Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130624/cmp.html
Timestamp: 2019-05-27 14:59:20+00:00
Document Index: 26820385

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 67"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 24 juin 2013
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche s'est réunie au Sénat le mercredi 26 juin 2013.
Elle procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente, M. Patrick Bloche, député, vice-président, Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Au nom de mes collègues du Sénat, j'ai grand plaisir à accueillir les députés dans notre salle de commission. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, je suis heureuse de présider cette séance à vos côtés ; notre travail, je n'en doute pas, sera fructueux.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Je me réjouis que cette première commission mixte paritaire pour nos commissions se tienne au Sénat. Après un travail approfondi de nos deux assemblées sur ce projet de loi, nos textes présentent des différences assez significatives. Que nos échanges soient, autant que cela est possible, productifs pour aboutir à un texte commun.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Au Sénat, on prédisait que le texte serait rejeté en commission puis en séance ; une motion de procédure avait même été déposée. Nous avons pourtant su, grâce au travail commun réalisé en commission, trouver des compromis au service de la réussite des étudiants, du rayonnement de la recherche, de la dynamique économique de notre pays et des politiques publiques visant à surmonter les défis sociétaux et sociaux du XXIe siècle. Nous avons finalement adopté le projet de loi avec une large avance au Sénat. Si la version du Sénat diffère de celle de l'Assemblée nationale, nos apports ne modifient en rien les objectifs, les valeurs et les ambitions du texte. Nous avons simplement enrichi le projet de loi. Souhaitons que la dynamique, lancée à l'Assemblée nationale et confortée par le Sénat, se poursuive en commission mixte paritaire.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous remercie de votre accueil. M. Bloche a résumé l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette réunion. Ce texte a fait l'objet d'évolutions assez importantes à l'Assemblée nationale, nous l'avons adopté avec des équilibres qui ne sont pas ceux du Sénat. Certaines de vos modifications constituent des enrichissements, d'autres demandent des éclaircissements. Quoi qu'il en soit, faisons en sorte que cette loi structurante pour l'enseignement supérieur et la recherche soit efficiente pour notre pays.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Nous avons 89 articles à examiner.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les débats sur cet article ont été passionnés à l'Assemblée nationale et nourris au Sénat. Avec M. Feltesse, nous estimons nécessaire de préciser que l'encadrement des formations dispensées en langues étrangères prévu à l'alinéa 7 s'applique aux formations d'enseignement supérieur. Les exceptions mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui peuvent concerner les établissements scolaires, sont déjà prévues par le droit en vigueur. Leur mise en oeuvre reste strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie à sa décision du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002. D'où notre proposition de rédaction n° 1.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Notre proposition n° 2 est purement rédactionnelle.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un amendement, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, a posé le principe de la cotutelle. Cette notion n'existant pas dans le code de l'éducation, il est de bonne légistique de retenir, avec la proposition de rédaction n° 3, la formule de tutelle exercée conjointement.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 4 est de forme.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 5 est de cohérence.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition n° 6 est rédactionnelle.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Cet article fait mention des « structures associatives ». Or, on parle davantage d'association que de structure associative. D'où notre proposition de rédaction n° 7.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Merci !
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Merci, en effet. Nous étions convaincus sur le fond, moins sur la forme.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Puisque l'on donne une définition, autant qu'elle soit exhaustive : les besoins sont sociaux et de développement durable mais aussi économiques. Voilà l'objet de ma proposition de rédaction n° 8.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont diffusés sous licence par leurs auteurs. Cela nécessite une correction à laquelle procède la proposition de rédaction n° 9.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Avec la proposition de rédaction n° 58, nous supprimons la priorité donnée aux logiciels libres, qui nous semble contraire aux règles du code des marchés publics.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - En séance publique, il avait été fait référence à une décision du 30 décembre 2011 du Conseil d'État à propos de la région Picardie et distinguant marché de service et marché de fournitures, confirmant l'idée selon laquelle la priorité donnée aux logiciels libres serait compatible avec le droit de la concurrence.
La proposition de rédaction n° 58 est rejetée.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 10 est de forme.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Elle prend en compte l'équilibre voulu par le Sénat sur les trois modes de transfert à la société.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Par cohérence avec la proposition que j'ai présentée, ajoutons à la liste des défis les défis économiques.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je n'y vois pas d'opposition.
La proposition de rédaction n° 10, rectifiée, est adoptée.
La commission adopte l'article 7 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les propositions de rédaction nos 11 et 12 sont rédactionnelles.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 12.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 13 précise que la mission d'orientation concerne également les élèves étrangers scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 14 est de cohérence.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Même chose pour ma proposition de rédaction n° 15.
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 15.
L'article 10 bis demeure supprimé.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les propositions de rédaction nos 16 et 17 sont de cohérence.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 17.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 18 apporte une précision légistique.
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - J'entends bien le souci de codification. Toutefois, pas moins de quinze lois mentionnent déjà l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sous ce nom. Pourquoi changer et désigner différemment un organisme dans les lois de la République française ? En outre, l'Office, qui est commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, commence à être connu du public.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je ne vois strictement aucun inconvénient à citer l'Office, si ce n'est qu'il pourrait changer de nom. Mieux vaut définir l'organisme que le nommer.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - C'est pourquoi nous avons préféré citer son texte de référence - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - dans l'intégralité du projet de loi.
M. David Assouline, sénateur. - Ne pourrait-on pas citer et l'office et son texte de référence ?
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Quel esprit de consensus !
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous pourrions écrire « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Mieux vaudrait formuler les choses ainsi : « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Dans ce cas, il faudra également modifier le dernier alinéa de cet article...
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - ... et effectuer la même modification dans l'ensemble du projet de loi.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Reproduisons le même schéma partout.
La proposition de rédaction n° 18, rectifiée, est adoptée.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 19 est de cohérence.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 20 est de forme.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 21 est de forme.
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 A dans la rédaction du Sénat.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 22 précise les dispositions sur les conseils de perfectionnement à propos desquels nous avions eu de longs débats à l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 bis A dans la rédaction du Sénat.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Un amendement du Sénat, devenu l'alinéa 3, visait à encadrer les stages d'été. Son objectif était noble, mais après discussion avec les présidents d'université et avec les organisations étudiantes, il apparaît préférable de le supprimer. D'où la proposition de rédaction n° 23.
M. David Assouline, sénateur. - La seule motivation, en proposant l'amendement, était d'éviter aux étudiants de se voir refuser une convention pour un stage pourtant nécessaire à leur cursus, ce qui arrive souvent. Nous avons visé l'été parce que les universités nous ont expliqué qu'il ne fallait pas briser la scolarité en cours d'année. Et maintenant, on me dit que ce n'est pas possible parce que c'est l'été - il est vrai que la Conférence des présidents d'université (CPU) n'hésite pas à dire tout et son contraire quand cela l'arrange... Ouvrir un droit opposable à la convention de stage ne peut être que positif pour les étudiants. Si cela peut aider, je suis prêt à supprimer la référence à l'été.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je suis très sensible aux propos de M. Assouline : il paraît très difficile qu'une université puisse ainsi bloquer un étudiant.
M. Patrick Hetzel, député. - Monsieur Assouline, il est question des périodes de vacances dans l'alinéa 3, ce qui renvoie aussi bien aux vacances de printemps que d'été. Supprimons plutôt les mots « durant les périodes de vacances ».
M. David Assouline, sénateur. - C'est exact, je parlais de l'été dans l'exposé des motifs. Si cette précision est mal interprétée par les étudiants, enlevons-la.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Cela donnerait : « Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur. »
M. Patrick Hetzel, député. - Cette proposition intéressante touche à un point de désaccord entre les étudiants et la CPU. Seules des raisons pédagogiques doivent motiver le refus de convention de stage. Donner des garanties à nos étudiants est bien dans l'esprit du service public.
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - Le texte prévoit déjà que tous les stages sont intégrés à un cursus pédagogique universitaire dans des conditions définies par décret et font l'objet d'une convention. Ajouter une nouvelle précision risquerait de déboucher sur une multiplication des stages gratuits.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - On peut comprendre la réticence des présidents d'université. Les étudiants, eux, craignent que les stages intégrés deviennent obligatoires. N'oublions pas que certains d'entre eux travaillent pour financer leurs études.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Pour éloigner le danger de faux stages, il faudrait ajouter qu'ils doivent être « en cohérence avec le cursus pédagogique ».
M. Benoist Apparu, député. - Grâce à Mme Primas, nous avons levé une première interrogation. Il en reste une autre : comment l'alinéa introduit à la demande de M. Assouline qui, concrètement, crée un droit opposable au stage en dehors de la cohérence avec les études suivies, s'articule-t-il avec l'alinéa suivant, qui concerne les stages intégrés ?
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Le risque de stages venant concurrencer les jobs d'été est écarté par le dernier alinéa de l'article : « Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. »
M. Benoist Apparu, député. - Et le lien pédagogique ?
Mme Valérie Létard, sénatrice. - C'est vrai...
M. David Assouline, sénateur. - Les universités refusent des conventions de stage parce qu'elles considèrent qu'il n'y a pas de lien pédagogique, là où les étudiants en voient un quand ils imaginent leur avenir et ses bifurcations possibles. Il y a trop de refus.
M. Benoist Apparu, député. - Je ne suis pas opposé à ce droit opposable. Cela ne me gêne pas qu'un étudiant en droit puisse effectuer un stage ouvrier dans une charcuterie, à condition de le dire clairement.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Un tel stage, trop éloigné des objectifs pédagogiques, ne présenterait aucun intérêt pour l'étudiant.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je propose de maintenir l'alinéa 3 en supprimant, comme l'a proposé M. Assouline, les termes « durant les périodes de vacances ». Les autres alinéas de l'article suffisent. Ouvrons un droit supplémentaire sécurisé aux étudiants.
Mme Sandrine Doucet, députée. - Il revient au décret de définir l'intérêt du stage. Cet alinéa 3 reste contradictoire avec le suivant : supprimons-le.
M. David Assouline, sénateur. - D'un côté, je ne voudrais pas compliquer la commission mixte paritaire, de l'autre ce problème est réel.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Je propose à M. Assouline de faire le siège du cabinet de Mme Fioraso au moment de la rédaction du décret.
M. Benoist Apparu, député. - Pour résoudre la contradiction entre les deux alinéas, il suffirait de débuter l'alinéa 4 par « Les stages », et non par « Ces stages ».
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Quelle économie dans les signes !
M. Benoist Apparu, député. - Dans cette proposition de synthèse, nous conservons le droit opposable sans passer sous les fourches Caudines du décret.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Et l'on supprime les mots « durant les périodes de vacances ».
La proposition de rédaction n° 23 est retirée.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 24 est de forme.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Conséquence de la précédente, la proposition de rédaction n° 25 évitera qu'on puisse se retrouver hors entreprise sur un remplacement.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Elle est satisfaite par la proposition de rédaction n° 24.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Son I seulement.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Exact, on peut le retirer ; le II replace l'interdiction d'utiliser des stagiaires sur des postes permanents à l'endroit qui convient dans le texte.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « , de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil » ?
La proposition de rédaction n° 25, rectifiée, est adoptée.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition de rédaction n° 26, déposée par nos deux rapporteurs, reprend un amendement que les écologistes avaient défendu au Sénat. Le Gouvernement l'avait repoussé au motif que les tickets restaurants, les droits à congé ou à pause, dispositions qui présentent un impact financier, relevaient de négociations menées par le ministre du travail. Ce n'est pas le cas de la protection du stagiaire contre le harcèlement sexuel ou moral, ou l'atteinte aux droits individuels.
La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 27 est de forme.
La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 sexies dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 ter dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 28, qui codifie à l'article 18 des dispositions adoptées sous forme d'un article additionnel après l'article 19, lève une ambiguïté : ne laissons pas entendre que les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) disposeraient du monopole des préparations aux concours dans la sphère publique.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit en effet d'un amendement de précision
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 29 est de forme.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale a posé le principe d'une suppression de la gratuité pour les classes préparatoires, au même montant que pour les universités. Le Sénat lui a préféré le principe d'une double inscription à l'université de tous les élèves inscrits dans des formations sélectives au lycée. Or tandis que les élèves de classe préparatoire continueront à l'université en cas d'échec, ceux disposant d'un bac professionnel ont plutôt vocation à s'inscrire en brevet de technicien supérieur (BTS) ou institut universitaire de technologie (IUT). Je propose en conséquence de limiter la double inscription aux seuls élèves de classes préparatoires, qui, dans leur majorité, rejoindront l'université.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Je retire la proposition de rédaction n° 30.
La proposition de rédaction n° 30 est retirée, ainsi que la proposition de rédaction n° 31.
M. Benoist Apparu, député. - Avec la double inscription, que se passe-t-il pour les boursiers ? Le versement des bourses est conditionné à une obligation d'assiduité.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'assiduité sera contrôlée dans les classes préparatoires. Le contrôle n'est pas cumulatif.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Il y aura des conventions entre lycées et EPSCP. Nous voulions donner un contenu à la suppression de la gratuité.
M. Benoist Apparu, député. - La gauche met fin à la gratuité des lycées...
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je suis favorable à la proposition de rédaction présentée par M. Feltesse.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Pourquoi distinguer les élèves des sections de technicien supérieur (STS) et ceux des classes préparatoires ? Les deux sont accessibles après le baccalauréat.
Mme Sandrine Doucet, députée. - Il s'agit d'éviter que les bacheliers de filières professionnelles s'égarent à l'université.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Il faut l'éviter en effet.
Mme Sandrine Doucet, députée. - Aussi ne doit-on pas généraliser la double inscription.
M. Benoist Apparu, député. - La vocation du secondaire professionnel n'est pas l'entrée en BTS, mais l'insertion ...
M. Jacques Legendre, sénateur. - ... dans la vie professionnelle.
M. Benoist Apparu, député. - Les meilleurs étudiants rejoindront l'enseignement supérieur. Le rapporteur souhaitait mettre fin à la gratuité des classes préparatoires. Si l'on veut rapprocher le fonctionnement des CPGE et des STS de celui de l'université, tous les étudiants doivent acquitter des droits d'inscription. Le critère social présenté dans l'exposé des motifs crée une confusion. Seule l'orientation doit compter.
M. Yves Durand, député. - La différence d'origine sociale entre les élèves des différentes filières n'est pas un argument, mais un fait. L'objet de la loi est d'éviter que les bacheliers de filières professionnelles s'inscrivent massivement à l'université. Comme 70 % des élèves des classes préparatoires rejoindront l'université, et bénéficieront d'équivalences, le rapprochement existe déjà pour eux et les frais d'inscription sont justifiés.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Nous maintenons notre proposition de suppression n° 59.
M. Benoist Apparu, député. - Si l'on souhaite favoriser l'inscription des bacheliers professionnels et technologiques en STS et IUT, je suis d'accord. Les droits d'inscription ne se comprennent que si l'objectif est de rapprocher dans leur fonctionnement les STS et les CPGE de l'université. Les droits d'inscription se justifient par une question d'organisation, non d'orientation.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Nous voilà de nouveau victimes de l'ambiguë définition du baccalauréat, qui en fait le premier grade de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi j'étais séduit par l'idée de traiter de la même manière les élèves de STS et de CPGE. Néanmoins, le risque serait grand d'attirer ainsi les bacheliers de filières professionnelles vers l'université, ce qui est contraire à l'objectif recherché. Finalement je suis partisan de la suppression du dispositif.
M. Patrick Hetzel, député. - Nous n'étions pas favorables au rapprochement entre le lycée et l'enseignement supérieur. La proposition de rédaction de M. Feltesse est source de confusion. Ou l'on traite tous les bacheliers de la même manière, ou l'on supprime cet alinéa. Ne restons pas au milieu du gué.
Patrick Bloche, député, vice-président. - Notre volonté est de parvenir à une rédaction commune entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord existe puisque Mme Gillot retire sa proposition et se rallie à celle de M. Feltesse. Votons.
La proposition de rédaction n° 59 est rejetée.
La proposition de rédaction présentée par M. Vincent Feltesse est adoptée.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition n° 32 est de forme.
La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.
L'article 18 bis demeure supprimé.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 33 est de coordination avec la codification de la disposition que nous venons d'effectuer à l'article 18.
La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.
L'article 19 A est supprimé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition n° 34 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 34 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 20 dans la rédaction du Sénat.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - La proposition de rédaction n° 61 supprime l'article 22 bis. Ne ruinons pas les efforts des masseurs-kinésithérapeutes pour commencer leur formation par la première année universitaire commune aux études santé (PACES).
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Avis défavorable. La réingénierie des formations de masso-kinésithérapie est en cours. L'article 22 bis met en place une expérimentation pour les formations paramédicales. Notre proposition n° 35 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 61 est rejetée.
La proposition de rédaction n° 35 est adoptée.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - La proposition de rédaction n° 36 supprime l'article 22 ter, introduit à l'initiative de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC : la lutte contre les déserts médicaux requiert une loi et ne saurait être traitée au détour d'un article de ce texte.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous proposons, avec M. Feltesse, une nouvelle rédaction de l'article 22 ter qui emporte de fait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat.
M. Patrick Hetzel, député. - Instaurer des épreuves classantes interrégionales à la fin des études de médecine nous ramènerait trente ans en arrière. L'examen national en vigueur pour l'internat offre davantage de garanties. Ne modifions pas un dispositif aussi lourd sans en évaluer les conséquences. Le numerus clausus est déjà fixé par les universités. Soyons prudents.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - L'article 22 ter résulte d'un travail de réflexion approfondi sur la désertification médicale mené par le sénateur Hervé Maurey et plusieurs collègues. Si les mécanismes actuels de lutte contre les déserts médicaux fonctionnaient, nous le saurions ! Dans certains territoires, comme le Nord-Pas-de-Calais, la situation est dramatique en raison de l'inadéquation entre l'offre médicale et les besoins. Il est urgent d'agir : les études c'est bien, changer les choses dans l'intérêt de la population c'est mieux.
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - Vous posez des questions justes, mais les capacités de formation des hôpitaux seraient-elles adaptées ?
La proposition de rédaction n° 36 est rejetée.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 37 réécrit l'article 22 ter. Elle prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réforme du concours d'internat. Les propositions de M. Maurey pourraient y trouver leur place.
La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 ter dans la rédaction du Sénat.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 38 rétablit l'article 25, supprimé par le Sénat. Elle supprime le droit de veto du président de l'université sur les affectations des enseignants-chercheurs et le transfère au conseil d'administration en formation restreinte. Le droit de veto est maintenu pour l'affectation des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (BIATSS) après avis de leurs représentants.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Un avis consultatif.
La proposition de rédaction n° 38 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 est adopté dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 39 supprime la présence de doctorants au sein de la formation restreinte du conseil d'administration habilitée à exercer un pouvoir de veto sur les recrutements des enseignants-chercheurs. Tous les conseils d'administration des universités ne disposent pas nécessairement de représentants des doctorants.
Mme Isabelle Attard, députée. - Pourquoi exclure les doctorants des conseils d'administration en formation restreinte ? On ne peut pas affirmer à la fois qu'ils appartiennent à la communauté universitaire et qu'ils sont des étudiants. Beaucoup sont attachés d'enseignement temporaires (ATER).
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les doctorants appartiennent au collège des étudiants ; ils ne disposent pas de siège particulier au sein des conseils d'administration. La participation consultative d'un doctorant avec obligation de confidentialité, qu'avait prévue le Sénat, est délicate à mettre en place et risque d'être déclarée inconstitutionnelle.
Mme Isabelle Attard, députée. - La rédaction du Sénat était bonne. Elle reconnaissait que les doctorants appartiennent à la communauté universitaire.
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - Il existe deux catégories de doctorants : ceux qui se consacrent à leur thèse et ceux qui ont une activité d'enseignement et qui sont alors représentés par les autres catégories de personnels. Le risque est grand qu'il soit inconstitutionnel de les autoriser à siéger en formation restreinte : ils auraient à se prononcer sur la carrière d'enseignants-chercheurs, ce qu'ils ne sont pas, sauf les ATER. Nos rapporteurs sont parvenus à un bon compromis.
Mme Isabelle Attard, députée. - La condition de doctorant devrait relever d'un statut particulier. Gardons la rédaction du Sénat et laissons le Conseil constitutionnel trancher.
La proposition de rédaction n° 39 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 40 clarifie la possibilité de double présidence : le président de l'université ne peut siéger au conseil académique en qualité de membre élu ou comme personnalité extérieure.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - L'expression de l'alinéa 5 « qui peut être choisi hors du conseil académique » est-elle claire ?
Mme Isabelle Attard, députée. - Cette rédaction ne risque-t-elle pas d'ouvrir la voie à une présidence par une personne extérieure au monde académique ?
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Une précision s'impose.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'exception ne concerne que le président de l'université.
M. Patrick Hetzel, député. - Dans ce cas écrivons-le clairement : le président peut présider le conseil académique.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - C'est plus clair.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Tout dépend des statuts.
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose qu'à l'alinéa 5, l'expression « qui peut être choisi hors du conseil académique » devienne « qui peut être le président du conseil d'administration de l'université ». Le II demeure inchangé.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Je suis d'accord.
La proposition de rédaction n° 40 rectifiée est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 41 est de forme.
La proposition de rédaction n° 41 est adoptée
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 32 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 37 dans la rédaction du Sénat.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - La proposition de rédaction n° 42 précise que les collectivités territoriales associées à l'élaboration du contrat pluriannuel sont celles qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 43 ouvre la possibilité aux communautés comprenant plus de dix établissements membres d'organiser les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS et des étudiants au suffrage indirect. Dans tous les cas, que le scrutin soit direct ou indirect, chaque liste de candidats devra assurer la représentation d'au moins 75 % des établissements membres de la communauté.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - L'article 38 avait donné lieu à une deuxième délibération au Sénat. Nous étions attachés à la représentation de plus de 75 % des établissements. Nous avions aussi supprimé le scrutin indirect, que la proposition établit comme une possibilité.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une possibilité encadrée.
Mme Isabelle Attard, députée. - La plupart des communautés compteront plus de dix établissements : il ne s'agira pas d'une exception. Le coût d'organisation des élections ne saurait être avancé pour refuser un débat démocratique.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Des craintes ont été exprimées quant aux difficultés logistiques d'organisation des élections au suffrage direct. Cette rédaction suit une voie médiane qui répond aux exigences d'un débat démocratique sans augmenter les contraintes pesant sur les communautés.
Mme Dominique Nachury, députée. - Le mot « toutefois » à la deuxième phrase de l'alinéa 48 est inutile. Supprimons-le.
La proposition n° 43 rectifiée est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 44.
La commission mixte paritaire adopte l'article 38 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 39 dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 45 rétablit l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Beaucoup de structures créées dans le cadre des appels à projet du grand emprunt, comme les instituts de recherche scientifique ont été créées sous forme de fondations de coopération scientifique. Si on les supprime, on perd deux ans de travail. Je suis favorable au rétablissement de l'article.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Soyons honnêtes : si nous avions été plus nombreux lors du vote, l'article 40 n'aurait pas été supprimé.
La proposition de rédaction n° 45 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 46 rétablit l'article 41 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 46 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 42 B dans la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition de rédaction n° 47 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 47 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 42 C dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 42 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 42 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 43 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Un amendement écologiste déposé au Sénat a supprimé l'article L. 952-6 du code de l'éducation, qui prévoit que « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ». Le caractère national des statuts d'enseignants-chercheurs est ainsi remis en cause au profit d'une gestion locale allant dans le sens de la régionalisation en cours du système universitaire français. Cette disposition porte atteinte à l'évaluation des compétences dans chaque discipline scientifique par le Conseil national des universitaires (CNU) : les petites disciplines en particulier, faibles dans les commissions locales, risquent ainsi de voir se multiplier des recrutements locaux décalés par rapport à leurs domaines et de se trouver ainsi écartées par des disciplines voisines plus puissantes dans les jeux de pouvoir internes aux universités.
La qualification par le CNU, tant des docteurs candidats aux postes d'enseignants-chercheurs que des enseignants-chercheurs eux-mêmes candidats à une promotion, est une procédure d'évaluation indispensable à la qualité du travail dans ces professions. Elle garantit une égalité de traitement des recrutements. Une approche locale risquerait de nuire à la qualité du service public d'enseignant supérieur et de recherche.
J'ajoute que, voté nuitamment, cet amendement a suscité un très vif émoi.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, par notre proposition n° 48, supprimer cet article.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Il a certes suscité de l'émoi, mais il a fait émerger un débat national. La concertation préalable à l'évolution de la qualification n'a pas atteint son terme : il serait donc en effet imprudent de maintenir cette disposition.
Notre proposition de rédaction n° 49 tend à rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en oeuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement ».
La procédure de qualification est en effet chronophage, et son champ d'application est inégal puisque les doctorats étrangers en sont dispensés tandis que les doctorats français font l'objet d'une vérification supplémentaire. En outre, on ne peut soumettre les enseignants-chercheurs à un double examen lorsqu'on cherche simultanément à valoriser le doctorat dans le secteur privé. Les propositions de Vincent Berger, rapporteur des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, allaient d'ailleurs dans ce sens.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement de suppression de la qualification ne sort pas de nulle part, mais des recommandations formulées à l'issue des Assises pour remédier aux difficultés qu'elle présente. L'idée ne fait toutefois pas consensus dans la communauté universitaire : nous avons reçu de très nombreux courriers électroniques défendant la qualification comme sa suppression...
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Pas tant que ça !
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si. C'est pourquoi Mme Gillot et moi-même ne proposons pas de supprimer abruptement la qualification, mais de remettre le sujet sur la table au moyen de ce rapport.
Mme Isabelle Attard, députée. - Je partage la position des deux rapporteurs : elle permet de replacer la question de la qualification dans un débat plus large, dans le prolongement des Assises. Cet amendement y puise son origine, avant d'être examiné en séance à l'Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat. Si l'hémicycle n'était pas assez rempli à ce moment-là, ce n'est pas de notre faute. Mais ne dites pas qu'il a été sorti du chapeau.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Nous n'avons pas dit cela.
Mme Isabelle Attard, députée. - Il faut prolonger la discussion sur cette question. Elle a suscité, il est vrai, de nombreuses réactions, sans compter que de nombreux universitaires se taisent par crainte de leur hiérarchie.
M. Benoist Apparu, député. - Nous dénonçons régulièrement les lois bavardes, et nous avons raison de le faire. Peut-être faudrait-il aussi dénoncer les lois hypocrites ! Nous nous amusons à demander toujours plus de rapports - à l'Assemblée nationale, nous le faisons notamment pour contourner l'article 40 de la Constitution - afin de faire plaisir à tout le monde, mais cela ne fait certainement pas avancer le schmilblick.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Le Sénat est également concerné par l'article 40...
M. Benoist Apparu, député. - Pas tout à fait dans les mêmes conditions.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Et nous disposons en outre d'une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présidée par David Assouline, qui nous a d'ailleurs occupés lors de notre séance plénière d'hier soir. Les présidents de commission y ont dressé la liste des décrets d'application restant à prendre et des rapports restant à remettre sur les lois que nous avons adoptées. Le ministre Alain Vidalies est lui-même venu confirmer cette liste.
M. Jacques Legendre, sénateur. - On nous propose de supprimer un article qui revient sur la procédure nationale de qualification. C'est une décision lourde. Pour nous la faire accepter, on nous promet un rapport dans deux ans, au risque de constituer des féodalités locales. L'existence d'un dispositif national évite un certain nombre d'erreurs. Nous pourrions supprimer l'article, adopter la proposition de rédaction de Mme Gillot et M. Feltesse, mais en échange de l'engagement du gouvernement de proposer des modifications du dispositif dans les deux années à venir.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Nous verrons si vous obtenez satisfaction, mais la nouvelle rédaction fait tomber la rédaction ancienne.
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - Le vote de ce texte au Sénat en première lecture a fait naître ce débat : c'est une bonne chose. En outre, s'il y a bien un domaine dans lequel il faudrait un rapport, c'est celui-ci.
M. Benoist Apparu, député. - Si vous le dites !
M. Jean-Yves Le Déaut, député. - D'abord, la procédure de qualification, placée après la thèse, dévalorise le doctorat puisqu'elle semble distinguer les bonnes des mauvaises thèses. Or ce texte ne cherche rien tant que de valoriser le doctorat. Ensuite, le CNU témoigne d'un enfermement disciplinaire : il comprend 82 sections. Si vous travaillez au carrefour de plusieurs disciplines, vous êtes fichu ! De plus, le CNU doit contribuer à l'évaluation des universitaires, et doit donc travailler en lien avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Enfin, quatre minutes sont consacrées à chaque candidat : c'est un simulacre de délibération. Il faut que des personnalités extérieures européennes composent le CNU et il faut auditionner les candidats.
Cela étant, les défenseurs de la qualification ont de bons arguments, dont la crainte du recrutement local.
J'ai analysé les résultats du CNU par section. Certaines, en droit ou en sciences économiques par exemple, sont très conservatrices, qui ne qualifient que 20 % des candidats. En informatique, ce taux avoisine les 95 %. Cela ne semble pas juste. Personne ne peut dire qu'il ne faut rien changer. Le Sénat a eu raison de mettre ce sujet sur la table ; exigeons un bon rapport sur tous ces éléments pour y voir plus clair.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Le projet de loi territorialise l'enseignement supérieur et la recherche. La crainte sur les statuts des personnels est par conséquent réelle.
M. David Assouline, sénateur. - Si le gouvernement veut produire un rapport, qu'il le produise. Je préside une commission qui peut en faire la demande, tout comme la commission des affaires culturelles de chaque assemblée peut en faire la demande ou constituer une mission d'information. Cela dit, j'ai dénoncé hier la tendance à demander des rapports à tout va, dont seulement la moitié sont livrés au Sénat et dont très peu sont lus : je ne peux me contredire à présent. Cela ne veut pas dire que je suis contre le rapport proposé, mais les parlementaires ont d'autres moyens pour faire avancer la réflexion. Revenons-en au droit en vigueur.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - C'est pourquoi nous avons choisi de proposer une nouvelle rédaction, très attendue par tous ceux qui ont plaidé pour la défense de ce nouvel article. Si nous le supprimons, je crains que l'on nous reproche de n'avoir pas eu le courage de défendre une bonne idée. Nous ne le maintenons donc pas tel quel, et donnons deux ans pour qu'une nouvelle proposition soit faite en matière de qualification des enseignants chercheurs.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Nous avons été débordés par les pétitions contestant la suppression de la qualification, et commençons à être envahis de messages soutenant la suppression de cette procédure. Nous ne réglerons donc pas la question sur un coin de table. Remplacer une décision hâtive par l'engagement d'une réflexion plus approfondie me semble de bon sens. Monsieur Legendre, retirez-vous votre proposition de rédaction au profit de celle de Mme Gillot et M. Feltesse ?
M. Jacques Legendre, sénateur. - Que la proposition d'un nouveau mécanisme prenne la forme d'un rapport ou une autre forme, peu importe, du moment que l'on revient au dispositif tel qu'il existait avant l'amendement du Sénat. Si vous nous indiquez que l'on revient à cette situation initiale avec l'engagement par le gouvernement de proposer autre chose dans l'année ou les deux ans qui viennent, je retire ma proposition n° 48.
La proposition de rédaction n° 49 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 43 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 44 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 bis dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 quinquies A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 quinquies B dans la rédaction du Sénat.
L'article 47 quinquies demeure supprimé.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 sexies dans la rédaction du Sénat.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - L'article 47 septies anticipe intelligemment une question qui sera débattue plus tard, sans doute à l'automne : celle de la politique d'immigration professionnelle et étudiante. La rédaction actuelle de l'article est un peu abrupte. Je vous propose une rédaction transitoire, qui poursuit les mêmes objectifs : maintien de l'ouverture du marché du travail par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, suppression des entraves à l'accès du marché du travail, doublement de la durée de l'autorisation provisoire de séjour. Mais l'accès à cette passerelle vers l'emploi exige désormais la détention d'un master.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Il s'agit de la proposition de rédaction n° 62. Remplace-t-elle la proposition de rédaction n° 50 ?
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Elle constitue une rédaction complète de l'article 47 septies, ce qui fera sans doute tomber la proposition de rédaction n° 50.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous pouvons adopter ce dispositif de repli, compte tenu des engagements pris par les ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les deux assemblées de traiter dans une loi spécifique l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle. Nous souhaitions améliorer l'accueil des étudiants étrangers dès la rentrée 2013 par un geste fort dans le présent texte : cette rédaction va dans le bon sens.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Nous souhaitons tous que les étudiants étrangers puissent venir en France, s'y sentent bien, et pourquoi pas, acquièrent une expérience professionnelle. Mais le marché du travail, cela ne vous a pas échappé, est tendu. En France, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver leur place dans le monde professionnel. Dans certains cas, nous risquons de mettre des étudiants français en concurrence avec des étudiants étrangers. C'est légitime, mais cela n'ira pas sans poser quelques problèmes. M. Valls a annoncé un grand débat : ne statuons pas dans la précipitation en méconnaissant les conséquences de nos actes.
M. David Assouline, sénateur. - Une grande loi a certes été annoncée, mais aucune date n'a été donnée. Je souhaite qu'elle se démarque des signaux envoyés dans le passé aux étudiants du monde entier. Nous avons d'ailleurs, au Sénat, fait passer un amendement sur les chercheurs qui n'a pas été remis en cause. Je demande une nouvelle suspension.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Il est évident que chaque ministre, quelle que soit la majorité à laquelle il appartient, préfère faire sa propre loi plutôt que de voir le Parlement la détricoter. Avant cette réunion, on m'a demandé de reculer sur ce sujet : j'ai refusé. Le ministre aura toute latitude de rédiger à nouveau ce que nous allons voter. En conséquence, rien ne fait obstacle à ce que nous votions sur ce sujet.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Ceux qui ne veulent plus de l'article 47 septies n'ont qu'à proposer sa suppression.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Je mets aux voix la proposition présentée par M. Bloche qui rédige à nouveau l'article 47 septies. Conditionner l'octroi de l'autorisation provisoire de séjour au master plutôt qu'à la licence répond en partie aux objections de M. Legendre.
La proposition de rédaction n° 62 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 50 devient sans objet.
La commission mixte paritaire adopte l'article 47 septies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 48 A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 48 B dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 49 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 49 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 51 est de forme.
La proposition de rédaction n° 51 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 50 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 52 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 53 dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - L'article 55 dispose que les personnes publiques valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle « auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire ». Cela ne peut être en même temps « au moins en partie » et « de préférence ». Il faut supprimer cette seconde mention, d'où notre proposition n° 52.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - Nous souhaitons le retrait de cette proposition, qui n'est pas que rédactionnelle. Dans le cadre des auditions menées par la commission des affaires économiques, nous avons été alertés par France Brevets et la Caisse des dépôts et consignations sur le risque qu'il y avait à supprimer « de préférence » : de nombreuses inventions portées par des laboratoires français publics sont en effet valorisées par France Brevets en étant vendues à des sociétés non européennes. La vidéo, le numérique, les écrans plasma, les batteries de véhicules électriques seraient très touchés par la suppression proposée, qui imposerait de justifier que l'on a bien recherché sur le territoire européen les PME susceptibles d'être associées à l'exploitation de ces inventions. Dans certains secteurs, c'est impossible. Bref, il s'agit de protéger le génie français que l'on vend à l'étranger.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - L'alinéa que vous évoquez comprend deux occurrences du terme « de préférence » : vous ne visez donc que la première, « de préférence sur le territoire de l'Union européenne » ?
Mme Valérie Létard, sénatrice. - En effet.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les craintes des organismes que vous citez étaient nées de la rédaction précédente. Celle-ci disposait que les entreprises valorisent l'invention « auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union européenne ». Nous avons déjà allégé l'engagement des entreprises en remplaçant « s'engagent » par « prévoient ». Ajouter « de préférence » serait incompatible avec « au moins en partie » et diluerait toute espèce d'incitation.
Mme Valérie Létard, sénatrice. - « Au moins en partie » n'est pas déterminant. En revanche, « de préférence » s'applique à chaque fois. L'objectif est de valoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de l'Union européenne, sans interdire à nos chercheurs publics de vendre l'exploitation de leurs brevets, qu'il s'agisse d'un pacemaker ou d'une puce électronique, à l'extérieur de l'Union.
M. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je confirme les propos de Mme Létard : France Brevets nous a demandé de ne pas modifier la rédaction du Sénat.
M. Patrick Hetzel, député. - La problématique de la commercialisation des innovations s'est significativement transformée au cours des dernières années. La proposition de rédaction n° 52 revient à une vision plus restrictive que nous n'avons pas intérêt à défendre. Les chercheurs nous disent tous que cette restriction est dommageable. Lundi, à l'Université de Strasbourg, des chercheurs m'ont indiqué qu'ils approuvaient la rédaction du Sénat.
M. David Assouline, sénateur. - Les rapporteurs veulent-ils vraiment maintenir cette proposition de rédaction ? La version du Sénat me semblait satisfaisante.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 53 fait suite à une discussion en séance impliquant la ministre et l'auteure, et consolide une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d'exploitation des brevets transférés à des entreprises. Il réserve une exception pour excuses légitimes, conformément à l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle qui règle le régime des licences obligatoires. Le défaut d'exploitation du brevet est sanctionné par la nullité de la cession, le transfert s'apparentant à une vente. Pour les restitutions et la compensation des éventuels préjudices constatés par les parties, il est renvoyé aux dispositions du code civil qui règlent les ventes de biens et la nullité des contrats. Le renvoi au régime de droit commun, préférable à l'élaboration d'un régime dérogatoire, garantit la constitutionnalité de la sanction du défaut d'exploitation. Il s'agit, par cette sanction, d'éviter les stratégies d'immobilisme dans une concurrence déloyale.
La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 55 ter dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 56 A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 56 B dans la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition de rédaction n° 54 vise à supprimer cet article, voté à la hâte qui remet en cause la condition d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) qu'est la stabilité des effectifs globaux de l'entreprise. Une entreprise pourra donc obtenir un CIR pour embaucher des doctorants alors même qu'elle mettrait en oeuvre un plan de licenciement. Le droit actuel impose la stabilité des effectifs globaux. Je ne suis pas d'accord pour le modifier, et vous propose donc de supprimer l'article 56 bis A.
La proposition de rédaction n° 54 est adoptée.
La commission mixte paritaire supprime l'article 56 bis A.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - La proposition de rédaction n° 55 porte sur le même sujet et vise à supprimer cet article qui relève le plafond de dépenses sous-traitées à un organisme public pris en compte pour le calcul du CIR de deux à dix millions d'euros. L'argent public est rare, le CIR est un dispositif contesté non dans sa finalité mais dans ses procédures et dans son volume. Il est prématuré de faire passer à la sauvette, hors période budgétaire, une telle augmentation, qui va coûter cher !
M. Patrick Hetzel, député. - Il est vrai que parfois des amendements sont adoptés rapidement. Mais vous semblez dire que le Sénat ne ferait pas correctement son travail.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Moi ! Dire une pareille chose !
M. Patrick Hetzel, député. - Votre proposition de rédaction précédente impliquait que le débat n'avait pas pu se dérouler sereinement. Cela me choque. Le sénateur Berson ne participe pas à cette réunion, mais son rapport sur le CIR est passionnant. La nouvelle rédaction du Sénat, qui relève les plafonds, est une bonne chose. Je ne doute pas que le débat ait été très nourri : il suffit de regarder l'exposé des motifs de celui qui a porté cet amendement pour s'en convaincre. Je suis donc fermement opposé à votre proposition de suppression de l'article.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Merci de vous être fait le porte-parole de M. Berson. Je reconnais qu'il a fort bien argumenté sa position, mais je n'ai jamais dit que le Sénat travaillait mal !
La proposition de rédaction n° 55 est adoptée.
La commission mixte paritaire supprime l'article 56 bis B.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Je veux exprimer de nouveau l'inquiétude que m'inspire cet article. Son 3° précise que les biens appartenant à l'État peuvent être transférés à des collectivités territoriales. Cette partie du texte trouve son origine dans la situation de la résidence universitaire d'Antony dans les Hauts-de-Seine. D'une superficie de onze hectares, à 30 minutes de Paris par le RER, elle représente 14 % du parc immobilier universitaire étudiant en Île-de-France. La décision de transfert de l'État à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre s'est soldée par la destruction d'un bâtiment, ce qui a supprimé 548 logements étudiants. Deux bâtiments sont inoccupés, ce qui fait 542 étudiants supplémentaires non logés. Le Conseil général, présidé par M. Devedjian, s'était pourtant engagé à compenser la destruction de logements. Introduire dans la loi la possibilité d'un tel transfert immobilier sans l'assortir de contraintes et de garanties me pose problème.
M. David Assouline, sénateur. - Nous avons fait adopter un article additionnel qui répond à cette situation précise. Il est issu d'un amendement présenté par M. Kaltenbach...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Mais il a été remplacé par un amendement du gouvernement.
M. Jacques Legendre, sénateur. - Je ne connais pas précisément la situation d'Antony, mais l'article précise que « les locaux transférés restent affectés au logement étudiant, dans les mêmes conditions ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Que Dieu vous entende !
M. Jacques Legendre, sénateur. - C'est écrit dans le texte même de l'article 56 ter : les locaux restent affectés au logement étudiant, la gestion est assurée par le CROUS, etc.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Mme Fioraso a dit qu'à compter du 26 juin l'État sera assujetti à une astreinte journalière : ce n'est pas si simple !
M. Jacques Legendre, sénateur. - Il est souhaitable que cette résidence soit reconstruite en restant à la disposition des étudiants, mais la rédaction de l'article me semble explicite.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice. - Ce n'est pas le cas.
La commission mixte paritaire adopte l'article 56 ter dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis AA dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis A dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 57 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 56 supprime cet article, car il fait doublon avec l'article 56 ter.
La proposition de rédaction n° 56 est adoptée.
La commission mixte paritaire supprime l'article 57 ter.
La commission mixte paritaire adopte l'article 58 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 59 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte l'article 64 bis dans la rédaction du Sénat.
Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 57 est de forme.
La commission mixte paritaire adopte l'article 65 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 67 dans la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - Nous avons largement pris en compte la rédaction du Sénat, rétabli pour partie des rédactions venues de l'Assemblée nationale, pris en compte des amendements présentés conjointement par nos deux rapporteurs, débattu de points sensibles sur lesquels nous avons trouvé des ajustements.
La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses travaux.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - L'éventualité d'une lecture infructueuse des conclusions de cette CMP au Sénat existe : d'où la nécessité de l'avancer un peu : initialement envisagée le 15 juillet, elle devrait avoir lieu le 3 juillet, puis le 9 à l'Assemblée nationale. J'ai refusé qu'elle ait lieu demain, comme l'aurait souhaité le ministre chargé des relations avec le Parlement, afin de laisser aux groupes le temps de s'approprier le texte.