Source: http://lexinter.net/PROCPEN/ordonnances_de_reglement.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:37:26+00:00
Document Index: 137172929

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 24', 'art. 131', 'art. 95', 'art. 19', 'art. 30', "l'article 175", "l'article 19", "l'article 175", 'art. 29', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 24', 'art. 131', 'art. 95', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 74', 'art. 25', "l'article 116", "l'article 89", "l'article 81", "l'article 207", 'art. 21', "l'article 221", 'art. 42', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 43', 'art. 15', 'art. 122', "l'article 99", 'art. 48', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 73', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 74', 'art. 10', 'art. 76', 'art. 15', 'art. 126', 'art. 100', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 144", 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 144", 'art. 123', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 75', 'art. 126', 'art. 99', "l'article 148", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 87', 'art. 10', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 14', 'art. 84', 'art. 191', 'art. 19', "l'article 184", "l'article 19", "l'article 175", "l'article 175"]

ORDONNANCES DE REGLEMENT
V° ORDONNANCES DE REGLEMENT
Section XI : Des ordonnances de règlement
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 29 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 9 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 72 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 95 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
NOTA : Loi 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 I : L'article 19 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 29 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 9 Journal Officiel du 8 juillet 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 72 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 24 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 95 X Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au collège de l'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 le 1er mars 1988)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 41 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au collège de l'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le collège de l'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.
Lorsque le collège de l'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 21 et 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le collège de l'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 5, 87 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 87-962 du 30 novembre 1987 art. 11 Journal Officiel du 1er décembre 1987)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 15 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 122 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Si le collège de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Le collège de l'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 48 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros.
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 39 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 4 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 73 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 37 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 IX Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 3 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 8 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 74 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 76 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 15 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 9 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2º, 4º, 5º et 6º de l'article 144.
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I, III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.
Toutefois, le collège de l'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2º, 4º, 5º et 6º de l'article 144.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 123 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 X Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 75 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 99 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Si le collège de l'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
Le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.
Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du collège de l'instruction.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 53 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 15 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le collège de l'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 31 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 13 et 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 30 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 87-i-2 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 190 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 190 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 14 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 84 et 131 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 191 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 19 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Toutefois, les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.
Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge contenant chacune des personnes mises en examen.