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Timestamp: 2016-10-27 15:04:39+00:00
Document Index: 295720787

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 837', 'art. 839', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 138', 'ATF ', 'art. 327', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 961', 'ATF ', 'in fine', 'art. 326', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 94', 'art. 333', 'art. 327', 'art. 333', 'art. 22', 'art. 327', 'art. 333', 'art. 326']

119 II 42986. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du d�lai pour inscrire une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radi�e au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, dans la mesure o� l'inscription a eu lieu dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux. Faits � partir de page 430
A.- a) Le 14 avril 1992, M. a requis le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur sur la parcelle de dame H.-Z.
Par ordonnance provisoire du m�me jour, le Tribunal a ordonn� la convocation des parties, autoris� M. � requ�rir du conservateur du registre foncier l'inscription provisoire sollicit�e, et prescrit enfin que l'ordonnance d�ploiera ses effets jusqu'� l'ex�cution de la d�cision � rendre apr�s audition des parties. L'inscription provisoire a eu lieu le 15 avril 1992.
b) Statuant le 20 juillet 1992, le Tribunal a d�bout� l'entrepreneur des fins de sa requ�te, et r�voqu� l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992. La Cour de justice a, par arr�t du 15 octobre 1992, confirm� la d�cision attaqu�e.
B.- Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par M. et annul� l'arr�t attaqu�.
3. Le Tribunal de premi�re instance a estim� que la facture du 18 f�vrier 1992, sur laquelle le requ�rant a fond� ses pr�tentions, porte sur des travaux de peinture termin�s � 90% le 27 novembre 1991 et des travaux de pl�trerie principale et compl�mentaire achev�s respectivement les 21 octobre et 6 d�cembre 1991; le poste "rhabillage", qui est mentionn� sur une fiche de travail du 3 f�vrier 1992, correspond � des travaux accessoires; on ignore enfin en quoi consistent les travaux ex�cut�s le 16 janvier 1992. L'entrepreneur, qui a form� sa requ�te le 14 avril 1992, n'a donc pas rendu vraisemblable le respect du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC.BGE 119 II 429 S. 431
Selon la Cour de justice, m�me si les travaux ont bien �t� achev�s le 3 f�vrier 1992, comme l'affirme le requ�rant, il n'�tait plus possible d'inscrire l'hypoth�que l�gale apr�s le 3 mai 1992, le d�lai p�remptoire de trois mois �tant alors �chu. Or, si l'inscription a bien �t� ordonn�e provisoirement en temps utile, elle est caduque depuis le 20 juillet 1992, date � laquelle le Tribunal a r�voqu� sa premi�re d�cision et d�bout� l'entrepreneur. Et de conclure que l'inscription provisoire du 15 avril 1992 ayant �t� annul�e par le juge de premi�re instance, et le d�lai de trois mois depuis la fin des travaux �tant amplement d�pass�, il n'est plus possible d'ordonner l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur. La cour cantonale a en outre estim� que l'octroi de l'effet suspensif au recours n'y aurait rien chang�: il n'aurait pas fait "rena�tre" l'ordonnance prise le 14 avril 1992, qui a �t� remplac�e par la nouvelle d�cision du Tribunal, et dont les effets ont cess� � ce moment-l�.
a) L'inscription de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC) doit �tre "requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux" (art. 839 al. 2 CC). Nonobstant la version fran�aise du texte l�gal, l'inscription doit �tre non seulement "requise", mais aussi op�r�e au registre foncier dans ce d�lai (ATF 95 II 22 consid. 1 p. 25, ATF 79 II 424 consid. 6 p. 439 et l'arr�t cit�; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e �d., Zurich 1982, no 701; STEINAUER, Les droits r�els, vol. III, Berne 1992, no 2883; SIMOND, L'hypoth�que l�gale de l'entrepreneur en droit suisse, th�se Lausanne 1924, p. 106 ss). Cette disposition institue un d�lai de p�remption (ATF 89 II 304 consid. 3 p. 306, 53 II 216 consid. 1 p. 219; STEINAUER, ibid.; SCHUMACHER, op.cit., no 697), qui peut �tre sauvegard� par une inscription provisoire selon l'art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1) (ATF 95 II 22 consid. 1 p. 25, ATF 89 II 304 consid. 3 p. 306 et les arr�ts cit�s).
Contrairement � la plupart des d�lais p�remptoires, le respect du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC ne d�pend pas uniquement de l'attitude du titulaire. La loi exige un r�sultat d�termin�: l'inscription au registre foncier (SCHUMACHER, op.cit., no 702; WYSS, La p�remption dans le Code civil suisse, th�se Lausanne 1957, p. 116). Aussi la seule r�quisition au juge ou au conservateur dudit registre n'est-elle pas propre � pr�venir la p�remption (SCHUMACHER, op.cit., no 703), non plus que l'ouverture d'une action en reconnaissance de dette (ATF 53 II 216 consid. 1 p. 219; WYSS, op.cit., p. 93). La sauvegarde des droits de l'entrepreneur d�pend d�s lors dans une large mesure de la collaboration et de la diligence des organes �tatiques (sur la responsabilit� BGE 119 II 429 S. 432de l'Etat en cas de retard dans la proc�dure d'inscription, SCHUMACHER, op.cit., nos 729 ss, 742 et 743). Ces principes sont valables en mati�re d'inscription provisoire (art. 22 al. 4 ORF): si une telle inscription �vite la d�ch�ance, encore faut-il qu'elle intervienne dans le d�lai l�gal (ATF 66 II 105 consid. 1 p. 107, 53 II 216 consid. 1 p. 219; WYSS, ibid.).
b) Selon la jurisprudence constante, un d�lai de p�remption ne peut �tre interrompu conform�ment � l'art. 135 CO (ATF 104 II 357 consid. 4a, ATF 102 II 193 consid. 2b p. 196, ATF 98 II 176 consid. 10 p. 181, ATF 74 II 97 consid. 4 p. 100; BECKER, n. 3 ad Vorbem. zu Art. 127 - 142 OR; WYSS, op.cit., p. 36 ss; NABHOLZ, Verj�hrung und Verwirkung als Rechtsuntergangsgr�nde infolge Zeitablaufs, th�se Zurich 1958, p. 120 ss). Si l'acte conservatoire que prescrit la loi est accompli, le d�lai sera en principe respect� une fois pour toutes; contrairement � la prescription (cf. art. 138 al. 1 CO; ATF 85 II 504 consid. 3a p. 508/509; SJ 1973 p. 145, sp�c. 149/150 consid. 2b), la p�remption ne peut ainsi intervenir en cours d'instance, et ce m�me si le d�lai expire avant la fin du proc�s (NABHOLZ, op.cit., p. 77 ch. 3 et 125 ch. 3; WYSS, op.cit., p. 110 ch. 7 et n. 74).
c) Le 14 avril 1992, le recourant a requis le Tribunal de premi�re instance d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur; autoris�e le jour m�me par ordonnance provisoire (art. 327 LPC/GE), ladite inscription a eu lieu le lendemain. Comme on l'a vu, elle �tait propre � sauvegarder le d�lai de l'art. 839 al. 2 CC, autant toutefois qu'elle est intervenue dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux (cf. let. a, ci-dessus). C'est ce que la Cour de justice aurait d� examiner.
Par l'inscription provisoire au registre foncier de son hypoth�que l�gale, le recourant a en effet sauvegard� le d�lai de l'art. 839 al. 2 CC et �vit� la p�remption du droit (cf. let. a et b, ci-dessus), du moins prima facie; vu l'examen sommaire auquel proc�de le juge (art. 961 al. 3 CC; ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb p. 86; SCHUMACHER, BR 1988 p. 20 ad no 22), le propri�taire grev� a toujours la possibilit� d'objecter la tardivet� dans l'action en inscription d�finitive (WYSS, op.cit., p. 94 in fine). En l'�tat, le recourant a n�anmoins fait tout ce qui �tait n�cessaire � la conservation de sa pr�tention. La cour cantonale ne le conteste d'ailleurs pas, lorsqu'elle rel�ve que l'inscription a bien �t� ordonn�e provisoirement dans le d�lai l�gal; on ne saurait en revanche approuver son opinion, selon laquelle cette inscription a �t� annul�e par l'ordonnance principale (art. 326 LPC/GE) prise le 20 juillet 1992.BGE 119 II 429 S. 433
Il est en effet constant que l'inscription provisoire au registre foncier n'a pas �t� radi�e. Le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992 mentionnait d'ailleurs express�ment que ladite ordonnance d�ploierait ses effets jusqu'� l'ex�cution de la d�cision � prendre apr�s audition des parties. Le recourant rel�ve � bon droit que l'arr�t critiqu� est sur ce point en contradiction avec une d�cision rendue le 15 septembre 1992; la Cour de justice y a consid�r� que, lorsque l'ordonnance principale n'est - comme en l'esp�ce - pas ex�cut�e, l'inscription subsiste, et il incombe au propri�taire de l'immeuble grev� de pourvoir � l'ex�cution, faute de quoi l'inscription lui est opposable. L'ordonnance principale du 20 juillet 1992 n'ayant pas �t� ex�cut�e, c'est donc � juste titre que le recourant soutient que l'inscription provisoire du 15 avril 1992 subsiste encore. Si celle-ci avait �t� radi�e, le recourant aurait d� requ�rir, par voie de mesures provisionnelles, la r�inscription provisoire de l'hypoth�que, dans le d�lai pr�vu par l'art. 839 al. 2 CC (ATF 66 II 105 consid. 2 p. 109; cf. �g. SCHUMACHER, op.cit., nos 733 et 754).
d) Encore qu'ils ne soient pas critiqu�s par le recourant, il faut relever que les motifs de la cour cantonale � l'appui du rejet de la requ�te d'effet suspensif sont erron�s. Vu le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, l'octroi de l'effet suspensif - qui est assimilable � des mesures provisionnelles (PELET, R�glementation f�d�rale des mesures provisionnelles et proc�dure civile cantonale contentieuse, th�se Lausanne 1986, p. 11/12 et les r�f�rences) - constitue le seul moyen dont dispose l'entrepreneur pour obtenir le maintien de l'inscription ordonn�e pr�provisoirement (SCHUMACHER, op.cit., nos 733 et 754, qui renvoie pertinemment � l'art. 94 OJ). Il ne s'agit pas de faire "rena�tre" l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992, mais bien de suspendre l'ex�cution de l'ordonnance prise le 20 juillet suivant. Le "caract�re n�gatif de la d�cision contest�e" est d�nu� de pertinence lorsque l'inscription provisoire a �t� op�r�e. Il est vrai que, selon l'art. 333 LPC/GE, l'appel en mati�re de mesures provisionnelles n'a pas d'effet suspensif; la doctrine admet toutefois que la Cour de justice puisse n�anmoins l'accorder aux conditions pr�vues par l'art. 327 LPC/GE (MERMOUD, Loi de proc�dure civile genevoise annot�e, Gen�ve 1988, ad art. 333 LPC), sans quoi la garantie offerte aux artisans et entrepreneurs pourrait �tre vid�e de sa substance en cas de rejet de la requ�te d'inscription provisoire.
e) En conclusion, si la pr�tention du recourant est p�rim�e, ce serait uniquement pour le motif que l'inscription provisoire est intervenue BGE 119 II 429 S. 434plus de trois mois apr�s la fin des travaux, non pour ceux invoqu�s dans l'arr�t attaqu�. La Cour de justice devra d�s lors examiner ce point, soulev� en appel par l'entrepreneur.
102 II 193 suite... ,
art. 22 al. 4 ORF,
art. 327 LPC,
art. 333 LPC suite... ,
art. 326 LPC,