Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-110.html
Timestamp: 2020-07-14 15:05:59+00:00
Document Index: 157106828

Matched Legal Cases: ['art. 541', 'art. 118', 'art. 370', 'art. 371', 'art. 542', 'art. 119', 'art. 543', 'art. 120', 'art. 549', 'art. 372']

Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs (suite)
Note marginale :Examen des instructions et des rapports
541 (1) Les documents visés aux articles 359, 432, 437, 475.4, 476.75, 477.59 ou 478.8, tous autres rapports ou états à l’exception des documents électoraux reçus des fonctionnaires électoraux, les instructions données par le directeur général des élections en application de la présente loi de même que les décisions qu’il rend sur des questions qui se posent dans l’application de la présente loi sont des documents publics. Quiconque peut les consulter, sur demande, pendant les heures de bureau.
2000, ch. 9, art. 541
2014, ch. 12, art. 118
2018, ch. 31, art. 370
Note marginale :Relevés des électeurs ayant exercé leur droit de vote
541.1 Le directeur général des élections, dans les cent quatre-vingt jours suivant le retour du bref, met à la disposition, notamment sous forme électronique, de chaque candidat et de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription, un relevé — établi par le directeur général des élections à l’aide de tout document préparé pour l’application de l’alinéa 162i.1) — des électeurs ayant exercé leur droit de vote dans cette circonscription le jour du scrutin et pouvant être identifiés à l’aide de ces documents.
2018, ch. 31, art. 371
2000, ch. 9, art. 542
2014, ch. 12, art. 119
2000, ch. 9, art. 543
2014, ch. 12, art. 120
Déclarations solennelles et affidavits
Note marginale :Réception d’une déclaration solennelle ou d’un affidavit
549 (1) Les déclarations solennelles et les affidavits mentionnés dans la présente loi sont reçus par la personne expressément tenue par la présente loi de les recevoir. Si aucune personne en particulier n’est précisée, la responsabilité incombe à l’une des personnes suivantes : le directeur général des élections ou la personne qu’il désigne par écrit, un juge d’un tribunal, un fonctionnaire électoral, un fonctionnaire électoral d’unité au sens de l’article 177, un notaire public, un juge de la cour provinciale, un juge de paix ou un commissaire aux serments autorisé dans la province.
Note marginale :Déclarations solennelles et affidavits reçus sans frais
(2) Les déclarations solennelles et affidavits reçus au titre de la présente loi doivent l’être sans frais.
Note marginale :Fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit
(3) Il est interdit à toute personne de faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.
Note marginale :Fausse déclaration — contrainte ou incitation
(4) Il est interdit à toute personne de contraindre, d’inciter ou de tenter de contraindre ou d’inciter une autre personne à faire une fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit prévus par la présente loi.
2000, ch. 9, art. 549
2018, ch. 31, art. 372
Note marginale :Déclaration solennelle pour être admis à voter
549.1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
a) l’électeur réside à l’adresse où il déclare résider;
b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;
c) il est citoyen canadien;
d) il n’a pas déjà voté lors de l’élection et il n’est pas un électeur assujetti à l’article 235.
Note marginale :Déclaration solennelle pour répondre d’un autre électeur
(2) Pour l’application de l’alinéa 143(3)b) et des sous-alinéas 161(1)b)(ii) et 169(2)b)(ii), la déclaration solennelle qu’un électeur fait pour répondre d’un autre électeur est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
a) l’autre électeur réside dans une section de vote rattachée au bureau de scrutin;
b) il n’a pas déjà voté lors de l’élection, à la connaissance de l’électeur;
c) l’électeur connaît l’autre électeur;
d) il est citoyen canadien au moment où l’autre électeur vote;
e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01), 161(2) et 169(2.01), il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection;
f) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.