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Timestamp: 2016-10-21 09:22:04+00:00
Document Index: 27801212

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 324', 'art. 4', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 361', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 337', 'art. 335', 'art. 319', 'art. 324', 'ATF ', 'art. 362', 'art. 326', 'art. 362', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 37', 'art. 326', 'art. 361']

125 III 6512. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 14 d�cembre 1998 dans la cause M. contre B. (recours de droit public)
Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection imp�rative li�e au d�lai de cong� fix� � l'art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que la personne travaillant sur appel peut valablement accepter d'assumer elle-m�me le risque de l'entreprise, qui incombe � l'employeur en vertu de l'art. 324 al. 1 CO (consid. 5). Faits � partir de page 66
BGE 125 III 65 S. 66
A.- En septembre 1994, M. a commenc� � travailler, pour une dur�e ind�termin�e, au service de B., qui exploite une entreprise de s�curit�. Son activit� rev�tait un caract�re accessoire, car il �tait vendeur � plein temps aupr�s d'une autre entreprise. Pendant une ann�e, M. a travaill� en moyenne 26 heures par mois pour B.
Le 31 octobre 1995, M. a perdu son emploi de vendeur. Ainsi, d�s novembre 1995, B. est devenu son employeur principal et lui a donn� davantage de travail, car il s'�tait vu confier un mandat de surveillance relatif � un important chantier. Durant l'ann�e 1996, M. a travaill� en moyenne 157 heures par mois pour B. Son salaire mensuel brut, calcul� � l'heure, �tait, cette ann�e-l�, de 4'407 fr.55 en septembre, de 4'787 fr. en octobre, de 4'550 fr.10 en novembre et de 2'623 fr.80 en d�cembre (mois pendant lequel le travailleur a pris une partie de ses vacances, pay�es d'avance).
Le chantier en question �tant termin�, B. a annonc� � M., � la fin du mois de d�cembre 1996, un horaire fortement r�duit pour le mois de janvier 1997. Effectivement, le salaire mensuel brut de l'int�ress� a pass� subitement � 332 fr.10 en janvier 1997. Le 21 du m�me mois, B. a inform� M. qu'il n'�tait plus en mesure de lui fournir le nombre d'heures de travail habituel, le priant, en cons�quence, de s'adresser � sa caisse d'assurance-ch�mage. Celle-ci a toutefois indiqu� � l'employeur, dans une lettre du 10 f�vrier 1997, qu'elle refusait de verser quoi que ce soit � son assur� durant les mois de janvier � avril 1997, au motif que le contrat de travail n'avait pas �t� r�sili� par l'employeur. M. a encore effectu� 12 heures de travail de f�vrier � avril 1997.
Le 26 f�vrier 1997, B. a r�sili� le contrat de travail de M. pour la fin du mois d'avril 1997.
B.- Le 25 f�vrier 1997, M. a assign� B. en paiement de 8'269 fr.65 brut, soit 7'910 fr.70 � titre de salaire pour les mois de janvier et f�vrier 1997 (moins un acompte de 300 fr.), plus une indemnit� de vacances de 658 fr.95. Le 10 avril 1997, il a d�pos� une demande compl�mentaire dans laquelle il a r�clam�, outre une seconde indemnit� de vacances de 658 fr.95, le paiement d'un montant suppl�mentaire de 7'910 fr.70 � titre de salaire pour les mois de mars et avril 1997, sous d�duction de 160 fr.80 repr�sentant le salaire de 8 heures de travail accomplies durant ces deux mois. Ses conclusions finales s'�levaient donc � 16'678 fr.50.
BGE 125 III 65 S. 67
Par jugement du 19 juin 1997, la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a condamn� le d�fendeur � payer au demandeur 7'631 fr.70 brut � titre de salaire pour les mois de janvier � avril 1997. Cette somme repr�sente quatre fois le salaire mensuel brut moyen r�alis� par le demandeur durant les ann�es 1995 et 1996, moins le salaire pay� pour le travail effectu� en janvier 1997.
Saisie par le d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arr�t du 24 d�cembre 1997, a r�form� le jugement de premi�re instance dans le sens du rejet int�gral de la demande.
C.- Le demandeur attaque l'arr�t cantonal par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Il conclut, principalement, � ce que cet arr�t soit annul� et le d�fendeur condamn� � lui payer 7'631 fr.70 brut, int�r�ts en sus, ou, subsidiairement, la somme de 251 fr.30 � titre de salaire pour les 12 heures de travail qu'il a accomplies de f�vrier � avril 1997.
Le d�fendeur et intim� conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La cour cantonale a renonc� � formuler des observations au sujet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public dans la mesure o� il �tait recevable et annul� l'arr�t attaqu�.
3. a) D'apr�s la cour cantonale, le recourant �tait conscient du caract�re pr�caire de son horaire de travail, qui �tait fix� � la fin de chaque mois pour le mois suivant en fonction des besoins de l'employeur, ainsi que de la disponibilit� du travailleur. Comme l'employeur ne garantissait aucun nombre minimal d'heures de travail au recourant, il ne s'est pas trouv� en demeure lorsqu'il n'a plus occup� celui-ci que pour un petit nombre d'heures durant les quatre premiers mois de 1997.
Le recourant fait grief � l'autorit� intim�e d'avoir appliqu� de mani�re insoutenable les art. 324 et 335c CO et d'avoir ainsi rendu une d�cision arbitraire.
b) Comme le Tribunal f�d�ral l'a jug� r�cemment, la loi n'interdit pas le travail sur appel (ATF 124 III 249 consid. 2a). Toutefois, r�gie par le Titre dixi�me du Code des obligations, relatif au contrat de travail, cette forme de travail doit respecter les dispositions l�gales imp�ratives (art. 361 et 362 CO). Saisi d'un recours de droit public, BGE 125 III 65 S. 68le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner comment le travail sur appel peut �tre am�nag� dans le cadre de ces dispositions. Il doit seulement dire, dans les limites des griefs articul�s valablement par le recourant, si l'une ou l'autre d'entre elles a �t� appliqu�e de fa�on arbitraire dans le cas particulier.
4. a) Selon l'art. 335c CO, le contrat de travail peut �tre r�sili� pour la fin d'un mois moyennant un d�lai de cong� d'un mois pendant la premi�re ann�e de service, de deux mois de la deuxi�me � la neuvi�me ann�e de service, de trois mois ult�rieurement (al. 1). Ces d�lais peuvent �tre modifi�s par accord �crit, contrat-type de travail ou convention collective; des d�lais inf�rieurs � un mois ne peuvent toutefois �tre fix�s que par convention collective et pour la premi�re ann�e de service (al. 2).
En l'occurrence, les parties �taient li�es par un contrat oral. Comme les rapports de travail avaient commenc� en septembre 1994, la r�siliation du contrat est intervenue dans la troisi�me ann�e de service. Faute d'accord �crit contraire, le d�lai de cong� �tait donc de deux mois pour la fin d'un mois.
b) aa) Le d�lai de cong� a notamment pour but de prot�ger le travailleur apr�s la r�siliation, de telle sorte qu'il puisse chercher une nouvelle place de travail tout en conservant l'essentiel de ses ressources (ATF 124 III 346 consid. 2b p. 349 en bas; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 335 CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e �d., in Schweizerisches Privatrecht VII/1, III, p. 166). Le travailleur ne peut pas renoncer valablement � cet avantage, les d�lais minimaux de cong� pr�vus par la loi �tant imp�ratifs (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 335c CO; STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 335c CO; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 4 ad art. 335c CO). D'ailleurs, en cas de licenciement imm�diat injustifi�, le travailleur ne peut pas non plus renoncer valablement au salaire aff�rent au d�lai de cong� (art. 337c al. 1 et 362 CO).
Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection imp�rative li�e au d�lai de cong�; il en r�sulte une violation manifeste de l'art. 335c CO (RONCORONI, Lavoro su chiamata e lavoro occasionale, in Il Ticino e il diritto, Lugano 1997, p. 591 ss, 601/602; AUBERT, Le travail � temps partiel irr�gulier, in Etudes de droit du travail, Zurich 1995, p. 175 ss, 189/190; BRUNNER/WAEBER/B�HLER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 4 et 5 ad '�Travail � temps partiel'�, p. 338/339). Pour BR�HWILER �galement, le travailleur est prot�g� par le d�lai de cong� si les parties BGE 125 III 65 S. 69n'ont pas pr�vu que le contrat prendra fin en m�me temps que la mission du travailleur (op.cit., n. 12b ad art. 319 CO, p. 33 en haut).
bb) En l'occurrence, le recourant est entr� en septembre 1994 au service de l'intim�, pour lequel il a travaill� sans interruption notable jusqu'� la fin du mois de d�cembre 1996, d'abord � temps partiel, puis, pendant plusieurs mois, presque � plein temps. En d�cembre 1996, il a re�u le programme du mois de janvier 1997, qui comportait une forte r�duction de son horaire. L'annonce d'une diminution abrupte de son occupation avait manifestement pour effet de le priver de la protection r�sultant du d�lai de cong�, puisqu'il s'est trouv�, d'une semaine � l'autre, d�muni de l'essentiel de ses ressources, alors que les rapports de travail avaient dur� plus de deux ans. S'il estimait n'avoir plus de travail � confier au recourant, l'intim� devait r�silier le contrat en d�cembre 1996 pour la fin du mois de f�vrier 1997. D'ailleurs, les parties eussent pu convenir, par �crit, d'un d�lai de cong� d'un mois. Comme il a attendu le 26 f�vrier 1997 pour notifier une r�siliation au recourant, l'intim� �tait tenu jusqu'� la fin du contrat.
5. Selon la cour cantonale, d�s lors qu'il a accept� de travailler sur appel, en fonction des besoins de l'employeur, le recourant ne saurait r�clamer un salaire pour les mois de janvier � avril 1997.
Comme le Tribunal f�d�ral l'a rappel� r�cemment, il r�sulte de l'art. 324 al. 1 CO que le risque de l'entreprise incombe non pas au travailleur, mais � l'employeur. En cons�quence, lorsque, pour des motifs �conomiques, il refuse la prestation de travail d�ment offerte, l'employeur tombe en demeure et reste devoir le salaire (ATF 124 III 346 consid. 2a p. 349 et les r�f�rences). Cette r�gle est imp�rative, de sorte que le travailleur ne peut pas valablement renoncer � son b�n�fice pendant la dur�e du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 362 et 341 al. 1 CO).
D'ailleurs, selon l'art. 326 CO, lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pi�ces ou � la t�che pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantit� suffisante (al. 1). Si le salaire pay� au temps n'est pas fix� dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'�quivalent du salaire moyen aux pi�ces ou � la t�che qu'il gagnait jusqu'alors (al. 3). L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pi�ces ou � la t�che ni de travail pay� au temps, n'en reste pas moins tenu, conform�ment aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail pay� au temps (al. 4). Ces dispositions rev�tent BGE 125 III 65 S. 70un caract�re imp�ratif (art. 362 CO). Comme l'admet la doctrine unanime, l'art. 326 CO, qui concerne le travail aux pi�ces ou � la t�che, n'est qu'un cas d'application de la r�gle g�n�rale sur la demeure (STAEHELIN, op.cit., n. 10 ad. art. 326 CO; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 326 CO; BR�HWILER, op.cit., n. 9 ad art. 326 CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 6 ad art. 326 CO; VISCHER, op.cit., p. 108). Il confirme que, dans le cadre de l'art. 324 al. 1 CO, le l�gislateur n'a pas voulu permettre � l'employeur de d�terminer unilat�ralement, en fonction de ses propres besoins, la dur�e du travail et la r�tribution du travailleur.
La loi ne r�serve aucune exception � l'application de l'art. 324 al. 1 CO en faveur du travail sur appel. La cour cantonale n'expose d'ailleurs pas quelle raison justifierait une telle exception. Force est ainsi d'admettre que l'autorit� intim�e a clairement viol� cette disposition en jugeant que le travailleur pouvait valablement accepter de prendre � sa charge les risques qui, de par la loi, incombaient � l'employeur.
Partant, le recourant a droit � son salaire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de cong�. Ce salaire sera calcul� sur la base de la moyenne des r�mun�rations per�ues pendant une p�riode d�termin�e �quitablement (sur le calcul de la moyenne, cf., par analogie, l'art. 37 al. 1 � 3 OACI; RS 837.02).
124 III 346,
art. 326 CO,
art. 361 et 362 CO suite... ,