Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01086
Timestamp: 2019-10-15 08:36:31+00:00
Document Index: 19815650

Matched Legal Cases: ['§ 601', '§ 606', "l'article 49", '§ 617', '§ 318', '§ 610']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1086 | Delpher
priétaires d'un navire neutre détruit, dont la saisie avait été déclarée nulle. Corap. aussi 1'apercu général annexe au § 601. § 606. Du reste, les décisions ne contiennent pas de données assez certaines pour en inférer que les tribunaux allemands auraient, en certains cas de destruction illégale d'un navire neutre, alloué des indemnités même aux propriétaires et a d'autres intéressés de nationalitê ennemie.
Quelques passages épars semblent permettre la conclusion que les propriétaires ennemis auraient obtenu des indemnités toutes les fois que les tribunaux allemands auraient dü reconnaitre, soit le caractère injustifié de la destruction, par suite de 1'absence de la „nécessité exceptionnelle" prévue a l'article 49 de la Déclaration de Londres, soit le manque de motifs suffisants de saisir le navire, dont la prise fut, après coup, déclarée nulle, mais qu'au contraire, ces propriétaires ennemis devraient être déboutés de leur demande, lorsque le batiment capteur se trouvait dans ladite nécessité et qu'il y avait des motifs suffisants de capture. Voir le jugement Mineral, n°. 2 (667) :
„(Die Garnrollen) waren. . . . zur Zeit der Zerstörung des Scfuffes fjustifiée, dans 1'espèce, tant au point de vue de la „nécessité exceptionnelle" qu'a celui de la vaüdité de la prise ; comp. pour cette hypothèse ci-après, § 617 et ss.] auf alle Falie feindliches Eigentum. Daraus ergibt sich, dass Zbf. 115 Satz 2 Pr.O., welcher eine Entschadigungspflicht nur für unschadhche neutrale Güter statuiert, keine Anwendung findet.
Nun besteht zwar der auch in der Pr.O. (Ziff. 42 Abs. 2) anerkannte allgemeine Grundsatz, dass auch unschadliches feindliches Gut durch die neutrale Flagge gedeckt wird. Dies hat jedoch nur Bedeutung, wenn es sich um die Frage der Einziehung handelt [comp. § 318]. Gerat des unschadhche feindliche Gut mit einem gerechtfertigterweise zerstörten neutralen Schiff in Verlust, so finden wegen Gleichheit des Grundes dieselben Grundsatze Anwendung, welche gelten, wenn unschadliches neutrales Gut bei Versenkung eines feindlichen Schiffes mitzerstört ist [c.i.d. : refus d'indemnité, comp. § 610 et ss.]."
Or, d'après la manière de voir de la jurisprudence aUemande, un navne neutre est „gerechtfertigterweise zerstört" (défruit a bon droit), tant dans le cas oh la prise suivie de destruction en présence de la „nécessité exceptionneUe" est déclarée valable, que dans celui de son mvaüdation malgré l'existence de motifs suffisants de saisir le navire. Par conséquent, on serait incliné a dédube du passage cité ci-dessus, que dans les deux autres cas, formulés plus haut, de destruction illégale (absence soit de la nécessité exceptionneUe, soit de