Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167710/2017-01-17/
Timestamp: 2020-08-05 17:15:18+00:00
Document Index: 9538539

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 1647", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11']

Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
En ce qui concerne les animaux vendus pour la boucherie et reconnus tuberculeux après abattage, le vendeur n'est tenu qu'au remboursement de la valeur des viandes saisies. L'acheteur doit établir l'identité de l'animal qui a fait l'objet de la saisie et produire, à l'appui de sa demande, un certificat délivré par l'agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 mentionnant le signalement de l'animal, la nature et le poids des viandes saisies. En cas de saisie totale, le remboursement est égal au prix de la vente diminué de la valeur de la dépouille. Au cas de saisie partielle portant sur la viande, ce remboursement mis à la charge du vendeur, soit en vertu de l'action principale, soit en vertu de l'action récursoire, est égal à la valeur de la partie saisie, calculée sur le prix effectivement reçu par le vendeur et compte tenu de la catégorie de la viande saisie. Toutefois, aucune action ne peut être intentée par l'acheteur d'un animal de boucherie qui a libéré son vendeur de la garantie prévue par la présente section.
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Code rural et de la pêche maritime : Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9) Code rural et de la pêche maritime : Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9)
Code rural et de la pêche maritime Modifications pour : « Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9) »