Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1936/05/25/n1/jo
Timestamp: 2020-02-26 14:05:43+00:00
Document Index: 289271878

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 10']

Circulaire du 25 mai 1936 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1936 - 1937. - Legilux
Circulaire du 25 mai 1936 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1936 - 1937.
Signature : 25/05/1936
Publication : 30/05/1936
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1936/05/25/n1/jo
Circulaire du 25 mai 1936 aux administrations communales relative à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1936-1937.
Travail organique. - Les art. 20 et 61 de la loi scolaire, de même que le règlement du 12 juin 1919 font un devoir aux administrations communales de délibérer chaque année, dans le courant du mois de juin, sur l'organisation des écoles primaires, des écoles primaires supérieures et des cours postscolaires de leur ressort.
L'organisation-type des écoles primaires et primaires supérieures, arrêtée en 1933 pour une durée de quatre ans, restera en vigueur pendant l'année scolaire prochaine 1936-1937. Les administrations communales n'en sont pas moins tenues à prendre une délibération spéciale aux fins d'établir si l'organisation-type sera maintenue en tous points ou s'il convient de la modifier. L'intérêt de l'enseignement défend que des changements éventuels dépassent les cas de stricte nécessité. Il sera inutile quand ils n'assument qu'une portée restreinte, de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure; les administrations communales voudront s'entendre à leur sujet avec les inspecteurs d'arrondissement. Dans le courant de l'année l'organisation scolaire ne pourra pas être modifiée, sauf approbation de la part du Gouvernement.
Prolongation de la scolarité obligatoire. - Le projet de l'introduction d'une huitième année d'études primaires n'a pas pu être réalisé jusqu'ici. Si utile qu'elle soit, cette mesure se heurte à des difficultés pédagogiques et financières. Du reste, la législation actuellement en vigueur offre des latitudes suffisantes pour qu'il soit permis de la réaliser partout où ces difficultés n'existent pas ou sont surmontées par l'intelligence et la bonne volonté des administrations communales. En effet, l'art. 1er de la loi scolaire réserve aux administrations communales le droit de prolonger la scolarité obligatoire de leur propre autorité, sans que l'intervention du législateur soit nécessaire. Dans beaucoup de cas, l'exercice de ce droit n'implique ni inconvénients pédagogiques ni charges financières. Dans des cas pareils, les administrations communales n'hésiteront certainement pas à prendre une mesure qui aboutira à mieux préparer les enfants aux exigences de leur activité sociale future.
Rôle des élèves débutants. - Admission d'enfants étrangers. Les administrations communales resp. leurs commission scolaires ne voudront pas négliger de faire établir en temps utile la liste des enfants nouvellement admis à l'école. Il est indispensable qu'elle soit remise au personnel enseignant avant la date de la rentrée. Vérification faite, celui-ci la transcrira sur le registre matricule des classes et l'adressera, dans les huit jours qui suivent la rentrée, à l'inspecteur d'arrondissement. - L'admission dans les écoles du Grand-Duché d'enfants de nationalité étrangère dont les parents sont domiciliés à l'étranger, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Conseil communal et sous l'approbation du Gouvernement. La décision afférente du Conseil communal est à renouveler d'année en année pour tous les enfants qui sont touchés par cette mesure, y compris ceux qui avaient déjà obtenu leur admission au cours des années précédentes.
Ecoles insuffisamment peuplées. - L'arrêté grand-ducal du 6 février 1933 a fixé le nombre minimum des élèves à dix pour les localités qui n'ont qu'une seule école et à 41 resp. à 81 pour les localités qui possèdent deux, trois ou plusieurs écoles. Le Gouvernement est en droit de réduire ou de supprimer son concours financier lorsqu'une école devenue vacante est maintenue malgré l'insuffisance des effectifs. Toutefois, le Gouvernement ne refusera pas de tenir compte des situations spéciales qui pourraient se produire et accordera les mêmes facilités que l'année dernière pour le maintien des écoles insuffisamment peuplées.
Organisation des cours postscolaires. - L'organisation des cours postscolaires doit être renouvelée chaque année. La liste des enfants soumis à l'obligation postscolaire est à établir très exactement de façon à éviter des omissions. Cette liste est de rigueur alors même que la commune ou la section serait dispensée d'organiser des cours. Le personnel enseignant la vérifiera et la communiquera à l'inspecteur, au plus tard huit jours après l'ouverture des cours.
Cours postscolaires insuffisamment peuplés. - La création de cours postscolaires est obligatoire du moment que le nombre des élèves sera supérieur à quatre. Le Gouvernement subventionnera également les cours qui réuniront moins de cinq et plus de deux élèves. Le montant de la subvention ne dépassera pas, en règle générale, 50% de l'indemnité normale des titulaires, suivant le taux fixé par l'instruction ministérielle du 4 juillet 1932 (huit francs par heure de leçon effectivement donnée).
Cours de cuisinage. - Dans un grand nombre de localités, l'enseignement domestique et ménager qui fait partie de l'enseignement postscolaire est loin d'avoir atteint le développement que réclamerait son importance. Cet enseignement devra nécessairement prendre un caractère pratique. Il ne saurait guère se contenter de la théorie sous peine de ne pas donner les résultats voulus. Je prie les autorités communales de faire leur possible, fût-ce au prix de sacrifices financiers, pour aménager des cuisines scolaires. Dans les petites localités, l'institutrice chargée des cours postscolaires acceptera certainement de donner des cours pratiques dans sa propre cuisine pourvu qu'elle en soit dédommagée par une indemnité supplémentaire.
Nominations du personnel enseignant. - Afin d'éviter des irrégularités et des retards fâcheux, les administrations communales ne voudront pas attendre les approches de la rentrée pour compléter leur personnel enseignant. Dès qu'une vacance se produit, l'inspecteur doit en être informé sur le champ de sorte qu'il puisse faire sans retard les publications réglementaires dans la presse du pays. Le nouveau titulaire devra être nommé huit jours au plus tard après l'arrivée des propositions de l'inspecteur.
L'art. 46 de la loi scolaire s'oppose à ce que les membres du personnel enseignant des écoles primaires acceptent ou postulent une place dans une autre commune, pendant les deux années qui suivent leur nomination au poste qu'ils occupent. L'intérêt de l'enseignement est incompatible avec un changement trop fréquent du personnel enseignant. Je renouvelle la prescription de ma cir culaire du 29 mai 1935, d'après laquelle aucun candidat ne pourra être reçu dans les propositions de l'inspecteur, à moins de satisfaire à. l'art. 46 de la loi scolaire et de produire le cas échéant les pièces requises constant l'assentiment du conseil communal et l'approbation du Gouvernement. Celle-ci ne sera accordée qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Les administrations communales, de leur côté ne voudront pas s'abstenir, sauf pour des motifs sérieux, de renouveler les nominations provisoires ou de les transformer en nominations définitives.
Interdiction des cumuls. - Les circonstances économiques actuelles me font plus que jamais un devoir d'appliquer rigoureusement l'art. 44 de la loi scolaire établissant l'incompatibilité des fonctions d'instituteur avec l'exercice de tout autre emploi, métier ou profession. Les administrations communales voudront s'imposer la glus grande réserve en proposant l'octroi d'une dispense. Celle-ci est à refuser purement et simplement toutes les fois que l'occupation accessoire pourrait entraîner pour l'instituteur des difficultés préjudiciables à sa situation indépendante à son ascendant ou encore à la bonne tenue de sa classe.
Congés accordés au personnel enseignant pour assistance à des enterrements. - La circulaire du 23 mai 1922 a introduit la réglementation des congés du personnel enseignant obligé d'assister à des enterrements. Les dispositions s'en trouvent reproduites à la page 199 du Code Wagener et dans la circulaire du 29 mai 1935 (Mémorial, p. 487).
Participation de l'Etat dans les frais de remplacement. - Les subsides de l'Etat alloués pour le remplacement des membres du personnel enseignant en congé de maladie devront être réclamés avant la clôture de l'exercice budgétaire. En laissant passer les délais prescrits par l'art. 2 de la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat, les administrations communales perdront tout droit à la subvention de l'Etat.
Décès d'instituteurs pensionnés. - En cas de décès d'un instituteur retraité, les administrations communales voudront en informer sans retard l'autorité supérieure. S'il existe une veuve ou des enfants mineurs ayant droit à la pension, elles joindront à l'acte de décès une copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des orphelins au dessous de 18 ans.
Bibliothèques scolaires et matériel d'enseignement. - L'art. 10 de l'arrêté du 11 avril 1918, portant règlement des bibliothèques scolaires, prescrit que tous les livres prêtés doivent être rentrés avant le commencement des grandes vacances. Le maître est obligé de rendre compte, à la fin de l'année, à l'inspecteur de la situation de la bibliothèque. Une copie de ce rapport est à adresser à la Commission scolaire. L'art. 11 du même arrêté exige qu'à chaque changement de bibliothécaire, il soit procédé par le bibliothécaire sortant au récolement des livres, en présence du président de la Commission scolaire ou de son délégué. Ces obligations qui ont été inscrites dans le règlement pour empêcher la perte des livres, semblent très souvent être tombées en oubli. Je les rappelle à l'attention tant des membres du personnel enseignant que des membres des Commissions scolaires. Ni les uns ni les autres ne voudront perdre de vue l'utilité indiscutable des bibliothèques scolaires auxquelles revient la première place parmi «les œuvres complémentaires et auxiliaires de l'école», placées sous la surveillance des Commissions scolaires. Je rappelle en même temps l'art. 17 du règlement de 1845 qui demande que chaque école dispose d'une armoire à clef, devant servir à la conservation des registres, listes, livres et autre matériel de classe. A la fin de chaque année scolaire et surtout lors du départ d'un titulaire, il doit être dressé un inventaire de tout ce matériel, particulièrement des livres de préparation acquis aux frais de la commune, des ouvrages donnés par le Gouvernement, des courriers des écoles, des codes de textes etc.
Promenades scolaires. - Les promenades scolaires sont à faire par classes séparées. Destinées à enrichir l'enseignement, elles ne doivent être rien moins que des leçons elles-mêmes, leçons de choses qui contrôlent ou préparent le travail fourni à l'école et exercent surtout les facultés d'observation. Il est impossible que ces buts soient atteints si les promenades scolaires réunissent des élèves appartenant à deux ou à plusieurs classes différentes.
Logements de service occupés par les institutrices mariées. - Les autorités scolaires m'ont signalé une situation qui n'est pas sans inconvénients pour les écoles et qui menace de susciter des embarras croissants aux communes. En cas de mariage, l'institutrice continue, sans autre formalité, à occuper avec son mari et avec sa famille le logement de service que la commune lui a concédé, à des conditions de faveur, établies en conformité avec les arrêtés ministériels du 23 mai 1907 et du 14 mai 1930. Pour parer à toute difficulté ultérieure et afin d'être libres de sauvegarder, suivant les circonstances, les intérêts de l'école et de la commune, les administrations communales feront bien d'inscrire dorénavant dans les contrats de l'espèce la condition formelle qu'en cas de mariage de l'institutrice le bail cesse de lier les parties contractantes.
Absences prolongées des élèves sous prétexte de maladie. - Il arrive que des enfants s'absentent de l'école pendant des jours et des semaines pour motifs de santé alors que des doutes sont permis sur la sincérité des excuses que les parents fournissent au personnel enseignant. Celui-ci est à peu près désarmé en face de ces pratiques. Par crainte de s'exposer à des erreurs et d'encourir les reproches et les accusations des familles, il est hors d'état de déclencher les mesures de répression prévues par la loi.
En vertu de l'art. 9, al. 4 de la loi du 10 août 1912 c'est aux Commissions scolaires qu'il incombe de statuer sur la validité, dans tous les cas douteux, des excuses présentées. Pour que les commissions scolaires soient à même de juger en parfaite connaissance de cause, j'autorise les administrations communales à faire constater, à leurs frais et par le médecin de leur choix, l'état de santé des enfants dont l'absence est motivée par des excuses suspectes. L'examen médical fournira les preuves nécessaires pour la répression des absences non justifiées.
Admission d'élèves dans des associations d'adultes. - L'expérience a permis de constater que l'admission des élèves primaires dans des associations de jeunes gens ou d'adultes n'a pas toujours des résultats heureux ni pour le succès de leurs études ni pour le travail de la classe à laquelle ils appartiennent. Je suis obligé de rappeler les instructions que j'ai données sur ce point dans ma circulaire du 31 mai 1928: Des élèves primaires ne pourront pas faire partie d'une association quelconque de jeunes gens ou d'adultes sans que leurs parents aient préalablement demandé et obtenu l'autorisation de la Commission scolaire. Cette autorisation ne sera accordée que sur l'avis de l'instituteur et à la condition qu'il existe dans l'association dans laquelle l'enfant se propose d'entrer, une section spéciale pour enfants, ayant ses répétitions à part, celles-ci devant se terminer d'ailleurs avant huit heures du soir. L'autorisation est à tout moment révocable. Elle est à refuser aux élèves dont la conduite ou les progrès en classe ne sont pas satisfaisants. Enfin, toute dispense de fréquentation scolaire est à refuser dans tous les cas où elle est sollicitée pour permettre aux enfants d'assister à n'importe quelle manifestation d'une société: fête, excursion, camping etc. Si des absences ont lieu en des occasions de ce genre sans être munies d'une autorisation préalable, elles sont à traiter d'après les dispositions des art. 10, 11 et 12 de la loi scolaire.
Bâtiments scolaires. - Dans certaines localités, le service de nettoyage des bâtiments d'école continue à ne pas donner satisfaction aux autorités scolaires. Je serai obligé de réduire, dès l'année en cours, la participation financière de l'Etat aux frais de l'enseignement à l'égard de toutes les localités qui négligeraient de faire cesser d'urgence une situation des plus regrettables. J'attache la plus grande importance à ce que nos écoles soient installées dans des conditions hygiéniques parfaites. J'estime, en effet, que ces conditions sont loin d'être indifférentes pour la formation physique et morale des enfants. Les administrations communales ne voudront donc pas se dispenser d'organiser rigoureusement et de surveiller de près le service de nettoyage de leurs bâtiments scolaires. Les cabinets doivent être lavés tous les jours, les salles de classe au moins tous les huit jours, le mobilier et les fenêtres tous les mois. Il va sans dire que ces prescriptions ne sont pas limitatives et ne doivent pas empêcher les administrations communales de faire mieux. Elles visent seulement à assurer à nos écoles le minimum de propreté dont elles ne sauraient décemment se passer. L'installation de l'électricité et de la conduite d'eau contribuera à améliorer le service de nettoyage. - J'ai déjà insisté bien des fois pour que toutes les écoles fussent pourvues d'un préau qui permît aux enfants d'échapper, pendant les récréations, aux dangers de la rue et de prendre des ébats si utiles, après les heures de classe, au repos des nerfs, à la détente de l'esprit et au rétablissement de l'équilibre physique. Je prie les administrations communales d'épuiser toutes les possibilités pour arriver à créer les préaux qui manquent. - Les travaux d'entretien qui pourraient s'imposer dans les bâtiments, d'écoles devront être entrepris dès le commencement des grandes vacances afin que la rentrée des classes n'en subisse aucun retard. Les plans sont à soumettre préalablement aux autorités scolaires.
Luxembourg, le 25 mai 1936.
Mémorial A n° 41 de 1936