Source: https://www.forumtds.net/t7-traite-des-etres-humains-devant-la-cedh
Timestamp: 2020-01-21 00:37:30+00:00
Document Index: 34081228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 4']

Traite des êtres humains devant la CEDH
par €scort le Mar 17 Oct 2017, 08:32
Arrêt de Grande Chambre du 21 janvier 2016
Dans un contexte où les déficiences des Etats dans l’accueil des réfugiés sont quotidiennement soulignées, cet arrêt de Grande Chambre rappelle que les Etats sont tenus de protéger les victimes de la traite des êtres humains.
Dans cette très courte note nous verrons que les Etats Membres du Conseil de l’Europe peuvent être tenus responsables pour les actes de traite des êtres humains qui ont lieu sur leur territoire (I). Dans l’affaire L. E. c. Grèce, il s’agissait d’une femme de nationalité nigériane qui avait été contrainte à se prostituer en Grèce.
Nous rappelons ensuite la jurisprudence antérieure de la Cour quant à la prostitution et à la traite des êtres humains (II). Nous exposerons ensuite en annexes les faits de l’affaire (annexe 1), les fondements de droit international qu’invoque la Cour (annexe 2), puis nous donnerons les références de trois notes de sentinelle sur des sujets similaires (annexe 3).
I. Les obligations positives, fondements des obligations de la Grèce en matière de traite des êtres humains
L’interdiction de la traite des êtres humains tombe dans le champ d’application de l’article 4 de la Convention, article qui interdit l’esclavage et le travail forcé. L’article 4§1 de la Convention dispose que :
La Traite des êtres humains tombe dans le champ d’application de l’article 4 de la Convention, il s’agit d’une conclusion de droit constant. Voir le paragraphe 58 de l’arrêt :
« La Cour rappelle qu’il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que la traite porte atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales de ses victimes et qu’elle ne peut être considérée comme compatible avec une société démocratique ni avec les valeurs consacrées dans la Convention (…). La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente ayant déjà admis que la traite des êtres humains relève de la portée de l’article 4 de la Convention (…). Elle note aussi que le Gouvernement ne conteste pas le fait que la requérante a été victime de la traite des êtres humains. Il s’ensuit donc que l’article 4 trouve à s’appliquer en l’espèce. »
Dans cet arrêt, la CEDH applique la doctrine des obligations positives et les obligations afférentes qui s’imposent aux Etats. La Grande Chambre relève un certain nombre de déficiences dans les suites données à la dénonciation de traite des êtres humains faite par la victime. Sur le fondement des obligations positives, la Cour conclut que la requérante a reçu la qualification formelle de victime de la traite des êtres humains dans un délai qui n’est pas raisonnable. Elle relève aussi plusieurs déficiences procédurales dans le cadre de l’enquête policière et de la procédure judiciaire (y-compris quant à la recherche des auteurs présumés de la traite). La Cour conclut à la violation de l’article 4§1 de la Convention.
La Grande Chambre présente de manière didactique les obligations qui lient les Etats. Ces obligations qui se situent sur le terrain des obligations positives et de l’effet horizontal de la garantie des droits protégés vont de l’obligation de prévenir la traite des êtres humains à la répression de telles activités, en passant par des obligations procédurales. Il est utile de reproduire les paragraphes pertinents qui détaillent ces obligations (paragraphes 64 à 68, nous soulignons) :
« a) Les principes généraux de l’article 4
64. La Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente sur les principes généraux régissant l’application de l’article 4 dans le contexte spécifique de la traite des êtres humains (…). Elle relève notamment qu’avec les articles 2 et 3, l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Vu l’importance de l’article 4 au sein de la Convention, sa portée ne pourrait se limiter aux seuls agissements directs des autorités de l’État. Ladite disposition met aussi à la charge des États membres une série d’obligations positives se rapportant notamment à la protection de la victime de la traite ainsi que la prévention et la répression de celle-ci (…).
65. En ce qui concerne, en particulier, la traite des êtres humains, il y a la nécessité d’adopter une approche globale pour lutter contre ce phénomène en mettant en place, en plus, des mesures visant à sanctionner les trafiquants, ainsi qu’à prévenir le trafic et protéger les victimes (…). Il ressort de la jurisprudence que les États assument, tout d’abord, la responsabilité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire approprié, offrant une protection concrète et effective du droit des victimes, réelles et potentielles, de traite. En outre, la législation des États sur l’immigration doit répondre aux préoccupations en matière d’incitation et d’aide à la traite ou de tolérance envers celle-ci (…).
66. En deuxième lieu, dans certaines circonstances, l’État se trouve devant l’obligation de prendre des mesures concrètes pour protéger les victimes avérées ou potentielles de traitements contraires à l’article 4. Comme les articles 2 et 3 de la Convention, l’article 4 peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État ce type d’obligation (…). Pour qu’il y ait obligation positive de prendre des mesures concrètes dans une affaire donnée, il doit être démontré que les autorités de l’État avaient ou devaient avoir connaissance de circonstances permettant de soupçonner raisonnablement qu’un individu était soumis, ou se trouvait en danger réel et immédiat de l’être, à la traite ou à l’exploitation au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme et de l’article 4 a) de la convention anti-traite du Conseil de l’Europe. Si tel est le cas et qu’elles ne prennent pas les mesures appropriées relevant de leurs pouvoirs pour soustraire l’individu à la situation ou au risque en question, il y a violation de l’article 4 de la Convention (…).
67. Il n’en résulte pas, toutefois, que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et à l’imprévisibilité du comportement humain, ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (…).
68. En troisième lieu, l’article 4 impose une obligation procédurale d’enquêter sur les situations de traite potentielle. L’obligation d’enquête ne dépend pas d’une plainte de la victime ou d’un proche : une fois que la question a été portée à leur attention, les autorités doivent agir (…). Pour être effective, l’enquête doit être indépendante des personnes impliquées dans les faits. Elle doit également permettre d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit là d’une obligation non de résultat, mais de moyens. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans tous les cas mais lorsqu’il est possible de soustraire l’individu concerné à une situation dommageable, l’enquête doit être menée d’urgence. La victime ou le proche doivent être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (…). »
II. Jurisprudence antérieure de la Cour en matière de traite des êtres humains et prostitution
Ces informations sont tirées de la Fiche Thématique de la Cour Esclavage, servitude et travail forcé de juin 2015.
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Fo ... ur_FRA.pdf
Traite des êtres humains et/ou prostitution forcée
1. Obligation pour les États de protéger les victimes
Le requérant était le père d’une jeune femme décédée à Chypre où elle était partie travailler en mars 2001. Il estimait que la police chypriote n’avait pas fait tout son possible pour protéger sa fille de la traite des êtres humains pendant qu’elle était encore en vie et pour punir les responsables de sa mort. Il estimait en outre que les autorités russes n’avaient pas enquêté sur la traite et le décès ultérieur de sa fille ni pris de mesures pour la protéger du risque de traite.
La Cour a relevé que, au même titre que l’esclavage, la traite d’êtres humains, compte tenu de sa nature et des fins d’exploitation qu’elle poursuit, suppose l’exercice de pouvoirs comparables au droit de propriété. Les trafiquants voient l’être humain comme un bien qui se négocie et qui est affecté à des travaux forcés. Ils doivent surveiller étroitement les activités des victimes qui, souvent, ne peuvent aller où elles le veulent. Ils ont recours contre elles à la violence et aux menaces. Dès lors, la Cour a estimé que l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention interdit ce type de trafic. Elle a conclu en l’espèce que Chypre avait manqué aux obligations positives que l’article 4 de la Convention faisait peser sur elle à deux titres : premièrement, au motif que ce pays n’a pas mis en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte contre ce trafic né du régime en vigueur des visas d’artistes et, deuxièmement, au motif que la police n’a pris aucune mesure concrète pour protéger la fille du requérant de ce trafic, alors que les circonstances pouvaient faire légitimement soupçonner qu’elle pouvait être victime de faits de cette nature. La Cour a par ailleurs conclu qu’il y avait eu également violation de l’article 4 de la Convention par la Russie, faute pour elle d’avoir recherché quand et où la fille du requérant avait été recrutée et d’avoir en particulier pris des mesures pour déterminer l’identité des recruteurs ou les moyens employés par eux. La Cour a en outre conclu qu’il y avait eu en l’espèce violation par Chypre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, faute pour les autorités chypriotes d’avoir conduit une enquête effective sur les circonstances du décès de la fille du requérant.
V.F. c. France (n° 7196/10)
29 novembre 2011 (décision sur la recevabilité)
Cette affaire concernait une procédure de renvoi de la requérante vers le Nigeria, son pays d’origine. La requérante alléguait en particulier qu’en cas d’expulsion vers le Nigéria, elle risquerait d’être à nouveau enrôlée dans le réseau de prostitution auquel elle avait échappé et serait exposée à leurs représailles, sans que les autorités nigérianes puissent la protéger. Elle estimait que la France était soumise à l’obligation de ne pas expulser les victimes potentielles de la traite.
La Cour a déclaré la requête irrecevable (manifestement mal fondée). Bien consciente de l’importance du phénomène de la traite des femmes nigérianes en France et des difficultés pour ces personnes à se faire connaître des autorités en vue d’obtenir une protection, elle a néanmoins estimé notamment que les éléments exposés par la requérante en l’espèce ne suffisaient pas à prouver que les autorités de police savaient ou auraient dû savoir que la requérante était une victime d’un réseau de traite des êtres humains au moment où elles ont décidé de son éloignement. S’agissant par ailleurs du risque de réenrôlement de la requérante dans le réseau de prostitution au Nigéria, la Cour a relevé que, si la législation du Nigéria en matière de prévention de la prostitution et de lutte contre les réseaux n’était pas aboutie, elle démontrait cependant des avancées considérables, et qu’il était envisageable que la requérante bénéficierait d’une assistance à son retour.
Voir également : Idemugia c. France, décision sur la recevabilité du 27 mars 2012.
M. et autres c. Italie et Bulgarie (n° 40020/03)
Les requérants, de souche rom et de nationalité bulgare, alléguaient que, arrivés en Italie pour y trouver du travail, leur fille avait été détenue dans un village, par des particuliers de souche rom et, sous la menace d’une arme, forcée à travailler et à voler et abusée sexuellement. Ils estimaient également que les autorités italiennes n’avaient pas conduit d’enquête adéquate sur ces faits.
La Cour a déclaré irrecevables (manifestement mal fondés) les griefs des requérants tirés de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention. Elle a jugé qu’aucun élément ne permettait d’établir l’existence de la traite d’êtres humains alléguée. Cependant, la Cour a estimé que les autorités italiennes n’avaient pas conduit d’enquête effective sur le grief tiré par les requérants de ce que leur fille, alors mineure, aurait fait l’objet de sévices et viols multiples dans la villa où elle était séquestrée. Elle a dès lors conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention sous son volet procédural. La Cour a enfin conclu à la non-violation de l’article 3 de la Convention à raison des mesures adoptées par les autorités italiennes pour délivrer la première requérante.
F.A. c. Royaume-Uni (n° 20658/11)
10 septembre 2013 (décision sur la recevabilité)
La requérante, une ressortissante ghanéenne, alléguait avoir été victime de traite vers le Royaume-Uni et avoir été obligée de se prostituer. Elle se plaignait en particulier que son expulsion vers le Ghana lui ferait courir le risque de retomber entre les mains des anciens trafiquants ou de tomber entre celles d’autres trafiquants. Elle alléguait de plus que, ayant contracté le virus du sida au Royaume-Uni à cause de la traite et de l’exploitation sexuelle dont elle avait été victime, les autorités britanniques avaient l’obligation positive de l’autoriser à demeurer dans le pays pour y bénéficier des traitements médicaux nécessaires.
La Cour a déclaré irrecevables les griefs formulés par la requérante sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention. Elle a notamment observé que la requérante aurait pu former un recours devant le tribunal supérieur pour faire valoir tous les griefs qu’elle tire de la Convention. Étant donné qu’elle n’avait pas sollicité auprès du tribunal supérieur l’autorisation de faire appel, la requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes. La requête était donc irrecevable conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.
Requête pendante
S.E. c. Espagne (n° 4982/12)
Requête communiquée au gouvernement espagnol le 13 avril 2012
Cette affaire concerne une procédure de renvoi de la requérante vers le Nigeria, son pays d’origine. L’intéressée allègue notamment que l’Espagne n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour la protéger contre la traite des êtres humains et n’aurait pas mené une enquête effective sur les circonstances de son arrivée en Espagne.
2. Statut de réfugié et permis de séjour
L.R. c. Royaume Uni (n° 49113/09)
14 juin 2011 (décision de radiation)
La requérante disait avoir fait l’objet d’un trafic de l’Italie vers le Royaume-Uni, organisé par un Albanais qui la forçait à se prostituer dans un night-club et collectait tout l’argent qu’elle gagnait. Elle s’enfuit vivre dans un refuge dont le nom n’a pas été révélé. Elle affirmait que son renvoi du Royaume-Uni vers l’Albanie l’exposerait à un risque de traitement contraire aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) et 8 de la Convention.
La Cour a décidé de rayer la requête du rôle, en application de l’article 37 (radiation) de la Convention, au motif que la requérante et sa fille avaient obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni et qu’il n’y avait donc plus de risque qu’elles soient expulsées vers l’Albanie. Le Gouvernement britannique s’est également engagé à verser à l’intéressée une somme au titre de ses frais et dépens.
D.H. c. Finlande (n° 30815/09)
28 juin 2011 (décision de radiation)
Le requérant, un ressortissant somalien né en 1992, arriva en Italie par bateau en novembre 2007. Il fuyait Mogadiscio où, selon ses dires, il avait été contraint de rejoindre les rangs de l’armée après l’effondrement des structures administratives du pays et où il risquait d’être tué par les soldats éthiopiens qui cherchaient à capturer et à tuer de jeunes soldats somaliens. Les autorités italiennes le laissèrent dans les rues de Rome en hiver 2007, sans aucune aide ni ressource. Il souffrait constamment de la faim et du froid et fut agressé physiquement et verbalement dans la rue, notamment par la police de Milan, où il avait cherché de l’aide. Il fut l’objet d’un trafic vers la Finlande, où il demanda l’asile qui lui fut refusé en février 2010. Le requérant estimait que son retour en Italie l’aurait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention, surtout parce qu’il était un mineur non accompagné.
La Cour a rayé l’affaire du rôle, en application de l’article 37 (radiation) de la Convention, au motif que le requérant avait obtenu un permis de séjour permanent en Finlande et qu’il ne faisait plus l’objet d’un arrêté d’expulsion. Elle a donc considéré que le litige à l’origine des griefs avait été résolu.
O.G.O. c. Royaume-Uni (n° 13950/12)
18 février 2014 (décision de radiation)
La requérante, une ressortissante nigériane, qui prétendait être une victime de la traite d’êtres humains, alléguait que son expulsion vers le Nigéria l’exposerait à un risque réel d’être à nouveau victime de la traite.
La Cour a décidé de rayer la requête du rôle, en application de l’article 37 (radiation) de la Convention, relevant que la requérante avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour à durée illimitée au Royaume-Uni et qu’il n’y avait donc plus de risque qu’elle soit expulsée. En outre, les autorités britanniques avaient reconnu que la requérante avait été une victime de la traite.
3. Mesures prises par les États à l’encontre des auteurs de la traite et de leurs complices
Kaya c. Allemagne
Le requérant est un ressortissant turc ayant habité l’Allemagne pendant une trentaine d’années. En 1999, les tribunaux le reconnurent coupable notamment de tentative de trafic d’êtres humains aggravé et de coups et blessures aggravés, au motif qu’il avait battu deux femmes pour les contraindre à se livrer à la prostitution, forcé son ancien associé à lui remettre la plupart de ses revenus tirés de la prostitution et enfermé une autre femme pour la contraindre à se prostituer de manière à pouvoir vivre de l’argent gagné par elle. En avril 2001, après avoir purgé les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, ils ordonnèrent son expulsion d’Allemagne vers la Turquie au motif qu’il existait un grand risque qu’il continue de représenter une grave menace pour l’ordre public. Le requérant soutenait que son expulsion du territoire allemand avait porté atteinte à sa vie privée et familiale.
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Elle a jugé l’expulsion du requérant conforme à la Convention, au motif notamment qu’il avait été condamné pour des infractions assez graves en Allemagne et qu’il avait finalement pu y retourner.
12 mai 2009 (décision sur la recevabilité)
Cette affaire concernait la confiscation d’un immeuble ayant servi à la commission d’une infraction liée au trafic d’êtres humains et l’exploitation d’étrangers en situation précaire. Le requérant invoquait en particulier l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention.
La Cour a déclaré la requête irrecevable (manifestement mal fondée). Compte tenu de la marge d’appréciation qui revient aux États lorsqu’ils réglementent « l’usage des biens conformément à l’intérêt général », en particulier dans le cadre d’une politique visant à combattre des phénomènes criminels, elle a jugé que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens n’avait pas été disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi, à savoir de combattre le trafic d’êtres humains et l’exploitation d’étrangers en situation précaire, ce qui correspond à l’intérêt général.
Annexe 1. Résumé des faits de l’affaire
La note d’information de la CEDH sur cette affaire résume les faits comme suit:
« En fait – La requérante, d’origine nigériane, est entrée en Grèce en 2004 avec l’aide de K.A. contre une promesse de dette de 40 000 EUR. Une fois sur le territoire grec, K.A. lui aurait confisqué son passeport et l’aurait obligée à se prostituer. Elle fut arrêtée à plusieurs reprises pour prostitution et violation des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers. En novembre 2006, alors qu’elle était en détention en vue de son expulsion, la requérante déposa plainte contre K.A. et sa conjointe D.J. Pour ce faire, elle reçut l’aide de l’organisation non-gouvernementale Nea Zoi ayant comme objectif le support matériel et psychologique des femmes contraintes à la prostitution, avec laquelle elle était restée en contact depuis environ deux ans. La directrice de Nea Zoi fut entendue et corrobora les dires de la requérante. »
http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-10833
Annexe 2. Fondements de droit international
Dans cet arrêt la Grande Chambre renvoie au droit international, au droit du Conseil de l’Europe, et au droit de l’Union Européenne :
« B. Le droit international et européen pertinent
35. La Cour renvoie aux paragraphes 49 à 51 de l’arrêt Siliadin c. France (no 73316/01, CEDH 2005‑VII) et aux paragraphes 137 à 174 de l’arrêt Rantsev c. Chypre et Russie (no 25965/04, CEDH 2010 (extraits)) qui exposent les dispositions pertinentes des conventions internationales relatives au travail forcé, à la servitude, à l’esclavage et à la traite des êtres humains (Convention de Genève du 25 septembre 1926 prohibant l’esclavage ; Convention no 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé du 28 juin 1930 ; Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage du 30 avril 1956 ; Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Protocole de Palerme ; Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005) ainsi que les extraits pertinents des travaux du Conseil de l’Europe en la matière (recommandations 1523 du 26 juin 2001 et 1623 du 22 juin 2004 de l’Assemblée parlementaire ; rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains).
2. Le Protocole de Palerme
36. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (« le Protocole de Palerme ») a été signé par la Grèce le 13 décembre 2000 et ratifié le 11 janvier 2011.
37. L’article 3 a) définit ainsi la traite des personnes :
« L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ; (...) »
38. L’article 3 b) précise que le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’article 3 a), est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé.
39. L’article 5 § 1 expose les obligations suivantes :
« Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’article 3 du (...) Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement. »
40. L’article 6 porte sur l’assistance et la protection accordées aux victimes.
(...) 3. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, STCE no 197, 16 mai 2005
41. La Grèce a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (« la convention anti-traite du Conseil de l’Europe ») le 17 novembre 2005 et l’a ratifiée le 11 avril 2014. La Convention est entrée en vigueur à son égard le 1er août 2014.
42. L’article 4 a) reprend la définition de la traite énoncée dans le Protocole de Palerme, l’article 4 b) reprend la disposition du Protocole de Palerme relative au consentement des victimes de la traite aux fins d’exploitation
43. L’article 5 impose aux États de prendre des mesures contre la traite. Il prévoit notamment ceci :
4. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
44. L’article 5 § 3 de la Charte dispose ce qui suit :
5. La directive 2011/36 de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
45. Selon cette directive, les États membres sont censés prendre les mesures nécessaires pour que soient punissables « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation » (article 2 § 1). Selon la directive, « l’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle ». De plus, « le consentement d’une victime de la traite des êtres humains à l’exploitation, envisagée ou effective, est indifférent lorsque l’un des moyens visés au paragraphe 1 a été utilisé » (article 2 §§ 3 et 4). La directive prévoit, entre autres, l’obligation pour les États membres « de prendre les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 » (article 9 § 4). En outre, la directive met à la charge des États membres la prise de mesures d’assistance et d’aide aux victimes de la traite (article 11) ainsi que de protection dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales (article 12). »
Annexe 3. Archives de sentinelle (à partir de la note la plus récente)
Le règlement du différend entre la République de Corée et le Japon au sujet des Dames de réconfort, Pr. Philippe WECKEL, 16 janvier 2016
http://www.sentinelle-droit-internation ... s-dames-de
Crise des réfugiés : Un accord avec la Turquie pour contenir les demandeurs d'asile et l'opinion publique, Dr. Abdoulaye MOUSSA, 25 octobre 2015
http://www.sentinelle-droit-internation ... t-lopinion
Le Conseil de sécurité autorise les Etats européens à intervenir contre le trafic de migrants au large de la Libye, Pr. Philippe WECKEL, 11 octobre 2015
http://www.sentinelle-droit-internation ... -trafic-de
La date/heure actuelle est Mar 21 Jan 2020, 01:37