Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-29.4/page-1.html
Timestamp: 2018-10-18 09:55:23+00:00
Document Index: 164949560

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 3']

XMLTexte complet : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales [225 KB] |
Loi à jour 2018-09-26; dernière modification 2018-03-07 Versions antérieures
mission accréditée Mission permanente d’un État étranger accréditée auprès d’une organisation internationale ayant son siège au Canada. (accredited mission)
organisation internationale Organisation intergouvernementale formée de plusieurs États, constituée ou non par traité; y est assimilée une conférence intergouvernementale à laquelle plusieurs États participent. (international organization)
subdivision politique Province, État ou dépendance d’un État ou toute autre entité similaire de celui-ci. (political subdivision)
1991, ch. 41, art. 2;
2002, ch. 12, art. 1.
1991, ch. 41, art. 4;
2002, ch. 12, art. 2.
1991, ch. 41, art. 5;
2000, ch. 24, art. 54;
2002, ch. 12, art. 3 et 10.