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Timestamp: 2017-04-24 13:24:44+00:00
Document Index: 201091899

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Cour d'appel de Paris, Marque | Prodimarques
Résultat de votre recherche : Cour d'appel de Paris, Marque
Il a ainsi été jugé que le terme Distinction constituait une marque valable pour désigner des tissus (Cour d'Appel Paris -2 mars 1971 -Ann. [...] Prop. Ind. 1971 -page 53) ou encore que l' adjectif Masculin constituait une marque valable pour désigner des vêtements (Cour d'Appel de Paris - 28 juin 1982 -Ann. [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient. [...] Lire la suite...
Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE (arrêt du 30 Juin 2000 affaire Société MELA MELONE contre SA JUS D'ORANGE), nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche. [...] Comm. 12 Mai 1975 Ann. Prop. Ind.1977-209). que la marque King Douglas constituait la contrefaçon de la marque Mac Douglas (Cour d'Appel de Paris 31 janvier 1990 Ann. [...] Prop. Ind. 1992 - 26) ou encore que la marque Passion public constituait la contrefaçon de la marque Passion directe (Cour d'Appel de Paris 18 Novembre 1998-PIBD n°670-III-69). [...] Lire la suite...
Ainsi, la cour d'appel de Paris a considéré dans un arrêt rendu le 17 février 2006, opposant la marque L'Express à une marque Sexpress, que, même en l'absence d'usage, le simple dépôt d'une marque reproduisant ou imitant une marque antérieure constitue un acte de contrefaçon (CA Paris, 4e ch. [...] Il s'agit d'un véritable engagement de celui qui l'appose, un engagement pénalement contrôlé, et non plus uniquement moral et marketing, comme pour une marque dite simple. [...] Le TGI de Paris a estimé, concernant la marque NF, qu' en captant la confiance du public et des consommateurs par l'utilisation délibérée de la marque de certification pour promouvoir ses produits sans respecter la procédure de certification imposée à ses concurrents, la société s'est ainsi affranchie des règles édictées par l'Afnor pour bénéficier sans investissement aucun de la valeur de la marque collective, ce qui risque d'entraîner une perte de confiance du public et des professionnels dans cette marque (TGI Paris, 29 juin 2012, marque NF). [...] Lire la suite...
Ainsi, ces interdictions et ces restrictions vont s'appliquer à la publicité effectuée en faveur des produits et des services désignés par la marque antérieure qui aura été adoptée par un tiers pour désigner une boisson alcoolique ou du tabac, soit à l'identique, soit sous une forme distincte mais qui néanmoins l'évoque. [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4). [...] Lire la suite...
(13) La Cour d'appel de Californie confirme cette décision en 1998(14), considérant que le droit américain des marques reconnaît a fair use defense dans le cas où la marque d'un tiers est utilisée uniquement pour décrire les biens ou services. [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante. [...] (20) Cour d'appel de Paris, 4e chambre - Section A, le 15 décembre 2004, SA Free Goal c/ STE Business Village, SAS BNP Paris Bas E-Cube, Mr. Loïc T. [...] Lire la suite...
Dans un certain nombre d'autres cas, il a été jugé que le risque de confusion ou d'usurpation du pouvoir attractif de la marque préexistante pouvait être évité par de simples aménagements tels que par exemple l'obligation imposée à l'homonyme de ne faire usage de son nom patronymique qu'à condition que lui soit systématiquement adjoint son prénom (Voir notamment Cour d'Appel de Douai - 15 mai 1960 - Ann. [...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L. [...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l'usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt, dès lors qu'un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - 4ème Chambre - 20 mars 1998 - PIED 1998 - n° 653 - III page 256). [...] Lire la suite...
Une telle marque bénéficie par ailleurs d'une protection accrue puisqu'il doit être tenu compte de sa notoriété dans l'appréciation du risque de confusion en cas de contrefaçon par imitation et que son emploi pour des produits ou des services non similaires peut être incriminé comme fautif conformément aux dispositions de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. [...] C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs. [...] La Cour de Paris a rejeté cette argumentation en soulignant que la notoriété d'une marque ne pouvait être appréciée au regard d'une fraction limitée et déterminée de la population. [...] Lire la suite...
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 juin 2012 (1), a confirmé la première décision du tribunal de grande instance de Paris, qui avait débouté la société Andros de toutes ses demandes. [...] Le 4 avril 2014, la cour d'appel de Paris a refusé de reconnaître le caractère trompeur de la marque Laguiole (4), en statuant selon ces termes. [...] La société a ensuite été rachetée par un tiers, qui en a également repris les marques, prenant la décision peu après de licencier la fondatrice. [...] Lire la suite...
La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L. [...] 5 L'INPI n'a pas à tenir compte du préjudice éventuel porté à la renommée de la marque antérieure, il appartiendra donc au titulaire de la marque de renommée d'être particulièrement vigilant quant aux marques nouvelles admises à l'enregistrement et d'agir, le cas échéant, a posteriori. [...] La Cour d'appel a rejeté ce moyen en estimant que l'utilisation des motifs floraux dans une configuration distincte de celle objet de l'une des marques constitue une exploitation sérieuse des marques contestées. [...] Lire la suite...
Le néologisme Nutri-Rich, constitué d'un radical diminutif et d'un mot anglicisé, même si ces termes sont perçus comme les abréviations des vocables nutrition, ou nutritif, et riche, n'est pas en lui-même,( ) compte tenu de la modification inhabituelle syntaxique et sémantique de ces termes, descriptif d'une caractéristique du signe déposé pour désigner des huiles pour les soins de la peau notamment sa qualité, de sorte qu'il conserve, par sa signification de fantaisie, sa distinctivité et restearbitraire (cour d'appel de Paris,1er juin2005). [...] La cour d'appel de Paris a reconnu, dans son arrêt du 29 juin 2007, que la marque semi-figurative SPA est distinctive s'agissant de produits de beauté et de soins d'hydrothérapie. [...] Au contraire, d'autres juridictions ont estimé que ce néologisme était constitué suivant les règles habituelles du langage et composé exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle des produits et services visés à l'enregistrement (TGI Paris, 16 mai 2007, confirmé en appel, Paris, 21 novembre 2008). [...] Lire la suite...
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