Source: https://www.adil27.org/documentation/les-informations-locales-adil-27/covid-19-questions-pratiques-liees-a-la-location/
Timestamp: 2020-06-05 10:57:58+00:00
Document Index: 258183463

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1219', 'art. 1220', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3']

Covid 19 : Questions pratiques liées à la location - ADIL 27
Impossibilité d’entrer dans les lieux : le locataire est-il tenu de payer le loyer alors
qu’il n’a pas pu entrer dans le logement ?
Le bail est signé, mais l’entrée dans le logement n’est pas possible (le bailleur ne peut se déplacer pour remettre les clés / le locataire est bloqué à l’étranger). Le locataire est-il tenu de payer le loyer ?
Le locataire est tenu du paiement du loyer aux termes convenus selon les modalités de
paiement prévues au contrat (loi du 6.7.89 : art. 7,a).
Si l’entrée dans les lieux est impossible, les parties peuvent convenir d’un report de
l’exigibilité du loyer.
Le défaut de délivrance autorise-t-il le locataire, de sa propre initiative, à suspendre le
paiement du loyer et des charges ?
Les règles du droit civil prévoient :
Code civil : art. 1219
“Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”
Code civil : art. 1220
“Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.”
Toutefois, jusqu’à présent, en jurisprudence, le locataire n’était autorisé à suspendre le
paiement des loyers que dans le cas d’in-habitabilité totale du logement
En cas de litige, chaque situation fait l’objet d’une appréciation souveraine du juge du fond.
Recommandation : il est donc conseillé au locataire de rechercher en premier lieu une
solution amiable avec son bailleur (report de la prise d’effet du contrat ou du règlement des
loyers par exemple) et de se constituer la preuve de l’ensemble de ses démarches.
Questions locatives (1)
Peut-on entrer dans le logement sans réaliser l’état des lieux ?
Un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art. 3-2). À défaut d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de
Dans ce contexte inédit du confinement, dans la mesure du possible, il est conseillé de retarder l’entrée dans un nouveau logement (et donc l’établissement de l’état des lieux d’entrée). Cela est nécessaire pour préserver la santé du plus grand nombre.
Si le report de cette entrée dans un nouveau logement est impossible pour des motifs familiaux impérieux, il convient au bailleur et au locataire de se préserver des éléments de preuve sur l’état du logement à l’entrée.
En tout état de cause, les gestes barrières doivent être respectés (limitation du nombre de
personnes présentes / distances de plus d’un mètre / etc.). Tout procédé de nature à justifier d’un descriptif contradictoire du logement doit être privilégié.
En cas de contestation, ils seront soumis à l’appréciation du juge.
Le recours à un huissier de justice pour réaliser cet état des lieux peut être envisagé, sous réserve de sa disponibilité.
1.3.1 Est-il possible de déménager ?
Le décret du 16 mars 2020 limite les déplacements afin de lutter contre la propagation du
virus covid-19, sauf pour des motifs définis par ce texte.
Le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement
de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour les motifs
suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et
en évitant tout regroupement de personnes :
1° trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité
activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 14 mars
4° déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables
ou pour la garde d'enfants ;
5° déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des
personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de
Le préfet du département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de
déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent (art. 2).
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de
leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifierjustifier que le
déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions
Dans ce contexte très particulier, il convient de reporter les projets de déménagement. Cela
est nécessaire pour préserver la santé du plus grand nombre.
Si un report est impossible (motif familial impérieux), le locataire devra justifier d’une
attestation sur l'honneur expliquant le motif du déplacement, en indiquant la date du
déménagement, l’adresse du domicile actuel, ainsi que celle de la prochaine résidence.
Recommandation : pour préserver la santé de tous, les déménagements doivent être
reportés chaque fois que c’est possible. En cas de motif impérieux, les personnes en charge
du déménagement doivent faire une attestation sur l’honneur expliquant les conditions du
déménagement (date et les deux adresses).
1.3.2. Le locataire peut-il quitter les lieux sans préavis ?
Il a été jugé que locataire qui quitte les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni
donner congé et restituer les clés commet une faute qui engage sa responsabilité
contractuelle (Cass. Civ III : 14.1.16, n° 14-20500).
1.3.3 L’établissement d’un état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 :
art. 3-2). À défaut d’état des lieux, le logement est réputé réceptionné en bon état (CC : art.
Dans ce contexte inédit du confinement, dans la mesure du possible, il est conseillé de
reporter la sortie du logement et un déménagement (et donc l’établissement de l’état des
lieux de sortie). Cela est nécessaire pour préserver la santé du plus grand nombre.
Si le report de cette sortie du logement est impossible pour des motifs familiaux impérieux,
il convient au bailleur et au locataire de se préserver des éléments de preuve sur l’état du
logement. Les gestes barrières doivent impérativement être respectés.
Tout procédé de nature à justifier d’un descriptif contradictoire du logement doit être
privilégié. En cas de contestation, ils seront soumis à l’appréciation du juge.
Le recours à un huissier de justice pour réaliser cet état des lieux peut être envisagé, sous
réserve de sa disponibilité.