Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/information-epo/archive/20140318_fr.html
Timestamp: 2015-08-03 02:38:13+00:00
Document Index: 84513819

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 76", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 2"]

EPO - Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 février 2014, relatif aux taxes de recherche et d'examen
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Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 février 2014, relatif aux taxes de recherche et d'examen
Une décision du Conseil d'administration entrera en vigueur le 1er avril 2014 :
- la décision CA/D 14/13 du 13 décembre 2013 (JO OEB 2014, A5),
introduisant l'ajustement des taxes, ci-après dénommé "RRT 2014", et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale
(ISR) ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a
été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale
Le présent communiqué met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2014 Il remplace le communiqué correspondant du 6 février 2012 (JO OEB 2012, 212).
Les nouveaux montants des taxes de recherche et d'examen sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2014.
Disposition transitoire : si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2014, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril
2014, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet
effet de l'Office européen des brevets.
Les diagrammes annexés à ce communiqué donnent un aperçu des cas type.
1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à partir du 1er juillet 2005
Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE
est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005. Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE[ 1 ].
Dans les faits, la procédure prévue à la règle 62 CBE est applicable
- aux demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y compris
- aux demandes divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet 2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005), et - aux demandes internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005 et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.
Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent : [ 2 ]
- La taxe de recherche due pour la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à
1 285 EUR conformément au RRT 2014 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE,
la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
- Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR conformément au RRT 2014 mais, dans les cas mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 805 EUR.
2. Demandes déposées avant le 1er juillet 2005
Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005. Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet 2005.
La taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire[ 3 ]
s'élève à 875 EUR conformément au RRT 2014 (cependant, en vertu de décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE,
Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 2014.
3. Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire
Conformément à l'article 153(7) CBE,
un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la phase européenne.
Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce qui suit :
a) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB
a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire[ 4 ].
Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 2014[ 5 ].
b) Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale
- qui a été déposée avant le 1er juillet 2005
- et pour laquelle
l'Office autrichien des brevets,
l'Office espagnol des brevets et des marques ou
l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement
a été l'administration chargée de la recherche internationale.
Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est perçue au titre de l'article 153(7) CBE.
Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR conformément au RRT 2014[ 6 ].
c) Un rapport complémentaire de recherche européenne, comportant un avis[ 7 ] au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale
- qui est déposée entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2016 inclus
l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande,
l'Office espagnol des brevets et des marques,
l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou
l'Institut nordique des brevets
a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.
La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 1 100 EUR[ 8 ] et s'élève donc à 185 EUR.
Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR conformément au RRT 2014.
d) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.
- Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %[ 9 ] et s'élève par conséquent à 80 % de 875 EUR, soit 700 EUR. Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR.
- Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR[ 10 ] et s'élève par conséquent à 1 285 EUR moins 190 EUR, soit 1 095 EUR.
e) A ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'Office égyptien des brevets, l'Office indien des brevets ou l'Office des brevets d'Israël a été l'administration chargée de la recherche internationale.
- Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 875 EUR conformément au RRT 2014.
Le montant de la taxe d'examen est de 1 805 EUR.
- Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 285 EUR. Le montant de la taxe d'examen est de 1 620 EUR.
4. Réduction de la taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT
Conformément à l'article 14(2) RRT,
la taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)(c) PCT, la réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.
La taxe d'examen due conformément à l'article 14(2) RRT s'élève,
- pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 805 EUR, soit 902,50 EUR,
- pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005,
à 50 % de 1 620 EUR, soit 810 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus), ou à
50 % de 1 805 EUR, soit 902,50 EUR (cf. paragraphe 3 a) ci-dessus).
5. Absence d'unité d'invention
En cas d'absence d'unité d'invention (Règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque invention supplémentaire,
- à 875 EUR si la demande a été déposée avant le 1er juillet 2005,
- à 1 285 EUR si la demande a été déposée à partir du 1er juillet 2005.
Annexe au Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 février 2014, relatif aux taxes de recherche et d'examen
Les diagrammes reproduits sur les pages suivantes donnent un aperçu de cas type en ce qui concerne le paiement des taxes de recherche et d'examen. Ils sont à utiliser en complément des explications détaillées contenues dans le Communiqué, auquel il est fait référence dans les notes afférentes aux diagrammes (cf. ci-dessous).
1 Cf. Communiqué, point 2.
2 Cf. Communiqué, point 1.
3 Comprenant l'avis au titre de la règle 62 (1) CBE (cf. Communiqué, point 1), à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 71 (1) ou (3) CBE (cf. Communiqué, notes de bas de page n° 1 et 2).
4 Cf. Communiqué, points 2 et 3a), b).
5 Cf. Communiqué, point 4.
6 Cf. Communiqué, points 2 et 3e). 7 Cf. Communiqué, points 2 et 3f).
8 Cf. Communiqué, points 1 et 3a).
9 Cf. Communiqué, points 1 et 3c).
10 Cf. Communiqué, points 1 et 3e).
11 Cf. Communiqué, points 1 et 3f).
Office autrichien des brevets
Office australien des brevets
Institut national brésilien de la propriété industrielle
Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) OEB
Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande
Rapport d'examen préliminaire international
Office coréen de la propriété intellectuelle
Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie)
Office suédois des brevets et de l'enregistrement
Administration chargée d'une recherche internationale supplémentaire
Office des brevets et des marques des Etats-Unis
Institut nordique des brevets
Si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche européenne, et qu'il renonce à la notification prévue à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au titre de la règle 62 CBE, mais une notification selon la règle 71(1) ou (3) CBE, car une requête en examen valable existe déjà et que c'est la division d'examen qui est responsable du dossier au titre de la règle 10(4) CBE ; les explications relatives à la CBE 1973 figurant dans la section II de la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 435, 437) continuent de s'appliquer par analogie.
Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n° 1, la taxe de recherche s'élève à 1 285 EUR et la taxe d'examen à 1 620 EUR
conformément au RRT 2014. [ 3 ] Pour les demandes européennes déposées avant le 1er juillet 2005, le délai pour le paiement de la taxe due pour la recherche européenne (article 78(2) CBE) a déjà expiré.
Décision CA/D 11/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009, relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009, 594).
[ 5 ] S'agissant des demandes internationales déposées avant le 1er juillet
2005, les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet
2005 et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la recherche internationale, le montant le plus elevé de la taxe d'examen s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne.
[ 6 ] Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.
Cf. note en bas de page n° 1 et l'article 2 de la décision du Conseil d'administration CA/D 14/12 du 25 octobre 2012 (OJ EPO 2012, 584) applicable du 1.7.2013 au 30.6.2016.
[ 8 ] Décision CA/D 14/13 du Conseil d'administration du 13 décembre 2013, article 2 (JO OEB 2014, A5).
Décisions du Conseil d'administration du 14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981, 5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB 2000, 321).
[ 10 ] Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548).
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