Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20091215-P091167N
Timestamp: 2019-11-13 07:23:59+00:00
Document Index: 326122211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 235", "l'article 131", "l'article 61", "l'article 235", "l'article 61", "l'article 416", "l'article 47", "l'article 235", "l'article 235"]

Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2009, P.09.1167.N
Numéro d'arrêt : P.09.1167.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-12-15;p.09.1167.n
* * NDEG P.09.1167.N
Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres.
III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 juillet 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
IV. Le demandeur presente deux griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
1. La chambre des mises en accusation se prononce uniquement enapplication de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle,lorsqu'elle examine la regularite de l'instruction penale qui lui estsoumise et de l'action publique correlative, à savoir lorsqu'elle seprononce sur les irregularites, omissions ou causes de nullites visees àl'article 131, S: 1er, dudit code ou relatives à l'ordonnance de renvoiou sur une cause d'irrecevabilite ou d'extinction de l'action publique. Ilen resulte que, lorsque la chambre des mises en accusation se prononce surl'appel dirige contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnantl'alienation d'un avantage patrimonial saisi, elle se prononce enapplication de l'article 61sexies, mais non de l'article 235bis du Coded'instruction criminelle.
2. L'arret se prononce sur l'appel forme contre l'ordonnance du juged'instruction qui ordonne l'alienation de l'avantage saisi en applicationde l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.
Ainsi, l'arret ne constitue pas un arret definitif et ne se prononce pasdans l'un des cas vises à l'article 416, alinea 2, de ce meme code.
Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.
3. Le grief qui critique la decision rendue par l'arret sur l'alienationde l'avantage patrimonial saisi, ne concerne pas la recevabilite dupourvoi. Il n'y a, par consequent, pas lieu d'y repondre.
4. Le moyen invoque un defaut de motivation : l'arret ne repond pas auxconclusions du demandeur relatives à la regularite de l'observation miseen oeuvre.
5. Dans ses conclusions, le demandeur a expose devant la chambre des misesen accusation que l'instruction fait etat des observations et quecelles-ci n'ont pas ete mises en oeuvre conformement à l'article 47sexiesdu Code d'instruction criminelle, ce qui peut avoir des consequences surla production des preuves de l'eventuelle infraction.
Ainsi, le demandeur a demande à la chambre des mises en accusationd'appliquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, en vued'examiner la regularite de l'acte d'instruction d'observation.
6. L'arret ne se prononce pas sur cette irregularite invoquee dans lesconclusions. Ainsi, il ne repond pas à la defense du demandeur.
* * Casse l'arret attaque en tant qu'il se prononce sur la demande dudemandeur d'examiner la regularite de l'acte d'instructiond'observation en application de l'article 235bis du Coded'instruction criminelle ;
* Condamne le demandeur à la moitie des frais et laisse le surplus desfrais à charge de l'Etat ;
* Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers, chambredes mises en accusation, autrement composee.
15 DECEMBRE 2009 P.09.1167.N/3