Source: http://cours-de-droit.net/saisie-arret-maroc/
Timestamp: 2020-02-27 04:34:32+00:00
Document Index: 131817123

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La saisie arrêt en droit marocain – Cours
La saisie arrêt au Maroc
La saisie-arrêt est une procédure par laquelle un créancier arrête entre les mains d’un tiers les sommes et objets mobiliers qui sont dus ou qui appartiennent à son débiteur et se fait payer sur ces sommes ou prix de ces meubles jusqu’à concurrence de ce qui est du à lui-même. Le créancier saisissant fait défense à un tiers saisi de payer les sommes ou de remettre les objets mobiliers appartenant à son débiteur.
Puis il obtient un jugement en vertu duquel les sommes dues par le tiers saisi ou prix des objets seront employés à le désintéresser. La saisie arrêt met en cause 3 personnes : le créancier saisissant, son débiteur et le débiteur du débiteur (tiers par rapport au saisissant) .La créance du saisissant contre le débiteur saisi est la cause de la saisie et la créance du débiteur saisi contre le tiers saisi est la créance saisie arrêtée.
La saisie arrêt découle du droit de gage du créancier sur le patrimoine du débiteur et elle consiste généralement en une somme d’argent. Elle est une mesure conservatoire (bloquer entre les mains du tiers saisi, les créances ou meubles que celui détient pour le compte du débiteur saisi : le créancier lui fait défense de s’en dessaisir) jusqu’au jugement de validité ; après elle est une mesure d’exécution (le créancier se fait attribuer les biens saisis jusqu’à concurrence du montant de sa créance).
Section I : Conditions de la saisie arrêt
Section II : Procédure de la saisie arrêt
leur créance et dans le cas contraire, il se libère valablement en la déposant au greffe ou elle est l’objet d’une distribution par contribution.