Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-fontaine/amendements?page=4
Timestamp: 2020-07-06 23:34:53+00:00
Document Index: 303576601

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 21", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9"]

01/07/2015 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 55 bis A (Adopté)
30/06/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 97 quinquies (Adopté)
30/06/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 87 A (Adopté)
23/06/2015 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Avant l'article 13 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, C...
Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...
22/06/2015 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine, Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine, Dufaut, Mmes Duchêne, Di ...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisa...
22/06/2015 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Après l'article 11 (Rejeté)
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...
22/06/2015 — Amendement N° 156 2ème rectif. au texte N° 20142015-502 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Chasseing, Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...
19/06/2015 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, C...
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés repré...
19/06/2015 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 20 (Retiré)
MM. G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chassein...
I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnées à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent ...
19/06/2015 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 16 (Adopté)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...
19/06/2015 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 13 (Rejeté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mm...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...
19/06/2015 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 12 (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canaye...
I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...
19/06/2015 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambo...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert o...
19/06/2015 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, M...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret e...
19/06/2015 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 10 (Adopté)
Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...
19/06/2015 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 9 (Adopté)
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emplo...
19/06/2015 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 9 (Adopté)
19/06/2015 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...