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Timestamp: 2017-03-29 12:01:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 253', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 108', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 10']

Guide du marquage de l électricité - PDF
Guide du marquage de l électricité
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Côme Juneau
1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Economie Guide du marquage de l électricité Aide à l exécution, destinée aux entreprises d approvisionnement en électricité, concernant les dispositions relatives au marquage de l électricité (article 5a loi sur l énergie et articles 1a à 1c ordonnance sur l énergie, + appendice 4) Version 4.1 de janvier 2012 Office fédéral de l énergie OFEN Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen Adresse postale: 3003 Berne Tél , fax2 1 Situation initiale Définitions Indications pour faciliter la lecture du présent guide Objet du guide Qui est soumis à l obligation de marquage ou d information? Importance de l ouverture du marché de l électricité quant au marquage du courant Les coûts du marquage de l électricité sont des coûts de distribution Aperçu des aides à l exécution du marquage de l électricité Site internet de l OFEN Guide du marquage de l électricité Ordonnances sur l énergie (OEne) et sur l approvisionnement en électricité (OApEl) Comptabilité électrique: versions «pro» et «light» Forum aux questions (FAQ) sur le site de l OFEN Modules de formation de l AES concernant le marquage de l électricité Marquage de l électricité à l étranger Bases légales et leur interprétation La pyramide législative Art. 5a LEne: marquage de l électricité Art. 1a à 1c OEne Appendice 4 OEne Nouveautés dans le marquage de l électricité selon l OEne Choix entre mix du produit et mix du fournisseur Publication commune des mix du fournisseur Traitement prioritaire des garanties d origine pour le marquage de l électricité Mise en œuvre du marquage de l électricité en pratique Systématique du marquage de l électricité en un coup d œil Déroulement du marquage de l électricité Réunion des sources de données Etablir et tenir la comptabilité électrique Etablir et envoyer le marquage Planification systématique du marquage de l électricité Sept étapes pour un marquage du courant impeccable Cinq étapes pour une information parfaitement conforme aux obligations Cas particuliers de marquage du courant Electricité de chantier et raccordements temporaires Utilisation des attestations provenant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté Marquage du courant pour les clients intégrés dans le système de recouvrement direct Sous-locataires Attestations vendues à des clients finaux hors de la propre zone de desserte Version 4.1 / janvier 2012 Page 2 de 483 3.6.6 Acquéreurs d une attestation d électricité écologique auprès d un tiers Validité des attestations Clients multisites et marquage de l électricité Fourniture de consommateurs finaux à l étranger Fourniture directe de différents sites Energie de transaction et mix ENTSO-E Energie de pompage, ordonnance du DETEC (RS ) Energie de concession, énergie préférentielle, énergie gratuite Usines d incinération des ordures ménagères Surplus d énergie des producteurs indépendants (selon l article 7 LEne) Pools d énergie, société d acquisition, sociétés de participation Bourses de courant solaire Attestations valables pour le marquage du courant Pertes en ligne Plus d un marquage par an Faut-il transmettre toutes les attestations aux clients finaux Arrondissement des valeurs dans le marquage de l électricité Comptabilité électrique Etapes du traitement de la comptabilité électrique Pierres d achoppement de la comptabilité électrique Année civile versus année hydrologique Détermination des ventes aux clients finaux Consommation propre du fournisseur de clients finaux Gestion des «Agents énergétiques non vérifiables» Prise en compte dans la comptabilité de la catégorie «Courant au bénéfice de mesures d encouragement» Utilisation du tableau de marquage de l électricité présenté dans la comptabilité Modèle d une comptabilité électrique «pro» Contrôles et sanctions Contrôle librement consenti de la comptabilité électrique et du marquage du courant Contrôles par échantillonnage de l OFEN Sanctions en cas d écarts dus à une négligence grave Interlocuteurs pour les questions supplémentaires Office fédéral de l énergie (OFEN) Association des entreprises électriques suisses (AES) La société nationale d exploitation du réseau, swissgrid sa Annexe Abréviations utilisées Version 4.1 / janvier 2012 Page 3 de 484 1 Situation initiale Le marquage de l électricité vise à informer le consommateur final d électricité de la composition (parts des divers agents énergétiques) et de l origine (production en Suisse ou à l étranger) du courant qui lui est fourni. Simultanément à la révision de la loi du 21 mars 2003 sur l énergie nucléaire (LENu), certaines parties de la loi sur l énergie (LEne) ont aussi été révisées. On a notamment ajouté à la LEne l article 5a, qui habilite le Conseil fédéral à réglementer le marquage de l électricité (marquage du courant). L article 5a LEne et les modifications y relatives qui ont été apportées à l ordonnance sur l énergie (OEne) le 10 novembre 2004 (art. 1a et appendice 4) sont en vigueur depuis le 1 er janvier L introduction du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) au 1 er janvier 2009 a entraîné des adaptations de la mise en œuvre du marquage de l électricité. Ces adaptations sont intégrées dans l ordonnance sur l énergie (OEne) au 1 er janvier 2009). L OEne a été révisée au 1 er octobre 2011 afin de l harmoniser avec les normes internationales et d augmenter la transparence. Les modifications y afférentes sont intégrées dans le présent guide. 1.1 Définitions Année de référence Certificat Client du réseau Client final Consommateur final Courant au bénéfice de mesures d encouragement Année civile à laquelle se rapporte le marquage, c est-àdire les données de la comptabilité électrique. Il s agit généralement de l année civile précédente. Attestation permettant de traiter la plus-value écologique du courant issu de sources d énergie renouvelables séparément de l électricité physique. Consommateur qui utilise l accès à un réseau de distribution. Consommateur final qui achète de l électricité, soit auprès du fournisseur de clients finaux, soit auprès d un tiers après l ouverture du marché de l électricité. Clients qui prélèvent de l électricité pour leur usage propre (ménages, entreprises, collectivités publiques, etc.). Electricité produite conformément aux dispositions de l article 7a OEne (rétribution à prix coûtant du courant injecté, RPC). Entreprise chargée de Entreprise de droit privé ou public ayant le mandat l approvisionnement énergétique d approvisionner la collectivité en énergie (définition de de la collectivité l article 1, lettre c, aoene 1 ). Entreprise d approvisionnement en énergie tenue de reprendre au tarif prévu le surplus d énergie des producteurs indépendants (selon, l article 1, lettre d, aoene 1 ). 1 aoene = ancienne version de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l énergie (état le 27 juin 2006) Version 4.1 / janvier 2012 Page 4 de 485 Fournisseur de clients finaux Fournisseur primaire Entreprise d approvisionnement en énergie qui fournit des consommateurs finaux en électricité. Entreprise d approvisionnement en électricité qui fournit de l électricité à d autres entreprises d approvisionnement en électricité. Garantie d origine Attestation au sens de l ordonnance du DETEC (RS ). Groupe-bilan pour les énergies renouvelables Mix d électricité Mix du fournisseur Mix du produit Négociant Plus-value écologique Produit électrique spécifique Producteurs d électricité Producteur indépendant Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) GB-ER, organisation de décompte de la production des énergies renouvelables encouragées par la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté. Notion collective qui désigne aussi bien le mix du fournisseur que le mix du produit Parts d agents énergétiques utilisés par un fournisseur de clients finaux pour l électricité fournie à tous ses consommateurs finaux propres. Parts d agents énergétiques spécifiques au produit utilisés par un fournisseur de clients finaux pour l électricité fournie à un consommateur final spécifique Entreprise qui achète de l électricité en vue de la revendre. Plus-value du courant produit écologiquement par rapport au courant produit conventionnellement. Cette plus-value peut être par exemple négociée séparément du «courant gris» physique au moyen de certificats. Courant vendu explicitement à certaines catégories de clients sous forme de produits, par exemple les produits de courant écologique. Exploitants d installations produisant du courant injecté dans le réseau Propriétaire d installations productrices d électricité auxquelles des entreprises chargées de l approvisionnement de la collectivité participent à raison de 50% au plus et qui produisent de l énergie de réseau: 1. principalement pour leurs propres besoins ou 2. principalement ou exclusivement pour l injection dans le réseau, mais sans être au bénéfice d un mandat public (définition de l article 1, lettre a, aoene 1, voir art. 28a LEne). Système d encouragement de la production d électricité à partir d énergies renouvelables. Les partenaires de décompte des producteurs intégrés dans le système de rétribution à prix coûtant sont swissgrid et le groupe-bilan pour les énergies renouvelables (GB-ER). Version 4.1 / janvier 2012 Page 5 de 486 Surplus d énergie Energie produite par le producteur indépendant et qui dépasse son propre besoin sur le lieu de production (définition de l article 1, lettre d, aoene 1, voir article 28a LEne). 1 aoene = ancienne version de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur l énergie (état le 27 juin 2006) Version 4.1 / janvier 2012 Page 6 de 487 1.2 Indications pour faciliter la lecture du présent guide Art. XY OEne Les extraits de textes législatifs sont mis en évidence par un cadre gris en haut et à gauche. Les textes de loi apparaissent en caractères légèrement plus petits. Exemple: Les exemples sont reconnaissables aux lignes en dents de scie qui les bordent en dessus et en dessous. Les textes d exemples sont en caractères italiques et plus petits. 1.3 Objet du guide Ce guide est une aide à l exécution au sens de l article 12, alinéa 2, OEne. Il a été élaboré et testé en coopération avec la branche de l électricité. Il constitue un instrument d aide à l attention des producteurs d énergie, des négociants, des fournisseurs d entreprises et des fournisseurs de clients finaux qui mettent en œuvre le marquage de l électricité et qui s acquittent de leur obligation d information. Il contient les définitions de notions importantes, des explications, des interprétations de textes législatifs et des recommandations. D autres outils proposés par l Office fédéral de l énergie (OFEN) pour mettre en œuvre le marquage de l électricité sont également discutés dans le présent guide. L OFEN se réserve le droit d adapter en tout temps le présent guide et les autres instruments d exécution. La version électronique mise à disposition par l OFEN est réputée à jour. Version 4.1 / janvier 2012 Page 7 de 488 1.4 Qui est soumis à l obligation de marquage ou d information? Art. 1a OEne Obligation de marquage 1 Toute entreprise qui fournit en Suisse des consommateurs finaux en électricité (entreprise soumise à l obligation de marquage) doit communiquer au moins une fois par an à ses consommateurs finaux les informations suivantes: Sont soumises à l obligation d information toutes les entreprises qui fournissent de l électricité à des consommateurs finaux et/ou à d autres entreprises d approvisionnement en énergie sur le territoire suisse, notamment aussi les producteurs d électricité. Art. 1b OEne Obligation d information 1 Toute entreprise, producteurs compris, qui livre de l électricité à des entreprises soumises à l obligation de marquage ou à des fournisseurs d entreprises soumises à l obligation de marquage doit leur communiquer les informations suivantes: Exemples Producteurs d électricité, négociants d électricité, fournisseurs d entreprises, fournisseurs de consommateurs finaux, groupements d achat, société d acquisition, organisations de décompte, etc. L article 1b OEne permet de garantir que les entreprises soumises à l obligation de marquage reçoivent de leurs fournisseurs d entreprises, dans les délais et la qualité voulus, les informations qui leur sont nécessaires pour remplir leur obligation de marquage. Une entreprise peut être soumise à la fois à l obligation de marquage et à l obligation d information si elle fournit de l électricité non seulement à des consommateurs finaux, mais aussi à des entreprises d approvisionnement en énergie. Dans un tel cas, l entreprise doit remplir les exigences de l obligation de marquage et celles de l obligation d information. Figure 1 Obligation d information ou de marquage Version 4.1 / janvier 2012 Page 8 de 489 1.5 Importance de l ouverture du marché de l électricité quant au marquage du courant L ouverture du marché de l électricité au 1 er janvier 2009 a peu d incidence sur la mise en œuvre du marquage du courant en Suisse. S agissant du marquage de l électricité à l intention du consommateur final, c est le fournisseur des clients finaux et non pas le gestionnaire du réseau qui sera responsable. Ce point signifie que le fournisseur des clients finaux doit transmettre un marquage du courant à tous ses clients finaux, qu ils soient établis dans sa zone de desserte ou dans la zone de desserte d un tiers. En revanche, le gestionnaire de réseau qui met son réseau à disposition d un consommateur final, mais qui ne le fournit plus en électricité, n est pas soumis à l obligation de marquage. Le déroulement et les détails d exécution du marquage de l électricité sur le marché ouvert de l électricité restent inchangés. Le fournisseur de clients finaux doit toujours déclarer le mix du fournisseur ou le mix du produit à tous ses clients finaux, qu ils soient établis dans sa propre zone de desserte ou dans la zone de desserte d un tiers. N N A N N A Clients finaux actuels dans la zone de desserte initiale N Nouveaux clients dans d autres zones de desserte N A & N Vente à des consommateurs finaux pertinente pour le marquage de l électricité Figure 2 Représentation des ventes pertinentes pour le marquage de l électricité Les coûts du marquage de l électricité sont des coûts de distribution Les coûts inhérents à la réalisation, à la gestion et à l envoi des données du marquage de l électricité sont des éléments liés à la distribution du courant. De ce fait, ils sont comptabilisés au titre des coûts de distribution et non des coûts de réseau. Version 4.1 / janvier 2012 Page 9 de 4810 1.6 Aperçu des aides à l exécution du marquage de l électricité Guide du marquage de l électricité OEne OApEl Comptabilité électrique pro Comptabilité électrique light www. ofen.admin.ch FAQ sur page d accueil OFEN Module de formation AES Figure 3 Représentation tabulaire des aides à l exécution disponibles Site internet de l OFEN Le site internet exploité et entretenu par l OFEN -> Approvisionnement en électricité/stromkennzeichnung -> Marquage de l électricité est la plateforme centrale pour toutes les questions concernant le thème du marquage de l électricité en Suisse. Le lecteur intéressé y trouvera des liens vers les aides à l exécution actuelles ainsi que d autres informations utiles Guide du marquage de l électricité Le guide du marquage de l électricité est une aide à l exécution des dispositions y relatives, destinée aux entreprises d approvisionnement en électricité. Ce guide a été réalisé et sera complété par l OFEN. Les interprétations des bases légales qu il contient ont été discutées avec l AES et ont valeur de recommandations de la branche Ordonnances sur l énergie (OEne) et sur l approvisionnement en électricité (OApEl) L ordonnance sur l énergie (OEne) et l ordonnance sur l approvisionnement en énergie (OApEl) constituent les bases légales du marquage de l électricité en Suisse. Le site -> Approvisionnement en électricité/stromkennzeichnung -> Marquage de l électricité contient des liens vers ces deux documents Comptabilité électrique: versions «pro» et «light» L OFEN met gratuitement à la disposition des entreprises d approvisionnement en électricité des documents-types de comptabilité électrique sur Excel. L utilisation de ces documents-types est une manière de satisfaire à l obligation de tenir une comptabilité électrique. Les utilisateurs peuvent adapter les documents-types à loisir en fonction de leurs propres besoins. On trouve sous -> Approvisionnement en électricité -> Marquage de l électricité des liens permettant de télécharger des modèles de comptabilité électrique. Version 4.1 / janvier 2012 Page 10 de 4811 Comptabilité électrique: version «pro» Comptabilité électrique en format Excel présentant tous les cas d affaires usuels. Cet instrument est recommandé pour les entreprises dont le modèle d affaires est complexe Comptabilité électrique: version «light» Comptabilité électrique en format Excel réalisée spécialement pour les fournisseurs de clients finaux de petite ou de moyenne taille. Cet instrument est recommandé pour les entreprises dont le modèle d affaires est simple Forum aux questions (FAQ) sur le site de l OFEN L Office fédéral de l énergie (OFEN) a regroupé les questions récurrentes sur le thème du marquage de l électricité et les réponses qui leur ont été données. On trouve ce forum aux questions sur le site -> Approvisionnement en électricité -> Marquage de l électricité, sous le titre «Informations supplémentaires» Modules de formation de l AES concernant le marquage de l électricité L Association des entreprises électriques suisses (AES) coopère étroitement avec l OFEN sur le thème du marquage de l électricité. L AES propose à ses membres et aux autres personnes intéressées des modules de formation sur le thème du marquage de l électricité. On trouvera des informations supplémentaires concernant les modules de formation proposés directement auprès de l AES sur le site 1.7 Marquage de l électricité à l étranger On connaît aussi l obligation de marquage dans d autres pays européens. L Autriche et l Allemagne, entre autres, requièrent des marquages semblables à ceux de la Suisse. L exemple suivant illustre un marquage appliqué en Luxembourg. Version 4.1 / janvier 2012 Page 11 de 4812 Figure 4 Exemple d un marquage de l électricité en Luxembourg Version 4.1 / janvier 2012 Page 12 de 4813 2 Bases légales et leur interprétation 2.1 La pyramide législative Cst. Constitution fédérale LIE / LApEI / LEne Lois OApEI OEne Ordonnances / Mise en œuvre Guide de marquage de l électricité Figure 5 Pyramide législative La pyramide législative aide à se représenter les bases du marquage de l électricité. Elle sert à s orienter d un coup d œil parmi les lois et les ordonnances. 2.2 Art. 5a LEne: marquage de l électricité Seule la base légale de l obligation de marquage est inscrite dans la LEne, qui ne précise pas les détails de mise en œuvre. Art. 5a LEne Marquage et indication de provenance de l électricité Pour la protection des utilisateurs finaux, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le marquage de l électricité, notamment sur le type de production et sur la provenance de l électricité. Il peut introduire une obligation de marquer l électricité et d en indiquer la provenance. 2.3 Art. 1a à 1c OEne A l art. 1a OEne sont décrits les principaux points de l obligation de marquage envers les consommateurs finaux. On a délibérément renoncé à une formulation détaillée. Les détails se trouvent à l appendice 4 OEne et dans les aides à l exécution. Art 1a OEne Obligation de marquage 1 Toute entreprise qui fournit en Suisse des consommateurs finaux en électricité (entreprise soumise à l obligation de 2 marquage) doit communiquer au moins une fois par an à ses consommateurs finaux les informations suivantes: a. part en pour-cent des agents énergétiques utilisés sur la quantité d électricité fournie; b. origine de l électricité (production nationale ou étrangère); c. année de référence; d. nom de l entreprise soumise à l obligation de marquage et service de cette entreprise à contacter. Les données visées à l alinéa 1, lettres a à c, sont indiquées soit pour l ensemble de l électricité fournie à tous les consommateurs finaux (mix du fournisseur), soit pour chaque consommateur final uniquement pour l électricité qui Version 4.1 / janvier 2012 Page 13 de 4814 3 4 lui a été fournie (mix du produit). L entreprise soumise à l obligation de marquage doit appliquer l option choisie pour tous ses consommateurs finaux. L entreprise soumise à l obligation de marquage doit tenir une comptabilité électrique pour saisir les données nécessaires aux informations selon l al. 1, let. a à c. Les entreprises soumises à l obligation de marquage, qu elles aient opté pour le mix du fournisseur ou le mix du produit, publient ensemble leur mix du fournisseur respectif, au plus tard à la fin de l année civile suivante, notamment par le biais d une adresse Internet unique librement accessible. La révision du 1 er octobre 2011 de l OEne donne désormais la possibilité d indiquer le mix du produit en lieu et place du mix du fournisseur. Un exemple d indication du mix du produit figure dans le chapitre Afin d augmenter la transparence, tous les mix du fournisseur doivent être publiés pour la première fois sur une plateforme commune d Internet en 2012 (pour le mix d électricité de 2011). Ces travaux sont coordonnés par l association de la branche AES. Les dispositions d exécution détaillées concernant ces deux innovations figurent dans les chapitres et L art. 1b OEne décrit les points principaux de l obligation d information envers les consommateurs non finaux. On a délibérément renoncé à une formulation détaillée. Les détails se trouvent à l appendice 4 OEne et dans les aides à l exécution. 2 3 Art. 1b OEne Obligation d information 1 Toute entreprise (producteurs compris) qui livre de l électricité à des entreprises soumises à l obligation de marquage ou à des fournisseurs d entreprises soumises à l obligation de marquage doit leur communiquer les informations suivantes: a. volume d électricité fourni; b. agents énergétiques utilisés pour produire l électricité; c. origine de l électricité (production nationale ou étrangère). Les informations prévues par l al. 1 doivent être transmises pour chaque année civile au plus tard à la fin du mois d avril de l année suivante. Les accords contractuels divergents sont réservés. L entreprise soumise à l obligation d information doit tenir une comptabilité électrique pour saisir les données nécessaires aux informations selon l al. 1. L appendice 4 réglemente les exigences posées à la comptabilité électrique et au marquage de l électricité. L article 1c OEne renvoie aux détails supplémentaires de l appendice 4 OEne. L appendice 4 se trouve à la fin de l OEne. Art. 1c OEne Exigences relatives au marquage et à la comptabilité électrique Les exigences relatives au marquage et à la comptabilité électrique figurent à l appendice Appendice 4 OEne L appendice 4 OEne est subdivisé en deux sections. La section 1 décrit les détails de la comptabilité électrique et la section 2, ceux du marquage. Nous décrivons ci-après les divers points de ces deux sections et nous expliquons leur application en pratique. Version 4.1 / janvier 2012 Page 14 de 4815 Comptabilité électrique 1.1 La comptabilité électrique doit présenter les données nécessaires à l exécution des obligations de marquage et d information (art. 1a et 1b). La comptabilité électrique constitue une base permettant de s acquitter des obligations de marquage et d information. La tenue d une comptabilité électrique est obligatoire pour toutes les entreprises soumises aux obligations de marquage et d information. Les entreprises soumises tant à l obligation de marquage qu à l obligation d information peuvent tenir une ou plusieurs comptabilités électriques parallèlement. Le recours aux modèles de comptabilité électrique sur Excel mis à disposition par l OFEN est laissé au libre choix. Les entreprises ont la possibilité d utiliser d autres instruments de calcul ou d adapter le document type Excel à leurs besoins. Il est déterminant qu elles tiennent une comptabilité électrique correcte, complète et claire. 1.2 L année civile précédente est l année de référence de la comptabilité électrique. Les données doivent être récapitulées par année civile dans la comptabilité électrique. La base en est l année civile précédente. Le mix des fournisseurs de l année précédente doit être présenté au plus tard à partir de juillet de chaque année (cf. appendice 4, section 2.3). 1.3 Les agents énergétiques doivent être mentionnés comme suit. Version 4.1 / janvier 2012 Page 15 de 4816 Pour permettre la meilleure transparence et comparabilité possible entre les différents modes de marquage de l électricité, les agents énergétiques doivent être indiqués de manière uniforme. La dénomination prescrite découle des définitions utilisées dans l OEne et dans la statistique suisse de l énergie. Remarque concernant la catégorie principale "Courant au bénéfice de mesures d'encouragement": dans l'oene du 1er janvier 2009 et dans le graphique ci-dessus, la catégorie "Courant au bénéfice de mesures d'encouragement" figure en tant que propre catégorie principale. En mai 2010, l'ofen a fourni des précisions à ce sujet. Dorénavant, on ajoutera le total de la catégorie "Courant au bénéfice de mesures d'encouragement" à la catégorie principale "Energies renouvelables". Ce changement est pris en compte dans la version révisée du 1 er octobre 2011 de l'oene. 1.4 Si des agents énergétiques doivent être comptabilisés dans les catégories principales «Autres énergies renouvelables» et «Energies fossiles», les sous-catégories afférentes, dont la valeur est supérieure à 0, doivent être mentionnées. Toutes les catégories principales doivent obligatoirement être indiquées. Seules les souscatégories «Energie solaire», «Energie éolienne», «Biomasse» et «Géothermie», dont la valeur n est pas 0.0%, doivent être indiquées. Le même principe s applique aux sous-catégories «Pétrole», «Gaz naturel» et «Charbon». Ces sous-catégories ne doivent être mentionnées que si elles comportent une valeur (qui n est pas égale à 0). Exemple 1 Aucune des sous-catégories ne doit présenter de pourcentage seules doivent figurer les catégories principales obligatoires. Energies renouvelables 61% Energie hydraulique 60% Autres énergies renouvelables 0% Courant au bénéfice de mesures d encouragement 1% Energies non renouvelables 39% Energie nucléaire 39% Energies fossiles 0% Déchets 0% Agents énergétiques non vérifiables 0% Total 100% Version 4.1 / janvier 2012 Page 16 de 4817 Exemple 2 Des pourcentages doivent être comptabilisés dans la sous-catégorie «Energie solaire» cette sous-catégorie de la catégorie principale «Autres énergies renouvelables» doit être énumérée. Energies renouvelables 61% Energie hydraulique 55% Autres énergies renouvelables 5% Energie solaire 5% Courant au bénéfice de mesures d encouragement 1% Energies non renouvelables 39% Energie nucléaire 39% Energies fossiles 0% Déchets 0% Agents énergétiques non vérifiables 0% Total 100% 1.5 L affectation à une catégorie se fonde sur l attestation correspondante, en particulier la garantie d origine selon l article 1d, une garantie d origine reconnue au plan international comme celle de l article 15 de la directive 2009/28/CE, le certificat, l indication de consommation du compteur de l installation de production ou le contrat. L attestation doit pouvoir être présentée lors de contrôles subséquents. Toutes les attestations disponibles doivent être saisies dans la comptabilité électrique. Elles doivent aussi être utilisées pour répondre à l obligation de marquage et d information, en premier lieu celles visées à l article 1d et les garanties d origine, et ensuite seulement les autres attestations. Toutes les données de la comptabilité électrique sont présentées dans la forme de leur attestation. Les attestations portant sur un même volume d électricité ne doivent pas être utilisées parallèlement (p. ex. déclaration de sa propre production d énergie hydraulique et certificat TÜV) Les documents suivants ont notamment valeur d attestation: attestation du type de production et d origine de l électricité conforme à l article 1d OEne, délivrée par un organisme de contrôle et d évaluation de conformité accrédité; garantie d origine conforme à l art. 15 de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables; certificat de qualité ou label délivré par un organisme de contrôle externe (TÜV, naturemade, ok-power, etc.); certificats RECS; contrats de fournisseur de courant, dans lequel la nature de la production (agents énergétiques utilisés) et l origine de l électricité sont explicitement déterminées et attestées; contrats avec des producteurs indépendants au sens de l article 7 LEne, dans la mesure où le producteur a cédé par contrat les droits de commercialisation à l entreprise chargée de l approvisionnement énergétique; déclaration relative à la propre production du fournisseur (p. ex. relevés de compteurs, de préférence certifiés conformes). Pour les centrales à pompage-turbinage, l énergie alimentant la pompe doit être déduite. Version 4.1 / janvier 2012 Page 17 de 4818 Les attestations pour l électricité produite à l étranger sont autorisées, à condition de provenir des régions suivantes: les Etats membres de l UE; les pays de l ENTSO-E Les attestations doivent en principe se rapporter à la production d électricité de l année de référence indiquée. Les certificats RECS font exception, car la date de production de l électricité n y figure pas. Pour les certificats RECS, c est la date d établissement du certificat («issuing date») qui doit correspondre à l année de référence indiquée. La version révisée du 1 er octobre 2011 de l OEne établit des priorités concernant les attestations pour le marquage de l électricité. Il est obligatoire d utiliser en premier lieu les garanties d origine suisses ou étrangères selon l article 1d OEne ou l art /28/CE. Il n est pas précisé s il faut d abord utiliser les garanties d origine suisses ou étrangères. Ce n est qu après l utilisation de toutes les garanties d origine que l on peut recourir à d autres attestations, comme le certificat, l indication de consommation du compteur ou le contrat. La technologie de production n a aucune influence sur la prioritisation des attestations. S il existe par exemple encore des garanties d origine pour l énergie nucléaire, il faut les utiliser avant de recourir à des certificats concernant la production éolienne ou hydraulique. Lorsque toutes les garanties d origine ont été utilisées, aucune priorité n est fixée pour l utilisation d autres attestations. Il est donc possible d utiliser librement des certificats ou des contrats, suisses ou étrangers, pour couvrir la vente d énergie aux clients finaux qui ne peut être prouvée par des garanties d origine. L utilisation prioritaire des garanties d origine par rapport aux autres attestations s applique aussi bien au marquage de l électricité qu à l obligation d information. Il n existe pas de directives concernant la répartition des attestations entre l obligation de marquage (envers les clients finaux directs) et l obligation d information (envers les redistributeurs). 1.6 La quantité d électricité visée à l art. 7a de la loi est affectée à la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d encouragement» dans la catégorie principale «Energies renouvelables». La part respective des agents énergétique dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note. Les installations de production raccordées au système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) remettent leurs garanties d origine de l énergie injectée dans le réseau à la Société nationale d exploitation du réseau, Swissgrid. Celle-ci détermine chaque année le total de l ensemble des garanties d origine. L OFEN calcule un pourcentage uniforme à l échelle de la Suisse pour la catégorie «Courant au bénéfice de mesures d encouragement». Ce pourcentage uniforme est indiqué par tous les fournisseurs suisses de clients finaux dans leur marquage du courant dans la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d encouragement», qui fait elle-même partie de la catégorie principale «Energies renouvelables». Le pourcentage indiqué par l OFEN chaque printemps doit être utilisé pour le mix du fournisseur et le mix du produit des propres clients finaux. Toute autre application est interdite. La répartition en pour-cent entre les divers agents énergétiques de la catégorie «Courant au bénéfice de mesures d encouragement» doit être communiquée aux consommateurs finaux en bas de page dans la présentation du marquage de l électricité. La répartition est également indiquée chaque année par l OFEN. Un exemple à ce propos figure dans le chapitre Version 4.1 / janvier 2012 Page 18 de 4819 1.7 En l absence d attestation ou si le type de production et l origine ne peuvent être établis exactement, le volume d électricité concerné doit être affecté à la catégorie principale «Agents énergétiques non vérifiables». La part de courant dont le type de production et l origine ne peuvent pas être clairement déterminés ou qui ne sont pas attestés par un document valable est attribuée à la catégorie «Agents énergétiques non vérifiables». Afin de protéger les consommateurs finaux, cette part doit être aussi faible que possible. Des pourcentages supérieurs à 20 % doivent être commentés, conformément au point L origine de l électricité (part produite en Suisse) est indiquée pour chaque catégorie, sauf pour la catégorie principale «Agents énergétiques non vérifiables». Pour chaque catégorie d agents énergétiques, la part d électricité produite en Suisse et celle provenant de l étranger doit être indiquée explicitement. Cette distinction entre la Suisse et l étranger ne s applique pas à la catégorie «Agents énergétiques non vérifiables», même si l origine physique du courant est parfaitement connue. 1.9 Si la part des «Agents énergétiques non vérifiables» est supérieure à 20 %, une explication doit être fournie. L office règle les détails dans l instrument d exécution visé au ch On a délibérément renoncé à prescrire une valeur maximale pour la catégorie «Agents énergétiques non vérifiables». Aux fins de protection des consommateurs finaux, une proportion d «Agents énergétiques non vérifiables» supérieure à 20 % doit être justifiée envers les consommateurs finaux. Cette justification doit accompagner le marquage de l électricité et n est pas soumise à une forme prescrite. Il appartient aux fournisseurs des clients finaux de décider sous quelle forme ils entendent communiquer leur justification. On attend d eux qu ils fournissent une justification transparente, plausible et compréhensible pour le consommateur final. Les détails doivent être disponibles en cas d éventuelle vérification du marquage de l électricité. Exemple Le mix d électricité fourni à nos clients indique une valeur de 33 % d «Agents énergétiques non vérifiables». Cette proportion s explique par le fait que nous revendons une part de la plus-value écologique de l électricité hydraulique produite dans nos installations. Vous avez toutefois la possibilité de modifier le mix d électricité qui vous est livré et de porter la part de l énergie hydraulique à 100 % avec le produit électrique «Electricité hydraulique superclean» L électricité que l entreprise ne fournit pas directement à ses propres consommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix du fournisseur et du mix du produit selon l article 1a, alinéa 2. Cela s applique notamment aux livraisons d électricité convenues par contrat, concernant une ou plusieurs catégories d agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers. Le marquage de l électricité se rapporte à la quantité d électricité fournie aux propres consommateurs finaux durant l année de référence, soit globalement pour tous les clients finaux (mix du fournisseur), soit spécifiquement pour chaque groupe de clients finaux (mix du produit). L électricité qui Version 4.1 / janvier 2012 Page 19 de 4820 est fournie à d autres entreprises d approvisionnement en énergie, domestiques ou étrangères, à des consommateurs finaux étrangers ou qui fait l objet d un négoce n entre pas dans le marquage de l électricité. Les fournitures à des tiers basées sur de simples certificats (non pas sur l approvisionnement en électricité) doivent également être déduites du mix du fournisseur (voir à ce propos chapitre 3.6.5). Exemple Les ventes d électricité d une entreprise d approvisionnement en énergie ont totalisé 1'000 GWh en 2008, dont 400 GWh à ses propres consommateurs finaux et 600 GWh à d autres entreprises. Le marquage de l électricité ne doit être effectué que pour les 400 GWh, car ils sont livrés à des consommateurs finaux. Pour ces 400 GWh, les attestations indiquant les agents énergétiques utilisés et l origine de l électricité doivent être disponibles. Quant aux 600 GWh fournis à des clients intermédiaires (non finaux), ils sont soumis à l obligation d information, dans la mesure où l acheteur est domicilié en Suisse En collaboration avec les entreprises du secteur de l électricité, l office élabore un instrument d exécution de la comptabilité électrique. L Office fédéral de l énergie met divers instruments à dispositions pour aider à la mise en œuvre des dispositions relatives au marquage de l électricité. Ces instruments sont décrits en détail à la section 1.6 (Aperçu des aides à l exécution du marquage de l électricité) Le marquage pour les entreprises soumises à l obligation de marquage 2.1 Le marquage à l intention des consommateurs finaux est effectué au moins une fois par année civile, sur la facture d électricité qui leur est envoyée ou en annexe. Des publications supplémentaires sont autorisées. Le marquage doit être adressé au moins une fois par an aux consommateurs finaux (soit imprimé sur la facture d électricité, soit en annexe à la facture d électricité). 2.2 Les entreprises soumises à l obligation de marquage sont tenues d informer les consommateurs finaux même lorsque la facture d électricité est fournie par une autre entreprise. Cette situation particulière se présente par exemple dans les cas de contrats passés avec des clients multisites. Un exemple détaillé de traitement du marquage de l électricité dans les cas de contrats pour clients multisites est présenté à la section (Clients multisites et marquage de l électricité). 2.3 Le marquage doit faire référence à partir du 1 er juillet au plus tard aux données de l année civile précédente. Aucun délai n est prévu pour l envoi du marquage de l électricité aux consommateurs finaux, mais il doit avoir lieu au moins une fois par an. Si l envoi du marquage survient à partir du 1 er juillet, il doit reposer sur les données de l année civile précédente. Ce point avait de l importance dans la phase d introduction du marquage de l électricité en Suisse. Aujourd hui, toutes les entreprises soumises à l obligation de marquage y procèdent sur la base de l année précédente. Version 4.1 / janvier 2012 Page 20 de 48 Montrer encore
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