Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/USA-Federal_Loi-elections1965-2006.htm
Timestamp: 2018-11-18 12:47:53+00:00
Document Index: 58278791

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 203", '§ 1971', '§ 1973', '§ 1973', '§ 1973']

1965 (modifiée)
La Loi sur le droit de vote (Voting Rights Act) de 1965 (cf. 42 U.S.C. 1973aa-1a(b)(1)) a été l'une des plus importantes lois à portée linguistique aux États-Unis, car elle interdisait la discrimination lors des élections pour des motifs de race, de couleur de la peau ou de la langue. Elle fut signée et approuvée par le président Lyndon Johnson, le 6 août 1965, et modifiée ensuite à quelques reprises, notamment en 1970, 1975, 1982 et 1992. Cette loi devait prendre fin en 2005, soit après une période de quarante ans. Mais le président George W. Bush a signé, le 27 juillet 2006, la loi permettant l'extension du Voting Rights Act pour une période de vingt-cinq ans, notamment le matériel bilingue des élections (art. 7): il s'agit de la Loi de 2006 modifiant et réhabilitant la Loi sur le droit de vote (Voting Rights Act Reauthorization and Amendments Act of 2006). Voici le texte de la Loi sur le droit de vote de 1965 tel que modifié par la suite. Depuis 1975, l'article 203 porte le numéro 1973aa-1a et porte le titre de ''Bilingual election requirements'' («Exigences du bilinguisme pour les élections»).
En juin 2013, la Cour suprême des États-Unis a invalidé une partie du Voting Rights Act, soit la section IV de la loi considérée comme inconstitutionnelle à la lumière des progrès raciaux et sociaux du pays. Cette section visait à empêcher les pratiques électorales discriminatoires, notamment dans les États du Sud au passé ségrégationniste. En 1965, il n'était pas inhabituel que des Noirs de certaines régions du pays soient empêchés de voter. Quant à la section V du Voting Rights Act, elle permet de déterminer quels États et quelles localités devaient obtenir l'approbation du gouvernement fédéral pour procéder à des changements dans leur loi électorale. La mesure s'appliquait aux États suivants: l'Alabama, l'Alaska, l'Arizona, la Géorgie, la Louisiane, le Mississippi, la Caroline du Sud, le Texas et la Virginie; elle couvrait aussi certains comtés de la Californie, de la Floride, de New York, de la Caroline du Nord et du Dakota du Sud, ainsi que certaines juridictions locales du Michigan. Certains opposants à la loi considéraient que la section V portait atteinte aux droits des États et au principe d'égalité entre les États; ils alléguaient que la situation était différente aujourd'hui et que les discriminations ne n'étaient plus nécessairement le fait des États soumis à la section V du Voting Rights Act. Mais la Cour suprême n'a invalidé que la section IV, le reste de la loi demeurant valide, y compris les extraits ci-dessous. Il appartiendra dorénavant au Congrès d'adopter un nouveau texte de loi qui puisse garantir que, en dépit de l'invalidation de la Cour suprême, le droit de vote des minorités demeure protégé.
La traduction du texte anglais est de Jacques Leclerc.
TITLE 42, CHAPTER 20, SUBCHAPTER I
Whenever any person has engaged or there are reasonable grounds to believe that any person is about to engage in any act or practice which would deprive any other person of any right or privilege secured by subsection (a) or (b) of this section, the Attorney General may institute for the United States, or in the name of the United States, a civil action or other proper proceeding for preventive relief, including an application for a permanent or temporary injunction, restraining order, or other order.
TITRE 42, CHAPITRE 20, SOUS-CHAPITRE I
§ 1971. Droit de vote
(c) Stratégie préventive; injonction; présomption réfutable d'alphabétisation; responsabilité des États-Unis pour les coûts; l'État à la défense des parties
Chaque fois qu'une personne s'est engagé ou lorsqu'il y a des motifs de croire que qu'une personne est sur le point de s'engager dans une action ou une pratique qui priverait une autre personne d'un droit ou d'un avantage garanti par l'alinéa (a) ou (b) du présent paragraphe, le procureur général peut instituer pour les États-Unis ou au nom des États-Unis une action civile ou toute autre procédure appropriée pour une stratégie préventive, y incluant une demande en injonction permanente ou provisoire, restreignant la prescription ou toute autre prescription.
Si, dans un processus d'alphabétisation, il existe une présomption réfutable qu'une personne, n'ayant pas été déclarée inapte et ayant terminé sa sixième année dans une école publique ou une école privée reconnue par un État ou un territoire, le district fédéral de Columbia ou le Commonwealth de Porto Rico, où l'enseignement est principalement dispensé en anglais, possède l'alphabétisation, la compréhension et l'intelligence suffisante pour voter dans une élection.
TITLE 42, CHAPTER 20, SUBCHAPTER I-B
§ 1973aa–1a. Bilingual election requirements
A State or political subdivision is a covered State or political subdivision for the purposes of this subsection if the Director of the Census determines, based on census data, that—
(A) the term “voting materials” means registration or voting notices, forms, instructions, assistance, or other materials or information relating to the electoral process, including ballots;
(B) the term “limited-English proficient” means unable to speak or understand English adequately enough to participate in the electoral process;
(C) the term “Indian reservation” means any area that is an American Indian or Alaska Native area, as defined by the Census Bureau for the purposes of the 1990 decennial census;
(D) the term “citizens” means citizens of the United States; and
(E) the term “illiteracy” means the failure to complete the 5th primary grade.
TITRE 42, CHAPITRE 20, SOUS-CHAPITRE I-B
§ 1973aa-1a. Conditions des élections bilingues
(a) Considération du Congrès et déclaration de la politique
Le Congrès considère que, à l'aide de pratiques et de procédures diverses, les citoyens des minorités linguistiques ont été effectivement exclus de la participation au processus électoral. Parmi d'autres facteurs, le démenti du droit au vote de ces citoyens des groupes minoritaires est généralement en rapport direct avec les chances inégales en éducation en aboutissant à un haut d'analphabétisme et un bas taux de participation à la votation. Le Congrès déclare que, pour mettre en application les garanties des quatorzième et quinzième amendements de la Constitution des États-Unis, il est nécessaire d'éliminer une telle discrimination en interdisant ces pratiques et en prescrivant d'autres dispositions réparatrices.
(b) Conditions pour le matériel de vote bilingue
Avant le 6 août 2007, aucune entité politique sous juridiction d'un État ne doit offrir du matériel de vote uniquement en anglais.
(2) Entité politiques et sous la juridiction des États
Tout État ou toute entité politique est sous la juridiction d'une entité politique ou d'un État pour les fins du présent alinéa si le directeur du recensement fixe, sur la base des données du recensement, que:
(I) plus de 5 % des citoyens en âge de voter dans un État ou une entité politique sont membres d'une seule minorité linguistique et possèdent des connaissances limitées en anglais;
(II) plus de 10 000 des citoyens en âge de voter dans une entité politique sont membres d'une minorité d'une seule minorité linguistique et possèdent des connaissances limitées en anglais; ou
(III) Dans le cas d'une entité politique qui contient en totalité ou une partie d'une réserve indienne, si plus de 5 % de citoyens amérindiens ou d'autochtones de l'Alaska en âge de voter dans la réserve indienne sont membres d'une seule minorité linguistique et possèdent des connaissances limitées en anglais; et
(ii) le taux d'analphabétisme des citoyens dans la minorité linguistique comme un groupe est plus élevé que le taux d'analphabétisme national.
Les interdictions du présent alinéa ne s'appliquent dans aucune entité politique qui compte moins de 5 % de citoyens ayant des connaissances limités en anglais en âge de voter pour chaque minorité linguistique comprenant plus de 5 % de la population ayant des connaissances limitées en anglais et en âge de voter sur tout le territoire d'un État, sauf si l'entité politique est une qui est juridiquement indépendante de son État.
(A) l'expression "matériel de vote" désigne les avis d'enregistrement ou de votation, des formulaires, des directives, de l'assistance ou de tout autre matériel ou document d'information touchant au processus électoral, y compris les bulletins;
(B) l'expression "connaissances limitées en anglais" désigne quelqu'un qui est incapable de parler ou comprendre suffisamment l'anglais pour participer au processus électoral;
(C) l'expression "réserve indienne" désigne toute circonscription qui correspond à une région d'Amérindiens ou d'autochtones de l'Alaska, telle qu'elle est définie par le Bureau du recensement pour les fins du recensement décennal de 1990;
(E) le terme "analphabétisme" désigne l'impossibilité de terminer la 5e année du primaire.
En vertu du présent alinéa, les décisions du directeur du recensement sont effectives lors de la publication du Registre fédéral et ne sont pas assujetties à une contestation dans une cour de justice.
(c) Conditions pour les avis de votation, les directives, l'assistance ou tout autre matériel et les bulletins de vote dans la langue d'une minorité
Chaque fois qu'une entité politique ou un État sous réserve de l'interdiction de l'alinéa (b) du présent paragraphe fournit des avis d'enregistrement ou de votation, des formulaires, des directives, de l'assistance ou de tout autre matériel ou document d'information touchant au processus électoral, y compris les bulletins, il les fournira dans une langue du groupe minoritaire concerné ainsi qu'en anglais :
Pourvu que, là où la langue du groupe de la minorité concernée soit orale ou non écrite ou dans le cas des habitants autochtones de l'Alaska et des Amérindiens, si la langue prédominante est historiquement non écrite, l'entité politique ou l'entité de l'État doit seulement prévoir des directives orales, de l'assistance ou toute autre information concernant l'enregistrement et la votation.
(d) Action pour un jugement déclaratoire autorisant le matériel uniquement en anglais
Toute entité politique ou tout État assujetti à l'interdiction de l'alinéa (b) du présent paragraphe, qui tente de fournir le matériel d'enregistrement ou de votation, ou de l'information uniquement en anglais, incluant des bulletins, peut déposer une requête contre les États-Unis dans le district de la cour des États-Unis pour obtenir un jugement déclaratoire autorisant une telle mesure. La cour accordera l'exemption demandée si elle décide que le taux d'analphabétisme du groupe de la minorité linguistique concernée dans l'entité politique ou l'État est égal ou est inférieur au taux d'analphabétisme national.
Pour les fins du présent paragraphe, l'expression "minorités linguistiques" ou "groupe d'une minorité linguistique" désigne les individus appartenant aux Amérindiens, aux Asiatiques américains, aux autochtones d'Alaska ou au patrimoine espagnol.
TITLE 42, CHAPTER 20, SUBCHAPTER I-A
(3) In addition to the meaning given the term under subsection (c) of this section, the term “test or device” shall also mean any practice or requirement by which any State or political subdivision provided any registration or voting notices, forms, instructions, assistance, or other materials or information relating to the electoral process, including ballots, only in the English language, where the Director of the Census determines that more than five per centum of the citizens of voting age residing in such State or political subdivision are members of a single language minority. With respect to subsection (b) of this section, the term “test or device”, as defined in this subsection, shall be employed only in making the determinations under the third sentence of that subsection.
(4) Whenever any State or political subdivision subject to the prohibitions of the second sentence of subsection (a) of this section provides any registration or voting notices, forms, instructions, assistance, or other materials or information relating to the electoral process, including ballots, it shall provide them in the language of the applicable language minority group as well as in the English language:
Provided, That where the language of the applicable minority group is oral or unwritten or in the case of Alaskan Natives and American Indians, if the predominate language is historically unwritten, the State or political subdivision is only required to furnish oral instructions, assistance, or other information relating to registration and voting.
TITRE 42, CHAPITRE 20, SOUS-CHAPITRE I-A
APPLICATION DU DROIT DE VOTE
§ 1973b. Suspension du recours aux tests ou aux dispositifs dans les critères d'admissibilité au vote
(e) Niveau scolaire minimum nécessaire dans les écoles sous drapeau américain dans lesquelles la langue d'enseignement prédominante est une autre langue que l'anglais
(1) Le Congrès déclare par la présente que, pour garantir, en vertu du quatorzième amendement, les droits des citoyens recevant leur instruction dans les écoles sous drapeau américain dans lesquelles la langue prédominante des salles de classe était autre que l'anglais, il est nécessaire d'interdire aux États de conditionner le droit de vote de ces citoyens en fonction de leur capacité de lire, écrire, comprendre ou interpréter toute chose en anglais.
(2) Nul démontrant qu'il a terminé avec succès la sixième année du primaire dans une école publique ou une école privée reconnue par un État ou un territoire, le district fédéral de Columbia, le Commonwealth de Porto Rico dans lesquels la langue d'enseignement majoritaire est une autre que l'anglais, ne peut se voir nier le droit de vote dans une élection fédérale, une élection d'un État ou une élection locale, en raison de son incapacité à lire, écrire, comprendre ou interpréter toute chose en anglais, sauf que dans des États dans lesquels la loi nationale prévoit qu'un niveau différent d'éducation est une alphabétisation présumée, il faudra démontrer que la personne concernée a terminé avec succès un niveau d'éducation équivalent dans une école publique ou privée accréditée par un État ou un territoire, le district fédéral de Columbia ou le Commonwealth de Porto Rico dans lesquels la langue d'enseignement prédominante était une autre langue que l'anglais.
(f) Considérations du Congrès sur la discrimination en matière de votation contre les minorités linguistiques; interdiction d'élections uniquement en anglais; autres mesures de redressement
(1) Le Congrès considère que la discrimination au scrutin contre les citoyens des minorités linguistiques est d'une portée nationale omniprésente. Ces citoyens appartenant aux minorités proviennent d'un environnement dans lequel la langue dominante est une autre que l'anglais. De plus, les chances égales en éducation leur ont été refusées par l'État et les administrations locales, avec comme résultat des handicaps sévères et un analphabétisme perpétuel en anglais. De plus, le Congrès constate que, là l'État ou les administrations locales mènent les élections uniquement en anglais, les citoyens des minorités linguistiques sont exclues dans la participation au processus électoral. Dans beaucoup de régions du pays, cette exclusion est aggravée par les actes d'intimidation physique, économique et politique. Le Congrès déclare que, pour mettre en application les garanties des quatorzième et quinzième amendements de la Constitution des États-Unis, il est nécessaire d'éliminer cette discrimination en interdisant les élections unilingues anglaises et en prescrivant d'autres dispositions réparatrices.
(2) Nulle qualification ou condition préalable au vote, nulle mesure, nulle pratique et nul procédé ne sera imposé ou appliqué par un État ou l'une de ses subdivisions politiques pour nier ou réduire le droit d'un citoyen des États-Unis de voter parce qu'il est membre d'un groupe des minorités linguistiques.
(3) En plus de la signification donnée au mot en vertu de l'alinéa (c) du présent paragraphe, le terme "test'' ou ''dispositif'' désigne également toute pratique ou exigence par laquelle une entité de l'État ou une entité politique à prévoir des avis d'enregistrement ou de votation, des formulaires, des directives, de l'assistance ou de tout autre matériel ou document d'information touchant au processus électoral, y compris les bulletins, seulement en anglais, là où le directeur du recensement détermine que plus de 5 % des citoyens en âge de voter résidant dans une entité de l'État ou une entité politique sont membres d'une seule minorité linguistique. En ce qui concerne l'alinéa (b) du présent paragraphe, le terme "test'' ou ''dispositif'', tel qu'il est défini dans le présent alinéa, est employé seulement dans les limites fixées par la troisième phrase du présent alinéa.
(4) Chaque fois qu'une entité politique ou une entité de l'État assujettie aux interdictions de la deuxième phrase de l'alinéa (a) du présent paragraphe prévoit des avis d'enregistrement ou de votation, des formulaires, des directives, de l'assistance ou de tout autre matériel ou document d'information touchant au processus électoral, y compris les bulletins, elle les fournira dans la langue du groupe de la minorité linguistique concernée également en anglais :
Pourvu que, là où la langue du groupe de la minorité concernée soit orale ou non écrite ou dans le cas des habitants autochtones de l'Alaska et des Amérindiens, si la langue prédominante est historiquement non écrite, l'entité politique ou l'entité de l'État doit seulement prévoir des directives orales,de l'assistance ou toute autre information concernant l'enregistrement et la votation.