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Timestamp: 2016-10-27 19:07:43+00:00
Document Index: 235709258

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 156', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Me Marc F. Suter, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration du 8 octobre 2003.
Le 12 mars 2003, le Premier Vice-pr�sident charg� de l'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Paris a adress� au Minist�re public de la Conf�d�ration une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351), entr�e en vigueur le 21 ao�t 1967 pour la France et le 20 mars 1967 pour la Suisse. Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte des chefs d'assassinat, de tentative d'assassinat, d'entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs en vue de pr�parer des actes terroristes, en relation avec l'attentat perp�tr� le 11 avril 2002 contre une synagogue de Djerba. Vingt personnes y avaient trouv� la mort, dont N.________, auteur de l'attaque pour le compte de l'organisation Al Qa�da. W.________ avait entretenu des rapports �troits avec son fr�re N.________, ainsi qu'avec le ressortissant allemand G.________, membre d'Al Qa�da. Plusieurs contacts avaient �t� �tablis avec le d�nomm� M.________, ressortissant suisse r�sidant � Bienne et responsable du centre islamique Salah dans cette ville. La demande tendait notamment � d�terminer les liens de M.________ avec les personnes impliqu�es dans l'affaire, � saisir ses comptes bancaires, � identifier ses lignes t�l�phoniques, � perquisitionner son domicile, � s�questrer tous les documents personnels utiles � l'enqu�te, et � l'entendre � propos de ses relations avec les diff�rents protagonistes de l'affaire, du centre Salah, de ses d�placements � l'�tranger, ainsi que d'un virement effectu� sur un compte ouvert aupr�s de la Banque cantonale de Saint-Gall.
Dans le cadre de sa propre enqu�te, le Minist�re public a, le 18 mars 2003, fait proc�der � la perquisition du domicile priv� de M.________ et du centre Salah. De nombreux documents ont �t� saisis et M.________ entendu.
Le 6 mai 2003, le Minist�re public a rendu deux d�cisions d'entr�e en mati�re, portant sur l'exploitation des �l�ments saisis le 18 mars 2003 et le s�questre d'un compte ouvert aupr�s de la Banque cantonale de Saint-Gall.
Le 13 mai 2003, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public, qui a fait proc�der � des auditions et � des recherches bancaires.
Le 8 octobre 2003, le Minist�re public a rendu une ordonnance de cl�ture portant sur la remise des documents saisis le 18 mars 2003, ainsi que de divers rapports, proc�s-verbaux d'audition et relev�s de comptes bancaires. A ce propos, le Minist�re public a indiqu� que tous les documents devaient �tre transmis, car seules les autorit�s fran�aises �taient � m�me de d�cider s'ils constituaient des moyens de preuve.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 8 octobre 2003 et d'ordonner la restitution des objets saisis. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il invoque les art. 29 al. 1 et 2 Cst., 32 al. 2 et 3 Cst., 6 par. 1 et 3 CEDH, ainsi que l'art. 14 par. 3 du Pacte ONU II.
Le Minist�re public propose l'admission partielle du recours. L'Office f�d�ral a produit des observations.
L'entraide judiciaire entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant de documents touchant au domaine secret (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Le recourant a qualit� pour agir � cet �gard. Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275).
Le recourant reproche au Minist�re public de ne pas lui avoir donn� l'occasion de se d�terminer au sujet des pi�ces dont la transmission a �t� ordonn�e. Il y voit une violation de son droit d'�tre entendu.
Les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige (art. 80b al. 1 EIMP). Comme partie � la proc�dure d'entraide, le recourant dispose de ce droit (ATF 127 II 104 consid. 4b p. 111), ainsi que de celui de se d�terminer sur la remise de documents ou d'informations touchant � son domaine secret (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). A cette fin, le dossier doit lui �tre remis pour consultation avant le prononc� de la d�cision de cl�ture de la proc�dure.
En l'occurrence, ces principes n'ont pas �t� observ�s, comme le Minist�re public le reconna�t lui-m�me dans sa r�ponse du 2 d�cembre 2003. Le recours doit �tre admis pour ce motif, la d�cision annul�e et l'affaire renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ). Dans ce cadre, il lui incombera de v�rifier si le droit d'�tre entendu du recourant doit �tre restreint selon ce que pr�voit l'art. 80b al. 2 EIMP. Dans l'intervalle, les s�questres sont maintenus.
Le Minist�re public devra aussi proc�der au tri pr�alable des pi�ces � transmettre. Il ne saurait, comme il l'a fait dans la d�cision attaqu�e, s'en remettre sur ce point � l'Etat requ�rant et lui remettre les pi�ces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Si le Minist�re public estime ne pas �tre en mesure d'appr�cier la valeur probante des pi�ces saisies, il lui sera loisible de sugg�rer aux autorit�s fran�aises de demander � participer � l'ex�cution de la demande, comme le pr�voient l'art. VII par. 1 de l'Accord compl�mentaire et l'art. 65a EIMP. En pareil cas, le recourant serait autoris� � prendre part au tri des pi�ces (sur le tout, cf. l'arr�t 1A.223/2003 du 23 d�cembre 2003, destin� � la publication, consid. 4).
Le recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il est statu� sans frais (art. 156 OJ). Le Minist�re public versera au recourant une indemnit� de 3000 fr. � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis et la d�cision attaqu�e annul�e. La cause est renvoy�e au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le Minist�re public versera au recourant une indemnit� de 3000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 140992 BOT).