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Timestamp: 2016-10-27 11:05:50+00:00
Document Index: 292866598

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 756', 'art. 5', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'ATF ', 'art. 756', 'ATF ', 'art. 746', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

4A.12/2006 (19.09.2006)
recourante, repr�sent�e par son administrateur d'office, Me Beno�t Guinand,
Autorit� de surveillance du registre du commerce, p.a. Cour de Justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
r�inscription d'une soci�t� au registre de commerce
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Autorit� cantonale genevoise de surveillance du registre du commerce du 19 avril 2006).
Le 5 d�cembre 2000, la Succession de feu X.________ (ci-apr�s : la Succession) a vendu le capital-actions de la Soci�t� A.________ (ci-apr�s : la SI), propri�taire d'un immeuble situ� sur la commune de Z.________, � la Compagnie B.________ S.A. (ci-apr�s : B.________). Toutes les actions de la SI ont �t� transf�r�es � B.________. La Succession a �galement vendu tous les droits et obligations qu'elle poss�dait dans la SI au jour de l'entr�e en jouissance, soit le 1er janvier 2001, ainsi que sa cr�ance chirographaire contre la SI.
Le contrat pr�voyait que la vente �tait faite et accept�e moyennant attribution � l'immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais, selon un d�compte � �tablir ult�rieurement. Selon d�compte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'�levait � 1'452'220,50 fr.
Le 1er novembre 2001, la Succession a adress� � l'administrateur de B.________ un autre d�compte acheteur-vendeur qui faisait appara�tre un solde de 69'023,50 fr. en sa faveur. Celui-ci se composait de deux montants, � savoir 25'244 fr. se rapportant aux frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avanc�s par la Succession et 43'779,50 fr. correspondant aux int�r�ts hypoth�caires pour l'ann�e 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.
Le 14 d�cembre 2001, la SI a �t� dissoute et mise en liquidation.
A la m�me date, la SI en liquidation a conclu avec B.________ une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en r�f�rence � l'art. 181 CO. Les actifs �taient compos�s notamment de l'immeuble sis � Z.________ et les passifs d'une dette hypoth�caire.
Le 1er f�vrier 2002, la Succession a produit une cr�ance de 69'023,50 fr. dans la liquidation de la SI. Elle estimait que celle-ci �tait solidairement d�bitrice de cette somme avec B.________, car les int�r�ts dus par la SI � la banque et pay�s par la Succession faisaient partie int�grante du d�compte acheteur-vendeur.
Par lettre du 1er mars 2002, la Succession a imparti � l'administrateur de B.________ un ultime d�lai pour payer le montant r�clam�.
Le m�me jour, elle a avis� le Pr�pos� au registre du commerce du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Pr�pos�) qu'elle s'opposait � la radiation de la SI en liquidation.
Le 14 mai 2002, la Succession a fait notifier � la SI en liquidation et � B.________, poursuivies solidairement, des commandements de payer portant sur la somme de 69'023,50 fr. plus int�r�t, auxquels il a �t� fait opposition.
Le 2 mai 2003, la Succession a introduit aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une action en reconnaissance de dette et en paiement du montant susmentionn� � l'encontre de la SI en liquidation et de B.________, en tant que d�bitrices solidaires.
Le 6 octobre 2003, le Pr�pos� a imparti � la Succession un d�lai de vingt jours pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle interdisant de proc�der � la radiation.
Par ordonnance du 4 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la requ�te en mesures provisionnelles d�pos�e par la Succession, afin de s'opposer � la radiation de la SI en liquidation. Contre cette ordonnance, la Succession a recouru en vain aupr�s de la Cour de justice qui, par arr�t du 26 f�vrier 2004, a consid�r� que la recourante n'avait pas d�montr� l'apparence du droit qu'elle invoquait ni n'avait rendu vraisemblable que la mesure lui causerait un dommage difficilement r�parable, notamment parce qu'il lui �tait loisible par la suite de demander la r�inscription de la soci�t�. Contre l'arr�t du 26 f�vrier 2004, la Succession a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, qui a �t� rejet� le 14 juin 2004 (cf. cause 4P.85/2004).
Le 29 novembre 2005, le Tribunal de premi�re instance, saisi de l'action en reconnaissance de dette introduite en mai 2003, a suspendu l'instance en raison de la radiation d'une des parties au litige.
Le 15 d�cembre 2005, l'avocat nomm� d'office pour administrer la Succession a saisi le registre du commerce d'une requ�te en r�inscription de la SI en liquidation. Il a invoqu� la cr�ance de 69'023,50 fr. dont il soutenait que tant B.________ que la SI �taient d�bitrices et a indiqu� qu'il �tait imp�ratif que la r�inscription ait lieu, afin qu'il puisse obtenir un jugement contre la SI.
Le Pr�pos� a rejet� cette requ�te par d�cision du 3 f�vrier 2006.
Contre cette d�cision, la Succession a recouru, le 20 f�vrier 2006, aupr�s de l'Autorit� cantonale genevoise de surveillance du registre du commerce (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance). Pour la premi�re fois, la Succession a expos�, sans autres pr�cisions, qu'elle entendait fonder des pr�tentions sur les art. 756 ss CO, reprochant aux anciens administrateurs de la SI d'avoir commis des actes illicites dont le registre du commerce se rendait "complice" en refusant la r�inscription.
Le 19 avril 2006, l'Autorit� de surveillance a rejet� le recours form� par la Succession et a confirm� le refus du Pr�pos� de r�inscrire la SI en liquidation. Les juges ont consid�r� en substance que la Succession n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable l'existence de pr�tentions � l'encontre de la SI en liquidation et qu'elle n'avait au surplus aucun int�r�t � obtenir la r�inscription.
Contre la d�cision du 19 avril 2006, la Succession interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 19 avril 2006 et au constat que celle-ci n'avait pas � statuer d�finitivement sur les conditions de droit de fond de l'inscription de la SI en liquidation, cette comp�tence appartenant au juge ordinaire. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause � l'Autorit� de surveillance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 20 juin 2006, le Pr�sident de la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'effet suspensif form�e � titre pr�alable par la Succession.
L'Autorit� de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
L'Office f�d�ral du registre du commerce, tout en renon�ant formellement � prendre position, a formul� quelques remarques. En r�sum�, il a estim� que les griefs soulev�s par la Succession n'�taient pas clairs, mais que, compte tenu de la complexit� juridique du cas, il lui semblait que les autorit�s auraient d�, dans le doute, proc�der � la r�inscription et laisser le soin au juge civil de trancher la question mat�rielle.
�manant de l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce, la d�cision attaqu�e peut �tre d�f�r�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, conform�ment � l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et aux art. 97 et 98 let. g OJ (ATF 130 III 707 consid. 1). La recourante, en tant que destinataire de la d�cision entreprise, qui rejette sa requ�te tendant � obtenir la r�inscription de la SI au registre du commerce, a un int�r�t � recourir (cf. art. 103 let. a OJ; ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202 s.). D�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est donc en principe recevable.
2.1 Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 130 III 707 consid. 3.1 et l'arr�t cit�). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF pr�cit�, consid. 3.1 in fine).
2.2 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.2), le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen (art. 104 let. c ch. 3 OJ).
La recourante reproche en substance � l'Autorit� de surveillance d'avoir outrepass� ses comp�tences en statuant d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel de la r�inscription de la SI au registre du commerce, alors qu'il appartenait au juge ordinaire de le faire.
3.1 L'existence juridique d'une soci�t� anonyme en liquidation cesse lorsque, � l'issue de la liquidation, celle-ci est radi�e du registre du commerce (ATF 117 III 39 consid. 3b). Il est cependant possible si, apr�s la cl�ture de la liquidation, des biens ou des pr�tentions non pris en compte sont d�couverts (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 56 N 154), que la soci�t� radi�e soit r�inscrite au registre du commerce, sous certaines conditions (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.3/1993 du 29 juillet 1993, consid. 1a).
3.2 La jurisprudence a pr�cis� qu'un cr�ancier social de la soci�t� radi�e peut requ�rir la r�inscription, dans la mesure o� il rend vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1b). Un tel int�r�t fait d�faut lorsque le cr�ancier est en mesure de recouvrer sa cr�ance par une autre voie dont on peut raisonnablement exiger qu'il la suive ou que la soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables (ATF 121 III 324 consid. 1; 115 II 276 consid. 2; 110 II 396 consid. 2; 100 Ib 37 consid. 1 p. 38 et les arr�ts cit�s).
Il convient de souligner qu'il ne saurait appartenir ni au pr�pos� au registre du commerce, ni � l'autorit� de surveillance de statuer d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel aff�rentes � une inscription ou � une radiation audit registre; cette t�che incombe, dans les cas litigieux, au juge ordinaire (cf. ATF 115 II 276 consid. 2; 110 II 396 consid. 2 p. 397). Les autorit�s du registre du commerce ne peuvent en effet priver le cr�ancier de la possibilit� d'intenter un proc�s � la soci�t� (arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1b; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38). Il ne faut donc pas se montrer strict lors de l'appr�ciation des conditions requises pour obtenir la r�inscription d'une soci�t� au registre du commerce (cf. ATF 115 II 276 consid. 2 in fine) et ne rejeter que les requ�tes qui paraissent abusives (cf. Meisterhans, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 287). Tel est le cas de celui qui demande la r�inscription, alors qu'il ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � l'obtenir (arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid 1b in fine; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38).
3.3 Il est admis en pratique que le cr�ancier social qui fait valoir, en plus de sa cr�ance, des pr�tentions au sens des art. 756 ss CO dispose de la facult� d'obtenir la r�inscription d'une soci�t� radi�e du registre du commerce apr�s cl�ture de la faillite (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1a; ATF 110 II 396 consid. 2; B�rgi/Nordmann-Zimmermann, Commentaire zurichois, N 12 ad art. 746 CO). Le but de la r�inscription est, dans cette hypoth�se, de permettre au cr�ancier d'obtenir de la communaut� des cr�anciers, en cas de faillite, la cession de la pr�tention en dommages-int�r�ts que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe en r�paration du pr�judice caus� � la soci�t� (art. 260 LP; cf. ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397; consid. 4b non publi� de l'ATF 125 III 86; sur la proc�dure, cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Est donc vis� le cas o� le comportement illicite d'un organe a caus� un dommage direct � la soci�t� et non au cr�ancier, car, si celui-ci avait �t� l�s� directement, il disposerait d'une action contre l'organe en question, qu'il pourrait faire valoir ind�pendamment de la dissolution de la soci�t� (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1) et n'aurait de ce fait aucun int�r�t � obtenir la r�inscription de cette derni�re. A l'instar des autres hypoth�ses justifiant la r�inscription et m�me s'il convient de ne pas se montrer strict, il faut que le cr�ancier rende sa pr�tention vraisemblable (cf. supra consid. 3.2).
3.4 En l'esp�ce, la cr�ance de 69'023,50 fr. que fait valoir la recourante pour justifier la r�inscription correspond � des avances faites � la SI du 1er janvier au 31 mars 2001 et � des int�r�ts hypoth�caires dus au 31 d�cembre 2000. Il ressort cependant des constatations cantonales que ce montant �quivaut au solde du d�compte acheteur-vendeur �tabli par la recourante � l'attention de B.________ le 1er novembre 2001, conform�ment au contrat de vente qu'elle avait conclu avec cette derni�re le 5 d�cembre 2000 portant sur le capital-actions de la SI et qui comprenait en particulier l'attribution d'un immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais selon d�compte � �tablir ult�rieurement. Ces circonstances font appara�tre qu'� supposer que la cr�ance de 69'023,50 fr. soit fond�e, B.________ en serait � tout le moins d�bitrice solidaire. Cette conclusion est encore renforc�e par le fait que, le 14 d�cembre 2001, soit au moment de sa dissolution, la SI a conclu une convention de cession avec B.________ portant sur tous ses actifs et passifs.
La recourante ne s'y est du reste pas tromp�e, puisqu'elle a commenc� par exiger, le 1er novembre 2001, le remboursement des 69'023,50 fr. � l'acheteuse, en se fondant sur un d�compte acheteur-vendeur. C'est seulement par la suite qu'elle a �galement r�clam� ce montant � la SI et qu'elle a intent� des poursuites � l'encontre de ces deux soci�t�s. Quant � l'action en reconnaissance de dette et en paiement de 69'023,50 introduite par la recourante en mai 2003, elle a �t� d�pos�e � l'encontre non seulement de la SI, mais aussi de B.________ solidairement.
C'est donc � juste titre que l'Autorit� de surveillance a consid�r� que la recourante n'avait aucun int�r�t � la r�inscription de la SI radi�e s'agissant de la cr�ance de 69'023,50 fr. invoqu�e, puisqu'elle pouvait s'en prendre � B.________ et qu'une action en justice �tait du reste d�j� pendante contre cette derni�re.
On peut ajouter qu'il appartenait � la recourante, qui adressait une demande au registre du commerce dans son propre int�r�t, de motiver sa requ�te (Moor, Droit administratif, vol. II Berne 2002, N 2.2.6.3 p. 260), en rendant vraisemblable sa cr�ance. La recourante, qui s'est content�e d'invoquer pour la premi�re fois devant l'Autorit� de surveillance une action en responsabilit� sans autres pr�cisions, ne peut ainsi reprocher � cette autorit� judiciaire d'avoir refus� de r�inscrire la soci�t� radi�e sur cette base.
Les frais seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant de la recourante, � l'Autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du registre du commerce.