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Timestamp: 2018-04-26 02:17:54+00:00
Document Index: 302674691

Matched Legal Cases: ['art. 463', 'art. 463', 'art. 463', 'arrêt ', "l'article 1153", "l'article 1153"]

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Arrêt interprétatif. Premier arrêt. Condamnation d'une part aux indemnités de préavis et de licenciement et d'autre part à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Second arrêt. Simples précisions. Point de départ des intérêts légaux au jour de la demande initiale pour les indemnités de préavis et de licenciement. Point de départ des intérêts légaux au jour de la décision judiciaire pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Arrêt interprétatif. Premier arrêt. Condamnation d'une part aux indemnités de préavis et de licenciement et d'autre part à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Second arrêt. Simples précisions. Point de départ des intérêts légaux au jour de la demande initiale pour les indemnités de préavis et de licenciement. Point de départ des intérêts légaux au jour de la décision judiciaire pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)
(Cass. soc., R., 31 octobre 1989 ; Société Nef Entreprise c. Hours). En apportant à un précédent arrêt qui a prononcé condamnation au paiement d'une part, d'indemnités de préavis et de licenciement d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les simples précisions qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, les intérêts légaux des deux premières ont couru de plein droit à compter de la demande initiale et qu'en application de l'article 1153-1 du même code, la troisième (...)