Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr
Timestamp: 2013-06-19 01:16:23+00:00
Document Index: 331397810

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 42", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 24"]

Finlande 20 Finlande20 Avec les r�serves suivantes : 1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d'un de ces pays; [...] 5)	Une r�serve � l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe�3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande; [...]
Papouasie-Nouvelle-Guin�e Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e formule des r�serves aux dispositions des articles 17 (1), 21, 22 (1), 26, 31, 32 et 34 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui sont stipul�es dans lesdits articles.
Portugal 30 Portugal3013 juillet 1976 Dans tous les cas o�, aux termes de la Convention, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil.
R�publique de Cor�e 31 R�publique de Cor�e31
Su�de 32 Su�de32Avec les r�serves suivantes : " D'une part , une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Su�de aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norv�ge ou aux ressortissants d'un de ces pays, et, d'autre part , les r�serves suivantes : � l'article 8, portant que cet article 8 ne liera pas la Su�de; � l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international priv� su�dois actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d'un r�fugi� est r�gi par sa loi nationale . . .; � l'article 17, paragraphe�2, portant que la Su�de ne se consid�re pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le r�fugi� qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiqu�es aux lettres a � c; � l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des r�fugi�s, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s; � l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; et enfin � l'article 25, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � ldesquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante."
Suisse 33 Suisse33
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 11 mars 1954
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 34, 35, 36, 37, 39, 40 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,18,21,34,35,36,37,39,40 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliqu�es � l'�le de Man et aux �les Anglo-Normandes, sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe2 dudit article, que dans les limites autoris�es par la loi; de m�me les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man et les dispositions du paragraphe 2 du m�me article ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Les consid�rations sur lesquelles reposent certaines de ces r�serves sont analogues � celles qui sont expos�es dans le m�morandum relatif aux r�serves correspondantes formul�es pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint � la note dont j'ai fait mention. Chypre, Dominique, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, Ile Maurice, Saint-Vincent, Protectorat des Iles Salomon Britanniques, Seychelles et Protectorat de Somalie [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] Zanzibar et Sainte-H�l�ne [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), iii) et iv).] Honduras britannique [M�me r�serve, en substance, que celle formul�e pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no i).] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et pour l'�le de Man.] Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), ii) et iv).] Iles Bahamas Avec la r�serve suivante en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des �les Bahamas.
30.Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
31.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
32.Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
33.Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
34.Voir adh�sion de la Jama�que.
35.Voir adh�sion du Kenya.
36.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
37.Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
38.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
39.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
40.Voir succession de Fidji.