Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-17-novembre-2000-arret-465133.html
Timestamp: 2019-06-24 17:46:41+00:00
Document Index: 299419894

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Commentaire arrêt Peruche, 17 novembre 2000, cassation, assemblée plénière
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap.
Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves séquelles. Les parents de l'enfant décident d'ester en justice afin d'obtenir réparation pour le préjudice causé par la naissance de l'enfant.
L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 17 décembre 1993, admet la réparation pour les fautes des médecins, mais refuse la réparation pour le préjudice résultant de la naissance de l'enfant au motif que le préjudice de l'enfant n'était pas en relation de causalité avec les fautes. Les parents décident de former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. La Cour de renvoi résiste en refusant d'indemniser le préjudice résultant de la naissance de l'enfant. Un nouveau pourvoi en cassation est formé par les parents en vue d'obtenir la réparation pour le préjudice découlant de la naissance de l'enfant en lien selon eux avec la faute des médecins. Les demandeurs au pourvoi sont donc les parents et les défendeurs au pourvoi sont le médecin et le laboratoire.
La consécration d'un préjudice résultant de la naissance
La reconnaissance d'une naissance préjudiciable par la Cour de cassation
Une reconnaissance soumise à conditions
Un arrêt appelant à une réforme du droit interne
La réforme initiée par la loi du 4 mars 2002
Un arrêt sujet à critiques
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Peruche Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de la naissance et du handicap. Un médecin et un laboratoire commettent des fautes dans la détection de la rubéole chez une femme enceinte qui donne naissance à un enfant souffrant de graves séquelles. Les parents de l'enfant décident d'ester en justice afin d'obtenir réparation pour le préjudice causé par la naissance de l'enfant. [...]
[...] La simple naissance ne semble pas suffire pour la juridiction suprême à être préjudiciable. Dans son arrêt, la Cour reconnaît que dès lors que les fautes commises par le médecin ou le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec la mère avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues La Cour de cassation semble donc reconnaître trois conditions à l'existence d'une naissance préjudiciable. [...]
[...] La position du législateur et de la Cour de cassation peuvent cependant être sujette à critiques. Un arrêt sujet à critiques L'arrêt Perruche et la législation qui suivit peuvent faire l'objet de critiques. L'arrêt Perruche a connu de nombreuses critiques dans le corps médical puisque ce dernier semble minimiser l'obligation de moyens du professionnel de santé envers son patient et semble tendre vers une obligation de résultat du professionnel de santé qui serait obligé d'éviter le handicap (informations des risques poussées à outrance) sous peine d'engager sa responsabilité. [...]
[...] Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, le législateur est intervenu en édictant la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'objectif du législateur est de clarifier sa position concernant l'existence d'une naissance préjudiciable ce qui permet ainsi de ne plus recourir à de longues batailles judiciaires comme ce fut le cas dans l'affaire Perruche (environ une décennie pour aboutir à une indemnisation). L'article premier de la loi du 4 mars 2002 vient clarifier la position du législateur qui suit la jurisprudence établie par la Cour de cassation. [...]
[...] La Cour de cassation reconnaît donc la possibilité d'une naissance préjudiciable soumise à conditions. Cette position de la Cour de cassation marque une volonté de refonte du droit interne pour s'adapter à cette nouvelle situation. Il) Un arrêt appelant à une réforme du droit interne La juridiction suprême, de par sa position, a appelé à une refonte du droit interne qui s'est concrétisée par la loi du 4 mars 2002, l'impulsion donnée par la Cour de cassation demeure cependant critiquable. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'arrêt Perruche