Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/583_9_45113.html
Timestamp: 2020-08-13 08:32:53+00:00
Document Index: 44462571

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Arrêt n° 583 du 9 juillet 2020 (19-15.446) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200583 | Cour de cassation
>Arrêt n° 583 du 9 juillet 2020 (19-15.446) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200583
Demandeur(s) : EDF, société anonyme
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2019), l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Midi-Pyrénées (l’URSSAF), agissant sur délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, a procédé, pour les années 2008 et 2009, au contrôle de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société).
2. L’URSSAF ayant réintégré, dans l’assiette des cotisations, des sommes versées au titre de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par la société, cette dernière a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
3. La société fait grief à l’arrêt de rejeter sa contestation portant sur les chefs de redressement n° 16 (pour les cadres supérieurs et autres agents) et 24 (pour les cadres dirigeants) relatifs au contrat de retraite supplémentaire réservé aux agents résidant dans les départements d’outre-mer, alors que « les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu’un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu’il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l’ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu’un régime de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de compenser le fait que l’indemnité compensant la cherté du coût de la vie n’est pas prise en compte dans l’assiette des cotisations de retraite, satisfait à cette condition, quelles que soient les conditions dans lesquelles les salariés prennent leur retraite ; qu’en prétendant écarter le caractère collectif de ce régime par le motif inopérant que les prestations versées par ce régime seraient versées au moment de leur retraite aux salariés indépendamment de leur lieu de résidence, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les écritures d’appel de l’exposante, si la prise en charge par l’employeur des cotisations y afférentes, au profit de ses salariés exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, n’était pas justifiée par la cherté du coût de la vie subie par ceux-ci pendant l’exercice de leur activité, suffisant à les constituer en catégorie objective au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. »
Vu l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses :
4. Selon ce texte, sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux.
5. Pour rejeter la demande d’annulation des chefs de redressement en cause, l’arrêt relève que l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les départements d’outre-mer, en date du 17 décembre 2004, prévoit un régime de retraite à cotisations définies qui bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements d’une entreprise de la branche, situés dans lesdits départements, postérieurement au 1er juillet 2005, l’adhésion au régime étant obligatoire, et qu’en application de cet accord, la société a souscrit, le 6 juillet 2005, un contrat de retraite à cotisations définies auprès de Quatrem assurances collectives. L’arrêt retient que ce contrat s’applique aux agents statutaires pour leurs périodes d’activité passées dans les établissements situés dans les départements d’outre-mer, ce qui ne constitue pas une catégorie objective de salariés, le caractère collectif n’étant pas respecté. La décision ajoute qu’en effet, ce contrat met en place des garanties pension de retraite et capital décès majorés, qui ne sont pas justifiées par le but de répondre aux particularités liées au coût de la vie dans les départements d’outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l’agent au titre des dispositions d’indemnisation du coût de la vie dans les départements d’outre-mer, les garanties retraite et décès sont versées sans tenir compte des particularités du coût de la vie dans les départements d’outre-mer puisque les garanties ne sont pas conditionnées au fait que la retraite soit prise dans les départements d’outre-mer, ce qui créé un traitement différencié entre les agents statutaires.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à priver de caractère collectif les prestations de retraite supplémentaires litigieuses, alors qu’elle constatait que celles-ci concernaient l’ensemble des agents statutaires de la société au titre de leurs périodes d’activité dans les départements d’outre-mer, peu important le choix de leur domiciliation au moment de leur retraite, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en ce qu’il déclare la société EDF recevable en ses demandes, annule le chef de redressement n° 25 pour 38 908 euros et dit que le surplus des sommes déjà versées par la société EDF à l’URSSAF Midi-Pyrénées au titre de ce redressement lui sera restitué et portera intérêt à taux légal à compter du jugement, l’arrêt rendu le 20 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;
Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol