Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/027.asp
Timestamp: 2018-02-23 22:08:15+00:00
Document Index: 68596115

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 25", "l'article 44", "l'article 95", "l'article 44", "l'article 96", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 105", "l'article 24"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 21 octobre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 11ème jour de séance, 27ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 21 OCTOBRE 2003
ALLOCATION SPÉCIFIQUE DE SOLIDARITÉ 3
BUDGET 2004 3
AFFAIRE EXECUTIVE LIFE 5
INDEMNISATION DES VICTIMES DU PRESTIGE 6
SUPPRESSION D'UNE RENTE À LA VEUVE
D'UN SAUVETEUR EN MER 7
AIDES AUX BURALISTES 7
REVALORISATION DES SALAIRES DES FONCTIONNAIRES 8
EMPLOI DES FEMMES 9
CRÉATIONS D'ENTREPRISES 9
ART. 42 ET ÉTAT A ANNEXÉ 11
ART. 9 BIS, 18 TER, 20, 42 ET ÉTAT A ANNEXÉ 14
-deuxième partie- 20
AGRICULTURE ET PÊCHE, BAPSA 20
M. Henri Emmanuelli - Monsieur le Premier ministre, contrairement à ce que certains prétendent, la France n'est pas en déclin, mais depuis 18 mois que vous êtes au pouvoir, elle est malade, malade de votre politique (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Tous les clignotants sont au rouge : la croissance, entre 0 et 0,2 %, les déficits publics - budgétaires ou sociaux - et surtout, d'un point de vue social, le chômage qui, à quelques manipulations qu'on se livre sur les chiffres, va franchir la barre des 10 % de la population active. Les plans sociaux et les faillites se multiplient (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Et nous avons le sentiment que toute votre politique est dirigée contre l'emploi (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Allez-vous changer de politique et mener en France ce que vous réclamez pour l'Europe, une politique volontariste, ou resterez-vous dogmatiquement attaché à la politique de l'offre ? Allez-vous renoncer à nourrir l'épargne en baissant l'impôt sur le revenu ? Allez-vous renoncer à augmenter les taxes qui entament le pouvoir d'achat des catégories sociales qui soutiennent la consommation ? Alors que le Président de la République revient à des considérations sur la fracture sociale, êtes-vous prêt à vous mobiliser pour éviter l'impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Vous ne serez pas surpris si je vous dis que nous n'allons pas changer de politique (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Vous avez conduit une politique de l'emploi articulée autour de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois précaires dans le secteur public.
S'agissant de la réduction du temps de travail, il me semble qu'à gauche, même les plus enthousiastes ne réclament pas une nouvelle étape.
M. le Ministre des affaires sociales - J'avais oublié M. Gremetz...
Quant aux emplois dans le secteur public, nous considérons que ce n'est pas un service à rendre à notre économie non plus qu'à ceux qui cherchent du travail que de leur offrir des emplois précaires.
En effet, une telle dépense est lourde pour le budget de l'Etat et les emplois proposés ne sont pas définitifs. Il est d'ailleurs inopportun de grossir l'emploi public au moment même où nous devons le contenir.
Nous avons donc choisi de privilégier les allégements de charges (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) et la création d'emplois dans le secteur marchand.
Les allégements de charges se chiffrent à 15 milliards d'euros en 2004 (« Cadeaux aux patrons ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Il faut maintenant, selon l'INSEE, moins de 1 % de croissance pour créer des emplois dans le secteur marchand (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Dans le budget 2004, nous avons en outre inscrit 110 000 contrats jeunes en entreprises, 460 000 contrats en alternance, 11 000 CIVIS, 50 000 RMA, 80 000 contrats initiative-emploi, 170 000 contrats emplois-solidarité.
Nous allons consacrer 32 milliards d'euros à une politique de l'emploi qui nous permettra de compter parmi les premiers pays européens à profiter de la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Bayrou - (Huées sur les bancs du groupe UMP) Monsieur le Premier ministre, la suppression de l'ASS, allocation de fin de droits pour les chômeurs, c'est la fracture sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). L'ASS, présentée par certains comme une extraordinaire libéralité, c'est à peine plus de 13 € par jour pour vivre. ATD Quart Monde et le collectif « Alerte » vous demandent de renoncer à cette mesure en disant que vous allez plonger dans la précarité des dizaines de milliers de Français.
Vous annoncez que le RMA remplacera l'ASS, or, M. le ministre des affaires sociales vient de le dire à l'instant, 50 000 contrats RMA ont été inscrits dans le budget quand 300 000 personnes bénéficient de l'ASS et un million du RMI. Que vont donc devenir les autres ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
En outre, le RMA n'est pas une allocation mais un contrat de travail. Il suppose donc que l'on ait trouvé une entreprise et un conseil général pour payer la moitié d'un salaire.
Selon une étude faite pendant le débat au Sénat, un tiers auront le RMI et les deux tiers, rien. On ne peut laisser tant de personnes sur le bord de la route.
Avez-vous l'intention de maintenir l'ASS dans l'année qui vient ? Etes-vous prêt à ouvrir le RMA aux bénéficiaires de l'ASS, si toutefois vous maintenez cette allocation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - La caricature alimente la crise de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Il est inexact de dire que le Gouvernement supprime l'ASS. Elle représente en effet une inscription budgétaire de l'ordre de 2 milliards d'euros et les mesures de réforme que nous proposons en 2004 se chiffrent à 150 millions d'euros.
L'ASS est maintenue pour toutes les personnes de plus de 55 ans. Pour les autres, nous voulons limiter à trois et à deux ans la durée de versement de cette allocation. Nous pensons qu'après deux années de chômage en moyenne, et deux à trois années d'ASS, les chômeurs de longue durée ont besoin d'un projet d'insertion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous voulons passer d'une logique d'assistance à une logique d'insertion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Pour y parvenir, nous proposons la création du revenu minimum d'activité. Vous avez été nombreux, dans la majorité, à faire remarquer au Gouvernement qu'il y avait une coupure entre la sortie de l'ASS et l'obtention éventuelle du RMA. Nous avons donc décidé de modifier le RMA pour qu'il puisse être proposé à tous ceux qui sortiront de l'ASS.
La réforme du RMI-RMA sera effective au 1er janvier. La réforme de l'ASS sera, elle, effective au 1er juillet.
M. François Hollande et plusieurs députés socialistes - Après les élections !
M. le Ministre des affaires sociales - Si, dans les six derniers moins de l'année, nous pouvons créer entre 50 000 et 60 000 RMA, notre politique de soutien à l'insertion en sera profondément modifiée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Sandrier - Une semaine après avoir commencé, le débat sur les recettes du budget de 2004 n'est pas achevé. C'est un fait exceptionnel dû à la bataille déterminée que les députés communistes et républicains ont menée contre un budget qui privilégie les riches, les dividendes, les marchés financiers et non le travail (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Pour les plus riches, vous diminuez l'impôt sur la fortune, vous baissez l'impôt sur le revenu, notamment les deux plus hautes tranches, qui suffiraient à financer le supplément de l'APA.
Ainsi, parmi les plus riches, certains verront leur impôt baisser de plus de 30 %. Pour les classes les plus fragiles de notre société, vous augmentez le gazole et les transports ; vous annoncez la fin de l'ASS ; quant à la prime pour l'emploi, elle augmente de façon ridicule - 10 € par an en moyenne - quand les revenus des grands patrons français ont augmenté de plus de 20 % l'an dernier.
En réduisant la dépense publique et le pouvoir d'achat, vous cassez les deux moteurs principaux de la croissance, donc de l'emploi.
En encourageant ceux qui veulent des rendements d'action de 15 % alors que la croissance est inférieure à 1 %, vous pénalisez le travail.
Faut-il vous rappeler que selon Aristote, ce sont les appétits insatiables des riches qui causent la ruine d'un régime politique alors que vous appliquez la maxime d'Alphonse Allais selon laquelle « mieux vaut prendre aux pauvres qu'aux riches car les premiers sont les plus nombreux » ?
Le débat n'est pas fini : entendrez-vous les demandes de ceux qui souffrent dans cette société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - J'ai fait quelques comptes, et je vous donne acte de votre participation au débat : nous avons discuté pendant cinq jours, soixante heures, dont seize hier, et nous avons achevé nos travaux à huit heures ce matin. Vous avez parlé pendant plus de 50 % du temps ; vous avez donc pu faire valoir vos idées. J'ai constaté pour ma part que nos point de vue sont irréconciliables : le Gouvernement veut encourager le travail, pas vous ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement veut réduire les prélèvements, pas vous ! (Mêmes mouvements) Le Gouvernement croit à l'emploi dans les entreprises, vous ne croyez qu'à l'emploi public ! (Mêmes mouvements) Le Gouvernement fait confiance aux Français pour assurer la réussite de la France, pas vous ! (Huées sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. le Président - Monsieur Lambert, cela vous fait beaucoup de bien de passer la nuit à l'Assemblée nationale (Sourires)
Mme Sylvia Bassot - Soyez d'abord assuré, Monsieur le ministre des affaires sociales, que les députés UMP, eux, ne doutent pas de votre volonté de conduire une véritable politique d'insertion au service des chômeurs de longue durée ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les députés UMP, eux, ne doutent pas que vous avez résolument fait le choix de redonner au travail toute sa valeur (Mêmes mouvements), alors que les politiques précédentes ont trop souvent encouragé le laxisme et l'assistanat au détriment du mérite et de l'effort (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Vous allez instaurer un dispositif favorisant le retour à l'emploi, le revenu minimum d'activité, et revoir les modalités d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité. Dans cette perspective, un chômeur sortant de l'ASS doit pouvoir bénéficier du RMA sans passer par la case RMI. Pouvez-vous nous confirmer que cette mesure peut être prise via les réformes combinées de l'ASS et du RMI-RMA et nous dire selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Depuis plusieurs semaines, la majorité - et singulièrement l'UMP - presse le Gouvernement d'accentuer sa politique d'insertion en faveur des chômeurs de longue durée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons donc décidé d'aménager le dispositif du revenu minimum d'activité : vous en débattrez sitôt le débat budgétaire achevé. Sur la suggestion de Pierre Méhaignerie et du président Barrot, le Gouvernement a même décidé d'aller plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en mettant en _uvre une autre sortie pour l'ASS : le contrat initiative emploi, qui permet à des chômeurs de plus de 50 ans d'être recrutés par une entreprise grâce à une aide importante de l'Etat. Ce contrat a concerné 70 000 personnes en 2003. Nous en avions prévu 80 000 pour 2004. A la demande de l'UMP, le Premier ministre m'a autorisé à proposer l'inscription de 30 000 CIE supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ce qui porte leur nombre à 110 000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Goulard - Les contribuables français savent combien leur ont coûté le Crédit lyonnais et la gestion insensée de cette entreprise alors publique au début des années 90. Malheureusement, l'actualité vient nous le montrer, tous les dossiers du Crédit lyonnais n'ont pas été soldés. Je veux parler de l'affaire Executive life : le CDR, dont l'Etat est garant, risque en effet de devoir acquitter plusieurs milliards de dollars d'amendes ou d'indemnités. Le 2 septembre, un accord semblait avoir été trouvé entre le CDR et la justice américaine. Mais le changement de position du procureur fédéral de Californie a amené le Gouvernement à revoir la sienne. Pouvez-vous, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous éclairer sur les perspectives de règlement de cette affaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette affaire compliquée qui traîne depuis dix ans, remonte à une période où la gestion du Crédit lyonnais a souffert quelques défaillances.
L'Etat est concerné au titre des garanties qu'il a consenties au Crédit lyonnais. Beaucoup de temps et d'argent ont été perdus depuis cinq ans, du côté français comme du côté américain, sur cette affaire.
Nous avions espéré il y a peu parvenir à un accord raisonnable avec le procureur fédéral de Californie, d'où notre proposition du 2 septembre de signer l'accord. Mais quelques jours plus tard, le procureur, invoquant des faits nouveaux, a remis en cause - de manière injustifiée à notre sens - sa position et du même coup le contenu de l'accord. Malgré toute sa bonne volonté, le Gouvernement a considéré qu'il ne pouvait accéder à sa demande. En revanche, il lui a fait savoir qu'il continuait à souhaiter trouver un accord couvrant la totalité des procédures en cours sur ce dossier dont il est quasiment impossible d'acquérir une connaissance exhaustive. Nous espérons être entendus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
M. Jacques-Alain Bénisti - Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez invité vos homologues allemand, britannique, italien et espagnol dimanche et lundi à La Baule pour discuter de la lutte contre l'immigration clandestine, de la grande criminalité et du terrorisme. Leurs quatre pays sont avec la France les plus concernés par ces problèmes dans une Europe dont ils représentent avec notre pays 85 % de la population. Aujourd'hui, chacun fait face à ces menaces avec ses analyses, ses moyens et ses mesures propres. Mais l'efficacité appelle désormais des solutions à l'échelle européenne. L'expérience des pays du G5 en matière de coopération entre pays et de coordination des polices est encourageante. Mais au-delà d'accords de principe, ces dossiers exigent des solutions fermes. Si le G5 a tenu plusieurs réunions ces dernières années, très peu de décisions européennes ont été prises pour lutter contre l'immigration clandestine. Connaissant votre pugnacité, Monsieur le ministre de l'intérieur (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), nous aimerions savoir quelles sont les méthodes envisagées pour aboutir enfin à des décisions fermes en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Jusqu'à présent, ces décisions étaient prises à l'unanimité : on pouvait donc attendre longtemps ! De ce point de vue, la réforme institutionnelle est bienvenue.
Les cinq pays que vous avez cités représentent 300 des 377 millions d'habitants de l'Union. Ils affrontent les mêmes problèmes : nous luttons contre le même terrorisme, contre les mêmes réseaux criminels et les flux migratoires qu'ils organisent. On ne peut dénoncer le dumping social et souhaiter un dumping de l'immigration : le but n'est pas que les Etats se repassent l'un à l'autre ces malheureux clandestins. Aussi avons-nous décidé d'harmoniser nos positions. Nous y sommes parvenus alors même que deux des cinq gouvernements concernés sont d'inspiration socialiste.
Nous allons donc demander ensemble - c'est nouveau - que les transporteurs nous communiquent désormais leurs listes de passagers : nous devons savoir qui vient sur notre territoire pour ne pas en repartir. Nous avons décidé de négocier à cinq les accords de réadmission à l'endroit des pays d'émigration et d'harmoniser le montant des ressources minimales nécessaire pour obtenir un visa d'entrée dans l'espace Schengen, ce qui n'avait jamais été fait. Ce que nous voulons, c'est qu'« Europe » puisse enfin être synonyme d'« efficacité ». On ne peut, je crois, que partager cette volonté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
INDEMNISATION DES VICTIMES DU PRESTIGE
M. Jean-Pierre Dufau - Madame la ministre de l'écologie, lors du naufrage du Prestige, le Président de la République avait fustigé, à juste titre, les « voyous des mers ». Or, récemment, au cours d'une réunion des ministres européens des transports, il s'est trouvé une majorité - France comprise - pour rejeter une proposition de directive de la Commission visant notamment à infliger des sanctions pénales aux responsables des marées noires, y compris des peines d'emprisonnement.
Les actes du Gouvernement ne suivent pas son discours. C'est pourquoi nos compatriotes se sentent mystifiés.
Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à adopter la même position que le Gouvernement espagnol à propos de l'indemnisation des victimes de la pollution du Prestige. Or, le 20 juin dernier, l'Etat espagnol a choisi d'indemniser directement les victimes espagnoles, à hauteur de 161 millions d'euros, et de se retourner contre le Fipol et les autorités européennes. Allez-vous faire de même, comme vous vous y étiez engagée, Madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - La décision que vous souhaitez ne relevait pas d'un conseil transports, mais d'un conseil justice. Nous attendons donc le prochain pour prendre cette décision (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Votre question me donne l'occasion de faire le point sur l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Prestige. Dès l'arrivée de la pollution sur les côtes françaises, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence, telles que l'exonération de charges sociales pour les pêcheurs et conchyliculteurs.
Par ailleurs, le Fipol a prévu un taux d'indemnisation de 15 %, qui n'est pas suffisant. Ayant choisi une autre stratégie que pour l'Erika, car nous sommes là en quelque sorte en concurrence avec l'Etat espagnol, nous avons décidé de continuer à présenter notre créance au Fipol. Mais, bien entendu, les 75 millions d'euros que nous pouvons attendre de ce dossier dans cette procédure permettront d'améliorer l'indemnisation des victimes - collectivités locales ou personnes privées. Pour l'instant, nous n'avons pas encore le détail des factures.
A la demande de la France, le plafond d'indemnisation du Fipol a été porté à 1 milliard d'euros. La ratification est en cours. Pour sa part, la France y procédera avant la fin de l'année.
J'ajoute qu'à l'initiative de M. Bussereau, la législation maritime a été grandement améliorée. Désormais, 25 % des navires sont inspectés, ce qui représente 100 % des navires dangereux. Nous avons anticipé la directive sur les zones refuges.
Mme la Ministre - Toutes ces mesures seront examinées avant la fin de l'année au conseil des ministres européens de l'environnement et des transports (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
SUPPRESSION D'UNE RENTE À LA VEUVE D'UN SAUVETEUR EN MER
M. Jacques Le Guen - Dans la nuit du 6 au 7 août 1986, au large du Finistère, une opération de secours en mer tournait au drame, avec la disparition de cinq sauveteurs. Cette catastrophe suscita la plus vive émotion dans l'ensemble du pays et le Président de la République décerna aux cinq victimes la Légion d'honneur à titre posthume, en témoignage de la reconnaissance de la nation envers leur dévouement et leur courage.
Les cinq veuves se virent attribuer une rente de la Régie française des tabacs.
L'une d'elles vient d'apprendre du ministère des finances qu'elle allait perdre le bénéfice de cette rente à compter du 1er janvier prochain. Cette décision étonnante provoque le mécontentement de la Société nationale de sauvetage en mer, qui voit là une remise en cause par l'Etat de sa reconnaissance de l'action désintéressée de celles et ceux qui sauvent des vies en mer au péril de la leur.
Partageant totalement leur étonnement, j'aimerais connaître, Monsieur le ministre des finances, les raisons de cette décision et surtout je vous demande d'y renoncer, afin que ce témoignage de la reconnaissance de la nation ne s'éteigne pas (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Dix-sept ans après cet événement tragique, nous devons traiter cette dame - dont je tairai le nom - avec égards. Je la reçois après-demain pour trouver avec elle, en toute simplicité, une issue favorable et juste à un problème qui tient au fait que ces rentes de la Régie des tabacs doivent être rejustifiées tous les trois ans. Il ne s'agit nullement de rentes à vie, mais d'aides temporaires, qui peuvent être renouvelées. Cela fut le cas, mais le 1er juillet dernier, la commission d'attribution des rentes - présidée par un conseiller d'Etat et composée non seulement de fonctionnaires des finances, mais aussi de parlementaires - a vu que les ressources de cette dame dépassaient le plafond mis à l'octroi d'une telle rente.
La commission lui a demandé des informations. Celles-ci n'ayant pas été transmises deux mois plus tard, elle a jugé normal de résilier ladite rente à compter du 1er janvier prochain.
Mais je pense que nous saurons ensemble trouver une formule sympathique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
AIDES AUX BURALISTES
M. Claude Gaillard - Avec ce qui me reste de cordes vocales, je voudrais dire combien la santé publique est un chantier important et combien nous apprécions l'engagement fort du Gouvernement en ce domaine, avec notamment le plan de lutte contre le cancer.
Chacun sait que le tabagisme est une cause importante de cancer. Chacun comprend également que le prix peut inciter nos concitoyens à fumer un peu moins, mais encore faut-il qu'une hausse des prix n'ait pas pour effet premier d'augmenter la contrebande.
Or, dans cette affaire, les buralistes sont les premières victimes, je pense en particulier à ceux des régions frontalières. Je salue à ce propos le travail de Renaud Dutreil, qui a participé à leur congrès et qui a annoncé des mesures en leur faveur. J'aimerais avoir des informations complémentaires à ce sujet, étant entendu que les buralistes sont des gens qui travaillent six à six jours et demi par semaine, en restant ouverts pendant dix, douze ou quatorze heures. Il ne faudrait pas qu'ils soient les laissés pour compte de cette hausse du tabac (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - La politique de santé publique, et en particulier la lutte contre le tabagisme, rendait nécessaire cette augmentation des taxes sur le tabac. Je précise qu'il n'y a pas de lien mécanique entre cette hausse des taxes - qui va bénéficier au BAPSA - et le prix du tabac lui-même. Les cigarettiers ne vont pas obligatoirement la répercuter.
En tout état de cause, le Gouvernement procédera dans les prochains mois à une évaluation de la situation du marché du tabac et ne proposera pas de nouvelle hausse avant d'en disposer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le Gouvernement entend aussi amplifier la lutte contre la fraude et la contrebande et a annoncé, par la voix de Renaud Dutreil, un plan de 120 millions d'euros en faveur des débitants de tabac. Ils seront indemnisés pour les pertes de chiffre d'affaires jusqu'à 80 % et bénéficieront d'une augmentation de la remise. Nous allons en outre travailler au développement de leurs missions de service public, car nous savons qu'ils sont de vrais auxiliaires de l'action publique sur le territoire français. Ils doivent savoir que le Gouvernement est à leur côté dans les difficultés actuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marylise Lebranchu - Partageant l'émotion de Jacques Le Guen, j'ai été choquée que M. Mer veuille apporter, sûrement en toute bonne foi, une réponse « sympathique » à ce qui est vécu comme une grave humiliation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Education, santé, recherche, infrastructures, solidarité, lien social, services au tissu économique, sécurité, justice... La Fonction publique assure la cohérence de toutes ces politiques qui font l'avenir de notre pays. Mais beaucoup de fonctionnaires, sans doute la majorité d'entre eux, perçoivent des salaires moyens voire faibles. Alors que la conjoncture économique réclame à l'évidence une relance de la consommation, et par conséquent une distribution de pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin, l'Etat patron doit donner l'exemple avec ses propres agents. Allez-vous donc, Monsieur le Premier ministre, ouvrir une négociation sur la revalorisation des salaires - en particulier les plus bas - de la fonction publique ? Si vous le faites, vous ouvrirez une des portes de la croissance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Le Gouvernement est très attentif à la situation des fonctionnaires, mais vous aurez remarqué que, s'agissant des rémunérations, aucune négociation n'a abouti depuis cinq ans. Pourquoi ? Parce que les bases et les règles sur lesquelles elles se fondent ne sont pas saines. D'abord, les statistiques diffèrent. Nous avons donc mis en place un observatoire des salaires publics, de façon que toutes les parties disposent des mêmes statistiques. Il fallait ensuite une concertation entre tous les employeurs publics. Cela a été fait.
Cela étant, la demande des organisations syndicales d'un rattrapage depuis le 1er janvier 2000 - sur la base de l'écart entre l'inflation et l'indice, soit 3,4 % - est hors de portée.
Il nous faut des bases saines. C'est pourquoi nous instaurerons, dès le 1er janvier 2005 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) une négociation obligatoire annuelle.
Pour l'année 2003, nous avons très clairement indiqué que dès le 15 novembre, nous prendrions nos responsabilités. La croissance étant faible, la hausse sera probablement faible ; mais nous devons en même temps offrir aux fonctionnaires des perspectives, qui tiennent compte non seulement des résultats mais aussi de leurs motivations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). L'un de mes prédécesseurs les plus illustres, Maurice Thorez, défendant ici le statut, disait qu'il fallait faire en sorte que les fonctionnaires les plus responsables voient leur carrière accélérée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). C'est bien dans cet esprit que nous voulons concilier efficacité du service public et épanouissement des fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Arlette Grosskost - Au niveau national, la part des femmes dans la population active est de 45 %. Dans ma région, l'Alsace, qui traditionnellement se singularisait par une moindre présence féminine sur le marché de l'emploi, elle est désormais, d'après une étude régionale récemment publiée par l'INSEE, supérieure à la moyenne. Le temps partiel et la formation sont les deux clés de ce développement du travail féminin.
Il faut évidemment poursuivre la réflexion sur l'articulation des temps de vie, afin de concilier travail, formation et charges familiales. Il est tout aussi important d'analyser les conséquences des politiques publiques en matière d'emploi des femmes. Pouvez-vous, Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, nous dire les mesures que vous entendez prendre, notamment en faveur des femmes qui ont une faible qualification, pour renforcer l'activité féminine, puisqu'il convient de privilégier l'emploi plutôt que l'assistanat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - La France a besoin de tous ses talents. La part des femmes dans la population active - 45,6 % - y est déjà particulièrement élevée par rapport à la moyenne européenne ; mais il faut surmonter les obstacles qui subsistent pour la faire progresser encore, au profit tant des femmes elles-mêmes que de notre économie, cela au moment où des départs à la retraite très nombreux vont priver notre pays de compétences et où nous devons répondre à l'objectif fixé à Lisbonne d'augmenter le taux d'activité.
Le dialogue social engagé sur ce sujet depuis plusieurs mois devrait aboutir prochainement, s'agissant notamment du déroulement des carrières et de l'articulation des temps de vie ; nous sommes allés avec les partenaires sociaux en Suède et en Finlande examiner les solutions dont nous pourrions nous inspirer. Un aspect essentiel est le droit individuel à la formation, qui devrait prioritairement bénéficier aux femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Depierre - Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, nous avons adopté avec conviction il y a quelques mois votre projet de loi sur l'initiative économique, la France étant depuis de nombreuses années particulièrement en retard sur ses partenaires européens en matière de créations d'entreprises. Les mesures prises portent leurs fruits puisque les chiffres publiés par l'INSEE montrent que le nombre de créations au cours des trois derniers mois était en hausse de 9,6 % par rapport aux mêmes mois de 2002. Comment analysez-vous cette évolution ? Pouvons-nous attendre que la tendance se confirme dans les mois à venir ? Pouvez-vous nous assurer de votre volonté de poursuivre les efforts dans ce domaine essentiel pour l'économie et pour l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Le Président de la République avait annoncé un objectif, difficile mais nécessaire : créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans, soit 200 000 par an. Nous nous sommes attelés à la tâche avec détermination, enthousiasme et imagination (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Entre 1997 et 2000, alors que nous étions en période de croissance, le seul pays développé où la création d'entreprises n'a pas augmenté était la France ! Il faut dire que pour entreprendre sous Jospin, il fallait vraiment avoir du courage... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Les Français ont entendu le message que nous leur avons lancé à travers la loi sur l'initiative économique, puisque jamais depuis plus de dix ans nous n'avions créé autant d'entreprises que depuis dix mois. En septembre, la progression a été de 10 %.
Une étude que l'INSEE vient de publier montre que les créations d'entreprises représentent 300 000 emplois nouveaux par an. Créer des entreprises, c'est libérer les énergies et permettre à chacun de réaliser son projet professionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à à 16 heures 25.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
M. le Président - L'Assemblée s'est arrêtée ce matin à l'article 42 et à l'état A annexé, le vote sur l'article 25 ayant été réservé.
M. Augustin Bonrepaux - La discussion qui va s'achever dans quelques heures (Murmures sur les bancs du groupe UMP) s'avère décevante et d'abord sur la forme. En effet, nous avons demandé à plusieurs reprises la participation des ministres particulièrement concernés, celle de M. Fillon sur le RMA, ce matin, ou celle de M. Devedjian, eussent été bienvenues pour nous éclairer sur les conséquences de la suppression de l'ASS. Nous avons travaillé très tard, ou très tôt, pour un résultat insignifiant. Même ma dernière intervention pour obtenir au moins un rapport annuel a été repoussée, par ceux mêmes qui proposaient d'améliorer le dispositif. On me dit maintenant que ma demande est acceptée. Sans doute est-ce dû à la force des mes arguments mais j'aurais préféré que votre acceptation soit publique.
Sur le fond, la déception est plus grande encore. Nous avons entendu ici des déclarations vibrantes contre la baisse de l'impôt sur le revenu, contre la hausse de la TIPP ; puis, comme l'a relevé M. Alain Lambert, les auteurs de ces déclarations n'étaient plus là au moment de voter. Ce matin non plus, nous n'avons pas entendu trop de protestations contre le transfert de charges aux collectivités locales, alors que les mêmes avaient signalé combien la hausse des impôts locaux allait être à la fois importante et injuste ; les mêmes aussi qui ont obtenu quelques améliorations dans l'allégement de l'impôt sur la fortune.
Tout cela n'est que caricature. Il faut être courageux : quand on exprime une position, il faut l'assumer par ses actes. Il ne faut pas être, comme l'a suggéré le ministre délégué, des intermittents du spectacle, prendre des postures puis disparaître de la scène et être absent au moment le plus important.
Voilà qui ne revalorise pas les travaux de l'Assemblée. Il y a eu beaucoup d'interventions pour peu de résultats, ce qui aboutit à une loi de finances injuste et pénalisante pour les collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président - Je vous félicite ! Je vous trouve en pleine forme après une si longue nuit ! Si nous poursuivions ainsi pendant deux ou trois nuits, vous atteindriez au meilleur de votre talent.
M. Jean-Pierre Brard - Nos préoccupations sont analogues à celles de M. Bonrepaux. Nous voici au huitième jour. C'est la première fois, et je parle sous votre contrôle, Monsieur le Président, car vous êtes la mémoire éclairée de cette maison...
M. le Président - Je ne suis pas dupe de vos flatteries ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - ...c'est la première fois que nous franchissons le cap de la deuxième semaine...
M. le Président - C'est dire que vous avez passé huit jours à la Chambre !
M. Jean-Pierre Brard - Eh oui ! Certains vont finir sur les ressorts ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous avions décidé d'entreprendre une démarche pédagogique pour expliquer pourquoi nous n'étions pas d'accord avec ce projet de loi de finances. Comme l'a bien dit le ministre Lambert, deux visions se sont affrontées.
Ainsi le veut le débat démocratique et tout cela n'était que légitime. Mais nous eûmes aussi affaire à un intrus, ou plutôt à une vedette américaine. A la scène 1 de l'acte I, nous vîmes en effet apparaître le descendant d'Henri IV...
M. François Sauvadet - Que voulez-vous dire ?
M. Jean-Pierre Brard - ...puis, ce matin, nous eûmes droit à une aubade. Maintenant, je suppose que nous allons assister au finale. Mais toute cette mise en scène n'aura porté en définitive que sur un deux-millième du budget ! En revanche, comme l'a relevé M. Bonrepaux, quand il s'est agi de l'essentiel - de l'impôt sur la fortune, de la taxation du gazole, du barème de l'impôt sur le revenu -, M. Bayrou n'était pas là et ses sentinelles ont voté avec l'UMP, ce qui démontre que vous n'êtes séparés que par l'épaisseur d'un papier à cigarette ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Louis Dumont - Ce qui devient d'ailleurs au-dessus de nos moyens à tous !
M. Jean-Pierre Brard - Il faut que les Français sachent que l'Assemblée n'est pas la Comédie française et que, si certains considèrent l'hémicycle comme un théâtre, nous n'avons pas eu, nous, le sentiment d'être sur une scène pendant ces huit jours.
M. le Président - Abandonnons les rôles de composition, dans ce cas !
M. Jean-Pierre Brard - Souvent réduits à la seule participation des « vieux de la vieille », nous finîmes souvent bien moins nombreux que ce matin, mais, pour ceux qui furent assidus, il est bien désagréable de devoir subir une mise en scène pour trois fois rien, de la part de quelqu'un qui va ensuite essayer de donner le change devant les caméras de télévision (Protestations sur les bancs du groupe UDF).
M. François Sauvadet - Et c'est vous qui dites cela !
ART. 42 ET ÉTAT A ANNEXÉ
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 95 du Règlement de l'Assemblée, le Gouvernement demande la réserve du vote sur les différents amendements modifiant l'article d'équilibre. En outre, il demande à l'Assemblée, conformément à l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et à l'article 96 de votre Règlement, de se prononcer par un seul vote sur l'article 25, précédemment réservé, modifié par les votes déjà intervenus à l'exclusion de tout autre amendement, et sur l'article 42 et l'état A annexé, modifiés par le seul amendement du Gouvernement qui vise à traduire les différents votes intervenus au cours de ce débat.
M. Jean-Pierre Soisson - Très bien : cela fleure bon la Cinquième République !
M. le Ministre délégué - L'amendement 513 est l'amendement traditionnel qui résume les modifications apportées au projet de loi de finances au cours du débat qui s'achève.
Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu doivent être augmentées de 230 millions d'euros, l'Assemblée ayant modifié les règles d'attribution de la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé au moins trois enfants, porté de 15 à 16 % le taux du prélèvement libératoire sur les revenus des obligations, majoré de 9 millions d'euros le produit de l'impôt sur les sociétés et de 45 millions celui de la TVA, et réduit de 5 millions d'euros celui des mutations à titre gratuit par décès.
S'agissant des recettes non fiscales, les modifications concernent les recettes diverses, qui sont amputées de 120 millions après financement du plan en faveur des buralistes, et le reversement de Natexis-Banque populaire, qui est porté de 400 à 520 millions d'euros, compte tenu de l'évaluation actuelle du solde du compte « Etat » avant prélèvement de 700 millions d'euros qui laissera tout de même une marge de sécurité de 200 millions.
Les prélèvements sur recettes sont majorés de 80 millions d'euros pour tenir compte du versement aux collectivités locales du produit des amendes résultant du contrôle automatisé ; cette majoration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.
Les recettes et les dépenses des comptes d'affectation spéciale sont minorés de 16,7 millions, l'Assemblée ayant décidé d'aligner le taux de redevance « noir et blanc » sur le taux de la redevance « couleur » et de ne pas autoriser le croisement des fichiers.
Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 15 millions, afin de pouvoir accorder des remises gracieuses sur les intérêts de retard.
Enfin, deux corrections rédactionnelles sont apportées au libellé des lignes de recettes.
Au total, le déficit est, à l'issue de nos débats, réduit de 269 millions d'euros, s'établissant ainsi à 55 249 millions d'euros.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Je donne un avis favorable car, ayant écouté avec attention, j'ai pu vérifier que cette récapitulation prenait bien en compte tous les amendements adoptés au cours de cette deuxième partie - ce qui ne signifie pas qu'ils seront finalement acceptés par le Gouvernement !
M. Charles de Courson - Le Gouvernement accepte-t-il l'amendement 60 de la commission, qui accroissait les recettes diverses de 80 millions à la faveur d'une accélération des avances ? J'ai cru comprendre que la réponse était non : pourquoi ? Vous pourriez réduire le déficit à due concurrence...
M. Augustin Bonrepaux - Nous aurons donc bien peu modifié ce projet : le déficit ne sera réduit que de 269 millions d'euros. Et le rapporteur général n'apaise pas nos inquiétudes quand il donne à entendre que le Gouvernement pourrait ne pas accepter tous les amendements de l'Assemblée ! La majorité en a tout de même adopté quelques-uns qui nous paraissent intéressants : ainsi celui qui revient sur le hold-up qu'on projetait, au détriment des collectivités, sur les amendes de police. Tout cela pourrait passer à la trappe ?
Mais que ce projet ait été si peu changé n'est pas étonnant : la majorité a pris peu d'initiatives et toutes nos propositions ont été rejetées, y compris celles qui tendaient à augmenter la prime pour l'emploi ou à réduire les avantages accordés à des privilégiés. L'allégement de l'ISF a même été accentué ! Nous ne pourrons donc voter l'article 42, qui reflète le caractère profondément néfaste de ce budget.
M. Jean-Pierre Brard - Les modifications n'ont été en effet que marginales et seront d'ailleurs annihilées dès que tomberont les feuilles roses ! La situation est bien cruelle pour nos collègues de l'UMP, obligés de se tenir cois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ont seuls fait exception M. Bouvard, M. Auberger - très peu - et M. Laffineur - un zeste -, mais surtout un « free-lance », M. Mariton, qui a bien gagné sa réélection, car il est le seul à avoir parfois parlé comme la gauche.
M. Jean-Pierre Soisson - Merci pour les bons points !
M. Jean-Pierre Brard - Cela étant, nous ne suivrons naturellement pas le ministre délégué, s'agissant de cet article 42.
M. le Président - Le vote est réservé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre-Christophe Baguet - J'aimerais avoir des explications sur cette réserve, intervenant après celle qui a été annoncée cette nuit, ainsi que sur le vote commun des articles 25 et 42.
M. le Président - Tout cela est conforme à la procédure.
M. Pierre-Christophe Baguet - Même le vote conjoint de deux articles ?
M. le Président - Je vous renvoie à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet la réserve.
M. Didier Migaud - ... Chaque fois que le Gouvernement a peur !
M. Pierre-Christophe Baguet - Soit, mais c'est sur le vote conjoint que je m'interroge. Peut-être le ministre délégué pourrait m'éclairer...
M. le Président - Pour ma part, je me borne à constater que le vote sur l'amendement 513 est réservé.
M. Henri Emmanuelli - Pourquoi un vote bloqué ? Le Gouvernement dispose d'une majorité assez importante pour que cette gesticulation n'ait pas lieu d'être.
Ou alors, expliquez-nous ce qui se passe, et expliquez-le au pays.
M. le Président - Le Gouvernement a ses raisons.
M. Philippe Auberger - Que la raison ne connaît pas !
M. Augustin Bonrepaux - Elles ne sont pas avouables !
M. François d'Aubert - L'amendement 404 corrigé pourrait être examiné aussi lors de la discussion du budget de la défense. Il tend à doubler les cessions de biens immobiliers du ministère de la défense pour les porter à 80 millions d'euros. Le bureau des affaires immobilières, au ministère de la défense, est tout à fait capable de mener à bien cette action un peu énergétique, qui fournirait une recette supplémentaire au budget de l'Etat.
M. le Rapporteur général - C'est une proposition intéressante, que la commission considère favorablement.
M. le Ministre délégué - C'est en effet une très bonne idée. Si toutefois nous en discutions aujourd'hui, nous pourrions être accusés d'être trop optimistes sur la possibilité administrative de réaliser l'objectif.
Il me semble donc préférable de revoir cela en deuxième partie, lors de la discussion du budget de la défense.
M. Charles de Courson - En commission, lors de la discussion du budget de l'aviation civile, j'avais expliqué l'intérêt qu'il y aurait à accélérer les remboursements d'avances, qui se chiffrent à environ 330 millions par an. En négociant des avenants pour les contrats dont les taux d'intérêt a posteriori sont supérieurs au prix du marché, on pourrait gagner environ 80 millions, que nous proposons d'affecter pour moitié à la réduction du déficit et pour moitié à la recherche.
M. le Rapporteur général - Avis favorable, moyennant une affectation légèrement différente.
M. Augustin Bonrepaux - Voilà deux amendements dont le vote est réservé. Nous aimerions savoir quel sera leur destin. M. d'Aubert propose de vendre encore des biens de la nation. M. le ministre accédera-t-il à cette demande ? Quelle sera l'utilisation de ces crédits ? Reviendront-ils aux Français ou passeront-ils dans les dépenses courantes ? Même question pour l'amendement de M. de Courson.
M. le Président - La procédure du vote bloquée est bien connue. M. le ministre s'est exprimé. Il a indiqué qu'il acceptait l'amendement 513, et s'opposait aux deux autres.
M. Augustin Bonrepaux - Pourquoi recourir au vote bloqué lorsque l'on dispose d'une majorité aussi pléthorique ?
Est-ce pour dispenser votre majorité de prendre position sur des problèmes délicats, et lui permettre de tenir un double discours.
M. Didier Migaud - C'est la raison principale du vote bloqué.
M. Hervé Mariton - L'amendement 237 avait pour objet de compenser la suppression de l'augmentation de la TIPP du gazole et d'encourager un effort supplémentaire d'économie budgétaire et de réforme de l'Etat à hauteur d'un milliard. Tel ne fut pas le choix du Gouvernement, et je le comprends. Comme il convient parfois de tempérer sa témérité, je retire l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Un récent article du Monde nous apprenait que les officiers supérieurs américains vantent les mérites de l'armée française pour son efficacité et ses facultés de déploiement rapide.
L'amendement 417 corrigé propose une réduction des dépenses militaires de 500 millions d'euros. Non par hostilité de principe aux dépenses liées à la défense, car la force de la politique continuera longtemps de le céder à la politique de la force. Mais la priorité donnée aux dépenses militaires paraît disproportionnée au regard de la situation des finances publiques. Mieux vaudrait affecter ces 500 millions aux dépenses civiles, car les besoins non satisfaits ne manquent pas, suite à votre option de croissance zéro des dépenses de l'Etat. La réduction d'un tiers de la hausse des dépenses militaires permettrait une répartition plus équilibrée entre les dépenses civiles et les dépenses militaires.
M. le Rapporteur général - Nous n'avons pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j'y suis très défavorable. Les dépenses militaires ont servi de variable d'ajustement pendant la dernière législature, avec des suppressions systématiques. Nous avons trouvé un tiers des armements non opérationnels faute d'entretien et de pièces détachées. L'état dans lequel vous avez laissé notre défense à nui gravement à l'influence internationale de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous avons affiché une priorité. Nous l'assumons.
D'autre part, si nos collègues de gauche semblent si familiers des subtilités du vote bloqué, c'est qu'ils les ont souvent pratiquées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; « Dérisoire ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - En application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur l'article 25, compte tenu des votes intervenus à l'exclusion de tout autre amendement, et sur l'article 42 et l'état A modifié par l'amendement 513, à l'exclusion de tout autre amendement.
Ces dispositions, mises aux voix, sont adoptées.
M. Charles de Courson - Le groupe UDF s'est abstenu !
M. le Ministre délégué - En application des articles 101 et 118 du Règlement, je demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 bis, 18 ter, 20 ainsi que, par coordination, de l'article 42 et de l'état A annexé.
Je demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les amendements du Gouvernement modifiant ces articles et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
M. le Président - La seconde délibération est de droit.
ART. 9 BIS, 18 TER, 20, 42 ET ÉTAT A ANNEXÉ
M. le Ministre délégué - Je vous demande de revenir sur l'adoption de trois amendements ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la commission des finances.
L'article 9 bis a introduit une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit par décès lors de la transmission d'exploitations individuelles d'hôtels situés en zones de revitalisation rurale. Cela crée entre les établissements hôteliers une discrimination injustifiée, qui paraît disproportionnée avec l'objectif poursuivi. Par l'amendement 1, je vous propose donc de supprimer cette disposition.
L'amendement 3 vise à supprimer l'article 18 ter qui affecte aux collectivités locales le produit des amendes résultant du contrôle-sanction automatisé. L'affectation à l'Etat de cette ressource est nécessaire pour permettre la mise en place de 1 000 radars automatiques sur l'ensemble du réseau routier.
L'amendement 4 revient sur le sous-amendement 415 à l'article 20, qui a exonéré de redevance audiovisuelle toutes les personnes handicapées, quel que soit leur niveau de revenus, à l'exception de celles assujetties à l'ISF. Une telle extension de l'exonération dont bénéficient déjà les personnes handicapées non assujetties à l'impôt sur le revenu, ne paraît pas justifiée.
L'amendement 5 modifie par coordination l'article 42 et l'état A annexé.
M. le Rapporteur général - J'avais donné un avis défavorable aux trois amendements en cause. Je ne peux donc qu'approuver leur suppression.
M. Augustin Bonrepaux - On revient là sur les quelques avancées obtenues à l'initiative de l'opposition. L'amendement 3 supprime l'affectation des amendes de police aux collectivités locales : vous vous en expliquerez avec elles ! Le Gouvernement fait de la politique mais c'est toujours aux collectivités locales de financer ! Les amendes de police servent aussi à financer des travaux de sécurité sur les réseaux des communes : croisements, amélioration de la visibilité. Encore un hold-up sur les finances des collectivités locales ! C'est particulièrement scandaleux et nous protestons vivement. A quoi sert donc ce débat ? Le projet de loi de finances sort de cette assemblée tel qu'il y était entré !
Et que dire de la redevance télévision des handicapés ? Ce que nous avions obtenu à l'initiative d'un de vos collègues, vous le reprenez ! Vous n'avez aucune commisération pour les personnes en difficulté. Mais pour les autres, ce ne sont que largesses ! C'est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Pierre-Christophe Baguet - Je voudrais répondre à la commission sur l'article 20. A 48 heures de l'examen du budget de la communication, il manque toujours 20 millions d'euros. Où le Gouvernement les trouvera-t-il ? L'audiovisuel public a besoin de ce soutien pour équilibrer son budget.
M. Didier Migaud - Nous avons bien vu cette nuit que la majorité entendait remettre en cause le service public de l'audiovisuel. Mais pendant ce temps-là, le Premier ministre ne s'oublie pas ! Tout en prônant une augmentation zéro des crédits au détriment de l'emploi, des transports, du logement, de la santé, il augmente ses propres crédits de communication - comprenez de propagande - de près de 3,5 % ! Il faut qu'il soit bien peu sûr de lui ! Nous dénonçons une nouvelle fois cette politique des deux poids, deux mesures : le Premier ministre s'exonère de tout effort et fait payer aux Français une politique de propagande qui porte heureusement de moins en moins de fruit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Bouvard - S'agissant de l'audiovisuel public, le Gouvernement respecte l'accord conclu avec la commission des finances : on transpose pour un an le dispositif existant et on s'engage à travailler pendant cette année sur la redéfinition du périmètre et des moyens du service public audiovisuel.
L'enjeu est bien sûr celui de la transformation ou de la suppression de la redevance. C'est une grande satisfaction pour la commission des finances. Alors que deux rapports étaient restés infructueux, vous avez accepté, Monsieur le ministre, de ne pas consolider un système que nous avons tous dénoncé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Le vote sur les articles 9 bis, 18 ter, 20, 42 et état A annexé est réservé.
Nous en avons terminé avec l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Nous allons donc passer aux explications de vote et au vote sur l'ensemble de cette première partie, vote qui aura lieu par scrutin public, conformément à la décision de la Conférence des présidents.
Je rappelle que l'Assemblée se prononcera par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
M. le Ministre délégué - Nous sommes fatigués, parce que nous avons bien travaillé. Nous avons examiné depuis mardi dernier plus de 500 amendements, ce qui est je pense un record pour une première partie de loi de finances.
M. Henri Emmanuelli - N'importe quoi !
M. le Ministre délégué - Je remercie tous les acteurs de cette discussion, et d'abord la présidence, qui nous a apporté son soutien tout au long de la nuit dernière pour que nous puissions terminer dans les délais et engager aujourd'hui la discussion de la seconde partie.
Cela mérite bien des applaudissements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je remercie la commission des finances, son rapporteur général Gilles Carrez, son président Pierre Méhaignerie et l'ensemble de ses membres, qui ont mené un travail d'une exceptionnelle qualité : je n'ai cessé de me référer au rapport général. Je me tourne à présent vers l'opposition. Ce débat fait honneur à la démocratie : l'opposition s'est longuement exprimée pour défendre ses amendements et la majorité a fait le choix de lui en laisser le temps.
M. Henri Emmanuelli - Le temps réglementaire !
M. le Ministre délégué - Ses idées sont irréconciliables, sur bien des sujets, avec celles de la majorité. Laissez-moi cependant rappeler que, lorsque je siégeais dans l'opposition au Sénat, j'ai choisi d'accorder nos idées pour doter notre pays d'une nouvelle constitution budgétaire.
Je n'attends rien de votre part, sinon cette idée que sur certains sujets, il faut que les forces politiques s'accordent lorsque l'intérêt général du pays le commande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
Un pays qui dépense 6 points de PIB de plus que la moyenne de ses voisins fragilise les chances de ses citoyens. Cela nous invite à dépasser tout esprit partisan pour travailler au service de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
A la majorité, je voudrais dire combien j'ai apprécié son soutien...
M. Jean-Pierre Brard - Silencieux !
M. le Ministre délégué - Elle a aidé le Gouvernement a porter un message capital : nos compatriotes attendent qu'on reconnaisse que leur travail a de la valeur, qu'il est honorable de travailler, quel que soit l'emploi que l'on occupe, et que leur travail est décisif pour l'avenir du pays. C'est ce que vous avez fait en soutenant la proposition du Gouvernement de relever la prime pour l'emploi et le SMIC, et d'abaisser l'impôt sur le revenu. Nous redonnons ainsi aux Français la part d'impôt indûment prélevée sur eux, et nécessaire à l'amélioration de leur pouvoir d'achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de Courson - Très bien.
M. Patrick Braouezec - Il faut oser !
M. le Ministre délégué - J'ai confiance pour l'année 2004. Sans doute ne verrons-nous pas dès le début de l'année tous les signes de la reprise espérée. Mais la situation ira en s'améliorant. Ce budget vise précisément à anticiper la reprise et à permettre à la France et aux Français de s'épanouir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur général - Nous voici enfin au terme de la discussion de cette première partie du budget 2004.
Ce budget maintient le cap de la politique économique et fiscale du Gouvernement et de sa majorité, conformément aux engagements pris devant les Français.
Le cap est ainsi maintenu en ce qui concerne la baisse des prélèvements obligatoires, destinée à relancer l'initiative et la croissance ainsi qu'à améliorer le pouvoir d'achat de tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Si l'on veut que cette baisse soit durable, il faut absolument stabiliser la dépense publique, après les records malheureux qu'elle a battus sous la précédente législature. C'est ce que nous avons fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ce budget est marqué aussi par un effort de transparence et de sincérité, à la fois dans l'affichage des prévisions macro-économiques, dans l'évaluation des recettes et dans l'application de la loi organique, qui empêchera les dérives et les dissimulations opérées sous la précédente législature - je pense à la création de fonds comme le FOREC qui n'ont qu'un seul but : débudgétiser, pour cacher la dérive des finances publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Notre débat sur les recettes a été tout à fait constructif, puisqu'une fois de plus un nombre record d'amendements de la majorité ont été acceptés par le Gouvernement. Je pense en particulier à la réécriture de l'article sur le redevance. Au terme de ce débat, je remercie, en mon nom et en celui du président de la commission des finances, les très nombreux collègues qui se sont montrés assidus. Je salue la pugnacité de l'opposition mais surtout le travail de grande qualité qu'a mené la majorité. Je remercie tout particulièrement le président de notre assemblée, qui a présidé plusieurs nuits de suite avec une efficacité remarquable (Applaudissements sur tous les bancs). Je remercie également la presse, qui a rendu compte de nos travaux, et le personnel de l'Assemblée, qui a _uvré jour et nuit (Applaudissements sur tous les bancs). Enfin, mes remerciements s'adressent à vous, Monsieur le ministre, et à vos collaborateurs, car vous avez su instaurer avec nous une relation de confiance, de dialogue et d'écoute. Le Gouvernement a su conduire avec sa majorité un excellent travail budgétaire. La commission des finances vous appelle donc à voter cet excellent budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard - Je m'associe aux remerciements adressés au personnel de l'Assemblée et à l'hommage rendu à son Président, qui a su en effet, dans la meilleure tradition, préserver les droits de l'opposition...
M. le Président - N'en faites pas trop ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - En effet, cela finirait par devenir compromettant pour vous ! (Sourires)
C'est le général de Gaulle qui parlait, je crois, à propos des fantassins servant ses desseins, de « godillots ». De fait, Monsieur le ministre, vous avez bel et bien obligé votre majorité à se taire, mis à part quatre ou cinq de ses membres - qui ont ensuite montré leur sens du sacrifice. Les fameuses petites feuilles roses sont là pour nous le rappeler, qui ont rayé d'un trait de plume les rares petits amendements qui avaient été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Les favoris en moins, Monsieur le ministre, vous me faites penser à Bismarck : une main de fer dans un gant de velours ! (Rires)
Nous avons, quant à nous, bataillé pied à pied pour défendre nos valeurs, celles qui ont fait les plus beaux moments de l'Histoire de France et de son peuple, pendant que vous, vous défendiez les valeurs des privilégiés, celles qui sont cotées en Bourse.
Parmi les cadeaux fiscaux que contient ce projet, permettez-moi de rappeler la baisse uniforme de 3 % des taux d'imposition à l'impôt sur le revenu ; l'allégement des droits sur les donations de patrimoine en nue propriété ; l'allégement de l'ISF ; l'augmentation du plafond de la déduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile ; l'instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur ; la déduction fiscale jusqu'à 23 500 € par an pour favoriser la retraite par capitalisation ; la baisse des charges des entreprises sur les bas salaires ; le report illimité des déficits des entreprises, déductibles des bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés.
De l'autre côté, que trouve-t-on ? La réduction de l'indemnisation des chômeurs au titre de l'ASS ; la hausse de la TIPP sur le gazole ; l'augmentation dérisoire de la prime pour l'emploi - 10 € par an et par bénéficiaire ; la réduction du bénéfice de la demi-tranche supplémentaire accordée aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement a en outre refusé de baisser le taux ordinaire de TVA et de procéder à des baisses ciblées, par exemple sur les frais funéraires, de plafonner le cumul des abattements et réductions de l'impôt sur le revenu, de prendre des mesures de fiscalité environnementale, de garantir le maintien des dégrèvements sur la taxe d'habitation, de prévoir une augmentation des fonctionnaires. Cerise sur le gâteau, le Gouvernement vient de revenir sur l'exonération de redevance qui avait été votée !
Bien évidemment, nous voterons contre cette première partie du budget et nous informerons les Français des mesures qu'elle contient, afin que notre peuple prenne en mains son avenir. Notre rôle est d'être un levier pour la construction d'un futur fait de justice, de solidarité, de fraternité et d'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Marc Laffineur - Le groupe UMP remercie à son tour le personnel, le ministre, qui a toujours été d'une courtoisie exemplaire, et vous-même, Monsieur le Président.
Nous pensons que le Gouvernement a présenté le meilleur budget possible dans les circonstances actuelles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), un budget axé autour de quatre priorités.
La première : favoriser l'emploi. Sans travail et sans incitation à travailler ou à se remettre au travail, il n'y a pas de croissance. Le Gouvernement vient donc remettre au c_ur du fonctionnement de la société le travail et sa juste rémunération (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le travail est en effet source de liberté, d'accomplissement personnel et de progrès. C'est par lui que l'homme devient homme et s'intègre dans la société.
C'est dans cette perspective qu'il faut interpréter la baisse de 10 % en deux ans de l'impôt sur le revenu, la revalorisation de la prime pour l'emploi, l'augmentation du Smic - 11 % en trois ans ! -, la création d'un revenu minimum d'activité, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Deuxième priorité : renforcer les solidarités entre générations. C'est le sens du plan d'épargne populaire, du crédit d'impôt pour les équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées, de la réduction de 50 % des droits applicables aux donations, de la simplification du régime des plus-values immobilières.
Troisième axe : aider les entreprises. D'où les allégements de charges de 1,2 milliard d'euros, la modernisation et l'amplification du crédit d'impôt-recherche, la pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les logements.
Quatrième axe : la maîtrise des dépenses, enfin ! Avoir un bon budget, ce n'est pas dépenser plus, mais dépenser mieux ! Celui-ci permet de financer les priorités que sont la défense, l'éducation et la sécurité. C'est un budget axé sur la croissance et l'emploi, qui prépare l'avenir, c'est un budget pour les Françaises et les Français, c'est un budget pour la France ! Bien entendu, l'UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Nous nous associons bien sûr aux remerciements exprimés, avec une mention particulière pour le personnel et pour vous-même, Monsieur le Président.
Nous venons de vivre une semaine de débats, au cours de laquelle nous avons pu mesurer à la fois la soumission, la passivité, l'hypocrisie du groupe UMP (Protestations sur les bancs du groupe UMP) et les partis pris idéologiques du Gouvernement - que la courtoisie bien connue du ministre ne saurait suffire à masquer.
Alors que le bilan du gouvernement Raffarin est de plus en plus catastrophique, avec un chômage qui se rapproche des 10 %, une croissance quasi-nulle, des investissements privés et publics en recul, avec une consommation qui s'effondre, tirée vers le bas par un pouvoir d'achat stagnant, avec des finances publiques placées désormais sous tutelle européenne ; devant cette situation qu'un de vos anciens Premiers ministres pourrait légitimement qualifier de calamiteuse, et qui résulte des choix que vous avez faits depuis juin 2002, que nous proposez-vous ? De continuer obstinément la même politique !
Toute la discussion budgétaire a montré combien vos mesures étaient à la fois injustes et inefficaces - inefficaces, d'ailleurs, parce qu'injustes -, confirmant ainsi que la nouvelle signification du sigle UMP est bien « Union pour une Minorité de Privilégiés » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). D'un côté, des réductions d'impôt se chiffrant en milliers d'euros, en direction d'une population très ciblée dont on augmentera ainsi la capacité à épargner. De l'autre, rien, ou plutôt si : 10 € de plus pour la prime pour l'emploi, soit moins d'un euro par mois, bien loin des 100 € annoncés de façon mensongère par le Premier ministre au journal télévisé de TF1. Et des augmentations de taxes, de tarifs publics, du forfait hospitalier, de la TIPP sur le gazole ! Et des impôts locaux en hausse à cause du transfert de charges aux collectivités locales ! Oui, les impôts du plus grand nombre vont augmenter.
En outre, ce budget remet en cause l'action de l'Etat dans des domaines aussi essentiels que l'emploi, le logement, la recherche, la santé, l'université, les transports... La mesure touchant les bénéficiaires de l'ASS est particulièrement choquante.
Enfin, ce budget manque singulièrement de sincérité. Le pire est malheureusement encore devant nous... Vous avez d'ores et déjà, Monsieur le ministre, annoncé des gels de crédits pour janvier 2004 ; et tant l'Union européenne que la situation de nos finances publiques et sociales vous conduiront à prendre des mesures douloureuses dont vous souhaitez cacher l'ampleur avant les élections de mars et juin 2004.
Notre critique peut paraître sévère, mais elle est malheureusement juste. Nous avons d'ailleurs reçu le renfort de l'UDF (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui sent bien l'impopularité croissante du gouvernement Raffarin et a besoin de prendre ses distances ; elle devrait d'ailleurs aller au bout de son raisonnement et voter contre ce budget : elle a voulu montrer ses muscles, mais a fait beaucoup de bruit pour rien... On nous avait annoncé Terminator, on a vu Bayrou a tort !
Notre opposition, elle, n'est pas tactique, mais de fond, car une autre politique est possible. C'est donc résolument que nous voterons contre ce budget Chirac-Raffarin, injuste, inefficace, récessif, et à contre-emploi, qui met notre pays sous la tutelle européenne et le conduit dans le mur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Bayrou - Je ne sais pas s'il faut être honoré ou simplement perplexe, d'être l'objet de tant de commentaires - à n'en pas douter, affectueux - sur tous les bancs... Mais, Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous dire à quel point nous avons apprécié le travail conduit dans cet hémicycle et la manière dont cette assemblée a été présidée pendant cette discussion budgétaire, et je vous demande de transmettre aux collaborateurs de l'Assemblée les remerciements du groupe UDF.
Nous avions déposé trois amendements. Le premier tendait à limiter la baisse des impôts, donc à limiter le déficit et la dette. Il a été écarté.
Le second voulait empêcher la hausse du gazole, qui frappe prioritairement les Français modestes qui travaillent (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il a été refusé.
Le troisième avait pour but de maintenir le bénéfice d'une allocation d'à peine plus de 13 € par jour, l'ASS, aux chômeurs en fin de droits. Le Gouvernement a cru bon de supprimer à partir du 1er juillet cette allocation de solidarité (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Bouvard - Mensonge ! Imposteur !
M. François Bayrou - Les vociférations n'y changeront rien ! Vous verrez cela quand viendront dans vos permanences les milliers de Français qui n'auront plus rien, même pas le RMI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
Gardez vos cris pour la fin, vous en aurez besoin !
Trois amendements, trois offres d'entente, et trois refus. Donc, fidèle à l'engagement qu'il avait pris, le groupe UDF s'abstiendra (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste ; « Ouh, ouh ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Arnaud Montebourg - Il aurait fallu voter contre !
M. François Bayrou - Le parti gouvernemental, l'UMP, a tous les pouvoirs en France. Il a plus de pouvoir qu'aucun parti n'en a jamais eu depuis que la République existe.
Plusieurs députés sur les bancs socialistes - C'est vrai !
M. François Bayrou - L'UMP a tous les moyens d'imposer sa loi dans nos assemblées.
Mme Christine Boutin - Quel donneur de leçons ! C'est insupportable !
M. François Bayrou - Je voudrais simplement dire à ses responsables et au Gouvernement qu'ils ont tort d'agir ainsi. Il y a en France beaucoup de sensibilités dans la majorité et dans l'opposition. Elles se sont toutes réunies pour élire le Président de la République en mai 2002, et un grand nombre d'entre elles se sont fédérées pour donner une majorité au pays. Cela mérite qu'on en tienne compte. Si on écoutait leurs voix, je suis sûr qu'on gouvernerait mieux la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je rappelle que l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.
A la majorité de 343 voix contre 173 sur 546 votants et 516 suffrages exprimés, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 17 heures 50, sous la présidence de M. Baroin.
LOI DE FINANCES POUR 2004 -deuxième partie-
L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004.
M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'agriculture - Le budget du ministère de l'agriculture, qui s'élèvera en 2004 à 4 975 millions, ne représente qu'un sixième des concours publics à l'agriculture, mais il joue un rôle indispensable de levier pour obtenir des co-financements dans le cadre de la PAC, et la participation des collectivités territoriales dans les contrats de plan. Le projet de budget met l'accent sur l'exécution du PNDR, et sur les dépenses qui bénéficient directement aux agriculteurs, particulièrement éprouvés en cette période difficile.
Il ne faut pas se laisser impressionner par la baisse de 3,95 % qui apparaît entre le budget voté pour 2003 et le projet de budget 2004. En effet, l'article 13 du projet de loi de finances remplace la taxe sur les achats de viande, affectée au budget général, par une taxe d'abattage affectée au CNASEA, soit un allégement de 176 millions pour les crédits du ministère de l'agriculture.
D'autre part, la transition entre l'Association nationale pour le développement agricole et l'Agence pour le développement agricole et rural doit s'achever avant la fin de l'année 2003, ce qui rend inutile la dotation de 25,7 millions ouverte cette année pour financer la période intermédiaire. Les actions seront normalement financées en 2004 par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles.
Ainsi, à structure constante, les crédits de l'agriculture sont stables. Les crédits de paiement, qui avaient augmenté de 16,4 % entre 2002 et 2003, sont en repli de 8,5 %, tandis que les autorisations de programme progressent de 36,6 % : ces évolutions contraires sont liées à la budgétisation du FNDAE dont les reports de CP viendront abonder le titre VI, tandis que les AP supplémentaires, à hauteur de 75 millions d'euros, doivent être ouvertes pour ses futures actions.
La politique en faveur des agriculteurs en zones difficiles est l'une des priorités du budget. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels versées pour les 25 premiers hectares augmentent de 5 %, première étape de la revalorisation de 50 %, d'ici à la fin de la législature, que vous avez annoncée. Dans un contexte budgétaire difficile, il faut s'en féliciter. Je souhaiterais néanmoins un effort plus important, car votre engagement a suscité beaucoup d'espoir. Cette revalorisation forte aiderait grandement les petites exploitations de montagne.
La modernisation des bâtiments d'élevage en montagne bénéficiera de la budgétisation du FNDAE, avec environ 100 millions de crédits reportés. Votre collègue du budget vous a-t-il assuré que ces reports seront préservés de toute régulation budgétaire ?
Ces mêmes crédits financeront la poursuite du PMPOA, qui démarre bien lentement, puisqu'un millier d'éleveurs seulement a engagé des investissements, alors que plus de 100 000 sont concernés. Dans la mesure où les normes sont d'une rigueur très supérieure à ce que les scientifiques estiment pertinent, ce programme ne risque-t-il pas d'induire des dépenses dont l'Etat comme les agriculteurs pourraient se passer ?
Les crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable augmentent de 27 % pour atteindre près de 255 millions. Pourquoi la publication de l'arrêté et de la circulaire tarde-t-elle ? Quand les premiers CAD pourront-ils être signés ?
La prime herbagère agri-environnementale, mesure phare du budget pour 2003, a remplacé la « prime à l'herbe ». J'approuve la reconduction des crédits ouverts en 2003, soit 133 millions qui ont permis de revaloriser la prime de 70 % en moyenne. Le nombre des bénéficiaires se rapproche désormais de celui des exploitants bénéficiant de la « prime à l'herbe ».
Vous mettez aussi l'accent sur le soutien à l'installation. Après une baisse de ses moyens, ces dernières années, vous avez infléchi la tendance en 2003, avec la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture, dont la dotation de 10 millions sera maintenue.
Ce fonds pérennise les initiatives locales en faveur de l'installation, menacées par l'abandon, sous votre prédécesseur, du Fonds pour l'installation en agriculture. La dotation jeune agriculteur sera payée en un seul versement, pour un coût supplémentaire de 6,7 millions la première année. Cette mesure très attendue, devrait faciliter les installations.
La formation représente toujours une part importante des actions du ministère, avec 1,2 milliard de crédits - en hausse de 2,5 % -, et la moitié de ses emplois.
Les principaux efforts concernent l'aide sociale aux élèves, dont la dotation progresse de 5,8 % et l'enseignement technique. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé augmentent, pour couvrir à la fois les revalorisations sur l'année à venir et les 2,5 millions dus au titre du rattrapage pour 2002.
Les crédits alloués à l'enseignement public permettront de remplacer 602 maîtres d'internat et surveillants d'externat par 700 assistants d'éducation et, en augmentation d'un million d'euros, les crédits de formation permettront de satisfaire une demande ancienne de la profession, à savoir le remplacement des cadres pris par des journées de formation.
Les moyens de la recherche sont accrus en ce qui concerne l'AFSSA : elle recevra plus de 39 millions d'euros du ministère de l'agriculture et 49 millions d'euros de subventions publiques grâce à l'appui des ministères de la santé et de l'économie.
Les importants crédits consacrés à la sécurité sanitaire sont consolidés, à près de 390 millions d'euros, au bénéfice de la protection des végétaux, de la maîtrise sanitaire et de l'identification des animaux.
A la veille de l'examen du projet en faveur des territoires ruraux, le Gouvernement accélère l'application de la loi d'orientation sur la forêt, donnant aux centres national et régionaux de la propriété forestière les moyens de créer 39 emplois.
Si le budget permet de poursuivre les politiques en faveur de certaines filières - 165 millions sont ainsi dégagés pour la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes -, ainsi qu'en faveur de la modernisation des exploitations et de la solidarité, le ministère s'attache aussi à réaliser des réformes devenues nécessaires : par exemple celle du financement du service public de l'équarrissage, exigée par l'Union et qui se traduira par une baisse de près de 200 millions d'euros des crédits du ministère, en même temps que par l'allégement du coût pris en charge par la filière, la taxe sur les achats de viande ayant un rendement - 550 millions d'euros - très supérieur aux besoins cependant que le produit de la nouvelle taxe d'abattage devrait être limité à 176 millions d'euros. Je souhaiterais toutefois, Monsieur le ministre, que vous rassuriez les éleveurs : cette taxe pourra-t-elle être répercutée en aval, comme ils le demandent ?
Le souci de maîtriser la dépense publique a conduit à réduire les crédits destinés aux offices agricoles et aux actions de promotion. L'audit que nous avions souhaité ayant été mené à bien, pourriez-vous nous dire si vous avez déjà arrêté une orientation, s'agissant des réformes à venir ?
Les efforts accomplis cette année pour réorganiser les services centraux et déconcentrés constituent un bon début. Le présent projet de loi de finances accélère la réduction des effectifs, puisque seulement un départ à la retraite sur deux sera compensé - une dérogation est toutefois accordée à l'enseignement agricole où la proportion sera de trois sur quatre -, de sorte que le ministère comptera près de 300 agents de moins en 2004.
Je tiens à saluer le soin apporté par vos services à la préparation de la nouvelle présentation budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances. L'expérimentation de la globalisation des dépenses ordinaires destinées à l'enseignement agricole est à cet égard fort intéressante, même si des progrès restent à accomplir en matière de pédagogie. Quant à la proposition de découpage des actions par programmes, elle est certainement perfectible : le premier programme, qui regroupe la totalité des interventions à caractère économique, apparaît vraiment très large. En revanche, ceux qui sont consacrés à la sécurité et à la qualité des produits et à la formation méritent approbation.
Dans une période où le premier souci doit être de maîtriser la dépense publique, ce projet de budget garantit le financement de priorités judicieusement choisies. La commission des finances a donc adopté ces crédits et demande à l'Assemblée de faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'agriculture - Venant après la réforme de la PAC et après des négociations commerciales difficiles, ce budget maintient les grandes priorités de notre politique agricole tout en autorisant une utilisation optimale des crédits et une modernisation des services. La somme consacrée à ce secteur en 2004 - près de 5 milliards d'euros - sera à peu près identique à celle qui lui est allouée en 2003, compte tenu de la création de la taxe sur l'équarrissage et de la suppression de la subvention exceptionnelle à l'ADAR. Cette stabilité, qui doit être saluée, n'est pas pour autant synonyme d'immobilisme, les priorités stratégiques continuant d'être servies comme il convient. C'est ainsi que les crédits de formation et de recherche sont à la hausse et que les crédits de soutien à l'installation augmentent de 10 %. Des interrogations demeurent toutefois sur le nombre d'installations se faisant hors des critères d'aide publique et sur les mesures d'accompagnement possibles.
Le soutien aux territoires fragiles sera maintenu grâce à une hausse de 12,7 % des crédits alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel. Quant à l'agriculture extensive et aux bonnes pratiques agricoles, elles bénéficieront de la progression de 70 % du montant de la prime herbagère agri-environnementale et de 27,4 % des sommes consacrées aux contrats territoriaux d'exploitation - (CTE) - et aux contrats d'agriculture durable - (CAD) - appelés à leur succéder.
Dans le même temps, le budget communautaire, qui nous apporte quelque 10 milliards d'euros, continue de conforter la compétitivité de notre agriculture.
Les pouvoirs publics seront donc à même d'accompagner la transformation progressive des pratiques agricoles. L'élaboration des CAD, le lancement du nouveau plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole et le développement de filières d'agriculture biologiques témoignent déjà d'une prise de conscience écologique qui doit maintenant s'étendre à l'ensemble des activités du secteur. Le projet d' « écoconditionnalité » des aides européennes ainsi que la qualification économique, sociale et environnementale des exploitations à travers l'agriculture raisonnée devraient le permettre.
Le ministère conduit également un travail prospectif en faveur de la qualité, de l'innovation, de la dynamique humaine et de l'entretien des territoires, ce grâce à une gestion optimale des crédits de fonctionnement. Après la fusion de deux directions en 2003, l'année 2004 sera marquée par une baisse des effectifs en même temps que par une réduction des emplois précaires, et tout cela témoigne d'une vraie volonté de modernisation.
En commission, vous avez, Monsieur le ministre, pu rassurer ceux qui s'inquiétaient du traitement des conséquences de la sécheresse, s'agissant du transport des fourrages et du suivi des agriculteurs en difficulté qui sont peut-être plus durablement déstabilisés qu'on ne croit.
La réforme du service de l'équarrissage a également suscité beaucoup de questions : le poids de la nouvelle taxe pèsera-t-il bien sur l'ensemble de la filière, et non sur les seuls producteurs de la matière première ?
M. Jean Ueberschlag - Très bien.
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - D'autre part, nous souhaiterions connaître vos intentions, s'agissant du soutien à un secteur forestier qui n'est pas encore totalement remis du sinistre de 1999.
Le lent « redémarrage » des mesures agro-environnementales et des CAD suscite également des inquiétudes, tandis que l'ADAR tarde à se mettre en place alors que nous avons besoin de ces instituts techniques pour diffuser les progrès.
De même, il conviendra de se préoccuper des modalités de mise en _uvre du deuxième programme de maîtrise des pollutions agricoles, certaines exploitations fragiles ne pouvant envisager de lourds investissements.
Enfin, l'avenir de l'agriculture française est largement fonction des négociations communautaires et internationales. La réforme de la PAC, assise sur une perspective budgétaire à long terme, sur un « découplage » partiel des aides et sur un meilleur soutien au développement rural, répond globalement aux besoins et la définition des modalités techniques de cette réforme doit être l'occasion d'arrêter un cadre ambitieux. En revanche, l'échec des négociations de l'OMC fait peser de graves risques sur le modèle agricole européen. Cet échec s'explique, certes, par un affrontement un peu absurde entre pays en développement et pays développés, mais il profite avant tout aux Etats-Unis, qui n'ont cessé d'accroître leurs soutiens internes.
Ce projet de budget est très satisfaisant en ce qu'il maintient l'effort de la collectivité en vue de soutenir l'agriculture dans ses mutations. La commission des affaires économiques a par conséquent donné un avis favorable à son adoption et invite l'Assemblée à l'adopter à son tour (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - Ce budget a été arrêté sur fond d'une réforme européenne à laquelle la pêche française paie un lourd tribut. La Commission a présenté ses propositions le 28 mai 2002 et M. Gaymard m'a tenu en permanence informé de l'évolution des discussions, ce dont je tiens à le remercier.
Je suis allé sur le terrain pour consulter les pêcheurs à Boulogne et à La Rochelle. Sans rejeter le principe de gestion de la ressource et de l'encadrement de la flotte, force est de constater une incompréhension entre les professionnels de la pêche qui assurent que la ressource est présente, et des scientifiques dogmatiques qui affirment le contraire.
Les pêcheurs sont résolus à participer à la protection des espèces menacées. Encore faut-il écouter leurs propositions. Ils déplorent la distance entre le monde de la pêche et l'IFREMER dont les statistiques ne prennent pas en compte les nouvelles techniques de pêche. De plus, ils souffrent d'être considérés comme les seuls prédateurs alors que rien n'est dit sur l'extraction des granulats et sur la prédation de certaines espèces, dont les dauphins.
La flotte française a diminué de 8,7 % en nombre d'unités entre 1998 et 2003. Or, les importations françaises des produits de la mer s'élèvent à 3,34 milliards d'euros en 2001 tandis que les exportations atteignent 1,09 milliard. Le déficit en valeur dépasse donc 2 milliards d'euros.
Les crédits de la pêche pour 2004 s'élèvent à 34,3 millions d'euros.
En ce qui concerne les crédits de recherche, la dotation est stable - 1,527 million d'euros représentant la participation financière de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et destinée d'une part à l'IFREMER, au Muséum d'histoire naturelle et à l'Institut de recherche et de développement ; d'autre part et pour un montant de 994 000 € au laboratoire national de référence mis en place en 2003.
Les professionnels de la conchyliculture m'ont fait part de leurs inquiétudes quant au durcissement des règles sanitaires de l'Europe qui risquent de mettre en danger la qualité gustative du produit.
La dotation des crédits d'intervention est en forte diminution avec un montant de 18,25 millions d'euros. La diminution porte essentiellement sur l'article 20 consacré à la pêche et à l'aquaculture.
Compte tenu de l'obligation faite à la France de réduire sa capacité de pêche, les crédits destinés à l'ajustement de l'effort de pêche ne sont plus comptabilisés dans le projet de budget de 2004.
Cependant, la totalité des crédits nécessaires à l'ajustement devraient être mobilisés.
L'article 30 concerne la subvention de l'Etat à l'OFIMER pour l'organisation des marchés. Fixée à 10 millions d'euros, en baisse d'un million d'euros, elle a été ajustée aux besoins réels constatés depuis quelques années et anticipe une plus forte mobilisation des fonds européens au profit des organisations de producteurs.
La dotation du chapitre 37-11 augmente de 140 % par rapport à 2003 et est destinée pour l'essentiel au financement du contrôle des pêches qui, dans la cadre de la politique commune des pêches a pris une importance accrue.
Elle représente d'autre part et pour un montant de 81 500 € la contrepartie nationale des crédits pour l'évaluation, la gestion et l'information du programme d'instrument financier d'orientation de la pêche.
La dotation des crédits d'investissement reste inchangée par rapport à 2003 et les crédits mobilisables permettront d'accompagner le renouvellement de la flottille, de financer les actions inscrites dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et de réaliser des actions d'investissement à terre telles que les mises aux normes sanitaires des criées.
Ce chapitre bénéficie d'une augmentation de 53 % des crédits de paiement afin de tenir compte des liquidations initiées les années précédentes. Les professionnels estiment toutefois que ces crédits sont insuffisants.
Je considère que ce budget 2004 n'est pas assez ambitieux et je sais aussi dans quel contexte, Monsieur le ministre, vous l'avez défendu. Je ne crois pas qu'il permette de maintenir la compétitivité de la France dans le secteur de la pêche. Un effort bien plus important doit être entrepris pour soutenir notre pays vis-à-vis de la concurrence extérieure et afin de protéger l'équilibre économique des zones dépendantes de la pêche.
Se pose également la question du recrutement : ce métier souffre d'une désaffection des jeunes. Or le secteur offre des perspectives d'emplois qualifiés et de bons salaires. Il serait nécessaire de revaloriser l'image du métier de marin.
Il faut examiner de façon sérieuse les propositions des pêcheurs fondées sur la spécificité des pêcheries en matière de gestion et de protection de la ressource, agir en faveur d'un équilibre entre la préservation de la ressource et la prise en compte réelle de la dimension sociale et économique de la profession ; la politique commune de la pêche n'avancera qu'à ce prix (Applaudissements sur de nombreux bancs).
M. Aimé Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche - La France bénéficie d'atouts géographiques considérables pour faire prospérer les activités de pêche et d'aquaculture. Comment expliquer, dès lors, la persistance d'un important déficit commercial dans ce secteur, ou la perte de puissance de notre flotte ?
Votre rapporteur reste convaincu que la pêche et les cultures marines françaises doivent recevoir les encouragements de la collectivité nationale. Ce projet de loi s'inscrit dans cette démarche. Dans un contexte budgétaire très difficile, les crédits du ministère consacrés à la pêche et à l'aquaculture bénéficient d'une progression de 23,5 % par rapport à l'année précédente et atteignent 34,3 millions d'euros.
Cette évolution permet de consolider la dotation des établissements publics que le ministère subventionne à hauteur d'un peu plus d'1,5 million d'euros.
Il s'agit également d'accroître les actions structurelles en faveur de la pêche, qui bénéficient de crédits en hausse de 140 %.
Enfin, les subventions d'équipement atteignent 3,5 millions d'euros et progressent de plus de 50 % en crédits de paiement, ce qui facilitera le renouvellement d'une flotte vieillissante.
Vous avez annoncé jeudi dernier en commission, Monsieur le ministre, que cet effort de modernisation serait complété en loi de finances rectificative pour 2003 par une dotation supplémentaire de 5,6 millions d'euros en crédits de paiement.
C'est avec satisfaction qu'un tel engagement sera accueilli par les pêcheurs.
Par ailleurs les diverses mesures dont bénéficient les jeunes pêcheurs seront maintenues, tandis que l'effort pour moderniser les navires et accroître la sécurité des marins sera poursuivi.
La Commission européenne avait proposé en mai 2002 une réforme de la politique commune de la pêche particulièrement radicale : le pouvoir de déterminer l'importance des captures autorisées lui aurait été transféré et toute aide publique à la construction de navires aurait été interdite dès 2003.
Le Gouvernement, grâce au soutien des pays du sud de l'Europe, grâce à votre action, a obtenu des concessions suffisantes pour préserver les intérêts économiques de la France.
Les importantes modifications apportées au projet initial de la Commission européenne ont donc permis au conseil des ministres de l'Union européenne de voter la réforme le 20 décembre dernier.
L'analyse de la situation économique de la pêche et de l'aquaculture montre que si les professionnels doivent être soutenus pour satisfaire la demande intérieure, il est en revanche délicat de demander une augmentation de la valeur ajoutée des produits de la mer tout en diminuant les crédits de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
En outre, les pêcheurs français sont confrontés à une réduction progressive de leur flotte et à des variations du prix des carburants qui s'imputent directement sur leur revenu. La représentation nationale doit savoir qu'une hausse de quinze centimes d'euros du prix du gazole entraîne mécaniquement une baisse de 4 à 16 % du revenu que se partagent les pêcheurs.
Il serait également souhaitable d'assurer le maintien du système des Sofipêches et de mettre en place une « dotation pour aléas » afin de stabiliser le revenu des professionnels.
De même, l'intérêt national commande d'aider l'aquaculture française, dont le potentiel de production a été amoindri cet été par la sécheresse.
Les cultures marines bénéficient d'un bon niveau de compétitivité et d'une croissance soutenue, mais leur essor se heurte à plusieurs limites : contraintes normatives excessives pour installer de nouveaux sites de production sur les côtes, concurrence étrangère accrue, nouvelles exigences sociales en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité sanitaire, qui obligeront l'aquaculture à adapter ses pratiques.
Enfin, je rappelle les enjeux économiques attachés à l'évaluation des stocks halieutiques, ainsi que le caractère encore incomplet du diagnostic scientifique réalisé.
Les premiers éléments dont on dispose montrent que le constat doit être nuancé.
Il n'existe pas de surexploitation généralisée de ces stocks même si certaines espèces doivent être mieux protégées.
L'intervention des professionnels de la pêche permettrait d'enrichir le contenu et d'améliorer la fiabilité de ces analyses sans remettre en question l'objectif partagé d'une gestion durable des ressources.
Si des mesures en faveur du repos biologique de certaines espèces devaient être décidées, il conviendrait de compenser la baisse de recettes ainsi provoquée.
Nous devons prendre en compte l'ensemble des efforts planifiés par le Gouvernement ainsi que le caractère prometteur de ce volet du projet de loi de finances.
Suivant son rapporteur, la commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable sur l'adoption du budget de la pêche et des cultures marines.
Il revient à présent à la représentation nationale toute entière de confirmer ce choix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget annexe des prestations sociales agricoles - Alors que le BAPSA pour 2002 avait nettement surestimé ses recettes et sous-estimé ses dépenses, des prévisions réalistes ont permis une exécution plus sereine du budget annexe en 2003. Comme pour le régime général, les difficultés viennent du dérapage des dépenses de santé.
Le projet de BAPSA pour 2004, qui doit être le dernier, repose lui aussi sur des hypothèses réalistes. Il se caractérise surtout par les changements relatifs aux recettes fiscales.
La croissance des recettes est directement liée à leur évolution qualitative. En 2003, les recettes devaient augmenter de 3,6 % par rapport à celles votées pour 2002. Le présent projet estime la hausse pour 2004 à 2,59 % par rapport aux recettes votées pour 2003 et à 2,44 % par rapport aux prévisions révisées. Elles devraient augmenter de plus de 378 millions d'euros par rapport aux recettes nettes inscrites en loi de finances initiale pour 2003, pour s'établir à 15 milliards d'euros.
Si l'augmentation des recettes prévues est très voisine de celle enregistrée entre les lois de finances initiales 2002 et 2003, c'est surtout leur structure qui est modifiée. Les recettes « professionnelles » et les recettes « sociales » évoluent assez peu. En revanche, la subvention d'équilibre inscrite au budget des charges communes disparaît, tout comme l'affectation d'une partie du produit de la TVA et du prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools. Ils sont remplacés par l'affectation d'une partie élevée du droit de consommation sur les cigarettes et par l'augmentation du taux de la taxe sur les tabacs fabriqués.
L'article 25 du projet de loi de finances supprime le prélèvement de 0,7 % sur le produit de la TVA au profit du BAPSA, qui a rapporté 4,282 milliards d'euros nets en 2002 et devrait rapporter 4,412 milliards d'euros en 2003. Elle constituait la deuxième recette du BAPSA après la compensation démographique. L'ensemble du produit de la TVA ira donc désormais au budget de l'Etat.
Est aussi abrogé le prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools, qui ne procurait que 18,9 millions d'euros au BAPSA en 2003 pour un produit total de 2 milliards d'euros.
En revanche, le BAPSA bénéficiera en 2004 de 50 % du produit de la taxe de consommation sur les tabacs, auparavant affecté au fonds de financement de la réforme des cotisation patronales de la sécurité sociale - FOREC. Cette recette est estimée à 4,81 milliards d'euros, le taux de la taxe devant par ailleurs être augmenté par l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, la taxe sur les tabacs fabriqués, qui n'assure, en 2003, qu'une recette d'environ 82 millions d'euros au BAPSA, devrait voir son produit augmenter de plus de 300 millions d'euros par rapport aux prévisions pour 2003.
Les deux autres recettes fiscales importantes du BAPSA sont maintenues, mais devraient augmenter. Le prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés
- C3S, est porté à 775 millions d'euros.
Les ressources issues des reversements de la CSG croîtraient de 39 millions d'euros, soit 4,57 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Au total, les recettes fiscales affectées devraient progresser de 12,8 % et apporter près de 800 millions d'euros supplémentaires.
Contrairement à l'année dernière, le BAPSA 2004 comporte peu de recettes en baisse. Mais les recettes non fiscales sont peu dynamiques. Principale recette, la compensation démographique devrait progresser de 89 millions d'euros pour atteindre 5,77 milliards d'euros.
Les cotisations devraient augmenter de 1,9 % - 30 millions d'euros - par rapport aux prévisions initiales pour 2003. Les estimations pour 2004 s'établissent à 1,66 milliards d'euros pour les cotisations créatrices de droit, mais il est à craindre que la sécheresse de l'été dernier ne réduise leur montant. Le BAPSA 2003 prévoyait une hausse de 55 millions d'euros du produit des cotisations de solidarité suite à l'article 43 de la loi de finances pour 2003, instaurant notamment une assiette forfaitaire provisoire pour la cotisation des associés de société non exploitants. Cette hausse n'a pas eu lieu en 2003, mais elle devrait être sensible en 2004 et assurer une recette de 84 millions d'euros.
Grâce à la forte progression des recettes fiscales affectées, le BAPSA 2004 devrait parvenir à l'équilibre sans que l'Etat lui verse une subvention d'équilibre qui n'était rendue nécessaire que par l'insuffisance des autres recettes.
En 2002, cette subvention, arrêtée à 271 millions d'euros, avait dû être accrue de 290 millions d'euros et d'un prélèvement de 456 millions d'euros sur divers organismes par le collectif d'été. L'inscription d'une subvention de 522,7 millions d'euros dans le budget pour 2003 était plus sincère.
La disparition de la subvention d'équilibre dans le budget initial pour 2004 ne traduit en rien un désengagement de l'Etat vis-à-vis du régime social des exploitants agricoles, puisque les recettes qui lui sont affectées relèvent de la solidarité nationale. Elle vise au contraire à assurer le financement à long terme du régime, qui ne devrait plus dépendre de la subvention dans un contexte de rigueur budgétaire. En cas de déséquilibre important constaté en cours d'exécution, une subvention pourra être ouverte en loi de finances rectificative.
Les dépenses prévisionnelles s'établissent à 15 milliards d'euros. Elles progressent de près de 378 millions d'euros, soit 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.
Entre les lois de finances initiales pour 2002 et pour 2003, hors restitution de TVA, l'augmentation prévue avait été du même ordre. Les dépenses prévues pour 2004 ne sont supérieures que de 0,63 % aux prévisions révisées pour 2003.
Les dépenses prévisionnelles de maladie augmenteraient de 357 millions d'euros, soit 6,12 %, progression supérieure à celle prévue entre les lois de finances pour 2002 et pour 2003.
Toutefois, les réalisations révisées pour 2003 sont elles-mêmes supérieures de 294 millions d'euros, soit 5 %, aux prévisions initiales. Dans ces conditions, les prévisions pour 2004 ne dépasseraient celles révisées de 2003 que de 63 millions d'euros, correspondant à une croissance de seulement 1 %, inférieure à l'inflation prévue pour 2004.
Il est à craindre que cette prévision soit assez largement sous-estimée, même si les mesures de maîtrise des dépenses de santé devraient aussi avoir un effet sur le régime agricole.
Les dépenses de vieillesse diminueraient pour la première fois en 2004 de 0,77 %, pour s'établir à 7,924 milliards d'euros pour l'assurance vieillesse de base. Elles diminueraient de 0,73 % par rapport aux prévisions révisées pour 2003.
S'y ajoute la participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire obligatoire, qui passe de 28 millions d'euros en 2003 à 142 millions d'euros en 2004, le décalage d'un trimestre entre le paiement des cotisations et le versement des prestations disparaissant en 2004. Mais cette participation ne tient pas compte des frais engendrés par la gestion de la retraite complémentaire obligatoire par la MSA. Si on inclut cette participation, les dépenses de vieillesse atteignent 8,066 milliards d'euros, en progression de seulement 0,65 % par rapport à la loi de finances pour 2003.
La légère baisse des retraites contributives - retraites forfaitaires et proportionnelles et pensions de réversion - résulte de la revalorisation des pensions, à hauteur de 1,7 %, de la baisse, hors plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites, du coefficient volume des bénéficiaires de la retraite forfaitaire et proportionnelle, et de la quasi-stagnation des dépenses relatives au plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites.
La mensualisation des retraites agricoles entrera en vigueur, en application de l'article 105 de la loi portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2004. Le coût de cette anticipation est de l'ordre de 30 millions d'euros. C'est le montant annuel des intérêts, puisque le surcoût de la mesure est financé par l'emprunt. Il n'est pas pris en compte dans le projet de BAPSA pour 2004, mais l'article 24 du projet de loi de finances affecte la somme nécessaire au nouveau fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Les dépenses famille sont entièrement prises en charge par la CNAF, le régime famille étant intégré dans le régime général. L'évolution des dépenses reflète essentiellement la chute des effectifs des bénéficiaires, dont le nombre a baissé de 8,4 % depuis 2002.
Les prévisions de dépenses diminuent de 15,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 et s'établissent à 567,4 millions d'euros, compte tenu du relèvement de la base mensuelle des allocations familiales.
Les crédits de reports et de prise en charge des cotisations étaient initialement prévus pour faciliter la réforme de l'assiette des cotisations sociales, intervenue en 1994. Mais leur nécessité s'est faite durable.
Le projet de BAPSA 2003 ne prévoyait pourtant aucune dépense au titre de ces actions. J'avais relayé l'ensemble des agriculteurs pour le déplorer. Au cours de la discussion budgétaire, j'avais salué l'action d'Hervé Gaymard, qui avait permis de redéployer 10 millions d'euros des prestations vieillesse au profit de la ligne AGRIDIF.
Le projet de BAPSA pour 2004 ne prévoit pas la disparition de ce chapitre, mais il réduit de moitié, à 5 millions d'euros, sa dotation. Je regrette la réduction dont ces dépenses semblent être l'objet alors que leur utilité est incontestable, en particulier dans la situation actuelle. Cette ligne devrait à mon sens être portée à au moins 10 millions d'euros.
L'année 2004 sera une année de transition pour les prestations sociales agricoles. Le Gouvernement a souhaité anticiper l'échéance du 1er janvier 2006 en prévoyant dès 2004 la création d'un fonds appelé à se substituer au BAPSA. Ce faisant, il apporte aussi une solution technique au financement de la mensualisation des retraites agricoles à compter du 1er janvier prochain.
La gestion de ce fonds de financement serait confiée à un établissement public administratif spécifique. La MSA pourrait le gérer au même titre qu'elle gère déjà les fonds des régimes accidents du travail des salariés et des exploitants agricoles et celui de la retraite complémentaire obligatoire.
Quel que soit le mode de gestion de ce fonds, sa substitution au BAPSA ne doit pas menacer les spécificités du régime agricole. La transformation du budget annexe ne doit entraîner ni de disparition du régime particulier des non-salariés agricoles, géré par la MAS, ni de changement quant au rôle du ministre de l'agriculture dans le domaine social.
Au cours de la réflexion relative au remplacement du BAPSA, deux réformes inacceptables ont été proposées : l'adossement de la partie maladie du régime des exploitants agricoles au régime général, premier pas vers une intégration plus poussée, et la suppression des cotisations dites complémentaires, qui financent la gestion et l'action sanitaire et sociale des caisses de MSA. La solution globale proposée par le Gouvernement les a heureusement écartées.
Dernière contrainte, le financement de la mensualisation des retraites agricoles. Un emprunt doit être contracté avant l'automne prochain pour couvrir les deux mois supplémentaires à payer en 2004. Son coût, de l'ordre de 30 millions d'euros par an, doit être couvert par les finances publiques.
L'article 23 du présent projet maintient le BAPSA en 2004 et confie à un fonds de financement le soin de prendre en charge les intérêts de l'emprunt contracté pour financer la mensualisation. Ce fonds de financement se substituerait au BAPSA, dont il remplirait à partir de 2005 le rôle étant entendu que cette solution pourrait n'être que transitoire, dans l'attente d'une réforme plus profonde de la protection sociale agricole.
Je crois que le maintien du BAPSA pendant l'année de mise en place du fonds est une mesure de prudence et de bons sens qui évitera toute précipitation et assurera la transition dans de bonnes conditions. Mais il importe de souligner dans la loi que le budget du régime doit être élaboré et arrêté par le ministre de l'agriculture, en accord avec les ministres du budget et des affaires sociales, et non pas par le gestionnaire du fonds dont la mission est de veiller à la bonne exécution financière de ce budget.
Contrairement au BAPSA, le fonds pourra recourir à des recettes non permanentes, dans les limites fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. L'obligation d'équilibre entre recettes permanentes et dépenses s'en trouve ainsi supprimée, ce qui doit permettre d'éviter les reports de charges. En revanche, elle risque d'entraîner un endettement du régime si elle n'est pas utilisée avec modération.
En plus des dépenses de prestations et de charges financières déjà assurées par le BAPSA, le nouveau fonds devra aussi payer des charges de gestion actuellement supportées par le budget de l'agriculture, et des frais d'assiette et de recouvrement pour les impôts et taxes qui lui sont affectés, qui n'existent pas aujourd'hui. Autant de dépenses supplémentaires dont il conviendra de tenir compte au moment de déterminer le montant des recettes devant lui être affectées...
J'insiste pour conclure sur la nécessité que le Parlement soit vigilant lors de la mise en _uvre de cette réforme et je souhaite que la disparition de la fonction de rapporteur spécial du BAPSA ne conduise pas à un désintérêt du Parlement pour ce régime, dont les spécificités sont autant de richesses, et n'ouvre pas la porte à son alignement sur le régime général. Pour éviter cela, votre rapporteur spécial souhaiterait que l'on envisage la possibilité d'une réorganisation de la loi de financement de la sécurité sociale par régime et non plus par branche, le régime agricole pouvant être l'objet d'une expérimentation dans cette perspective.
La commission des finances a émis un avis favorable sur le BAPSA. Je vous invite bien évidemment à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Raison - Permettez-moi trois remarques préalables. D'abord, arrêtons d'apprécier l'efficacité d'une politique à la progression permanente des budgets qui lui sont consacrés. Cette progression permanente n'est en effet rien d'autre qu'une fuite en avant, qui fait de notre pays le champion des prélèvements obligatoires. Ensuite, soyons conscients du fait que les chiffres peuvent être facilement manipulés. Il faut les décortiquer avec honnêteté. Troisièmement, n'oublions pas que le budget du ministère de l'agriculture ne résume pas toutes les actions en faveur de l'agriculture : 34 % des dépenses agricoles sont en effet financées par l'Union européenne, 2 % par d'autres ministères, 3 % par les collectivités locales.
Vous nous présentez, Monsieur le ministre, un budget en stricte reconduction, ce qui constitue une performance dans le contexte économique européen actuel. Les efforts faits sur les priorités sont financés par des économies sur d'autres secteurs : voilà de la bonne gestion !
Dès 2002, vous avez pris des mesures de rationalisation qui vous permettent pour 2004 de vous passer de 323 postes. Je rappelle qu'en 1970, il y avait 28 000 agents pour 2 800 000 agriculteurs. Il ne reste plus aujourd'hui que 900 000 agriculteurs, mais il y a 37 000 agents.
Les priorités sont fortes et claires. L'indemnité compensatrice de handicap naturel, l'ICHN, augmente ainsi de 12,7 %. La prime herbagère, qui avait été considérablement revalorisée en 2003 - de 70 % - l'est encore en 2004. L'effort sur la sécurité sanitaire et la qualité des produits agro-alimentaires est maintenu. La ligne dédiée à l'installation augmente de 10 %, ce qui permet le maintien du FICIA et le paiement en une seule fois de la DJA - tout à fait pertinent car c'est bien au début que les jeunes ont particulièrement besoin de trésorerie. J'ajoute, à propos de l'installation, que les jeunes ont également besoin d'entendre des discours qui ne soient pas en permanence pessimistes, et d'un contrôle des structures qui ne les bride pas trop et qui soit cohérent avec la réelle rentabilité de chaque litre de lait et de chaque quintal de blé. Enfin, Monsieur le ministre, vous allez tenir en 2004 votre promesse de mensualiser les retraites, ce qui vous honore.
J'en viens à ce qui pourrait constituer des sujets d'inquiétude. La réglementation européenne nous conduit à remplacer l'actuelle taxe d'équarrissage par une taxe qui s'applique au niveau de l'abattage. Les éleveurs craignent qu'elle soit reportée sur eux, mais la possibilité de l'inscrire en pied de facture - comme vous nous l'avez indiqué en commission, Monsieur le ministre - devrait régler le problème. Je note d'autre part que rien n'est prévu pour les éleveurs porcins.
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA mériterait aussi une attention particulière. Il faut revoir le zonage, qui est incohérent, et repousser l'échéance, la date du 31 décembre 2006 paraissant irréaliste compte tenu de la non-rentabilité des investissements.
Par ailleurs, il me semble imprudent de prévoir une baisse sur la ligne Agridiffs de votre budget et de celui du BAPSA. Mais je vous fais confiance, Monsieur le ministre, pour rééquilibrer les choses.
Dernier point sur lequel je voudrais insister : les 11 000 communes forestières de France ont beaucoup souffert ces dernières années, du fait notamment des tempêtes, de la sécheresse, des incendies, et elles ont perdu environ 50 % de leurs recettes. Je sais que vous êtes conscient de ces difficultés, Monsieur le ministre, et je compte sur vous pour leur apporter une réponse solide.
Votre budget est bon, mais plus encore, vous êtes un bon ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), car vous respectez la profession agricole et forestière. J'ajoute que vous avez eu une attitude exemplaire au c_ur de la sécheresse : vous avez su en effet mobiliser rapidement vos services, de sorte que dans certains départements, dont le mien, 70 % des aides versées au titre des calamités ont déjà été versées, et vous avez fait en sorte que les jachères puissent être utilisées pour nourrir les animaux affamés. D'une façon générale, je salue votre art de la négociation, tout à fait essentiel dans un secteur qui dépend beaucoup de l'Union européenne et de l'OMC.
L'UMP votera ce budget avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marylise Lebranchu - Je ne mets pas en cause votre mérite personnel, Monsieur le ministre, mais je serai plus critique, car deux baisses consécutives font de ce budget 2004 un budget d'ajustement. D'ailleurs, le président de la FNSEA lui-même parle d'abandon de l'agriculture et demande au Premier ministre s'il croit encore que les agriculteurs apportent une contribution essentielle aux équilibres économiques sociaux et démographiques de nos territoires.
Les calamités agricoles vous ont conduit à dégager 100 millions d'euros, mais vous les avez gagés sur les crédits de votre ministère. La solidarité nationale n'a donc pas joué, nous le regrettons. Le fonds des calamités agricoles n'est pas abondé. Certes, vous annoncez que cela sera corrigé par la loi de finances rectificative, mais cette technique devrait être réservée aux imprévus.
Dans nos régions, les responsables agricoles tiennent un langage de colère résignée, d'autant que tous ont noté la réduction des crédits destinés aux agriculteurs en difficulté. Pourquoi ne pas avoir au moins mis en place une incitation à l'assurance ?
Comment expliquer le recul de la politique de soutien aux zones de montagne ?
Quant aux CTE, après un démarrage difficile, les agriculteurs en ont conclu, avant votre décision de les suspendre, 49 368, qui ont généré 2 000 créations d'emploi. Vous vous êtes engagé à créer en remplacement les CAD, mais vous ne donnez pas de date de lancement ni d'objectif chiffré. La conversion à l'agriculture biologique est arrêtée, alors que nous sommes en retard sur nos voisins européens. Les 250 millions d'euros ne couvrent que les engagements des CTE signés. En outre, un nombre important d'agriculteurs arrivent en fin d'engagement d'OLAE ou d'OGAF.
A la ligne de la prime herbagère agri-environnementale, reconduite à 133 millions, il manquerait, d'après nos calculs, 42 millions. Que vont faire tous ceux qui sont en fin de contrat ? Il ne s'agit pas d'assistance, mais d'aide à des paris justes sur l'avenir ; imaginez ce que peut ressentir celui qui, au moment où il va réussir, se voit abandonné des pouvoirs publics !
En ce qui concerne l'installation des jeunes, vous ne voulez pas fixer d'objectif ; sachant que pour trois départs, il n'y a qu'un remplacement, nous aurions aimé au moins une référence à la charte d'installation. Si la Commission l'accepte, la DJA sera payée en une fois, mais après une année blanche le nouveau fonds d'initiative et de communication pour l'installation ne se mettra en place qu'en avril 2004.
L'avenir passe par des politiques d'orientation vers des productions à forte valeur ajoutée, mais les crédits des offices, qui avaient déjà chuté de 70 millions en 2003, baissent encore de 9 millions cette année. Les offices, qui ont subi un gel de crédits, sont conduits à sacrifier leurs outils et à abandonner les mesures structurelles d'organisation des marchés. Ils ne feront plus que gérer des crises et gérer les aides européennes. Vous tournez, sans doute par obligation, une page de la politique agricole française ; la gestion des marchés ne fait certes pas partie de votre culture politique, mais elle a fonctionné, et il est dommage de l'abandonner.
Diminution des crédits de promotion et de valorisation des produits, forte réduction des crédits PMPOA, qui s'accompagne pour nos régions de la perte des crédits FNDAE... La politique de transfert vers les collectivités locales est durement ressentie par elles.
Oui, la discussion à Bruxelles est difficile, mais notre agriculture organisée, diversifiée, novatrice, peut résister. Il est regrettable que le libéralisme teinte trop évidemment ce budget. Vous devez répondre à l'inquiétude suscitée par un choix que rejetait avec force votre majorité il y a deux ans.
Est-ce aussi un infléchissement vers un modèle très libéral qui vous conduit aujourd'hui, et pour la première fois depuis 1994, à ne pas affecter le gain démographique du BAPSA à une amélioration des retraites les plus basses ? Le dernier BAPSA affiche une étrange recette de restitution des droits indûment perçus. Son financement se fera non plus sur la TVA mais sur les taxes sur le tabac - j'espère d'ailleurs que cela ne va pas changer au 1er janvier -, et il n'y aura pas de subvention d'équilibre ; nous ne discuterons donc plus ici du BAPSA, ce qui est pour nous un motif d'inquiétude.
En matière de retraite complémentaire, la majorité, qui nous avait reproché, lors du vote de la loi PEIRO, d'exclure les conjoints, les veufs, les aides familiaux, ne nous propose rien... Enfin, le Gouvernement a décidé sans concertation d'augmenter de 50 % la cotisation d'assurance vieillesse des agriculteurs ayant les revenus les plus bas et de 68 % la contribution sociale des investisseurs agricoles.
Certes un bon budget n'est pas nécessairement un budget en augmentation ; mais pour que le secteur agricole puisse faire face non seulement aux crises structurelles, il aurait été préférable de moins baisser les impôts sur les revenus pour que la solidarité nationale s'exerce en faveur de nos agriculteurs. Si, Monsieur le ministre, vous savez être présent quant il le faut, il reste qu'on ne vous a pas donné les moyens de mener une politique agricole d'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Sauvadet - Le contexte de ce projet de budget est marqué par de vraies incertitudes, liées notamment à la sécheresse catastrophique que nous venons de connaître. Je salue moi aussi, Monsieur le ministre, votre présence sur le terrain dès le début de l'été, mais les conséquences continuent à se faire sentir, et j'appelle en particulier votre attention sur la question lancinante de l'acheminement de la paille et des fourrages. Des éleveurs de Côte d'Or ont dû partir avec une trentaine de tracteurs et de remorques chercher de la paille dans l'Aube... Il faut absolument mobiliser tous les moyens de transport possibles ; nous l'avons dit au président de la SNCF, et nous avons aussi réclamé l'aide de l'armée.
Certes, vous avez tenu, Monsieur le ministre, à ce que des aides soient apportées rapidement aux exploitations - et je veux également saluer l'engagement des collectivités territoriales -, mais il faudra des moyens supplémentaires. Cela non seulement dans le secteur de l'élevage, mais aussi dans le secteur céréalier. Les conditions de l'indemnisation des exploitations doivent être revues, afin que certaines qui ont été très touchées n'en soient pas écartées.
Il faudra également faire en sorte d'éviter les yoyos budgétaires. L'an dernier, Monsieur le ministre, nous vous avions invité à ne pas trop ponctionner le fonds de calamités agricoles...
L'efficacité d'un budget ne se mesure certes pas par l'augmentation des dépenses, mais elle dépend de la capacité à répondre par des systèmes pérennes aux besoins.
Autre domaine d'incertitudes : les conséquences de l'accord de Luxembourg, qui modifie non seulement l'agenda arrêté en 1999, mais l'architecture même de la PAC. Quatre mois après sa conclusion, nous aimerions savoir comment la France envisage de traduire sur le terrain cet accord, qui va permettre de mobiliser davantage de fonds, au point que certains - j'en étais - ont pu craindre une forme de renationalisation. Il faut être très vigilant - mais je sais que vous l'êtes, Monsieur le ministre -, pour ne pas introduire entre nos pays des distorsions de concurrence sur des marchés qui risquent d'être très chahutés dans les mois qui viennent.
Au niveau international, il faut rechercher les voies d'un accord en proposant un véritable modèle de développement : je déplore que les PVD se tournent davantage vers les Etats-Unis que vers nous ; il faut restaurer un véritable partenariat, comme notre collègue Lassalle a eu l'occasion de le souligner à Cancùn.
Au niveau européen, on insiste beaucoup sur l'axe franco-allemand, mais il faudra aussi que la France ait un dialogue très soutenu avec les pays d'Europe centrale et orientale, qui sont de grands producteurs agricoles.
Le budget de l'an dernier était surtout marqué par les contraintes de l'alternance. L'urgence était d'abord de financer les CTE que le gouvernement précédent avait multipliés sans financement (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Alors, Monsieur Christian Paul, ne nous donnez pas de leçons !
Nous sortons de cinq ans de gouvernement, durant lesquels la profession agricole ne paraît guère s'être retrouvée dans vos choix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Au monde agricole qui s'interroge, nous devons apporter de la lisibilité. Le ministère de l'agriculture doit rester le chef d'orchestre de la politique agricole française, et aussi de notre politique rurale. Indiquez-nous aussi comment, dans le cadre de la réforme de la PAC, vous comptez mobiliser les crédits du deuxième pilier. Quel sera votre agenda en ce domaine ?
Dans le domaine de l'installation, les chiffres sont inquiétants. Aussi n'est-ce pas le moment de relâcher l'effort de formation aux métiers de l'agriculture, et aussi à ceux du monde rural, dans lesquels peuvent s'employer les conjoints d'exploitants. Nous avons besoin de vraies filières qualifiantes. Il est des filières qu'il faut fermer, faute de débouchés professionnels ; d'autres méritent d'être soutenues, comme le prouve l'exemple, dans ma circonscription, du redémarrage de l'élevage canin.
L'innovation budgétaire se traduit aujourd'hui par la fongibilité des crédits, qui peut en effet conduire à mieux les mobiliser. Mais permet-elle bien de garantir l'équité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui concourent tous deux à la qualité de la formation agricole ? Il convient d'appliquer la loi de 1984, comme vous le faites du reste. Qu'en est-il par exemple du financement des maisons familiales rurales, qui remplissent une fonction d'insertion irremplaçable pour de nombreux jeunes en difficulté ? Alors que 84 000 places sont ouvertes, 83 000 seulement sont pourvues, faute de passerelles entre les régions. Il faut y remédier, afin de bien accompagner tous ces jeunes.
Oui, la formation est bien la clef de l'installation. Celle-ci doit bénéficier d'une action de communication, et aussi d'outils nouveaux, qu'il s'agisse d'installations nouvelles ou de transmissions d'exploitations. Veillons à ce que le monde agricole ne soit pas absent du débat sur la formation professionnelle ; je le dis parce que dans la négociation qui a récemment abouti à un accord, le monde agricole n'était pas représenté. Il en va de même du débat national sur l'école, qui est l'affaire de tous, et non pas de la seule éducation nationale. L'enseignement agricole, qui possède une expérience à faire valoir, doit s'impliquer dans ce débat. Il y va de la nécessaire présence de l'école en milieu rural.
Une autre vérité mérite d'être rappelée. On insiste beaucoup sur les exigences agri-environnementales. Mais nos agriculteurs n'auraient pas d'avenir si nous perdions de vue la vocation avant tout économique des exploitations. Il revient aux politiques publiques de soutenir la compétitivité de notre agriculture sur le marché national et sur les marchés extérieurs.
J'ai bien entendu vos propos sur la baisse des crédits alloués aux offices. Pour autant, diminuer les crédits quand la réforme est en cours est-il le meilleur signe à envoyer ? Soyez sensible aussi à l'inquiétude exprimée par les instituts techniques. De plus, nous devons accompagner nos PME sur les marchés à l'exportation, y compris dans les grands pays émergents comme la Chine, car elles n'y parviendront pas seules.
Nous devons encourager la diversité, qui est l'un de nos meilleurs atouts. Il ne faudrait pas qu'une libéralisation excessive des marchés tue nos micro-filières, qui sont notre grande richesse. Nos territoires ont besoin de mesures fiscales soigneusement ciblées, et d'une politique rigoureuse de maîtrise des charges ; je pense ici, en particulier, à la taxe sur l'équarrissage.
Il n'est plus possible de se borner à courir après les crises climatiques ou conjoncturelles.
Nous vous soutiendrons pour concevoir de nouveaux outils destinés à affronter les crises, comme l'assurance récolte.
Aujourd'hui est un moment émouvant pour les prestations sociales agricoles. Charles de Courson, qui fut à plusieurs reprises rapporteur du BAPSA, voit désormais s'éloigner ces débats qui nous ont permis de créer une retraite complémentaire...
M. Christian Paul - Très limitée !
M. François Sauvadet - Peut-être ! Mais vous, vous avez pris la décision juste avant les élections, sans la financer ; nous, nous avons financé sa mise en _uvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Nous avons introduit la mensualisation.
Je souhaite que nous maintenions un rendez-vous entre la prestation sociale agricole et le Parlement. Personne ne comprendrait que, après nous être dotés d'une loi de financement de la sécurité sociale, nous abandonnions tout regard sur l'établissement public en charge des prestations sociales agricoles. Rappelons que 35 % du BAPSA sont alimentés par les taxes sur le tabac. Si le plan de lutte contre le tabagisme devait être un succès, comment garantir la pérennité de ce financement ?
Vous avez l'intention de présenter un projet de loi de modernisation de l'agriculture après celui relatif au développement des territoires ruraux. Mesurons bien, à cette occasion, le chemin qui reste à parcourir pour rendre confiance aux habitants des territoires ruraux. Nous serons à vos côtés pour faire de la loi rurale le grand rendez-vous attendu avec le monde rural. Je m'interroge sur l'opportunité de faire suivre la loi sur les territoires d'une autre sur la modernisation de l'agriculture. Mais enfin, nous serons là !
En conclusion, nous souhaitons que les agriculteurs sentent bien qu'avec nous s'offre pour eux un avenir meilleur. Nous voterons votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).