Source: http://docplayer.fr/12059445-Plan-de-base-ii-de-la-caisse-de-pensions-poste.html
Timestamp: 2018-11-17 22:59:05+00:00
Document Index: 331625122

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 54', 'art. 68', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28']

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste - PDF
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1 Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier 2016 ; le plan de base II de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er janvier Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 3000 Berne 22 téléphone courriel
2 Plan de base II de la Caisse de pensions Poste 1 Champ d application et bases de calcul Art. 1 Début de l assurance vieillesse 3 Art. 2 Eléments variables du salaire à assurer 3 2 Financement Art. 3 Montant des cotisations d épargne 4 Art. 4 Montant des cotisations de risque 4 Art. 5 Montant des cotisations supplémentaires de l employeur 4 3 Prestations Art. 6 Prestations du plan de base II Montant des rentes pour la personne conjointe, pour les orphelins et enfants, montant du capital-décès Art. 7 Montant de la rente de conjointe ou de conjoint 5 Art. 8 Montant de la rente pour les orphelins et enfants 5 Art. 9 Montant du capital-décès Rente transitoire AI Art. 10 Droit 5 Art. 11 Montant 6 Art. 12 Financement 6 4 Rachat Art. 13 Rachat des prestations maximales 7 Art. 14 Rachat de la retraite anticipée 8 Art. 15 Rachat de la rente transitoire AVS 9 5 Montants limites, taux d intérêts et de conversion, frais Art. 16 Montants limites 10 Art. 17 Taux d intérêts 10 Art. 18 Montant du taux de conversion en % pour le calcul de la rente vieillesse 10 Art. 19 Frais 10 6 Entrée en vigueur Art. 20 Entrée en vigueur 11
4 2 Financement (art. 15ss règlement de prévoyance) Art. 3 Montant des cotisations d épargne Cotisations d épargne en % du salaire assuré Age Employée / employé Minus Standard Employeur Le plan de base II offre le choix entre 2 plans d épargne : standard et minus (voir l art. 5 règlement de prévoyance). Art. 4 Montant des cotisations de risque Cotisations en % du salaire assuré Age Employée / employé Employeur Total Art. 5 Montant des cotisations supplémentaires de l employeur L employeur prend à sa charge les coûts a. du financement de la rente transitoire AI ; b. administratifs. 4
5 3 Prestations Art. 6 Prestations du plan de base II Le plan de base II offre les prestations suivantes a. Rentes de vieillesse b. Rentes transitoires AVS c. Rentes pour enfants dans le cadre de la retraite de vieillesse d. Capitaux de vieillesse e. Rentes d invalidité f. Rentes transitoires AI g. Rentes pour enfants dans le cadre de l invalidité h. Rentes de conjointes ou de conjoints ainsi que rentes de partenaires selon la loi sur le partenariat i. Rentes de concubines ou de concubins j. Rentes versées aux personnes conjointes divorcées k. Rentes d orphelins l. Capitaux-décès m. Adaptation au renchérissement des rentes allouées n. Prestations de sortie o. Prestations versées aux personnes conjointes divorcées en cas de divorce p. Prestations dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. 3.1 Montant des rentes pour la personne conjointe, pour les orphelins et enfants, montant du capital-décès Art. 7 Art. 8 Art. 9 Montant de la rente de conjointe ou de conjoint (art. 59 règlement de prévoyance) La rente annuelle de conjointe ou de conjoint lors du décès de la personne assurée s élève à a. 70% de la rente d invalidité courante ou assurée, au plus toutefois à 80% de la rente expectative si la personne assurée ne touchait pas de rente de vieillesse ; b. 70% de la rente de vieillesse courante si la personne assurée touchait une rente de vieillesse. Montant de la rente pour les orphelins et enfants (art. 66 règlement de prévoyance) Pour chaque enfant ayant droit, la rente annuelle s élève à a. 20% de la rente d invalidité assurée ou courante ou à 20% de la rente de vieillesse courante, pour la rente d orphelin (art. 66 et 67 règlement de prévoyance) ; b. 20% de la rente d invalidité courante pour la rente pour enfant dans le cadre de l invalidité (art. 54 et 55 règlement de prévoyance) ; c. 20% de la rente de vieillesse courante pour la rente pour enfant dans le cadre de la retraite (art. et 47 règlement de prévoyance). Montant du capital-décès (art. 68, 69 et 70 règlement de prévoyance) Le capital-décès correspond au capital d épargne disponible lors du décès. Le capital-décès est réduit de la valeur actuelle de toutes les rentes et allocations uniques auxquelles le décès a donné droit. Les capitaux des comptes d épargne complémentaires sont exigibles de manière additionnelle. 3.2 Rente transitoire AI Art. 10 Droit 1 Ont droit à une rente transitoire AI les personnes assurées qui n ont droit ni à une rente complète ou une indemnité journalière selon la LAI ou la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA), ni à une rente selon la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), et qui bénéficient d une rente d invalidité de la Caisse de pensions Poste. 5
6 2 Si la personne assurée est employée à temps partiel ou si elle touche une rente partielle selon la LAI ou la LAA, le droit à une rente transitoire AI est diminué proportionnellement à son taux d occupation. Art. 11 Art. 12 Montant Le montant de la rente transitoire AI correspond à 80 % de la rente de vieillesse AVS maximale au moment où prend naissance le droit aux prestations d invalidité de la Caisse de pensions Poste. Financement L employeur finance la rente transitoire AI, et les adaptations au renchérissement pour autant qu il en accorde. 6
7 4 Rachat Art. 13 Rachat des prestations maximales (art. 25 règlement de prévoyance) Le rachat maximal possible correspond au montant selon le tableau ci-dessous, déduction faite du capital d épargne disponible, des avoirs de comptes, dépôts ou polices de libre passage ainsi que des retraits anticipés et des avoirs de prévoyance disponibles du pilier 3a. Age lors du rachat Capital d épargne maximal en % du salaire assuré H et F H et F Age lors du rachat Les valeurs intermédiaires sont calculées à l année et au mois près. Exemple : Homme, âge 52 ans Salaire annuel assuré CHF Etat du capital d épargne CHF Montant maximal (595%*40 000) CHF Rachat possible ( ) CHF
8 Art. 14 Rachat de la retraite anticipée (art. 26 règlement de prévoyance) Le rachat maximal possible au crédit du compte d épargne complémentaire «rachat retraite anticipée» correspond pour l âge de retraite choisi au montant selon ce tableau déduction faite du capital d épargne restant après rachat des prestations maximales ainsi que du capital disponible du compte d épargne complémentaire. Age lors du rachat Capital maximal possible dans le compte d épargne complémentaire en % du salaire assuré Age de retraite ordinaire Retraite anticipée à suite Les valeurs intermédiaires sont calculées à l année et au mois près. Exemple de rachat pour une retraite à ans : Homme, âge 52 ans Salaire assuré CHF Etat du capital d épargne CHF Montant maximal (154%*40 000) CHF 600 Rachat possible ( ) CHF
9 Art. 15 Rachat de la rente transitoire AVS (art. 28 règlement de prévoyance) Le rachat maximal possible au crédit du compte d épargne complémentaire «rachat rente transitoire AVS» correspond pour l âge de retraite choisi au montant en pour-cent de la rente AVS maximale selon ce tableau, mais jusqu au maximum du rachat encore possible, déduction faite du capital du compte d épargne complémentaire déjà existant. Age lors du rachat Capital d épargne possible au maximum en % de la rente AVS maximale Age de retraite choisi suite Hommes (H) Femmes (F) 64 (H) 63 (F) 63 (H) (F) (H) (F) (H) 60 (F) 60 (H) 59 (F) 59 (H) 58 (F) 58 (H) Hommes Femmes 64 (H) 63 (H) (H) (H) 60 (H) 59 (H) (H) (F) 63 (F) (F) (F) 60 (F) 59 (F) 58 (F) 58 (H) Les valeurs intermédiaires sont calculées à l année et au mois près. Rente transitoire AVS mensuelle en % du capital d épargne disponible du compte d épargne complémentaire Hommes Femmes
10 5 Montants limites, taux d intérêts et de conversion, frais Art. 16 Art. 17 Art. 18 Montants limites Voir le feuillet séparé. Taux d intérêts Voir le feuillet séparé. Montant du taux de conversion en % pour le calcul de la rente de vieillesse Age de retraite Taux de conversion (hommes, femmes) L âge de la personne assurée est calculé à l année et au mois près. Art. 19 Frais a. Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle : CHF 300. ; b. Mise en gage et réalisation du gage : CHF
11 6 Entrée en vigueur Art. 20 Entrée en vigueur Le plan de base II de la Caisse de pensions Poste, valable dès le 1 er août 2013, est remplacé par ce plan de base II de la Caisse de pensions Poste et entre en vigueur au 1 er janvier