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Timestamp: 2020-02-16 20:08:33+00:00
Document Index: 52052750

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 43", "l'article 15", "l'article 212"]

30/11/1966 AR
Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur des des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique
03/12/1966 12041 9843
03/12/1966 12042 9847
Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires et agents en service le 9 juillet 1932
03/12/1966 12044 9842
Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en service le 1er novembre 1963 dans les services centraux et les services d'exécution établis en Belgique
03/12/1966 12045 9844
Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les agents unilingues en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale
03/12/1966 12046 9851 + 9280
03/12/1966 12048 9846
Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
03/12/1966 12050 9848
Arrêté royal du 30 novembre 1966 pris, en ce qui concerne l'Université catholique de Louvain, en exécution de l'article 51, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
03/12/1966 12056 9871
Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande
03/12/1966 12057 9873 + 9854
Arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le modèle du certificat linguistique et de la déclaration linguistique prévus par l'article 17, alinéa 5, la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
03/12/1966 12060 9856
Arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
03/12/1966 12062 9857 + 9870
Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement
03/12/1966 12065 U - D
Arrêté royal du 30 novembre 1966 complétant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, et celui du 21 juin 1962 le modifiant
10/01/1967 226 U - D
30/11/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 30 novembre 1966 en exécution la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer
02/02/1967 1048 U - D
Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés au 1er septembre 1963 aux services locaux et régionaux établis dans les communes dites périphériques
03/12/1966 12047 9845
Arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
03/12/1966 12040 9841 + 9279
Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement
03/12/1966 12058 9855
Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant le statut de l'inspection linguistique en matière d'enseignement
03/12/1966 12061 9858 + 8982
Arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif au régime linguistique de certains établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1966-1967
03/12/1966 12064 U - D
29/11/1966 AR
Arrêté royal du 29 novembre 1966 relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer
02/02/1967 1018 U - D
28/11/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 28 novembre 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
22/12/1966 12698 U - D
28/11/1966 AR
Arrêté royal du 28 novembre 1966 fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services des hôpitaux
02/12/1966 12003 U - D
Arrêté royal du 28 novembre 1966 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
28/12/1966 12811 9435
25/11/1966 AMAF
Arrêté ministériel du 25 novembre 1966 relatif aux contingents tarifaires
30/11/1966 11881 U - D
25/11/1966 AR
Arrêté royal du 25 novembre 1966 modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
06/12/1966 12106 9807
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Document refLex Chrono n° 19297
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Document refLex Chrono n° 14324
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Document refLex Chrono n° 114183
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Document refLex Chrono n° 31293
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Document refLex Chrono n° 127997
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Document refLex Chrono n° 103879
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