Source: http://agressionsexuellemontreal.ca/lois-et-procedures/cadre-legislatif/droits-des-victimes-et-des-temoins
Timestamp: 2020-06-06 08:12:01+00:00
Document Index: 179881128

Matched Legal Cases: ['art. 486', 'art. 486', 'art. 274', 'art. 277', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 486']

Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal - Droits des victimes et des témoins
Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d'un acte criminel commis au Québec, à leurs proches, et aux personnes à leur charge. Les victimes d'actes criminels et leurs proches ont droit de:
recevoir un traitement courtois et respectueux de leur vie privée;
recevoir, sur demande, de l'information sur l'enquête policière et les procédures judiciaires;
recevoir de l'information sur l'existence de services sociaux et de santé;
communiquer, au moyen d'un témoignage ou d'une déclaration écrite, les conséquences de l'agression sexuelle sur leur vie et sur celle de leurs proches;
recevoir une indemnisation pour les frais encourus relatifs à leur témoignage;
récupérer les biens saisis, au moment opportun.
Déclaration de principes concernant les témoins
La Déclaration de principes concernant les témoins, signée conjointement par le ministère de la Justice du Québec, le Conseil de la magistrature et le Barreau du Québec n'est pas une loi. Cependant, cette déclaration favorise la mise en place de mesures pour protéger les victimes vulnérables et pour minimiser les inconvénients que pourrait entraîner leur témoignage à la cour.
Extrait de la Déclaration de principes concernant les témoins
«Le ministère de la Justice du Québec et le Barreau du Québec conviennent :
de mettre à la disposition de la personne assignée comme témoin, de l'information sur le processus judiciaire et le déroulement de l'audience;
de s'assurer que la partie qui assigne un témoin directement concerné par la procédure judiciaire lui fournisse, lorsque ce dernier en fait expressément la demande, de l'information sur l'état et l'issue de la procédure;
d'informer les témoins qu'ils peuvent être indemnisés pour leur déplacement, leur repas et, le cas échéant, pour le temps passé au palais de justice;
d'éviter les assignations inutiles de témoins.
de prendre les mesures utiles dans le but d'éviter l'assignation répétée du témoin et de minimiser pour lui les inconvénients;
de sauvegarder la confidentialité de l'adresse du témoin lorsqu'il y a lieu de croire que sa sécurité physique ou psychique peut être en danger, notamment dans les procédures où la violence conjugale ou familiale est présente.»
Pour consulter le texte en entier de la Déclaration de principes concernant les témoins, cliquez ici.
Droits des personnes victimes d'agressions sexuelles commises par des adultes
Le Code criminel régit l'intervention judiciaire en matière d'agression sexuelle. Il définit les différents crimes et les principes et les procédures pour chacun des crimes. Il importe de rappeler les droits des victimes concernant leur vie privée et leur témoignage si les agresseurs sont des adultes poursuivis en vertu du Code criminel:
Interdiction de publier les noms des victimes d'agression sexuelle (art. 486.4);
Tenue du procès à huis clos (art. 486);
Abolition de l'exigence de la corroboration du témoignage de la victime par une autre preuve indépendante (art. 274);
Interdiction d'admettre dans la preuve la bonne ou la mauvaise réputation sexuelle de la victime (art. 277);
Interdiction d'admettre dans la preuve le comportement antérieur sexuel de la victime (art. 276);
Restriction de l'accès aux dossiers personnels des victimes (majeures ou mineures) (art. 278.1 et 278.91);
Dispositions permettant aux enfants et aux personnes présentant une déficience mentale de rendre un témoignage en circuit fermé ou derrière un écran (art. 486.2).
Droits des personnes victimes d'actes criminels commis par des adolescents et des adolescentes
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît des droits aux personnes victimes. De plus, elle précise leur rôle lors des diverses étapes du processus de justice réservé aux adolescents et aux adolescentes. Voici quelques-unes des principales dispositions prévues dans la loi.
d'être informées des procédures et d'avoir l'occasion d'y participer et d'être entendues. Elles doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans atteinte portée à leur dignité ou à leur vie privée;
de connaître la nature de la sanction extrajudiciaire imposée à l'adolescent ou à l'adolescente ayant fait l'objet d'une telle sanction.
Pour plus d'informations, consultez le guide Votre parcours dans le système de justice, publié par l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes. Partant des questions les plus fréquemment posées par les victimes, ce guide offre des réponses pertinentes, des conseils pratiques, des aide-mémoire et des références utiles qui permettent d'aller de l'avant après une expérience de victimisation.