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Timestamp: 2016-10-27 20:53:54+00:00
Document Index: 50032677

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 35']

135 IV 121
135 IV 12115. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Service p�nitentiaire du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Conversion de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral; art. 35 al. 3, art. 39 al. 3 et art. 41 al. 1 CP. La conversion directe du travail d'int�r�t g�n�ral en une peine privative de libert� n'est pas exclue. Elle suppose un pronostic n�gatif sur les possibilit�s d'ex�cution d'une peine p�cuniaire. Ce pronostic autonome ne repose pas n�cessairement sur les m�mes crit�res que ceux qui pr�sident � l'application de l'art. 35 al. 3 ou de l'art. 41 al. 1 CP. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation (consid. 3). Consid�rants � partir de page 122
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3. Il s'agit, dans un deuxi�me temps, de d�terminer la nature de la peine de substitution.
3.1 La cour cantonale a consid�r� qu'au vu de la situation financi�re du recourant, marqu�e notamment par cinq poursuites en cours et quarante actes de d�faut de biens repr�sentant un total de pr�s de cinquante mille francs, une poursuite �tait inex�cutable, si bien que seule pouvait �tre envisag�e une peine privative de libert�.
Le recourant objecte que sa situation financi�re ne ferait pas obstacle � une peine p�cuniaire. L'arr�t entrepris violerait sur ce point l'art. 39 CP.
3.2 L'art. 39 al. 3 CP r�serve, au stade de la conversion, le principe g�n�ral de subsidiarit� des courtes peines privatives de libert� consacr� par l'art. 41 CP (en ce sens: DUPUIS ET AL., Code p�nal I, Petit commentaire, 2008, n� 7 ad art. 39 CP; cf. aussi BENJAMIN BR�GGER, Gemeinn�tzige Arbeit als neue Hauptstrafe im revidierten Strafgesetzbuch, in Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, 2007, p. 83 ss, sp�c. 91 s.). Cette disposition proc�de ainsi du principe de proportionnalit� qui impose en cas d'alternative entre deux peines sanctionnant de mani�re �quivalente la faute de l'auteur, de choisir celle qui constitue l'atteinte la moins grave � sa libert� personnelle (cf. ATF 134 IV 82 consid. 4.1, p. 84, 97 consid. 4.2.2 p. 101). La question qui se pose est, d�s lors, de savoir si l'autorit� judiciaire appel�e � statuer sur la conversion d'un travail d'int�r�t g�n�ral est tenue, dans un premier temps, de convertir cette sanction en une peine p�cuniaire ou si elle peut, dans la m�me proc�dure, examiner d'embl�e si la peine p�cuniaire peut ou non �tre ex�cut�e au sens de l'art. 39 al. 3 CP (en ce sens: TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n� 4 ad art. 39 CP).
3.3 L'art. 39 al. 1 CP ouvre au juge l'alternative de convertir le travail d'int�r�t g�n�ral en une peine p�cuniaire ou en une peine privative de libert�. On peut en d�duire que le l�gislateur n'a pas entendu exclure absolument la conversion directe en une peine privative de BGE 135 IV 121 S. 123libert�. Il l'a cependant subordonn�e � la condition qu'il y ait lieu d'admettre qu'une peine p�cuniaire ne puisse �tre ex�cut�e (art. 39 al. 3 CP). La loi impose ainsi au juge de la conversion de poser un pronostic sur les possibilit�s d'ex�cuter la sanction p�cuniaire. Encore faut-il d�terminer sur la base de quels crit�res le juge doit fonder son appr�ciation.
3.3.1 Selon BR�GGER, la condition qu'il y a lieu d'admettre que la peine p�cuniaire ne pourra pas �tre ex�cut�e renverrait � l'art. 35 al. 3 CP. En d'autres termes, il faudrait admettre que la peine p�cuniaire ne peut pas �tre ex�cut�e si une poursuite a �t� intent�e, pour autant qu'un r�sultat puisse en �tre attendu (BR�GGER, op. cit., p. 92). A ce stade de la proc�dure, aucune poursuite n'ayant pu �tre intent�e, seule entrerait en consid�ration l'appr�ciation du juge sur l'issue pr�visible d'une poursuite hypoth�tique. C'est � cette solution que s'est implicitement ralli�e la cour cantonale en �valuant les perspectives de r�sultat d'une proc�dure d'ex�cution forc�e � l'aune de la situation patrimoniale du recourant.
L'application de l'art. 35 al. 3 CP suppose cependant aussi qu'un d�lai ait �t� imparti pour l'ex�cution de la peine p�cuniaire et que l'int�ress� ne se soit pas ex�cut� dans ce d�lai. Or, au moment o� le juge est appel� � statuer sur la conversion, aucun d�lai n'a encore pu �tre fix� pour l'ex�cution de la peine p�cuniaire de substitution. Cette solution, qui repose sur l'id�e que le juge statuant sur la conversion du travail d'int�r�t g�n�ral est une autorit� d'ex�cution des peines charg�e de l'application des art. 35 et 36 CP, tient ainsi insuffisamment compte de ce que le juge de l'art. 39 CP, lorsqu'il est appel� � convertir un travail d'int�r�t g�n�ral, intervient en amont de toute mesure concr�te d'ex�cution de la peine de substitution.
3.3.2 L'art. 41 al. 1 CP conditionne, lui aussi, le prononc� d'une courte peine privative de libert� � un pronostic d�favorable sur les possibilit�s d'ex�cution d'une peine p�cuniaire, si bien que l'on pourrait envisager de se r�f�rer aux principes d�velopp�s par la jurisprudence � propos de cette disposition (voir ATF 134 IV 60 consid. 8.2 et 8.3 p. 78 ss). Cela revient � consid�rer que le juge de la conversion op�re, en d�finitive, un choix entre deux sanctions dont l'application avait �t� �cart�e dans un premier temps par le juge de la condamnation et qu'il exerce, de la sorte, les m�mes pr�rogatives que ce dernier. BGE 135 IV 121 S. 124
Dans la r�gle, le juge qui ordonne la sanction prononce cependant le travail d'int�r�t g�n�ral � la place d'une peine p�cuniaire (art. 37 al. 1 CP). Il serait pour le moins souhaitable qu'il ait pr�alablement fix� celle-ci (voir TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, n� 2 ad art. 37 CP). Aussi, le juge de l'art. 39 al. 3 CP n'a-t-il, en principe, plus � exercer cette attribution. Le juge de la conversion intervient, en outre, apr�s l'�chec de l'ex�cution de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral. Le pronostic qu'il est amen� � poser quant � la possibilit� d'ex�cuter une peine p�cuniaire de substitution ne se pose donc pas non plus dans les m�mes termes que celui que le juge de la condamnation est appel� � poser en application de l'art. 41 al. 1 CP. Enfin, cette disposition concerne principalement les peines privatives de libert� de courte dur�e (moins de six mois). Les principes qui en ont �t� d�gag�s ne peuvent donc �tre transpos�s tels quels � la conversion de toutes les peines de travail d'int�r�t g�n�ral.
Il s'ensuit que la possibilit� d'ex�cuter une peine p�cuniaire dans le cadre de l'art. 39 al. 3 CP doit �tre appr�ci�e de mani�re autonome et ne repose pas n�cessairement sur les m�mes crit�res que ceux qui pr�sident � l'application des art. 35 al. 3 CP (au stade de l'ex�cution de la peine p�cuniaire) et de l'art. 41 al. 1 CP (au stade de la fixation initiale de la peine).
3.3.3 Intervenant apr�s l'�chec de l'ex�cution de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral initialement prononc�e, le pronostic sur les perspectives d'ex�cution d'une �ventuelle peine p�cuniaire de substitution ne peut faire abstraction de cet insucc�s et de ses causes. En particulier, lorsqu'un travail d'int�r�t g�n�ral n'a pas pu �tre ex�cut� en raison d'un manque de volont� du condamn�, malgr� l'accord initialement donn� � l'ex�cution de la peine sous cette forme (cf. art. 37 al. 1 CP), le juge de la conversion doit se demander si l'inex�cution du travail d'int�r�t g�n�ral d�note une absence de volont� d'ex�cuter une peine quelle qu'elle soit, une peine p�cuniaire en particulier. Le juge de la conversion peut �galement, lorsque la peine p�cuniaire a d�j� �t� fix�e dans le jugement de condamnation - ce qui est souhaitable (voir supra consid. 3.3.2) -, examiner sur la base des �l�ments ainsi arr�t�s et de la situation �conomique du condamn� au moment de la conversion, les perspectives d'ex�cution de la peine p�cuniaire. On doit, de mani�re g�n�rale lui reconna�tre un large pouvoir d'appr�ciation dans la d�termination de la peine de substitution la plus ad�quate. BGE 135 IV 121 S. 125
3.4 En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� que le comportement du recourant d�notait une absence totale de volont� et de motivation � collaborer � l'ex�cution d'une sanction qu'il avait pourtant lui-m�me propos�e. Elle a relev�, sur ce point que cinq d�lais successifs lui avaient �t� impartis pour prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation. Ce nonobstant, le recourant ne s'�tait manifest� qu'� une reprise en justifiant son retard par une activit� professionnelle prenante. Il n'avait, en particulier, donn� aucune suite � l'avertissement formel qui lui avait �t� adress�. Les justifications invoqu�es � ces manquements - notamment de pr�tendus probl�mes psychologiques - n'�taient pas �tablies et n'avaient fait l'objet d'aucun certificat m�dical. En outre, ces probl�mes n'avaient dur� que jusqu'au mois de f�vrier 2008 et n'expliquaient donc pas l'absence de r�action � l'avertissement formel du 7 mars de la m�me ann�e. Enfin, le recourant avait lui-m�me admis qu'� cette p�riode, il aurait n�anmoins �t� en �tat de s'expliquer par t�l�phone.
3.4.1 Le recourant objecte, en invoquant la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), que la cour cantonale n'aurait pas pris en consid�ration le contenu des d�clarations des deux t�moins entendus en premi�re instance, qui avaient confirm� qu'il avait travers� une mauvaise passe pendant cette p�riode, qu'il �tait rest� clo�tr� chez lui, sortait peu et ne r�pondait plus au t�l�phone.
Ainsi formul�, le grief, qui consiste � opposer l'appr�ciation du recourant � celle de l'autorit� cantonale, est de nature appellatoire. Il est, partant, irrecevable (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Au demeurant, la cour cantonale s'est appuy�e sur les d�clarations du condamn�, qui a admis que son �tat ne l'aurait pas emp�ch� de prendre contact, au moins par t�l�phone, avec l'autorit� d'ex�cution. En l'absence de toute autre justification plausible, la cour cantonale pouvait en d�duire sans arbitraire (sur la notion voir ATF 134 I 140 consid. 5.4 et les arr�ts cit�s, p. 148; ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9) que son inaction proc�dait d'un manque de volont� d'ex�cuter sa peine. Enfin, les d�clarations des t�moins en question, qui confirmaient simplement une mauvaise passe, respectivement un comportement solitaire et casanier, n'�taient pas de nature � �tablir l'existence d'une atteinte psychologique d'une gravit� telle qu'elle puisse justifier � elle seule l'inex�cution du travail d'int�r�t g�n�ral. Suppos� recevable, le grief serait ainsi de toute mani�re infond�.
3.4.2 Cela �tant, la cour cantonale a �tabli sans arbitraire que l'inex�cution par le recourant de son travail d'int�r�t g�n�ral proc�dait BGE 135 IV 121 S. 126d'une absence de volont� de se soumettre � la sanction prononc�e. Dans la mesure o� le travail d'int�r�t g�n�ral a �t� inflig� au recourant � sa demande et compte tenu de l'inertie oppos�e aux tr�s nombreuses sollicitations qui lui ont �t� adress�es durant plusieurs mois, il n'y a pas de raison de penser qu'il se montrerait plus enclin � ex�cuter volontairement une peine p�cuniaire. On peut ainsi admettre qu'une telle sanction ne peut �tre ex�cut�e au sens de l'art. 39 al. 3 CP.
Il s'ensuit que la d�cision entreprise, en tant qu'elle confirme le refus de convertir le travail d'int�r�t g�n�ral en une peine p�cuniaire ne viole pas le droit f�d�ral.
134 I 140 suite... ,
art. 39 al. 3 CP,
art. 35 al. 3, art. 39 al. 3 et art. 41 al. 1 CP,
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art. 37 al. 1 CP,
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art. 35 et 36 CP,