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Timestamp: 2020-08-08 07:38:01+00:00
Document Index: 104574155

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 10']

RS 412.101.221.64 Ordonnance du SEFRI du 17 août 2011 sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.64 Ordonnance du SEFRI du 17 août 2011 sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.221.64
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité (CFC)*1
du 17 août 2011 (Etat le 1er janvier 2018)
Papetière CFC/Papetier CFC
Papiertechnologin EFZ/Papiertechnologe EFZ
Cartaia AFC/Cartaio AFC
Section 1 Objet, durée et organisation
Les papetiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
ils produisent du papier ou du carton sur des machines modernes. Ils connaissent le processus de fabrication des matières premières jusqu’au papier fini. Ils surveillent les machines de production et de transformation pendant la fabrication et s’assurent que le papier et le carton présentent la qualité requise;
ils sont capables d’effectuer, de manière autonome, des travaux d’entretien simples sur les machines de production et de transformation;
ils travaillent de manière productive avec d’autres collaborateurs au sein d’une équipe et assurent ainsi une production sûre;
lors de l’exécution de leurs travaux, ils respectent les dispositions relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé, à la protection contre l’incendie et à la protection de l’environnement. Ils prêtent une attention toute particulière à la manipulation adéquate des substances chimiques et des déchets ainsi qu’à l’utilisation de l’énergie et du matériel. Ils sont conscients de la signification de ces dispositions pour la nature et la population environnante. Ils travaillent de manière consciencieuse et systématique en respectant les directives de l’entreprise et les indications de leurs supérieurs.
1 La formation scolaire est dispensée par la Papiermacherschule à Gernsbach (Allemagne).
2 Elle est régie par:
la Verordnung des deutschen Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologievom 20. April 2010 über die Berufsausbildung zum Papiertechnologen/zur Papiertechnologin1, y compris le Ausbildungsrahmenplan für die Berufsausbildung zum Papiertechnologen/zur Papiertechnologin;
le Rahmenlehrplan der Kultusministerkonferenz vom 25. März 2010 für den Ausbildungsberuf Papiertechnologe/Papiertechnologin2.
3 Les cantons intéressés concluent un contrat de prestations avec l’école visée à l’al. 1.
4 La formation à la pratique professionnelle est dispensée dans l’entreprise formatrice conformément au contrat d’apprentissage.
1 Bundesgesetzblatt 2010 I 17 vom 28. April 2010; cette Verordnung peut être téléchargée sur le site www.bibb.de.
2 Le Rahmenlehrplan peut être téléchargé sur le site www.bibb.de.
1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont régis par la Verordnung et le Rahmenlehrplan visés à l’art. 3, al. 2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 117 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
Section 4 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise
Art. 6 Exigences minimales posées aux formateurs
les papetiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les papetiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
les Diplomingenieure der Papierherstellung et les ingénieurs EPF/HES justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
Art. 7 Nombre maximal de personnes en formation
Section 5 Dossier de formation et dossier des prestations
Art. 8 Entreprise formatrice
2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle, discute et signe le dossier de formation.
Art. 9 Formation scolaire
L’école professionnelle visée à l’art. 3, al. 1, documente les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Section 6 Procédures de qualification
Art. 10 Admission
conformément à la présente ordonnance, ou
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des papetiers CFC, et
rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 12).
Art. 11 Objet des procédures de qualification
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles mentionnées dans la Ausbildungsordnung ont été acquises.
Art. 12 Organisation de la procédure de qualification avec examen final
1 L’examen final est organisé par une commission d’examen instituée par la Chambre de commerce et d’industrie de Karlsruhe (Allemagne).
2 Les modalités de l’examen final sont régies par la Verordnung visée à l’art. 3, al. 2, let. a.
3 L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand. Les notes obtenues ne sont pas converties en notes correspondant au système suisse.
Art. 13 Répétitions
La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
Section 7 Certificat et titre
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «papetière CFC»/«papetier CFC».
Section 8 Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation des papetiers CFC
1 La Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation des papetiers CFC (commission) comprend:
au total trois à cinq représentants de l’Association de l’industrie suisse de la cellulose, du papier et du carton (ZPK) et de l’Association patronale suisse des fabricants de papier (ASPI);
un représentant par organisation d'employés conformément à la convention collective de travail;
au moins un représentant de l’école professionnelle compétente;
2 La commission s’auto-constitue.
3 Elle propose au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI.
le règlement du 14 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de papetier (règlement pour les apprentis germanophones)1;
le règlement du 6 avril 1989 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de papetier (règlement pour les apprentis francophones et pour les apprentis italophones)2;
le programme d’enseignement professionnel du 6 avril 1989 pour les apprentis papetiers (règlement pour les apprentis francophones et pour les apprentis italophones)3.
1FF 2002 4355
2 FF 1989 II 1242
3 FF 1989 II 1242
Art. 17 Dispositions transitoires
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de papetier avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de papetier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 10 à 14) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
RO 2011 4567
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 117 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).
Ordonnance du SEFRI du 17 août 2011 sur la formation professionnelle initiale de papetière/papetier avec certificat fédéral de capacité (CFC)