Source: https://editions-alexandrie.com/blog/26654--cameroun--que-risquent-les-fonctionnaires-suite-au-rapport-de-la-conac--
Timestamp: 2019-07-16 23:20:01+00:00
Document Index: 319997347

Matched Legal Cases: ['art. 188', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 161', 'art. 188', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 30', 'art. 133', 'art. 184']

[Cameroun] Que risquent les fonctionnaires suite au Rapport de la CONAC ? | Alexandrie
[Cameroun] Que risquent les fonctionnaires suite au Rapport de la CONAC ?
La Commission Nationale Anti-Corruption, dite « CONAC » a remis un rapport accablant au Chef de l’Etat qu’elle a présenté lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce vendredi 28 décembre 2018.
Selon les termes de ce rapport, le Ministère des marchés publics se trouve en tête du classement des administrations les plus corrompues au Cameroun, devant le Ministère des finances et le Ministère de la justice.
La législation camerounaise est pourtant dotée d’outils pour combattre ce qui est classifié (I) d’infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, et (II) d’atteintes à l’autorité publique, et ces infractions peuvent donner lieu à (III) des peines dites « accessoires » en plus des peines de prison et des amendes principales prévues par la loi.
Des infractions commises par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions
Le Code des Marchés Publics, dans sa toute dernière version de 2018, prévoit que toute procédure passée en violation des dispositions dudit code, ainsi que tout auteur des mauvaises pratiques dans la passation ou l’exécution des marchés sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur (art. 188 alinéa 1).
Des avantages illégitimes
Le Code pénal sanctionne tout fonctionnaire qui sollicite (art. 134-1 C. pénal), ou qui fait (art. 134-2 C. pénal) des promesses, des dons ou des cadeaux en vue d’obtenir la réalisation d’un acte, ou l’abstention de faire un acte. Les peines dans les deux cas peuvent s’élever à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions de francs.
De même, la loi pénale sanctionne tout fonctionnaire qui prend ou reçoit un intérêt (par exemple une commission) dans les marchés ou contrats passés au nom de l’Etat (art. 135 C. pénal). La peine encourue peut s’élever à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 2 millions de francs.
Un fonctionnaire se rend également coupable de délit d’initié s’il use d’informations obtenues dans le cadre de ses fonctions concernant un projet, afin de retarder ou d’empêcher ce projet. La peine encourue dans ce cas peut s’élever à 4 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 millions de francs (art. 135-1 C. pénal).
Enfin, la participation par un fonctionnaire dans les activités d’une entreprise dont il est chargé de la surveillance ou du contrôle des activités, est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 2 millions de francs (art. 136 C. pénal).
Un fonctionnaire qui, abusant de l’influence que lui donne sa qualité, sollicite, agrée ou reçoit des promesses, des dons ou des présents pour faire obtenir un avantage accordé par l’autorité publique, se rend coupable de trafic d’influence (art. 161 C. pénal).
Des atteintes à l’autorité publique
Lorsque les violations de la loi portent atteinte à la « fortune publique », les dispositions relatives aux atteintes à l’autorité publique, et plus précisément à l’entrave à l’exercice des services publics s’appliquent (art. 188 alinéa 2 du Code des Marchés publics).
Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire obtient ou détient frauduleusement un bien destiné ou confié à l’Etat, il se rend coupable de détournement de biens publics (art. 184 al. 1 C. pénal). Il peut s’agir de sommes d’argents, de véhicules ou d’immeubles.
Lorsque la valeur des biens détournés est inférieure à 100 milles francs, la peine maximum est de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 milles francs ; lorsque la valeur est comprise entre 100 milles et 500 milles francs, la peine d’emprisonnement peut être de 20 ans ; et lorsque la valeur détournée est supérieure à 500 milles francs, le fonctionnaire risque la prison à vie (art. 184, al. 1 C. pénal).
En plus des peines suscitées, les fonctionnaires reconnus coupables peuvent voir prononcer les déchéances suivantes à leur encontre : La destitution et l’exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; l’incapacité d’être juré, assesseur, expert ou juré-expert ; l’interdiction d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ; l’interdiction de porter toute décoration ; l’interdiction de servir dans les forces armées ; et l’interdiction d’occuper des fonctions d’enseignant (art. 30 C. pénal).
Ces déchéances sont obligatoires pour les condamnations pour corruption active ou passive, prise d’intérêt illégitime, et trafic d’influence (art. 133 C. pénal).
En ce qui concerne le détournement de bien publics, la confiscation des biens qui sont les fruits de l’infraction est également prononcée de manière obligatoire (art. 184 al. 4 C. pénal).
L'opinion publique reste dans l'attente des réactions du Chef de l'Etat et des autorités suite au rapport de la CONAC, afin d'établir la responsabilité des fonctionnaires qui seraient rendus coupables des faits décrits ci-dessus.