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Timestamp: 2016-10-23 01:21:34+00:00
Document Index: 136837502

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 72', 'art. 47', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 72', 'art. 53', 'art. 47', 'art. 72', 'art. 190', 'art. 72', 'art. 53', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1116/2015 (14.12.2015)
2C_1116/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 14 d�cembre 2015
repr�sent�e par Me Pascal Labb�, avocat,
Intendance des imp�ts du canton de Berne, Droit et l�gislation,
Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne.
Imp�ts cantonaux; ann�es fiscales 1998/1999,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 10 novembre 2015.
Par arr�t du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours de la Commune bourgeoise de X.________ (ci-apr�s : la Commune bourgeoise) contre la d�cision du 16 juin 2015 de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton de Berne en mati�re de rappel d'imp�ts d'Etat, de commune et paroissiaux 1998 et 1999. Le droit de proc�der au rappel d'imp�ts pour 1998 et 1999 n'�tait pas prescrit, le d�lai de 15 ans ayant commenc� � courir le 1er janvier 2001 conform�ment � la jurisprudence. Les conditions mat�rielles pour proc�der au rappel d'imp�ts pour 1998 et 1999 �taient par ailleurs r�unies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Commune bourgeoise demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 10 novembre 2015 par le Tribunal administratif du canton de Berne, subsidiairement de constater que le droit au rappel d'imp�ts est prescrit depuis le 1er janvier 2016. Elle se plaint de la violation du droit � l'�galit�. Elle demande l'effet suspensif.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par la contribuable, destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable.
Le litige porte sur le point de savoir si les pr�tentions en rappel d'imp�ts pour 1998-1999 sont ou non prescrites.
4.1.�Le litige porte sur le point de savoir si les pr�tentions en rappel d'imp�ts pour 1998-1999 sont ou non prescrites. En l'absence d'une r�glementation expresse contraire, le droit applicable � la taxation est celui en vigueur pendant la p�riode fiscale en cause (arr�t 2C_660/2014 du 6 juillet 2015 2014 consid. 5). Le litige concerne exclusivement l'imp�t cantonal et communal pour les ann�es 1998 et 1999. A cette �poque, la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) n'�tait pas encore obligatoire pour les cantons (cf. art. 72 LHID). Le canton de Berne a adapt� sa l�gislation au droit harmonis� en adoptant la loi bernoise du 21 mai 2000 sur les imp�ts, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001 (LI/BE; RSBE 661.11). Par cons�quent, la p�riode litigieuse 1998 et 1999 �tait r�gie par l'ancienne loi bernoise sur les imp�ts, soit par du droit cantonal non encore harmonis� qui ne connaissait pas de prescription du droit de proc�der au rappel d'imp�t.
4.2.�Rappelant que l'art. 47 al. 1 LHID, qui pr�voit que la prescription du droit de taxer en cas de suspension ou d'interruption de la prescription est acquise dans tous les cas quinze ans apr�s la fin de la p�riode fiscale, est le pendant de l'art. 120 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, l'instance pr�c�dente a d�ment rappel� la jurisprudence � cet �gard : estimant qu'il serait choquant et difficilement compatible avec le principe de l'�galit� que la prescription de cr�ances n�es sous l'ancien droit, qui ne connaissait pas de prescription absolue dans ce domaine, puisse continuer � courir alors que des cr�ances fiscales n�es sous l'empire du nouveau droit, et par cons�quent plus r�centes, auraient �t� atteintes par la prescription absolue, le Tribunal f�d�ral a jug� que le d�lai de prescription absolue de quinze ans du droit de proc�der � la taxation de l'art. 120 al. 4 LIFD et celui de dix ans concernant le droit de percevoir l'imp�t pr�vu � l'art. 121 al. 3 LIFD devaient �tre appliqu�s � titre de dispositions transitoires et commen�aient � courir au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau droit. Ce raisonnement valait �galement en mati�re d'imp�t cantonal harmonis�. A cet �gard toutefois, il fallait tenir compte du fait que la loi sur l'harmonisation fiscale �tait entr�e en vigueur le 1er janvier 1993 mais avait laiss� aux cantons un d�lai maximal de huit ans pour adapter leur l�gislation (art. 72 LHID) de telle mani�re que le moment d�terminant n'�tait pas celui de l'entr�e en vigueur de la loi sur l'harmonisation fiscale, mais le moment o� le canton avait adapt� sa l�gislation, au plus tard le 1er janvier 2001, comme en l'esp�ce dans le canton de Berne (arr�t 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4 et les r�f�rences cit�es).
4.3.�C'est � bon droit que l'instance pr�c�dente a jug�, au moins implicitement, que les d�lais de prescription de l'art. 53 al. 2 LHID et 207 al. 3 LI/BE en mati�re de rappel d'imp�t harmonis� suivaient le m�me r�gime que les d�lais de l'art. 47 LHID et 120 LIFD. Il s'ensuit que le droit de proc�der au rappel d'imp�ts d'Etat, de communes et paroissiaux pour les p�riodes fiscales 1998 et 1999 a commenc� � courir le 1er janvier 2001 et ne sera atteint par la prescription absolue que le 1er janvier 2016.
4.4.�La recourante soutient que le fait de retenir la date de l'entr�e en vigueur de la loi cantonale harmonis�e plut�t que la fin de la p�riode fiscale cantonale viole le droit � l'�galit�. En effet, si la disposition cantonale bernoise �tait entr�e en vigueur le 1er janvier 2000 ou auparavant, comme cela a �t� le cas pour les dispositions cantonales d'autres cantons, la prescription serait d�j� acquise. Selon elle, il y aurait une in�galit� entre cantons selon la date d'entr�e en vigueur des lois fiscales cantonales harmonis�es.
Elle perd de vue que l'art. 72 LHID est une disposition contenue dans une loi f�d�rale et que le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 190 Cst.). Cela signifie �galement qu'en adoptant l'art. 72 LHID, le l�gislateur f�d�ral a sciemment accord� aux cantons un d�lai de huit ans, que ces derniers pouvaient raccourcir ou utiliser pleinement, sans violer le droit � l'�galit�, qui ne peut du reste �tre invoqu� par un contribuable assujetti dans un canton pour �tre trait� de la m�me mani�re qu'un contribuable assujetti dans un autre canton. Le grief est par cons�quent rejet�.
4.5.�La recourante ne se plaint � juste titre pas de la violation de l'art. 53 al. 1 LHID.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. La demande d'effet suspensif est ainsi devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).
Les frais de justice, arr�t� � 4'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Intendance des imp�ts du canton de Berne, � la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.