Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-mars-2001_n2001002020.html
Timestamp: 2020-01-17 13:46:56+00:00
Document Index: 1730452

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 84", "l'article 1", "l'article 53", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 4', '§ 2', "l'article 15", '§ 2', "l'article 46", '§ 5', '§ 3', "l'article 29", '§ 2', "l'article 46", '§ 3', "l'article 9", '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 1', "l'article 43", '§ 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 43", '§ 3', "l'article 46", '§ 4', "l'article 12", '§ 1', "l'article 47", '§ 5', "l'article 9", '§ 2', "l'article 7", "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 43", '§ 7', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53"]

Arrete Royal du 08/03/2001 fixant les conditions de delivrance des certificats de connaissances linguistiques prevus a l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative coordonnees le 18 juillet 1966
Arrêté Royal du 08 mars 2001
publié le 31 mars 2001
Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
2001002020
8 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 53;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2000;
Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 juillet 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend : 1° par "lois coordonnées", les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;2° par "services", les différents services tels qu'ils sont définis à l'article 1er des lois coordonnées;3° par "examens linguistiques", les examens tendant à vérifier si les récipiendaires possèdent les connaissances linguistiques spéciales exigées en application des lois coordonnées en vue de la délivrance des certificats prévus à l'article 53 de ces lois. CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2.L'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale est seul chargé de l'organisation des examens linguistiques et de la délivrance des certificats des connaissances linguistiques prévus par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Les examens peuvent être informatisés, écrits ou oraux.
Il détermine les modalités de ces examens pour autant qu'elles n'aient pas été fixées par les lois coordonnées ou par le présent arrêté.
Il arrête le règlement d'ordre relatif à l'organisation des examens linguistiques. CHAPITRE III. - Des jurys
Art. 3.Les jurys des examens linguistiques siègent sous la présidence de l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ou de son délégué. Le président a voix délibérative. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante.
Les jurys siègent à Bruxelles. Sur décision de l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale, ils peuvent siéger dans toute localité du pays ou au siège des services belges établis à l'étranger.
Art. 4.§ 1er. Quels que soient les fonctions ou emplois auxquels les candidats sont destinés, les jurys sont composés comme suit : 1° le président, ainsi qu'il est prescrit à l'article 3;2° au moins deux assesseurs et éventuellement leur suppléant. § 2. Peuvent être désignés en qualité d'assesseurs : - des membres du personnel enseignant qui enseignent ou ont enseigné au niveau correspondant à la fonction ou à l'emploi à conférer; - un fonctionnaire appartenant au niveau 1 du personnel de l'Etat ou un membre du personnel y assimilé, étant entendu que cet assesseur doit occuper un rang qui soit au moins aussi élevé que le rang de l'emploi pour lequel l'examen est organisé, ou - des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.
Pour les épreuves orales peut être désigné dans les jurys un fonctionnaire au maximum. § 3. L'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale dresse la liste des membres qui peuvent être désignés par lui comme assesseurs dans les commissions d'examen. CHAPITRE IV. - Nature et niveau des examens linguistiques Section 1re. - Dispositions générales
Art. 5.Les examens linguistiques ont pour objet de contrôler si les candidats maîtrisent la langue aux niveau et degré requis. Il y est requis une connaissance pratique de la langue en rapport avec les exigences de la fonction ou de l'emploi à assumer.
Art. 6.L'épreuve linguistique portant sur la connaissance écrite de l'une des trois langues nationales est informatisée. Si l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ne dispose pas encore du logiciel adéquat, l'épreuve sera écrite. Section 2. - Examen linguistique se substituant en vue de la
détermination du régime linguistique, au diplôme exigé, au certificat d'études requis ou à la déclaration du directeur d'école
Art. 7.L'examen linguistique visé aux articles 15, § 1er, alinéas 3 et 4, 21, § 1er, alinéa 3, 27, alinéas 2 et 3, 38, § 1er, alinéa 2, § 2, § 4, § 5, 43, § 4, alinéas 1er, 3 et 4, 44 et 46, § 1er, des lois coordonnées comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite et une épreuve orale.
L'épreuve portant sur la connaissance écrite a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique. Si l'épreuve portant sur la connaissance écrite est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° pour des fonctions ou emplois rangés aux niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat : a) une dissertation dans la langue de l'emploi postulé;b) la synthèse, dans la langue de l'emploi postulé, d'un ou plusieurs textes rédigés dans la même langue;2° pour des fonctions ou emplois rangés au niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat : - une dissertation facile, une lettre ou une narration dans la langue de l'emploi postulé. L'épreuve orale comprend la lecture d'un texte, la synthèse orale de ce texte et une conversation.
Les examens ont pour but de vérifier si le candidat connaît la langue en cause dans la même mesure que celle exigée des candidats à la même fonction ou au même emploi, qui ont reçu leur enseignement dans la langue de cette fonction ou de cet emploi.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10e des points pour chaque épreuve. Section 3. - Examen linguistique écrit à subir lors de certains
Art. 8.L'examen linguistique écrit visé aux articles 21, § 2 et 38, § 4, des lois coordonnées, comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite.
L'épreuve portant sur la connaissance écrite a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique, compétences communicatives. Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;2° une dissertation facile, une lettre ou une narration pour les fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 5/10e des points. Section 4. - Examen linguistique à subir par le personnel en contact
Art. 9.§ 1er. L'examen linguistique visé aux articles 21, § 5 et 38, § 4, des lois coordonnées, comporte une épreuve orale dont le programme est le suivant : 1° pour les niveaux 1, 2+ et 2 : la lecture d'un texte, la synthèse orale de ce texte et une conversation en rapport avec la fonction;2° pour les niveaux 3 et 4 : une conversation. Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10e des points pour une connaissance suffisante et 5/10e des points pour une connaissance élémentaire. § 2. L'examen linguistique visé à l'article 15, § 2, alinéa 5, et à l'article 46, § 5, des lois coordonnées comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite et une épreuve orale.
L'épreuve portant sur la connaissance écrite a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique. Si l'épreuve portant sur la connaissance écrite est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° une dissertation pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 1, 2+ ou 2 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat;2° une dissertation facile, une lettre ou une narration pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 3 et 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat; Le programme de l'épreuve orale est fixé comme suit : 1° pour les niveaux 1, 2+ et 2 : la lecture d'un texte, la synthèse orale de ce texte et une conversation;2° pour les niveaux 3 et 4 : une conversation. Une connaissance suffisante est requise pour des fonctions ou emplois rangés dans le niveau 1 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat. Il est requis une connaissance élémentaire pour des fonctions ou emplois rangés dans les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou pour des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10e des points à chacune des épreuves pour une connaissance suffisante et 5/10e des points à chacune des épreuves pour une connaissance élémentaire. § 3. L'examen linguistique visé à l'article 29, alinéa 1er, des lois coordonnées comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite et une épreuve orale. Il est organisé en application du programme fixé par le § 2, alinéas 2 et 3.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 5/10e des points pour chacune des deux épreuves. Section 5. - Examen linguistique à subir par certains agents en
contact avec le personnel ouvrier
Art. 10.L'examen linguistique visé à l'article 46, § 3, des lois coordonnées, comprend une épreuve orale et est organisé conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er. Il porte sur la connaissance élémentaire de la langue de la commune où le siège du service est établi.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 5/10e des points. Section 6. - Examen linguistique à subir par des fonctionnaires
responsables du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service qui leur est confié
Art. 11.L'examen linguistique visé aux articles 21, § 4, et 38, § 4, des lois coordonnées, comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite.
L'épreuve portant sur la connaissance écrite a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique, compétences communicatives. Si cette épreuve est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° traduction d'un texte administratif de la seconde langue dans la première (version);2° rédaction d'une dissertation dans la seconde langue. L'examen doit apporter la preuve que le candidat possède de la seconde langue une connaissance suffisante pour assurer l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service dont la haute direction lui est confiée.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10e des points. Section 7 Examen linguistique pour l'admission dans le cadre bilingue
Art. 12.§ 1er. L'examen linguistique visé à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées, comprend une épreuve portant sur la connaissance écrite et une épreuve orale.
L'épreuve portant sur la connaissance écrite a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique. Si l'épreuve portant sur la connaissance écrite est écrite, elle se déroule selon le programme suivant : 1° traduction d'un texte administratif de la seconde langue dans la première (version);2° rédaction d'une dissertation dans la seconde langue. L'épreuve orale consiste dans la lecture d'un texte administratif dans la seconde langue, la synthèse orale de ce texte et une conversation dans la seconde langue portant sur des sujets d'ordre général et adminstratif.
L'examen doit apporter la preuve que le candidat possède de la seconde langue une connaissance suffisante pour l'exercice des fonctions égales et supérieures à celles de rang 13 ou des fonctions équivalentes.
Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 6/10e des points pour chaque épreuve. § 2. Ne sont admis à l'examen que les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade du rang 13 ou d'un rang supérieur, ainsi que les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour être nommés ou promus à un grade du rang 13. § 3. La dispense de cet examen linguistique prévue à l'article 43, § 3, troisième alinéa, des lois coordonnées, est accordée par l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale sur la foi du diplôme établissant que la seconde langue a été la langue véhiculaire des études que le requérant a faites. Section 8. - Examen linguistique à subir par le fonctionnaire placé à
la tête d'un service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et dont le siège est établi en dehors de Bruxelles Capitale
Art. 13.L'examen linguistique visé à l'article 46, § 4, des lois coordonnées, est organisé en application du programme prévu à l'article 12, § 1er, alinéas 1er à 4.
L'examen doit apporter la preuve que le candidat possède de la seconde langue une connaissance suffisante pour l'exercice de la fonction. Section 9. - Examen linguistique à subir par les titulaires d'emplois
affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger
Art. 14.L'examen linguistique visé à l'article 47, § 5, des lois coordonnées, comporte : 1° Pour les membres du personnel appartenant au niveau 1, 2+ ou 2, a) une épreuve portant sur la connaissance écrite qui a trait aux éléments linguistiques suivants : éléments lexicaux, grammaire, compréhension situationnelle-pragmatique.Si cette épreuve est organisée par écrit, elle consiste en une traduction de la seconde langue dans la première et une dissertation; b) une épreuve orale consistant en une conversation sur des sujets d'ordre général. Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 5/10e des points pour chaque épreuve et les 6/10e des points pour l'ensemble de l'examen. 2° Pour les agents rangés aux niveaux 3 et 4 : une conversation sur des sujets d'ordre général. Pour satisfaire, le candidat doit obtenir les 5/10e des points. Section 10. - Autres examens linguistiques
Art. 15.Le programme d'autres examens linguistiques à organiser par l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale, notamment à l'intention des services où le public doit pouvoir faire usage de plus d'une langue ou dans lesquels l'autorité peut recruter du personnel devant connaître plus d'une langue, est celui prévu par l'article 9, § 2. Section 11. - Dispenses
Art. 16.A l'exception de l'examen visé à l'article 7 du présent arrêté, le candidat qui a réussi une épreuve sur la connaissance écrite ou orale de l'autre langue organisée pour des fonctions ou emplois rangés dans un niveau donné est dispensé de cette épreuve lors de toute participation ultérieure à une épreuve linguistique organisée pour le même niveau ou un niveau inférieur si le degré de connaissance est au moins équivalent et le programme identique. CHAPITRE V. - Règles générales d'organisation
Art. 17.Au moins trois examens par an sont organisés.
L'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale détermine les modalités et les dates auxquelles les inscriptions aux examens linguistiques doivent être introduites.
L'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale porte à la connaissance des intéressés les modalités d'organisation des examens linguistiques par le biais d'un avis publié au Moniteur belge et, si nécessaire, par tout autre moyen qu'il juge utile.
En cas d'urgence, les services peuvent adresser, en tout temps, une demande motivée d'organisation d'examens linguistiques.
Art. 18.Les procès verbaux consignant les résultats des épreuves linguistiques sont signés pour entérinement par l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
Art. 19.La Commission permanente de Contrôle linguistique est informée par lettre de l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale de la nature, du lieu, de la date et de l'heure des examens linguistiques qu'il organise.
Conformément à l'article 17, 3°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un représentant pour assister aux examens linguistiques.
Art. 20.§ 1er. Le candidat absent à une épreuve linguistique sans en avoir informé au préalable l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale et qui n'a pas communiqué dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l'examen la raison de son absence au moyen d'une lettre dûment motivée ou d'une attestation, est exclu de toute participation à une épreuve linguistique organisées dans un délai de un an qui suit la date du procès-verbal de l'examen auquel il s'était inscrit.
L'exclusion est notifiée à l'intéressé. § 2. Le § 1er ne s'applique pas aux candidats inscrits à un examen organisé en application de l'article 17, alinéa 3. CHAPITRE VI. - Publication des résultats et délivrance des certificats de connaissances linguistiques
Art. 21.L'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale communique par écrit aux candidats les résultats de l'examen linguistique présenté par eux.
Si l'examen linguistique est organisé en application de l'article 17, alinéa 3, du présent arrêté, la liste des lauréats est envoyée au service concerné.
Au candidat ayant satisfait à un examen linguistique, l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale délivre un certificat précisant la nature de l'examen linguistique qu'il a subi et la disposition du présent arrêté sur base de laquelle cet examen a été organisé. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales
Art. 22.L'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1967, 20 avril 1970, 3 mai 1971, 3 décembre 1982, 28 mars 1990, 21 juin 1990 et 10 janvier 1995, est abrogé.
Art. 23.Les dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1967, 20 avril 1970, 3 mai 1971, 3 décembre 1982, 28 mars 1990, 21 juin 1990 et 10 janvier 1995, sont d'application aux examens linguistiques en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 25.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 mars 2001 : M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; M. ****, ****, né à ****(...) Par arrêté r loi Appel aux candidatures pour l'un des deux mandats d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du p - loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale 1. REFERENCES - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à de(...) - Loi d
loi Appel aux candidatures pour le mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des service - loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale Références: - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niv(...) - Loi loi Extrait de l'arrêt n° 65/2006 du 3 mai 2006 Numéros du rôle : 3645, 3646 et 3647 En cause : les questions préjudicielles relatives : - aux articles 1 er , loi 2 e appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale 1. Références - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, (...) - Loi du 26 avri loi Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale Références : - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002 relative aux é(...) - Arrêt
arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire arrêté royal du 24 février 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté royal du 25 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2007 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont
arrêté royal du 04 juillet 2014 Arrêté royal fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons arrêté royal du 11 mars 2018 Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci arrêté royal du 25 juin 2010 Arrêté royal modifiant le PJPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police arrêté royal du 23 janvier 2007 Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace arrêté royal du 13 mars 2007 Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001, fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 12 avril 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux arrêté royal du 01 février 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service publ arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 19 septembre 2000 a été nommée : Grand Cordon La Princesse Mathilde, Marie, Christine, Ghislaine, Comtesse d'Udekem d'Acoz, Duchesse de Brabant, Princesse de Belgique . M. Alechinsky, Pierre, a arrêté royal du 25 novembre 2004 Arrêté royal du 25 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrati arrêté royal du 13 mars 2007 Arrêté royal organisant les examens permettant au personnel judiciaire de justifier qu'il est à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire arrêté royal du 16 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1 arrêté royal du 29 septembre 2001 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 16 juin 2016 Arrêté royal relatif à la fonction de concierge dans les bâtiments occupés par le Service public fédéral Finances arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 8 mars 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er décembre 2001 à M. Job, Gilbert Emile Ghislain, conseiller en informatique aux Services de la Fonction Il est adm arrêté royal du 13 juillet 2017 Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
arrêté ministériel du 28 juin 2010 Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 avril 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel a arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 mai 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 août 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant cinquième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d' arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Rég arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 25 avril 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
circulaire du 20 juin 2012 Circulaire concernant les allocations de bilinguisme
avis Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 avis Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxq 1° avis Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est atta 1°
document Service d'Encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A et par avancement à la classe supérieure dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché auprès de l'Admini(...) I. O document document Commission permanente de contrôle linguistique Nomination du président Vu la décision de la Conférence des présidents de la Chambre des représentants du 15 février 2012 de permettre aux candidats qui ne sont pas en possession du c(...) Les pers
document du 30 janvier 2004 Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB document document SPF Finances. - Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A et par avancement à la classe supérieure dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché auprès de l'Administration générale de l'Inspection s(...) I. document du 26 juin 2009 Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB adopté par le conseil d'administration du 30 janvier 2004, tel document Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A dans des emplois auxquels est attaché le titre d'attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 oct(...) Pour les l document Nomination du président de la Commission permanente de contrôle linguistique A la suite de la mise à la retraite de Mme Annelies Van CauwelaertDe Wyels, la Chambre doit procéder à la nomination d'un nouveau président de la Commission permanente L document Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A et par avancement à la classe supérieure dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché auprès des service(...) I. O document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le sta(...) 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est at 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel e(...) 1° - 1 emploi document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le stat 1° document Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A dans des emplois auxquels est attaché le titre d'attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 oct(...) A) Service document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des a 1° document Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le stat 37 e document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des 1 emp document Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A dans des emplois auxquels est attaché le titre d'attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 oct(...) A. Service document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxqu(...) 1° - 2 document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux(...) 1° - 4 emp document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des 1° document Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1° document Service d'encadrement personnel et organisation Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel es(...) 1° - 1 emp document Service d'Encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants auxquels e(...) 1° - 6 document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat l'emploi suivant auquel es(...) 1° - 1 emp document Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel e 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, aux(...) 1° - 15 emplo document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels e 1° - 4 document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxque(...) 1° - 9 emp document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Service d'encadrement Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut 1° document Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois, suivants aux(...) 1° - 4 emploi document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquel(...) 1° - 6 document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels e 1° - 1 document Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau B dans des emplois auxquels sont attachés les grades d'expert financier ou d'expert ICT auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrê A. Ser document Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 em document Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale ou de président d'un comité d'acquisition dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articl document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des Services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis,
arrêt du 16 avril 2007 Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques
nomination par arrêté royal Nominations Par arrêté royal du 8 mars 2001, Mme Vanhove, Cindy, et nommée en qualité d'agent de l'Etat au grad(...)
recrutement Direction générale Recrutement et Développement Arrêté modifiant l'arrêté de l'administrateur délégué du ****, **** de Sélection de l'Administration fédérale, du 9 décembre 2016 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens ****
communication Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - 1
arrêt du conseil d'état Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 190.241 du 5 février 2009, le Conseil d'Etat a annulé, dans l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des
arrêté de la commission communautaire commune du 21 mars 2018 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commis arrêté de la commission communautaire commune du 15 septembre 2005 Arrêté du Collège réuni portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 05 juin 2008 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
arrêté de la commission communautaire commune du 30 janvier 2014 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services d arrêté de la commission communautaire commune du 05 juin 2008 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale arrêté de la commission communautaire commune du 28 février 2019 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des membres de la chambre de recours arrêté de la commission communautaire commune du 21 mai 2015 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services d arrêté de la commission communautaire commune du 29 novembre 2018 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services d arrêté de la commission communautaire commune du 26 janvier 2017 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services d
règlement du 21 décembre 2017 Règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise
constitution reserve de recrutement Examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement de juristes porteurs d'un diplôme établi en néerlandais Un appel aux candidatures a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2004, en vue d'un examen organisé par la
communication du selor du 01 mars 2003 Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...) communication du selor Communiqué d'Etat En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques publié au Moniteur belge le 31 mars 2001, le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale org
communication du selor Arrêté de l'administrateur délégué du SELOR, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques en matière administrative organisés conformément à l'arrêté royal du 8 mars 2001 communication du selor Sélection comparative de stagiaires pour la carrière extérieure (niveau A), francophones, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (AFG14301) Une liste de 35 lauréats maximum, valable un an, sera (... communication du selor Examens linguistiques Madame, Monsieur, En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'exam(...) communication du selor Communiqué d'Etat Conformément à l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques, le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale organisera au cours de l'année 2002 trois se communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...) communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...) communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, trois nouvelles sessions d'examens linguistiques ser(...) communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, la première session 2008 sera organisée selon le tab(...) communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, les deux autres sessions 2008 seront organisées selo(...) communication du selor Examens linguistiques En exécution de l'arrêté royal du 8 mars 2001, les deux autres sessions 2009 seront organisées selo(...) communication du selor ****- **** générale Recrutement et Développement Arrêté modifiant l'Arrêté de l'administrateur délégué du ****, **** de Sélection de l'Administration fédérale, du 9 décembre 2016 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens lin communication du selor Examens linguistiques Cette annonce est déjà parue le 23 décembre 2008 au Moniteur belge, des modifications ont été app(...)
document concernant la monnaie royale de belgique
document concernant la monnaie royale de belgique Mise en compétition dans la classe A3 d'un emploi, auquel est attaché le titre de conseiller, auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SPF Finances I. Objet et conditions de nomination En application de l document concernant la monnaie royale de belgique Mise en compétition dans la classe A2 d'un emploi auquel est lié le titre d'attaché auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SPF Finances I. Objet et conditions de nominati(...) En application de l'artic
mise en compétition
mise en compétition du 26 août 2019 Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès du service administratif à comptabilité autonome Fedorest
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-mars-2001_n2001002020.html