Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6513-PGP&bg=7238&bd=7239&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-10 06:47:57+00:00
Document Index: 287776250

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 787", '§ 60', "l'article 787", '§ 160', '§ 70', "l'article 787", '§ 80', '§ 90', "l'article 787", '§ 50']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-20120912
30-Sous-section 3 : Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 1-12/09/2012)
Les obligations déclaratives sont fixées par les articles 294 bis à 294 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 10-12/09/2012)
Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées à l' article 787 B du CGI qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
- une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l' article 787 B du CGI précité, signé par le défunt ou ses héritiers ou légataires ou par le donateur avec d'autres associés et comportant les éléments suivants :
les statuts ont été modifiés pour limiter les droits de l’usufruitier dans les conditions prévues par l' article 787 B du CGI , en cas de donation de titres consentie avec réserve d’usufruit.
- dans l’hypothèse où le régime prévu par l' article 787 B du CGI concerne les titres d’une société interposée entre la personne et la société signataire de l’engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu’elle détient dans la société signataire de l’engagement à la date de signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l’engagement collectif de conservation peut être réputé acquis, les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées à l' article 787 B du CGI qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société certifiant que :
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 50-12/09/2012)
Dans le cas prévu au f de l'article 787 B du CGI , au titre de l’année de l’apport, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l’apport joint à cette attestation individuelle une copie de l’engagement de conservation de cette société.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 60-12/09/2012)
De même, en cas d’opération de fusion, de scission ou d’augmentation de capital telles que prévues aux g et h de l'article 787 B du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 § 160 à 180 ), chacun des héritiers, donataires ou légataires ayant bénéficié du régime de faveur certifie chaque année qu’il a conservé les titres reçus à l’issue de l’opération concernée.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 70-12/09/2012)
Enfin, dans le cas prévu au i de l'article 787 B du CGI , le donataire ou le donateur doit fournir l’année de la donation, avec l’attestation individuelle précitée, une copie de l’acte enregistré constatant la donation.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-30-§ 90-12/09/2012)
Dans le cas prévu au f de l'article 787 B du CGI (cf. § 50 ), la société bénéficiaire de l’apport adresse dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les conditions prévues au f sont satisfaites.