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Timestamp: 2017-09-22 16:54:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 42', 'art. 375', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

L’HÔPITAL ENTRE RELIGIONS ET LAÏCITE
COLLOQUE DES 24-25 NOVEMBRE 2005
DROITS ET DEVOIRS DE TOUS A L’HÔPITAL
L’hôpital ? Un lieu que l’on est plus ou moins contraint de rejoindre sans plus pouvoir aller à sa guise ; un lieu aussi de vulnérabilité et de souffrance où l’on approche l’intimité physique, psychique et spirituelle des personnes. Et de ce fait même, un lieu où les droits et les devoirs de tous (malades et soignants) ont à s’ajuster les uns aux autres pour un objectif commun, le service de la santé, ce mot devant être entendu dans une approche globale de la personne.
I] DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE MALADE
1- LES DROITS D’UN MALADE QUI RESTE UN SUJET
A) LE REFUS DE SOINS
L’appréhension actuelle d’un refus de soins est le résultat d’une longue évolution législative, jurisprudentielle et doctrinale, dont je ne retiens ici que les étapes ultimes, d’autant plus que ces dernières semaines se révèlent importantes en la matière.
* Un acte de transfusion indispensable à la survie du patient
Le refus de transfusion sanguine est le cas le plus connu…
Pour le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 octobre 2001, il ne peut y avoir de hiérarchie prédéterminée et intangible [générale] entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient. Ce n'est qu'au cas par cas que l'on peut faire prévaloir un principe sur l'autre.
Dans le cas jugé, c'est le « caractère extrême » dans lequel se trouvait le malade qui a amené les médecins, « dans le seul but de le sauver, à accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ». Dans ces conditions, les médecins n'ont pas commis de faute « quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter la volonté du patient fondée sur ses convictions religieuses ».
* La loi Kouchner du 4 mars 2002 consacre le droit du malade
La loi Kouchner du 4 mars 2002 consacre désormais la prééminence du consentement du patient :
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé (Article L1111-4 du Code de la Santé Publique)..
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables (l’accent est mis ici sur l’information et le dialogue).
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été consulté… (Loi Kouchner - art L1111-4).
Avec la loi Kouchner, une transfusion sanguine peut donc être pratiquée sur un patient jéhoviste seulement dans les cas les plus extrêmes (lorsque la vie du patient est en danger et qu'il ne peut ni refuser, ni consentir, comme c'est le cas dans un coma par exemple), sous peine d’une atteinte aux libertés fondamentales.
* La primauté de la volonté du malade
Le Tribunal administratif de Lille a appliqué cette loi dans un jugement rendu le 25 août 2002. En l’espèce, il n’était pas établi que le refus de respecter la volonté d’une jeune femme de 24 ans qui venait d’accoucher avec complications, ait été rendu nécessaire « du fait d’un danger immédiat pour sa vie ».
Il est à signaler que le président de l’Ordre des médecins de l’époque, Jean Langlois, a soutenu les praticiens de Valenciennes.
En effet, la question qu’on peut se poser est de savoir si une personne adepte d’un groupe à dérives sectaires est encore en mesure d’exercer son libre arbitre lorsqu’elle prend une décision médicale. Que doit-on entendre lorsqu’on parle de « consentement libre et éclairé de la personne » ?
La question mérite d’être posée lorsqu’on sait, selon une récente étude américaine, « qu’en l’absence de transfusion, le risque de décès maternel est multiplié par 44 chez les femmes témoins de Jéhovah » (Pr Bruno Carbonne, secrétaire général du Collège national des gynécologues et obstétriciens français).
* Un rappel de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) (Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005)
Une circulaire de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins a rappelé le 2 février 2005 que "les médecins ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le consentement à un traitement médical donné par un patient majeur (...) lorsqu'après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état".
* La loi sur la fin de vie
Pour la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui précise le processus de concertation dans le corps médical lorsque le malade est conscient et de dialogue avec les proches s’il est inconscient, le médecin doit tenir compte des directives rédigées par le malade lui-même dans les trois ans précédant son état d’inconscience.
* L’avis n° 87 du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé en date du 10 juin 2005
Après le législateur, c'est au tour du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) de dire clairement dans un avis du 10 juin 2005 intitulé « refus de traitement et autonomie de la personne » « que devant le refus d'un traitement d'un patient, le médecin ne peut passer outre». Même si la vie du patient est en jeu, et même si le médecin peut estimer que son attitude va à l'encontre du principe de «bienfaisance» censé le guider. L'évolution est nette ; on a là une position qui souligne combien, aujourd'hui, la prise de décision en médecine devient de plus en plus «copartagée», dans une « attitude de reconnaissance mutuelle ».
L’avis demande «de ne pas céder à l'obsession médico-légale du concept de non-assistance à personne en danger», concept destiné en fait à lutter contre l’indifférence d’une société vis-à-vis d’une personne en détresse, et donc étrangère à notre situation.
En dehors d’une situation d’extrême urgence, le médecin ne doit jamais imposer une solution thérapeutique.
Dans le cas où le malade est tout à fait lucide et semble exercer pleinement son autonomie, il faut avoir le courage de reconnaître qu’on est face à un dilemme moral insoluble, comme une « zone grise » : le médecin reste responsable, mais ne peut rien faire ; le malade a sa rationalité, même si cela peut le conduire à sa propre mort. Le refus de traitement clairement exprimé par une personne majeure ayant encore le gouvernement d’elle-même ne peut être que respecté, même s’il doit aboutir à sa mort.
Cependant, des situations exceptionnelles peuvent être envisagées où il serait permis de passer outre un refus de traitement.
Trois types de situations sont mentionnées :
* Les situations d’urgence ou d’extrême urgence où la médecine se trouverait en situation d’avoir à répondre dans l’instant en présence d’une personne inconsciente ou à laquelle il est en pratique impossible de demander dans l’instant un accord. La présence d’un tiers, même détenteur d’une déclaration anticipée, ne constitue pas un élément décisif.
* Un accouchement en urgence mettant en jeu la vie d’un enfant à naître. La société doit en l’occurrence protéger le plus faible (par une césarienne par exemple).
* Les situations où la sécurité d’un groupe est en jeu : en cas de menace d’épidémie grave où la liberté d’un individu doit être jugée de manière responsable à l’aune du devoir de solidarité envers son prochain (épidémie de grippe aviaire par exemple avec mise en quarantaine et éventualité de vaccination générale et obligatoire).
* La situation d’un mineur
Il y a obligation de soins en cas d’urgence (décret du 14 janvier 1994 – art 42 du Code de Déontologie médicale).
En dehors de toute urgence, les soins, obligatoires d’une certaine façon en raison de la primauté de l’intérêt de l’enfant, sont subordonnés à la possibilité d’obtenir une autorisation du Juge des enfants (art. 375 Code civil).
Pour la loi Kouchner elle-même, Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
L’affaire, cet été 2005, d’Alexis, cet adolescent atteint de la maladie d’Hogdkin - à l’hôpital d’Angers, montre cependant la difficulté d’appréciation du risque vital absolu. Elle souligne aussi la règle d’or du dialogue et de la médiation.
La personne ne saurait être réduite au statut de malade, c’est-à-dire n’être qu’un cas pris en charge, auquel on applique les possibilités thérapeutiques dont on connaît l’efficacité. Le malade demeure sujet de son être et de sa vie.
B) L’ASSISTANCE SPIRITUELLE (les aumôniers et autres)
* L’article 2 de la loi de 1905
Après avoir proclamé la suppression des budgets des cultes, l’article 2 de la loi de 1905 précise : « Pourront toutefois être inscrites (aux budgets de l’Etat, des départements et des communes) les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Et cette liste n’a pas de caractère limitatif.
Autrement dit, comme l’indique le Conseil d’Etat (CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles c/ Conseil général de Seine-et-Oise), « le législateur a reconnu que, dans certains établissements publics [en milieu clos], le libre exercice des cultes ne peut être sauvegardé que par la célébration des cérémonies religieuses à l’intérieur desdits établissements ».
L’un des fondements légaux des aumôneries est encore la charte du patient hospitalisé qui comporte des dispositions relatives à la liberté de conscience et de culte des malades.
La Circulaire DGS/DH/95, n° 22 du 6 mai 1995 (VII) : L’établissement de santé doit respecter les croyances et convictions des personnes accueillis. Un patient doit pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de sa religion (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté d’action et d’expression…). Ces droits s’exercent dans le respect de la liberté des autres. Tout prosélytisme est interdit, qu’il soit le fait d’une personne accueillie dans l’établissement, d’une personne bénévole, d’un visiteur ou d’un membre du personnel…
* La désignation et le statut des aumôniers
Une simple circulaire du 19 janvier 1976 vient préciser un certain nombre de règles, concernant le statut des aumôniers hospitaliers (Circulaire IV° 235/DH14 du 19 janv. 1976, BO ministère de la Santé, SP-SS p. 767).
L’organisation des services d’aumôneries appartient au chef d’établissement.
Les administrations hospitalières pourront ainsi « s’assurer le concours des aumôniers des différents cultes… ».
Ces aumôniers sont nommés en qualité de contractuels par le responsable de l’établissement sur proposition de l’autorité religieuse dont ils relèvent (CE, 17 oct 1980, Pont).
* Les locaux d’aumônerie
Le respect de la liberté de religion impose comme obligation minimale aux autorités préposées à la gestion des services publics de fournir ponctuellement un local banalisé le temps de célébrer le culte dans l’intimité, et qui retrouvera ensuite sa destination usuelle (CE Ass. 6 juin 1947, Union…).
* Exigences d’aménagement liées au bon fonctionnement du service public.
Il est bien évident que l’autorité publique peut ne pas s’en tenir à ces règles minimales. En effet, dans l’intérêt même du bon fonctionnement du service public, il est souvent préférable de mettre en place un service permanent d’aumônerie plutôt que de laisser s’organiser à la marge et de manière incontrôlée les pratiques religieuses.
Je termine ce chapitre avec les récents déboires d’un hôpital du Calvados :
Le 15 mars dernier, le directeur de l'hôpital local d'Orbec interdit aux Témoins de Jéhovah de Lisieux de rendre visite à un patient de 78 ans. Ce dernier reçoit un adepte, une heure par semaine, chaque samedi après-midi. Or, « Le patient en question appartient à la catégorie des personnes très fragiles ; il est même sous tutelle depuis 1978 ».
Les Témoins de Jéhovah de Lisieux se sont émus de cette interdiction. Le 15 avril, ils saisissent le tribunal administratif, selon la procédure d'urgence de référé liberté. Ils invoquent une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». En l'occurrence, la liberté de culte puisque le patient ne peut recevoir « l'assistance spirituelle qu'il a réclamée par lettre ». Ce premier recours est rejeté : le juge estime que la condition d'urgence n'est pas remplie.
Quinze jours plus tard, retour au tribunal administratif selon, cette fois, la procédure d'urgence de référé suspension. Le juge suspend alors l'interdiction prise à l'encontre des Témoins de Jéhovah : d’une part, la fragilité psychique du patient ne lui interdit pas d'avoir des entretiens d'ordre spirituel. D'autre part, la mesure prise à l'encontre du patient et des Témoins de Jéhovah équivaut à une interdiction générale et absolue, ce qui « crée un doute sérieux sur la légalité de cette décision ».
Les Témoins peuvent donc visiter le malade. Mais le débat n'est pas clos : le tribunal administratif examinera le dossier dans quelques mois et sur le fond.
A ce niveau, il faut citer l’art. R.1112-46 du Code de la santé publique : Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l’exercice de leur culte. Ils reçoivent, sur demande de leur part adressée à l’administration de l’établissement, la visite du ministre du culte de leur choix. Selon l’art. L. 3211-3 concernant une personne atteinte de troubles mentaux, celle-ci dispose en tout état de cause du droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Là se pose la question de savoir si un Ancien des Témoins de Jéhovah doit être ou non considéré comme ministre d’un culte ?!
C) LA COHERENCE DE VIE
Les prescriptions alimentaires
Aucun texte réglementaire, ni a fortiori législatif, ne vient imposer expressément aux intendants et cuisinier des cantines des services publics (cantines scolaires, des hôpitaux, des prisons, des casernes…) l’obligation de proposer aux agents ou aux usagers du service une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. Cependant, dans la plupart des cantines, il est systématiquement proposé du poisson le vendredi, l’obligation rituelle des catholiques étant devenue une sorte de tradition sociale alimentaire. Quant aux prescriptions alimentaires des autres religions, juifs et musulmans particulièrement, elles sont la plupart du temps, encore que non systématiquement, satisfaites globalement par la préparation de menus de substitution.
Dans la mesure du possible : compte tenu du coût, des nécessités sanitaires et de l’hygiène…
2- LES DEVOIRS D’UN CITOYEN MALADE
A l’hôpital, comme dans la société, le malade demeure un citoyen. Cela signifie que sa liberté et sa dignité ont à entrer en interaction avec celles des autres, et ce dans le cadre de la règle du jeu républicaine. Il existe bien une limite au principe de la primauté de la volonté du malade.
A) Assumer un refus de soins
* Les greffes d’organes
Pour une greffe d’organe où la transfusion n’est pas toujours obligatoire, par exemple la greffe de rein, le formulaire de l’Etablissement français des greffes stipule : Dès lors qu’un organe pourra vous être attribué, vous allez subir une intervention chirurgicale. Nous avons bien noté que vous vous opposez à la transfusion de sang total et de ses dérivés. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les actes médicaux compatibles avec votre état pour éviter de vous transfuser les produits que vous refusez. Nous vous informons cependant que si, au cours ou au décours de l’intervention, une transfusion s’avérait nécessaire et urgente en raison d’un risque vital, nous y aurions recours. Vous attestez en avoir été informé par l’équipe médico-chirurgicale et maintenir votre souhait d’être inscrit sur la liste nationale d’attente en vue de l’attribution d’un greffon ». Cette formulation est équilibrée, compte tenu des conséquences évidentes d’un tel refus pour les autres malades en attente.
* Les incidences collatérales de la privation d’une chance de survie
La famille d’un témoin de Jéhovah, non transfusé, à la suite d’un accident de la circulation, peut-elle voir réduite son indemnisation par l’auteur de l’accident en raison du refus de transfusion ? « une telle faute [se priver d'une chance d'amélioration ou de survie, en n'acceptant pas sciemment les soins que nécessitait son état] doit être retenue pour la réparation du préjudice subi lorsque ce refus a concouru à la réalisation du dommage » (Crim. 30 octobre 1974).
B) Le respect de l’organisation interne de l’établissement selon des critères professionnels et économiques
Dans l’hypothèse où la somme des contraintes de toute nature qu’implique pour l’autorité publique l’aménagement ponctuel de la liberté de religion serait trop élevée, l’impératif religieux pourra alors n’être pris en compte que de manière partielle, voire même pas du tout.
Ce coût doit être apprécié au regard de plusieurs critères :
- Tout d’abord, la liberté de religion peut se trouver en concurrence avec d’autres libertés individuelles de même rang ou les valeurs de la nation, avec lesquelles elle devra cohabiter.
- La garantie publique de la liberté de religion peut être limitée par les difficultés concrètes de sa mise en œuvre. Lorsqu’il entraîne dans un service public d’importantes difficultés matérielles d’organisation susceptibles d’affecter le fonctionnement du service, ou encore lorsqu’il génère un surcoût financier important.
Faisant suite au rapport Stasi sur la laïcité en France, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) a diffusé une circulaire rappelant les règles et les modalités de l'application de la laïcité dans les établissements de santé en France, en réponse à un certain nombre d’incidents rencontrés à l’hôpital.
Parmi ses devoirs, "le malade doit accepter la tenue vestimentaire imposée compte tenu des soins qui lui sont donnés".
Si le patient a le libre choix du patricien qui doit le suivre, c'est bien lui, le patient, et non un de ses proches, qui doit exprimer ce choix.
Il convient en outre d'éliminer toute forme de discrimination basée sur le sexe ou l'appartenance religieuse du professionnel de santé et de préciser que le libre choix ne peut se faire à l'encontre des tours de garde des médecins ou de l'organisation des consultations. La circulaire fait ici allusion aux refus de certaines patientes de confession musulmane d'être examinées par un homme ou de se dévoiler, voire de se déshabiller.
Il convient également de veiller à "la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs proches" et "au fonctionnement régulier du service", dit la circulaire, faisant implicitement référence à une présence envahissante de la famille auprès des malades.
II] DROITS ET DEVOIRS DU PERSONNEL SOIGNANT
1- LES DROITS D’UN ETRE HUMAIN
Les membres du personnel hospitalier chargés de « soigner » ne sauraient être réduits à leur fonction. Eux aussi demeurent des hommes et des femmes ayant droit au respect des valeurs profondes qui les animent.
A) LES DROITS DU PROFESSIONNALISME
Les devoirs du patient précités correspondent aux droits des professionnels de la santé.
Un refus de soins peut être opposé par le médecin lui-même, comme le relève le Comité d'éthique. En effet, "Dans un contexte d'économie médicale, la demande peut être faite au médecin d'investigations jugées par lui inutiles ou inutilement coûteuses (...) La question éthique n'est pas de refuser un traitement utile en fonction de son coût, mais plutôt de ne pas être désinvolte face à la dimension économique lorsque le choix et la finalité d'un traitement sont en question.
Je pense à cet acharnement thérapeutique exigé par des parents britanniques pour leur nourrisson… ou aux expériences de cryogénisation.
B) L’OBJECTION DE CONSCIENCE
L’objection de conscience constitue une des techniques d’aménagement concret de la liberté de religion.
Ainsi, en même temps qu’il autorisait sous certaines conditions le recours à l’avortement, le législateur a aménagé un dispositif d’objection de conscience destiné à éviter qu’un médecin opposé par conviction à l’avortement puisse être contraint d’en pratiquer lui-même. Et ce, sans que les femmes puissent être empêchées d’avorter du fait de la carence du service médical.
Aux termes de l’article L. 2212-8 du Code de la santé publique, « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interruption ».
La loi du 4 juillet 2001 supprime la faculté auparavant ouverte aux chefs de service (en pratique les chefs des services de gynécologie) des établissements publics de santé de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leur service. Cette disposition a été contestée, au motif qu’elle constituait une restriction du champ d’application du droit à l’objection de conscience, en interdisant aux médecins objecteurs de devenir ou de rester chefs de service.
Mais l’objection a été écartée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2001 (déc. 27 juin 2001, n° 2001-446 DC) : « si le chef de service d’un établissement public de santé ne peut, en application de la disposition contestée, s’opposer à ce que des interruptions volontaires de grossesse soient effectuées dans son service, il conserve (…) le droit de ne pas en pratiquer lui-même ; qu’est ainsi sauvegardée sa liberté, laquelle relève de sa conscience personnelle et ne saurait s’exercer aux dépens de celle des autres médecins et membres du personnel hospitalier qui travaillent dans son service ».
Outre les médecins, « aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une intervention de grossesse » (art. L. 2212-8). Autrement dit, l’objection peut être invoquée par toute personne susceptible de participer physiquement à l’acte.
2- LES DEVOIRS INHERENTS A UN SERVICE PUBLIC
A) LES EXIGENCES DU PROFESSIONNALISME
* La primauté objective de l’organisation du service public
Les administrations s’efforcent généralement d’accorder à leurs fonctionnaires des autorisations d’absence à l’occasion de telle ou telle fête religieuse, les refus éventuels résultant « des nécessités du fonctionnement normal du service ».
Par exemple, une adventiste ne saurait refuser – de manière systématique - une permanence téléphonique le samedi alors qu’aucun autre employé ne peut honnêtement être disponible :
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la décision attaquée et de l'ensemble des pièces du dossier, que le motif de la révocation de Mme Gilot de son emploi de téléphoniste à l'hôpital de Gonesse résulte, non pas de son appartenance à l'église adventiste du 7e jour, mais de sa volonté persistance de ne pas assurer son service le samedi même si elle ne peut être remplacée; que, dès lors, Mme Gilot ne peut utilement, pour contester la légalité de la décision attaquée, invoquer ni le principe de la liberté de conscience inscrit dans la Constitution, ni la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (Conseil d’Etat, 16 décembre 1992).
* « Les bonnes pratiques cliniques »
On sait que le phénomène sectaire ou parasectaire touche le monde hospitalier lui-même.
La liberté de conscience protégée par le statut des fonctionnaires doit être respectée tant que les personnes adeptes font preuve dans l’exercice de leur fonction des « bonnes pratiques cliniques ».
En revanche, il convient de sanctionner le médecin qui applique certaines thérapies alternatives nocives aux patients qui lui sont confiés à l’hôpital.
- L’association AUBE, créée en 1995 pour promouvoir les théories médicales du docteur Hamer, médecin autrichien actuellement incarcéré à Fresnes, comptait un adepte, chirurgien à l’hôpital de Saint-Quentin, qui arrêta au sein même de l’établissement, les traitements anti-cancéreux pour les remplacer par des « fleurs de Bach » produites par Aube. Ce médecin a été suspendu d’activité par l’Ordre régional des médecins.
- Une information vient d’être ouverte contre X au sujet d’une méthode « La communication facilitée » (qui permettrait une « communication d’inconscient à inconscient ») employée dans un foyer pour handicapés des Côtes d’Armor.
De même, l’attention est attirée sur les exigences à avoir dans le cadre des formations professionnelles, dont on sait qu’elles sont un des domaines particulièrement infiltrés par les sectes et groupes problématiques.
B) L’OBLIGATION DE NEUTRALITE ET DE RESERVE
Le principe constitutionnel de la liberté d’opinion trouve ses limites dans la prise en considération d’autres principes à valeur constitutionnelle.
Dans l’exercice de ses activités professionnelles, les agents de l’Etat doivent observer une stricte neutralité. Ainsi que l’indiquait le commissaire du gouvernement dans les conclusions de l’arrêt Demoiselle Jamet : « dans l’exécution du service, l’Etat peut exiger du fonctionnaire qu’il s’abstienne de tout acte propre à faire douter… de sa neutralité » (CE 3 mai 1950). Tous les usagers du service public doivent en effet être traités de manière égale, sans préférences ni discrimination expresse ou même implicite.
* Interdiction du prosélytisme
Un fonctionnaire ne doit se livrer à aucune propagande religieuse (CE 8 déc 1948 Demoiselle Pasteau, CE 3 mai 1950 Demoiselle Jamet), pas plus qu’il ne peut utiliser les moyens du service dans un but religieux.
* L’interdiction de porter des vêtements ou signes religieux dans la fonction publique
S’agissant du port de signes distinctifs à caractère religieux par les fonctionnaires, il est interdit de manière générale. Pour le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 3 mai 2000, Dlle Marteaux (CE, n° 217010 - JO 23 juin 2000) : 1° Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble de ceux-ci (et pas seulement l’Education nationale). 2°… le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.
La Cour d’appel administrative de Lyon (dans un arrêt du 27 novembre 2003) a estimé que le port d’un foulard par un contrôleur du travail, Mlle Nadjet Ben Abdallah, constituait un manquement à ses obligations professionnelles.
* L’entrave à l’avortement et interruptions illégales de grossesse
Si la loi consacre l’objection de conscience passive, elle sanctionne en revanche l’objection de conscience dite active consistant à s’opposer par divers moyens à la pratique des IVG sur autrui. L’entrave à la pratique des avortements par des commandos anti-avortement, enchaînés à l’entrée des blocs opératoires, est sanctionnée pénalement (C. santé publ., art. L. 2223-2). Il en va de même des pressions physiques ou morales en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption de grossesse.
La loi sanctionne également les interruptions illégales de grossesse, et notamment l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée (emprisonnement de cinq ans) (C. santé publ., art. L. 2222-1). Autrement dit, une femme ne peut jamais être contrainte à avorter, pour quelque motif que ce soit. La loi considère que nul ne peut opposer à autrui, par la force, les impératifs de sa propre conscience, que ce soit pour provoquer un avortement ou au contraire pour l’empêcher.
L’objection de conscience passive ne s’étend pas aux personnels d’entretien ni aux personnels administratifs, qui ne participent ni l’un ni l’autre directement à l’acte.
Le cas de Xavier Dousseau : la Cour d’appel de Douai a eu pour la première fois à juger un cadre administratif, en l’occurrence un directeur adjoint de l’hôpital de Valenciennes, qui avait participé à un « commando anti-IVG » dans son propre hôpital et revendiquait devant la justice la nécessité de reconnaître pour le personnel administratif des hôpitaux une clause de conscience similaire à celle qui existe pour les personnels médicaux. L’intéressé, tenu en outre par un devoir de réserve, a été condamné pour délit d’entrave à l’avortement à deux années d’interdiction professionnelle le 28 juin 1996.
L’équilibre entre toutes ces composantes est délicat. Dans une culture d’une part plus attentive à la personne, et d’autre part marquée par la pluralité des convictions, la remise en cause est pour ainsi dire constante. Sans perdre de vue le « vivre ensemble », dans ses dimensions d’accueil de la différence mais aussi de fidélité aux valeurs de la démocratie, la société – et ici l’hôpital – sont appelés à toujours plus de dialogue et de respect des personnes. Ce n’est pas confortable, c’est sans cesse à recommencer. Mais c’est aussi le prix d’une certaine conception de l’être humain et de la vie en société.