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2 COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2014
4 Arrêts et ordonnances
6 INDEX ALPHABÉTIQUE Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi A ACTION CIVILE : Extinction de l action publique... Survie de l action civile... Abrogation de la loi pénale Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive... * Crim. 8 avr. C 102 (1) Préjudice... Préjudice direct... Homicide et blessures involontaires Droits de mutation après décès (non)... Crim. 29 avr. C ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE : Falsification des marques de l autorité... Usage frauduleux d une estampille... Eléments constitutifs Elément moral Détermination Portée... Crim. 1 er avr. R C CASSATION : Moyen... Moyen nouveau... Détention provisoire Chambre de l instruction Délai imparti pour statuer Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation Irrecevabilité... * Crim. 29 avr. R
7 II Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CASSATION (suite) : Pourvoi... Mémoire... Mémoire personnel Signature Signature du demandeur : Envoi d un document rectificatif après dépôt du rapport du conseiller Recevabilité (non)... * Crim. 9 avr. R Nécessité... Crim. 9 avr. R Production Délai Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur Sanction Irrecevabilité... Crim. 1 er avr. R Pourvoi dans l intérêt de la loi... Effets Situation du condamné Absence d influence... * Crim. 2 avr. R 101 (3) Pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Cassation d un arrêt de contumace Effets Prescription Substitution du délai de prescription de la peine à celui de l action publique... * Crim. 2 avr. R 101 (3) Pourvoi de la partie civile... Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils Recevabilité Abrogation de la base légale de la poursuite au cours de l instance en cassation Absence d influence... Crim. 8 avr. C 102 (1) CHAMBRE DE L INSTRUCTION : Détention provisoire... Demande de mise en liberté... Appel d une ordonnance de rejet Délai imparti pour statuer Cassation Moyen nouveau... Crim. 29 avr. R Ordonnance de prolongation... Appel Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale Délai imparti pour statuer Prolongation Vérifications concernant la demande Cas Vérifications relatives à l existence alléguée d une pièce versée à la procédure... Crim. 9 avr. R Extradition... Composition... Interrogatoire Indivisibilité avec les débats Renvoi de l affaire à une date ultérieure Composition différente de la chambre de l instruction Nouvel interrogatoire Nécessité... * Crim. 9 avr. C 110 (1) Procédure... Audience Intervention Etat étranger requérant Autorisation accordée par la chambre de l instruction Portée Dépôt d un mémoire Recevabilité (non)... * Crim. 9 avr. C 110 (2)
8 III Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi CHOSE JUGEE : Crime ou délit commis à l étranger... Victime française... Décisions susceptibles Décisions d une juridiction étrangère Décision définitive statuant sur les mêmes faits Décision définitive constatant l extinction de l action publique Autorité de la chose jugée... * Crim. 2 avr. R 101 (1) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME : Article Liberté d expression... Presse Diffamation Bonne foi Propos s inscrivant dans le cadre d un débat d intérêt général... Crim. 8 avr. C Cour européenne des droits de l homme... Arrêt... Effet... Crim. 2 avr. R 101 (3) CONVENTIONS INTERNATIONALES : Convention d application de l accord de Schengen du 19 juin Crimes ou délits commis à l étranger... Victime française Poursuite en France Décision de classement sans suite prononcée à l étranger Autorité de la chose jugée (non)... * Crim. 2 avr. R 101 (1) CRIMES ET DELITS COMMIS A L ETRANGER : Crime... Poursuite en France... Arrestation à l étranger de la personne poursuivie Modalités du retour en France Influence sur l exercice de l action publique et l application de la loi pénale (non)... Crim. 2 avr. R 101 (3) Victime française Décision de classement sans suite prononcée à l étranger Autorité de la chose jugée (non)... Crim. 2 avr. R 101 (1) D DETENTION PROVISOIRE : Chambre de l instruction... Ordonnance de refus de mise en liberté... Procédure... Appel Délai imparti pour statuer Cassation Moyen nouveau... * Crim. 29 avr. R Délai imparti pour statuer Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale Vérifications concernant la demande Cas Vérifications relatives à l existence alléguée d une pièce versée à la procédure... * Crim. 9 avr. R
9 IV Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi DETENTION PROVISOIRE (suite) : Décision de prolongation... Délai de renouvellement... Calcul Cumul avec une première période de détention relative à d autres faits (non)... Crim. 30 avr. R DROITS DE LA DEFENSE : Garde à vue... Placement... Information du juge d instruction Retard Portée Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue... * Crim. 30 avr. I E EXTRADITION : Chambre de l instruction... Composition... Interrogatoire Indivisibilité avec les débats Renvoi de l affaire à une date ultérieure Composition différente de la chambre de l instruction Nouvel interrogatoire Nécessité... Crim. 9 avr. C 110 (1) Procédure... Audience : Comparution de la personne réclamée Interrogatoire Indivisibilité avec les débats Renvoi de l affaire à une date ultérieure Composition différente de la chambre de l instruction Nouvel interrogatoire Nécessité... * Crim. 9 avr. C 110 (1) Intervention Etat étranger requérant Autorisation accordée par la chambre de l instruction Effet Dépôt d un mémoire Recevabilité (non)... * Crim. 9 avr. C 110 (2) Etat étranger requérant... Intervention à l audience... Autorisation accordée par la chambre de l instruction Portée Dépôt d un mémoire Recevabilité (non)... Crim. 9 avr. C 110 (2) Etat français requérant... Juridiction d un Etat tiers... Refus : Infractions aux règles du droit international Qualité pour s en prévaloir Accusé (non)... * Crim. 2 avr. R 101 (2) Nouvelle demande Recevabilité Fondement Mandat d arrêt européen... * Crim. 2 avr. R 101 (2)
10 V Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi F FRAUDES ET FALSIFICATIONS : Denrées alimentaires... Produits d origine animale... Défaut d agrément pour leur mise sur le marché Eléments constitutifs Elément matériel Mise sur le marché des produits incriminés Mise sur le marché à destination exclusive des sociétés du même groupe Absence d influence... * Crim. 1 er avr. R G GARDE A VUE : Placement... Information du juge d instruction... Retard Portée Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue... Crim. 30 avr. I J JURIDICTIONS DE L APPLICATION DES PEINES : Cour d appel... Chambre de l application des peines... Président de la chambre de l application des peines... Appel d un jugement du tribunal de l application des peines Appel du ministère public Appel suspensif d exécution Expiration Délai de deux mois suivant l appel du parquet Examen de l affaire pendant le délai Mise en délibéré audelà Absence d influence... Crim. 9 avr. R Procédure Observations écrites du condamné ou de son avocat Délai d un mois Obligation pour le juge de statuer après l expiration du délai Portée... Crim. 9 avr. C L LOIS ET REGLEMENTS : Arrêté préfectoral... Légalité... Travail Fermeture hebdomadaire Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire Accord des syndicats intéressés Volonté de la majorité des professionnels concernés Constatations nécessaires... Crim. 8 avr. C 102 (2)
11 VI Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi O OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE : Garde à vue... Placement... Information du juge d instruction Retard Portée Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue... * Crim. 30 avr. I P PRESSE : Diffamation... Exclusion... Cas Propos s inscrivant dans le cadre d un débat d intérêt général... * Crim. 8 avr. C Intention coupable... Personnes et corps protégés... Preuve contraire Bonne foi Détermination Cas Propos s inscrivant dans le cadre d un débat d intérêt général... * Crim. 8 avr. C Citoyens chargés d un service ou d un mandat public Faits liés à la fonction ou à la qualité Constatations nécessaires... Crim. 8 avr. C Injures... Injures publiques... Eléments constitutifs Caractère proféré Définition Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public... Crim. 8 avr. R PREUVE : Libre administration... Etendue... Limites Atteinte au principe de la loyauté des preuves Cas Provocation à la commission d une infraction par un agent public étranger Définition Détermination Portée... Crim. 30 avr. R Q QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : Code de la route... Article L Articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Article 55 de la Constitution de 1958 Observations tardives Irrecevabilité Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 1 er avr. N Article L Articles 4, 5, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Articles 34 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 Clarté de la loi Observations tardives Irrecevabilité Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... * Crim. 1 er avr. N
12 VII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE (suite) : Code de procédure pénale... Article , alinéa 5... Article Recours juridictionnel effectif Procès équitable Egalité Droits de la défense Séparation des pouvoirs Caractère sérieux Renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 9 avr. R Egalité Caractère sérieux Défaut Nonlieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 1 er avr. N Code pénal... Article , alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n o du 9 juillet Article 9 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Articles 1, 2 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Egalité Non-discrimination Sécurité juridique Procès équitable Convention européenne des droits de l homme Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel... Crim. 8 avr. N R RESPONSABILITE CIVILE : Père et mère... Présomption de responsabilité... Conditions Cohabitation Parent chez lequel l enfant a sa résidence habituelle... Crim. 29 avr. C RESPONSABILITE PENALE : Personne morale... Conditions... Commission d une infraction pour le compte de la personne morale par l un de ses organes ou représentants Recherche nécessaire... Crim. 1 er avr. C T TRAVAIL : Repos hebdomadaire... Fermeture des établissements... Arrêté préfectoral Légalité Accord des syndicats intéressés Volonté de la majorité des professionnels concernés Recherches nécessaires... * Crim. 8 avr. C 102 (2) Salariés spécialement protégés... Délégués du personnel... Mise à pied Caractère abusif Contrôle du juge... Crim. 8 avr. C
13 VIII Jour mois Décision Numéro N o de pourvoi U UNION EUROPEENNE : Traité sur le fonctionnement de l Union européenne... Article Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice Atteinte Refus d extradition Qualité pour s en prévaloir Accusé (non)... Crim. 2 avr. R 101 (2) URBANISME : Déclaration préalable... Construction... Pluralité d ouvrages, installations, catégories de travaux ou d activités Identité de maître d ouvrage et de site Pluralité de déclarations Nécessité (non)... * Crim. 1 er avr. C 100 (2) Permis de construire... Obtention... Pluralité d ouvrages, installations, catégories de travaux ou d activités Identité de maître d ouvrage et de site Pluralité de permis de construire Nécessité (non)... Crim. 1 er avr. C 100 (2) Plan d occupation des sols... Infraction... Limite séparative Parcelle distincte Définition Propriété indivise Prévenu coïndivisaire Portée... Crim. 1 er avr. C 100 (1)
14 ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE N o 95 ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE Falsification des marques de l autorité Usage frauduleux d une estampille Eléments constitutifs Elément moral Détermination Portée Justifie sa décision la cour d appel qui, pour dire établi le délit d usage frauduleux d une estampille, relève que les prévenus procédaient à l acquisition auprès de fournisseurs de viande conditionnée et estampillée, qu ils en assuraient ensuite la découpe et le reconditionnement, pour la vendre et la livrer aux restaurants du même groupe exploités par des personnes morales distinctes, non sous une estampille propre mais sous l estampille des fournisseurs. Est également caractérisé le délit de défaut d agrément pour la mise sur le marché de divers produits d origine animale, dès lors que les prévenus mettaient sur le marché, serait-ce à destination exclusive des sociétés du même groupe, les produits incriminés. REJET des pourvois formés par M. Marc X..., la société Chicorée développement, contre l arrêt de la cour d appel de Douai, 6 e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour usage de falsification de marque de l autorité et infractions au code de la consommation et au code rural, a condamné le premier, à euros d amende, 200 euros d amende et trois amendes de 750 euros, la seconde, à euros d amende, 500 euros d amende et trois amendes de euros. 1 er avril 2014 N o LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué, que le 12 août 2008, les agents habilités de la direction des services vétérinaires ont procédé à l inspection des locaux de la société Chicorée développement, à Lille, dirigée par M. Marc X... et dont l objet est la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de bœuf destinées aux six restaurants exploités par le même dirigeant, lesquels ont également fait l objet d une inspection ; qu à l issue de ce contrôle, par procès-verbal clos le 6 octobre 2008, les agents ont relevé les délits de mise sur le marché de denrées animales par un établissement non agréé et d usage frauduleux d une estampille, ainsi que les contraventions de 5 e classe d absence de déclaration de l établissement Chicorée développement aux autorités sanitaires et de nonconformité des locaux, enfin la contravention de 3 e classe relative à l absence de tenue d un registre permettant d assurer la traçabilité des viandes bovines ; que M. X... et la société ont été cités devant le tribunal correctionnel le 25 juin 2011 ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation soulevée par la société Chicorée développement, a condamné les deux prévenus ; que la cour d appel, après avoir rejeté mais par motifs propres, l exception susdite, a confirmé le jugement de première instance ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l homme, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense : «en ce que l arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations délivrées aux prévenus ; «aux motifs que les textes d incrimination en vigueur lors des faits, visés dans la citation, et critiqués par l appelant ont été repris, après plusieurs décrets modificatifs, à droit constant, par le code rural et de la pêche, sous d autres numérotations, lesquelles seront mentionnées au dispositif du présent arrêt, le caractère contraventionnel (5 e classe) des infractions ayant été maintenu par l article R , alinéa 1, du code rural, les peines complémentaires nouvelles, prévues par ces derniers textes ne trouvant pas à s appliquer en l espèce au vu des dispositions de l article du code pénal ; qu aucune violation des dispositions conventionnelles invoquées n est donc à constater en l espèce, les prévenus ayant connaissance des faits qui leur sont reprochés et des textes supportant les poursuites ; «alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; qu en retenant que les prévenus avaient eu connaissance par les citations des textes d incrimination après avoir constaté que celles-ci visaient à tort les articles R , 7 o, 8 o, 9 o et 13 o, R , R , R , R et R du code rural puisqu en réalité les textes supportant les poursuites au jour des citations étaient les articles R.237-2, 3 o, 4 o et 5 o, R et R du code rural, ce dont il résultait que les citations ne permettaient pas aux prévenus de préparer utilement leur défense, la cour d appel a méconnu les textes susvisés» ; Attendu que, pour rejeter l exception de nullité de la citation, la cour d appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l exacte application de l article 551 du code de procédure pénale ; Qu en effet, le changement de l emplacement d un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ; D où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 219
15 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : «en ce que l arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Chicorée développement coupables du délit d usage frauduleux d estampille ou de marque sanitaire ; «aux motifs propres qu il résulte de l enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles réglementaires d hygiène de nature à prévenir tout risque d insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ;... ; que les agents ont relevé qu aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu au vu de ces constatations, c est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l ensemble de l argumentation contraire des prévenus n étant pas pertinente ; «et aux motifs adoptés qu à l occasion de l inspection réalisée dans les locaux du restaurant La Chicorée, les contrôleurs ont relevé les éléments suivants : la société Chicorée développement utilise les étiquetages des fournisseurs revêtus de leur estampille (ou marque d identification) pour identifier les viandes après les avoir piécées ou parées, et conditionnées sous vide en agrafant cet étiquetage d origine des viandes sur les parties non soudées des conditionnements ; que ces viandes se trouvent alors revêtues d une estampille attestant a priori de la conformité de l établissement et de son aptitude à mettre ce type de produits sur le marché alors que les viandes contenues ne correspondent pas au produit effectivement présent dans les conditionnements, ni aux durées de vies (date limite de consommation) pour lesquelles l établissement d origine qui les a produites s engage ; que l établissement utilise indûment l estampille des fournisseurs en apposant les étiquetages d origine qui la possède et induit de fait une fausse information de la qualité sanitaire des produits qui portent cette marque d identification ; que ces faits aboutissent à la mise sur le marché de viandes de boucherie revêtues d une estampille sanitaire tendant à faire croire qu elles proviennent directement d un établissement agréé alors qu elles sont en fait manipulées par un établissement qui ne l est pas ; qu il résulte de ces constatations que M. X..., en organisant la mise sur le marché de viandes revêtues d une estampille qui ne pouvait être celle de l établissement qu il dirige faute de posséder l agrément sanitaire requis, et en utilisant l estampille de ses fournisseurs, s est rendu coupable du délit prévu et réprimé par l article 444-3, alinéa 3, du code pénal ; que la société Chicorée développement sera également déclarée coupable de ce délit, à raison de l infraction commise pour son compte par son dirigeant ; «alors que l usage frauduleux d estampille ou de marque sanitaire suppose un acte d usage effectué sans aucun droit et dans le dessein de tromper ; qu il résulte des énonciations de l arrêt attaqué que les viandes servies dans les restaurants approvisionnés par la société Chicorée développement et appartenant au même groupe que celle-ci provenaient bien des fournisseurs agréés dont les noms figuraient sur l étiquetage, de sorte que cet étiquetage n était pas nécessairement destiné à tromper ; qu en entrant en voie de condamnation contre les prévenus, sans caractériser leur volonté de tromper sur la qualité sanitaire de la viande ni rechercher, comme elle y était invitée, si l étiquetage reproché n avait pas été utilisé par les prévenus aux seules fins d assurer la traçabilité des produits, la cour d appel a méconnu les textes susvisés» ; Attendu que, pour dire établi le délit d usage frauduleux d une estampille attestant l intervention des services d inspection et de surveillance sanitaire, la cour d appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu en se déterminant ainsi, et dès lors qu en apposant sur la viande acquise auprès de tiers, après découpe et conditionnement de celle-ci, l estampille de leurs fournisseurs, les prévenus avaient nécessairement conscience qu ils dissimulaient leur intervention, la cour d appel a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L , alinéa 3, L du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale : «en ce que l arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Chicorée développement coupables du délit de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d origine animale destinés à la consommation humaine, ainsi que de diverses contraventions applicables aux établissements de traitement de denrées animales soumis à agrément ; «aux motifs qu il résulte de l enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles réglementaires d hygiène de nature à prévenir tout risque d insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ; qu il résulte des constatations opérées par les agents de la direction des services vétérinaires, lors d un contrôle réalisé le 12 août 2008, que les salariés de la société Chicorée développement réalisaient cette activité dans un local servant aussi au rangement des effets personnels des employés et faisant également office de plonge ; que ce local ne comportait aucun système de désinfection des couteaux, aucun dispositif permettant de maintenir sa tem- 220
16 pérature à moins de 12 o ; que son personnel ne disposait pas de dispositif de lavage des mains à commande manuelle et de séchage à usage unique ; que la chambre froide contenait des cartons de viande emballée, de la viande conditionnée après découpe et aussi des viandes nues ; que ces manquements aux dispositions réglementaires applicables aux installations de transformation de viande étaient de nature à créer de multiples sources de contamination croisée ; que les agents ont relevé qu aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu au vu de ces constatations, c est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l ensemble de l argumentation contraire des prévenus n étant pas pertinente ; «alors que les prévenus soutenaient dans leurs conclusions d appel que le groupe X..., auquel la société Chicorée développement appartenait, exploitait une activité de restauration sur place et que l activité de découpe de viande de cette société était dispensée de demande d agrément en vertu de l article 1 er de l arrêté du 17 mars 1992 qui exclut de son champ d application les opérations de découpe effectuées dans les établissements de transformation et de restauration (...) dans la mesure où les viandes découpées sont utilisées exclusivement pour la fabrication sur place des produits transformés, des plats cuisinés ou des préparations culinaires tels que définis par la réglementation en vigueur ; qu en omettant de répondre à ce chef des conclusions des prévenus, la cour d appel a méconnu les textes susvisés» ; Attendu que, pour dire établi le délit de défaut d agrément pour la mise sur le marché de divers produits d origine animale, l arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu en l état de ces seules énonciations, et dès lors que les prévenus mettaient sur le marché, serait-ce à destination exclusive de sociétés du même groupe, les produits incriminés, la cour d appel a fait l exacte application des textes visés au moyen ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal et 593 du code de procédure pénale : «en ce que l arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement de trois amendes de 750 euros en répression de la contravention d absence de déclaration d un établissement de traitement de denrées animales ; «aux motifs propres qu il résulte de l enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles réglementaires d hygiène de nature à prévenir tout risque d insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ; qu il résulte des constatations opérées par les agents de la direction des services vétérinaires, lors d un contrôle réalisé le 12 août 2008, que les salariés de la société Chicorée développement réalisaient cette activité dans un local servant aussi au rangement des effets personnels des employés et faisant également office de plonge ; que ce local ne comportait aucun système de désinfection des couteaux, aucun dispositif permettant de maintenir sa température à moins de 12 o ; que son personnel ne disposait pas de dispositif de lavage des mains à commande manuelle et de séchage à usage unique ; que la chambre froide contenait des cartons de viande emballée, de la viande conditionnée après découpe et aussi des viandes nues ; que ces manquements aux dispositions réglementaires applicables aux installations de transformation de viande étaient de nature à créer de multiples sources de contamination croisée ; que les agents ont relevé qu aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu au vu de ces constatations, c est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l ensemble de l argumentation contraire des prévenus n étant pas pertinente ; «et aux motifs adoptés que la société Chicorée développement a pour activité l achat et la réception de viandes en semi gros ; que ces viandes sont conditionnées puis tranchées ou piécées avant d être reconditionnées en vue de leur livraison aux six restaurants exploités par Marc X... ; que M. Y..., boucher de l établissement, a estimé à environ 200 kg le volume de viandes ainsi traité et livré quotidiennement ; qu il a ainsi été constaté que cet établissement exerce une activité de mise sur le marché de viande de boucherie découpée, activité soumise à agrément sanitaire, délivré par la direction départementale des services vétérinaires du Nord selon les dispositions définies par les articles 1 et 12 de l arrêté du 8 juin 2006 relatif à l agrément ou à l autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d origine animale ou des denrées contenant des produits d origine animale ; que cet établissement n est pas déclaré auprès de la direction départementales des services vétérinaires du Nord ; que, dès lors, la contravention prévue et réprimée par l article R , 7 o, alors en vigueur et devenu 6 o du code rural est bien constituée ; «alors qu une seule et même contravention ne peut entraîner plusieurs peines d amende ; qu en condamnant M. X... au paiement de trois amendes en répression de la contravention d absence de déclaration d un établissement de traitement de denrées animales sans justifier un tel cumul de peines, la cour d appel a méconnu les textes susvisés» ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué, qui vise les textes d incrimination et de répression des trois contraventions de cinquième classe dont les prévenus ont été déclarés coupables, que chaque contravention a été sanctionnée par une amende d un montant de 750 euros ; D où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois. 221
17 Président : M. Louvel Rapporteur : M. Fossier Avocat général : M. Cordier Avocat : SCP Delaporte, Briard et Trichet. véhicule malgré le retrait de points contre M. Xavier X..., reçu le 27 janvier 2014 à la Cour de cassation. N o 96 1 er avril 2014 N o CASSATION Pourvoi Mémoire Production Délai Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur Sanction Irrecevabilité Peut être déclaré irrecevable, en application de l article 590 du code de procédure pénale, le mémoire ampliatif déposé par un avocat à la Cour de cassation après l expiration du délai imparti par le conseiller rapporteur en vertu de l article 588 du même code. REJET du pourvoi formé par M. Elias X..., contre l arrêt de la cour d appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour violences aggravées, l a condamné à six mois d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve, euros d amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 1 er avril 2014 N o LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu un délai supplémentaire n a pas été accordé conformément à l article 588 du code de procédure pénale afin de permettre le dépôt de ce mémoire ; qu il y a lieu de le déclarer irrecevable en application de l article 590 du même code ; Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Louvel Rapporteur : M. Roth Avocat général : M. Cordier Avocat : M e Blondel. N o 97 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITU- TIONNALITE Code de la route Article L Articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 Article 55 de la Constitution de 1958 Observations tardives Irrecevabilité Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal de grande instance d Angers, en date du 9 janvier 2014, dans la procédure suivie du chef de conduite d un LA COUR, Vu les observations produites ; Sur la recevabilité des observations de M. X... : Vu l article R du code de procédure pénale ; Attendu que ces observations présentées plus d un mois à compter de la décision de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : «L article L du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la déclaration de 1789 et à l article 55 de la Constitution de 1958 en ce que cet article déduit du seul paiement d une amende forfaitaire, y compris par un tiers, la réalité d une infraction sans que son auteur désigné par le tiers ou désigné par défaut par l administration n ait été amené à s expliquer sur la réalité de l infraction qui lui est imputée?»; «L article L porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et par l article 55 de la Constitution de 1958 en ce que ces dispositions obligent le justiciable à remettre son permis de conduire à l administration et lui fait défense de conduire sous peine de poursuites pénales effectives sans qu il n ait été au préalable statué par un tribunal indépendant et impartial sur le bien-fondé de la décision de l administration d annuler son permis de conduire, ayant pour effet d exposer un justiciable à des poursuites pénales pour un délit dont la réalité dépend de l issue aléatoire d un recours administratif en cours?»; «L article L porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l article 34 de la Constitution et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789, et notamment au principe de clarté de la loi, en ce que ces dispositions incriminent pénalement la conduite malgré l annulation d un permis de conduire tout en réservant une solution pénale aléatoire selon que le justiciable aura ultérieurement à sa conduite malgré annulation de son permis de conduire fait reconnaître, ou non, le mal-fondé de la décision administrative?»; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d une décision du Conseil Constitutionnel ; Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l interprétation d une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n aurait pas encore eu l occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la perte de points, directement liée à un comportement délictuel ou contraventionnel portant atteinte aux règles de la circulation rou- 222
18 tière, et dont découlent l injonction de remettre son permis de conduire au préfet et la perte du droit de conduire un véhicule sous peine de sanction, ne peut intervenir qu en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, après appréciation éventuelle de la réalité de l infraction et de son imputabilité par le juge judiciaire, à la demande de la personne intéressée ; qu en outre, la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative ; D où il suit qu il n y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. Président : M. Louvel Rapporteur : Mme Harel-Dutirou Avocat général : M. Salvat. N o 98 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITU- TIONNALITE Code de procédure pénale Article 498 Egalité Caractère sérieux Défaut Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d appel de Metz, en date du 10 janvier 2014, qui dans la procédure suivie contre M. X... du chef d entrave à la mise en marche ou à la circulation d un train, a prononcé sur les intérêts civils reçu le 16 janvier 2014 à la Cour de cassation. 1 er avril 2014 N o LA COUR, Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l article 498 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d égalité fondateur de la République en ce sens qu il conduit à des règles de procédure différentes selon qu une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale?»; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu elle n a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l interprétation d une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n aurait pas encore eu l occasion de faire application, n est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas à l évidence un caractère sérieux dès lors que, d une part, la Constitution intègre la procédure pénale dans le domaine de la loi et la procédure civile dans celui du règlement et que le code de procédure pénale, de nature législative, ne peut encourir le grief d inconstitutionnalité par le seul motif que le code de procédure civile édicte des règles différentes et que, d autre part, le principe d égalité ne s oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes alors que la partie civile a fait le choix d exercer l action civile devant le juge pénal et que ce dernier doit se prononcer avec célérité pour des considérations d ordre public ; D où il suit qu il n y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Président : M. Louvel Rapporteur : Mme Duval- Arnould Avocat général : M. Salvat. N o 99 RESPONSABILITE PENALE Personne morale Conditions Commission d une infraction pour le compte de la personne morale par l un de ses organes ou représentants Recherche nécessaire Il résulte de l article du code pénal que les personnes morales, à l exception de l Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s il est établi qu une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l arrêt ayant déclaré une personne morale coupable sans rechercher par quel organe ou représentant le délit lui étant reproché a été commis pour son compte. CASSATION sur le pourvoi formé par la société La Redoute, contre l arrêt de la cour d appel d Aixen-Provence, 5 e chambre, en date du 11 septembre 2012, qui, pour contrefaçon, l a condamnée à euros d amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 1 er avril 2014 N o LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l article du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n est pas nature à permettre l admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L , L , L , L du code de la propriété intellectuelle,
19 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : «en ce que l arrêt attaqué a déclaré la société La Redoute coupable du délit de contrefaçon de dessins et modèles prévu par l article L du code de la propriété intellectuelle ; «aux motifs que la défense ayant conclu et plaidé que les juges confondaient le droit d auteur et le droit des dessins et modèles, la cour rappellera donc les textes applicables en la matière : que l article L du code de la propriété intellectuelle dispose que Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l apparence d un produit, ou d une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages et présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l exclusion toutefois des programmes d ordinateur ; que l article L du même code dispose que Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que l article L du même code dispose que Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; que l article L du même code dispose que Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l impression visuelle d ensemble qu il suscite chez l observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle ; que l article L du même code dispose que N est pas susceptible de protection : 1 o L apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; 2 o L apparence d un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l intérieur ou à l extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction» ; Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé ; que l article L du même code dispose : La protection conférée par l enregistrement d un dessin ou modèle s étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l observateur averti une impression visuelle d ensemble différente ; qu au regard des prétentions de la partie civile qui a limité son action, la cour recherchera la culpabilité seulement à propos du soutien gorge du maillot de bain Mishi ; que la société Création Méditerranée a déposé à l INPI, le 7 juillet 2005, 21 modèles ou dessins de maillots de bains sous le numéro ; que le soutien-gorge du maillot de bain Mishi y est représenté sous le n o 15-1 ; que le dépôt a été rendu public le 23 septembre 2005 sous le numéro 05/19 du Bulletin officiel de la propriété intellectuelle ; que la partie dédiée à la description figurant sur la fiche d enregistrement et de publication du dépôt mentionne : 15-1 : vue de face. Soutien-gorge avec armature, les bonnets sont en double épaisseur de tissu et froncés, départ bretelle sous poitrine et côté externe, noué nuque ; qu il appartient à la cour, au regard des textes susvisés, de rechercher tout d abord si au moment de dépôt du modèle, celui-ci était nouveau et présentait un caractère propre ; que, sur la divulgation antérieure et le caractère nouveau, la défense soutient que le modèle de soutien-gorge Mishi est nul pour absence de nouveauté dès lors qu il a été divulgué en 1998 ; qu il ressort selon elle des pièces 54 et 55 produites par la partie civile, à savoir des listings intitulés Hit parade de modèles par collection et Hit parade commandes pour la période du 1 er janvier 1998 au 11 juin 2012 que le modèle en cause a été commercialisé depuis le 1 er janvier 1998 alors qu il n a été déposé au titre des dessins et modèles que sept ans et demi plus tard ; que l ordonnance du 25 juillet 2005 instaure un régime de nouveauté absolue qui figure sous l article L du code de la propriété intellectuelle ; que la partie civile conteste l interprétation qui est ainsi faite par la défense des pièces qu elle a produites ; que ces pièces ont été produites afin de prouver que le modèle en question était un produit phare de sa collection ; que les listings invoqués ne font apparaître aucune date précise permettant de relier un acte commercial à une date ; qu il ne ressort pas de l examen des pièces produites par la partie civile que le modèle MISHI a été commercialisé par elle dès 1998 ; que la divulgation n est donc pas démontrée ; que la défense soutient également que le modèle protégé n a rien de nouveau et invoque à ce titre le maillot porté par l actrice Yvonne X... à partir de photographies des années 60, celui porté par l actrice Raquel Y..., un modèle datant de 1978 du catalogue La Redoute, ainsi que plusieurs modèles de lingerie de La Redoute ; que le modèle déposé donne à voir un soutien-gorge de maillot de bain avec : des bonnets à armatures (armatures parfaitement reconnaissables sur le modèle déposé) en forme de bandeau, des fronces en partie médiane, de part et d autre de chaque bonnet de larges bretelles qui partent à la base de chaque bonnet pour se rejoindre derrière la nuque ; que le maintien de la poitrine apparaît, à la vue du modèle, flatteur, naturel et confortable ; que le modèle porté par Yvonne X... présente des bonnets séparés et de fines bretelles ; qu il est dépourvu de la moindre fronce ; qu il en est de même du modèle porté par Raquel Y..., à la différence que les bretelles passent par-dessus les épaules ; qu il est également dépourvu de fronce ; que les modèles de soutient gorge de La Redoute (1967, 1964, 1962, 1961, 1965, 1963) se distinguent par des bretelles qui passent sur les épaules ; qu ils sont également dépourvus de fronce ; qu à l inverse, le modèle 1978 de La Redoute est dénué d armatures ; que les bretelles partent non pas sous la poitrine mais sur le côté ; qu il s agit là de différences majeures avec le modèles Mishi, ce qui permet d affirmer que le modèle du soutiengorge du maillot de bain Mishi était nouveau à la date du dépôt ; que le fait pour la défense, d invoquer des modèles commercialisés (modèle H&M Beach Café) après le dépôt du modèle Mishi est inopérant à cet égard ; que le maillot de bain commercialisé par Calvin Klein fait également l objet de poursuites initiées par la partie civile ; qu il se dégage de la combinaison de l ensemble des éléments caractéristiques du modèle Mishi pour l observateur averti, une impression d ensemble qui diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué ; que cela est en particulier vrai par rapport à chacun des modèles invoqués par la défense au titre de l antériorité, qu il s agisse du modèle porté par Yvonne X..., Raquel Y..., des modèles de lingerie de La Redoute qui tous donnent l image d une poitrine très contenue quand celle du modèle Mishi apparaît plus naturelle et confortable ; qu à l inverse, le maillot de bain 1978 de La Redoute donne une impression visuelle d un 224
20 maintien minimum, la poitrine apparaissant plus enveloppée que maintenue ; que le soutien-gorge du maillot de bain Mishi était donc, au moment du dépôt du modèle, nouveau, (pas d antériorité) et présentait un caractère propre (une impression visuelle d ensemble chez l observateur averti qui diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) ; que, comme l a relevé le Tribunal, le modèle proposé à la vente par la société La Redoute, bien qu elle s en défende, n est qu une copie servile du modèle protégé ; que La Redoute, en proposant à la vente sur catalogue papier ou via internet un modèle dont la comparaison avec le modèle protégé ne produisait pas sur l observateur averti une impression visuelle d ensemble différente, s est nécessairement livrée à une contrefaçon de modèle ; que la société La Redoute qui est un professionnel averti, capable de mettre en place des dispositifs d alerte en matière de respect des droits d autrui, a reproduit à l identique et donc de mauvaise foi, le modèle protégé ; que le délit est donc constitué en tous ses éléments matériel et intentionnel ; «1 o alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l accusé ; que le délit de contrefaçon de modèle suppose que soit démontrée l absence de divulgation du modèle antérieure au dépôt pour pouvoir être constitué ; qu il ressortait en l espèce des pièces n o 54 et 55 intitulées, Hit parade de modèles par collection et Hit parade commandes pour la période du 1 er janvier 1998 au 11 juin 2012, produites par la partie civile afin de prouver que le modèle Mishi était un produit phare de sa collection, que ce modèle avait en réalité été commercialisé depuis le 1 er janvier 1998 alors qu il n avait été déposé que sept ans et demi plus tard, au titre des dessins et modèles, soit le 7 juillet 2005 ; que cet élément était déterminant dans la mesure où le dépôt et l enregistrement d un modèle commercialisé depuis plusieurs années est nul de nullité absolue pour absence de nouveauté, privant de toute base légale la contrefaçon reprochée ; qu en se bornant à relever que les listings invoqués ne font apparaître aucune date précise permettant de relier un acte commercial à une date pour en déduire que la divulgation n était pas démontrée, quand il appartenait au contraire à la partie poursuivante de démontrer de façon certaine l absence de divulgation antérieure au dépôt, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale ; «2 o alors qu il résulte de l article L du code de la propriété intellectuelle que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu il ressort de la description du modèle Mishi telle qu elle figure dans la base de données de l INPI, seule pertinente au regard du droit des dessins et modèles, que la caractéristique esthétique marquante de ce modèle est un soutien-gorge avec un départ bretelle poitrine et côté externe ; qu en l espèce, les neuf antériorités produites par la prévenue afin de démontrer l absence de nouveauté du modèle Mishi reprenaient en tous points cette caractéristique essentielle, deux d entre elles reprenant de surcroît la caractéristique secondaire tenant au fait que les bretelles étaient nouées derrière le cou, étant précisé que le modèle déposé à l INPI ne permettait pas de voir comment le maillot était noué derrière le cou ; qu en déduisant néanmoins la nouveauté du modèle Mishi d une série de détails insignifiants tenant à l existence ou non d armatures ou de fronces, ainsi qu à la largeur des bretelles, sans se prononcer au regard des seules caractéristiques esthétiques marquantes de ce modèle, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; «3 o alors que même en l absence d antériorités de toutes pièces au modèle litigieux, faute d une reproduction identique de l ensemble des caractéristiques de la combinaison revendiquée, un modèle composé pour chacune de ses caractéristiques d éléments connus en eux-mêmes et déjà appliqués ne saurait présenter la condition de caractère propre, requise par l article L du code de la propriété intellectuelle ; qu en se bornant à déduire le caractère propre du modèle Mishi de la seule constatation d une impression visuelle d ensemble différente justifiée par la seule absence d antériorités de toutes pièces, quand les différences alléguées avec les antériorités produites se limitaient à la reprise d éléments connus et parfaitement banals, tels que des bonnets à armatures en forme de bandeau ou des fronces, la cour d appel n a en rien caractérisé en quoi le modèle Mishi se démarquait des dessins ou modèles déjà connus pour un utilisateur averti, privant de ce fait sa décision de condamnation de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; «4 o alors qu un produit contrefait un dessin ou modèle lorsqu il reproduit ses éléments caractéristiques et produit la même impression visuelle d ensemble ; qu en se bornant à affirmer, pour retenir la contrefaçon du modèle de haut de maillot de bain Mishi que le modèle commercialisé par La Redoute n en était qu une copie servile, et ne produisait pas sur l observateur averti une impression visuelle d ensemble différente en s abstenant de procéder à la moindre comparaison entre les modèles et notamment de s expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par la prévenue, sur les différences notables tenant à la forme des bonnets, d une part, et aux bretelles, d autre part, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision ; «5 o alors que la contrefaçon de modèles d industries saisonnières de l habillement et de la parure ne saurait résulter de la seule ressemblance, dans leur ligne générale, entre le modèle prétendument contrefait et celui argué de contrefaçon lorsque l un et l autre se situent dans une même tendance de la mode ; que le nombre considérable de sociétés commercialisant des modèles similaires au modèle Mishi, dont certains présentaient des similitudes bien plus importantes avec le modèle revendiqué que celui de La Redoute, comme en attestaient les photographies reproduites dans ses conclusions d appel, démontrait que le modèle argué de contrefaçon s inscrivait dans une réelle tendance de la mode ; qu en se bornant à écarter comme inopérants les modèles commercialisés après le dépôt du modèle Mishi produits par la défense, sans tenir compte du fait que la multiplication de modèles similaires attestait d une réelle tendance de la mode qui impliquait des similitudes exclusives de contrefaçon, la cour d appel s est abstenue de prendre en considération un argument déterminant des conclusions de la prévenue de nature à écarter toute contrefaçon, privant de ce fait sa décision de toute base légale ; «6 o alors que le délit de contrefaçon de dessins et modèles est un délit intentionnel qui suppose que soit établie la volonté du prétendu contrefacteur de porter atteinte aux droits de la plaignante tels que garantis par le code de la propriété intellectuelle ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société La Redoute démontrait sa bonne foi, nécessairement exclusive de toute intention frauduleuse, en l absence de la moindre conscience de sa part du caractère protégeable du modèle Mishi en raison d une part de sa généralisation dans le commerce mondial et de sa diffusion à grande échelle sur plusieurs continents par de nombreuses sociétés et d autre part du fait qu elle avait elle-même commercialisé depuis 1961 des soutien-gorges de forme similaire ; qu en se bornant à déduire de la préten- 225