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Timestamp: 2018-11-21 00:51:28+00:00
Document Index: 160360199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_697/2017 20.12.2017
1C_697/2017
A.________ SA, représentée
par Me Stéphane Coudray, avocat,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 5 décembre 2017 (RR.2017.254).
Par décision de clôture du 31 juillet 2017, le Ministère public du canton du Valais a ordonné la transmission, à un Juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris, des documents relatifs à un compte détenu par la société A.________ SA. Le séquestre du compte, précédemment ordonné à concurrence de 1'700'000 euros, a été maintenu. Cette décision intervient en exécution d'une commission rogatoire formée dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________, administrateur unique de A.________, soupçonné de manoeuvres frauduleuses en rapport avec la reprise des actifs d'une société.
Par arrêt du 5 décembre 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________. La condition de la double incrimination était respectée, de même que le principe de la proportionnalité.
Par acte du 18 décembre 2017, A.________ SA forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes ainsi que la décision de clôture, de rejeter la demande d'entraide et de lever le séquestre.
1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation d'un compte bancaire déterminé, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
1.3. La recourante estime que la demande d'entraide violerait la présomption d'innocence, le principe ne bis in idem et la condition de la double incrimination. Elle relève que six décisions ont déjà été rendues en France sur la même affaire et que le magistrat requérant présenterait une version totalement subjective de la situation. Ces objections ne font pas de la présente espèce un cas particulièrement important. L'existence de prononcés déjà rendus dans la même affaire n'empêche pas l'autorité requérante d'instruire sur d'autres aspects de la cause; la recourante ne soutient d'ailleurs pas que les conditions posées aux art. 5 al. 1 EIMP et 54 de la Convention d'application de l'Accord Schengen (CAAS) seraient réunies dans le cas d'espèce. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité requérante de présenter une version à charge, dans la mesure où l'entraide judiciaire doit lui permettre de vérifier - ou d'infirmer - ses soupçons.
Pour le surplus, aucun des griefs soulevés par la recourante (contestation de l'état de fait présenté dans la demande, motivation de l'arrêt attaqué, double incrimination, proportionnalité) ne porte sur une question de principe et il n'est pas prétendu que la Cour des plaintes se serait écartée, sur un point ou un autre, de la pratique suivie jusque-là.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public du canton du Valais, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.