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Timestamp: 2016-10-28 18:13:30+00:00
Document Index: 145149207

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 328', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 140', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 51', 'art. 140', 'art. 40']

118 V 659. Arr�t du 29 avril 1992 dans la cause S. S.A. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales.
Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: D�cision de taxation. L'�tablissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis � cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilit� de conna�tre avec la pr�cision requise par la loi le montant des salaires soumis � cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgr� sommation, de fournir en temps utile les donn�es n�cessaires � la fixation des cotisations paritaires (consid. 3). Art. 1er al. 1 let. c, art. 12 al. 1 LAVS, art. 1er LAI: R�gle de l'�galit� de traitement entre Suisses et �trangers et assurance obligatoire. Statut en mati�re d'AVS/AI de scaphandriers de nationalit� �trang�re travaillant en mer pour le compte d'une soci�t� fran�aise d'offshore p�trolier qui loue leurs services � une soci�t� de droit suisse appartenant � ladite soci�t� fran�aise (consid. 4 � consid. 6). Faits � partir de page 66
A.- a) La soci�t� anonyme S. S.A., dont le si�ge est � Fribourg et qui a �t� inscrite au registre du commerce le 10 avril 1981, a pour but la gestion et la mise � disposition de personnel dans tous les domaines d'activit�s notamment en mati�re de travaux de g�nie civil, de navigation, de transport maritime et d'offshore p�trolier.
S. S.A. fait partie du groupe C. qui a � sa t�te une soci�t� de droit fran�ais, la C. S.A., dont le si�ge est � Marseille, laquelle d�tient 100% du capital-actions de la soci�t� C. S. S.A., �galement domicili�e � Marseille et qui elle-m�me poss�de 97% des actions de S. S.A.
Le 4 d�cembre 1981, S. S.A. et C. S. S.A. ont conclu une "convention de mise � disposition de personnel", par laquelle la premi�re soci�t� s'engage � mettre � la disposition de la seconde, qualifi�e de "soci�t� de prestations de services mondialement connue pour ses activit�s dans la recherche p�troli�re offshore", le personnel sp�cialis� dont elle dispose et que C. S. S.A. serait amen�e � lui demander.
Aux termes de cette convention, S. S.A. est l'employeur exclusif du personnel mis � disposition et assume les obligations qui d�coulent de ce statut. Elle s'engage � assumer les obligations qui lui incombent en sa qualit� d'employeur et notamment les obligations d�rivant de l'art. 328 CO, en cas de maladie ou d'accidents professionnels pouvant survenir aux membres de son personnel. "A cet effet, S. (S.A.) a souscrit une couverture d'assurance au b�n�fice de son personnel dont les garanties sont comparables � celles des r�gimes sociaux europ�ens et dont le d�tail figure dans le Statut S. annex� � la pr�sente Convention." Cette convention a �t� compl�t�e par un accord intervenu le 4 juin 1985 au sujet de la prise en charge par C. S. S.A. des salaires bruts vers�s aux membres du personnel op�rationnel, des frais d'administration du bureau de Fribourg, y compris les salaires et les charges patronales concernant le personnel qui y travaille, ainsi que des imp�ts dus en Suisse par S. S.A.
Par ailleurs, le "personnel op�rationnel expatri�" employ� par S. S.A. est soumis � un "Statut" extr�mement d�taill� qui pr�cise les modalit�s de mise � disposition des "groupes industriels utilisateurs" du personnel concern�. Celui-ci est sp�cialis� dans l'"offshore p�trolier" et comprend notamment des scaphandriers de diff�rentes cat�gories.
b) S. S.A. est affili�e depuis le 1er f�vrier 1981 � la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse). Dans le questionnaire d'affiliation qu'elle a rempli le 4 mai 1981, elle indiquait qu'elle occupait du personnel en Suisse et � l'�tranger, au total 120 � 350 personnes, en pr�cisant: "Actuellement 1 personne, fin d�cembre 1981 env. 300."
Toutefois, ce n'est qu'au mois de mai 1986, � l'occasion d'un contr�le des salaires vers�s par S. S.A., que la caisse s'est pr�occup�e du statut des travailleurs occup�s � l'�tranger pour le compte de la soci�t�. Il s'en est suivi une proc�dure d'enqu�te � l'issue de laquelle la caisse a inform� la soci�t�, par lettre du 14 juillet 1986, qu'elle avait acquis la conviction que des travailleurs de nationalit� fran�aise, occup�s � l'�tranger par C. S. S.A. mais salari�s de S. S.A., �taient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient �tre pr�lev�es sur leurs salaires, ce qui ferait l'objet de d�cisions ult�rieures. Le mandataire de la soci�t� ayant demand� un entretien � ce sujet � l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s: l'OFAS), celui-ci a confirm�, dans une lettre du 10 septembre 1986, le point de vue d�j� exprim� par la caisse dans la lettre pr�cit�e.
Le 18 d�cembre 1986, la caisse a notifi� � la soci�t� une d�cision par laquelle, afin d'�viter la survenance de la prescription, elle fixait provisoirement et d'office � 15 millions de francs la somme des salaires pay�s en 1981 par S. S.A. et faisant l'objet d'une taxation compl�mentaire. Le montant des cotisations AVS/AI/APG/AC ainsi d�termin� s'�levait � 1'575'000 francs, somme � laquelle s'ajoutaient 45'000 francs de frais de gestion, 456'000 francs de contributions au r�gime cantonal des allocations familiales et 477'900 francs d'int�r�ts moratoires, soit au total 2'553'900 francs. Tout en indiquant les voie et d�lai de recours contre ladite d�cision, l'auteur de cette derni�re pr�cisait ce qui suit: "Vous n'�tes donc pas tenus au paiement des cotisations compl�mentaires fix�es par la pr�sente d�cision. En revanche, nous vous prions de nous envoyer votre prise de position, dans les meilleurs d�lais, conform�ment � ce qui a �t� convenu lors de l'entrevue avec M. A." BGE 118 V 65 S. 68
S. S.A. a form� le 19 janvier 1987, devant la Commission cantonale fribourgeoise de recours en mati�re d'assurances sociales, un recours contre la d�cision pr�cit�e. En raison des pourparlers men�s par les parties, la proc�dure a �t� suspendue jusqu'� la fin du mois de mars 1990.
Entre-temps, toujours pour �viter la survenance de la prescription, la caisse a rendu trois nouvelles d�cisions relatives aux cotisations AVS/AI/APG (mais pas AC), aux frais de gestion, aux contributions aux allocations familiales cantonales et aux int�r�ts moratoires, � savoir:
- le 11 d�cembre 1987, pour l'ann�e 1982 (2'326'163 fr. 65);
- le 16 d�cembre 1988, pour l'ann�e 1983 (2'294'663 fr. 65);
- le 13 d�cembre 1989, pour l'ann�e 1984 (2'294'663 fr. 65).
S. S.A. a recouru successivement contre ces trois d�cisions, devant la commission cantonale de recours, dans les m�mes termes que ceux de son recours du 19 janvier 1987.
Par jugement du 9 novembre 1990, ladite commission, apr�s avoir joint les quatre causes, a admis partiellement les recours dans le sens des consid�rants, c'est-�-dire en invitant la caisse intim�e � d�terminer d�finitivement le montant des cotisations paritaires dues par la soci�t� pour les ann�es 1981 � 1984, � l'exclusion toutefois des cotisations APG et AC.
Le recours de droit administratif interjet� contre ce jugement par S. S.A. a �t� d�clar� irrecevable en raison de sa tardivet�, par arr�t du 17 avril 1991. Le Tribunal f�d�ral en a fait de m�me, par arr�t du 5 juin 1991, pour un recours de droit public �galement form� par la soci�t� contre le jugement cantonal.
c) Le 6 d�cembre 1990, la caisse a rendu une nouvelle d�cision qui concernait cette fois les cotisations dues pour l'ann�e 1985. Motiv� de mani�re analogue aux d�cisions pr�c�dentes, l'acte administratif en cause prenait en compte, � titre provisoire, une masse salariale estim�e � 20 millions de francs, de sorte que les cotisations AVS/AI s'�levaient � 1'880'000 francs, les frais de gestion � 51'700 francs, les int�r�ts moratoires � 569'851 fr. 50 et les contributions aux allocations familiales � 558'000 francs, soit au total 3'059'551 fr. 50.
B.- Le recours form� le 7 janvier 1991 par S. S.A. contre cette d�cision a �t� rejet� le 24 avril 1991 par la juridiction cantonale, dont le prononc� renvoie � plusieurs reprises aux consid�rants du jugement rendu le 9 novembre 1990 entre les m�mes parties.
C.- S. S.A. interjette recours de droit administratif et conclut principalement � l'annulation du jugement attaqu� et des cinq d�cisions BGE 118 V 65 S. 69rendues par la caisse, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale "pour nouvel examen et instruction approfondie".
La soci�t� a �galement form� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit public contre le jugement cantonal. Par ordonnance du 2 juillet 1991, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a notamment suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours form� devant la Cour de c�ans.
La caisse intim�e d�clare se rallier aux conclusions de l'autorit� de premi�re instance, tandis que l'OFAS propose de rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable.
La recourante ayant sollicit� le droit de produire un m�moire compl�mentaire et demand� l'audition d'un t�moin, sa requ�te a �t� rejet�e par le juge d�l�gu� qui l'a toutefois inform�e qu'il tiendrait compte du m�moire de recours qu'elle avait produit dans la cause pr�c�dente - liquid�e le 17 avril 1991 par arr�t d'irrecevabilit�, sans examen au fond - �tant donn� que le jugement attaqu� renvoie aux consid�rants du prononc� pr�c�demment rendu, le 9 novembre 1990, entre les m�mes parties.
1. a) Dans la mesure o� la recourante conclut � l'annulation des d�cisions rendues par l'intim�e les 18 d�cembre 1986, 11 d�cembre 1987, 16 d�cembre 1988 et 13 d�cembre 1989, son recours est irrecevable. En effet, le seul objet de la contestation, dans le pr�sent proc�s, est la d�cision du 6 d�cembre 1990 contre laquelle �tait dirig� le recours sur lequel la juridiction cantonale s'est prononc�e dans le jugement attaqu�. Quant au jugement cantonal rendu le 9 novembre 1990 entre les m�mes parties, il est en force, � la suite des arr�ts d'irrecevabilit� rendus le 17 avril 1991 par la Cour de c�ans et le 5 juin 1991 par le Tribunal f�d�ral.
b) Par ailleurs, le recours de droit administratif est irrecevable en tant que ses conclusions se rapportent �galement, de mani�re implicite, aux contributions r�clam�es � la recourante au titre du r�gime des allocations familiales de droit cantonal (ATF 101 V 3 consid. 1b).
2. a) Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le jugement de premi�re instance viole le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s BGE 118 V 65 S. 70ou par l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
b) Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 116 V 257 consid. 1 et les r�f�rences).
3. a) Comme les quatre d�cisions pr�c�dentes, la d�cision litigieuse du 6 d�cembre 1990 a �t� rendue par la caisse intim�e dans le seul but d'�viter la prescription (recte: la p�remption; cf. ATF 115 V 186 consid. 2b) quinquennale (art. 16 al. 1 LAVS) des cotisations paritaires dues par la recourante pour l'ann�e 1985. Faute de conna�tre l'identit� des assur�s occup�s par la recourante, ainsi que le montant de leurs salaires, la caisse a proc�d� � une taxation d'office et fix� de mani�re forfaitaire � 20 millions de francs la somme des salaires soumis � cotisations en 1985, tout en pr�cisant qu'elle renon�ait, "dans l'imm�diat", � encaisser les cotisations y relatives.
Or, comme le rel�ve la recourante, il importe, lorsqu'on fixe les cotisations AVS/AI, de conna�tre avec pr�cision l'identit� des assur�s qui "b�n�ficieront ... des bienfaits de l'AVS", puisque c'est pour leur compte que l'employeur est astreint � payer les cotisations paritaires dont la moiti�, repr�sentant la cotisation de l'assur�, doit, en principe, �tre retenue lors de chaque paie (art. 14 al. 1 LAVS). Car si elle ne conna�t pas l'identit� des assur�s, la caisse de compensation ne peut �videmment cr�diter leur compte individuel. C'est pourquoi, lorsque la caisse rend, en application de l'art. 39 RAVS, une d�cision en paiement de cotisations arri�r�es, celle-ci doit indiquer, au moins dans une pi�ce annex�e, toutes les donn�es n�cessaires � la comptabilisation des cotisations dans les diff�rents comptes individuels, telles que les noms des assur�s, le montant des salaires d�terminants et des cotisations correspondantes, ainsi que l'ann�e pour BGE 118 V 65 S. 71laquelle ces derni�res sont factur�es (ATF 110 V 234 consid. 4a; RCC 1992 p. 314). Cependant, pour que la caisse puisse satisfaire � cette condition, il faut que l'employeur lui fournisse, ou fournisse � l'organe de r�vision comp�tent, les renseignements n�cessaires, comme il en a l'obligation (art. 51 al. 3 LAVS; 35 al. 1 et 209 al. 1 RAVS).
b) En l'occurrence, il est manifeste que la d�cision administrative litigieuse ne satisfait pas � ces exigences d�s lors qu'il n'en ressort qu'une estimation et qu'aucune donn�e sur les assur�s concern�s n'y figure (cf. art. 140 al. 1 RAVS).
Toutefois, la jurisprudence a admis que, dans certaines circonstances, la communication sous forme d'estimation des salaires soumis � cotisations et la simple mention d'une somme forfaitaire peut suffire � la validit� d'une d�cision. Un tel proc�d� n'est toutefois admissible que lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilit� de conna�tre avec la pr�cision requise par la loi le montant des salaires soumis � cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgr� sommation (cf. art. 37 RAVS), de fournir en temps utile les donn�es n�cessaires � la fixation des cotisations paritaires. En d'autres termes, il faut que la caisse se soit trouv�e contrainte, en raison de la carence de l'employeur, de prendre des mesures en vue d'�viter la p�remption des cotisations dues (ATFA 1961 p. 149 consid. 1; RCC 1983 p. 311 consid. 3b; arr�t non publi� H. du 25 novembre 1982; K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 251, n. 14.67). La caisse se voit d�s lors dans l'obligation d'�tablir une taxation d'office, au sens des art. 14 al. 3 LAVS et 38 RAVS. La d�cision rendue sur cette base est une d�cision de taxation et non pas une d�cision de cotisations (RCC 1991 p. 37 consid. 3b). Elle est propre � emp�cher la p�remption des cotisations au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (ATFA 1963 p. 186).
c) En l'esp�ce, la recourante avait indiqu� d�j� au mois de mai 1981, dans le questionnaire d'affiliation remis � la caisse intim�e, qu'elle occupait du personnel tant en Suisse qu'� l'�tranger et qu'� la fin du mois de d�cembre 1981, l'effectif atteindrait environ 300 personnes. Ce n'est qu'au mois de mai 1986, � l'occasion d'un contr�le des salaires vers�s par S. S.A., que la caisse s'est pr�occup�e du statut des travailleurs occup�s � l'�tranger pour le compte de la soci�t�. A l'issue d'une proc�dure d'enqu�te, la caisse a inform� la soci�t�, par lettre du 14 juillet 1986 - dont la teneur a �t� confirm�e par l'OFAS le 10 septembre 1986 -, qu'elle avait acquis la BGE 118 V 65 S. 72conviction que des travailleurs de nationalit� fran�aise, occup�s � l'�tranger par C. S. S.A. mais salari�s de S. S.A., �taient assujettis aux assurances sociales suisses, de sorte que des cotisations paritaires devaient �tre pr�lev�es sur leurs salaires. Le 30 avril 1987, la caisse a somm� S. S.A. de mettre � sa disposition, dans un d�lai �ch�ant le 15 mai suivant, les documents comptables propres � �tablir le montant des salaires vers�s aux travailleurs occup�s � l'�tranger. La soci�t� n'a toutefois pas donn� suite � cette injonction. Par lettre du 14 novembre 1989, la caisse a �num�r� de mani�re d�taill�e les pi�ces comptables dont elle avait besoin pour fixer les cotisations paritaires. La recourante n'a pas non plus donn� suite � cette demande, pr�f�rant manifestement attendre le r�sultat des proc�dures judiciaires o� elle a entrepris de contester le principe m�me de l'assujettissement � l'AVS des salari�s occup�s � l'�tranger.
Cela �tant, on doit admettre que la caisse s'est trouv�e dans l'obligation d'�tablir une taxation d'office en raison de la carence de l'employeur qui a omis de fournir en temps utile les donn�es n�cessaires � la fixation des cotisations paritaires. La d�cision rendue sur cette base le 6 d�cembre 1990 n'est d�s lors pas critiquable quant � son contenu.
d) Pour autant, et si la recourante devait �tre d�bout�e sur le fond, cela ne signifierait nullement que l'autorit� judiciaire ratifie purement et simplement, quant � son montant, la taxation d'office d�cid�e par l'intim�e. En effet, une fois tranch�e la question de principe, il appartiendra � la caisse, s'il y a lieu, de proc�der � l'instruction proprement dite, sur la base des renseignements recueillis aupr�s de l'employeur (cf. ATFA 1961 p. 149 consid. 2).
4. a) Sont obligatoirement assur�s conform�ment � la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants les ressortissants suisses qui travaillent � l'�tranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont r�mun�r�s par cet employeur (art. 1er al. 1 let. c LAVS).
Un ressortissant suisse � l'�tranger travaille pour le compte d'un employeur en Suisse s'il est li� � une personne ou � une entreprise sise en Suisse par un rapport de subordination et de d�pendance sur le plan �conomique ou de l'organisation du travail. Il en va toujours ainsi lorsqu'il existe un contrat de travail typique au sens du droit des obligations. Cependant, �tant donn� que dans l'AVS sont d�terminants non pas les rapports de droit civil mais les circonstances �conomiques, il peut suffire - pour admettre que le ressortissant suisse � l'�tranger travaille pour un employeur en Suisse - d'une convention proche d'un contrat de travail proprement dit. Quand l'int�ress� BGE 118 V 65 S. 73travaille � l'�tranger pour une agence ou une succursale qui d�pend d'une entreprise suisse, il est r�put� travailler pour un employeur en Suisse; tel n'est pas le cas, en revanche, s'il est au service d'une succursale ou d'une soci�t� affili�e autonome � l'�gard de l'entreprise suisse. En outre, un ressortissant suisse � l'�tranger est r�put� r�mun�r� par un employeur en Suisse lorsque le revenu de son travail est pris en charge et comptabilis� comme tel par ce dernier. A cet �gard, il importe peu que l'employeur verse le salaire lui-m�me ou qu'il le fasse verser par l'interm�diaire d'un tiers (RCC 1987 p. 312 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence, la m�me r�gle s'applique aux �trangers qui travaillent � l'�tranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont r�mun�r�s par cet employeur, � la double condition que, d'une part, il s'agisse de ressortissants d'un pays ayant conclu avec la Suisse une convention de s�curit� sociale comportant une clause d'�galit� de traitement entre les nationaux des deux Etats et que, d'autre part, le lieu de travail se situe dans un pays qui n'a pas conclu une telle convention avec la Suisse. Cette r�gle s'applique notamment aux ressortissants fran�ais (ATF 112 V 337, 343 consid. 7b).
Certes, cette extension du domaine d'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS � certains ressortissants �trangers a donn� lieu � diverses critiques (TRUTMANN, Annuaire suisse de droit international, XLIV/1988, pp. 255 ss; K�SER, op.cit., p. 27). La premi�re des deux auteurs cit�s para�t surtout craindre qu'il en r�sulte une inutile et co�teuse double charge pour les travailleurs concern�s. C'est oublier toutefois qu'en vertu des art. 1er al. 2 let. b LAVS et 1er LAI, les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� peuvent �tre exempt�es de l'AVS/AI si leur assujettissement � ces assurances sociales suisses constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes (ATF 117 V 3 consid. 4a). Par ailleurs, on peut constater, � la lecture de l'arr�t critiqu�, qu'� tout le moins dans le cas de l'Allemagne et de la France, ce sont les repr�sentants de ces deux pays qui ont manifest� le souhait, lors des n�gociations qui ont pr�c�d� la conclusion des trait�s, que leurs propres ressortissants b�n�ficient �galement de la r�gle figurant � l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (ATF 112 V 342 consid. 7a et 344 consid. 7b). Cela permet d'affirmer qu'il s'agit en r�alit� d'une mesure de protection sociale en faveur des travailleurs �trangers employ�s par une entreprise suisse et non pas d'une extension abusive du champ d'application de la loi suisse en territoire �tranger.
5. La recourante soutient qu'elle ne saurait, malgr� les apparences, �tre consid�r�e comme l'employeur suisse du personnel �tranger qu'elle met � disposition de C. S. S.A. en territoire �tranger, au sens de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS et de la jurisprudence pr�cit�e. Cependant, aucun des arguments qu'elle d�veloppe dans son recours - ou qu'elle a fait valoir dans le recours de droit administratif dirig� contre le jugement de la juridiction cantonale du 9 novembre 1990 - n'emporte la conviction.
Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAVS est consid�r� comme employeur quiconque verse � des personnes obligatoirement assur�es une r�mun�ration au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Si l'assur� est en m�me temps et pour la m�me activit� en rapport de d�pendance et de subordination � l'�gard de plusieurs personnes, l'obligation de faire des d�comptes et de payer les cotisations incombe � l'employeur qui a le contact le plus imm�diat et le plus �troit avec l'assur� (RCC 1990 p. 142 consid. 1b). Par ailleurs, il n'est pas indiff�rent que le 4 mai 1981, lorsqu'elle a rempli le questionnaire d'affiliation � la caisse intim�e, la recourante ait express�ment indiqu� qu'elle occupait du personnel en Suisse et � l'�tranger. En effet, ce faisant, elle s'engageait � �tablir des d�comptes et � payer des cotisations pour ce personnel aussi, dans la mesure o� il �tait assujetti � l'AVS/AI. Or, selon la jurisprudence, lorsque le salaire est vers� par plusieurs personnes et qu'il est difficile de d�terminer clairement qui est parmi ces personnes le v�ritable employeur tenu de payer les salaires, parce que l'assur� est en m�me temps et pour la m�me activit� en rapport de d�pendance et de subordination � l'�gard de ces deux personnes, c'est la personne qui a pris l'engagement, � l'�gard de la caisse de compensation, de faire les d�comptes et de payer les cotisations qui sera dans tous les cas consid�r�e comme employeur (RCC 1990 p. 145 consid. 5d). Il est d�s lors sans importance de savoir qui de la recourante ou de C. S. S.A. supporte r�ellement la charge �conomique des salaires pay�s au personnel engag� par S. S.A. et mis � la disposition de la soci�t� pr�cit�e. Seule la recourante doit, en vertu des engagements qu'elle a pris en 1981, fournir les d�comptes et payer les cotisations paritaires en qualit� d'employeur.
C'est �galement en vain que, soulignant ses liens �troits avec le groupe C. et plus particuli�rement C. S. S.A., la recourante invoque de mani�re implicite le principe dit de la transparence ("Durchgriff") qui permet, en cas d'abus de droit, de rechercher directement le propri�taire �conomique de la personne morale apparemment partie � un contrat (ATF 113 II 36 consid. 2c). Ainsi que le Tribunal f�d�ral des BGE 118 V 65 S. 75assurances l'a d�j� jug� � propos d'affaires similaires, il n'y a pas lieu de s'�carter, en l'occurrence, des principes g�n�raux du droit des soci�t�s qui reconnaissent - sous r�serve de l'abus de droit - la dualit� juridique existant entre la soci�t� anonyme et ses actionnaires ou, le cas �ch�ant, son actionnaire unique (RCC 1989 p. 630 consid. 2c).
Ce premier moyen du recours doit ainsi �tre �cart�.
6. La recourante conteste ensuite la d�cision litigieuse sous un autre angle. Selon elle, les plongeurs de nationalit� fran�aise qu'elle emploie travaillent sur des sites en mer du Nord qui se trouvent en Grande-Bretagne (Ecosse, Angleterre) et en Norv�ge, c'est-�-dire dans des pays li�s � la Suisse par des conventions de s�curit� sociale, ce qui, d'apr�s la jurisprudence expos�e au consid. 4b, exclurait l'application de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS. En outre, il arrive que les plongeurs travaillent dans des eaux internationales, ce qui ne permet pas, selon la recourante, de d�finir leur lieu de travail.
Cette argumentation est mal fond�e. En effet, ainsi qu'on l'a d�j� relev� (cf. consid. 3b), la d�cision litigieuse est une d�cision de taxation et non pas une d�cision de cotisations. Par cons�quent, il incombe maintenant � la recourante - � l'�gard de laquelle l'administration de l'AVS a fait preuve, jusqu'� pr�sent, de beaucoup de patience - de remettre � la caisse intim�e, � bref d�lai, l'ensemble des documents comptables qui lui ont d�j� �t� r�clam�s � plusieurs reprises, en dernier lieu dans la lettre de la caisse du 14 novembre 1989, ce qui permettra, en particulier, de conna�tre l'identit�, la nationalit� et le lieu de travail des personnes employ�es par la recourante � l'�tranger et r�tribu�es par elle.
Ce n'est qu'ensuite qu'il appartiendra � la caisse intim�e de se prononcer sur les objections de la recourante, en particulier celles qui se fondent sur le lieu de travail des membres de son personnel. Elle le fera � la lumi�re des principes �tablis par la jurisprudence pr�cit�e et des instructions de l'autorit� f�d�rale de surveillance et rendra � ce sujet une ou plusieurs d�cisions de cotisations, elles-m�mes sujettes � recours.
L'OFAS rel�ve dans son pr�avis qu'une partie du personnel occup� par la recourante est constitu� de scaphandriers qui travaillent en mer du Nord sur diff�rents sites, ce qui risque d'entra�ner des difficult�s de d�limitation du lieu de travail de ce personnel. Seule, en effet, la convention de s�curit� sociale conclue le 21 f�vrier 1979 avec le Royaume de Norv�ge pr�voit express�ment que ce trait� s'applique �galement � la partie du plateau continental plac�e sous souverainet� norv�gienne (art. 2).
Il est toutefois inutile de se perdre en conjectures � ce propos, puisque la notion m�me de plateau continental implique la souverainet� d'un Etat c�tier sur les sites marins qui en font partie (cf. notamment la convention de Gen�ve sur le plateau continental du 29 avril 1958, en vigueur pour la Suisse depuis le 17 juin 1966 [RS 0.747.305.13 ou ROLF 1966 p. 1031], et les art. 76 ss de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 [cf. IANNUCCI, Le plateau continental et la troisi�me conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer, th�se Neuch�tel 1989, p. 318; ainsi que les articles de MONNIER, CAFLISCH, REVERDIN ET TYTGAT, in Annuaire suisse de droit international, XXXIX/1983, pp. 9 ss]).
Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'au moment o� l'administration disposera des donn�es que la recourante a l'obligation de lui fournir qu'il sera possible de trancher ce point de droit.
En l'�tat, ce second moyen de la recourante est �galement mal fond�.
7. La recourante soutient encore que lors des pourparlers avec les repr�sentants des autorit�s, fiscales en particulier, qui ont pr�c�d� sa cr�ation et son implantation � Fribourg, ses mandataires auraient obtenu des renseignements de nature � la persuader que le personnel qu'elle occuperait � l'�tranger ne serait pas assujetti aux assurances sociales, raison pour laquelle elle a souscrit une couverture d'assurance au b�n�fice de son personnel donnant des garanties comparables � celles des "r�gimes sociaux europ�ens". Aussi invoque-t-elle une violation de son droit � la protection de la bonne foi.
Le droit � la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont r�unies:
5. que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� le renseignement a �t� donn� (ATF 116 Ib 187 consid. 3c, ATF 116 V 298 consid. 3a et les r�f�rences).
Ces conditions ne sont manifestement pas r�alis�es dans le cas d'esp�ce. En premier lieu, la recourante omet de d�signer avec exactitude l'autorit� comp�tente qui aurait donn� des renseignements propres � lier cette derni�re sous l'angle de la protection de la bonne foi. Ensuite, elle n'indique pas en quoi exactement consistaient lesdits renseignements. Par ailleurs, la recourante fait elle-m�me valoir qu'au moment de sa cr�ation, elle s'�tait entour�e des conseils d'avocats suisses qui s'�taient renseign�s "aupr�s des autorit�s responsables de l'AVS". Or, pas plus les uns que les autres ne pouvaient ignorer que l'art. 1er al. 1 let. c LAVS s'applique �galement, en vertu de conventions bilat�rales, � certains ressortissants �trangers - dont les Fran�ais - occup�s dans un Etat tiers pour le compte d'un employeur en Suisse. Cette question avait p.ex. �t� l'objet en 1981, l'ann�e m�me de la cr�ation de S. S.A., d'instructions de l'OFAS publi�es dans le Bulletin de l'AVS No 104 et dans la RCC 1981 pp. 226 ss. En outre, depuis 1982, la brochure reproduisant la l�gislation en mati�re d'AVS, r�guli�rement r��dit�e par l'OFAS et connue de tous les praticiens, contient une note explicite � ce sujet, apr�s le texte de l'art. 1er LAVS.
D�s lors, m�me si, par hypoth�se, un fonctionnaire de l'administration de l'AVS avait pr�tendu que la r�gle en question ne s'appliquait en aucun cas aux plongeurs et autres sp�cialistes li�s � la recourante par un contrat de travail, r�tribu�s par elle et occup�s sur un site marin, les juristes qualifi�s auxquels les fondateurs de S. S.A. s'�taient adress�s n'auraient pu manquer de reconna�tre imm�diatement l'inexactitude du renseignement ainsi obtenu.
Plus discutable para�t en revanche l'attitude de la caisse intim�e qui semble avoir attendu cinq ans avant de se pr�occuper du statut du personnel �tranger de la recourante et de lui r�clamer le paiement de cotisations arri�r�es, au risque de provoquer un important surcro�t de travail � cette derni�re pour reconstituer avec la pr�cision requise les donn�es qu'elle devra fournir � l'administration pour les ann�es 1981 et suivantes. Cet �l�ment n'est cependant pas d�cisif au stade actuel de la proc�dure mais il pourrait p.ex. intervenir dans l'appr�ciation des conditions permettant la remise de cotisations arri�r�es (art. 40 RAVS; ATF 113 V 248).
Le moyen tir� de la protection de la bonne foi doit �galement �tre rejet�.
8. Le recours de droit administratif se r�v�le ainsi mal fond� en toutes ses conclusions, dans la mesure o� il est recevable. Cela ne signifie cependant pas que la d�cision de taxation d'office du BGE 118 V 65 S. 786 d�cembre 1990 devienne ex�cutoire. Comme on l'a d�j� relev�, cette taxation ne saurait, en l'�tat, �tre confirm�e quant � son montant puisque, pour le moment, on ne conna�t ni l'identit� des assur�s, ni le montant des salaires soumis � cotisations (cf. consid. 3d). Aussi, le recours sera-t-il rejet� "au sens des consid�rants".
110 V 234 suite... ,
117 V 3,
112 V 342,
Art. 14 al. 3 LAVS,
art. 38 RAVS,
art. 51 al. 3 LAVS,
art. 140 al. 1 RAVS,
art. 40 RAVS