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Timestamp: 2016-10-25 05:14:16+00:00
Document Index: 54886273

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 26']

97 V 19448. Arr�t du 22 d�cembre 1971 dans la cause Soci�t� suisse de secours mutuels Helvetia contre Praz et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 30 LAMA: d�cisions des caisses-maladie (rappel de la jurisprudence). - Rapports entre le moyen de l'al. 1 et celui de l'al. 3, au regard notamment de d�cisions affect�es de certains vices; nature du second moyen. - Comp�tence pour rendre des d�cisions. - Interdiction de voies statutaires de droit autres que l�gales. Faits � partir de page 195
A.- Ernest Praz, n� en 1908, a �t� engag� comme manoeuvre le 21 octobre 1969 par l'entreprise Z. Cette maison est partie � un contrat d'assurance-maladie collective pour l'industrie du b�timent, des travaux publics et des branches annexes du canton du Valais. La Soci�t� suisse de secours mutuels Helvetia l'est aussi. L'employeur retint des cotisations pour cette assurance � partir de la date susmentionn�e, sans en informer le salari�, semble-t-il.
Le 5 janvier 1970, le pr�nomm� arr�ta le travail, pour cause de maladie. Il demanda une feuille de maladie, qui lui fut d�livr�e le 6 janvier 1970 (et non 1969, comme l'indique manifestement par erreur ce document). Le 2 f�vrier 1970, la caissemaladie le pria de se soumettre � une expertise chez son m�decinconseil, le Dr D. Le m�me jour, elle fit toutes r�serves quant � l'acceptation du cas, en demandant certains renseignements compl�mentaires � l'int�ress�. Le 2 mars 1970, elle notifia � Ernest Praz, sous pli recommand� �manant de son agence de Sion, un avis l'informant de ce qu'il ne pouvait pas �tre "admis � l'assurance collective du b�timent", ayant d�pass� l'�ge, pr�vu par la convention, de 60 ans.
En date du 1er avril 1970, le secr�tariat de la F�d�ration chr�tienne des ouvriers du bois et du b�timent de la Suisse, agissant sur mandat d'Ernest Praz, pria la commission de surveillance de l'assurance-maladie collective en cause d'examiner le cas, en all�guant que le retard apport� par la caisse � renseigner l'int�ress� avait priv� ce dernier de la possibilit� de prendre des dispositions pour s'assurer ailleurs. Cette lettre fut communiqu�e en copie � la caisse Helv�tia par ladite commission, le 6 avril 1970.
Par prononc� du 11 juin 1970, notifi� le 9 juillet 1970, la commission de surveillance invita la caisse � verser les indemnit�s assur�es du 2 au 15 f�vrier 1970, soit d�s la r�ception de l'avis BGE 97 V 194 S. 196de maladie par l'assurance jusqu'� la fin de l'incapacit� de travail, cela "� titre b�n�vole, sans pr�judice pour l'avenir". La caisse-maladie obtemp�ra.
B.- Repr�sent� par Me Z., Ernest Praz d�posa un "recours" tendant � obliger la caisse-maladie � rendre une d�cision sur le droit � l'indemnit�journali�re pour toute la p�riode d'incapacit� de travail intervenue au d�but de 1970 (et non seulement d�s le 2 f�vrier 1970).
Dans sa r�ponse, la caisse Helvetia concluait � la confirmation de la "d�cision de la Commission paritaire de surveillance en mati�re d'assurance-maladie collective du 9 juillet 1970".
Par jugement du 6 mai 1971, le Tribunal cantonal valaisan des assurances d�clara "nuls et de nul effet" les actes du 2 mars 1970 (lettrede l'agence de Sion de la caisse-maladie) et du 9juillet 1970 (prononc� de la commission de surveillance) et invita l'administration centrale de la caisse Helv�tia � rendre dans les 30 jours une d�cision susceptible de recours. Il accorda 100 fr. de d�pens � Ernest Praz.
C.- La caisse-maladie, par son administration centrale, a d�f�r� ce jugement au Tribunal f�d�ral des assurances en concluant � son annulation et � la confirmation du prononc� du 9 juillet 1970, qu'elle d�clare approuver, �ventuellement au renvoi du cas aux premiersjuges pour qu'ils statuent sur le fond. Elle produit le contrat-cadre d'assurance collective.
Ernest Praz, toujours repr�sent� par Me Z., conclut avec suite de frais et d�pens au rejet du recours que, dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose au contraire d'admettre dans le sens des conclusions �ventuelles de la caisse.
1. Le litige concerne en derni�re analyse l'octroi de prestations d'assurance. En effet, si les premiers juges avaient examin� le fond du litige, ce qu'ils auraient d� faire, comme il sera expos� plus loin, ils auraient �t� amen�s � statuer sur le droit � l'indemnit� journali�re pour la p�riode de ch�mage ayant d�but� le 5 janvier 1970. Le Tribunal f�d�ral des assurances jouit ainsi d'un pouvoir d'examen �tendu (v. art. 132 OJ).
2. La premi�re question � examiner est celle de savoir si la voie du recours de l'art. 30 al. 2 LAMA �tait ouverte en l'occurrence, ce qui pr�supposait l'existence d'une d�cision au sens de l'art. 30 al. 1er LAMA.
Il est constant qu'aucun acte administratif comportant l'indication des voies de droit n'a �t� rendu en l'esp�ce. Cela ne signifie pourtant pas qu'aucune d�cision susceptible de recours n'ait �t� prise. Car le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� jug� que le d�faut de signature ou d'indication des voies de droit ne rend pas une d�cision absolument nulle (RO 96 V 13; ATFA 1968 p. 175; I 967 p. 185). Cependant, pour qu'une caisse soit tenue de prendre position sur un probl�me particulier dans un acte administratif, au sens de l'art. 30 al. 1er LAMA, il faut encore que l'un de ses membres n'ait pas accept� une d�cision prise ant�rieurement. Or, le 2 mars 1970, la caisse Helv�tia n'avait aucun motif de rendre une d�cision formelle: le dossier n'�tablit pas que l'int�ress� e�t re�u un document quelconque, avant cette date, l'informant du fait qu'il ne pouvait pas �tre assur� collectivement et que son ch�mage ne pourrait d�s lors pas �tre indemnis�. Ce n'est que le 1er avril 1970, par l'interm�diaire de la F�d�ration chr�tienne des ouvriers du bois et du b�timent de la Suisse, qu'il s'�leva contre cette d�cision, protestation dont la caisse eut seulement connaissance par la communication que lui fit la commission paritaire de surveillance le 6 avril 1970. En revanche, l'administration aurait d� statuer dans une d�cision formelle avant l'�ch�ance du d�lai de 30 jours de l'art. 30 al. 1er LAMA, � compter de cette notification. Mais elle ne l'a pas fait. Car on ne saurait admettre non plus que le prononc� du 11 juin/9 juillet 1970 de la Commission paritaire de surveillance en mati�re d'assurance-maladie collective constitu�t une d�cision conforme � l'art. 30 al. 1er LAMA. Certes la Cour de c�ans a reconnu � plusieurs reprises qu'un acte �manant d'un organe incomp�tent de la caisse peut �tre ratifi� par l'organe comp�tent (ATFA 1968 p. 153; 1967 pp. 57, 131). En effet, a-t-elle dit, il faut �viter tout formalisme excessif qui ne ferait que retarder la solution d�finitive de maints litiges et pourrait m�me rendre souvent illusoires les nouvelles r�gles l�gales destin�es � rem�dier aux d�fauts de l'ancien syst�me (v. ATFA 1967 p. 57). Ce n'est toutefois pas faire preuve d'un formalisme exag�r� que d'exiger qu'une d�cision susceptible de recours �mane d'un organe de la caisse, ou tout au moins d'un repr�sentant investi par les statuts ou par un accord particulier (une convention d'assurance collective p.ex.) d'un pouvoir g�n�ral dans ce domaine. Car la ratification de cas en cas de "d�cisions" d'un repr�sentant occasionnel cr�erait une ins�curit� juridique intol�rable BGE 97 V 194 S. 198et nuirait aux int�r�ts bien compris des assur�s. Or la commission susmentionn�e n'est pas un organe de la caisse recourante; on ne lui a pas reconnu non plus le pouvoir de rendre des d�cisions, au sens de l'art. 30 al. 1er LAMA, au nom des caisses parties � la convention d'assurance collective.
3. Vu ce qui pr�c�de, aucune d�cision formelle n'ayant �t� rendue dans le d�lai prescrit par la loi, Ernest Praz avait la facult� d'en appeler au tribunal des assurances en se fondant sur l'art. 30 al. 3 LAMA. Il ne s'agissait alors pas d'un recours, malgr� les termes de la loi, mais bien d'une action ("Klage"; ATFA 1968 p. 84; 1967 p. 66). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� dit que l'autorit� de recours ne peut pas �tre mise en oeuvre, par le moyen de l'art. 30 al. 3 LAMA, pour obtenir une d�cision formelle, au sens de l'art. 30 al. 1er LAMA. Saisie d'une telle action, l'autorit� cantonale doit examiner le fond du litige (ATFA 1968 p. 84). Cela quand bien m�me l'assur� aurait, � tort, pris des conclusions tendantes � obtenir de la caisse qu'elle rende une d�cision susceptible de recours, car le juge des assurances, en premi�re instance, n'est jamais li� par les conclusions des parties (art. 30bis al. 3 lit. d LAMA).
Le jugement attaqu� viole le droit f�d�ral et ne saurait d�s lors �tre maintenu en tant qu'il d�clare la "d�cision" du 2 mars 1970 "nulle et de nul effet" et invite la caisse � "notifier dans les 30 jours ... une d�cision susceptible de recours". La cause doit �tre renvoy�e au tribunal cantonal pour qu'il examine le fond du litige, soit les questions de l'affiliation � l'assurance collective et du droit aux prestations � raison de ch�mage, d� � la maladie, subi par l'intim� au d�but de 1970.
4. Reste � examiner quelles sont la port�e et la validit� du prononc� de la commission paritaire de surveillance. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de d�clarer que des proc�dures de recours non pr�vues par la loi ne sont pas admissibles au regard de l'art. 30 al. 5 LAMA, aux termes duquel les caisses ne peuvent subordonner la communication de leurs d�cisions ni le droit de s'adresser au tribunal cantonal des assurances � l'obligation d'avoir �puis� la voie de recours pr�vue au sein de la caisse elle-m�me. D�finissant la port�e de cette disposition, la Cour de c�ans a clairement expos� que la seule voie de droit possible et licite en mati�re d'assurance-maladie est celle du recours ou de l'action devant le tribunal des assurances, � BGE 97 V 194 S. 199l'exclusion de toute autre proc�dure, qu'elle soit facultative ou obligatoire (ATFA 1967 p. 66). Le Tribunal f�d�ral des assurances a r�serv�, il est vrai, le cas o� la possibilit� devrait �tre donn�e aux assur�s d'obtenir de la caisse des renseignements compl�mentaires sur les motifs de la d�cision rendue, voire un r�examen de celle-ci. Mais il ne saurait s'agir, dans une semblable hypoth�se, d'une v�ritable proc�dure de recours; en outre, la caisse devrait dans tous les cas prendre une d�cision formelle dans le d�lai de 30 jours pr�vu par la loi; enfin, cette proc�dure ne pourrait pas �tre on�reuse.
En l'esp�ce, on ne peut admettre que la proc�dure de recours � la commission paritaire de surveillance soit destin�e � permettre aux assur�s d'obtenir des renseignements compl�mentaires ou le r�examen par l'administration de leur caisse d'une d�cision ant�rieure. On ne saurait donc consid�rer que l'on soit en pr�sence d'un cas, r�serv� par la jurisprudence, dans lequel une proc�dure interne peut, � certaines conditions, pr�c�der le recours au juge des assurances. Au demeurant, c'est une v�ritable voie de droit, parall�le � celles de l'art. 30 LAMA, que pr�voit l'art. 26 ch. 1er de la convention d'assurance collective. Aucune d�cision formelle n'a en outre �t� prise par la caisse dans le d�lai l�gal, d�s l'introduction de cette proc�dure. Deux des conditions clairement �nonc�es par le tribunal de c�ans et rappel�es ci-dessus ne sont donc pas remplies dans le cas particulier. Malgr� son caract�re facultatif, la proc�dure litigieuse doit, par cons�quent, �tre d�clar�e illicite. C'est ainsi � juste titre que les premiers juges ont annul� le prononc� de la commission de surveillance du 11 juin/9 juillet 1970...
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours est admis, dans ce sens que le jugement cantonal est annul� dans la mesure o� il d�clare nul et de nul effet l'acte du 2 mars I 970 de la caisse Helvetia, invite la caisse � rendre une d�cision formelle dans les 30jours et accorde des d�pens � Ernest Praz. La cause est renvoy�e au tribunal cantonal pour examen du fond du litige et nouveau jugement, le tout conform�ment aux consid�rants.
Art. 30 LAMA