Source: http://syndicat-magistrature.org/Vos-papiers-le-Syndicat-de-la.html
Timestamp: 2020-08-05 17:04:13+00:00
Document Index: 68327656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Vos papiers ! » : le Syndicat de la magistrature satisfait de l'arrêt de la Cour de cassation - Syndicat de la magistrature
« Vos papiers ! » : le Syndicat de la magistrature satisfait de l’arrêt de la Cour de cassation
Communiqués de presse, publié le 23 juin 2008, mis à jour le 17 juin 2009
Le Syndicat de la magistrature a eu l’occasion de critiquer l’arrêt de condamnation à l’encontre de Clément SCHOULER rendu par la Cour d’Appel de Paris le 11 janvier 2007 à la suite de la publication du livre « Vos papiers ! Que faire face à la police ? ». Le Syndicat de la magistrature a en particulier souligné que cet arrêt portait nettement atteinte à la liberté d’expression des magistrats, même agissant dans un cadre syndical en induisant l’obligation spécifique de n’énoncer avec mesure que des faits avérés et en refusant par ailleurs de prendre en compte les éléments qui démontraient la réalité de la multiplication des contrôles d’identité « au faciès » (voir n°191 de la revue Justice).
Le Syndicat de la magistrature ne peut que se satisfaire de la cassation prononcée contre cet arrêt le 17 juin 2008 au motif « qu’en subordonnant le sérieux de l’enquête à la preuve de la vérité des faits, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Le Syndicat de la magistrature qui soutient Clément SCHOULER depuis le début de cette procédure initiée en 2001 continuera à le soutenir devant la juridiction de renvoi. Il regrette que ses co-prévenus, découragés par l’arrêt de la Cour d’Appel n’aient pu se joindre au pourvoi, faute de moyens financiers et observe qu’au-delà du résultat aujourd’hui obtenu provisoirement, de telles procédures ont pour conséquence de porter atteinte à la liberté de l’information et de l’expression.
PDF - 225 ko
jugement du 09/05/06 et arrêt du 18/01/07
rapport Cour de cassation suite à sa saisine du po
Avis du Procureur général, 21/04/2008
Arrêt de la Cour de cassation du 17/06/2008