Source: http://www.cabinetaci.com/procedures-judiciaires/la-procedure-civile/la-demande-initiale-au-jugement/la-procedure-devant-le-president-du-tribunal/
Timestamp: 2018-08-22 04:24:33+00:00
Document Index: 324213198

Matched Legal Cases: ['art 493', 'art 493', 'art 145', 'art 494', 'art 484', 'art 484', 'art 808', 'art 809', 'art 145', 'art 145', 'art 808', 'art 510', 'art 488']

ACCUEIL Procédures judiciaires La procédure civile La demande initiale au jugement La procédure devant le Président du tribunal
Le Président de la juridiction assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres.
Mais il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel…
Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive).
La juridiction provisoire du Président du tribunal
Lorsqu’il statue au provisoire, le Président n’est pas saisi du principal, il prend des ordonnances sur requête ou en référé.
La voie unilatérale : les ordonnances sur requête (art 493 à 498 NCPC)
En vertu de l’art 493 NCPC « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». C’est une voie unilatérale.
Le Président du Tribunal de grande instance, du Tribunal de commerce, du Tribunal paritaire ou le 1er Président de la Cour d’appel sont compétents pour statuer sur requête.
Toutefois, la voie unilatérale ne doit pas être un automatisme et le requérant doit justifier que la « clandestinité » de cette procédure est une condition nécessaire à l’efficacité de la mesure sollicitée.
Généralement cette procédure est de nature gracieuse (qui n’a pas un caractère litigieux comme la procédure contentieuse).
L’art 145 NCPC édicte que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Bien souvent c’est le référé qui est privilégié, mais parfois la loi autorise les mesures sur requête car l’adversaire n’est pas complètement démuni : s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (c’est une façon de réintroduire le contradictoire). La voie utilisée est celle du référé : « le référé à fins de rétractation de l’ordonnance sur requête ».
Les règles processuelles de la voie unilatérale (requête)
Elle se fait au TGI par un avocat inscrit au barreau de la juridiction, devant le président de la Chambre. C’est l’assignation ou la remise de celle-ci au secrétariat du greffe qui donne naissance au procès (au fond), mais avant que celui-ci ne s’engage, il faut apprécier le mérite de la demande à la date à laquelle le juge statue.
L’art 494 NCPC précise que « la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d’urgence la requête peut être présentée au domicile du juge ».
L’ordonnance rendue sur requête doit comporter : l’identification des parties, l’objet de la demande, le nom et la signature du juge et surtout, elle doit être motivée.
Puis, une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
La portée de l’ordonnance sur requête
Si le juge ne prend pas de décision contentieuse au sens où il tranche un différend, il statue tout de même après avoir effectué un contrôle. Un tel acte du juge a autorité de chose jugée au provisoire et l’ordonnance doit être exécutoire sur minute (la minute, c’est l’œuvre du juge, rédigée par le greffier sous la dictée du magistrat).
Toutefois, un retour devant le juge est possible dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance sur requête. Il s’agit d’un référé à fins de rétractation et dans ce cas, seul le juge qui a autorisé la mesure est compétent pour rétracter sa décision.
La voie contradictoire : les ordonnances de référé (art 484 à 492 NCPC)
Depuis quelque temps, on assiste à une croissance permanente du recours au référé du fait de son efficacité et sa rapidité. Aujourd’hui, il existe une procédure de référé devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.
Le Président du tribunal est le juge de droit commun en matière de référé.
L’art 484 NCPC présente l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
Cette procédure est rapide, mais c’est aussi la dangerosité de cette célérité qui justifie que cette procédure soit confiée au Président du tribunal.
Toutefois, ce dernier peut décider en temps que juge des référés de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale (« en état de référé » signifie qu’on ne passe pas du provisoire au fond).
Mais en pratique, les magistrats privilégient « la passerelle » et renvoient l’affaire à une date ultérieure pour être jugée sur le fond.
Une des principales garanties de la procédure de référé tient dans son caractère provisoire ainsi qu’au fait, qu’è la différence de l’ordonnance sur requête présente un caractère contradictoire : « l’autre partie est présentée ou appelée ».
Enfin, le juge du fond (du principal), éventuellement saisi par la suite, ne sera en rien lié par l’appréciation portée sur l’affaire par le juge des référés (sauf si les parties en décident autrement).
Mais quels sont les pouvoirs du juge des référés ?
N’étant pas saisi du principal, il doit aller droit à l’objectif et n’est pas sollicité pour affirmer ou non l’existence d’un droit.
Selon l’art 808 NCPC « dans tous les cas d’urgence, le Président du TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend ».
L’appréciation de l’urgence est laissée à la décision souveraine du magistrat.
L’art 809 al 1er NCPC précise que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il ne faut pas confondre les notions de :
« Trouble manifestement illicite » : acte perturbateur du défendeur, contraire à la loi, à la morale ou aux usages, qui crée de manière évidente un dommage au demandeur. L’auteur du trouble agit sans en avoir le droit et la contestation (si elle existe) est extérieure au trouble.
« Dommage imminent » : exigence d’une illégitimité à la source de l’acte.
Aujourd’hui il existe des référés spéciaux dans le sens où ils tendent vers un but précis, c’est le cas du « référé provision », du « référé injonction » et du « référé autonome ».
« Une provision est une somme allouée par le juge à titre provisoire pour parer aux besoins urgents d’un créancier réclamant une somme plus importante en attendant la fixation de cette dernière par justice » (G.Cornu)
Si l’urgence n’est pas une condition requise pour recourir au référé provision, l’obligation doit par contre être « non sérieusement contestable » et le juge qui alloue une provision ne peut plus ensuite statuer sur le fond du litige afférant à cette obligation.
Le référé injonction :
Le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation (même s’il s’agit d’une obligation de faire). Toutefois, l’injonction suppose qu’un contrat ait été conclu entre deux personnes non commerçantes et que ce contrat se situe dans le taux de compétence du tribunal d’instance.
Le référé autonome (in futurum de l’art 145 NCPC) :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
L’art 145 NCPC est donc autonome par rapport aux conditions de recours au référé énoncées à l’art 808 NCPC, mais un lien entre la mesure demandée et l’éventuel futur procès doit exister (« intérêt légitime »), ainsi qu’un intérêt probatoire à la mesure prescrite.
Le cas de l’art 510 NCPC :
Normalement, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution, mais en cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
La décision rendue par le juge des référés
L’autorité de la chose jugée de la décision du juge des référés :
Selon l’art 488 l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.
L’exécution de l’ordonnance de référé :
Les ordonnances de référés sont exécutoires de droit à titre provisoire.
La juridiction provisoire du Président
Statuant à titre définitif, le Président est saisi du principal en matière commerciale et s’agissant du contentieux de l’exécution (il est le juge de l’exécution).