Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/29/29637/1.html
Timestamp: 2020-08-09 20:04:22+00:00
Document Index: 189496033

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 28", '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 6", "l'article 13", '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1']

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 23 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale
Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2020 ;
Considérant les conséquences de la crise sur la situation des stagiaires occupés dans le cadre d'un contrat de formation-insertion et qu'il convient, afin d'en limiter les effets, de compenser la perte de revenus de ces derniers ;
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, il est inséré un article 31bis, rédigé comme suit :
« Art. 31bis. § 1 er Par dérogation à l'article 6 du même décret, bénéficie d'une prime mensuelle :
3° le stagiaire dont il a été mis fin au contrat de formation-insertion, entre le 1 er mars et le 31 mai, en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 2. La prime visée au § 1 erest octroyée pour la période se situant entre le 1 er mars et 31 mai 2020, et dans les limites suivantes :
1° pour le stagiaire visé au § 1 er, 1°, dans les limites de la durée de la suspension de son contrat de formation-insertion ;
2° pour le stagiaire visé au § 1 er, 2°, pour la période se situant entre l'échéance de son contrat de formation-insertion et son engagement dans les liens du contrat de travail dont la conclusion a été reportée en application de l'article 28 ;
3° pour le stagiaire visé au § 1 er, 3°, pour le solde de la durée du contrat de formation-insertion auquel il a été mis fin en raison de l'épidémie de COVID-19.
§ 3. Le montant de la prime mensuelle visée au § 1 er est calculé comme suit :
- « a » est égal au montant mensuel de la prime visée à l'article 13, § 1 er, aliénas 1 er et 2, du même arrêté, calculée le jour qui précède la suspension ou la fin du contrat de formation-insertion;
Pour le calcul de « a », le FOREM tient compte du montant journalier des allocations, revenus ou indemnités, visé à l'article 6, alinéa 2, 1°, du même décret et à l'article 13, § 1 er, alinéas 1 à 3, du même arrêté, connu la veille de l'événement visé au § 1 er.
§ 4. Le FOREM verse la prime mensuelle visée au § 1 er sans intervention financière de l'employeur. ».
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances
M.B. du 30/04/2020, p. 29923 (Numac : 2020041018)