Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920731-81963
Timestamp: 2017-01-18 08:13:16+00:00
Document Index: 318258847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 81963
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 81963Numéro NOR : CETATEXT000007800459 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;81963 Analyses : RJ1 - RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE - Ancien chef d'Etat ayant couvert de son autorité de graves violations des droits de l'homme (1) (2).335-05-02-02 En relevant que M. D. ne pouvait, en application des stipulations de la convention de Genève, prétendre bénéficier du statut de réfugié, dès lors qu'il avait couvert de son autorité les graves violations des droits de l'homme commises en Haïti pendant la période où il exerçait les fonctions de président de la République, la commission de recours, à qui il appartenait de rechercher si lesdites violations étaient susceptibles d'être regardées comme des "agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies" au sens de l'article 1er paragraphe F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, agissements qui font obstacle à l'application des dispositions de cette convention, a apprécié, sans les dénaturer, l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'a pas inexactement interprété les stipulations susrappelées de la convention. Légalité de la décision de la commission de recours.Références :1. Cf. 1992-01-15, Edouard, n° 96469. 2. Voir décision du même jour, Mme Duvalier, n° 81962Texte : Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 1987, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de recours des réfugiés :
Considérant que si le rapport d'Amnesty International intitulé "Haïti : les visages de la répression" versé au dossier par l'administration n'a pas été communiqué au requérant, les extraits utiles de ce document étaient cités dans la note du directeur de l'office en date du 2 juin 1986 communiquée à M. X... le 13 juin 1986 ; qu'ainsi la commission ne s'est pas fondée, dans la décision attaquée, sur des éléments nouveaux que le requérant n'aurait pas été mis en mesure de discuter ;Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que les autres documents relatifs à la situation des droits de l'homme en Haïti évoqués dns la note du directeur de l'office en date du 2 juin 1986 n'ont pas été versés au dossier de la commission des recours ; que, par suite, la circonstance que lesdits documents n'aient pas été communiqués à M. X... est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant la commission ;
Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 "les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des sérieuses raisons de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies" ;
Considérant qu'en relevant que M. X... ne pouvait, en application des stipulations précitées de la convention, prétendre bénéficier du statut de réfugié, dès lors qu'il avait couvert de son autorité les graves violations des droits de l'homme commises en Haïti pendant la période où il exerçait les fonctions de président de la République, la commission de recours, à qui il appartenait de rechercher si lesdites violations étaient susceptibles d'être regardées comme des "agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies" au sens de l'article 1er paragraphe F de la convention, a apprécié, sans les dénaturer, l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'a pas inexactement interprété les stipulations susrappelées de la convention ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).Références : Convention 1951-07-28 Genève art. 1 F cLoi 52-893 1952-07-25 art. 5, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 81963Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. TouvetRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 3 ssrDate de la décision : 31/07/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page