Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6338-PGP
Timestamp: 2020-05-31 05:07:07+00:00
Document Index: 104098868

Matched Legal Cases: ["l'article 138", 'art. 62', 'art. 62', 'art. 210', '§ 120', "l'article 239", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 206"]

ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
6338-PGPANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés2
BOI-ANNX-000067-20140310
2014-03-10T17:54:46.000+01:00
Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu(1)
I. Sociétés anonymes (SA) de forme classique(5)
TS(2) (3)
II. Sociétés anonymes (SA) « à directoire »(5)
- Rémunérations allouées au président et au vice-président en application de l'article 138 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
III. Sociétés par actions simplifié (SAS)(5)
TS(2) (4)
IV. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)(5)
code général des impôts (CGI), art. 62(2)
CGI, art. 62(2)
Imposition dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité exercée par la société (BIC(6), BNC, BA, RF).
BNC(2) (7)
(3) Sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles (CGI, art. 210 sexies ; BOI-IS-BASE-30-20-20 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-C-2 § 120 à 140). Dans le cas d'une telle réintégration, les jetons de présence qu'elle concerne présentent le caractère de RCM.
(6) Cas des sociétés de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI. Toute autre société civile exerçant une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI.
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application – Personnes et rémunérations non concernées
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application
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