Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-communaute-germanophone-du-26-fevrier-2019_n2019201690.html
Timestamp: 2020-01-28 01:57:58+00:00
Document Index: 166944282

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 58", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2"]

Arrete De La Communaute Germanophone du 26/02/2019 arrete du gouvernement portant modification de l'arrete du gouvernement du 15 septembre 2011 fixant le calendrier des annees scolaires et academiques 2012-2013 a 2019-2020
Arrêté De La Communauté Germanophone du 26 février 2019
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 fixant le calendrier des années scolaires et académiques 2012-2013 à 2019-2020
2019201690
Numac : 2019201690
26 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 fixant le calendrier des années scolaires et académiques 2012-2013 à 2019-2020
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 7;
Vu le décret du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/08/1998 pub. 24/11/1998 numac 1998033100 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires fermer relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 58, modifié par le décret du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014203429 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 fermer;
Vu le décret du 27 juin 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005033068 source ministere de la communaute germanophone Décret portant création d'une haute école autonome fermer portant création d'une haute école autonome, l'article 3.31, modifié par le décret du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014203429 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 fermer, et l'article 3.32;
Vu le décret du 23 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/03/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202013 source ministere de la communaute germanophone - Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit fermer portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, l'article 18, alinéa 1er, modifié par le décret du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/2014 pub. 16/07/2014 numac 2014203429 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 fermer;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 fixant le calendrier des années scolaires et académiques 2012-2013 à 2019-2020;
Vu l'avis du comité de concertation intermédiaire de la Communauté germanophone, donné le 5 juillet 2018;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juillet 2018;
Vu la demande d'avis à rendre dans un délai de trente jours, transmise au Conseil d'Etat le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'aucun avis n'a été communiqué dans ce délai;
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2011 fixant le calendrier des années scolaires et académiques 2012-2013 à 2019-2020, les mots « 2019-2020 » sont remplacés par les mots « 2020-2021 ».
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « 2019-2020 » sont remplacés par les mots « 2020-2021 ».
Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, le tableau est complété par la colonne suivante :
Art. 4.L'article 3 du même arrêté est complété par un i) rédigé comme suit : « i) 2 pour l'année scolaire 2020-2021. »
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Eupen, le 26 février 2019.
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