Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3974-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20-20120912
Timestamp: 2018-02-22 12:22:09+00:00
Document Index: 99072318

Matched Legal Cases: ['§90', '§140', '§70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§220', '§240']

RFPI – Revenus fonciers – Régime réel d'imposition
3974-PGPRFPI – Revenus fonciers – Régime réel d'imposition1
BOI-RFPI-DECLA-20-20120912
2012-09-12T18:10:13.000+02:002015-12-28T17:35:42.000+01:00
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime micro-foncier, BOI-RFPI-DECLA-10.
Les contribuables qui entrent dans le champ d’application du régime réel d’imposition (I) doivent déterminer le revenu net foncier en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées (II).
Le régime réel s’applique de plein droit lorsque le contribuable ou l’un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un ou de plusieurs biens appartenant à certaines catégories (1) ou lorsque le revenu brut foncier annuel est supérieur à 15 000 € (2).
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation de la limite de 15 000 €, cf BOI-RFPI-DECLA-10 (§90 et suivants).
L’option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus fonciers réalisés par le foyer fiscal. Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044. Elle doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
Remarque : Pour plus de précisions concernant l’option pour le régime réel d’imposition, voir BOI-RFPI-DECLA-10.
Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, voir le BOI-RFPI-BASE-10.
C’est ainsi que le propriétaire d’une construction édifiée sur sol d’autrui et donnée en location peut déduire de son revenu brut foncier la redevance qu’il verse au propriétaire du sol à raison de l’occupation du terrain. De même, les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers, si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu’ils sont effectués en vue de la conservation d’un revenu au sens de l’article 13 du CGI et si l’engagement de ces frais et leur montant résultent d’une gestion normale (RM Tibéri, AN JO du 19 août 1991, p. 3299 n° 43716).
Les charges de la propriété des propriétés urbaines ou rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour lesquelles aucune exonération (voir §140) n’est applicable sont admises en déduction dans les conditions de droit commun (conditions identiques à celles prévues pour les propriétés données en location).
Remarque : une dérogation au principe selon lequel les dépenses déductibles doivent se rapporter à des immeubles productifs de revenus fonciers est prévue en faveur des immeubles dont l'usufruit est détenu par un bailleur social (voir BOI-RFPI-BASE-30-20-20 -§70).
Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-CHAMP-20-20.
En effet, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par l'usufruitier, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés, alors même qu'il ne perçoit aucun revenu imposable de l'immeuble dont il est nu-propriétaire (pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-30-20-20.
- les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227) (voir toutefois les dépenses incombant au propriétaire et mises par convention à la charge du propriétaire BOI-RFPI-BASE-10-20) ;
- les provisions pour dépenses futures (CE, arrêt du 12 juillet 1989, n° 69679) (voir provisions pour charges de copropriété : §220).
Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-70.
Remarque : Pour plus de précisions sur la prise en compte forfaitaire de certains frais de gestion, voir BOI-RFPI-BASE-20-10- §240 et s.
/bofip/3974-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-DECLA-20-20120912