Source: http://lexinter.net/CGI/credit_d%27impot_pour_depenses_de_recherches.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:38:04+00:00
Document Index: 322179888

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 15', 'art. 73', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 87', 'art. 24', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 91', "l'article 223", "l'article 151", "l'article 220", 'art. 91']

(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 67 I a III, IV 1ère phrase, VI finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 85-1376 du 23 décembre 1985 art. 4 I, II Journal Officiel du 27 décembre 1985)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 23 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 7 IV finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 20 I III, IV V finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 29 II 2, art. 82 3 Finances pour 1991))
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 21 finances rectificative pour 1990, Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 58, art. 61 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 20 I, II IV finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 51 VII finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 19 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 44 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 15 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 73 I finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 91 I a, b, art. 92 I II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 art. 8 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 16 I finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 87 I c finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 24 II g finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 41 I, art. 45 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 15, art. 16 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 91 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme :
A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 16 000 000 euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C, le cas échéant majoré de la part en accroissement et de la part en volume calculées au titre des dépenses de recherche que ces associés ou membres ont exposées.
1º et 2º (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000).
3º 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
1º Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2º Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1º ;
3º Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;
1º Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
2º Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1º ;
3º Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1º ;
4º Les frais de dépôt des dessins et modèles.
5º Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.
Les dépenses visées aux a et 2º du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies.
En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la part en accroissement, de la variation des dépenses provenant exclusivement du transfert.
NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 91 II : dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.