Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/calendrier_2741/
Timestamp: 2019-01-19 19:22:11+00:00
Document Index: 118177458

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Chambre Mixte (1ère, 2ème chambres civiles et chambres sociale et criminelle)
Pourvoi n° U 17-16.047 formé le 5 avril 2017 par le syndicat professionnel FDSEA 53 à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers (chambre A), le 17 janvier 2017
“Quel est le fondement de la responsabilité civile d’un syndicat professionnel lorsque la faute qui lui est reprochée se matérialise par un discours ou un écrit, proféré ou diffusé publiquement par ses dirigeants, incitant les grévistes ou manifestants à la commission d’un acte illicite : cette responsabilité est-elle fondée sur le droit commun (article 1382, nouvellement 1240 du code civil) ou sur les dispositions spéciales de la loi sur la presse (plus spécialement l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 définissant le délit de provocation publique à la commission d’un crime ou d’un délit) ?”
Vendredi 16 novembre 2018 à 14 h 30 novembre 2018
Chambre Mixte (1ère, 3ème chambres civiles et chambre commerciale)
Pourvois H 16-21.345, M 16-21.947 formés le 27 juillet 2016 par la société Le Poids lourd 77 SAS et le 8 août 2016 par la société Banque populaire Rives de Paris SA à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 11), le 6 mai 2016.
Conséquences de la résolution d’une vente de matériel sur le contrat de crédit-bail qui l’a financée.
Vendredi 30 mars 2018 à 14 h 13 avril 2018
Chambre mixte (1ère, 2ème chambres civiles et chambre commerciale)
Pourvoi n. S 15-25.651 formé le 1er octobre 2015 par la SAS Monsanto à l’encontre de 2 arrêts rendus par la cour d’appel de Lyon (6ème chambre civile), les 30 janvier 2014 et 10 septembre 2015
Le juge saisi d’une action en responsabilité délictuelle engagée, à l’encontre du vendeur initial d’un produit, par le sous-acquéreur de ce produit qui invoque un manquement à une obligation de renseignement relative à la sécurité de celui-ci, est-il tenu de rechercher d’office si les conditions d’application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux sont réunies ?
Vendredi 23 juin 2017, à 14 h 7 juillet 2017
Pourvoi n° W 15-20.411, formé le 23 juin 2015 par Mme Corinne X... à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence (11ème chambre B), le 23 avril 2015.
Le mandat donné, par le propriétaire d’un local donné à bail d’habitation, à l’agence immobilière qu’il a chargée de la gestion locative du logement pour délivrer au locataire un congé pour vendre en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 doit-il respecter, à peine de nullité absolue, les conditions de forme prévues pour les mandats de vente immobilière par les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ?
Vendredi 10 février 2017 à 14h 24 février 2017
chambre mixte (1ère, 2ème, 3ème chambres civiles et chambre commerciale)
Pourvoi A 13-26.686, formé le 22 novembre 2013 par la société MMA IARD à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier (1ère chambre), le 26 septembre 2013 Lorsqu’un diagnostic technique se révèle erroné, quel est le préjudice que doit réparer le diagnostiqueur.
Lundi 29 juin 2015 à 14 heures 00 8 juillet 2015
Pourvoi V 13-13.709, formé le 6 mars 2013 à l’encontre d’un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d’appel d’Orléans
Une caution peut-elle se prévaloir d’une décision déchargeant un cofidéjusseur, pour disproportion de son engagement au regard de ses revenus en application des dispositions de l’article L.341-4 du code de la consommation, pour solliciter sa propre décharge en application de l’article 2314 du code civil ?
Vendredi 13 février 2015 à à 9 heures 30 27 février 2015
Chambre mixte (2ème chambre, Chambre sociale et Chambre criminelle)
Pourvoi Z 13-12.310, formé le 15 février 2013 à l’encontre d’un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d’appel de Rennes.
Arrêt de renvoi devant une chambre mixte de la deuxième chambre civile du 20 mars 2014.
Le salarié accidenté du travail peut-il demander à l’employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation d’un préjudice résultant de ses pertes de droits à la retraite ?
Vendredi 19 décembre 2014 à 14 heures 9 janvier 2015
Chambre mixte (1ère chambre, 2ème chambre, 3ème chambre, Chambre commerciale et Chambre sociale)
Pourvoi Q 13-19.684, formé le 17 juin 2013 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier, le 30 mai 2013.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat constituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut-elle être régularisée en cours d’instance ?
Vendredi 28 novembre 2014 à 14 heures 12 décembre 2014
chambre mixte ( 2èmechambre civile, chambre sociale, chambre criminelle )
Pourvois 12-20.002 et 12-20.003, formés le 28 mai 2012 par la société Iss propreté à l’encontre de deux jugements rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne (section commerce)
Le représentant du personnel en arrêt de travail peut-il prétendre au paiement des heures de délégation prises pendant cette période ?
14h00 21 mars 2014
(1ère, 2ème, 3ème chambres civiles et chambre criminelle)
Pourvoi n° F 12-85.107 formé le 25 juin 2012 par le Fonds de garantie à l’encontre d’un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Arrêt de renvoi devant la chambre mixte de la chambre criminelle du 18 juin 2013.
Pour obtenir la nullité du contrat d’assurance, sur le fondement de l’article L 113-8 du code des assurances, l’assureur doit-il prouver qu’il a soumis, au cours de la phase pré-contractuelle, un questionnaire écrit à l’assuré en produisant celui-ci, et qu’il a ainsi interrogé le souscripteur sur la circonstance fondant la fausse déclaration alléguée ?
14h00 7 février 2014
Chambre mixte (1re Civ., 2éme Civ., 3éme Civ., Com.)
Pourvoi n° 11-22.768 formé le 10 août 2011 par la société Siemens lease services à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2011.
Existe-t-il une indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts lorsque les deux parties contractantes ont expressément stipulé leur divisibilité ?
Pourvoi n° 11-22.927 formé le 12 août 2011 par la société Business support services à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon du 16 juin 2011.
Quels sont les critères permettant au juge de vérifier s’il existe une indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts ?
14h00 17 mai 2013
Chambres 1ère, 2ème et 3ème
Pourvoi 12-15.063 formé le 6 mars 2012 l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 décembre 2011
Quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, un acte notarié ne comporte pas en annexe les procurations données par les parties et ne mentionne pas davantage que les procurations ont été déposées au rang des minutes du notaire ?
10 décembre 2012 21 décembre 2012
Pourvoi 11-28.688 formé le 23 décembre 2011 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 octobre 2011
En annexant la procuration au seul acte de vente, le notaire qui a reçu à la fois un acte de vente et un acte de prêt et qui n’a pas annexé la procuration à l’acte de prêt a-t-il satisfait aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires ?
Chambre mixte (1ère civ, 2ème civ, 3ème civ, com, soc)
Pourvoi 11-11.381 formé le 28 janvier 2011 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble du 23 novembre 2010.
Le juge peut-il se fonder sur une expertise judiciaire dont le caractère contradictoire est contesté et qui constitue l’unique pièce sur laquelle s’appuie la décision ?
Pourvoi 11-18.710 formé le 30 mai 2011 à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 29 mars 2011
Le juge peut-il refuser d’examiner un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?
Chambre mixte (2e Civ., Com., Soc.)
Pourvoi n° 10-10.095 formé le 5 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d’appel de Versailles
Pourvoi n° 10-30.215 formé le 22 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d’appel de Paris
La validité, au regard des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, de la lettre de licenciement d’un salarié d’une société anonyme par actions simplifiée émanant d’une personne qui n’est ni le président de la société, ni autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier.
2010 19 novembre 2010
Chambre mixte (2ème, 3ème,crim.)
1) Pourvoi formé le 30 avril 2009, par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt rendu le 17 juin 2008 par la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et contre un arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Paris. (Pourvoi n°09-139.44)
2) Pourvoi formé le 20 juin 2008, par la S.C.I. VERICA contre un arrêt rendu le 17 juin 2008 par la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (Pourvoi n°08-86.304)
Ordonnance de renvoi du premier président du 15 juin 2009
Pourvoi formé par le procureur général d’une cour d’appel sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile contre deux arrêts rendus par deux chambres de cette cour d’appel, saisies toutes deux d’un recours contre l’ordonnance d’un juge des libertés ayant rejeté une demande de main-levée d’une inscription provisoire d’hypothèque ordonnée sur le fondement de l’article 706-13 du code de procédure pénale, l’un des arrêts confirmant l’ordonnance, l’autre l’infirmant après avoir prononcé la caducité de l’inscription d’hypothèque
Vendredi 27 novembre 2009 à 9 heures 11 décembre
Chambre mixte (1re, 2e, 3e Civ., Com., Soc.)
Pourvoi n° 08-13.643 formé le 8 avril 2008 contre un arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d’appel de Poitiers
Une erreur dans la mention du nom des juges ayant participé au délibéré peut-elle être corrigée au vu du registre d’audience, et, en conséquence, faire l’objet d’une procédure de rectification d’erreur matérielle ?
vendredi 27 novembre 2009 à 14 heures 11 décembre
Chambre mixte (2ème civ., 3ème civ., Soc.)
Pourvoi n° 07-17.670 formé le 31 juillet 2007 contre une ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d’appel de Paris. Arrêt de renvoi devant une chambre mixte de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2008.
Doit-on considérer, dans une procédure orale, comme étant formée avant le désistement d’appel principal la demande incidente contenue dans un écrit déposé antérieurement ?
vendredi 27 février 2009 à 9 heures vendredi 13 mars 2009 à 14 heures
Chambre mixte (1re Civ., 2ème Civ, 3ème Civ, Com., Soc.)
Pourvoi n° 06-12.307 formé le 3 mars 2006 contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d’appel d’Amiens
Le passager qui, après avoir ouvert les portes d’un train en marche, effectue plusieurs rotations autour de la barre de maintien située sur le marchepied avant de chuter sur la voie, commet-il une faute présentant les caractères de la force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité ?
Vendredi 14 novembre 2008 à 14 heures Vendredi 28 novembre 2008 à 14 heures
Chambre mixte (1re civ., 2e civ., crim.)
Pourvoi n° 04-16.174 formé le 2 juillet 2004 contre un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d’appel de Paris
Dans quelle mesure des actes de procédure pénale, validés par la juridiction répressive, fût-ce au stade de l’instruction, peuvent-ils être à nouveau contestés devant la juridiction civile ?
Ordonnance de renvoi du premier président du 21 février 2008
Vendredi 26 septembre 2008 à 14 heures vendredi 10 octobre 2008 à 14 heures
Chambre mixte (1re civ., 2ème civ., com.)
Pourvoi n° 06-11.934 formé le 21 février 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Riom en date du 10 novembre 2005
Si l’acceptation du bénéficiaire d’une asurance-vie, désigné au contrat, interdit le rachat de celui-ci par le souscripteur ?
Vendredi 25 janvier 2008 à 9 heures (renvoi du 21 décembre 2007 à 14 heures)
Renvoi au 8 février 2008 à 9 heures Vendredi 22 février 2008 à 9 heures
Chambre mixte (1re civ., 3ème civ., com.)
Pourvoi n° 06-15.002 formé le 17 mai 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 22 février 2006
En cas de fusion-absorption d’une société créancière, le cautionnement garantissant l’exécution de l’obligation est-il, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la société absorbante ?
Vendredi 21 décembre 2007 à 9 heures, renvoyée sine die
Pourvoi n° 06-12.769 formé le 17 mars 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry en date du 17 janvier 2006
La souscription d’un contrat d’assurance-vie par une personne consciente de la gravité de son état et la désignation du bénéficiaire peu avant le décès du souscripteur sont-elles de nature à caractériser la volonté de se dépouiller de façon irrévocable au profit du bénéficiaire et à justifier la qualification de donation indirecte alors que le bénéfice de ce contrat n’a pas été accepté par le bénéficiaire du vivant du souscripteur ?
Vendredi 7 décembre 2007 à 14 heures Vendredi 21 décembre 2007 à 14 heures
Chambre mixte (1re civ., 2ème civ., 3ème civ., com.)
Pourvoi n° 06-14.006 formé le 20 avril 2006 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d’appel de Versailles
Quelle est la loi applicable au contrat de sous-traitance conclu entre une société de droit allemand, entrepreneur principal et une société de droit français pour des travaux devant être réalisés en France ?
Vendredi 23 novembre 2007 à 9 heures Vendredi 30 novembre 2007 à 9 heures
Pourvoi n° 03-14.409 formé le 16 mai 2003 contre un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d’appel de Besançon
Les dispositions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce selon lesquelles "le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques" constituent-elles une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ?
Vendredi 9 novembre 2007 à 9 heures Vendredi 16 novembre 2007 à 9 heures
Chambre mixte (1re civ., 2ème civ., 3ème civ., com., soc.,)
Pourvoi n° 06-19.508 formé le 18 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 juin 2006
Ordonnance de renvoi du 15 mai 2007
Conditions de l’intervention en cause d’appel : caractérisation du lien avec les prétentions originaires
vendredi 28 septembre 2007 à 9 heures renvoyée au vendredi 2 novembre 2007 à 9 heures Vendredi 9 novembre 2007 à 9 heures
Pourvoi n° 06-13.823 formé le 13 avril 2006 contre un arrêt rendu le 7 février 2006 par la cour d’appel de Bordeaux
Ordonnance de renvoi du président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, du 15 mars 2007
L’article 1146 du code civil exige-t-il pour sa mise en oeuvre dans le cas de dommages-intérêts compensatoires que le débiteur ait été préalablement mis en demeure ?
Vendredi 29 juin 2007 à 14 heures Vendredi 6 juillet 2007 à 14 heures
Pourvoi n° 05-21.104 formé le 30 novembre 2005 comtre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d’appel de Dijon
Obligation d’information de l’établissement de crédit à l’égard de la caution.
22 juin 2007 à 9 heures Vendredi 29 juin 2007 à 9 heures
Pourvoi n° 06-11.673 formé le 14 février 2006 contre un arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Obligation d’information de l’établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur profane
Pourvoi n° 05-10.727 formé le 21 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la cour d’appel de Dijon
La clause de réversion d’usufruit en cas de décès du premier bénéficiaire de celui-ci, soumet-elle cette donation d’usufruit à une condition suspensive ou à un terme constitué par le prédécès du premier bénéficiaire de l’usufruit ?
Vendredi 1er juin 2007 à 9 heures Vendredi 8 juin 2007 à 9 heures
Pourvoi n° 05-10.413 formé le 17 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d’appel d’Agen
La circonstance qu’une société civile fait l’objet d’une procédure collective suffit-elle à établir que la condition posée par l’article 1858 du code civil à l’action des créanciers contre un associé en paiement des dettes sociales est remplie ?
Vendredi 11 mai 2007 à 14 heures Vendredi 18 mai 2007 à 14 heures
Chambre mixte (1re civ., com., soc.)
Pourvoi n° 05-40.803 formé le 8 février 2005 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d’appel de Nancy
Secret des correspondances dans l’entreprise : quelle est la portée de la mention "personnelle" figurant sur l’enveloppe ?
Vendredi 11 mai 2007 à 9 heures Vendredi 18 mai 2007 à 14 heures
Chambre mixte (1re civ., 2ème civ., 3ème civ., com., soc.)
1) Pourvoi n° 06-16.914 formé le 10 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 11 mai 2006 par la cour d’appel de Dijon
2) Pourvoi n° 05-16.375 formé le 20 juin 2005 contre un arrêt rendu le 8 avril 2005 par la cour d’appel de Dijon
Champ d’application de la rectification des erreurs ou omissions matérielles visées à l’article 462 du nouveau code de procédure civile.
30 mars 2007 à 9 heures vendredi 6 avril 2007 à 14 heures
Pourvoi n° 04-10.422 formé le 15 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 10 novembre 2003 par la cour d’appel de Montpellier
Les dispositions applicables à la saisie-attribution résultant de la loi n° 91-560 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont-elles également applicables à l’avis à tiers détenteur ?
19 janvier 2007 à 9 heures Vendredi 26 janvier 2007 à 14 heures
Pourvoi n° 04-18.610 formé le 21 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour d’appel de Colmar
L’action introduite devant une juridiction incompétente est-elle recevable alors que le jugement d’incompétence et de renvoi à une autre juridiction a été rendue au-delà du délai imparti pour agir ?
17 novembre 2006 à 14 heures Vendredi 24 novembre 2006 à 14 heures
Pourvoi n° 04-12.863 formé le 30 mars 2004 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour d’appel de Caen
L’obligation annuelle d’information prescrite par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier subsiste-t-elle après la décision condamnant la caution, que cette décision condamne la caution exclusivement au paiement d’une somme d’argent ou qu’elle la condamne au paiement d’une somme, au prorata d’intérêts conventionnels ?
10 novembre 2006 à 9 heures Vendredi 17 novembre 2006 à 9 heures
Pourvoi n° 04-19.123 formé le 22 octobre 2004 contre un arrêt rendu le 30 juin 2004 par la cour d’appel d’Agen
La caution peut-elle invoquer le bénéfice de l’article 2037 du code civil lorsque le créancier s’abstient de rendre définitif le nantissement en nantissement judiciaire provisoire ?
10 novembre 2006 à 10 heures 30 Vendredi 17 novembre 2006 à 10 heures 30
Pourvoi n° 05-13.255, formé le 25 mars 2005 contre un arrêt rendu le 19 janvier 2005 par la cour d’appel de Paris
Ordonnance de renvoi du premier président du 6 décembre 2005
Le tiers au contrat peut-il agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants en invoquant la seule faute contractuelle ?
Vendredi 29 septembre 2006 à 9 heures Vendredi 6 octobre 2006 à 14 heures
Chambre mixte (1re Civ., 2e Civ., 3e Civ.)
Pourvoi n° 04-17.070, formé le 3 août 2004, contre un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d’appel de Paris
La mention dans un acte d’huissier signifié en mairie que "la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile a été envoyée dans les délais légaux prévus par l’article susvisé" suffit-elle à établir la réalité de l’accomplissement de la formalité exigée par ce texte dans les délais impartis ?
Vendredi 29 septembre 2006 à 14 heures Vendredi 6 octobre 2006 à 14 heures
Pourvoi n° 05-13.517, formé le 4 avril 2005 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d’appel d’Amiens
Ordonnance de renvoi du premier président du 3 novembre 2005
L’article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 est-il applicable aux contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ?
Vendredi 15 septembre 2006 à 9 heures Vendredi 22 septembre 2006 à 14 heures
Chambre mixte (1re Civ., 2e Civ., 3e Civ., Com., Soc.)
Quelle est la sanction attachée à l’indication d’une date d’audience erronée sur une assignation ?
Pourvoi n° 03-20.026, formé le 24 novembre 2003 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d’appel deVersailles
Vendredi 30 juin 2006 à 9 heures Vendredi 7 juillet 2006
Chambre mixte (Crim., Com., Soc.)
Validité de la cession d’une unité de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire (article L. 622-17 du Code de commerce) au regard de l’article L. 122-12 du Code du travail
Pourvoi n° 04-14.788, formé le 24 mai 2004 contre un arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d’appel de Riom
Vendredi 16 juin 2006 à 9 heures Vendredi 7 juillet 2006
Chambre mixte (1re Civ., 3e civ., Com., Soc.)
En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire d’un pacte peut-il être substitué au tiers acquéreur ?
1) Pourvoi n° 03-19.376, formé le 23 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 13 février 2003 par la cour d’appel de Papeete
2) Pourvoi n° 03-19.495, formé le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 13 février 2003 par la cour d’appel de Papeete
Vendredi 19 mai 2006 à 9 heures Vendredi 26 mai 2006 à 14 heures
Quelle est la durée de prescription de l’action ayant pour objet l’exécution d’une obligation contenue dans un acte notarié ?
Pourvoi n° 03-16.800, formé le 25 juillet 2003 contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d’appel de Lyon
Vendredi 19 mai 2006 à 14 heures Vendredi 26 mai 2006 à 14 heures
Compétence des chambres mixtes
Composition des chambres mixtes
Assister à une audience de chambre mixte