Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616464
Timestamp: 2018-07-17 02:20:43+00:00
Document Index: 191569037

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29']

Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés | Legifrance
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Décret n°94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés
NOR: COMK9404001D
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 3 juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs, modifié par le décret n° 93-465 du 24 mars 1993 ;
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 6 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 8 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 9 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 14 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 16 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 21 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 24 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 25 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 26 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 27 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 28 (VT)
Modifie Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 29 (VT)
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.