Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/075_PS_SJG_SJG8931CM00075.htm
Timestamp: 2018-04-26 20:44:08+00:00
Document Index: 102420273

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 74', 'art. 83', 'art. 74', 'art. 83', 'art. 74', "l'article 74", "l'article 83"]

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83). Application. Ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort (C. proc. pén., art. 74, al. 4) (non). Mise en mouvement de l'action publique (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Désignation. Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83). Application. Ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort (C. proc. pén., art. 74, al. 4) (non). Mise en mouvement de l'action publique (non)
(Cass. crim., C., 11 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Reims). Lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort sur le fondement de l'article 74, alinéa 4 du Code de procédure pénale, il ne met pas l'action publique en mouvement. Dès lors, les dispositions de l'article 83 de ce code ne sont pas applicables (pourvoi c. Reims 9 février 1989).