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Timestamp: 2020-01-27 00:47:23+00:00
Document Index: 237541320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 585 du 15/10/2003
Conflit 1195
Impôts et taxes 1196
Postes télécommunications 1197
Sécurité sociale 1198
Service public à caractère industriel et commercial 1199
Tribunal des conflits 1200
Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit avant le rejet du déclinatoire de compétence - Possibilité (non)
Un préfet ne peut élever le conflit tant que le juge pénal, qui ne s’est pas prononcé sur l’existence des infractions ayant donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, n’a pas rejeté le déclinatoire de compétence revendiquant pour la juridiction administrative la connaissance de l’action civile.
N° 3368 - Arr. conflit Préfet de l’Essonne, 30 novembre 2001
M. Robineau, Pt.- M. Chagny, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.- M. Delvolvé, Av.
Impôts et taxes - Recouvrement - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif à la compétence territoriale du comptable d’une trésorerie pour notifier les procès-verbaux - Compétence judiciaire
Le litige relatif à la compétence territoriale du comptable d’une trésorerie pour notifier les procès-verbaux de saisie-attribution se rattache à la contestation de la régularité en la forme de l’acte, qui relève de l’autorité judiciaire.
N° 3357.- C.A.A. Marseille, 20 novembre 2000
M. Robineau, Pt. - M. Toutée, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.
Postes télécommunications - France Télécom - Relations avec les usagers - Litiges - Compétence - Détermination
Selon l’article 25 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, les relations de France Télécom avec ses usagers sont régies par le droit commun et les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l’exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Le litige relatif à la demande d’un particulier en réparation du dommage qui a été causé à l’occasion de la pose à l’intérieur de son domicile d’une prise téléphonique qu’il avait demandée dans le cadre du contrat d’abonnement le liant à France Télécom, ne relève pas par sa nature de la juridiction administrative et ressortit par conséquent à la compétence des juridictions judiciaires.
N° 3356.- T.A. Paris, 8 novembre 2002
M. Robineau, Pt.- Mme Crédeville, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.
Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d’activité - Dépassement - Reversement - Contestation - Compétence administrative
Selon l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. Relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l’encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique. Il en est ainsi des litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil annuel d’activité sur le fondement de l’article 11 de la Convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
N° 3365.- C.A. Dijon, 30 mai 2000
Service public à caractère industriel et commercial - Service d’enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige portant sur l’exécution du contrat - Compétence judiciaire
Il résulte des dispositions des articles L.2333-76 à L. 2333-79 du Code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale ; qu’en raison de la nature juridique d’un service ainsi géré, les litiges qui surviennent entre ce service et un usager relèvent du droit privé et donc de la compétence des tribunaux judiciaires.
En conséquence, le litige opposant une clinique à un service municipal d’enlèvement des ordures, déchets et résidus à qui elle a confié l’enlèvement de certains de ses déchets en contrepartie du paiement de la redevance prévue par l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, à la suite du refus de celui-ci de continuer à assurer l’enlèvement des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l’un de ses usagers et relève dès lors de la compétence des tribunaux judiciaires.
N° 3367.- T.A. Marseille, 14 février 2003
M. Robineau, Pt.- M. Stirn, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.
Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation - Possibilité
Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en interprétation.
N° 3358.- T. Conflits, 18 octobre 1999
M. Robineau, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Bachelier, Com. du Gouv.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Bertrand, Av.
Indemnisation 1201-1202-1203
Victime 1203
Textes spéciaux 1204
Honoraires 1205-1206
Preneur 1207
Prix 1208
Bail à ferme 1209
Banque de France 1210
Compte courant 1211
Invention brevetable 1212
Pourvoi 1213
Emission 1214
Remise du chèque 1214
Recel 1215
Travail 1216
Libre circulation des travailleurs 1217
Immeuble à construire 1218
Maison individuelle 1219
Sous-traitant 1220
Qualification donnée au contrat 1222-1224
Employeur 1221-1222
Lieu d’exécution 1223
Licenciement 1224
Action en justice 1225
Syndicat des copropriétaires 1226
Composition 1227
Débats 1227
Délit 1228
Décision de prolongation 1229
Ordonnances 1230
Prestation compensatoire 1231
Preuve 1232
Travail dissimulé 1222
Redressement judiciaire 1233-1234
Voies de recours 1235
Entrée en France 1236
Liste de la cour d’appel 1237
Chambre de l’instruction 1238
Conventions 1239
Commission rogatoire 1240
Perquisition 1241
Dispositif 1242
Interprétation ou rectification 1242
Rectification 1243
Effets 1244-1245-1246
Sauvegarde de la preuve avant toutprocès 1247
Premier président 1205
Procédure 1248
Commencement de preuve par écrit 1249
Conclusions 1250
Respect de la vieprivée 1251
Dommage 1252
Assurances sociales 1253
Faute inexcusable de l’employeur 1254-1255
Maternité 1256
Allocationd’éducation spéciale 1257
Action en déclaration de simulation 1258
Conseil d’administration 1259
Accords collectifs 1260
Conventions collectives 1261
Droit de préemption urbain 1262
Un véhicule, stationné devant l’entrée d’une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le propriétaire de ce véhicule, blessé à la main en s’y opposant, a commis une faute inexcusable, en relevant que celui-ci s’est précipité vers le chariot élévateur pour "taper" sur sa voiture en espérant l’arrêter dans son déplacement, que ce comportement est totalement contraire à celui que devrait avoir une personne sensée jouissant de toutes ses facultés, qu’il aurait dû avoir conscience qu’en se précipitant sur les véhicules il prenait le risque au moins de se faire bousculer ou renverser par l’engin de chantier.
CIV.2. - 5 juin 2003. REJET
N° 01-16.806. - C.A. Toulouse, 11 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Delvolvéet Choucroy, Av.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Délai. - Point de départ. - Victime n’ayant pas subi d’atteinte à sa personne. - Demande d’indemnisation. - Forme.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Offre manifestement insuffisante. - Portée.
1° Fait l’exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la cour d’appel qui fixe à la date de l’expiration du délai de huit mois à compter de la demande d’indemnisation formulée par voie de conclusions par une victime n’ayant pas subi une atteinte à sa personne le point de départ du délai au cours duquel l’indemnité réparant le préjudice subi par cette dernière sera augmentée des intérêts au taux doublé.
2° Fait l’exacte application de l’article L. 211-14 du Code des assurances, lequel attribue compétence au juge qui fixe l’indemnité, la cour d’appel qui, après avoir souverainement apprécié que l’offre proposée par l’assureur est manifestement insuffisante, condamne l’assureur à payer au Fonds de garantie la pénalité prévue par ce texte et alloue, au titre du même texte, des dommages intérêts à la partie civile.
CRIM. - 24 juin 2003. REJET
N° 02-85.178. - C.A. Versailles, 13 juin 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, Av.
Victime. - Conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste. - Cyclomotoriste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule.
Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Comportement de l’autre conducteur. - Prise en considération.
1° Un cyclomotoriste ayant chuté sur la chaussée et ayant été heurté par un véhicule, une cour d’appel qui retient que le heurt a suivi immédiatement la chute et que cette chute sur le sol fait partie du processus de l’accident a pu en déduire que la victime n’avait pas perdu sa qualité de conducteur.
2° Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.
CIV.2. - 5 juin 2003. CASSATION
N° 01-17.486. - C.A. Poitiers, 18 septembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, Av.
Textes spéciaux. - Loi du 31 juillet 1968. - Domaine d’application. - Infractions commises en relation avec les événements d’Algérie.
A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le Général Y...), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de crimes contre l’humanité, entrent dans les prévisions de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie.
En effet, les dispositions de la loi du 26 décembre 1964 et du statut du Tribunal Militaire International de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ne concernent que les faits commis pour le compte de pays européens de l’Axe.
Par ailleurs, les articles 211-1 à 212-2 du Code pénal ne s’appliquent pas aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur. Enfin une coutume internationale ne saurait suppléer à l’absence de textes incriminant les faits sous la qualification de crimes contre l’humanité.
CRIM. - 17 juin 2003. REJET
N° 02-80.719. - C.A. Paris, 14 décembre 2001
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Honoraires convenus. - Montant et principe de l’honoraire acceptés par le client après service rendu. - Réduction (non).
Premier président. - Avocat. - Honoraires. - Contestation. - Intérêts sur honoraires. - Article 1153 du Code civil. - Application.
1° Si selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les juges du fond apprécient souverainement d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le montant et le principe de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention
2° Viole l’article 1153 du Code civil un premier président qui, après avoir fixé à une certaine somme les honoraires dus à un avocat, énonce que les intérêts dus ne courront qu’à compter du jour où sa décision deviendra définitive, alors que les intérêts sur les honoraires fixés courent à compter de la mise en demeure
N° 01-15.411. - C.A. Aix-en-Provence, 4 avril 2001
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Absence de décision. - Dessaisissement. - Saisine du premier président. - Recevabilité du recours. - Constatation. - Portée.
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Bâtonnier. - Décision. - Décision prise hors délai. - Décision rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance. - Recours tendant à son annulation. - Effet.
1° Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d’un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois imparti au bâtonnier par l’article 175, alinéa 1er, pour rendre sa décision, était recevable, un premier président n’avait pas à rechercher si le recours formé à titre subsidiaire contre la décision rendue par le bâtonnier au-delà du délai de trois mois était régulier.
2° Le recours tendant à l’annulation de la décision prise hors délai par le bâtonnier emporte de plein droit recours contre l’ordonnance du président d’un tribunal de grande instance qui l’a rendue exécutoire dans les conditions de l’article 178 du décret du 27 novembre 1991.
N° 02-12.004. - C.A. Aix-en-Provence, 5 décembre 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.
Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue.
CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION
N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
Note sous Civ. 3, 12 juin 2003, n°1207 ci-dessus
Liberté d’association et baux de locaux situés dans les centres commerciaux
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment jugé qu’hormis le cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre (Ass. Plén., 9février 2001, Bull. n°3 ; voir également, dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2001, le commentaire de cet arrêt en page 385 et l’étude d’Yves Chartier sur la liberté d’association dans la jurisprudence de la Cour de cassation, pages 65 et suivantes).
Aux termes du présent arrêt, la troisième chambre civile applique cette jurisprudence dans le domaine des baux commerciaux pour des locaux intégrés dans un centre commercial dont les baux contiennent souvent une clause faisant obligation au preneur d’adhérer à l’association des commerçants du centre et à maintenir cette adhésion pendant toute la durée du bail.
En l’espèce, la cour d’appel avait débouté un locataire commerçant qui arguait de la nullité de cette clause insérée dans son bail pour obtenir la restitution des cotisations qu’il avait versées au titre de son adhésion à l’association. Les juges du fond avaient en effet estimé que le locataire ne pouvait se soustraire à une obligation conventionnellement acceptée par la signature du bail.
Leur décision est cassée au motif que la clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue.
Il convient en effet de rappeler que la liberté d’association a été élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, et ce tant par le Conseil d’Etat (arrêt d’assemblée du 11 juillet 1956 "Amicale des annamites de Paris", rec. 317) que par le Conseil constitutionnel (décision 71-44 DC du 16 juillet 1971) et que cette liberté étant également un principe reconnu par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 11, la Cour européenne des droits de l’homme a élaboré une jurisprudence qui a reconnu un droit d’association négatif, la liberté de ne pas adhérer ou, si l’on a adhéré, de se retirer.
Or, selon cette jurisprudence, ce droit ne peut connaître de limitations qu’à la triple condition que ces restrictions soient prévues par la loi, visent un but légitime et soient nécessaires dans une société démocratique, proportionnées au but légitime poursuivi et assurant un juste équilibre entre des intérêts contradictoires (voir notamment les arrêts du 13 août 1981 (req. n° 00007601/76 ; 00007806/77), du 30 juin 1993 (req. n° 00016130/90 - Dalloz 1994 p. 181), du 25 avril 1996 (Dalloz 1997 p. 363) et du 29 avril 1999 (req. n° 00025088/94 ; 00028331/95 ; 00028443/95 - JCP 99 II n° 10172).
De la première condition il résulte qu’une atteinte à la liberté de ne pas s’associer ne saurait résulter d’une convention tel un bail qui, comme en l’espèce, contient une clause qui fait obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du contrat de location et de ses renouvellements successifs.
Cette clause, contrevenant directement à une liberté politique à valeur constitutionnelle et conventionnelle, est entachée d’une nullité absolue.
Entre autres conséquences, cette qualification implique qu’on ne puisse opposer au signataire du bail une quelconque renonciation à invoquer cette nullité. Il s’ensuit que le fait que le preneur ait régulièrement payé ses cotisations pendant plusieurs années avant de songer à intenter une action en nullité est indifférent.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Droit d’option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d’une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l’article L. 145-57 du Code de commerce.
N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Note sous Civ. 3, 12 juin 2003, n° 1208 ci-dessus
Baux commerciaux : loyer binaire et droit d’option du bailleur
Depuis dix ans, la Cour de cassation juge que la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé assorti d’une clause-recettes, c’est-à-dire un loyer variable, en général défini en fonction du chiffre d’affaires du locataire, avec un minimum garanti, la plupart du temps indexé, échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux et n’est régie que par la convention des parties (Civ. 3ème, 10 mars 1993, Bull. n° 30).
C’est dire que, sauf meilleur accord des parties, la clause de loyer est reconduite en ses deux éléments dans le bail renouvelé sans que le juge ait le pouvoir de la modifier (Civ. 3ème, 15 mars 2000, pourvoi n° 98-16.771), ce qui doit conduire ce dernier à débouter le bailleur comme le preneur si ceux-ci souhaitent qu’il tranche leur désaccord en fixant lui-même le prix du bail (Civ. 3ème, 7 mai 2002, Bull. n° 94).
Dans ces conditions, le bailleur est-il recevable à exercer le droit d’option qu’il tient de l’article L.145-57 du Code de commerce aux termes duquel le bailleur peut, dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision judiciaire définitive fixant le prix du loyer, refuser le renouvellement du bail, étant précisé que le preneur, dans les mêmes conditions, a la faculté de renoncer au renouvellement ?
Certaines décisions des juridictions du fond ont refusé l’exercice de ce droit d’option en cas de loyer comportant une clause-recettes au motif essentiel que toute fixation judiciaire du prix du bail renouvelé étant exclue dans ce cas de figure, l’article L.145-57 ne peut recevoir application.
Par le présent arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide au contraire qu’un bailleur de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail, de refuser le renouvellement du bail dans les conditions de l’article L.145-57 du Code de commerce.
Il faut donc comprendre que le droit d’option trouve son fondement, non dans une décision judiciaire de fixation du prix du bail renouvelé qui ne satisferait pas l’une ou l’autre des parties, mais tout simplement dans leur désaccord persistant sur le montant du prix du contrat.
Cette jurisprudence est en cohérence avec les décisions de la Cour de cassation qui admettent que le droit d’option puisse s’exercer avant la fixation judiciaire du prix du bail, et même avant toute instance en fixation de ce prix (Civ. 3ème, 2décembre 1992, Bull. n° 312), décisions qui ne peuvent s’expliquer que s’il est admis que le droit d’option est indépendant de l’intervention du juge.
Cette faculté pour chacune des parties de mettre fin au contrat en cas de désaccord sur un élément aussi fondamental que le prix méritait en effet d’être préservée en toutes circonstances.
Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Exploitation et habitation. - Défaut d’exploitation. - Renonciation par le preneur évincé à contester le congé et la capacité à exploiter du repreneur. - Portée.
La renonciation à contester un congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur n’emportent pas renonciation à se prévaloir de la règle d’ordre public tenant au défaut d’exploitation du bénéficiaire de la reprise après l’exercice de celle-ci.
N° 01-17.692. - C.A. Douai, 29 juin 2000
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Georges, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Banque de France. - Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Refus par le directeur régional d’une succursale de communiquer dans son intégralité un rapport d’inspection.
La Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issues de la loi du 4 août 1993, n’a pas le caractère d’un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres au nombre desquels figure l’application à son personnel des dispositions du Code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée ainsi que le confirme sa mention à l’annexe III de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Elle entre donc dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du Code du travail.
Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu et réprimé par l’article L.483-1 du Code du travail est établi à la charge du directeur régional d’une succursale de la Banque de France qui refuse au comité d’établissement la communication intégrale d’un rapport d’inspection sur le fonctionnement de cet établissement.
CRIM. - 3 juin 2003. REJET
N° 02-84.474. - C.A. Bordeaux, 23 mai 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Compte courant. - Dépôt. - Rémunération des fonds. - Convention de rémunération postérieure à l’ouverture du compte. - Preuve. - Recherche nécessaire.
Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu’elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un complément de rémunération, une cour d’appel ne peut rejeter cette demande sans rechercher s’il ne résulte pas du fait que cette rémunération n’a pas été calculée de manière forfaitaire mais selon des modalités précises exclusives d’un tel caractère, la preuve d’une convention de rémunération postérieure à l’ouverture du compte dont le déposant est fondé à se prévaloir, nonobstant l’interdiction édictée par le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire qui a valeur d’arrêté, laquelle, en l’absence de prohibition législative, n’est pas susceptible d’être sanctionnée par une nullité de droit privé.
COM. - 3 juin 2003. CASSATION
N° 00-19.705. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Invention brevetable. - Activité inventive. - Méthode de traitement ayant un effet thérapeutique (non).
Une méthode de traitement n’est pas brevetable lorsqu’elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l’article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l’arrêt rejetant une demande de nullité d’un brevet, sans rechercher si la méthode exposée n’avait pas un effet thérapeutique indissociable de l’effet cosmétique revendiqué.
COM. - 17 juin 2003. CASSATION
N° 01-10.075. - C.A. Paris, 31 janvier 2001
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Blondel, Av.
Pourvoi. - Pourvoi formé contre un arrêt rectifié. - Pièces jointes. - Copie de la décision attaquée et des arrêts rectificatifs. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité soulevée d’office.
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rectifié par trois arrêts successifs sans que soient produits, dans le délai de dépôt du mémoire, ni la copie de l’arrêt portant mention des rectifications intervenues, ni les arrêts rectificatifs ; cette irrecevabilité est relevée d’office par le juge de cassation.
CIV.3. - 4 juin 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 02-10.873. - C.A. Paris, 7 juin 2001
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Blanc, Av.
1° CHÈQUE
Remise du chèque. - Refus. - Défaut. - Effets. - Paiement. - Mention contraire. - Incidence (non).
2° CHÈQUE
Emission. - Provision. - Défaut ou insuffisance. - Preuve. - Condition.
1° Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.
2° Le bénéficiaire d’un chèque, à qui il incombe de prouver l’absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s’il ne le présente pas au paiement.
N° 01-10.612. - C.A. Orléans, 1er février 2001
M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - MM. Cossa et Brouchot, Av.
Recel. - Objet. - Effets de la communauté. - Définition. - Portée.
Si le recel d’un bien commun peut être commis jusqu’au partage de la communauté, les fruits et revenus d’un tel bien, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l’article 1477 du Code civil, susceptibles de faire l’objet des peines du recel.
CIV.1. - 17 juin 2003. REJET
N° 01-13.228. - C.A. Versailles, 1er février 2001
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980. - Garantie. - Institution compétente. - Détermination.
Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980. - Garantie. - Institution compétente. - Obligation de paiement. - Etendue.
1° La cour d’appel, qui constate qu’une société de droit italien, dont le siège était en Italie, avait été mise en faillite par le juge italien et que le salarié exerçait son activité en France au service de l’établissement français de ladite société, décide à bon droit que l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir les créances résultant du contrat de travail de l’intéressé par application de l’article L. 143-11-1 du Code du travail, qui a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en vertu de laquelle l’institution compétente pour le paiement des créances de ces travailleurs est celle de l’Etat sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée.
2° Si l’article 5 de la directive n° 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, prévoit que les employeurs doivent contribuer au financement des institutions de garantie, à moins que ce financement ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics, il dispose également que l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer à leur financement.
SOC. - 3 juin 2003. REJET
N° 01-41.697. - C.A. Grenoble, 22 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.
Libre circulation des travailleurs. - Domaine d’application. - Emplois dans l’administration publique (non).
L’article 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 39 de la version consolidée dudit Traité, qui énonce que la libre circulation est assurée à l’intérieur de la Communauté, prévoit dans un paragraphe 4 que ce principe n’est pas applicable aux emplois dans l’administration publique.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de navigation sans la présence à bord d’un navire marchand français d’un capitaine ou capitaine en second de nationalité française, infraction aux dispositions de l’article 3 du Code du travail maritime réprimée par l’article 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, énonce que, ces officiers exerçant des prérogatives de puissance publique en ce qu’ils détiennent certains pouvoirs en matière d’état civil, actes de naissance, actes de décès, mariages, réception de testament, le législateur français est autorisé, par le paragraphe 4 de l’article 48 du Traité précité, à déroger au principe de la libre circulation des travailleurs.
CRIM. - 4 juin 2003. REJET
N° 02-83.647. - C.A. Poitiers, 3 mai 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Point de départ. - Réception des travaux. - Parties à la réception. - Acquéreur (non).
La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du Code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs et ne concerne pas les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.
CIV.3. - 18 juin 2003. REJET
N° 01-12.886. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Novation du contrat de construction. - Portée.
La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui constitue une garantie légale d’ordre public, distincte d’un cautionnement, ne peut être privée d’efficacité par l’effet d’une novation du contrat de construction d’une maison individuelle.
CIV.3. - 4 juin 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 99-17.185. - C.A. Basse-Terre, 19 avril 1999
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Sous-traitant d’un fournisseur de marchandises (non).
Dès lors qu’elle constate, par un motif non critiqué, que le contrat liant un constructeur automobile à une société pour la fourniture de boulons antivol, n’est pas un contrat d’entreprise mais un contrat de fourniture de marchandises, une cour d’appel en déduit exactement que le sous-traitant de ce fournisseur ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
CIV.3. - 4 juin 2003. REJET
N° 01-17.762. - C.A. Versailles, 4 octobre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Institution compétente. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créanciers des salariés. - Condition.
En vertu de l’article L. 143-11-1 du Code du travail l’assurance des salariés qu’il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
Il s’ensuit que la garantie de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d’une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte en France ou, lorsqu’elle est ouverte dans un pays extérieur à l’Union européenne, a fait l’objet d’une décision d’exequatur.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel, qui, pour décider que l’AGS ne garantit pas les créances résultant de l’exécution et de la rupture du contrat de travail de la salariée et mettre l’AGS hors de cause, a retenu que la garantie des créances impose nécessairement la mise en oeuvre de la procédure collective résultant de la loi du 25 janvier 1985 et qu’il importe peu que la loi française ait été la loi applicable au contrat de travail, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait exercé son emploi dans l’établissement hôtelier exploité par son employeur en France et que le tribunal de grande instance avait autorisé l’exequatur de la décision de la juridiction d’un pays extérieur à l’Union européenne prononçant la faillite de l’employeur.
SOC. - 3 juin 2003. CASSATION
N° 00-45.948. - C.A. Dijon, 14 septembre 2000
M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant de l’absence d’information relative aux droits à repos compensateur. - Indemnisation. - Etendue.
Travail dissimulé. - Effets. - Indemnisation. - Calcul. - Modalités.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnisation de requalification. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.
1° Les sommes allouées en paiement d’heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d’information sur son droit à repos compensateur.
2° Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
3° Il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié pour le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, prévue à l’article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail.
SOC. - 10 juin 2003. CASSATION PARTIELLE
N° 01-40.779. - C.A. Nancy, 18 décembre 2000
M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
Lieu d’exécution. - Fixation par une clause du contrat de travail. - Mention du lieu de travail. - Portée. - Détermination.
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail dans ce lieu.
Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d’appel qui décide que l’employeur a modifié le contrat de travail d’un salarié par le seul fait qu’il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu’il y était précisé que le travail devait s’exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).
En revanche, en l’absence d’une telle clause, c’est à bon droit que la cour d’appel décide que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail (arrêt n°2).
N° 01-43.573. - C.A. Versailles, 26 avril 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
N° 01-40.376. - C.A. Poitiers, 12décembre 2000
M.Sargos, Pt.- Mme Lemoine Jeanjean, Rap.- M.Kehrig, Av. Gén
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Assistance du salarié. - Inobservation. - Sanction. - Etendue.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Attribution. - Office du juge.
1° Lorsqu’ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d’une demande en paiement sur le fondement de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, d’une indemnité destinée à sanctionner à la fois l’irrégularité de la procédure de licenciement et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les juges doivent réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 122-14-5, alinéa 2, et accorder, en outre, au salarié l’indemnité spécifique prévue par l’article L.122-14-4, lorsque la procédure relative à l’assistance du salarié par un conseiller de son choix n’a pas été respectée.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, étant saisie d’une telle demande, répare le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sans allouer au salarié l’indemnité sanctionnant l’inobservation de la procédure de licenciement alors qu’il n’était pas contesté que son contrat avait été rompu sans qu’il ait bénéficié de l’assistance d’un conseiller de son choix.
2° Lorsqu’elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d’office condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
N° 01-40.808. - C.A. Besançon, 8 décembre 2000
M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.
Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Copropriétaire non convoqué. - Délai pour agir.
L’action d’un copropriétaire en contestation d’une assemblée générale à laquelle il n’a pas été convoqué, qui est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965, se prescrit par dix ans en application de l’article 42, alinéa 1er, de cette loi.
N° 01-12.180. - C.A. Chambéry, 20 mars 2001
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, M. Odent, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Mentions obligatoires. - Reproduction de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. - Reproduction partielle. - Portée.
L’envoi du procès-verbal d’assemblée générale accompagné d’une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la loi.
La tardiveté de la notification du procès-verbal d’assemblée générale à un copropriétaire étant sans incidence sur son droit de contester l’assemblée générale dans le délai préfix de deux mois, l’absence de reproduction dans cette notification de la partie finale de l’article 42, alinéa 2, aux termes de laquelle le syndic notifie les décisions de l’assemblée générale dans un délai de deux mois de sa tenue est indifférente dès lors que la volonté du législateur d’informer le copropriétaire de ses droits est respectée.
N° 02-11.134. - C.A. Paris, 25 octobre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Débats. - Incident contentieux. - Incident faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer. - Audition du ministère public et des parties. - Nécessité.
1° Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté.
La cassation est encourue lorsque le greffier remplaçant n’a pas, par sa signature, attesté de l’exactitude du procès-verbal pour la partie des débats auxquels il a assisté.
2° Lorsque, à la suite d’un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d’un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine de nullité.
CRIM. - 4 juin 2003. CASSATION
N° 02-84.162. - C. Assises Paris, 24 mai 2002
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Délit. - Délit commis contre un particulier. - Action publique. - Mise en mouvement. - Conditions.
CRIM. - 11 juin 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-83.576. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2002
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Décision de prolongation. - Conditions. - Prise en compte d’une condamnation prescrite. - Possibilité.
L’existence d’une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu’elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l’article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d’une personne mise en examen, dans les conditions prévues par l’article 145-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale.
En revanche, la prise en compte d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère méconnaît le principe de la territorialité de la loi pénale.
CRIM. - 18 juin 2003. REJET
N° 03-81.622. - C.A. Aix-en-Provence, 4 février 2003
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance de placement en détention provisoire. - Nullité. - Conditions.
Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Erreur matérielle. - Rectification. - Procédure.
1° Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu’en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle, ayant porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.
Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’ordonnance de placement en détention provisoire a été précédée d’un débat contradictoire régulièrement tenu en application de l’article 145 du Code de procédure pénale et qu’elle s’applique bien à la personne incarcérée, annule néanmoins ladite ordonnance et le mandat de dépôt dont elle est le support au motif qu’ils comportent une erreur matérielle relative à l’état civil de la personne mise en examen.
2° La procédure prévue par l’article 711 du Code de procédure pénale n’est pas applicable à la rectification de l’erreur matérielle affectant une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
CRIM. - 3 juin 2003. CASSATION
N° 03-81.482. - C.A. Orléans, 2 janvier 2003
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Exclusion. - Cas.
La loi du 30 juin 2000, immédiatement applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée par l’effet de son article 23, n’est pas applicable lorsque le divorce, prononcé par un jugement rendu antérieurement à son entrée en vigueur, est passé en force de chose jugée du fait des appels limités aux seules conséquences financières du divorce.
N° 01-16.262. - C.A. Bordeaux, 22 février 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Richard, Av.
Preuve. - Enquête sociale. - Enquête ordonnée dans le cadre d’une procédure différente de celle du divorce. - Utilisation dans le débat sur la cause du divorce. - Possibilité (non).
Une enquête sociale, même ordonnée dans le cadre d’une procédure différente de celle du divorce, ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
N° 01-13.870. - C.A. Versailles, 7 juin 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Créancier privilégié. - Trésor public. - Créance mise en recouvrement avant le jugement d’ouverture. - Inscription non obligatoire. - Admission à titre chirographaire (non).
Le receveur des impôts, qui se trouve dans l’impossibilité d’inscrire son privilège postérieurement au jugement d’ouverture en raison de la prohibition instituée par l’article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve toutefois son privilège, en application du second alinéa de ce texte pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à la date du jugement d’ouverture dès lors que ces créances ont été déclarées.
Doit être cassé l’arrêt qui prononce l’admission à titre chirographaire de la créance fiscale mise en recouvrement antérieurement au jugement d’ouverture et que le receveur n’était pas tenu d’inscrire à la date de ce jugement.
COM. - 24 juin 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-18.828. - C.A. Colmar, 30 novembre 1999
M. Tricot, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance indemnitaire. - Critère. - Jugement postérieur au jugement d’ouverture.
La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
COM. - 11 juin 2003. REJET
N° 00-21.775. - C.A. Poitiers, 19 septembre 2000
M. Tricot, Pt. - M. Chaise, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Voies de recours. - Recours en révision. - Arrêt statuant sur un recours en révision. - Révision d’une décision sur le plan de continuation. - Qualité pour le former. - Créancier (non).
Un créancier, qui ne peut pas exercer de recours en cassation contre la décision arrêtant le plan de continuation de l’entreprise ne peut pas non plus exercer un tel recours contre l’arrêt qui statue sur le recours en révision formé contre la décision arrêtant un tel plan ; un tel pourvoi est dès lors irrecevable.
COM. - 24 juin 2003. IRRECEVABILITÉ
N° 00-18.118. - C.A. Nîmes, 4 mai 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Absence de notification à un étranger des devoirs attachés à la mesure. - Portée.
L’absence de notification à un étranger maintenu en zone d’attente des devoirs attachés à cette mesure, que ni l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ni les textes pris pour son application ne définissent, n’est pas de nature à porter atteinte à la liberté individuelle de l’intéressé et à constituer un vice entachant la validité de la procédure de maintien en zone d’attente.
Dès lors, viole l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et doit être cassée l’ordonnance d’un premier président qui, pour confirmer la décision du premier juge, qui avait accueilli l’exception d’irrégularité de la procédure de maintien en zone d’attente invoquée par un étranger ayant soutenu que les devoirs attachés à cette mesure ne lui avaient pas été notifiés, retient que, selon l’article précité, l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou demande son admission au titre de l’asile ne peut être maintenu en zone d’attente que le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’examen de son dossier, qu’il est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, que ce texte, qui ne comporte aucune exception, doit être appliqué en ce qui concerne notamment la notification des devoirs aux étrangers sollicitant l’asile et que le demandeur d’asile a le devoir de ne pas quitter la zone d’attente sans autorisation sous peine de s’exposer aux sanctions en cas d’entrée irrégulière.
CIV.2. - 5 juin 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-50.058. - C.A. Paris, 4 octobre 2002
M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Odent, Av.
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Opportunité. - Contrôle de la Cour de cassation (non).
Sur le recours prévu par l’article 34 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, formé par un candidat à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel, contre la décision de l’assemblée générale de cette cour d’appel de ne pas l’inscrire sur la liste d’experts, l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat, que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation.
N° 02-20.574. - C.A. Limoges, 18 novembre 2002
M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Motifs. - Défaut de motifs. - Référence aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande.
Ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même Etat à l’égard de la même personne.
CRIM. - 18 juin 2003. CASSATION
N° 03-82.131. - C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conventions. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Article 6 des réserves émises par la France. - Nationalité française. - Pouvoir d’y renoncer (non).
L’article 6 des réserves émises par la France à l’application de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 édicte des dispositions impératives liant les Etats partis et auxquels les personnes réclamées ne sauraient renoncer.
Encourt la cassation l’arrêt qui donne un avis favorable à l’extradition d’un ressortissant français réclamé par le Gouvernement belge au motif que celui-ci a renoncé à se prévaloir de sa nationalité française.
CRIM. - 17 juin 2003. CASSATION
N° 03-81.864. - C.A. Reims, 27 février 2003
L’article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur exécution soit contrôlée par les juridictions françaises.
Toutefois, si l’article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction soit saisie, selon les modalités qu’il prévoit, d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France d’une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, c’est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle.
Tel n’est pas le cas lorsque ces pièces ont été transmises à l’Etat requérant pour être intégrées dans le dossier de la procédure suivie à l’étranger, la chambre de l’instruction ne pouvant statuer en l’état des seules copies produites par le requérant.
CRIM. - 3 juin 2003. REJET et CASSATION SANS RENVOI
N° 02-87.484. - C.A. Bastia, 18 septembre 2002
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Perquisition. - Locaux professionnels d’un mandataire judiciaire. - Assistance du président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires. - Nécessité (non).
Perquisition. - Domicile. - Présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu. - Personne se comportant comme le représentant qualifié d’une société. - Régularité.
Perquisition. - Correspondance échangée entre l’avocat et son client. - Saisie. - Conditions.
1° Le juge d’instruction n’est légalement tenu de prévoir l’assistance d’un représentant de l’ordre ou de l’organisation professionnelle qu’à l’occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d’un membre de l’une des professions énumérées aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale : aucune disposition législative ne prévoit de formalité spécifique en matière de perquisition dans les locaux professionnels d’un mandataire judiciaire.
2° A l’exception de celles qui ont lieu dans le bureau personnel du dirigeant social et auxquelles ce dernier, sauf application des articles 57, alinéa 2, 95 ou 96 du Code de procédure pénale, doit nécessairement assister, les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société peuvent être pratiquées en la seule présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société.
3° Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction.
N° 03-81.979. - C.A. Douai, 13 décembre 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Dispositif. - Force probante. - Foi jusqu’à inscription de faux. - Portée.
Interprétation ou rectification. - Cas. - Erreur purement matérielle. - Appel correctionnel ou de police. - Procédure.
1° L’article 710 du Code de procédure pénale n’autorise pas les juges à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive.
2° Le dispositif d’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux et son autorité ne peut être détruite par les notes d’audience.
3° En cas de recours contre un jugement ayant prononcé sur une requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans son entier, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, ces textes étant étrangers à la procédure prévue par les articles 710 et 711 dudit Code.
CRIM. - 17 juin 2003. IRRECEVABILITÉ et REJET
N° 02-82.003. - C.A. Douai, 11 octobre 2001
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Rectification. - Limites. - Omission d’un acte de procédure incombant à la partie demandant sa rectification.
L’omission d’un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.
CIV.1. - 24 juin 2003. REJET
N° 02-11.948. - C.A. Basse-Terre, 5 novembre 2001
M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Emprunt conforme à leur train de vie. - Consentement des époux. - Constatation suffisante.
Les juges du fond, qui ont constaté qu’un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l’entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n’avaient pas à rechercher s’il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l’article 220, alinéa 3, du Code civil.
CIV.1. - 3 juin 2003. REJET
N° 00-20.370. - C.A. Paris, 9 mars 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Aux termes de l’article 220, alinéas 1er et 3, du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne solidairement une épouse au remboursement de deux prêts contractés par son mari pour les achats successifs de deux automobiles aux motifs qu’eu égard aux revenus du ménage et à la modicité des prêts, ces achats n’apparaissent pas manifestement excessifs et relèvent du pouvoir domestique, sans expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante.
CIV.1. - 3 juin 2003. CASSATION
N° 00-21.984. - C.A. Paris, 5 septembre 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Laugier et Caston, Av.
Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Contribution des époux. - Régime. - Détermination.
L’article 220 du Code civil se borne à énoncer une règle d’obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux.
La contribution des époux aux dettes ménagères est réglée par l’article 214 du Code civil à proportion de leurs facultés respectives, si le contrat de mariage n’en dispose pas autrement, et non par les articles 1213 et 1214 du Code civil.
N° 01-14.468. - T.I. La Ciotat, 5 mai 2000
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M. Capron, Av.
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Exclusion. - Cas. - Expertise ayant pour effet de mettre en cause la force probante d’un acte authentique.
Les dispositions spéciales et d’ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile excluent l’application de l’article 145 du même Code. Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit qu’une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d’un acte authentique, ne peut être ordonnée même préalablement à une procédure d’inscription de faux.
CIV.1. - 11 juin 2003. REJET
N° 00-11.931. - C.A. Lyon, 16 décembre 1999.
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Nullité.- Portée.
En application de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. Il s’en déduit que pour critiquer cet arrêt, un nouveau pourvoi doit être formé en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt statuant sur le fond.
Faute par le demandeur d’avoir formé un nouveau pourvoi, est irrecevable le moyen qui critique les dispositions de l’arrêt frappé du pourvoi annulé.
N° 02-85.409. - C.A. Orléans, 23 mai 2002
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Commencement de preuve par écrit. - Preuve complémentaire. - Eléments invoqués. - Appréciation souveraine.
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit.
N° 00-18.390. - C.A. Paris, 12 mai 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Conclusions. - Dépôt. - Dépôt antérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction. - Laps de temps n’ayant pas permis à l’adversaire de conclure en réponse en temps utile (non).
Viole les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour écarter des conclusions récapitulatives déposées et signifiées quatre jours avant l’ordonnance de clôture, retient que ce laps de temps n’a pas permis à l’adversaire de conclure en réponse en temps utile, sans caractériser les circonstances particulières qui empêchaient celui-ci de répondre.
N° 01-16.738. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Respect de la vie privée. - Atteinte. - Publication de la photographie d’une résidence avec identification du propriétaire.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Image d’un bien. - Attribut du droit de propriété (non).
1° Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d’une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.
2° Le droit de propriété ne comporte aucun "droit à l’image" du bien.
N° 02-12.853. - C.A. Bordeaux, 9 janvier 2002
M. Ancel, Pt. et Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille.
N° 01-16.335. - C.A. Poitiers, 22 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Carence de la victime ou des ayants droit. - Effet.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, n’ayant pu, en raison de l’inaction de la partie civile, fixer en tous ses éléments le préjudice servant d’assiette au recours de la caisse, retient, pour condamner l’auteur de violences à rembourser à l’organisme social la totalité de ses prestations, que celui-ci justifie de leur versement au titre des frais hospitaliers et des pertes de revenu causés à la victime par l’atteinte à l’intégrité physique résultant de l’infraction.
N° 02-85.497. - C.A. Grenoble, 27 juin 2002
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boutet, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Victime expérimentée. - Portée.
La cour d’appel qui a constaté que les deux salariés étaient expérimentés et usaient d’une technique habituelle et que la chute d’un morceau de la cheminée à l’origine de l’accident du travail apparaissait non prévisible, a pu estimer que l’employeur ne pouvait avoir conscience d’un danger encouru par son salarié. Elle en a exactement déduit que ce dernier n’avait pas commis de faute inexcusable.
CIV.2. - 10 juin 2003. REJET
N° 01-21.200. - C.A. Lyon, 16 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Défendeur. - Employeur. - Qualité exclusive. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle n’a de recours que contre la personne qui a la qualité d’employeur.
N° 01-21.004. - C.A. Lyon, 29 mai 2001
M. Ancel, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Gatineau, Av.
Maternité. - Prestations. - Conditions. - Ouverture du droit. - Appréciation. - Date.
Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l’assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l’assurance maternité, mais non celles que doit remplir l’ayant droit pour en bénéficier.
En application de l’article L. 161-25-2 du même Code, doit bénéficier des prestations depuis le jour de son mariage où elle a acquis la qualité d’ayant droit de son mari l’épouse de nationalité étrangère d’un assuré, bien que le mariage soit postérieur à la date du début de la grossesse, dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français et qu’un permis de séjour lui a été délivré.
N° 01-21.273. - T.A.S.S. Nanterre, 21 juin 2001
M. Ancel, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
Allocation d’éducation spéciale. - Bénéficiaire. - Personne assumant la charge d’un enfant handicapé.
Aux termes de l’article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé, et à elle seule, de demander le bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale.
CIV.2. - 10 juin 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 02-30.545. - C.A. Rennes, 6 mars 2002
M. Ancel, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Lesourd, Av.
Action en déclaration de simulation. - Action exercée par un tiers. - Recevabilité. - Conditions. - Preuve d’une fraude des parties à l’acte litigieux (non).
L’action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu’il ait à justifier d’une fraude des parties aux actes litigieux.
N° 02-12.275. - C.A. Paris, 13 décembre 2001
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
Conseil d’administration. - Cautions, avals et garanties. - Domaine d’application. - Cession d’actions. - Contre-garantie au profit du cédant.
Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d’une autre société s’engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu’il avait consentis aux créanciers de la société ou à l’en contre-garantir, constitue une garantie devant faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration en application de l’article L. 225-35 du Code de commerce.
N° 01-01.464. - C.A. Rennes, 15 novembre 2000
M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Accords collectifs. - Dispositions générales. - Accord conclu en application de la loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser l’emploi. - Caducité. - Conditions. - Détermination.
Ayant relevé que la réduction d’horaire convenue dans le cadre d’un accord collectif conclu entre un syndicat et une entreprise en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendait à favoriser la création d’emplois et que cet accord n’avait plus d’objet dès lors que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce à la suite d’une mise en redressement de l’entreprise prévoyait des licenciements et entraînait en conséquence la disparition des aides publiques, la cour d’appel en a exactement déduit que cet accord collectif était devenu caduc et que, dès lors, l’entreprise cessionnaire n’était pas tenue de l’appliquer aux anciens salariés de la première entreprise qu’elle avait repris.
SOC. - 17 juin 2003. REJET
N° 01-15.710. - C.A. Lyon, 21 juin 2001
M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.
Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Application volontaire. - Application volontaire partielle. - Effets. - Limites. - Détermination.
Lorsque le contrat de travail prévoit l’application volontaire de certaines clauses d’une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de bénéficier de l’application des autres dispositions de cette convention.
SOC. - 10 juin 2003. REJET
N° 01-41.328. - C.A. Paris, 9 janvier 2001
M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Ricard, Av.
Droit de préemption urbain. - Exercice. - Offre d’acquérir. - Délai de deux mois. - Silence du propriétaire. - Effets. - Renonciation à toute aliénation.
Aux termes de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme, le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’offre d’acquérir faite par le titulaire d’un droit de préemption équivaut à la renonciation à l’aliénation.
Dès lors le vendeur ne peut être condamné à passer l’acte authentique de vente en raison d’une renonciation du titulaire à l’exercice de son droit de préemption intervenue après l’expiration de ce délai.
CIV.3. - 4 juin 2003. CASSATION SANS RENVOI
N° 00-17.084. - C.A. Bordeaux, 20 avril 2000
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boulloche, Av.
Qualité 1263
Relations avec les grands-parents 1264
Responsabilité 1265
Compétence matérielle 1266
Définition 1267
Licenciement 1268
Donation déguisée 1269
Reconnaissance 1270
Ordinateur 1271
Huissier de justice 1272
Crédit à la consommation 1273
Mesures conservatoires ou de remise en état 1274
Président-directeur général 1275
Qualité - Personne morale - Représentant - Représentation devant le tribunal de commerce - Pouvoir spécial - Définition
Au sens des dispositions des articles 853 et 416 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir spécial délivré en vue de la représentation d’une société devant le tribunal de commerce doit avoir été donné pour une instance déterminée, préciser la juridiction saisie, l’objet de la demande et mentionner la partie adverse.
Le pouvoir donnant mandat d’exercer tous droits tenus d’une créance et notamment de procéder à tous recouvrements amiables ou judiciaires, rédigé dans des termes très généraux, s’analyse comme une procuration de recouvrement et non comme un pouvoir spécial, de surcroît lorsqu’il est signé par un administrateur d’une société anonyme qui n’avait pas qualité à le faire.
Ce défaut d’un pouvoir régulier est, par application des dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte d’assignation et des procédures subséquentes.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 16 janvier 2003 - R.G. n° 00/07951 - 00/07950
Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Obstacle - Motifs graves - Conflit violent entre une grand-mère et ses enfants
Constituent des motifs graves s’opposant à l’instauration d’un droit de visite et d’hébergement d’une grand-mère l’absence très ancienne de tout contact entre elle et ses petits-enfants ainsi que le conflit exacerbé qui l’oppose à ses enfants avec lesquels elle n’a pas eu de rapprochement depuis de nombreuses années, dans la mesure où ce conflit est de nature à empêcher toute relation sereine entre la requérante et ses petits-enfants et à nuire à l’équilibre des mineurs.
C.A. Rennes (6° Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 02/04011
M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Le Brun, Conseillers
A rapprocher : Civ.1, 13 décembre 1989, Bull., I, n° 389, p. 261
Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Applications diverses - Information donnée au client sur les chances de succès de la procédure
L’avocat est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil vis-à-vis de son client et doit prouver qu’il a exécuté cette obligation. Il relève du devoir de conseil de l’avocat d’informer son client de l’estimation qu’il porte sur les chances de succès de la procédure qu’il est chargé d’entreprendre, ce qui est différent de l’obligation de résultat consistant à s’engager à gagner le procès.
Dès lors que dans les lettres échangées aucune allusion n’est faite aux éventuels risques de perte du procès, que l’avocat ne prétend même pas avoir informé ses clients de la possibilité d’une transaction qui aurait mis fin au litige dans des conditions moins défavorables pour eux, qu’il appartenait à l’avocat, dans le cadre de son obligation de conseil, d’attirer précisément leur attention sur l’importance des sommes qu’ils risquaient d’avoir à régler, il en résulte que l’avocat a gravement manqué à son devoir de conseil, et que cette faute a entraîné l’aggravation considérable de la situation de ses clients, leur causant un préjudice qui devra être réparé par l’allocation d’une somme d’argent.
C.A. Agen (1ère Ch.), 13 mai 2003 - R.G. n° 01/01197
Mme Roger, Pt. - Mme Latrabe et M. Combes, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 1, 29 avril 1997, Bull., I, n° 132, p. 88
Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Pacte civil de solidarité - Rupture - Demande de subsides
Tant la lettre que l’esprit des textes instituant le Pacte civil de solidarité (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) donnent compétence au juge du contrat, c’est-à-dire le tribunal de grande instance, pour statuer sur les conséquences de la rupture d’un PACS ; le fait que l’aide mutuelle applicable aux partenaires du PACS se rapproche de la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil ne fait pas du juge aux affaires familiales le juge compétent en la matière.
C.A. Douai (7° ch., sect. 2), 27 février 2003 - R.G. n° 02/05614
Mme Favre, Pt. - Mme Martin et M. Anssens, Conseillers.
Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères
L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions réelles dans lesquelles la prestation de travail s’est effectuée.
Dès lors, dans le cadre d’un contrat de gestion d’un hôtel gril, l’existence d’un mandat de gestion ne saurait permettre à la société mandante de prétendre à l’absence de contrat de travail entre elle et les directeurs de l’hôtel alors que ces salariés étaient formés, recrutés et licenciés par cette société, qu’ils devaient lui rendre compte de leur activité, que cette société intervenait dans la gestion de leur activité sur un plan administratif et technique en décidant unilatéralement des conditions de fonctionnement du service et en imposant des contraintes d’horaires ainsi que le lieu d’exécution ; au-delà du mandat de gestion une relation contractuelle s’est instaurée entre la société et ces salariés, le lien de subordination est établi et le contrat de travail caractérisé.
C.A. Grenoble (Ch .soc.), 1er septembre 2003 - R.G. n° 02/1120 et 02/1121
Mme Brenneur, Pt - Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers
Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Comportement insociable et alcoolique du salarié - Condition
Si les attestations d’un employeur visant à établir la preuve du comportement fautif d’un salarié sont contredites par d’autres attestations, le doute doit profiter au salarié.
Dès lors, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une serveuse à laquelle est reproché un comportement insociable répété, une ivresse sur le lieu de travail et des insultes à la clientèle dont la matérialité repose sur des attestations contradictoires de l’employeur et des salariés.
C.A. Angers (Ch .soc.), 25 mars 2002 - R.G. n° 01/00013
M. Le Guillanton, Pt - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers
Donation déguisée -Validité - Conditions - Fond - Conditions de fond des libéralités
Les libéralités faites sous le couvert d’actes à titre onéreux sont valables lorsqu’elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l’apparence ; les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond sont celles propres aux actes à titre gratuit. Les donations déguisées entre personnes capables de donner et de recevoir sont valables jusqu’à concurrence de la quotité disponible et il en va de même lorsque ces donations, par suite d’un concert entre le donateur et le donataire, tendent à porter atteinte à la réserve des héritiers. Le droit de ceux-ci se borne, en ce cas, à demander la réduction de ces donations à la quotité disponible et non leur annulation totale qui n’est prévue par aucune disposition spéciale de la loi.
C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 8 avril 2003 - R.G. n° 01/03488
A rapprocher : Civ. 1, 27 octobre 1993, Bull., I, n° 300, p. 206 et l’arrêt cité
Reconnaissance - Contestation - Reconnaissance mensongère - Contestation par son auteur - Préjudice subi par l’enfant - Réparation
A eu un comportement abusif et préjudiciable un homme qui, après avoir reconnu un enfant qu’il savait pertinemment ne pas être de lui, et l’avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l’annulation du lien de filiation qu’il avait ainsi créé. Il doit de ce fait réparation au mineur qui a longtemps pu croire qu’il était son fis.
C.A. Rennes (6° Ch.), 5 juin 2003 - R.G. n° 00/06278
A rapprocher : Civ.1, 10 juillet 1990, Bull., I, n° 196, p. 139 et l’arrêt cité
Ordinateur - Vente - Obligations du vendeur - Obligation de conseil
Un vendeur informaticien a pour obligation, non seulement de livrer un logiciel mais aussi de s’assurer de sa compatibilité avec le matériel et les logiciels existants et de l’installer effectivement en transférant les données sur le logiciel acquis ou tout au moins en donnant tous éléments nécessaires à l’acheteur profane pour le faire lui-même aisément ; il s’agit d’une obligation de résultat dès lors que les connaissances et les moyens techniques lui permettent de conseiller et d’assister efficacement l’acheteur pour un résultat parfait.
C.A. Montpellier (1° Ch., Sect. AO2), 24 juin 2003 - R.G. n° 02/01532
Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier - Conditions - Versement à l’huissier - Nécessité
L’application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 qui prévoit l’allocation à l’huissier de justice d’un droit de recouvrement ou d’encaissement est subordonnée à un versement matériel effectif entre les mains de celui-ci. L’encaissement vise la réception par l’huissier des versements spontanés du débiteur, tandis que le recouvrement concerne la perception par l’huissier des versements que le débiteur n’effectue pas de sa propre initiative. Dans les deux cas les versements transitent par l’huissier.
Tel n’est pas le cas lorsqu’un paiement direct est intervenu entre le débiteur et le créancier.
C.A. Limoges (Ord.), 1er juillet 2003 - N° 03/00332
Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur - Crédit affecté - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison du bien ou fourniture de la prestation
En application des dispositions d’ordre public de l’article L. 311-20 du Code de la consommation, en matière de crédit affecté accessoire à la vente d’un véhicule automobile, les obligations de l’emprunteur ne peuvent prendre effet qu’à compter du début de la livraison. Il incombe, en conséquence, au prêteur de ne délivrer les fonds au vendeur qu’au reçu d’un bon de livraison daté et signé par le vendeur et l’acquéreur. A défaut d’une telle attestation de livraison, la seule circonstance que le prêteur ait procédé à des prélèvements sur le compte de l’emprunteur sans protestations immédiates de celui-ci, ne saurait valoir de sa part reconnaissance de la livraison du véhicule convenu et engagement de rembourser le prétendu prêt.
Il convient donc de constater la résolution de plein droit du prêt litigieux en vertu de l’article L. 311-21 du Code précité.
C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 7 janvier 2003 - R.G. n° 00/03405
A rapprocher : Civ. 1, 12 janvier 1999, Bull., I, n° 16, p. 11 et les arrêts cités
Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Applications diverses - Délégataire de service public - Distribution de l’eau - Facturation à une partie n’ayant pas la qualité d’usager ou dépôt de garantie - Clause manifestement abusive
Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Applications diverses - Délégataire de service public - Distribution de l’eau - Suppression de compteurs individuels - Loi du 13 décembre 2000 (dite SRU) - Mesure d’interdiction
1° Aucun texte ne permet à une société bénéficiant d’une délégation de service public pour la distribution de l’eau, ni de mettre à la charge d’une partie n’ayant pas la qualité d’usager la charge de redevances qui correspondent non à une imposition mais à une contrepartie directe, ni de la contraindre au respect de cet engagement par la remise d’un dépôt de garantie.
La menace de dépose des compteurs individuels de la part d’un délégataire de service public, profitant d’une résiliation ab irato du contrat, tend manifestement au rétablissement d’une clause litigieuse de la convention pour la facturation des redevances d’eau et d’assainissement, qui met à la charge du propriétaire d’un immeuble collectif vis-à-vis du fermier un engagement de caution, cette clause ayant été considérée à juste titre abusive par la commission des clauses abusives au terme de sa recommandation 2001-1 du 25 janvier 2001.
2° La société délégataire de service public de distribution de l’eau se trouve tenue de droit d’assurer en toute hypothèse la distribution de l’eau aux usagers, lesquels se voient consacrer par l’article 93 de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU la possibilité de bénéficier de compteurs individuels.
Il en résulte que la menace de déposer les compteurs individuels présente les caractères d’un dommage imminent qu’il y a lieu de prévenir par une mesure d’interdiction immédiate.
T.G.I. Nimes (référé), 28 mai 2003 - R.G. n° 03/00386
Président-directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Faute de la société
En vertu de l’article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d’administration d’une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité.
Une telle révocation ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu’en cas de fautes commises dans l’exercice de ce droit.
Tel n’est pas le cas d’une prétendue révocation qui aurait été prononcée par courrier émanant d’un actionnaire majoritaire dans le capital social, dés lors que, faute de pouvoir de son auteur, une telle lettre ne peut avoir d’autre portée que celle d’informer le destinataire d’une intention de proposer cette mesure à l’approbation du conseil d’administration, qu’en outre l’intéressé a bénéficié d’un délai de deux semaines pour faire valoir sa défense et que la décision de révocation a été prise dans des formes et conditions qui ne caractérisent aucune atteinte à l’honneur ni même une quelconque maladresse.
C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 16 janvier 2003 - R.G. n° 00/06163
- Gérard Champenois, note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bull. Civ. 2003, I, n° 4, p. 3, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 15-16, 15-30 août 2003, Jurisprudence, article 37791, n° 73, p. 997-1000 :
Liquidation.-Récompenses.-Récompenses dues aux époux.-Deniers propres.-Encaissement sur un compte commun.-Profit tiré par la communauté.-Constatations suffisantes.
- Gérard Champenois, note sous Civ., 1ère, 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, I, n° 53, p. 41, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 15-16, 15-30 août 2003, Jurisprudence, article 37791, n° 71, p. 992-994 :
Passif.-Dette contractée par l’un des époux.-Poursuite sur les biens communs.-Possibilité.-Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté.-Dette découlant d’une condamnation prononcée après la dissolution.
- Gérard Champenois, note sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. Civ. 2003, I, n° 66, p. 50, in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 15-16, 15-30 août 2003, Jurisprudence, article 37791, n° 72, p. 994-996 :
Passif.-Dette contractée par l’un des époux.-Cautionnement.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.
- Frédéric Rolin, "« Encore une minute, Monsieur le bourreau » ..., le débat sur le dualisme fonctionnel des cours suprêmes devant la Cour européenne des droits de l’homme continue", note sous C.E.D.H., 6 mai 2003, Kleyn et autres c/ Pays-Bas, (déjà publié au BICC du 15 juillet 2003, n° 581, p. 4), in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 28/2003, 1er septembre 2003, p. 1490-1493.
- François Duquesne, "Les contours de la mission d’assistance du délégué du personnel", note sous Crim., 11 février 2003, Bull. Crim. 2003, n° 32, p.130, in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 631-635 :
Délégués du personnel.-Prérogatives légales.-Réception par l’employeur.-Demande d’entretien émanant du salarié.-Obligation de réception du délégué du personnel à l’entretien (non).
- Delphine Costa, "Les critères du document administratif", note sous C.E., 26 février 2003, in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 28/2003, 1er septembre 2003, p. 1488-1490.
- Bénédicte Delaunay, "De la loi du 17 juillet 1978 au droit à l’information en matière d’environnement", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 25/2003, 14 juillet 2003, p. 1316-1324.
- Bertrand Seiller, "Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d’utilité publique", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 28/2003, 1er septembre 2003, Etudes, p. 1472-1477.
- Michel Borgetto, "Le droit de la protection sociale dans tous ses états : la clarification nécessaire", in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 636-648.
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL :
- Christophe Radé, "Le juge des référés et la réquisition des grévistes", note sous Soc., 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 62, p. 59, in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 621-624 :
Grève.-Droit de grève.-Exercice.-Effets.-Dommage.-Dommage imminent.-Prévention.-Pouvoirs du juge des référés.-Limites.
- Jean-Emmanuel Ray, "De la grève interne aux actions collectives externalisées", in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 591-606.
- Patrick Chaumette, "Le médecin du travail, l’employeur et l’inspecteur du travail", note sous C.E., 12 février 2003, in : Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, p. 717-725.
- Jean Savatier, "Le retrait de situation dangereuse fondé sur l’insécurité du travail en zone urbaine", note sous Soc., 23 avril 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 136, p. 133, in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2003, p. 805-807 :
Défaut d’exécution.-Droit de retrait du salarié.-Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié.-Danger grave et imminent.-Existence.-Appréciation souveraine.
- Philippe Waquet, "Le bermuda ou l’emploi", note sous Soc., 28 mai 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 178, p. 174, in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2003, p. 808-813 :
Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Restriction aux libertés fondamentales.-Exclusion.-Applications diverses.-Liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail.
- Gérard Couturier, "Des limites aux nullités de l’article L. 321-4-1 du Code du travail", note sous Soc., 15 janvier 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 8, p. 8 et 26 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 70, p. 66, in : Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, p. 726-731 :
Licenciement économique.-Licenciement collectif.-Plan social.-Nullité.-Action en nullité.-Intérêt à agir.-Défaut.-Cas.
- Gérard Couturier et Jean-Emmanuel Ray, "Auto-licenciement : dérives et revirement (à propos de Soc. 25 juin 2003, Bull. Civ. 2003, V, 5 arrêts en cours de publication et Soc. 8 juillet 2003, Bull. Civ. 2003, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2003, p. 817-826 :
Prise d’acte de la rupture.-Prise d’acte par le salarié.-Cause.-Manquements reprochés à l’employeur.-Preuve.-Effets.-Détermination de l’imputabilité de la rupture.
- Bernard Gauriau, "Licenciement nul et droit à réintégration : la salariée enceinte est un salarié comme les autres", note sous Soc., 30 avril 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 152, p. 149, in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2003, p. 827-831 :
Licenciement.-Nullité.-Effets.-Réintégration.-Domaine d’application.-Licenciement d’une salariée en état de grossesse.
- Jean Savatier, "Portée de l’immunité disciplinaire du salarié pour les actes de sa vie personnelle", note sous Soc., 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 66, p. 62 et Soc., 26 février 2003, non publié au Bull. Civ., in : Droit social, n° 6, juin 2003, p. 625-630 :
Licenciement.-Cause.-Cause réelle et sérieuse.-Faute du salarié.-Faute grave.-Applications diverses.-Agissements illicites contraires à une obligation particulière de loyauté et de probité inhérente à l’activité professionnelle exercée.
- Bernard Gauriau, "La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et l’accord de groupe", note sous Soc., 30 avril 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 155, p. 151, in : Droit social, n° 7/8, juillet-août 2003, p. 732-740 :
Accords collectifs.-Dispositions générales.-Contenu.-Institution d’une représentation syndicale de groupe.- Conditions.-Détermination.
- Philippe Malaurie, "La mythologie et le droit [a], "in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 15-16, 15-30 août 2003, Doctrine, article 37788, p.951-965.