Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/708
Timestamp: 2019-04-21 10:41:27+00:00
Document Index: 87736350

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 121", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 5"]

Séance en hémicycle du 8 novembre 2006 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 8 novembre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie (voir le dossier)
Article 2 ter (voir le dossier)
Article 2 quinquies (voir le dossier)
Article 2 septies (voir le dossier)
Article 3 bis (voir le dossier)
Article 3 ter (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 55).
Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie s'est réunie lundi 6 novembre au Sénat.
Elle est parvenue à l'adoption d'un texte sur les principaux points de divergence qui pouvaient exister entre les deux versions du projet de loi adoptées par chacune des assemblées.
Avant d'aborder la présentation des principaux éléments de ce compromis qui est soumis à votre approbation, mes chers collègues, je voudrais rendre un hommage appuyé au président de la commission des affaires économiques, notre collègue Jean-Paul Emorine, qui m'a épaulé et soutenu tout au long des différentes étapes de l'élaboration de ce texte...
Vous en aviez bien besoin !
... et qui a présidé la commission mixte paritaire, avec M. Patrick Ollier à ses côtés.
Je souhaiterais également saluer l'ouverture d'esprit de notre collègue député Jean-Claude Lenoir, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, qui a grandement facilité la bonne marche de nos travaux en commission mixte paritaire. Le compromis que nous avons obtenu lui doit beaucoup.
Les débats de la commission mixte paritaire ont porté pour l'essentiel, en définitive, sur la réforme de la Commission de régulation de l'énergie et sur la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Sur le premier sujet, je rappellerai que les deux assemblées avaient voté des versions du texte de l'article 2 bis pour le moins différentes. Tout en partageant la volonté des députés de réformer la composition du collège de la CRE en le « déprofessionnalisant » partiellement, nous avions émis des doutes sur l'opportunité de faire siéger des parlementaires au sein de cette instance, qui se réunit près de deux jours et demi par semaine.
Par ailleurs, le Sénat, sur la base des excellentes préconisations émises par notre collègue Patrice Gélard, avait souhaité dissocier, au sein de la CRE, les fonctions de régulation des fonctions de sanction, afin notamment de mettre les règles de fonctionnement de cette instance en conformité avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous avions ainsi créé, à côté du collège de la CRE, un comité des sanctions, à qui nous avions également confié les missions dévolues par les députés au médiateur de l'énergie.
Afin de réaliser une synthèse entre ces différentes propositions, la commission mixte paritaire vous propose l'équilibre suivant.
Concernant la composition du collège, nous n'avons pas retenu le principe de la présence de parlementaires, mais, pour accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement sur cette autorité administrative indépendante, nous proposons de faire précéder la nomination du président d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie. Ce système, tout à fait innovant dans notre droit, s'inspire notamment de l'exemple américain. Il permettra d'associer étroitement la représentation nationale à la procédure de désignation du président, qui reste, en définitive, entre les mains du Gouvernement.
Par ailleurs, sur le modèle de ce qui a été fait pour l'Autorité de sûreté nucléaire, nous proposons de permettre aux présidents de ces mêmes commissions parlementaires de demander au Président de la République la démission d'un membre du collège qui aurait gravement manqué à ses obligations.
La commission mixte paritaire a également retenu le principe de la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège, afin d'assurer une représentation de ces derniers dans leur diversité, l'un représentant plutôt les professionnels, l'autre les consommateurs finaux.
Au total, le collège se composerait de neuf membres : un président et deux vice-présidents désignés par les assemblées parlementaires, tous trois professionnels, ainsi que six autres membres rémunérés à la vacation.
S'agissant du comité des sanctions, a été en définitive retenu le principe de la création d'une telle instance, sans que lui soient confiées les compétences en matière de médiation.
Enfin, l'article 2 quater A instaure un médiateur national de l'énergie public et autonome. Les sommes nécessaires au financement de son action seraient prélevées sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, même si ce sera vous, monsieur le ministre, qui arrêterez son budget.
Je me félicite de cet équilibre, qui permet de concilier les préoccupations exprimées par les députés et par les sénateurs et qui devrait améliorer substantiellement le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie.
En ce qui concerne le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, la commission mixte paritaire a adopté une version du texte de l'article 3 bis très proche de celle qui avait été votée par le Sénat. Afin de ne pas pénaliser les capacités d'investissement d'Électricité de France, impératif plus que jamais d'actualité, les membres de la CMP ont, dans leur majorité, souhaité en rester à un plafond de 25 % pour la définition de ce tarif, étant entendu que le Gouvernement aura la liberté de retenir des seuils plus faibles, notamment pour des consommateurs électro-intensifs. Le caractère non renouvelable de ce mécanisme a lui aussi été validé.
Enfin, s'agissant du dispositif de financement de ce tarif défini à l'article 3 ter, la commission mixte paritaire a entériné la proposition du Sénat visant à faire reposer une partie de ce dernier sur le « disponible » de la CSPE.
À nouveau, je me réjouis de cette décision, qui prend en compte les préoccupations d'un grand nombre d'entreprises françaises, grandement pénalisées par la récente flambée des prix de l'électricité, mais qui sauvegarde également les capacités de développement du parc de production de notre électricien national.
À l'évidence, la rupture d'approvisionnement électrique qui a frappé plusieurs pays européens samedi soir conforte cette analyse. Certes, l'origine de cette crise, liée à la fermeture d'une ligne à très haute tension, est située en Allemagne, et le réseau français a bien résisté ; certes, la panne n'aura duré, en définitive, qu'une heure et demie, grâce aux protocoles et accords désormais bien éprouvés entre les différents transporteurs d'électricité, alors que les conséquences d'une telle situation auraient pu être beaucoup plus graves. Toutefois, cela démontre, s'il en était besoin, que l'Europe manque considérablement de moyens de production et de capacités d'interconnexion entre les différents pays. Au total, je le répète, il est urgent d'investir dans la production d'électricité, en base comme en pointe, afin de garantir la sécurité et la continuité de notre approvisionnement électrique.
S'agissant maintenant de l'article 3 du projet de loi, qui instaure un tarif social dans le domaine du gaz naturel et qui a été amendé à la marge par la commission mixte paritaire, je voudrais, monsieur le ministre, me faire l'écho des débats qui ont eu lieu sur ce sujet et réaffirmer publiquement tout l'attachement des parlementaires à une réforme rapide des conditions d'accès aux tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz et du dimensionnement du dispositif.
Vous vous étiez engagé à considérer plusieurs éléments, notamment un éventuel relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de ce tarif social, mais aussi une augmentation du volume de consommation éligible à ce dernier, afin qu'il soit mieux adapté aux besoins des ménages, en fonction de leur taille. Je vous fais bien entendu toute confiance pour effectuer une telle réforme par voie réglementaire, mais je souhaiterais vous rappeler votre engagement, afin que cette réforme puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Sur un tout autre sujet, la commission mixte paritaire a intégralement réécrit l'article 4 du projet de loi, consacré aux conditions d'accès aux tarifs réglementés, afin d'en améliorer la rédaction. Il en ressort que les ménages et les petits consommateurs professionnels devront tout d'abord se voir proposer par les opérateurs historiques des offres d'énergie au niveau des tarifs. Le client ne souhaitant pas se voir proposer une telle offre devra y renoncer de manière expresse et écrite.
Dans le même esprit, les offres duales combinant électricité et gaz devront, si elles sont présentées par un de ces opérateurs historiques, être faites au tarif pour l'énergie principale de ces derniers, sauf renonciation expresse du client.
Enfin, concernant toujours cet article 4, nous avons rediscuté et rejeté, en commission mixte paritaire, un amendement visant à apporter une solution aux clients s'étant vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés pour le gaz naturel entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005. J'ai eu confirmation du fait que, pour l'essentiel, ces cas avaient été traités et que seules restaient à examiner quelques situations particulières qui devraient recevoir une solution très prochainement.
Il y en a quinze ou seize.
Pourriez-vous nous confirmer qu'il en sera bien ainsi, monsieur le ministre ?
S'agissant des nombreux articles adoptés par le Sénat, et sans entrer dans le détail, je voudrais préciser que la CMP les a tous retenus, sous réserve pour certains d'entre eux d'ajustements rédactionnels, et à l'exception de l'article 5 ter.
Nous avons estimé que cet article, voté sur l'initiative de votre commission des affaires économiques, qui aurait permis à tous les fournisseurs d'électricité de conclure un contrat d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables et d'être éligibles au mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité, devait encore faire l'objet d'un travail important de concertation entre les producteurs d'énergies renouvelables, EDF et le ministère de l'industrie.
À la réflexion, un tel dispositif posait le problème de l'avenir des contrats d'obligation d'achat qui auraient été passés avec des petits fournisseurs susceptibles de faire faillite.
En outre, ce dispositif aurait pu conduire à concentrer sur certains fournisseurs le bénéfice des contrats d'obligation d'achat conclus avec des installations de cogénération, qui présentent la plus grande régularité en termes de flux de production, et sur d'autres les contrats passés avec de plus petites installations utilisant d'autres sources renouvelables et produisant de l'électricité de manière moins prévisible.
Pour les autres articles additionnels, seuls quelques ajustements juridiques ont été adoptés. Ainsi en va-t-il par exemple de l'article 2 octies, qui prévoit une obligation de comptabilité séparée pour les activités de fourniture au tarif, de l'article 5 quater, introduit sur l'initiative de notre collègue Dominique Mortemousque, qui apporte une solution aux industries subissant des problèmes de micro-coupures, de l'article 8 bis relatif au partage des coûts de terrassement pour les opérations d'enfouissement de lignes électriques et de télécommunications, de l'article 9 bis A sur la relance de l'intercommunalité pour la gestion de la distribution d'électricité ou de l'article 9 bis C permettant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. De même, les articles 7 bis et 9 bis D, introduits par nos collègues du groupe socialiste, consacrés tous deux aux conditions de l'amélioration de la desserte en gaz naturel de notre territoire, ont été validés par la commission mixte paritaire.
Pour terminer, la majorité de la commission mixte paritaire a bien entendu adopté l'article 10 du projet de loi, ouvrant ainsi la voie à la fusion de Gaz de France avec Suez. Dans ces conditions, un nouveau champion européen de l'énergie devrait voir le jour très prochainement.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
En définitive, j'estime que le texte de la commission mixte paritaire qui est soumis à votre approbation constitue un excellent équilibre et, pour cette raison, je vous demande de l'adopter.
François Loos, ministre délégué à l'industrie
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me retrouver parmi vous ce matin pour la discussion finale, dans cet hémicycle, du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, tel qu'il a été adopté lundi par la commission mixte paritaire et hier à l'Assemblée nationale.
L'examen de ce texte a donné lieu à des débats approfondis entre nous en octobre. Grâce au travail du rapporteur, Ladislas Poniatowski, et du président de la commission, Jean-Paul Emorine, sans oublier le rapporteur pour avis, Philippe Marini, notre texte a pu être significativement amélioré par votre chambre. Je pense que les enjeux liés à l'énergie ont pu être clairement exposés et partagés entre tous les groupes parlementaires, malgré nos opinions parfois évidemment divergentes.
Au terme de ce travail, je veux saluer l'investissement de tous ceux d'entre vous qui, avant de se forger leur intime conviction, se sont intéressés à ces questions, ont pris en compte toutes leurs dimensions et ont évalué avec soin toutes les options en présence.
Nous avons vécu la semaine dernière un incident important sur le réseau électrique européen, qui est venu nous rappeler que l'Europe de l'énergie existe déjà dans les faits, ...
François Loos, ministre délégué
... et que seule une politique d'investissement résolue nous permettra d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.
Je veux saluer le professionnalisme des équipes de Réseau de transport d'électricité, RTE, et d'EDF qui ont su réagir avec rapidité et efficacité...
... afin de limiter, en France et en Europe, les conséquences de cet incident. Cet incident montre que tout effort renforçant encore la coordination effective des réseaux mérite d'être encouragé.
La prochaine fois, la coupure sera de vingt-quatre heures !
Dans la préparation de notre projet de loi, puis dans la discussion de ce projet à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous avons privilégié une approche favorisant systématiquement la protection des consommateurs. C'est la première grande décision qui vous est soumise à travers ce texte.
Cette volonté se traduit tout d'abord par le fait que tous les consommateurs particuliers d'électricité et de gaz qui le souhaitent pourront rester au tarif réglementé. Elle se manifeste ensuite par la mise en place d'un tarif social pour le gaz. Vos assemblées ont simplifié les modalités d'accès à ce tarif. Nous avons par ailleurs annoncé l'augmentation de l'aide offerte au titre du tarif de première nécessité pour l'électricité. J'ai bien noté la vigilance du rapporteur sur certains points.
On lui a forcé la main !
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est également enrichi, par rapport au projet initial du Gouvernement, d'un dispositif prévoyant l'instauration d'un tarif de transition de l'électricité en faveur des entreprises qui ont opté pour le marché libre. Je suis heureux que vos travaux aient conduit à un texte qui offre une réponse adaptée aux problèmes des entreprises tout en respectant la compatibilité avec nos engagements européens et en préservant l'avenir sans décourager l'investissement.
Vous avez par ailleurs souhaité améliorer le texte du Gouvernement en ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie.
Ces améliorations ont porté sur deux points. Le premier concerne le renforcement des pouvoirs de la CRE pour améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie. Je suis favorable à ce renforcement en matière de surveillance des marchés organisés et de vérification de l'indépendance d'exploitation des réseaux de transport.
Le deuxième point a trait à l'évolution de la composition du collège de la CRE. La commission mixte paritaire a trouvé une solution, me semble-t-il satisfaisante, qui donne un plus grand rôle au Parlement dans le processus de désignation du collège, sans remettre en cause son indépendance et sa neutralité. Je suis particulièrement reconnaissant au Sénat pour les améliorations importantes qu'il a apportées sur ce point.
Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des amendements réaffirmant utilement l'importance des collectivités concédantes dans l'organisation de notre système énergétique.
La deuxième grande décision qui vous est soumise consiste à donner à Gaz de France la flexibilité nécessaire de son capital pour se développer à armes égales avec ses concurrents. C'est dans ce contexte que Gaz de France a développé un projet industriel avec Suez. Ce projet, discuté et mûri de longue date, est fondé sur le rapprochement de Gaz de France avec le groupe qui lui est apparu le plus complémentaire. Il conduit à une fusion pour pouvoir mettre en commun toutes les forces industrielles et financières des deux entreprises.
Avec la minorité de blocage et l'action spécifique, ce texte nous donne des garanties avant une évolution de Gaz de France. Ce n'est pas un « chèque en blanc ». (
Cela y ressemble en tout cas !
Il s'agit de donner à Gaz de France les moyens de choisir le projet industriel qui répondra le mieux aux intérêts de la France, de l'entreprise, de ses salariés et de ses consommateurs.
Il faut aussi préparer le grand marché européen du gaz et de l'électricité, au bénéfice de la compétitivité de nos entreprises, tout en assurant à nos concitoyens que ces évolutions se feront toutes au service de leur pouvoir d'achat et de leur sécurité d'approvisionnement.
C'est un texte difficile, comme en témoignent le nombre d'amendements, la longueur des débats et l'ampleur des questions. Mais je crois que ce texte fait également honneur au Parlement et à la représentation nationale, dans la mesure où il permet à la France d'assurer dans la durée sa sécurité d'approvisionnement tout en donnant aux consommateurs les meilleures conditions d'accès à l'énergie. Je vous remercie donc de l'adopter.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq millions de foyers ont subi samedi dernier une panne d'électricité de plusieurs heures, qui montre la réalité des questions d'indépendance énergétique. À cet égard, il apparaît urgent, monsieur le ministre, que toutes les explications nous soient fournies sur cet événement, afin d'éviter qu'à l'avenir des pannes plus graves encore ne se reproduisent.
Cependant, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi suivant a tranquillement décidé d'entériner un projet de loi visant à privatiser Gaz de France et à libéraliser à terme l'ensemble du secteur de l'énergie. Les discussions en commission mixte paritaire se sont concentrées sur des problèmes qui ne sont certes pas inutiles, mais relativement secondaires par rapport aux autres questions beaucoup plus graves validées sans difficulté.
Ainsi la discussion sur les articles prévoyant l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité et de gaz aux tarifs du marché paraissait superflue. En revanche, il est éminemment important de débattre de la composition de la Commission de régulation de l'énergie ou du rôle du médiateur. Remarquez que la libéralisation du secteur sera certainement une source inépuisable de contentieux.
En bref, la majorité n'a pas entendu empêcher la privatisation de GDF, alors même qu'un amendement de l'opposition l'a encore proposé, comme elle n'a pas souhaité tenir compte des dangers engendrés pour nos concitoyens et pour notre économie par la libéralisation du secteur énergétique.
Nous sommes très inquiets des conséquences de la démission de l'État au regard de la politique énergétique. Alors que la garantie de l'indépendance énergétique de notre pays devrait être l'objectif, tout est fait pour saborder les opérateurs historiques GDF et EDF. Ne nous y trompons pas, c'est bien de la préparation de la privatisation totale du secteur énergétique dont on parle.
Ceux qui soutiennent aujourd'hui une telle privatisation votaient voilà seulement deux ans le maintien de l'État dans le capital de GDF-EDF à hauteur de 70 %. Les mêmes soutiendront demain, si les Français leur en laissent la possibilité, la privatisation d'EDF.
Au contraire, nous restons persuadés que la politique énergétique nécessite des outils de service public contrôlés par l'État, seuls à même d'assurer la continuité, la sécurité du service, ainsi que la solidarité nationale. En outre, la conduite de cette politique exige une présence étatique forte sur le plan international afin d'avoir les moyens politiques pour préserver l'équilibre assuré par les contrats énergétiques à long terme.
Or, en asservissant les secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme, le Gouvernement place les pouvoirs publics en dehors de la sphère des décisions énergétiques au niveau français, européen, et international.
De plus, les impératifs de rémunération du capital et de satisfaction des intérêts privés ne manqueront pas d'entraîner une hausse des prix qui échappera totalement au contrôle de l'État. Vous savez très bien que la recherche de la création de valeur pour les actionnaires est totalement inconciliable avec les missions d'intérêt général inhérentes au service public de l'énergie.
Le bilan, demandé à de multiples reprises, des conséquences de la libéralisation des marchés de l'énergie ne sera jamais établi. Il témoignerait pourtant des conséquences désastreuses en terme d'emplois supprimés ou précarisés, de rupture d'approvisionnement et de hausse des tarifs. Remarquez que sur ce dernier point les entreprises ont déjà fait les frais de votre politique !
Comment pouvez-vous soutenir, monsieur le ministre, que la libéralisation entraîne la baisse des prix alors que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés de l'électricité a atteint 61 % et que les factures d'électricité des entreprises ont augmenté de 70 % à 100 % en trois ans ?
Nous vous reposons donc la question, monsieur le ministre : à moins de prendre nos concitoyens pour de piètres gestionnaires, pourquoi ne pas permettre aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de revenir aux tarifs réglementés ? Pourquoi poser une telle interdiction si les tarifs du marché sont si avantageux ?
Le tarif transitoire de retour que vous proposez est un signe manifeste de votre échec. Et, comble du comble, au lieu d'écouter la raison et de mettre un terme à la libéralisation du secteur énergétique, vous prévoyez que son financement sera assuré par EDF ! Cette compensation ne manquera d'ailleurs pas de se répercuter sur les usagers domestiques et les petites et moyennes entreprises.
Quel est le projet ? Fragiliser l'entreprise publique pour mieux la brader dans quelque temps ?
Dans un contexte de libéralisation totale du marché, le maintien des tarifs réglementés est un mythe que vous entretenez pour adoucir la destruction programmée du service public de l'énergie. Cet affichage ne trompe personne, car la volonté, tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, est d'aligner les tarifs réglementés sur ceux du marché, cette opération étant facilitée par l'absence de transparence et de contrôle sur la formation desdits tarifs. D'ailleurs, la lettre de griefs du commissaire chargé de la concurrence met ces tarifs au banc des accusés, et il semblerait que ce soit elle qui dicte la loi !
Je voudrais maintenant revenir sur une autre mesure tant son insuffisance est criante : la tarification de solidarité. Je ne reviendrai pas sur la question des critères d'éligibilité, que vous avez encore balayée d'un revers de la main, alors qu'un amendement de l'opposition en commission mixte paritaire tendait à apporter un certain nombre d'améliorations. Je voudrais juste attirer votre attention sur l'hiver qui est là, sur les expulsions qui se sont multipliées avant la trêve hivernale, sur l'augmentation du nombre de personnes qui ne peuvent plus vivre de leur travail et sur la nécessité d'assurer à tous un toit et un chauffage.
Le droit à l'énergie pour tous doit être garanti par les pouvoirs publics, car c'est un enjeu vital pour les personnes concernées. Dans un contexte de libéralisation totale du service public de l'énergie et de désengagement de l'État, la tarification sociale ne sera pas suffisante pour faire face à la misère grandissante en France et pour mettre fin aux conditions de vie déplorables des plus démunis. Le maintien du seuil de 5 520 euros de revenus permettant aux ménages de bénéficier du tarif dégressif ne réglera certainement pas le problème, même si M. le ministre a pris l'engagement de revoir cette question. Nous aurions pu le faire avant l'adoption de ce projet de loi !
En démantelant les entreprises publiques construites sous la forme d'entreprises intégrées, qui étaient en mesure de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités afin de construire un service public efficace, vous allez encore accroître les inégalités sociales. À cet égard, la fin de la péréquation tarifaire nationale signe la mise à mort des principes de péréquation et de solidarité nationale.
Le service public de l'énergie français est l'un des plus performants au monde. Gaz de France est une entreprise qui se porte bien et qui n'avait aucunement besoin du soutien de Suez pour survivre. Il aurait mieux valu, comme nous l'avons demandé à maintes reprises, créer un pôle public EDF-GDF, mais vous vous y êtes refusé, monsieur le ministre.
D'ailleurs, après que les concessions demandées par Bruxelles ont été acceptées, vos arguments justifiant la fusion n'ont plus aucun sens ! Votre entêtement n'aboutira qu'à la destruction d'un outil qui a fait ses preuves et qui assurait la sécurité et la continuité de l'approvisionnement, la sécurité des installations, ainsi que le droit d'accès à l'énergie pour tous. Avec cette fusion, vous remettez en cause les investissements nécessaires à la satisfaction des besoins énergétiques nationaux de demain.
En raison des risques de libéralisation totale du secteur de l'énergie et parce qu'ils pensent que la mise en oeuvre de la politique énergétique nécessite le maintien et le renforcement des outils publics tant à l'échelon national qu'à l'échelon européen, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner de la très faible présence en séance de nos collègues de la majorité pour la conclusion de cet important débat. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-François Le Grand. Les meilleurs sont là !
Il n'y a pas beaucoup de meilleurs !
Je n'ose imaginer que l'absence de nos collègues traduise leur manque d'intérêt pour ce texte.
Vous vous expliquerez avec vos électeurs !
J'y vois plutôt une manifestation de leur inquiétude, voire de leur réticence à l'égard d'une privatisation qui, après l'incident de la coupure européenne d'électricité, paraît aujourd'hui plus problématique que jamais.
Nous avions défendu sur ce texte une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Notre but n'était pas d'avoir plus de temps pour discuter ce texte et faire valoir notre hostilité. En trois semaines, nous l'avons très largement fait.
Devant notre assemblée, je voudrais solennellement vous mettre en garde.
Ce texte, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, est contraire à une disposition constitutionnelle. En l'occurrence, son article 10 est contraire à la Constitution, car il méconnaît l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » L'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant [...] les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ». La compétence du législateur est donc très strictement encadrée.
Quelle est donc la portée exacte du Préambule de 1946, qui rend obligatoire l'appropriation ou la propriété publique d'un « service public national » ?
Pour le constituant de 1946, il y a obligation pour le législateur de décider la nationalisation des entreprises exerçant une activité dont il considère qu'elle a les caractères d'un service public national. Il a, parallèlement, le devoir de ne pas décider la privatisation d'une entreprise publique en charge d'une activité de service public.
Pour le grand constitutionnaliste Louis Favoreu, qui s'exprimait en 1997 sur la privatisation de France Télécom, les services publics nationaux non constitutionnels peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé, à la condition que l'État reste majoritaire dans le capital.
Le Conseil constitutionnel avait ainsi précisé, dans sa décision du 23 juillet 1996, que la privatisation de France Télécom ne serait à l'avenir possible qu'à la double condition cumulative que l'entreprise n'exerce pas alors un monopole de fait et que le législateur ait fait en sorte que l'entreprise « ne puisse plus être qualifiée au regard de cette prescription de service public national ». C'est parce que France Télécom n'exerçait plus un monopole de fait, en raison de la libéralisation complète des échanges dans le domaine des télécommunications, que sa qualité de service public a pu tomber.
Pour Gaz de France, rien de tel. Ni le projet de loi que nous examinons ni la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004, dont le titre est évocateur, ne considèrent que GDF n'est plus un service public national.
Si l'on exclut les activités d'importation, d'exportation et de production de gaz, GDF développe aujourd'hui, et ce sera également le cas demain, trois activités principales sur le fondement des textes précités et du présent texte.
En premier lieu, GDF développe une activité de fourniture de gaz à des clients. Je ferai deux remarques à ce sujet.
Premièrement, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter définitivement maintient, sans limitation de durée et sans condition liée à la situation intrinsèque du client, un marché réglementé de la fourniture de gaz, dont les prix ne sont pas corrélés à ceux du marché.
Deuxièmement, Gaz de France, désigné dans le projet de loi comme la société tenue de proposer un tarif réglementé, restera le fournisseur quasi exclusif de tous les clients éligibles. On voit là que les termes du débat sont, dans la réalité, assez éloignés de ce que le Gouvernement et les opérateurs concernés ont voulu faire croire non seulement au public, mais également à leur propre majorité parlementaire.
En deuxième lieu, GDF exerce une activité de transport de gaz naturel. Ici encore, il est courant de présenter cette activité comme étant totalement ouverte à la concurrence. En réalité, GDF possède 87, 60 % du réseau de transport de gaz. Quel opérateur privé voudra doubler ce réseau et créer le sien propre ? Aucun, évidemment ! GDF restera demain, au travers de sa filiale, en situation largement dominante en matière de transport de gaz sur le territoire métropolitain, faute de concurrents y trouvant un intérêt économique.
Enfin, en troisième lieu, GDF exerce une activité de distribution de gaz naturel pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, autorités concédantes de la distribution de gaz. Là encore, GDF raccorde à son réseau de distribution 96 % des clients, qu'ils soient éligibles ou non. Comment ce rapport de forces pourrait-il s'inverser ?
En conséquence, le projet de loi a créé les conditions juridiques d'un marché libre totalement virtuel. Nous faisons ici le pari que, du fait même de ce projet de loi, GDF restera encore longtemps en position archi-dominante sur les trois segments de la fourniture, du transport et de la distribution publique de gaz. Autrement dit, cette activité restera un monopole par nature. Votre projet de loi ne fait que transférer ce monopole au secteur privé. Nous soutenons que le législateur ne peut le faire.
Si l'abandon de la participation majoritaire de l'État dans GDF ne peut résulter que d'une loi, le législateur ne peut le décider qu'à une double condition, qui n'est pas réunie ici : s'il considère au préalable qu'il n'existe plus de service public de l'énergie, et, condition constitutionnelle posée en 1996, s'il n'y a pas monopole de fait.
Tout d'abord, une loi ne peut opérer la privatisation d'une entreprise publique disposant de la qualité d'un service public national ou d'un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 sans lui retirer en même temps cette qualité. C'est pourtant ce que vous avez fait !
Or le Conseil constitutionnel avait rappelé l'exigence de cette démarche en deux temps, ici méconnue, lors du changement du statut d'EDF et de GDF et de leur transformation d'établissement public à caractère industriel ou commercial en société anonyme de droit privé à capital public.
Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a rappelé que, « en maintenant aux sociétés nouvellement créées les missions de service public antérieurement dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ». Puis, dans un second temps, le Conseil constitutionnel a noté que le législateur « a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ».
Ensuite, l'autre obstacle découle d'un paradoxe.
Je me demande si, loin d'avoir affaibli le caractère de service public national, le projet de loi que la Haute Assemblée va voter ne l'a pas renforcé sur certains aspects. Je m'en explique.
Après l'ouverture du marché de la fourniture de gaz à tous les clients le 1er juillet 2007, le projet de loi oblige, dans son article 4, l'entreprise à proposer indéfiniment à tous les clients domestiques et à certains clients non domestiques des contrats de fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé.
Dès lors, sans même s'interroger sur la question de savoir si GDF dispose en France d'un monopole de fait sur les réseaux de transport de gaz - il possède tout de même 87, 60 % de ces réseaux - ou sur la distribution publique de gaz - 96 % des clients sont desservis par une concession -, force est de constater qu'après le vote du présent projet de loi contesté et au regard du droit positif antérieur applicable à la société, GDF a aujourd'hui et plus qu'hier la qualité d'un service public national !
Sans doute, pour cette raison, le Conseil constitutionnel imposera à l'État de conserver au sein du secteur public au moins les activités de transport. Il pourrait par ailleurs estimer que l'ouverture totale à la concurrence du marché de la fourniture de gaz le 1er juillet 2007 rend caduques les missions de service public national de GDF et qu'il conviendrait alors à tout le moins de ne transférer au secteur privé la propriété de GDF qu'à compter de cette date.
Un autre motif d'inconstitutionnalité est que tout le raisonnement du Gouvernement se fonde sur l'existence d'une action spécifique - la fameuse golden share -, dont la légalité est plus qu'incertaine.
Or cette mesure est de nature à priver l'État de son pouvoir de décision en cas d'annulation de la validité de l'action spécifique. Plutôt que d'organiser lui-même les moyens permettant à l'État de s'y opposer directement, l'article 10 a méconnu les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la nécessaire continuité du service public.
Je m'interroge enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la conformité de l'article 10 aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle. Cet article aura demain pour effet, sans limitation dans le temps, d'obliger les collectivités territoriales concédantes, ou en voie de l'être, de la distribution publique de gaz de renouveler leur concession, non pas avec une entreprise publique comme Gaz de France, mais avec un grand groupe privé, GDF-Suez, avec lequel, par ailleurs, elles conduiront des négociations concurrentielles pour l'attribution de leurs autres délégataires de service public.
Où sera, dès lors, la liberté de choix pour les collectivités territoriales ?
Je voudrais enfin mettre l'accent sur le caractère précipité de la procédure que vous nous avez proposée s'agissant d'un projet de loi d'une telle importance.
Vous avez choisi, alors que rien ne vous y obligeait, la procédure d'urgence et, une fois encore, vous avez cherché à court-circuiter le dialogue social, dont vous vous réclamez par ailleurs. Le tribunal de grande instance de Paris, saisi par le comité central d'entreprise, vous a, pas plus tard qu'hier, donné tort puisqu'il a ordonné la poursuite de la procédure d'information des représentants du personnel sur le projet de fusion GDF-Suez jusqu'au 21 novembre. C'est bien la preuve, une de plus, de cette permanente fuite en avant et d'une forme d'improvisation pour acter au plus vite, sans retour en arrière possible, la privatisation de GDF.
Vous l'avez compris, pour toutes ces raisons, la constitutionnalité du projet de loi, et tout particulièrement de son article 10, nous paraît plus que douteuse.
Nous voterons donc contre le texte de la commission mixte paritaire et attendrons sereinement la décision du Conseil constitutionnel.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Daniel Raoul. Vous nous avez fait part, monsieur le ministre, du plaisir que vous aviez à vous retrouver avec nous, je constate que ce plaisir est à peine partagé par les membres de votre majorité... même si les meilleurs sont là !
Le projet de loi que nous avons examiné s'inscrit dans un contexte géopolitique dangereux qui, jusqu'ici, était inconnu.
Les lisières de la pérennité de l'approvisionnement ne sont plus garanties et, en tout cas, les risques de pénurie de gaz et de pétrole sont réels. L'approvisionnement en gaz n'est dorénavant ni totalement sûr ni suffisamment garanti contre la hausse des prix. Rappelez-vous le traitement infligé par la Russie à l'Ukraine ! À qui le tour ? Ce n'est pas le dîner des Vingt-cinq avec le président Poutine en Finlande qui peut nous rassurer...
Pour garantir un approvisionnement diversifié, des investissements en infrastructures d'un montant énorme seront nécessaires si nous voulons éviter d'être les otages d'une pénurie organisée.
C'est dans ce contexte que vous voulez privatiser l'un de nos fleurons dans le domaine énergétique. C'est un très mauvais coup porté au service public et à la vitalité économique de notre pays, et ce au prix d'un reniement, sinon de la trahison de la parole donnée solennellement voilà deux ans à peine par le ministre d'État, Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances.
Je ne veux pas oublier non plus l'incident, évoqué par notre collègue Yves Coquelle, qui s'est produit ce week-end. Ce n'est que grâce à la solidarité d'EDF et de RTE que l'Europe a échappé à un black-out total.
On mesure la fragilité de l'interconnexion, qui est une chaîne, au seuil de résistance du maillon le plus faible. L'élément stratégique qu'est l'interconnexion suppose des investissements importants ; c'est en tout cas ce que demande la Commission européenne.
Je viens de relire le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne : c'est un appel solennel à l'action des différentes nations et de leurs gouvernements. Or ce n'est pas en privatisant l'un des acteurs principaux du secteur énergétique, monsieur le ministre, que vous aurez les commandes pour agir dans le sens demandé par Bruxelles.
Malgré l'exemple des États-Unis et la panne que nous avons évitée samedi dernier, vous persistez dans le démantèlement du secteur public de l'énergie. Est-ce un comportement autiste ou une monomanie, guidés que vous êtes par la seule idéologie libérale ? Jamais l'Union européenne n'a réclamé le démantèlement de ce secteur, elle a simplement demandé l'ouverture à la concurrence.
Vous livrez clés en main l'entreprise publique aux actionnaires prédateurs qui auront pour seul objectif - on peut comprendre leur logique - d'augmenter leurs dividendes. Même les libéraux allemands, à la suite de l'incident de ce week-end, ont rappelé à l'ordre une entreprise privée du secteur électrique.
Roland Ries vous a expliqué notre position sur l'article 10, quant à la forme. Roland Courteau vous a déjà fait part de tout le bien que nous pensions du projet de loi dans son ensemble. Je ne reviendrai donc pas sur ce qui a été dit au cours de la discussion en première lecture.
Ce texte comporte deux parties bien distinctes. La première transpose une directive que Mme Nicole Fontaine a avalisée en novembre 2002, en contradiction avec les engagements pris à Barcelone par le Président Jacques Chirac six mois avant. De renoncements en reniements de la parole donnée, que vaut votre engagement aujourd'hui ? Qui doit-on croire, et quand ?
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à revoir les niveaux de consommation pris en compte pour le tarif social, ce qui a motivé le retrait de nos deux amendements. Nous avions également demandé, au minimum, l'alignement des seuils de revenus exigés sur ceux de la CMU. Nous prenons acte de votre engagement à revoir ces seuils. Je tiens d'ailleurs à vous remercier de l'attention que vous avez portée à nos attentes lors des débats.
Nous serons vigilants !
Notre collègue Daniel Reiner vient pourtant de citer un rapport publié l'année dernière dans lequel est évoqué « l'épouvantail de la privatisation de Gaz de France »...
Mes chers collègues, cet épouvantail est sorti du placard et cela ne vous émeut même pas !
C'est donc avec fermeté et conviction que le groupe socialiste votera contre ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime ce matin en mon nom. Chaque membre du groupe UC-UDF prendra position comme il l'entendra, une majorité votant toutefois contre ce projet de loi.
M. Philippe Nogrix. Certains de mes collègues ont également préféré s'abstenir, estimant impossible de voter contre un texte qui transpose des directives européennes. Pour ma part, je suis très nettement opposé à ce projet de loi.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.
La panne d'électricité de samedi dernier a révélé les failles de l'Europe de l'électricité et de l'énergie. Elle a plongé cinq millions de Français dans le noir, entre vingt-deux heures et vingt-trois heures. Les délestages ont touché de nombreuses régions, de l'Est à l'Île-de-France, de la région Rhône-Alpes à la Normandie, sans oublier la Bretagne qui m'est chère. Plusieurs TGV ont subi d'importants retards.
Si, pour l'instant, les causes de la panne ne sont pas encore connues avec précision, il n'en demeure pas moins que l'on peut souligner d'ores et déjà certaines faiblesses, voire des lacunes. Il n'y avait samedi ni pic de consommation, ni défaillance des centrales.
Ce qui est en cause, c'est tout d'abord la faiblesse des interconnexions aux frontières et donc l'absence cruelle d'une politique européenne de l'énergie. C'est aussi la faiblesse de notre production : nous sommes à la limite de la sous-production, due pour l'essentiel à une croissance de la consommation électrique plus rapide que celle des investissements.
Aussi, je me demande si ce projet de loi, portant à juste titre sur le secteur de l'énergie et non pas seulement sur le gaz, permettra réellement de combler ces lacunes.
La politique européenne de l'énergie reste à faire, même si l'on a commencé à dessiner quelques objectifs communs. Il y a pour l'instant beaucoup de discours et peu de réalisations. De plus en plus de spécialistes regrettent, comme je le relevais en première lecture, que le gouvernement français n'ait pas pris l'initiative d'une vaste démarche européenne pour définir enfin une politique européenne de l'énergie. Pourtant, tout le monde sait ici que l'énergie constitue le nerf de la guerre, le support du développement économique, donc de la création d'emplois dont nous avons tant besoin.
Or la fusion entre Suez et GDF relève plus d'un étroit patriotisme économique français que d'une vision européenne. Je ne suis même pas persuadé que ce texte permette au Gouvernement d'atteindre son objectif, qui est d'empêcher une OPA hostile sur Suez.
L'avenir le dira. Au contraire, le risque de rendre GDF opéable ne doit pas être sous-estimé.
Le facteur déclenchant de cette fusion, la menace d'une OPA d'Enel sur Suez avec, à court terme, le risque de démantèlement de ce groupe, reste d'actualité. Preuve en est le remue-ménage qui a été fait autour de l'éventuelle apparition de M. Pinault.
Comme mon collègue Marcel Deneux l'a souligné en première lecture, nous ne sommes pas convaincus par les arguments qui ont été avancés. La fusion Suez-GDF ne pourra pas empêcher à terme, voire à très court terme, le démantèlement du groupe Suez. C'est dans la logique des choses ! Privatiser GDF pour conserver l'intégrité de Suez me semble donc inutile, artificiel et, surtout, très dangereux.
Il ne faut négliger ni la puissance financière des fonds de pensions anglosaxons, ni celle des producteurs de gaz comme Gazprom. Par ailleurs, monsieur le ministre, que se passera-t-il dans le cas d'une augmentation de capital de la future société ? Ce cas de figure n'est pourtant pas purement théorique.
Je ne nie pas que GDF ait besoin d'atteindre une taille critique suffisante qui lui permette de devenir un acteur gazier incontournable à l'échelle européenne et internationale, surtout dans le contexte actuel de concentration du secteur de l'énergie aux mains de quelques grands groupes européens. Pour cela, il est nécessaire d'abaisser la part de l'État dans le capital de GDF, afin de lui donner une nouvelle capacité de financement. Mais il n'y a pas que Enel sur le marché du gaz, il y a aussi le grand groupe pétrolier français Total ! Pourquoi n'avez-vous pas proposé à Total de participer à la fusion ? Cela aurait donné encore plus d'ampleur au rapprochement !
Certes, le projet de fusion avec Suez est séduisant à plus d'un titre. Le nouvel ensemble Suez-GDF proposerait une offre duale gaz-électricité qui répond mieux aux attentes des clients.
En outre, cet ensemble deviendrait le numéro un européen de vente de gaz. Il serait également le plus gros acheteur du continent, et la répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon de 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié. Enfin, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le secteur du gaz naturel liquéfié.
Toutefois, j'estime indispensable que l'État reste un acteur majeur de la politique énergétique. Nous en sommes tous d'accord, l'énergie constitue et constituera de plus en plus un enjeu national.
La sécurité d'approvisionnement représente un objectif géostratégique constant de l'État. Celui-ci doit donc en garder la maîtrise, sinon directement, du moins indirectement. En effet, comme je l'ai rappelé lors de l'examen du projet de loi, les accords sur l'achat et la vente de gaz sont plus politiques que liés au marché : ce sont les États qui décideront de nous vendre ou pas du gaz, de laisser les robinets ouverts ou de les fermer.
En matière d'électricité, il n'existe pas de marché international. Pour des raisons physiques, l'électricité - énergie secondaire - est difficilement transportable sur de longues distances. De surcroît, seul le nucléaire est à la hauteur des défis à venir pour faire face aux besoins grandissants. Cela implique un engagement fort de l'État et une politique industrielle qui n'a rien à voir avec le simple jeu des marchés.
Quant au gaz, il n'est plus guère produit en France et presque plus en Europe, sauf en mer du Nord, en Écosse et en Norvège. Le marché international du gaz est un réel oligopole où règnent et régneront de plus en plus en maîtres les fournisseurs russes et algériens, lesquels viennent d'ailleurs de conclure un accord de coordination pour leur offre.
Face à cette situation, l'État français sera-t-il en mesure d'assurer l'indépendance énergétique de la France et de répondre à la nécessité d'obtenir les meilleurs prix pour les entreprises et les ménages ? En un mot, l'État a-t-il encore les moyens de maîtriser l'évolution de ce secteur primordial ? Ce projet de loi le permet-il ? Je ne le pense pas.
Certes, en conservant une minorité de blocage dans le capital de Gaz de France, l'État garde une certaine influence, mais cette dernière me semble bien ténue au regard des enjeux actuels et de la pression du marché, notamment en ce qui concerne la capacité d'investissement du nouveau groupe. En effet, avec Electrabel, Suez exploite déjà des centrales nucléaires en Belgique. Il est donc raisonnable de penser que le nouveau groupe pourra également en construire en France, surtout dans le contexte actuel de pénurie d'électricité.
Nous aurons besoin très rapidement d'un deuxième réacteur EPR. Or la seule façon pour l'État de convaincre nos concitoyens de la nécessité de recourir aux réacteurs nucléaires les plus modernes qui soient est qu'il reste largement présent dans le groupe qui construira la future centrale nucléaire.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas seulement de voter un texte pour résoudre un problème du moment - Enel peut-il ou non acheter Suez ? -, qui a servi de point de départ à la réflexion gouvernementale et à ce projet de loi ; il s'agit de construire une véritable politique énergétique pour demain. Nous sommes donc profondément convaincus que, pour recourir à l'énergie nucléaire avec les progrès technologiques mais aussi les risques que cela comporte, l'État doit rester majoritairement présent, garant du sérieux technologique plus que du profit capitaliste.
On ne peut donc affirmer que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF à cause de la technologie nucléaire, mais qu'une participation de 34 % dans le nouveau groupe suffirait. C'est véritablement vouloir tromper nos concitoyens, qui ont déjà bien du mal à comprendre la cohérence de la démarche gouvernementale. C'est pourquoi je suis opposé à la privatisation de GDF.
Pour conclure, je me permettrai quelques remarques de forme.
Comment ne pas être perplexe face au bras de fer qui a opposé ces dernières semaines Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli sur les questions de gouvernance du futur groupe, au point que le président de Gaz de France a laissé planer la menace de sa démission ? Comment se fait-il que le futur « vice-PDG délégué », M. Cirelli, si l'on en croit la presse, n'ait pas été associé aux négociations avec les autorités de la concurrence belges ? Va-t-on revivre le même psychodrame que celui qui s'est récemment déroulé chez EADS avec une présidence sur siège éjectable ?
Enfin, pour ajouter à la cacophonie ambiante, des actionnaires de Suez, représentant environ 10 % du capital, s'estiment lésés de 10 milliards en raison de la fusion avec GDF, à laquelle ils menacent de s'opposer.
Voilà qui augure bien mal des débuts de notre futur champion gazier. Ce champion - sans doute par la taille - sera-t-il capable de trouver son bon rythme de croissance, sa bonne gouvernance, son juste respect des équipes ? Je n'en suis pas convaincu. Aussi voterai-je contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur certaines travées de l'UC-UDF et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
I A. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « Électricité de France », sont insérés les mots : « pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Électricité de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières », et les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service », sont remplacés par les mots : « à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service ».
I B. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « qu'ils accomplissent », sont insérés les mots : «, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service ».
« La fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code... (le reste sans changement) ».
« Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification. »
II. Supprimé.
IV. - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003?8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « , pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel. »
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège mentionné au II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la même loi, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. Les dispositions du premier alinéa du V de l'article 28 de la même loi leur sont applicables.
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 1° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient au terme du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° du II de l'article 28 de la même loi intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.
Les procédures de sanction et de règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie en cours à la date de la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions sont poursuivies de plein droit par celui ci. »
I.- Supprimé.
IV. - Le I de l'article 5 de la même loi est ainsi modifié :
« V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale «produit de première nécessité» prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent V, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement. »
« Art. 16-2. - Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les coûts supportés par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché sont pris en compte par la Commission de régulation de l'énergie pour le calcul du montant de la contribution prévue au I du même article 5. Cette prise en compte, qui ne peut conduire à augmenter le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi n° du relative au secteur de l'énergie, couvre ces coûts dans la limite d'un montant de 0, 55 euro par mégawattheure qui s'ajoute au montant de la contribution calculée sans tenir compte des dispositions du présent 1° ;
« 2° Par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Cette contribution ne peut excéder 1, 3 euro par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique.
« La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an les sommes collectées au titre du 1° et du 2° aux opérateurs supportant les charges et retrace les opérations correspondantes dans un compte spécifique.
« II. - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente d'électricité s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi.
« III. - Lorsqu'ils proposent une fourniture d'électricité ou une fourniture d'électricité et de gaz naturel pour le même site, les organismes en charge de la mission définie au 1° du III de l'article 2 de la même loi sont tenus de proposer une fourniture d'électricité à un tarif réglementé de vente aux consommateurs domestiques pour l'alimentation de leurs nouveaux sites de consommation ou des sites pour lesquels le consommateur n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi.
« II. - Un consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 de la même loi.
« À défaut de renonciation expresse et écrite du consommateur au tarif réglementé de vente de gaz naturel, le contrat conclu pour les offres mentionnées aux deux précédents alinéas, autres que celles faites au tarif réglementé de vente de gaz naturel, est nul et non avenu. Le consommateur est alors réputé n'avoir pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la même loi. ».
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »
Après le VI de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« II. - Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en oeuvre des dispositions du I, exercé pour le site concerné les droits mentionnés à l'article 22, est réputé ne pas exercer pour ce site ces mêmes droits lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies au I. »
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
I. - L'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
« - lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ;
1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau », et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ;
I. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : «, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».
Après l'article L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1321-9 ainsi rédigé :
I. - L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 14° Les conditions d'accès à la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.
« Art. L. 121-92-1 et art. L. 121-93. - Supprimés.
« 3° bis La section 12 ?Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel» du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; ?.
V. - Dans la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « du 10 février 2000 précitée et », les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Les dispositions des I, II et III de l'article 1er, du I et du I bis de l'article 4 et des articles 2, 2 octies, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du I A de l'article 1er entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 euros.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »
« V bis -Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Les I sexies, I septies, II et III de l'article 1er, les articles 2 bis, 2 quater A, 2 quater B, 2 quater, 2 sexies, 2 octies, 3 bis, 3 ter, 4, 4 bis, 5 bis A, 5 quater, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi ainsi que l'article 50-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée sont applicables à Mayotte.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons adopter dans les prochaines minutes les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Nos débats parlementaires, longs, nourris et, finalement, relativement paisibles touchent ainsi à leur fin.
Très paisibles à l'UMP !
Eh oui, ils ne sont pas intervenus !
Le temps du Parlement touche à sa fin, pour reprendre une expression chère à Thierry Breton.
Ce temps faisait suite, rappelons-le, au temps de la négociation, qui a duré plusieurs mois, et il précède le temps des actionnaires, GDF réunissant son conseil d'administration en fin de semaine.
Parallèlement, le dossier a fait son cheminement au niveau européen, et c'est le 14 novembre que la Commission européenne rendra son avis définitif sur le projet de fusion des deux groupes Suez et GDF.
Par ce texte, nous allons adopter, dans le plein respect de nos engagements européens, l'ouverture complète des marchés électrique et gazier à compter du 1er juillet 2007.
Cette ouverture, contrairement à ce que certains veulent faire croire, est encadrée.
En effet, en même temps que l'ouverture du marché, nous voterons également la création d'un tarif social du gaz, le maintien des tarifs réglementés pour les ménages qui le souhaitent, et une meilleure information des consommateurs.
L'autre volet principal de ce texte porte sur l'ouverture du capital de GDF.
Sur ce dernier point - c'est peut-être celui qui a suscité le plus d'inquiétudes -, je tiens à souligner plusieurs éléments qui doivent rassurer entièrement nos concitoyens.
Pour être rassurés, ils vont être rassurés !
Tout d'abord, l'État restera le premier actionnaire avec plus d'un tiers du capital, au-delà de la minorité de blocage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Il bénéficiera ensuite d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques de la France.
Il continuera par ailleurs de détenir ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, d'organisation du marché et de mise en place du cadre réglementaire.
S'agissant plus particulièrement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, nous notons avec satisfaction que c'est la proposition du Sénat qui a été retenue lors des travaux de la commission mixte paritaire, tant dans ses modalités d'application que dans son financement.
Cette disposition permettra, de toute évidence, de venir en aide aux entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité tout en respectant le droit européen.
Enfin, à titre personnel, je ne peux que me féliciter de l'adoption par la commission mixte paritaire de l'article 5 quater, qui a pour origine un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Jackie Pierre et Bernard Murat et que le Sénat avait voté en octobre dernier.
Le dispositif proposé doit permettre de garantir à des entreprises locales, souvent isolées des grands réseaux d'acheminement de l'électricité, une alimentation en énergie régulière en recourant, momentanément, à une production d'énergie décentralisée. C'est le seul moyen, pour ces entreprises, de conserver leurs emplois et de participer pleinement au développement de nos territoires ruraux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre objectif, au travers de ce texte, est de permettre à nos entreprises de devenir des groupes industriels cohérents de dimension européenne afin de sauvegarder nos emplois et nos savoir-faire, de devenir des acteurs majeurs sur un marché de l'énergie désormais mondialisé et de plus en plus intégré, tout en assurant la pérennité du service public.
Je tiens à remercier M. Ladislas Poniatowski, qui a su écouter tous les partenaires...
...et a essayé de trier le bon grain de l'ivraie en dessinant une voie solide pour l'avenir.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :
La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.