Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029884304&idArticle=JORFARTI000029884305&dateTexte=20141212&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 07:42:17+00:00
Document Index: 37750739

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 59", "l'article 3", "l'article 107", "l'article 1", 'in fine', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 17", 'art. 59', "l'article 3"]

Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts ») | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/12/10/PRMI1426498X/jo/article_snum1
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé " l'Etat " d'une part,
D'une part, l'EPIC BPI-GROUPE, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Michel Colin, ci-après dénommé " l'EPIC BPI-GROUPE " ou " l'OPERATEUR ", et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas Dufourcq, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
BPI-groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €.
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées " les Parties ", et individuellement " une Partie ".
La transition écologique et énergétique est au cœur du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) du Gouvernement. L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur essentiel pour répondre aux objectifs de cette transition. Il contribue aussi à la compétitivité du tissu industriel, tant par les économies à terme dans les systèmes de production que par la réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine. La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélérera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction.
Dans la continuité de l'action " Prêts verts " existant dans le PIA adopté en 2010 - convention Etat-OSEO relative au " financement des entreprises innovantes : prêts verts " en date du 14 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie - une nouvelle enveloppe de 340 M€ de prêts est prévue dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir pour favoriser la diffusion des technologies écoefficientes.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts, directement consacrée à la transition écologique et énergétique, est par nature respectueuse du principe d'écoconditionnalité fixé par le nouveau PIA.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts bonifiés prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permettra de mettre en place un financement total de 680 M€, réparti entre 340 M€ de prêts verts bonifiés distribués par Bpifrance Financement et 340 M€ de " Prêts verts " accordés en cofinancements privés.
Les Parties ont décidé de se rapprocher pour fixer le cadre de cette nouvelle enveloppe.
1.4.7.1. Taux de référence et d'actualisation
1.4.7.2. Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire
2. Encadrement du dispositif
2.1.2. Réglementation européenne en matière d'aides à finalité régionale
2.1.3. Réglementation " environnementale "
2.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
2.3. Volume et rythme des engagements
3.1. Nature des interventions financières de Bpifrance Financement
3.3.3. Versements au fonds de garantie " prêts verts "
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC BPI-GROUPE
3.5. Organisation comptable de l'EPIC BPI-GROUPE
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance Financement
5.2. Suivi de l'activité
5.3. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives
5.4. Redéploiement de tout ou partie des crédits accordés au titre du programme d'investissement d'avenir
L'action " Usine sobre : prêts verts " représente globalement 410 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dont 340 M€ de prêts ouverts sur le programme 866, compte de concours financier " Prêts aux petites et moyennes entreprises ", et 70 M€ dédiés à la garantie et à la bonification des prêts, ouverts au budget général, sur le programme 404 " Projets industriels pour la transition énergétique et écologique ". Par décision de redéploiement du Premier ministre, cette enveloppe est ramenée à 401,1 M€.
Des prêts verts bonifiés sont accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits. Le dispositif est confié au groupe Bpifrance (EPIC BPI-GROUPE et Bpifrance Financement).
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie. Il s'agit, d'une part, d'obtenir à terme des économies dans les systèmes de production, mais aussi d'apporter une réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine, sans laquelle l'image de l'industrie et de ses produits risquerait de continuer à se dégrader. Mais il s'agit, d'autre part, et avant tout, de tirer le meilleur parti du potentiel de croissance de ces activités en termes de développement économique et d'emplois et, partant, de favoriser l'émergence des filières industrielles d'avenir.
La mise à disposition suffisante des financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Or, les états généraux de l'industrie ont confirmé l'existence d'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélèrera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction. Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement, mis en œuvre par Bpifrance Financement. Ce dispositif correspond à une offre de prêts bonifiés destinés à financer des investissements améliorant la compétitivité des entreprises par le recours à des technologies susceptibles d'améliorer l'impact environnemental des entreprises ou de leurs produits industriels, pour lesquels le marché est le plus réticent aujourd'hui à intervenir.
- à soutenir des programmes d'entreprises dans leurs projets d'investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement ;
- à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.
Le dispositif vise à accompagner les PME et ETI indépendantes dans leur développement en leur apportant un complément de financement leur permettant d'accroître leur compétitivité par une augmentation de leur création de valeur (augmentation du chiffre d'affaires ou diminution des coûts) par la mise en œuvre de projets d'amélioration de leur situation environnementale ou le développement de produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de protection de l'environnement.
Le dispositif de financement public initialement mis en place par la convention Etat-OSEO relative au " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " du 14 juillet 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie, comprenait deux volets :
- des " prêts verts bonifiés " accordés par Bpifrance Financement ;
- la convention du Fonds national de garantie " innovation ", adaptée pour l'étendre aux cofinancements bancaires des projets concernés lorsqu'il s'agit de PME. Un avenant au fonds de garantie innovation et une convention permettant un suivi spécifique de cette activité au sein du fonds innovation ont été conclus à cette fin.
Pour la deuxième enveloppe régie par la présente convention, le dispositif comprend des prêts verts bonifiés accordés par Bpifrance Financement permettant un financement de la partie des programmes concernés qui rencontrent des difficultés avérées de financement par le marché privé, notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels, pour un montant maximum de 340 M€ sur trois ans.
Les conditions d'allocation des fonds du PIA (401,1 M€) pour la durée du dispositif (de décembre 2014 à juin 2017) :
340 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par Bpifrance Financement ;
30,87 M€ versés à Bpifrance Financement pour bonifier ces prêts et financer l'évaluation du dispositif ;
30,23 M€ destinés à l'abondement du fonds de garantie des prêts verts susmentionné.
L'assiette éligible est définie comme l'ensemble des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du programme pouvant faire l'objet d'un financement par un prêt vert.
Les termes : " prêts verts " désignent les prêts bonifiés accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cofinancement avec des banques privées ou des organismes de capital-risque, afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé, et notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels.
Les termes : " fonds de garantie prêts verts " désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par Bpifrance Financement et destiné à couvrir le risque associé aux prêts verts de Bpifrance Financement.
Les termes : " dispositif des prêts verts " désignent l'ensemble constitué par :
- le prêt vert ;
- le fonds de garantie prêts verts.
- le fond de compensation de bonification.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 124 du 20 mai 2003.
Dans l'ensemble de la présente convention le terme : " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désigne une combinaison d'unités légales qui :
- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Dans la présente convention, le terme : " Entreprises " se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.
Pour être éligible au dispositif des prêts verts, le programme doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60 % de son montant.
Sont éligibles au dispositif des prêts verts, les programmes améliorant la compétitivité d'une ou plusieurs entreprises par des investissements contribuant à améliorer la protection de l'environnement, appréciée au cas par cas, au travers du plan d'affaires, qui devra faire apparaître un retour sur investissement avant la date de la dernière échéance du prêt vert.
Ne sont pas éligibles les investissements de robotisation des entreprises qui font l'objet d'une action spécifique dans le cadre du programme d'investissement d'avenir.
Le projet doit viser d'anticiper ou d'aller au-delà des exigences réglementaires ou, en l'absence de normes communautaires, d'améliorer la protection de l'environnement. Dans ce cadre, les investissements doivent être destinés à l'intégration dans une entreprise d'équipements ou de technologies leur permettant de mieux maîtriser ou de diminuer leur impact sur l'environnement, de diminuer leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de protection de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie.
Le taux de retour sur investissement (TRI) et le bénéfice environnemental attendu de l'opération constituent les critères de sélection.
Le comité de pilotage du dispositif des prêts verts définit un questionnaire constitué d'éléments d'appréciation complémentaires du bénéfice environnemental de l'offre de produits ou des process industriels, ainsi qu'une liste d'équipements et d'actifs immatériels répondant a priori aux critères du dispositif.
Chaque dossier de demande de prêt doit comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et expliciter le bénéfice environnemental recherché par le projet, en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- réduction des consommations d'énergie ;
- utilisation d'énergie renouvelable ;
- réduction des consommations d'intrants autres qu'énergie (matières premières, eau, solvants…) ;
- réduction des émissions atmosphériques polluantes ;
- réduction des quantités de déchets produites ;
- augmentation des déchets valorisés.
Ceci sans générer par ailleurs de nuisances environnementales supplémentaires notables, qui doivent être appréciées sur la base des informations transmises par l'entreprise au titre des projets qu'elle mène.
Le porteur de projet devra préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
Afin d'évaluer les impacts environnementaux des prêts verts, un dispositif adapté (de type enquête quantitative en ligne, par exemple) est mis en place par Bpifrance avec la validation du comité de pilotage.
Les porteurs de projets doivent s'obliger, à première demande de Bpifrance financement, à lui communiquer sa documentation comptable et à lui permettre le contrôle sur place de l'exécution du programme faisant l'objet du prêt. Bpifrance financement, en fonction de son analyse des risques et avec pour objectif 10 à 15 % des dossiers de prêts accordés, réalise ces contrôles sur pièces et sur place.
L'assiette des investissements éligibles aux prêts verts comprend :
- les investissements corporels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage, et notamment les équipements et les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des process ;
- la conception du produit ou du processus de fabrication :
- les achats nécessaires à la fabrication du prototype ;
- la mise en place du processus de fabrication :
- les essais de production ;
- les frais de mise au point des matériels et outillages ;
- les démarches d'écoconception ;
- la mise en œuvre volontaire, notamment collective, de certifications (ISO 14001, EMAS ; OHSAS 18001, SA 8000, ISO 50001, ou la nouvelle norme ISO 26000 en cours de développement concernant la RSE des entreprises) ou de mises aux normes environnementales.
Le comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles aux prêts verts.
Peuvent bénéficier d'un prêt vert les entreprises ayant besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement et respectant les critères suivants :
(ii) financièrement saines et présentant un bon risque intrinsèque (notation FIBEN de 3++ à 5) ;
(iii) appartenant à tous secteurs d'activité à l'exclusion :
(i) les entreprises en " difficulté avérée " et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde) ;
(ii) les SCI et les affaires personnelles ;
(iii) les entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture qui sont couverts par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
(iv) les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;
(v) les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne dans les cas suivants :
a) lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ;
b) lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
(vi) les entreprises pour leurs activités dans le secteur houiller au sens du règlement (CE) n° 1407/2002 ;
(vii) les prêts visant à l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui ;
(viii) les programmes dont le plan d'affaires prévoit un chiffre d'affaires majoritairement généré par les obligations d'achat d'EDF, notamment les programmes de développement et d'exploitation des secteurs matures dans le domaine des énergies renouvelables (fermes éoliennes on-shore et installations photovoltaïques) ;
(ix) les programmes visant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée " une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ".
Le montant des prêts verts susceptibles d'être accordés par Bpifrance Financement répond aux caractéristiques suivantes :
- minimum : 100 000 € ;
- encours : maximum par groupe bénéficiaire au titre du prêt vert : 3 000 000 €.
Les prêts verts sont amortis sur une durée de sept ans maximum, incluant un différé d'amortissement du capital de vingt-quatre mois maximum.
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur http://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html.
Il est entendu que cette tarification est revue si la Commission modifie la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donnent alors lieu à un avenant à la présente convention.
(ii) Le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts verts, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum, et complété :
- de la commission de risques facturée par Bpifrance Financement ;
- de la rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de pour la part résiduelle.
Bpifrance Financement peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt vert.
La bonification de taux d'intérêt constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les textes subséquents, dont le bénéficiaire final est l'entreprise ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de 200 points de base maximum.
En raison des montants envisagés et afin d'être en conformité avec les dispositions ci-dessus, les signataires ont décidé de réserver les prêts verts aux seules entreprises éligibles aux dispositions du règlement de minimis (règlement UE n° 1407-2013 du 18 décembre 2013 : paragraphe 2.1 " Réglementationde minimis "), de la réglementation en matière d'aides à finalité régionale (communication 2013/C/209/01) et du cadre réglementaire environnemental (" réglementation environnementale ").
Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt vert est conservée par Bpifrance Financement.
Le prêt vert est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (notamment, prêts participatifs, crédit ou crédit-bail) dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs, également dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.
Les conditions particulières du prêt vert prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement les éléments d'information notamment nécessaires à l'évaluation prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Les caractéristiques du prêt vert, notamment le niveau des cofinancements bancaires, peuvent être modifiées par voie d'avenant à la présente convention pour tenir compte d'une demande d'évolution du dispositif.
Au regard de la bonification de taux du prêt vert, ce dernier est réservé aux entreprises entrant notamment dans le cadre des réglementations suivantes, ou toute autre réglementation applicable, notamment le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission en date du 17 juin 2014, publié au JOUE le 26 juin 2014.
Conformément aux dispositions du règlement de minimis, les entreprises demandant un prêt vert doivent remplir l'imprimé récapitulant les aides de minimis reçues durant les trois dernières années. Lors de l'instruction du prêt vert bonifié, Bpifrance Financement vérifie que le total des subventions n'excède pas 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, compte tenu de l'équivalent subvention brut (ESB).
Dans le cadre de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a défini, par la communication (2013/C 209/01) du 23 juillet 2013, pour la période 2014-2020, les conditions et les zones dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de mesures d'aides publiques à finalité régionale. Les entreprises devront, le cas échéant, renseigner l'imprimé récapitulant les aides à finalité régionale reçues à d'autres titres.
Dans le cas où la réglementation de minimis ne pourrait être appliquée, le cadre réglementaire " environnemental " pourra être appliqué.
Dans ce cas, l'équivalent subvention brut (ESB) des programmes d'investissement majeurs mentionnés au 2.4.1 peut dépasser le montant de 200 000 €. Les conditions de l'aide seront alors conformes au régime d'aide-cadre exempté relatif aux aides à l'environnement n° X63-2008. Dans ce cas, l'ESB ne doit pas excéder le plafond de 7,5 millions € par Entreprise et par projet d'investissement.
Pour mémoire, le régime-cadre X63-2008 prévoit que les aides doivent s'inscrire dans une des catégories suivantes :
(i) Aides à l'investissement en faveur d'Entreprises dépassant les normes communautaires ou augmentant le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires ;
(ii) Aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires (uniquement pour les PME) ;
(ii) Aides en faveur des économies d'énergie ;
Les parties à la convention notent que les dépenses éligibles sont spécifiques à chaque catégorie de projet (i) à (iv) ci-dessus et ne correspondent pas nécessairement à l'assiette éligible définie au 1.4.2 de la convention et que les plafonds d'intensité d'aide sont différents pour chaque catégorie de projet (i) à (iv). Bpifrance Financement s'engage à respecter les contraintes du régime-cadre X63, en restreignant en cas de besoin l'assiette éligible, les entreprises éligibles et les intensités d'aide.
Ainsi, Bpifrance Financement examine la possibilité d'intervenir en cofinancement des prêts d'accompagnement des prêts verts. Bpifrance Financement peut, dans le cadre de sa politique de crédit, accorder des financements en complément de ceux accordés par les banques dans le cadre du dispositif.
Au sein du programme 404 " Projets industriels pour la transition écologique et énergétique ", 70 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances 2014 pour financer l'action " Usine sobre : prêts verts ". Par ailleurs, 340 M€ ont été ouverts sur le programme 866 dans le cadre de l'action " Prêts verts ", ce qui porte à 410 M€ le montant total des crédits ouverts en loi de finances.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux prêts verts est ramenée à 401,1 M€ au total.
Bpifrance Financement peut accorder au maximum 340 M€ de prêts verts jusqu'au 31 décembre 2016. Le dispositif " prêts verts " est temporaire et aucun prêt ne saurait être accordé après le 31 décembre 2016.
Tableau 1. - Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives
Interventions en prêts
Interventions sous forme de subventions
dont montant de bonification
11,72 + 0,25 (*)
dont montant de garantie
(*) Evaluation.
Les crédits susmentionnés du programme d'investissement d'avenir peuvent être modifiés en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 5.4 de la présente convention ;
Sous réserve que les modifications des crédits à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'EPIC BPI-GROUPE.
La publicité du présent dispositif est notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
La constitution et l'instruction des dossiers sont effectuées par le réseau de Bpifrance Financement.
Concernant l'écoconditionnalité des prêts verts :
Bpifrance propose, au comité de pilotage, des modalités pratiques d'application du principe d'écoconditionnalité, et notamment le questionnaire relatif aux effets écologiques et énergétiques attendus des investissements faisant l'objet du prêt vert ainsi que les modalités d'évaluation a posteriori. Ces modalités, qui sont validées par le comité de pilotage, doivent permettre, avant réalisation du projet, de qualifier et quantifier autant que possible les impacts environnementaux attendus des programmes et projets bénéficiant du dispositif prêts verts, puis de les évaluer plus complètement a posteriori.
Bpifrance met tout en œuvre pour permettre la mesure des effets du dispositif prêts verts du point de vue écologique et énergétique, notamment à travers l'évaluation et des enquêtes menées auprès des bénéficiaires.
- que le prêt vert bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, le cas échéant, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le prêt vert lui est accordé en mobilisant des ressources publiques provenant de l'emprunt national ;
- que l'aide qui résulte de cette caractéristique relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, des aides à finalité régionale ou, le cas échéant, au régime X63-2008 ;
En cas d'éligibilité non avérée a priori, ou pour les programmes particulièrement structurants qui nécessiteraient une intervention du dispositif prêt vert ne répondant pas à toutes les exigences de la présente convention, Bpifrance Financement doit interroger le COPIL qui rend un avis dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Bpifrance Financement ne peut accorder de prêt vert lorsque cet avis est négatif.
Les fonds confiés à Bpifrance Financement doivent être employés selon les modalités suivantes :
Dotation au fonds de garantie
P404 (M€)
P866 (M€)
L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte n° 00001051210-81 BPI programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ouvert au nom de l'EPIC BPI-GROUPE dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
Les 401,1 M€ dédiés à la deuxième enveloppe de prêts verts sont versés en 2014.
Les responsables des programmes 404 " Projets industriels pour la transition énergétique et écologique " et 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " ordonnancent les crédits correspondant à l'enveloppe Prêts verts, dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention. Les comptables ministériels procèdent aux versements sur le compte correspondant de l'EPIC BPI-GROUPE ouvert conformément au point 3.2 ci-dessus, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
L'Etat verse à l'EPIC BPI-GROUPE une somme de 340 M€ que ce dernier dépose sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrieet du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
L'EPIC BPI-GROUPE accorde à Bpifrance Financement un prêt de 340 M€ qui prévoit la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au point 2.3 à Bpifrance Financement. Bpifrance Financement ne peut y recourir qu'à hauteur des montants de prêts verts effectivement accordés. Ce prêt peut faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les trimestres, en tant que de besoin, Bpifrance Financement adresse une demande de tirage à EPIC BPI-GROUPE correspondant au montant des prêts verts qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée. Le tirage du prêt est d'une durée de sept ans et est amortissable in fine. Le tirage du prêt porte intérêt au taux de l'échéance constante à sept ans CNO-TEC 7 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du comité de normalisation obligataire.
Un fonds dénommé " Fonds de compensation des prêts verts " est constitué auprès de l'EPIC BPI-GROUPE. Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'EPIC BPI-GROUPE et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des prêts verts qu'il octroie.
Ce fonds est doté d'une somme maximale de 30,87 M€ sur les ressources du programme d'investissement d'avenir, pour assurer la bonification des prêts verts ainsi que l'évaluation du dispositif.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation prêts verts sur le compte de dépôts de fonds de l'EPIC BPI-GROUPE, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement, sur le Fonds de compensation des prêts verts, s'effectueront, dans la limite des montants engagés annuellement, en conformité avec les dispositions du point 2.3 " Volume et rythme des engagements ", et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des prêts verts s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement. Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des prêts verts fait l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par trimestre, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'EPIC BPI-GROUPE procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation prêts verts, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de l'ensemble des crédits " réalisés " par Bpifrance Financement au cours du mois écoulé. Il est calculé " flat ", par crédit réalisé.
L'EPIC BPI-GROUPE crédite la section comptable du Fonds de compensation prêts verts :
L'EPIC BPI-GROUPE débite la section comptable du Fonds de compensation prêts verts :
(i) d'un montant correspondant au total de la bonification des crédits réalisés ;
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des prêts verts est :
- soit redéployé selon les modalités indiquées au 5.4, par décision du Premier ministre ;
- soit reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI-Groupe.
Le dispositif de Prêts verts repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie Prêts verts est doté par le programme d'investissement d'avenir de 30,23 M€.
Une convention passée entre l'Etat, EPIC BPI-Groupe et Bpifrance Financement définit les modalités de fonctionnement du Fonds national de garantie " prêts verts ".
Les reversements d'EPIC BPI-GROUPE à Bpifrance Financement pour constituer le fonds de garantie " prêts verts " sont réalisés sur une base semestrielle d'avance.
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts, le solde éventuellement disponible du Fonds de garantie des prêts verts est :
L'EPIC BPI est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.3.
L'établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'EPIC BPI-GROUPE ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'EPIC BPI-GROUPE prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, tel que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.
Bpifrance Financement communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
(i) du remboursement par l'EPIC BPI-GROUPE des 340 M€ prêtés à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor n° 00001051210-81 BPI, avec intérêts ;
(ii) du reversement éventuel (cf. 3.3.2) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de compensation Prêt verts après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts ;
(iii) du reversement éventuel (cf. 3.3.3), par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie Prêt vert après extinction des risques en cours sur l'ensemble des prêts verts.
La constitution et l'instruction des dossiers sont effectuées par les chargés d'affaires du réseau de Bpifrance Financement.
La mise en place des opérations est réalisée par les services de l'innovation et de l'immatériel (SII) du réseau de Bpifrance Financement.
Les chargés d'affaires et les SII font l'objet d'un appui par les directions concernées du siège de Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement consacre, sur l'enveloppe du fond de compensation de bonification, un montant de 250 000 € TTC à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie. La part de financement consacrée à d'autres actions que l'action " Prêts verts " ne peut pas être supérieure à 20 % de l'enveloppe réservée aux évaluations.
Bpifrance Financement propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit ou d'enquêtes auprès des bénéficiaires des financements au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté sur proposition du CGI par le comité de pilotage, qui valide les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action pourront être effectuées pour tout ou partie par des équipes externes spécialisées et indépendantes. Elles porteront sur les résultats, la pertinence, l'efficacité et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Ces évaluations devront fournir une appréciation sur l'action, tant au regard de son efficacité économique et financière, que des impacts énergétiques et/ou environnementaux obtenus selon les axes mentionnés au 1.4.1 et comparés à ceux attendus initialement.
Les résultats des évaluations sont transmis au comité de pilotage tout au long de la vie des projets.
Chaque trimestre, l'EPIC BPI-GROUPE transmet au comité de pilotage, sous réserve et dans les conditions prévues par les dispositions du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- le SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- l'objet succinct du projet ;
- le montant de l'assiette du financement et du prêt ;
- une synthèse des questionnaires " écoconditionnalité " renseignés par les entreprises ayant obtenu un accord sur leur demande de prêt vert au cours du trimestre ;
- un état synthétique des dossiers de prêts en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement.
L'EPIC BPI-GROUPE transmet également trimestriellement au comité de pilotage :
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima 20 entreprises financées ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements ;
Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements.
Annuellement, un état agrégé des réponses des entreprises bénéficiaires au questionnaire mentionné au 1.4.1 est transmis au comité de pilotage.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif prêts verts et du fonds de garantie adossé à ce dispositif est effectué, comprenant le montant des prêts verts accordés et décaissés, le nombre des bénéficiaires de prêts verts, et leur répartition selon la nature des effets écologiques et énergétiques attendus. Pour le fonds de garantie, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, la quotité garantie moyenne, l'équivalent en consommation de dotation, le nombre des bénéficiaires garantis, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds. Bpifrance Financement communique la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées. Ce compte rendu est adressé au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement, au plus tard le 28 février de chaque année, au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'opérateur comprenant notamment :
- mesures de l'impact et atteinte des objectifs (le nombre d'emplois des entreprises financées et son évolution, le chiffre d'affaires des entreprises financées et son évolution…) ;
Pour les restitutions, Bpifrance Financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance Financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Un comité de pilotage du projet est mis en place. Il est composé :
- du directeur général des entreprises ou son représentant ;
- du commissaire général au développement durable ;
- du directeur général du Trésor ou son représentant ;
- du commissaire général à l'investissement ou son représentant ;
- d'un représentant de Bpifrance Financement.
Sa présidence est assurée conjointement par le commissaire général au développement durable ou son représentant et par le directeur général des entreprises ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la DGE.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, dans le respect du calendrier prévisionnel d'engagement prévu à l'article 2.3. En outre, le comité de pilotage assure la revue des éléments de suivi d'activité, tels que présentés à l'article 5.2 et éventuellement complétés par ses demandes. Il propose le cas échéant les évolutions nécessaires du niveau de bonification.
S'il s'avère, au regard notamment des comptes rendus ou du bilan du dispositif transmis par Bpifrance Financement, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'EPIC BPI-Groupe ou vers un autre opérateur.
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères déterminés.
Ainsi que mentionné au 3.3.2 et au 3.3.3, sur proposition du commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action " Prêts verts ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le fonds de compensation Prêt vert après extinction des risques en cours sur l'ensemble des " Prêts verts " peut :
Tout redéploiement sur une autre action du programme des investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Bpifrance Financement soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 6.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
Bpifrance Financement s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle le reste jusqu'à complet dénouement du dernier prêt vert octroyé dans le cadre du dispositif.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 59 (V)
article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
avenant n° 1 du 4 décembre 2012
huitième et neuvième alinéas de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008
règlement (CE) n° 1407/2002