Source: https://allnews.ch/content/r%C3%A9glementation/organes-de-m%C3%A9diation-reconnus-au-sens-de-la-lsfin
Timestamp: 2020-07-10 03:33:43+00:00
Document Index: 3890630

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 77', 'art. 84', 'art. 95', 'art. 108', 'art. 84']

Organes de médiation reconnus au sens de la LSFin | Allnews
Communiqué, Département Fédéral des Finances
Les prestataires de services financiers sont tenus de s’affilier à un organe de médiation reconnu par le DFF.
Selon les art. 74 ss LSFin, les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.
À cet effet, les prestataires de services financiers doivent s’affilier à un organe de médiation (art. 77 LSFin) bénéficiant de la reconnaissance juridique du DFF (art. 84, al. 1, LSFin).
Cette liste n’est pas exhaustive, des procédures de reconnaissance étant encore en cours. En outre, il est encore possible de déposer une demande de reconnaissance.
Selon l’art. 95 LSFin, les prestataires de services financiers doivent s’annoncer auprès de l’organe de médiation dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi. S’il n’existe pas d’organe de médiation au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin, le délai d’affiliation ne court qu’à partir du moment de la reconnaissance d’un tel organe par le DFF (art. 108 OSFin).
S’il n’existe aucun organe de médiation pour plusieurs prestataires de services financiers, le Conseil fédéral peut instituer un tel organe (art. 84, al. 4, 2e phrase, LSFin).
Critères de contrôle du DFF
Concernant la reconnaissance des organes de médiation, le DFF est lié par les directives fixées dans la loi et l’ordonnance. Une certaine marge d’appréciation subsiste cependant. Les explications qui suivent montrent quand le DFF estime que les conditions sont remplies. Il n’est pas exclu que le respect des conditions requises pour la reconnaissance ne puisse être prouvé d’une autre manière.