Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-mars-2003_n2003022269.html
Timestamp: 2020-01-22 14:43:38+00:00
Document Index: 97759391

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Arrete Royal du 09/03/2003 modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes agees
Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées
2003022269
9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie des revenus aux personnes âgées
Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 février 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant qu'à partir du 1er avril 2003 les pensions minimums garanties doivent être adaptées aux nouvelles valeurs, et qu'il importe dès lors que l'Office national des Pensions puisse prendre au plus tôt les dispositions nécessaires à cet effet, y compris l'adaptation des procédures de calcul dans la banque de données et l'exécution préalable de tests;
Vu la nécessité de garantir aux bénéficiaires le paiement des pensions à partir du 1er avril 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant de 4.500,00 EUR, prévu à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie des revenus aux personnes âgées, est remplacé par le montant de 4.653,00 EUR.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE
arrêté royal du 07 avril 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'article 6, § 1er de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie des revenus aux personnes âgées arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section spéciale du Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement du mandat de président et renouvellement de mandats, démission et nomination de arrêté royal Plaquettes d'hommage. - Nominations Plaquette de Bronze Arrêté royal du 9 mars 2003 : M. Appeltants, Gilbert, Bilzen. M. Cools, Lodewijk, Bonheiden. M. De Lombaert, René, Brasschaat. Mme Decan, Georgine, épouse Desager, Jett M. Decoster, Christian,
document Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. - Nomination d'un membre effectif associé et d'un membre suppléant associé représentant les organisations les plus repré-sentatives des employeurs du secteur non marchand Par arr
loi du 22 mars 2001
type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
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