Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2017/04/pas-d-outrage-a-un-brigadier-de-police-par-un-avocat-lors-d-une-conference-de-presse.html
Timestamp: 2017-07-25 16:42:41+00:00
Document Index: 210093575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 433", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propos tenus lors d'une conférence de presse - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propos tenus lors d'une conférence de presse Un avocat ne peut être poursuivi pour outrage à un brigadier de police pour des propose tenus lors d'une conférence de presse.Dans un arrêt du 29 mars 2017 (RG: 16-82.884), la Cour de cassation a confirmé la relaxe d'un avocat poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu des propos un brigadier de police, à l'occasion d'une conférence de presse qu'il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d'avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé.Ces paroles, prononcées en présence de policiers, avaient été rapportées à l'intéressé par son supérieur et un de ses collègues.Renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel, le ministère public avait relevé appel du jugement et la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion l'avait en revanche condamné par arrêt, en date du 17 mars 2016, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 2 000 euros d'amende avec sursis.Mais, au visa des articles 433-5 du code pénal, et 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle casse cette décision et relaxe le prévenuIl résulte en effet de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 433-5 du code pénal incriminant l'outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi.Or, pour déclarer le prévenu coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt d'appel avait retenu qu'en affirmant " le Z..., on aura sa tête ", le prévenu n'a pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais a voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction.La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mars 2017 précise que:"en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n'avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l'autorité publique visée, mais prononcés lors d'une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu'il soit établi que le prévenu ait voulu qu'ils lui soient rapportés par une personne présente, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé"Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle du 29 mars 2017 Partager cet article
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