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Timestamp: 2016-10-22 03:41:17+00:00
Document Index: 99271971

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 356', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 356', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 74', 'art. 356', 'art. 357', 'art. 1', 'art. 356', 'art. 356', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 356', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

4A_24/2015 (28.09.2015)
4A_24/2015 � � Arr�t du 28 septembre 2015
A.________, repr�sent� par Me Thierry Sticher,
Poste Immobilier Management et Services SA, (anciennement InfraPost SA), repr�sent�e par Me Valentine G�taz Kunz,
convention collective de travail; contribution de solidarit�,
recours contre l'arr�t rendu le 24 septembre 2014
La Poste Suisse, d'une part, et le Syndicat de la Communication et Transfair, Syndicat chr�tien du personnel des services publics et du tertiaire, d'autre part, ont conclu une convention collective de travail pour les unit�s externalis�es de La Poste Suisse (ci-apr�s: CCT SGr).
InfraPost SA, qui deviendra Poste Immobilier Management et Services SA en cours de proc�dure, est une soci�t� affili�e � La Poste Suisse. Elle a conclu avec les deux syndicats susmentionn�s une convention portant affiliation � la CCT SGr (ci-apr�s: Af IPAG). Selon son chiffre 16, la CCT SGr s'applique aux collaborateurs li�s par un contrat de travail � une soci�t� du groupe qui a adh�r� � la convention; les exceptions sont mentionn�es au chiffre 17 CCT SGr (cadres, auxiliaires). Conform�ment au chiffre 20 al. 1 CCT SGr, la soci�t� du groupe conclut un contrat individuel de travail fond� sur la CCT SGr avec chaque collaborateur entrant dans le champ d'application de ladite convention.
Par contrat de travail valable d�s le 1
er�janvier 2009, InfraPost SA a engag� A.________ en qualit� de concierge �.... Selon l'art. 8 du contrat, la CCT SGr et l'Af IPAG font partie int�grante du contrat individuel de travail. L'art. 5 du contrat, relatif au salaire, contient le paragraphe suivant:
" Les d�ductions sociales sont r�gies par les dispositions l�gales et les clauses de la convention collective de travail (AVS, AI, AC, APG, ANP, caisse de pensions, indemnit� journali�re en cas de maladie et �ventuelle contribution de solidarit� selon le chiffre 77 CCT SGr). "
Le chiffre 77 CCT SGr pr�voit notamment ce qui suit:
" 77 Contribution de solidarit�
1 La soci�t� du groupe per�oit des collaborateurs/collaboratrices entrant dans le champ d'application du pr�sent contrat de base une contribution mensuelle de solidarit� de:
- CHF 5.-- pour un taux d'occupation inf�rieur � 50% en moyenne.
2 Les contributions de solidarit� sont vers�es dans le fonds pr�vu � cet effet, lequel est g�r� paritairement par les parties contractantes. (...)
3 Les parties contractantes veillent � ce que les prestations financ�es par le fonds de solidarit� profitent � l'ensemble des collaborateurs/collaboratrices entrant dans le champ d'application de la pr�sente convention. Elles n'ont le droit d'utiliser � cet effet que les fonds per�us en vertu de la CCT SGr. Le fonds de solidarit� peut servir � financer des frais li�s au personnel en rapport avec l'�laboration, le renouvellement et l'ex�cution de la pr�sente convention ainsi qu'avec la d�fense collective des int�r�ts des collaborateurs/collaboratrices de la soci�t� du groupe.
1 La contribution de solidarit� est pr�lev�e chaque mois sur le salaire.
2 Aucune d�duction au titre de la contribution de solidarit� n'a lieu si la cotisation de membre d'un syndicat signataire est d�j� d�duite du salaire.
3 Lorsque, pour les membres d'un syndicat signataire, la contribution de solidarit� selon l'alin�a 1, et non pas la cotisation syndicale, est d�duite du salaire, le syndicat rembourse � ses membres la contribution de solidarit�. Le syndicat est indemnis� par le fonds de solidarit� pour les remboursements qu'il effectue ainsi.
D'abord affili� au syndicat Transfair, A.________ est devenu membre du Syndicat autonome des postiers (ci-apr�s: SAP) d�s le 1
er�janvier 2011. Depuis lors, l'employeur a d�duit du salaire mensuel du collaborateur un montant de 10 fr. � titre de contribution de solidarit�.
Majoritairement actif en Suisse romande, le SAP regroupe pr�s de 500 membres, soit environ 1% du personnel concern� par la CCT SGr. Ce syndicat s'est vu refuser son adh�sion � la convention collective et a engag� diverses proc�dures judiciaires contre La Poste Suisse. La cotisation annuelle au SAP s'�l�ve � 100 fr., alors que celles aux deux syndicats signataires de la CCT SGr se montent � 390 fr. pour Transfair et � 498 fr.60 pour le Syndicat de la Communication.
Se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO, A.________ s'est oppos� en vain au pr�l�vement de la contribution de solidarit�.
Le 5 novembre 2012, A.________ a ouvert action contre InfraPost SA. Ses conclusions tendaient � la restitution de la somme de 220 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1
er�d�cembre 2011 - repr�sentant les contributions de solidarit� per�ues de janvier 2011 � octobre 2012 -, � la restitution de toutes les contributions de solidarit� pr�lev�es de novembre 2012 jusqu'� l'entr�e en force du jugement et � ce qu'interdiction soit faite � la d�fenderesse de d�duire � l'avenir une contribution de solidarit� du salaire du demandeur.
Par jugement du 19 novembre 2013, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La C�te a rejet� la demande.
A.________ a d�pos� un recours contre cette d�cision. Par arr�t du 24 septembre 2014 dont les consid�rants ont �t� notifi�s le 27 novembre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours et confirm� le jugement de premi�re instance. Se r�f�rant � deux anciens arr�ts du Tribunal f�d�ral, elle rel�ve qu'une contribution de solidarit� peut �tre impos�e aux travailleurs se soumettant � une convention collective m�me si ceux-ci sont affili�s � une organisation syndicale non partie � la convention. Elle consid�re ensuite que la contribution per�ue dans le cas pr�sent n'est pas excessive d�s lors que son cumul avec la cotisation au SAP aboutit � un montant inf�rieur aux cotisations exig�es des membres des organisations signataires. Il n'y a ainsi aucune contrainte indirecte � changer de syndicat, qui justifierait l'application de l'art. 356b al. 3 CO. La cour cantonale observe en outre que cette disposition ne vise que la soumission formelle � la convention; or, en l'esp�ce, le travailleur ne participe � la convention que de mani�re indirecte, par reprise de la CCT SGr dans le contrat de travail.
A.________ interjette un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel. Il demande l'annulation de l'arr�t cantonal et reprend ses conclusions pr�c�dentes au fond, sauf sur le point de d�part des int�r�ts r�clam�s sur le montant de 220 fr., qu'il fixe au 1
er�janvier 2011 au lieu du 1
er�d�cembre 2011.
Poste Immobilier Management et Services SA propose principalement que le recours soit d�clar� irrecevable ou, � titre subsidiaire, qu'il soit rejet�.
Par ordonnance du 5 mars 2015, la Pr�sidente de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Dans les affaires p�cuniaires en mati�re de droit du travail, le recours en mati�re civile est ouvert pour autant que la valeur litigieuse s'�l�ve � 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). En l'esp�ce, le litige, qui porte sur une contribution de solidarit� de 10 fr. par mois, n'atteint manifestement pas ce montant (cf. art. 51 al. 4 LTF pour les prestations p�riodiques de dur�e ind�termin�e).
1.1.�Le recourant est d'avis que la contestation soul�ve une question juridique de principe, ouvrant le recours en mati�re civile ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il fait valoir qu'une contribution de solidarit� devrait s'�lever � 62 fr.50 par mois au moins pour que la valeur litigieuse de 15'000 fr. soit atteinte, ce qui n'est jamais le cas en pratique; la question ici litigieuse ne pourrait ainsi jamais �tre soumise au Tribunal f�d�ral. Or la probl�matique des contributions de solidarit� rev�tirait une importance pratique consid�rable en raison des nombreux employ�s susceptibles d'�tre concern�s. Elle a trait en outre � la libert� syndicale (art. 28 Cst.) et � la libert� d'association (art. 23 Cst.). Le recourant observe encore que l'art. 356b al. 3 CO sur lequel il se fonde ne fait l'objet d'aucune jurisprudence f�d�rale et que les anciens arr�ts invoqu�s par la cour cantonale ont �t� rendus bien avant l'adoption de cette disposition en 1971. Enfin, la doctrine est divis�e quant � l'application de l'art. 356b al. 3 CO en cas de pr�l�vement d'une contribution de solidarit� aupr�s de membres d'une organisation non signataire. Sur la base de ces �l�ments, il serait ainsi indispensable que la question soit trait�e par le Tribunal f�d�ral.
Conform�ment � l'art. 42 al. 2 2
�me�phrase LTF, le recourant expose de mani�re circonstanci�e en quoi son recours porte sur une question juridique de principe. Il convient d�s lors d'examiner si tel est le cas (ATF 140 III 501 consid. 1.3 p. 503; 139 III 209 consid. 1.2 p. 210).
1.2.�Selon la jurisprudence, la contestation soul�ve une question juridique de principe lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 140 III 391 consid. 1.3 p. 394, 501 consid. 1.3 p. 503; 139 III 209 consid. 1.2 p. 210 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le litige porte sur la question de savoir si un travailleur, membre d'une organisation non signataire qui ne peut pas adh�rer � la CCT, peut s'opposer au pr�l�vement d'une contribution de solidarit� sur son salaire en se fondant sur l'art. 356b al. 3 CO.
Il s'agit l� d'une question de port�e g�n�rale, dont la r�ponse permettrait de r�soudre un nombre ind�termin� de cas futurs (cf. ATF 140 III 501 consid. 1.3 p. 503; 134 III 267 consid. 1.2 p. 269).
Par ailleurs, la question n'a pas encore �t� tranch�e par la jurisprudence sur la base du droit actuel. Dans deux arr�ts de 1948 et 1949, le Tribunal f�d�ral a certes admis le principe d'une contribution de solidarit� per�ue aupr�s des travailleurs qui se soumettent individuellement � une convention collective de travail, m�me s'ils font partie d'une organisation professionnelle non contractante (ATF 74 II 158 consid. 6b p. 169; 75 II 305 consid. 7c/aa p. 317). Il a pos� par ailleurs des limites au montant de cette contribution, laquelle ne doit servir qu'� compenser �quitablement les avantages que la CCT procure au dissident (ATF 75 II 305 consid. 7c/cc p. 318). Mais ces arr�ts ont �t� rendus avant l'adoption, en 1956, de l'ancien art. 322bis CO, dont l'alin�a 3 correspond - une modification r�dactionnelle mise � part - � l'art. 356b al. 3 CO en vigueur depuis le 1
er�janvier 1972.
Il appara�t enfin que la doctrine est divis�e sur le sujet, ce qui est propre � convaincre le Tribunal f�d�ral que son intervention est n�cessaire (cf. ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270). En effet, pour certains auteurs, l'art. 356b al. 3 CO conf�re au membre affili� � un syndicat non reconnu comme partenaire de n�gociation ou partie � la CCT non seulement le droit � ne pas �tre contraint de se soumettre � la CCT, mais �galement celui de participer � la CCT sans devoir payer une contribution de solidarit� (VISCHER/M�LLER, Der Arbeitsvertrag, 4
e��d. 2014, in TDPS vol. VII/4, n. 15 p. 479 et n. 17 p. 480; VISCHER/ALBRECHT, Z�rcher Kommentar, 4
e��d. 2006, n� 90 ad art. 356b CO). En revanche, pour d'autres auteurs, une contribution de solidarit� est exigible dans ce cas-l�, pour autant que son montant ne constitue pas pour le travailleur une pression � changer de syndicat (DORIS BIANCHI, in ANDERMATT ET AL., Droit collectif du travail, 2010, n. 24 ad art. 356b CO, p. 217; JEAN-FRITZ ST�CKLI, in Berner Kommentar, 1999, n� 45 ad art. 356b CO; cf. �galement STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7
e��d. 2012, lesquels, par renvoi � l'ATF 75 II 305, semblent partager ce point de vue [n. 9 ad art. 356b CO p. 1457], mais affirment �galement qu'au regard de l'art. 356b al. 3 CO, une contribution de solidarit� ne peut �tre per�ue aupr�s de membres d'organisations dissidentes que lorsque celles-ci peuvent devenir parties � la CCT ou conclure une convention analogue [n. 6 ad art. 356b CO p. 1455]).
En conclusion, la condition pos�e par l'art. 74 al. 2 let. a LTF est r�alis�e en l'esp�ce. Le recours en mati�re civile est ainsi recevable sans �gard � la valeur litigieuse.
2.1.�Pour trancher le pr�sent litige, il convient tout d'abord de rappeler diff�rents moyens qui permettent l'assujettissement d'un travailleur � une convention collective de travail.
Envers les travailleurs membres d'une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et imp�ratif d�s lors que l'employeur est personnellement partie � la convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art. 357 al. 1 CO).
Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une organisation signataire ("dissidents"), l'assujettissement peut rev�tir plusieurs formes.
Le champ d'application de la CCT peut �tre �tendu par d�cision d'une autorit� cantonale ou f�d�rale (art. 1 de la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 221.215.311]).
Le travailleur au service d'un employeur li� par la CCT peut aussi se soumettre individuellement � la convention avec le consentement des parties (soumission dite formelle), de sorte qu'il sera consid�r� comme li� par la convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission (jadis appel�e aussi "participation") est un contrat pass� entre le travailleur dissident et les parties � la convention collective (Message du 29 janvier 1954 � l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, FF 1954 158 Article 2. Participation); la d�claration de soumission et le consentement des parties � la CCT doivent rev�tir la forme �crite (art. 356c al. 1 CO; ATF 138 III 107 consid. 4.3 p. 110).
La CCT peut encore contenir une clause faisant obligation aux employeurs li�s par elle d'appliquer ses dispositions normatives � tous leurs employ�s, qu'ils soient membres d'une association de travailleurs ou non (clause d'�galit� de traitement ou clause d'extension; ATF 139 III 60 consid. 5.1 p. 63 et les arr�ts cit�s).
Un employeur, li� ou non, peut �galement convenir avec le travailleur d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une convention collective de travail; celle-ci ne produit alors pas directement un effet normatif, mais les parties peuvent exiger le respect de la CCT en r�clamant l'ex�cution des clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT; cf. ATF 139 III 60 consid. 5.1 p. 62; 123 III 129 consid. 3c p. 135).
2.2.�En l'esp�ce, la CCT SGr n'a pas fait l'objet d'une d�cision d'extension. Le recourant ne s'est pas non plus soumis formellement � la convention. Celle-ci a �t� int�gr�e dans le contrat de travail (art. 8), conform�ment � la clause d'�galit� de traitement contenue au chiffre 16 CCT SGr et � l'engagement correspondant de l'intim�e pr�vu au chiffre 20 al. 1 CCT SGr.
3.1.�La contribution de solidarit� est mentionn�e dans la loi comme une condition de la soumission (formelle).
Aux termes de l'art. 356b al. 2 CO, la convention peut r�gler les modalit�s de la soumission et pr�voir en particulier la perception d'une contribution aux frais de la CCT; les parties � la convention sont toutefois restreintes dans leur pouvoir de fixer le montant de la contribution de solidarit�, car le juge peut annuler ou ramener � de justes limites les conditions in�quitables, en particulier les contributions excessives; en outre, une clause conventionnelle qui fixe des contributions au profit d'une seule partie est nulle.
Avant que les principes en mati�re de contribution de solidarit� ne soient inscrits dans la loi, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de se prononcer sur le sujet, comme rappel� plus haut au consid�rant 1.2. Il a vu dans la contribution de solidarit� une compensation des avantages obtenus gr�ce aux frais engag�s par les associations contractantes pour la n�gociation, la conclusion et l'ex�cution de la CCT; cette qualification justifie la perception d'une contribution de solidarit� aupr�s des travailleurs qui se soumettent individuellement � la convention, m�me s'ils sont affili�s � un syndicat qui n'est pas partie � la convention et n'a pas particip� � l'oeuvre conventionnelle (ATF 74 II 158 consid. 6b p. 169; 75 II 305 consid. 7c/aa p. 317). Le Tribunal f�d�ral a pos� ensuite des crit�res pour fixer le montant admissible de la contribution de solidarit�, qui doit repr�senter une compensation �quitable des avantages. A c�t� des frais li�s � la n�gociation, � l'ex�cution et au contr�le de la CCT, sont �galement d�terminants les moyens engag�s par l'association signataire pour asseoir le poids politico-�conomique lui permettant d'obtenir une am�lioration des conditions de travail. Par ailleurs, le montant de la contribution ne doit pas �tre fix� � un niveau tel qu'il constitue une contrainte indirecte de s'affilier au syndicat signataire, prohib�e par la loi; pour les membres d'une organisation non signataire, cela signifie que l'addition de la contribution de solidarit� et de la cotisation syndicale ne doit pas d�passer le montant de la cotisation � une association signataire de la convention (ATF 75 II 305 consid. 7c/cc et 7c/dd p. 318 ss).
3.2.�Selon le chiffre 770 al. 1 CCT SGr, l'intim�e doit percevoir une contribution de solidarit� aupr�s de tous les travailleurs entrant dans le champ d'application de la convention. La contribution n'est donc pas la contrepartie d'une soumission formelle au sens de l'art. 356b al. 2 CO.
Il est admis toutefois qu'une disposition conventionnelle pr�voyant le pr�l�vement d'une contribution de solidarit� est valable �galement en cas de soumission indirecte � une CCT, car il s'agit, comme en cas de soumission formelle, d'une compensation des avantages (VISCHER/ALBRECHT, op. cit., n� 63 ad art. 356b CO; cf. CHRISTIAN BRUCHEZ, in Commentaire du contrat de travail, Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon �d., 2013, n. 19 ad art. 356b CO p. 1170). L'art. 356b al. 2 CO sur les modalit�s admissibles de la contribution s'applique alors par analogie, en particulier lorsque la CCT contient une clause d'extension (ST�CKLI, op. cit., n� 34 ad art. 356b CO; ESTHER ANNAHEIM-B�TTIKER, Die Stellung des Aussenseiter-Arbeitsnehmers im System des Gesamtarbeitsvertragsrechts, 1990, p. 76/77).
En l'esp�ce, la cour cantonale a jug�, sans �tre critiqu�e sur ce point par le recourant, que le montant de 10 fr. per�u mensuellement � titre de contribution de solidarit� n'�tait pas excessif au sens de l'art. 356b al. 2 CO.
La question se pose en revanche de savoir si, dans le cas du recourant, le pr�l�vement m�me d'une contribution de solidarit� constitue une contrainte de soumission prohib�e par l'art. 356b al. 3 CO.
4.1.�Selon cette disposition, les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent � contraindre les membres d'associations d'employeurs ou de travailleurs � se soumettre � la convention sont nuls lorsque ces associations ne peuvent devenir parties � la convention ou conclure une convention analogue.
Par contrainte de soumission (�
"Anschlusszwang", "Vertragszwang"), il faut comprendre une disposition qui tend � obliger directement ou indirectement les employeurs et les travailleurs � se soumettre � une CCT. Le but de la contrainte de soumission est d'assujettir � la CCT le plus de personnes concern�es (VISCHER/ALBRECHT, op. cit., n� 80 ad art. 356b CO). Il y a ainsi contrainte de soumission lorsqu'une convention collective prescrit que les employeurs li�s ne peuvent occuper que des travailleurs qui se soumettent � la convention (BRUCHEZ, op. cit., n. 22 ad art. 356b CO p. 1171; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e��d. 2012, n� 1 ad art. 356b CO; WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5
e��d. 2011, n� 3 ad art. 356b CO) ou encore qui acceptent de verser une contribution de solidarit� (PETER KREIS, Der Anschluss eines Aussenseiters an den Gesamtarbeitsvertrag, 1973, p. 172/173).
Dans le cas pr�sent, les parties � la proc�dure n'ont pas librement convenu l'int�gration de la CCT SGr dans le contrat de travail et, notamment, le versement d'une contribution de solidarit� � la charge du recourant. Par la clause d'�galit� de traitement contenue dans la CCT SGr, l'intim�e s'est oblig�e � appliquer la convention � ses employ�s, dont le recourant, et � conclure avec les int�ress�s un contrat de travail int�grant les clauses de la CCT SGr, dont celle relative � la contribution de solidarit�. En ce sens, il y a contrainte de soumission puisque, en vertu de la convention, l'intim�e ne peut occuper que des travailleurs qui acceptent de conclure un contrat de travail int�grant la CCT et, en particulier, de voir une contribution de solidarit� pr�lev�e sur leur salaire.
4.2.�Contrairement � la contrainte d'affiliation, prohib�e par l'art. 356a al. 1 CO, la contrainte de soumission est en principe licite (VISCHER/M�LLER, op. cit., n. 16 p. 479; BRUCHEZ, op. cit., n. 22 ad art. 356b CO p. 1171; BIANCHI, op. cit., n. 18 ad art. 356b CO p. 215; PORTMANN, op. cit., n� 3 ad art. 356b CO; ST�CKLI, op. cit., n� 36 ad art. 356b CO). Ce n'est que dans le cas d�crit � l'art. 356b al. 3 CO qu'une clause conventionnelle impliquant une contrainte de soumission sera nulle. L'id�e est d'abord de prot�ger les organisations minoritaires (Antognini, rapporteur, et Speiser, Bull.St�n. 1955 CE 199; cf. �galement ST�CKLI, op. cit., n� 39 ad art. 356b CO). En effet, lorsqu'une organisation ne peut adh�rer � une CCT, une contrainte de soumission entra�ne une perte de prestige aux yeux de ses membres; si le travailleur dissident doit en plus payer une contribution de solidarit� qui s'additionne � la cotisation au syndicat �cart�, il sera tent� de quitter son organisation et de rester sans affiliation ou de rejoindre un syndicat signataire; de cette fa�on, les petits syndicats pourraient �tre amen�s � dispara�tre au profit des organisations plus puissantes (cf. KREIS, op. cit., p. 171 ss).
Plus g�n�ralement, il appara�t choquant qu'une organisation se voie refuser l'adh�sion � une CCT, mais que les membres de cette association soient contraints indirectement de se soumettre individuellement � la CCT (rapporteur H�berlin, Bull.St�n. 1956 CN 229). Au-del� des int�r�ts des organisations exclues, l'art. 356b al. 3 CO comporte �galement un aspect de protection envers les membres de telles associations. En particulier, il n'appara�t pas �quitable qu'un travailleur dissident soit astreint � participer financi�rement � la mise en oeuvre d'une CCT, alors que le syndicat auquel il verse des cotisations ne peut y adh�rer ou participer � sa n�gociation. Il en va de la libert� syndicale individuelle, garantie par l'art. 28 al. 1 Cst. (cf. ATF 140 I 257 consid. 5.1 p. 261). Celle-ci implique pour le travailleur le droit de choisir et de financer l'association qu'il juge la plus apte � d�fendre ses int�r�ts et, inversement, le droit de ne pas participer au co�t d'une convention collective � l'�laboration de laquelle son organisation ne peut pas prendre part.
La loi ne pr�cise pas ce qu'il faut entendre par "associations [qui] ne peuvent devenir parties � la convention ou conclure une convention analogue" ("�
Verb�nden[, denen] die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss eines sinngem�ss gleichen Vertrages nicht offensteht�"). Le cas se pr�sente lorsqu'une organisation professionnelle cherche � adh�rer � la CCT ou � conclure une convention analogue et que les parties s'y opposent (BRUCHEZ, op. cit., n. 23 ad art. 356b CO p. 1171; AUBERT, op. cit., n� 5 ad art. 356b CO). Il ne saurait alors �tre fait abstraction des motifs de ce refus. En effet, le droit �ventuel du travailleur dissident de ne pas contribuer aux frais de la CCT ne se justifie que si le syndicat dont il est membre dispose du droit de participer � la convention. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a rappel� encore r�cemment que le droit de participer � des n�gociations collectives, de conclure des CCT ou d'adh�rer � de telles conventions n'�tait pas ouvert sans restrictions � n'importe quel syndicat, sous peine d'aboutir � une trop grande multiplication des acteurs sociaux propre � nuire � la qualit� et � l'efficacit� du dialogue social. Seul un syndicat reconnu comme partenaire social peut se pr�valoir d'un tel droit, ce qui sera le cas lorsqu'il a la comp�tence de conclure des conventions collectives (�
"Tariff�higkeit"), qu'il est comp�tent � raison du lieu et de la mati�re, qu'il est suffisamment repr�sentatif et qu'il fait preuve d'un comportement loyal (ATF 140 I 257 consid. 5.2 et 5.2.1 p. 262 s. et les arr�ts cit�s).
En conclusion, l'art. 356b al. 3 CO permet au travailleur dissident, en cas de contrainte de soumission, de s'opposer au pr�l�vement de la contribution de solidarit� lorsque le syndicat auquel il appartient r�unit les conditions pour �tre reconnu comme partenaire social et que les parties � la CCT refusent pourtant l'adh�sion de cette association � la convention.
4.3.�Contrairement au premier juge, la cour cantonale n'a pas examin� ce point, d�s lors qu'elle a consid�r� que l'art. 356b al. 3 CO �tait inapplicable en l'esp�ce. Les �l�ments � disposition de la cour de c�ans ne lui permettent pas de se prononcer sur la question. Selon l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, le SAP a engag� diverses proc�dures judiciaires pour se faire reconna�tre comme partenaire social. Dans la mesure o� une d�cision d�finitive n'est pas intervenue devant les juridictions civiles (cf. arr�t 2C_118/2014 du 22 mars 2015 consid. 5.4), l'autorit� pr�c�dente � laquelle l'affaire est renvoy�e devra trancher la question pr�alablement.
S'il s'av�re que le SAP devait �tre reconnu comme partenaire social � l'�poque des pr�l�vements litigieux, l'employeur aurait alors d�duit la contribution de solidarit� de mani�re indue sur le salaire du recourant. En effet, les conditions d'une telle d�duction selon le chiffre 77 CCT SGr, auquel l'art. 5 du contrat de travail se r�f�re�
("�ventuelle contribution de solidarit� selon le chiffre 77 CCT SGr"), ne seraient pas r�alis�es.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre partiellement le recours en mati�re civile, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
L'intim�e, qui succombe dans la pr�sente proc�dure de recours, prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, elle versera des d�pens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours en mati�re civile est admis partiellement et l'arr�t attaqu� est annul�.