Source: https://fr.scribd.com/document/358749397/06-Guide-sur-le-contole-de-legalite-pdf
Timestamp: 2018-04-20 16:01:32+00:00
Document Index: 309018490

Matched Legal Cases: ['art 335', 'art 336', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Un Peuple – Un But – Une Foi DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITÉ LOCALES
DIRECTION DE LA DÉCENTRALISATION
GUIDE PRATIQUE SUR LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DES ACTES
P R E FA C E AVA N T P R O P O S
Le processus de réforme de la politique de décentralisation a franchi une étape à la fois historique et révolutionnaire avec L’avènement de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales aura modifié explicitement les rap-
l’avènement de la régionalisation en 1996. ports entre l’Etat et les Collectivités Locales a fait qu’aujourd’hui, le contrôle de légalité constitue une activité encadrée
dont la maîtrise est une obligation pour les représentants de l’Etat chargés de la conduire auprès des collectivités locales
Cette réforme a permis non seulement de réviser les missions, l’organisation et le fonctionnement des collectivités avec
et d’en faciliter le suivi.
l’adoption d ‘un nombre important de textes de lois et de décrets, mais aussi a redéfini les rapports entre les autorités
déconcentrées et décentralisées, en instituant le contrôle de légalité. Pour ce suivi institutionnel, la Direction de la Décentralisation est chargée d’élaborer, chaque année, un rapport sur
l’exercice de ce contrôle qui est transmis au Conseil National Développement des Collectivités Locales et discuté en
Ce nouveau système de contrôle, recadre la mission des représentants de l’Etat, qui est de veiller à la conformité des
conseil des ministres avant d’être présenté à l’Assemblée Nationale.
actes des collectivités locales, au bloc de légalité et à l’orthodoxie financière et budgétaire.
Cette même loi accroît la responsabilité des élus locaux en les confrontant néanmoins à des contraintes juridiques, finan-
Cette volonté politique, au demeurant, concrétise l’engagement de l’Etat à respecter et à faire respecter le principe de
cières et humaines qui leur imposent des choix de plus en plus précis et difficiles. Face à cet environnement complexe
l’autonomie de gestion des collectivités locales en s’engageant davantage dans une voie d’accompagnement adminis-
et instable, les collectivités locales se doivent de maîtriser leur budget et de les utiliser dans la transparence au service
tratif des collectivités locales.
des populations et de l’intérêt général.
Ainsi, la nouvelle dialectique entre les collectivités locales détentrices d’un pouvoir renforcé et des charges diverses et les
Ces considérations, ajoutées à la diversité et à la complexité des outils mais aussi à la pluralité des corps professionnels
représentants de l’Etat chargés du contrôle de légalité et budgétaire, justifie l’édition du présent support pédagogique,
qui ont en charge ce contrôle notamment au niveau des sous préfectures, font que ce nouveau manuel sur les procé-
produit d’une étude de capitalisation de plusieurs travaux, appuyée par le Projet d’Appui aux Régions.
dures de contrôle de légalité et budgétaire est venu à son heure pour renouveler l’information et renforcer les capacités
C’est d’ailleurs l’occasion de réitérer mes remerciements à l’Union Européenne à travers la Délégation de la Commission des acteurs.
Européenne au Sénégal et au SEP/PNDL qui a appuyé sa validation et son édition.
Afin d’accroître le caractère opérationnel du manuel, sa présentation a connu des améliorations de forme et de fond qui
Sans doute ce manuel servira de référentiel pour tous les acteurs du contrôle de légalité. ont pris en charge les recommandations du rapport récapitulatif 1998-2004 sur le contrôle de légalité.
Dr. Aliou SOW Papa Mor NDIAYE
Le Ministre de la Décentralisation Et des Collectivités Locales Directeur de la Décentralisation
Ces actes sont suivis par le Représentant de l’Etat en tant qu’autorité hiérarchique. P4 P5 JJ Les conventions relatives aux marchés ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial. Ce présent Le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales consiste à vérifier leur conformité à la légalité. état civil… ). guide qui se veut opérationnel renseigne et oriente sur les mécanismes des contrôles de légalité et le contrôle spécifique budgétaire exercés sur les actes des collectivités locales. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». Ce sont des domaines ayant des incidences financières ou domaniales. à un contrôle de légalité à posteriori (exceptés les actes énumérés à l’article 336). la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité Réponse : L’article 12 du Code des Collectivités locales dispose : « les actes des collectivités locales font l’objet morale et de l’autonomie financière. Question 2 : Quels sont les actes concernés par le contrôle de légalité ? Réponse : Les actes concernés par le contrôle de légalité instauré par la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales sont ceux (limitativement) énumérés par les articles ci-dessous : Article 334 : (citer et commenter cet article) JJ « Les délibérations des conseils ou les décisions prises par délégation des conseils. à l’avancement de grade ou d’échelon d’agents des collectivités locales. Le Conseil d’Etat est juge du contentieux né de La loi 96-06 du 22 mars 96 portant code des collectivités locales a considérablement modifié les rapports entre l’exercice de ce contrôle ». Article 335 « Les décisions réglementaires et individuelles prises par le Président du conseil régional. L a légalité c’est la qualité de ce qui est conforme au Droit. JJ Les actes à caractère réglementaire pris par les collectivités locales dans les domaines relevant de leur compétence. les actes de gestion quotidienne pris au nom des collec- tivités locales autres que ceux mentionnés à l’article 334 ». soit sur les ressources de la collectivité. Le c o n t r o l e d e l e g a l i te E T L E C O N T R O L E B U D GE TA IR E D E S A C T E S D E S C O LL E C T I V I T E S LO C A L E S Question 1 : Qu’est-ce-que le contrôle de légalité ? En disposant en son article 1 « La région. soit sur les ressources de l’Etat : JJ Les budgets primitifs et supplémentaires. IN T R O D U C T I O N : L E C O N T R O L E D E L E G A LI T E I . JJ Les décisions individuelles relatives à la nomination. le Maire ou le Président du conseil rural dans l’exercice de leur pouvoir de police. Cela s’est concrètement traduit entre autres par le passage d’un contrôle de tutelle a priori. JJ Les emprunts et garanties d’emprunts. Ce sont les actes pris par l’autorité locale en tant qu’agent de l’Etat/chef des services locaux (Police municipale. . l’Etat et les Collectivités Locales. JJ Les décisions individuelles relatives aux sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline et au licenciement d’agents des collectivités ». d’un contrôle de légalité exercé par les représentants de l’Etat. Article 336 Il énumère les actes soumis à approbation préalable.
Toutefois.  Le respect du parallélisme des formes lorsqu’il s’agit de supprimer un acte. Préfet pour la commune et la ville et Sous-préfet pour la communauté rurale) et. Ces actes sont réputés approuvés si l’autorité ne réagit pas dans le délai d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception. JJ Le contrôle de légalité interne Le contrôle de légalité externe est relatif à la compétence de l’auteur de l’acte. Sinon il y a usurpation de pouvoir. C’est lorsque la décision relève de l’auteur de l’acte. JJ Les plans de développement et les plans d’aménagement du territoire. eure à trente ans. à la forme de l’acte et à la procé- Question 4 : A partir de quand le représentant de l’Etat exerce –t-il son contrôle ? dure. JJ Le contrôle de légalité externe Dans la pratique c’est le sous-préfet qui assure le contrôle de légalité dans les communes d’arrondissement. dans les plus brefs délais leurs actes Exemple : le maire prend une décision uniquement dans le ressort du territoire communal en dehors duquel il qui ne sont exécutoires que lorsque cette formalité a été accomplie. éventuellement le juge Réponse : Le contrôle de légalité comporte deux aspects : administratif (Cour suprême). A défaut. A cet effet. 2ème cas JJ Les garanties et prises de participation dans des sociétés ouvertes exerçant des activités d’intérêt général à Les actes exécutoires dans un délai de 15 (quinze) jours : ce sont les actes prévus à l’article 334 du CCL et qui participation publique. le représentant de l’Etat a l’obligation de délivrer aussitôt un accusé de réception. Réponse : Le code des collectivités locales n’a fixé aucun délai aux autorités locales pour procéder à la transmis- sion de leurs actes.  Les visas qui sont les références des textes législatifs et réglementaires dont il est fait application et la men- . de démission Réponse : Les délais d’exécution varient selon le type ou la nature de l’acte transmis au représentant de l’Etat. Question 3 : Qui exerce le contrôle de légalité ? Question 7 : Comment s’effectue le contrôle de légalité ? Réponse : Le contrôle de légalité fait intervenir principalement le représentant de l’Etat (Gouverneur pour la région. les actes immédiatement exécutoires après transmission (art 335 du CCL). tout état de cause. NB : L’accusé de réception n’emporte pas de plein droit la légalité des actes transmis mais marque le début de la Exemple : le président du Conseil rural qui attribue un champ de culture à une personne de la communauté rurale computation des délais. en lieu et place du conseil rural. est incompétent.  25 000 000 pour les marchés de prestation intellectuelle .  25 000 000 pour les marchés de travaux . En ou de révocation est illégale pour incompétence. P6 l’exécutif local exige de l’autorité en charge du contrôle de légalité un accusé de réception qui est la preuve de la La compétence matérielle P7 réception de l’acte. Les actes exécutoires dans un délai d’un mois (art 336 du CCL). trois cas de figure peuvent être considérés : JJ Le contrôle relatif à la forme porte sur : 1er cas  La signature de l’acte. La compétence temporelle Question 6 : Quels sont les délais d’exécution des actes des autorités locales ? Toute décision prise par l’exécutif local après expiration de son mandant ou en cas de suspension. Réponse : Le représentant de l’Etat ne peut exercer son contrôle qu’après avoir reçu l’acte transmis par l’exécutif JJ Le contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte porte sur : local.  La motivation qui est la formulation expresse des motifs qui fondent l’acte. 3ème cas  15 000 000 pour les marchés de service et fournitures courantes . sont exécutoires de plein droit 15 jours après la délivrance de l’accusé de réception et sauf demande de seconde JJ Les marchés supérieurs à un montant fixé par décret (article 53 du décret portant Code des marchés publics) : lecture de la part du représentant de l’Etat. Question 5 : Quel est le délai de transmission des actes ? La compétence territoriale L’auteur de l’acte prend une décision pour laquelle il est territorialement compétent. les autorités locales ont intérêt à transmettre. et les contrats de concession d’une durée supéri.
politique…). reste entaché d’illégalité. Cette demande principes généraux de droit°. et qu’ils sont juridiquement qualifiés. Si la décision est devenue exécutoire. le représentant de l’Etat vérifie si l’acte n’est pas entaché d’erreur de droit. N. Lorsque le Représentant de l’Etat a décidé de ne pas déférer à la Cour suprême un acte qui lui a été transmis suivant la procédure fixée par l’article 334. au cours du délai d’approbation du représentant de l’Etat. le Représentant de l’autorité locale est bien conforme aux normes qui lui sont supérieures (constitution. Si les faits qui fondent la décision de l’autorité locale n’existent pas. JJ Lorsqu’une demande d’annulation concerne un acte relevant de l’article 336. au but et aux motifs de l’acte : Le représentant de l’Etat estime que l’acte qui lui est JJ Le contrôle relatif à l’objet transmis est entaché d’illégalité. par exemple. rité locale doit correctement apprécier le fait incriminé. transmission. relève de ceux prévus à l’article 334. transmis est juridiquement correct . pour une autorité locale désireuse d’atteindre un but Le Représentant de l’Etat informe alors sans délai. s’estimant lésée par un acte d’une collectivité locale. figurant parmi les actes prévus aux articles 334 et 335 du code des collectivités. de demander au représentant de l’Etat de mettre en Celle-ci est une représentation inexacte du contenu de la loi ou de l’ignorance de son existence. alors que ce dernier est en parfait état. traités. tion. sont pas susceptibles de recours hiérarchique. de seconde lecture suspend l’exécution de l’acte et la computation des délais de recours contentieux. ou à l’absence de celle-ci. ils doivent également être correctement qualifiés sur le plan juridique. à la suite d’une saisine par une personne physique ou morale lésée. le repré- sentant de l’Etat constate leur inexistence matérielle. JJ Le contrôle relatif au but JJ Seconde situation : malgré cette seconde lecture. toujours que l’acte qui lui est transmis.  Obligation de recueillir un ou plusieurs avis. éventuellement. le Représentant de l’Etat s’assurera que l’acte qui lui est transmis par JJ Première situation : lorsque l’acte qui lui a été transmis. 1. il défère ledit acte à la Cour suprême dans les deux mois suivant la culier (un but personnel. celui-ci traite cette demande selon la procédure de recours gracieux (recours Exemple : décision d’expulsion d’un locataire d’une cantine au marché sur la base d’un éventuel péril de l’édifice administratif). Réponse : A l’issue de ce contrôle. seul le recours direct (recours contentieux) est possible. des divers organismes consultés. Question 8 : Quelles sont les conséquences du contrôle ? . à compter de la date à laquelle l’acte est Le contrôle des motifs de fait : il consiste à vérifier si les faits-invoqués à la base de l’acte existent matériellement devenu exécutoire. en son article 341. Le contrôle de légalité interne relatif à l’objet et au but de l’acte 2ème cas : Non	Le contrôle de la légalité interne relatif à l’objet. par écrit. Exemple : un agent est sanctionné pour abandon de poste alors qu’il était autorisé à s’absenter. L’auto. lois et règlements et l’Etat peut inviter la collectivité à procéder à une seconde lecture dans un délai de quinze jours. cette constatation marque.B : Il est à noter que les actes déférés. il lui appartient d’en informer l’organe exécutif de la collectivité si ce dernier en avait présenté une demande expresse conformément aux dispositions de l’article 337. Le représentant de l’Etat estime que l’acte qui lui est  De ne décider que sur la base de propositions ou d’enquêtes. morale. P9 détournement de pouvoir. Question 9 : Qui d’autre peut remettre en cause la légalité d’un acte transmis au représentant de l’Etat ? JJ Le contrôle relatif aux motifs Ce contrôle concerne : Réponse : Le code des collectivités locales. à toute personne physique ou JJ Le contrôle des motifs de droit : ici. deux cas de figure peuvent se présenter : JJ Le contrôle relatif à la procédure porte sur : 1er cas : Oui  Les délais impartis à l’autorité locale. la fin du contrôle de légalité. Exemple : le conseil régional qui délibère sur le domaine public maritime sans recueillir l’avis du conseil local concerné. l’autorité locale et lui communique toutes les préci- déterminé à ne pas respecter les règles de procédure prévues à cette fin) peut être également assimilé à un P8 sions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte incriminé. ne Il ne suffit pas que les faits existent. œuvre la procédure d’annulation prévue à cet effet : Exemple d’erreur de droit : le Maire qui fonde son acte sur un texte inexistant ou sur un texte qu’il a mal interprété. offre la possibilité. JJ Lorsqu’une demande d’annulation émane d’une personne lésée par un acte mentionné aux articles 334 et 335. Le détournement de procédure (qui consiste. en principe. si le Représentant de l’Etat estime Ce contrôle consiste à vérifier si l’acte pris cadre avec l’intérêt général et n’est pas sous tendu par un intérêt parti. Dans ce cas il lui faut distinguer deux situations : A ce stade du contrôle de la légalité interne. l’intéressé doit saisir le représentant de l’Etat dans le délai de 2 mois.
Président de région. le représentant de l’Etat devra s’assurer : Réponse : l’article 344 du code des collectivités locales dispose que 15 jours avant l’ouverture de la première P 11 JJ De la tenue de la réunion d’orientation budgétaire . Réponse : Le contrôle budgétaire consiste à vérifier la régularité des actes budgétaires pris les collectivités locales. quatre (04) points limitativement énuméré par le Code des collectivités locales : JJ La contribution des populations à la collecte des données. JJ Les services techniques. OCB…). 1. un mois avant l’examen du budget de la collectivité locale (article 344 du code des collectivités Réponse : le budget de la collectivité locale doit être voté avant le 1er janvier et impérativement avant le 31 locale). en son sein. chaque année. mars. ASC. GPF. JJ Lorsque le budget de l’exercice passé a été réglé d’office par le représentant de l’Etat (la date limite est fixée au 15 juin) Question 4 : qui doit présider la réunion ? Réponse : elle est présidée par l’exécutif local (Maire. au moins. L E C O N T R Ô L E B U D GE TA IR E Question 5 : quel est l’objectif du débat d’orientation budgétaire et les points suscep- tibles d’être inscrits à l’ordre du jour ? Réponse : d’assurer la participation des populations et d’élaborer un budget sincère conforme aux réalités et aux besoins de la collectivité. des dépenses dites obligatoires et leurs mandatements JJ La reddition annuelle des comptes de la collectivité locale Réponse : JJ Les citoyens. P 10 Pour apprécier ce point du contrôle budgétaire. la réunion doit-elle se tenir ? JJ Lorsque le conseil de la collectivité locale ne dispose pas jusqu’au 15 mars de toutes les informations indispensables au vote du budget. Ce contrôle qui relève du représentant de l’Etat. JJ Du délai de convocation des conseillers en réunion de vote du budget. Une réunion publique d’échange. II . Président du conseil rural) ou son représentant. les exceptions suivantes sont à relever : Question 3 : à quelle période de l’année. Réponse : il est fortement recommandé de tenir la réunion au cours du dernier trimestre de l’année c’est-à-dire JJ En cas de création d’une nouvelle collectivité locale son conseil dispose de 3 mois à compter de la date de entre le 1er octobre et le 31 décembre. Cependant. s’exerce préalablement à l’exécution budgétaire et pore sur les JJ Les documents de la phase de préparation administrative. d’analyses et de propositions se tient obligatoirement. La réunion doit servir de prétexte à l’examen d’un certain nombre de point tels que : Question 1 : qu’est-ce-que le contrôle budgétaire ? JJ Le procès verbal de délibération du compte administratif. JJ Les rapports des commissions techniques de l’organe. réunion consacrée à l’examen du budget. JJ Le vote et la transmission du budget dans les délais légaux JJ L’équilibre réel de ce budget Question 6 : quels sont les participants au débat d’orientation budgétaire ? JJ L’inscription. l’exécutif local doit communiquer aux membres du conseil le projet de budget avec les rapports correspondants. Question 2 : la réunion d’orientation budgétaire est-elle obligatoire ? Question 7 : dans quel délai le projet de budget doit-il être voté ? Réponse : Oui. . création. OSC. Le vote et la transmission du budget dans les délais légaux JJ Les porteurs d’enjeu (GIE.
mercial. le code des collectivités locales. JJ Les recettes de fonctionnement sont-elles égales aux dépenses de fonctionnement ? JJ Les fonds de concours. L’équilibre réel du budget Le principe de l’unité Cela signifie que toutes les ressources (recettes) et toutes les charges (dépenses) de la collectivité locale doivent Question 10 : Le budget est-il voté en équilibre réel ? être présentées dans un seul et unique document retraçant les recettes et les dépenses. communes ou communautés rurales). à l’article 346 n’est pas respectée. s’assurer que ces trois conditions sont respectées. Réponse : Les collectivités locales. l’article 306 su code des collectivités locales lui permet de prendre en considération les produits et les ont l’obligation de voter en équilibre réel leur budget. en son article 345 en alinéa 2 et 3 prévoit que la date limite de vote budget qui lui est transmis respecte les principes ci-dessus énumérés. de l’année en cours ? Exception Si au terme de cet exercice. il doit conclure au déséquilibre du budget. découlent deux règles fondamentales. charges y découlant dan s un budget annexe. JJ Les dépenses d’investissement sont-elles égales aux recettes d’investissement ? JJ Les fons mis à disposition par les bailleurs de fonds extérieurs ? JJ Les recettes totales sont-elles égales aux dépenses totales ? JJ L’évaluation des recettes de fonctionnement s’est-elle faite de manière sincère ? Le principe de l’annualité JJ L’évaluation des dépenses s’est-elle faite de manière sincère et réaliste ? Le budget est voté chaque année. Président de région. Toutefois. une collectivité locale ne JJ La règle du produit brut : les ressources et les charges doivent être prises en compte dans le budget pour leur peut. le représentant de l’Etat se pose Exceptions les questions suivantes : JJ Les fonds de dotations de la décentralisation. JJ La règle de la non affectation : cela veut dire qu’il est formellement interdit d’affecter ou de réserver une recette donnée à une charge spécifique. pour quelque raison que ce soit recourir à l’emprunt pour éponger une dette préalablement contractée. Le principe de l’universalité JJ L’évaluation des recettes et des dépenses s’est faite de manière sincère. En clair. sans compensation entre ressources et charges. Exception Exception Les virements de crédits : dans son contrôle. le représentant de l’Etat s’aperçoit que l’une quelconque des trois conditions retenues Les autorisations de programmes (décision de l’organe délibérant portant planification des opérations d’investis. sement de la collectivité locale sur une période dépassant l’année). . si la collectivité locale exploite directement un service d’intérêt public à caractère industriel. c’est-à-dire à l’exclusion de toute P 12 majoration ou minoration sans fondement . du budget peut être repoussée jusqu’au 31 mars. avant d’approuver doit s’assurer que le Toutefois. ville de Pikine. JJ Section fonctionnement et section d’investissement sont respectivement votés en équilibre . De cette définition. montant brut. Question 8 : quels sont les principes qui fondent la confection du budget ? Le principe de la spécialité Les crédits ouvert sans une rubrique budgétaire donnée ne peuvent être utilisés que dans ce cadre précis .Ce Réponse : ce sont : principe ne s’applique qu’aux dépenses. Président de conseil rural) d’employer Le principe de l’antériorité des crédits non utilisés d’un article pour ajuster celui d’un autre article. en son article 346assujettit l’équilibre du L’exemple du marché central au poisson est assez illustratif à ce propos car son budget est annexé à celui de la budget à la nécessaire réunion de 3 conditions cumulatives (non alternatives). Le budget local doit normalement être voté avant le 1er janvier de l’année au cours de la laquelle il s’applique. pour toute l’année et doit être exécuté durant l’année. P 13 Cela veut dire que toutes les ressources de la collectivité locale sont fondues en une mase. (un bloc homogène) sur laquelle on impute l’ensemble des dépenses. Il est interdit à d’ordonnateur de la collectivité (Maire. et com. Question 11 : Comment procéder pour s’assurer de l’équilibre réel du budget ? NB : Toutes les ressources doivent servir à couvrir l’ensemble des charges. La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales. le représentant de l’Etat. Réponse : Il devra. JJ Le capital de la dette doit être remboursé à l’aide des seules et uniques ressources ordinaires de la collectivité locale et par l’excédent de fonctionnement capitalisé (mouvement financier). L’année financière des JJ Les dépenses engagées et non mandatées à la clôture de l’exercice précédent sont-elles inscrites au budget collectivités locales commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. quel que soit l’ordre considéré (régions. pour cela.
les mesures de redressement nécessaires. le représentant de l’Etat inscrit la dépense en question au budget et procède soit à une diminution des dépenses facultatives. du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité locale ». JJ A défaut d’inscription de ces mesures de redressement dans le budget primitif suivant. l’obligation de soumettre son compte administratif au vote de l’organe délibérant. il doit se poser un certain nombre de questions parmi lesquelles : dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission (article 347). Le compte administratif Question 14 : Le compte administratif est-il voté ? Réponse : Le décret n° 66-510 du 04 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales fait déjà obli- gation au Maire de soumettre à la délibération du conseil de la collectivité locale son compte administratif en disposant respectivement en ses articles 78 et 79 : « Dès l’arrêté de ses livres. soit à une création de nouvelles ressources et rend exécutoire le budget. L’inscription des dépenses obligatoires JJ S’assurer que les mesures de redressement préconisées ont été suffisamment bien prises en compte dans l’élaboration du budget primitif de l’année suivante. il le constate Pour cela. Plus récemment. (Voir annexe) Le Maire. JJ Prodiguer dans le délai de 2 mois à compter de cette constatation. régler et rendre Question 13 : Toutes les dépenses obligatoires sont-elles inscrites ? exécutoire le budget de la collectivité locale concernée. le Président du conseil rural ou régional qui tiennent la comptabilité administrative de la collectivité . P 14 P 15 Si au terme d’un délai d’un mois la mise en demeure n’est pas suivie d’effets. Le représentant de l’Etat doit veiller à ce que l’organe délibérant vote le compte administratif de l’ordonnateur. pour intégrer les JJ L’arrêté des comptes fait-il apparaître dans l’exécution du budget antérieur un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement ? différentes remarques du représentant de l’Etat. Question 12 : Que doit faire le représentant de l’Etat lorsque le budget transmis est jugé sont les ordonnateurs et doivent arrêter celle-ci et faire voter le compte administratif avant le premier octobre de déséquilibré ? l’année suivant l’exercice. il adresse une mise en demeure à la collectivité locale concernée. le représentant de l’Etat doit prendre les mesures suivantes : Si le conseil refuse de les intégrer ou dépasse le délai qui lui est prescrit. Si la réponse à cette question est positive. le Maire établit son compte administratif ». Le représentant de l’Etat doit vérifier si toutes les dépenses obligatoires de la collectivité ont fait l’objet d’ouverture de crédits suffisants dans le budget avant qu’il soit possible à la collectivité d’inscrire des dépenses facultatives dans son budget. au plus tard le premier juillet de l’année suivant l’exercice. le représentant de l’Etat se prononce dans un délai de 15 jours pour régler et rendre exécutoire le budget. L’article 350 de ladite loi dispose : « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil de la collectivité locale sur le compte administratif présenté du conseil rural après transmis- sion. le représentant de l’Etat se rend compte qu’une dépense obligatoire au moins n’est pas ins- crite au budget. à la collectivité locale concernée. énumère 18 dépenses jugées obligatoires (voir annexe). Réponse : Lorsque le représentant de l’Etat estime que le budget n’est pas voté en équilibre réel. Réponse : L’article 258 du code des collectivités locales. les mesures néces- saires à son redressement. « Le compte est ensuite soumis à la délibération du conseil de la collectivité locale ». Celle-ci dispose d’un délai d’un mois à partir de cette communication. JJ Le compte de gestion de l’exercice antérieur a-t-il été transmis à l’ordonnateur dans le délai requis ? Il propose dans un délai de 15 jours à compter de cette constatation à la collectivité locale. la loi n° 96-06 a maintenu à la charge de l’exécutif local. Si après vérification.
20/2/1999) JJ Les frais de registres et d’imprimés de l’état-civil. notes) . JJ Les dépenses des services publics locaux légalement établis et celles à la charge des collectivités locales résultant d’un acte réglementaire . les frais de Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du conservation des archives. conservation des pièces justificatives. les frais de fournitures de livrets de famille et les indemnités versées aux officiers de l’état-civil des EXPOSE DES MOTIFS centres secondaires . règle du double arrêt. les frais d’abonnement et de conservation des journaux officiels .. délégués de quartier et préposés des marchés locaux.) . JJ Les frais de bureau. leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par arrêté de l’autorité compétente . finances et n°06/97/CM/UMEOA du 16 décembre 1997 portant règlement général sur la comptabilité publique P 17 des États membres d’autre part. . JJ Les dépenses nécessaires à la réalisation des programmes d’investissements ou des actions de développement délibérés par le conseil et inscrits au plan de développement . référés. le ministère public représenté par un commissaire du Droit. branches du droit d’une part. la fonction «d’auditeur» des administrations et du secteur public et son rôle de chambre de discipline financière . JJ Les dépenses d’entretien et nettoiement des rues. publics. rôle des magistrats. à l’exclusion de tout personnel contractuel et journalier. mairie. la mission d’assistant du Parlement et du Gouvernement dans le contrôle des lois de finances. procédures en réglementation en vigueur . Il présente les différents grades des magistrats. JJ le chapitre V aborde le jugement des comptes des comptables publics en décrivant l’ensemble des règles en JJ Les dépenses des services locaux de désinfection et d’hygiène dans les conditions déterminées par les la cette matière (dépôt des comptes. ANNEXES JJ La redevance au titre de participation au fonctionnement du service national de protection contre l’incendie. ainsi que les intégrée à la Cour mais reste autonome dans son mode de fonctionnement. JJ le chapitre premier formule des règles de base qui touchent les missions de la Cour des comptes . audience. JJ La clôture des cimetières. en cas de refus ou de négligence. pourvois contre les arrêts. chemins de voirie et places publiques situés sur le territoire de la collectivité locale et n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de classement les mettant à la charge des budgets JJ le chapitre III décrit les quatre principales compétences de la Cour : le jugement des comptes des comptables autres que celui de la collectivité locale . etc. Il complète la loi organique n°92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution et les textes subséquents sur le Conseil Constitutionnel. les frais d’établissement de la table décennale des actes de l’état-civil. Il indique les différents pouvoirs du intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital . JJ Les prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus de la collectivité locale . le Conseil d’État et la Cour de Cassation. à l’exclusion ANNEXE 2 : Loi organique sur la Cour des Comptes des aménagements somptuaires. président de la Cour. des présidents de chambre et des autres collaborateurs de la Cour . et du respect des recommandations induites dans les directives de l’Union Écono- les indemnités dont l’attribution est autorisée par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires rétribués mique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) n°05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de P 16 sur un autre budget et chargés de service local . du secrétaire général. L’économie du présent projet de loi se présente ainsi qu’il suit : JJ Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement . de la part de l’autorité locale. du commissaire du Droit. Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par JJ Les frais de perception des taxes locales et des revenus de la collectivité locale . le gouvernement pour mettre en place des hautes juridictions spécialisées dans les différents contentieux et JJ Les traitements et salaires du salaire personnel titulaire. d’office. qui est conjointement à la clôture de la gestion par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité locale. Les principes caractéristiques en sont l’auto-saisine pour lancer des contrôles ou pour juger les comptes des comptables publics. le caractère contradictoire et écrit JJ Les dépenses occasionnées par l’application des articles 134 et 135 du présent code prévoyant l’exécution des procédures suivies et les différentes formes de décisions de la Cour des comptes (arrêts. la location d’immeuble pour en tenir lieu et des propriétés de la collectivité locale . Les 18 dépenses prévues par le Code des Collectivités locales (article 258 de la loi n° 96-06 portant CCL) : JJ L’entretien du siège de la collectivité locale (hôtel de région. maison communautaire). de bibliothèque et d’impression pour le service de la collectivité locale. des actes qui sont prescrits . JJ La participation au financement des projets locaux proposés par la collectivité et adoptés par le comité permanent de coordination des petites aides et des projets régionaux et locaux . dont le taux et le mode de répartition sont fixés par décret . JJ le chapitre IV traite des règles de procédure devant la Cour. JJ le chapitre II décrit l’organisation de la Cour des comptes. ANNEXE 1 : JJ Les remises accordées aux chefs de village. JJ Les pensions et rentes à la charge de la collectivité locale lorsqu’elles ont été régulièrement liquidées et approuvées .. les différentes formations de la Cour ainsi que le JJ L’acquittement des dettes exigibles notamment les dépenses engagées et non mandatées arrêtées rôle de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (CVCCEP).
réprime les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. les compétences. à la réali- sation des missions suivantes : P 18 P 19 JJ la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la sincérité des finances publiques. JJ l’amélioration des méthodes et techniques de gestion. le fonctionnement et les procédures de la Cour des comptes. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : La Cour des comptes contribue. d’information et de conseil. d’engager la responsabilité des personnes en cause. par son action permanente de vérification. en la transformant en une chambre interne non permanente. Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de l’ensemble des organismes soumis à son contrôle. les règles et procédures sont identiques à celles de la loi de 1998 . de prendre les corrections nécessaires. JJ le chapitre VI reprend l’ensemble de la loi n°98-20 portant création de la Cour de discipline financière. dans chaque cas. des collectivités locales et des entreprises du secteur public . . JJ favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources et à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des Finances publiques. du mercredi 13 janvier 1999. juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances publiques. après en avoir délibéré. Article 2 Loi organique n° 99-70 du 17 fevrier 1999 sur la cour des comptes L’Assemblée nationale. le cas échéant. JJ le chapitre VIII reprend des dispositions transitoires et finales destinées à assurer le passage de la deuxième section du Conseil d’État à la nouvelle Cour des comptes . D i s p o s i ti o n s g é n é ra l es JJ le chapitre VII énonce les principes et les règles à suivre dans les contrôles de gestion mis en œuvre par la Cour auprès des administrations. Telle est l’économie de ce projet de loi organique. Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes contrô- lés et. La Cour établit un rapport général public annuel reprenant les principales observations qu’elle a faites dans l’année et les mesures préconisées pour y remédier. à la majorité absolue des membres la composant . JJ la rationalisation de l’action administrative. Article 4 Les contrôles dévolus à la Cour des comptes visent à : JJ déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur de manière à permettre. Article 1 La présente loi organique régit l’organisation. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution Article 3 par sa décision n°1/C/1999 du 3 février 1999. d’obtenir réparation ou de décider des mesures propres à éviter pour l’avenir la répétition de tels actes. a adopté en sa séance La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Sauf pour les deux infractions visées à l’article 49 alinéa CHAPITRE I : 14 et 15 du présent projet de loi.
Le président de la Cour préside l’audience plénière solennelle. au Premier ministre et aux ministres compétents les observations Le nombre de magistrats constituant la Cour est fixé par décret. Le magistrat qui la préside a rang de président de chambre. Il assure la direction générale de la Cour. JJ l’audience plénière solennelle Le projet de budget est préparé. cours et tribunaux de la République et sont régis par un statut particulier défini par une loi organique. Ils sont aussitôt annexés au projet de loi de règlement. JJ les chambres réunies Les crédits inscrits au budget de l’Etat figurent sous un chapitre particulier. La Cour des comptes se compose des magistrats qui sont : Article 9 JJ le président de la Cour . de la mise en place et du suivi du règlement intérieur de Les magistrats de la Cour des comptes jouissent de l’inamovibilité prévue en faveur des magistrats du siège des la Cour. Ils sont Il remet le rapport général annuel au Président de la République et aux Présidents de l’Assemblée Nationale et nommés par décret après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. Le ministère public est exercé par le commissaire du Droit. Il peut contracter avec toutes les organisations internationales qui peuvent lui Le commissaire du Droit ou le commissaire adjoint sont nommés par décret. qui est choisi parmi les magistrats de la Cour et qui est nommé par décret sur sa proposition. Il peut en outre présider les séances des chambres ou des commissions internes. en organise et coordonne les travaux. D e l ’o rg a n i sa ti o n d e la C o u r d es c o m p tes La Cour comprend. les mêmes formes. Il peut être assisté d’un commissaire adjoint choisi Il représente la Cour auprès des autorités sénégalaises. du Sénat. JJ les chefs de section . par le président de la Cour et soumis à la conférence des prési- dents et du commissaire du Droit. notes ou référés. Il fait connaître au Président de la République. les chambres réunies. les chambres. Il est assisté d’un secrétaire général JJ les conseillers maîtres . Il le transmet au Président de la République. et les or- ganes consultatifs. chaque année. après délibération des chambres réunies. des sections peuvent être constituées à l’intérieur de chaque chambre. JJ la chambre de discipline financière . Article 10 Article 8 Le président de la Cour administre les services de la Cour et assure la gestion des personnels et des moyens Les formations de la Cour des comptes sont : affectés à cette institution. sur proposition du commissaire du Droit et après avis du président a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays étrangers de la Cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d’expertise de la Cour. JJ les conseillers référendaires . ordonnance. pour information. formulées par la Cour. Il parmi les magistrats de la Cour des comptes. par voie de référés. Il dépose le rapport sur la loi de règlement et la déclaration de conformité sur le bureau du président de l’Assem- Article 7 blée Nationale et les transmet au président du Sénat et au ministre chargé des Finances. deux formations consultatives : JJ le comité des rapports et des programmes . ordonnance prise en P 20 Article 6 chambres réunies. Il exerce les prérogatives qui lui sont dévolues par la présente loi par décision. des pays étrangers et des organisations internationales. P 21 Il est chargé. JJ les présidents de chambre . organe de contrôle Article 5 autonome. constitue une chambre au sein de la Cour. Enfin. la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. Il arrête le programme annuel d’activité préalablement délibéré en comité des rapports et des programmes. et leurs groupements associatifs. en outre. JJ la conférence des présidents et du commissaire du Droit. Il signe les arrêts et décisions rendues sous sa présidence. C H A P I T R E II : JJ En cas de besoin. JJ les conseillers.
pour approuver le rapport général annuel. JJ le texte de la déclaration générale de conformité . sur un ordre du jour secret des délibérations et des votes. de ne prendre aucune position publique. Article 11 Il assiste le président de la Cour dans la coordination des travaux de l’institution et dans l’organisation des audiences des formations de la Cour. Il suit. Il est consulté par le président de la cour avant toute décision de destruction des liasses. sous l’autorité du président.E. saisies par le président de la Cour. veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et avise le commissaire du Droit en cas de retard. de les exercer magistrats dans leurs fonctions. l’ordre de nomination à la Cour. Il veille à la bonne application des lois et règlements au sein de l’institution supérieure de contrôle.V.). du prési- Il est informé par le secrétaire général des retards dans la production des comptes et des pièces justificatives. de ne prendre aucune position publique. pour avis. Elles sont complétées. saisines de faute de gestion et pourvois en révision ou cassation. présidée par le doyen de cette juridiction. dent de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques (C. Le commissaire du Droit bénéficie en tant que de besoin des services administratifs de la Cour. les services administratifs de la Cour et du greffe. de la Constitution et des lois de la République. des collectivités locales fonctionnement de l’institution. Y assistent l’ensemble des magistrats ainsi que le commissaire du Droit et le à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d’observer en tout la réserve. de la chambre de discipline financière. et la dignité que ces fonctions imposent «. de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la juridiction et d’observer en tout la réserve. JJ statuer sur l’amende prévue à l’article 30 de la présente loi. des chefs de section et de deux magistrats de chaque grade élus par leurs collègues pour deux ans. le président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre dans P 23 JJ formuler des avis sur les questions importantes de procédure ou de jurisprudence . en présence du Président de la République.P. l’honneur commissaire adjoint. lors de sa nomination. sur renvoi d’une chambre. avant approbation en audience plénière solennelle . sur réquisition du commissaire du Droit. assisté du greffier en chef. l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent «. Avant d’entrer en fonction. Il peut communiquer directement avec les autorités administratives ou judiciaires par notes du Parquet. de garder scrupuleusement le déclaration de conformité. pour chaque affaire. le président de la Cour est installé au cours d’une audience plénière solennelle. de ne donner aucune consultation particulier arrêté par le président. de les exercer en toute impartialité dans le respect Il notifie tous les jugements de la Cour et certifie les copies et extraits des actes juridictionnels de celle-ci.C. Les chambres réunies sont. Il est présent ou représenté dans les formations consultatives de la Cour quand il n’en est pas membre. par un magistrat rapporteur qui a voix consultative. Le secrétaire général. Lui sont obligatoirement communiqués tous les rap- ports ou arrêts. l’exécution des arrêts et décisions de la Cour. Il adresse des conclusions écrites et des réquisitions écrites ou fait des observations orales complémen- JJ le texte du rapport général annuel. De la même façon. lors de leur nomination. des présidents de chambre. et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour. Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever Le commissaire du Droit et le secrétaire général assistent aux séances ainsi que le greffier en chef. en relation avec les services habilités du ministère chargé des finances. de tout problème d’organisation et de Il tient l’état des ordonnateurs et des comptables publics ainsi que des services de l’Etat. en outre.C. JJ arrêter. sur renvoi après cassation ou sur recours en révision d’un arrêt de la chambre de Article 13 discipline financière . Le président de la Cour rend compte de l’utilisation annuelle des crédits à la conférence des présidents et du Article 14 commissaire du Droit sur rapport d’un magistrat désigné chaque année par le président. notamment pour procéder à l’installation des serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de commissaire du Droit. Les chambres réunies se composent du président de la Cour. en audience plénière solennelle. Il prête le serment solennel suivant : « Je Il dirige. en audience plénière solennelle. pour l’ouverture de son activité annuelle ou pour d’autres motifs. gestions de fait. Article 16 Article 12 La Cour siège « en chambres réunies « pour : P 22 En cas d’empêchement ou d’absence. le rapport sur la loi de règlement et la en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République. . JJ juger des affaires qui lui sont déférées par le président de la Cour. le La Cour des comptes siège en « audience plénière solennelle «. jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat. le commissaire du Droit prête. JJ le texte du rapport sur le projet de la loi de règlement . de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes. Article 15 Les nouveaux magistrats prêtent le même serment. Il requiert l’application des amendes prévues par la loi organique sur la Cour des comptes. taires aux différentes formations juridictionnelles.
les travaux et l’activité générale de l’institution. ration sont fixées par décret. Leur affectation ainsi que celles des magistrats. Leurs conditions de service et de rémuné- JJ dirigent les personnels affectés dans leur chambre . JJ répartissent les dossiers entre les membres de leurs chambres et veillent à leur traitement dans les meilleurs délais . JJ s’assurent de la qualité des travaux effectués. à l’article 16. A ce titre. dictionnelle. du Droit. à l’initiative du président de la Cour. Le secrétaire général tient le secrétariat et a voix consultative. pour des enquêtes de caractère technique. prise en chambres réunies. Ces rapporteurs sont soit contractuels soit fonctionnaires ou agents non fonctionnaires et choisis en fonction de En l’absence de quorum. Chaque chambre est formée d’un président de chambre. Ils ont pour mission de participer aux P 24 P 25 travaux de vérification des comptes et aux contrôles sur place et sur pièces. trois magistrats de la chambre Article 23 y compris le président de chambre ou le chef de section. Le greffier de la chambre est présent et modalités définies par ordonnance du président. La Cour peut disposer de rapporteurs particuliers dont elle assure la formation dans les conditions et selon les JJ Le conseiller rapporteur assiste à l’audience avec voix délibérative. il peut être fait appel à un magistrat d’une autre chambre. Leurs conditions de service et de rémunération. à l’assistance d’experts d’activité et assurent la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé . sont Les présidents de chambre dirigent les activités de leurs chambres. prise en chambres réunies. en outre. Ils sont assujettis à l’obligation de secret professionnel. ils : affectés auprès des présidents de chambre. Article 18 Article 22 Les présidents de chambre sont chargés de présider une des chambres de la Cour. sur proposition du président Le comité des rapports et des programmes est chargé de la préparation et de la présentation des rapports prévus de la Cour. Ces personnels ne sont pas membres de la Cour et ne peuvent y exercer aucune activité juridictionnelle. la même protection que les magistrats dans l’exercice de leur mission. Article 17 Article 21 La Cour des comptes est organisée en chambres dont le nombre est fixé par décret. Ils ne sont pas membres de la Cour et ne peuvent y exercer aucune fonction juri- JJ transmettent au président de la Cour les projets de référés et d’insertions au rapport général annuel émanant de la chambre. des fonctionnaires ou agents leur autorité et à l’application des méthodologies ou normes de vérification adoptées par la Cour . du commissaire décidées par ordonnance du président. du commissaire du Droit. du rapporteur général désigné pour chaque rapport et du secrétaire général de la Cour. de conseillers maîtres. Ils ont pour mission de seconder les magistrats ou les rapporteurs particuliers dans les missions dont ils ont la responsabilité. des présidents de chambre. comptable et financière pour exercer les fonctions d’assistant. en veillant à la formation permanente des membres placés sous La Cour peut également disposer. rédige le procès verbal de la séance. CVCCEP. la division des chambres en sections et les compétences respectives de chaque chambre sont La conférence des présidents et du commissaire du Droit est composée du président de la Cour. Ces rapporteurs particuliers. Article 19 Les chambres ou les sections de chambre siègent en audience. placés durant leur mission sous l’autorité hiérarchique du président de la Cour. sous la direction et la responsabilité Article 20 des magistrats instructeurs. Ils sont rémunérés sur vacations dont les taux sont fixés par décret. des présidents de chambre. . recourir. douanière. de chefs de section s’il y a lieu. Le président peut y désigner d’autres magistrats de la Cour. Elle est consultée. du président de la de conseillers référendaires et de conseillers. Il est composé du président de la Cour. JJ informent régulièrement le président de la Cour sur l’état d’exécution des travaux en cours et lui proposent Article 24 toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction . économique. du président de la CVCCEP et du greffier en chef. par voie de détachement ou de mise à disposition. Ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel et bénéficient de JJ président les audiences et réunions de leur chambre . JJ soumettent au président de la Cour. sur l’organisation. avec. leurs propositions en vue de l’établissement du programme annuel La Cour des comptes peut. non fonctionnaires qualifiés en matière juridique. Ces experts sont assujettis à l’obligation du secret professionnel dans la mis- sion qui leur est confiée. en fonction des insertions proposées par les chambres. leurs compétences particulières dans les contrôles programmés par la Cour. désignés par le président de la Cour. fiscale. la durée renouvelable des fonctions varient selon les capacités et l’expérience de chaque assistant et sont fixées dans leur arrêté de nomination. au minimum.
Article 25 JJ JJ les sociétés anonymes à participation publique majoritaire. est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un nismes soumis au contrôle de la Cour. Le montant de cette amende dispositions des articles 47 à 51 de la loi 90. organisme public. Son maximum ne pourra mique et Monétaire Ouest Africaine. sans y être habilitée par une autorité compétente. peut être financier ou de l’aide économique de l’Etat ou des organismes publics qui relèvent de la Cour. directement ou indirectement. soit par virements internes d’écritures. en chambre de discipline financière. de dépenses. fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics. Est Elle s’assure en outre que les administrations centrales. sans avoir la La Cour peut également exercer un contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public. des les établissements publics et les collectivités locales sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils opérations de recettes. Article 27 La Cour des comptes. l’Etat. JJ les établissements publics de santé . S’il y a lieu. réputé comptable de fait toute personne qui effectue. valeurs dont il a la garde.07 du 26 juin 1990 ainsi que du concours financier de l’Union Econo- est fixé suivant l’importance et la durée du maniement ou de la détention des deniers. de dépenses ou de maniement de titres. par la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. la Cour juge les comptes des comptables principaux. elle peut vérifier les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel l’Etat ou les orga- de la Cour des comptes. il peut comporter des vérifica- P 26 tions auprès des organismes qui ont été bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement. dans les cas prévus par la présente loi. pour immixtion dans les fonctions de comptable public. détiennent. vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises du secteur public selon les catégories ci-après désignées : . une organisme public des opérations de recettes. des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui. dans qualité de comptable public. ou en partie la gestion d’un régime de prévoyance ou de retraite légalement obligatoire. Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l’occasion de l’exa- men ou du vote du projet de loi de règlement. par l’intermédiaire de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entre- prises publiques. Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux en vigueur. Constituent des organismes publics au sens de la présente loi. compétence pour sanctionner les fautes de gestion et prononcer La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. sauf si elle est poursuivie pour les mêmes faits au pénal. les sociétés nationales. dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. d’exercer un contrôle de la gestion de tout organisme bénéficiant. objectifs poursuivis et annoncés par l’appel à cette générosité publique. y compris les organismes de droit privé qui assurent en tout ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements. soit par l’entremise d’autres comptables publics La Cour contrôle les institutions de sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l’article 34 ci-après. de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un sont redevables envers ces organismes. La Cour juge également les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait. JJ les autres établissements publics dont la création sera décidée ultérieurement . des amendes. P 27 Les gestions de fait entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes et sont jugées Enfin. A l’égard De la même façon. la Cour a la faculté comme elles. JJ JJ les établissements publics professionnels . les sociétés nationales. conformément aux condamnée à une amende. séparément ou ensemble. du concours Toute personne déclarée gestionnaire de fait. Elle s’assure du bon emploi des crédits. soit au moyen des fonds et participation au capital social permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes le cadre de campagnes menées à l’échelon national par tout organisme public ou privé faisant appel à la géné- publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements rosité publique. Article 28 Article 26 La Cour a. les services déconcentrés de l’Etat. sous quelque forme que ce soit. C H A P I T R E III : JJ les établissements publics à caractère industriel et commercial. D e la c o m p é te n c e d e la C o u r les établissements publics à caractère scientifique et technologique . les collectivités locales et leurs établissements publics.
soit dans le cadre du L’introduction d’une procédure de révision ou de cassation ne fait pas obstacle à l’exécution de l’arrêt atta- programme annuel qu’elle définit soit sur demande particulière du Gouvernement ou du Parlement. à la place du responsable de l’entrave et à ses frais. Dans les procédures juridictionnelles. sauf sursis à exécution ordonné par le président de la Cour. Article 32 . dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions. soit de répondre à une convocation est passible d’une amende de 100. Article 33 Article 29 La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrêts sont. soit de laisser visiter les lo- caux. outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Cour. Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixa- tion d’une amende ou la prononciation d’un débet. au Premier ministre et au pré- exercent directement le droit de communication que les agents de services financiers de l’Etat tiennent de la loi. à la diligence du ministre chargé des La Cour est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit. aux pou- voirs publics ou aux autorités administratives compétentes.000 F minimum et de 1. après avis du commissaire du Droit. le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage de celles-ci. les parties peuvent se faire assister par un avocat de leur choix sans que cette assistance puisse valoir représentation en matière de jugement des comptes. A l’exception de l’audience plénière solennelle. La Cour des comptes exerce de plein droit les compétences prévues dans la présente loi.000 F maxi- mum. un droit d’accès permanent dans tous les bureaux. leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit. le président de la Cour peut désigner un commis d’office. Pour les besoins de leurs enquêtes. D e la p r o c é d u r e d e va nt la C o u r d es c o m p tes Elles sont prises à la majorité des voix. La Cour prend toutes dispositions pour assurer le secret de ses investigations. à peine de nullité. à l’occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs missions. en cours ou achevées dans l’année. Article 30 Dans ce cas. délibérée en chambres réunies. Tout refus injustifié soit de communiquer les renseignements ou documents demandés. Article 31 Sauf exceptions prévues dans la présente loi. En cas d’entrave caractérisée. est adressé des services ou organismes soumis à son contrôle. Les voies de recours ad- mises contre les arrêts définitifs sont la révision devant la Cour des comptes et la cassation devant le Conseil d’Etat. Les magistrats et les rapporteurs ont. CHAPITRE IV : Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressés. Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut en outre faire l’objet de poursuites pénales. les magistrats et rapporteurs chaque année par le ministre chargé des finances au Président de la République. les montants de l’amende sont portés au double. relatifs à la gestion finances. Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats et rapporteurs de la Cour. sident de la Cour des comptes. les séances des diverses formations se déroulent à huis clos. la procédure suivie devant la Cour des comptes est écrite et contra- dictoire. Lorsque le refus est persistant.000. lorsqu’il y a prononcé d’une amende. qué. motivés. Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement. locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la P 28 P 29 Cour.
les comptables publics sont tenus de présenter leur compte de ges- tion accompagné de toutes les pièces justificatives. déterminer périodiquement les pièces justificatives qui ne seront pas envoyées à la Cour mais conservées par les comptables pendant le même délai. après demande de justification au comptable. Dès la fin de la procé- dure. Si le compte est irrégulier par défaut. par l’intermédiaire de leur supérieur hiérarchique qui s’assure Le comptable public dispose d’un délai maximum d’un mois pour produire ses justifications aux observations et que les comptes sont en état. décider de la destruction immédiate des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations. Le recouvrement de cette amende est assuré par le receveur général du Trésor qui est destinataire des extraits d’arrêts. la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques transmet ses conclusions JJ En cas de débet. contrôle des entreprises publiques. sous réserve de l’application des dispositions des alinéas précédents. le président de la Cour peut. dans les mêmes conditions. Article 37 Cinq mois après la clôture de chaque gestion. le ministre chargé des Finances met en jeu la responsabilité du comptable et. Ce délai est porté à cinq ans en ce qui concerne les pièces générales. à l’égard du comptable sorti de fonctions. justificatives à la Cour des comptes qui. ou s’il a payé à tort certaines dépenses. Dès que l’affaire est complètement instruite. la chambre rend un arrêt de décharge à l’égard du comptable demeuré en du passif. le cas échéant. l’arrêt le déclare en « débet «. les états de l’actif et Si le compte est reconnu régulier. Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant. Il est poursuivi par tous moyens de droit. elle rend un arrêt de quitus qui donne main levée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens personnels du comptable au profit du Trésor public. La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives de recettes et dépenses reçues pendant un délai minimum de quatre années à partir de la fin de l’année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces. injonctions de la chambre. Cette amende est recouvrée conformément aux amende de 100. le soin de s’assurer sur pièces et sur place du bon emploi des crédits. Cependant. notamment par précompte sur le traitement. A l’expiration de ce délai. P 30 P 31 Tout comptable public qui ne présente pas ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la chambre Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné dans l’arrêt définitif par une compétente à une amende dont le montant est fixé par décret. fonction . c’est à dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir. D u j u g e m e nt d es c o m p tes Article 36 Le président de chambre répartit les dossiers des comptes entre les magistrats. D’autres rapporteurs peuvent également être désignés. valeurs gérés par les services de l’Etat. d’un commun accord avec le ministère chargé des finances. de la destruction des autres pièces. la chambre rend un arrêt définitif. les collectivités locales et les établissements publics. . et aux justifications qui y sont annexées. fonds et JJ Si le comptable est déchargé ou quitte. Toutefois après l’arrêt provisoire. apure les comptes présentés par les comptables des organismes publics d’Etat désignés par la réglementation en Le président de la Cour des comptes peut également confier à la Commission de vérification des comptes et de vigueur. le trésorier général en fixe le montant à titre conservatoire et transmet le dossier et les pièces définitives au président de la Cour ainsi qu’à la chambre concernée qui statue définitivement sur celles-ci. en concertation avec les présidents de la Commission de vérification des comptes et Article 34 de contrôle des entreprises publiques et des autres chambres de la Cour. Les rapporteurs procèdent à la vérification des comptes en se rapportant aux pièces de recettes et de dépenses Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Cour. le trésorier général Cet arrêt provisoire est notifié au comptable à qui la Cour adresse ses observations et injonctions éventuelles. Au vu de l’arrêt de débet. sa décision produit les mêmes effets qu’une décision de la Cour. les restes à recouvrer et les restes à payer. parmi les magistrats de ces organes. CHAPITRE V : Le président de la Cour décide également. justification valable de ce retard. les trésoriers payeurs régionaux procèdent à l’apurement administratif des comptes des comp- tables des collectivités locales prévu à l’article 342 du code des collectivités locales. notamment le budget. les garanties correspondantes. sur proposition du président de chambre et après consultation du commissaire du Droit. le salaire ou les Article 35 indemnités perçues par le comptable.000 francs au maximum par injonction et par mois de retard s’il ne fournit à la chambre aucune dispositions de l’article 37. sous réserve du droit d’évocation de la Cour des comptes exercé par voie d’arrêt. il ne peut être procédé à la destruction d’aucune pièce sans qu’elle n’ait été décidée par le président de la Cour. De la même façon. statue à titre définitif. Ils présentent leur rapport à la chambre qui rend un arrêt provisoire. Article 38 La Cour peut.
La Cour peut également procéder à la révision d’un arrêt définitif pour cause d’erreur. désigné par le président de la Cour parmi les greffiers Sous réserve des dispositions de l’article 342 du Code des collectivités locales. Article 45 Si la Cassation est prononcée. en cas d’encombrement de cette chambre. seront apurés par un comptable supérieur du Trésor. Ce pourvoi est formé devant le Conseil d’Etat dans le mois de la notification de l’arrêt. Article 39 CHAPITE VI : La Cour juge les comptes en premier et dernier ressort. être soumis à Cassation pour cause d’incompétence. faux ou double emploi reconnus par la vérification d’autres comptes soit d’office. tout agent d’une collectivité publique ou d’un établis- . le comptable est tenu de passer les écritures de régularisation au compte de la gestion en cours. sur le pourvoi du comptable. pour une durée minimum de deux ans. tout membre du cabinet du Président de la République. soit à la demande du ministre chargé des finances ainsi que des représentants des collectivités locales et établissements publics concer- nés. à son égard. conformément à l’article 16 de la présente loi. tout agent de l’Etat. Article 47 Article 43 La chambre de discipline financière dispose d’un greffier. deux conseillers maîtres et deux est tenue de se conformer à l’arrêt de cassation qui a. Il peut être suppléé par l’un des autres Article 41 présidents de chambre. Toutefois. Article 44 Article 40 La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline financière. conseillers référendaires. le président de la Cour. de vice de forme ou de violation de la loi. du Premier Ministre ou d’un ministre. des ministres concernés. en cas d’inexactitude dans le report du reliquat fixé par un arrêt précédent. chargé des finances. l’autorité de la chose jugée. peut. ou du représentant légal de l’organisme dont dépend le comptable. omission. Article 48 Est déféré devant la chambre de discipline financière. La formation de renvoi La formation en « chambre de discipline financière « comprend un président. ministre de la Justice et en informe le ministre chargé des Les fonctions du ministère public sont assurées par le commissaire du Droit. tout fonctionnaire civil. du Président du Sénat. La fonction de président de la chambre de discipline financière est occupée par un des présidents de chambre désigné par le président de la Cour. Il a voix délibérative pour les dossiers dont il a la charge. décider par ordon- nance que certains comptes concernant les collectivités locales et leurs établissements publics subordon- nés. dans l’ordre de nomination à la Cour. l’affaire est renvoyée pour jugement devant la formation « en chambres réunies « de la Cour des comptes. Cette attribution s’exerce par la chambre de discipline financière devant laquelle sont déférés les auteurs des faits Tout arrêt définitif rendu par une chambre peut également. du Président de l’Assemblée Nationale. il apparaît que le comptable peut encourir une sanction pénale. P 32 P 33 Les deux conseillers maîtres et les deux conseillers référendaires sont désignés par le président de la Cour pour Les arrêts de la Cour des comptes n’apportent pas de changement au résultat général du compte en juge- deux ans renouvelables. ment. Un conseiller rapporteur est désigné pour instruire chaque affaire par le président de la chambre parmi les autres membres de la Cour. à l’examen du compte. tout militaire. du ministre visés à l’article 49 de la présente loi. Toutefois. tout magistrat. le prési- dent de la Cour en saisit le Garde des sceaux. le comptable ou ses héritiers peuvent D es a t t r i b u ti o n s d e la C o u r e n ma ti è r e d e demander à la Cour la révision d’un arrêt définitif en produisant des pièces justificatives retrouvées depuis d i s c i p l i n e f i na n c i è r e ledit arrêt. sur de la Cour des comptes. finances. Article 42 Article 46 Lorsque. proposition du président de chambre.
à dire d’expert . en matière de commande directe. tement ou salaire. à des faits caractérisés créant un état de gaspillage . la date à laquelle ceux-ci ont été commis. d’une société anonyme à participation publique et généralement. Article 51  le fait de n’avoir pas assuré une publicité suffisante aux opérations dans les conditions prévues par les textes en vigueur . de contrôler les Article 53 actes de dépenses de ses subordonnés . en méconnaissance de ses obligations. entraînant un préjudice pour le Trésor. la collectivité ou l’organisme intéressé. dans les conditions tenté de procurer à autrui ou à soi-même. JJ le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations Les sanctions prononcées par la chambre de discipline financière ne pourront se cumuler que dans la limite des fiscales et sociales conformément aux codes en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes maxima prévus aux articles 51 et 52. de marché Article 52 ou d’acquisition immobilière . La chambre applique à titre de sanction une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 50. procuré ou JJ le fait de n’avoir pas soumis à l’examen préalable des autorités habilitées à cet effet. Sont notamment considérés comme réalisant un état de gaspillage :  les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée. en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution. de tout B/ EN MATIERE DE RECETTES organisme bénéficiant du concours financier de la puissance publique. toute personne investie d’un mandat public et toute personne ayant exercé de fait lesdites fonctions. dans l’exercice de ses fonctions. un acte ayant pour effet d’engager une dépense. P 34 hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur ou par le ministre compétent. Les auteurs des faits mentionnés à l’article 49 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent JJ le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés ou conventions d’un des organismes exciper d’un ordre écrit préalablement donné. annuel correspondant à l’échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la fonction publique à l’époque des faits. d’une société nationale. à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés à JJ le fait d’avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l’Etat ou de toute autre personne morale l’article 49 de la présente loi. directement ou indirectement. JJ le fait d’avoir engagé des dépenses sans avoir reçu à cet effet délégation de signature .000 francs CFA  le fait de n’avoir pas fait appel à la concurrence dans les conditions prévues par les textes en vigueur. en nature. JJ le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des recettes .  les stipulations de qualité ou de fabrication qui.  le fait d’avoir procuré ou tenté de procurer à un cocontractant de l’administration ou d’un des organismes visés ci-dessus. à l’appui ou à l’occasion de ses liquidations. et dont le maximum pourra atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à l’auteur des faits à JJ le fait de s’être livré. JJ le fait d’avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ou d’avoir enfreint la réglementation en JJ le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé vigueur concernant la comptabilité de matières . chargée de la gestion d’un service public. de fausses certifications. ou incomplètes. . notamment le défaut de poursuite d’un débiteur ou de constitution de sûreté réelle . Article 50 JJ le fait d’avoir produit. où l’avis conforme du ministre chargé des finances a été obtenu préalablement par écrit . en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive JJ le fait d’avoir passé outre au refus de visa d’une proposition d’engagement de dépenses. JJ le fait d’avoir enfreint les règles régissant l’exécution des dépenses . à la suite d’un rapport particulier à chaque affaire. le Premier P 35 Sont notamment considérées comme infraction à la réglementation des marchés ou conventions : Ministre ou le Président de la République. excepté dans le cas d’une décision de justice. visée à l’article 48 de la présente loi. par leur supérieur visés à l’article 48 ci-dessus . Est punissable : C/ DE MANIERE GENERALE A/ EN MATIERE DE DEPENSES JJ le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions. seraient de nature à accroître le montant de la dépense . le maximum de l’amende pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut  les dépenses en épuisement de crédits. un avantage injustifié. Article 49 JJ le fait d’avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution. pécuniaire ou prévues par les textes en vigueur. sans être requises par les conditions d’utilisation des travaux Lorsque les personnes mentionnées à l’article 48 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un trai- ou de fournitures. JJ le fait d’avoir négligé. de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés. sement public. un bénéfice anormal.
La consultation du dossier fait l’objet d’un procès verbal du greffier qui est joint au dossier. Si le commissaire du Droit estime que l’affaire peut être renvoyée devant la chambre ou s’il a été requis de poursuivre. dans le délai de quinze jours à compter de la consultation du dossier. le greffier avise le prévenu par voie d’huissier. jugé contradictoirement. est appelé à formuler oralement des observations complé- visées dans l’ordre de poursuites. Si celui-ci estime que l’affaire doit être classée sans suite. soit par son conseil. Les demandes de poursuites sont adressées au commissaire du Droit. soit à l’initiative de la chambre. Le prévenu est alors. Le commissaire du Droit peut également présenter des conclusions orales com- Il peut demander un complément d’information à l’inspection générale d’Etat ou à l’organe habilité à cet effet. puis transmet le dossier au président de la chambre qui désigne un rapporteur pour procéder absence. son défenseur. si la chambre agrée sa demande. Article 57 Des témoins peuvent être entendus. prendre connaissance au greffe de la chambre du dossier de l’affaire qui contient les conclusions du JJ le Président du Sénat . Le conseiller rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toute admi. Les témoins sont entendus sous la foi du serment. En cas de renvoi par le commissaire du Droit. Article 54 Cette autorité doit. se faire communiquer tout document. Si le prévenu P 37 Le commissaire du Droit saisi informe l’intéressé des poursuites dirigées contre lui par lettre recommandée avec réside à l’étranger. présence du ministère public. saisir le commissaire du Droit de ses constatations concernant des personnes non L’intéressé. est entendu. dans le délai JJ le Président de l’Assemblée nationale . La chambre siège en présence du commissaire du Droit. Article 55 Ont qualité pour saisir la chambre de discipline financière : Article 59 JJ le Président de la République . S’il n’a pas pu prendre connais- JJ le ministre chargé des Finances . en cours d’instruction. Dans ce cas. . la citation à comparaître comportera avertissement qu’il peut demander à être jugé en son avis de réception. La délibération a lieu hors la il communique le dossier. s’il n’a pas demandé à être jugé en son absence. il est fait application des dispositions des articles 474 à 482 du code de procédure pénale sur le jugement par défaut et l’opposition. JJ le Premier Ministre . à l’autorité qui l’a saisi. qu’il peut. par lettre adressée au président qui sera jointe au dossier. S’il réside à l’étranger. avec ses conclusions. s’il en a un. celle du président est prépondérante. Article 58 Lorsque le prévenu ne comparait pas au jour et à l’heure fixés par la citation à comparaître. de huit jours. En l’absence de réponse dans ce délai. En cas de partage des voix. lieu à l’application des sanctions prévues en matière de discipline financière. soit par lui-même. Une copie de ses conclusions est adressée à l’autorité qui a saisi la chambre de discipline financière. le requérir de poursuivre. mentaires au mémoire déposé. produire un mémoire écrit qui est porté à la connaissance du commissaire du Droit. JJ le président de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques. le conseiller rapporteur transmet le dossier au président de la chambre qui le communique au commissaire du Droit. L’intéressé peut demander l’assistance d’un conseil. Des questions peuvent être posées par le président ou avec l’autorisation de celui-ci par le commissaire du Droit ou par les membres de la chambre au prévenu qui doit avoir la parole le dernier. procédure pénale. de classer ou de demander un supplément d’information. Lorsque l’instruction est terminée. dans les conditions prévues aux articles 424 à 444 du code de nistration. le prévenu peut. Il peut. et entendre tout témoin. l’instruction n’ayant pas apporté de charges suffisantes. sance du dossier. Les audiences de la chambre ne sont pas publiques. à l’instruction de l’affaire. le délai de production du mémoire est porté à un mois à dater de la réception de la notification par l’ambassade du Sénégal juridiquement compétente pour son pays de résidence. Article 60 Article 56 Le président de la chambre prend une ordonnance pour l’ouverture de la session de jugement dans laquelle il P 36 arrête le rôle des audiences. sous le couvert de l’autorité qui a saisi la chambre. soit sur requête du commissaire du Droit ou du prévenu. même secret. plémentaires à ses réquisitions. l’autorité saisie est présumée avoir acquiescé aux conclu- La chambre ne peut être saisie quatre années révolues après le jour de la découverte des faits de nature à donner sions du commissaire du Droit qui classe sans suite. il prononce le renvoi de l’affaire. commissaire du Droit. dans un délai d’un mois. avec l’assistance du greffier. JJ le président de la Cour des comptes . Le prévenu est alors cité à comparaître par le greffier de la chambre.
ou dépassements avec justification de l’acte qui les a autorisés. P 39 les chambres réunies de la Cour des comptes s’il survient un fait nouveau de nature à mettre le prévenu hors le montant des crédits ouverts. des assemblées Article 66 générales ordinaires ou extraordinaires. ce contrôle ne peut permettre d’ingérence dans la gestion des entités contrôlées. statuant en matière de comptabilité publique. si une sanction disciplinaire peut être encourue. les audits ou expertises réalisés ainsi que les rap- ports des commissaires aux comptes sont conservés pendant cinq ans à la disposition de la Cour. des comités de direction. les de cause. leurs budgets. celui des ordonnancements. les coûts des biens et services produits. Article 68 Article 64 A des périodes déterminées par les textes en vigueur. sauf grâce présidentielle. de la liquidation. Article 65 Les amendes prononcées par application des articles 51 et 52 de la présente loi présentent le même caractère Article 69 que les amendes prononcées par la Cour des comptes. les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement. à l’autorité qui a saisi la chambre. Les organismes visés à l’article 27 doivent tenir à la disposition de la Cour. De la même façon. Article 62 Les arrêts de la chambre ne sont pas susceptibles d’appel. La Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés. est chargée également du contrôle ad- . le cas échéant. Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. l’affaire est renvoyée devant la formation « en chambres réunies « de la Cour des comptes. leur cas peut être instruit et jugé simultané. En aucun cas. Ce contrôle englobe tous les aspects de la gestion. le président de la Cour communique le dossier à l’autorité compétente. D u c o n t r ô l e n o n j u r i d i c ti o n n e l ment et faire l’objet d’un seul et même arrêt. bilans. comptes de résultats et tous les documents comptables et extra Le recouvrement en est assuré par le comptable chargé du recouvrement selon les modalités de l’article 37 de la présente loi. du paiement de la dépense sont conservées par les ordonnateurs pendant les délais prescrits par les textes et tenues à la disposition de la Cour des comptes qui peut en obtenir communication ou copie chaque fois qu’elle le juge nécessaire. l’adé- Article 63 quation des moyens utilisés. par la Cour des comptes si elle a connaissance des faits nouveaux susceptibles de justifier la révision des arrêts Les pièces ayant permis la préparation et l’exécution de l’engagement. Article 61 C H A P I T R E V II : Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire. le président de la Cour transmet le dossier au Garde des Sceaux. ministre de Article 70 la Justice et en informe le ministre chargé des finances. du mandatement et. éventuellement. Ce recours peut être demandé par les personnes condamnées ou leurs héritiers en cas de décès. les conditions prévues par la loi organique sur le Conseil d’Etat. La Cour des comptes. Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune remise ou décharge. les crédits restant disponibles et. les circulaires internes. Les procès verbaux des conseils d’administration et de surveillance. éventuellement. prononcés. En cas de cassation. des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer Ils sont publiés au journal officiel. Il en est de même des pièces concernant les recettes. Le contrôle porte également sur la régularité et la sincérité des comptabilités ainsi que sur la matérialité des Les arrêts de la chambre peuvent faire l’objet d’un recours en cassation porté devant le Conseil d’Etat statuant dans opérations qui y sont décrites. qualité de la gestion et à formuler. comptables ayant permis de les établir. Ces situations comportent. au ministre chargé Le contrôle exercé par la Cour des comptes en vertu des articles 26 et 27 de la présente loi vise à apprécier la des Finances et le cas échéant aux ministres dont dépendent les personnes condamnées. les ordonnateurs des dépenses publiques transmettent à P 38 Les arrêts de la chambre de discipline financière peuvent également faire l’objet d’un recours en révision devant la Cour des comptes la situation des dépenses engagées. Ils sont revêtus de la formule exécutoire et notifiés par Article 67 le secrétaire général de la Cour des comptes aux intéressés. par imputation budgétaire. les prix pratiqués et les résultats financiers. six mois suivant la clôture de l’exercice et pendant cinq années.
un fonctionnaire de l’administration centrale dont la désignation est notifiée à la Cour. relevé des lacunes dans Article 78 la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable. même des comptes. ministratif des comptes de matières des administrations publiques. Il établit un pré-rapport qui est communiqué par le président de chambre aux dirigeants du service ou de l’organisme contrôlé qui doivent répondre dans le délai d’un mois. propose le cas échéant les redressements qu’elle estime nécessaires. arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité trats et le nouveau commissaire du Droit prêtent serment. l’utilisation des stocks. sont signifiés par exploits d’huissier. les dirigeants des organismes contrôlés. contre les menaces. Article 77 Le dossier complet est ensuite transmis au commissaire du Droit pour ses conclusions. lors de la création de la nouvelle Cour des comptes. les pertes constatées et les responsabilités encourues est adressé à la Cour par l’autorité compétente. est chargé de veiller à la suite donnée aux référés. injures et diffamations dont ils pourraient être l’objet. notamment bilans et documents annexes et en tire toutes des bâtiments et archives. Article 75 La Cour et les magistrats sont protégés. Ce mémoire est à la fois transmis au rapporteur et au magistrat contre-rapporteur. les ministres intéressés ou les autorités Les procédures engagées devant la Cour interrompent toute prescription des actions pouvant se rapporter aux de tutelle et leur demande de faire connaître à la Cour les mesures prises en vue de faire cesser les errements comptes ou aux affaires objet de ces procédures. conformément à l’article 11 de la présente loi. sur ordonnance de son président. les conclusions sur les résultats et la qualité de la gestion. tout fonctionnaire. Elle produit également une déclaration de conformité attestant la C H A P I T R E V III : concordance de l’ensemble des comptes individuels de matières avec les comptes généraux des ministères. ampliations ou expéditions. elle s’en saisit directement en application des dispositions de l’article 55 de la présente loi. les sanctions qui paraissent s’ils ont déjà prêtés serment dans une fonction précédente. si la chambre a constaté des irrégularités dues aux administrateurs. Elle rend une décision particulière sur chaque compte individuel de matières. tous les magis- certains points. par mémoire écrit. D i s p o s i ti o n s t ra n s i to i r es e t f i na l es Dans les services et organismes qui tiennent des comptabilités de matières un rapport sur la gestion de ces matériels retraçant les opérations effectuées dans l’année. tout gestionnaire de fonds et de biens Les arrêts de la Cour des comptes sont rendus au nom du peuple sénégalais. Si la Cour découvre. par voie de référé du président de la Cour. Article 71 Article 74 La Cour peut entendre. Après délibération. . Article 76 P 40 P 41 Article 73 Le président de la Cour des comptes peut requérir l’assistance de la force publique pour assurer la protection de la Cour et de ses magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. leur renouvellement. le bon déroulement de leurs missions et la sauvegarde Le rapporteur procède à l’examen des états financiers. du code pénal et des Article 72 lois particulières en vigueur. la chambre concernée. L’ordonnance est transmise par la voie hiérarchique. Dans chaque ministère. outrages. conformément aux dispositions de la Constitution. En cas d’urgence. ainsi que leurs en avise alors le supérieur hiérarchique de l’intéressé. la Cour notifie directement l’ordonnance et Les arrêts et actes de la Juridiction sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement. attaques. après audition des parties s’il lui paraît nécessaire d’éclaircir A titre exceptionnel. lors d’un contrôle des faits qui relèvent de ses compétences en matière de discipline finan- cière. s’imposer et porte un avis sur la qualité de la gestion. Les arrêts et actes de la Juridiction publics ainsi que tout membre d’un corps de contrôle. Elle signale enfin les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de l’organisme contrôlé. elle informe. A l’issue de cette procédure. le président de la Cour. constatés. La Cour peut entendre également toute personne concernée directement ou indirectement par l’affaire examinée dans les formes prévues à l’article 30 de la présente loi.
JJ la loi n°98-20 du 26 mars 98 portant création de la Cour de discipline financière. le 17 février 1999 Par le Président de la République Abdou DIOUF Le Premier Ministre Mamadou Lamine LOUM P 42 . Fait à Dakar. JJ les articles 12. telles qu’elles ont été modifiées ou complétées : JJ l’article 2 et le chapitre VI du titre III de la loi organique n°96-30 du 21-10-96 sur le Conseil d’Etat . Article 80 Sont abrogées ou modifiées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires à celles de la présente loi et notamment. la « Cour des comptes « remplaçant la « Section des comptes « ou le « Conseil d’Etat « . Article 79 Les conditions d’application de la présente loi seront en tant que de besoin fixées par décret. La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat. 342 et 343 de la loi n°96-06 portant code des collectivités locales.
Spécifiquement.La Direction de la Décentralisation (DDEC) La Direction de la Décentralisation. d’animer la réflexion sur la réforme de la politique de décentralisation. institutionnel. L’objectif général du PNDL est de contribuer à la réduction de la pauvreté par l’amélioration de l’offre de ser- vices socio économiques de qualité aux populations à travers la promotion et la mise en œuvre d’une stratégie de décentralisation des activités sectorielles vers les Collectivités locales. juridique.Site : www. de faire le point sur l’évolution de la législation et de la réglemen- tation concernant les collectivités .de coordonner l’ensemble des études relatives au processus de décentralisation initiées ou conduites par le département par la mise en place d’un comité de coordination et d’évaluation .org . engageons l’action durable qui fédère ! Programme National de Développement Local 6. Il est d’envergure nationale et vise particulièrement la réalisation de la plateforme minimale d’infrastruc- tures de base au sein des Collectivités locales. la Direction de la Décentralisation est chargée : d’animer et de coordonner un dispositif de coordination et de réflexion pour une impulsion de la politique de décentralisation . Avenue Carde Immeuble Caisse De Sécurité Sociale. Ensemble. BP 6558 Dakar Sénégal Tél : 33 889 50 60 . financier et humain des collectivités locales. Le Programme National de Développement Local (P.pndl.d’assurer la coordination interministérielle notamment pour le suivi et l’évalua- tion des compétences transférées .N. la responsabilisation des Collectivités locales et le renforcement de la participation des populations.L.) Le Programme National de Développement Local (PNDL) est l’instrument de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement local et le cadre fédérateur des interventions en matière d’appui au développement local. l’étude et l’élaboration des textes législatifs et réglemen- taires régissant les collectivités locales notamment des supports juridiques déterminant et définissant les cadres organisationnel.Fax : 33 823 88 35 .D. a pour missions.
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