Source: https://www.argos-group.ch/chomage-partiel-allocations-perte-de-gain-extraordinaire-pour-les-independants/
Timestamp: 2020-07-11 23:30:30+00:00
Document Index: 17055318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art.6', 'art. 2', 'arrêt ']

Chômage partiel - Allocations Perte de Gain extraordinaire pour les indépendants / allocations pour les personnes placées en quarantaine / allocations pour les parents - mise à jour 20.04.2020 | Argos Group
Chômage partiel - Allocations Perte de Gain extraordinaire pour les indépendants / allocations pour les personnes placées en quarantaine / allocations pour les parents - mise à jour 20.04.2020
Chères clientes, chers clients, Au regard de l’actualité économique, nous aimerions revenir en détail sur une thématique importante: les allocations perte de gain extraordinaire pour les indépendants. Cette allocation s’adresse aux indépendants qui ont subi une perte de revenus en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie : Les indépendants qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations, ordonnance COVID-19 ont droit à l’allocation :
Des directives cantonales ou une interruption volontaire de l’activité ne donnent pas droit à l’allocation.
En cas de fermeture de l’entreprise suite aux mesures prises par le Conseil fédéral pour faire face au Covid-19 (art. 6 de l’ordonnance), le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 17 mars 2020.
Il s’éteindra lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus seront levées par la Confédération.
Lors de la séance du 16.04.2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain Covid-19 pour les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie pour autant que leur revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS est supérieur à CHF 10’000.- et inférieur à CHF 90’000.- cette allocation s’adresse aux indépendants qui ont subi une perte de revenus en raison des mesures prises le 13 mars par le Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.
Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu (revenu annuel fixé pour calculer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit), mais au plus à 196 CHF par jour. Les indemnités sont versées mensuellement par la caisse AVS. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7’350 (7 350 x 0,8 / 30 jours = CHF 196/jour soit CHF 5’880/mois). Les indemnités sont versées mensuellement par la caisse AVS à terme échu.
Coordination avec d’autres Assurances sociales :
Les indépendants peuvent demander pour leurs employés des indemnités de chômage partiel. Pour eux-mêmes, ils doivent demander la présente allocation.
Allocation pour les parents (salariés et indépendants) :
Suite à la fermeture des écoles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle auparavant assumée par une personne à risque (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, diabétique, etc). Les indépendants peuvent également prétendre à une indemnisation, s’ils assument des tâches de garde (enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus).
Depuis le 16.04.2020, les parents de jeunes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d’un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale en raison des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus peuvent également prétendre aux allocations.
Dans ce cas, il y a un délai de carence de 3 jours soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. De plus, les indemnités se terminent lorsqu’une solution de garde est trouvée. Le droit des parents qui exercent une activité indépendante est limité à 30 indemnités journalières.
Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.
Si l’activité peut être exercée sous la forme de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation.
Les parents n’ont pas le droit aux indemnités journalières durant les vacances scolaires. Mais si la solution de garde prévue est rendue impossible à cause du coronavirus ( point exposé ci-dessus), le droit à l’allocation est garanti.
Allocations pour personnes placées en quarantaine (salariés et indépendants) :
En tant que salarié ou indépendant, vous pouvez bénéficier d’une allocation perte de gain si vous avez été mis en quarantaine et que vous avez dû cesser votre activité. La mise en quarantaine doit avoir été ordonnée par un médecin. L’allocation est versée à partir du 1er jour qui suit l’interruption de l’activité mais au plus tôt le 17 mars 2020. L’indemnité journalière prend fin après une durée maximale de 10 jours. Vous n’avez pas le droit à cette allocation si vous êtes apte au travail et que vous pouvez exécuter votre activité en télétravail.
Dépôt de la demande d’allocation :
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire ci-dessous.
Veuillez le remplir et envoyez-le sous forme de fichier PDF avec les pièces jointes à la caisse AVS, auprès de laquelle vous payez vos cotisations d’assurances sociales.
Le droit aux indemnités non perçues prend fin cinq ans après l’abrogation des mesures décidées par le Conseil fédéral.
https://www.ocas.ch/fileadmin/user_upload/318.758.vers.20-04-2020-F.pdf
Annexe à joindre au formulaire : Dernier décompte AVS trimestriel
Vous pouvez envoyer directement par email aux adresses suivantes selon le nom de votre caisse AVS :
Caisse cantonale vaudoise : apgcovid@avs22.vd.ch
Centre patronal – fédération patronale vaudoise : avs.prestations@centrepatronal.ch
Office cantonal des assurances sociales: apgcovid19@ocas.ch
Caisse interprofessionnelle AVS – Fer CIAM: indemcovidindependant@ciam-avs.ch
Caisse cantonale neuchâteloise : avs.prestations@centrepatronal.ch
Medisuisse : merci d’envoyer les documents par mail à eo@medisuisse.ch
Caisse interprofessionnelle AVS – Fer CIFA : cifa.avs@cifa.ch
Pour plus d’informations, veuillez vous référer au Mémento :
Pour les indépendants ayant un revenu 2019 inférieur à CHF 10’000.- ou supérieur à CHF 90’000.- :
Concernant les indépendants avec un revenu supérieur à CHF 90’000.-, les associations professionnelles accompagneront divers processus pilotes pour faire examiner par les tribunaux la légalité et l’interprétation des ordonnances. En attendant qu’un arrêt définitif soit pris, les demandes de prestation en cas de fermeture factuelle de l’entreprise et un revenu supérieur à la limite restent ouvertes auprès des caisses AVS. Si les tribunaux devaient reconnaitre un droit – les associations informeront leurs membres – la demande pourra être déposée jusqu’en février 2025
Ces explications ne concernent pas :
• le droit à l’indemnité des employés en cas de réduction de l’horaire de travail
• le droit à des prestations allocations pour parents ou en cas de quarantaine (voir paragraphes associés).
Pour les médecins indépendants :
Il y avait une ambiguïté si le médecin indépendant a le droit ou non à l’allocation APG; le mémento sur les allocations pour perte de gain Coronavirus mentionne : Les indépendants qui subissent une perte de revenu en raison de l’arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l’interdiction des manifestations.
Selon l’ordonnance si l’établissement a été fermé par décision du Conseil fédéral ou si annulation d’une manifestation, selon l’Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2, ces commerces bénéficient du chômage partiel ( soit RHT soit APG).
Selon l’article 10a de l’ordonnance : Il est interdit aux établissements de santé au sens de l’art.6, al.3, let. m, notamment aux hôpitaux, aux cliniques, aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires, de réaliser des examens, des traitements et des thérapies (interventions) non urgents.
Sont notamment considérées comme non urgentes les interventions:
a. qui peuvent être réalisées à une date ultérieure sans que la personne concernée ne risque de subir d’autres inconvénients que des atteintes ou des troubles physiques et psychiques mineurs
b. qui sont réalisées, principalement ou entièrement, à des fins esthétiques ou pour améliorer les performances ou le bien-être
L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) déclare de manière explicite que les médecins, dentistes et autres professionnels de la santé n’ont pas droit à l’«allocation pour perte de gain Corona» selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance actuellement en vigueur.
Selon l’Office fédéral, il n’y a pas de fermeture de l’entreprise par décision d’une autorité; la perte du chiffre d’affaires est uniquement compensé si l’indépendant a un revenu entre CHF 10’000.- et CHF 90’000.-
Concernant les indépendants avec un revenu supérieur à CHF 90’000.-, la FMH, la SSO et ChiroSuisse accompagneront divers processus pilotes pour faire examiner par les tribunaux la légalité et l’interprétation des ordonnances. En attendant qu’un arrêt définitif soit pris, les demandes de prestations en cas de fermeture factuelle de l’entreprise et un revenu supérieur à la limite restent ouvertes auprès des caisses AVS. Si les tribunaux devaient reconnaître un droit – les associations mentionnées en informeront leurs membres – la demande pourra être déposée jusqu’en février 2025; c’est la raison pour laquelle pour le moment il n’est pas nécessaire d’envoyer le formulaire.
Sachez que Argos Group soutient totalement l’initiative des associations professionnelles dans cette démarche au vu de ce qui est exposé précédemment. Nous ferons une communication générale à tous nos médecins si l’APG est acceptée.
Dans l’attente du résultat à cette opposition, n’hésitez pas à faire la demande de RHT pour votre personnel; vous trouverez tous les détails de la procédure dans notre newsletter dédiée à ce sujet ou faire la demande du crédit transitoire expliqué dans la newsletter dédiée.
Toute l’équipe d’Argos Group reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.