Source: https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/actu/investissement-locatif-actualisation-pour-2017-des-plafonds-de-loyer-et-de-ressources-des-locataires.html
Timestamp: 2019-04-25 16:37:44+00:00
Document Index: 5341233

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 210', '§ 20', '§ 180', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 150', '§ 150', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190', '§ 270', '§ 270', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 240', '§ 250', '§ 240', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

Investissement locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires - Profession CGP
Dans une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif restent identiques en 2017 à ceux utilisés en 2016 (BOI-BAREME-000017), à l’exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot-Pinel outre-mer. Sont ainsi visés les dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Borloo ancien, Scellier métropole et Duflot-Pinel métropole. Les plafonds de ressources ont eux été actualisés.
On rappelle que les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2017
§ 10 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 au I-C-2-a-3° § 210.
§ 20 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180.
§ 30 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 40 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 50 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-A § 10.
§ 60 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-I § 150, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux mentionnés au I-I § 150 pour la zone B2.
§ 70 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 80 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 90 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
cf. a § 50
cf. b § 60
cf. a § 70
cf. b § 80
§ 100 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 110 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 120 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 130 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au 1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
§ 140 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Duflot/Pinel métropole
§ 150 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
§ 160 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2017
§ 170 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs Besson ancien et Besson neuf, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
§ 180 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 170.
§ 190 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 270, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés au § 270 pour la zone B2.
§ 200 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(à l’exclusion des jeunes ménages(2))
§ 210 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
§ 220 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
cf. § 180
cf. § 190
cf. § 200
cf. § 210
§ 230 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au § 240.
§ 240 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
§ 250 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
§ 260 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
§ 270 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
§ 280 Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :