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Timestamp: 2017-03-24 16:11:13+00:00
Document Index: 48041612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 35', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 47', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 47', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4A_357/2015 (04.12.2015)
4A_357/2015 Arrêt du 4 décembre 2015
A. Le 19 juillet 2012, A.________ (ci-après: la déposante) a déposé auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après: l'Institut) une demande d'enregistrement de la marque " INDIAN MOTORCYCLE " pour des produits de la classe 12 (" Motocyclettes et leurs pièces structurelles ") et de la classe 25 (" Vêtements, à savoir chemises, vestes, pantalons, gants, chapeaux, bavoirs et chaussures ").
B. Par décision du 23 juillet 2013, l'Institut a rejeté la demande d'enregistrement de la marque " INDIAN MOTORCYCLE " pour tous les produits revendiqués, au motif que le signe, qui signifie " moto indienne ", est descriptif, qu'il est frappé d'un besoin de libre disposition absolu et qu'à défaut d'une limitation adéquate, il suggère une attente inexacte quant à la provenance.
C. L'Institut exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation de la partie du dispositif de cet arrêt qui admet, pour les produits de la classe 25, la demande d'enregistrement, et au renvoi de la cause à l'autorité précédente; subsidiairement, il conclut à l'annulation de cette partie du dispositif et au rejet de la demande d'enregistrement pour l'ensemble des produits.
3. L'Institut recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé son devoir de motivation (art. 35 al. 1 PA), déduit du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 3 [recte: 2] Cst., en n'expliquant pas pourquoi l'utilisation du signe litigieux " n'implique pas obligatoirement que les vêtements aient une telle provenance [indienne] " et en n'indiquant pas pour quelles raisons, ce signe " ne crée pas d'attente particulière " en ce qui concerne la provenance des vêtements.
A noter encore que, pour qu'une indication de provenance inexacte soit prohibée (à défaut de limitation), il n'est pas nécessaire que la production au lieu indiqué jouisse d'un prestige particulier (ATF 128 III 454 consid. 2.2 p. 461). Dès lors qu'un lien de provenance est plausible, il n'est pas indispensable qu'il y ait effectivement une production concurrente au lieu indiqué (ATF 135 III 416 consid. 2.5 p. 420).
4.3. Lorsqu'une marque contient un nom géographique ou se compose exclusivement d'un nom géographique, elle incite normalement le lecteur à penser que le produit provient de l'endroit indiqué (ATF 135 III 416 consid. 2.2 p. 419 et les arrêts cités). Selon la règle d'expérience applicable en l'espèce, la désignation géographique éveille chez le consommateur l'idée que le produit qu'elle couvre provient du pays désigné (sous l'angle de l'art. 2 let. c [en lien avec l'art. 47] LPM: ATF 135 III 416 consid. 2.2 p. 419; arrêt 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.3.1 et 3.3.2 publié in sic! 2013 p. 532; arrêt 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3.2; sous l'angle de l'art. 2 let. a [en lien avec l'art. 47] LPM: arrêt 4A_434/2009 du 30 novembre 2009 consid. 3.1 publié in sic! 2010 p. 162; sous l'ancien droit (soit avant 1993) : ATF 97 I 79 consid. 1 p. 80; 93 I 570 consid. 3 p. 571; 89 I 298 consid. 3 p. 301).
5) Un nom géographique peut également être utilisé s'il est entré dans le langage courant pour désigner une chose de genre sans que l'on ne songe plus à une indication de provenance; l'exemple classique de cette catégorie est l'eau de Cologne (ATF 135 III 416 consid. 2.6.5 p. 422; 128 III 454 consid. 2.1.6).
6) Enfin, l'utilisation d'un nom géographique est admise lorsque celui-ci désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir qu'il s'agisse du lieu de provenance; on cite habituellement, à titre d'exemple, le Sahara (ATF 135 III 416 consid. 2.6.6 p. 423; 128 III 454 consid. 2.1.3).
5. Il s'agit maintenant de déterminer si, dans les circonstances propres au cas particulier, l'élément verbal ("MOTORCYCLE ") ajouté à côté du nom géographique (" INDIAN ") influence l'impression d'ensemble de la marque de telle sorte que, en rapport avec les produits revendiqués, le destinataire ne comprend plus le nom géographique comme une indication de provenance en relation avec les produits.
Se pose alors la question de savoir si une exception entre en ligne de compte (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 p. 421), soit, en l'occurrence, si l'élément ajouté à côté du nom géographique influence l'impression d'ensemble de la marque de telle sorte qu'il exclut toute attente du consommateur suisse moyen en relation avec les produits revendiqués.
6. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile de l'Institut doit être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé, par substitution des motifs qui précèdent.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.