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Timestamp: 2019-12-12 21:41:38+00:00
Document Index: 64334613

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Frais d'annulation de vol : attention la liberté de tarification reconnue aux transporteurs n'est pas sans limite !
CJUE 6 juillet 2017, aff. C-290/16
La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.
Le renvoi préjudiciel relève de la compétence de la Cour de justice (article 267 TFUE). La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés (article 19 §1 TUE).
En effet, et bien que l’article 256 §3 TFUE dispose que « 3. Le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. », ce transfert de compétence n’a à ce jour toujours pas été effectué.
Conformément à l’article 19§1 TUE, la Cour de justice « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». Cette disposition traduit l’objectif européen qui est de créer un véritable espace sans frontière et, dans son versant juridique, de procéder à une unification dans l’interprétation et l’application du droit de l’Union.
C’est en ce sens qu’a été consacré le principe d’effet direct permettant ainsi aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Le principe d’effet direct a été consacré par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963.
Les effets portés à l’arrêt préjudiciel suit cet objectif européen.
Un renvoi préjudiciel peut conclure sur deux types de décision que sont l’arrêt en interprétation et l’arrêt en appréciation de validité. Nous porterons notre attention sur les effets de l’arrêt en interprétation.
L’arrêt préjudiciel produit ses effets dans le litige qui a donné l’occasion du renvoi mais pas uniquement. La juridiction, auteure du renvoi, sera liée par l’arrêt de la Cour ainsi que toute juridiction pouvant connaître ultérieurement du litige.
S’agissant des effets dans le temps de l’arrêt en interprétation, le principe est que les effets de l’arrêts d’interprétation remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée (CJCE, 19 octobre 1995, off. C-137/94, Richardson), sauf prévisions contraires.
Renvoi devant la Cour de justice par la Cour fédérale allemande de deux questions préjudicielles
Pour en revenir à notre espèce, c’est dans ce cadre que la Cour fédérale de justice allemande a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles.
En l’espèce, une association des consommateurs avait constaté que le montant des taxes et redevances indiqué sur le site internet de la compagnie aérienne était très inférieur à celui effectivement dû par la compagnie aérienne et était, dès lors, de nature à induire en erreur le consommateur. Elle a donc saisi le tribunal régional de Berlin d’une action en cessation de cette pratique en ce qu’elle était contraire à l’article 23 paragraphe 1 troisième phrase du règlement n° 1008/2008 aux termes duquel « les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou tarif du fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés : tarif des passagers ou tarif de fret, taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, supplément ou droit, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant.(..) Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparent et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. »
Les questions préjudicielles introduites étaient les suivantes :
L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase du règlement n°1008/2008 doit-il être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser le montant effectifs des taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits mentionnés sous b) à d) et ne peuvent donc pas inclure pour partie ces derniers de leurs tarifs des passagers, visés au point a) de cette disposition ?
L’article 22, paragraphe 1, du règlement 1008/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation nationale relative au droit des conditions générales de vente, fondée sur le droit de l’Union, qui prévoit qu’il n’est pas possible de facturer des frais de traitement distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation ?
Sur l’indication du détail du tarif applicable aux passagers
Selon la compagnie aérienne, seul le prix définitif est déterminant afin de permettre au client de comparer les différents prix proposés par les transporteurs aériens.
À cet argument, la Cour de justice rétorque qu’un transporteur aérien qui se bornerait à mentionner le prix définitif ne satisfait pas aux prescriptions légales qui imposent d’indiquer les montants des différents éléments composant ce prix.
En effet, l’article 23 du règlement n°1008/2008 vise à garantir l’information et la transparence des prix et services aériens. Il prévoit ainsi des obligations d’information et de transparence en ce qui concerne notamment les conditions applicables aux tarifs des passagers, le prix définitif à payer, le tarif des passagers et les éléments de prix inévitables et prévisibles s’ajoutant à celui-ci, ainsi que les suppléments optionnels de prix afférents à des services qui complètent le service aérien lui-même (arrêt du 18 septembre 2014, Vuelin Airlines, C-487/12, EU:C:2014:2232, point 32).
En définitive, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits et ne peuvent, en conséquence, même pour partie, inclure ces éléments dans le tarif des passagers.
Sur la possibilité d’appliquer des frais d’annulation de vol
Eu égard aux droits que les consommateurs tirent de la directive 93/13CEE concernant les clauses abusives du 5 avril 1993 dans le domaine de la tarification des services aériens, la liberté de tarification des services aériens consacrée par l’article 22 du règlement 1008/2008 ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant ladite directive puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaire distincts aux clients qui ne se sont pas présentés à un vol ou qui ont annulé leur réservation.
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