Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152606
Timestamp: 2019-06-27 09:36:04+00:00
Document Index: 24041539

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 17"]

Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution | Legifrance
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Texte totalement abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (NOR: DEVP1621258A).
NORMALISATION , AFNOR
JORF n°0158 du 8 juillet 2012 page 11212
NOR: DEVP1224278A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/28/DEVP1224278A/jo/texte
Notice : l'arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). La norme NF S 70-003, partie 1, peut être consultée gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Le formulaire CERFA relatif au constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage peut être obtenu par téléchargement sur le site internet service public (http://www.service-public.fr/formulaires/).
Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 7, 13, 16, 17 et 24,
La norme reconnue mentionnée au IV de l'article 7, au dernier alinéa de l'article 13 et à l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin 2012. Les dispositions d'application non obligatoire au sein de cette norme sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
Le constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux prévu au dernier alinéa de l'article 16 de cet arrêté est défini par l'annexe C de cette norme. Il contient un volet relatif à la reprise des travaux sur décision du responsable de projet.
Le support du constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage prévu au dernier alinéa de l'article 17 de cet arrêté ainsi que sa notice d'emploi sont définis par l'annexe E de cette norme.