Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-164671
Timestamp: 2016-12-11 06:52:13+00:00
Document Index: 269982618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 1 ss, 30 juillet 1997, 164671
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164671Numéro NOR : CETATEXT000007959038 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;164671 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... BERNEZ, docteur en pharmacie, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Considérant que pour rejeter la demande présentée par Mme X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a relevé que le taux de marge commerciale de l'officine avait augmenté, que sa rentabilité avait progressé, que l'officine s'était régulièrement désendettée et a estimé que Mme X... n'avait pas connu de difficultés financières au cours de la période considérée ;
Considérant que la décision de la commission est suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Considérant que la commission n'était pas tenue, pour toutes les demandes dont elle était saisie, de se fonder sur l'évolution de l'ensemble des critères fixés par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret précité ; que si la commission a également, de façon surabondante, pris en considération l'évolution du taux de marge de l'officine, elle n'a pas de ce fait entaché sa décision d'erreur de droit ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait fondé son appréciation sur des faits matériellement inexacts ni, eu égard à l'évolution du chiffre d'affaires, de la rentabilité et de l'endettement de l'officine, ait apprécié de façon manifestement erronée les difficultés financières invoquées par Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme Y... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... BERNEZ et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 79-587 1979-07-11Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 164671Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page