Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950918-142309
Timestamp: 2016-12-10 03:24:40+00:00
Document Index: 14051252

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 3", "l'article 44", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142309
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142309Numéro NOR : CETATEXT000007888387 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-18;142309 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu, 1°) sous le n° 142 309, la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette J..., demeurant ... ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu, 2°) à 6°), les requêtes enregistrées le 30 octobre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 142 356, présentée par Mme Marie F..., demeurant ... ;
- n° 142 357, présentée par M. Pierre B..., demeurant ... au Mesnil-Esnard (76240) ;
- n° 142 359, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ;
- n° 142 360, présentée par Mme Aline K..., demeurant ... ;
- n° 142 361, présentée par Mme Brigitte Z..., demeurant ... ;
Vu, 7°) à 12°), les requêtes enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 142 405, présentée par M. Christian H..., demeurant ... ;
- n° 142 406, présentée par Mme Marylène E..., demeurant ... ;
- n° 142 407, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ;
- n° 142 408, présentée par Mme Claire D..., demeurant ... ;
- n° 142 409, présentée par Mme Armina C..., demeurant ... ;
- n° 142 410, présentée par Mme C. I..., demeurant ... ;
Vu, 13°) sous le n° 142 773, la requête enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., demeurant à Bourg-les-Valences (26500) ;
Vu, 14°) sous le n° 142 827, la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine G..., demeurant ... ;
les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'autre part, que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 concernant les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ; qu'aucune des dispositions du décret attaqué ne méconnaît celles de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui définit les conditions d'usage du titre de psychologue ;
Considérant, enfin, qu'aucune des dispositions de la loi du 26 janvier 1984n'habilitait le gouvernement à fixer par voie réglementaire un aménagement des obligations de service des psychologues territoriaux afin de permettre à ceux-ci d'exercer des fonctions de recherche ; qu'il appartient, aux organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales, dans le respect des compétences dévolues à chacun d'eux par la loi, de régler l'organisation des services et de fixer les obligations de service des fonctionnaires territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes de Mme J... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette J..., à Mme Marie F..., à M. Pierre B..., à M. Michel Y..., à Mme Aline K..., à Mme Brigittte Z..., à M. Christian H..., à Mme Marylène E..., à Mme Caroline X..., à Mme Claire D..., à Mme Armina C..., à Mme C. I..., à Mme A..., à Mme Catherine G..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 92-853 1992-08-28 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 25Loi 85-772 1985-07-25 art. 44Loi 87-529 1987-07-13 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 18 septembre 1995, n° 142309Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 18/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page