Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9310-PGP&bg=3570&bd=3571&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2016-06-01&niv=6
Timestamp: 2019-12-12 09:21:10+00:00
Document Index: 221766763

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 199", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', '§ 100', '§ 120', '§ 30', '§ 1', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 1']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-20160601
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 10-01/06/2016)
Il est précisé que le juge administratif, à plusieurs reprises et selon une jurisprudence constante, a considéré que le fait générateur intervient à la date à laquelle l'entreprise dispose matériellement de l'investissement productif et peut commencer son exploitation effective (solutions rendues pour l'application de l' ancien article 238 bis HA du CGI , mais transposables à l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, dont le fait générateur fixé à la date de réalisation des investissements est identique : voir notamment CE, arrêt du 4 août 2006, n° 278313 ; CE, arrêt du 10 juillet 2007, n° 295952 ; CE, arrêt du 4 juin 2008, n° 299309 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 20-01/06/2016)
A compter du 1 er janvier 2015, et en application du B du I de l' article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (pour l'entrée en vigueur, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10 ), la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI s'applique au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.
En pratique, la notion de mise en service est celle qui est utilisée comme point de départ de l'amortissement du bien qui bénéficie de l'avantage fiscal : pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 120 et suivants du BOI-BIC-AMT-20-10 .
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 30-01/06/2016)
Par dérogation au principe exposé au I-A § 1 à 10 et en application de l’ article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeuble, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées.
Lorsque l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction pratiquée doit faire l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 au III § 180 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 40-01/06/2016)
Soit un contribuable qui souhaite construire une usine en Guadeloupe. Il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier des dispositions prévues à l’ article 199 undecies B du CGI . Les fondations de l’immeuble sont achevées en N, et la chaîne de production est installée et mise en service en N+2. Le coût de l’immeuble est estimé à 250 000 ¤, et celui des machines à 50 000 ¤. Le contribuable bénéficiera donc d’une réduction d’impôt, calculée au taux de 38,25 %, de :
- 95 625 ¤ au titre de l’année N à raison de l'achèvement des fondations de l'immeuble, à la condition que l’immeuble soit achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, soit en N+2 ;
- 19 215 ¤ au titre de l'année N+2 à raison de l'installation des machines et de la mise en service de l'usine.
Au début de l’année N+2, lorsque l’immeuble est achevé, si le coût final de l’investissement est de 300 000 ¤, le contribuable pourra bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 19 125 ¤ (soit [300 000 - 250 000] x 38,25 %). Ce supplément de réduction d’impôt sera considéré comme ayant son origine l’année N. Ainsi, le montant de la réduction d’impôt supplémentaire pourra être reporté jusqu’à l’année N+5.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-30-§ 50-01/06/2016)
Par dérogation au principe exposé au I-A § 1 à 10 et en application de l’ article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , en cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés.