Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-02-2001-4P-213-2000&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-24 05:26:37+00:00
Document Index: 161094474

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

4P.213/2000 (22.02.2001)
4P.213/2000
François Giordani, à Ecublens, représenté par Me Mauro Poggia, avocat à Genève,
le jugement rendu le 24 septembre 1999 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant à Roger Piccand et Gloria Piccand, à Belmont-sur-Lausanne, tous deux représentés par Me Christine Marti, avocate à Lausanne;
C.- François Giordani interjette au Tribunal fédéral, parallèlement, un recours de droit public et un recours en réforme. Dans son recours de droit public, il invoque la violation des art. 9 et 29 al. 1 Cst. et conclut à l'annulation du jugement précité.
Les intimés concluent au rejet du recours, alors que la cour cantonale déclare s'en remettre aux considérants de son jugement.
2.- Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, invoquant l'art. 9 Cst. Il soutient qu'il n'a pas cessé, depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire Alt, le 28 novembre 1994, d'offrir l'exécution des travaux de réparation simplifiés que l'expert avait suggérés comme alternative à des travaux plus lourds et dont le principe de la réalisation avait été accepté par les demandeurs.
A l'en croire, la cour cantonale lui aurait refusé cette possibilité, le privant ainsi de son droit à démontrer que ces travaux légers suffisaient à éliminer les nuisances dont se plaignaient les intimés.
Le droit d'être entendu est consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. et nullement à l'art. 9 Cst. Il permet notamment au justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir valablement des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leurs propos (ATF 126 I 15 consid. 2a; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 V 180 consid. 1a).
En l'occurrence, le recourant n'a aucunement été privé de son droit d'être entendu tel qu'il est défini par la jurisprudence précitée. Il a au contraire pu exercer ce droit et solliciter toutes les preuves utiles. Le fait de n'avoir pas pu démontrer que, selon lui, des travaux légers auraient suffi à éliminer le défaut n'a rien à voir avec le droit d'être entendu. La cour cantonale n'a pas refusé de donner suite à une offre de preuve du défendeur. Du reste, celui-ci ne le prétend pas. Savoir si le recourant était en droit d'imposer aux demandeurs de se contenter desdits travaux légers en lieu et place des travaux de réparation plus importants préconisés par l'expert est une question qui relève de l'application du droit fédéral, laquelle ne peut être examinée dans le présent recours de droit public. Le moyen est irrecevable.
3.- Le recourant se plaint de l'arbitraire de la décision attaquée. Il reproche à la cour cantonale d'avoir mal compris le rapport de l'expert Berthex qui avait été mandaté par l'assemblée des copropriétaires en 1988. Cette erreur aurait amené les juges cantonaux à retenir des défauts que cet expert n'avait pas relevés, à reprocher à tort au défendeur d'avoir été au courant des défauts en cause et d'en avoir sciemment caché l'existence aux acheteurs. Le recourant affirme que le seul défaut constaté par ledit expert était celui de l'isolation phonique des écoulements d'eau. Le défendeur ne considérait toutefois pas ce défaut comme une nuisance, puisqu'il n'a pas fait exécuter les travaux proposés alors par l'expert. A cet égard, la cour cantonale aurait arbitrairement écarté les déclarations des témoins Garcia et Savary qui viendraient confirmer cette thèse. Dès l'instant où le défendeur considérait la nuisance précitée comme anodine, il n'était pas nécessaire qu'il la signale expressément aux acheteurs. C'est de manière insoutenable que la cour cantonale aurait retenu le contraire.
Le Tribunal fédéral qualifie d'arbitraire l'appréciation des preuves uniquement si l'autorité cantonale a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec les pièces du dossier. Une jurisprudence constante reconnaît au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b).
Le Tribunal fédéral n'intervient, en conséquence, que si le juge cantonal a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il parvient à des conclusions manifestement insoutenables (ATF 101 Ia 298 consid. 5; 100 Ia 462 consid. 3c et les arrêts cités), lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte (ATF 118 Ia 28 consid. 1b; 112 Ia 369 consid. 3), lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses (ATF 121 I 113 consid. 3a; 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 116 Ia 85 consid. 2b), enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable, ainsi lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des moyens de preuve (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b; 112 Ia 369 consid. 3). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la constatation attaquée ne trouve aucune assise dans le dossier (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 I 70 consid. 1c; 119 Ia 197 consid. 1d).
Le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 II 129 consid. 5b).
a) Il est vrai que la cour cantonale admet, au consid.
II b de la page 26 de son jugement, que l'expert Berthex a constaté que "dans toutes les pièces examinées, les bruits solidiens et les sons aériens sont nettement supérieurs aux exigences accrues de la norme SIA (...)", alors que cet expert déclare en réalité que "(...) les résultats sont nettement supérieurs aux normes SIA (...)". Mais c'est en vain que le recourant souligne ce qui paraît constituer une erreur bénigne de transcription du rapport de l'expert pour en tirer la conclusion qu'il s'agirait d'une appréciation arbitraire des preuves. C'est bien une isolation phonique défectueuse des installations sanitaires, en particulier des écoulements d'eau et de l'arrivée d'eau en sous-sol, que la cour cantonale retient, au considérant susmentionné de sa décision, comme défauts affectant la chose vendue. L'erreur commise, si tant est qu'elle en soit réellement une, est donc sans importance pour la solution du litige.
Quant à la question de la tromperie, elle n'est pas déterminante, dès lors que la cour cantonale a considéré à titre subsidiaire que l'action devrait être admise même en l'absence de dol du vendeur. Au demeurant, il faut observer que la Cour civile a retenu l'existence d'un dol "par omission" commis par le vendeur, au motif que celui-ci, connaissant l'existence du défaut d'isolation phonique et l'importance que les acheteurs attachaient à cette question, n'a nullement attiré leur attention sur ce point avant la vente.
De même, lorsque les futurs acheteurs, lors d'une visite de l'appartement, se sont inquiétés de la présence d'une ouverture pratiquée sur le côté de l'une des gaines techniques de l'immeuble, le défendeur a répondu de manière évasive en affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un problème particulier et qu'il convenait simplement de poser une grille sur cette ouverture.
Or, cette brèche avait été réalisée lors des recherches dont le recourant avait sollicité la mise en oeuvre après avoir constaté que le bruit d'écoulement d'eau était perceptible depuis son salon. Il n'était certainement pas arbitraire de retenir, dans ces conditions, l'existence d'une intention de tromper consistant à celer le défaut, dûment constaté antérieurement par le vendeur.
Le peu d'importance que le défendeur dit avoir accordé au défaut d'isolation phonique ne résiste pas à l'examen. Cette impression subjective est d'abord en contradiction avec les constatations et de l'expert Berthex et des experts judiciaires, qui reconnaissent tous l'existence d'un défaut non négligeable influant négativement sur la valeur de l'appartement. Elle se heurte en plus au fait que c'est le recourant lui-même qui a signalé ce défaut en 1987 déjà et qui a demandé en 1988 qu'une expertise soit effectuée, ce qui démontre avec éclat que le défaut, même aux yeux de l'intéressé, n'était pas insignifiant.
Les dépositions des témoins Garcia et Savary, qui ont déclaré que le défaut ne constituait pas une forte gêne pour le défendeur, n'établissent pas objectivement que le défaut ne fût pas gênant. Par conséquent, peu importe que la cour cantonale ait estimé que ces dépositions étaient sujettes à caution du fait des liens existant entre lesdits témoins et le défendeur. Au demeurant, le recourant ne démontre d'aucune façon l'arbitraire des constatations de l'autorité cantonale à cet égard.
Cette branche du recours est totalement infondée.
b) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire que la tromperie avait été causale, dans la mesure où les acheteurs n'auraient pas conclu le contrat ou l'auraient conclu à d'autres conditions s'ils avaient connu l'existence du défaut, car ils attachaient une importance particulière à l'isolation phonique.
Le recourant estime que cette constatation de fait ne repose sur aucun fondement et qu'elle est contredite par le comportement des intimés qui vivent depuis longtemps dans cet appartement malgré les défauts allégués.
Savoir si un dol est établi n'est pas déterminant en l'espèce (cf. consid. 3a supra). Au demeurant, sur ce point, le recours s'apparente à un appel. Il ne suffit pas en effet d'affirmer qu'un fait a été retenu de façon arbitraire, encore faut-il tenter de le démontrer. Or, on ne voit pas en quoi le fait d'admettre sur la base des affirmations des demandeurs qu'ils étaient particulièrement soucieux de l'isolation phonique serait arbitraire, à défaut d'indices mettant à néant ces déclarations. Le fait que les demandeurs continuent à vivre dans un appartement présentant des défauts ne peut raisonnablement pas être retenu comme un indice de l'insignifiance de ces défauts, dès lors que les intimés n'ont cessé de s'en plaindre depuis juillet 1992 en tout cas et que seule la longue procédure judiciaire a jusqu'ici constitué un obstacle à l'élimination convenable dudit défaut.
Quant à la question de savoir si les demandeurs devaient se contenter d'une réparation légère, elle concerne le droit matériel, dont le contrôle relève de la juridiction de réforme.
Cette branche du recours est sans fondement.
c) Le recourant affirme ensuite que les intimés ont tardé à vérifier le défaut ainsi qu'à le signaler au vendeur.
Cette partie du recours est purement assimilable à un appel. Les assertions du recourant sont en contradiction avec les constatations de l'expert judiciaire Alt en particulier, qui a relevé que le défaut en cause ne pouvait être décelé qu'après un temps d'habitation de un à deux mois. Le fait que les demandeurs aient pu entendre des bruits dès leur arrivée dans l'appartement n'est pas en contradiction avec l'opinion de l'expert, car une chose est d'entendre des bruits d'écoulement, mais une autre est de s'aviser que leur intensité et la persistance du phénomène sont anormales. Pour le reste, il est vain de continuer à affirmer que seul le fait d'apprendre, lors de l'assemblée des copropriétaires, que le vendeur avait signalé le défaut auparavant a déclenché la réclamation des nouveaux propriétaires, alors qu'il est établi, notamment par le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 14 juillet 1992 présidée par le témoin Savary, que les intimés ont bel et bien spontanément signalé ledit défaut.
La critique, si tant qu'elle soit recevable, est sans consistance.
d) Pour le recourant, enfin, ce serait arbitrairement que la cour cantonale a considéré que la réduction du prix était égale à 40 000 fr., alors que les experts avaient admis que ce n'était qu'en cas d'échec des travaux légers que des travaux plus importants devaient être entrepris. Selon le défendeur, l'indemnité ne pouvait excéder 1450 fr. correspondant au coût des travaux légers restant à exécuter, montant qu'il s'est déclaré disposé à verser.
Le recourant fait fausse route. L'expert Alt a certes envisagé une solution à prix réduit qualifiée de "test initial", mais il a clairement estimé que la moins-value due aux défauts constatés était égale à 40 000 fr. Il en va de même du rapport complémentaire de l'expert Ducraux, du 19 août 1996, qui confirme le montant de 40 000 fr. pour la moins-value. Aucun des experts n'affirme que la réalisation des travaux légers permettrait à coup sûr d'atteindre le but recherché, soit l'élimination des défauts. Il suit de là qu'il n'est à tout le moins pas arbitraire de retenir, à titre de moins-value de l'immeuble vendu, le montant admis unanimement par les experts.
4.- Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue du litige, les frais et dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).