Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html
Timestamp: 2016-07-02 05:45:44+00:00
Document Index: 209233155

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", 'art. 259', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", '§ 170', "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 259", '§ 120', '§ 200', "l'article 259", '§ 280', "l'article 259", "l'article 259", 'art. 262', '§ 90', "l'article 262", 'art. 262', '§ 240', '§ 70', '§ 250', "l'article 256", "l'article 259", "l'article 259", '§ 200', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 262", "l'article 259", '§ 260', '§ 120', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 59", "l'article 98", "l'article 261", "l'article 260", "l'article 260", "l'article 259", "l'article 298", "l'article 261", '§ 510', "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", 'art. 256', '§ 220']

1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne17
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20141020
Version en vigueur du 20/10/14 à aujourd'hui. Version en vigueur du 29/04/13 au 20/10/14
L'article 259 B du code
général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a
pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union.
Remarque : Les personnes non assujetties sont les particuliers, les personnes
morales non assujetties et non identifiées à la TVA, et les assujetties au sens de l'article 259 A du CGI et de
l'article 259-0 du CGI qui acquièrent des services pour leurs besoins privés ou de ceux de leur personnel.
En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa
résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 259, 2°).
- cession et concession de droit d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de
fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
- prestations des conseillers, en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d'études dans
tous les domaines, prestations des experts-comptables ;
- opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la
location de coffre-forts ;
- obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit
mentionné à l'article 259 B du CGI ;
- accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Les prestations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui dans la
fourniture de services visés à l'article 259 B du CGI relèvent des dispositions du 7° de
l'article 259 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 au I-F § 170 à
I. Cession et concession de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et
d'autres droits similaires
Constituent par exemple des prestations du 1° de
l'article 259 B du CGI au titre des cessions et concessions de droit :
- la concession de droits d'utilisation d'un logiciel spécifique (spécialement adapté aux
besoins du preneur consentie au profit d'un preneur particulier.
Sur la notion de logiciel « spécialement adapté aux besoins du preneur », il convient de se
référer à l'arrêt suivant :
CJCE, arrêt du 7 octobre
2005, aff. C-41/04 « Levob Verzkeringen BV » ;
- la cession du droit d'utilisation d'une photographie à une organisation internationale non
gouvernementale (ONG).
Les prestations des auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et des artistes du spectacle
s'analysent pour l'essentiel en des prestations du 1° de l'article 259 B du CGI.
- pour les auteurs : des prestations relevant de l'exploitation des droits qui leur sont
reconnus par la loi (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2 § 120 à 130) ;
- pour les artistes-interprètes : des droits dits « droits voisins du droit d'auteur »
lorsqu'ils n'ont pas le caractère de salaires (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-B-1-a et suivants § 200 et suivants).
Constituent également des prestations de l'article 259 B du CGI
- l'essentiel des prestations réalisées par les sociétés de perception et de répartition de
droits (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au III § 280 à 320) ;
- les prestations d'études, de conseil ou de suivi de réalisation des œuvres, réalisées par
Ces prestations sont visées au 2° de
l'article 259 B du CGI.
Si les conditions de
l'article 259 B du CGI ne sont pas réunies, lorsque le lieu de ces prestations est en France, elles sont soumises à la TVA
sous réserve des exonérations prévues :
- pour les locations de certains matériels utilisés en vue de l'exportation des biens
(CGI, art. 262, I, BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 au I-E § 90) ;
- pour les locations d'objets incorporés dans les bateaux ou aéronefs désignés aux 2° et 4° du
II de l'article 262 du CGI (CGI, art. 262, II-3° et 5° ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-A § 240 à 290 et
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 au II § 70).
Pour ce qui concerne les locations de matériels de transport (autres que des moyens de
transports), tels que les conteneurs, il est admis qu'elles soient exonérées lorsque les matériels sont destinés exclusivement à un trafic international (il convient de se référer également au
IV § 250 à 300 du BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 pour les matériels utilisés dans les déménagements internationaux). Bien entendu, toutes les justifications
utiles devront être apportées par les loueurs.
Constituent des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu'en soient les
auteurs, la nature ou la forme, dont l'objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un bien ou d'un service dans le but d'en augmenter les ventes,
ou qui font indissociablement partie d'une campagne publicitaire.
Les prestations de publicité sont le plus souvent réalisées par un professionnel de la
publicité. Il n'est cependant pas nécessaire que le prestataire ait cette qualité pour qu'une prestation soit qualifiée de prestation de publicité. Une prestation de publicité peut, en effet, être
fournie par une entreprise ne s'occupant pas exclusivement, ni même principalement, de publicité.
Inversement, toutes les opérations réalisées par un professionnel de la publicité ne
constituent pas nécessairement des prestations de publicité. Il en est ainsi notamment des opérations qui n'ont pas pour finalité la promotion d'un produit ou d'un service.
Dès lors qu'elles ont pour finalité la promotion d'un bien ou d'un service, sont des
prestations de publicité, les opérations qui consistent notamment :
- à concevoir différents projets de campagnes publicitaires et à conseiller sur le choix du
projet définitif ;
- à fournir des conseils dans l'élaboration d'une politique publicitaire, dans la sélection
des supports publicitaires, dans l'organisation d'une campagne publicitaire ;
- à concevoir des annonces, des formules ou des textes publicitaires puis les faire diffuser
par tout moyen ;
- à fabriquer ou à faire fabriquer des supports publicitaires : films, photographies, messages
radiodiffusés ou télévisés, documents divers (affiches, catalogues, brochures, prospectus, etc), objets destinés à être distribués gratuitement ;
- à vendre des biens en vue de leur distribution gratuite aux consommateurs à l'occasion de
jeux, loterie, concours, etc ;
- à organiser des manifestations diverses de relations publiques : cocktails, banquets,
séances récréatives, séminaires, conférences de presse, etc ;
- à promouvoir l'action de l'annonceur (promotion de l'image de marque de l'organisme,
diffusion d'informations sur la vie de l'organisme, sa politique commerciale, etc).
Les opérations en cause peuvent être réalisées de manière isolée ou dans le cadre d'une
Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la
faim établie hors de l'Union, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI ni de numéro d'identification
à la TVA dans l'Union, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons. Cette prestation de
publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l'article 259 B du CGI.
En revanche, ne constituent pas des prestations de publicité, dès lors qu'elles n'ont pas une
action de promotion directe ou indirecte d'un bien ou d'un service, les opérations qui consistent :
- à rechercher des ordres publicitaires puis à les transmettre à des exploitants de supports
de publicité (presse, affichage, cinéma, radio, télévision) ;
- à assurer la conception ou la diffusion d'annonces légales de publicité financière ou
d'annonces judiciaires et légales.
Lorsque les diverses opérations effectuées par le prestataire en exécution du contrat conclu
avec le preneur forment un ensemble indissociable d'actions à finalité publicitaire, la prestation s'analyse globalement comme une prestation de publicité mentionnée à
Par ailleurs, le fait pour un prestataire chargé de promouvoir la vente des produits ou des
services de son client de confier en totalité ou en partie l'exécution matérielle de la prestation à un ou plusieurs sous-traitants ne remet pas en cause la qualification de l'opération réalisée par
ce prestataire.
Certaines opérations qui ne constituent pas des prestations de publicité proprement dites,
peuvent, néanmoins, relever de l'article 259 B du CGI à un autre titre. Tel est le cas :
- des études nécessaires à l'élaboration d'une campagne publicitaire (études économiques, de
marché, enquêtes de motivation, tests, etc.) ou du contrôle des résultats d'une telle campagne ;
- de la fourniture aux annonceurs d'informations sur les méthodes commerciales et
publicitaires du secteur d'activité concerné ;
- de l'exploitation de leurs droits par les créateurs d'œuvres publicitaires
(BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au II-B-1 § 200 à 210).
Les opérations effectuées par les fournisseurs de l'entreprise de publicité suivent leur
régime propre. Il en est ainsi notamment des prestations suivantes qui ne sont pas des prestations de publicité au sens de
l'article 259 B du CGI :
Ces opérations constituent des prestations du 4° de
l'article 259 B du CGI sans qu'il y ait à tenir compte du statut juridique du prestataire, de la nature de la profession qu'il
exerce à titre principal ou du caractère permanent ou occasionnel de la prestation.
Les prestations en cause s'entendent des opérations de la nature de celles effectuées
- les conseils en brevets d'invention travaillant pour le compte de sociétés ayant la qualité
d'inventeur ;
- les conseils en organisation qui interviennent dans la définition de la politique générale
de l'organisme non assujetti, dans l'organisation de la production et dans la gestion des ressources humaines ;
- les conseils en informatique qui guident dans le choix des matériels et des programmes
- les conseils en ingénierie qui se chargent de définir les besoins techniques du client en
vue d'optimiser la rentabilité de ses investissements ;
- les prestations d'analyse portant sur un produit et pour lequel le prestataire ne se borne
pas à définir ses caractéristiques mais examine en outre ses possibilités d'emploi en vue d'orienter le client sur ses utilisations éventuelles ;
- les essais, vérifications ou contrôles effectués sur des biens en vue de s'assurer qu'ils
sont conformes aux prescriptions techniques réglementaires ;
- les prestations d'études et de recherches réalisées par les établissements publics
d'enseignement pour le compte de tiers ;
- les services rendus par un prestataire et qui met à la disposition de ses clients ses
connaissances et son savoir-faire pour leur permettre d'améliorer leur gestion.
Toutefois, les prestations de rédaction d'actes publics ou sous seing privé se rapportant à
l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ou d'actions ou parts de sociétés immobilières ont pour lieu l'endroit où l'immeuble est situé.
Les prestations des commissaires-priseurs ne relèvent pas en principe de
l'article 259 B du CGI. Cependant, quand leur lieu de taxation est en France, elles sont susceptibles d'être exonérées en application du I de
l'article 262 du CGI, si elles sont directement liées à des exportations de biens.
Il est rappelé que les actes de poursuites effectués par les huissiers de justice et les
prestations d'entremise réalisées par les commissaires-priseurs ne relèvent pas de l'article 259 B du CGI.
- la fourniture par une entreprise à une autre des nom et adresse de personnes figurant sur
son fichier.
Pour les opérations bancaires et financières, il convient de se reporter aux commentaires du
BOI-TVA-SECT-50.
Les règles applicables aux opérations d'assurance et de réassurance sont décrites au
IV § 260 à 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10.
Les locations de coffres-fort constituent des services se rattachant à un immeuble
(BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 à 240).
Sont visées au 7° de
l'article 259 B du CGI, les mises à disposition de personnel réalisées pour le compte d'un preneur non assujetti établi hors
Cette obligation visée au 9° de
l'article 259 B du CGI consiste en une renonciation à accomplir l'activité ou le droit en question.
Par prestation de télécommunication visée au 10° de
l'article 259 B du CGI, il convient d'entendre la transmission, l'émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images
et sons ou toute autre forme d'intelligence par câble, radio, fibre optique ou tout autre signal électromécanique.
Il s'agit des prestations de télécommunication proprement dites, c'est-à-dire le service
téléphonique, le service télex, les liaisons spécialisées, le service télégraphe, les réseaux spécialisés (réseau caducée, réseau transcom, etc.), les communications de groupe (téléconférences,
réunions téléphone, etc.), les communications avec les mobiles (eurosignal, téléphones de voitures, réseaux d'entreprise, réseaux radioélectriques, etc.), les communications entre réseaux (télétex,
transpac, etc.) et l'exploitation des réseaux câblés de vidéocommunications.
Ce régime s'applique également aux recettes encaissées au titre des comptes spécialisés tels
que les « P.C.V. internationaux » et les « comptes transférés » qui sont considérés comme la contrepartie de services de télécommunications.
- la vente de télécartes (notamment de cartes à puces et coupons prépayés pour téléphone
public et pour téléphone mobile) qui constituent le support matériel d'une prestation de télécommunication ;
- la mise à disposition d'un réseau de téléphonie (lignes spécialisées notamment) pour les
besoins d'une prestation de télécommunication nationale ou internationale (droit d'usage) ;
- la prestation qui consiste à mettre à la disposition une capacité satellitaire permettant
de relayer les signaux reçus vers le sol ainsi que la mise à disposition d'antennes terrestres nécessaires au fonctionnement des répéteurs ;
- les abonnements permettant l'accès à un réseau du type Internet et qui offrent un bouquet
de services pour un prix global.
Il en est ainsi lorsque l'abonnement donne accès à des services de base incluant notamment
un service postal électronique (messagerie électronique), la consultation de bulletins d'information variés, l'accès à Internet ou l'utilisation d'un système de conférences électroniques.
Certaines prestations de services ne s'analysent pas comme des prestations de
télécommunications mais doivent être considérées comme des prestations visées au 4° ou 5° de l'article 259 B du CGI.
- des prestations de services de multimessagerie. Dans la généralité des cas, ce service
permet à un utilisateur de taper un message sur un terminal d'ordinateur et de le transmettre par fax ou télex. Le cas échéant, l'offre de services comporte la possibilité de fournir des logos,
d'adresser les messages transmis, de traduire le texte, d'en contrôler l'acheminement et d'archiver le message transmis ;
- de la mise en réseaux d'entreprises. Ces prestations de services consistent à transformer
des données ou des fichiers préalablement à leur acheminement et à leur réception de manière à rendre compatibles entre eux des ordinateurs différents et utilisant des langages différents. Dans cette
situation la compatibilité entre différentes technologies est rendue possible au moyen d'équipements spécifiques dont le prestataire conserve la propriété et assure la maintenance sur chaque site
- des opérations de contrôle de réception d'un système de communication. Il en est ainsi des
opérations qui consistent à contrôler la qualité du matériel utilisé et du bon comportement du commutateur et de son interface après installation lorsque les opérations effectuées sont consignées dans
un rapport qui décrit les essais réalisés, précise les non-conformités mises en évidence et propose l'agrément de l'installation ou son report.
Toute transmission de sons ou d'images, à l'exception des images consistant essentiellement
en des lettres, des chiffres ou des images fixes, accessibles en temps réel et de manière simultanée et identique par l'ensemble du public ou d'une catégorie de public, constitue un service de
radiodiffusion ou de télévision, pour l'application du 11° de l'article 259 B du CGI.
Tel est le cas des services régis par la
III du chapitre premier et le chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il en est de même des services accessibles sur
Internet qui répondent à la définition qui précède.
Les services électroniques, visés au 12° de
l'article 259 B du CGI, doivent satisfaire à deux critères cumulatifs :
- ils doivent être fournis par voie d'Internet ou de réseaux électroniques, tels que ceux
servant à fournir du contenu numérique en incluant les télécommunications (fixes ou mobiles) les intranets et les extranets, qu'ils soient privés ou publics ;
- la nature de la prestation de services doit dépendre fortement de la technologie utilisée,
c'est-à-dire que le service doit être largement automatisé et être impossible à assurer en l'absence de réseau informatique.
Conformément au dernier alinéa de l'article 59 de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée repris à l'article 98 C de l'annexe III au CGI, lorsque le prestataire et le preneur du service
communiquent par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique.
Seuls les services fournis par voie électronique ne correspondant ni à des livraisons de
biens meubles corporels, ni à des prestations de services « traditionnels », ni à des services de télécommunications, sont visés.
La livraison d'un bien meuble corporel dont la commande est effectuée par voie électronique
et qui donne lieu à la fourniture matérielle du bien, par voie postale par exemple, est soumise à toutes les règles de territorialité concernant les opérations portant sur les biens, notamment celles
relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires, aux ventes à distance ou aux exportations et importations.
Tel est le cas, par exemple, d'un livre commandé par Internet et livré physiquement au
Il en est de même pour tous les biens (journaux, disquettes, CD-ROM, cassettes audio ou
vidéo, DVD, jeux, etc.) qui parviennent au client sur un support matériel. Ils sont soumis aux règles de TVA qui leur sont propres.
Les services « traditionnels » s'entendent de services accessibles par d'autres procédés de
communication, pour lesquels le mode électronique n'est qu'un vecteur de diffusion au même titre qu'un support écrit, téléphonique ou télématique.
- les services financiers fournis par Internet sont exonérés dans les conditions prévues au
1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve des dispositions de
l'article 260 B du CGI et de l'article 260 C du CGI
prévoyant une option à la TVA et les exclusions du champ d'application de cette option ;
- les services de conseil ou de publicité relèvent du 2° ou du 4° de
l'article 259 B du CGI ;
- les éléments d'information fournis par Internet par les agences de presse mentionnées à
l'article 298 octies du CGI ne sont pas considérés comme des services électroniques.
Les services de télécommunication relèvent des dispositions du 10° de
Les services de téléphonie permettant de mettre en communication un correspondant avec un
autre sont des services de télécommunication. En revanche, les services pouvant faire accéder le client à des services autres que de télécommunication (composant vidéo, accès à Internet, etc.) sont
susceptibles, selon les définitions déjà mentionnées, d'être considérés comme des services fournis par voie électronique.
C de l'annexe III au CGI dresse une liste indicative et non exhaustive de services fournis par voie électronique.
Les précisions suivantes peuvent être apportées quant à la nature des prestations qui y sont
Ces services comprennent notamment l'hébergement de sites et de pages Internet, la
maintenance automatisée de programmes, l'entreposage de données en ligne (stockage et extraction de données par voie électronique), la fourniture d'espaces disque.
Les logiciels, standards ou spécifiques, et leur mise à jour, lorsqu'ils sont téléchargés,
correspondent à un service électronique.
La fourniture et la mise à jour de logiciels visent également les logiciels pilotes (servant
à interconnecter un ordinateur et des périphériques) ou l'installation en ligne de filtres, y compris ceux empêchant l'apparition de bannières publicitaires.
Les fournitures numérisées d'images, de textes et d'informations (journaux publications,
livres, informations routières, météorologiques ou financières comme les cours des marchés boursiers, etc.), sont considérés comme des services électroniques. Il en va de même pour tout téléchargement
de photos, d'images ou d'économiseurs d'écran. La mise à disposition de bases de données en ligne, au sens de
l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, est également considérée comme un service
4. Fourniture de musiques, de films et de jeux et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques,
sportives, scientifiques ou de divertissement
La consultation ou le téléchargement de musique, d'extraits de musique, de sonneries ou
d'autres sons, sur un ordinateur ou un téléphone mobile, sont considérés comme des services électroniques.
Le téléchargement de jeux sur un ordinateur ou un téléphone mobile ainsi que l'accès à des
jeux automatisés en ligne où les différents joueurs sont distants les uns des autres sont également identifiés comme des services fournis par voie électronique.
Lorsque les règles de territorialité situent en France le lieu d'imposition d'une prestation
d'enseignement à distance, celle-ci est exonérée de TVA, sous réserve de respecter les conditions posées par le 4° du 4 de
l'article 261 du CGI.
Cette exonération est soumise aux mêmes réserves et conditions, que les cours ou leçons
soient transmis par voie postale ou diffusés en ligne via Internet. Elle s'applique non seulement aux opérations d'enseignement à distance proprement dites mais encore aux prestations de services ou
livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, et, notamment, aux ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément indispensable de l'enseignement considéré.
L'exonération s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer les modalités de transmission
de ces supports.
XII. Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et
tous les autres services qui lui sont directement liés
L'électricité et le gaz naturel sont acheminés par des réseaux de transport, puis par des
réseaux de distribution. La notion de réseaux s'entend à la fois des réseaux de transport et de distribution.
En matière d'électricité, le réseau de transport est constitué des lignes à haute et très
haute tension, via lesquelles les flux d'électricité sont acheminés entre un point d'injection et un point de soutirage. Le réseau de distribution est constitué des lignes à moyenne et basse tension.
En matière de gaz naturel, le réseau de transport est constitué de canalisations à haute
pression. Le réseau de distribution est constitué de canalisation à moyenne ou basse pression.
B. Services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux et tous autres services
qui sont directement liés
S'agissant des réseaux situés en France, constituent notamment des prestations de cette
nature les services ci-après.
- les prestations en cas de dépassement des capacités souscrites ou de déséquilibre des
bilans journaliers,
- l'exploitation, l'entretien et le renouvellement de l'alimentation complémentaire et de
l'alimentation de secours substitution,
- la fourniture, l'installation, l'entretien et le renouvellement des installations de
- les prestations en cas de dépassement de la puissance souscrite et de dépassement ponctuel
de la puissance non garanti,
Il s'agit des services liés à l'interconnexion frontalière des réseaux de transport au
transit d'électricité.
Constituent également des prestations de cette nature les prestations similaires à celles
visées dans la liste indicative du XII-B-1 § 510 à 520 rendues à des personnes établies en France par les opérateurs de réseaux étrangers.
Les prestations de mise à disposition d'installations de stockage relèvent en principe des
dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI. Les prestations matérielles d'injection du gaz dans les installations de stockage et de soutirage hors de ces
installations, ainsi que les services de conversion du gaz relèvent des dispositions de l'article 259 A du CGI.
Cependant, ces prestations relèvent de l'article 259 B du CGI
lorsqu'elles sont directement liées à des opérations de transport et/ou de distribution de gaz naturel.
Les prestations de services de la nature de celles visées à
l'article 259 B du CGI sont en principe imposables en France lorsque le prestataire y est établi conformément au 2 de
l'article 259 du CGI.
Tableau récapitulatif du lieu d'imposition des services de la nature de ceux visés à
l'article 259 B du CGI rendus à un preneur assujetti ou à un preneur non assujetti :
Article 259 du CGI et
article 259 B du CGI
* Sous réserve de l'application des dispositions de
l'article 259 C du CGI lorsque le prestataire est établi hors de l'Union européenne.
État membre : désigne un État de l'Union
européenne autre que la France.
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et
territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne (CGI, art. 256).
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », d' «
Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10.
Remarque : Pour les services rendus par voie électronique, il convient de se
référer au tableau récapitulatif figurant au II § 220 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40.
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