Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991006-178026
Timestamp: 2017-04-27 01:43:22+00:00
Document Index: 309415488

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 octobre 1999, 178026
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 178026Numéro NOR : CETATEXT000008062996 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-06;178026 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris lui avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de la réintégration dans ses bases imposables des années 1980, 1981 et 1982 des sommes respectives de 812 560 F, 697 050 F et 36 500 F ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par son arrêt rendu le 28 février 1991 et devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a statué sur la requête par laquelle M. Hubert X... contestait les compléments d'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquels il avait été assujetti au titre des années 1979 à 1982, par des moyens relatifs à la procédure d'imposition, au bien-fondé des cotisations et aux pénalités dont elles avaient été assorties ; que la cour a été ultérieurement saisie d'un litige résultant d'une demande introduite par le même contribuable, concernant les mêmes impositions et appuyée de moyens qui, bien que nouveaux, se rattachaient aux mêmes causes juridiques que ceux soulevés dans l'instance précédente ; que, dès lors, en jugeant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que l'autorité qui s'attachait à la chose jugée par l'arrêt du 28 février 1991 par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel elle avait statué et celui qui lui était soumis, faisait obstacle à ce que les prétentions de M. X..., même appuyées sur des moyens nouveaux, pussent être accueillies, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 1995 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1999, n° 178026Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 06/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page