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Timestamp: 2017-06-25 05:20:19+00:00
Document Index: 225551635

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Précisions de la CJUE sur l’interprétation de la notion de compensation équitable Par Eleonore Scaramozzino Arrêt du 11 juillet 2013, Amazo Amazon.com International Sales e.a. c/ Austro Mechana (C-521/11)
Dans le prolongement des arrêts Padawan, Strincking Thuiskopie (1) et peu de jours après son arrêt du 27 juin 2013, VG Wort e.a (2), relatif à la compensation équitable supportée par les fabricants et importateurs d’imprimantes et d’ordinateurs connectés à d’autres équipements capables d’effectuer des reproductions au sens de l’article 5, para 2, sous a) de la directive, la CJUE s’est à nouveau livrée à un exercice d’interprétation de la notion autonome de compensation équitable de l’article 5, paragraphe 2, sous b) de la directive 2001/29/CE, dans son arrêt du 11 juillet, Amazon.com International Sales e.a. c/ Austro Mechana . La directive 2001/29 a laissé divers aspects de la réglementation du droit d’auteur non harmonisés, en prévoyant de nombreuses dérogations et en laissant aux États membres une marge de transposition très importante, à tel point que, comme le souligne l’Avocat Général Sharpston dans ses conclusions dans les affaires VG Wort e.a, l’on a pu se demander si, en dépit des objectifs déclarés, le législateur de l’Union n’avait pas en réalité renoncé en pratique à harmoniser le droit d’auteur (4). L’application concrète par les États membres de la notion de compensation équitable constitue, selon l’Avocat Général P. Mengozzi , l’une des questions les plus complexes de la directive 2001/29. Notion autonome du droit de l’Union, son rapport avec les diverses législations nationales de transposition continue de poser des problèmes. La nécessité de l’interpréter de manière uniforme dans tous les Etats dans lesquels, elle a été introduite, est indépendante de leur faculté de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, en particulier par la directive elle-même, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le montant de cette compensation équitable. Dans cet arrêt, la Cour a jugé conforme à la directive une réglementation nationale prévoyant une application indifférenciée du paiement de la compensation équitable, qui prenait la forme d’une « rémunération équitable » assortie i) d’un mécanisme de remboursement en cas d’ usage à d’autres fins que ceux de reproduction privé à titre privé et ii) d’un système d’exemption a priori dans des cas d’utilisation de supports n’impliquant aucune violation du droit d’auteur. Elle a rappelé que la présomption d’utilisation des supports d’enregistrements à des fins de reproduction privée est une présomption réfrageable. Elle a reconnu aux Etats membres, la compétence de déterminer les modalités de versement de la compensation équitable, et notamment en l’espèce une modalité composée d’un versement direct et indirect,. Elle a rappelé que la compensation équitable devait être perçue dans l’Etat de résidence de l’utilisateur, qui cause le préjudice à l’auteur en reproduisant sans autorisation son œuvre, même si elle est mise à la charge de personnes placées à un niveau supérieur dans la chaîne de distribution des supports par rapport aux particuliers, en l’espèce le distributeur, domicilié dans un autre Etat membre. Application de la rémunération équitable contrebalancée par un mécanisme de remboursement et un système d’exemption a priori Tout d’abord, dans son arrêt Padawan , la Cour a rappelé que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la compensation équitable doit nécessairement être calculée sur le fondement du préjudice causé aux auteurs d’œuvres protégées en raison de l’introduction de l’exception concernant les copies à usage privé. Par conséquent, une application sans distinction d’une redevance pour les copies à usage privée à des supports de reproduction numérique n’est pas compatible avec la directive 2001/29 lorsqu’elle vise également des supports qui ne sont pas mis à la disposition d’utilisateurs privés et sont manifestement réservés à d’autres usages que la réalisation de copies destinées à un usage privé. En l’espèce, la réglementation autrichienne était fondée sur une obligation de paiement (rémunération équitable) appliquée de manière indifférenciée assortie d’un système de remboursement d’une part, et, d’un mécanisme d’exemption a priori dans les cas pour lesquels, les supports étaient utilisés dans des buts différents de la reproduction d’une œuvre, d’autre part. La Cour a considéré que le système de prélèvement obligatoire assorti d’une possibilité de remboursement est compatible avec le droit de l’Union, si le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée. De même l’exemption a priori est compatible avec le droit de l’Union, si sa mise en œuvre par la société de gestion collective chargée par la loi de percevoir et redistribuer la compensation équitable permet de ne pas prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage ne vise pas la réalisation de copies privées. La Cour a considéré que cette réglementation nationale fondée sur ce mécanisme de remboursement et ce système d’exemption a priori est compatible avec la directive si elle peut garantir un juste équilibre entre les divers droits fondamentaux protégés par le droit communautaire. Réaffirmation d’une présomption simple de reproduction à des fins privées Ensuite, selon les termes de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive, l’obligation de prélèvement de la compensation équitable prend naissance lorsque le matériel de support est mis dans le commerce auprès de personnes physiques qui l’utilisent à des fins privées. Dans son arrêt Padawan, la Cour a décidé que, la simple capacité de ces équipements ou de ces appareils à réaliser des copies mis à la disposition de personnes physiques à des fins privées, suffisait à justifier l’application de la redevance pour copie privée, sans nécessairement établir que celles-ci ont effectivement réalisé des copies privées à l’aide de ces derniers et ont ainsi effectivement causé un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée. Il s’agit d’une présomption réfragable, qui ne doit pas aboutir à imposer la redevance dans les cas où le support a été acquis dans un but manifestement autre que la réalisation de copies privées ou que l’usage du support à d’autres fins passibles du paiement de la compensation équitable. Dans un tel cas, il est indiscutable que le paiement de la compensation équitable ne sera pas du. Compétences des Etats membres pour déterminer les modalités de versement de la compensation équitable Par ailleurs, la directive n’impose aucun critère sur les formes et modalités de distribution de la compensation équitable de la part des organismes qui en perçoivent le paiement. Les États membres disposent d’une certaine marge discrétionnaire dans leur fixation, dans les limites du droit de l’Union. Le fait qu’une règlementation nationale prévoie des formes de compensation directe et indirecte pour les auteurs n’est pas contraire à l’exigence d’effectivité qui sous-tend la notion de compensation équitable. La Cour a estimé que le droit à la prestation de la compensation équitable ne disparait pas dans le cas où une règlementation interne prévoit que la totalité des recettes tirées du paiement de cette compensation est affectée en faveur des auteurs, pour moitié sous forme de compensation directe et pour l’autre moitié sous forme de compensation indirecte affectées à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit, sous réserve que la part de compensation équitable attribuée à ces établissements sociaux et culturels bénéficie effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires. Compensation équitable versée dans l’Etat de résidence de l’utilisateur du support de reproduction Enfin, la Cour a admis l’existence d’une obligation de résultat à la charge de l’État membre dans lequel se matérialise le préjudice de prélever la compensation équitable pour indemniser les auteurs du préjudice résultant de l’utilisation de l’oeuvre. La Cour a, en effet, jugé que, si un État membre a introduit l’exception de copie privée dans son droit national et si les utilisateurs finaux qui réalisent, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée résident sur son territoire, cet État membre est tenu de garantir, conformément à sa compétence territoriale, une perception effective de la compensation équitable en dédommagement du préjudice subi par les auteurs sur son territoire. La Cour a également jugé, d’une part, que l’on peut présumer que le préjudice qui doit être réparé se produit sur le territoire de l’État membre dans lequel résident les utilisateurs finaux procédant à la reproduction de l’oeuvre et causant donc le dommage et, d’autre part, que le simple fait que le vendeur professionnel des supports de reproduction soit établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acquéreurs est dépourvu d’incidences sur l’obligation de résultat mise à la charge des États membres. Dans son arrêt Stichting de Thuiskopie, la Cour avait jugé que dès lors que l’Etat a introduit l’exception de copie privées dans son droit national, il est tenu à une obligation de résultat visant à assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction lésés du préjudice subi. Elle a précisé que le préjudice appelant réparation est né sur le territoire dans lequel résident les utilisateurs finaux qui ont réalisé pour leur usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable du titulaire du droit exclusif de reproduction. Dès lors, l’Etat membre doit adopter des mesures pour garantir le paiement effectif de cette compensation équitable. La Cour sera dans un prochain avenir appelée à prendre position sur des questions préjudicielles concernant la compensation équitable prévue par la directive 2001/29 dans les affaires ACI Adam BV (C-435/12) et Copydan Båndkopi (C-463/12). La question de la compensation équitable a été identifiée, à juste titre, par la Commission comme l’une des questions des plus problématiques de la matière du droit d’auteur, nécessitant une action immédiate (5) . En Novembre 2011, le Commissaire Barnier a confié à M. António Vitorino, ex-Commissiare à la Justice et aux Affaires intérieures, la mission de présider à un dialogue entre les différentes parties intéressées sur les redevances pour copie et reproduction privées. En Janvier 2013, M. Vitorino a présenté ses recommandations au Commissaire. (1)	Arrêt du 21 octobre 2010, Padawan (C-467/08), arrêt du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie (C-462/09).
(2) Arrêt du 27 juin 2013, VG Wort e.a, Fujitsu Technology Solutions, Hewlett-Packard (C-457/11 à C-460/11)
(3)Arrêt du 11 juillet 2013, Amazo Amazon.com International Sales e.a. c/ Austro Mechana (C-521/11)
.(4). Conclusions de l’avocat général Sharpston présentées le 24 janvier 2013 dans l’affaire VG Wort, Fujitsu Technology Solutions, Hewlett-Packard (affaires jointes C-457/11 à C-460/11).
(5) communiqué de presse de la Commission du 5 décembre 2012 (Memo/12/950).