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Timestamp: 2017-02-24 19:29:08+00:00
Document Index: 74311951

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 25", "l'article 108", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 108", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 20"]

Les acteurs de la Prévention : Autorité Territoriale Agents de prévention Acfi CHS SMP - HSCT2
Plan Réglementation H.S.C.T Acteurs de la prévention
" Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des
agents placés sous leur autorité" Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Les locaux et les installations de service doivent être aménagés : vestiaires, locaux, machines... ;
Les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers : machines, électricité, échelles... ;
Les locaux doivent présenter les conditions d'hygiène et de proporeté et de sécurité nécessaires à la santé des personnes ;
Veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents :
Mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
Contrôler l'application de ces règles.
Article 108-3 de la Loi du 26 janvier 1984
L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. (ACMO)
Fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité
L'autorité territoriale désigne également, après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984. (ACFI)
Les Agents de Préventions
Dans le champ de compétence du CHSCT, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
Les agents de prévention peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
L'autorité territoriale adresse aux agents de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au CHSCT, dans le champ duquel l'agent est placé.
Article 4.1 du décret du 10 juin 1985
I. - La mission des agents de prévention est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
II. - Au titre de cette mission, les agents de prévention :
III. - Le conseiller de prévention ou, à défaut, l'un des assistants de prévention est associé aux travaux du CHSCT. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission :
Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.	Article 40 du décret du 10 juin 1985
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'ACFI et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l'établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'ACFI et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Article 43 du décret du 10 juin 1985.
Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI.
Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux ACFI.
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine dans les conditions définies aux articles à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
soit à un service médical de santé au travail en agriculture prévu à l'article L.717-2 du Code Rural lequel l'autorité territoriale passe une convention dans le sconditions prévues par l'article R.717.38 du même code.
dix agents appartenant aux catégories suivantes : (Article 21)
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R.241-29 (recodifié R.4623-2) du Code du Travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Toutefois ce certificat n'est pas exigé des médecins en fonctions dans un service de médecine préventive à la date de publication du présent décret.
Dans chaque service d'une collectivité territoriale, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'ACMO et après consultation du CHS/CTP, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du service de médecine préventive a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R.241-41-3 (recodifié R.4624-37 à R.4624-41 et R.4625-15) du Code du Travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des ACFI. Elle est présentée au CHS/CTP, en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive.
Le CHS/CTP est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence.
Le service de préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes.
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose.
Les agents des collectivités et établissements mentionés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous le sdeux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un exament médical supplémentaire.
Pour les fonctionaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complets, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
En sus de l'examan médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la r&sistance physique ou l'&tat de sant& des agents.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique paritaire doit en être tenu informé.