Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651166&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 23:11:05+00:00
Document Index: 250315050

Matched Legal Cases: ['art. 27', "l'article 231", 'art. 9', 'art. 32', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 34']

Code du travail - Article L950-2 | Legifrance
Code du travail - Article L950-2
Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 27 JORF 14 juillet 1990
Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail temporaire.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs :
- effectuent obligatoirement un versement au moins égal à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993 ; Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100.
- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations professionnelles en alternance définies aux articles L. 980-1 à L. 980-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9.
Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L. 910-1.
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ; 2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-8 ; 3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus [*chômeurs*]; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan national en raison de son intérêt sur le plan régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1. Cet agrément est prononcé pour un an [*durée*]. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice écoulé. 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion prévues à l'article L. 322-3.
Sont regardées comme des actions de formation [*définition*] au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Code du travail - art. L980-8 (T)
Code du travail L950-1, L950-2-4, L932-6, L932-1, l931-1, L961-8, L940-1, L900-1, L910-1, L322-3, L980-1, L980-2, L980-3, L980-4 L980-5, L980-6, L980-7, L980-8, L980-9, L950-2-4
Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 32 (Ab)
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 13 (V)
Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M)
Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 9 (Ab)
Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 20 (Ab)
Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 9 (Ab)
Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 - art. 2 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M)
Code de la mutualité - art. L125-6 (Ab)
Code du travail - art. L321-5-1 (Ab)
Code du travail - art. L931-29 (M)
Code du travail - art. L950-10 (T)
Code du travail - art. L950-2-2 (M)
Code du travail - art. L950-3 (M)
Code du travail - art. L950-4 (T)
Code du travail - art. L950-5 (T)
Code du travail - art. L950-8 (T)
Code du travail - art. L950-9 (M)
Code du travail - art. L990-8 (T)
Code du travail - art. R330-15 (Ab)
Code du travail - art. R950-15 (M)
Code du travail - art. R950-26 (T)
Code du travail - art. R950-33 (T)
Code du travail - art. R960-36 (T)