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Timestamp: 2017-05-22 17:51:12+00:00
Document Index: 146592206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Edition du jeudi 13 décembre 2012 by Annonces de la Seine - issuu
Jeudi 13 décembre 2012 - Numéro 76 - 1,15 Euro - 93e annéePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Pierre-Louis Jacob, Dominique Gaschard, Yves Dassonville et Jean-Pascal GarraudINSTALLATIONCour d'Appel de Poitiers2
JURISPRUDENCEServir l’Institution Judiciaire par Jean-Paul Garraud............................
Autorité judiciaire par Pierre-Louis Jacob ............................................
Transformer le droit en justice par Dominique Gaschard ...................Lutte contre le blanchiment des capitaux,
déclaration de soupçon et secret professionnelLa Cour Européenne des Droits de l’Homme
ne condamne pas la France dans son arrêt du 6 décembre 2012 :
une décision contrastée par Christophe Pettiti ...................................PALMARÈS9“Marianne d’Or” du Développement Durable..................11AU FIL DES PAGESDans les pas d’un juge par Claude Hanoteau .........................12DIRECTJournée des Droits de l’Homme à l’UNESCO12
Barreau de Paris .........................................................................24
Le droit à l’éducation par Jean-Marc Ayrault ..................................
Conseil des Barreaux Européens .........................................
Collège Européen de Résolution des Conflits .................Cour d'Appel de Poitiers
a cérémonie d’installation de Dominique
Gaschard dans ses fonctions de Premier Président
de la Cour d’Appel de Poitiers s’est tenue ce
10 décembre 2012 au Palais de Justice historique
de Poitiers en présence des plus hautes autorités locales
civiles, militaires, judiciaires, universitaires, politiques et
économiques au premier desquelles le Préfet Yves
Dassonville, le Député de la Vienne Jean-Michel Clément
et la Sénateur de la Vienne Alain Fouché réunies dans la
prestigieuse Salle des Pas Perdus, chargée d’histoire
puisqu’il y a 800 ans Poitiers était déjà la troisième
juridiction du Royaume de France (derrière Paris et
Dominique Gaschard devient le 64ème Premier Président
de ce palais ancestral où les comtes-duc d’Aquitaine ont
« tenu justice » dès le XIIème siècle ; il succède à Dominique
Main qui a fait valoir ses droits à la retraite après avoir
passé quatre années à la tête de cette Cour en s’attachant
notamment à moderniser les méthodes de travail afin deLpermettre aux magistrats et fonctionnaires de mieux
répondre aux attentes des justiciables.
L’Avocat Général Jean-Paul Garraud et le Président de
Chambre Doyen Pierre-Louis Jacob ont chaleureusement
accueilli le nouveau Chef de Cour qui, après Basse-Terre
et Dijon, présidera sa 3ème Cour ; ils ont retracé sa brillante
carrière débutée en 1973 à Laval en qualité de juge des
Esquissant les grandes lignes de sa mission, Dominique
Gaschard a placé la recherche d’une justice de qualité,
l’impérieux devoir d’indépendance, d’impartialité et de
sérénité, la modernisation de la justice, le développement
de l’accès au droit et la communication comme objectifs
majeurs. Il a plaidé pour « une action publique » animée
par un « esprit d’équipe » harmonieux, son objectif étant
de franchir une nouvelle étape vers « un idéal au service
de nos concitoyens, de l’état de droit et de la démocratie, en
transformant, selon le mot magnifique d’André Malraux,
le droit en justice ».
FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDEInstallationLES ANNONCES DE LA SEINE
Téléphone : 01 45 97 42 05Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35lJean-Pascal GarraudDirecteur de la publication et de la rédaction :
Commerciale :par Jean-Paul Garraud(…)
onsieur Le Premier Président, il
m'appartient donc de requérir
votre Installation alors que je
n'occupe ces fonctions d'Avocat
général que depuis 3 mois.
Je m'exprime avec d'autant plus de satisfaction
qu'il s'agit pour moi d'une première à plus d'un
Je m'exprime pour la première fois dans ce cadre
prestigieux, dans cette salle chargée d'histoire,
dont la construction fut entreprise par Aliénor
d'aquitaine, et sous les regards de Jean de Berry
et de sa femme Jeanne de Boulogne ainsi que
ceux de Charles VI et de son épouse Isabeau de
Il s'agit, vous m'avez compris, des statues qui
nous surplombent en haut de ce mur rebâti à la
demande du Duc Jean de Berry en 1386, ledit
mur ayant été détruit par les Anglais au cours
Statues dont les répliques se trouvent également
alignées à nos côtés le long de ce mur.
Je m'exprime aussi pour la première fois, et vous
me pardonnerez cette touche un peu plus
personnelle, revêtu de cette robe rouge, héritière
de l'ancien régime, du consulat et de l'Empire,
que mon père a également porté,
malheureusement trop peu de temps et que
mon grand-père, simple juge de paix, n'a jamais
eu l'honneur de revêtir.
Je m'exprime enfin la première fois lors d'une
Audience Solennelle en tant que Magistrat du
Ministère public, Procureur général par intérim
pour l'occasion, alors que toute ma carrière
judiciaire s'est déroulée au Siège.
En ce sens, j'apprécie toute la diversité des
fonctions de Magistrat et tout l'intérêt d'un corps
unique avec un recrutement et une formation
identiques, un tronc commun, qui permet
ensuite en cours de carrière et selon les choix
et les compétences de chacun de diversifier les
parcours tout en donnant toute garantie d'une
justice bien rendue.MDidier Chotard
Tirage : 12 617 exemplaires
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.2Servir l’Institution
JudiciaireCette dualité à l'intérieur du même corps
judiciaire se vit pour moi comme une
complémentarité, attachés que nous sommes
tous à rendre la Justice au nom du peuple français.
Le Parquet général que je représente ici vous
assure, Monsieur le Président, de son entier
concours et de sa totale volonté d'oeuvre dans
ce sens et pour le bien commun des justiciables.
Dans les fonctions que vous allez occuper dans
quelques instants, vous remplacerez Monsieur
Dominique Main qui a présidé notre Cour
d'Appel pendant 4 ans et qui a fait valoir ses
Bien qu'il soit de tradition que l'éloge d'un
Magistrat du siège soit rendu par un autre
Magistrat du siège, j'ai souhaité faire, avec
l'accord de Monsieur. le Doyen des Présidents
de chambre, une petite entorse à cette tradition
ayant été l'adjoint de Dominique Main lorsqu'il
dirigeait l'Ecole Nationale de la Magistrature.
A Poitiers, nous nous sommes juste croisés
puisqu'il est parti au moment où j’arrivais mais
sa forte implication laissera une trace durable
dans les grands chantiers qu'il a menés au cours
Il en a été ainsi de la réforme de la carte judiciaire
qui a concerné dans notre ressort 2 Tribunaux
de Grande Instance, 7 Tribunaux d'Instance,
2 greffes détachés, 3 Tribunaux de commerce
et 1 conseil de prud'hommes, avec de délicats
problèmes humains, d'organisation et
Monsieur Main n'a pas ménagé ses efforts au
sein de la Cour mais aussi de toutes les
juridictions, pour aussi moderniser les méthodes
de travail dans une démarche d'harmonisation
et de mise en cohérence avec pour objectifs de
permettre aux Magistrats et fonctionnaires de
mieux remplir leurs missions et de mieux
II s'est notamment occupé d'autres grands
chantiers comme celui de la modernisation de
- du développement de l'outil informatique et
- celui de la dématérialisation des procédures
civiles et pénales,
- de l'utilisation administrative et juridictionnelle
de la visio-conférence et de la communication
électronique, celui des grands chantiers
immobiliers tels que,Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76Photo © Jean-René Tancrède- les pôles familles de Poitiers et La Rochelle,
- les projets de restructuration des palais de
justice de Jonzac, Bressuire, Saintes, La Rochelle,
En fait le Premier Président Dominique Main
a représenté l'institution judiciaire avec une
présence forte et une dignité forçant le respect.
Il a dirigé la Cour d'Appel avec le souci
permanent de l'efficacité et de la qualité de la
Il a été un grand serviteur de l'institution
judiciaire tout au long d'une brillante carrière
au cours de laquelle il a exercé de hautes
fonctions dont finalement la première d'entre
elles, celle de Premier Président, élu d'ailleurs
par ses pairs Président de la conférence des
Dans cette fonction également, vous avez
succédé, Monsieur Le Premier Président a
Dominique Main.
Lors du départ de Monsieur Main, une belle
cérémonie s'est déroulée dans ces lieux.
Le Président de chambre Jean Chapron et
l'Avocat général Marie-Françoise Granger lui
ont rendu un hommage appuyé en rappelant,
non seulement les actions de Dominique Main
au service de la Justice et de cette Cour mais
aussi la subtilité du personnage avec ses grandes
qualités de juriste et de gestionnaire hors pair.
Monsieur Main a assumé tout au long de sa
carrière des fonctions de responsabilité, des
fonctions d'autorité où il faut savoir décider,
trancher, faire des choix souvent difficiles qui
peuvent ne pas être appréciés de tous.
Surtout, lorsque nos juridictions sont
confrontées à des problèmes endémiques de
moyens, d'effectifs et qu'il est demandé à la
Justice d'intervenir sur tous les terrains,
dépassant ainsi la seule application de la loi pour
jouer un rôle majeur de régulateur de la société.
A l'heure où les tensions sociales et
économiques sont fortes, notre rôle est d'autant
Pour l'instant, Monsieur le Premier Président,
ce sont surtout par des mots de bienvenue que
je souhaiterais poursuivre mon propos.
Après Basse-Terre et Dijon, vous allez présider
votre 3ème Cour d'appel.
Celle-ci, je le sais, vous tient particulièrement à
cœur car vous avez passé une partie de votre
jeunesse ici même alors que vous étiez Auditeur
de Justice stagiaire avant de passer le concours
de la magistrature et qu'une fois ce concours
difficile réussi, vous êtes revenu en qualité
d'auditeur de Justice au tout début de votre
brillante carrière.Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35InstallationLe professionnel et l'affectif sont certainement
très liés en ce jour même pour le Magistrat
expérimenté que vous êtes.
Mais les réalités du quotidien judiciaire et les
nombreux dossiers vont vous occuper dès la
première minute qui suivra la fin cette
Et parmi eux, vous aurez notamment la charge
avec Madame le Procureur général, laAlain Claeys, Alain Fouché, Général Philippe Le Mouël et Julien GarofaloChancellerie, Monsieur le député-maire, et tous
les partenaires concernés, du déménagement
de la Cour d'appel et du Tribunal de Grande
Instance dans le site des feuillants, cette belle,
veille et grande bâtisse qui accueillera dans les
prochaines années une véritable cité judiciaire.
Ce projet, déjà bien avancé grâce à l'implication
de votre prédécesseur et de Madame Ceccaldi,
constitue une priorité pour le Garde des Sceaux
qui l'a réaffirmé encore récemment.
II nécessite d'importants moyens et de
nombreuses concertations entre les autorités
nationales et locales mais il est vrai, comme j 'ai
pu le constater en me rendant sur place et en
étudiant le dossier, que, sous réserve de
l'obtention de ces moyens et de la conclusion,
j'espère très positive de ces échanges avec
l'ensemble des partenaires, ce site entièrement
restauré pourra offrir des conditions de travail
très satisfaisantes pour les personnels de Justice
et un accueil de qualité pour le public.
L'ensemble dans un édifice qui sied à l'oeuvre
Mais je sais, Monsieur le Premier Président, que
vous avez déjà pris déjà toute la mesure de cet
important dossier.Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 763InstallationPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Pierre-Louis JacobAutorité judiciaire
par Pierre-Louis Jacobn abrégé de l'histoire du Poitou publié
en 1782 nous apprend :
« Que le lundi 4 septembre 1634, dès
le matin, les portes du palais de justice
de Poitiers furent fermées, et la salle fut toute
tapissée, et un autel fut dressé au haut des
marches, au milieu des cheminées, et fut orné des
parements violets de messieurs de Saint Pierre,
et au bas des dites marches il y avait deux grands
bancs couverts de tapisserie, au haut de l'un
desquels se plaça Monsieur le Président Séguier,
et plus prés de l'autel, de l'autre côté, était la place
du premier Huissier, et tous messieurs de part et
Les dits sieurs étaient tous en robe rouge. »
L'audience d'installation qui s'est tenue le
4 septembre 1634 n'était certes pas la première
qui se tenait en cette prestigieuse salle de la Cour
d'Appel de Poitiers puisque dès le XII siècle les
comtes - duc d'Aquitaine y tenaient justice.
Mais l'Audience Solennelle d'Installation de
Monsieur Dominique Gaschard dans ses
fonctions de Premier Président est
probablement la dernière qui s'y tiendra,
puisqu'après l'avoir occupée pendant huit
siècles, l'autorité judiciaire s'apprête à la quitter.
Il serait vain de vouloir évoquer en quelques
minutes tous les événements historiques qui s'y
sont déroulés mais je crois nécessaire Monsieur
le Haut Conseiller de citer brièvement, à cette
occasion, quelques grandes personnalités qui
vous ont précédé et dont les noms sont restés
dans la mémoire des hommes sans qu'il ait été
utile de les graver dans le marbre.U4Dès l'an 1177 il y eut en Poitou des grands
sénéchaux qui connaissaient en appel des
décisions rendues par les juridictions
inférieures. Le plus ancien de vos
prédécesseurs, se nommait Guillaume Mengot,
Le 2 juin 1453, c'est Guillaume Jouvenel des
Ursin qui, depuis ce siège, notifiait au grand
argentier de Charles VII : Jacques Cœur, debout
dans l'allée centrale, qu'il était condamné à
payer au roi la somme de cinq cent cinquante
mille livres tournoi et à faire amende honorable
à genoux , sans ceinture ni chaperon, une torche
de cire de dix livres au poing.
François Aubert, Seigneur d'Aventon sera le
Premier Président du présidial de Poitiers créé
Ce présidial était alors le troisième plus
important après le châtelet de Paris et le
présidial d'Orléans, de nombreux adages
encore enseignés dans les facultés de droit mais
je n'ose pas croire que c'est dans cette salle que
lui fut inspiré le plus célèbre d'entre eux :
Poitiers étant la troisième ville de France après
C'est aussi à cette époque que sur décision du
roi se sont tenues, dans cette salle, les assises
des grands jours. Les membres les plus
éminents du parlement de Paris y furent
détachés pour les présider.
Antoine Loisel y participa en 1567. Celui qui
est considéré comme étant un de nos plus
grands juristes posa notamment comme
principe qu'il ne pouvait y avoir de dol en
matière matrimoniale.
Il fut l'auteur de nombreux adages encore
enseignés dans les facultés de droit mais je n'ose
pas croire que c'est dans cette salle que lui fut
inspiré le plus célèbre d'entre eux : « En mariage
trompe qui peut ».En 1579, c'est Achille de Harlay qui revenait
dans la ville où le droit lui avait été enseigné. Il
sera trente ans plus tard le juge de Ravaillac et
donnera son nom à une des rues qui bordent
aujourd'hui le palais de justice de Paris.
Il est aussi connu pour avoir lancé à certains
conseillers qui siégeaient à ses côtés, et dont je
n'ose pas croire qu'ils étaient poitevins, cette
terrible sentence :
« Si ces messieurs qui causent ne faisaient pas
plus de bruit que ces messieurs qui dorment,
cela accommoderait fort ces messieurs qui
écoutent ».
En 1657, la présidence fut confiée à Pierre
Barbarin de Joussé. Issu d'une vieille famille
poitevine dont le nom évoquait celui d'un
poisson qui peuplait alors le Clain, il exerça ses
fonctions pendant prés de trente années. Sa
maxime encore visible sur la façade de son hôtel
particulier au N° 190 de la Grand'rue était celle
d'un homme qui en fin de carrière avait atteint
une sorte de nirvana judiciaire.
« Nec spe, nec metu mediis tranquillus in unis ».
« J'é volue en toute sérénité au milieu des ondes,
sans crainte et sans ambition ».
La charge de président du présidial sera
supprimée par édit du mois d'août 1764 et
réunie à celle de lieutenant général. Le premier
d'entre eux fut Charles André de la Mardière.
De 1771 à 1774, Poitiers sera siège d'un Conseil
Supérieur présidé par l'intendant Paul Esprit
Marie de La Bourdonnay, comte de Blossac si
cher au cœur des habitants de Poitiers.
C'est donc aussi à un de vos prédécesseurs
monsieur le Haut Conseiller que l'on doit ce
jardin public sans lequel Poitiers ne serait pas
tout à fait Poitiers.
La loi du 27 ventose an VIII institua le tribunal
d'appel de Poitiers qui en 1804 prit le nom de
Un grand magistrat venait de quitter les hautes
fonctions qui vont être les vôtres : le président
René Hyacinte Thibaudeau, ancien député à
l'assemblée constituante, un des fondateurs du
département de la Vienne dont j'ai évoqué la
mémoire au début de mon propos en citant
l'ouvrage historique qu'il publia en 1782.
Nous sommes aujourd'hui le 10 décembre 2012
et si mon décompte est exact vous serez, depuis
la création du présidial de Poitiers, le 64ème Premier
Président à être installé dans cette salle au cours
d'une Audience Solennelle. Comme je l'ai dit,
vous serez très probablement le dernier.
Cette Audience dite Solennelle n'a aucun
équivalent dans nos institutions. Il ne s'agit pas
d'une cérémonie mais bien d'une véritable
audience au cours de laquelle les Magistrats
composant la juridiction pénètrent dans l'enceinte
de justice en empruntant le passage qui leur est
réservé, introduisent le futur chef de juridiction
par la porte réservée au public, le prient de
prendre place au niveau de celui-ci et, après l'avoir
déclaré installé dans ses fonctions, l'invitent à les
rejoindre, se plaçant à partir de cet instant, et de
cet instant seulement, sous son autorité.
Cette Audience Solennelle est aussi l'occasion
de présenter aux hautes personnalités qui nous
font l'honneur d'y assister celui qui aura pour
les années à venir la responsabilité non
seulement de la cour d'appel mais aussi des
6 Tribunaux de Grande Instance et
11 Tribunaux d'Instance implantés dans les
départements de la Vienne, de la Vendée, des
Deux Sèvres et de la Charente Maritime.Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76Installation
Votre vie monsieur le Haut Conseiller, a
commencé sous les meilleurs auspices puisque
c'est à Poitiers que vous êtes né, d'un père qui
exerçait la très noble profession d'instituteur.
C'est aussi dans la ville de Poitiers que vous
poursuivrez vos études de droit.
En 1973, après avoir obtenu le certificat
d'aptitude à la profession d'Avocat, vous serez
admis à l'Ecole Nationale de la Magistrature.
Vos premières fonctions seront celles de Juge
des enfants, que vous exercerez à Laval.
Le 20 septembre 1979, vous serez installé au
poste de Juge d'instruction au Tribunal
d'Angoulême où vous serez chargé de dossiers
particulièrement sensibles, dont celui de
l'enlèvement par Jacques Yver de Michel Maury
Laribiére, Vice-Président du Conseil National
du patronat français.
Vous exercerez ensuite les fonctions de premier
Juge d'instruction et Vice-Président à Orléans
puis de Conseiller à la Cour d'Appel de Rennes.
Le 22 septembre 1988, vous entamerez une
carrière de chef de juridiction qui vous conduira
à exercer successivement les fonctions de
Périgueux, Président du Tribunal d'Orléans,
Président du Tribunal de Nancy, Premier
Président de la Cour d'Appel de Basse Terre et
enfin Premier Président de la Cour d'Appel de
Nous nous réjouissons, Monsieur le Haut
Conseiller, d'accueillir un Magistrat qui a exercé
des fonctions de chef de juridiction pendant
24 années dont 7 en qualité de Premier
Président, expérience indispensable à l'exercice
de vos futures responsabilités.
Sachez que tous les Magistrats et fonctionnaires
de la cour et des Tribunaux qui seront dans
quelques instants placés sous votre autorité sont
des gens de grande conviction , dévoués à leur
mission et attachés aux grands principes qui
président à l'exercice de leurs fonctions, au
premier rang desquels le principe de loyauté,
cette loyauté qui ne s'exprime pleinement que
dans un rapport de réciprocité : loyauté du
Magistrat et du fonctionnaire qui applique la
décision du chef de juridiction, loyauté du chef
de juridiction qui ne prend sa décision qu'après
avoir engagé une authentique et sincère
concertation.L'audience d'installation d'un nouveau Premier
Président c'est aussi l'occasion pour les
Magistrats qui l'accueillent d'exprimer l'espoir
que fait naître son arrivée.
Ayant exercé de hautes fonctions au sein de la
communauté européenne, vous n'ignorez pas
que chaque Magistrat Français accomplit à lui
seul une tâche qui est dévolue dans d'autres
pays à plusieurs de ses homologues, qu'il juge
parfois dix dossiers lorsque certains de ses
collègues européens en jugent un ou deux.
Mais savez-vous qu'il ressort des statistiques
produites par la direction des services
judiciaires, qu'en 2010 et 2011, dans la Cour
que vous allez présider, les fonctionnaires du
greffe ont été placés, en surcharge de travail,
parmi toutes les Cours d'Appel : au premier
S'agissant des Magistrats, leur surcharge de
travail les a placés en 2011 au quatrième rang.
Les résultats, pourtant, n'ont pas cessé de
Alors, si l'Audience d'Installation d'un nouveau
Premier Président est aussi l'occasion pour les
que fait naître son arrivée, sachez que notre
espoir est que vous parveniez à convaincre
l'autorité centrale de nous apporter du renfort.
J'ai eu l'occasion, Monsieur le Haut Conseiller,
lors d'un entretien téléphonique, de vous faire
part de cette situation. Vous m'avez assuré que
vous vous consacreriez avec la plus grande
énergie à la poursuite de cet objectif mais, avez
vous ajouté : « je ne pourrai pas faire de miracle ».
Vous ne saviez peut-être pas encore, Monsieur
le Haut Conseiller, que le 11 mars 1429 une
jeune fille âgée de seulement 17 ans,
prénommée Jeanne, a traversé cette salle avant
de se rendre dans une maison de Poitiers où
en quelques jours elle a convaincu une
assemblée de professeurs de théologie qui lui
étaient pour la plupart hostiles qu'ils devaient
lui donner une armée entière afin qu'elle libère
Serait-il donc si miraculeux de parvenir à
convaincre quelques administrateurs parisiens
de pourvoir les postes de Magistrats et de
fonctionnaires qui sont actuellement vacants
dans ce qui, dans la minute à venir, sera votre
ressort ?AgendaCOMMISSION OUVERTE DE DROIT
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE« Droit de Suite »
Hôtel de Harlay - 75001 PARIS
Renseignements : Fabienne Fajgenbaum
01 53 83 11 11 - office@nfalaw.com2012-874DIRECTIVE AIFM« Impacts et opportunités
pour la gestion française »
Renseignements : Catherine Burleraux
01 53 45 60 24 - inscription@amf-france.org
2012-87540EME CONGRES« Skilex National et
3 /10 février 2013
Renseignements : Sophie Hass-Biri
01 60 89 39 29 s.haasbiriavocat@free.fr2012-876SALON DES ENTREPRENEURSPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35« 20ème Anniversaire »
6/7 février 2013
Renseignements : 0 820 012 1122012-877LE PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL« Le Procès Capone »
Ordre des Avocats - Bibliothèque
Renseignements : lebatonnier@avocatparis.org
2012-878Rectificatif au numéro 2012/846, lire Palais et non PalisAlain Mombel, Valérie Marmin, Jean-Michel Clément et Yves Dassonville
Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 765Dominique GaschardTransformer
le droit en justice
par Dominique Gaschard
omme cela vient d’être rappelé, je suis
né à Poitiers, j’y ai fait mes études, et
je vais donc avoir le privilège et la
grande joie d’exercer désormais mes
fonctions dans ma ville natale.
Vous voudrez bien par conséquent me
pardonner un moment d’émotion à l’instant où
je prends possession de ce siège, dans cette
magnifique salle, chargée d’histoire et de
J’éprouve une grande fierté d’être nommé à la
tête de cette cour et j’exprime ma profonde
gratitude au Conseil Supérieur de la
Magistrature pour avoir proposé ma
nomination, et au Président de la République
d’avoir accueilli favorablement cette proposition.
Ils m’ont ainsi marqué une confiance qui
m’honore. J’espère m’en montrer digne, avec
l’aide de tous mes collègues et de l’ensemble des
fonctionnaires de cette Cour d’Appel.
Mesdames et Messieurs, en commençant mon
propos, je souhaite tout d’abord m’associer aux
remerciements formulés par Monsieur l’Avocat
Général et par Monsieur le Président de
Chambre Doyen pour votre présence à cette
Par-delà l’honneur que vous faites à ma
personne en assistant à mon installation, vous
manifestez ainsi l’intérêt que vous portez à
l’institution judiciaire en général et à notre Cour
d’Appel en particulier. Sachez que nous y
sommes tous très sensibles.
Outre les personnalités civiles, militaires,
religieuses, universitaires et judiciaires du ressortC6de la Cour d’Appel de Poitiers, je remercie tout
spécialement Monsieur le Premier Président
de la Cour d’Appel de Limoges, qui, en nous
faisant l’honneur et l’amitié de participer à cette
audience, témoigne des liens privilégiés qui
unissent nos deux cours d’appel.
J’adresse également mes remerciements les plus
chaleureux à mon ami Juan Manuel Fernandez
Martinez, Président de la cour d’Appel de
Navarre, en Espagne, qui a pris ma relève à la
présidence de la conférence des Présidents de
Cour d’Appel des pays de l’Union Européenne.
Monsieur le Président Fernandez-Martinez,
votre présence à cette audience est le signe des
liens d’estime et d’amitié qui se sont noués entre
nous et constitue le gage de la pérennité de notre
Vous m’avez souhaité la bienvenue dans cette
Cour d’Appel avec une chaleur à laquelle j’ai été
Vous avez également rendu un juste hommage
à mon prédécesseur, dont les qualités humaines
et professionnelles étaient celles d’un éminent
juriste et d’un très grand Magistrat.
Je sais, Monsieur l’Avocat Général, que Monsieur
le Premier Président Dominique Main laissera
dans cette Cour d’Appel une empreinte profonde
et durable et, pour avoir personnellement
travaillé avec lui au sein du bureau de la
Conférence des Premiers Présidents, je m’associe
totalement à l’hommage que vous lui avez rendu.
Monsieur le Président de Chambre Doyen, vous
avez tenu à mon égard des propos qui m’ont
touché et dont je vous remercie.
J’ai par ailleurs été très attentif à la présentation
que vous avez faite de cette Cour d’Appel.
Vous avez fort justement rappelé ses bons
résultats.J’ai compris qu’elle possédait en son sein le
dynamisme et les ressorts nécessaires pour
accomplir de nouveaux progrès.
Je vous remercie, Monsieur le Président de
Chambre Doyen, pour ce message d’optimisme
très encourageant pour l’avenir.
Mesdames et Messieurs les Présidents de
Chambre, mes chers collègues,
Je connais déjà la très grande valeur
professionnelle des Magistrats de cette Cour
d’Appel et j’ai une totale confiance en vous.
En prenant place à la tête de cette Cour d’Appel,
je veux tout d’abord vous dire que j’ai l’intention
d’entretenir avec chacune et chacun d’entre vous
des rapports étroits et confiants.
J’ai exercé avec passion la plupart des fonctions
qui sont les vôtres. J’en connais les servitudes et
Sachez que je m’efforcerai de répondre à vos
attentes et que vous pourrez toujours compter
sur l’appui de votre Premier Président pour vous
aider à surmonter les moments difficiles.
Greffiers et Fonctionnaires de Justice,
Vous êtes l’interface entre les Juges et les
Le service public de la Justice, c’est vous, et je
sais parfaitement que le bon fonctionnement
de notre institution repose en très grande partie
sur votre travail au quotidien.
Je connais vos préoccupations et les servitudes
de vos tâches multiples, parfois ingrates, mais
ô combien indispensables à l’oeuvre de justice.
Je serai à votre écoute et la compétence de
chacune et de chacun d’entre vous me sera
M’adressant plus particulièrement à celles et à
ceux d’entre vous qui constituent le « SAR »,
acronyme de Service d’Administration Régional,Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Vie du droitVie du droit
je tiens à dire que je considère votre rôle comme
particulièrement important dans une période
budgétaire très contrainte telle que celle que
A cet égard, je suis rassuré de savoir qu’ici, à
Poitiers, les chefs de cour peuvent s’appuyer sur
la très grande compétence du SAR pour
optimiser les moyens financiers, matériels et
humains mis à notre disposition.
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des
Barreaux de Poitiers, de Niort, de La Rochesur-Yon, des Sables d’Olonne, de La Rochelle et
Les Avocats sont nos partenaires privilégiés.
Votre très belle profession est liée de manière
quasi consubstantielle à l’idée même de justice.
Sans vous, il n’y aurait pas de justice, et donc pas
L’Avocat, qui incarne les droits de la défense,
pousse le Juge au doute et lui apporte la
contradiction, toutes choses qui sont
indispensables à une bonne administration de
L’on ne redira jamais assez que la qualité de la
Justice est étroitement liée à la qualité des
Avocats et à celle des relations entre Magistrats
et Avocats. Sachez que j’y attache le plus grand
prix et que je me réjouis de notre future
Mesdames et Messieurs, j’arrive à la tête de la
Cour d’Appel de Poitiers sans préjugé, ni présupposé, décidé à écouter et à voir, et soucieuxPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Dominique Gaschardde n’entreprendre les réformes qui pourraient
apparaître souhaitables, qu’après avoir recueilli
Par conséquent, je consulterai beaucoup dans
les jours et dans les semaines à venir afin de
m’informer de la situation exacte et des
difficultés rencontrées par les uns et par les
Je suis cependant déterminé à veiller et à
contribuer à la bonne marche de la justice dans
ce ressort judiciaire, et, pour cela, je pense qu’il
ne faut pas perdre de vue un certain nombre de
Nous devons tout d’abord avoir comme objectif
permanent la recherche d’une Justice de qualité.
Une justice de qualité, c’est bien évidemment
une justice rendue dans des délais raisonnables,
ainsi que l’exige la Cour Européenne des Droits
Je sais que la Cour d’Appel de Poitiers est à cet
égard une Cour d’Appel exemplaire.
Je souhaite cependant que l’objectif d’une Justice
rapide et efficace, qui est l’une des attentes
principales de nos concitoyens, continue d’être
Mes chers collègues, outre cette exigence de
célérité, nous avons également un impérieux
devoir d’indépendance, d’impartialité et de
Nous devons par ailleurs être les garants d’un
débat judiciaire loyal et équilibré permettant à
chaque partie de s’exprimer complètementdans le respect du principe du contradictoire
et des droits de la défense.
Nous devons enfin expliquer nos décisions en
rédigeant des jugements et des arrêts clairement
Il s’agit là du cœur de notre métier. Il doit en
demeurer ainsi.
Mais je voudrais également dire que la qualité
de la Justice passe aussi à mes yeux par la qualité
du fonctionnement de la collégialité des Juges,
par notre capacité à travailler en équipe avec les
fonctionnaires de Justice, et par notre capacité
à nouer des partenariats fructueux avec les
différents membres de la famille judiciaire, au
premier rang desquels se trouvent les Avocats.
Je serai par conséquent très attentif au bon
fonctionnement de nos structures de dialogue
Au-delà de la famille judiciaire, je souhaite
également que nous entretenions des
partenariats actifs avec les universités et
notamment avec les facultés de droit.
Les échanges et les réflexions communes entre
universitaires et praticiens du droit sont en effet
de nature tout à la fois à faire progresser la
science juridique et la qualité de la Justice.
Mesdames et Messieurs, la demande de Justice
de nos concitoyens ne faiblit pas ; la
judiciarisation de notre société se poursuit et le
Juge est tenu d’y répondre dans un contexte de
réduction de moyens.
Dans le même temps, notre institution doit faire
face depuis plusieurs années à un véritable
tourbillon de réformes et s’adapter à une
modernisation accélérée, avec notamment un
recours massif et accru aux technologies de
Nous sommes en train de vivre de profondes
mutations. Il est de notre responsabilité de les
accompagner et de les maîtriser.
Dans ce contexte, la recherche d’une justice de
qualité doit demeurer notre objectif principal.
Mais plusieurs autres sujets doivent à mon sens
également retenir plus particulièrement notre
attention, qu’il s’agisse du chantier de la
modernisation de la Justice, du développement
de l’accès au droit et des modes alternatifs de
règlement des litiges ou encore de la
communication des Juges.
S’agissant de la modernisation de la justice et
notamment du recours aux TIC, je sais que la
Cour d’Appel de Poitiers a pris de nombreuses
initiatives pour mettre en oeuvre la
dématérialisation et la communication
Dans ce domaine très important pour la
modernisation de notre institution, j’entends
bien évidemment poursuivre ces différentes
initiatives, et je le ferai en concertation étroite
avec les Magistrats, les fonctionnaires et les
Avocats avec le souci constant de concilier le
recours aux TIC avec notre éthique judiciaire
et les principes fondamentaux qu’il nous
appartient de faire prévaloir quelles que soient
les circonstances pour garantir au justiciable
Le développement de l’accès au droit et des
modes alternatifs de règlement des litiges sera
également l’une de mes priorités.
Dans une société comme la nôtre, où la
régulation des différents problèmes par la règle
de droit et la judiciarisation des conflits est uneLes Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 767Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Vie du droitPalais de Justice de PoitiersComme le disait Sénèque, il n’y a pas de vents
favorables si l’on ne sait pas où aller.
Et bien, j’espère que les quelques idées que je
viens de développer pourront nous servir de
Mais il ne servirait à rien à un capitaine de
disposer d’un excellent navire et d’une bonneboussole s’il ne disposait pas en même temps
d’une bonne équipe, tant il est vrai que le chef
est d’abord celui qui a besoin des autres.
Dans un Tribunal ou dans une Cour, comme
sur un navire, l’esprit d’équipe est un maître
mot. Cet esprit d’équipe doit d’abord animer
les Magistrats du Siège et du Parquet, et les
Et au-delà, c’est toute la famille judiciaire, dont
la liste ne cesse de s’allonger, qui doit oeuvrer
en harmonie et en synergie, pour un bon
fonctionnement du service public et de la Justice.
Avocats, huissiers de justice, Notaires, Experts,
prud’homaux et Magistrats non professionnels
qui siégez dans certaines formations de
jugement, juges de proximité, conciliateurs de
Justice, médiateurs et assistants de Justice,
et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Enquêteurs de Personnalité et contrôleurs
judiciaires, enquêteurs sociaux, Commissaires
aux comptes et officiers de police judiciaire,
Soyez assurés, comme tous ceux qui concourent
d’une manière ou d’une autre au
fonctionnement de la justice, de l’intérêt que je
porte au rôle que joue chacun, dans le domaine
spécialisé qui est le sien.
Je tiens également à saluer ici Mesdames et
Messieurs les journalistes qui ont la délicate et
importante mission de rendre compte à nos
concitoyens du fonctionnement de la Justice et
de la vie judiciaire.
Mesdames et Messieurs, le chemin qui mène
vers l’idéal de Justice auquel nous aspirons tous,
Mon ambition est de parcourir avec vous dans
cette Cour d’Appel de Poitiers une nouvelle
étape vers cet idéal au service de nos
concitoyens, de l’état de droit et de la démocratie
en transformant, selon le mot magnifique
d’André Malraux, « le droit en justice ».2012-873Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35tendance lourde, le développement de l’accès
au droit pour tous est en effet devenu une
question fondamentale pour la démocratie.
Le droit ne doit pas être une cause de fracture
sociale et d’exclusion, mais au contraire un
élément de la citoyenneté.
Chaque citoyen doit pouvoir être informé de
ses droits puis être en mesure de les faire valoir
soit dans le cadre du procès lorsque celui-ci
est inévitable, soit dans le cadre des modes
alternatifs de règlement des litiges qu’il nous
appartient de promouvoir, qu’il s’agisse des
conciliations ou des médiations.
Dans ce domaine aux enjeux très forts, les
jouent un rôle fondamental puisque le
législateur leur a confié la responsabilité de
définir et de conduire localement des
politiques publiques d’accès au droit dans le
cadre des conseils départementaux de l’accès
au droit (CDAD) qui associent autour du
Président du Tribunal, la famille judiciaire,l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur
Je compte par conséquent sur le dynamisme
des Présidents des Tribunaux de Grande
Instance pour faire vivre les CDAD, et, pour
ma part, je suis résolu à apporter mon aide et
mon soutien à toutes les initiatives concrètes
qui pourront être prises dans ce domaine.
Avant de conclure, j’évoquerai enfin une
question à laquelle j’attache personnellement
beaucoup d’importance, à savoir celle de la
Dans une société médiatisée comme la nôtre,
communiquer est essentiel.
Or, dans notre organisation judiciaire, la
communication avec les médias est
principalement assurée par la Chancellerie et
Les Juges en tant que tels ne disposent d’aucun
moyen de communication qui leur soit réservé.
Ce déficit de communication a pour effet
d’entretenir une méconnaissance par nos
concitoyens du rôle exact et du mode de
méconnaissance qui peut parfois aller jusqu’à
des réactions de rejet.
Tout ceci pose incontestablement un sérieux
problème dans la mesure où les Juges qui
jugent au nom du peuple français ont besoin
de la confiance de leurs concitoyens.
Il est donc de notre devoir de mieux
Je vous inviterai par conséquent, mes chers
collègues, à réfléchir avec moi à la meilleure
façon d’améliorer notre communication afin
de rendre plus lisible et plus compréhensible
le fonctionnement de notre institution.8Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76JurisprudenceLutte contre le blanchiment des capitaux,
déclaration de soupçon et secret professionnel
La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne condamne pas la France
dans son arrêt du 6 décembre 2012 : une décision contrastée
par Christophe Pettitiar un arrêt en date du 6 décembre 2012,
l’homme n’a pas retenu la violation de
l’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme dans l’affaire relative au
secret professionnel des Avocats confrontée
aux textes transposant les directives
communautaires concernant la lutte contre le
blanchiment des capitaux et imposant à l’Avocat
la déclaration de soupçon. La Cour avait été
saisie par Maître Patrick Michaud, Avocat au
Barreau de Paris, lequel faisait valoir notamment
que la décision du Conseil National des
Barreaux Français, en date du 12 juillet 2007,
« portant adoption d’un règlement relatif aux
procédures internes destinées à mettre en œuvre
les obligations de lutte contre le blanchiment des
capitaux et du financement du terrorisme, et
dispositif de contrôle interne destiné à assurer le
respect des procédures », était contraire à
l’article 8 de la Convention, dès lors que les
obligations résultant de cette décision prise en
application de la loi française de transposition
des directives communautaires visant à prévenir
l’utilisation du système financier aux fins de
blanchiment des capitaux, mettaient en cause
le secret professionnel et la confidentialité des
échanges entre un Avocat et son client. La
requête de Maître Michaud avait été
communiquée très rapidement par la Cour
Européenne au Gouvernement français, et
l’affaire avait fait l’objet d’une audience publique
à la Cour Européenne des droits de l’homme,
le 2 octobre 2012, fait rare marquant l’intérêt
que portait la Cour à cette affaire. L’Institut des
droits de l’homme des Avocats Européens
(IDHAE), le Conseil des Barreaux Européens
(CCBE), et l’Ordre Français des Avocats et du
Barreau de Bruxelles avaient été autorisés à
déposer des mémoires, en qualité de tiers
intervenant en application de l’article 36 & 2 de
la Convention et de l’article 44 & 3 du règlement
de la Cour. Le requérant soutenait que le droit
au secret professionnel était couvert par
l’article 8 de la Convention qui consacre le
respect de la vie privée et familiale, du domicile
et de la correspondance, et qu’il y avait une
disproportion entre les mesures portant atteinte
au secret professionnel et les motifs invoqués
par le Gouvernement pour justifier cette
ingérence, emportant ainsi une violation dePl’article 8. Il faisait également valoir que les
dispositions légales visant à contraindre l’Avocat
à dénoncer son client, à son insu, dans le cadre
de certaines activités juridiques, sous peine de
sanctions pénales, n’étaient ni claires, ni
accessibles, ni prévisibles, ce qui constituait une
violation de l’article 7 de la Convention. Maître
Michaud soutenait que le terme de « soupçon »
était insuffisamment clair pour permettre à
l’Avocat de déterminer dans quel cas il devait
ou non, dénoncer son client. Il en était de même
pour la définition de la nature des activités visées
par la loi transposant la directive
communautaire. Le requérant faisait enfin valoir
que la déclaration de soupçon portait atteinte
au secret professionnel de l’Avocat dès lors
qu’elle remettait en cause le droit au silence
reconnu par la Cour Européenne, sur le
fondement de l’article 6 de la Convention,
comme un élément de la présomption
La décision de la Cour Européenne des Droits
de l’Homme était attendue sur plusieurs plans,
car le Gouvernement français soutenait que le
requérant n’était pas recevable à agir
directement à l’encontre de la décision du
Conseil National des Barreaux, au motif qu’il
n’était pas victime des dispositions transposant
la directive communautaire. La Cour ne suit
pas le Gouvernement, en considérant que
quand bien même le requérant n’avait pas fait
l’objet d’une mesure individuelle, la décision du
CNB avait une valeur normative dont le
requérant risquait de subir les effets, et
notamment des sanctions disciplinaires en cas
de non déclaration de soupçon. En outre, le
Gouvernement soutenait qu’en application de
la jurisprudence Bosphorus (CEDH, 30 juin
2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret
Anonim Sirketi c. Irlande), il existait une
présomption de protection équivalente offerte
par le droit communautaire, dès lors que le
Conseil d’Etat s’était prononcé sur la conformité
de la loi nationale par rapport à la directive du
4 décembre 2001, ce qui ne permettait pas à la
Cour européenne d’examiner l’affaire. La Cour
estime au contraire, que dans le cas d’espèce, il
n’y a pas lieu de faire application de la
présomption de protection équivalente. Cette
analyse est particulièrement importante pour
le contrôle du respect des droits fondamentauxdans le cadre des normes issues de l’Union
Européenne. La Cour rappelle préalablement
« qu’il serait contraire au but et à l’objet de la
Convention que les Etats contractants soient
exonérés de toute responsabilité au regard de la
Convention dès lors qu’ils agissent en exécution
d’obligations découlant pour eux de leur
appartenance à une organisation internationale
à laquelle ils ont transféré une partie de leur
souveraineté : les garanties prévues par la
Convention pourraient sinon être limitées ou
exclues discrétionnairement, et être par là même
privées de leur caractère contraignant ainsi que
de leur nature concrète et effective » (& 102). Elle
précise dans l’affaire Michaud que « la Cour n’est
prête à cet aménagement que dans la mesure où
les droits et garanties dont elle assure le respect
ont bénéficié d’un contrôle comparable à celui
qu’elle opérerait » (& 104). La Cour Européenne
des Droits de l’Homme avait cependant
considéré dans l’affaire Bosphorus que s’agissant
de la protection des droits fondamentaux
accordée par l’Union Européenne, la protection
offerte était en principe équivalente à celle
assurée par la Convention. Cet arrêt avait pu
laisser penser que la Cour ne contrôlerait plus
la conventionalité des actes issus de normes
communautaires. La Cour précise dans l’arrêt
Michaud : « Ainsi, bien que l’accès des particuliers
à la Cour de Justice soit nettement plus restreint
que l’accès à la Cour que leur ouvre l’article 34
de la Convention, la Cour admet que, pris dans
sa globalité, le mécanisme de contrôle prévu par
le droit de l’Union Européenne accorde une
protection comparable à celle qu’offre la
Convention. » (& 111) La Cour note cependant
que l’affaire Michaud se distingue de l’affaire
Bosphorus, car en l’espèce, il s’agissait « de la mise
en œuvre par la France de directives, qui lient les
Etats membres quant au résultat à atteindre
mais leur laissent le choix des moyens et de la
forme (& 113). Ensuite et surtout, parce que dans
l’affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve
Ticaret Anonim Şirketi, le mécanisme de contrôle
prévu par le droit de l’Union Européenne était
pleinement entré en jeu... A l’inverse, dans la
présente espèce, le Conseil d’Etat a écarté la
demande du requérant tendant à ce que la Cour
de Justice soit saisie à titre préjudiciel de la
compatibilité de l’obligation de déclaration des
Avocats avec l’article 8 de la Convention, alorsLes Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 769Jurisprudence
que cette question n’avait été préalablement
tranchée par la Cour de Justice ni lors d’un
renvoi préjudiciel opéré dans une autre affaire,
ni à l’occasion de l’un des recours susmentionnés
ouverts aux Etats membres et aux institutions
de l’Union Européenne ». (& 114). La Cour
estime « que, du fait de la décision du Conseil
d’Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudiciel
alors que la Cour de justice n’avait pas déjà
examiné la question relative aux droits protégés
par la Convention dont il était saisi, celui-ci a
statué sans que le mécanisme international
pertinent de contrôle du respect des droits
fondamentaux, en principe équivalent à celui de
la Convention, ait pu déployer l’intégralité de ses
potentialités. Au regard de ce choix et de
l’importance des enjeux en cause, la présomption
de protection équivalente ne trouve pas à
s’appliquer » (& 115). Le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation devront donc dans l’avenir être
particulièrement vigilants sur la nécessité
d’opérer un renvoi préjudiciel à la Cour de
Justice lorsqu’une question relative aux droits
fondamentaux sera posée au regard d’une
norme transposant le droit communautaire ou
résultant directement du droit communautaire.
L’arrêt Michaud est sur ce point
particulièrement important, car il vient préciser
que la Cour de Strasbourg se réserve la
possibilité d’effectuer, en dernier lieu, le contrôle
du respect des droits fondamentaux dans le
cadre de l’application par un Etat de normes
internationales, en l’absence de contrôle
antérieur effectif et équivalent. L’arrêt Michaud
est pour cela une victoire pour la protection des
La décision semble beaucoup plus contrastée
en ce qui concerne la protection du secret
professionnel des Avocats. La Cour rappelle
préalablement « que si l’article 8 protège la
confidentialité de toute « correspondance » entre
individus, il accorde une protection renforcée aux
échanges entre les Avocats et leurs clients. Cela
se justifie par le fait que les Avocats se voient
confier une mission fondamentale dans une
société démocratique : la défense des justiciables.
Or un Avocat ne peut mener à bien cette mission
fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à
ceux dont il assure la défense que leurs échanges
demeureront confidentiels. C’e st la relation de
confiance entre eux, indispensable à
l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu.
En dépend en outre, indirectement mais
nécessairement, le respect du droit du justiciable
à un procès équitable, notamment en ce qu’il
comprend le droit de tout « accusé » de ne pas
contribuer à sa propre incrimination. » (& 118).
La Cour considère en conséquence que le secret
professionnel des Avocats, tout en rappelant
qu’il se décline avant tout en obligations à leur
charge, est spécifiquement protégé par l’article 8
de la Convention. Il restait à déterminer si
l’obligation de déclaration de soupçon porte une
atteinte disproportionnée au secret
professionnel des Avocats, au regard du but
poursuivi par les directives communautaires et
la législation de transposition. La Cour retient
dans son arrêt que « les directives européennes
qui constituent le fondement de l’obligation de
déclaration de soupçon que le requérant met en
cause s’inscrivent dans un ensemble d’instruments
internationaux dont l’objectif commun est la
prévention d’activités constitutives d’une grave
menace pour la démocratie… » (& 123).10Le secret qui est pour la Cour « l’un des principes
fondamentaux sur lesquels repose l’organisation
de la justice dans une société démocratique… n’est
cependant pas intangible… Il convient en outre
de mettre son importance en balance avec celle
que revêt pour les Etats membres la lutte contre
le blanchiment de capitaux issus d’activités
illicites, susceptible de servir à financer des
activités criminelles notamment dans le domaine
du trafic de stupéfiants ou du terrorisme
international (Grifhorst c. France, no 28336/02,
§ 93, 26 février 2009)» (& 123). La Cour retient
que dans la mesure où l’Avocat n’est astreint à
cette déclaration que lorsque dans le cadre de
son activité professionnelle, il participe au nom
et pour le compte de son client à des
transactions financières ou immobilières ou agit
en qualité de fiduciaire, et lorsque qu’il assiste
son client dans la préparation ou la réalisation
de transactions concernant certaines opérations
définies. Pour la Cour, « L’obligation de
déclaration de soupçon ne touche donc pas à
l’e ssence même de la mission de défense qui,
comme indiqué précédemment, constitue le
fondement du secret professionnel des Avocats. »
(& 128). Le secret professionnel n’est donc pas
une norme applicable en toute hypothèse, mais
un principe soumis à des exceptions limitées.
Quand bien même, la Cour ne retient pas dans
cette affaire la violation de l’article 8 de la
Convention, on peut estimer que la protection
apportée par les Juges de Strasbourg devrait
conduire la Cour de Cassation à modifier sa
jurisprudence récente restreignant la portée du
Sur la question de la déclaration de soupçon,
on peut relever un point important dans la
motivation de la Cour, qui devra amener à une
vigilance accrue des Bâtonniers pour faire
respecter le secret professionnel, dans l’exercice
de leur mission de communication des
déclarations de soupçon. La Cour retient en
effet « Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé
avec un professionnel non seulement soumis aux
mêmes règles déontologiques mais aussi élu par
ses pairs pour en assurer le respect, le secret
professionnel n’e st pas altéré. Le Président de
l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour
de Cassation ou le Bâtonnier, plus à même que
quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non
par le secret professionnel, ne transmettent ensuite
la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être
assurés que les conditions fixées par l’article
L. 561-3 du code monétaire et financier sont
remplies (article L. 561-17 du même code ;
précise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à cette
transmission s’ils considèrent qu’il n’e xiste pas de
soupçon de blanchiment de capitaux ou s’il
apparaît que l’Avocat concerné a cru à tort devoir
transmettre des informations reçues à l’occasion. »
(& 129). C’est compte tenu de ces éléments que
la Cour considère « que, telle que mise en œuvre
en France et eu égard au but légitime poursuivi
et à la particulière importance de celui-ci dans
une société démocratique, l’obligation de
déclaration de soupçon ne porte pas une
professionnel des Avocats ». (& 131).
La Cour estime enfin que le requérant n’est pas
recevable en ce qui concerne les deux autres
moyens de violation de la Convention invoqués.
Il soutenait qu’il y avait une méconnaissance du
principe de sécurité juridique au motif que lesobligations n’étaient pas suffisamment claires.
Les Juges de Strasbourg considèrent que Maître
Michaud ne peut se dire victime de la violation
de l’article 7, car « à supposer que l’instance
disciplinaire à laquelle peut conduire le nonrespect du règlement professionnel du
12 juillet 2007 puisse être qualifiée de « pénale »
au sens de la Convention, la Cour constate que
le requérant n’a pas fait l’objet d’une telle
procédure. » (& 133). En ce qui concerne la
violation de l’article 6 au motif que l’obligation
faite aux Avocats de déclarer leurs « soupçons »
relatifs à des activités illicites éventuelles de
clients est incompatible avec le droit de ces
derniers de ne pas s’auto-dénoncer et avec la
présomption d’innocence dont ils doivent
pouvoir bénéficier, la Cour « constate que le
requérant dénonce ainsi une violation des droits
d’autrui. Il ne peut donc prétendre à la qualité
de victime au sens de l’article 34 de la
Convention ». (& 134). Le client dénoncé
pourra-t-il reprendre cet argumentaire pour
demander la nullité des actes de procédures
résultant d’une dénonciation de son Avocat à
son insu ?
L’arrêt n’est pas définitif, dès lors qu’une
pourrait être formulée par l’une ou / et l’autre
des parties. Mais dès à présent, on peut retenir
que l’arrêt devrait conduire sur le plan national
à une vigilance autorisée et accrue du Bâtonnier
lorsqu’il sera amené à s’interroger sur la
communication d’une déclaration de soupçon
faite par un Avocat de son Barreau. En outre,
sur un plan communautaire et national, les
organismes de la profession devront être
attentifs à toute évolution des dispositions
portant atteinte au secret professionnel et
pourront s’appuyer sur l’arrêt Michaud pour
s’opposer à toute extension de la déclaration de
soupçon, notamment dans le cadre du débat
sur le projet de 4ème directive. Nos instances
ordinales locales et nationales doivent reprendre
le flambeau porté autrefois par certains. Le
débat porté par Maître Michaud devant la Cour
Européenne, seul, à l’exception des trois tiers
intervenants (CCBE, l’Ordre Français des
Avocats et du Barreau de Bruxelles, et Institut
des Droits de l’Homme des Avocats Européens)
était important pour le justiciable. Il permet
d’observer que la Cour Européenne des Droits
de l’Homme reste le dernier rempart de la
protection des droits de l’homme, quand bien
même la lutte contre le terrorisme constitue un
motif permanent invoqué par les
Gouvernements pour requérir toujours des
dérogations. Nous pouvons encore célébrer la
à l’occasion de son 64ème anniversaire, le
10 décembre 2012, et croire en nos libertés.* Christophe Pettiti est avocat au Barreau de Paris, Secrétaire Général
de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de ParisLes Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 762012-879Palmarès“Marianne d’Or” du Développement Durable
Paris - 11 décembre 2012La cérémonie des « Marianne d'Or du Développement Durable 2012 », s’est déroulée mardi dernier au Palais Royal sous la
Présidence de Jean-Louis Debré et d’Alain Trampogliéri.
Ce concours créé en 1984 « apporte du sens à l’engagement des élus locaux pour l’intérêt général, de la considération pour
leur dévouement et révèle les indispensables innovations dans la gestion et animation de la Démocratie Territoriale ».
Jean-René TancrèdePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Roland Hours, Alain Trampogliéri et Jean-Louis DebréREPÈRESPalmarès 2012
I. MARIANNE D’OR
Un Contrat de baie « Cap d’AilCap d’Antibes »
Pays de Camembert (Orne)
Un « camembus » pour faciliter
la mobilité des jeunes et des
Mené (Côtes d’Armor)
Des projets urbains autour de la
ville verte de demain
Un gymnase Haute Qualité
40 % du territoire de la
commune est en zone de
protectionMontdidier (Somme)
Energies nouvelles : vers
Jean-Paul Fournier, Sénateurmaire
Un éco-quartier en matière de
L’habitat fer de lance du
De la première éolienne de
France raccordée au réseau en
Antoine Charbonnier le frère,
Maire de Chamboeuf.Une intercommunalité familiale
au pays de la Source Badoit
Un des plus petits villages (55
habitants) se dote d’un agenda
21 et l’exécute
Une politique contre les risques
Le meilleur déchet... celui que
Un dialogue partenaires
institutionnels-locataires
Une démarche qualité pour la
énergétiqueIssy-les-Moulineaux
Le Fort numérique, encore une
guerre technologique d’avance
Un réseau de chaleur au bois
chauffe la ville
II. PALMARES DES ENTREPRISES
Une charte éthique proposée à
« Franprix rentre en Seine »
Franprix, Port Autonome de
Paris, Région,
Norbert Dentressangle, Voies
navigables de France et
Terminaux de Paris.
Afin d'approvisionner des
magasins parisiens, la grandemarque distributeur achemine
ses produits par la Seine.
450 000 km de transports
routiers en moins et 3 874
camions en moins aux abords et
III. MARIANNE D’OR DU
La contribution de PernodRicard au Développement
Durable s’exprime à travers ses
engagements de responsablitité
sociétable au sens de la norme
ISO26000. Un engagement
pionnier et historique. 2012-880Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 7611DirectJournée des Droits de l’Homme à l’UNESCO
Paris - 10 décembre 2012Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Jean-Marc AyraultLe droit à l’éducation
tre ici parmi vous est un honneur et une
Parce que c’est aujourd’hui la Journée
des Droits de l’Homme et que leur
défense est pour la France une mission sacrée,
une part essentielle de son identité.
Parce que nous rendons hommage à Malala
Zousafai, une jeune fille dont le nom sonne
comme celui d’une victoire dans la guerre
Parce que nous sommes à Paris, au siège de
l’UNESCO, une organisation dont la mission
est noble entre toutes et que nous sommes fiers
d’accueillir, Madame la Directrice Générale,
Ce qui nous unit ici, c’est une commune
indignation. Le responsable politique que je suisEse méfie de l’irruption des émotions dans le
domaine des idées et dans la vie publique. Mais
l’émotion est utile lorsqu’elle pousse à la révolte
L’inacceptable, c’est qu’une jeune fille puisse être
empêchée, comme des milliers d’autres,
d’accéder à l’école, au savoir, à la maîtrise de sa
propre vie. L’inacceptable, c’est que pour avoir
dénoncé cette situation, elle ait pu être
sauvagement agressée.
Refoulée à l’entrée de l’é cole et presque
assassinée en la quittant : la barbarie, la violence
et l’obscurantisme mêlés ont fait de la vie de
Malala un cauchemar, à un âge auquel un enfant
devrait n’avoir encore que des rêves.
Si nous ne devions retenir qu’une chose de
l’histoire de Malala, ce serait que la prétendue
relativité des Droits de l’Homme est une fable
et une supercherie. Devant son histoire, qui ne
ressent pas colère et révolte ? Qui peut accepter
qu’un enfant soit privé d’accès à l’é cole,
simplement parce que c’est une fille ? Et que
cette jeune fille soit agressée pour avoir dénoncé
cette terrible injustice ?
Les Droits de l’Homme sont universels et quand
ils sont méprisés, c’est chaque être humain qui
a le devoir de s’indigner. Il n’y a point de débat
philosophique ou sociologique à avoir, le cœur
parle, sans distinction de race, de sexe ou de
religion. L’inacceptable n’a, hélas, pas de limite,
mais il n’a pas non plus de frontière.
Ce que le drame de Malala nous enseigne
également, c’est que nous avons eu raison de
faire de l’éducation des enfants, et en particulier
des filles, un objectif prioritaire de l’aide au
développement. Parce que seule l’école permet
aux enfants de préparer leur avenir.
La communauté internationale s’est mobilisée
en l’an 2000 pour que tous les enfants du monde
aillent à l’école en 2015. A travers les objectifs
du millénaire pour le Développement d’une
part, et à travers l’initiative « Education pour
tous » d’autre part, que l’UNESCO est chargée
de coordonner.Les résultats sont significatifs, mais beaucoup
reste à faire : 61 millions d’enfants ne sont
toujours pas scolarisés ; la part de l’aide publique
au développement consacrée à l’éducation est
restée constante, à environ 12 % ; et la
scolarisation des filles reste en retard.
Diverses initiatives ont été prises en
conséquence et je veux les saluer :
- c’est le « Partenariat mondial pour l’éducation
des filles et des femmes », lancé par Hillary
Clinton en mai 2011 ;
- c’est la nomination de Gordon Brown (présent
à la tribune) en juin dernier en qualité d’envoyé
spécial des Nations Unies pour l’é ducation
mondiale. Je lui souhaite plein succès dans sa
mission et je confirme la pleine disponibilité de
mon gouvernement à travailler avec lui ;
- c’est aussi le lancement par Ban Ki-moon de
l’initiative « L’é ducation d’abord ! », en
septembre, pour tenter de combler le retard.
La France, pour sa part, reste pleinement
engagée sur ces objectifs, notamment au travers
de l’action de l’Agence française de
l’Humanité rassemblée a progressé de manière
décisive en identifiant les principes simples que
chacun reconnaît comme essentiels.
Mais l’adoption solennelle, le 10 décembre 1948,
l’Homme, n’a pas mis fin à la lutte. L’histoire de
Malala, mais hélas beaucoup d’autres également,
montrent bien que la violence, le mépris de la
dignité humaine, le rejet de la liberté et du libre
arbitre restent une menace permanente.
Grâce à un blog et à la liberté de diffusion de la
parole que permet Internet, une voix ténue,
mais en même temps tellement forte, s’est élevée
contre l’inacceptable. Et elle a été entendue.
L’espoir pour l’avenir est là. Et l’UNESCO peut
contribuer à le faire vivre au bénéfice de tous
les enfants du monde qui ont droit à l’éducation.2012-881Au fil des pagesDans les pas d’un juge
par Claude Hanoteau
e fut un long parcours judiciaire : je le
débutai comme auditeur de justice à
Lyon en 1963 et y mis un terme en
qualité de juge de proximité au
tribunal d'instance de Manosque en 2010.
Pendant ces quarante-sept années, je suis passé
par beaucoup de « cases » : Juge d'instruction,
Vice-Président, Président de Cour d'Assises,
Président d'un Tribunal de Grande Instance,C12Premier Président de
Cours d'Appel, Directeur
de l'École Nationale de la
Magistrature et enfin
International siégeant à la
Haye pour les crimes commis en exYougoslavie.
De ce chemin, j'ai gardé des souvenirs forts queje voulais communiquer, estimant
d'enseignement et pouvaient
constituer matière à réflexion.
Si des lecteurs, partisans acharnés
du « Y'a qu'à faut qu'on », entrevoient
simplement que rendre la Justice
n'est pas chose aisée, ces lignes n'auront pas été
écrites en vain !
2012-882Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7613Annonces judiciaires et lĂŠgales14Les Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 76Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7615Annonces judiciaires et lĂŠgales16Les Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 76Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7617Annonces judiciaires et lĂŠgales18Les Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 76Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7619Annonces judiciaires et lĂŠgales20Les Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 76Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 7621Annonces judiciaires et lĂŠgales22Les Annonces de la Seine - jeudi 13 dĂŠcembre 2012 - numĂŠro 76Annonces légalesDirectConseil des Barreaux
EuropéensPhoto © Jean-René TancrèdeStrasbourg - 30 novembre 2012Michel Bénichoue 30 novembre à Strasbourg, le
Bâtonnier Michel Bénichou a
été élu à l’unanimité à la 3ème
vice-présidence de la C.B.B.E,
ses deux concurrents dont un anglais
s’étant retirés : il prendra ses fonctions
Le Barreau de France s’en réjouit, à
l’heure de l’Europe, de l’importance duLdroit européen, de la place de la Cour
de Justice et de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme. Il aura à y défendre
la déontologie de tradition « latino
germanique ».
Cette élection n’est dû qu’à ses qualités :
son intelligence, sa compétence, son
esprit visionnaire qu’attestent la
réussite - dans son parcours
professionnel – notamment comme
Bâtonniers, du Conseil National des
Barreaux et ancien Bâtonnier de
Son élection est une chance pour le
barreau Français, mais, également
européen. Il y fera entendre la voie de
la sagesse, de la raison, dans la tradition
et le progrès, en visionnaire en ce
Nous l’en félicitons amicalement et
A. Coriolis et Jean-René Tancrède
2012-883Collège Européen
Paris, 5 décembre 2012
Jean-Claude Magendieors de son
5 décembre 2012, le Collège
Européen de Résolution des
Conflits (C.E.R.C.) a désigné JeanClaude Magendie, Premier Président
Honoraire de la Cour d’Appel de Paris
(mai 2007/avril 2010), en qualité de
Président en remplacement de feu le
Bâtonnier Mario Stasi (Les Annonces
de la Seine du 8 novembre 2012 page 32
et du 15 novembre 2012 page 9).
Cette association, anciennement
appelée Cour Européenne d’Arbitrage
et de Médiation de Paris, a pour objet
principal de « permettre aux entreprises
de choisir pour la résolution de leursPhoto © Jean-René TancrèdeLLes Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76conflits, parmi ses membres, les arbitres
et les médiateurs susceptibles d’apporter
une solution pertinente et confidentielle,
et parmi ses procédures les voies offrant
une issue rapide à un coût raisonnable ».
Nous adressons nos amicales et
chaleureuses félicitations à son
nouveau Président qui aura à cœur de
promouvoir la médiation et l’arbitrage
et d’animer la commission de réflexion
d’intérêts dans la vie publique et entre
2012-88423ElectionsBarreau de Paris
Paris, 11 et 13 décembre 2012
Comme en 2010, donc pour la deuxième fois
dans l’histoire du Barreau de Paris, un débat
télévisé a été organisé hier soir dans le cadre de
l’émission « Ça vous regarde » et diffusé sur La
Chaîne Parlementaire (LCP).Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sures 11 et 13 décembre 2012 les avocats
du Barreau de Paris ont élu au suffrage
universel direct à deux tours leurs
prochains Bâtonnier et Vice-Bâtonnier :
Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet l’ontLremporté sur Frédéric Sicard et Sabine du
Granrut avec 5 669 voix contre 4 927 sur 10 596
suffrages exprimés ; ils succèderont le 1er janvier
2014 à Christiane Féral-Schuhl et Yvon
Martinet.REPÈRESElections 2012
DE SCRUTIN DE L’ÉLECTION
Votants : 11 109
Suffrages exprimés : 10 596
Blancs : 513
Pierre­Olivier Sur
et Laurent Martinet
5 669 Élus
et Sabine du Granrut
Votants : 11 193
Suffrages exprimés : 11 088
Blancs : 10524Bâtonnier Christian
Charrière­Bournazel
5 915 Élu au 1er tour
Bâtonnier Paul­Albert Iweins
4 854 Élu
4 498 Élue
Karine Mignon­Louvet
4 002 Élue
3 728 Élue
3 540 Élu
Marie­Alice Jourde
3 520 Élue
2 936 Élu
2 850 Élu
2 770 Élu
2 664 ÉluAurélien Boulanger
2 583 Élu
2 575 Élu
Jean­Marc Fedida
2 527 Élu
Serge Bakoa : 2 404
Soliman Le Bigot : 2 397
Julie Convain : 2 347
Cyril Bourayne : 2 294
Abderrazak Boudjelti : 2 104
Rabah Hached : 2 084
Pierre­Igor Legrand : 2 083
Nicolas Durand­Gasselin : 2 048
Fabien Ndoumou : 1 883
Gilles Bigot : 1 717
Violette Attal Lefi : 1 585
Nicolas Contis : 1 508
Dimitri­André Sonier : 1 502
Philippe Feitussi : 1 442En 2012, c’est la première fois que l’élection des
Dauphin et Vice-Dauphin se déroule
entièrement par vote électronique.
« Bon sang ne saurait mentir », Pierre-Olivier
est le fils de Bernard Sur, qui nous a quittés au
cours de cette année. Il avait honoré son Barreau
par sa droiture, sa compétence, son intelligence.
Son livre « Histoire du Barreau Français » (1997)
lui valut le Prix du Palais littéraire du Barreau
de Paris. Pierre-Olivier a hérité des qualités de
Il partage avec son Vice-Bâtonnier les mêmes
valeurs. L’un et l’autre ont été Membres du
Conseil de l’Ordre, chargés d’enseignement à
Science Po et ont exercé des fonctions
prestigieuses au sein de leur Barreau : pour
Pierre-Olivier Sur : au Comité d’éthique et pour
les deux à l’international. A l’heure où le Barreau
s’est ouvert à l’international et qu’il doit y être
toujours plus présent, c’est une chance pour
Ils appartiennent à des Cabinets de réputation
14 nouveaux membres du Conseil de l’Ordre
(composé de 42 membres) ont également été
Nous souhaitons aux avocats élus plein succès
dans les combats qu’ils auront à mener pour
défendre leur profession et la place du Barreau
de Paris en France et à l’Etranger.
Jean-René TancrèdeCOMPOSITION DU CONSEIL
DE L’ORDRE 2013
Christiane Féral­Schuhl Bâtonnier
Vice­Bâtonnier de l'Ordre
Dauphin de l’Ordre
Vice­Dauphin de l’Ordre
Paul­ Albert Iweins
Jean­Marie Burguburu
Christian Charrière­Bournazel
Jean­Yves Le Borgne
Jean­François Péricaud
Marie­Alice JourdeLes Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 762012-885Jean Pannier
Jean­Jacques Uettwiller
Marie­Alix Canu Bernard
Saliha Herida
Carine Denoit Benteux
Dominique PiauAll pages:1234567891011122324InfoSaveLikeShareDownloadMoreEdition du jeudi 13 décembre 2012 Published on Dec 14, 2012 adlsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore