Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000780148&dateTexte=20020831&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 19:46:38+00:00
Document Index: 54997772

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 4', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10"]

Décret n° 2002-1101 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques | Legifrance
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Le décret 91-966 susvisé relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques fixe les modalités de recrutement d'enseignants associés à temps plein ou à mi-temps dans ces disciplines. Le présent décret vise, en premier lieu, à simplifier la procédure de recrutement des enseignants associés dans les disciplines odontologiques par une modification des instances compétentes au sein du CNU pour se prononcer sur leurs recrutements. L'objet de cette réforme est de renforcer le rôle du CNU dans la répartition des emplois. Le présent décret vise en second lieu à permettre aux médecins généralistes de collaborer plus durablement aux activités d'enseignement dans les centres hospitaliers et universitaires. Actuellement, l'art. 11 du décret de 1991 prévoit que, pour les médecins généralistes, la durée totale des fonctions exercées en qualité de maître de conférences associé des universités à mi-temps puis de professeur associé des universités à mi-temps ne peut excéder neuf ans. Cependant, la réforme des études médicales actuellement en cours prévoit de créer un internat de médecine générale, ce qui fera de cette dernière une spécialité à part entière. Dans ce contexte, les services d'enseignement déjà assurés par des médecins généralistes en qualité d'enseignants associés à mi-temps deviendront d'autant plus nécessaires dans l'avenir. En conséquence, il est proposé de supprimer la limitation à neuf ans des fonctions d'enseignant associé des universités à mi-temps pour les médecins généralistes et de permettre ainsi leur renouvellement dans leurs fonctions au-delà de cette limite. Modification des art. 4, 10 et 11 du décret susvisé.
JEUNESSE , EDUCATION NATIONALE , RECHERCHE , SANTE PUBLIQUE , CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE , CHU , DISCIPLINE , DISCIPLINE MEDICALE , DISCIPLINE ODONTOLOGIQUE , PERSONNEL ASSOCIE , RECRUTEMENT , PROFESSEUR , MAITRE DE CONFERENCE , UNIVERSITE , TRAVAIL A MI-TEMPS , TRAVAIL A TEMPS PLEIN , ASSISTANT ASSOCIE , CONTRAT , DUREE , RENOUVELLEMENT
JORF n°203 du 31 août 2002 page 14481
NOR: MENF0201621D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/MENF0201621D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/30/2002-1101/jo/texte
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;
Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, modifié par le décret n° 98-276 du 9 avril 1998 ;
Les articles 4, 10 et 11 du décret du 20 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - a) A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 10, les mots : « et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités » sont supprimés.
b) La deuxième phrase desdits alinéas est remplacée par la disposition suivante : « Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale. »
III. - A l'article 11 :
a) Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret. »