Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1662-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 12:15:12+00:00
Document Index: 281837414

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 183', 'art. 1861', "l'article 1868", "l'article 1868"]

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières
1662-PGPREC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies mobilières de droit commun - Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières1
BOI-REC-FORCE-20-40-20120912
L'article L211-12 du code monétaire et financier prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
La saisie (articles R232-1 à R232-8 du CPCE ) consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à l'intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur. La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire. Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.
S'agissant de la vente (articles R233-1 à R233-9 du CPCE), le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis. A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.
En application des articles R211-1 et suivants du code monétaire et financier, les valeurs mobilières n'ont plus d'existence matérielle. Elles donnent lieu à une inscription à un compte, tenu par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité.
- notaire (décret n° 92-64 du 20 janvier 1992, article 6, modifiant l'article 14 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967) ;
- huissier de justice (décret n° 92-65 du 20 janvier 1992, article 11, modifiant l'article 14 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1966) ;
- avoué près les cours d'appel (décret n° 92-66 du 20 janvier 1992, article 11, modifiant l'article 14 du décret n°69-1057 du 20 novembre 1969) ;
- avocat (décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, article 13) ;
- commissaire-priseur (décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992, article 19).
- soit à la personne morale émettrice des titres (art. R232-1 du CPCE) ;
- soit au mandataire de la société émettrice s'il s'agit de valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par celui-ci. Il est précisé que, dans ce cas, la personne morale est tenue de faire connaître à l'huissier le nom du mandataire chargé de la tenue des comptes (art. R232-2 du CPCE) ;
- soit à l'intermédiaire habilité (banque, établissement de crédit, sociétés de bourses etc.) qui gère les valeurs inscrites en compte au nom du débiteur (art. R232-3 et R232-4 du CPCE).
A tout compte-titre ouvert au nom du redevable sur lequel est inscrit l'ensemble des valeurs mobilières possédées par ce dernier (Code monétaire et financier, art. L211-3), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire.
Pour appréhender les sommes figurant sur ce compte de fonds, l'avis à tiers détenteur est opérant pour les impôts privilégiés (LPF, L262 et L263) et permet de saisir le solde apparaissant sur ce compte au jour de sa notification.
L'avis à tiers détenteur peut permettre d'appréhender en outre les créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède, à cette date, à l'encontre de son banquier, et quel que soit le moment auquel ces créances deviennent exigibles (BOI-REC-FORCE-30-30).
L'acte de saisie doit comporter, sous peine de nullité (art. R232-6 du CPCE) :
La saisie doit être portée à la connaissance du redevable par acte d'huissier, dans le délai de 8 jours, sous peine de caducité (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 183).
- la mention que les réclamations relatives à l'acte doivent faire l'objet d'un mémoire préalable devant le DDFiP ou DRFiP dans le délai de deux mois suivant la signification de l'acte (LPF, art. L281 et R*281-1 et suivants) ( BOI-REC-EVTS-20-10) ;
- en caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette signification, pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché dans les conditions prévues par l'article R233-3 du CPCE. Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor ;
S'il s'agit de droits d'associé ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, le redevable dispose du même délai pour procéder à la vente des titres dans les conditions prévues pour la vente amiable des meubles corporels par les articles 221-30 à R221-32 du CPCE.
- la reproduction des articles 221-30 à R221-32 du CPCE.
Lorsque la saisie est contestée, la recevabilité de la contestation est subordonnée à la dénonciation de celle-ci le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation doit par ailleurs informé le tiers saisi par lettre simple (décret n° 92-755 du 31juillet 1992, article 183-1).
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur sur l'ensemble des parts ou valeurs mobilières qu'il détient auprès du tiers saisi. Dans ces conditions les revenus procurés par ce patrimoine, quelle que soit leur nature, qui sont versés sur le compte numéraire associé au compte-titre sont également frappés d'indisponibilité. Toutefois, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme suffisante pour couvrir la dette dont le recouvrement est poursuivi. Cette somme est alors spécialement affectée au profit du Trésor (art. R232-8 du CPCE).
Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il soit en possession d'un titre exécutoire (art. R233-2 du CPCE).
Par ailleurs, d'une façon générale, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution, prévues en matière de cession de parts de société ou de valeurs mobilières, sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles (art. R233-9 du CPCE).
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières seront vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur le choix effectué (art. R233-4 du CPCE).
Celle-ci est effectuée à la demande du Trésor sur présentation d'un certificat, délivré par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement ayant rejeté la contestation soulevée par le redevable ( art. R233-1 du CPCE).
Le redevable dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des valeurs saisies (art. R233-5 du CPCE renvoyant aux art. R221-30 à R221-32).
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté ( art. R221-31 du CPCE).
En l'absence de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour vendre lui-même les valeurs saisies, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse (art. R221-31 du CPCE ).
L'officier ministériel, généralement un notaire, chargé de la vente établit un cahier des charges contenant, outre le rappel de la procédure antérieure (art. R233-6 du CPCE) :
En l'absence de convention spéciale, les cessions de parts sociales doivent recueillir l'agrément de tous les associés (code civil, art. 1861).
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. En effet, s'agissant notamment de la réalisation forcée des parts sociales, l'article 1868 du code civil précise que celle-ci doit être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société.
Dès lors que les associés, en vertu de l'article 1868 du code civil, décident la dissolution de la société ou l'acquisition des parts saisies, dans les conditions prévues par les articles 1862 et 1863 du code civil, ils sont tenus d'en informer la personne chargée de la vente (art. R233-7 du CPCE).
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification (art. R233-8 du CPCE).
La vente forcée des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est effectuée sous forme d'adjudication, selon les règles de la vente publique de meubles (BOI-REC-FORCE-20-30-40).
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