Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-247.html
Timestamp: 2017-12-15 00:34:31+00:00
Document Index: 81443318

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 182', 'art. 222', 'art. 62', 'art. 183', 'art. 128', 'art. 165', 'art. 222', 'art. 50', 'art. 65']

d.1) enjoindre à toute personne ou société de personnes de fournir des renseignements, notamment ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise à une catégorie de personnes tenues de remplir une déclaration de renseignements avec des renseignements de ce type;
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 221;
1994, ch. 7, ann. II, art. 182;
1998, ch. 19, art. 222;
2007, ch. 35, art. 62.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 183.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 128;
2006, ch. 4, art. 165.
action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu des paragraphes 129(2), 131(3), 132(2) ou 164(2), de l’article 203 ou d’une disposition de la présente partie. (action)
dette fiscale Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi. (tax debt)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 222;
2004, ch. 22, art. 50;
2010, ch. 25, art. 65.