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Timestamp: 2017-02-24 04:40:29+00:00
Document Index: 13473819

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 43", "l'article 24", "l'article 64", "l'article 57", "l'article 32", "l'article 55", "l'article 73", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 81", "l'article 108"]

LOI N/ 014/99/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SOCIETES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS AU BURKINA FASO TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES - PDF
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1 LOI N/ 014/99/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SOCIETES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS AU BURKINA FASO TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1: CHAMP D'APPLICATION ET FORME JURIDIQUE Section 1: Du champ d'application Articles 1 et 2 Section 2: De la forme juridique Article 3 CHAPITRE II: DENOMINATION DES ORGANISATIONS ET DE LEURS RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES Section 3: De l'interdiction de l'usage abusif des dénominations Article 4 à 6 Section 4: De la relation entre les autorités publiques et les organisations régies par la présente loi Article 7 TITRE II: DES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE 1: DEFINITION - CONSTITUTION - RECONNAISSANCE Section 1: De la définition et des principes de la société coopérative Articles 8 et 9 Section 2: De la constitution Articles 10 et 11 Section 3: De la procédure de reconnaissance Articles 12 à 19 Section 4: Des Statuts et du Règlement Intérieur Articles 20 à 22 CHAPITRE II:OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES SOCIETES COOPERATIVES Section 1: Des obligations des sociétés coopératives Articles 23 à 26 Section 2: Des privilèges des sociétés coopératives Article 27 CHAPITRE III: OBLIGATIONS ET DROITS DES ADHERENTS Section 1: Des obligations des adhérents Articles 28 à 31 Section 2: Des droits des adhérents Articles 32 à 34 CHAPITRE IV: ORGANES DE LA SOCIETE COOPERATIVES ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Section 1: De l'assemblée Générale Articles 35 à 432 Paragraphe 1: Des attributions de l'assemblée Générale Article 37 Paragraphe 2: Du fonctionnement de l'assemblée Générale de la société coopérative Articles 38 à 43 Section 2: Du Conseil de Gestion Articles 44 à 55 Paragraphe 1: Des droits et des obligations du Conseil de Gestion et du Gérant Articles 50 à 53 Paragraphe 2: De la responsabilité des membres du Conseil de Gestion et du Gérant Articles 54 à 55 Section 3: Du Comité de Contrôle: droits et obligations Articles 56 à 61 CHAPITRE V: CAPITAL Section 1: Des ressources financières Article 62 Section 2: Des parts sociales Articles 63 et 64 Section 3: Du capital social Article 65 Section 4: Des réserves Articles 66 à 68 Section 5: De la résorption de déficits Article 70 TITRE III: GROUPEMENTS CHAPITRE 1: DEFINITION - CONSTITUTION - RECONNAISSANCE Section 1: De la définition et des principes du groupement Articles 71 et 72 Section 2: De la constitution et de l'adhésion Articles 73 et 74 Section 3: De la procédure de reconnaissance Articles 75 à 82 Section 4: Du règlement intérieur Articles 83 à 85 CHAPITRE II: OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES GROUPEMENTS Section 1: Des obligations des groupements Articles 86 à 89 Section 2: Des privilèges des groupements Article 90 CHAPITRE III: OBLIGATIONS ET DROITS DES ADHERENTS Section 1: Des obligations des adhérents Articles 91 à 94 Section 2: Des droits des adhérents Articles 95 à 973 CHAPITRE IV: ORGANES DU GROUPEMENT: ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Section 1: De l'assemblée Générale Articles 98 à 106 Paragraphe 1: Des attributions de l'assemblée Générale Article 100 Paragraphe 2: Du fonctionnement de l'assemblée Générale du Groupement Articles 101 à 106 Section 2: Du Bureau Articles 107 à 115 Paragraphe: 1 Des droits et des obligations du Bureau Articles 111 à 113 Paragraphe 2: De la responsabilité des membres du Bureau et du Gérant Articles 114 et 115 Section 3: Du Comité de Contrôle: droits et obligations Articles 116 à 121 TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX GROUPEMENTS CHAPITRE 1: FUSION-SCISSION ET TRANSFORMATION Section 1: De la fusion Articles 122 à 125 Section 2: De la scission Articles 126 et 127 Section 3: De la transformation Articles 128 et 129 CHAPITRE II: ORGANISATIONS FAITIERES Section 1: Des unions Articles 130 et 131 Section 2: Des fédérations et de la confédération Articles 132 à 135 CHAPITRE III: DISSOLUTION ET LIQUIDATION Section 1: Des modes de dissolution Articles 136 à 138 Section 2: De la procédure de liquidation Articles 139 à 144 CHAPITRE IV: CONTROLE PAR L'ETAT Articles 145 à 149 CHAPITRE V: RESOLUTION DE DIFFERENDS Section 1: De l'arbitrage. Articles 150 et 151 Section 2: Du recours Article 1524 CHAPITRE VI: DISPOSIONS DIVERSES Section 1: De l'habilitation du mouvement coopératif. Articles 153 et 154 Section 2: De l'application du code pénal Article 155 Section 3: Des dispositions transitoires Articles 156 à 158 Section 4: Des dispositions finales Article 159 à 1605 LOI N/ 014/99/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SOCIETES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS AU BURKINA FASO L'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la Résolution N/ 01/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ; A délibéré en sa séance du 15 avril 1999 et adopté la loi dont la teneur suit : TITRE l : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE l: CHAMP D'APPLICATION ET FORME JURIDIQUE Section 1: Du Champ d'application Article 1: Les sociétés coopératives et les groupements, leurs unions et fédérations ainsi que la confédération des sociétés coopératives et des groupements sont régis par les dispositions de la présente loi. Article 2: Dans les limites de la présente loi, l'activité des sociétés coopératives et des groupements peut s'étendre à toute branche d'activités économiques ou à toute filière, sans restriction territoriale. Section 2: De la forme juridique Article 3: Les sociétés coopératives et les groupements, régis par les dispositions de la présente loi, constituent des personnes morales de droit privé à sociétaires variables, distinctes de leurs adhérents, jouissant de la pleine capacité juridique ainsi que de l'autonomie financière. CHAPITRE II: DENOMINATION DES ORGANISATIONS ET DE LEURS RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES Section 3: De l'interdiction de l'usage abusif des dénominations Article 4: Les organisations ci-dessus citées répondent aux dénominations suivantes : - coopérative ; - groupement ; - union de coopératives ou de groupements ; - fédération ou confédération de coopératives ou de groupements. Toute dénomination doit faire référence à la raison sociale indiquant le type d'activité ou la filière. Seule cette dénomination et le numéro d'enregistrement sont utilisés lors de toute opération avec des tiers. Article 5: II est interdit à toute organisation non enregistrée conformément aux dispositions de la présente loi d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 4 ou toute autre dénomination de nature à prêter confusion avec celle-ci.6 Article 6: Les organisations dont le statut est prévu par une loi autre que la présente n'entrent pas dans le champ d'application de celle-ci. Section 4: De la relation entre les autorités publiques et les organisations régies par la présente loi Article 7: II est interdit à toute autorité publique de faire une discrimination entre les organisations régies par la présente loi. TITRE II: DES SOCIETES COOPERATIVES CHAPITRE 1: DEFINITION - CONSTITUTION - RECONNAISSANCE Section 1: De la définition et des principes de la société coopérative Article 8: Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise économique, dirigée démocratiquement, en fournissant une quote-part équitable du capital social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers. Article 9: La société coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universellement reconnus, à savoir : - l'adhésion volontaire et ouverte à tous ; - le pouvoir démocratique exercé par les adhérents ; - la participation économique des adhérents ; - l'autonomie et l'indépendance ; - l'éducation, la formation et l'information ; - la coopération entre organisations à caractère coopératif ; - l'engagement volontaire envers la communauté. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, religieuse, politique ou le sexe est interdite. Section 2: De la constitution et de l'adhésion Article 10: Le nombre minimum d'adhérents requis pour constituer les différents types de sociétés coopératives est fixé comme suit: - société coopérative de consommation = 15 personnes ; - société coopérative de production = 5 personnes ; - société coopérative de transformation = 5 personnes ; - tout autre type de société coopérative = 7 personnes. Peut être adhérent d'une société coopérative toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique ou toute personne morale. Dans les limites de ses statuts, une société coopérative peut admettre comme adhérent des groupes qui forment une entité économique permanente sans avoir la personnalité juridique. Leur admission ne doit en aucun cas porter atteinte à l'efficacité du mode de prise de décision de la société coopérative.7 Article 11: L'assemblée générale constitutive qui doit réunir au moins le nombre de personnes prescrit à l'article 10, exerce les fonctions de l'assemblée générale d'une société coopérative. Elle prépare notamment les documents à joindre à la demande de reconnaissance et prend les décisions nécessaires pour le premier exercice social. Section 3: De la procédure de reconnaissance Article 12: La procédure de reconnaissance comporte l'agrément, l'enregistrement de l'agrément et la publication de l'enregistrement. L'autorité chargée de la reconnaissance est le haut commissaire du siège social de la société coopérative. Article 13: Le conseil de gestion qui est l'organe d'exécution de la société coopérative adresse dans un délai de quinze jours après la date de la réunion de l'assemblée générale constitutive, une demande de reconnaissance à l'autorité chargée de la reconnaissance. Article 14: La demande de reconnaissance, comportant les avis des services techniques compétents, doit être accompagnée des pièces suivantes: - deux exemplaires des statuts de la société coopérative datés et portant les signatures ou les empreintes digitales de tous les membres fondateurs et comprenant les indications spécifiées aux articles 20, 21 et 22 de la présente loi; - deux exemplaires du règlement intérieur; - un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant les signatures ou les empreintes digitales de tous les membres fondateurs; - une liste des membres des organes de gestion et de contrôle indiquant leurs noms, adresses et fonctions; - un spécimen de la signature ou de l'empreinte digitale des personnes ayant le droit de représenter la société coopérative; - une preuve de l'état des souscriptions et des versements effectués montrant qu'au moins la moitié du montant total des parts sociales souscrites a été libérée. Sur présentation des pièces ci-dessus citées, l'autorité chargée de la reconnaissance délivre un récépissé du dépôt de la demande de reconnaissance, dûment daté et signé. Article 15: L'autorité chargée de la reconnaissance enregistre la société coopérative dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de reconnaissance si celle-ci satisfait aux conditions de la présente loi. En preuve de quoi, l'autorité chargée de la reconnaissance délivre à la société coopérative dans un délai d'une semaine après l'enregistrement, un exemplaire certifié des statuts et du règlement intérieur ainsi que le certificat d'agrément portant le numéro d'enregistrement. Article 16: Si l'autorité chargée de la reconnaissance refuse dans le même délai l'enregistrement, elle doit notifier sa décision par écrit à la société coopérative en spécifiant les raisons du refus. Dans ce cas, la société coopérative peut recourir au Ministère chargé de la tutelle coopérative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Le Ministère chargé de la tutelle coopérative doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du recours. Si l'autorité chargée de la reconnaissance ou celle chargée du recours ne décide pas dans les délais susmentionnés, la société coopérative est considérée comme enregistrée. Sur demande, l'autorité chargée de la reconnaissance doit lui délivrer les documents8 prévus à l'article 14 dans un délai d'une semaine à compter de la demande. Article17: L'autorité chargée de la reconnaissance publie l'enregistrement par moyen de publications officielles au siège social de la société coopérative au plus tard dans les quatre semaines après l'enregistrement ou, le cas échéant, après la date de la présomption d'enregistrement. L'enregistrement ne prend effet qu'à partir de sa date de publication. L'autorité chargée de la reconnaissance tient un registre des documents soumis, visés à l'article 14. Ce registre peut être consulté par toute personne intéressée. La reconnaissance est gratuite. Les frais du dossier sont à la charge de la société coopérative. Article 18: Tout changement modifiant le contenu des informations prévues à l'article 14 est soumis à la procédure d'enregistrement et de publication. Article 19: Les actes accomplis au nom de la société coopérative avant sa reconnaissance ou avant la publication de l'enregistrement des changements ultérieurs prévus à l'article 18 de la présente loi engagent la seule responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. Section 4: Des statuts et du règlement intérieur Article 20: Dans les limites de la présente loi, les sociétés coopératives décident librement du contenu de leurs statuts et règlement intérieur et ce en conformité avec les principes coopératifs. Les statuts et le règlement intérieur ainsi faits ont force de loi. Article 21: Les statuts et le règlement intérieur doivent comporter les prescriptions concernant: - la dénomination ; - le siège social et l'adresse postale ; - l'objet, le type d'activité ou la filière ; - la définition de l'exercice social ; - les conditions d'adhésion ; - la valeur des parts sociales et le nombre de parts sociales par adhérent ; - les conditions de la libération des parts sociales dans un délai maximum d'un an après l'enregistrement ; - les droits et obligations des adhérents ; - la responsabilité financière des adhérents pour les dettes de la société coopérative ; - les critères et conditions de démission et d'exclusion des adhérents ; - la gestion des registres ; - les conditions de convocation des assemblées, notamment ordre du jour, quorum, votes ou le nombre de délégués par section selon l'article 43 de la présente loi ; - la composition du conseil de gestion et critères d'éligibilité de ses membres ; - les conditions de convocation du conseil de gestion, quorum, votes ; - la composition du comité de contrôle et les critères d'éligibilité de ses membres ; - les conditions de convocation du comité de contrôle, quorum, votes ; - les conditions de financement de la société coopérative et les critères pour estimer la valeur des apports ; - les conditions de dissolution volontaire ; - la procédure d'arbitrage ; - la procédure de modification des statuts et du règlement intérieur ;9 - l'étendue des opérations avec les usagers non adhérents tout en sauvegardant l'autonomie de la société coopérative. Article 22: Le règlement intérieur doit comporter en outre les prescriptions suivantes: - la durée de la société coopérative ; - le ressort territorial ; - les conditions de paiement d'indemnités aux membres du conseil de gestion et du comité de contrôle ; - la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par adhérent ; - l'admission comme adhérent de groupes qui forment une entité économique permanente sans avoir la personnalité juridique ; - les critères et conditions de suspension des adhérents ; - l'attribution d'un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédérations et de la confédération : - toute autre matière jugée nécessaire pour la réalisation de l'objet de la société coopérative. CHAPITRE II: OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES SOCIETES COOPERATIVES Section 1: Des obligations des sociétés coopératives Article 23: Les sociétés coopératives doivent tenir des registres de leurs adhérents et de leurs parts sociales, des registres des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, du conseil de gestion, du comité de contrôle et de tout autre commission ou comité créé par décision de l'assemblée générale. Les sociétés coopératives sont tenues d'accorder pendant les heures de travail à toute personne qualifiée, le droit de prendre connaissance de ces registres ainsi que des statuts et du règlement intérieur, certifiés et en vigueur. Article 24: Les sociétés coopératives doivent se soumettre à un audit annuel des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de sociétés coopératives et agréée selon les textes en vigueur. Article 25: L'auditeur, mandaté par la société coopérative, a accès à tous les livres, comptes, effets, valeurs et documents de la société coopérative. Tout adhérent ou employé requis est tenu de lui fournir des informations sur les activités et le fonctionnement de la société coopérative. Il établit à l'issue de l'audit un rapport qui est soumis à l'examen de l'assemblée générale extraordinaire et assiste à l'examen dudit rapport avec droit de parole. Article 26: Les sociétés coopératives notifient immédiatement après la réunion de l'assemblée générale annuelle, le résultat de l'examen du rapport annuel, du bilan, du compte d'exploitation et de l'audit à l'autorité de tutelle et conservent les documents examinés pour inspection par les adhérents ou par les autorités compétentes. Section 2: Des privilèges des sociétés coopératives Article 27: En raison de la spécificité des sociétés coopératives, les autorités publiques peuvent leur accorder tout privilège fiscal ou autre dont peuvent bénéficier d'autres organisations économiques.10 CHAPITRE III: OBLIGATIONS ET DROITS DES ADHERENTS Section 1: Des obligations des adhérents Article 28: Nul ne peut être adhérent de plusieurs sociétés coopératives ayant le même objet et le même ressort territorial. Article 29: Par l'adhésion, chaque adhérent accepte de respecter les statuts et le règlement intérieur de sa société coopérative. Article 30: La responsabilité financière de chaque adhérent pour les dettes de sa société coopérative est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut, cependant, dépasser dix fois le montant des parts sociales souscrites. Cette responsabilité financière est une responsabilité à l'égard de la société coopérative. Elle s'étend au-delà de la fin d'adhésion pour les dettes contractées antérieurement à la fin d'adhésion. Article 31: Ne peut participer aux décisions de la société coopérative, ni en tirer les bénéfices, ni être membre d'un organe, d'une commission ou d'un comité, tout adhérent qui n'aurait pas respecté ses obligations à l'égard de sa société coopérative. Section 2: Des droits des adhérents Article 32: Tout adhérent en règle avec sa société coopérative a le droit de: - participer aux assemblées et d'y voter sur un pied d'égalité avec tous les autres adhérents. Les unions, fédérations et la confédération peuvent régler le droit de vote de leurs affiliés selon d'autres critères en conformité avec les principes coopératifs ; L'exercice du droit de vote des adhérents employés de la société coopérative peut être limité dans les cas de décisions concernant leur statut d'employé ; - élire et être élu aux organes de la société coopérative sous réserve des dispositions de la présente loi ; - être informé adéquatement et sur un pied d'égalité avec les autres adhérents par les administrateurs sur la situation économique, financière et morale de la société coopérative ; - faire convoquer une assemblée générale extraordinaire pour délibérer et décider d'une question précise s'il réunit au moins un tiers des adhérents ou 50 adhérents dans le cas des sociétés coopératives de plus de 150 adhérents. En cas de refus de la part du conseil de gestion, le comité de contrôle convoque l'assemblée générale extraordinaire selon les procédures prévues par les statuts et le règlement intérieur ; - demander un audit supplémentaire conformément aux conditions établies au paragraphe précédent dont il assume les frais au cas où le résultat de cet audit révèle le non fondé évident de la demande ; - recevoir sa part des excédents ; - utiliser les services et installations de la société coopérative sur un pied d'égalité avec les autres adhérents ; - participer à toute activité de la société coopérative ; - recevoir lors de sa démission ou de son exclusion ses parts sociales libérées à leur valeur nominale, augmentée des intérêts et des ristournes qui lui reviennent et réduite en proportion des pertes subies, s'il y a lieu, en conformité avec les statuts et le règlement intérieur.11 Article 33: Nul ne peut être suspendu ou exclu de la société coopérative s'il n'a porté atteinte grave aux intérêts de la société coopérative ou des adhérents. La suspension ne doit pas excéder un (1) an. Article 34: La suspension ou l'exclusion est prononcée en session ordinaire par l'assemblée générale. Le membre concerné dispose du droit de défense. En cas d'urgence, le conseil de gestion peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à cet effet. CHAPITRE IV: ORGANES DE LA SOCIETE COOPERATIVE: ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Section 1: De l'assemblée générale Article 35: L'assemblée générale des adhérents est l'organe suprême de décision de la société coopérative. Les adhérents se réunissent en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an dans les trois mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice social. Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à chaque fois que de besoin. La convocation de l'assemblée générale ordinaire doit être portée à la connaissance des adhérents au plus tard quinze jours, celle de l'assemblée générale extraordinaire au plus tard sept jours, avant la date de la réunion en indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour. Article 36: Les décisions de l'assemblée générale engagent tous les adhérents de la société coopérative. Paragraphe 1: Des attributions de l'assemblée Générale Article 37: L'assemblée générale: - approuve les procès-verbaux ; - adopte et/ou modifie les statuts ainsi que le règlement intérieur ; - élit parmi les adhérents les membres du conseil de gestion, du comité de contrôle et, en cas de besoin, des commissions spécialisées et autres comités, les révoque et fixe leurs indemnités; - fixe les attributions du conseil de gestion, du comité de contrôle celles des commissions spécialisées et autres comités tout en s'assurant que la répartition des tâches reflète la double nature de la société coopérative, à savoir une association et une entreprise ; - nomme les auditeurs et fixe la durée de leur mandat ainsi que leur rémunération ; - fixe le plafond d'endettement qui ne peut servir que l'objet de la société coopérative en sauvegardant son autonomie ; - autorise des investissements ou placements de fonds ; - examine le rapport sur le contrôle prévu à l'article 24 de la présente loi ; - adopte les comptes, approuve le rapport de gestion et donne quitus au conseil de gestion ; - délibère sur le rapport annuel du comité de contrôle ; - détermine d'une part la répartition des excédents sous forme de ristournes au prorata des opérations, travaux ou services effectués par chacun des adhérents avec la société coopérative et d'autre part, le taux d'intérêt limité servi aux parts sociales s'il y a lieu. Cette répartition ne peut se faire qu'après l'acquittement des obligations de la société coopérative ; - rééquilibre en cas de diminution du nombre d'adhérents la répartition des parts sociales par12 membre individuel conformément à l'article 64 de la présente loi ; - détermine le mode dont sera comblé un déficit éventuel ; - adopte le programme d'activités et le budget pour l'exercice social suivant ; - décide de l'admission, de l'exclusion ou de la suspension d'un adhérent ; - décide de la prorogation de la durée de la société coopérative au-delà d'une date éventuellement fixée dans les statuts ; - décide de la dissolution de la société coopérative, de sa fusion avec une autre société coopérative ou avec un groupement, de sa scission ou de sa transformation en une autre forme d'organisation ; - décide de l'affiliation de la société coopérative à une union, fédération ou à la confédération ; - délibère et décide de toute autre question inscrite à l'ordre du jour si elle avait été portée à la connaissance des adhérents lors de la convocation de l'assemblée générale. Les attributions sus-citées sont inaliénables. Paragraphe 2: Du fonctionnement de l'assemblée Générale de la société coopérative Article 38: L'assemblée générale ne peut délibérer et décider que si au moins un tiers des adhérents inscrits à la date de la convocation est présent ou représenté. Dans le cas des sociétés coopératives dont le nombre d'adhérents dépasse 150, le quorum nécessaire est de 50. Au cas où cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans les dix jours qui suivent la date qui avait été fixée pour la première réunion. Les adhérents présents ou représentés à cette 2è réunion peuvent décider quel que soit leur nombre. Article 39: L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil de gestion ou par un président de séance élu parmi les adhérents présents. Elle désigne un secrétaire de séance qui rédige le procès-verbal contenant une liste des adhérents présents ou représentés. Le secrétaire et le président de séance signent le procès-verbal. L'assemblée générale désigne si besoin en est deux scrutateurs. Article 40: Chaque adhérent dispose d'une seule voix à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre adhérent qui, cependant, ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise. Article 41: Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Toutefois les décisions concernant les statuts ou le règlement intérieur, la prorogation de la durée de la société coopérative, sa dissolution, fusion, scission ou transformation ainsi que son affiliation à une union, fédération ou à la confédération ou l'exclusion d'un adhérent requièrent, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Article 42: Les votes concernant les élections se font par scrutin secret. A la demande d'un quart des adhérents présents ou représentés toute autre décision doit également être prise par scrutin secret. Article 43: Lorsque l'étendue du ressort territorial d'une société coopérative ou le nombre élevé des adhérents l'exige, les statuts peuvent prévoir la réunion d'assemblées de sections au moins dix jours avant l'assemblée générale de leurs délégués.13 Dans ce cas, l'assemblée des délégués remplace l'assemblée générale. Les assemblées de sections délibèrent et décident des questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée des délégués aux mêmes conditions que cette dernière. Elles élisent selon le nombre prévu par les statuts, les délégués qui les représentent à l'assemblée des délégués. Au moins un membre du conseil de gestion et du comité de contrôle assistent aux réunions des assemblées de sections. Section 2: Du conseil de gestion Article 44: Le conseil de gestion est l'organe d'exécution de la société coopérative. Il est composé de trois à dix personnes. Les membres du conseil de gestion ont le statut d'administrateurs. Si le nombre des adhérents tombe au-dessous de trois, ils doivent coopter un des adhérents pour servir jusqu'à la prochaine assemblée générale. Article 45: Le mandat des membres du conseil de gestion est de trois ans renouvelable une fois. Toutefois, à la première assemblée générale un tiers des administrateurs est élu pour un an, un tiers pour deux ans et un tiers pour trois ans; ainsi, à l'occasion de chaque assemblée générale annuelle, un tiers des administrateurs est remplacé selon un système de rotation. Au terme d'une période de trois ans suivant l'expiration de leur second mandat ils peuvent à nouveau se porter candidats. Article 46: Le conseil de gestion élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire par scrutin secret et, si le nombre de membres le permet, leurs adjoints. Article 47: En application de l'article 57 de la présente loi les sociétés coopératives de production de moins de sept adhérents se conforment aux dispositions des articles 44 et 46 dans la mesure où le nombre d'adhérents le permet. Article 48: Le président représente la société coopérative. Il convoque les réunions du conseil de gestion au moins une fois tous les deux mois. II tient ou fait tenir un procès-verbal de toutes les réunions. Le conseil de gestion peut être convoqué par la majorité simple de ses membres. Article 49: Le conseil de gestion ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres. Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents et formant le quorum. Paragraphe 1: Des droits et des obligations du conseil de gestion et du gérant Article 50: Dans les limites de la présente loi, des statuts, du règlement intérieur et des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion. Article 51: Les obligations de la. société coopérative établies par la présente loi incombent au conseil de gestion. Il doit notamment: - tenir ou faire tenir à jour les comptes et veiller à ce que les affaires économiques et financières de la société coopérative soient en conformité avec les règles et usages en vigueur. Les opérations réalisées avec les adhérents et celles réalisées avec les usagers non adhérents doivent être comptabilisées séparément ;14 - préparer et convoquer les assemblées générales ; - présenter à l'assemblée générale un-rapport de gestion de l'exercice écoulé, composé d'un rapport annuel d'activités, du bilan et du compte d'exploitation et, pour l'exercice suivant, un programme d'activités, un budget prévisionnel et un plan de promotion des adhérents ; - faire préparer le rapport sur l'audit et présenter celui-ci à l'assemblée générale ; - convoquer une assemblée générale extraordinaire quand le fonctionnement de la société coopérative requiert une délibération ou une décision de celle-ci ou sur demande des adhérents selon l'article 32 de la présente loi. Article 52: Le conseil de gestion peut, après consultation du comité de contrôle, nommer un gérant, membre de la société coopérative ou non, tout en assurant par le contrat de travail que le gérant respecte dans l'exercice des pouvoirs que le conseil de gestion lui a concédés toutes les dispositions auxquelles il est soumis. Article 53: Le gérant assiste aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative. Il peut avec le consentement du conseil de gestion engager le personnel nécessaire pour la bonne gestion de la société coopérative. Indépendamment de la responsabilité individuelle des employés, le gérant reste personnellement responsable des fautes commises par le personnel dans l'exercice de ses fonctions. Paragraphe 2: De la responsabilité des membres du conseil de gestion et du gérant Article 54: Les membres du conseil de gestion et le gérant sont responsables individuellement et solidairement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Article 55: La fonction de membre du conseil de gestion ne donne pas droit à un salaire. Les statuts peuvent toutefois prévoir le remboursement des frais encourus dans l'exercice des fonctions. Section 3: Du comité de contrôle: droits et obligations Article 56: Le comité de contrôle est l'organe de contrôle interne permanent de la société coopérative. Il agit dans l'intérêt des adhérents. Au cas où le conseil de gestion refuse d'assumer ses obligations ou se trouve dans l'impossibilité de les assumer, le comité de contrôle se substitue à lui sur décision d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet. Article 57: Le comité de contrôle est composé de trois à cinq personnes qui ne doivent pas faire partie du conseil de gestion de l'exercice précédent ou du personnel salarié. Si le nombre de membres du comité de contrôle tombe en-dessous de trois, ses membres restant doivent coopter un des adhérents pour servir jusqu'à la prochaine assemblée générale. Article 58: Le mandat des membres du comité de contrôle est de trois ans, renouvelable une fois. Au terme d'une période de trois ans suivant l'expiration de leur second mandat, ils peuvent à nouveau se porter candidats. Article 59: Le comité de contrôle se réunit au besoin ou sur demande d'au moins deux de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité simple de ses membres.15 Article 60: Le comité de contrôle peut vérifier ou faire vérifier à chaque moment les livres, les documents, les registres, la caisse, les comptes et les avoirs de la société coopérative et contrôler la régularité des inventaires et des bilans. Il peut opérer tout autre contrôle nécessaire. Il informe le conseil de gestion de toute irrégularité qu'il aurait constatée. Il en fait de même dans son rapport annuel à l'assemblée générale. En cas de besoin, il convoque soit le conseil de gestion, soit une assemblée générale extraordinaire. Article 61: Les dispositions de l'article 55 s'appliquent également aux membres du comité de contrôle. CHAPITRE V: CAPITAL Section 1: Des ressources financières Article 62: Les ressources financières d'une société coopérative sont constituées par: - les parts sociales souscrites et libérées ainsi que les parts sociales supplémentaires; - les réserves créées par prélèvement sur les excédents; - les dons, legs et autres contributions qui doivent être incorporés dans le patrimoine de la société coopérative et comptabilisés séparément; - les emprunts auprès des tiers; - les emprunts auprès des membres sous forme de dépôt. Section 2: Des parts sociales Article 63: Les parts sociales sont nominatives, indivisibles, insaisissables par les tiers, non négociables et non transmissibles. Leur valeur nominale est fixée par les statuts qui peuvent prévoir leur libération, même échelonnée, en espèces, en nature, en service ou en travail. Article 64: Les parts sociales ne donnent pas droit à des dividendes. Par contre, les parts sociales libérées peuvent recevoir, à condition qu'il y ait excédent, un intérêt ne dépassant pas le taux d'intérêt servi par les banques commerciales aux dépôts d'épargne à terme. Aucun adhérent individuel ne peut détenir plus de vingt (20) pour cent du montant total des parts sociales. Section 3: Du capital social Article 65: Le capital social d'une société coopérative évolue en fonction: - des augmentations résultant de l'adhésion de nouveaux adhérents; - de la souscription de parts sociales supplémentaires; - des réductions causées par le remboursement de parts sociales au moment de la cessation d'une adhésion. Section 4: Des réserves Article 66: Les sociétés coopératives doivent constituer un fonds de réserve légale par prélèvement annuel de vingt-cinq (25) pour cent sur les excédents nets jusqu'à ce que la réserve légale atteigne au moins cinq fois le montant total des parts sociales libérées Y sont ajoutés les16 excédents des opérations effectuées avec des usagers non adhérents. Article 67: Les sociétés coopératives doivent constituer un fonds de formation et d'éducation des adhérents par prélèvement annuel de dix (10) pour cent sur les excédents nets. Article 68: Les statuts peuvent prévoir des réserves facultatives alimentées par transfert d'un pourcentage des excédents nets. Le montant total prélevé au titre des réserves facultatives ne peut dépasser vingt (20) pour cent des excédents nets. Article 69: Les réserves ne peuvent pas être réparties entre les adhérents. Section 5: De la résorption de déficits Article 70: La répartition des excédents, après dotations aux fonds légaux et facultatifs, ne peut se faire selon la décision de l'assemblée générale qu'après résorption d'un déficit éventuel, actuel ou reporté des années précédentes. TITRE III: DES GROUPEMENTS CHAPITRE 1: DEFINITION - CONSTITUTION - RECONNAISSANCE Section 1: De la définition et des principes du groupement Article 71: Est groupement toute organisation volontaire de personnes à caractère social et surtout économique jouissant de la personnalité morale et dont les membres ont des intérêts communs. Article 72: Le groupement est constitué et géré selon les principes coopératifs universellement reconnus, à savoir: - l'adhésion volontaire et ouverte à tous; - le pouvoir démocratique exercé par les adhérents; - la participation économique des adhérents; - l'autonomie et l'indépendance; - l'éducation, la formation et l'information; - la coopération entre organisations à caractère coopératif; - l'engagement volontaire envers la communauté. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, religieuse, politique ou le sexe est interdite. Section 2: De la constitution et de l'adhésion Article 73: Le nombre minimum d'adhérents requis pour constituer les différents types de groupements est fixé comme suit: - groupement de consommateurs = quinze personnes; - groupement de producteurs = dix personnes; - tout autre type de groupement = cinq personnes. Peut être adhérent d'un groupement toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique. Dans les limites de son règlement intérieur, un groupement peut admettre comme17 adhérent des groupes qui forment une entité économique permanente sans avoir la personnalité juridique. Leur admission ne doit en aucun cas porter atteinte à l'efficacité du mode de prise de décision du groupement. Article 74: L'assemblée générale constitutive, qui doit réunir au moins le nombre de personnes prescrit à l'article 73, exerce les fonctions de l'assemblée générale du groupement. Elle prépare notamment les documents à joindre à la demande de reconnaissance et prend les décisions nécessaires pour le premier exercice social. Section 3: De la procédure de reconnaissance Article 75: La procédure de reconnaissance comporte l'agrément, l'enregistrement de l'agrément et la publication de l'enregistrement. L'autorité chargée de la reconnaissance est le Préfet du siège social du groupement. Article 76: Le président du groupement adresse dans un délai de quinze jours après la date de la réunion de l'assemblée générale constitutive, une demande de reconnaissance à l'autorité chargée de la reconnaissance. Article 77: La demande de reconnaissance, comportant les avis des services techniques compétents, doit être accompagnée des pièces suivantes: - deux exemplaires du règlement intérieur du groupement datés et portant les signatures ou les empreintes digitales de tous les membres fondateurs et comprenant les indications spécifiées aux articles 84 et 85 de la présente loi; - un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant les signatures ou les empreintes digitales de tous les membres fondateurs; - une liste des membres du bureau et du comité de contrôle indiquant leurs noms, adresses et fonctions; - un spécimen de la signature ou de l'empreinte digitale des personnes ayant le droit de représenter le groupement; - une preuve de l'état des contributions effectuées montrant qu'au moins la moitié du montant total des contributions souscrites a été libérée. Sur présentation des pièces ci-dessus citées, l'autorité chargée de la reconnaissance délivre un récépissé du dépôt de la demande de reconnaissance, dûment daté et signé. Article 78: L'autorité chargée de la reconnaissance enregistre le groupement dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de reconnaissance si celle-ci satisfait aux conditions de la présente loi. En preuve de quoi, elle remet au groupement dans un délai d'une semaine après l'enregistrement, un exemplaire certifié du règlement intérieur ainsi que le certificat d'agrément portant le numéro d'enregistrement. Article 79: Si l'autorité chargée de la reconnaissance refuse dans le même délai l'enregistrement, elle doit notifier sa décision par écrit au groupement en spécifiant les raisons du refus. Dans ce cas, le groupement peut recourir au haut commissaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Le haut commissaire doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du recours. Si l'autorité chargée de la reconnaissance ou celle chargée du recours ne décide pas dans les délais susmentionnés, le groupement est considéré comme enregistré.18 Sur demande, l'autorité chargée de la reconnaissance doit lui délivrer les documents prévus à l'article 78 dans un délai d'une semaine à compter de la demande. Article 80: L'autorité chargée de la reconnaissance publie l'enregistrement par moyen de publications officielles au siège social du groupement au plus tard dans les quatre semaines après l'enregistrement ou, le cas échéant, après la date de la présomption d'enregistrement. L'enregistrement ne prend effet qu'à partir de sa date de publication. L'autorité chargée de la reconnaissance tient un registre des documents soumis, visés à l'article 77. Ce registre peut être consulté par toute personne qualifiée. La reconnaissance est gratuite. Les frais du dossier sont à la charge du groupement. Article 81: Tout changement modifiant le contenu des informations prévues à l'article 77 est soumis à la procédure d'enregistrement et de publication. Article 82: Les actes accomplis au nom du groupement avant sa reconnaissance ou avant la publication de l'enregistrement des changements ultérieurs prévus à l'article 81 de la présente loi engagent la seule responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs. Section 4: Du règlement intérieur Article 83: Dans les limites de la présente loi, les groupements décident librement du contenu de leur règlement intérieur. Le règlement intérieur ainsi fait a force de loi. Article 84: Le règlement intérieur doit comporter les prescriptions concernant: - la dénomination; - le siège social; - l'objet, le type d'activité ou la filière; - les conditions d'adhésion; - la valeur des contributions; - les droits et obligations des adhérents; - la responsabilité financière des adhérents pour les dettes du groupement; - les critères et conditions de démission et d'exclusion des adhérents; - la gestion des registres; - les conditions de convocation des assemblées notamment ordre du jour, quorum, votes ou le nombre de délégués par section selon l'article 108 de la présente loi; - la composition du bureau et les critères d'éligibilité de ses membres; - les conditions de convocation du bureau, quorum, votes; - la composition du comité de contrôle et les critères d'éligibilité de ses membres; - les conditions de convocation du comité de contrôle, quorum, votes; - les conditions de financement du groupement et les critères pour estimer la valeur des contributions; - les conditions de dissolution volontaire; - la procédure d'arbitrage; - la procédure de modification du règlement intérieur. Article 85: le règlement intérieur doit comporter en outre les prescriptions suivantes: - la durée du groupement; - le ressort territorial;19 - l'admission comme adhérent de groupes qui forment une entité économique permanente sans avoir la personnalité juridique; - les critères et conditions de suspension des adhérents; - les conditions de paiement d'indemnités aux membres du bureau et du comité de contrôle; - l'attribution d'un droit de vote plural dans le cas des unions et des fédérations; - toute autre matière jugée nécessaire pour la réalisation de l'objet du groupement. CHAPITRE II: OBLIGATIONS ET PRIVILEGES DES GROUPEMENTS Section 1: Des obligations des groupements Article 86: Les groupements doivent tenir des registres de leurs adhérents et de leurs contributions, des registres des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale. Les groupements sont tenus d'accorder pendant les heures de travail à toute personne qualifiée, le droit de prendre connaissance de ces registres et du règlement intérieur, certifié et en vigueur. Article 87: Les groupements doivent se soumettre à un contrôle externe des comptes et de la gestion fait par une personne physique ou morale qualifiée en matière de groupement et agréée selon les textes en vigueur. Article 88: Le contrôleur mandaté par le groupement a accès à tous les documents, comptes, valeurs et effets du groupement. Tout adhérent ou employé requis est tenu de lui fournir les informations sur les activités et le fonctionnement du groupement. Il établit à l'issue du contrôle un rapport qui est soumis à l'examen de l'assemblée générale extraordinaire et assiste à l'examen dudit rapport avec droit de parole. Article 89: Les groupements notifient immédiatement après l'examen du rapport du contrôle externe le résultat de cet examen à l'autorité ayant fait la demande de contrôle et conservent les documents examinés pour inspection par les adhérents ou par les autorités compétentes. Section 2: Des privilèges des groupements Article 90: En raison de la spécificité des groupements, les autorités publiques peuvent leur accorder tout privilège fiscal ou autre dont peuvent bénéficier d'autres organisations économiques. CHAPITRE III: OBLIGATIONS ET DROITS DES ADHERENTS Section 1: Des obligations des adhérents Article 91: Nul ne peut être adhérent de plusieurs groupements ayant le même objet et le même ressort territorial. Article 92: Par l'adhésion, chaque adhérent accepte de respecter le règlement intérieur du groupement. Article 93: La responsabilité financière de chaque adhérent pour les dettes de son groupement est au minimum égale au montant des contributions souscrites. Le règlement intérieur peut20 prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut, cependant, dépasser dix fois le montant des contributions souscrites. Cette responsabilité financière est une responsabilité à l'égard du groupement. Elle s'étend au-delà de la fin d'adhésion pour les dettes contractées antérieurement à la fin d'adhésion. Article 94: Ne peut participer aux décisions du groupement, ni en tirer les bénéfices, ni être membre du bureau ou du comité de contrôle tout adhérent qui n'aurait pas respecté ses obligations à l'égard de son groupement. Section 2: Des droits des adhérents Article 95: Tout adhérent en règle avec son groupement a le droit de: - participer aux assemblées et y voter sur un pied d'égalité avec tous les autres adhérents. Les unions et fédérations peuvent régler le droit de vote de leurs affiliés selon d'autres critères en conformité avec les principes coopératifs; - élire et être élu sous réserve des dispositions de la présente loi; - être informé adéquatement et sur un pied d'égalité avec les autres adhérents par les membres du bureau sur la situation économique, financière et morale du groupement; - faire convoquer une assemblée générale extraordinaire pour délibérer et décider d'une question précise s'il réunit au moins un tiers des adhérents ou 50 adhérents dans le cas de groupements de plus de 150 adhérents. En cas de refus de la part du bureau, le comité de contrôle convoque l'assemblée générale extraordinaire selon les procédures prévues par le règlement intérieur; - demander conformément aux conditions établies au paragraphe précédent un contrôle externe dont il assume les frais au cas où le résultat de ce contrôle révèle le non fondé évident de la demande; - recevoir sa part des excédents; - utiliser les services du groupement sur un pied d'égalité avec les autres adhérents; - participer à toute activité du groupement; - recevoir lors de sa démission ou de son exclusion ses contributions libérées à leur valeur nominale, augmentée des intérêts et des ristournes qui lui reviennent et réduite en proportion des pertes subies, s'il y a lieu, en conformité avec le règlement intérieur. Article 96: Nul ne peut être suspendu ou exclu du groupement s'il n'a porté atteinte grave aux intérêts du groupement ou des adhérents. La suspension ne doit pas excéder un an. Article 97: La suspension ou l'exclusion est prononcée en session ordinaire par l'assemblée générale. Le membre concerné y dispose du droit de défense. En cas d'urgence, le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à cet effet. CHAPITRE IV: ORGANES DU GROUPEMENT: ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Section 1: De l'assemblée générale Article 98: L'assemblée générale des adhérents est l'organe suprême de décision du groupement. Les adhérents se réunissent en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins deux fois par an. Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à chaque fois que de Montrer encore
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