Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/663-PGP
Timestamp: 2017-12-11 17:14:26+00:00
Document Index: 7178794

Matched Legal Cases: ["l'article 1681", 'art. 125', 'art. 117', 'art. 119', "l'article 117", "l'article 125", "l'article 1672", 'art. 1723']

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire
663-PGPREC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiement par virement bancaire2
BOI-REC-PRO-10-10-20-20160406
2016-04-06T10:39:08.000+02:00
L'obligation de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France subsiste, lorsque le montant à payer excède le seuil fixé au 1 de l'article 1681 quinquies du code général des impôts (CGI), par échéance et par support déclaratif, pour :
- le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (CGI, art. 125 A) ;
- le prélèvement sur les dividendes (CGI, art. 117 quater) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ;
- la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles, à l'exception du prélèvement dû dans les conditions figurant au III de l'article 117 quater du CGI, de celui prévu par l'article 125 D du CGI et de la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672 du CGI ;
- la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI (CGI, art. 1723 quindecies, I ).
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