Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-06-2015-2D_68-2014
Timestamp: 2016-10-28 08:22:19+00:00
Document Index: 232836130

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2D_68/2014 (30.06.2015)
2D_68/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2015
repr�sent� par Me Jean-Marc Reymond et Me Julie Krattinger, avocats,
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 4 novembre 2014.
1.1.�Le 8 novembre 2013, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour pour �tudes de X.________ au motif qu'il �tait �g� de 29 ans, qu'il avait d�j� �tudi� en Suisse deux ans sans avoir obtenu le titre vis� et que son futur plan d'�tudes n'�tait pas clair. Par arr�t du 1er avril 2014, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision.
La Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours de X.________, le 4 novembre 2014, au regard notamment du "flou" du projet d'�tudes de l'int�ress� et a prononc� son renvoi de Suisse.
1.2.�Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, de r�former l'arr�t du 4 novembre 2014 de la Cour de justice en ce sens qu'une autorisation de s�jour pour �tudes lui est d�livr�e et que son renvoi de Suisse est d�clar� sans objet; subsidiairement, d'annuler l'arr�t du 4 novembre 2014 de la Cour de justice et de renvoyer la cause � cette autorit� pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Office cantonal de la population n'a pas d'observations � formuler sur le recours interjet�. La Cour de justice persiste dans les consid�rants et dispositif de son arr�t. Le Secr�tariat d'Etat aux migrations conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 18 d�cembre 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
X.________ s'est encore prononc� par �criture du 23 f�vrier 2015.
2.1.�En tant qu'il se fonde sur l'art. 27 LEtr, le recours en mati�re de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF) : en raison de sa formulation potestative, cette disposition ne conf�re pas de droit � une autorisation de s�jour.
2.2.�Reste seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire interjet� � bon droit par le recourant, qui peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 116 LTF).
La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Or, le recourant, compte tenu de la formulation potestative de l'art. 27 LEtr, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle et ne peut invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire et la violation du principe de proportionnalit� (ATF 133 I 185); partant, les griefs ayant trait � ces principes sont irrecevables.
Dans une remarque incidente, l'int�ress� se plaint pr�cis�ment de cette jurisprudence (ATF 133 I 185) qui rend, selon lui, le recours constitutionnel subsidiaire "pratiquement illusoire"; il n'indique cependant pas en quoi il y aurait � cet �gard une violation de ses droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF), de sorte qu'insuffisamment motiv�, ce grief est �galement irrecevable (art. 117 et 106 al. 2 LTF).
3.1.�M�me s'il n'a pas la qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie de ce recours de la violation de ses droits de partie � la proc�dure cantonale �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�ts cit�s). La possibilit� d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Il ne sera ainsi pas entr� en mati�re sur les moyens indissociables du fond de la cause (cf. ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; en droit des �trangers ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
3.2.�En l'esp�ce, le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir viol� l'obligation de motivation lui incombant et d'avoir ainsi commis un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117). Les autorit�s pr�c�dant la Cour de justice lui avaient reproch� ses changements de projet d'�tudes et l'absence d'attestation d'une �cole prouvant qu'il �tait admis � suivre la formation envisag�e; il avait alors produit devant cette cour le relev� de ses notes obtenues � l'issue du premier semestre � la Geneva Business School University. Bien qu'elle mentionne cette pi�ce dans la partie " En fait " de son arr�t, la Cour de justice n'en aurait nullement tenu compte dans sa subsomption et elle aurait confirm� le refus de l'autorisation de s�jour au regard notamment du "flou dans le projet d'�tudes du recourant". Les juges pr�c�dents auraient ainsi omis de prendre en consid�ration un fait important pour la d�cision � rendre.
3.3.�Avec une telle argumentation, le recourant se plaint en r�alit� de l'appr�ciation des preuves. Cela ressort d'ailleurs des termes m�mes utilis�s par celui-ci lorsqu'il souligne que "il d�coule notamment de ce moyen de preuve nouveau ... que le recourant poss�de le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation de type MBA entreprise". Ceci met aussi en �vidence que le grief ne peut pas �tre s�par� de la question de fond pour laquelle le recourant n'a pas qualit� pour agir (cf. consid. 2.2). Au demeurant, le flou du projet d'�tudes du recourant n'est qu'un des motifs ayant conduit au rejet du recours. En effet, la Cour de justice en a �num�r� d'autres (�ge du recourant, etc.) parmi lesquels l'�l�ment d�terminant �tait l'absence de n�cessit� de faire un MBA � Gen�ve, de tels cours pouvant �tre suivis � l'�tranger, et a conclu que l'Office cantonal de la population n'avait pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation dans leur prise en compte. Partant, le grief est irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.