Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-08-11 01:24:41+00:00
Document Index: 289756715

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 4', "l'article 42", 'arrêt ']

...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 43 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 156. Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille...
...encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code, pendant cinq ans au moins et dix ans » au plus, à compter du jour où ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le...
...encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. \i du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils 'au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif à !a surveillance Voi a'vec"cin...
...francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fories peines portées contre les officiers...
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers...
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers...
...cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police...
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme coupables d'escroquerie ou...
...interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix uns au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police...