Source: https://fr.scribd.com/document/170257978/Decret-no-97-503-du-21-mai-1997
Timestamp: 2019-07-18 13:44:21+00:00
Document Index: 11773709

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 7", "l'article 60", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 89", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 11", "l'article 43", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 52", "l'article 67"]

Décret no 97-503 du 21 mai 1997 | Départements de France | Droit statutaire
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J.O n 117 du 22 mai 1997 page 7690 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION Dcret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative NOR: FPPA9700083D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la rforme de l'Etat et de la dcentralisation, Vu la Constitution, notamment l'article 37, alina 2 ; Vu le rglement (CEE) 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accs au march des transports de marchandises par route dans la Communaut excuts au dpart ou destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'limination des huiles usages ; Vu la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 dcembre 1975 concernant la qualit des eaux de baignade ; Vu la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres relatives aux mdicaments vtrinaires, modifie par la directive 90/676 du 13 dcembre 1990 et par la directive 93/40 du 14 juin 1993 ; Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 tablissant
les conditions de mise sur le march et d'utilisation des aliments mdicamenteux pour animaux dans la Communaut ; Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 dcembre 1991 relative aux dchets dangereux ; Vu la directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des mdicaments usage humain ; Vu la directive 96/59/CEE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'limination des PCB et PCT ; Vu le code pnal ; Vu le code gnral des collectivits territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code lectoral ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de la sant publique ; Vu le code de la scurit sociale ; Vu le code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de la guerre ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de l'enseignement technique ; Vu le code des dbits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi du 18 germinal an X relative l'organisation des cultes ; Vu la loi du 25 ventse an XI modifie contenant organisation du notariat ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la lgislation civile franaise dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 ; Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifie portant rglementation des conditions d'accs la profession de coiffeur ; Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopration ; Vu la loi no 67-1176 du 28 dcembre 1967 relative la rgulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la sant publique modifie, notamment les articles 4 et 6 bis ; Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifie d'orientation en faveur des personnes handicapes, notamment l'article 60 ; Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative la protection de la nature ; Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment l'article 89 ; Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative la dmocratisation des enqutes publiques et la protection de l'environnement ; Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au dveloppement de certaines activits sociales, modifie par la loi no 85-703 du 12 juillet 1985, notamment les articles 41 et 57 ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifie relative l'organisation et la promotion des activits physiques et sportives ; Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative l'abaissement soixante ans de l'ge de la retraite des personnes non salaries des professions agricoles, notamment le titre II ; Vu la loi no 92-125 du 6 fvrier 1992 modifie relative l'administration territoriale de la Rpublique ; Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activits relatives l'organisation et la vente de voyages ou de sjours ; Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifie prise pour l'application du statut du notariat ; Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifie relative au statut des avous ; Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifie relative au statut des huissiers de justice ; Vu l'ordonnance no 45-2593 du 2 novembre 1945 modifie relative au statut des commissaires-priseurs ; Vu le dcret du 30 dcembre 1809 modifi concernant les fabriques des glises ; Vu le dcret du 26 mars 1852 modifi sur l'organisation des cultes protestants ; Vu le dcret no 45-0117 du 19 dcembre 1945 modifi pris pour l'application du statut du notariat ; Vu le dcret no 45-0118 du 19 dcembre 1945 modifi pris pour l'application du statut des avous ; Vu le dcret no 45-0120 du 19 dcembre 1945 modifi pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs ; Vu le dcret du 28 dcembre 1946 modifi relatif aux modalits gnrales d'application du titre Ier du code de l'industrie cinmatographique ; Vu le dcret no 56-222 du 29 fvrier 1956 modifi pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu le dcret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifi portant application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment l'article 21 ; Vu le dcret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifi relatif aux dlais de recours contentieux en matire administrative ; Vu le dcret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifi portant code de dontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le dcret no 67-817 du 23 septembre 1967 modifi relatif aux transferts de dbits de boissons dans certains htels de tourisme ; Vu le dcret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif l'organisation et au fonctionnement des tablissements de l'levage ; Vu le dcret no 75-770 du 14 aot 1975 modifi relatif aux conditions d'accs la profession d'huissier de justice ; Vu le dcret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour
l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classes pour la protection de l'environnement ; Vu le dcret no 78-104 du 25 janvier 1978 pris en application de l'article L. 323-11 (II) du code du travail et relatif aux quipes de prparation et de suite du reclassement ; Vu le dcret no 79-500 du 28 juin 1979 modifi portant cration du diplme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ; Vu le dcret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant rglement de la rcupration des huiles usages ; Vu le dcret no 81-324 du 7 avril 1981 modifi fixant les normes d'hygine et de scurit applicables aux piscines et aux baignades amnages ; Vu le dcret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Vu le dcret no 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux socits de courses de lvriers autorises organiser le pari mutuel ; Vu le dcret no 86-375 du 13 mars 1986 modifi pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative l'abaissement soixante ans de l'ge de la retraite des personnes non salaries des professions agricoles ; Vu le dcret no 86-687 du 14 mars 1986, modifi par le dcret no 87-70 du 5 fvrier 1987, portant cration du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'ducation populaire et de la jeunesse ; Vu le dcret no 87-59 du 2 fvrier 1987 relatif la mise sur le march, l'utilisation et l'limination des polychlorobiphnyles et polychloroterphnyles ; Vu le dcret no 87-303 du 30 avril 1987 modifi relatif aux associations intermdiaires ; Vu le dcret no 87-347 du 21 mai 1987 portant cration et fixant les conditions de dlivrance des diplmes des mtiers d'art ; Vu le dcret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifi relatif aux conditions d'accs la profession de greffier de tribunal de commerce ; Vu le dcret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifi portant rglement gnral des brevets d'tudes professionnelles dlivrs par le ministre de l'ducation nationale ; Vu le dcret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifi portant rglement gnral des certificats d'aptitude professionnelle dlivrs par le ministre de l'ducation nationale ; Vu le dcret no 88-122 du 5 fvrier 1988 relatif l'application de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant rglementation des conditions d'accs la profession de coiffeur ; Vu le dcret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif la nomination et la cessation de fonctions des officiers publics et ministriels ; Vu le dcret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifi relatif aux eaux destines la consommation humaine, l'exclusion des eaux minrales naturelles, notamment l'article 2 ; Vu le dcret no 89-684 du 18 septembre 1989 portant cration du
diplme d'Etat de psychologie scolaire ; Vu le dcret no 90-174 du 23 fvrier 1990 modifi pris pour l'application des articles 19 22 du code de l'industrie cinmatographique et relatif la classification des oeuvres cinmatographiques ; Vu le dcret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif l'organisation et aux conditions de prparation et de dlivrance du brevet d'Etat d'ducateur sportif ; Vu le dcret no 91-291 du 20 mars 1991 portant cration du diplme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue ; Vu le dcret no 91-779 du 8 aot 1991 portant code de dontologie des sages-femmes ; Vu le dcret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures prendre pour assurer la scurit des travailleurs dans les tablissements o il est fait usage de voies ferres ; Vu le dcret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matriaux et objets destins entrer en contact avec les denres, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ; Vu le dcret no 92-784 du 6 aot 1992 relatif aux centres de planification ou d'ducation familiale, notamment les articles 4 et 11 ; Vu le dcret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procdures d'autorisation et de dclaration prvues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le dcret no 93-1035 du 31 aot 1993 relatif au contrle de l'enseignement contre rmunration des activits physiques et sportives ; Vu le dcret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrle des produits phytopharmaceutiques ; Vu le dcret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activits relatives l'organisation et la vente de voyages ou de sjours ; Vu le dcret no 95-43 du 10 janvier 1995 pris en application de l'article L. 220 du code de la sant publique relatif la lutte antituberculeuse, notamment l'article 2 ; Vu le dcret no 95-663 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du baccalaurat professionnel ; Vu le dcret no 95-664 du 9 mai 1995 modifi portant rglementation gnrale des brevets professionnels ; Vu le dcret no 95-665 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du brevet de technicien suprieur ; Vu le dcret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de dontologie mdicale ; Vu le dcret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif la dconcentration des dcisions administratives individuelles ; Vu l'avis du Conseil suprieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicaps du 11 juillet 1996 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement suprieur et de la
recherche en date du 18 novembre 1996 ; Vu les avis du Conseil suprieur d'hygine publique de France en date du 19 novembre 1996, du 10 dcembre 1996 et du 21 janvier 1997 ; Vu l'avis du Conseil suprieur de l'ducation en date des 28 novembre et 13 dcembre 1996 ; Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du 20 dcembre 1996 ; Vu l'avis du Conseil suprieur de la prvention des risques professionnels (commission permanente) du 8 janvier 1997 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygine et de scurit du travail en agriculture en date du 9 dcembre 1996 et du 21 mai 1997 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 19 dcembre 1996 ; Vu l'avis du Conseil national des oprations funraires du 14 janvier 1997 ; Vu la dlibration du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 7 novembre 1996 ; Vu la dlibration du Conseil national de l'ordre des mdecins en date du 20 dcembre 1996 ; Vu la dlibration du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 10 et 11 octobre 1996 ; Le Conseil d'Etat (commission spciale) entendu, Dcrte : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL
Art. 1er. - I. - La deuxime phrase du deuxime alina de l'article R. 363-16 du code des communes est ainsi rdige : << Elle doit rpondre des caractristiques de composition, de rsistance et d'tanchit fixes par arrt du ministre charg de la sant aprs avis du Conseil national d'hygine publique de France et du Conseil national des oprations funraires. >> II. - Au dernier alina de l'article R. 363-26 du mme code, les mots : << renouvelable tous les cinq ans >> sont supprims. III. - Les deux premiers alinas de l'article R. 363-28 du mme code sont ainsi rdigs : << Les cercueils hermtiques doivent tre en matriau biodgradable et rpondre des caractristiques de composition, de rsistance et d'tanchit fixes par arrt du ministre charg de la sant, aprs avis du Conseil suprieur d'hygine publique de France et du Conseil national des oprations funraires.
<< Ils doivent ne cder aucun liquide au milieu extrieur, contenir une matire absorbante et tre munis d'un dispositif purateur de gaz rpondant des caractristiques de composition de dbit et de filtration fixes par arrt du ministre charg de la sant, aprs avis du Conseil national d'hygine publique de France et du Conseil national des oprations funraires. >> IV. - Les dispositions des alinas I et III du prsent article entreront en vigueur le premier jour du sixime mois suivant la publication du prsent dcret.
Art. 2. - I. - Au deuxime alina de l'article R. 34 du code lectoral, les mots : << De dresser la liste des imprimeurs agrs par elle pour procder l'impression des documents lectoraux ; >> sont supprims. II. - A la fin du premier alina de l'article R. 38 du mme code, les mots : << sur la liste des imprimeurs agrs >> sont supprims. III. - A l'article R. 157 du mme code, le membre de phrase : << a) De dresser la liste des imprimeurs agrs par elle pour procder l'impression des documents lectoraux >> est supprim.
Art. 3. - I. - Le deuxime alina de l'article R. 100 du code lectoral est abrog. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du mme code sont abrogs. III. - Au premier alina de l'article R. 159 du mme code, les mots : << et du rcpiss attestant qu'il a dpos un cautionnement de 200 F entre les mains du trsorier-payeur gnral >> sont supprims. IV. - Les deux dernires phrases de l'article R. 160 du mme code sont supprimes. V. - Le premier alina de l'article R. 175 du mme code est ainsi rdig : << Il n'est pas exig de nouveau cautionnement de la part des candidats se reprsentant au second tour de scrutin. >> TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
Art. 4. - I. - L'article R. 213-3 du code rural est ainsi rdig : << Art. R. 213-3. - Pour obtenir le certificat de capacit, le requrant doit prsenter au prfet du dpartement de son domicile une demande prcisant ses nom, prnom, domicile et le type de qualification gnrale ou spciale reconnatre. Les requrants qui
ne sont domicilis ni dans un dpartement franais ni SaintPierre-et-Miquelon adressent leur demande au prfet de police de Paris. << La demande doit tre accompagne : << - des diplmes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son exprience professionnelle ; << - de tout document permettant d'apprcier la comptence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'amnagement et le fonctionnement de l'tablissement qui les accueille. >> II. - A l'article R. 213-4 du mme code sont ajouts trois alinas ainsi rdigs : << Le certificat de capacit peut tre accord titre dfinitif ou pour une priode limite. << Il fixe la liste des espces ou groupes d'espces ainsi que le nombre des animaux de chaque espce ou groupe dont le bnficiaire peut assurer l'entretien, ainsi que la nature des activits susceptibles d'tre pratiques. << Ces qualifications peuvent tre modifies sur demande du bnficiaire prsente selon les mmes modalits que la demande initiale. >> III. - La sous-section 2 de la premire section du chapitre III du titre Ier du livre II du code rural est modifie comme suit : 1o L'article R. 213-7 est ainsi rdig : << Art. R. 213-7. - La demande d'autorisation d'ouverture est adresse au prfet du dpartement du lieu o est situ l'tablissement. << Dans le cas des tablissements mobiles, la demande est adresse au prfet du dpartement dans lequel le demandeur a son domicile. << Pour Paris ou, lorsqu'un tablissement mobile n'a son domicile ni dans un dpartement franais ni Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adresse au prfet de police de Paris. >> 2o L'intitul : << 2. Examen de la demande par le ministre >> est supprim. 3o L'article R. 213-11 est ainsi rdig : << Art. R. 213-11. - Les tablissements d'levage, de vente, de location, de transit ou de prsentation au public d'animaux vivants d'espces non domestiques sont classs, par arrt du ministre charg de la protection de la nature, en deux catgories. << La premire catgorie regroupe les tablissements qui prsentent des dangers ou inconvnients graves pour les espces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la scurit des personnes. << La seconde catgorie regroupe les tablissements qui, ne prsentant pas de tels dangers ou inconvnients, doivent nanmoins respecter les prescriptions dictes en application de l'article R. 213-6 pour assurer la protection des espces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la scurit des personnes.
>> 4o Le paragraphe intitul : << Instruction par le prfet du dpartement >> devient le paragraphe 2 et est plac entre les articles R. 213-11 et R. 213-12. 5o L'article R. 213-12 du code rural est ainsi rdig : << Art. R. 213-12. - Pour les tablissements de la deuxime catgorie prvue l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 R. 213-19. Pour ces tablissements, dfaut d'autorisation expresse ou de refus motiv du prfet avant l'expiration d'un dlai de deux mois suivant la date du rcpiss du dossier de demande d'autorisation prvue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est rpute accorde. >> 6o A l'article R. 213-13, les mots : << Ds rception de l'accord du ministre >> sont supprims. 7o L'article R. 213-16 du code rural est abrog. 8o Le premier alina de l'article R. 213-18 du mme code est remplac par les dispositions suivantes : << Pour les tablissements de la premire catgorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catgorie, l'arrt d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espces ou groupes d'espces, le nombre des animaux de chaque espce ou groupe que l'tablissement pourra dtenir ainsi que les activits susceptibles d'tre pratiques dans l'tablissement. << Cette liste est arrte en fonction notamment des impratifs de protection des espces, de la qualit des quipements d'accueil des animaux et des activits qui leur seront offertes. << L'arrt d'autorisation d'ouverture peut fixer galement des prescriptions ncessaires au respect par l'tablissement des impratifs suivants : << - la scurit et la sant publiques ; << - l'identification, le contrle sanitaire et la protection des animaux. >> IV. - Au second alina de l'article R. 213-20 du code rural, les mots : << R. 213-11 et R. 213-12 >> sont remplacs par les mots : << R. 213-18 >>.
Art. 5. - I. - Le 2o de l'article R. 222-62 du code rural est complt par la phrase suivante : << Cette autorisation est rpute acquise en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - Le premier alina de l'article R. 222-88 du code rural est complt par les deux phrases suivantes : << Cette autorisation est rpute acquise en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. Un arrt du ministre de l'environnement prcise le contenu et les modalits de
prsentation de la demande.
Art. 6. - Aprs l'article R. 223-29 du code rural, est insre une sous-section 5 ainsi rdige : << Sous-section 5 << Dispositions propres certains dpartements << Art. R. 223-29-1. - Par drogation aux dispositions des soussections 2, 3 et 4 ci-dessus, dans les dpartements o la commodit pour les usagers le justifie et dont la liste est tablie par arrt du ministre charg de la chasse sur proposition des prfets aprs avis des fdrations dpartementales des chasseurs, le permis de chasser est vis et valid annuellement par le rgisseur dpartemental de recettes auprs de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du maire ou du prfet de police, et du comptable du Trsor territorialement comptent ou de la rgie de recettes de la prfecture de police. << La perception par le rgisseur dpartemental de recettes de l'Office national de la chasse des droits, taxes et redevances mentionns aux articles R. 223-19, R. 223-25 et R. 223-26 donne lieu l'apposition par ses soins d'une mention indlbile sur le permis. << Le visa est communiqu sans dlai au maire de la commune au titre de laquelle il a t demand. Le maire dispose d'un dlai de huit jours ouvrs pour faire valoir ses observations et, le cas chant, demander l'annulation, selon les dispositions de l'article R. 223-18, du visa pralablement dlivr. >> Art. 7. - Au second alina de l'article R. 511-71 du code rural, les mots : << deux mois >> sont remplacs par les mots : << un mois >>.
Art. 8. - Il est ajout l'article R. 526-4 du code rural un troisime alina ainsi rdig : << Ces assentiments sont rputs acquis aux organismes qui en ont fait rgulirement la demande si aucune dcision explicite ne leur a t notifie dans un dlai de quatre mois partir de la date d'enregistrement de cette demande. >> Art. 9. - Il est insr entre les troisime et quatrime alinas de l'article R. 534-3 du code rural un nouvel alina ainsi rdig :
<< Ces approbations sont rputes acquises aux organismes qui en ont fait rgulirement la demande si aucune dcision explicite ne leur a t notifie dans un dlai de quatre mois partir de la date d'enregistrement de cette demande. >> Art. 10. - L'article R. 534-2 du code rural est abrog. TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 11. - I. - Il est insr aprs le deuxime alina du I de l'article R. 117-7-3 du code du travail un alina ainsi rdig : << Faute de rponse dans le dlai d'un mois suivant le dpt de la demande, l'autorisation prvue l'alina ci-dessus est rpute acquise. >> II. - L'article R. 119-75 du mme code est ainsi modifi : 1o Au troisime alina, les mots : << l'ingnieur gnral d'agronomie >> sont remplacs par les mots : << le directeur rgional de l'agriculture et de la fort >>. 2o Aprs le troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig : << Faute de rponse dans le dlai d'un mois suivant le dpt de la demande, les autorisations prvues aux deux premiers alinas sont rputes acquises. >> Art. 12. - I. - L'article R. 211-3 du code du travail est complt par le membre de phrase suivant : << Le directeur rgional des affaires culturelles ou son reprsentant. >> II. - L'article R. 211-8 du mme code est complt par un alina ainsi rdig : << La liste des dcisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrment est publie sous forme d'avis, au cours du premier et du troisime trimestre de chaque anne civile, au Journal officiel de la Rpublique franaise. >> Art. 13. - Le premier alina de l'article R. 234-22 du code du travail est complt par la phrase suivante : << L'autorisation est rpute acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connatre sa dcision dans un dlai de deux mois compter de la rception de la demande complte, envoye par lettre recommande avec demande d'avis de rception et comportant l'avis favorable du mdecin et du professeur ou du
moniteur responsable. >> Art. 14. - Les deuxime et troisime alinas de l'article R. 323-3313 du code du travail sont remplacs par les dispositions suivantes : << Les quipes sont constitues soit par le directeur dpartemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre des services du travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou priv li par une convention conclue avec l'Etat, reprsent par le prfet de dpartement. << Dans ce dernier cas, la convention doit prvoir la prise en charge par l'organisme de 25 % au moins des dpenses de fonctionnement de l'quipe. >> Art. 15. - I. - L'article R. 762-7 du code du travail est complt par un alina ainsi rdig : << Le silence gard pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence. >> II. - L'article R. 762-9 du mme code est complt par un alina ainsi rdig : << Le silence gard pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de l'autorisation. >> Art. 16. - I. - Le premier alina de l'article R. 763-23 du code du travail est remplac par les dispositions suivantes : << La licence d'agence de mannequin prvue par l'article L. 763-3 est dlivre pour trois ans par le prfet du dpartement, aprs avis du directeur dpartemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier instruit le dossier en liaison avec le directeur rgional des affaires culturelles. >> II. - L'article R. 763-24 du mme code est ainsi modifi : 1o Au premier alina, les mots : << ministre charg du travail >> sont remplacs par le mot : << prfet >> ; 2o Il est insr un troisime alina ainsi rdig : << Lorsque le prfet n'a pas fait connatre sa dcision dans le dlai de quatre mois dater du jour du dpt de la demande de licence, assortie d'un dossier complet, la licence est rpute accorde. >> III. - L'article R. 763-25 du mme code est modifi comme suit : 1o Les mots << ministre charg du travail >> sont remplacs par le mot << prfet >> ; 2o Les mots : << aprs avis de la commission institue l'article R. 763-30 >> sont supprims. IV. - Aux alinas 1o et 2o de l'article R. 763-26 du mme code, les mots : << ministre charg du travail >> sont remplacs par le mot : << prfet >>. V. - Aux premier et troisime alinas de l'article R. 763-27 du mme code,
les mots << ministre charg du travail >> sont remplacs par le mot << prfet >>. VI. - Les deuxime et troisime alinas de l'article R. 763-28 du mme code sont abrogs. VII. - A l'article R. 763-29 du mme code, les mots : << ministre charg du travail >> sont remplacs par le mot << prfet >>, et la phrase << Il saisit aussitt pour avis la commission institue l'article R. 763-30 d'un projet de retrait de la licence >> est supprime. VIII. - Les articles R. 763-30 R. 763-32 du mme code sont abrogs. TITRE IV DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE Art. 17. - Il est insr dans le code de la sant publique (deuxime partie : Dcrets en Conseil d'Etat), aprs l'article R. 5091-8, un article R. 5091-8-1 ainsi rdig : << Art. R. 5091-8-1. - Le silence gard par le prfet vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande tendant obtenir l'autorisation mentionne l'article L. 595-3. >> Art. 18. - Il est ajout au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sant publique (deuxime partie : Dcrets en Conseil d'Etat) une section IV ainsi rdige : << Section IV << Dlivrance des mdicaments par les mdecins << Art. R. 5104-7. - Le silence gard par le prfet sur la demande du mdecin tendant obtenir l'autorisation prvue l'article L. 594 vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 19. - Le paragraphe 1 de la section I du chapitre II du titre II du livre V du code de la sant publique (deuxime partie : Dcrets en Conseil d'Etat) est modifi comme suit : I. - A l'article R. 5109, il est ajout un alina ainsi rdig :
<< Pour les tablissements mentionns aux deuxime et troisime alinas de l'article R. 5106, le silence gard par le ministre vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de quatre-vingt-dix jours compter de la date de rception de la demande. >> II. - A l'article R. 5110, il est ajout un alina ainsi rdig : << Pour les tablissements mentionns aux deuxime et troisime alinas de l'article R. 5106, le silence gard par le ministre vaut autorisation tacite l'expiration de l'un des dlais mentionns l'alina prcdent courant compter de la date de rception de la demande. >> III. - Il est insr, aprs l'article R. 5110, un article R. 5110-1 ainsi rdig : << Art. R. 5110-1. - L'autorit comptente dsigne l'article R. 5108 peut requrir du demandeur toutes informations complmentaires ncessaires l'instruction de la demande. << Les dlais prvus aux articles R. 5109 et R. 5110 sont alors suspendus jusqu' rception de ces informations. >> Art. 20. - I. - Dans le 1 la section I du chapitre III du titre II du livre V du code de la sant publique, l'article R. 5146-3 est ainsi rdig : << Art. R. 5146-3. - Toute dcision de refus de l'autorisation mentionne l'article R. 5146-1 doit tre motive. Elle doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours du dpt de la demande. << Pour les tablissements mentionns au 2o du deuxime alina l'article R. 5146-1, le silence gard par les ministres vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de quatre-vingt-dix jours compter de la date de rception de la demande. >> II. - Dans le 1 de la section V du chapitre III du titre II du livre V du code de la sant publique, il est ajout l'article R. 5146-2 un alina ainsi rdig : << Pour les tablissements mentionns au 2o du deuxime alina de l'article R. 5146-1, le silence gard par les ministres vaut autorisation tacite l'expiration de l'un des dlais mentionns l'alina prcdent compter de la date de rception de la demande. >> III. - Il est insr, aprs l'article R. 5146-3, un article R. 5146-3-1 ainsi rdig : << Art. R. 5146-3-1. - L'autorit comptente dsigne l'article R. 5146-1 peut requrir du demandeur toutes informations complmentaires ncessaires l'instruction de la demande. << Les dlais prvus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors suspendus jusqu' rception de ces informations. >> Art. 21. - L'article R. 5146-50 bis du code de la sant publique est remplac par les dispositions suivantes : << Art. 5146-50 bis. - En vue de la prparation extemporane des aliments mdicamenteux dans les conditions prvues l'article L.
610-1, les utilisateurs doivent disposer d'installations adaptes cet usage, ayant reu un agrment pralable accord par arrt du prfet du dpartement o se trouve l'installation, sur proposition du directeur dpartemental des services vtrinaires. << L'agrment ne peut tre donn qu'aux installations permettant, dans les conditions de fonctionnement prvues par le constructeur, la ralisation d'un mlange homogne et l'limination complte des lots prpars. << Un arrt conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre charg de la sant fixe les modalits de prsentation et d'instruction des demandes ainsi que les spcifications techniques auxquelles doivent rpondre les installations pour obtenir l'agrment susmentionn. << Toute dcision de refus d'agrment doit tre motive et intervenir dans les quatre-vingt-dix jours compter du dpt de la demande. A dfaut de dcision expresse du prfet dans ce dlai, l'autorisation est rpute acquise. >> Art. 22. - I. - L'article R. 5262 du code de la sant publique est remplac par les dispositions suivantes : << Art. R. 5262. - Aucune ttine ou sucette ne peut tre fabrique, dtenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribue titre gratuit, expose ou importe sans que le produit servant sa fabrication rponde aux prescriptions du dcret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matriaux et objets destins entrer en contact avec les denres, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux. >> II. - Les articles R. 5263 5266 du mme code sont abrogs. III. - Les dispositions du prsent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 23. - I. - Le premier alina de l'article 13 de l'annexe I mentionne l'article R. 668-1-1 du code de la sant publique est complt par la phrase suivante : << Pour celles qui sont relatives aux matires mentionnes aux h et i, le silence gard par l'agence vaut approbation tacite l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de la transmission de la dlibration. >> II. - Le premier alina de l'article 14 de l'annexe II mentionne l'article R. 668-1-2 du code de la sant publique est complt par la phrase suivante : << Pour celles qui concernent les matires mentionnes aux k et m, le silence gard par l'agence vaut approbation tacite l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de la transmission de la dlibration. >>
Art. 24. - Le premier alina de l'article R. 668-4-3 du code de la sant publique est complt par les dispositions suivantes : << Pour les quipements mentionns au 2 de l'article R. 668-4-2, le silence gard par l'Agence franaise du sang vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de trois mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 25. - L'article R. 711-6-10 du code de la sant publique est remplac par les dispositions suivantes : << Art. R. 711-6-10. - Les mdecins gnralistes qui dsirent tre autoriss, sur le fondement de l'article R. 711-6-9 du code de la sant publique, dispenser l'hpital local au titre de leur activit librale des soins de courte dure et ventuellement des soins de suite ou de longue dure doivent adresser au prfet du dpartement leur demande accompagne des avis de la commission mdicale d'tablissement et du conseil d'administration de l'hpital. A l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la rception de la demande par le reprsentant de l'Etat, celle-ci est rpute accepte si le reprsentant de l'Etat n'a pas fait connatre son opposition. << L'autorisation est valable pour une priode de cinq ans renouvelable la demande de l'intress, adresse au prfet du dpartement au moins deux mois avant l'expiration dans les conditions prvues l'alina prcdent. >> Art. 26. - I. - Le troisime alina de l'article 87 du dcret du 6 septembre 1995 susvis portant code de dontologie mdicale est complt par la phrase suivante : << Dans l'un et l'autre cas, le silence gard par le conseil dpartemental ou le prfet vaut autorisation implicite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - L'article 88 du mme dcret est complt par la phrase suivante : << Le silence gard par le conseil dpartemental vaut autorisation implicite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception soit de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement. >> III. - L'article 90 du mme dcret est complt par la phrase suivante : << Le silence gard par le conseil dpartemental vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 27. - L'article 71 du dcret du 22 juillet 1967 susvis portant code de dontologie des chirurgiens-dentistes est complt par un alina ainsi rdig :
<< Le silence gard par le conseil dpartemental vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 28. - I. - L'article 43 du dcret du 8 aot 1991 susvis portant code de dontologie des sages-femmes est complt par la phrase suivante : << Le silence gard par le conseil dpartemental vaut autorisation implicite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - L'article 47 du mme dcret est complt par la phrase suivante : << Le silence gard par le conseil dpartemental vaut agrment tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> TITRE V DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE Art. 29. - Le titre VII du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de la guerre (deuxime partie : Dcrets en Conseil d'Etat) est modifi comme suit : I. - Il est cr, aprs l'article R. 102-1, un chapitre Ier ainsi rdig : << Chapitre Ier << Soins mdicaux gratuits << Art. R. 102-2. - La prise en charge des prestations et des frais de voyage demande au titre de l'article L. 115 est rpute accorde lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une dcision expresse dans un dlai qui ne peut excder deux mois compter de la rception de la demande par l'autorit administrative. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par dcret. >> II. - Il est cr un chapitre IV ainsi rdig : << Chapitre IV << Appareillage << Art. R. 102-3. - Pour l'application de l'article R. 165-19 du code de la scurit sociale, dlgation est donne aux prfets de rgion l'effet de signer les dcisions suivantes : << 1. Agrment ou refus d'agrment en qualit d'audioprothsiste pour la fourniture d'appareils lectroniques correcteurs de la
surdit ; << 2. Agrment ou refus d'agrment des revendeurs et des loueurs de vhicules pour handicaps physiques ; << 3. Agrment ou refus d'agrment en qualit d'oculariste pour la fourniture de prothses oculaires ; << 4. Agrment ou refus d'agrment en qualit de prothsisteorthsiste et de fournisseur de chaussures orthopdiques pour la fourniture d'appareils de prothse, d'orthse et de chaussures orthopdiques. << Le prfet de rgion comptent pour signer lesdites dcisions est celui dans la circonscription duquel sont situs les locaux professionnels de l'auteur de la demande d'agrment. << Aprs rception de la demande d'agrment accompagne des pices et documents justifiant l'exercice de la profession, les dcisions mentionnes aux 1 4 du premier alina doivent intervenir dans un dlai de deux mois dans les cas prvus aux 1 et 2 et de six mois dans les cas prvus aux 3 et 4. S'il n'est pas statu dans le dlai applicable, l'agrment est rput avoir t accord. >> TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 30. - Les articles 13, 165 et 166 du code de l'enseignement technique sont abrogs.
Art. 31. - L'article R. 323-7 du code des ports maritimes est abrog.
Art. 32. - Le code de l'aviation civile est modifi ainsi qu'il suit : I. - Le cinquime alina de l'article R. 242-1 est remplac par les dispositions suivantes : << A dater du mme jour, aucun travail de grosses rparations ou d'amlioration exempt du permis de construire ne peut tre effectu sur les btiments et autres ouvrages frapps de servitude sans une autorisation de l'autorit administrative comptente, civile ou militaire. << La liste des pices annexer la demande est fixe par un arrt conjoint des ministres chargs de l'aviation civile et de la dfense nationale. << L'autorisation est rpute accorde en l'absence de rponse de l'autorit administrative l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - 1. Sont
ajouts la fin du deuxime alina de l'article R. 244-1 les mots suivants : << ainsi que la liste des pices qui doivent tre annexes la demande d'autorisation >>. 2. Il est introduit entre le troisime et le quatrime alina du mme article un nouvel alina ainsi rdig : << Le silence gard l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande d'autorisation vaut accord. >> Art. 33. - Les dispositions de l'article R. 324-15 du code de la construction et de l'habitation sont abroges.
Art. 34. - Les dispositions de l'article R. 324-17 du code de la construction et de l'habitation sont abroges.
Art. 35. - L'article R. 211-6 du code de l'urbanisme est abrog.
Art. 36. - L'article R. 212-3 du code de l'urbanisme est abrog.
Art. 37. - I. - Le premier alina de l'article 10 du dcret du 30 dcembre 1809 susvis est remplac par les dispositions suivantes : << Le conseil se runit une fois par trimestre. Il peut, de plus, se runir sur l'autorisation de l'vque en cas d'urgence. >> II. - Le premier alina de l'article 42 du dcret du 30 dcembre 1809 susvis est remplac par les dispositions suivantes : << Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excderaient deux cent mille francs que sur autorisation de l'vque. >> III. - L'article 73 du dcret du 30 dcembre 1809 susvis est remplac par les dispositions suivantes : << Art. 73. - Nul cnotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront tre placs dans les glises qu'avec la permission de l'vque diocsain. >> Art. 38. - I. - Les dispositions figurant l'avant-dernier alina de l'article 3 du dcret du 26 mars 1852 susvis sont remplaces par les dispositions suivantes : << La dsignation du prsident est notifie par le directoire au
Gouvernement, qui dispose d'un dlai de deux mois pour s'y opposer. >> II. - Les dispositions figurant au dernier alina de l'article 11 du dcret du 26 mars 1852 susvis sont remplaces par les dispositions suivantes : << Il autorise ou ordonne, avec l'agrment du Gouvernement, le passage d'un pasteur d'une cure une autre. Cet agrment est rput acquis dfaut de rponse de l'administration au terme d'un dlai d'un mois compter de la notification de la dcision du directoire. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du sminaire et du collge protestant dit << gymnase >>. Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du sminaire sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motiv sur les candidats aux chaires de la facult de thologie. >> Art. 39. - Le dcret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'tangs, de rservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine trangre est abrog.
Art. 40. - I. - A l'article 1er du dcret du 12 juillet 1988 susvis, les mots : << et leur confre l'honorariat >> sont supprims. II. - L'article 31 du dcret no 45-0118 du 19 dcembre 1945 modifi susvis est ainsi rdig : << Art. 31. - Le titre d'avou honoraire peut tre confr par le procureur gnral prs la cour d'appel, aprs avis de la chambre, aux avous qui ont exerc leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois aprs sa saisine par le procureur gnral, la chambre n'a pas adress son avis, celui-ci est rput favorable. >> III. - L'article 40 du dcret du 29 fvrier 1956 modifi susvis est ainsi rdig : << Art. 40. - Le titre d'huissier de justice honoraire peut tre confr par le procureur gnral prs la cour d'appel, aprs avis de la chambre dpartementale, aux huissiers de justice qui ont exerc leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si un mois aprs sa saisine par le procureur gnral, la chambre n'a pas adress son avis, celui-ci est rput favorable. >> IV. - L'article 25 du dcret no 45-0120 du 19 dcembre 1945 modifi susvis est ainsi rdig : << Art. 25. - Le titre de commissaire-priseur honoraire peut tre confr par le procureur gnral prs la cour d'appel, aprs avis de la chambre, aux commissaires-priseurs qui ont exerc leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois aprs sa saisine par le procureur gnral, la chambre n'a pas adress son avis, celui-ci est rput favorable. >> V. - L'article 12 du dcret du 29 juillet 1987 modifi susvis est ainsi rdig :
<< Art. 12. - Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut tre confr par le procureur gnral prs la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exerc leurs fonctions pendant au moins vingt ans. >> VI. - Le premier alina de l'article 27 du dcret no 45-0117 du 19 dcembre 1945 modifi susvis est ainsi rdig : << Le titre de notaire honoraire peut tre confr par le procureur gnral prs la cour d'appel, aprs avis de la chambre des notaires et du conseil rgional, aux notaires qui ont exerc leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois aprs sa saisine par le procureur gnral, la chambre ou le conseil rgional n'a pas adress son avis, celui-ci est rput favorable. >> Le troisime alina du mme article du mme dcret est ainsi rdig : << Dans les cas prvus l'alina prcdent, le procureur gnral recueille, le cas chant, dans les conditions prvues au premier alina, l'avis du ou des organismes professionnels dont l'intress relevait lors de l'exercice de son activit antrieure ou pour le compte desquels il a exerc sa fonction. >> Art. 41. - Le dcret du 14 aot 1975 susvis est modifi comme suit : 1o Le troisime alina de l'article 38 est complt par la phrase suivante : << Cette autorisation est rpute acquise en cas de silence gard pendant plus de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> 2o L'article 41 est abrog.
Art. 42. - Il est insr, aprs l'article 1er du dcret du 23 septembre 1967 susvis, un article 1er-1 ainsi rdig : << Art. 1er-1. - Les demandes de transfert d'une licence de dbits de boissons alcooliques sont adresses la direction rgionale des douanes et des droits indirects dont relve la commune prvue pour l'exploitation de la licence. << Pour donner lieu rcpiss de dpt, cette demande doit tre accompagne des documents dont la liste est fixe par arrt. << Il est statu sur cette demande par arrt motiv du prfet, aprs avis de la commission dpartementale des transferts touristiques. << Le silence gard par le prfet vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date d'enregistrement de la demande. >> Art. 43. - Le dcret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif l'application de la loi du 23 mai 1946 portant rglementation des conditions
d'accs la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du dcret du 5 fvrier 1988 susvis sont abrogs.
Art. 44. - I. - L'article 8 du dcret du 21 novembre 1979 susvis est ainsi rdig : << Art. 8. - Tout exploitant d'une installation d'limination des huiles usages doit avoir reu un agrment. Cet agrment est dlivr, suspendu ou retir selon les modalits prvues l'article 43-2 du dcret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvis. << Un arrt conjoint des ministres chargs de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'conomie fixe les conditions gnrales auxquelles la dlivrance de l'agrment ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrment sont subordonnes. >> II. - Les dispositions de l'article 11 du dcret du 2 fvrier 1987 susvis sont remplaces par les dispositions suivantes : << Art. 11. - Tout exploitant d'une installation de traitement de dchets contenant des PCB doit avoir reu un agrment. Cet agrment est dlivr, suspendu ou retir selon les modalits prvues l'article 43-2 du dcret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvis. << L'agrment est assorti d'un cahier des charges qui dfinit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prvues l'article 17 ci-aprs. >> III. - L'article 43-2 du dcret du 21 septembre 1977 susvis est modifi comme suit : 1. Au premier alina, le I est remplac par les dispositions suivantes : << I. - L'agrment de l'exploitant d'une installation soumise autorisation est dlivr en mme temps que celle-ci. L'arrt prcise la nature et l'origine des dchets qui peuvent tre traits, les quantits maximales admises et les conditions de leur limination. Il fixe, le cas chant, des prescriptions particulires spcifiques certaines catgories de dchets. << L'exploitant d'une installation dj autorise est considr comme agr si l'arrt d'autorisation comporte les indications mentionnes l'alina prcdent. Dans le cas contraire, l'agrment est accord par arrt complmentaire, pris en application de l'article 18 du prsent dcret. << En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le prfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrment est dlivr dans les formes prvues par l'article 18 ci-dessus. >> 2. Au II, les mots : << les installations soumises dclaration sont rputes agres >> sont remplacs par les mots : << l'exploitant d'une installation soumise dclaration est rput agr >>. 3. Au III, le mot << Toutefois >> est ajout avant les mots << Le
retrait ou la suspension >>. IV. - Sans prjudice des dispositions de l'article 43-2 (III) du dcret du 21 septembre 1977 susvis, et sous rserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agrments dlivrs antrieurement la date de l'entre en vigueur du prsent dcret, en application de l'article 8 du dcret du 21 novembre 1979 susvis ou de l'article 11 du dcret du 2 fvrier 1987 susvis, valent agrment au titre du dcret du 21 septembre 1977 susvis sans limitation de dure. V. - Le 7o de l'article 12 du dcret du 2 fvrier 1987 prcit ainsi que les articles 13 16 et les articles 19 et 20 du mme dcret sont abrogs. VI. - Les dispositions du prsent dcret sont applicables compter du 1er juillet 1997.
Art. 45. - A l'article 3 du dcret du 7 avril 1981 susvis, il est ajout un alina ainsi rdig : << Le silence gard par le prfet sur une demande de drogation prsente en application du troisime alina vaut acceptation implicite l'expiration d'un dlai d'un mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 46. - Il est ajout, aprs le deuxime alina de l'article 2 du dcret du 4 janvier 1983 susvis, un alina ainsi rdig : << La dlivrance de ces drogations est rpute acquise l'issue du silence gard par l'administration pendant une dure de deux mois courant compter de la date de rception de la demande. >> Art. 47. - Les articles 4 et 5 du dcret du 20 octobre 1983 susvis sont modifis ainsi qu'il suit : I. - Il est ajout l'article 4 un second alina ainsi rdig : << Le projet de budget est rput approuv en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture l'expiration d'un dlai d'un mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - Il est ajout l'article 5 un dernier alina ainsi rdig : << Les autorisations et approbations cites aux deux alinas prcdents, l'exception de l'approbation du code des courses de lvriers, sont rputes acquises l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de la rception de la demande. >> Art. 48. - L'article 5 du dcret du 13 mars 1986 susvis est complt par un alina ainsi rdig : << A dfaut de rponse du prfet dans un dlai de deux mois compter de la rception de la demande, l'autorisation de poursuite
d'activit est rpute acquise pour une dure de vingt-quatre mois. >> Art. 49. - Le dcret du 30 avril 1987 susvis est modifi ainsi qu'il suit : 1o Il est insr l'article 1er, aprs le premier alina, un alina ainsi rdig : << Le prfet sollicite par crit l'avis des organisations mentionnes aux 1o et 2o ci-dessus, en leur prcisant qu'elles disposent d'un dlai d'un mois pour faire connatre leur avis. >> 2o L'article 2 est complt par un alina ainsi rdig : << A dfaut de rponse du prfet dans un dlai de quatre mois courant compter de la rception du dossier complet, l'agrment sollicit est rput accord. >> 3o Au deuxime alina de l'article 5, les mots : << trois mois >> sont remplacs par les mots : << quatre mois >>.
Art. 50. - I. - a) Le quatrime alina de l'article 6 du dcret no 87851 du 19 octobre 1987 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Cette habilitation est rpute acquise si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. >> b) L'article 18 du mme dcret est complt par les dispositions suivantes : << Les centres de formation d'apprentis sont rputs habilits mettre en oeuvre le contrle en cours de formation si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus ne leur a t notifie par le recteur de l'acadmie. >> II. - a) Le quatrime alina de l'article 7 du dcret no 87-852 du 19 octobre 1987 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Cette habilitation est rpute acquise si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. >> b) A l'article 13 du mme dcret, il est ajout un troisime alina ainsi rdig : << L'habilitation dont doivent bnficier les centres de formation d'apprentis en vertu du premier alina du prsent article est rpute acquise si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus ne leur a t notifie par le recteur de l'acadmie. >> c) L'article 19 du mme dcret est complt par les dispositions suivantes : << Les centres de formation d'apprentis sont rputs habilits mettre en oeuvre le contrle en cours de formation si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus ne leur a t notifie par le recteur de l'acadmie. >> III. - Il est ajout aprs le deuxime alina de l'article 23 du dcret no 95-663 du 9 mai 1995 susvis un alina
ainsi rdig : << Les habilitations prvues aux premier et deuxime alinas cidessus sont rputes acquises si, dans un dlai de deux mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. >> IV. Le quatrime alina de l'article 17 du dcret no 95-664 du 9 mai 1995 susvis est remplac par les dispositions suivantes : << Les habilitations prvues aux premier et troisime alinas du prsent article sont rputes acquises si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. Les conditions relatives l'octroi et au retrait de ces habilitations sont prcises par arrt du ministre charg de l'ducation nationale. >> V. - L'article 23 du dcret no 95-665 du 9 mai 1995 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Cette habilitation est rpute acquise si, dans un dlai de trois mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. >> VI. - A l'article 3 du dcret du 21 mai 1987 susvis, il est ajout un troisime alina ainsi rdig : << L'habilitation prvue au premier alina du prsent article est rpute acquise si, au terme d'un dlai de deux mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux tablissements intresss. >> VII. - L'article 2 du dcret du 18 septembre 1989 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Cet agrment est rput acquis si, au terme d'un dlai de deux mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresses. >> VIII. L'article 2 du dcret du 20 mars 1991 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Cet agrment est rput acquis si, au terme d'un dlai de deux mois, aucune dcision de refus n'a t notifie aux intresss. >> Art. 51. - Le deuxime alina de l'article 2 du dcret du 3 janvier 1989 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Le silence gard par le prfet sur une demande d'autorisation vaut acceptation tacite l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 52. - Le dcret du 1er avril 1992 susvis est modifi comme suit : 1o Au premier alina de l'article 20, les mots : << dlivre par un formateur ayant lui-mme pralablement suivi un stage auprs d'un organisme agr par arrt des ministres du travail et de l'agriculture >> sont supprims. 2o A l'article 21, les mots : << ainsi que les conditions d'agrment des organismes assurant la formation des formateurs >> sont supprims.
Art. 53. - I. - Le dernier alina des articles 4 et 11 du dcret du 6 aot 1992 susvis est complt par les dispositions suivantes : << Le silence gard par le prfet vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> II. - Au deuxime alina de l'article 2 du dcret du 10 janvier 1995 susvis, il est ajout, aprs la premire phrase, la disposition suivante : << Le silence gard par le prfet vaut autorisation tacite l'expiration d'un dlai de deux mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 54. - Le dcret du 31 aot 1993 susvis est modifi comme suit : 1o A la fin du premier alina de l'article 12, est ajoute la phrase suivante : << Le contenu de la dclaration est fix par arrt du ministre charg de la jeunesse et des sports. >> 2o Au deuxime alina du mme article, les mots : << La dclaration est renouvele chaque anne >> sont remplacs par les mots : << La dclaration est renouvele tous les trois ans. >> 3o Dans le dernier alina de l'article 13, les mots : << Elle est renouvele chaque anne >> sont remplacs par les mots : << Elle est renouvele tous les trois ans. >> Art. 55. - Il est ajout au I de l'article 61 du dcret du 5 mai 1994 susvis un alina ainsi rdig : << La liste des pices annexer la demande est fixe par un arrt ministriel. L'agrment est rput acquis en l'absence de rponse du ministre l'expiration d'un dlai de six mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 56. - Les articles 2, 7, 35, 36, 52 et 67 du dcret du 15 juin 1994 susvis sont modifis ainsi qu'il suit : I. - Il est introduit entre le troisime et le quatrime alina de l'article 2 un alina ainsi rdig : << Les licences, agrments, autorisations et habilitations rputs accords en application des dispositions du prsent dcret en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de quatre mois font galement l'objet de mesures de publicit dans des conditions fixes par arrt du ministre charg du tourisme. >> II. - Il est introduit entre le premier et le deuxime alina de l'article 7 un alina ainsi rdig : << La licence est rpute accorde en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> III. - Il est introduit entre le
quatrime et le cinquime alina de l'article 35 un alina ainsi rdig : << La licence de libre prestation de services est rpute accorde en l'absence de rponse du ministre l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> IV. - Il est introduit entre le premier et le second alina de l'article 36 un alina ainsi rdig : << Il est rput acquis en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> V. - Il est introduit entre le premier et le deuxime alina de l'article 52 un alina ainsi rdig : << Elle est rpute accorde en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la rception de la demande. >> VI. - Il est introduit entre le premier et le second alina de l'article 67 un alina ainsi rdig : << Elle est rpute accorde en l'absence de rponse du prfet l'expiration d'un dlai de quatre mois compter de la date de rception de la demande. >> Art. 57. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche, le ministre de l'quipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intrieur, le ministre de l'conomie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des tlcommunications, le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la rforme de l'Etat et de la dcentralisation, le ministre dlgu aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre dlgu la jeunesse et aux sports sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 21 mai 1997. Alain Jupp Par le Premier ministre : Le ministre de la fonction publique, de la rforme de l'Etat et de la dcentralisation, Dominique Perben Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon Le ministre de l'ducation nationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche, Franois Bayrou Le ministre de l'quipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intrieur, Jean-Louis Debr Le ministre de l'conomie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'industrie, de la poste et des tlcommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre dlgu aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre dlgu la jeunesse et aux sports, Guy Drut
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