Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_2_charge_preuve_4582/titre_2_risque_preuve_4584/chapitre_2_benefice_doute_26215.html
Timestamp: 2019-01-20 05:36:47+00:00
Document Index: 266602581

Matched Legal Cases: ['art. 427', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

>Titre 2 - Risque de la preuve
>Chapitre 2 – Bénéfice du doute
Chapitre 2 – Bénéfice du doute
En principe, le doute n’est pas compatible avec la décision de justice. En effet le juge ne peut, pour motiver sa décision, se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques. Il ne lui est pas davantage possible de refuser de trancher le litige au prétexte que la vérité lui paraît inaccessible et incertaine.
Cependant, en certaines hypothèses, les règles de droit permettent au juge de faire profiter l’une des parties du doute. Ce principe ne s’applique pas uniquement en droit pénal où le doute profite à l’accusé. C’est également un principe d’interprétation que l’on trouve, depuis 1804, à l’article 1162 du code civil qui dispose que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ». Une règle comparable figure dans le code de la consommation qui prévoit que les contrats s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dans le champ du droit de la preuve, le code du travail prévoit lui aussi que s’agissant de la cause du licenciement, « si un doute subsiste, il profite au salarié » (article L. 1235-1 du code du travail).
À travers ces exemples, on perçoit qu’il existe un bénéfice du doute, d’abord appliqué à celui qui est pénalement accusé (section 1), ensuite reconnu, dans les litiges civils, à certaines parties et, dans les exemples qui suivent, principalement les victimes (section 2).
Section 1 – Doute à l’égard de l’accusé (matière pénale)
Absent du vocabulaire de la législation criminelle, notamment de l’article 470 du code de procédure pénale, le « bénéfice du doute » ne saurait être une expression reprise d’arrêts publiés de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il n’en est usé, dans de faibles proportions (2,5 pour 100 des décisions de relaxe soumises à la chambre criminelle) que pour retranscrire des décisions de juges du fond, qui qualifient de la sorte un certain type de relaxes ou d’acquittements qui ne procéderaient pas d’une absence d’élément légal ou d’un défaut pur et simple d’implication.
L’expression apparaît en revanche dans la motivation propre des chambres civiles. Ainsi, une décision de la première chambre civile, rendue au visa de l’article 1351 du code civil, énonce que dès lors qu’une personne a été relaxée, fût-ce au bénéfice du doute, du chef du délit de conduite sans permis de conduire, le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de décider que cette personne n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable (1re Civ., 30 octobre 1985, pourvoi n° 84-13.271, Bull. 1985, I, n° 280 ; à rapprocher de Soc., 6 janvier 1982, pourvoi n° 80-14.561, Bull. 1982, V, n° 1 ; 1re Civ., 24 mars 1981, pourvoi n° 79-16.118, Bull. 1981, I, n° 98 ; 2e Civ., 5 janvier 1978, pourvoi n° 76-12.800, Bull. 1978, II, n° 7).
Il faut en déduire que le bénéfice du doute est la conséquence opérationnelle de l’impossibilité, pour qui en a la charge, d’apporter la preuve de l’élément matériel ou de l’élément moral de l’infraction et d’emporter ainsi la conviction du juge répressif. L’innocence, n’est plus seulement présomption, mais devient vérité judiciaire. Puisque la preuve n’est pas faite de la culpabilité, la preuve est réputée faite de l’innocence.
L’article préliminaire, III, alinéa 1 et l’article 427 du code de procédure pénale apparaissent alors comme le siège de la matière, pour ce qui concerne en tout cas le niveau de la loi interne (article préliminaire, III, alinéa 1 : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » – art. 427 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui »). Si, comme il est de principe en matière pénale (pour les exceptions, voir les hypothèses de présomptions décrites dans la présente partie, titre 1, chapitre 1, section 4 ; chapitre 2, section 3), le ministère public a la charge de la preuve et si la conscience du juge – l’intime conviction, qui abolit la hiérarchie des preuves – fait la décision, alors le bénéfice du doute est ce qui conduit à innocenter le prévenu ou l’accusé.
Ainsi rattaché à la présomption d’innocence, sans se confondre conceptuellement avec elle cependant, le bénéfice du doute trouve ses racines dans des textes non répressifs ou même supra-légaux.
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 a consacré la règle en énonçant que tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. La présomption d’innocence se fonde aussi sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. L’article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est devenu à son tour, en 1950, le réceptacle du principe sacré (pour une application « historique » concernant l’autorité politique française, voir CEDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. France (interprétation), requête n° 15175/89 : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l’action judiciaire en condamnant la France pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie).
En droit interne – mais hors le champ répressif –, l’article 9-1 du code civil décrit la présomption d’innocence pour l’assortir de la possible réparation de ses atteintes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse assure la sanction de ces principes concordants en réprimant la diffamation et en introduisant la possibilité pour une personne d’insérer un droit de réponse dans un journal l’ayant présentée comme coupable.
La chambre criminelle veille depuis le XIXe siècle à une saine application du principe du bénéfice du doute. Elle le proclame sans réticence dans des arrêts innombrables. Mais elle se doit aussi d’inviter les juges du fond à ne pas écarter les preuves réunies, au profit d’un doute qui, certes, ne peut manquer d’ébranler dès le premier regard tout magistrat consciencieux, mais ne doit pas l’empêcher de juger (sur l’aspect théorique et pratique de la question, voir T. Fossier et F. Lévêque, « Le “presque vrai” et le “pas tout à fait faux” : probabilités et décision juridictionnelle », JCP éd. G n° 14, 2 avril 2012, 427).
Ce balancement entre présomption d’innocence et irrésolution du juge ne conduit jamais la chambre criminelle à contrôler la réalité ni la force des éléments de preuve, dont on sait (partie 1, titre 2, chapitre 1, section 8) que l’appréciation est laissée à la souveraineté des juges du fond. Mais la Cour de cassation distingue le doute vrai, dont les juges du fond auront pu montrer les raisons et pu assurer qu’il était insurmontable, et l’insuffisance ou l’erreur de raisonnement. On trouve des exemples parfois anciens de cet effort de la Cour de cassation pour servir avec précision la règle fondamentale du bénéfice du doute, et réguler par conséquent le régime de la preuve.
Ainsi, en l’absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d’un doute sur la mauvaise foi du prévenu, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (Crim., 17 mai 1939, Bull. crim. 1939, n° 115, p. 209 ; Crim., 23 septembre 2009, pourvoi n° 09-80.018), pas davantage que la seule affirmation de l’inefficacité théorique d’un procédé frauduleux (Crim., 16 juin 2010, pourvoi n° 09-84.758). De même, si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments qui sont soumis à leur appréciation et se décident d’après leur intime conviction, on ne saurait admettre qu’après avoir énuméré des éléments de preuve apparemment décisifs, ils se bornent à affirmer, pour prononcer une relaxe, l’existence d’un doute sans en donner aucune justification (Crim., 22 juin 1960, Bull. crim. 1960, n° 339, p. 684 ; Crim., 15 juin 1973, pourvoi n° 72-92.223, Bull. crim. 1973, n° 268). Ou encore : il appartient aux juges correctionnels d’ordonner les mesures d’instruction qu’ils estiment utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils constatent avoir été omises ; faute d’avoir ordonné lesdites mesures, dont elle admet qu’elles eussent été utiles à la manifestation de la vérité, la cour d’appel n’a pu légalement faire état, pour relaxer le prévenu de l’incertitude qui lui paraissait exister en faveur de celui-ci (Crim., 19 mars 1975, pourvoi n° 74-91.220, Bull. crim. 1975, n° 84 ; Crim., 16 octobre 2002, pourvoi n° 02-80.826 – L’exigence de persévérance dans la recherche de la vérité n’est cependant pas sans limites : Crim., 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-84.765).
À plus forte raison, le juge du fond qui doute parce qu’il méconnaît la règle se voit sanctionner par la cassation. Le juge correctionnel n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention : il ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction (Crim., 22 janvier 1997, pourvoi n° 95-81.186, Bull. crim. 1997, n° 31 ; Crim., 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-84.542). Jugé encore qu’admet une excuse illégale, et méconnaît ses pouvoirs, la cour d’appel qui s’abstient, sous prétexte d’obscurité, de résoudre un point de droit dont elle reconnaît la pertinence et déclare faire profiter l’inculpé, tant de l’incertitude où aurait pu se trouver celui-ci que de la sienne propre (Crim., 21 octobre 1942, D. A. 1943, p. 4 ; voir aussi, relaxe d’un chef d’entreprise sans rechercher si la délégation de pouvoirs qu’il invoquait était valable : Crim., 11 mars 1993, pourvoi n° 91-80.958, Bull. crim. 1993, n° 112).
Section 2 – Doute à l’égard de la victime (matière civile)
La reconnaissance du bénéfice du doute existe, en dehors des stricts cas légaux, dans certains contentieux, notamment celui des victimes de contaminations transfusionnelles (§ 1) et des accidents de la circulation (§ 2).
§ 1. Doute et présomption de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
L’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi [7 mars 2002], le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. »
L’ordonnance n° 2005-1087 du 2 septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (article 15) a transféré l’ensemble du contentieux aux juridictions administratives, quelle que soit la date du fait générateur, les juridictions judiciaires saisies antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance (3 septembre 2005) de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurant après cette entrée en vigueur. Ce texte est donc appliqué par les deux ordres de juridiction.
Après avoir estimé que les juges du fond étaient souverains pour apprécier si les éléments apportés par le demandeur permettaient de présumer l’origine transfusionnelle de la contamination, afin que celui-ci puisse se prévaloir de l’existence d’un doute au sens de l’article 102 précité (1re Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 03-17.547, Bull. 2005, I, n° 500), la Cour de cassation a, un temps, contrôlé, en présence d’une incertitude sur l’origine transfusionnelle de la contamination ou l’innocuité des produits, que les juges du fond en faisaient bénéficier la victime (1re Civ., 14 juin 2007, pourvoi n° 06-12.948, Bull. 2007, I, n° 237 ; 1re Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.606, Bull. 2007, I, n° 272 ; 1re Civ., 17 janvier 2008, pourvoi n° 06-20.346 ; 1re Civ., 5 mars 2009, pourvoi n° 08-14.729, Bull. 2009, I, n° 47).
Toutefois, à la suite de trois arrêts du Conseil d’État du 10 octobre 2003 (no 249416, AJDA 2004, p.128), 19 octobre 2007 (no 288224) et 29 juin 2009 (no 285383) ayant retenu « qu’il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d’une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l’hépatite C provient d’une transfusion, mais d’apporter un faisceau d’éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose sur le défendeur ; que ce n’est qu’au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur » et que « la question de savoir si les éléments avancés par le demandeur suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défendeur et s’il existe un doute devant conduire à accueillir la demande relève de l’appréciation souveraine des juges du fond », la première chambre civile s’est ralliée à cette méthode, moins favorable à la victime, notamment dans l’hypothèse où elle a été confrontée à d’autres causes de contamination (1re Civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-11.192 ; 1er décembre 2011, pourvoi n° 10-25.883 ; 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17.568).
Une divergence est à nouveau apparue entre les deux ordres de juridiction, depuis que le Conseil d’État, dans trois arrêts du 19 octobre 2011 (n° 339670, n° 338571, et n° 338686 ; voir aussi CE, 4 juillet 2012, n° 349939 et n° 346483) a infléchi sa jurisprudence en retenant qu’« eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions ».
§ 2. Doute relatif à la catégorie d’appartenance de la victime dans la loi du 5 juillet 1985
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est fondée sur un droit à indemnisation. La détermination du débiteur de l’indemnisation résulte de l’article 2 de la loi : il s’agit du propriétaire ou du gardien du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation au sens de l’article 1er. La jurisprudence applique donc la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule, comme de toute chose, est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve contraire d’un transfert de la garde matérielle.
La règle est protectrice des victimes parce que la Cour de cassation considère que le doute sur la qualité de conducteur ne profite pas au propriétaire : même s’il n’est pas établi qu’il est conducteur, le propriétaire d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et reste tenu, en cette qualité, d’indemniser les victimes (2e Civ., 19 juin 2003, pourvoi n° 00-18.991, Bull. 2003, II, n° 198).
Ni la force majeure, ni le fait d’un tiers ne peuvent être opposés à la victime (article 2 de la loi n° 85-677), et les fautes des différents types de victimes prévues aux articles 3 et 4, qui ne sont pas des causes d’exonération puisqu’il n’y a ni responsable, ni causalité, sont des causes légales de limitation du droit à indemnisation (à l’exception de la référence, dans l’article 3, à la faute « cause exclusive de l’accident »). D’où la nécessité de déterminer à quelle catégorie appartient la victime, pour connaître le type de faute susceptible de lui être opposée. Le contentieux de l’indétermination de la qualité de conducteur se règle donc suivant les règles de preuve applicables au doute persistant : le doute profite ici à la victime qui, à défaut pour le juge de disposer de suffisamment d’éléments pour dire qu’elle était conductrice, doit la présumer piéton, qualité qui lui est la plus favorable (2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.278).
Chapitre 1 – Attribution du risque