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Timestamp: 2020-02-25 15:10:53+00:00
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Service Public dissertations et mémoires 1 - 25
Service Public dissertations et mémoires
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Notion de service public : il n’y a pas de définition précise de service public. Le SP est complexe à définir, si le législateur ne définie pas le SP, la jurisprudence peut définir cette notion mais aussi la doctrine est compétente. La jurisprudence retiens 3 critères : -L’intérêt général : critère finaliste -critère matériel : moyen et donc régime juridique. -critère organique : SP géré par une personne publique I) Elément organique : Au départ
1 045 Mots / 5 Pages
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
1 503 Mots / 7 Pages
« La politique forestière est probablement l'une des plus anciennes politiques publiques de France », énonce la phrase introductive du Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Cette phrase traduit l’importance de la gestion des forêts françaises. Toutefois, il faut avant toute analyse caractériser l’objet de l’étude : les forêts françaises. Toutes les forêts n'appartiennent pas à l'Etat comme l'on
2 119 Mots / 9 Pages
Il existe quelques principes essentiels communs à tous les services, et inhérents à la qualification de service public. Ils se rattachent à sa finalité, qui reste l’élément majeur de la notion : La sauvegarde de l’intérêt général. Souvent désignés comme les « lois du service public », égalité, continuité et mutabilité sont les 3 principes qui s’appliquent intégralement à tous les services publics, même ceux gérés par une personne privée : (CE. 5 mai 1944
1 619 Mots / 7 Pages
Les critères d’identification du service public sont selon Gaston Gèze au nombre de trois : c’est une activité d’intérêt général, géré par une personne publique sous un régime de droit administratif, ce qui explique la compétence du juge administratif. Avec l’apparition d’un embryon d’établissement public industriel et commercial dans l’arrêt « Bac d’Eloka », nous pouvons dire qu’il y a une première crise du service public car on admet qu’un établissement gérant un service public
La télévision nous fait faire des actes que l’on n’aurait jamais imaginés, que l’on était capable de faire. Depuis une dizaine d’années, la télé-réalité s’est installée dans le paysage audiovisuel français. Sous la houlette de Christophe Nick, deux documentaires se penchent sur ses effets sur la société. Le service public joue-t-il suffisamment son rôle de contrepoids aux excès des chaînes commerciales ? Elle est l’objet le plus familier dans chaque foyer. Un objet que l’on
La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs et notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux de Léon Duguit comme étant le fondement du droit administratif c’est à dire comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l’ensemble des règles
2 572 Mots / 11 Pages
Introduction de Jeannot Gilles, l'usager des services publics, Paris, PUF, Que sais-je, 1998. Définition de l'usager des services publics Résumé : histoire du terme d'usager et présentation de la manière dont cette notion est bousculée à la fois par les réformes gestionnaires des entreprises de services publics et par les mouvements de privatisation et d'ouverture à la concurrence. L'usager des services publics ; l'expression fait bloc. L'usage, en l'occurrence, consacre cette liaison. Si on parle
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Concession Service Public
La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif. L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le
Le service public est sans doute la notion la plus complexe, évolutive, controversée et essentielle du droit administratif. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 février 2007, a dû réexaminer la définition du service public lorsqu’il est exercé par une personne privée. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d'un centre d'aide par
1 115 Mots / 5 Pages
Le service public à la française En 1900, la Maître de Toulouse, Maurice Hauriou, s’était écrié à propos du service public : « on nous change notre Etat ! ». Il était alors inquiet des transformations de l’Etat gendarme et il en appelé à des services publics réduits aux activités régaliennes. On sait que Maurice Hauriou n’a pas été entendu. En 1921 seront reconnus des services publics à caractère industriels et commerciaux implicitement (T.C., 22
3 690 Mots / 15 Pages
Le service public « à la française » est-il viable ? « Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants (…) ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Par cette phrase, Gaston Jèse définit le service public par son critère finaliste : l’intérêt général. Le service public est une activité prise en charge par l’administration, ou par une personne privée qui dispose de prérogatives de puissance
1 611 Mots / 7 Pages
Laïcité et service public Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l’expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics. L’équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi progressivement par l’administration et le juge, a connu des évolutions notables depuis la fin des années quatre-vingt, selon des voies différentes
3 268 Mots / 14 Pages
Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, dès 1921, cette construction
Exposé sur le service public
Contenu Notions générales 5 A-Service Public 5 Enjeux et perspectives 7 Pour aller plus loin 7 B-Service public administratif (SPA) 8 Enjeux et perspectives 8 Pour aller plus loin 8 C-Service régalien 9 Enjeux et perspectives 9 Pour aller plus loin 9 D-Services publics industriels et commerciaux (SPIC) & services en réseau 10 Enjeux et perspectives 11 Pour aller plus loin 11 E-Services sociaux 11 Enjeux et perspectives 12 Pour aller plus loin 13
9 150 Mots / 37 Pages
Droit Adminsitratif Service Public
Séance 2 : Le SP : Permanence et crise d’un concept CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (TC 1921, Société commerciale de l'Ouest africain) . La Côte d’Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules
Service Public Et Droit Administratif
Service public et droit administratif « Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernementale », c’est ce qu’a affirmé Léon Duguit. Sous l’influence de l’arrêt Blanco, la finalité exclusive des personnes publiques de gérer des services publics a été affirmé. Cela a permis de légitimer l’action des personnes publiques, mais également de fixer un cadre que l’administration ne peut pas dépasser. René Chapus définit le service public comme « une activité
Les services publics doivent obéir à des lois parmi lesquelles figure le principe d'égalité devant et dans le service public, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 21 mai 2010 en est une illustration. En l'espèce il s'agissait d'un litige opposant la société Compagnie hôtelière du Pacifique à la Société polynésienne des eaux et de l'assainissement. Cette dernière était sous-concessionnaire de la concession du service territorial d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de
1 625 Mots / 7 Pages
Commentaire d'arrêt Rolin: les services publics
Les services publics Ce, section, 27 Octobre 1999, Rolin. En l'espèce, suite à la décision du président de "la Française des jeux" de créer les jeux instantanés "Banco" et "Bingo", M Rolin lui demande de retirer de la circulation les billets de divers jeux. Suite à son refus implicite, M Rolin dépose une requête visant à annuler ces deux décisions devant le conseil d'Etat, qui, par le présent arrêt se déclare incompétent pour statuer sur
Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics
Pour bien assurer sa mission de contrôle interne, le Contrôle Général des Services Publics a défini une stratégie nationale, qui s’étend sur 2 à 3 ans. Cette stratégie devra permettre à moyen terme de : - développer la pratique de l’audit interne dans l’administration - développer l’audit informatique - développer l’environnement de contrôle interne De façon opérationnelle, cette stratégie s’appuiera sur des projets de formation, des projets d’informatisation de l’administration, l’audit informatique, la dématérialisation et
217 Mots / 1 Pages
Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Arrêt Blanco Cet arrêt est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 février 1873, ou celui-ci consacre à la fois la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Les faits sont les suivants : une petite fille victime d’un accident dans la manufacture de son père, manufacture de tabac donc un service public de l’Etat. Ses parents réclament réparation
I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration,
3 206 Mots / 13 Pages
Les services publics En droit administratif, la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée
3 519 Mots / 15 Pages
Acte administratif unilatéral et service public.
Acte administratif unilatéral et service public L’Administration dispose pour agir de deux moyens d’action. On distingue d’une part, le contrat administratif qui suppose l’accord de volonté d’au moins deux personnes. Et d’autre part, l’acte administratif unilatéral, qui permet à l’Administration d’agir sans le consentement des administrés. Ainsi, un acte administratif unilatéral se définit comme une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que