Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890616-66378
Timestamp: 2017-07-26 23:33:57+00:00
Document Index: 95567182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 66378
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 66378Numéro NOR : CETATEXT000007751137 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-16;66378 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Absence de précision des données de droit - Refus de délivrance d'un titre de séjour de commerçant étranger - Défaut de mention des textes applicables (1).01-03-01-02-02-01, 14-02-01-055, 335-01-04-03 Décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. G. un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comportant aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se bornant à énoncer des circonstances de fait. Irrégularité.RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - COMMERCANTS ETRANGERS - Refus de titre de séjour - Motivation insuffisante - Défaut de mention des textes applicables (1).RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION - Motivation insuffisante - Absence de mention des textes applicables (1).Références :1. Rappr. 1985-06-17, Dauberville, p. 184Texte : Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, publiée par le décret du 18 mars 1969 ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Saïd X...,
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
Considérant que la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comporte aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se borne à énoncer des circonstances de fait ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 janvier 1985 est anulé, ensemble la décision du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1983.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté préfectoral 1983-12-15 Commissaire de la République Seine-Saint-Denis décision attaquée annulationLoi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1989, n° 66378Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. LecatRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 9 ssrDate de la décision : 16/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page