Source: https://fr.scribd.com/document/69467636/Convention-Collective-Nationale-1951
Timestamp: 2020-08-10 20:19:27+00:00
Document Index: 196090431

Matched Legal Cases: ['art,\n01', "l'article 01", "l'article 01", "l'article 03", "l'article 03", "l'article 36", 'art. 1', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 36", 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 01", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", "l'article 09", 'art. 15', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article\n15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Convention Collective Nationale 1951 | Convention collective | Convention européenne des droits de l'homme
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Texte de base
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Chapitre Ier : Gestion de la convention collective et des relations sociales
01.01. Les parties signataires
En vigueur non étendu, Modifié par Avenant n ° 97-09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98-35.
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris, D'une part, et La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n ° 538, 93515 Montreuil Cedex. La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon- Bolivar, 75019 Paris, La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris, La fédération française de la santé et de l'action sociale (CFE) CGC, 39, rue Victor- Massé, 75009 Paris, La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris, D'autre part,
01.02. Champ d'application et durée
Art. 01.02.1
En vigueur non étendu,
Le champ d'application de la présente convention est national et comprend les départements et territoires d'outre- mer.
Champ d'application économique (établissements concernés)
Art. 01.02.2
01.02.2.1.
Périmètre. La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux- ci (codes APE ci- dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (N.A.F.) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :
80.3 Z et 80.4 D (code APE 82- 03), correspondent :
- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux. 85.1 A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-
UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE – USP
05), correspondent :
les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour
les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine
les activités des blocs opératoires
mobiles. Remarque :
Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux. 85.1 C (codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-
21), correspondent :
- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques). 85.1 E (codes APE 84-05, 84-
85.1 G (code APE 84-06),
- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;
- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.
85.1 L (code APE 84-09),
85.3 D (code APE 85-04),
- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements- foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;
85.3 A (codes APE 85-02, 95-12 et 95-23),
85.3 B (codes APE 85-02 et 90-23),
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en
- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,
85.3 G (code APE 85-01),
- les crèches, garderies et haltes- garderies.
85-3 C (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24), correspondent :
85.3 E (codes APE 85-03, 95-21 et 95-22),
- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri :
errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
85.3 H (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),
correspondent notamment :
- les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/ CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ;
85.3 J (codes APE 85-02 et 85-04),
- les activités des services de soins à domicile.
85.3 K (codes A.P.E. 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),
- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence
générale ou spécialisée ;
- les actions socio- éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
91.3 E (codes APE 95-21 et 95-22),
- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif
particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
93.0 K (code APE 84-07),
- les activités thermales et de thalassothérapie. 01.02.2.2. LIMITATION.
La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les
collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
ayant signé des conventions
01.02.2.1
Champ d'application quant aux personnels concernés.
Art. 01.02.3
01.02.3.1. Périmètre. La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel. Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe n ° I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe. En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui- ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. 01.02.3.2. LIMITATION. A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ; aux dentistes ; aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes
bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération,
sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. 01.02.4. DUREE. La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci- après :
01.03. Conditions de révision Procédure
Art. 01.03.1
La convention collective est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention.
Art. 01.03.2
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans le délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; la présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Art. 01.03.3
01.04. Formalités
Art. 01.04.1
La convention et ses avenants ainsi que toute dénonciation doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 01.04.2
Tout avenant à la présente convention collective doit être soumis à la procédure d'agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 01.04.3
L'employeur ou son représentant lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux membres titulaires du comité d'entreprise, des comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres du CHSCT ainsi que leurs mises à jour. En outre, ledit employeur ou son représentant tient un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché, à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
01.05. Dénonciation
Art. 01.05.1
La convention peut être à tout moment dénoncée en totalité ou en partie par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de trois mois, par l'une des parties signataires.
Art. 01.05.2
La notification de la dénonciation doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'article ou des articles dénoncés.
Art. 01.05.3
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis visé à l'article 01.05.1. Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, seul(s) le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
01.06. Litiges
Art. 01.06.1
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel ou collectif à la date de la signature de la présente convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.
Art. 01.06.2
En cas de contestation devant les tribunaux sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la présente convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non- affiliation de ladite partie en produisant toute justification utile.
01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés
01. 07. 1. 1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective
Art. 01.07.1.1.1
La commission paritaire est constituée de quarante membres (vingt titulaires et vingt suppléants) désignés pour une durée indéterminée :
- à raison de vingt membres (dix titulaires et dix suppléants) désignés par la fédération des employeurs ;
- à raison de quatre membres (deux titulaires et deux suppléants) désignés par chacune des cinq organisations syndicales de salariés.
Art. 01.07.2.1
Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficient, sur convocation précisant les lieu et date, d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal
- de préparer celle- ci.
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Art. 01.07.2.2
En outre et s'il y a lieu, l'autorisation englobera des délais de route calculés comme suit :
- un jour supplémentaire si la réunion a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail ;
- deux jours supplémentaires si la réunion a lieu à plus de 600 kilomètres du lieu de travail.
Formation des négociateurs salariés
Art. 01. 07. 1. 1.2
Un crédit de formation de douze jours ouvrés annuels est accordé par organisation syndicale pour la formation des négociateurs nationaux à la commission paritaire. Ce crédit inclut les éventuels délais de route. La prise en charge de la rémunération des négociateurs nationaux, sous contrats de travail dans l'établissement, pendant leur absence de leur établissement, sera assurée par la F.E.H.A.P., à l'exclusion du coût de la formation.
01. 07. 1. 2. Commission de conciliation
Art. 01. 07. 1. 2. 1.
La commission de conciliation nationale est constituée de cinq représentants désignés " pour une durée indéterminée " par la fédération des employeurs et de " cinq " représentants " également " désignés " pour une durée indéterminée " par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention. Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Art. 01. 07. 1. 2. 2.
a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) De donner toute interpétation des textes de la convention ;
c) De régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) De veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient. e)
De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des
parties à respecter la décision de la commission de conciliation.
Art. 01.07.1. 2. 3.
Pour toutes les questions intéressant l'application de la convention collective, les représentants patronaux et ouvriers peuvent se faire assister, à titre consultatif, d'un représentant national de leur organisation.
Réunions. Art. 01.07.1. 2. 4.
La commission de conciliation nationale se réunit à la demande de l'une des parties dans un délai qui ne pourra dépasser trois mois, après réception de la demande. La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport écrit à l'autre partie pour l'étude préalable de la ou des questions soumises à la commission.
Art. 01.07.1.2.5
La commission de conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier. Ce dernier sera désigné par les délégués salariés chaque fois que la présidence reviendra à un représentant de ceux- ci.
Art. 01.07.1.2.6.
Un procès- verbal de délibération sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des parties. Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui- même.
02.01. Principes généraux
Art. 02.01.1
Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de travailleur ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, ne pourront intervenir dans l'application de la présente convention que les organisations contractantes.
Art. 02.01.2
Les employeurs ou leurs représentants s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, à respecter les opinions ou croyances philosophiques, politiques ou religieuses, pour arrêter toute décision relative à un candidat à l'embauche ou à un salarié en exercice et à n'exercer aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés. Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci- dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Art. 02.01.3
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires de la présente convention collective reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer sans qu'il en résulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leurs familles.
02.02. Activités syndicales
Art. 02.02
Dans le respect des principes énoncés ci- dessus, les parties conviennent de ce qui suit :
Art. 02.02.1
Art. 02.02.2
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, un exemplaire de ces communications syndicales étant transmis à l'employeur ou son représentant simultanément à l'affichage.
Diffusion des publications syndicales
Art. 02.02.3
Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale dans les conditions légales et réglementaires. Les lieu et heure de diffusion, si celle- ci ne se place pas aux heures d'entrée et de sortie du personnel, sont fixés par accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales.
Art. 02.02.4
02.02.4.1. Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales chercheront par voie d'accord une solution en ce qui concerne le choix du local et son aménagement.
02.02.4.2. Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés.
Dans les entreprises ou établissements occupant plus de 200 salariés, un local commun est obligatoirement mis à disposition des sections syndicales. Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu :
- des équipements autonomes indispensables par organisation syndicale : tables, chaises, armoires ;
- des équipements communs : téléphone, et télécopie dans la mesure du possible.
La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. En cas de locaux distincts par organisation, un téléphone est installé dans chaque local.
02.02.4.3. Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus.
Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant.
Assemblées de personnels
Art. 02.02.5
Les adhérents de chaque section syndicale signataire peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. Dans la mesure du possible, les horaires de services seront aménagés pour permettre au personnel de participer aux réunions mensuelles. Chaque section syndicale constituée peut faire appel à un représentant de l'organisation dont elle relève, représentative sur le plan national ou signataire de la convention. Ce représentant pourra accéder au local et assister la section dans sa réunion locale après en avoir informé l'employeur ou son représentant.
02.03. Délégués syndicaux Crédit d'heures mensuel
Art. 02.03.1
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son organisation syndicale comme délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés :
4 heures ;
dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés :
dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés :
dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés :
Ces crédits d'heures sont, à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux) concerné(s), annualisés. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l'établissement. Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-
ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l'employeur ou son
représentant. Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
- 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés ;
- 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou de son représentant ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.
Art. 02.03.2
Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail
Art. 02.03.3
Les délégués syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.
ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des salariés.
bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires.
peuvent exercer leur mission en tout lieu.
Pour l'exercice de leur fonction, les délégués syndicaux peuvent :
a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures de travail ;
b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.
Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel qui en font la demande.
02.04. Absences pour raisons syndicales
Art. 02.04
Des autorisations exceptionnelles d'absence :
- pour participation à des congrès aux assemblées statutaires ;
- pour exercice d'un mandat syndical ;
- pour représentation dans les dispositifs paritaires nationaux ou régionaux conclus entre la FEHAP et les organisations signataires de la présente convention, sont accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci- dessous :
Art. 02.04.1
Des autorisations d'absence à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales.
Art. 02.04.2
Des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, sont accordées sur présentation, une semaine à l'avance, de leurs convocations par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Art. 02.04.3
Sur présentation, une semaine à l'avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales précisant les lieu et date de la réunion, les représentants des syndicats bénéficieront d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un temps égal - de préparer celle- ci. En outre, et s'il y a lieu, la période d'absence autorisée sera majorée de délais de route calculés comme suit : un jour supplémentaire, ou deux selon que la réunion a lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres du lieu de travail.
Art. 02.04.4
Les absences prévues aux alinéas ci- dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.
02.05. Comité de modernisation du dialogue social
Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental. Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu. Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP. Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire. Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat. Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté. En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce
fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article.
02.06. Congés de formation économique, sociale et syndicale
Art. 02.06.1
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires les congés pour stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés dont la liste est fixée par arrêté. La durée totale des congés pris par un salarié ne peut excéder douze jours par année civile. Elle est portée à dix- huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ces congés peuvent être fractionnés par journée à la demande de l'intéressé.
Art. 02.06.2
Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale, recevront sur justification une indemnité égale à 50 % de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé.
02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical
Art. 02.07
a) Il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de son mandat sera - pour le calcul de son ancienneté - pris en compte à 100 %. b) Il bénéficiera d'un droit à réintégration dans son métier ou dans un métier identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat : la demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
02.08. Contentieux
Art. 02.08
S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci- dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
02.09. Droit d'expression
Art. 02.09
Dans les entreprises ou établissements, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Le droit d'expression des salariés s'exerce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
03.01. Délégués du personnel
Art. 03.01.1
Les délégués du personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins onze salariés ; Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.01.2
Les conditions d'électorat et d'éligibilité doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.01.3
Le nombre de délégués du personnel doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.01.4
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.01.5
Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail
Attributions et pouvoirs des délégués du personnel
Art. 03.01.6
Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision.
Art. 03.01.7
Les délégués - titulaires - du personnel disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures mensuel fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
A la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par
A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront
utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation.
L' employeur ou son représentant en étant préalablement informé, les délégués du personnel peuvent disposer
d'heures sur leur délégation mensuelle pour remplir (en dehors de l'entreprise) des missions en relation avec leurs attributions.
03.02. Comité d'entreprise
Art. 03.02.1
Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés : il en est ainsi aussi bien lorsque l'entreprise comporte un seul établissement, qui se confond alors avec elle, que lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements - autonomes ou non - et/ ou plusieurs services non autonomes, comptant - chacun d'eux - moins de cinquante salariés ; dans ce dernier cas, les parties en présence assureront dans la mesure du possible, par voie d'un protocole d'accord tenant compte de situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service ; Les modalités de détermination des effectifs des entreprises, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Conditions d'électorat et d'éligibilité.
Art. 03.02.2
Composition et fonctionnement du comité d'entreprise.
Art. 03.02.3
La composition du comité d'entreprise ainsi que les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.02.4
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.02.5
Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail
Art. 03.02.6
Les attributions économiques, professionnelles, socioculturelles et autres du comité d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. Chaque année, le comité d'entreprise est informé sur le budget prévisionnel et sur le compte de résultats. Les membres des comités d'entreprise ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son représentant.
Utilisation des heures de délégation.
Art. 03.02.7
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus - titulaires - du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise disposent de crédits d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires. A la demande d'un membre titulaire, une partie de ses heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant ;
A titre exceptionnel et en accord avec l'employeur ou son représentant , un membre titulaire et son
suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation ; L'employeur ou son représentant en étant préalablement informée, les membres titulaires peuvent disposer d'heures sur leur délégation mensuelle pour remplir, en dehors de l'entreprise, des missions en relation
avec leurs attributions.
Ressources du comité d'entreprise.
Art. 03.02.8
Pour le financement des activités sociales et culturelles, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale
1,25 % de la masse globale des salaires bruts payés par l'entreprise
Le comité d'entreprise percevra, en outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires, une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l'année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Carence du comité - Conséquences.
Art. 03.02.9
Dans toute entreprise où, quoique les conditions d'effectifs soient remplies, un comité d'entreprise n'a pu être constitué ou renouvelé par suite d'une carence, les délégués du personnel, dans l'attente de la mise en place d'un comité d'entreprise exercent les attributions du comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ils bénéficient, à ce titre, d'un crédit d'heures fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les délégués du personnel peuvent, dans leurs réunions avec l'employeur ou son représentant , se faire assister de représentants que les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national auront désignés dans les mêmes conditions qu'au comité d'entreprise.
03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise Comité d'établissement
Art. 03.03.1
03.03.1.1.
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité d'établissement est mis en place dans chacun des établissements dès lors que le seuil des effectifs exigé pour la mise en place d'un comité d'entreprise est atteint.
03.03.1.2.
La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise.
03.03.1.3.
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles : ils peuvent cependant confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes. Dans les autres domaines, ils ont les mêmes pouvoirs que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux responsables des établissements composant l'entreprise.
03.03.1.4.
- pour le financement des activités sociales et culturelles il sera prévu dans le budget une somme au moins égale
au 1,25 % de la masse globale des salaires payés par l'établissement ;
- le comité d'établissement percevra, en outre, une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l'année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les
03.03.1.5. Carence
Lorsqu'il y a carence, les conséquences de celle- ci sont identiques à celles qui sont précisées - en cas de carence du comité d'entreprise - à l'article 03.02.9 de la convention.
Art. 03.03.2
03.03.2.1. Mise en place.
Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des comités d'établissement sont mis en place conformément à l'article 03.03.1 ci- dessus, il est en outre mis en place, au niveau de l'entreprise, un comité central d'entreprise. 03.03.2.2. Composition - Fonctionnement. La composition et le fonctionnement du comité central d'entreprises doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
03.03.2.3.
Attributions. Les attributions du comité central d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise
Art. 03.04.1
Un conseil d'établissement conventionnel est mis en place dans tout établissement comptant moins de cinquante salariés et dans lequel un comité d'établissement n'a pu donc être constitué mais dans lequel des délégués du personnel ont été élus. Cependant, lorsqu'une entreprise (comptant au moins cinquante salariés) ne comporte que des établissements comptant moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise et, dans ce cas, il n'est pas procédé à la mise en place de conseils d'établissement conventionnels dans lesdits établissements ; Il en est de même lorsque l'entreprise ne comporte, en outre, qu'un seul établissement comptant au moins cinquante salariés ; Lorsque l'établissement se confond avec l'entreprise, le conseil d'établissement conventionnel prend le nom de conseil d'entreprise.
Art. 03.04.2
Le conseil d'établissement conventionnel est composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du personnel titulaire(s) et suppléant(s), il en est de même du conseil d'entreprise. Il pourra, par accord entre l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel, se faire assister des délégués syndicaux de l'établissement ou de l'entreprise. Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil.
Art. 03.04.3
03.04.3.1. Attributions d'ordre économique. Le conseil d'établissement conventionnel est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Chaque année le conseil d'établissement conventionnel est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles
ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur ou son représentant envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. L'employeur ou son représentant apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée. Préalablement à la réunion de consultation, les membres du conseil d'établissement conventionnel reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise. Ce rapport et le procès- verbal de la réunion sont transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité administrative compétente. Le conseil d'établissement conventionnel est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente. Le conseil d'établissement conventionnel est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise. 03.04.3.2. Attribution d'ordre social et culturel. Le conseil d'établissement conventionnel ou d'entreprise fixe chaque année la répartition des crédits affectés aux activités sociales et culturelles, lesdits crédits ne pouvant être inférieurs à 1,25 % de la masse globale des rémunérations payées par l'établissement ou l'entreprise.
03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Art. 03.05.1
Art. 03.05.2
Art. 03.05.3
Les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, le CHSCT est amené à proposer si nécessaire une reconversion ou des aménagements de poste. Il doit être recherché dans tous les établissements les mesures permettant l'emploi des personnels handicapés, notamment en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail. Ce comité veille particulièrement à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité définies, notamment, au titre VI de la présente convention. Il s'efforce de prévenir l'apparition des risques et maladies professionnelles. Il propose les actions de prévention à entreprendre, notamment par l'amélioration des conditions de travail.
Art. 03.05.4
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, de crédits d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 03.05.5
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, définis par les dispositions légales et réglementaires ou par accord collectif.
Art. 03.05.6
03.05.6.1. Etablissement de plus de 300 salariés. Dans les établissements de plus de 300 salariés, la formation des représentants du personnel membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires. 03.05.6.2. Etablissement de moins de 300 salariés. Dans les établissements de moins de 300 salariés, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel à ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission, dans les conditions légales et réglementaires :
- le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, n'entraînera pas de perte de salaire pour les intéressés ; - le financement de cette formation est pris en charge par l'établissement dans une limite fixée par accord entre l'employeur ou son représentant et les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les établissements de moins de 300 salariés où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel qui exercent les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de cette mission, dans les mêmes conditions que celles définies ci- dessus.
Chapitre II : Conclusion et modification du contrat de travail
Titre IV : Recrutement
04.01. Principe
Tout recrutement doit être formalisé par un contrat écrit remis, au plus tard, au moment de l'embauche. Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation.
04.02. Les différents types de contrat
Art. 04.02
Le mode de recrutement de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.
04.03. Les mentions du contrat de travail
Art. 04.03
Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes:
- la convention collective appliquée dans l'établissement ;
- le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;
- le cas échéant, la qualité de cadre ;
- le(s) lieu(x) où les fonctions seront exercées ;
- la précision qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d'un contrat à durée indéterminée, l'absence de précision sur ce point signifiant qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ;
- correspondante ;
- la rémunération brute mensuelle y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
- les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;
- l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention.
afférentes,
04.04. Modification du contrat de travail
Art. 04.04
Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par écrit. Lorsque l'employeur ou son représentant envisage d'apporter une modification substantielle au contrat de travail pour un motif économique, il doit respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires.
04.05. Les obligations des parties
Les obligations de l'employeur ou de son représentant
Art. 04.05.1
L'employeur ou son représentant est tenu notamment :
+ au respect des obligations légales et réglementaires en matière :
- de déclaration préalable à l'embauche ;
- d'affichage ;
+ à l'information du salarié sur :
- la convention collective ;
- les accords d'entreprise et/ ou d'établissement qui existent, le cas échéant ;
- le règlement intérieur affiché dans les conditions légales et réglementaires ;
- les conditions d'attribution de la prime décentralisée ;
- les notes de service ;
+ à la consultation des institutions représentatives du personnel lorsque celle- ci est requise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité. L'obligation d'assurance des établissements couvre l'ensemble des salariés, y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux- ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de leur art.
Art. 04.05.2
Le salarié est tenu notamment :
+ de produire tous les documents en lien direct avec l'emploi occupé, tels que, le cas échéant :
- le(s) diplôme(s) ;
- les certificats de travail ;
- le(s) assurance(s) ;
+ de se soumettre à la visite médicale d'embauche ; + de justifier des vaccinations obligatoires ou de s'y soumettre.
Art. 04.06.1
La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
2 mois pour les non- cadres ; 4 mois pour les cadres. La durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est conclu un contrat à durée indéterminée, le salarié est exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.
Art. 04.06.2
Pendant la période d'essai , les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires.
Chapitre III : Conditions d'exécution du contrat de travail Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
05.01. Emploi
Affectation du salarié à un poste.
Art. 05.01.1
Tous les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'établissement et, d'une façon générale, de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier. Tous les salariés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées.
Art. 05.01.2
Des emplois du temps seront établis pour certaines catégories d'employés et suivant les nécessités de service. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires l'employeur ou son représentant se réserve le droit de les modifier suivant les besoins de l'établissement. En cas d'empêchement d'un salarié spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun autre salarié de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi similaire ne peut refuser ou s'abstenir de l'exécuter sous le prétexte que ce travail n'est pas strictement celui qui est habituellement confié.
05.02. Devoirs particuliers des salariés
Comportement à l'égard des personnes accueillies
Art. 05.02.1
Les salariés doivent, en toutes circonstances, observer à l'égard des personnes accueillies ou des personnes confiées à leur charge la plus grande correction. Toute familiarité est interdite. Les salariés sont tenus d'observer une discrétion absolue à l'égard des personnes accueillies. Tout manquement au secret professionnel exposerait aux sanctions prévues par le code pénal, sans préjudice des sanctions d'ordre intérieur. Les salariés doivent respecter rigoureusement la liberté de conscience des personnes
Interdictions diverses.
Art. 05.02.2
Il est interdit aux salariés, sous peine de licenciement sans préavis notamment :
- d'entrer ou de se trouver dans l'établissement en état d'ivresse ;
- d'introduire, vendre ou céder, ou acheter aux pensionnaires toutes boissons, médicaments et, en général, toutes denrées et objets quelconques ;
- d'engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accuiellies;
- sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à la maison, sans autorisation ;
- d'emporter tout objet de quelque nature que ce soit sans autorisation ;
- de solliciter ou d'accepter des pourboires.
05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières Sanctions disciplinaires.
Art. 05.03.1
Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :
- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de trois jours ;
Art. 05.03.2
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit, notamment, préciser les garanties légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire. A sa demande, le salarié en cause sera entendu par l'employeur ou son représentant en présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant à l'entreprise. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace. Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions citées ci- dessus. En cas de licenciement, la procédure légale doit être respectée.
05.04. Durée du travail Principe.
Art. 05.04.1
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable, conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes sont d'accord pour constater que, en raison de l'évolution des techniques médicales et des modifications des conditions de travail, la durée de présence correspond, sauf cas particuliers visés par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail effectif. Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissements ou, à défaut, seront réglées par des contrats individuels établis après consultation des délégués du personnel.
Dispositions spécifiques pour le travail de
Art. 05.04.2
Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement. Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
05.05. Conditions de travail Principes
Art. 05.05.1
En vigueur non
Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5. La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien- être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés.
Art. 05.05.2
Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre des jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines dont au moins deux consécutifs. Les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier, toutes les trois semaines au minimum, d'un dimanche compris dans les deux jours de repos consécutifs. Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci- dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés.
Information sur les horaires de travail.
Art. 05.05.3
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, dans chaque établissement, les personnels sont occupés conformément aux indications d'un tableau de service précisant pour deux semaines au moins la répartition des jours et horaires de travail. Le tableau de service prévisionnel est établi à la diligence de l'employeur ou de son représentant et porté à la connaisance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux du travail, en principe une semaine - et en tout cas quatre jours au plus tard - avant son application. Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail donne lieu lorsqu'elle est motivée par des cas d'urgence à une rectification du tableau de service dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Art. 05.05.4
La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures. Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les
dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail.
Art. 05.05.5
L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures. Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Art. 05.05.6
Dans la mesure du possible, les conditions et les horaires de travail des femmes enceintes seront aménagés afin d'éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois :
- travaillant à temps partiel, bénéficieront - au prorata de leur temps de travail - de la mesure ci- dessus.
05.06. Heures supplémentaires
Art. 05.06
Art. 05.06.1
Art. 05.06.2
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
25 p. 100 de la 71e heure à la 78e heure par deux semaines consécutives
50 p. 100 au- delà de la 78e heure par deux semaines consécutives
- 100 p. 100 pour les heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés étant précisé, d'une part, que les heures supplémentaires de nuit donnant droit à la majoration de 100 p. 100 ci- dessus indiquée sont les heures supplémentaires effectuées, de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail les dimanches et jours fériés. Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue ci- dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est supérieur à 493 doivent percevoir une majoration limitée à celle dont bénéficient les salariés classés au coefficient 493. Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur.
Art. 05.06.3
Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un
repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Contrepartie obligatoire en repos.
Art. 05.06.4
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
05.07. Astreintes
Art. 05.07
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre XX de la présente convention. Elles ne le sont non plus dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E.5.
Astreintes à domicile dans l'établissement
Art. 05.07.1
Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci- dessous.
Art. 05.07.2 *
* Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ; aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ; aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5. Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet.
Art. 05.07.2.1
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile.
Art. 05.07.2.2
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois.
Rémunération du temps de permanence à domicile
Art. 05.07.2.3
Les personnels assurant des astreinte à domicile sont rémunérés comme suit :
- heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :
- 1 heure d'astreinte = 15 minutes de travail au tarif normal ;
- heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés :
- 1 heure d'astreinte = 20 minutes de travail au tarif normal.
Rémunération du travail effectué
Art. 05.07.2.4
Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.
Sous- titre E. 05 : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)
(1) Le présent titre n'est applicable que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de son application. Il précise, notamment, les dispositions qui sont applicables aux lieu et place des articles 05. 04 et 05. 05 de la convention. Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
E.05.01 : Durée et conditions de travail
Art. E.05.01.1
La durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence, exception faite des périodes de repos fixées par l'horaire est équivalente à la durée du travail effectif.
Art. E.05.01.2
E.05.01.2.1 Principes généraux.
Compte tenu des nécessités de service et après avis selon le cas du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou du conseil d'établissement conventionnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes et dispositions ci- après. La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien- être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. E.05.01.2.2 Repos hebdomadaire.
a) Etablissements fonctionnant en externat et semi- internat. Le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au
moins un et demi consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche.
b) Etablissements fonctionnant en internat et services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à
domicile, le repos hebdomadaire est fixé à quatre jours par quatorzaine dont au moins deux jours consécutifs. Ils bénéficieront au minimum de deux dimanches par cinq semaines. Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci- dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. E.05.01.2.3 Information sur les horaires de travail Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. E.05.01.2.4 Durée quotidienne du travail.
La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. Le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, chaque fois que l'employeur ou son représentant place le salarié en position d'astreinte. Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. Les services effectués au- delà de l'heure normale de la fin du repas du soir dans l'établissement ne pourront être exigés plus de quatre jours par semaine. Dans les établissements recevant de jeunes enfants et dans les services tels que ceux de prévention, de milieu ouvert et de soins à domicile, le travail ne pourra être poursuivi après 20 heures plus de quatre jours par semaine. E.05.01.2.5 Amplitude L'amplitude est le temps écoulé entre l'heure du début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de 24 heures. Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. L'amplitude de la journée de travail est en principe de douze heures et peut être portée à quatorze heures dans la limite de cinq jours par quatorzaine. E.05.01.2.6 Femmes enceintes. Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes à partir du premier jour du troisième mois :
- travaillant à temps complet, bénéficieront d'une réduction d'une heure de la durée quotidienne de leur travail ; - travaillant à temps partiel, bénéficieront - au prorata de leur temps de travail - de la mesure ci- dessus.
E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sous- titre M. 05 : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (1)
(1) Le présent titre précise les dispositions applicables - aux lieu et place de celles des articles 05.04 et 05.05 de la convention - aux médecins visés au titre XX de la convention.
M.05.01 : Durée et conditions de travail
Art. M.05.01.1
Sous réserve d' une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile. Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention. Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur.
Art. M05.01.2
M.05.01.2.1.
Principes généraux. La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année. Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage.
M.05.01.
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation
sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail.
des dispositions ci- dessus et
du travail ne permet pas l'application
M.05.01.2.3.
Femmes enceintes. Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d'éviter toute pénibilité. En outre, les femmes enceintes à partir du premier jour du troisième mois :
M.05.02 : Gardes dans l'établissment - Astreintes à domicile et appels exceptionnels
Gardes dans l'établissement.
Art. M.05.02.1
En vigueur non étendu, Modifié par Avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002 art. 1er BO conventions collectives 2003-30.
M.05.02.1.1 Principe - Limitation. Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale du travail - des gardes dans l'établissement, dans les limites ci- après précisées :
- deux nuits par semaine ;
- deux dimanches ou jours fériés par
mois. M.05.02.1.2 Rémunération. Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l'article M 05.02.1.1 ci- dessus une rémunération forfaitaire égale à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 tels que définis à l'article A 1.5.4.1 Toutefois, dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense de nuit, le dimanche ou les jours fériés, le montant de cette rémunération forfaitaire est fixée à 18,75 points médicaux.
Art. M.05.02.2
M.05.02.2.1 Principe - Limitation.
Les médecins visés au titre XX de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en sus de la durée normale du travail - des gardes par astreinte à domicile dans les limites ci- après précisées :
deux dimanches ou jours fériés par
mois. M.05.02.2.2 Rémunération. Les médecins visés au titre XX de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées
- par nuit : 6 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
- par dimanche ou jour férié : 9 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
- par nuit, dimanche ou jour férié, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 05.02.1.2 : 15 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Il conviendra - lorsqu'il y aura appel dans le service au médecin astreint à domicile - d'ajouter, à l'une ou à l'autre des trois indemnités prévues ci- dessus, une indemnité supplémentaire indépendante du nombre d'appels au cours d'une même nuit, d'un même dimanche ou d'un même jour férié. Cette indemnité forfaitaire est égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951. Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à trois heures, cette présence donne lieu à une rémunération forfaitaire égale à 29 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui se substitue aux indemnités visées aux alinéas 1 et 2 ci- dessus. Lorsqu'un ou plusieurs appel(s) conduit(sent) à des actes médicaux nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à six heures, la rémunération forfaitaire prévue à l'alinéa ci- dessus est, dans les mêmes conditions, portée à 56 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Art. M.05.02.3
Par accord entre l'employeur ou son représentant et les médecins intéressés, l'accomplissement de gardes à l'hôpital ou d'astreintes à domicile peut donner lieu à récupération, lorsque le fonctionnement du service le permet. Cette récupération s'effectue dans les conditions ci- après
- une demi- journée pour une garde visée au premier alinéa de l'article M 05.02.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les condition visées au troisième alinéa de l'article M 05.02.2.2;
- une journée pour une garde visée au deuxième alinéa de l'article M 08.1.2 ou pour une astreinte exécutée dans les conditions visées au quatrième alinéa de l'article M 05.02.2.2;
- une demi- journée pour cinq astreintes visées au premier alinéa de l'article M 05.02.2.2.
Les journées ainsi récupérées peuvent être prises par fractionnement ou être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. Les gardes et astreintes qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées, ni rémunérées.
Appels exceptionnels
Art. M.05.02.4
Tout appel exceptionnel d'un médecin alors qu'il ne se trouve pas en position d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Art. M.05.02.5
M.05.02.5.1 Plafonnement du nombre cumulé des gardes et astreintes. Il ne pourra, en tout état de cause, être demandé à un médecin d'assurer des gardes dans l'établissement ou par astreinte à domicile :
M.05.02.5.2 Plafonnement mensuel des indemnités et des rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels. Le montant des indemnités et rémunérations forfaitaires pour gardes, astreintes et appels exceptionnels ne pourra excéder, par mois, 284 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 par médecin. Toutefois, dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l'article M 05.02.1.2 ainsi que dans les cas visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article M 05.02.2.2, ce montant total est porté à 623 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 maximum par mois.
Compte tenu des risques spécifiques au secteur, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'hygiène et la sécurité dans les établissements et services. En outre, les employeurs ou leurs représentants et les salariés s'engagent à mettre en oeuvre toutes les mesures visant à assurer l'amélioration des conditions de travail dans les établissements et services.
06.01. Médecine du travail et protection des salariés
Art. 06.01
L'employeur ou son représentant est tenu de respecter les règles en matière de médecine du travail et, notamment, celles relatives aux vaccinations. Une attestation particulière sera accordée aux personnels soumis à des risques spécifiques. Le salarié est tenu de se rendre aux visites médicales et de se soumettre, le cas échéant, aux vaccinations obligatoires. L'employeur ou son représentant est tenu de respecter la réglementation en vigueur en matière de rayonnements ionisants.
06.02. Installations sanitaires
Les installations et conditions d'utilisation des sanitaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les employeurs ou leurs représentants veillent à ce que ces installations soient, dans la mesure du possible, situées à proximité des lieux de travail et adaptées aux risques propres de l'activité.
06.03. Tenues de travail
Art. 06.03
L'établissement doit pourvoir à la fourniture et à l'entretien des tenues de travail ou des uniformes adaptés au poste de travail dont le port est exigé par l'employeur ou son représentant, la réglementation ou les conditions d'hygiène et de protection. Les tenues de travail doivent être portées uniquement sur les lieux de travail.
06.04. Prévention des risques
Il doit être mis en oeuvre dans les établissements toutes les mesures visant à déceler et prévenir les risques
établissements, notamment :
- agressions. Le CHSCT est associé à la mise en place de l'ensemble des mesures de prévention. Le traitement du linge souillé, des déchets hospitaliers et du matériel doit être conforme à la réglementation en vigueur.
06.05. Travailleurs handicapés
Art. 06.05
Dans l'esprit qui a présidé à la signature de l'accord de branche OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés), les employeurs ou leurs représentants veillent à ce que les postes occupés par des travailleurs handicapés soient accessibles et aménagés.
06.06. Sécurité
Art. 06.06
L'employeur ou son représentant est tenu de porter à la connaissance des salariés les consignes d'utilisation des matériels et des produits présentant des risques particuliers. L'employeur ou son représentant met en oeuvre les mesures prévues par la réglementation en matière de sécurité incendie.
07.01. Plan de formation
Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant
Art. 07.01.1
Le plan de formation élaboré par l'employeur ou son représentant dans le respect des dispositions légales et réglementaires peut être annuel ou pluriannuel.
Consultation des institutions représentatives du personnel
Art. 07.01.2
Les institutions représentatives du personnel doivent être consultées sur le plan de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Art. 07.03
Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation.
Art. 07.04
Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico- sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006, Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation.
Chapitre IV : Rémunération - Titre VIII
Titre VIII : Détermination de la rémunération
08.01. Dispostions générales
Art. 08.01.1
La rémunération des personnels visés à l'annexe n ° I à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants :
- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers ;
- à ce coefficient de référence, s'ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l'encadrement, aux diplômes et/ ou au métier lui- même.
le salaire de base est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point
à ce salaire de base, est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite
de 30 % (*);
- les cadres visés à l'article A2.1 bénéficient, en outre, d'une majoration spécifique de 1 % par an dans la limite
de 20 %, calculée sur le salaire de base défini ci- dessus (*);
- à la rémunération déterminée comme indiqué ci- dessus, s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention. Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre ; Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, leur rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à l'article A1.3.2.
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002.
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle telle que visée à l'article 9 de l'avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n ° 2006-03 du 17 octobre 2006 destinée à maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de rémunération acquis au dernier mois complet précédant l'application de la
convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière. Pour les personnels exerçant dans les foyers- logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes- garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.
application de l'avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002.
qui percevaient, au moment du reclassement effectué en
Valeur du point Art. 08.01.2
La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraîne celle des salaires et de tous les montants déterminés sur sa base.
Rémunération des jeunes de moins de dix- huit ans.
Art. 08.01.3
Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur à 10 %. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de service dans l'établissement.
Qualité de cadre Art. 08.01.4
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers visés à l'article A2.1 de l'annexe n ° 2 à la présente convention. Seuls, les salariés classés dans le métiers visés à l'article A2.3 de l'annexe n ° 2 à la présente convention sont susceptibles de bénéficier, le cas échéant, de la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe n ° I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires
Art. 08.01.5
En vigueur non étendu, Crée par Avenant n ° 2002-02 du 25 mars 2002 art. 1er BO conventions collectives 2003-30.
La détermination de la rémunération des directeurs généraux, directeur, directeurs adjoints et gestionnaires est établie conformément aux dispositions de l'article A1.3.
Art. 08.01.6
08.01.6.1 Modalités de calcul
Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif. Il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées. Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extra- légale de celui- ci. 08.01.6.2 Salariés à temps partiel Conformément aux dispositions légales et réglementaires , pour la détermination des droits liés à l'ancienneté acquise dans l'entreprise, la durée de celle- ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet. Ancien article 08.01.5.
08.02. Salaire minimum conventionnel
Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles. Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci- dessus ne peut être inférieur au SMIC, étant précisé que la prime d'ancienneté n'est pas prise en compte dans cette appréciation. La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que son incidence sur les différents éléments de rémunération sont précisées en annexe au présent avenant.
08.03. Classement conventionnel
Classement conventionnel à l'embauche
Art. 08.03.1
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés en annexes à la présente convention, sauf situations particulières visées à l'article 01.02.3.1.
08.03.1.1 Reprise d'ancienneté professionnelle.
08.03.1.1.1 Principe. Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et
dans les conditions ci- après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession :
Seuls pourront être pris en considération les services accomplis soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification. Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables. 08.03.1.1.2 Exceptions Les salariés auxquels a été attribué un coefficient de référence supérieur à celui qui est prévu par le barème pour leur métier, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à titre obligatoire par la convention collective, ne pourront se prévaloir des dispositions qui précèdent, sauf à renoncer expressément aux mesures particulières dont ils ont été l'objet. 08.03.1.2 Reprise de la majoration spécifique des cadres Pour l'attribution de la majoration spécifique, il est pris en compte les services accomplis dans des fonctions de même nature dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans les établissements appliquant la présente convention.
Art. 08.03.2
08.04 Indemnités
Art. 08.04.1
Indemnité différentielle de remplacement
Art. 08.04.2
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci- après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux agents intéressés ; - lorsqu'il n'en sera pas ainsi, il est au moins égal à la moitié de cette différence. Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint. Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l'année civile, une indemnité est due à partir du trente et unième jour de remplacement.
Art. 08.04.3
Lorsqu'un salarié effectue, au moins pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un métier affecté d'un coefficient de base conventionnel supérieur à celui du métier dont il est titulaire, il bénéficie du
coefficient de base conventionnel de ce métier supérieur.
08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire
Art. 08.05
Titre IX : Congés payés
09.01. Ouverture du droit à congé
Art. 09.01.1
L'année de référence pour apprécier les droits à congés est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 09.01.2
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé dans l'entreprise pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit à des congés payés. Le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à un congé annuel, quelle que soit la durée du contrat, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
09.02. Durée des congés
Les salariés bénéficient chaque année d'un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Il est possible de convertir le décompte des congés payés en jours ouvrés. Cependant, la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à 33 jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières. Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Hormis dans les cas prévus à l'article 09.02.2 de la présente convention, la durée du congé est - en cas de suspension du contrat de travail - réduite prorata temporis.
Art. 09.02.2
- les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ; - les congés pour soigner un enfant malade, pour événements familiaux et pour obligations militaires.
Art. 09.02.3
Par dérogation à la disposition édictée au second alinéa de l'article 09.02.1 ci- dessus, les trente premiers jours d'absence consécutifs ou non (pendant la période de référence) justifiés par la maladie ne réduisent pas la durée
du congé payé. Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d'absence pour maladie au- delà des trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de 1/24 du congé annuel sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires. Toutefois, pour l'application de la disposition ci- avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes.
09.03. Prise du congé Période de congé.
Art. 09.03.1
La période normale des congés annuels s'étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l'année si les besoins du service le permettent. La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables. Les dérogations devront être motivées et revêtir un caractère exceptionnel sauf lorsqu'elle répondront aux demandes formulées par les salariés concernés.
Art. 09.03.2
En règle générale, sauf accord de l'employeur ou de son représentant , le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Toutefois, lorsqu'en raison d'une absence due à un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un congé maternité, le salarié n'a pas pu bénéficier de son
congé ou d'une partie de celui- ci, ce congé sera :
- soit reporté à l'année suivante, à une date fixée par l'employeur ou son représentant fonction des critères prévus à l'article 09.03.3;
- soit compensé par une indemnité compensatrice :
+ si l'absence se prolonge au delà,
+ par accord entre les parties,
+ en cas de rupture du contrat de travail, sauf licenciement pour faute grave ou lourde. Le personnel originaire des départements et territoires d'outre- mer pourra cumuler les congés payés sur deux années.
Art. 09.03.3
Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état
des congés annuels (c'est- à- dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. Le comité d'entreprise doit être également consulté sur le plan d'étalement des congés.
aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte
- Des charges de famille :
Il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public ; des conjoints travaillant dans le même établissement ou le même organisme ont droit à un congé simultané ;
- De la durée des services dans l'établissement ou l'organisme.
- ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel.
Art. 09.03.4
Lorsqu'une partie du congé payé est prise en dehors de la période légale, il est fait application des dispositions légales et réglementaires relatives au fonctionnement du congé du code du travail.
Art. 09.03.5
09.03.5.1 Maladie à la date du début du congé. Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties. 09.03.5.2 Maladie pendant le congé. Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical. Le congé de maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui- ci soit communiqué à l'employeur ou son représentant dans les conditions prévues aux articles 15.02.1.1 et 13.01.1 sauf impossibilité dûment justifiée. Sous réserve du contrôle médical, auquel l'employeur ou son représentant peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
09.04. Rémunération des congés
Art. 09.04.1
Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, calculée à raison de la durée du travail effectif dans l'établissement. Toutefois, si elles apparaissent plus favorables au salarié, il devra être fait application, au lieu et place des dispositions ci- dessus, des dispositions légales et réglementaires. Il est versé au salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est inférieure à un mois une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 09.04.2
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié qui n'a pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 09.04.1 ci- dessus. Il n'est dû aucune indemnité au salarié licencié pour faute lourde.
Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il n'est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde.
09.05. Congés payés exceptionnels
Art. 09.05.1
En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient, en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent
pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.
Art. 09.05.2
La durée de ces congés supplémentaires, qui peut - au titre de chacun des trois trimestres - atteindre :
- pour les personnels éducatifs : six jours ouvrables consécutifs ;
- pour les autres personnels : trois jours ouvrables consécutifs,
est calculée proportionnellement au temps de travail effectif dans le trimestre.
Art. 09.05.3
Les absences - à l'exception de celles mentionnées à l'article 09.02.2 - donnent lieu :
- par quinzaine ou fraction de quinzaine en ce qui concerne les personnels éducatifs ;
- par mois ou fraction de mois en ce qui concerne les autres personnels,
à un abattement d'une journée. Toutefois, et par dérogation à l'article 09.02.3, les absences justifiées par la maladie sont considérées comme temps de travail effectif dans la limite de quinze jours par trimestre ouvrant droit à ces congés.
Art. 09.05.4
Les congés payés supplémentaires n'ouvrent pas droit à la prolongation de la durée des congés prévue par l'article 09.03.4 de la présente convention.
Chapitre VI : Autres congés et suspension du contrat de travail Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié n'exerce plus ses fonctions sans toutefois que le contrat soit rompu.
10.01 Les divers cas de suspension du contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants :
- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie. Toutefois, celle- ci peut, dans certains cas, entraîner sa rupture (art. 15.02.1.3).
- congés maternité et d'adoption et congé parental d'éducation ;
- Congé du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle : le contrat est
suspendu dans les conditions légales. Le congé du salarié victime d'un accident de trajet est assimilé au congé du
salarié victime d'un accident de travail. Le contrat est également suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, doit suivre l'intéressé, lequel bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. ? congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention ;
- congés exceptionnels pour convenances personnelles prévus à l'article 11.05, quand ils ne sont pas imputés sur
les congés payés annuels et congés sans solde prévus à l'article 11.06 et congé sabbatique prévu à l'article 11.07
- congé de formation économique, sociale et syndicale et congé de formation des cadres pour la jeunesse.
- congé de formation prévu par les dispositions légales et réglementaires.
10.02. Les conséquences de la suspension
Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée.
Art. 10.02.1
La suspension du contrat de travail à durée indéterminée n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée.
Art. 10.02.2
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle comporte une clause de renouvellement, l'employeur ou son représentant ne peut refuser le renouvellement.
10.03. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle
Art. 10.03
Reprise d'activité (même emploi ou emploi similaire). Si, à l'issue des périodes de suspension , le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Reprise d'activité (autre emploi). Si, à l'issue des périodes de suspension , le salarié est - par le médecin du travail - déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, il lui sera - compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui- ci formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel - proposé pour un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Titre XI : Congés de courte durée 11.01. Jours fériés
Art. 11.01.1
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci- après sont des jours fériés :
1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Art. 11.01.2
Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci- dessous. Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci- dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3.
Art. 11.01.3
11.01.3.1. Chômage
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire. 11.01.3.2. Repos compensateur ou indemnité compensatrice
Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour- là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront - chaque fois que le service le permettra - d'un jour de repos compensateur lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois. Toutefois, les jours de repos compensateurs pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. 11.01.3.3. Durée du repos compensateur. ? Montant de l'indemnité compensatrice La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales. Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées. De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. 11. 01. 3. 4 Report du repos compensateur acquis Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. 11.01.3.5. Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront des dispositions ci- dessus au prorata de leur temps de travail.
11.02. Congés pour soigner un enfant malade
Art. 11.02
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Pour les enfants reconnus handicapés par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de 13 à 20 ans. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Pour l'attribution des jours de congés prévus ci- dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur. Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.
11.03. Congés pour événements familiaux
Art. 11.03
Les absences des salariés motivées par les événements de famille prévus ci- dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint : 5 jours ;
? décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
- décès d'un ascendant, d'un descendant ; d'un frère ou d'une soeur ; d'un gendre ou d'une bru ; du beau- père, de la belle- mère ; d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'agent : 5 jours.
Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, avec l'accord de l'employeur ou son représentant, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement. - naissance d'un enfant : 3 jours.
Ces 3 jours accordés au père en cas de naissance d'un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance. Pour l'attribution des jours de congés prévus ci- dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier
11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire.
Art. 11.04.
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
11.05. Congés exceptionnel pour convenance personnelle
Art. 11.05
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure
où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande.
11.06. Congé ou réduction d'activité à mi- temps pour soigner un membre proche de sa famille
Art. 11.06
Tout salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale de la maladie de celui- ci peut, avec l'accord préalable de l'employeur ou son représentant, bénéficier d'un congé sans solde pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou réduire à mi- temps sa durée de travail. Le congé ou la période de travail à mi- temps a une durée initiale de 3 mois au maximum et peut être renouvelé 1 fois, la durée totale ne pouvant excéder 6 mois.
Dans tous les cas, le salarié doit en faire la demande à la direction par lettre recommandée avec avis d'accusé réception, indiquant la duré du congé ou de la période de travail à mi- temps demandée ; lorsqu'il s'agit d'une prolongation, cette demande doit être faite au moins 15 jours avant le terme de la période initiale.
A l'issue de ce congé ou de la période de travail à mi- temps, le salarié retrouve son emploi précédent ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le salarié bénéficiaire de ce congé ou de cette période d'activité à mi- temps peut y mettre fin par anticipation, à condition d'en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la
date souhaitée pour son retour.
11.07. Congé sabbatique
Art. 11.07
Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 4 années d'activité professionnelle, et qui n'a pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une durée d'au moins 6 mois au titre des dispositions légales et réglementaires.
Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale
12.01. Congé de maternité ou d'adoption
Art. 12.01.1
12.01.1.1. Durée.
La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires. Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui- même. 12.01.1.2. Maintien du salaire. Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit - pendant toute la durée de leur congé de maternité définie à l'article 12.01.1.1 ci- dessus - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Art. 12.01.2
12.01.2.1. Bénéficiaires et durée.
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant au moins, en vue de son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires. 12.01.2.2. Maintien du salaire. Les salariés, comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit - à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait l'employeur ou son représentant, ils perçoivent l'équivalent de leur salaire net.
Art. 12.01.3
A l'issue du congé maternité ou d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi. Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d'une réadaptation professionnelle.
Art. 12.01.4
Au- delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental, une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d'élever leurs enfants.
12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.
Art. 12.02.1
Les salariés ont le droit de bénéficier d'un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur ou son représentant 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation total ou à temps partiel
Reprise anticipée d'activité
Art. 12.02.2
12.02.2.1.
Reprise anticipée complète
Le salarié bénéficiaire soit d'un congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut mettre fin par anticipation soit au congé parental d'éducation, soit à la période d'activité à temps partiel : il doit dans l'un ou l'autre cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de ces possibilités.
12.02.2.2.
Reprise provisoire d'activité à temps partiel
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation total peut mettre fin par anticipation audit congé et demander en même temps à travailler à temps partiel jusqu'au terme initialement prévu du congé parental d'éducation ; il doit dans ce cas en faire la demande au moins 1 mois avant la date à partir de laquelle il désire bénéficier de cette possibilité.
Art. 12.02.3
A l'issue - normale ou anticipée - du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à
temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au
moins équivalente. Il bénéficie, par ailleurs, en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes
de travail - d'une réadaptation professionnelle.
Art. 12.02.4
Les salariés ayant obtenu un congé parental d'éducation ne pourront bénéficier à nouveau des dispositions des articles 12.01.1.2 et 12.01.2.2 qu'après avoir repris le travail pendant 1 an.
Art. 12.02.5
Si à l'issue du congé parental d'éducation, les intéressés ne reprennent pas leur activité, ils bénéficieront, pendant un an, sur leur demande écrite formulée un mois à l'avance, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie : en cas de réembauchage, ils conserveront intégralement l'ancienneté acquise à l'expiration du congé parental d'éducation. Au- delà de cette durée de 1 an, les salariés bénéficieront d'une priorité de réembauchage sur un poste vacant.
Titre XIII : Congé de maladie, rentes invalidité et capital - Décès 13.01. Congés de maladie
Droits et obligations du salarié.
Art. 13.01.1
En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le salarié est de droit soit placé, soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci- après :
1. Sauf cas de force majeure, il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et, dans les deux jours, lui adresser un certificat médical prescrivant soit un arrêt de travail, soit une prolongation d'un arrêt de travail antérieurement prescrit ; 2. Sauf cas de force majeure, il doit, en outre, dès le début de son congé de maladie, informer son employeur ou son représentant de son lieu de résidence et, par la suite, l'informer de toute modification de celui- ci.
Indemnités complémentaires.
Art. 13.01.2
13.01.2.1. Principe.
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est- à- dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires. Celles- ci, dont le montant est déterminé à l'article 13.01.2.4 ci- dessous, leur sont versées dans les conditions précisées aux articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 ci- après.
13.01.2.2. Arrêt de travail du à la maladie. a)
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 2° du code de la sécurité sociale en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé, à cet effet, le
salarié fournira à l'employeur ou son représentant un certificat notifiant la décision de l'organisme d'assurance- maladie. Elles cessent d'être servies :
- soit lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale,
- soit lorsque le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs,
- soit lorsque le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.
Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies pour ces raisons, le salarié en cause recouvre ses droits lorsque, à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux- ci, il a accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans l'établissement et à condition qu'il ait droit alors aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale. La durée de reprise de travail réouvrant droit à indemnisation complémentaire est fixée à 12 mois pour les cadres. b) Cas particulier de la femme enceinte :
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit - pour la salariée en cause - aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale mais, en cas d'hospitalisation, elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Par ailleurs, le bénéfice des dispositions ci- dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l'article 12.01.1.1 de la convention.
13.01.2.3. Arrêt de travail dû une affection de longue durée.
Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1-1° du code de la sécurité sociale, mais elles sont
servies - pour chaque arrêt de travail - dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Elles cessent d'être servies lorsque le salarié en cause a épuisé ses droits aux indemnités journalières que lui verse la caisse d'assurance maladie dont il dépend. Quand les indemnités complémentaires cessent d'être servies en application de l'alinéa précédent, le salarié en cause recouvre ses droits lorsque, à partir de la reprise du travail suivant la déchéance de ceux- ci, il a accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans l'établissement.
13.01.2.4. Montant des indemnités complémentaires.
Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive - compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale - l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier. Lorsque le salarié cadre est indemnisé pendant la durée fixée à l'article 13.01.2.2 a les indemnités complémentaires doivent être calculées de façon à assurer au cadre l'équivalent de son traitement entier pendant les 6 premiers mois de l'arrêt de travail et l'équivalent de son demi- traitement pendant les 6 mois suivants. Lorsque les indemnités complémentaires ne sont pas versées pendant les trois premiers jours, il sera - à l'occasion de chaque absence pour maladie - déduit de l'indemnisation complémentaire nette calculée comme
indiqué ci- dessus une somme égale à trois trentièmes du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) du salarié concerné. Lorsque les indemnités " complémentaires " sont versées malgré l'absence d'indemnités journalières en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13.01.2.2 a) les indemnités journalières sont évaluées fictivement (montant que le salarié aurait perçu s'il y avait eu droit) afin de déterminer le montant du " complément " calculé conformément aux alinéas ci- dessus.
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les
absences pour maladie. Art. 13.01.3
En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui- ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2.
13.02. Contrôle médical
Visite médicale de contrôle
Art. 13.02.1
L'employeur ou son représentant doit être tenu au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail, afin qu'il puisse procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.
Le contrôle peut s'exercer soit au cabinet médical, soit au domicile.
Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. Le médecin contrôleur doit présenter un document attestant de son identité professionnelle et de la mission confiée par l'employeur ou son représentant.
Suite de la visite médicale de contrôle
Art. 13.02.2
A l'issue de la visite médicale, le médecin de contrôle transmet par écrit son avis à l'employeur ou à
son représentant. Celui- ci informe le salarié de cet avis et lui notifie sa décision en lui précisant les voies de recours possibles. En cas de contestation par le salarié de l'avis donné par le médecin de contrôle de l'employeur ou de son représentant, le salarié peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'employeur du résultat
de la visite médicale devant un médecin de son choix (sous réserve que l'employeur ou son représentant agrée ce
choix). Lors de ce recours, le salarié peut se faire accompagner de son médecin traitant.
13.03. Rente invalidité
Les salariés - comptant au moins douze mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - adhéré, une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :
- en cas d'invalidité 1re catégorie : à 50 p. 100 de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; - en cas d'invalidité 2e catégorie ou 3e catégorie : à 80 p. 100 de ce même salaire,
Le dernier salaire devra tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente
invalidité. Pour les salariés - antérieurement à temps complet - qui sont passés à temps partiel avant leur mise en invalidité, dans le cadre soit du temps partiel thérapeutique prévu par le code de la sécurité sociale, soit de la préretraite
progressive à temps partiel , le dernier salaire brut auquel il est fait, ci- dessus, référence doit s'entendre du salaire brut entier reconstitué à temps complet.
Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci- dessus définie cesse lorsque prend fin le
service par la sécurité sociale de la rente d'invalidité elle- même.
En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente sécurité sociale, la rente complémentaire
continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des
intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net, reconstitué à temps complet dans les cas où une telle
reconstitution est conventionnellement prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
13.04. Capital décès
Art. 13.04
Lorsqu'un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de 3e catégorie, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :
a) Salarié célibataire, veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 75 p. 100 de sa
dernière rémunération nette annuelle ;
b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à 100 p. 100 de
sa dernière rémunération nette annuelle ;
c) Salarié ayant des enfants ou d'autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d'un salarié sans
enfant ou autre personne à charge (suivant le cas : a ou b ci- dessus) et majoré - par enfant ou autre personne qu'il avait alors à charge - de 25 p. 100 de sa dernière rémunération nette annuelle, la notion d'enfant à charge et celle d'autre personne à charge doivent être entendues au sens du code de la sécurité sociale la dernière rémunération nette annuelle étant celle des douze mois précédant le décès (ou l'attribution de la rente) actualisée s'il y a lieu - en totalité ou en partie - en fonction de l'évolution de la valeur du point. Lorsqu'un salarié en activité décède à la suite d'un accident de la vie courante, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital- décès dont le montant est égal au double de celui qui leur serait versé si le décès était consécutif à une maladie.
13.05. Financement du régime de prévoyance
Art. 13.05
La charge correspondante est supportée :
- en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée :
en totalité par l'employeur ou son représentant ;
- en ce qui concerne l'invalidité et le décès : pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par
les salariés. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une
cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention.
Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès
14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles
Art. 14.01.1
En cas d'arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les membres du personnel reçoivent, dans les conditions précisées aux articles 14.01.2 ou 14.01.3 ci- après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré, des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.01.4 ci- dessous.
Absence consécutive à un accident de travail.
Art. 14.01.2
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les membres du personnel doivent :
1° Avoir été victimes d'un accident de travail au sens des articles L. 412-1 ou L. 412-2 du code de la sécurité sociale, ledit accident de travail devant avoir un lien avec l'entreprise ; 2° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident de travail.
Absence consécutive à une maladie professionnelle.
Art. 14.01.3
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1. Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ladite maladie devant avoir un lien avec l'entreprise. 2. Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle.
Montant des indemnités complémentaires.
Art. 14.01.4
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident de travail qu'en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle- même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément. Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1er alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à réduction de la prime décentralisée.
14.02. Extension
Art. 14.02
Le bénéfice des dispositions des articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux salariés des services spécialisés de maladies contagieuses pour autant qu'il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.
14.03. Disposition particulière
Art. 14.03
14.04. Rente incapacité
Les salariés qui - consécutivement à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ayant donné lieu à l'application des articles 14.01.2 à 14.01.4 ci- dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 p. 100 et en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de bénéficier au total d'un revenu égal à 80 p. 100 de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci- dessus référence devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité. Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci- dessus définie cesse lorsque cesse le service par la caisse de sécurité sociale de la rente d'incapacité elle- même. En cas de reprise totale ou partielle du travail avec maintien de la rente Sécurité Sociale, la rente complémentaire continue d'être servie mais son montant sera, s'il y a lieu, réduit de telle sorte que le total des ressources des intéressés ne puisse excéder leur dernier salaire net actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.
14.05. Capital décès
Art. 14.05
Lorsqu'un salarié décède des suites d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital- décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l'article 13.04 de la présente convention.
14.06. Financement
Art. 14.06
La charge afférente à l'application des articles 14.01 à 14.05 ci- dessus est supportée intégralement par l'employeur ou son représentant. Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention.
Chapitre VII : La rupture du contrat de travail
Titre XV : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
15.01. Démission
Art. 15.01
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui- ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non- respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui- ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires , "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture". De même, le salarié peut, dans les conditions légales et réglementaires, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, sans être tenu de respecter le préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de
15.02. Licenciement
Art. 15.02.1
Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant oblige celui- ci à :
- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires, - respecter, s'il y a lieu, un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1- b de la convention, - verser, s'il y a lieu, au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l'article
15.02.3.
15.02.1.1.
Licenciement pour absence de notification d'absence.
Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant , soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de deux jours dans le cas contraire. Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de trois jours francs, pourra entraîner le licenciement du salarié mais, dans la mesure où il est dû au comportement du salarié, le licenciement de celui- ci - quand il ne sera pas considéré comme un licenciement pour faute grave - n'entraînera, s'il y a lieu, que le versement d'indemnités légales de licenciement.
15.02.1.2. Licenciement pour non- respect des conditions auxquelles doivent répondre certaines absences.
Le non- respect des conditions auxquelles doivent répondre certaines absences peut également entraîner le licenciement du salarié, et ce nonobstant le fait que ces absences aient été selon le cas notifiées comme il est dit à l'article 15.02.1.1 ci- dessus ou arrêtées en accord avec l'employeur ou son représentant. Tel est le cas des absences ci- après énumérées quand elles ne répondent pas aux conditions précitées ci- dessous :
a) Absences prévues expressément aux titres VII et IX à XIV de la présente convention : elles doivent s'inscrire dans le cadre même établi par la convention et, s'il y a lieu, dans les limites de durée prévues par celle- ci ou autrement ; b) Absences motivées par l'accomplissement du service national ou par les périodes militaires obligatoires : leur durée ne peut excéder les limites imposées par l'autorité militaire ;
c) Absences dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (tel que : incendie du domicile du salarié, accident ou maladie de son conjoint, d'un de ses ascendants ou descendants) : la durée doit correspondre à l'événement et ne saurait en tout cas excéder huit jours. Comme à l'article 15.02.1.1 ci- dessus et pour les mêmes raisons, le licenciement - quand il ne sera pas considéré comme un licenciement pour faute grave - n'entraînera, s'il y a lieu, que le versement d'indemnités légales de licenciement.
15.02.1.3. Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les
absences pour maladie. En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.
Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire. Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci- dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. 15.02.1.4. Licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle.
Au cours des périodes de suspension dues à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle et, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation
ou de formation professionnelle visé au 4e alinéa de l'article 10.01, l'employeur ou son représentant ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Si, à l'issue des périodes de suspension visées ci- dessus , le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ou son représentant est tenu, s'il ne peut lui proposer un autre emploi, de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ou son représentant ne peut prononcer le licenciement d'un tel salarié que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues au deuxième point de l'article 10.1 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
L'employeur ou son représentant , après consultation des délégués syndicaux, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d'adaptation ou de formation professionnelle.
Art. 15.02.2
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui- ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :
- un mois pour les non- cadres,
- deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci- dessous,
- trois mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs- adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non- cadre au service de la même entreprise.
un mois pour les non- cadres, quatre mois pour les cadres,
deux mois pour les non- cadres, quatre mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci- dessous,
six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs- adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715. En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. 15.02.2.2. Préavis et recherche d'emploi. Pendant la période du préavis :
- le salarié non- cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou plusieurs fois pour la recherche d'un emploi. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission. 15.02.2.3. Inexécution du préavis :
b) Inobservation du délai- congé par le salarié démissionnaire :
Sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai- congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.
c) Inobservation du délai- congé par le salarié licencié :
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai- congé, résilier son contrat de travail dans les vingt- quatre heures ; l'employeur ou son représentant ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai- congé et la date réelle du départ du salarié licencié.
En cas d'impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison notamment de son état de santé, le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé. Toutefois, quand - par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l'article 15.02.1.4 b) de la présente convention, le salarié recevra
- dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération
qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté,
telle que précisée à l'article 15.02.2.1 b) de la présente convention.
Art. 15.02.3
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres. Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi- mois de salaire brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des trois derniers mois. L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnit