Source: http://rckmonde.org/methodes-de-solution-des-conflits-de-lois/
Timestamp: 2017-10-17 20:24:03+00:00
Document Index: 131914716

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art 309', '§2', '§1', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Méthodes de solution des conflits de lois – RCK MONDE
Bilatéralisme savignien
Le bilatéralisme est une école de pensée qui regroupe les bilatéralistes, c’est-à-dire les partisans de l’emploi des règles de conflits de lois bilatérales pour la solution des conflits de lois. La règle de conflits de lois d’un Etat est dite bilatérale quand elle fixe indifféremment les cas d’application de la loi de cet Etat et ceux de la loi étrangère.
Prenons l’exemple de l’article 311-14 du Code civil. Ce texte nous indique que pour l’établissement de la filiation, la loi applicable est en principe au moins la loi nationale de la
mère. Cette règle de conflits est une règle bilatérale savignienne qui fixe indifféremment les cas d’application de la loi française et les cas d’application de la loi étrangère. La mère est-elle de nationalité française ? La loi française régira l’établissement de la filiation. La mère est-elle de nationalité étrangère ? La loi étrangère de la mère réglera l’établissement de la filiation.
Le père du bilatéralisme est Savigny. C’est pourquoi le bilatéralisme classique en droit des conflits de lois s’appelle bilatéralisme savignien. La démarche employée par Savigny pour résoudre les conflits de lois devait nécessairement le conduire au bilatéralisme. En effet, la localisation du rapport de droit selon sa nature, prôné par Savigny dans la solution du conflit de lois, peut conduire indifféremment à une localisation du rapport dans le domaine d’une loi étrangère ou dans le domaine de la loi du fort. Notons au passage l’expression employée ici de loi du fort. Le terme est ici utilisé pour distinguer la loi d’un Etat par rapport à toutes les lois étrangères. On peut remarquer qu’employer l’expression loi du fort dans un tel sens n’est pas très heureux car l’expression loi du fort est déjà dans notre science employée pour désigner autre chose. La lois du fort, c’est la loi du juge saisi. On aurait pu, pour éviter l’emploi d’un même terme pour décrire deux réalités différentes, préférez opposer la loi étrangère à la loi nationale, plutôt qu’à la loi du fort. Cette solution n’a pas été retenue car en droit international privé la loi nationale c’est la loi de la nationalité de la personne en cause. Conscient maintenant de cette ambiguïté de l’expression de lois du fort, nous comprenons mieux pourquoi dans la doctrine bilatéraliste la règle de conflits de lois rattache indifféremment la question de droit à la loi étrangère ou à la loi du fort. Nous verrons la place du bilatéralisme savignien en droit positif français, puis nous étudierons les caractères de la règle de conflits savignienne.
§ 1 – La place de la règle de conflit savignienne en droit français
De nos jours l’essentiel des règles de conflits de lois en France sont de type savinien, pour nous en
tenir au droit civil on peut fournir une liste générale des principales règles de conflit de lois.
La règle de conflit de loi en matière d’état et de capacité des personnes physiques désigne comme
applicable la loi nationale.
– En matière de droit réel, la loi applicable est la loi du lieu de situation du bien, la lex rei
– En matière de délit, c’est la loi du lieu ou le délit a été commis, la lex loci delicti commissi.
– En matière de forme des actes juridique la loi applicable est la loi du lieu de l’acte, la lex
loci actus, sauf pour les question de forme qui sont soumises à la règle de conflit que nous
venons de voir, les questions de contrat sont régis par la loi d’autonomie c’est-à-dire la loi
choisit par les parties.
On retrouve ici l’influence de Dumoulin, en droit extra patrimonial de la famille, le principe de
solution est celui de l’application de la loi nationale de l’intéressé. On sait qu’en vertu de l’article 3
alinéa 3 du cc, les questions d’état des personnes sont régis par la loi nationale, il en résulte
notamment qu’en matière de mariage la loi applicable est la loi de la nationalité de l’intéressé sous
un certain nombre de distinctions dont l’étude fera l’objet du droit internationale privé spécial de la
famille au 2nd semestre.
L’établissement de la filiation est en vertu de l’article 311.14 cc régit par la loi nationale de la mère.
L’adoption est en principe régit par la loi nationale du ou des adoptants. Quant au droit patrimonial
de la famille il est lieu de distinguer les régimes matrimoniaux et les successions :
· Les régimes matrimoniaux sont régis par la loi choisit par les époux avant le mariage ou a
défaut la loi de la première résidence des époux après le mariage.
· Quant aux successions la règle de conflit française distingue selon qu’il s’agit d’une
succession immobilière régit par la loi du lieu de situation de l’immeuble ou d’une
succession mobilière régit par la loi du dernier domicile du défunt.
Tel sont les solutions de principe retenues par les règles de conflit de loi en DIP français. On le voit
le savinianisme l’emporte très largement dans la formulation des règles de conflit en droit civil. Il
faut néanmoins noter que quelques règles de conflit non savinienne viennent interférer ici ou la avec
les règles qui viennent d’être mentionnée enlevant au savinianisme le monopole comme mode de
solution du conflit de loi. Par exemple en matière de divorce la règle de conflit est posée par le
nouvelle art 309 cc qui se bornant à fixer le domaine d’application dans l’espace de la loi française
n’est pas une règle de conflit bilatérale et ne se rattache par à la doctrine de savignie, il s’agit lus
précisément d’une règle de conflit unilatérale, règle dérogatoire que nous étudierons plus
précisément avec ces dernières.
§2 – les caractères de la règle de conflits savignienne.
A – sa structure
La règle de conflits savignienne a une structure bipartite qui lui est imposée par son objectif.
Savigny disait que pour trancher le conflit de lois, il fallait localiser le rapport de droit selon sa
nature dans le domaine d’une loi. Aujourd’hui, on parle plus précisément de la localisation de la
question de droit selon sa nature dans le domaine d’une loi. C’est cet objectif qui donne une
structure bipartite à la règle de conflits de lois.
Tout d’abord, première étape, les questions de droit sont regroupées en catégorie selon leur nature.
Existe ainsi les catégories de questions de droit des successions immobilières, des questions de droit
des successions mobilières, des questions de droit des régimes matrimoniaux, des questions de droit
de la forme des actes juridiques, des questions de droit des contrats, des questions de droit d’état et
de capacité des personnes, etc.
Chaque règle de conflits de lois concerne une catégorie de questions. On dit aussi parfois une
catégorie de rattachement. La catégorie de questions visée par la règle de conflits de lois forme l’une
des parties de cette règle.
L’autre partie de la règle de conflits de lois est celle qui va permettre de rattacher la catégorie de
questions à une loi déterminée. La situation de la chose permet de rattacher la question de droit à la
loi en vigueur au regard de cette situation.
Cette loi règlera la question de droit réel et les questions de droit successoral immobilier. Le lieu de
l’acte permet de rattacher les questions de forme des actes juridiques à la loi qui va être appelée à les
Dans cette seconde partie de la règle des conflits de lois la donnée intéressante est celle qui permet
de localiser, celle qui rattache la catégorie de questions à la loi. On l’appelle facteur de
Nationalité, domicile, lieu de situation de la chose, lieu de l’acte, loi choisie, sont autant de facteurs
de rattachement possible et occasionnellement utilisé par la règle de conflits de lois savignienne.
Le facteur de rattachement retenu par la règle de conflits de lois attribue une fonction localisatrice à
l’un des éléments de fait de la situation à l’occasion de laquelle la question de droit se pose. Cet
élément de fait porte le nom, en raison précisément du rôle que le facteur de rattachement lui
reconnaît, d’élément localisateur. Le facteur de rattachement posé par la règle de conflits de lois
permet de déterminer l’élément localisateur du rapport de droit.
Tout ceci nous permet de constater que chaque catégorie de questions est affectée d’un facteur de
rattachement par la règle de conflits de lois. La solution du conflit de lois va donc se faire en
plusieurs étapes. La détermination de la catégorie de questions à laquelle la question de droit
appartient permet d’identifier la règle de conflits de loi applicable. L’application de la règle de
conflits de lois grâce au facteur de rattachement qu’elle contient, va permettre de déterminer la règle
matérielle dans le domaine de laquelle la question de droit se localise. C’est cette règle matérielle
qui fournira la réponse à la question de droit posé.
B – ses qualités
La règle de conflits de lois savignienne présente 4 qualités :
· elle est neutre,
· elle est abstraite,
· elle est dépourvue de nationalisme,
· elle est répartitrice.
-> La règle de conflits de lois savignienne est neutre.
La localisation de la question de droit dans le domaine d’une loi se fait selon la nature de cette
question. Aucune considération tirée du contenu des lois en conflits n’intervient dans la méthode
savignienne au stade de la détermination de la loi applicable. La faveur de l’une des lois pour l’une
au l’autre des parties n’est pas un élément qui affecte le choix de la loi.
-> La règle de conflits de lois savignienne est abstraite.
Elle traite les questions de conflits de lois par types et non cas par cas individuellement. La
localisation de la question dans le domaine d’une loi se fait en fonction de la catégorie de questions
à laquelle cette question se rattache et non des contacts que le cas particulier au sujet duquel la
question se pose présente avec telle ou telle autre loi.
-> La règle de conflits de lois savignienne est dépourvue de nationalisme.
Elle traite sur un pied d’égalité la loi étrangère et la loi du fort. C’est une conséquence de son
caractère bilatéral. Le critère posé pour l’application de la loi d’un Etat vaut également pour
l’application des lois étrangères.
-> La règle de conflits de lois savignienne est répartitrice.
Elle se borne à jouer un rôle répartiteur à l’exclusion de tout rôle régulateur quant aux questions de
droit qu’elle concerne. Elle répartit les questions de droit entre les législations sans intervenir
directement du moins dans la réglementation substantielle de ses questions. C’est à la loi déclarée
applicable qu’appartient exclusivement le rôle de réglementer substantiellement la question de droit
Si l’une de ces 4 qualités de la règle de conflits vient à manquer, cette règle de conflits perd son
caractère savignien et se rattache alors aux méthodes dérogatoires de la solution des conflits de lois.
Les méthodes dérogatoires des solutions de conflits de lois
Le bilatéralisme savignien est la méthode de droit commun ; et l’on a vu comment elle permet la
localisation du rapport de droit dans le domaine d’une loi. Méthode de droit commun mais non pas
méthode exclusive. Il existe en effet un certain nombre de méthodes d’appoint employé
occasionnellement quand le besoin s’en fait sentir. Certaines de ses méthodes procèdent comme
dans le bilatéralisme savignien à la localisation de la question de droit mais elles y parviennent par
un cheminement différent. D’autres méthodes écartent la localisation comme objectif de la règle de
droit international privé et visent plutôt à régler plus ou moins substantiellement la question de droit
affecté de l’élément d’extranéité. Les premières méthodes sont dites méthodes localisatrices, tandis
que les dernières sont les méthodes régulatrices.
Sous-section 1: Les méthodes localisatrices
Nous en étudierons 2 principales :
– l’une d’entre elles passe par l’emploi d’une règle de conflits d’un genre spécial: la règle de
conflit unilatérale;
– l’autre localise la question de droit sans l’aide d’une règle de conflit de lois: il s’agit de la
méthode dite «des lois de police».
§1 – L’Unilatéralisme
On commencera par une définition en indiquant que la règle de conflit de lois d’un État est dite
unilatérale quand elle se borne à préciser les conditions d’applicabilité de la loi de cet État sans fixer
aucunement les conditions d’applicabilité de la loi étrangère.
La règle de conflit de loi contenue dans l’actuel Code civil en matière de divorce fournit un
intéressant exemple de règle de conflit unilatérale. Cette règle issue de la réforme de 1975 en
matière de divorce et de séparation de corps figure aujourd’hui à l’article 309 du Code civil.
On notera pour mémoire que ce texte est du point de vue du droit positif un sursis puisqu’à partir du
21 juin 2012 il sera remplacé par une règle de conflits de loi issue du droit de l’Union européenne
tel que posée par le Règlement dit «Rome III» sur la loi applicable au divorce et qui revient quant à
lui à une règle de conflit de type bilatérale. Tant qu’il survit, l’article 309 du Code civil présente
intérêt pour les internationalistes d’illustrer parfaitement la méthode unilatéraliste dans la
L’article 309 du Code civil est une règle de conflit de lois unilatérale en ce qu’elle se borne à
préciser les cas d’application de la loi française. Selon ce texte, en effet, en matière de divorce, la loi
française s’applique soit si les époux sont de nationalité commune française, soit si les époux ont
domicile commun en France, soit enfin si aucune loi étrangère ne voulant s’appliquer les tribunaux
français sont internationalement compétents.
Comme ou va le voir, la méthode unilatéraliste doit être rejetée à titre principal non pas parce
qu’elle manque de fondement théorique mais parce qu’elle soulève trop de difficultés pratiques.
A – Les fondements théoriques de l’unilatéralisme
Il y en a 2 principaux:
le fondement publiciste,
le fondement privatiste.
1) Fondement publiciste
En France, l’unilatéralisme publiciste a été défendu par Niboyet, grand internationaliste français du
début du XXe siècle. Pour lui, la règle de conflits de lois doit être unilatérale car son objet est de
déterminer l’étendue dans l’espace du pouvoir législatif de l’État. L’origine de la règle de conflit
étant étatique, il est impossible qu’elle fixe la compétence du législateur étranger. Si elle le faisait,
cela reviendrait pour un État à fixer la compétence législative en matière de droit privé des autres
états. Ceci serait contraire au principe d’égalité souveraine des états. C’est pourquoi, selon Niboyet,
le bilatéralisme doit être écarté au profit de l’unilatéralisme. Chaque État ne peut préciser lui-même
que l’étendue de sa propre compétence législative et doit rester silencieux sur celle des autres. Seule
une règle de source supranationale pourrait être bilatérale.
Quoi qu’il en soit de la pertinence de cette argumentation, elle ne reste pas sans réponse. Il suffit de
se souvenir de l’arrêt Lotus qui nous indique que le droit international ne règle pas directement la
compétence législative des états mais leur laisse la régler eux-mêmes pour leurs propres besoins.
Par conséquent, l’État peut délimiter tant sa compétence législative que celle de ses pairs s’il
n’impose pas cette solution aux autres états mais en limite l’utilité au fonctionnement de son propre
ordre juridique.
Dans la seconde moitié du XXe siècle, une doctrine unilatéraliste privatiste est venue se substituer à
l’unilatéralisme publiciste de Niboyet.
2) Fondement privatiste
L’unilatéralisme privatiste s’est développé en Italie dans la seconde moitié du XXe siècle sous
l’influence de Quadri.
Pour Quadri la règle de conflits de lois doit être unilatérale car elle désigne les destinataires de la loi
et que seul l’auteur d’une loi peut préciser les personnes qu’elle vise effectivement.
Pour Quadri, si la règle de conflits de loi française désigne les destinataires de la loi anglaise, cela
risque de conduire à l’application de la loi anglaise à un cas que pourtant elle ne vise pas ou encore
à refuser d’appliquer la loi anglaise à un cas que pourtant elle vise.
L’argument est, il faut le reconnaître, assez impressionnant. Tout au plus pourrait-on lui rétorquer
qu’il ne tient pas suffisamment compte de la possibilité pourtant non négligeable que la règle de
conflits d’un État s’adresse exclusivement en principe aux autorités de cet État.
Qu’il se fonde sur des bases publicistes ou privatistes, l’unilatéralisme présente surtout de graves
B – Inconvénients pratiques
On s’en rendra compte à l’examen de l’article 309 du Code civil. Ce texte fera l’objet d’une étude
détaillée dans le cadre du cours de droit international privé spécial. Mais rien ne nous empêche d’en
faire ici l’étude sous l’angle de l’unilatéralisme.
En affirmant que la loi française est applicable au divorce soit lorsque les époux ont la nationalité
française, soit lorsque les époux ont leur domicile commun en France, l’article 309 du Code civil
soulève, comme toutes les règles de conflits unilatérale, les problèmes dits de la lacune et du cumul.
1) La lacune
Le problème de la lacune dans l’unilatéralisme est le suivant. Imaginons que le juge ayant appliqué
la règle de conflits française en ait conclu que la loi française n’est pas applicable. Dans le cadre de
l’article 309 du Code civil, les époux n’ont ni nationalité commune française, ni domicile commun
en France. Une place apparaît donc pour l’application de la loi étrangère. Pour savoir parmi toutes
les lois étrangères laquelle sera applicable au divorce, le juge français doit consulter les règles de
conflits de lois étrangères de façon à vérifier si selon ces règles de conflits l’une au moins des lois
étrangères en présence se veut effectivement compétente sur ce divorce.
Le problème de la lacune surgit lorsque ayant examiné la volonté d’application des lois étrangères
au divorce dont il est saisi, le juge constate qu’aucune de ces lois ne veut s’appliquer. Il y a lacune
en ce sens que la situation juridique semble soustraite tant à la loi française qui ne se veut pas
applicable qu’aux lois étrangères qui expriment le même désintérêt.
Comment résoudre ce problème? La solution classique consiste à appliquer la loi française en tant
que loi du for. C’est à cette solution que le législateur français s’est fixé à l’article 309-3. Si le juge
français est compétent et qu’aucune loi étrangère ne se veut applicable, la loi française s’applique.
La solution n’est pas excellente car d’autres lois, quand bien même elles seraient dépourvues de la
volonté de s’appliquer, disposent quand même de peut-être plus de titre que la loi du for.
À ce problème de la lacune s’ajoute un second problème: celui du cumul.
2) Le cumul
Nous nous plaçons toujours dans l’hypothèse où la règle de conflit unilatérale française aboutit à
l’incompétence de la loi française. Le juge doit en ce cas rechercher parmi les lois étrangères si
l’une au moins d’entre elles se veut compétente. Il le fera par consultation des règles de conflits
étrangères. La difficulté du cumul surgit lorsque plusieurs lois étrangères se veulent simultanément
applicables. Il y a alors dit-on un cumul de compétence législative.
Comment résoudre ce problème du cumul? La vérité est qu’il n’y a pas de solution véritablement
Il arrive que les unilatéralistes proposent de bilatéraliser la règle de conflit de loi du for. Outre qu’il
n’est guère satisfaisant pour un unilatéraliste d’en revenir ainsi à un système bilatéraliste, il faut
noter que la bilatéralisation n’est pas toujours possible. Ainsi, bilatéraliser l’article 309 du Code civil
conduirait à rendre cumulativement compétente la loi du domicile commun des époux et la loi de
leur nationalité commune. Une telle bilatéralisation ne résout nullement le problème du cumul.
Certains unilatéralistes ont proposé de résoudre la difficulté en recherchant parmi les lois étrangères
compétentes laquelle a l’autorité la plus effective sur la situation juridique en cause. Cette solution
est pragmatique mais la détermination de la loi la plus effective n’est pas toujours facile.
§2 – La méthode des lois de police
Avec la méthode des lois de police, la localisation de la question de droit ne se fait plus par
la règle de conflits de lois, autonome de la loi substantielle, mais par une disposition de la loi
substantielle elle-même qui va indiquer au moins implicitement les conditions de l’applicabilité de
On envisagera d’abord la spécificité de cette méthode, puis les difficultés qu’elle soulève.
A – spécificité de la méthode des lois de police
Cette spécificité a très bien été mise en lumière par un arrêt « compagnie internationale des
wagons-lits » du conseil d’État du 29 juin 1973.
La détermination de la loi applicable à la question qui lui était posée se fait après mise à
l’écart de la règle de conflits par la recherche des hypothèses d’applicabilité de la loi en partant de
l’analyse de ces objectifs et de ce que l’efficacité de ces derniers exige.
Dans cette affaire, où une société dont le siège social était situé en Belgique, employait du
personnel en France dans un certain nombre d’établissements, la question de savoir si la loi
française relative au comité d’entreprise et au comité d’établissements était applicable se posait.
D’après la règle de conflits française, une société dont le siège est à l’étranger est régie par la loi
étrangère de l’État sur le territoire duquel ce siège est établi. À s’en tenir à cette règle de conflits, le
juge aurait dû conclure à l’applicabilité de la loi belge.
Or, le conseil d’État procède différemment dans l’affaire des wagons-lits. Le point de départ
de son raisonnement est constitué par la loi française substantielle en matière de comité
d’entreprise : une ordonnance française de 1945. À partir de ce texte, le juge se demande à quelle
société ce texte doit-il être appliqué pour que la politique juridique qu’il met en oeuvre soit
pleinement efficace. Il déduit d’une analyse du texte et de la volonté du législateur, que l’ordonnance
de 1945 s’applique à toute société employant en France des salariés mêmes si le siège social se situe
à l’étranger. Le conseil d’État en conclu que la loi française relative au comité d’entreprise est
La solution peut paraître surprenante dans la mesure où la règle de conflits de lois désignait
comme applicable la loi belge (loi du siège social). Elle se justifie cependant si l’on comprend bien
la logique de la méthode suivie par le conseil d’État. Ce dernier localise la question de droit, non pas
par application de la règle de conflits de lois mais par l’analyse de la règle substantielle sur
l’application de laquelle il s’interroge et par la prise en compte des considérations tirées de
l’efficacité de la politique juridique qu’elle met en oeuvre.
La démarche du conseil d’État se rapproche ici de la démarche des statutistes. Il s’agit
toujours de partir du texte pour en chercher le domaine d’application. On peut la considérer comme
une version moderne du statutisme.
Elle se distingue cependant de l’ancien statutisme en ce que c’est par une analyse des
conditions d’efficacité de la politique juridique mise en oeuvre que le rayonnement dans l’espace de
la loi de police est fixé et non par des considérations tirées de la nature ou de la qualité du statut
On parle de lois de police car la loi dont le domaine d’application dans l’espace est ainsi
déterminé se caractérise par la politique juridique au service de laquelle elle a été édictée. Notons au
passage qu’il arrive parfois que d’autres termes désignant le même phénomène avec certaines
nuances soient employés : loi d’application immédiate, loi d’application nécessaire, etc.
B – les difficultés soulevées par la méthode.
1) les difficultés de qualification.
La difficulté à résoudre ici consiste à savoir à partir de quand la loi en face de laquelle on se
trouve peut-être considérée comme une loi de police. Quel est le critère qui permet de dire qu’une
loi est de police et que la détermination de son applicabilité à un cas ressortira à la méthode des lois
de police et non à la méthode bilatérale savignienne classique ?
Selon un courant doctrinal américain dont le chef de file est Cury, toute loi de droit privé est
au service d’une politique juridique étatique. Il en résulte que la méthode des lois de police devrait
être la méthode de droit commun pour fixer l’applicabilité dans l’espace de ces lois. La méthode
bilatéraliste classique et les règles de conflits de lois bilatérales qu’elle comporte devant du même
coup être bannies. Pour résoudre le conflit de lois, il y aurait lieu d’étudier les différentes lois en
présence, de rechercher les politiques juridiques qu’elles poursuivent, de mesurer si ces politiques
juridiques exigent l’applicabilité de la loi au cas en cause, et dans l’hypothèse où plusieurs lois se
voudraient simultanément applicables de retenir celle édictée par l’État dont les intérêts
gouvernementaux à la voire appliquée au cas, sont les plus important.
Cette méthode comme méthode de principe de solution des conflits de lois doit être rejetée
en raison de la trop grande incertitude qu’elle engendre dans la détermination du champ
d’application des lois dans l’espace.
En France, Francesca Kis, internationaliste de la seconde moitié du XXe siècle, a proposé de
retenir une définition sensiblement plus limitative des lois de police. Pour lui, est une loi de police
toute loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique,
économique ou sociale d’un pays.
Cette définition a servie de base au droit international privé de l’Union européenne lorsqu’il
s’est agi pour lui de cerner la notion de « lois de police » en DIP de l’union européenne.
Dans un arrêt « arblade » du 23 novembre 1999, la cour européenne de justice prend très
fortement appuie sur la définition de Francesca Kis pour déterminer si la loi en face de laquelle la
cour se trouvait pouvait être qualifiée de lois de police.
Avec des fortes nuances, dans le domaine particulier du DIP européen des contrats, l’article
9-1 du règlement Rome 1 datant de 2008, s’inspire lui aussi de la définition de Francesca Kis, en
retenant, je cite « qu’une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial
par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics tels que son organisation politique, sociale ou
économique, au point d’en exiger l’application à toutes situations entrant dans son champs
d’application quelques soit, par ailleurs, la loi applicable au contrat d’après le présent règlement »
Tant la définition doctrinale que règlementaire présente l’inconvénient d’un certain flou.
Dans un cas donné, il sera difficile de déterminer si la loi sur la qualification de laquelle on
s’interroge fait partie de celles dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de
l’organisation politique, sociale, économique du pays. De même que sous l’empire de l’article 9 du
règlement Rome 1, déterminer si on est en face d’une disposition dont le respect doit être considéré
comme crucial pour la sauvegarde des intérêts publics d’un pays, s’avèrera au fur et à mesure des
applications de ce texte, une tache particulièrement délicate pour la jurisprudence.
C’est pourquoi, si on veut préciser les choses en tenant compte de la logique qui justifie la
dérogation méthodologique que veut apporter le mécanisme des lois de police à la règle de conflit
bilatérale savinienne, il faut souligner que cet intérêt public de l’état, que la loi de police sauvegarde
n’est autre que l’efficacité de la politique législative poursuivie par l’état auteur de la loi de police.
Dans cette perspective, la loi de police apparait comme toute loi qui détermine elle-même, ne seraitce
qu’implicitement, son propre domaine d’application dans l’espace sur la base de considération
tirée de l’efficacité de la politique législative qu’elle met en oeuvre.
Dans un arrêt récent, du 27 avril 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation,
semble bien sensible à cette idée en indiquant que ce qui caractérise la loi de police n’est autre que
le fait que le lien de rattachement avec la France, justifiant l’application de la loi de police par
dérogation à la règle de conflit de loi bilatérale, doit se déterminer au regard de l’objectif poursuivi
par loi sur la qualification de laquelle on s’interroge. Cet objectif n’étant autre que la réalisation
même de la politique législative poursuivie, on voit que par cette jurisprudence la cour de cassation
insiste sur la dépendance existant dans la loi de police entre l’efficacité de la politique poursuivie et
la détermination du lien de rattachement pertinent, c’est-à-dire, en dernière analyse, du domaine
d’application dans l’espace de la loi en question.
2) Difficultés tenant à l’applicabilité des lois de police.
En principe, la loi de police est applicable dès que le respect de la politique juridique qu’elle
poursuit l’exige. En droit positif cependant cette affirmation doit être nuancée.
Elle est rigoureusement vraie pour le cas où la loi de police en face de laquelle on se trouve
est une loi de police du fort. Si une telle loi veut s’appliquer à un cas donné, le juge du fort ne peut
pas refuser de l’appliquer même au motif que la règle de conflits de lois désignerait une autre loi.
Tel est le sens de l’article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
En revanche, les choses perdent de leur simplicité lorsque l’on est en face d’une loi de police
étrangère. Cette loi peut en effet mettre en oeuvre une politique inadmissible pour le juge du fort ou
encore prétendre s’appliquer à une situation avec laquelle elle ne présente que des liens
extrêmement ténus. Le juge saisi doit donc conserver une marge de manoeuvre quant à
l’applicabilité de la loi de police étrangère.
Un jugement du tribunal d’arrondissement de la Haye aux Pays-Bas, en date du 17
septembre 1982 illustre bien cette solution. Le juge néerlandais refuse d’appliquer la loi de police
américaine (loi d’embargo sur les pièces entrant dans la construction du gazoduc euro sibérien) qui
prétendait s’appliquer à une filiale néerlandaise d’une société américaine en cas de contrats conclus
entre cette société néerlandaise avec une société dont le siège social était en France pour la livraison
en France de pièces fabriquées aux Pays-Bas. Alors même que la loi de police américaine souhaitait
s’appliquer aux contrats en question pour assurer la parfaite efficacité de la politique de guerre
froide menée à l’époque par les États-Unis contre l’ancienne URSS, le juge néerlandais a refusé de
l’appliquer d’une part en estimant que la politique d’embargo ne pouvait pas être secondée par des
juges européens et d’autre part en estimant que les liens entre les États-Unis et la situation juridique
soumise au juge était trop distendue pour que la volonté d’application de la loi américaine soit
considérée comme légitime.
Sous-section 2 : les méthodes régulatrices.
En principe, le droit international privé ne se préoccupe pas de régler les questions de droit privé ; il
se borne à désigner la loi qui va les régler. Il arrive cependant que le législateur décide d’intervenir
directement dans la réglementation substantielle des questions de droit privé affecté d’un
élément d’extranéité. Il dispose alors de 2 moyens :
– soit il fait prendre en charge certains intérêts substantiels par la règle de conflits de lois, qui perd
alors sa fonction purement localisatrice pour redevenir une règle mixte,
– soit il met en place une réglementation matérielle de droit international privé.
§1 – les règles mixtes.
Ces règles sont plus souvent appelées par la doctrine : règles de conflits à coloration substantielle,
règles de conflits à coloration matérielle ou règle de conflits régulatrices par opposition aux
règles de conflits localisatrices.
La méthode des règles mixtes est exceptionnellement employée par le législateur quand il entend
promouvoir certains intérêts de droit substantiel dès le stade du conflit de lois. On peut
constater à cet égard qu’il y a en pratique 2 manières de procéder.
A – première manière : le choix de la loi en fonction de considérations substantielles.
Il est possible de faire intervenir des considérations substantielles dans le choix de la loi applicable.
Au lieu de localiser la question de droit en cherchant les liens pertinents qu’elle entretient avec la
bonne loi, on la localise en fonction du contenu des lois en présence.
Une telle méthode de solution du conflit de lois a été proposée à titre de principe par KEIVERS,
auteur américain de l’entre-deux-guerres. Cet auteur prônait pour la résolution du conflit de lois
l’emploi d’une « resolde selective methode » (méthode de sélection du résultat) d’après laquelle
parmi toutes les lois en conflits sera choisie celle qui aboutit au cas d’espèce au résultat le plus
Cette méthode doit être écartée comme méthode générale de solution des conflits de lois à cause de
l’imprévisibilité des solutions. Mais elle peut être employée occasionnellement et on en trouve
notamment une illustration dans la règle mixte mise en place par la Convention de la Haye du 2
octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ce texte retient un rattachement en
cascade. En principe, la loi applicable est la loi de résidence du créancier habituel de l’aliment. Mais
la Convention ajoute que si cette loi ne permet pas au créancier d’obtenir l’aliment de la part du
débiteur, elle perd sa compétence au profit de la loi nationale commune du créancier et du débiteur
d’aliment. Cette dernière loi, elle aussi va perdre sa compétence, faute d’allouer des aliments au
créancier et ce au profit de la loi du juge saisi. On le voit, avec une telle règle de conflits, une
faveur au créancier d’aliment est reconnue dès le stade du conflit de lois avant même que ne
soit désignée la loi applicable.
B – deuxième manière : l’existence de règle matérielle prenant en considération la loi
Il s’agit là d’une autre façon de mélanger conflit de lois et règle matérielle. Dans ce type de règle
mixte, la référence à la loi applicable a lieu dans une règle qui fournit elle-même la réponse à
la question de droit substantiel.
Un exemple peut être tiré de l’ancien article 311-16 du Code civil relatif à la légitimation, abrogé
par un décret de 2005. D’après ce texte, le mariage emportait légitimation des enfants naturels nés
antérieurement si cette conséquence était admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit
par la loi personnelle de l’un des époux, soit par la loi personnelle de l’enfant. Par cette règle, le
législateur français avait manifesté sa faveur à la légitimation par mariage. Il suffisait en effet que
l’une des lois visée par l’article 311-16 admet une telle légitimation pour que le droit français la
considère comme acquise. On notera que la faveur à la légitimation transparaissant dans l’article
311-16 est bien posé par une règle française qui nécessite cependant la collaboration de lois
étrangères pour aboutir au résultat qu’elle promeut. Si aucune des lois étrangères visées par
l’article 311-16 n’admet la légitimation, cet article ne l’accordait pas non plus.
Ici encore, une même règle française applicable aux relations privées internationale combine la
prise en compte d’intérêts matériels et d’intérêts conflictuels. Ce type de règle mixte s’avère être en
pratique assez exceptionnelle. Beaucoup plus en tout cas que l’hypothèse des règles matérielles
pures que nous allons évoquer maintenant.
§2 – les règles matérielles.
Nous étudierons d’abord le phénomène de la règle matérielle internationale, pour voir ensuite les
relations que ce type de règle entretient avec la règle de conflits.
A – le phénomène.
Dans certains cas, l’État face à une situation internationale soulevant un conflit de lois décide
d’édicter ou de souscrire à une règle matérielle propre aux rapports privés internationaux. Les
lois internes en conflits sont renvoyées dos à dos, et une règle matérielle internationale va
prendre la place que ces dernières convoitaient.
Diverses hypothèses sont concevables.
– On notera tout d’abord la possibilité que la règle matérielle internationale émane d’un seul État ;
cela se produit en France occasionnellement. On peut prendre l’exemple de cette règle matérielle
internationale propre aux contrats internationaux qui valident les clauses valeur-or ou valeur-devise
dans de tels contrats ; ainsi que l’a décidé dans un arrêt « messageries maritimes » la cour de
cassation le 21 juin 1950.
– On notera aussi la possibilité que la règle matérielle internationale émane d’un groupe d’Etats ou
d’un groupe professionnel privé proposant alors une codification substantielle privée. Emane
ainsi d’un groupe d’Etats le droit matériel de la vente internationale de marchandises posées par la
Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans le cadre de la commission des Nations unies pour le
B – les relations entre règle matérielle internationale et les règles de conflits.
En principe, le droit substantiel international chasse le conflit de lois. Cette affirmation que l’on
retrouve souvent dans la doctrine internationaliste n’est pourtant pas rigoureusement exacte.
Dans 2 cas au moins le droit substantiel international fait bon ménage avec la règle de conflits de
 Le premier d’entre eux, correspond à l’hypothèse où la règle de conflits de lois intervient pour
fixer l’applicabilité de la règle matérielle internationale. Ainsi, l’article 1 paragraphe 1 b de la
Convention de Vienne du 11 avril 1980 précise que cette Convention sera applicable lorsque la
règle de conflits du juge saisi désigne comme applicable la loi d’un État contractant. La règle de
conflits de lois du juge saisi est donc ici utilisée pour fixer le domaine d’application dans l’espace de
la Convention de Vienne et du droit matériel qu’elle pose.
 Un autre cas se produit lorsque la règle de conflits de lois intervient pour trancher les
difficultés d’interprétation soulevée par la règle matérielle internationale elle-même. Un
intéressant arrêt « hocke » de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 mars 1963, nous
montre qu’en face d’une règle matérielle uniforme qui a reçu une interprétation différente dans des
Etats où elle est également en vigueur, la règle de conflits de lois doit être utilisée pour déterminer
parmi les interprétations divergentes de la loi substantielle uniforme laquelle doit prévaloir sur
Pour conclure cette leçon, on se rend compte du rôle d’appoint que les différentes méthodes
dérogatoires qui viennent d’être évoquées doivent se contenter de remplir. Les règles de conflits de
lois non savigniennes, unilatérales ou mixtes, sont très peu utilisées en pratique. Les lois de police
interviennent essentiellement en matière contractuelle. Les règles matérielles internationales jouent
surtout dans les rapports commerciaux internationaux. Pour le reste, c’est la règle de conflits de lois
bilatérales savignienne qui s’applique et qui conduit comme règle de droit commun à la désignation
de la loi applicable.
On doit savoir comment se combinent les méthodes matérielles et conflictuelles en nous plaçant plus spécialement dans le domaine particulier du conflit de lois.
La méthode conflictuelle ne répond pas directement à la question en cause ; et la réponse à la question est fournie directement par la source désignée. À l’inverse, la méthode matérielle aboutit directement à la réponse recherchée pour la question de droit posé.
En droit international privé contemporain, la méthode de droit commun est la méthode savignienne, qui est purement conflictuelle et indirect.
Les autres méthodes qui peuvent mélanger selon des dosages variables l’approche directe et l’approche indirecte ne sont que des méthodes d’appoint dérogatoire.