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Timestamp: 2016-10-25 17:38:24+00:00
Document Index: 321501377

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'in fine', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

1B_467/2012 (19.09.2012)
1B_467/2012
Arr�t du 19 septembre 2012
Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais.
proc�dure p�nale; non-entr�e en mati�re,
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 juillet 2012.
Par ordonnance du 25 janvier 2012, le Minist�re public du Bas-Valais n'est pas entr� en mati�re sur la plainte p�nale pour voies de fait et injure d�pos�e le 21 octobre 2011 par X.________ contre Y.________ au motif qu'une condamnation apparaissait d'embl�e impossible sur la base des faits d�nonc�s qui �taient contest�s.
Le juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours interjet� contre cette d�cision par la plaignante au terme d'une ordonnance rendue le 31 juillet 2012.
Contre cette d�cision, X.________ a d�pos� en date du 10 ao�t 2012 un recours aupr�s du Tribunal cantonal que celui-ci a transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence avec le dossier de la cause. Elle a compl�t� son recours le 21 ao�t 2012.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est ouverte contre l'ordonnance attaqu�e qui confirme en derni�re instance cantonale une d�cision de non-entr�e en mati�re sur une plainte p�nale. C'est donc � juste titre que le Tribunal cantonal a transmis le recours de X.________ du 10 ao�t 2012 au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent des pr�tentions civiles au sens de cette disposition celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (cf. ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse d�duire directement et sans ambigu�t� quelles pr�tentions civiles pourraient �tre �lev�es et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arr�ts cit�s).
La recourante ne s'exprime pas sur cette question. Dans le formulaire intitul� "Constitution de partie plaignante/action civile" qu'elle a rempli le 21 octobre 2011, elle a indiqu� vouloir faire valoir ses conclusions civiles dans la proc�dure p�nale, sans pour autant les chiffrer. Or, il ne suffit pas d'affirmer son intention de prendre des conclusions civiles pour admettre que la condition � laquelle l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 in fine LTF subordonne la qualit� pour recourir de la partie plaignante est remplie. Le dommage all�gu� et les pr�tentions r�clam�es � ce titre doivent au contraire para�tre justifi�s (cf. ATF 125 IV 109 consid. 1b p. 111). La recourante ne pr�tend pas avoir subi un dommage mat�riel ni avoir d� suivre un traitement m�dicamenteux de longue dur�e ni enfin avoir fait l'objet d'un arr�t de travail � raison des faits d�nonc�s. Le rapport de consultation ambulatoire �tabli le lendemain des faits a mis en �vidence une contusion � l'omoplate et � la cheville gauches sans signes de gravit�. X.________ affirme �galement avoir souffert de maux de t�te � la suite de l'agression dont elle dit avoir �t� la victime. Des antalgiques lui ont �t� prescrits. Les voies de fait et les injures dont l'intim� se serait fait l'auteur n'ont donc pas, sur la base du dossier, entra�n� une atteinte suffisamment grave � la sant� physique ou psychique de la recourante pour que celle-ci puisse pr�tendre � l'octroi d'une r�paration morale que ce soit en application de l'art. 47 CO ou de l'art. 49 CO (cf. ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119; arr�t 1B_119/2011 du 20 avril 2011 consid. 1.2.2; arr�t 6B_970/2010 du 23 mai 2011, qui a d�ni� toute pr�tention � ce titre � l'�gard d'une victime d'un tympan perfor�, d'un traumatisme cr�nien et d'un h�matome de 2 centim�tres de diam�tre). Il importe d�s lors peu qu'elles soient la cons�quence d'une chute provoqu�e par l'intim�, comme le pr�tend la recourante. Cela �tant, la condition pos�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF relative � l'influence de la d�cision attaqu�e sur le jugement des pr�tentions civiles ne saurait �tre tenue pour satisfaite. La recourante ne peut d�s lors pas fonder sa vocation pour agir contre la d�cision de classer sa plainte contre Y.________ sur sa qualit� de partie plaignante.
L'hypoth�se vis�e � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre par ailleurs pas en consid�ration. La recourante ne fait enfin valoir aucun grief d'ordre formel motiv� selon les exigences d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF sur lequel il pourrait �tre entr� en mati�re malgr� le d�faut de l�gitimation active sur le fond (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44). Il n'appartient au surplus pas au Tribunal f�d�ral d'examiner si les conditions pos�es � la r�ouverture de l'enqu�te sont r�unies.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La d�signation d'un avocat d'office n'aurait pas permis de corriger le vice affectant la qualit� pour agir de la recourante. Pour peu que l'on puisse d�duire une telle requ�te du m�moire de recours, celle-ci aurait d� �tre rejet�e (art. 64 al. 2 LTF). Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 19 septembre 2012