Source: http://www.postiers.net/t7672-viens-me-voir-a-mon-cabinet-convocation-par-telephone
Timestamp: 2017-09-24 19:21:28+00:00
Document Index: 87004402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone
PostComb
Sujet: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 1:43
En Accident suite à glissade sur la neige, j'ai reçu une convocation pour dans 3 jours par le médecin agréé mandaté par mon coquin de Z'employeur ... oui mais il l'a fait par téléphone
Est-ce légal ce type de convocation, ne doit-on pas le faire par courrier ???
Sujet: Contrôle médical Sam 18 Déc 2010 - 7:33
J'étais moi aussi convoquée par téléphone pour une visite médicale envoyée par notre "bon employeur LA POSTE". J'aimerai aussi savoir si c'est légal. En outre, je suis arrêtée et suivie par un psy. J'en ai marre de cette situation!!!!Vite! une ptite réponse. Merci merci!!!!
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 8:41
Toute décision administrative doit être motivée.
dans votre cas de figure il y a motivation, mais cette convocation doit se faire par écrit (constituant un ordre de mission, feuille de route etc)
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 9:14
soleil97 a écrit:
Voici la réglementation en la matière du Journal Officiel!
1.3 Organisation des missions de contrôle et d'expertise des médecins agréés.
1.3.1. Appel au médecin agréé directement ou par l'intermédiaire d'une société
Le contrôle médical peut être organisé par l'administration( notamment lorsqu'elle
s'est attachée un médecin agréé) ou par le secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme.
Certaines sociétés privées spécialisées dans le contrôle médical ont pu s'attacher les services de médecins agréés. Dès lors que ces médecins figurent régulièrement sur les listes établies dans les conditions mentionnées au paragraphe 1.2.1 ( Agrément des médecins) et que ces sociétés présentent les garanties nécessaires d'objectivité et d'indépendance, rien n'interdit d'utiliser leurs services.
La convocation comporte l'identification du service qui la délivre, les coordonnées du médecin chargé de la consultation, les données précises du rendez-vous ou la date limite jusqu'à laquelle un rendez-vo us doit être pris avec un des médecins agréés dont la liste est alors jointe, les numéros de téléphone de ces médecins étant indiqués.
La visite à domicile peut être préféréee notamment lorsque l'état de santé du fonctionnaire ne lui permet aucun déplacement (( cette formule plus onéreuse que la consultation peut se révéler en définitive moins coûteuse dans la mesure où elle peut permettre d'éviter le remboursement des frais de déplacements en ambulance ect .) ou lorsque le fonctionnaire ne se rend pas aux convocations qui lui sont adressées. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire d'informer préalablement le fonctionnaire de la date de cette visite.
Micducat à totalement raison dans sa réponse!
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 11:11
merci pour les réponses, les postiers ont du cœur
A mon avis c'est illégal et viole le contradictoire (je recherche une jurisprudence).
Voilà ce que j'ai trouvé sur certaines 'formalités' (c'est sur le' Privé' mais bon).
"17. Non justification du mandat du médecin "patronal" auprès du salarié
3• espèce : •Cass.soc. 14 mars 1995, n° 1160 D, SA. Pamco Industries c/ Blondelle.
MM. Waquet, Prés. - Ferrien ; Rapp. Chauvy, Av. gén.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes d’Argentan, 25 Juin 1991), que M. Blondelle ; salarié de la société Pamco, a adressé à son employeur un certificat médical d’arrêt de travail pour maladie du 24 septembre 1990 au 3 octobre 1990 ;
que la société, .par l’intermédiaire de l’organisme GAMECO, a fait procéder à une visite de contrôle. à laquelle le salarié a refusé de se soumettre ; que l’employeur ayant refusé, .pour ce motif, de lui verser le complément d’indemnité journalière de la sécurité sociale ; le salarié en a réclamé le paiement devant la juridiction•prud’homale ;
Attendu que la société fait•grief au jugement d’avoir fait droit à cette demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que le même médecin avant déjà effectué deux contrôles auprès du même salarié et que personne ne mettait en cause sa qualité, ni son mandat ;
Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur ; argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le médecin contrôleur n’avait pas justifié de son mandat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 12:07
Tu sais dans cette boîte il n'arrête pas de faire dans l'illégalité!.
Pour la jurisprudence, il faudrait regarder ça plutôt du côté du Tribunal Administratif.
Dernière édition par yannguen le Sam 18 Déc 2010 - 12:12, édité 1 fois
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Sam 18 Déc 2010 - 19:43
Je cherche car ce Mr a semble t-il une réputation de brute (pas envie qu'il me manipule le dos).
La compagne d'un collègue (vendeuse magasin hard-discount ) a subie à ses dires un contrôle médical musclé !
"16. Le salarié a t-il la possibilité de refuser le contrôle médical ?
Existe-t-il des refus légitimes ?
Obligation de se soumettre à la contre visite de contrôle (médecin employeur) sinon pas de complément
CASS. SOC. 13/02/96, CPAM DE PARIS
Cass. soc. 13 février 1996, n° 592 P, CPAM de Paris cl Lesourd.MM. Waquet, Prés. - Frouin, Rapp. - Chauvy, Av. gén. - SCP Gatineau, SCP Le Bref et Laugier, Av.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Paris, 10. avril 1991) que Mme Lesourd, employée à la CPAM de Paris en qualité d’agent technique hautement qualifié, a été en arrêt de travail pour maladie du 28 juin 1989 jusqu’au 2 octobre 1989 ; que, le 9 août 1989 le docteur Chabrier, mandaté par la CPAM, s’est présenté à son domicile pour procéder à un examen médical de contrôle qui n’a pas été possible ;
Attendu que la CPAM fait grief au jugement de l’avoir condamnée à payer à Mo« Lesourd le complément de salaires, ainsi que les primes et congés payés afférents à la période d’arrêt de travail du 9 août au 1e r octobre 1989 alors, selon le moyen, d’abord que la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire qu’ainsi aucune indemnisation complémentaire n’est due lorsque le contrôle diligenté par l’employeur n’a pu être effectué du fait du salarié qu’en l’espèce il résulte des constatations du jugement que te contrôle de l’état de santé de M Lesourd n’a pu être pratiqué que par suite du refus de la salariée de se soumettre à tout examen clinique entrant dans la mission du médecin contrôleur, qu’en condamnant néanmoins la caisse au versement des prestations complémentaires de maladie afférentes à la période d’arrêt de travail postérieure au 9 août 1989, le conseil de prud’hommes a violé la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les affidés 41 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et XV du règlement intérieur type ; alors, ensuite, que le contrôle médical de l’état de santé du salarié en arrêt de travail pour cause de maladie implique un examen clinique de ce dernier par le médecin contrôleur, qu’ainsi en ne recherchant pas si le refus de la salariée de se prêter à un quelconque examen physique de la part du médecin contrôleur n’avait pas rendu impossible l’exercice de sa mission par ce dernier, le jugement qui le condamné l’employeur au versement des prestations complémentaires n’est pas légalement justifié au regard de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l’article 41 de la convention collective applicable ; alors, de plus, qu’il n’appartient pas à la juridiction prud’homale d’apprécier la régularité de l’acte pratiqué par un médecin au regard des règles déontologiques de sa profession, qu’en retenant en l’espèce que le docteur Chabrier avait méconnu les exigences de sa fonction le conseil de prud’hommes a excédé les limites de sa compétence et violé les articles.L382 du ’Code de la santé publique et L 511-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que le conseil de prud’hommes a porté par là même atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin dans’ l’accomplissement de sa fonction et violé ainsi les articles 10 et.75 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale :
Mais attendu, qu’ayant relevé au vu d’un rapport d’expertise judiciaire que l’état de santé de la salariée interdisait le pratique du seul examen clinique de nature à permettre d’apprécier la gravité de sort affection,. le conseil de prud’hommes, qui a constaté, d’une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l’examen clinique qu’il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé’ de consulter son dossier médical et les comptes-rendus opératoire ; d’autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l’état de ces énonciations, que la salariée ne s’était pas soustraite au contrôle médical ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
La faculté pour l’employeur de faire procéder à un contrôle médical de l’arrêt de travail des salariés a reçu une consécration légale dans l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977-étendu par la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 et est prévue par de nombreuses conventions collectives. Elle constitue d’ailleurs la condition du versement par I’employeur des indemnités complémentaires de maladie. II s’en déduit logiquement l’obligation pour le salarié de" se soumettre à la contre-visite organisée par l’employeur sauf à perdre le droit à ces Indemnités complémentaires Corrélativement, le salarié ne peut subordonner l’exercice du contrôle à des exigences particulière.
II a qu’ainsi été jugé que le salarié ne peut substituer à la contre-visite une autre mesure de son choix ou la subordonner à consultation préalable de son dossier médical (Cass.soc 2 juillet 1980, Bull. civ. V, p. 441 n°.587)
L’arrêt ci-dessus, sans revenir formellement sur cette : jurisprudence, lui apporte une nuance dictée par les circonstances de l’espèce : si la salariée avait proposé au médecin contrôleur de consulter son dossier médical ce n’était pas tant pour tenir en échec le contrôle médical ou le différer que pour informer le médecin qu’un examen clinique serait très douloureux, et peut on supposer, pour lui demander qu’il lui soit épargné. Au lieu de cela le médecin contrôleur a immédiatement dressé un constat de refus du contrôle.
Ne considérant pas, comme l’y invitait le moyen ; qu’il y avait eu là refus de se soumettre au contrôle de la.part de la salariée ce qui l’aurait conduit à casser sauf à créer une distinction sibylline selon que le refus du salarié est légitime ou non et à revenir dans une certaine mesure sur sa jurisprudence, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que, compte tenu de leurs constatations, la salariée ne s’était pas à proprement parler soustraite au contrôle médical.
CASS. ’SOC. 14/03/95, • SA • PAMÇO 3• espèce : •Cass.soc. 14 mars 1995, n° 1160 D, SA. Pamco Industries c/ Blondelle.
Sujet: securex pourri Lun 20 Déc 2010 - 13:29
securex pourri
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Lun 20 Déc 2010 - 14:20
securex a écrit:
le mieux est de ne pas s'y rendre,puisqu'une convocation pas téléphone
n'est pas légale!Que voulez vous qu'il vous arrive!
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Mar 21 Déc 2010 - 22:16
"Il appartient également à l’autorité territoriale d’apporter la preuve que l’agent a bien été convoqué au contrôle médical et qu’il s’y est soustrait
La collectivité doit par conséquent le convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres de la convocation.
CAA de Nancy du 21/10/2004 - n° 00NC00794 – Commune de BESANCON "
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Mar 21 Déc 2010 - 22:23
Cela à l'air d'être un texte propre aux collectivités territoriales, est-il valable pour la fonction publique.
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Mer 22 Déc 2010 - 12:59
En effet c'est la FPT
Il y a quelque chose d'équivalent ici pour la FP il semble qu'on doit se fendre d'un courrier quand même
hum hum c'est bizarre quand même le téléphone !
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
"Convocation à la consultation du médecin agréé :
Par courrier (la L.R.A.R. n’est pas obligatoire mais fortement recommandée), une convocation est adressée à l'agent, l'invitant à se présenter à la consultation du médecin agréé. La convocation comporte les coordonnées du service gestionnaire, celles du médecin agréé, ainsi que les données précises du rendez-vous (date et heure). L'agent est obligé de s'y rendre. Il devra présenter le volet 1 du certificat. ..."
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Mer 22 Déc 2010 - 17:09
Viens me voir dans mon cabinet , hummmmmm ca sent la promotion canape
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone Mer 22 Déc 2010 - 19:00
thaivert a écrit:
Pourvu que se soit sans amour
Sujet: Re: Viens me voir à mon cabinet, convocation par téléphone