Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-etude-regles-permettant-deroulement-proces-civil-161680.html
Timestamp: 2017-04-25 16:42:15+00:00
Document Index: 323071046

Matched Legal Cases: ['art 37', 'art 764', 'art 753', 'art 31', 'art 695', 'in fine', 'art 412', 'art 1530', 'art 50']

La procédure civile: l'étude des règles permettant le déroule...
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11/06/2015 05:27:41
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La procédure civile: létude des règles permettant le déroulement du procès civil
La procédure civile est l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil. Il y a la théorie de l'action (le droit d'agir), la théorie de la juridiction (les compétences des juridictions), la théorie de l'instance définit tout les actes de procédure depuis l'origine jusqu'au prononcé du juge, les voies de recours utilisables contre le jugement.Les sources de la procédure civileSources nationales : article 34 C précise que le Parlement est exclusivement compétent pour voter des lois concernant le statut des magistrats et la création de nouveaux ordres de juridictions. Tout le reste relève de l'art 37 C par les décrets qui émanent du ministre de la Justice. Tous les décrets sont soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
I. Le droit d'accès à un juge&#8232;
A. Un droit d'agir facultatif
B. Droit d'action libre
C. L'action en justice, un droit soumis à conditions
II. Le droit à un juge compétent
A. La compétence légale de la juridiction
B. Les sanctions de règles de compétence
III. Les notions fondamentales du procès civil
A. Les éléments constitutifs de l'instance
IV. La procédure devant le TGI
B. Les formalités de fixation et de distribution de l'affaire
C. La conférence présidentielle
D. L'instruction de l'affaire
E. La clôture de l'instruction
[...] La plupart des affaires suivent le circuit de la mise en état. Les pouvoirs dans l'administration de la mise en état Le juge de la mise en état est le gestionnaire de la mise en état. Il gère le temps de la mise en état (il peut fixer avec l'accord des avocats le calendrier de l'affaire art 764 CPC). Il a des pouvoirs d'injonctions (pièces, conclusions, mettre les conclusions en conformité avec l'art 753 CPC).?La qualité des conclusions est un cadre prédéfini par la loi. [...] [...] Néanmoins, le contrat plafonne la note d'honoraire de l'avocat. - L'aide juridique - l'aide juridictionnelle et l'accès au droit : L'aide juridictionnelle : Toute personne physique/morale peut obtenir la gratuité des dépens et des frais irrépétibles si elle justifie de faibles ressources dans toute procédure 930e/mois). Entre 930 et 1393e mensuels, l'aide est partielle. On ajoute à ces sommes 167 euros par personne à charge. Ce plafond est contesté parce qu'il est très bas. La procédure d'obtention de l'AJ se déroule devant un bureau d'aide juridictionnelle. [...] [...] l'existence d'un enfant ne peut pas constituer un préjudice juridiquement réparable L'intérêt pour agir peut être personnel ou collectif. Personnel celui qui affecte la personne physique. Collectif intérêt qui rejaillit sur un ensemble. Ex : medecin - l'ordre des médecins va défendre les intérêts collectifs (ce n'est pas la somme des intérêts individuels). D. Les qualités pour agir La qualité pour agir est l'habilitation légale (art 31 CPC) attribuée à des personnes pour défendre en justice un intérêt détérminé. Titularité processuelle d'un droit substantiel. La qualité ne suscite pas de difficulté dans les procédures. [...] [...] Arrêt 1eciv juin 2011 : un intérêt de sécurité juridique permet de saisir un juge d'une demande de consultation pour qu'il rend la situation juridique irrévocable. C. L'intérêt doit exister lors de la demande. L'intérêt légitime conforme à l'ordre public et aux bonnes m?urs : 31 CPC. Maxime nemo auditur Cette condition est difficile à admettre parce qu'elle oblige le juge à vérifier la conformité de l'objet de la demande à l'ordre public (préjudice est-il conforme à l'ordre public La conformité n'est pas la procédure. [...] [...] Pour payer les honoraires des avocats présents pendant les GAV, l'Etat a crée une taxe sous la forme d'un timbre dématérialisé de 35 euros par tout les demandeurs, à toutes les instances civiles. 1. La répartition des frais de justice entre les parties - Les dépens (art 695 CPC) : droit, taxes, la rémunération des techniciens, traduction, droit de plaidoirie des avocats. La partie perdante est condamnée aux dépens. Le juge peut par décision motivée décider autrement. Toutes les conclusions in fine, comportent une demande de condamner la partie adverse aux dépens. [...] [...] Les avocats bénéficient de la territorialité de la postulation. Ils ont un monopole devant le TGI de leur barreau. Le mandat permet à l'avocat d'assister son client, de le conseiller (art 412 CPC). Il s'agit d'une prestation de service rémunéré par des honoraires librement fixés (sans abus car il faut que le justiciable bénéficie du droit à la justice). Section 1. Les éléments constitutifs de l'instance 1. Les actes de procédure Le plus souvent, les actes de procédure sont écrits papier, orales, éléctroniques. [...] [...] La résolution de différend avec l'intervention d'un tiers 1. Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un bénévole inscrit sur une liste dressée par la Cour d'appel, après avoir justifiée d'une bonne moralité et justifiant avoir exércé une activité juridique pendant au moins 3 ans. Livre 5 CPC réglemente le processus de conciliation. Ils s'occupent de petits litiges. Le domaine d'intervention : art 1530 CPC ils ne peuvent intervenir que pour les droits dont ils ont la libre disposition (hors l'ordre public). [...] [...] procédure de changement de prénom). Le ministère public peut aussi agir comme une partie jointe (communication de l'affaire) - art cette communication peut être soit obligatoire (ex. filiation) ou facultative (ex. convention mère porteur). Le MP partie jointe prend toujours le parole le dernier (art CPC), mais exceptionnellement on peut demander au président de rédiger une note en délibéré pour pouvoir répondre au parquet. En matière commerciale le rôle de parquet civil est extrêmement important car les juges consulaires sont les commerçants qui n'ont jamais fait du droit. [...] [...] Dans ce cas, il devra respecter le contradictoire. Si le demandeur n'a invoqué aucun fondement juridique à sa demande, le juge du fond doit rechercher le fondement juridique qu'il estime applicable. Le juge ne peut pas le débouter s'il n'a pas de fondement. Si le demandeur a proposé un fondement juridique ; le juge doit examiner le fondement juridique proposé, et il doit donner ou restituer leur exacte qualification, aux faits invoqués par les parties.?Le juge peut modifier le fondement juridique de la demande, ce qui l'amène à requalifier les faits. [...] [...] C'est une irrecevabilité soulevée par les conclusions Incidents relatifs à l'instance Les incidents d'instance sont jugés par la juridiction saisie de l'instance (art 50 CPC). Art 367 s. CPC : incidents sont les évenements d'une instance. Section 2. Les sanctions de règles de compétence Un demandeur saisit d'une demande principale un juge qui n'est pas compétent soit en raison de la matière ou en raison du territoire.?Le défendeur pourra opposer une exception d'incompétence. Le demandeur ne peut pas le faire. [...] À propos de l'auteur Galina G.	etudiante Droit civil	La procédure civile: létude des règles permettant le déroulement du procès civil