Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-juin-2013_n2013022381.html
Timestamp: 2019-08-18 10:45:59+00:00
Document Index: 105869265

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 37", '§ 14', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

Arrete Royal du 24/06/2013 modifiant l'arrete royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des beneficiaires dans le cout de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de sante
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007022209 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé fermer portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im fermer;
Vu l' arrêté royal du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007022209 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé fermer portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 avril 2012;
Vu l'avis 53.224/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 2, 1), de l' arrêté royal du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007022209 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé fermer portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature, l'intitulé « Chirurgie abdominale et pathologie digestive » est complété par les prestations 737796-737800 et 737811-737822.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Baeyens, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est désignée en qualité de premier substi document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, entrant en vigueur le 30 septembre 2013, M. Vermylen, Ch., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite. Il est droit à l'éméritat et est autorisé à porter
type arrêté royal prom. 06/03/2007 pub. 19/03/2007 numac 2007022209 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
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