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Timestamp: 2020-07-07 17:05:45+00:00
Document Index: 189670370

Matched Legal Cases: ['art. 160', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1034', 'art. 14', 'CSC ']

Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée (articles 160 et 227.1 LIR) (deuxième partie) | Wolters Kluwer
Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur...
Fiscalité et comptabilitéaoût 06, 2019
Dans la première partie de cet article[1], nous avons discuté de la situation qui concernait l’application de l’article 160 LIR lors de la faillite d’un débiteur fiscal principal ou encore lorsqu’il s’agissait d’une proposition concordataire faite par ce dernier et homologuée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[2](«LFI»). Dans cette seconde partie, nous traitons de la deuxième situation qui avait été exposée, soit celle relative à l’application conjointe des articles 227.1 et 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu(«LIR»)[3]. L’article 227.1 LIR concerne la responsabilité d’un administrateur pour des déductions à la source («DAS») non remises au fisc par une société.
L’article 160 LIR (reproduit à l'annexe 1 ci-dessous) est une disposition anti-évitement qui permet aux autorités fiscales canadiennes de cotiser un contribuable pour une dette fiscale d’un autre contribuable avec lequel il est lié, dans certaines circonstances.
Pour que le paragraphe 160(1) LIR s’applique, quatre conditions doivent être remplies:
le bénéficiaire du transfert doit être une personne qui a un lien de dépendance avec l’auteur du transfert, être une personne de moins de 18 ans au moment du transfert ou être une personne qui est depuis devenue l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur du transfert;
Tel que mentionné précédemment, l’article 160 LIR s’applique aux transferts ainsi effectués depuis le 1ermai 1951. Cette disposition n’est pas de droit nouveau, mais récemment la Cour canadienne de l’impôt («CCI») et la Cour d’appel fédérale («CAF») ont été appelées à se prononcer sur deux cas différents où d’une part, un contribuable avait fait une proposition concordataire à laquelle l’ARC avait consenti à libérer un débiteur fiscal[4]et d’autre part, à se prononcer si l’article 160 LIR s’appliquait à une dette fiscale d’un administrateur d’une société encourue pour des déductions à la source non remises, en vertu de l’article 227.1 LIR.[5]
Dans la première partie de cet article (parue en juin 2019), nous avons abordé la première situation, soit celle qui concerne la faillite d’un débiteur fiscal principal ou encore lorsqu’il s’agit d’une proposition concordataire faite par ce dernier et homologuée en vertu de la LFI[6]. Passons maintenant à la seconde situation, celle relative à l’application conjointe de l’article 227.1 et de 160 LIR.
Cas du débiteur fiscal poursuivi par l’ARC sous de l’art. 160 LIR pour une dette d’un tiers
La situation qui suit est le cas d’un débiteur fiscal qui est poursuivi par le fisc en vertu de l’article 160 LIR pour une dette d’un tiers (époux, conjoint de fait ou personne liée) découlant d’une responsabilité statutaire prévue à l’article 227.1 LIR (responsabilité d’un administrateur pour défaut d’effectuer des retenues).
L’article 227.1 LIR (reproduit à l’annexe 2 ci-dessous) établit une responsabilité personnelle et solidaire pour les administrateurs d’une société à l’égard de certaines sommes qui doivent être déduites de certains paiements (ristournes, déductions salariales et autres versements, impôt de la Partie XIII) et remises au Receveur général du Canada. La situation sous étude concerne plus particulièrement les déductions salariales qu’une société payeuse doit remettre au gouvernement en vertu de l’alinéa 153(1)a) LIR.
Restrictions relatives à la responsabilité
Le paragraphe 227.1(2) LIR énonce qu’un administrateur n’encourt la responsabilité prévue au paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants:
un certificat précisant la somme pour laquelle la société est responsable selon ce paragraphe a été enregistré à la Cour fédérale («CF») en application de l’article 223et il y a eu défaut d’exécution totale ou partielle à l’égard de cette somme;
la société a engagé des procédures de liquidation ou de dissolution ou elle a fait l’objet d’une dissolution et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité en vertu de ce paragraphe a été établie dans les six mois suivant le premier en date du jour où les procédures ont été engagées et du jour de la dissolution;
la société a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilitéet l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité en vertu de ce paragraphe a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de faillite.
Par ailleurs, le paragraphe 227.1(3) LIR exempte un administrateur d’une telle responsabilité lorsqu’il démontre avoir agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.
De façon générale jusqu’au jugement de la CCI dans l’affaire Colitto, cause que nous examinons ci-dessous, la jurisprudence fiscale reconnaissait que la responsabilité des administrateurs sous l’article 227.1 LIR s’établissait au fur et à mesure que la société faisait défaut de remettre les sommes dues et pour lesquelles les administrateurs sont tenus responsables.
Si un administrateur s’avisait de transférer des biens à son époux, conjoint de fait ou une personne liée pour une contrepartie inférieure à la valeur des biens ainsi transférés, par application de 160 LIR, le bénéficiaire pouvait être tenu responsable en totalité ou en partie du montant pour lequel l’administrateur était lui-même responsable en vertu de 227.1 LIR. Cette responsabilité du bénéficiaire s’appuie donc sur celle de la personne ayant procédé à ce transfert de biens.
La décision Colittopose essentiellement la question suivante: À quel moment un administrateur devient-il effectivement et légalement responsable en vertu de l’article 227.1 LIR? Conséquemment, quel est l’impact pour un bénéficiaire si un administrateur transfère des biens à son époux ou conjoint de fait (par exemple)?
L’affaire Colitto
Les faits de l’affaire Colittosont assez simples. En 2008, M. Domenico Colitto était un administrateur et actionnaire de la société Core Precision Technologies Ltd («Precision»). La société a fait défaut d’effectuer les remises des déductions à la source des salaires pour l’année 2008. Le 2 mai 2008, M. Colitto a transféré à son épouse Caroline Colitto des parts indivises de 50 % de deux immeubles qu’il détenait en contrepartie de la somme totale de 4,00 $ pour les deux immeubles. Comme résultat, Mme Colitto a bénéficié d’avantages totalisant 228 746 $ (41 248 $ pour un immeuble et 187 498 $ pour l’autre).
Le 10 octobre 2008, le ministre du Revenu du Canada («Ministre») a cotisé Precision pour plus de 631 554 $ à titre de DAS non remises, pénalités et intérêts. Le 6 août 2009, un certificat constatant la dette de Precision pour un montant de 794 287 $ a été déposé à la CF en vertu de l’article 223 LIR. Le 23 novembre 2010, un avis de vente en justice a été déposé à la CF faisant état d’une dette de plus de 776 380 $, compte tenu de paiements effectués par la société entre le 6 août 2009 et le 23 novembre 2010. Le bref d’exécution a été retourné insatisfait en date du 4 janvier 2011.
Le 28 mars 2011, le Ministre a émis un avis de cotisation à l’égard de M. Domenic Colitto lui réclamant 733 813 $ en vertu de l’article 227.1 LIR. Le 13 janvier 2016, deux avis de cotisation totalisant 228 746 $ ont été émis à l’égard de Mme Caroline Colitto, en vertu de l’article 160 LIR. Ce sont ces avis de cotisation qui ont fait l’objet de la contestation par Mme Colitto devant la CCI.
Analyse de la CCI
L’appelante a admis avoir reçu les biens transférés de son époux et les valeurs ne sont pas contestées. Essentiellement, la contestation porte sur l’application du sous-alinéa 160(1)e)(ii) LIR. Plus spécifiquement, Mme Colitto conteste l’argument de l’ARC à l’effet que son époux ait été responsable de montants «au cours de l’année d’imposition où les biens ont été transférés ou d’une année d’imposition antérieure ou pour une de ces années».
Arguments de l’appelante
Fondamentalement, l’appelante soutient que l’article 227.1 LIR établit une responsabilité auprès des administrateurs de sociétés et que les critères applicables ont été clairement énumérés par la CAF dans l’arrêt Livingston[7]. L’un de ces critères est que l’auteur du transfert soit tenu de payer un montant à titre d’administrateur au moment du transfert (dans ce cas en 2008).
Selon l’appelante, l’administrateur ne devient responsable que suivant les conditions énoncées au paragraphe 227.1(2) LIR. En l’occurrence, l’époux de l’appelante n’est devenu endetté envers le fisc que suite au bref d’exécution revenu insatisfait, soit le 4 janvier 2011, en vertu des termes de l’alinéa 227.1(2)a) LIR.
En conséquence, l’appelante soutient que suite au transfert de biens ayant eu lieu en 2008, M. Colitto n’était pas un débiteur fiscal à ce moment ou à une année antérieure en vertu de 227.1 LIR. Conséquemment pour Mme Colitto, les avis de cotisation émis à son égard en vertu de l’article 160 LIR doivent être déclarés nuls et non avenus. Finalement, si un doute devait subsister, ce doute devrait bénéficier au contribuable.
Arguments de l’ARC (anciennement Revenu Canada)
L’intimée reconnaît l’arrêt Livingston, mais conteste l’interprétation que lui donne l’appelante. Selon Revenu Canada, la CAF n’a pas eu à interpréter l’article 227.1 LIR en fonction ou en relation avec l’article 160 LIR, contrairement au cas sous étude. Selon l’ARC, une fois la responsabilité d’un administrateur établie sous l’article 227.1 LIR, celle-ci s’applique rétroactivement au moment où la société débitrice a fait défaut de remettre les sommes prévues par la Loi.
Pour l’ARC, Precision devait remettre les DAS pour l’année 2008 et M. Domenico Colitto en était l’administrateur en 2008. Sa responsabilité remonte à l’année 2008, année des transferts des immeubles en faveur de son épouse, le tout pour une somme nominale. Pour l’ARC, Mme Colitto est responsable du paiement de la somme de 228 746 $ qui correspond à la valeur des avantages dont elle a bénéficié en raison des transferts des immeubles effectués par son époux en 2008.
La décision de la CCI
Aux yeux de l’honorable juge Visser, parmi les critères énoncés par la CAF dans la décision Livingstonpour l’application de l’article 160 LIR, le premier, soit que l’auteur du transfert doit être tenu de payer un montant en vertu de la LIR au moment du transfert(de biens), n’est pas rencontré dans le cas sous étude.
La décision Livingstonne portait pas sur l’article 227.1 LIR, mais plutôt sur le fait (ou non) qu’il y ait eu un transfertde biens au sens de l’article 160 LIR. Cependant, la Cour a utilisé cette opportunité pour énoncer les critères devant guider à interpréter le paragraphe 160(1) LIR. En ce sens, les critères énoncés par la CAF demeurent incomplets en regard de l’article 227.1 LIR.
D’autres décisions sont allées dans le même sens que la décision Livingston, mais aucune d’elles ne concernait l’application conjointe de l’article 227.1 LIR[8]. Par contre, toutes les décisions convergent vers le constat qu’aux fins de l’application de l’article 160 LIR, l’auteur du transfert doit être redevable envers le fisc dans l’année du transfert ou dans une année précédente.
La question de droit devient donc: à quel moment M. Colitto est-il devenu débiteur d’un montant en vertu de la LIR pour l’application de l’article 227.1 LIR ? Une question subsidiaire suit: s’il y a une telle responsabilité, pour quelle(s) année(s) s’applique-t-elle?
Selon les faits, Precision devait remettre des montants à titre de DAS pour l’année 2008. Precision a été cotisée pour 631 554 $ le 10 octobre 2008. Un certificat a été déposé à la CF le 6 août 2009 établissant la dette de Precision à 794 287 $. Suite à certains paiements, la dette de Precision a été réduite à 776 380 $ en novembre 2010. Le bref de vente en justice a été retourné insatisfait le 4 janvier 2011. L’avis de cotisation à l’égard de M. Domenic Colitto lui réclamant 733 813 $ en vertu de l’article 227.1 LIR est daté du 28 mars 2011.
Reprenant les dispositions contenues à l’alinéa 227.1(2)a) LIR, le juge Visser souligne particulièrement les conditions ou critères suivants:
«(2) Un administrateur n’encourtla responsabilité prévue au paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) un certificat précisant la somme pour laquelle la société est responsable selon ce paragraphe a été enregistré à la Cour fédérale en application de l’article 223 et il y a eu défaut d’exécution totale ou partielle à l’égard de cette somme;»
Après avoir passé en revue la jurisprudence[9]relative aux principes d’interprétation des lois, le juge Visser en vient à la conclusion que la responsabilité fiscale de M. Domenic Colitto aux fins de l’application de l’article 227.1 LIR a été cristallisée le 4 janvier 2011; et cette responsabilité n’est pas d’effet rétroactif à l’année 2008.
Voici certains passages de l’arrêt Worrellqui ont retenu l’attention du juge Visser:
«[50] The Court further stated the following in respect of the preconditions set out under subsection 227.1(2) of the Act:
«Whether directors have exercised due diligence to prevent such failures from occurring has both a legal and a factual aspect. As a matter of law, the liability of a director for unremitted source deductions and G.S.T. does not crystallise until the conditions prescribed in subsection 227.1(2) have been satisfied.Moreover, if the remittances are made in full, albeit late, the directors will not be liable for the company's previous failure to remit. [28]» (soulignement de la Cour)
Se référant à la décision Kern c. Canada[10], la Cour opine que les dispositions contenues au paragraphe 227.1(2) LIR opèrent essentiellement comme des conditions préalables d’événement («timing provision») déclenchant la responsabilité prévue à l’article 227.1 LIR:
«The director’s liability only arises after a company has demonstrated it cannot pay. Prior to that time the directors are not liable, and obviously there can be no assessment against them […]» (soulignement de la Cour)
Dans la cause Walsh c. Canada[11], Revenu Canada (anciennement) avait cotisé un administrateur sous 227.1 LIR. Toutefois, il n’y avait aucune preuve à l’effet que le bref d’exécution était revenu insatisfait, contrairement aux dispositions prévues à 227.1(2)a) LIR. La Cour a alors déclaré que l’absence d’une telle preuve était fatale au Ministre et que la cotisation à l’égard de l’administrateur devait être annulée.
Dans son analyse, le juge Visser n’ignore pas l’existence de plusieurs décisions où des avis de cotisation contre des administrateurs émis en vertu des articles 227.1 et 160 LIR ont été validés. Toutefois, le juge considère que ces décisions rendues en procédure informelle ne lient pas nécessairement la Cour. À ses yeux, ces décisions ne révèlent pas une analyse interprétative et contextuelle suffisante au regard des dispositions contenues aux articles précités.
Enfin, se basant sur l’arrêt Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. M.N.R.[12]et d’autres décisions, la Loi n’est pas censée opérer d’effet rétroactif à moins de disposition claire le permettant.
En conséquence, compte tenu des faits de cette cause et de l’analyse des dispositions relatives aux articles 227.1 et 160 LIR, la Cour a déterminé que la responsabilité fiscale de M. Domenic Colitto en vertu de l’article 227.1 LIR ne s’est cristallisée qu’en janvier 2011, suite au bref d’exécution revenu insatisfait, et que cette responsabilité n’est pas rétroactive. Conséquemment, M. Colitto n’avait pas de responsabilité fiscale en 2008, année des transferts des immeubles en faveur de son épouse.
La Cour en vient à la conclusion d’accueillir l’appel de Mme Caroline Colitto.
La décision Collitoa été portée en appel devant la CAF[13]. Selon l’issue de la décision en appel, les contribuables peuvent s’attendre à une réaction législative visant l’article 227.1 LIR et son pendant en matière de TPS/TVH, soit l’article 325 de la Loi sur la taxe d’accise.
160(1)Transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance — Lorsqu’une personne a, depuis le 1ermai 1951, transféré des biens, directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon à l’une des personnes suivantes:
(3) Extinction de l’obligation —Dans le cas où un contribuable donné devient, en vertu du présent article ou par l’effet des alinéas 94(3)d) ou e) ou du paragraphe 94(17), solidairement responsable, avec un autre contribuable, de tout ou partie d’une obligation de ce dernier en vertu de la présente loi, les règles ci-après s’appliquent :
227.1(1) Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues — Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.
(2) Restrictions relatives à la responsabilité — Un administrateur n’encourt la responsabilité prévue au paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants:
un certificat précisant la somme pour laquelle la société est responsable selon ce paragraphe a été enregistré à la Cour fédérale en application de l’article 223 et il y a eu défaut d’exécution totale ou partielle à l’égard de cette somme;
(3) Idem— Un administrateur n’est pas responsable de l’omission visée au paragraphe (1) lorsqu’il a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.
(4) Prescription— L’action ou les procédures visant le recouvrement d’une somme payable par un administrateur d’une société en vertu du paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l’administrateur cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de cette société.
(5) Montant recouvrable — Dans le cas du défaut d’exécution visé à l’alinéa (2)a), la somme qui peut être recouvrée d’un administrateur est celle qui demeure impayée après l’exécution.
(6) Privilège— Lorsqu’un administrateur verse une somme à l’égard de laquelle la société encourt une responsabilité en vertu du paragraphe (1), qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite, il a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n’avait pas été payée et, lorsqu’un certificat a été enregistré relativement à cette somme, il peut exiger que le certificat lui soit cédé jusqu’à concurrence du versement et le ministre est autorisé à faire cette cession.
(7) Répétition— L’administrateur qui a satisfait à la créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs tenus responsables de la créance.
Voir l’article de juin 2019 du même auteur: https://wolterskluwer.ca/fr/blog/responsabilite-du-conjoint-ou-dune-personne-liee-a-lauteur-en-cas-de-transfert-de-biens-premiere-partie/à
Art. 50 et ss. de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(L.R.C. (1985), ch. B-3, telle qu’amendée).
Dispositions équivalentes au Québec: art. 1034 L.I. et art. 14.4 à 14.7 L.A.F.
Colitto c. La Reine, 2019 CCI 88 (CanLII), 26 avril 2019.
Art. 50 et ss. LFI.
Livingston c. Canada, 2008 CAF 89 (CanLII).
Raphael c. Canada, 2002 CAF 23 (CanLII); Gambino c. La Reine, 2008 CCI 601 (CanLII) (procédure informelle); Kuchta c. La Reine, 2015 CCI 289 (CanLII); Héroux c. R.,2015 CAF 240 (CanLII).
Canada Trustco Mortgage Co. c. Canada, 2005 CSC 54 (CanLII); British Columbia Ltd. c. R., 1999 CanLII 639 (CSC), [1999] 3 R.C.S. 804; Worrell c. Canada, 2000 CanLII 16269 (CAF), 2000 DTC 6593; etc.
Kern c. Canada, 2005 CCI 314 (CanLII) (procédure informelle); confirmée dans 2006 CAF 257 (CanLII).
Walsh c. Canada, 2009 TCC 557 (CanLII), 2009 DTC 1372 (par. 26).
Gustavson Drilling (1964) Limited c. M.N.R.,[1977] 1.C.C.R. 271, 1975 CanLII 4 (CSC).
Dossier A-188-19.