Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-161208.html
Timestamp: 2017-12-18 18:42:29+00:00
Document Index: 232447295

Matched Legal Cases: ["l'article 216", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 497", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 202", "l'article 767", "l'article 497", "l'article 134", "l'article 202", "l'article 202"]

Thursday, December 8, 2016 - Vol. 44 N° 149
Le Président (M. Spénard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours du budget du 17 mars mars 2016.
Le Secrétaire : Non, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Alors, hier, nous avions décidé d'étudier le projet de loi sujet par sujet. Alors, nous en étions au sujet n° 16, aux articles 291 et 292. Avant de poursuivre, j'aimerais vous préciser qu'après vérification du secrétariat, certains articles du projet de loi reviennent à deux reprises, voire même à quatre reprises, sur la feuille de suivi des sujets que nous utilisons. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas adopter deux fois le même article, il y aura donc quelques ajustements, dont je vous ferai part sur chaque sujet touché.
Est-ce qu'il y a... Maintenant, nous en sommes aux articles 291, 292, est-ce qu'il y a d'autres interventions aux articles 291 et 292? Sujet 16.
M. Leitão : C'était pour le matériel, fabrication des transformations. On était... on discutait, nous les deux, la commission, sur l'historique du changement des taux.
M. Marceau : Non. Ça va pour moi.
Le Président (M. Spénard) : Ça va, M. le député de Rousseau? Y a-t-il d'autres interventions? Ça va? Est-ce que le sujet 16 est adopté?
M. Marceau : Sur division, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Sur division.
M. Marceau : Et, comme vous n'y étiez pas hier, c'est correct, là, c'était un autre président...
Le Président (M. Spénard) : Toujours, sur division.
M. Marceau : C'est toujours sur division, oui.
Le Président (M. Spénard) : J'imagine que le budget, c'est toujours sur division.
M. Marceau : Voilà. Je pense c'était la même chose du côté de nos collègues de la deuxième opposition.
Le Président (M. Spénard) : Parfait. Alors, nous allons passer au sujet 17, Crédit d'impôt pour les centres financiers internationaux. Les articles 14, 15, 23 à 25, 83, vous avez l'article 216 qui sera enlevé, 234, 262, 263, 342, 347, 373, 380, 389, 390, 393, 404 à 412 et 421. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, pour ce 17e sujet, le crédit d'impôt pour les centres financiers internationaux, le contexte est le suivant : «Une société qui exploite un centre financier international et qui emploie un minimum de six employés à plein temps, bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable égal à 24 % des salaires engagés à l'égard des employés, dont au moins 75 % des fonctions sont consacrées à l'exécution de transactions financières internationales admissibles. Le salaire considéré pour l'application du crédit d'impôt est limité sur une base annuelle à 66 667 $, ce qui représente un crédit d'impôt maximal de 16 000 $ par employé.»
Alors, la modification proposée, c'est de modifier la loi afin que la remboursabilité du crédit d'impôt soit limitée aux salaires engagés pour des fonctions consacrées à des activités de support administratif en lien avec les transactions financières internationales. Quant aux salaires engagés pour les autres activités, qui constituent les transactions financières internationales, il est proposé d'accorder l'aide fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable, dont le taux est également de 24 %. La partie de ce nouveau crédit d'impôt qui ne peut être déduit pour une année d'imposition...
M. Leitão : ...engagé pour les autres activités qui constituent les transactions financières internationales, il est proposé d'accorder l'aide fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable dont le taux est également de 24 %. La partie de ce nouveau crédit d'impôt qui ne peut être déduite pour une année d'imposition peut être reportée aux trois années d'imposition précédentes ou aux 20 années d'imposition qui suivent.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur le sujet 17? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Simplement confirmer qu'on est aussi dans ce cas devant un crédit d'impôt qui avait été très réduit, n'est-ce pas, en juin 2014?
M. Leitão : Oui, il avait été réduit en juin 2014.
M. Marceau : Et il me semble qu'il y avait deux crédits d'impôt, n'est-ce pas, pour les centres financiers internationaux? Il y en avait un pour... je creuse, je cherche dans ma mémoire... Est-ce que vous pouvez me... Est-ce que vous le savez, M. le ministre?
M. Leitão : Je...
M. Marceau : Qu'il y avait deux volets, si on veut, dans les crédits d'impôt. Est-ce que je me trompe?
M. Leitão : Maintenant, il va y avoir deux volets. Oui, une partie remboursable, une partie non remboursable avec le changement qu'on fait. On ajoute les activités de «back office».
M. Leitão : Donc, je... il n'y a pas d'autre, mais c'est celui-ci maintenant qui a... en fin de compte qui a deux volets, une partie qui est remboursable et une partie qui est non remboursable et on veut surtout bien faire une distinction entre cela et les activités qui peuvent être délocalisées et d'autres qui peuvent ne pas l'être.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau.
M. Leitão : Ah! O.K. Vous avez peut-être.
M. Leitão : Ah! excusez-moi, M. le Président. Il y a en effet un autre crédit d'impôt, mais c'est pour les sociétés de services financiers, pas nécessairement ici... c'est les centres financiers internationaux, mais il y a un autre crédit d'impôt, d'ailleurs depuis 2012 pour les nouvelles sociétés de services financiers.
M. Marceau : Je... Ça va être correct pour moi.
Le Président (M. Spénard) : Pas d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que le sujet 17, crédit d'impôt pour les centres financiers internationaux, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Ça va? Alors, le sujet 18 : congé fiscal pour les grands projets d'investissement. Les articles 181, 392 et 413 à 420. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, ici nous sommes dans le domaine des grands projets d'investissement et c'est plutôt un congé fiscal, pas un crédit d'impôt. Alors, le contexte est le suivant. La loi comporte certaines mesures fiscales pour favoriser la réalisation de grands projets d'investissement par une société ou une société de personnes. Il s'agit d'un congé d'impôt sur le revenu provenant des activités relatives à un tel projet et d'un congé de cotisation au fond de services de santé à l'égard d'un parti ou des salaires qui est attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont accordés pour une période de 10 ans. Pour être reconnu à titre de grand projet d'investissement, un projet doit satisfaire notamment à une exigence d'attente et de maintien d'un seuil de 200 millions de dollars d'investissement. La société ou la société de personnes dispose d'un délai de 48 mois pour atteindre ce seuil. Un certificat est délivré au début du projet du certificat initial ainsi qu'une attestation pour chaque année d'imposition de la société ou exercice financier de la société de personnes qui est compris dans la période de congé fiscal. Aucune demande de certificat initial ne peut être présentée après le 20 novembre 2015.
Alors, ce qu'on propose de modifier, c'est de modifier la loi afin de reporter au 20 novembre 2017 la date limite pour présenter une demande de certificat initial. On le prolonge de deux ans. De plus, la période pour atteindre le seuil d'investissement requis est prolongée de 12 mois et la période de congé fiscal de cinq ans. Ainsi, une société ou une société de personnes dispose de 60 mois pour atteindre un tel seuil et bénéficier ensuite d'un congé fiscal de 15 ans... En outre, le seuil d'investissement applicable est réduit, passant de...
M. Leitão : …est prolongée de 12 mois, et la période de congé fiscal de cinq ans. Ainsi une société ou une société de personnes dispose de 60 mois pour atteindre un tel seuil et bénéficier ensuite d'un congé fiscal de 15 ans. En outre, le seuil d'investissement applicable est réduit, passant de 200 millions à 75 millions de dollars lorsque le projet est réalisé en totalité ou presque dans une région désignée et à 100 millions de dollars dans les autres cas. Alors, c'est un congé fiscal qui existait. Nous l'avons prolongé et nous l'avons modifié pour le rendre plus attrayant.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Tout d'abord, pouvez-vous juste nous dire où on en est quant à l'utilisation de ce congé fiscal? Aujourd'hui, est-ce que des projets sont en cours qui… à qui on a donné l'attestation de congé fiscal?
M. Leitão : Oui. Encore une fois, je n'ai pas ces chiffres, ici avec moi. On peut vous revenir avec ça. Mais j'aimerais aussi vous préciser qu'on vous donnerait des… un chiffre global. On ne peut pas vous indiquer quelles entreprises, parce que c'est de nature confidentielle fiscale. Mais on peut vous donner le nombre de projets ainsi que les montants en question. Je ne les ai pas ici avec moi, mais on peut vous le transmettre.
M. Marceau : Bien oui, ça m'irait. Est-ce qu'il y a moyen de savoir quand on pourrait obtenir ça, ou de quelle manière?
M. Leitão : Bien, je pense que les gens qui nous écoutent sont déjà au travail. Ou s'ils ne sont le pas, ils le sont maintenant.
M. Marceau : Parfait. Également, dans le dernier paragraphe, là, du texte, comment on fait pour établir «presque dans une région désignée»?
M. Leitão : En effet, il me semble qu'il y a une liste que Mme Forget va nous indiquer. Voilà. Alors, il y a en effet des régions désignées. Et les régions désignées pour l'application de cette dépense-là, le seuil, sont les territoires compris dans les régions administratives suivantes : Abitibi-Témiscamingue; Bas-Saint-Laurent; Côte-Nord, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; Nord-du-Québec; Saguenay—Lac-Saint-Jean; dans la région administrative de la Capitale-Nationale, la MRC de Charlevoix-Est; et dans la région administrative de l'Estrie, la MRC du Granit et la MRC du Haut-Saint-François; finalement, dans la région administrative des Laurentides, la MRC d'Antoine-Labelle. Donc, il y a une liste de régions désignées. Et elles ne sont pas nécessairement toutes des régions ressources. Mais, avec cette liste, c'est clarifié.
M. Marceau : Le «presque», ça désigne quoi? C'est quel… Une proportion d'investissement? Ou disons que quelqu'un investit, je ne sais pas, moi, 50 dans une des régions dont vous venez de me parler, puis c'est 25 au centre-ville de Montréal. Est-ce que c'est «presque», ça, ou…
M. Leitão : Peut-être je peux… Me Morin, le légiste responsable de ce secteur, pourrait donner ces précisions-là.
Le Président (M. Spénard) : Consentement, Me Morin?
M. Marceau : Oui, bien sûr.
Le Président (M. Spénard) : Me Morin.
M. Morin (Paul) : Paul Morin, Revenu Québec. La totalité ou presque, la manière dont c'est évalué, c'est en fonction des dépenses d'investissement. Et, en fait, quand on utilise dans la loi l'expression «totalité ou presque», en général, c'est 90 % ou plus.
M. Marceau : 90 %?
M. Morin (Paul) : C'est ça.
M. Marceau : O.K.
M. Morin (Paul) : C'est par rapport aux établissements. C'est évalué en fonction de l'établissement dans les régions… dans les régions désignées.
M. Marceau : O.K. Bien, écoutez, moi, ma curiosité va être satisfaite quand on me donnera les chiffres tout à l'heure. Autrement, ça va pour moi.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 17? 18.
M. Leitão : 18.
Le Président (M. Spénard) : 18. Oui, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Est-ce que je me trompe, mais ce programme a été évalué, ou on l'avait mis à 300 millions dans les dernières années et on l'a rabaissé à 200 millions?
Une voix : C'est 300.
M. Bonnardel : 300 millions, hein? C'était le gouvernement de l'époque qui l'avait mis à 300 millions, hein?
M. Leitão : En effet, c'était… Au tout début, c'était même 500. Ça a été baissé à 300. Et puis maintenant 200.
M. Bonnardel : Est-ce qu'on peut dire dans une certaine mesure que c'est un aveu d'échec depuis les trois, quatre dernières années? Puis je le dis respectueusement. En regardant, là, depuis que je suis critique aux finances, là, je ne trompais pas quand je parlais à mon collègue, j'ai dit : Il me semble que j'ai vu ça…
M. Leitão : ...baissés à 300 et puis maintenant 200.
M. Bonnardel : Est-ce qu'on peut dire, dans une certaine mesure, que c'est un aveu d'échec depuis les trois, quatre dernières années? Et puis je le dis respectueusement en regardant, là... depuis que je suis critique aux finances, là, je ne me trompais pas quand je parlais à mon collègue, il me semble que j'ai vu ça à hauteur d'un demi-milliard, et là, aujourd'hui, on en est rendus à 75 millions. Ça démontre, dans une certaine mesure, que les grands projets, ce qu'on souhaiterait, il n'y en a pas à la tonne.
M. Leitão : Je ne serais pas en désaccord avec vous. Mais en même temps, bon, il y a plusieurs enjeux. En effet, le seuil était peut-être trop élevé auparavant. Il y a aussi un phénomène cyclique où les grands projets... D'ailleurs, tout ce qui est investissement privé, d'une façon générale, depuis 2008, est beaucoup plus faible que ce à quoi on pensait. Alors, c'est... je pense que c'est une tendance un peu mondiale. Alors, oui, on essaie de s'ajuster, et donc on l'a baissé, et donc, de toute évidence, 500 millions ne fonctionnait pas, 200... 300, ça n'avait pas fonctionné non plus, 200, est-ce que ça fonctionne? Il y a quelques projets, mais je dois vous avouer que ce n'est pas nécessairement non plus un énorme succès.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel : M. le Président, tant qu'à faire le travail, ceux au ministère qui nous écoutent présentement, pourquoi ne pas nous donner, minimalement, dans les trois, quatre dernières années, le nombre d'entreprises qui ont profité de ce... tant qu'à l'avoir, je suis persuadé qu'il n'y en a pas 50 par année, là. Alors, peut-être nous donner, minimalement, sans avoir les noms des sociétés, le nombre de projets et les montants qui ont été attribués.
M. Leitão : Oui, en effet, on fait le travail pour le... donc, les demandes en cours, oui, mais, oui, on peut aussi partir depuis le début. Mais vous comprenez aussi que, pour un projet de... un grand projet de 500 millions ou 400 millions, ça, ça prend un peu plus de temps à mettre en place, mais on peut vous trouver l'information.
M. Bonnardel : Merci.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 18? Est-ce que le sujet 18, Congé fiscal pour les grands projets d'investissement, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Sujet 19, Mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations, articles 353 à 359, 361 et 363. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Ici, nous sommes dans un autre domaine maintenant. Nous sommes dans le domaine des planifications fiscales agressives et, en même temps, nous accueillons Me Marc Ladouceur de Revenu Québec, qui pourrait nous aider si les collègues le souhaitent.
Alors, quel est le contexte et quelle est la modification proposée? Le contexte, c'est que diverses mesures ont été mises en place pour mieux lutter contre les planifications fiscales agressives, dont un mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations.
Sommairement, deux types d'opérations sont visés par ce mécanisme de divulgation obligatoire : l'opération à l'égard de laquelle le conseiller exige la confidentialité de la part de son client et celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle au fait que certains événements se produisent, opération comportant une rémunération conditionnelle. Une opération n'est toutefois assujettie à ce mécanisme que si elle confère à un contribuable un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou qu'elle a une incidence sur le revenu du contribuable d'une société de personnes qui réalise une opération de 5 000 $ ou plus. Cependant, ne constitue pas une opération comportant une rémunération conditionnelle toute demande de crédit d'impôt remboursable. Diverses sanctions s'appliquent lorsqu'une opération assujettie n'est pas divulguée, notamment une pénalité pouvant atteindre 5 000 $ et la suspension du délai de prescription.
Alors, il est proposé de modifier la loi pour étendre la portée des règles actuelles aux opérations comportant une protection contractuelle. À cet égard, une opération comportant une protection contractuelle désigne une assurance ou toute forme de protection qui est destinée soit à protéger les contribuables contre tout... de l'opération de produire un avantage fiscal soit à acquitter ou à rembourser toute somme pouvant être engagée par le contribuable dans le cadre d'un différend avec une administration fiscale au Canada ou ailleurs relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l'opération ou à l'aider, à la représenter ou à protéger ses droits dans le cadre d'un tel différend. Enfin, il est proposé de supprimer l'exception selon laquelle une demande de crédit d'impôt remboursable est une opération exclue pour l'application des règles prévoyant la divulgation obligatoire d'une opération...
M. Leitão : ...ou à l'aider à le représenter ou à protéger ses droits dans le cadre d'un tel différend. Enfin, il est proposé de supprimer l'exception selon laquelle une demande de crédit d'impôt remboursable est une opération exclue pour l'application des règles prévoyant la divulgation obligatoire d'une opération comportant une rémunération conditionnelle.
M. Marceau : Ce qui fait que lorsqu'il y a une protection, la divulgation serait obligatoire? C'est ça, essentiellement?
M. Leitão : C'est ça. Il y a une... donc il y a un mécanisme de divulgation obligatoire surtout dans le cas d'une... quand il y a une rémunération conditionnelle. Je pourrais peut-être demander à Mme Forget ou Me Ladouceur d'expliquer un peu plus. C'est en effet un peu technique.
M. Marceau : C'est sûr que j'aimerais bien entendre la réponse, mais juste être clair, les seuils, là, qui sont indiqués dans le deuxième paragraphe demeurent-ils, ou...?
M. Leitão : Oui. Les seuils demeurent, oui.
M. Marceau : Mais donc, on ajoute une condition.
M. Leitão : Peut-être, Mme Forget pourrait...
Le Président (M. Spénard) : Veuillez vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, le mécanisme de divulgation obligatoire existe déjà pour deux situations. C'est des situations qui pourraient engendrer un risque de non-conformité à l'esprit de la loi, si on veut. Il y a déjà en place les transactions où il y a une rémunération conditionnelle et les situations où... la deuxième situation de la confidentialité. C'est des situations qu'on demande maintenant qu'elles nous soient divulguées. On ajoute une troisième, celle de la protection contractuelle.
M. Leitão : En fait, si je veux une façon un peu plus... en résumé, que, moi, je peux comprendre, c'est... en fin de compte, ce qu'on fait ici, c'est qu'on dit aux contribuables qu'il faut déclarer une planification fiscale. Comme ça, le fisc, Revenu Québec, peut l'analyser et peut voir si elle est conforme ou pas. Dans un sens, c'est... le sens de ce changement, c'est ça.
M. Marceau : O.K. Donc on élargit. Peut-être sur la... le dernier élargissement, là, cette idée que désormais, les crédits d'impôt... enfin, une planification visant à l'obtention d'un crédit d'impôt remboursable n'est plus exclue comme ça l'était auparavant. Qu'est-ce que vous avez en tête précisément? Quel genre de situation ou quel genre d'exemple pourriez-vous nous donner?
Mme Forget (Johanne) : On peut... Johanne Forget. On peut penser notamment aux crédits d'impôt R et D, donc maintenant on va demander une divulgation volontaire lorsqu'il y a des demandes de crédits d'impôt remboursables.
M. Marceau : O.K. Non, c'est parfait.
Le Président (M. Spénard) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 18? ... 19, c'est-à-dire, excusez-moi. Je suis en retard. Pas d'autres interventions, alors est-ce que le sujet 19, mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division? Merci. Alors, le sujet 20, droits sur les mutations immobilières, les articles 26 à 42, 79 et 381 à 383. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors, nous sommes dans les droits de mutation immobilière où il y avait des choses qui se passaient et qui n'étaient pas très intéressantes du point de vue de l'équité fiscale et donc on va amener certains correctifs. Alors, voilà. Le contexte est le suivant :
Le transfert d'un immeuble situé sur le territoire d'une municipalité entraîne le paiement par le cessionnaire, qui est l'acheteur d'immeuble dans le cadre d'une vente, d'un droit sur les mutations immobilières. Ce droit est payable à la municipalité lorsque le transfert est inscrit sur le registre foncier. Le cessionnaire peut être exempté du paiement de droits sur les mutations immobilières notamment lorsque le transfert d'immeuble intervient... il y a plusieurs conditions, premièrement intervient entre des conjoints, deuxièmement, est fait par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une...
M. Leitão : ...les cessionnaires peuvent être exemptés du paiement du droit sur les mutations immobilières, notamment lorsque le transfert d'immeuble... il y a plusieurs conditions : premièrement, intervient entre des conjoints; deuxièmement, est fait par un cédant qui est une personne physique, un cessionnaire, qui est une société dont au moins 90 % des actions de son capital action sont émises, et ayant plein droit de vote sur la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert; et, troisièmement, est effectué entre deux sociétés étroitement liées.
Afin de limiter le recours à des sociétés pour éviter le paiement du droit sur les mutations immobilières, la Loi sur les impôts prévoit l'imposition d'un droit supplétif égal à 125 % du montant de ce droit lorsqu'à un moment quelconque le contrôle d'une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes, qu'un immeuble a été transféré à cette société dans les 24 mois qui précèdent ce moment, et que ce transfert est exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières si l'on peut raisonnablement considérer que ce transfert a été effectué en prévision de cette acquisition de contrôle.
Par ailleurs, afin de différer le paiement du droit sur les mutations immobilières, certains transferts d'immeuble ne sont pas inscrits sur le Registre foncier. Donc, ça, c'est le contexte.
Alors, qu'est-ce qu'on fait maintenant? La modification proposée, c'est qu'afin de resserrer les modalités d'application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières celle-ci est modifiée pour prévoir un certain nombre de choses :
Premièrement, que le droit sur les mutations immobilières soit dû à compter de la date du transfert de l'immeuble et non à compter de l'inscription du transfert sur le Registre foncier.
Deuxièmement, que le critère de 90 %, qui donne ouverture à une exonération du paiement du droit sur les mutations immobilières, soit basé sur le nombre de droits de vote rattachés aux actions du cédant ou du cessionnaire, selon le cas, et non sur le nombre d'actions émises, et comportant plein droit de vote de ce dernier.
Troisièmement, que l'exemption du paiement du droit sur les mutations immobilières soit conditionnelle au maintien de la propriété des 90 % des droits de vote tout au long de la période de 24 mois qui suit la date du transfert.
Quatrièmement, l'instauration d'un avis de divulgation qui devra être produit, au plus tard, le 90e jour qui suit la date où la condition mentionnée au paragraphe précédent n'est pas respectée.
L'instauration... Cinquièmement, l'instauration d'un avis de divulgation du transfert d'un immeuble, lorsque ce transfert n'est pas inscrit sur le Registre foncier, au plus tard, le 90e jour qui suit la date du transfert.
De plus, la Loi sur les impôts est modifiée afin de mettre en place un droit supplétif égal à 150 % du droit sur les mutations immobilières qui s'applique à chacune des deux situations, où un avis de divulgation doit être produit et ne l'a pas été dans le délai prévu.
Alors, voilà, c'est ce que nous faisons avec ce resserrement.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, des interventions sur le sujet n° 20? M. le député de Rousseau?
M. Marceau : (Intervention) Excusez-moi. Est-ce qu'on a une idée de l'ampleur du problème?
M. Leitão : L'ampleur du problème...
M. Marceau : Si je peux le dire autrement, le volume de transferts qui ont été effectués par des transferts d'actions, là, puis qui ont été exonérés des droits de mutation.
M. Leitão : C'est un... Oui.
M. Marceau : J'imagine que ce n'est pas facile à avoir, là. Je ne suis pas... Je comprends bien ça, mais avez-vous quand même une idée? Est-ce que c'est un... Parce qu'on a vu, évidemment, que ça a fait les journaux, là, on s'entend. Et puis c'était... c'est...
M. Leitão : C'est ça. C'est une problématique qui a été soulevée par les grandes villes. Parce qu'en effet, dans les grandes villes, ce n'est pas nécessairement... ça apparaît être un problème... dans les grandes villes, Québec et Montréal, surtout, ça nous a été rapporté qu'il semblait avoir une échappatoire, où, des fois, certaines transactions échappaient aux droits de mutation.
Quand on a examiné ça, bon, c'est... on a peut-être pas nécessairement le... une idée des montants précis, mais, en effet, il y avait la possibilité que cela pouvait arriver. Et on l'a vu, d'ailleurs, aussi dans d'autres juridictions, particulièrement en Colombie-Britannique. Alors, donc, c'était de... je pense que c'était approprié de resserrer ces règles pour... dans un esprit d'équité fiscale, pour s'assurer que les droits de mutation soient...
M. Leitão : ...aussi dans d'autres juridictions, particulièrement en Colombie-Britannique. Alors donc, c'était de... je pense que c'était approprié de resserrer ces règles, pour... dans un esprit d'équité fiscale, pour s'assurer que les droits de mutation soient payés, parce qu'il y avait une situation de... il y avait une échappatoire potentielle. Donc, s'apercevant que cela existait, c'était mieux de le fermer.
M. Marceau : Oui. Mais... Je comprends bien que la possibilité existait, là, mais vous n'avez aucune appréciation de l'ampleur de la chose? Est-ce que... Parce que, bon, évidemment, dans l'immobilier, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'immeubles qui sont détenus par des sociétés, on s'entend, en particulier dans les gros buildings, les gros bâtiments commerciaux. Mais la question que je me pose, là, c'est : Avez-vous documenté des situations où effectivement ces droits de mutation n'ont pas été payés? Plusieurs?
M. Leitão : Il y a eu des événements qui ont été rapportés dans les médias, oui. Maintenant, ça, c'est anecdotique, un, ou deux, ou trois exemples, mais ça a été donc amené à notre attention, et donc c'était prudent de le fermer, et juste le fait aussi... Et ça devient un peu plus difficile de répondre à votre question aussi, parce que, juste le fait qu'on a changé et qu'on a annoncé qu'on allait changer, juste ça a donc envoyé le message que... Ceux qui pensaient peut-être le faire ne le font plus.
M. Marceau : Oui. Donc, pour l'instant, on est dans l'anecdotique, si on peut dire. C'est ça? Sans... Je ne le dis pas négativement, là, je ne veux pas que vous compreniez ça, mais vous n'avez pas une mesure du volume de transactions qui échappaient.
M. Leitão : Vous avez raison, mais on sait aussi que ces enjeux-là, donc, tant à Québec qu'à Montréal, concernaient surtout des grands immeubles, donc les transactions majeures de plusieurs dizaines de millions de dollars. Donc, c'était important de fermer cette échappatoire-là, même si c'est une question de quelques cas, mais ça aurait pu être des cas importants, là, de...
M. Marceau : Oui. Là, la Chambre des notaires a fait parvenir à la commission un document dont vous avez certainement pris connaissance. Peut-être nous dire c'est quoi, vos réactions. En fait, il y a cinq points. Peut-être nous... Si vous pouviez juste... Parce que, bon, écoutez, il y a la question de l'atteinte au secret professionnel, la sécurité juridique des transactions immobilières, les restrictions pouvant porter atteinte à la croissance des entreprises, la portée trop large des mesures anti-évitement et la liberté contractuelle de convenir d'une date de transfert différente de la date de signature d'un acte juridique.
M. Leitão : En effet, on a reçu ça aujourd'hui, ce matin, nous l'avons reçu. Donc, on va certainement l'analyser. En même temps, là, nous ne pensons pas que le secret professionnel puisse être un prétexte pour... ou la défense du secret professionnel puisse être utilisée pour le...
M. Marceau : En tout cas, vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous comprenez ce que la Chambre des notaires nous dit puis pourquoi ils ont tort.
M. Leitão : Comme je vous ai, on vient de la...
M. Marceau : Voulez-vous... Je peux vous lire, si vous voulez, je peux vous lire le premier point, puis que vous nous disiez c'est quoi, votre réponse à ça.
M. Leitão : Mais on vient de la recevoir. On va l'analyser.
M. Marceau : C'est à cause que, M. le ministre, on ne peut pas l'analyser puis adopter le projet de loi avant, là, la... Enfin, il faut qu'il y ait... Je ne dis pas que la Chambre des notaires a raison ou tort, là, je dis simplement : ils portent à notre attention cinq points. Moi, je vous... je pense qu'il serait raisonnable que vous ayez déjà fait votre évaluation de ces cinq points là avant qu'on l'adopte. Moi, je vous fais confiance, là, vous êtes entouré de gens qui connaissent bien le sujet, et certainement mieux que moi. Le droit des mutations immobilières est quand même assez complexe. Mais il m'apparaît que de l'analyser à partir de maintenant, ce n'est pas une bonne réponse, il m'apparaît qu'il faudrait nous dire en quoi la Chambre des notaires se trompe...
M. Marceau : ...vous êtes entourés de gens qui connaissent bien, bien le sujet, et certainement mieux que moi. Le droit de mutation immobilière est quand même assez complexe, mais il m'apparaît que de l'analyse à partir de maintenant, ce n'est pas une bonne réponse. Il m'apparaît qu'il faudrait nous dire en quoi la Chambre des notaires se trompe.
M. Leitão : Je ne dis pas ça, je...
M. Marceau : Non, non, je veux dire. Mais, si la Chambre des notaires dit : Il y a cinq problèmes; puis que, nous, on adopte le projet de loi, là, je suis un peu perplexe sur le chemin que nous prenons.
M. Leitão : C'est ça. La question, c'est que ces mesures sont déjà en vigueur depuis mars 2016. Maintenant, nous venons de recevoir ça, on va l'analyser. S'il y a des changements à apporte, et ça se peut, ils seront annoncés dans le budget qui va venir quelque part en mars 2017. Et donc on va l'analyser, et en même temps j'invite la Chambre des notaires à venir nous... en consultations prébudgétaires, à venir nous expliquer leur démarche. Et, si en effet, oui, il y a des améliorations ou des précisions à faire, on les fera dans le cadre d'un budget parce que les mesures sont déjà en application
M. Marceau : L'alternative serait... puis, écoutez, là, je réitère que, moi, je n'ai pas fait une analyse de ce qui est écrit là-dedans, là, et encore une fois j'ai l'impression que vous êtes mieux équipé que moi pour faire une telle analyse. Mais l'alternative à ce que vous dites, c'est de retirer le sujet du projet de loi, et de revenir plus tard avec ça. De toute façon, c'est en vigueur comme vous dites, là.
M. Marceau : Alors... puis, bon, on a passé quatre ans avec des projets de loi fiscaux qui n'avaient pas été adoptés, là, alors ce n'est pas comme s'il y avait un petit bout qui n'était pas adopté que l'édifice juridique québécois va s'écrouler, là.
Le Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre.
M. Leitão : Oui, c'est ça. C'est ça, ça pourrait créer un peu de confusion parce que les... vous le savez très bien, c'est déjà en application, donc les villes l'appliquent déjà. Si maintenant on le retirait, ça créerait une...
M. Marceau : Mais vous ne le retirez pas, là.
M. Leitão : Pardon?
M. Marceau : Si on n'adopte pas le sujet aujourd'hui ou dans les prochains jours, les dispositions continuent à s'appliquer.
M. Leitão : Mais là ça pourrait créer de la confusion parce qu'elles sont en vigueur, il y a un projet de loi qui va les concrétiser, et là, maintenant, on ne le ferait pas, donc ça créerait un...
M. Marceau : L'alternative, c'est qu'on prenne le temps, qu'on se revoie... enfin, moi, il m'apparaît que je trouve ça un peu curieux, là. Maintenant, encore une fois, je ne suis pas capable de porter un jugement éclairé, là. À moins que vous me disiez que vous avez fait... on a fait l'analyse, et puis il n'y a rien de ce qui est là-dedans qui mérite des changements ou des modifications.
M. Leitão : Parce que tout ça est très... tout ça vient d'arriver, donc il va falloir faire l'analyse, et, si on procédait comme ce que vous suggérez, ça pourrait en même temps et immédiatement inciter toutes sortes de contestations judiciaires. Donc, c'est pour ça que si après analyse et avec la collaboration de la Chambre des notaires qui viendront nous présenter aussi leurs préoccupations, si, après ça, il y a lieu de le changer, on le changera dans le cadre du budget. Mais, si on le fait ici et maintenant, il y a un grand risque que ça puisse déclencher des contestations judiciaires.
M. Marceau : De quelle manière, là, le fait que vous disiez que vous pourriez modifier au budget ou le fait qu'on retire maintenant, ça fait une différence?
M. Leitão : C'est parce que, si on le retire maintenant, ça envoie donc le message que, woups! le législateur en fin de compte n'est pas sûr. Alors donc...
M. Marceau : Vous avez exprimé que vous n'étiez pas sûr déjà, là.
M. Leitão : Non, non, j'ai dit qu'on va analyser...
M. Marceau : Vous avez dit que...
M. Leitão : On va analyser le... parce qu'on ne peut pas le faire... on ne peut pas faire une analyse rapidement ici. On va le faire convenablement et puis, s'il y a lieu d'amener des précisions, on le fera.
M. Marceau : S'il y a lieu s'applique tout autant si vous retirez le sujet puis que vous le transportez dans le temps à la prochaine fois, ça s'applique tout autant.
M. Leitão : Non, mais il y a cette question que si on le retire, donc ça va inciter des personnes qui...
M. Marceau : ...si vous retirez le sujet puis que vous le transportez dans le temps, à la prochaine fois, ça s'applique tout autant.
M. Leitão : Non, mais il y a cette question que, si on le retire, donc, ça va inciter des personnes qui ne sont pas d'accord avec les changements apportés... ça va les inciter à contester ce que les villes appliquent déjà depuis mars 2016.
M. Marceau : Je vais laisser mon collègue de Granby s'exprimer puis je reviendrai.
Le Président (M. Spénard) : O.K. M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Petite question, on va essayer d'élaborer une transaction qui pourrait exister, M. le ministre. Je vous donne un exemple : vous parliez de la loi, de ce sujet comme tel, qui était relié aux villes de Montréal et de Québec.
Si Gestion François Bonnardel possède un hôtel à Montréal et que Carl Renaud décide d'acheter une partie des actions ou la totalité des actions, est-ce que le changement que vous faites, là, pour ces droits de mutation... est-ce que les droits de mutation sont applicables ou non? Est-ce que vous saisissez ma question?
M. Leitão : Oui...
M. Bonnardel : Donc, il achète, lui, seulement les actions, là, est-ce que le droit de mutation s'applique comme tel?
M. Leitão : Tout à fait. Et c'est pour éviter ça que nous faisons les modifications que nous faisons. Parce qu'en effet vous avez raison, avant, on créait une compagnie, la compagnie détenait l'immeuble, et puis, par la suite, on transférait la compagnie plutôt que de transférer l'immeuble, par exemple. On échappait au paiement des droits de mutation.
M. Bonnardel : O.K., c'est ça, hein?
M. Leitão : Mais, avec les modifications qu'on fait on va éviter ça.
M. Bonnardel : Donc, même sur une partie des actions.
M. Leitão : En fait, pour une meilleure explication, je passerais la parole à notre collègue du ministère des Finances.
Le Président (M. Spénard) : Alors, veuillez vous identifier, s'il vous plaît. Consentement?
M. Bilodeau (Luc) : Alors, Luc Bilodeau, directeur droit fiscal au ministère des Finances. Pour répondre à votre question, la réponse, c'est non.
M. Bonnardel : C'est non.
M. Bilodeau (Luc) : Non. Cependant, on l'a regardé d'une façon très attentive. La loi sur les droits de mutation vise un transfert d'immeuble. Évidemment, lorsqu'il y a transfert d'actions ça ne s'applique pas, sauf qu'on l'a beaucoup étudiée, on a regardé les régimes qui existent au Canada, où ce genre de transaction là pourrait être visée, et, essentiellement, on continue de regarder à la chose. Évidemment, dans un cas comme celui-là, le seul actif de la corporation, c'est un immeuble, mais nous, notre préoccupation est liée au fait que normalement, lorsqu'on vend des actions il y a plein de choses... dans la société, il y a des immeubles, il peut y avoir un achalandage, il y a des actifs, il y a des terrains, et aller chercher strictement la partie immeuble dans la valeur des actions, et y appliquer un droit de mutation, c'est complexe, et ça, ça met en cause des transactions beaucoup plus larges qui portent sur un ensemble d'actifs à l'intérieur d'une société. Et, pour l'instant, on regarde la chose, on l'a vue à l'époque, mais il nous apparaissait difficile d'agir maintenant sans avoir une certaine forme de consultation et de mieux réfléchir à la chose.
M. Bonnardel : Donc, si j'ai bien compris, vous confirmez mon exemple que ces droits de mutation ne sont pas applicables comme tels.
M. Bilodeau (Luc) : Oui.
M. Bonnardel : C'est ça, hein, ça ne change rien à l'exemple que je donne, là.
M. Bilodeau (Luc) : Non, parce que la loi sur les droits de mutation vise les transferts d'immeubles. Et, là où on a vraiment modifié les règles, c'est à l'égard des transferts d'immeubles entre sociétés qui font partie d'un groupe étroitement lié. Et étroitement lié est une définition qui a été contournée et était contournée de façon systématique par différentes planifications. Et c'est ça qu'on est venus préciser, c'est ça qu'on est venus bloquer, entre autres.
Puis un deuxième segment qu'on est venus aussi bloquer, c'est toute la question du transfert d'immeubles, parce que les droits de mutation s'appliquent au moment où un immeuble est inscrit au Registre foncier, et non pas au moment où il est transféré. Et ce qu'on observait, c'est qu'il y a des immeubles qui faisaient l'objet d'un transfert, d'une transaction, mais, au Registre foncier, l'inscription demeurait la même. C'est ce qui faisait que les villes étaient incapables de voir qu'il y avait eu un transfert réel et incapables d'appliquer le droit de mutation. Alors, de là l'idée de changer le moment de l'assujettissement et d'aller au transfert de l'immeuble. Ça, le mémoire de la Chambre des notaires en parle, eux autres, ils voudraient évidemment qu'on oublie le transfert, parce que c'est sur ça que beaucoup de planifications ont été faites, il y avait même l'utilisation de prête-noms dans certains cas...
M. Bilodeau (Luc) : …le moment de l'assujettissement et d'aller au transfert de l'immeuble. Ça, le mémoire de la Chambre des notaires en parle. Eux autres, ils voudraient évidemment qu'on oublie le transfert, parce que c'est sur ça que beaucoup de planification était faite. Il y avait même l'utilisation de prête-noms dans certains cas. Et c'est pour ça qu'on a agi directement sur cet aspect-là.
M. Bonnardel : Dernier point, donc, vous dites : On étudie… l'exemple que je vous ai donné, là, mais… vous regardez l'ensemble canadien des autres législations pour être capables… c'est-u ça que vous me dites?
M. Bilodeau (Luc) : On fait de l'analyse comparative.
M. Bonnardel : O.K., oui.
M. Bilodeau (Luc) : On fait l'analyse comparative assez régulièrement puis dans ces cas-là, on a… dans les mesures qu'on a instaurées ici, on a pris certaines mesures qui existaient dans d'autres législations. Le test de 24 mois, par exemple.
M. Bonnardel : Ça va, merci.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député. Alors, d'autres interventions sur le sujet n° 20. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Le… il y a… on a un commentaire sur le site de la commission. Je ne sais pas si vous en avez pris connaissance, M. le ministre. Ou… non? Le site de la CFP, là, on a une section où les personnes qui nous écoutent peuvent faire un commentaire. Il y a un monsieur, Nick Maltais, qui nous écrit de Québec, qui semble s'y connaître et lui, il dit qu'à l'article 35, on accorde aux fraudeurs une absolution après trois ans, libérant ainsi le ministère du Revenu de l'obligation de poursuivre les fraudeurs. Est-ce que c'est le cas?
Le Président (M. Spénard) : Monsieur le…
M. Marceau : Je vais vous le relire, là : Qui plus est,» il dit «à l'article 35, le projet de loi accorde aux fraudeurs une absolution après trois ans, libérant ainsi l'Agence du revenu», le ministère du Revenu, «de l'obligation de poursuivre les fraudeurs.»
Le Président (M. Spénard) : Allez-y.
M. Bilodeau (Luc) : Ici, par exemple, contrairement à ce qui est écrit dans le mémoire de la Chambre des notaires, où eux, ils disent dans l'introduction que notre législation a un aspect rétroactif.
M. Bilodeau (Luc) : Elle a un aspect rétroactif.
M. Bilodeau (Luc) : Nous, les modifications s'appliquent aux transferts qui ont lieu après la date du discours sur le budget. Ce dont l'intervenant fait mention, c'est qu'à partir du moment où l'immeuble n'a jamais été inscrit au Registre foncier, il n'a jamais fait l'objet d'un droit de mutation. Toutes les planifications antérieures, où l'immeuble n'a jamais été inscrit au Registre foncier, pourraient donner droit au paiement… pourrait obliger le paiement du droit de mutation parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'une inscription. Et c'est l'inscription au Registre foncier qui déclenche l'assujettissement. Or, si l'inscription n'a jamais eu lieu dans le temps, bien, il n'y a pas d'assujettissement qui est possible. Puis si jamais il y avait un transfert après, là, nous, avec nos nouvelles règles, là, on l'assujettit. Ce qui est probablement indiqué dans ça, c'est qu'on ne revient pas en arrière pour aller chercher les droits de mutation qui pourraient être payables sur des immeubles inscrits au Registre foncier en 2017, ce qui impliquerait qu'il y aurait une cascade de droits de mutation qui pourraient s'appliquer sur l'immeuble en question, qui a fait le transfert, mais qui a été inscrit pour la première fois. Encore une fois, on réfléchissait à la question pour notre… l'application de notre règle transitoire, à savoir, si on devait aller chercher les droits de mutation non payés sur les années passées où il y a eu des transferts mais jamais eu d'inscription. On a décidé de ne pas faire ça. Ce qui aurait été long : on aurait eu un aspect rétroactif à la législation, qu'on ne voulait pas avoir.
M. Marceau : Le… L'idée qu'il y a absolution après trois ans, ça, c'est pour le passé, ce n'est pas pour le futur, on s'entend? O.K., je comprends.
M. Leitão : Bien, en plus, peut-être, à cet égard-là, que Mme Forget peut amener une précision importante, parce que dans l'article, il y a la… on spécifie le «sauf», sauf, là, ce qui est en cas de fraude.
Une voix : Déclaration frauduleuse.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que vous voulez plus d'explications, M. le député de Rousseau, de Mme Forget?
Le Président (M. Spénard) : Plus d'explications de Mme Forget?
M. Marceau : Oui, oui, bien sûr.
Le Président (M. Spénard) : Oui, allez-y, Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait, je pense que vous avez, là, le texte devant vous. C'est l'article 13.1 de la Loi sur les droits de mutation immobilière. On parle de… on dit… je pense qu'on peut le lire, il n'est pas très long : «La créance résultant du droit de mutation exigible à l'égard d'un immeuble en vertu de l'un… des premiers, deuxième alinéa de l'article 4.1, sauf», «sauf la partie de cette créance qui est impayée par suite d'une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude…
Mme Forget (Johanne) : …on parle de… on dit… Je pense qu'on peut le lire, il n'est pas très long : «La créance résultant du droit de mutation exigible à l'égard d'un immeuble en vertu de l'un des premier et deuxième alinéas de l'article 4.1, sauf la partie de cette créance qui est impayée par suite d'une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se prescrit par trois ans». Donc, le «sauf», si on est dans un cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, il n'y a pas de prescription. Et ensuite, la prescription, c'est à compter de trois ans de la date de la présentation de l'avis de divulgation. Alors, tant qu'il n'y a pas d'avis de divulgation, on n'a pas commencé à calculer le trois ans. Le trois ans commence au moment où on obtient l'avis de divulgation. C'est là qu'on a le trois ans, puis c'est un délai, trois ans, qui est un délai raisonnable pour agir.
M. Marceau : …c'est ça, comment vous allez vous assurer que les droits de mutation ont été payés? C'est quoi, le système qui va permettre de s'assurer qu'effectivement c'est le cas?
Le Président (M. Spénard) : Identification, s'il vous plaît, monsieur.
M. Ladouceur (Marc) : Marc Ladouceur, Revenu Québec. Évidemment, les droits de mutation sont payables à la suite du transfert de l'immeuble, là. S'il n'y a pas de transfert… S'il n'y a pas d'avis de divulgation qui a été… S'il n'y a pas d'inscription sur le registre foncier, c'est à la suite d'une vérification qu'on va pouvoir le déterminer, là. On va pouvoir appliquer, donc, les droits de mutation, aviser la ville que des droits de mutation étaient payables, ou appliquer le droit supplétif dans certains cas, aussi, de 150 %.
M. Marceau : …juste pour revenir au commentaire, là, de la Chambre des notaires. Moi, je suis prêt à vous faire confiance, là, mais je vais trouver ça curieux qu'on recorrige au budget. Voilà.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet n° 20? M. le ministre.
M. Leitão : …mentionner que la Chambre des notaires elle-même mentionne, et je pense, bien sûr, de bonne foi, que ce sont des commentaires techniques qu'ils se mettent, visant à bonifier les propositions. Cette intervention n'est en aucun temps destinée à nuire à l'étude et à l'adoption du projet de loi n° 112, mais vise plutôt à faciliter la conciliation de ses objectifs. Alors, nous allons prendre en considération leurs commentaires techniques et apporter des ajustements s'il le faut.
Le Président (M. Spénard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sujet n° 20? Est-ce que le sujet n° 20 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Sujet n° 21, Taxe sur l'hébergement, articles 458 à 462. M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Je cherche mes papiers. Nous voilà. Alors, Taxe sur l'hébergement. Donc, le contexte est le suivant. En vertu des règles actuelles, une taxe sur l'hébergement s'applique dans certains établissements d'hébergement situés dans une région du Québec dont l'association touristique régionale, l'ATR, a demandé l'imposition de cette taxe sur son territoire. La taxe est de 2 $ ou de 3 $ par nuitée ou de 3 % du prix de chaque nuitée, selon le choix de la l'ATR.
Alors, ce qui est proposé de faire, c'est… il est proposé de modifier la loi afin d'uniformiser le taux de la taxe d'hébergement. Ainsi, le taux sera de 3,5 % du prix de chaque nuitée ou, si l'unité d'hébergement est fournie par un intermédiaire, de 3,50 $ par nuitée.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur le sujet n° 21?
M. Marceau : Bien, écoutez, si je ne me trompe pas, ça donne suite à la loi qui a été adoptée, là, la loi qui a été adoptée, en tout cas, par le ministre du Tourisme, me semble-t-il? Non?
M. Leitão : C'est une nouvelle… pas une loi seulement, mais une nouvelle politique, modèle d'affaires et gouvernance de tourisme en octobre 2015, oui, un nouveau modèle d'affaires qui a été…
M. Marceau : …de loi, non?
M. Leitão : Aussi, passé après le… Après ça, il y a eu le projet de loi aussi, oui.
M. Marceau : O.K., puis le projet de loi ne prévoyait pas ça?...
M. Leitão : ...un modèle d'affaires, une gouvernance de tourisme en octobre 2015, oui, un nouveau modèle d'affaires qui a été...
M. Marceau : ...de loi, non?
M. Leitão : Aussi, par la suite. Après ça, il y a eu le projet de loi aussi, oui.
M. Marceau : O.K. Puis le projet de loi, il ne prévoyait pas ça?
M. Leitão : Non. C'est ça. Dans la loi du tourisme, il n'y a pas... Le changement fiscal, il a été apporté dans le budget, et maintenant on le concrétise sur la loi de l'impôt. C'est la Loi sur la taxe de vente du Québec qu'on change.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet n° 21? Alors, on passe à l'adoption. Est-ce que le sujet n° 21, taxe sur l'hébergement, articles 458 à 462, est adopté?
M. Leitão : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Sur division toujours?
Une voix : Toujours.
Le Président (M. Spénard) : Sujet n° 22, fonds fiscalisés, articles 20 à 22, 45 à 52, 222 à 233, 346, 368, 369 et 374 à 379. M. le ministre, sur les fonds fiscalisés.
M. Leitão : Très bien, M. le Président. Merci. Et nous accueillons aussi Me Amélie Chaput qui pourra nous aider si les collègues en ont besoin. Alors, nous sommes dans les fonds fiscalisés, et le contexte est le suivant : un particulier qui acquiert, au cours d'une année, des actions émises par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, a droit à un crédit d'impôt égal à 15 % du montant qu'il verse à cette fin. Le taux de ce crédit d'impôt a cependant été de 25 % à l'égard des actions de Fondaction acquises après le 31 mai 2009 et avant le 1er juillet 2015 et de 20 % à l'égard de telles actions acquises après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016.
Par ailleurs, Fondaction et Fonds de solidarité des travailleurs du Québec sont tenus de respecter les normes d'investissement pour chaque année financière. Ces normes prévoient que les investissements admissibles doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de leur actif net moyen respectif pour l'année précédente.
Un particulier peut également bénéficier d'un crédit d'impôt s'il acquiert des actions émises par la société Capital régional et coopératif Desjardins, laquelle est également tenue de respecter une norme d'investissement. La société doit consacrer pour chaque année financière au moins 60 % de son actif net moyen pour l'année financière précédente à des investissements admissibles. De plus, une partie représentant au moins 35 % de ce pourcentage doit être investie dans des coopératives admissibles ou dans des entités situées dans les régions ressources du Québec.
Alors, la modification proposée est la suivante : c'est une augmentation de la norme d'investissement. Alors, les normes d'investissement du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, de Fondaction et de Capital régional et coopératif Desjardins sont progressivement majorées afin que leurs investissements admissibles représentent, pour les années financières 2020 et suivantes, au moins 65 % de leur actif moyen respectif pour l'année financière précédente. Dans le cas de Capital régional et coopératif Desjardins, une partie représentant au moins 35 % de ce nouveau pourcentage doit continuer à être effectué dans des coopératives admissibles ou dans des entités situées dans les régions ressources du Québec. La loi constitutive du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec est modifiée afin de considérer comme investissements admissibles pour l'application de la norme d'investissement les investissements faits dans la société en commandite Fonds de solidarité FTQ pour la logistique, et ce, jusqu'à concurrence de 100 millions de dollars.
Une autre catégorie, c'est la reconduction de la catégorie des fonds locaux. Les lois constitutives du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, de Fondaction et de Capital régional et coopératif Desjardins sont modifiées afin de prolonger jusqu'au 31 mai 2021 la période au cours de laquelle ces derniers peuvent faire des investissements dans la catégorie des fonds locaux. La bonification de 50 % du montant de ces investissements aux fins du calcul de leur norme d'investissement est également prolongée pour toute année financière se terminant avant le 1er janvier...
M. Leitão : ...la période au cours de laquelle ces derniers peuvent faire des investissements dans la catégorie des fonds locaux. La bonne application de 50 % du montant de ces investissements aux fins du calcul de leurs normes d'investissement est également prolongée pour toute année financière se terminant avant le 1er janvier 2022.
Et finalement, le crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs, la Loi sur les impôts est modifiée afin de majorer de 15 % à 20 % le taux du crédit d'impôt à l'égard de l'acquisition, pendant la période qui débute le 1er juin 2015 et se termine le 31 mai 2018, d'une action de Fondaction afin de réduire de 45 % à 40 % le taux du crédit d'impôt à l'égard de l'acquisition après le 29 février 2016 d'une action de Capital régional et coopératif Desjardins.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, des interventions sur le sujet 22? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Écoutez, moi, je trouve ça très clair, il n'y a pas de problème.
M. Leitão : Ce que je pourrais ajouter, cela était indiqué dans le budget de mars 2015.
Le Président (M. Spénard) : Oui. M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Oui, petite question, M. le ministre. Ce crédit, donc, pour Fondaction est passé de 25... de 15 à 25, 25 à 20, là, on le ramène à 20. On ne devait pas avoir... on ne devait pas le ramener à 15 si on atteignait un certain cap en capital? JC'est juste que... je ne veux pas dénigrer le fonds, là, mais c'est juste pour comprendre un peu pourquoi on le laisse à 20.
M. Leitão : Oui, c'est une bonne question. C'est pour ça que j'ai dit qu'on avait fait ça en mars 2015. À ce moment-là, le gouvernement fédéral était sur une voie de rechanger ça. Donc, nous, on voulait aider ces fonds-là, particulièrement Fondaction. Donc, maintenant, le nouveau gouvernement fédéral a procédé à des changements différents. Dans un budget qui viendra, on pourrait ajuster à nouveau si c'est pertinent de le faire.
M. Bonnardel : Ça va. J'essaie de comprendre puis d'aligner mes flûtes sur le prochain budget, mais bon, je crois...
M. Marceau : Les montagnes russes des crédits d'impôt...
M. Bonnardel : Oui, c'est ça, O.K. On va se mettre une petite note puis on va surveiller ça.
M. Marceau : Mais ça, ce n'est pas le premier.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 22?
Alors, est-ce que le sujet 22, les fonds fiscalisés, tous les articles qui s'ensuivent, est-ce qu'il est adopté?
Sujet 23, Mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale. Alors, ici, nous allons procéder par section, c'est-à-dire qu'il y aura six sections en commençant par la première, c'est Les règles relatives aux filiales étrangères de sociétés canadiennes, les articles 138 à 145. M. le ministre.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Ça, c'est votre chapitre favori, j'en suis sûr, les mesures d'harmonisation. Alors... et vous avez très bien mentionné qu'il y a plusieurs sections. Donc, on commence, la première étant Les règles relatives aux filiales étrangères de sociétés canadiennes. Le contexte est le suivant : ces règles sont basées sur le principe que le revenu d'entreprise gagné à l'étranger n'est imposable au Canada que lorsqu'il est rapatrié par le biais de dividendes. Des règles antiévitement ont pour but d'empêcher les contribuables de rapatrier sans imposition du revenu qui s'est accumulé dans une filiale étrangère au moyen de prêts plutôt que de dividendes.
Alors, la modification : il est proposé de modifier la loi afin de prévoir une règle antiévitement visant à empêcher le recours à certains stratagèmes impliquant des fusions de filiales étrangères sans impact fiscal immédiat pour transférer les actions d'une filiale étrangère à un tiers.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur le sujet?
M. Marceau : Écoutez, je viens de lire les nouvelles, là, puis...
Le Président (M. Spénard) : Pardon? Je vous ai mal compris, monsieur.
M. Marceau : Pardon?
M. Marceau : Oui. La session va être prorogée, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Je ne vous ai pas compris.
M. Marceau : J'ai dit : la session va être prorogée, M. le Président, on vient d'apprendre cela quand même. O.K.
M. Marceau : ...la session va être prorogée, M. le Président, on vient d'apprendre cela, quand même. O.K.
M. Marceau : Juste être au clair, là. Les règles...
M. Marceau : Ah! Pardon. Les règles d'harmonisation, dont il est question ici, ce sont des règles d'harmonisation qui ont été... qui découlent de quel budget fédéral?
M. Leitão : Je vais demander à mes collègues de nous fournir cette information.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau, voulez-vous intervenir ou...
M. Marceau : Bien, peut-être, je vais attendre la réponse puis je commenterai ensuite.
Le Président (M. Spénard) : Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Revenu Québec. Il y a plusieurs modifications, effectivement, ce sont des modifications d'harmonisation avec la législation fiscale fédérale. Ce sont des mesures d'harmonisation qui sont annoncées souvent par voie de bulletin d'information. Il y avait plusieurs modifications en harmonisation qui découlent du C-43 du fédéral. C'est un projet de loi qui a été sanctionné le 16 décembre 2014. Alors, il y a plusieurs modifications. Puis l'annonce d'harmonisation a été faite dans le BI 2015-4. Il y a beaucoup de modifications qui découlent du C-43 principalement.
M. Marceau : ...de M. Harper.
Mme Forget (Johanne) : Oui. On a du C-60 aussi.
M. Marceau : Donc, il n'y a pas les mesures, entre autres, donc du dernier budget fédéral, là.
Mme Forget (Johanne) : Non.
M. Marceau : O.K. Et donc il n'y a rien là-dedans qui s'approche du BEPS, du BEPS, là, ou quoi que ce soit du genre, donc ce sont... on est dans le monde habituel, quoi. O.K. Bien, ça va pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : D'autres questions? Monsieur...
Mme Forget (Johanne) : ...des annonces d'harmonisation du bulletin d'information 2015-4 puis 2015-8, grosso modo, dans tout ce qui est d'harmonisation. C'est beaucoup des règles antiévitement, les règles qui concernant la fiscalité internationale aussi beaucoup. Alors, on est purement harmonisés avec le fédéral sur ces mesures-là qui sont très techniques.
M. Marceau : ...et au sujet desquelles on a très peu de marge de manoeuvre.
Le Président (M. Spénard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui concerne la section I? Est-ce que la section I des articles 138 à 145 est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Section II, Arrangement d'aliénation factice. Les articles 63, 131, 187 et 219. M. le ministre.
M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant : «Un contribuable peut se soustraire aux conséquences fiscales de la vente d'un bien, entre autres, l'imposition d'un gain en capital, en concluant un arrangement qui, d'un point de vue économique, équivaut à une vente, mais au terme duquel le contribuable conserve la propriété du bien aux fins fiscales pour une certaine période.»
Alors, il est proposé de modifier la loi afin qu'un contribuable qui conclut un tel arrangement, à l'égard d'un bien, soit réputé l'avoir aliéné à un coût égal à sa juste valeur marchande et l'avoir acquis de nouveau à un coût égal à cette valeur. Cela ferait en sorte que la conséquence fiscale sera reconnue dans l'année de la conclusion de l'arrangement et non uniquement dans l'année de la vente réelle.
Le Président (M. Spénard) : Interventions sur l'arrangement d'aliénation factice?
M. Marceau : Non, je n'en ai pas.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que la section II, Arrangement d'aliénation factice, est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous passons à la section III, Logiciels de suppression électronique des ventes. Les articles 2, 3 et 7 à 12. M. le ministre.
M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant : «La loi prévoit des infractions et des amendes, lorsqu'une personne utilise, fabrique, vend ou met autrement à la disposition d'une autre personne un logiciel de suppression électronique des ventes, communément appelé logiciel de camouflage des ventes ou zapper. Ce logiciel permet à une entreprise de cacher ses ventes pour éviter de payer la taxe de vente du Québec et l'impôt sur le revenu.»
La modification, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin d'introduire les mêmes pénalités administratives que celles prévues par la législation fédérale, lorsqu'une personne utilise, fabrique, vend, met autrement à la disposition d'une autre personne un tel logiciel.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur la troisième section...
M. Leitão : ...les mêmes pénalités administratives que celles prévues par la législation fédérale lorsqu'une personne utilise, fabrique, vend ou met autrement à la disposition d'une autre personne un tel logiciel.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur la troisième section?
M. Marceau : ...comprendre que la loi actuelle ne prévoit pas de sanctions ou de pénalités administratives?
M. Leitão : La loi actuelle prévoit des infractions, et ce qu'on vient faire, c'est que ces mêmes pénalités soient identiques au fédéral. C'est ça? Mme Forget?
Le Président (M. Spénard) : Mme Forget, voulez-vous intervenir?
Mme Forget (Johanne) : Oui, Johanne Forget.
Mme Forget (Johanne) : En fait, dans les mesures de zappers, les fameux camoufleurs de ventes, le Québec a été précurseur dans ses amendes. On a déjà mis en place des amendes dans notre loi, et le fédéral a introduit dans sa loi, par après nous, des dispositions semblables. Alors, on a fait l'étude de ce qu'ils avaient introduit dans leur législation puis on est venus ajuster la nôtre pour avoir, là, exactement les mêmes pénalités. Nous, on avait vraiment ciblé des amendes, puis là on a introduit des pénalités administratives. Donc, on a suivi un peu le fédéral, là, qui avait suivi notre modèle au départ. On a bonifié nos amendes et pénalités dans le domaine des zappers.
M. Marceau : Qu'entend-on par pénalités administratives? On est-u obligés de remplir huit formulaires?
Mme Forget (Johanne) : S'il y a des questions plus spécifiques, je pourrais peut-être passer la parole à ma collègue.
M. Leitão : Mme Fournier, c'est ça?
Mme Fournier (Nathalie) : Oui, Nathalie Fournier, Revenu Québec.
Avant, on pouvait toujours appliquer une pénalité plus générale dans une situation... lorsqu'une personne tente d'éluder ou d'éviter le paiement ou la remise d'un montant. Maintenant, on vient vraiment introduire une pénalité spécifique dans le cas de l'utilisation ou de la fabrication d'un zapper. Donc, on pouvait toujours utiliser une pénalité plus générale administrative avant, mais on avait spécifiquement des contraventions et des amendes pour les zappers. Donc là, on s'arrime, on s'harmonise avec les pénalités administratives fédérales spécifiques pour des logiciels comme ça.
M. Marceau : ...plus sévère que ce que nous avions ou ce n'était pas facile de... la comparaison?
Mme Fournier (Nathalie) : Mais avant c'est 50 %, avant la pénalité générale, c'est 50 % du montant éludé ou non remis. Maintenant, on est vraiment à 5 000 $. On a des montants probablement qui vont être plus importants comme pénalités administratives, tout dépendant du montant non remis ou...
M. Marceau : Ça va. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Alors, est-ce que la section III, Logiciel de suppression électronique des ventes, est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Alors, section IV, Commerce de pertes de sociétés et de fiducies, les articles 72 à 78, 82, 87 à 90, 94, 97, 103, 104, 106, 107, 111, 113, 114, 118, 120 à 122, 124, 164, 175 à 180 et 261. M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão : Très bien. Merci. Et j'accueille à nouveau Me Marc Ladouceur, qui pourra nous aider si des collègues ont des questions précises.
Alors, le contexte est le suivant. La loi prévoit des règles limitant la capacité d'une société qui a fait l'objet d'une acquisition de contrôle de reporter aux fins du calcul de l'impôt certains montants non déduits. Ces règles ont pour objet d'éviter que certaines sociétés ne soient acquises que pour des raisons fiscales. Il n'en demeure pas moins que des opérations conçues pour contourner ces règles continuent d'être effectuées. Ces opérations peuvent être contestées sur la base des règles déjà en vigueur, mais une telle contestation peut se révéler fastidieuse et onéreuse.
Alors, il est proposé de modifier la loi afin que la mise en oeuvre de ces opérations entraîne les conséquences fiscales appropriées. Il est également proposé d'étendre ces règles aux fiducies en limitant de façon générale la capacité d'un contribuable de reporter certains montants non déduits lorsque ce contribuable a été assujetti à un fait lié à la résection de pertes. Une société est assujettie à un fait lié à la résection de pertes lorsqu'une personne ou un groupe de personnes en acquièrent le contrôle et une fiducie est assujettie à un tel fait lorsqu'une personne...
M. Leitão : ...ce contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes. Une société est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu'une personne ou un groupe de personnes en acquiert le contrôle et une fiducie est assujettie à un tel fait lorsqu'une personne en devient bénéficiaire en participation majoritaire ou lorsqu'un groupe de personnes en devient un groupe de bénéficiaires à participation majoritaire.
M. Marceau : Ça me va, M. le Président.
M. Bonnardel : Ça me va aussi.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que la section IV, Commerce de pertes en société de fiducie est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, section V, Élimination des avantages fiscaux inattendus se rapportant aux stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier.
Évidemment, l'article 63 a déjà été adopté sur le sujet 23 à 2, alors on va l'enlever de là, alors c'est les articles 96, 98, 119 et 256. M. le ministre.
M. Leitão : Merci. Alors, le contexte est le suivant : En utilisant deux types de produits d'assurance sur la vie, soit la rente assurée avec effet de levier et la police d'assurance sur la vie avec effet de levier, certains contribuables peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, dont notamment la cumulation à l'abri de l'impôt du revenu tiré du capital investi dans la police d'assurance sur la vie, la déduction des intérêts sur un emprunt garanti, soit par la police, soit par un compte d'investissements, selon le type de placement, et la déduction de la prime d'assurance sur la vie.
La modification proposée est simple, il est proposé de modifier la loi afin d'éliminer les avantages fiscaux inattendus en lien avec l'utilisation de ces deux stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur la section V? Ça va? Ça va?
Alors, est-ce que la section V, Élimination des avantages fiscaux inattendus se rapportant aux stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Section VI, Succession assujettie à l'imposition à taux progressif. L'article 13 a déjà été adopté au sujet IV, l'article 63 a déjà été adopté au sujet 23, donc ça va être les articles 64 à 69, 80, 84, 85, 100 à 102, 112, 125, 147 à 159, 161 à 163, 165, 186, 203, 206, 235 à 240, 244, 245, 247 à 250, 253, 254, 260, 261 ayant déjà été adopté, va être biffé, 265, 337 à 340, 348 à 351, et 371, et 384.
M. le ministre, expliquez-nous tout ça, à vous la parole.
M. Leitão : Tout ça. Merci, M. le Président. Alors, le contexte est le suivant : La loi considère les fiducies comme des particuliers et prévoit que les fiducies non testamentaires sont assujetties à l'impôt au taux marginal le plus élevé sur la totalité de leurs revenus, alors que les fiducies testamentaires sont assujetties à l'impôt au même taux d'imposition progressif que ceux qui s'appliquent aux autres particuliers. Le traitement fiscal régissant les fiducies testamentaires permet de fractionner le revenu entre la fiducie et ses bénéficiaires, et ce, pendant toute la durée de l'existence de la fiducie.
Alors, la modification :
Il est proposé d'éliminer le privilège accordé aux fiducies testamentaires de bénéficier de l'imposition à taux progressif. Ces fiducies seront dorénavant imposées à un taux d'impôt uniforme égal au taux d'imposition marginal le plus élevé applicable aux particuliers. Les seules les fiducies qui continueront de bénéficier du traitement fiscal avantageux sont les successions assujetties à l'imposition à taux progressif et certaines fiducies ou personnes handicapées. Une succession assujettie à l'imposition à taux progressif se qualifie à ce titre à compter du décès d'un particulier et pour une période de 36 mois suivant ce décès. À l'issue des 36 mois, la succession non réglée sera dès lors considérée comme une succession testamentaire assujettie au taux d'imposition marginal le plus élevé. Et voilà.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Rousseau, ça vous va? M. le député de Granby, ça vous va?
Alors, est-ce que la section VI est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, est-ce que le sujet...
M. Leitão : ...le plus élevé. Et voilà.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : C'est parfait. C'est bon.
Le Président (M. Spénard) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça vous va? Alors, la section VI est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, est-ce que le sujet... le sujet 23, avec les six sections, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Nous passons donc au sujet 24, Modifications techniques, terminologie et de concordance.
Le Président (M. Spénard) : Eh! je n'ai pas fini, M. le ministre. Alors, les articles 6, 18, 19, 43, 53 à 62, 63 étant enlevé, 70, 71, 81, 86, 91, 92, 95, 99, 105, 108, 110, 115 à 117, 123, 126 à 130, 132, 133 et 134... et 133, c'est-à-dire. On arrête à 133. M. le ministre.
M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Nous avons aussi quelques amendements... deux amendements...
Le Président (M. Spénard) : Ça va aller à l'article 134. C'est pour ça que je suis arrêté à 133, M. le ministre.
M. Leitão : Vous êtes... tout à fait, M. le Président.
Alors, on va donc, avant de passer aux amendements, alors quelles sont les modifications proposées? Donc, modifications techniques, terminologiques et de concordance, plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.
Le Président (M. Spénard) : Alors... M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Hein? On est dans ce monde-là, M. le Président?
Le Président (M. Spénard) : C'est beau?
M. Marceau : C'est beau.
Le Président (M. Spénard) : C'est beau? Alors, est-ce que les modifications techniques, terminologiques, de concordance pour les articles allant jusqu'à 133 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, article 134, M. le ministre, vous avez un amendement, je crois.
M. Leitão : Eh! oui, on a un amendement, M. le Président :
L'article 134 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant :
«1. L'article 497 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de «18 %» par «17 %».
Alors, qu'est-ce que...
Le Président (M. Spénard) : Excusez-moi. Est-ce que vous en désirez une copie, les membres parlementaires? Non? Alors, allez-y, M. le ministre. Pardon? Ah! ils les ont? O.K.
M. Leitão : Alors, M. le Président, le motif de cela, c'est que la modification apportée à l'article 134 vise à refléter l'annonce d'harmonisation que l'on retrouve dans le bulletin d'information 2016-5, du 6 mai 2016.
Alors, l'article 134 du projet de loi propose de modifier l'article 497 de la Loi sur les impôts afin de réduire le taux de majoration applicable aux dividendes non déterminés en harmonisation avec la loi fédérale. La modification apportée à cet article 134 donne suite au bulletin d'information 2016-5 du 6 mai 2016 et vise à harmoniser le taux de majoration avec celui applicable dans le régime d'imposition fédéral, à la suite des modifications apportées à la législation fédérale par le projet de loi C-15, loi du Canada 2016, chapitre VII.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 134? Est-ce que l'article 134 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division, toujours, merci. Alors, nous allons passer aux articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201. M. le ministre.
Le Président (M. Spénard) : C'est parce que votre amendement va uniquement à l'article 202.
M. Leitão : Alors, on fait le 202 maintenant? C'est ça?
Le Président (M. Spénard) : Non, avant, on fait les articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201.
M. Leitão : Oui, alors les modifications proposées, M. le Président, ce sont plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Donc, diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cette section? Pas d'interventions? Alors, est-ce que les articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201 sont adoptés?
Le Président (M. Spénard) : Article 202, vous avez un amendement à apporter, M. le ministre.
M. Leitão : Nous avons, en effet, M. le Président, un amendement à apporter à l'article 202. Remplacement du paragraphe 1 par le suivant :
« 1. L'article...
M. Spénard : …168 à 171, 188, 200 et 201 sont adoptés?
Le Président (M. Spénard) : Article 202. Vous avez un amendement à apporter, M. le ministre.
M. Leitão : Nous avons en effet, M. le Président, un amendement à apporter à l'article 202. Remplacement du paragraphe 1 par le suivant :
«L'article 767 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de "8,319/18" par "8,2485/17"».
Alors, la modification apportée à l'article 202 du projet de loi vise à refléter l'annonce d'harmonisation que l'on retrouve dans le Bulletin d'information 2016-5 du 6 mai 2016. L'article 202 du projet de loi propose de modifier l'article 767 de la Loi sur les impôts afin de réduire le taux du crédit d'impôt accordé à un particulier relativement aux dividendes qu'il reçoit de sociétés qui résident au Canada de concordance avec les modifications apportées à l'article 497 de la Loi sur les impôts. La modification apportée à cet article 202 donne suite au Bulletin d'information 2016-5 du 6 mai 2016 et tient ainsi compte des modifications apportées à l'article 134 du projet de loi afin d'harmoniser le taux de majoration applicable aux dividendes non déterminés avec celui applicable dans le régime d'imposition fédéral à la suite des modifications apportées par le projet de loi C-15, Lois du Canada 2016, chapitre 7.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Intervention sur l'article 202 amendé, l'amendement? Est-ce que l'article 202 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, les articles, pour terminer, les articles 217, 218, 220, 221, 241 à 243, 246, 251, 252, 255, 257 à 259, 264, 265 va être biffé ayant déjà été adopté au sujet 23, 266, 270 à 273, 275, 278, 281, 303, 311, 312, 325 à 333, 344, 345, 352, 360, 362, 364, 370, 372, 385, 386, 388, 391, 402, 403, 422 à 429, 436 à 438, 442, à 457, 462 biffé ayant déjà été adopté au sujet 21, 463 à 465. M. le ministre.
M. Leitão : Alors, voilà. On doit donc mentionner que plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Alors, diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects. Et voilà. Je n'ai…
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Intervention, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça va? M. le député de Granby?
Le Président (M. Spénard) : Ça va? Alors, est-ce que cette section comprenant tous les articles que je viens d'énumérer est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Merci. Alors, nous sommes rendus à la fin des articles. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Spénard : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.
M. Bonnardel : Ça va aller, M. le Président. Je vais me garder pour la prise en considération.
M. Spénard : Alors, merci, M. le député de Granby. Le porte-parole, M. le député de Rousseau, de l'opposition officielle.
M. Marceau : Regardez, je pense que je vais faire à peu près la même chose que mon collègue de Granby, c'est très sage. Peut-être un commentaire pour dire que la session est prorogée, il va y avoir un remaniement. Et je voulais souhaiter bonne chance à tous mes collègues qui pourront accéder au Conseil des ministres. Conserver ou accéder, sait-on.
Le Président (M. Spénard) : Maintenant, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais céder la parole au ministre, intervention finale… pour sa remarque finale.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je ferai mes remarques ultérieurement. Je vais remercier les deux groupes d'opposition ainsi que mes collègues, et surtout nos collègues, tant du ministère des Finances que de Revenu Québec, pour leur précieuse aide, précieux support. Et peut-être en conclusion, M. le député de Rousseau, vous m'avez demandé avant le nombre d'entreprises qui bénéficiaient de la déduction. Il y a présentement 17 entreprises qui ont un certificat. Mais, comme ces projets sont toujours en cours, aucune ne bénéficie actuellement…
M. Leitão : ...m'aviez demandé, avant, le nombre d'entreprises qui bénéficiaient de la déduction, et il y a présentement 17 entreprises qui ont un certificat. Mais, comme ces projets sont toujours en cours, aucune ne bénéficie actuellement du congé. Donc, il y a 17 certificats, mais les projets avancent, ils ne sont pas encore arrivés à... voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, je vous remercie tous d'avoir été présents. Je remercie aussi les nombreux fonctionnaires qui ont passé.
Alors, je lève la séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.