Source: https://www.fichier-pdf.fr/recherche-pdf.php?q=renonciation
Timestamp: 2020-06-05 17:14:19+00:00
Document Index: 175751724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 14", 'arrêt ']

Réponses pour «renonciation»:
Total: 400 résultats - 0.075 secondes
notice 51411#02 100%
Nous sommes là pour vous aider n°51411#02 Renonciation à succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile) NOTICE1 Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession.
https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/20/notice-51411-02/
procedure-et-formalite 95%
https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/27/procedure-et-formalite/
commentaire arrêt 23 mai 2012 93%
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Renonciation à succession et exercice du droit de retour le 22 juin 2012 CIVIL | Succession - Libéralité L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité.
https://www.fichier-pdf.fr/2017/02/20/commentaire-arret-23-mai-2012/
DOSSIER-INSCRIPTION-WES 91%
Si une partie de cet accord d’exonération de responsabilité, de renonciation aux droits et d’acceptation des risques devait être tenue pour invalide ou non exécutoire, toutes les autres clauses continueraient néanmoins à être valides et exécutoires.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/18/dossier-inscription-wes/
fiche adhésion RAINBOW Vendée 87%
L'adhérent (signature) Formulaire de renonciation au droit à l'image Je soussigné :
https://www.fichier-pdf.fr/2016/04/18/fiche-adhesion-rainbow-vendee/
EJE-3-6-Bail 87%
Environnement juridique de l’entreprise Fiche synthétique n° 6 Le bail commercial 3 ESG MS Textes : Article L145‐13 C. com. : Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Jurisprudence : Cour de cassation ‐ chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 novembre 2011 Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2009), que par acte à effet au 1er janvier 1975, Mme Renée X... a donné à bail en renouvellement à la société Antiquités et décoration Rapp (la société Rapp) des locaux à usage commercial; que le 17 mars 1975, la société Rapp a cédé son droit au bail à M. Y..., de nationalité turque; que Mme Renée X... a renouvelé le bail de M. Y... par acte des 6 mars 1984 puis 20 janvier 1993; que le 23 juillet 2004, Mme Monique X..., venant aux droits de Mme Renée X..., a délivré à M. Y... un congé pour le 31 mars 2005 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2005 moyennant un loyer déplafonné; que M. Y... a demandé le renouvellement de son bail le 23 août 2004; que le juge des loyers a été saisi et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, les parties s'opposant sur la date du renouvellement du bail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas annuler la demande de renouvellement signifiée le 23 août 2004 et de dire que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2004 avec un loyer plafonné, alors ,selon le moyen : 1°) que nul ne peut, quel que soit son comportement, renoncer à un droit qu'il n'a pas ; que l'article L.145‐13 du Code de commerce privant légalement le preneur étranger de toute faculté de demander le renouvellement, le seul droit, susceptible de renonciation dont bénéficie le bailleur ayant conclu avec un preneur relevant de ce statut, est de mettre fin au contrat lors du terme ou de l'échéance prévue ; que le refus de mettre fin à ce contrat ne peut faire naître au profit du preneur un droit au renouvellement dont il est en toute hypothèse légalement dépourvu ; qu'en estimant que la circonstance que Mme X..., bailleresse, ait accepté, antérieurement au congé litigieux, de ne pas se prévaloir de son droit de mettre fin au contrat, conférait au preneur un droit au renouvellement que la loi ne lui reconnaît pas, la cour d'appel a violé l'article L.145‐13 du Code de Commerce ; 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui caractérisent de manière certaine et non équivoque la volonté de renoncer ; que le droit au renouvellement de bail commercial constitue une prérogative exorbitante qui ne naît pas de la seule poursuite du bail, le preneur devant en faire la demande ; que ce droit au renouvellement ne bénéficie pas, selon l'article L.145‐13 précité, au preneur de nationalité étrangère ; que, par suite, la circonstance qu'un bailleur accepte de poursuivre avec son locataire un bail commercial, ce qu'il est toujours libre de faire en application du principe de la liberté contractuelle, ne saurait caractériser de sa part une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir des dispositions légales qui privent légalement le preneur étranger de tout droit à renouvellement ; que la cour d'appel, qui déduit l'existence d'un droit au renouvellement de M. Y... de la seule constatation que la convention avait été plusieurs fois reconduite sur proposition du bailleur, constatation impropre à elle seule à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir des dispositions de l'article L.145‐13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation ; Mais attendu que l'article L 145‐13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention ; Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Plan de la séance : I.
https://www.fichier-pdf.fr/2012/03/20/eje-3-6-bail/
ADHESION CLUB5A 83%
CLUB des 5A CARCASSONNE RENONCIATION DU DROIT A L'IMAGE Je soussigné(e)............................................................
https://www.fichier-pdf.fr/2016/01/03/adhesion-club5a/
» CLUB des 5A CARCASSONNE RENONCIATION AU DROIT A L'IMAGE Je soussigné(e)............................................................
Contrat légume 2012.2013 79%
Faculté de renonciation-résiliation du contrat, conformément aux dispositions du code de la consommation (articles au verso), dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la signature du présent contrat, l’adhérent a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
https://www.fichier-pdf.fr/2012/03/15/contrat-legume-2012-2013/
Contrat légume demi2012.2013 79%
https://www.fichier-pdf.fr/2012/03/15/contrat-legume-demi2012-2013/
Formulaire inscriptions marche RB&V 2018 79%
☐ Petit ☐ Moyen ☐ 46 à 55 ans ☐ Grand Participant mineur Nom ☐ 55 ans et plus ☐ Très grand Âge de l’enfant Prénom Grandeur de T-shirt J’approuve la participation des personnes mineures susmentionnées à la marche, j’y consens et j’adopte la renonciation énoncée ci-dessous.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/04/26/formulaire-inscriptions-marche-rb-v-2018/
Renonciation 79%
Renonciation de responsabilités Je soussigné, _____________________________, accepte de participer à un regroupement de personnes pratiquant le vélo et s’étant doté pour les fins de cet exercice d’un nom, ci-après appelé « Vélosiq ».
https://www.fichier-pdf.fr/2009/05/06/f3x04dg/
06/05/2009 www.fichier-pdf.fr
Droit a l image 79%
Formulaire de renonciation au droit à l’image Je soussigné (e) ________________________________________ (nom du participant (photographe) à la Semaine Nationale de l’Artisanat Mars 2011) autorise le public à effectuer des prises de vue dans le cadre du concours photos SNA 2011 Les prises de vues obtenues peuvent être exploitées et diffusées sous quelque forme que ce soit par les organisateurs de cette manifestation (et non les photographes) sur différents supports dont la liste n’est pas limitative :
https://www.fichier-pdf.fr/2013/03/07/droit-a-l-image/
CONTRAT MyEnergy toit 010416 270616-2121-1 79%
Faculté de renonciation Vous avez la faculté de renoncer au contrat auquel vous avez souscrit, dans les quatorze (14) jours suivant la signature, par vos soins, du présent bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception.
https://www.fichier-pdf.fr/2016/06/28/contrat-myenergy-toit-010416-270616-2121-1/
droit du contrat 79%
Le droit de renonciation du souscripteur en assurance vie.....................15 1.
https://www.fichier-pdf.fr/2016/10/12/droit-du-contrat/
décharge de responsabilité FURKA 77%
DECHARGE DE RESPONSABILITE – RENONCIATION A POURSUIVRE 1.
https://www.fichier-pdf.fr/2016/07/31/decharge-de-responsabilite-furka/
PRIERES POUR VOTRE RESTAURATION 77%
Renonciations pour Progresser Renonciations des liens de blocages pour ouvrir les Percées (vous ferez ces prières de Renonciation dans le jeûne - Vous pouvez jeûner de 6h à 18hou de minuit à midi - Priez aux heures qui vous conviennent le jour ou la nuit) Ces prières semblent extensives mais sont puissantes pour creuser, creuser profondément dans votre arrière-plan spirituel toutes ces racines qui bloquent votre avancement et qui empêchent vos percées.
https://www.fichier-pdf.fr/2016/08/16/prieres-pour-votre-restauration/
Inscription Dafy-HS 2018 77%
Non Faculté de renonciation :
https://www.fichier-pdf.fr/2018/04/30/inscription-dafy-hs-2018/
AUCEO 2020 - Facebook - Le point sur les jours de fractionnement 76%
En pratique, l’employeur n’autorisera, le plus souvent, le fractionnement des congés qu’en le subordonnant à une renonciation au droit à congé supplémentaire.
https://www.fichier-pdf.fr/2019/12/12/auceo-2020---facebook---le-point-sur-les-jours-de-fractionnement/
3154-3 Dispo generales Sante 2011 76%
Droit de renonciation..................................................................................................................................................... ... Droit de renonciation 6.1.
Contrat d'engagement (contrat recto) 76%
Faculté de renonciation / résiliation du contrat :
Assurance circuit 76%
https://www.fichier-pdf.fr/2016/01/22/assurance-circuit/
FORMULAIRE MOTO 2015 à La JOURNEE 74%
https://www.fichier-pdf.fr/2015/08/11/formulaire-moto-2015-a-la-journee/
FORMULAIRE AUTO JOURNEE 74%
Non Faculté de renonciation:
https://www.fichier-pdf.fr/2011/12/30/formulaire-auto-journee/
depliant assurance MINI MOTO 2015 74%
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Faculté de renonciation:
https://www.fichier-pdf.fr/2015/07/22/depliant-assurance-mini-moto-2015/