Source: https://www.skmr.ch/frz/domaines/economie/nouvelles/justice-entreprises-suisse.html?zur=94
Timestamp: 2020-02-19 10:02:00+00:00
Document Index: 8501057

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Actions en justice contre des entreprises pour violation des droits de l'homme: la situation en Suisse - Newsletter du CSDH no 12
Les arrêts prononcés ces dernières années par des tribunaux étrangers ont montré qu’une incertitude considérable entoure les obligations des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.
Jusqu’ici, des questions formelles ont souvent fait obstacle à une décision sur le fond, ce qui n’empêchera pas des tribunaux suisses de devoir eux aussi, tôt ou tard, trancher les causes qui leur sont soumises.
Les avocat-e-s exerçant en Suisse ont tout avantage à se préparer d’ores et déjà aux questions juridiques qui en découlent, afin d’être en mesure de s’occuper des cas qui se poseront demain.
Les arrêts prononcés par des tribunaux étrangers ont montré qu’une incertitude considérable entoure les obligations des entreprises dans le domaine des droits de l’homme. La situation n’est pas non plus claire en Suisse, comme le montrera ce bref tour d’horizon. Ces dernières années, notre pays a accru son engagement dans la lutte contre la corruption, un phénomène qui nuit gravement à l’Etat de droit dans les pays où les entreprises sont actives. En revanche, quand il s’agit d’atteintes «classiques» aux droits de l’homme, il semble plus difficile de demander des comptes en justice aux entreprises.
Accomplissant son mandat de lutte anticorruption, le Ministère public de la Confédération a ainsi ouvert une procédure pénale contre Alstom Network Schweiz AG pour avoir versé des pots-de-vin à des agents publics étrangers en Lettonie, en Tunisie et en Malaisie. Dans son ordonnance pénale de novembre 2011, il concluait que l’entreprise n’avait pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher ses consultant-e-s étrangers/étrangères de verser des pots-de-vin. Alstom a dû s’acquitter d’une amende de 2,5 millions de francs et d’une créance compensatrice d’un montant égal au gain généré par les actes de corruption, soit 36,4 millions de francs. Dans son rapport d’évaluation, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ensuite loué l’attitude proactive de la Suisse en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption de membres de la fonction publique à l'étranger dans les transactions commerciales internationales, tout en demandant des efforts supplémentaires.
L’affaire Alstom montre que les entreprises ne peuvent se limiter à adopter des règles de conformité interne: pour éviter des poursuites pénales, elles doivent aussi s’assurer que ces normes sont réellement appliquées. Cette conclusion recoupe celle de plusieurs études de juristes qui se sont occupées de l’affaire (Bratschi, Wiederkehr & Buob, Schellenberg Wittmer).
L’issue de l’instruction pénale que le Ministère public de la Confédération a ouverte contre la société suédoise Siemens Industrial Turbomachinery (SIT) confirme cette conclusion. SIT a reconnu des insuffisances dans le respect des règles de conformité lors de projets liés à la construction d’un gazoduc reliant la Sibérie à l’Allemagne et a accepté en novembre 2013 de verser 125 000 francs au Comité international de la Croix rouge (CICR) à titre de réparation. Elle s’est par ailleurs acquittée d’une créance compensatrice de 10,6 millions de dollars US pour les gains acquis illicitement.
Une problématique semblable se pose dans le domaine, capital pour la Suisse, du négoce des matières premières et surtout de leur extraction, des activités susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme. Une affaire en cours concerne le groupe minier de Beny Steinmetz (BSGR), domicilié à Genève et soupçonné d’avoir soudoyé les membres de l’ancien gouvernement de la Guinée afin d’acquérir, pour un prix nettement inférieur à leur valeur, les droits d’exploitation d’un énorme gisement de fer. L’affaire fait l’objet d’une enquête en Guinée et dans d’autres pays. Puisque tous les acteurs clés de l’entreprise résident à Genève, le Ministère public genevois a lui aussi ouvert une procédure en octobre 2013 (cf. l’article du Courrier, Genève du 24 octobre 2013).
Affaires concernant des violations concrètes
La situation entourant des procédures ouvertes pour violations concrètes des droits de l’homme par des entreprises domiciliées en Suisse est plus complexe: une plainte déposée contre des cadres de Nestlé et contre l’entreprise elle-même tient ceux-ci pour co-responsables du meurtre d’un employé par des paramilitaires à l’occasion d’un conflit du travail opposant le syndicat Sinaltrainal et l’une des fabriques de Nestlé en Colombie (cf. la nouvelle du bulletin du CSDH du 2 mai 2012). A l’image de l’affaire présentée ci-dessus, les plaignant-e-s reprochent à Nestlé de ne pas avoir adopté, dans un pays caractérisé par la faiblesse de ses institutions, de mécanismes appropriés pour empêcher ses filiales de participer à la réalisation d’actes punissables. Néanmoins, le Ministère public du canton de Vaud a décidé en mai 2013 de ne pas entrer en matière, l’affaire étant prescrite. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal vaudois, mais le recours introduit au Tribunal fédéral n’a pas encore été tranché.
Une autre affaire, dont sont saisis les tribunaux allemands, concerne l’entreprise de commerce de bois germano-suisse Danzer et les activités de sa filiale Sifroco en République démocratique du Congo. Danzer avait promis d’y construire une école et un dispensaire afin d’indemniser la population locale pour le bois qu’elle exploitait. Danzer n’ayant apparemment pas tenu ses engagements, la communauté s’est soulevée. Des forces de sécurité locales, que Sifroco a financées et auxquelles elle a fourni un soutien logistique, ont alors attaqué le village début mai 2011 (cf. l’émission Rundschau du 16 novembre 2011). Une plainte pénale a ensuite été déposée à Tübingen contre un dirigeant de l’entreprise domicilié en Allemagne. En outre, le Forest Stewardship Council (FSC), une organisation non gouvernementale qui octroie un label au bois durable, a décidé de prendre ses distances par rapport à Danzer (cf. la décision de son conseil d’administration).
Des obstacles formels
Dans les plaintes déposées jusqu’ici, ce sont surtout des raisons d’ordre formel qui ont empêché les autorités suisses de mener l’enquête ou les tribunaux de se prononcer: le Tribunal fédéral a ainsi refusé d’accorder une réparation du dommage et du tort moral en cas de violation des devoirs contractuels, pour des atteintes à la santé causées par l’amiante, en invoquant la prescription des créances (cf. l’ATF 137 III 16), car la prescription commence à courir dès la transgression de ces devoirs et non seulement dès la survenance du dommage.
Actuellement, le droit de la prescription est modifié afin d’éviter, à l’avenir, des résultats aussi choquants (cf. le message relatif à la modification du CO). Puisque la prescription régie par la loi sur l’aide aux victimes ne commence à courir qu’au moment de la survenance effective du dommage, cette modification n’est pas nécessaire dans ce domaine. Pour que le droit à réparation naisse, il faut toutefois qu’une infraction ait été commise, comme un homicide par négligence dans le cas d’un homme qui avait travaillé dans sa jeunesse chez Eternit et qui est décédé ultérieurement des suites du contact avec l’amiante (cf. l’arrêt 1C_135/2013).
Invoquant la prescription, le Tribunal fédéral a aussi rejeté une plainte déposée par des Roms qui demandaient à la société IBM le versement de dommages-intérêts fondés sur la fourniture d’assistance technique à l’Allemagne durant l’époque nazie (ATF 132 III 661). Toutefois, cette même cour avait auparavant accepté la compétence des tribunaux suisses dans cette affaire (ATF 131 III 153). La principale question à trancher était de savoir quand un acte devait être assimilé à un simple acte préparatoire qui, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, ne suffit pas à fonder un for au lieu de commission, en dépit de la causalité. Le tribunal a qualifié les actes préparatoires d’actes insignifiants de sorte que choisir un lieu de poursuite en Suisse apparaîtrait comme purement fortuit. Il a en revanche précisé qu’un acte a toujours l’intensité suffisante lorsqu’il peut être considéré, en regard du droit suisse, comme illicite.
Dans ces circonstances, il est possible d’attaquer devant des tribunaux suisses des entreprises qui n’y ont pas leur siège. La Plateforme interdépartementale «Matières premières» confirme cette possibilité dans son «Rapport de base: matières premières» (article paru dans la newsletter du CSDH du 13 juin 2013).
Les affaires décrites ici à titre d’exemple reflètent l’état actuel de la situation dans un domaine en évolution. C’est notamment pour se préparer en vue du moment où les tribunaux trancheront sur le fond dans des actions en justice intentées aux entreprises suisses pour violation des droits de l’homme qu’il est conseillé de suivre avec attention la jurisprudence d’autres pays, parfois plus avancée.
communiqué de presse du Ministère public du 22 novembre 2011
Corruption dans le cadre de la construction du gazoduc de Yamal: la filiale de Siemens verse une indemnité à titre de réparation
communiqué de presse du Ministère public du 12 novembre 2013
Newsletter du CSDH du 2 mai 2012
L’OCDE reconnaît les efforts de la Suisse en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, Communiqué de presse du SECO (12.1.2012)
ATF 1C_135/2013 (16.12.2013)
ATF 132 III 661 (14.08.2006)
ATF 137 III 16 (16.11.2010)