Source: https://www.lettredesreseaux.com/guenola-cousin.html
Timestamp: 2019-01-22 21:35:02+00:00
Document Index: 181124993

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Guénola COUSIN, Nos avocats, Lettre des réseaux
Guénola COUSIN intervient en droit des marques et pour toutes questions se rapportant à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale, etc). Elle participe à la rédaction des contrats et intervient dans tout type de contentieux liés à la défense des droits de propriété intellectuelle des têtes de réseaux.
FACULTE DE DROIT DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN EN YVELINES
Chargée de travaux dirigés : Droit des contrats civils et commerciaux
Chargée de travaux dirigés : Droit d’auteur, droit de la presse, droit de l’audiovisuel
Doctorat Droit privé - Université de Nantes (2006)
Sujet de thèse : Intérêt général et propriété industrielle
Major DEA Droit de la propriété intellectuelle, mention bien - Université de Nantes (1999)
Sujet de mémoire : L'épuisement du droit sur la marque
Juris-Classeur - Droit des marques, Fascicule Conseils Pratiques
Cahiers du droit de l’entreprise
Numéros spéciaux des Petites Affiches, actualité de la franchise (concours du Cabinet SIMON)
Publications du Cabinet SIMON (Lettre du Cabinet – Lettre des Réseaux)
La relation avec les clients et la gestion des dossiers qu’ils nous confient sont gouvernées par la confiance et le respect mutuel et participent à la fourniture d’un service de qualité et l’obtention des résultats conformes aux attentes de ceux qui nous confie leurs affaires.
- Vu : 2002
- Vu : 994
Contrefaçon de la marque d’un réseau de franchise
TGI Paris, 29 juin 2018, n°17/16120
L’usage de la marque d’un réseau de franchise par une société qui n’est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur.
- Vu : 772
- Vu : 604
- Vu : 537
- Vu : 1103
- Vu : 1380
- Vu : 863
- Vu : 940
- Vu : 2269
- Vu : 1786
- Vu : 1969
Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon. > Lire la suite
- Vu : 2093
- Vu : 1399
- Vu : 1811
Présomption de titularité des droits d’auteur
CA Bordeaux, 3 juillet 2017, RG n°16/00295
- Vu : 2096
La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d’auteur, en l’absence de revendication de l’auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d’une œuvre sous son nom.
- Vu : 1428
- Vu : 1159
- Vu : 2553
- Vu : 2025
- Vu : 2852
- Vu : 1881
- Vu : 2977
- Vu : 1682
- Vu : 3244
- Vu : 1736
- Vu : 2392
- Vu : 4391
Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?
Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin
- Vu : 3424
Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.
Sanction du dépôt frauduleux de marque
Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin
- Vu : 3380
La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.
- Vu : 1606
- Vu : 3894
Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve
Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229
- Vu : 3814
L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470
- Vu : 2379
Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15
- Vu : 2587
Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.
Dépôt frauduleux de marque : illustration
CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229
- Vu : 2597
La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.
Marques sonores : recherche de caractère distinctif
TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108
Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.
- Vu : 2046
Distribution parallèle et contrefaçon
CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108
La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.
- Vu : 2611
- Vu : 1894
Valeur économique de la donnée
- Vu : 2145
La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.
Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon
CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749
- Vu : 2662
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.
- Vu : 2473
Compétence du juge français et concurrence déloyale
Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-25.131
Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.
- Vu : 2319
- Vu : 2560
- Vu : 2698
- Vu : 2430
- Vu : 2765
- Vu : 2917
- Vu : 3125
- Vu : 2783
Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.
Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit
CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759
- Vu : 3109
Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.
Les histoires de marques se règlent devant le TGI
CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/17675
- Vu : 2798
Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.
Fraude et dépôt de marque
CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047
- Vu : 4163
Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.
CA Paris, 4 décembre 2015, RG n°14/24799
- Vu : 2778
Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.
- Vu : 3504
Base de données et droits du producteur
Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501
- Vu : 3267
La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
- Vu : 3204
La transaction doit être exécutée de bonne foi
CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955
- Vu : 3763
La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.
- Vu : 3839
L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création
Cass. soc, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-18.803
- Vu : 3447
L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.
Les créations utilitaires et le droit d’auteur
CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073
Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction de l’objet ou des contraintes techniques.
- Vu : 6403
- Vu : 3242
- Vu : 4658
- Vu : 4256
- Vu : 4107
- Vu : 3808
- Vu : 3604
- Vu : 3676
- Vu : 7784
- Vu : 5159
- Vu : 3703
Les cigarettes électroniques se frottent au droit des marques
TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958
- Vu : 3804
La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur.
Contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie
CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690
Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon.
Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion
CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312
- Vu : 4310
La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon pour apprécier le risque de confusion. > Lire la suite
Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris
CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127
La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet arrêt, la Cour infirme un jugement qui avait fait grand bruit du fait de l’annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM et reconnaît la distinctivité de cette marque du fait de son usage.
L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes
TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092
- Vu : 3870
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite
La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon
Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979
- Vu : 5398
Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion. > Lire la suite
- Vu : 4716
- Vu : 5823
La défense du concept : illustration - CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255
- Vu : 4017
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois retenu par les juges. > Lire la suite
Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités - CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque. > Lire la suite
Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook - CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572
- Vu : 4094
Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle. > Lire la suite
Questions – Réponses : la déchéance des droits sur la marque c’est quoi ? Comment l’éviter ?
- Vu : 5779
Des réponses-clés sur la déchéance des droits sur la marque > Lire la suite
Sanction du dépôt frauduleux de marque - CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire. > Lire la suite
- Vu : 8122
L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision. > Lire la suite
- Vu : 4873
Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales - CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620
- Vu : 4061
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite. > Lire la suite
Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole - CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559
- Vu : 5449
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits manufacturés. > Lire la suite
Conséquences de la déchéance de marque - CA Paris, 19 mars 2014, RG n°12/06240
- Vu : 4767
Cette décision illustre les conséquences attachées à la déchéance des droits sur une marque pour son titulaire qui n’a pas suffisamment mesuré les risques de son action judiciaire. > Lire la suite
- Vu : 5257
- Vu : 6474
Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au JO du 12 mars, qui modifie certaines des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle. > Lire la suite
Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833
- Vu : 5788
Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.
Gare aux preuves d’usage de la marque pour éviter la déchéance - CA Paris, 17 janvier 2014, RG n° 12/22114
- Vu : 5628
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance. > Lire la suite
Divergences jurisprudentielles sur une même marque - TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248
- Vu : 5837
La marque "vente privée" fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît la notoriété. > Lire la suite
- Vu : 7289
La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression - CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709
L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, non protégeables, et la forme d’expression de ces idées qui, elle, peut être protégée par le droit d’auteur.
- Vu : 5646
La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres
Les signes distinctifs, en particulier la marque, sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes. > Lire la suite
Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve - Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941
- Vu : 6178
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon. > Lire la suite
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455
- Vu : 8019
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. > Lire la suite
La difficile caractérisation de la copie de concept - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215
- Vu : 5768
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise en œuvre de procédés déloyaux. > Lire la suite
Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628
- Vu : 7623
Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non ; le titulaire d’une marque renommée peut donc opter pour une action fondée sur l’article L.713-5 du CPI, même en présence d’une contrefaçon.
La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion.
Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction - CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520
Cette décision est l'occasion pour la Cour d'appel de Paris de rappeler la définition de la marque de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et sa fonction essentielle de garantie d'identité d'origine.
Le risque de confusion entre une marque semi-figurative et une marque verbale - CA Paris, 19 juin 2013, RG n°12/07569
- Vu : 12089
Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion. > Lire la suite
- Vu : 5927
- Vu : 5847
L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque - CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326
Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.
- Vu : 5949
- Vu : 5614
Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale du TGI - CA Paris, 19 février 2013, RG n°12/20627
- Vu : 8344
La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, oblige la juridiction à apprécier une contrefaçon de marque. > Lire la suite
- Vu : 7961
La déchéance pour non-usage, l’intérêt à agir et les preuves d’usage - CA Paris, 27 février 2013, RG n°10/02258
- Vu : 5570
Toute personne intéressée peut agir en déchéance d'une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile. > Lire la suite
Système Adwords et concurrence déloyale - Cass. com., 29 janvier 2013, pourvois n°11-21.011 et n°11-24.713
La reprise à titre de mot-clé de la dénomination, du nom de domaine, de la marque, etc., d’un concurrent ne constitue pas en soi une faute, il convient de rechercher des éléments factuels de nature à établir la déloyauté. > Lire la suite
Couleurs et marques - CA Paris, 18 janvier 2013, RG n°11/20286
En l’espèce, la protection revendiquée ne portait pas sur une couleur de base mais sur une nuance de couleur précise identifiée avec un code pantone, apte à constituer une marque valable. > Lire la suite
Portée de la protection d’une marque faible - CA Paris, 14 décembre 2012, RG n°12/03442
- Vu : 6865
Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité, les marques font l’objet de droits sans distinction. Pour autant, la portée de la protection dépend de leur caractère plus ou moins arbitraire. > Lire la suite
Déchéance et portée territoriale de l’usage d’une marque communautaire - CJUE, 15 décembre 2012, aff. C-149/11
- Vu : 5479
L’étendue territoriale de l’usage d’une marque communautaire est l’un des facteurs à prendre en compte pour apprécier l’usage sérieux sur l’ensemble du territoire communautaire. > Lire la suite
Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits - CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836
- Vu : 6817
L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française, n'est pas autorisée. > Lire la suite
- Vu : 8759
La législation sur la publicité en faveur des produits alcoolisés et les marques - Cass. com., 20 nov. 2012, pourvoi n°12-11.753
Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique. > Lire la suite
- Vu : 7025
Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares. Cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire. > Lire la suite
Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions - Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110
- Vu : 5780
Cet arrêt reprend les principes posés par la CJUE pour apprécier l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la marque d’autrui à titre de mots-clés dans le système Adword de Google.
Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu - CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183
- Vu : 5873
Dans cette affaire, la Cour d'appel considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque. > Lire la suite
- Vu : 8299
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligibles à la protection. > Lire la suite
Du nouveau concernant le libellé des marques - CJUE, 19 juin 2012, aff. C-307/10
Les produits et services dont la protection est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection. > Lire la suite
Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées - Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010
La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts. > Lire la suite
- Vu : 5766
Saisi en référé, le TGI après avoir établi le caractère vraisemblable de l’atteinte aux droits de la demanderesse, refusa de prononcer des mesures d’interdiction d’utilisation de la marque mais ordonna le paiement d’une provision. > Lire la suite
Marque de position - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-20.724
Les marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt. > Lire la suite
- Vu : 5435
Les enjeux pratiques de l'accomplissement des formalités - CA Paris, 15 juin 2012, RG n°11/10236
- Vu : 5496
Il est essentiel de s'assurer de la continuité des droits sur une marque et d'accomplir les formalités en temps utile au risque, sinon, de graves déconvenues. > Lire la suite
- Vu : 6114
Du nouveau dans l’interprétation de la cession de droit d’auteur - Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, pourvoi n°10-17.780
- Vu : 6058
La Cour entrouvre une porte afin de permettre, au-delà des seules stipulations contractuelles, d’élargir la portée de l’autorisation d’exploitation à ce que les suites de celle-ci implique. > Lire la suite
L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits
- Vu : 10583
La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle : l’exploitation des signes déposés est nécessaire au maintien de leurs droits.
Absence de contrefaçon : usage de la marque pour désigner une qualité du produit - Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-18.144
Lorsqu’une marque évoque les qualités des produits pouvant être commercialisés sous cette dénomination, elle ne permettra pas d’interdire son usage précisément pour décrire ces qualités. > Lire la suite
- Vu : 6697
Contrefaçon de marque et exploitation d’une enseigne - CA Paris, 11 avril 2012, RG n°10/24748
- Vu : 7288
En l’espèce, le titulaire de trois marques (verbale et figuratives) déposées pour désigner notamment les produits alimentaires et activités de restauration, exploitait à Trouville un ... > Lire la suite
Le licencié non exclusif ne peut pas exercer l’action en référé spéciale pour contrefaçon de marque - CA Paris, 6 avril 2012, RG n°11/14482
- Vu : 9497
Le licencié simple ne peut pas exercer l’action en référé spécial réservée aux personnes ayant qualité pour agir en contrefaçon, dont il ne fait pas partie. > Lire la suite
Nouvelle déconvenue judiciaire pour LEGO - Cass. com., 3 mai 2012, pourvoi n°11-18.077
Le simple fait de reprendre les éléments d’une brique de jeu qui n’est plus protégée par un droit exclusif afin de permettre la construction de meubles modulaires ne saurait suffire à caractériser des agissements parasitaires.
La présomption de titularité des droits - Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°11-13.116
- Vu : 5492
Afin d’éviter les contestations dilatoires sur la qualité à agir dans le cadre d’une action en contrefaçon, la jurisprudence a posé une présomption de titularité attachée à l’exploitation.
Le sort du droit moral sur l’œuvre collective - Cass. com., 22 mars 2012, pourvoi n°11-10.132
- Vu : 6544
La personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. > Lire la suite
La nécessité de respecter les termes de la cession de l’auteur sur son œuvre - Cass. civ. 1ère, 22 mars 2012, pourvoi n°11-12.966
- Vu : 5489
Cette décision illustre la nécessité d’être particulièrement attentif à la portée des cessions successives de droits sur une œuvre. > Lire la suite
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317
L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services et, par conséquent, ne permet pas d’échapper à la déchéance.
- Vu : 6211
Une exception au droit sur la marque parfois bien gênante - CA Paris, 4 janvier 2012, RG n°10/05115
- Vu : 6623
Le titulaire d’une marque ne peut interdire l’utilisation du signe comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l’enregistrement. > Lire la suite
Mesures provisoires d’interdiction et procédure sur requête - Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-15.398
- Vu : 6027
L’article L.716-6 du CPI prévoit la possibilité pour le titulaire d’une marque d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire de contrefaçon par référé (procédure contradictoire), ou par requête (procédure non contradictoire).
Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe - CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
- Vu : 6810
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs. > Lire la suite
Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif - CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143
- Vu : 9573
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans ... > Lire la suite
- Vu : 5734
Les dépôts frauduleux
CA Paris, 19 octobre 2011, R.G. n° 10/18466
Le signe choisi comme marque ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.
- Vu : 3854
L’usage d’une marque comme titre d’une œuvre n’est pas une contrefaçon
Cass. com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-22.739
- Vu : 3963
L’usage de la marque d’autrui sans son autorisation ne constitue pas ipso facto un acte de contrefaçon. > Lire la suite
- Vu : 3737
CA Paris, Pôle 5, ch. 4ème, 14 septembre 2011, inédit, RG n° 09/02320
- Vu : 3285
L’arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel de Paris vient compléter une suite de décisions condamnant un franchisé pour avoir utilisé les signes distinctifs d’un réseau de franchise postérieurement à la survenance du terme de son contrat ou à sa résiliation. > Lire la suite
Une marque de position en mauvaise posture
CA Paris, 22 juin 2011, RG n°09/00405
- Vu : 3571
Les marques de position intéressent de plus en plus la jurisprudence amenée à se prononcer sur la validité de telles marques. L’une d’entre elles, bien connue des fashionistas, vient d’en faire lourdement les frais. > Lire la suite
CA Paris, 3 juin 2011, RG n°09/13165
- Vu : 3558
Les accords de coexistence permettent de régler les conflits entre des marques ou de les anticiper en organisant contractuellement les conditions d’exploitation des signes en ... > Lire la suite
Procédure à l’encontre du candidat franchisé indélicat - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2011, RG n°10/09404
Une société tête de réseau avait régularisé, avec un candidat, un engagement de confidentialité dans lequel ce dernier reconnaissait avoir reçu des informations précontractuelles qu’il s’engageait à ne pas utiliser. > Lire la suite
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.173
- Vu : 4132
Un syndicat avait diffusé à l’ensemble des études et offices notariaux de France une revue d’information sous un titre par ailleurs déposé à titre de marque pour désigner notamment l’édition de revues. > Lire la suite
Illustration des moyens de défense dans le cadre d’une action en contrefaçon - CA Douai, 15 février 2011, inédit, RG n°08/02850
- Vu : 4769
Le titulaire des marques française et communautaire « 15 », avait assigné une société de vente par correspondance en raison de la commercialisation de chaussures ... > Lire la suite
Marque et personnage de film publicitaire - CA Versailles, 6 janvier 2011, inédit, RG n°09/09302
La Cour a été saisie d’une affaire dans laquelle une société, ayant déposé deux marques figuratives représentant un lapin blanc portant un nœud papillon et ... > Lire la suite
Epuisement du droit sur la marque : dernières évolutions - Cass.com., 23 mars 2010 (pourvois n°09-65839, 09-65844, 09-66522, 09-66987)
- Vu : 4772
On le sait, la CJUE a eu l’occasion de rendre une décision (CJUE, 23 avr.2009, aff. C-59-08 Copad/Dior) riche d’enseignements concernant l’épuisement du droit sur la marque et facilitant la protection des marques de luxe. > Lire la suite
Usage de la marque d’autrui en tant que mot-clé sur internet - CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à 238/08
- Vu : 4334
Depuis plusieurs années, les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à ... > Lire la suite
Condition de validité de la saisie-contrefaçon
Cass.com., 7 juillet 2009, pourvoi n 08-18598
La saisie-contrefaçon peut être utilisée, préalablement à l’engagement d’une action en contrefaçon, après que le juge l’ait autorisée par une ordonnance. Elle constitue un moyen efficace de rassembler des éléments de preuve indispensables au succès de l’action en contrefaçon.
- Vu : 3037
- Vu : 4539
L’épuisement du droit sur la marque et la revente par le licencié de produits marqués à des soldeurs
CJCE, 23 avril 2009, aff. C-59/08
- Vu : 3727
Il ne saurait y avoir consentement à la mise dans le commerce emportant l’épuisement du droit, lorsque le licencié a méconnu une clause portant sur la durée, la forme, la nature des produits ou services, le territoire ou la qualité des produits fabriqués.