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Timestamp: 2017-02-26 12:59:55+00:00
Document Index: 302811918

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 71', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 60']

Statuts de l ATE Association transports et environnement - PDF
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1 Statuts de l ATE Association transports et environnement ATE Association transports et environnement Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne tél , IBAN CH2 Art. 1 Dénomination et siège 1. Sous la dénomination ATE Association transports et environnement VCS Verkehrs-Club der Schweiz ATA Associazione traffico e ambiente ATE Swiss Association for transport and environment est constituée une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil Suisse, inscrite au registre du commerce. Elle est indépendante des partis politiques. 2. L association a son siège à Berne. Art. 2 But 1. L Association transports et environnement est une association des transports et de protection de l environnement à caractère d utilité publique. Son but est la réalisation d une politique des transports respectant l homme, l environnement et le climat, en conformité avec, notamment, les principes suivants: usage économe de l énergie, de l espace et des ressources naturelles; atteinte minimale à l environnement, en particulier par le bruit, les trépidations, les substances polluantes et toxiques; réduction des déplacements inutiles; protection maximale de la santé et de la sécurité de tous les usagers du trafic, en particulier des enfants, des personnes âgées et des personnes atteintes d un handicap; soutien aux moyens de transport qui ont le meilleur rendement; aménagement de zones à faible trafic; protection de la nature et du patrimoine culturel contre les atteintes dues au trafic. 2. L association offre à ses membres des prestations de service et des produits. 3. Les activités de politique des transports, les activités de politique générale et les activités commerciales de l association doivent être conformes au but de l association. Art. 3 Affiliation 1. Toute personne physique ou morale se déclarant d accord avec les objectifs de l association peut en devenir membre. 2. Tout membre de l association centrale est automatiquement membre d une section, en règle générale celle de son lieu de domicile. Tout membre d une section peut, sur demande, être transféré dans une autre section. En principe, les membres domiciliés à l étranger (à l exception de la Principauté du Liechtenstein) ne sont affiliés qu à l association centrale. 3. La qualité de membre et le renouvellement de l affiliation sont liés au versement de la cotisation annuelle à l association centrale. La responsabilité de membre au sens de l art. 71 du CC est limitée comme suit: personnes physiques Fr. 100., personnes morales Fr Le Comité central peut, dans un délai de trois mois à compter du paiement de la cotisation, refuser l adhésion sans avoir à en indiquer les motifs. Il en informe la personne concernée par écrit et lui rembourse la cotisation versée. 5. Le Comité central peut exclure un membre dont l action nuit de façon évidente aux objectifs et aux intérêts de l association. 6. Une exclusion peut être contestée par la personne concernée dans un délai d un mois, conformément à l art. 11, al. 2 des présents statuts. 7. La qualité de membre se perd par la démission pour la fin de l'année, par le décès et par l'exclusion. Le renouvellement de l'affiliation survient automatiquement d'année en année, sauf si l'affiliation est résilié par le membre au moins trois mois avant le 31 décembre de l'année en cours.. page 2 / 63 8. Le non-versement de la cotisation jusqu'au 30 juin entraîne la suppression de tous les droits du membre. Les droits de l'ate d'exiger l'exécution des engagements pris restent entiers. Art. 4 Sections 1. Les sections sont des associations disposant de leur propre personnalité juridique. Elles participent aux décisions et aux responsabilités au sein de l association centrale, dans le cadre de ses statuts. 2. Le Comité central décide de la création de sections. Il approuve les statuts des sections, lesquels ne doivent pas comporter de dispositions contraires aux statuts de l association centrale. Il ne peut y avoir plus d une section dans chaque canton et dans la Principauté du Liechtenstein. 3. Trente pour cent des cotisations des membres sont versés aux sections. 4. En cas de dissolution d une section, la totalité de l actif, après déduction du passif, revient à la Fondation Suisse des Transports FST. 5. L Association centrale ne répond pas du passif des sections. 6. L organisation et le financement des éventuels groupes régionaux et locaux sont de la compétence des sections. 7. Concertation romande La Concertation romande est un organe consultatif des sections romandes. Quatre sièges du Comité central sont réservés aux sections romandes et à la Suisse italienne. Art. 5 Consultation des membres 1. Une consultation peut être menée auprès des membres, sur des questions importantes relevant de la politique des transports ou de la politique générale de l association. 2. L organisation d une consultation des membres peut être demandée par les deux tiers des membres du Comité central ou par huit sections. L Assemblée des délégués décide de la tenue de la consultation à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 3. Lors de la consultation des membres, les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Sont réservées les dispositions de l art. 15, al. 1 des présents statuts. Art. 6 Organes Les organes de l ATE sont: l Assemblée des délégués la Conférence de planification le Comité central le Secrétariat central la Commission de recours l'organe de révision Art. 7 Assemblée des délégués 1. L Assemblée des délégués est l organe suprême de l association. Elle décide des affaires suivantes: conception directrice et statuts; adoption du rapport d activités et des comptes annuels, décharge au Comité central; Règlement des principes d indemnisation du Comité central et des commissions constituées par le Comité central; nomination de la/du président-e central-e, des autres membres du Comité central, des membres de l'organe de révision et des membres de la Commission de recours; programme pluriannuel, y compris cadre financier; questions de politique des transports et de politique générale de l association, sur proposition d une section ou du Comité central; page 3 / 64 lancement d initiatives populaires, pour lequel une majorité des deux tiers est requise; statut des sociétés commerciales appartenant à l ATE; tenue de consultations des membres; règlement sur la consultation des membres; règlement de la Commission de recours; règlement sur les contributions aux sections selon l art. 4, al. 3 et fixation du montant de la cotisation de membre; règlement de l Assemblée des délégués; Règlement du droit de recours des associations. 2. Y ont le droit de vote les délégué-e-s des sections. Les membres du Comité central, la directionet les collaboratrices/collaborateurs de l ATE ayant une fonction dirigeante ne prennent part à l Assemblée des délégués qu à titre consultatif. En cas d égalité des voix exprimées, la/le président-e central-e tranche en dernier ressort. Les délégué-e-s et leurs suppléant-e-s sont nommé-e-s par les sections. Jusqu à un effectif de 5000 membres, les sections ont droit à un-e délégué-e par mille membres ou fraction de mille. Les sections qui comptent plus de 5000 membres ont droit ensuite à un-e déléguée par tranche de 5000 membres ou fraction de ce nombre. Les sections décident elles-mêmes du mode de désignation de leurs délégué-e-s. 3. L Assemblée ordinaire des délégués a lieu une fois par an. Elle est convoquée par le Comité central, par lettre adressée aux délégué-e-s au moins 30 jours à l avance. Le Comité central ou cinq sections peuvent demander la convocation d une Assemblée extraordinaire des délégués. La convocation doit intervenir au moins 14 jours à l avance et doit se tenir, conformément aux prescription statutaires, dans les 8 semaines qui suivent la demande. La/Le président-e central-e dirige l Assemblée des délégués ou désigne un-e remplaçant-e. 4. L Assemblée des délégués prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées, pour autant que les présents statuts n en disposent pas autrement. Art. 8 Conférence de planification 1. La Conférence de planification concourt à l accord sur les objectifs dans les processus de planification, à la formation de l opinion et à l échange d informations. Elle décide des affaires suivantes: points forts du programme annuel, y compris leur financement; lancement de référendums par l ATE; collaboration active des sections dans le cadre de lancement d'initiatives, de référendums et de pétitions règlement de la Conférence de planification. 2. Chaque section désigne un membre de son comité ou de sa direction pour la représenter à la Conférence de planification. Les membres du Comité central ainsi que les représentant-e-s des sections comptant jusqu à 2000 membres disposent d une voix, les représentant-e-s des sections comptant jusqu à membres disposent d une deuxième voix et les représentant-e-s des sections comptant plus de membres disposent d une troisième voix. La direction, ainsi que les collaboratrices/collaborateurs de l ATE ayant une fonction dirigeante, peuvent prendre part à la Conférence de planification à titre consultatif. 3. La Conférence de planification est convoquée au moins deux fois par an. 4. La Conférence de planification prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. Art. 9 Comité central 1. Le Comité central est l organe directeur de l association. Il représente celle-ci à l extérieur et veille à la mise en œuvre des décisions prises par l Assemblée de délégués et la Conférence de planification. Il en répond devant l Assemblée des délégués. Le Comité central décide notamment des affaires suivantes: programme et budget annuels; développement stratégique de l offre commerciale; page 4 / 65 prises de position importantes dans le domaine de la politique des transports; règlements, sous réserve des art. 7.1 et 8.1; mise sur pied et dissolution de commissions; cahier des charges de la/du président-e central-e; nomination et cahier des charges de la direction et surveillance du Secrétariat central; confirmation de l engagement des membres de la direction; règlement sur le droit de signature; achat et vente de terrains et d immeubles, conclusion d emprunts hypothécaires; adoption des statuts des sections; règlement du Comité central; toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d un autre organe. 2. Le Comité central est composé de neuf à onze membres. Au moins quatre d entre eux représentent la Suisse romande et italienne. La représentation des femmes comme celle des hommes ne doit pas être inférieure à quatre sièges. La durée d un mandat au Comité central est de deux ans; un membre ne peut siéger au Comité central plus de douze ans. Les nominations de remplacement sont valables pour le reste de la durée du mandat en cours. 3. Le Comité central se constitue lui-même. Art. 10 Secrétariat central 1. Le Secrétariat central conduit les affaires courantes de l association. 2. Il a à sa tête la direction. Art. 11 Commission de recours 1. La Commission de recours est composée de trois membres qui ne font partie ni du Comité central, ni d'une commission permanente de l'ate ni encore du comité d'une section de l'ate et qui ne sont pas non plus collaborateurs du Secrétariat central ou d'une section de l'ate. 2. Les décisions suivantes peuvent être contestées devant la Commission de recours, dans un délai d un mois: décisions relatives à des litiges d ordre financier entre l association centrale et les sections; exclusion des membres; toutes les décisions de l association qui peuvent être portées devant un juge ordinaire selon l art. 75 du Code civil suisse. 3. La contestation de décisions de l association devant un juge ordinaire selon l art. 75 du Code civil suisse implique une décision préalable de la Commission de recours. Art. 12 Organe de révision 1. L Assemblée de délégués nomme un-e ou plusieurs vérificatrices/vérificateurs pour une durée de trois ans. Elles/Ils ne doivent être ni membres du Comité central, ni collaboratrices/collaborateurs du Secrétariat central. L'Organe de révision peut aussi être une personne morale, telle qu une société fiduciaire ou de révision comptable. 2. L'Organe de révision examine chaque année les comptes annuels présentés par le Comité central. Il rend rapport à l Assemblée ordinaire des délégués sur la tenue de la comptabilité et recommande l approbation ou le rejet des comptes. page 5 / 66 Art. 13 Cotisations, finances 1. Les membres de l association, à l exception des membres honoraires, sont tenus au versement de la cotisation annuelle. Les membres à vie versent une cotisation unique. La cotisation annuelle comprend un abonnement au journal de l association. 2. L association centrale conserve intégralement les cotisations des membres domicilés à l étranger. 4. Seule la fortune de l association répond du passif de l association. Art. 14 Modification des statuts 1. Les présents statuts peuvent être modifiés par l Assemblée des délégués, à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 2. La modification des art. 2, al. 1, art. 14 et art. 15 des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées lors d une consultation des membres. Art. 15 Dissolution 1. Il ne peut y avoir dissolution de l association que si les membres l approuvent à la majorité des deux tiers des voix exprimées lors d une consultation des membres. 2. En cas de dissolution, toute la fortune de l association, après règlement du passif, est attribuée à la Fondation Suisse des Transports FST. 3. Les droits relatifs à la dénomination et aux prestations de service, ainsi que tous les autres droits sont repris par la Fondation Suisse des Transports FST. Art. 16 Dispositions finales Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée des délégués du 21 juin Ils remplacent les statuts des 9 et 10 juin 2001 et entrent en vigueur immédiatement. Berne, le 21 juin 2014 page 6 / 6 Documents pareils
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