Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027811028&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20161013
Timestamp: 2019-03-23 05:24:46+00:00
Document Index: 246301531

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 1', "l'article 225", 'art. 1', "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 121", "l'article 131"]

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Article 225-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33
Article 225-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34
Article 225-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
Article 225-14-2 En savoir plus sur cet article...
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article 225-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende.
II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur :
III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ;
2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ;
3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.
Article 225-15-1 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Article 225-16 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :