Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/page-4.html
Timestamp: 2019-11-21 14:39:40+00:00
Document Index: 130647767

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 169', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 5']

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
Grand prévôt des Forces canadiennes (suite)
2013, ch. 24, art. 4
L.R. (1985), ch. N-5, art. 19
L.R. (1985), ch. N-5, art. 20
L.R. (1985), ch. N-5, art. 21
2014, ch. 20, art. 169
S.R., ch. N-4, art. 22
S.R., ch. N-4, art. 23
L.R. (1985), ch. N-5, art. 24
L.R. (1985), ch. N-5, art. 25
(2) La personne visée au paragraphe (1) est toutefois libérée — sauf pendant un état d’urgence ou en service actif —, si elle réclame sa libération dans les trois mois à compter de la date où elle a commencé à toucher sa solde et établit la faute ou l’irrégularité entachant son enrôlement ou rengagement.
L.R. (1985), ch. N-5, art. 26
L.R. (1985), ch. N-5, art. 27
L.R. (1985), ch. N-5, art. 28
L.R. (1985), ch. N-5, art. 29
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 43
2013, ch. 24, art. 5