Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6650&bd=6651&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2014-03-21
Timestamp: 2020-06-06 11:49:34+00:00
Document Index: 39562535

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 530', '§ 200', '§ 210', '§ 230', '§ 270']

BOFiP-IF-AUT-50-20-20140321
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-21/03/2014)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-21/03/2014)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-21/03/2014)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-21/03/2014)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-21/03/2014)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-21/03/2014)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-21/03/2014)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-21/03/2014)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-21/03/2014)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-21/03/2014)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-21/03/2014)
Ces dernières résultent de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 . Elles sont visées par les dispositions de l' article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques à l' article L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les dispositions de l' article R. 57-1 du code du domaine de l'État à l' article R. 57-9 du code du domaine de l'État . Elles peuvent être délivrées sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics.
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-21/03/2014)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-21/03/2014)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-21/03/2014)
La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires " .
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-21/03/2014)
150 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 150-21/03/2014)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-21/03/2014)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 170-21/03/2014)
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, l'entreprise doit souscrire le formulaire d'option spécifique pour le paiement à la DGE des taxes foncières et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France, en y cochant la case " Paiement centralisé des TF et TSBCS ". Pour plus de renseignements, il convient de consulter le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Professionnels / Accès spécialisés / Grandes entreprises / En savoir plus : Comment déclarer et payer à la DGE ? / Les options de paiement des taxes à la DGE / Option pour le dépôt et le paiement centralisés de la TSBCS " .
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-21/03/2014)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au BOI-IF-AUT-50-10 au III-E § 530 à 550 , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-21/03/2014)
- 3 ème circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France ainsi que, par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l' article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu par l' article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales .
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2014, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2013, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Les tarifs sont actualisés, au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Les tarifs applicables au titre de 2014 sont fixés par l' arrêté ministériel du 23 décembre 2013 .
210 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 210-21/03/2014)
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-21/03/2014)
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-21/03/2014)
Il précise également que le privilège prévu au 1° du 2 de l' article 1920 du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.