Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006878459&cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=id&dateTexte=20070306
Timestamp: 2013-05-20 16:21:51+00:00
Document Index: 18901535

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 44', 'art. 5']

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 21-1 | Legifrance
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 21-1
A ce titre, la région décide, sur l'ensemble de son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de voyageurs et notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte du schéma régional des infrastructures et des transports, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant. Les régions exercent leurs compétences en matière de tarifications dans le respect des principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs.
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-5 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (VT)
Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (V)
Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (V)