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Timestamp: 2017-07-20 22:47:40+00:00
Document Index: 82299887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt\n', "l'article 911", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 2000 : ...
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08/06/2015 17:17:58
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27/12/2014 09:43:32
Commentaire de larrêt du Conseil dÉtat du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement
« L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi », rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juillet 2000 soumis à notre étude, qui sanctionne un dépassement du délai raisonnable du premier ministre pour prendre des décrets d'application. L'Association France Nature Environnement avait adressé une demande au premier ministre tendant à ce qu'il prenne les décrets d'application prévus à l'article 2 de la loi du 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le premier ministre n'a pas souhaité répondre à cette demande. Le silence du premier ministre s'interprète comme un refus implicite de faire droit à la demande. Dans les deux mois qui ont suivi l'écoulement des deux mois à compter de l'envoi de la demande, l'association a attaqué la décision implicite de rejet. Cette requête a été présentée devant le Conseil d'État qui est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges naissant des décisions du premier ministre. La requête est considérée comme recevable par Le Conseil d'État qui annule la décision implicite de rejet pour excès de pouvoir et ordonne au premier ministre de prendre les décrets dans un délai de 6 mois. ...
B. L'astreinte, un moyen de contrainte utilisé avec plus de parcimonie Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La décision Blocage des prix du Conseil Constitutionnel de 1982 a contribué a atténuer la gravité du phénomène puisque cette décision n'a pas déclaré une loi inconstitutionnelle alors qu'elle comportait des dispositions de nature réglementaire. De fait la distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement est devenu relative et de nombreuses loi contiennent maintenant les détails qui permettent leur application. La décision du 21 avril 2005 Avenir de l'école, ne remet pas fondamentalement en cause la jurisprudence Blocage des prix. [...] [...] Mais qu'entend t-on précisément par délai raisonnable? B. L'appréciation souveraine du juge du délai raisonnable, obstacle fréquent au succès du recours L'obligation qui pèse sur le Premier Ministre n'est pas uniquement de prendre les décrets d'application des lois, mais de les prendre dans un délai raisonnable. Le juge estime en l'espèce que l'abstention [du Premier Ministre] à prendre [le décret] s'est prolongé très largement au delà d'un délai raisonnable Cependant il n'en donne pas la définition : il ne précise pas la durée du délai raisonnable. [...] [...] A ce propos, s'appuyant sur l'article 911-3 du CJA qui dispose que le juge ne prononce pas cette astreinte d'office, le juge administratif a récemment refusé de prononcer une astreinte lorsqu'il a été saisi d'une requête tendant à ce qu'il enjoigne au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte (CE 2008, Gruny). Le juge administratif utilise donc bien l'astreinte avec plus de parcimonie que l'injonction. [...] [...] Le juge passe, on le voit, de la demande de F d'astreinte à une astreinte plus modeste de 1000 F par jour. De plus, le prononcé des astreintes n'est pas automatique. Dans l'arrêt d'Assemblée Danthony de 2004, le juge a considéré qu'en l'espèce le prononcé d'astreinte était inutile Il s'agissait d'un homme qui a demandé à ce que soit pris un décret d'application d'un article du code de la sécurité sociale relative à l'exonération du ticket modérateur et qui demandait le prononcé d'une astreinte modeste de 150 F. [...] [...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État France Nature Environnement juillet 2000 L'administration dispose du choix et des moyens pour prendre les mesures d'application de la loi rappellent Laurent TOUVET et Jacques-Henri STAHL dans un article publié dans l'AJDA de 1995. Cela ne la dispense pas pour autant de prendre ces mesures, comme on peut le voir dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 28 juillet 2000 soumis à notre étude, qui sanctionne un dépassement du délai raisonnable du premier ministre pour prendre des décrets d'application. [...] À propos de l'auteur COURTADE A.	étudiant Droit administratif	Commentaire de larrêt du Conseil dÉtat du 28 juillet 2000 : France Nature Environnement