Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3618-PGP&bg=1376&bd=1377&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-14 03:10:01+00:00
Document Index: 224501272

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 669", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 20-12/09/2012)
À titre de règle pratique, il est admis que cette fraction soit appréciée à l'aide du barème prévu à l'article 669 du code général des impôts (CGI) , en tenant compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la cession des titres.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 60-12/09/2012)
Les développements qui suivent s’appliquent aussi bien en cas de cession proprement dite qu’en cas d'opérations assimilées à des cessions, tels que des apports ou des échanges de titres. Dans ce dernier cas, il y a lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété auquel cas les solutions du A sont applicables, ou en démembrement de propriété, qui relèvent alors du B . Par ailleurs, les opérations d’échange et d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont, sous certaines conditions, susceptibles d’ouvrir droit à un sursis d’imposition conformément aux dispositions de l’ article 150-0 B du CGI (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 70-12/09/2012)
Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 I ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 160-12/09/2012)
Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété (cf. cas n° 1 ).
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 170-12/09/2012)
Dans ce cas, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de l’usufruit constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de l’usufruit (cf. cas n° 2 ).
Pour l’application de cette règle, la fraction du prix d’acquisition de la pleine propriété des titres afférente à l’usufruit ou à la nue-propriété, selon le cas, peut également être déterminée par l’application du barème de l’ article 669 du CGI , en retenant l’âge de l’usufruitier à la date de la cession.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 220-12/09/2012)