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Timestamp: 2016-10-26 13:31:16+00:00
Document Index: 252129740

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 164', 'art. 167', 'art. 164', 'art. 42', 'art. 164', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 164', 'art. 164', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 172', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 167', 'art. 167', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 89']

K 66/01 (19.10.2001)
K 66/01 Mh
MM. les juges Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Borella, Spira
et Ursprung. Greffier : M. Fr�sard
ASSURA, Assurance maladie et accident, Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, recourante,
A.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Philippe Nordmann, avocat, Place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
A.- B.________ est assur� pour les soins m�dicaux et pharmaceutiques en cas de maladie et d'accident aupr�s de la caisse-maladie ASSURA, avec une franchise annuelle de 600 fr. Sur la base d'une ordonnance du Centre pluridisciplinaire d'oncologie du Centre hospitalier X.________, du 16 d�cembre 1999, la pharmacie C.________, lui a d�livr�, en date du 22 d�cembre 1999, le m�dicament Z.________ , tout en lui faisant signer une cession de cr�ance de 1338 fr. 45 envers la caisse-maladie pr�cit�e.
A.________, propri�taire de la pharmacie C.________, a notifi� la cession le 23 d�cembre 1999 � ASSURA, en l'invitant � lui verser le montant de 1204 fr. 60 selon facture du m�me jour, � savoir 1338 fr. 45 moins un "rabais" de 10 pour cent (en r�alit� la quote-part correspondant � la participation obligatoire de l'assur� aux co�ts), soit 1177 fr. 53 plus la TVA au taux de 2,3 pour cent.
Par lettre du 11 janvier 2000, ASSURA a refus� de donner suite � cette demande au motif que la cession � un fournisseur de prestations de la cr�ance d'un assur� contre un assureur-maladie contrevenait au syst�me l�gal du tiers garant, d'apr�s lequel, sauf convention contraire, c'est l'assur� et non l'assureur qui est d�biteur du fournisseur de prestations.
Le 11 janvier 2000 �galement, A.________ a invit� la caisse-maladie � lui verser la somme de 80 fr. 25 pour divers m�dicaments d�livr�s � B.________, en invoquant une cession de cr�ance sign�e le m�me jour par ce dernier.
Cette pr�tention n'a toutefois pas eu de suite car le montant en question �tait inf�rieur � la franchise de 600 fr. � la charge de l'assur� pour l'ann�e 2000.
Le 14 janvier 2000, ASSURA a vers� � son assur� la somme de 1338 fr. 45 pour les m�dicaments d�livr�s par la pharmacie C.________ le 22 d�cembre 1999.
B.- Le 23 mars 2000 A.________ a ouvert action devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud en concluant � la condamnation d'ASSURA � lui verser la somme de 1204 fr. 60 avec int�r�t � 5 pour cent l'an d�s l'introduction de la demande.
Par jugement du 2 novembre 2000 le Tribunal arbitral a reconnu la validit� de la cession de cr�ance litigieuse, condamn� ASSURA � verser au demandeur la somme de 1204 fr. 60 avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 19 avril 2000 et mis les frais de la proc�dure arbitrale � la charge de la d�fenderesse.
C.- ASSURA interjette recours de droit administratif et demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'annuler le jugement cantonal, de "confirmer la non-validit�" de la cession de cr�ance en cause et de "confirmer" qu'elle s'est valablement lib�r�e du paiement de la prestation relative � la prise en charge du m�dicament Z.________ en versant la somme de 1338 fr. 45 en mains de l'assur� B.________. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation du jugement dans la mesure o� elle est condamn�e � verser un int�r�t moratoire � 5 pour cent l'an � A.________.
A.________ conclut, avec d�pens, au rejet des conclusions principales et s'en remet � justice concernant la conclusion subsidiaire. B.________ ne s'est pas d�termin� sur le recours. Dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) se rallie au point de vue de la caisse recourante.
1.- a) Les premiers juges ont suivi l'opinion de Duc d'apr�s laquelle l'absence de toute r�glementation l�gale relative � la cession du droit aux prestations dans l'assurance-maladie obligatoire, contrairement � ce qui est le cas dans d'autres lois d'assurance sociale (cf. art. 20 al. 1 LAVS, 50 al. 1 LAI, 12 LPC, 2 al. 1 LAPG, 12 al. 1 LAM, 50 al. 1 LAA, 94 al. 1 LACI et 39 al. 1 LPP), constitue une lacune authentique qu'il appartient au juge de combler selon les principes g�n�raux applicables au comblement des lacunes par voie pr�torienne (DUC, Cession, saisie et garantie d'un emploi conforme � leur but des prestations dans l'assurance obligatoire des soins dans la LAMal, in: RSAS 2000 p. 447 ss). Se fondant sur l'art. 164 al. 1 CO et la jurisprudence en la mati�re, ils sont parvenus � la conclusion qu'en l'occurrence la cession n'�tait pas contraire � la loi et, en particulier, ne portait aucun pr�judice � la caisse d�fenderesse. Cette derni�re ayant �t� d�ment inform�e, le 23 d�cembre 1999, de la cession intervenue en faveur du demandeur, elle ne pouvait plus se lib�rer en payant � l'assur�, apr�s cette date, la somme due au pharmacien (art. 167 CO). Le tribunal arbitral a, en cons�quence, condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme de 1204 fr. 60 plus int�r�t � 5 pour cent l'an d�s le 19 avril 2000, soit le lendemain de la notification de la demande � la d�fenderesse.
b) Par un premier moyen, la d�fenderesse et recourante soutient que la cession de cr�ance au sens des art. 164 ss CO est incompatible avec le syst�me du tiers garant pr�vu � l'art. 42 al. 1 LAMal. Aux termes de cette disposition, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assur� est le d�biteur de la r�mun�ration envers le fournisseur de prestations. L'assur� a, dans ce cas, le droit d'�tre rembours� par son assureur (syst�me du tiers garant). En l'esp�ce, il est constant que la recourante n'a pas adh�r� � la convention conclue entre la Soci�t� suisse des pharmaciens (SSPH) et le Concordat des assureurs-maladie (CAMS) qui instaure le syst�me du tiers payant pour les factures de pharmacie � la charge de l'assurance obligatoire des soins. Aussi reproche-t-elle au demandeur de chercher � contourner la loi en faisant signer � ses clients assur�s aupr�s d'elle une cession de cr�ance qui lui permet, de facto, de b�n�ficier du r�gime du tiers payant, alors que, pour des raisons de principe aussi bien que d'organisation, elle refuse d'appliquer ce syst�me.
c) Pour sa part, le demandeur et intim� soutient, en bref, que le proc�d� consistant � se faire c�der la cr�ance qu'un assur� poss�de contre son assureur-maladie en vertu de la LAMal n'est en rien contraire au syst�me du tiers garant et ne contrevient pas � l'un des buts principaux de cette loi "qui est de garantir un emploi des prestations conform�ment � leurs buts". Non seulement l'assureur-maladie ne supporte aucun risque, mais il b�n�ficie de l'intervention du fournisseur de prestations qui lui simplifie la t�che, notamment en regroupant les cessions concernant un m�me assureur.
2.- Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le cr�ancier peut c�der son droit � un tiers sans le consentement du d�biteur, � moins que la cession ne soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. En principe, la cession d'une pr�tention incessible n'est pas valable et demeure sans effet. En particulier, si l'incessibilit� r�sulte d'une interdiction l�gale, la cession est illicite et, conform�ment � l'art. 20 CO, nulle; en pareil cas, le juge doit prendre d'office en consid�ration l'invalidit� de la cession (ATF 123 III 62 consid. 3b et les r�f�rences).
a) Le principe est celui de la cessibilit�. La convention peut l'interdire. Pareillement la loi ou la nature de l'affaire, c'est-�-dire l'ordre juridique d�fini par la loi ou d�gag� par la jurisprudence (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., p. 875). En l'esp�ce, la recourante n'invoque aucune convention par laquelle l'assur� B.________ se serait engag� � ne pas c�der sa cr�ance en remboursement des frais de traitement m�dico-pharmaceutique d�coulant de l'assurance obligatoire des soins. Certes, elle all�gue que chaque personne concluant une police d'assurance aupr�s d'elle est inform�e du fait que la caisse n'a pas sign� la convention conclue entre la SSPH et le CAMS et sait, par cons�quent, que lors de l'achat d'un m�dicament, l'assur� doit s'acquitter du montant en mains du pharmacien et adresser, ensuite, � ASSURA l'ordonnance m�dicale accompagn�e de la quittance d'achat afin de b�n�ficier de la prestation l�gale. Point n'est besoin, toutefois, d'examiner si cette information a �t� donn�e - et sous quelle forme - � l'assur� dans le cas d'esp�ce. De toute mani�re, une information unilat�rale de la part de l'assureur-maladie (cf. l'art. 16 LAMal) ne saurait tenir lieu de convention d'incessibilit� au sens de l'art. 164 al. 1 CO. Celle-ci suppose, en effet, une d�claration de volont� des deux parties (SPIRIG, Commentaire zurichois, n. 150 ad art. 164 CO). Or, il n'existe en l'occurrence aucune d�claration de cette sorte de la part de l'assur� B.________ et l'on ne saurait non plus consid�rer que celui-ci a accept� la clause d'incessibilit� par actes concluants (cf. ENGEL, op. cit. , p. 877).
b) La loi, on l'a vu, ne contient aucune clause d'incessibilit� - totale ou partielle - des prestations d'assurance, au contraire des autres lois f�d�rales d'assurance sociale (supra consid. 1a). On doit donc se demander s'il s'agit d'une lacune authentique.
Une v�ritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. Si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�.
Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 125 III 427 consid. 3a et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 127 V 41 consid. 4b/cc et 124 V 348 consid. 3b/aa).
Contrairement � ce que soutient Duc, la LAMal ne souffre sur ce point d'aucune lacune. On ne voit pas, en effet, pourquoi il aurait �t� n�cessaire de r�gler cette question dans la LAMal alors que la cession de cr�ance fait l'objet d'une r�glementation d�taill�e en droit des obligations.
Si l'art. 164 al. 1 CO, comme on l'a vu, pr�sume la cessibilit� des cr�ances, tout en r�servant l'interdiction l�gale de celle-ci, cela signifie que l'absence, dans la loi, d'une telle interdiction doit �tre interpr�t�e en faveur de la cessibilit� et non l'inverse. Dans le cas de la LAMal, il ne peut donc s'agir que d'un silence qualifi� du l�gislateur et nullement d'une lacune qu'il incomberait au juge de combler. Au demeurant, comme l'intim� le souligne avec raison, le l�gislateur s'est exprim� � ce sujet lors des travaux pr�paratoires de la nouvelle loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000 (FF 2000 4657). Si, en effet, l'art. 22 al. 1 LPGA pr�voit l'incessibilit� du droit aux prestations et la nullit� de toute cession ou mise en gage, une d�rogation est express�ment pr�vue pour le droit de l'assurance-maladie sous la forme de l'adjonction d'une troisi�me phrase � l'art. 42 al. 1 LAMal, ainsi r�dig�e :
"En d�rogation � l'art. 22 al. 1 LPGA, ce droit [d'�tre rembours� par son assureur] peut �tre c�d� au fournisseur de prestations. " (FF 2000 4703). Or, le commentaire de cette nouvelle disposition par la commission de la s�curit� sociale et de la sant� du Conseil national, qui en est l'auteur, est on ne peut plus clair : dans son rapport du 26 mars 1999, la commission rel�ve que la clause d'incessibilit� des prestations serait "enti�rement nouvelle pour l'assurance-maladie" et qu'elle "signifierait que le patient ne pourrait plus c�der au m�decin ses pr�tentions vis-�-vis de l'assurance-maladie. C'est pourquoi, poursuit elle, une d�rogation � l'interdiction de cession est introduite dans l'art. 42 al. 1 LAMal, en faveur des fournisseurs de prestations en g�n�ral. " (FF 1999 4218).
Il reste donc � se demander si la nature de l'affaire fait obstacle � la cession de la cr�ance de l'assur� au fournisseur de prestations.
Selon la jurisprudence, la nature de l'affaire fait obstacle � la cession lorsque la cr�ance est intimement li�e � la personne du cr�ancier. Le transfert modifierait alors le genre, l'objet ou le but de l'obligation (ATF 109 II 445 et les r�f�rences; ENGEL, op. cit. , p. 878 ss; SPIRIG, op. cit. , n. 160 ss ad art. 164 CO). Tel n'est manifestement pas le cas s'agissant de la cr�ance en remboursement des frais encourus par un assur�. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux exemples mentionn�s par la jurisprudence et la doctrine pr�cit�es.
c) Cependant, l'argument principal de la recourante consiste � soutenir, au moins de mani�re implicite, que la cession litigieuse est nulle parce qu'elle vise � �luder la loi, en l'occurrence le syst�me du tiers garant tel qu'il est d�fini � l'art. 42 al. 1 LAMal (supra consid. 1b). Et cela d'autant plus que l'intim� para�t recourir syst�matiquement � ce proc�d� lorsqu'il sert des clients qui sont assur�s aupr�s d'elle, alors qu'il sait qu'elle n'a pas adh�r� � la convention qui lie la SSPH et le CAMS et qu'elle se refuse � pratiquer, dans ce cadre, le syst�me du tiers payant.
Selon la jurisprudence, la cession est nulle si elle tombe sous le coup d'une interdiction l�gale; tel est le cas lorsqu'elle constitue une fraude � la loi, c'est-�-dire que le but poursuivi par la cession est contraire au droit (ATF 123 III 63 consid. 4c). Or, c'est pr�cis�ment le grief que la recourante adresse � l'intim�, bien qu'elle vise en r�alit� l'assur� B.________. Une opinion semblable est d�fendue par EUGSTER (Krankenversicherung, in:
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 115, note de bas de page 504), ainsi que par l'OFAS dans une lettre adress�e � la recourante le 4 d�cembre 2000 et dans son pr�avis sur le recours. En revanche, Duc ne consid�re pas que la cession du droit au remboursement des prestations, m�me contre le gr� de l'assureur, soit contraire au syst�me du tiers garant (loc.
cit. , p. 450).
Seule cette derni�re opinion est conforme au droit. En effet, la cession d'une cr�ance ou d'une pr�tention est un acte de disposition par lequel le cessionnaire devient cr�ancier � la place du c�dant. Ses effets entre les parties d�pendent du contrat de base qui a donn� lieu � la cession. Le transfert de la cr�ance peut constituer l'ex�cution d'un contrat de vente ou une dation � titre de paiement, en vue du paiement ou de la prestation d'une s�ret�, ou encore � titre fiduciaire en vue d'un encaissement.
Si le titulaire d'une cr�ance c�de celle-ci afin d'ex�cuter sa propre obligation, on se trouve en pr�sence d'une cession en vue du paiement et non � titre de paiement (art. 172 CO). Ceci d�coule de la r�gle g�n�rale selon laquelle, en mati�re d'actes juridiques dits lib�ratoires, le fardeau de la preuve incombe � la partie qui all�gue que sa prestation tient lieu d'ex�cution (ATF 118 II 145 consid. 1b). Or, une cession en vue de paiement ne modifie pas le principe sur lequel repose le syst�me du tiers garant, � savoir que c'est l'assur� qui est le d�biteur de la r�mun�ration envers le fournisseur de prestations. En effet, le cessionnaire (ici le fournisseur de prestations) n'est oblig� d'imputer sur sa cr�ance contre le c�dant (ici l'assur�) que ce qu'il re�oit effectivement du d�biteur c�d� (ici l'assureur-maladie) ou ce qu'il aurait re�u s'il avait agi � temps avec le soin voulu. Il est en droit de d�duire les frais de recouvrement. Le c�dant est donc garant de la solvabilit� du d�biteur c�d� puisqu'il n'est lib�r� qu'� concurrence de ce que le cessionnaire recouvre ou aurait pu recouvrer (ENGEL, op. cit. , p. 893; SPIRIG, op. cit. , n. 8 ss ad art. 172 CO). En d'autres termes, la volont� du l�gislateur de responsabiliser l'assur� en le rendant conscient du co�t des frais de traitement, g�n�ralement invoqu�e comme principal argument � l'appui du syst�me du tiers garant (cf. le message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie, du 6 novembre 1991, en particulier le commentaire de l'art. 36 du projet, devenu l'art. 42 de la loi [FF 1992 I 152], ainsi que les d�clarations du rapporteur Huber lors de la s�ance du Conseil des Etats du 17 d�cembre 1992 [BO CE 1309] et le d�bat qui a eu lieu le 6 octobre 1993 au Conseil national [BO CN 1857 ss]) est respect�e dans ce cas aussi. On ne saurait d�s lors consid�rer que la cession sign�e le 22 d�cembre 1999 par B.________ en vue du paiement de sa dette envers l'intim� est nulle parce que constitutive d'une fraude � la loi. Sur ce premier moyen, le recours d'ASSURA se r�v�le infond�.
3.- La recourante demande au Tribunal f�d�ral des assurances de confirmer qu'elle s'est valablement lib�r�e du paiement de la prestation relative � la prise en charge du m�dicament d�livr� � l'assur� en versant � ce dernier, par d�compte du 14 janvier 2000, la somme de 1338 fr. 45.
Comme l'enseigne la doctrine, la situation juridique du d�biteur quant au paiement d�pend de sa connaissance ou de son ignorance de la cession. Il est lib�r� s'il paie de bonne foi au c�dant avant que la cession ne lui soit notifi�e.
Le moyen de rendre le d�biteur sachant du transfert est de l'en aviser. L'avis �mane du c�dant ou du cessionnaire ou de toute autre personne ayant qualit� pour agir au nom de l'un d'eux. Acte non formel, il peut �tre �crit ou oral; sujet � r�ception, il produit ses effets d�s qu'il parvient dans la sph�re d'influence du d�biteur. Il n'est pas une condition de la validit� de la cession qu'il ne pallie d'ailleurs pas, m�me s'il est fait par �crit.
L'effet de la communication est purement n�gatif : il emp�che le d�biteur de se lib�rer valablement en main du c�dant (art. 167 CO). A d�faut d'un tel avis ou en cas d'ignorance de bonne foi de la cession, le d�biteur est lib�r� s'il paie au c�dant ou, en cas de cessions multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre aurait le droit d'�tre pr�f�r� (ENGEL, op. cit. , p. 883).
En l'esp�ce, la recourante a �t� d�ment avis�e de la cession par l'intim� le 23 d�cembre 1999, ce qu'elle ne conteste pas. D�s lors, en remboursant, apr�s cette date, la facture de pharmacie directement � l'assur�, elle ne s'est pas lib�r�e valablement � l'�gard du cessionnaire et s'est expos�e � payer deux fois le montant de cette facture, sous r�serve d'une action en enrichissement ill�gitime contre B.________ (ENGEL, op. cit. , p. 884; SPIRIG, op. cit. , n. 42 ad art. 167 CO).
Sur ce point �galement, le recours est infond�.
4.- Dans un dernier moyen, la recourante fait grief aux premiers juges de l'avoir condamn�e � payer � l'intim� un int�r�t � 5 pour cent l'an d�s le 19 avril 2000 alors que, soutient-elle, les conditions mises par la jurisprudence au versement d'int�r�ts moratoires ne sont pas remplies en l'esp�ce.
Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances consid�re depuis longtemps d�j� qu'il n'y a en principe pas place pour des int�r�ts moratoires, dans la mesure o� ils ne sont pas pr�vus par la l�gislation. La principale raison de l'exclusion de la dette d'int�r�ts dans ce domaine r�side dans le r�le d�volu � l'administration. Celle-ci se pr�sente comme d�tentrice de la puissance publique charg�e d'instruire, parfois longuement, les demandes de prestations �manant des particuliers et de leur appliquer le droit de mani�re objective. Lui imposer syst�matiquement des int�r�ts moratoires reviendrait � la p�naliser pour avoir accompli son devoir avec soin. Quant � l'assur�, la r�gle de l'�galit� des parties commande de le dispenser lui aussi du paiement d'int�r�ts de retard lorsqu'il a d�fendu ce qu'il estimait �tre son droit. De mani�re g�n�rale, on peut dire qu'il faut laisser l'administration exercer ses fonctions et l'assur� d�fendre ses droits sans craindre de devoir verser des int�r�ts moratoires. On ne saurait cependant laisser sans aucune sanction des manoeuvres illicites ou purement dilatoires. L'octroi d'int�r�ts de retard, dans ces hypoth�ses, se justifie m�me dans le domaine des assurances sociales, mais il ne doit intervenir qu'avec retenue. Il a ainsi �t� consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une obligation g�n�rale de verser des int�r�ts dans des groupes de cas et que seules des situations particuli�res pouvaient, � titre exceptionnel, donner lieu � un tel r�sultat, quand le sentiment du droit est heurt� de mani�re particuli�re (ATF 119 V 81 ss consid. 3 et 4 et les arr�ts cit�s).
Cette jurisprudence a �t� r�cemment confirm�e par la Cour de c�ans, apr�s un examen attentif des critiques qu'elle a suscit�es en doctrine (RAMA 2000 n� U 360 p. 35 consid. 3c). Il en r�sulte qu'en l'esp�ce les conditions tr�s restrictives auxquelles est subordonn�e la condamnation du d�biteur des prestations d'assurance au versement d'un int�r�t moratoire ne sont pas remplies.
La recourante �tant en droit d'opposer � l'intim� les m�mes exceptions qu'� l'assur� (art. 169 al. 1 CO), le moyen est bien fond� et le jugement dont est recours doit �tre annul� dans la mesure o� il met des int�r�ts � la charge de la d�fenderesse.
5.- La proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). La recourante qui succombe pour l'essentiel supportera les quatre cinqui�mes des frais, le solde �tant mis � la charge de l'intim� (art. 156 al. 3 OJ). Ce dernier, repr�sent� par un mandataire professionnel, a droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 3 OJ).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges ont condamn� la d�fenderesse � tous les frais et d�pens. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re de proc�dure devant le tribunal arbitral cantonal pr�vu � l'art. 89 LAMal il n'existe aucune r�glementation de droit f�d�ral � ce sujet. Mais la recourante, qui a obtenu en partie gain de cause en instance f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud du 2 novembre 2000 est r�form� en ce sens que la d�fenderesse
ASSURA ne doit pas d'int�r�ts sur la somme de
1204 fr. 60. Il est rejet� pour le surplus.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis pour quatre cinqui�mes � la charge de la recourante et pour un cinqui�me � la charge de l'intim�. La part � la
charge de la recourante est compens�e par l'avance de
frais de 500 fr. qu'elle a vers�e. Le solde de cette
avance, par 100 fr., lui est restitu�.
III. La recourante versera � l'intim� une somme de 2000 fr.
(y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et �