Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-05-2002-1P-94-2002
Timestamp: 2016-10-25 06:55:50+00:00
Document Index: 245937924

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

1P.94/2002 (06.05.2002)
1P.94/2002/col
Arr�t du 6 mai 2002
la soci�t� G.________,
tous deux repr�sent�s par Mes Luc Argand et Jean-C�dric Michel, avocats, rue Fran�ois-Bellot 6, 1206 Gen�ve,
L.________, J.________, R.________, V.________,
tous repr�sent�s par Me Pierre Schifferli, avocat, rue Bellot 3, 1206 Gen�ve,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
proc�dure p�nale, saisie conservatoire d'un compte bancaire
(recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 9 janvier 2002)
Le 1er novembre 2001, des actionnaires de la banque br�silienne N.________ ont d�pos� plainte p�nale � Gen�ve pour escroquerie et blanchiment d'argent, en raison de d�tournements dont N.________ aurait fait l'objet de la part d'un ancien directeur du d�partement international, pour 242 millions d'US$, dont 122 auraient abouti dans des banques suisses. Une partie des fonds serait parvenue aupr�s de la banque E.________, sur le compte n� xxx et sur un compte d�tenu dans le m�me �tablissement par O.________, ressortissant du Nigeria impliqu� dans les d�tournements.
Le 15 d�cembre 2000, le juge d'instruction genevois charg� de la cause a proc�d� � la saisie du compte n� xxx, d�tenu par la soci�t� panam�enne G.________, dont l'actionnaire majoritaire est C.________. Entre 1997 et 1998, 5,8 millions d'US$ �taient parvenus sur ce compte. C.________ expliqua que G.________ avait �t� cr��e pour les besoins de ses activit�s au Nigeria; il s'�tait d�sign� comme ayant droit �conomique aupr�s de la banque (formulaire A), alors qu'il ne d�tenait qu'un peu plus de la moiti� des actions, ce qui lui valut une inculpation pour faux dans les titres, le 26 avril 2001. Il expliqua par la suite avoir re�u, en trois fois, 4,62 millions d'US$ de la part de O.________, par le biais d'un compte X.________ dont l'ayant droit �tait le d�nomm� A.________, lui aussi impliqu� dans les d�tournements. Cette somme correspondait � l'achat de 5% des actions de G.________. Des dividendes avaient �t� vers�s � O.________, puis une somme de 1,22 millions d'US$ correspondant � un abattement sur le prix de vente des actions; celles-ci furent enti�rement rachet�es par G.________ pour 3,475 millions d'US$.
Par ordonnance du 27 juin 2001, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� un refus du juge d'instruction de lever la saisie du compte de G.________. Une confiscation n'�tait pas exclue, C.________ n'ayant pas produit le contrat d'achat des actions, ni expliqu� pourquoi le prix en avait �t� vers� par le biais d'un compte sans rapport avec O.________.
Le 2 octobre 2001, C.________ a saisi la Chambre d'accusation d'un nouveau recours dirig� contre le silence du juge d'instruction, assimil� � un refus de lever la mesure de saisie.
Par ordonnance du 9 janvier 2002, la Chambre d'accusation a rejet� le recours. L'instruction n'avait pas encore permis d'�tablir la nature des relations entre C.________, O.________ et A.________. Il n'�tait pas d�montr� que C.________ ignorait l'origine des fonds vers�s sur son compte. La transaction avec O.________ pr�sentait en outre certaines particularit�s: le prix consid�rable vers� pour 5% des actions, l'intervention d'un compte dont C.________ ignorait tout, la mention inexacte sur le formulaire A et l'impossibilit� de produire le contrat. On ne pouvait exclure la participation � une op�ration de blanchissage, et, partant, une confiscation.
C.________ et G.________ forment un recours de droit public contre cette derni�re ordonnance. Ils en demandent l'annulation, ainsi que la lev�e imm�diate de la saisie du compte n� xxx.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. Le Juge d'instruction, le Procureur g�n�ral et les parties civiles concluent au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne le recours de droit public (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93 et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recours est dirig� contre une ordonnance de saisie confirm�e en derni�re instance cantonale. La saisie se rapporte tant � la documentation bancaire (saisie probatoire) qu'aux avoirs d�pos�s sur le compte (saisie conservatoire). Dans cette derni�re mesure en tout cas, le recours satisfait aux exigences de l'art. 87 OJ car, s'il est dirig� contre une d�cision incidente, la jurisprudence consid�re que les d�cisions de saisie engendrent g�n�ralement un pr�judice irr�parable, en particulier lorsqu'elles portent sur des valeurs patrimoniales (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100): l'atteinte au patrimoine de l'int�ress�, temporairement priv� de la libre disposition des objets ou avoirs s�questr�s, n'est pas susceptible d'�tre r�par�e par une d�cision ult�rieure favorable (cf. les arr�ts cit�s dans l'ATF 126 I 97 pr�cit�, ATF 82 I 145 consid. 1 p. 148).
1.2 Titulaire, respectivement ayant droit du compte vis�, les recourants ont qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
1.3 Les recourants concluent non seulement � l'annulation de l'arr�t cantonal, mais �galement � ce que la lev�e de la saisie du compte soit ordonn�e directement par le Tribunal f�d�ral. Selon eux, la jurisprudence r�cente relativiserait la nature cassatoire du recours de droit public, et une exception � ce principe serait justifi�e en l'occurrence, compte tenu du grave pr�judice caus� par la saisie et du d�lai qui pourrait s'�couler entre l'arr�t du Tribunal f�d�ral et son ex�cution par l'autorit� cantonale.
Le principe de la nature cassatoire du recours de droit public conna�t des exceptions dans les cas, notamment, o� la simple annulation de l'arr�t attaqu� ne suffit pas au r�tablissement de l'ordre constitutionnel. Ces exceptions sont clairement d�finies par la jurisprudence (lib�ration d'un pr�venu - ATF 124 I 327 -, mainlev�e d'opposition - ATF 126 III 536 -, octroi d'une autorisation - ATF 115 Ia 134; cf. les autres exemples mentionn�s dans l'ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332-333), et il n'y a pas lieu de les �tendre au recours dirig� contre la saisie d'un compte bancaire; en cas d'admission d'un tel recours, l'autorit� cantonale n'a pas � prendre de mesures d'ex�cution particuli�res et la lev�e de la saisie peut avoir lieu pratiquement sans d�lai. L'adoption d'une mesure positive ne se justifie donc pas, et la conclusion allant au-del� de l'annulation de l'ordonnance attaqu�e est irrecevable.
Outre l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), les recourants invoquent la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), en rapport avec le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.). Ils croient pouvoir en d�duire que le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral serait libre. Il n'en est rien car, quel que soit le grief invoqu�, s'agissant de juger d'une mesure provisoire fond�e sur le droit cantonal, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est limit� � l'arbitraire (ATF 122 I 279 consid. 8c p. 291).
2.1 Une d�cision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. La d�cision doit appara�tre arbitraire tant dans ses motifs que dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et la jurisprudence cit�e).
2.2 Le s�questre p�nal ordonn� par le juge d'instruction est une mesure conservatoire fond�e sur le droit cantonal - en l'esp�ce, l'art. 181 du code de proc�dure p�nale genevois -, destin�e � permettre l'ex�cution d'une mesure de confiscation que le juge du fond pourrait �tre amen� � prononcer, en vertu de l'art. 59 CP. Dans ce cadre, il est exclu pour l'autorit� comp�tente d'examiner si toutes les conditions n�cessaires � une confiscation sont r�unies. Un tel examen est souvent impossible tant que l'instruction de la cause n'est pas totalement achev�e (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 100) et tant que subsiste une probabilit� de confiscation, l'int�r�t public commande le maintien du s�questre p�nal (SJ 1994 p. 97, 102).
Selon les recourants, la possibilit� d'une confiscation pourrait d�j� �tre exclue � ce stade, et la Chambre d'accusation aurait arbitrairement appr�ci� les faits pour parvenir � la conclusion inverse. Les recourants n'avaient pas � s'interroger sur le titulaire du compte originaire des versements, d�s lors que les avis de cr�dit mentionnaient O.________ comme donneur d'ordre, sans donner de d�tail sur le compte d'origine; C.________ pouvait donc ignorer l'intervention de A.________. La cour cantonale soutient que le prix pay� par O.________ pour l'acquisition de 5% du capital de G.________ serait "consid�rable", alors que cette somme correspondait � la valeur r�elle du groupe. Les dividendes vers�s � O.________ �taient comparables � ceux vers�s aux autres actionnaires. Le contrat initial n'avait pu �tre retrouv�, mais la transaction �tait attest�e par de nombreuses autres pi�ces. M�me si le formulaire A avait �t� rempli de mani�re inexacte, la banque avait �t� compl�tement renseign�e. La Chambre d'accusation aurait par ailleurs m�connu les lenteurs inadmissibles de l'instruction, incompatibles avec le principe de la proportionnalit�. Les sommes ayant �t� restitu�es � O.________, seule une cr�ance compensatrice pourrait �tre envisag�e. En d�pit d'une instruction men�e depuis 14 mois et d�sormais compl�te, il serait �tabli que C.________ ne connaissait que O.________, � l'exclusion de tout autre auteur des d�tournements, que la transaction �tait r�elle et valable et qu'il ignorait l'utilisation d'un compte tiers appartenant � A.________.
Les intim�s rel�vent pour leur part que la cr�ation de G.________ concorderait avec la commission des d�tournements, que C.________ avait recommand� O.________ aupr�s de la banque et que, pour avoir vers� 4,62 millions d'US$ pour les actions, O.________ se serait vu restituer 5,2 millions d'US$ au total.
3.1 En d�pit de l'argumentation � d�charge pr�sent�e par les recourants, la possibilit� d'une confiscation ne peut �tre exclue � ce stade de la proc�dure. Il n'est pas contest� que le compte de la recourante a effectivement �t� aliment� par des sommes provenant des d�tournements commis au pr�judice de la banque br�silienne. Dans la perspective d'une �ventuelle confiscation, il conviendra de d�terminer si les recourants connaissaient la provenance illicite des versements op�r�s par O.________. Il n'est toujours pas exclu que l'ensemble de l'op�ration (vente de titres, versement de dividendes, rachat de la participation) ait �t� simul�e, dans le but de recycler le produit de l'infraction, la question � r�soudre �tant de savoir si les recourants s'y sont pr�t�s volontairement ou non. Or, les arguments des recourants ne permettent pas d'apporter une r�ponse d�finitive � cette question. L'arr�t cantonal n'est, par cons�quent, pas arbitraire.
3.2 Sous l'angle du principe de la proportionnalit�, les recourants soutiennent que l'instruction aurait connu des retards inadmissibles, rallongeant d'autant la mesure de saisie. Toutefois, la mani�re dont est men�e l'instruction est sans incidence directe sur le principe m�me de la saisie. Par ailleurs, le respect du principe de la proportionnalit� suppose une pes�e entre l'int�r�t public li� aux besoins de la proc�dure p�nale et l'int�r�t de la personne touch�e par la mesure. Or, si l'int�r�t public ne peut �tre ni� � ce stade, les recourants ne disent mot sur la n�cessit� de disposer des sommes actuellement bloqu�es. L'argument ne r�pond donc pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants qui succombent, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e aux intim�s (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 4000 fr. est mis � la charge des recourants.
Une indemnit� de d�pens de 3000 fr. est allou�e aux intim�s, � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.