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Timestamp: 2016-10-28 00:45:29+00:00
Document Index: 41941032

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art 13', 'art. 103', 'art. 11', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 656', 'art. 1', 'art. 643', 'art. 628', 'art. 643', 'art. 21']

101 Ib 38366. Extrait de l'arr�t du 3 octobre 1975 en la cause Soci�t� anonyme C. et Soci�t� anonyme I.H. contre Conseil d'Etat du canton du Valais
Arr�t� des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger; art. 103 lettre a OJ. 1. D�cision d'assujettissement au r�gime de l'autorisation: qualit� pour recourir reconnue � l'acheteur et au vendeur, d�ni�e � l'actionnaire de la soci�t� acheteuse (consid. 1). 2. Application des dispositions nouvelles de l'AF du 21 mars 1973 et de l'ordonnance du 21 d�cembre 1973, entr�es en vigueur le 1er f�vrier 1974, � des acquisitions d'immeubles convenues le 1er octobre 1973 au nom d'une soci�t� anonyme en formation (consid. 2). Faits � partir de page 384
BGE 101 Ib 383 S. 384
La soci�t� anonyme C. a �t� cr��e le 21 d�cembre 1973 et inscrite sur le registre du commerce le 13 f�vrier 1974. Le 1er octobre 1973, un repr�sentant de la soci�t� en formation avait sign� plusieurs contrats d'achats de terrains. Le 17 mai 1974, la soci�t� a demand� au conservateur du registre foncier de Sion de transcrire � son nom les immeubles faisant l'objet des contrats pr�cit�s. Le 4 juillet 1974, le Chef du service juridique du registre foncier a d�clar� les acquisitions projet�es assujetties au r�gime de l'autorisation pr�vu par l'arr�t� f�d�ral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours form� par la soci�t� S. contre cette d�cision.
La soci�t� anonyme I.H., qui d�tient pr�s de la moiti� du capital-actions de la soci�t� S., ainsi que cette derni�re soci�t�, ont attaqu� la d�cision du Conseil d'Etat valaisan par la voie du recours de droit administratif.
1. Selon l'art 13 de l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961, modifi� par l'arr�t� du 21 mars 1973, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger (ci-apr�s: BGE 101 Ib 383 S. 385l'AF du 23 mars 1961), la d�cision de l'autorit� cantonale de derni�re instance se pronon�ant sur l'assujettissement d'une personne au r�gime de l'autorisation peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
a) Lorsque l'autorit� comp�tente soumet une acquisition d'immeubles au r�gime de l'autorisation ou qu'elle refuse l'autorisation sollicit�e, la l�gitimation pour recourir au Tribunal f�d�ral appartient en premi�re ligne � l'acheteur. Le vendeur, qui est �galement touch� par une telle d�cision, a un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, � la faire annuler; il a ainsi qualit� pour recourir (arr�t en la cause Verein der Lehrer der transzendentalen Meditation, du 10 novembre 1972, publi� in ZBGB 55/1974, p. 48/49).
Statuant en derni�re instance cantonale, le Conseil d'Etat valaisan a rejet� la requ�te de la soci�t� C. tendant � faire constater que l'acquisition par elle de terrains sis � Conthey n'est pas subordonn�e � une autorisation. Le recours de droit administratif form� par cette soci�t� contre cette d�cision est recevable.
b) Selon l'acte constitutif du 21 d�cembre 1973, la soci�t� I.H. a souscrit et lib�r� 48 actions de la soci�t� C. Elle est actionnaire de la soci�t� acheteuse, mais n'a pas particip� � la conclusion des contrats d'achat des immeubles; en vertu des art. 11 al. 2 et 12 lettre a de l'AF du 23 mars 1961, elle n'a ainsi pas pu avoir la qualit� de partie dans la proc�dure cantonale � laquelle elle n'a d'ailleurs pas demand� de participer. Cela ne suffit toutefois pas pour lui contester la facult� d'agir devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif; � cet �gard, il importe peu que le recourant soit une partie ou un tiers (RO 95 I 385 consid. 1; voir aussi ANDR� GRISEL, Droit administratif suisse, p. 503/504; AUGUSTIN MACHERET, La qualit� pour recourir: clef de la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal f�d�ral, Recueil des travaux pr�sent�s au Congr�s des juristes suisses 1975, p. 167 ss).
Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, la voie du recours de droit administratif est ouverte � celui qui est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e; � ce sujet, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la qualit� pour recourir appartient seulement � celui qui a "un int�r�t propre et imm�diat" � faire annuler ou BGE 101 Ib 383 S. 386modifier une d�cision qui le touche directement (RO 101 Ib 109/110 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Or, en l'esp�ce, c'est de mani�re seulement indirecte que la soci�t� I.H. est atteinte, comme actionnaire de la soci�t� C., par la d�cision d'assujettissement au r�gime de l'autorisation; certes, cette d�cision met en cause son statut de soci�t� ayant son si�ge en Suisse en la tenant pour financi�rement domin�e par des personnes ayant leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger (au sens de l'art. 3 lettre c de l'AF du 23 mars 1961), mais il s'agit l� d'une question pr�judicielle. En outre, dans la mesure o� la soci�t� C. recourt contre la d�cision d'assujettissement au r�gime de l'autorisation, son actionnaire, la soci�t� I.H., ne peut pas faire valoir un "int�r�t propre et imm�diat" distinct de celui qui appartient � la soci�t� C.
La soci�t� I.H. n'a ainsi pas qualit� pour agir devant le Tribunal f�d�ral et le recours qu'elle a form� contre la d�cision du Conseil d'Etat valaisan est irrecevable.
2. Devant les instances cantonales, la soci�t� C. avait soutenu que les dispositions nouvelles de l'AF du 21 mars 1973 et de l'ordonnance du 21 d�cembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, entr�es en vigueur le 1er f�vrier 1974, ne s'appliquaient pas aux achats de terrains qu'elle avait conclus le 1er octobre 1973 d�j�. La recourante n'a pas repris formellement ce moyen devant le Tribunal f�d�ral, mais elle n'y a pas renonc� express�ment. Il s'agit l� d'une question que le Tribunal f�d�ral examine d'office.
Selon l'art. II al. 3 des dispositions finales de la modification du 21 mars 1973, les r�gles nouvelles de l'AF du 23 mars 1961 et de son ordonnance d'ex�cution s'appliquent aux acquisitions d'immeubles post�rieures au 1er f�vrier 1974, sous r�serve des exceptions, non r�alis�es en l'esp�ce, mentionn�es aux al. 4 et 5. Aux termes de l'art. 656 al. 1 CC, l'inscription sur le registre foncier constitue la condition de l'acquisition d'un immeuble et c'est � cette r�gle g�n�rale que se r�f�re l'art. 1 de l'AF du 23 mars 1961 en subordonnant "l'acquisition d'immeubles" en Suisse par des personnes ayant leur domicile ou leur si�ge � l'�tranger � l'assentiment de l'autorit� cantonale comp�tente (voir l'arr�t du 29 mai 1975 dans la cause Fareast Knitwear Sales Ltd, consid. 2; cf. �galement dans ce sens ZBGB 43/1962, p. 149; 45/1964, p. 143). Pour la BGE 101 Ib 383 S. 387Commission f�d�rale de recours, le moment d�cisif est celui de la r�quisition d'inscription (ZBGB 43/1962 p. 367/368), mais encore faut-il qu'� cette date, l'inscription sur le registre foncier soit juridiquement possible. En particulier, lorsque l'acquisition d'immeubles est convenue au nom d'une soci�t� anonyme en formation, le moment d�cisif ne peut pas �tre ant�rieur � l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�, au moyen de son inscription sur le registre du commerce (art. 643 al. 1 CO; cf. dans ce sens ALFRED SIEGWART, Die Aktiengesellschaft, n. 40 ad art. 628 CO, n. 3 ad art. 643 CO; voir aussi RO 42 II 285/286).
En l'esp�ce, l'inscription de la soci�t� C. sur le registre du commerce a eu lieu le 13 f�vrier 1974. C'est donc � bon droit que les autorit�s cantonales ont fait application des nouvelles dispositions de l'AF du 23 mars 1961 et de l'ordonnance du 21 d�cembre 1973, entr�es en vigueur le 1er f�vrier 1974. De ce fait, il est inutile d'examiner si, comme le sugg�re le Conseil d'Etat valaisan, le moment d�cisif devrait �tre fix� au 17 mai 1974, soit au jour o� la proc�dure de premi�re instance a �t� engag�e par une demande motiv�e, conform�ment � l'art. 21 al. 3 de l'AF du 23 mars 1961.