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Timestamp: 2013-05-22 22:26:41+00:00
Document Index: 74645137

Matched Legal Cases: ['art. 96', "l'article 93", "l'article 21", "l'article 93", "l'article 21", "l'article 93", "l'article 21"]

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95.067 : Caisse fédérale de pensions. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire
OP (Objet du Parlement)Rapport et projet d'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'institution de commissions d'enquête parlementaires chargées d'examiner les problèmes relatifs à l'organisation et à la conduite de la CFP (FF 1996 I, 469)
96.3100 : Vol privé d'un Conseiller fédéral
Ip. (Interpellation) - Keller Rudolf; Non inscritIl s'avère qu'un conseiller fédéral a utilisé un hélicoptère pour se rendre avec son fils au marathon de ski qui a eu lieu en Engadine et en revenir. Prenant aussi en compte les frais du déplacement avec la Mercedes gouvernementale et le salaire du chauffeur, un organe de presse évalue à quelque 10
96.427 : Election du Conseil fédéral. Modification de l'art. 96, 1er al., de la constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ruf Markus; Non inscritMe fondant sur l.article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l.article 21bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d.un projet rédigé de toutes pièces, l.initiative parlementaire suivante: L.article 96, 1er alinéa, de la constitution est modifié comme sui
97.444 : Responsabilités politiques et sociales des entreprises transnationales. Mise en place d'un forum de discussion
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zbinden Hans; Groupe socialisteEn vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux: Le législateur est invité à créer les conditions légales et organisationnelles nécessaires à l'institutionna
97.460 : Conseil fédéral. Responsabilités, coordination des travaux
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Loeb François; Groupe radical-démocratiqueMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de manière à ce qu'une modification de la législation permette au président de la Confédération ou au
98.1003 : Rencontre de l'UDC à l'Albisgüetli
QO (Question ordinaire) - Jutzet Erwin; Groupe socialisteChaque année l'UDC de Zurich se retrouve à l'Albisgüetli et chaque année ou presque un conseiller fédéral se fait humilier par le président cantonal. Prompt à l'amalgame sans nuance et populiste, le président de l'UDC de Zurich s'en est pris au Conseil fédéral, au Parlement et à l'administration, to
98.3112 : Ex-ministre James Gasana. Ouverture d'une enquête pénale
Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialisteJames Gasana, ex-ministre de la défense de la dictature Habyaramana au Rwanda et, à ce titre, co-responsable de la préparation minutieuse du génocide de 1994, serait depuis des années résident en Suisse et salarié d'une institution financée par la Direction du Développement et de la Coopération (DDC
98.3170 : Adhésion à l'UE. Déclarations du Conseil fédéral
Ip. (Interpellation) - Zbinden Hans; Groupe socialisteJe demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment sont réglées, au sein du collège gouvernemental, les responsabilités relatives au dossier européen, sur le long terme, et à l'information du public à ce sujet? 2. Bien que le Conseil fédéral ne cesse d'invoquer le principe
98.1101 : Pas d'interdiction professionnelle pour James Gasana
QO (Question ordinaire) - Borel François; Groupe socialisteEn réponse à l'interpellation Ziegler (98.3112) du 18 mars 1998, le Conseil fédéral a blanchi M. James Gasana de toute responsabilité dans les massacres au Rwanda. Il a cependant pris la décision de résilier prochainement son contrat avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) en r
98.3326 : Accusations calomnieuses du Conseiller national Jean Ziegler contre James Gasana, ancien ministre du Rwanda
Ip. (Interpellation) - Stucky Georg; Groupe radical-démocratiqueM. Ziegler, conseiller national, dans son interpellation du 18 mars 1998 cosignée par la majorité des membres du groupe socialiste, s'est rendu coupable de diffamation à l'égard de l'ancien ministre rwandais James Gasana par ses accusations calomnieuses. Le discrédit jeté sur James Gasana privera ce
98.3432 : Suppression du terme de "chef" du département
Po. (Postulat) - Gros Jean-Michel; Groupe libéralLe Conseil fédéral est prié, dans le cadre de son organisation interne, de changer la formule définissant la responsabilité de chacun de ses membres à la tête de son département. Au lieu de "chef" du département, il conviendrait de dire "président/présidente", "responsable" ou "chargé/chargée de"; c
98.438 : Destitution de conseillers fédéraux
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La Constitution fédérale doit être modifiée de telle sort
99.1110 : Sympathies et antipathies du Conseil fédéral. Deux poids deux mesures?
QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreLe chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a décliné l'invitation que lui avait envoyée l'ASTAG, qui fêtait ses 20 ans et les 75 ans du transport par la route en Suisse. Dans sa réponse du 3 mars 1999, il invoquait l'argument selon lequel l
00.1055 : Demande d'asile d'un ex-ministre du Rwanda
QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialisteSuite aux questions ordinaires 98.1113, 98.1197 (Jean Ziegler) et 99.1020, le Conseil fédéral peut-il indiquer à quel stade de la procédure en est la demande d'asile formée par M. Gaspard Ruhumuliza, ministre du "gouvernement intérimaire" qui a exécuté le génocide de 1994 au Rwanda? La Commission su
00.3265 : Réhabiliter James Gasana
Po. (Postulat) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centreJ'invite le Conseil fédéral à: 1. reconnaître publiquement l'innocence de James Gasana conformément au contenu des documents et des expertises officielles; 2. réhabiliter James Gasana et à engager toute mesure utile et appropriée à cet effet.
00.5088 : Publicité pour l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses
Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centreComment M. Couchepin, conseiller fédéral, explique-t-il le fait que le Parti socialiste suisse se serve de son image et de ses propos pour faire de la publicité pour l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses, mais aussi pour récolter de l'argent en prévision de la campagne? Faut-il
01.3123 : Changement dans l'attribution des départements fédéraux
Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe groupe de l'Union démocratique du centre prie le Conseil fédéral de revoir l'attribution des départements, le résultat de la votation du 4 mars 2001 remettant en cause l'orientation prise par le Département fédéral des affaires étrangères, et donc sa gestion.
01.5279 : Représentation du Conseil fédéral au World Economic Forum 2002 à New York
Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe écologisteQuels membres du Conseil fédéral participeront au WEF privé à New York?
01.080 : Réforme de la direction de l'Etat
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 19 décembre 2001 relatif à la réforme de la direction de l'Etat (FF 2002 1979). Message additionnel du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (FF 2010 7119)
02.3187 : Direction du DFAE. Dysfonctionnements manifestes
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreL'UDC constate un manque de fermeté évident de la part du chef du DFAE dans la conduite des affaires. La politique étrangère militante et désordonnée qui prévaut actuellement dans le département est de nature à ternir gravement l'image de notre pays et à porter sérieusement atteinte à la crédibilité
03.3128 : Transports officiels. Assurer la transparence
Ip. (Interpellation) - Freund Jakob; Groupe de l'Union démocratique du centreDans l'intérêt d'une transparence objective, je prie le Conseil fédéral de présenter une liste de tous les transports aériens effectués dans les années 2001 et 2002 indiquant: 1. le nombre de vols organisés par le service de transport aérien de l'OFAC (STAC); 2. le nombre de vols effectués par les F
03.3284 : Evolution de la situation économique. Déclarations de certains conseillers fédéraux
Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteNotre pays vient d'entrer en récession et connaît une situation socioéconomique dramatique, caractérisée par une multiplication de licenciements collectifs et de plans sociaux. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage, le 1er juillet 2003, il faut en outre s'attendre à une
03.3384 : Pensions des magistrats
Mo. (Motion) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (RS 172.121.1), projet qui reverra à la baisse le montant des retraites des personnes en
03.3390 : Voyages à l'étranger du Conseil fédéral
Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centreLes voyages à l'étranger du Conseil fédéral doivent servir les intérêts politiques et économiques du pays, le but étant d'obtenir un maximum d'effets pour un minimum de frais. Récemment, les déplacements à l'étranger des membres du gouvernement se sont distingués par leur absence de coordination. Pl