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Timestamp: 2017-06-29 05:43:42+00:00
Document Index: 181010270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 313', 'art. 73', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 312']

126 III 18933. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par application analogique de l'art. 73 al. 1 CO (consid. 2). Faits à partir de page 190
C.- Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à ce qu'il soit dit qu'il ne doit pas d'intérêts avant l'échéance BGE 126 III 189 S. 191des prêts, mais uniquement, après ce terme, l'intérêt moratoire au taux de 5%.
b) Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) et détermine sur cette base qui doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 125 III 78 consid. 3b). En tant BGE 126 III 189 S. 192que créancier réclamant le paiement des intérêts, l'intimé devait prouver les faits permettant d'établir la quotité de sa prétention (cf. MAX KUMMER, Commentaire bernois, n. 249 et 250 ad art. 8 CC). L'absence de preuves conduit donc à trancher en sa défaveur. Quoi qu'en pense l'intimé, la cour cantonale a donc violé sur ce point l'art. 8 CC en renversant le fardeau de la preuve.
121 III 118 suite... ,
art. 312 CO