Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1988/082_PS_SJG_SJG8802CM00082.htm
Timestamp: 2018-05-25 00:34:14+00:00
Document Index: 189824118

Matched Legal Cases: ['art. 374', 'art. 1180', 'art. 374', 'art. 1180', 'art. 374', 'art. 1180']

Autorité parentale. — Exercice. L. n° 87-570, 22 juillet 1987. C. civ., art. 374 nouveau. D. n° 87-578, 22 juillet 1987. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Juge des tutelles. Refus de recevoir la déclaration conjointe des parents naturels. Contradiction avec la loi (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02 > Autorité parentale. — Exercice. L. n° 87-570, 22 juillet 1987. C. civ., art. 374 nouveau. D. n° 87-578, 22 juillet 1987. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Juge des tutelles. Refus de recevoir la déclaration conjointe des parents naturels. Contradiction avec la loi (non)
Autorité parentale. — Exercice. L. n° 87-570, 22 juillet 1987. C. civ., art. 374 nouveau. D. n° 87-578, 22 juillet 1987. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1180-1. Juge des tutelles. Refus de recevoir la déclaration conjointe des parents naturels. Contradiction avec la loi (non)
(Rép. quest. écrite n° 32210 : J.O. Déb Ass. Nat. 14 décembre 1987, p 6796). M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la Justice, sur le nouvel article 374 du Code civil tel qu'il résulte de la loi du 22 juillet 1987, qui prévoit que sur l'enfant naturel l'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. Or, le nouvel article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile, tel (...)