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Timestamp: 2017-09-19 20:40:00+00:00
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Pièces de procédure - résumé - Le blog Lespinay
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20 juin 2008 5 20 /06 /juin /2008 09:01
Poursuites contre les héritiers de Jean de Lespinay,
Résumé des pièces de procédure
* 19 décembre 1523, Lettres données en la Chancellerie à Nantes à la suite de lettres du roi et de la reine signifiées en février et mars 1523.
Elles rappellent que feu Olivier de Lanvaulx, décédé en 1518, était depuis 5 ans débiteur de divers prêts de la part de Jean de Lespinay, trésorier et receveur général de Bretagne, et autorisent une action devant la Cour et Barre de Nantes, pour éviter « grosse fatigue et ennuy » au trésorier si l’action avait été portée devant une autre cour.
* 5 août 1524, Lettres données en la Chancellerie à Nantes à la suite du décès de Jean de Lespinay le 30 juillet 1524 à Plessé.
Guillaume de Lespinay, petit-fils du trésorier se porte héritier sous bénéfice d’inventaire, « obstant que le dit Trésorier avoit eu en son tems plusieurs grans charges et affaires esdites finances, tant à cause de la dite Trésorerie que autrement et qu’il étoit décédé sans avoir totalement rendu compte ni fait fin esdites charges envers le Roy et espoir vers plusieurs autres qui se pourroient trouver créditeurs vers ledit feu Trésorier. »
Appel à comparaître (= ajournement) des créanciers auprès de la Chancellerie pour procéder à l’inventaire des biens du défunt.
* 18 août 1524, Lettres données en la Chancellerie à Nantes
Guillaume de Lespinay mentionne que son ayeul avait commencé à rendre plusieurs comptes de ses charges, que plusieurs appellations avaient été interjetées par le défunt en la Cour de Parlement de Bretagne, qu’il voulait parachever de rendre ces comptes comme héritier à condition d’avoir accès aux lettres de garanties et aux acquits du défunt dans les huit coffres actuellement scellés à Plessé, et demande que les biens périssables soient vendus et que les autres lui soient confiés en garde après inventaire.
Le roi confie à un commissaire spécial l’exécution des demandes de Guillaume de Lespinay, l’autorisant à demander après inventaire les lettres et garanties servant à clore son compte.
* 19 novembre 1524, Lettres données en la Chancellerie à Nantes
Les Commissaires nommés, M. Jean des Gastz, conseiller alloué de la Cour de Nantes et M. Nicolas du Val, greffier du Conseil et Chancellerie, ont procédé rapidement à l'inventaire demandé, sauf en ce qui concerne les héritages du défunt qui restent à être gaullés et prisés (évalués). Guillaume de Lespinay demande un temps suffisant pour parfaire l’inventaire. Le roi lui accorde droit à cette demande.
* 3 décembre 1524, Jugement rendu en la Chancelletie et Conseil de Bretagne à Rennes
Rappel de la procédure suivie par Guillaume de Lespinay : déclaration du 18 août 1524, mandement du 19 novembre 1524.
Inventaire des héritages de Jean de Lespinay dont la maison de Bodouan (8 livres), de son patrimoine paternel; la grande maison de Rozet (15 livres) aussi de son patrimoine; la maison et manoir de Lespinay (20 livres), acquise durant son mariage; la maison et manoir de Tremar (220 livres), acquis après le décès de Bertranne Robelot.
Mandement du 22 novembre 1524, de Guillaume de Lespinay, donnant ajournement aux créanciers et ayants droit à la succession du trésorier. Ceux-ci sont: Gilles Le Rouge, second président de la Cour de Parlement de Bretagne, maître des requêtes et conseiller ordinaire de la Chancellerie et du Conseil; Louis des Deserts, maître des Requêtes et conseiller ordinaire de la Chancellerie et du Conseil; Hervé du Quelleneuc, conseiller ordinaire de la Chancellerie et du Conseil; Gilles Caré, receveur et payeur des gens des Chancellerie et Conseil; Pierre Couriolle, procureur de Pierre Thierry seigneur du Boisorcant; maître Jean Le Faye procureur de maître Etienne Becdelièvre et sa femme; maître Anceau Botnier, tous créditeurs du trésorier.
A la requête des conseillers Le Rouge, des Déserts et du Quelleneuc, le Conseil met l'arrêt sur les biens de la succession à la conservation des créances prétendues, le procureur des comptes s'opposant à la délivrance des biens meubles et lettres même sous caution.
Le Conseil ordonne qu'il sera délivré à Guillaume de Lespinay les lettres, garants et acquits, biens meubles et lettres de la succession, etc. moyennant caution.
Guillaume de Lespinay remontre, comme dans le mandement du 22 novembre, que plusieurs bien lui appartenant avaient été rapportés à l'inventaire des biens de son grand-père, malgré sa remontrance. Le Conseil commet les maîtres des requêtes et conseillers cités afin de vérifier les dires de Guillaume de Lespinay à propos des biens qu'il dit siens, et procéder à l'éclaircissement des salaires et vacations de ceux qui ont procédé à l'inventaire.
Guillaume de Lespinay demande de contraindre Jean Kerarerault, huissier du Conseil en la maison de Lespinay, et Lyonnet Dybart, sergent du Conseil en la maison de Beausoleil à Nantes, à quitter les lieux à cause des dépenses excessives qu'ils y faisaient des biens de la succession. Il est autorisé à en faire la requête.
* 15 août 1525, Lettres de Louise mère du roi, duchesse d’Angoumois et d’Anjou, régente.
Celle-ci demande qu’il soit procédé à l’instruction des faits suivants :
Malgré la sentence du Conseil de Bretagne en la faveur de la demande de Guillaume de Lespinay, annulant la sentence antérieure des gens des Comptes, et alors qu’un appel était en cours contre cette sentence, le Procureur des Comptes a fait ajourner Guillaume de Lespinay, devant les commissaires Jean Brissonnet, Vice-chancellier, Jean Vaillant, bailli de Dunois, Pierre de Bidoulx sieur de Larrigue et Guillaume Berthelemy, Contrôleur général de Bretagne. Il a mis sous séquestre les biens de la succession, dont les papiers, lettres, titres, acquits, cedulles et autres choses servant à compter, sous l'autorité de maître Charles Luiller, aussitôt récusé par Guillaume de Lespinay pour malversations.
Ce dernier s’engage de nouveau à rendre les comptes si on lui en donne les moyens financiers et si on lui délivre les garants et acquits servant à la redition des comptes.
Refusant de récuser le commissaire Luiller, les commissaires des Comptes ont ordonné que les garants et acquits seraient mis à disposition de Guillaume de Lespinay en la Chambre des Comptes sous condition d’une amende de 100 marcs d’argent en cas de retard dans la redition du compte. Malgré l’appel interjeté par Guillaume de Lespinay, celui-ci fut appelé par le procureur à rendre son compte dans un délai de 3 semaines sur 4 années et demies de la Trésorerie [on est loin d’une escroquerie qui porterait sur les 35 ans d’activité de Jean de Lespinay à la tête de la trésorerie de Bretagne]. Cela était impossible pour une seule personne comme pour six, même si tous les documents utiles avaient été rendus disponibles.
Malgré les procédures en cours, Charles Luiller a vendu à vil prix et clandestinement les biens meubles du défunt aux commissaires, à leurs gens et facteurs, sans en prévenir Guillaume de Lespinay. En outre, l’inventaire des biens vendus et les exploits de leur vente n’ayant pu être produits, Guillaume de Lespinay a fait appel devant la Cour de Parlement en Bretagne de tous ces faits et d'autres non précisés.
* 28 juillet 1527, Lettres de relief d'appel en la Cour de Parlement de Bretagne
Guillaume de Lespinay fait savoir que, dès le 18 juin 1527 François de Guermainguy, alloué du roi en la Cour de Nantes, sur l’instance de Pierre Laurens procureur du roi à Nantes, passait outre à l’arrêt de la Cour de Parlement et au mandement du roi lui donnant accès aux titres de son grand-père. L’alloué ordonna que plusieurs lettres, garants et acquits du feu trésorier, évalué à un million d’or ou environ, seraient confiés à Charles du Bricet seigneur de la Mothe à la demande du roi pour les apporter à celui-ci en son Conseil restreint. Guillaume de Lespinay se propose de faire appel de cette ordonnance devant la Chancellerie et Conseil de Bretagne ou devant la Cour de Parlement, ne pouvant faire appel à Nantes, le sénéchal de la Cour de Nantes Christophe Brécel étant le beau-frère de sa femme.
* 27 août 1565, arrêt de la Chambre de Comptes de Bretagne
30 octobre 1567, sentence rendue par les gens des Comptes contre Pierre de Lespinay, dont appel interjeté (non encore jugé en avril 1568)
30 avril 1568, arrêt du Parlement de Bretagne
L’arrêt de 1568 demande l'exécution de celui de 1565. Pierre de Lespinay obtient gain de cause contre le Procureur général du roi en la Chambre des Comptes de Bretagne, tous les biens saisis sur Pierre de Lespinay du fait de la succession du feu trésorier Jean de Lespinay devant être restitués à celui-ci.
* 4 mars 1571, Lettres du roi en faveur de Pierre de Lespinay
Le roi impose silence à la Cour des Comptes sur la base des motifs résumés ci-après :
Lors du décès du trésorier, le Procureur du roi en la Chambre des Comptes de Bretagne a fait saisir tous les biens et titres du défunt, et condamné Guillaume de Lespinay à rendre compte de la charge de son ayeul, ce qu’il fit sans avoir accès aux titres de cette charge autres que ceux que l’on a bien voulu lui communiquer.
Ce compte n’étant pas clos, les créances se montèrent à la somme de 79 350 livres 18 sous 6 deniers.
Les biens de la succession du trésorier ont été donnés par le roi François premier à Messire Louis du Perreau seigneur de Chastillon : terres et seigneuries de Tremar et de Lespinay avec leur dépendances, et tous les biens situés dans les paroisses de Plessé et Guenrouët et autres du Comté de Nantes, pour une somme de 300 à 400 livres de rente, sans compter les bâtiments et bois. Ces biens avaient été affectés au débit du compte du trésorier pour un montant de 83 000 livres,([1]) sans compter les débits du compte non clos de Guillaume de Lespinay receveur de Nantes décédé en exercice et dont le trésorier fut l’héritier.
Louis du Perreau a joui paisiblement de ces biens.
La terre et seigneurie de Lespinay est advenue à Pierre de Lespinay par son mariage avec Léonor du Perreau, fille de Louis du Perreau. Ses autres biens lui sont venus de sa mère Marie du Chaffault (Le Chaffault, Montceaux, La Marselle) et de son ayeule Hélène de Marbré (Malarit). Pierre de Lespinay n’a pas hérité de la succession de Jean de Lespinay son bisayeul ni de son grand oncle Guillaume de Lespinay. Malgré cela, le Procureur du roi en la Chambre des Comptes l’a poursuivi à plusieurs reprises comme débiteur de la succession de son bisayeul, saisissant ses biens. Il demande l’arrêt de toute poursuite.
Signification de ces lettres a été faite à Nantes le 26 janvier 1572.
([1]) Cf. les 83 465 livres mentionnées par Georges Minois (1999, p.179).