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Timestamp: 2019-03-22 18:28:37+00:00
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Recommandations de l’AFPCU pour la 16ème Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale – Décembre 2017
Publié le 19 novembre 2017 19 novembre 2017 par afpcompetenceuniverselle
Recommandations AFPCU – AEP Cour pénale internationale
L’Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale tiendra sa 16ème session à New-York du 4 au 14 décembre 2017, alors que les activités de la Cour s’intensifient et qu’elle doit faire face à une actualité de révélations mettant en cause le mandat précédemment exercé par le procureur Luis Moreno Ocampo.
Ce document présente les cinq recommandations prioritaires de l’Association française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU).
Au préalable, l’AFPCU exhorte les États Parties à affirmer leur soutien à la Cour pénale internationale, et à soutenir le versement de ressources supplémentaires afin qu’elle puisse élargir ses travaux en 2018.
En outre, l’AFPCU exhorte les États Parties à la CPI à :
Soutenir activement le droit des victimes à choisir librement leurs avocats et à pouvoir bénéficier de l’aide judiciaire peu importe le mode de représentation choisi ;
Porter attention sur le respect des droits des accusés au sein de la Cour pénale internationale ;
Déterminer avec engagement un budget qui soit en adéquation avec le mandat et la charge de travail de la Cour en vue du plan stratégique 2016-2018 ;
Renforcer les mesures qui garantissent la coopération des Etats avec la Cour pénale internationale et renforcent la mise en œuvre du principe de complémentarité ;
Rester vigilants et concernés sur la mise en œuvre effective de politiques de recrutements assurant la représentation équitable Hommes/Femmes au sein de la Cour pénale internationale et plus spécifiquement concernant les postes à hautes responsabilités.
Téléchargez les recommandations de l’AFPCU
Rapport d’expertise AFPCU – Parkdale Community Legal Services – Syrie
Publié le 8 novembre 2017 8 novembre 2017 par afpcompetenceuniverselle
Sollicitée par la clinique Parkadale Community Legal Services, l’Association française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) a présenté un rapport d’expertise sur le conflit syrien en soutien d’une demande d’asile effectuée au Canada.
Au regard des éléments qui ont été transmis et de l’état des connaissances actuelles sur la situation des femmes dans le contexte du conflit syrien, le rapport dresse dans un premier temps le contexte législatif et judiciaire en Syrie qui semble favoriser les discriminations à l’égard des femmes et les violences intrafamiliales (I). Dans un second temps, il est exposé un panorama des violences exercées à l’encontre des femmes en centrant l’analyse sur les violences domestiques et les violences sexuelles (II). Dans un troisième temps, il est dévoilé le danger de la persistance des violences domestiques en dehors du pays si les victimes ne sont pas séparées des agents persécuteurs (III).
L’équipe d’expertes a été composée de Mesdames Dorine Llanta, Me Margaux Lenormand et Frédérique Mariat au soutien de Me Élise Le Gall.
Prendre connaissance du rapport d’expertise demande d’asile Syrie – Canada
Promotion et soutien au documentaire « The Code » sur la compétence universelle
Publié le 3 juillet 2017 3 juillet 2017 par afpcompetenceuniverselle
L’AFPCU tient à partager l’excellente initiative et la belle entreprise que représente « The Code », un documentaire juridique consacré aux mécanismes de compétence universelle. En retraçant l’évolution des normes internationales, « The Code » décrypte l’application des mécanismes de compétence universelle par le prisme de prestigieux juristes internationaux du monde entier engagés dans la défense des victimes et la lutte contre l’impunité des crimes économiques, financiers et environnementaux.
Pour sa réalisation, des dizaines de professionnels du droit ont été interviewés, notamment en Argentine, en Espagne, et au Sénégal lors de la fin du procès d’Hissène Habré pour crimes contre l’humanité durant sa/la dictature au Tchad.
Ce documentaire est produit avec le soutien de la Fondation Internationale Baltasar Garzón (FIBGAR). Monsieur Garzón, magistrat espagnol notamment connu pour avoir fait amener l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet devant la justice, est aujourd’hui à la tête de ce mouvement. Ces « guerriers du droit » œuvrent pour que les crimes économiques, financiers et environnementaux soient, à l’instar des génocides et des crimes de guerre, considérés comme des crimes contre l’humanité afin de garantir leur impunité grâce à l’outil que représente la compétence universelle.
Composé de juges, de procureurs et d’avocats, ce mouvement promeut la dénonciation internationale d’actions telles que la spéculation sur la nourriture, les contaminations de masse, la délivrance d’actions et d’obligations spéculatives, la dilapidation des fonds publics. Il souligne que l’Histoire est faite de visionnaires qui ont compris avant d’autres que les pratiques telles que l’esclavage, le colonialisme et l’apartheid n’étaient pas dans l’ordre naturel des choses, mais qu’elles étaient immorales, menées par des minorités, et devaient être considérées comme des crimes.
Ce mouvement dans lequel est inscrit l’AFPCU encourage également l’adoption d’un nouveau code de principes de compétence universelle et de lutter aux côtés de la société civile afin d’assurer son effectivité. Des étapes en ce sens sont franchies comme l’adoption, en septembre 2015 lors du Congrès sur la compétence universelle de Buenos Aires, d’une nouvelle liste de crimes contre l’humanité incluant des infractions environnementales et économiques. Ces efforts doivent désormais être transposés dans les législations nationales et c’est d’ailleurs le combat mené actuellement en France par l’AFPCU au travers des ses activités.
Tout comme l’AFPCU, « The Code » a également pour but de démocratiser le langage juridique et de rendre compréhensible par tous ces mécanismes judiciaires. À ce titre, l’AFPCU estime qu’il participera d’une meilleure sensibilisation du public aux nobles causes défendues par ces guerriers du droit. Le fait de rendre public leur engagement permettra aux citoyens de faire pression sur les pouvoirs politiques afin de faire évoluer les législations nationales et les relations internationales.
C’est pourquoi, l’AFPCU soutient cette initiative brillante et contribue à la campagne de financement participatif lancée par l’équipe pour pouvoir terminer sa production et le diffuser dans le monde, où il pourra avoir un réel impact.
Devenez vous aussi acteurs de ce changement en partageant et/ou supportant https://www.kickstarter.com/projects/530891448/the-code-documentary-film
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Publié le 13 juin 2017 13 juin 2017 par afpcompetenceuniverselle
Le 9 juin 2017, l’AFPCU (représentée par Me Margaux Lenormand et Me Élise Le Gall) a fait parvenir au Cabinet du Greffier de la Cour pénale internationale ses commentaires écrits sur le Document d’orientation unique du Greffe sur le système d’aide judiciaire de la CPI.
Observations on the recommendations related to the Court’s Legal Aid System
L’initiative du Greffe de la Cour pénale internationale d’organiser une journée de séminaire de consultations -prévue le 19 juin prochain – avec les professions juridiques et les organisations issues de la société civile, fait suite à la demande formulée par l’Assemblée des États parties lors de sa quinzième session, priant la Cour de réévaluer le fonctionnement du système d’aide judiciaire et de présenter, en tant que de besoin, des propositions d’ajustements de la politique de rémunération en matière d’aide judiciaire.
Ainsi, le système d’aide judiciaire de la CPI sera réévalué à la lumière de l’expérience acquise par la Cour et de deux rapports d’experts. Ce séminaire d’une journée permettra alors la tenue de consultations avec les professions juridiques et les organisations issues de la société civile, qui auront ainsi l’occasion de faire part au Greffe de leurs vues sur les perspectives d’amélioration du système d’aide judiciaire.
Me Élise Le Gall et Me Margaux Lenormand iront soutenir leurs observations le 19 juin prochain à la Cour pénale internationale.
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Publié le 30 avril 2017 30 avril 2017 par afpcompetenceuniverselle
Il est 10h à Dakar lorsque les juges pénètrent dans la salle, afin de mettre un terme à l’affaire Hissène Habré. Le juge président Ougadeye Wafi ouvre la séance devant une salle partiellement remplie.
Salle d’audience du verdict d’appel rendu le 27 avril 2017 dans l’affaire Hissein Habré.
Il s’acquitte premièrement de ce qu’il nomme un « devoir protocolaire », à savoir les remerciements, puis entame la lecture de la décision tant attendue de la Chambre d’assises d’appel (ci-après CAA). En raison de la complexité des questions de droit posées par les moyens d’appel et de la longueur de l’arrêt, la Chambre a décidé de faire lecture d’un résumé de l’arrêt, et rappelle que le texte faisant foi sera la version complète de ce dernier mis à disposition à la fin de l’audience.
Ci-dessous la vidéo de l’audience du 27 avril 2017.
Le Juge Président rappelle que le procès a débuté le 20 juillet 2015 pour se terminer avec deux décisions majeures : le jugement du 30 mai 2016 et la décision sur les réparations civiles du 29 juillet 2016. Hissène Habré est alors reconnu coupable de torture, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et viol et est condamné à la réclusion à perpétuité. En conséquences de ces crimes, les victimes se voient indemnisées selon leur qualité de victime indirecte, de victimes de torture, détention, autres traitements inhumains et rescapés de tous préjudices confondus et de victime de viol et esclavage sexuel. La réparation morale et collective est en revanche écartée.
Deux appels ont été interjetés : contre le jugement du 30 mai 2016 par la Défense et contre la décision sur les réparations civiles par les avocats des parties civiles. Ces appels ont entrainé la création de la CAA pour une durée de 7 mois allant du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017, composée de 4 juges. Les audiences d’appel se sont déroulées du 9 au 12 janvier 2017.
Un fois ce rappel effectué, le juge souligne que la CAA s’est attachée à analyser si la Cour d’assises avait bien appliqué et interprété le droit à la lumière du droit international, du Statut des CAE et du droit Sénégalais.
Concernant l’appel de l’ordonnance déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer de la Défense du 5 juillet 2016
Erreur de procédure quant à l’omission de statuer sur l’exception de nullité en ce qui concerne la nomination du juge Amady Diouf comme magistrat du siège alors qu’il était magistrat du parquet. La Chambre d’assises avaient écarté l’argument pour tardiveté alors qu’une telle exception constituerait selon la Défense un vice permanent et d’ordre public pouvant donc être soulevé à tout moment.
La CAA note qu’au regard de la jurisprudence sénégalaise il existe, en cas d’absence de contestation devant les juges du fond, une présomption de régularité de l’affectation du magistrat. Elle s’est questionnée sur sa compétence et a considéré qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause la qualité de magistrat de M. Diouf en l’absence de preuve d’un manque d’impartialité ou d’intégrité. Dans ce cadre, elle retient la régularité de sa nomination et, a fortiori, la régularité de la Chambre d’assises. Elle considère ensuite au regard des articles 374 et 261 du Code de Procédure Pénale (ci-après CPP) que c’est à juste titre que la Chambre d’assises a rejeté la demande de sursis à statuer pour tardiveté, celle-ci n’ayant pas été présentée au fond et n’ayant eu aucune incidence sur l’existence de l’infraction. Elle termine enfin par rejoindre l’Accusation et les parties civiles quant à la pratique des tribunaux pénaux internationaux selon laquelle la fonction de magistrat du siège a pu être exercée par des professeurs, des diplomates ou encore des magistrats du Parquet tant qu’ils avaient les qualités nécessaires à l’exercice de la fonction, tout comme le juge Diouf.
Moyen irrecevable.
Erreur de procédure pour omission de mise à disposition d’informations sur le profil des juges de la Chambre d’assises.
La CAA rappelle qu’aucun texte applicable devant les CAE n’imposait une telle mise à disposition. Elle rejoint ensuite les parties civiles sur le fait qu’en tout état de cause, les profils avaient bel et bien été publiés sur le site des CAE préalablement au procès. Que, si la Défense souhaitait davantage d’informations, il lui appartenait de se renseigner.
Erreur de procédure en ce que la Chambre d’Assisse aurait dénaturé son mémoire en Défense sur les intérêts civils en utilisant le termes « requête » au lieu de « mémoire ».
La CAA, au vu de l’absence de preuve, de préjudice et de moyen d’appel énuméré par l’article 25 du Statut, conclut à l’irrecevabilité du moyen d’appel.
Erreur de procédure et violation du principe du contradictoire en ce que la Chambre d’assises aurait tiré sa motivation d’un réquisitoire du Procureur Général non communiqué à la Défense.
La CAA rappelle que pour qu’elle puisse considérer les arguments d’une partie appelante, celle-ci doit lui fournir des références précises. Or, la Défense ne précise ni les passages concernés ni même le réquisitoire en question.
Concernant l’appel contre la décision sur l’action publique du 30 mai 2016
Erreur de procédure quant à l’omission de statuer sur l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi, laquelle concernait Hissène Habré seul et non ses co-inculpés à l’encontre desquels il existait des charges suffisantes.
Selon la Défense, le non-lieu de ses collaborateurs rendait impossible l’appréciation de la responsabilité de l’Accusé dans le cadre d’une entreprise criminelle commune en sa qualité de supérieur hiérarchique civil et militaire. La Défense ajoute à cela que les mandats d’arrêts délivrés par la Chambre d’instruction valent inculpation.
L’Accusation considère qu’il est erroné de considérer qu’un simple mandat d’arrêt équivaut à une inculpation. Elle considère également que les questions de responsabilité et d’existence d’entreprise criminelle commune correspondent au fond de l’affaire et ne sauraient fonder la nullité de l’acte de renvoi.
Les Parties civiles rejoignent l’Accusation et ajoutent que l’absence des co-inculpés de l’Accusé au jugement n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale de ce dernier.
La CAA, au même titre, considère que l’ordonnance de renvoi ne fait pas partie des décisions que les parties peuvent contester. La Chambre d’assises est incompétente pour censurer les actes et décisions de la Chambre d’instruction, laquelle dispose d’une juridiction de second degré qui lui est propre. De plus, selon le CPP un jugement rendu sur les exceptions soulevées par l’Accusé ne peut pas préjuger au fond. Pour appuyer son raisonnement elle mentionne la jurisprudence de la Cour de Cassation française qui casse tout arrêt prononçant la nullité d’une décision de renvoi devenue définitive ou celle d’un acte de la procédure antérieure en ce qu’elles auraient forcément un impact sur l’examen du fond qui deviendrait alors sans objet.
Erreur de procédure en ce que la Chambre d’assises n’a fait lecture que d’un résumé du Jugement en lieu et place de sa lecture intégrale.
La CAA, rejoignant l’Accusation, considère que tant du point de vue du droit interne et du droit français que du droit pénal international (Statuts et jurisprudence) il est autorisé de se limiter à la lecture d’un résumé et/ou du dispositif de la décision tant que celle-ci est communiquée aux parties dans sa forme intégrale dans les meilleurs délais. Or, tel a été le cas en l’espèce.
Moyen rejeté.
Erreur de procédure quant à l’identification des témoins et parties civiles, laquelle n’aurait pas été effectuée par le biais de la présentation d’une carte d’identité.
L’Accusation considère qu’il n’existe aucune loi imposant de réclamer les pièces d’identité des témoins et victimes.
La CAA, pour sa part, rappelle que si la constitution de partie civile est conditionnée à la justification claire de l’identité des personnes, cette nécessité ne saurait priver les victimes de leur possibilité de participer au procès pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme par exemple en cas de difficultés matérielles à l’obtention de papiers officiels. Ont ainsi été rejetées les demandes de personnes dont l’identité ne pouvaient être établie par aucun moyen mais ont été retenues celles dont l’identité a été justifiée par le biais d’autres documents. Elle considère finalement, tout comme les parties civiles, qu’en tout état de cause l’argument n’a pas été soulevé en temps utile par la Défense.
Erreur de procédure pour absence de signature du jugement par le Greffe.
Tant l’Accusation comme les parties civiles mentionnent l’adage « pas de nullité sans texte » or il n’existe aucune sanction pour absence de signature du Greffe. Elles soulignent donc toutes deux qu’il ne s’agit que d’une simple omission matérielle ne pouvant entrainer la nullité du texte.
La CAA souligne le caractère tardif de la présentation du moyen en appel, passant de loin le délai qui était offert à la Défense. Par ailleurs, elle note que les jugements et arrêts ne sont signés devant les tribunaux pénaux internationaux que par les magistrats composant la Chambre. En droit interne, la signature est requise mais l’inexécution de cette formalité n’entraine pas nullité.
Erreur de procédure par la non disponibilité du jugement intégral pendant le délai d’appel, document essentiel à l’inspection et au contrôle des motifs du Jugement.
Les parties civiles objectent que la Défense n’a pas démontré en quoi l’Accusé avait subi un préjudice du fait de l’indisponibilité du Jugement, celle-ci ayant eu la possibilité de déposer des actes d’appels supplémentaires une fois le Jugement disponible.
La CAA envisage les droits de la Défense. Elle déduit de la jurisprudence de la CEDH que c’est l’effectivité de ces droits qui importe, à savoir qu’il n’est pas nécessaire que le jugement intégral soit disponible avant le délai tant que l’Accusé dispose d’informations suffisantes pour former un recours, pratique partagée par les tribunaux pénaux internationaux. Or, le résumé mis à disposition contenait l’ordonnance de renvoi, les conclusions factuelles de la Chambre d’assises sur les crimes commis, la responsabilité pénale de l’Accusé et la peine correspondante, information suffisante pour interjeter l’appel.
Erreur de procédure pour absence de réponse aux moyens de la Défense tirés de l’impossibilité pour la Chambre d’assises de valider les mesures conservatoires prises par la Chambre d’instruction sur les biens de l’Accusé. Selon la Défense, la composition irrégulière de la Chambre d’assises engendrait une incapacité pour celle-ci de se prononcer sur l’action civile.
La CAA considère que la Chambre d’assises a bien répondu au moyen exposé par la Défense concernant les mesures conservatoires sur les biens de l’Accusé et qu’elle en était compétente.
Erreur de fait entrainant un déni de justice en ce que plusieurs témoins de l’Accusation ont pu suivre les débats jusqu’à leur audition, offrant ainsi un témoignage vicié.
L’Accusation considère que les conditions du CPP relatives aux précautions à prendre ont été respectées, non seulement pour les témoins mais également pour les victimes alors qu’aucune loi ne l’imposait.
Les parties civiles précisent que seulement 5 personnes ont pu suivre l’audience avant de comparaître mais qu’il s’agissait de parties civiles. Par ailleurs, elles soulignent la mauvaise foi de la Défense qui savait que le procès devant les CAE était retransmis au public et, de ce fait, que l’ensemble des témoins pouvaient suivre les témoignages antérieurs sans être présents dans la salle d’audience.
La CAA retient, après analyse du droit international et du droit national, que s’il est préférable que les témoins n’entendent pas les autres témoignages le non respect de cette disposition ne peut entrainer la nullité et ne saurait être considéré comme un déni de justice.
Erreur de fait presque identique à la précédente en ce que la publicité des débats entrainerait un déni de justice en « contaminant » les témoignages.
La CAA, sans grande analyse, se joint à l’Accusation et aux parties civiles pour reconnaître le moyen infondé, la publicité des débats étant inscrite dans le Statut même des CAE.
Erreur de fait à travers l’audition du juge d’instruction belge Daniel Fransen lequel avait instruit la procédure contre l’Accusé en Belgique.
La CAA, pour prendre sa décision, analyse le droit national, le droit français puis le droit international. Elle relève que le droit national, par le biais du CPP et du Code pénal, prévoit une liste de personne ne pouvant témoigner – liste parmi laquelle n’apparaît nullement le magistrat instructeur. La législation Française prévoit quant à elle une catégorie de « fonctions incompatibles » avec la qualité de témoin. La jurisprudence de la Cour de Cassation a toutefois reconnu de nombreuses fois qu’il n’existait aucune incompatibilité entre la qualité de témoin et celle de juge d’instruction car il ne peut être considéré comme ayant concouru au jugement de l’affaire. Enfin, en vertu du droit international, il n’importe que le témoin ait été juge d’instruction dans la même affaire puisqu’une fois prêté serment la personne devient un témoin utile à la manifestation de la vérité et que les juges du fond apprécient souverainement la force probante du témoignage effectué.
Erreur de fait quant à la condamnation d’Hissène Habré pour crimes de guerre à Ambing et Kalait Oum Chalouba sur la base de témoignages discordants et insuffisants.
Tout comme l’avaient fait remarquer les parties civiles, la CAA note que la Défense ne fait que soulever un argument ayant déjà échoué en première instance. La Chambre d’assises avait en effet reconnu l’existence de ces incohérences mais déterminé que les témoignages étaient néanmoins crédibles en ce qu’ils avaient été corroborés par la suite. La CAA considère que ces conclusions étaient raisonnables.
Erreur de fait par la non prise en compte de l’Article 2 du décret instituant la DDS plaçant celle-ci sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et écartant donc la responsabilité de l’Accusé comme supérieur hiérarchique. La Défense souligne que l’Accusé était absent au moment des faits et que le contrôle effectif des troupes militaires était exercé par Idriss Deby.
L’Accusation précise que la responsabilité d’Idriss Deby n’écarte pas celle d’Hissène Habré, l’un ayant disposé d’un contrôle de jure, et l’autre de facto.
Les Parties Civiles précisent que la Chambre d’assises a évalué ce contrôle au long de vingt pages d’analyse et qu’elle n’a donc omis aucune preuve.
La CAA considère d’abord, tout comme l’Accusation et les parties civiles, que la Chambre d’assises a valablement établie le contrôle de facto exercé par Hissène Habré sur la DDS malgré l’existence d’un tel article accordant une autorité de jure au Ministère de l’Intérieur. Sur la responsabilité de l’Accusé en tant que supérieur hiérarchique, la CAA note une contradiction dans l’appel formé par la Défense, puisque pour les évènements mentionnés, c’est dans le cadre d’une entreprise criminelle commune qu’Hissène Habré a été reconnu coupable. Elle précise par ailleurs, s’appuyant sur la jurisprudence internationale, que pour retenir la responsabilité d’un Accusé pour entreprise criminelle commune et/ou supérieur hiérarchique, il n’est nullement nécessaire qu’il en soit de même pour les autres membres ou les subordonnés. La responsabilité d’Idriss Deby n’a donc aucune incidence sur celle d’Hissène Habré.
Erreur de droit sur les allégations de viol contre Madame Zidane émises pour la première fois devant la Chambre d’assises et sur instigation de son Président.
L’Accusation rappelle qu’en droit international un seul témoin peut permettre de conclure à l’existence juridique d’un fait et que, de plus, il n’est pas nécessaire d’obtenir une corroboration en matière de violences sexuelles. Par ailleurs, le Procureur rappelle la double condition du CPP en termes de requalification, selon lui respectées, à savoir restituer à des faits leur gravité et ne pas violer les droits de l’Accusé. Il souligne que la Chambre d’assises, disposant d’un pouvoir souverain de requalification et ayant notifié aux parties la possibilité qu’elle reconsidère les faits lors de son délibéré, a respecté les droits de la Défense.
La CAA rappelle la procédure et la décision de la Chambre d’assises qui s’est déclarée compétente pour requalifier les faits en vertu du droit national, français et international. Toutefois, s’appuyant le droit national, la CAA considère que si la Chambre d’assises avait un pouvoir de requalification, il ne lui était pas autorisé de se baser sur des faits nouveaux. Elle devait se limiter à l’ordonnance de renvoi fixant irrévocablement sa compétence et délimitant sa saisine. Elle note par ailleurs que le droit national offrait des solutions inexplorées par les parties à différents stades de la procédure notamment au stade de l’instruction et au stade décisoire. La CAA effectue ensuite une analyse détaillée du droit international et considère, à l’instar de l’Accusation, que tel qu’opérée la prétendue requalification ne respectait pas non plus les conditions devant les tribunaux internationaux, lesquels étant limités aux faits et circonstances décrits dans les charges. Enfin, la CAA considère que les faits de viols n’ont ni été soumis aux juges d’instruction, ni à l’Accusé et qu’ils n’apparaissaient aucunement dans les réquisitoires du Procureur Général ou dans l’ordonnance de renvoi. Elle conclue donc, à la surprise de l’audience, que la Chambre d’assises a outrepassé son pouvoir et commis une erreur d’appréciation. Hissène Habré est acquitté des chefs de viol mais sa sentence reste inchangée.
Infirmation partielle de la décision. Acquittement sur ce chef d’accusation.
Erreur de droit pour absence de prise en compte de l’arrêt de la Cour de N-Djamena du 25 mars 2015 « riche de preuves à décharge » engendrant une violation des droits de la Défense et du procès équitable.
La CAA note que la Défense n’avait pas fourni le dit arrêt comme preuve versée au dossier et, de ce fait, la Chambre d’assises n’était pas tenue de s’y référer.
Concernant l’appel contre la décision sur les réparations
Erreur de droit sur l’absence de décision motivée quant à la recevabilité des constitutions de parties civiles de victimes directes et indirectes déjà validées devant la Chambre d’instruction.
La CAA rappelle que la constitution de parties civiles devant les juridictions d’instruction n’a pas d’autorité de chose jugée. La recevabilité de celle-ci n’est acquise qu’à l’issue d’une décision devenue définitive, en l’espèce la décision du 29 juillet 2016 sur les réparations civiles. Après une analyse approfondie du droit national et international, la CAA estime que les avocats des parties civiles ne pouvaient ignorer que l’examen de la recevabilité des demandes aurait nécessairement lieu au stade de l’instance et que l’enregistrement des demandes à l’instruction ne liait d’aucune sorte la Chambre d’instruction. Pour ce qui est de l’absence supposée de motivation de la décision, la CAA considère que ce n’est pas parce qu’une telle motivation ne figure pas pour chacune des demandes que la décision est dépourvue de motivation. Elle est convaincue au vu des éléments que la Chambre d’instruction a bien effectué un examen individuel.
Erreur de droit quant à l’application du mauvais standard juridique à la recevabilité des constitutions de partie civile. Pour les parties civiles, la nécessité de fournir un document officiel est un standard bien plus élevé que celui de la jurisprudence internationale. La Chambre d’assises aurait du appliquer l’hypothèse la plus probable.
Après analyse du droit national et international, la CAA reconnaît que le standard de preuve à appliquer à la phase des réparations est celui de l’hypothèse la plus probable. Elle considère toutefois que la Chambre d’assises a bien appliqué ce standard et s’est montrée particulièrement souple en exigeant uniquement la preuve, « par tout moyen », de l’identité des victimes directes et du lien de parenté pour les victimes indirectes. La CAA regrette toutefois qu’aucun débat sur l’action civile n’ait été entrepris en instance pour éviter les malentendus quant à la recevabilité des constitutions de parties civiles.
Après cela, la CAA a procédé à la réévaluation de la recevabilité des demandes et procédé aux corrections des erreurs matérielles commises par la Chambre d’assises en augmentant le nombre de victimes directes et indirectes et de constitutions de parties civiles recevables.
Infirmation partielle.
Erreur de droit pour absence de critère d’évaluation des demandes de réparations collectives et morales et sur l’application d’un standard inadéquat. Les parties civiles considèrent que la décision n’était pas suffisamment motivée et que la Chambre d’assises aurait utilisé des critères d’évaluation des préjudices inexistants avant la dite décision.
L’Accusation souligne le caractère essentiel de ces réparations dans les contextes de crimes de masse. Le Procureur note toutefois que pour que de telles réparations soient accordées elles doivent obtenir l’aval des autorités Tchadiennes et appelle donc la CAA à suggérer la mise en place de ces mesures.
La CAA soutien la décision de la Chambre d’assises en ce qu’elle n’aurait pu accueillir favorablement la demande de réserver 30% des fonds aux mesures morales et collectives sans se heurter à la souveraineté de l’Etat Tchadien rendant hypothétique et incertaine son application. Elle reconnaît toutefois, à l’image de l’Accusation, l’importance capitale de ces mesures et appelle donc le Fonds, les collectifs de parties civiles et les Etats intéressés à la mise en œuvre de tels programmes.
Concernant le standard applicable toutefois, la CAA est d’avis que les demandes de réparations collectives des parties civiles étaient trop imprécises pour y faire droit.
Moyens rejetés.
Erreur de fait sur l’identification erronée de certaines victimes comme appartenant à certains groupes de parties civiles engendrant un risque de mauvais versement des réparations.
La CAA a analysé les informations des parties civiles attribuées de façon erronées à d’autres groupes et demande à ce que soit procédé aux redressement qui s’imposent.
Erreur de fait sur le manque de précision des modalités d’exécution des réparations individuelles, sur l’absence de chiffrage du montant global des réparations et sur la procédure de recouvrement des biens d’Hissène Habré. Les parties civiles Clément Abaïfouta et autres demandent également à ce que la CAA identifie l’organe qui sera chargé de la mise en œuvre des réparations.
La CAA considère que le moyen est devenu sans objet dans le cadre du présent arrêt puisque celui-ci a fourni les informations sollicitées. Le Fonds créé au profit des victimes est compétent et fixera les modalités d’exécution des réparations. En cas de problème judiciaire durant une telle exécution, c’est le Tribunal de grande instance de Dakar qui sera compétent.
Moyen sans objet.
Erreur de droit par la non prise en compte de victimes en raison de la coutume judiciaire tchadienne selon laquelle un mandataire est désigné par le conseil de famille pour représenter les ayants droits faisant de lui l’unique héritier.
La CAA fait observer que les conseils des parties civiles n’ont fourni aucune référence précise quant aux victimes qui auraient pu être lésées par cette coutume et, de ce fait, n’est pas en mesure de le vérifier. Elle note toutefois qu’en application des principes d’égalité des justiciables devant la loi, elle a augmenté le nombre de victimes indirectes recevables qui avaient été retenues par la Chambre d’assises.
Erreur sur le montant des réparations allouées jugé trop faible par rapport aux souffrances subies.
La CAA rappelle que tant la jurisprudence internationale que nationale applique le principe selon lequel l’évaluation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle considère par ailleurs que le montant alloué est raisonnable voire nettement supérieur à celui normalement alloué par certains tribunaux.
Suite à la lecture de ce résumé, le Juge Président lève la séance et met ainsi fin à 20 mois de procès contre l’ancien Président Tchadien Hissène Habré
Lettre ouverte de l’AFPCU aux candidats à la Présidence de la République pour une réforme de la compétence universelle des juridictions françaises
Publié le 7 avril 2017 7 avril 2017 par afpcompetenceuniverselle
Ce vendredi 7 avril 2017, découvrez et partagez la lettre ouverte de l’Association Française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) adressée aux candidats à la Présidence de la République pour une réforme de la compétence universelle des juridictions françaises.
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Lettre d’information #3 de l’AFPCU
Publié le 2 février 2017 9 juin 2017 par afpcompetenceuniverselle
Vous trouverez en pièce jointe, la lettre d’information #3 de l’Association Française pour la promotion de la compétence universelle.
Cette troisième lettre d’information reflète les activités de l’AFPCU durant l’année 2016 et le début de l’année 2017. Elles se sont principalement axées sur le suivi journalier et la réalisation de synthèse(s) hebdomadaire(s) par les équipes de l’AFPCU de trois procès clés en matière de compétence universelle :
Procès en 1ère instance dans l’affaire T. Barahira et O. Ngenzi (Cour d’assises de Paris)
Procès en appel dans l’affaire P. Simbikangwa (Cour d’assises de Bobigny, Paris)
Procès en appel dans l’affaire Hissein Habré (Chambre africaine extraordinaire d’assises d’appel, Dakar)
Nous comptons sur votre soutien pour relayer le travail accompli par nos étudiant(e)s, élèves-avocats, doctorants, jeunes professionnels avocats, consultants investis au sein de l’AFPCU, que nous remercions vivement.
Nous vous en souhaitons une agréable lecture.
L’équipe de L’AFPCU
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Procès en appel affaire Hissène Habré – Jeudi 12 janvier 2016 – Chambres africaines extraordinaires du Sénégal
Publié le 13 janvier 2017 13 janvier 2017 par afpcompetenceuniverselle
Procès en appel de l’affaire Hissène Habré
Chambres africaines extraordinaires d’assises d’appel – Dakar
Jeudi 12 janvier – Jour 4
Ce dernier jour d’audience s’est ouvert par l’audition des observations des avocats des parties civiles.
Me Alain Werner a tout d’abord pris la parole en soulevant un point relatif aux intérêts civils abordé la veille par le Procureur Général. Il a expliqué qu’il était difficile à ce stade de connaitre les montants précis du fait des incertitudes quant à la situation à venir de mandants qui pourraient ou non être considérés comme partie civile.
Me Werner a ensuite répondu sur le fond aux arguments exposés par la défense. Il a estimé que la Chambre d’assise avait « parfaitement compris l’affaire et maitrisé son dossier » en ce qu’elle a mis en évidence qu’Hissène Habré « avait multiplié les organes de répression, pour frapper ceux qu’il voulait éliminer, ennemis imaginaires ou réels », notamment par le biais de la police politique du régime, la DDS. Cette dernière a été définie par l’avocat comme une « machine à renseigner, à torturer, à éliminer ». Il a précisé que la Chambre d’assise avait procédé à une analyse importante et minutieuse afin de décrire « la toile d’araignée » tissée par Habré qui lui permettait de « tout savoir, frapper partout en tout temps tous ses ennemis », ainsi que le réseau des prisons secrètes. Il a souligné le fait qu’il a fallu à la Chambre 89 paragraphes et 23 pages pour décrire toutes les formes de torture infligées dans les prisons du régime.
Me Mounir Ballal, avocat de la défense, est alors intervenu en déclarant que l’avocat des parties civiles empiétait sur les prérogatives du Ministère public et qu’il devait s’en tenir aux intérêts civils. Me Assane Ndiaye a répliqué que des observations pouvaient être données aussi bien en direction du Procureur Général qu’en direction de la défense. Décidant de ne pas interrompre les débats, le Président Ougadèye a permis à Me Werner de poursuivre.
L’avocat des parties civiles a alors illustré son argumentaire relatif aux tortures et mauvaises conditions de détention par les témoignages de deux victimes, Souleymane Abdoulaye Taher, détenu à la prison dite de la Piscine et Robert Hissein Gambier, surnommé Sabagalmoute, « celui qui court plus vite que la mort », par ses geôliers.
Il a ensuite fait état des cas de violences sexuelles présentés devant la Chambre d’assise, notamment celui de Fatimé Sakine, surnommée « Madame Saleh Younous », du nom du directeur de la DDS, ainsi que le témoignage de Hawa Brahim, qui a déclaré que les chefs de la DDS emmenaient « 2,3 femmes » chaque nuit. La pratique de violences sexuelles a été corroborée notamment par le témoignage de Ginette Ngarbaye, torturée et abusée alors qu’elle était enceinte. L’avocat a rappelé que Bandjim Bandoum, ancien agent de la DDS venu témoigner devant la Chambre d’assises, a confirmé ces propos.
Le point suivant soulevé par Me Werner a été celui des exécutions. « Au-delà des tortures et viols, on venait chercher les gens pour les exécuter » a-t-il expliqué.
Il a confirmé qu’un bilan effroyable pouvait être dressé, illustrant son propos par le témoignage de Robert Hissein Gambier qui affirmait avoir comptabilisé 2053 détenus morts en prison. L’avocat a également fait mention du rapport de l’expert Patrick Ball qui a conclu que le taux de mortalité à la DDS était entre 90 et 400 fois plus élevé que celui des adultes au Tchad et que le taux de mortalité dans les lieux de détention de la DDS était « largement supérieur à celui enregistré dans les prisons allemandes et soviétiques, durant la Seconde guerre mondiale».
Ensuite, Me Werner a souligné que la Chambre d’assises avait réussi a créer le lien entre l’ensemble des crimes et Hissène Habré notamment par le biais de l’entreprise criminelle commune et de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Selon lui, la Chambre a abouti à ce résultat précis et juste grâce à l’existence d’un « insider clé » : les archives de la DDS. Les milliers d’archives constituent « l’insider du dossier, la preuve de l’intérieur même du système » a-t-il affirmé. A travers elles, l’existence de 1265 communications directes adressées à Hissène Habré par la DDS sur le sort de 890 détenus a pu être établie. Elles portent également la preuve que l’accusé donnait des ordres d’arrestation et d’emprisonnement. Ces documents permettent aussi de mettre en évidence que l’ancien dirigeant du Tchad était très parfaitement informé de la situation à l’intérieur des prisons : il était notamment au courant de points concernant l’alimentation et l’approvisionnement de médicaments. Me Werner a ajouté que Hissène Habré donnait des ordres spécifiques pour que les détenus malades ne soient pas libérés. Il s’est à ce titre appuyé sur une note manuscrite, analysée par un expert comparateur en écritures, où il est inscrit « Désormais, aucun prisonnier de guerre ne doit quitter la Maison d’arrêt sauf cas de décès ». De même, lors de la vague de répression des membres de l’ethnie Zaghawa, Hissène Habré communiquait avec les agents de la DDS et a exposé explicitement ses intentions violentes dans un discours, a précisé Me Werner. Au sujet de la validité de ces archives, l’avocat des parties civiles a souligné que dans son jugement, la Chambre d’assises avait affirmé être convaincue de leur authenticité. Il a par ailleurs insisté sur le fait que les témoignages corroborent les archives de la DDS et inversement. Reprenant l’observation faite par le Parquet, il a souligné que ce procès est « l’un les mieux documenté de la justice internationale ».
De plus, le degré d’implication totale de Hissène Habré rendait parfaitement crédible le fait que des victimes aient déclaré l’avoir rencontré dans les prisons de la DDS ou y avoir été envoyé par ce dernier, selon Me Werner. À ce titre, il a fait allusion au témoignage de Bandjim Bandoum qui a déclaré que le directeur de la DDS allait voir Habré avec des fiches qui revenaient ensuite avec des annotations : L pour Libérer, V pour Vu et E pour Exécuter. Pour Me Werner, il est donc difficile de prétendre que tout se passait à l’insu de Habré. Il a donné l’exemple du sénégalais Abourahmane Gueye, qui, arrêté et détenu au Tchad, a pu être extrait de geôles du régime uniquement à la suite de négociations diplomatiques entre les deux États.
Me Werner a ensuite répondu à la défense qui a plaidé lundi le caractère uniquement à charge du dossier. Faisant écho au Parquet, il a affirmé que toutes les possibilités avaient été données aux avocats commis d’office d’apporter des éléments à décharge. À ce titre, il a mentionné que c’est suite à leur insistance que le témoin Kagbe Rhessa était venu à la barre. Me Werner a présenté ce cas comme étant « emblématique du dossier » en ce qu’il s’est avéré que le témoin a confirmé que Habré était informé de tout au sein de l’armée, qu’il ne pouvait ignorer certains faits et laissait faire, si cela l’arrangeait, ou réprimait dans le cas contraire. Selon l’avocat, ce témoin a « détruit en une phrase l’argumentaire d’appel développé en 7 pages par la défense » visant à démontrer que Habré n’avait pas de contrôle sur l’armée.
Pour Me Werner, ce dossier ne constitue pas « une machination, ou conspiration ou complot mondiale ourdie contre Hissène Habré » mais reflète la réalité de ce qu’il est passé au Tchad de 1982 à 1990. « Ce qui s’est passé est à charge, ce dossier l’est par nature » car Habré « Chef de guerre devenu président, a choisi de réprimer » et de « faire couler larmes de sang a son peuple ».
Saluant le travail de la Chambre d’assises, Me Werner a expliqué n’avoir jamais vu de dossier « aussi accablant avec autant de preuves a charges, des pièces et des archives qui corroborent les témoignages ».
Me Werner est ensuite revenu sur le mémoire de la défense en estimant que ses confrères n’avaient pas réussi à contester tous les crimes, notamment ceux commis au sud du Tchad. Si la défense a avancé que c’était Idriss Déby Itno et non Hissène Habré qui exerçait un contrôle effectif sur les FANT, elle en a oublié le rôle joué par d’autres organes dans la répression. Il a souligné que le mémoire de la défense ne démontre aucune erreur de fait ou de droit qui aurait été commise par les juges de première instance. Selon Me Werner, les arguments utilisés par la défense sont qualifiés au regard de la jurisprudence internationale de déficients et doivent donc être rejetés sans aucune motivation écrite.
A ce titre, l’avocat a énuméré 4 catégories d’arguments déficients :
« La cueillette sélective » en ce que la défense a mis en avant des témoignages isolés sans considérer tous les éléments pris en compte par les juges,
La répétition des arguments déjà déboutés en première instance sans démontrer pourquoi cela constituait une erreur de la Chambre,
Soulever une question nécessitant une résolution qu’elle aurait pu soulever durant la phase d’instance,
Se prévaloir d’une erreur sans jamais expliquer en quoi elle invalide le jugement ou crée un déni de justice
Le manque d’exemples concrets et « d’ébauche d’explication » est contraire à l’éthique, a regretté Me Werner. En ce sens, il a qualifié de très grave l’accusation selon laquelle l’audition des témoins ayant suivis les audiences avait été de fait contaminée et remettant ainsi en cause leur crédibilité.
Par ailleurs, il a noté que la défense a mentionné lundi pour la première fois une demande de réduction de la peine à laquelle Habré a été condamné. Selon lui, mentionner cela est un grief d’appel, au même titre que les arguments déficients. Au regard du délai imparti, la défense est forclose et ne peut pas soulever pour la première fois cette question.
Me Werner a également considéré le point de la non prise en compte des circonstances atténuantes en estimant que la défense était forclose et que ce point d’appel devait être rejeté. Dans l’hypothèse extraordinaire où la Chambre d’Appel considèrerait que la défense n’était pas forclose ni hors délai, Me Werner a tenu à développer les arguments des avocats des parties civiles à ce sujet.
Faisant allusion aux propos du Procureur Général qui avait déclaré « s’en remettre à la sagesse de la Cour », il a estimé que lors d’un appel il n’est pas question sagesse mais plutôt de savoir s’il existe des erreurs de droit ou de faits. Il a souligné que le jugement rendu par la Chambre d’assises était irréprochable et inattaquable et que la jurisprudence internationale est claire sur le fait que les circonstances atténuantes n’ouvrent pas automatiquement droit à une réduction de peine. En ce sens, il a estimé que les circonstances atténuantes retenues ne pèsent guère de poids, contrairement aux circonstances aggravantes : extrême gravité et ampleur du crime, degré implication de l’accusé, commission à 4 reprises du crime de viol, mépris insultant à l’égard de la Chambre pendant toute la durée du procès.
Divergeant avec les propos du Procureur Général, Me Werner a déclaré que Hissène Habré n’a aucunement changé d’attitude et n’a pas montré de compassion ni exprimé de regrets. « Je ne peux voir le millimètre de place pour dire que dans l’appréciation de la Chambre de première instance il y ait une erreur de droit ou de fait » a-t-il ajouté. Pour l’avocat, ce procès constitue un cas d’école et revenir sur cette peine rendrait difficile de plaider la perpétuité dans d’autres cas, « Si Habré ne mérite pas la perpétuité, qui la mérite ? » a-t-il demandé.
Pour terminer, Me Werner a tenu à faire part de « l’effet dévastateur » sur ses mandants qu’avaient eu les propos tenus par le Garde des Sceaux Sidiki Kaba au lendemain du verdict du 30 mai 2016. Ce dernier avait abordé lors d’une conférence de presse la possibilité qu’une grâce soit accordée à Hissène Habré. Faisant lecture du communiqué de presse des avocats des parties civiles, il a insisté sur les dispositions de l’article 26.2[1] et 26.3[2] du Statut des CAE, qu’il a demandé à la Chambre d’appel de rappeler dans son jugement.
Le président Ougadeye a tenu à rappeler qu’il ne souhaitait pas de renvoi aux faits, que les interventions se devaient d’être concises et ne porter que sur les points essentiels et à également ajouter qu’il avait entendu par l’appel à « la sagesse » du Parquet général un appel à une « application strict de la loi ».
Me Assane Ndiaye a ensuite pris la parole en répondant tout d’abord au moyen de la défense concernant le juge Amady Diouf. Considérant ce moyen irrecevable, il a estimé que la composition de la Chambre d’assises n’était pas entachée d’irrégularité en mettant en avant les compétences du juge tout en insistant sur le fait qu’alors que le Statut des CAE exige 10 ans[3] d’expérience, Amady Diouf en totalise 25.
Sur le refus de coopération du gouvernement tchadiens relativement à l’inculpation des co-accusés de Hissène Habré, Me Ndiaye a relevé que l’entreprise criminelle commune ne nécessitait pas la présence de tous les présumés accusés. Quant à l’audition devant la barre du juge belge Daniel Fransen, l’avocat a estimé que son témoignage était entendu dans l’intérêt des droits de la défense et respectait le principe d’équité.
Revenant sur le viol par Hissène Habré de Khadidja Hassan Zedane, il a mis en avant la pudeur de la victime. Il a reproché à la défense d’avoir sciemment occulté le fait que la victime avait dit qu’elle ne parlerait de tout ce qu’elle avait subi que devant la Chambre. Me Ndiaye a ensuite expliqué que des femmes avaient été transférées en tant que « récompense pour les militaires » stationnés à Ouaddi Doum. Il a précisé que ce lieu ne faisait en effet pas référence à une prison mais qu’il s’agissait du lieu de regroupement d’une unité militaire tchadienne à qui on avait attribué la victoire sur les troupes du Colonel Kadhafi.
Prenant comme exemple le cas de Abdourahmane Gueye, l’avocat a ensuite rappelé que la DDS était « l’affaire de Habré ». Il a par ailleurs évoqué la prestation de serment de silence des détenus libérés qui ne devaient rendre compte des atrocités subies.
Me Ndiaye a conclu ses observations en soulignant l’implacabilité de ce dossier tout en déclarant a la Chambre d’appel que cette affaire « tragique, maculé de sang » représente un immense espoir pour les victimes.
Me Yaré Fall s’est exprimé ensuite en confirmant la pertinence du jugement rendu par la Chambre d’assises. Il a insisté sur le fait que les droits de la défense ont été respectés durant toute la procédure. Il a cependant déploré que la défense ait parfois « abusé » du contre interrogatoire des témoins et victimes.
Dernier intervenant des avocats des parties civiles, Me Philippe Houssine a complété les réponses de ses confrères en faisant observer que les exceptions de la défense avaient toujours été « délibérément tardives ».
La parole étant désormais donnée aux avocats de la défense, Me Abdoul Gningue a commencé à exposer ses arguments. « Après votre sentence tout disparaitra mais l’histoire restera et se poursuivra » a-t-il déclaré.
Il a tout d’abord fait part de quelques observations préliminaires. Suite aux propos du Procureur Général faisant état de l’attitude de Hissène Habré qui avait tout récusé, y compris ses avocats, Me Gningue a estimé que cela faisait partie de ses droits, « Hissène Habré nous a récusé, parce qu’il avait également récusé tout le système qui a contribué à mettre en place ce procès ». Selon l’avocat, Habré est victime « d’une attaque générale, systématique dirigée contre sa personne ». Il estimé que dans cette affaire, la Belgique avait délibérément manipulé ses règles de compétence et que le Sénégal avait été victime d’harcèlement le conduisant à « l’abnégation de sa souveraineté judiciaire ». De fait, Me Gningue a considéré que l’attitude adoptée par Habré ne relevait pas d’un « manque de respect » ni ne pouvait être semblable à un « crachat » comme l’avait affirmé l’avocat des parties civiles Me William Bourdon mais qu’il existait un contexte de « diabolisation » de l’accusé ou tout a été fait pour l’atteindre. Pour l’avocat de la défense, en vue de ces éléments, toute la « théorie de l’accusation » est dénuée de crédibilité.
Me Gningue a ensuite soulevé le principe Non bis in idem et a dénoncé l’existence de l’accord de coopération judiciaire entre le Tchad et le Sénégal, « on n’a jamais vu cela » s’est-il indigné. Par ailleurs, le manque de coopération du Tchad dans la mise à disposition des co-accusés de Habré représente selon l’avocat, une faute procédurale qui entraine la nullité de l’Ordonnance de renvoi[4]. Me Gningue a estimé que l’extraditions forcée aurait dû être demandée.
De plus, il a déclaré que l’audition du juge Fransen remettait en jeu et en cause l’identité judiciaire du Sénégal. Revenant sur le droit applicable, Me Gningue a souligné que les juges peuvent s’inspirer de la jurisprudence internationale mais que le droit sénégalais devait s’appliquer « les CAE ne flottent pas mais sont intégrées à l’ordre judiciaire », « l’occident ne peut pas venir séquestrer nos juges », « C’est irrévérencieux à l’endroit de nos magistrats africains » a-t-il souligné.
Sur le moyen concernant Amady Diouf, Me Gningue a mis en avant le fait qu’une juge n’était pas un procureur. Pour finir, il a demandé nullité du jugement et acquittement de Hissène Habré.
A la suite de son confrère, Me Mbaye Sène a débuté en demandant à ce qu’on ne prête plus à la défense des « propos qu’elle n’a pas tenus » et a dénoncé le travestissement de certains faits.
A ce titre, il a notamment pris les exemples suivants : de la demande de communication du rapport, alors que la défense affirme de pas l’avoir exigé ; le fait que Kagbe Rhessa ne soit pas le « témoin de la défense » ; que la Chambre n’a pas mis à disposition de la défense le jugement dans les délais ; que la défense n’aurait pas parlé de la peine de l’accusé alors qu’elle a demandé l’annulation du jugement.
Me Sène a déclaré que la Chambre d’instance avait omis de statuer sur la nullité de l’Ordonnance de renvoi, « c’est de la tricherie » a-t-il estimé. Il a ensuite souligné la gravité que constitue l’omission de signature du greffe apposée au jugement, ce qui selon lui, est une « condition substantielle sans laquelle jugement ne vaut pas ».
L’avocat de la défense a par ailleurs dénoncé la présence de témoins durant les audiences. Il a reproché que ces derniers n’avaient pas été isolés et qu’ils « se réunissaient tous les soirs pour commenter ».
Revenant sur le viol de Khadidja Hassan Zedane, Me Sène a estimé la Chambre d’assises était tenue de chercher des éléments objectifs accréditant la thèse de l’accusation. Selon lui, il s’agit d’une erreur manifeste de fait de la Chambre qui a « tenu compte uniquement du témoignage pour conclure à la responsabilité personnelle de Hissène Habré ». A ce titre, l’avocat commis d’office a déclaré que le président Gustave Kam a voulu « forcer Khadidja » à parler de viol. Selon Me Sène, ce n’est que sur instigation qu’elle a pour la 1e fois soutenue avoir été violée, subissant de la part de la Chambre une « pression extrêmement forte », voir une « menace ». Pour l’avocat, ce cas n’avait pour but que d’humilier l’accusé qui ne « peut se rabaisser à ce point ». De fait, a poursuivi Me Sène, l’acquittement est demandé car « le crime de viol n’existe pas ».
Par ailleurs, l’avocat de la défense a tenu à souligner que la DDS était sous tutelle du Ministre de l’Intérieur et que la subordination à Habré ne constituait pas à lui seul un élément démontrant sa participation.
Me Ballal a ensuite pris la parole en racontant « un enseignement de sagesse » sur la différence entre le juste et l’injuste. Il a précisé que c’était avec « un cœur apaisé, un esprit serein » que la défense s’exprimait en audience et que les excès dans l’intention de leur discours n’étaient dus qu’à leur passion. Il a rappelé la gravité des faits et des accusations ciblant Hissène Habré, à l’époque à la tête du Tchad. Il a par la suite insisté sur le fait que la polémique n’avait pas de place dans ce procès, tout comme la politique et le pouvoir financier. S’adressant à la Chambre d’appel, il a déclaré « Vous avez l’impérieux devoir, lorsque vous serez face à face chacun d’entre vous avec votre conscience, de rendre la décision, de forger votre conviction et au-delà, de dire le droit ».
Aux propos du parquet général ayant trouvé les avocats commis d’office mal à l’aise dans ce dossier, Me Ballal a répond que ce n’était aucunement le cas et que la défense a eu le même ressenti concernant l’argumentation proposé par le parquet.
Revenant sur le cas du juge Amady Diouf entrainant, du point de vue de la défense, une composition irrégulière de la Chambre d’assises invalidant de fait son jugement, Me Ballal a réaffirmé qu’il n’existait aucune jurisprudence ayant des faits similaires car les personnes qui ont créé ce type de tribunal pénal international ont posé toutes les garanties procédurales pour ne pas tomber dans ce travers. L’avocat a affirmé devant la Chambre que ce n’était pas le cas des CAE. Il a repris l’exemple de la Cour Pénale Internationale (CPI) qui est dotée en plus de son statut, d’un règlement de preuve et de procédure, tout comme les autres Tribunaux Pénaux Internationaux. S’agissant de la CPI, il a expliqué que, régulièrement, ses États partis sont amenés à modifier les dispositions, pourtant très complètes, du statut et du règlement et cela dans le seul souci de protéger les droits de la défense. Me Ballal a cité l’article 11 du statut des CAE sur la nomination des juges et a précisé que le mot « magistrat » n’était pas mentionné. Le fait qu’Amady Diouf, magistrat du parquet, ait siégé représente, selon la défense, un vice de composition rendant le verdict irrégulier. Me Ballal a insisté sur le fait que l’ensemble du procès, et l’exemple de la nomination d’Amady Diouf (proposé par le Ministre de la Justice), a été mené par le politique. « Il faut que tout le monde en convienne, le politique a pris trop de place dans l’élaboration des textes. C’est là où l’Afrique pêche … Personne n’est dupe ». Il a rappelé à la Chambre d’appel qu’il pesait sur elle « une obligation, celle de dire le droit, et rien que le droit ».
Me Ballal est ensuite revenu sur « l’évacuation » par la Chambre d’assises de l’arrêt de la Cour criminelle de N’Djaména du 25 mars 2015 condamnant les agents du régime. Pour la défense, l’absence de considération donnée à cette décision est une violation flagrante des droits de la défense. Tout comme l’est la manière dont l’enquête et l’instruction ont été menées : uniquement à charge selon la défense.
L’avocat commis d’office a déclaré que c’est une accumulation, une répétition d’erreurs de fait qui affectent très gravement la validité de la décision de première instance.
La défense a contesté l’évaluation des preuves et a, dans ses écrits, voulu démontrer que la décision a donné trop d’importance à certaines preuves au détriment d’autres. Me Ballal est ainsi revenu sur certains témoignages et sur les rapports d’expertise. Il a notamment critiqué le rapport anthropologique et le rapport de comparaison d’écritures. Sur ce-dernier, il est revenu sur ce qu’avait dit l’expert, Tobin Tanaka, précisant que la comparaison d’écritures n’était pas une science, que des erreurs pouvaient être commises et qu’elle n’avait pas la même valeur probante que la graphologie. Sur ce rapport, il a également contesté ce qu’avait évoqué l’un des les avocats de la partie civile en précisant que l’analyse suggérait mais n’assurait en rien que l’écriture comparée était celle de Hissène Habré.
Me Ballal a exprimé des regrets sur le fait que les experts nommés n’aient pas été francophones, la précision de leur rapport et témoignages en ayant été affectée.
Sur le rapport anthropologue, Me Ballal s’est étonné que seulement deux sites aient été visités par les experts. « Pourquoi deux sites seulement ? » a-t-il soulevé. Répondant à cette question, il a affirmé que ces deux sites étaient le cheval de bataille de l’accusation qui a essayé d’établir une relation entre Hissène Habré et les massacres de prisonniers de guerre à Ambing et Kalaït. Me Ballal s’est, de plus, fortement étonné de l’absence de conclusion dans ce rapport. Il a relaté le fait que la totalité des sépultures comptées ne dépassaient pas la centaine et que celles identifiées ne dépassaient pas la vingtaine. « Quel plan de destruction massif alors ? » a-t-il demandé à la Chambre.
Reprenant l’argument des avocats des parties civiles et du parquet général selon lequel ce dossier est le plus documenté de la justice internationale, il a précisé que la qualité importait moins que la qualité, qui est manquante ici. Il a réitéré l’utilisation du terme « contamination » entre les témoignages des victimes, qui lui avait cependant été reproché par les conseils des parties civils et le parquet général.
Concernant Ambing, il a précisé que rien n’avait été fait, à part la découverte de deux fosses individuelles, tout comme à Amral Goz, « la plaine des morts », au motif que les membres de la Commission nationale d’enquête avaient déjà procédé aux excavations. Il s’est alors insurgé de la mauvaise qualité de ce rapport de la Commission nationale d’enquête de 1992. Il l’a qualifié de « médiocre » avant de revenir sur ce terme alléguant un lapsus et l’a remplacé par « modeste ». Selon lui, les moyens, modestes ne peuvent servir de justification à la mauvaise qualité du rapport.
De ce qu’il connaît de lui, Me Ballal dit que Hissène Habré « préfèrerait être tué plutôt que déshonoré ».
Il a ensuite demandé à la Chambre de ne pas oublier le contexte, la situation du Tchad de l’époque qui était « disloqué avec des chefs de guerre le pillant ». Me Ballal a expliqué que Hissène Habré, en tant que Président, avait l’impérieuse obligation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Tchad. Sur le contexte, il a notamment évoqué l’instabilité interne du pays ainsi que l’ambition hégémonique de la Lybie voisine. Me Ballal a également fait état de la diabolisation dont avait été victime l’accusé : « on voyait en lui le Diable ». Revenant sur le rapport de la Commission nationale d’enquête, il en a cité des extraits pour soulever l’absence d’objectivité et l’a qualifié de « cheville ouvrière » sur laquelle reposait toutes les pièces de preuves. Le Président de la Chambre est alors intervenu en précisant à Me Ballal que tout cela était à disposition des juges dans le dossier et que sa prise de parole devait concerner les répliques faites par la défense aux allégations des avocats des parties civiles et du parquet général uniquement.
Me Ballal a ensuite évoqué le fait que certains procès-verbaux dans le dossier n’étaient pas signés par leur auteur. A cette question, les statuts n’apportant aucune réponse, le droit sénégalais doit s’appliquer et sur cette base, la défense a demandé de déclarer ces preuves non valables et sans effet.
Revenant sur les déclarations d’un membre du parquet général (« amnesty international et HRW sont les sentinelles de la justice »), il a rétorqué que la défense ne pouvait acquiescer cela car les seules sentinelles de la justice étaient les cours et tribunaux. Il a alors reproché au parquet général de s’être trop identifié aux parties civiles. « J’ai eu l’impression que lors de vos plaidoiries, vous ne faisiez qu’un » a-t-il déclaré.
Au sujet des déclarations de l’équipe anthropologique, Me Ballal en a regretté des propos peu objectifs selon lui. Il a en effet considéré que ces membres s’étaient exprimés sur les massacres allégués en dehors de leur compétence professionnelle.
Il est encore une fois revenu sur l’absence de crédibilité que la défense impute à certains témoignages, dont celui des survivants de massacre, comme celui d’Ahmat Djbirine.
Concernant la déportation des femmes dans le désert de Ouaddi Doum, Me Ballal est revenu sur la déclaration de la Procureur Adjointe (« les soldats étaient assoiffés de sexe ») et s’est appuyé sur ces propos pour affirmer que, pour la défense, c’était la preuve qu’il y a eu énormément de préjugés au cours de ce procès. « Mais la Chambre ne rend pas de décision sur la base de préjugés » a-t-il ajouté.
Me Ballal a répété que « une place trop importante a été réservée et abandonnée au bon vouloir de l’exécutif politique ». A cet égard, il a soutenu la mainmise de l’organisation Human Rights Watch en la personne de Reed Brody sur certains aspects du dossier, notamment au travers du rapport du statisticien Patrick Ball qui avait déjà travaillé avec l’ONG et connaissait Reed Brody. Il a qualifié l’organisation de Mr Ball de « vulgaire filiale de Human Rights Watch » et a directement interpellé Reed Brody, présent dans la salle, lui disant que rien n’était fait contre les puissants de ce monde (George Bush Junior a-t-il cité) car ce sont eux qui le finançaient.
Enfin, Me Ballal a reproché au parquet général de se rapporter « à la sagesse de la Chambre » concernant la peine infligée à l’accusé. Il a alors répliqué qu’il n’était pas question de sagesse, mais de justice : « nous ne demandons pas l’aumône, nous demandons à ce que justice soit rendue ».
La défense a conclu en demandant à la Chambre l’entier bénéfice de son mémoire en défense du 7 décembre 2016.
Le Président de la Chambre d’appel a suspendu l’audience pour le délibéré, qui sera prononcé le 27 avril 2017.
Mathilde Siadul, Frédérique Mariat
LA REVUE DE PRESSE – Jeudi 12 janvier 2017
Ndiol Maka SECK, « Procès en appel d’Hissène Habré : Le parquet requiert le rejet des demandes de la défense », Le Soleil (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-29-31/item/59846-proces-en-appel-d-hissene-habre-le-parquet-requiert-le-rejet-des-demandes-de-la-defense.html#sthash.YWabeTOq.dpuf)
VOA et AFP, « Procès Habré en appel : verdict annoncé pour le 27 avril », Voice of America (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.voaafrique.com/a/proces-habre-en-appel-vedcit-annonce-pour-le-27-avril/3673550.html)
AFP, « Procès Habré en appel: verdict le 27 avril », JusticeInfo.net (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.justiceinfo.net/fr/en-continu/proces-habre-en-appel-verdict-le-27-avril.html?utm_content=Comp%C3%A9tenceUniverselle&utm_campaign=social&utm_source=twitter&utm_medium=TRIAL+International)
Dié Ba, « Affaire Habré: la chambre d’Assises d’Appel délibère le 27 avril prochain », Press Afrik (en ligne), 12 janvier, (http://www.pressafrik.com/Urgent-Affaire-Habre-la-Cour-delibere-le-27-avril-prochain_a159628.html)
Laureen Bokanda-Masson
[1] « Les peines d’emprisonnement sont exécutées conformément aux standards internationaux. Si les circonstances l’exigent, le condamné peut purger sa peine d’emprisonnement dans l’un des États membres de l’Union africaine qui a conclu un accord d’exécution des peines avec le Sénégal. »
[2] « Les conditions de détention, que ce soit au Sénégal ou dans un autre État membre de l’Union africaine, sont régies par la loi de l’État d’exécution et conformes aux standards internationaux. L’État d’exécution est lié par la durée de la peine. »
[3] Article 11.5 « Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix (10) ans. Les Présidents des Chambres africaines extraordinaires d’assises et d’appel doivent réunir en plus les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. »
[4] Ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation et de renvoi devant la Chambre africaine extraordinaire d’assises, http://www.chambresafricaines.org/pdf/OrdonnanceRenvoi_CAE_13022015.pdf
Posté dans Non classéTagué 108 personnes constituées parties civiles, 27 avril 2017, André Guichaoua, Défense Habré, délibéré affaire Habré, Hissein Habré, juge Fransen, le Garde des Sceaux Sidiki Kaba, Le Président Ougadèye, Me Abdoul Gningue, Me Alain Werner, Me Assane Ndiaye, Me Ballal, Me Mbaye Sène, Me Mounir Ballal, Me Philippe Houssine, Me Yaré Fall, procès habréPoster un commentaire