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Timestamp: 2016-12-10 14:57:22+00:00
Document Index: 252369686

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 30"]

⭐RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)
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1 RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 a. 203, 1 er al., par. 1, 3, 4, 5, 6 ) CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION 1. Les chapitres II et III déterminent les disciplines, les catégories de discipline et les règles relatives à la délivrance du certificat pour les représentants visés à l article 1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37), autres que les représentants en valeurs mobilières. CHAPITRE II DISCIPLINES ET CATÉGORIES DE DISCIPLINE Section 1 Assurance de personnes 2. Une personne peut être autorisée par certificat du Bureau des services financiers à agir dans la discipline de l'assurance de personnes ou dans une catégorie de cette discipline. La catégorie de discipline en assurance de personnes permise par le Bureau est l'assurance contre les accidents ou la maladie. 3. La personne autorisée à agir dans la discipline de l'assurance de personnes peut exercer ses activités comme représentant en assurance de personnes. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au deuxième alinéa de l'article 2 peut exercer ses activités comme représentant en assurance contre les accidents ou la maladie. Elle est limitée à l offre de produits d'assurance contre les accidents ou la maladie dans la discipline de l'assurance de personnes, excluant l offre de tout autre produit d assurance de personnes, même offert en avenant d un contrat d assurance contre les accidents ou la maladie. Section 2 Assurance collective de personnes 4. Une personne peut être autorisée par certificat du Bureau à agir dans la discipline de l'assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline. Les catégories de discipline en assurance collective de personnes permises par le Bureau sont : 1 les régimes d'assurance collective; 2 les régimes de rentes collectives.2 5. La personne autorisée à agir dans la discipline de l'assurance collective de personnes peut exercer ses activités comme représentant en assurance collective de personnes. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 4 peut exercer ses activités comme représentant en régimes d assurance collective. Elle est limitée à l offre de produits et aux services conseils relatifs aux régimes d assurance collective dans la discipline de l'assurance collective de personnes. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 4 peut exercer ses activités comme représentant en régimes de rentes collectives. Elle est limitée à l offre de produits et aux services conseils relatifs aux régimes de rentes collectives dans la discipline de l'assurance collective de personnes. Section 3 Assurance de dommages 6. Une personne peut être autorisée par certificat du Bureau à agir dans la discipline de l'assurance de dommages ou dans une catégorie de cette discipline. Les catégories de discipline en assurance de dommages permises par le Bureau sont : 1 l'assurance de dommages des particuliers; 2 l'assurance de dommages des entreprises. 7. La personne autorisée à agir dans la discipline de l'assurance de dommages peut exercer ses activités comme agent ou courtier en assurance de dommages. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 6 peut exercer ses activités comme agent ou courtier en assurance de dommages des particuliers. Elle est limitée, dans la discipline de l'assurance de dommages, à l offre de produits et aux services conseils portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d'une personne physique et d un travailleur autonome à sa résidence ainsi que sur les conditions accessoires de tels produits et services. Elle est également limitée à l offre de produits et aux services conseils relatifs aux immeubles d habitation d au plus six logements. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 6 peut exercer ses activités comme agent ou courtier en assurance de dommages des entreprises. Elle est limitée, dans la discipline de l'assurance de dommages, à l offre de produits et aux services conseils en assurance de dommages des entreprises, y compris à des travailleurs autonomes, ainsi que les conditions accessoires de tels produits et services.3 Section 4 Expertise en règlement de sinistres 8. Une personne peut être autorisée par certificat du Bureau à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres ou dans une catégorie de cette discipline. Les catégories de discipline d'expertise en règlement de sinistres permises par le Bureau sont : 1 l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers; 2 l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises; 3 l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur; 4 l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des particuliers; 5 l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des entreprises. 9. La personne autorisée à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres peut exercer ses activités comme expert en sinistre dans la discipline de l expertise en règlement de sinistres. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 8 peut exercer ses activités comme expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers. Elle est autorisée à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d'une personne physique et d un travailleur autonome à sa résidence, ainsi que sur les conditions accessoires s y rapportant. Elle est également autorisée à agir dans la discipline de l expertise en règlement de sinistres relative aux immeubles d'habitation d'au plus six logements. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au deuxième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 8 peut exercer ses activités comme expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises. Elle est autorisée à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises, y compris des travailleurs autonomes, ainsi que sur les conditions accessoires s y rapportant. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au troisième paragraphe du deuxième alinéa de l article 8 peut exercer ses activités comme expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers et des entreprises. Le titulaire de ce certificat est autorisé à agir uniquement pour le compte de celui qui l emploie.4 La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au quatrième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 8 peut exercer ses activités comme expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers. Elle est autorisée à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d'une personne physique et d un travailleur autonome à sa résidence, ainsi que sur les conditions accessoires s y rapportant. Elle est également autorisée à agir dans la discipline de l expertise en règlement de sinistres relative aux immeubles d'habitation d'au plus six logements. Le titulaire de ce certificat est autorisé à agir uniquement pour le compte de celui qui l emploie. La personne autorisée à agir dans la catégorie de discipline prévue au cinquième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 8 peut exercer ses activités comme expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises. Elle est autorisée à agir dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises, y compris des travailleurs autonomes, ainsi que sur les conditions accessoires s y rapportant. Le titulaire de ce certificat est autorisé à agir uniquement pour le compte de celui qui l emploie. Section 5 Planification financière 10. Une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel visé à l'article 59 de cette loi, qui a conclu une convention avec le Bureau, peut être autorisée par certificat du Bureau, dans la discipline de la planification financière, à utiliser le titre de planificateur financier. CHAPITRE III DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Section 1 Conditions d'admissibilité 11. Le Bureau délivre un certificat au postulant qui satisfait aux conditions et modalités suivantes : 1 a répondu aux exigences de formation minimale énoncées dans la section 2, le cas échéant; 2 a réussi les examens prescrits par le Bureau dans la section 4, le cas échéant; 3 a complété le stage prescrit dans la section 7, le cas échéant; 4 a complété une demande de certificat selon la forme déterminée par le Bureau; 5 a rencontré les conditions, règles et autres modalités de délivrance du certificat prévues au présent chapitre et au chapitre IV;5 6 a rencontré les conditions de délivrance prévues aux articles 219 et 220 de cette loi; 7 a acquitté les droits et les frais relatifs à la délivrance du certificat déterminés dans le Règlement sur les droits et les frais exigibles, approuvé par le décret , du 7 juillet Section 2 Formation minimale 1. Assurance de personnes 12. La formation minimale, pour un postulant dans la discipline de l'assurance de personnes, est : 1 si la demande est présentée avant le 1 er octobre 2002 : a) être titulaire d'un diplôme d'études collégiales ou posséder un niveau d'études équivalent; ou b) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d un niveau d études équivalent et avoir acquis au moins quatre années d'expérience pertinente dans les dix dernières années et dans un emploi à temps plein dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants : i. conseils financiers; ii. vente de produits ou de services financiers; iii. représentation en services financiers; iv. gestion dans une entreprise financière; v. assurances; ou c) être titulaire de l'attestation d'études collégiales en assurance de personnes reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; d) être titulaire d un certificat de niveau universitaire en assurance de personnes reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et une université. 2 si la demande est présentée à compter du 1 er octobre 2002, le postulant doit rencontrer l une ou l autre des exigences suivantes : a) être titulaire d un diplôme d études collégiales ou d un niveau d études équivalent; b) être titulaire d une attestation d'études collégiales en assurance de personnes reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; ou c) être titulaire d un certificat de niveau universitaire en assurance de personnes reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et une université.6 2. Assurance contre les accidents ou la maladie 13. La formation minimale pour un postulant dans la catégorie de discipline de l'assurance contre les accidents ou la maladie est d être titulaire d un diplôme d études secondaires. 3. Assurance collective de personnes 14. La formation minimale, pour un postulant dans la discipline de l'assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline, est : 1 si la demande est présentée avant le 1 er novembre 2003 : a) être titulaire d'un diplôme d'études collégiales ou posséder un niveau d'études équivalent; ou b) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d un niveau d études équivalent et avoir acquis au moins quatre années d'expérience pertinente dans les dix dernières années et dans un emploi à temps plein dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants : i. conseils financiers; ii. vente de produits ou de services financiers; iii. représentation en services financiers; iv. gestion dans une entreprise financière; v. assurances; ou c) être titulaire de l'attestation d'études collégiales en assurance de personnes reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; ou d) être titulaire d un certificat de niveau universitaire en assurance de personnes reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et une université; et e) avoir réussi les cours correspondant aux compétences suivantes, reconnus dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un organisme : i. «élaborer une recommandation d assurance collective adaptée aux besoins d un organisme, d une entreprise, d une cliente ou d un client»; et ii. «élaborer une recommandation de rentes collectives adaptée aux besoins d un organisme, d une entreprise, d une cliente ou d un client»; et iii.«appliquer les notions de droit et de lois relatives à l assurance de personnes et à l activité de représentant dans la discipline de l assurance de personnes». 2 si la demande est présentée à compter du 1 er novembre 2003 : a) être titulaire d'un diplôme d'études collégiales ou d un niveau d études équivalent et être titulaire : i. d une formation spécialisée reconnue par le Bureau; ou7 ii. de l'attestation d'études collégiales en régime d'assurance collective ou en régime de rentes collectives, selon le cas, reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial. 4. Assurance de dommages et expertise en règlement de sinistres 15. La formation minimale pour un postulant dans la discipline de l'assurance de dommages ou de l'expertise en règlement de sinistres ou dans une catégorie de ces disciplines est : 1 si la demande est présentée avant le 1 er novembre 2003 : a) être titulaire d'un diplôme d'études collégiales ou posséder un niveau d'études équivalent; ou b) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d un niveau d études équivalent et avoir acquis au moins quatre années d expérience pertinente dans les dix dernières années et dans un emploi à temps plein dans le domaine de l'assurance ou de l'expertise en règlement de sinistres; ou c) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'un niveau d'études équivalent et de l'attestation d'études collégiales en assurance de dommages reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; d) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'un niveau d'études équivalent et d un certificat de niveau universitaire en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et une université. 2 si la demande est présentée à compter du 1 er novembre 2003, le postulant doit rencontrer l une ou l autre des exigences suivantes : a) être titulaire d un diplôme d études collégiales ou d un niveau d études équivalent; b) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'un niveau d'études équivalent et de l'attestation d'études collégiales en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres reconnue dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; c) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou d'un niveau d'études équivalent et d un certificat ou d un baccalauréat de niveau universitaire en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et une université; d) être titulaire d'un diplôme d'études collégiales avec concentration en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et un établissement de l ordre d enseignement collégial; ou8 e) être titulaire d un diplôme d études secondaires ou d un niveau d études équivalent et avoir acquis, au 1 er octobre 1999, au moins six années d expérience pertinente dans les dix dernières années, dans des fonctions connexes aux disciplines de l assurance de dommages et de l expertise en règlement de sinistres. 3º si la demande est présentée dans le cadre du régime d'apprentissage en milieu de travail, le postulant doit : a) être titulaire d'un diplôme d'études secondaires ou posséder un niveau d'études équivalant au diplôme d'études collégiales; et b) avoir réussi les cours correspondant aux compétences suivantes, reconnus dans une entente intervenue à cette fin entre un organisme et le Bureau : i. «analyser les produits d'assurance automobile»; et ii. «analyser les produits d'assurance habitation»; et c) être inscrit à un programme de formation de 450 heures reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre un organisme et le Bureau. 5. Planification financière 16. La formation minimale pour un postulant dans la discipline de la planification financière est d être titulaire d'un diplôme décerné par l'institut québécois de planification financière. Section 3 Exemption de formation minimale 17. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, dans les trois années suivant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat, est exempté de la formation minimale prévue à la section 2 du présent chapitre pour cette discipline ou catégorie de discipline. Malgré l alinéa précédent, le postulant dans la discipline de l assurance collective de personnes ou une catégorie de cette discipline est exempté de l application de l article 14 (1) e) i) et ii) seulement s il a réussi les examens prévus aux articles 23 à 25 selon la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité ou s il démontre une formation équivalente reconnue par le Bureau. Le deuxième alinéa ne s applique pas au postulant qui n est pas visé par le deuxième alinéa de l article 534 de la loi ou qui a déjà démontré les exigences prévues à l article 535 de la loi.9 18. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, dans les cinq années suivant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat, est exempté de la formation minimale prévue à la section 2 du présent chapitre pour cette discipline ou catégorie de discipline s il a abandonné ou n a pas renouvelé son certificat avant le 19 juillet Le postulant doit toutefois avoir agi comme représentant pendant au moins cinq ans dans la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité avant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat. Malgré l alinéa précédent, le postulant dans la discipline de l assurance collective de personnes ou une catégorie de cette discipline est exempté de l application de l article 14 (1) e) i) et ii) seulement s il a réussi les examens prévus aux articles 23 à 25 selon la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité ou s il démontre une formation équivalente reconnue par le Bureau. Le deuxième alinéa ne s applique pas au postulant qui n est pas visé par le deuxième alinéa de l article 534 de la loi ou qui a déjà démontré les exigences prévues à l article 535 de la loi. 19. Un postulant qui fournit une attestation d une autorité compétente à l effet qu il est autorisé à agir comme représentant dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée dans une autre province du Canada ayant conclu une entente avec le Bureau et qui désire être autorisé à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline correspondante, par certificat du Bureau, est exempté de la formation minimale prévue à la section 2 du présent chapitre pour cette discipline ou catégorie de discipline. 20. Une personne qui, le 19 juillet 1999, exerce des fonctions administratives reliées à l activité de représentant en assurance collective de personnes comme employée auprès d un assureur depuis au moins un an dans un emploi à temps plein et qui est postulante dans cette discipline ou dans une catégorie de cette discipline est exemptée, jusqu au 1 er avril 2000, de la formation minimale prévue à la section 2 du présent chapitre pour cette discipline ou catégorie de discipline sur présentation d une déclaration de son employeur décrivant les activités qu elle a exercées pendant cette période Un postulant dans la discipline ou une catégorie de discipline de l expertise en règlement de sinistres qui, le 18 juillet 1999, dans le cadre de son activité principale, exerçait des fonctions comparables à celles d un expert en sinistre comme employé d une entreprise qui n est pas un assureur et qui règle elle-même certaines réclamations la concernant, est, jusqu au 30 septembre 2001, exempté de la formation minimale prévue à la section 2 du présent chapitre s il a déjà exercé des fonctions d expert en sinistre comme employé d un assureur dans les dix dernières années.10 20.2 Un représentant visé à l article est exempté de la formation minimale prévue au premier paragraphe de l article 14 sauf de l application des sousparagraphes i) et ii) du sous-paragraphe e). Malgré l alinéa précédent, le représentant visé à l article est exempté de l application de l article 14 (1) e) i) et ii) s il a réussi les examens prévus aux paragraphes (2) à (4) des articles 23 à 25 ou s il démontre une formation équivalente reconnue par le Bureau. Section 4 Examens 1. Assurance de personnes 21. Un postulant dans la discipline de l assurance de personnes doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu'il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance de personnes et à l activité de représentant dans la discipline de l assurance de personnes; 2 o d appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle; 3 d élaborer un programme individuel d assurance vie adapté aux besoins d un client, en fonction notamment de l analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime; 4 d élaborer un programme individuel d assurance invalidité adapté aux besoins d un client en fonction notamment de l analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime; 5 d élaborer un programme individuel de produits financiers adapté aux besoins d un client en fonction notamment de l analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime; 6 d élaborer une recommandation de fonds distincts adaptée aux besoins d un client. 2. Assurance contre les accidents ou la maladie 22. Un postulant dans la catégorie de discipline de l assurance contre les accidents ou la maladie doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance contre les accidents ou la maladie et à l activité de représentant dans la catégorie de discipline de l assurance contre les accidents ou la maladie; 2 d élaborer un programme d assurance contre les accidents ou la maladie adapté aux besoins d un client, en fonction notamment de l analyse de sa situation financière et de sa capacité de payer la prime.11 3. Assurance collective 23. Un postulant dans la discipline de l assurance collective de personnes doit, avant le 1 er novembre 2003, réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance collective de personnes et à l activité de représentant dans la discipline de l assurance collective; 2 d appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle; 3 d élaborer une recommandation d assurance collective adaptée aux besoins d un client, d un organisme ou d une entreprise; 4 d élaborer une recommandation de rentes collectives adaptée aux besoins d un client, d un organisme ou d une entreprise. 4. Régimes d assurance collective 24. Un postulant dans la catégorie de discipline en régimes d assurance collective doit, avant le 1 er novembre 2003, réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance collective de personnes et à l activité de représentant en régimes d assurance collective; 2 d appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle; 3 d élaborer une recommandation en assurance collective adaptée aux besoins d un client, d un organisme ou d une entreprise. 5. Régimes de rentes collectives 25. Un postulant dans la catégorie de discipline en régimes de rentes collectives doit, avant le 1 er novembre 2003, réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance collective de personnes et à l activité de représentant en régimes de rentes collectives; 2 d appliquer des notions de fiscalité à la pratique professionnelle; 3 d élaborer une recommandation en rentes collectives adaptée aux besoins d un client, d un organisme ou d une entreprise.12 6. Assurance de dommages 26. Un postulant dans la discipline de l assurance de dommages doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance de dommages et à l activité de représentant en assurance de dommages; 2 d analyser les produits d assurance automobile; 3 d analyser les produits d assurance habitation; 4 d analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises, les produits complémentaires pour les entreprises, les produits d assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement; 5 d assurer le service à la clientèle en assurance des particuliers et des entreprises. 7. Assurance de dommages des particuliers 27. Un postulant dans la catégorie de discipline de l assurance de dommages des particuliers doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance de dommages et à l activité de représentant en assurance de dommages; 2 d analyser les produits d assurance automobile; 3 d analyser les produits d assurance habitation; 4 d assurer le service à la clientèle en assurance des particuliers. 8. Assurance de dommages des entreprises 28. Un postulant dans la catégorie de discipline de l assurance de dommages des entreprises doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois relatives à l assurance de dommages et à l activité de représentant en assurance de dommages; 2 d analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises, les produits complémentaires pour les entreprises, les produits d assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement; 3 d assurer le service à la clientèle en assurance des entreprises; 4 d analyser les produits d assurance automobile.13 9. Expertise en règlement de sinistres et expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur 29. Un postulant dans la discipline de l expertise en règlement de sinistres ou dans la catégorie de l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois applicables à l assurance de dommages et à l activité d expert en sinistre; 2 d analyser les produits d assurance automobile; 3 d analyser les produits d assurance habitation; 4 d analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises, les produits complémentaires pour les entreprises, les produits d assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement; 5 de régler un sinistre en assurance des particuliers et des entreprises. 10. Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers et expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des particuliers 30. Un postulant dans la catégorie de discipline en expertise de règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers ou dans la catégorie de discipline de l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des particuliers doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois applicables à l assurance de dommages et à l activité d expert en sinistre; 2 d analyser les produits d assurance automobile; 3 d analyser les produits d assurance habitation; 4 de régler un sinistre en assurance des particuliers. 11. Expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises et expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des entreprises 31. Un postulant dans la catégorie de discipline en expertise de règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises ou dans la catégorie de discipline de l expertise en règlement de sinistres à l emploi d un assureur en assurance de dommages des entreprises doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu il est en mesure : 1 d appliquer des notions de droit et de lois applicables à l assurance de dommages et à l activité d expert en sinistre; 2 d analyser les produits d assurance automobile;14 3 d analyser les produits en assurance des entreprises, notamment les produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises, les produits complémentaires pour les entreprises, les produits d assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement; 4 de régler un sinistre en assurance des entreprises. Section 5 Exemptions aux examens 32. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à exercer des activités de représentant dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée et qui est déjà autorisé par certificat du Bureau à agir dans une autre discipline ou catégorie de discipline est exempté des examens qu il a déjà réussis. 33. Jusqu au 1 er octobre 2002, un postulant titulaire, depuis moins de cinq années, d un des diplômes ou attestations suivants : 1 un diplôme d études collégiales en techniques administratives avec concentration «assurance de dommages» délivré par le ministère de l Éducation du Québec ou par un établissement de l ordre d enseignement collégial, reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre le Bureau et l établissement; ou 2 une attestation d études collégiales en assurance de dommages délivrée par le ministère de l Éducation du Québec ou par un établissement de l ordre d enseignement collégial; ou 3 un baccalauréat en administration avec concentration «assurance de dommages»; ou 4 un certificat en assurance de dommages d une université du Québec; ou 5 une attestation de réussite des examens donnant droit au titre de courtier d assurances agréé de l Association des courtiers en assurance de la province de Québec ou de la Chambre de l assurance de dommages; ou 6 une attestation de la réussite des examens du programme d associé ou du professionnel d assurance agréé de l Institut d assurance du Canada; qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans l une ou l autre des disciplines ou catégories de discipline de l assurance de dommages ou de l expertise en règlement de sinistres, est exempté des examens prévus aux articles 26 à 31 de la section 4 du présent chapitre. Il n est toutefois pas exempté des examens ayant trait aux notions de droit et de lois applicables à l assurance de dommages ou à l expertise en règlement de sinistres et à l activité de représentant en assurance de dommages ou à l activité d expert en sinistre, selon le cas.15 Malgré les paragraphes 1 et 2, le postulant qui a choisi de participer, avant le 1 er mars 2002, au régime stage d accréditation-études prévu par une entente intervenue entre un établissement de l ordre d enseignement collégial et le Bureau et qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans la discipline ou la catégorie de discipline pour laquelle le stage a été complété, ne peut bénéficier de l exemption prévue au premier alinéa, et ce, pour une période de 24 mois suivant la fin du dernier stage. 34. Un postulant dans la discipline de l assurance de personnes est exempté de l application du paragraphe 6 de l article 21 de la section 4 du présent chapitre, s il a suivi et réussi l un des cours reconnus à cet effet par le Bureau. 35. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, dans l année suivant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat, est exempté des examens prévus à la section 4 du présent chapitre sauf s il veut se prévaloir de l exemption prévue au deuxième alinéa de l article 17 du présent règlement. 36. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, dans les trois années suivant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat, est exempté des examens prévus à la section 4 du présent chapitre s il a agi comme représentant pendant au moins un an dans la discipline ou catégorie de discipline visée avant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat sauf s il veut se prévaloir de l exemption prévue au deuxième alinéa de l article 17 du présent règlement. Il n est toutefois pas exempté des examens ayant trait aux notions de droit et de lois applicables à la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité. 37. Un postulant qui désire être autorisé par certificat du Bureau à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, dans les cinq années suivant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat, est exempté des examens prévus à la section 4 du présent chapitre s il a abandonné son certificat avant le 19 juillet 1999, sauf s il veut se prévaloir de l exemption prévue au deuxième alinéa de l article 18 du présent règlement. Le postulant doit toutefois avoir agi comme représentant pendant au moins cinq ans dans la discipline visée par le certificat sollicité avant l abandon ou le non-renouvellement d un tel certificat. Cependant, un postulant dans la discipline de l assurance de personnes ou de l assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline n est pas exempté des examens ayant trait aux notions de droit et de lois applicables à la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité.16 38. Un postulant qui fournit une attestation d une autorité compétente à l effet qu il est autorisé à agir comme représentant dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée depuis au moins cinq ans dans une autre province du Canada ayant conclu une entente avec le Bureau et qui désire être autorisé à agir dans une discipline ou une catégorie de discipline correspondante, par certificat du Bureau, est exempté des examens prévus aux articles 21 à 29, sauf ceux ayant trait aux notions de droit et de lois applicables à la discipline ou catégorie de discipline visée par le certificat sollicité. 39. Une personne qui, le 19 juillet 1999, exerce des fonctions administratives reliées à l activité de représentant en assurance collective de personnes comme employée auprès d un assureur depuis au moins un an dans un emploi à temps plein et qui est postulante dans cette discipline ou dans une catégorie de cette discipline par certificat du Bureau, est exemptée, jusqu au 1 er avril 2000, des examens prévus à la section 4 du présent chapitre pour cette discipline ou catégorie de discipline sur présentation d une déclaration de son employeur décrivant les activités qu elle a exercées pendant cette période. Elle n est toutefois pas exemptée des examens ayant trait aux notions de droit et de lois applicables à cette discipline ou catégorie de discipline Un postulant dans la discipline ou une catégorie de discipline de l expertise en règlement de sinistres qui, le 18 juillet 1999, dans le cadre de son activité principale, exerçait des fonctions comparables à celles d un expert en sinistre comme employé d une entreprise qui n est pas un assureur et qui règle elle-même certaines réclamations la concernant, est, jusqu au 30 septembre 2001, exempté des examens prévus à la section 4 du présent chapitre s il a déjà exercé des fonctions d expert en sinistre comme employé d un assureur dans les dix dernières années et si l une ou l autre des conditions suivantes est rencontrée : 1 être titulaire d un baccalauréat en administration avec concentration en assurance, d un diplôme d études collégiales en techniques administratives option assurance, d une attestation d études collégiales en assurance de dommages ou d une attestation de réussite des examens du programme d associé (AIAC) de l Institut d assurance du Canada; ou 2 avoir exercé des fonctions d expert en sinistre comme employé d un assureur pendant au moins un an dans les dix dernières années.» 39.2 Un représentant visé à l article est exempté des examens prévus aux articles 23 à 25 selon la discipline ou la catégorie de discipline visée par le certificat sollicité sauf s il veut se prévaloir de l exemption prévue au deuxième alinéa de l article 20.2 du présent règlement.17 Section 6 Administration des examens 1. Demande d inscription 40. Pour s inscrire aux examens du Bureau, le postulant doit transmettre au Bureau les documents et renseignements suivants : 1 son nom; 2 son certificat de naissance ou une copie de son passeport ou de sa carte de citoyenneté canadienne, certifiée conforme par l autorité qui a émis l original; 3 une photographie individuelle d au moins 5 cm par 5 cm ne datant pas de plus d un an, signée au verso par le postulant; 4 la langue de correspondance de son choix, soit le français ou l anglais; 5 la langue dans laquelle il désire passer les examens prescrits par le Bureau, soit le français ou l anglais; 6 son adresse résidentielle, son adresse de correspondance et le numéro de téléphone s y rapportant, ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique, le cas échéant; 7 l original de ses diplômes ou attestations ou une copie certifiée conforme à l original, émise par l institution d enseignement, du dernier relevé de notes ou des diplômes ou attestations; 8 le cas échéant, une attestation du Bureau à l effet qu il a acquis au moins quatre années d expérience pertinente dans les dix dernières années et dans un emploi à temps plein dans l un ou plusieurs des secteurs prévus au sous-paragraphe b) du premier paragraphe de l article 12, au sous-paragraphe b) du premier paragraphe de l article 15 et au sous-paragraphe d) du deuxième paragraphe de l article 15; 9 le cas échéant, une attestation de l autorité compétente démontrant que le postulant est autorisé à agir comme représentant dans une autre province du Canada ayant conclu une entente avec le Bureau; 10 le paiement des frais exigibles prévus au Règlement sur les droits et les frais exigibles. 2. Réussite des examens 41. Pour réussir un examen prévu à la section 4 du présent chapitre, un postulant doit obtenir un pourcentage minimal de 60 % pour chaque examen prescrit. 42. Le Bureau transmet au postulant le résultat de son examen par courrier.18 43. En cas d échec à un examen, le postulant a droit à un examen de reprise qui a lieu dans les trois mois de l examen initial. Le défaut de se présenter à un examen de reprise dans les délais prévus constitue un échec à cet examen. 44. En cas d échec à l examen de reprise, le postulant ne peut présenter une nouvelle demande d inscription à un tel examen qu après une période d attente de six mois à compter de la date de l examen de reprise ou de l expiration du délai de trois mois prévu à l article 43 s il ne s est pas présenté à l examen. 45. Lors d un deuxième échec à l examen de reprise, le postulant doit, avant de se présenter de nouveau à un examen initial, avoir suivi et réussi le ou les cours correspondant à la compétence évaluée dans l examen échoué de l un des programmes reconnus par le Bureau. 46. À la demande d un postulant et sur paiement des frais exigibles prévus au Règlement sur les droits et les frais exigibles, le Bureau doit réviser sa copie et l aviser du résultat par courrier. 47. Cette demande de révision doit être adressée et reçue au Bureau au plus tard le 30 e jour suivant la date à laquelle le postulant s est présenté à l examen pour lequel une révision est demandée. 48. Une demande de révision peut être reçue après le délai prévu à l article 47 si le postulant démontre qu il a été dans l impossibilité d agir dans le délai prévu. Section 7 Stage 1. Attestation de stage 49. Pour obtenir une attestation de stage dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, le postulant qui ne participe pas au régime stage d accréditationétudes prévu par une entente intervenue entre un établissement de l ordre d enseignement collégial et le Bureau, ni au régime d'apprentissage en milieu de travail, doit avoir réussi chacun des examens prescrits par le Bureau pour cette discipline ou catégorie de discipline dans les dix-huit mois précédant sa demande d attestation de stage Pour obtenir une attestation de stage dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée, le postulant qui a choisi de participer, avant le 1 er mars 2002, au régime stage d accréditation-études prévu par une entente intervenue entre un établissement de l ordre d enseignement collégial et le Bureau doit respecter les exigences de prérequis de l entente et remplir les formulaires prévus à cet effet par le Bureau.19 49.2 Pour obtenir une première attestation de stage, appelée attestation de préposé, le postulant qui participe au régime d'apprentissage en milieu de travail doit : 1º être à l'emploi d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société autonome inscrit auprès du Bureau; et 2º respecter les exigences de formation minimale prévues au paragraphe 3º de l'article 15; et 3º réussir les examens prescrits par le Bureau prévus aux paragraphes 2º et 3º de l'article 27 ou aux paragraphes 2º et 3º de l'article 30 selon le cas; et 4º remplir les formulaires prévus à cet effet par le Bureau Pour obtenir une seconde attestation de stage, le postulant qui participe au régime d'apprentissage en milieu de travail doit, au plus tard avant l'expiration de la première attestation, faire une demande pour obtenir une seconde attestation de stage et remplir les conditions suivantes : 1º être à l'emploi d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société autonome inscrit auprès du Bureau; et 2º avoir réussi le cours correspondant à la compétence suivante, reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre un organisme et le Bureau : a) «appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance de dommages et à l'activité de représentant en assurance de dommages»; ou b) «appliquer des notions de droit et de lois applicables à l'assurance de dommages et à l'activité d'expert en sinistre»; et 3º avoir réussi les examens prescrits par le Bureau prévus au paragraphe 1º de l'article 27 ou au paragraphe 1º de l'article 30 selon le cas; et 4º fournir une déclaration assermentée, selon la formule prescrite par le Bureau, du représentant sous la supervision et la responsabilité duquel le stage d'apprentissage a été effectué, attestant que le stage a été complété de façon satisfaisante; et 5º remplir les autres formulaires prévus à cet effet par le Bureau Pour obtenir une troisième attestation de stage, le postulant qui participe au régime d'apprentissage en milieu de travail doit, au plus tard avant l'expiration de la seconde attestation, faire une demande pour obtenir une troisième attestation de stage et remplir les conditions suivantes : 1º être à l'emploi d'un cabinet, d'un représentant autonome ou d'une société autonome inscrit auprès du Bureau; et20 2º avoir réussi le cours correspondant à la compétence suivante, reconnu dans une entente intervenue à cette fin entre un organisme et le Bureau : a) «assurer le service à la clientèle en assurance des particuliers»; ou b) «régler un sinistre en assurance des particuliers»; et 3º avoir réussi les examens prescrits par le Bureau prévus au paragraphe 4º de l'article 27 ou au paragraphe 4º de l'article 30 selon le cas; et 4º remplir les formulaires prévus à cet effet par le Bureau. 50. Une demande d attestation de stage peut être reçue après le délai prévu à l article 49 si le postulant démontre qu il a été dans l impossibilité d agir dans ce délai. 51. Le postulant doit transmettre au Bureau les renseignements et documents suivants : 1 une déclaration signée attestant qu il entend compléter un stage dans l une des disciplines ou catégories de discipline prévues au chapitre II; 2 le nom et le numéro du certificat de son maître de stage; 3 le cas échéant, le nom et le numéro d inscription du cabinet, du représentant autonome ou de la société autonome pour le compte duquel le postulant entend exercer ses activités; 4 o le cas échéant, une copie officielle du diplôme de planificateur financier que lui a décerné l Institut québécois de planification financière; 5 le cas échéant, tout autre document requis prévu dans une entente intervenue entre un établissement de l ordre d enseignement collégial et le Bureau. 52. Sur réception des frais prévus au Règlement sur les droits et les frais exigibles, le Bureau délivre au postulant une attestation confirmant son statut de stagiaire. 53. Cette attestation mentionne : 1 le nom du stagiaire; 2 le nom de son maître de stage; 3 le cas échéant, le nom du cabinet, du représentant autonome ou de la société autonome pour le compte duquel le stagiaire exerce ses activités; 4 la discipline ou la catégorie de discipline dans laquelle le stage est effectué; 5 la date de terminaison du stage. Montrer encore
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