Source: http://www.sice.oas.org/Investment/BITSbyCountry/BITs/CAN_Lebanon_f.asp
Timestamp: 2018-01-18 10:10:18+00:00
Document Index: 77321358

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2']

Investissement - Traités bilatéraux d´investissement - Canada – Libanaise
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Libanaise por l'encouragement et la protection des investissements
RECONNAISSANT que la promotion et la protection des investissements effectués par les investisseurs d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre sont des facteurs qui stimulent les initiatives privées et la coopération économique entre Ies deux Parties,
Dans l'Accord:
a) Ie terme « entreprise » désigne :
i) toute personne morale constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu'elle soit ou non à but lucratif et qu'elle soit de droit privé ou de droit public, notamment une société par actions, une société de fiducie, une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise ou autre genre d'association ; et
ii) un organe satellite de cette personne morale ;
b) l'expression « mesure existante » désigne une mesure qui existe au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord;
c) l'expression « droits de propriété intellectuelle » désigne le droit d'auteur et les droits apparentés, les marques de commerce, les brevets, ainsi que les droits relatifs aux tracés de circuits intégrés de semi-conducteurs, le secret commercial, les droits de producteurs de végétaux, les droits relatifs aux renseignements géographiques et au design industriel.
d) le terme « investissement » désigne les avoirs de toute nature détenus ou contrôlés, soit directement, soit indirectement par l'entremise d'un investisseur d'un État tiers, par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité avec les lois de cette derniére, et le terme comprend notarnment, mais non limitativement :
i) les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les droits réels s'y rapportant, par exemple les hypothèques, les privilèges et les nantissements ;
ii) les actions, les titres, les obligations, garanties ou non, et toute autre forme d'intérêts dans une société, une entreprise commerciale ou une coentreprise ;
iii) la monnaie en espèce, les créances et les droits à l'exécution d'obligations contractuelles ayant valeur financière ;
vi) le droit, dérivé de la loi ou d'un contrat, de se livrer à une activité économique ou commerciale, notamment le droit de prospecter, de cultiver, d'extraire ou d'exploiter des ressources naturelles.
Toutefois, le terme ne désigne pas des biens immobiliers ni d'autres biens, corporels ou incorporels, et qui n'ont pas été acquis ou qui ne sont pas utilisés dans le but d'en tirer un avantage économique ou dans un autre but commercial ;
e) le terme « investisseur » désigne :
i) toute personne physique qui possède la citoyenneté de l'une des Parties contractantes ou y réside en permanence en conformité avec ses lois,
ii) ou toute entreprise constituée ou formée en conformité avec les lois applicables de l'une des Parties contractantes,
f) le terme « mesure » s'entend de toute législation, réglementation, prescription ou pratique ;
g) le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les honoraires et les autres recettes d'exercice ;
h) l'expression « entreprise publique » désigne une entreprise qui appartient à l'État ou qui, au moyen d'une participation au capital, est contrôlée par l'État ;
i) le terme « territoire » désigne : le territoire des Parties contractantes, ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et le sous-sol adjacents à la limite extérieure de la mer territoriale, sur lesquelles les Parties contractantes exercent, conformément au droit international, des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des zones en question;
b) pleines protection et sécurité.
a) par les investisseurs ou investisseurs potentieis d'un État tiers;
Sous réserve de ses lois, règlements et politiques touchant l'admission des étrangers, chacune des Parties contractantes accorde l'autorisation de séjour temporaire aux citoyens de l'autre Partie contractante agissant comme dirigeants, cadres ou experts d'une entreprise qui se propose de foumir des services à l'autre entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés affiliées.
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués ou les services foumis sur son territoire, ou acheter les produits ou services de personnes situées sur son territoire ;
e) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à une personne située sur son territoire et non apparentée à l'auteur du transfert, sauf lorsque l'exigence est imposée, ou lorsque l'engagement est appliqué, par une juridiction civile ou administrative ou par un organe compétent en matière de concurrence, soit pour corriger une prétendue violation des lois sur la concurrence, soit pour agir d'une manière non incompatible avec les autres dispositions de l'Accord.
Les investissements ou les revenus des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes ne peuvent faire l'objet de mesures de nationalisation ou d'expropriation, ou de toute autre mesure d'effet équivalant à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après appelée une « expropriation ») sur le territoire de l'autre Partie contractante si ce n'est pour cause d'utilité publique, conformément à une application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et contre une indemnisation prompte, adéquate et effective. Cette indemnisation est fondée sur la juste valeur sur le marché de l'investissement ou des revenus expropriés immédiatement avant l'expropriation ou dès le moment où elle est devenue de notoriété publique, s'il est antérieur ; elle est payable à compter de la date à laquelle l'expropriation a pris définitivement effet, à un taux d'intérêt équivalent à celui que paie le gouvernement du territoire où elle a lieu pour ses emprunts généraux. L'intérêt est versé sans délai et il est véritablement réalisable et librement transférable. Parmi les critères d'evaluation applicables en matière de détermination de la juste valeur sur le marché, il faut inclure la stabilité de l'entreprise, la valeur des avoirs, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que d'autres critères, selon ce qui paraît approprié.
Chacune des Parties contractantes octroie à un investisseur de l'autre Partie contractante le libre transfert ses investissements et de ses revenus. Sans restreindre la portée de ce qui précède, chacune des Parties contractantes octroi aussi à l'investisseur le libre transfert :
c) des salaires et des autres formes de rémunération revenant à un citoyen de l'autre Partie contractante autorisé à travailler sur le territoire de la première Partie contractante en rapport avec un investissement ;
Les transferts sont effectués promptement dans la devise convertible utilisée pour l'investissement initial ou dans toute autre devise convertible dont peuvent convenir l'investisseur et la Partie contractante concernée. Sauf entente contraire, les transferts sont effectués au taux de change en vigueur a la date du transfert.
Exception faite du présent article, aucune disposition du présent Accord ne s'applique à des mesures fiscales. Pour plus de précision, l'Accord n'a paspour effet de modifier les droits et obligations des Parties contractantes aux termes d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions de l'Accord et celles d'une convention fiscale, les dispositions de la convention fiscale s'appliquent dans la mesure de l'incompatibilité.
Si le différend n'est pas réglé a l'amiable dans un délai de six mois après qu'il a surgi, il peut alors être porté par l'investisseur en arbitrage en conformité avec le paragraphe (4). Aux fins de ce paragraphe, on considère qu'un différend est engagé lorsque l'investisseur d'une Partie contractante a signifié par écrit à l'autre Partie contractante un avis alléguant qu'une mesure, qu'elle soit prise ou non par cette dernière, est en violation avec l'Accord et qu'il a subi des pertes ou des dommages à cause ou par suite de cette violation.
b) l'investisseur a renoncé à son droit d'engager ou de continuer toute autre procédure, relativement à la mesure prétendument contraire à l' Accord, devant les juridictions civiles ou administratives de la Partie contractante concernée, ou devant un organisme quelconque de règlement des différends ;
c) pas plus de trois années se sont écoulées à partir du jour où l'investisseur a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois de la violation prétendue et du préjudice ou du dommage qu'elle lui a causés.
a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), établi conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, convention ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (la " Convention CIRDI »), à condition que les Parties contractantes soient toutes deux parties à la Convention CIRDI ; ou
b) le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, à condition que la République libanaise, et non le Canada, soit partie à la Convention CIRDI ; ou
c) un arbitre international ou un tribunal arbitral spécial établi conformément aux Règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
a) Le consentement donné en vertu du paragraphe (5), ainsi que celui donné en vertu du paragraphe (3), ou en vertu de toute disposition applicable de l' Annexe II, satisfait aux exigences requises au regard:
ii) de la « convention écrite » qui doit être conclue aux fins de l'article II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée la « Convention de New York »).
b) Sous réserve de l'alinea c) tout arbitrage auquel il est procédé en vertu du présent article doit se dérouler dans un État qui est partie à la Convention de New York, et les prétentions soumises à l'arbitrage sont réputées, aux fins de l'article premier de cette Convention, découler d'une relation ou d'une transaction de nature commerciale.
c) Tant que la République libanaise ne sera pas signataire de la Convention de New York, l'arbitrage des prétentions d'un investisseur canadien au Liban est considéré comme un « arbitrage international » aux termes de la Deuxième Partie du Décret-loi 83/90 du 16 septembre 1983.
Le tribunal constitué en vertu du présent article tranche les points en litige en conformité avec l' Accord et avec les règles applicables du droit international.
a) le versement d'une indemnité ainsi que des intérêts pertinents ;
L'une ou l'autre des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations quant à l'interpretation ou l'application de l'Accord. L'autre Partie contractante examine la demande avec compréhension. Tout différend entre les Parties contractantes se rapportant à l'interpretation ou à l'application de l'Accord est, autant que possible, réglé à l'amiable.
Si, dans les délais précisés au paragraphe (3) du présent article, les nominations requises n'ont pas été faites, l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en l'absence de toute autre entente, inviter le président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations. Si le président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour quelque autre raison, il ne peut s'acquitter de cette fonction, le vice-président est invité à proceder aux nominations. Si le vice-président est un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou s'il ne peut s'acquitter de cette fonction, le membre de la Cour intemationale de Justice qui a rang après lui et qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes est invité à procéder aux nominations.
Chacune des Parties contractantes supporte les frais de celui des membres qu'elle a nommé au groupe arbitral spécial et les frais de sa représentation dans la procédure arbitrale ; les Parties contractantes partagent également les frais relatifs au président ainsi que les frais restants. La formation peut toutefois dans sa décision ordonner qu'un pourcentage plus élevé des frais soit supporté par l'une des deux Parties contractantes, et cette ordonnance s'imposera aux deux Parties contractantes.
Les Parties contractantes doivent, dans les 60 jours de la decision du groupe spécial, s'entendre sur la façon de donner suite à la décision du groupe spécial. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s'entendre, la Partie contractante qui a demandé l'arbitrage du différend a droit à l'indemnité dont elles conviennent, ou elle peut suspendre des avantages de valeur équivalente à la réparation accordée par le groupe spécial.
L' Accord s'applique à tout investissement fait par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, avant ou après l'entrée en vigueur de l'Accord.
L' Accord demeurera en vigueur indéfiniment jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer. La dénonciation de l'Accord prendra effet un an après que l'avis de dénonciation aura été reçu par l'autre Partie contractante. En ce qui concerne les investissements effectués, ou les mesures prises en vue d'investissements, avant la date de prise d'effet de la dénonciation, les dispositions des articles I à XIV inclusivement de l'Accord, ainsi que les paragraphes (1) et (2) du présent article, demeureront en vigueur pendant une période de vingt ans.
Exceptions relatives à la nation la plus favorisée :
Les articles III a), IV § I a) et IV § 2 a) ne s'appliquent pas au traitement accordé par une Partie contractante conformément à un accord bilatéral ou multilatéral, actuel ou futur :
b) qui a été négocié dans le cadre du GAIT (y compris, particulièrement, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Organisation mondiale du commerce, ou toute organisation lui ayant succédé), et qui prévoit des obligations et des droits relatifs au commerce des services ;
c) ou qui se rapporte :
ii) aux réseaux et services de télécommunications ;
iv) aux questions maritimes, y compris au sauvetage ;
v) ou aux services financiers.
Dans le cas de la République libanaise, les articles III a), IV § I a) et IV § 2 a) ne s'appliquent pas à la propriété de biens-fonds de citoyens des États arabes, conformément au Décret numéro 11614, pris en date du 4 janvier 1969.
Exceptions relatives au traitement national :
Les articles III b), IV § 1 b), IV § 2 b), V §§ 1 et 2 et VI ne s'appliquent pas:
a) i) à toute mesure existante non conforme, maintenue sur le territoire d'une Partie contractante ;
ii) à toute mesure maintenue ou adoptée après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord qui, au moment de la vente ou autre disposition des actions détenues par un gouvemement dans une entreprise publique existante ou une entité d'État, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité d'État, empêche ou restreint la propriété de titres de participation ou d'éléments d'actif ou impose des conditions de nationalité à la haute direction ou aux membres du conseil d'administration ;
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une telle mesure non conforme ou d'une mesure visée à l'alinéa a) ci-dessus ;
c) à la modification d'une telle mesure non conforme ou d'une mesure visée à l'alinéa a) ci-dessus, pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait immédiatement auparavant, avec lesdites obligations ;
d) au droit de chacune des Parties contractantes d'établir ou de maintenir des exceptions dans les secteurs ou au regard des sujets énumérés ci-dessous :
- les services sociaux (c.-à-d. l'application des lois de caractère public, les services correctionnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la sécurité sociale ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'enseignement public, la formation professionnelle publique, la santé et l'aide à l'enfance) ;
- les conditions de résidence applicables à la propriété de biens-fonds sur le littoral ;
- les mesures de mise en oeuvre de l'Accord des Territoires du Nord-Ouest sur les hydrocarbures ;
- les fonds d'État - décrits au numéro 8152 de la Classification type des industries de Statistique Canada, quatrième édition, 1980.
La République libanaise:
- la propriété des biens-fonds (la procédure d'autorisation et les restrictions au regard de la superficie des propriétés foncières appartenant à des étrangers ;
- la citoyenneté des représentants commerciaux ;
- les services bancaires et financiers ;
- les services audiovisuels ;
- la propriété des joumaux.
Exceptions et exonérations générales:
a) nécessaires pour faire respecter des lois et des règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord ;
b) nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaines, ou celle des animaux et des végétaux ; ou
Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'adopter ou de maintenir des mesures raisonnables, pour des raisons prudentielles telles que:
a) la protection des investisseurs, des déposants, des participants aux marchés financiers, des titulaires de police, des bénéficiaires d'une police ou des personnes envers lesquelles une institution financière a des obligations fiduciaires ;
b) le maintien de la sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières ; et
c) la préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier d' une Partie contractante.
Les investissements dans les industries culturelles sont exonérés de l'application des dispositions de l' Accord. Les termes « industries culturelles » doivent être entendus des personnes physiques ou des entreprises qui exercent l'une des activités suivantes :
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, imprimés ou lisibles par machine, exception faite des activités même d'impression ou de typographie à cet égard ;
c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements audio ou vidéo d'oeuvres musicales;
d) la publication, la distribution, la vente ou la présentation d'oeuvres musicales imprimées ou lisibles par machine;
e) les radiocommunications destinées à la réception directe par le grand public, ainsi que toutes les entreprises de diffusion par radio, par télévision ou par câble et tous les services de réseaux de programmation et de diffusion par satellite;
Les dispositions des articles II, III, IV, V et VI de l'Accord ne s'appliquent pas:
a) aux marchés publics d'une Partie contractante ou d'une entreprise publique ;
b) aux subventions ou gratifications versées par une Partie contractante ou une entreprise publique, notamment aux prêts, aux garanties et aux assurances cautionnées par l'État ;
c) aux mesures déniant aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements les droits ou privileges conférés aux peuples autochtones du Canada ; ou
d) à un programme d'aide à l'etranger, actuel ou futur, visant à promouvoir le développement économique, que ce soit au titre d'un accord bilatéral ou en application d'un accord multilatéral ou d'un arrangement, telle que l'Accord de l'OCDE sur les crédits à l'exportation.
Exceptions relatives aux obligations particulières :
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie contractante peut déroger à l'article IV d 'une manière compatible avec l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay intervenu à Marrakech le 15 avril 1994.
Dispositions particulières relatives aux transferts :
a) à la faillite, à l'insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers ;
b) à l'émission, au négoce ou au commerce des valeurs mobilières ;
c) aux infractions criminelles ou pénales ;
d) aux rapports sur les transferts de devises ou à d'autres instruments monétaires ;
e) à l'execution des jugements rendus dans des instances judiciaires.
Exclusions relatives au règlement des différends (établissement) :
Mesures prudentielles :
Conformément à la demande reçue sous le régime du paragraphe (1), les Parties contractantes doivent, en application de l'article XIII, rédiger le rapport, soit sur le fondement d'un accord auquel elles seraient parvenues après consultation, soit en ayant recours à un groupe spécial. Les consultations ont lieu entre les autorités des services financiers des Parties contractantes. Le rapport est remis au tribunal et lie ce demier.
Lorsque, dans un délai de 70 dix jours de la demande de rapport par le tribunal, aucune demande de constitution d'un groupe spécial aux termes du paragraphe (2) n'à été faite et qu'il n'a reçu aucun rapport, Ie tribunal peut statuer sur le différend.
Les groupes spéciaux saisis des différends d'ordre prudentiel ou liés à d'autres questions financières doivent posséder les competences nécessaires au regard des services financiers particuliers en cause.
Les investisseurs peuvent soumettre à l'arbitrage, comme il est prévu à l'article XII, une plainte relative aux mesures fiscales visées par l'Accord uniquement si les autorités fiscales des Parties contractantes n'arrivent pas à une même conclusion, comme il est indiqué aux articles VIII § 3 ou XI § 2, dans un délai de six mois après avoir été avisées conformément a l'article pertinent.
Jusqu'à ce qu'un avis écrit contraire soit donné a l'autre Partie contractante, les autorités fiscales visées aux paragraphes VIII § 3 et XI § 2 sont les suivantes :
a) pour le Canada : le sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada;
b) pour la République libanaise : le Directeur de la Direction du Revenu du ministère des Finances.
Dommage subis par une entreprise contrôlée :
Une plainte portant qu'une Partie contractante a violé l'Accord, et qu'une entreprise dotée de la personnalité morale et dûment constituée ou formée en conformité avec les lois applicables de cette Partie contractante a subi un préjudice ou un dommage à cause ou par l'effet de cette violation, peut être déposée par un investisseur de l'autre Partie contractante au nom d'une entreprise dont l'investisseur est propriétaire ou qu'il contrôle, directement ou indirectement. Dans un tel cas:
a) la sentence est rendue à l'endroit de l'entreprise concernée ;
b) le consentement à l'arbitrage et de l'investisseur et de I'entreprise sont requis ;
c) l'investisseur et l'entreprise doivent tous les deux renoncer à tout droit d'introduire ou de poursuivre toute autre instance, relative à la mesure prétendue contraire à l'Accord, devant les juridictions civiles ou administratives de la Partie contractante concernée, ou suivant tout mode de règlement des différends quel qu'en soit la nature ;
d) et l'investisseur ne peut déposer une plainte si plus de trois années se sont écoulées depuis le jour où l'entreprise à eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois, de la violation prétendue et du préjudice ou du dommage qui lui avait été causé.
Par dérogation à l'alinéa (1) ci-dessus, lorsque la Partie contractante partie au différend a privé l'investisseur partie adverse du contrôle d'une entreprise, les conditions suivantes ne s'appliquent pas:
a) le consentement de l'entreprise à l'arbitrage aux termes de l'alinéa (1) b) ; et
b) la renonciation de l'entreprise aux termes de l'alinéa (1) c).