Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/14672-premiere-nao.html
Timestamp: 2017-08-17 11:25:47+00:00
Document Index: 106502353

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 28']

Première NAO | Mon Employeur (question 14672)
[Mon Employeur] Première NAO
Première NAO
24/12/2005 20h10 #1
J'aimerai savoir quand doivent avoir lieu la premi&#232;re NAO, sachant que je viens juste d'&#234;tre nomm&#233;e DS, doit-on attendre les 12 mois pour n&#233;gocier.
Il n'y a jamais eu de DS en notre entreprise, c'est une premi&#232;re, pouvez-vous m'aid&#233;, SVP. Merci
25/12/2005 19h27 #2
qu'en dit votre syndicat ?
25/12/2005 19h32 #3
Sous-section 2 : Négociation annuelle obligatoire
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 4 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 34 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 1 II Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 77 Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 21 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 22 1° Journal Officiel du 20 février 2001)
(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 4 Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 13 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs , la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.
*Nota - Code du travail L. 153-2 : sanctions pénales.*
(inséré par Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 10 mai 2001)
(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 28 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
« Statut cadre non respecte dans fiche de paye | Deplacements avantages en nature et horaires... »
chiffres NAO faux
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démarches pour une NAO
Par Sarsippius dans le forum Travail
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