Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3690-PGP&bg=1453&bd=1454&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2014-10-14&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 18:08:43+00:00
Document Index: 219121881

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 50', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 63', '§ 67', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 540', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 1-14/10/2014)
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’ article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans le délai prévu à l’ article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 10-14/10/2014)
Conformément à l’ article 150-0 A du CGI , les gains nets (plus-values et moins-values) et distributions imposables s’entendent de ceux réalisés ou perçus non seulement par le contribuable (ou les époux soumis à imposition commune) mais encore les personnes à charge au sens de l' article 196 du CGI et suivants (enfants mineurs à charge ou enfants majeurs rattachés, etc.). En conséquence, une seule déclaration doit être souscrite par le contribuable pour l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personne interposée.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 20-14/10/2014)
En application de l’ article 74-0 F de l’annexe II au CGI , le contribuable doit mentionner distinctement sur sa déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et, le cas échéant, sur l’annexe n° 2074-I (CERFA n° 11705) « déclaration des plus-values en report d’imposition » les éléments correspondant à sa situation propre.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 30-14/10/2014)
Afin de simplifier les obligations de déclaration incombant aux contribuables, les intéressés peuvent se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) lorsqu'ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) et sur demande de l'administration, un document établi par cet intermédiaire. Il est admis que ce document ne détaille pas les éléments de calcul mentionnés au I § 20 mais doit mentionner le montant des plus ou moins-values réalisées ou des distributions perçues. En outre, en cas d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun, il est admis que ce document ne mentionne que les éléments prévus au dernier alinéa du II-A § 50 .
Toutefois, cette dispense de déclaration ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l' article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de la souscription des titres cédés. En effet, dans ce cas, l’intermédiaire n’a pas en sa possession tous les éléments nécessaires au calcul du gain net puisque le prix d’acquisition des titres cédés doit être réduit du montant de la réduction d’impôt précitée obtenue.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 40-14/10/2014)
45 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 45-14/10/2014)
Cela étant, pour bénéficier de cette dispense de souscrire la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), les contribuables ne doivent pas avoir réalisé d’opérations particulières (telles que notamment la clôture d’un PEA de moins de cinq ans, une opération permettant de placer en report d'imposition la plus-value réalisée ou une opération affectant une plus-value en report d’imposition existante).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 50-14/10/2014)
La déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et son annexe n° 2074 ABT (CERFA n° 51740) doivent indiquer les éléments nécessaires à la détermination de l’abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 60-14/10/2014)
63 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 63-14/10/2014)
Lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) puisque l'intermédiaire n'a pas connaissance des informations permettant de vérifier si les conditions d'application de cet abattement sont remplies.
67 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 67-14/10/2014)
En outre, le contribuable produit, sur demande de l'administration, tous les documents lui permettant de justifier du respect des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 80-14/10/2014)
En cas de renonciation par l’assuré de ses droits à la retraite, l’effet de la pension est annulé et cette renonciation remet en cause les abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI dont a pu ou pouvait bénéficier le contribuable. Lorsque la plus ou moins-value de cession a été portée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) en tant que plus ou moins-value réduite, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, des abattements précités, le contribuable adresse au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus rectificative (déclarations n os 2042 , 2074 [CERFA n° 11905] et 2074 ABT [CERFA n° 51740], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
A défaut, la somme des montant des abattements renforcés (abattement fixe et abattement proportionnel) réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement de droit commun est reprise dans le délai légal de prescription (pour plus de précisions sur les modalités de reprise, se reporter au V § 540 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 ). Les intérêts de retard et pénalités sont applicables dans les conditions de droit commun.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 90-14/10/2014)
L’abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) s’applique à la condition que la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable. La durée de détention des titres ou droits cédés s'apprécie de date à date.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 100-14/10/2014)
C. Mention des abattements pour durée de détention sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 110-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du 1 de l’ article 170 du CGI , les contribuables mentionnent sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , le montant des abattements pour durée de détention.
En pratique, est reporté sur la déclaration n° 2042 le montant de l’abattement de droit commun net annuel et le montant de l'abattement renforcé net annuel, c’est-à-dire, pour chaque abattement, le montant résultant de la compensation entre les abattements pour durée de détention appliqués à des plus-values et ceux appliqués à des moins-values. Selon la nature de ces abattements (abattement appliqué sur des plus-values ou sur des moins-values), le montant de l’abattement net annuel correspondant à l'abattement de droit commun et celui correspondant à l'abattement renforcé sont portés dans des zones distinctes de la déclaration.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 120-14/10/2014)
La déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) ainsi que ses annexes dont la souscription est fonction de la nature des opérations réalisées, doivent en principe être souscrites dans le délai prévu à l’ article 175 du CGI .
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-10-§ 130-14/10/2014)