Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/22/22074/1.html
Timestamp: 2020-02-27 18:18:45+00:00
Document Index: 317491426

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 2", "l'article 18", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 37", "l'article 35", '§ 2', '§ 3', "l'article 37", '§ 1', '§ 1', "l'article 37", '§ 1', "l'article 37", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière
Vu le décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, l'article 4, alinéa 2, 4° et 9°;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 mars 2019, en application de l'article 84 § 1 eralinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu la communication à la Commission européenne, le 25 mars 2019, en application de l'article 5, § 1 er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Le présent arrêté s'applique aux dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage de bâtiments d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres.
6° cession immobilière : cession définie à l'article 2, 27°, du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
17° guide technique : guide de référence intégré dans le code wallon de bonnes pratiques visé à l'article 18 du décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
§ 1 er. Endéans les trois ans de toute cession immobilière par laquelle il a pris possession du dépôt, le propriétaire du dépôt ou son mandataire met son dépôt en conformité. En conséquence, il fait appel à un contrôleur pour :
Le délai repris à l'alinéa 1 er est de deux ans pour les réservoirs situés en zone de prévention.
§ 2. En cas de défaut de respect des dispositions du paragraphe 1 er, le Ministre arrête les mesures en vue d'interdire l'approvisionnement du dépôt.
Sans préjudice l'article 3, § 1 er, lors d'une cession immobilière, le cédant fournit au cessionnaire l'attestation de mise en service du dépôt ou le dernier contrôle périodique effectué.
§ 1 er. L'Administration élabore le guide technique qui comprend de manière détaillée, les procédures techniques et les modalités auxquelles satisfont la construction et le placement des dépôts. Les principaux éléments du guide technique sont détaillés à l'annexe 1. Ce guide sera régulièrement actualisé.
L'approvisionnement d'un réservoir est interdit si l'une des conditions suivantes est rencontrée :
La procédure de livraison est conforme aux dispositions du guide technique.
Réservoirs et équipements
Les réservoirs, systèmes anti-débordement, protections cathodiques et systèmes de détection de fuite répondent aux prescriptions des normes reprises à l'annexe 2. Toute autre norme européenne présentant des garanties similaires peut être reconnue par l'Administration.
Le réservoir présente une double protection entre le contenu et le sol.
Chaque réservoir est équipé d'origine des équipements annexes hormis la partie déportée des tuyauteries.
§ 1 er. Chaque réservoir équipé d'origine est muni d'une estampille du constructeur visible et accessible après placement qui reprend au minimum :
§ 2. Un certificat de conformité du réservoir vis-à-vis de la norme qui lui est applicable est fourni avec le réservoir par le constructeur et reprend au minimum les informations du paragraphe 1 er, 1° à 5°, ainsi que les informations relatives aux équipements annexes.
Le soutirage s'effectue par le haut du réservoir.
Il est interdit de remplir un réservoir avec d'autres liquides que du mazout.
La stabilité et la fixation du réservoir sont assurées en toutes circonstances météorologiques. Le réservoir repose sur une assise telle que des tensions excessives ou des tassements inégaux ne puissent provoquer son renversement, son endommagement ou sa rupture.
Les réservoirs existants à simple paroi peuvent être doublés selon les prescriptions du guide technique en vue de répondre au prescrit de l'article 11.
Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.
Toutes les mesures sont prises pour éviter tout choc du réservoir aérien avec des véhicules.
Les espacements minimaux à laisser autour des réservoirs aériens en encuvement ou en fosse étanche sont les suivants :
La distance visée à l'alinéa 1 er, 1°, est appliquée entre deux réservoirs excepté pour les réservoirs en batterie tels que définis à l'article 2, 26°.
Les réservoirs enterrés sont équipés d'origine d'une rehausse solidaire afin d'assurer l'étanchéité de la chambre de visite aux liquides, lorsque cette dernière existe.
Les réservoirs répondant à la norme NBN T44-002 relative aux réservoirs cylindriques horizontaux en polyéthylène à double paroi, enroulés en spirale, soudés, pour le stockage enterré sans pression de carburants ou combustibles pétroliers liquides à point d'éclair compris entre 55° C et 100° C- sont interdits.
Les réservoirs existants visés à l'alinéa 1 er sont considérés comme des réservoirs simple paroi.
Les réservoirs en batterie sont raccordés entre eux conformément aux prescriptions du constructeur et, à défaut, aux prescriptions du guide technique.
L'équilibrage par le bas des réservoirs en batterie est interdit.
§ 1 er. Des dispositions préventives sont prises pour que les tuyauteries enterrées soient protégées contre toutes contraintes extérieures.
Toute tuyauterie est construite dans un matériau résistant aux hydrocarbures et donnant toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques des hydrocarbures.
L'orifice de remplissage du réservoir ou de la tuyauterie associée est équipé d'un dispositif permettant d'assurer l'étanchéité de la connexion entre le réservoir et le camion.
Si les orifices de remplissage sont enterrés, ceux-ci sont placés dans une chambre de visite étanche ou dans une enceinte de protection étanche afin :
§ 1 er. Le réservoir est muni d'un évent débouchant à l'air libre et dimensionné de manière à éviter toute dépression ou surpression à l'intérieur du réservoir. Son diamètre est au moins égal à la moitié de celui de la tuyauterie de remplissage sans être inférieur à un pouce.
Chaque réservoir est équipé d'un système anti-débordement conforme à la norme figurant à l'annexe 2.
§ 1 er. Les réservoirs double paroi sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 1 au sens des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-2.
En cas de non-respect des normes visées à l'alinéa 1 er, le réservoir double paroi est équipé d'un système de détection de fuite de classe 1.
§ 1 er. Les réservoirs aériens simple paroi placés dans un bac de rétention sont équipés d'un système de détection de fuite de classe 3 au sens des normes NBN EN 13160-1 et NBN EN 13160-4.
§ 1 er. Le jaugeage s'effectue par la partie supérieure des réservoirs.
Les réservoirs métalliques et leurs tuyauteries métalliques sont mis à la terre.
Les réservoirs métalliques, et leurs tuyauteries métalliques, distants de moins de deux cents mètres d'une ligne de chemin de fers ou de tram sont équipés d'une protection cathodique.
Sous-section 1 ère
Mise à la terre et protection cathodique
Section 1 ère
Réservoirs en batterie
Contrôles et mise hors service
§ 1 er. Pendant la mise en place d'un dépôt, un rapportage est réalisé conformément au guide technique par l'entreprise en charge des travaux de placement ou, à défaut, le propriétaire du dépôt ou son mandataire. Ce rapportage comprend au minimum :
§ 1 er. Pour la mise en service du dépôt, le contrôleur vérifie :
§ 2. Suite à son contrôle, le contrôleur délivre au propriétaire du dépôt ou à son mandataire une attestation de mise en service garantissant la conformité du dépôt vis-à-vis du présent arrêté et du guide technique. Au minimum, les documents visés au paragraphe 1 er, 1° et 4°, sont annexés à l'attestation de mise en service.
§ 1 er. Tous les dix ans, chaque dépôt est contrôlé conformément aux prescriptions du guide technique par un contrôleur.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1 er, sont contrôlés conformément aux prescriptions du guide technique tous les trois ans, par un contrôleur, les dépôts constitués d'un ou plusieurs réservoirs :
§ 3. Les périodicités visées aux paragraphes 1 er et 2 se calculent à partir de la date de l'attestation de mise en service du dépôt ou du dernier contrôle périodique effectué.
§ 1 er. Le contrôle périodique comprend au minimum :
§ 2. Les vérifications visuelles visées au paragraphe 1 er, 1° et 2°, sont réalisées suivant les prescriptions du guide technique.
§ 1 er. A la suite du contrôle visé à l'article 37, une attestation de contrôle périodique est rédigée par le contrôleur et une plaquette de couleur visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistante aux hydrocarbures solidement fixée et validée par un plombage sur la conduite de remplissage, à proximité directe de l'orifice de remplissage, contient les mentions suivantes :
1° verte : si le dépôt fait l'objet d'une attestation de mise en service visée à l'article 35, § 2, ou d'une attestation de contrôle périodique visée au paragraphe 1 er déclarant ce dépôt étanche et conforme au présent arrêté. Seul le réservoir muni d'une plaquette verte peut être approvisionné;
§ 3. Les personnes morales soumises à la règlementation relative aux marchés publics peuvent, sur demande dûment motivée à l'Administration, bénéficier d'un délai supplémentaire aux périodes visées au paragraphe 2, alinéa 1 er, 2° et 3°.
Les conditions techniques de délivrance des plaquettes de couleur sont reprises dans le guide technique.
Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut imposer au propriétaire du dépôt, ou à son mandataire, la réalisation, à tout moment, par un contrôleur, du contrôle visé à l'article 37.
§ 1 er. Le réservoir muni d'une plaquette rouge est mis hors service temporairement le plus rapidement possible selon les prescriptions du guide technique, excepté si la plaquette rouge est uniquement liée à l'absence ou au dysfonctionnement du système anti-débordement.
§ 1 er. Avant la mise hors service définitive d'un réservoir enterré, le dépôt fait l'objet d'un contrôle visuel visé à l'article 37, § 1 er, 1° et 2°, et d'une épreuve d'étanchéité.
Le contrôle visé à l'alinéa 1 er n'est pas nécessaire si un contrôle d'étanchéité visé à l'article 37 a été réalisé endéans un an avant la date de mise hors service du réservoir.
§ 2. Si le contrôle visé au paragraphe 1 er indique que le réservoir a pu générer une pollution du sol, le contrôleur prévient le fonctionnaire chargé de la surveillance et l'Administration.
En cas de mise hors service définitive d'un réservoir et de ses équipements annexes, le réservoir est vidé, dégazé et nettoyé. Les équipements annexes, dont les tuyauteries, associés à ce réservoir sont vidés.
Complémentairement aux dispositions de l'alinéa 1 er :
§ 1 er. Le propriétaire du dépôt ou son mandataire tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la mise hors service d'un réservoir, à savoir :
Les réservoirs mis définitivement hors service conformément aux articles 47 et 48 ne peuvent plus être utilisés comme réservoirs à des fins de stockage d'hydrocarbures.
Mise hors service définitive
Contrôle avant la mise en service et contrôle périodique
Mise hors service temporaire et mise hors service définitive
Le propriétaire du dépôt ou son mandataire :
Les contrôleurs ne peuvent pas être liés directement ou indirectement à :
Le titre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 est complété par les mots « et les dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres. ».
Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016, l'intitulé de la rubrique 63.12.09.03.01 est remplacée par ce qui suit : « 63.12.09.03.01 supérieure ou égale à 3.000 litres et inférieure à 25.000 litres à l'exclusion des dépôts utilisés à des fins de chauffage de bâtiment ».
§ 1 er. Le présent arrêté s'applique aux dépôts existants.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1 er, les articles 8 à 10, 18, 19, 23, § 4, et 33 ne s'appliquent pas aux dépôts existants.
Par dérogation à l'alinéa 1 er, 5°, les systèmes anti-débordement de type sifflet, placés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont autorisés pour autant que :
§ 1 er. Les déclarations de classe 3, au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans le cadre de la rubrique 63.12.09.03.01 pour des dépôts utilisés à des fins de chauffage de bâtiments restent valables jusqu'à leur date d'échéance.
Endéans les deux ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le propriétaire d'un réservoir existant soumis aux prescriptions des conditions intégrales du 17 juillet 2003 avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et non muni d'une plaquette de couleur, fait appel à un contrôleur pour :
Les plaquettes de couleurs délivrées conformément aux conditions intégrales du 17 juillet 2003 sont valables jusqu'à leur date d'échéance.
Endéans un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les réservoirs parallélépipédiques enterrés sont définitivement mis hors service conformément aux articles 42 et 43.
Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service
Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classés
1. Les réservoirs métalliques d'une capacité de 500 et 24.999 litres répondent aux prescriptions de la norme NBN I.03.002 Réservoirs cylindriques horizontaux en acier pour hydrocarbures liquides (point éclair sup. à 55°C et inf. à 100°C) d'une capacité de 0,5 à 250 m 3 - Transport, mise en place et raccordement dans sa version en vigueur à la date de mise en place du réservoir.
M.B. du 13/11/2019, p. 105512 (Numac : 2019205241)
En vigueur du 13/05/2020 au ...