Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/allegement-prevu-convention-fiscale-cotisations-a-regime-pension-etranger.html
Timestamp: 2020-08-10 07:02:47+00:00
Document Index: 158655401

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 96", "l'article 156", "l'article 224", "l'article 233", "l'article 112", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 153", "l'article 188", "l'article 56", "l'article 27"]

Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger - Canada.ca
(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des conventions révisées, voir les conventions en vigueur (Finances Canada). Notez que, dans ces conventions, on utilise le terme « contribution » au sens de « cotisation ».)
Généralement, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une déduction pour les cotisations faites par ou pour le compte d'un particulier à un régime de pension agréé au Canada ou un crédit d'impôt pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec. Aucun allègement semblable n'est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les cotisations versées à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale étranger.
Cependant, plusieurs des conventions fiscales que le Canada a conclues avec d'autres pays comprennent des dispositions qui reconnaissent les cotisations à un régime de pension des particuliers qui passent d'un pays à l'autre dans le cadre d'affectations à court terme et qui continuent de participer à un régime de pension dans leur pays d'origine. Si certaines conditions sont respectées, la convention exige que le pays d'accueil traite les cotisations à un régime de pension, faites par ou pour le compte d'un particulier, de la même façon que si elles avaient été faites à l'endroit d'un régime de pension dans le pays d'accueil.
Ce document présente les directives générales sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre les dispositions des conventions fiscales relatives aux cotisations à des régimes de pensions étrangers, listées ci-dessousNote de bas de page 1.
Accords de sécurité sociale classés par pays
Convention fiscale entre le Canada et
Afrique du Sud 27(3) 1er janvier 1998
Allemagne 29(4) 1er janvier 2001
Chili 28(7) 1er janvier 2000
Colombie 28(3) 1er janvier 2013
Équateur 27(5) 1er janvier 2002
Estonie 28(4) 1er janvier 1996
Finlande 26(7) 1er janvier 2007
France 29(5) 1er janvier 1989
Grèce 28(3) 1er janvier 2011
Irlande 28(6) 1er janvier 2006
Italie Protocole 1er janvier 2011
Lettonie 28(4) 1er janvier 1996
Lituanie 28(4) 1er janvier 1998
Pays-Bas 24(4) 1er janvier 1987
Royaume-Uni 27(7) 1er janvier 2005
Slovénie 28(4) 1er janvier 2003
Suède 27(3) 1er janvier 1998
Suisse 27(4) 1er janvier 1998
Venezuela 28(4) 1er janvier 2005
Ces directives ne visent que les cotisations à un régime de pension faites par ou pour le compte des particuliers. Bien que les dispositions des conventions fiscales s'appliquent également aux cotisations faites par des employeurs, l'allègement offert au Canada en vertu de la convention fiscale correspond au traitement fiscal déjà permis en vertu de la loi canadienne de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, ce document ne fournit aucune directive supplémentaire en ce qui a trait aux cotisations des employeurs.
L'allègement fiscal offert au Canada varie selon que le régime de pension correspond à un régime de pension d'employeur ou un arrangement créé dans le cadre d'un système de sécurité sociale.
Régimes de pension d'employeur (et régimes semblables)
Un régime de pension d'employeur est un régime de pension établi par un employeur, un groupe d'employeurs ou par un syndicat, conjointement avec ces employeurs, pour le bénéfice des employés. C'est une forme de rémunération différée dont le but principal doit être d'offrir une pension aux employés à la retraite sous forme de rente viagère.
Il arrive qu'un particulier quitte son pays signataire d'une convention pour venir au Canada dans le cadre d'une affectation temporaire et qu'il continue de participer à un régime de pension d'employeur dans son pays d'origine, dans le cadre de son emploi. Dans un tel cas, l'ARC traite les cotisations faites par ou pour le compte d'un particulier au régime de pension de la même façon, aux fins de l'impôt, que si elles avaient été faites à un régime de pension agréé (RPA) au Canada, à condition que la convention avec le pays d'origine dispose d'une provision qui permettre de reconnaître les régimes de pension étrangers. Le particulier pourra alors déduire de son revenu ses cotisations au régime de pension.
L'allègement fiscal offert en vertu des dispositions de la convention est sujet aux conditions et limites suivantes :
L'autorité compétente du Canada doit convenir que le régime de pension correspond, d'une façon générale, à un RPA au Canada.
Le particulier doit avoir cotisé, sur une base régulière, au régime de pension (ou à un autre régime semblable par lequel il a été remplacé) avant de commencer à rendre des services au Canada.
Les cotisations doivent être liées aux services d'emploi (appelés « services admissibles ») rendus par le particulier au Canada et avoir été faites au cours de la période pendant laquelle ces services ont été rendus.
La rémunération que le particulier reçoit pour les services admissibles doit être imposable au Canada.
Les cotisations sont déductibles seulement pour l'année au cours de laquelle elles ont été faites, et à condition qu'elles donnent droit à un allègement fiscal dans le pays signataire si le particulier était un résident de ce pays et y avait rendu des services.
La période maximale des services admissibles pour lesquels le particulier peut demander des déductions est de 60 mois Note de bas de page 2 .
Le montant maximal de cotisations qu'un particulier peut déduire pour une année est limité au moins élevé des montants suivants: 50% du plafond des cotisations déterminées pour l'année, ou 9% du revenu gagné par le particulier pour l'année Note de bas de page 3 .
Il n'existe pas d'allègement fiscal pour les cotisations pour services passés n'y pour les cotisations dans un régime individuel de retraite où il n'y a pas de cotisation d'employeur.
En général, les cotisations faites par l'employeur ne sont pas un avantage imposable à l'employé. Cependant, les cotisations de l'employé retenues par l'employeur sont un revenu d'emploi pour l'employé et elles doivent être incluses en tant que revenu imposable.
L'employeur est généralement tenu de déclarer un facteur d'équivalence Note de bas de page 4 sur le feuillet T4, État de la rémunération payée, afin de tenir compte du droit de l'employé aux prestations du régime étranger. Le facteur d'équivalence réduira le plafond des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne retraite (REER) pour l'année suivante.
Lorsque l'employeur ne déclare pas le facteur d'équivalence, le particulier doit inscrire lui-même le montant à la ligne 20600 de sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis.
Arrangement de sécurité sociale
Un arrangement de sécurité sociale est un programme gouvernemental conçu pour assurer la sécurité et le bien-être de base des particuliers et des personnes à leur charge. Les programmes dits « système de sécurité sociale » sont différents d'un pays à l'autre. Toutefois, ils découlent tous d'une législation gouvernementale et visent à compenser financièrement une perte ou une insuffisance de revenu. Ces programmes sont en général financés par des impôts et des cotisations payés par ou pour le compte des participants. Une pension de base payée par l'État est généralement un avantage « basé sur les cotisations » et dépend de l'historique des cotisations versées par le particulier.
Il arrive qu'un particulier quitte son pays signataire d'une convention pour venir au Canada dans le cadre d'une affectation temporaire et qu'il continue de participer à un arrangement de sécurité sociale dans son pays d'origine, dans le cadre de son emploi. Dans un tel cas, l'ARC traite les cotisations faites par ou pour le compte d'un particulier à un arrangement sur la sécurité sociale Note de bas de page 5 de la même façon, aux fins de l'impôt, que si elles avaient été faites au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) Note de bas de page 6 , à condition que la convention avec le pays d'origine dispose d'une provision qui permettre de reconnaître les arrangements de sécurité sociale. Le particulier pourra alors demander un crédit d'impôt non remboursable pour les cotisations de sécurité sociale qui sont admissibles.
L'autorité compétente du Canada doit convenir que l'arrangement sur la sécurité sociale correspond, d'une façon générale, au RPC ou au RRQ.
Les arrangements sur la sécurité sociale étrangers qui sont visés par un accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le pays signataire seront traités comme s'ils correspondaient, d'une façon générale, au RPC ou au RRQ. Pour obtenir la liste des accords sur la sécurité sociale, voir l'État des accords de sécurité sociale du Canada (Service Canada). Notez que le Canada n'a pas conclu d'accord sur la sécurité sociale avec l'Afrique du Sud, l'Équateur et le Venezuela.
Le particulier doit avoir cotisé, sur une base régulière, à un arrangement sur la sécurité sociale avant de commencer à rendre des services au Canada.
La période maximale des services admissibles pour lesquels le particulier peut demander des déductions est de 60 mois Note de bas de page 7 .
Le montant maximal de crédit d'impôt qu'un particulier peut demander au cours d'une année est limité à l'excédent de la cotisation annuelle maximale au RPC ou au RRQ, par rapport au montant des crédits d'impôt déduits pour les cotisations annuelles au RPC ou au RRQ.
Toute cotisation excédentaire de sécurité sociale étrangère admissible à l'allègement fiscal qui ne peut être réclamée à titre de crédit d'impôt peut être traitée comme des cotisations à un RPA soumises au plafond des cotisations mentionné précédemment et au facteur d'équivalence. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis.
Selon les conventions, l'autorité compétente du pays d'accueil doit déterminer si le régime de pension correspond, d'une façon générale, à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par ce pays. Au Canada, il faut présenter une demande de détermination auprès de :
La Direction de la politique législative confirmera si le régime de pension correspond, d'une façon générale, au Régime de Pensions du Canada ou à un régime de pension répondant aux règles d'agrément au Canada. Les articles 8500 à 8520 du Règlement de l'impôt sur le revenu énoncent les règles qu'un régime de pension doit respecter afin d'être agréé au Canada. L'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu définit, entre autres, le « plafond des cotisations déterminées » et les limites applicables au facteur d'équivalence relatives aux RPA. Pour une description des règles à respecter, voir le Régime de pensions du Canada ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu et ses Règlements.
L'autorité compétente du Canada a une description des divers types de régimes de pension des pays suivants. Si la description de ces régimes de pension est et continue d'être exacte et que le contribuable respecte toutes les conditions prévues dans la convention et la Loi de l'impôt sur le revenu, le contribuable pourra déduire les cotisations comme si elles avaient été versées dans un RPA au Canada, ou dans le RPC dans le cas d'un arrangement de sécurité sociale, sans avoir à consulter l'autorité compétente du Canada en ce qui concerne le régime en particulier. Cependant, si le régime de pension n'est pas décrit ci-dessous, n'est pas exactement décrit ci-dessous ou a été modifié, le contribuable devra communiquer avec l'autorité compétente du Canada à l'adresse ci-dessus et fournir les renseignements nécessaires pour obtenir une détermination.
Le Canada n'a pas d'accord de sécurité sociale avec l'Afrique du Sud. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Régime de pension d'employeur (et régimes semblables)
Il y a trois types de régimes de pension en Afrique du Sud, à savoir :
les fonds de rente de retraite
Un fonds de pension est un fonds établi en vertu de la Pension Funds Act No. 24 de 1956 et est appelé « fonds du secteur privé ». Ces fonds de pension exigent l'existence d'une relation employeur-employé et ils doivent être enregistrés auprès du registraire de pensions (c'est-à-dire le conseil de services financiers) en vertu de l'article 4 de la Pension Funds Act. Les cotisations de l'employé à un fonds de pension sont déductibles aux fins de l'impôt (sous réserve des limitations) en vertu de l'alinéa 11k) de la Income Tax Act No. 58 de 1962 de l'Afrique du Sud. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à un fonds de pension peuvent aussi être déductibles au Canada.
Une caisse de prévoyance est, par sa nature, établie en vertu de la Pension Funds Act et, par conséquent, un fonds du secteur privé qui exige aussi l'existence d'une relation employeur-employé. Les caisses de prévoyance pourraient être des fonds cotisables, mais dans certains cas, il y a des fonds non cotisables, c'est-à-dire que seul l'employeur verse des cotisations au fonds. Les cotisations de l'employé à une caisse de prévoyance ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt. Par conséquent, ces fonds ne donnent pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Les fonds de rente de retraite sont des régimes de pension privés établis aux termes de la Pension Funds Act. Les particuliers y participent à titre personnel et, par conséquent, une relation employeur-employé n'est pas nécessaire. Toutefois, le fonds de rente de retraite ne correspond pas à un régime de pension d'employeur et, par conséquent, il ne donne pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Le 1er octobre 2005, toutes les institutions d'assurance pension - l'Office fédéral de sécurité sociale des employés (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte - BfA), les 22 Offices régionaux d'assurance pension (Landesversicherungsanstalten - LVA), la Caisse des mineurs, l'Institution de gestion de l'assurance des cheminots et la Caisse des gens de mer ont fusionné. Elles se présentent désormais sous le nom unique de « Assurance pension allemande » (Deutsche Rentenversicherung).
Pour obtenir la liste des institutions d'assurance pension allemande admissibles, visitez le site Web Deutsche Rentenversicherung (disponible en français).
L'assurance pension obligatoire est financée principalement par les cotisants. Les cotisations sont réparties à parts égales entre le salarié et l'employeur, selon le taux respectivement en vigueur. Les cotisations des employés à la pension de vieillesse ainsi qu'aux prestations d'invalidité et de survivants sont déductibles du calcul du revenu imposable en vertu de l'article 10, paragraphe 1, no 2a) et b), ainsi que du paragraphe 3 de la loi de l'impôt sur le revenu de l'Allemagne. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations versées au Deutsche Rentenversicherung pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Les membres des professions libérales sont tenus de cotiser à une des caisses de retraite professionnelles qui fait partie du régime d'assurance vieillesse en République fédérale d'Allemagne. Ces caisses fonctionnent comme une retraite obligatoire de droit public dans le domaine du premier axe : les membres des professions libérales sont donc exonérés de l'affiliation obligatoire à l'assurance retraite légale en raison de l'affiliation obligatoire à la caisse de retraite. Cependant, les caisses de retraite professionnelles ne font pas partie de l'accord de sécurité sociale entre le Canada et l'Allemagne et peuvent donc être considérées comme un régime de pension d'employeur.
Il n'existe des caisses de retraite professionnelles que pour les membres des professions libérales réunies en ordre (Berufskammern), à savoir : les médecins, pharmaciens, architectes, notaires, avocats, conseillers fiscaux, vétérinaires, experts-comptables et commissaires aux comptes assermentés, dentistes et psychothérapeutes psychologiques.
Il existe plus de 85 caisses de retraite professionnelles pour les membres des professions libérales réunies en ordre, dont 81 sont membres de l'Arbeitsgemeinschaft berufsständischer Versorgungseinrichtungen (ABV), à Cologne.
Pour obtenir la liste des caisses de retraite admissibles professionnelles, visitez le site Web ABV (disponible en français).
Les cotisations sont déductibles du revenu imposable en Allemagne en vertu de l'article 10, paragraphe 1, no 2a) et b), ainsi que du paragraphe 3 de la loi de l'impôt sur le revenu. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations à l'un des berufsständische Versorgungseinrichtungen peuvent aussi être déductibles au Canada.
Le nouveau régime de sécurité sociale en Chili relativement à l'allocation de vieillesse ainsi qu'aux prestations d'invalidité et de survivant, appelé le « compte d'épargne de pension », est administré par des institutions privées connues sous le nom de Administradoras de Fondos de Pensiones (AFP) ou Gestionnaires de fonds privés. Il est financé par les cotisations des employés au système de pensions de capitalisation individuel. Certains employés continuent de cotiser à l'ancien régime d'allocation de vieillesse, de prestations d'invalidité et de survivant administré par l'institut pour la normalisation d'assurance sociale (el Instituto de Normalización Previsional).
Les cotisations n'entrent pas dans le calcul du revenu imposable au Chili. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées au système de pensions de capitalisation individuel ou à l'institut pour la normalisation d'assurance sociale pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour le Chili. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le Canada n'a pas d'accord de sécurité sociale avec la Colombie. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour la Colombie. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le Canada n'a pas d'accord de sécurité sociale avec l'Équateur. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour l'Équateur. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le système de pensions estonien est réparti en trois piliers, à savoir :
Pilier I : Pension d'état
Pilier II : Pension financée à l'aide de fonds obligatoires
Pilier III : Pension financée à l'aide de fonds supplémentaires
Les piliers I et II sont visés par l'accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et la République d'Estonie.
La pension d'état de la République d'Estonie est financée à l'aide de l'impôt social fondé sur la loi de l'assurance de la pension d'état à l'égard de tous les résidents permanents, les résidents temporaires et les réfugiés autorisés en Estonie. Elle est équivalente à la pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada.
La pension financée à l'aide de fonds obligatoires est retenue en vertu de la loi sur les pensions financées et fournit un revenu supplémentaire à l'âge de la retraite. De plus, l'État verse des cotisations au régime au détriment de l'impôt social payé à l'égard de cette personne. Depuis le 1er janvier 2007, les cotisations versées à la pension financée à l'aide de fonds obligatoires retenue en vertu des alinéas 11(1) 1) et 2) de la loi sur les pensions financées sont déductibles du revenu imposable, conformément au paragraphe 28 1 (1) de la loi de l'impôt sur le revenu de la République d'Estonie. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la pension financée à l'aide de fonds obligatoires pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
La pension financée à l'aide de fonds supplémentaires (en vertu de la loi sur les pensions financées) est fondée sur la décision volontaire de chaque personne d'épargner, soit en cotisant à un fonds de pension volontaire, soit en concluant un contrat d'assurance supplémentaire de pension avec une compagnie d'assurance-vie. Ces contrats peuvent être conclus avec des assureurs-vie à titre d'assurance pension ou par l'acquisition d'unités d'un fonds de pension auprès d'administrateurs de fonds. La partie des primes d'assurance payées en vertu d'un contrat d'assurance visant une pension financée à l'aide de fonds supplémentaires pour acquérir des unités d'un fonds de pension volontaire peut, selon les alinéas 28 (1) 1) et 2) de la loi de l'impôt sur le revenu de la République d'Estonie, être déductible du revenu imposable. Toutefois, la pension financée à l'aide de fonds supplémentaires ne correspond pas à un régime de pension d'employeur et, par conséquent, elle ne donne pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Le régime de sécurité sociale en Finlande est principalement composé de deux régimes de pension prévus par la loi, à savoir : la pension nationale et la pension proportionnelle aux revenus fondée sur l'emploi. Ils garantissent des prestations de pension aux résidents de Finlande qui sont âgés, qui sont incapables de travailler et au décès du soutien de famille.
La pension nationale est financée par l'employeur et à l'aide de l'impôt social en vertu de la loi sur les pensions nationales à l'intention de tous les résidents de Finlande qui ont atteint l'âge de 16 ans. Les prestations de cette pension sont versées aux personnes qui n'ont pas travaillé ou qui ne sont admissibles qu'aux petites pensions proportionnelles aux revenus. Elle est équivalente à la pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada.
La pension proportionnelle aux revenus fondée sur l'emploi est principalement financée à l'aide de cotisations prélevées des employeurs et des employés dans le cadre d'un régime de pension d'employeur. Le niveau des cotisations versées par les employeurs varie en fonction de la loi sur les pensions et selon la taille de la société. Les employés versent des cotisations selon un certain pourcentage de leur salaire. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable en Finlande en vertu de l'article 96 de la loi de l'impôt sur le revenu de ce pays. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la pension proportionnelle aux revenus fondée sur l'emploi pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour la Finlande. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le régime général de la sécurité sociale en France est géré par l'Assurance retraite qui est constituée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS). Il s'agit du premier niveau de retraite obligatoire pour les travailleurs salariés de l'industrie, du commerce et des services. Le deuxième niveau de retraite obligatoire couvre les travailleurs salariés bénéficiant d'un régime spécial.
Les cotisations pour recevoir les prestations de sécurité de la vieillesse, l'invalidé et la pension de survivant sont déductibles par l'assuré en vertu de l'article 156, du chapitre 4 de la Deuxième partie du Code général des impôts. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la CNAVTS, à la CRAVTS et à un des régimes spéciaux pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Catégories professionnelles I - Travailleurs salariés du secteur privé non agricole
Catégories professionnelles II - Travailleurs salariés bénéficiant d'un régime spécial
Mineurs : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnels de l'Opéra de Paris : Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Personnels de la Comédie française : Caisse de retraite des personnels de la Comédie
Personnels de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris : Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Personnels hospitaliers et des collectivités locales : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Clercs et employés de notaires : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Personnels des industries électriques et gazières : Service I.E.G. Pensions d'EDF-GDF
Personnels de la RATP : Département « Protection, prestations et préventions sociales » de la RATP
Personnels de la Banque de France : Direction de l'Administration du personnel Service des pensions
Personnels de la SNCF : Caisse de retraite de la SNCF
Personnels de Port autonome de Strasbourg : Port autonome de Strasbourg
Marins : Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
Fonctionnaires de l'État : Réglementation - direction générale de l'administration et de la fonction publique
Ouvriers de l'État : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Les salariés du secteur privé doivent de plus cotiser à des régimes complémentaires obligatoires. Les régimes complémentaires obligatoires sont regroupés en deux conventions :
les régimes des cadres placés sous le contrôle de l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC);
les régimes des salariés non cadres regroupés au sein de l'association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO).
Pour obtenir la liste des régimes complémentaires obligatoires admissibles, visitez le site Web l'Agirc et l'Arrco.
Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations à l'une des conventions des régimes complémentaires obligatoires de la France peuvent être déductibles au Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant l'arrangement de sécurité sociale pour la Grèce. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour la Grèce. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le régime de sécurité sociale en Irlande est administré par le Department of Social Protection (anciennement le Department of Social and Family Affairs). Les cotisations à l'assurance sociale en Irlande sont appelées Pay Related Social Insurance (PRSI). La plupart des employeurs et des employés versent des cotisations d'assurance sociale au fonds d'assurance sociale nationale. Ces cotisations sont obligatoires. En ce qui concerne les personnes qui travaillent en Irlande, les cotisations d'assurance sociale se distinguent selon différentes catégories, à savoir des catégories de cotisations ou des taux de cotisations.
Les cotisations de l'employé versées à la PRSI sont déductibles du revenu imposable en Irlande en vertu de l'article 224 de la Loi de 1967 de l'impôt sur le revenu. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la PRSI pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Pour être admissibles, les régimes de pension d'employeur en Irlande doivent être enregistrés auprès du conseil de pensions en vertu de la loi de 1990 sur les pensions, dans sa forme modifiée de temps à autre. Les dispositions législatives fiscales qui régissent les mécanismes de pension sont la partie 30 de la loi de 1997 de l'impôt consolidée.
Les régimes de retraite d'employeurs (aussi appelés « régimes de retraite de la compagnie ») sont établis par les employeurs en vue de fournir des prestations à leurs employés. Il se peut que l'employé soit tenu de verser une cotisation minimale. Au moment d'établir le montant imposable en vertu de l'annexe E, l'alinéa 774(7)a) de la loi de 1997 de l'impôt consolidée et l'article 233 de la Loi de 1967 de l'impôt sur le revenu prévoient que les cotisations à un régime approuvé exonéré sont admissibles en tant que dépenses en vertu de l'article 112 de la Loi de 1967 de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, elles sont exclues du calcul du revenu imposable en Irlande. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations à un régime de retraite d'employeur peuvent aussi être déductibles au Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant l'arrangement de sécurité sociale pour l'Italie. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour l'Italie. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Le système de pensions letton est réparti en trois piliers, à savoir :
Pilier I : Régime de pension obligatoire non financé par l'État
Pilier II : Régime de pension obligatoire financé par l'État
Pilier III : Régime de pension privé volontaire
Les piliers I et II sont visés par l'accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et la République de Lettonie.
La pension obligatoire non financée par l'État de la République de Lettonie est régie par la loi sur les pensions d'état, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Ce régime de pension est financé par des cotisations obligatoires à l'assurance sociale versées par la population effective et dont une partie est compensée par l'assurance des pensions d'état. Les cotisations sont réparties entre l'employé et l'employeur. Ces cotisations obligatoires sont administrées par le service de revenu de l'État, et l'allocation de pensions est administrée par l'agence d'assurance sociale de l'État. Les cotisations de l'employé obligatoires sont déductibles du revenu imposable en vertu de la clause 1 du paragraphe (1) de l'article 10 de la loi de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la pension obligatoire non financée par l'État pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
La pension obligatoire financée par l'État a été lancée le 1er juillet 2001. Depuis, une partie des cotisations sociales de toutes les personnes visées par le pilier I est investie dans le marché financier et accumulée dans le compte personnel du participant du pilier II. Les participants du pilier II ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales supplémentaires.
Le régime de pension privé volontaire (en vertu de la loi sur les fonds de pension) a été présenté en juillet 1998. Il assure à chaque particulier la possibilité de créer, à son gré, des épargnes supplémentaires aux fins de sa pension dans le cadre de fonds de pension privés. Cette loi prévoit l'accumulation de la prestation de retraite supplémentaire dans le cadre à la fois d'un régime de retraite à cotisation déterminée et d'un régime de pension à prestations déterminées, les types de fonds de pension privés, leur fondement, les types de régimes de pension, les droits et obligations des participants aux régimes de pension, la gestion des biens, la compétence d'un dépositaire, ainsi que la supervision par l'État en ce qui concerne ces activités. Un fonds de pension privé est une société par actions à responsabilité limitée qui est inscrite au registre commercial et à laquelle, selon cette loi, la commission du marché financier et du marché des capitaux a octroyé une licence pour exercer les activités d'un fonds de pension.
Il y a deux types de fonds de pension privés en Lettonie : les fonds à capital fixe et les fonds à capital variable.
Les employés d'une société ou d'un organisme peuvent participer à un fonds de pension à capital fixe si le fonds est établi par ces sociétés ou organismes.
Une personne physique peut devenir un participant à un fonds de pension à capital variable soit directement, soit par l'intermédiaire de son employeur.
Le nom d'un fonds de pension comporte l'expression « pensiju fonds » (« fonds de pension ») et précise s'il s'agit d'un fonds à capital fixe ou variable. Seuls les fonds de pension privés à capital fixe correspondent à un régime de pension d'employeur. Les cotisations à un régime de pension privé à capital fixe sont déductibles du revenu imposable en vertu de la clause 5 du paragraphe 1 de l'article 10 de la législation sur l'impôt sur le revenu des particuliers. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé à un fonds de pension privé à capital fixe peuvent aussi être déductibles au Canada.
Le système de pensions lituanien est composé de deux types de régimes de pension :
I : Pension d'assurance sociale d'état
II : Fonds de pension volontaire
La pension d'assurance sociale d'état, administrée en vertu de la loi sur les pensions d'assurance sociale d'état de la République de Lituanie, est visée par l'accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et ce pays. Le revenu d'emploi est assujetti aux cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les employés. Toutefois, les cotisations versées au régime de sécurité sociale de l'État ne sont pas admissibles à l'allègement pour les contribuables en Lituanie. Par conséquent, elles ne donnent pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Les particuliers visés par le fonds de pension volontaire versent individuellement des cotisations à un bureau territorial du conseil du fonds d'assurance d'état. Ce bureau relève du ministère des indicateurs du conseil du fonds d'assurance sociale de la République de Lituanie. Les cotisations à un régime de pension versées en faveur d'un contribuable ou de son conjoint à un fonds de pension volontaire établi dans la République de Lituanie peuvent être déductibles en vertu de l'article 21 de la loi lituanienne de l'impôt sur le revenu. Le montant total des dépenses déduites ne peut pas dépasser 25 % du montant calculé à partir du revenu imposable total obtenu au cours de la période fiscale. Toutefois, le fonds de pension volontaire ne correspond pas à un régime de pension d'employeur et, par conséquent, il ne donne pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Tous les résidents des Pays-Bas sont assurés en vertu du régime d'assurance nationale (« volksverzekeringen ») qui vise, entre autres, le régime d'assurance des pensions de vieillesse prévu par la loi (Algemene Ouderdomswet) qui est mis en œuvre par la Sociale Verzekeringsbank. Le revenu d'emploi est assujetti aux cotisations de sécurité sociale en ce qui concerne les employés. Les cotisations au régime d'assurance nationale sont entièrement déductibles en vertu de la loi de 1964 de l'impôt sur les revenus et les salaires néerlandais. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées au régime d'assurance nationale pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
La définition de régime de pension admissible aux fins de l'impôt néerlandais est prévue au paragraphe (3) de l'article 18a de la loi de 1964 de l'impôt sur le revenu et les salaires néerlandais. De plus, les droits de pension doivent être assurés par un assureur de pension des Pays-Bas ou par un assureur étranger reconnu. Le régime exige que les prestations de pension doivent être utilisées à des fins de subsistance de l'employé (pension de vieillesse) ou de sa famille (pension de veuf ou pension d'orphelin). En règle générale, il existe deux types de régime de pension, l'un fondé sur des prestations déterminées et l'autre fondé sur des cotisations déterminées ou sur le régime de primes disponible. Les cotisations versées à un régime de pension admissible sont habituellement déductibles en vertu de la loi de 1964 de l'impôt sur les revenus et les salaires néerlandais. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à un régime de pension admissible peuvent aussi être déductibles au Canada.
Le régime de sécurité sociale du Royaume-Uni est financé par les cotisations d'assurance nationale du R.-U. ou « UK National Insurance Contributions (NIC) » versées par les employeurs et les employés. Les employeurs sont tenus de calculer, de déduire et de verser les principales NIC de la catégorie 1 (cotisations de l'employé) à HM Revenue & Customs pour le compte de tous les employés, y compris les administrateurs, qui tirent un revenu supérieur au plafond de revenu.
Toutefois, les cotisations à la NIC ne sont pas déductibles du revenu imposable ni exclues de son calcul au Royaume-Uni. Par conséquent, elles ne donnent pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Les régimes de pension d'employeur au Royaume-Uni doivent être enregistrés en vertu de l'article 153 de la Finance Act de 2004, dans sa version modifiée de temps à autre, pour donner droit à tout l'éventail d'allègements fiscaux relatifs aux régimes de pension qui s'appliquent aux cotisations, aux placements et aux prestations. Cette disposition est entrée en vigueur le 6 avril 2006, lorsqu'un seul régime universel d'épargnes de pension favorisé par l'impôt a été présenté en vue de remplacer les régimes approuvés aux fins de l'impôt. Les régimes de retraite d'employeurs, les régimes de pension individuels (y compris les régimes des actionnaires individuels) et certains autres types de régimes doivent tous être enregistrés.
Un allègement fiscal en vertu de l'article 188 de la Finance Act de 2004 est disponible pour les cotisations versées dans un régime de pension du Royaume-Uni. Toutefois, seules les cotisations versées dans un régime de retraite d'employeur sont admissibles à titre de régime de pension d'employeur. Si la personne remplit toutes les conditions, ses cotisations à un régime de retraite d'employeur peuvent aussi être déductibles au Canada.
Le système de pensions slovène est réparti en trois piliers, à savoir :
Pilier II : Assurance sociale obligatoire
Pilier III : Assurance-vie personnelle et assurance de rente privée volontaire
Les piliers I et II sont visés par l'accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et la Slovénie.
La pension d'état de la Slovénie est financée pour tous les ressortissants et travailleurs soumis à l'impôt social en vertu de la loi sur l'assurance pension et invalidité (ZPIZ-(1)). Elle est équivalente à la pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada.
L'assurance sociale obligatoire est un régime public de méthode de financement par répartition. Le régime est financé par les cotisations versées par les employeurs et les employés. Les cotisations à une assurance sociale obligatoire sont déductibles du revenu imposable en vertu de l'article 56 et des paragraphes 41(1)(2) et 109(3)(4)(5) de la loi slovène de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à l'assurance sociale obligatoire pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
La définition de régime d'assurance-vie personnelle et assurance de rente privée volontaire est prévue par la loi slovène sur l'assurance pension et invalidité. Ces régimes de pension ne donnent droit à aucun allègement pour les contribuables en Slovénie. Par conséquent, ces cotisations ne sont pas déductibles au Canada.
La pension de vieillesse nationale, qui est fondée sur le revenu viager, a été présentée en 1999. Elle consiste en une pension fondée sur le revenu (inkomstpension), en une pension fondée sur des primes (premiepension), en une pension garantie (garantipension) et en une pension supplémentaire (tilläggspension). Depuis le 1er janvier 2010, le régime de pension de vieillesse nationale est administré par l'agence des pensions de la Suède (Pensionsmyndigheten), anciennement l'agence d'assurance sociale (Försäkringskassan) et l'autorité des pensions fondées sur des primes (Premiepensionsmyndigheten). La pension fondée sur le revenu est financée par répartition, alors que la pension fondée sur les primes est entièrement financée. La pension garantie vise les personnes ayant peu ou pas de revenu. La pension supplémentaire est une prestation transitoire à laquelle les personnes nées entre 1938 et 1953 ont droit en vertu de l'ancien système de pension.
L'employeur et l'employé versent chacun la moitié des cotisations. En ce qui concerne 2010, les cotisations versées au régime de pension de vieillesse national sont déductibles du revenu imposable. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la pension de vieillesse nationale pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
En plus des prestations de sécurité sociale, presque tous les employés sont visés par un régime de retraite d'employeur fondé sur une convention collective. Voici les quatre principaux régimes de retraite d'employeurs : ITP (le régime de pension des travailleurs cols blancs du secteur privé), SAF/LO (le régime de pension des travailleurs cols bleus du secteur privé), PA-03 (le régime de pension des employés du secteur gouvernemental) et KAP-KL (le régime de pension des employés du secteur municipal). Les cotisations aux régimes de retraite d'employeurs sont versées par les employeurs.
Toutefois, un petit nombre d'employés, dont la plupart sont des propriétaires de petites entreprises et les membres de leur famille, ne sont pas visés par les conventions collectives. Ces employeurs mettent souvent en place des régimes de retraite d'employeurs individuels auxquels ils versent des cotisations. Ces cotisations reçoivent le même traitement, aux fins de l'impôt, que les régimes de retraite d'employeurs en vertu d'une convention collective, pourvu qu'elles remplissent les conditions relatives aux régimes de pension qui sont admissibles à l'allègement pour les contribuables, ce qui est habituellement le cas. De plus, les employeurs de ce secteur peuvent aussi établir ce type de régime de retraite d'employeur distinct en plus des régimes de retraite d'employeurs convenus en fonction de la convention collective.
Il n'existe aucun régime de retraite d'employeur favorisé en matière d'impôt auquel les employés peuvent verser des cotisations. Par contre, il est possible pour les particuliers d'établir des régimes de pension privés (comptes d'assurance ou comptes spéciaux de pension) qui donnent, dans une certaine mesure, le droit de déduire ses propres cotisations. Les avantages fiscaux sont accordés aux fins des régimes de pension individuels privés visés par la portée de la Inkomstskattelagen (1999:1229), chapitres 58 à 59. Toutefois, les régimes de pension privés individuels ne correspondent pas à des régimes de pension d'employeur et, par conséquent, ils ne donnent pas droit à un allègement fiscal au Canada.
Le système de pensions de la Suisse est réparti en trois piliers, à savoir :
Pilier 1 : Pension d'état
Pilier 2 : Régime de retraite d'employeur
Pilier 3 : Mesure de prévoyance personnelle
Le pilier 1 est visé par l'accord de sécurité sociale conclu entre le Canada et la Suisse.
Les autorités compétentes pour le Canada et la Suisse ont conclu que pour les fins de l'article 27(4) de la Convention, en plus des régimes de pension d'employeurs dans le cas du Canada et des régimes de retraite d'employeurs dans le cas de la Suisse, l'expression « régime de retraite » comprend un régime de pension créé en vertu des systèmes de sécurité sociale du Canada et la Suisse :
En ce qui concerne la Suisse, les régimes visés par :
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
Les cotisations sont déductibles du calcul du revenu imposable en Suisse. Si la personne remplit toutes les conditions, les cotisations de l'employé versées à la LAVS et LAI pour la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité et les prestations de survivant peuvent être accordées à titre de crédit d'impôt au Canada.
Cette compréhension s'applique aux années d'imposition commençant le 1er Janvier 2012 ou après.
En plus des prestations de sécurité sociale, presque tous les employés sont visés par un régime de retraite d'employeur. Les régimes de pension ou de retraite visés par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité offrent des plans de retraite d'employeur.
Un allègement fiscal est disponible pour les cotisations versées dans un régime enregistré de pension de la Suisse. Toutefois, seules les cotisations versées dans un régime de retraite d'employeur sont admissibles à titre de régime de pension d'employeur. Si la personne remplit toutes les conditions, ses cotisations à un régime de retraite d'employeur peuvent aussi être déductibles au Canada.
Le Canada n'a pas d'accord de sécurité sociale avec le Venezuela. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Il n'y a pas de renseignements de disponible concernant les régimes de pension d'employeur pour le Venezuela. Veuillez communiquer avec l'autorité compétente du Canada.
Ces directives ne s'appliquent pas à la convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu. Bien que le Cinquième Protocole à la Convention Canada-États-Unis comprenne de nouvelles dispositions (articles XVIII(8) à (17)) qui reconnaissent les cotisations à un régime de pension, ces dispositions diffèrent des dispositions énoncées dans le tableau. Pour en savoir plus, consultez le formulaire RC267, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis - Affectations temporaires, et le formulaire RC268, Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis - Frontaliers, publiés par l'ARC, ainsi que l'explication technique publiée par le Treasury Department des États-Unis (en anglais seulement). Le Canada a aussi publié un énoncé appuyant l'exactitude de l'explication technique.
La période maximale en vertu de la convention fiscale entre le Canada et la Finlande est de 48 mois.
Cela inclut la rémunération de services rendus alors que le particulier était résident et la rémunération de services rendus alors que le particulier était non-résident, à condition que les services soient rendus au Canada et que la rémunération ne soit pas exonérée d'impôt sur le revenu au Canada en vertu d'une convention fiscale.
Pour en savoir plus sur le calcul du facteur d'équivalence des régimes étrangers, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.
Seules les cotisations visées par la pension de la sécurité de la vieillesse, l'invalidité ainsi que les prestations de survivant sont admissibles à un allègement fiscal en vertu d'une convention fiscale.
La convention fiscale avec la Suisse n'inclut pas d'allègement fiscal pour les cotisations versées à un arrangement sur la sécurité sociale.
La période maximale, en vertu de la convention fiscale entre le Canada et la Finlande, est de 48 mois.