Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/jug_e_18625.html
Timestamp: 2016-12-04 03:57:38+00:00
Document Index: 305719675

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 480', 'art. 544', 'art. 544', 'art. 455', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1792', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 776', 'arrêt ', 'arrêt ']

>L’ETENDUE DE LA CHOSE JUGÉE AU REGARD DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF par Jacques Normand, Professeur émérite à la Faculté de droit de Reims L’ETENDUE DE LA CHOSE JUGÉE AU REGARD DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF par Jacques Normand, Professeur émérite à la Faculté de droit de Reims 1. Il n’a jamais été facile, dans les cas complexes au moins, de déterminer de façon précise, rapide et sûre, ce qui avait été exactement jugé et sur quoi, par conséquent, il n’était plus possible de revenir. De même, et c’était là une difficulté d’un ordre très voisin, a-t-on longtemps hésité sur le point de savoir à quel signe l’on pouvait reconnaître qu’en ordonnant une mesure d’instruction le juge devait être considéré comme ayant tranché une partie du fond(1).
2. Pendant très longtemps, et en l’absence de disposition particulière, le parti a été implicitement retenu de considérer que le jugement était un acte de volonté du juge(2) et que, indépendamment de la forme que cela avait pu prendre, il fallait rechercher, en scrutant l’ensemble des éléments de sa décision, ce qu’il avait voulu décider et ce sur quoi il s’était fondé. Peu importait que les chefs de décision aient été insérés dans les motifs ou dans le dispositif. Ainsi les motifs pouvaient-ils avoir un caractère décisoire(3).
3. Les constats de fait qui avaient été réalisés dans un procès, de même que les qualifications qui avaient été données à ces faits, pouvaient être repris, dans un autre procès opposant les mêmes parties, et considérés comme couverts par l’autorité de la chose jugée, dès lors du moins que ces éléments, puisés dans les motifs de la précédente décision, constituaient le soutien nécessaire de celle-ci. Autrement dit, l’autorité des motifs décisifs était reconnue au même titre que celle des motifs décisoires(4).
4. Enfin, dès lors que l’on recherchait ce que le juge avait effectivement voulu, on pouvait aller, par déduction logique, au-delà de ce qu’il avait exprimé, et déceler sous sa décision explicite des choses implicitement jugées(5).
5. Tout ceci n’était pas dépourvu de mérites : celui de tenir exactement compte de la réalité, celui de ne pas faire dépendre l’autorité de la décision ou la qualification de jugement mixte qu’elle appelait de la manière dont elle était rédigée. Les maladresses rédactionnelles du juge étaient sans incidence, ses manœuvres éventuelles étaient déjouées. Plus profondément, cette approche réaliste traduisait bien l’idée que la décision juridictionnelle est une œuvre intellectuelle indivisible qui se joue de la distinction formelle entre les motifs et le dispositif(6). Elle conclut une suite plus ou moins longue de raisonnements qui s’enchaînent et dont chaque élément peut être indispensable à la cohérence du tout. « S’il est bon, relevait-on, que les conséquences pratiques de la décision soient strictement limitées au dispositif (...), il ne faut pas pour autant que l’ensemble des conclusions partielles mais nécessaires du raisonnement du juge puissent être remises en cause sous prétexte qu’elles sont inévitablement localisées dans les motifs »(7).
Intellectuellement convaincante, cette conception n’allait pas non plus sans inconvénients. On ne pouvait toujours savoir à premier examen ce qui avait été effectivement décidé, déterminer sans hésitation la nature (avant dire droit ou mixte) de la décision rendue. Il fallait se livrer à une recherche délicate, aléatoire. Cette imprécision était source de contestations, de retards, elle était génératrice de manœuvres dilatoires. La théorie des motifs décisoires et celle de la chose jugée implicite étaient fortement décriées(8).
6. La détermination, lors des réformes des années 70, a été de rompre avec ce système et, pour ce faire, de retenir un parti opposé. Du formalisme, dès lors posé en règle, l’on attendait qu’il donne des résultats simples, clairs, immédiatement accessibles à tous. Seul le dispositif du jugement devait renseigner sur ce qui avait été jugé. Seules ses énonciations avaient l’autorité de la chose jugée(9). Seules elles permettaient de savoir si la décision contenant un avant dire droit était susceptible d’appel ou de pourvoi immédiat(10).
Cette réforme s’est d’ailleurs réalisée par étapes. La sollicitude se porta d’abord vers la recevabilité de l’appel des jugements mixtes. Les articles 87 et 88 du décret n° 72-788 du 28 août 1972(11) disposèrent, le premier, « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal », le second, que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ».
Les jugements relatifs à la compétence retinrent à la même époque l’attention. Selon l’article 17 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, « Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ». L’article 35 précisait, de son coté, qu’en l’occurrence, « la décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ». Ces deux textes devaient être repris, lors de la codification, par les articles 77 et 95 du nouveau Code.
En ce qui concerne, en revanche, la forme et les attributs des jugements en général, le décret du 20 juillet 1972 (article 102 al. 2) disposait seulement « le jugement énonce la décision sous forme de dispositif »(12). Le décret du 28 août suivant (article 189) lui ajouta deux articles : un article 107-1, aux termes duquel « Le jugement qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure ou tout autre incident, a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche », un article 107-2 précisant, de son coté, « Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée ». C’est en 1975 seulement, avec l’apparition du nouveau Code, qu’a été inséré dans les articles 480 et 482 l’incise capitale aux termes de laquelle les énonciations du dispositif sont seules revêtues de l’autorité de la chose jugée.
7. De grands espoirs étaient assurément fondés sur ces dispositions nouvelles. Ils n’ont pas été totalement déçus. Certains de leurs apports ont été bénéfiques. Les résultats n’ont pourtant pas été pleinement satisfaisants. Certes ce nouveau système était très exigeant. Il rompait avec le passé, ce qui, à soi seul constituait déjà une contrainte. Et surtout il imposait au juge une très grande discipline dans la formulation de sa décision. Mais on pouvait espérer qu’après une phase d’adaptation, les difficultés seraient aplanies et que, les divergences d’interprétation se résorbant, la matière deviendrait transparente et sûre.
Sans doute, chacun était-il à même de pressentir les inconvénients du formalisme, qui imposaient notamment de ne tenir aucun compte de ce qui ne s’était pas plié aux formes. Mais ce pouvait être le prix à payer pour accéder à la clarté et à la simplicité désirées.
8. Cette clarté et cette simplicité ne sont pas vraiment atteintes. Des disparités subsistent entre les chambres de la Cour de cassation, des réticences se manifestement chez les juges du fond (ce dont témoigne en particulier le nombre des arrêts de cassation). Toute ceci est pour le moins le signe d’un malaise.
Et l’on en vient à se demander si, pour partie au moins, la réforme et l’interprétation littérale qui en a été donnée n’ont pas été, sur certains points, une « fausse bonne idée », si la matière ne devrait pas être repensée, dans sa formulation ou dans son interprétation.
9. Pour permettre d’en juger, il est sans doute de bonne méthode de procéder d’une façon analytique, et de partir pour cela des textes-clés qui gouvernent la matière. En commençant par l’article 480 du nouveau Code, auquel s’adjoindront naturellement les articles 77 et 95 du même code, propres aux décisions qui, pour statuer sur la compétence, doivent trancher une question de fond. Les articles 544 et 606 sur l’appel et le pourvoi contre les jugements mixtes viendront ensuite. L’étude s’achèvera par un bref regard sur la chose implicitement jugée.
I. - L’article 480 NCPC 10. La question essentielle, dans l’approche de ce texte, est de fixer le sort des motifs, en tant que siège éventuel de la chose jugée. La réponse est a priori assez simple : ils n’ont aucune part dans la détermination de celle-ci. Les termes de l’article 480 sont à cet égard d’une remarquable limpidité. Une distinction s’impose en réalité, car les difficultés rencontrées ne sont pas du même ordre, entre les motifs décisoires et les motifs décisifs.
Les motifs décisoires, on le sait, statuent sur l’un des chefs des prétentions litigieuses, mais, par suite d’une erreur rédactionnelle, la décision n’est pas reprise dans le dispositif. Ce sont, si l’on veut, des éléments du dispositif qui se sont égarés dans les motifs. Les motifs décisifs, pour ce qui les concerne, ne décident rien par eux mêmes. Ils sont le soutien nécessaire du dispositif, ou de certains des chefs de décision que l’on retrouve dans ce dernier.
§ 1. - Les motifs décisoires
11. a) Même si l’unité de la jurisprudence ne s’est pas réalisée d’emblée - certaines chambres de la Cour de cassation ont, dans les premiers temps, hésité(13), - on peut considérer aujourd’hui comme acquis, et devant toutes les chambres, l’abandon complet de la prise en considération des motifs décisoires(14). La jurisprudence leur refuse toute autorité de chose jugée, de même, nous y reviendrons plus loin(15), qu’elle refuse le qualificatif de jugement mixte aux décisions qui, prescrivant une mesure d’instruction, affirment, mais uniquement dans les motifs, l’acquisition d’un principe de responsabilité.
12. Cette jurisprudence est assurément conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 480. C’est d’abord et avant tout la pratique des motifs décisoires qui a été condamnée. On a voulu que le justiciable sache aisément et sûrement, à la seule lecture du dispositif, ce qui avait été effectivement jugé, sans être contraint de poursuivre ses investigations dans le dédale de la motivation. Au demeurant, le dispositif est aujourd’hui la seule partie du jugement qui soit prononcée en audience publique.
13. b) Cette rigueur de principe n’est cependant pas exempte de tempéraments. Des tempéraments qui permettent, lorsque les circonstances s’y prêtent, de réparer les erreurs commises, sans revenir pour autant sur la prohibition de principe.
14. a) Le premier tempérament consiste à considérer comme ayant étéimplicitement jugé, parce que c’est un antécédent nécessaire de la décision retenue(16), un point sur lequel, par mégarde, le juge ne s’était prononcé que dans les motifs de sa décision.
La deuxième chambre civile en donne un exemple tout à fait caractéristique dans un arrêt du 7 mars 2002(17). Une action en recherche de paternité avait été introduite par la mère quatre ans et plus après la naissance de l’enfant. Dans ses motifs, et dans ses motifs seulement, un premier jugement avait constaté, en réponse au moyen pris de la tardiveté de la demande, que les relations stables et continues entre la mère et le défendeur avaient cessé moins de deux ans avant l’introduction de la demande et qu’en conséquence cette dernière était parfaitement recevable. Un second jugement avait déclaré ultérieurement le défendeur père de l’enfant. Grief était fait à la cour d’appel d’avoir considéré la question de la recevabilité comme définitivement tranchée par le premier jugement alors que celui-ci ne s’était prononcé que dans les motifs de la décision. La deuxième chambre civile rejette cependant le pourvoi. Selon elle, en effet, « en ordonnant l’examen comparé des sangs, le tribunal avait implicitement jugé, comme étant le préalable du dispositif, que l’action était recevable, de sorte que l’arrêt retenait exactement que cette question, « débattue en première instance », avait été tranchée par le jugement ».
Si elle fait référence aux débats(18), la Cour s’abstient soigneusement de toute allusion aux motifs. Pour ne pas donner à croire, sans doute, qu’elle leur reconnaît un caractère décisoire. L’introduction providentielle de la chose jugée implicite a permis de sauver la décision.
15. b) Le phénomène de récupération est plus diffus, mais bien réel me semble-t-il, dans certaines espèces à l’occasion desquelles le juge se réfère aux motifs pour éclairer la portée du dispositif, comme il continue à pouvoir le faire sans se heurter aux prescriptions de l’article 480(19). Il ne s’agit habituellement que d’interpréter le dispositif, d’en préciser les termes incertains, à la lumière des motifs qui en constituent le support nécessaire. Mais cela me semble aboutir parfois à introduire dans le dispositif des chefs de décision uniquement exprimés dans les motifs. Ainsi, quand le juge déclare au dispositif qu’une demande est recevable, considère-t-on parfois, en éclairant ce dispositif par les motifs, qu’il a, en réalité affirmé sur un point le bien fondé de la demande(20).
Mais ce ne sont pas les motifs décisoires qui engendrent les plus grandes difficultés.
§ 2. - Les motifs décisifs 16. De toutes les questions que soulève l’article 480, les plus délicates sont assurément celles qui ont trait au sort revenant, du point de vue de l’autorité de la chose jugée, aux motifs décisifs. Le regretté Jacques Héron avait posé le problème en des termes qui paraissent tout à fait pertinents dans la contribution qu’il avait donnée en 1995 aux Mélanges dédiés à Roger Perrot(21) (1997). Ils ont été heureusement repris dans la seconde édition du traité de Droit judiciaire privé, à l’initiative d’Hervé Le Bars(22).
17. Selon cette thèse, une distinction fondamentale doit être faite entre l’effet négatif et l’effet positif de la chose jugée (entre l’autorité négative et l’autorité positive, dit-on aussi). L’effet négatif, c’est celui auquel l’on pense spontanément en se reportant à l’article 1351 du Code civil. Celui qui s’oppose autrement dit à ce qu’un nouveau procès soit ouvert sur une demande qui a déjà été jugée, un procès qui opposerait les mêmes parties, aurait le même objet et serait fondé sur la même cause(23).
La question de l’effet positif se pose, quant à elle, dans les termes suivants : peut-on, à l’occasion d’un autre litige entre les mêmes parties, mais sur un objet différent, prélever dans les constatations de fait, dans les qualifications données à ces faits et qui ont déterminé la précédente décision, et ces prélèvements ont-ils la même autorité que dans la décision d’origine, ont-ils la même force de vérité légale ? Les parties et le juge lui-même sont ils liés ? Les éléments ainsi importés peuvent ils être à nouveau contestés, doivent-ils donner lieu, s’ils le sont, à un nouveau jugement ?
La question des motifs décisifs se pose dans l’un et l’autre type de chose jugée en des termes différents
A. - L’effet négatif de la chose jugée Je crois pouvoir être très bref sur la première question, celle qui a trait aux motifs dans l’effet négatif de la chose jugée.
18. a. - Il y a lieu de constater d’abord que l’on n’éprouve aucun scrupule à se reporter aux motifs de la décision pour identifier la cause sur laquelle cette décision était fondée et comparer cette cause à celle de la prétention nouvellement introduite. On ne le relève même pas, tellement la chose paraît naturelle. Les énonciations des motifs contribuent ainsi à la délimitation de la chose jugée. Puisque l’on ne peut plus discuter à nouveau du même objet sur le fondement de la cause ainsi retenue, celle-ci participe de l’autorité de la chose jugée, que ses éléments constitutifs soient exprimés dans les motifs, ce qui est leur emplacement naturel, ou qu’ils le soient dans le dispositif(24). Le constat de Loïc Cadiet(25) est ici parfaitement en situation : « il est logique que « le soutien nécessaire du dispositif », « l’antécédent logique nécessaire de la décision », les « motifs décisifs » selon une expression plus récente, participent de l’autorité de la chose jugée et que les assertions qui s’y trouvent contenues ne puissent pas être remises en cause et soient tenues pour vraies ».
19. b) De même sera-t-on éventuellement conduit à se reporter aux motifs - soutien - nécessaire, pour éclairer la portée du dispositif et en particulier pour délimiter les contours de l’objet sur lequel il a été statué et qui, pour cette raison, ne peut plus être remis en débat(26).
B. - L’effet positif de la chose jugée 20. La question des motifs décisifs ne se pose vraiment, je veux dire ne fait vraiment difficulté, que lorsqu’est en cause l’effet positif de la chose jugée, autrement dit, faut-il le rappeler, lorsque, sur un objet différent, une partie reprend dans les motifs décisifs d’une précédente décision des éléments auxquels elle voudrait attacher l’autorité même qui affecte ce qui a été précédemment jugé(27). Ces éléments peuvent être très variés : le constat qu’une faute a été commise(28), qu’une chose a été restituée(29) , qu’un motif légitime justifie la non-exploitation d’un fonds(30), que le possesseur est de mauvaise foi. Il peut s’agir aussi de la qualification donnée à un contrat(31), et de bien d’autres choses encore. Peut-on faire droit à cette prétention ? Serait-il normal qu’on ne le puisse pas ?
Pour ordonner le propos, il faut procéder d’abord à l’état des lieux avant de réfléchir sur les constats qui en ressortent.
a) L’état des lieux Pour comprendre le présent, il faut jeter un très bref regard sur le passé. En 3 étapes : avant-hier, hier, aujourd’hui.
a) Avant-hier
21. C’est à dire avant le nouveau Code de procédure civile. A défaut de texte (l’article 1351 n’était ici d’aucun secours), il était uniformément admis, en doctrine comme en jurisprudence, que les motifs soutiens nécessaires du dispositif avaient toujours, même sortis de leur contexte, l’autorité de la chose jugée(32). Cela allait de soi. On n’y voyait que des avantages. Celui, en tout premier lieu, d’une accélération de la justice. Il n’y avait plus à débattre à nouveau des faits constatés et qualifiés. Le risque était d’autre part écarté de décisions contradictoires, donnant à penser que l’une au moins de ces décisions était erronée.
22. C’est à dire au lendemain de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et de l’affirmation, par l’article 480, que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif. Durant les quinze années qui ont suivi l’entrée en vigueur de cette disposition (c’est à dire jusqu’au début des années 90), l’on a traversé une longue période d’incertitude, marquée par les jurisprudences divergentes des différentes chambres de la Cour de cassation. Les chambres s’opposaient deux par deux. Un premier courant, dont participaient la deuxième chambre civile et la chambre commerciale, appliquait strictement l’article 480 et déniait toute autorité aux motifs soutien nécessaire, cassant naturellement les décisions qui s’étaient estimées liées par cette autorité(33). Un courant contraire réunissait la première et la troisième chambres civiles. Ces dernières continuaient à reconnaître, comme avant hier, l’autorité des motifs décisifs(34).
Brutalement dit, peu importait à la limite de savoir qui avait tort, et qui avait raison. Il fallait mettre un terme à cette disparité qui ne faisait honneur à personne, et surtout pas à la Cour de cassation(35).
23. Et l’on est finalement parvenu à la troisième phase de l’évolution. Une phase qui est en cours depuis 1991. De l’avis unanime des observateurs(36), une harmonisation des jurisprudences s’est réalisée, les première et troisième chambres ayant rejoint la deuxième chambre et la chambre commerciale dans une application stricte de l’article 480. L’autorité de la chose jugée, même positive, est limitée aux seules énonciations du dispositif(37). A une exception, du moins, mais sur cette exception, elles sont également unanimes, et elle ne souffre à la vérité, aucune discussion : il s’agit des motifs décisifs empruntés aux décisions des juridictions répressives dont l’autorité est depuis toujours et reste aujourd’hui encore reconnue devant les juridictions civiles(38). Ne serait-ce que pour une raison évidente de texte : les articles 455 et 480 NCPC ne sont pas applicables aux décisions des juridictions répressives(39).
Laissant de côté cette réserve, on peut s’interroger sur l’avenir de cette unanimité que perturbent déjà des courants contraires.
24. - Une première manifestation de divergence peut être constatée dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2001, rendu en application de l’article 95 du nouveau Code de procédure civile(40). Ce texte dispose, on le sait, que lorsque, pour se prononcer sur la compétence, le juge doit trancher une question de fond (ex. sur l’existence d’une relation contractuelle entre les parties, sur la qualification de ce contrat), la décision qu’il prend alors a autorité sur ce point. Considérant ce texte isolément, la Cour revient, dans ce cas particulier au moins, à la théorie du motif décisif, en affirmant que l’ « autorité de la chose jugée s’étend aux motifs d’une décision prononçant sur la compétence, lorsqu’ils en sont le soutien nécessaire ».
La troisième chambre civile avait déjà statué en ce sens 20 ans plus tôt (27 avril 1982(41)) et sa décision avait d’ailleurs été critiquée. Mais, depuis, en 1991, la chambresociale(42) avait, à très juste titre me semble-t-il, estimé que l’on ne pouvait dissocier l’article 95 de l’article 77 du nouveau Code aux termes duquel le juge doit « dans le dispositif du jugement, statuer sur la question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ». Le juge du fond ayant omis de satisfaire à cette exigence, la chambre sociale avait dénié toute autorité au motif décisif qui s’était seul prononcé sur la question de fond dont dépendait la compétence.
Il y a là, pour le moins, un accroc dans l’unanimité que l’on croyait restaurée.
25. Ce n’est d’ailleurs pas un phénomène isolé et l’on trouve parfois ce qui ressemble à des réminiscences du passé. Ainsi la chambre commerciale écarte-t-elle, dans un arrêt du 26 mars 1996(43), le moyen pris de ce qu’aurait été méconnu l’autorité de la chose jugée attribuée au motif soutien nécessaire, constatation faite que le motif en question n’était pas en l’espèce le soutien nécessaire, et non sans avoir rappelé en un attendu de principe « que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif et à ceux des motifs qui en sont le soutien nécessaire ». Il est vrai que, postérieurement, un autre arrêt de la même chambre, du 6 février 2001(44), celui-là, a rappelé, selon la plus stricte orthodoxie, que l’autorité ne s’attachait qu’au seul dispositif.
Ainsi également la première chambre civile approuve-t-elle à son tour les juges du fond, dans un arrêt du 26 juin 2001(45), d’avoir refusé autorité à des motifs « qui neconstituaient pas le soutien nécessaire ». Doit-on extrapoler et considérer que dans le cas contraire, autorité aurait dû leur être reconnue ?(46)
26. En définitive, cet état des lieux révèle une tendance certaine à une application stricte de l’article 480 et à la condamnation des motifs décisifs. Mais quelques symptômes révèlent que rien n’est définitivement acquis. Ce qui conduit à penser que la solution actuelle ne va pas de soi, et qu’il y a peut être plus de résignation que de conviction dans l’application qui en est faite. Ceci nous amène naturellement, à passer, à la suite de cette phase descriptive, au palier de la réflexion.
27. Tout bien pesé, il est tout de même peu satisfaisant pour l’esprit que soit déniée, même si ce doit être dans le cadre d’un litige différent opposant les mêmes parties, toute autorité, toute force de vérité légale, à ce qui a été contradictoirement débattu et jugé sur l’existence d’un fait ou sur la qualification d’un acte, pour la seule raison que cela n’a pas été repris dans le dispositif. Le juge est dans une position délicate. Il ne peut se retrancher derrière l’autorité de ce qu’il a peut-être lui-même une première fois affirmé. Il peut être incompréhensible, pour le plaideur qui prétendait en tirer avantage, d’avoir à reprendre un débat à l’issue incertaine sur ce qu’il croyait être définitivement jugé.
En contrepartie, il est vrai, la solution radicale a le mérite de la clarté. L’on échappe à la recherche parfois délicate, et que l’adversaire s’empresserait d’obscurcir, de ce qui distingue le motif décisif du motif surabondant.
28. De bons auteurs(47) se sont demandés si l’article 480 imposait cela. Pour répondre eux-mêmes que cela ne correspondait ni à la lettre ni à l’esprit du texte.
a) Cela ne correspondrait pas forcément à la lettre : l’article 480 déterminerait seulement quels types de jugements ont autorité de la chose jugée (ceux qui tranchent dans leur dispositif). Il ne dirait pas que, dans ces jugements, seul ce qui est dans le dispositif a autorité de la chose jugée. Il ne fixerait pas, autrement dit, l’étendue de cette dernière.
Il n’est pas exclu cependant que les rédacteurs du texte aient eu cette conception radicale. Ils n’en ont peut-être pas, il est vrai, mesuré toutes les implications.
b) La solution actuellement retenue ne correspondrait ni à l’esprit ni à l’économie du texte(48). L’article 480 a pour objet essentiel d’assurer la sécurité du plaideur. Ce dernier doit pouvoir, à la seule lecture du dispositif, savoir à coup sûr ce qui a été jugé. Mais, le sachant ainsi avec certitude, il lui est loisible de rechercher ensuite dans les motifs les raisons qui ont déterminé le juge. Elles doivent pouvoir s’identifier aisément. Il n’y aurait rien qui mette gravement en cause la sécurité du plaideur à ce que ces raisons, dans ses rapports avec son adversaire, soient définitivement consacrées et à ce qu’elles le soient à toutes fins.
29. S’il en est ainsi, une question vient immédiatement : faut-il préconiser une relecture radicale, voire une réécriture de l’article 480, admettre sans réserve que l’autorité positive de chose jugée s’étende, comme s’était le cas avant 1975, aux motifs décisifs ?
Les auteurs les plus critiques à l’encontre de l’article 480 ne vont pas jusque là. Ils font valoir qu’une reconnaissance générale pourrait être dangereuse, et pour plusieurs raisons. Les faits, observe-t-on, ont été débattus dans une première instance dans un contexte donné. Même s’ils ont constitué le soutien nécessaire de la décision, ils n’avaient peut-être pour le justiciable qu’une importance relative. Les transporter, définitivement figés, dans un autre contexte, peut causer des surprises et constituer une atteinte grave aux droits de la défense. Il se peut d’autre part que, pour de multiples raisons, le justiciable considéré se soit abstenu de faire appel (pour des raisons de coût, ou parce qu’il s’attendait à pire). Il ne prévoyait pas alors que ces constats seraient repris dans un nouveau procès et avec une incidence pour lui beaucoup plus grave(49).
30. Selon cette doctrine, il conviendrait de restreindre l’autorité positive aux situations dans lesquelles le justiciable ne pouvait ignorer, lors de la première instance, les conséquences préjudiciables qui pourraient être ultérieurement déduites contre lui du point actuellement en débat(50). C’est le cas en matière de compétence. L’objet immédiat du débat sur le fond (existence ou qualification du contrat) est, certes, la détermination de la compétence. Mais le justiciable ne peut ignorer les répercussions qu’aura cette première décision (à supposer qu’autorité lui soit reconnue) sur le fond même de la prétention. Il y a d’évidence un lien très fort entre le débat sur la compétence et le débat sur le fond. Aucun effet de surprise n’est à redouter.
Ce serait le cas également pour les demandes à répétition auxquelles donnent lieu les contrats à exécution successive. D’un procès à l’autre, ce sont les périodes couvertes qui varient. Il ne serait pas déraisonnable d’admettre que le motif décisif d’une première décision ait de plein droit autorité pour le contentieux afférent aux périodes suivantes(51).
31. Des distinctions seraient donc à faire. Sauf texte particulier, tel celui de l’article 95 considéré isolément, la nomenclature ne serait guère aisée à établir. L’article 480 offre bien une certaine issue. Mais il faudrait revoir la technique rédactionnelle, et que le juge s’astreigne à reprendre dans le dispositif l’énoncé des faits qu’il tient pour être les soutiens nécessaires de sa conviction. Cela deviendrait-il de pratique courante, les parties sauraient qu’il ne faut rien négliger lors des débats et qu’il ne faut pas céder au fatalisme lorsqu’est en question l’opportunité d’un recours. Mais la révolution culturelle imposée à la pratique judiciaire est-elle raisonnablement envisageable, alors que l’on cherche par ailleurs à alléger la tâche du juge ?
32. En conclusion, l’on constate qu’en droit, l’absence d’autorité des motifs décisifs reste empreinte d’une relative incertitude. Des divisions subsistent. Les tempéraments que l’on tente d’apporter à ce que l’application aveugle des textes pourrait avoir d’excessif introduisent des ferments de casuistique et sont générateurs de contestations en série. Un vaste chantier s’offre ainsi à la réflexion.
Les incertitudes ne sont pas moindres, bien au contraire, lorsque l’on se tourne comme il convient à ce stade de le faire, vers les articles 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile.
II. - Les articles 544 et 606 NCPC
33. Faut-il le rappeler, ainsi que cela ressort des articles 544 et 606 NCPC, le jugement mixte s’entend de la décision qui tranche une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. L’intérêt qui s’attache à la qualification ainsi décernée à une décision est double : le jugement mixte a autorité de la chose jugée au principal (article 480). Il est immédiatement susceptible de recours (appel ou pourvoi selon le cas) sur le principal, bien entendu mais aussi, à la condition d’être simultané, sur l’avant dire droit.
Pour que la décision mérite le qualificatif et se voit appliquer ces deux types d’effets, elle doit satisfaire aux conditions posées en termes identiques par les article 544 et 606 : elle doit avoir tranché « dans son dispositif » ; elle doit avoir tranché « une partie du principal ». Sur l’un et l’autre point, les sujets de perplexité ne manquent pas.
A. - Concernant l’insertion dans le dispositif 34. Ce qui a été dit plus haut concernant les motifs décisoires(52) se vérifie tout à fait. La jurisprudence, toutes chambres confondues, se plie aux exigences du texte(53). Seul doit être pris en compte le dispositif du jugement. Les énonciations des motifs ne peuvent ouvrir ni la voie de l’appel ni celle du pourvoi en cassation.
35. Quelques décisions récentes ne manquent cependant pas d’intriguer. Ainsi, pour admettre la recevabilité du pourvoi immédiat, la chambre commerciale relève-t-elle, dans un arrêt du 5 novembre 2002(54), que la décision qui ordonne une expertise et confère à l’expert mission de donner à la Cour d’appel tous les éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par l’une des parties « du fait des entorses au contrat commises par l’autre », a tranché le principe de la responsabilité de cette faute dans les manquements contractuels qui lui étaient reprochés. L’arrêt ne fait aucune référenceaux motifs. Il semble scruter, dans le dispositif, le libellé de la mission. Mais il retient une interprétation très enrichie des termes de ce dispositif, puisque, de l’allusion faite aux entorses, il déduit la consécration d’un principe de responsabilité.
En revanche, et comme pour rassurer, une décision plus récente de la même chambre commerciale, en date du 25 mars 2003(55), s’exprime en des termes d’une parfaite orthodoxie. Elle casse un arrêt qui avait vu un jugement mixte propre à justifier un appel immédiat là où le dispositif se bornait à ordonner une mesure d’instruction. Il n’importait que les motifs se soient exprimés sans ambiguïté sur la désignation de celle des parties qui était à l’origine de la rupture du contrat.
B. - Seconde condition : trancher une partie du principal 36. Le principal au sens des article 544 et 606 doit s’entendre dans le sens que lui donne, pour sa part, l’article 480. Ce dernier distingue le principal des exceptions de procédure, des fins de non recevoir et des autres incidents. Le principal, c’est donc le fond. De là vient, par conséquent, et voici une première difficulté, que les décisions qui se prononcent sur la recevabilité (qui rejettent une fin de non recevoir) et ordonnent unemesure d’instruction, même si elles le font dans le dispositif (ce qui leur confère autorité de la chose jugée), ne sont pas susceptibles de recours immédiat.
Toutes les chambres sont en ce sens(56). Mais il arrive, lorsque le juge déclare la demande recevable, que les motifs soient pris en considération afin « d’éclairer la portée du dispositif » et imputer à celui-ci d’avoir tranché le fond. La 1ère chambre civile avait déjà procédé ainsi dans un arrêt du 25 nov. 1986(57). La troisième chambre civile vient de procéder de même dans un arrêt du 6 décembre 2000(58) : le juge de l’expropriation avait seulement déclaré dans le dispositif que la demande d’indemnité compensatrice était recevable, il avait, avant dire droit, invité le commissaire du Gouvernement à présenter ses conclusions. Cependant, la Haute juridiction a estimé que les précisions apportées dans les motifs-support nécessaire sur le fondement juridique de la demande faisaient ressortir qu’il avait tranché une partie du principal et avait de ce chef autorité de la chose jugée.
En procédant à ce type de recherche, l’on réintroduit fatalement la casuistique, avec tous les risque que cela comporte.
37. Seconde difficulté, qui donne lieu à des jurisprudences apparemment divergentes de la Cour de cassation : le jugement par lequel les juges du fond accordent une provision et ordonnent une mesure d’instruction doit-il être tenu pour trancher une partie du principal, légitimant ainsi la recevabilité d’un recours immédiat ?
La réponse varie selon la chambre à laquelle l’affaire est dévolue. En termes identiques, la troisième chambre civile (7 oct. 1998(59)) et la Chambre sociale (19 juin2002(60)) affirment que le jugement qui se borne, dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ne tranche pas une partie du principal. L’appel immédiat est donc irrecevable(61).
Mais en sens inverse se sont prononcées la première (19 oct. 1999(62)) et la deuxième chambre civile (27 juin 2002(63)). Elles ont considéré que le juge, ou bien avait statué au fond (Civ. 1ère), ou bien qu’il avait « retenu le principe d’une obligation au paiement » (Civ. 2e)
Il est vrai que dans l’un et l’autre cas les juges du fond avaient précisé que la provision était « à valoir sur la condamnation du défendeur »(64). Est-ce cette précision qui a été déterminante ? Mais toute provision n’est-elle pas accordée par le juge du fond comme un « à valoir » ? En l’allouant, le juge ne se prononce-t-il pas implicitement mais nécessairement sur le fond ?(65).
Serait-ce le signe d’une répugnance pour la chose jugée implicite ?
III. - La chose jugée implicite Deux idées dominent actuellement la matière : La jurisprudence ne manifeste aucune répugnance à l’égard de la chose implicitement jugée ; mais elle veille au respect de la contradiction.
A. - L’absence de répugnance 38.Aujourd’hui comme hier la Cour de cassation continue d’affirmer que « si l’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s’étend à tout ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif. » (66)
39. Tantôt il s’agit d’un préalable nécessaire de la décision. Ainsi, et selon la chambre sociale de la Cour de cassation (4 mars 2003) en ordonnant la réouverture des débats sur la liquidation des sommes dues en vertu d’une convention collective, le juge a nécessairement décidé de l’application à l’espèce de cette convention(67). Quand, dans un contrat synallagmatique, l’une des parties ayant exécuté sa prestation et l’autre se refusant à le faire, le juge ordonne que cette autre restitue ce qu’elle avait reçu, « il en résulte implicitement mais nécessairement qu’il a prononcé la résolution de l’accord »(68).
40. Dans d’autres cas, la chose non exprimée est implicitement jugée parce qu’elle est une suite inéluctable de ce qui a été jugé. Un jugement ayant refusé de surseoir à statuer et ayant ensuite de cela statué sur le fond avec exécution provisoire, l’arrêt qui infirme du chef du refus de surseoir et ordonne ce sursis, infirme par là-même implicitement la décision sur le fond avec exécution provisoire, puisque cette condamnation était la suite nécessaire du refus de surseoir(69).
B. - Le respect de la contradiction 41. Le risque de ces implications, surtout lorsqu’il s’agit d’antécédents nécessaires, est que soient imputées au juge des décisions imaginaires sur des points qui n’ont jamais été évoqués et n’ont par conséquent fait l’objet d’aucun débat contradictoire. Si le juge condamne au fond, on dira qu’il a nécessairement admis la recevabilité de la demande. S’il condamne à l’exécution d’un contrat c’est qu’il en a préalablement admis la validité. Peut-on accepter cet implicite s’il n’est pas établi que ces points ont été débattus ? Cela a pu être le cas autrefois. Ce ne semble plus l’être aujourd’hui. Bien des symptômes prouvent au contraire que la Cour s’attache à ce que ce qui est réputé implicitement jugé ait pu être débattu.
Ainsi, la première chambre civile décide-t-elle, dans un arrêt du 1er juillet 1997(70) qu’en condamnant une caution à payer le créancier, le juge ne s’est pas prononcé sur la question de la validité de l’engagement « qui ne lui était pas soumise ».
Dans une veine voisine, la deuxième chambre civile décide bien, dans un arrêt du 7 mars 2002(71), qu’en ordonnant dans une instance en déclaration de paternité, un examen comparatif des sangs, le tribunal a implicitement jugé « comme étant le préalable nécessaire du dispositif » que l’action était recevable (bien qu’intenté plus de 4 ans après la naissance de l’enfant). Mais elle l’a fait après avoir constaté que la question avait été débattue en première instance (si bien débattue, on l’a vu plus haut, que le juge avait statué sur elle, mais par un motif décisoire dont il ne pouvait être tenu compte).
On ne regrette pas de terminer sur une note optimiste : au milieu des difficultés apparemment irréductibles que continue de susciter la détermination du siège de l’autorité de la chose jugée, un principe demeure sauf : celui du respect du principe de la contradiction, fruit d’une application raisonnable de la chose implicitement jugée.
1. Sur ces questions, V. notamment : L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3ème éd. 2000, n° 1428 s., 1461 s. ; G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, P.U.F., coll. Thèmis, 2ème éd. 1996, n° 132 ; H. Croze, Ch. Morel et O. Fradin, Procédure civile, éd. Litec, coll. Objectif Droit, 2ème éd. 2003, n° 143 s. ; J. Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, Montchrestien, 2ème éd. 2002, n° 353 s., 704 s. ; P. Julien et N. Fricero, Droit judiciaire privé, L.G.D.J., 2ème éd. 2003, n° 532 ; J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, 27ème éd., n° 175 s., 1209 s. R. Perrot et N. Fricero, Juris-Class. pr. civ. Fasc. 544, n° 99 s. ; N. Fricero, Droit et pratique de la procédure, Dalloz-Action 2002/2003, n° 4971 s.(chose jugée) ; J. Junillon, ibid., n° 5867 (jugement mixte) ; J. Ghestin, « L’autorité de chose jugée des motifs d’une décision judiciaire en droit privé », in Gouverner, administrer, juger, Mélanges en l’honneur de Jean Waline, Dalloz 2002, p. 575-586 ; J. Viatte, « L’autorité des motifs des jugements », Gaz. Pal. 1978, I, doctr. 84.
2. V. par ex. J. Héron et Th. Le Bars, préc., n° 353.
3. V. par ex. Civ. 2e, 6 févr. 1965, Bull. civ. II, n° 109 ; Civ. 2e, 5 avr. 1965, ibid. II, n° 343 ; Civ. 2e, 18 mai 1973, D. 1973, 657, note M. Contamine-Raynaud ; Com. 7 nov. 1973, D. 1974, IR, 27 ; Civ. 2e, 8 mai 1974, Bull. civ., II, n° 163 ; Civ. 3e, 21 nov. 1974, ibid. III, n° 432, RTD civ. 1975, 590, obs. J. Normand ; Civ. 3e, 2 mars 1976, Ibid. III, n° 99 ; Soc. 10 juin 1975, ibid. V, n° 356.
4. V. par exemple, et sans remonter plus loin dans le temps, Com. 21 mars 1950, Bull. civ. III, n° 381 ; Civ. 1ère, 15 déc. 1952, ibid. I, n° 332 ;. Civ. 3e, 9 mai 1968, Bull. civ. III, n° 189 ; Civ. 2e, 17 nov. 1971, ibid. II, n° 314 ; Civ. 2e, 17 oct. 1973, ibid. II, n° 259 ; Civ. 2e, 8 janv. 1974, D. 1975, 160 ; Civ. 3e, 28 oct. 1974, Bull. civ. III, n° 382.
5. Soc. 13 déc. 1961, Bull. civ. IV, n° 1028 ; Ch. réunies 19 mars 1965, D. 1965, 451, note J. Laroque, RTD civ. 1965, 851, note P. Hébraud ; Soc. 9 nov. 1965, ibid. IV, n° 755 ; Civ. 1ère 3 janv. 1966, ibid. I, n° 4 ; Civ. 2e, 22 mai 1968, ibid. II, n° 148 ; Civ. 1ère, 4 mars 1969, ibid. I, n° 95 ; Soc. 24 mars 1971, ibid. V, n° 236.
6. R. Perrot, obs. RTD civ. 1975, 597, 1980, 416, 1982, 662.
7. H. Croze et Ch. Morel, note Gaz. Pal., 1986, I, Somm. 278 ; V. également A. Blaisse, note D. 1982, 62 ; D. Tomasin, note JCP 1982, II, 19897.
8. A propos des jugements mixtes V. G. Durry, « Les jugements mixtes », RTD civ. 1959, p. 5 s., spéc. p. 10 ; P. Raynaud, obs. RTD civ. 1962, 556, 1969, 835 ; P. Hébraud, RTD civ. 1968, 191. S’agissant de la chose jugée implicite, V. par exemple, P. Hébraud, obs. RTD civ. 1948, 499, 1953, 373, 1955, 703, 1956, 177, 1957, 568 ; G. Durry, préc. p. 12 ; H. Motulsky, « Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile » D. 1968, Chron., 1 s., spéc. n° 28 ; J.-P. Boivin, « Les jugements implicites en question » JCP 1975, I, 2723.
9. NCPC, art. 480.
10. NCPC, art. 544 et 606.
11. Qui deviendront, lors de la codification de 1975, les art. 544 et 545 NCPC. Les articles 606 et 608, propres aux pourvois en cassation, les rejoindront, dans une teneur identique, à la suite du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979.
12. V. depuis, la codification, l’art. 455 al. 2 NCPC.
13. V., par exemple, Civ. 1ère, 10 oct. 1979, Bull. civ. I, n° 243, RTD civ. 1980, 415, obs. R. Perrot ; Civ. 1ère, 1er avr. 1981, JCP 1982, II, 19897, note D. Tomasin, RTD civ. 1982, 662, obs. R. Perrot ; Civ. 1ère, 25 nov. 1986, Bull. civ. I, n° 275, D. 1987. IR 358, obs. P. Julien, RTD civ. 1988, 391, obs. J. Normand.
14. Civ. 2e, 30 juin 1977, Bull. civ. II, n° 176 ; Civ. 3e, 22 juin 1977, Gaz. Pal. 1978. I. 21, note J. Viatte, RTD civ. 1978, 187, obs. J. Normand ; Soc. 14 juin 1979, Bull. civ. V, n° 538 ; Civ. 2e, 16 nov. 1983, Bull. civ. II, n° 180, Gaz. Pal. 1984, I, panor. 72, obs. S. Guinchard ; Soc. 11 juin 1987, Bull. civ. V, n° 386, D. 1987, somm. 358, obs. P. Julien ; Com. 15 juill. 1987, D. 1988, somm. 124, obs. P. Julien, JCP 1989, II, 21289, note Le Mintier-Feuillet, RTD civ. 1988, 390, obs. J. Normand ; Civ. 2e, 20 juill. 1987 Bull. civ. II, n° 169 ; Civ. 3e, 10 avr. 1991, Bull. civ. III, n° 115 ; Soc. 16 oct. 1991, JCP 1991, IV, 437 ; Civ. 2e, 17 mai 1993, Gaz. Pal. 1993, II, 22161, note du Rusquec ; Civ. 1ère, 8 juill. 1994, Bull. civ. I, n° 240, Justices 1995, n° 2 p. 292, obs. G. Wiederkher ; Civ. 2e, 2 févr. 1996, Justices 1997, n° 5, 285, obs. G. Wiederkher ; Civ. 3e, 8 oct. 1996, pourvoi n° 94-10.748 ; Civ. 2e, 22 janv. 2004, D. 2004, IR, 468.
15. Infra, n° 34 s.
16. Infra n° 39.
17. Bull. civ. II, n° 34 p. 29, D. 2002, somm. 2022, obs. F. Granet, JCP 2002. IV. 1668.
18. Infra n° 41.
19. Civ. 1ère, 2 juill. 1982, Bull. civ. I, n° 256 ; Civ. 1ère 24 févr. 1987, Ibid. I, n° 65 ; Civ. 3e, 1er juill. 1988, ibid. III, n° 128, D. 1989, somm. 273, obs. P. Julien ; Civ. 3e, 23 mai 1991, pourvoi n° 89-21.049 ; Com. 2 juill. 1992, pourvoi n° 90-18.742 ; Com. 14 janv. 1997, D. 1997, 315, rapp. J.-P. Réméry ; Civ. 3e, 26 mars 1997, pourvoi n° 95-14.136 ; Civ. 3e, 17 mai 1997, pourvoi n° 95-18.399 ; Civ. 1, 3 juin 1998, pourvoi n° 95-22.290.
20. Civ. 3e, 6 déc. 2000, Pourvoi n° 98-70.058. Rappr. Civ. 1ère, 25 nov. 1986, D. 1987, somm. 358, obs. P. Julien, RTD civ. 1988, 391, obs. J. Normand : recevabilité du pourvoi contre un arrêt dont le dispositif constatait seulement la recevabilité de l’action intentée, dès lors qu’il résultait des motifs « éclairant le dispositif » qu’il avait en réalité tranché la question de savoir qui était débiteur de l’obligation litigieuse. On a pu se demander si ne réapparaissait pas ainsi la théorie des motifs décisoires (P. Julien, loc. cit.)
21. J. Héron, « Localisation de l’autorité de la chose jugée ou rejet de l’autorité positive de la chose jugée ? », Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, Dalloz 1995, p. 131-147 ; V. également F. Kernaleguen, « Choses jugées entre elles (Variations sur une harmonie bien tempérée) », in Justice et droit fondamentaux, Etudes offertes à J. Normand, Litec, 2003 p. p. 261-274, spéc. p. 266 s.
22. J. Héron et H. Le Bars, préc. n° 333, 345 s.
23. Le qualificatif d’autorité négative lui vient naturellement de ce qu’elle fait obstacle, par définition, au renouvellement d’une querelle déjà tranchée.
24. J. Héron, in Mélanges Perrot, préc., n° 4, p. 133 s. ; J. Héron et H. Le Bars, préc. n° 334 s ; G. Wiederkher, Justice, n° 2, 1995, p. 292-293 ; Rappr. G. Wiederkher, « Sens, signifiance et signification de l’autorité de la chose jugée », in Justice et droit fondamentaux, préc. (supra note 21) p. 507-518, spéc. p. 516.
25. Droit judiciaire privé, préc. n° 1462.
26. Supra n° 15.
27. J. Héron et Th. Le Bars, préc. n° 355.
28. Soc. 4 févr. 1993, Bull. civ. V, n° 42.
29. Civ. 2e, 26 juin 2003, pourvoi n° 01-13.705.
30. Civ. 3e, 4 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 163, Justice, n° 2, 1994, p. 291, obs. G. Wiederkher.
31. Civ. 3e, 6 nov. 2001, pourvoi n° 00-13.780.
32. V. supra note 4.
33. Civ. 2e, 3 oct. 1984, Bull. civ. II, n° 140, Gaz. Pal. 1985. I. panor. 55, obs. S. Guinchard ; Civ. 2e, 13 févr. 1985, Bull. civ. II, n° 37 ; Civ. 2e, 20 juill. 1987, JCP, éd. G. 1987. IV. 349 ; Com. 8 juill. 1985, Bull. civ. IV, n° 205 ; Com. 15 juill. 1987, ibid. IV, n° 182, D. 1988, somm. 124, obs. P. Julien
34. Civ. 3e, 27 avr. 1982, Bull. civ. III, n° 106, JCP éd. G. 1982 IV 236, Gaz. Pal. 1982.2. panor. 293, RTD civ. 1983, 236, obs. J. Normand ; Civ. 1ère, 24 janv. 1984, Bull. civ. I n° 32 ; Civ. 3e, 15 oct. 1985, Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 178, obs. H. Croze et Ch. Morel.
35. Nos observations RTD civ. 1988, 386, spéc. 390.
36. L. Cadiet, préc. n° 1461 ; J. Vincent et S. Guinchard, préc. n° 175 ; X. Lagarde, note sous Ass. plén. 3 juin 1994, JCP éd. G, 1994. II. 22309 n° 1 ; J. Héron, in Mélanges Perrot, préc. n° 2 et 7 ; J. Ghestin in Mélanges J. Waline, préc. (supra note 1) n° 2 s. ; J. Ghestin, « L’autorité de la chose jugée des motifs ayant tranché une question de fond dont dépendait la compétence (à propos d’un arrêt de la 1ère chambre civile du 12 juill. 2001) in Justice et droits fondamentaux. préc. (Supra note 21), p. 199-207, n° 4 s.
37. Civ. 3e, 4 janv. 1991, Bull. civ. III, n° 1 ; Civ. 2e, 5 avr. 1991, Bull. civ. II, n° 109, Gaz. Pal. 1992, 2, Somm. 273, obs. F. Ferrand et T. Moussa ; Com. 14 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 160 ; Civ. 1ère 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 199 ; Com. 12 janv. 1993, Bull. civ. IV, n° 4, Dr. et patrimoine sept. 1993, p. 59, note J. Ghestin ; Soc. 3 févr. 1993, Bull. civ. V, n° 42 ; Civ. 2e, 17 mai 1993, Bull. civ. II, n° 173 ; Civ. 2e, 4 juin 1993, Bull. civ. II, n° 190 ; Civ. 3e, 28 oct. 1993, Bull. civ. III, n° 282 ; Civ. 1ère, 8 juill. 1994, Bull. civ. I, n° 240 ; Civ. 3e, 4 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 163, Justices n° 2, 1995, p. 291, obs. G. Wiederkher ; Civ. 2e, 12 nov. 1997, pourvoi n° 95-18.129 ; Soc. 19 mars 1998, Bull. civ. V, n° 159 ; Civ. 2e, 3 juin 1998, Bull. civ. II, n° 171 ; Civ. 1ère 7 oct. 1998, Bull. civ. I, n° 284 ; Civ. 2e, 8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.038 ; Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° 98-15.671 ; Civ. 3e, 6 nov. 2001, pourvoi n° 00-13.780 ; Civ. 2e, 26 juin 2003, pourvoi n° 01-13.705.
38. Com. 5 déc. 1984, Gaz. Pal. 1985, I, panor. 150, obs. S. Guinchard ; Com. 5 nov. 1991, Bull. civ. IV, n° 330 ; Civ. 1ère, 8 juill. 1994, Bull. civ. I, n° 239, Justices, n° 2, 1995, p. 293, obs. G. Wiederkher ; Civ. 1ère 25 mars 1997, Bull. civ. I, n° 104 ; Civ. 1ère, 19 mars 1997, D. 1997, IR, 102, JCP éd. G. 1997, IV, 1073 ; Civ. 2e, 19 nov. 1997, Bull. civ. II, n° 279 ; Civ. 1ère, 24 févr. 1998, pourvoi n° 96-12.656 ; Civ. 2e, 1er avr. 1999, pourvoi n° 97-12.633.
39. Même lorsqu’ils statuent sur des intérêts civils, les jugements et arrêts des juridictions répressives restent soumis en principe aux dispositions du Code de procédure pénale. Ex. Crim. 2 mars 1981, Bull. crim. n° 71 ; Crim. 24 août 1981, D. 1983, IR, 74, obs. G. Roujou de Boubée.
40. Bull. civ., I, n° 216. V. sur cette décision J. Ghestin, « L’autorité de la chose jugée des motifs ayant tranché une question de fond dont dépendait la compétence … » préc. (supra note 36).
41. Bull. civ. III, n° 106, RTD civ. 1983 236, obs. Normand
42. Soc. 16 oct. 1991, Bull. civ. V, n° 407, D. 1992, 220, note S. Mirabail.
43. Pourvoi n° 94-11.775
44. Pourvoi n° 98-15.671.
45. Pourvoi n° 99-16.168.
46. On hésite à déceler une autre manifestation de quant à soi dans certaines décisions de la première chambre civile qui font application de l’autorité positive de la chose jugée, mais dans des espèces où le moyen pris de l’article 480 n’était pas soulevé et sans que l’on sache avec certitude si les énonciations décisives étaient incluses dans les motifs ou dans le dispositif (la première branche de l’alternative étant tout de même la plus vraisemblable). V. par exemple Civ. 1ère, 4 janv. 1995 (Bull. civ. I, n° 5, D. 1996, jur. 49, note J. Massip) : l’existence de relations intimes entre un homme et la mère de l’enfant pendant la période légale de conception, affirmée par un précédent jugement rendu sur une action à fins de subsides, ne peut être remise en cause par un autre juge, saisi d’une action en recherche de paternité. V. également Civ. 1ère, 18 juill. 1995, (Bull. civ. I, n° 330) : à la suite d’une action en résolution pour vice caché d’un contrat alors qualifié de vente, doit être rejetée la demande en responsabilité tendant à la condamnation du professionnel sur le fondement d’un contrat d’entreprise (art. 1792 C. civ.), en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision.
47. J. Héron et Th. le Bars, préc., n° 354.
48. J. Héron et Th. le Bars, préc., n° 354, note 134.
49. J. Héron et Th. Le Bars, préc. n° 347.
50. J. Héron, Mélanges R. Perrot, préc. n° 18.
51. J. Héron, préc. n° 21, p. 143.
52. Supra n° 11 s.
53. Pour ce qui est de la recevabilité de l’appel, V. par exemple Civ. 2e, 11 avr. 1975, Gaz. Pal. 1975, 2, 615, note J. Viatte, RTD civ. 1975, 590, obs. J. Normand, 596, obs. R. Perrot ; Civ. 3e, 22 juin 1977, Gaz. Pal. 1978, 1, 21, note J. Viatte, RTD civ. 1978, 189, obs. R. Perrot ; Civ. 3e, 18 mars1980, Bull. civ. III, n° 61 ; Civ. 2e, 12 mars 1981, Bull. civ. II, n° 57, RTD civ. 1982, 662, obs. R. Perrot ; Soc. 29 avr. 1981, Bull. civ. V, n° 350, D. 1982, jur. 66, note A. Blaisse ; Civ. 1ère, 12 avr. 1983, JCP 1983, II, 20288, note A. Blaisse ; Soc. 11 juin 1987, Bull. civ. V, n° 386, D. 1987, somm. 358, obs. P. Julien ; Civ. 2e, 16 juill. 1993, Bull. civ. II, n° 253 ; Civ. 1ère 21 juill. 1993, JCP 1993, IV, 2412 ; Civ. 2e, 5 juin 1996, Bull. civ. II, n° 120. S’agissant de la recevabilité du pourvoi, V. notamment Civ. 1ère, 17 févr. 1981, Bull. civ. I, n° 56 ; Civ. 2e, 15 juin 1983, Bull. civ. II, n° 125 ; Civ. 1ère, 8 févr. 1984, Bull. civ. I, n° 54 ; Civ. 2e, 16 oct. 2003, pourvoi n° 01-17.520. V. cependant, Civ. 1ère, 25 nov. 1986 (Bull. civ. I, n° 275, D. 1987, somm. 358, obs. P. Julien, RTD civ. 1988, 391, obs. J. Normand) : recevabilité immédiate du pourvoi contre l’arrêt qui, dans le dispositif avait décidé de la recevabilité de la demande et ordonné une mesure d’instruction, parce qu’il résultait des motifs « qui en éclairaient la portée » qu’en statuant ainsi l’arrêt avait tranché la question de savoir quel était le débiteur de l’obligation litigieuse. V. sur la recevabilité des recours à l’encontre des jugements mixtes, L. Cadiet, préc., n° 1429 ; J. Héron et Th. Le Bars, préc. n° 704 ; P. Julien et N. Fricero, préc. n° 508 ; J. Vincent et S. Guinchard, préc. n° 1212.
54. Pourvoi n° 99-16.294
55. Pourvoi n° 00-10.353
56. Civ. 2e, 10 mars 1977, D. 1977, IR, 261, obs. P. Julien, RTD civ. 1977, 623, obs. R. Perrot ; Civ. 1ère, 9 mai 1978, Bull. civ. I, n° 177 ; Civ. 3e, 18 mai 1978, Bull. civ. III, n° 159, RTD civ. 1979, 438, obs. R. Perrot ; Com. 22 mai et 11 juin 1985, D. 1985, IR, 468, obs. P. Julien ; Civ. 1ère 24 oct. 2000, D. 2000, IR, 285, RTD civ. 2001, 118, n° 16, obs. J. Hauser. La réserve doit être faite, mais elle est classique, des jugement qui, en matière de rescision pour lésion, déclarent les faits suffisamment graves et assez vraisemblables pour faire présumer la lésion et ordonnent une expertise (Civ. 3e, 29 juin 1977, JCP 1978, II, 18824, note Paucot, D. 1978, IR, 58, obs. P. Julien, RTD civ. 1978, 425, obs. R. Perrot), et de ceux qui, en matière de sécurité sociale, ordonnent une expertise technique (Soc. 11 oct. 1979, JCP 1979, IV, 366 ; Soc. 13 mai 1987, JCP 1987, IV, 239).
57. Bull. civ. I, n° 275, D. 1987, Somm. 358, obs ; P. Julien, RTD civ. 1988, 391, obs. J. Normand. V. supra n° 15 et note 20.
58. Pourvoi n° 98-70.058.
59. Bull. civ. III, n° 186, RTD civ. 1998 258, obs. Perrot, Procédures, 1998, comm. n° 258, obs. R. Perrot.
60. Pourvoi n° 00-42.867, soulignant que le juge ne s’était pas prononcé sur le principe de la créance.
61. L’appel serait recevable, au contraire, si la provision était allouée, à titre provisoire, par le juge de la mise en état (art. 776, 3°). Il est vrai que la décision rendue par le juge du provisoire offre moins de garanties que celle de la juridiction du fond. On observera cependant que l’arrêt rendu sur appel de cette ordonnance ne serait pas, lui, susceptible de pourvoi en cassation, motif pris de ce qu’il ne met pas fin à l’instance engagée devant le tribunal (Ass. plén. 5 déc. 1997, Bull. ass. plén. n° 11, JCP éd. G, 1998, II, 10006, concl. J.-F. Weber, RTD civ. 1998, 479, obs. R. Perrot
62. Procédures 2000, comm. n° 31.
63. Bull. civ. I, n° 145, D. 2002, jur. 2428, note P. Julien et IR 2302, NDLR.
64. En ce sens déjà, Com. 18 déc. 1979, Bull. civ. IV, n° 339 ; Com. 20 janv. 1981, Bull. civ. IV, n° 39 ; Soc. 26 févr. 1986, Bull. civ. V, n° 42.
65. En ce sens également, J. Héron et Th. Le Bars, préc. n° 704 ; R. Perrot, obs. RTD civ. 1998, 258 ; J. Junillon, Droit et procédure, préc. n° 5867.
66. Civ. 2e, 22 mai 1995, Bull. civ. n° 150, RTD civ. 1995, 961, obs. R. Perrot ; Soc. 4 mars 2003, pourvoi n° 01-40.535. V. H. Motulsky, « Pour une délimitation plus précise de l’autorité de la chose jugée en matière civile », D. 1968, Chron. 1 s., spéc. n° 28 s. ; A. Perdriau, « Les dispositions implicites des jugements », JCP 1988, I, 3365 ; N. Fricero, Droit et pratique de la procédure, préc. n° 4980 s. ; R. Perrot et N. Fricero, Jurisclass. pr. civ. Fasc. 544, préc. n° 115 s. ; L. Cadiet, préc. n° 1463 ; J. Vincent et S. Guinchard, préc. n° 176 s.
67. Soc. 4 mars 2003, pourvoi n° 01-40.535.
68. Civ. 1ère 6 mai 2003, pourvoi n° 00-22.499. Sur le recours à la « chose jugée implicite » comme moyen de contourner le refus d’autorité aux motifs décisoires, v. Civ. 2e, 7 mars 2002,supra n° 14.
69. Civ. 2e, 22 mai 1995 préc.
70. Bull. civ. I, n° 219, RGDP 1998, 318, obs. G. Wiederkher (La première chambre avait statué en sens inverse dans un arrêt du 17 déc. 1991, Bull. civ. I, n° 354. Le revirement mérite d’être souligné) ; Rappr. Ass. plén. 3 juin 1994, D. 1994, 395, concl. Jéol, JCP 1994 II 22305, note X. Lagarde, RTD civ. 1995, 177, obs. J. Normand, Justices 1995, n° 2, p. 269, obs. G. Wiederkher ; Civ. 1ère, 26 juill. 1997, Bull. civ. I, n° 242 ; Com. 8 juill. 1997, Bull. civ. IV, n° 219, RGDP 1998, 319, obs. G. Wiederkher ; Civ. 2e, 22 mai 2003, JCP 2003, IV, 2241 ; 4 déc. 2003, pourvoi 02-10.018.
71. V. supra n° 14.