Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7507-PGP&bg=1796&bd=1797&datePlan=2019-09-11&niv=4&dateVersion=2013-06-24
Timestamp: 2019-10-22 19:47:46+00:00
Document Index: 55976907

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 150', 'art. 150', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60']

BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-20130624
10-Chapitre 1 : Assiette du prélèvement
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 1-24/06/2013)
Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’ article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 10-24/06/2013)
Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’ article 244 bis A du CGI .
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 20-24/06/2013)
Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés en France prévues à l' article 150 V du CGI , à l' article 150 VA du CGI , à l' article 150 VB du CGI , à l' article 150 VC du CGI ainsi qu'à l' article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union européenne ( BOI-RFPI-PVI-20 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 30-24/06/2013)
Il est précisé que les frais d’agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale (au titre des frais versés à un mandataire mentionnés par le 1° de l' article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI ).
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 40-24/06/2013)
Les dispositions prévues aux II et III de l' article 150 UB du CGI sont applicables aux contribuables non résidents.
Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1 er janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).
Sur ces régimes de différé d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-30 .
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 50-24/06/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 60-24/06/2013)
Lorsqu'il est dû par une société résidente d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , le prélèvement prévu à l’ article 244 bis A du CGI est déterminé selon les mêmes règles d’assiette que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 70-24/06/2013)
Lorsque le prélèvement est dû par une société résidente d’un État autre que ceux définis au II-A § 60 ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.