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Timestamp: 2020-01-20 17:59:03+00:00
Document Index: 211367075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 08/03/18
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité territoriale.
M. E..., chef de police municipale employé par la commune du Cannet depuis 1987, a été victime en 2007 d'un accident vasculaire ayant entraîné l'amputation partielle de l'une de ses jambes.
A la suite de cette intervention, il a été placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 février 2008, puis en congé de longue durée jusqu'au 13 février 2011 en raison d'une dépression nerveuse réactionnelle.
Ce congé a par la suite été prolongé par son employeur.
Le comité médical départemental puis le comité médical supérieur ont émis, respectivement le 30 août 2011 et le 24 septembre 2013, un avis favorable à la reprise de ses fonctions par l'intéressé.
M. E... a saisi le maire, les 25 et 29 janvier 2014, d'une demande tendant à être réintégré dans ses fonctions de chef de la police municipale puis a contesté le refus implicite opposé à sa demande.
Par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de refus du maire et a enjoint à la commune de procéder à la réintégration de M. E... dans ses fonctions à compter du 14 novembre 2011.
La commune du Cannet a relevé appel de ce jugement.
En l’espèce, le 30 août 2011 le comité départemental de la fonction publique territoriale des Alpes-Martimes a émis un avis favorable à la prolongation du congé de longue durée de M. E... à compter du 14 février 2011 pour une durée de neuf mois, soit jusqu'au 14 novembre 2011, suivie d'une reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois ; que l'avis précisait que l'intéressé était « apte aux fonctions de chef de police municipale ».
Si cet avis a été contesté par la commune du Cannet, celle-ci n'a demandé la saisine du comité médical supérieur que le 4 janvier 2012.
Dans l'attente de la position de ce comité, elle a placé l'intéressé en position de congé de longue durée à demi-traitement.
Le comité médical supérieur, lors de sa séance du 24 septembre 2013, a émis un avis favorable à la reprise de ses fonctions par M. E... précisant « aptitude aux fonctions », sans l'assortir d'aucune recommandation spécifique sur les conditions d'emploi de l'intéressé.
La circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n'ait été introduit par la commune du Cannet que le 4 janvier 2012, soit plus d'un mois et demi après la date à laquelle expirait le congé de longue durée du requérant et alors que le comité médical départemental avait proposé dès le 30 août 2011 la reprise par l'intéressé de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 14 novembre 2011, faisait obstacle à ce que l'administration reconduise le congé de longue durée de M. E... à compter de cette date.
Il lui appartenait le lendemain du dernier jour de son congé de maladie soit de le réaffecter à son ancien poste, à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois, soit, si celui-ci n'était plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité.
En outre, la décision en litige est postérieure de plusieurs mois à l'avis du 24 septembre 2013 du comité médical supérieur notifié à la commune le 15 novembre 2013, qui a confirmé sans aucune réserve l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions.
Dès lors, en l'absence de tout élément médical nouveau à la date à laquelle elle a été prise, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de M. E... des 25 et 29 janvier 2014 tendant à être réintégré dans ses fonctions est entachée d'illégalité.
Tant le comité départemental que le comité médical supérieur ont estimé que M. E... était apte à reprendre ses fonctions, sans subordonner cette reprise à la condition que le poste soit adapté à l'état physique de l'intéressé.
Par suite, la commune du Cannet ne saurait soutenir utilement qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant qui aurait permis à l'intéressé d'exercer des fonctions relevant de son grade et compatibles avec son handicap.
Enfin, que si le 28 avril 2015 le comité médical départemental a émis un nouvel avis favorable à la reprise de ses fonctions par M. E... sur « un poste ne justifiant pas de course à pied » tel que « poste administratif, poste PC radio, poste d'accueil à la police municipale, vidéoprotection », cet avis a été rendu postérieurement à la décision contestée.
Par suite, la commune du Cannet ne peut utilement s'en prévaloir pour justifier, à posteriori, le refus implicite né au mois de mars 2014 de le réintégrer dans ses fonctions.
L'administration peut-elle changer l'affectation d'une fonctionnaire à son retour de congé de maternité ?
Par andre.icard le 13/05/15
OUI : dans son arrêt en date du 15 mmars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, le changement d'affectation litigieux, rendu nécessaire suite à une réorganisation du service, présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir, dans la mesure où les attributions initiales de l'intéressée n'ont pas été modifiée dans l'intention de la sanctionner, dans la mesure où le nouveau poste qui lui a été attribué ne comporte pas un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste, dans la mesure où la décision litigieuse n'a pas entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ni la perte de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là.
En l'espèce, Mme D...épouse E..., adjointe administrative de 1re classe de catégorie C, a été nommée par le CROUS d'Aix-Marseille, à compter du 1er septembre 2005, au poste de responsable de la gestion de la comptabilité de la cité universitaire de Luminy.
En septembre 2013, au retour de son congé de maternité, lors d'une réunion de travail, la directrice de la cité l'a informée de sa nouvelle affectation au poste de responsable de la gestion de l'hébergement.
L'exposante a contesté cette décision orale auprès du tribunal administratif de Marseille, en faisant valoir que son changement d'affectation comportait un amoindrissement substantiel de ses responsabilités ainsi que la perte d'une prime de fin d'année et de la concession de logement qui lui avait été consentie jusqu'alors, et présentait en réalité le caractère d'une sanction déguisée.
Elle relève appel de l'ordonnance n° 1308270 du 20 juin 2014 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision orale comme dirigée contre une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
Dans son arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il ne ressort nullement des pièces du dossier que le CROUS, qui a dû procéder à une réorganisation du service avant le retour de maternité de Mme D...épouse E..., pour tenir compte de la nécessité de remplacer la directrice de la cité, aurait modifié les attributions initiales de l'intéressée dans l'intention de la sanctionner. L'intéressée n'établit pas par ailleurs que le nouveau poste qui lui a été attribué comporterait un niveau de responsabilité substantiellement inférieur à celui de son ancien poste.
Enfin, elle n'établit pas, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, que la décision litigieuse aurait effectivement entraîné la perte de la prime de fin d'année qu'elle percevait ou de la concession de logement dont elle bénéficiait jusque-là.
Dans ces conditions, la mesure litigieuse présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.
Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté, pour ce motif, sa requête comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article R.222-1 précité.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03848, Inédit au recueil Lebon
Les ex-agents publics au chômage peuvent-il percevoir l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ?
Par andre.icard le 27/04/15
NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. En effet, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant que M.A..., qui avait exercé comme chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg jusqu'au terme de son contrat le 31 octobre 2010, avait droit au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).
Il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance.
Selon les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge et des activités antérieures de l'intéressé et calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions.
L'article L. 5422-20 du même code prévoit que les mesures d'application des dispositions relatives à ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (...) » .
L'article L. 5424-2 du même code prévoit que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, sauf s'ils ont adhéré au régime d'assurance, assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 30 mars 2009 : « Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée aide à la reprise ou à la création d'entreprise ».
Aux termes de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, agréé par le même arrêté : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restants : - soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ; - le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée. La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise. Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits (...) ».
SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15/04/2015, 378893
Chômage : l'employeur public doit-il vérifier que la condition de recherche d'emploi est remplie ?
Par andre.icard le 20/05/13
OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en cours d'indemnisation.
Dans son arrêt en date du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire demandant le bénéfice de l'allocation chômage que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.
Par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au maire de la commune de Bonnières Sur Seine de se substituer aux services compétents pour vérifier si M. A, dont le contrat avec la commune n'avait pas été renouvelé, était effectivement à la recherche d'un emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Il suit de là que la Commune de Bonnières Sur Seine est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt attaqué.
SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 287782, inédit au recueil Lebon
Chômage : Pôle Emploi peut-il verser des allocations d'aide au retour à l'emploi à un fonctionnaire ?
Par andre.icard le 15/05/13
NON : pour les fonctionnaires uniquement, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est toujours à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Par contre, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations.
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.
Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Ils peuvent néanmoins, conformément à l'article L.5424-2 du même code, adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations.
Ainsi, dès lors qu'il n'y a pas de cotisations versées pour s'assurer contre le risque chômage - état qui s'impose à tous les fonctionnaires et leur employeur - il n'y a pas de substitution puisque dans cette situation, pôle emploi n'est pas en droit de verser l'allocation.
SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 6376 posée par Monsieur le Député Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn), publiée au JOAN le 05/03/2013 - page 2628.
Chômage : comment déterminer si l'allocation chômage d'un agent public est assujettie ou pas à la CSG ?
Par andre.icard le 21/03/13
EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu fiscal (n-2) de l'agent est inférieur au barème d'assujettissement à la taxe d'habitation.
1 - Dans un premier temps : il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros.
En effet, à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).
La formule de calcul est (SMIC horaire X 35 heures) / 7 (Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012)
Ainsi pour l'année 2013, si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sera exonérée de CSG et de CRDS.
Dans le cas contraire, cela ne veut pas dire obligatoirement que l'allocataire sera assujetti au paiement de la CSG-CRDS sur ses allocations chômages.
2 - Dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts). (article 1657 du CGI)
- Si l'agent était imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) la CSG déductible au taux de 3,8 %, la CSG non déductible au taux de 2,4% et la CRDS non déductible au taux de 0,5%. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).
- Si l'agent n'était pas imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 % (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).
3 - Dans un troisième temps, il faut vérifier si l'allocataire non assujetti en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts (article 1657 du CGI)) , a un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation.
- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) supérieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 %. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale ).
- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).
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