Source: http://fronte.org/Justice/Rapport%20de%20Cour%20Cassation/cassation%206.htm
Timestamp: 2017-06-28 17:35:33+00:00
Document Index: 262568508

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FRONTE c/ AREVA - Rapport du juge rapporteur de la Cour de cassation, page 6
RAPPORT DU JUGE DE COUR DE CASSATION pourvoi
Omissions ou fausses affirmations, dans le rapport du juge rapporteur chargé du pourvoi FRONTE c/ AREVA et AREVA NP
10/ [ Pour justifier le licenciement] “ il n’est pas nécessaire que ce comportement [de M. Fronte] ait désorganisé l’entreprise, alors qu’en l’espèce il a été constaté que les relations avec divers clients ont été perturbées par cette attitude ... “ 9/ « ... la menace de divulguer des informations dans la presse à scandale excèdent largement ce qui relève de la liberté d’expression du salarié … »
COMMENTAIRE 10 Il n’y a pas de constat établi par la cour d’appel , ni de preuve indiquant que « les relations avec divers clients ont été perturbées par cette attitude [de M. Fronte] » . Si les clients (EDF, GDF-SUEZ -ELECTRABEL, Union Européenne …) ont pris position , ce n’est pas contre l’employeur ; une même attitude a été observée par les magistrats dont les sanctions contre M. Fronte ont été confirmées par quatre arrêts de la Chambre criminelle de Cour de cassation. Pareillement, l’hostilité des organismes de sûreté fait que les biens de M. Fronte ont été saisis. Personne dans cette affaire n’a stigmatisé l’employeur et le comble c’est d’imaginer des préjudices pour les imputer à M. Fronte et le faire succomber. COMMENTAIRE 9 L’arrêt de la Cour d’appel ne retient pas contre M. Fronte le grief formulé par l’employeur concernant soi-disant « la menace de divulguer des informations dans la presse à scandale » ; le rapport de la Cour de cassation proposant de retenir ce grief omet diverses considérations. D’abord en matière de sûreté nucléaire l’information n’est une menace que pour les transgresseurs des règles, en l’occurrence l’employeur et le réseau de complicité et de complaisance qui le soutient. Ensuite, M. Fronte n’a aucun pouvoir sur les moyens de communication et il se trouve qu’aucune information n’a été transmise au public avant les actions en justice ; après, M. Fronte ne peut être tenu pour responsable du fait que les audiences et les décisions de justice sont publiques et que la presse est libre.
8/ « …Il ne s’agit pas d’un simple retard mais de la persistance d’une attitude ayant déjà fait l’objet d’un avertissement en mars 1996… » 11/ « … Il y a eu dans cette affaire une succession d’employeur, les sociétés depuis quelques années fusionnant, s’absorbant ou changeant de dénomination fréquemment, peut-être trop d’ailleurs car ce n’est pas sans conséquences juridiques … »
COMMENTAIRE 8. L’arrêt de la Cour d’appel ne retient pas contre M. Fronte le grief concernant soi-disant « la persistance d’une attitude ayant fait l’objet d’un avertissement » ; le rapport de la Cour de cassation proposant au contraire de retenir ce grief , omet de prendre en considération la persistance des irrégularités dans le comportement de l’employeur qui, pour des raisons lucratives, livrait sans dossiers conformes des matériels classés au plus haut des exigences de sûreté nucléaires ; la persistance de ces irrégularités exercées à une échelle internationale a été constatée par les autorité de sûreté et ne saurait être reprochée à M. Fronte qui a refusé d’adhérer à ces pratiques et en a rapporté les aspects contraires aux règles de sûreté . COMMENTAIRE 11. Le rapport de la Cour de cassation admet qu’il y a des conséquences juridiques, mais il n’en examine aucune et ses multiples incohérences empêchent l’analyse . Cette carence efface les droits de M. Fronte qui a été pris malgré lui dans la succession d’employeurs , la cascade des fusions, la débauche de changements de sièges et de dénominations … 12/ « … La société Framatome NP a changé de dénomination pour devenir “AREVA NP” en 2006. Cette dénomination apparaît dans le chapeau de l’arrêt de sursis à statuer du 18 décembre 2003, où figure toujours “l’établissement ATEA de Courbevoie. Il en est de même de l’arrêt dont pourvoi. La cour d’appel de Versailles a constaté cela au vu des extraits du registre du commerce versés aux débats … »
COMMENTAIRE 12 . Le rapport de Cour de cassation ne peut affirmer que la dénomination « AREVA NP » crée en 2006 apparaît dans un arrêt de justice du 18 décembre 2003 . ABSURDE. C’est « AREVA » qui apparaît dans l’arrêt de sursis à statuer du 18 décembre 2003 (production 2 ), c’est donc abusif d’affirmer que « il en est de même de l’arrêt dont pourvoi » (juillet 2009) où c’est « AREVA NP » qui apparaît. Les absurdités s’enchaînent et s’amplifient Le rapport de la Cour de cassation prétend que « la Cour d’appel a constaté cela au vu des extraits du regist extraits du registre du commerce [RCS] qui conduisent aux constats ci-dessus indiqués il ne devrait pas en exister ; en tout état de cause , en phase d’appel M. Fronte n’a reçu strictement aucun document pour examen contradictoire et ni AREVA ni AREVA NP n’ont produit de RCS dans le cadre de ce pourvoi ; il est donc abusif d’affirmer que les extraits de RCS en question ont été versés aux débats. © 2008-2009