Source: http://snesup.fr/decret85-58-consolide
Timestamp: 2018-03-20 19:45:58+00:00
Document Index: 244358553

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 6", "l'article 5", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 26', "l'article 3", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 12']

Décret85-58 consolidé | SNESUP-FSU
Décret85-58 consolidé
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Décret fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
version consolidée au 31 octobre 2007 - version JO initiale (pdf)
NDLR : source Légifrance
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 26 1° (JORF 29 avril 2007).
Créé par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 2 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 2 (JORF 31 octobre 2007).
1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS-CHERCHEURS, ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS.
2° Professeurs des universités - praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
Ce collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 3 (JORF 29 avril 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 4 (JORF 29 avril 2007).
Abrogé par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 13 (JORF 31 octobre 2007).
TITRE II : Conditions d'exercice du droit de suffrage.
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 6 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 7 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 3 (JORF 31 octobre 2007).
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui sont en fonctions dans l'unité ou l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les personnels enseignants non titulaires doivent en outre effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
Les personnels enseignants non titulaires qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
Pour l'élection du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 26 4° (JORF 29 avril 2007).
Les chargés d'enseignement, tels qu'ils sont définis à l'article L. 952-1 du code de l'éducation, sont inscrits sur les listes électorales du collège B défini à l'article 3-1 ci-dessus, sous réserve qu'ils accomplissent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures effectives d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence des personnels enseignants-chercheurs et qu'ils en fassent la demande.
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 4 (JORF 31 octobre 2007).
Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'un organisme national de recherche faisant l'objet d'une convention de coopération.
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation.
Modifié par Décret n°98-244 du 27 mars 1998 art. 5 (JORF 3 avril 1998).
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 5 (JORF 31 octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 9 (JORF 29 avril 2007).
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels qui sont affectés dans l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les agents non titulaires doivent en outre être en fonctions dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
TITRE III : Conditions d'éligibilité - Mode de scrutin.
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 10 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 6 (JORF 31 octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 7 (JORF 31 octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 8 (JORF 31 octobre 2007).
TITRE IV : Déroulement et régularité des scrutins.
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 9 (JORF 31 octobre 2007).
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Modifié par Décret n°88-882 du 19 août 1988 art. 6 (JORF 21 août 1988).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 14 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 15 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Créé par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 16 (JORF 29 avril 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 10 (JORF 31 octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 18 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 19 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 20 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 11 (JORF 31 octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 21 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 22 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
TITRE V : Modalités de recours contre les élections.
Modifié par Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 art. 23 (JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er octobre 2007).
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 12 (JORF 31 octobre 2007).
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'éta