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Timestamp: 2016-10-27 03:19:48+00:00
Document Index: 254294045

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 177', 'art. 29', 'art. 143', 'in fine', 'art. 9', 'art. 78', 'art. 93', 'art. 107', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66']

1B_267/2007 (29.11.2007)
recourant, repr�sent� par Me Uzma Khamis Vannini, avocate,
Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3,
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 24 octobre 2007.
A.________, n� en 1925, a �t� condamn� � Gen�ve le 26 juin 2007 par ordonnance du Juge d'instruction, � la peine p�cuniaire de quinze jours-amende (� 30 fr. par jour), sous d�duction de six jours-amende correspondant � six jours de d�tention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, pour l�sions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et injure (art. 177 al. 1 CP). L'ordonnance de condamnation retient que le 31 mai 2007, � la clinique Belle-Id�e o� il s�journait, il a agress�, empoign� violemment, bless� et insult� une aide-soignante.
Le 19 juillet 2007, A.________ a requis l'assistance juridique p�nale compl�te afin de former opposition � l'ordonnance de condamnation. Le 25 juillet 2007, le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� cette requ�te, au motif que l'on pouvait attendre de l'int�ress� qu'il se pr�sent�t seul devant le Tribunal de police (comp�tent pour juger la cause ensuite de l'opposition) pour faire valoir ses moyens de d�fense.
Repr�sent� par l'avocate Me Uzma Khamis Vannini, A.________ a recouru le 27 ao�t 2007 contre la d�cision du Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance. Par une d�cision rendue le 24 octobre 2007, le Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton a rejet� ce recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Il s'est fond� sur les garanties minimales de l'art. 29 al. 3 Cst. en mati�re d'assistance judiciaire, ainsi que sur la jurisprudence f�d�rale � ce sujet (consid. 2). Il a ajout� que la disposition de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ) r�glant l'assistance juridique (art. 143A LOJ), et les normes du r�glement cantonal sur l'assistance juridique (RAJ) ne contrevenaient pas � cette jurisprudence (consid. 3). Il a d�s lors consid�r� ce qui suit (consid. 3 in fine):
"Il convient d'examiner, � la lumi�re des circonstances, si le recourant peut se pr�senter seul devant le Tribunal de police. En l'occurrence, la proc�dure devant cette autorit� ne pose pas de difficult�s particuli�res, les questions juridiques �tant claires, les faits certes contest�s mais faciles � �tablir, et le recourant ma�trisant la langue fran�aise. Par ailleurs, le fait que ce dernier soit mis sous tutelle, qu'il soit �g� de 82 ans et ait �t� hospitalis� � Belle-Id�e lorsque les faits ayant conduit � l'ordonnance de condamnation se sont d�roul�s, ne permet pas de conclure � la n�cessit� d'un avocat. En effet, rien ne laisse supposer qu'il ne serait pas � m�me de s'exprimer correctement et, partant, de se d�fendre seul face au Tribunal de police, lequel est d'ailleurs peu formaliste avec un plaideur en personne. Cette solution se justifie d'autant plus que la peine encourue concr�tement par le recourant est de peu de gravit�, de sorte que l'assistance juridique ne peut lui �tre octroy�e."
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale et repr�sent� par l'avocate pr�cit�e, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice. Il se plaint de violations des art. 9 Cst., 29 Cst. et 6 CEDH.
Le recourant requiert l'assistance judiciaire et la d�signation de son avocate comme avocate d'office.
Comme la d�cision attaqu�e, relative � l'assistance judiciaire, a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale, la voie du recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF) est ouverte (cf. notamment arr�t 1B_84/2007 du 11 septembre 2007, destin� � la publication, consid. 2). Le refus de l'assistance judiciaire, confirm� en derni�re instance cantonale, est une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress�; le recours est donc recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 1B_84/2007 pr�cit�, consid. 4). Il y a lieu d'entrer en mati�re, en laissant ind�cise la question de la recevabilit� formelle des conclusions du recours, qui tendent exclusivement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et non pas au prononc� d'une nouvelle d�cision sur le fond ni au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Le recourant conteste le refus de lui nommer un d�fenseur d'office pour la proc�dure devant le tribunal de police apr�s la mise � n�ant de l'ordonnance de condamnation frapp�e d'opposition. Il soutient en premier lieu que le droit cantonal genevois offre � ce sujet une protection plus �tendue que la Constitution f�d�rale. Selon lui, ce droit aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.).
Le recourant cite le texte de l'art. 7 let. c RAJ, aux termes duquel "en mati�re p�nale, l'assistance juridique comporte (...) la nomination d'un avocat et l'avance de sa r�mun�ration par l'Etat ou la dispense de cette r�mun�ration". Il se r�f�re �galement � l'art. 143A al. 2 LOJ, dont il d�duit que l'assistance juridique ne peut lui �tre refus�e.
L'art. 143A al. 1 LOJ pr�voit la comp�tence du pr�sident du Tribunal de premi�re instance pour accorder l'assistance juridique � l'indigent, dans une proc�dure p�nale notamment, ce qui peut comporter "l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont n�cessaires". L'art. 143A al. 2 LOJ dispose que "l'assistance juridique peut �tre refus�e, sauf � un inculp�, un accus� ou � un condamn� dans une proc�dure post�rieure au jugement, s'il est manifeste que les pr�tentions et les moyens de d�fense du requ�rant sont mal fond�s". La r�gle de la n�cessit� de la d�fense d'office, �nonc�e � l'art. 143A al. 1 LOJ, n'est � l'�vidence pas supprim�e ni att�nu�e par le second alin�a de l'art. 143A LOJ, pour l'inculp� ou l'accus�. Cette r�gle de la n�cessit� d�coule �galement de la garantie minimale de l'art. 29 al. 3, 2e phrase Cst., selon lequel toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert (� propos de la n�cessit� de l'assistance judiciaire, ou de l'utilit� de la mesure, cf. notamment: Bernard Corboz, Le droit constitutionnel � l'assistance judiciaire, SJ 2003 II p. 78). La d�cision attaqu�e, qui applique les principes d�duits par la jurisprudence de l'art. 29 al. 3 Cst. sans accorder une port�e plus �tendue au droit cantonal, n'est donc manifestement pas arbitraire (� propos de la port�e de l'art. 9 Cst., cf. notamment ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). Le premier grief du recourant doit donc �tre �cart�.
Le recourant se plaint de violations de l'art. 29 al. 3 Cst. et de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH. Il ne d�duit cependant pas de cette norme conventionnelle une garantie diff�rente de celle offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. Son argumentation porte essentiellement sur la n�cessit� de la d�signation d'un avocat d'office, en vue de sa comparution devant le tribunal de police. Il fait en substance valoir qu'il conteste les faits retenus au terme de l'instruction pr�paratoire, qu'il n'�tait pas assist� dans cette phase de la proc�dure, qu'il est �g� et sous tutelle, enfin qu'au moment des faits, il �tait hospitalis� en milieu psychiatrique.
La d�cision attaqu�e expose correctement la r�gle de la n�cessit� de la d�fense d'office, selon l'art. 29 al. 3 Cst. (cf. supra, consid. 2). En outre, l'appr�ciation de la situation concr�te, sur cette base (consid. 3 de cette d�cision, cit� plus haut), n'est pas critiquable. Le grief de violation du droit constitutionnel appara�t manifestement mal fond� et il convient de renvoyer purement et simplement, sur ce point, aux motifs de la d�cision attaqu�e, ce que permet l'art. 109 al. 3 LTF.
Il r�sulte des consid�rants que les conclusions du recourant, devant le Tribunal f�d�ral, paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec. Cela doit entra�ner le refus de la requ�te d'assistance judiciaire, conform�ment � l'art. 64 al. 1 LTF.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du pr�sent arr�t (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Tribunal de premi�re instance et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.