Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1994/050_PS_SJG_SJG9409CM00050.htm
Timestamp: 2017-10-20 20:11:02+00:00
Document Index: 95441739

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art. 50', 'art 17', 'art. 50', 'art 17', 'art. 50']

Huissiers de justice. — Concours de la force publique. Réglementation. L n° 91-650, 9 juill. 1991, art 17 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 50 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Huissiers de justice. — Concours de la force publique. Réglementation. L n° 91-650, 9 juill. 1991, art 17 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 50
(Rép. min. n° 6353 : JOAN Q, 17 janv. 1994, p. 271). M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que, depuis la réforme des voies d'exécution, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, il s'avère qu'en matière d'expulsion, le concours de la force publique devient encore plus difficile à obtenir, toute réquisition, tant en matière d'exécution que de constat ou d'expulsion, devant obligatoirement passer par le préfet. Il (...)