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Timestamp: 2016-10-24 01:56:13+00:00
Document Index: 60293144

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 45']

C 320/02 (05.02.2004)
C 320/02
Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Gen�ve, recourant,
(Jugement du 31 octobre 2002)
B.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-ch�mage. Un d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en sa faveur du 17 avril 2001 au 16 avril 2003.
Par d�cisions des 26 mars et 23 avril 2002, l'Office r�gional de placement de Gen�ve (ci-apr�s: ORP) l'a suspendu dans l'exercice de son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 33 jours dans le premier cas et de 50 jours dans le deuxi�me, au motif qu'il n'avait pas donn� suite � deux assignations d'emploi des 6 d�cembre 2001 (aupr�s de la soci�t� S.________ SA) et 21 f�vrier 2002 (aupr�s de la soci�t� L.________ SA) �manant du Service de placement professionnel de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve.
Le 1er mai 2002, B.________ a interjet� recours contre ces d�cisions devant le Groupe r�clamations de l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: le Groupe r�clamations). Le 15 mai 2002, cette autorit� l'a inform� que son recours contre la d�cision du 26 mars 2002 �tait tardif, de sorte qu'il n'allait instruire que le recours contre la d�cision du 23 avril 2002.
Par d�cision du 9 ao�t 2002, le Groupe r�clamations a partiellement admis la r�clamation dirig�e contre la d�cision de l'ORP du 23 avril 2002 en r�duisant la suspension de 50 � 33 jours. Il a consid�r�, notamment, qu'au vu de la chronologie des �v�nements la circonstance aggravante de la r�cidive ne pouvait �tre retenue � l'encontre de B.________.
Saisie d'un recours de l'assur� contre cette d�cision, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales) a, par jugement du 31 octobre 2002, annul� la d�cision du 9 ao�t 2002 du Groupe r�clamations de m�me que celle du 23 avril 2002 de l'ORP et �fix� la dur�e compl�mentaire de la suspension du droit � l'indemnit� � z�ro jour�.
L'Office cantonal de l'emploi (Service des agences �conomiques), interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. B.________ n'a pas r�pondu au recours. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign�, ou en ne se rendant pas, sans motif valable, � un cours qu'il lui a �t� enjoint de suivre.
En l'esp�ce, il est �tabli qu'apr�s avoir envoy�, le 27 d�cembre 2001, un dossier de candidature � la soci�t� L.________ SA, � la suite d'une assignation du 29 novembre 2001, l'assur� n'a pas repris contact avec cette soci�t� apr�s la deuxi�me assignation du 21 f�vrier 2001 aupr�s de la m�me entreprise. De m�me, n'avait t-il pas donn� suite � l'assignation pr�c�dente du 6 d�cembre 2001 aupr�s de la soci�t� S.________ SA. Il a invoqu� un certain nombre d'excuses dont le Groupe r�clamations a tenu compte pour une large part.
Les premiers juges ont consid�r� que l'intim� n'encourait qu'une seule mesure de suspension dans l'exercice du droit � l'indemnit� de ch�mage - tout au moins pour ce qui est des inobservations injustifi�es d'une assignation d'emploi vis�es par les d�cisions de l'ORP des 26 mars et 23 avril 2002 -, dont il convenait de fixer la dur�e au terme d'une appr�ciation globale de son comportement. Assimilant la d�cision du 23 avril 2002 � une mesure compl�mentaire, qu'ils ont jug�e inadmissible, d�s lors qu'elle avait �t� rendue au m�pris de l'art. 68 CP, ils l'ont purement et simplement annul�e. Ils se sont fond�s � cet �gard, notamment, sur une jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re de retrait du permis de conduire (ATF 127 II 297).
La suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage pr�vue � l'art. 30 LACI n'a pas un caract�re p�nal. Elle constitue une sanction de droit administratif destin�e � combattre les abus en mati�re d'assurance-ch�mage.
Comme telle, cette mesure peut �tre prononc�e de mani�re r�p�t�e, sans que soit applicable l'art. 68 CP (ATF 123 V 151 consid. 1c). Plusieurs mesures de suspension distinctes peuvent ainsi �tre prononc�es, sauf - et exceptionnellement - en pr�sence de manquements qui proc�dent d'une volont� unique et qui, se trouvant dans un rapport �troit de connexit� mat�rielle et temporelle, apparaissent comme l'expression d'un seul et m�me comportement (DTA 2003 no 10 p 119 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s).
Apr�s avoir n�glig� de faire acte de candidature aupr�s de la soci�t� S.________ SA vis�e par l'assignation du 6 novembre 2001, l'intim� n'a pas repris contact avec la soci�t� L.________ SA en d�pit de l'assignation du 21 f�vrier 2002. Ainsi que l'a retenu � bon droit le Groupe r�clamations, l'envoi de son dossier de candidature � cette deuxi�me soci�t�, en d�cembre 2001, ne le dispensait pas de se renseigner aupr�s de cet employeur potentiel sur ses intentions, deux mois plus tard. Il appara�t, en effet, qu'en raison des f�tes de fin d'ann�e et du rejet d'une demande d'autorisation de travail pour un travailleur frontalier, l'entreprise avait d� relancer son offre aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi. A cette date, la personne charg�e de cette t�che n'avait pas fait le lien avec la candidature de l'assur�, rest�e en suspens. En ne prenant pas contact avec l'entreprise, l'intim� s'est priv� d'une possibilit� d'obtenir un emploi convenable, ce qui lui aurait permis de mettre fin � son ch�mage.
Les deux d�cisions administratives �taient donc en principe justifi�es, contrairement � l'avis des premiers juges. Le fait que le litige ne porte que sur l'examen du bien-fond� de la deuxi�me d�cision ne change rien � cette appr�ciation.
Dans le cas d'esp�ce, vu l'ensemble des circonstances, une suspension de 33 jours, proche de la sanction minimum de 31 jours pr�vue en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI), appara�t appropri�e.
Le recours est admis et le jugement du 31 octobre 2002 de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, � l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve, Groupe r�clamations, � l'Office r�gional de placement de Gen�ve (Service de placement professionnel) et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 5 f�vrier 2004