Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-12-2003-2A-559-2003
Timestamp: 2016-10-22 05:26:15+00:00
Document Index: 101320640

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156']

2A.559/2003 (01.12.2003)
Arr�t du 1er d�cembre 2003
repr�sent�e par Me Jean-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, case postale, 1211 Gen�ve 4,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �tran- gers du canton de Gen�ve du 30 septembre 2003.
D.X.________, n�e Y.________ le 17 juillet 1967, ressortissante roumaine, est arriv�e en Suisse le 29 juillet 1998. Le 4 septembre suivant, elle a �pous� � Gen�ve C.X.________, ressortissant suisse n� le 12 octobre 1938 en Roumanie. Cette union a conduit les autorit�s � d�livrer � l'int�ress�e une autorisation de s�jour, r�guli�rement renouvel�e.
Par jugement du 4 septembre 2000, confirm� par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 16 f�vrier 2001, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la demande de divorce d�pos�e par C.X.________ le 23 juillet 1999, consid�rant que rien ne permettait d'�tablir que la d�sunion - au demeurant d�finitive - soit principalement imputable � D.X.________. En �pousant une femme jeune, souffrant d'un grave handicap, C.X.________ s'�tait engag� � lui apporter appui et assistance; en l'amenant � quitter son pays, il ne pouvait m�conna�tre les difficult�s d'adaptation qui seraient les siennes.
Interpell�e par l'Office cantonal de la population, D.X.________ a d�clar� en substance les 13 novembre 2002 et 29 janvier 2003 croire en son couple et conserver l'espoir d'une r�conciliation.
Par d�cision du 17 f�vrier 2003, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de D.X.________, retenant que celle-ci abusait du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
D.X.________ a d�f�r� ce prononc� devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers. Elle a d�clar� notamment avoir h�sit� � �pouser C.X.________ - bien qu'elle en f�t tr�s �prise -, car elle savait qu'il avait d�j� projet� de se marier avec d'autres ressortissantes roumaines. C�dant n�anmoins � son insistance, elle avait quitt� son pays et abandonn� toutes pr�tentions sur la rente invalidit� et la pension de son ex-mari qu'elle y percevait. Entendue personnellement le 30 septembre 2003, D.X.________ a confirm� souhaiter reprendre la vie commune. Le 21 octobre 2003, elle a d�pos� un certificat m�dical attestant qu'elle souffrait d'une surdit� devenue totale depuis deux ans, qu'elle avait re�u un implant cochl�aire gauche par intervention subie le 4 septembre 2003 et que cet appareil exigeait notamment des r�glages et contr�les m�dico-techniques annuels.
Statuant par d�cision du 30 septembre (sic) 2003, la Commission cantonale de recours a confirm� le prononc� rendu le 17 f�vrier 2003, en octroyant n�anmoins � l'int�ress�e un d�lai de d�part fix� au 30 avril 2004, pour les motifs m�dicaux all�gu�s.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, D.X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 30 septembre 2003 par la Commission cantonale de recours puis, principalement, de lui accorder le renouvellement de son autorisation de s�jour, subsidiairement de renvoyer la cause aux autorit�s cantonales pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle sollicite au surplus l'octroi de l'assistance judiciaire.
D'apr�s l'art. 7 al. 1, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement.
Selon la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit m�me en l'absence d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE.
Il y a abus de droit, notamment, lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts qu'elle ne veut pas prot�ger. Dans une proc�dure tendant � l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 7 LSEE, tel est le cas lorsque le conjoint �tranger se pr�vaut d'un mariage qui ne subsiste plus que formellement, sans perspective de r�tablissement de la communaut� conjugale. L'existence d'un tel abus ne doit pas �tre admise trop facilement. Elle ne peut en particulier �tre d�duite de l'ouverture d'une proc�dure de divorce - ou de mesures protectrices de l'union conju- gale -, ni du fait que les �poux ne vivent plus ensemble. C'est pr�ci- s�ment pour soustraire le conjoint �tranger � l'arbitraire de son �poux suisse que le l�gislateur a renonc� � subordonner le droit � l'autorisation de s�jour � la condition du m�nage commun. Des indices clairs doivent d�montrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisag�e et qu'il n'existe plus de perspective � cet �gard. Lorsqu'un tel �l�ment est �tabli, il est sans pertinence que le conjoint �tranger puisse, du point de vue du droit civil, s'opposer au divorce pendant le d�lai de quatre ans (art. 114 CC; ATF 128 II 145 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s).
2.1 La recourante confirme souhaiter reprendre la vie commune. Elle rel�ve en outre non seulement s'�tre bien int�gr�e en Suisse, mais subvenir � ses besoins en d�pit de son handicap et des obstacles pos�s par son �poux au versement d'une pension alimentaire. Enfin, elle souligne qu'il lui sera tr�s difficile de revenir une fois par ann�e en Suisse, pour les r�glages et contr�les n�cessaires de son implant, compte tenu du co�t du voyage auquel s'ajoutera, faute d'assurance, celui des soins m�dicaux.
2.2 La Commission cantonale de recours a retenu en fait que la vie commune avait cess� au plus tard le 1er juin 2000, que les conjoints ne s'�taient plus rencontr�s depuis qu'� de rares occasions et que l'�poux avait d�clar� exclure toute reprise de la vie conjugale. Le Tribunal f�d�ral est li� par ces constatations, d�s lors que la recourante faillit � en �tablir l'inexactitude manifeste (art. 105 al. 2 OJ).
Force est ainsi de retenir que l'union de la recourante est irr�m�dia- blement rompue depuis plusieurs ann�es, faute de perspective de r�conciliation. Il faut ainsi constater que la recourante invoque un mariage qui n'existe plus que formellement pour obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour et qu'elle ne peut d�s lors se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE � cet effet. Compte tenu du caract�re irr�versible de la d�sunion, le fait que la recourante d�clare croire � une reprise de la vie commune ne saurait �tre d�terminant, pas plus que la question des fautes r�ciproques des �poux ou l'absence d'un jugement de divorce d�finitif.
Par ailleurs, la recourante n'a pas davantage droit � une autorisation d'�tablissement, d�s lors que le mariage, contract� le 4 septembre 1998, s'�tait d�j� vid� de sa substance avant l'�coulement du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).
Le prononc� querell� ne viole donc pas le droit f�d�ral en retenant que la recourante ne peut plus invoquer son union avec un ressortissant suisse pour conserver le droit de demeurer en Suisse.
Pour le surplus, dans la mesure o� la recourante voudrait faire valoir des motifs tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour � laquelle le droit f�d�ral ne donne pas de droit mais qui rel�vent de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), le recours serait irrecevable.
2.3 Encore peut-on relever que la d�cision intim�e ne viole pas l'art. 8 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), cette disposition ne prot�geant les liens entre �poux que lorsqu'ils sont �troits et effectifs (ATF 122 II 289 consid. 1b).
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Le recours �tant d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 1er d�cembre 2003