Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8439-PGP&bg=62&bd=63&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2018-02-06
Timestamp: 2020-08-06 22:07:21+00:00
Document Index: 148096174

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 229", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 170', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-20180206
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 1-06/02/2018)
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l' article 229-1 du code civil .
Il est généralement prévu un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.
- que le montant initial de la pension ait été fixé par une décision judiciaire ou par une convention de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 229-1 du code civil ;
A. Montant initial de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire ou par la convention de divorce
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 10-06/02/2018)
La déduction du montant résultant de la revalorisation spontanée de la pension servie pour l’entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce reste subordonnée à la condition que le montant initial de celle-ci ait été fixé par la convention de divorce par consentement mutuel, par le juge ou par la convention entre les époux homologuée (jugement de séparation de corps ou de divorce, convention entre époux homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel ou jugement postérieur à la séparation de corps ou au divorce).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 20-06/02/2018)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 30-06/02/2018)
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 40-06/02/2018)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 50-06/02/2018)
Par suite, ces versements doivent satisfaire aux conditions de la convention de divorce par consentement mutuel ou du jugement prévoyant l’attribution de la pension alimentaire et notamment la périodicité du paiement lorsqu’elle a été précisée. A cet égard, il est admis que les dépenses en nature financées spontanément en complément du paiement de la pension alimentaire fixée initialement ouvrent droit à déduction sous réserve qu’elles correspondent à des aliments au sens de l’article 208 du code civil (prise en charge de frais de cantine, de frais de scolarité ou de dépenses médicales par exemple) et qu’il soit justifié que la dépense est effectivement assumée pour son montant réel par la personne qui s’en prévaut.
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 60-06/02/2018)
- la constitution d’une rente dans les conditions exposées au II-A-2-b-3° § 170 du BOI-IR-BASE-20-30-20-30 . Dans ce cas, le plafond de 2 700 ¤ s’apprécie globalement pour l’ensemble des versements effectués, que ceux-ci résultent de l’instance judiciaire fixant le montant initial de la pension alimentaire ou du versement spontané.
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 70-06/02/2018)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 80-06/02/2018)
Les contribuables peuvent notamment se référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour procéder à la revalorisation spontanée du montant des pensions. Les montants applicables pour l'année d'imposition selon l'année au cours de laquelle le montant initial de la pension a été fixée sont présentés dans le tableau figurant en annexe BOI-ANNX-000097 .
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 90-06/02/2018)
Le contribuable bénéficiaire de la déduction doit mentionner sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , l’identité et l’adresse du bénéficiaire des sommes ainsi que le montant de celles-ci.
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 100-06/02/2018)
II. Réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 110-06/02/2018)
Les pensions concernées s'entendent de celles qui sont versées en vue de l'exécution d'une décision du jugement, telle qu'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le juge. Aussi, la date retenue permettant de déterminer si la pension doit être majorée est celle figurant sur le document concerné (décision de justice ou convention homologuée de divorce).
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-50-§ 120-06/02/2018)
Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.