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Timestamp: 2016-10-25 03:18:36+00:00
Document Index: 287244621

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2A.340/2002 (13.03.2003)
Arr�t du 13 mars 2003
B.________, recourant, repr�sent� par Me Dagmar Mezei, avocate, case postale 1376, 1001 Lausanne,
Commission f�d�rale des banques, Schwanengasse 12,
entraide administrative internationale demand�e par l'Australian Securities & Investments Commission (ASIC) dans l'affaire A.________ Ltd,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 21 mai 2002.
L'Australian Securities & Investments Commission (ci-apr�s: l'ASIC) a ouvert une enqu�te � l'encontre de plusieurs soci�t�s australiennes, dont A.________ Ltd (ci-apr�s: A.________). Le directeur unique de cette derni�re est soup�onn� d'avoir, dans le cadre d'un s�minaire, fourni de (fausses) informations � des investisseurs potentiels: un trust, dont le trustee serait la soci�t� A.________, aurait �t� cr�� en vue de recevoir des fonds destin�s � �tre plac�s dans la soci�t� C.________ Inc (C.________), sise dans D.________ (Etats-Unis), qui serait tr�s rentable. Or, selon les recherches effectu�es par l'ASIC, cette derni�re soci�t� n'existerait pas. L'ASIC suspecte ainsi une violation de la "Corporations Law" australienne. Ses investigations lui ont en outre permis de d�couvrir l'existence d'un transfert douteux de 389'785 dollars australiens effectu� le 16 mars 2001 sur un compte ouvert aupr�s de E.________, � P.________.
Le 25 juillet 2001, l'ASIC a requis l'assistance administrative de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: Commission f�d�rale), afin de conna�tre l'identit� du titulaire et de l'ayant droit �conomique du compte bancaire sur lequel le versement litigieux a �t� effectu� et d'obtenir une liste de toutes les transactions internationales d'un montant sup�rieur � 10'000 dollars US ayant transit� sur ledit compte jusqu'au 12 f�vrier 2001 et un extrait complet du compte pour la p�riode allant du 12 f�vrier 2001 au jour de la demande, ainsi que la liste de toutes les transactions suspectes effectu�es sur le compte (y compris le solde de celui-ci).
Le 5 septembre 2001, E.________ a inform� la Commission f�d�rale que, sur ordre de la soci�t� A.________, la somme de 190'005 dollars US (soit 389'785 dollars australiens) avait �t� vers�e le 16 mars 2001 sur le compte bancaire, dont B.________, de nationalit� australienne, �tait le titulaire et l'ayant droit �conomique. La banque a �galement transmis un extrait du compte pour la p�riode allant du 19 juillet 2000 (date d'ouverture du compte) au 12 f�vrier 2001 faisant �tat des seules transactions internationales sup�rieures � 10'000 dollars US (y compris les avis de d�bit et de cr�dit correspondants) ainsi qu'un extrait de compte du 12 f�vrier au 21 ao�t 2001 indiquant toutes les op�rations y effectu�es (y compris les avis de d�bit et de cr�dit correspondants).
Le 12 octobre 2001, l'ASIC a compl�t� sa requ�te d'assistance administrative en pr�cisant que les fonds transf�r�s sur le compte bancaire en cause seraient en relation avec la gestion d'un fonds d'investissement non enregistr�. L'ordre de transfert - donn� par la soci�t� A.________ - aurait �t� sign� par G.________ qui serait �galement impliqu� dans l'affaire en cause.
B.________ s'est oppos� � la transmission de son identit� � l'ASIC, en soutenant notamment qu'il serait un tiers non impliqu�, d�s lors que le montant transf�r� sur son compte bancaire ne serait pas le produit d'une infraction, ni ne concernerait la soci�t� A.________, mais correspondrait aux honoraires qu'il aurait per�us dans le cadre d'une cession d'actions de soci�t�s � G.________ notamment.
Le 21 mai 2002, la Commission f�d�rale a d�cid� d'accorder l'entraide administrative � l'ASIC et de lui transmettre les informations et les documents re�us de E.________ (ch. 1 du dispositif), en rappelant express�ment � l'ASIC, d'une part, que les informations et documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif) et, d'autre part, qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment pr�alable, l'ASIC devant requ�rir le consentement de la Commission f�d�rale avant de retransmettre les informations et documents (ch. 3 du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 21 mai 2002.
Par ordonnance pr�sidentielle du 19 ao�t 2002, la demande d'effet suspensif a �t� admise.
Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition notamment qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
1.1 Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater que l'ASIC est bien une autorit� de surveillance des march�s financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM � laquelle l'entraide administrative peut �tre accord�e (arr�t 2A.234/2000 du 25 avril 2001, consid. 4, reproduit in: Bulletin CFB 42/2002 p. 61), ce que ne conteste d'ailleurs pas le recourant.
1.2 Dans cet arr�t du 25 avril 2001, le Tribunal f�d�ral a �galement retenu que les membres de l'ASIC �taient soumis au secret de fonction et que, sur la base de leur droit interne, ils ne pouvaient divulguer les informations confidentielles dont ils avaient eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine notamment de sanctions p�nales (consid. 4c et 4d).
Le recourant pr�tend que l'exigence de confidentialit� ne serait plus satisfaite du fait d'une modification l�gislative intervenue post�rieurement � l'arr�t pr�cit� du 25 avril 2001. Il se r�f�re � une nouvelle disposition, soit la section 12HB (1) de l' "Australian Securities and Investments Commission Act 2001", en vertu de laquelle l'ASIC doit fournir � toute personne morale ou physique qui est sous le coup d'une proc�dure tous les documents li�s � l'affaire obtenus dans le cadre de cette enqu�te: "[...] ASIC must, at the request of the corporation or other person [...], give to the corporation or other person: (c) a copy of every document that has been given to, or obtained by, ASIC in connection with the matter to which the application, notice or proceeding relates and tends to establish the case of the corporation or other person; and (d) a copy of any other document in ASIC's possession that comes to ASIC's attention in connection with the matter to which the application, notice or proceeding relates and tends to establish the case of the corporation or other person [...]".
Or, comme le rel�ve avec pertinence la Commission f�d�rale, il y a lieu d'observer que l'adoption de cette nouvelle disposition - qui garantit l'acc�s au dossier aux parties � la proc�dure - n'a pas pour effet de vider de sa substance le secret de fonction auquel continuent d'�tre soumis les membres de l'ASIC. A cet �gard, il convient de relever que la l�gislation suisse offre aux parties des garanties de proc�dure similaires en ce qui concerne le droit de consulter les pi�ces du dossier (cf. art. 26 PA et 29 al. 2 Cst). Dans la mesure o� la Commission f�d�rale doit elle-m�me respecter de telles garanties, il ne se justifie pas de soumettre l'octroi de l'entraide administrative � la condition que l'autorit� requ�rante �trang�re ne soit pas astreinte � une obligation de ce genre. Du reste, � l'instar du droit suisse (cf. art. 27 PA), la section 12 HB (3) de l' "Australian Securities and Investments Commission Act 2001" pr�voit des exceptions au droit de consulter certaines pi�ces du dossier. Tel est notamment le cas o� la divulgation pourrait porter atteinte aux int�r�ts l�gitimes d'une tierce personne: "The Court may refuse to make an order under subsection (2) in respect of a document or part of a document if the Court considers it inappropriate to make the order by reason that the disclosure of the contents of the document or part of the document would prejudice any person, or for any other reason".
Dans ces conditions, l'exigence de confidentialit� pos�e par l'art. 38 al. 2 lettre b LBVM est satisfaite.
2.1 Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations transmises � l'autorit� �trang�re de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res ne peuvent �tre retransmises � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international. Lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la justice.
Cette disposition oblige concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"). Les autorit�s �trang�res de surveillance ne sont toutefois pas tenues de faire une d�claration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifi�e en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypoth�se d'une retransmission d'informations � d'autres autorit�s, p�nales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requ�rant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun indice qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose � accorder l'entraide administrative. S'il devait s'av�rer que l'autorit� requ�rante ne puisse plus se conformer � ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission f�d�rale devrait alors refuser l'entraide. La Commission f�d�rale peut donc exiger de l'autorit� �trang�re qu'elle lui donne l'assurance expresse de ne pas communiquer les renseignements fournis sans son assentiment pr�alable. Encore faut-il que les garanties fournies par l'autorit� �trang�re puissent assurer effectivement, de la part de l'autorit� �trang�re, le respect du principe de la sp�cialit� et le principe dit du "long bras". A cet effet, il est n�cessaire que les d�clarations de "best efforts" soient claires et d�nu�es d'ambigu�t� (ATF 127 II 142 consid. 6 p. 147 s.; 126 II 409 consid. 4b/bb et 6b/cc p. 413 et 418 ss et les r�f�rences cit�es).
2.2 Le recourant soutient que l'entraide administrative doit �tre refus�e au motif que l'engagement de "best efforts" pris par l'autorit� comp�tente dans le cadre de l'affaire qui a fait l'objet de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 avril 2001 ne serait plus valable � la suite d'une modification l�gislative intervenue post�rieurement � cette date. Selon lui, l'autorit� requ�rante aurait d� fournir � la Commission f�d�rale une nouvelle assurance expresse quant au respect du principe de la sp�cialit� et du principe dit du "long bras".
Toujours selon l'arr�t du Tribunal f�d�ral pr�cit� du 25 avril 2001, l'ASIC avait, par courrier du 15 ao�t 2000, indiqu� clairement qu'elle n'utiliserait les informations et documents fournis par la Commission f�d�rale que dans le cadre de sa mission de surveillance des march�s pr�vue par la l�gislation australienne (consid. 4b). Par ailleurs, l'ASIC s'�tait engag�e � requ�rir l'assentiment de la Commission f�d�rale avant toute retransmission de ces informations confidentielles � des autorit�s tierces (consid. 5c/aa et 5c/bb). Elle avait pr�cis� que m�me dans les cas o� elle �tait tenue de par la loi de retransmettre � d'autres autorit�s les informations remises par la Commission f�d�rale, elle s'engageait � mettre en oeuvre tous les moyens l�gaux pour emp�cher une communication forc�e (consid. 5c/bb). Sur la base de telles d�clarations, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'engagement de "best efforts" �tait suffisamment clair et d�nu� d'ambigu�t� pour garantir le respect notamment du principe dit du "long bras" et que l'on ne pouvait rien exiger de plus de la part de l'ASIC (consid. 5 c/cc).
En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire que l'ASIC renouvelle son engagement de "best efforts", contrairement � l'avis du recourant. En effet, il n'existe aucun indice s�rieux et concret que l'ASIC ne respectera pas - ou qu'elle ne sera plus en mesure de respecter au regard des dispositions de son droit interne - le principe de la sp�cialit� et le principe dit du "long bras" dans le cas particulier. L'entraide administrative ne saurait donc �tre refus�e pour ce motif. Le fait que la l�gislation australienne ait �t� entre-temps modifi�e sur un point de d�tail n'y change rien. Certes, selon l'ancienne version de la section 18 (1) de l'"Australian Securities Commission Act 1989", intitul�e "Distribution of report", [...] "the Commission (ASC) 'shall' give a copy of the report to the Minister". Quant � la nouvelle version de la section 18 (1) de l' "Australian Securities and Investments Commission Act 2001", elle dispose que l'ASIC "'must' give a copy of the report to the Minister". Mais, contrairement � l'opinion du recourant, on ne saurait d�duire du remplacement du terme "shall" par celui de "must" que l'ASIC n'est plus en mesure de se conformer au principe dit du "long bras". Car il ne s'agit pas ici d'une modification substantielle mais plut�t de pure forme, qui n'a pas pour effet de remettre en cause les engagements pris par l'ASIC envers la Commission f�d�rale. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas d�montr� le contraire.
2.3 Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale a d'ailleurs express�ment rappel�, d'une part, que les informations et documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif) et, d'autre part, qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c LBVM, la transmission de ces informations � des autorit�s tierces, y compris p�nales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment pr�alable, l'ASIC devant requ�rir son consentement avant de retransmettre les informations et documents (ch. 3 du dispositif).
Il est vrai que l'ASIC est tenue, en raison de son droit interne, de transmettre certaines informations aux autorit�s fiscales australiennes. C'est pourquoi, l'ASIC a conclu avec celles-ci, le 4 juin 1999, un "Memorandum of Understanding" pr�voyant que les informations re�ues de la Commission f�d�rale par l'ASIC ne pourraient pas �tre utilis�es � des fins fiscales; la validit� d'un tel acte �tait limit�e � trois ans, soit jusqu'au 4 juin 2002 (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral pr�cit� du 25 avril 2001, consid. 5c/dd). Au moment o� la Commission f�d�rale a rendu la d�cision attaqu�e, soit le 21 mai 2002, le "Memorandum of Understanding" �tait donc valable. Mais on ignore si un tel accord a �t� ou non reconduit et donc s'il lie encore les parties. A toutes fins utiles, il convient d�s lors d'inviter la Commission f�d�rale � compl�ter son dispositif (ch. 2) en ce sens que les informations et documents qu'elle se propose de transmettre � l'ASIC ne doivent �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res "et qu'ils ne sauraient en particulier �tre utilis�s � des fins fiscales". Il y a lieu d'attirer l'attention de l'autorit� requ�rante sur les cons�quences d'une violation de ces exigences auxquelles est subordonn� l'octroi de l'entraide administrative: pour le cas o� l'ASIC ne se conformerait pas strictement � la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale ne pourrait plus � l'avenir lui accorder l'entraide administrative.
3.1 Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"�; ATF 128 407 consid. 5.2.1 p. 417; 127 II 142 consid. 5; 126 II 409 consid. 5 p. 413 ss, 86 consid. 5a p. 90 s.; 125 II 65 consid. 6 et les r�f�rences cit�es).
3.2.1 L'autorit� requ�rante soup�onne notamment le directeur unique de la soci�t� australienne A.________ d'avoir recommand�, dans le cadre d'un s�minaire, � des investisseurs potentiels de placer, par l'interm�diaire d'un trust, des capitaux dans une soci�t� am�ricaine qui n'existerait pas. En outre, l'ASIC a d�couvert que A.________ avait effectu� un versement suspect de 389'785 dollars australiens sur un compte bancaire ouvert aupr�s de E.________ � P.________ et que l'ordre de transfert avait �t� sign� par G.________, qui est �galement sous le coup d'une enqu�te dans le cadre de la m�me affaire. Compte tenu de ces circonstances, l'ASIC pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur l'op�ration litigieuse. L'ASIC disposait d'assez d'�l�ments lui permettant de soup�onner une violation de la "Corporations Law" australienne qui fixe notamment les conditions auxquelles le fonds d'investissement doit �tre enregistr� (section 601ED) et qui prohibe la fraude aux investisseurs (section 1000) ou tout comportement de nature � induire les investisseurs en erreur (section 999). Le soup�on initial d'irr�gularit�s para�t plus que suffisant pour que l'entraide administrative internationale soit accord�e.
Le recourant s'oppose � la transmission de son identit� � l'ASIC. Il pr�tend qu'il doit �tre consid�r� comme un tiers non impliqu� au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM, aux termes duquel la transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te est interdite. Or, celui dont le compte bancaire pourrait avoir servi, m�me � son insu, � commettre une infraction, voire � transf�rer ou � dissimuler le produit d'une infraction, ne peut en principe �tre consid�r� comme un tiers non impliqu�. Il en va de m�me de celui dont le compte bancaire a �t� approvisionn� par des montants de provenance suspecte (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/b p. 137 et les r�f�rences cit�es; voir aussi arr�t 2A.51/1999 du 24 novembre 1999, consid. 5c, reproduit in: Bulletin CFB 40 2000 116). Conform�ment � cette jurisprudence dont il n'y a pas lieu de s'�carter, il convient donc d'autoriser la Commission f�d�rale � communiquer � l'ASIC l'identit� du titulaire du compte bancaire sur lequel a �t� transf�r� la somme d'argent suspecte, d'autant plus que le recourant a lui-m�me reconnu avoir eu des relations d'affaires avec G.________, lequel est impliqu� dans la cause qui fait l'objet de la pr�sente demande d'assistance administrative. C'est en vain que le recourant affirme que le versement litigieux correspond aux honoraires qu'il aurait per�us dans le cadre d'un transfert d'actions de soci�t�s sises au Mont�n�gro en faveur notamment de G.________. Si tel �tait le cas, on ne voit alors pas pourquoi A.________ aurait vers� au recourant une somme d'argent pour une transaction commerciale qui ne la concernerait soi-disant pas. De telles all�gations ne sont de toute mani�re pas d�terminantes dans ce contexte. En effet, il appartient uniquement � l'autorit� requ�rante de d�terminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, si ses craintes initiales de possible violation des r�gles du march� �taient ou non fond�es (cf. ATF 127 II 142 consid. 5 p. 146/147).
3.2.2 Se pose la question de savoir si la transmission des documents bancaires requis (divers extraits du compte bancaire) � l'ASIC est ou non compatible avec le principe de la proportionnalit�. Le recourant conteste en effet l'utilit� de communiquer de telles pi�ces � l'ASIC. Certes, une demande d'entraide administrative ne saurait servir de pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"); les informations et les documents ne doivent pas sortir du cadre tel qu'il a �t� d�limit� par l'expos� des faits dans la demande d'entraide administrative. A cela s'ajoute que lorsque l'entraide administrative est accord�e � l'autorit� requ�rante et que celle-ci est en m�me temps autoris�e � retransmettre les informations aux autorit�s de poursuite p�nale �trang�res, ce sont alors les principes d�velopp�s en mati�re d'entraide judiciaire p�nale qui s'appliquent s'agissant notamment de l'�tendue de la transmission autoris�e des donn�es. En pareil cas, le Tribunal f�d�ral n'examine les documents � transmettre � l'autorit� requ�rante que pour v�rifier s'ils pourraient �ventuellement �tre importants dans la proc�dure p�nale �trang�re (examen limit� � l'importance potentielle) (ATF 128 II 407 consid. 6.3.1 et les r�f�rences cit�es). Autrement dit, lorsque - comme c'est le cas en l'esp�ce - l'autorit� requ�rante n'a pas sollicit� l'autorisation de retransmettre les informations et documents aux autorit�s p�nales comp�tentes, il y a lieu de se montrer plus restrictif quant � la transmission des informations: n'est ainsi autoris�e que la communication des donn�es qui sont utiles pour faire progresser l'enqu�te que l'autorit� requ�rante m�ne dans le cadre de sa mission de surveillance des march�s. Or, force est d'admettre que les documents que la Commission f�d�rale se propose de transmettre � l'ASIC ne vont pas au-del� de ce qui est n�cessaire ou du moins utile � l'enqu�te ouverte notamment � l'encontre de la soci�t� A.________ et de G.________. Ces pi�ces pourront en effet s'av�rer utiles pour d�terminer s'il n'y a pas eu d'autres versements douteux effectu�s sur le compte bancaire du recourant de la part de A.________ ou de G.________ ou encore d'autres personnes, qui seraient �galement li�es � l'affaire en cause. De plus, les extraits de compte en question permettront de v�rifier si des fonds suspects vers�s sur le compte bancaire du recourant auraient ensuite �t� transf�r�s sur d'autres comptes bancaires (notamment aux Etats-Unis). Autrement dit, les documents bancaires sont utiles pour retracer le cheminement exact d'�ventuels fonds suspects et d�terminer, de mani�re pr�cise, les m�canisme d'une �ventuelle fraude aux investisseurs.
En r�sum�, l'entraide administrative internationale doit �tre accord�e, quand bien m�me aucune demande formelle de retransmission des donn�es en cause � des autorit�s p�nales �trang�res n'a (encore) �t� d�pos�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans le sens des consid�rants. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant et � la Commission f�d�rale des banques.