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Timestamp: 2018-08-20 13:23:53+00:00
Document Index: 196078873

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Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 | Legifrance
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Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Décret n°83-1209 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984; AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI (SECTION COMMUNE)
Décret n°83-1210 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SANTE,SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°83-1211 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TRAVAIL,EMPLOI
Décret n°83-1212 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: AGRICULTURE
Décret n°83-1213 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°83-1214 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: COMMERCE ET ARTISANAT
Décret n°83-1215 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: CULTURE
Décret n°83-1216 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: DOM-TOM
Décret n°83-1217 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CHARGES COMMUNES
Décret n°83-1218 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: SERVICES FINANCIERS
Décret n°83-1219 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: EDUCATION NATIONALE
Décret n°83-1220 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VIE
Décret n°83-1221 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: INDUSTRIE ET RECHERCHE
Décret n°83-1222 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: INTERIEUR ET DECENTRALISATION
Décret n°83-1223 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: JUSTICE
Décret n°83-1224 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: MER
Décret n°83-1225 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: RELATIONS EXTERIEURES: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX
Décret n°83-1226 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: RELATIONS EXTERIEURES: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
Décret n°83-1227 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°83-1228 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TEMPS LIBRE,JEUNESSE ET SPORTS
Décret n°83-1229 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TOURISME
Décret n°83-1230 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TRANSPORTS
Décret n°83-1231 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: URBANISME ET LOGEMENT
Décret n°83-1232 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: DEFENSE
Décret n°83-1233 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: IMPRIMERIE NATIONALE (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1234 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: JOURNAUX OFFICIELS (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1235 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: LEGION D'HONNEUR (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1236 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: ORDRE DE LA LIBERATION. (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1237 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: MONNAIES ET MEDAILLES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1238 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TELEDIFFUSION (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1239 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: BUDGET ANNEXE: PRESTATION SOCIALES AGRICOLES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1240 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: SERVICE DES ESSENCES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1241 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE)
Arrêté du 6 janvier 1984 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES A COMPTER DU 11-01-1984 A ZERO HEURE
Arrêté du 30 décembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ART. 1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES
Arrêté du 16 janvier 1984 RELATIVES AUX DECLARATIONS POUR 1984 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 30 décembre 1983 REGIME D'EXONERATION FISCALE AFFERENT A CERTAINES IMPORTATIONS DE BIENS: EXONERATION DE LA TVA.IMPORTATIONS DE BIENS DE PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT NORMALE DE RESIDENCE,A L'OCCASION D'UN MARIAGE,DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION,OBJETS MOBILIERS D'ELEVES ET ETUDIANTS,TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEUR,PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS,TRANSFERT D'ACTIVITE,IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE,SUBSTANCES THERAPEUTIQUES,MEDICAMENTS,ANIMAUX DE LABORATOIRE,BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTROPIQUE,IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES,OU A DES FINS COMMERCIALES,BIENS IMPORTES POUR EXAMENS,ANALYSES OU ESSAIS
Arrêté du 27 janvier 1984 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Décret n°84-110 du 17 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9-II ET 77 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) PORTANT EXTENSION DU REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS OU ACTIONS DE CERTAINES COOPERATIVES
Arrêté du 14 mars 1984 MODELES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (N0 831179 DU 29-12-1983) ET DE L'ART. 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER
Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE
Décret n°84-220 du 29 mars 1984 RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESEQUILIBREES
Décret n°84-230 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES ART. R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179) DU 29-12-1983
Décret n°84-231 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES DECRETS 79250 DU 27-03-1979,791033 DU 23-11-1979 ET 82811 DU 23-09-1982 FIXANT LE TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°84-242 du 29 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 83349 DU 28-04-1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES DE JEUNES VOLONTAIRES (ART. 4)
Arrêté du 6 avril 1984 TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Décret n°84-253 du 5 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 83523 DU 20-06-1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE: LA RETENUE POUR PENSION DE 7% EST CALCULEE SUR LE DERNIER TRAITEMENT D'ACTIVITE
Décret n°84-255 du 9 avril 1984 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n°84-256 du 9 avril 1984 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972
Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE
Décret n°84-293 du 13 avril 1984 PORTANT APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 17-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°84-331 du 3 mai 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984
Décret n°84-437 du 12 juin 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. 11-BIS (AL. 1),18 (AL. 3),25 (AL. 1) DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP),DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES
Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°84-517 du 27 juin 1984 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS DES HIPPODROMES
Décret n°84-527 du 27 juin 1984 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL
Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE
Décret n°84-1001 du 7 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983)
Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA)
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
Décret n°84-1148 du 20 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L471-3 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX FONDS SALARIAUX
Décret du 21 décembre 1984 PORTANT INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES SALARIES DE POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°85-43 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES
Décret n°85-468 du 29 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979 FIXANT LES TAUX ET LES MONTANTS DES REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°85-562 du 30 mai 1985 RELATIF A L'AVANCEMENT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES MILITAIRES GRIEVEMENT OU MORTELLEMENT BLESSES DANS UN ATTENTAT OU AU COURS D'UNE OPERATION MILITAIRE ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER
Décret n°85-576 du 3 juin 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART 125-II DE LA LOI 831179 DU 20-12-1983 ET COMPLETANT L'ART. R354-43 DU CODE DES COMMUNES
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR SIEGER A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983
Décret n°85-962 du 10 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret n°85-963 du 10 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ECOLE HOTELIERE DE LA MARTINIQUE
Décret n°85-1320 du 10 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS,PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décret n°86-356 du 12 mars 1986 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET HORS DES HIPPODROMES
Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°86-580 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°86-1017 du 5 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 13 octobre 1986 RELATIF A L'OCTROI D'AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES EQUESTRES
Arrêté du 13 janvier 1987 RELATIF A LA PRIME DE SELECTION DES JUMENTS TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT
Décret n°88-258 du 29 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Décret n°88-590 du 6 mai 1988 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Arrêté du 30 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°89-153 du 8 mars 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987,DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 70104 DU 30-01-1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LES TAUX DEFINITIFS DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE
Arrêté du 30 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1989 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES
Décret no 90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Arrêté du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis
Arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 91-915 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Arrêté du 8 mars 1991 pris pour l'application en 1991 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et l'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle
Décret n°92-317 du 31 mars 1992 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 15 septembre 1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 92-1273 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 31 décembre 1992 pris pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 88-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de I'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 19 février 1993 pris pour l'application en 1993 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1993 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Arrêté du 17 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Arrêté du 24 mars 1993 fixant pour l'année 1992 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 18 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêts du 10 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 14 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par l'arrêté du 29 septembre 1989
Arrêté du 19 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-02-1988 RELATIF AUX VIDEOMUSIQUES PRIS EN APPLICATION DES ART. 2,7-BIS ET 9 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux
Arrêté du 31 janvier 1994 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
Arrêté du 28 février 1994 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-09-1984 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique
Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Arrêté du 2 mai 1995 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A RAISON DE LA COMMERCIALISATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC
Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Arrêté du 23 janvier 1996 portant modification des annexes III et IV de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés
Arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1994 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1993 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Arrêté du 10 avril 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959
Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 24 mars 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 22 février 1999 pris pour l'application en 1999 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés
Décret n° 2003-221 du 7 mars 2003 instituant des règles spécifiques de cumul de la pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'Etat en service ou en mission à l'étranger
BUDGET , BUDGET 1984 , LOI DE FINANCES , RADIO , STAGE , DROIT DE CONSOMMATION , PRESSE , INFRACTION PENALE , CARTE GRISE , RECHERCHE SCIENTIFIQUE , SERVICE CIVIL , COMBUSTIBLE LIQUIDE , COTISATION , SICOMI , PRELEVEMENT LIBERATOIRE , EPAD , RECOUVREMENT , INVENTEUR , DROIT D'USAGE , DEPARTEMENT D'IMMATRICULATION , HIPPISME , ALLOCATION , SUPPRESSION , EXONERATION , TFPB , DROIT DE COMMUNICATION , RAPPORT CONSTANT , ACCORD INTERNATIONAL , COUR , FRAIS DE DEGREVEMENT , VENTE , GFA , REPORT DE CREDIT , PROPRIETE INDUSTRIELLE , RESULTAT IMPOSABLE , FORMATION CONTINUE , RELATION EXTERIEURE , REVISION , LICENCE , INTEGRATION , ETAT , ATTENTAT , RELEVEMENT , ROTATION LENTE , REGIME D'IMPOSITION , PERSONNEL , EVALUATION D'OFFICE , AIDE A L'INSTALLATION , TRANSPARENCE FISCALE , FORMATION PROFESSIONNELLE , PROPRIETE BATIE , ALLEGEMENT FISCAL , PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR , REDUCTION D'IMPOT , CREANCIER D'ALIMENT , COMPTE D'AVANCE , SOCIETE NATIONALISEE , GROUPEMENT FORESTIER , FNPF , REGIME REEL SIMPLIFIE , SAPEUR-POMPIER , BIJOU , ENREGISTREMENT , GIP , IMPOT DIRECT , COMPTE D'EPARGNE EN ACTION , VALEUR MOBILIERE , REGION PARISIENNE , COMMUNICATION , GENDARMERIE , STAGE D'INITIATION , CONTRIBUTION DIRECTE , COMPOSITEUR , SOCIETE EMETTRICE , MUTATION A TITRE GRATUIT , INSUFFISANCE , DECENTRALISATION , PMI , PROVISION POUR INVESTISSEMENT , RESSOURCE , AGRICULTURE , SERVICE MILITAIRE , TRESOR , PMU , CARBURANT , PROPRIETE NON BATIE , TAXATION , ACHAT , JEUNE AGRICULTEUR , CLOTURE , FRAIS DE GARDE , FONDATION , TAXE , AUDIOVISUEL , PENSION , IRPP , ACCORD COLLECTIF , LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE , INVESTISSEMENT , TAXE D'HABITATION , PRODUIT PETROLIER , POLYCULTURE , SOCIETE , COLLECTIVITE LOCALE , PLUS-VALUE , DEDUCTION , BATIMENT AGRICOLE , FONDS DE DEVELOPPEMENT , TCA , EXCEDENT DE PROVISION , MAIN D'OEUVRE , DOMAINE MILITAIRE , DECES , FLUCTUATION DES COURS , ASSURANCE , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , RECONDUCTION , BENEFICE IMPOSABLE , SERVICE VOTE , ENERGIE ATOMIQUE , INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE , EFFET DE COMMERCE , DISPOSITION LEGISLATIVE ANTERIEURE , CHARGE PUBLIQUE , TAXE FORFAITAIRE , INSTITUTION FINANCIERE , BANQUE , PAIEMENT PAR CHEQUE , CHAMBRE DE METIERS , ENREGISTREMENT PAR ANTICIPATION , REGIME FORFAITAIRE , ENSEIGNEMENT PRIVE , EXONERATION PARTIELLE , CONCESSION , PERCEPTION D'IMPOT , ARMEE , CONTRIBUTION , BATIMENT RURAL , ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , QUOTIENT FAMILIAL , ASSOCIE , TOURISME , ARTISANAT , TAXE SPECIALE , ANCIEN COMBATTANT , CASERNE , TELEVISION , FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE , RECRUTEMENT , POLICE , BIEN , REPARTITION DES COMPETENCES , REVENU FONCIER , MECENAT , CONCESSIONNAIRE , AUTOMOBILE , SECRET PROFESSIONNEL , VARIATION , HARAS , DEFENSE , REMBOURSEMENT , IGF , VOITURE DE SOCIETE , PERSONNE PHYSIQUE , CNAF , CESSION , TITRE-RESTAURANT , CODE DES DOUANES , TRANSFERT DE COMPETENCE , MESURE NOUVELLE , TABAC , RETENUE , BREVET , HYDROCARBURE , FAMILLE , HAUSSE DES PRIX , TAUX MAJORE , COMPTE DE PRET , GARANTIE , FONDS REGIONAL , DROIT , ACTIONNAIRE , ESSENCE , TRANSFORMATION , TAXE SUR SALAIRE , PUBLICITE TELEVISEE , EXERCICE , ID , ETRANGER , ECONOMIE ET FINANCES , TRAVAIL , MODE DE COMPTABILISATION , TVA SPECIALE , IMPOT INDIRECT , IS , ADULTE , REGIME FISCAL , DECLARATION ANNUELLE , LOTO , MESURE EN FAVEUR DES ENTREPRISES , OPERATION DE POLICE , RESIDENCE DE TOURISME , PLAFOND , BENEFICE REEL , SIMPLIFICATION , DEBIT DE BOISSON , AUGMENTATION , CODE GENERAL DES IMPOTS , REVENU IMPOSABLE , FCP , ENSEIGNEMENT PUBLIC , COMPTE BLOQUE , DROIT FIXE , HANDICAPE , REDEVANCE , ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL , GENERALISATION , REEL NORMAL , CIRCULATION , PENSION MILITAIRE , CREATION D'ENTREPRISE , CONFIRMATION , AIDE JUDICIAIRE , PENSION CIVILE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , NATIONALISATION , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , DECOTE , PARI MUTUEL , DOTATION , ASSOCIATION , FRAIS PROFESSIONNEL , BAREME , IMPOSITION FORFAITAIRE , IMPORTATION DE BIEN , ACQUISITION , TRIBUNAL , OPERATION TEMPORAIRE , REGIME SUPER-SIMPLIFIE , REGROUPEMENT , EXPLOITANT AGRICOLE , RENTE VIAGERE , ARTICLE ANNULE , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , TIMBRE , DROIT DE NAVIGATION , DEBIT DE TABAC , SOCIETE IMMOBILIERE , AAH , SECTEUR CULTUREL , CONCERT , TRANSPORT DE VOYAGEUR , VALEUR LOCATIVE , REDRESSEMENT , CREDIT EVALUATIF , DEGREVEMENT , TELEVISION PAR CABLE , EXIGIBILITE , CGI , REDUCTION , SANCTION PENALE , CEA , HONORAIRE , DOCUMENT COMPTABLE , ILE-DE-FRANCE , CONTROLE FISCAL , ENTREPRISE , BIEN PROFESSIONNEL , TITRE POSTHUME , TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE , FONDS DE GARANTIE , HYPOTHEQUE LEGALE , BUDGET ANNEXE , DUREE , ETAT H , GAEC , ETAT F , ETAT G , DEVISE ETRANGERE , FONDS PROPRES , SERVICE , GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC , ALLUMETTE , ASSIETTE , ETALEMENT , DEPENSE DE FONCTIONNEMENT , VERIFICATION , LOCATION , ESPAGNE , AFFECTATION , IMPOT DIRECT LOCAL , MUTATION A TITRE ONEREUX , INTERET , CEE , SUCCESSION , OBLIGATION , 1% , BUDGET GENERAL , CHANGEMENT , CORSE , FONDS NATIONAL , CREATION , OPTION , TAXE FONCIERE , CHEQUE , DOUANE , CREDIT , BON ANONYME , COMPTE DE COMMERCE , AFRIQUE , JUSTIFICATION , GOUVERNEMENT ETRANGER , DROIT DEPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT , DECLARATION , ENSEIGNEMENT AGRICOLE , REGION , ASSURANCE VIE , REMUNERATION , FRAUDE FISCALE , DGF , DGD , EMPRUNT , PROMOTION , BUDGET 1983 , CHEQUE-VACANCES , PRODUCTION SPECIALISEE , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , DELAI , TAXE PARAFISCALE , REPARTITION , TFPBNB , RESSOURCE AFFECTEE , GRANDS TRAVAUX , DATE DE CHANGEMENT , BIC , SOUTIEN FINANCIER , BIEN RURAL , FONDS SALARIAL , PARLEMENT , GESTION , PRESTATION FAMILIALE , BAPSA , NON PERCEPTION , STAGIAIRE , PAIEMENT , AVANCE AUX CULTURES , VIGNETTE , COMPTABILITE , INDUSTRIE , PRET , UNION , METAL PRECIEUX , ALCOOLISME , SUBVENTION , VIDEO-CASSETTE , VIREMENT , COMPTE DE REGLEMENT , MONTANT , 4EME CHAINE , RETRAITE , PUBLICITE FONCIERE , AGREMENT , ADMINISTRATION FISCALE , DROIT DE TIMBRE , FONCIER , SANCTION , MISE AU NOMINATIF , TAUX , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , STOCK , DEPENSE EN CAPITAL , ENSEIGNEMENT , COMMISSION DEPARTEMENTALE , ECRIVAIN , CERTIFICAT , CULTURE SPECIALISEE , PUBLICITE , AMENDE , CINEMA , IMMEUBLE , IMPOT SUR LE REVENU , VEHICULE A MOTEUR , CLASSEMENT , TAXE PROFESSIONNELLE , FONDS DE SOUTIEN , PERCEPTION , BOIS ET FORET , REGLEMENTATION , ABATTEMENT , TVA , INDICE , PENALITE , DEPENSE ORDINAIRE , COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE , OPERATION MILITAIRE , NOUVELLE-CALEDONIE , TIPP , CITATION A L'ORDRE DE LA NATION , DUREE DU TRAVAIL , BENEFICE AGRICOLE , CODE DU TRAVAIL , LOTERIE NATIONALE , COEFFICIENT FORFAITAIRE , PROGRAMME AUDIOVISUEL , CONTRAT D'ASSURANCE , BONIFICATION , REVENU , AYANT-CAUSE , EXPLOITATION , CONVENTION , TRANSPORT EN COMMUN , TAXE POUR FRAIS , SERVICE ESSENCE , CNI , VIDEO-CASSETTE PORNOGRAPHIQUE , POUVOIR JUDICIAIRE , FISCALITE IMMOBILIERE , CNB , TAXE INTERIEURE , TPF , OBJET D'ART , CREDIT PROVISIONNEL , PROROGATION , ABONNEMENT , TAXE SUR LES HUILES , IMPOT SUR LES SOCIETES , IMPOT , TAUX REDUIT , FONCTION PUBLIQUE , REGIME GENERAL , DONATION , OPERATION DEFINITIVE , INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE , COOPERATIVE , TITULARISATION , EPARGNE , ECONOMIE SOCIALE , EMPLOI , DROIT DE FRANCISATION , APPRENTISSAGE , FONCTIONNAIRE , FONDS COMMUN DE PLACEMENT , DON , DOM , INDEMNISATION , PROVISION , AUTOROUTE , REEL SIMPLIFIE , TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , FEEC , COMPTE SPECIAL , DOCUMENT BUDGETAIRE , PRELEVEMENT , AUTORISATION DE PROGRAMME , EPL , TITRE NON COTE , DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT , REVALORISATION , CHAMBRE D'HOTE , ASSISTANCE JUDICIAIRE , BANQUE POPULAIRE , TARIF , PETROLE , MAJORATION , LIBERTES INDIVIDUELLES , REVENU MOBILIER , DATE , PENSION DE REVERSION , NORMALISATION , SCOP , TOM , FINANCEMENT , AIDE FISCALE , CREDIT DE PAIEMENT
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1)
LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)
JORF du 30 décembre 1983 page 3799