Source: https://memodroit.fr/probleme-de-droit/
Timestamp: 2019-05-23 11:56:04+00:00
Document Index: 200742258

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Problème de droit : comment bien le formuler !
Trouver le problème de droit d’un arrêt peut être un exercice délicat de prime abord. Quel étudiant ne s’est jamais fait reprendre sur son problème de droit par son chargé de TD ? Pour être sûr de formuler le bon problème de droit, il y a 3 garde-fous à garder en tête.
Lorsqu’on réalise une fiche d’arrêt, relater les faits et la procédure sont les étapes les plus simples.
La difficulté réside sur les autres étapes de la fiche d’arrêt : les prétentions des parties, le problème de droit et la solution de la Cour de cassation.
Recopier ou paraphraser ne suffit pas pour ces étapes. C’est sur ces dernières étapes que la réalisation d’une fiche d’arrêt se complique un peu parce qu’il faudra que vous expliquiez les prétentions des parties et la solution !
Dans cet article, je ne vais évoquer que le problème de droit.
Les 3 garde-fous à garder en tête pour formuler votre question de droit sont les suivants ;
1) Le problème de droit n’est pas une problématique
C’est la première idée à garder en tête. La nuance entre un problème de droit et une problématique est très fine ! Le problème de droit correspond tout simplement à la difficulté à laquelle on a demandé à la Cour de cassation de répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c’est la question que s’est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties. Ce n’est ni plus ni moins que ça !
Une problématique est une notion plus large. C’est la présentation d’un sujet sous différents aspects. Problématiser signifie tout simplement trouver un problème ou plusieurs problèmes à un sujet. C’est trouver la ou les difficultés que pose (nt) un sujet et proposer une solution à ces difficultés. On peut traiter une problématique sous plusieurs angles. Il suffit de bien cerner son sujet dans l’introduction et de proposer un angle d’attaque pour ses développements.
Alors que pour votre question de droit la ou les difficultés entre les parties existent déjà et on connaît déjà la solution à notre problème de droit puisqu’elle correspond à la solution de la Cour de cassation.
Le problème de droit est donc plus précis qu’une problématique. Deux parties ont rencontré une ou plusieurs difficulté (s) juridique (s). Cette difficulté a été portée devant un tribunal, puis devant une cour d’appel et enfin devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi n’acceptant pas la position de la cour d’appel, il a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
2) Le problème de droit correspond à la contradiction entre les prétentions des parties
C’est la deuxième idée à garder en tête. Votre question de droit découle de la contradiction entre les prétentions des parties. Le demandeur forme un pourvoi contre la solution de la Cour d’appel. On trouvera donc le moyen du demandeur au pourvoi (son argument juridique en terme profane) et la solution adoptée par la cour d’appel. La solution adoptée par la cour d’appel correspond la plupart du temps aux conclusions de l’avocat de la partie adverse. Pour rester simple, même si c’est légèrement plus compliqué, soit la Cour de cassation va valider le moyen du demandeur (arrêt de cassation) soit elle va valider la solution de la Cour d’appel (arrêt de rejet).
La Cour de cassation tranche cette difficulté en droit. La Cour de cassation est juge du droit. Elle ne juge pas les faits.
Le problème de droit c’est tout simplement la question que se pose la Cour de cassation pour résoudre le litige entre les parties. La solution de la Cour de cassation est la réponse à cette question. Formuler un problème de droit c’est donc tout simplement trouver la question posée en partant de la solution !
Autrement dit, vous comparez le moyen du demandeur au pourvoi avec la solution adoptée par la cour d’appel. Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d’appel ! Dans votre partie prétentions des parties, il vous suffit d’expliquer synthétiquement la solution de la cour d’appel et le moyen du demandeur au pourvoi. En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit.
3) La solution de la Cour de cassation doit être la réponse à votre problème de droit
C’est la troisième et dernière idée que vous devez garder en tête. Il suffit de mettre votre question de droit avant la solution de la Cour de cassation. Si la solution de la Cour de cassation répond à votre problème de droit alors votre problème de droit est juste.
Je précise ici que certains professeurs ou chargés de Tds préfèrent que vous mettiez votre question de droit à la fin de votre fiche d’arrêt. J’ai eu d’autres chargés de Tds qui préféraient que votre problème de droit soit avant l’énoncé de la solution pour bien voir si la solution de l’arrêt répondait à votre problème de droit. C’est juste une question de présentation mais prenez le temps de vérifier auprès de votre chargé de Tds ce point.
Ce que j’ai pris l’habitude de faire est de mettre mon problème de droit après la solution de la Cour de cassation et pour vérifier si celui-ci est correct, je le lis avant de lire la solution de la Cour de cassation. Si j’ai l’impression que la solution de l’arrêt répond à mon problème de droit, je sais à coup sûr que ma question de droit est correct.
Une dernière chose est qu’il faut encore que votre question de droit soit posé en terme abstrait et général et non en fait.
Souvenez-vous que pour formuler votre question de droit vous avez déjà la réponse à la question, pour trouver la question, il vous suffit de trouver la contradiction entre les prétentions des parties (la Cour d’appel et le demandeur au pourvoi) et de vérifier que la solution de la Cour de cassation réponde à ce problème.
Élaboration d’un plan de commentaire en droit
sare monhio dit :
vraiment professeur cette méthode m’a suffisamment enrichi
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