Source: https://pefc.ch/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-02-18 08:04:36+00:00
Document Index: 101367063

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77", 'art. 6']

PEFC: protection des données
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Nous considérons qu'il est de notre devoir premier de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous appliquons les normes de sécurité les plus strictes et les plus modernes pour assurer une protection maximale de vos données personnelles.
Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées légalement, de bonne foi et d'une manière compréhensible pour la personne concernée ("licéité, équité, transparence"). Afin de garantir cela, nous vous informons sur les définitions légales individuelles des termes qui sont également utilisés dans la présente déclaration de protection des données:
toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique est considérée identifiable..
toute opération ou tout ensemble d'opérations qui sont effectuées en relation avec des données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, le rapprochement ou l'intégration, la qualification, l'effacement ou la destruction.
le marquage des données à caractère personnel stockées en vue de limiter leur traitement futur.
tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique.
le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans la fourniture d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que ces données ne puissent être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
toute collecte structurée de données à caractère personnel accessible selon des critères spécifiques, qu'elle soit centralisée, décentralisée ou organisée selon des critères fonctionnels ou géographiques.
une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'Union ou dans la législation des États membres
une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme destinataires ; le traitement de ces données par ces autorités est effectué dans le respect des règles de protection des données applicables et conformément aux finalités du traitement.
une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
"consentement" donné par la personne concernée désigne toute expression volontaire, éclairée et sans équivoque de sa volonté dans un cas particulier, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte de confirmation sans équivoque, par lequel la personne concernée indique qu'elle consent au traitement des données personnelles la concernant.
Le traitement des données personnelles en Suisse est basé sur les art. 4 et suivants de la loi sur la protection des données. Dans la mesure où le traitement relève du champ d'application de la DSGVO, l'art. 6 al. 1 lit. a - c DSGVO constitue la base légale du traitement des données personnelles. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts et les droits fondamentaux de l'utilisateur ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 13 LPD ou l'art. 6 al. 1 f DSGVO sert de base légale.
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Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 de l'ODSGVO concernant le transfert. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Nous pouvons facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Si vous soumettez la demande par voie électronique, les informations sont mises à disposition sous un format électronique commun, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie conformément au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
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c. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de refuser le traitement ou la personne concernée s'y oppose en vertu de l'article 21, paragraphe 2, de la DSGVO
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- pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, de l'OSDGV,
- à des fins de recherche archivistique, scientifique ou historique dans l'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, de la DSGVO lorsque la loi visée au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de gravement compromettre la réalisation des objectifs du traitement, ou
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b. le traitement est illicite et la personne concernée refuse d'effacer les données à caractère personnel et demande plutôt la limitation de l'utilisation de ces données ;
c. la personne concernée ne peut se faire traiter ses données personnelles pendant une période qui ne dépasse pas le temps nécessaire pour vérifier l'exactitude des données personnelles,
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a. le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement d'exemption par catégorie des DS, et
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du règlement d'exemption par catégorie de DS, notamment au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus de données à caractère personnel à moins qu'il ne puisse prouver que des raisons impérieuses et légitimes l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement est destiné à l'exercice ou à la défense de droits légitimes.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
En ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision:
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable,
b) est autorisé par la législation de l'Union ou la législation nationale à laquelle le responsable du traitement est soumis et contient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
Le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit de faire intervenir la personne concernée, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s'adressant au responsable.
Vous avez également le droit de saisir une autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, notamment auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre dans lequel vous séjournez, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l'infraction alléguée a été commise, si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles est en violation du présent règlement
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de former un recours auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 de l'OSDGV, ils ont droit à un recours juridictionnel effectif s'ils estiment que les droits que leur confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement non conforme au présent règlement qui a été effectué sur leurs données personnelles.
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