Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038886222&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190727
Timestamp: 2020-01-23 19:27:52+00:00
Document Index: 197315195

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 138', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 4']

Code de la sécurité sociale - Article L162-5 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L162-5
Modifié par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 9
13° bis Les propositions d'orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique ;
17° Les missions particulières des médecins traitants mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins. Ces missions et modalités d'organisation sont distinctes de celles prévues au 23° ;
18° Les modalités selon lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités sont autorisés à pratiquer, dans certaines limites respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d'un protocole de soins, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin. Ces modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ;
21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ;
22° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue au même article L. 161-38, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23. La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel de santé. Ces engagements et cette contrepartie peuvent être révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifique à ces patients, le cas échéant, avec les médecins d'autres spécialités, notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte ;
24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, y compris ceux intervenant en contrepartie d'engagements individualisés définis au 22° relatifs aux missions et aux modalités d'organisation prévues au 23° ;
25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.
26° S'agissant des médecins spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale et des médecins spécialistes en médecine nucléaire, les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale ainsi que la classification associée, dans le respect des dispositions des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins.
Loi n°93-8 du 4 janvier 1993
Code de la sécurité sociale. - art. L161-28
Code de la sécurité sociale. - art. L161-29
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 23 (Ab)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 juin 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 11 (Ab)
Arrêté du 30 mars 2007 - art. 2 (VD)
Décision du 9 mars 2009 - art., v. init.
Avenant n° 29 du , v. init.
Avenant n° 30 du , v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 46, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 49, v. init.
Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 - art. (V)
Avenant n° 18 du 18 mai 2006 - art. 1 (VNE)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 44, v. init.
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 4-1 (V)
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 62 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 (V)
Décision du 28 septembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 6 (VD)
Arrêté du 8 décembre 2011 - art. (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
Décret n°2012-386 du 21 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-734 du 14 août 2013 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)
Garantie frais de santé - art. 3 (VE)
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 mai 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Régime de prévoyance des salariés - art. 17 (VE)
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 5 (V)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138
Régime conventionnel de prévoyance - art. 11 (VE)
Décision du 10 mars 2016 - art., v. init.
Décision du 10 mars 2016, v. init.
Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.
Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 4
Décret n°2017-523 du 11 avril 2017 - art. 5
Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 2 (V)
Décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.
Arrêté du 18 juin 2009 - art. 8 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R117-15 (VD)
Code de la défense. - art. L4123-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-14 (VD)
Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1435-4-3 (VT)
Code de la santé publique - art. L1435-4-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L4134-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4134-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4134-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6154-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6314-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-23 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-44 (V)
Code de la santé publique - art. R2135-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4113-21 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-18 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6154-10-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6154-5-1 (V)
Code de la santé publique - art. R711-6-19 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L111-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L646-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-1-1 (T)
Remboursement des frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 4 (VE)
relatif aux soins de santé - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-P... - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale L261