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Timestamp: 2018-12-15 04:02:24+00:00
Document Index: 140552094

Matched Legal Cases: ['§ 359', 'arrêt ', '§ 1', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Cour de cassation, 10-83.622
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- wikisource:fr, 16/03/2011
Chambre criminelle – Miguel X… – Bull. n° 738, 15 mars 2011, § 359
Pourvoi n° 10-83.622
M. Miguel X…,
contre l’arrêt de la cour d’appel d’AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2010, qui, pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points, l’a condamné à 3 000 euros d’amende ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l’article 459, alinéa 33, et 593 du code de procédure pénale, et de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions d’appel critiquant, en des moyens péremptoires, la motivation retenue par le premier juge et des articles 223-5 § 5, 1, 2, 4, et L. 224-12 du code de la route, de l’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;
Attendu que l’arrêt attaqué a condamné M. X… pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision du préfet de l’Oise du14 août 2007 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites que ladite décision a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif d’Amiens, en date du 2 avril 2010, aux motifs que les retraits de points étaient illégaux ;
Attendu que cette annulation a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; que n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué au fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens, en date du 3 mai 2010, ayant condamné M. X… à 3000 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;