Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1906-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-PART-10-40-20181231
Timestamp: 2020-08-07 13:14:19+00:00
Document Index: 87883635

Matched Legal Cases: ['art. 1738', "l'article 1663", "l'article 1730", "l'article 1730", "l'article 1730", "l'article 1663", "l'article 1738", '§ 210', "l'article 1730", 'art. 1730', 'art. 1730', 'art 382', "l'article 1730", '§ 70', "l'article 1343", "l'article 1730", "l'article 1730", "l'article 1730", 'art. 357', 'art. 1738', "l'article 1738", "l'article 1730"]

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement | Bofip-impots.gouv.fr
REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Sanctions encourues en cas de non respect des dates et des modalités légales de paiement
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2% est appliquée (CGI, art. 1738).
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du CGI (BOI-REC-PART-10-10-10). Toutefois, la majoration de prévue par l'article 1730 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement.
- s'applique aux impositions ayant fait l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20). L'effet suspensif de paiement bénéficie automatiquement à la majoration prévue par l'article 1730 du CGI relative aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
Sont passibles de la majoration de prévue par l'article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité de l'article 1663 du CGI :
- la majoration prévue par l'article 1738 du CGI (I-C-1-b § 210).
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance (BOI-REC-PART-10-20-20). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement (CGI, ann. III, art 382 D, 3)
Il convient de souligner que l'application automatique de la majoration par l'article 1730 du CGI à la date mentionnée au I-B-1 § 70 implique que le comptable n'est pas tenu d'adresser avant cette date au contribuable un avis spécifique l'informant de la majoration susceptible d'être mise à sa charge.
Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration de prévue par l'article 1730 du CGI puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10).
Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration de prévue par l'article 1730 du CGI. Il s'agit des majorations qui ont été correctement calculées à la date où elles l'ont été, mais qui, par suite de faits ultérieurs, ou de faits antérieurs mais seulement connus ultérieurement des intéressés, ne sont finalement pas dues par le contribuable. L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait.
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 357 G) et d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738, 1). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte.
Pour les impositions recouvrées par voie de rôle, la majoration de prévue par l'article 1738 du CGI est calculée lors du décompte de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique aux majorations de recouvrement.