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Timestamp: 2018-01-22 12:02:56+00:00
Document Index: 291394824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 23', '§ 165', '§ 118', '§ 103', '§ 80', '§ 107', '§ 165', '§ 62', '§ 146', '§ 109', '§ 138', '§48', '§ 69', '§ 159', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 152', '§ 71', '§ 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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CEDH : L’autonomie des communautés religieuses
L’histoire est espagnole, et elle sent l’eau bénite. C’est celle d’un professeur de religion et de morale catholiques, qui est prêtre marié et père de famille. Il a obtenu par le Pape une dispense de célibat et, très gaillard, s’est engagé auprès d’un mouvement opposé à la doctrine de l’Église sur le célibat. L’Eglise s’est fâchée, et oui, ça arrive, et l’a viré. Les recours ont été perdus en droit interne, devant l’excellente justice ibérique, et le camarade a saisi la CEDH ? Mauvaise pioche : par un arrêt du 12 juin (Fernández Martínez c. Espagne, n° 56030/07), la Grande chambre rejette le recours.
La question posée était le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Yurgh, revoilà notre brave débat sphère privée/ sphère public des afficionados de l’Etat laïcard du Levant. Bon, ben les amis, ça fait une bonne raclée devant la CEDH, et une raclée en grande chambre, le luxe ! Donc retenez bien que (1) les communautés religieuse, ça existe, et (2) elles peuvent imposer des règles qui dépassent la loi commune. Quoi ? Un attenant contre la sphère publique ? Et oui, car le respect des croyances, ça compte beaucoup.
I – L’histoire de notre ami Fernández Martínez
Notre ami Fernández Martínez avait été ordonné prêtre en 1961. En 1984 – avec une idée en tête – il sollicite une dispense de l’obligation de célibat auprès du Vatican, qui ne répond pas. Notre ami passe outre, se marie et quelques années plus tard, on le retrouve père de cinq enfants.
L’Eglise est brave, et elle le fait recruter, à partir d’octobre 1991, comme prof de religion et morale catholiques dans un lycée public de la région de Murcie, sur la base d’un contrat de travail annuel renouvelable.
En 1996, l’ami, amoureux de la liberté d’expression autant que de son épouse, se lance dans une campagne contre le célibat des prêtres.
Là, ça s’accélère. En 1997, le Vatican retrouve le dossier, notre ami obtient sa dispense, et quitte l’état clérical. Problème : n’étant plus de la grande maison, il perd son job d’enseignant de la catholicité.
Notre ami enchaîne les recours en droit interne, pour tomber devant le Tribunal constitutionnel, qui rejette ses demandes. La décision de ne pas reconduire le contrat ne reposait sur aucune intention discriminatoire. Les enseignants sont choisis en fonction de leurs convictions religieuses, et donc, la prise en compte de cette donnée intime et religieuse peut conduire à la perte de l’emploi, alors même qu’un aucun grief n’est formé quant à la qualité de cet enseignement.
La cour aborde l’affaire sous l’ange de l’article 8, qui protège la vie privée, notion qui les inclut les activités professionnelles (Bigaeva, n° 26713/05, § 23 ; Oleksandr n° 21722/11, § 165-167). Le licenciement est une ingérence dans la vie privée, et il faut recherche si elle était nécessaire dans une société démocratique. Tout la question est donc de savoir jusqu’où va l’obligation de l’Etat de protéger l’autonomie des communautés religieuses. Débat passionnant. Voilà comment la CEDH aborde la question, avant de juger que la justice espagnole a respecté cet équilibre.
II – Parlez-moi d’amour… euh, de droit
1/ L’étendue de l’autonomie des communautés religieuses
S’agissant de l’autonomie des organisations religieuses, la Cour note que les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées. Lorsqu’est en cause l’organisation de la communauté religieuse, l’article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement, sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention. Elle présente un intérêt direct non seulement pour l’organisation de ces communautés en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l’ensemble de leurs membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l’organisation de la vie de la communauté n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés (Église métropolitaine de Bessarabie, n° 45701/99, § 118 ; Saint Synode de l’Église orthodoxe bulgare, n° 412/03 et 35677/04, § 103).
Concernant plus particulièrement l’autonomie interne des groupes confessionnels, l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux ; en cas de désaccord doctrinal ou organisationnel entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté (Miroļubovs et autres, précité, § 80). Par ailleurs, dans ce contexte, la Cour a eu à maintes reprises l’occasion de souligner le rôle de l’État en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances, et d’indiquer que ce rôle contribuait à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés (Leyla Şahin [GC], n° 44774/98, § 107). Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique, en particulier, l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui surgiraient en leur sein et qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient donc pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les différentes entités dissidentes qui existent ou qui pourraient se créer dans leur sphère (Sindicatul « Păstorul cel Bun », § 165).
Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch, § 62 et 78). De surcroît, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, n° 77703/01, § 146).
Enfin, lorsque se trouvent en jeu des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (Leyla Şahin, précité, § 109). C’est le cas notamment lorsqu’il existe, dans la pratique des États européens, une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l’État et les cultes (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 138).
2/ Le devoir de loyauté
La Cour reconnaît que du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Dans ce contexte, elle a déjà considéré que la nature du poste occupé par ces personnes était un élément important dont il fallait tenir compte lors de l’appréciation de la proportionnalité d’une mesure restrictive adoptée par l’État ou l’organisation religieuse concernée (Obst, précité, §48-51, et Schüth, précité, § 69). Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue.
3/ Les limites de l’autonomie
Cela étant, il ne suffit pas à une communauté religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie pour rendre compatible avec l’article 8 de la Convention toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée ou familiale de ses membres. Encore faut‑il, en effet, que la communauté religieuse en question démontre, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, que le risque allégué est probable et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour écarter ce risque et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de la communauté religieuse. Par ailleurs, elle ne doit pas porter atteinte à l’essence du droit à la vie privée et familiale. Il appartient aux juridictions nationales de s’assurer que ces conditions sont remplies, en procédant à un examen approfondi des circonstances de l’affaire et à une mise en balance circonstanciée des intérêts divergents en jeu (Sindicatul « Păstorul cel Bun », précité, § 159).
III – Et alors, pour notre ami ?
1/ Conciliation avec la liberté de religion (art. 9)
Les communautés religieuses existent traditionnellement sous forme de structures organisées. Le droit des fidèles à la liberté de religion suppose que la communauté puisse fonctionner paisiblement sans ingérence arbitraire de l’État. L’autonomie des communautés religieuses se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9 de la Convention (Liberté de religion) qui présente un intérêt direct pour l’organisation de ces communautés mais aussi pour la jouissance effective du droit à la liberté de religion des individus.
L’article 9 ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux. En cas de désaccord entre une communauté religieuse et l’un de ses membres, la liberté de religion de l’individu s’exerce par sa faculté de quitter librement la communauté.
Le respect de l’autonomie des communautés religieuses reconnues par l’État implique l’acceptation par celui-ci du droit pour ces communautés de réagir conformément à leurs propres règles et intérêts aux éventuels mouvements de dissidence qui pourraient présenter un danger pour leur cohésion, pour leur image ou pour leur unité. Il n’appartient pas aux autorités nationales de s’ériger en arbitre entre les organisations religieuses et les entités dissidentes qui existent ou pourraient se créer dans leur sphère.
La Cour rappelle que, sauf exception, le droit à la liberté de religion exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur leurs modalités d’expression. De surcroit, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque.
2/ Autonomie des communautés religieuse, et devoir de fidélité
Du fait de leur autonomie, les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent.
M. Fernández Martínez a accepté en connaissance de cause et volontairement un devoir de loyauté particulier envers l’Église catholique, ce qui a limité dans une certaine mesure l’étendue de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pareilles limitations contractuelles sont acceptables au regard de la Convention lorsqu’elles sont librement consenties.
En acceptant de rendre publiques sa situation familiale et sa participation à un rassemblement protestataire, M. Fernández Martínez a rompu le lien de confiance qui était nécessaire à l’accomplissement des tâches dont il était professionnellement chargé.
M. Fernández Martínez, en tant que prêtre et directeur de séminaire était ou devait être conscient du contenu et de l’importance de cette obligation.
La Tribunal constitutionnel a considéré que le devoir de neutralité de l’État lui interdisait de se prononcer sur la notion de « scandale » utilisée par l’évêché pour refuser le renouvellement du contrat ainsi que sur le bien-fondé du célibat optionnel des prêtres prôné par l’intéressé.
Il a apprécié l’ampleur des atteintes aux droits du requérant et estimé que celles-ci n’étaient ni disproportionnées ni inconstitutionnelles, mais se justifiaient par le respect dû à l’exercice licite du droit de l’Église catholique à la liberté religieuse dans sa dimension collective ou communautaire.
La Cour estime que les juridictions ont pris en compte tous les éléments pertinents et ont procédé à une mise en balance circonstanciée et approfondie des intérêts en jeu dans les limites que leur imposait le respect dû à l’autonomie de l’Église catholique. Dans ces conditions, l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée.
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La CEDH protège de la paix en Europe,… vive la CEDH !
Honneur et respect à la CEDH. Entre nous, et tant de fois, elle m’a désappointée, créant un dépit tel que je me promettais de ne plus saisir que sa vigilante concurrente, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ou le sublime, car universel, Comité des droits de l’homme de l’ONU…
A vrai dire, le feu de l’amour revenait vite, car la CEDH a le talent de rédiger des attendus qui fendent l’âme du juriste. Mais, là (CEDH [GC], Chypre c. Turquie, 12 mai 2014, no 25781/94), nous avons passé un cap, et ma petite chérie de CEDH, même si je continuerai de me fâcher avec toi, ce que tu mérites bien car tu inspires tout sauf l’indifférence, sache désormais que mon admiration est acquise, car tu viens d’apporter à la protection de la paix en Europe – et dans le monde car cet arrêt du 12 mai 2014 va faire le tour de la planète – une contribution majeure à la paix : l’Etat qui, sortant de ses frontières, agresse un autre et cause des souffrances aux populations civiles, doit payer des compensations correspondant au dommage subi par les personnes, et plus encore, des dommages intérêts punitifs, car c’est le prix à payer pour préserver la paix.
C’est la Turquie, que j’apprécie tant, qui est frappée par cet arrêt révolutionnaire, mais qu’elle ne se braque pas… Le respect du droit des peuples est la condition de la paix, et cette jurisprudence va devenir la première des règles du droit européen. Demain, elle s’appliquera à la Russie de Poutine si elle ne résiste pas aux tentations ukrainiennes ou baltiques, et à la France de Hollande, si elle s'offre son fantasme de bombarder Damas. Et tant d’autres situations. Oui, c'est un grand jour pour la paix.
J’adresse d’ailleurs une pensée émue aux cornichons encravatés qui cherchent à nous faire pleurnicher sur « l’Union européenne garante de la paix », et qui ignorent l’existence même de l’arrêt Chypre c. Turquie... Des petits lascars, qui pour le moment ont phagocyté le marché des élections, et qui cherchent à nous faire croire qu’il n’y a que les élections pour faire vivre le droit. Juste cinquante ans de retard…
L’arrêt de 2001 : la condamnation
La première étape a été l’arrêt du 10 mai 2001 (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, CEDH 2001‑IV), par lequel la CEDH a conclu que la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention lors des opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, avec la division du territoire de Chypre et les activités de la « République turque de Chypre du Nord ».
Nous étions dans le cadre d’une requête interétatique, une procédure rare. Chypre n’avait pas formé de demande d’indemnisation : la mise à exécution de l’arrêt soulevait essentiellement des questions politiques, devant être gérées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le dossier a progressé, mais trop peu et trop lentement, et le 11 mars 2010, le gouvernement chypriote a présenté à la Cour une demande d’indemnisation – « satisfaction équitable » dans le jargon – pour les 1 456 personnes disparues, et pour un groupe d’habitants étant restés enclavés dans la péninsule du Karpas de nombreuses années. Le reste des dommages n’est pas abandonné, mais Chypre entend ne pas focaliser sur la procédure, et laisse le jeu ouvert pour la diplomatie.
La demande était fondée sur l’article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Un article très pratiqué pour les requêtes des particuliers contre les Etats, mais toute la question était de savoir si cet article jouait dans le cadre des procédures interétatiques. Car l’enjeu est clair : c’est la possibilité pour une juridiction de condamner à payer les dommages de guerre de dommages.
Je résume : celui qui cause un dommage illicite à autrui doit réparation, et ça vaut pour les Etats qui agressent les autres.
Le droit international général, la source de tout
La CEDH se situe d’abord par référence au droit international général. J’adore.
« En dépit du caractère spécifique de la Convention, la logique globale de l’article 41 ne diffère pas fondamentalement de celle qui gouverne les réparations en droit international public : Il est une règle bien établie du droit international, qu’un État lésé est en droit d’être indemnisé, par l’État auteur d’un fait internationalement illicite, des dommages résultant de celui-ci (CIJ, Projet Gabčikovo-Nagymaros, Recueil 1997, p. 81, § 152). Il est également bien établi qu’une juridiction internationale qui a compétence pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi (CIJ, Compétence en matière de pêcheries, Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76) ».
Aussi, pour la CEDH, l’article 41 de la Convention s’applique bien dans les affaires interétatiques, et l’indemnisation doit être examinée et tranchée au cas par cas.
S’agissant du traitement des problèmes généraux (problèmes et déficiences systémiques, pratique administrative, etc.), la Cour estime qu’ils relèvent de la responsabilité collective qui incombe aux États en vertu de la Convention. C’est politique, alors faites de la politique.
Il en va différemment quand un État reproche à un autre de violer des droits fondamentaux de ses ressortissants. On est alors proche des requêtes individuelles mais aussi des demandes qui peuvent être présentées dans le cadre de la protection diplomatique, définie comme « l’invocation par un État, par une action diplomatique ou d’autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d’un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité » (AG ONU, supplément no 10 (A/68/10) ; CIJ, Ahmadou Sadio Diallo ( Guinée c. Congo), Recueil 2007, p. 599, § 39).
Quand la Cour conclut à la violation de la Convention, il peut alors être opportun d’allouer une satisfaction équitable. Toutefois, du fait de la nature de la Convention, c’est l’individu et non l’État qui est touché. Dès lors, si une indemnisation est accordée dans une affaire interétatique, elle doit l’être au profit de victimes individuelles.
C’est le cas de la présente affaire, le gouvernement chypriote ayant soumis des demandes en réparation pour deux groupes de personnes, à savoir les disparus et les personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. La Cour souligne : « La réparation demandée ne vise pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles », et le gouvernement est en droit d’agir en leur nom.
Trois types de réparation
La Cour raisonne à partir de sa jurisprudence (CEDH, Varnava et autres, 18 septembre 2009) en distinguant trois types de situations.
- Dommage quantifiable
La victime a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances. Le préjudice est alors estimé de manière très concrète.
- Dommage moral
Le dommage n’est pas aussi bien quantifiable. Souvent, la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’État, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation. La démonstration de la violation du droit est suffisante pour redresser la situation. Mais il arrive des cas où l’impact de la violation est d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle que cette réparation symbolique ne suffit pas, et il convient de prononcer une indemnisation même si elle ne répond pas à une quantification précise.
- Dommage punitif
La Cour est guidée par le principe de l’équité, qui implique avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, équitable et raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, c’est-à-dire non seulement de la situation du requérant, mais aussi du contexte général dans lequel la violation a été commise : « Les indemnités qu’elle alloue pour préjudice moral ont pour objet de reconnaître le fait qu’une violation d’un droit fondamental a entraîné un dommage moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce dommage ».
Dans notre affaire, la Cour se place sous l’angle du dommage punitif, et décide d’allouer au gouvernement chypriote les sommes globales de :
- 30 000 000 € pour le dommage moral subi par les parents survivants des personnes disparues ;
- 60 000 000 € pour le dommage moral subi par les habitants enclavés dans la péninsule du Karpas.
La Turquie doit régler cette somme dans les trois mois et le gouvernement cypriote devra assurer la distribution dans un délai de dix-huit mois.
La Turquie cherche à sauver la face…
Mon ami Ahmet Davutoglu, le ministre des affaires étrangères turques a déclaré qu'Ankara n'était pas lié par un arrêt concernant un pays que la Turquie ne reconnaît pas officiellement : « Etant donné les raisons invoquées à l'appui de ce jugement, et du fait qu'il implique un pays en qui la Turquie ne voit pas un partenaire, nous ne voyons pas la nécessité d'effectuer ce versement. La décision de la Cour européenne rendue hier comporte des contradictions juridiques, et, par conséquent, nous ne la jugeons pas contraignante, en matière de versement ».
Je ne peux pas reprocher à un homme politique de faire de la politique et je comprends que Ahmet conteste cet arrêt qui fait mal, alors que l’AKP cherche à s’organiser pour la présidentielle de cet été, mais franchement l’argument ne vaut rien. Si la Turquie ne reconnait pas Chypre, il lui reste juste à sortir du Conseil de l’Europe, et à quitter le système de la CEDH qui est si ancré dans les réalités turques.
Il est bien évident que les arrêts de la CEDH sont contraignants. C’est le conseil des ministres du Conseil de l’Europe qui s’en occupe, et il vient juste de publier un rapport sur la question. Force doit rester à la loi, et c’est maintenant au conseil des ministres d’agir avec tout son à-propos pour régler cette affaire avec classe.
Une mise en garde aux Etats agresseurs
Dans son opinion concordante, le juge Pinto de Albuquerque souligne toute la portée de cet arrêt, et je cite :
« Les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique ».
Nom de Dieu, ça, c’est du bon droit !
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