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Timestamp: 2016-10-27 22:50:46+00:00
Document Index: 148457179

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 36']

2A.526/2004 (14.10.2004)
Hungerb�hler et Yersin
repr�sent� par Me Jean-Pierre Huguenin,
D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel, Au Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 30 juillet 2004.
Apr�s le rejet, le 4 juin 1993, de sa seconde requ�te d'asile en Suisse, X.________, ressortissant turc n� en 1964, a divorc� de son �pouse turque le 21 juillet 1993; deux jours plus tard, il a �pous� une Suissesse de cinquante ans son a�n�e qui est d�c�d�e le 7 juillet 1997. Entre-temps, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour d�livr�e au titre du regroupement familial.
Le 24 octobre 1997, X.________ s'est mari� avec Y.________, une ressortissante italienne �tablie en Suisse de vingt-sept ans son a�n�e. A la suite de ce mariage, il a obtenu le renouvellement de son autorisation de s�jour.
Par d�cision du 15 mai 2001, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� � X.________ la prolongation de son autorisation de s�jour, au motif qu'il se pr�valait abusivement de son mariage pour demeurer en Suisse. Il ressortait d'un rapport de police (command� le 5 d�cembre 2000) que son �pouse avait qualifi� leur union de "mariage humanitaire", en pr�cisant que son mari n'�tait que rarement pr�sent au domicile conjugal et qu'il envoyait 1'400 fr. par mois en Turquie (en plus d'une somme de 30'000 fr. emprunt�e dans un �tablissement bancaire).
Saisi d'un recours contre la d�cision du Service cantonal, le D�parte ment neuch�telois de l'�conomie publique l'a rejet� par d�cision du 24 f�vrier 2003. Cette autorit� a notamment retenu que X.________ avait officiellement quitt� le domicile conjugal le 1er f�vrier 2002 et qu'il n'y avait plus de chance de r�conciliation entre les �poux.
Par arr�t du 30 juillet 2004, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e, en confirmant l'existence d'un abus de droit retenue par les autorit�s pr�c�dentes.
Le 1er ao�t 2004, Y.________ est d�c�d�e.
X.________ forme un recours de droit de droit administratif contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A titre pr�alable, il demande que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
4.1 Survenu le 1er ao�t 2004, le d�c�s de l'�pouse du recourant est un fait nouveau dont la Cour de c�ans ne doit normalement pas tenir compte, car on ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150 et les r�f�rences). Quoi qu'il en soit, le fait en cause est sans influence sur l'issue du litige qui d�pend du droit du recourant � une autorisation d'�tablissement au sens de l'art. 17 al. 2, 2�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 19-21; arr�t du 31 octobre 2002, 2A.401/2002, consid. 1.2).
4.2 Il d�coule de la disposition pr�cit�e qu'apr�s un s�jour "r�gulier et ininterrompu de cinq ans", le conjoint d'un ressortissant �tranger au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement a lui-m�me droit � une telle autorisation, pour autant, cependant, que les �poux aient v�cu en communaut� conjugale durant cette p�riode (cf. art. 17 al. 2, 1�re phrase LSEE; ATF 126 II 269 consid. 2b/2c p. 271 ss).
4.3 Le Tribunal administratif a constat� qu'apr�s plusieurs p�riodes de troubles, les �poux s'�taient finalement officiellement s�par�s au mois de f�vrier 2002, apr�s que l'�pouse eut requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Le recourant conteste ce fait, en faisant valoir que son domicile l�gal se trouve dans la Commune de Z.________ depuis le 1er mai 2002, de sorte que c'est � partir de cette date seulement que sa s�paration "a commenc� formellement", mais non depuis le mois de f�vrier 2002.
Que l'on retienne comme date de s�paration le mois de f�vrier ou de mai 2002, les cons�quences juridiques ne sont pas diff�rentes: dans l'un et l'autre cas, le d�lai de cinq ans de vie commune depuis le mariage fait d�faut. Le recourant ne peut donc rien tirer de l'art. 17 al. 2 LSEE.
4.4 Le recourant cherche �galement � d�duire un droit � une autorisation d'�tablissement de l'art. 11 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), en soutenant que, mis � part une interruption de quatre mois en 1997, il s�journe aujourd'hui en Suisse depuis plus de dix ans. Il lui �chappe toutefois que cette disposition ne conf�re pas un droit, mais ne fait qu'exprimer une pratique selon laquelle, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse, une autorisation d'�tablissement est g�n�ralement accord�e (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausl�nderrecht �d. par Peter Uebersax/Peter M�nch/Thomas Geiser/Martin Arnold, B�le 2002, p. 133 ss, n. 5.73 p. 155). Au demeurant, la p�riode de quatre mois o� il s'est absent� de Suisse est suffisante pour interrompre le d�lai pr�cit� de 10 ans, sans compter que, depuis le refus de prolongation de son autorisation de s�jour prononc� le 15 mai 2001, le recourant ne doit sa pr�sence en Suisse qu'� la faveur de l'effet suspensif attach� aux recours qu'il a form�s pour s'opposer � ce refus. Au b�n�fice d'une simple tol�rance depuis lors, il ne saurait soutenir qu'il s�journe de mani�re "r�guli�re" en Suisse depuis plus de dix ans.
5.1 Bien que le Tribunal administratif n'ait pas examin� ce point, il n'en va pas autrement sous l'angle de l'Accord du 21 juin 1999 - entr� en vigueur le 1er juin 2002 - entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). D'une part, cet accord n'apporte aucun changement sur la question du permis d'�tablissement dont les conditions d'octroi continuent � se d�terminer, pour les conjoints de ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, selon l'art. 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 130 II 49 consid. 4 p. 55). D'autre part, le droit du recourant de "s'installer" avec son �pouse, pr�vu � l'art. 3 par. 1 et 2 lettre a annexe I ALCP, s'est �teint avec le d�c�s de cette derni�re (cf. art. 3 par. 3 annexe I ALCP; ATF 130 II 113 consid. 7.3 p. 127), de la m�me mani�re que le droit � une autorisation de s�jour qu'il pouvait d�duire de l'art. 17 al. 2 LSEE. Enfin, il ne peut rien tirer non plus du �droit de demeurer� conf�r� par l'art. 4 annexe I ALCP (en relation avec les r�glements auxquels il est fait r�f�rence): pour peu qu'elle travaill�t auparavant, il est en effet douteux que l'�pouse du recourant e�t cess� son activit� �conomique apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, vu son �ge (elle avait alors 65 ans).
Quoi qu'il en soit, cet accord ne conf�re pas de droit � une autorisation de s�jour en cas d'invocation abusive du mariage (cf. ATF 130 II 113 consid. 9.5 p. 134).
5.2 D'apr�s la jurisprudence, en dehors de l'hypoth�se du mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif), il peut y avoir abus de droit lorsqu'un mariage n'existant plus que formellement est invoqu� dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s). L'abus de droit ne peut �tre retenu que si des �l�ments concrets indiquent que les �poux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des �trangers. L'intention r�elle des �poux ne pourra g�n�ralement pas �tre �tablie par une preuve directe mais seulement gr�ce � des indices, � l'instar de ce qui pr�vaut pour d�montrer l'existence d'un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arr�ts cit�s).
5.3 Nonobstant les nombreux indices parlant en faveur d'un mariage fictif (les circonstances entourant les deux mariages contract�s par le recourant en Suisse; la tr�s importante diff�rence d'�ge entre ce dernier et ses �pouses; les d�clarations de sa derni�re conjointe � la police,...), le Tribunal administratif n'a pas examin� cette �ventualit�. En revanche, il a estim� que le recourant commettait un abus de droit en invoquant son mariage pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour, car il n'existait aucune chance de reprise de la vie commune depuis plus de deux ans au moment du prononc� du jugement attaqu�. En effet, l'�poux n'a �t� que rarement au domicile conjugal d�s la fin de l'ann�e 2000, tandis qu'il a impos� sa pr�sence � sa femme d�s le mois de mai 2001 apr�s le refus d'autorisation de s�jour du Service cantonal - ce qu'elle a accept�, par crainte de ses r�actions si elle s'y opposait - et qu'ils se sont finalement s�par�s en f�vrier 2002. Ces constatations lient la Cour de c�ans (cf. art. 105 al. 2 OJ).
Force est donc d'admettre, avec les premiers juges, qu'au moins deux ans avant l'arr�t attaqu�, le mariage du recourant �tait vid� de toute substance, au point que son invocation rev�t, en toute hypoth�se, un caract�re abusif. Le but vis� par les mesures protectrices de l'union conjugale ne change rien � cette conclusion. En effet, m�me si, selon les termes du recourant, ces mesures sont "cens�es amener les �poux vers le dialogue, la r�conciliation et donc la reprise de la vie commune", la situation concr�te du cas ne permettait pas d'entrevoir ni m�me d'esp�rer une telle issue.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est manifestement mal fond� et que la cause peut �tre jug�e selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 36a OJ, sans �change d'�critures. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.