Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2839-PGP&bg=1417&bd=1418&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 19:12:50+00:00
Document Index: 185379420

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 150", '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
En ce qui concerne les opérations d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Cas particuliers relatifs au transfert de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (cf BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ) :
- s'agissant des offres publiques : Lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres).
- s'agissant du cas du décès du cédant entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+3) : En cas de décès entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+3), les titres cédés étant encore juridiquement dans le patrimoine du cédant à cette date, il y a transfert immédiat de propriété des titres cédés au profit des héritiers. L'opération de cession est donc imputable aux héritiers, redevables légaux du gain net réalisé à hauteur de la quote-part dans la succession et égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres cédés retenue pour la détermination des droits de succession.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI , l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
D. Liquidation d'un fonds commun de placement (FCP)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
Les sommes ou la valeur des titres attribués aux porteurs de parts dans le cadre de la liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) sont imposées au fur et à mesure de leur perception ou de leur attribution, jusqu'à l'annulation des parts du fonds.