Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-8/premiere-lecture/page-267
Timestamp: 2020-01-25 18:27:29+00:00
Document Index: 66220686

Matched Legal Cases: ["l'article 468", "l'article 930", "l'article 933", "l'article 934", "l'article 935", "l'article 416"]

ACTIVITÉ COMMERCIALE ET POUVOIRS
922. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la société de portefeuille bancaire ne peut exercer que les activités commerciales suivantes :
Activité commerciale principale
a) l'acquisition, la détention et la gestion des placements autorisés par la présente partie;
b) la prestation aux entités dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier de services de financement, de gestion, de comptabilité, de consultation, de traitement de l'information ou tous autres services prévus par règlement;
c) les autres activités commerciales prévues par règlement.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des services et des activités commerciales pour l'application du paragraphe (1).
923. (1) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de garantir le paiement ou le remboursement d'une somme d'argent.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si :
a) d'une part, la personne au nom de laquelle la société de portefeuille bancaire s'est engagée à garantir le paiement ou le remboursement est sa filiale;
b) d'autre part, la filiale s'est engagée inconditionnellement envers elle à lui en remettre le plein montant.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer des conditions en ce qui touche les garanties autorisées au titre du présent article.
924. (1) La société de portefeuille bancaire ne peut être le commandité d'une société en commandite ou l'associé d'une société de personnes que si le surintendant l'y autorise.
Restrictions relatives aux sociétés de personnes
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « société de personnes » s'entend de toute société de personnes autre qu'une société en commandite.
Sens de « société de personnes »
925. (1) Les définitions du paragraphe 464(1) s'appliquent aux sociétés de portefeuille bancaires; toutefois, pour l'application de la définition de « entité admissible », la mention de l'article 468 vaut mention de l'article 930 et la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.
(2) Pour l'application de la présente section, est membre du groupe d'une société de portefeuille bancaire :
Membre du groupe d'une société de portefeuille bancaire
a) toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;
b) une filiale de la société de portefeuille bancaire ou de toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;
c) une entité dans laquelle la société de portefeuille bancaire ou toute entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à f) qui contrôle la société de portefeuille bancaire ont un intérêt de groupe financier;
(3) La présente section ne s'applique pas :
a) à la détention d'une sûreté sur un bien immeuble, sauf si celle-ci est considérée comme un intérêt immobilier au titre de l'alinéa 941a);
926. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société de portefeuille bancaire peut placer ses fonds dans des actions ou des titres de participation d'une entité ou faire tous autres placements que les administrateurs estiment utiles à la gestion de ses liquidités.
927. La société de portefeuille bancaire est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d'administration a le devoir d'établir sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en oeuvre afin, d'une part, d'éviter des risques de perte indus et, d'autre part, d'assurer un juste rendement.
928. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit à la société de portefeuille bancaire d'acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
(2) La société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité autre qu'une entité admissible, ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, par l'acquisition :
a) soit du contrôle d'une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), d'une entité s'occupant de financement spécial ou d'une entité visée par règlement, qui contrôle l'entité ou a un intérêt de groupe financier dans celle-ci;
(i) soit une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire,
(ii) soit une entité que contrôle une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 930(1)a) à j), une entité s'occupant de financement spécial ou une entité visée par règlement, que contrôle la société de portefeuille bancaire.
(3) La société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité :
a) soit en raison d'un placement temporaire prévu à l'article 933;
b) soit par l'acquisition d'actions d'une personne morale, ou de titres de participation d'une entité non constituée en personne morale, aux termes de l'article 934;
c) soit par la réalisation d'une sûreté aux termes de l'article 935.
(4) La société de portefeuille bancaire est réputée ne pas contrevenir au paragraphe (1) quand elle acquiert le contrôle d'une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité en raison uniquement d'un événement dont elle n'est pas maître.
929. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir la détermination du montant ou de la valeur des prêts, placements ou intérêts pour l'application de la présente section;
b) régir les prêts et placements, ainsi que le montant total maximal de tous les prêts à une personne et aux autres personnes qui y sont liées que la société de portefeuille bancaire et ses filiales réglementaires peuvent consentir ou acquérir et tous les placements qu'elles peuvent y effectuer;
d) fixer les conditions auxquelles une société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
930. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités :
e) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de Loi sur les sociétés d'assurances;
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d'une entité, autre qu'une entité visée aux alinéas (1)a) à j), dont l'activité commerciale se limite à une ou plusieurs des activités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité :
a) la prestation de services financiers qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des alinéas 409(2)a) à d) ou toute autre activité qu'une banque est autorisée à exercer dans le cadre des articles 410 ou 411;
b) la détention et l'acquisition d'actions ou d'autres titres de participation dans des entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire est autorisée, dans le cadre de la présente section, à acquérir ou détenir de tels actions ou titres;
c) la prestation de services aux seules entités suivantes - à la condition qu'ils soient aussi fournis à la société de portefeuille bancaire elle-même ou à un membre de son groupe :
(i) la société de portefeuille bancaire elle-même,
(i) soit à la vente, la promotion, la livraison ou la distribution d'un service ou d'un produit financiers fournis par un membre du groupe de la société de portefeuille bancaire,
(3) La société de portefeuille bancaire ne peut acquérir le contrôle d'une entité dont l'activité commerciale comporte une activité visée aux alinéas (2)a) à e), ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si l'entité accepte des dépôts dans le cadre de son activité commerciale ou si les activités de l'entité comportent :
a) des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par les articles 412, 417 et 418;
c) dans les cas où l'entité exerce les activités d'une entité s'occupant de financement ou d'une autre entité visée par règlement, des activités qu'une banque est empêchée d'exercer par l'article 416;
(i) dans le cas où l'entité est contrôlée par la société de portefeuille bancaire, l'acquisition par une banque d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes de la partie IX,
(ii) dans le cas où l'entité n'est pas contrôlée par la société de portefeuille bancaire, l'acquisition par une banque d'un intérêt de groupe financier dans l'autre entité serait permise aux termes du paragraphe 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou des paragraphes 466(4) ou 468(1) ou (2);
(4) Sous réserve du paragraphe (8) et des règlements, les règles suivantes s'appliquent à l'acquisition par la société de portefeuille bancaire du contrôle des entités suivantes et à l'acquisition ou à l'augmentation par elle d'un intérêt de groupe financier dans ces entités :
(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt;
(ii) soit elle est autorisée par règlement pris en vertu de l'alinéa 936a) à acquérir ou augmenter l'intérêt,
(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille bancaire ne peut, sans avoir obtenu au préalable l'agrément écrit du ministre :