Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-65.html
Timestamp: 2019-09-16 06:36:51+00:00
Document Index: 12080600

Matched Legal Cases: ['art. 461', 'art. 251', 'art. 462', 'art. 252', 'art. 8', 'art. 224', 'art. 464', 'art. 296', 'art. 225']

Polices à participation
Note marginale :Compte de participation
456 La société tient des comptes séparés, en la forme déterminée par le surintendant, à l’égard des polices à participation.
Note marginale :Répartition des revenus
457 Il est porté au crédit ou au débit du compte de participation la partie des revenus ou pertes de placement de la société pour l’exercice — y compris les gains ou pertes en capital accumulés, réalisés ou non — déterminée suivant des modalités qui :
a) selon l’avis écrit de l’actuaire de la société, sont équitables à l’égard des souscripteurs avec participation;
b) sont approuvées par résolution des administrateurs prise après étude de l’avis de l’actuaire de la société;
c) ne sont pas désavouées par le surintendant, dans les soixante jours qui suivent la réception de la résolution, pour des motifs d’iniquité à l’égard des souscripteurs avec participation.
Note marginale :Répartition des frais
458 Il est porté au débit du compte de participation la partie des frais, y compris les impositions fiscales, de la société pour l’exercice déterminée selon les mêmes modalités qu’à l’article 457.
Note marginale :Dépôt des modalités de répartition
459 Dans les trente jours suivant la prise de la résolution visée aux articles 457 et 458, la société en dépose une copie auprès du surintendant accompagnée d’une copie de l’avis de l’actuaire de la société et de tous autres renseignements sur les modalités de répartition que le surintendant exige.
Note marginale :Rapport sur les modalités de répartition
460 Chaque année, l’actuaire de la société fait rapport par écrit aux administrateurs sur l’équité des modalités de répartition utilisées par la société à l’égard des comptes de participation.
Note marginale :Versement aux actionnaires sur le compte de participation
461 La société à capital-actions peut, au cours de l’exercice ou dans les six mois suivant la fin de l’exercice, verser à ses actionnaires, ou virer à un compte — sauf un compte des actionnaires participants au sens de l’article 83.01 — sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci, des sommes prélevées sur un compte de participation si, à la fois :
b) elle verse des participations ou des bonis à ses souscripteurs avec participation sur les bénéfices du compte de participation pour cet exercice conformément à la politique en la matière élaborée aux termes de l’alinéa 165(2)e);
c) de l’avis de l’actuaire de la société, le versement aux actionnaires ou le virement à un compte sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci n’entraverait pas de façon marquée la capacité de la société, d’une part, de se conformer à la politique visée ci-dessus et, d’autre part, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou des bonis versés à ses souscripteurs avec participation.
1991, ch. 47, art. 461
1997, ch. 15, art. 251
Note marginale :Prélèvements sur les comptes de participation
462 Seules peuvent être prélevées sur des comptes de participation visés à l’article 456 :
a) les sommes virées en vertu des articles 461 et 463;
b) les sommes virées à l’égard des virements ou de la réassurance de tout ou partie des polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu;
c) avec l’agrément du surintendant, les sommes virées qu’il est raisonnable d’attribuer à des sources non liées aux polices à participation à l’égard desquelles le compte de participation est tenu ou a été tenu, à la condition que le prélèvement, de l’avis de l’actuaire de la société, n’entrave pas de façon marquée la capacité de la société de se conformer à sa politique de fixation de la participation et des bonis à verser aux souscripteurs avec participation, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou des bonis versés à ses souscripteurs avec participation ou de faire face à ses engagements aux termes de ses polices à participation;
d) les sommes virées à l’égard de la transformation d’une société mutuelle en société avec actions ordinaires.
1991, ch. 47, art. 462
1997, ch. 15, art. 252
1999, ch. 1, art. 8
2007, ch. 6, art. 224
Note marginale :Virement à une caisse séparée
463 (1) La société peut virer d’un compte de participation à une caisse séparée une somme n’excédant pas le montant calculé selon la formule suivante :
représente 25 pour cent des bénéfices non répartis du compte qui n’ont pas encore été affectés,
le total des virements antérieurs du compte aux caisses séparées,
le montant des sommes retournées au compte.
Note marginale :Plafond des virements
(2) Le total des virements de comptes de participation aux caisses séparées ne peut dépasser le montant calculé selon la formule suivante :
représente 10 pour cent des bénéfices non répartis des comptes de participation qui n’ont pas encore été affectés,
le total des virements antérieurs de ces comptes à ces caisses,
le montant des sommes retournées à ces comptes.
Note marginale :Déclaration d’une participation aux bénéfices
464 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les administrateurs d’une société émettant des polices à participation peuvent attribuer tous avantages aux souscripteurs de celles-ci, notamment sous forme de participations ou bonis, conformément à la politique élaborée en la matière aux termes de l’alinéa 165(2)e); le cas échéant, la société procède au paiement ou s’exécute de toute autre façon.
(2) Pour l’attribution, les administrateurs tiennent compte de l’avis que leur donne dans un rapport écrit l’actuaire de la société sur la conformité de l’opération avec la politique en la matière ainsi que sur l’équité de l’opération à l’égard des souscripteurs avec participation de la société.
(2.1) L’actuaire, lorsqu’il fait rapport au titre du paragraphe (2), applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par celui-ci.
(3) L’attribution, sauf le paiement ou l’autre exécution visés au paragraphe (1), est interdite s’il y a des motifs valables de croire que la société contrevient — ou contreviendrait si elle avait lieu — au paragraphe 515(1), aux règlements pris en vertu du paragraphe 515(2) ou à l’ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(3).
1991, ch. 47, art. 464
2005, ch. 54, art. 296
2007, ch. 6, art. 225