Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20011218-9842084
Timestamp: 2019-11-18 11:45:16+00:00
Document Index: 207789248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 330", 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 98-42084
Numéro d'arrêt : 98-42084
Numéro NOR : JURITEXT000007437360
Numéro d'affaire : 98-42084
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-12-18;98.42084
1 / la société Manufrance Distribution, société à responsabilité limitée,
2 / la société Manufacture Industries, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale, section A), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ...,
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manufacture Industries, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Manufrance Distribution du désistement de son pourvoi ;
Attendu que la société Manufrance Industries fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1998), qui l'a déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des rappels de salaire, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse sans violer l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si l'arrêt relève que la société Manufrance Industries est intervenue volontairement à l'instance en adoptant les moyens invoqués par la société Manufrance Distribution, appelante, il n'en résulte pas qu'elle se bornait à appuyer les prétentions d'une partie, dès lors que sa qualité de coemployeur retenue par la cour d'appel lui conférait, peu important la présentation de moyens identiques à ceux de la société appelante, un droit propre à intervenir à titre principal, en sorte qu'elle encourait les mêmes condamnations que l'appelante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne les sociétés Manufrance Distribution et Manufacture Industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture Industries à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale, section A), 28 janvier 1998
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 décembre 2001, pourvoi n°98-42084