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Timestamp: 2016-10-23 07:51:09+00:00
Document Index: 140175292

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ']

9C_67/2011 (29.08.2011)
9C_67/2011
Prestations compl�mentaires � l'AVS/AI,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2010.
A.a A.________, n�e en 1944, est au b�n�fice depuis le 1er juillet 1998 d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit�, remplac�e � l'�ge de la retraite par une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que depuis le 1er f�vrier 2003 de prestations compl�mentaires. Quant � son mari, B.________, n� en 1943, il s'est vu allouer � compter du 1er juillet 2002 une rente enti�re de l'assurance-invalidit�, remplac�e � l'�ge de la retraite par une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Le montant des prestations compl�mentaires mensuelles vers�es � l'assur�e (fond�es sur le droit cantonal) s'�levait � 36 fr. � compter du 1er janvier 2009 et � 47 fr. � compter du 1er mai 2010.
A.b Dans le courant de l'ann�e 2010, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (SPC) a �t� inform� que A.________ avait c�d� � son fils, C.________, un chalet sis sur la commune de X.________ dans le canton du Valais, dont elle �tait la propri�taire. Le SPC a recalcul� le montant des prestations compl�mentaires dues � l'assur�e � compter du 1er janvier 2009 et constat�, compte tenu d'un dessaisissement de fortune de 94'720 fr. (montant calcul� sur la valeur de l'acte d'avancement d'hoirie), que l'assur�e pouvait d�sormais pr�tendre � des prestations compl�mentaires (fond�es sur le droit cantonal) de 513 fr. � compter du 1er mars 2010 et de 524 fr. � compter du 1er mai 2010 (d�cision du 30 juin 2010).
L'assur�e s'est oppos�e � cette d�cision, expliquant que son fils aidait ses parents � raison de 600 � 700 fr. par mois depuis dix ans, qu'il s'�tait acquitt� durant cette p�riode des dettes aff�rentes au chalet et qu'il en avait pay� les travaux d'entretien, de sorte qu'ils �taient d�biteurs � son �gard d'un montant sup�rieur � 150'000 fr. Par d�cision du 20 juillet 2010, le SPC a rejet� l'opposition de l'assur�e.
Par jugement du 14 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a partiellement admis le recours form� devant lui, annul� les d�cisions des 30 juin et 20 juillet 2010, en tant qu'elles portaient sur le droit aux prestations compl�mentaires � compter du 1er octobre 2009, et renvoy� la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Il conclut � l'annulation partielle de celui-ci, en tant qu'il concerne le droit aux prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.
A.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
M�me si elle ne met pas fin � la proc�dure, une d�cision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration � statuer � nouveau selon des instructions imp�ratives, n'est pas une une simple d�cision incidente, mais une d�cision autonome, susceptible en tant que telle d'�tre attaqu�e par la voie du recours en mati�re de droit public (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
Le recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales dans la mesure o� il concernerait des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53). C'est donc � raison qu'il a limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.
Il n'est pas contest� en l'esp�ce que l'intim�e a effectu� une donation en faveur de son fils consistant en la cession, � titre d'avancement d'hoirie, d'un chalet, pour une valeur arr�t�e � 94'720 fr.
4.1 Les premiers juges ont constat� que C.________ avait apport� une aide financi�re � ses parents durant plusieurs ann�es. Sur la base des documents vers�s au dossier, il �tait �tabli que les �poux avaient re�u entre 2002 et 2007 un montant de 24'500 fr. Si un tel montant ne pouvait pas �tre pris en compte en tant que revenu d�terminant dans le calcul des prestations compl�mentaires, d�s lors qu'il s'agissait d'une aide fournie en vertu des art. 328 ss CC (art. 11 al. 3 let. a LPC), il y avait lieu en revanche de l'imputer sur la valeur de l'avancement d'hoirie � � titre de contre-prestation vers�e par le fils � en faveur de ses parents. C'est par cons�quent un montant de 70'220 fr. qu'il convenait de prendre en consid�ration � titre de bien dessaisi.
4.2 Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral. En c�dant � son fils son chalet � titre d'avancement d'hoirie, l'intim�e s'est dessaisie d'un �l�ment de fortune et de revenu sans obligation r�ciproque ou contre-prestation ad�quate; l'aide financi�re apport�e par le donataire au cours des ann�es qui ont pr�c�d� la cession l'avait �t� en effet � titre purement gratuit.
5.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus d�terminants pour calculer le montant de la prestation compl�mentaire annuelle comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation � des �l�ments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation �quivalente (ATF 123 V 35 consid. 1 p. 37; 121 V 204 consid. 4a p. 205). Un avancement d'hoirie constitue ind�niablement une cession � titre gratuit qui tombe sous le coup de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATF 123 V 35 consid. 1 p. 37). Pour v�rifier s'il y a contre-prestation �quivalente et pour fixer la valeur d'un �ventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation � leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b p. 184).
5.2 Selon l'art. 11 al. 3 LPC, ne font en revanche pas partie du revenu d�terminant les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 ss CC (let. a), ainsi que les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou priv�es ayant manifestement le caract�re d'assistance (let. c). Les aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ont en effet un caract�re subsidiaire par rapport aux prestations compl�mentaires. Comme l'a indiqu� le Conseil f�d�ral dans son Message du 21 septembre 1964 relatif � un .projet de loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, l'art. 3 al. 3 aLPC (aujourd'hui: art. 11 al. 3 LPC) consacre la priorit� des prestations compl�mentaires, en tant que prestations d'assurance, sur les prestations d'aide ou d'entretien. Du point de vue social, il importe en effet que les secours de proches - au m�me titre que ceux de l'assistance publique - ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu d�terminant (FF 1964 II 732). Cette subsidiarit� trouve son expression dans le syst�me l�gal, qui veut que l'allocation de prestations selon l'art. 11 al. 3 LPC, n'influe pas sur le montant d'�ventuelles prestations compl�mentaires.
5.3 En tant que la juridiction cantonale a consid�r� que l'aide mat�rielle allou�e par C.________ � ses parents entre les ann�es 2002 � 2007 pouvait constituer une contrepartie ad�quate � l'avancement d'hoirie du 9 d�cembre 2008, elle ne saurait �tre suivie dans son raisonnement. Comme le rel�ve � juste titre le recourant, un rapport de connexit� entre ces deux �l�ments fait manifestement d�faut. Si l'on s'en tient � l'acte d'avancement d'hoirie, il convient de constater qu'il ne fait �tat d'aucun engagement explicite de la part de C.________ en contrepartie de l'avancement, tel que l'octroi d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un entretien viager. De fa�on plus g�n�rale, on peut affirmer que le cas d'esp�ce ne pr�sente aucune analogie avec les situations envisag�es jusqu'� ce jour par la pratique. Ainsi que l'a constat� la juridiction cantonale, C.________ a allou� son aide de fa�on gratuite et discr�tionnaire; plus pr�cis�ment, cette aide a �t� accord�e et accept�e durant de tr�s nombreuses ann�es, sans que les personnes concern�es ne s'accordent sur une contrepartie, �tant pr�cis� qu'il n'a jamais �t� all�gu� que les sommes allou�es avaient fait l'objet d'une reconnaissance de dettes. L'aide accord�e aux �poux n'a d'ailleurs jamais �t� prise en compte pour la d�finition du revenu d�terminant au sens de l'art. 11 al. 1 LPC. Le fait de prendre d�sormais en consid�ration ladite aide comme une contre-prestation � un avancement d'hoirie revient � proc�der � un changement de qualification de ce revenu, ce qui, au regard de la s�curit� juridique, ne saurait �tre admis qu'avec une extr�me r�serve (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.2 p. 333). Faute d'indices �tablissant une corr�lation entre ces deux �l�ments, il n'est pas possible de retenir, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante, que l'aide financi�re allou�e par C.________ constituait une contre-prestation � l'avancement d'hoirie effectu� par sa m�re. C'est donc un montant de 94'720 fr. qu'il convenait de retenir � titre de dessaisissement de fortune.
En tant que les critiques du recourant ne portent que sur le montant du dessaisissement, � l'exclusion du moment � partir duquel celui-ci doit �tre pris en consid�ration, il y a lieu de confirmer le jugement attaqu� en tant que celui-ci fixe ledit moment au 1er octobre 2009.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2010 est annul� en tant qu'il porte sur des prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral. La cause est renvoy�e au Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve pour qu'il statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Lucerne, le 29 ao�t 2011