Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1060.htm
Timestamp: 2019-07-18 03:25:26+00:00
Document Index: 68566824

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 56", "l'article 70", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 72", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 55", "l'article 5", "l'article 9"]

Chapitre VIII - Obligations des Assujettis
I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée Note Modifié par la LF n° 89-114 du 30/12/1989.
II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire, sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.
La date d'opération ;
Note Ainsi modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-0101 du 1è décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003L'identification du client et son adresse ainsi que le numéro de sa carte d'identification fiscale pour le client soumis à l'obligation de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. L'obligation de la mention du numéro de la carte d'identification fiscale du client ne s'applique pas aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée non tenus d'appliquer la majoration de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de 25%;
Le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par l'administration fiscale ;
La désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
Les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.
Note Ajouté par la LF n° 92-122 du 29/12/1992 puis modifié par l'article 70 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :
De mentionner sur les factures le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension en application de la législation en vigueur ;
De communiquer à l'administration fiscale à la fin de chaque trimestre une copie des factures émises et n'ayant pas fait l'objet de perception de taxe sur la valeur ajoutée
De communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures émises en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée selon un modèle établi par l'administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l'avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de car1e d'identification fiscale, le prix hors taxe. le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension et le numéro et la date de la décision administrative relative à l'opération de vente en suspension de taxe .
Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'État, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'aux autres ventes réalisées par les commerçants détaillants chaque fois que le client demande la facture. Pour les ventes réalisées à des personnes, autres que celles visées au présent paragraphe, le commerçant détaillant est tenu quotidiennement d'établir une facture globale.
Les commerçants détaillants sont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa 'c' du paragraphe I-1 de l'article 9 du présent code :
Jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement pour chaque opération, le prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, le taux de la taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe ;
Jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du présent article ;
Jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du présent article sur la base de l'arrêté de caisse ;
A la fin de chaque année leurs stocks de produits Note2 Ajoutée par la LF n° 95-109 du 25/12/1995.
D'utiliser des factures numérotées dans une série ininterrompue.
De déclarer au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription les noms et adresses de leurs fournisseurs en factures.
Les imprimeurs doivent tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont inscrits, pour toute opération de livraison, les noms, adresses et matricules fiscaux des clients, le nombre de carnets de factures livrés ainsi que leur série numérique.
Cette mesure s'applique aux entreprises qui procèdent à l'impression de leurs factures par leurs propres moyens.
Toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture dans les normes prévues au paragraphe II du présent article, soit des documents en tenant lieu.
Tient lieu de facture :
Le bon de livraison daté et comportant notamment les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que la désignation de la nature et de la quantité des marchandises transportées.
Le bon de sortie des marchandises des dépôts de l'entreprise, en ce qui concerne les assujettis commercialisant leurs produits par colportage.
Le bon de sortie doit comporter la nature et la quantité des marchandises transportées, sa date d'émission, ainsi que le numéro d'immatriculation du moyen de transport.
Le document douanier pour les opérations de transport de marchandises importées de la zone douanière au premier destinataire.
Toutes les dispositions relatives à la facture sont applicables aux bons de livraison et aux bons de sortie Note3 Modifié par la LF n° 91-98 du 31/12/1991.
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus :
De souscrire et de déposer à la recette des finances Note L'expression est supprimée à partir du 1er janvier 2002 en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. de leur circonscription une déclaration du modèle fourni par l'administration, en vue de leur imposition à la taxe sur la valeur ajoutée :
Dans les quinze premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques ;
Dans les vingt huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales Note4 Modifié par la LF. N° 93-125 du 27/12/1993 ;
Le reste Abrogé Note Art. 32 de la LF. n° 93-125 du 27/12/1993
D'acquitter au comptant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque la déclaration dégage un solde débiteur.
Dans le cas contraire, ils doivent déposer une déclaration négative.
V. Note L'expression "à l’exception des droits d’enregistrement" a été supprimée par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.Les personnes effectuant occasionnellement une opération passible de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent souscrire dans les quarante huit (48) heures une déclaration à la Recette des finances du lieu où s'est effectuée l'opération et acquitter immédiatement la taxe.
VI. Pour les entreprises à succursales multiples, il doit être déposé une déclaration mensuelle du chiffre d'affaires par établissement distinct sous le numéro d'immatriculation fiscale du siège.
Cependant ces entreprises peuvent être autorisées sur leur demande à centraliser, au siège de l'établissement principal situé en Tunisie, les déclarations du chiffre d'affaires de leurs différents établissements.
Le gérant de chaque établissement doit être en mesure de justifier les recettes propres à l'établissement dont il est responsable.(Abrogé à partir du 1er janvier 2002 par l'article 7 de la Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. Note Les articles abrogés demeureront en ligne tout au long de l'année 2002 avant d'être supprimé totalement.
Art. 19.- Note Modifié par l'articlke 55 de la loi n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003Les personnes, n'ayant pas d'établissement en Tunisie et y effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en Tunisie qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les assujettis et à payer la taxe à leurs lieu et place.
A défaut et tant qu'une personne morale ou physique, cliente d'un assujetti visé à l'alinéa précédent, est redevable envers lui d'une somme quelconque au titre d'une fourniture ou d'un service rendu, la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur cette fourniture ou ce service peut être réclamée à la personne cliente dans la limite de sa dette ; le paiement libérant valablement, à due concurrence, le client envers son fournisseur ou son prestataire.
En cas de réalisation par les personnes morales et les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en Tunisie d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, leurs clients sont tenus de retenir la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces opérations. Cette retenue est libératoire de ladite taxe.
Toutefois, les personnes morales et les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en Tunisie et ayant supporté la retenue à la source conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent déclarer la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de la retenue et déduire la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les marchandises et services nécessaires à la réalisation des opérations soumises à ladite taxe et ce, conformément à la législation en vigueur.
En cas de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations susvisées les dispositions de l'alinéa 3 Bis du paragraphe I de l'article 15 du présent code s'appliquent.
Sont applicables à la retenue prévue au présent article, toutes les dispositions en vigueur en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions.
Art. 19 bis. Note Ajouté par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finance pour l'année 1998 et modifié par la loi n° 2002-0101 du 1è décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 - Note Ainsi modifié par l'article 72 de la loi n°2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 Les services de l'État, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue au taux de 50% sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants payés au titre des marchés conclus avec les tiers et ce, sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent code. Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent code, les Services de l’État, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source au taux de 50 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1 000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée ; payés au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, biens d'équipements et services.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux montants payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d'eau, d'électricité et de gaz,
Sont applicables à cette retenue toutes les dispositions appliquées en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et relatives aux obligations et aux sanctions.
Art. Note Article ajouté par l'article 55 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008.19 ter. - Pour les opérations d'exploitation de marchés dans le cadre de concession, la taxe sur la valeur ajoutée est payée dans le délai fixé pour le paiement des montants revenant aux collectivités locales, et ce nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 du présent code. Dans ce cas, les montants payés sont considérés libératoires de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le chiffre d'affaires des concessionnaires de marchés et de l'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations et n'ouvrent pas droit à la déduction prévu par l'article 9 du présent code.