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Timestamp: 2016-10-23 14:29:23+00:00
Document Index: 207002278

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134']

C 204/06 (16.07.2007)
Mme et MM. les Juges Widmer, Juge pr�sidant,
recourant, repr�sent� par Me Eric Bersier, avocat, avenue C.-F. Ramuz 43, 1001 Lausanne,
Caisse d'assurance-ch�mage de la Soci�t� des Jeunes Commer�ants, rue du Grand-Pont 18, 1002 Lausanne,
V.________ a travaill� au service de la soci�t� E.________ jusqu'au 30 avril 2003, date � laquelle il a �t� licenci�. Il a b�n�fici� d'une indemnit� de ch�mage durant la p�riode du 18 juin 2003 au 1er mai 2004.
Par d�cision du 1er novembre 2004, la Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage � partir du 18 juin 2003, motif pris qu'il �tait rest� en mesure, apr�s cette date, d'influencer consid�rablement les d�cisions de l'employeur en sa qualit� de d�tenteur de la signature individuelle pour la soci�t� E.________, succursale de P.________. Par une autre d�cision du m�me jour, la caisse a r�clam� � l'int�ress� un montant de 60'383 fr. 55 repr�sentant les indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues durant la p�riode du 18 juin 2003 au 1er mai 2004.
Ces deux d�cisions n'ayant pas fait l'objet d'une opposition en temps utile, la caisse a engag� une proc�dure de poursuite. Un commandement de payer a �t� notifi� le 25 f�vrier 2005 � l'�pouse de l'int�ress�, laquelle n'a pas d�clar� faire opposition � la poursuite.
A l'annonce de la saisie dont il devait faire l'objet le 11 avril 2005, l'assur� a demand� � la caisse d'interrompre la poursuite en faisant valoir qu'il n'avait pas eu connaissance des d�cisions du 1er novembre 2004 ni du commandement de payer (lettre du 6 avril 2005). Par fax adress� � la caisse le 8 avril 2005, V.________ a contest� le bien-fond� des d�cisions du 1er novembre 2004, en indiquant par ailleurs que son �pouse n'avait pas �t� en mesure de faire opposition au commandement de payer ni de l'en informer en raison d'une grave maladie qui avait n�cessit� par la suite une hospitalisation en urgence.
Invit� par la caisse � lui confirmer que l'�criture du 8 avril 2005 constituait une � opposition (hors d�lai) � aux d�cisions du 1er novembre 2004, l'assur� a r�pondu le 26 avril 2005 que tel �tait bien le cas.
Par d�cision du 12 octobre 2005, la caisse a rejet� l'opposition au motif, d'une part, qu'elle n'�tait pas fond�e sur des pi�ces concr�tes susceptibles de justifier les faits all�gu�s et, d'autre part, qu'elle �tait tardive.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 27 juin 2006.
V.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � la suppression de l'obligation de restituer les indemnit�s de ch�mage per�ues durant la p�riode du 18 juin 2003 au 1er mai 2004, subsidiairement au renvoi de la cause � la caisse intim�e pour nouvelle d�cision sur le fond. Plus subsidiairement encore, il requiert le renvoi de la cause � la caisse pour nouvelle instruction en ce qui concerne les justes motifs � la restitution du d�lai pour former opposition � la d�cision du 1er novembre 2004, et nouvelle d�cision sur le fond.
La Caisse d'assurance-ch�mage de la Soci�t� des jeunes commer�ants - qui a repris l'ensemble des dossiers de la Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie � la suite de sa fermeture d�finitive - s'en remet � justice.
De son c�t�, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Par le jugement entrepris, la juridiction cantonale a confirm� la d�cision sur opposition attaqu�e en tant qu'elle � rejetait � l'opposition au motif que celle-ci �tait tardive et qu'une restitution du d�lai d'opposition ne se justifiait pas.
Le jugement attaqu� n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Dans la mesure o�, en l'occurrence, le recourant invoque notamment l'inopportunit� du jugement attaqu�, ce grief n'est pas admissible dans la pr�sente proc�dure de recours de droit administratif.
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure. Le d�lai l�gal ne peut �tre prolong� (art. 40 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, il est constant que le d�lai de trente jours pour faire opposition aux d�cisions de la caisse du 1er novembre 2004 �tait expir� au moment o� l'assur� a exprim� pour la premi�re fois son d�saccord par sa lettre du 6 avril 2005. Le litige porte donc sur le point de savoir si ce d�lai devait �tre restitu�.
4.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�, le d�lai est restitu� si la demande en est pr�sent�e avec indication du motif dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�.
La jurisprudence en mati�re de restitution du d�lai rendue jusque-l� est �galement applicable dans le cadre de l'art. 41 al. 1 LPGA (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances C 272/03 du 9 juillet 2004, in : HAVE 2004 p. 317). L'art. 41 al. 1 LPGA - comme les art. 35 OJ, 24 PA et 13 PCF - subordonne la restitution � l'absence de toute faute quelconque. Par � emp�chement non fautif �, il faut entendre non seulement l'impossibilit� objective, comme la force majeure, mais �galement l'impossibilit� due � des circonstances personnelles ou � une erreur excusables (ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265). Ces circonstances doivent toutefois �tre appr�ci�es objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait emp�ch� un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le d�lai fix� (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 240 n. 2.3 ad art. 35; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 417 n. 4 ad art. 41).
4.2 Par un premier moyen, le recourant soutient que la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendu en omettant d'instruire davantage au sujet des justes motifs � l'appui d'une restitution du d�lai d'opposition. Si, en d�pit de ses explications fournies dans sa lettre du 6 avril 2005 et son m�moire de recours, il avait encore des doutes quant � l'�tat de sant� de son �pouse, le tribunal cantonal aurait d� ordonner des mesures d'instruction utiles � cette fin.
Ce grief est mal fond�. Selon la jurisprudence, le juge peut renoncer � un compl�ment d'instruction sans que cela entra�ne une violation du droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n� 10 p. 28 consid. 4b), s'il est convaincu, en se fondant sur une appr�ciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit proc�der d'office, que certains faits pr�sentent un degr� de vraisemblance pr�pond�rante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appr�ciation (appr�ciation anticip�e des preuves; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212 n. 450; K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., p. 39, n. 111 et p. 117, n. 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d. p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 consid. 3c p. 344 et la r�f�rence).
Or, en l'occurrence, la juridiction cantonale n'avait pas de doutes quant � l'existence des circonstances all�gu�es mais elle a consid�r� que celles-ci ne justifiaient pas la restitution du d�lai d'opposition.
4.3 Le tribunal cantonal a constat� que l'�pouse de l'assur� souffrait d'un �tat de profonde fatigue li� � une maladie certes grave, mais qui n'avait n�cessit� une hospitalisation que trois mois apr�s la r�ception des d�cisions sujettes � opposition. Aussi a-t-il consid�r� que ni cet �tat de fatigue ni le souci de ne pas perturber son �poux par l'annonce du contenu desdites d�cisions ne constituaient un emp�chement non fautif.
Le recourant conteste ce point de vue en se fondant sur un certificat du docteur W.________, m�decin � l'H�pital X.________, du 9 novembre 2005 et en produisant un certificat des docteurs Z.________ et N.________, m�decins dans la m�me institution, du 21 ao�t 2006. Selon ce second avis m�dical, l'affection canc�reuse a entra�n� une situation psychologique difficile et non g�rable par l'int�ress�e, situation qui a pu probablement aussi affecter la gestion d'autres probl�mes de la vie courante apparus durant les mois pr�c�dant l'hospitalisation.
Outre le fait que la possibilit� de faire valoir des nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte lorsque, comme en l'occurrence (cf. consid. 2), le pouvoir d'examen du tribunal est limit� (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99, 120 V 481 consid. 1b p. 485 et les r�f�rences), les arguments du recourant ne permettent pas de s'�carter du point de vue des premiers juges. En effet, sur le vu de l'�tat de sant� attest� par les m�decins consult�s, il n'appara�t pas, au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante - applicable g�n�ralement � l'appr�ciation des preuves en mati�re d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les r�f�rences) -, qu'� l'�poque de la r�ception des d�cisions du 1er novembre 2004, l'�tat de l'�pouse du recourant �tait tel qu'elle n'�tait pas en mesure d'en saisir le sens ni la port�e. Sinon, il e�t appartenu � l'assur�, sous peine de se voir reprocher une faute et, partant, refuser la restitution du d�lai d'opposition, de renoncer � confier � son �pouse seule la gestion des t�ches administratives li�es � ses propres activit�s professionnelles.
4.4 Enfin, le recourant voit une violation du principe de la bonne foi dans le fait que la caisse n'a jamais laiss� entendre � aucun moment qu'elle ne se satisfaisait pas des explications invoqu�es � l'appui de sa demande de restitution du d�lai d'opposition. Aussi l'int�ress� se serait-il content� de faire valoir des moyens sur le fond, persuad� que la caisse allait entrer en mati�re sur son opposition.
Ce grief est mal fond�. M�me � supposer qu'en l'occurrence la caisse aurait fourni � l'assur� un renseignement erron�, l'int�ress� ne pourrait invoquer son droit � la protection de la bonne foi qu'� la condition qu'il n'e�t pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude dudit renseignement (ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66 et les r�f�rences). Or, � la lecture du courrier (du 22 avril 2005) de la caisse qui indiquait que l'opposition avait �t� faite � hors d�lai �, le recourant - qui �tait repr�sent� par un mandataire professionnel - ne pouvait raisonnablement penser que ses explications succinctes contenues dans sa lettre du 6 avril 2005 et son fax du 8 avril suivant �taient suffisantes pour justifier la restitution du d�lai d'opposition.
4.5 Vu ce qui pr�c�de, la caisse intim�e �tait en droit de refuser de restituer ce d�lai. Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure.
La Juge pr�sidant p. Le Greffier: