Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017767163&fastPos=1&fastReqId=55531208&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-16 00:22:11+00:00
Document Index: 197807720

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 7', 'art. 5', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 8', 'art. 10', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8"]

Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: SJSH0773616D
Vu le décret n° 2002-341 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Article 1 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-268 du 11 mars 2010 - art. 7
Abrogé par Décret n°2018-255 du 9 avril 2018 - art. 5
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
1° Une prime de fonction ;
2° Une indemnité de direction commune ;
3° Une indemnité d'intérim.
Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n° 2012-749, article 12 : l'article 1er est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction et à l'indemnité d'intérim.
Modifié par Décret n°2010-268 du 11 mars 2010 - art. 8
Article 4 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 10
Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité visée au premier alinéa. En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les articles 9 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, leurs dispositions ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date de sa publication, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.
Article 6 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2012-749, article 12 : l'article 6 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction et à l'indemnité d'intérim.
Article 8 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
Sous réserve d'une décision interne aux établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe de la prime de fonction est versée mensuellement.
La part variable de la prime de fonction est versée en une seule fois au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.
Décret n° 2012-749, article 12 : l'article 8 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la prime de fonction et à l'indemnité d'intérim.
Article 9 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du décret du 12 mars 2002 susvisé sont maintenues en vigueur tant que des personnels remplissent les conditions d'éligibilité qu'il prévoit.
Article 10 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2002-345 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 11 (abrogé au 11 avril 2018) En savoir plus sur cet article...
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.