Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/15838
Timestamp: 2020-03-28 17:17:40+00:00
Document Index: 158170038

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'in fine', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Réunion du 15 février 2017 à 9h00
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Examen des amendements éventuels au texte de la commission (voir le dossier)
Contrat d'objectifs et de moyens com de l'institut français pour la période 2017-2019
Communication et examen de l'avis de la commission (voir le dossier)
Examen des amendements éventuels au texte de la commission
Dominique Bailly, rapporteur
Nous sommes saisis de quatre amendements déposés par le groupe CRC.
L'amendement n° 4 à l'article 1er quater vise à supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale concernant de nouvelles incompatibilités à l'exercice de la profession d'éducateur sportif. L'amendement n° 1 vise à supprimer l'article 7 tandis que l'amendement n° 2 vise à rétablir l'article 7 bis A dans sa version adoptée au Sénat en première lecture. Enfin l'amendement n° 3 supprime l'article 7 bis B relatif aux garanties d'emprunt des collectivités territoriales sur les infrastructures sportives des clubs.
Nous comprenons la démarche entreprise par le groupe CRC avec l'amendement n° 2. Ces amendements méritent qu'on s'y intéresse plus précisément lors d'un autre débat. Nous nous abstiendrons sur cet amendement et suivrons le rapporteur sur les autres.
A l'amendement n° 4, concernant l'introduction de nouvelles incompatibilités dans la profession d'éducateur sportif, bien qu'appartenant à une famille politique relativement souple sur la question de la légalisation de l'usage de certains stupéfiants, je ne suis pas conciliante à cet égard. Comment le sport, moyen de réinsertion, pourrait-il devenir une instance punitive ? Exclure des éducateurs sportifs me paraît totalement déconnecté de la vie réelle et du contexte des sportifs professionnels et, de plus, démagogique.
J'admets que ce texte puisse être voté conforme mais, sur ce point problématique, les encadrants du milieu sportif exerçant dans des banlieues sensibles vont nous trouver ridicules.
Voter cet amendement c'est faire échouer cette proposition de loi, très attendue par le monde sportif. Il ne serait pas raisonnable et responsable d'adopter cet amendement n° 2, déposé dans un premier temps, par Claude Kern et moi-même. Néanmoins il a le mérite d'ouvrir le débat sur le rôle entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels.
Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur l'amendement n° 2.
Il faut distinguer celui qui a consommé de celui qui consomme. On ne peut pas punir les gens à vie. De plus, les termes « usage récréatif » me paraissent mal choisis.
Je rejoins l'analyse de mes collègues Claude Kern et Corinne Bouchoux sur l'amendement n° 4. Nous nous abstiendrons sur cet amendement mais le groupe RDSE votera conforme le reste du texte.
L'amendement est maintenu.
Je souhaitais supprimer les termes « usage récréatif » et une partie de la conclusion, mais les délais de dépôt des amendements ne me l'ont pas permis. J'y reviendrai en séance publique.
Suite aux observations de mes collègues Michel Savin et Claude Kern, je retire l'amendement n° 2 et, par coordination, l'amendement n° 3.
Sur la notion de fiscalisation qui, à mon sens, pose une question de principe, j'interviendrai en séance publique.
Je m'interroge sur l'application de l'amendement n° 4. Comment déterminera-t-on « ayant eu l'usage illicite » ? Cela ouvre la porte à de nombreuses interprétations.
Notre analyse rejoint l'appréciation du rapporteur. Chaque amendement mériterait un débat. Mais aujourd'hui, l'important est d'adopter définitivement la proposition de loi le plus rapidement possible et ne pas annihiler le travail réalisé depuis un an.
Sur le lien entre collectivités territoriales et milieu sportif professionnel, veillons à respecter l'esprit de la décentralisation et le principe de libre administration des collectivités. Le groupe Socialiste et républicain suivra notre rapporteur.
Madame Cartron, les termes « ayant eu » paraîtront sans doute plus clairs si la personne mise en cause a déjà un casier judiciaire, sans doute pour trafic de drogue. Et cela est valable pour nombre de professions.
Sur l'amendement n° 1 à l'article 7, nous n'allons pas aujourd'hui rouvrir le débat que nous avons eu avec le ministère des finances sur la fiscalisation des sommes perçues par les sportifs. Cet article est un des plus importants de la proposition de loi. Il vise à renforcer la compétitivité des clubs professionnels et donc l'attractivité du sport en général ce qui se traduira in fine par plus d'emplois dans ce secteur et davantage de recettes fiscales.
L'Assemblée nationale a adopté des modifications qui ont pour effet de mieux encadrer le dispositif afin qu'il ne vise que les joueurs très mobiles en Europe du fait de leurs performances et recevant de ce fait un haut niveau de rémunération.
Il ne s'agit pas ici de défiscaliser mais d'appliquer un outil fiscal différent selon la nature du sport professionnel.
Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 1 à l'article 7.
L'amendement n° 4 à l'article 1er quater, relatif à l'incompatibilité d'exercer le métier d'éducateur sportif, a déjà été défendu et rejeté en commission la semaine dernière.
Comme Michel Savin, je redoute que cet amendement, dont on sait qu'il sera difficilement applicable sur le terrain, mette à bas tout le travail effectué sur ce texte depuis plusieurs années en collaboration avec les fédérations sportives professionnelles et en appui sur les actes de la Conférence sur le sport professionnel français de 2015.
Certes, cette proposition de loi nécessitera des améliorations mais je vous invite à faire preuve de responsabilité en votant ce texte sans modification.
Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 4 à l'article 1er quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1, 2, 3 et 4.
Communication et examen de l'avis de la commission
Louis Duvernois, rapporteur
Après avoir auditionné la semaine dernière M. Bruno Foucher, président exécutif de l'Institut français, nous sommes réunis ce matin pour donner un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2017-2019.
Le premier contrat d'objectifs et de moyens couvrait la période 2011-2013. L'évaluation de ce précédent contrat a montré que l'Institut français avait réussi à imposer sa marque et à développer ses activités de promotion de la culture française, d'appui à la diffusion de notre langue, d'organisation de « saisons », de recherche de mécénat et de renforcement des partenariats.
L'Institut a ensuite connu une phase de transition en 2014 avec la fin de l'expérimentation du rattachement du réseau à l'établissement public Institut français, puis deux années de gouvernance délicate (démission d'un président exécutif puis décès de son successeur). Ces événements ont retardé l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens suivant.
Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2017-2019, a donc été élaboré en 2016 et approuvé par un conseil d'orientation stratégique le 17 décembre dernier.
Les objectifs assignés à l'Institut par ce projet de contrat d'objectifs et de moyens pour les trois prochaines années ont été largement exposés par Bruno Foucher la semaine dernière et je n'y reviendrai pas. Vous connaissez mon engagement pour l'Institut français et mon soutien à son action pour le rayonnement de la culture française à l'international.
Mais un contrat d'objectifs et de moyens, comme son nom l'indique, ce ne sont pas que des objectifs ambitieux, ce sont aussi des moyens adaptés à ces objectifs.
Or, dans ce projet de contrat d'objectifs et de moyens, je ne trouve pas trace de ces moyens : tout juste la subvention pour charges de service public du ministère des affaires étrangères pour la seule année 2017 est-elle mentionnée. Aucune autre perspective financière n'est donnée à l'Institut français pour les trois prochaines années. Or, si l'on considère l'évolution des moyens octroyés, au cours de ce quinquennat, à l'Institut qui a vu ses crédits d'intervention baisser de 37 % depuis 2011, nous avons tout lieu d'être inquiets.
Je pense que l'examen de ce projet de contrat d'objectifs et de moyens est donc l'occasion pour notre commission de rappeler que nous sommes aux côtés de l'Institut français et de ses personnels et que nous refusons sa mise à mort budgétaire à petits feux. M. Foucher nous l'a dit sans détours la semaine dernière : une nouvelle baisse des moyens de l'Institut français devra se traduire par le « sacrifice » de thématiques entières comme le cinéma. Dans ces conditions, il me semblerait irresponsable de signer un blanc-seing au Gouvernement qui nous tend une feuille de route sans aucun engagement de financement public.
Mes chers collègues, compte tenu des éléments que je viens de vous présenter, je vous propose d'engager un débat collectif sur l'avis que notre commission pourrait donner sur ce projet de COM.
Budget après budget, notre commission a alerté le Gouvernement sur la décroissance des moyens de l'Institut français.
Je remercie notre collègue Louis Duvernois pour sa présentation juste et équilibrée.
L'Institut français constitue une vitrine importante pour l'image de notre pays à l'international et je peux m'en rendre compte à chacun de mes déplacements à l'étranger. Lors de ces déplacements, je rends d'ailleurs quasi systématiquement visite aux instituts français et peux donc témoigner de la variété de leur activité avec des moyens financiers et humains réduits. Je tiens également à saluer l'engagement des personnels qui font preuve quotidiennement d'imagination et de créativité pour remplir la mission qui est la leur.
La lecture du contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français ainsi que l'audition de son président Bruno Foucher laissent, dans un premier temps, à penser que l'Institut français va dans la bonne direction. Les « enjeux stratégiques » présentés dans le COM me semblent plus que pertinents et je me réjouis, par exemple, que la France soit l'invitée d'honneur de la Foire du Livre de Francfort. Je salue d'ailleurs l'investissement de l'Institut français dans ce projet formidable qui permettra de rapprocher, par le livre, la jeunesse franco-allemande.
On ne peut que se réjouir également que de nombreux événements organisés par l'Institut français aient connu de très beaux succès comme la Nuit des Idées, qui a attiré 200 000 personnes, ou la fête des lumières à Bogota, organisée conjointement avec la mairie de Lyon, qui a réuni 900 000 personnes en huit jours.
Ces événements mettent en lumière la vitalité de l'Institut français et démontrent que le public répond massivement présent à ces événements culturels de grande qualité. Mais ces beaux succès et la stratégie ambitieuse à moyen terme ne doivent cependant pas faire oublier la baisse continue des crédits budgétaires consacrés à l'Institut : 28,7 millions d'euros, soit -3 % en 2017, -34 % au total depuis 2011. Ces baisses consécutives ne sont pas anodines et on peut naturellement s'interroger, dans ces conditions, sur le respect effectif du contrat d'objectifs et de moyens 2017-2019.
Il paraît clair que si ces baisses devaient continuer, l'activité de l'Institut devra nécessairement être réduite. Lors de son audition par notre commission, Bruno Foucher l'a d'ailleurs reconnu : « si le budget diminue encore, je serai amené à sacrifier des secteurs qui font la réputation de la France, comme le cinéma. » Il est plus que dommageable que l'Institut français, opérateur reconnu à l'international et qui est un instrument majeur de notre politique d'influence, soit fragilisé par ces baisses de crédits.
Malgré ces remarques, je suis convaincue qu'il faut soutenir l'Institut français et montrer l'attachement de notre commission à ses missions.
L'Institut français joue un rôle irremplaçable dans la promotion de la culture de notre pays à l'étranger, mais cette mission essentielle est remise en cause par la baisse des crédits budgétaires qui lui sont octroyés. Le recours au mécénat pour atteindre les objectifs altère le modèle économique sur lequel repose le fonctionnement de cet établissement.
Une certaine hypocrisie entoure notre engagement dans la réduction des déficits publics. Je crains que la promotion de la culture française à l'étranger ne relève de plus en plus d'enjeux économiques et budgétaires plus que proprement culturels.
Le travail effectué par l'Institut français est excellent, avec toute son énergie et sa volonté de maintenir tant bien que mal une présence culturelle française et francophone dans le monde, en dépit d'une dégradation de ses moyens, chaque année, depuis 2011. Mais qu'il sera difficile demain de reconstruire ce que nous aurons si facilement détruit aujourd'hui ! Et j'ajoute que bien souvent les succès culturels français précèdent ses succès économiques ou diplomatiques. Pendant que l'Institut français s'étiole, le British Council, l'Institut Cervantès, le Goethe Institut et l'Institut Confucius, continuent à déployer leur stratégie culturelle dans le monde et s'apprêtent à « damer le pion » à la France sur de nombreux territoires.
Le groupe Les Républicains ne pourra donc pas émettre d'avis favorable sans l'accompagner de très grandes réserves.
Je partage les inquiétudes de mes collègues : dans les capitales européennes, nous constatons souvent qu'avec peu de moyens le personnel diplomatique fait de son mieux. Que va-t-il advenir de la diplomatie culturelle de la France ?
L'Institut français n'a pas les moyens dont nous rêvons pour lui ni dont rêvent les gens qui visitent ses sites. Son prédécesseur, l'Association française d'action artistique (AFAA), menait une politique de prestige, qui favorisait la circulation d'un type d'artistes sans tenir compte des collectivités territoriales et avec des ressources humaines agissant comme une véritable caste.
La France possède des milliers jeunes gens talentueux et diplômés, prêts à voyager. Ce vivier de ressources humaines, à mon sens moins coûteux que celui de certains postes diplomatiques, serait utile pour recréer du dynamisme.
Il est bien entendu souhaitable que l'Institut poursuive son action. Nous ne pouvons cependant approuver les restrictions budgétaires qu'il subit.
Le groupe Ecolo s'abstiendra.
Il arrive un moment où diminuer les budgets n'est plus possible. Je crains que d'autres secteurs culturels soient bientôt touchés.
Le groupe RDSE s'abstiendra.
En coordination avec Claudine Lepage, je souhaite préciser la position de vote du groupe socialiste et républicain. Tout le monde veut soutenir l'Institut français car le rayonnement de la culture française dans le monde passe par lui. C'est un élément central de notre diplomatie. Beaucoup de moyens ont été investis au cours de ce quinquennat dans la diplomatie économique mais cela ne saurait se faire au détriment de la diplomatie culturelle qui voit ses crédits se réduire. L'une ne va pas sans l'autre.
Afin de ne pas pénaliser l'Institut, le groupe socialiste et républicain votera favorablement.
Le montant des sommes allouées à l'Institut représente une goutte d'eau comparée à nos budgets militaires. Il faudrait s'interroger en matière de diplomatie : continue-t-on à militariser ou faut-il considérer que la culture est l'avenir d'une diplomatie sérieuse, une diplomatie de paix ? Cette question devrait être débattue sérieusement en France, en Europe et dans le monde - et malheureusement l'élection de Donald Trump ne va pas dans ce sens. La tendance est à une militarisation croissante des diplomaties à l'échelle internationale mais je persiste à penser que l'avenir de la diplomatie française est dans la diplomatie culturelle.
Nous partageons les mêmes analyses. Nous sommes d'accord pour ne pas désavouer par notre vote le personnel de l'Institut français qui poursuit un travail exceptionnel dans des conditions de plus en plus difficiles. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable avec d'importantes réserves.
A partir du moment où nous nous sommes saisis de ce projet de COM, il est de notre responsabilité d'émettre un avis. Compte tenu des observations des uns et des autres, et même si nous pourrions être tentés d'émettre un avis défavorable sur la question des moyens financiers alloués à l'Institut français, je soutiens la proposition de notre rapporteur d'émettre un avis favorable avec d'extrêmes réserves, énoncées clairement et officiellement.
Le temps contraint ce matin ne permet pas à chacun de s'exprimer dans le détail et de formuler des préconisations utiles. C'est pourquoi je vous proposerai de demander l'organisation, dès la reprise de la session parlementaire, d'un débat dans l'hémicycle pour montrer notre attachement à l'action de l'Institut français dans le monde.
Je souscris, madame la présidente, au principe d'un débat en amont du débat budgétaire pour exprimer l'importance de ce sujet.
Le groupe RDSE va finalement voter en faveur du projet de COM. Cette année encore, monsieur le rapporteur, nous vous suivons mais c'est déjà la deuxième année que vous émettez des réserves, nous saurons nous en souvenir l'an prochain.
Je soumets à votre avis le COM de l'Institut français pour la période 2017-2019.
La commission émet un avis favorable au contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2017-2019, le groupe CRC ne prenant pas part au vote.
La séance est close à 10h05.