Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304567&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20060401
Timestamp: 2013-05-25 06:56:12+00:00
Document Index: 177380894

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 114', "l'article 287", "l'article 287", "l'article 302", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 344', 'art. 344']

Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis KD | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 302 bis KD
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 121 JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 114 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1. Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
2. La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
Elle est déclarée et liquidée :
a - pour les opérations réalisées au cours du premier semestre 2003, sur la déclaration déposée en juillet 2003 en application du 1 de l'article 287 ;
b - pour les opérations suivantes, sur une déclaration mentionnée au 1 de l'article 287.
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, avant le 30 avril de chaque année ou, sur option, pour ceux de ces redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
La taxe est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2005 :
1° Pour la publicité radiodiffusée :
RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros) / MONTANT DE LA TAXE (en euros)
De 46 000 à 229 000 : 526 De 229 001 à 457 000 : 1 314 De 457 001 à 915 000 : 2 761 De 915 001 à 1 372 000 : 4 734 De 1 372 001 à 2 286 000 : 7 889 De 2 286 001 à 3 201 000 : 12 492 De 3 201 001 à 4 573 000 : 17 882 De 4 573 001 à 6 860 000 : 26 297 De 6 860 001 à 9 147 000 : 38 131 De 9 147 001 à 13 720 000 : 54 435 De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 263 De 18 294 001 à 22 867 000 : 102 560 De 22 867 001 à 27 441 000 : 126 228 De 27 441 001 à 32 014 000 : 149 895 De 32 014 001 à 36 588 000 : 173 563 De 36 588 001 à 41 161 000 : 197 231 De 41 161 001 à 45 735 000 : 220 889 De 45 735 001 à 50 308 000 : 244 566 De 50 308 001 à 54 882 000 : 268 234 De 54 882 001 à 59 455 000 : 291 902 De 59 455 001 à 64 029 000 : 315 569 Au-dessus de 64 029 000 : 344 497
2° Pour la publicité télévisée :
De 457 001 à 915 000 : 3 000 De 915 001 à 2 287 000 : 7 000 De 2 287 001 à 4 573 000 : 18 000 De 4 573 001 à 9 147 000 : 41 000 De 9 147 001 à 18 294 000 : 92 500 De 18 294 001 à 27 441 000 : 183 000 De 27 441 001 à 36 588 000 : 285 000 De 36 588 001 à 45 735 000 : 368 000 De 75 735 001 à 54 882 000 : 455 000 De 54 882 001 à 64 029 000 : 545 500 De 64 029 001 à 73 176 000 : 629 500 De 73 176 001 à 82 322 000 : 717 500 De 82 322 001 à 91 469 000 : 806 000 De 91 469 001 à 100 616 000 : 894 500 De 100 616 001 à 109 763 000 : 982 500 De 109 763 001 à 118 910 000 : 1 071 000 De 118 910 001 à 128 057 000 : 1 159 000 De 128 057 001 à 137 204 000 : 1 330 000 De 137 204 001 à 148 351 000 : 1 420 000 De 148 351 001 à 161 498 000 : 1 510 000 De 161 498 001 à 176 645 000 : 1 600 000 De 176 645 001 à 193 345 000 : 1 690 000 De 193 345 001 à 221 939 000 : 1 780 000 De 221 939 001 à 242 086 000 : 1 870 000 Au-dessus de 242 086 000 : 1 960 000
4. (Alinéa abrogé).
5. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 15 (V)
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 15 (VD)
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 20 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)