Source: http://docplayer.fr/2138891-Immobilier-commission-ouverte-responsable-jean-francois-pericaud-sous-commission-copropriete-responsable-patrick-baudouin.html
Timestamp: 2017-07-22 17:19:01+00:00
Document Index: 180887749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 18', 'art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

IMMOBILIER. Commission ouverte. Responsable : Jean-François Péricaud. SOUS-COMMISSION COPROPRIÉTÉ Responsable : Patrick Baudouin - PDF
Download "IMMOBILIER. Commission ouverte. Responsable : Jean-François Péricaud. SOUS-COMMISSION COPROPRIÉTÉ Responsable : Patrick Baudouin"
Rodolphe Maxence Archambault
1 Commission ouverte IMMOBILIER Responsable : Jean-François Péricaud SOUS-COMMISSION COPROPRIÉTÉ Responsable : Patrick Baudouin Lundi 17 octobre 2011 Le syndic de copropriété animée par Patrick Baudouin Présentes à cette occasion, les éditions Lexbase vous proposent de retrouver un compte-rendu de cette réunion.2 La sous-commission «Copropriété» de la Commission de droit immobilier de l Ordre des avocats du barreau de Paris tenait, le 17 octobre 2011, sous la responsabilité de Jean-François Péricaud, une réunion sur «Le syndic de copropriété» animée par Patrick Baudouin, avocat. Présentes à cette occasion, les éditions Lexbase vous proposent de retrouver un compte-rendu de cette réunion. Comme l a rappelé l intervenant, si l assemblée générale de la copropriété est l organe délibératif du syndicat des copropriétaires, c est le syndic qui, sous le contrôle, et avec l assistance du conseil syndical, en est l organe exécutif. Les pouvoirs du syndic sont définis essentiellement par l article 18 de la loi n du 10 juillet 1965 (N Lexbase : L4813AHQ). Ses principales missions consistent, notamment, à assurer l exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l assemblée générale ; administrer l immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d urgence, à faire procéder de sa propre initiative à l exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; établir le budget prévisionnel et les comptes du syndicat ; constituer des provisions spéciales, représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice. D autres pouvoirs lui sont conférés par d autres dispositions légales et réglementaires, en dehors de ceux prévus à l article 18, tels que, par exemple, la convocation et la tenue des assemblées générales, ou encore l embauche et le congédiement du personnel. D une manière générale, le syndic est un professionnel rémunéré, mais il peut aussi s agir d un syndic bénévole ; l expérience professionnelle démontre toutefois qu il est préférable de recourir à un syndic professionnel, sauf dans le cas des toutes petites copropriétés. Il faut rappeler que le syndic n est pas un préposé du syndicat de copropriétaires ; il en est le mandataire, comme cela résulte du contrat de mandat passé entre le syndicat et le syndic. Après un rappel de ces quelques généralités, Patrick Baudouin a choisi de centrer son intervention autour de deux rubriques : la durée des fonctions du syndic et la responsabilité du syndic. 1. La durée des fonctions du syndic La question de la durée des fonctions du syndic soulève différentes problématiques. La nomination du syndic Il résulte de l article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (N Lexbase : L4812AHP) que le premier syndic d une copropriété peut, à la naissance de la copropriété, être désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties avant la tenue d une première assemblée générale de copropriété, sachant que cette nomination doit impérativement être ratifiée par l assemblée générale, dans le délai d un an à compter de la prise de fonctions du syndic. Il convient de signaler un arrêt de la Cour de cassation ayant précisé que la limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l immeuble en qualité d associé ou de dirigeant de la société promoteur s impose, même après qu il a perdu cette qualité, jusqu à l expiration de la garantie décennale (Cass. civ. 3, 2 décembre 2009, n , FS-P+B N Lexbase : A3439EP3). Dans le cas d une copropriété déjà existante, la désignation du syndic intervient à la majorité de l article 25 de la loi (N Lexbase : L4825AH8), et le cas échéant, de l article 25-1 (N Lexbase : L5476IGW). La cessation des fonctions du syndic La cessation des fonctions de syndic peut intervenir dans différentes hypothèses. - Arrivée du terme du mandat du syndic En vertu de l article 28 du décret de 1967 (N Lexbase : L5518IGH), le mandat du syndic est, en principe, d une durée maximale de trois ans..../...3 Patrick Baudouin souligne que la durée du mandat du syndic doit être explicitée de manière très précise. En effet, plusieurs difficultés sont apparues du fait de formulations quelque peu ambiguës (telles que «le mandat de syndic est renouvelé pour une durée d un an, ou jusqu à la tenue de la prochaine assemblée générale de copropriété») ; la jurisprudence a fini par considérer qu il y avait lieu de considérer que le mandat de syndic prenait fin, en tout état de cause, à l expiration du délai d un an, ce même si l assemblée générale suivante se tenait au-delà de ce terme (Cass. civ. 3, 12 mars 1997, n N Lexbase : A0341ACM). La question est aujourd hui résolue puisque l article 29, dans sa rédaction issue du décret n du 20 avril 2010 (N Lexbase : L5520IGK), précise que le contrat de syndic doit préciser la durée calendaire d exercice des fonctions de syndic. Par ailleurs, lors de l assemblée générale, lorsque le syndic sollicite son renouvellement et qu il n est pas renouvelé, cela peut être problématique si l ordre du jour n a pas prévu l élection d un nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires se retrouvant dépourvu de syndic. Il est très important d anticiper cette situation ; la cour d appel de Paris a, en effet, récemment souligné qu en cas de non-renouvellement du syndic, l assemblée ne pouvait s auto-saisir de l élection d un nouveau syndic si cela ne figure pas à l ordre du jour (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 9 février 2011, n 09/17735 N Lexbase : A0744GXT). - Démission du syndic Maître Baudouin rappelle que le syndic ne peut démissionner que pour des motifs légitimes, sous peine de s exposer à des dommages-intérêts vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. De même, il est important d anticiper l élection du nouveau syndic lorsque la démission intervient en cours d assemblée, afin d éviter que la copropriété se retrouve dépourvue de syndic et obligée de désigner un administrateur provisoire. - Révocation du syndic Inversement, le syndicat des copropriétaires doit justifier de motifs légitimes pour demander la révocation du syndic, à défaut de quoi il commet un abus entraînant l attribution de dommages-intérêts. - Changement de la personnalité morale du syndic Il arrive assez fréquemment, dans le cadre de regroupements d administrateurs de biens et d opérations de fusions absorptions, que le syndic ayant été désigné fasse l objet d une opération de fusion absorption donnant lieu à une entité juridique nouvelle. Dans ce cas, l assemblée générale doit se prononcer pour entériner le changement de personnalité morale du syndic. - Liquidation judiciaire du syndic Dans ce cas, la copropriété se trouve dépourvue de syndic et il y a lieu à désignation d un administrateur provisoire. - Décision judiciaire entraînant la cessation des fonctions du syndic Est ici visée l hypothèse de l annulation de la décision d assemblée générale ayant procédé à l élection du syndic. Dans ce cas, la copropriété est considérée comme dépourvue de syndic, ce avec effet rétroactif. Les conséquences sont extrêmement graves et Patrick Baudouin invite ici les syndics à faire preuve d une extrême prudence et leur recommande, dès lors qu il existe un risque important d annulation d une assemblée au cours de laquelle a eu lieu sa désignation, de démissionner et de faire désigner un administrateur chargé de l élection d un nouveau syndic, afin d éviter la remise en cause d un certain nombre d actes qu il aura accomplis, ce qui peut avoir des conséquences très lourdes pour lui. S était greffée la question des annulations en cascade : jusqu en 2005, les juridictions considéraient qu à partir du moment où une assemblée, comportant élection du syndic, était annulée, toutes les assemblées successives devaient être annulées du fait que le syndic n avait pas qualité pour convoquer. Cette jurisprudence a été abandonnée, et l on considère désormais que les assemblées suivantes n encourent l annulation qu à la condition de faire l objet d une contestation dans le délai de deux mois prévu par l article 42, alinéa 2 (Cass. civ. 3, 12 octobre 2005, n , FS-P+B+I+R N Lexbase : A8395DK7)..../...4 Il peut également s agir du cas où le syndic n a pas rempli son obligation d ouverture d un compte distinct ou séparé (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Pour rappel, alors qu il était prévu initialement que la question de l ouverture d un compte séparé soit soumise à l assemblée générale, la loi «SRU» a inversé le principe en posant l obligation d ouverture, sans délai, d un compte séparé au nom du syndicat, l assemblée pouvant, toutefois, décider de dispenser le syndic de cette obligation, et ce pour une durée déterminée (décret du 27 mars 1967, art N Lexbase : L5519IGI). La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat. Plusieurs précisions jurisprudentielles méritent d être rappelées à cet égard. Tout d abord, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, a précisé que le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d un compte bancaire séparé ouvert à son nom, et nom à celui du syndic (Cass. civ. 3, 9 avril 2008, n , FS-P+B+I N Lexbase : A8857D78). Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 1er décembre 2009, la Cour de cassation a considéré que le compte dont l intitulé était composé du nom du syndic, suivi du nom de la copropriété, ne pouvait être considéré comme ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, du fait de l ambiguïté de l intitulé (Cass. civ. 3, 1er décembre 2009, n , F-D N Lexbase : A3462EPW). Il faut également souligner que la dispense obtenue par un syndic, ne vaut pas pour le syndic suivant, alors même que la désignation de ce nouveau syndic interviendrait dans le cadre du délai fixé pour la dispense d ouverture de compte séparé. La cour d appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 2011, a également précisé qu il doit s agir d un compte principal ouvert au nom du syndicat (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 16 février 2011, n 09/09933 N Lexbase : A1929GXQ ; aussi, l existence d un compte ouvert au nom du syndic, avec un sous-compte au nom du syndicat ne peut satisfaire à l obligation d ouverture d un compte séparé). En revanche, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2010, a considéré que le compte intitulé «Copropriété X» (et non «syndicat des copropriétaires X»), était valablement ouvert au nom du syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 3, 10 février 2010, n , FS-D N Lexbase : A7887ERK). Il convient, enfin, de relever que la sanction de la nullité du mandat du syndic n est encadrée dans aucun délai. S agissant des conséquences de la nullité, si cela remet tout en cause au sein de la copropriété, l article 18 prend le soin de préciser que les actes passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Les incidences de l expiration du mandat du syndic qui resterait en fonction Comme vu précédemment, cela peut viser l hypothèse de l annulation d une assemblée générale ayant procédé à la nomination du syndic, et dans laquelle le syndic reste en fonctions tant que le jugement n est pas prononcé ; il peut aussi s agir du cas d absence d ouverture d un compte bancaire séparé. Dans ces hypothèses, il faut rappeler que la jurisprudence a abandonné, depuis 1987, la notion de syndic de fait (Cass. civ. 3, 3 juin 1987, n N Lexbase : A7951AAQ) ; désormais, la jurisprudence considère que les actes accomplis par un syndic sont entachés de nullité et que le syndic se trouve dépourvu de qualité pour accomplir tout acte au nom de la copropriété. Ainsi, par exemple, le syndic n a plus qualité pour poursuivre le recouvrement des charges ; aussi, un copropriétaire débiteur assigné par un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic qui, par exemple, n aura pas procédé à l ouverture d un compte bancaire séparé au nom du syndicat, peut opposer l absence de qualité de syndic. De même, le syndic n a plus qualité pour intenter une action en justice. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2011, a ainsi retenu que la nullité de plein droit du mandat du syndic ne lui donnait plus qualité pour représenter le syndicat en justice et par conséquent pour former un pourvoi en cassation ; l action a donc été jugée irrecevable (Cass. civ. 3, 16 mars 2011, n , FS-P+B+I N Lexbase : A3257HBA)..../...5 Il convient, également, de souligner que le syndic ne peut plus percevoir d honoraires ; autrement dit, si son mandat se trouve annulé de plein droit (cas de l absence d ouverture du compte séparé), ou par décision judiciaire avec effet rétroactif à la date de l assemblée qui est annulée, le syndicat des copropriétaires est en droit de lui réclamer la restitution des honoraires qu il a pu encaisser (cf. Cass. civ. 3, 27 mars 2008, 4 arrêts, n N Lexbase : A6069D7W n N Lexbase : L4815AHS) prévoit qu en cas de changement de syndic, l ancien syndic est tenu de transmettre à son successeur, dans un premier délai d un mois, un certain nombre de documents, et dans un délai de deux mois, la totalité des documents, comptes, et fonds. Il est ajouté que, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical, pourra demander au président du TGI, statuant comme en matière de référé, d ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces dispositions appellent plusieurs remarques. Tout d abord, il faut préciser que le syndic qui a cessé ses fonctions a l obligation de transmettre les pièces à son successeur et qu il ne dispose d aucun droit de rétention, quand bien même il n aurait pas été réglé de ses honoraires. Ensuite, le syndic ne peut prétendre à aucune facturation supplémentaire. Par ailleurs, l article 33-1 du décret prévoit l établissement d un bordereau de transmission des pièces entre l ancien et le nouveau syndic. S agissant de la charge de la preuve en cas de contestation sur la transmission des pièces, la jurisprudence apparaît assez fluctuante. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2007, a ainsi retenu qu il appartient à l ancien syndic de démontrer qu il n a jamais été en possession des pièces réclamées par son successeur (Cass. civ. 3, 5 décembre 2007, n , FS-D N Lexbase : A0292D39 ; ce qui soulève la difficulté de rapporter une preuve négative). Un arrêt en date du 14 janvier 2009 apparaît, en revanche, plus favorable à l ancien syndic (Cass. civ. 3, 14 janvier 2009, n , FS-D N Lexbase : A3367ECP) ; il ressort, en effet, de cette décision que le syndic ne peut être tenu à transmission quand, en l absence de faute, il certifie que les pièces sont introuvables et qu il ne peut plus les retrouver. Mais, dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation semble revenir à la solution admise en 2007, en retenant qu il appartenait à l ancien syndic de démontrer qu il avait remis l ensemble des documents et fonds qu il détenait pour le syndicat de copropriétaires (Cass. civ. 3, 29 mars 2011, n , F-D N Lexbase : A4016HMP). Sur la question de l archivage, il apparaît de plus en plus fréquemment, que les syndics recourent à une société d archivage. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2011, a indiqué que, si le syndic peut effectivement recourir à une société d archivage pour y entreposer, notamment, des archives dites «dormantes», il en supporte le coût de l archivage, à moins qu il justifie de l accord de l assemblée générale des copropriétaires et d un vote qui entérine la dépense (Cass. civ. 3, 1er mars 2011, n , F-D N Lexbase : A3515G4X). Maître Baudouin a, enfin, relevé la nouveauté de la réforme de 2009 ayant prévu que l on saisit ici le juge «statuant comme en matière de référé» ; or, nombreux sont les avocats qui commettent l erreur de délivrer l assignation devant le juge des référés, ce qui n est plus recevable. 2. La responsabilité du syndic Comme le rappelle Patrick Baudouin, la responsabilité civile du syndic peut être engagée sur le fondement du mandat passé entre le syndicat et le syndic ; il peut aussi s agir d une responsabilité délictuelle et quasidélictuelle entre les copropriétaires et le syndic ; il s agit enfin d une responsabilité délictuelle et quasidélictuelle entre les tiers et le syndic. L intervenant est revenu sur différentes hypothèses donnant lieu à l engagement de la responsabilité du syndic. Tout d abord, le syndic peut engager sa responsabilité, faute de faire respecter le règlement de copropriété ; à titre d exemple, lorsqu un copropriétaire encombre les parties communes de l immeuble, les copropriétaires peuvent engager sa responsabilité du fait de sa carence ou de sa négligence à intervenir..../...6 En revanche, il faut souligner que le syndic n est pas juge de la validité des dispositions du règlement de copropriété. Ainsi, par exemple lorsqu un règlement de copropriété prévoit une répartition des charges qui n est pas conforme aux règles d ordre légal prévues par l article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (N Lexbase : L4803AHD), le syndic n a pas le pouvoir d appliquer des règles différentes de celles prévues par le règlement (l application des règles conformes ne peut résulter que d une décision judiciaire ou d une modification par l assemblée générale des copropriétaires). En revanche, il pourra lui être reproché de ne pas conseiller aux copropriétaires d adapter le règlement aux dispositions légales. Le syndic peut ensuite, engager sa responsabilité faute de faire exécuter des décisions de l assemblée générale, par exemple, en cas d absence d exécution par le syndic des travaux votés par l assemblée générale. Dans ce cas, il pourra éventuellement soulever l absence de trésorerie, mais à condition qu il ait fait preuve de diligence pour procéder aux appels de fonds. A l inverse le syndic peut voir sa responsabilité engagée, vis-à-vis des tiers, s il commande des travaux sans disposer des fonds. Il en est de même en cas de faute pour le syndic de suivre les travaux ou en cas d absence de souscription d une police dommages-ouvrage. Plusieurs décisions ont condamné le syndic pour n avoir pas souscrit la police dommages-ouvrage à l occasion de l exécution des travaux. Par ailleurs, le syndic peut voir sa responsabilité engagée en cas de négligence dans le choix d une entreprise, faute de s assurer par exemple qu elle n était pas susceptible de faire l objet d une liquidation judiciaire. Il existe, également, un contentieux important concernant le défaut d entretien de l immeuble par le syndic et son manque de diligence. On retrouve, ici, notamment, le problème des infiltrations dans les immeubles anciens, ayant donné lieu à de nombreuses décisions retenant la responsabilité du syndic qui n a pas agi suffisamment vite pour remédier aux infiltrations (cf. notamment, Cass. civ. 3, 18 novembre 2008, n , F-D N Lexbase : A3451EBG). Ne satisfait pas, non plus, à l obligation d entretien de l immeuble, le syndic qui, dans une région montagneuse, n a pas pris soin de procéder au désenneigement pour prévenir les accidents au sein de la copropriété (Cass. civ. 3, 23 juin 2010, n , FS-D N Lexbase : A3307E3U). A noter, également, que, dans un arrêt du 9 mars 2011, la cour d appel de Paris a considéré qu il y avait lieu de retenir la responsabilité du syndic pour avoir manqué à son obligation de conseil sur l entretien et la surveillance de l immeuble auprès des copropriétaires, faute d avoir fait procéder en temps voulu à des contrôles suffisants en matière de présence de termites, ce qui a engendré d importants sinistres (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 9 mars 2011, n 09/18813 N Lexbase : A1827HAW). Le syndic doit également faire preuve de diligence s agissant de la sécurité des personnes ; un arrêt du 26 avril 2006 a ainsi retenu la responsabilité du syndic pour ne pas avoir satisfait à son devoir d assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété, en l occurrence le gardien de l immeuble qui avait été victime d une agression (Cass. civ. 3, 26 avril 2006, n , FS-P+B+I N Lexbase : A1904DP9). Un autre cas de responsabilité particulièrement important et dangereux pour le syndic concerne l engagement de travaux sans autorisation de l assemblée générale des copropriétaires. En effet, si l article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne pouvoir au syndic pour engager lui-même des travaux lorsqu ils présentent un caractère urgent et nécessaire pour pourvoir à la conservation de l immeuble, l article 37 du décret de 1967 (N Lexbase : L5532IGY) précise, toutefois, que le syndic, d une part, doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale et, d autre part, ne doit pas engager plus du tiers du montant du devis estimatif des travaux. Les syndics recourent souvent, à tort ou à raison, à ces dispositions. De façon similaire, on retrouve le cas des travaux supplémentaires. Il s agit de l hypothèse dans laquelle des travaux ont été votés par l assemblée générale, et où apparaissent en cours d exécution des sujétions imprévues, nécessitant un dépassement du prix des travaux ; le syndic commet alors une faute s il engage la dépense sans en référer à l assemblée générale. Une récente affaire a ainsi donné lieu à la condamnation du syndic au paiement des travaux supplémentaires d un montant de plus de euros, qu il avait engagés7 sans consultation de l assemblée générale, et réglé l intégralité du devis sans se limiter au tiers du montant des travaux ; cette situation irrégulière a conduit l assemblée générale à refuser d approuver les comptes, et a causé un préjudice pour la copropriété du fait du prélèvement important dans la trésorerie (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 12 octobre 2011 n 10/08040 ; dans le même sens, pour des travaux supplémentaires non approuvés en assemblée : Cass. civ. 3, 11 mai 2010, n , F-D N Lexbase : A1714EXR). La Cour de cassation a également retenu que le syndic qui abonde sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu il gère, et engage ainsi des travaux supplémentaires sans avoir l accord de l assemblée générale commet une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde (Cass. civ. 3, 18 novembre 2009, n , FS-P+B N Lexbase : A7521ENU) ; cet arrêt témoigne du principe d exclusion de la gestion d affaires dans les rapports entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le syndic peut également voir sa responsabilité engagée s il n intente pas les actions en justice nécessaires pour préserver les droits des copropriétaires. Ce cas de responsabilité apparaît fréquemment en matière de désordres de construction, lorsque le syndic n agit pas avant l expiration du délai de la garantie décennale ; le juge considère qu il commet une faute, laquelle s analyse dans la perte d une chance de dénoncer dans le délai légal les non conformités et désordres apparents et d en obtenir réparation de la part du vendeur ; il commet ainsi un manquement à son devoir de conseil (Cass. civ. 3, 8 septembre 2010, n , FS-P+B N Lexbase : A5750E9T). Sa responsabilité peut aussi être engagée s il agit dans le délai, mais que son action est irrecevable à défaut d habilitation (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 24 novembre 2010, n 09/11073 N Lexbase : A5613GLH : «l irrecevabilité définitive de l action en indemnisation de désordres des parties communes cause aux copropriétaires appelants qui en subissent les conséquences au prorata de leurs tantièmes de copropriété un préjudice direct et certain consistant en la perte d une chance qui s entend de la disparition actuelle et acquise d une éventualité favorable»). Le syndic peut encore voir sa responsabilité engagée lorsqu il ne poursuit pas le recouvrement des charges, en cas de défaut de souscription d une assurance pour l immeuble ou s il ne satisfait pas à ses obligations comptables, notamment d ouverture d un compte séparé (cf. supra). Le syndic doit veiller à respecter la législation du droit du travail pour le personnel de l immeuble, sous peine d engager sa responsabilité. En dernier lieu, Patrick Baudouin a relevé la responsabilité du syndic qui ne respecte pas les règles légales dans la tenue des assemblées générales de copropriété, et notamment sur les conditions de convocation. A cet égard, il a souligné la sévérité d une décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2009, ayant retenu la responsabilité du syndic dans un cas de non-respect du délai de convocation, alors qu il existait une incertitude jurisprudentielle sur lesdites règles de computation du délai (Cass. civ. 3, 21 octobre 2009, n , FS-P+B N Lexbase : A7838EMA). Les juges du fond avaient «retenu qu en présence d incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation, il ne pouvait être fait grief au syndic d avoir adressé une convocation à un copropriétaire qui, selon la solution retenue pour le calcul du délai de quinzaine, était valable ou ne l était pas». Mais l arrêt a été censuré par la Haute juridiction, après qu elle ait indiqué «qu il incombe au syndic de propriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu». Lexbase Hebdo - édition privée n 461 du 9 novembre 2011 Copropriété - N LXB : N8726BSY par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - Édition privée Documents pareils
Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d Plus en détail LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement
La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre Plus en détail Droit de la copropriété
Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère Plus en détail «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation Plus en détail ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ
ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des Plus en détail Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition
Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN Plus en détail LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ
LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée Plus en détail Absence de convocation de l épouse commune en biens
CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Absence de convocation de l épouse commune en biens 1ère chambre D, 24 mars 2015, RG 13/05969 La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires Plus en détail Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats
LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction Plus en détail Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour Plus en détail CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée Plus en détail Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.
Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute Plus en détail La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe
La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux Plus en détail Le recouvrement judiciaire des créances
«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE Plus en détail Newsletter Copropriété
L information juridique des syndics de copropriété Edito La loi change La loi du 20 décembre 2014 : les premiers pas vers un détricotage de la loi ALUR La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification Plus en détail L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE
ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse Plus en détail CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE
CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre Plus en détail Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.
Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet Plus en détail «Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Le changement de syndic
5 ème édition du salon de l ARC Le changement de syndic Le plan : Introduction I. La préparation A. Identifier un ou plusieurs candidats B. Négocier pour chaque candidat une proposition de contrat de mandat Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118
225 TABLE DES MATIÈRES Introduction n.1 à 3... 3 Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 Section liminaire - Les rapports entre l action du syndicat... 11 et les actions des Copropriétaires Plus en détail L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015
L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété Plus en détail Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com
Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale Plus en détail Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.
Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée Plus en détail GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE
GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions Plus en détail PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014)
Tel : 04.96.10.04.40 Fax 04.91.53.11.37 Siège social 68, rue de rome 13006 Marseille e-mail : syndic01@gestionimmobilieredumidi.com site internet : gestionimmobilieredumidi.com S.A.R.L au capital de 37 Plus en détail Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Comment bien préparer son assemblée générale?
ARC / WWW.ARC-COPRO.FR / 13 02 15 Comment bien préparer son assemblée générale? Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Plus en détail Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).
Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21 Plus en détail LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.
LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée Plus en détail CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant Plus en détail «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Comment passer sereinement en gestion bénévole?
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre Plus en détail pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?
pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique Plus en détail Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :
Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure Plus en détail ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre Plus en détail Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique
Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes Plus en détail U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété
U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel Plus en détail 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier
2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée Plus en détail Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité
Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu Plus en détail Le rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s) Plus en détail LES OBJECTIFS DE LA LOI
Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile Plus en détail LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich
s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé Plus en détail SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité Plus en détail LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC. Un contrat tout sauf.
LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Un contrat tout sauf. LE NOUVEAU CONTRAT TYPE DE SYNDIC Défini par le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Il était prévu à l art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ajouté Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical
Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12 Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail Contrat Syndic de Droit
Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T. Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail LE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés Plus en détail SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31
SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics Plus en détail pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).
DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5 Plus en détail La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés Article juridique publié le 11/05/2015, vu 682 fois, Auteur : Yaya MENDY La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d un produit acheté et qui Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS
LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts Plus en détail LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE
LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail Convention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé Plus en détail ORGANISATION DE LA COPROPRIETE. IMMEUBLES SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE p. 4 Statut obligatoire Statut facultatif
La copropriété Loi du 10.7.65 modifiée par loi du 21.7.94 et loi du 13.12.00 Décret du 17.3.67 modifié par décret du 15.2.95 et décret du 27.5.04 Décret du 30.5.01 ORGANISATION DE LA COPROPRIETE IMMEUBLES Plus en détail Syndicat de copropriétaires
Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est Plus en détail «Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Comment Négocier son Contrat de Syndic
«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC Comment Négocier son Contrat de Syndic I - Les données hors gestion II Les Prestations de gestion courante III Les Prestations particulières Plus en détail Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, Plus en détail SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-19945 13-27050 ECLI:FR:CCASS:2015:C300108 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Plus en détail Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux
Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement Plus en détail «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. Le conseil syndical et la préparation de l assemblée générale
«Le Salon Indépendant de la Copropriété» Le conseil syndical et la préparation de l assemblée générale INTRODUCTION Lapréparationdel AGestunmomentclédanslavied une copropriété.quecesoitpourfairele bilandelagestionde Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)
(Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX Plus en détail Quant à l étendue de la mission du syndic :
DANGEREUX, UN SYNDIC TRAVAILLANT EN SOCIETE? PR6279-20100715-0742-article De Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président S.N.P. CHARLEROI (www.snp-charleroi.be) PHOTO Quant à l étendue de la mission du syndic Plus en détail Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne Plus en détail Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS
APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux Plus en détail DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007
DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire Plus en détail Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée.
Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée. La réforme impose désormais au syndic de mettre à jour une nouvelle version de l acte de base existant, du règlement de Plus en détail IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après Plus en détail a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l
La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations Plus en détail LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
LOI N 88-04 du 16 JUIN 1988 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Le développement «horizontal» de Dakar a considérablement réduit au cours de ces dernières années l espace susceptible Plus en détail Recommandation n 13 relative au conseil syndical (mise à jour 2010).
Recommandation n 13 relative au conseil syndical (mise à jour 2010). Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle Plus en détail LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»
LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail L essentiel de l Officiel
LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783, Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail Les archives du Syndicat de copropriété
ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back