Source: http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/qrb_question.aspx?QUEID=1434
Timestamp: 2014-12-21 06:48:19+00:00
Document Index: 184007151

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absence visite medicale de reprise : Que peut faire le salarié en l’absence de visite médicale de reprise ? – Editions Tissot
Faut-il fournir des vêtements de travail et de protection aux salariés ?
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Que peut faire le salarié en l’absence de visite médicale de reprise ?
absence visite medicale de reprise
Référence : QRB.10.3.071
Il appartient à l’employeur d’organiser la visite médicale reprise après un arrêt de travail et de solliciter le médecin du travail pour fixer un rendez-vous au salarié. En cas d’absence d’organisation de visite médicale de reprise par l’employeur, Lire la suite
Liste des questions connexes à "absence visite medicale de reprise"
La visite de reprise : sous quel délai doit-elle être organisée ?
Faut-il faire passer une visite de reprise en cas d’arrêt de travail de moins de 30 jours ?
C. trav., art. R. 4624-13 (cas de dispense de visite médicale)Circulaire CGT n° 13 du 9 novembre 2012, relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail (article 3.2.3)Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-13.568 (le manquement de l’employeur concernant l’organisation et la périodicité des visites médicales justifie la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat)Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09-40.913 (manquement à la visite de reprise : dommages et intérêts)Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-16.153 (convocation tardive en raison du congé du médecin du travail)Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-15.741 (l’absence de visite de reprise ne suspend pas le contrat de travail : maintien de la protection contre le licenciement au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-13.728 (l’absence de visite de reprise ne permet pas à l’employeur de sanctionner le salarié qui ne reprend pas le travail)Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-22.287 (la faute commise après l’arrêt maladie et avant la visite de reprise peut être sanctionnée)Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 10-26.324 (prise d’acte d’un salarié qui n’a pas passé la visite de reprise suite à un arrêt pour AT : effet d’un licenciement nul)Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634 et n° 12-35.040 (la prise d’acte pour défaut de visite médicale doit être invoquée rapidement après les faits)Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 12-24.967, n° 13-12.473 et n° 12-25.503 (obligation de paiement du salaire en l’absence d’organisation de la visite de reprise) Définitions
Visite médicale : La visite médicale est une visite à laquelle est soumis le salarié dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail dont dépend l’entreprise. La réglementation prévoit plusieurs cas de visite médicale obligatoire pour les salariés : lors de l’embauche (dans ce cas, le contrat de travail est suspendu au certificat d’aptitude délivré par le médecin du travail), puis une fois tous les 2 ans afin de vérifier que le salarié reste apte à occuper son emploi (visites plus fréquentes pour les salariés occupant des emplois classés « à risques »), ou lors de la reprise du travail après un arrêt de travail (suite, par exemple, à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, etc.).
Lettre informant le salarié de l’organisation d’une visite de reprise
UNE QUESTION EN RAPPORT AVEC «ABSENCE VISITE MEDICALE DE REPRISE» ? Trouvez la réponse dans la partie 'Veiller au respect des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés ' :
10.1 - Le harcèlement moral ou sexuel
Comment se passe la médiation en cas de harcèlement ?
En cas de harcèlement au travail, comment le salarié peut porter l’affaire en justice ?
Que doit faire un témoin de harcèlement ?
Le changement d’affectation (ou de poste) d’un salarié peut-il être considéré comme du harcèlement ?
Un salarié peut-il exercer son « droit de retrait » parce qu’il prétend avoir été victime d’un harcèlement ?
Face à l’accusation de harcèlement d’un salarié vis-à-vis d’un autre, comment l’employeur doit-il réagir ?
Le harcèlement moral en raison du stress ressenti au travail peut-il être un motif de plainte du salarié ?
Le CHSCT est-il compétent pour intervenir en cas de harcèlement ?
Les conventions collectives nationales (CCN) du BTP fixent-elles des règles particulières pour le harcèlement au travail ?
Quelles sanctions pénales risque l’auteur d’un harcèlement ?
10.2 - Les règles d'hygiène et de sécurité
Peut-on interdire de fumer dans les véhicules de l'entreprise ?
La cigarette électronique doit-elle être assimilée à la cigarette classique en matière de prévention dans l’entreprise ?
Dans des situations de travail qu’il estime dangereuses, le refus du salarié d’exécuter un travail est-il justifié ?
Le salaire du salarié est-il maintenu en cas d’exercice du droit de retrait ?
Quel comportement adopter si un salarié se drogue sur le lieu de travail ?
Quelle action le CHSCT peut-il mener face à des conditions de travail dangereuses ?
Faut-il tenir un registre pour le droit de retrait ?
À quels impératifs la création d’un CHSCT est-elle soumise ?
Quelle est la périodicité des réunions du CHSCT ?
Quelles sont les règles de vote pour les décisions prises par le CHSCT ?
Un représentant du personnel au CHSCT peut-il réclamer une formation pour mener à bien sa mission ?
Quel temps laisser à un représentant du personnel au CHSCT pour exercer sa mission ?
Le CHSCT peut-il demander une expertise ? Si oui, suis-je tenu d’en supporter les frais ?
De quels pouvoirs le comité d’entreprise (CE) dispose-t-il en matière d’hygiène et de sécurité ?
De quels pouvoirs les délégués du personnel (DP) disposent-ils en matière d’hygiène et de sécurité ?
Quand et comment faut-il mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels ?
Quand et comment établir le document unique d’évaluation des risques ?
Comment assurer une formation à la sécurité correcte à mes salariés ?
Comment transmettre à mes salariés une bonne information sécurité ?
La délégation de pouvoirs à un salarié en matière d’hygiène et de sécurité est-elle possible ?
Les règles d’hygiène et de sécurité pour un stagiaire ou un employé en CDD doivent-elles être respectées ?
Les procédures d'accueil et de formation à l’hygiène et à la sécurité applicables aux salariés temporaires
Comment vérifier les capacités d’un salarié à intégrer les règles de sécurité avant de lui confier une tâche ?
La consultation des délégués du personnel (DP) sur la formation sécurité est-elle obligatoire ?
Quelles sont les obligations des salariés en matière d’hygiène et de sécurité sur un chantier ?
Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage en matière d’hygiène et de sécurité sur ses chantiers ?
Quelles sont les obligations concernant les premiers secours en cas d’accident sur un chantier ?
Quels sont les affichages obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité ?
En matière d’hygiène et de sécurité, quels documents faut-il fournir individuellement aux salariés ou tenir à leur disposition ?
Quelles sont les règles à respecter pour réduire l’exposition des salariés aux vibrations mécaniques sur un chantier ?
Quelles sont les règles à respecter pour protéger vos salariés contre les risques liés au bruit sur un chantier ?
Quelles sont les règles à respecter face aux risques liés à l’exposition aux agents chimiques ?
Quelle prévention mettre en œuvre pour réduire les risques d’exposition aux poussières de bois ?
Quelles sont les règles à respecter pour protéger un salarié contre les risques liés à l’amiante ?
Quelles sont les règles à respecter face aux risques liés au plomb ?
Quelles sont les règles à respecter face aux risques liés à l’exposition aux poussières de silice ?
Quelle prévention mettre en œuvre pour réduire les risques de chutes ?
Quelles sont les règles à respecter en matière de manutention de charges ?
Quels sont les équipements ou véhicules concernés par l’autorisation de conduite et quelles sont les obligations en la matière ?
Dans quels cas délivrer une habilitation électrique à un salarié ou vérifier qu’il en possède une ?
Quelles précautions prendre avant de creuser le sol ou de manœuvrer un bras de levage en hauteur ?
Quelles règles pour le formulaire DT/DICT ?
Faut-il mettre des sanitaires à disposition de mes salariés sur un chantier ?
Faut-il mettre un local à disposition de mes salariés sur un chantier ?
Dans quels cas un coordonnateur SPS doit-il être désigné sur un chantier ?
Qui doit assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier ?
Dans quels cas un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS) est-il exigé pour un chantier ?
Dans quels cas faut-il établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour un chantier ?
Comment fonctionne un « collège interentreprises de sécurité et de protection de la santé » (CISSCT) ?
Quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail en matière d’hygiène et de sécurité ?
Pour quelles raisons de sécurité l’inspection du travail peut-elle m’obliger à la suspension de mon chantier ?
Le travail d’un mineur sur un chantier est-il soumis à des règles particulières ?
Faut-il prévoir de mettre à disposition des salariés des douches sur un chantier ?
Faut-il fournir des boissons aux employés sur un chantier ?
Quelles sont les obligations professionnelles particulières applicables aux salariées ?
Quelles sont les règles régissant tout local d’hébergement sur chantier ?
À quelles règles sont soumis les équipements de protection individuelle (EPI) fournis aux employés ?
À quels salariés est-il interdit d’utiliser un marteau-piqueur ?
Les conventions collectives (CCN) du BTP fixent-elles des règles particulières en matière d’hygiène et de sécurité ?
Comment prévenir voire sanctionner la consommation d’alcool ou de drogue au travail ?
Quel est le rôle de l’OPPBTP en matière d’hygiène et de sécurité ?
Quel est le rôle de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de santé au travail) en matière d’hygiène et sécurité ?
Comment réagir face à un accident du travail sur un chantier ?
Dans quels cas le port de lunettes de sûreté ou de protection est-il obligatoire sur un chantier ?
Dans quels cas le port d’un casque de protection est-il obligatoire sur un chantier ?
Quelles sont les mesures de protection à prendre pour les travaux en toiture ?
Quelles sont les mesures de protection à prendre pour les travaux de démolition ?
Quelles sont les mesures de prévention à prendre pour les travaux de terrassement ?
Dans quels cas tenir un registre de sécurité ?
Quelles mesures de prévention utiliser pour des travaux nécessitant des véhicules, appareils ou engins de chantier ?
Quelles règles respecter pour le stockage des matériaux et l’éclairage sur un chantier ?
Dans quels cas et selon quelles règles peut-on exécuter un travail sur échelle ?
Quelles sont les règles à respecter pour des travaux nécessitant la mise en place d’un échafaudage ?
Pour quels équipements de chantier faut-il tenir un carnet de maintenance ?
Faut-il conserver les notices d’instructions des équipements de travail ?
Faut-il acheter d’occasion des équipements de travail ou de protection individuelle (EPI) pour les employés ?
Le prêt de l’équipement de protection individuelle (EPI) d’un employé est-il autorisé ?
Un employé peut-il boire de l’alcool sur le chantier ?
Quel comportement adopter quand un salarié se présente en état d’ivresse sur un chantier ?
Un salarié peut-il se plaindre de la température ambiante sur un chantier ?
Quelles sont les mesures à prendre en cas de conditions climatiques extrêmes sur un chantier ?
Un employé doit-il bénéficier à nouveau d’une formation à la sécurité après un arrêt de travail ?
Faut-il payer à un salarié le temps consacré à sa formation et à son information pour la sécurité ?
Peut-on imposer à l'employeur de nouvelles obligations en matière de sécurité lorsqu’un employé est victime d’un accident du travail ?
Dans quels cas le maître d’ouvrage d’un chantier est-il tenu de procéder à une déclaration préalable ?
Quel est le rôle du médecin du travail en matière d’hygiène et de sécurité ?
Quand faut-il prévoir le renouvellement des équipements de protection individuelle (EPI) ?
Fournir des équipements de protection individuelle (EPI)aux employés suffit-il pour remplir les obligations en matière de prévention ?
La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des employés est-elle possible ?
Comment déterminer les salariés exposés à la pénibilité et assurer la traçabilité des expositions ?
Quels sont les facteurs déterminants des situations de travail pénible ?
Quels sont les seuils de pénibilité rendant obligatoire le suivi individuel ?
10.3 - Les visites médicales
Une visite médicale d’embauche est-elle toujours obligatoire ?
Quelle est la différence entre une visite de préreprise et une visite de reprise ?
Une visite de reprise peut-elle être organisée avant la fin de l’arrêt maladie ?
Qu’est-ce que la surveillance médicale renforcée ?
Que sont les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?
Que faire si le salarié bénéficie d’un nouvel arrêt de travail à l’issue de la première visite de reprise ?
Comment organiser la surveillance médicale des salariés éloignés ?
Quelles sont les mentions de la fiche d’aptitude ?
Comment réagir si le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude temporaire ?
Comment réagir si le médecin du travail délivre un avis d’aptitude avec des restrictions importantes ?
Quels sont les effets d’une situation de harcèlement sur un licenciement pour inaptitude ?
Le médecin du travail peut-il déclarer le salarié inapte au terme d’une seule visite médicale ?
En cas d’inaptitude constatée, que peut faire le salarié en attendant la deuxième visite ?
Comment rompre le contrat de travail suite à l’inaptitude d’un salarié pendant sa période d’essai ?
Doit-on proposer au salarié une formation pour occuper le poste proposé par l’offre de reclassement ?
Sous quel délai doit-on rechercher un reclassement du salarié déclaré inapte ?
L'inaptitude du salarié peut-elle être reconnue en dehors d'une visite de reprise ?
Comment se décompte le délai d'un mois pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte ?
Le salarié peut-il refuser le reclassement ?
Peut-on imposer au salarié déclaré inapte de prendre ses congés ?
Les représentants du personnel doivent-ils être consultés pendant la procédure de licenciement pour inaptitude ?
Doit-on indiquer au salarié l’impossibilité de reclassement ?
Que faire en cas d’invalidité du salarié concerné par une mesure de licenciement économique ?
Comment s'articule la constatation de l'inaptitude en cas de procédure de licenciement pour motif économique ?
En cas d’inaptitude professionnelle, quel est le montant de l’indemnité de licenciement à verser ?
En cas d’inaptitude non professionnelle, quel est le montant de l’indemnité de licenciement à verser ?
Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité de préavis ?
Quelle est la date de fin de contrat en cas de licenciement pour inaptitude ?
À l’expiration du délai d’un mois suivant la visite médicale de reprise, quel salaire faut-il verser?
L'entreprise utilisatrice doit-elle faire passer une visite médicale à un travailleur temporaire ?
Quelles sont les règles spécifiques au reclassement des travailleurs handicapés ?
Un salarié handicapé bénéficie-t-il d’une surveillance médicale spécifique ?
Comment réagir si le médecin du travail délivre un avis d’aptitude avec mi-temps thérapeutique ?
Qu’en est-il du DIF en cas d’inaptitude ?
Comment déterminer l’origine de l’inaptitude ?
Quelle est la différence entre invalidité et inaptitude ?
Que faire en cas d’inaptitude du salarié en CDD ?
Que faire en cas d’inaptitude d’un apprenti ?
En cas d’inaptitude, peut-on envisager la mise à la retraite d’un salarié ?
Comment contester l’avis d’inaptitude ?
Une clause de résiliation de plein droit du contrat de travail du salarié devenu invalide est-elle légale ?
Quels sont les effets de la violation par l’employeur de l’obligation de sécurité sur un licenciement pour inaptitude ?
Peut-on engager la responsabilité du service de médecine du travail en cas de défaillance dans l’organisation et les modalités des visites médicales ?
10.4 - Les principales règles de droit
Quelle convention collective est applicable à son entreprise ?
Une entreprise peut-elle être soumise à plusieurs conventions collectives ?
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