Source: https://sodk.ch/fr/ciis/ciis-general/application-dans-la-pratique/
Timestamp: 2020-04-07 20:14:01+00:00
Document Index: 196579415

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte 2', 'arte 2', 'arte 2', 'arte 3', 'arte 4']

Application dans la pratique - CDAS
La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait). Un canton répondant peut employer différentes méthodes au sein du même domaine CIIS.
Les modalités de financements sont décrites en détail au chiffre 7 de la directive CIIS relative à la compensation des coûts et à la comptabilité analytique du 1er décembre 2005. Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F.
Les six cartes synoptiques sous les documents à télécharger présentent les méthodes de compensation des coûts en vigueur dans les cantons en 2019, en distinguant lesdites méthodes par domaine A, B, C et D.
031 320 29 93
thomas.schuler@sodk.ch
Carte 1 pour le domaine A : logement/école
Carte 2a pour le domaine B : prestations de logement
Carte 2b pour le domaine B : structures non rémunérées
Carte 2c pour le domaine B : structures rémunérées
Carte 3 pour le domaine C : domaine de la dépendance
Carte 4 pour le domaine D : école spécialisée en externat