Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/191008_6B_919-2019.html
Timestamp: 2020-02-24 21:17:36+00:00
Document Index: 229807596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 80', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 383', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 64']

DFR - BGer 6B_919/2019 vom 08.10.2019
BGer 6B_919/2019 vom 08.10.2019
Sûretés non fournies, non-entrée en matière,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 août 2019 (P/1262/2019 ACPR/608/2019).
1. Par arrêt du 9 août 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a constaté que A.________ avait formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public genevois du 1er avril 2019 mais n'avait pas effectué le versement des sûretés exigé pour entrer en matière sur son recours dans le délai imparti. En conséquence, elle a rayé la cause du rôle. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.
Conformément à l'art. 80 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral.
3. La recourante conteste les motifs retenus à l'appui de l'ordonnance de non-entrée en matière du ministère public. Or cette décision de première instance ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt de la cour cantonale à la question du non-paiement des sûretés exigées. Sur ce point, la recourante se limite à faire valoir qu'elle n'a pas déposé de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière mais qu'elle s'est contentée d'expliquer en quoi cette ordonnance était fondée sur une erreur fondamentale, de sorte qu'une demande de fourniture de sûretés était injustifiée. Ces explications sont fondées non sur des faits qui ressortent de l'arrêt attaqué mais uniquement sur ceux qu'elle allègue librement. Purement appellatoires, elles sont irrecevables. Au demeurant, dès lors que la recourante admet avoir contesté les motifs de l'ordonnance de non-entrée en matière et conclu à son annulation par-devant l'autorité de recours, ses allégations sont manifestement impropres à démontrer que la cour cantonale aurait violé l'art. 383 CPP en lui réclamant la fourniture de sûretés. La recourante ne présente ainsi pas de motivation suffisante sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être écarté selon la procédure prévue par l'art. 108 let. b LTF, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire au niveau fédéral (art. 64 al. 1 et 3 LTF). La recourante succombe. Par ailleurs, il n'apparaît pas que sa situation économique soit défavorable au regard des pièces déposées à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire. Il ne se justifie dès lors pas de réduire le montant des frais mis à sa charge.