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Timestamp: 2018-02-23 19:05:09+00:00
Document Index: 175374432

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Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant - PDF
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Geoffrey Lefrançois
1 Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015
2 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle est la durée de versement? 6 Quelles sont les modalités de versement? 7 Quelles sont les formalités à respecter? 8 Quelles sont les préconisations médicales à suivre? 9 Quels sont les contrôles? 10 Dispense de cotisations et estimation de revenus 11
3 3 En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d indemnités journalières versées par le Régime Social des Indépendants.
4 4 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Quelles sont les conditions de versement? Si vous êtes chef d entreprise Pour pouvoir bénéficier d indemnités journalières, vous devez réunir les conditions suivantes : être artisan ou commerçant à titre principal et en activité ; être affilié depuis un an au RSI au titre de l assurance maladie et relever du RSI au titre de l assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants ; être à jour de l ensemble des cotisations d assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières (1) et des majorations de retard éventuellement dues) ; présenter une prescription d arrêt de travail à temps complet. Cependant, si vous releviez précédemment à titre personnel d un autre régime obligatoire d assurance maladie en raison de l exercice d une activité professionnelle, la période d affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu il n y ait pas eu d interruption entre les deux affiliations. (1) 0,70 % du revenu dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
5 5 Si vous êtes conjoint collaborateur Pour pouvoir bénéficier d indemnités journalières, vous devez réunir les conditions suivantes : être conjoint collaborateur d un artisan ou d un commerçant en activité ; être affilié depuis un an au régime des indemnités journalières du RSI ; être à jour de votre cotisation indemnités journalières ; présenter une prescription d arrêt de travail à temps complet.
6 6 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Quelle est la durée de versement? La durée de versement des indemnités journalières suite à un arrêt de travail est différente selon que votre arrêt est prescrit : pour une affection ou des soins continus de longue durée ; pour tout autre cas. En cas d affection de longue durée exonérante (ALD) ou non (SLD) : Pour les arrêts prescrits au titre d une affection de longue durée (ALD (1) ) ou au titre de soins de longue durée (SLD (2) ), vous pouvez bénéficier de 3 années de versement au maximum sous réserve que l arrêt de travail soit médicalement justifié. Une convocation au service du contrôle médical est envisageable : après examen, le médecin-conseil vous confirmera ou non si votre arrêt de travail est médicalement justifié. Exemple : Dans le cas d un premier arrêt prescrit en rapport avec une affection de longue durée (exonérante ou non) le 8 février 2015, vous pourrez percevoir des indemnités, pour cette même affection, jusqu au 7 février Le détail de carence de 7 jours ne s applique qu au premier arrêt de travail de la période de 3 ans (cf. page 7). Dans les autres cas : Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), vous pouvez bénéficier de 360 jours indemnisés sur une période de 3 ans. Exemple : Dans le cas d un premier arrêt de travail prescrit pour la période du 20 février 2015 au 31 mars 2015, vous avez 40 jours d arrêt de travail. Le délai de carence étant de 7 jours en cas de maladie, vous percevrez donc 33 journées d indemnisation. Vous pouvez donc encore bénéficier de 327 jours d indemnisation dans un délai de 3 ans, soit jusqu au 19 février (1) ALD : maladie grave et/ou chronique pour laquelle l assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires à cette maladie. (2) SLD : maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail d une durée prévisible supérieure à 6 mois.
7 7 Quelles sont les modalités de versement? Le mode de calcul L indemnité journalière garantit au chef d entreprise un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen (servant de base au calcul de la cotisation) des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Depuis le 4 février 2015, si ce revenu annuel moyen est supérieur ou égal à 3 698, l indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,07 et 52,11 par jour. En dessous de ce revenu, l indemnité est nulle. Pour le conjoint collaborateur, l indemnité journalière est forfaitaire. Son montant est de 20,84 au 1 er janvier Exemples : 1 er cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : < ; l indemnité journalière est nulle. 2 e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : x 1/730 = 10,96 ; l indemnité journalière est de 10,96. 3 e cas : revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années (1) : x 1/730 = 57,53 ; l indemnité journalière est ramenée au maximum, soit : 52,11. Les assurés payant une cotisation minimale percevront des indemnités journalières d environ 20. BON À SAVOIR Adressez dans tous les cas votre arrêt de travail quelle qu en soit la durée : il pourra être pris en compte en cas de prolongation ou de rechute. (1) Il s agit des années de revenus prises en compte pour le calcul des cotisations payées à la date de l arrêt.
8 8 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Les délais de carence L indemnité journalière est versée à partir du 4 e jour en cas d hospitalisation et à partir du 8 e jour en cas de maladie ou d accident. Les délais de carence de 3 et 7 jours sont supprimés notamment en cas : de nouvel arrêt dans le cadre d une affection de longue durée ; de nouvel arrêt à la suite d un accident ; de grossesse pathologique. Quelles sont les formalités à respecter? Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, vous devez respecter les formalités suivantes : envoyer l arrêt de travail établi par votre médecin, dans les 48h suivant la prescription, au service médical de votre caisse RSI ; vérifier que le motif médical est inscrit sur l imprimé d arrêt de travail, sinon l arrêt pourra être rejeté ; interrompre totalement votre activité professionnelle ; respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h) ; ne faire prolonger l arrêt de travail, s il le juge nécessaire, que par le médecin qui vous a prescrit l arrêt de travail initial ou par votre médecin traitant ; informer le service médical de votre caisse RSI dans les 48 h en cas de reprise anticipée de votre activité ; ne pas séjourner en dehors de son domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil.
9 9 Quelles sont les préconisations médicales à suivre? Se soumettre aux traitements et mesures prescrits d un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil ; se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; s abstenir de toute activité non autorisée ; accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation. BON À SAVOIR En cas de non respect des obligations ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
10 10 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Quels sont les contrôles? Les contrôles administratifs Tout arrêt de travail peut faire l objet d une visite de contrôle au domicile ou sur le lieu de travail. Les contrôles de la justification médicale de l arrêt de travail Tout arrêt peut faire l objet d une convocation au service de votre caisse RSI pour un examen. Le médecin-conseil vous confirmera si l arrêt est médicalement justifié. Coordination avec l assurance invalidité En fonction de l évolution de votre état de santé, l assurance invalidité gérée également par votre caisse RSI peut prendre le relais du versement des indemnités journalières. Si vous êtes reconnu invalide et à jour de vos versements de cotisations, votre caisse RSI pourra alors vous verser, sous certaines conditions, une pension.
11 11 Dispense de cotisations et estimation de revenus Si vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 90 jours consécutifs, vous pouvez : sur demande, obtenir une dispense du paiement de vos cotisations provisionnelles de retraite de base, de retraite complémentaire, d invalidité et de décès. Les cotisations dispensées en année N sont régularisées au cours de l exercice N+1 en fonction du revenu réel de l année dispensée ; déposer une demande de revenu estimé, au regard de la baisse de votre activité et de votre revenu à venir. Votre estimation permet de recalculer vos cotisations sur une nouvelle base de revenu. L éventuelle dispense de cotisations de retraite et les versements déjà effectués sont repris dans le calcul ; déposer une demande d aide auprès de la commission d action sanitaire et sociale de votre caisse RSI, pour prise en charge de tout ou partie des cotisations dues. BON À SAVOIR Lorsque vous bénéficiez d une dispense, chaque trimestre civil concerné est validé comme un trimestre de retraite assimilé, à condition d être à jour des cotisations dues pour l année civile au cours de laquelle la dispense est accordée.
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