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Timestamp: 2016-10-25 13:47:17+00:00
Document Index: 249537312

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 101', 'art. 77', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 116']

1E.1/2000 (26.01.2000)
la soci�t� anonyme X.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 6 d�cembre 1999 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose la recourante � la R�publique et canton de Gen�ve (l'Etat de Gen�ve), repr�sent�e par son D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat � Gen�ve;
A.- La soci�t� anonyme X.________ est propri�taire depuis le 22 d�cembre 1959 de la parcelle n� 970 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Y.________; il s'y trouve un b�timent d'habitation. X.________ est en outre propri�taire pour 1/13e (propri�t� commune) de la parcelle d�pendante voisine n� 3629. Ces terrains se situent � quelques centaines de m�tres de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
B.- Le 27 ao�t 1992, X.________ s'est adress�e au D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve (aujourd'hui:
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander le versement d'une indemnit� d'expropriation formelle en raison du bruit provoqu�, sur sa propri�t�, par l'exploitation de l'a�roport. Avec l'accord de X.________, cette proc�dure a �t� suspendue. Elle a �t� reprise en mai 1999, X.________ soumettant alors directement � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale d'estimation) ses pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve.
Diff�rentes mesures d'instruction ont �t� d�cid�es. En particulier, une audience d'inspection locale et de conciliation a eu lieu le 24 ao�t 1999, et une audience de comparution personnelle des mandataires des parties le 13 septembre 1999. L'Etat de Gen�ve a pu pr�senter des d�terminations �crites le 15 octobre 1999: il a notamment fait valoir que l'int�gralit� du capital-actions de X.________ avait �t� transf�r�e � sa d�tentrice actuelle, Z.________, apr�s 1961; ce fait serait d�cisif pour statuer sur la condition de l'impr�visibilit�, pos�e par la jurisprudence relative � l'expropriation en mati�re de droit de voisinage (voir l'arr�t de principe publi� aux ATF 121 II 317 consid. 6 p. 333 ss). L'Etat de Gen�ve a demand� la production, par X.________, des documents permettant d'�tablir la date d'acquisition de son capital-actions par Z.________.
X.________ s'est d�termin�e le 15 novembre 1999 sur l'�criture de l'Etat de Gen�ve.
Le 6 d�cembre 1999, le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a rendu une d�cision dont le dispositif est le suivant:
"1.Invite la X.________ � lui fournir d'ici au 15
f�vrier 2000 toutes indications et pi�ces permettant
d'�tablir:
- l'identit� de ses divers actionnaires depuis
- la date d'entr�e de ces personnes dans la communaut�
Dit que si ces indications ne lui sont pas communiqu�es
dans le d�lai imparti, la demande
d'indemnisation de la X.________ sera rejet�e.
2. R�serve la suite de l'instruction et le sort des
frais et d�pens.
3. D�boute les parties de toutes autres conclusions.
4. Informe la partie que la pr�sente d�cision peut
�tre d�f�r�e par voie de recours administratif
au Tribunal f�d�ral dans un d�lai de 30 jours
d�s sa notification.
5. Communique la pr�sente d�cision � l'Office f�d�ral
de l'aviation civile, en tant qu'autorit�
int�ress�e.. "
Cette d�cision est motiv�e en fait et en droit. Elle expose en particulier, sur la base des r�gles de la bonne foi et en fonction d'une interpr�tation de la jurisprudence, qu'une indemnit� d'expropriation ne serait due � X.________ qu'� la condition que ses actuels actionnaires le fussent d�j� en 1961, voire qu'il s'agisse d'h�ritiers de personnes actionnaires en 1961 (consid. 6 de la d�cision du 6 d�cembre 1999).
Cette d�cision a �t� notifi�e au mandataire de X.________ le 7 d�cembre 1999.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 6 d�cembre 1999 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation. Elle conclut encore, en substance, � ce que le Tribunal f�d�ral statue lui-m�me sur le fond et se prononce sur l'indemnit� d'expropriation � lui allouer. La recourante critique essentiellement les motifs de la d�cision attaqu�e relatifs � l'application de la condition de l'impr�visibilit� quand la parcelle concern�e appartient � une soci�t� anonyme.
L'acte de recours a �t� remis le 21 janvier 2000 � un bureau de poste suisse, � l'adresse du Tribunal f�d�ral.
1.- Il y a lieu de statuer selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ, sans �change d'�critures.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 252 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
a) La d�cision attaqu�e est une d�cision prise par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation au stade de l'administration des preuves. Elle a pour objet la production, par la partie expropri�e, de diff�rentes pi�ces �num�r�es au ch. 1 al. 1 du dispositif. Le Pr�sident est comp�tent pour rendre de telles d�cisions (art. 48 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation, RS 711. 1).
Pareille ordonnance est manifestement une d�cision incidente, rendue dans une proc�dure pr�c�dant la d�cision finale (cf. art. 45 al. 2 let. d de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative - PA, RS 172. 021).
b) La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte uniquement contre des d�cisions finales; elle peut l'�tre, s�par�ment, contre des d�cisions incidentes (cf.
art. 5 al. 2 PA, auquel renvoie �galement l'art. 97 al. 1 OJ). L'art. 101 let. a OJ impose cependant, comme condition de recevabilit�, que le recours soit ouvert contre la d�cision finale dans la m�me affaire. C'est le cas des d�cisions fond�es sur la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx, RS 711; cf. art. 77 LEx et 115 OJ).
La jurisprudence exige en outre que la d�cision incidente puisse causer au recourant un pr�judice irr�parable (cf. art. 45 al. 1 PA par analogie; ATF 124 V 22 consid. 2a p. 25; 122 II 204 consid. 1 p. 207, 211 consid. 1c p. 213; 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les arr�ts cit�s). Il n'est cependant pas n�cessaire que ce dommage soit de nature juridique; il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification imm�diate de la d�cision attaqu�e, par exemple parce qu'il encourt un pr�judice �conomique ou parce que la d�cision incidente retarde sensiblement l'issue d'une proc�dure devant �tre men�e rapidement (cf. ATF 122 II 211 consid. 1c p. 213; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 112 Ib 417 consid. 2c p. 422 et les arr�ts cit�s; arr�t du 12 juillet 1995 reproduit in RDAF 1996 p. 83 consid. 1b).
En l'occurrence, l'ordre donn� � la recourante de produire diverses pi�ces - qu'elle doit normalement d�tenir - concernant ses actionnaires ne lui cause manifestement pas un pr�judice irr�parable. Elle fait du reste valoir elle-m�me que cette condition de recevabilit� n'est pas remplie en tant que la d�cision se limite � exiger la production de ces pi�ces. Or tel est bien le seul objet de la d�cision attaqu�e, � lire son dispositif; au stade de l'administration des preuves, le Pr�sident a en effet ordonn� "les mesures d'instruction qui s'imposent", sans encore statuer formellement "� titre pr�liminaire, sur la recevabilit� de principe de la demande" (cf. consid. 2 de la d�cision attaqu�e).
Il est vrai que, dans le cas particulier, le Pr�sident consid�re qu'il aurait la comp�tence de statuer seul sur ce dernier point, mais il �voque aussi, dans certains passages de sa d�cision, la comp�tence de la Commission f�d�rale d'estimation en tant que telle (cf. notamment consid. 6 et 7, p. 13, de la d�cision attaqu�e). Cette question formelle n'a pas � �tre examin�e plus avant ici car la d�cision attaqu�e, selon son dispositif, ne porte pas sur "la recevabilit� de principe de la demande" d'indemnisation. Il serait du reste difficilement concevable que pareille d�cision soit prise avant le r�sultat de l'administration d'une preuve n�cessaire (cf. infra, consid. 3). Cela �tant, le magistrat qui requiert d'une partie la production d'une pi�ce peut motiver son ordonnance, en exposant le contexte factuel ou juridique justifiant l'administration de nouvelles preuves.
C'est le sens que l'on peut donner, en l'esp�ce, aux motifs de la d�cision, lesquels n'en modifient ni la port�e ni la nature incidente.
c) En l'absence d'un pr�judice irr�parable, le recours de droit administratif est donc manifestement irrecevable.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le respect du d�lai de recours de dix jours (art. 106 al. 1 OJ) et sur l'influence de l'indication erron�e � ce sujet, dans la d�cision attaqu�e (ch. 4 du dispositif; cf. art. 107 al. 3 OJ).
3.- Le Tribunal f�d�ral est l'autorit� de surveillance des commissions f�d�rales d'estimation (art. 63 LEx). A ce titre, il peut constater d'office la nullit� d'une d�cision, rendue par une commission ou son pr�sident, quand elle est entach�e d'un vice particuli�rement grave, manifeste ou du moins facilement d�celable, pour autant que la constatation de la nullit� ne mette pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98/99; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 115 Ib 13 consid. 1 p. 17; 111 Ib 15 consid. 9 p. 25).
Le second alin�a du ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e ("Dit que si ces indications ne lui sont pas communiqu�es dans le d�lai imparti, la demande d'indemnisation de la X.________ sera rejet�e") est clairement inadmissible. A ce stade de l'instruction, le juge peut certes, dans les motifs d'une ordonnance concernant l'administration des preuves, se prononcer sur l'importance de la pi�ce requise et sur les cons�quences d'un d�faut de production; il ne peut pas en revanche d�cider de fa�on conditionnelle et anticip�e sur le fond, en l'occurrence sur les pr�tentions � indemnit� de l'expropri�e. Or c'est bien l�, en d�finitive, le sens du second alin�a du ch. 1 du dispositif. La d�cision attaqu�e, qui pr�juge en quelque sorte, � ce propos, du r�sultat de l'administration des preuves - au cours de laquelle les parties peuvent exercer le droit d'�tre entendu - et qui fait fi de l'ordre normal de la proc�dure, est ainsi entach�e d'un vice grave. Aussi la nullit� de la clause concern�e doit-elle �tre constat�e d'office, � l'occasion du pr�sent arr�t.
Il en va de m�me du ch. 3 du dispositif ("D�boute les parties de toutes autres conclusions"). Au moment d'ordonner la production d'une pi�ce, le juge ne statue pas sur les conclusions des parties, lesquelles concernent le fond de la contestation, mais seulement sur une r�quisition relative � l'instruction (pr�sent�e en l'occurrence par l'expropriant).
Ce ch. 3 du dispositif, dont l'interpr�tation est au demeurant d�licate vu la motivation assez d�velopp�e, dans la d�cision attaqu�e, au sujet de la condition de l'impr�visibilit�, pourrait signifier que certaines questions de fond sont d�j� r�solues. Comme cela a d�j� �t� expos� ci-dessus, ce n'est pas admissible dans une ordonnance relative � la production de pi�ces. La nullit� de cette clause doit �galement �tre constat�e d'office.
4.- Il se justifie de renoncer � percevoir un �molument judiciaire pour le pr�sent arr�t. Conform�ment au principe de l'art. 116 al. 1, 1e phrase LEx, l'expropriant aura � payer � la recourante une indemnit� � titre de d�pens, pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
2. Constate la nullit� du ch. 1 al. 2 et du ch. 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
4. Met � la charge de l'Etat de Gen�ve une indemnit� de 1'500 fr. � payer � la soci�t� anonyme X.________ � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � l'Office f�d�ral de l'aviation civile (autorit� int�ress�e).