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Timestamp: 2016-10-28 16:05:40+00:00
Document Index: 192235086

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 156']

2A.513/2006 (01.11.2006)
repr�sent� par Mes Antoine Eigenmann et Patricia Spack Isenrich, avocats,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 4 ao�t 2006.
X.________ ressortissant sri lankais, n� en 1973, est arriv� en Suisse le 22 septembre 1992 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� d�finitivement rejet�e le 20 septembre 1994. Le 28 juin 1995, soit un mois apr�s le d�lai prolong� qui lui avait �t� imparti pour quitter la Suisse, il a �pous� une ressortissante suisse avec laquelle il a v�cu jusqu'au 22 f�vrier 1996. Sans reprise de la vie commune depuis lors, le divorce des �poux a �t� prononc� le 6 novembre 2001.
Le 20 janvier 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a constat� la filiation avec X.________ de l'enfant Y.________, n�e le 9 octobre 1999 d'une m�re espagnole titulaire du permis d'�tablissement. L'int�ress� a ainsi �t� astreint au versement d'une pension alimentaire de 550 fr. par mois.
De juin 1993 � septembre 2004, X.________ a occup� plusieurs emplois non qualifi�s, entrecoup�s de p�riodes de ch�mage. Entre mars 1996 et janvier 2002, il avait recouru � l'aide sociale vaudoise pour plus de 8'000 fr. Ainsi, en septembre 2004, le montant des poursuites dirig�es contre lui s'�levait � 35'000 fr. et il comptait pour 55'000 fr. d'actes de d�faut de biens.
Malgr� un retrait de permis d'une dur�e ind�termin�e d�s le 13 mars 2000, X.________ �t� condamn� � quatre reprises pour des violations graves des r�gles de la circulation, dont la derni�re fois, le 15 septembre 2004, �galement pour violation d'une obligation d'entretien.
Le 15 f�vrier 2005, l'int�ress� s'est remari� avec une ressortissante br�silienne, Z.________, sans statut l�gal en Suisse.
Le 9 mars 2005, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a refus� d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ propos�e par le canton de Vaud en raison de son long s�jour en Suisse, � condition que son comportement devienne irr�prochable.
X.________ a recouru contre ce prononc� aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police qui, par d�cision incidente du 19 juin 2005, a refus� de restituer l'effet suspensif au recours et a invit� l'int�ress� � quitter imm�diatement la Suisse.
N'ayant pas donn� suite � cette d�cision il a, le 7 juillet 2006, formul� une nouvelle demande de restitution de l'effet suspensif en faisant valoir qu'il voyait r�guli�rement sa fille depuis l'hiver 2005 et s'acquittait du versement de la pension alimentaire.
Par d�cision du 4 ao�t 2006, le D�partement a rejet� le recours et prononc� que X.________ devait quitter la Suisse sans d�lai.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision pr�cit�e et, principalement, au renouvellement de son autorisation de s�jour, subsidiairement, au renvoi de l'affaire � l'ODM pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La demande d'effet suspensif contenue dans le recours a �t� admise � titre provisoire, par ordonnance 12 septembre 2006.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � proc�der � un �change d'�critures, mais a requis la production du dossier cantonal, ainsi que celui du D�partement.
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. et les arr�t cit�s; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389).
1.2 Il est en l'esp�ce constant, qu'en sa qualit� de ressortissant du Sri Lanka, remari� � une ressortissante br�silienne sans autorisation de s�jour en Suisse, le recourant n'a en principe aucun droit � une autorisation de s�jour. A cet �gard, il n'invoque pas � juste titre son pr�c�dent mariage avec une ressortissante suisse, dont il s'�tait s�par�, le 22 janvier 1996, apr�s sept mois de mariage, et avait divorc� le 6 novembre 2001. Reste � d�terminer si, comme il le pr�tend, il peut se pr�valoir de la relation qu'il entretient avec sa fille Y.________, de m�re espagnole, titulaire d'une autorisation d'�tablissement.
2.1 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir une autorisation de s�jour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de pr�sence assur� en Suisse soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les r�f�rences cit�es; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218).
2.2 Dans le cas particulier, le recourant a tout d'abord ignor� sa fille pendant pr�s de six ans et n'a pas non plus vers� la pension alimentaire � laquelle le jugement en constatation de filiation l'avait astreint le 20 janvier 2003, ce qui lui a valu une condamnation pour violation d'une obligation d'entretien. D'apr�s les d�clarations de la m�re du l'enfant dans sa lettre du 6 juillet 2006, la situation s'�tait toutefois modifi�e depuis l'hiver 2005, o� le recourant a commenc� � voir r�guli�rement sa fille et � payer la pension alimentaire, ce qui l'avait conduite � retirer sa plainte pour nouvelle violation de l'obligation d'entretien, en mai 2006. M�me si l'on consid�re que le recourant a maintenant r�tabli un lien effectif avec sa fille et que le recours est ainsi recevable sous l'angle de l'art. 8 �1 CEDH, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par cette disposition n'est cependant pas absolu. La question de savoir si le recourant a droit � une autorisation de s�jour sur cette base doit donc �tre r�solue au vu de la pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (art. 8 � 2 CEDH; ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 24, 129 consid. 4b. p. 131).
2.3 A la diff�rence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas indispensable que l'�tranger b�n�ficiant d'un simple droit de visite sur ses enfants ayant le droit de r�sider en Suisse demeure dans ce pays, du moment que son droit peut �tre am�nag� pour qu'il puisse l'exercer depuis l'�tranger, en d�pit des complications que cela entra�ne. Pour qu'il obtienne une autorisation de s�jour dans un tel cas, il faut donc non seulement qu'il entretienne une relation particuli�rement �troite avec ses enfants, mais aussi qu'il ait eu un comportement irr�prochable (voir arr�t 2A.423/2005 du 25 octobre 2005, consid. 4.3, non publi�, et les r�f�rences cit�es). Or, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, le recourant a �t� condamn� � quatre reprises � des peines allant de vingt jours � quatre mois et demi d'emprisonnement et a notamment mis en danger la s�curit� publique, en prenant le volant sous l'influence de l'alcool, alors que son permis de conduire avait �t� retir�. Son int�gration en Suisse reste �galement tr�s m�diocre sur le plan professionnel, dans la mesure o� il a toujours occup� de petits emplois, quand il n'�tait � la recherche d'un travail. Sa situation financi�re demeure donc pr�caire en raison des dettes qu'il doit rembourser. A cela s'ajoute qu'il ne s'est pas conform� � la d�cision incidente du D�partement du 19 juin 2005 lui enjoignant de quitter imm�diatement la Suisse. Il a ainsi d�montr�, par son comportement pendant toutes les ann�es qu'il a pass�es en Suisse, qu'il ne parvenait pas � respecter l'ordre judiciaire de ce pays. Dans ces conditions, les liens qu'il a nou� r�cemment avec sa fille ne suffisent pas � contrebalancer l'int�r�t public � son �loignement de Suisse.
2.4 Le recourant fait certes valoir qu'en vertu de l'art. 12 de la Convention des Nations Unis relative au droit de l'enfant (CDE; RS 0.107), sa fille Y.________ aurait d� �tre entendue dans la proc�dure.
Cette disposition garantit � l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer son opinion librement sur toute question l'int�ressant, notamment dans les proc�dures judiciaires ou administratives. Le Tribunal f�d�ral admet qu'un enfant peut �tre entendu d�s qu'il a six ans r�volus (ATF 131 III 553, consid. 1 ), non seulement dans le cadre d'une proc�dure civile (art. 144 al. 2 ou 314 CC), mais �galement en mati�re de police des �trangers, lorsqu'un droit de s�jour de l'enfant ou celui d'une personne s'occupant de lui est en cause (arr�t pr�cit� 2A.423/2005, consid. 5.3). Toutefois, dans ce dernier cas, il se justifie de renoncer � l'audition lorsque la connaissance exacte de son opinion ne saurait influencer la pes�e des int�r�ts en pr�sence (arr�t pr�cit� 2A.423/2005, consid. 5.4). Or cette circonstance est pr�cis�- ment r�alis�e en l'esp�ce, de sorte que l'audition de la fille du recourant n'aurait rien apport� de plus que les interventions par dessins ou brides de phrases qu'elle a faites dans la proc�dure.
2.5 Le recours doit d�s lors �tre rejet� en tant qu'il porte sur une violation des art. 8 CEDH et 12 CDE.
Le recourant fait encore valoir que son renvoi au Sri Lanka serait contraire � l'art. 14a LSEE, en raison de la situation politique tendue qui r�gne actuellement dans ce pays.
Le recours de droit administratif est toutefois irrecevable contre les d�cisions de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif, admise � titre provisoire, devient sans objet.