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Timestamp: 2016-10-24 18:35:51+00:00
Document Index: 302829225

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 298', 'in fine', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'art. 298', 'ATF ', 'art. 298', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 104', 'art. 134', 'art. 153']

H 38/01 (17.01.2002)
H 38/01 Mh
recourants, tous deux repr�sent�s par Ma�tre Cyrille Piguet, avocat, rue du Grand-Ch�ne 8, 1002 Lausanne,
A.- La soci�t� X.________ SA �tait affili�e en tant qu'employeur � la Caisse cantonale vaudoise de compensation (la caisse). C.________, A.________ et son �pouse B.________ ont �t� administrateurs de cette soci�t�.
En 1997, X.________ SA a obtenu un sursis concordataire, dans lequel la caisse a produit, le 13 mai 1997, une cr�ance de cotisations de 113 522 fr. 95. Le sursis a �t� r�voqu� le 3 mars 1998, suivi du prononc� imm�diat de la faillite; la production de la caisse dans ladite faillite, du 25 mars 1998, s'est �lev�e � 181 809 fr. 90.
Par d�cision du 12 janvier 1999, la caisse a inform� les trois administrateurs pr�nomm�s qu'elle les rendait responsables du pr�judice qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t� X.________ SA et qu'elle leur en demandait r�paration jusqu'� concurrence de 162 481 fr. 70.
B.- A.________ et B.________ ayant form� opposition � cette d�cision, la caisse a port� le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, le 11 mars 1999, en concluant � ce que les deux d�fendeurs fussent condamn�s � lui payer la somme pr�cit�e. En cours d'instance, la caisse a r�duit ses pr�tentions � 155 914 fr. 55.
Par jugement du 20 juin 2000, le Tribunal cantonal a adjug� enti�rement ses conclusions � la caisse demanderesse.
C.- A.________ et B.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation. Ils concluent principalement � leur lib�ration, subsidiairement � leur condamnation � verser un montant � dire de justice mais inf�rieur � 155 914 fr. 55, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause aux premiers juges.
1.- Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice subi par l'intim�e, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence (ATF 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences).
Comme il n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales notamment, la proc�dure est r�gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent �tre constat�s d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa port�e est restreinte par le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire.
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences).
2.- a) Dans un premier moyen, les recourants contestent avoir eu la qualit� d'employeur au sens de l'art. 52 LAVS. Ils se pr�valent en particulier du d�faut de base l�gale qui permettrait d'�tendre la responsabilit� d�coulant de cette disposition l�gale aux organes d'une personne morale. A leurs yeux, la jurisprudence aurait combl� � tort une lacune inexistante de la loi.
b) La Cour de c�ans ne voit toutefois aucune raison de revenir sur la jurisprudence qui a �t� d�velopp�e � propos de l'art. 52 LAVS, que les premiers juges ont rappel�e au consid. 2 de leur jugement. La responsabilit� subsidiaire des organes qui ont agi au nom d'une personne morale est en effet un principe d�ment consacr� en ce domaine (ATF 108 V 194 consid. 2e), maintes fois confirm� (ATF 123 V 15 consid. 5b et les r�f�rences; SVR 2001 AHV n� 6 p. 20 consid. 2a).
3.- a) Devant l'instance cantonale, les recourants ont all�gu� que le commissaire au sursis �tait seul responsable de la gestion de la soci�t� X.________ SA durant les ann�es 1997 et 1998, dans laquelle ils n'avaient plus aucun pouvoir (duplique du 6 octobre 1999, p. 4).
En proc�dure f�d�rale, ils soutiennent que l'�tat de fait est lacunaire sur ce point. Les recourants all�guent en effet que le Tribunal cantonal des assurances a failli � son devoir d'�tablir d'office les faits pertinents, en violation de l'art. 85 al. 2 let. c LAVS. Selon eux, les premiers juges n'ont pas cherch� � conna�tre la fonction exacte que le commissaire au sursis avait occup�e, en particulier de savoir s'il avait �t� autoris� par le juge du concordat � poursuivre l'activit� de l'entreprise � la place du d�biteur (cf. art. 298 al. 1 LP, seconde phrase in fine). En pareille �ventualit�, concluent-ils, leur responsabilit� dans le dommage cons�cutif au non-paiement des cotisations paritaires durant la p�riode du sursis devrait �tre exclue.
b) Selon l'art. 298 al. 1 LP, le d�biteur peut poursuivre son activit� sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront valablement �tre accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire � poursuivre l'activit� de l'entreprise � la place du d�biteur.
L'art. 298 al. 2 LP pr�voit que sauf autorisation du juge du concordat, il est interdit, sous peine de nullit�, d'ali�ner ou de grever l'actif immobilis�, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer � titre gratuit pendant la dur�e du sursis.
A moins que le juge du concordat n'en dispose autrement, il d�coule ainsi de l'art. 298 LP que le d�biteur conserve la libre disposition de ses biens. Celui-ci peut poursuivre l'exploitation de son entreprise et accomplir tous les actes juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion quotidienne de celle-ci, � l'exception toutefois de ceux qui sont mentionn�s � l'art. 298 al. 2 LP (Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, n. 3 ad art. 298; Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., p. 434).
Le versement des cotisations dues sur les salaires pay�s durant la p�riode du sursis concordataire n'entre pas dans la cat�gorie des actes juridiques tombant sous le coup des actes prohib�s par l'art. 298 al. 2 LP. Par ailleurs, selon la jurisprudence, les montants dus � des institutions de pr�voyance sociale � partir de la date du sursis sont des dettes de la masse qui ne sont pas touch�es par le concordat et qui peuvent, de ce fait, �tre imm�diatement pay�es (ATF 100 III 30; arr�t non publi� H. du 17 mars 1998, H 277/97; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., � 54 n. 46).
c) En l'esp�ce, les recourants ont �t� administrateurs de X.________ SA jusqu'� l'ouverture de la faillite de cette soci�t�. Ils devaient ainsi savoir mieux que quiconque si certaines de leurs pr�rogatives de gestionnaires leur avaient express�ment �t� retir�es - en application de la seconde phrase de l'art. 298 al. 1 LP - lors de l'octroi du sursis concordataire; si tel avait �t� le cas, ils auraient pu sans difficult�s produire une copie de la d�cision d'octroi du sursis sans y �tre invit�s (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences), d'autant qu'ils �taient assist�s par un homme de loi. En tout �tat de cause, devant le Tribunal f�d�ral des assurances, les recourants n'ont pas all�gu� que le juge du concordat aurait restreint leurs pouvoirs d'administrateurs, de telle fa�on qu'ils leur �tait impossible de payer les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires qu'ils versaient. Par ailleurs, ils n'ont ni �tabli ni m�me rendu vraisemblable que les faits pertinents (singuli�rement ceux portant sur l'�tendue exacte des pouvoirs du commissaire) auraient �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te par le Tribunal cantonal des assurances, si bien que ces faits lient la Cour de c�ans.
En cons�quence, il faut partir du principe qu'il incombait toujours aux administrateurs et non au commissaire, durant la p�riode du sursis, de verser les cotisations paritaires (RDAT 1999 I n� 71 p. 278).
4.- a) En ce qui concerne le principe de leur responsabilit�, les recourants contestent avoir commis une n�gligence grave, voire une faute qualifi�e au sens de l'art. 52 LAVS. Ils rappellent qu'ils n'exer�aient aucune fonction op�rationnelle, qu'ils n'assumaient pas la gestion effective de la soci�t�, et que leur point de vue n'�tait jamais requis du troisi�me administrateur, notamment quand il s'agissait d'affecter les liquidit�s. A ce propos, ils font �galement grief aux premiers juges de ne pas avoir administr� les preuves, les privant ainsi de la possibilit� de d�montrer qu'ils n'avaient jou� aucun r�le dans la direction et la gestion de la soci�t� X.________ SA.
b) En leur qualit� d'administrateurs de la soci�t� faillie, les recourants devaient s'assurer que les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires vers�s fussent effectivement pay�es � la caisse de compensation, conform�ment aux obligations l�gales de la soci�t� (art. 14 al. 1 LAVS en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS), nonobstant le mode de r�partition interne des t�ches au sein de l'administration de la soci�t� X.________ SA. Un administrateur ne peut en effet se lib�rer de cette responsabilit� en se bornant � soutenir qu'il faisait confiance � ses coll�gues charg�s de g�rer les finances de l'entreprise et de r�gler lesdites cotisations � la caisse intim�e, ou � affirmer qu'il n'avait qu'un r�le subalterne, car cela constitue d�j� en soi un cas de n�gligence grave. On rappellera d'ailleurs que la jurisprudence s'est toujours montr�e s�v�re, lorsqu'il s'est agi d'appr�cier la responsabilit� d'administrateurs qui all�guaient avoir �t� exclus de la gestion d'une soci�t� et qui s'�taient accommod�s de ce fait sans autre forme de proc�s (cf. notamment RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b, 1989 pp. 115-116 consid. 4).
La passivit� des recourants est de surcro�t en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, si A.________ avait correctement ex�cut� son mandat d'administrateur, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales, d'autant plus que la structure simple de l'entreprise �tait propice � ce genre de surveillance.
Quant � B.________, elle a reconnu avoir su que la soci�t� �prouvait des retards dans le versement des cotisations paritaires et que les fournisseurs de l'entreprise �taient d�sint�ress�s en priorit�, tout en ajoutant qu'elle s'�tait n�anmoins satisfaite des explications de C.________ (r�ponse du 9 juin 1999, p. 3). Si la recourante s'�tait trouv�e dans l'incapacit� d'exercer sa t�che d'administratrice, en raison de l'opposition de C.________, elle aurait alors d� d�missionner de ses fonctions. Pareil comportement tombe sous le coup de l'art. 52 LAVS.
5.- a) Les recourants contestent le montant du dommage dont l'intim�e entend leur demander r�paration. Ils soutiennent que ce point n'a pas �t� �tabli � satisfaction et qu'il devra �tre instruit.
b) Devant le Tribunal cantonal des assurances, l'intim�e a d�taill� l'�tat de ses pr�tentions (�criture du 5 mai 2000). Elle a expliqu� que la diff�rence entre la cr�ance de 181 809 fr. 90, qu'elle avait produite dans la faillite, et le montant de 162 481 fr. 70, qui a fait l'objet de la d�cision en r�paration du dommage du 12 janvier 1999, �tait due aux allocations familiales de droit cantonal qui ne sont pas prises en consid�ration dans la proc�dure pr�vue par les art. 52 LAVS et 81 al. 1 RAVS. Par ailleurs, C.________ a effectu� plusieurs versements, ce qui a conduit l'intim�e � r�duire ses conclusions � 155 914 fr. 55.
Invit�s � se d�terminer sur ce point, les recourants ont r�pondu que le litige ne portait pas sur le montant du dommage, mais uniquement sur le principe de leur responsabilit�, laissant entendre par l� que la cr�ance de la caisse n'�tait pas contest�e quant � son montant comme tel (lettre du 25 mai 2000). En outre, ils n'ont pas sollicit� l'administration de preuves quant � l'�tendue du dommage.
En l'�tat du dossier, la juridiction cantonale n'a donc pas �tabli les faits pertinents en violation des art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ, lorsqu'elle a constat� que le dommage subi par l'intim�e consistait en des cotisations sociales rest�es impay�es de 1996 � mars 1998, des frais de gestion, des int�r�ts moratoires et des frais de poursuite, conform�ment aux d�cisions annex�es � la demande en r�paration, pour une somme totale de 155 914 fr. 55 (consid. 4 du jugement attaqu�). Au demeurant, en proc�dure f�d�rale, les recourants n'indiquent pas en quoi ce montant serait erron�.
6.- La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les recourants qui succombent, supporteront les frais de justice, arr�t�s � 8000 fr. (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
II. Les frais de justice, par 8000 fr. au total, sont mis � la charge des recourants, par moiti� chacun. Les frais sont couverts par leurs avances respectives de
6000 fr. Le solde des avances est restitu� aux recourants
� raison de 2000 fr. chacun.