Source: http://ellipce.fr/tenue-surveillance-comptabilite-ce
Timestamp: 2018-02-19 03:40:34+00:00
Document Index: 117455062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ellipce - Comité d'entreprise - Fiche - Tenue ou surveillance de la comptabilité
Le président du comité d’entreprise et l’employeur peuvent-ils demander les comptes du CE 3 ans en arrière ? (rubrique FAQ)
Est-ce que le comité d’entreprise peut utiliser le budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et/ culturelles ? (rubrique FAQ)
Quelles sont les conséquences pour le CE s’il utilise le budget de fonctionnement pour financer les activités sociales ou culturelles ? (rubrique FAQ)
Respecter les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise
Jusque-là, les obligations comptables des comités d’entreprise étaient posées en des termes assez vagues par le Code du travail. La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a introduit de nouvelles obligations à la charge des CE.
La nouvelle Loi nouvelle impose des obligations précises en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts comptables ou de commissaires aux comptes, de rédaction de nouveaux rapports. Elle modifie également le fonctionnement et la gestion interne du comité et rend obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur.
Cette réforme entrera en vigueur pour l’essentiel dès le 1er janvier 2015, sachant que les décrets d’application et les règlements de l’Autorité des normes comptables qui doivent intervenir ne sont pas encore connus.
Tous les comités devront se conformer à des règles précises en matière de tenue de leur comptabilité. Toutefois, les nouvelles obligations relatives à la tenue de la comptabilité vont varier selon que le comité d’entreprise est considéré comme « petit, moyen ou grand ».
> Télécharger le tableau synthétique des nouvelles réglementations comptables
Vous souhaitez être accompagné dans la tenue des comptes du comité d’entreprise ? Vous préférez gérer en interne la tenue quotidienne de la comptabilité mais vous souhaitez être assistés lors de la présentation des comptes ?
Établir les comptes et budgets de fin d’année, avec une prise en charge intégrale de la comptabilité de votre comité d’entreprise (saisie comptable des pièces par nos soins ou avec une prise en partielle de la comptabilité du CE (saisie des pièces comptable en interne par le comité d’entreprise)
Accompagner votre Comité d’Entreprise dans le choix d’un logiciel de gestion budgétaire et comptable adapté à vos activités.
Participer aux réunions préparatoire et plénière où sont présentés les comptes de fin d’année
Qui paye la mission ?
Mission financée par le comité d’entreprise
L’utilisation des services d’un expert-comptable ne revêt pas un caractère obligatoire, comme pour l’examen annuel des comptes d’une entreprise. Ce recours doit cependant, vous permettre d’assurer l’harmonisation et l’exactitude de la comptabilité du CE et ainsi vous éviter toute contestation ultérieure de la part de certains élus, voire de la Direction.
La nomination d’un expert-comptable indépendant par le Comité d’Entreprise est perçue comme un signal fort de transparence par son environnement et permet d’éviter toute remise en question de sa gestion
Vous devez nommer l’expert-comptable au cours de la séance plénière du comité d’entreprise. Cette volonté de recourir à un expert pour la tenue ou la surveillance de la comptabilité du Comité d’Entreprise devra avoir été prévue à l’ordre du jour de la séance du comité.
La délibération devra se faire en deux temps : un premier vote portant sur la décision de recourir à un expert et un second vote sur le choix de l’expert
Voir les articles L.2323-6, L.1233-29 et L.2325-35
Comment nommer Ellipce
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité d’établissement, du Comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise :
"Conformément à l’article L. 2325-40 du code du travail, alinéa 7, le comité d’entreprise (ou d’établissement) décide de nommer le cabinet d’expertise comptable Ellipce pour la tenue ou la surveillance des comptes 2011 ainsi que des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de la même période"
Le président du comité d’entreprise et l’employeur peuvent-ils demander les comptes du CE 3 ans en arrière ?
Dans un premier temps, il est important de préciser que tout membre du comité d’entreprise et y compris le président a le droit de demander à consulter les documents comptables du comité. En effet, la jurisprudence n°88-17.677 (Cass. Soc., 19 déc. 1990) prévoit que « l’employeur dispose du même droit d’accès que les élus ». Le trésorier ne peut donc pas refuser l’accès aux comptabilités du comité. A noter cependant qu’un salarié ne peut en revanche rien exiger.
D’après la jurisprudence récente n°09-65.129 (Cass. Soc. , 22 sept. 2011) le membre du comité d’entreprise (et donc le président) ne peut exiger d’avoir une copie des documents comptables et des justificatifs de dépenses du comité. Le trésorier peut donc se contenter de proposer une consultation sur place. Bien entendu, cette obligation de transparence n’interdit pas de limiter, par mesure de sécurité, l’accès au système comptable et budgétaire du comité d’entreprise.
Les délais de conservation des documents comptables sont les suivants :
10 années, qui correspond à la prescription de droit commun pour toutes les pièces comptables ;
5 années, qui correspond à la prescription de droit commun prévue par le code civil.
Compte tenu de ces informations, le président du comité d’entreprise et l’employeur pourraient donc consulter les archives et documents comptables sur la base des délais évoqués ci-dessus.
Est-ce que le comité d’entreprise peut utiliser le budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et/ culturelles ?
Les fêtes de fin d’année approchent et il est fréquent que les Comités d’entreprises soient confrontés à une insuffisance de leur budget destiné à financer leurs œuvres sociales. Il peut être alors tentant pour le Comité d’entreprise d’utiliser son budget de fonctionnement afin de financer des œuvres sociales.
Néanmoins, le code du travail n’admet pas cette pratique et consacre formellement la dualité des deux budgets du Comité d’entreprise :
Le budget de fonctionnement du CE ne doit servir qu’à financer les dépenses liées au fonctionnement administratif du CE, les dépenses liées au recours à des experts (hors les cas où la rémunération des experts est mise à la charge de l’employeur par les dispositions du code du travail), les dépenses liées à la formation économique des membres élus du CE afin de leur permettre d’exercer au mieux leur mandat.
Ainsi, même si le budget de fonctionnement est excédentaire en fin d’année, la circulaire ministérielle du 6 mai 1983 interdit d’affecter ou d’utiliser cet excédent aux œuvres sociales.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt 88-13219 du 4 avril 1990 précise également que les « dépenses, se rattachant aux activités sociales et culturelles, ne pouvaient s’imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d’établissement ».
Le comité d’entreprise ne peut donc pas utiliser son budget de fonctionnement afin de financer des activités sociales et culturelles dont le financement doit être assuré par le budget des activités sociales et culturelles.
Quelles sont les conséquences pour le CE s’il utilise le budget de fonctionnement pour financer les activités sociales ou culturelles ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt 88-13219 du 4 avril 1990 précise que les « dépenses, se rattachant aux activités sociales et culturelles, ne pouvaient s’imputer sur la subvention de fonctionnement du comité d’établissement ».
Enfin, le Ministre du travail a rappelé très clairement cette règle en ces termes la dualité du budget en 2009 :
« Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d’entreprise doit présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d’entreprise qui est le chef d’entreprise que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d’entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. La législation en vigueur n’impose pas au comité d’entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d’entreprise de transférer les fonds d’un budget à l’autre, la séparation de ces budgets étant une règle d’ordre public » (JO Sénat du 17/09/2009 - page 2217).
Le budget destiné aux œuvres sociales ou activités sociales et culturelles : même si la loi ne définit pas la notion d’activité sociale et culturelle, il s’agit d’une « activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (cass soc, 13 nov 1975, n°73-14.848, Rhône-Poulenc C/Duchamp et a.).
En cas d’utilisation du budget de fonctionnement par le CE pour financer de telles activités, l’employeur pourrait alors demander en justice l’annulation de la délibération par laquelle le CE a décidé d’utiliser son budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et obtenir du juge qu’il interdise d’engager la dépense projetée ou qu’il ordonne au CE de réintégrer au budget de fonctionnement la somme dépensée et utilisée à tort.
A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ?
L’employeur a l’obligation d’attribuer au comité d’entreprise une subvention annuelle d’un montant minimum de 0,2% du total des salaires versés au cours de l’année.
Cette contribution instituée par le législateur le 28 octobre 1982 a deux objets :
Elle garantit au comité d’entreprise un minimum de ressources pour exercer efficacement ses attributions économiques et professionnelles.
Elle sert à couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité. Ce budget de fonctionnement s’ajoute aux moyens matériels et humains obligatoirement fournis au comité d’entreprise par l’employeur pour lui permettre de remplir ses missions.
Les dépenses liées au fonctionnement administratif du comité d’entreprise (exemple : les frais de déplacement).
Les dépenses liées à la réalisation d’études et au recours à des experts.
Quelles sont les obligations du comité d’entreprise en matière comptable ?
Le comité d’entreprise n’a pas d’obligations formelles pour la tenue de sa comptabilité dans la mesure où il n’est pas assujetti au plan comptable général défini par la loi.
Toutefois le comité d’entreprise est obligé de :
D’assurer la gestion des activités sociales et culturelles prévues à l’article L. 432-3 du Code du travail.
De faire un compte rendu annuel détaillé de sa gestion financière en indiquant notamment, d’une part le montant des ressources dont il dispose, d’autre part le montant des dépenses assumées par lui soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles.
De rendre compte de sa gestion au nouveau comité en cas de départ. De plus en tant que financeur du budget, la direction a le droit de mandater à tout moment un audit des comptes de son comité d’entreprise (exemple : recherches de fraudes, malversations mais aussi négligences). De même, le nouveau comité d’entreprise peut mandater un audit sur les comptes de l’équipe précédente.
Il est donc vivement recommandé de respecter les règles comptables habituelles et usuelles et d’établir des procédures de contrôle interne
A quoi va servir la comptabilité pour le comité d’entreprise ?
La comptabilité a plusieurs objets.
De connaître les dépenses réalisées et les recettes perçues.
De déterminer un résultat d’ensemble et un résultat par activité.
De connaître la situation du comité à tout moment.
De conserver la trace de l’ensemble des opérations.
De suivre les réalisations par rapport à un budget.
De suivre le patrimoine du comité d’entreprise (exemple : immobilisations, stocks...)
La mise en place d’une comptabilité adaptée à la taille et aux besoins du CE permettra un meilleur suivi du budget et une plus grande transparence.
Il est fréquent que le budget de fonctionnement ne soit pas utilisé en totalité chaque année alors que ce n’est quasiment jamais le cas pour le budget des activités sociales et culturelles.
Le comité d’entreprise ne peut pas reporter les sommes qui n’auraient pas été utilisées de son budget de fonctionnement sur son budget des activités sociales et culturelles et ce, en raison de la dualité des budgets. Il en est ainsi même si l’employeur ou le personnel est d’accord pour opérer un tel transfert.
Les deux budgets sont légalement distincts. En pratique, cela signifie qu’ils font l’objet :
Placer les sommes inutilisées.
Les principaux délais de conservation des documents comptables sont les suivants :
10 ans (prescription de droit commun pour toutes les pièces comptables)
30 ans (la plus longue des prescriptions de droit commun) pour les titres de propriété ; délai conseillé pour la conservation des documents relatifs à des litiges en cours ou des contrats non expirés.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’examen annuel des comptes par le comité ?
Le comité d’entreprise dispose d’un droit de communication des documents comptables afin de les analyser. Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation quelle que soit leur forme juridique à partir du moment où elles doivent tenir une comptabilité (article L. 432-4 du Code du travail).
Dans les sociétés commerciales, la communication porte sur les documents qui doivent être transmis aux actionnaires pour la préparation de l’assemblée générale. Les documents doivent être transmis au CE avant leur présentation à l’assemblée.
Le code du travail ne prévoit aucun délai spécifique. Toutefois, les documents doivent être tenus à la disposition des actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée : ils devront être remis au CE dans ce délai.
Pour les entreprises non constitués en société non commerciales, la transmission des documents n’est pas liée à la préparation des assemblées. Il n’y a donc aucun texte permettant de déterminer ces délais. Si les statuts de l’entreprise prévoient une assemblée annuelle des organes dirigeants pour l’approbation des comptes, l’employeur devra communiquer les documents avant cette réunion.
L’employeur doit communiquer les documents comptables et financiers au CE. Cependant, il n’a pas l’obligation de convoquer une réunion spécifique du CE dans ce cadre. En effet, il s’agit d’une simple information et pas d’une consultation.
En pratique, l’examen annuel des comptes est inscrit à l’ordre du jour de la réunion qui suit la communication des documents.
Quelles sont les prérogatives du CE en matière d’examen annuel des comptes par le comité ?
Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable.
Le comité d’entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes.
Chaque membre du comité d’entreprise peut demander communication de tous les documents accessibles aux actionnaires.
La commission économique peut aider le comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise peut formuler des observations auprès de l’assemblée générale.
Le comité d’entreprise peut poser des questions à l’employeur.
Dans quels cas exercer la procédure de droit d’alerte ?
La procédure de droit d’alerte s’inscrit dans le cadre des articles L. 434-6 et L. 432-5 du Code du Travail. Utilisable une fois par an, elle est déclenchée à l’initiative du comité d’entreprise. Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits "de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise", il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications (article L. 432-5 du Code du travail).
La loi ne précise pas ce qui est ou non préoccupant. La définition générale du droit d’alerte permet de prendre en compte tout type d’élément.
Comment se déroule la procédure de droit d’alerte ?
Phase 1 : Dès que le Comité d’Entreprise constate des faits préoccupants, il demande des explications à l’employeur au cours d’une première réunion en précisant qu’il inscrit ses questions dans une procédure de droit d’alerte. Cette décision doit être votée. Elle entraîne une réponse obligatoire de l’employeur dans un délai maximal d’un mois et par conséquent une deuxième réunion, ordinaire ou extraordinaire.
Phase 2 : A cette seconde réunion, le CE peut décider de "rédiger un rapport" s’il juge que la réponse de l’employeur confirme ses craintes ou si elle est insuffisante. Le but de ce rapport est d’attirer l’attention des organes dirigeants de l’entreprise sur la situation et de leur demander de confirmer leur confiance dans les mesures prises par la direction. C’est à ce moment de la procédure que le CE peut décider de se faire assister par un expert comptable (voir notre offre).
Phase 3 : Lors d’une troisième réunion éventuellement précédée d’une séance préparatoire, le rapport est présenté. Le CE décide par une délibération de saisir ou non le Conseil d’administration ou de surveillance. Le rapport du CE, accompagné de l’avis de l’expert, est alors envoyé aux dirigeants qui devront fournir une réponse motivée. Cette réponse constitue le terme de la procédure.
Le CE peut-il effectuer un virement de son budget fonctionnement sur celui des ASC pour financer des prêts aux salariés de l’entreprise, dans le cadre de ses activités socioculturelles ?
Le CE dispose d’une double compétence : le suivi de la situation économique et sociale de l’entreprise, et la gestion des activités sociales et culturelles.
Il dispose à ce titre de deux types de ressources, et donc de deux budgets distincts :
Ces deux budgets sont autonomes et ne peuvent pas être confondus. Par conséquent, les membres du CE ne peuvent pas utiliser des fonds perçus au titre du fonctionnement pour les activités sociales et culturelles, et réciproquement.
Cette interdiction reste valable, même dans le cas où l’employeur ou le personnel seraient d’accord pour opérer ce transfert.
Dans votre situation, vous n’êtes donc pas en droit d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer des prêts ou des aides aux salariés, qui relèvent, sous conditions, du budget des activités sociales et culturelles gérées par la CE.
En revanche, vous êtes en droit de reporter les sommes inutilisées sur le budget de fonctionnement de l’année suivante, ou même d’en affecter une partie dans des placements financiers.
L’employeur peut-il faire appel aux comptables de son entreprise afin de faire un audit des comptes du comité d’entreprise ?
En matière de comptabilité, l’article R. 2323-37 du Code du Travail impose au CE d’établir un compte-rendu annuel détaillé de sa gestion financière, en indiquant notamment le montant des ressources dont il dispose, ainsi que des dépenses qu’il a assuré soit pour son propre fonctionnement, soit au titre des activités sociales et culturelles dont il a la charge. Ce compte rendu doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
En tant que président du CE, l’employeur reçoit ce rapport et est donc libre de le faire analyser par son équipe comptable s’il le souhaite, par exemple s’il désire vérifier que les dépenses ont été affectées correctement, ou bien pour s’assurer que les subventions que l’entreprise verse ne sont pas détournées.
En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme dans son arrêt du 19 décembre 1990 (n°88-17677) que le trésorier ou le secrétaire doit communiquer à tout membre du CE, qui en fait la demande, les documents comptables du comité. Le président du CE en tant que membre du CE a également le droit d’obtenir ces documents. Il est libre ensuite de les faire analyser par son équipe comptable s’il le souhaite.
Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du CE ?
L’article R.432-14 du Code du travail dispose qu’à la fin de chaque année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales.
Il doit indiquer, notamment, d’une part, le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l’année, d’autre part, le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes institutions sociales doit faire l’objet d’un budget particulier.
Compte tenu de cette obligation, tous les salariés de votre entreprise disposent d’un droit de regard « annuel » sur les comptes du CE.
Afin d’être certain de la véracité des comptes qui vous sont présentés par le biais de l’affichage, vous pouvez proposer au Secrétaire du CE d’inscrire à l’ordre du jour la réalisation d’un audit comptable. Cet audit aura lieu en cas d’avis favorable du CE à la suite du vote de cette instance. Le coût de cet audit comptable sera supporté par le CE et viendra s’imputer sur son budget de fonctionnement.
Le secrétaire du CE a t-il un droit de consultation et de regard sur la comptabilité du CE ?
Le secrétaire du CE est désigné parmi les membres élus au CE. Son rôle consiste notamment à :
préparer l’ordre du jour des réunions avec le chef d’entreprise,
établir les procès-verbaux de délibérations des réunions du CE,
organiser les travaux du comité,
assurer la liaison entre, d’une part, le comité et le Président et, d’autre part, le comité et le personnel de l’entreprise,
veiller à l’exécution des décisions du comité,
représenter le comité dans les actes de la « vie courante » du CE
réceptionner le courrier, gérer les archives du CE, contacter les fournisseurs...
En l’absence de désignation d’un trésorier parmi les membres du CE, les attributions suivantes sont réservées au secrétaire du CE.
règlement des factures : pouvoir de signature
gestion du patrimoine du CE
assurer la comptabilité du CE
établir les budgets prévisionnels du CE : budget de fonctionnement et budget des ASC
vérifier la correcte utilisation des fonds du CE au regard des dispositions législatives, du règlement intérieur du CE et du budget prévisionnel adopté par le CE
payer les salaires et établir les fiches de paie des éventuels salariés du CE...
Même en présence d’un trésorier, le secrétaire du CE (comme tout membre du CE) dispose d’un droit de consultation et de regard sur la comptabilité du CE. Il a également accès au logiciel comptable du CE.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme dans son arrêt du 19 décembre 1990 (n°88-17677) que le trésorier doit communiquer à tout membre du CE, qui en fait la demande, les documents comptables du comité.
Un CE peut-il effectuer un « placement » financier ?
De la même manière que les excédents liés à la non utilisation du budget de fonctionnement, et bien que l’objet du comité d’entreprise, tel que défini par le code du travail, ne soit pas de faire des placements financiers, il ne lui est pas interdit de faire fructifier une trésorerie dormante depuis plusieurs années.
Le CE a donc tout à fait la possibilité de placer les fonds dont il dispose dès lors qu’il garde en trésorerie courante ce qui lui est nécessaire pour honorer ses créanciers.
Les placements financiers les plus fréquemment choisis par les comités sont les suivants :
les SICAV monétaires sans risque.
Les placements financiers retenus doivent correspondre à une gestion de « bon père de famille » prudente et avisée. A ce titre, il doit être absolument proscrit tout placement spéculatif (ex : boursier, ...).
Certains établissements financiers spécialisés peuvent vous présenter des produits financiers spécifiques aux CE, qui s’apparentent à ceux créés pour les associations sans but lucratif.
Enfin, nous vous rappelons que la spécificité comptable du Comité d’Entreprise réside en l’existence obligée d’une comptabilité scindée en deux :
l’une, est affectée aux activités sociales et culturelles,
l’autre, est réservée au fonctionnement économique du comité.
Aussi, nous vous conseillons de distinguer les placements réalisés au titre des ASC de ceux, réalisés au titre du fonctionnement.
Un président de CE constatant des irrégularités comptables dans la gestion des œuvres du CE a-t-il le droit d’exiger que le CE mandate un audit (différent de l’expert-comptable qui a certifié les comptes) ?
La loi a prévu deux types de contrôle :
l’affichage annuel
la reddition des comptes en fin de mandat.
Par ailleurs, chaque membre du comité d’entreprise, ainsi que le président, a accès aux archives et documents comptables du comité d’entreprise.
Dans un arrêt de cour de cassation du 26 septembre 2012, les juges ont également énoncés que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ».
Toutefois, le président du comité d’entreprise ne peut pas, sans décision judiciaire, exiger du comité qu’il procède à un expertise ou à un audit sur ses comptes.
Dans ce cadre, cette expertise peut être demandée par le Président du CE mais en accord avec les membres du CE.
Quelles sont les commissions obligatoires du CE ?
Il existe quatre commissions à caractère obligatoire. Leur mise en place est fonction des effectifs de l’entreprise.
La commission formation professionnelle et emploi, ainsi que la commission de l’égalité professionnelle doivent être constituées dès lors que l’entreprise ou l’établissement emploie au moins 200 salariés.
La commission d’information et d’aide au logement doit être constituée à compter de 300 salariés.
Enfin, la commission économique est constituée si l’entreprise compte au minimum 1000 salariés.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la mise en place de ces commissions lorsque le CE décide de les constituer. Le choix de leur création relève exclusivement de son initiative.
Quelles sont les attributions de la commission économique ?
La commission économique prépare les consultations du comité d’entreprise relatives à ses attributions économiques.
La commission économique étudie des documents économiques recueillis par le comité d’entreprise.
La commission économique approfondit des questions posées par le comité d’entreprise.
Lorsque le comité d’entreprise exerce son droit d’alerte, la commission économique prépare le rapport. La commission économique se réunit au moins deux fois par an. Il est toutefois possible d’organiser des réunions plus fréquentes en fonction des besoins du CE.
Le comité d’entreprise est-il soumis à une règle de confidentialité concernant l’information et les documents relatifs à l’entreprise ?
Cette question, a priori anodine, amène en réalité à s’interroger sur la question de l’obligation de discrétion, voire de secret professionnel qui s’attache à certains documents transmis au comité d’entreprise par l’employeur.
Le code du travail ne donne pas de définition légale de ce qu’est une information confidentielle. Seule la jurisprudence donne des exemples de ce que peut être une information objectivement confidentielle. Ce caractère « objectivement » confidentiel suppose que les informations ne soient pas déjà connues du public ou du personnel de l’entreprise et que sa divulgation soit de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise (études de marché, projets de nouveaux produits, projets de restructuration).
Des informations transmises par l’employeur aux membres du CE sont confidentielles par l’effet de la loi. C’est notamment le cas pour :
Les documents économiques et financiers prévisionnels que certaines sociétés sont tenues d’établir et de transmettre au comité d’entreprise (art L 2323-10 et R 232-2 et suivants du code de commerce) ;
Les informations communiquées au Comité d’entreprise dans le cadre de la procédure du droit d’alerte du comité d’entreprise (explications données par l’employeur en réponse aux questions du comité et le rapport de l’expert-comptable missionné par le comité afin de l’assister dans le cadre du droit d’alerte).
Enfin, rappelons que la violation de l’obligation de secret, qui ne joue que pour les procédés de fabrication pourrait, en sus des sanctions civiles et disciplinaires, faire l’objet d’une sanction pénale sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal qui réprime la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, par un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
Est-ce que le comité d’entreprise doit archiver tous ses documents ?
Il est conseillé au comité d’entreprise de tout conserver et de tout archiver dans le local mis à sa disposition. Ainsi, les membres élus du comité d’entreprise ont un droit d’accès aux archives et documents comptables, mais l’employeur, en qualité de Président du CE, dispose aussi de ce droit.
Enfin, en cas de contrôle URSSAF de l’entreprise, la comptabilité du comité d’entreprise peut être contrôlée : le comité doit donc pouvoir fournir l’intégralité des documents réclamés par l’URSSAF : comptabilité, procès-verbaux de réunions octroyant des avantages, liste nominative des salariés avec indication des avantages accordés.
Est-il possible de faire démissionner un délégué élu par tous les employés ? Quelles sont les procédures à suivre ?
L’article L 2324-29 du code du travail prévoit que tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
De fait, la révocation d’un délégué du personnel sans appartenance syndicale, élu au second tour de scrutin, est impossible puisque la révocation intervient sur proposition du syndicat auquel appartient le salarié.
La révocation ne peut résulter que d’un vote du collège électoral auquel appartient le représentant du personnel.
Le collège électoral vote à bulletin secret et la révocation est acquise à la majorité des électeurs inscrits du collège et ne prend effet qu’après cette ratification.
Une simple pétition signée par tous les salariés qui ont élu ce délégué du personnel est donc insuffisante.
Aux termes de l’article L 2325-15 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire.
La question de savoir qui établit l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire en l’absence du Président, rejoint celle de la possibilité pour l’employeur de se faire assister ou représenter aux réunions du comité d’entreprise.
En effet, si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir expresse, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).
Dès lors, le représentant de l’employeur a le pouvoir d’arrêter l’ordre du jour avec le secrétaire (Cass soc, 10 juill. 2002, SA Wolber et a. c/ Billecoq ; Cass soc, 31 mars 2009, Rousselle c/ Sté Faurecia sièges automobiles).
Est-ce que le CE doit demander de nouvelles élections ou peut-il terminer son mandat si son effectif passe de 5 à 3 titulaires ?
Des élections partielles doivent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires de la délégation du personnel au CE se réduit de moitié ou plus (art L 2324-10 du Code du travail).
Le président peut-il demander l’enregistrement des réunions du CE ?
La décision d’enregistrer les débats du Comité d’entreprise ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président (Cour d’appel de Paris, 22 novembre 1989, n°315).
Pour autant, l’enregistrement des débats du comité d’entreprise est parfaitement licite.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs jugé dans un arrêt en date du 4 février 1989 que ce procédé n’est pas constitutif d’un délit d’entrave (Cass, crim, 4 février 1986, n°84-92809).