Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-20-20-20181231
Timestamp: 2020-08-07 12:21:24+00:00
Document Index: 113488987

Matched Legal Cases: ["l'article 1681", 'art 1681', 'art. 1657', '§ 70', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 376', '§ 80', 'art. 1681', '§ 80', "l'article 1730", 'art. 382', "l'article 1730", 'art. 382', '§ 50', 'art. 382', '§ 90', "l'article 1730", "l'article 1730", 'art. 382', 'art. 199', "l'article 1681", "l'article 382", 'art 382', "l'article 1730", 'art. 382', 'art. 199', '§ 450']

Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr.
- pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des modalités particulières de paiement sont prévues par la loi pour le paiement des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10) et le paiement du solde d'impôt mis en recouvrement dans un rôle général (BOI-IR-PAIE).
Le paiement par prélèvement mensuel des impositions établies par voie de rôle est une option offerte aux contribuables pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution l'audiovisuel public (CGI, art 1681 ter).
L'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable dont le montant de son imposition précédente est supérieure ou égale à 12 euros (CGI, art. 1657, 1 bis).
Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (BOI-REC-PART-10-10-10 au II-A § 70 et suivants). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du prélèvement mensuel de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Cette demande emporte l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS.
Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le prélèvement mensuel de l'impôt, ils formulent leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion au prélèvement mensuel fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est mis à la disposition du contribuable par le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'usager ayant ainsi adhéré est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.
Les contribuables peuvent également adhérer au prélèvement mensuel par internet sur le site www.impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette : lors de son adhésion, l'usager signe un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat de prélèvement est affiché à l'usager qui peut le conserver. Ce document dématérialisé est automatiquement archivé par l'administration fiscale, il n'a pas à être retourné par l'usager à la DGFiP.
Enfin, les contribuables peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont ils relèvent. Suite à l'adhésion l'usager est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.
Si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin, l'adhésion au prélèvement mensuel prend effet au choix du contribuable (CGI, ann. II, art. 376 quater) :
Si l'option est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, l'adhésion prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante.
Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels et s'ajoute au montant de l'échéance normalement due (CGI, ann. II, art. 376 quater A).
Taxe d'habitation - Contribution à l'audiovisuel public due en N-1 = 1 500 €
Le contribuable sera donc prélevé de 350 € de mai à juillet N (150 € + 200 €), puis de 150 € d'août à octobre N.
Le contribuable peut à tout moment renoncer au système du prélèvement de l'impôt (CGI, ann. II, art. 376 quinquies).
La résiliation du contrat de prélèvement mensuel peut être demandée auprès du centre prélèvement service ou du centre des Finances publiques dont l'usager relève ou être effectuée par internet via la rubrique "Particulier" sur le site www.impots.gouv.fr.
La demande de résiliation exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre prend effet à compter du mois de janvier suivant. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante : le prélèvement opéré en janvier est alors remboursé au contribuable en février.
La demande de résiliation exercée entre le 1er janvier et le 30 juin s'accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués. Le remboursement est effectué par virement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat.
- après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80) ;
- impôt mis en recouvrement en août N : 1 110 €
- novembre N, une mensualité de 110 € : 110 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 € (inférieure à 12 €, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 €)
- impôt mis en recouvrement en août N : 3 000 €
- en novembre et décembre N, 2 mensualités de 1 000 € : 2 000 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 € (soit 3 000 € - 1 100 €, le montant de 1 100 € représentant les 11 prélèvements de 100 € de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 € prélevée depuis le début de l'année
- impôt mis en recouvrement en septembre N : 3 000 €
- novembre N, 1 mensualité de 100 € : 110 €
- en décembre : 1 900 €
- impôt mis en recouvrement en août N : 950 €
- octobre N, dernière mensualité de 50 € : 50 €
Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 950 €
Les prélèvements sont immédiatement interrompus. Le trop-perçu éventuel est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable (CGI, art. 1681 C).
- impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 1 100 €
- prélèvement le 25 février N+1 : 100 €
En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80).
Le contribuable défaillant est éventuellement redevable de la majoration encourue en application de l'article 1730 du CGI. Sa situation au regard de cette majoration est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance (CGI, ann. II, art. 382-O C septies).
La majoration prévue à l'article 1730 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP (BOI-REC-PART-10-30).
Les contribuables peuvent s'acquitter des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, ann. III, art. 382 C).
Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant au prélèvement mensuel (I-A-3-a § 50 à 60).
L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr, par tablette ou smartphone, auprès du centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend (CGI, ann. III, art. 382 C.
Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de prélèvement mensuel (I-A-3-c-1° § 90). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée.
Néanmoins, en cas de modulation à la baisse la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (BOI-REC-PART-10-30).
La demande de modulation doit être effectuée par le contribuable auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont il relève, ou encore par internet sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt.
Le prélèvement est effectué dix jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382-O C septies) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).
Pour les impôts sur rôle pour lesquels le prélèvement mensuel ou à l'échéance n'est pas offert, et dont le montant dû est supérieur au seuil de paiement dématérialisé fixé au 2 de l'article 1681 sexies du CGI, seul le paiement par télérèglement est autorisé.
Sont ainsi concernés l'ensemble des rôles supplémentaires ainsi que les rôles généraux d'impôt sur la fortune immobilière, et les rôles généraux d'impôts locaux hors contribution foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-40-10), taxes foncières et taxes d'habitation.
Les télérèglements peuvent être domiciliés sur un compte de dépôt conforme aux exigences de l'article 382-O C septies du CGI.
Ce mode de règlement, qui consiste pour le contribuable à donner un ordre de paiement par internet sur le site www.impots.gouv.fr, se traduit par un prélèvement sur le compte de l'usager.
L'option est exercée expressément et ponctuellement par le contribuable à chaque échéance d'impôt (CGI, ann. III, art 382 D). Dès lors, il conserve la possibilité de payer par un autre mode de règlement une échéance suivante de l'impôt considéré.
Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télérégler jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382 D, 3).
Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite dont dispose le contribuable pour donner son ordre de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, art. 199-0).
Néanmoins, l'usager ne peut pas augmenter de plus de 10% le montant de l'impôt payé en ligne. Par ailleurs, si l'usager diminue le montant de son paiement, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-30).
Le prélèvement consécutif au paiement en ligne des avis d'impôt est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (II-B-2 § 450).