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Timestamp: 2016-10-26 17:32:37+00:00
Document Index: 95437002

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 133', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 66']

1B_117/2015 (23.04.2015)
1B_117/2015 � � Arr�t du 23 avril 2015
Minist�re public du canton de Berne, R�gion Jura bernois-Seeland, rue du Ch�teau 13, 2740 Moutier,
B.________, avocat,
proc�dure p�nale; d�signation du d�fenseur d'office,
recours contre la d�cision de la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne du 10 mars 2015.
Le 24 f�vrier 2015, le Minist�re public du canton de Berne, R�gion Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, a entendu A.________ en qualit� de pr�venue de l�sions corporelles simples, conduite inconvenante, �ventuellement voies de fait, injures, menaces, diffamation et violation simple des r�gles de la circulation routi�re. A cette occasion, il l'a inform�e de son droit de faire appel en tout temps � un d�fenseur de son choix et de son droit d'�tre assist�e d'un d�fenseur d'office. La pr�venue a indiqu� qu'elle entendait faire appel � un avocat am�ricain pour assurer la d�fense de ses int�r�ts et qu'elle donnerait son nom. Interpell�e pour savoir si elle connaissait un avocat sur Moutier, elle a r�pondu qu'elle ne voulait pas d'avocat de Moutier ni d'avocat suisse.
Par ordonnance du m�me jour, le Minist�re public a d�sign� avec effet imm�diat Me B.________, avocat � Bienne, en tant que d�fenseur d'office pour repr�senter les int�r�ts de la pr�venue dans la proc�dure p�nale.
A.________ a recouru contre cette ordonnance apr�s de la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne en pr�cisant qu'elle avait d�j� trois avocats aux Etats-Unis et que si elle devait absolument �tre repr�sent�e par un avocat suisse, elle demandait alors que soit d�sign� Me C.________, avocat � Bienne.
Cette juridiction a rejet� le recours au terme d'un arr�t rendu le 10 mars 2015 que A.________ a d�f�r� aupr�s du Tribunal f�d�ral par acte du 7 avril 2015 compl�t� le 10 avril 2015.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. La Cour supr�me a produit son dossier.
La contestation portant sur la d�fense d'office en mati�re p�nale, le recours au Tribunal f�d�ral est r�gi par les art. 78 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110).
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure p�nale ouverte contre la recourante et rev�t un caract�re incident. S'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral que si elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Il incombe � la partie recourante de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47).
Comme le rel�ve la Cour supr�me, le Procureur en charge de la proc�dure a donn� l'occasion � la pr�venue de proposer un avocat d'office, mais sa proposition n'a pas pu �tre suivie �tant donn� qu'elle souhaitait �tre d�fendue par un avocat am�ricain, ce qui n'�tait pas possible pour des raisons pratiques et juridiques, et qu'elle ne voulait pas de d�fenseur suisse. La recourante ne pr�tend pas que les motifs qui ont conduit la cour cantonale � confirmer le refus du Minist�re public de donner suite � sa proposition de se voir nommer un avocat am�ricain comme d�fenseur d'office et � d�signer Me B.________ en cette qualit� seraient insoutenables ou violeraient d'une autre mani�re le droit de proposition que lui conf�re l'art. 133 al. 2 CPP. Elle ne se plaint pas de mani�re suffisante, au regard des exigences de motivation requises, d'une violation de cette disposition qui permettrait exceptionnellement d'admettre l'existence d'un pr�judice irr�parable et d'entrer en mati�re sur le recours (cf. ATF 139 IV 113 consid. 1.1 et 1.2 p. 115 ss).
La recourante conteste l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient qu'elle ne faisait valoir aucun grief � l'encontre de l'avocat d'office qui lui avait �t� d�sign� et qu'elle n'all�guait pas que ce dernier ne d�fendait pas efficacement ses int�r�ts. Elle affirme ne pas avoir eu de contact avec son d�fenseur d'office, que ce dernier refuserait de recourir ou de l'assister dans les recours qu'elle a d�pos�s seule et qu'il ne ferait rien pour activer les choses. On cherche en vain de tels reproches dans son recours cantonal de sorte que l'on ne saurait faire grief � la Cour supr�me d'avoir retenu que la recourante ne se plaignait pas du d�fenseur d'office qui lui avait �t� d�sign�. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, qui statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, de se prononcer en premi�re instance � leur sujet s'agissant d'all�gations nouvelles qui sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, une divergence entre la pr�venue et son d�fenseur sur l'opportunit� de saisir l'autorit� de recours ne justifie pas � elle seule un changement d'avocat d'office; elle ne permet pas non plus sans autre �l�ment de remettre en cause le professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assur� son mandat jusqu'alors.
La recourante estime enfin que son droit de faire appel � un d�fenseur de son choix a �t� viol� car elle n'a pas eu l'occasion de contacter Me C.________, � Bienne, afin de le mandater comme avocat de choix. Elle ne pr�tend cependant pas avoir sugg�r� cet avocat, lors de son audition devant le Procureur, pour assurer la d�fense de ses int�r�ts dans la proc�dure p�nale, que ce soit comme avocat de choix ou comme avocat d'office. La Chambre de recours p�nale pouvait ainsi se borner � constater que la recourante avait pu exercer le droit de proposition que lui conf�rait l'art. 133 al. 2 CPP en demandant � �tre assist�e d'un avocat am�ricain et qu'elle ne pouvait pas contester l'ordonnance de nomination du d�fenseur d'office en demandant le remplacement de l'avocat qui lui avait �t� d�sign� par un autre. Il appartiendra n�anmoins � la direction de la proc�dure de s'assurer que la recourante puisse contacter sans d�lai Me C.________ afin de le mandater comme avocat de choix si telle �tait son intention et de r�voquer, le cas �ch�ant, le mandat d'office confi� � Me B.________ (art. 134 al. 1 CPP).
En d�finitive, sur le vu de la motivation du recours - pour autant qu'elle satisfasse aux exigences d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF -, on ne peut que constater que la d�cision litigieuse ne prive pas la recourante d'une d�fense effective et ne lui cause pas de pr�judice juridique irr�parable au sens de la jurisprudence susmentionn�e. La d�cision attaqu�e ne saurait d�s lors faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu la situation de la recourante, qui est d�tenue et qui agit seule, l'arr�t sera statu� sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Minist�re public du canton de Berne, R�gion Jura bernois-Seeland, � Me B.________, avocat � Bienne, pour information, et � la Chambre de recours p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.
Lausanne, le 23 avril 2015