Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/016_PS_SJG_SJG8742CM00016.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:05:11+00:00
Document Index: 197959526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 30', 'art. 568', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 568', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 568', 'arrêt ', "l'article 568"]

Aide judiciaire. — Demande. Effet interruptif. Demande aux fins de pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. D. 1er juillet 1972, art. 30. Dérogation aux dispositions de l'art. 568, C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aide judiciaire. — Demande. Effet interruptif. Demande aux fins de pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. D. 1er juillet 1972, art. 30. Dérogation aux dispositions de l'art. 568, C. proc. pén. (non)
(Cass. crim.. Irrecevable, 30 juin 1987 ; Merckle). La demande d'aide judiciaire pour se pourvoir contre un arrêt de la Chambre d'accusation, parvenue au procureur général prés la Cour de cassation, après l'expiration du délai de pourvoi, n'est pas susceptible d'interrompre ce délai, les dispositions de 1 article 30 du décret du 1 juillet 1972, texte réglementaire, ne pouvant déroger à celles de l'article 568 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Lyon 30 mai 1986)