Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/119.asp
Timestamp: 2017-12-18 22:24:24+00:00
Document Index: 167724660

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 91", "l'article 74", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 139", "l'article 99", "l'article 139", "l'article 139", "l'article 18", "l'article 39", "l'article 139", "l'article 139", "l'article 139", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 74", "l'article 139", "l'article 69", "l'article 72", "l'article 69", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 69", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 91", "l'article 74", "l'article 18", "l'article 74", "l'article 19", "l'article 74", "l'article 18", "l'article 74", "l'article 158", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 74", "l'article 158", "l'article 127", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 73", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 139", "l'article 74"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 13 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 47ème jour de séance, 119ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 13 JANVIER 2004
AVENIR DE LA RECHERCHE 2
POLLUTION AUX HYDROCARBURES 3
AVENIR DE LA RECHERCHE 4
LUTTE CONTRE LE PROXÉNÉTISME 4
APPRÉCIATION DE L'EURO 6
IRRESPONSABILITÉ PÉNALE 7
TIPP FLOTTANTE 8
PRÉSENCE MILITAIRE DANS LES BALKANS 9
ARRESTATION D'UN IMAM À VÉNISSIEUX 9
EN MISSION TEMPORAIRE 10
LOI ORGANIQUE SUR LE STATUT
LOI SUR LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 10
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (Loi organique) 18
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (Loi ordinaire) 32
M. Jean-Michel Dubernard - La pétition qui circule dans les milieux de la recherche témoigne de l'inquiétude de milliers de chercheurs appartenant à des institutions publiques, quant à leur avenir en France et en Europe. Elle a le mérite d'ouvrir le débat sur les relations entre recherche publique et recherche privée, entre financement public et privé. Elle pose aussi la question de la capacité de la France et de l'Europe à répondre aux besoins en ce domaine. Il faudra en effet 600 000 nouveaux chercheurs ou ingénieurs d'ici à 2010. C'est donc la question de la formation et de l'attractivité de la recherche qui est posée, notamment pour les jeunes chercheurs qui se fixent en nombre aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne à l'issue de leurs études doctorales ou post-doctorales.
Que fait le Gouvernement (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste) pour former les jeunes chercheurs et inciter les meilleurs d'entre eux à rester en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - La recherche est une priorité stratégique pour notre pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Au-delà de l'augmentation des moyens, nous maintenons l'emploi scientifique et nous soutenons les jeunes qui veulent s'engager dans la recherche. En deux ans, l'allocation de recherche a été revalorisée de 15 %. Elle était de l'ordre du SMIC ! 400 contrats de post-doctorant ont été créés en 2003, 200 en 2004 pour que ces jeunes ne soient pas obligés de partir se former aux Etats-Unis.
Mme Martine David - Alors pourquoi pétitionnent-ils ?
Mme la Ministre déléguée - 5 millions d'euros seront consacrés en 2004 à des mesures d'attractivité spécifiques pour encourager le retour de ceux qui sont partis. La mobilisation du Gouvernement est au service d'un objectif ambitieux mais nécessaire eu égard au retard de la recherche française : consacrer 3 % du PIB à la recherche-développement en 2010. Tous les acteurs doivent concourir à la réalisation de cet objectif d'une recherche publique fondamentale au service de l'entreprise et de l'économie, créatrice de valeur et d'emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Hollande - Monsieur le Premier ministre, ma question s'adresse à vous car elle concerne un domaine fondamental de l'action publique : la recherche (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).
La pétition qui a déjà recueilli plus de 5 000 signatures, parmi lesquelles celles des plus grands de nos chercheurs, exprime, plus qu'une inquiétude, une alerte. Ces scientifiques, qu'il faut entendre, menacent de démissionner si les crédits de la recherche - notamment ceux de leurs laboratoires - ne sont pas rétablis. Ils vous reprochent unanimement d'avoir gelé en 2002 une partie des crédits affectés aux laboratoires de la recherche publique, crédits qui n'ont jamais été versés en dépit de vos promesses. En 2003, vous avez réduit le budget de la recherche, privant ainsi leurs organismes de moyens indispensables. Enfin, vous n'avez pas ouvert au début de l'année les embauches sur les postes de jeunes chercheurs. Vous avez évoqué le rôle irremplaçable de la recherche, condition majeure du progrès économique, espoir de guérison pour nombre de familles et moyen indispensable à notre réussite économique et à la compétitivité de nos entreprises.
Vous avez parlé d'une loi à l'horizon 2010. Pouvez-vous prendre dès aujourd'hui devant la représentation nationale l'engagement de rétablir les crédits gelés en 2002 et de les affecter aux organismes et aux laboratoires de recherche publique ? Pouvez-vous vous engager à créer immédiatement 100 postes de jeunes chercheurs et à les embaucher ? Il n'est plus temps de promesses vagues ou d'horizons lointains. Il est question d'actes et de résultats. J'espère être entendu (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - La parole est à Mme Haigneré (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - J'ai annoncé le 4 décembre que les crédits gelés en 2002 seraient débloqués. C'est chose faite (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous pouvez vérifier les chiffres !
Les chercheurs et ingénieurs qui partiront à la retraite en 2004 seront tous remplacés - comme en 2003 - dans des formes d'emploi scientifique différentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le retard de la recherche française, Monsieur Hollande, il relève de votre propre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). En 1990, 50 % des doctorants français aux Etats-Unis rentraient à l'issue de leurs études. En 2000, ils étaient moins de 25 % !
L'allocation de recherche a été revalorisée de 15 % en deux ans. Elle ne l'avait jamais été sous le précédent gouvernement !
Les contrats d'objectifs signés en avril 2002 étaient certes assortis d'autorisations de programmes, mais pas de crédits de paiement ! La crise actuelle, vous l'avez préparée : je dois à présent la gérer le plus sereinement possible (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Votre bilan ? En 1991, 2,4 % du PIB étaient consacrés à la recherche, en 2002, seulement 2,2 % ! Le mien ? Les mesures en faveur des jeunes, l'augmentation de 3,9 % des moyens de la recherche dans un contexte difficile (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), la stimulation des entreprises, la flexibilité de l'emploi !
Vous voulez polémiquer. Mais je n'en ai pas le temps, je travaille auprès des chercheurs et avec eux (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), car la recherche est une priorité et du retard, il y en a ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Dionis du Séjour - Les habitants du littoral atlantique sont inquiets. Les galettes de fioul dont on se croyait débarrassé et qui souillent depuis plus de quatre jours cent kilomètres de côtes vendéennes proviennent bien de la pollution du Prestige : les hydrocarbures sont les mêmes que ceux du pétrolier qui a sombré le 19 novembre 2002 au large de la Galice. Les prévisions météorologiques sont inquiétantes : l'état de la mer - avec des creux de cinq à six mètres - ne facilite pas la surveillance. C'est à nouveau l'ensemble du littoral atlantique, et notamment le littoral aquitain, qui est menacé. Or les dispositifs de surveillance et de nettoyage de l'Etat ont été allégés. Cette nouvelle pollution survient à la plus mauvaise période pour les professionnels du tourisme, celle des premières réservations pour les vacances d'été. Il est urgent que l'Etat se mobilise aux côtés des collectivités locales. Comment le Gouvernement entend-il préserver les plages de l'Aquitaine et du littoral atlantique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Comme nous pouvions le craindre, la pollution du Prestige est d'un type nouveau : sporadique, de longue durée et particulièrement stressante pour les populations. Les nouveaux atterrissages sur nos côtes étaient prévisibles, eu égard aux fortes tempêtes des derniers jours. Aussi les services de l'Etat étaient-ils pleinement mobilisés. Cette pollution est moins grave que celles que nous avons connues par le passé : quelques plages touchées en Vendée, particulièrement aux Sables d'Olonne, les îles d'Oléron et de Ré, trois plages en Gironde, une dans les Landes et aucune dans les Pyrénées-Atlantiques pour l'instant.
Au vu des reconnaissances approfondies qui ont été conduites, il n'y a pas de nappes d'hydrocarbures en mer. Nous avons fait procéder à l'analyse d'échantillons de polluants : il semble que ces hydrocarbures soient les mêmes que ceux provenant du Prestige. Météo France procède à des calculs de dérive à rebours dont les résultats seront connus à la fin de la semaine afin de situer l'origine du polluant. Le CEDRE a procédé à une reconnaissance côtière pour définir la meilleure façon de récupérer ce polluant. C'est le ramassage manuel qui paraît le plus approprié. Les services des collectivités locales suffisent pour l'instant à faire face à cette pollution. L'Etat ne manquerait pas d'intervenir si elle venait à augmenter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Frédéric Dutoit - Je vais reparler de la recherche, car vous ne m'avez pas convaincu, Madame la ministre, et le sujet touche à l'avenir même de nos sociétés. La recherche publique est asphyxiée : les chercheurs sont si désespérés que plusieurs milliers d'entre eux menacent de démissionner et ou de s'exiler. De nombreuses voix s'élèvent depuis deux ans pour condamner votre politique de la recherche. Vous sacrifiez les établissements publics et la recherche fondamentale.
En 2002 et 2003, des millions d'euros de crédits ont été gelés ou annulés et même si vous les utilisez en 2004, le compte n'y sera pas.
Mais il y a pire : en précarisant ainsi la recherche, vous faites que la jeunesse s'en détourne. Cela ne peut durer. Accepterez-vous que se tiennent les assises nationales de la recherche, comme le demandent plus de 4 000 chercheurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et plusieurs bancs du groupe socialiste)
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - J'ai déjà eu l'occasion de rappeler quel est l'objectif du Gouvernement en matière de recherche. Mes services et moi-même nous y sommes entièrement mobilisés. Il n'empêche que nous devons réfléchir ensemble aux modalités de l'évolution de la recherche en France ; c'est pourquoi une loi d'orientation est indispensable - la dernière remontant à 1982 et à M. Chevènement -, même si elle ne réglera pas tout.
Quant au dialogue avec les chercheurs, je l'ai engagé depuis longtemps et, dès le premier jour de publication de la pétition, j'ai dit être prête à recevoir les signataires. Je suis bien sûr convaincue qu'une politique de la recherche se construit en commun, et assurément pas contre la communauté scientifique. Je suis convaincue, aussi, que la recherche et ses applications jouent un rôle éminent en faveur de la croissance et de l'emploi (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen - Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'intérieur, que je tiens à féliciter pour son succès dans la lutte contre la délinquance, notamment à Paris.
Cela vaut en particulier pour le proxénétisme et la prostitution. Pendant des années, ces « activités » ont été jugées inévitables, et j'ai même en mémoire certaines interrogations métaphysiques portant sur le point de savoir s'il convenait de conférer un statut aux « travailleurs du sexe »... Un député socialiste a fait preuve d'un toupet sans mélange en osant commenter à la radio la politique du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Ce fut d'ailleurs pour moi un réel plaisir de voir les élus du XVIIIe arrondissement de Paris défiler derrière leur maire pour protester contre le développement de la prostitution dans leur quartier. Ne conviendrait-il pas d'expliquer à M. Vaillant ce qu'il aurait dû faire, et de lui donner une nouvelle chance ? (Huées sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Ce sujet ne prête ni à la caricature ni à la gaudriole, car ce sont d'êtres humains qu'il s'agit, qu'ils soient sur le trottoir ou qu'ils habitent des immeubles du XVIIIe arrondissement ou d'ailleurs. Après un débat digne, nous sommes convenus qu'il fallait réagir, et nous l'avons fait. Les statistiques de la préfecture de la police le montrent, et je ne pense pas qu'elles seront contestées : le préfet de Police de Paris n'a-t-il pas été maintenu dans ses fonctions, par l'actuel gouvernement après avoir été nommé par le gouvernement précédent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Que montrent ces statistiques ? Que si l'on dénombrait 1 700 prostituées sur la voie publique à Paris au début 2003, il n'y en avait plus que 1 000 à la fin de l'année.
Comment cette baisse de 40 pour cent a-t-elle été obtenue ? Par l'arrestation de 279 proxénètes, soit 82 % de plus qu'en 2002 -et je n'aurai pas la cruauté de comparer avec 2001, tant l'écart est grand ! - ; par la reconduite à la frontière de 126 prostituées étrangères ; par le fait que 100 prostituées ont accepté de dénoncer leur proxénète et que, comme nous nous y étions engagés, nous leur avons fourni un titre de séjour et une protection. Enfin, 1 747 procédures pour racolage ont été engagées. Rien ne justifie, en effet, que certains Parisiens soient contraints, pour rentrer chez eux, de passer entre deux haies de proxénètes, de prostituées et de clients. Et si certains pensent le contraire, qu'ils aillent habiter dans ces quartiers-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Laffineur - Il y a trente ans, la route était responsable de quelque 16 000 décès chaque année, et l'insécurité routière était considérée comme une fatalité. Depuis qu'en juillet 2002 le Président de la République a fait de cette question l'une des priorités du quinquennat, le Gouvernement a conduit une action déterminée dont le succès est indéniable. Au nom de tous nos concitoyens, je vous remercie, Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, pour ces quatre vies sauvées chaque jour. Mais ce grand progrès doit être suivi d'autres, car la route continue de tuer, et particulièrement les jeunes. Qu'entreprendra le Gouvernement, en 2004, à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - De fait, le nombre de tués sur les routes de France n'a cessé de diminuer depuis trente ans alors que le trafic triplait. Les données constatées en 2003 sont cependant historiques, tant par l'ampleur de la baisse du nombre de tués et de blessés que parce que, pour la première fois depuis que les statistiques sont établies, moins de 6 000 personnes ont perdu la vie sur la route. Ce sont 1 510 vies qui ont été sauvées par rapport à 2002, et davantage encore par rapport à 2001, où rien n'avait été fait.
La mobilisation des pouvoirs publics, des fonctionnaires concernés, des associations et des élus est ainsi établie. Mais l'effort ne doit pas se relâcher, et certaines catégories continuent de payer un tribut bien trop lourd à la route : ce sont les jeunes, les motocyclistes et les cyclomotoristes. L'instauration du permis probatoire, le 1er mars 2004, devrait améliorer la situation, mais le Gouvernement ne compte pas s'en tenir là. C'est pourquoi des chartes ont été signées avec les gérants de discothèques, et, ce matin même, avec les professionnels de la route. On peut donc s'attendre à ce que 2004 soit une meilleure année encore en matière de sécurité routière, et le Gouvernement continuera de travailler avec persévérance à faire de la France en la matière la meilleure élève de la classe européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Marie Le Guen - On peut penser que les chercheurs qui, par profession, savent lire les chiffres, ne sont pas gens à se contenter de vaines promesses. Voilà qui explique sans doute l'ampleur de leur mobilisation, quoi que dise le Gouvernement... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Ma questions s'adresse au ministre de la santé. La presse rapporte en effet que vous auriez l'intention d'attendre le creux de l'été pour réformer l'assurance maladie par ordonnances, sans débat préalable. Ce serait faire une bien mauvaise manière au Parlement, privé de son droit d'amendement, et à la démocratie. Ce serait aussi une mauvaise façon de réformer la sécurité sociale. Il est vrai que vos prédécesseurs s'y sont essayés, et particulièrement M. Juppé en 1995, avec les résultats que l'on sait, et qui devraient vous faire réfléchir.
Toute réforme de l'assurance maladie suppose que les partenaires sociaux soient entendus, et qu'un débat ait lieu dans la transparence. Si vous voulez passer en force cet été, alors que vous n'avez rien fait depuis deux ans (Huées sur les bancs du groupe UMP) c'est vraisemblablement que vous n'êtes pas fiers de ce que vous vous apprêtez à annoncer. Alors, Monsieur le ministre, démentirez-vous l'hypothèse de la réforme par ordonnances, ou dissimulerez-vous vos intentions jusqu'à ce que les élections aient eu lieu ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Je salue votre assiduité aux travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Monsieur Le Guen, et je souhaite que, sur ce sujet difficile, le même état d'esprit prévale à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement souhaite la vérité et la transparence.
Certes, la sécurité sociale a été réformée par ordonnances, en 1967, en 1995, mais que je sache, ces ordonnances, vous ne les avez pas abrogées, et ce tout simplement parce qu'elles vous convenaient (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La stratégie du Gouvernement est très claire. Nous prenons tout le temps nécessaire au débat. Nous en sommes à l'heure du diagnostic, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie devant me remettre son rapport le 23 janvier. Après que nous en aurons analysé le contenu, viendra le temps du dialogue et de la concertation, puis, le moment venu, de la négociation avec les partenaires sociaux et les professionnels. Enfin, le Gouvernement prendra ses responsabilités en présentant une réforme d'ensemble que nous aurons bien sûr à discuter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Guillaume - L'euro ne cesse de s'apprécier par rapport au dollar, lequel a perdu en deux ans le tiers de sa valeur relative par rapport à la monnaie européenne. Cette situation est manifestement voulue par les Etats-Unis, soucieux de réduire leur déficit commercial abyssal grâce, notamment, à la relance de leurs exportations que permet ce bouleversement des parités monétaires. Ainsi stimulée, l'économie américaine connaît une croissance spectaculaire. A l'inverse, l'Union européenne perd des parts de marché sur tous les continents, pénalisée par la surévaluation de sa monnaie par rapport au dollar, mais aussi par rapport au yen ou, plus encore, au yuan.
Le coût du crédit étant déterminant pour les investissements créateurs de richesses et d'emplois, ne serait-il pas urgent, Monsieur le ministre des finances, que la Banque centrale européenne sorte de son immobilisme, d'ailleurs dénoncé par plusieurs de vos collègues européens et d'éminents économistes, et abaisse enfin les taux d'intérêts, comme l'a fait la Réserve fédérale américaine, avec les résultats que l'on sait ? Au-delà, pour pallier les conséquences sur le commerce international des fluctuations erratiques du cours des monnaies, bien plus pénalisantes pour les échanges que les barrières tarifaires subsistantes, ne serait-il pas opportun de rouvrir à l'OMC le débat sur le dumping monétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Au risque de vous décevoir, je vous dirai que ce n'est pas en abaissant les taux d'intérêt européens au niveau de ceux pratiqués par la Fed aux Etats-Unis que l'on résoudra les problèmes posés par le déséquilibre de la balance commerciale américaine. Ce serait, hélas, trop simple ! Cela n'apporterait qu'un soulagement à la marge.
Aujourd'hui, ce n'est pas l'euro qui est fort, c'est le dollar qui est faible, et cette faiblesse s'explique par les fondamentaux actuels de l'économie américaine, notamment le niveau d'endettement du pays. L'appréciation de l'euro avantage les importateurs, et donc tous les consommateurs européens, mais si elle devait se poursuivre, elle pénaliserait fortement les exportations hors de la zone euro, soit un tiers du total des exportations européennes.
Que faire donc ? Nous allons essayer de trouver des solutions lors du prochain sommet du G7, début février en Floride. Les marchés doivent prendre la mesure des déséquilibres qui menacent si ces évolutions devaient se poursuivre. Au-delà, et pas nécessairement dans le cadre de l'OMC, l'économie mondiale devra se doter d'outils de régulation. Depuis que certains ont été détruits par les Etats-Unis il y a trente-trois ans, nous n'avons toujours pas trouvé la pierre philosophale...Mais je ne doute pas que nous y parviendrons prochainement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Spagnou - Je souhaite tout d'abord que nous ayons une pensée pour les deux élèves officiers de Saint-Cyr décédés cette nuit de froid dans la vallée de l'Ubaye.
J'en viens à ma question. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, vous avez, Monsieur le Garde des sceaux, mis en place ces derniers mois un groupe de travail sur le dossier épineux des victimes de malades mentaux. Il faut s'en féliciter car les familles concernées sont, hélas, trop nombreuses. J'ai moi-même été, il y a quelques mois, pris pour cible par un déséquilibré.
Nous ne pouvons rester indifférents devant la détresse des familles qui ne peuvent faire leur deuil, lorsque l'auteur des faits reconnu irresponsable, les poursuites pénales s'arrêtent et le non-lieu est prononcé. Une première réponse réside dans la constatation de la réalité des faits ; une autre dans la réparation, notamment financière, due aux victimes ; une autre, enfin, dans la garantie d'un réel suivi de l'auteur du crime ou du délit à sa sortie de l'hôpital psychiatrique, afin de prévenir efficacement les risques de récidive.
Quelles réponses entendez-vous apporter aux trop nombreuses victimes et familles aujourd'hui oubliées de notre appareil judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je juge, comme vous, inacceptable la situation actuelle. Elle l'est à double titre. Pour les victimes et les familles tout d'abord, lesquelles ont, une fois le non-lieu prononcé pour irresponsabilité, le sentiment douloureux que la justice n'est pas passée. Pour la société ensuite, car nul ne sait aujourd'hui ce qu'il adviendra de l'auteur des faits, une fois sorti de l'hôpital psychiatrique où il aura été soigné, efficacement ou non.
C'est pourquoi j'ai mis en place un groupe de travail composé de magistrats, d'avocats, de psychiatres - lesquels se sont beaucoup mobilisés sur le sujet - et de représentants d'associations de victimes. Contrairement à ce que l'on a pu lire ici ou là, il ne s'agit nullement de « juger les fous ». Pour autant, je souhaite, qu'à l'issue de la concertation engagée, deux réponses puissent être apportées. Tout d'abord, comme vous l'avez dit, le non-lieu ne doit pas être immédiatement prononcé, mais la réalité des faits doit être reconnue, c'est essentiel pour les victimes. Ensuite, les mesures de réparation nécessaires doivent être décidées à l'audience. Enfin, la justice doit dire quelles obligations s'imposeront à l'auteur des faits à sa sortie de l'hôpital psychiatrique. Vous serez bien entendu saisis du sujet une fois le travail de concertation achevé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Kucheida - Nous avons compris de l'intervention de M. Mattei tout à l'heure que le Gouvernement réformerait bien la sécurité sociale par ordonnances. Nous avons au moins la satisfaction que cela nous ait été confirmé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ma question s'adresse au ministre de l'économie. L'année 2004 s'est ouverte par des mesures au goût amer : hausse du prix du tabac et du gazole, diminution de la durée d'indemnisation des chômeurs, revalorisation de 0,5 % des salaires des fonctionnaires quand l'inflation atteint 2,2 %... Amers, les automobilistes le sont tout particulièrement après l'augmentation de trois centimes d'euro, soit vingt centimes de franc, de la TIPP sur le gazole. Cette hausse, présentée comme indispensable au financement du ferroviaire, n'était absolument pas nécessaire. En effet, avec un euro au plus haut par rapport au dollar, devise de règlement des produits pétroliers, et un baril de pétrole en baisse en 2003, les prix à la pompe auraient logiquement dû diminuer. Hélas, une fois de plus, les automobilistes sont pris pour des vaches à lait !
Le gouvernement précédent avait mis en place une TIPP flottante, que vous avez refusé d'appliquer en 2002, ce qui vous a d'ailleurs valu une condamnation de la part du Conseil d'Etat, après que notre collègue Didier Migaud eut saisi la justice administrative. Vous avez ensuite préféré supprimer cette taxe flottante, qui permettait pourtant de réguler les prix au profit des automobilistes. Tout simplement, pour renflouer les caisses de l'Etat de 800 millions d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous avez dans le même temps remisé quantité de projets respectueux de l'environnement comme le tunnel ferroviaire transalpin ou le développement du ferroutage (Mêmes mouvements).
Monsieur le ministre, quand allez-vous remettre en place la TIPP flottante ? Qui aujourd'hui profite honteusement de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar et de la baisse du baril de brut ? Un euro vaut aujourd'hui 1,25 dollar contre 0,88 dollar au 1er janvier 2002, un baril de brut vaut aujourd'hui 28 dollars contre 31 au 1er janvier 2003 (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Posez votre question, s'il vous plaît.
M. Jean-Pierre Kucheida - Quand prendrez-vous conscience de l'exaspération des Français d'en bas ? Quand arrêterez-vous de les traire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Rassurez-vous, Monsieur Kucheida, je n'ai aucune intention de traire les Français (Sourires). Mais soyons honnêtes et lucides. Nous avons besoin de recettes fiscales, n'est-ce pas ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste) Parmi ces recettes, la TIPP, n'est-ce pas ? Nous avons besoin ensuite besoin d'une politique rationnelle (Mêmes mouvements). En 1998, le Parlement a décidé, à l'initiative de mon ami Migaud... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), de réduire l'écart entre les taxes sur l'essence et sur du gazole, et ce pour des raisons environnementales. Je ne fais que poursuivre dans le sens souhaité par M. Migaud... (Mêmes mouvements) Enfin, ayons l'honnêteté de dire qu'en dépit de la hausse intervenue, grâce à l'appréciation de l'euro, les Français ne paient pas leur gazole plus cher aujourd'hui qu'il y a un an à la même époque et même 10 % moins cher qu'en mars dernier.
J'ajoute que ces Français que vous qualifiez de vaches à lait paient le gazole 5 % moins cher que les Allemands, 6 % de moins que les Italiens et 20 % de moins que les Anglais ! Vous voyez qu'on trait moins bien ici qu'ailleurs ! (Rires)
Quant aux 800 millions d'euros ainsi dégagés, ils serviront à financer le ferroviaire, conformément au principe arrêté ensemble, à l'instigation de M. Bussereau : le transport doit payer le transport. Une forme de transport terrestre paiera donc pour une autre. C'est ainsi que tout le monde sera content et que les vaches seront bien gardées ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP)
PRÉSENCE MILITAIRE DANS LES BALKANS
Mme Geneviève Colot - Madame la ministre de la défense, je rentre d'une mission au Kosovo, passée auprès de nos forces militaires. Pendant quatre jours, j'ai pu apprécier le travail exceptionnel qu'elles accomplissent : sécurisation des enclaves serbes en territoire albanais, sécurisation des lieux sensibles tels que les églises et les monastères, aide médicale à la population, action humanitaire. Nos troupes sont à l'origine de multiples initiatives pour rapprocher les deux communautés et permettre le retour progressif des populations déplacées. Nous pouvons tous être fiers de ce que réalise là-bas notre armée, une armée de la paix, au service de la sécurité et de la liberté de tout un peuple.
Il y a actuellement 20 000 soldats de différentes nationalités au sein de la Kafor. En janvier, ils ne seront plus que 18 000, et 14 000 fin mai. Des élections auront lieu en novembre et 2005 sera l'année qui déterminera le statut définitif du Kosovo. Ce seront deux périodes à haut risque. Pouvez-nous nous indiquer quel sera le calendrier du désengagement progressif de nos troupes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je suis très sensible à l'appréciation que vous portez sur le travail réalisé par nos militaires dans les Balkans, en particulier au Kosovo, et je vous remercie de votre témoignage. Il est bon que nous leur manifestions notre reconnaissance, ils vivent dans des conditions qui sont difficiles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les Balkans constituent une zone proche de nos frontières, dont la sécurité et la stabilité nous intéressent particulièrement. C'est ce qui a motivé l'engagement de la France depuis le début.
Il est vrai que la situation a beaucoup progressé, ce qui s'est traduit notamment par des retours de la population. Elle reste cependant fragile et instable dans un certain nombre d'endroits, particulièrement au Kosovo. C'est la raison pour laquelle le désengagement des Alliés se fait progressivement.
L'effectif global passera de 30 500 hommes, actuellement, à 17 500 en novembre 2004. Cette décroissance se fait d'une façon parallèle en Bosnie et au Kosovo. Pour le Kosovo, c'est nous qui, à partir du deuxième semestre 2004, allons assurer le commandement des opérations. Nous insisterons auprès de nos partenaires pour qu'ils maintiennent leurs effectifs et nous travaillerons en très étroite liaison avec le Haut représentant des Nations unies à un retour du pays à la vie normale, via les élections et la mise en place des institutions. Bien entendu, notre désengagement sera progressif et tiendra compte de l'évolution de la situation, avec toujours une même préoccupation : assurer dans cette partie du monde la paix et la stabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
ARRESTATION D'UN IMAM À VÉNISSIEUX
M. Georges Fenech - Monsieur le ministre de l'intérieur, les policiers de la direction de la surveillance du territoire ont interpellé la semaine dernière à Vénissieux, dans le cadre d'une enquête sur les filières tchétchènes en France, un imam et plusieurs personnes de son entourage. Je salue au passage l'excellent travail de la DST et des juges de la section anti-terroriste de Paris.
Les médias ont notamment relayé l'information selon laquelle le fils aîné de l'iman aurait suivi une formation spéciale en Asie centrale pour mettre au point des substances toxiques. Par ailleurs, l'enquête semblerait accréditer l'hypothèse qu'un attentat chimique était en préparation en France. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc informer la représentation nationale sur le contexte de ces arrestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - En décembre 2002, les services secrets français ont démantelé un réseau, après des arrestations à Romainville et à La Courneuve. Un dénommé Menad Benchelalli a alors été écroué. Les services sont convaincus qu'à l'époque, ce réseau avait pris pour cible l'ambassade de Russie à Paris et maniait des produits chimiques.
Le 6 janvier, la DST a interpellé huit membres de l'entourage de la famille Benchelalli. Six ont été mis en examen et à l'occasion de cette enquête, les services ont découvert que dans la mosquée en cause, on trafiquait de faux papiers et on recrutait pour le Djihad. Ils ont découvert aussi qu'un certain nombre de personnes écrouées avaient commis des vols avec violence et des escroqueries.
Le complément d'enquête a permis, grâce aux aveux d'un certain nombre de personnes interpellées, de confirmer que Menad Benchelalli avait reçu une formation sur les produits chimiques et que le risque d'attentat, lors du passage de 2002 à 2003, était réel.
Je crois comme vous que l'on peut féliciter les services pour leur action, féliciter aussi le pôle de magistrats antiterroristes, notamment M. Bruguière. Mais notre devoir de républicains est aussi d'éviter tout amalgame. Ce n'est pas parce qu'un lieu de prière a été dérogé par des gens au comportement inacceptable que tous les lieux de prière accueillent des activités terroristes ! On peut évidemment être dans ce pays un musulman pratiquant en même temps qu'un parfait républicain.
Nous devons donc à la fois nous montrer vigilants et adresser un message d'apaisement à nos compatriotes musulmans, qui n'ont aucune raison d'être inquiétés parce que certains d'entre eux ont fauté et auront à le payer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 15, sous la présidence de M. Le Garrec.
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait confié à Mme Béatrice Pavy, députée de la Sarthe, une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
LOI ORGANIQUE SUR LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
LOI SUR LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adoptés par le Sénat, après déclaration d'urgence.
M. René Dosière - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1. Nous souhaitons protester contre les conditions dans lesquelles va être examiné ce texte important. Il a été discuté en première lecture au Sénat, sous la procédure d'urgence, le 18 décembre. Les amendements de l'Assemblée devaient être déposés pour le 6 janvier. Or le lendemain du 18 décembre, en termes parlementaires, était en réalité le 6 janvier, en raison des fêtes de fin d'année.
Chacun sait que c'est là une période propice au travail, pendant laquelle, dans tous les bureaux, tout le monde est en place et prêt à fournir des informations... Mais il n'en fut pas tout à fait ainsi pour le Sénat, puisque le texte qu'il a adopté n'a été intégralement disponible que le 6 janvier au matin. Et c'est ce même 6 janvier au matin que notre commission des lois s'est réunie pour désigner son rapporteur, notre collègue Jérôme Bignon, dont nous connaissons la forte capacité de travail, puisque dès le 7 il était en mesure de présenter son rapport en commission... Seul un Picard pourrait accomplir un tel exploit (Sourires). Enfin le rapport de la commission des lois n'a été disponible que ce matin.
Or ce texte met en jeu l'avenir de la Polynésie, un territoire de la République, et à travers elle, la place de la France dans cette partie du monde. En tant que parlementaire - oh, depuis douze ans seulement... -, je n'ai pas souvenance qu'un texte aussi important ait été discuté dans des conditions si lamentables. Afin d'exprimer notre indignation, et pour achever d'examiner le rapport, je demande une suspension d'un quart d'heure.
M. le Président - Nous prenons acte de votre déclaration. Toutefois, malgré les délais dont chacun accordera qu'ils sont relativement courts, nous connaissons la capacité de travail du rapporteur, que vous-même avez saluée, celle de Mme la ministre et la vôtre. J'accorde la suspension pour que votre déclaration soit prise en compte, mais elle sera brève.
La séance, suspendue à 16 heures 20, est reprise à 16 heures 25.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Les projets qui vous sont soumis, adoptés par le Sénat en première lecture, sont la première traduction législative des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution consacrées aux collectivités d'outre-mer.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, a substitué à la catégorie des territoires d'outre mer, que les évolutions statutaires récentes avaient peu à peu vidé de sa substance, celle des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, dont certaines peuvent être dotées de l'autonomie. Le texte constitutionnel ouvre à ces collectivités une grande souplesse quant à leur régime législatif, qui peut osciller de la spécialité législative la plus étendue à la quasi-identité, quant à l'organisation de leurs institutions, et quant à la répartition des compétences entre elles et l'Etat. Cette répartition peut aller jusqu'à autoriser ces collectivités à intervenir dans des domaines qui, en métropole, relèvent du législateur, comme c'était déjà le cas depuis 1946 pour les anciens territoires d'outre-mer.
Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 demeurent par ailleurs une catégorie des collectivités territoriales de la République : les dispositions générales du titre XII leur sont donc pleinement applicables, en particulier le principe de libre administration par une assemblée délibérante élue, mais aussi celui de la libre disposition de leurs ressources, ou encore l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Le représentant de l'Etat doit naturellement y garantir les intérêts nationaux, le respect des lois et le contrôle administratif dans des conditions équivalentes à celles de la métropole.
La Polynésie française est un territoire d'outre-mer depuis 1946. Les statuts de 1976, et de 1984 ont considérablement accru sa liberté d'action au sein de la République. La loi organique du 12 avril 1996 a pris acte de cette évolution en lui accordant un statut de très large décentralisation, qualifié « d'autonomie » par la loi organique elle-même. Le présent projet organique s'inscrit donc dans la suite logique de ces évolutions en accordant à la Polynésie française un statut d'autonomie fondé sur l'article 74 révisé de la Constitution, qui consacre désormais cette notion. Il ouvre en conséquence à la Polynésie française le bénéfice de l'ensemble des dispositions de l'article 74 relatives aux collectivités qualifiées d'autonomes.
La Polynésie française, demeurant régie par l'article 74, ne change pas de régime : l'adoption du présent statut n'est donc pas subordonnée au consentement préalable des électeurs, qui n'est requis par la Constitution que dans le cas d'un changement de régime de l'article 74 vers l'article 73, ou l'inverse.
Les actes de l'assemblée délibérante de la Polynésie française dans le domaine de la loi seront soumis à un contrôle juridictionnel que la Constitution qualifie de « spécifique », exercé directement devant le Conseil d'Etat. Le droit au recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est donc préservé, ces actes demeurant soumis aux principes généraux du droit. En revanche, les autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et les actes du gouvernement local continueront de relever du régime contentieux de droit commun.
La Polynésie française pourra également voir ses compétences protégées contre les éventuels empiétements subreptices du législateur qui interviendraient postérieurement à l'adoption du présent statut. Dans l'état actuel du droit, une loi promulguée contraire à la répartition des compétences résultant de la loi organique antérieure ne peut être remise en cause. Désormais, le Conseil constitutionnel pourra constater un tel empiétement et « déclasser » les dispositions litigieuses, lesquelles pourront alors être modifiées par l'Assemblée de la Polynésie française.
Dans les domaines - très sensibles localement - de l'emploi, de l'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle et de la protection du patrimoine foncier, le dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution autorise une collectivité d'outre-mer à prendre des mesures justifiées par les nécessités locales. Les articles 18 et 19 du projet de loi organique mettent en _uvre ce principe. Il reviendra à la Polynésie française de justifier pour chaque secteur ou type d'activité les critères justifiant les mesures envisagées.
En matière foncière, un droit de préemption pourra s'exercer à l'égard de certaines transactions entre vifs et le Gouvernement considère que l'adoption par le Sénat d'un amendement ouvrant le bénéfice de ces mesures de protection aux personnes nées en Polynésie française reflète bien la volonté du Constituant. Dans tous les cas, les « nécessités locales » - formulation issue de la Convention européenne des droits de l'homme - devront donc être précisées, et il appartiendra au juge de se prononcer sur la constitutionnalité des mesures prises et sur leur conformité aux engagements internationaux de la France.
La Polynésie française pourra également participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice de certaines compétences régaliennes, que la Constitution sanctuarise au bénéfice de l'Etat. Le projet de loi organique fixe les modalités de cette nouvelle procédure de participation. Il en précise notamment le champ d'application - édiction de normes, y compris dans le domaine législatif, missions de sécurité publique, constatation et recherche des infractions, politique étrangère - et définit les modalités selon lesquelles le contrôle de l'Etat sur les actes de la Polynésie en ces matières s'exercera. Ainsi qu'il a été précisé lors des débats préalables à l'adoption de la loi constitutionnelle, celui-ci pourra s'exercer pour des motifs de légalité ou d'opportunité.
Dans le domaine normatif, les propositions de la Polynésie française ne pourront porter que sur les matières énumérées à l'article 31, et elles devront être approuvées par décret. Le Gouvernement a fait adopter par le Sénat un amendement instaurant une obligation de ratification expresse par le Parlement, dans le délai de dix-huit mois, des décrets approuvant un acte local intervenant dans le domaine de la loi. Ainsi, la Polynésie française pourra obtenir plus aisément l'adoption de règles destinées à permettre la recherche et la constatation des infractions de polices spéciales, sous la réserve essentielle qu'elles respectent les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national en matière de libertés publiques. Les agents de la Polynésie française ayant vocation à participer à de telles missions devront être agréés par l'autorité judiciaire et assermentés. C'est ainsi que sera réglée la question récurrente - et frustrante - de l'inapplication des réglementations locales par défaut de transposition locale par les autorités de l'Etat. Dans le passé, l'inaction de la puissance publique conduisait à une demande croissante de transferts de compétence.
Dans le domaine de la sécurité publique, les agents de la Polynésie française interviendront sur le terrain à la seule initiative du Haut commissaire de la République, sous l'autorité opérationnelle des autorités de la police nationale ou de la gendarmerie et dans des conditions strictement encadrées.
En matière de politique étrangère, le projet de loi permet d'associer la Polynésie aux procédures de conclusion des engagements internationaux de la France, y compris dans le domaine des compétences de la collectivité. Les engagements internationaux ainsi conclus seront ensuite soumis aux procédures d'approbation ou de ratification prévues par la Constitution. Les prérogatives du chef de l'Etat et du gouvernement de la République sont donc préservées, mais la Polynésie française acquiert une légitime liberté de man_uvre et pourra ainsi participer plus activement au rayonnement de la France dans le Pacifique.
Le projet de loi procède par ailleurs à une extension substantielle des compétences propres de la Polynésie française : transfert aux autorités locales des matières du droit civil autres que celles liées à l'état des personnes, à l'autorité parentale et aux régimes matrimoniaux, transfert intégral des matières relevant du droit du travail et du commerce, transfert des compétences relatives au statut des navires, à la sécurité maritime ou aux liaisons aériennes. Dans le sens inverse, il n'est procédé au retour vers l'Etat que de la protection judiciaire de la jeunesse, à la demande expresse des autorités locales.
De façon générale, le projet de loi organique s'efforce de trancher les difficultés nées d'interprétations jurisprudentielles peu favorables à l'autonomie territoriale, en précisant le cas échéant les dispositions législatives antérieures. Outre le mécanisme de protection des compétences de la Polynésie par le Conseil constitutionnel, le projet de loi organique accroît donc considérablement les compétences locales. Pour autant, l'Etat ne se dessaisit pas de ses compétences essentielles, notamment en matière de droits et libertés. Ainsi, l'article 14 apporte d'utiles précisions relatives aux attributions du Médiateur de la République ou du défenseur des enfants, à la sécurité et à l'ordre publics et à la défense nationale. De même, les compétences de l'Etat en matière communale sont explicitées.
Le transfert à la Polynésie française du droit commercial ne fera pas obstacle à ce que l'Etat, compétent par ailleurs en matière bancaire, continue de fixer les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment et la circulation illicite des capitaux.
Le contrôle de légalité pourra s'exercer dans de meilleures conditions grâce à l'établissement d'une liste d'actes soumis à l'obligation de transmission au Haut-commissaire de la République. Le référé-suspension sera désormais applicable dans le cadre du contrôle de légalité et produira un effet suspensif de plein droit dans certaines matières telles que l'urbanisme - comme c'est le cas en métropole depuis 1993. Le déféré « défense nationale », qui n'existait pas, est également étendu. Les pouvoirs de contrôle de la Chambre territoriale des comptes sont alignés sur ceux qui résultent, en métropole, de la loi du 21 décembre 2001.
Quant à la démocratie locale, l'équilibre général des institutions n'est pas bouleversé par rapport au statut du 12 avril 1996 et il est même amélioré pour ce qui concerne les droits des élus, les compétences des communes et le contrôle de légalité. Les conditions d'exercice de la vie politique locale tendent ainsi à réintégrer le droit commun des collectivités territoriales : le droit à l'information des membres de l'assemblée est clairement proclamé, de même qu'est reconnu le droit de créer des groupes politiques. Sous le contrôle du juge, la commission permanente ne pourra plus se voir renvoyer durant l'intersession les textes intervenant dans le domaine de la loi. Ceux-ci ne pourront en effet être adoptés que dans le cadre d'une procédure solennelle, à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Ces derniers devront être informés dans les meilleurs délais des décisions juridictionnelles administratives ou judiciaires intéressant la légalité des actes des institutions de la Polynésie française.
Le Conseil économique, social et culturel pourra désormais se saisir pour avis de tous les textes, y compris ceux en discussion devant l'assemblée de la Polynésie française. Sa composition et ses règles de fonctionnement seront fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non plus par des arrêtés du conseil des ministres. Le Gouvernement est par ailleurs très favorable à l'extension de l'obligation de consultation de cette assemblée aux actes dénommés « lois du pays ». Le nombre d'élus requis pour le dépôt d'une motion de censure est abaissé et les droits des élus de Polynésie se trouvent donc mieux confortés que jamais. Enfin, le référendum local décisionnel et le droit de pétition des électeurs sont instaurés.
J'en viens aux communes de la Polynésie française auxquelles le projet de statut accorde une place considérable, et dont il renforce les compétences et modernise l'organisation. Dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de droit commun et l'Etat une compétence d'attribution, il importait que soit garantie aux communes une « réserve minimale de compétences », opposable aux autorités territoriales.
Une fiscalité directe assurant des ressources propres aux communes devra être instaurée par la Polynésie française. De même, les communes pourront désormais se voir déléguer l'exercice de diverses compétences, dans le domaine de l'énergie, de l'assainissement ou de l'urbanisme. Le projet de loi organique donne ainsi toute sa portée au principe constitutionnel prohibant toute tutelle d'une collectivité sur une autre.
Le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement à compléter le code général des collectivités territoriales pour y insérer les dispositions relatives aux communes de la Polynésie française : l'actuel code des communes appliqué localement, incomplet et obsolète, sera donc remplacé par un cadre juridique modernisé, alignant les communes polynésiennes sur le régime de droit commun, avec, notamment, la transformation de la tutelle, toujours en vigueur, en un contrôle juridictionnel a posteriori. Les agents des communes seront en outre dotés d'un statut réservé, garantissant notamment la neutralité des règles de recrutement. Le nouveau statut fera l'objet d'une ordonnance.
La Constitution révisée permet de prendre en compte l'aspiration légitime des Polynésiens à se gouverner librement, dans le cadre des lois de la République. Elle autorise les plus larges transferts de compétence, étant entendu toutefois, que les matières dites « régaliennes » sont sanctuarisées au profit de l'Etat, celui-ci ne pouvant en déléguer l'usage que sous certaines conditions.
Le présent projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète respectent donc strictement les articles de la Constitution révisés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 modernisant profondément le cadre statutaire de la Polynésie française, dont l'autonomie au sein de la République est tout à la fois consacrée, étendue, protégée et encadrée. C'est bien le moins, s'agissant d'une collectivité située à 20 000 km de la métropole, et dont la population, pour être profondément attachée à la République, n'en est pas moins légitimement soucieuse de préserver ses traditions, sa culture et sa langue. Les projets de loi soumis à votre délibération confortent la place de la Polynésie comme partie intégrante de la République, nominativement désignée à l'article 72-3 de la Constitution. De ce fait, seule une révision de la norme suprême pourrait mettre fin à cette appartenance. A la différence du statut qui aurait pu voir le jour si le projet de révision constitutionnelle adopté par les deux assemblées du Parlement en 1999 avait été ratifié...
M. Christian Paul - Il faut en parler au Président de la République !
Mme la Ministre - ...la Polynésie française, même dotée de l'autonomie la plus large, demeure une collectivité territoriale régie par le titre XII de la Constitution et ne fait donc pas l'objet de dispositions particulières. Ses compétences s'exercent dans le respect de l'unité de l'Etat - en particulier en matière internationale - que le projet de 1999 entamait sérieusement.
Les citoyens français qui résident en Polynésie française pourront sans doute bénéficier de mesures de protection particulières au titre de l'article 74. Mais, à la différence de la « citoyenneté locale » envisagée par le précédent gouvernement, ces mesures n'auront rien d'automatique et devront être justifiées par les nécessités locales.
On a donc abandonné un mécanisme d'exclusion au profit d'une logique de protection. La notion de « citoyenneté locale » n'a d'ailleurs pas de sens dans notre tradition républicaine. Si elle existe en Nouvelle-Calédonie, c'est seulement à titre transitoire, dans le cadre d'un processus politique particulier fondé sur la restriction du droit de suffrage.
Il fallait rompre avec cette tendance à la parcellisation de la citoyenneté française qui portait en germe de graves atteintes à l'unité du peuple français.
De même, la révision constitutionnelle n'a pas entendu conférer aux collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie un quelconque pouvoir législatif ; elle leur permet seulement, en soumettant leurs actes à un contrôle juridictionnel « spécifique », de s'affranchir des contraintes jurisprudentielles qui restreignaient leur liberté d'action, notamment par la prohibition de la rétroactivité des règlements. Le présent statut ne porte donc pas atteinte à l'unité du pouvoir législatif de la nation. Les collectivités d'outre-mer disposent cependant d'une très large capacité de réglementation dans le domaine de la loi.
Voilà donc l'inspiration qui a présidé à l'élaboration de ces deux projets de loi, sur lesquels votre commission des lois, dont je tiens à saluer l'excellent travail, vous propose des corrections que le Gouvernement soutiendra très largement.
Ce dernier statut de l'autonomie permettra à la Polynésie française de se gouverner librement et démocratiquement dans le cadre de la République. Il consacre ainsi, à un degré rarement atteint, une décentralisation avancée, pleinement justifiée pour un territoire certes éloigné de la métropole par la géographie, mais passionnément attaché à la République par l'histoire et par le c_ur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois - Vingt ans après son premier statut d'autonomie, la Polynésie française se voit octroyer une autonomie renforcée, devenant ainsi la première collectivité d'outre-mer à bénéficier de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
En dépit des craintes qui peuvent se faire jour, l'autonomie vient ancrer la Polynésie au sein de la République française (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). C'est également un outil au service de son développement économique.
L'autonomie n'est pas l'antichambre de l'indépendance, mais la meilleure garantie du maintien de la Polynésie française dans la République.
Nos compatriotes polynésiens vivent à 20 000 kilomètres de la métropole, dans les conditions très particulières que crée l'insularité. Grâce à notre collègue Béatrice Vernaudon, j'ai pu joindre au rapport une carte des archipels polynésiens.
M. le Rapporteur - Vous y constaterez que les îles Marquises sont à Oslo quand les îles australes sont à Palerme et les îles de la Société en France métropolitaine. Cela donne une idée de la complexité des liaisons maritimes et aériennes et justifie aux yeux des Polynésiens un statut particulier.
M. René Dosière - C'est ce qui justifie que la justice administrative soit à Paris !
M. le Rapporteur - L'histoire de la Polynésie, rythmée depuis des centaines d'années par l'océan Pacifique, et la remarquable culture de ses habitants, liée à ces arts premiers auxquels le Président de la République est si attaché...
M. Christian Paul - Il est moins attaché à la démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - ...sont aussi constitutifs de cette identité qui justifie la revendication d'une autonomie renforcée. Plus et mieux d'autonomie, c'est le meilleur moyen de lutter contre les mouvements indépendantistes. L'autonomie, ce n'est pas un statut au service du pouvoir personnel d'un homme, quel qu'il soit. C'est le moyen de faire en sorte que les Polynésiens soient à l'aise dans une République à laquelle ils proclament régulièrement leur attachement.
De nombreux amendements défendus par le groupe socialiste tenteront de la réduire,...
M. René Dosière - Non, de mettre un peu plus de démocratie !
M. le Rapporteur - ...en contradiction avec la démarche qu'ils ont adoptée pour la Nouvelle-Calédonie et tenté d'appliquer à la Polynésie française avec la réforme inaboutie de 1999. Nous n'adopterons pas ces amendements.
L'autonomie est également un outil au service du développement économique. Rapporteur du statut de 1996, j'avais accompagné le président Mazeaud pour une visite de travail préparatoire. J'ai constaté cet été, en participant à la mission conduite par le président Clément, que d'énormes changements s'étaient opérés. La passion et la détermination mises par un gouvernement uni derrière le président Flosse à libérer la Polynésie de sa dépendance financière à l'égard de la métropole justifie pleinement l'autonomie accordée par étapes depuis 1984. Le tourisme, la pêche, la perliculture et l'agriculture - avec notamment la vanille - font l'objet d'efforts qui doivent être encouragés. Le PIB polynésien a augmenté de 30 % entre 1996 et 2002 : voilà des chiffres qu'on aimerait voir en métropole !
L'étape que nous allons franchir aujourd'hui est donc essentielle pour nos compatriotes d'outre-mer.
Du protectorat de 1842 à l'autonomie interne, les statuts ont été nombreux. Deux grandes étapes peuvent être distinguées depuis 1946 : une décentralisation administrative progressive jusqu'en 1984, puis jusqu'en 1996, un renforcement de l'autonomie...
M. René Dosière - Grâce aux socialistes !
M. le Rapporteur - ...renforcement auquel le gouvernement socialiste de l'époque a en effet pris toute sa part. En 1996, le Gouvernement propose une nouvelle étape, avec de nouveaux transferts de compétences, de nouvelles attributions consultatives et une amélioration du fonctionnement des institutions. Cela restait néanmoins insuffisant, la Constitution empêchant à l'époque d'aller aussi loin que l'auraient souhaité nos compatriotes polynésiens. M. Jospin a donc proposé en 1999 une réforme constitutionnelle qui ouvrait la possibilité d'aboutir à un nouveau statut. Mais celle-ci n'a pu aller à son terme. C'est dire combien l'urgence est grande : nos compatriotes polynésiens attendent depuis 1999 cette réforme qui devrait enfin aboutir cette année, celle du vingtième anniversaire du statut de 1984.
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a en effet permis de remettre sur le métier un nouveau statut. L'article 74 de la Constitution reconnaît désormais la particularité des collectivités d'outre-mer, tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République. La définition de leur statut est renvoyée à une loi organique, que nous examinons aujourd'hui pour la Polynésie.
L'objet de ce statut est de parvenir à une autonomie renforcée. Pour cela, il met en _uvre les nouveaux principes constitutionnels. La loi organique autorise l'assemblée de la Polynésie française à adopter des « lois du pays » soumises au contrôle du Conseil d'Etat. L'article 139 du statut énumère les matières dans lesquelles elles pourront intervenir : Mme la ministre en a donné de nombreux exemples. Ces lois du pays resteront des actes administratifs. Leur originalité réside dans la procédure d'adoption et les modalités du contrôle juridictionnel.
M. René Dosière - Ce ne sont donc pas des lois !
M. le Rapporteur - Aux termes des articles 31 et 32 du projet, la Polynésie française est autorisée à partager avec l'Etat certaines compétences limitativement énumérées, soit par les lois du pays, soit par des arrêtés du conseil des ministres.
Est également rendue possible la discrimination positive, très attendue en Polynésie, notamment en matière d'emploi et de patrimoine foncier : l'article 74 de la Constitution vise en effet les « nécessités locales ».
Enfin sont instaurés le droit de pétition et le référendum local décisionnel.
De nouveaux transferts de compétences sont opérés au profit de la Polynésie : onze nouvelles compétences vont du droit civil à la fixation de l'heure légale, en passant par les principes généraux du droit du travail ou les principes du commerce...
M. René Dosière - Les casinos...
M. le Rapporteur - Les compétences internationales - dont certaines avaient déjà été accordées par le statut de 1996 - sont renforcées.
L'amélioration du fonctionnement des institutions se traduit d'abord par des changements terminologiques non dénués d'importance, qui soulignent l'autonomie renforcée dont bénéficiera désormais la Polynésie française. C'est ainsi que la Polynésie française devient un « pays d'outre-mer au sein de la République », que le président du gouvernement de la Polynésie française devient « le président de la Polynésie française », et que le gouvernement de la Polynésie française « détermine et conduit la politique » de cette collectivité.
Au-delà, des modifications sont apportées au fonctionnement même des institutions. Le président de la Polynésie française voit ses modalités de désignation changées et les recours contre la composition du Gouvernement ne seront plus soumis au tribunal administratif mais au Conseil d'Etat. D'autre part, le nombre total de représentants à l'assemblée de la Polynésie française passe de 49 à 57.
Enfin, pour répondre à une demande insistante des Polynésiens, le rôle des communes, de création récente et actuellement par trop dépendantes de l'Etat et du territoire est renforcée...
M. le Rapporteur - ...et leurs compétences sont précisées.
Tel est le statut de la Polynésie française qu'il vous est proposé d'adopter en votant le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Je suis heureux que la Polynésie française soit la première collectivité d'outre-mer à bénéficier des dispositions du nouvel article 74 de la Constitution. La réforme du 28 mars 2003 a en effet modifié l'ensemble du cadre institutionnel applicable à l'outre-mer. Pour la Polynésie française, la décentralisation, conduite à son terme, s'appelle « autonomie », une autonomie justifiée par ses particularismes. Il est en effet difficile de continuer à prétendre que l'on peut continuer de gérer efficacement cet immense territoire depuis Paris...
M. René Dosière - Sauf quand il s'agit de justice !
M. le Président de la commission des lois - ...comme le montre très bien la carte qui figure en dernière page du rapport.
Depuis l'adoption du premier statut, en 1984, le PIB de la Polynésie française n'a cessé de croître, la production passant ainsi de 2,8 milliards d'euros en 1991 à 3,8 milliards en 2000. Cette année-là, la croissance, exceptionnelle il est vrai, s'est établie à 7,3 %. Et, entre 1988 et 2000, 2400 emplois ont été créés. La mission parlementaire a eu la chance de constater, sur place, les progrès réalisés en vingt ans, à Papeete, ville que j'ai eu du mal à reconnaître. Nous avons, en particulier, visité le port de pêche et notamment le nouveau bâtiment de mareyage. C'est que la Polynésie française, qui dispose à la fois de réserves halieutiques considérables et d'un domaine maritime extrêmement étendu, table avec raison sur la pêche et l'exportation de cette ressource pour assurer son développement économique. Le Gouvernement compte aussi sur le tourisme, qu'il s'agisse du tourisme de luxe dans les grands hôtels de Bora-Bora, ou du tourisme local dans les pensions de famille. Mais l'agriculture, et notamment la culture de la vanille, n'y est pas négligée pour autant. Ces résultats prometteurs sont dus, notamment, au dynamisme du gouvernement local, dont la compétence a frappé la mission parlementaire.
Le nouveau statut confortera une autonomie destinée, comme exposé dans l'article premier du projet, « à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel ». Cette évolution, strictement encadrée par les dispositions de l'article 74 de la Constitution, se justifie pleinement. Ainsi, les lois du pays sont désormais possibles, mais elles sont soumises au contrôle du Conseil d'Etat et elles resteront des actes administratifs soumis aux principes généraux du droit.
D'autre part, la Polynésie française pourra participer à l'exercice de certaines compétences, limitativement énumérées, de l'Etat mais, préalablement à leur adoption, ces actes feront l'objet d'un décret d'approbation du Premier ministre.
Par ailleurs, la loi organique autorisera la Polynésie française à prendre des mesures justifiées par « les nécessités locales » dont le gouvernement polynésien attend beaucoup tant pour l'emploi des jeunes qu'en matière de gestion du patrimoine foncier. Il conviendra toutefois d'éviter toute « ethno-discrimination ».
La loi prévoit également la transposition des dispositions constitutionnelles relatives au droit de pétition et au référendum décisionnel local. Enfin, les communes voient leurs compétences renforcées.
Ainsi, vingt ans après le premier statut d'autonomie, la Polynésie française va bénéficier d'un statut unique sur le territoire français. Voulu par les Polynésiens, ce statut ancrera la Polynésie française dans la République : l'autonomie renforcée leur permettra de prendre leur destin en main tout en restant au sein d'une nation à laquelle ils sont profondément attachés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, sur le projet de loi organique, une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. René Dosière - J'ai eu l'occasion de stigmatiser, dans un rappel au Règlement, l'extrême rapidité avec laquelle le Parlement français examine ce texte. Je n'y reviendrai pas, sinon pour dire que, contrairement au président de la commission des lois, le parlementaire que je suis est malheureux qu'un texte aussi important pour la place de la France dans le monde et pour l'avenir de la Polynésie française soit examiné dans des conditions aussi lamentables. Je ne doute pas, d'ailleurs, que les Polynésiens le seront aussi, et avec raison. Au moment où le Président de notre assemblée dit vouloir revaloriser le rôle du Parlement, ce n'est pas avec des pratiques de cette sorte que l'on y parviendra !
Et aussi : contrairement, encore, à ce que le président de la commission des lois a laissé entendre, les socialistes ne sont pas hostiles à l'autonomie : faut-il vraiment rappeler que Gaston Defferre en fut le premier artisan, en 1957, même si son directeur cabinet de l'époque était Pierre Messmer ? En revanche, l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle eut pour conséquence l'abandon de ce statut.
La deuxième personne qui donna un coup de pouce à l'autonomie de la Polynésie fut Georges Lemoine, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en 1984. Il était logique, une fois les lois de décentralisation adoptées en métropole, d'accorder l'autonomie aux territoires d'outre-mer. Le mouvement était lancé, il n'allait plus s'arrêter. Certains Polynésiens - terme que j'emploierai pour désigner les habitants de Polynésie, parce qu'il est plus court - l'avaient précédé : je pense à Pouvanaa, à Francis Sanford, au sénateur Daniel Millaud, et bien sûr aussi à Gaston Flosse, lequel restera indiscutablement dans l'histoire comme l'un de ceux qui, après Pouvanaa, auront combattu avec le plus de pugnacité et d'efficacité pour l'autonomie de la Polynésie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Que je sois en désaccord avec certaines de ses pratiques actuelles dans le territoire ne m'empêche pas de le reconnaître. On rend bien aujourd'hui encore hommage à Mazarin (Sourires), même si je doute que ses contemporains lui accordaient, eux, tant d'importance... J'ai pris cet exemple à dessein car Mazarin est assurément l'un des personnages qui ont le plus confondu deniers publics et deniers privés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les socialistes sont favorables à l'autonomie, ils n'ont pas peur de le dire. On entend parfois dire que celle-ci serait le meilleur rempart contre l'indépendance. Les deux concepts relèvent toutefois, le premier du registre administratif, le second du registre politique.
L'autonomie est nécessaire pour un territoire éloigné de 18 000 kilomètres de la France, dont les îles sont elles-mêmes très éloignées les unes des autres, et dont ni la culture ni l'histoire n'ont suscité de sentiment national. Comme le relève l'universitaire polynésien, Semir Al Wardi, dans sa remarquable thèse de sciences politiques intitulée Tahiti et la France, le partage du pouvoir, en tahitien, le même mot signifie à la fois « administratif » et « politique », alors que dans la culture juridique française, la distinction entre pouvoir administratif et pouvoir politique est fondamentale. En outre, les Polynésiens, qui ont le sentiment, tout à fait justifié, d'appartenir à un peuple distinct du peuple français, perçoivent l'Etat comme un pouvoir extérieur. Cette difficulté à faire naître un sentiment national n'est pas sans incidences sur la marche vers l'autonomie. Combien de fois n'entend-on pas dire, en Polynésie comme en métropole, que celle-ci est « le seul antidote contre l'indépendance », selon l'expression même du président du gouvernement de Polynésie. Il est clair que refuser des libertés au pouvoir local, c'est risquer l'indépendance -après ses expériences de décolonisation, la France est bien placée pour le savoir. Mais à l'inverse, accorder l'autonomie à un territoire qui refuse l'Etat, c'est risquer l'indépendance par manque de « consistance nationale ». L'équilibre est donc périlleux.
Au vu des compétences accordées, qui ne cessent de s'élargir, et surtout de la façon dont elles sont mises en _uvre, la différence entre autonomie et indépendance n'apparaît guère plus épaisse qu'une feuille de papier à cigarette... A cet égard, certains comportements sont lourds de symboles. J'en évoquerai quelques-uns, cités par Semir Al Wardi dans sa thèse.
Le statut d'autonomie ayant été promulgué en Polynésie le 8 septembre 1984, il eût été logique de fêter ce jour. Or, le président Flosse décide de commémorer l'autonomie le 29 juin, date de la cession de la Polynésie à la France par le roi Pomare V en 1880. Souhaite-t-il proclamer ainsi attachement à la France ? Pour un ministre du territoire, l'explication est tout autre : Gaston Flosse a exigé cette date parce c'est le 29 juin que Pomare V a remis ses Etats à la France, parce que, dit-il, nous voulons fêter cette date où la France nous a rendu sinon notre souveraineté, du moins une partie de celle-ci. Il s'agit de laver cet épisode, de même que les églises sont construites sur les ruines des temples païens». Pour d'autres, ce choix serait destiné plutôt à détrôner la fête nationale du 14 juillet. Le choix du 29 juin pour la fête de l'autonomie viserait à créer une culture politique polynésienne : pendant tout le mois de juillet, se déroulent en Polynésie des grandes fêtes, foires, concours... auxquels les Polynésiens se préparent tout au long de l'année. Si l'on peut dire, le 14 juillet dure un mois en Polynésie, au cours duquel se mêlent culture ma'ohi et symboles de la République. En fixant la fête de l'autonomie juste avant le mois de juillet, Gaston Flosse monopolise ce mois de fête au profit du Territoire. Les symboles de la République sont ainsi masqués, d'autant que le protocole républicain n'est pas toujours respecté. Il n'est que de voir tous les incidents de protocole qui ont émaillé les fêtes de l'autonomie depuis 1985, lesquelles visent d'abord à affirmer le pouvoir territorial au détriment du pouvoir national. La célébration territoriale débute d'ailleurs par une prière avant le lever des couleurs, contrairement à ce qui se fait le 14 juillet, où, comme dans toutes les fêtes républicaines, il n'y a aucune référence religieuse.
Le protocole adopté pour le dixième anniversaire de l'autonomie est tout aussi significatif, nous indique encore Semir Al Wardi. Le représentant de l'Etat doit arriver à la tribune entre le président de l'assemblée territoriale et le président du gouvernement du territoire, lequel arrive en dernier, rang accordé en principe à l'autorité prééminente. Le secrétaire général de Polynésie française n'a même pas de place à la tribune officielle. Après discussions, le Territoire a décidé de placer ce haut fonctionnaire au deuxième rang, à côté des épouses des ministres territoriaux. Enfin, l'hymne polynésien doit être joué après l'hymne national. On comprend, dans ces conditions, conclut Al Wardi, qu'aucun représentant de l'Etat, civil ou militaire, ne participe à cette commémoration.
Ces querelles de protocole, qui peuvent sembler futiles, marquent en fait la volonté du pouvoir local de manier la symbolique politique, laquelle forge l'idée de communauté et, affirmant la spécificité du pouvoir polynésien, tend à la légitimer. La prééminence du représentant de l'Etat est systématiquement contestée par les autorités territoriales, sauf pour la fête nationale.
Vu tout cela, on comprend qu'il faille prendre des précautions et ne surtout pas laisser accroire que l'indépendance signifierait la fin de l'aide de la France, et partant, la misère. Il est vrai que cette aide s'élève à 1,1 milliard d'euros, soit 4 500 € par habitant, et représente un quart à un tiers du produit intérieur brut du territoire. Même si la Polynésie choisissait l'indépendance - et, je le redis, les socialistes ne trouveraient rien à y redire, à condition que ce soit bien la majorité des Polynésiens qui en ait décidé -, l'aide de la métropole continuerait. Cette aide pourrait certes être renégociée, mais elle ne pourrait pas s'arrêter du jour au lendemain. Dire que l'indépendance conduirait à la disparition de l'aide française serait en tout cas schématique.
La question essentielle est de savoir si le statut proposé va favoriser ou non le développement économique, étant entendu que ces dernières années, celui-ci s'est un peu grippé : le nombre de visiteurs stagne et le secteur de la perle traverse une crise. On nous dit que la faute en incombe à la conjoncture internationale. Elle joue sans doute un rôle, mais enfin il faut aussi s'interroger sur les responsabilités du gouvernement actuel de la Polynésie.
Il faudrait aussi parler des difficultés liées à la présence d'une fonction publique aux salaires faramineux. La Polynésie est un enfer, on le sait bien, et c'est sans doute pourquoi il faut inciter par des primes élevées les fonctionnaires à s'y rendre...
M. Eric Raoult - Ne soyez pas caricatural !
M. René Dosière - Les salaires ont à l'évidence un impact sur le secteur privé, sur le foncier, sur l'immobilier. Il faudrait aussi parler des inégalités : le revenu moyen se situe à 1 985 € par mois, mais un ménage sur quatre gagne 40 % de moins, soit 1 260 €, et un sur sept 2,5 fois plus, soit 5 042 €. Le gouvernement de Polynésie agit-il de façon à réduire ces inégalités ?
Celles-ci sont également territoriales : si l'on prend cette fois la dépense monétaire annuelle, on constate par exemple que les ménages du Tahiti urbain dépensent deux fois et demie plus que ceux de Tuamotu Gambier et deux fois plus que ceux des Marquises.
Pour comprendre la Polynésie d'aujourd'hui, celle qui se cache derrière ces chiffres, il faut dépasser le mythe polynésien, qui est celui de paradis sur terre. Les découvreurs des îles du Pacifique - Wallis, Cook, Bougainville... - ont nourri ce fantasme : les retombées économiques de leurs « exceptionnelles » découvertes étant quasi-nulles, il fallait bien trouver une justification a posteriori à ces longues expéditions. Bougainville donne ainsi dans son Journal une vision idyllique du paysage : « des montagnes boisées entourées d'une plaine côtière de gazon, couverte de beaux arbres fruitiers et coupées de petites rivières qui entretiennent une fraîcheur délicieuse, sans qu'il y ait d'animaux nuisibles ».
Au fil du temps, Tahiti fait figure à la fois d'Eden biblique, de nouvelle île de Cythère - avec toute la sensualité qui s'attache à l'image de la « vahiné » - et d'Arcadie, cette région décrite par Virgile comme un lieu où l'on ignore le travail, la propriété et où les bergers sont poètes ! ... Tahiti a été l'incarnation d'une utopie traversant les idéologies religieuses, philosophiques et politiques - avec notamment, dans les _uvres de Jean-Jacques Rousseau, le mythe du « bon sauvage ». Les découvreurs ont refusé d'appréhender la réalité observée sur place.
Et si l'administration coloniale s'est efforcée, dès 1842, de réduire les mirages de la légende tahitienne, la littérature a, elle, continué à entretenir le mythe d'un paradis exotique. Voyez par exemple Stevenson ou Hall. Et Paul Gauguin, qui fait en ce moment l'objet d'une magnifique exposition, a complété le tableau en y apportant sa talentueuse palette de couleurs.
Cette construction de l'image paradisiaque de Tahiti s'est faite au détriment d'une connaissance véritable de ce qu'était réellement la société Ma'ohi. Cette image composée de morceaux épars était suffisamment floue pour être tantôt libertine ou ascétique, tantôt philosophique ou religieuse, tantôt romantique ou exotique, voire tout cela à la fois. Finalement, le paradis tahitien est bien une construction, au même titre qu'un parc de loisirs, un paradis du jeu, un paradis fiscal, à charge pour l'industrie touristique de le transformer en un produit commercial, entrant parfaitement dans le moule des « quatre S » : « sun, sea, sand and sex » - soleil, mer, sable et sexe (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
C'est sur ces fantasmes que s'est mise en place une politique touristique facilitée par les progrès réalisés en matière de transports. Mais il faut bien voir que la grande force du mythe réside dans sa relative inaccessibilité : la transgression que constitue le retour vers le paradis perdu n'est possible qu'à un certain prix - consultez les catalogues ! Autrement dit, plus le tourisme augmentera, plus la part du mystère indispensable au mythe s'estompera...
Ayant ainsi planté le décor, j'en reviens au texte lui-même et à celles de ses dispositions qui me semblent contraires à la Constitution, à savoir les articles qui parlent de « pays d'outre-mer » et de « lois du pays ».
A l'occasion de la réforme constitutionnelle de 2003, le Constituant n'a pas repris, à l'article 74 de la Constitution, l'appellation de « pays » mais a maintenu celle de « collectivité », alors même qu'il était précisé que cet article concernait de fait uniquement la Polynésie. L'utilisation de ce terme ne correspond pas au statut de la Polynésie, qui demeure « une collectivité d'outre-mer », contrairement à la Nouvelle-Calédonie qui constitue, elle, une collectivité « sui generis » évoquée au titre XII de la Constitution.
Cette notion de « pays d'outre-mer », qui apparaît à l'article 2 du projet de loi organique, est une « notion nouvelle dans notre droit », ainsi que le reconnaît le rapport de la commission des lois du Sénat. Si l'on ne peut la critiquer de ce seul fait, il est permis de s'interroger sur sa valeur juridique, ses caractéristiques n'étant pas définies par le projet de loi portant statut de la collectivité concernée !
Faut-il y voir, avec le Conseil d'Etat, une catégorie nouvelle de collectivités territoriales, alors que l'article 74 de la Constitution ne mentionne que les « collectivités d'outre-mer » ? Y aurait-il différentes catégories au sein des collectivités d'outre-mer ? Ou faut-il au contraire penser que cette dénomination n'a qu'une forte valeur symbolique ? L'article 72-3, premier aliéna, de la Constitution, déclare certes que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer » : on pourrait en conclure qu'une population implique l'existence d'un pays. Mais il faudrait alors que cette dénomination soit inscrite dans la Constitution. De deux choses l'une : soit cette notion n'a pas de valeur juridique, et il ne faut pas l'utiliser dans le texte instituant le nouveau statut de la Polynésie française ; soit elle est supposée avoir des effets juridiques, et ils doivent être clairement précisés dans la loi organique. Une telle disposition est donc contraire à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 18 juillet 2001 et du 18 décembre 2001.
La référence aux « lois du pays », pour qualifier certains actes de l'assemblée de Polynésie pris dans les domaines énumérés à l'article 139, est totalement inadaptée, car contraire à la réalité. Elle est d'une ambiguïté totale, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis du 9 octobre 2003. Pour bien saisir la signification de ce terme, il faut faire un détour par la Nouvelle-Calédonie et les accords de Nouméa, signés le 3 mai 1998 puis validés dans une réforme constitutionnelle. Ces accords prévoient que dans les domaines de compétences les plus importants - assiette et recouvrement des impôts, droit du travail, règles relatives à l'emploi, signes distinctifs -, qui seront d'ailleurs étendus à partir de 2004 à d'autres compétences, « certaines délibérations du Congrès auront le caractère de loi du pays » - ici pas de guillemets : c'est dans le texte de l'accord - et, de ce fait, ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication ». Cette procédure est l'une des innovations juridiques majeures de l'accord de Nouméa, car elle rompt avec l'unicité de la République française. C'est la première fois - et la seule à ce jour - qu'une assemblée locale se voit attribuer le pouvoir de faire la loi à l'instar du Parlement.
L'appellation « loi du pays » est donc tout à fait spécifique. La précision « du pays » évite toute confusion avec la loi tout court, terme qui dans la Constitution désigne les seuls actes pris par le Parlement. Comme la Nouvelle-Calédonie constitue une collectivité sui generis, le qualificatif de « pays » est dans son cas bien adapté.
L'importance de cette innovation, qu'on peut même qualifier de révolution constitutionnelle, a d'ailleurs conduit le législateur à prévoir des modalités particulières garantissant la solidité juridique de ces « lois du pays ». Ainsi, les projets ou propositions sont soumis pour avis au Conseil d'Etat, qui joue en quelque sorte le même rôle de conseil qu'envers les projets de loi soumis au Parlement. Nous avons également transposé au Congrès de Nouvelle-Calédonie certaines règles de la procédure législative : désignation d'un rapporteur, rapport écrit, compte rendu intégral des débats... L'article 107 tire la conclusion : les lois du pays ont force de loi dans les matières de l'article 99. En dehors de ce domaine, les textes ont un caractère réglementaire.
On mesure par contraste l'abus de langage que constitue la reprise de l'appellation « lois du pays » quand il s'agit de la Polynésie. La discussion du projet de réforme constitutionnelle au Sénat, il y a quelques mois, est d'ailleurs éclairante. Le sénateur Flosse avait déposé un amendement qui désignait ces actes comme « ayant le caractère de lois du pays lorsque l'assemblée délibérante intervient ». Le rapporteur du texte, qui n'était autre que le président de la commission des lois du Sénat, dont chacun reconnaît l'autorité en matière constitutionnelle, s'y est opposé, affirmant : « ces actes demeurent des actes de nature réglementaire, ce qui prédispose le Conseil d'Etat à en être le juge naturel ». Le sénateur Flosse insiste : « il convient de les qualifier de lois du pays afin de les distinguer des autres actes qui demeurent de nature réglementaire ». Le président Garrec persiste, et souligne que cette appellation est propre à la Nouvelle-Calédonie. Il précise : « Dans le nouvel article 74 fixant le cadre constitutionnel de l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dont la Polynésie française, il n'est plus question de « pays d'outre-mer ». Il en conclut que l'expression loi du pays n'a plus de justification. Le sénateur Flosse retire alors son amendement. La volonté du constituant est claire, et sans ambiguïté : « la loi du pays » s'applique à la Nouvelle-Calédonie seule, et non à la Polynésie.
M. Christian Paul - Le président Clément aura-t-il la même position que son homologue du Sénat ?
M. René Dosière - Le rapporteur de la loi organique au Sénat avait d'ailleurs la même analyse. On lit en effet à la page 187 de son rapport : « Au cours des débats sur la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, la solution néo-calédonienne consistant à conférer valeur législative aux actes dénommés lois du pays et à soumettre ces actes au contrôle du Conseil constitutionnel n'a pas été retenue ».
Et pourtant, à l'article 139 et là seulement, le projet du Gouvernement évoque les actes dénommés « lois du pays ». On comprend dès lors la perplexité et l'embarras du rapporteur du Sénat. Il analyse la procédure de discussion de ces actes, dont j'observe qu'elle s'inspire de la procédure calédonienne, ce qui ne peut qu'améliorer la manière de travailler de l'assemblée polynésienne : je remercie le Gouvernement de cet hommage indirect au rapporteur du texte sur la Nouvelle-Calédonie... « Originaux par certains aspects », note le sénateur Lanier, les articles définissant cette procédure « n'en rappellent pas moins que les lois du pays sont des actes administratifs ». « Ceci, poursuit-il, témoigne certes de la spécificité de ces actes, mais c'est aussi une façon d'affirmer que les lois du pays ne sont pas des actes législatifs ». Et de préciser que « les lois du pays peuvent en certaines matières être subordonnées aux lois ordinaires de la métropole ». Il conclut page 189 : « Au final ce contrôle juridictionnel spécifique est le fruit d'une série de compromis reflétant l'ambiguïté de ces actes matériellement législatifs, adoptés selon une procédure solennelle et dans un contexte d'autonomie accrue de la Polynésie française, mais dépourvus de valeur législative ».
Dès lors il faut déplorer l'adoption au Sénat d'un amendement du sénateur Flosse qui ajoute à la confusion. Le projet de loi précisait clairement au dernier alinéa de l'article 139 que « ces actes ont le caractère d'actes administratifs ». Cette précision utile a été supprimée par l'amendement...
Qui plus est, le rapporteur du Sénat a lui-même évoqué le doute constitutionnel sur cette appellation. A l'article 18, le sénateur Flosse propose un amendement remplaçant les mots « actes prévus à l'article 39 » par « lois du pays », ce qu'il juge plus cohérent et plus clair. Le rapporteur précise alors que l'expression « lois du pays » risque d'être censurée par le juge constitutionnel, car elle n'est pas consacrée par la Constitution. Je corrigerai sur ce point le sénateur Lanier : elle est bien consacrée, mais par référence exclusive à la Calédonie, et en référence aux accords de Nouméa. C'est pourquoi le sénateur Lanier proposera une solution de compromis, en écrivant : actes visés à l'article 139 dénommés : « lois du pays ». Ainsi, déclare-t-il, s'il devait y avoir censure du Conseil constitutionnel, elle n'invaliderait que ces mots : dénommés « lois du pays »... On ne peut mieux faire la courte échelle au Conseil ! Et c'est cette expression - actes visés à l'article 139 dénommés « lois du pays » - qui vient alourdir le texte à cinquante-six reprises... Je sais bien que le sénateur Flosse a commencé sa carrière dans le magnifique métier d'instituteur - ce fut d'ailleurs celui de mon père. Charles Péguy a laissé un beau portrait de ces « hussards noirs de la République », qui savaient, par expérience, qu'il faut sans cesse répéter pour que l'élève retienne. Mais ce n'est pas en répétant cinquante-six fois un mensonge qu'on en fait une vérité ! N'en déplaise au président du gouvernement de la Polynésie, aucune délibération de l'assemblée locale n'a de valeur législative et ne peut donc s'appeler loi. Il n'a pas obtenu, de ses amis politiques, ce que Jacques Lafleur a obtenu, après l'avoir négocié, du gouvernement socialiste de Lionel Jospin.
Et son obstination à effacer de l'article 139 qu'il ne s'agit que d'actes administratifs, laquelle le conduit à faire apparaître cinquante-six fois qu'il s'agit de « lois du pays », témoigne de son dépit. Contrairement à son souhait, la Polynésie, en matière d'autonomie, n'est pas le meilleur élève. Pour les Etats et les populations du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie conserve un statut inégalé.
Les amis politiques de M. Flosse disposent pourtant d'une majorité pour faire adopter une révision constitutionnelle sans l'appui d'aucun autre groupe : la majorité pouvait le faire, elle ne l'a pas voulu, alors qu'en 1999 les élus de droite qui siégeaient à l'Assemblée et au Sénat, avaient massivement décidé de donner à la Polynésie l'appellation de « pays d'outre-mer » et de lui permettre ainsi de voter des « lois de pays » à valeur législative.
Tel était l'objet de la réforme constitutionnelle, préparée par le gouvernement de Lionel Jospin, en accord - du moins peut-on le supposer - avec le Président de la République. Autrement dit, quand l'UMP - ou ce qui en tenait lieu - était dans l'opposition, la droite acceptait de conférer la compétence législative à la Polynésie, dès lors qu'elle dispose de la majorité absolue, elle la lui refuse !
J'entends déjà le commentaire du président du gouvernement polynésien « Ah que les socialistes étaient beaux... » (Sourires).
Et encore convient-il de préciser, quitte à m'écarter quelque peu du sujet, que si cette réforme constitutionnelle, approuvée à une très large majorité n'a pas pu aboutir, c'est parce que le Président de la République a abrogé le 19 janvier 2000 le décret de convocation du Congrès qu'il avait pris le 3 novembre précédent !
M. Jean-Christophe Lagarde - Cela prouve sa maîtrise de ces questions !
M. René Dosière - L'annulation de la convocation du Congrès a d'ailleurs fait figure de grande première de notre histoire constitutionnelle ! Je n'épiloguerai pas, et je me borne à rappeler que la convocation du Parlement en Congrès relève de la compétence exclusive du chef de l'Etat. Voilà donc une nouvelle occasion pour le président du gouvernement de Polynésie de faire sienne la célèbre formule « Gardez-moi de mes amis... » (Sourires).
J'ajoute que si la Polynésie disposait comme nous le proposions - et si c'était à refaire, nous le referions - d'une compétence législative dans des domaines précis, on aurait fait l'économie du « bricolage juridico-administratif » que propose ce texte en guise de compensation. J'en veux pour preuve les articles 31 et 32 du projet, ouvrant la possibilité à la Polynésie d'intervenir dans le domaine législatif après qu'autorisation lui en aura été donnée par l'Etat par la prise d'un simple décret.
Définies à l'article 32, les modalités de cette « proposition » prêtent à sourire puisque l'autonomie de la Polynésie se résume en tout et pour tout à faire des propositions au ministre de l'outre-mer ! En retour, le Premier ministre adresse ses propres propositions, sous la forme d'un projet de décret que l'assemblée polynésienne ne pourra ni modifier, ni amender. Sans doute est-ce, Madame la ministre, votre conception de l'autonomie ! Et il en va de même des arrêtés susceptibles d'être pris en ces domaines par le conseil des ministres : l'arrêté doit être en tous points conforme au projet élaboré à Paris et ne souffre aucune modification.
Je ne me formalise pas de cette rigueur, s'agissant de compétences régaliennes de l'Etat et le principe de cette participation contrôlée ayant été inscrit dans la Constitution. Je doute cependant toujours de la constitutionnalité de toute intervention d'une collectivité territoriale dans le domaine législatif, notamment au regard de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du même article de notre Constitution.
Au reste, le principe selon lequel l'intervention dans le domaine législatif n'est possible que dans les cas strictement prévus par la Constitution a été expressément rappelé par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision relative à la loi sur la Corse du 17 janvier 2001, a notamment considéré qu'en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire, et limité dans le temps, la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée est intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution, et annulé, dès lors, le dispositif proposé.
M. Emile Zuccarelli - Il a bien fait !
M. René Dosière - La position du juge constitutionnel est sans ambiguïté : la capacité législative du Parlement ne peut être déléguée qu'au seul gouvernement et jamais à une collectivité territoriale - ce qu'est la Polynésie.
Or l'article 74, s'il a entendu permettre le transfert de compétences relevant du domaine législatif, n'a pas autorisé l'intervention des institutions de Polynésie française dans des matières législatives non transférées. Il appartient au seul législateur organique de prévoir ces transferts, mais non d'habiliter de manière générale le pouvoir réglementaire à autoriser la Polynésie française à intervenir dans le domaine de la loi.
S'il est une autre disposition de l'article 139 qui pose de réelles difficultés constitutionnelles, c'est bien celle du dernier alinéa disposant que « les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours ». Elle ouvre en effet la voie à des validations législatives beaucoup trop libres ! En permettant à ces actes d'intervenir de manière rétroactive dans le domaine contractuel, il n'est pas exclu que ces dispositions permettent à la Polynésie de valider des contrats litigieux, tels des marchés publics annulés par le juge administratif. Et la seule condition de servir l'intérêt général ne suffit pas ! En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel limite très strictement les possibilités faites au législateur de valider des actes administratifs au risque de porter atteinte aux droits des justiciables en ayant contesté la régularité devant le juge. Au moins faudrait-il rappeler le respect dû à l'autorité de la chose jugée, constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel. Il est impératif de respecter la situation des personnes à l'égard desquelles une décision de justice est devenue définitive. Ainsi, un jugement qui n'est plus susceptible que d'un pourvoi en cassation ne peut être remis en cause par une loi de validation. Votre projet ne prévoyant rien de tel, la censure du juge constitutionnel à ce titre semble inévitable.
Une autre disposition manifestement inconstitutionnelle figure à l'article 69 et concerne l'élection du « président de la Polynésie ». Si le texte de loi est voté en l'état, ce dernier pourra être élu en dehors de l'assemblée, dès lors que la candidature aura été présentée par au moins un quart des membres de l'assemblée.
M. Jean-Christophe Lagarde - Ça !
M. René Dosière - Une telle novation ne manque pas de surprendre, surtout si l'on veut bien considérer que la Polynésie demeure une collectivité locale d'outre-mer, énumérée comme telle à l'article 72 de la Constitution, lequel dispose que « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ». Imagine-t-on qu'une grande ville de France - Paris, Bordeaux... - ait un maire élu en-dehors du conseil municipal ?
M. Jacques Floch - Fabuleux !
M. René Dosière - Il y a bien, cher Emile Zuccarelli, la Corse, mais cette collectivité territoriale dispose d'un mode de fonctionnement particulier - et qui gagnerait à être généralisé - selon lequel le délibératif et l'exécutif sont strictement s éparés. D'ailleurs, l'exécutif collégial s'appelle « conseil exécutif » et il est élu sur un scrutin de liste, dont tous les membres ne sont pas, obligatoirement, membres de l'assemblée de Corse.
M. Emile Zuccarelli - Mais si !
M. René Dosière - Dont acte !
Telle est aussi, avec ses adaptations, la situation de la Nouvelle Calédonie, laquelle ne figure pas parmi les collectivités territoriales de la République puisqu'elle constitue une collectivité « sui generis ». S'agissant de la Polynésie, l'élection du président serait donc à géométrie variable, puisque le premier alinéa de l'article 69 dispose qu'il serait élu parmi les membres de l'assemblée, cependant que le deuxième alinéa du même article l'envisage en dehors de cette même assemblée !
Au passage, on en profite pour modifier le mode de scrutin. Jusqu'alors, comme dans toutes les collectivités de la République, le scrutin se déroule au plus en trois tours. Aux deux premiers tours, la majorité absolue est requise pour être élu ; au troisième la majorité relative suffit. Nouvel avatar de votre bricolage « juridico-administratif » deux tours de scrutin seront désormais suffisants ! Mais, au second, ne pourront rester en lice que deux candidats, comme à l'élection présidentielle. Enfin, pas tout à fait, puisque ce ne sont pas forcément les deux candidats ayant obtenu le plus de voix qui restent, le texte prévoyant qu'il peut y avoir « retrait de candidats plus favorisés »... (M. Eric Raoult s'exclame) Bien entendu le texte ne précise pas si de tels retraits seraient spontanés !
M. René Dosière - D'ailleurs, qui aurait le mauvais esprit d'imaginer le contraire sur un territoire où les m_urs politiques sont, de notoriété publique, d'une parfaite intégrité ?
Cette élection, à la tête de la Polynésie, d'un citoyen « non élu » ne serait pas sans conséquence sur la légitimité des ministres : les membres du Gouvernement - c'est-à-dire de l'exécutif - qui peuvent ne pas être choisis dans l'assemblée, seraient en effet désignés par un président lui-même non membre de l'assemblée. Or, ce sont eux qui exercent l'administration de la collectivité territoriale. Tout l'exécutif de la collectivité pourrait ainsi ne pas être issu de suffrage universel, et cela au moment même où l'on renforce considérablement les prérogatives du président et du conseil des ministres.
Quand on lit, successivement, le texte de la loi de 1984 - modifié en 1990 - celui de la loi organique de 1996 et celui de 2004, on est frappé de la « dérive présidentialiste », terme que je préfère à celui de « pouvoir personnel » - car il est de notoriété publique qu'en Polynésie, le conseil des ministres fonctionne « collégialement et solidairement »...
Cette dérive présidentialiste se manifeste par l'apparition d'une nouvelle institution de la Polynésie, en la personne de son président, qui n'est plus le « président du gouvernement », mais le « président de la Polynésie ». En 1984, la seule institution était le « gouvernement du territoire ». En 1996, on précise « du gouvernement de la Polynésie et de son président » pour arriver en 2004 à écrire « le président et le gouvernement de la Polynésie française ». Cette manière de mettre en avant « le président » est sans doute symbolique, mais on connaît la force des symboles et je l'ai rappelée en matière de protocole.
Un exemple : au titre IV, qui traite des institutions, un seul article, placé en tête, concerne le gouvernement. Puis, immédiatement, on trouve cinq articles, dont un article 64, qui est développé et traite des pouvoirs du président. Il faut attendre l'article 89 pour voir énumérer ceux du conseil des ministres... Enfin, la liste des attributions personnelles ou qui peuvent être déléguées au président du gouvernement s'allonge.
On voit bien ce que sera la prochaine étape de l'évolution statutaire : l'élection au suffrage universel du président de la Polynésie, revendication qui remonte d'ailleurs à 1985. Nombre de responsables politiques locaux l'ont formulée. Permettez-moi de citer une déclaration de M. Flosse en 1994 : « Notre pays, comme la métropole, a besoin d'un exécutif stable. Au moins faut-il que son président tienne ses pouvoirs directement du peuple et réponde de ses actes directement devant lui ».
M. le Rapporteur - Il a évolué !
M. René Dosière - Vous connaissez la prochaine revendication qui viendra demain de la Polynésie française, Madame la ministre !
Cette « présidentialisation » n'est pas une bonne chose pour l'outre-mer, pas plus d'ailleurs que pour la métropole. Les observateurs de la société polynésienne insistent sur le rôle prééminent du « chef » dans la culture politique des îles. Mais on connaît depuis l'Antiquité les dérives du pouvoir personnel - du populisme à la tyrannie - dès lors qu'il n'est pas limité par des contre-pouvoirs et des procédures démocratiques.
Cette question institutionnelle n'est pas à l'ordre du jour, mais si elle devait l'être, le peuple polynésien devrait être consulté. Au demeurant, on aurait pu éviter toutes ces contorsions en séparant l'exécutif du délibératif, ce qui constitue toujours une avancée de la démocratie. On le voit bien dans nos collectivités métropolitaines, de la commune à la région, où la vie démocratique est plus ou moins atrophiée parce que l'exécutif dispose également du pouvoir d'influencer le délibératif.
Dans le code général des collectivités territoriales, le chapitre consacré au maire vient après celui consacré au conseil municipal, car c'est le conseil municipal qui élit le maire. Mais on sait bien que la réalité est différente dans les communes de 3 500 habitants et plus, où c'est le futur maire qui choisit ses futurs conseillers et les présente aux élections...
Les analyses critiques ne manquent pas sur ces dérives. Notre tradition et notre culture politique ont en outre suscité de multiples contre-pouvoirs, qu'il s'agisse du respect des textes - contrôle administratif du préfet, contrôle de légalité du tribunal administratif - de l'existence de médias pluralistes et indépendants ou d'institutions de contrôle comme la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, auxquelles je tiens à rendre hommage pour leur indépendance et leur pugnacité.
En ce domaine, également, la Polynésie innove : la Chambre territoriale ne fonctionne que depuis peu et elle n'a pas - encore - une activité débordante, à en croire le tableau sur l'activité des juridictions financières qui figure dans le rapport de la Cour des comptes. Après tout, cela n'est pas si grave : il est de notoriété publique que l'usage des fonds publics en Polynésie est d'une rigueur peu commune...
Il existe une autre forme de contre-pouvoir : des collectivités de base disposant de pouvoirs propres. En Nouvelle-Calédonie, ce sont les provinces et les communes : le Congrès du territoire ne dispose pas d'une compétence générale et n'est que la réunion des trois provinces. Cette situation institutionnelle a quelques inconvénients - dont parlent régulièrement MM. Lafleur et Frogier - mais elle présente aussi, en matière de démocratie, de multiples avantages.
Tel n'est pas le cas en Polynésie, où aux pouvoirs de l'assemblée territoriale et de son exécutif ne correspond pas de pouvoir communal. Certes, les communes - tout au moins leurs maires - ne sont pas dépourvues d'influence. Il est vrai que si l'on suit les anthropologues, on peut les considérer comme ces lointains successeurs des chefs de tribus, les ari'i, dont la fonction de redistribution était fondamentale.
Les compétences et les ressources de ces communes sont très nettement insuffisantes. Or, dans un territoire aussi étendu que la Polynésie, la commune demeure plus qu'ailleurs la collectivité de proximité, ce qui n'est pas sans conséquence sur la vie politique locale, comme l'a exposé, dans son rapport de 1996 - ne nous trompons pas de rapport - notre collègue Bignon. Il évoquait alors « la précarité de la situation des communes, qui explique certains particularismes de la vie politique locale où des municipalités élues en opposition à la majorité territoriale en viennent à la rejoindre parce que ce ralliement apparaît comme le seul moyen de bénéficier de la répartition des crédits territoriaux » (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Dosière - On ne trouve plus rien de tel dans son rapport d'aujourd'hui - mais il est de notoriété publique que ces pratiques ont cessé en Polynésie...
L'analyse des subventions accordées par le territoire ces cinq dernières années, fait cependant apparaître des différences sensibles. Certaines communes ont reçu 100 € par habitant, quand d'autres en percevaient 1 000 à 1 500. Est-il besoin de préciser que les premières sont dans l'opposition et les secondes dans la majorité ?
M. Eric Raoult - Vous parlez de la Seine-Saint-Denis !
M. René Dosière - Après tout, on peut penser que les premières ne savent pas présenter de bons dossiers, ce que les secondes, mieux conseillées, savent faire. Et d'ailleurs, cette situation ne se retrouve-t-elle pas dans la distribution de certaines subventions en métropole ?
M. Jacques Floch - Pas dans les mêmes proportions !
M. René Dosière - Au demeurant, que certains élus finissent par changer de camp est considéré comme naturel. Comme l'écrit encore Semir Al Wardi « la trahison politique est un concept popaa qui reflète la culture occidentale et fausse complètement l'analyse politique des Européens. Il n'y a pas de trahison puisque l'objectif est, d'une part d'accroître son potentiel de redistribution et d'autre part de garder son autonomie par rapport aux formations politiques ». Après tout, conclut-il avec optimisme, « l'élu peut encore changer de majorité, ce qui témoigne d'une forme de liberté ambiante ».
M. Christophe Caresche - Il faut l'envoyer à Sarkozy !
M. Jacques Floch - Oui ! Il est élu de la Polynésie !
M. René Dosière - S'agissant des communes, on constate dans ce texte quelques avancées, mais bien timides. Je regrette que la commission des lois ait repoussé tous les amendements que nous avions déposés pour renforcer leurs compétences et leurs ressources.
M. Christian Paul - C'est scandaleux !
M. René Dosière - En outre, compte tenu des distances entre les îles et les archipels, il faudra bien revenir aux conseils d'archipels, créés en 1990 mais que le gouvernement de Polynésie n'a jamais mis en place. Je relève le paradoxe qui consiste à réclamer à l'extérieur l'autonomie, tout en la refusant à l'intérieur du territoire.
Une autre disposition appelle la censure du Conseil constitutionnel : la modification de la loi électorale introduite par un amendement déposé en séance au Sénat - puisqu'en commission, il n'a fait l'objet d'aucun examen, le rapporteur souhaitant d'abord connaître le point de vue du Gouvernement - par le sénateur Flosse : on n'est jamais si bien servi que par soi-même...
A l'heure actuelle, l'assemblée de la Polynésie comprend 49 membres élus dans 5 circonscriptions. Ce nombre résulte d'une augmentation décidée par la loi organique du 15 janvier 2001, qui a fait l'objet d'examens et de débats approfondis tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Dans chaque circonscription, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. Pour participer à la répartition des sièges, une liste doit avoir obtenu 5 % des suffrages exprimés.
Le projet initial du Gouvernement apportait une seule modification, en relevant de 5 à 10 % la proportion des suffrages obtenus nécessaire pour participer à la répartition des sièges, et le rapporteur du Sénat ne proposait aucune modification.
Et puis, en séance, dans l'intimité d'un débat où les participants se comptaient sur les doigts d'une seule main, deux amendements du sénateur Flosse ont été adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement - qui ne semblait pas autrement surpris - l'opinion du rapporteur, qui hésitait, ayant été emportée par la position de la ministre... Avec ces deux amendements, le nombre de circonscriptions passe à six et le nombre des élus à 57. Simultanément, le scrutin proportionnel est abandonné au profit d'un scrutin majoritaire à un tour, la prime majoritaire s'élevant à un tiers des sièges et les autres sièges étant répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.
M. Christophe Caresche - C'est le rêve de Juppé !
M. René Dosière - Si le Sénat avait pu procéder, comme je l'ai fait depuis, à une rapide analyse des conséquences de ce nouveau dispositif, il aurait constaté qu'il aboutit à aggraver les inégalités de représentation démographique entre les archipels. En effet, si les écarts à la moyenne restent pratiquement inchangés pour les quatre circonscriptions anciennes, pour les deux nouvelles circonscriptions des Tuamotu, l'écart s'aggrave très sensiblement. Quant au rapport entre le nombre d'élus à l'assemblée et le poids démographique des circonscriptions, il n'est pas modifié pour les deux circonscriptions des Iles du Vent et des Iles sous-le Vent mais il est légèrement aggravé pour les îles Marquises et Australes, et, surtout, considérablement pour les Tuamotu, qui avaient jusqu'à présent, pour 6,5 % de la population, 8 % des élus, et en auront 10 % désormais.
Autrement dit, alors que le législateur de 2001 avait réduit les écarts démographiques par rapport aux dispositions antérieures, assurant mieux le respect du principe selon lequel une assemblée élue au suffrage universel direct doit l'être sur des bases essentiellement démographiques, principe qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel le 10 janvier 2001, le législateur de 2004 ferait exactement l'inverse s'il adoptait le mode de scrutin adopté au Sénat.
L'affirmation du rapporteur du Sénat selon lequel il s'agit de « maintenir un équilibre entre la répartition de la population et la représentation des archipels les moins peuplés » n'est pas démontrée, et pour cause : l'analyse chiffrée montre que l'archipel dont la population diminue de 8 %, aura un nombre d'élus en hausse. On comprend les réserves du Conseil d'Etat sur ce point !
M. Eric Raoult - C'est faux !
M. René Dosière - Quel est donc l'objectif poursuivi ?
Le sénateur Flosse a fait valoir un argument dont on appréciera la profondeur : la Nouvelle-Calédonie, avec une population moindre, a davantage d'élus ! Désormais, la Polynésie peut redresser la tête puisqu'elle aura 57 élus soit davantage que les 54 élus calédoniens... Très franchement, je n'ai jamais entendu Jacques Lafleur faire ce genre de rapprochement, ce qui nous évitera, lors du prochain recensement de la population calédonienne - qui n'a que trop tardé - d'augmenter le nombre des élus.
Mais si ce n'est pas la démographie qui explique ce nouveau découpage, qu'est-ce ? La solution ne se trouve pas dans le recensement mais dans le résultat des élections territoriales de 2001. Car si l'on procède aux recollements nouveaux, on note que le Tahoeraa, le parti majoritaire, obtient 75 % des suffrages dans la nouvelle circonscription Est et 47 % dans la circonscription Ouest, ce qui lui permettra d'obtenir cinq élus, soit deux de plus que dans l'ancienne circonscription unique... Si ce n'est pas du tripatouillage électoral... (Murmures divers sur les bancs du groupe UMP) Bien entendu, rien de tout cela n'a été évoqué au Sénat....
Pour moi, l'inconstitutionnalité est avérée, car cette manière de procéder n'a permis ni à l'assemblée de Polynésie ni au Conseil d'Etat d'émettre un avis. Sans remettre en cause le droit d'amendement, on peut quand même se poser quelques questions sur les bouleversements qui résultent des deux amendements de M. Flosse et, en particulier, de l'atteinte au pluralisme de la vie politique qui en est la conséquence.
Selon le Conseil constitutionnel, « le pluralisme des courants d'idées et d'opinion constitue le fondement de la démocratie ». Or les conséquences cumulées des deux dispositions sont simples : compte tenu des scores électoraux qu'ils réalisent habituellement seuls deux partis, celui du président du gouvernement et celui des indépendantistes sont assurés d'une représentation. Seule la circonscription des îles Marquises est en mesure de faire élire un conseiller - et un seul, au lieu de deux si l'on avait maintenu le scrutin proportionnel - n'appartenant à aucun des deux grands partis.
Et ce n'est pas la décision prise aujourd'hui par notre commission des lois, tendant à substituer « 5 % des inscrits » à « 10 % des suffrages exprimés » qui changera grand-chose.
Autrement dit, ce mode de scrutin aboutit clairement à la bipolarisation de la vie politique polynésienne, et « entrave l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 janvier 1990. Or, la géographie de la Polynésie conduit à des expressions politiques très localisées qui vont être privées de toute représentation. Il en résultera que de nombreux partis politiques polynésiens n'auront plus d'élus à l'assemblée de Polynésie, au moment même où le nouveau statut renforce sensiblement les pouvoirs de cette assemblée. C'est une violation de l'article 4 de la Constitution, selon lequel « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage », d'autant que les caractéristiques de la Polynésie - multiplicité des îles et des archipels - et son histoire expliquent la quinzaine de partis politiques locaux dénombrée lors des dernières élections territoriales.
Favoriser le bipartisme en éliminant toute représentation politique aux partis tiers et en empêchant l'émergence de nouveaux courants d'opinion constitue, en outre, une grave faute politique pour l'avenir de la Polynésie : n'est-ce pas favoriser, à terme, les manifestations de rue ?
J'interromps là mon propos, que j'achèverai en défendant l'exception d'irrecevabilité sur le projet de loi ordinaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Eric Raoult - Notre estime et notre sympathie pour René Dosière sont connues. Universitaire réputé, spécialisé en finances publiques, il ne nous a pas parlé de finances publiques, mais beaucoup de loi électorale, domaine qui lui est, aussi, familier. Mais c'est surtout à l'anthropologue et au sociologue que nous avons eu affaire aujourd'hui, au moins dans la première partie de son intervention où il nous est apparu « souvent Gauguin, un peu coquin »... (Sourires) Mais, cher collègue, vous ne nous avez parlé que de la Polynésie façon carte postale, sans rien nous dire des petites boutiques du marché de Papeete, ni des difficultés des banlieues polynésiennes que, pourtant, vous connaissez bien. Une fois seulement vous avez cité l'article 74 de la Constitution, préférant en appeler aux mânes de Gaston Defferre pour nous expliquer tout ce que les socialistes ont fait en faveur de l'autonomie de la Polynésie française...
L'enjeu de ce texte n'est autre que de réussir l'autonomie pour ne pas échouer avec l'indépendance.
Cher collègue, pensez-vous vraiment que l'on peut comprendre la Polynésie sans tenir compte de son extrême singularité géographique ? Laon et Saint-Quentin ne sont distantes que de quelques dizaines de kilomètres, quand les îles de la Polynésie française sont disséminées sur un territoire aussi vaste que le continent européen de Nicosie à Oslo...Vous avez davantage lu la thèse d'un autre que vous n'avez défendu la vôtre, cédant souvent à la tentation de faire du « Dosierus universalis ». Vous avez abordé quantité de sujets comme les lois de pays, la présidentialisation,... mais fort peu l'article 74 de la Constitution.
Sans vouloir être désagréable avec les socialistes, quand on sait le Meccano institutionnel qu'ils nous ont proposé durant des années pour l'outre-mer, quand on sait le travail réalisé en Nouvelle-Calédonie par Christian Nucci et Jacques Roynette... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Si ces évocations vous dérangent, je peux les poursuivre. Dussé-je vous faire rougir, je dois rappeler que vous avez souvent joué avec l'indépendance parce que vous ne croyiez pas à la réussite de l'autonomie... Les socialistes sont donc fort mal placés pour défendre une exception d'irrecevabilité sur ce texte.
Cher collègue Dosière, si votre intervention nous a parfois amusés, elle ne nous a pas convaincus. Rien dans le texte proposé n'est contraire à la Constitution. Enfin, c'est bien ici, au Parlement, que les choses se décident. L'important pour la Polynésie est que la réforme réussisse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jack Queyranne - Le Gouvernement organise aujourd'hui une mauvaise session de rattrapage après la décision du Président de la République, en 1999, de ne pas convoquer le Congrès pour consacrer le statut d'autonomie de la Polynésie française. Je renvoie notre collègue Raoult au texte que j'avais moi-même présenté ici, lequel avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité, et qui constituait une avancée pour la Polynésie. Celle-ci se voyait reconnue comme pays d'outre-mer et un article à part entière de la Constitution lui était consacré, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec l'article 74.
A quelles contorsions juridiques n'êtes-vous pas obligés de vous livrer ! On ne peut pas, en droit français, appeler « loi du pays » un acte de nature réglementaire - qui relève donc du contrôle du Conseil d'Etat. La situation était totalement différente en 1999 où, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, les lois de pays étaient expressément prévues par la Constitution. Tout cela n'est que broutilles et seul le résultat compte, me rétorquerez-vous sans doute. Mais il ne faut pas tromper les Polynésiens. Vous commettez une grave erreur juridique, et le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de censurer cette disposition, tout comme celle, introduite à l'article 69 par amendement de M. Flosse lui-même. En effet, le président de la Polynésie pourrait désormais être élu en-dehors de l'Assemblée territoriale, ce qui serait sans précédent dans aucune collectivité. Votre autonomie pour la Polynésie s'accompagne, hélas, d'une extrême concentration des pouvoirs au profit de l'exécutif qui, de président du gouvernement de Polynésie française - ce qui témoignait d'une certaine collégialité des décisions - devient président de Polynésie française. Ce processus de présidentialisation peut à la rigueur se défendre, mais elle ne saurait s'affranchir de nos règles de droit.
Que dire enfin de la modification intervenue du régime des circonscriptions territoriales pour l'élection de l'Assemblée territoriale, qui ne garantit pas le respect du pluralisme ? Le Gouvernement a-t-il déjà oublié qu'il a été censuré en février dernier par le juge constitutionnel parce qu'il avait fixé un seuil trop élevé, ne garantissant pas l'expression du pluralisme, aux élections régionales ?
Nous sommes déçus par ce texte, et inquiets pour la Polynésie. Il était possible de lui accorder une plus grande autonomie en même temps que d'y assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, et ce dans le respect de notre droit. Avec votre texte, les communes de Polynésie, pourtant collectivités territoriales de l'Etat français, seront placées sous la tutelle du Territoire et l'Assemblée territoriale verra son pouvoir rogné au profit de l'exécutif. Autant de raisons de voter l'excellente exception d'irrecevabilité de notre collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Président de la commission - Je rends hommage à notre collègue René Dosière d'avoir parlé une heure et demie, comme il l'avait annoncé, et donc d'avoir tenu parole. Il a regretté la précipitation du débat, qui ne lui aurait pas laissé disait-il, le temps de l'approfondir. Vu la qualité de ses interventions en commission, pourquoi vous aurait-il fallu plus de temps.
M. René Dosière - Vous l'auriez vu si j'avais disposé du temps nécessaire !
M. le Président de la commission - Le Gouvernement a déposé le projet de loi le 22 octobre. Et celui-ci, amendé, il est vrai, de façon importante par le Sénat, est disponible en ligne depuis le 19 décembre. En 1999, alors que vous-même, Monsieur Dosière, étiez rapporteur, les délais avaient été beaucoup plus serrés. Le texte, déposé le 26 mai, avait été examiné en commission dès le 2 juin et en séance publique le 10. Vous êtes donc parfaitement rodé à travailler vite, cher collègue, et je ne m'inquiète pas pour vous !
Sur le fond, vous ne pouvez juger de la constitutionnalité de ce projet de loi qu'à l'aune de l'actuel article 74 de la Constitution, non à celle de sa rédaction antérieure.
Je répondrai maintenant à deux des objections soulevées par M. Queyranne. S'agissant des lois de pays, dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, il était expressément prévu que le juge en était le Conseil constitutionnel, ce qui était la preuve qu'elles avaient valeur législative. Le cas est ici totalement différent puisque le juge en sera le Conseil d'Etat, ce qui prouve qu'elles n'auront que valeur réglementaire. Ce n'est pas parce que le mot est le même qu'il recouvre une réalité identique !
Quant à la possibilité d'élire le président de Polynésie française hors de l'Assemblée territoriale, j'avoue moi aussi avoir été quelque peu surpris au début. Mais à bien y réfléchir et en songeant qu'en Nouvelle-Calédonie, le président peut parfaitement être élu hors du congrès, cela n'a rien de troublant. Souvenons-nous que c'est après de tragiques événements que l'on a accepté de déroger à la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie...
M. René Dosière - Ouvéa !
M. le Président de la commission - Tout à fait. Faut-il donc en arriver à de tels drames pour que l'on accepte de déroger à la loi fondamentale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Pouvons-nous refuser à une population, si attachée à la France, qui souhaite une telle disposition, la lui refuser, en invoquant la Constitution ?
Pour le reste, comment préjuger des décisions du Conseil constitutionnel concernant l'article 74 ?
En tout cas, moi, j'en suis incapable, car je ne suis pas prophète et parce qu'il n'y a pas de précédent, depuis le vote constitutionnel de l'article 74.
Le fond du débat est politique : que veulent les Polynésiens ?
MM. Jean-Jack Queyranne, René Dosière et Christian Paul - Demandez leur !
M. le Président de la commission - Mais c'est précisément ce que nous avons fait, si bien qu'aujourd'hui nous pouvons mettre cette demande en forme législative ! Et si M. Flosse était là tout à l'heure, c'est probablement parce qu'il a le sentiment d'une certaine paternité...
M. Christian Paul - N'est-ce pas nous qui faisons la loi ?
M. le Président de la commission - Nous voulions que les Polynésiens disent clairement ce qu'ils souhaitent pour leur territoire. Eh bien, ils nous ont fait savoir quels étaient les moyens dont ils avaient besoin, et ils nous ont dit aussi qu'ils voulaient rester Français. Je finis par croire que c'est cela qui vous mécontente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Pensez-vous vraiment que, de cet hémicycle, nous puissions dicter sa conduite à un territoire vaste comme l'Europe et situé à 20 000 km d'ici ? Essayez de vous mettre à la place des Polynésiens, Monsieur Dosière, vous qui les connaissez bien, et entendez-les : voilà ce que nous croyons bon pour le développement du territoire, nous disent-ils, le tout dans le cadre de la République et de la nation française.
J'observe d'ailleurs qu'en Nouvelle-Calédonie, plus personne ne parle d'indépendance. Que de chemin parcouru !
M. René Dosière - Ils en parleront peut-être dans quinze ans. Trois référendums sont prévus.
M. le Président de la commission - Il m'a plutôt semblé que la demande était celle d'un surcroît d'autonomie et que l'on évoluait dans cette direction...
M. Jean-Jack Queyranne et plusieurs députés socialistes - Grâce à qui ?
M. le Président de la commission - Grâce à vous ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Mais vous voyez bien que lorsque l'on va vers plus d'autonomie, la démarche aboutit au maintien dans la France. Si vous ne voulez pas de l'autonomie, c'est peut-être que vous ne voulez pas de ce à quoi elle aboutit !
Nous sommes face à un projet voulu par les Polynésiens. Le Conseil constitutionnel se prononcera, mais ce dont je suis sûr, c'est que ce projet est le meilleur possible pour les Polynésiens parce que c'est celui qu'ils souhaitent.
Enfin, je recommande à M. Dosière, ce spécialiste de Charles Péguy, de passer sous le porche de la deuxième vertu. Il entendra parler de la petite fille Espérance.
M. René Dosière - Oui, entre ses grandes s_urs Charité et Foi.
M. le Président de la commission - Cette petite fille, c'est la Polynésie et nous entendons bien lui donner les chances de croître et de se développer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, de notre Règlement.
M. René Dosière - Je voudrais tout d'abord dire à M. Raoult que j'ai au moins cité quatre fois l'article 74 de la Constitution et que je me situe donc dans ce contexte. Bien entendu, je ne me prends pas pour le Conseil constitutionnel, mais il me semble utile que la représentation nationale attire son attention sur tel ou tel point, étant entendu que, s'agissant d'un projet de loi organique, il s'en saisit lui-même et en examinera chaque article.
J'aurai l'occasion de répondre demain à certaines objections du président de la commission des lois. Pour le moment, je me réjouis simplement qu'il ait cité Péguy...
J'en viens aux dispositions du projet de loi ordinaire qui appellent de ma part des réserves - c'est un euphémisme - concernant leur conformité à la Constitution.
La première est l'article 18, qui introduit la possibilité de réserver, par une loi du pays, l'accès du marché local de l'emploi aux personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante sur le territoire. Cette possibilité est également ouverte à leurs conjoints après une certaine durée non plus de résidence mais de mariage, de concubinage ou de Pacs.
Ces deux durées seront-elles identiques ? Si oui, la disposition pour les conjoints est absurde. Si non, cela signifie que certaines personnes pourront accéder plus facilement à un emploi, avec une condition de durée moindre, parce qu'elles vivent avec une personne résidant en Polynésie française. Pourquoi limiter cette possibilité aux seuls conjoints ? Pourquoi ne pas la donner par exemple aux enfants ou aux parents ? Pourquoi une telle discrimination ?
La notion de « population locale » serait ainsi à géométrie variable et regrouperait d'une part les célibataires qui sont résidents depuis X années en Polynésie française, d'autre part les conjoints de résidents depuis X années mais qui eux-mêmes sont en Polynésie depuis un nombre moindre d'années.
Est-il convenable que l'on laisse à une loi du pays le soin de déterminer cela sans aucune garantie dans la loi organique ? Est-ce conforme à l'article 74 ?
J'ajoute que si le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie, c'est sous la réserve que la durée de résidence n'excède pas celle fixée pour acquérir la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Mais nous n'avons ici aucune borne de ce type puisque la notion de citoyenneté polynésienne n'existe pas. Il s'agit là encore d'un argument qui milite en faveur d'une plus grande précision dans la loi organique.
Autre disposition contestable : l'article 19, qui accorde une priorité aux personnes nées en Polynésie française en matière de protection du patrimoine foncier.
Certes, le dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution permet à la loi organique de déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. Mais le projet de loi organique retenait comme critère de la population locale « une durée suffisante de résidence en Polynésie française ». Or, un amendement présenté par M. Flosse y a ajouté les critères de nationalité française, de naissance en Polynésie ou de lien de parenté avec une personne née en Polynésie. Un amendement similaire, présenté par le même auteur, avait été rejeté à l'article 18 relatif à la préférence locale en matière d'emploi, au motif que ces critères reviendraient à reconnaître de manière indirecte une sorte de citoyenneté polynésienne, que la Constitution ne prévoit pas. De fait, une personne née en Polynésie française ou y ayant un parent, mais qui aurait quitté le territoire sans y avoir vécu pendant une certaine durée ne peut être considérée comme appartenant à « la population locale ». A raisonner autrement, on accepterait que l'enfant d'un fonctionnaire métropolitain de passage, né un mois avant le retour de celui-ci en métropole, ait davantage de droits qu'une personne résidant en permanence en Polynésie depuis trente ans mais née, par exemple, en Nouvelle-Calédonie.
Les critères introduits par l'amendement ne me semblent donc pertinents ni au regard du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, ni au regard du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d'origine. Le Conseil constitutionnel admet certes que le législateur déroge à ce principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général, mais à condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objectif poursuivi.
Troisième disposition contestable : l'article 158, relatif au référendum local.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, le référendum décisionnel local peut être organisé, dans les conditions prévues par la loi organique, sur les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale « à son initiative ».
Or, dans sa décision du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution, et donc aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Dès lors, votre projet de loi organique devrait s'en tenir à adapter les dispositions de droit commun pour tenir compte des spécificités locales. On doit constater que l'article 158, tel que l'a modifié toute une série d'amendements de M. Flosse, ne respecte pas ce principe, et contrevient donc à l'interprétation du Conseil constitutionnel.
De plus cette nouvelle rédaction - tout comme le projet initial - confie au seul conseil des ministres l'initiative d'organiser un référendum local en Polynésie. C'est contraire à ce qu'a prévu la loi organique du 1er août 2003 pour l'ensemble des collectivités territoriales. Comme le soulignait le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « l'assemblée de la Polynésie française doit pouvoir prendre l'initiative d'organiser un référendum local dans les matières qui ne relèvent pas des attributions exclusives du conseil des ministres et doit, dans tous les cas, non seulement autoriser le recours au référendum, mais également déterminer les modalités d'organisation du scrutin, car elles engagent ses finances ». Il est d'ailleurs étonnant de constater, compte tenu de la faible participation des sénateurs à la discussion du projet, que cet article est le seul où il ait fallu, après une épreuve à main levée déclarée douteuse, procéder par assis et debout : j'y vois le signe du trouble qui a saisi les quelques présents...
Le quatrième point qui pourrait intéresser le Conseil constitutionnel est l'article 127, qui maintient jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée l'indemnité des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Cette disposition, adoptée là encore à l'initiative de M. Flosse, est sans précédent dans les conditions d'exercice des mandats locaux. Créant une charge publique, elle est à l'évidence contraire à l'article 40 de la Constitution mais, le Gouvernement ne s'y étant pas opposé, il devient difficile de mettre en cause à ce titre sa constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel n'examine la conformité de la procédure législative aux prescriptions de l'article 40 que si la question de la recevabilité de l'amendement a été soulevée dans la première assemblée parlementaire qui en a été saisie. Nous avons pu en voir un exemple lors du second texte sur les sénateurs... En revanche, la constitutionnalité de cette disposition est très contestable au regard du principe d'égalité : elle crée, sans raison objective, une différence de traitement avec les élus d'autres assemblées territoriales. Elle se heurte enfin au principe de bonne utilisation des deniers publics, tel qu'il ressort des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789.
Ma cinquième observation portera sur les compétences nouvelles en matière de réglementation des jeux, loteries, casinos et paris. Dans son avis, le Conseil d'Etat a pointé ce transfert de compétences. L'article 73 de la Constitution et le quatrième alinéa de son article 74 ne permettent pas de transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités d'outre-mer en matière de droit pénal. Or l'ouverture de cercles de jeux sans autorisation encourt une sanction pénale. Il serait donc contraire à l'article 73 de permettre à la Polynésie d'autoriser de telles ouvertures.
Le texte du Sénat, à l'article 24, tient particulièrement compte de cette observation, mais reste en deçà de ce que prévoyait le Gouvernement. On peut même soupçonner qu'il ne purge pas entièrement le texte de son vice. Alors que le Gouvernement - je viens à votre secours, Madame la ministre - faisait référence aux lois et décrets en Conseil d'Etat relatifs au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des établissements de jeux, le Sénat se contente d'une référence beaucoup plus vague aux « règles de contrôle et pénalités définies par l'Etat ». Cette rédaction risque d'ouvrir la voie à des interprétations extensives des autorités locales, leur permettant de rogner la compétence normale de l'Etat. Il faut d'ailleurs la lire à la lumière de l'article 31, qui permet à l'Etat d'habiliter la Polynésie française à l'exercice de compétences en matière de dispositions pénales relatives aux jeux de hasard. La rédaction de cet article par le Sénat est caractéristique d'une volonté d'introduire des dispositions ambiguës, prêtant à interprétations diverses et n'offrant pas les garanties nécessaires.
En matière de jeux, le passé suggère pourtant la prudence. Un procès qui s'est tenu en 1999, 2000 et 2001 a illustré certaines pratiques, et j'en dirai un mot, d'après les articles parus dans Le Monde. Le 13 octobre 1999, devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, comparaissent M. Julien Li Lem, dit « le roi des jeux », et M. Gaston Flosse, accusé de complicité de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard, ainsi que de corruption passive. Pour cette seconde inculpation, M. Flosse fut d'abord condamné, puis relaxé en appel : aussi ne ferai-je état que de la première, pour laquelle il a été condamné à une amende. Ce procès intervenait six ans après une affaire de financement occulte du parti de M. Flosse par l'argent des jeux clandestins. Au procès, rapporte le journaliste du Monde, MM. Flosse et Li Lem se traitent respectivement de « requin blanc » et de « requin jaune ». Sur le banc des prévenus figurent aussi M. Tuihani et M. Levy, secrétaire et trésorier du parti de M. Flosse. Le président observant que les jeux en cause sont interdits par la loi, M. Flosse répond : « C'est une tolérance admise par tout le monde » et ajoute : « le Haut commissaire, le commissaire de police, le colonel de gendarmerie, le président de la cour d'appel venaient tous les ans déjeuner chez M. Li... »
L'enquête portait sur une maison de jeux de Pirae, ville dont M. Flosse était alors maire. Elle a montré qu'un terrain municipal avait été loué à une radio locale proche du maire, puis « sous-loué » à un représentant de M. Li Lem. Ce dernier, ainsi que MM. Levy et Tuihani, ont fait état de dons importants de M. Li Lem à M. Flosse. C'est, selon lui, qu'il espérait un meilleur emplacement sur le port autonome de Papeete. M. Flosse nie lui avoir fait des promesses. Il admet qu'avant 1993 la comptabilité de son parti n'était pas tenue comme elle l'aurait dû, mais affirme que cela s'est amélioré.
Si je me suis un peu étendu sur cette affaire, c'est pour que chacun sache ici comment les choses se passent dans la réalité quotidienne, et comprenne qu'il ne suffit pas de voter des dispositions, surtout quand elles sont floues...
Ma sixième observation porte sur l'article 30. Il autorise la Polynésie française à participer au capital de sociétés commerciales, sans limitation ni encadrement, si ce n'est l'exigence fort imprécise d'un motif d'intérêt général - notion qui est interprétée différemment en Polynésie et en métropole. J'avoue qu'en découvrant cette mesure je me suis demandé où j'étais ; même les socialistes ne feraient plus cela... (Sourires) La disposition est étrange, de la part de responsables qui se prétendent libéraux. En outre sa constitutionalité est douteuse, car elle ne peut que fausser la libre concurrence, et donc porter atteinte à la liberté du commerce.
Telles sont les principales dispositions - il y en a quelques autres - dont j'ai le sentiment qu'elles pourraient encourir la censure du Conseil constitutionnel. Il lui appartiendra d'en juger ; mais nous pouvons éviter de lui laisser le soin de nous censurer, dès lors que nous sommes conscients du risque induit par certaines dispositions.
Je conclurai par quelques remarques concernant le tribunal administratif. Il est préoccupant, pour qui se soucie du droit des citoyens, de voir le texte organiser systématiquement - et le Sénat l'a encore aggravé - l'éloignement de la justice administrative. Le rôle de celle-ci est d'autant plus important, en Polynésie, que le partage des compétences n'y est pas simple, et que la culture politique locale s'accommode difficilement de l'Etat de droit, que symbolise le tribunal administratif. Celui-ci est composé de magistrats indépendants, inamovibles, compétents et intègres - aucun d'eux n'a fait l'objet d'une procédure judiciaire, ce qui n'est pas tout à fait le cas du personnel politique local. Ce tribunal est donc une garantie pour le citoyen polynésien. Il assure en outre une justice de proximité - même s'il ne faut pas oublier les distances entre les îles - et peu coûteuse.
La spécialité législative qui s'applique en Polynésie ne facilite pas les choses, puisqu'il faut prendre en considération toutes les situations dans lesquelles les textes métropolitains ne s'appliquent pas. Le contrôle reste toutefois plus limité qu'en métropole, puisqu'il exclut des domaines aussi importants que les marchés publics territoriaux, et il est rendu difficile par le fait que le territoire refuse fréquemment de transmettre au représentant de l'Etat les documents nécessaires. Une injonction du tribunal est souvent indispensable pour que ceux-ci soient finalement rendus disponibles, ce qui explique pour une part l'augmentation du nombre de saisines de la juridiction administrative.
Au reste, la difficulté du rôle du tribunal administratif avait été parfaitement appréhendée par M. Bignon, lequel écrivait dans son rapport de 1996 : « dans un système caractérisé par un réseau d'influences, voire par un certain clientélisme, le juge administratif est conduit - à son corps défendant ou non - à jouer plus ou moins le rôle d'un contre-pouvoir ».
Le - gros - mot est lâché, car si, en Polynésie comme ailleurs, on aime le pouvoir, on n'apprécie guère les contre-pouvoirs ! Excédé par cette situation, le président du gouvernement de Polynésie n'a eu de cesse de réclamer de pouvoir accéder directement, en première instance, au Conseil d'Etat ! En 1996, ses tentatives en ce sens ont échoué face à l'opposition résolue, Monsieur le Président Clément, de votre prédécesseur, M. Pierre Mazeaud, et de notre rapporteur d'alors, qui était pourtant le même que celui d'aujourd'hui ! Tous mettaient alors en avant l'importance de conserver une justice de proximité.
Le même M. Bignon - il est vrai avec huit ans de moins ! - expliquait alors que le Polynésie se trouvait à 18 000 kilomètres et que le recours au Conseil d'Etat en premier et en dernier ressort était contraire à la nécessité de faciliter l'accès du citoyen à la juridiction. Aujourd'hui, la Polynésie est toujours à 18 000 kilomètres mais il semble qu'il ne soit plus à l'ordre du jour de rapprocher le justiciable de son tribunal administratif !
M. le Président de la commission - Dans l'intervalle, la Constitution a été révisée !
M. René Dosière - Certes, mais la Constitution est loin d'être seule responsable de l'augmentation des cas de recours en Conseil d'Etat. Avec le statut de 2004, le président du gouvernement de Polynésie aura enfin gagné mais le citoyen y perdra. La justice sera plus lointaine et surtout plus chère. Un recours devant le Conseil d'Etat exige le plus souvent de faire appel à un avocat spécialisé. En commission des lois, nous avons d'ailleurs examiné un amendement tendant à prévoir le ministère d'avocat pour ce type de recours. La commission a réservé son avis, arguant que son adoption signifierait que le législateur reconnaît que la justice sera désormais beaucoup plus coûteuse...
M. Jean-Christophe Lagarde - C'est évident !
M. René Dosière - La réalité, c'est qu'il faut privilégier autant que faire se peut le recours au tribunal administratif. L'éloignement de la justice constitue un véritable recul, contraire aux droits de la défense qu'évoque la convention européenne des droits de l'homme. Si l'on peut comprendre - et c'est d'ailleurs constitutionnel depuis la révision de 2003 - que le Conseil d'Etat intervienne dans le cadre des actes de l'article 139 - vos lois de pays « canada dry » -, ainsi que dans le contentieux électoral, il est pour le moins déplacé de le mettre à toutes les sauces.
Au demeurant, ce calcul erroné se retournera contre ses propres auteurs car le tribunal administratif de Polynésie a été jusqu'à présent l'un des acteurs les plus forts d'une autonomie équilibrée. Le CNRS, par la voix de Dominique Wolton, observe que le tribunal administratif de Papeete, via le contrôle de légalité, contribue directement à la construction d'une « culture politique de l'autonomie ». On ne peut vivre sur place sans s'imprégner de la culture locale et c'est ce que font les magistrats du tribunal administratif. A Paris, tel ne sera évidemment pas le cas du Conseil d'Etat, lequel restera un gardien vigilant et rigoureux des principes républicains, pour tout dire plutôt jacobins ! On verra à ce moment-là que les décisions du Conseil d'Etat seront bien différentes de celles que rend le tribunal administratif. Les risques de conflits n'en seront que plus forts. J'ai déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur cet éloignement. Je regrette, Monsieur le Président, qu'ils aient été tous rejetés, comme d'ailleurs la quasi-totalité de nos propositions. Sur 150 amendements déposés, vous n'en avez accepté que six et demi...
M. le Président de la commission - Mais de qualité, et il n'est pas exclu que Mme la ministre vous ait réservé quelques friandises...
M. René Dosière - On peut toujours rêver, de même qu'il n'est pas interdit de rêver que la Polynésie devienne un jour démocratique ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Les socialistes constatent qu'une fois de plus, Jacques Chirac et son gouvernement font preuve à l'égard de l'outre-mer du plus profond mépris... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Eric Raoult - C'est vraiment la remarque de trop !
M. René Dosière - Rien ne justifie en effet, sauf des considérations politiciennes et, après les Antilles, la crainte d'un nouveau désaveu populaire, qu'il soit dérogé au principe - institué par la gauche - de l'assentiment préalable de la population concernée à toute évolution statutaire d'une collectivité d'outre-mer. Rien ne justifie non plus le simulacre de consultation de l'assemblée territoriale qui a été organisé, ni la procédure d'urgence retenue par le Gouvernement, sinon la volonté d'imposer à la Polynésie, en catimini et à marche forcée, un statut de pure convenance, dont le seul objectif est à l'évidence de conforter le pouvoir de l'actuel président du gouvernement territorial. Outre l'institution d'une quasi-tutelle financière sur les communes et l'affaiblissement délibéré de tout contre-pouvoir institutionnel, n'en illustre davantage votre méthode que la modification intervenue en dernière minute au Sénat, à l'initiative de M. Flosse lui-même, de la carte électorale de la Polynésie en vue de diminuer la représentation des minorités.
Les socialistes considèrent qu'accroître l'autonomie de la Polynésie ne passe pas par la concentration de l'essentiel des pouvoirs entre les mêmes mains, sur fond d'affaiblissement organisé par l'Etat. Cette évolution, dès lors que la population polynésienne dûment consultée l'approuverait, implique au contraire un rééquilibrage démocratique, qui, outre le renforcement de l'institution communale, passe par une représentation territoriale rééquilibrée, permettant de tenir compte de la diversité et de l'éparpillement du territoire. Dans ce cadre, les socialistes s'opposent fermement à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Ministre - A ce stade du débat, je souhaite, Monsieur Dosière, réagir à quelques-unes de vos analyses juridiques car il me semble essentiel de ne pas laisser passer certaines contrevérités.
Inutile de dire que le Gouvernement ne souscrit pas à votre argumentation selon laquelle la dénomination de « pays d'outre-mer » serait inconstitutionnelle. L'article 74 de la Constitution permet expressément de retenir pour chaque collectivité d'outre-mer une dénomination individualisée, sans préjudice de son statut. User de cette faculté ne conduit nullement à créer une nouvelle catégorie de collectivité, et c'est ainsi que Mayotte est considérée comme une collectivité départementale, Saint-Pierre-et-Miquelon comme une collectivité territoriale, Wallis-et-Futuna comme un « territoire ». Rien n'interdit par conséquent de dénommer « pays » la collectivité de Polynésie française. Au reste, saisi du projet de révision constitutionnelle de 1999, le Conseil d'Etat avait estimé que la dénomination de « pays d'outre-mer » pouvait figurer dans la loi organique. Pourquoi ce qui était possible en 1999 ne le serait-il plus aujourd'hui, alors même que la révision intervenue en 2003 conforte les orientations envisagées à l'époque ?
Dans votre deuxième intervention, vous avez évoqué la préférence locale en matière foncière mais, là encore, vos arguments n'ont pas convaincu. Loin de poursuivre les objectifs que vous avez évoqués, la réforme soumise à votre approbation ne tend, dans le strict respect des principes constitutionnels, qu'à prendre en considération le caractère hautement sensible de la question foncière en Polynésie française. Je rappelle en outre que la réforme avortée de 1999 se proposait d'instituer une forme de citoyenneté locale bien plus discriminatoire. Fondée sur l'hérédité, la proposition qui vous est faite est plus sage, et, le régime protecteur qu'elle tend à instaurer devra, dans le respect des principes posés par la révision constitutionnelle de l'année dernière, répondre aux nécessités locales, appréciées archipel par archipel et, j'oserais dire, île par île. Sous l'empire de la révision de 1999, la préférence locale pour l'emploi eût pu être instituée sans aucune justification locale. Le mécanisme de préemption qui vous est soumis est mieux encadré et il ne concerne que certaines transactions entre vifs.
M. Dosière s'est longuement appliqué à dénoncer le titre de « président de le Polynésie française »...
M. René Dosière - Il figure à tous les articles !
Mme la Ministre - Vous nous reprochez de préférer ce titre à celui de « président du gouvernement de Polynésie française » et d'introduire ainsi dans la loi organique une terminologie réservée aux organes constitutionnels. Mais l'utilisation d'une telle dénomination n'a aucun effet sur les attributions de l'institution concernée. La loi peut fort bien utiliser une terminologie présente dans la Constitution pour qualifier un organe administratif : dès la loi-cadre Defferre de 1956, les membres des conseils de gouvernement des territoires d'outre-mer furent appelés ministres. L'usage de cette terminologie s'est étendu en 1982 à la Corse, en 1984 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire. Le terme de congrès a été employé à partir de 1985 et celui de sénat à partir de 1999 pour la Nouvelle-Calédonie. Un statut de collectivité d'outre-mer peut donc reprendre des termes de la Constitution, dès lors qu'aucune confusion n'est possible.
M. René Dosière - Je n'ai pas défendu cette position !
Mme la Ministre - Vous vous offusquez que le président de la Polynésie française puisse être élu par l'assemblée sans en être membre. Mais en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut comprendre des membres n'appartenant ni au congrès, ni aux assemblées de province, et donc choisir son président parmi eux. L'article 3 de la Constitution prévoit d'ailleurs que le suffrage peut être direct ou indirect.
Quant à la « loi du pays », il s'agit là encore d'une question de terminologie. Les actes de l'assemblée intervenant dans le domaine de la loi et soumis à un contrôle juridictionnel spécifique peuvent recevoir une dénomination qui les distingue de ses délibérations ordinaires. Leur régime juridique ne résulte que de la Constitution et de la loi organique.
L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionne indirectement les lois du pays : il dispose en effet que certaines délibérations du congrès auront le caractère de loi du pays, ce qui n'implique pas que cette dénomination sera obligatoirement retenue. Ce n'est pas la dénomination, mais le régime contentieux de l'acte qui compte. Il n'y a aucune confusion, donc, entre les systèmes calédonien et polynésien. Personne n'a jamais prétendu qu'il pourrait y avoir confusion entre les arrêtés des ministres, des préfets et des exécutifs locaux ! (« C'est un pouvoir réglementaire ! » sur les bancs du groupe socialiste)
J'en viens à la réforme électorale. Eu égard à la géographie de la Polynésie française, il n'est pas illégitime de prendre soigneusement en compte la nécessité de rapprocher les élus des électeurs. La jurisprudence du Conseil constitutionnel retient d'ailleurs cette justification pour déroger au strict respect du principe de proportionnalité entre le nombre d'élus et d'habitants de chaque circonscription. L'amendement voté par le Sénat y concourt.
L'institution d'une prime majoritaire portant sur le tiers des sièges implique que chaque circonscription dispose d'une représentation minimale de trois sièges. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire à M. Queyranne et à M. Paul : vous aviez, Messieurs, demandé au ministère de l'outre-mer d'étudier des hypothèses de circonscription unique, voire de fusion des trois circonscriptions des Australes, des Marquises et des Tuamotu-Gambier ! Pourquoi avoir voulu modifier en 2001 une répartition des sièges entre archipels qui n'avait jamais soulevé la moindre critique ? Vous n'avez pas de leçons à nous donner !
M. Jacques Floch - Y a-t-il eu un projet de loi en ce sens ? Non !
Mme la Ministre - Il y a eu des tentatives (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
J'en viens à la participation de la Polynésie française aux compétences législatives de l'Etat. Le Gouvernement a voulu sanctuariser dans l'article 74 de la Constitution une liste de compétences « régaliennes » qu'il convenait d'assouplir pour l'outre-mer, mais sous le contrôle de l'Etat. En matière de libertés publiques, d'ordre public et de procédure pénale, les compétences de l'Etat se superposent ainsi à celles détenues par le territoire. Ce dispositif garantit que les règles édictées par la collectivité seront désormais effectivement sanctionnées. Le constituant a donc assoupli les limites à l'autonomie des collectivités d'outre-mer, tout en réservant à l'Etat une possibilité de contrôle d'opportunité et de légalité.
Ainsi que le Garde des Sceaux l'expliquait devant le Sénat le 29 octobre, « puisque l'Etat conservera la compétence en matière de libertés, d'ordre et de sécurité publics et de procédure pénale, la collectivité pourra lui proposer de prendre des mesures dans ces domaines. Elle pourra aussi exercer par délégation de l'Etat une compétence normative dans ces matières ».
L'article 74 n'exclut d'ailleurs aucune matière de la procédure de la participation. Il se borne à imposer un contrôle de l'Etat. Le constituant a voulu autoriser dans ce cadre une collectivité autonome à intervenir dans le domaine législatif. L'acte local ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du Gouvernement de la République, et le Sénat a prévu une procédure de ratification expresse des actes ainsi approuvés dans un délai de dix-huit mois. Ainsi se trouvent conciliés l'exigence du contrôle de l'Etat et l'efficacité de la procédure.
L'invocation d'une décision constitutionnelle relative à la Corse et antérieure à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est donc inopérante.
Je rappelle enfin que les territoires d'outre-mer intervenaient, depuis 1946, dans le domaine de la loi. La procédure de participation n'est rien d'autre qu'une forme d'habilitation qui a toujours existé au profit des assemblées territoriales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-François Mancel - Votre deuxième épisode n'a pas été plus convaincant que le premier, Monsieur Dosière. Dans le premier, vous vous êtes égaré dans l'accessoire, dans le second vous vous attardez sur le détail. Autant entrer dès maintenant dans le vif du sujet, en passant à la discussion des articles. Vous nous avez d'ailleurs démontré que vous étiez parfaitement préparé à ce débat...
On retiendra surtout, en fin de compte, votre embarras : vous ne savez pas vraiment s'il faut pencher vers l'autonomie ou vers l'indépendance. Vous errez en vain et vous cherchez à dissimuler votre ambiguïté.
Je relèverai aussi votre fixation - trop souvent perfide - sur le président du territoire. On ne se grandit pas en se faisant l'échotier des caniveaux. Je comprends que vous n'aimiez pas Gaston Flosse : il réussit là où vous échouez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Il a démocratiquement fait de la Polynésie un territoire qui réussit et qui aime la France : pour vous, tous les coups sont donc permis ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Nous devons donner à la Polynésie les moyens qu'elle attend. Les consultations ont été menées, il est temps de légiférer pour répondre aux légitimes attentes des Polynésiens. Le groupe UMP repoussera donc l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul - Nous voterons l'exception d'irrecevabilité. René Dosière a apporté d'entrée de jeu à un débat qui manquait singulièrement d'éclat, beaucoup de rigueur juridique et des éclairages politiques des plus utiles. Il a fait le travail que le rapporteur, sans doute moins libre qu'en 1996, n'a pas fait.
M. le Rapporteur - Fantasme !
M. Christian Paul - Nous ne laisserons pas la majorité travestir l'histoire comme l'ont fait le président Clément et M. Mancel. Les peuples d'outre-mer savent bien à qui ils doivent leurs libertés locales : aux luttes d'émancipation, aux lois de décentralisation, aux statuts négociés - et non imposés - de la Polynésie française et - après les accords de Matignon et de Nouméa - pour la Nouvelle-Calédonie.
Le choix essentiel revenait aux Polynésiens : vous ne les avez pas consultés. René Dosière a ébranlé les consciences jusque sur vos bancs, peut être pas sur le fond mais en tout cas sur la constitutionnalité de certaines dispositions, en dénonçant l'extravagance juridique que le Gouvernement et la majorité tentent d'imposer au Parlement.
L'inconstitutionnalité est certaine, qu'il s'agisse de la citoyenneté, du patrimoine foncier - point sur lequel vous ne nous avez pas convaincus, Madame la ministre -, du référendum local ou de la création d'une réglementation locale dans un domaine aussi sensible que celui des jeux et des casinos. Le rôle du Gouvernement et du Parlement n'est-il pas plutôt d'intervenir pour prévenir la répétition de certaines dérives qui font que l'esprit public est pollué ?
René Dosière a fait un travail qui honore le Parlement, et son combat, livré au nom du droit, n'est pas perdu, car le Conseil constitutionnel appliquera, lui, les principes fondamentaux que la majorité se prépare à négliger (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Christophe Lagarde - Au nom du groupe UDF, je rends hommage à René Dosière, qui a défendu avec talent deux exceptions d'irrecevabilité, au vote desquelles le groupe ne participera pas, bien qu'il fasse sienne certaines des préoccupations exprimées. En effet, le Conseil constitutionnel se saisissant d'office des lois organiques, le législateur n'a pas, en cette occasion, à se faire juge de la constitutionnalité du projet qui lui est présenté et qui sera, heureusement, examiné article par article par le Conseil. Voilà pourquoi le groupe UDF ne participe pas à ces votes.