honte »). Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Tu ne pourras volontairement outrager le drapeau tricolore que pour des motifs politiques, philosophiques ou artistiques (CE, 19 juillet 2011, LDH)
7 commentaires à La Cour de Strasbourg plie mais ne rompt pas face au flot contentieux et de mesures provisoires en provenance notamment de France
Elvio dit :	30 juillet 2011 à 17 h 02 min	Monsieurs,
Je porte a Votre connaissance un violation des droits de l’homme et de l’enfant. Il a un système qui nie la primauté du droit et la certitude de la loi avec graves discriminations rencontrées par les pères (http://www.sospapa.net/pages2/Affiche-2008.html) devant la loi, les pratiques judiciaires et politiques sociales.
J’espère que on peut arrêter et inverser cette tendance bientôt.
Pétition au Parlement européen http://www.petizionionline.ch/petizione/ordine-pubblico-stato-di-diritto-politiche-sociali-a-sostegno-della-pari-dignita-genitoriale-e-tutela-dei-diritti-dellinfanzia/35
version française I
http://www.microsofttranslator.com/bv.aspx?from=it&to=fr&a=http%3A%2F%2Fwww.petizionionline.ch%2Fpetizione%2Fordine-pubblico-stato-di-diritto-politiche-sociali-a-sostegno-della-pari-dignita-genitoriale-e-tutela-dei-diritti-dellinfanzia%2F35
Version française II
http://translate.google.it/translate?js=n&prev=_t&hl=it&ie=UTF-8&layout=2&eotf=1&sl=it&tl=fr&u=http%3A%2F%2Fwww.petizionionline.ch%2Fpetizione%2Fordine-pubblico-stato-di-diritto-politiche-sociali-a-sostegno-della-pari-dignita-genitoriale-e-tutela-dei-diritti-dellinfanzia%2F35
Ps – La Commission européenne a reconnu une possible violation des droits fondamentaux (également garantis par la Charte des droits fondamentaux), mais n’a pris aucune mesure, à défaut de donner une valeur à ma citoyenneté de l’Union européenne.
Répondre	Chroniques dit :	31 juillet 2011 à 9 h 27 min	Avec un certain degré de cynisme, on pourrait résumer le tableau de la manière suivant : La CEDH encourage les Etats européens à renvoyer (les Kurdes) au Nord de l’Irak, en Somalie, au Sri Lanka et, notamment, en Afghanistan. Voilà une sacré pression pour les Etats européens qui se montreraient bienveillants à leur égard. ;)
Sinon, pour la France, vous ne pensez pas que les renvois en Grèce étaient des décisions antérieures à M.S.S. et que cela signifie uniquement que la France est un Etat de droit où les requérants d’asile ont accès à une défense effective, y compris devant la CEDH pendant la période des fêtes de fin d’année ? A l’inverse, on voit par exemple que la CEDH n’a bloqué aucun renvoi depuis la Grèce (ou seulement de manière marginale) … preuve que cet Etat est exemplaire ou – au contraire – que les requérants n’ont pas accès à une défense effective (suffit de lire M.S.S pour avoir la réponse). On peut en dire de même avec l’Italie. Au vu du nombre de refus de mesures provisionnelles à l’encontre des Etats qui transfèrent des requérants d’asile dans ce pays… est-ce le meilleur Etat européen en la matière ?
Sincèrement, ce tableau ne préfigure pas grand chose et – à mon avis – il ne doit pas forcément faire honte aux Etats qui garantissent une justice effective (je pense par exemple à la Suède) ou encourager des Etats limites (je pense à l’Italie). C’est dès lors à mon avis un mauvais instrument qui ne servira qu’à renforcer des mesures toujours plus restrictives avec le slogan : Regardez, on peut renvoyer en Afghanistan, même la CEDH le dit ! :o))
Répondre	CPDH dit :	31 juillet 2011 à 14 h 45 min	Pour les réadmissions vers la Grèce, la Cour avait adressé au moment de l’audience en septembre 2010 un « directive collective » (qui n’a pas de portée obligatoire) demandant aux Etats de cesser de procéder à des réadmissions vers la Grèce. La France a fait fi de cette directive contrairement à d’autres Etats européens. Même après la décision MSS la France a continué à réadmettre vers la Grèce (l’affaire Amoni sur laquelle nous avons fait une QPC en témoigne). A l’audience le rapporteur public a pourtant estimé que la Grèce respectait suffisamment l’asile alors même que la Cour a encore récemment condamné la Grèce (http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/15/decisions-qpc-en-bref-8-et-29-avril-2011/)
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/30/readmissions-dublin-ii-vers-la-grece-transmission-dune-qpc-au-conseil-detat-sur-le-droit-au-recours-suspensif-ta-paris-ref-26-janvier-2011-negmatullah-x/
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/07/mineurs-isoles-etrangers-en-grece-si-graves-qu%E2%80%99elles-portaient-atteinte-au-sens-meme-de-la-dignite-humaine-cour-edh-1e-sect-5-avril-2011-rahmi-c-grece/
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/08/droit-dasile-en-grece-la-cour-de-strasbourg-maintient-sa-position-de-fermete-cour-edh-1e-sect-7-juin-2011-r-u-c-grece/
Il a fallu attendre le 28 février pour que la France annonce la suspension des renvois
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/06/la-france-suspend-enfin-les-readmissions-vers-la-grece-lettre-de-brice-hortefeux-du-28-fevrier-2011/
et encore pendant une dizaine de jours des réadmissions ont encore eu lieu et il a fallu encore saisir la CEDH de mesures provisoires, alerter le commissaire européen aux DH et la CNCDH pour obtenir l’arrêt total des réadmissions
Tout cela était ridicule car depuis plusieurs années on sait que la Grèce ne respecte pas l’asile et dès que la Cour EDH était saisie d’une mesure provisoire elle demandait à la France de suspendre la réadmission.
Lors d’un colloque au Conseil d’Etat dans lequel intervenait Edwige Belliard, agent de la France, j’ai dénoncé cette situation. Elle ne semblait pas spécialement vouloir qu’il y soit mis un terme. Le Conseil d’Etat, en particulier le juge des référés du Conseil, a systématiquement nié l’atteinte au droit d’asile (hormis dans la seule affaire Othman) et refusé de reconnaître la nécessité d’ériger un recours suspensif de plein droit (en QPC ou en contrôle de conventionnalité) A noter toutefois que pour radier du rôle les différentes affaires ayant fait l’objet d’une mesure provisoire (la plupart sont des dossiers de Me Pouly) la Cour a obtenu de la France l’engagement que les demandeurs d’asile soient admis au séjour pour bénéficier d’un examen de leur demande d’asile en France par l’OFPRA. C’est le cas de M. Amoni (l’appel de son référé liberté a donc donné lieu à un non-lieu à statuer)
Répondre	Chroniques dit :	31 juillet 2011 à 23 h 02 min	On sait aussi que le droit français ne respecte a priori pas les standards européens minimaux (hébergement, effectivité de la protection judiciaire, pérennité des mesures subsidiaires, enfermement, droit de fond). Pensez-vous qu’il faille également renoncer au transfert lorsque la France est l’Etat requis ?
Quel autre pays devrait-on également mettre sur la liste noire ? L’Italie, l’Angleterre, l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, les pays scandinaves, … ? A l’inverse, pour quel Etat renonceriez-vous à demander un contrôle judiciaire parce que vous estimez qu’il respecte les standards minimums ?
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	31 juillet 2011 à 18 h 08 min	@ Chroniques
Puisque Serge a répondu de façon très exhaustive quant à l’attitude de la France concernant les réadmissions vers la Grèce, je ne réponds qu’aux deux autres séries de remarques et profite de l’occasion pour préciser des points importants :
1°/- Ces chiffres peuvent certes donner lieu à plusieurs interprétations contradictoires (ex : un grand nombre de demandes de mesures provisoires à l’égard d’un Etat peut témoigner autant d’un non-respect, au plan interne, des exigences conventionnelles que révéler au contraire de bonnes conditions d’accès aux mécanismes de recours, dont les demandes de mesures provisoires). Mais il est néanmoins possible d’en tirer des conclusions si ces chiffres sont reliés à d’autres données et informations : c’est ce qui a été fait ici à propos de la France.
2°/- Sur la prétendue “sacré pression pour les Etats européens” et sur le fait que ce tableau serait “un mauvais instrument qui ne servira qu’à renforcer des mesures toujours plus restrictives” : La Cour européenne des droits de l’homme n’oblige jamais les Etats à expulser les étrangers présents sur leur sol : ce qu’elle peut faire, parfois, c’est interdire une expulsion parce que cette dernière emporte (ou emporterait) une violation conventionnelle. Donc lorsque la Cour refuse certaines demandes de mesures provisoires, cela signifie seulement qu’elle n’émet aucune objection à l’exécution d’une décision interne d’expulsion. Il ne faut cependant pas oublier que la décision d’expulsion reste celle de l’Etat concerné qui, de lui-même, a souhaité procéder à cette expulsion. S’il avait voulu s’en abstenir, la Cour européenne n’aurait eu, en aucun cas, vocation à intervenir.
Certains Etats utilisent fréquemment le même tour de passe-passe rhétorique que celui que vous avancez : lorsque la Cour indique à un Etat qu’elle ne lui interdit pas de prendre la décision d’expulser un étranger dans une circonstance donnée, nombreux sont les Etats qui affirment soudainement et commodément qu’ils DOIVENT prendre une telle décision d’expulsion dans cette même circonstance parce que la Cour en aurait décidé ainsi. C’est évidemment fallacieux et permet à l’Etat de camoufler une décision souveraine (expulser un étranger) en se prévalant d’un simple feu vert européen.
Quel paradoxe que les Etats – lorsque cela les arrange – affichent une telle attitude de soumission et de négation de leur liberté souveraine face à ce qui n’est pourtant pas une exigence européenne mais au contraire une liberté laissée par la Cour aux Etats. Et qu’ensuite, les mêmes crient au viol de leur souveraineté dès que la Cour interdit une expulsion au motif que celle-ci est contraire aux droits conventionnels…
Répondre	Chroniques dit :	31 juillet 2011 à 22 h 55 min	« Certains Etats utilisent fréquemment le même tour de passe-passe rhétorique que celui que vous avancez »
J’ai lu ici le même tour de passe-passe sur les prétendues « exactions » commises en Irak par l’armée anglaise. Je le regrette toutjours aussi vivement, surtout compte tenu du sacrifice ultime de certaines recrues anglaises… Mais je vous rejoins. Généralement, un arrêt de la CEDH est un particularisme qui ne vaut guère plus que dans le « cas particulier ». Pourtant, tout comme les Etats assez cyniquement (pour eux), les assocs y voient généralement (et assez opportunément) une « victoire » devant l’éternel et appelent immédiatement à un changement de loi ou, dans le contentieux des étrangers, à la comparution du personnel interne devant un tribunal international pour crime contre l’humanité (ok, j’exagère un peu, mais suis-je si loin ?)
Par exemple, dans le cas grec… la CEDH a condamné la Belgique et la Grèce pour n’avoir pas veillé, notamment, à héberger un demandeur d’asile dans des conditions suffisantes de dignité. Mais qu’en est-il:
- d’un demandeur d’asile ayant vu sa demande rejetée ? peut-il toujours bénéficier des mêmes conditions d’accueil ?
- d’un demandeur d’asile qui aurait déposé sa demande d’asile dans un Etat non membre de l’UE (Norvège, Islande, Suisse). Est-ce que cet Etat doit examiner les conditions de la Directive accueil (qui n’est pas applicable dans leur juridiction) ou est-ce un raccourci de la Cour qui ne peut être généralisé pour l’ensemble des Etats de Dublin ?
- d’un migrant économique qui n’a jamais invoqué le moindre motif d’asile ? faut-il renoncer à le renvoyer en Grèce (ou il bénéficie le cas échéant d’un permis humanitaire) pour « mieux » le renvoyer dans son pays d’origine où les conditions de séjour sont plus rigoureuses encore (Mali par exemple) ?
- d’un demandeur d’asile qui s’est vu accorder un permis de séjour en Grèce, qui y a travaillé pendant plusieurs années, qui a une carte rose, qui y a sa famille, mais qui a perdu son travail a cause du marasme économique actuel et qui tenterait sa chance en France ?
- d’un demandeur d’asile qui a vu sa demande d’asile rejetée définitivement dans un autre pays européen (par exemple l’Allemagne) et qui est allé en Grèce pendant six mois pour sortir de « Dublin » et « retenter » sa chance en France ?
- d’un Grec qui n’aurais pas les moyens suffisants de subsistance pour invoquer la libre-circulation ?
A vous lire, l’arrêt est clair et sans ambiguité : tout renvoi vers la Grèce doit être interrompu. Ok, mais peut-on vraiment le tirer de l’arrêt de la CEDH ou est-ce un tour-de-passe pour mieux justifier une volonté partisane ?
Après, je maintiens que la publication des présentes statistiques sont une pression considérables pour les Etats qui auraient adopté une attitude bienveillante à l’égard des Afghans et des Sri Lankais par exemple.
Répondre	Scif dit :	1 août 2011 à 14 h 22 min	Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de véritable « blaming et shaming » dans l’esprit de la Cour ; pourrait-on si l’on reprend cette perspective considérer qu’elle « shame » les nationalités qui l’encombrent de demandes inutiles de mesures provisoires ?
Il me semble que plus prosaïquement la Cour cherche à améliorer la cohérence entre la pratique des Etats et la sienne au niveau des mesures provisoires, tout en dissuadant les requêtes inutiles.
Il est vrai que comme Chroniques on peut être un peu surpris que CPDH soit aussi enthousiaste à ce système de « feu vert européen » (expression N. Hervieu) en matière d’asile, par pays de destination (de préférence à d’autres critères), après avoir été si critique sur la « liste des pays sûrs » (qui n’est pas parfaitement comparable je le reconnais volontiers).
ScotusblogPetition of the day 24 avril 2014 Maureen JohnstonToday’s transcripts 23 avril 2014 Kali BorkoskiOpinion analysis: Dividing the duty to pay for child porn 23 avril 2014 Lyle DennistonRelist Watch: What Does the Court’s Relist Streak Mean? 23 avril 2014 John ElwoodPetitions to watch | Conference of April 25 23 avril 2014 Maureen Johnston Strasbourg observersBiao: Danish family reunification policy does not violate the prohibition of discrimination 18 avril 2014 Guest BloggerVuckovic and others v. Serbia: is the Court getting stricter on the requirement to invoke the substance of the complaint domestically? 10 avril 2014 Guest BloggerFinnish journalist’s arrest, detention, prosecution and conviction for disobeying a police order during a demonstration does not violate Article 10 24 mars 2014 Guest BloggerAbdu v. Bulgaria – Yet another case of racist violence before the Court! 20 mars 2014 Guest BloggerPoll: Best and Worst ECtHR Judgment of 2013 – The Winners! 18 mars 2014 Stijn Smet Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeMarché intérieur et Espace de liberté, sécurité, justice : propos iconoclastes sur leurs relations mutuellesEuropean PIL and European Law – Louvain la Neuve, June 2014La Cour de justice et la protection des données : quand le juge européen des droits fondamentaux prend ses responsabilitésLes exigences du procès équitable face au droit européen de l’exequatur : Histoire d’un arrêt paradoxalLe Tribunal constitutionnel espagnol et la Cour de justice : un dialogue d’apparat autour de l’affaire Melloni ? Revue des droits et libertés fondamentaux[Colloque] Les critiques du droit international des droits de l’homme 22 avril 2014 xddb[Colloque] Droit international et développement 16 avril 2014 xddbPouvoir du médecin et droits du patient. L’évolution de la relation médicale [Résumé de thèse] 15 avril 2014 xddb Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Liberté d'expression et débat politique 20 avril 2014Vente d'objets nazis : la loi est-elle encore la même pour tous ? 16 avril 2014La CJUE et la surveillance de masse 13 avril 2014Désignation d'un juge à la CPI : le retour de l'acte de gouvernement 9 avril 2014La Libye, Khadafi, la DCRI, les juges... et le secret défense 6 avril 2014 Libertés surveillées (F. Johannès)L’affaire Portalis, ou les petites emplettes de la Cour de cassation 22 avril 2014Tribune : Bernard Ripert, un avocat condamné pour excès de langage – une question de principe 15 avril 2014L’institut pour la justice se prend une tôle devant le Conseil d’Etat 4 avril 2014 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Statistiques sur l’application du règlement Dublin en France en 2013 1 avril 2014Accueil des réfugiés syriens: la France est-elle exemplaire? 23 mars 2014Le défaut d’information du demandeur d’asile et ses conséquences (CE, section du contentieux, 30 décembre 2013, n°367615) 14 janvier 2014 Débase (blog de Me Norbert Clément)Prix «Créon» de la jurisprudence 1 avril 2014La France ne peut pas accueillir tous les Ibères du monde 29 mars 2014Bienvenue à la ZAPI 3 19 février 2014 Cour EDH (communiqués)Judgment Perevedentsevy v. Russia - death of conscript and bullying in Russian armyArrêt Lagutin et autres c. Russie - allégations de pièges tendus par la police formulées par des personnes soupçonnées de trafic de drogueJudgments re: AT, HR, GR, MK & UA 24.04.14Arrêts concernant AT, HR, GR, MK & UA 24.04.14Judgment Lagutin and Others v. Russia - allegation of police entrapment by drug-dealing suspects Conseil d’Etat (communiqués)L’État sous la pression de la société civile? 24 avril 2014Collège de déontologie de la juridiction administrative 22 avril 2014Tarifs réglementés de vente de l’électricité 11 avril 2014Fichiers informatiques 11 avril 2014Ouverture dominicale des magasins de bricolage 10 avril 2014 Conseil constitutionnelAffaires inscrites à l'audience publique du 6 mai 2014 23 avril 2014Colloques : bicentenaire de la constitution de Norvège et le constitutionnalisme en Chine 23 avril 2014Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 11 avril 2014Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 11 avril 2014Saisines QPC du 11 avril 2014 11 avril 2014	CPDH depuis 2008…	Choisir un mois avril 2014 (12)