Source: http://survey.ituc-csi.org/South-Africa.html?lang=fr
Timestamp: 2017-08-22 12:43:29+00:00
Document Index: 223349232

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Afrique du Sud - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI en Afrique du Sud sont la Confederation of South African Workers’ Unions (CONSAWU), le Congress of South African Trade Unions (COSATU), la Federation of Unions of South Africa (FEDUSA) et le National Council of Trade Unions (NACTU).
Les mesures de protection de la liberté syndicale prévues dans la loi sur les relations de travail ne s’appliquent pas aux membres des forces nationales de défense.
Les mesures de protection de la liberté syndicale prévues dans la loi sur les relations de travail ne s’appliquent pas aux membres de l’Agence nationale de renseignements et des Services secrets d’Afrique du Sud.
Les membres d’un conseil de négociation doivent être suffisamment représentatifs du secteur et de l’activité (articles 27(1) et 29(11)(b)(iv) de la loi sur les relations de travail). Le terme «suffisamment représentatifs» n’est pas défini.
Le droit à la négociation collective inscrit dans la loi sur les relations de travail ne s’applique pas aux membres des forces nationales de défense.
Le droit à la négociation collective inscrit dans la loi sur les relations de travail ne s’applique pas aux membres de l’Agence nationale de renseignements et des Services secrets d’Afrique du Sud.
Une période de 30 jours doit s’écouler à partir de la date à laquelle le différend a été transmis au conseil de négociation ou à la Commission sud-africaine de conciliation, de médiation et d'arbitrage (CCMA) et un certificat déclarant que le différend n’est pas résolu doit être publié. Par ailleurs, un préavis de grève de 48 heures doit être déposé à l’employeur, au conseil ou à l’organisation d’employeurs, sauf si l’employeur est l’État, auquel cas un préavis d’au moins sept jours doit être déposé avant l’action de grève (article 64(1) de la loi sur les relations de travail).
Lorsque le différend porte sur le refus de négocier, une décision consultative doit être rendue avant de déposer le préavis de grève (article 64(2) de la loi sur les relations de travail).
Un employeur peut engager des travailleurs/euses de remplacement, à condition que son activité ne fasse pas partie des services de maintenance et que les employé(e)s remplacés aient fait l’objet d’un lock-out décidé par l’employeur en réponse à une grève (article 76 de la loi sur les relations de travail).
Une personne employée dans les services essentiels ou les services de maintenance ne peut participer à une grève, ni à un lock-out, ni à aucune action en faveur d’une grève ou d’un lock-out (article 65(1) de la loi sur les relations de travail). Un service est dit essentiel à partir du moment où le comité des services essentiels l’a désigné comme tel. Un service est dit de maintenance lorsque l’interruption de ce service entraîne la destruction physique de tout site de travail, usine ou matériel (articles 70, 71 et 75 de la loi sur les relations de travail).
Le tribunal statue en faveur des journalistes de la SABC licenciés28-07-2016
Le 26 juillet, le tribunal du travail a statué en faveur de quatre journalistes sur les huit qui avaient été licenciés illégalement pour avoir contesté la politique éditoriale du groupe audiovisuel public, la SABC. La politique en question, que la Fédération internationale des journalistes (FIJ) a qualifiée de censure scandaleuse, interdisait la couverture médiatique de manifestations violentes. Suite au jugement, l’entreprise a décidé de réintégrer sept des employé(e)s licenciés : Krivani Pillay, Suna Venter, Foeta Krige et Jacques Steenkamp, qui avaient été jugés, ainsi que trois autres journalistes – Thandeka Gqubule‚ Busisiwe Ntuli et Lukhanyo Calata – en attente de jugement. La SABC s’illustre depuis longtemps par le manque de respect des droits des travailleurs. Le président de la SABC, qui était à l’origine de la nouvelle politique, a refusé de négocier avec la Media Workers Association of South Africa (MWASA). La MWASA, qui représente autour de 700 employés de la SABC, affirme que plus de 120 membres ont été licenciés de la SABC sans audiences disciplinaires.
Les mauvaises conditions de travail perdurent dans les vignobles du Cap occidental21-11-2016
Le Service du travail du Cap occidental a adressé un avis de non-conformité à cinq vignobles suite à un documentaire filmé par un réalisateur danois qui dénonçait les mauvais traitements auxquels étaient soumis les employé(e)s, notamment le temps de travail d’une durée excessive, l’exposition à des pesticides toxiques, le manque de matériel de protection, des conditions de vie déplorables et un recours non officiel au « dop system » – une pratique datant de l’apartheid qui consiste à payer les ouvriers en alcool plutôt qu’en argent. En réaction, plusieurs détaillants et chaînes de supermarché ont cessé d’acheter les vins du Cap occidental, ce qui a amené VinPro, un organe du secteur viticole qui représente 3500 viticulteurs sud-africains, à prononcer une déclaration. Dans un premier temps, VinPro a accusé le documentaire d’être peu objectif et de sortir les éléments de leur contexte, mais il a ensuite annoncé qu’il avait apporté tout son soutien aux autorités du Cap occidental pour « rectifier les défaillances concernant le logement, la santé et la sécurité des ouvriers » et remédier collectivement aux difficultés rencontrées dans les vignobles. Ce n’était pas la première fois que des violations des droits des travailleurs étaient dénoncées dans les exploitations du Cap occidental. En 2012 et 2013, des ouvriers d’exploitations fruitières avaient entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour demander que le salaire minimum de 69 ZAR par jour (moins de 7 USD à l’époque) soit multiplié par deux. Ils ont finalement accepté une augmentation de 52%, correspondant à 105 ZAR par jour (environ 10 USD).
Les employés de Diro Manganese sans salaire pendant des mois15-09-2016
Autour de 40 employé(e)s de la mine Diro Mangenese ont organisé un sit-in dans les bureaux de l’entreprise, à Riverside Office Park, dans la ville de Centurion, pour protester contre le non-paiement de leur salaire. Selon les employés, plus de 250 personnes n’auraient pas été payées au cours des cinq derniers mois. Le 13 septembre, les travailleurs ont été brutalement chassés des bureaux, suite à la demande d’expulsion formulée conjointement par l’entreprise et par le propriétaire du bâtiment, Pivotman (Pty) Ltd, auprès de la Haute Cour de Pretoria, au nord du Gauteng. Pendant l’expulsion, effectuée par des agents masqués des services de sécurité (PRSS) – certains travailleurs ont été attaqués, et d’autres disent avoir perdu des objets de valeurs, des documents et des portefeuilles. L’entreprise faisait l’objet d’une procédure de sauvetage, en raison d’un risque d’insolvabilité. Aucune mesure n’a été prise en faveur du paiement des salaires.
Un laboratoire licencie des délégués syndicaux01-08-2015
En août 2015, la direction du laboratoire National Health Laboratory Services’ (NHLS) a envoyé des lettres de licenciement à 20 délégué(e)s syndicaux du National Education, Health and Allied Workers’ Union (Syndicat national des travailleurs de l’éducation, de la santé et assimilés – NEHAWU), suite à l’échec des négociations sur les salaires.
Le syndicat était en conflit avec la direction du laboratoire au sujet des salaires, et les négociations difficiles duraient depuis le mois d’avril. Le NEHAWU a signalé que la direction contactait directement les travailleurs/euses pour les inciter à accepter ses propositions de salaire et à signer des lettres d’acceptation, contournant ainsi le processus de négociation. La direction a également publié un communiqué pour encourager les employés à quitter le NEHAWU.
Le 12 août, le NEHAWU a remis à la direction un préavis de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de sept jours. La direction est finalement revenue à la table des négociations et un accord a été conclu le 19 août, prévoyant une hausse des salaires de 7% et une période de deux ans pour la mise en œuvre de nouvelles grilles de salaire.
Telkom ignore les syndicats et ne respecte pas la convention collective01-07-2015
Début juillet 2015, Telkom a envoyé des préavis de licenciement à 4400 employé(e)s directement, passant outre les syndicats de travailleurs, contrairement aux dispositions prévues dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de 2008, selon lesquelles l’entreprise doit s’entretenir et se mettre d’accord avec les syndicats sur les modalités avant de procéder à une restructuration.
Ces licenciements s’inscrivaient dans un plan de redressement que Telkom avait mis en place deux ans plus tôt et qui avait déjà entraîné des milliers de suppressions d’emploi. Telkom envisageait de supprimer 7800 emplois supplémentaires pour amener les frais de personnel à 25% des ventes. L’entreprise comptait sur les départs volontaires, les retraites anticipées et éventuellement les licenciements pour parvenir aux 4400 suppressions de postes.
Trois syndicats, Solidarity, ainsi que le Communication Workers Union et le South African Communication Union ont saisi le tribunal du travail pour empêcher les suppressions d’emplois, arguant que l’employeur ne les avait pas consultés, et pour obtenir une décision visant à faire appliquer les dispositions de la convention. Le tribunal du travail a suspendu les suppressions de postes et l’entreprise a proposé des indemnités de licenciement uniquement aux employés non syndiqués, soit environ 40% du personnel. Toutefois, deux semaines plus tard, le 23 juillet, alors qu’un accord avec les syndicats venait d’échouer, la société a décidé de proposer une formule de licenciement à tous les employés, syndiqués ou non.
Une entreprise de transports routiers licencie six employés qui venaient de se syndiquer16-07-2015
Six employés de l’entreprise de transports routiers GSP Trucking, à Stikland, ont reçu leur préavis de licenciement le 16 juillet, annonçant que la société rencontrait des difficultés financières et qu’elle devait fermer le 31 juillet. Or, l’entreprise était toujours en activité en août et son carnet de commandes était rempli pour plusieurs mois. Les six employés renvoyés signalent que l’entreprise les avait exploités et maltraités. C’est pourquoi ils avaient décidé d’adhérer au syndicat des transports Motor Transport Workers’ Union of South Africa (MTWU). Peu après, ils ont été licenciés.
Les travailleurs agricoles continuent de réclamer le droit de grève 30-06-2014
En juin 2014, deux anciens employés ont poursuivi en justice l’exploitation de culture fruitière La Maison pour réclamer leur droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , après avoir été licenciés plus d’un an auparavant. Trois travailleurs, Christian Philander (44 ans), Adam Louw (23 ans) et Jakobus Burger (36 ans), ont été licenciés le 25 février 2013 pour avoir participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’était pas protégée, d’où le licenciement, mais elle s’inscrivait dans le cadre d’un mouvement plus vaste de grèves organisées pour soutenir une réclamation de rémunération qui a été, en principe, approuvée ultérieurement par le gouvernement. Les travailleurs réclamaient une augmentation de leur salaire, passant de 69 à 150 ZAR par jour, et le gouvernement a déclaré, suite aux grèves, que les travailleurs agricoles devaient percevoir un salaire de 105 ZAR par jour. L’avocat qui représentait les deux travailleurs, Christian Philander et Adam Louw, et le syndicat Commercial, Stevedoring, Agricultural and Allied Workers Union (CSAAWU) a expliqué que l’objectif était de défendre le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le secrétaire général du CSAAWU, Karel Swart, a souligné que dans les conditions qui prévalaient à l’époque il y avait peu d’espoir d’obtenir la protection d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage au niveau industriel. Le taux de syndicalisation parmi les travailleurs agricoles à l’échelle nationale n’était que de trois pour cent environ, et la main-d’œuvre était éparpillée dans une vaste région. Dans ces circonstances, parvenir à un consensus et à la détermination nécessaire pour solliciter la protection du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à la CCMA (Commission de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation , médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation et arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
) était pratiquement impossible. Malheureusement, le CSAAWU a perdu le procès.
Un délégué syndical tué lors d’un affrontement28-02-2014
En février 2014, un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. a été tué lors d’un affrontement avec la police dans une mine d’Anglo American Platinum (Amplats), où les travailleurs faisaient grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour revendiquer une hausse salariale. Le délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. , qui était membre de l’Association of Mineworkers and Construction Union (AMCU), a été tué durant un violent affrontement avec la police, qui essayait de dégager une route barricadée menant à la mine dans la province septentrionale de Limpopo.
Arrestation d’agents de santé communautaires 31-07-2014
En juillet 2014, quelque 100 agents de santé communautaires ont été arrêtés et accusés d’avoir organisé un sit-in au département de la santé à Bloemfontein. Les travailleurs cherchaient à protester contre les lacunes dans le système des soins de santé dans la province de l’État libre. Auparavant, ils avaient demandé de rencontrer les autorités publiques afin de discuter des réductions d’effectifs et de demander une hausse du salaire net, qui passerait de 1400 à 3500 ZAR. Les agents de santé communautaires ont reçu une formation en soins de santé de base, fournissent des soins à domicile, conseillent les patients et les aident à prendre leurs médicaments.
Violence policière01-01-2013
Le 16 août 2012, la police a ouvert le feu en essayant de disperser un groupe de mineurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à Nkaneng, faisant 34 morts et 78 blessés. Les travailleurs/euses portaient des bâtons, des machettes et des barres de fer. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , qui a débuté le 10 août, avait été convoquée pour réclamer des augmentations salariales.
Plus de 800 travailleurs/euses agricoles ont participé à une manifestation à Nkqubela, Robertson, en janvier 2013. Toutefois, peu de temps après le début de la protestation, des agents de police armés sont arrivés et ont ouvert le feu contre les manifestants, les obligeant à retourner dans leur communauté où la police a continué de tirer sur eux. Plusieurs personnes ont été blessées dans ce dernier incident de brutalité policière et la Commission des droits de l’homme a été contactée pour mener une enquête en la matière.
Menace à l’encontre d’un syndicaliste31-12-2012
En décembre 2012, une bande de malfrats lourdement armés se sont présentés au domicile du secrétaire général du South African Transport and Allied Workers Union (SATAWU), mais ce dernier n’était pas chez lui. L’enquête de la police a établi que la bande avait été mandatée dans l’intention de lui infliger des lésions et, probablement, de l’assassiner.
Patrons antisyndicaux dans le secteur vinicole31-12-2011
Un rapport de 96 pages publié par Human Rights Watch (HRW) en août intitulé Ripe with Abuse : Human Rights Conditions in South Africa’s Fruit and Wine Industries (Maltraitance en abondance : la situation des droits de l’homme dans le secteur fructicole et vinicole an Afrique du Sud), a dévoilé l’existence sur le site de logements impropres à l’habitation, d’expositions aux pesticides sans équipement de protection adéquat, d’une impossibilité d’accéder à des toilettes ou à de l’eau potable pendant le travail, ainsi que d’entraves à la représentation syndicale. Le rapport a également indiqué que les ouvriers agricoles sont parmi les moins syndiqués en Afrique du Sud. Il estime que le pourcentage de travailleurs et travailleuses représentés par des syndicats dans le secteur agricole de la province du Cap-Occidental était de tout juste 3%, alors qu’à l’échelon national il est de 30% parmi les travailleurs relevant de l’emploi formel. HRW a détecté que certains employeurs tentent d’empêcher leurs ouvriers de constituer des syndicats, en dépit de la loi du pays. Preuve s’il en est de l’aide que peut apporter un syndicat, dans les rares occasions où les travailleurs/euses réussissent à se syndiquer : Sikhula Sonke, syndicat d’ouvriers agricoles dirigé par des femmes, indique qu’aujourd’hui ses membres gagnent le salaire minimum de 1.375 rand par mois, ce qui est loin d’être le cas pour la majorité des travailleurs de ce secteur peu contrôlé.
Les courtiers de main-d’œuvre privent les travailleurs et travailleuses de leurs droits11-12-2011
Le Congrès des syndicats sud-africains (Cosatu) a appelé à l’interdiction des pratiques de courtage de la main-d’œuvre en Afrique du Sud, expliquant que « le système des courtiers de main-d’œuvre garantit aux employeurs une offre abondante de main-d’œuvre bon marché qui ne jouit pas des avantages accordés aux autres travailleurs et travailleuses et perpétue de la sorte l’exploitation de notre population et la prive des conditions de vie qu’elle mérite ». D’autres syndicats appuient cet appel à l’interdiction du système. Christina Oliver, vice-présidente du Syndicat national des travailleurs de la métallurgie d’Afrique du sud (National Union of Metalworkers’ of South Africa, NUMSA) a décrit le courtage de la main-d’œuvre comme « une forme moderne d’esclavage », parce que les travailleurs et les travailleuses ne bénéficient pas de la sécurité de l’emploi, que souvent ils n’osent pas adhérer au syndicat de crainte d’être refusés par les courtiers, et qu’ils ne gagnent que le salaire minimum alors que les salariés permanents qui effectuent le même travail gagnent davantage.
Le nombre élevé de travailleurs occasionnels porte atteinte aux droits syndicaux31-12-2011
La situation des employés d’une ferme avicole a mis en exergue le sort des travailleurs occasionnels. La structure, dont le propriétaire est Early Bird Farm, une division de Astral Foods, a prétendu en janvier employer un total de 1.100 ouvriers, dont 600 étaient des travailleurs occasionnels. Or, les employés eux-mêmes affirment que le nombre de travailleurs occasionnels était sensiblement supérieur. Les travailleurs occasionnels ont dit avoir été placés dans l’entreprise par des agences de consultants en emploi, ou courtiers. La plupart des travailleurs « occasionnels » travaillaient dans cette structure de manière permanente depuis plusieurs années, sans recevoir la moindre allocation. Ils n’étaient affiliés à aucun syndicat, et en cas de différend les syndicats n’avaient pas le droit d’intervenir. La question du travail en sous-traitance, ou du courtage de main-d’œuvre comme on l’appelle en Afrique du Sud, était en examen dans le cadre du processus de consultation entamé par le gouvernement sur les propositions d’une nouvelle législation du travail : le projet de loi portant modification des lois sur les relations du travail, le projet de loi portant modification des lois sur l’équité dans l’emploi, le projet de loi portant modification des lois sur les conditions d’emploi de base et le projet de loi portant modification des lois sur les services de l’emploi.