Source: http://europa.eu/scadplus/constitution/justice_fr.htm
Timestamp: 2016-05-06 03:48:02+00:00
Document Index: 10129578

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 63", "l'article 65", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 280", "l'article 18"]

La Constitution introduit des avanc�es tr�s importantes en mati�re de justice et d'affaires int�rieures (JAI), en particulier la suppression du troisi�me pilier et la quasi-g�n�ralisation de la m�thode communautaire. Par rapport au projet pr�sent� par la Convention
, la Conf�rence intergouvernementale (CIG) a apport� des modifications ponctuelles.
Les dispositions actuelles sont rassembl�es dans un seul chapitre (le Chapitre IV du Titre III de la Partie III). La d�finition g�n�rale de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice (ELSJ) est contenue dans les articles I-42 et III-257 du trait�: � L'Union offre � ses citoyens un espace de libert�, de s�curit� et de justice sans fronti�res int�rieures �. L'article I-42 distingue les domaines d'action de l'Union en la mati�re, � savoir le domaine l�gislatif et la coop�ration op�rationnelle (cette derni�re constituant une sp�cificit� propre � la JAI).
L'article III-257 fait r�f�rence aux principes de :
subsidiarit� et de respect des traditions et syst�mes juridiques diff�rents ;
solidarit� dans le domaine de la politique commune en mati�re d'asile, d'immigration et des fronti�res ext�rieures ;
Le r�le des parlements nationaux est pr�cis� dans les articles I-42 et III-259. Dans le syst�me actuel, les parlements nationaux participent � l'adoption des normes applicables par l'interm�diaire de la ratification nationale des conventions. Cet instrument juridique ne figurant plus dans la Constitution, trois mesures permettent dor�navant aux parlements de continuer � jouer un r�le important en mati�re de contr�le de la mise en �uvre de cette politique:
le recours au � m�canisme d'alerte pr�coce � en mati�re de subsidiarit�, qui peut �tre d�clench� par un quart des parlements nationaux ;
la participation au contr�le politique d'Europol et � l'�valuation des activit�s d'Eurojust, ce qui repr�sente une nouveaut� ;
l'information sur la teneur et les r�sultats du m�canisme d'�valuation mutuelle (� examen par les pairs �), men�e en collaboration avec la Commission.
Cette derni�re disposition (article III-260) pr�voit l'application d'un m�canisme d�j� mis en pratique avec succ�s ces derni�res ann�es. Il permet de suivre la mise en �uvre concr�te au niveau op�rationnel des politiques de l'Union par les autorit�s polici�res et judiciaires, tout en favorisant dans le m�me temps la reconnaissance mutuelle entre les �tats membres.
Les parlements nationaux seront � l'avenir �galement toujours tenus au courant des travaux du Comit� en mati�re de s�curit� int�rieure, qui est dans une certaine mesure le successeur d'un comit� de coordination appel� � comit� 36 �, suivant le num�ro de l'article du trait� sur l'Union europ�enne (trait� UE) qui l'a institu�. L'article III-261 pr�voit en effet de red�finir sa mission : charg� aujourd'hui de contribuer � la pr�paration des travaux du Conseil dans le domaine de la coop�ration polici�re et judiciaire, ce nouveau Comit� permanent m�nera dor�navant seulement des travaux de promotion et de renforcement de la coop�ration op�rationnelle entre les autorit�s comp�tentes en mati�re de police et de s�curit� int�rieure.
Ce concept de s�curit� int�rieure est propre � l'espace de libert�, de s�curit� et de justice, la CIG utilisant le concept de � s�curit� nationale �, plus large et moins ponctuel, plut�t dans la partie I de la Constitution, � propos de l'identit� nationale des �tats membres. La coop�ration administrative (non op�rationnelle) des services comp�tents est assur�e par l'article III-263, qui ne change rien aux dispositions de l'actuel article 66 du trait� instituant la Communaut� europ�enne (trait� CE), qui pr�voit, en vertu du trait� de Nice, que les mesures de coop�ration sont adopt�es par le Conseil statuant � la majorit� qualifi�e.
Concernant les comp�tences de la Cour de justice dans le domaine de la JAI, le trait� constitutionnel supprime les limitations et d�rogations pr�vues aux articles 68 du trait� CE et 35 du trait� UE, lui permettant notamment de statuer sur les manquements des pays membres dans ce domaine. Cependant, les exceptions li�es au contr�le de validit� et de proportionnalit� des op�rations polici�res, au maintien de l'ordre public et � la sauvegarde de la s�curit� int�rieure, pr�vues � l'article 35, paragraphe 5, du trait� UE, sont confirm�es � l'article III-377.
Dans la Constitution, les politiques relatives aux contr�les aux fronti�res ainsi qu'� l'asile et � l'immigration deviennent des politiques communes. Les dispositions concernant ces domaines ne diff�rent pas par rapport � celles propos�es par les conventionnels.
Le nouveau trait� �nonce comme r�gle g�n�rale dans ce domaine le principe de solidarit� et de partage �quitable des responsabilit�s, y compris pour les implications financi�res (article III-268), alors que le titre IV du trait� CE ne pr�voit le principe de � partage du fardeau � que pour l'accueil des r�fugi�s et des personnes d�plac�es en cas d'afflux massif.
En ce qui concerne les proc�dures, la Commission dispose dor�navant du monopole du droit d'initiative l�gislative (comme cela avait d�j� �t� pr�vu par le trait� d'Amsterdam, � partir du 1er mai 2004). Cependant, le texte constitutionnel supprime la clause (article 67 du trait� CE) qui oblige la Commission d'examiner les demandes venant d'un �tat membre.
Toutes les mesures sont adopt�es par des lois ou lois-cadres et par la proc�dure l�gislative ordinaire, sauf les mesures d'urgence en cas d'afflux soudain pour lesquelles le Parlement est seulement consult�. La majorit� qualifi�e est �tendue � tous les domaines de ces politiques, ce qui constitue une nouvelle avanc�e par rapport aux modifications de proc�dure introduites par le trait� de Nice. Contrairement au trait� CE, le nouveau trait� constitutionnel �tablit des principes � suivre pour chacune des politiques de ce domaine.
Contr�le des personnes aux fronti�res L'article 62 du trait� CE est remplac� par l'article III-265. Trois changements principaux sont � souligner :
la cons�cration de la notion de � syst�me int�gr� de gestion des fronti�res ext�rieures �, destin�e � renforcer dans le futur une coop�ration tant sur le plan l�gislatif qu'op�rationnel, avec comme perspective la cr�ation �ventuelle d'unit�s communes de gardes-fronti�res charg�e d'appuyer l'action des autorit�s nationales ;
la simplification des libell�s sur les visas et les titres de s�jour de courte dur�e;
le respect de la comp�tence de chaque �tat membre en ce qui concerne la d�limitation g�ographique de ses fronti�res, conform�ment au droit international.
Asile La mention de r�gles minimales ayant �t� abandonn�e, l'article III-266 de la Constitution int�gre la notion de � syst�me europ�en commun d'asile � comportant pour les ressortissants des pays tiers :
un statut uniforme et des proc�dures communes d'octroi et de retrait d'asile;
un statut uniforme et des proc�dures communes d'octroi et de retrait de protection subsidiaire.
En ce qui concerne les personnes d�plac�es en cas d'afflux massif, l'Union ne reconna�t pas un statut uniforme mais seulement la possibilit� d'�tablir un syst�me commun de protection temporaire, dans le respect des dispositions de la convention de Gen�ve.
L'importance du volet externe de la politique d'asile s'exprime dans la disposition qui permet l'adoption de mesures portant sur le partenariat et la coop�ration avec des pays tiers pour g�rer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.
Immigration La politique commune en mati�re d'immigration (article III-267) comprend la gestion efficace des flux migratoires, le traitement �quitable des ressortissants de pays tiers en s�jour r�gulier, la pr�vention de et la lutte contre l'immigration ill�gale, la traite des �tres humains (en particulier des femmes et des enfants).
La Constitution consacre l'�volution entam�e par le trait� d'Amsterdam
, en mentionnant une disposition attribuant des pouvoirs explicites � l'Union en mati�re de conclusion d'accords visant la r�admission des ressortissants en s�jour irr�gulier.
Les nouveaut�s les plus importantes concernent les ressortissants en s�jour r�gulier: l'Union peut d�sormais adopter des mesures d'encouragement et de soutien � l'int�gration des immigr�s, � l'exclusion de toute harmonisation des l�gislations nationales (exactement comme dans le cas de la pr�vention du crime).
En outre, l'article III-267 constitue clairement la base juridique pour d�finir les droits des ressortissants des pays tiers. Les �tats membres conservent, toutefois, leur comp�tence pour d�cider du nombre d'admissions de ressortissants en provenance de pays tiers, � des fins d'emploi. Ce paragraphe rev�t une importance particuli�re parce que, m�me s'il n'affecte ni l'acc�s au march� de l'emploi des ressortissants d�j� install�s dans un �tat membre, ni les entr�es � d'autres fins (notamment les cas du regroupement familial ou des �tudes), il constitue une r�serve de comp�tence nationale importante dans la d�finition commune de la politique d'immigration..
Enfin, aucun changement n'a �t� apport� � la lutte contre l'immigration clandestine et � la pr�vision de sanctions p�nales, figurant d�j� � l'article 63 du trait� CE, sauf en ce qui concerne le nouvel alin�a sur la traite des �tres humains.
COOP�RATION JUDICIAIRE EN MATI�RE CIVILE Comme dans l'article 65 du trait� CE actuel, la coop�ration judiciaire reste limit�e aux mati�res civiles ayant une incidence transfronti�re, toujours � dans la mesure n�cessaire au bon fonctionnement du march� int�rieur �.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des d�cisions judiciaires et extrajudiciaires est inscrit dans le trait� constitutionnel comme une pierre angulaire sur laquelle se fonde la coop�ration judiciaire dans ce domaine. La mention des � mesures de rapprochement � est �galement tr�s importante puisque la liste des domaines dans lesquels l'Union peut adopter de telles mesures est �largie, incluant ceux visant � assurer un niveau �lev� d'acc�s � la justice, l'�limination des obstacles au bon d�roulement des proc�dures civiles, le d�veloppement de m�thodes alternatives de r�solution des litiges et le soutien � la formation des personnels de justice.
Comme d�cid� par le trait� de Nice, toutes les mesures l�gislatives seront r�gies par la proc�dure du vote � la majorit� qualifi�e et de la cod�cision, � l'exception des aspects touchant au droit de la famille ayant une incidence transfronti�re, pour lesquels l'unanimit� est maintenue. Toutefois, la Constitution a estim� n�cessaire d'ajouter � l'article III-269 un paragraphe permettant au Conseil des ministres, statuant � l'unanimit�, de rendre applicable la proc�dure l�gislative ordinaire � certains aspects du droit de la famille. Cette clause-passerelle sp�cifique permettrait d'�viter de devoir recourir � une modification de la Constitution. [
COOP�RATION JUDICIAIRE EN MATI�RE P�NALE Suite � l'abolition du troisi�me pilier, la panoplie d'actes actuellement utilis�s (positions communes, d�cisions, d�cisions-cadres, conventions) dispara�t pour �tre remplac�e par des lois et des lois-cadre
adopt�es par le biais de la proc�dure l�gislative ordinaire
(co-l�gislation du Parlement et du Conseil des ministres et contr�le de la Cour de justice), sauf pour le parquet europ�en (voir plus en bas).
Dans le projet constitutionnel la majorit� qualifi�e �tait propos�e comme la r�gle en mati�re de coop�ration judiciaire p�nale et de droit p�nal. Suite au d�bat et afin d'�viter une r�gression � l'unanimit�, la CIG a introduit une modification, appel�e �emergency brake�
. Cette clause pr�voit que, lorsqu'un �tat membre estime qu'un projet de loi ou de loi-cadre porte atteinte aux aspects fondamentaux de son syst�me judiciaire p�nal, il peut saisir le Conseil europ�en afin d'interrompre la proc�dure l�gislative ordinaire. Apr�s une discussion et dans un d�lai de quatre mois, le Conseil europ�en a le choix entre renvoyer le projet au Conseil et red�marrer la proc�dure ordinaire ou demander, soit � la Commission soit au groupe d'�tats membres qui ont pr�sent� le projet, d'en introduire un nouveau. Si, au bout de quatre mois d'inactivit� du Conseil europ�en sur le projet initial ou de douze mois de discussions au Conseil sur un nouveau, la loi ou la loi-cadre n'a pas encore �t� adopt�e, un tiers des �tats membre peut d�clencher une coop�ration renforc�e. La proc�dure est simplifi�e, puisque l'autorisation pr�liminaire pr�vue par les r�gles g�n�rales est r�put�e comme accord�e automatiquement.
Le droit d'initiative l�gislative dans le domaine demeure partag�e entre la Commission et les �tats membres, mais la Convention instaure un � quorum � pour d�poser une initiative (un quart des �tats membres, c'est-�-dire 7 pays dans une Union �largie � 25 ou 27), alors que l'article 34 du trait� UE pr�voit que chaque �tat peut exercer son droit d'initiative. Cette modification laisse pr�sager une diminution du nombre des initiatives de la part des �tats membres qui, souvent, ne r�pondent pas � des int�r�ts v�ritablement partag�s au niveau europ�en. Principes fondamentaux, proc�dure p�nale et droit p�nal mat�riel � l'instar de la coop�ration judiciaire civile, le principe de la reconnaissance mutuelle des d�cisions judiciaires en mati�re p�nale est ancr� dans la Constitution, tel qu'approuv� au niveau politique � Tampere. Ce principe devient la pierre angulaire de la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, contribuant ainsi � favoriser la confiance mutuelle entre les autorit�s comp�tentes des �tats membres (comme pr�vu par l'article I-42 du trait� constitutionnel).
La coop�ration inclut �galement le rapprochement des l�gislations, gr�ce � l'adoption de r�gles minimales dans les domaines suivants :
La proc�dure p�nale. La Constitution introduit, � travers l'article III-270, trois domaines d'intervention :
l'admissibilit� mutuelle des preuves (ne pr�voyant cependant pas l'harmonisation des preuves ni leur appr�ciation) ;
les droits des personnes dans la proc�dure p�nale ;
les droits des victimes.
Suite aux modifications apport�es par la conf�rence intergouvernementale (CIG) au projet constitutionnel, ce rapprochement des l�gislations p�nales ne peut de toute fa�on avoir lieu que �dans la mesure o� cela est n�cessaire� et en tenant compte des �diff�rences entre les traditions et syst�mes juridiques des �tats membres�.
Le droit p�nal mat�riel. L'article III-271 dispose que l'Union peut d�finir les infractions p�nales et les sanctions portant sur une liste de crimes graves et transfrontaliers comprenant dix domaines : terrorisme, trafic de drogue, criminalit� organis�e (pour laquelle l'article 31(1), point e) du trait� UE pr�voit d�j� l'adoption de r�gles minimales), traite d'�tres humains, exploitation sexuelle des femmes et des enfants, trafic d'armes, blanchiment d'argent, corruption, contrefa�on de moyens de paiements, criminalit� informatique.
Tout comme pour les �l�ments sp�cifiques de la proc�dure p�nale, cette liste n'est pas exhaustive : le Conseil des ministres peut, � l'unanimit� et apr�s approbation du Parlement europ�en, d�cider de l'�largir.
De plus, le Conseil peut adopter, toujours � l'unanimit�, des r�gles minimales relatives aux �l�ments constitutifs des infractions p�nales et aux sanctions applicables (droit p�nal mat�riel), lorsque le rapprochement des l�gislations s'av�re indispensable pour assurer la mise en �uvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine qui a d�j� fait l'objet de mesures d'harmonisation. Ce crit�re permettra de couvrir notamment la lutte contre le racisme et la x�nophobie, la fraude affectant les int�r�ts financiers de l'Union, l'�vasion fiscale, les crimes environnementaux et la falsification de l'euro.
Pr�vention du crime L'article III-272 du trait� constitutionnel constitue la base juridique sp�cifique � la pr�vention de la criminalit�. Cet article pr�voit la possibilit� d'adopter des mesures d'encouragement et de soutien, sans pour autant mettre en �uvre un rapprochement des dispositions l�gislatives et r�glementaires.
Eurojust L'article III-273 �largit et identifie mieux les comp�tences op�rationnelles d'Eurojust. L'article 31 du trait� UE, modifi� par le trait� de Nice, pr�voit qu'Eurojust est habilit� � demander � un �tat membre d'ouvrir une enqu�te sans que cette demande n'ait d'effet contraignant. Apr�s discussion au sein de la CIG, le trait� pr�voit que dor�navant Eurojust pourra lui-m�me:
d�clencher des enqu�tes p�nales (en tenant d�ment compte des r�gles et pratiques nationales, comme pr�cise la d�claration n� 23 annex�e � l'acte final de la CIG); proposer aux autorit�s nationales le d�clenchement de poursuites p�nales;
coordonner des enqu�tes et des poursuites conduites par les autorit�s comp�tentes.
Les actions d'Eurojust doivent respecter la Charte des Droits fondamentaux et sont susceptibles d'�tre soumises � un contr�le juridictionnel de la Cour de Justice
Parquet europ�en La proposition de la Convention concernant le Parquet europ�en
a fait l'objet de modifications importantes lors de la CIG. L'article III-274 de la Constitution pr�voit maintenant que le Conseil, statuant � l'unanimit� et apr�s approbation du Parlement europ�en, peut �tablir un Parquet europ�en � partir d'Eurojust, mais uniquement pour combattre les infractions portant atteinte aux int�r�ts financiers de l'Union. Les t�ches du Parquet comprendront la recherche, la poursuite et le renvoi en jugement des auteurs et complices de ce genre d'infractions. Toutefois, la Constitution laisse une fen�tre ouverte en pr�voyant la possibilit� pour le Conseil europ�en d'�tendre les attributions du Parquet � la lutte contre la criminalit� grave ayant une dimension transfrontali�re. Cette d�cision pourra intervenir simultan�ment ou apr�s celle �tablissant le Parquet et devra �tre prise � l'unanimit�, apr�s approbation du Parlement et consultation de la Commission.
Tout comme pour la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale, l'abolition du troisi�me pilier affecte aussi les proc�dures pr�vues pour la coop�ration polici�re.
Les pouvoirs de l'Union en la mati�re n'ont pas beaucoup �volu� par rapport au trait� UE puisque le champ d'application de la coop�ration entre les autorit�s comp�tentes (article III-275) est le m�me qu'en vertu de l'article 30 du trait� UE. Les dispositions relatives � l'exercice des comp�tences op�rationnelles entre les autorit�s nationales et celles relatives aux interventions sur le territoire d'un autre �tat membre (article III-277) resteront soumises � la r�gle de l'unanimit�, alors que pour les mesures li�es � la coop�ration non op�rationnelle, la majorit� qualifi�e sera suffisante. Les dispositions de l'article III-276 concernant Europol reprennent de mani�re synth�tique l'article 30 du trait� UE. Elles renforcent les pouvoirs de l'office dans les cas de � criminalit� grave affectant deux ou plusieurs �tats membres �, en lui permettant d'assurer la coordination, l'organisation et la r�alisation d'enqu�tes men�es conjointement avec les autorit�s nationales. Cependant, avec une formule analogue � celle de l'article 32 du trait� UE, il est pr�vu que toute action op�rationnelle d'Europol doit �tre men�e en liaison avec les autorit�s nationales et que l'application des mesures de contrainte rel�ve exclusivement des agents nationaux.
Le Parlement exerce un contr�le sur Europol, en association avec les parlements nationaux. Ces actes doivent respecter la Charte des Droits fondamentaux
et sont susceptibles de subir un contr�le juridictionnel de la Cour de justice.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, la Constitution conserve dans son article III-415 le libell� de l'article 280 du trait� CE. Cependant, il supprime la derni�re partie du paragraphe 4 qui disposait que � les mesures contre la fraude et la pr�vention de la fraude portant atteinte aux int�r�ts financiers de l'Union ne concernent ni l'application du droit p�nal national ni l'administration de la justice dans les �tats membres �. Ce changement permettra � l'Union de se doter des instruments juridiques en mati�re p�nale n�cessaires pour prot�ger ses int�r�ts financiers. [
Le titre II de la troisi�me partie du trait� constitutionnel est consacr� � la � non-discrimination et � la citoyennet� �. Trois innovations sont � souligner :
l'article III-124, paragraphe 1, relatif aux mesures contre les discriminations, maintient l'unanimit� au Conseil mais pr�voit l'approbation du Parlement, l� o� le trait� CE ne parle que d'une simple consultation;
l'article III-124, paragraphe 2 , toujours sur le th�me de la lutte contre les discriminations, �largit les comp�tences de l'Union � la d�finition des � principes de base � des mesures d'encouragement � entreprendre dans ce domaine ;
l'article III-127 pr�voit une nouvelle base juridique qui permet � l'Union d'adopter des lois �tablissant les mesures n�cessaires pour faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens europ�ens, alors que de nos jours, aux termes du trait� CE, il incombe aux �tats membres de d�finir de telles mesures. Parmi les droits faisant partie de la citoyennet�, l'article I-10, paragraphe 2, �tablit, tout comme l'article 18 du trait� CE, le droit � la libert� de circulation et de s�jour. La nouveaut� majeure pr�sent�e dans le trait� constitutionnel est l'article III-125, qui a �tendu les comp�tences de l'Union aux domaines que le trait� de Nice avait exclus, c'est-�-dire aux mesures concernant les passeports, les cartes d'identit�, les titres de s�jour et autres documents assimil�s, ainsi que les mesures concernant la s�curit� ou la protection sociale. Dans ces cas-l�, il est pr�vu l'adoption d'une loi � l'unanimit�, apr�s consultation du Parlement europ�en.
Comme dans les trait�s CE et UE, les dispositions en mati�re d'ESLJ de la Constitution sont compl�t�es par plusieurs protocoles, notamment celui relatif � l'acquis de Schengen int�gr� dans le cadre de l'Union, ainsi que ceux fixant des r�gimes sp�ciaux applicables � certains �tats membres (Royaume-Uni, Irlande, Danemark).
La Convention n'ayant pas examin� ces protocoles, c'est la CIG qui s'est charg�e de les adapter au nouveau cadre constitutionnel. Parmi les nouveaut�s apport�es, il convient de signaler que :
le champ d'application du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande au sujet des politiques relatives aux contr�les aux fronti�res, � l'asile et � l'immigration, ainsi qu'� l'�gard de la coop�ration judiciaire en mati�re civile a �t� �tendu aussi � la coop�ration polici�re, en ce qui concerne les mesures portant sur la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'�change des informations entre les autorit�s nationales comp�tentes;
en ce qui concerne le protocole sur la position du Danemark, � l'opt-out � a �t� maintenu. Eu �gard aux profondes modifications intervenues, et notamment � l'extension de la m�thode communautaire classique aux domaines de la coop�ration judiciaire p�nale et de la coop�ration polici�re, les dispositions du protocole ont �t� �tendues � ces domaines. Pour 'encourager' le Danemark � renoncer � l'opt-out, une annexe a �t� �tablie avec un r�gime interm�diaire entre le opt-out et l'application int�grale du droit de l'Union permettant � cet �tat de choisir l'application d'un syst�me d'opt-in calqu� sur le r�gime applicable au Royaume-Uni et � l'Irlande ; une d�claration annex�e � l'acte final (d�claration n� 25) vient confirmer la comp�tence des �tats membres en mati�re de conclusion d'accords internationaux (pour autant qu'ils soient conformes au droit de l'Union), au del� du protocole n� 21 (qui provient du trait� d'Amsterdam). [
I-42 Dispositions particuli�res � la mise en �uvre de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice
Dispositions nouvelles III-124
III-125 Mesures concernant le droit � la libert� de circulation et de s�jour
Modifications importantes III-128 III-129
- III-136 Libre circulation des travailleurs, prestations sociales
Gel des avoirs III-257 D�finition de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice
R�le du Conseil europ�en III-259
R�le des parlements nationaux III-260
M�canismes d'�valuation III-261
Coop�ration op�rationnelle III-262
Mesures d'ordre public et de s�curit� int�rieure
- III-263 Coop�ration administrative dans l'espace de libert�, de s�curit� et de justice
Asile III-267
Immigration III-268
Principe de solidarit�
Dispositions nouvelles III-269 Coop�ration judiciaire en mati�re civile Modifications importantes III-270
- III-271 Rapprochement des normes p�nales, infractions et sanctions
- III-272 Mesures d'encouragement dans le domaine de la pr�vention du crime
Dispositions nouvelles III-273
Modifications importantes III-274
Dispositions nouvelles III-275
Europol III-277 Intervention sur le territoire d'un autre �tat membre
III-377 Comp�tence de la Cour de Justice sur les op�rations des services r�pressifs
Modifications importantes [