Source: http://ph.belgium.be/de/advices/advice_2009_11.html
Timestamp: 2020-08-09 00:21:31+00:00
Document Index: 96883817

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7']

Avis 2009/11 - Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées
Avis 2009/11
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a, lors de sa réunion du 20 avril 2009, rendu à l'unanimité l'avis suivant concernant le problème lié à la location de voiturettes qui avait été soulevé lors de la réunion du conseil technique voiturettes du 17 mars 2009. Le Conseil supérieur national en avait été informé par ses représentants au Conseil technique.
Le Conseil supérieur national ne peut aucunement accepter que le coût de la réparation des voiturettes (très) endommagées soit, sous prétexte de la responsabilisation de l'utilisateur, répercuté sur la personne qui est enregistrée comme "utilisateur" de la voiturette.
Le CSNPH fait remarquer que le contrat-type de location d'une aide à la mobilité aux bénéficiaires admis dans une maison de repos pour personnes âgées ou dans une maison de repos et de soins, telle que visée dans la nomenclature des prestations de santé, énonce les droits et obligations du dispensateur et du bénéficiaire :
une description détaillée de l'état de la voiturette est rédigée au moment de la délivrance (art. 3) ;
il est procédé au moins une fois par an à un entretien de la voiturette (id.) ;
le bénéficiaire s'engage à faire un usage normal de la voiturette, à veiller à sa propreté, à ne pas la céder, à permettre son entretien et à ne contacter que le dispensateur pour les adaptations, l'entretien ou les réparations (art. 4) ;
Le forfait de location (à payer par la mutualité du bénéficiaire) couvre tous les frais liés à la délivrance, à l'entretien, à la réparation et au reconditionnement de la voiturette, ainsi que les adaptations requises et tous les frais de déplacement. Aucun supplément ne peut être porté en compte du bénéficiaire pour les coûts couverts par le forfait de location (art. 5) ;
Le dispensateur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage fautif de la voiturette donnée en location (art. 6) ;
Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée (art. 8) ;
lorsque des dommages à la voiturette, résultant du comportement non responsable ou inadéquat du bénéficiaire, sont constatés, le dispensateur peut mettre un terme au contrat de location. Sur la base des constatations écrites, les frais relatifs aux dommages constatés sont à la charge du bénéficiaire. (art. 8).
L'art. 7 du contrat-type désigne le tribunal du travail pour régler les différends liés à l'application du contrat de location.
Le CSNPH estime que ce contrat offre des garanties suffisantes au dispensateur. Il est en outre convaincu que les frais d'un certain niveau de réparation ou de nettoyage, sont calculés de manière suffisamment large et sont incorporés dans le prix. Les conventions de location sont en effet négociées avec les personnes concernées.
Le Conseil supérieur national ne peut non plus accepter que l'utilisateur-patient doive, en tant qu'unique partie concernée, supporter des frais supplémentaires : les autres partenaires sont les mutualités, les bandagistes et les institutions où séjournent ces personnes.
Par ailleurs, il s'agit souvent de personnes très âgées, certaines ne disposant plus de toutes leurs facultés mentales, et elles ne peuvent toujours être tenues elles-mêmes responsables de leur matériel.
Le Conseil supérieur national estime que si les prix ont été mal calculés, les parties concernées doivent prendre place à la table des négociations avec l'autorité et conclure de nouveaux accords. Mais ces prix ne peuvent en aucun cas être répercutés sur l'utilisateur-patient.