Source: https://www.schrage.de/fr/footer/cgv.html
Timestamp: 2019-04-22 22:19:53+00:00
Document Index: 77190496

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 9', '§ 10', '§ 13', '§ 15', '§ 16']

(1) Les conditions de livraison et de service suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement à l'ensemble de nos livraisons et services. Les conditions générales divergentes, contraires ou supplémentaires de l'acheteur ne feront pas partie du contrat, sauf si nous en avons expressément convenu par écrit.
(2) Dans le cadre d'une relation d'affaires en cours, nos CGV sont valables pour les livraisons et services à venir, même s'il n'y a pas eu d'accord exprès dans chaque cas individuel.
§ 2 Offre
(1) Nos offres sont sans engagement et ne sont qu'une invitation à soumettre une commande.
(2) Sauf indication expresse contraire de notre part par écrit, les informations que nous fournissons, quelle que soit leur nature, ne sont qu'approximatives.
(3) Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et constructives à la marchandise commandée, qui peuvent différer des descriptions contenues dans les devis ou les brochures, dans la mesure où elles n'affectent pas indûment l'acheteur ni ne nuisent au bon fonctionnement de la marchandise commandée.
(4) Les modèles, échantillons, dessins, plans, descriptions, offres et autres documents que nous avons remis à l'acheteur restent notre propriété et sont soumis à nos droits d'auteur. Ils ne peuvent être divulgués ou rendus accessibles à des tiers.
(1) L'acheteur est lié à sa commande pendant quatre semaines, à compter de la date d'envoi de sa commande.
(2) Le contrat n'est conclu que par notre confirmation de commande écrite ou par la livraison des biens et/ou des services, selon ce qui survient en premier.
(3) Des accords supplémentaires ainsi que des modifications conclues par téléphone ou à l'oral et des ajouts par rapport à des commandes déjà confirmées nécessitent notre confirmation écrite pour être valides.
(1) Les commandes pour lesquelles aucun prix n'a été convenu sont calculées exclusivement en fonction de notre liste de prix en vigueur le jour de la livraison.
(2) Nos prix de livraison s'entendent « départ usine » (INCOTERMS 2010) hors emballage de transport, frais de transport et assurance transport. Ces coûts ainsi que les coûts d'une assurance de transport demandée par l'acheteur et les ressources de montage et d'exploitation sont facturés séparément, s'ils ne sont pas couverts par un prix fixe dans notre confirmation de commande.
(3) Les modifications techniques souhaitées par l'acheteur après notre confirmation de commande ne sont pas facturées uniquement si elles n'entraînent aucun surcoût. Tous frais supplémentaires liés à une demande ultérieure et une modification technique confirmée de la marchandise sont à la charge de l'acheteur.
(4) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), valable le jour du paiement, sera facturée séparément le cas échéant.
§ 5 Paiement, retard de paiement, compensation
(1) D'autres modalités de paiement, sauf espèces ou virements bancaires, ne seront acceptées que par accord préalable, et sous garantie de provision.
(2) Les remises ou escomptes ne peuvent être déduits que s'ils ont été convenus par écrit. Une déduction d'escompte exige que nous recevions tous les paiements en relation avec la commande dans le délai d'escompte.
(3) En l'absence d'un accord spécial, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation.
(4) En cas de défaut de paiement de la part de l'acheteur, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires d'un montant de 9 % au taux d'intérêt de base ainsi qu'un dédommagement. Nos droits d'indemnisation pour des dommages réels plus élevés restent inchangés.
(5) L'acheteur n'a droit à compensation que dans le cas de demandes reconventionnelles légalement établies, incontestées ou que nous avons acceptées.
(6) En cas de délai paiement de l'acheteur de plus de 8 semaines, ainsi que dans le cas de poursuites contre l'acheteur, nous sommes en droit de retenir les livraisons relatives à la commande en cours ou d'autres commandes jusqu'à ce que l'acheteur règle sa dette par paiement anticipé.
(7) L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
§ 6 Délais de livraison
(1) Les délais de livraison commencent avec l'envoi de la confirmation de la commande, mais pas avant que l'acheteur ait transmis les documents, permis ou quittances à fournir et qu'il ait versé l'acompte convenu.
(2) Les délais de livraison convenus doivent être prolongés en cas d'action collective, notamment une grève et un blocus, ainsi qu'en cas de force majeure ou d'obstacles imprévus hors de notre domaine de responsabilité, si ces empêchements affectent manifestement l'achèvement ou la livraison du bien livré. Ceci s'applique également si ces circonstances se présentent chez des sous-traitants. Si notre activité est influencée par les circonstances susmentionnées de telle sorte que nous ne pouvons plus nous attendre à exécuter la commande, nous sommes en droit de résilier le contrat.
(3) En cas de demande de notre part, l'acheteur est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s'il se retire du contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste sur la livraison.
§ 7 Envoi, transfert de risque et retard d'acceptation
(1) Le choix de l'itinéraire de livraison, le mode d'expédition et le transporteur est de notre responsabilité, sauf accord contraire écrit. Nous n'assumons aucune responsabilité si le choix se porte sur la méthode d'expédition la moins chère.
(2) Le risque est transféré au transporteur ou à toute autre personne responsable de la livraison à l'acheteur lors de la prise en charge des articles de livraison. Ceci s'applique également si nous nous chargeons par la suite de l'assemblage chez l'acheteur. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour suivant la réception des disponibilités d'expédition.
(3) L'acheteur doit nous rembourser tous les frais et dommages résultant du retard d'acceptation. Sous réserve de dommages plus importants, nous aurons au moins le droit de facturer des frais de 2 % par mois, mais pas plus de 5 % de la valeur nette des biens entreposés.
(4) En cas de retard d'acceptation ainsi que dans les autres cas où nous sommes amenés à stocker les marchandises commandées en raison d'un comportement de l'acheteur, notre réclamation respective à cet égard est due dans les 14 jours après le retard.
(1) Nous garantissons que la conception et le matériau sont exempts de défauts selon l'état de la technique respectif et qu'ils sont fabriqués conformément aux normes techniques applicables en République fédérale d'Allemagne. Nous n'assumons aucune garantie quant à la conformité avec les normes étrangères, sauf si cela a été expressément convenu par écrit avec l'acheteur dans des cas individuels.
(2) Les demandes d'exécution supplémentaire deviennent prescrites après 12 mois à compter du début du délai de prescription. Cela s'applique également à la réduction ou au retrait. Cependant, le délai de prescription ne s'applique pas si la loi prévoit une période de garantie plus longue.
§ 9 Réclamations
(1) L'acheteur doit vérifier les marchandises que nous lui livrons dès réception et signaler tout défaut apparent dans les 3 jours. Les vices cachés doivent être réclamés immédiatement après leur découverte. En cas de non-respect des délais, la livraison est considérée comme approuvée. L'acheteur supportera la charge de la preuve pour les conditions d'éligibilité, en particulier le défaut lui-même, pour le moment de la découverte du défaut et pour la ponctualité de la réclamation.
§ 10 Droits de garantie
(1) L'acheteur ne peut refuser l'acceptation des livraisons pour des défauts insignifiants.
(2) Si des défauts surviennent, nous serons en droit et obligés de remédier aux défauts ou d'effectuer des livraisons de remplacement dans un délai raisonnable (exécution supplémentaire). Nous pouvons refuser des exécutions supplémentaires tant que l'acheteur n'a pas respecté ses obligations de paiement à hauteur de la partie du service ne présentant aucun défaut.
(3) Dans la mesure où la rectification des vices est impossible selon nous, les tentatives pour remédier au défaut ont échoué deux fois, ou la réparation ou le remplacement n'est pas effectué ou est effectué avec retard, l'acheteur peut, à sa discrétion, demander une réduction ou résilier le contrat.
Pour les défauts insignifiants qui n'affectent pas la fonctionnalité de nos services, un retrait du contrat est exclu.
(4) Si, à la demande de l'acheteur, nous fournissons des services pour la recherche ou l'élimination de défauts, sans être obligé de le faire, nous sommes en droit d'exiger une compensation selon la liste de prix correspondante en vigueur. Ceci s'applique en particulier si un défaut signalé n'est pas démontrable ou ne peut nous être attribué, sauf si l'acheteur prouve qu'il n'a pas reconnu l'absence de défaut et qu'il n'est pas responsable de ce défaut.
(5) L'acheteur n'aura droit à aucun dédommagement des frais entraînés par l'exécution supplémentaire, y compris les frais de voyage, de transport, de main-
d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais augmentent parce que l'article de la livraison ne se trouve plus sur le site de première livraison. Tout autre cas s'applique uniquement si l'envoi est conforme à l'usage prévu.
(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, les demandes de dédommagement de l'acheteur sont exclues indépendamment de leurs raisons juridiques, en particulier pour violation des obligations découlant de la relation contractuelle et en cas de délit.
(2) Les désistements et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas
A) en cas d'intention délibérée et de négligence grave ;
B) si et dès que nous avons accepté une garantie ;
C) en cas de violation d'une obligation matérielle, sans laquelle la réalisation de l'objet du contrat serait compromise et dont l'acheteur attend l'exécution (obligation dite cardinale). Dans ce contexte, nous sommes responsables uniquement des dommages typiques et prévisibles.
(3) La responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et du recours au fabricant, n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
(4) Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant de l'une des situations suivantes : utilisation incorrecte ou inappropriée, installation inadéquate par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, équipement inadéquat, construction défectueuse, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, impropres et modifications ou réparations effectuées par l'acheteur ou des tiers sans notre autorisation préalable.
(1) La marchandise reste notre propriété jusqu'à la réception complète de tous les paiements. En cas de violation du contrat par l'acheteur, y compris sans s'y limiter le retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise.
(2) L'acheteur doit traiter la marchandise avec soin, l'assurer de manière adéquate et, si nécessaire, l'entretenir.
(3) Dans la mesure où le prix d'achat n'a pas été intégralement payé, l'acheteur doit immédiatement nous informer par écrit si les marchandises sont grevées de droits de tiers ou sont soumises à d'autres interventions de tiers.
(4) L'acheteur a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances résultant de cette revente, que ce soit avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Indépendamment de notre pouvoir de percevoir la créance nous-mêmes, l'acheteur reste autorisé à percevoir la créance même après la cession. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas percevoir la créance tant que l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de procédure similaire n'est déposée et qu'il n'existe aucune suspension des paiements.
(5) Dans la mesure où les garanties mentionnées ci-dessus excèdent de plus de 15 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
§ 13 Réserve d'exécution
(1) L'exécution du contrat est soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles découlant des réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en droit allemand, américain et autres, ni d'embargos ou d'autres sanctions.
(2) L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et documents requis pour l'exportation, l'expédition ou l'importation.
(1) L'acheteur est tenu d'assumer les coûts de tous travaux qui ne font pas partie de nos services et d'en garantir la disponibilité en temps opportun.
(2) L'acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires sur le chantier pour protéger notre propriété et le personnel de montage.
(3) Avant de commencer les travaux de montage, l'acheteur doit fournir les informations nécessaires sur l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz et d'eau dissimulées ou des installations similaires.
(4) Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés en raison de circonstances pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, l'acheteur doit supporter tous les coûts pour le temps d'attente et les déplacements supplémentaires requis par les monteurs ou le personnel de montage.
(5) Nous sommes uniquement responsables de la manipulation et de l'installation ou du montage des articles de livraison. Nous ne sommes pas responsables du travail des monteurs ou de notre personnel de montage et d'autres agents d'exécution, dans la mesure où ce travail n'est pas directement lié à la livraison et au montage et qu'il a été organisé par l'acheteur.
(6) L'acheteur nous rembourse les frais convenus au moment de la passation de la commande pour les heures de travail, les frais de déplacement, les frais de voyage et les suppléments pour les travaux de plusieurs jours, de nuit, le dimanche et les jours fériés. L'acheteur doit immédiatement et hebdomadairement confirmer les heures de travail du personnel de montage et l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.
§ 15 Loi applicable, juridiction
(1) Oldenburg est le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de et en relation avec la relation juridique contractuelle. Alternativement, nous pouvons demander et mener une action en justice au lieu de l'acheteur.
(2) Le contrat, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
§ 16 Divers
(1) Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont ou deviennent inefficaces ou si elles contiennent une lacune, alors la validité juridique du contrat ne sera pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valable qui reflète le plus fidèlement les intentions des parties si elles avaient connu l'invalidité ou la nullité de la disposition.