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Timestamp: 2016-10-25 12:04:42+00:00
Document Index: 54679466

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 82', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 119', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 119', 'art. 90', 'art. 85', 'art. 153', 'art. 159']

1P.191/2000 (13.06.2000)
1P.191/2000/odi
la d�cision rendue les 9 et 13 mars 2000 par le Conseil d'Etat du canton de V a u d;
(�lections communales)
1.- Un membre de la Municipalit� de la commune de Lausanne ayant annonc�, le 10 janvier 2000, sa d�mission pour le 31 mai 2000, le Pr�fet du district de Lausanne (ci-apr�s: le Pr�fet) a ordonn� le 25 janvier 2000 la convocation de l'assembl�e de commune, le dimanche 12 mars 2000, pour l'�lection compl�mentaire. Cette d�cision pr�fectorale fixait en outre le d�lai pour le d�p�t des listes (jusqu'au 21 f�vrier) ainsi qu'un calendrier des autres op�rations.
Elle a �t� publi�e et affich�e par la Municipalit� de Lausanne d�s le 27 janvier 2000.
M.________, �lecteur � Lausanne, a annonc� formellement le 8 f�vrier 2000 sa candidature � cette �lection compl�mentaire, par le d�p�t d'une liste au greffe municipal.
2.- Le 28 f�vrier 2000, M.________ a adress� une r�clamation au Pr�fet au sujet des conditions de distribution du mat�riel de vote aux �lecteurs de la commune. Entendu le jour m�me par le Pr�fet, il a alors d�clar� qu'il fallait consid�rer son courrier comme "nul et non avenu".
3.- Le 1er mars 2000, M.________ s'est adress� par �crit une nouvelle fois au Pr�fet, en lui demandant des explications sur le laps de temps (septante-huit jours) entre la date de cessation des fonctions du conseiller municipal d�missionnaire et le scrutin; il se r�f�rait � l'art. 78 de la loi cantonale vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), qui dispose qu'"en cas de vacance de si�ge pendant la l�gislature, il est proc�d� � une �lection compl�mentaire dans un d�lai de soixante jours, selon le syst�me majoritaire � deux tours".
Le Pr�fet a r�pondu � cette requ�te par une lettre du 2 mars 2000, en faisant valoir en substance que le d�lai de l'art. 78 LEDP (applicable en l'occurrence par renvoi de l'art. 82 al. 2 LEDP) �tait un d�lai d'ordre et que le choix de la date du scrutin, jour de votations f�d�rales, �tait opportun.
Le 6 mars 2000, M.________ a recouru contre cette r�ponse du Pr�fet aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Vaud, en critiquant d'une part le choix de la date de l'�lection compl�mentaire au regard des exigences de l'art. 78 LEDP, et en se plaignant d'autre part d'une irr�gularit� lors de la distribution du mat�riel de vote aux �lecteurs.
Le Conseil d'Etat a statu� sur ce recours par une d�cision rendue les 9 et 13 mars 2000 (sous la forme de deux d�cisions mat�riellement identiques mais portant des dates diff�rentes); il l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
Au sujet du grief de violation de l'art. 78 LEDP lors de la fixation de la date du premier tour de scrutin, le Conseil d'Etat a consid�r� que le recours �tait tardif au regard des exigences de l'art. 119 al. 1 LEDP, car d�pos� plus de trois jours apr�s la d�couverte du motif de plainte; M.________ avait en effet �t� inform� officiellement et � plusieurs reprises, entre le 27 janvier et le 8 f�vrier 2000, du calendrier des op�rations �lectorales. Les autres griefs du recourant, concernant la distribution du mat�riel de vote, ont �t� d�clar�s mal fond�s.
4.- M.________ a adress� au Tribunal f�d�ral le 26 mars 2000 une "plainte pour irr�gularit�s organisationnelles et politiques" dans l'�lection compl�mentaire litigieuse.
Selon les conclusions de cet acte, il demande l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat.
Par une lettre du 4 avril 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a attir� l'attention du recourant sur les exigences formelles d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour la motivation des recours de droit public; il lui a signal� qu'il avait la possibilit� de compl�ter son �criture dans le d�lai l�gal de recours (art. 89 OJ, en relation avec l'art. 34 al. 1 OJ). M.________ a d�pos� un nouvel acte le 6 avril 2000, qualifi� de "recours formel", qui �nonce des conclusions - l'invalidation de l'�lection du 12 mars 2000 et de la d�cision du Conseil d'Etat des 9 et 13 mars 2000 - avec une br�ve motivation.
Invit�s � r�pondre au recours, la Municipalit� de Lausanne et le Conseil d'Etat ont renonc� � se d�terminer.
5.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
a) Conform�ment � l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit f�d�ral r�gissant la mati�re. Par �lections cantonales au sens de cette disposition, il faut entendre aussi les �lections communales (ATF 118 Ia 271 consid. 1a et les arr�ts cit�s). La "plainte" dirig�e contre la d�cision du Conseil d'Etat doit, � l'�vidence, �tre trait�e comme un recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ.
b) La recevabilit� d'un tel recours est soumise � diverses conditions (art. 86 ss OJ), notamment � celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ aux termes duquel l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 121 I 334 consid. 1b p. 337, 357 consid. 2d p. 360 et les arr�ts cit�s). Il en d�coule que le Tribunal f�d�ral ne doit se prononcer que sur les griefs soulev�s de mani�re suffisamment claire et d�taill�e, dans l'acte de recours lui-m�me, le renvoi � des actes de la proc�dure cantonale n'�tant � ce propos pas admissible. Le recourant ne saurait en outre se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e de mani�re appellatoire, en reprenant les arguments d�velopp�s devant l'autorit� cantonale de derni�re instance; il doit exposer en quoi leur rejet par cette autorit� violerait les r�gles et principes constitutionnels et l�gaux applicables aux �lections et votations (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 10 consid. 2b p. 12; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318 et les arr�ts cit�s).
L'argumentation du recourant, dans sa "plainte" initiale adress�e au Tribunal f�d�ral ou dans son "recours formel" compl�mentaire - actes tous deux d�pos�s dans le d�lai de l'art. 89 OJ -, est tr�s sommaire. Quoi qu'il en soit, elle concerne uniquement l'application de l'art. 78 LEDP et elle est donc � ce propos de nature appellatoire. En effet, le recourant remet en cause le choix du jour du scrutin, compte tenu de la p�riode s�parant cette date de l'entr�e en fonction du conseiller municipal � �lire, alors que le Conseil d'Etat ne s'�tait pas prononc� sur le bien-fond� de son interpr�tation de l'art. 78 LEDP, mais uniquement sur la recevabilit� formelle du recours cantonal � ce sujet. Or, la port�e de l'art. 119 LEDP, seule disposition appliqu�e par le Conseil d'Etat dans le cas particulier - pour d�clarer irrecevable, car tardif, l'acte du recourant -, n'est nullement discut�e dans le recours de droit public. Celui-ci est donc manifestement irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilit� du recours de droit public.
6.- Conform�ment � la pratique en mati�re de recours selon l'art. 85 let. a OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 OJ). Les autorit�s du canton ou de la commune n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, � la Municipalit� de la commune de Lausanne et, pour information, au Pr�fet du district de Lausanne.
Lausanne, le 13 juin 2000JIA