Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=611-PGP&bg=8862&bd=8863&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-05 05:17:46+00:00
Document Index: 31518633

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1716', '§ 50', 'art. 384', 'art. 1716', 'art. 384', 'art.1723', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 384', '§ 110', '§ 120', "l'article 310", '§ 130', 'art. 310', '§ 140', 'art. 1716', 'art. 310', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-SJ-AGR-50-20-20120912
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 40-12/09/2012)
Tout redevable de droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt de solidarité sur la fortune peut acquitter sa dette fiscale par la remise à l'État d'½uvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documentation de haute valeur artistique, de certains immeubles ou de certains titres ( CGI, art. 1716 bis et 1723 ter-00 A ).
50 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 50-12/09/2012)
- des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres actuellement définies à l' article L322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ( CGI, ann. II, art. 384 A bis ).
- des immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, après une évaluation faite par le service des domaines ( CGI, art. 1716 bis ) .
- des blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée..( CGI, ann. II, art. 384 A quater ) .
Remarque : Ce dernier point est exclu pour le paiement de l'impôt sur la fortune (cf. CGI,le II-1° bis de l'art.1723 ter- 00 A ).
60 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 100-12/09/2012)
Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'½uvres d'art ou de documents doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration dans laquelle ces droits trouvent leur source, une offre indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État. Cette offre est formulée conformément au modèle reproduit ci-après (cf. BOI-LETTRE-000114 ). Elle est produite en plusieurs exemplaires et accompagnée de photographies de chaque objet proposé. Il lui en est délivré récépissé ( CGI, ann. II , art. 384 A ).
110 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 120-12/09/2012)
La commission est un organisme consultatif : elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts ( CGI, ann. II, le II de l'article 310 G et 384 A ).
130 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 130-12/09/2012)
Au vu de l'avis de la commission, le ministre compétent propose au ministre de l'économie et des finances l'octroi ou le refus de l'agrément ( CGI, ann. II, le II de l' art. 310 G et 384 A ).
140 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 140-12/09/2012)
La décision d'agrément prise par le ministre fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement des droits de mutation. Cette dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur ( CGI, le I de l'art. 1716 bis ).
En cas d'octroi de l'agrément, la DGFiP (bureau des agréments) notifie la décision d'agrément au demandeur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ( CGI, ann. II, le III de l'art. 310 G ).
150 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 160-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du décret n°98-958 du 31 octobre 1996 , l'héritier, le donataire, légataire, copartageant ou le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble visé à l' article 1716 bis du CGI , doit, dans les délais légaux, déposer une offre de dation en paiement indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (cf. BOI-LETTRE-000128 ).
170 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 170-12/09/2012)
Bien entendu, les règles générales prévues pour la dation d'½uvres d'art (absence de paiement de soulte, ...) sont transposables (cf. n° 100 ).
180 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 180-12/09/2012)
Les modalités d’intervention des services des impôts territoriaux relatives au traitement de l’offre sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les objets d'art ou de collection (cf. n° 110 ). Elles sont cependant adaptées pour tenir compte des particularités des biens offerts.
190 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 210-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article R322-9 du code de l'environnement , la dation en paiement d'un immeuble en application de l' article 1716 bis du CGI vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. En conséquence, un représentant du ministère précité ainsi qu'un représentant du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent comparaître à l'acte.
220 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 220-12/09/2012)
Les décisions de refus d'agrément sont notifiées de la même façon que pour les objets d'art ou de collection (cf. n° 150 ).
230 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 230-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 , l'héritier, le donataire, le légataire, le copartageant ou le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, visé à l' article 1716 bis du CGI doit, dans les délais légaux, déposer une offre de dation en paiement indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (cf. BOI-LETTRE-000129 ).
S'agissant d'immeubles, les conditions mentionnées au n° 160 (biens dont les redevables sont pleinement propriétaires) sont applicables.
240 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 240-12/09/2012)
Les circuits de transmission des offres sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (cf. n° 180 ).
250 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 270-12/09/2012)
La procédure est similaire à celle prévue pour les dations d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (cf. n° 210 ). Il subsiste néanmoins une différence propre au ministère concerné.
Ainsi, selon les dispositions de l’ article R 131-3 du code forestier , la dation en paiement d’un immeuble en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'État en application de l’ article 1716 bis du CGI vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts. En conséquence, un représentant du ministère précité doit comparaître à l’acte.
280 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-SJ-AGR-50-20-§ 300-12/09/2012)