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Timestamp: 2016-10-28 12:25:10+00:00
Document Index: 159922795

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 65', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 65']

103 V 6918. Extrait de l'arr�t du 24 mars 1977 dans la cause Peric contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et m�taux et Tribunal des assurances du canton de Berne
De l'exercice du droit aux prestations (art. 46 LAI et art. 66 RAI). - Exigences de forme de la demande et cons�quences de l'inobservation de celles-ci. - De l'admissibilit� d'un prononc� statuant sur le droit � la rente apr�s l'�chec d'un reclassement, alors que la demande de prestations tendait seulement au reclassement. Consid�rants � partir de page 70
a) Selon l'art. 46 LAI, pour exercer son droit aux prestations, l'assur� doit pr�senter une demande aupr�s de la commission de l'assurance-invalidit� comp�tente, le Conseil f�d�ral r�glant la proc�dure. Cette demande doit �tre pr�sent�e sur une formule officielle (art. 65 al. 1 RAI). Cependant, lorsque l'assur� fait valoir son droit par un acte �crit ne r�pondant pas � cette exigence formelle, l'assurance doit lui envoyer une formule ad�quate en l'invitant � la remplir. La date d'arriv�e de la premi�re pi�ce est alors d�terminante quant aux effets juridiques du d�p�t de la demande (RCC 1970 p. 476). D'autre part, suivant la Circulaire sur la proc�dure � suivre dans l'assurance-invalidit�, si une demande a d�j� �t� pr�sent�e pr�c�demment, le secr�tariat de la commission peut admettre que de nouvelles prestations (de m�me genre ou de genre diff�rent) soient simplement requises en la forme �crite; mais les indications n�cessaires pour d�terminer les prestations dues doivent clairement ressortir du dossier (v. le ch. 6 de ladite circulaire).
En l'occurrence, l'administration pouvait se contenter d'une simple lettre pour reprendre l'examen du dossier, puisqu'une demande en bonne et due forme avait �t� d�pos�e auparavant. S'il avait estim� que les conditions pr�vues par la circulaire susmentionn�e n'�taient pas r�unies, le secr�tariat de la commission aurait d� inviter l'int�ress� � pr�senter - en la signant - une nouvelle demande de prestations (v. ch. 28 de la circulaire pr�cit�e). Et si la lettre requ�rant pour l'assur� des mesures de r�adaptation, vers la fin de 1974, n'�manait pas de quelqu'un ayant qualit� pour agir au regard de l'art. 66 RAI - encore que cette disposition mentionne les personnes qui "assistent r�guli�rement" l'assur� "ou prennent soin de lui d'une mani�re permanente", - il e�t incomb� aux organes de l'assurance d'exiger une procuration (v. le ch. 27 de la circulaire susmentionn�e).
b) Suivant la jurisprudence, en s'annon�ant � l'assurance-invalidit�, l'assur� sauvegarde, en principe, tous ses droits � des prestations d'assurance, et cela jusqu'au moment de la d�cision. Cependant, l'obligation de la commission de l'assurance-invalidit� d'examiner le cas s'�tend seulement aux prestations qui, vu l'�tat de fait et les pi�ces figurant au dossier, BGE 103 V 69 S. 71peuvent entrer normalement en consid�ration (v. par exemple ATF 101 V 111).
En l'esp�ce, la demande de fin 1974 tendait uniquement � un reclassement. Aussi bien l'administration a-t-elle ordonn� des mesures de r�adaptation, au demeurant sans avoir compl�t� son dossier m�dical. Ces mesures ayant �chou�, il n'�tait pas inadmissible d'examiner sans autre requ�te de l'assur� la question du droit � la rente, devenue actuelle. On ne peut donc faire grief � la commission de l'assurance-invalidit� d'avoir rendu son prononc� du 25 juin 1975, dont il faut d�s lors examiner le bien-fond�, quand bien m�me la demande non formelle de fin 1974 paraissait ne pas concerner ce genre de prestations, circonstance qui pourrait jouer un r�le pour fixer la date � partir de laquelle une rente pourrait �ventuellement �tre vers�e (voir RO 101 V 111, plus sp�cialement p. 112, consid. a).
art. 66 RAI,
art. 65 al. 1 RAI