Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/action-procedure-civile-159036.html
Timestamp: 2017-07-22 14:51:16+00:00
Document Index: 286442587

Matched Legal Cases: ['art 57', 'arrêt ', 'art 16', 'art 673', 'art 10', 'art 10']

L'action en procédure civile Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/action-procedure-civile-159036.html
08/06/2015 17:05:06
02/06/2015 13:44:16
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13/07/2013 09:35:53
Elle désigne l'ensemble des actes et formalités à accomplir tout au long du procès. C'est en quelque sorte le droit du procès, lequel va désigner l'ensemble des règles qui régissent la compétence des juridictions, la demande en justice, l'instruction de cette demande, le déroulement de l'instance, la répartition du rôle du juge et des parties tout au long du procès, les règles relatives à l'élaboration du jugement, à son exécution, et à la contestation de ces jugements par l'exercice des voies de recours.Les procès civils sont soumis à une juridiction civile pour résoudre un litige de droit privé. Parfois, les litiges peuvent être résolus devant une juridiction non étatique, il s'agit alors d'un arbitrage. Il existe en effet différentes familles de procédures : pénale, civile, contentieux A, procès disciplinaire, AAI. Toutes ces familles ont un point commun : parvenir au règlement d'un litige, d'un conflit, d'un différend. Ce qui les distingue, c'est la nature du litige, chacun d'entre eux met en cause des intérêts différents.Dans le procès pénal, le litige résulte d'un trouble à l'ordre social, trouble qui est sanctionné par le prononcé d'une peine. Il faudra respecter un grand nombre de principes, comme la liberté individuelle, la séparation des différentes autorités, etc.Dans le procès A, ce sont les intérêts des administrés dans leurs rapports avec une A et des PP qui sont en jeu. La procédure est alors écrite.Dans le procès civil, les intérêts en cause sont de nature essentiellement privée, ce sont des relations de particulier à particulier, notamment dans des litiges patrimoniaux. Qui dit différents intérêts, dit procédures différentes : selon les intérêts en cause et la nature des droits, la procédure suivie ne sera pas la même.La relation entre les règles de procédure et les droits substantiels en cause prouve qu'il y a incontestablement un lien entre procédure et fond du droit. Entre procédure et litige. Ce qui nous prouve que la procédure en général, et la procédure civile en particulier, ne peut pas être réduite à des règles de forme. Elle se comprend et se justifie au regard de la nature du litige qui va être traité. C'est un mode de réalisation du droit substantiel.Sans procédure, la loi et nos droits resteraient lettre morte. On dit encore que la procédure est la servante des autres branches du droit, son auxiliaire indispensable. Elle fait assurer le respect de la loi au profit de justiciables.Ce souci d'adapter les règles de procédure aux droits substantiels dont elle entend assurer la sanction et la reconnaissance se vérifie au sein même de la procédure civile. ...
A. Définition de la procédure civile
B. L'utilité de la procédure civile
C. Caractère de la procédure civile
D. Les sources de la procédure civile
A. Le droit d'action
B. Le régime de l'action
C. Le déroulement de l'instance
[...] Pour cela, le C.C. distingue le traitement de vices de fond et le traitement des vices de forme. On a donc une dualité du régime, parfois difficile à mettre en ?uvre. 1 : La dualité de régimes Le CPC distingue deux catégories d'irrégularité, chacune est soumise à un régime propre. A/. Les deux catégories d'irrégularité : 1/. Les vices de forme : Art 112 à 116 du CPC : un vice de forme c'est le défaut ou le mauvais accomplissement d'une formalité requise par la loi. [...] [...] La liste semble plutôt indicative. B/. Les régimes propres à chaque type d'irrégularité : La nullité pour vice de forme fait l'objet de dispositions plus souples que celles qui régissent les vices de fond. L'idée commune est que, s'il y a un vice de fond, de ce seul fait, l'objectif du législateur est compromis. L'idée est que le formalisme n'est pas édicté pour lui-même, mais en fonction d'un objectif extérieur. On pourra constater l'existence d'un vice de forme sans que l'objectif soit compromis. [...] [...] L'exercice de l'action en justice, c'est une liberté, et plus qu'un droit (personne ne peut soumettre au juge une prétention d'une tierce personne sans son consentement). La demande peut aussi exister indépendamment du droit d'agir, car elle préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action (par exemple si on n'a pas d'intérêt à agir). SECTION 2 : Ce qu'elle est 1 : La nature de l'action Pour MOTUSKI le droit d'action est un droit subjectif. C'est un droit subjectif de nature personnelle. Ce droit est reconnu et sanctionné par la contrainte. [...] [...] - La requête conjointe : art 57. Acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord, ainsi que leurs moyens respectifs. Cela ne signifie pas que le juge ne pourra pas soulever d'office un fondement juridique, sauf si les parties prévoient expressément que le juge est lié par les points de droit qu'elles ont énoncés. B/. La saisine du juge : La saisine du juge marque le début de l'instance à l'égard du juge. [...] [...] Règle de la signification si on procède par assignation. Si on doit faire des conclusions devant le TGI ou la CA, règle de notification entre avocats, ou entre avoués. Il y a aussi des actes qui sont notifiés en la forme ordinaire, par la poste ou par remise au destinataire, par exemple pour la demande formée devant le conseil de prud'hommes. Il existe des règles particulières pour les notifications internationales qui varient en fonction que l'on soit ou non dans l'UE. [...] [...] Mais, la JP a apporté certaines limites. A/. Le principe posé par la loi : Art 16 al 1 : le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction. Art 16 al 3 : il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. N.B : Un arrêt du CE a annulé l'art 16 al 1 au motif que le principe de la contradiction constitue une garantie essentielle pour les justiciables. [...] [...] Ces actes sont principalement les conclusions. Il y a deux modalités : - Signification simplifiée faite par un huissier, huissier audiencier. (Art 672) - La remise directe de l'acte en double exemplaire (art 673) SECTION 2 : Le régime de la nullité des actes de procédure La sanction est la nullité. Mais, régime soumis à des particularités. Il faut donc prévoir un système équilibré qui consiste à ne pas toujours sanctionner la violation ou la méconnaissance d'une condition de validité. [...] [...] Avant 1972 : personne n'est tenu de prouver contre soi. La loi du 5 juillet 1972 supprime ce principe et donne lieu à l'art 10 du C.C. Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis peut être contraint d'y satisfaire Les pièces peuvent être détenues par un tiers, art 10. Art 11 alinéa 2 le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tout document détenues par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime Le tiers peut s'opposer à la mesure en cas d'empêchement légitime. [...] [...] Les pièces : Ce sont des documents qui permettent aux parties d'établir la preuve de faits qu'elles allèguent. 1/. La communication des pièces : Cela signifie porter à la connaissance de l'autre partie les pièces qui sont citées à l'appui des moyens. 2/. La production des pièces : C'est porter à la connaissance du juge, c'est donc verser la pièce aux débats en tant que moyen de preuve. Cela sert à montrer au juge que le fait est prouvé. La production peut être spontanée ou forcée. [...] [...] Vice de forme : Art 114 alinéa 2 : la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Grief : lorsque l'irrégularité perturbe sérieusement le déroulement du procès, lorsqu'elle porte atteinte au droit de la défense de celui qui l'invoque. La cour de cassation ne se contente pas d'un trouble potentiel qui serait ressentit de la même façon par n'importe quelle partie, elle exige qu'il soit démontré que, la partie en l'espèce, a concrètement été désorganisé dans sa défense. Conception in concreto. [...] À propos de l'auteur Sehi f.	77100 Droit civil	L'action en procédure civile