Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/170720_4A_98-2017.html
Timestamp: 2020-01-18 03:56:22+00:00
Document Index: 71079065

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 190', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

DFR - BGer 4A_98/2017 vom 20.07.2017
BGer 4A_98/2017 vom 20.07.2017
A. Le 15 février 2013, Z.________ Sàrl (ci-après: Z.________), société de droit..., se fondant sur l'art. 26 par. 4 point b) du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (TCE; RS 0.730.0), a introduit une procédure d'arbitrage contre la Fédération X.________ en vue d'obtenir le paiement d'un peu plus de 13 milliards de dollars états-uniens à titre de dommages-intérêts dérivant d'une prétendue expropriation illégale des investissements effectués par elle en.... Un Tribunal arbitral de trois membres a été constitué, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), et son siège fixé à Genève. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage.
B. Le 17 février 2017, la Fédération X.________ (ci-après: la recourante) a interjeté un recours en matière civile pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Elle y invite le Tribunal fédéral à lui donner acte qu'elle s'en remet à justice quant à la recevabilité dudit recours; à accorder l'effet suspensif à ce dernier et à suspendre la procédure arbitrale jusqu'à droit connu sur le recours, ceci à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles; puis, sur le fond, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral entrerait en matière, à annuler la sentence attaquée et à déclarer que le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par Z.________ (ci-après: l'intimée).
1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans le mémoire qu'elle a adressé au Tribunal fédéral, la recourante a employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid. 1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral adoptera la langue du recours et rendra, par conséquent, son arrêt en français.
4. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Pour fixer le montant de l'émolument judiciaire, le Tribunal fédéral tiendra compte, d'une part, des énormes intérêts financiers en jeu, mais aussi, d'autre part, du fait que la sentence attaquée ne constitue qu'une décision incidente ne mettant pas un terme au litige sur le fond et de ce que la question de compétence réglée ici n'avait pas encore été examinée à ce jour par le Tribunal fédéral.
2. Un émolument judiciaire de 100'000 fr. est mis à la charge de la recourante.