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Timestamp: 2016-10-25 03:18:29+00:00
Document Index: 65056902

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86']

131 V 9014. Arr�t dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel
Art. 86 al. 1 let. b OPA: Droit � l'indemnit� pour changement d'occupation. La dur�e de 300 jours pr�vue � l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant lesquels le travailleur a effectivement exerc� l'activit� dangereuse et non au total des jours o� l'assur� a �t� li� par contrat � une entreprise comportant une activit� dangereuse ou occup� � une autre activit� dans une telle entreprise. Dans la mesure o� il se r�f�re � une dur�e minimale d'emploi de 300 jours, comme condition du droit � l'indemnisation, l' ATF 126 V 366 consid. 4b ne peut plus �tre suivi. (consid. 4) (changement de jurisprudence) Faits � partir de page 91
A. C., n� le 30 juin 1956, a �t� engag� � partir du 4 septembre 2000 en qualit� de poseur de sol par l'entreprise F. SA. A ce titre, il �tait assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents, professionnels ou non, et de maladie professionnelle.
Le 15 mai 2001, C. a consult� le docteur D., g�n�raliste, pour un ecz�ma important des mains favoris� par l'usage des r�sines et durcisseurs dans son travail. Le 6 juin 2001, son employeur a annonc� le cas � la CNA, en indiquant qu'il avait travaill� pour la derni�re fois dans l'entreprise le 29 mai 2001. Apr�s instruction au plan m�dical, la CNA a d�clar� C. inapte � tous travaux au contact de r�sines �poxy avec effet imm�diat, par d�cision du 3 ao�t 2001. Le 13 ao�t 2001, F. SA a inform� l'assur� que, suite � la d�cision de la CNA, elle devait r�silier son contrat de travail.
Le 28 ao�t 2001, H. SA a sign� un contrat de travail avec C., selon lequel l'entreprise l'engageait en qualit� de poseur de rev�tements de sols � partir du 1er septembre 2001. Du 19 au 30 septembre 2001, il a interrompu son activit� pour raison m�dicale (certificat du 27 septembre 2001 du docteur G.). Le 30 septembre 2001, H. SA a r�sili� le contrat de travail pour le 31 octobre 2001. Par d�cision du 2 novembre 2001, la CNA a �tendu l'inaptitude de l'assur� � la profession de poseur de sols.
Le 6 d�cembre 2001, C. a demand� � �tre mis au b�n�fice d'une indemnit� pour changement d'occupation. Par d�cision du 21 mai 2002, la CNA a ni� le droit de l'assur� � une telle indemnit�, car il n'avait pas exerc� l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es ayant pr�c�d� la notification des d�cisions d'inaptitude. Sur opposition, la CNA a confirm� son point de vue dans une nouvelle d�cision du 20 septembre 2002.
B. Par jugement du 7 mai 2003, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel a admis le recours form� par C. contre cette d�cision et annul� celle-ci.
C. La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation.
C. conclut, sous suite de d�pens, au rejet du recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) (actuellement en la mati�re, l'Office f�d�ral de la sant�) en propose l'admission. BGE 131 V 90 S. 92
1. Est litigieux le droit de l'intim� � l'indemnit� pour changement d'occupation; il s'agit plus particuli�rement de savoir si celui-ci a exerc� l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification des d�cisions d'exclusion.
2. 2.1 A teneur de l'art. 84 al. 2 LAA, les organes d'ex�cution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait en danger, les assur�s particuli�rement expos�s aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil f�d�ral r�gle la question des indemnit�s � verser aux assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable dans leur avancement et ne peuvent pas pr�tendre d'autres prestations d'assurance.
�dict� sur la base de cette d�l�gation l�gislative, l'art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 19 d�cembre 1983 sur la pr�vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) pr�voit que le travailleur qui a �t� d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsqu'il a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement d'occupation effectivement survenu pour raisons m�dicales (let. b).
2.2 L'indemnit� pour changement d'occupation ne constitue pas une prestation d'assurance au sens strict du terme mais une prestation accord�e en relation avec la pr�vention des accidents et maladies professionnels (ATF 126 V 204 consid. 2c et les r�f�rences cit�es; RAMA 2000 n� U 382 p. 254 consid. 3a) et suppose, partant, l'existence d'une mesure relevant de ce domaine, soit une d�cision d'exclusion au sens des art. 84 al. 2 LAA et 78 OPA (art. 86 al. 1 OPA; arr�t non publi� G. du 28 d�cembre 2001 [U 514/00]).
3. Les premiers juges ont retenu que le d�lai de l'art. 86 al. 1 let. b OPA n'avait pas trait � la dur�e d'exposition � la substance nocive, mais uniquement � la dur�e de l'occupation dans l'entreprise; d�s lors, ils ont consid�r� que les 300 jours mentionn�s dans cette disposition ne concernaient pas uniquement des jours ouvrables. L'assur� ayant �t� occup� durant plus de 300 jours par l'entreprise - les conditions pr�vues � l'art. 86 al. 1 let. a et let. c OPA �tant par BGE 131 V 90 S. 93ailleurs r�unies - il avait droit � une indemnit� pour changement d'occupation.
De son c�t�, la recourante, qui s'en tient � sa pratique et se r�f�re � la jurisprudence de l'Autorit� de c�ans (en dernier lieu, arr�t K. du 14 f�vrier 2002; U 253/01), interpr�te de mani�re litt�rale la disposition r�glementaire en exigeant du travailleur l'exercice effectif pendant au moins 300 jours de l'activit� dangereuse. Pendant la p�riode la plus favorable � l'assur�, qui allait du 4 septembre 2000 au 1er novembre 2001, le nombre de jours ouvrables n'avait �t� que de 295, dont il convenait par ailleurs de d�duire quatre semaines de vacances obligatoires.
4. 4.1 Dans la mesure o� l'application des dispositions r�gissant l'indemnit� pour changement d'occupation est en cause, le sens et la port�e de ces dispositions doivent �tre d�termin�s selon les r�gles usuelles d'interpr�tation de la loi. Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition en cause (interpr�tation litt�rale). Si le texte de cette derni�re n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 129 V 263 s. consid. 5.1 et les arr�ts cit�s; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 129 II 356 consid. 3.3, ATF 129 V 165 consid. 3.5, ATF 129 V 284 consid. 4.2 et les r�f�rences).
4.2 Le sens litt�ral de l'art. 86 al. 1 let. b OPA est clair. Cette disposition r�glementaire s'applique, selon le texte fran�ais, lorsque le travailleur "a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement d'occupation effectivement survenu pour raisons m�dicales"; selon le texte allemand, "wenn der Arbeitnehmer in einem Zeitraum von zwei Jahren unmittelbar vor Erlass der Verf�gung oder vor einem medizinisch notwendigen und tats�chlich vollzogenen Wechsel der Besch�ftigung bei einem der Versicherung unterstellten Arbeitgeber mindestens 300 Tage lang die gef�hrdende Arbeit
ausge�bt hat "; selon le texte italien, "qualora il lavoratore abbia esercitato, presso un datore di lavoro assoggettato all'assicurazione, l'attivit� pericolosa durante almeno 300 giorni nel corso dei due anni immediatamente precedenti l'emanazione della decisione o il cambiamento d'occupazione effettivamente avvenuto per motivi medici". Que l'on consid�re le texte fran�ais, allemand ou italien, la dur�e de 300 jours pr�vue � l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant lesquels le travailleur a effectivement exerc� l'activit� dangereuse et non au total des jours o� l'assur� a �t� li� par contrat � une entreprise comportant une activit� dangereuse ou occup� � une autre activit� dans une telle entreprise.
4.3 Ainsi que l'OFAS le rel�ve avec raison, c'est le seul sens qui puisse �tre donn� � l'al. 1 let. b de l'art. 86 OPA, si l'on consid�re cette disposition dans son ensemble. En effet, selon l'al. 3 de cet article, si le travailleur n'a pas exerc� l'activit� dangereuse pendant la dur�e de 300 jours pr�vue � l'al. 1, let. b, pour la seule raison que le genre de ce travail ne le permettrait pratiquement pas, il a n�anmoins droit � l'indemnit� pour changement d'occupation s'il a r�guli�rement travaill�. Cette disposition met ainsi en �vidence qu'� l'art. 86 al. 1 let. b OPA, l'activit� dangereuse doit avoir �t� exerc�e concr�tement pendant au moins 300 jours. La Cour de c�ans a d�j� confirm� cette interpr�tation de mani�re implicite ou expresse, notamment en dernier dans l'arr�t non publi� K. d�j� mentionn�.
4.4 Aussi, dans la mesure o� il fait mention d'une dur�e minimale d'emploi de 300 jours, comme condition du droit � l'indemnisation, l' ATF 126 V 366 consid. 4b ne peut plus �tre suivi. En revanche, en tant qu'il a d�clar� l'art. 86 al. 1 let. b OPA conforme au droit f�d�ral, l'arr�t ne peut �tre que confirm�. En effet, le raisonnement � la base de celui-ci demeure valable si l'on prend en consid�ration une dur�e minimale d'exercice de l'activit� dangereuse de 300 jours: l'extension de la dur�e d'occupation dans l'entreprise qu'elle entra�ne avant l'octroi des mesures financi�res pour changement d'occupation, s'inscrit encore dans la marge d'appr�ciation laiss�e au Conseil f�d�ral pour r�gler la question des indemnit�s � verser aux assur�s qui subissent un pr�judice consid�rable en raison d'une d�cision d'exclusion.
4.5 Aussi, les premiers juges ne pouvaient-ils, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer que le d�lai de 300 jours pouvait correspondre � la dur�e de l'emploi dans l'entreprise et non � la p�riode pendant laquelle l'activit� dangereuse avait �t� effectivement exerc�e. BGE 131 V 90 S. 95
5. La pratique de la recourante, consistant � calculer la dur�e de 300 jours en fonction des jours ouvrables, n'est donc pas contraire � l'art. 86 al. 1 let. b OPA, pour autant que l'activit� dangereuse n'ait pas �t� exerc�e en dehors des jours ouvrables.
5.1 L'intim� a �t� engag� par F. SA d�s le 4 septembre 2000. Par d�cision du 3 ao�t 2001, la CNA l'a d�clar� inapte � tous travaux au contact de r�sines �poxy, avec effet imm�diat. A partir du 1er septembre 2001, l'intim� a �t� engag� par H. SA. Par d�cision du 2 novembre 2001, la CNA a �tendu l'inaptitude � la profession de poseur de sols. Rien au dossier n'indique que l'intim� aurait exerc� l'activit� dangereuse en dehors des jours ouvrables.
5.2 Il est manifeste qu'au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision du 3 ao�t 2001, l'intim� n'a pas exerc� l'activit� dangereuse aupr�s de F. SA pendant une dur�e minimale de 300 jours. Ainsi, selon le d�compte des jours ouvrables �tabli par la recourante, ceux-ci se sont �lev�s � 230 au 31 juillet 2001, alors que l'activit� a cess� en r�alit� le 29 mai 2001.
Le d�compte prenant en compte les jours ouvrables au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� la notification de la d�cision du 2 novembre 2001, plus favorable � l'intim�, totalise 295 jours, dont il y aurait lieu de d�duire les vacances prises pendant cette p�riode. Ce total est inf�rieur aux 300 jours requis; aussi, la question de savoir si un cumul des jours d'activit� dangereuse, r�alis�s aupr�s de diff�rents employeurs, est possible, peut rester ouverte.
5.3 Il s'ensuit que l'intim� n'a pas exerc� l'activit� dangereuse pendant la dur�e de 300 jours pr�vue � l'art. 86 al. 1 let. b OPA et qu'il n'a pas droit � l'indemnit� pour changement d'occupation.
6. (D�pens)
126 V 366,
126 V 204,
130 II 71 suite... ,
129 II 356,
129 V 284