Source: http://www.senat.fr/seances/s200901/s20090115/s20090115001.html
Timestamp: 2018-06-24 20:59:46+00:00
Document Index: 327789717

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44"]

Séance du 15 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (nos 145, 150, 151, 152).
Hier, le Sénat a commencé l’examen des amendements portant sur l’article 18.
2° bis Au deuxième alinéa du I, après la référence : « 43-11 », sont insérés les mots : « et avec un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré » ;
2° ter Au troisième alinéa du I, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel, » ;
« - les montants minimaux d'investissements de France Télévisions dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ;
3° bis Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7° bis Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
« VI. - À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.
« La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »
M. le président. Au sein de l’article 18, nous en sommes parvenus aux sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.
Pour une meilleure compréhension des débats, je vais rappeler les termes de l’amendement n° 356, tendant à supprimer l’article 18, et de l’amendement n° 34 rectifié, tendant à rédiger cet article, que nous avons examinés hier.
L'amendement n° 356, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »
8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;
« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »
9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
10° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.
L’amendement n° 34 rectifié, ainsi que les sous-amendements nos 87 et 228 rectifié bis, ont déjà été présentés lors de notre séance d’hier après-midi.
J’ai été saisi depuis de douze nouveaux sous-amendements.
Par ailleurs, M. Ivan Renar a rectifié quatre amendements pour les transformer en sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.
Je vais maintenant donner la parole aux auteurs des nouveaux sous-amendements afin qu’ils les présentent.
M. Ivan Renar. Nous n’avons pas de parachutes dorés ! Nous devons nous lancer immédiatement, sans parachute !
M. le président. Le sous-amendement n° 446, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de l'amendement n° 34 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 451, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié :
« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »
M. le président. Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots :
et en valeur absolue
M. Ivan Renar. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 453, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié :
« - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
M. le président. Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Il a été présenté hier.
Les sous-amendements nos 143 rectifié et 447 sont identiques.
Le sous-amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° 447 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
M. David Assouline. Le sous-amendement n° 447 aussi !
M. le président. Le sous-amendement n° 448, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
M. David Assouline. N’ayant pu faire adopter l’amendement n° 359, qui prévoyait la suppression de l’ensemble du dispositif interdisant à la fois partiellement et intégralement la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes publiques, nous tentons, au moins, de supprimer la disposition qui tend à interdire totalement cette diffusion, celle-ci devant, en principe, intervenir à l’extinction de la diffusion analogique, à la fin de 2011.
À cette date, nous verrons si le service public est en mesure de relever simultanément les deux défis gigantesques que sont la suppression totale de la publicité et le passage au tout numérique. Il lui sera peut-être difficile d’aborder de front ces deux révolutions sans s’affaiblir.
Nous venons de nous exprimer sur l’économie fragile du secteur public audiovisuel et sur les conséquences néfastes qu’aurait un sous-financement de celui-ci.
Il est à craindre que cette réforme en deux temps ne fragilise encore davantage le secteur public. Dans près de trois ans, les chaînes publiques auront, souhaitons-le, réussi à adapter leur économie au nouveau modèle de diffusion de la publicité concentrée entre six heures et vingt heures. Et c’est le moment que l’on choisira pour leur demander une nouvelle adaptation économique !
Par ailleurs, on ne sait absolument pas comment la migration, déjà partiellement engagée, du marché publicitaire vers les télévisions privées et les autres médias va se dérouler.
N’aurait-il pas été préférable d’attendre les retombées de la première phase de la réforme avant de graver, dans la loi, sa deuxième phase ? N’aurait-il pas, non plus, été préférable de prendre en compte les évolutions du marché qui, dans les trois années à venir, seront liées à la révolution numérique, dont on commence tout juste à mesurer les premières conséquences ?
Toujours est-il que la réforme n’est pas accompagnée, à nos yeux, de garanties suffisantes pour assurer le financement du secteur public. Nous avons, maintes fois, abordé la question de la compensation de la perte de recettes publicitaires ; ce n’en est pas une et, de surcroît, elle n’est que partielle.
Compte tenu des menaces nourries par une partie de la majorité gouvernementale sur la révision à la baisse du périmètre du secteur public audiovisuel, qui satisferait bien des intérêts privés en libérant des fréquences ou en permettant la vente de certains services, notamment régionaux, par appartements, les sénateurs socialistes considèrent comme dangereuse la suppression de 25 % de son mode actuel de financement sans prévoir une compensation garantie et pérenne.
Telles sont les raisons qui nous incitent à demander la suppression de l’interdiction totale, pour le service public audiovisuel, de collecter des ressources publicitaires après l’extinction de la diffusion analogique.
M. le président. Le sous-amendement n° 457, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création.
M. le président. Le sous-amendement n° 449, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
M. David Assouline. À ma grande surprise, en commission, les rapporteurs ont introduit, dans la réécriture qu’ils proposent pour l’article, une disposition qui devrait relever du décret. Il s’agit du passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge.
Je ne pensais pas qu’il entrait dans les intentions de la commission de permettre, dans le cadre d’une loi sur le service public de l’audiovisuel, aux chaînes de télévision privées de diffuser de véritables tunnels de publicité.
Pour ceux qui ne connaissent pas le jargon technique, j’expliquerai rapidement de quoi il s’agit. Aujourd’hui, pour faire simple, vous pouvez diffuser au plus six minutes de publicité d’affilée ; ce chiffre va bientôt être porté à neuf minutes. Ensuite, il faut attendre une heure pour avoir de nouveau le droit de diffuser six – et bientôt neuf – minutes de publicité.
Or, si on passe à l’heure d’horloge, vous pourrez très bien avoir, par exemple, neuf minutes de publicité à 19 heures 51, puis, étant donné qu’entre-temps on a atteint 20 heures, c'est-à-dire l’heure suivante, de nouveau neuf minutes, ce qui signifie qu’il sera possible de diffuser dix-huit minutes de publicité d’affilée.
Dans ces conditions, on ne peut pas – et nous avons eu hier un débat sur ce point – nous expliquer que le fondement de cette réforme, c’est que la publicité ne soit pas l’alpha et l’oméga d’un service public offrant une certaine qualité et ayant besoin de se désengager d’objectifs purement mercantiles. À cet égard, j’ai apprécié les propos, tenus aussi par certains sénateurs UMP, montrant à quel point il est parfois frustrant de voir tout à coup une publicité qui n’a rien à voir avec l’émission venir couper un moment d’émotion.
Alors qu’avec cette disposition il sera possible de diffuser un tunnel publicitaire de dix-huit minutes sur TF1 ou M6 à des heures de grande écoute, on nous explique qu’il s’agit ici de discuter d’un service public qu’il faut libérer de la publicité, au motif que celle-ci est nocive ou polluante ! Je crois qu’il y a là une grande contradiction.
Nous nous étonnons que nos rapporteurs prennent dans ce domaine le relais du Gouvernement dans sa volonté de réformer les règles applicables à la diffusion de la publicité sur les chaînes hertziennes privées, afin de conforter encore davantage les positions dominantes des deux opérateurs historiques, TF1 et M6.
On nous annonçait pour bientôt le complément réglementaire de cette réforme législative autorisant les chaînes privées à pratiquer une deuxième coupure lors de la diffusion des œuvres, et leur octroyant de fait les parts de marché libérées par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.
La moitié de la réforme d’ordre réglementaire sera donc réalisée par le législateur. Grâce à une phrase subrepticement glissée par nos rapporteurs – à moins qu’ils n’aient pas suffisamment évalué l’ampleur du dégât que cela entraînerait – dans l’alinéa concernant la suppression des recettes publicitaires sur les antennes de France Télévisions, TF1 pourra, dès la promulgation de cette loi, comptabiliser son temps de diffusion de messages publicitaires en vertu non plus de l’heure dite « glissante », mais de l’heure dite « d’horloge ».
Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger un centaine de millions d’euros supplémentaires en recettes publicitaires, alors même que nous sommes en train de discuter pour savoir comment trouver 20 millions ou 30 millions d’euros supplémentaires pour le service public !
Ainsi, grâce à cette disposition introduite par l’amendement 34 rectifié, nous pourrons sans doute, dans un mois, voir des films et téléfilms coupés par des tunnels de publicité limités pour le moment à douze minutes par heure, mais qui pourraient atteindre – qui sait ? – dix-huit minutes.
Je serai vigilant, car la réforme autorisant un premier cadeau à TF1 et M6, à savoir le passage de six à neuf minutes de diffusion de publicité par heure, figure peut-être, elle aussi, au détour d’un alinéa d’un amendement déposé par les rapporteurs et que je n’ai pas encore eu le temps d’examiner ! Combinée à l’adoption de la règle de l’heure d’horloge, cette mesure permettra bientôt aux chaînes qui sont les bénéficiaires de cette réforme générale des conditions de diffusion de la publicité télévisée de nous abrutir, si vous me permettez ce mot, avec dix-huit minutes de publicité en une heure.
Afin de limiter la longueur des écrans publicitaires, nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recours à l’heure d’horloge pour le calcul de la durée de la diffusion des messages publicitaires.