Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/cour-cassation-premiere-chambre-civile-29-juin-2006-originalite-droit-113791.html
Timestamp: 2013-05-21 15:12:17+00:00
Document Index: 51361838

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Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial	Une application exclusive et large du droit commercial quant à la prescription des actes mixtes
L'affirmation de l'application exclusive du droit commercial concernant la prescription
Un domaine d'application large de la prescription décennale, soumis à des conditions
Le déclin de l'originalité du droit commercial ayant vocation à une favorisation du commerçant
Un arrêt symptomatique d'une volonté de favorisation du commerçant
Une tendance législative à l'unification du droit civil et commercial
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un commerçant et un non-commerçant. Un établissement bancaire de crédit a accordé à deux personnes physiques un prêt, le 10 octobre 1983. Les emprunteurs ont assigné le préteur au motif de la nullité absolue du contrat, en date du 2 octobre 2001, soit 18 ans après la signature de l'acte. La juridiction de première instance a rendu un jugement en faveur du défendeur.Il convient de se demander si les actions en nullité relatives aux actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par le droit commercial, autrement dit, quel est le régime juridique applicable aux actes mixtes concernant la prescription.
[...] Tout d'abord , un objectif moral de renforcement de l'impératif de sécurité juridique et un but pratique de désengorgement des tribunaux en vue de l'amélioration de la rapidité de la justice, par la réduction du nombre d'actions. Cependant, il est permis de se demander si cette tendance au durcissement des conditions de recours, en l'occurrence au niveau temporel, ne se montre pas trop restrictive concernant le droit des justiciables à exercer un recours en justice. [...] [...] La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, en date du 29 juin 2006. Elle motive sa décision par l'application du droit commercial, et donc de la prescription décennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce, aux actes mixtes. Afin de répondre au problème de droit posé, nous étudierons dans un premier temps l'application exclusive et expansive du droit commercial sur la prescription des actes mixtes. Puis nous nous demanderons en quoi cette application a aujourd'hui évolué avec un déclin de l'originalité du droit commercial, qui avait initialement une vocation protectrice envers les commerçants. [...] [...] C'est donc un régime moins contraignant que celui du droit commun. La différence entre ces deux régimes juridiques de la prescription se justifie par une extinction plus rapide des obligations commerciales que des obligations civiles, ce qui nécessite une adaptation des délais. Le régime de la prescription est par ailleurs l'un des moyens d'assurer la sécurité juridique des commerçants, de les protéger dans leurs relations avec les non-commerçants, relations qui s'expriment à travers la conclusion d'actes mixtes. Ainsi la prescription extinctive décennale protège les commerçants dans la durée de leur soumission à la possibilité d'un recours, en imposant une limitation dans le temps pour circonscrire les actions en nullité à un délai raisonnable. [...] [...] En effet cette dernière varie fortement selon les régimes applicables. Elle est de 10 ans en droit commercial (article L110-4 du code de commerce) et de 50 ou 30 ans en droit commun (article 2262 du Code civil), selon le caractère absolu ou relatif de la nullité comme cela est rappeler dans l'arrêt étudié. La détermination de la prescription a d'abord des conséquences pratiques pour les commerçants, celle prévue par le droit commercial leur permet par exemple de détruire les preuves 10 ans après la conclusion de l'acte. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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