Source: http://emancipation.fr/spip.php?article1893
Timestamp: 2019-05-26 17:49:08+00:00
Document Index: 190393921

Matched Legal Cases: ['art 21', 'arrêt ', 'art 13', 'art 32', 'art 17', 'art 17']

Campagne 2018 de refus du LSU et d’autres fichiers scolaires - Émancipation
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Comme tous les ans, le CNRBE renouvelle sa campagne de résistance face aux fichiers scolaires de l’Éducation nationale. Cette année comme les deux précédentes, le “livret scolaire unique numérique” du CP à la 3éme (LSUN), parachevant le projet politique originel du funeste ficher Base élèves 1er degré, est au centre de nos préoccupations.
Il y a plus de dix ans, BE1D (devenu depuis “ONDE”) avait en effet dans ses finalités le même objectif de fichage massif – comportement, assiduité, résultats scolaires, besoins particuliers, RASED… – avant que le ministère ne décide finalement, en 2008, sous la pression de syndicats et d’organisations de parents, d’en retirer les données les plus sensibles. Qui ont donc refait leur apparition dans le LSUN. D’ailleurs, ne vous y trompez pas : vous ne verrez plus nulle part l’acronyme LSUN… le N de “numérique” est bizarrement très vite tombé, on ne parle maintenant que de “Livret scolaire unique” (LSU), mais il s’agit bien du même fichier !
Les cartes ont légèrement changé depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (1) qui se substitue à la loi informatique et libertés (2). Les fichiers mis en œuvre par des administrations (relevant de “missions d’intérêt public”) entrent dans le champs du RGPD (à l’exception des traitements policiers et judiciaires). Et il semble offrir de nouvelles possibilités pour rendre plus effective l’opposition à ces fichiers. Le CNRBE a donc mis à jour différents modèles de lettre pour exercer ses droits, en priorité sur le LSU (et ses variantes mis en œuvre dans les lycées), mais aussi sur les ENT – Environnements numériques de travail –, qui peuvent se connecter à d’autres bases de données gérées par des entreprises privées (comme l’hégémonique Pronotes).
Concernant les fichiers “natifs” – ONDE dans les écoles et SIECLE dans le second degré – vous pouvez renouveler chaque année vos démarches, par exemple lors de la remise des traditionnelles “fiches de renseignement”, formulaires papier qui iront alimenter les bases de données. N’oublions pas que l’inscription en petite section de maternelle entraîne la création d’une fiche ONDE, qui elle-même alimente automatiquement un Répertoire national des identifiants élèves (RNIE) grâce à un numéro de matricule qui suivra l’élève toute sa scolarité, et au-delà. C’est cet INE qui permettra l’interconnexion future dans tous les fichiers du système éducatif. Et notamment des “passerelles” d’affectation : Affelnet (de l’école au collège puis du collège au lycée...) et surtout Parcoursup (dans le supérieur après le BAC), malgré son caractère ouvertement discriminatoire démontré depuis plusieurs mois.
Les droits s’exercent auprès de “responsables de traitement”. Dans le premier degré, c’est le DASEN, Directeur académique des services de l’Éducation nationale présent dans chaque département. Dans le second degré (collèges et lycées), c’est le chef d’établissement. Pour que la démarche soit ensuite effective en cas de recours ultérieurs, ce responsable doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons aussi d’en informer d’autres personnes : le corps enseignant (professeur·e des écoles, prof principal·e en collège/lycée), en leur remettant une copie de la lettre en mains propres ou par courrier simple ; le recteur de l’Académie ; le ministère de l’Éducation (via le chef de la DGESCO, directeur de l’enseignement scolaire) ; mais aussi le Défenseur des enfants et la CNIL.
Dans nos lettres-type, nous avançons des arguments basés sur les principaux articles du RGPD, à savoir les droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de limitation (art 21, 15, 16, 17 et 18). En sachant que le RGPD établit que le droit d’opposition doit entraîner l’arrêt du traitement, à moins ce que le responsable “ne démontre que ce traitement est légitime et impérieux” au regard de la mission d’intérêt public pour laquelle il a été mis en place. En vertu de ce principe, un livret scolaire sous forme papier, non partagé et non partageable en dehors de l’établissement, ne peut donc en aucun cas enrayer le service public de l’éducation.
Cet argument répond pleinement à la recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, formulée par deux fois à la France en 2009 et 2016 (3) : “ne conserver dans les bases de données scolaires que des données anonymes”. Si l’identité complète d’un enfant peut être nécessaire dans le cadre du suivi de sa scolarité par le corps enseignant, en aucun cas elle ne se justifie dans une base de données partagée en dehors de l’établissement avec d’autres destinataires. Ce serait désormais à l’administration de prouver que des bases de données nominatives sont “impérieuses” à la bonne marche du service public éducatif.
D’autres arguments peuvent être avancés selon votre situation
La déloyauté de la récolte de données si vous estimez ne pas avoir été informé des finalités de tels fichiers et de l’exercice de vos droits (informations “nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent”, art 13 et 14 du RGPD) ;
Concernant le LSUN, si vous n’avez pas reçu de “lettre personnalisée”, vous pouvez le mentionner car c’est un engagement du ministère prévu dans la déclaration du LSUN à la CNIL fin 2015 (obligation légale à l’époque) (4).
Vous pouvez aussi soulever la question de la sécurité des données (art 32 du RGPD), le fait que la saisie s’opère sur des plateformes internet et qu’aucune garantie ne vous a été apportée pour vous rassurer sur les risques de fuites.
Il y a aussi la question du “droit à l’oubli” (droit à l’effacement, art 17 du RGPD), qui doit s’exercer dès que les données “ne sont plus nécessaires au regard des finalités” (art 17, point a), et a fortiori si vous exercez votre droit d’opposition ;
Sur ce point, un autre argument de déloyauté peut être avancé : comme le CNRBE l’a déjà souligné, la durée de conservation des données du LSUN n’est pas conforme à la déclaration de 2015. Prévu pour ne pas dépasser quatre ans (1 cycle + 1 an), pourtant, le bilan de fin de cycle2 (fin de CE2) sera bien versé au livret scolaire du lycée (soit au moins huit ans après). Ce point est précisé dans un courrier-type (partie “Information des familles”) de la page Eduscol dédié au socle commun et à l’évaluation) (5).
De plus, le même courrier-type indique que les “données pédagogiques” du livret seront conservées d’office 10 ans après la fin de la 3ème, sans laisser le choix aux intéressé·e·s (6).
Nous encourageons les organisations de parents d’élèves, comme les syndicats d’enseignants, à s’organiser le plus tôt possible afin de soutenir les familles dans l’exercice de ces droits fondamentaux. Au niveau local, des actions collectives peuvent être menées – conjointement aux démarches individuelles – auprès des DASEN ou des rectorats, afin de modifier le rapport de force face aux autorités.
(penser à modifier/adapter les passages en rouge) :
modèle de lettre d’opposition au LSU :
modèle de lettre d’opposition aux autres fichiers (BNIE, ONDE, Affelnet 6e)
modèle de lettre d’opposition au LSUN (collège), ainsi qu’aux différents modules “livret scolaire” de SIECLE auquel peut se substituer Pronotes, ainsi qu’aux EPN :
modèle de lettre d’opposition aux autres fichiers SIECLE, Affelnet 3e, Parcoursup…
NB : Avant d’exercer votre refus, vous pouvez aussi faire une demande de “droit d’accès” pour apprécier les données déjà recueillies notamment dans les fichiers “natifs” comme ONDE et le Répertoire des identifiants (RNIE). Pour cela, utilisez les mêmes modèles de lettres, les destinataires restent les mêmes et modifiez l’objet en citant les fichiers visés et enfin faites référence à l’article 15 du RGPD (droit d’accès).
Pour connaître votre Dasen, votre recteur et leurs adresses postales :
Ministère : Jean-Marc Huart, DGESCO, Ministère de l’Éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07. Formulaire en ligne :
Défenseur des enfants, Défenseur des droits, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.