Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10315-PGP.html
Timestamp: 2019-10-19 06:58:27+00:00
Document Index: 281998013

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 18", "l'article 18", '§ 190', "l'article 20", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", '§ 380', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", '§ 60', "l'article 24", "l'article 3"]

INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes
10315-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Règles générales - Identification des comptes1
BOI-INT-AEA-20-20-10-10-20170614
2017-06-14T11:34:30.000+02:00
Les institutions financières mettent en œuvre les diligences prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) afin d'identifier les comptes, les paiements et les personnes. Cette obligation d'identification vise à recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des contribuables étrangers qui sont titulaires de compte ou personnes physiques contrôlant ce dernier.
Les articles 18 à 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », précisent les obligations relatives à l'identification des comptes, des paiements et des personnes.
Aux termes du premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, un compte est considéré comme déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence énoncées aux articles 18 à 53 dudit décret.
Conformément au second alinéa de l'article 18 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les renseignements relatifs à un compte sont déclarés au cours de l’année civile qui suit celle au titre de laquelle se rattachent ces renseignements.
Lorsqu’un compte déclarable est clôturé, les renseignements relatifs au compte doivent être déclarés jusqu’à la date de clôture, dans les conditions précisées au I-A-2-f-2° § 190 du BOI-INT-AEA 20-30.
Le solde ou la valeur d'un compte correspond, aux termes de l'article 20 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
Aux termes de l'article 21 dudit décret, en principe, lorsqu’un seuil de solde ou de valeur est déterminé le 31 décembre d'une année, il doit être déterminé le dernier jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.
En effet, afin d'identifier les comptes, les obligations des institutions financières diffèrent selon des seuils, plafonds et montants relatifs aux comptes, aux paiements et aux personnes. Ces montants sont définis à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.
Conformément aux dispositions du I de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les institutions financières peuvent appliquer :
- aux comptes préexistants de faible valeur (BOI-INT-AEA-20-20-20-10) les procédures de diligence prévues pour les comptes préexistants de valeur élevée (BOI-INT-AEA-20-20-20-20).
Nonobstant ces options, les règles applicables aux comptes préexistants et définies au titre Ier du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 restent applicables.
Aux termes du II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, pour les comptes préexistants, lorsqu’une institution financière ne possède pas dans ses dossiers le NIF d'un client elle doit prendre les mesures adéquates exposées ci-dessous pour se le procurer avant la fin de la deuxième année civile qui suit celle durant laquelle ces comptes ont été identifiés comme devant faire l'objet d'une déclaration.
Le fait d’accomplir ces mesures n'emporte pas l'application des dispositions de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) (BOI-INT-AEA-20-30 au III-C § 380).
Aux termes de l'article 23 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les institutions financières doivent suivre des règles d’agrégation des soldes de compte afin de déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers.
Aux termes du I de l'article 23 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, afin de déterminer la valeur totale ou le solde cumulé des comptes financiers détenus par une personne physique ou par une entité, une institution financière doit agréger tous les comptes financiers détenus auprès d’elle ou d’une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF et permettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.
Aux termes du II de l'article 23 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, une institution financière doit agréger les soldes et les valeurs de tous les comptes financiers lorsqu’un chargé de clientèle (BOI-INT-AEA-20-20-20-20 au I-C § 60 à 80) sait ou a tout lieu de savoir qu'ils appartiennent directement ou indirectement à la même personne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne. Cette règle ne s'applique pas lorsque le compte a été ouvert par le chargé de clientèle en qualité d'intermédiaire ou de mandataire.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, tous les plafonds, montants et seuils étant exprimés en euros à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant ledit décret, ceux-ci doivent être convertis par l'institution financière dans la monnaie dans lequel le compte est établi. Les seuils et les plafonds étant fixés en euros, l’institution financière applique donc un taux au comptant pour convertir ces seuils et plafonds en leur équivalent en d'autres monnaies.
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