Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-8-mars-2006-notion-mesure-ordre-interieur-controle-458062.html
Timestamp: 2020-01-28 01:58:38+00:00
Document Index: 77479114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPEEP).
Le litige était né d'une circulaire prise le 19 octobre 2004 par le ministre de l'éducation nationale, relative aux procédures disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire. Ce texte introduisait notamment pour la première fois la notion de punitions collectives, puisqu'il autorisait les professeurs exerçant dans ces établissements publics à y avoir recours dans certaines situations précises, ce qui avait suscité de vives réactions. Il n'est donc pas étonnant qu'à la suite de la publication de cette circulaire, la FCPEEP ait saisi le Conseil d'Etat, afin qu'il annule le texte litigieux.
Face à cette demande, le juge a dû avant d'apprécier la légalité de la circulaire, vérifier dans un premier temps, si le recours fait contre celle-ci était recevable. Il s'est donc posé la question de la recevabilité du recours contre une circulaire réglementant des mesures d'ordre intérieur. Ce qui appelait une deuxième question celle relative au caractère impératif de la circulaire.
Un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du 19 octobre 2004 recevable
Un doute justifié quant aux recours formés contre des textes réglementant des mesures d'ordre intérieur
Le caractère impératif des dispositions attaquées déterminant
Un recours néanmoins non fondé
La compétence du ministre de l'éducation nationale
Le respect du principe de l'individualisation des peines
[...] Une mesure adaptée à l'objectif poursuivi Il convient après avoir vérifié si l'autorité qui a pris l'acte règlementaire était compétente pour le faire, de chercher si la mesure prise était adaptée au but poursuivit, en l'occurrence ici voir si les punitions collectives autorisées par la circulaire contribuaient à assurer l'efficacité de l'enseignement. Dans l'arrêt ce contrôle s'illustre de la ligne 55 à 57 le ministre a pu légalement prévoir, par la circulaire attaquée, afin d'assurer l'efficacité de l'enseignement, qu'une punition peut être infligée ( ) Le juge affirme donc ici l'utilité de la mesure au regard de l'objectif poursuivi. Les dispositions attaquées ne sont donc pas entachées d'illégalité. [...]
[...] Conseil d'État mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire L'assise du discours normatif, c'est l'impératif écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPEEP). Le litige était né d'une circulaire prise le 19 octobre 2004 par le ministre de l'Éducation nationale, relative aux procédures disciplinaires dans les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire. [...]
[...] Notre arrêt s'inscrit dans la même tendance que l'arrêt Kherouaa qui va vers un plus grand contrôle des textes règlementant des mesures d'ordre intérieur, néanmoins nous le verrons il va encore plus loin. En effet dans l'arrêt FCPEEP le juge affirme de la ligne 37 à 42 Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ( ) que la qualification de mesures d'ordre intérieur ne s' étend pas automatiquement aux textes qui règlementent ces mesures, qui peuvent faire l'objet d'un recours et ce même si les punitions qu'ils instaurent ne sont pas sujettes à contestation. [...]
[...] C'est sur ce point que notre arrêt marque une innovation par rapport aux jurisprudences antérieures, car bien que par une décision de section Comité d'action des prisonniers et autres du 4 mai 1979 le Conseil d'Etat a admis la recevabilité d'un recours dirigé contre un texte réglementant des mesures d'ordre intérieur, celui-ci était relatif à un décret et non une circulaire. Il s'agissait en l'espèce d'un décret qui réglementait certaines sanctions dans les prisons, le décret traité donc de mesure d'ordre intérieur cela n'a néanmoins pas empêché le juge d'annuler ce texte pour incompétence de son auteur. [...]
[...] Le respect du principe de l'individualisation des peines Le juge après avoir établi le respect par la première mesure de la circulaire du principe de l'individualisation des peines affirme le respect qui peut néanmoins paraître plus discutable par la seconde mesure du même principe. Le respect par la première mesure de la circulaire de ce principe La circulaire fait état de deux situations spécifiques qui peuvent donner lieu à des punitions collectives. La FCPEEP conteste la légalité de telles punitions. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire