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Timestamp: 2019-05-24 21:16:44+00:00
Document Index: 303361337

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Theorie mandat - commentaire d'arrêt, TD, cours
Théorie du mandat
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Lapparence, notion très controversée par la doctrine a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle quant à son fondement. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 13 décembre 1962 est un arrêt de principe qui vient consacrer un nouveau fondement. En lespèce, C,...
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge lautre, le mandataire, daccomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite...
En vertu des dispositions de larticle 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée...
De façon surprenante, lapparence dune situation peut, en droit, lui faire produire les mêmes effets juridiques que si la situation avait réellement existé. Cest ce que la doctrine a nommé « theorie de lapparence ». Larrêt du 29 janvier 2008 rendu par la...
La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il sagit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger lune ou lautre partie en absence de dispositions légales...
Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...
« La croyance crée le droit » selon le juriste Emmanuel Lévy (1871-1944), dont la citation fut ensuite complétée par celle de Pierre Voirin (1923-1967), « la théorie de l'apparence n'est pas une planche de salut à lusage des négligents et des étourdis, mais une protection réservée...
Le mandat faisant intervenir différents protagonistes, différents acteurs, la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires apparaît au centre de cette problématique évolutive... Le mandat constitue en effet un acte par lequel une personne, le mandataire,...
Lentreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, cest-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont lobjet est de créer des obligations à la charge dau...
Larrêt rendu par lassemblée plénière de la Cour de cassation, le 13 décembre 1962 aborde le thème du mandat apparent, qui a déjà fait lobjet dun abondant contentieux. En lespèce le président-directeur général dun établissement bancaire a souscrit un...
Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique dune société de construction...
Le mandat est un acte par lequel une personne, le mandataire, est chargé den représenter une autre, le mandant pour laccomplissement dun ou plusieurs actes juridiques. Indirectement et par un effet réflexe, la représentation du mandant oblige ce dernier à décharger le...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question dune société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service dune autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de...
Larticle 1998 alinéa 2 dispose que le mandant nest pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir quil a donné quautant quil la ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins larrêt du 29 janvier 2008, dans la lignée de larrêt de...
Larrêt de principe rendu par la Cour de cassation française en 1962 constitue une évolution importante en matière de mandat apparent qui est une théorie essentiellement construite pour la sécurité des transactions et la protection des tiers concluant un acte avec le...
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...