Source: https://visarte.ch/fr/aide-covid-19/aides-financieres/indemnisation-des-pertes-financieres/
Timestamp: 2020-08-08 12:01:20+00:00
Document Index: 217700215

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art.8', 'art.8', 'art.8', 'art.9', 'art. 9']

Visarte | Indemnisation des pertes financières
26 mars 2020	Aide en cas de difficulté, Conseils
en cas de perte économique
Conformément aux art. 8-9 de l’ordonnance, ces aides financières sont destinées aux personnes physiques et aux entreprises (aussi à but lucratif) qui ont subi des pertes financières en raison de l’annulation de manifestations ordonnée par le gouvernement ou en raison d’autres mesures étatiques (p.ex. décret d’une quarantaine). Ceci vaut pour l’annulation ou le report de manifestations (art.8 al.1).
L’indemnisation est déterminée sur la base des pertes financières réelles. L’indemnisation couvre au maximum 80% des pertes financières (art.8 al.2). Qui a reçu des montants provenant de l’aide d’urgence (voir aides d’urgence) devra déclarer ces montants, car ils seront déduits des indemnités versées pour les pertes financières subies (art.8 al. 3).
Les cantons statuent sur les demandes d’indemnisation des pertes financières (art.9 al.1). L’autorité compétente est celle du canton dans lequel le demandeur a son siège ou son domicile (art. 9 al.2). Les montants versés ne doivent pas être remboursés, mais devront probablement être déclarés comme revenus. Les personnes intéressées doivent s’informer sur le déroulement du dépôt de demandes d’aides sur le site du canton compétent.
Un aperçu de tous les cantons (contacts, mesures, formulaires) est disponible sous le lien suivant : Services culturels cantonaux