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Timestamp: 2017-09-21 01:40:48+00:00
Document Index: 325944708

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 706']

Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation.
Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le droit d'expropriation a été conféré à l'entreprise de chemin de fer, les titulaires du droit de source ne peuvent déduire aucune prétention des dispositions du droit de voisinage des art. 706 et 707 CC, mais peuvent uniquement formuler une opposition fondée sur l'art. 10 LEx et exiger une indemnisation - en nature ou en espèce - selon le droit de l'expropriation (consid. 2).
Il incombe à l'autorité compétente en matière d'opposition de statuer sur une demande en équivalent d'eau au sens de l'art. 10 LEx, comme sur toutes les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx. Seules des demandes en réparation en nature basées sur l'art. 18 LEx peuvent être formulées dans la procédure devant la commission d'estimation (consid. 3).
Une réparation en nature selon l'art. 18 LEx ne peut être accordée qu'exceptionnellement. Les conditions posées à la fourniture d'un équivalent en eau ne sont pas réalisées dans le cas particulier (consid. 4).
ATF: 119 IB 334, 105 IB 88, 106 IB 231, 105 IB 187 suite... , 112 IB 124, 96 I 350, 112 IB 176, 113 IB 34, 123 II 481, 111 IB 280, 116 IB 241, 122 II 12
Article: art. 10 LEx, art. 18 LEx, art. 706 et 707 CC, Art. 704 ZGB suite... , Art. 686 ZGB, Art. 667 Abs. 2 ZGB, Art. 704 Abs. 1 ZGB, Art. 704 Abs. 2 ZGB, Art. 780 Abs. 1 ZGB, Art. 780 Abs. 3 ZGB, Art. 780 ZGB, Art. 706 Abs. 1 ZGB, Art. 707 Abs. 1 ZGB, Art. 707 Abs. 2 ZGB, Art. 679 ZGB, Art. 685 ZGB, Art. 706 ZGB, Art. 674 Abs. 1 und 2 ZGB, Art. 675 ZGB, Art. 20 EBG, Art. 7 EntG, Art. 30 Abs. 1 und Art. 35 EntG, Art. 50 und 55 EntG, Art. 64 Abs. 1 lit. c EntG, Art. 36 lit. c EntG, Art. 64 Abs. 1 lit. a EntG, Art. 49 lit. c EntG, Art. 12 Abs. 3 der Verordnung vom 24. April 1972 für die eidgenössischen Schätzungskommissionen [SR 711.1], Art. 18 Abs. 1 EntG, Art. 17 EntG