Source: http://www.cabinetaci.com/le-droit-penal-droit-reparateur-et-protecteur/
Timestamp: 2018-05-26 12:09:50+00:00
Document Index: 158019222

Matched Legal Cases: ['art.41', 'art. 41', 'art.41', 'art. 142', 'art.144', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art.132', 'art. 769', 'art. 723', 'art. 722', 'art. 723', 'art.721', 'art. 138']

Le droit pénal droit réparateur et protecteur -avocat spécialisé pénal
Home Le droit pénal droit réparateur et protecteur
Le droit pénal droit réparateur et protecteur :
Le droit pénal apparaît comme un droit « réparateur et protecteur ».
Outre le fait que la victime joue un rôle important dans
le procès pénal (Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
grâce aux droits qu’elle détient,
elle est également prise en compte car elle bénéficie
d’un droit d’indemnisation.
Les victimes en dehors de la voie répressive ne sont pas laissées
sans protection. (Le droit pénal droit réparateur et protecteur)
En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage
et d’apaisement de la relation auteur-victime.
Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites,
la médiation pénale (art.41-1 CPP),
la transaction pénale (art. 41-1-1 CPP),
la composition pénale (art.41-2 CPP)
conduisant à la réparation du préjudice de la victime
et le classement de l’affaire pénale.
Le droit pénal à l’origine orienté vers la défense de l’intérêt public
et la réparation du trouble social se privatise dès l’instant
où la victime est inclue dans le procès pénal.
Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale « L’autorité judiciaire veille
à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale »
La victime est informée dès la commission de l’infraction de son droit à réparation.
Pendant l’enquête, ce droit à réparation lui est rappelé ainsi que l’aide offerte par
les associations ou collectivités.
Enfin, le Procureur de la République est aussi chargé de l’informer sur les suites de la procédure
le cautionnement pénal avec une provision en faveur de la victime (art. 142-1 CPP)
ou le placement sous surveillance électronique avec obligation d’indemnisation (art.144-2 CPP).
De plus, la référence à la victime intervient dans le stade l’exécution de la peine.
Le juge pénal peut conditionner, au cas par cas, l’exécution de la peine au versement
intégral des dommages-intérêts.
La réparation peut être envisagée comme
la condition du sursis avec mise à l’épreuve (art.132-45 ,5° C. pénal),
l’ajournement du prononcé de la peine (art.132-60 C. pénal),
la dispense de peine (art.132-59 C. pénal)
ou le relèvement de certaines interdictions ou déchéances (art.132-21 C. pénal)
Après la fin du procès, des mesures en faveur des condamnés
peuvent être octroyées sous condition d’indemnisation, tels que
la semi-liberté (art. D138, D 536 CPP),
la libération conditionnelle (art. 769 CPP,
le placement sous surveillance électronique (art. 723-7 CPP),
le placement à l’extérieur (art. 722 CPP),
la permission de sortir (art. 723 CPP),
la réduction de peine (art.721 CPP) ou
la grâce conditionnelle (art. 138 -8 CPP).
L’idée de la peine est avant tout de punir ceux qui ont transgressé la loi pénale et ne sert pas en priorité de dédommager la victime et à réparer le préjudice qu’elle a subi.
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27 avril 2018 / Non classé / Tags: assistance de l'avocat, atteinte à l'intégrité physique, atteintes à la personne humaine, avocat pénaliste, cabinet spécialisé en droit pénal, Code de procédure pénale, Code pénal, Convention européenne des droits de l'homme, droit des victimes, droit pénal, droit pénal des affaires, droit pénal spécial, droits de la défense, garde à vue, infraction, infraction contre les personnes, Paris, plainte avec constitution de partie civile, procédure pénale, procureur de la République