Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517392&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20070510
Timestamp: 2013-12-12 07:11:38+00:00
Document Index: 328501584

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 276", 'art. 10', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 80']

Modifié par Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 - art. 3 JORF 26 avril 2007
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route ;
e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs.
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières, d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles.
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;
h) L'article R. 215-8 du code rural ;
i) L'article R. 215-2 du code rural ;
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2.
Loi 66-1005 1966-12-28
Décret n°76-352 du 15 avril 1976 - art. 10 (M)
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 - art. 15 (M)
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (M)
Décret n°87-223 du 26 mars 1987 - art. 6 (Ab)
Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (M)
Décret 90-200 1990-03-05 art. 22-2
Décret 91-823 1991-08-28 art. 16
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 13 (M)
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 12 (M)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19 (M)
Décret n°2000-1302 du 26 décembre 2000 - art. 10 (Ab)
Décret 2002-747 2002-05-02 art. 16, art. 17
Décret 2003-752 2003-08-01
Décret 2004-1186 2004-11-08 art. 25, art. 26
Code pénal - art. R622-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8-5 (V)
Code de procédure pénale R49-8-5, L133-1, R10-1, R10-2, R10-4, R10-9, 5
Code forestier - art. R133-5 (M)
Code forestier - art. R137-4 (M)
Code forestier - art. R138-20 (M)
Code forestier - art. R322-5-1 (M)
Code forestier - art. R331-1 (M)
Code forestier - art. R331-2 (M)
Code forestier - art. R331-3 (M)
Code de la santé publique - art. R3512-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)
Code des assurances - art. R*211-14 (M)
Code des assurances - art. R211-21-5 (V)
Code de l'environnement L322-10-2, L322-20, R242-68 à R242-7, R331-63 à R331-66
Code rural R241-61, R241-62, R241-63, 276, 276-2, 276-3, L211-14, L211-16, R215-6 à R215-8, R215-2
Décret 42-730 1942-03-22 art. 80-1
Décret n°2012-343
du 9 mars 2012 (V)
Décret n°2012-343 du 9 mars 2012, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R251 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-11 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (MMN)