Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8497-PGP&bg=487&bd=488&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2013-07-30
Timestamp: 2019-10-16 16:55:59+00:00
Document Index: 38135334

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 199", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 110']

BOFiP-IR-RICI-360-10-30-20130730
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 1-30/07/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 10-30/07/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 20-30/07/2013)
Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d'impôt (cf. II-A-2-b ) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés, aient fait l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat (cf. II-A-2-c ).
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 30-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du CGI , les investissements réalisés du 1 er janvier au 30 juin 2013 afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d’impôt sans agrément préalable.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 40-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du CGI , les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que ces communes fassent l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l' article L. 364-1 du CCH .
Les conditions de délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région sont définies par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévu respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts .
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 50-30/07/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 60-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du XII de l’ article 199 novovicies du CGI , la réduction d’impôt s’applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 70-30/07/2013)
Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’ article 199 novovicies du CGI , le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 80-30/07/2013)
Pour les investissements réalisés en métropole, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’ article 46 AZA octies 0-A de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 .
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 90-30/07/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 100-30/07/2013)
Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1 er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier, par anticipation, du respect de la règlementation thermique 2012. Pour plus de précisions sur la règlementation thermique 2012, cf. III-A-1-b-1° et 2° § 110 à 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 110-30/07/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 120-30/07/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 130-30/07/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 140-30/07/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 150-30/07/2013)
Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, le niveau de performance globale exigé, qui varie selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’un logement ancien, est fixé par l’ article 46 AZA octies 0-AA de l’annexe III au CGI , issu du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 , publié au Journal officiel du 7 juin 2013.
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 160-30/07/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 170-30/07/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 180-30/07/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 190-30/07/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 200-30/07/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 210-30/07/2013)
La notion de construction neuve ou de logement ancien à retenir pour l’application des dispositions relatives aux conditions de performance énergétique globale est précisée aux III-C-1 et 2 § 220 à 240 .
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 220-30/07/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 230-30/07/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 240-30/07/2013)
Dans cette situation, il est précisé que le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement. Pour plus de précisions sur le délai d’achèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-10-10 au II-C § 110 et 120 .