Source: https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/action-de-la-region/aides-et-incitants/subsides-au-reemploi
Timestamp: 2019-03-19 08:36:28+00:00
Document Index: 142543601

Matched Legal Cases: ['art.12', '§1', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9']

Subsides au réemploi | Bruxelles Environnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux personnes morales dont l’activité consiste à prévenir l’apparition de déchets ultimes par la valorisation de produits ou biens usagés afin :
d’encourager la réutilisation de biens arrivés en fin de vie ;
de réduire la quantité de déchets devant être éliminés ;
de soutenir l’économie sociale
Art. 3 de l’AGRBC de 2010, cfr infra.
Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Etre constitué en société à finalité sociale (SFS) ou association sans but lucratif (ASBL) conformément à la législation belge.
Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Avoir des dispositions statutaires rencontrant les critères intervenant dans la définition de l’économie sociale et entreprendre dans une logique de développement durable respectueuse de l'environnement.
Posséder les obligations requises en matière de localisation et d'organisation (siège d’exploitation en RBC, accessibilité des magasins, horaires…)
Pour un subside
Art. 12 et 14 de l’AGRBC 2010, infra.
Bénéficier de l’agrément du Gouvernement.
Seuls les biens usagés appartenant aux catégories prévues à l’art.12, §1 de l’AGRBC 2010 peuvent rentrer dans le calcul du subside (textiles, encombrants, équipements électriques et consommables informatiques).
Rendre compte à Bruxelles Environnement de ses recettes et dépenses.
Le montant du subside est calculé selon une formule reprenant les quantités collectées, recyclées et éliminées de biens subsidiables de l’année subsidiable.
L’augmentation du taux de réutilisation constaté d’une année sur l’autre donnera droit à une majoration de 20% du montant de subsidiation sur les quantités faisant l’objet de cette augmentation.
Pour plus de détails concernant le calcul du subside, voir art. 12 de l’AGRBC 2010.
Bruxelles Environnement liquide les sommes dues en un versement unique, après analyse des demandes.
La demande d’agrément doit être introduite auprès de Bruxelles Environnement et contenir les documents mentionnés à l’art. 4 de l’AGRBC 2010.
Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus d’agrément dans un délai de 70 jours à dater de la notification par Bruxelles Environnement du caractère complet et recevable de la demande (l’agrément est valable pour 5 ans, renouvelable une fois).
Pour plus de détails, voir art. 4 -8 de l’AGRBC 2010.
La demande de subventionnement doit être introduite au plus tard le 1er juin de chaque année auprès de Bruxelles Environnement et contenir les documents mentionnés à l’art. 9 de l’AGRBC 2010.
Le Gouvernement notifie sa décision d’octroi ou de refus du subventionnement dans un délai de 70 jours à dater de la notification par l’IBGE du caractère complet et recevable de la demande.
Pour plus de détails, voir art. 9 – 11 de l’AGRBC 2010.
Date de mise à jour: 21/12/2018
AGRBC relatif à l'agrément et au subventionnement des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur du réemploi et du recyclage (M.B., 26.10.2010).