Source: http://www.virginmobile.ca/fr/support/legal-smartcare.html
Timestamp: 2016-10-22 21:28:41+00:00
Document Index: 145742170

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13"]

Modalités d'Entretien intelligent - Virgin Mobile Canada
Virgin Mobile Smartcare
(province:)including: /fr/support/content-main/legal-smartcare.inc
Modalités du Plan Entretien intelligent Virgin Mobile Salut, petit futé! Vous avez pris une excellente décision en vous inscrivant au plan Entretien intelligent de Virgin Mobile. Continuez à lire ce document pour connaître tous les détails d'ordre juridique et assurez-vous de vérifier les articles intitulés « Ce qui est couvert » et « Ce qui n'est pas couvert » afin de bien comprendre toutes les situations dans lesquelles vous pouvez utiliser le plan Entretien intelligent.
Pour obtenir le service Entretien intelligent, appelez-nous au 1 866 213-2143.
1.	Entente de service du plan Entretien intelligent. Les présentes modalités du plan Entretien intelligent de Virgin Mobile (les « modalités ») s'appliquent au contrat (l'« entente de service ») régissant votre achat et votre utilisation du programme de garantie du service Entretien intelligent décrit aux présentes (le « plan d'entretien ») et en font partie intégrante. En concluant l'entente de service, vous reconnaissez et convenez que vous avez lu et compris les présentes modalités, qui peuvent être modifiées conformément à ce qui est prévu ci-dessous, et que vous êtes lié par celles-ci. Tous les termes qui ne sont pas autrement définis dans les présentes modalités ont la signification qui leur est attribuée dans votre convention d'adhésion. En cas de conflit entre les présentes modalités et celles de votre convention d'adhésion, les présentes modalités ont préséance. L'entente de service est régie par les lois de votre province de résidence (telle qu'en fait foi l'adresse de facturation figurant dans nos dossiers) et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. 2.	Modifications au plan d'entretien. Virgin Mobile peut modifier à l'occasion les modalités de l'entente de service (y compris, notamment, les présentes modalités), de même que tout aspect du plan d'entretien ou des services fournis aux termes des présentes (les « services d'entretien ») en vous donnant un préavis écrit clair et lisible au moins trente (30) jours avant la modification. Le cas échéant, et si une loi à laquelle est assujettie Virgin Mobile l'exige, l'avis comprendra la nouvelle disposition ou la disposition modifiée (en sa nouvelle et son ancienne forme), la date d'entrée en vigueur de la disposition et une description de vos droits. Rien dans l'entente de service ne vous oblige à conserver le plan d'entretien ou à recevoir les services d'entretien après qu'une telle modification ait été apportée. Votre seul recours si la modification accroît vos obligations envers nous ou réduit les nôtres à votre égard sera de refuser la modification et d'annuler votre entente de service en nous téléphonant au 1 888 999-23211 888 999-2321. Vous devez nous aviser de cette annulation dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur de la modification. À défaut d'un tel avis, la poursuite de votre participation au plan d'entretien au-delà de cette période constitue la confirmation inconditionnelle de votre acceptation des modalités alors en cours de l'entente de service. Si vous continuez à participer au plan d'entretien après l'entrée en vigueur de cette modification, vous convenez expressément qu'aucune entente écrite ou reconnaissance supplémentaire n'est nécessaire pour accepter une telle modification et, à moins que la loi ne l'interdise, vous renoncez formellement à toutes les exigences prévues par la loi relativement à un avis et à l'acceptation expresse des modifications, à l'exception de celles prévues dans le présent article. Vous convenez que vous ne pouvez modifier votre entente de service et qu'aucune déclaration ou assertion, verbale ou écrite, que vous a faite un agent des ventes, un représentant ou un employé de Virgin Mobile ne peut modifier votre entente de service. Le plan Entretien intelligent n'est offert qu'aux membres de Virgin Mobile qui obtiennent des services postpayés ou des services SuperBalance Virgin Mobile. Votre participation au plan d'entretien est facultative; vous pouvez annuler le plan en tout temps conformément à l'article 13 ci-dessous. 3. Période de couverture du plan d'entretien. Les avantages de service dont vous disposez en vertu du plan d'entretien commencent à la date d’entrée en vigueur (définie à l'article 5 ci-dessous) et se renouvellent automatiquement de mois en mois jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous conformément à l'article 13 et sous réserve des limites du service du plan Entretien intelligent énoncées à l'article 10. 4.	Paiement du plan d'entretien. Vous convenez de payer l'ensemble des frais et taxes se rapportant au plan d'entretien. Les frais du plan d'entretien figureront une fois par mois sur votre facture de services sans fil de Virgin Mobile (la « facture Virgin Mobile »). Les frais applicables de service de remplacement (article 9), de non-retour (article 11), de défectuosité non visée (article 12) ainsi que les taxes, le cas échéant, peuvent être ajoutés à votre facture Virgin Mobile, ou vous être demandés, à notre appréciation, avant qu’un équipement de remplacement (défini à l'article 5 ci-dessous) ne vous soit fourni. Votre facture Virgin Mobile est payable conformément aux modalités de service Virgin Mobile auxquelles vous êtes assujetti. Les versements faits sur votre facture Virgin Mobile ne seront appliqués aux frais du plan d'entretien qu'une fois que tous les frais non réglés figurant sur votre facture auront été payés. 5.	Définitions. (1) La « date d'entrée en vigueur » s'entend de la date à laquelle vous vous inscrivez au plan d'entretien. (2) Le terme « équipement visé » s'entend du téléphone sans fil, de la clé de données, du téléphone intelligent ou du téléphone intelligent protégé par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent désigné par le numéro de série qui figure dans votre convention d'adhésion et qui est activé pour les services sur votre compte Virgin Mobile au moment où la défectuosité se présente (pourvu que celle-ci survienne à la date d’entrée en vigueur ou après cette date). L'équipement visé ne comprend aucune carte SIM insérée dans l’équipement visé ni l’accompagnant, ni aucun appareil dans lequel vous pouvez insérer la carte SIM qui était installée dans l’équipement visé ou l’accompagnait. (3) Le terme « pile » et/ou « chargeur » s'entend de la pile standard et/ou du chargeur standard associé à l’équipement visé. (4) Si vous avez choisi le forfait Préférentiel, conformément à ce qui est indiqué dans votre convention d'adhésion, « défectuosité » s'entend du défaut de fonctionnement ou de structure de l’équipement visé en raison d’une défectuosité de matériel ou d’un défaut de fabrication, de l’usure normale, d’un dommage accidentel (y compris des dommages causés par un liquide et une surtension) ou la perte ou le vol de l’équipement visé. Si vous avez choisi le forfait Plus, conformément à ce qui est indiqué dans votre convention d'adhésion, « défectuosité » s'entend du défaut de fonctionnement ou de structure de l’équipement visé en raison d’une défectuosité de matériel ou d’un défaut de fabrication. (5) L'« équipement de remplacement » s'entend du téléphone sans fil, de la clé de données, du téléphone intelligent ou du téléphone intelligent protégé par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent dont la nature et la qualité sont comparables à l’équipement visé que nous vous fournissons en cas de défectuosité de celui-ci, mais ne comprend pas la carte SIM. 6.	Ce qui est couvert. En cas de défectuosité de l’équipement visé, nous le remplacerons par un appareil de type et de qualité comparables, sous réserve des présentes modalités. Cependant, si la défectuosité survient dans les douze (12) mois suivant la date d’activation de l’équipement visé avec votre service sans fil Virgin Mobile et qu’il s’agit d’un défaut de fonctionnement ou de structure de l’équipement visé en raison d’une défectuosité de matériel ou d’un défaut de fabrication, la garantie du fabricant s’applique et nous ne remplacerons pas l’équipement visé. Vous pouvez cependant retourner l’équipement visé pour réparation conformément à la garantie du fabricant. Si le modèle de l'équipement de remplacement diffère de celui de l’équipement visé ou si la pile ou le chargeur, ou les deux, subissent une défectuosité dans le cadre de la défectuosité de l’équipement visé, nous remplacerons également la pile ou le chargeur, ou les deux. Si votre équipement visé utilise une carte SIM de Virgin Mobile, nous remplacerons également celle-ci si elle présente une défectuosité dans le cadre de celle de l’équipement visé. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE L’ÉQUIPEMENT DE REMPLACEMENT SERA IDENTIQUE À L’ARTICLE FAISANT L’OBJET DU REMPLACEMENT OU QU’IL SERA DOTÉ DES MÊMES FONCTIONNALITÉS QUE CELUI-CI. L’ÉQUIPEMENT DE REMPLACEMENT SERA NEUF OU RÉUSINÉ, À NOTRE GRÉ. Lorsqu'il vous est livré, l'équipement de remplacement devient immédiatement l'équipement visé. En plus des garanties légales applicables, l’équipement de remplacement est garanti (voir la garantie fournie avec l’équipement de remplacement pour plus de détails) contre les défauts de fabrication ou les défectuosités de matériel pendant une période de 120 jours à partir de la date où il vous est envoyé (« période de garantie de l’équipement de remplacement »). Si, pendant la période de garantie de l’équipement de remplacement, celui-ci ne fonctionne pas en raison d’un défaut de fabrication ou d’une défectuosité de matériel, appelez-nous au 1 866 213-2143 et il sera remplacé par un appareil de type et de qualité comparables et ce remplacement ne sera pas assujetti aux frais de service de remplacement prévus à l'article 9 ci-dessous ni pris en compte dans les limites de service du plan d'entretien énoncées à l'article 10.
7.	Ce qui n'est pas couvert. En plus des exclusions énoncées à l'article 6 ci-dessus, le plan d'entretien ne couvre pas ce qui suit :
1) les dommages accessoires et consécutifs; 2) les défectuosités et défaillances causées par une guerre, une révolution, des actes d’un ennemi public ou de terrorisme, des conflits de travail, y compris, notamment, une grève, un ralentissement de travail, du piquetage ou un boycottage, des désordres civils, un embargo, des actes du gouvernement ou d’une autorité militaire; 3) une utilisation abusive, une mauvaise utilisation ou des actes intentionnels; 4) des défectuosités préexistantes de l’équipement visé qui se sont produites avant la date d'entrée en vigueur; 5) des modifications ou des rehaussements de la couleur, de la texture ou du fini, une expansion, une contraction ou tout dommage de nature esthétique subi par l’équipement visé, quelle qu’en soit la cause, y compris, notamment, les égratignures ou éclats, qui ne nuisent pas au fonctionnement mécanique ou électrique de l’équipement visé; et 6) une défaillance de l’équipement visé causée par des virus informatiques ou autres codes ou programmation intrusifs non autorisés similaires.
De plus, l’équipement visé ne comprend pas, et le plan d’entretien ne couvre pas, ce qui suit :
1) les biens en contrebande ou dans le cadre d’un transport ou d’un commerce illégal; 2) les biens en cours d'acheminement qui vous sont destinés et proviennent d’une autre personne que nous; 3) l’entretien systématique et les produits consommables, comme les piles (une (1) pile standard sera fournie avec l’équipement de remplacement si le modèle de celui-ci diffère de celui de l’équipement visé ou si la pile présente également une défectuosité); 4) les chargeurs de piles standards (un chargeur standard sera fourni avec l’équipement de remplacement si le modèle de celui-ci diffère de celui de l’équipement visé ou si le chargeur présente également une défectuosité; 5) les antennes, à moins qu’il n’y ait également une défectuosité de l’équipement visé; 6) les cartes SIM; ou 7) tout accessoire (sauf disposition contraire relativement à la pile ou au chargeur), y compris notamment les couvercles de couleur, les données ou les logiciels personnalisés, comme les gestionnaires de communications personnelles, les tonalités, les jeux ou les écrans de veille.
8.	Pour obtenir le service Entretien intelligent. En cas de défectuosité de l’équipement visé, vous pouvez faire une demande de service en téléphonant au 1 866 213-2143. Vous devez être un membre en règle de Virgin Mobile qui reçoit nos services sans fil avec l'équipement visé au moment où vous faites votre demande de service. Vous devez déposer la demande de service au plus tard 30 jours après la défectuosité de l'équipement visé. Si votre demande de service est approuvée, nous vous ferons parvenir par la poste un équipement de remplacement dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrables, ou nous pouvons vous demander de prendre possession de l’équipement de remplacement auprès d’un détaillant de votre région. Des frais administratifs et de livraison de 25 $ pourraient vous être facturés. NOUS POUVONS EXIGER, COMME CONDITION D’APPROBATION DE VOTRE DEMANDE DE SERVICE, QUE VOUS FOURNISSIEZ UNE PREUVE D’ACHAT DE L’ÉQUIPEMENT VISÉ OU UNE PIÈCE D’IDENTITÉ AVEC PHOTO DÉLIVRÉE PAR DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES OU TOUT AUTRE DOCUMENT OU RENSEIGNEMENT QUI EST RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRE POUR ÉTABLIR VOTRE DROIT AU SERVICE. Nous nous réservons également le droit d’inspecter l’équipement visé (sauf en cas de vol ou de perte) comme condition d’approbation de votre demande de service. Vous devez nous fournir tous les renseignements demandés afin de remplir votre demande de service et verser les frais de service de remplacement (indiqués à l'article 9 ci-dessous) qui nous sont dus dans les trente (30) jours du dépôt de votre demande de service (à moins que ces frais ne vous soient facturés, auquel cas les modalités de paiement de la facture Virgin Mobile énoncées à l'article 4 ci-dessus s'appliqueront); sinon le dossier de votre demande de service sera fermé. Vous devez accepter la livraison de votre équipement de remplacement dans un délai de trente (30) jours de l’approbation de votre demande de service; sinon celle-ci sera fermée. Si vous avez choisi le plan Préférentiel, vous devez, avant de déposer une demande de service en vertu du plan d'entretien, nous appeler sans délai au 1 866 213-2143 afin de déclarer la perte ou le vol de votre combiné ou de votre appareil. Vous êtes responsable du coût de tous les frais de service ou autres frais engagés avant que vous n'ayez informé Virgin Mobile. 9.	Frais de service de remplacement. Des frais de service de remplacement non remboursables s’appliquent à chaque remplacement approuvé en cas de défectuosité (sauf tel qu’il est indiqué au deuxième paragraphe de l'article 6 ci-dessus). Le montant des frais de remplacement varie selon que l'équipement visé est un téléphone sans fil ou une clé de données (50 $), un téléphone intelligent (150 $) ou un téléphone intelligent protégé par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent (249 $). Votre équipement visé est désigné dans votre convention d'adhésion. Les frais de service de remplacement peuvent figurer sur votre facture Virgin Mobile ou vous être facturés, à notre appréciation, avant que l’équipement de remplacement ne vous soit livré. Vous trouverez la liste complète des appareils considérés comme téléphones sans fil, clés de données, téléphones intelligents ou téléphones intelligents protégés par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent sur le site virginmobile.ca/entretienintelligent
10.	Limites de service. À compter de la date d'entrée en vigueur, l'entente de service s’applique à un maximum de deux (2) remplacements de l’équipement visé, sous réserve des exceptions énoncées au présent article 10. Notre obligation de fournir de l'équipement de remplacement est limitée à un coût maximum de 750 $ par remplacement. Nous vous enverrons un avis d’annulation de l'entente de service et du plan d’entretien, par la poste, par courriel ou par télécopieur, au moment du second remplacement et nous ferons cesser les frais mensuels du plan d’entretien à ce moment-là. Les frais mensuels que vous versez pour le plan d’entretien durant le mois où le second remplacement a lieu seront calculés au prorata jusqu’à la date de remplacement et un crédit pour le temps restant sera porté à votre compte. 11.	Retour de l’équipement remplacé et frais de non-retour. L’équipement visé dont le remplacement a été approuvé, autre que l’équipement visé remplacé pour vol ou perte, doit nous être retourné, la livraison à nos frais, dans l’enveloppe de retour fournie avec votre équipement de remplacement dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date où vous avez reçu l’équipement de remplacement, à défaut de quoi les frais de non-retour décrits ci-après s’appliqueront. L’équipement visé que nous remplaçons devient la propriété de Virgin Mobile; il ne peut être activé avec les services de Virgin Mobile ou avec tout autre réseau sans fil, et vous nous cédez par les présentes tous les droits et avantages découlant de la garantie du fabricant ou de toute autre protection connexe relative à l’équipement visé que nous remplaçons. Si vous nous envoyez tout autre article au lieu de l’équipement visé, ces articles deviennent la propriété de Virgin Mobile et peuvent être détruits à notre appréciation. Si nous vous fournissons l’équipement de remplacement en raison de la perte ou du vol de votre équipement visé et que vous retrouvez ou récupérez l’équipement visé, vous devez nous le retourner conformément aux présentes modalités. Composez le 1 866 213-2143 pour demander une enveloppe de retour prépayée. Si vous ne nous retournez pas l’équipement visé selon nos indications, ou si vous nous envoyez autre chose que l’équipement visé, votre demande de service peut être refusée ou des frais de non-retour peuvent être inclus sur votre facture Virgin Mobile. Le montant des frais de non-retour varie selon qu'il s'agit d'un téléphone sans fil ou d'une clé de données (100 $), d'un téléphone intelligent (300 $) ou d'un téléphone intelligent protégé par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent (600 $). Vous ne pouvez bénéficier du retour, pour quelque motif que ce soit, de tout équipement visé pour lequel vous avez reçu un équipement de remplacement ou de tout autre article que vous nous avez envoyé au lieu de l’équipement visé.
12.	Frais de service non visé. Si nous déterminons que l’équipement visé retourné ne présente pas de défectuosité visée par le plan d’entretien, nous vous en aviserons par écrit et des frais de service non visé seront imputés à votre facture Virgin Mobile. Les frais de service non visé pour les téléphones sans fil et clés de données sont de 100 $. Ils sont de 300 $ pour les téléphones intelligents et de 600 $ pour les téléphones intelligents protégés par le forfait Préférentiel Sélect du plan Entretien de téléphone intelligent.
13.	Annulation de votre entente de service et des services d'entretien. Votre entente de service peut être annulée par vous ou par nous en tout temps et pour quelque motif que ce soit. Vous pouvez annuler l'entente de service en communiquant avec Virgin Mobile au 1 888 999-23211 888 999-2321 et en demandant son annulation. Si vous annulez l'entente de service, la couverture prendra fin et nous cesserons de vous facturer des frais le jour ouvrable suivant la date où nous recevons votre demande d’annulation. Si vous faites défaut de verser les frais mensuels relatifs à votre entente de service ou tous autres frais prévus dans cette entente, les droits et avantages qui découlent de cette entente cesseront à la date où le paiement était dû. De plus, si vous épuisez les limites de service du plan d'entretien en vous voyant octroyer un second remplacement en vertu de ce plan, celui-ci prendra fin automatiquement de la manière prévue à l'article 10 ci-dessus. Dans le cas où nous annulons votre entente de service pour toute autre raison, nous vous fournirons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation (ou un préavis plus long si c’est une exigence de toute loi à laquelle est assujettie Virgin Mobile), laquelle date figurera dans cet avis. Nous cesserons de vous facturer des frais à la date d’entrée en vigueur de l’annulation. Toute résiliation, annulation, suspension ou interruption ou tout abandon de votre service sans fil auprès de Virgin Mobile, quel qu'en soit le motif, constitue l'annulation par vous de votre entente de service, sous réserve des présentes modalités. 14.	Limitation de notre responsabilité. En cas d’erreur, d’omission ou de défaut par nous ou par l’un de nos représentants ou fournisseurs de services relativement au plan d’entretien ou aux services que nous ou nos représentants ou fournisseurs de services fournissons en vertu des présentes, notre RESPONSABILITÉ ainsi que celle de nos représentants et fournisseurs de services SE LIMITENT AUX FRAIS RÉELLEMENT VERSÉS PAR VOUS POUR LE PLAN D’ENTRETIEN (MAIS JUSQU’À CONCURRENCE DES FRAIS MENSUELS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES 6 DERNIERS MOIS DUDIT PLAN). IL S’AGIT LÀ DE VOTRE SEUL RECOURS POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION OU POUR TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION PAR NOUS OU PAR NOS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES. DE PLUS, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS (ET CE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU L'AVONS PRÉVUE) DÉCOULANT DU PLAN D'ENTRETIEN OU DE NOTRE EXÉCUTION OU CELLE DE NOS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES AUX TERMES DU PLAN D'ENTRETIEN OU AUX TERMES DE TOUTE DISPOSITION DE L'ENTENTE DE SERVICE, PAR EXEMPLE DE LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES PRÉVUS OU D'ACTIVITÉS. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AU CONTRAIRE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS OU DANS UNE LOI APPLICABLE, NOUS NIONS FORMELLEMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES DÉCLARATIONS OU GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES AU PLAN D'ENTRETIEN ET AUX SERVICES QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES PAR NOUS ET PAR NOS REPRÉSENTANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE MODALITÉS D'EXÉCUTION.
Les limitations énoncées plus haut s'appliquent, sauf dans la mesure où elles sont expressément interdites par une loi à laquelle est assujettie Virgin Mobile. 15. Cas de force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards, défectuosités ou défaillances causés par une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une révolution, des actes d’un ennemi public ou de terrorisme, des conflits de travail, y compris, notamment, une grève, un ralentissement de travail, du piquetage ou un boycottage, des désordres civils, un embargo, des actes du gouvernement ou d’une autorité militaire, les éléments ou d'autres causes hors de notre contrôle raisonnable. Si un tel événement devait survenir, nous pouvons annuler immédiatement l'entente de service ou le plan d'entretien. 16.	Limites de transfert et utilisation abusive du plan d'entretien. Ce plan d'entretien ne peut être utilisé que par vous. Vous pouvez, avec le consentement préalable de Virgin Mobile, transférer à une autre personne votre compte de services sans fil Virgin Mobile et l'équipement visé. Si vous choisissez de faire un tel transfert et que la personne à qui vous le faites le souhaite, cette dernière peut, sous réserve de ce consentement, assumer vos obligations aux termes du plan d'entretien et continuer à utiliser ce plan relativement au numéro de série transféré; vous serez alors libéré de toute obligation future aux termes du plan d'entretien. Sinon, vous ou le bénéficiaire du transfert devez annuler le plan d'entretien conformément à l'article 13 ci-dessus. Si vous transférez l'équipement visé à une autre personne sans lui transférer également votre compte de services sans fil Virgin Mobile ou encore si vous transférez l'équipement visé à un autre compte ou à un autre fournisseur de services sans fil, vous devez annuler le plan d'entretien conformément à l'article 13 afin de pouvoir cesser de verser les frais mensuels. Toute utilisation abusive du plan d'entretien de votre part, y compris notamment le fait de vouloir remplacer un appareil sans fil qui ne vous appartient pas, peut entraîner la résiliation du plan d’entretien moyennant un préavis.
Nous pouvons céder les obligations qui nous incombent en vertu du plan d'entretien à une autre partie en tout temps. Dans un tel cas, nous serons libérés de toute autre obligation aux termes de l'entente de service en vous donnant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours de notre cession. Lorsque vous recevez avis de la cession, vous pouvez, à votre gré, continuer à participer au plan d'entretien ou annuler votre participation. Pour continuer à participer, continuez simplement à payer votre facture Virgin Mobile. Pour annuler votre participation, appelez simplement le 1 888 999-23211 888 999-2321 et demandez l'annulation du plan d'entretien. 17.	Obligation d'atténuer les dommages. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les défectuosités de l’équipement visé et pour collaborer dans le cadre du traitement de vos demandes de service, y compris l’obligation de respecter les directives raisonnables que nous avons prévues pour le dépannage ou pour corriger de simples défectuosités de l’équipement visé, notamment le fait d’accepter des correctifs logiciels.