Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0128_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-02-23 05:17:35+00:00
Document Index: 21954421

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 290", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 18"]

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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0614),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0174/2014),
– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil(1),
– vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0128/2015),
Cet ajout est une précision importante pour la disposition relative à la CNUDM étant donné les avantages économiques importants de posséder des stocks qui permettent d'obtenir le RMD.
(4) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan socio-économique et environnemental à long terme, et conformes à une application pondérée de l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de l'approche écosystémique.
La décision relative aux objectifs spécifiques pour les niveaux de FRMD et de biomasse devrait prendre en considération les estimations mises à jour des fourchettes de FRMD qui devraient être annoncées prochainement par le CIEM et refléter en conséquence les particularités de la gestion pluriespèces des pêcheries.
(8) L'objectif ultime est d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif de porter, de rétablir et de maintenir les populations des espèces concernées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable pour les stocks concernés, en réduisant autant que possible les retombées pour les autres espèces, telles que les oiseaux de mer, et sur l'environnement marin dans son ensemble, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 1380/2013.
L'un des objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013) est de réduire le plus possible les incidences négatives de la pêche sur l'écosystème marin. La création d'un plan pluriespèces est l'objectif ultime. La formulation de la Commission laisse entendre que le plan couvre explicitement les interactions entre espèces, alors que la proposition actuelle inclut uniquement des évaluations d'espèces individuelles.
Par souci de cohérence avec l'objectif de la PCP, après la réforme, de maintenir les stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.
Objectif de la PCP énoncé à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.
Seul un taux de mortalité par pêche (F) inférieur à la mortalité du rendement maximal durable (FRMD) permettra, à terme, de rétablir les stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement maximal durable, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le plan pluriannuel pour la Baltique devrait donc utiliser l'avis scientifique concernant le FRMD comme étant la limite supérieure des fourchettes. La note de bas de page faisant référence à un document spécifique du CIEM devrait être supprimée de ce considérant.
Selon la proposition de la Commission, des mesures ne seront prises que si la biomasse tombe sous un niveau critique appelé "Bpa". Cette approche n'est pas très ambitieuse. Étant donné que la biomasse correspondant au rendement maximal durable constitue déjà une limite inférieure qu'il convient de ne pas dépasser, les seuils de référence de conservation devraient également être fixés à ce niveau afin de prendre des mesures d'urgence dans les cas où la biomasse tombe sous cette limite. Il convient de prendre des mesures avant que le stock n'atteigne ce niveau plutôt que d'attendre la découverte du problème. Il est donc préférable de faire en sorte que les stocks restent dans la fourchette des objectifs.
La formulation initiale de ce considérant est assez paradoxale, on ne peut exiger de se fonder sur des avis scientifiques si ces avis n'existent pas.
(16 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement UE nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.
(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des organismes spécialisés des États membres et de l'Union, en associant à la fois le Parlement européen et les experts du Conseil. Il convient de mener des débats intensifs avec les parties prenantes avant de finaliser toute proposition de mesure spécifique. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil
Il convient d'éviter que les États membres n'adoptent des processus descendants pour formuler des recommandations communes régionales. Les recommandations communes devraient reposer sur une approche ascendante impliquant les parties prenantes.
(22 bis) Il convient de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
1 bis Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(25) En ce qui concerne le calendrier, il est prévu que, pour les stocks concernés, le rendement maximal durable devrait être atteint d'ici à 2015. Il devrait être maintenu à partir de cette date.
(25) En ce qui concerne le calendrier, les stocks concernés devraient atteindre l'objectif en 2015 si possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. L'objectif devrait être maintenu à partir de ces dates.
Le considérant 25 de la Commission présente une incohérence puisqu'il associe une attente ("prévu que") à une obligation ("devrait"). Cet amendement reprend le libellé correspondant du règlement (UE) nº 1380/2013.
Comme l'indique le traité d'adhésion de la Lettonie et de l'Estonie, ces mesures spécifiques protègent le golfe de Riga, considéré comme une zone écologique très sensible. À l'heure actuelle, seuls les navires de pêche lettons et estoniens sont autorisés à pêcher dans ces eaux. Si l'interdiction est levée, ces eaux seront ouvertes à toutes les flottes, par exemple aux pêches industrielles, ce qui mettra en péril la viabilité des stocks. Cette mesure risquerait de rompre l'équilibre fragile de cet écosystème, qui s'est amélioré ces dernières années grâce à la politique de sauvegarde.
1. Le plan assure la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment:
(b) contribuer à la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot, par la gestion des captures accessoires, conformément à l'approche de précaution.
(a) vise à assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de cette directive;
(b) vise à contribuer à la réalisation des descripteurs 1, 4 et 6 figurant à l'annexe I de cette directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.
Le champ d'application du plan pluriannuel pour la Baltique doit correspondre au libellé adopté à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. Cet amendement assure en outre la cohérence avec le considérant 3 de la proposition de la Commission.
1. L'objectif de mortalité par pêche tient compte des avis scientifiques les plus récents; il sera atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. La mortalité par pêche pour les stocks concernés est fixée à l'intérieur des fourchettes suivantes:
Fourchette de l'objectif de mortalité par pêche
2 bis. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.
Le BRMD produira la pleine capacité de reproduction.
2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à l’article 4, paragraphe 1 du présent règlement. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013. Les niveaux minimaux de biomasse féconde (en tonnes) sont fixés au niveau du Point de précaution de référence biologique.
Il semble nécessaire d'inclure la participation du Parlement européen avant l'adoption de l'acte délégué; les délais très courts prévus pour bloquer ou rejeter les actes délégués n'ont pas souvent permis au Parlement d'évaluer correctement le contenu.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses, verveux et parcs en filet.
Le plan actuel en matière de rejets concerne uniquement le cabillaud et le saumon. Il n'est donc pas indiqué d'ajouter le sprat et le hareng étant donné leur capacité de survie moindre.
La Commission doit adopter les mesures nécessaires pour préserver les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat en mer Baltique. Mais elle doit le faire sur la base d'études scientifiques récentes, afin de ne pas pénaliser excessivement les pêcheries concernées.
4 ter. Pendant la période de frai du cabillaud, la pêche pélagique avec du matériel de pêche statique ayant des mailles de moins de 110 mm, ou de 120 mm pour les chalutiers à tangons, est interdite.44444
3. La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 15 modifiant le présent article, si nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.
2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1er septembre pour des mesures qui concernent les États membres. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks relevant du plan, si les mesures recommandées sont jugées nécessaires ou justifiées par des avis scientifiques:
Établissement et transmission du journal de pêche
Cette dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 1224/2009 concernant le journal de pêche est nécessaire pour permettre le respect les dispositions relatives au journal dans la pratique et pour éviter les sanctions incessantes pour des dispositions impossibles à respecter. La situation est particulièrement difficile en mer Baltique, où deux espèces pélagiques sont présentes en bancs mixtes.
Article 13 – alinéa unique – point b
Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19)
Un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks a été publié par la Commission européenne en octobre 2014. La proposition vise à établir un cadre pour la gestion pluriespèces des stocks de cabillaud, de hareng et de sprat en mer Baltique, où les activités halieutiques ciblent principalement ces trois espèces. Le cabillaud, le hareng et le sprat représentent plus de 94 % des prises effectuées en mer Baltique ces dernières années. La mer Baltique est une étendue d'eau quasiment fermée dans laquelle ces trois espèces sont omniprésentes et interagissent de façon continue. Il est donc extrêmement important d'élaborer un règlement qui permettrait de reconnaître les interactions entre les espèces concernées, notamment l'influence du cabillaud sur les stocks de hareng et de sprat et inversement.
Un plan de gestion pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique a été mis en place en 2008(1), mais beaucoup considèrent qu'il n'est pas à la mesure de la situation actuelle des stocks de cabillaud et des pêcheries qui en dépendent. Les stocks de hareng et de sprat ne font pas encore l'objet d'un plan de gestion. Le cabillaud, le hareng et le sprat sont des composantes importantes de l'écosystème de la mer Baltique. Le cabillaud étant un prédateur pour le sprat et le hareng, la taille du stock de cabillaud influe sur la taille des stocks de hareng et de sprat, et vice versa. Les conséquences sur les poissons plats résultant en particulier de la pêche au cabillaud devraient également être prises en compte dans le plan.
Compte tenu de la forte influence des interactions biologiques et des effets environnementaux sur les stocks de la Baltique, il est souhaitable de pouvoir adapter les taux d'exploitation et la répartition géographique de ces stocks en fonction des développements scientifiques en matière de compréhension des interactions et des changements dans les conditions environnementales. Une telle approche serait également compatible avec l'approche écosystémique de la gestion de la pêche. La première étape vers ce type de gestion adaptative correspond à la proposition de la Commission, consistant à intégrer tous les stocks concernés dans un plan de gestion unique qui inclurait des fourchettes de taux cibles de mortalité par pêche pour chaque stock. Ce plan prévoira une approche plus flexible des ressources au cours de l'établissement annuel des possibilités de pêche et permettra de mieux réagir à l'évolution des stocks.
Le rapporteur rejoint l'idée générale contenue dans la proposition de la Commission, selon laquelle un plan de gestion pluriespèces en mer Baltique est nécessaire. L'approche de gestion pluriespèces est beaucoup plus efficace que celle basée sur une seule espèce. Le plan devrait permettre une exploitation équilibrée et durable de ces stocks ainsi que des possibilités de pêche – et donc des ressources pour les pêcheurs – stables. Parallèlement, il devrait garantir une gestion fondée sur les avis scientifiques les plus récents en ce qui concerne l'état des stocks concernés, les interactions entre les espèces et d'autres aspects liés à l'écosystème et aux pêcheries.
Le rapporteur partage également l'avis de la Commission selon lequel le règlement doit prévoir des règles relatives aux prises accessoires de poissons plats. Des volumes considérables de poissons plats comme la plie, le flet, le turbot et la barbue peuvent faire l'objet de prises accessoires lors de la pêche au cabillaud et ils n'exposent pas le cabillaud, le hareng et le sprat à des risques importants. Le plan de la Commission contient de nombreuses références aux poissons plats alors qu'il concerne en fait le cabillaud, le hareng et le sprat. Le rapporteur souhaite accorder davantage d'importance aux principales espèces concernées plutôt qu'aux prises accessoires de poissons plats. Dans le cas contraire, la proportionnalité de la proposition dans son ensemble pourrait être compromise. Les prises accessoires de ces espèces, dans la mesure où elles sont correctement prises en compte, ne devraient pas porter atteinte à leur bonne exploitation. Si les prises accessoires de poissons plats sont excessives, la Commission devra réagir et les limiter à l'aide d'une série de mesures techniques adaptées.
Le rapporteur souscrit également à l'approche suivie par la Commission, selon laquelle la définition plus précise des mesures nécessaires pour atteindre un rendement maximal durable pour les stocks concernés devrait être élaborée en fonction de l'approche régionalisée de la réforme de la politique commune de la pêche. Toutefois, les règles doivent mieux tenir compte du principe de régionalisation énoncé à l'article 18 du règlement de base et permettre une réaction rapide aux changements soudains affectant l'état des stocks concernés. Dans le cas de plans pluriannuels, l'avis de la région doit être entendu et mis en pratique, avec une participation du Parlement européen à un stade approprié.
Par ailleurs, des arguments solides justifient le maintien de certaines règles existantes, afin de protéger les stocks de cabillaud durant la période de frai et de défendre la pêche artisanale à petite échelle. Certains amendements ont été déposés afin de permettre à la pêche artisanale des captures de cabillaud dans les zones côtières pendant les mois d'été sans contrecoup sur les concentrations avant et durant le frai qui, en Baltique, ont lieu dans les grands-fonds, loin des zones côtières. Cette possibilité pourrait se révéler importante pour l'économie de ce segment de flotte puisque les prix à cette période sont élevés.
Enfin et surtout, il importe de ne pas oublier que le plan constitue une proposition novatrice dans un écosystème très sensible de la mer Baltique. Il peut en effet être considéré comme un "chantier" étant donné que les scientifiques travaillent actuellement à des approches pluriespèces plus avancées qui devront éventuellement être prises en compte dans le plan à l'avenir. Il importe donc que la première révision ait lieu relativement tôt, en particulier au vu du concept nouveau et évolutif que constitue un plan de gestion pluriespèces. La première révision du plan devrait avoir lieu trois ans après son entrée en vigueur, et si le plan a des effets positifs, il devra de nouveau faire l'objet d'une révision à l'issue d'une période de cinq ans. Le plan bénéficiera ainsi d'une flexibilité hautement nécessaire.
Règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).
COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285 (COD)