Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0826.asp
Timestamp: 2018-04-20 19:59:34+00:00
Document Index: 217565218

Matched Legal Cases: ["l'article 434", "l'article 769", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 131", "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 17"]

N° 826 - Projet de loi modifié par le Sénat renforçant la lutte contre la violence routière N° 826 - Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat, renforçant la lutte contre la violence routière
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2003.
renforçant la lutte contre la violence routière,
Assemblée nationale : 638, 689 et T.A. 104.
Sénat : 223, 251 et T.A. 104 (2002-2003).
II bis (nouveau). - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
VI (nouveau). - L'avant-dernier alinéa (5°) de l'article 769 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ».
X à XVII. - Non modifiés
XVIII. - Supprimé
XIX. - Non modifié
« Art. 529-11. - L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
« Art. 529-12. - Supprimé »
Articles 10, 11 et 11 bis
Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs
Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars
« Art. L. 327-6. - Non modifié »
Dispositions relatives à la protection des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière
Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière
Dispositions relatives à la sécurité des transports
de voyageurs et de marchandises
« Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d 'un déménagement. »
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageur, », et, après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;
« 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et, après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « transport public de marchandises », sont insérés les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement » ; après les mots : « l'objet du transport », sont insérés les mots : « ou du déménagement » ; après les mots : « du transporteur », sont insérés les mots : « , du déménageur », et, après les mots : « le prix du transport », sont insérés les mots : « ou du déménagement ».
4° Au début du deuxième alinéa du II, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à » ;
5° (nouveau) Au IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et ».
II à IV - Non modifiés
La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifiée :
I. - Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »
II. - Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
III. - Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 232-1. - Non modifié
« " Art. 222-19-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« " Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque :
« " 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
« " 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
« " 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« " 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
« " 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
« " 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
« " Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
« " Art. 222-20-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« " Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque :
« " Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
« " Art. 222-44. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« " 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
« " 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« " 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
« " 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
« " 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« " 6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
« " 7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« " 8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« " 9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« " 10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
« " Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. " »
« Art. L. 232-3. - Non modifié »
Articles 21, 21 bis, 21 ter et 21 quater
« La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
« 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. »
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi.
« 4° « Tribunal de police » par « Tribunal de première instance ».
« 3° « Préfet » par « représentant du Gouvernement » ;
« a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés,
« a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés,
« Art. L. 142-5. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 13° ainsi rédigé :
Articles 25 bis, 25 ter et 26
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 avril 2003.
N° 826 - Projet de loi modifié par le Sénat renforçant la lutte contre la violence routière