Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&dateTexte=19480902&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 07:42:37+00:00
Document Index: 295748406

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 809", "l'article 72", "l'article 809"]

Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi ou de l'article 8 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962.
Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ou par ceux de son conjoint, lorsqu'il met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'occuper lui-même lorsqu'il est :
En cas de sous-location, la majoration de 50 p. 100 ne s'applique pas aux locataires ou occupants qui sous-louent une ou plusieurs pièces lorsqu'ils occupent suffisamment les locaux compte non tenu de ces pièces ou qu'ils appartiennent aux catégories visées aux 1° et 2° ci-dessus, à la condition que la sous-location soit conclue au profit de personnes appartenant à des catégories déterminées par arrêté interministériel.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont, sauf preuve contraire, présumées sous-locataires les personnes vivant de façon continue au foyer du locataire ou de l'occupant, dès lors qu'elles ne présentent avec ce dernier aucun lien de parenté ou d'alliance au sens de la loi ou qu'elles ne sont ni à sa charge ni à son service.
Article 47 (abrogé au 12 mai 1968) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le montant du loyer annuel au jour de la demande n'excède pas 150 000 F charges non comprises, ou, s'agissant de locations en meublé, lorsque le montant du loyer mensuel n'excède pas 30 000 F, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les dispositions du présent titre sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
"Si la demande est indéterminée ou si son montant excède 100 000 F, appel peut être interjeté devant la cour ; il est instruit et jugé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.
Article 48 (abrogé au 16 septembre 1972) En savoir plus sur cet article...
Si le montant du loyer annuel au jour de la demande excède 150 000 F charges non comprises, ou, s'agissant de locations en meublé, si le montant du loyer mensuel excède 30 000 F, les litiges sont portés devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace, lequel est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés. Les délais d'assignation sont ceux fixés à l'article 72 du code de procédure civile.
"Le président du tribunal de grande instance compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
"Les parties peuvent se faire représenter ou assister par un avocat régulièrement inscrit ou un avoué.
"Le juge saisi peut, en tout état de cause, concilier les parties. Les conventions des parties, insérées au procès-verbal de conciliation, ont force exécutoire.
"L'appel est instruit et jugé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile". Article 49 (abrogé au 16 septembre 1972) En savoir plus sur cet article...
Article 50 (abrogé au 17 mars 1963) En savoir plus sur cet article...
Article 55 (abrogé au 4 janvier 1959) En savoir plus sur cet article...
Article 58 (abrogé au 28 décembre 1958) En savoir plus sur cet article...
(texte transféré).
Article 76 (abrogé au 4 janvier 1959) En savoir plus sur cet article...
Article 77 (abrogé au 4 janvier 1959) En savoir plus sur cet article...
Article 81 (abrogé au 31 décembre 1970) En savoir plus sur cet article...
Article 86 (abrogé au 28 décembre 1958) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Dispositions financières. Article 89 (abrogé au 7 juillet 1956) En savoir plus sur cet article...