Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_153/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2020-06-01 09:34:00+00:00
Document Index: 33929661

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_153/2014
Les bâtiments d'habitation et d'exploitation d'une ancienne entreprise agricole situés au chemin des Chaux, à Reverolle, ont été divisés en trois parcelles distinctes, soit la parcelle n° 32, propriété de A.________ et D.________, la parcelle centrale n° 226 appartenant à E.________, et la parcelle n° 331, propriété de B.________ et C.________.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le fait que la cour cantonale a indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral n'y change rien. En revanche, cela justifie de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Municipalité de Reverolle ainsi qu'à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.