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Timestamp: 2015-07-29 21:59:23+00:00
Document Index: 69542543

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

15847 Résultats
16492C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu contradictoirement malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience fixée pour plaidoiries...et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en	34075CA.doc
13.04.2015	Audience publique du 2 avril 2015...Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué de gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2015...et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la	16746C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2003...Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en	16606c.doc
09.04.2008	Audience publique du 30 septembre 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 16 septembre 2003 et Maître Edmond Dauphin, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	32973C.doc
04.11.2013	Audience publique du 22 octobre 2013...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2013...et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local	16874c.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	16876c.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	16689c.doc
09.04.2008	Audience publique du 21 octobre 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2003 et Maître Aurore Gigot, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des 16421C.doc
09.04.2008	Audience publique du 15 juillet 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juillet 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des	16607.doc
09.04.2008	Audience publique du 30 septembre 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 16 septembre 2003 et Maître David Yurtmann, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	16634C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003...appelants à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius	16661c.doc
09.04.2008	Audience publique du 21 octobre 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2003 et Maître Marc Walch ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en	16636C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003...Quant à la recevabilité de l’appel incident librement discutée à l’audience...et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour	16900C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2003...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelante à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en	17150C.doc
09.04.2008	Audience publique du 20 janvier 2004...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	16682C.doc
09.04.2008	Audience publique du 4 novembre 2003...Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2003 et Maître Edmond Dauphin, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en	16825C.doc
09.04.2008	Audience publique de vacation du 3 septembre 2003...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par le premier conseiller Jean-Mathias Goerens en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à	16685C.doc
09.04.2008	Audience publique de vacation du 16 juillet 2003...A l’audience, Maître Dauphin a déclaré ne pas pouvoir renseigner la Cour sur la personne ayant signé la requête d’appel en son nom...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la	16963c.doc
09.04.2008	Audience publique du 7 octobre 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 30 septembre 2003 et Maître Joran Moyal, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences	16836.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 21 octobre 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Sandra Vion, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire	17185C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Georges Weiland, en remplacement de Maître Deidre Du Bois ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la	16946c.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et Maître Guy Perrot, en remplacement de Maître Rafaëlle Weiss, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences	17236C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en	33852C.doc
03.06.2014	Audience publique du 27 mai 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe BRAULT et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2014...et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée	16775c.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire	17066C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003...Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date	34667C%2034671C34683C.doc
19.02.2015	Audience publique du 12 février 2015...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN, Martial BARBIAN, Christian POINT, Gilles DAUPHIN, Roland ASSA et Jonathan MICHEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2014...Juste avant le rapport à l’	16906C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de la partie appelante à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée	17093c.doc
09.04.2008	Audience publique du 13 janvier 2004...Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des 17057C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2003...Considérant que la procédure étant écrite, l’arrêt est rendu contradictoirement malgré l’absence du mandataire de la partie appelante à l’audience fixée pour plaidoiries...et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en	35606C.doc
05.01.2015	Audience publique du 23 décembre 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 décembre 2014...Il explique qu’il entendrait se voir accorder par la voie judiciaire un droit de visite et d’hébergement pour son enfant, qu’une audience	17124C.doc
09.04.2008	Audience publique du 3 février 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2004 et Maître Jean Kauffman ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du	17304C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004...que la procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelante à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	33825C.doc
11.03.2014	Audience publique du 6 mars 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 févier 2014...et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des 16942c.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Marc Modert, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	34464C.doc
15.07.2014	Audience publique du 10 juillet 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2014...et lu à l’audience publique du 10 juillet 2014 au local ordinaire des 17145C-2.doc
19.10.2006	Audience publique du 28 septembre 2006...Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 6 juillet 2006, le délégué du Gouvernement Gilles Roth et Maître Pol Urbany en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	17389C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la	17391C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la	17173C.doc
09.04.2008	AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2004...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries...et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en	17142C.doc
09.04.2008	Audience publique du 20 janvier 2004...La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête	33886C.doc
25.03.2014	Audience publique du 18 mars 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014...et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête	16687c.doc
09.04.2008	Audience publique de vacation du 16 juillet 2003...Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 15 juillet 2003 et Maître Sandra Vion, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en	33837C.doc
20.05.2014	Audience publique du 13 mai 2014...Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rhett SINNER et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014...et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en	17176C.doc
09.04.2008	Audience publique du 27 janvier 2004...Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales...et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la	33588C.doc
25.03.2014	Audience publique du 20 mars 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2014...Sur question	34093C.doc
14.05.2014	Audience publique du 6 mai 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2014...et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date	34017C.doc
29.04.2014	Audience publique du 24 avril 2014...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2014...et lu par le vice-président en l'audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la	32295C.doc
16.07.2013	Audience publique du 11 juillet 2013...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2013...et lu à l’audience publique du 11 juillet 2013 au local ordinaire des audiences de la Cour par le vice-président, en présence	31809C.doc
07.05.2013	Audience publique du 30 avril 2013...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 avril 2013...et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée	1