Source: http://hervepellois.fr/index.php/a-l-assemblee/mes-questions-ecrites?start=20
Timestamp: 2018-12-12 14:33:29+00:00
Document Index: 165166269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 155"]

Question écrite du 3 avril 2018 sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation et sur la distorsion de concurrence qui en résulte. Certaines associations sont considérées comme des organismes de formation à part entière en ce qu'elles offrent un service de formation de proximité, en particulier sur les zones rurales. Elles sont sur ces zones bien souvent le seul organisme à former des demandeurs d'emplois. Ces associations poursuivent donc un but non-lucratif dont la vocation est d'utilité sociale. Elles emploient plusieurs centaines de salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros par an. Pendant de nombreuses années, leur statut fiscal leur permettait d'être exonérées de taxes locales et d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
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Question écrite du 3 avril 2018 sur le déploiement des compteurs Linky
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie. Il est possible d'accéder à sa consommation globale d'électricité du foyer en kilowattheures via un espace personnel sécurisé en ligne qui permet de consulter ses données de consommation. L'information est remontée une fois par jour. Les clients ne disposant pas d'accès à internet peuvent se rendre dans un espace info énergie (EIE) où un conseiller pourra les accompagner pour se connecter sur leur espace client. Toutefois, dans son rapport annuel, la Cour des comptes relève que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » et qu'il subsiste des insuffisances techniques. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait quant à elle alerté sur le fait que les informations auxquelles ont accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles.
Question écrite du 12 décembre 2017 sur les plantes exotiques envahissantes
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a réalisé des avancées considérables dans la lutte contre le baccharis, une plante dont les effets sont désastreux pour l'écosystème. L'article L-411-5-2° du code de l'environnement prévoit désormais qu'est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages de tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Or après un an et demi d'attente, la liste française des plantes exotiques envahissantes prévue dans cet article n'a toujours pas été publiée, faute d'arrêté interministériel entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture. L'absence de cette réglementation retarde considérablement l'application de la loi, pourtant très attendue par les acteurs locaux. Il lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours et la date de publication de cet arrêté.
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Question écrite du 6 février 2018 sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires sociales afin de clarifier la situation (question n° 76736, dont la réponse a été publiée le 5 avril 2016). Dans sa réponse, le ministère avait reconnu qu'aucune ambiguïté ne devrait subsister pour les professionnels et qu'une réflexion serait menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile. Il aimerait donc connaître l'état d'avancement de cette réflexion et les mesures qui seront prises pour clarifier la situation des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance.
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Question écrite du 5 décembre 2017 sur l'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Or subsiste une incertitude quant à savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier y sont assujettis. Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l'immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il aimerait donc obtenir une clarification quant aux professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation.
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Question écrite du 5 décembre 2017 sur la nature fiscale de l'activité de dégustation de produits alimentaires
Question écrite du 5 décembre 2017 sur le droit de pompage dans les cours d'eau
Question écrite du 10 octobre 2017 sur la déclaration de la prestation de compensation du handicap comme « revenu non commercial » et ses conséquences
Question écrite du 10 octobre 2017 sur la nécessité de fournir un recensement précis par secteur de personnes diagnostiquées avec un trouble du spectre de l'autisme (TSA)