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Timestamp: 2016-10-25 05:10:03+00:00
Document Index: 302978020

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 159', 'art. 135']

I 574/06 (17.08.2007)
I 574/06
Arr�t du 17 ao�t 2007
Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 19 juin 2006.
que par d�cision sur opposition du 1er d�cembre 2005, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a d�ni� � P.________ le droit � une rente;
que par acte du 13 janvier 2006, ce dernier a saisi le Tribunal cantonal des assurances du Valais d'un recours contre ce prononc� dont il a requis l'annulation, en concluant � l'octroi d'une rente ainsi qu'� la d�signation d'office de son mandataire au titre de l'assistance judiciaire gratuite;
que par jugement du 19 juin 2006, la Pr�sidente du Tribunal a rejet� la demande d'assistance judiciaire gratuite, au motif que les conclusions du recours �taient d'embl�e vou�es � l'�chec;
que P.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale et f�d�rale;
que le jugement entrepris ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que la loi du 16 d�cembre 2005 modifiant la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� entr�e en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) n'est pas non plus applicable au cas d'esp�ce, du moment que le recours de droit administratif a �t� form� avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives � la modification du 16 d�cembre 2005);
qu'aux termes de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t, en derni�re instance, des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a, en mati�re d'assurance sociale;
que les d�cisions incidentes sont s�par�ment susceptibles de recours si elles risquent d'entra�ner un pr�judice irr�parable et si le recours de droit administratif est ouvert contre la d�cision finale (art. 5, 45 al. 1 et 46 let. e PA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 [RO 1969 767, 2006 2197], en relation avec l'art. 97 OJ);
qu'en l'esp�ce, l'office AI a justifi� le refus de rente prononc� par d�cision sur opposition du 1er d�cembre 2005, en exposant, sans autre pr�cision, que le cas d'assurance ouvrant th�oriquement droit � la prestation �tait survenu le 1er d�cembre 1983 et qu'� cette date, l'int�ress� ne justifiait pas d'une ann�e de cotisations;
qu'en particulier, il n'a pas d�velopp� les motifs pour lesquels il ne consid�rait pas comme constitutives d'un nouveau cas d'assurance, les atteintes � la sant� subies par l'int�ress� � la suite d'une dissection aortique survenue le 2 mai 2004 (accident vasculaire c�r�bral isch�mique sylvien droit suivi le 20 mai 2004 d'une craniotomie d�compressive h�misph�rique droite ainsi que d'une reprise chirurgicale pour h�matome sous-dural frontal droit, le 8 juin 2004 d'une cranioplastie h�misph�rique droite, le 11 juin 2004 d'une craniotomie h�misph�rique droite pour h�matome �pidural et le 13 octobre 2004 d'une craniotomie pour h�matome sous-dural chronique h�misph�rique gauche);
qu'au regard des consid�rants 5 et ss d�velopp�s en ce sens par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t statuant ce jour dans la proc�dure au fond (I 573/06), il appara�t que les conclusions du recours form� par P.________ devant la juridiction cantonale n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec;
que sur ce point, le pr�sent recours se r�v�le bien fond�;
qu'en tant qu'il obtient ainsi partiellement gain de cause en instance f�d�rale, le recourant a droit � l'allocation de d�pens, dont le montant est r�duit au regard de la motivation du recours et de la complexit� de la proc�dure (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ);
qu'en revanche, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, d�s lors que les proc�dures qui ont pour objet le droit � l'assistance judiciaire gratuite en proc�dure cantonale ne sont pas on�reuses (SVR 1994 IV n� 29 p. 76 consid. 4);
que sur le vu de ce qui pr�c�de, la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure f�d�rale est d�s lors sans objet,
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du Valais du 19 juin 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Le canton du Valais versera au recourant la somme de 1'000 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) pour l'instance f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 ao�t 2007