Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000030438379&dateTexte=20191208&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-29 01:20:23+00:00
Document Index: 250399007

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la mutualité - Article L211-8 | Legifrance
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Code de la mutualité - Article L211-8
Modifié par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice.
Code des assurances - art. L322-3-2 (V)
Code des assurances - art. L324-1 (V)
Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 14 (V)
Décision n°2016-C-66 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-71 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-67 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-70 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-85 du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-86 du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-83 du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-26 du 15 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-76 du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-77 du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-34 du 13 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-71 du 15 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-C-18 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-27 du 11 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-32 du 18 septembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-44 du 17 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-55 du 15 novembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-74 du 19 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-81 du 19 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-C-83 du 19 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Code de la mutualité - art. L211-10 (MMN)
Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
Code de la mutualité - art. L212-8 (Ab)
Code de la mutualité - art. L213-1 (V)
Code de la mutualité - art. L222-5 (VT)
Code de la mutualité - art. L411-1 (V)
Code de la mutualité - art. L510-3 (Ab)
Code de la mutualité - art. R211-10 (VT)
Code de la mutualité - art. R211-19 (V)
Code de la mutualité - art. R211-2 (V)
Code de la mutualité - art. R211-3 (V)
Code de la mutualité - art. R211-9 (V)
Code de la mutualité - art. R212-1 (V)
Code de la mutualité - art. R432-1 (VD)
Code des assurances - art. R336-6 (VD)