Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_plfss2014_1.html
Timestamp: 2019-12-14 21:07:20+00:00
Document Index: 289196292

Matched Legal Cases: ['art. 1600', 'art. 1635', 'art. 238', 'art. 1001', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 1600', 'art. 1001']

Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012
Article 2 et annexe A Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2012
Article 3 Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier
Article 4 Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant »
Article 5 Ajustement pour 2013 des montants du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Article 6 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2013
Article 7 Rectification de l'Ondam 2013
Article 12 ter (nouveau) (priorité) art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles
Article 8 art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement
Article 9 art. L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles
Article 10 art. L. 613-10 et L. 633-10 du code de la sécurité sociale - Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants
Article 11 art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ; art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH [nouveaux] du code général des impôts - Financement de la Haute Autorité de santé
Article 12 art. 238 bis GC, 1600-0 N, 1600-0 Q du code général des impôts ; art. L. 166 D du livre des procédures fiscales ; art. L. 5121-18 du code de la santé publique ; art. L. 245-2 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments
Article 12 bis (nouveau) art. L. 138-2 du code de sécurité sociale - Création d'une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros
Article 14 Intégration des déficits de la Cnam et de la Cnaf dans le champ du programme de reprise de dette confié à la Cades
Article 15 art. L. 131-8, L. 135-3, L. 136-8, L. 137-13, L. 137-14, L. 137-16, L. 137-18, L. 137-19, L. 137-24, L. 139-1, L. 241-6 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - Mesures de transferts de recettes
Article 15 ter (nouveau) art. 1001 du code général des impôts ; art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »
Article 16 art. L. 6243-3 du code du travail ; art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 120-26 et L. 120-28 du code du service national - Reconfiguration des exonérations de cotisations relatives à l'apprentissage, aux contrats de service civique et aux chantiers d'insertion
Article 18 et annexe C Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014
Article 19 et annexe C Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2014
Article 20 et annexe C Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014
Article 21 et annexe B Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement
Article 22 art. L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants
Article 23 art. L. 133-5-5 [nouveau], L. 133-6-7-2 [nouveau] L. 133-8, L. 241-10, L. 243-1-2, L. 612-10, L. 623-1 et L. 722-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1221-12-1, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1522-1 et L. 1522-4 du code du travail ; art. L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales et promotion du chèque emploi service outre-mer
Article 23 bis (nouveau) art. L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-4-1, L. 162-17-7, L. 162-17-8, L. 165-1-2, L. 165-3, L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale - Compétence des Urssaf pour le recouvrement contentieux des pénalités financières relatives aux produits de santé remboursables
Article 24 affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Article 25 art. 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Prorogation de l'avance consentie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Article 8 A art. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Diminution du taux de cotisation versée par les établissements hospitaliers au Fonds pour l'emploi hospitalier
Article 8 (supprimé) art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement
Article 9 (supprimé) art. L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles
Article 10 (supprimé) art. L. 613-10 et L. 633-10 du code de la sécurité sociale - Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants
Article 10 bis art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Doublement du montant de la déduction forfaitaire accordée au particuliers employeurs
Article 12 ter (supprimé) art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles
Article 12 quater art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Abaissement à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale du seuil d'application de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux
Article 15 bis A art. L. 3261-2-1 du code du travail - Mesures en faveur du covoiturage
Article 15 ter art. 1001 du code général des impôts ; art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »
Article 17 bis art. L. 382-31 du code de la sécurité sociale - Exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi de l'assiette des cotisations sociales des élus locaux
Article 18 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014
Article 19 Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2014
Article 20 (supprimé) et annexe C Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014
Article 21 (supprimé) et annexe B Approbation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement
Article 22 (supprimé) art. L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants
Article 24 (supprimé) Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 15 et 16 novembre 2013.