Source: http://parl.gc.ca/Content/Sen/Chamber/411/Debates/091db_2012-06-14-f.htm?Language=F
Timestamp: 2013-05-19 12:31:38+00:00
Document Index: 262409627

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 58", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95"]

Débats - No. 91 (14 juin 2012)
Volume 148, Numéro 91
M. Phil Lind
Félicitations à l'occasion de son intronisation au temple de la renommée de la câblodiffusion aux États-Unis
Félicitations pour l'obtention d'un doctorat honorifique en sciences du droit de l'Université York
Les graves inondations
Mme Elizabeth Lee
Félicitations à l'occasion de son quatre-vingt-septième anniversaire
Projet de loi sur la Journée lavande
Présentation du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Dépôt du onzième rapport du Comité des finances nationales
Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
La mission parlementaire en République de Chypre, du 19 au 26 avril 2012—Dépôt du rapport
L'assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue du 23 au 27 janvier 2011—Dépôt du rapport
L'importance de l'Asie pour la prospérité future du Canada
L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La réglementation sur les emballages—Les consultations menées auprès des intervenants
La fermeture de la Bibliothèque commémorative Général-Jean-V.-Allard à Saint-Jean-sur-Richelieu
Le Programme national de développement des archives
L'Office national du film—Le Fonds du Canada pour les périodiques
Projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des banques et du commerce
Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelle à étudier la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu
Premier rapport du comité—Rapport du comité plénier—Ajournement du débat
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut—Suite du débat
Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres— Suite du débat
Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de la politique étrangère canadienne relative à l'Iran
Motion tendant à encourager la République islamique d'Iran à accorder la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne—Ajournement du débat
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les services et les avantages offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des grands pionniers dans le domaine de la câblodiffusion, de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada, M. Phil Lind, de Toronto.
Le 21 mai, Phil Lind, de Rogers Communications, a été intronisé au prestigieux temple de la renommée de la câblodiffusion aux États-Unis, à l'instar d'autres célébrités, dont Larry King, personnalité bien connue de la télévision. Depuis 1998, seulement 90 hommes et femmes ont été intronisés au temple de la renommée de la câblodiffusion, et Phil Lind n'est que le troisième Canadien à faire partie de ce groupe impressionnant.
J'ai assisté, la semaine dernière, à une réception privée donnée à Toronto pour souligner l'événement. Le nom Phil Lind est synonyme de réussite. C'est un visionnaire et un homme d'affaires canadien innovateur. Pendant une quarantaine d'années, il a été l'associé du regretté Ted Rogers et a contribué à faire de Rogers Communications une des plus grandes sociétés de télécommunications du Canada.
Lorsque Phil Lind s'est associé à Ted Rogers en 1969, ils avaient deux petites stations de radio et 1 500 abonnés au câble. Aujourd'hui, Rogers Communications compte plus de 30 000 employés au service de plus de 9 millions de clients, 56 publications, 55 stations de radio et 20 stations de télévision au Canada, en plus d'être propriétaire des Blue Jays de Toronto et du Centre Rogers.
Phil n'a pas été intronisé au temple de la renommée de la câblodiffusion en raison de ses réalisations en affaires au Canada, mais pour les efforts soutenus qu'il a déployés pour étendre le réseau de Rogers jusqu'aux États-Unis. En 1980, après l'acquisition, par Rogers, des deux plus vastes réseaux de câblodiffusion au Canada, le CRTC lui a signifié qu'il n'approuverait plus d'autres acquisitions avant longtemps. Pour prendre de l'expansion, Rogers n'avait donc d'autres choix que de se tourner vers les États-Unis.
Rogers est entré sur le marché américain de la câblodistribution en 1981, en obtenant des franchises dans le comté d'Orange, en Californie, à Minneapolis et à Portland, et en achetant les câblodistributeurs de San Antonio. À ce moment, Rogers était le troisième câblodistributeur en importance dans le monde.
Comme l'a dit Phil pendant la réception, à Toronto :
Sans cette incursion aux États-Unis, l'entreprise ne serait pas devenue ce qu'elle est aujourd'hui.
Pendant le dîner, Phil a dit ceci de sa relation avec Ted Rogers :
Nous travaillions main dans la main en ce qui a trait à la croissance de l'entreprise [...] La croissance était ma mission principale.
Honorables sénateurs, il est évident que Phil et Ted ont rempli leur mission.
J'ai toujours été impressionné par ce que Phil avait fait pour promouvoir la diversité. Il s'est fait le champion de l'élaboration d'une programmation et de services multilingues, multiculturels et spécialisés au Canada. En dépit d'un grave accident vasculaire cérébral il y a plusieurs années, Phil n'a jamais ralenti la cadence et demeure déterminé à faire de Rogers Communications la principale société de télécommunications au Canada.
Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour rendre hommage à Phil Lind à l'occasion de son intronisation bien méritée au temple de la renommée de la câblodistribution aux États-Unis.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à celui qui vient de me précéder, l'honorable sénateur Donald H. Oliver.
Mardi après-midi, le sénateur Oliver a reçu un doctorat honorifique en sciences du droit de l'Université York, à Toronto. C'était son quatrième diplôme honorifique.
Par ce geste, l'Université York a voulu rendre hommage à un leader convaincu et dévoué à la création de collectivités sûres, dynamiques sur le plan culturel et prospères sur le plan économique, un leader passionné par la vie et la justice.
Permettez-moi de vous lire une partie de la citation de la cérémonie de remise des diplômes :
Le sénateur Donald H. Oliver a consacré sa vie à défendre les minorités visibles et à combattre la discrimination sous toutes ses formes, qu'elles soient évidentes ou insidieuses. Le sénateur Oliver a fait preuve de leadership en matière de politiques, dans le secteur public comme dans le privé, tout en élargissant le discours public et en invitant les politiciens, les gestionnaires, les citoyens, les étudiants et les futurs leaders à favoriser pleinement la diversité et à respecter au maximum les obligations éthiques envers autrui.
[...] Maître de la sensibilisation et de la collecte de fonds, il a été l'instigateur du rapport exhaustif et porteur de changements du Conference Board du Canada sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles dans la fonction publique et le secteur privé au Canada.
Honorables sénateurs, permettez-moi de partager avec vous quelques-unes des exceptionnelles réalisations de notre collègue, dont la carrière s'échelonne sur cinq décennies.
Il a obtenu un baccalauréat ès arts en histoire avec distinction de l'Université Acadia en 1960. En 1964, il a obtenu un diplôme en droit de l'Université Dalhousie en tant que boursier de la Fondation Sir James Dunn. Il a été le troisième Néo-Écossais de race noire à obtenir un diplôme en droit.
Le sénateur Oliver a été avocat spécialisé en droit civil pendant 25 ans à Halifax pour la firme Stewart McKelvey Stirling Scales.
Donald Oliver est un membre influent et respecté de sa collectivité. Il a été membre du conseil d'administration de plus de 25 organismes de bienfaisance. Il a notamment été président et directeur à vie de la fondation du Neptune Theatre d'Halifax, gouverneur d'honneur du musée des beaux-arts de la Nouvelle- Écosse, président de la Société de l'aide à l'enfance de Nouvelle- Écosse et président de la section de l'Atlantique du Conseil canadien des chrétiens et des juifs.
Il a participé activement à la fondation, en 1983, de la Société pour la protection et la préservation de la culture noire en Nouvelle- Écosse, dont il est devenu le président-fondateur et le premier président du conseil d'administration.
Il a été nommé au Sénat en 1990 sur la recommandation de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, ce qui a fait de lui le premier sénateur noir de l'histoire du Canada. Vingt ans plus tard, il est devenu le premier Président intérimaire du Sénat faisant partie d'une minorité visible.
Le sénateur Oliver a été président de plus de six comités permanents, notamment le Comité des transports et des communications, le Comité des finances nationales et le Comité de l'agriculture et des forêts. Il présidait le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque le premier ministre Harper a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, en 2006.
L'un des faits les plus marquants de la carrière du sénateur Oliver est qu'il a lancé, en 2005 l'étude la plus exhaustive de l'histoire du Canada sur les obstacles à l'avancement des minorités visibles dans le milieu professionnel.
Honorables sénateurs, je conclus mon intervention par une citation qui me vient à l'esprit : « N'allez pas là où le chemin conduit; allez plutôt là où il n'y a pas de chemin et tracez un sentier. »
Donald, vous êtes un véritable pionnier. Félicitations.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Oliver d'avoir reçu un doctorat honorifique de l'Université York.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Darin King, ministre des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est accompagné de son sous-ministre, Alastair O'Reilly, et son directeur des communications, Brad Power.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur ce qui s'est passé au Yukon au cours de la dernière semaine. Je sais que ma région semble éloignée pour certains et qu'elle ne fait pas habituellement les manchettes nationales. C'est pourquoi je tiens à informer les sénateurs que, la semaine dernière, le Yukon a subi de graves inondations qui ont causé des millions de dollars de dommages. Cela prendra des semaines, voire des mois, pour réparer les dégâts. Je crois que cette situation rappellera à beaucoup de sénateurs les inondations qui ont eu lieu au Québec et au Manitoba au cours des dernières années.
Honorables sénateurs, je ne peux qu'insister sur la gravité de la situation. Un fonctionnaire du ministère de l'Environnement du Yukon a expliqué que les conditions idéales étaient réunies pour causer de graves inondations. En effet, une accumulation de neige 50 p. 100 supérieure à la normale, un printemps tardif et des précipitations de plus de 70 millimètres ont fait monter le niveau des rivières, qui ont inondé toutes les routes, à l'exception d'une, et causé des ravages.
Plus particulièrement, la route de l'Alaska, la principale roule reliant l'Alaska à la zone continentale des États-Unis, et la route du Klondike Sud, lien essentiel entre le Yukon et la péninsule de l'Alaska, ont été toutes les deux submergées, ce qui a entraîné l'interruption de la livraison, à nos collectivités, des fournitures et des produits de premières nécessités. En outre, dans bien des cas, le commerce a été complètement paralysé.
Dimanche dernier, la majorité des tablettes des épiceries de notre capitale, Whitehorse, étaient vides et de la nourriture a été acheminée par avion dans notre collectivité. Non seulement les routes ont été inondées, mais plusieurs maisons situées près des rivières sont des pertes totales ou ont été sévèrement endommagées. Si je vous fais part de ces détails, c'est parce que ces événements ont une dimension humaine. Je veux souligner les ravages qu'une catastrophe naturelle occasionne pour les résidants.
Après une longue semaine angoissante, la situation s'améliore lentement. Les eaux se retirent, des camions livrent de la nourriture et du carburant et les épiceries seront bientôt réapprovisionnées. Tout au long de cette épreuve, les gens du Yukon se sont serrés les coudes et ont accueilli leurs amis et les membres de leur famille qui devaient évacuer leur maison. Le niveau des rivières semble revenir à la normale et les gens qui ont été touchés par les inondations devraient pouvoir rentrer bientôt chez eux.
Je veux conclure en félicitant le gouvernement du Yukon, le ministère des Travaux publics et le service de gestion des urgences, qui tout du long ont maîtrisé la situation et qui travaillent sans relâche pour remettre en état les routes et les régions touchées.
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage à une dame très spéciale.
Aujourd'hui, 14 juin 2012, Mme Elizabeth Lee, de Riverhead, à St. Mary's Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador, célèbre ses 87 ans. « Mme Elizabeth », comme on l'appelle affectueusement, est très connue et très respectée de tous ceux qui ont le privilège de se trouver en sa compagnie.
Mme Elizabeth a apporté une contribution importante à la filiale 62 Dermot Lee Memorial de la Légion royale canadienne de Riverhead, à St. Mary's Bay. L'année 2012 marque ses 25 ans de service comme membre de l'exécutif de la légion. Elle a occupé bien des postes au sein de divers comités depuis 1986. Elle a également été présidente de 1992 à 1994.
Elle est présidente sortante ainsi que présidente du Comité des aînés. La filiale 62 de la Légion royale canadienne est très fière de pouvoir affirmer qu'une dame de 87 ans continue de servir bénévolement la collectivité.
Mme Lee a toujours été une source d'inspiration pour tous les membres de la direction de la Filiale 62 au fil des ans et a toujours suscité le plus grand respect. Son mari, le regretté Dermot Lee, a fondé la filiale en 1968 et servi à titre de président-fondateur.
La camarade Elizabeth Lee est membre de l'auxiliaire féminin de la filiale 62 de la Légion royale canadienne depuis 41 ans. Elle et son mari Dermot Lee ont été les premiers à occuper le poste de président; il était président de la Légion, et elle, présidente de l'auxiliaire féminin, lorsque la filiale 62 a ouvert ses portes en 1968.
Elle est devenue membre à vie de l'auxiliaire féminin en 1990 et continue de jouer un rôle actif dans la Légion et dans son milieu. Elle assiste à tous les congrès biennaux de la direction provinciale de la Légion royale canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador, où elle met volontiers son expertise et ses connaissances à contribution.
Elle est un véritable atout pour les membres de sa filiale. Elle assiste à toutes les assemblées générales annuelles et contribue à l'orientation et à la direction des membres. Elle aborde avec grâce toutes les situations qui se présentent dans l'organisation et dans la communauté. Elle contribue activement à l'organisation des célébrations du jour du Souvenir; elle est notamment à l'avant- plan de toutes les cérémonies commémoratives de dépôt de couronnes.
Mme Elizabeth est toujours heureuse de parler aux jeunes et elle est très active dans les milieux scolaires, où elle entretient des conversations très sérieuses avec les jeunes sur leur rôle dans l'établissement de la paix et de la liberté dans le monde.
C'était effectivement un grand privilège pour moi d'assister, le soir du samedi 9 juin, au quartier général de la filiale 62 à Riverhead, à un grand rassemblement local organisé à l'occasion des célébrations de l'anniversaire de Mme Elizabeth. Lors de cet événement, j'ai eu l'honneur de décerner à Mme Elizabeth la Médaille du jubilé de diamant de la reine et la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants, pour avoir consacré sa vie à servir ses concitoyens, sa province et son pays. La présence de Mme Elizabeth Lee fait du monde un meilleur endroit où vivre.
Mme Elizabeth est une source d'inspiration pour chacun d'entre nous, une personne humble et sincère qui a fait preuve d'un dévouement exceptionnel toute sa vie durant. S'il y a quelqu'un dans le monde qui a vraiment le cœur sur la main, c'est elle.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour adresser à Mme Elizabeth Lee nos meilleurs vœux à l'occasion de son 87e anniversaire aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence, à la tribune du Président, de M. Eugene Goodrich, distingué Canadien et récipiendaire de la Médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Il est l'invité du sénateur Stewart Olsen.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011- 2012 du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Wallin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
(Sur la motion du sénateur Mercer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, je propose que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires, juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Au nom du président du comité, l'honorable Bob Runciman
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Joan Fraser, au nom du sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Article 1, page 1 :
Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :
« international olympique ou du Comité international paralympique et, dans le cas où le ».
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 18 juin 2012 à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, pour que cette motion soit présentée maintenant?
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne Canada-Europe concernant sa participation à la mission en République de Chypre, prochain pays appelé à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et au Royaume-Uni, tenue à Nicosie, en République de Chypre, et Londres, au Royaume-Uni, du 19 au 26 avril 2012.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 19e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Oulan- Bator, en Mongolie, du 23 au 27 janvier 2011.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence, à la tribune du gouverneur général, des participants à un programme de formation international de cadres, destiné au personnel parlementaire du Commonwealth et organisé par l'Institut de la Banque mondiale et l'Université McGill.
J'attirerai l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je donne avis que le 20 juin 2012 :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de l'Asie pour la prospérité future du Canada.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a signalé qu'il allait abroger la réglementation applicable à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et qui porte sur les normes d'emballage. Selon ce qu'on peut lire dans le budget, cette décision sera prise afin que l'industrie puisse tirer profit des nouveaux formats et des nouvelles technologies d'emballage, tout en éliminant un obstacle inutile à l'importation de nouveaux produits en provenance de l'étranger.
Ces changements pourraient favoriser la modernisation de certaines industries. Toutefois, il semble que, dans le cas d'autres industries, ces modifications sont inutiles et que, en fait, elles causeront plus de tort que de bien. Par exemple, les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres régions du Canada sont déjà en mesure de tirer profit des nouvelles technologies d'emballage sans que ces changements soient nécessaires. Qui plus est, ils craignent que l'abrogation de ces mesures réglementaires cause de la volatilité sur le marché, déstabilise l'industrie de la pomme de terre et engendre un avenir économique incertain pour les producteurs de pommes de terre.
Le gouvernement a-t-il consulté les producteurs de pommes de terre canadiens au sujet de ces changements? Si non, pourquoi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'en prends bonne note. Le sénateur Nolin m'a déjà parlé de cette situation. Des changements sont apportés en vue d'uniformiser les mouvements transfrontaliers. Je vais demander une réponse écrite au ministère de l'Agriculture sur les études d'impact ou tout autre document qu'il pourrait avoir pour justifier ces modifications à la réglementation.
Le sénateur Hubley : Je remercie la ministre de sa réponse.
J'aimerais faire connaître aux sénateurs certains faits qui ont été publiés par le Conseil canadien de la pomme de terre.
Fait no 1 : On n'a pas consulté le Conseil canadien de la pomme de terre, ni les producteurs canadiens de pommes de terre que le conseil représente, pour obtenir leur avis sur l'importance de l'abrogation de la réglementation sur les contenants réguliers aux yeux de l'industrie.
Fait no 2 : Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial de pommes de terre sont déjà établis.
Fait no 3 : L'abrogation de la réglementation sur les contenants réguliers déstabilisera l'industrie canadienne de la pomme de terre.
Fait no 4 : L'industrie de la pomme de terre est déjà en mesure de tirer parti des nouveaux formats et des nouvelles technologies d'emballage.
Fait no 5 : La réglementation sur les contenants réguliers est avantageuse pour les emballeurs, les expéditeurs, les détaillants et les consommateurs.
Fait no 6 : Les marchés provinciaux de la pomme de terre seront déséquilibrés, ce qui exposera les producteurs à des difficultés économiques et les consommateurs à une instabilité des prix.
Qui le ministre a-t-il consulté, quand l'a-t-il fait et où ces consultations ont-elles eu lieu?
Je pose de nouveau la question. Le gouvernement a-t-il tenu compte des répercussions de ces changements sur diverses industries? Envisage-t-il de collaborer avec les producteurs de pommes de terre et d'autres intervenants pour atténuer les effets néfastes que l'abrogation de cette réglementation pourrait avoir sur leur industrie et leur gagne-pain?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme je l'ai mentionné, le sénateur Nolin m'a parlé de ce dossier et j'ai déjà entrepris d'obtenir de plus amples renseignements.
Le gouvernement s'intéresse de près aux emplois, à l'économie, aux nouveaux marchés et à la création de relations commerciales avec plusieurs pays. Par conséquent, toutes les mesures prises par le gouvernement visent à offrir de nouveaux débouchés commerciaux pour tous nos produits.
Comme je l'ai dit au sénateur Nolin, je demanderai au ministère de l'Agriculture de plus amples renseignements sur les démarches qui ont mené à cette décision.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, la sénatrice Chaput et moi avons posé des questions dans cette Chambre sur le Fonds du Canada pour les périodiques. On nous a répondu, à l'oral et à l'écrit, que le programme, dans son ensemble, n'avait pas été coupé. Je comprends que le financement du programme a été maintenu, mais là n'est pas la question.
La question concerne plutôt la nouvelle formule utilisée par ce programme qui pénalise les journaux desservant une clientèle précise et dispersée sur un grand territoire, comme Le Franco en Alberta, La Liberté au Manitoba ou le Courrier de la Nouvelle-Écosse. à cause de cette formule, ces journaux ont subi des coupes importantes. Je reviens sur ce sujet parce que le ministre du Patrimoine canadien n'a toujours pas donné suite aux demandes de rencontres formulées par les directeurs de ces journaux.
Madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi le ministre refuse d'aborder le vrai problème qui est celui d'une formule de financement qui pénalise les journaux desservant les communautés francophones en situation minoritaire?
L’honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle l’a mentionné, nous avons déposé une réponse écrite aux questions qu’elle m’a posées il y a quelques semaines. Dans le cadre du Fonds du Canada pour les périodiques, les publications de langue officielle en situation minoritaire jouissent de critères d’admissibilité spéciaux. Cela n’a pas changé. Les publications reçoivent plus de soutien que jamais grâce à ce programme créé par notre gouvernement.
J'ai déjà répondu à cette question et je pense avoir dit que, lorsque nous avons renforcé ce programme, notre objectif était de préciser que dans l'éventail des publications offertes nous appuyons les magazines qui offrent aux lecteurs un contenu de qualité, qu'il s'agisse d'articles de fond ou de textes d'opinion. La politique du gouvernement à l'égard des publications de langue officielle en situation minoritaire n'a pas changé et je maintiens la réponse que j'ai donnée au sénateur.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Certains journaux peuvent possiblement recevoir plus de fonds, je n'en sais rien, mais ce que je sais c'est que des publications francophones du Manitoba, de l'Ontario, de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse pourraient devoir fermer leurs portes en raison de changements apportés par le gouvernement conservateur à leur méthode de financement. Ces journaux sont des piliers essentiels pour les communautés francophones en milieu minoritaire qu'ils desservent. Le gouvernement a la responsabilité de mettre en place des mesures en vue d'appuyer l'épanouissement de ces communautés en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Le ministre du Patrimoine canadien va-t-il au moins rencontrer les directeurs des journaux affectés pour discuter de leurs préoccupations? Combien de temps attendra-t-il encore afin de faire suite à la demande de ces journaux?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je peux certainement parler au nom du gouvernement, mais pas au nom des ministres. Je transmettrai les inquiétudes du sénateur au ministre Moore. C'est tout ce que je puis faire pour l'instant.
Le sénateur Tardif : Cette mesure en inquiète même certains dans les rangs du gouvernement conservateur. Dans une lettre adressée au ministre du Patrimoine canadien, James Moore, la députée conservatrice de Saint-Boniface, Shelly Glover, a fait part de ses profondes inquiétudes. Elle écrit : « Je crains que si on ne prend pas de mesures spéciales pour les journaux importants comme La Liberté, certaines publications pourraient devoir fermer leurs portes. Je peux vous assurer que la mort infligée par un gouvernement conservateur d'un journal francophone qui va célébrer son 100e anniversaire serait une tache indélébile pour notre gouvernement [...] ».
Que compte faire le gouvernement de madame le leader face à cette situation?
Le sénateur LeBreton : Je vous remercie. J'ai bien sûr lu l'article dont parle le sénateur et qui préoccupe ma collègue, Shelly Glover. Je ne suis pas en mesure de fournir une réponse précise, mais, comme je viens de le dire, je vais porter les questions soulevées par le sénateur à l'attention du ministre Moore afin qu'il soit au courant de ses préoccupations.
L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le commissaire aux langues officielles vient de publier un rapport affirmant que le ministère de la Défense nationale avait contrevenu à la Loi sur les langues officielles du Canada en fermant la bibliothèque d'une école de recrutement du Québec qui servait la minorité anglophone de la région au sud de Montréal.
Le ministère a décidé de fermer la Bibliothèque commémorative Général-Jean-Victor-Allard à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, le 30 septembre 2010, à la suite de compressions budgétaires.
Le ministère n'a tenu aucune consultation publique et n'a émis aucun avis public annonçant sa décision. Il a donc fermé l'accès public à la bibliothèque, qui avait ouvert ses portes en 1971 dans la garnison Saint-Jean.
Publié en réponse à plusieurs plaintes distinctes, le rapport du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a conclu que :
[...] le ministère avait « manqué à ses obligations » en vertu d'une loi fédérale qui exige que le gouvernement et les institutions fédérales prennent des mesures positives pour protéger la vitalité des minorités francophones et anglophones du Canada.
Dans son rapport, le commissaire mentionne également ceci :
Pour les utilisateurs rencontrés, la Bibliothèque commémorative Général-Jean-V.-Allard était une ressource essentielle, une richesse culturelle et historique qui permettait l'épanouissement personnel et professionnel des utilisateurs. En particulier, les utilisateurs internes anglophones ont souligné la valeur incalculable que représentait pour eux la possibilité d'avoir accès à des documents de toutes sortes en anglais, dans un milieu très majoritairement francophone.
Honorables sénateurs, le gouvernement, par l'action du ministère de la Défense nationale, a enfreint la loi qui garantit une pleine protection aux Canadiens anglophones et francophones en situation minoritaire. Pourquoi le gouvernement a-t-il permis pareille chose?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur.
Je n'ai pas personnellement connaissance du rapport du commissaire aux langues officielles. Je ne sais pas si ce rapport a été officiellement déposé. J'en ai entendu parler pour la première fois juste avant la séance du Sénat. Le ministère de la Défense nationale a indiqué qu'il vient de recevoir le rapport du commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser.
Je vais transmettre la question du sénateur afin de permettre au ministère de la Défense nationale d'y répondre.
Le sénateur De Bané : Pouvons-nous compter que madame le leader du gouvernement au Sénat interviendra personnellement auprès du ministre de la Défense nationale — une fois qu'elle aura examiné le rapport et la grande importance de cette bibliothèque pour la communauté anglophone qui habite dans la région — pour tenter d'obtenir la préservation de cette ressource et de ces livres afin que la minorité anglophone puisse en profiter?
Je suis convaincu qu'elle a beaucoup d'influence et que, si elle s'adressait au ministre, celui-ci l'écouterait. La minorité anglophone du Québec espère son soutien.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur. Je peux seulement lui promettre de m'assurer de transmettre au ministère de la Défense nationale ses inquiétudes. Bien entendu, je suis convaincue qu'on répondra par écrit à ses préoccupations. Pour le reste, la question relève du ministère de la Défense et du gouvernement dans son ensemble, et non de moi. Toutefois, je suis sensible aux préoccupations du sénateur et je lui sais gré de sa confiance à mon endroit.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Tardif, le 10 mai 2012, concernant le Programme national de développement des archives, et la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Chaput, le 10 mai 2012, concernant l'Office national du film.
(Réponse à la question posée le 10 mai 2012 par l'honorable Claudette Tardif)
Notre gouvernement reconnaît l'importance de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et des nombreux services qu'offre l'organisme, car il joue un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine documentaire du Canada.
En tant qu'agence ministérielle, Bibliothèque et Archives Canada est responsable de ses décisions opérationnelles sous la direction du bibliothécaire et archiviste du Canada. À ce titre, il est responsable de ses décisions quant à la mise en œuvre des décisions relatives au budget de 2012.
Bibliothèque et Archives Canada fait sa part afin de soutenir les efforts du gouvernement du Canada pour réduire le déficit et rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Ainsi, BAC a dû faire des choix difficiles. À partir de maintenant, BAC se concentrera sur son mandat fondamental et y affectera ses ressources en premier lieu. De cette façon, il entend consolider ses efforts afin de mieux servir les Canadiens.
Simultanément, BAC progresse avec son initiative de Modernisation qui lui permettra d'être plus efficace et d'adapter ses services et sa technologie afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens tout en continuant de remplir son mandat. Par l'entremise de cette initiative, BAC augmente ses services et sa programmation numériques afin d'améliorer et d'élargir l'accès au patrimoine documentaire et culturel du pays pour tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe leur champ d'intérêt, leur profession ou leur localisation.
(Réponse à la question posée le 10 mai 2012 par l'honorable Maria Chaput)
Les projets francophones de l'Ouest du pays se poursuivront comme à l'habitude et continueront d'être produits par l'Office national du film (ONF). D'abord, parce que les budgets de productions ne sont pas touchés par les réductions budgétaires; deuxièmement, les projets continueront d'être encadrés et appuyés par le producteur exécutif; et finalement, des ressources additionnelles (production déléguée ou direction de production) sont toujours allouées pour les projets d'envergure. Notons enfin que l'ONF a maintenu un poste de coordonnateur dont le mandat sera de recevoir tous les projets de productions émanant des créateurs et réalisateurs francophones de l'Ontario et de l'Ouest du pays.
L'ONF s'est assuré que cette décision n'entraverait en rien le nombre ou la qualité des productions francophones de l'Ontario et de l'Ouest du pays en préservant les budgets de productions d'une part et en s'assurant que l'encadrement des projets se poursuive avec les professionnels de l'ONF d'autre part.
L'ONF, qui agit de manière indépendante du gouvernement, est responsable de la gestion de ses activités courantes, y compris la mise en œuvre des décisions découlant du budget de 2012.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et les autres affaires du gouvernement dans l'ordre indiqué au Feuilleton.
L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Y aura-t-il un débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Tardif : Avec dissidence.
L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président : Y aura-t-il un débat.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai seulement une chose à dire sur ce projet de loi, qui découle du Budget supplémentaire des dépenses (A), dont je viens de parler.
Les sénateurs savent que le Comité des finances s'emploie entre autres à comparer les annexes du Budget principal des dépenses à celles du projet de loi lui-même pour s'assurer qu'elles sont identiques dans les deux cas. Ainsi, je me suis aperçu que la version anglaise du Budget supplémentaire des dépenses (A) qui nous a été remise ne contenait pas d'annexe. J'en ai par la suite obtenu un autre exemplaire papier, qui contenait une annexe.
Je vous proposerais de remettre aux greffiers ce document-ci, qui s'intitule Budget supplémentaire des dépenses (A), pour qu'ils puissent faire savoir à l'imprimeur qu'il ne contient pas d'annexe, ce qui nous a empêchés de faire notre travail normalement en anglais, même si nous le pouvions en français, et c'est du reste ce que nous avons fait. J'ai pu constater que les annexes étaient semblables et j'ai trouvé des exemplaires du Budget supplémentaire des dépenses (A) qui contenaient l'annexe en anglais et en français.
Exception faite de cette réserve, honorables sénateurs, je considère que les règles ont été suivies.
Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord pour qu'un exemplaire soit déposé au Bureau pour les besoins des responsables des publications?
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-25, qui prévoit la mise en œuvre du cadre fédéral relatif aux régimes de pension agréés collectifs.
Notre gouvernement comprend l'importance de permettre aux gens de prendre leur retraite dans la dignité, avec la protection nécessaire, lorsqu'ils ont travaillé toute leur vie à bâtir un Canada meilleur et plus prospère. Nous avons consacré beaucoup de temps à ce dossier au cours des dernières années, compte tenu des difficultés découlant de l'évolution démographique que nous devons affronter.
Lorsque nous avons pris le pouvoir en 2006, nous nous sommes tout de suite attelés à la tâche pour garantir la solidité à long terme du système de revenu de retraite du Canada et nous avons donné suite à notre engagement avec des réalisations concrètes. Notre système de revenu de retraite est considéré dans le monde entier comme un modèle qui parvient à réduire la pauvreté chez les personnes âgées et qui assure un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités.
Le régime de revenu de retraite du Canada repose sur trois piliers. Le premier est la Sécurité de la vieillesse, qui provient des recettes générales et offre une rente mensuelle de base à la majorité des aînés canadiens. Il s'agit du plus important programme fédéral.
Le Supplément de revenu garanti, dont bénéficient les aînés à faible revenu, offre une aide additionnelle. L'an dernier, nous avons annoncé la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Ainsi, plus de 680 000 aînés à faible revenu reçoivent maintenant des prestations supplémentaires, à hauteur de 600 $ par année pour les personnes vivant seules, et de 840 $ pour les couples.
Plus récemment, nous avons fait en sorte que la Sécurité de la vieillesse reste viable à long terme, parce que ce programme avait été conçu pour une autre époque. De nos jours, les Canadiens vivent plus longtemps et ont un style de vie plus sain, et il y a moins de travailleurs pour les remplacer au moment de leur retraite. Le Canada a changé, et la Sécurité de la vieillesse doit en faire autant pour rester viable et refléter la réalité démographique tout en atteignant le but visé. C'est pourquoi l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans à compter d'avril 2023, avec mise en œuvre complète en janvier 2029. Ce changement ne touchera pas les personnes qui étaient âgées de 54 ans et plus en mars 2012.
Afin d'améliorer la souplesse et le choix de ceux qui souhaitent travailler plus longtemps, il sera possible de retarder jusqu'à cinq ans le début du versement des prestations de Sécurité de la vieillesse afin de pouvoir bénéficier de prestations plus élevées. Ces changements correspondent aux meilleures pratiques internationales, car plusieurs pays membres de l'OCDE ont déjà repoussé l'âge d'admissibilité à leurs régimes publics de retraite et de sécurité sociale.
Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui assurent un niveau minimum de remplacement du revenu à tous les travailleurs à la retraite. Ils sont financés par les cotisations des employeurs et des employés et versent des prestations d'une valeur totale d'environ 44 milliards de dollars par année à 6,5 millions de bénéficiaires. Le RPC et le RRQ sont viables aux taux de cotisation actuels pour les 75 prochaines années.
Les mécanismes d'épargne individuelle assortis d'une aide fiscale, dont les régimes de pension agréés, les REER et les fonds enregistrés de revenu de retraite, représentent le troisième pilier. Les couples peuvent maintenant fractionner leurs revenus de retraite aux fins de l'impôt, ce qui permet à plusieurs aînés de réaliser des économies appréciables.
Mentionnons aussi le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, qui peut être utilisé pour épargner à toutes sortes de fins, dont la retraite. Le CELI incite davantage les personnes à revenu faible ou modeste à épargner, puisque ni le revenu gagné dans un CELI ni les retraits d'un tel compte ne modifient les droits à des prestations ou à des crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme le Supplément de revenu garanti. C'est ce troisième pilier du système canadien de revenu de retraite qui présente une lacune.
Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion pour décrire comment le gouvernement a cerné cette lacune et, chose plus importante encore, comment le régime de pension agréé collectif — nom sous lequel ce régime est maintenant connu — permettra de la combler.
Dans le sillage de la crise financière de 2008, on a commencé à se demander si les revenus de retraite et la protection en matière de pensions seraient suffisants. Le gouvernement a donc agi en établissant un groupe de travail fédéral-provincial sur les pensions en mai 2009, pour qu'il examine en profondeur la question et détermine si les revenus de retraite sont adéquats au Canada. Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système canadien de revenu de retraite fonctionne bien et qu'il fournit aux retraités canadiens un niveau de vie adéquat.
Cependant, le groupe de travail a aussi constaté que certains ménages à revenu modeste ou moyen risquent de ne pas avoir économisé suffisamment d'argent une fois arrivé le moment de leur retraite. Il s'inquiétait tout particulièrement de la baisse du taux de participation aux régimes de pensions offerts par les employeurs. Les Canadiens ne profitent pas pleinement des autres véhicules d'épargne-retraite, comme les REER. Par exemple, il y a actuellement au Canada pour 600 milliards de dollars de droits inutilisés de cotisation à un REER et, bien que les taux de participation totaux à un régime de pension et à un REER soient passablement élevés parmi les personnes à revenu moyen ou élevé, on constate qu'un pourcentage important des Canadiens n'épargne pas assez d'argent.
Le gouvernement reconnaît l'importance de veiller à ce que tous les Canadiens disposent d'un revenu suffisant à la retraite. Le rapport du groupe de travail indique clairement un manque à gagner dans le volet facultatif du système de revenu de retraite du Canada. Nous avons donc pris des mesures pour le combler.
En juin 2010, après avoir examiné diverses propositions et mené des consultations, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont, de concert, formulé diverses solutions pour améliorer le système de revenu de retraite du Canada. L'une d'elles consiste à bonifier le RPC.
Ottawa ne peut pas modifier le RPC sans l'accord des deux tiers des provinces participantes, représentant les deux tiers de la population. Or, cette option ne rallie pas suffisamment de provinces pour être réalisable. En effet, certaines provinces s'opposent fermement à l'idée de bonifier le RPC et le Régime de rentes du Québec, car il faudrait alors hausser les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes.
La reprise économique au Canada demeure fragile et, compte tenu de la crise de l'endettement qui sévit en Europe, le moment est très mal choisi pour imposer de nouvelles charges sociales aux PME. Il est clair que le gouvernement n'est pas seul à penser ainsi.
Selon les calculs de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, chaque augmentation de 1 p. 100 du taux de cotisation au RPC, qui se situe actuellement à 9,9 p. 100, coûterait 220 000 années-personnes de travail et, à la longue, ferait baisser les salaires d'environ 2,5 p. 100.
Il semble évident qu'il serait imprudent de bonifier le RPC. C'est la raison pour laquelle, aux réunions de 2010 des ministres des Finances, la priorité a été accordée à la mise en place du cadre pour les RPAC.
En termes simples, ce programme est la solution qui convient pour cibler efficacement les Canadiens à revenu modeste ou moyen qui n'économisent peut-être pas suffisamment pour la retraite et, plus particulièrement, ceux qui n'ont pas la possibilité de participer à un régime de retraite là où ils travaillent.
Les sénateurs se rappelleront que le Comité sénatorial des banques s'est aussi penché sur notre système d'épargne-retraite et que, dans son rapport intitulé L'épargne-retraite : La clé d'une retraite confortable, le comité a fait la recommandation suivante :
Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires intéressés pour veiller à ce que les Canadiens investissent adéquatement dans des régimes d'épargne-retraite et pour qu'ils puissent bénéficier des frais les moins élevés et des risques partagés découlant de la participation à un groupe.
Honorables sénateurs, le projet de loi améliorera plus que sensiblement le système de revenu de retraite du Canada. En effet, il fournira une option d'épargne-retraite à grande échelle qui sera gérée par le secteur privé, qui sera économique et qui sera offerte autant aux employés, avec ou sans la participation de l'employeur, qu'aux travailleurs autonomes. Il est important de noter que six Canadiens sur 10 n'ont pas de régime de pension; plusieurs d'entre eux pourront maintenant avoir accès, pour la première fois, à un régime peu coûteux.
En mettant en commun les épargnes-retraite, les coûts d'administration des fonds de pension seront répartis entre un grand nombre de personnes. Les participants profiteront de coûts de gestion moindres que ceux ordinairement associés aux fonds mutuels courants, ce qui leur laissera plus d'argent pour leur retraite. Les petites et moyennes entreprises y gagneront elles aussi; jusqu'à maintenant, celles qui souhaitaient offrir un régime de retraite à leurs employés se butaient à des obstacles importants.
Un des ces obstacles concerne la responsabilité. Avec les régimes de pension agréés collectifs, les responsabilités fiduciaires associées à la gestion du fonds de pension seraient assumées par une tierce partie, et non plus par l'employeur.
L'administration du régime représente un autre obstacle. Les régimes de pension agréés collectifs viennent alléger le joug administratif imposé à l'employeur, puisque la plus grande part du fardeau est assumée par la tierce partie chargée de la gestion. En fait, beaucoup d'acteurs du milieu des affaires ont affirmé que l'allègement du fardeau administratif encouragerait de nombreux employeurs à offrir un régime de pension agréé collectif.
Selon la Chambre de commerce :
Les régimes de pension agréés collectifs, parce qu'ils sont assortis de règles et de processus simples et directs, donneront aux entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à épargner en vue de leur retraite.
Surtout, plusieurs caractéristiques des RPAC feront qu'un nombre accru de Canadiens seront couverts par un régime de pension.
Je songe entre autres à l'adhésion automatique. Ainsi, si l'employeur offre un tel régime, tous les employés y participent automatiquement, à moins qu'ils n'y renoncent. Ce programme ciblera les épargnants démotivés et incitera les gens qui, normalement, n'auraient pas cotisé à un régime de pension à le faire.
Par ailleurs, les cotisations des employés seront immobilisées, c'est-à-dire qu'elles ne serviront qu'aux fins prévues, à savoir l'épargne-retraite. Ce qui compte, c'est que le projet de loi permettra à un plus grand nombre de Canadiens d'épargner en prévision de la retraite et d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés.
Voici ce qu'a dit la Chambre de commerce du Canada à cet égard :
[Les régimes de pension agréés collectifs] donneraient aux entreprises, aux particuliers et aux travailleurs autonomes des options de retraite additionnelles et les millions de Canadiens qui n'ont pas d'épargne-retraite adéquate en profiteraient.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui abonde dans le même sens, a déclaré ceci :
Nous estimons que les RPAC peuvent élargir les options d'épargne-retraite à des milliers de propriétaires de petites entreprises canadiennes et à leurs employés à condition, toutefois, d'être mis en œuvre correctement par les provinces.
Honorables sénateurs, le bien-être et la prospérité des Canadiens revêtent une importance primordiale pour nous tous. C'est pourquoi nous continuerons à veiller à ce que les personnes âgées reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour profiter, à la retraite, de la qualité de vie pour laquelle elles ont travaillé si dur. Le programme est simple et il est l'exemple le plus récent des efforts qui sont continuellement déployés. Les experts de l'OCDE considèrent que le système de revenu de retraite est un système exemplaire qui permet de réduire la pauvreté chez les personnes âgées et d'assurer un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités. La création des régimes de pension agréés collectifs ne fera que consolider cette réputation tout à fait méritée.
J'invite les sénateurs à appuyer l'adoption rapide du projet de loi C-25, qui met en œuvre le cadre fédéral. Les provinces présenteront des mesures législatives similaires pour les travailleurs des secteurs régis par elles. Plus ce cadre sera mis en œuvre rapidement, plus un nombre accru de Canadiens pourront profiter rapidement des régimes de pension agréés collectifs, qui leur permettront d'épargner en prévision de la retraite.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi C-25. Le sénateur a soutenu que le système de pension canadien était en très bon état, mais je ne partage pas son opinion.
Notre système de pension est surchargé. On estime qu'environ 5 millions de Canadiens, soit un tiers de la population active, n'épargnent pas suffisamment pour éviter une forte baisse de leur niveau de vie à la retraite. Voilà qui préoccupe beaucoup de Canadiens. Ils s'inquiètent de la sécurité et de la viabilité de leur retraite, ainsi que des montants des cotisations et des prestations, et ils se demandent s'ils pourront prendre leur retraite lorsqu'ils le voudront. Selon une enquête de la compagnie d'assurance HSBC, seulement 17 p. 100 des Canadiens âgés de 30 à 70 ans estiment qu'ils ont les assises financières nécessaires pour prendre leur retraite, et 83 p. 100 des Canadiens ne savent pas quel sera leur revenu lorsqu'ils cesseront de travailler.
Les pensions concernent tout le monde : les employés, les employeurs, les contribuables, les gouvernements et les Canadiens sans travail aussi. Si le niveau de vie de bon nombre d'aînés diminue et si certains d'entre eux basculent sous le seuil de la pauvreté, cela aura des répercussions indicibles sur les Canadiens et l'ensemble du Canada. Comme le rapport commandé par le gouvernement de l'Ontario le dit à juste titre, les aînés devront se serrer davantage la ceinture et les coûts pour la société iront croissants, sans parler du déclin des marchés des produits et services achetés par les aînés. En effet, si les aînés ont moins d'argent, ils achèteront moins. Résultat : les recettes fiscales diminueront, et es coûts des services d'assistance sociale augmenteront, coûts qui seront assumés en grande partie par les provinces.
Nous devons rénover notre système de pension. Nous devons mettre l'accent sur les forces du système — et il en a — et corriger ses lacunes. Nous devons trouver des solutions pour que notre population vieillissante puisse vivre dans la dignité et le respect. Comme Stephen Chase, journaliste au Globe and Mail, le dit :
C'est un problème [...] que certains ont taxé de question déterminante pour cette génération.
Jim Leech, du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, a dit ceci :
Comme Tommy Douglas et le régime national d'assurance- maladie ont défini le débat public dans les années 1960, comme le gazoduc et C.D. Howe l'ont défini dans les années 1950 et comme Brian Mulroney et le libre-échange l'ont défini dans les années 1980, il se pourrait que la réforme du système de pension définisse le débat au cours de la première décennie du XIXe siècle.
Honorables sénateurs, notre régime de pensions est conçu en fonction de deux objectifs : prévenir la pauvreté chez les aînés et empêcher une baisse trop importante de la qualité de vie des travailleurs à leur retraite. Pour atteindre ces objectifs, comme les régimes de plusieurs autres pays, le Régime de pensions du Canada comprend des éléments privés et publics, comme le sénateur Tkachuk l'a signalé. Grâce à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, qui sont financés par l'État, le Canada a fait beaucoup de chemin pour sortir les aînés de la pauvreté. On y trouve la plus faible incidence de pauvreté chez les aînés de l'ensemble des pays développés.
Cependant, ces mesures n'ont pas fait sortir tous les Canadiens de la pauvreté. En fait, la pauvreté est en hausse, et plus particulièrement chez les femmes célibataires qui vivent dans les grandes villes, les immigrants âgés qui ne sont pas admissibles au Supplément de revenu garanti et les aînés ayant des personnes à charge. Nous devons être vigilants et apporter les changements nécessaires pour améliorer ces programmes importants. Faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'aidera pas ces aînés lorsqu'ils auront atteint cet âge. Ces gens sombreront de plus en plus dans la pauvreté car bon nombre des personnes à faible revenu et de celles qui ne peuvent pas travailler après 65 ans auront droit à beaucoup moins d'aide pour échapper à la pauvreté.
L'atteinte du second objectif semble plus difficile. Le succès de ces mesures est ordinairement évalué en fonction d'un taux de remplacement acceptable, bien que celui-ci ait fait l'objet de bien des débats, c'est-à-dire la substitution du salaire provenant d'un emploi par le revenu de retraite. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec représentent un bon tremplin pour atteindre cet objectif. Il s'agit dans les deux cas de programmes d'assurance sociale liés aux gains et financés par des cotisations qui fournissent des prestations mensuelles imposables aux cotisants à la retraite. En moyenne, les prestations atteignent 4 900 $ pour les femmes et 6 500 $ pour les hommes. Même si l'on combine ces montants aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, beaucoup de gens auront encore du mal à toucher un revenu supérieur au seuil de la pauvreté.
Comparativement aux programmes de bien des pays membres de l'OCDE, les régimes publics de revenu de retraite du Canada sont modestes. Par conséquent, les gens doivent compter davantage sur les régimes de retraite privés. Par conséquent, les régimes de retraite professionnels et autres formes d'épargne privée jouent un rôle important pour assurer une sécurité du revenu de retraite. La solution, c'est une combinaison de tous ces régimes.
Ceux qui ont cotisé à un régime de retraite à prestations déterminées, comme les sénateurs, s'en sortent généralement bien. Dans ces régimes, les prestations de retraite sont prédéterminées et ne dépendent pas du rendement des investissements. De plus, c'est l'employeur qui en assume l'obligation. Cependant, rares sont ceux qui cotisent à de tels régimes de nos jours. En fait, ces régimes sont rares dans le secteur privé. Ils sont plus répandus dans le secteur public.
Par contre, il y a de plus en plus de régimes de retraite à cotisation déterminée. Le principe est semblable aux REER : les particuliers sont responsables de gérer leurs investissements, et leurs prestations dépendent de la valeur marchande de leur portefeuille au moment de la retraite. Si les marchés leur ont été défavorables — et tous les sénateurs savent que les épargnes ont fondu en raison du déclin des marchés durant la récession —, les retraités devront adopter un style de vie plus modeste que si les marchés avaient été florissants.
Ces Canadiens font peut-être partie des chanceux, puisqu'ils cotisent au moins à un régime de retraite offert par l'employeur. En effet, des études ont démontré que le pourcentage de Canadiens qui cotisent à un régime de retraite offert par l'employeur n'a jamais été aussi bas. Ils ne sont que 23 p. 100. Les 77 p. 100 de Canadiens qui ne cotisent pas à ce type de régime de retraite comptent sur la croissance des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou encore la valeur nette de leur logement ou leurs épargnes non protégées pour compléter les prestations de retraite des régimes publics. Or, la majorité des Canadiens n'ont pas réussi à économiser suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins pendant une vingtaine d'années de vie non active — voire même davantage pour certains.
Selon Statistique Canada, la valeur médiane des REER des contribuables qui approchent de la retraite est d'environ 60 000 $. C'est ce qu'affirme Statistique Canada. Or, ce montant suffit uniquement pour s'offrir une rente annuelle d'approximativement 3 000 $ au moment de la retraite, ce qui n'est guère suffisant.
Étant donné que la proportion de travailleurs canadiens qui cotisent à des régimes de pension offerts par les employeurs décline — elle n'est plus que de 23 p. 100 — et que les aînés constituent un segment de plus en plus considérable de la population canadienne, chacun de ces facteurs économiques va vraisemblablement changer de façon non négligeable, et pas pour le mieux. C'est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Nous devons prendre des mesures immédiates à court terme si nous voulons que tous les travailleurs puissent avoir une pension sûre et suffisante à long terme.
Le gouvernement conservateur propose, au moyen du projet de loi C-25, d'instaurer les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, pour accroître le nombre de régimes de retraite offerts par les employeurs. Il a d'ailleurs indiqué à ses homologues provinciaux que ces régimes sont la seule option qu'il envisage à l'heure actuelle. Or, les RPAC ne sont pas la solution miracle au problème des pensions que nous avons actuellement. Ils ne sont qu'un outil parmi tant d'autres, et qui plus est un outil imparfait, je tiens à le préciser.
D'abord, les régimes de pension agréés collectifs sont censés diminuer les coûts en regroupant de nombreux régimes dans un même fonds, mais, comme ils ne sont rien d'autre que des REER immobilisés — c'est bien ce qu'ils sont : des REER immobilisés — de nombreux problèmes risquent d'affliger les Canadiens qui décideraient d'y adhérer.
Voici un aperçu de certains de ces problèmes. Premièrement, comme c'est le cas pour les REER, si les administrateurs de fonds font de mauvais placements et que le rendement du capital investi est faible à cause des conditions du marché, ce sont les Canadiens — et non pas l'employeur ni les administrateurs — qui en subiront les conséquences financières, parce que ce sont eux qui assumeront la totalité des risques liés à l'investissement.
En second lieu, les participants ne peuvent pas choisir librement leur régime. En vertu de ce projet de loi, c'est l'employeur, et non les employés, qui choisit le régime collectif parmi ceux offerts par des fournisseurs du secteur privé. Si les employés qui cotisent ne sont pas satisfaits du régime collectif, ils ne peuvent pas transférer leur argent dans un autre régime.
Le sénateur D. Smith : C'est scandaleux.
Le sénateur Eggleton : Troisièmement, comme les employeurs ne sont pas obligés de cotiser au régime et qu'ils ne paient aucuns frais de gestion, ils sont peu incités à surveiller son efficacité. Pourquoi devraient-ils surveiller l'efficacité du programme? Ils n'ont rien à gagner puisqu'ils n'assument aucun coût.
Dans le meilleur des cas, il ne reste à l'employé que le droit de cesser de cotiser au régime. Il doit alors prier pour que l'argent déjà investi ne soit pas dilapidé en frais de gestion ou à cause de piètres résultats financiers, jusqu'à ce que, à un moment donné, les sommes ne soient plus immobilisées.
Le quatrième problème, c'est qu'il n'y a aucun moyen de compenser les années de vache maigre au moyen de contributions déductibles d'impôt additionnelles. Si le marché chute, votre actif et votre fond de pension font de même. Est-ce que vous pouvez compenser plus tard? La réponse est non.
Cinquièmement, il est impossible de mettre les risques en commun.
Sixièmement, pour le moment, on ne sait pas trop si les conjoints au foyer et les travailleurs saisonniers pourraient cotiser s'ils ne touchent pas directement un revenu d'emploi, mais peut-être que ce point pourra être éclairci en comité.
Je dois aussi souligner que l'Australie a adopté sa propre version des RPAC il y a une dizaine d'années. Selon une étude récente commandée par le gouvernement australien, seul le secteur des services financiers a vraiment profité de ce programme. Selon le rapport, bien que les cotisations aient fait grimper les actifs du programme, les gains nets réalisés grâce aux investissements ont été relativement faibles. Le comité devrait tenir compte de ces données. C'est principalement parce que le coût élevé des frais a limité la croissance du fond que les gains réalisés ont été plus faibles que prévu.
Le sénateur Tkachuk a affirmé que la réduction des coûts était l'un des objectifs de la mesure; c'est un objectif louable que je partage. Cependant, tous les éléments d'information concrets et quantifiables dont nous disposons nous portent à croire que c'est un objectif que les RPAC n'atteindront fort probablement pas.
Il serait de loin préférable d'améliorer l'actuel Régime de pensions du Canada, qui est habilement administré par un office qui impose des frais bien inférieurs à ce qu'imposeront les entités responsables de l'administration des RPAC, ou encore de créer un supplément au Régime de pensions du Canada.
Honorables sénateurs, en conclusion, je doute que le projet de loi C-25 et le système des RPAC apporteront grand-chose aux Canadiens. Au moment même où il en faut un peu plus aux Canadiens, nous ne leur offrons que des miettes. Attendons de voir ce que proposera le comité. Tenons des audiences et tentons de déterminer ce que d'autres personnes ont à dire, et nous étudierons à nouveau la mesure lorsqu'elle nous reviendra à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Eggleton : Bien sûr.
L'honorable Consiglio Di Nino : J'ai écouté attentivement le sénateur et je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Le sénateur doit bien reconnaître que les gens doivent assumer une certaine part de responsabilité pour leur propre vie au lieu d'être complètement dépendants de l'État. Nous avons le programme de la Sécurité de la vieillesse, auquel viennent s'ajouter les prestations du RRAG, offertes à ceux qui en ont besoin. Il y a aussi le RPC et les REER. Nous proposons de mettre un outil de plus à la disposition des gens, pour ainsi dire. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris le sénateur, mais s'il pense que la solution est d'offrir à tous un régime de pension à prestations déterminées, j'espère sincèrement avoir mal entendu, parce que je ne veux surtout pas que mes petits-enfants se retrouvent à vivre en Grèce dans quelques années.
Le sénateur Eggleton : Je ne crois pas avoir dit cela.
J'ai dit très clairement que nous aidons par divers moyens les gens à préparer leur retraite. Oui, il s'agit essentiellement d'une responsabilité personnelle, mais il existe des outils qui, à mon avis, peuvent aider les gens davantage, en complémentarité et sur une base volontaire, et qui peuvent être beaucoup plus pertinents que ces régimes.
Les RPAC n'apporteront que peu de choses. Je le répète : au moment même où les Canadiens ont besoin d'un peu plus, on ne leur offre que des miettes. Ces miettes en valent-elles la peine? C'est ce que nous verrons lors des audiences du comité sur le projet de loi.
Je crois cependant que le sénateur m'a mal compris. Ce que je dis, c'est que nous disposons de beaucoup d'autres moyens pour aider les Canadiens.
L'honorable Grant Mitchell : Cette proposition suscite ma curiosité. Fondamentalement, je suis du même avis que le sénateur Eggleton, qui soulève des points fort pertinents et émet de sérieux doutes quant à l'efficacité éventuelle du programme. J'irais même un peu plus loin : je pense que c'est comme mettre un cataplasme sur une jambe de bois. Les conservateurs ont décelé un problème réel, mais ces régimes n'apporteront rien de nouveau — il reviendra au comité de nous convaincre du contraire —, à ce qui est déjà offert sur le marché et qui fonctionne aussi bien qu'on puisse s'y attendre dans l'état actuel des choses. Les RPAC n'amélioreront aucunement l'offre actuelle.
À l'instar des conservateurs, je conviens qu'il existe un problème lié aux pensions. Ils en sont conscients et ils le reconnaissent. Je suis d'accord. Je crois que seulement 30 p. 100 des Canadiens contribuent à une forme quelconque de régime de pension, et il ne s'agit pas toujours de régime à cotisation déterminée. En fait, bon nombre sont simplement des REER collectifs, gérés d'une manière ou d'une autre par leur entreprise, mais ils ne sont pas à cotisation déterminée.
Pour le reste, 70 p. 100 des Canadiens n'ont pas de véritable régime de pension, et ils comptent donc sur leurs propres économies pour assurer leur retraite.
Considérons l'ampleur du problème. Si vous aviez 1 million de dollars en banque aujourd'hui, le taux d'intérêt actuel des obligations d'épargne du Canada — un placement sécuritaire qui garantira la majeure partie de nos pensions de retraite — vous donnerait un revenu d'environ 35 000 $ par année. En participant à un programme d'assurance — un de ces programmes institutionnels qui ne verse aucune prime à votre décès —, vous pourrez augmenter légèrement ce revenu. Vous pouvez l'augmenter dans une certaine mesure. Néanmoins, si vous aviez 1 million de dollars, votre revenu serait de 35 000 $ à 40 000 $ par année. Combien de personnes disposent d'un million de dollars ou savent comment s'y prendre pour avoir 1 million de dollars à l'âge de la retraite? Il y en a bien peu. C'est un problème majeur.
Quant aux régimes à cotisation déterminée, certains d'entre eux sont encore privés. Quand l'entreprise fait faillite, comme dans le cas de Nortel, et que personne au gouvernement ne défend les intérêts des bénéficiaires des pensions qui ont perdu des sommes colossales, cela pose problème.
Avant même de commencer à s'occuper du problème, le gouvernement a pris deux décisions qui ont exacerbé le problème. Il a, entre autres choses, changé son fusil d'épaule à l'égard des fiducies de revenu. Les fiducies de revenu procuraient un revenu convenable à beaucoup de Canadiens, mais, contrairement à ce qu'il avait dit, le gouvernement leur a porté un rude coup. Le gouvernement a rompu sa promesse : promesses faites, promesses non tenues.
Les conservateurs ont ensuite changé d'idée au sujet de la Sécurité de la vieillesse, et ont fait en sorte que ce type d'aide soit plus difficile à obtenir.
Examinons ces régimes de pension agréés collectifs pour comprendre exactement de quoi il retourne. Il s'agit en fait de REER collectifs. Vous pouvez facilement trouver des REER collectifs sur le marché de nos jours. Presque toutes les grandes compagnies d'assurance et institutions bancaires et financières offrent avec plaisir de tels services. En quoi les régimes de pension agréés collectifs seraient-ils différents des REER collectifs? S'ils offraient certains avantages, il vaudrait alors la peine d'aller de l'avant. Or, j'ai écouté le sénateur Tkachuk et le ministre, qui parle au nom du gouvernement, et j'estime que ce type de régime n'offre aucun avantage par rapport aux REER collectifs. Permettez-moi de vous exposer les avantages qui ont été mentionnés aujourd'hui, et je les réfuterai un par un.
Le premier avantage qui a été évoqué aujourd'hui était l'inscription automatique — REER collectif, inscription automatique. Votre employeur vous dit : « J'insiste pour que tu y participes, et je cotiserai à telle hauteur de ta cotisation; ainsi, tu seras plus disposé à y participer. » L'employeur fait ensuite affaire avec une banque qui instaure le programme et l'inscription y est automatique. C'est du pareil au même. Il n'y a absolument aucun avantage.
Le deuxième prétendu avantage, c'est que les fonds sont gelés. Voilà l'une des mesures les plus paternalistes que l'on peut imposer à une personne qui épargne de l'argent. Et cette mesure a été présentée par les conservateurs, eux qui s'opposent à l'intervention de l'État dans la vie des gens. Si j'investissais plutôt dans mon REER ou mon REER collectif, les frais d'administration seraient moins élevés, semblables à ceux des régimes de pension agréés collectifs, et mon épargne ne serait pas gelée. Si j'apprends que je suis atteint d'un cancer en phase terminale à 45 ans et que je souhaite m'acheter une Maserati, je peux le faire. Si mon épouse contracte soudainement une maladie et que je dois puiser dans mes économies, je peux retirer de l'argent de mon REER ou de mon REER collectif. Ce serait impossible de retirer de l'argent d'un régime de pension agréé collectif, puisque les fonds seraient gelés. C'est faire montre d'un paternalisme incroyable que d'imposer une telle mesure, puis d'affirmer qu'il s'agit d'un avantage. Il s'agit d'un énorme désavantage.
Troisièmement, le gouvernement dit qu'il va transférer la responsabilité. Cet argument est vraiment dangereux, très dangereux en fait. Le gouvernement est presque en train d'induire les gens en erreur de façon considérable. Ce qu'il fait maintenant, c'est établir une comparaison avec les régimes à prestations déterminées. Le gouvernement dit que l'inconvénient des régimes de pension à prestations déterminées, c'est que l'employeur peut se ruiner, et que le régime de pension peut sombrer avec lui. La responsabilité du régime passe donc de l'employeur à l'employé qui cotise au régime, comme dans le cas de Nortel. Le gouvernement dit que ce problème sera réglé grâce à des régimes de pension agréés collectifs semblables aux REER collectifs, pour lesquels il n'y aura aucune responsabilité de la part de l'employeur. Ces régimes sont fondamentalement différents. Actuellement, l'employeur n'a aucune responsabilité, ni à l'égard des REER collectifs ni à l'égard des REER personnels. Le gouvernement induit les gens en erreur de façon considérable lorsqu'il dit que les régimes de pension agréés collectifs offre cet avantage par rapport aux régimes de pension actuellement en place. C'est faux.
Le gouvernement prétend que ce type de régime conviendra aux petites et moyennes entreprises qui n'offrent pas de régime de pension à prestations déterminées de toute façon. Cette comparaison est tout à fait fallacieuse et très trompeuse.
Le gouvernement fait ensuite valoir que cette mesure permettra de réduire les frais. Comment est-ce possible? D'abord, les fonds seront investis dans les mêmes marchés où tout le monde investit. Nous ne sommes pas en train de créer un nouveau marché, n'est-ce pas? Nous ne sommes pas en train de créer un nouveau marché à plus faible risque, ou une sorte de nouveau produit d'investissement qui produira de l'argent comme par magie. Non, nous avons des actions, des obligations et des certificats de placement garanti. Qu'avons-nous d'autre?
J'ai téléphoné à une banque pour demander quel serait le barème des frais imposés si je souhaitais mettre en place un REER collectif. On m'a répondu que la mise en place et la gestion d'un REER collectif ne coûtent rien. Il n'y a rien à payer quand on demande à une banque de le faire. Si on considère ensuite les produits d'investissement, il y a les certificats de placement garanti et les obligations, pour lesquels il n'y a pas de frais à proprement parler. Il y a des écarts, mais on ne peut pas les éliminer. D'une certaine façon, ce sont des frais cachés, mais le gouvernement du Canada bénéficie de ces écarts lorsqu'il vend des obligations. C'est ainsi que fonctionne le marché des obligations.
La troisième catégorie serait celle des titres boursiers, des fonds communs de placement. Si vous allez dans une banque maintenant, vous pourrez trouver des fonds communs de placement dont les frais sont inférieurs à 1 p. 100. Je vous mets au défi de dénicher un gestionnaire de RPAC qui sera en mesure de faire des placements semblables d'une manière compétente pour des frais inférieurs à 1 p. 100. Les services dont vous vantez les mérites existent déjà sur le marché; ils sont efficaces et pilotés par le secteur privé.
L'engagement du gouvernement envers une baisse des frais me semble très douteux. Voici pourquoi. Le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, ou OMERS, a déclaré qu'il serait heureux de gérer les RPAC. Cependant, les banques et les compagnies d'assurance ont alors eu cette réaction : « Attendez un peu. Vous bénéficiez d'un avantage injuste. Comme vous ne payez pas d'impôt, vous pouvez évidemment facturer des frais moins élevés. » Et savez-vous quelle a été la réaction du gouvernement? « Oh, ce ne serait pas acceptable. Si l'OMERS gère un REER collectif dans le cadre d'un RPAC, nous établirons un semblant de taxe, d'impôt ou d'augmentation de frais pour que l'OMERS ne bénéficie pas d'un avantage concurrentiel. » L'engagement du gouvernement envers une baisse des frais? C'est une fiction; cet engagement n'existe pas.
Bien sûr, il serait aussi possible de centraliser la gestion de ces régimes de pension pour la confier à un gestionnaire national, comme quelqu'un l'a mentionné. On pourrait ainsi simplifier le processus et réduire les coûts. Bonne chance. Quand vous avez tenté d'établir une seule commission des valeurs mobilières nationale, quelle province était d'accord? Quelle modification constitutionnelle avez-vous réussi à obtenir pour pouvoir faire de cette idée une réalité? Ferez-vous faire des démarches semblables dans ce cas-ci? Cette idée ne se concrétisera jamais; il n'y aura pas de frais moins élevés.
Le gouvernement prétend aussi que les économies d'échelle entraîneront une réduction des frais. À l'heure actuelle, il y a déjà des milliards et des milliards de dollars investis dans les fonds de placement, les REER collectifs et les produits de ce genre. Si les économies d'échelle n'ont pas encore fait baisser ces frais, les RPAC ne feront pas mieux. Certes, les investissements pourraient être plus élevés si vous rendiez les RPAC obligatoires, mais ce n'est pas votre intention, comme le sénateur Tkachuk l'a dit très clairement aujourd'hui. La participation à ces régimes ne sera pas obligatoire; d'un point de vue politique, il serait pratiquement impossible de les rendre obligatoires. Regardons ce qui se passe en Australie, où ces régimes sont obligatoires. Les Australiens ont des milliards, voire plus d'un billion de dollars dans leurs RPAC. Les frais n'ont pas diminué, bien qu'il existe une forte concurrence dans ce marché actuellement. C'est un marché qui regroupe un très grand nombre d'intervenants et représente des milliards de dollars. Les économies d'échelle existent déjà. Donc si les frais ne sont pas déjà bas, ils ne le seront jamais à moins que vous fassiez un tour de magie, ce qui n'est pas votre intention. En fait, vous critiquez l'OMERS, qui pourrait peut-être réduire les frais.
Ils parlent aussi de meilleur rendement. Si le rendement était meilleur, je le répète, ce serait formidable. Or, c'est le même marché, alors pourquoi le rendement serait-il meilleur? Je ne vois pas comment il pourrait changer. Peut-être que les responsables de certains de ces régimes de pension agréés collectifs feraient appel aux investisseurs les plus brillants du siècle et obtiendraient un meilleur rendement, mais qui sait? Ce sont tous des placements risqués.
Le deuxième point sur lequel le gouvernement nous induit en erreur de façon très dangereuse, et je l'ai entendu le dire, c'est qu'il y aura une responsabilité fiduciaire. Voilà où se situera la différence. Vous savez quoi? De nos jours, tous les responsables de fonds communs de placement, tous les employés de banque, tous les avocats — et nous en avons un grand ici, en la personne du sénateur Wallace —, tous les courtiers ou conseillers financiers, toutes les personnes qui s'occupent de notre argent, de près ou de loin, ont une responsabilité fiduciaire. Où sera la différence, avec un régime de pension agréé collectif? La responsabilité financière ne garantit pas un meilleur rendement. Elle ne garantit pas non plus que vous ne vous ferez pas escroquer par ceux qui administrent votre argent, mais elle vous le fait espérer, et que ceux-ci finiront alors derrière les barreaux. Cela se produit de nos jours. Les choses ne seront pas différentes avec ce programme.
Ne venez pas me dire que ces régimes présenteront l'avantage de l'inscription automatique, parce que les REER l'offrent déjà. Ne venez pas me dire que le fait que l'argent soit bloqué dans le régime est un avantage, parce que c'est une mesure terriblement paternaliste. Ne venez pas me dire qu'il y aura répartition de la responsabilité, parce que c'est déjà le cas avec les REER collectifs. Ne me dites pas que les frais seront ainsi plus bas, car les frais des REER collectifs et individuels ont déjà atteint le niveau le plus bas qui soit. Actuellement, les banques ne font payer aucuns frais de toute manière. Ne me dites pas qu'on obtiendra ainsi un meilleur rendement, car ce n'est pas possible à moins de changer toute la structure des marchés financiers, dans le monde. Rien de tel ne se produira.
Quel avantage donnerait une hausse du maximum déductible au titre des REER? L'avantage ne serait que superficiel, car seulement 20 p. 100 des Canadiens versent de l'argent dans des REER, et la plupart ne les maximisent pas. Comme l'a signalé le sénateur Tkachuk, il y a actuellement 600 milliards de dollars de droits de cotisation inutilisés.
On pourrait soutenir qu'il serait avantageux pour certaines personnes que leur maximum déductible soit d'un peu plus que 18 000 $ ou 20 000 $, selon le cas, ou encore d'un peu plus que 5 000 $ par année. Mais le sénateur ne parle pas d'adopter une telle mesure, alors il n'y a pas d'avantage.
On pourrait aussi vouloir aider les personnes au foyer, comme le sénateur Eggleton l'a suggéré. Le conjoint d'une personne au foyer pourrait notamment investir des sommes en son nom. Mais, ne nous leurrons pas, rien dans cette mesure ne permettra aux gens d'investir davantage en placements à l'abri de l'impôt.
Si mon maximum déductible au titre des REER est de 18 000 $ et que je choisis d'investir cette somme dans un régime de pension agréé collectif, je n'aurai plus d'argent à consacrer à mes REER. Je ne ferai qu'investir dans un REER au lieu d'un autre. Je n'aurai pas davantage d'allègements fiscaux, c'est-à-dire que le maximum admissible à une déduction fiscale n'augmentera pas.
Bref, ce projet de loi n'aura aucun effet. J'appuierai son renvoi à un comité, mais, en fin de compte, ce n'est qu'une campagne de relations publiques. Le gouvernement n'a pas bien réfléchi à la question et n'a pas considéré les autres mesures qu'il pourrait adopter et qui seraient utiles pour résoudre ce problème.
Dans les faits, nous nous retrouvons avec des fiducies de revenu qui ont été annulées et une Sécurité de la vieillesse dont l'âge d'admissibilité a été repoussé. Nous n'aidons ni les entreprises ni les particuliers, et nous ne comblons pas l'écart pour les 70 p. 100 des gens qui n'ont pas de régime de retraite et qui ont déjà des REER individuels ou collectifs. Je ne comprends tout simplement pas où le gouvernement veut en venir, si ce n'est prononcer de beaux discours pour faire croire aux gens qu'il prend les mesures nécessaires pour les aider à planifier, épargner et investir en vue de leur avenir. Je ne crois vraiment pas que c'est le cas.
Je crois plutôt que le gouvernement doit retourner à sa planche à dessins et prendre des mesures concrètes pour les Canadiens et leur avenir, afin qu'ils puissent prendre leur retraite avec une certaine dignité. Ils en seront incapables avec ce gouvernement.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président intérimaire : La motion est adoptée, avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :
L'honorable Irving Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), a, conformément à l'ordre de renvoi du 11 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur :
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23 qui vise à mettre en œuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Le plan ambitieux de stimulation du commerce élaboré par le gouvernement du Canada reflète le rôle fondamental que joue le commerce international dans la réussite économique de notre pays.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie s'inscrit dans les efforts du gouvernement visant à accroître l'accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers et à créer des emplois pour les travailleurs canadiens dans notre pays.
En moins de six ans, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays, soit avec la Colombie, la Jordanie, le Panama et le Pérou, avec des États-membres de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et, plus récemment, avec le Honduras.
Les accords conclus avec la Colombie, le Pérou et l'Association européenne de libre-échange sont déjà en vigueur.
Les lois de mise en œuvre des accords avec la Jordanie et le Panama sont à l'étude au Parlement, et l'accord avec le Honduras fait actuellement l'objet d'un examen juridique avant sa signature.
De plus, des négociations sont en cours avec plusieurs autres pays, y compris avec certaines des plus importantes économies mondiales, comme l'Inde, l'Union européenne et, plus récemment, le Japon.
Le gouvernement continue de chercher d'autres débouchés qui permettront de renforcer les rapports commerciaux et économiques du Canada avec ses principaux partenaires, notamment les neufs membres du Partenariat transpacifique : l'Australie, Brunéi Darussalam, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le Vietnam.
Le ministre du Commerce international a déclaré au début de mai, au terme d'une visite officielle d'une semaine en Australie et en Nouvelle-Zélande, que la volonté du Canada, en tant que pays du Pacifique, de se joindre au Partenariat transpacifique s'accorde bien avec sa volonté d'accroître sa présence dans la région de l'Asie- Pacifique et d'y être plus actif.
Le renforcement des liens commerciaux et des investissements dans la région de l'Asie-Pacifique apportera des retombées aux travailleurs canadiens qui favoriseront leur prospérité. De plus, les valeurs communes prônées par le Canada et les pays de cette région et la volonté de favoriser l'ouverture des marchés et le libre-échange feront du Canada un partenaire naturel et précieux dans les négociations relatives au Partenariat transpacifique.
Honorables sénateurs, nous vivons à une époque marquée par une économie mondiale fortement compétitive, et il est essentiel de conclure des accords de libre-échange, comme celui avec la Jordanie, afin d'accroître notre accès aux marchés mondiaux.
L'accord de libre-échange avec la Jordanie est avantageux pour les Canadiens. Il se fonde sur notre relation déjà bien établie avec le marché dynamique qu'est celui de la Jordanie, et permet aux entreprises canadiennes de tirer profit des débouchés actuels et futurs de cette économie croissante.
Le marché jordanien présente un fort potentiel économique, comme nous pouvons le constater par la récente augmentation des exportations et des importations entre le Canada et la Jordanie. En 2011, la valeur des exportations de marchandises canadiennes vers la Jordanie a atteint 70,1 millions de dollars, soit plus du double de la valeur obtenue en 2003, qui s'élevait alors à 30,8 millions de dollars.
Les importations de marchandises jordaniennes vers le Canada, quant à elles, se sont élevées à 18,7 millions de dollars en 2011, comparativement à 5,8 millions de dollars en 2003. Une fois l'accord de libre-échange en vigueur, plus de 99 p. 100 des exportations canadiennes vers la Jordanie profiteront d'un accès immédiat en franchise de droits au marché jordanien.
Un nombre restreint de droits de douane seront éliminés progressivement sur une période de trois à cinq ans. Un accès élargi au marché jordanien permettra de multiplier les possibilités d'affaires pour les exportateurs canadiens dans divers secteurs, notamment le bois, les machines et le matériel de construction, ainsi que les produits agricoles et agroalimentaires, y compris les légumineuses, les produits de pommes de terre congelés, le bœuf, les aliments pour les animaux et divers aliments préparés.
Cependant, l'efficacité d'un accord de libre-échange ne doit pas seulement reposer sur la suppression des droits de douane. Il devrait également s'attarder aux obstacles non tarifaires qui peuvent empêcher une relation commerciale d'atteindre son plein potentiel. Cet accord de libre-échange comporte de nouvelles mesures pour assurer à une plus grande transparence, promouvoir le respect de normes internationales et créer un mécanisme en vue de régler certains irritants commerciaux de manière efficace.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie sert également de complément à l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, que le Canada a également signé avec la Jordanie, en 2009, et qui est entré en vigueur le 14 décembre de la même année. L'APIE définit clairement les règles d'investissement entre les deux pays.
Les investisseurs canadiens sont particulièrement intéressés par les possibilités que recèlent les secteurs de l'extraction, de l'énergie nucléaire, des télécommunications, des transports, de la fabrication et des infrastructures en Jordanie. L'APIE donne aux investisseurs canadiens et jordaniens la prévisibilité et l'assurance dont ils ont besoin pour investir dans le marché de leur vis-à-vis.
Je suis certain que les sénateurs conviendront que cet accord de libre-échange et l'APIE conclu avec la Jordanie en 2009 représentent un grand pas en avant dans l'évolution du partenariat économique entre le Canada et la Jordanie et qu'ils contribueront à approfondir et à renforcer les liens commerciaux et économiques entre les deux pays.
Cependant, cet accord est également important pour d'autres raisons. Il permet de mettre en valeur l'opinion du gouvernement selon laquelle le renforcement d'un engagement commercial ne doit pas nécessairement se faire au détriment des normes de travail ou de l'environnement.
Il me fait plaisir de souligner, honorables sénateurs, que le gouvernement a aussi signé des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement dans le cadre de la négociation d'un ensemble d'ententes avec la Jordanie. L'Accord de coopération dans le domaine du travail comprend une disposition pour assurer que les lois de chaque partie respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998.
Les deux pays s'engagent à respecter les normes du travail essentielles établies par l'Organisation internationale du Travail. Ces normes contribuent à éliminer la main-d'œuvre enfantine, le travail forcé et la discrimination dans les lieux de travail, et elles respectent la liberté d'association et le droit aux négociations collectives. Dans l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s'engagent à appliquer des normes de travail minimales acceptables et à prévoir des indemnisations en cas de blessures ou de maladies. Il oblige la Jordanie à veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient des mêmes protections légales que les travailleurs nationaux relativement à leurs conditions de travail.
De même, l'accord sur l'environnement engage les deux pays à assurer un haut niveau de protection environnementale, ainsi qu'à élaborer et à améliorer leurs politiques relatives à la protection de l'environnement. En vertu de cet accord sur l'environnement, les deux pays sont tenus de veiller à ce que des processus efficaces d'évaluation environnementale soient mis en place, ainsi que des recours en cas d'infractions à des lois sur la protection de l'environnement.
Nos gouvernements encouragent aussi les entreprises à adopter des pratiques exemplaires pour ce qui est de la responsabilité sociale d'entreprise et à favoriser la sensibilisation et la mobilisation du public. L'accord de libre-échange avec la Jordanie montre l'appui qu'offre le Canada à un État arabe qui, comme lui, fait la promotion de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.
Honorables sénateurs, le « printemps arabe » a donné naissance à des réformes en faveur de la démocratie dans plusieurs des pays arabes. À l'occasion du sommet du G8 à Deauville en mai 2011, les dirigeants ont adopté la Déclaration du G8 sur les printemps arabes, qui a donné lieu au partenariat de Deauville, une réponse politique et économique aux événements historiques qui avaient cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.
L'un des objectifs de ce partenariat est d'accroître le commerce entre les pays en transition, y compris la Jordanie et les États- membres du G8, et de promouvoir une plus grande intégration économique sur le plan régional.
La mise en œuvre de l'accord de libre-échange avec la Jordanie, qui constitue le premier accord de ce genre entre le Canada et un pays arabe, est une importante étape dans le cadre de ces efforts. Cet accord est également une preuve concrète de la détermination du Canada à accroître la paix et la sécurité régionales, tout en améliorant les conditions économiques.
J'aimerais rappeler — à ceux qui ont une mémoire historique importante — que, en 1949, M. Lester B. Pearson, au nom du Canada, a signé l'accord de Washington, qui allait mettre en place le traité de l'OTAN. Dans l'article 2 de ce traité, le Canada a négocié l'inclusion d'un article qui faisait justement référence à l'importance du potentiel économique des alliés lorsqu'on recherche la stabilité et la sécurité.
Ce n'est donc pas nouveau que le Canada s'emploie, à l'occasion de négociations de traités, à favoriser le développement économique de ses partenaires afin d'assurer la sécurité de tous.
Honorables sénateurs, les temps sont durs. Afin d'assurer la poursuite de la croissance économique au Canada et la compétitivité des Canadiens dans le monde, nous éliminons des barrières commerciales dans le cadre de nouveaux accords de libre-échange. Le protectionnisme n'est pas la solution.
En adoptant le projet de loi C-23, qui met en œuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, nous pouvons encourager d'autres pays, y compris les pays en développement, à renoncer au protectionnisme et à se lancer dans le commerce libre et ouvert. En adoptant cette mesure législative, nous aidons aussi les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence internationale et nous aidons les Canadiens à prospérer.
Les exportateurs et les investisseurs du Canada figurent parmi les meilleurs au monde, et le gouvernement est déterminé à les aider à tirer profit des possibilités qui se présentent à eux au delà de nos frontières.
C'est pour ces raisons que le gouvernement a élaboré un plan de stimulation du commerce fondé sur la Stratégie commerciale mondiale, qu'il a fait preuve d'une telle détermination dans le cadre de son programme de commerce bilatéral et qu'il a cherché à renforcer les relations commerciales du Canada, notamment en négociant l'accord de libre-échange avec la Jordanie.
Les possibilités sont là, honorables sénateurs. Les Canadiens sont prêts à en tirer profit et nous devons les aider à y parvenir. C'est pourquoi j'espère, honorables sénateurs, que vous vous joindrez à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi C-23 à l'étape de la deuxième lecture.
Merci beaucoup de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 13 juin 2012, propose :
Que la proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), déposé au Sénat le 13 juin 2012, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 118(3) de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39).
L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, si Son Honneur le demandait, il constaterait que, dans un esprit de coopération, les sénateurs ont convenu que je parlerai quelques minutes aujourd'hui, puis que je proposerai l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole, si le Sénat est d'accord.
Honorables sénateurs, je suis très fier d'intervenir aujourd'hui pour ouvrir le débat sur le projet de loi S-210. Ce projet de loi modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêches canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque. Des exceptions sont prévues pour la pêche commerciale autorisée par un permis délivré à une organisation autochtone ou pratiquée par certaines personnes exerçant des droits d'exploitation des ressources fauniques en vertu d'une convention de règlement de revendications.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier la comotionnaire de ce projet de loi, madame le sénateur Cools, qui a passé plusieurs heures à attendre que je présente ce projet de loi. Je veux la remercier de sa diligence et de son soutien à la liberté d'expression. Je tiens également à remercier les sénateurs Campbell et Poy de me permettre de m'exprimer librement.
Étant donné le programme chargé du gouvernement, qui comprend entre autres le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, et le fait que le Sénat s'ajournera bientôt, j'ai demandé au Sénat de prévoir le temps nécessaire pour que le projet de loi puisse être débattu correctement et équitablement, et il a approuvé ma demande.
Quand je poursuivrai mon intervention sur le projet de loi S-210, je mettrai l'accent sur les questions suivantes : l'état de la pêche commerciale du phoque et l'absence de marchés viables pour ses produits; le fait que nos deux principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, ainsi que plusieurs autres pays ont interdit l'importation des produits commerciaux du phoque; le fait que la majorité des Canadiens réclament la fin de la pêche commerciale du phoque; et le fait que, malgré les 14 000 permis de pêche commerciale du phoque délivrés, seuls 225 chasseurs de phoques ont pris part à la saison de pêche commerciale en 2011, ce qui marque, de facto, la fin de cette pêche.
Honorables sénateurs, je vais également parler du fait que le gouvernement doit être honnête avec les chasseurs de phoque commerciaux et les aider à surmonter la mort clinique de la chasse au phoque. Je vais souligner que les chasseurs de phoque doivent connaître la vérité et que le gouvernement doit arrêter de leur dire que tout ira pour le mieux, que de nouveaux marchés commencent à poindre et que le marché de l'Union européenne rouvrira ses portes lorsque l'Organisation mondiale du commerce nous donnera gain de cause. Nous savons que la contestation déposée devant l'OMC ne forcera pas l'Europe à accepter les produits du phoque. La contestation ne nous ramènera pas le marché. À l'instar des États- Unis, les pays d'Europe ont dit « Non, merci. »
Honorables sénateurs, les chasseurs de phoque traversent une période terriblement difficile; ils ont besoin que le gouvernement leur offre une aide réelle et concrète, pas qu'il se contente de leur exprimer des vœux pieux, comme il l'a fait jusqu'ici. Je vais expliquer clairement que le rachat des permis de chasse au phoque est le moyen le plus efficace et le plus juste d'offrir une aide concrète à ces honnêtes travailleurs canadiens et à leur collectivité.
Je vais également parler de la morue et du phoque, deux heureux voisins qui sont victimes de l'activité humaine. La morue et le phoque nagent côte à côte dans le même océan depuis des milliers d'années, bien avant que les humains ne commencent à pêcher et à chasser. Ce sont les hommes le problème, pas eux.
La recherche scientifique révèle que le phoque et la morue ne sont pas des espèces ennemies et que c'est la relation avec les poissons fourrage tels que le hareng, le capelan et le maquereau qui a eu une incidence sur le rétablissement des stocks de morue. La recherche démontrera que l'inaction et les mauvaises décisions du gouvernement dans le secteur des pêches sont responsables de l'épuisement des stocks de morue et de la constante lutte pour rétablir ces stocks. Les phoques ne sont pas responsables. Le gouvernement continue d'abandonner sa responsabilité d'intendant des océans du Canada et de leurs ressources.
Pour conclure, je vais parler des difficultés économiques des chasseurs inuits et des chasseurs des Premières nations. L'ébauche de l'interdiction sur les produits du phoque rédigée par l'Union européenne comprenait une exemption importante pour les Inuit et les Premières nations, mais le gouvernement a choisi d'ignorer les débouchés économiques qu'elle présentait.
Les Canadiens se posent les questions suivantes : pourquoi ne pas utiliser l'exemption applicable aux Inuit et aux Premières nations pour promouvoir le développement économique de ces collectivités qui luttent pour leur survie? Pourquoi ne pas faciliter la construction d'usines de transformation, l'organisation de formations, la délivrance d'attestations, la mise en place de processus d'étiquetage, ainsi que les initiatives de commercialisation? Ce sont des mesures concrètes qui pourraient se traduire par des vrais emplois et de vraies possibilités d'exportation pour nos Premières nations. Le gouvernement devrait aider ces chasseurs, et non les utiliser comme leurre pour défendre la chasse au phoque commerciale, qui n'est pas viable.
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, les problèmes graves sont nombreux et nous devons en débattre, afin de trouver de vraies solutions à des problèmes très réels. Au lieu de nous opposer aux groupes de protection des animaux et aux organismes voués à la protection de l'environnement, tendons-leur la main et mettons nos idées et nos ressources en commun, afin de trouver des solutions qui aideront les collectivités du Canada atlantique et du Nord canadien, des solutions qui permettent au Canada de tenir l'engagement national et international qu'il a pris de protéger la biodiversité marine et de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la santé, la survie et la productivité de nos océans, aujourd'hui et à l'avenir.
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité plénier (premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler du rapport du comité plénier sur le Règlement du Sénat révisé.
Les honorables sénateurs se souviendront que le premier rapport du Comité du Règlement a été présenté au Sénat le 16 novembre 2011, et il est resté au Feuilleton pendant quelques mois. À la suggestion du Président, le Sénat a renvoyé le rapport du Comité du Règlement à un comité plénier le 17 mai 2012.
Le comité plénier a maintenant conclu ses travaux et je remercie tous les honorables sénateurs de leur intérêt et de leur participation. Le processus était bien structuré et productif.
Au cours de ses trois réunions, le 29 mai, le 5 juin et le 12 juin, le comité plénier a adopté un certain nombre d'amendements au rapport du Comité du Règlement. Le comité plénier recommande maintenant au Sénat d'adopter ces amendements et d'adopter également le rapport du Comité du Règlement, tel que modifié. Donc, si le rapport du comité plénier est adopté, le Règlement révisé entrera en vigueur le 17 septembre 2012.
Honorables sénateurs, je vais résumer les amendements proposés par le comité plénier en suivant l'ordre dans lequel ils figurent dans le rapport à l'étude.
Le premier amendement proposé dans le rapport du comité plénier modifierait la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement. Ce serait maintenant le 17 septembre 2012.
Le deuxième amendement porte sur la durée de la sonnerie pour en appeler de la décision du Président. La durée serait d'une heure, à moins d'une permission pour qu'elle retentisse moins longtemps.
Le troisième amendement porte sur le libellé exact de la motion visant l'exclusion des étrangers. Il rétablit l'ancien libellé.
Le quatrième amendement porte sur l'organisation des affaires du gouvernement, pour tenir compte des dispositions actuelles du Règlement.
Les cinquième et sixième amendements, réunis, garantiraient que le Sénat, aux termes du Règlement révisé, conserve ses pratiques actuelles quant à la sonnerie. Après mûre réflexion, l'idée intéressante de limiter la sonnerie à 30 minutes pour les votes sur certaines motions, proposée par le Comité du Règlement, n'a pas été retenue.
Le septième amendement précise le rôle du Comité de sélection à l'égard des comités mixtes permanents, en indiquant que celui-ci en recommande le nombre de membres au Sénat.
Les amendements 8 à 11 prévoient des dispositions pour traiter des questions de privilèges soulevées après le délai fixé pour donner un avis écrit à cet égard. Si une question de privilège survenait après le délai fixé pour donner avis, il serait possible de soulever et d'examiner la question pendant la séance. Toutefois, le Président pourrait décider qu'elle soit examinée plus tard, en même temps que les questions de privilège pour lesquelles un préavis a été donné.
Le comité plénier a cherché une structure qui permette aux sénateurs de soulever ces affaires importantes rapidement, tout en facilitant le bon déroulement des travaux.
Honorables sénateurs, ensuite, les amendements 11 à 15 prévoient des dispositions liées aux congés et aux suspensions. Comme vous le savez, le chapitre 15 du Règlement du Sénat révisé porte sur ces questions. Par conséquent, ces changements s'inscrivent dans la portée de ce chapitre. Ils font aussi en sorte que le Règlement révisé contient les amendements apportés au Règlement actuel lorsque le Sénat a adopté le deuxième rapport du Comité du Règlement, le 16 décembre 2011.
L'amendement 16, qui est aussi le dernier, accorde le pouvoir de mettre à jour tous les renvois dans le rapport du Comité du Règlement, y compris les annexes et les listes des dispositions contraires, à la lumière des amendements proposés par le comité plénier. Pour ce faire, on renverra à la concordance fournie par le Comité du Règlement dans son rapport.
Honorables sénateurs, ce processus a été utile, et je tiens à remercier le Président d'avoir proposé que l'on tienne compte des travaux du comité plénier. Le Sénat a exercé son pouvoir en déterminant la façon de donner suite à une proposition aussi importante et en demandant au comité plénier de l'examiner. À la suite de ce travail, nous avons pu réfléchir aux changements et apporter les modifications que je viens de décrire.
Honorables sénateurs, permettez-moi de souligner que le comité plénier a recommandé l'adoption du premier rapport du Comité du Règlement, assorti des amendements que je viens d'examiner. Je vous conseille maintenant de suivre cette recommandation.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de Règlement a fait l'objet de nombreuses études et révisions. Un travail exceptionnel a été fait par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et par le Sous-comité du Règlement, qui s'est penché sur les différentes versions.
Je suis très fier du travail qui a été effectué et de l'approfondissement et des échanges qui ont eu lieu entre les sénateurs pour faire en sorte que nous ayons aujourd'hui un projet de Règlement plus moderne, conforme et respectueux des traditions du Sénat.
Comme nous l’avons expliqué lors de nos témoignages, le sénateur Fraser, le sénateur Stratton et moi avons essayé de composer une rédaction française qui soit le près possible de la réalité, et non une traduction de l’anglais au français. Nous y avons mis beaucoup de minutie. Comme le dit le dicton : « Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage. »
À la révision, lors de la relecture, il arrive que nous trouvions des petites coquilles. Ce ne sont pas des coquilles dramatiques parce que le rapport prévoit que le greffier est autorisé à corriger les coquilles ou les erreurs typographiques. Pour les erreurs typographiques, il n'y a donc aucune difficulté.
Par contre, nous avons identifié une erreur dans la version française à l'article 4-11(3) qui n'est pas une erreur typographique, car elle change le sens du Règlement. Il y est dit :
Il est irrégulier, au cours des affaires courantes et de la période des questions, de faire un rappel au Règlement ou de soulever une question de privilège.
Donc, il est interdit de soulever une question de privilège ou un rappel au Règlement durant la période des questions.
En français, dans ce qui est proposé, on dit qu'il est « irrégulier »; « irrégulier » ne veut pas dire « interdit » ou « irrecevable ». Il s'agit d'une nuance importante.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer une motion d'amendement au rapport qui se lirait comme suit :
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :
a) en ajoutant la nouvelle recommandation numéro 4 suivante :
« 4) Remplacer le texte français de l'article 4-11(3), à la page 42 de la Première Annexe du rapport (page 458 des Journaux du Sénat), par ce qui suit :
« Rappels au Règlement et questions de privilège non permis au cours des affaires courantes et la période de questions
4-11.(3) Les rappels au Règlement et les questions de privilège sont irrecevables au cours des affaires courantes et de la période de questions. »
b) en changeant les désignations numériques des recommandations 4 à 16 actuelles dans le rapport aux recommandations 5 à 17.
De façon à établir les changements de concordance.
C'est ma proposition et, conformément au Règlement, je crois que mon temps de parole est écoulé.
L'honorable Joan Fraser : J'aimerais poser une question au sénateur Carignan. Je n'ai pas bien compris; est-il bien précisé, dans votre motion, qu'il s'agit d'un amendement à la version française?
Le sénateur Carignan : Oui.
Le sénateur Fraser : D'accord, merci.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut;
Que, lorsqu'il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale :
a) aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères;
b) aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada;
c) aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole pour appuyer la motion du sénateur Cowan. J'ai beaucoup d'estime pour lui et sa motion est tout à fait fondée. Il faut que la lumière soit faite sur les allégations soulevées par le sénateur Eaton et d'autres sénateurs concernant des organismes de bienfaisance canadiens parfaitement légitimes. Pour l'instant, cinq raisons m'amènent à appuyer la motion et à estimer qu'une telle enquête s'impose. Il est possible que d'autres raisons me viennent à l'esprit au cours de mon intervention, mais je commencerai par en présenter cinq.
Je crois que tous les sénateurs sont conscients de l'importance du rôle que joue le secteur caritatif charitable, à bien des égards. Son apport financier est énorme.
J'ai assisté hier soir à une présentation fort intéressante — dont je vais parler un peu plus tard —, où l'on faisait valoir que le secteur caritatif représente une plus grande part du PIB que les secteurs du commerce de détail et de l'automobile, et que son apport à ce chapitre équivaut probablement à celui des secteurs pétrolier et gazier traditionnels.
Le secteur caritatif n'est pas négligeable, comme le montre l'argument présenté hier soir par un membre d'un groupe qui étudie l'évolution du christianisme et d'autres questions d'ordre moral et religieux, ainsi que leur incidence sur la société du XXIe siècle. Il a fait valoir que les dons de charité mettent en évidence les valeurs canadiennes fondamentales qui sont partagées par bon nombre de personnes, soit la compassion et l'entraide.
Honorables sénateurs, ce débat est très important pour de nombreuses raisons, d'abord pour l'aspect économique, mais aussi parce qu'il touche à l'esprit et aux valeurs des Canadiens. Le travail et les bienfaits des organismes de bienfaisance sont tout aussi importants. Ces organismes contribuent au développement de la société, aident les plus vulnérables et luttent pour la protection de l'environnement; en outre, l'ensemble de leurs activités favorise la croissance économique. Voilà les raisons qui font que les organismes de charité et la façon dont ce dossier est traité sont extrêmement importants.
Puisque cette question a été soulevée par les ministres et les sénateurs de manière agressive et regrettable, il convient d'expliquer pourquoi nous devrions renvoyer cette question au comité pour examen.
Tout d'abord, les arguments avancés par le gouvernement dans le débat ne sont pas clairs et ils méritent d'être précisés. Le gouvernement a commencé par faire énergiquement valoir que les fondations internationales ne doivent pas financer les débats de politique publique parce que cela coûte de l'argent aux contribuables. Cet argument a toutefois été rapidement écarté, puisque ces fondations ne paient pas d'impôts au Canada — en fait, elle ne paie aucun impôt —, elles ne peuvent donc pas coûter de l'argent aux contribuables.
Quand les sociétés internationales qui veulent mener des projets au Canada embauchent des avocats et des conseillers en environnement pour défendre leurs intérêts pendant le processus d'évaluation environnementale, elles peuvent déduire ces dépenses, ce qui entraîne des frais pour les contribuables. Cet argument a toutefois été modifié, puis complètement abandonné, puisqu'il n'était pas logique, de toute évidence : cela ne coûte rien aux contribuables.
Ils ont ensuite soutenu qu'il était équitable que les organismes de bienfaisance recevant une telle aide des contribuables ne puissent pas participer aux débats sur la politique publique du Canada. Évidemment, cet argument plaisait aux conservateurs qui l'ont présenté, mais je crois qu'il n'était pas tout à fait conforme à leur pensée, bien que ce ne soit pas très clair. Ils n'avaient pas l'intention de viser les groupes de droite adeptes du conservatisme social qui mènent toutes sortes d'activités pour influencer les politiques publiques à propos de l'avortement, du mariage gai ou de ce qu'ils appellent les valeurs familiales. Ces groupes n'auraient pas dû être visés par les attaques du gouvernement, de toute évidence, mais cette distinction n'était pas claire. Le gouvernement ne voudrait pas non plus inclure dans cette catégorie l'Institut Fraser, bien qu'il se consacre exclusivement aux débats de politique publique. C'est tout ce que fait cet institut : il tente d'influencer la politique publique.
On peut voir la contradiction dans le fait que le premier ministre lui-même a traduit le gouvernement du Canada devant les tribunaux pour obtenir, je crois, que des tierces parties puissent s'immiscer plus librement dans le processus des politiques publiques.
Tous ces éléments ont, en quelque sorte, rendu nébuleuse leur argumentation selon laquelle les organismes de bienfaisance n'interviennent pas dans le processus des politiques publiques. Les organismes réclamant le contrôle des armes à feu ont probablement obtenu, eux aussi, du financement d'organismes de bienfaisance étrangers. On pourrait continuer. Cela a rendu cette argumentation un peu nébuleuse. Après ces deux arguments, les sénateurs pourraient se demander pourquoi ils font cela. Ils le font parce qu'il y a une catégorie de groupes qu'ils n'aiment pas parce qu'ils ne partagent pas leurs vues. J'y reviendrai.
Le sénateur Wallace a ensuite présenté une bonne argumentation, qui est probablement sensée. Il a dit qu'il devrait y avoir plus d'ouverture. Par ailleurs, il a aussi dit reconnaître qu'une certaine confidentialité devrait être assurée en matière de don, parce que certains donateurs ne veulent pas qu'on soit au courant de leur geste. Il y a là une contradiction.
Cependant, aucun de ceux à qui j'ai parlé dans le secteur de l'environnement ne s'est dit opposé à l'ouverture. On peut consulter leurs rapports annuels. Ils sont très ouverts.
L'Institut Fraser n'est pas si ouvert, lui. En fait, il est malhonnête parce qu'il déclare que 9 p. 100 des dons qu'il reçoit viennent de l'étranger, mais il ne précise pas quel pourcentage du total des fonds qu'il obtient ces dons représentent. Neuf pour cent de ses donateurs sont étrangers, mais leurs dons pourraient constituer 99 p. 100 de tout l'argent qu'il obtient.
Nous voilà donc devant une argumentation nébuleuse sur une question très importante qui a eu de graves conséquences et commence à en avoir d'encore plus graves pour le secteur. C'est la première raison pour laquelle nous devons étudier ce rapport. Nous devons savoir ce que le gouvernement veut réellement dire.
Alors que les arguments du gouvernement sont nébuleux, les conséquences de sa politique publique et de ses initiatives sont évidentes. Le gouvernement ne fait pas preuve d'une grande ouverture et d'une grande transparence. L'attaque menée par l'ARC était très subtile et sournoise. Certains racontent que des groupes qui se sont opposés au gouvernement dans certains dossiers ont fait l'objet de vérifications répétées et ciblées, ce qui représente un grave problème. Je ne suis pas en train d'insinuer quoi que ce soit; ce n'est que ouï-dire. Mais il faut se pencher sur la question pour voir si c'est le genre de situation qui se produit.
Je ne fais que poser une question, sénateur Tkachuk.
Je vais poursuivre mes observations.
J'appuie aussi cette motion parce que le gouvernement a créé un effet paralysant. En effet, le gouvernement reconnaîtra qu'il a enlevé à certains groupes le goût de faire ce qu'ils devraient être en mesure de faire, et je suis certain que c'est l'effet que le gouvernement cherchait à produire. Je parle des groupes environnementaux.
L'autre raison, qui est encore plus troublante, à bien des égards, c'est qu'on commence à percevoir un autre effet paralysant. C'est anecdotique, mais les gens commencent à dire et à constater que la population hésite à faire des dons aux organismes de bienfaisance. En fait, un sénateur a dit que nous devrions peut-être mettre notre argent de côté et l'investir pendant 10 ans jusqu'à ce que le gouvernement tire les choses au clair et règle le problème. Quand on commence à s'attaquer à certaines institutions et à certains organismes de bienfaisance, cela peut se répercuter sur tous les organismes de bienfaisance, et bien des Canadiens peuvent être moins portés à donner de l'argent.
Hier soir, j'ai assisté à un exposé inspirant, présenté par un groupe appelé Cardus. C'était un exposé intelligent présenté par un dénommé Michael Van Pelt. Un des éléments de son discours sur les organismes de bienfaisance et les dons de bienfaisance était à la fois philosophique et pratique, et il valait vraiment la peine qu'on l'écoute. Je n'approuve pas une grande partie de l'idéologie de M. Van Pelt — et il n'a pas insisté sur celle-ci —, mais j'ai vraiment apprécié le sérieux de sa réflexion.
Il a souligné que la proportion de Canadiens qui font des dons est relativement faible et que les dons sont en moyenne relativement petits.
Il signalait que les politiques publiques ont des conséquences imprévues. Je ne suis pas certain qu'il avait cette conséquence en tête. J'espère que le gouvernement n'essaie pas volontairement de décourager les gens de faire des dons. Il dit que nous avons besoin de redoubler d'ardeur pour développer une culture de la générosité.
Tout ce qui nuirait à cet objectif — comme ceci — doit être examiné. Nous voulons que les Canadiens comprennent que, du haut de sa chaire — je dirais même de sa chaire de tyran —, le gouvernement a une influence énorme sur les attitudes des gens dans un domaine comme celui-ci, et que ce problème doit être abordé de manière transparente et publique.
Quitte à répéter ce qui a déjà été dit, je vous dirais, troisièmement, que nous savons que le gouvernement veut s'attaquer aux groupes écologistes qui ne sont pas d'accord avec lui. Cependant, il diffuse un message qui inquiète et sème le doute parmi d'autres organismes de bienfaisance sérieux. Comme je l'ai dit, l'Institut Fraser sera peut- être le prochain à être visé, sinon ce seront les groupes défendant les valeurs familiales ou les églises, car ils se prononcent, eux aussi, sur les politiques publiques. C'est une bonne partie de leurs activités. Il n'y a rien de mal à cela. C'est même une excellente initiative de leur part. Je n'ai pas peur des débats. Je ne sais pas exactement pourquoi le gouvernement, lui, a peur.
Plusieurs de dirigeants et conseils d'administration d'organismes de bienfaisance s'interrogent sur les intentions exactes du gouvernement. Veut-il s'en prendre aux organismes avec lesquels il est en désaccord ou part-il d'une position de principe? Pense-t-il que, par principe, les organismes de bienfaisance ne devraient jamais prendre part aux débats sur les politiques publiques? C'est une autre question qui doit être élucidée. Nous devons préciser l'application de cette politique.
Ce sont les sénateurs qui ont ouvert le bal. En fait, certains d'entre eux, mais peut-être pas le sénateur lui-même.
Nous devons clarifier la situation pour les groupes qui ne savent pas trop s'ils sont visés. Les groupes environnementaux savent qu'ils le sont, mais les groupes de chrétiens fondamentalistes et d'autres groupes l'ignorent et ils devraient s'inquiéter, ce qui est probablement le cas.
Troisièmement, non seulement les arguments sont vagues mais, faute d'arguments solides, on a droit à des attaques virulentes. Je crois que je n'ai jamais entendu ni n'aurais jamais imaginé entendre quelqu'un d'un aussi haut niveau qu'un ministre s'exprimer de la sorte pour critiquer un organisme tout à fait légitime — ou quelque organisme que ce soit — de notre société.
En fait, le ministre Oliver a comparé les groupes environnementaux à des terroristes. Fait intéressant, le capitaine Trevor Greene, qui a été blessé grièvement en Afghanistan, a déclaré dans les médias que cette affirmation déprécie le travail effectué par les hommes et les femmes qui ont combattu de véritables terroristes. C'est la première chose.
Ensuite, le ministre Kent a parlé de vaste — quel mot ont-ils utilisé? Il a lancé une insulte en l'air. Il a accusé certains de ces groupes de faire du blanchiment d'argent. Peut-on imaginer un ministre tenant de tels propos au sujet d'un organisme tout à fait légitime? Cet organisme a été vérifié à maintes reprises par l'ARC, il contribue au bien-être de la population canadienne et il reçoit l'appui de Canadiens qui travaillent dur, certains bénévolement et d'autres à un taux de rémunération beaucoup moindre que ce que touchent la plupart des Canadiens. C'est ce qu'il a fait.
Puis le sénateur Eaton a couronné le tout, si je puis dire, en déclarant ceci :
Il s'agit d'une manipulation politique. D'un trafic d'influence. Des millions de dollars camouflés en dons de charité sont envoyés frauduleusement d'un pays à un autre, vers des comptes bancaires ou des organismes de charité fantômes qui, dans certains cas, ne servent qu'à l'évasion fiscale.
Qu'on les arrête, dans ce cas! Si c'est ce que croient les honorables sénateurs, qu'on les arrête. Identifiez les fautifs et arrêtez-les. Ils enfreignent la loi, car le blanchiment d'argent est un crime grave. Si on est prêt à faire de telles accusations, on doit être prêt à prendre des mesures pour remédier à la situation. Qu'on fasse la preuve de ce qui est avancé, ou qu'on donne la chance à ces groupes de se défendre.
Si l'on est prêt à insulter une personne, on devrait aussi être prêt à la laisser se défendre sur la même tribune; n'est-ce pas là une notion de justice légitime et fondamentalement canadienne? Qu'ont à craindre les sénateurs? C'est ainsi que les tyrans agissent; ils ne veulent pas affronter leurs adversaires.
Pourquoi le gouvernement craint-il à ce point de tenir un débat public? Pourquoi éviter tout face-à-face? Le gouvernement dispose d'au moins 1 500 employés affectés aux communications, ce qui représente 100 millions de dollars par année. Le cabinet du premier ministre peut lui servir de moyen de pression. Des milliards de dollars sont à sa disposition. Sa majorité lui permet de clore les débats et d'imposer des projets de loi omnibus. Et voilà qu'il a peur d'affronter quelques Canadiens, et de leur fournir un peu d'aide pour qu'ils puissent s'exprimer, afin qu'ait lieu un débat sur les enjeux d'intérêt public qui toucheront mes enfants, leurs enfants et nos petits-enfants.
Quel est le problème de ce gouvernement? Quel genre de gouvernement avons-nous élu? C'est incroyable.
Il ne s'agit pas simplement de déblatérer contre ceux qui ne sont pas de notre avis, aussi odieux que cela...
Une voix : Odieux?
Puis-je disposer de cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Le sénateur demande cinq minutes de plus.
Le sénateur Mitchell : Les conséquences sont bien plus vastes. Il s'agit véritablement d'une question de liberté d'expression et de valeurs démocratiques. Il est fort intéressant d'entendre le gouvernement dire à qui veut l'entendre qu'il envoie nos militaires à l'autre bout du monde, en Afghanistan par exemple, pour défendre nos valeurs et nos droits démocratiques. Le gouvernement ne trahit-il pas ces valeurs lorsqu'il se met à dénigrer et à intimider les groupes qui se disent en désaccord avec ses politiques publiques dans le cadre d'un débat parfaitement légitime, allant même jusqu'à supprimer leur financement?
Ce n'est pas un cas isolé. Il y a une tendance. Je songe à la suppression du financement de KAIROS, ou de groupes de promotion de la condition féminine. Le gouvernement n'a aucune réticence à cet égard. Ce n'est vraiment pas un cas isolé. Le premier ministre dit qu'il ne financera pas des groupes qui sont en désaccord avec les politiques gouvernementales. Qu'est-ce que c'est, sinon de l'intimidation? Il s'attaque aux plus faibles.
Honorables sénateurs, je n'aurais jamais cru voir ce genre de gouvernement au Canada. C'est un gouvernement qui pratique l'intimidation. C'est un gouvernement qui bafoue les droits démocratiques. C'est un gouvernement qui réprime la liberté d'expression. C'est un gouvernement qui souhaite accorder la priorité aux droits et aux valeurs démocratiques. Obtenir du financement, peu importe le montant, ne pose pas de problème si on appuie le développement, mais il ne faut surtout pas s'y opposer ou prétendre qu'on pourrait faire les choses autrement, ou encore dire : « Pourriez-vous écouter les préoccupations que j'exprime en tant que Canadien? »
Honorables sénateurs, il s'agit là du processus démocratique que nous sommes censés défendre et au nom duquel nous envoyons nos militaires partout dans le monde. Nous les envoyons protéger notre pays, se battre et mourir pour lui mais, dans bien des cas, ils reviennent traumatisés à vie. En dépit de cela, le gouvernement n'investit pas suffisamment pour leur offrir le soutien nécessaire.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles il faut que le Comité des finances nationales procède à une enquête publique qui lui permettrait de se pencher sur ces questions, d'éclaircir la situation et d'instaurer une certaine équité et une certaine justice. Je ne vois absolument pas pourquoi le gouvernement, compte tenu du fait que le premier ministre prône si souvent le respect du processus démocratique— sans parler de l'ouverture et de la transparence—, ne sauterait pas sur l'occasion qui se présente de faire preuve d'ouverture, de transparence, d'équité et de justice envers les Canadiens qui s'emploient activement à faire du Canada un pays meilleur..
Le sénateur Mitchell : J'aimerais proposer l'ajournement du débat.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Absolument.
Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, au cours du présent débat, le sénateur Mitchell a abordé la question des organismes de bienfaisance financés de l'étranger qui cherchent à étouffer le débat sur les politiques publiques.
Le sénateur n'a-t-il pas entendu l'argument que le sénateur Wallace et moi-même avons fait valoir, à savoir que les lois canadiennes interdisent actuellement à ces organismes de mener des activités politiques et que l'objectif ici est d'établir des limites à leurs activités politiques? Il n'a pas parlé de cette question dans son discours.
Le sénateur Mitchell : Non. Il y a déjà une limite aux activités politiques auxquelles ces organismes peuvent s'adonner. Ce n'est pas là où le discours du gouvernement a dérapé. Il a dérapé quand il a confondu activités politiques, activités qui consistent à participer au débat public — ce qui est tout à fait acceptable — et activités partisanes. Le gouvernement porte atteinte à ces organismes lorsqu'il affirme qu'ils se livrent à des activités partisanes. Ce n'est pas parce que le gouvernement n'adhère pas aux idées qu'ils défendent que leurs activités sont partisanes. Ils ne font que défendre des points de vue différents. Leurs activités seraient partisanes s'ils nous donnaient des fonds ou s'ils utilisaient leurs employés pour faire campagne pour les néo-démocrates pendant leurs heures de travail, ce qu'ils ne font pas. Comment puis-je savoir cela? Parce que l'Agence du revenu du Canada vérifie leurs états financiers. Le sénateur le sait très bien. L'Agence du revenu du Canada vérifie leurs comptes de façon légitime. Les organismes font attention. Il n'y a rien de mal à ce que les organismes de bienfaisance mènent des activités qui soient politiques dans une certaine mesure. Nous le savons, car c'est ce qui est établi dans la loi. Si le sénateur veut éclaircir cette question, pourquoi le Comité des finances nationales ne ferait-il pas une enquête publique qui permettrait de répondre aux questions que nous nous posons?
Je ne dis pas qu'il devrait être permis d'y consacrer 100 p. 100 du temps, mais je parie que l'Institut Fraser — qui a droit aux déductions au titre des dons de charité — y consacre plus de 10 p. 100 de son temps. Je parie que, quand font rage certains débats chers aux conservateurs sociaux à propos de questions socialement conservatrices, beaucoup de groupes de droite — que les honorables sénateurs financent par l'intermédiaire de tiers et de leurs dons de charité — consacrent plus de 10 p. 100 de leur temps et de leur attention au débat sur la politique publique.
Si l'honorable sénateur veut parler du débat politique, je serais ravi de le faire. Saisissons le comité de la question, convoquons des témoins et faisons une analyse approfondie de la question.
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur qui a actuellement la parole...
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît.
Je regrette, honorables sénateurs, mais le temps de parole du sénateur Mitchell, y compris les cinq minutes supplémentaires qui lui avaient été allouées, est écoulé.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le débat sur cette motion reste ajourné au nom du sénateur Lang?
(Sur la motion du sénateur Lang, le débat est ajourné.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du sénateur Comeau sur cette motion.
Le sénateur Comeau soulève des questions fort intéressantes. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de terminer mon étude de ces questions et j'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le temps parole qu'il me reste.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement), au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, conformément à l'avis donné le 29 mai 2012, propose :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 2 février 2012, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur la politique étrangère canadienne relative à l'Iran, ses implications et d'autres questions connexes, soit reportée du 30 juin 2012 au 31 octobre 2012.
L'honorable Don Meredith, conformément à l'avis ayant été donné le 11 juin 2012 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur :
a) l'importance des relations entre Trinité-et-Tobago et le Canada au cours des 50 dernières années;
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner un événement de grande importance pour la République de Trinité-et- Tobago.
En 1962, Trinité-et-Tobago et la Jamaïque, l'île où je suis né, sont devenues les premières îles britanniques des Caraïbes à accéder à l'indépendance. La même année, ces deux pays ont établi des relations diplomatiques avec le Canada. Depuis, Trinidad-et- Tobago a fait un pas de plus et est devenu membre du Commonwealth britannique des nations. Cela témoigne du rôle de chef de file que ce pays joue, aujourd'hui encore, dans la région.
Ces îles jumelles, qui comptent une population de plus de 1,2 million d'habitants, sont devenues un centre régional et international des arts et de la culture. Cette vocation culturelle se fait sentir dans toutes les sphères artistiques et plus particulièrement dans la littérature et la musique et dans les festivités du carnaval, auxquelles, j'en suis certain, certains sénateurs ont déjà assisté.
En fait, deux auteurs trinidadiens, V.S. Naipaul and Derek Walcott, ont reçu le prix Nobel de littérature, l'un des plus prestigieux prix décernés aux auteurs. Qu'ils aient été honorés parmi ces sommités témoigne de l'âme profondément artistique qui anime Trinité-et-Tobago.
Cette âme imprègne la musique et les fêtes du carnaval de Trinité- et-Tobago, berceau du tambour métallique, ou pan, considéré comme le seul instrument inventé dans ce pays et adopté à l'échelle nationale au XXe siècle. Inspirés par les rythmes du pan, le calypso, la soca, le chutney et le parang, sont des genres musicaux qui évoquent les profondes racines des communautés africaines et indiennes qui font de Trinité-et-Tobago un des pays les plus culturellement diversifiés et uniques.
Côté sport, certains des meilleurs joueurs de cricket internationaux viennent de Trinité-et-Tobago. Mon beau-père est un grand amateur de cricket, même que j'ai failli lui acheter une batte, l'autre jour. En 2006, Trinité-et-Tobago est devenue le plus petit pays à s'être qualifié pour la Coupe du monde de la FIFA, lorsque son équipe nationale, « les Soca Warriors », s'est qualifiée pour la première fois pour le tournoi.
En affaires, Trinité-et-Tobago, pays qui regorge de ressources naturelles, est devenu un grand producteur de produits du pétrole et du gaz naturel, dont 70 p. 100 sont exportés aux États-Unis.
Forte d'un des taux d'extraction de minerais les plus élevés au monde, Trinité-et-Tobago présente l'économie la plus importante, la plus diversifiée et la plus industrialisée des Caraïbes, ce qui en fait l'un des pays les plus riches et les plus développés de cette région.
Honorables sénateurs, à preuve que Trinité-et-Tobago a réalisé des progrès, l'an dernier, pour la première fois de son histoire, elle a été retirée de la liste des pays en développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Avec ses forêts pluviales luxuriantes, ses plages et son infrastructure de transport aérien, y compris le siège social de la société Caribbean Airlines, Trinité-et-Tobago continue de croître en tant que destination touristique internationale. C'est à Trinité-et-Tobago que se trouvent le campus Saint-Augustin de l'Université des Indes occidentales, ainsi que l'Université de Trinité-et-Tobago, l'Université des Caraïbes du Sud et le Collège des sciences, de la technologie et des arts appliqués de Trinité-et-Tobago. L'économie nationale de ce pays est appuyée et maintenue par des établissements postsecondaires de haut niveau, qui forment les chefs de file et les professionnels de demain.
Depuis 50 ans, le Canada est un des principaux partenaires des pays des Caraïbes, surtout dans les domaines du renforcement des capacités et du commerce. En fait, au cours des dernières années, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Trinité-et- Tobago a augmenté pour s'établir à plus de 615 millions de dollars. Les importations à Trinité-et-Tobago de biens canadiens, y compris des minerais, des machines, des produits de papier, du cuivre, du matériel électrique et des légumes, ont atteint plus de 273,6 millions de dollars au cours des dernières années. En revanche, les importations au Canada de marchandises trinidadiennes, dont des produits chimiques organiques, du fer, de l'acier et des produits chimiques inorganiques, se sont chiffrées à plus de 341,5 millions de dollars.
Honorables sénateurs, à l'échelle internationale, les exportations de Trinité-et-Tobago, qui totalisent 16,92 milliards de dollars, comprennent également des produits pétroliers et gaziers, des machines, du matériel de transport, des combustibles minéraux, des lubrifiants, des produits alimentaires, des boissons et du tabac.
Le Canada continue d'investir dans l'économie de Trinité-et- Tobago, notamment dans les secteurs énergétique et financier, qui s'apprêtent à croître et à renforcer davantage l'économie des Caraïbes. Le Canada peut maintenir des liens étroits et très riches avec Trinité-et-Tobago en établissant des partenariats mutuellement bénéfiques, surtout dans le secteur de l'énergie, et en entretenant une relation commerciale qui fait honneur à la diversité et à la force des économies des deux pays. Honorables sénateurs, en établissant des liens qui reposent sur l'importation et l'exportation de divers produits, le Canada est en mesure de stimuler sa propre économie tout en donnant à Trinité-et-Tobago une base sur laquelle poursuivre l'essor économique qui a fait d'elle l'un des fleurons des Caraïbes. Ces liens stimuleront également le secteur de la fabrication, qui a connu une croissance inouïe au cours des dernières années, et renforceront le pouvoir que Trinité-et-Tobago est en mesure d'exercer en tant que puissance économique croissante sur la scène mondiale.
C'est un honneur pour moi d'affirmer que, au cours de la dernière année, en ma qualité de sénateur, j'ai contribué au renforcement d'un accord de libre-échange entre le Canada et les pays des Caraïbes. Cet accord contribuera beaucoup à la création d'emplois et à la multiplication des investissements autant au Canada que dans les États des Caraïbes, comme Trinité-et-Tobago.
Pour ce qui est de la sécurité, le Canada a établi un partenariat solide avec Trinité-et-Tobago en contribuant à l'entraînement de sa force de défense, l'une des plus grandes forces de défense des Caraïbes. Trinité-et-Tobago participe fièrement, depuis le milieu des années 1970, au Programme d'aide à l'instruction militaire du Canada, dans le cadre duquel un certain nombre d'officiers canadiens se sont rendus sur l'île pour aider la force militaire locale à dresser des stratégies relatives aux protocoles de gestion des catastrophes et aux fonctions de sécurité de base. Ces partenariats en matière de sécurité ne pourront que se renforcer davantage à l'avenir.
Outre le commerce, l'enrichissement des capacités et la langue, le Canada et Trinité-et-Tobago ont en partage leur élément le plus fondamental : les deux pays sont des démocraties parlementaires dont le système bicaméral où les députés sont élus et les sénateurs, nommés, est calqué sur le modèle de Westminster.
Trinidad-et-Tobago a, par ailleurs, un mandat régional dans les Antilles à titre de siège de la Cour caribéenne de justice.
Ici même, au Canada, nous sommes très fiers de la diversité et du talent des Trinidadiens et des Tobagoniens qui ont choisi de faire de notre pays leur terre d'accueil. Les Canadiens d'origine trinidadienne et tobagonienne — avec en tête Amanda Marshall et Keshia Chante — ont complètement transformé notre scène musicale nationale, et les exploits sur le terrain d'athlètes tels que Stephen Ames, Jamaal Magloire et Randy Samuel rejaillissent sur notre pays.
Des immigrants trinidadiens et tobagoniens occupent certains des postes les plus prestigieux et les plus influents du Canada, comme le journaliste Ian Hanomansing, qui travaille à la télévision anglaise de Radio-Canada, et la députée Hedy Fry.
Nous avons d'ailleurs à la tribune un autre Trinidadien qui a joué un rôle majeur au Canada et dans son pays d'origine, Son Excellence Philip Buxo, haut-commissaire de Trinité-et-Tobago au Canada. Avant d'être nommé à ce poste, il a dirigé pendant quatre ans la division de SNC-Lavalin — principale société canadienne de génie et de construction — chargée des dossiers en matière d'énergie et d'infrastructure dans les pays du Caricom. En collaboration avec la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada, il a piloté des projets de développement dans les Antilles.
Honorables sénateurs, pour souligner le 50e anniversaire des liens noués entre nos deux pays, Son Excellence David Johnston, Gouverneur général du Canada, et de hauts responsables canadiens se sont dernièrement rendus à Trinité-et-Tobago dans le cadre d'une visite officielle qui témoigne de la solidité de cette relation de longue date. Au cours de la visite, la ministre Diane Ablonczy a fait des annonces relatives à la coopération en matière de sécurité. Quant à lui, le gouverneur général a prononcé une allocution devant les étudiants allumés et le personnel enseignant de l'Université des Indes occidentales et a été témoin de la signature d'une entente relative à un cadre technique qui permettra aux entreprises canadiennes de se prévaloir des perspectives commerciales offertes dans le domaine de la santé à Trinité-et- Tobago.
Honorables sénateurs, malgré les relations amicales qu'entretiennent les plus hautes instances de nos deux pays, le lien le plus précieux qui nous unit, ce sont les plus de 65 000 Trinidadiens qui ont élu domicile au Canada et qui contribuent à la vie de notre pays, des hommes et des femmes comme les membres de l'association de Trinité-et-Tobago d'Ottawa, laquelle est présidée par Ingrid John-Baptiste, qui est aussi à la tribune.
Honorables sénateurs, je vous invite à célébrer avec moi le 50e anniversaire de l'indépendance de Trinité-et-Tobago et de ses relations diplomatiques avec le Canada. Que les 50 prochaines années soient caractérisées par la prospérité et les bienfaits pour nos deux pays. Merci.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à ce sujet. Certains de ces 65 000 Canadiens d'origine trinidadienne dont a parlé le sénateur Meredith font partie de ma famille. Il ne le sait peut-être pas, mais, il y a environ 25 ans, mon fils Frank a épousé une charmante dame du nom de Mercedez Souza De Castro. Elle est ma belle-fille depuis 25 ans et j'ai deux merveilleux petits-enfants, qui ont maintenant atteint l'âge adulte.
J'ai pu apprécier certaines de ces qualités humaines dont a parlé mon collègue, le sénateur Meredith. Ma famille trinidadienne se compose de bien plus que de ma belle-fille et de mes deux petits- enfants, qui sont partiellement Trinidadiens. Dans la plus pure tradition italienne, chaque nouveau membre qui vient grossir la famille agrandit notre emprise sur le monde.
Je tenais simplement à renchérir sur les propos du sénateur Meredith et à dire que, dans ma vie du moins, les Trinidadiens ont apporté beaucoup de joie et de bienfaits. À vous, mon ami, je dis « amen ».
L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le 11 juin 2012, propose :
— Honorables sénateurs, le sénateur Frum m'a demandé d'appuyer sa motion, et je suis heureux de le faire. Normalement, le sénateur qui propose la motion devrait prendre la parole en premier, suivi de celui qui appuie la motion. Cependant, madame le sénateur Frum ne pouvait être présente aujourd'hui pour proposer sa motion, et je ne pourrai être présent lundi lorsqu'elle prendra la parole.
Honorables sénateur, plus tôt cette année, le sénateur Frum a fait la première d'une série d'interventions dans cette enceinte faites par des sénateurs des deux camps au sujet des terribles violations des droits de la personne commises par le régime iranien. Nous avons alors parlé individuellement de divers prisonniers. Le 15 février, j'ai parlé de Hamid Ghassemi-Shall, un homme d'affaires de Toronto dont j'avais rencontré l'épouse. J'étais au courant de la situation à la prison d'Evin, en Iran, où il était détenu, et j'ai protesté, à l'époque, en passant par les canaux diplomatiques habituels. Il est toujours détenu au même endroit.
M. Ghassemi-Shall a quitté l'Iran en 1979, durant la révolution iranienne, et est venu au Canada. Pendant 29 ans, il est retourné de nombreuses fois en Iran et n'a jamais eu de problème à entrer dans le pays, ni à en sortir. Soudainement, en 2008, alors qu'il était en Iran pour rendre visite à sa mère qui était malade, les autorités l'ont arrêté. Elles ont essayé de lui imputer vaguement des actes d'espionnage. Il a nié ces allégations, qui sont dénuées de tout fondement.
Son frère est un citoyen iranien. Il a servi comme officier de marine, mais s'opposait au gouvernement iranien, ce qui s'est su, j'imagine. Comme le régime iranien ne tolère pas l'opposition, il a été arrêté et interrogé. Malheureusement, il est mort après environ 20 mois d'emprisonnement, probablement des blessures causées par la torture. On lui en a certainement beaucoup infligé.
M. Ghassemi-Shall, l'homme d'affaires de Toronto, a été condamné à mort par une cour iranienne en 2009, sans qu'il ait eu droit à une défense adéquate. Il est citoyen canadien, mais comme il est aussi iranien, le régime n'a pas reconnu sa citoyenneté canadienne et n'a pas laissé les services consulaires canadiens lui parler. Il est toujours condamné à mort à la prison d'Evin.
Le sénateur Frum a proposé cette motion en raison des cas d'exécution de masse dont on entend parler de temps à autre; nous espérons de tout cœur que M. Ghassemi-Shall ne subisse pas un tel sort. Le sénateur a proposé cette motion pour que le Sénat fasse savoir au gouvernement iranien que nous souhaitons voir M. Ghassemi-Shall libéré et renvoyé au Canada.
Le sénateur Eggleton : Selon ce que je comprends, une motion semblable a été adoptée à la Chambre des communes. Notre motion confirmerait que les sénateurs appuient la libération de M. Ghassemi-Shall. J'appuie la motion du sénateur Frum sans réserve.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, êtes- vous d'accord pour que le débat soit ajourné au nom du sénateur Frum?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, au nom du sénateur Frum, le débat est ajourné.)
L'honorable Irving Gerstein, conformément à l'avis donné le 13 juin 2012, propose :
Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen des affaires du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser. La motion dit : « [...] aux fins de son examen des affaires du gouvernement [...] ». Je croyais que la motion portait sur l'examen des projets de loi C-25 et C-11. Pourquoi le comité ne s'en tient-il pas à ces deux affaires du gouvernement?
Le sénateur Gerstein : Le sénateur aurait-il l'obligeance de répéter la question? Je ne l'ai pas entendue.
Le sénateur Moore : Certainement. Je croyais que le comité voulait prolonger les heures de séances pour étudier les projets de loi C-25 et C-11. Toutefois, la motion dit : « [...] aux fins de son examen des affaires du gouvernement [...] ». Je ne comprends pas pourquoi nous ne nous en tenons pas aux deux projets de loi dont sera saisi le comité.
Le sénateur Gerstein : Comme le sénateur le sait, le comité étudie également la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le comité sera appelé à étudier d'autres points. Le sénateur a tout à fait raison de dire que le comité sera saisi des projets de loi C-25 et C-11.
Le sénateur Moore : En ce qui concerne l'étude sur les produits de la criminalité, le comité l'abordera quand le sénateur présentera son autre motion plus tard, que nous appuyons sans réserve. La motion devrait s'en tenir aux deux projets de loi.
Le sénateur Gerstein : J'ai présenté au comité, aujourd'hui, une vue d'ensemble des mesures qui seront étudiées.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Moore propose-t-il un amendement à la motion ou est-il prêt à en accepter le libellé actuel?
Le sénateur Moore : J'ai cru comprendre que nous ne devrions pas modifier la motion parce que nous nous pencherons sur l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Je le savais déjà. C'est la motion no
98, et nous l'examinerons lundi. Ce que je ne sais pas, c'est pourquoi la motion qui vient d'être présentée ne se limite pas aux projets de loi C-25 et C-11.
Je propose que la motion se lise plutôt comme suit :
[...] aux fins de son examen des projets de loi C-25 et C-11 [...]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'avais moi aussi cru comprendre que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avait demandé qu'on prolonge ses heures de séance pour qu'il puisse examiner les projets de loi C-25 et C-11. Je croyais que c'était l'objet de sa demande.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs Gerstein ou Carignan ont-ils quelque chose à dire à ce sujet?
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Nous sommes d'accord, honorables sénateurs, pour que les projets de loi C-11 et C-25, qui sont les deux principaux projets de loi, soient étudiés au Comité des banques au cours des prochains jours.
Son Honneur le Président intérimaire : En tant qu'auteur de la motion, le sénateur Gerstein, ou celui qui l'a appuyé, consent-il à ce que la motion soit modifiée et se lise comme suit :
Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen du projet de loi C-25 et du projet de loi C-11, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois que, dans la formulation actuelle du mandat, nous n'avons pas besoin d'amendement au mandat, qui est confié au comité pour étudier les projets de loi. Nous nous objectons donc à ce qu'il y ait un amendement au mandat du comité.
L'objectif de cette motion est de nous assurer que nous puissions étudier les projets de loi C-11 et C-25. On ne voit pas ce que cela changerait d'ajouter ou de modifier le mandat actuel.
Le sénateur Moore : C'est écrit noir sur blanc. C'est écrit « des affaires du gouvernement ». On est loin de la seule étude de deux projets de loi. Il n'est pas question de l'examen des produits de la criminalité. Nous nous pencherons là-dessus. Nous en avons tous convenu.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Veut-on débattre encore de la question?
Le sénateur Tardif : Je trouve assez malheureux, Votre Honneur, que nous ne nous entendions pas sur les paramètres de la question. Quand on parle dans la motion de l'« examen des affaires du gouvernement » de nombreuses autres questions pourraient être soulevées. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas préciser que la motion se rapporte aux projets de loi C-11 et C-25. Je ne comprends pas où est le problème. Si c'était le but visé en demandant une prolongation des heures de séance, il n'y a aucun inconvénient à apporter cette précision.
Le sénateur Carignan : Je crois que c’est la formulation habituelle, même si nous entrevoyons que seuls les projets de loi C-11 et C-25 seront renvoyés au Comité des banques. Il pourrait y avoir des décisions accessoires et administratives qui vont exiger que le comité se réunisse. Nous voulons nous assurer que le comité aura tous les outils et tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien ses travaux jusqu’à la fin de la session. La motion parle du 29 juin 2012. Donc, nous croyons que c’est quand même assez limitatif.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, toutefois, reçoit son mandat du Sénat. Chaque fois que nous allons renvoyer un projet de loi au Comité des banques, de toute façon, ce sera accepté par le Sénat.
Le sénateur Tardif : Qu'on en fasse alors la demande.
Son Honneur le Président intérimaire : Si je comprends bien, honorables sénateurs, le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-25, mais le projet de loi C-11 ne lui a pas encore été soumis. Il est difficile d'établir des règles et des dispositions à l'égard d'un document que nous n'avons pas encore. Certains des termes plus généraux pourraient s'appliquer à ce texte dont nous ne disposons pas encore.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, cette façon de faire me paraît encore plus inhabituelle.
Le sénateur Carignan a dit, si j'ai bien compris, que cette motion est formulée selon la procédure habituelle. Ce n'est pas l'impression que j'ai. L'impression que j'ai, c'est que quand un comité demande la permission de siéger pendant que le Sénat siège, malgré le Règlement, on précise clairement le sujet de l'étude du comité. Je ne vois vraiment pas pourquoi on ne pourrait pas le faire maintenant.
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je crois que le mandat et la proposition sont assez clairs. Le but, et nous le savons, est de nous assurer que le projet de loi C-25, dont le Comité des banques vient d’être saisi, ainsi que le projet de loi C-11, dont le Comité des banques et du commerce n’est pas encore saisi, puissent être traités de la manière la plus efficace possible, d’autant plus que le Comité des banques et du commerce n’a, malheureusement, pas pu faire une étude préalable du projet de loi C-11, comme nous l’aurions souhaité. Je crois au moins qu’il faut que ce soit clair que nous devons immédiatement lui transmettre les pouvoirs nécessaires, afin qu’il soit efficace lorsqu’il recevra le projet de loi. Je crois que c’est de bon aloi.
De toute façon, avec le travail que les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce auront avec le projet de loi C-25 et le projet de loi C-11, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait d'autres projets de loi qui soient renvoyés au comité d'ici la fin de la session.
Le sénateur Tardif : Je propose l'ajournement, pour le moment.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Tardif, avec l'appui de l'honorable sénateur Fraser, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'ajournement veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant 30 minutes.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on me dit que, si je le demande, je constaterai qu'il y a consentement unanime pour annuler ce vote.
Y a-t-il consentement unanime, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné.
Honorables sénateurs, le Sénat est donc saisi de la motion proposée par l'honorable sénateur Gerstein, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallin. Nous poursuivons le débat.
Le sénateur Carignan a la parole.
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, durant la pause, nous nous sommes entendus sur un amendement à la motion qui, je crois, correspond à la volonté des deux côtés et assure un fonctionnement efficace du comité.
Je propose que la motion soit modifiée et se lise comme suit :
Que, jusqu'au 29 juin 2012, aux fins de son examen du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois et du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, si ce dernier projet de loi est renvoyé au comité, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de MM. Fausto Solaro del Borgo et Daniel Kelly, qui sont membres du Souverain Conseil de l'Ordre de Malte.
L'honorable Donald Neil Plett, conformément à l'avis donné le 13 juin 2012, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 22 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense relativement à son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles soit reportée du 17 juin 2012 au 28 juin 2013.
(Le Sénat s'ajourne au lundi 18 juin 2012, à 18 heures.)