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Timestamp: 2016-10-24 08:50:57+00:00
Document Index: 285210456

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'ATF ', 'art. 316', 'ATF ', 'art. 295', 'ATF ', 'art. 237', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 316', 'art. 295', 'art. 14']

114 III 12034. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 juillet 1988 dans la cause Commission des cr�anciers de M. S.�r.l. en liquidation (recours LP)
Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorit� de surveillance est comp�tente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP. Consid�rants � partir de page 120
En tant qu'il aboutit � une liquidation (totale ou partielle) du patrimoine du d�biteur, le concordat par abandon d'actif est une forme att�nu�e de la faillite (ATF 107 III 109 et les arr�ts cit�s; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, p. 414; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d. p. 411). Les liquidateurs, certes nomm�s par l'assembl�e des cr�anciers (art. 316b al. 2 LP), assument BGE 114 III 120 S. 121une t�che officielle (cf. ATF 42 III 461 pour le concordat ordinaire), qui pr�sente une analogie certaine avec celle des administrateurs sp�ciaux d'une faillite (cf. FAVRE, op.cit., p. 398; GILLIERON, op.cit., p. 415). La charge du liquidateur diff�re donc de celle du commissaire au sursis (art. 295 LP) qui, durant la phase d'�laboration du concordat, est soumis au pouvoir disciplinaire de l'autorit� de concordat qui l'a nomm� (ATF 94 III 59 consid. 2a; 68 III 125/126; CORADI, Der Sachwalter im gerichtlichen Nachlassverfahren nach Art. 293 ff. SchKG, th�se Zurich 1973, p. 94 ss). En revanche, l'administration sp�ciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP), agissant en lieu et place de l'office, rel�ve du pouvoir disciplinaire de l'autorit� de surveillance, m�me si la loi, souffrant d'une lacune, omet de le pr�ciser (ATF 112 III 71 consid. 2b). On doit d�s lors consid�rer que l'autorit� de surveillance peut infliger aussi au liquidateur du concordat par abandon d'actif - organe atypique de la poursuite (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4e �d., p. 45) - les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP (cf. LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung (Liquidationsvergleich), th�se Berne 1970, p. 61). Toutefois, comme le liquidateur n'est pas un fonctionnaire, l'autorit� de surveillance ne pourra prononcer sa destitution (art. 14 al. 2 ch. 4 LP), mais seulement le r�voquer.
Contrairement � l'opinion de la recourante, la voie de la plainte de l'art. 17 LP n'�tait pas le moyen propre � soumettre l'activit� du liquidateur � l'examen de l'autorit� de surveillance. Il incombait cependant � celle-ci de traiter la plainte comme une d�nonciation l'invitant � prononcer, le cas �ch�ant, une des sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP.
107 III 109,
112 III 71
Art. 14 al. 2 et 316a ss LP,
art. 316b al. 2 LP,
art. 295 LP suite... ,
art. 14 al. 2 ch. 4 LP,