Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3371-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=3608&bd=3609&niv=6
Timestamp: 2020-02-29 01:13:13+00:00
Document Index: 198869682

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 50', 'art. 242', 'art. 49', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 39", '§ 170', '§ 240', '§ 130', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 46', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 240', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-20180307
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 1-07/03/2018)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 20-07/03/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 50-07/03/2018)
La déclaration doit être souscrite, soit par l'intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l'acte, soit en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ou par le créancier ( CGI, art. 242 ter, 3 ; CGI, ann. III, art. 49 B ). Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l'année suivant celle de la conclusion du contrat. Elle est établie sur un imprimé ou déclaration modèle n° 2062 (CERFA n° 10142), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 100-07/03/2018)
Aux termes de l' article 54 bis du CGI , les entreprises sont tenues de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l' article 1010 du CGI ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 110-07/03/2018)
Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l' article 39 bis A du CGI , à l' article 39 bis B du CGI , à l' article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60 .
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 120-07/03/2018)
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l'article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre E de l'annexe n° 2031-BIS-SD (CERFA n° 11085, disponible sur le site www.impots.gouv.fr , BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170 et suivants ) qui permet l'indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
Pour les autres entreprises (sociétés de personnes ou de capitaux) qui doivent éventuellement souscrire cette déclaration annexe, quel que soit leur régime d'imposition selon le bénéfice réel (normal ou simplifié), l'administration a prévu un imprimé spécial « le relevé de frais généraux n° 2067-SD » (CERFA n° 11093, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) dont les cadres sont aménagés pour permettre la comparaison entre les dépenses de l'exercice en cause et celles de l'exercice précédent, compte tenu par ailleurs de l'évolution des bénéfices imposables au cours de ces deux exercices.
L' article 1763 du CGI qui met une amende à la charge des contribuables qui, notamment, n'ont pas produit le relevé de frais généraux à l'appui de leur déclaration de résultats ou ont fourni des renseignements incomplets ( BOI-BIC-DECLA- 30-10-10-20 au V-A § 240 et suivants ).
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 130-07/03/2018)
Le prélèvement est déclaré et liquidé soit sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) soit sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) toutes deux disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Pour savoir quelle déclaration utiliser, il convient de se référer au V-A § 130 du BOI-TCA-FTPV .
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 140-07/03/2018)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 150-07/03/2018)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 160-07/03/2018)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 170-07/03/2018)
Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats :
- le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement ( CGI, art. 244 quater T ; CGI, art. 199 ter R et CGI, art. 220 Y ),
Remarque : Conformément aux dispositions du V de l' article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1 er janvier 2015.
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069 A-SD (CERFA n° 11081) ( CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) ( CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD (CERFA n° 12444) ( CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale n° 2079-P-SD (CERFA n° 12524) ( CGI, art. 244 quater H ; CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I ) ;
Remarque : Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale a été abrogé par l' article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.
- déclaration relative au crédit d'impôt métier d'art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) ( CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) ( CGI, art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD [CERFA n° 12519] accompagné de l'état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521) ( CGI, art. 244 quater U ) ;
- déclaration relative au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657) ( CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M ) ;
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 180-07/03/2018)
- l'imprimé intitulé déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .) ;
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 190-07/03/2018)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 200-07/03/2018)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 210-07/03/2018)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 220-07/03/2018)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 230-07/03/2018)
- la déclaration complémentaire n° 2036-BIS-SD (CERFA n° 11090, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) pour les sociétés de moyens ;
- une copie de l'engagement de conservation de l'actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l' article 210 E du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis C ) ;
- la déclaration, pour la location de biens soumise aux dispositions prévues par le 1 du II de l' article 39 C du CGI , n° 2084-SD (CERFA n°13250, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) souscrite au début de la location afin d'assurer un suivi de la limitation de la déduction des amortissements pratiqués sur les biens louées.
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 240-07/03/2018)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 250-07/03/2018)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 260-07/03/2018)
L'absence d'inscription des frais à payer sur le tableau des provisions inscrites au bilan modèle n° 2056-SD (CERFA n° 10949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , prévu en matière de provisions au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI , est sanctionnée par l'amende prévue par l' article 1763 du CGI .
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 270-07/03/2018)
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056-SD (CERFA n° 10949), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour répondre aux prescriptions du II de l' article 38 de l'annexe III au CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-A § 240 et suivants ).
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 280-07/03/2018)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 290-07/03/2018)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-10-30-§ 300-07/03/2018)