Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027295168&type=contenu&id=2
Timestamp: 2020-04-09 14:11:42+00:00
Document Index: 56950604

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 108", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 88", "l'article 27", "l'article 41", "l'article 4"]

Dossiers législatifs - Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L) | Legifrance
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Dossiers législatifs - Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L)
NOR : RDFX1309136L
« I. - La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sous réserve des missions incombant à l'Etat.
« Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional adopte le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, après concertation avec le représentant de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales, les métropoles, ainsi que les organismes consulaires.
II. - Les pôles de compétitivité font l'objet d'un co-pilotage entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les régions et les métropoles qui sont pleinement associées par l'Etat à leur gouvernance.
La région définit également les orientations de l'action des pôles de compétitivité dans le domaine de l'internationalisation dans le cadre des contrats de performance, associant l'Etat, la région, les métropoles et les pôles de compétitivité.
V. - A l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les mots : « - de représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires » sont remplacés par :
I. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, pour la période 2014 2020 :
1° L'Etat confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
« Art. L. 1511-1-2. - Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent, ou le cas échéant, doivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612 15.
« La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre. »
III. - Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux de Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les services déconcentrés de l'Etat.
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent alinéa. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région.
« Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :
« Les conventions prévues à l'article L. 5611-3 contribuent à mettre en œuvre ce plan. » ;
4° A l'article L. 5214-1 A, après les mots : « le service public de l'emploi, », sont insérés les mots : « les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'Etat et les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales ».
« Art. L. 6121-1. - Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional prévue au III du même article ;
« 4° Elle conclut avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle, afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
« 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° Elle est compétente pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience. Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion et contribuer au financement des projets collectifs d'accès mis en œuvre sur le territoire.
« A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, moyennant compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d'Etat. » ;
3° A l'article L. 6341-5, les mots : « L'Etat et » sont supprimés ;
« Art. L. 6521-2. - Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint Pierre et Miquelon, qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports. »
b) Après les mots : « schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214 1 », sont insérés les mots : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie au III de l'article L. 214-13 » ;
« Art. L. 214-12. - La région définit et met en œuvre le service public de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
1° Les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
« Les conventions annuelles conclues en application du III du présent article s'agissant des cartes des formations professionnelles initiales et de l'article L. 6121-4 du code du travail s'agissant des conventions sectorielles concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie au contrat de plan régional.
« Le contrat de plan régional adopté par le comité de coordination régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentées au comité de coordination régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle défini à l'article L. 5611-1 du même code, fixe les modalités du suivi et de l'évaluation du contrat de plan régional.
« Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'Etat, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux articles L. 6352 1 et L. 6352-2 du code du travail.
III. - Au chapitre II du titre V du livre IV du même code, il est créé un article L. 452 1 ainsi rédigé :
« 2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre de la santé, qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214 13 du code de l'éducation et en tenant compte des besoins en termes d'emplois et de compétences.
Les régions peuvent, pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail, demander à l'Etat de leur céder les biens mis par celui-ci à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à la date du 31 décembre 2013, figurant sur une liste dressée par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des collectivités territoriales.
« COORDINATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI, DE L'ORIENTATION
« ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« 1° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'insertion et de maintien dans l'emploi, afin de faciliter la complémentarité et l'efficacité de leurs actions ;
« d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi ;
« 5° De suivre les travaux des comités de coordination régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et la mise en œuvre des conventions régionales annuelles de coordination prévues à l'article L. 5611-4, et des contrats de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, ainsi que des conventions annuelles conclues pour leur mise en application ;
« Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
« 1° D'assurer, au plan régional, la concertation entre les représentants de l'Etat, des régions et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs pour la définition des orientations pluriannuelles et de la stratégie nationale concertée mentionnée au 1° de l'article L. 5611-1 ;
« 2° D'effectuer des diagnostic, étude, suivi et évaluation des politiques mentionnées au premier alinéa.
« Il coordonne les travaux préparatoires à l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles défini à l'article L. 214 13 du code de l'éducation.
« Il est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
« Art. L. 5611-4. - Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional signent chaque année, avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les missions locales, une convention régionale de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
« 1° La programmation des interventions au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l'emploi ;
« Art. L. 5611-5. - Les modalités d'application du présent livre sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
3° Au troisième alinéa de l'article L. 5312-12-1, les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 5611 1 ».
« Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5611-1. »
IV. - A l'article L. 237-1 du code de l'éducation, les références : « L. 6123-1 et L. 6123-2 » sont remplacés par les références : « L. 5611-1 et L. 5611-2 ».
II. - L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, entre l'État et des personnes physiques ou morales, pour la mise en œuvre du I et des 2° et 4° du II de l'article 13, se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les régions sont substituées à l'État dans les droits et obligations résultant de ces conventions et elles peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés ;
III. - A l'article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat » sont supprimés.
1° A l'article L. 6252-1, les mots : « de l'Etat pour les centres à recrutement national, » et « pour les autres centres » sont supprimés ;
2° Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 6252-3, les mots : « l'Etat ou » sont supprimés.
II. - Dans un délai de deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d'apprentis créés par convention conclue entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l'objet d'une nouvelle convention conclue entre la région sur le territoire de laquelle ils sont situés et ces mêmes personnes.
« L'Etat et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
« Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région définit les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;
2° A l'article L. 6111-4, les mots : « sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés ;
« Art. L. 214-16-1. - La région organise le service public de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d'orientation tout au long de la vie.
« Art. L. 214-16-2. - Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu par le présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;
« Art. L. 214-2. - La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.
2° A l'article L. 214-3, après les mots : « Les schémas prévisionnels, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
3° A la seconde phrase de l'article L. 611-3, après les mots : « les administrations concernées, » sont insérés les mots : « les régions et le cas échéant les autres collectivités territoriales, » ;
PROMOUVOIR L'EGALITE ET LA SOLIDARITE DES TERRITOIRES
L'Etat et les collectivités territoriales poursuivent un objectif partagé d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en milieu rural comme en milieu urbain, et pour toutes les catégories de public. Cet objectif concerne à la fois les services publics, qu'ils soient exercés par l'Etat ou les collectivités et leurs groupements ou par des organismes chargés d'une mission de service public, et les services privés indispensables à la qualité de vie des populations.
« Art. 26. - I. - L'Etat et le département élaborent conjointement un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental.
« II. - Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Il fait l'objet d'une première délibération par le conseil général puis est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu'aux organes délibérants des communes et des groupements intéressés, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Ce projet est transmis au représentant de l'Etat dans le département qui dispose d'un délai de trois mois à compter de sa réception pour éventuellement le modifier et arrêter définitivement le schéma.
« Le schéma peut être révisé selon la procédure applicable pour son adoption, avant l'expiration du délai de six ans, à l'initiative conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département.
« III. - La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma départemental donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés.
« Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacun dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que des services privés.
« La convention peut déroger, concernant notamment les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Ce fonds sera alimenté par l'Etat et par les contributions des organismes nationaux chargés d'une mission de service public qui participent à tout ou partie de ces maisons de services au public.
Ses modalités d'intervention seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales, sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi qu'à la collectivité territoriale qui adopte le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 et au représentant de l'Etat dans la région concernée, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
« Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans le département, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur départemental.
ET AUX COMPENSATIONS FINANCIERES
Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l'Etat
I. - Les services et parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies par le présent chapitre.
I. - Dans l'attente de la signature des conventions mentionnées au II ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au III, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne, selon le cas, ses instructions aux chefs des services de l'Etat en charge des compétences transférées.
II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l'Etat et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
III. - A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition à titre gratuit est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé de la décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
IV. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mis à disposition.
I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés au II et III de l'article 108, à disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous son autorité.
II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article 25 et du I du présent article, la convention ou l'arrêté mentionnés aux II et III de l'article 25 peuvent prévoir que la compétence mentionnée à l'article 3 de la présente loi demeure exercée par un service de l'Etat qui peut être placé sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité selon les modalités fixées par le I de l'article 25.
La convention ou l'arrêté susmentionnés peuvent également prévoir que ces services ou parties de services, après avoir été mis à disposition en application du II de l'article 25, demeurent chargés, sous l'autorité de l'Etat, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu'à leur clôture.
La convention ou l'arrêté susmentionnés peuvent également prévoir que ces services ou parties de services sont transférés par étapes, au fur et à mesure de l'achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014 2020.
I. - Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
Lorsque le droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, lorsqu'il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du décret précité, lorsqu'il est publié entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils bénéficient d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I. - Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.
II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir, au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 27, les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27, les fonctionnaires de l'Etat, qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales et appartiennent à des corps dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée, auprès des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales auxquels ils sont affectés, à compter de la date de publication des décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs de services.
A la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil.
Les dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et les dispositions de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale sont assimilés à des services effectués en qualité d'agent contractuel de droit public de la fonction publique de l'Etat au sein de leur administration d'origine pour l'appréciation de l'ancienneté prévue à l'article 4 de la loi du 12 mars 2012.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées.
Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux régions par les chapitres Ier et II du titre II sont compensées par des crédits budgétaires dans les conditions prévues à l'article L.4332-1 du code général des collectivités territoriales.