Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=980417&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679
Timestamp: 2014-04-20 00:40:21+00:00
Document Index: 10383331

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 18', 'art. 47', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 17', 'in fine', 'art. 12', 'in fine', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 38', 'in fine']

Commissaire aux Droits de l'Homme - Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme, sur sa visite en Géorgie, 1-10 juin 2000
Strasbourg, 13 juillet 2000
CommDH(2000)3
Version originale RAPPORT DE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE EN GEORGIE 1 au 10 juin 2000
pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire I.1. Ainsi que je vous ai déjà fait savoir (par lettre du 20 mai), j’ai donné suite à l’invitation (du 14 avril 2000) de M. Irakli Menagarishvili, Ministre des Affaires Étrangères de Géorgie, à me rendre dans son pays afin de « pourvoir le Conseil de l'Europe d’informations exhaustives et à jour sur la situation des droits de l’homme en Géorgie… ». Mon voyage, durant lequel j’étais accompagné par deux collaborateurs (M. Sergey Belyaev que je tiens à remercier de ses services d’interprète, et M. Ekkehart Müller-Rappard, le Directeur de mon Bureau), a eu lieu du 1er au 10 juin 2000 et vous en trouverez le programme complet en annexe à mon rapport écrit qui vous sera distribué.
2. Vous constaterez que ce programme très complet (préparé par les services du Ministère des Affaires Étrangères géorgien) a inclus non seulement des entretiens à Tbilisi* avec toutes les autorités gouvernementales directement concernées par le respect des droits de l’homme, du Président de la Géorgie, Chef d’Etat et du Pouvoir Exécutif, à ses Ministres en charge de la justice et des forces de l’ordre et de sécurité publique ainsi que ceux chargés des réfugiés et des détenus, dont j’avais souhaité aller voir les conditions de vie sur place. Mon programme m’a permis tout autant des contacts avec les autorités parlementaires concernées, avec des représentants de la société civile, des ONG et des média géorgiens. J’ai même rencontré une dizaine d’ambassadeurs de nos Etats membres que l’Ambassadeur de l’Italie, M. Michelangelo Pipan, a bien voulu convier à une réunion spécialement arrangée à mon intention. Par ailleurs, j’ai pu ajouter à mon programme, parfois en dernière minute, des rencontres avec les Représentants locaux des OIG concernées, telles que le Comité International de la Croix Rouge (ICRC – M. François Bellon), le Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies (UNHCR - M. Ekber Menemencioglu), l’OSCE (M. l’Ambassadeur Jean-Michel Lacombe), et notamment avec le Chef de la Mission d’Observation des Nations en Géorgie (UNOMIG – M. l’Ambassadeur Dieter Boden, Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU), dont relevait en fait le programme de ma visite en Abkhazie.
3. J’ai beaucoup apprécié la coopération de ces Représentants d’OIG pour faciliter l’accomplissement de ma mission officielle et leur disponibilité de me fournir à cet effet toutes sortes d’informations précieuses sur leurs activités et expériences sur le terrain. J’ai tout autant apprécié la franchise des autorités géorgiennes rencontrées et leur volonté manifeste de « ne rien cacher, mais tout montrer » ce que je souhaitais voir. Je tiens par conséquent d’emblée à exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont concouru à la préparation et à l’accomplissement de mon déplacement en Géorgie. Même si les rencontres avec des personnes déplacées ou réfugiées, et d’autant plus les visites chez des détenus, sont généralement plutôt éprouvantes, ce périple en Géorgie fut dans l’ensemble une expérience très intéressante pour laquelle il me faut remercier en premier lieu les fonctionnaires des Affaires Etrangères qui nous ont accompagnés pendant notre voyage (MM. Mamuka Jgenti et Mikheil Kvlividze).
4. Quant à ce que j’ai vu et appris au cours de mon périple, je ne vous en ferai pas un récit chronologique et je ne vous donnerai pas non plus un résumé sommaire de mes nombreux entretiens, souvent confidentiels. En effet, tel que j’interprète mon mandat, je n’ai, à proprement parler, pas de fonctions « d’expert-rapporteur » ni « d’accusateur public » et je n’ai pas non plus un rôle spécifique à jouer dans votre « procédure de monitoring ». Je me contenterai en revanche de vous exposer les quelques six ou sept problèmes qui me semblent à présent les plus importants et urgents, du point de vue de la protection des droits de l’homme en Géorgie, et que j’ai par conséquent également évoqués lorsque, à la fin de mon voyage, je me suis entretenu avec le Président Edouard Chevardnadze du bilan de ma mission en Géorgie.
5. Il me faut sans doute souligner à ce propos que ce qui m’importe avant tout en l’espèce – et mes interlocuteurs géorgiens semblent l’avoir bien accepté – c’est de contribuer, au moyen de quelques recommandations personnelles, à l’ébauche de plusieurs solutions permettant effectivement aux autorités géorgiennes d’avancer sur la voie de la réconciliation nationale, de la reconstruction et de la démocratisation de leur pays et d’y assurer en conséquence le respect des droits de l’homme. Ceci implique qu’il leur faut modifier sinon dépasser certaines structures, voire mentalités, à la fois « claniques » et « totalitaires » et apaiser concrètement certaines tensions et clivages ethniques hérités de l’histoire turbulente du Caucase et enflammés par les guerres civiles ayant éclaté peu avant et après la proclamation de l’indépendance de la Géorgie, le 9 avril 1991, à savoir dans le contexte du changement de l’ancien régime et de l’abandon définitif de « l’ordre soviétique ». Des solutions viables à long terme exigeront par conséquent tout autant de preuves concrètes de la volonté affichée des autorités géorgiennes de respecter pour toute personne relevant de leur juridiction, sans égard notamment à son origine ethnique, sa langue et ses convictions religieuses et politiques, le nombre impressionnant de droits de l’homme garantis par la Constitution géorgienne du 24 août 1995 (Art. 12 à 47, notamment) et prévus également, tout au moins en partie, par les traités internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme, auxquels la Géorgie est Partie ( cf. Constitution géorgienne, art. 6 et 7).
1. Situation générale du respect des droits de l’homme.Il n’y a aucun doute que, dans le contexte de son adhésion au Conseil de l'Europe notamment, la Géorgie a fait un grand effort pour adapter son droit national aux « normes européennes ». Ce travail législatif souvent bien compliqué (où le rôle joué par la Présidente de la Commission parlementaire des droits de l’homme, Mrs Elene Tevdoradze, paraît particulièrement constructif et décisif) continue à présent à la lumière des engagements que la Géorgie a souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe (dont elle est membre depuis le 27 avril 1999) et que les autorités géorgiennes tiennent à respecter même si les délais impartis à cet effet (cf. doc. Monitor/Inf (2000) 3, datée du 22 mai 2000) semblent leur poser nombre de problèmes.A titre d’exemple, lors de notre accueil au poste frontière de Larse (nous nous sommes rendus en voiture de Vladikavkaz à Tbilisi, en empruntant ladite « route militaire »), je fus informé par le Vice-Ministre des Affaires Etrangères géorgien, M. Chota Dogonadze, que ses services venaient de transmettre à Strasbourg les instruments de ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CEPT, du 26.11.1987). Puis, au cours de mes entretiens subséquents, entre autres avec le Président du Parlement géorgien, M. Zurab Zhvania, j’ai appris que la Commission juridique du Parlement examinait toujours encore la définition d’une nouvelle infraction qui correspondrait au texte pertinent de la CEPT et devrait être insérée, afin de l’application de cette dernière, dans le code pénal géorgien dont l’article 187, relatif à l’abus de pouvoir, était seul applicable jusqu’à présent en cas d’allégations de tortures commises à l’encontre des détenus. Voici un exemple (de mise en conformité du droit national avec une obligation internationale) qui sera dorénavant du ressort du CEPT… .En ce qui concerne le suivi de leurs efforts normatifs, les autorités géorgiennes interrogées ont toutes, pour ainsi dire, admis et sans en prendre ombrage, qu’elles sont confrontées à d’énormes difficultés lorsqu’il s’agit de l’application générale de la nouvelle législation notamment en matière de droits de l’homme – dont beaucoup de règles (concernant, par exemple, l’arrestation et la détention par la police, la durée de la détention préventive et du procès pénal, mais aussi l’exécution des décisions judiciaires concernant le droit de propriété et les privatisations ou comportant des prestations financières et autres conséquences économiques) restent inappliquées, sinon inapplicables à présent.La franchise à ce sujet de mes interlocuteurs géorgiens fut parée de l’argument « justificatif » maintes fois répété selon lequel l’on manquerait désespérément de moyens financiers : le budget national géorgien diminuerait notamment quant au taux des impôts et taxes perçus, côté recettes, alors que du côté des dépenses, il « croulerait » sous le poids financier (évalué à des dizaines de millions de $) de la présence depuis plus de 7 ans de quelques 300 000 personnes déplacées ne pouvant toujours pas rentrer chez elles. Garantir à ces dernières certains droits économiques, sociaux et culturels prévus par la Constitution (e.g. art. 21, 31, 32, 34, 35, 37 …) pendant la présente récession et grave crise économique, ceci serait tout aussi « impossible » que de leur payer, dans les délais et aux taux prescrits par la loi, leurs salaires, pensions, allocations et subventions de tout genre… Il en serait d’ailleurs de même pour le restant de la population géorgienne : manque de moyens, suppression de toutes sortes de programmes sociaux, appauvrissement et santé précaire.Sans pouvoir ni vouloir entrer dans ce genre de débat qui soulève essentiellement la question de l’applicabilité, en l’espèce, de la vieille maxime ultra posse nemo obligatur, je dois avouer que je n’ai été nullement convaincu par cet argument « manque de moyens » : en fait, il y a toutes sortes de mesures permettant de remédier à des violations de droits civils, politiques et culturels et de promouvoir également le respect des droits économiques et sociaux, qui ne coûtent pas cher, mais demandent simplement beaucoup de pression politique, la certitude de la sanction d’actes criminels et gratuits, des initiatives de la part des cadres administratifs concernés, enfin l’appel à la solidarité sociale et à la participation bénévole de la société civile.Je reviendrai à ce sujet, mais avant, pour en finir avec l’application de la nouvelle législation touchant le respect des droits de l’homme en Géorgie, je dois insister sur le fait qu’en l’état actuel, les autorités géorgiennes ne sauraient imposer et garantir l’application de la législation en question sur cette partie du territoire géorgien sur lequel Tbilisi n’exerce plus ou seulement très peu de contrôle effectif : il s’agit évidemment de l’Abkhazie, dont le Parlement a adopté, le 23 juillet 1992, une déclaration unilatérale de souveraineté, puis, à la fin novembre 1994, une nouvelle Constitution présentant l’Abkhazie comme une République indépendante et un Etat souverain ; il s’agit également, semble-t-il, (car nous n’y avons pas été) de l’Ossétie du Sud, jadis une « région autonome » de la Géorgie soviétique, dont les autorités ossètes ont autoproclamé, le 20 septembre 1990, l’Ossétie du Sud « République soviétique démocratique indépendante », tout en acceptant par la suite, notamment aux termes de l’accord de Sotchi en date du 24 juin 1992, le règlement pacifique de leur conflit avec le pouvoir central à Tbilisi, (y compris la détermination de leur statut territorial qui s’apparente pour le moment à une séparation de facto du reste de la Géorgie) ; il pourrait s’agir, enfin, mais dans une bien moindre mesure, de l’Adjarie, l’une des deux « Républiques autonomes » de l’ex-Géorgie soviétique, qui, sans mettre en question son appartenance à la Géorgie d’aujourd’hui, semble interpréter son statut actuel dans un sens lui permettant de ne pas appliquer automatiquement certaines lois et décisions adoptées par les autorités centrales à Tbilisi, y compris, par exemple, le décret du 1er octobre 1999 du Président géorgien de gracier entre autres un condamné détenu à Batumi [Ainsi l’on m’a prié de soulever l’affaire de l’ancien maire de Batumi, M. Tengiz Asanidze, au cas où j’aurais l’occasion de rencontrer le Président de l’Adjarie, M. Aslam Abashhidze, en personne].
2. Plaintes contre (i) l’arbitraire et la brutalité de la police, contre (ii) la complaisance du parquet permettant l’impunité de facto notamment de certains agents de police et de représentants influents de la vie économique, sociale et politique, et contre (iii) le fonctionnement défectueux du pouvoir judiciaire.Compte tenu de la documentation et des informations volumineuses déjà reçues de plusieurs côtés à Strasbourg concernant ces problèmes spécifiques en Géorgie avant de m’y rendre, j’ai tenu évidemment à écouter sur place des ONG, le Médiateur (M. Teimuraz Lomsadze, chargé a.i. du « Public Defender Office » qui a reçu en 1999 quelques 1200 plaintes dirigées surtout contre l’Administration pénitentiaire, la Police et le Ministère Public) et autres personnes intéressées (Mrs Rusudan Beridze, chargée des droits de l’homme au Conseil de Sécurité National), telles des parlementaires (Mrs Elene Tevdoradze, Présidente de la Commission parlementaire des droits de l’homme, et M. Zurab Zhvania, Président du Parlement géorgien), autant que les responsables des Services mis en cause, à savoir police (Mr. K. Targamadze, Ministre de l’Intérieur), procuratura (Mr. J. Babilashvili, Procureur Général) et justice (Mr. A. Demetrashvili, Président de la Cour Constitutionnelle, et Mr. Erik Svanidze, Vice-Ministre de la Justice). Ce n’est guère surprenant que j’ai alors constaté que parmi tous ces protagonistes, il n’y avait accord que sur deux seuls points : le manque de ressources financières et humaines et le besoin urgent de finaliser et d’adopter le projet de loi (encore en cours d’examen au Parlement) sur la profession d’avocat, y compris la réglementation sur les droits et obligations – et honoraires ! – des avocats nommés d’office dans une affaire.
(i) En ce qui concerne les nombreux rapports, plaintes et témoignages faisant état de fouilles arbitraires et d’actes de brutalité, d’extorsion de fonds et, notamment après l’arrestation, de tortures (malgré les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, 1997, révisé) de la part de nombreux membres des forces de police (9 « décès » l’année passée de personnes venant d’être arrêtées, surtout à l’Isolator 5, à Tbilisi, mais également à Kutaisi ?), le Ministre Targamadze a surtout réfuté l’allégation selon laquelle les agents de ses services (totalisant près de 30000 personnes) jouiraient d’une sorte d’impunité générale. (A cet effet, il a produit des statistiques détaillées indiquant, pour la période 1996 à 2000, plus de 5200 sanctions disciplinaires et près de 2000 licenciements et démissions de fonctions ainsi que « le fait » qu’à la suite des 1204 affaires transmises au parquet, 348 agents de police ont été condamnés, 120 agents de police se trouvant toujours encore en détention préventive). Je n’ai pas vu ni obtenu de statistiques sur le nombre de condamnations définitives (348 ? moins les acquittements ? moins les suspensions ? moins les classements ? – à supposer que bon nombre des condamnés en première instance aient fait appel !) ou sur le taux plus ou moins léger des peines prononcées, ce qui m’aurait évidemment intéressé compte tenu des allégations d’impunité entendues dans le Bureau du Médiateur. Toujours est-il qu’au Ministère de l’Intérieur géorgien, on a établi un Service d’inspection de la police pour contrôler et « nettoyer » ce qu’il faut de « l’intérieur », et l’on y regrette que l’opinion publique , les ONG et les media, ne veulent pas « dûment » reconnaître les mérites de la police pour ce qui concerne la baisse considérable de la criminalité de droit commun (plus de 40 % depuis 1995 ! ?) et l’augmentation correspondante de la sécurité publique au cours des deux dernières années. Par ailleurs, la situation des agents de police, toujours selon le Ministre, serait très précaire, à la fois du point de vue de la sécurité personnelle (plus de 400 morts et blessés pendant la période en question) et du point de vue financier : n’ayant reçu qu’un seul salaire sur une période de six mois, plus de 1000 agents (sur un total de 30000 dont près de 4000 à la police judiciaire et criminelle) auraient quitté son Ministère au cours des premiers six mois de cette année. Ma question de savoir comment et de quoi survivent les agents de police restant au Service n’a pas trouvé de réponse officielle, à part l’information de la part du Médiateur géorgien selon qui la situation des militaires cantonnés dans leurs baraquements serait bien pire (car ils ne toucheraient même pas la moitié des 59 lari de solde dus) – des milliers de désertions chaque année !
(ii) Le Procureur Général J. Babilashvili s’est défendu de son côté contre l’allégation d’arbitraire, de corruption et d’inaction de son Bureau permettant l’impunité des fonctionnaires d’Etat abusant de leur pouvoir, en soulignant d’emblée qu’il existait encore d’autres organes d’enquêtes et de poursuites pénales hors son contrôle, à savoir ceux du Ministère de l’Intérieur et ceux du Ministère de la Sécurité d’Etat. En fait, le Parquet Général fortement centralisé (cf. Constitution, art. 91) contrôlerait de près l’action de la police judiciaire et criminelle (privée dorénavant du « droit » de procéder sans autre autorisation à des interrogatoires « musclés » de personnes se trouvant en détention préventive ?) tout autant que les conditions et délais de l’arrestation policière (72 h) et de la détention préventive (9 mois maximum – cf. art. 18, Constitution) ; des personnes arrêtées seraient immédiatement informées de leurs droits et, le cas échéant (après un délai maximum de 3 heures), mises en contact avec des avocats d’office ; et, enfin, ses services auraient toujours terminé leurs enquêtes avant le délai fatidique de 9 mois ( A noter, toutefois, que d’après les chiffres fournis par le Médiateur, à peine 1/3 des 7775 affaires pénales transmises aux tribunaux a été jugé en 1999, le restant –5359 dossiers – étant « suspendu » ou classé pour manque de preuve des éléments constitutifs des infractions à charge !). Si jamais une personne se trouvait en détention préventive au-delà de cette période, ce serait dû à la surcharge de travail des tribunaux. Par ailleurs, l’inexécution d’une décision judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit d’aspects financiers, ne serait pas du ressort de la Procuratura qui ne pourrait point intervenir en pareil cas. J’avoue que ces assurances m’ont laissé plutôt perplexe et sceptique après tout ce que j’avais déjà lu (e.g. US Department, Human Rights Reports for 1999, Georgia, 25.2.2000, Sect. 1, e, p. 7 ff. « denial of fair public trial ») - et entendu des ONG -, mais surtout vu et entendu en rendant visite la veille aux détenus dans trois établissements de l’administration pénitentiaire (infra).
(iii) Tout en reconnaissant le bien-fondé des réformes (par ex. art. 47.4 de la Loi sur les tribunaux ordinaires, comportant des examens également pour les juges déjà en place) entamées dès l’adoption de la Constitution géorgienne de 1985 (afin de renforcer le rôle des tribunaux en tant que garants des droits de l’homme énumérés au chapitre II de cette dernière), le rapport 1999 du Médiateur géorgien, tout comme les rapports de certaines ONG internationales, souligne l’interdépendance entre le bon fonctionnement des tribunaux (Constitution, art. 82ss., 90) et l’existence d’un barreau indépendant et efficace, notamment en matière pénale. Je partage ce point de vue et ne peux donc que recommander de mon côté l’adoption urgente d’une loi réglementant avant tout le rôle des avocats de la défense. Au surplus, il me semble indispensable et tout à fait dans l’intérêt de la crédibilité de la Justice que les autorités géorgiennes compétentes (en l’espèce, « le Conseil de Justice » à qui le Ministère de la Justice a cédé l’administration des tribunaux en 1997) se penchent d’urgence sur le problème de l’inexécution de bon nombre de décisions judiciaires (de l’ordre de 20 % pour les 3 dernières années ?). J’aurais pensé que de telles situations relèvent de la compétence du Ministère Public, à la lumière de l’article 91.1 de la Constitution géorgienne, mais tel n’est apparemment pas le cas, tout au moins selon le Procureur Général. Or, il est essentiel que pour l’exécution de ses décisions, le Pouvoir judiciaire puisse s’appuyer sur l’Exécutif. Le cas échéant, il conviendrait de saisir la Cour Constitutionnelle (Constitution – art. 89) de cette question (bien que celle-ci, d’après le sort réservé aux 128 recours reçus jusqu’à présent, semble interpréter de façon restrictive sa compétence, en vertu de l’article 89, f., de se saisir de recours individuels relatifs aux droits de l’homme garantis au Chapitre II de la Constitution, à moins que le requérant allègue en plus l’inconstitutionnalité d’une loi appliquée en l’espèce à son encontre).
3. Conditions de détention des condamnés et prévenus
(i) Conformément aux engagements souscrits par la Géorgie en adhérant au Conseil de l'Europe, l’Administration pénitentiaire, y compris son personnel ( ?), a été entre-temps transférée de l’autorité du Ministère de l’Intérieur à celle du Ministère de la Justice. Globalement, d’après mes entretiens, ce transfert semble avoir eu un double effet : les relations humaines entre les détenus (plus de 9 100, à savoir 6 500 condamnés et 2 600 prévenus, comprenant au total une centaine de femmes et une centaine de mineurs, sur une population de 5,5 millions) et le personnel (près de 4 000), voire les « privilèges » de ceux-ci à l’intérieur de leurs cellules et bâtiments, se sont considérablement améliorées, d’une part ; d’autre part, les conditions matérielles et des détenus et de leurs cellules se sont manifestement détériorées, le Ministère de la Justice n’ayant obtenu dans le Budget 2000 qu’un tiers (à savoir 4,5 millions de $) des crédits demandés (30 millions de Lari) et ne recevant en fait pour l’année 2 000 qu’un maximum de 40 % des crédits alloués dans le Budget 2 000. Cette somme (de moins de 2 millions de dollars) permettrait à peine de financer la nourriture des détenus et la moitié des coûts de leur transport aux tribunaux saisis de leur affaire (transports devenus plus fréquents suite à des procédures plus « judiciaires » que dans le passé), ce qui expliquerait nombre de cas de détention préventive prolongée (au-delà des 9 mois autorisés par la loi) faute de moyens d’amener les prévenus au prétoire afin d’y être jugés. Quoiqu’il en soit, l’Administration pénitentiaire géorgienne serait devenue beaucoup plus « transparente » permettant d’amener, sans aucun préavis, des visiteurs étrangers, dont moi-même, n’importe où dans n’importe quel établissement pénitentiaire, et ceci vaudrait également tant pour le Médiateur géorgien, des parlementaires et autres personnalités concernés que pour des représentants d’ONG inscrites à leur demande sur la liste des visiteurs autorisés par l’Administration pénitentiaire … .
Que dire en pareil cas – sinon aux responsables politiques établissant les priorités nationales – au Vice-Ministre de la Justice (M. E. Svanidze) et au Directeur général (M. Givi Kvarelashvili), les deux principaux responsables des établissements pénitentiaires, qui nous expliquent tout ceci avec beaucoup de talent et de franchise ? ? ?
(ii) Ce qui saute aux yeux est le taux élevé (par rapport à la moyenne en Europe occidentale) de détenus par rapport à la population totale en Géorgie – ne faudrait-il pas alors renforcer les conditions limitant la détention préventive afin de réduire celle-ci, et restreindre l’application des peines privatives de liberté aux cas les plus graves et réduire la durée des peines de prison, tout en recherchant des peines de substitution à la prison ? D’un autre côté, la proportion de 1 à 2 ou 2,5, entre le total du personnel de l’administration pénitentiaire et le total des détenus en Géorgie, ne peut que surprendre quiconque a déjà examiné ce problème en Europe occidentale. Si l’on ne « peut » réduire le nombre de détenus (en convaincant les juges de prononcer moins de peines privatives de liberté), il faudra bien réduire le nombre de leurs surveillants ! En somme, soit l’on s’engage dans une politique criminelle « d’austérité », soit l’on accorde davantage de priorité politique aux crédits destinés à l’Administration pénitentiaire. Mais l’on ne saurait, à mon avis, poursuivre l’approche de « survie minima » adoptée par l’Administration pénitentiaire géorgienne (et entraînant le décès en prison de 34 condamnés l’année passée, - ou 66 au total, y compris prévenus et personnes décédées après arrestation, ?) sans violer de façon continue et grave toute une série de droits fondamentaux des personnes privées de liberté , des droits qui figurent dans la Constitution géorgienne (art. 17, 18 et 39 ss.) et dans la Loi pertinente du 22.07.1999 sur l’emprisonnement tout autant que dans certains traités internationaux auxquels la Géorgie est Partie.En fait, sans vouloir en donner une énumération exhaustive, au cours de mes visites surprises (après m’être rendu comme prévu en compagnie de M. Kvarelashvili à l’Hôpital pénitentiaire N 5 à Tbilisi) dans deux établissements pénitentiaires (notamment pour les prévenus – 1748 personnes, à Tbilisi, – et des condamnés de longue durée – 624 personnes dans une « colonie », Ortachala prison), j’ai vu des situations et entendu des griefs manifestement incompatibles avec l’obligation des autorités géorgiennes d’assurer le respect des droits minima des détenus : de nombreux prévenus détenus depuis plusieurs mois n’ayant jamais vu « leur » avocat ; de nombreux prévenus détenus de plus de 9 mois, leur affaire ayant été ajournée par le tribunal saisi pour cause de non-comparution au procès (manque de transport de la prison au prétoire) ; des bâtiments et cellules délabrées, non réparés depuis plus de 60 ans, sans électricité ni eau courante, mais toujours surpeuplés – une cellule d’à peine 70 m2 pour 46 condamnés à de longues peines dans la « colonie », une autre de quelques 18 m2 pour 11 prévenus mineurs obligés à dormir à 2 dans 5 lits superposés de 70 ou 80 cm de large (le Vice-Ministre s’est engagé à y remédier !), mais tout près de celle-ci, dans la même aile pour les prévenus mineurs, une cellule très adéquate pour 4 prévenus adultes appartenant aux forces de police, puis même une grande cellule pour 2 adultes prévenus de délinquance économique qui s’attendaient tranquillement et bien nourris par leurs proches à leur acquittement prochain ; nourriture apparemment lamentable de sorte que les détenus dépendent pour leur survie du soutien de leurs familles et amis (bien que l’Administration pénitentiaire soit toujours encore, même en période de crise économique, créditée de 1, sinon 2 lari par jour pour chaque détenu !) ; absence d’aide médicale et de médicaments gratuits et absence de conditions sanitaires minimales ; absence de possibilités de formation professionnelle et notamment d’ateliers permettant une occupation manuelle, un travail quelconque (sauf pour quelques uns voués au dessein sacré de maçonner à la main et d’ériger, en plein centre des établissements pénitentiaires, de superbes églises).
(iii) Tout en convenant avec M. Kvarelashvili qu’il n’est guère possible de changer tout ceci du jour au lendemain, je lui ai beaucoup recommandé, et j’insiste sur ce point, d’ouvrir davantage l’accès à ses prisons, à des ONG se portant volontaires pour y « travailler ». Sa réponse selon laquelle on ne trouverait pas en Géorgie de bénévoles – ni d’employeurs passant des commandes de travaux à son Administration – et qu’il ne disposerait pas non plus de fonds pour rémunérer des formateurs professionnels venant de l’extérieur, cette affirmation ne m’a pas convaincu. Une longue expérience dans ce domaine me fait croire qu’à condition de prendre les initiatives qu’il faut, du côté administration pénitentiaire, à condition de prendre certains contacts avec des représentants de la société civile, y compris les églises, voire des écoles professionnelles cherchant des stages pratiques pour leurs étudiants, etc., etc., l’on trouve toujours des moyens pour améliorer les conditions de vie dans une prison : obtenir gratuitement quelques matériaux de construction ou quelques pots de peinture avec brosses et pinceaux, pour permettre aux détenus qui s’ennuient et veulent s’activer de retaper et repeindre leurs cellules, ceci ne relève guère de l’impossible – même dans un pays traversant une crise économique très grave !Au surplus, espérons que le CPT et les experts en matière d’administration pénitentiaire coopérant avec notre Direction Générale des Affaires Juridiques, lors d’une visite future en Géorgie, puissent proposer de leur côté quelques mesures concrètes permettant à l’Administration pénitentiaire géorgienne, sans coûts excessifs, d’améliorer les conditions de vie plutôt dramatiques des détenus – avant que les prisons en Géorgie n’explosent ! En fait, les coûts de l’ordre de 2 millions de dollars pour finir la construction d’une nouvelle prison susceptible d’alléger le surpeuplement des établissements pénitentiaires de la région de Tbilisi, pourraient, le cas échéant, être pris en charge dans le cadre des programmes et projets de l’Union européenne en faveur de la Géorgie… .
(iv) A part la libération conditionnelle généralement très « modulable » en fonction des objectifs spécifiques poursuivis, une mesure fort efficace contre le surpeuplement des prisons est la grâce présidentielle. La Géorgie (c’est-à-dire l’article 73, m, de la Constitution géorgienne) connaît cette institution et le Président géorgien s’est servi de son droit de gracier à plusieurs reprises suivant les propositions de la Commission compétente en la matière. Ceci aurait permis la libération anticipée de quelques 5 000 personnes (5600 ? depuis l’adoption de la Constitution fin août 1995 ? en tout cas 3200 l’an passé !), y compris de nombreuses personnes, dont des « zviadistes », condamnés pour des crimes commis soit dans le contexte du violent changement du régime de l’ancien Président, Zviad Gamsakhurdia, (26.05.1991 au 06.01.1992), soit dans le contexte de l’attentat sur la vie du Chef de l’Etat, du 29.8.1995. L’exercice du droit de grâce aurait également permis, déjà en 1997, de commuer 54 peines capitales en peines privatives de liberté de 20 ans.A plusieurs reprises, j’ai posé la question de savoir pourquoi ne pas gracier les quelques dizaines de prisonniers dits « politiques » qui, d’après certaines sources (telles Amnesty International, Human Rights Watch, le rapport déjà mentionné du US Department of State – p.9, International Society for Human Rights, Report on Georgia, 1999 – p.4, etc.), se trouveraient encore détenus en Géorgie (et dont nous avons rencontré deux, à savoir M. Pinizi Gulua, à l’Hôpital pénitentiaire de Tbilisi, et le Dr. Peter Gelbakhiani, dans la « colonie » pénitentiaire d’Ortachala à une vingtaine de kilomètres de là. Mrs Beridze et également d’autres personnalités éminentes connaissant ces problèmes à fond m’ont alors expliqué que tous ceux fréquemment qualifiés de « prisonniers politiques » auraient déjà ( !) été condamnés pour des crimes extrêmement graves tel le meurtre ; l’opinion publique ne saurait accepter que le Président gracie des personnes ayant commis ou participé à des assassinats, et une fois la peine capitale commuée en peine de prison, le Président ne pourrait pas ( ?) gracier la même personne une nouvelle fois ; par contre, une nouvelle Loi d’amnistie (déjà adoptée par le Parlement ?) demanderait à la Procuratura ( ?) de rouvrir les dossiers de certaines affaires, y compris celles de prisonniers qualifiés de « politiques » par certains media, ce qui permettrait, le cas échéant, de tenir compte de vices de procédure etc. prétendument ignorés à l’époque de leur condamnation. Sans connaissance exacte des dossiers en question et sans avoir vraiment compris pourquoi, en droit géorgien, les tribunaux eux-mêmes ne pourraient se saisir de telles affaires d’office, sinon sur recours en révision de la part des condamnés concernés, il me faut forcément réserver ma position à ce sujet. Ceci étant, j’ai tout de même osé insister auprès du Président géorgien sur l’importance de signaux indiquant urbi et orbi que la réconciliation nationale constitue l’un de ses objectifs politiques prioritaires. III. Réfugiés et personnes déplacées souhaitant retourner aux lieux d’origine.
1. Situation des réfugiés tchétchènes dans la vallée de Pankisi.
(i) Arrivé en Géorgie tout droit de la Conférence à Vladikavkaz (30 – 31 mai) examinant entre autres les moyens pour un renouveau démocratique dans la République tchétchène de la Fédération de Russie, j’étais évidemment intéressé à vérifier certains récits selon lesquels la vallée de Pankisi, habitée depuis des lustres par quelques milliers de Kists d’origine tchétchène vivant essentiellement de la contrebande et de toutes sortes de trafics douteux, serait un territoire hors la loi, donc non vraiment contrôlé par les autorités géorgiennes, où, parmi quelques milliers de réfugiés tchétchènes installés là depuis le début de cette année, quelques 500 combattants s’entraîneraient en vue d’un retour armé en Tchétchénie. D’après tous les renseignements obtenus à ce sujet et des autorités géorgiennes et des OIG telles l’OSCE, le HCR et le CICR, mais surtout d’après ce que j’ai pu voir et entendre lors de mon excursion dans cette vallée verdoyante nous accueillant sous un soleil radieux, il s’agit, me semble-t-il à présent, pour ce qui est des bases militaires tchétchènes, d’une saga manifestement due à un manque de chiffres pertinents fiables et à des suspicions s’avérant toutefois non fondées en l’espèce.Sans pouvoir vérifier le nombre exact des Kists présents dans la vallée de Pankisi à la fin de l’année passée (estimé à quelques 8000 par les autorités géorgiennes interrogées à ce sujet), c’est-à-dire lors de l’arrivée massive au poste frontière de Shatili de personnes fuyant les évènements en Tchétchénie et héliportées de là dans la vallée de Pankisi, les statistiques qui m’ont été fournies (notamment par l’UNHCR) révèlent ceci : début avril 2000, sur un total de 7030 personnes arrivées depuis fin octobre 1999, 700 (sans documents crédibles) étaient encore en cours d’enregistrement, et des 6330 personnes enregistrées, près de 2300 étaient en fait des « revenants » Kists qui étaient partis de la vallée il y a plusieurs années pour chercher fortune notamment dans l’industrie pétrolière établie autour de Grozny. Pour ce qui est de la composition des 4000 personnes effectivement enregistrées en tant que réfugiés tchétchènes, les statistiques fournies ne distinguent entre ceux-ci et les Kists revenus, en ce qui concerne l’âge et le sexe, le nombre d’hommes entre 18 et 60 ans étant globalement bien moins d’un tiers du total. Personnellement j’ai compté 1 homme de 18 à 40 ans sur 13 à 15 personnes rencontrées, lors de mes visites (en présence de représentants du Ministère en charge des réfugiés et des autorités régionales établies à Akhmeta) aux deux agglomérations de la vallée où se trouve (suivant les données du Bureau d’enregistrement géorgien) le gros de ces réfugiés, à savoir Duisi ( 4143 réfugiés) et Jokola (2009) ; et le chiffre de 7 ou 8 % pour cette catégorie de réfugiés, l’on m’a assuré, constituerait une estimation assez réaliste d’après les expériences faites par le HCR dans des situations similaires. Pour corroborer mes calculs, j’ai évidemment « interviewé » plusieurs hommes de cette catégorie d’âge, puis questionné le médecin-chef de l’hôpital visité à propos du nombre exact de « blessés de guerre », mais en vain. Quoiqu’il en soit, d’après mes estimations, sur les 4000 réfugiés tchétchènes à présent dans la vallée de Pankisi, il ne saurait y avoir plus de 200 hommes, au maximum, qui, compte tenu de leur âge, auraient effectivement pu « prendre les armes ».Ce qui importe bien davantage que cette estimation personnelle, c’est le fait que la frontière entre la Tchétchénie et la vallée de Pankisi est pratiquement infranchissable à toute opération militaire d’une certaine envergure, minée et contrôlée de part et d’autre par les garde-frontière russes et géorgiens , survolée, à titre de « monitoring », de Shatili à Omalo, par les hélicoptères militaires prêtés à l’OSCE, et se trouvant au surplus à bon nombre d’heures de randonnée pénible (au moins 100 km ?) à travers des montagnes sauvages ne ressemblant guère à nos Vosges bien balisés. Ce qui importe tout autant , c’est la position officielle non équivoque, me semble-t-il, des autorités géorgiennes à ce propos : compte tenu du fait que plus de 7 000 ( ?) tchétchènes (dont le « warlord » Shamil Bassaev) auraient combattu du côté des forces séparatistes abkhazes, seulement 7 ans auparavant, les autorités géorgiennes, d’après ce que l’on m’a assuré unanimement à Tbilisi, auraient accueilli bien à contrecœur les réfugiés tchétchènes, mais venant de ratifier, le 9 août 1999, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, elles n’auraient simplement pas eu d’autre choix. Ceci étant, elles n’auraient, à part leur peu de sympathie pour des combattants tchétchènes quelconques, « pas le moindre intérêt politique » à provoquer leur puissant voisin du Nord, en ignorant ou omettant d’arrêter, l’abus de leur statut de réfugiés de la part de certains combattants tchétchènes qui souhaiteraient se préparer sur territoire géorgien à de nouvelles interventions armées en Tchétchénie. Au surplus, la vallée de Pankisi serait trop facilement contrôlable et j’en conviens d’après ce que j’ai pu y voir, pour qu’il puisse y exister des camps d’entraînement militaire qui ne seraient pas détectés de suite.
(ii) Par contre, l’arrivée soudaine de plus de 7 000 personnes démunies dans une vallée qui déjà auparavant était trop petite pour permettre à ses habitants , plus ou moins du même nombre que ceux nouvellement installés, de vivre « honnêtement », cet événement a eu comme conséquence, non contestée de la part de mes interlocuteurs géorgiens à Tbilisi, une augmentation certaine de trafics douteux qui y étaient déjà pratiqués depuis longtemps. Il s’agirait, paraît-il, notamment du transit de drogues illicites, partant de l’Afghanistan, via le Daghestan et Pankisi Valley, en direction de l’Abkhazie et de là, via la Turquie, aux consommateurs fortunés en Europe occidentale, mais il s’agirait également de toutes sortes de trafics en armes légères, cigarettes, essence, etc.…, financés par des circuits mafieux du Proche-Orient et facilités par l’envoi officiel « d’aide humanitaire » aux réfugiés tchétchènes de la part de divers groupements islamistes, y compris des « wahhabits », sympathisant avec le sort de ceux-ci. Cela expliquerait d’ailleurs un certain va et vient dans la vallée de Pankisi, non en direction de la Tchétchénie (les passages à Shatili et Omalo étant fermés), mais, apparemment au moyen de beaucoup de corruption aux postes de contrôle, à destination du Daghestan, de l’Azerbaïdjan, de Tskhinvali (Ossétie du Sud) et même de Tbilisi. Les autorités géorgiennes (dont le Ministre d’Etat, M. Arsenishvili, était Gouverneur, il y a peu, de la région comprenant Pankisi) m’ont assuré d’être décidées à « rétablir l’ordre public » dans cette vallée consistant en deux municipalités et gérée jusqu’à présent de façon assez autonome par un Conseil d’autochtones de la vallée qui serait évidemment très hostile aux velléités du pouvoir central cherchant à y raffermir son autorité par l’établissement de nouveaux postes de police. Par ailleurs, l’on serait tout à fait disposé, côté géorgien, à coopérer à cet effet avec les autorités fédérales russes intéressées, ce qui permettrait au surplus à ces dernières de venir voir la situation sur place… .
(iii) Pour ce qui concerne à présent les conditions de vie des réfugiés dans la vallée de Pankisi (dont la plupart sont arrivés fin 1999, début 2000, notamment de Grozny et d’Urus-Martan), leurs conditions matérielles y compris leur ravitaillement paraissaient acceptables - et en fait bien meilleures que celles vues dans certains camps en Ingouchie et au Nord de la Tchétchénie ainsi que chez les IDP vivant à Zugdidi et autour de Kutaisi (infra). Cependant, notamment des femmes, parfois très âgées, se sont plaintes du délabrement de leurs habitations de fortune, manque de place, infiltration d’eau et présence de rats et insectes terrifiants. En revanche, des plaintes de la part de tous ceux que j’ai interrogés, quant au manque d’aides spécifiques, telles que aliments spéciaux et vitamines pour les très jeunes enfants, les malades et les vieux, et surtout le manque de médicaments pour les maladies les plus fréquentes (tuberculose, bronchite, diarrhées, maladies cardiaques et vasculaires). Un dentiste et deux médecins travaillent à « l’hôpital » à Duisi, mais sans électricité et sans l’équipement médical minimum requis, et sans assez de médicaments, ils envoient tous les cas plus graves vers l’hôpital régional à Akhmeta ou ceux de Tbilisi. N’ayant réussi à contacter « Médecins sans Frontières » afin d’obtenir des informations sur leurs activités et expériences dans la vallée, nous avons pu admirer tout près de « l’hôpital », les efforts d’une autre ONG étrangère, le Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC, Norwegian Refugee Council) qui, profitant de la période de vacances, s’est lancé dans la restauration d’une école locale vétuste, devant servir prochainement à 620 des 1 100 enfants réfugiés en quête d’un minimum de formation scolaire.
(iv) La plainte la plus fréquente de ces réfugiés à Duisi, également répétée lors de nos entretiens avec ceux de Jokola, fut toutefois qu’ils ne pouvaient toujours pas rentrer chez eux, non seulement pour des raisons financières (40 à 50 $ pour le transport à la frontière tchétchène, puis au moins 100 $ pour « régler » l’entrée en Russie), mais surtout pour des raisons de sécurité une fois la frontière géorgienne traversée. Le HCR serait disposé, paraît-il, à faciliter des convois de retour à certaines conditions, mais il doit y avoir effectivement de sérieux obstacles. Ainsi, après notre retour à Tbilisi, un représentant du « Comité International pour les Droits de l’Homme », en fait une organisation tchétchène plutôt activiste, est venu (le 9 juin) nous confirmer ce qui y était déjà rapporté par les média locaux, à savoir qu’un bus transportant quelques 60 volontaires au retour en Tchétchénie aurait été arrêté (le 7 ou 8 juin ?), après son passage au poste-frontière russe à Larse en République de l’Ossétie du Nord ; tous les passagers mâles adultes auraient alors été emmenés pour être interrogés dans un camp de filtrage et l’on n’aurait plus de nouvelles depuis lors.A supposer, pour un moment, que tout ceci soit bien exact : est-ce que, en pareil cas, il ne serait pas possible, afin de parer la hantise devant pareil traitement des jeunes adultes qui m’ont affirmé à Pankisi n’avoir pris aucune part aux opérations armées en Tchétchénie, de conclure un arrangement entre autorités géorgiennes et russes, permettant, p. ex. par l’intermédiaire de l’Ambassade de la Fédération de Russie à Tbilisi, de délivrer en Géorgie, après examen sur place, des sortes de « laissez-passer » garantissant à ceux qui les ont obtenus, un retour en Tchétchénie sans nouveaux contrôles pénibles et imprévisibles ? Si la Fédération de Russie souhaite vraiment que ces réfugiés reviennent chez eux et si la Géorgie était effectivement soulagée de pouvoir s’en «défaire» sans reproche aucun, il faudra bien faire appel à l’imagination pour que ceux, parmi les réfugiés, qui souhaitent rentrer chez eux, puissent faire abstraction de leurs craintes et hantises.Enfin, « for the record », les informations données par une agence de presse caucasienne selon laquelle j’aurais recommandé, dans la vallée de Pankisi, le transfert des réfugiés tchétchènes en Turquie (où se trouvent déjà pas mal d’immigrés tchétchènes), sont parfaitement inventées de toutes pièces. L’Ambassadeur de Turquie que j’ai rencontré à Tbilisi, en est conscient et a pris bonne note de mes protestations à ce propos lors de ma conférence de presse en fin de séjour à Tbilisi.
2. Problèmes des réfugiés et des personnes déportées souhaitant rentrer enGéorgie : (i). Ossétiens du Sud et (ii) Meskhets.
(i) Retour en Ossétie du SudN’ayant pas été en Ossétie du Sud, je n’ai pas à trier une masse de notes détaillées et d’informations souvent contradictoires et à en faire la part des choses. Je pourrai donc être bref et rappeler, pour commencer, que l’Ossétie du Sud est à présent séparée de facto du restant de la Géorgie, tout en étant obligée et, semble-t-il, disposée à se rapprocher du pouvoir central à Tbilisi pour régler de façon pacifique son statut territorial définitif (Supra, II, 1, in fine). Pour autant que Tbilisi n’exerce plus, ou pas encore, de contrôle effectif sur cette partie de son territoire, les autorités géorgiennes elles-mêmes ne sauraient décider qui peut retourner en Ossétie du Sud : tous ceux qui en sont partis, à savoir quelques 10000 Ossètes en direction de l’Ossétie du Nord, F.R., et autant de Géorgiens en direction d’autres régions de la Géorgie, ou, en plus, les quelques 30000 Ossètes partis du restant de la Géorgie en direction de l’Ossétie du Nord ? Les autorités de Tskhinvali semblent évidemment favoriser le retour chez elles de tous ceux qui sont d’origine ethnique ossète, mais dans la mesure où les conditions de vie en Ossétie du Sud sont particulièrement dures, relativement peu de réfugiés ossètes en Russie (moins de 2000 ?) et Ossètes déplacés en Géorgie (un millier ?) y sont retournés.D’après les chiffres aimablement suppléés par le HCR, il resterait à présent quelques 23500 réfugiés ossètes dans la région du Caucase du Nord et notamment à Vladikavkaz, susceptibles de rentrer dans le restant de la Géorgie. J’en ai rencontré deux représentants au marché bien fourni de Vladikavkaz, qui se sont plaints des obstacles mis à leur retour de la part des autorités géorgiennes et consistant essentiellement dans le refus de ces dernières de leur permettre sans condition aucune de retourner à leurs lieux d’origine et d’y obtenir, le cas échéant, la restitution de leurs biens et propriétés immobilières, dans le cas où ces dernières auraient été entre-temps occupées par des géorgiens n’ayant aucun titre à cet effet. Les autorités géorgiennes interrogées à ce sujet, dont le Ministre en charge de ces questions, M. V. Vashakidze, estiment, pour ce qui est de ces 23500 personnes, qu’il s’agisse en l’espèce essentiellement de « migrants économiques » vivant dans la région de Vladikavkaz matériellement beaucoup mieux qu’en Géorgie et ne souhaitant donc pas y retourner pour le moment. S’ils y revenaient quand même (les autorités géorgiennes préférant manifestement qu’ils rentrent tous en Ossétie du Sud), ils seraient considérés citoyens géorgiens à part entière et traités en conséquence comme tous les autres citoyens, c’est-à-dire obligés à s’établir en Géorgie là où il y a de la place….Pour autant que l’Assemblée Parlementaire a insisté à ce que la Géorgie prenne les mesures législatives et administratives permettant « la restitution de la propriété et des droits au bail ou une compensation pour la propriété perdue des personnes forcées d’abandonner leur foyer dans les conflits en 1990 – 1994 » (cf. doc. Monitor/Inf (2000)3, p. 22), il s’agit donc, à mon avis, d’une demande très judicieuse.
(ii) Problèmes relatifs au retour des MeskhetsEncore bien plus épineux que le retour des Ossètes est le problème du retour futur massif des Meskhets dont quelques 100000 ( ?) ont été déportés en 1944, sous le régime stalinien, de la région Samtske-Javakheti, au Sud de la Géorgie, notamment en direction de l’Ouzbékistan. Il n’est pas établi dans quelle mesure ceux-ci, citoyens soviétiques à l’époque, y ont acquis, tout comme les citoyens ouzbèques, la nationalité russe au moment de l’effondrement de l’empire soviétique et de l’établissement de la Fédération de Russie, mais il semblerait qu’il y ait eu, dans ce contexte, une nouvelle déportation des Meskhets, cette fois-ci à partir de l’Ouzbékistan en direction de ses Républiques voisines. Le nombre exact des Meskhets vivant actuellement en Ouzbékistan et dans les Républiques voisines de la Fédération de Russie n’est pas non plus établi, bien que l’on s’accorde, du côté russe et du côté géorgien, généralement sur le chiffre de 275000. Ce qui manque surtout, ce sont des indications sur le nombre approximatif de Meskhets souhaitant effectivement (malgré les conditions difficiles qui les attendent) retourner en Géorgie dans un proche avenir ou à moyen terme.Confrontées déjà aux problèmes relatifs à la présence actuelle en Géorgie de quelques 200000 personnes déplacées (« IDP ») suite au conflit avec l’Abkhazie (infra) et se trouvant au surplus en situation économique très précaire, les autorités géorgiennes, bien que déjà acquises au principe du rapatriement des Meskhets, y compris l’obligation de leur accorder le droit à la citoyenneté-nationalité géorgienne (cf. Constitution, art. 12), cherchent manifestement, me semble-t-il, à limiter et à repousser dans le temps ledit retour des Meskhets. Pour cette raison, elles voudraient commencer à établir au moyen d’une banque de données des indications précises concernant le nombre, voire l’identité des Meskhets effectivement déportés de Géorgie, ce qui impliquerait même l’ouverture et des recherches dans les archives correspondantes se trouvant le cas échéant à Moscou ou en Ouzbékistan. Le Ministre Vashakidze m’a demandé par conséquent de plaider au Conseil de l’Europe pour ses besoins financiers concernant la constitution d’une telle banque de données ainsi que de soutenir ses souhaits d’accès à toutes les informations disponibles à ce sujet en Fédération de Russie et pertinentes en l’espèce.En fait, selon les « principes directeurs » retenus à ce propos suite à des consultations entre l’OSCE, l’UNHCR et le Conseil de l’Europe et, paraît-il, déjà acceptés par les autorités géorgiennes, l’approche officiellement envisagée serait pourtant d’une autre nature, à savoir l’on commencerait par un « census » en bonne et due forme, le cas échéant sous auspices internationaux, sinon sous contrôle « approprié », pour établir d’abord (hors Géorgie ?) le nombre approximatif de Meskhets souhaitant « rentrer » en Géorgie.Quoiqu’il en soit des modalités pour savoir combien de Meskhets veulent et peuvent prétendre au retour en Géorgie et quand tel pourra être le cas, une question apparemment encore plus compliquée est celle de savoir où ils pourront s’établir en Géorgie. Une partie importante des Meskhets étant apparemment des musulmans d’origine turque (bien que la composition ethnique et religieuse de ceux déportés soit sujet à controverse, selon le Ministre Vashakidze), leur rapatriement massif dans leur « région d’origine » en Géorgie, en Samtske-Javakheti (ou Meskheti-Javavakheti ?), risquerait bien sûr de créer de nouveaux « points chauds » car comportant nécessairement la rupture de la balance ethnique et religieuse prévalant dans cette région habitée à présent notamment par une population d’origine arménienne et à grande majorité de religion chrétienne. D’après ce que j’ai compris, les autorités géorgiennes préféreraient, pour cette raison précise, « disperser » les Meskhets musulmans rentrant à l’avenir, sur l’ensemble du territoire géorgien, plutôt que de les voir s’établir de façon concentrée dans « leur région d’origine » ou dans toute autre région de la Géorgie.Sans aucun doute, il s’agit en l’espèce d’un véritable casse-tête à implications humaines et surtout politiques très importantes. Si, par exemple, ainsi que j’ai argué avec mes interlocuteurs géorgiens, l’on n’y appliquait pas en l’espèce le « principe du retour au lieu d’origine », les autorités abkhazes pourraient être tentées de se servir de pareille « pratique » à titre de « précédent » et refuser, de leur côté, le retour de nombreux IDP géorgiens dans des régions abkhazes autres que celle de Gali (infra)… . J’ai été très rassuré d’apprendre alors pour finir – du Président de la Géorgie lui-même – qu’il était très conscient et de la complexité de ce problème et de l’importance de lui trouver une solution dans un contexte national global. L’ébauche d’une telle solution existerait déjà et, d’après le Président Chevardnadze, il s’agirait maintenant de progresser prudemment et de façon plutôt pragmatique, un retour massif de Meskhets n’étant pas imminent compte tenu des conditions matérielles sévères prévalant en Géorgie… .
3. Conséquences du conflit abkhaze (i), statut (ii) ainsi que conditions de vie des personnes déplacées en Géorgie (iii) et problèmes relatifs au retour de celles souhaitant rentrer en Abkhazie (iv)(i) Du point de vue de la politique intérieure et des conséquences tant politiques que sociales, économiques et financières, la solution de leur conflit avec les autorités de l’Abkhazie constitue l’un des problèmes majeurs des autorités géorgiennes. Cependant, les tentatives de règlement pacifique de ce conflit, entamées sous l’égide de l’ONU déjà avant le cessez-le-feu de mars 1994, semblent toujours encore dans l’impasse, les autorités de Sukhumi insistant essentiellement sur l’indépendance de l’Abkhazie, sinon sur un statut d’égalité avec le restant de la Géorgie dans une future Confédération, tandis que les autorités de Tbilisi insistent sur le retour (surtout) des Géorgiens déplacés de l’Abkhazie en tant que condition préalable à toute véritable négociation sur l’étendue de l’autonomie de l’Abkhazie dans le cadre de l’intégrité territoriale nationale. Il se peut, toutefois, que l’attitude des autorités géorgiennes ait récemment évolué à ce propos car ces dernières nous ont déclaré qu’à présent, elles voient la solution du problème de l’Abkhazie dans l’octroi d’un statut garantissant à l’Abkhazie « la plus large autonomie politique ». Ce statut serait basé sur le modèle d’Etat fédéral et des travaux d’élaboration de pareil statut aurait déjà commencé, les autorités géorgiennes ayant d’ailleurs demandé à la « Commission de Venise » d’y participer.Tout comme le nombre des victimes du conflit en Abkhazie (à part les tués civils – deux fois plus nombreux que ceux en uniforme ? - , quelques 8000 militaires abkhazes et 13000 soldats ou miliciens géorgiens ? Deux commissions coopèrent régulièrement de part et d’autre, afin de localiser plus de 1000 disparus, à croire M. Avtandil Ioseliani, le Président de la Commission géorgienne compétente), le nombre et l’origine ethnique de ceux qui ont fui l’Abkhazie, y sont restés ou y sont retournés, constituent un « sujet politique » fort controversé. Selon des calculs géorgiens (cf., par ex., UN doc E/CN.4/1997/132, p. 34), la population de l’Abkhazie aurait diminué (de quelques 535000 en 1992 à quelques 146000 en 1997) suite notamment à l’exode massif, au cours de la période des violences ethniques, de près de 390000 personnes, généralement d’origine ethnique autre qu’abkhaze, dont plus de 200000 géorgiens. Suivant d’autres chiffres (fournis en partie par l’OSCE), la population en Abkhazie compterait actuellement quelques 225000 personnes (315000 d’après les autorités abkhazes !) et les quelques 80 à 90000 Abkhazes (jadis autour de 18 % de la population locale) en constitueraient 35 à 40%. Quoiqu’il en soit, les « 300000 personnes déplacées » de l’Abkhazie – et de l’Ossétie du Sud ! – qui seraient arrivées dans le restant de la Géorgie, paraissent bien « volatiles » (quelques 100 000 parmi eux s’y seraient établis définitivement ou en seraient parties pour l’étranger ?), de sorte que le nombre exact (173000 de l’Abkhazie et 10000 de l’Ossétie du Sud ?) de ceux y ayant actuellement droit et obtenu le statut de « IDP » (internally displaced person) , n’est guère établi (ce qui est d’ailleurs confirmé dans le Rapport 1999, déjà cité, du Médiateur géorgien, à la page 14, in fine). Et ce qui ne paraît pas établi non plus est le nombre approximatif de ceux parmi ces IDP qui souhaiteraient rentrer dès à présent en Abkhazie et se contenteraient, le cas échéant, de s’établir dans la région de Gali (quelques 130000 ? ou seulement 60000 ?). A titre d’exemple, plus de 50000 IDP seraient rentrés de facto à Gali, mais en auraient été chassés une seconde fois lors de l’explosion de nouveaux conflits ethniques en mai 1998 ; néanmoins, depuis lors, quelques 40000 (d’après les estimations de quelques observateurs internationaux) y seraient de nouveau retournés en cachette, voire réétablis à Gali pour tout au moins une partie de l’année. En bref, il existe apparemment, tout comme dans le cas des Meskhets (supra), beaucoup d’incertitude quant au nombre effectif de volontaires au retour immédiat à Gali, bien que des données fiables en l’espèce paraissent indispensables si l’on se décidait quant même à négocier, par exemple, le retour des IDP de l’Abkhazie « par étapes »… .
(ii) Ce manque inquiétant de chiffres officiels fiables trouve une explication plutôt convaincante, me semble-t-il, lorsqu’on analyse de plus près, outre l’enjeu politique, les conséquences de l’octroi du statut « IDP » : ce « statut » comporte, tout au moins en droit, pour celui qui l’a obtenu, toute une série de privilèges et de faveurs ainsi que certaines aides en nature et subventions d’office, dont 12 (ou 18 ?) lari (ou quelques 6 $) en liquide par mois (le salaire mensuel minimum dans les services publics en Géorgie étant de l’ordre de 10 $). Du coup l’on comprend que ceux admis au bénéfice de ce « statut » n’ont aucun intérêt à l’abandonner tant qu’ils restent sous juridiction géorgienne, d’une part, et, d’autre part, les divers services publics autant que les organismes non officiels n’ont pas non plus intérêt à faire état d’une diminution des IDP à leur charge à moins d’accepter la réduction quasi automatique des crédits leur étant destinés et calculés d’après le nombre même des IDP dont ils sont appelés à s’occuper. Ceci serait d’autant plus vrai que le total des « crédits affectés aux réfugiés » dans le Budget national aurait considérablement augmenté, sinon doublé cette année (de l’ordre de 100 millions de lari ?), afin de passer d’une politique d’assistance temporaire à une nouvelle politique de développement économique et social visant à empêcher qu’en l’attente prolongée de leur retour, les IDP ne deviennent de plus en plus des citoyens de seconde classe… .Toujours « en droit », le statut de IDP comporterait, toutefois, également toute une série de restrictions (selon les conclusions officieuses d’une enquête effectuée à la fin de l’année passée, à la demande du HCR, par la « Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA) » et intitulée « Monitoring of Legal and Actual Status of Internally Displaced Persons in Georgia »). Ainsi, seuls les IDP accueillis dans des habitations pourvues par l’Etat – et non aussi ceux accueillis en privé – seraient protégés, tout au moins en théorie, contre le risque d’en être évincés, et, au surplus, les IDP qui auraient financièrement et officiellement acquis un logement privé, perdraient d’office leur statut d’IDP (Law on Internally Displaced Persons, Art. 6, par.2, sect. 3), le Ministère en charge des réfugiés et de leur établissement prétextant d’ailleurs du peu de crédits reçus pour expliquer son manque d’initiatives en vue d’améliorer les conditions des logements publics réservés aux IDP. Puis, contrairement à la législation spécialement adoptée à cet effet, l’exercice du droit à l’éducation des IDP ne serait guère facilité en pratique par l’octroi des aides prévues, dont la plupart des IDP ne seraient d’ailleurs point informés d’office. Il en serait de même pour ce qui est de l’exercice de la part des IDP de leurs droits à des soins médicaux gratuits (ibid., Art. 5) et, le cas échéant, à une assurance médicale et à des médicaments gratuits (notamment pour handicapés, personnes âgées, enfants et familles pauvres). (Par contre, l’on pourrait trouver au marché des médicaments offerts gratuitement par des organisations internationales humanitaires lorsque ceux-ci n’ont pas été directement remis aux IDP). En ce qui concerne plusieurs droits de nature socio-économique octroyés aux IDP, la législation spéciale correspondante serait aussi irréaliste que défectueuse (en prévoyant, par exemple, la perte de l’allocation mensuelle en liquide (12 lari ?), versée à intervalles très irréguliers, lorsque celle-ci n’est pas retirée pendant une période de trois mois consécutifs ; en ne faisant pas obligation aux autorités concernées d’alerter les IDP de l’arrivée sporadique de certaines aides en nature ; en donnant priorité à l’embauche de IDP aux services publics sans pour autant pourvoir au recyclage de ceux-ci en cas de besoin ; ou en laissant à la discrétion de certaines autorités locales l’attribution prioritaire, mais temporaire de terrains cultivables à des IDP bien trop démunis pour acheter à leurs frais les semences requises…) . Les dispositions légales selon lesquelles les IDP sont privées du droit de participer aux élections à système majoritaire (p. ex. Art. 33 de la Loi sur les Elections Parlementaires), voire aux élections municipales primaires (Art. 36 des dispositions provisoires de la Loi sur les élections municipales – Sakrebulo), constitueraient une discrimination particulièrement grave des IDP (cf. Constitution, art. 28.2 et 105.2 et 4) à laquelle les autorités géorgiennes concernées pourraient pourtant remédier sans aucune véritable dépense d’ordre financier. Et il en serait donc de même de l’article 6.2 de la Loi relative aux IDP imposant la perte du statut d’IDP en cas de résidence permanente et d’enregistrement, conditions pourtant requises pour exercer le droit de vote à part entière… .Compte tenu de cette longue liste non exhaustive de griefs précis concernant le statut juridique des IDP et le sort qui leur est réservé en pratique, les réponses des autorités de Tbilisi, tout comme celles des autorités régionales interrogées à ce sujet à Kutaisi et Tskhaltubo (Imeriti Region) ainsi qu’à Zugdidi (Samegrelo-Svaneti Region), m’ont évidemment beaucoup intéressé. Il en ressort essentiellement que le fait, non contesté, de ne pas appliquer intégralement la législation spéciale adoptée en faveur des IDP serait dû au manque de moyens financiers requis à cet effet. Par contre, l’effet discriminatoire évoqué de beaucoup de dispositions légales visant les IDP n’existerait réellement que « sur papier » : en pratique, les IDP seraient plutôt bien informés de leurs droits spécifiques considérables et sauraient fort bien, par exemple, qu’il n’y aurait aucune suite s’ils ne payaient pas pour certains services, voire des produits ou biens mobiliers qui leur auraient été rendus ; la quasi totalité n’aurait pas les moyens financiers, ni la volonté de s’établir de façon permanente ailleurs ou d’acquérir des logements privés et, si tel était néanmoins et exceptionnellement le cas, ils ne perdraient point ( ?) le statut de IDP ; il y aurait tout de même un nombre important de IDP qui aurait trouvé un travail (sans pour autant perdre leurs allocations à titre de IDP ?) et un pourcentage élevé des autres (30 à 50 %) serait toujours à la recherche d’un travail, comme d’ailleurs le restant de la population géorgienne confrontée à un taux de chômage très élevé ; les IDP n’auraient qu’un seul désir, celui de rentrer chez eux, et, pour cette raison précise ( ?), ils ne souhaiteraient pas vraiment être intégrés, voire participer à des élections municipales et à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement des pouvoirs locaux ; ils auraient d’ailleurs un poids certain en cas d’élections parlementaires ou présidentielles (leur sort étant souvent exploité à des fins politiques) et ils seraient pour ainsi dire structurés et représentés par l’intermédiaire de leurs comités de quartiers et de districts culminant en un « Gouvernement de l’Abkhazie en exil », constitué en Abkhazie en 1993, mais financé maintenant à partir de Tbilisi.Ma réunion avec les représentants des media et de la société civile de la Région d’Imeriti (quelques 50000 IDP dans une région de 800000 habitants, dont 200000 dans la capitale Kutaisi hébergeant 35 à 40000 IDP, à moitié dans des bâtiments publics et à moitié installés dans le secteur privé) n’a pas fourni de nouveaux renseignements à ce propos si ce n’est l’information préalable de la part du Gouverneur Shashiashvili d’un retard de six mois dans la paie des salaires dus par l’Etat et l’allégation du représentant d’une ONG locale, selon lequel l’amélioration de la gestion du sort des IDP se heurterait surtout au manque de savoir-faire, voire à la corruption de l’administration qui en a la charge. Je suis donc allé voir sur place les conditions de vie des IDP, d’abord en « Restricted Weapons Zone » à Zugdidi (48000 habitants dont 27000 IDP venant en grande majorité de la région abkhaze de Gali), puis à Tskhaltubo, un ex-complexe de cures thermales situé à une vingtaine de kilomètres de Kutaisi, dont tous les bâtiments sauf un (où nous avons été logés pour la nuit) sont bondés d’IDP.
(iii) Il est vraiment difficile de décrire sans émoi ni superlatifs les conditions de vie dramatiques de ces IDP auxquels nous avons rendu visite le 7 juin à Zugdidi : une ancienne école servant maintenant d’hébergement à 120 familles, résistant à leur évincement ; ailleurs, une ancienne usine transformée pour accueillir 47 familles qui vivent parfois à 2 familles, à 8 personnes pour 4 ou 5 lits, dans une seule pièce de moins de 18 m2, sans eau ni chauffage et avec la hantise que le courant électrique d’une heure par jour ne soit coupé sans préavis sine die ; manque de conditions sanitaires élémentaires ; des gens désespérés et souvent résignés de par leur affaiblissement physique, qui racontent péniblement ne pas avoir touché leurs rentes et allocations officielles en liquide depuis 5 à 13 mois et même ne pas avoir reçu de farine ou autre nourriture « officielle » depuis déjà plus de 3 mois ; beaucoup de malades parmi les personnes âgées et les jeunes enfants, leurs proches expliquant qu’après le retrait des organisations humanitaires internationales (ICRC et HCR en 1996 ? ou 1997 ?), les organisations de « substitution » locales se seraient à leur tour désengagées et désintéressées de leur sort ; les « vrais » médicaments seraient devenus de plus en plus rares et hors de prix, l’assistance médicale serait insuffisante ou inexistante, mais toujours payante, et les malades démunis seraient donc condamnés à mourir sur place, faute d’opérations et de soins gratuits ou de médicaments appropriés (tel sera le cas de plusieurs personnes, hélas ! que nous avons vues, gisant sur leurs lits, incapables de bouger) ; des pièces délabrées suite à l’infiltration d’eau et à l’absence d’un minimum de matériel pour les réparer, certains ramenant des planches de bois, de la ferraille, des câbles ou des tuiles ramassés à des dizaines de kilomètres de leur « foyer » pour le retaper…La survie de ces êtres humains en état de misère effarante dépend entièrement, paraît-il, de la solidarité familiale, à savoir de l’un ou de l’autre membre de leur famille qui, plus vaillant qu’eux-mêmes, s’est infiltré, dans l’obscurité ou moyennant de « cadeaux », dans la région frontalière abkhaze de Gali, pour y travailler pendant quelques jours, sinon un certain temps, pour gagner ainsi sa vie, puis ramasser et rapporter ce qu’il peut trouver pour ceux restés à Zugdidi… . Il s’agirait de 7 à 8000 travailleurs clandestins (donc plus du quart des IDP enregistrés à Zugdidi !) qui en partiraient et y reviendraient chaque semaine ! La question « cruelle » à ce propos – restée, bien entendu, sans réponse « officielle » - est celle de savoir si l’on est en train de « couper » non seulement le courant électrique, mais également les vivres et toutes autres aides pécuniaires aux IDP établis tout près et le long de la frontière côté géorgien, afin de les inciter à sporadiquement retourner en Abkhazie et à s’y battre pour leur survie matérielle, et de maintenir ainsi la pression politique internationale sur les autorités abkhazes. Ceci est bel et bien l’avis de plusieurs personnalités rencontrées qui m’ont parlé des « tentatives d’instrumentalisation des IDP géorgiens », mais je ne saurais confirmer ni infirmer pareille hypothèse de mon côté sans recueillir davantage d’informations factuelles fiables à ce sujet (infra).Sans être aussi mal lotis que ceux de Zugdidi, les IDP rencontrés dans l’ex-Intourist Hotel (225 habitants) du complexe-sanatorium à Tskhaltubo près de Kutaisi paraissaient plus excités et revendicateurs : beaucoup d’amertume à l’égard de ce qu’ils considèrent comme l’abandon de toute protection de leurs intérêts légitimes de la part de la communauté internationale ; quelques explosions de rage à l’égard de leur administration géorgienne et beaucoup de cris de désespoir à propos de leur misère – courant électrique et eau courante fortement restreints dans le temps ; détérioration continue de leurs bâtiments et habitations surpeuplées, vétustes ; conditions sanitaires inacceptables ; traitement médical payant seulement et manque aigu de médicaments ; manque de draps, couvertures, vêtements, etc., les enfants n’ayant plus de chaussures pour aller à l’école ; aucun emploi rémunéré en vue ; arrêt de toutes subventions pécuniaires (de l’ordre de seulement 4 lari par mois pour certains !) depuis plus de 3 mois (pour d’autres, depuis plus de 6 mois !) et délais considérables dans la distribution gratuite de 300 grammes de pain par jour et par personne ; problèmes éducatifs et sociaux multiples, etc. .Face à la tension montante et aux bruits de voix menaçantes, nous avons battu en retraite pour continuer, vers 22 heures, les entretiens avec des membres des comités représentatifs des IDP locaux, qui étaient physiquement plus à l’aise, et également psychiquement plus « contrôlés » et politisés que ceux-ci. Tout en ré-exposant les difficultés principales auxquelles les IDP se trouvent actuellement confrontés (et entraînant par ailleurs une forte baisse de la natalité parmi eux !), leurs porte-parole, dont des représentants du « gouvernement abkhaze en exil », qui sont d’ailleurs rémunérés pour les services qu’ils rendent, ont plaidé la responsabilité pour leur sort de la communauté internationale et de l’ensemble des OIG. La seule alternative, mais ils n’en voudraient pas à présent, serait que les IDP eux-mêmes (re)prennent les armes pour la défense de leurs intérêts légitimes. Par conséquent, de façon étonnement bien coordonnée, ces représentants des IDP à Tskhaltubo ont beaucoup insisté à ce que notamment le Conseil de l'Europe fasse pression sur la Fédération de Russie pour que le présent régime abkhaze, dépourvu dans cette hypothèse de tout soutien extérieur, soit acculé à consentir au retour des IDP dans les conditions de sécurité requises. Ces conditions ne se trouvant pas réunies pour le moment, l’on déconseillerait aux IDP effectivement, en « haut lieu », toute tentative d’un retour prématuré « sauvage » en Abkhazie.Pour être tout à fait franc, au cours des discussions nocturnes au Sanatorium de Tskhaltubo, mais déjà auparavant, en écoutant les « officiels » en charge des « réfugiés » à Tbilisi, Kutaisi, voire Zugdidi, tous plutôt « satisfaits » de leurs propres efforts pour « gérer le problème » en période de pénurie de moyens appropriés, je n’ai pu m’empêcher de réfléchir aux paroles lapidaires d’un vieil ami, routinier désabusé de l’action humanitaire, que je me garderai bien d’identifier (!) et qui m’avait prévenu il y a déjà fort longtemps de ceci – et je cite ses paroles cruelles qui sont restées gravées dans ma mémoire : « Vous parlez du retour de réfugiés et de personnes déplacées ? Mais, mon pauvre ami, vous n’y avez rien compris ! Les réfugiés, c’est comme les orphelins ! ou, si vous préférez, comme les détenus ! Ils sont, avant tout, la raison d’être des administrations qui s’en occupent ; et, bien plus important, ils font vivre leurs administrateurs tant bien que mal, mais toujours mieux qu’eux-mêmes. Tant qu’il n’y a pas de nouveaux arrivages, pardon : de nouveaux arrivés, les administrations qui en ont la charge ne vont jamais laisser filer leurs enfants chéris. Nul n’aspire à couper la branche sur laquelle il est assis. Ce serait du suicide ! Et on en a aucune envie tant qu’on peut s’en tirer … ».A l’époque, mon ami me paraissait être bien trop cynique, mais depuis lors, j’ai pris connaissance de plusieurs situations dans lesquelles les réfugiés ou personnes déplacées semblent effectivement être « instrumentalisés » aux fins les plus diverses. Est-ce le cas à présent en Géorgie ? Je ne saurais l’affirmer, mais j’avoue avoir été très troublé par l’attitude « tout ou rien » de la part de nombre d’officiels géorgiens rencontrés, y compris les porte-parole des IDP excluant d’emblée toute approche pragmatique qui permettrait d’avancer à petits pas pour ce qui est du retour des IDP dans la région de Gali (infra) et d’obtenir rapidement à ce propos des compromis viables bien que ponctuels. Nonobstant leur attitude « extrémiste », j’ai confirmé ce soir-là aux porte-parole des IDP ce que j’avais déjà promis à plusieurs IDP rencontrés sur place, à savoir de certainement faire état de leur situation dramatique et de leurs besoins aigus en médicaments et soins médicaux appropriés, dans mes contacts futurs tant avec le HCR qu’avec l’ICRC (que j’ai alors informé dès mon retour à Tbilisi). Je me suis également engagé à m’enquérir directement auprès des autorités abkhazes en ce qui concerne toutes garanties de la sécurité physique des revenants en cas de retour autorisé des IDP dans certaines régions de l’Abkhazie… . Par ailleurs, à mon retour à Tbilisi, le nouveau Ministre chargé des « affaires extraordinaires », comprenant, paraît-il, les problèmes des IDP, M. Malkhaz Kakabadze, m’a promis de faire immédiatement procéder à une enquête sur les raisons de la distribution irrégulière et tardive des aides alimentaires destinées aux IDP, des tonnes de farine livrées à Kutaisi attendant là apparemment depuis plusieurs mois leur transport à Zugdidi pour y être distribuées aux IDP affamés.
(iv) Ma visite en Abkhazie (pour l’organisation de laquelle je tiens à remercier, une fois de plus, le Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, M. l’Ambassadeur Dieter Boden) m’a permis des rencontres très intéressantes, à commencer par un « briefing » général fort instructif de la part de l’Ambassadeur Boden (qui était bien préoccupé ce jour-là - le 8 juin 2000 - par l’enlèvement, peu de jours avant, de 5 personnes appartenant à sa Mission/UNOMIG dans la vallée de Kodori, difficile d’accès car située en haute altitude, et contrôlée en fait par de redoutables montagnards, quelque 2400 Svan, faisant office de tampon entre forces géorgiennes et forces abkhazes).Par la suite, je me suis entretenu, toujours à Sukhumi, la capitale, avec une trentaine de parlementaires abkhazes, y compris leur Président, M. Sokrat Jinjolia. Il s’agissait surtout de la question «classique » de la relation entre l’exercice de droits collectifs, en l’espèce le droit à l’autodétermination revendiqué par les autorités abkhazes, et l’obligation continue de ces mêmes autorités de respecter les droits fondamentaux individuels, y compris les droits de l’homme de ceux qui ne sont pas d’origine ethnique abkhaze. Les parlementaires abkhazes ont beaucoup insisté sur le fait que toutes violations des droits de l’homme éventuellement commises de leur côté au cours de leurs conflits récents avec le pouvoir central à Tbilisi n’étaient en fait qu’une conséquence directe et inévitable de la violation, de la part de la Géorgie, de l’exercice, de la part des autorités abkhazes, de leur droit à l’autodétermination (amenant le Parlement abkhaze, après le référendum contesté de mars 1991, à voter non seulement l’abolition de la Constitution géorgienne de 1978, mais également – à l’encontre des intentions de Tbilisi souhaitant réduire l’Abkhazie au statut de district d’avant 1921 ! – le remplacement de la Constitution de 1978 par les dispositions pertinentes de l’ancienne Constitution soviétique de 1925. Celle-ci promettait à l’Abkhazie, érigée depuis 1921 en une République socialiste soviétique, un statut indépendant ou « souverain », c’est-à-dire juridiquement équivalent à celui des autres Républiques, telle la Géorgie, membres de l’U.R.S.S.. Compte tenu du rétablissement de ce statut, le Parlement abkhaze aurait adopté à juste titre, le 23 juillet 1992, sa déclaration unilatérale de la souveraineté nationale, puis, à la fin de novembre 1994, sa nouvelle Constitution suivant laquelle l’Abkhazie est une République indépendante et un Etat souverain. Pour cette même raison, les élections parlementaires de fin 1996 et les élections locales de mi-mars 1998 ainsi que les élections présidentielles du 3 octobre 1999 seraient parfaitement valables même si ces élections ne sont pas reconnues au niveau international en tant que telles).A l’opposé de la thèse parlementaire prétextant de la causalité pour exclure toute responsabilité propre, j’ai évidemment argué par analogie avec l’exemple (tiré des événements bien connus qui se sont produits en Allemagne, Italie, Espagne ou Irlande du Nord au cours des années 60 et 70, notamment) de l’Etat démocratique qui, se protégeant d’attaques terroristes, ne saurait utiliser à cet effet les mêmes moyens de terreur que les terroristes. Ergo, même en poursuivant des objectifs parfaitement légitimes, telles la protection de la sécurité publique et la mise en œuvre de certains droits collectifs, un Etat de droit – et l’Abkhazie prétend à ce statut ! - ne saurait faire abstraction de son obligation inconditionnelle de respecter en tout temps certains droits fondamentaux de ses sujets, dont notamment les droits mentionnés à l’article 3 commun des Conventions humanitaires de 1949, chevauchant en partie avec ceux visés à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis loin d’être certain d’avoir convaincu mes interlocuteurs «politiques » d’un pareil raisonnement «juridique ».A vrai dire, je fus envahi de quelques légers doutes quant au bien fondé de mon exposé matinal sur ce qui «est le droit », lorsque j’ai rencontré dans l’après-midi une quinzaine de représentants d’ONG locales dont plusieurs nous ont alors dressé un long catalogue de droits individuels fondamentaux sérieusement mis en péril à la suite de la décision, prise au Sommet des Chefs d’Etat de la CEI (CIS) fin octobre 1995, d’imposer un embargo économique et la fermeture des frontières à l’Abkhazie toute entière (renforçant ainsi l’isolement de l’Abkhazie décidé par les Nations Unies et l’OSCE dès la fin des hostilités en mars 1994). L’impact de pareilles sanctions collectives toujours encore en vigueur et, d’après mes interlocuteurs, apparemment considérées par certains «juristes internationaux » comme «légitimes» car «officiellement» prises dans l’intérêt de la protection d’intérêts dits « internationaux », telles la paix et la sécurité, cet impact comporterait en pratique la violation massive des droits les plus élémentaires (tels le droit à la santé, le droit à une nationalité, les libertés de mouvement et d’information) de tous ceux qui appartiennent à la population abkhaze visée par ces mesures, sans égard à leurs opinions et engagements pour la cause abkhaze. Or, à moins d’admettre des «double standards » et d’avoir donc deux poids, deux mesures, de deux choses l’une : soit l’exercice du droit collectif à la paix et à la sécurité internationales est légitime, peu importe les conséquences pour le respect des droits de l’homme individuels de ceux vivant en Abkhazie, et, en pareil cas, l’exercice par le peuple abkhaze de son droit à l’autodétermination pour obtenir la paix et la sécurité nationales et échapper ainsi à la répression de la part de l’Etat géorgien envahisseur, serait également justifié, peu importe les conséquences humaines du conflit armé qui s’en est suivi ; soit l’imposition de l’embargo à l’égard de l’Abkhazie et l’isolement international de celle-ci sont illégaux et, en pareil cas, il conviendrait, d’après mes interlocuteurs, que j’enquête sur les conséquences néfastes de ces mesures illégales pour le respect des droits de l’homme en Abkhazie tout autant que sur les conséquences dudit conflit abkhazien au cours des années 1992 et 1993. En tout état de cause, tant que le monde étranger ne respecterait pas les droits du peuple abkhaze en tant que tel, il serait particulièrement difficile pour les ONG locales concernées de sensibiliser les citoyens abkhazes ordinaires à l’idée qu’eux-mêmes soient effectivement détenteurs de certains droits fondamentaux dont ils pourraient et, le cas échéant, devraient se prévaloir à l’égard des autorités qui les gouvernent. Enfin, pour ce qui est de l’attitude générale de ces représentants de la société civile abkhaze interrogés à ce sujet, il n’y avait aucune objection contre le retour des IDP d’Abkhazie se trouvant à présent dans le restant de la Géorgie – à condition, toutefois, que pareil retour, de par son rythme et son envergure, ne paralyse ni retarde l’amélioration urgente des conditions de vie matérielles des Abkhazes restés sur place !
Par ailleurs, il sied de noter que cet échange de vues a eu lieu, en compagnie de l’Ambassadeur Boden, au Bureau des Droits de l’Homme que les Nations Unies et l’OSCE maintiennent à Sukhumi (UN ou UN/OSCE Human Rights Office – « HROAG ») et avec lequel le ICRC coopère également pour autant qu’il s’agit du «monitorage» de la situation des droits des personnes se trouvant en détention (donnant lieu à des activités très suivies et étendues, sans entrave d’accès aux détenus où qu’ils soient, d’après ce que m’a assuré le Chef du Bureau ICRC à Tbilisi, M. François Bellon). Le Directeur de ce Bureau/HROAG, M. Roman Sytschuk (qui, si j’ai bien compris, est prêté à la Mission/UNOMIG par les Services du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme à Genève), m’a fait part d’un mémorandum récent relatant de façon condensée les activités très importantes et assez surprenantes de son Bureau. Il en ressort, par exemple, que par ses interventions près les autorités concernées, HROAG a pu régler en 1999 plus de 50 affaires concernant les violations de droits individuels relatifs notamment à la sécurité personnelle, aux pensions, au logement et à la propriété immobilière, et que ses activités de « monitorage » du respect des droits de l’homme en Abkhazie s’étendent à présent également à la région de Gali en «Restricted Weapons and Security Zones» (où des membres du personnel–HROAG participent à des patrouilles des militaires de l’UNOMIG). Par ailleurs, ce Bureau est engagé dans des activités multiples visant à la promotion des droits de l’homme et au développement des capacités de la société civile locale, comprenant, par exemple, la préparation de la documentation requise et la formation en matière de droits de l’homme de magistrats et d’agents ou membres des forces publiques et armées autant que la formation en cette matière de représentants des media…La question «sensible» est apparemment celle de savoir si ce Bureau devra et pourra être autorisé à établir une sorte de «succursale permanente» dans la région de Gali afin d’y contrôler et assurer le respect de certains droits dont notamment celui à la sécurité personnelle, au cas où des IDP pourraient et voudraient s’y rétablir – étant entendu que les autorités abkhazes se soient auparavant engagées à restaurer à Gali l’infrastructure requise à cet effet, tels les transports publics, les écoles, les hôpitaux, etc. Cette question présente un intérêt tout particulier, non seulement pour l’OSCE et l’ONU, et je les soutiens de mon côté à ce propos sans réserve aucune, mais également pour Tbilisi, car les autorités géorgiennes, afin de sortir de la longue impasse, semblent pencher à présent en faveur d’une sorte d’administration internationale provisoire de la région de Gali (à la façon de celle du Kosovo ?) et semblent ainsi considérer la création d’un tel Bureau ONU-OSCE à Gali comme un autre pas dans cette direction. En fait, j’ai soulevé cette question parmi d’autres dans le contexte des garanties de sécurité personnelle pour les IDP retournant en Abkhazie, au cours de mes entretiens de plus de 3 heures avec M. Vladislav Ardzinba, ex-Président du Soviet suprême d’Abkhazie et élu par ce dernier, lors de l’adoption de la Constitution abkhaze de novembre 1994, premier Président de la République abkhaze.En nous recevant d’abord dans son Bureau officiel (en présence du Ministre des Affaires Etrangères, M. S. Shamba, et du Procureur Général, M. A. Jergenia), puis en compagnie de l’Ambassadeur Boden, à sa Résidence (l’ex-dacha de Staline avec une vue superbe sur la Mer Noire), le Président Ardzinba, jadis Professeur ès-sciences
philologiques, nous a gratifié d’un cours magistral sur l’histoire de l’Abkhazie et ses conflits récents avec la Géorgie, mettant en relief notamment les trois points que voici :
Ø En premier lieu, l’indépendance ancestrale du territoire et peuple abkhazes : celle-ci aurait été victime une première fois de l’arrivée des Russes dans la région au XIXe siècle, entraînant des vagues d’émigration des abkhazes islamisés de la campagne en direction de la Turquie, l’arrivée massive d’immigrants russes, mais aussi géorgiens et arméniens, et la marginalisation démographique correspondante des Abkhazes sur leur propre terre ; puis, une nouvelle victimisation de l’Abkhazie se serait produite en 1931, en période soviétique, lorsque le statut de «République socialiste soviétique» de l’Abkhazie datant de mars 1921 fut changé et celle-ci – liée jusqu’alors à la Géorgie par un traité d’union militaire, politique et économique, datant de décembre 1921 – fut incorporée d’office à la Géorgie en tant que «République socialiste autonome», permettant par la suite aux Géorgiens, sous protection stalinienne, de carrément « colonialiser » le territoire abkhaze (par exemple, dans les 50 ans suivants, la population abkhaze n’aurait même pas doublé, tandis que le nombre de Russes sur territoire abkhaze se serait multiplié de plus de 3, et celui de Géorgiens de plus de 4 fois).Ø Deuxièmement, la justification de l’attitude sécessionniste abkhaze : le nationalisme géorgien aussi outrancier et expansionniste que menaçant pour toutes minorités se trouvant sous juridiction géorgienne et - après une tentative avortée en 1978 d’introduire le géorgien comme unique langue officielle en Abkhazie – résolument hostile, surtout dès la fin des années ’80, à toute reconnaissance de la spécificité abkhaze, aurait mis les autorités abkhazes nolens volens au pied du mur, en tout cas après le coup de force géorgien, à savoir la prise de Sukhumi par la Garde nationale géorgienne le 18 août 1992, démontrant à l’évidence urbi et orbi que l’Abkhazie ne saurait trouver salut dans son statut d’autonomie pour ce qui en est de son identité culturelle, linguistique, politique, etc. A la lumière de tout ce qui s’est passé, personne ne saurait honnêtement demander aux Abkhazes de se soumettre de leur gré une nouvelle fois à l’arbitraire et opportunisme sans bornes des autorités géorgiennes car, peu importe le modèle d’Etat fédéral inventé à cet effet, les Abkhazes vivraient alors dans la hantise permanente d’une nouvelle répression sanglante de toute manifestation de leur identité et droit à la différence.Ø Troisièmement, l’aveuglement de la communauté internationale prétextant du principe commode de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale afin de prendre parti sans scrupules pour la Géorgie : partant d’un état de légitime défense, la victoire abkhaze sur l’agresseur géorgien, arrachée par les armes au prix de sacrifices humains énormes, aurait été sanctionnée par la communauté internationale, à tort et sans base juridique aucune, de la mise de l’Abkhazie tout entière sur le banc des accusés internationaux, et assortie de mesures punitives qui violeraient de facto surtout les droits élémentaires des Abkhazes les plus démunis (par exemple, prix inabordables de beaucoup de médicaments vitaux suite à leur disponibilité au seul moyen de la contrebande). Au lieu de sacrifier les droits de l’homme sur l’autel de la raison d’Etat en maintenant des sanctions collectives néfastes pour les droits des plus pauvres et faibles, la communauté internationale devrait entériner de iure l’indépendance de facto de l’Abkhazie et assister cette dernière à assurer à ses citoyens le respect des droits minima en matière économique et sociale tout autant qu’en matière politique…..
J’ai évidemment opposé à cette argumentation dogmatique le « fait » que la poursuite farouche de l’indépendance de l’Abkhazie entraîne à présent l’appauvrissement et le non-respect de nombre de droits fondamentaux de ceux appartenant à la population de l’Abkhazie. Au surplus, la reconnaissance de la souveraineté de l’Abkhazie est rejetée et bloquée au niveau international. Cependant, n’ayant aucun mandat d’avocat de la « Realpolitik » et n’étant moi-même pas non plus un spécialiste de l’histoire des minorités caucasiennes, j’ai interrogé mon éminent interlocuteur surtout à propos des conditions spécifiques de l’éventuel retour des IDP d’Abkhazie vivant actuellement en Géorgie. Le Président Ardzinba était particulièrement amer et agacé à ce sujet : à présent, il y aurait autant, sinon plus, de Géorgiens que d’Abkhazes en Abkhazie, à savoir entre 90 et 100.000, beaucoup de Géorgiens, de l’ordre de 60.000, étant d’ailleurs revenus, depuis les événements de mai 1998, dans la région de Gali ; il resterait quelque 30.000 IDP d’Abkhazie en Géorgie, qui – ainsi qu’il l’aurait lui-même annoncé et répété à plusieurs reprises !- pourraient revenir à Gali, mais les autorités géorgiennes y resteraient fermement opposées. Du côté géorgien, en fait, on gonflerait bien volontiers le nombre des IDP afin d’obtenir, puis de détourner, toutes sortes d’aide humanitaire internationale pour 300.000 personnes, et, au moyen d’attentats terroristes à Gali, orchestrés et manipulés à bonne distance, on y chasserait de nouveaux tous ceux ayant décidé de retourner à Gali, en « instrumentalisant » ainsi les IDP contre leur gré. En bref, et toujours selon le Président Ardzinba, les autorités abkhazes ne sauraient être en mesure de garantir la sécurité physique des IDP souhaitant revenir de Géorgie à Gali – et que ses autorités seraient pourtant prêtes à yaccueillir !- à moins que les autorités géorgiennes contrôlent de leur côté les agissements des miliciens et bandes géorgiennes qui continuent à sévir à Gali, qu’il s’agisse d’agents politiques de tous bords ou qu’il s’agisse de trafiquants et criminels de droit commun exploitant la situation politique spéciale et le manque de contrôle national caractéristiques de cette région frontalière.Par ailleurs, à croire mon interlocuteur, la question de l’ouverture à Gali d’un nouveau Bureau des Nations Unies et de l’OSCE, chargé du «monitoring» du respect des droits de l’homme et notamment du droit à la sécurité personnelle des IDP revenus dans cette région, serait examinée de façon favorable de la part des Services abkhazes concernés. Au surplus, même sans «pression internationale» , l’article 5 ( ?) de la Constitution abkhaze de 1925 nouvellement rétablie garantirait aux enfants de ces IDP d’origine ethnique géorgienne le droit à l’enseignement en langue géorgienne, la seule question restant à régler étant celle des manuels d’Histoire à être utilisés dans les écoles concernées. Le cas échéant, l’expérience en matière de préparation de manuels d’Histoire «neutres », sinon objectifs, et l’assistance technique à ce sujet de la part de la DECS du Conseil de l’Europe seraient effectivement très bienvenues à Sukhumi.Enfin, il s’est avéré que, pour le moment, le Président Ardzinba caresse un tout autre projet pour lequel il m’a demandé à deux reprises mon soutien et assistance personnels – après avoir décliné de son côté ma suggestion d’examiner notamment l’étendue de l’autonomie et les modes de fonctionnement du système des régions autonomes en Espagne ! Il s’agirait d’un séminaire technique et donc relativement restreint, avec quelques experts étrangers encore à désigner, à être organisé à Sukhumi et, le cas échéant, partiellement à Tbilisi, et concernant l’exercice du droit à l’autodétermination dans l’histoire des relations internationales, le tout dans le but de faire «avancer », pour ainsi dire, les négociations internationales en cours et relatives au futur statut de l’Abkhazie. L’Ambassadeur Boden, qui avait suivi une partie de ces entretiens, semblait de prime abord ne pas exclure qu’un tel séminaire puisse se tenir avec sa coopération au Bureau des Nations Unies/OSCE à Sukhumi ; et les autorités géorgiennes, que j’ai tenues à informer à mon retour à Tbilisi de l’essentiel de mes entretiens avec le Président de l’Abkhazie, semblaient de leur côté relativement intéressées à participer, le cas échéant, à pareille initiative – bien qu’elles aient protesté et réfuté de suite bon nombre d’accusations de M. Ardzinba à leur égard, notamment celles relatives aux motivations et à la légalité de l’intervention en Abkhazie des forces armées géorgiennes (cf. p.ex. la Constitution géorgienne de 1995, art. 73.1.h.) et celles concernant le nombre exact de Géorgiens vivant en Abkhazie, ou l’ayant fui, ainsi que le sort réservé à présent à ces IDP en Géorgie. A ce propos, les autorités géorgiennes se sont évidemment référées également aux nombreuses Résolutions et Recommandations et de l’ONU et de l’OSCE condamnant fermement la conduite des hostilités et la tournure des événements en Abkhazie, y compris les diverses mesures unilatérales prises par cette dernière pour affermir sa sécession de facto de la Géorgie.Quoiqu’il en soit de la disponibilité réelle pour un séminaire technique des principaux protagonistes dans le conflit abkhaze, les crédits de fonctionnement de mon Bureau pour l’année 2000 sont largement entamés – au point de ne me guère permettre la convocation projetée pour cet automne d’une réunion des Ombudsmen de nos Etats membres de l’Europe occidentale (les conclusions de celle venant d’avoir lieu, fin juin, avec les Ombudsmen des PECO, à notre Centre européen de la Jeunesse à Budapest, vous ont déjà été communiquées, par l’intermédiaire de votre Président). Voici donc un prétexte «béton », s’il en fallait un, pour ne pas m’être engagé de suite à essayer (!) de mieux faire que lesdits «Amis du Secrétaire Général (de l’ONU) pour la Géorgie » ainsi que l’OSCE, qui tous, depuis bien des années, «planchent» sur la solution miracle de cet aspect particulier du statut et de la protection des minorités ethniques dans le Caucase… IV. Conclusions et Recommandations(i) Répondant aux questions des journalistes venus à la conférence de presse convoquée par le Ministère des Affaires Etrangères à Tbilisi à la fin de mon séjour en Géorgie, j’ai déclaré que la situation du respect des droits de l’homme en Géorgie ne me paraissait pas du tout satisfaisante. Les autorités géorgiennes elles-mêmes le savent très bien et en conviennent, également le Président Chevardnadze, à qui j’avais fait part de cette même impression, peu avant ma conférence de presse. Cependant, les autorités géorgiennes soulignent leurs énormes efforts – que personne ni moi-même d’ailleurs ne met en doute – pour mettre leur législation et pratique en conformité avec les valeurs et normes du Conseil de l’Europe, en particulier. Pour ce qui est de l’application générale en pratique de leur nouvelle législation parfois exemplaire, les autorités géorgiennes, conscientes du fossé entre droit et pratique, soutiennent qu’ils leur faut plus de temps pour la « transition » et qu’à présent, il leur manque notamment les moyens appropriés à cet effet, des ressources humaines, mais surtout des ressources financières.Compte tenu de ceci, la question primordiale est celle de savoir ce que l’on peut faire en Géorgie dès à présent, en matière d’amélioration du respect des droits de l’homme, en l’absence, plutôt : malgré l’absence, de gros moyens. A la lumière de mon mandat (en particulier l’article 8.1 de la Résolution (99)50), j’ai fait à ce propos un certain nombre de suggestions et recommandations spécifiques (que je ne tiens pas à résumer encore une fois) estimant pour ma part qu’il existe toujours bon nombre de moyens permettant, sans dépenses excessives, d’améliorer certaines situations et, par là-même, d’améliorer le respect des droits de l’homme, qu’il s’agisse de ceux des détenus ou de ceux des nombreux réfugiés et personnes déplacées. En l’espèce, il me semble notamment que les autorités géorgiennes aient tout intérêt à accorder davantage d’attention et de priorité politique au bon fonctionnement de la Justice et, également, de leur Police. (ii) Pour ce qui est du lot des nombreux IDP, davantage de contrôle et d’audit (cf. Constitution, art. 97.1) des administrations et organismes qui s’en occupent, me paraissent aussi urgents que justifiés. En effet, pour autant que la Géorgie fait l’effort, dans le Budget national, d’accorder grosso modo 1 à 2 lari par jour à chaque IDP (et, d’après mes calculs approximatifs relatifs aux crédits budgétaires disponibles et aux bénéficiaires potentiels prévus, il en serait de même des détenus, voire des agents de police et des militaires), les IDP devraient se trouver en bien meilleure situation matérielle – à condition, bien entendu, que les administrations qui s’en occupent fonctionnent correctement et de façon efficace. Ce qui me semble tout aussi important est que les autorités géorgiennes fassent tout ce qui leur est possible pour reprendre et faire avancer les négociations en vue du retour de ces IDP en Abkhazie, quitte à
discuter, pour commencer, du seul retour à Gali. Ainsi que je l’ai déjà souligné à de nombreuses reprises, le droit de ces IDP de retourner en Abkhazie ne saurait être mis en question par quiconque et l’exercice de ce droit leur serait évidemment beaucoup facilité s’il y avait des garanties réelles de leur sécurité personnelle en cas de retour, par exemple, pour ce qui concerne le cas particulier de la région de Gali, le contrôle effectif de la situation droits de l’homme, de la part des organisations internationales compétentes en la matière.(iii) Il est fort difficile de préconiser la solution des difficultés quasiment intraitables et insurmontables auxquelles les autorités géorgiennes se trouvent confrontées par la présence sur leur territoire d’un grand nombre, à savoir plus de 30 %, de minorités ethniques (notamment arménienne, russe et azérie), religieuses (dont 11 % de musulmans) et linguistiques (notamment arménienne, azérie et russe). Généralement, les membres de ces minorités coexistent pacifiquement aussi bien avec ceux d’autres minorités qu’avec les géorgiens qui sont donc largement (65 à 70 %) majoritaires. Cependant, certaines minorités parmi les moins nombreuses, telles les abkhazes et les ossètes (représentant, respectivement, 2 % et 3 % de la population totale) ont entretenu ou entretiennent des relations conflictuelles notamment avec la majorité géorgienne « privilégiée » pour ce qui est de leur langue et religion (cf. Constitution, art. 8 et 9). Ceci explique tout au moins en partie pourquoi certaines minorités nationales en Géorgie continuent à réclamer davantage d’autonomie et de droits spécifiques (cf. Constitution, art. 38.2 et 44) vis à vis du Pouvoir central géorgien. A mon avis personnel et donc très subjectif, car fondé essentiellement sur les expériences faites en Espagne entre autres, la Solution à ces problèmes compliqués et souvent passionnels consisterait en une nouvelle législation réglant « une fois pour toutes » les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, y compris le statut plus ou moins autonome des régions de la Géorgie où ces minorités se trouvent en position de majorité. A ce propos, toutefois, personne ne saurait «vendre aux Géorgiens» un modèle d’Etat fédéral tout beau et éprouvé ni d’ailleurs un modèle de réglementation des droits des minorités déjà arrêté dans les détails. Il appartient aux autorités géorgiennes de se saisir de ces questions (dont la solution a été ajournée faute de consensus lors de l’adoption de la Constitution de 1995 ainsi qu’il ressort i.a. de ses articles 2.3, 4.1, 108) et de les régler globalement au niveau national, compte tenu de leurs propres traditions, caractéristiques et impératifs nationaux – sans complètement oublier, toutefois, les normes européennes déjà existantes en la matière. Il est rassurant de savoir qu’une partie de ce travail a déjà été commencé (supra , III, 3, par. 1, in fine). A cette fin, mes meilleurs vœux d’imagination fertile et constructive pour arriver rapidement à des compromis politiques, viables à long terme et respectueux des droits de tous les citoyens géorgiens, de tout le monde habitant en Géorgie !
(Anglais seulement)PROGRAMMEOF THE OFFICIAL VISIT TO THE REPUBLIC OF GEORGIABY MR ALVARO GIL-ROBLES, COUNCIL OF EUROPE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS1 –10 June, 2000
Thursday, 1 June10.00: Meeting at the Russian-Georgian Border (Control point of Larse) with Mr Chota Dogonadze, Vice-Minister of Foreign AffairsAfternoon: Stops at towns of Ananuri and TsitiszikiEvening: Arrival at Tbilisi, Hotel Vere-Palace
Friday, 2 June10.00 - 10.45: Meeting with Mr Valeri Vashakidze, Minister for Refugees and Settlement11.00 - 12.00: Meeting with Mr Malkhaz Kakabadze, Minister for Special Situations12.15-13.00: Meeting with Mr Teimuraz Lomsadze, Public Defender a. i.16.00 - 17.00: Meeting with Mr Chota Dogonadze, Vice-Minister of Foreign Affairs17.30 - 18.15: Meeting with Mr Dieter Boden, Special Representative of the Secretary-General of the UN to Georgia and Head of the United Nations Observers’ Mission in Georgia Saturday, 3 June8.00: Departure for Pankisi ValleyPankisi Valley
11.00: Briefing with Regional and Local Autorities at the regional capital, Akhmeta12.30: Visit of town of Duisi, Refugees’ Registration Office, living quarters of refugees, hospital, and school14.00: Visit of town of Jokolo, living quarters of refugees, school, and mosque20.30: Return to Tbilisi Sunday, 4 June10.00 - 11.00: Meeting with Mr Avtandil Ioseliani, Lieutenant-General of the Ministry for State Security, Head of State Investigation Commission for protection of rights of missing soldiers in Abkhasia and members of their family14.00 - 20.00: Meeting with Mr Givi Kvarelashvili, General Director of Penitentiary Institutions of the Ministry of Justice, and visit of the Prison Hospital N. 5, Remand Prison N. 5 and Prison Colony of Ortachala -Tbilisi Region Monday, 5 June 10.00 – 10.45: Meeting with Mrs Rusudan Beridze, Deputy Secretary of the National Security Council of Georgia, in charge of Human Rights matters11.00 – 11.00: Meeting with Mr Levan Alexidze, Senior Advisor to the President on International Law12.00 – 13.00: Meeting with Mr Gela Charkviani, Head of the International Relations Office of the State Chancellery15.00 – 16.00: Meeting with Mr Irakli Machavariani, President’s Representative on Security, Political Problems and Conflict Resolution matters16.00 - 16.45: Meeting with Mr Avtandil Demetrashvili, President of the Constitutional Court, and the Court’s Judges17.00 - 17.45: Meeting with Mr Jamlet Babilashvilli, Procurator General of Georgia, and his Deputies18.00 - 18.45: Meeting with Mr Irakli Menagarishvili, Minister of Foreign Affairs19.00 – 20.30: Briefing by Mr Jean-Michel Lacombe, Ambassador and Head of the OSCE Office to Georgia, and members of his Staff on OSCE activities and, in particular, the situation in the Pankisi ValleyTuesday, 6 June10.00 – 10.45: Meeting with Mrs Elene Tevtoradze, Head of the Parliamentary Committee on Human Rights12.00 - 12.45: Meeting with Mr Zurab Zhvania, Chairman of the Parliament of Georgia, and Members of Parliament13.00 – 14.30: Meeting with NGO’s at Public Defender Office15.00 - 15.45: Meeting with Mr Erik Svanidze, Deputy Minister of Justice16.00 - 16.45: Meeting with Mr Kakha Targamadze, Minister of Internal Affairs, and his Deputies17.00 – 18.00: Briefing of Ambassadors of Council of Europe Members States, accredited in Tbilisi, organised by Mr Michelangelo Pipan, Ambassador of Italy to Georgia18.30 – 21.00: Meeting with Mr Ekbert Menemencioglu, Representative of the UNHCR in Georgia Wednesday, 7 June7.30: Departure for regions of Imereti and Samegrelo-SvanetiKutaisi and Zugdidi12.30 - 13.00: Meeting with Mr Teimuraz Shashiashvili, President’s Representative to Imereti Region, in Kutaisi13.00 – 13.45: Meeting with refugees, NGOs and mass-media representatives in Kutaisi15.00 - 15.30: Meeting with Mr Bondo Ghikia, President’s Representative to Samegrelo-Svaneti Region, in Zugdidi15.30 - 17.00: Meeting with refugees in Zugdidi18.00 - 19.00: Visit of refugees’ living quarters in Tskhaltubo21.00 - 22.30: Meeting with refugees’ representatives in Tskhaltubo Thusday, 8 June9 a.m.: UN heli flight from Senaki to Sukhumi airportSukhumi10.30 – 11.30: Meeting with Mr Dieter Boden, Special Representative of the UN Secretary-General to Georgia and Head of the UN Observers’ Mission in Georgia12.00 - 12.45: Meeting with Mr Sokrat Jinjolia, Speaker of Parliament of Abkhasia, and Chairmen of Parliamentary Committees13.00 – 14.45: Meeting with Mr Vladislav Ardzinba, President of Abkhasia, in the presence i.a. of Mr. Sergei Shamba, Minister for Foreign Affairs, and of Mr Anri Jergenia, Procurator General15.00 – 16.15: Lunch hosted by Mr Vladislav Ardzinba16.30 –17.30: Meeting with NGOs at the UN/OSCE Human Rights Office/HROAG in Sukhumi18.00: Departure for Tbilisi, UN heliflight to Senaki airport and from there by car, via Kutaisi, to Tbilisi Friday, 9 June11.00 – 11.45: Meeting with Mr Gia Arsenishvili, State Minister of Georgia12.00 – 13.30: Meeting with Mr Eduard Shevardnadze, President of the Republic of Georgia14.00 – 15.30: Press-conference together with Mr Chota Dogonadze, Vice-Minister of Foreign Affairs16.00 – 17.00: Meeting with Mr Malkhaz Kakabadze, Minister for Special Situations17.30 - 19.00: Meeting with Mr François Bellon, Head of the Mission to Georgia of the International Committee of the Red Cross21.30: Official Farewell Dinner hosted by the Ministry of Foreign Affairs
Saturday, 10 June10.00: Departure from Tbilisi for Frankfurt/Main15.00: Arrival at Strasbourg * Les noms propres des villes (Sukhumi), etc.ainsi que les abréviations d'OIG (UNHCR), sont indiqués d'après l'orthographe anglaise.
Le Commissaire - CommDH(2000)3 / 19 juin 2003 Activities