Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43687.html
Timestamp: 2019-06-17 15:26:02+00:00
Document Index: 127867845

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 85']

Champ d'application du nouveau cadre juridique sur les ICO - La loi PACTE définitivement adoptée le 11 avril 2019 à l’Assemblée nationale (sa promulgation est subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel saisi le 16 avril 2019) instaure un cadre juridique pour l'offre au public de jetons numériques et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Est modifié le titre V du livre V du code monétaire et financier qui sera intitulé « Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons » et le complétera par un chapitre II sur les « Émetteurs de jetons » pour créer le régime français des levées de fonds par émission de jetons ou Initial Coins offerings (ICO) (loi PACTE, art. 85). Sont visées les ICO dont les jetons n'ont pas les caractéristiques des instruments financiers, mais sont des jetons utilitaires, c’est-à-dire qu’ils servent à acquérir un produit ou un service. Les offres publiques de jetons dont les biens incorporels numériques s’apparentent à des titres financiers devraient être soumises pour leur part à la réglementation classique des titres financiers par l’AMF (prospectus). Le règlement général de l'AMF détermine notamment les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 621-7, I ter nouveau).
Deux nouvelles définitions légales - Constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien (loi art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 552-2 nouveau).
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. Toutefois, ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’AMF, agissant pour compte propre (loi art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 552-3 nouveau).
Demande de visa optionnel de l'AMF par l'émetteur de jetons - Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs qui le souhaitent peuvent solliciter un visa de l'AMF. Pour ce faire, ils établissent un document destiné à donner toute l'information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur (loi art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 552-4 nouveau). Le contenu du document d'information établi ainsi que celui des communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public doivent être exacts, clairs, non trompeurs et doivent permettre de comprendre les risques afférents à l'offre.
Afin d'apposer son visa sur le document d'information, selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général, l'AMF vérifie que les émetteurs (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 552-5 nouveau) :
-se sont constitués sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;
-mettent en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.
Elle contrôle en outre le document d'information, les projets de communications et les pièces justificatives des garanties apportées.
Après avoir apposé son visa, si l’AMF constate que l’offre proposée au public n’est plus conforme au contenu du document d’information ou ne présente plus les garanties prévues, elle peut ordonner qu’il soit mis fin à toute communication concernant l’offre faisant état de son visa et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général, à titre définitif ou jusqu’à ce que l’émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 552-6 nouveau).
Droit au compte pour les offres aux public de jeton ayant obtenu le visa - Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa de l'AMF doivent pouvoir accéder efficacement et sans entrave aux services de comptes de dépôt et de paiement (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 312-23, al. 2 modifié). Les conditions d’application de cet accès et notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit seront précisées par décret. L'établissement de crédit doit communiquer à l'AMF ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les raisons de tout refus.
Conformité avec les dispositions antiblanchiment et antiterrorisme applicables - Dans le cadre d'une offre au public de jetons ayant fait l'objet du visa de l'AMF et dans la limite des transactions avec les souscripteurs ayant pris part à cette offre, les émetteurs de jetons s'ajoutent à la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT) (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 561-2, 7° ter nouveau). Dans ce cadre, l'AMF est l'autorité compétente pour contrôler le respect par les émetteurs de jetons des obligations relatives au dispositif LAB-FT et dispose dans ce cadre d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci (loi, art. 85 ; c. mon. et fin. art. L. 561-36, I, 2°).
L'activité des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) - Marquant la volonté de constituer un écosystème favorable à ce nouveau mode de financement, un régime relatif aux prestataires de services sur actifs numériques est également créé : le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X « Prestataires de services sur actifs numériques » (PSAN). Pour la fourniture à titre de profession habituelle d’un ou plusieurs services sur actifs numériques, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l’AMF, dans des conditions prévues par décret (loi, art. 86 ; c. mon. et fin. art. L. 54-10-5, I nouveau). L'AMF publie la liste des prestataires agréés en précisant les services sur actifs numériques pour la fourniture desquels ils sont agréés (loi, art. 86 ; c. mon. et fin. art. L. 54-10-5, VII nouveau).
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019, texte adopté n° 258, art. 85 à 88 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf