Source: https://www.mgfrance.org/protection-sociale/maternite/302-conge-de-maternite-des-praticiennes-liberales?tmpl=component&print=1&layout=default
Timestamp: 2020-08-14 20:33:15+00:00
Document Index: 268926546

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Congé de maternité des Praticiennes libérales - MG France
Congé de maternité des Praticiennes libérales
Vous êtes une femme médecin et vous êtes enceinte.
Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice
Vous êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral.
Vous devez être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.
Vous devez consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse, et adresser avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.), le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.
Si vous êtes remplaçante, il faudra :
Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.
1. L’allocation forfaitaire de repos maternité dont le montant est de 3377€.
La moitié est touchée au septième mois.
L’autre moitié est touchée après l’accouchement.
En cas d’adoption cette allocation est due pour moitié
2. Les indemnités journalières forfaitaires
Elles sont soumises à cessation d'activité d’au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Montant de l'indemnité IJ : 56,35 € par jour.Formalités : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
3. L'Avantage supplémentaire maternité
L'ASM est un avantage conventionnel de 3100 euros par mois d’arrêt pour maternité ou adoption versé pour 3 mois maximum. Pour les temps d’arrêt plus court il est proportionnel à la durée. Seules nos consoeurs installées ou collaboratrices peuvent en bénéficier. Le statut de remplaçante ne le permet pas.
Par ailleurs, pour en bénéficier à taux plein, vous devez exercer a minima 8 demi-journées par semaine.
Si vous exercez de 6 à 7 demi-journées, vous toucherez 75 % de l'ASM
Si vous exercez de 4 à 5 demi-journées, vous toucherez 50 % de l’ASM.
Tableau récapitulatif au 01.01.2020
Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement
En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant.
S'il y a présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant
Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé post-natal.
4. En cas d’arrêt de travail en cours de maternité,
Vous avez droit à des IJ versées par l’Assurance Maladie à partir du 4° jour d’arrêt pendant 87 jours (franchise pour toucher les IJ Carmf).
Montant de l'indemnité IJ : 45,55 € par jour.
Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité,
certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail et
Arrêt de travail par le médecin ou la sage femme suivant la grossesse à envoyer à l’assurance maladie et à la carmf.
Contactez le service des professions de santé de votre CPAM pour l’ASM (espace pro). Les IJ et l’allocation forfaitaire sont gérées par le régime PAMC alors que l’ASM est une aide conventionnelle. Ce ne sont pas les mêmes services, ils ne se connaissent pas et ne communiquent pas entre eux.
RETRAITE ET GROSSESSE
Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement
Régime complémentaire assurance vieillesse
Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points
En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90e jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité.
Pour tous les cas particuliers Adoption, secteur 2, etc... Vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MG France ou http://www.ameli.fr/