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Timestamp: 2016-10-27 19:02:15+00:00
Document Index: 93113794

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 65', 'art. 1', 'art. 68']

1C_297/2016 � � Arr�t du 2 ao�t 2016
Association Elisa-Asile, repr�sent�e par Ma�tres Philippe Currat et Arnaud Moutinot, avocats,
A�roport International de Gen�ve, 21, route de l'a�roport, 1218 Le Grand-Saconnex, repr�sent� par Me Delphine Zarb, avocate,
Approbation des plans d'un nouveau b�timent destin� � l'h�bergement des requ�rants d'asile et de passagers jug�s non admissibles; mesures provisionnelles,
recours contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, Juge instructeur, du 26 mai 2016.
Par d�cision du 11 novembre 2013, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: DETEC) a donn� son approbation aux plans de l'A�roport international de Gen�ve (ci-apr�s: AIG) concernant la relocalisation des requ�rants d'asile et des passagers jug�s non admissibles (ci-apr�s: INAD), dans un nouveau b�timent s�par� du b�timent principal (terminal) par le tarmac et les pistes de d�collage.
Le 13 d�cembre 2013, l'association Elisa-Asile a recouru contre cette d�cision. Par arr�t du 2 d�cembre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable, faute pour la recourante de rev�tir la qualit� pour agir.
Sur recours d'Elisa-Asile, le Tribunal f�d�ral a annul� cette d�cision par arr�t du 18 septembre 2015 (cause 1C_56/2015), reconnaissant la qualit� pour recourir de celle-ci.
En d�pit de l'effet suspensif dont est assorti le recours du 13 d�cembre 2013 (cf. art. 55 al. 1 de la loi sur la proc�dure administrative du 20 d�cembre 1968 [PA; RS 172.021]), le chantier du b�timent INAD a d�but�.
Par d�cision incidente du 3 mai 2016, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures superprovisionnelles d'Elisa-Asile, visant notamment � interdire � l'AIG d'affecter le nouveau b�timent � l'h�bergement des INAD.
Les anciens locaux d'accueils ayant �t� d�mantel�s en vertu d'une autre d�cision d'approbation, non contest�e par Elisa-Asile, les premiers placements de requ�rants ont eu lieu � partir du 2 mai 2016.
D'apr�s les constatations du Tribunal administratif f�d�ral, les membres de l'association Elisa-Asile peuvent acc�der au terminal de l'a�roport ainsi qu'au nouveau b�timent INAD vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, par le biais de transports organis�s � toute heure, sur demande. Les requ�rants b�n�ficient �galement, en tout temps, de cette offre de transport pour se rendre dans les bureaux de l'association maintenus dans le terminal de l'a�roport.
Statuant sur la requ�te de mesures provisionnelles �galement d�pos�e le 3 mai 2016, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet�e, par d�cision incidente du 26 mai 2016; il a par ailleurs retir� l'effet suspensif au recours du 13 d�cembre 2013. L'instance pr�c�dente a en substance consid�r� que l'association recourante ne subissait pas de pr�judice irr�parable du fait du placement des requ�rants dans le nouveau b�timent INAD. S'agissant de l'effet suspensif, elle a jug� que l'int�r�t public � la r�alisation du b�timent INAD, laquelle s'inscrit dans le cadre plus large du renouvellement et de la modernisation des infrastructures de l'AIG, devait avoir le pas sur l'int�r�t priv� de la recourante.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, se plaignant d'une violation de son droit d'�tre entendue, l'association Elisa-Asile demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision incidente du 26 mai 2016 et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour "nouvelle d�cision prise dans le respect du droit de r�plique".
Le DETEC a renonc� � r�pondre au recours. Le Tribunal administratif f�d�ral, rappelant que la proc�dure de mesures provisionnelles n'impose pas n�cessairement de proc�der � des �changes d'�critures, conclut au rejet du recours. L'intim� demande principalement au Tribunal f�d�ral de d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 138 I 475 consid. 1 p. 476 et les arr�ts cit�s).
La d�cision attaqu�e �mane du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et concerne une mati�re qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est donc�
a priori�ouverte. L'association recourante est particuli�rement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui a pour effet de permettre � l'intim� la poursuite de la r�alisation du b�timent INAD et son affectation � l'h�bergement des requ�rants d'asile; celle-ci a un int�r�t digne de protection � son annulation et dispose de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure de recours pendante devant le Tribunal administratif f�d�ral et rev�t un caract�re incident. Les d�cisions incidentes ne portant, comme en l'esp�ce, ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation au sens de l'art. 92 LTF ne peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration, d�s lors que l'admission du recours n'est pas propre � entra�ner le prononc� d'une d�cision finale.
La condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale qui lui serait favorable; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue. Cette condition s'appr�cie par rapport � la d�cision de premi�re instance, et non par rapport � la d�cision d'irrecevabilit� du recours rendue par le tribunal sup�rieur. Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
1.2.�A l'appui de son recours, l'association recourante soutient qu'en retirant � son recours l'effet suspensif et en rejetant sa requ�te de mesures provisionnelles, la d�cision attaqu�e complique l'acc�s aux personnes vuln�rables qu'elle a pour mandat de prot�ger, ce qui constitue - selon elle - un pr�judice ne pouvant se voir r�par� ult�rieurement.
A cet �gard, la recourante se r�f�re aux consid�rants 5.2 et 5.3 de l'arr�t 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 - qu'elle reproduit presque�
in extenso�- portant sur sa qualit� pour recourir contre la d�cision d'approbation du DETEC du 11 novembre 2013. Ce faisant, elle se m�prend sur la port�e de cet arr�t et perd de vue que son int�r�t digne de protection, respectivement son int�r�t pratique, � la modification ou � l'annulation de la d�cision d'approbation, en tant que condition de recevabilit� (cf. art. 89 al. 1 let. c LTF), ne se confond pas avec la notion de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Dans la mesure o� elle se pr�vaut exclusivement des �l�ments ayant conduit le Tribunal f�d�ral � reconna�tre son int�r�t pratique au recours - qui peut n'�tre qu'un int�r�t de fait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 et les arr�ts cit�s) -, en particulier de l'in�vitable complication de son activit� li�e � la d�localisation (arr�t 1C_56/2015 consid. 5.3), on peut douter de la nature juridique du pr�judice invoqu�. On ne voit quoi qu'il en soit pas en quoi celui-ci serait irr�parable; il ressort en effet des constations de l'instance pr�c�dente que l'acc�s au nouveau b�timent est garanti � la recourante en tout temps par la mise en place d'un service de navettes � la demande, modalit� qui n'�tait pas pr�vue en ces termes lors du d�p�t du recours f�d�ral (navettes ne circulant que quatre fois par jour, cf. arr�t 1C_56/2015 consid. 4); ce service est �galement � la disposition des requ�rants pour se rendre dans les locaux de la recourante maintenus dans le terminal de l'a�roport. Il appara�t en outre que la recourante a, en d�pit de l'ouverture de cette nouvelle structure d'accueil, pu mener � terme une proc�dure en mati�re d'asile, sans que les droits de son mandant ne s'en soient trouv�s l�s�s, ce qu'elle ne pr�tend au demeurant pas. Elle ne soutient pas non plus que son activit� serait, de mani�re g�n�rale et irr�m�diablement, mise en p�ril par l'exploitation de la nouvelle structure d'accueil. On ne discerne enfin pas en quoi la responsabilit� qu'encourrait - selon la recourante - l'AIG, pour avoir d�but� les travaux en d�pit de l'effet suspensif, est susceptible d'influer la question de l'existence d'un pr�judice irr�parable et la recourante ne l'explique pas.
1.3.�En d�finitive, il n'appara�t pas d'embl�e ni n'est d�montr� que les conditions d'un recours imm�diat au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF seraient r�alis�es, ce qui conduit � l'irrecevabilit� du recours.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable aux frais de la recourante, qui succombe � ce stade (art. 65 et 66 al. 1 LTF). En tant qu'�tablissement de droit public cantonal (art. 1 de la loi sur l'A�roport international de Gen�ve du 10 juin 1993 [LAIG; RS/GE H 3 25]), l'intim� n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de l'association recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, Juge instructeur.
Lausanne, le 2 ao�t 2016