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Timestamp: 2019-04-23 02:58:33+00:00
Document Index: 308399758

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Actualités juridiques d'ABCG Avocats | ABCG Avocats
Chaque trimestre, avec la SCP ABCG, retrouvez les derniers textes de lois les plus marquants et quelques conseils pratiques qui vous permettront d’agir avec pertinence face à une situation donnée.
Intervention de Maître Grebille Romand dans l’automobile Club de Nice et Côte d’Azur :
Interview de Me Grebille Romand sur France 3, le 07 février 2018, sur les nouveaux modes de transports urbains :
LES NOUVEAUX MODES DE TRANSPORTS URBAINS
Intervention de Maître Grebille Romand (janvier 2018) :
LIMITATION A 80 KM/H / LE DEBAT FAIT RAGE
Intervention de Maître Grebille Romand (janvier 2018) : Vente d’un véhicule et bonne foi.
VENTE D’UN VEHICULE ET BONNE FOI
Blog juridique: Cahier n.2
Publié par Automobile Club de Nice et Côte d'Azur sur lundi 8 Janvier 2018
Intervention de Maître Grebille Romand (octobre 2017) :Obligation de dénonciation contraventions
Intervention de Maître Grebille Romand : « Ces Français qui roulent sans assurance auto »
Caractère contradictoire de la réception (Publié le 04 juin2015)
Par un arrêt rendu, le 03 juin 2015, la 3ème Chambre Civile, de la Cour de Cassation indique que l’absence du locateur d’ouvrage dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire.
Action contre le vendeur au titre des non conformités apparentes : 1642-1 du Code Civil – délai de forclusion d’un an (Publié le 04 juin2015)
Par un arrêt rendu, le 03 juin 2015, la 3ème Chambre Civile, de la Cour de Cassation indique que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code Civil n’est pas applicable au délai de forclusion. La désignation d’un expert n’a pas suspendu le délai de forclusion d’un an de l’article 1642-1 du Code Civil.
Exiguïté d’un parking : impropriété à destination (Publié le 23 mai 2015)
Par un arrêt rendu, le 20 mai 2015, la 3ème Chambre Civile, de la Cour de Cassation indique que constitue une impropriété à destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisé.
Isolation phonique : impropriété à destination (Publié le 23 mai 2015)
Par un arrêt rendu, le 20 mai 2015, la 3ème Chambre Civile, de la Cour de Cassation rappelle que le principe selon lequel les normes sont sans incidence sur l’appréciation de la notion d’impropriété à destination. Ainsi que la notion d’impropriété à destination s’apprécie en fonction de la destination convenue et retranscrite dans les marchés de travaux
Prescription biennale de l’action en paiement des travaux (Publié le 7 mai 2015)
Par un arrêt rendu, le 05 mai 2015, la 3ème Chambre Civile, de la Cour d’Appel de Toulouse indique que la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation s’applique à un marché de travaux d’électricité conclu entre un entrepreneur et une société civile immobilière dès lors que le contrat était conclu à la fois pour des besoins personnels et en vue d’une activité professionnelle.
Droit de préemption des espaces naturels sensibles (Publié le 2 février 2015)
L’article L 142-3 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour un département d’exercer un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, à défaut pour le département d’exercer ce droit, ce même texte octroi la possibilité pour la commune territorialement concernée par la mesure de se substituer à ce dernier. Le Conseil d’État a dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, précisé les formalités nécessaires à cette substitution.
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain compris dans le périmètre d’un espace sensible, a adressé au département une déclaration d’intention d’aliéner, comme exiger par les textes légaux pour que ce dernier exerce (ou non) son droit de préemption. Comme prévue par l’article R 142-10 du Code de l’Urbanisme, le président du conseil régional a alors transmis cette déclaration à la commune concernée, cette dernière décidant d’usée de son droit de préemption. Cette mesure fut par la suite contestée par le vendeur du terrain, jugeant la procédure irrégulière. Suite à deux décisions contraires, prononçant la validité de cette dernière, le Conseil d’État infirme les juges du fond au motif que la substitution de la commune ne pouvait intervenir qu’après la renonciation du département et que celle-ci ne pouvait se déduire de la seule transmission de la déclaration d’intention d’aliéner de ce dernier à la commune, celle-ci devant, aux termes de l’article R 142-10, intervenir quelle que soit la décision du conseil régional.
Cette simple transmission ne pouvant donc servir de preuve à la renonciation par la commune de son droit.
Le Conseil d’État semble donc vouloir, par cet arrêt encadrer strictement cette procédure en imposant une renonciation non pas tacite mais expresse du département.
L’article R 142-11 du code de l’urbanisme prévoyant que la substitution par la commune ne peut intervenir qu’à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à partir de la réception par le département de la déclaration d’intention d’aliéner ou si ce dernier renonce expressément de se prévaloir de son droit de préemption
Le caractère substantiel de l’avis de France domaine dans le domaine du droit de préemption (Publié le 28 décembre 2015)
Le Conseil d’État dans une décision en date du 23 décembre 2014 vient rappeler le caractère substantiel de l’avis de France domaine antérieurement à l’exercice du droit de préemption par une commune.
Le CE se livre dans sa décision à une lecture stricte des textes légaux et notamment de l’article R 213-21 du code de l’urbanisme qui précise que : »le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition… ».
En l’espèce, une commune n’avait pas sollicité cet avis après réception de la déclaration d’aliéner, ce qui rendait la décision de préemption irrégulière, même si en réalité un avis avait bien était émis, mais antérieurement à la réception de la déclaration (ce qui portait atteinte aux dispositions de l’article R 213-6 du code de l’urbanisme), et de plus ce dernier ne portait que sur une partie des parcelles de terrain concernaient par le droit de préemption.
Le CE a donc indiqué que l’absence de consultation de France domaine avait donc nécessairement privé les intéressés (en l’occurrence les propriétaires des parcelles) d’une garantie rendant la préemption irrégulière.
Action récursoire du maitre d’ouvrage contre le maître d’oeuvre (Publié le 13 décembre 2015)
Cour de cassation 3e chambre civile 10 décembre 2014
L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 met à la charge du mettre d’ouvrage une obligation de vérification et de contrôle du sous-traitant, dans les cas où on aurait recours à un tel procédé ; si ces obligations n’étaient pas respectées le maître d’ouvrage pourrait voir sa responsabilité engagée.
Si cela ne présente pas de difficultés particulières, en revanche quelques hésitations apparaissent quant aux modalités tendant à l’action récursoire pouvant alors être engagée par ce même maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre.
Pour définir de façon plus précise les modalités de cette action, la 3ème chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 10 décembre 2014, dans ce dernier la juridiction indique que le maître d’ouvrage bénéficie d’une action contre le maître d’œuvre si ce dernier est chargé d une mission de direction et de surveillances des travaux et ceci sans prendre en compte aucune autre considération (ne pouvant notamment pas être pris en compte la qualité de professionnel du maître d’ouvrage).
Travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution (Publié le 15 novembre 2015)
Dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la 3ème chambre civile de la cour de cassation précise les modalités d’application de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article ayant pour but d’encadrer le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution.
La cour de cassation se livre à une application stricte de cet article, précisant que les travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits et chiffrés dans la notice descriptive, et que de plus ce dernier doit accepter d en supporter la charge par mention manuscrite. Si ces différentes conditions de formes comme de fonds n’étaient pas respectées le maître d’ouvrage, en plus de ne pas avoir à prendre en charge les travaux en question, pourra demander la nullité du contrat de construction, même si en pratique les juges de fonds sont plus facilement enclins à mettre les travaux à la charge exclusive du constructeur, et ce peu importe la bonne ou mauvaise foi du maître d’ouvrage.
Résiliation possible d’un contrat de construction de maison individuelle pour défaut de production par le constructeur de la garantie de livraison avant le début des travaux (publié le 31 juillet 2014)
Par un arrêt rendu, le 12 février 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation estime qu’un contrat de construction de maison individuelle peut être résilié aux torts du constructeur si ce dernier n’a pas fourni la garantie de livraison avant le début effectif des travaux.
La Garantie décennale ne couvre pas les dommages immatériels (publié le 22 juillet 2014)
Par un arrêt rendu le 11 février 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation indique que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ne s’étend pas sauf stipulations contraires aux dommages immatériels.
Exclusions interdites dans les polices d’assurances dommages-ouvrage (publié le 16 juillet 2014)
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation indique qu’une police d’assurance « dommages-ouvrage » ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipements pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
Architecte, devoir de conseil : JurisData n°2013-030025 (publié le 17 juin 2014)
Par un arrêt rendu, par la 3ème Chambre Civile, le 18 décembre 2013, la Cour de Cassation rappelle que l’architecte doit conseiller au Maître d’Ouvrage de formuler des réserves sur un désordre apparent, constitué en l’espèce par une difficulté d’accès aux places de stationnement situées en sous-sol.
Il doit également lui rappeler les conséquences de l’absence de réserve.
A défaut, l’Architecte engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil.
Termites, mauvaise foi des vendeurs : Cass. Civ. 3e, 8 avril 2009, n° 08-12.960
Protection de consommateurs : Cass. 1re Civ. – 13 novembre 2008. n° 07-14.856
Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat au sens de l’article L.121-20-3 du code de la consommation.
Le professionnel, responsable de plein droit à l’égard du consommateur, en vertu de dispositions d’ordre public, de la bonne exécution des obligations nées d’un contrat conclu à distance, ne peut conventionnellement exclure ni limiter, en dehors des prévisions de la loi, la réparation due au consommateur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tel contrat.
Contrat de travail : Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-41.822, Mme Valérie Delaunay
La Cour de cassation énonce que les dispositions législatives protectrices des victimes d’accident du travail ne font pas obstacle à ce qu’un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement prononcé en violation de l’article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4 du Code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.
Baux Commerciaux : Cass. civ. 3, 15 octobre 2008, n° 07-17.727, Société Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest (MISSO)
Responsabilité Civile : Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134, Société Figeac Aéro
La Cour de cassation confirme sa définition de la force majeure: Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure.
Droit du travail : Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093, Société Cima
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié; la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008, énonce que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d’une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi. Il en résulte qu’elle n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié.
Question : En cas de contrôle routier par les services de police ou de gendarmerie, dois-je obligatoirement reconnaître l’infraction qui m’est reprochée, notamment en signant le procès-verbal voire en payant immédiatement l’amende ?
Réponse : Absolument pas, surtout si la version des faits telle que présentée par les forces de l’ordre ne vous semble pas conforme à la réalité. Vous êtes même en droit de demander à ce que soit rapportée, sur le procès-verbal, votre version des faits.
En tout état de cause, ne signez ni ne payez le procès-verbal avant de vous être entretenu, le plus tôt possible, avec un avocat. Il vous conseillera utilement afin de préserver vos droits et sauvegarder votre permis de conduire.
Vous avez une question particulière ? Vous souhaitez en savoir plus ou être défendu(e) ? Contactez-nous.
On parle du cabinet dans la presse :
Feu rouge sans existence légale, l'automobiliste relaxé... Article paru le 22/02/2010 dans nice-matin.fr
Ces nombreux chauffards sauvés par des erreurs de procédure Article paru le 24/04/2010 dans corsematin.com
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