Source: https://fntc.ca/fr/apercu-art83-lgf/
Timestamp: 2020-08-15 08:33:03+00:00
Document Index: 134963296

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83']

APERÇU art. 83 + LGF – Commission de la fiscalité des premières nations
APERÇU art. 83 + LGFfntc-gl12020-07-30T15:56:19-07:00
APERÇU art. 83 + LGF
APERÇU : CADRES RÉGLEMENTAIRES
Bien que TOUTES les Premières nations aient le pouvoir d’adopter des règlements administratifs liés à l’imposition foncière en vertu de la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), confère aux gouvernements autochtones participants des pouvoirs en ce qui a trait ::
À la gestion financière;
À l’imposition foncière et aux recettes locales;
Au financement en vue du développement économique et de l’infrastructure.
Les gouvernements autochtones participants sont également appuyés par les institutions des Premières nations établies en vertu de la LGF. L’impôt foncier contribue au bien-être, au développement économique et communautaire et à une plus grande autodétermination des Premières nations.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et a été officiellement renommée la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) le 1er avril 2013. La LGF permet aux Premières nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne, tout en répondant aux besoins locaux, en :
Renforçant les systèmes d’impôt foncier des Premières nations et les systèmes de gestion financière des Premières nations;
Offrant aux Premières nations des outils leur permettant de percevoir des recettes accrues, de solides normes de responsabilisation et l’accès aux marchés financiers dont disposent les autres gouvernements;
Permettant l’emprunt de fonds en vue du développement de l’infrastructure dans les réserves par le biais d’une émission d’obligations de type public.
À propos de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens
TOUTES les Premières nations ont le pouvoir d’adopter des règlements administratifs liés à l’imposition foncière en vertu de la Loi sur les Indiens, qui est une loi du Parlement du gouvernement du Canada. Le conseil d’une bande peut, sous réserve de l’approbation du ou de la ministre, créer des règlements administratifs pour la totalité ou une partie des raisons suivantes (liste partielle) :
L’octroi de permis aux entreprises, professions, métiers et occupations;
L’affectation et les dépenses de sommes d’argent appartenant à la bande pour couvrir les dépenses de la bande;
La perception d’argent auprès des membres de la bande pour soutenir les projets de celle-ci.
Bien que l’art. 83 confère des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière des Premières nations en particulier, sa portée et sa compétence sont limitées et elle exige notamment le consentement ministériel / l’approbation ministérielle du gouvernement fédéral pour promulguer tout nouveau texte législatif et toute nouvelle loi proposés par les bandes.
LOI SUR LA GESTION FISCALE contre l’art. 83 FAQ
La LGF et l’art. 83 de la Loi sur les Indiens
Dans ces vidéos, Howard Grant, Clarence Jules, les chefs Michael LeBourdais, David Jimmie, Derek Epp, Rosanne Casimir, le conseiller Dalyn Bear et la directrice Melanie Debassige présentent certains points et différences clés relativement à la LGF, à l’art. 83, aux transferts et des idées pour élargir les pouvoirs fiscaux des Premières nations en vertu de la LGF.
Loi sur la gestion financière
La LGF par rapport à la Loi sur les Indiens sur les questions clés de gouvernance
Art. 83 de la Loi sur les Indiens
Entreprendre un régime d’impôt foncier de base?
Cadre réglementaire adapté complet pour appuyer la compétence des Premières nations?
Prévoit-on des pouvoirs fiscaux des Premières nations élargis?
–Frais d’aménagement
– Taxes sur les services
– Taxes d’activité commerciale
– Taxes sur les transfert de propriété
– Frais pour les services locaux
Lois sur la représentation du contribuable?
Lois sur l’administration financière?
Possibilité de participer à l’emprunt collectif des Premières nations à faible coût?
Admissible au financement par subvention pour l’élaboration des lois?
Application renforcée de l’impôt et pouvoirs d’annulation de baux en ce qui a trait au non- paiement d’impôt?
COMPÉTENCE DE LA CFPN Pouvoir d’approuver les lois? MINISTRE FÉDÉRAL