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Timestamp: 2017-03-25 17:38:39+00:00
Document Index: 50269193

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 32']

111 II 5211. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1985 dans la cause dame A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
Art. 20 CO, nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'assurance et à leurs agents d'offrir des faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie. Faits à partir de page 52
Sur le vu de cette promesse, à l'occasion de l'encaissement des deux premières primes annuelles, dame A. a signé le 5 septembre 1981 une pièce par laquelle elle s'engageait à payer à Y. S.A., qui BGE 111 II 52 S. 53assurait la gérance de la société immobilière, la somme de 37'500 francs, soit 25'000 francs le 15 septembre 1981, 6'250 francs le 31 décembre 1981 et 6'250 francs en août 1982.
L'art. 2 de l'ordonnance du 10 décembre 1973 interdit aux sociétés d'assurance, à leurs agents et intermédiaires "d'accorder ou d'offrir, sous quelque forme que ce soit, des faveurs aux preneurs d'assurance et aux assurés sur la vie". Quant aux sanctions pénales, l'art. 4 de l'ordonnance renvoie à l'art. 10 de l'ancienne loi sur la surveillance des assurances, remplacé depuis lors par l'art. 49 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances (RS 961.01). Cette dernière disposition vise, selon son titre, l'"inobservation de prescriptions d'ordre"; elle prévoit des sanctions allant jusqu'à 5'000 francs, prononcées par le Bureau fédéral des assurances (actuellement: Office fédéral des assurances privées), BGE 111 II 52 S. 54tandis que l'art. 50 réprime les délits et autres contraventions selon la procédure pénale ordinaire.
109 II 59,
107 II 193,
80 II 47,
102 II 408
art. 32 CP