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Timestamp: 2017-06-22 18:48:05+00:00
Document Index: 65438374

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

Hungerbühler, Müller, Merkli, Zappelli, juge suppléant,
place St-François 14, 1002 Lausanne,
recourante, représentée par Me Guy Mustaki, avocat,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1002 Lausanne,
agissant par Me François Kaiser, avocat, rue de la Grotte 6,
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Baumgartner Papiers SA,
Grandjean Lisette, Devenoge Andrée, Grandjean Claude,
Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques,
Commission des offres publiques d'acquisition (OPA), Selnaustrasse 32, 8021 Zürich,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11,
quai de la Poste 12, 1211 Genève 11.
qualité de partie d'un groupe d'actionnaires pour requérir la constatation de l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA,
recours de droit administratif contre la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001.
Le 29 janvier 2001, le groupe Edelman a demandé à la Commission des offres publiques d'acquisition (ci-après: la Commission des OPA) de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts formaient un groupe organisé et devaient donc présenter une offre publique d'achat obligatoire aux actionnaires de Baumgartner Papiers Holding SA, tout en précisant que l'actionnaire Andrée Devenoge (détenant 3,6% des droits de vote) devait être considérée comme une personne proche de ce groupe.
Agissant le 20 août 2001 par la voie du recours de droit administratif, la Banque Cantonale Vaudoise demande au Tribunal fédéral principalement d'admettre le recours (I); d'annuler la décision de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001 (II); de dire que la Commission des OPA n'est pas compétente pour rendre une recommandation sur l'existence d'une obligation de présenter une offre publique d'achat (III); de dire que les sociétés membres du groupe Edelman n'ont pas qualité de parties dans le cadre d'une dénonciation à la Commission fédérale des banques tendant à la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (IV) et de mettre les frais de la charge des sociétés du groupe Edelman, solidairement entre elles (V). Subsidiairement, la Banque Cantonale Vaudoise conclut à l'admission du recours (I); à l'annulation de la décision de la Commission fédérale des banques du 4 juillet 2001 (II); à ce que les sociétés du groupe Edelman n'ont pas qualité pour demander à la Commission des OPA de constater que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (III); à ce que les sociétés membres du groupe Edelman n'ont pas qualité de parties dans le cadre d'une dénonciation à la Commission fédérale des banques tendant à la constatation que la Banque Cantonale Vaudoise et consorts forment un groupe organisé et doivent présenter une offre obligatoire (IV) et à ce que les frais sont mis à la charge des sociétés du groupe Edelman, solidairement entre elles (V).
La Commission des OPA conclut implicitement au rejet du recours. Le groupe Edelman propose également de rejeter le recours. La Commission fédérale des banques conclut au rejet des conclusions principales et subsidiaires du recours en tant qu'elles sont recevables. Quant aux autres actionnaires consorts de la Banque Cantonale Vaudoise, ils ont renoncé à déposer une réponse, tout en précisant que le recours était bien fondé de sorte qu'il devait être admis dans ses conclusions principales et subsidiaires.
Par ordonnance présidentielle du 20 septembre 2001, la requête d'effet suspensif formulée par la recourante a été admise.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a, 56 consid. 1, 66 consid. 1 et les arrêts cités).
Les conclusions du recours ne peuvent porter que sur l'objet du litige (cf. ATF 124 II 499 consid. 1c p. 502 et les références citées), soit en l'espèce la reconnaissance de la qualité de partie du groupe Edelman pour requérir la constatation par la Commission des OPA (qui ne s'est pas encore prononcée sur le fond) d'une éventuelle obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour la Banque Cantonale Vaudoise et consorts. Sont donc irrecevables toutes les conclusions principales et subsidiaires qui sortent du cadre du présent litige.
4.2 Bien qu'admettant que la loi sur la procédure administrative ne soit pas formellement et directement applicable à la Commission des OPA, la Commission fédérale des banques a reconnu la qualité de partie au groupe Edelman devant la Commission des OPA en se référant à l'art. 6 PA, aux termes duquel "ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision." A son avis, les art. 53 et 54 OOPA ne feraient pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de partie des actionnaires minoritaires, mais préciseraient seulement les modalités de l'exercice des droits attachés à cette qualité. Ainsi, l'art. 53 OOPA ne serait pas applicable ici. Une telle argumentation - au demeurant difficile à suivre - n'est toutefois pas convaincante. D'une part, l'application de la loi fédérale sur la procédure administrative devant la Commission des OPA est expressément exclue par l'art. 55 al. 5 OOPA. L'ordonnance sur les OPA, qui contient des règles de procédure propres, constitue en quelque sorte une lex specialis par rapport à la loi sur la procédure administrative. Il est donc difficilement concevable d'appliquer l'art. 6 PA - fût-ce par analogie - pour déterminer le cercle des parties à la procédure devant la Commission des OPA. On peut relever du reste que l'application de la loi fédérale sur la procédure administrative ne serait guère compatible avec une procédure simple et rapide devant la Commission des OPA (art. 55 al. 2 OOPA). D'autre part, et quoi qu'en dise la Commission fédérale des banques, le texte clair de l'art. 53 al. 1 OOPA ne désigne explicitement comme parties que l'offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui et la société visée. En tant que simples actionnaires minoritaires de la société visée, les sociétés du groupe Edelman n'appartiennent à aucune de ces trois catégories de personnes énumérées exhaustivement par cette disposition. Contrairement à ce que soutient la Commission fédérale des banques dans ses observations, il n'y a aucun motif sérieux de retenir que les dispositions de procédure de l'ordonnance sur les OPA - tels les art. 53 et 54 - ne s'appliqueraient pas à la constatation de l'existence ou non d'une obligation d'offre au sens de l'art. 32 LBVM, mais seulement dans le cadre du déroulement des offres publiques d'acquisition. Et rien ne permet d'affirmer qu'en ce qui concerne la désignation des parties, l'ordonnance sur les OPA - édictée par la Commission des OPA et approuvée par la Commission fédérale des banques - soit contraire à la loi sur les bourses ou à la Constitution ou qu'elle ne reste pas dans les limites des pouvoirs conférés par la loi (cf. art. 23, 28, 29 al. 3, art. 30 al. 2 et art. 31 al. 5 LBVM) à l'auteur de l'ordonnance. Au contraire, l'art. 53 OOPA est en harmonie avec l'art. 23 al. 3 deuxième phrase LBVM prévoyant que la Commission des OPA peut demander aux seuls offrants et aux sociétés visées tous les renseignements et documents dont elle a besoin. De surcroît, il ne faut pas perdre de vue que la procédure de la Commission des OPA conduit à de simples recommandations et non à des décisions juridiquement contraignantes au sens de l'art. 5 PA et que la loi sur la procédure administrative prévoit elle-même à son art. 1er al. 1er qu'elle n'est applicable qu'à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par des décisions d'autorités administratives au sens de l'art. 5 PA. Ainsi donc, la Commission fédérale des banques a violé le droit fédéral en reconnaissant la qualité de partie au groupe Edelman. Celui-ci pouvait tout au plus participer à la procédure devant la Commission des OPA comme intervenant dans les limites de l'art. 54 OOPA, disposition qui prend suffisamment en compte les intérêts légitimes des actionnaires minoritaires. La doctrine partage du reste cette opinion. Matthias Feldmann (L'obligation de présenter une offre publique d'acquisition à la suite d'une prise de contrôle, thèse Lausanne 1999, p. 163) dit clairement que si les détenteurs de titres de participation cotés peuvent exiger de la Commission des OPA qu'elle se prononce sur l'existence d'une obligation d'offre, ils ne revêtent cependant pas la qualité de parties dans cette procédure et ne bénéficient donc pas des droits correspondants tels que celui de l'accès au dossier. En revanche, ils ont en règle générale la qualité d'intervenants et partant le droit de présenter des observations. Dans l'hypothèse où la Commission des OPA constate que les conditions d'une offre obligatoire selon l'art. 32 LBVM ne sont pas réunies, les détenteurs de participations ne peuvent pas saisir la Commission fédérale des banques sur la base de l'art. 5 al. 1 OOPA (voir aussi Myriam Senn, Die Übernahmekommission nach dem Börsengesetz, Entstehung-Rechtsnatur-Organisation-Ausblick, in PJA 1997 p. 1177 ss, plus spéc. p. 1182 ss; contra: Renate Wey/Lukas Huber, Aus der Praxis der Übernahmekommission, in RSDA 2001 p. 144 ss, plus spéc. p. 151 s.).
Vu ce qui précède, le recours de droit administratif doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée annulée. Succombant, les sociétés intimées du groupe Edelman doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Obtenant gain de cause sur le principe, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 4 juillet 2001 de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques est annulée.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge des sociétés intimées Edelman Value Partners L.P., à New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas), solidairement entre elles.
Les sociétés Edelman Value Partners L.P., à New York (USA), Edelman Value Fund Ltd, à Luxembourg, Paper I Partners L.P., à Luxembourg, Paper II Partners L.P., à Luxembourg, et The Wimbledon Fund Ltd, à Nassau (Bahamas), débitrices solidaires, verseront à la société recourante une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'à la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques et à la Commission des offres publiques d'acquisition.