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Timestamp: 2013-05-18 15:57:57+00:00
Document Index: 303698061

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Commentaires d'arrêt de droit - 9
Commentaire de l'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le...
Droit public & international | Libertés publiques | Commentaire d'arrêt | 25/03/2013 | fr | .pdf | 3 pages
«Le référé : un palliatif contre la lenteur des procédures administratives. Un référé susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La caractérisation stricte de la condition d’urgence du référé...»	«L'ordonnance rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2009 met en lumière les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté.
Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat se voit présenter un...»
+ sur Commentaire de...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le...
Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 25/03/2013 | fr | .pdf | 2 pages
«Le respect du principe de légalité criminelle. L’applicabilité du principe de légalité des infractions et des peines. L’encadrement des juges dans l’application des lois. L’affirmation du rôle du pouvoir règlementaire lors de...»	«Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines.
En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable...»
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 février...
Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 25/03/2013 | fr | .pdf | 3 pages
«L’affirmation du principe de légalité criminelle. L’interprétation stricte. La prévisibilité de la jurisprudence. Un revirement jurisprudentiel. Un revirement sous contrainte. Un revirement jurisprudentiel hypothétique....»	«L'affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l'interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers...
Droit public & international | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 25/03/2013 | fr | .pdf | 3 pages
«Le principe jurisprudentiel d’étanchéité des contentieux remis en cause, la modification quant aux titulaires de l’action en annulation d’un contrat administratif. Le principe d’étanchéité des contentieux. Une solution...»	«Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d'un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs.
Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le...»
«Un jugement de fond axé sur la protection du consentement des parties. Une situation contractuelle entrant dans le domaine du dol. Le soutien à la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième...
«L‘ affirmation du critère objectif de la responsabilité du commettant. L‘ exclusion de l‘ abus en cas d‘ agissement aux temps et lieu du...
«Le principe de la société créée de fait et sa liquidation. La société créée de fait entre concubins. La liquidation de la société créée de fait....
«Le critère d‘ anormalité pour engager la responsabilité du gardien. Le critère d‘ anormalité incontournable pour engager la responsabilité du...
Commentaire d'arrêt, Chambre...
«L‘ éventualité de la déficience de la notion de viabilité. Une définition incomplète du terme « fÅ"tus ». Le recours à la notion de viabilité. La...
«L‘ acceptation d‘ un double préjudice juridiquement réparable pour la perte d‘ un animal. La mort du cheval, un préjudice matériel. La mort du...