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Timestamp: 2017-01-23 19:38:17+00:00
Document Index: 244140722

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 57", "l'article 25", "l'article 47", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 80", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 80", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18"]

⭐Guide sur l'étiquetage et l'emballage conformément au règlement (CE) n 1272/2008
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1 Guide sur l'étiquetage et l'emballage conformément au règlement (CE) n 1272/2008 Destiné aux fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances et de mélanges2 AVIS JURIDIQUE Le présent document contient des orientations sur les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage au titre du règlement (CE) n 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP). Il convient de rappeler aux utilisateurs que le texte du règlement CLP constitue l unique référence juridique authentique et que les informations contenues dans le présent document n ont pas valeur d'avis juridique. L'Agence européenne des produits chimiques décline toute responsabilité à l'égard du contenu du présent document. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Ce document est la traduction provisoire d un texte rédigé à l origine en langue anglaise. Il a été traduit et soumis à un contrôle d exhaustivité par le Centre de traduction des organes de l Union européenne. Les autorités compétentes de l'état membre, à savoir la France, procèdent actuellement à la vérification de son contenu scientifique/technique. Veuillez noter que seule la version en anglais, disponible également sur ce site web, constitue la version originale. Guide sur l'étiquetage et l'emballage au titre du règlement CLP Référence: ECHA-11-G-04-FR Date de publication: 04/2011 Langue: FR Agence européenne des produits chimiques, 2011 Page de couverture Agence européenne des produits chimiques. Reproduction autorisée moyennant mention complète de la source sous la forme: «Source: Agence européenne des produits chimiques, et notification écrite à l ECHA, unité «Communication» Si vous avez des questions ou des commentaires relatifs à ce document, veuillez les envoyer (en mentionnant la référence, la date de publication, le chapitre et/ou la page du document à laquelle votre commentaire fait référence) à l'aide du formulaire de feedback sur les guides techniques. Vous pouvez accéder au formulaire de feedback sur le site web dédié aux guides techniques de l'echa ou directement en suivant le lien: https://comments.echa.europa.eu/comments/feedbackguidance.aspx Agence européenne des produits chimiques Adresse postale: P.O. Box 400, FI Helsinki, Finlande Adresse d'accueil: Annankatu 18, Helsinki, Finlande Les fabricants et les importateurs doivent notifier leurs substances mises sur le marché à l'echa3 Le présent document a été rédigé en collaboration avec les experts européens sur la communication des dangers suivants: Marie-Noelle Blaude, Scientific Institute of Public Health, Belgique Wendy Cameron, International Association for Soaps, Detergents and Maintenance Products (A.I.S.E.) Helmut Fleig, CEPE Pierre Cruse, Health and Safety Executive (HSE), Royaume-Uni Hermann Goetsch, Bundesministerium fuer Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft, Autriche Raluca Iagher, Direction générale Environnement, Commission européenne Anja Klauk, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) Uta Jensen-Korte, Direction générale Entreprises et Industrie, Commission européenne Karin Merkl, CEFIC Phil Todd, European Crop Protection Association (ECPA) Lorens van Dam, Swedish Civil Contingencies Agency (MSB) Caroline Walsh, Health and Safety Authority, Irlande Cordula Wilrich, Federal Institute for Materials Research and Testing (BAM), Allemagne4 Préambule Le présent document s'adresse aux fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances chimiques et mélanges. Il fournit des orientations sur les règles d'étiquetage et d'emballage pour les substances et les mélanges comme prévu dans les titres III et IV du règlement (CE) n 1272/2008 (règlement CLP) qui est entré en vigueur le 20 janvier Le document contient également des modifications utiles résultant de la deuxième adaptation au progrès technique (ATP) du règlement CLP. Le nouveau document d'orientation va au-delà des sections pertinentes relatives à l'étiquetage des dangers du CLP présentées dans le document «Indications introductives concernant le règlement CLP» et le Guide sur l application des critères CLP, car il précise et explique l'application et l'agencement des éléments d étiquetage CLP pour les substances et les mélanges. Son contenu remplace la partie 5 (Étiquetage) et l'annexe V (Choix des conseils de prudence) du Guide sur l application des critères CLP. 15 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION Qui doit lire ce document? Que contient ce document? APERÇU GENERAL Cadre juridique Champ d application de l'étiquetage et de l'emballage au titre du règlement CLP Délais impartis pour la classification, l'étiquetage, l'emballage et la mise à jour des étiquettes de danger CLP EXIGENCES PRINCIPALES EN MATIERE D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE CONFORMEMENT AU REGLEMENT CLP Règles générales d'étiquetage Éléments de l'étiquette de danger CLP Disposition des informations sur l'étiquette de danger CLP Premières expériences avec les règles d'étiquetage du CLP Règles du CLP en matière d'emballage des substances et des mélanges REGLES POUR L'APPLICATION DES ELEMENTS D ETIQUETAGE CLP Coordonnées du fournisseur Identificateurs de produit Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger Conseils de prudence Codes pour les mentions de danger et les conseils de prudence Informations d étiquetage supplémentaires ORIENTATIONS SUR DES ASPECTS PARTICULIERS DE L'ETIQUETAGE DES DANGERS DANS LE CADRE DU CLP Autres aspects à considérer pour l'étiquette de danger CLP Taille de l'étiquette et des éléments d étiquetage Dérogations aux obligations d'étiquetage et d'emballage Utilisation d'étiquettes dépliantes, d'étiquettes volantes ou d'un emballage extérieur Étiquettes dépliantes et étiquettes volantes Emballage extérieur Omission de certains éléments d étiquetage Dérogations lorsque le contenu n'excède pas 125 ml Dérogations pour les cas spécifiques Interaction entre les règles du CLP et les règles d'étiquetage pour le transport EXEMPLES D'ETIQUETTE Étiquette en une seule langue pour la fourniture et l'utilisation d'une substance6 6.2 Étiquette multilingue d'une substance pour la fourniture et l'utilisation contenant des informations supplémentaires non obligatoires Étiquette en une seule langue d'un mélange pour la fourniture et l'utilisation contenant des informations supplémentaires obligatoires et non obligatoires Étiquette en une seule langue d'une substance pour la fourniture et l'utilisation contenant des mentions de danger supplémentaires Étiquette multilingue d'un mélange pour la fourniture et l'utilisation contenant des informations supplémentaires obligatoires et non obligatoires Étiquette en une seule langue pour la fourniture et l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique sous la forme d'une brochure dépliante Emballage de petite taille ou difficile à étiqueter n-hexane dans une bouteille de 25 ml Substance solide dangereuse dans une bouteille de 25 ml Étiquette pour la fourniture et le transport d'un emballage unique Étiquetage d'un produit chimique qui est transporté par voie terrestre dans des emballages combinés Étiquetage d'un produit chimique qui est transporté par voie terrestre dans un emballage unique ORIENTATIONS SUR LE CHOIX DES CONSEILS DE PRUDENCE POUR L'ETIQUETTE DE DANGER CLP Introduction Approche des orientations Tableaux de sélection Conseils de prudence généraux Conseils de prudence spécifiques pour les dangers physiques Explosibles Gaz inflammables Aérosols inflammables Gaz oxydants Gaz sous pression Liquides inflammables Matières solides inflammables Substances et mélanges autoréactifs Liquides pyrophoriques Matières solides pyrophoriques Substances et mélanges auto-échauffants Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables Liquides oxydants Matières solides oxydantes Peroxydes organiques Substances ou mélanges corrosifs pour les métaux Conseils de prudence spécifiques pour les dangers pour la santé Toxicité aiguë - par voie orale Toxicité aiguë - par voie cutanée Toxicité aiguë - par inhalation Corrosion cutanée/irritation cutanée Lésions oculaires graves/irritation oculaire Sensibilisation respiratoire Sensibilisation respiratoire Mutagénicité sur les cellules germinales Carcinogénicité Toxicité pour la reproduction Toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition unique) Toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition répétée) Danger par aspiration Conseils de prudence spécifiques pour les dangers pour l'environnement7 Dangereux pour le milieu aquatique Danger aigu Dangereux pour le milieu aquatique Danger chronique Dangereux pour la couche d'ozone (voir les explications fournies dans la section 4.8 du présent document.) Exemples de choix des conseils de prudence pour l'étiquette Exemple d'une substance (fictive) à laquelle sont attribuées une classification de danger physique et diverses classifications de danger pour la santé Exemple d'une substance (peroxyde de sodium Na 2 O 2, numéro CE ) à laquelle sont attribuées une classification de danger physique grave et une classification de danger pour la santé Exemple d'une substance (diméthylzinc, numéro CE ) à laquelle sont attribuées des classifications de danger physique, pour la santé et pour l'environnement Exemple d'un mélange (fictif) destiné à être utilisé par les consommateurs8 1. INTRODUCTION 1.1 Qui doit lire ce document? Le présent document est pertinent pour les fournisseurs de substances chimiques et de mélanges, notamment pour: les fabricants et les importateurs de substances, les importateurs de mélanges, les utilisateurs en aval de substances et de mélanges (y compris les formulateurs), les distributeurs de substances et de mélanges, y compris les détaillants. Ces fournisseurs doivent étiqueter et emballer leurs substances et leurs mélanges conformément aux dispositions du règlement (CE) n 1272/2008 (règlement CLP ou CLP) avant de les mettre sur le marché de l'union Européenne. 1.2 Que contient ce document? Le présent document fournit des orientations sur les exigences en matière d'étiquetage et d'emballage définies dans le règlement CLP. Il s'appuie sur la vue d'ensemble fournie dans les sections 14 à 16 du document «Indications introductives concernant le règlement CLP» tel que publié sur le site web de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA ou Agence), voir En particulier, le présent guide vise à clarifier: quels sont les aspects à considérer lors de l'estimation de la taille de l'étiquette nécessaire; quels sont les types d'informations supplémentaires possibles, et où placer ces renseignements sur l'étiquette, voir la section 4.8 ci-dessous; les conditions de dérogations relatives aux petits emballages; l'interaction entre le CLP et les règles d'étiquetage en matière de transport; comment choisir les conseils de prudence les plus appropriés pour l'étiquette. Des exemples illustrant ces éléments sont fournis dans la section 6 et la section 7 du présent document d'orientation. 19 2. APERÇU GENERAL 2.1 Cadre juridique Le règlement (CE) n 1272/2008 (règlement CLP ou CLP) est la nouvelle législation de l UE relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Il est entré en vigueur le 20 janvier 2009 dans l'union européenne 1 et il est directement applicable aux fournisseurs qui fabriquent, importent, utilisent ou distribuent des substances chimiques et des mélanges. Le nouveau règlement remplacera les dispositions de la directive relative aux substances dangereuses 67/548/CEE (DSD) et la directive relative aux préparations dangereuses 1999/45/CE (DPD) selon une approche progressive; ces directives seront finalement abrogées le 1er juin Le règlement CLP introduit plusieurs nouveaux aspects concernant l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges. Le présent guide explique les nouvelles règles d'étiquetage et d'emballage du CLP et les défis qu'elles posent, et illustre à l'aide d'exemples la façon dont les étiquettes peuvent être disposées. En règle générale, l étiquette CLP doit porter les élément d étiquetage qui sont issus du système général harmonisé pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques (SGH des Nations Unies), c'est-à-dire les nouveaux pictogrammes, mentions d'avertissement, mentions de danger et conseils de prudence, afin de refléter les classifications attribuées à une substance ou un mélange. Parallèlement, le CLP conserve certains des concepts existants des directives DSD et DPD, tels que les dérogations relatives aux petits emballages. Afin d'intégrer certaines informations sur les dangers provenant de la directive DSD qui ne sont pas (encore) couvertes par le SGH des Nations Unies ainsi que d'autres éléments d étiquetage qui sont requis par une autre législation communautaire, le CLP introduit le concept d'«informations supplémentaires» pour les étiquettes. Ceci est conforme aux dispositions du SGH des Nations Unies (voir le point du SGH des Nations Unies). Le Titre III du CLP introduit la «Communication des dangers au moyen de l'étiquetage» Ce libellé indique que le CLP ne couvre qu'un seul aspect de la communication des dangers, à savoir l'étiquette de danger. Un autre élément clé de la communication des dangers est la fiche de données de sécurité dont le format général et le contenu sont définis dans l'article 31 et dans l'annexe II du règlement (CE) n 1907/2006 (REACH). Il convient de noter que l'annexe II de REACH a récemment été adaptée par le règlement (UE) n 453/2010 de la Commission, afin d'incorporer les règles relatives aux fiches de données de sécurité définies dans le SGH des Nations unies, voir: L'article 31 du règlement REACH, tel que modifié par l'article 57, paragraphe 2, du CLP, définit les situations dans lesquelles les informations connexes au CLP doivent être fournies dans les fiches de données de sécurité des substances et des mélanges. 1 Lorsque les États de l AELE signataires de l accord sur l Espace économique européen (ceux-ci sont actuellement l'islande, le Liechtenstein et la Norvège) auront intégré le règlement CLP dans leur législation nationale, les références contenues dans le présent document relatives à «l'ue» et aux «États membres» s entendront comme incluant les pays correspondants. 210 L'Agence prépare actuellement un document d'orientation distinct sur l'élaboration des fiches de données de sécurité; pour consulter la version actuelle, voir: 2.2 Champ d application de l'étiquetage et de l'emballage au titre du règlement CLP En règle générale, les substances et les mélanges qui sont mis sur le marché sont fournis dans des emballages portant les informations d'étiquetage nécessaires. Une substance ou un mélange contenu dans un emballage doit être étiqueté conformément aux règles du CLP lorsque: la substance ou le mélange proprement dit est classé comme dangereux; un mélange, même s'il n'est pas classé comme dangereux, est pris en compte dans l'annexe II, partie 2 du CLP. Dans ce cas, l'élément d étiquetage supplémentaire tel que défini dans cette partie doit être appliqué. De plus, un objet explosible qui répond aux critères décrits dans l'annexe I, section 2.1 du CLP devra être étiqueté conformément aux règles du CLP. Les autres articles n'ont pas besoin d'être étiquetés au titre du règlement CLP; pour une clarification sur ce qui est considéré comme étant un article, voir également le Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles sur le site web de l'agence (http://guidance.echa.europa.eu/guidance_fr.htm) Les substances et les mélanges relevant du champ d application de la directive 91/414/CEE 2 (directive relative aux produits phytopharmaceutiques) ou la directive 98/8/CE (directive relative aux produits biocides) doivent porter, le cas échéant, les éléments d'étiquetage CLP; les substances et les mélanges relevant du champ d application de la directive 91/414/CEE doivent également porter la mention supplémentaire EU401, voir l'article 25, paragraphe 2, du CLP. D'autre part, les dispositions d'étiquetage de ces actes restent applicables dans leur intégralité à tout produit relevant de leur champ d'application, voir l'article 47 du règlement CLP. Par exemple, ces actes contiennent des dispositions distinctes sur l'actualisation des étiquettes pour de telles substances et mélanges, et leurs fournisseurs doivent appliquer ces dispositions plutôt que les règles du CLP, voir également l'article 30, paragraphe 3 du CLP. Un autre écart par rapport au CLP est que différentes règles s'appliquent quant aux informations qui peuvent être présentées sous la forme d'une notice comme solution de remplacement pour intégrer les informations d'étiquetage requises, voir également la section du présent document. Certaines substances et certains mélanges peuvent également être fournis au grand public sans emballage auquel cas une copie des éléments d étiquetage doit accompagner la substance ou le mélange, par exemple sur une facture, voir l'article 29, paragraphe 3 du CLP et l'annexe II, partie 5 du CLP. Ceci ne s'applique actuellement qu au ciment prêt à l'emploi ou béton à l'état humide, voir également la section ci-dessous. 2 Avec effet au 14 juin 2011, la directive 91/414/CEE est abrogée par le règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les références à la directive abrogée s'entendent comme renvoyant au nouveau règlement. Néanmoins, l'article 80 du règlement (CE) n 1107/2009 précise que la directive 91/414/CEE doit continuer à s'appliquer en ce qui concerne les substances actives incluses dans l'annexe I de cette directive pour certaines périodes transitoires. Il précise en outre que les produits étiquetés conformément à l'article 16 de la directive 91/414/CEE peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'au 14 juin11 Enfin, l'article 23 du CLP et l'annexe I, section 1.3 du CLP définissent des dérogations aux exigences d'étiquetage du CLP pour les cas spéciaux et les conditions dans lesquelles ces dérogations sont applicables. Ils définissent l'application d'éléments d'étiquetage sélectionnés ou bien même l'omission d'étiquetage CLP. Les cas spéciaux comprennent: les bouteilles de gaz transportables, voir les spécifications définies dans l'annexe I, point du CLP; les conteneurs de gaz destinés à du propane, du butane ou du gaz de pétrole liquéfié, voir les spécifications définies dans l'annexe I, point du CLP; les aérosols et conteneurs munis d'un dispositif scellé de pulvérisation et contenant des substances ou mélanges classés comme présentant un danger en cas d'aspiration, voir les spécifications définies dans l'annexe I, point du CLP; les métaux massifs, alliages, mélanges contenant des polymères, mélanges contenant des élastomères, voir les spécifications définies dans l'annexe I, point du CLP; les explosifs visés à l'annexe I, section 2.1, mis sur le marché en vue d'obtenir un effet explosif ou pyrotechnique, voir les spécifications définies dans l'annexe I, point du CLP. Concernant les cas spéciaux susmentionnés, des informations supplémentaires ne sont pas fournies dans ce document, étant donné que les explications données dans l'annexe I, section 1.3 du CLP sont considérées comme étant suffisantes. 2.3 Délais impartis pour la classification, l'étiquetage, l'emballage et la mise à jour des étiquettes de danger CLP Le règlement CLP définit une période transitoire progressive durant laquelle les règles du CLP et de la législation précédente sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, c'est-à-dire les directives DSD et DPD, sont applicables en parallèle. En ce qui concerne la classification, l'étiquetage et l'emballage, le CLP définit des délais différents pour les substances et les mélanges. Ceci afin de donner aux entreprises le temps de migrer du système DSD/DPD aux règles du CLP. Cependant, elles ont été autorisées à appliquer le CLP dans son intégralité et de leur propre initiative depuis son entrée en vigueur, voir l'article 61 du CLP. Pour les substances, la date limite de classification, d'étiquetage et d'emballage conformément aux règles du CLP était le 1er décembre Néanmoins, les substances doivent malgré tout être également classées conformément à la directive DSD jusqu'au 1er juin Les classifications des substances conformément à la directive DSD sont nécessaires pour permettre de continuer la classification des mélanges conformément à la directive DPD jusqu'à ce que les mélanges eux-mêmes soient classés conformément au CLP; ces classifications DSD doivent être indiquées dans la fiche de données de sécurité (dans la sous-section 2.1) jusqu'au 1er juin Lorsqu'une substance était déjà classée, étiquetée et emballée conformément aux règles de la directive DSD et a été mise sur le marché avant le 1er décembre 2010, c'est-àdire qu'elle était déjà dans la chaîne d'approvisionnement avant cette date, le fabricant, l'importateur ou le distributeur peut reporter son réétiquetage et son réemballage conformément aux règles du CLP jusqu'au 1er décembre Cela signifie que la substance peut être vendue en aval de la chaîne d'approvisionnement avec l'étiquette DSD jusqu'au 1er décembre Toutefois, dans les cas où la substance est transférée dans un autre emballage au cours de sa progression dans la chaîne d'approvisionnement et où le fournisseur respectif (réemballeur) modifie l'emballage de sorte que d'autres éléments d'étiquetage deviennent 412 nécessaires, il doit adapter l'étiquette aux exigences du CLP et ne plus utiliser l'étiquetage DSD à mesure que les classifications CLP pertinentes sont mises à sa disposition, par exemple par le biais d'une fiche de données de sécurité. Pour les mélanges, la date limite de classification, d étiquetage et d'emballage conformément aux règles du CLP est le 1er juin Jusqu'à cette date, ils doivent être classés, étiquetés et emballés conformément à la directive DPD. Dans le cas où un mélange a déjà été classé, étiqueté et emballé conformément au CLP avant le 1er juin 2015, seule l'étiquette CLP doit apparaître, et non l'étiquette conformément à la directive DPD. Lorsqu'un mélange est déjà classé, étiqueté et emballé conformément aux règles de la directive DPD et mis sur le marché avant le 1er juin 2015, c'est-à-dire qu'il était déjà dans la chaîne d'approvisionnement avant cette date, le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval peut reporter son réétiquetage et son réemballage conformément aux règles du CLP jusqu'au 1er juin Cela signifie que le mélange peut être vendu en aval de la chaîne d'approvisionnement avec l'étiquette DPD jusqu'au 1er juin Toutefois, dans les cas où le mélange est transféré dans un autre emballage au cours de sa progression dans la chaîne d'approvisionnement et le fournisseur respectif (réemballeur) modifie l'emballage de sorte que d'autres éléments d'étiquetage deviennent nécessaires, il doit adapter l'étiquette aux exigences du CLP et ne plus utiliser l'étiquetage DPD à mesure que les classifications CLP pertinentes sont mises à sa disposition, par exemple par le biais d'une fiche de données de sécurité. Un aperçu des délais impartis pour la classification et l'étiquetage est fourni dans la figure 1 cidessous: Législation À partir du 20 janvier 2009 À partir du 1er décembre 2010 À partir du 1er juin 2015 Substances Directive 67/548/CEE (DSD) Règlement CE n 1272/2008 (CLP) Classification requise Étiquetage requis (si non étiqueté conformément au CLP) Classification possible Étiquetage possible Aucun étiquetage à moins qu'une dérogation ne s'applique Classification requise Abrogé Étiquetage requis à moins que la dérogation de 2012 ne s'applique Mélanges Directive 1999/45/CE (DPD) Règlement CE n 1272/2008 (CLP) Classification requise Étiquetage requis (si non étiqueté conformément au CLP) Classification possible Étiquetage possible Abrogé Classification requise Étiquetage requis à moins que la dérogation de 2017 s'applique Figure 1: Délais impartis pour la classification et l'étiquetage conformément au CLP et aux directives DSD/DPD 513 L'article 30 du CLP exige d'un fournisseur qu'il mette à jour toute information sur l'étiquette dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dès que possible après une quelconque modification de la classification et de l'étiquetage lorsque la classification révisée est plus stricte ou lorsque de nouveaux éléments d étiquetage supplémentaires sont exigés au titre de l'article 25, paragraphes 1 et 2 du CLP. Cependant, des dispositions distinctes sur la mise à jour des étiquettes sont contenues dans la directive 98/8/CE (directive relative aux produits biocides) et la directive 91/414/CEE 3 (directive relative aux produits phytopharmaceutiques), et les fournisseurs de substances ou de mélanges relevant du champ d application de ces actes doivent plutôt appliquer ces dispositions. Lorsque d'autres modifications sont apportées à l'étiquette, par exemple lorsque la classification sera moins stricte ou lorsque les coordonnées du fournisseur ont changé, le fournisseur a dixhuit mois pour mettre à jour l'étiquette. Dans les cas où une classification harmonisée moins stricte résulte d'une adaptation au progrès technique (ATP) du règlement CLP, le délai de dixhuit mois pour modifier l'étiquette débute à partir du jour de l'entrée en vigueur de cette ATP. D'autres modifications de l'étiquette à mettre en œuvre dans un délai de dix-huit mois comprennent la mise à jour des informations d'étiquetage pour certains mélanges non classés comme dangereux mais pour lesquels des règles spéciales d'étiquetage supplémentaire conformément à l'annexe II, partie 2 du CLP s'appliquent. 3. EXIGENCES PRINCIPALES EN MATIERE D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE CONFORMEMENT AU REGLEMENT CLP 3.1 Règles générales d'étiquetage Des règles générales et spécifiques concernant le contenu et l'application d'une étiquette CLP sont définies respectivement dans les chapitres 1 et 2 du titre III du CLP. En règle générale, le règlement CLP exige que les étiquettes soient solidement fixées sur une ou plusieurs faces de l'emballage qui contient directement la substance ou le mélange et qu'elles soient lisibles horizontalement lorsque l'emballage est posé de façon normale, voir l'article 31, paragraphe 1 du CLP. Les éléments d étiquetage eux-mêmes, en particulier les pictogrammes de danger, doivent se distinguer clairement du fond, voir l'article 31, paragraphes 2 et 3 du CLP. Par ailleurs, tous les éléments d étiquetage doivent être de taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles. Il n'est pas exigé d'étiquette lorsque les éléments d'étiquetage figurent clairement sur l'emballage lui-même, voir l'article 31, paragraphe 5 du CLP. 3 Avec effet au 14 juin 2011, la directive 91/414/CEE est abrogée par le règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les références à la directive abrogée s'entendent comme renvoyant au nouveau règlement. Néanmoins, l'article 80 du règlement (CE) n 1107/2009 précise que la directive 91/414/CEE doit continuer à s'appliquer en ce qui concerne les substances actives incluses dans l'annexe I de cette directive pendant certaines périodes transitoires. Il précise en outre que les produits étiquetés conformément à l'article 16 de la directive 91/414/CEE peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'au 14 juin14 3.2 Éléments de l'étiquette de danger CLP Conformément à l'article 17 du CLP, une substance et un mélange classés comme dangereux doivent porter une étiquette comprenant les éléments suivants: le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs; la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage lorsque celui-ci est mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est spécifiée par ailleurs sur l emballage); les identificateurs de produit; les pictogrammes de danger, le cas échéant; la mention d'avertissement pertinente, le cas échéant; les mentions de danger, le cas échéant; les conseils de prudence appropriés, le cas échéant; une section réservée aux informations supplémentaires, le cas échéant. Il convient de noter que pour les éléments d étiquetage particuliers, les règles de priorité s'appliquent. Ces règles sont expliquées de manière plus détaillée dans les sections cidessous. Le règlement CLP exige que l'étiquette soit rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États Membres dans lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États Membres concerné(s) en disposent autrement. Les fournisseurs peuvent accomplir ceci soit en produisant une seule étiquette multilingue couvrant toutes les langues officielles dans les pays où la substance ou le mélange est fourni, soit en produisant des étiquettes distinctes pour chaque pays, chacune étant rédigée dans la langue ou les langues appropriées. Les fournisseurs peuvent, s'ils le souhaitent utiliser sur leurs étiquettes plus de langues que celles qui sont prescrites, à condition que les mêmes renseignements apparaissent dans toutes les langues utilisées. Toutefois, cela ne doit pas avoir d'incidence sur la lisibilité des informations d'étiquetage obligatoires ni entraîner de dérogations aux obligations d étiquetage telles que définies dans l'article 29 du CLP, voir la section du présent document. 3.3 Disposition des informations sur l'étiquette de danger CLP L'article 32 du CLP fournit des règles limitées qui définissent la disposition des informations sur l'étiquette. Cependant, les détails supplémentaires sur la façon dont les éléments d étiquetage sont agencés sont laissés à l'appréciation de la ou des personnes responsable(s) de l élaboration de l'étiquette, comme exposé dans le tableau 1 ci-dessous: 715 Tableau 1: Exigences d'étiquetage du CLP et appréciation du fournisseur Exigences du CLP (article 32) Les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement et de danger et les conseils de prudence sont disposés ensemble sur l'étiquette. Les mentions de danger doivent être regroupées sur l'étiquette tandis que l'ordre des mentions de danger peut être choisi librement. Les conseils de prudence doivent être regroupés sur l'étiquette tandis que l'ordre des conseils de prudence peut être choisi librement. Dans le cas où plus d'une langue est utilisée sur l'étiquette, les mentions de danger et les conseils de prudence de la même langue doivent être regroupés sur l'étiquette. Toute information supplémentaire visée à l'article 25 du CLP doit être incluse dans la section réservée aux informations d étiquetage supplémentaires et placée à côté des éléments d étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) à g) du CLP. Exemple de décision laissée à l'appréciation du fournisseur Le fournisseur est libre de choisir l'agencement des pictogrammes. Le fournisseur peut choisir si ces groupes doivent être présentés à gauche, à droite ou ailleurs sur l'étiquette. Le fournisseur peut choisir si ces groupes doivent être présentés à gauche, à droite ou ailleurs sur l'étiquette. Lorsque le fournisseur doit utiliser d'autres moyens pour satisfaire aux exigences de l'article 31 du CLP concernant la ou les langues requises dans un État Membre particulier, il peut choisir d'utiliser des étiquettes dépliantes, des étiquettes volantes ou un emballage extérieur, conformément à l'annexe I, section 3.1. Le fournisseur peut choisir la façon dont il séparera de manière visible cette section de la section contenant les éléments d étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, points a) à g) du CLP. Il peut également décider de placer ces informations à plusieurs endroits sur l'étiquette. 3.4 Premières expériences avec les règles d'étiquetage du CLP Les premières expériences avec l'application des règles d'étiquetage du CLP suggèrent que la quantité d'informations requises sur l'étiquette CLP est plus importante en comparaison avec les directives DSD/DPD, ce qui requiert plus d'espace sur l'étiquette. Une raison à cela est que des pictogrammes additionnels sont exigés au titre du CLP, par comparaison avec les directives DSD/DPD. De même, les nouvelles mentions d'avertissement nécessitent un espace supplémentaire. Lorsque des mélanges doivent être classés sur la base des méthodes de calcul, des limites de concentration générique plus faibles entraînent une classification et un étiquetage additionnels par comparaison avec les directives DSD/DPD, ce qui signifie que d'autres mentions de danger et conseils de prudence doivent être ajoutés sur l'étiquette. Par ailleurs, des combinaisons de mentions de danger qui condenseraient le message et gagneraient de la place sur l'étiquette ne sont normalement pas prévues dans le CLP, voir la section 4.5 du présent document. En ce qui concerne les conseils de prudence, le CLP prévoit beaucoup plus de conseils de prudence par comparaison avec le nombre de phrases de prudence qui sont disponibles dans 816 les directives DSD/DPD. D'autre part, des règles de sélection moins prescriptives dans le CLP par comparaison avec la directive DSD rendent plus difficile d'atteindre le nombre cible de six conseils de prudence sur l'étiquette comme envisagé par le CLP, voir également la section 4.6 et la section 7 du présent document. À titre d'illustration, la figure 2 ci-dessous montre une comparaison des éléments d étiquetage principaux 4 dans le cadre du CLP et de la directive DSD pour un exemple de substance (glutaraldéhyde): Pictogrammes de danger dans le cadre du CLP Symboles de danger dans le cadre de la directive DSD Mention d avertissement: Danger Indications de danger: Toxique Dangereux pour l'environnement 5 Mentions de danger dans le cadre du CLP Toxique en cas d ingestion ou d'inhalation 5 Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves Peut provoquer une allergie cutanée Peut provoquer des symptômes allergiques ou d asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation Très toxique pour les organismes aquatiques Sélection parmi environ 30 conseils de prudence 4 Phrases de risque dans le cadre de la directive DSD Toxique par inhalation et en cas d'ingestion Provoque des brûlures Peut provoquer une sensibilisation par inhalation et par contact cutané Très toxique pour les organismes aquatiques S: (1/2-)26-36/37/ Figure 2: Comparaison des éléments d étiquetage importants dans le cadre du CLP et de la directive DSD pour un exemple de substance (glutaraldéhyde) L'exemple ci-dessus suggère qu'à l avenir, une utilisation optimale de l'espace disponible sur l'étiquette peut constituer un défi plus important que ce n'était/est le cas dans le cadre du régime d'étiquetage des directives DSD/DPD. Dans le cadre du CLP, de nouveaux efforts de présentation seront probablement nécessaires, afin d'intégrer tous les éléments d'étiquetage requis du CLP. 4 La figure 2 n'est pas censée être une étiquette qui se conforme aux dispositions du règlement CLP, mais vise uniquement à présenter un aperçu sommaire des éléments d étiquetage applicables. 5 Cette combinaison de mentions de danger est l'une des rares prévues dans la deuxième ATP du CLP. 917 3.5 Règles du CLP en matière d'emballage des substances et des mélanges L'article 35 du CLP comprend des exigences d'emballage reportées des directives DSD/DPD. En plus des règles d'étiquetage, elles doivent être examinées attentivement lorsqu'un emballage contient une substance ou un mélange dangereux. Ces dispositions visent à garantir que: l'emballage est conçu, réalisé et fermé de manière à empêcher toute déperdition du contenu; les matières dont sont constitués l'emballage et la fermeture ne sont pas endommagées par le contenu et ne sont pas susceptibles de former avec le contenu des combinaisons dangereuses; l'emballage et les fermetures sont, en toutes parties, solides et forts de manière à exclure tout relâchement; les emballages munis de dispositifs de fermeture pouvant être remis en place sont conçus de telle sorte qu'ils peuvent être refermés à plusieurs reprises sans déperdition du contenu; lorsque la substance ou le mélange est fourni au grand public, l'emballage n'attire ou n'encourage pas la curiosité des enfants ou n'induit pas les consommateurs en erreur. Il convient de noter que l'emballage satisfaisant à la règlementation en matière de transport est considéré comme se conformant aux exigences définies dans les points ci-dessus. Pour les substances et les mélanges devant être fournis au grand public, le CLP définit des règles pour l'utilisation de fermetures de sécurité pour enfants (CRF), voir l'annexe II, section 3.1 et pour l'utilisation d indications de danger détectables au toucher (TWD), voir l'annexe II, section 3.2. Ces dispositions sont déterminées soit par une classe/catégorie de danger soit par la concentration de substances spécifiques contenues dans d'autres substances ou mélanges, voir les tableaux 2 et 3 suivants. À la fois pour les fermetures de sécurité pour enfants (également parfois dénommées «fermetures résistant aux enfants» CRC) et les indications de danger détectables au toucher, le CLP exige le respect de certaines normes, relatives aux emballages refermables et non refermables et aux dispositifs d'indication de danger détectables au toucher. Ces normes sont mentionnées explicitement dans l'annexe II, partie 3 du CLP. Seuls les laboratoires ayant prouvé qu'ils satisfont à la norme EN ISO/CEI modifiée sont autorisés à certifier la conformité à ces normes. 1018 Tableau 2: Classifications de danger qui déterminent les dispositions du CLP relatives aux fermetures de sécurité pour enfants et/ou aux indications de danger détectables au toucher Classe de danger (catégorie) Fermetures de sécurité pour enfants Indications de danger détectables au toucher* Toxicité aiguë (catégorie 1 à 3) Toxicité aiguë (catégorie 4) STOT-SE (catégorie 1) STOT-SE (catégorie 2) STOT-RE (catégorie 1) STOT-RE (catégorie 2) Corrosion cutanée (catégories 1A, 1B et 1C) Sensibilisation respiratoire (catégorie 1) Danger par aspiration (catégorie 1) Il convient de noter qu'un CRF n'est pas requis si la substance ou le mélange est fourni dans un générateur d'aérosol ou dans un récipient muni d'un système de pulvérisation scellé. Mutagénicité sur les cellules germinales (catégorie 2) Carcinogénicité (catégorie 2) Toxique pour la reproduction (catégorie 2) Gaz inflammables (catégorie 1 et 2) Liquides inflammables (catégorie 1 et 2) Solides inflammables (catégorie 1 et 2) Il convient de noter que les dispositions relatives aux TWD ne s appliquent pas aux aérosols qui sont uniquement classés et étiquetés comme aérosols extrêmement inflammables ou aérosols inflammables. 1119 Tableau 3: Substances qui déterminent les dispositions du CLP relatives aux fermetures de sécurité pour enfants et/ou aux indications de danger détectables au toucher lorsqu'elles sont contenues dans d'autres substances ou dans des mélanges en concentration supérieure ou égale à la concentration indiquée. Identification de la substance Limite de concentration Fermetures de sécurité pour enfants Indications de danger détectables au toucher Méthanol* 3 % Dichlorométhane 1 % * Il convient de noter qu'au-dessus d'une certaine concentration, les mélanges à base de méthanol nécessitent également une indication de danger détectable au toucher parce que le mélange doit alors être classé comme liquide inflammable, cat20 4. REGLES POUR L'APPLICATION DES ELEMENTS D ETIQUETAGE CLP 4.1 Coordonnées du fournisseur Conformément à l'article 17 du CLP, les coordonnées d'un ou plusieurs fournisseurs doivent être incluses sur l'étiquette. En principe, il peut y avoir plusieurs fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement de la même substance ou du même mélange, par exemple dans le cas où le mélange a été fourni par le formulateur à un distributeur qui le fournirait également à une tierce partie. Cependant, l'article 17 du CLP ne précise pas si les coordonnées des deux fournisseurs sont nécessaires dans de tels cas. Il ne précise pas non plus si les coordonnées d'un fournisseur particulier prévalent. En vertu de l'article 4, paragraphe 4 du CLP, un fournisseur doit s'assurer qu'une substance ou un mélange dangereux est étiqueté et emballé conformément aux titres III et IV du règlement CLP avant de la/le mettre sur le marché. Au cours de la progression dans la chaîne d'approvisionnement, l'étiquetage pour la même substance ou le même mélange peut varier en fonction du volume de l'emballage ou en raison de couches d'emballage supplémentaires, voir également la section 5.2, la section 5.3 et la section 5.4 du présent document. Lorsqu'un fournisseur modifie l'emballage de sorte que les éléments d étiquetage définis dans l'article 17 du CLP doivent figurer différemment par rapport à l'étiquette/l'emballage qui lui est fourni(e), il doit ajouter son propre nom et ses informations de contact ou remplacer les informations de contact de son fournisseur par ses propres coordonnées, étant donné qu'il a pris la responsabilité de réemballer et de réétiqueter la substance ou le mélange. Lorsqu'il ne modifie pas l'emballage de sorte que des modifications de l'étiquetage deviennent nécessaires, il n'a pas besoin d'ajouter ses coordonnées sur l'étiquette ni de remplacer les informations de contact de son fournisseur par ses propres coordonnées, mais il peut le faire s'il le souhaite. Dans le cas où il modifie la ou les langues figurant sur une étiquette, il doit ajouter ses coordonnées aux coordonnées du fournisseur concerné qui a délivré l'étiquette originale, car il est alors responsable de la traduction correcte du contenu de l'étiquette. 4.2 Identificateurs de produit En règle générale, le ou les mêmes identificateurs de produit tels que sélectionnés pour l'étiquette doivent être utilisés dans la FDS d'une substance ou d'un mélange. Tout identificateur de produit sélectionné pour l'étiquette doit être rédigé dans la ou les langues officielles du ou des États Membres dans lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États Membres concerné(s) en disposent autrement, voir l'article 17, paragraphe 2 du CLP. Conformément à l'article 18, paragraphe 2 du CLP, les identificateurs de produit pour les substances doivent comprendre au moins: un nom et un numéro d'identification tels qu'ils figurent à l annexe VI, partie 3 du CLP. Le nom est l'identification chimique internationale qui est indiquée dans la colonne 2 des tableaux de l'annexe VI, partie 3 du CLP. Le numéro d'identification est typiquement le numéro index, le numéro CE ou le numéro CAS. Il est recommandé d'utiliser le numéro qui garantit une identification non ambiguë de la substance; dans certains cas, il peut être justifié d'utiliser deux numéros, par exemple le numéro CAS et le numéro index. Lors de la 13 Montrer encore
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