Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prorogation_experimentation_tarification_sociale_eau
Timestamp: 2020-04-01 18:37:12+00:00
Document Index: 179186960

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28"]

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 290 , déposé(e) le mercredi 7 février 2018
La commission a nommé Mme Françoise Cartron , rapporteure.
Rapport sur la proposition de loi de Mme Monique Lubin, MM. Patrick Kanner et Éric Kerrouche visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (290) , n° 377
Dépot : mercredi 28 mars 2018
Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Monique Lubin, MM. Patrick Kanner et Éric Kerrouche visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (290) , n° 378
Séance publique du mercredi 4 avril 2018 CR - Discussion de la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues (n° 290, 2017-2018)
Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 le 4 avril 2018 , T.A. n° 0088
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845 , déposé(e) le mercredi 4 avril 2018
Mise en ligne : vendredi 6 avril 2018 à 11h00