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Timestamp: 2018-05-25 16:51:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§2', '§3', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§3', 'arrêt ', '§2', '§1', '§1', '§2']

Cours de droit de l'écologie - Cours de droit
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Droit de l'écologie (ou droit de l'environnement)
Par coursdedroit le 18 Juillet 2017 à 02:32
Le droit de l'écologie aussi appelé droit de l’environnement est le droit dont l'objet est la protection et la préservation de la nature, et la lutte contre les nuisances et qui vise l’aménagement de l’espace rural, urbain et du patrimoine culturel. Le droit environnemental englobe les lois, décrets, arrêtés, circulaires, directives et règlements issues d’une législation et qui sont applicables à tout citoyen, ajouter à cela des normes, des lignes directrices et des recommandations édictées aux administrateurs et aux dirigeants. Voici le plan du cours de droit de l'écologie :
PARTIE 1 - CARACTÈRES GÉNÉRAUX
CHAPITRE 1 - Sources internationales
CHAPITRE 2 - Sources communautaires
CHAPITRE 3 - Sources nationales
Section 1 : Source constitutionnelle - Charte de l’environnement
TITRE 2 - CONCEPTS ET PRINCIPES
CHAPITRE 1 - Concepts
Section 2 : Développement durable - Droit des générations futures, intégration et conciliation
Section 2 : Principe pollueur-payeur - Responsabilité environnementale
PARTIE 2 - QUESTIONS CHOISIES
TITRE 1 - PROTECTION DE LA NATURE
CHAPITRE 1 - Diversité biologique
CHAPITRE 2 - Protection des espèces
CHAPITRE 3 - Espaces protégés
TITRE 2 - CLIMAT, POLLUTION DE L’AIR ET CHOIX ÉNERGÉTIQUE
CHAPITRE 1 - Protection de l’air
CHAPITRE 2 - Changement climatique et effet de serre
TITRE 3 - DROIT D’INSTALLATIONS CLASSÉES POUR PROTECTION D’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 1 - Régime général des ICPE
CHAPITRE 2 - Régime spécial des ICPE
TITRE 4 - GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1 - Définition
CHAPITRE 2 - Collecte et traitement
CHAPITRE 3 - Transport
TITRE 5 - SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE 1 - État des lieux
CHAPITRE 2 - Environnement, enjeu de paix
PARTIE 1 - CARACTÈRES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ÉCOLOGIE OU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
TITRE 1 - SOURCES DU DROIT DE L’ÉCOLOGIE OU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
- Protocole signé à Nagoya (2010), sur bio-piraterie -> Lutte contre utilisation et exploitation abusive de ressources étrangères ;
- « Haut-protocole » signé à Carthagène, sur questions de responsabilité en cas d’atteinte à biodiversité -> Mise en place de système de réparation.
-Procédure d’amendement
-= Modification rapide de clause conventionnelle spécifique -> Ex : Convention de Berne (1979) relative à conservation de vie sauvage et de milieu naturel d’Europe -> 2 procédures :
-Procédure de fond = Amendement adopté à majorité des 3/4 des voix exprimées, mais n’entre en vigueur qu’à l’acceptation par totalité de participants ;
-Procédure de forme = Amendement d’annexes -> Amendement adopté à majorité des 2/3 des États parties et entre en vigueur après 3 mois sans que parties n’aient notifié d’objection.
-Conventions-cadre offrent large marge d’appréciation à États et peuvent même nécessiter adoption de mesures internes pour avoir effet direct -> Ex : « Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires en vue de… » => Obligation de coopération.
-Mécanismes de contrôle d’application :
-Procédure d’incitation -> 2 catégories :
Section 2 : Autres sources du droit de l'écologie
4) Affaire de l’épandage aérien (Équateur/Colombie) - Retirée du rôle :
Chapitre 2 - Sources communautaires du droit de l écologie ou droit de l’environnement
Chapitre 3 - Sources nationales du droit de l’écologie ou droit de l’environnement
- Article 2 = Devoir de préservation ;
- Article 3 = Principe de prévention ;
- Article 4 = Principe de responsabilité -> Principe pollueur-payeur ;
- Article 5 = Principe de précaution -> Réalisation incertaine de dommage dont on connaît conséquences graves et irrémédiables sur environnement doit obliger autorités publiques à mesures provisoires et proportionnées, mais aussi évaluation des risques ;
- Article 6 = Principe de conciliation entre développement économique et social, et protection d’environnement dans prise de décision -> Développement durable ;
- Article 7 = Principes d’information et de participation ;
- Article 8 = Éduction à formation ;
- Article 9 = Recherche et innovation ;
- Années 1990 = Accélération : loi sur l’eau en 92, une autre sur les déchets, une sur le bruit, 1993 les barrières et le paysage.
-Loi, 1995 = Loi Barnier Relative à renforcement de protection d’environnement -> 1ère loi générale = 94 articles transcrivant textes internationaux et communautaires ; transcrite en grande partie dans le code de l’environnement créé par une ordonnance du 18 septembre 2000.
-Législative: Ordonnance, 2000 = Codification de législations relatives à environnement, protection de nature, prévention des risques,… -> 7 livres : commence par L 110-1
- + 1 partie réglementaire commencé en 2003 et achevé en 2007.
-Grenelle d’environnement = Processus associant différents acteurs de protection d’environnement et plusieurs textes -> Élus locaux + Représentants administratifs + Syndicats représentants + Associations :
-- + Avis de Conseil économique et social.
-- Loi « Grenelle I », 2009 = Loi de programmation relative à mise en œuvre de Grenelle d’environnement -> 57 articles => Constat = Urgence écologique + Nécessité de fixer cadre d’action -> 8 titres :
TITRE 2 - CONCEPTS ET PRINCIPES DU DROIT DE L’ECOLOGIE OU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
- Charles KISS y voit une régression mais Michel PRIEUR n’est pas du même avis car UE partie à la convention d’Aarhus. Devient donc un principe général du droit communautaire.
- Constitution espagnole (1978) = Souci de protection d’environnement et droit individuel à vivre sainement,…
-= Retardataire :
-1ère reconnaissance législative (= Article L110-2 Code de l’environnement) = Loi Barnier (1995) -> Droit et devoir de chacun de veiller à protection d’environnement ;
-Reconnaissance constitutionnelle = Loi (2005) -> Charte de l’environnement.
- Convention sur protection et utilisation des cours d’eau transfrontaliers (1992) -> Protocole sur l’eau et la santé (1999) ;
- Directive-cadre = Eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine à protéger.
-Textes déclaratifs :
-Déclaration du millénaire suite à l’Assemblée générale de l’ONU (2000) -> Objectif principal = Mettre fin à l’exploitation irrationnelle des besoins en eau et permettre accès adéquat ;
-Déclaration de Rio+20 (2012) = Réaffirmation du droit à l’eau et à l’assainissement, dans respect de souveraineté des États -> But = Favoriser coopération.
-+ Résolution d’ONU (2010) = Certains États se sont abstenus, craignant atteinte à souveraineté, pour éviter de se voir imposer obligations environnementales.
-2) Droit à l’énergie :
-Déclaration de Rio+20 (2012) = Reconnaissance de droit d’accès à l’énergie -> Cependant, tient à volonté nationale.
-3) Droit à l’alimentation :
-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;
2) Protection par le biais d’autres droits - Jurisprudence de Cour EDH :
- Cour EDH, 2009 [Tattar c/ Roumanie] = Doute sur lien de causalité avec préjudice.
-Article 8 = Droits à la vie privée et familiale, au domicile et à la correspondance :
-Cour EDH, 1994 [Lopez Ostra c/ Espagne] = Nuisance olfactive ;
- Cour EDH, 2010 [Deés c/ Hongrie] = Nuisance sonore ;
- Cour EDH, 2012 [Di Sarno c/ Italie] = Grève des services de ramassage d’ordures.
-Conséquence = Obligation pour États de prendre mesures environnementales préventives -> Parfois, Cour EDH fait preuve d’équilibrisme et rencontre difficultés :
-Cour EDH, 2003 [Kyrtatos c/ Grèce] = Existence d’un effet néfaste sur la sphère privée d’une personne, et non la dégradation générale de l’environnement -> Il faut rattacher la dégradation de l’environnement à la vie familiale pour protéger l’environnement, car pas d’article sur protection générale d’environnement dans Convention EDH ;
- Règle de la préoccupation = Plaignant doit être présent avant déclenchement de gêne ;
- Règle de proportionnalité = Cour EDH s’assure que préoccupations revêtent un minimum de gravité pour tomber sous article 8 de Convention EDH -> Laisse marge d’appréciation à États.
-Article 10 = Liberté d’expression ;
-Article 1P1 = Droit de propriété -> Cour EDH = Protection d’environnement est un motif d’intérêt général susceptible de conduire à une restriction d’autres droits, comme droit de propriété -> Contrôle de proportionnalité = Recherche de juste équilibre entre intérêt général et intérêt privé => Indemnisation prévue par législation en cas d’atteinte à propriété, mais Cour EDH peut juger indemnisation inutile (ex : Cour EDH, 2010 [Depalle et Brosset-Triboulet c/ France])
- Cour EDH peut être saisie de questions environnementales.
-Responsabilités communes mais différenciées
-Déclaration de Rio (1992) -> Mesure du droit d’environnement = Impose obligation à décideurs, en particuliers États et entreprises -> Prise en considération de divers degrés de développement d’États, de niveau technologique,…
-Intérêt = Permettre transfert de technologies entre pays développés et pays en voie de développement + Favoriser développement et protection universelle d’environnement -> Critique de mise en œuvre du principe = Pays principaux émetteurs de CO², considérés comme pays en voie de développement, ne devraient-ils pas être considérés comme des pays développés afin de les contraindre à respecter objectifs de diminution de gaz à effet de serre ?
-Environnement, patrimoine commun de Nation et d’humanité
-Patrimoine commun = Idée de conservation et de transmission -> Vise surtout ressources essentielles et caractère souverain d’État => Biens res communis, et non res nullus (= possibilité d’appropriation).
- Déclaration de Rio (1992) ;
- + Article 3 de Charte d’environnement -> Principe à valeur constitutionnelle = « Toute personne doit, dans conditions définies par loi, prévenir atteintes qu’elle est susceptible de porter à environnement ou, à défaut, en limiter conséquences ».
-CE, 2013 [Fédération nationale de la pêche en France] -> Principe à valeur constitutionnelle.
Prévention dans prise de décision - Autorisation et déclaration préalable
- Produits phytosanitaires ;
- Travaux miniers,…
-Décision préalable = Exploitant déclare par avance son activité, puis préfecture qui reçoit demande lui donne récépissé, et exploitant doit se soumettre à conditions générales -> Lorsqu’activité en-deçà d’un certain seuil, il suffit de faire déclaration, mais au-delà de seuil fixé, on bascule sous régime de demande d’autorisation.
-Meilleures techniques disponibles
-= On exige d’entreprises qu’elles luttent contre pollution en se dotant de technologies et techniques les plus performantes à un coût économique acceptable -> Efficacité ? => Sorte de proportionnalité entre meilleures techniques et gain recherché pour environnement.
-= Procédures, standards qui vont être développés -> Ex :
-Imposer moyens à un particulier -> Lessive ne doit pas contenir tel élément chimique ;
- Fixer niveaux max admissibles de pollution dans certains milieux récepteurs -> Niveau sonore près de zone d’habitation.
-Intérêt = Procédures prescrites par autorités publiques et se retrouvent dans codes de conduite professionnels.
-Surveillance d’environnement
-2 moyens :
-États peuvent surveiller en permanence et prendre mesures ;
- Dans Code des douanes, à l’origine, puis dans Code de l’environnement -> Rattachée à budget recette de Sécurité sociale, à l’origine, puis à budget d’État depuis 2004.
-Cour des comptes a rendu public référé mettant le doigt sur niches fiscales -> Perte fiscale importante ;
- Activités domestiques = Toute personne abonnée à l’eau.
-= Redevance dont assiette calculée sur volume d’eau consommé.
-Redevance pour modernisation des réseaux de collecte :
-= Personnes payant redevance pour pollution et qui utilisent et rejettent eau dans réseau public de collecte assujetties à redevance pour modernisation.
-Redevance pour pollution diffuse :
-= Cas particulier -> Personnes usant de produit phytopharmaceutique => Assiette calculée sur quantité de produit utilisée, suivant dangerosité de substance.
-Redevance pour prélèvement de ressource sur l’eau :
-= Toute personne effectuant activité prélevant de l’eau -> Assiette calculée sur volume d’eau prélevée sur année.
-Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage :
-= Cas de période où l’eau est rare et utilisée pour périodes d’étiage -> Concerne toute personne disposant d’installation de stockage d’une certaine importance.
-Redevance pour obstacle sur cours d’eau :
-= Toute personne possédant ouvrage qui retient l’eau -> Barrage.
-Redevance pour protection du milieu aquatique :
-Remplace « taxe piscicole » = Assise sur cotisations de pêcheurs -> Taxe collectée par fédérations départementales ou interdépartementales d’associations de pêches.
-Mécanismes de compensation
-= Mécanismes intervenant après pollution (= incident ou accident), alors que fiscalité préventive -> Intérêt = Favoriser indemnisation de victimes.
-1) Fonds international d’indemnisation pour dommages dus à pollution par hydrocarbures (FIPOL) :
-Convention de Bruxelles (1969) = Mise en place de mécanisme conventionnel permettant assurance d’auteurs de ces dommages -> Présomption de responsabilité du propriétaire du navire-citerne = Victime n’a pas à prouver faute du responsable + Assurance de propriétaire du navire va jouer, donc propriétaire doit s’assurer.
-+ Convention instituant FIPOL pour pollution par hydrocarbures (1971, complétée en 1992),…
-= Fond alimenté par industrie pétrolière (= par les personnes devant user de mers pour faire circuler leurs biens hydrocarbures) -> Assurances des propriétaires de navire interviennent en amont, mais au-delà d’un certain plafond, FIPOL intervient pour compenser.
-Création d’autre FIPOL en 2003, car FIPOL de 1992 insuffisant -> Toujours insuffisant = Victimes ne pourront pas être correctement indemnisées, mais sécurité, puisque victimes auront droit à un payeur qui supportera réparation de dommages.
-=> Forme de déresponsabilisation = Droit à polluer, si pris en charge par FIPOL et autres assureurs.
-Ex : Affaire de l’Erika = Naufrage d’un pétrolier maltais, affrété par compagnie pétrolière française (Total), en 1999, avec déversement de 20 000 tonnes de fuel lourd -> TC de Paris, 2007 = Reconnaissance du préjudice écologique pur, dans un premier temps, alors que jusqu’à présent, juges n’indemnisaient qu’un préjudice économique -> Intérêt à agir = Associations.
-2) Question du préjudice écologique :
-Rapport, 2013 = Propose de créer régime spécifique de préjudice écologique, avec introduction de nouvelle disposition dans Code civil (article 1386-19), et suivant critère d’anormalité des écosystèmes -> 2015 = Taubira rappelle ce projet.
-Responsabilité environnementale liée à nature du dommage, qui est :
-Complexe = Dommages environnementaux liés à progrès techniques, et présentent parfois caractère irréversible -> Exigence de certain seuil de gravité ;
-Diffus = Conséquences diffuses dans l’espace et le temps -> Prise en compte d’éléments extérieurs, du risque d’accumulation, et du risque de plusieurs sources originelles du dommage.
-Victime = Dommage environnement particulier -> Régime de responsabilité environnementale sera aussi particulière.
-Principe de responsabilité
-1) Source :
-= Directive sur responsabilité environnementale (2004) = Concerne prévention et réparation de dommages -> Loi de transposition (2008) = Article L160-1 et s. Code de l’environnement -> Champ d’application :
-Espèces et habitats naturels -> Responsabilité pour faute ;
- Eaux -> Responsabilité sans faute ;
- Composantes non-compromises dans texte sont régies par droit commun ;
- Dommages causés à environnement, et non à biens, donc loi impose seuil de gravité, donc atteinte mesurable
- Régime ne s’applique que si fait générateur postérieur à 30 avril 2007 ;
- Régime de responsabilité objective.
-= Victimes peuvent avoir accès à autorité compétente (= préfet) par mécanisme de demande d’action -> Ne peuvent demander directement à juge réparation de préjudice.
-2) Régime :
-= Exploitant -> « Toute personne qui exerce à titre professionnel une activité économique ou non » => Régime mixte :
-Responsabilité sans faute = Exploitant responsable dans le cadre d’opérations de suppression de déchets, de récupération de déchets, ou de rejet dans l’eau de substances dangereuses -> Présomption de responsabilité ;
-Responsabilité pour faute = Exploitant responsable en cas de faute ou négligence sur atteintes à espèces et habitats naturels.
-Réparation :
-Compétence = Autorité compétence instituée pour veiller à la réparation des dommages -> France = Préfet de département -> Personne privée ne peut saisir juge et doit passer par préfet, qui évalue nature et conséquences de dommage, pour ensuite approuver mesures de réparation proposées par exploitant => Arrêté préfectoral.
-Eaux et sols contaminés -> Supprimer toute pollution ;
- Espèces et habitats naturels -> Rétablir ressources et services écologiques dans leur état initial.
-Mécanisme :
-Degrés de réparation -> Article 162-9 Code de l’environnement = 3 degrés de réparation :
- Intérêt = Restaurer état initial -> On évite réparation financière.
-Demande d’action de réparation -> Toute personne intéressée disposant d’éléments sérieux peut demander à préfet de prendre mesures de compensation => Possibilité de sanctions administratives en cas d’inaction + Compétence de juge administratif pour contentieux de pleine juridiction (possibilité d’annuler, de valider ou de modifier acte de préfet).
-Droit commun de responsabilité appliquée à protection d’environnement :
-= S’applique pour toutes les composantes non-couvertes par loi de 2008 -> Identification de personnes responsables + Preuve de lien de causalité => Responsabilité pour faute + Responsabilité du fait des choses + Troubles anormaux de voisinage + Responsabilité du fait des produits défectueux (= responsabilité sans faute).
-Responsabilité administrative :
-2 cas :
-Puissance publique ayant elle-même activité portant atteinte à environnement ;
PARTIE 2 - QUESTIONS IMPORTANTES SUR L’ASPECT JURIDIQUE DU DROIT DE L’ÉCOLOGIE OU DROIT L’ENVIRONNEMENT
- + Mars 2015 = Discussion de projet de loi sur biodiversité -> Réforme.
-Charte mondiale de la nature, 1982 = Résolution d’Assemblée générale d’ONU -> Obligation de protection de la nature posée à l’égard des États.
-Convention de Rio, 1992 :
-Variété d’espèces = Facteur essentiel de grands équilibres écologiques ;
- Pollution ;
- Atteinte aux espaces ;
- Invasion biologique ;
- + Uniformisation génétique -> Laisser certaines espèces mourir pour n’en privilégier qu’une, plus résistante.
- Utilisation durable ;
- + Identification par États d’éléments de biodiversité et de risques encourus pour prendre mesures de conservation.
-= Mise en place d’aide financière + Conférence interétatique tous les 2 ans.
- Loi, 2008 = Transposition -> Liberté de consommer avec ou sans OGM :
-Transparence = Information du public + Surveillance biologique du territoire ;
-Coexistence = Faire coexister cultures OGM et non OGM -> Registres nationaux sur état des lieux de cultures OGM + Exploitant d’OGM doit informer agriculteurs voisins.
-Code de l’environnement :
-Distinction entre OGM conditionné en laboratoire aux fins de recherches scientifiques et OGM conditionné en laboratoire aux fins de production industrielle, avec mise en place de régime d’autorisation ;
-Réglementation d’utilisation disséminée d’OGM à des fins expérimentales et à des fins commerciales :
-Distances de sécurité entre cultures OGM et conventionnelles, afin d’éviter risque de contamination accidentelle ;
-Délit de destruction et dégradation de parcelles autorisées à l’exploitation d’OGM expérimentale ou commerciale.
-Loi, 2014 = Interdiction de mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés -> N’interdit pas mise sur le marché d’autres aliments ou mise en culture sur autres territoires européens.
- Pays fournisseur prend décision en connaissance de cause.
-= « Marchandisation de la nature ».
- Liste d’espèces moins en danger, mais protégées.
-Convention de Berne, 1979
-= Relative à conservation de vie sauvage et de milieu naturel d’Europe :
-Espèces végétales et animales menacées de disparition et protégées ;
- Espèces végétales et animales faisant l’objet d’une protection moins stricte.
-Convention d’Alger, 1968
-= Relative à conservation de nature et ressources naturelles -> Adoptée par États nouvellement indépendants = Réglementation de commercialisation d’espèces, en intégrant notion de développement durable.
-Convention de Ramsar, 1971
-= Relative à zones humides -> Zone humide = Étendue de marée, d’eau naturelle propice à reproduction d’oiseaux -> Chaque État va désigner zones humides à inclure dans liste.
-Convention de Canberra, 1980
-= Relative à conservation de faune et flore marine d’Antarctique -> Traité de Washington, 1959 = Dématérialisation de zone -> Seules activités scientifiques autorisées = Antarctique devenue réserve naturelle consacrée à paix et science.
-§2- Lutte contre commerce d’espèces
-Convention CITES, 1973 = Lutter contre trafic d’animaux et de végétaux morts ou vivants -> Annexes :
-Espèces menacées = Commerce interdit, en principe, sauf circonstances exceptionnelles ;
- Espèces vulnérables = Espèces qui pourraient devenir menacées -> Réglementation de commerce ;
- Espèces qu’État soumet à réglementation pour empêcher ou restreindre exploitation.
-= Si commerce réglementé, exportation soumise à autorisation.
-Lutte contre trafic illégal d’espèces = Échec -> Beaucoup de commerces illégaux => COP16 (Bangkok) = Idée d’autoriser tout simplement commerce afin de mieux le contrôler et de le réglementer, et ainsi éviter marché noir.
-Section 2 : Protection communautaire
-Réseau « Natura 2000 » :
-Directive Oiseaux, 1979 = Conservation d’oiseaux sauvages -> Création de zones de protection spéciales.
- Directive Habitat, 1992 = Conservation d’habitats naturels et de faune et flore sauvages -> Préserver habitats et espèces qualifiées d’intérêt communautaire ;
-= États membres proposent à Commission européenne liste de sites et espèces à protéger -> Commission européenne arrête sites d’importance communautaire et État sera tenu de désigner site comme zone spéciale de protection => États doivent protéger sites figurant dans liste nationale aussi.
-Article 414-1 Code de l’environnement = Zones de protection -> Préfet désigne COPIL (= comité de pilotage) qui va définir objectifs.
-Section 3 : Protection d’espèces en France
-Loi Grenelle I, 2009 = Objectif de stopper perte de diversité biologique sauvage et domestique -> Mesures d’aménagement du territoire et de renforcement d’aires de protection terrestre et marine ;
-Loi Grenelle II, 2011 = Rebaptise Livre IV de Code de l’environnement -> « Patrimoine naturel » ;
-= Inventaire de patrimoine culturel naturel sur ensemble de territoire par Muséum d’histoire naturelle -> Espèces sauvages (animaux non-domestiques et végétaux non-cultivés).
-Loi, 2015 = Protection d’espèces animales et végétales en raison d’intérêt scientifique particulier, pour préservation de patrimoine écologique.
-§1- Réintroduction des espèces
-Convention de Berne, 1979 = Autorise capture et mise à mort d’animaux dangereux si aucune autre solution possible -> CE, 2000 [Commune de Breil sur Roya] = Proportion d’autorisation donnée à titre dérogatoire et expérimental, face à risques de dégâts.
-§2- Arrêtés de protection de biotopes
-Espaces de formation naturelle peu exploités par l’Homme et propices à alimentation, reproduction et repos pour espèces -> Préfet de département prend arrêtés de protection de biotopes, en réglementant activités dans ces zones => Juge administratif effectue contrôle minimum, tenant au contrôle d’erreur manifeste d’appréciation.
- Règlement, 2013 = Interdiction de mise sur le marché d’UE de bois récolté illégalement.
-+ Comité des forêts et de l’industrie forestière de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.
-§3- Cadre national
-2 régimes juridiques :
-Forêts publiques, rattachées à domaine privé de personnes publiques ;
- + Agence des aires marines protégées.
-§3- Réserves naturelles
-= Loi, 1930 -> Préservation d’espèces animales ou végétales => 3 catégories :
-Nationales -> Classées par décret ;
- Régionales -> Classées par délibération du Conseil régional ;
-§4- Trames vertes et bleues
-= Créer maillage du territoire sur base des corridors écologiques :
-Trames vertes = Espaces protégés et voies de passage entre eux ;
- Trames bleues = Rassembler cours d’eau, canaux et zones humides.
-+ Fond d’investissement pour la diversité écologique (2012).
-Projet de loi adopté en 2015, portant sur biodiversité -> Agence française de la biodiversité, regroupant plusieurs organismes pour meilleure gestion => Gouvernance nationale ou régionale de biodiversité + Lutte contre bio-piraterie + Renforcement d’action d’acteurs publics et simplification d’outils de protection.
- + Composés organiques volatils issus de l’agriculture et de l’industrie.
-Lutte rendue complexe par multiplicité de sources émettrices.
-= Participe à réhaussement climatique :
- Protoxyde de carbone ;
- Idée de mixité énergétique = Ramener part de nucléaire à 50% vers 2025 et favoriser énergies renouvelables ;
- Économie d’énergie = Objectif prioritaire -> Rénovation et isolation des bâtiments ;
- Réduire de 50% consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012 ;
- + Convention de Genève, 1979 = Véritable protection de l’air :
-Mise en place du programme EMEP -> Surveillance et évaluation de qualité d’air atmosphérique ;
- + Protocole de Montréal, 1987 = Relatif à substances qui appauvrissent couche d’ozone :
-Calendrier et objectifs chiffrés, laissant choix de moyens à États ;
- Association de pays en développement et pays développés ;
- Création de fond multilatéral d’aides, géré par Banque mondiale et ONU, alimenté par pays riches ;
- Effet de serre = Garantit température assurant vie sur Terre.
-Quasi-certitude que cause de changement climatique est humaine, mais incertitude sur existence éventuelle d’autre cause -> Depuis 100 ans, Terre a augmenté de 0,75°C => Gaz bousculent changements climatiques et favorisent évènements extrêmes (tornade, cyclone, ouragan,…).
-Déplacement massif de populations -> « Réfugiés climatiques » ? ;
- Menace à la paix et sécurité internationale.
-En moyenne, pays en développement ne rejettent que 0,4t de carbone par an, alors que pays riches rejettent 11t de carbone par an :
-Inde = 2t ;
- France = 11t ;
- USA = 25t.
-Section 1 : Droit international
-§1- Convention-cadre de New-York, 1992
-= Stabiliser concentrations de gaz à effet de serre dans atmosphère à niveau qui empêche perturbation anthropique dangereuse de système climatique dans délai suffisant pour qu’écosystèmes s’adaptent rapidement :
-Inspiration de grands principes environnementaux ;
- Plan national d’inventaires d’émissions d’activités anthropiques ;
- Coopération en matière de transfert de technologies et partage d’informations.
-= Groupes d’États en fonction de taux d’émission de gaz et degré de développement :
-Groupe 1 = Pays développés + Pays en transition ;
- Groupe 2 = Pays développés ;
- Groupe 3 = Pays en développement, en forte pollution, avec écosystème fragile.
-§2- Protocole de Kyoto, 1997
-Conditions d’entrée en vigueur :
-Ratification par au moins 55 pays -> Atteinte en 2002 => Ø USA ;
- Ratification par pays de Groupe 1 émettant au moins 55% des émissions de CO² en 1990 -> Atteinte en 2004 ;
- + Limiter hausse moyenne de températures à 2°C, soit réduire de 50% gaz à effet de serre d’ici 2050 :
-Adoption de déclaration politique, sans effet contraignant :
- Mécanisme de lutte contre déforestation ;
- Instauration de Fond climatique vert pour aider pays en développement ;
- Instauration de Fond de transfert technologique.
-COP16 (Cancun, 2010)
-COP17 (Durban, 2011)
-= Établir feuille de route pour tendre à accord en 2015, qui entrera en vigueur en 2020 :
-Seconde période de Protocole de Kyoto de 2013 à 2020 -> Refus de Russie et Japon ;
Adoption d’un Paquet « Énergie Climat », 2008 = Plan des 3x20 :
- Porter à 27% efficacités énergétiques.
- Information du public, avec rapport annuel sur substances polluantes et qualité d’air ;
- + Loi Grenelle II, 2011 = Zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA) -> Interdiction de la circulation des véhicules très polluants => N’ont jamais vu le jour ;
TITRE 3 - DROIT D’INSTALATIONS CLASSÉES POUR PROTECTION D’ENVIRONNEMENT
- Loi, 1976 = Relative à installations classées -> Modifiée :
- Ordonnance, 2012 -> Transposition de Directive, 2010.
-Nomenclature faite en décret par CE -> Plus installation dangereuse, plus sera soumise à régime d’autorisation => Nomenclature modifiée continuellement -> Activité visée pas nécessairement commerciale.
- Consultation publique, éventuellement ;
- Publicité d’autorisation pour tiers.
-§3- Effets
-Durée illimitée d’autorisation délivrée et assortie de prescriptions techniques au cas par cas ;
- Si modification substantielle d’installation -> Nouvelle autorisation nécessaire ;
- ICPE soumises à autorisation peuvent faire l’objet d’une modification de classement.
-Loi, 2014 = Prévoit à titre expérimental, pendant 3 ans, mise en place de permis unique afin de faciliter installation et exploitation pour certaines ICPE.
-Section 2 : Installations soumises à déclaration
-= Régime souple -> Installations présentant danger ou inconvénient moins important :
-Dossier de demande -> Déclaration préalable d’installation auprès de préfet ;
- Récépissé délivré par Administration -> Compétence liée du préfet, qui peut ordonner certaines prescriptions de prévention de risques ou être amené à ordonner prescriptions générales standardisées (ex : chenils).
- Publicité de décision
- Obligation de remise en l’état à la fin d’activité ;
- Obligation incombant à dernier exploitant, mais risques d’insolvabilité et de succession d’exploitants.
-Installations soumises à déclaration = Remise en l’état initial ;
- Arrêt d’exploitation de + de 3 ans -> Possible arrêté de cessation.
-§1- Contrôle des installations
-= Inspection d’installations classées :
-Droit de visite d’inspecteurs pour vérifier que prescriptions respectées par exploitant ;
- Rapport de contrôle transmis à préfet et communiqué à exploitant -> Propose sanctions.
-§2- Sanction des installations
-Sanction administrative
-= Préfet :
-Mise en demeure = Invitation d’exploitant à respecter obligations dans délai déterminé ;
- Si inaction :
- Fermeture définitive :
- = 1976 -> Nuage chimique s’échappant d’usine à Seveso :
-Directive SEVESO, 1981 ;
- Directive SEVESO II, 1996 -> Maîtrise de dangers liés à accidents majeurs impliquant substances dangereuses ;
- Directive SEVESO III, 2012.
-§2- Catastrophe d’AZF
-Procédure devant juge pénal :
-TC de Toulouse, 2009 = Relaxe de société propriétaire d’AZF -> Bénéfice du doute = Lien de causalité entre gestion de déchets et survenance d’explosion n’est pas établi ;
- CA de Toulouse, 2012 = Condamnation de société à 225 000€ d’amende et responsable du site à 45 000€ et 3 ans de prison ;
- CC°, 2015 = Cassation avec renvoi -> Absence d’impartialité de conseiller de CA.
-Procédure devant juge administratif :
-CAA de Bordeaux, 2013 = Condamnation d’État pour faute dans l’exercice de police d’installations classées ;
- CE, 2015 = Absence de carence fautive d’État.
-§3- BHOPAL, 1983
-= Libération de nuage de 40 000t de gaz toxiques -> Mesures locales, mais pas de décontamination sur le site + Condamnation de société fautive à verser 500$ par victime, soit 500 millions de $.
- SEVESO seuil HAUT -> Recenser substances dangereuses + Élaborer rapport de sûreté et mettre en place système de gestion de sécurité.
-Loi Bachelot, 2003 = Plans de prévention de risques technologiques -> Portent sur installations SEVESO HAUT :
-Plan soumis à enquête publique ;
- + Création de Haut comité pour transparence et information sur sécurité nucléaire.
-1) Création :
-= Soumise à autorisation, par décret après d’ASN et enquête publique :
-Dossier de demande déposé par exploitant ;
- Autorisation délivrée si mesures satisfaisantes et capacité financière acceptable.
-2) Mise en service :
-Dépôt de dossier auprès d’ASN ;
- Délivrance d’autorisation d’exploitation.
-3) Démantèlement :
-= Délivrance d’autorisation d’arrêt de centrale par ASN.
- Réutilisation ne conduisant pas à transformation préalable de produit.
-§2- Droit français
-3 catégories :
-Déchets ménagers ;
- Déchets industriels (dangereux ou non) -> Si dangereux, traités dans installations spéciales ;
- Déchets agricoles.
-Section 2 : Régime
-= Stockage, détruire, valoriser (par compostage, incinération ou recyclage)
-§1- Droit de l’UE
-= Directive, 2008 :
-Définition du déchet ;
- Prise de mesures tenant à modes de traitement ;
- Prise de mesures tenant à mise en place de réseau d’installations d’élimination et de valorisation ;
- Plan de gestion établi par États membres et transmis à Commission européenne ;
- Responsabilité de producteurs et détenteurs.
-+ Directives sectorielles sur déchets spécifiques.
-Code de l’environnement -> Livre V, Titre IV ;
- Loi Grenelle I, 2009 -> Prévention de production de déchets + Responsabilité de producteurs de déchets ;
- + Pour certains déchets, présence d’organismes spécialisés.
-Section 2 : Déchets industriels
-= Compétence de préfet de département -> Centres d’enfouissement techniques.
-Section 3 : Déchets agricoles
-= Certains retournent dans la natures, d’autres sont réutilisés,…
-Section 4 : Déchets nucléaires
-= Gestion durable doit être assurée dans santé de personnes, sécurité et environnement -> Origine = Laboratoires de recherche et de médecine, industrie d’énergie, Défense,…
-Classement en fonction de degré d’activité et de durée de radioactivité :
-Déchet de très faible activité / Déchet de très haute activité ;
- Déchet radioactif à courte durée (< 100 jours) / Déchet radioactif à très longue durée.
-Principe = Chaque producteur est responsable du traitement de ses déchets.
-Centrales nucléaires -> 2 types de déchets :
-Déchets technologiques -> Très faible activité et durée de radioactivité coute = Stockés en surface ;
- + Ordonnance, 2009 = Mesures de police en matière de mouvements transfrontaliers de déchets.
- Économiques et sociales ;
- Sur la sécurité de régions entières -> Argent récolté illégalement finance souvent groupes armés.
-Problème d’insuffisance de peines encourues -> USA => 1 kg de cocaïne = 10 ans de prison pour 28 000$ de gagnés / 1kg de corne de rhinocéros = 1 an de prison pour 60 000$ de gagnés.
- Internet facilite réseaux illégaux.
- Conseil de sécurité de l’ONU, 2007 = Reconnaissance d’impact de changement climatique sur relations et sécurité internationales -> Préserver environnement = Facteur de paix.
- Dégradation plus lente -> Montée des eaux, désertification,…
-Notion de « réfugié climatique » -> ONU refuse, et ne consacre que réfugiés de nature politique (Convention, 1951) => Projet de créer notion d’ « éco-réfugié », mais besoin d’adapter DIP.
-Moyens de protection :
-Difficulté à mettre en place solutions ;
- Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, 1994 ;
- Droit de la guerre, applicable uniquement en temps de guerre -> Jus in bello ;
- Droit international humanitaire -> Protection d’environnement et de populations civiles ;
- Droit du désarmement -> Quand DIP interdit d’utiliser environnement à des fins hostiles.
-§1- Environnement et droit des conflits armés
-Environnement comme arme de guerre
-2 textes :
-Convention ENVMOD, 1976 = Interdiction de techniques de modification sur environnement à des fins de guerre ou toute fin hostile -> Obligation de coopération des États + Mécanisme de contrôle du Conseil de sécurité d’ONU = État peut déposer plainte qui mènera ensuite à enquête.
-= Fins pacifiques licites et autorisées.
-Convention de Genève, 1977 -> Art. 56 du Protocole n°1 = Protection des ouvrages contenant forces dangereuses -> Barrages, digues, centrales nucléaires de production électrique dont destruction pourrait être catastrophique pour populations.
-Environnement comme victime de guerre
-Convention de Genève, 1977 -> Art. 35 du Protocole n°1 = Règles fondamentales en ce qui concerne moyens et méthodes de guerre qui pourrait causer dommage étendue, durable ou grave à environnement naturel.
-§2- Limites de protection d’environnement par droit international humanitaire
-Seuil d’interdiction
-Convention ENVMOD, 1976 = Atteinte à environnement doit être étendue ou grave ou durable :
-Étendue = Plusieurs centaines de km² ;
- Durable = Plusieurs années, voire décennies ;
- + Conventions ne visent qu’États parties.
- Sur commerce de déchets ;
- Lié à gestion d’eau ;
- + Problèmes :
-Réseaux profitent d’impuissance de répressions contre ces trafics ;
- Trafics alimentent réseaux criminels et rebelles ;