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Timestamp: 2018-06-20 02:39:10+00:00
Document Index: 97248480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'art 37', 'art 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES. COMMUNE d ADE - PDF
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1 DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE d ADE ETUDE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 1
2 SOMMAIRE CHAPITRE I - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1. Objet du contrat... 3 Article 2. Pouvoir adjudicateur... 3 Article 3. Titulaire du contrat... 3 Article 4. Sous-traitance... 3 Article 5. Catégorie et nature de la mission... 3 Article 6. Objectifs de la mission... 3 Article 7. Documents contractuels... 4 CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES... 5 Article 8. Détermination des prix... 5 Article 9. Prix... 5 Article 10. Actualisation des prix... 5 Article 11. Règlement des comptes... 6 Article 12. Délais de règlement... 7 Article 13. Taxe sur la valeur ajoutée... 7 CHAPITRE III - DELAIS ET PENALITES... 8 Article 14. Délais... 8 Article 15. Pénalités pour retard... 8 Article 16. Prolongation du délai d exécution... 8 CHAPITRE IV - RECEPTION, GARANTIES, UTILISATION DES RESULTATS, RESILIATION... 9 Article 17. Opérations de vérification... 9 Article 18. Décisions après vérifications... 9 Article 19. Utilisation des résultats... 9 Article 20. Résiliation du contrat... 9 CHAPITRE V - CLAUSES DIVERSES Article 21. Cas d un groupement d entreprises Article 22. Saisie-arrêt Article 23. Dispositions relatives à la sécurité Article 24. Dérogations au CCAG-PI Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 2
3 CHAPITRE I - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet du contrat Le contrat régi par le présent cahier des clauses administratives particulières est un contrat relatif à la conduite d une d étude pour le diagnostic et la définition du schéma directeur de l assainissement collectif de la commune d Adé. L objet précis de la mission ainsi que son programme détaillé, objet du présent marché, sont donnés par le programme d étude. Article 2. Pouvoir adjudicateur Commune d Adé Mairie 1, rue des Ecoles ADE Tel : Fax : Article 3. Titulaire du contrat Les caractéristiques du titulaire du contrat désigné dans le présent CCAP sous le nom de «bureau d études» sont précisées à l article 1 de l acte d engagement. Article 4. Sous-traitance Les prestations sous-traitées sont précisées par le prestataire dans le cadre de l acte d engagement. Article 5. Catégorie et nature de la mission L étude à réaliser répond à un marché public de prestations intellectuelles. Elle appartient à la catégorie «services d ingénierie ; services d aménagement urbain et d architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d essais et d analyses techniques». Article 6. Objectifs de la mission Les objectifs et le contenu de la mission d étude sont précisés par le programme d étude. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 3
4 Article 7. Documents contractuels Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes par ordre d importance décroissante : - Pièces particulières : o l acte d engagement o le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) o le programme d étude et ses annexes, o le détail estimatif, o le mémoire justificatif produit par le bureau d études. Les documents originaux conservés par le Pouvoir adjudicateur font seuls foi. Le prestataire s engage à exécuter le contrat conformément aux dits documents. - Pièces générales : o le cahier des clauses administratives générales applicables aux contrats publics de prestations intellectuelles (CCAP-PI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur à la date de remise des offres et de l établissement des prix, Les pièces générales ne sont pas jointes au dossier de consultation mais sont réputées connues par le Prestataire En cas de contradiction entre les différentes pièces, les pièces particulières prévaudront. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 4
5 CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8. Détermination des prix Les prix sont forfaitaires ou unitaires, ils sont portés au devis estimatif ci-annexé. La rémunération du prestataire est définie selon le montant du devis estimatif, après application des quantités réellement exécutées. Dès lors que le montant de la rémunération et son détail est déterminé, il est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le prestataire s engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l opération. Article 9. Prix Les prix sont réputés fermes pour la durée de la mission. Ils sont établis hors TVA et comprennent en outre tous frais généraux, taxes, faux-frais, le bénéfice du prestataire et toutes sujétions d exécution et de règlement. Les prix sont fermes pour la durée du contrat mais pourront être actualisés selon les modalités définies ci-dessous pour compenser un retard dans le commencement d exécution du contrat si un délai supérieur à 90 jours calendaires s est écoulé entre la date limite de réception des offres et la date de commencement de la mission précisée par l ordre de service de début de mission marquant le point de départ du délai d exécution. Article 10. Actualisation des prix Les prix du présent contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l article 2 de l acte d engagement. L actualisation prévue par l Article 9 ci-dessus est effectuée par application au prix du contrat d un coefficient d actualisation. L'index utilisé pour l actualisation dispose d un terme fixe F d'une valeur égale à 12,5 p A cet effet, l'index de référence R, visé par la directive d'application des textes sur les marchés publics d'ingénierie et d'architecture pour le calcul du coefficient de révision des acomptes, est calculé à partir de l'index «ingénierie» par la formule suivante et tel que, pour le mois m : Rm = F + (1- F) Im/Imo Dans laquelle lm et lmo sont les valeurs prises par l'index «ingénierie» respectivement le mois m, et le mois d'établissement du prix. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 5
6 L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations du titulaire du présent contrat est l index ingénierie (base 100 en janvier 1973). Article 11. Règlement des comptes Avance forfaitaire : Aucune avance n est versée au titulaire du contrat. Acomptes : Le règlement des sommes dues au prestataire fait l objet d acomptes périodiques, dans les strictes conditions suivantes : - Rémunération des éléments : Le montant de chaque acompte relatif aux parties d éléments de la mission considérée comme constituant des phases d exécution de la mission, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du contrat calculé sur la base du pourcentage réellement exécuté de chaque ligne du devis estimatif. - Montant de l acompte : Le règlement des sommes dues au prestataire fait l objet d acomptes en fonction de l avancée de la mission, dans les conditions d un état périodique défini ci après : Etat périodique : L état périodique, établi par le titulaire du contrat, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du contrat par référence aux éléments constitutifs de la mission. Aussi, l état périodique sert de base à l établissement par le titulaire du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé. Projet de décompte périodique : Pour l application des articles 12 et 12 bis du CCAG-PI, le prestataire envoie à la personne publique, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique. Décompte périodique : Le décompte périodique établi par la personne publique correspond au montant des sommes dues du début du contrat à l expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en prix de base hors TVA et établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement : o L évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées, o Les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le bureau d étude des documents d études et calculées conformément à l Article 15 du présent CCAP. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 6
7 Acompte périodique : Le montant de l acompte périodique à verser au prestataire est déterminé par la personne publique qui dresse à cet effet un état faisant ressortir le pourcentage des sommes à verser en fonction des phases d étude accomplies. La périodicité mensuelle est retenue pour l établissement des acomptes. Solde : Après constatation de l achèvement de sa mission, le prestataire adresse au pouvoir adjudicateur une demande de paiement du solde sous forme d un projet de décompte final. Ce décompte final comprend les éléments suivants : - la rémunération figurant au projet de décompte final - les pénalités éventuelles susceptibles d être appliquées au prestataire en application du présent CCAP Le pouvoir adjudicateur établit enfin le décompte général qui comprend les éléments suivants : - le décompte final évoqué, - la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par la personne publique, - le montant, en prix de base hors TVA, du solde. Ce montant est la différence entre le décompte final et le décompte antérieur, - l incidence de la TVA, - l état du solde à verser au titulaire, - la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser, cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le pouvoir adjudicateur notifie au prestataire le décompte général et l état du solde. Le décompte général devient définitif dès l acceptation par le prestataire. Article 12. Délais de règlement Le règlement intervient dans le délai prévu par la réglementation en vigueur à compter de l accusé de réception, par le prestataire de la notification par le pouvoir adjudicateur des acomptes ou du décompte général. Article 13. Taxe sur la valeur ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent contrat sont exprimés hors T.V.A. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 7
8 CHAPITRE III - DELAIS ET PENALITES Article 14. Délais Les délais de réalisation de la mission sont précisés à l article 3 de l acte d engagement Article 15. Pénalités pour retard Par dérogation à l article 16 du CCAG-PI, en cas de retard dans la présentation/réception des documents, le prestataire encourt sur ses créances et sans mise en demeure préalable, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé par rapport au montant total du contrat, selon les modalités de calcul suivantes : P= (V * R) / 3000 dans laquelle : P = montant des pénalités ; V = valeur pénalisée ; cette valeur est égale à la valeur du marché telle qu elle figure à l acte d engagement ; R = nombre de jours de retard. Article 16. Prolongation du délai d exécution Le délai de réalisation de la mission peut être prolongé en fonction de circonstances exceptionnelles telles que l impossibilité de réaliser les mesures prévues du fait d une cause indépendante de la volonté du prestataire. La décision de prolonger le délai de réalisation de la mission est prise par le pouvoir adjudicateur et notifiée au bureau d études. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 8
9 CHAPITRE IV - RECEPTION, GARANTIES, UTILISATION DES RESULTATS, RESILIATION Article 17. Opérations de vérification La mission d étude faisant l'objet du présent contrat est soumise à des vérifications destinées à constater qu'elle répond aux stipulations prévues dans le contrat, notamment par le programme d étude. Le prestataire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue des vérifications. Le prestataire, en vue de répondre à ses obligations, déploiera l'effort nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible, en exploitant ses connaissances et son expérience, compte tenu de l'état le plus récent des règles de l'art, de la science et de la technique. Article 18. Décisions après vérifications - Décisions : A l'issue des vérifications, la personne responsable du marché prononce la réception, l'ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations. La décision prise doit être notifiée au prestataire dans les conditions de l'article 2.4 du CCAG-PI. Cette décision est prise, par dérogation à l article 32 du CCAG-PI avant l'expiration d un délai de un mois. Pour mémoire, l accomplissement de chaque phase fait l objet d une notification de réception de l ensemble des pièces de la part de la personne responsable du marché. Cette notification s accompagne d un ordre de service, point de départ de la phase suivante. Si la personne responsable du marché ne notifie pas sa décision dans ce délai, les prestations sont considérées comme reçues avec effet à compter de l'expiration du délai. - Réception : La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du présent contrat. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision. Article 19. Utilisation des résultats L option retenue concernant l utilisation des résultats de l étude et précisant les droits respectifs du Pouvoir adjudicateur et du prestataire en la matière est l option A telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI (articles 19 à 31 inclus). Article 20. Résiliation du contrat Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI. Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 9
10 CHAPITRE V - CLAUSES DIVERSES Article 21. Cas d un groupement d entreprises La conduite des prestations dans le cas d un groupement d entreprises désigné comme tel dans l acte d engagement et constituant le groupement titulaire du contrat sera réalisée conformément aux dispositions de l article 5 du CCAG-PI. En conséquence, les clauses du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art 37) et les autres cas de résiliation (art 39) s appliquent dès lors qu un seul des cotraitants du groupement se trouve dans un des cas prévus à ces articles. Article 22. Saisie-arrêt Si le contrat est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée une éventuelle saisie-arrêt du chef de l un des cotraitants, retiendra sur les règlements à intervenir au titre du contrat, l intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite. Article 23. Dispositions relatives à la sécurité Le prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés et des tiers dans le cadre des interventions sur le terrain et en particulier sur la voirie publique. L obtention des éventuelles permissions de voirie est à la charge du prestataire. Le prestataire informe par écrit le pouvoir adjudicateur des dispositions qu il a adopté. Article 24. Dérogations au CCAG-PI Articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé Articles du CCAP introduisant ces dérogations Fait à Adé, le 3 juin 2013 Le Maire Robert BERGERO Lu et approuvé par le titulaire du contrat Représenté par Commune d Adé diagnostic et schéma directeur assainissement CCAP Page 10