Source: https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-9-octobre-2019-aeroport-de-toulouse-blagnac
Timestamp: 2019-11-22 11:11:35+00:00
Document Index: 329117003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 26"]

Conseil d'État, 9 octobre 2019, Aéroport de Toulouse-Blagnac Conseil d'État, 9 octobre 2019, Aéroport de Toulouse-Blagnac
Décision 9 octobre 2019
Conseil d'État, 9 octobre 2019, Aéroport de Toulouse-Blagnac
MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES c/ M. G... et autres
SAS CASIL EUROPE c/ M. G... et autres
Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AX... G..., Mme AJ... BR..., MM. BA... Q..., BE... D..., T... AK..., AI... AL..., BA... K..., AA... W..., BC... BF..., BQ... J..., MM. AR... X..., AC... Y..., AH... AO..., E... BH..., AC...-BU... AS..., BT... AD..., AW... N..., BC... BI... et AU... AF..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, l’Union syndicale Solidaires de Haute Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium « Symbiose » en qualité d’acquéreur pressenti d’une participation de 49,99 % détenue par l’Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, d’autre part, les avis rendus par la commission des participations et des transferts préalablement à cette décision, enfin, le refus qui a été opposé par l’Agence des participations de l’Etat à leur demande de communication de ces avis.
Par une requête enregistrée sous le n° 390657, M. AX... G..., Mmes AN... P..., AJ... BR..., BB... BJ..., M. BA... Q..., Mmes AG... R..., AY... S..., MM. BE... D..., T... AK..., AI... AL..., BM... U..., MM. A... I..., AA... W..., BC... BF..., BQ... J..., MM. AR... X..., AC... Y..., BA... K..., BL... Z..., MM. AH... AO..., B... AP..., H... L..., Mmes AV... L..., BG... M..., MM. E... BH..., AC...-BU... AS..., BT... AD..., AW... N..., BC... BI... et AU... AF..., le Collectif contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, Europe Ecologie Les Verts (EELV) Midi-Pyrénées, l’Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d’une participation détenue par l’Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, pris par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, d’autre part, l’autorisation du ministre chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015, enfin, par voie de conséquence, tous les actes et décisions attachés à cette décision, notamment l’acte de cession signé par le représentant de l’Agence des participations de l’Etat le 7 avril 2015.
Par un arrêt n° 17PA01605 du 16 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris, sur appel de M. G..., de Mme BR..., de MM. Q..., W..., BF..., X..., Y..., de M. et Mme L..., de MM. BH..., AS..., AD..., du Collectif contre les nuisances aériennes, d’EELV Midi-Pyrénées, de l’Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et de la FSU 31, a annulé, en premier lieu, la décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, rendue publique le 4 décembre 2014, désignant le consortium « Symbiose » en qualité d’acquéreur pressenti de la participation litigieuse, en deuxième lieu, l’autorisation du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique recueillie le 7 avril 2015 et, en troisième lieu, l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation litigieuse, puis annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il rejette les conclusions tendant à l’annulation de ces trois décisions et rejeté le surplus des conclusions d’appel.
1° Sous le n° 430538, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai, 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre conjointement à la charge de l’Union syndicale solidaires de Haute-Garonne et de la Fédération syndicale unitaire 31 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que les dispositions du cahier des charges impliquaient nécessairement que les participants à un consortium soient les mêmes du début à la fin de la procédure, qu’elles ne sauraient être interprétées comme autorisant une modification des candidatures en cours de processus et qu’une reconfiguration des candidatures n’aurait pas été en cohérence avec l’économie du dispositif ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits en retenant que la composition des consortiums ne pouvait pas évoluer entre le stade des offres indicatives et celui des offres fermes ;
- a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le vice de procédure qu’elle avait identifié avait eu une influence sur le sens des décisions attaquées ;
- a insuffisamment motivé son arrêt en s’abstenant d’indiquer pour quels motifs l’irrégularité identifiée aurait été de nature à compromettre le résultat de la procédure en cause.
- a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les syndicats requérants justifiaient d’un intérêt à agir pour contester la légalité des décisions désignant le consortium Symbiose comme acquéreur de la participation de l’Etat ;
- a commis une erreur de droit en s’abstenant de vérifier si les vices invoqués par les syndicats requérants étaient susceptibles de les léser ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions du cahier des charges interdisaient nécessairement toute modification de la composition des consortiums au cours du processus de sélection des candidatures et des offres ;
- a inexactement qualifié les faits et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que le vice affectant la procédure suivie, à supposer qu’il soit avéré, était susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision ;
- a méconnu l’article R. 412-1 du code de justice administrative en faisant droit, alors qu’elle était irrecevable faute pour les requérants d’avoir produit devant le tribunal administratif la copie de la décision attaquée, à la demande d’annulation de la décision du 7 avril 2015 par laquelle le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a autorisé le commissaire aux participations de l’Etat à signer le contrat.
2. Le décret du 11 juillet 2014 a autorisé le transfert au secteur privé d’une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse Blagnac (ATB), à laquelle avait été apportée la concession de l’aéroport en application du II de l’article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, désormais codifié à l’article L. 6322-2 du code des transports. Par un avis publié au Journal officiel le 18 juillet 2014, les ministres chargés des finances et de l’économie ont annoncé l’organisation d’une procédure d’appel d’offres, régie par un cahier des charges consultable sur le site internet de l’Agence des participations de l’Etat, pour la cession de gré à gré, par l’Etat, d’une participation au capital de la société ATB, portant, dans un premier temps, sur 49,99 % du capital et comportant également une option de vente par l’Etat de sa participation résiduelle au capital, soit 10,01 %. Au terme de cette procédure, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont annoncé, par un communiqué de presse du 4 décembre 2014, qu’ils avaient choisi comme acquéreur pressenti le consortium Symbiose, constitué des sociétés Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific Asset Management. Le contrat de cession a été signé le 7 avril 2015 par le représentant de l’Agence des participations de l’Etat, qui y avait été autorisé par une décision du ministre chargé de l’économie recueillie le même jour, avec la société Casil Europe, société française détenue et contrôlée par le consortium Symbiose. Enfin, les ministres chargés des finances et de l’économie ont, par un arrêté du 15 avril 2015, décidé que le transfert de la participation de 49,99 % s’effectuerait par cession à la société Casil Europe au prix de 4 163 euros par action. Le ministre de l’économie et des finances et la société Casil Europe demandent l’annulation des articles 1er et 2 de l’arrêt du 16 avril 2019 par lesquels la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel des syndicats Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et Fédération syndicale unitaire 31 (FSU 31), a, d’une part, annulé le jugement du 15 mars 2017 du tribunal administratif de Paris rejetant les conclusions présentées par ces syndicats, ainsi que par MM. G... et autres, tendant à l’annulation de la décision de sélection de l’acquéreur révélée par le communiqué de presse du 4 décembre 2014, de l’autorisation du ministre chargé de l’économie recueillie le 7 avril 2015 ainsi que de l’arrêté du 15 avril 2015 et, d’autre part, prononcé l’annulation de ces trois décisions.
4. En faisant valoir que la société SNC Lavalin, aux droits de laquelle elle vient, était au nombre des participants de l'offre indicative présentée par le consortium Symbiose au cours de la procédure d'appel d'offres préalable à la cession de la participation en litige, alors qu'elle s’était retirée du consortium lors du dépôt des offres fermes parmi lesquelles l’acquéreur a été sélectionné, la société Edeis ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Ainsi, ses interventions au soutien du pourvoi du ministre et du pourvoi de la société Casil Europe sont irrecevables.
6. D’autre part, aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. »
8. Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, applicable avant le 24 août 2014 : « Les cessions ou échanges de titres, les ventes de droits préférentiels ou les renonciations à de tels droits sont réalisés suivant les procédures du marché financier. / Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché. Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres ». Selon le 2° de l’article 1er du décret du 3 septembre 1993 pris pour l'application de ces dispositions : « (…) la décision de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits des entreprises publiques fait l'objet d'une publicité assurée par une insertion au Journal officiel de la République française. Lorsqu'il est établi un cahier des charges régissant l'opération, cette insertion fait connaître aux acquéreurs éventuels qu'ils disposent d'un délai minimal de quinze jours pour faire parvenir leur offre accompagnée de leurs références financières. (…) La commission de la privatisation est saisie (…) par le ministre chargé de l'économie des offres reçues ». Aux termes du II de l’article 26 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, applicable à compter du 24 août 2014 : « La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en dehors des procédures des marchés financiers ». Aux termes du II de l’article 27 de la même ordonnance : « Lorsqu'elle est saisie sur le fondement du II de l'article 26, la commission émet, en outre, un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public, puis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie. / La commission tient notamment compte de la valeur de la société, des droits statutaires ou contractuels de toute nature accordés au secteur public, de la nature de l'opération, du prix, des caractéristiques des acquéreurs en cause et du projet industriel et stratégique afférent à l'opération. / Le décret, l'arrêté ou la décision autorisant ou décidant l'opération concernée est conforme à cet avis. »
10. L’article 3 du cahier des charges prévoit que « les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit (ii) un ensemble d'entités agissant de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce (l’« Offre Conjointe ») (les participants à une Offre Conjointe sont ci-après dénommés les « Participants ») ». Le même article précise que : « En cas d'Offre Conjointe, les Participants à l'Offre Conjointe devront désigner une entité chef de file, dûment habilitée, qui les représentera, agira au nom et pour le compte de tous les Participants et prendra tous engagements au nom de chacun des Participants tout au long de la Procédure de Transfert (le « Chef de File »), étant précisé que la qualité de Chef de File ne pourra être transférée à un autre Participant. / Les Participants à une Offre Conjointe seront tenus solidairement responsables de l'ensemble des engagements pris par le Chef de File à l'occasion de la Procédure de Transfert. / Un même Participant ne pourra participer à plusieurs Offres Conjointes à la fois. » En cas d’offre conjointe, les articles 6 et 8 et l’annexe 3 à laquelle ils renvoient imposent aux candidats recevables puis aux acquéreurs éventuels de produire, respectivement à l’appui de leur offre indicative et de leur offre ferme, une lettre d’identification faisant apparaître, « pour l’ensemble des Participants à l’Offre Conjointe envisagés », leur identité précise et les liens capitalistiques et contractuels existant entre eux.
23. En cinquième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 122-4 du code de l’environnement qui soumettent à une évaluation environnementale « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets », dès lors que les décisions attaquées, qui avaient pour seul objet la cession de participations détenues par l’Etat dans le capital de la société ATB, n’entraient pas dans le champ de ces dispositions.
24. En sixième lieu, il résulte de la combinaison du II de l’article 27 de l’ordonnance précitée du 20 août 2014 et des articles L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail alors applicables qu’il appartient à la direction d’une entreprise dont la privatisation a été décidée d’informer et de consulter le comité d’entreprise, avant le transfert de cette entreprise du secteur public au secteur privé, sur les objectifs de la privatisation et sur ses répercussions quant à l’organisation juridique, économique et sociale de l’entreprise. Toutefois, la procédure décrite au II de l’article 27, selon laquelle le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'Etat, sur avis conforme de la commission des participations et des transferts, exclut la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la consultation du comité d’entreprise de la société ATB intervenue le 16 février 2015 aurait été réalisée dans des conditions irrégulières au motif que le comité a indiqué dans son avis ne pas être en mesure de rendre un avis éclairé sur le choix de l’acquéreur, dès lors que ce choix n’entrait pas dans l’objet de sa consultation.
25. En septième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des principes généraux du droit de la commande publique, en particulier des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dès lors que l’opération litigieuse, qui a pour objet la cession d’une participation de l’Etat au capital d’une société, ne relève pas du champ de la commande publique.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. G... et autres devant la cour administrative d’appel de Paris sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par l’ensemble des parties devant le Conseil d’Etat et la cour administrative d'appel de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie et des finances, à la société par actions simplifiée Casil Europe, à M. AX... G..., à Mme AJ... BR..., à MM. BA... Q..., AA... W..., BC... BF..., AR... X..., AC... Y... et M. H... L..., à Mme AV... L..., à MM. E... BH..., BN... AS..., BT... AD..., à la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à Europe Ecologie Les Verts Midi-Pyrénées, à l’Union syndicale Solidaires de Haute Garonne, à la Fédération syndicale unitaire 31 et à la société par actions simplifiée Edeis.