Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025284625
Timestamp: 2018-12-10 16:54:16+00:00
Document Index: 68200262

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 23"]

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/02/2012, 355137 | Legifrance
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/02/2012, 355137
ECLI:FR:CESSR:2012:355137.20120202
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 résultant de la loi organique du 18 juin 1976, qui soulèvent une question non dénuée de rapport avec les termes du litige, doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que si le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 puisse être à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'enfin, un des moyens invoqués par Mme A est tiré du dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux termes duquel : " La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation " ; que ce moyen présente le caractère d'une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Abstrats : 54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - RÈGLE DE PUBLICITÉ DES « PARRAINAGES » DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - CIRCONSTANCES DE FAIT NOUVELLES - EXISTENCE - CHANGEMENTS AYANT AFFECTÉ LA VIE POLITIQUE ET L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DU PAYS [RJ1].
54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE - QUESTION DE LA CONFORMITÉ AU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION.
Résumé : 54-10-05-02-04 Les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis l'examen par le Conseil constitutionnel, par décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976, du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (règle de publicité des « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle) constituent des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier un nouvel examen de sa conformité à la Constitution.
54-10-05-04-01 Le moyen tiré de la non conformité d'une disposition législative au dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, aux termes duquel : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » présente le caractère d'une question nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
[RJ1] Comp. Cons. Const., 21 février 2012, n° 2012-233 QPC.