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Timestamp: 2016-10-26 17:16:43+00:00
Document Index: 15063482

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

103 Ia 23040. Extrait de l'arr�t du 25 mai 1977 dans la cause Association vaudoise des auto-�coles et consorts contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud
Art. 4 Cst.; arr�t� du Conseil d'Etat fixant les �moluments et les tarifs des autorisations per�us par le Service des automobiles; caract�re global ou forfaitaire des �moluments. En fixant un �molument forfaitaire ou global pour toutes les op�rations relatives � une demande pour l'obtention d'un permis de conduire, le Conseil d'Etat ne transforme pas de ce fait l'�molument r�clam� � ce titre en imp�t; il doit respecter le principe de l'interdiction de l'arbitraire et celui de l'�galit� de traitement. Faits � partir de page 230
Par arr�t� du 14 mai 1976, devant prendre effet le 1er juillet 1976, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a abrog� et remplac� l'arr�t� du 8 d�cembre 1972, entr� en vigueur le 1er janvier 1973, fixant les �moluments et le tarif des autorisations per�us par le Service des automobiles.BGE 103 Ia 230 S. 231
L'Association vaudoise des auto-�coles et le Groupement vaudois des �coles de circulation, dont les membres sont moniteurs d'auto-�coles ou ma�tres de conduite, ainsi que deux particuliers ont form� un recours de droit public contre ce nouvel arr�t�, concluant � l'annulation de certaines de ses dispositions, soit notamment de son article relatif � la demande pour l'obtention d'un permis de conduire, qui violerait l'art. 4 Cst.
4. Les recourantes ne critiquent qu'un seul aspect du nouveau tarif, en ce qui concerne son art. 1er ch. 3, soit le caract�re global ou forfaitaire des �moluments. Elles all�guent qu'en r�clamant aux conducteurs r�ussissant l'examen d'embl�e et ne demandant pas de prolongation de leur permis d'�l�ve conducteur le m�me �molument global qu'aux conducteurs qui subissent des �checs et sollicitent des prolongations, l'autorit� cantonale leur r�clame plus que ce qu'elle peut leur r�clamer au titre de l'�molument, car "celui-ci, par d�finition, doit correspondre au co�t de la prestation �tatique et non � celle fournie par l'Etat pour des services rendus � d'autres administr�s".
a) Mais les recourantes m�connaissent le sens de la jurisprudence � laquelle elles entendent se r�f�rer. S'il est exact que, selon cette jurisprudence, le montant des �moluments ne doit pas exc�der le co�t de la prestation �tatique, le Tribunal f�d�ral a bien pr�cis� qu'il fallait entendre par l� le "montant total" des �moluments d'une part et des frais de l'autre (ATF 99 Ia 540, ATF 97 I 204, 334), mais que l'administration n'�tait nullement tenue de fixer le prix de chacune des op�rations effectu�es par elle au co�t exact de celle-ci et au travail qu'elle exige. A la condition de respecter le principe de l'interdiction de l'arbitraire et celui de l'�galit� de traitement, l'autorit� cantonale jouit, pour �tablir la r�partition de la couverture des frais du service int�ress� entre les diff�rents administr�s, d'un large pouvoir d'appr�ciation. Pour que la disposition vis�e puisse �tre annul�e, il faudrait qu'elle ne soit pas fond�e sur des principes s�rieux et objectifs, qu'elle soit BGE 103 Ia 230 S. 232d�pourvue de sens et d'utilit� ou qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer, ou encore, au contraire, qu'elle renonce � op�rer des distinctions qui devraient s'imposer �tant donn� la diversit� des situations en cause. Le juge constitutionnel doit limiter son intervention aux cas d'abus de pouvoir ou d'exc�s de celui-ci et il ne doit pas substituer sa propre appr�ciation � celle de cette autorit� (ATF 100 Ia 212, consid. 2 b, ATF 97 I 204, 334, arr�ts du 2 mars 1977 dans la cause S.I. Les Bouleaux Fribourg S.A., consid. 3 c, et du 27 novembre 1975 dans la cause Raichle Sportschuh A.G., consid. 4). Il n'est d'autre part pas interdit � l'Etat de fixer pour chaque op�ration le pr�l�vement d'un �molument forfaitaire (cf. IMBODEN-RHINOW, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung, t. II, No 110, p. 780).
b) Il est certain qu'en l'esp�ce le r�gime adopt� entra�ne une simplification du syst�me comptable de l'administration et par l� m�me une r�duction du co�t des services de l'Etat, qui profite indirectement aux assujettis. Il entra�ne aussi une simplification dans les rapports entre assujettis et administration: l'usager qui d�sire obtenir un permis de conduire ne doit plus passer � maintes reprises � la caisse du Service des automobiles. Sous l'empire de l'arr�t� de 1975, le candidat au permis devait passer plusieurs fois (entre 7 et 9 fois, selon le Conseil d'Etat) � cette caisse, ce qui entra�nait pour lui de longues attentes. Le nouveau syst�me, en supprimant dans une large mesure ces attentes, cr�e une am�lioration importante pour l'usager. L'�molument r�clam� ne pourrait, dans ces conditions, �tre consid�r� comme inconstitutionnel que si son montant d�passait celui qui peut �tre raisonnablement exig� d'un candidat au permis et �tait disproportionn� avec l'utilit� que pr�sente pour lui l'obtention de ce document. Mais tel n'est pas le cas. Si l'on tient compte du fait que l'�molument de 200 fr. r�clam� est un �molument global, qui couvre toutes les d�marches ult�rieures pouvant �tre en relation avec la demande de permis, comme la prolongation du permis provisoire, un nouvel examen de conduite, l'examen m�dical pour les conducteurs de plus de 75 ans, les changements d'adresse, l'�change des anciens permis de conduire contre les nouveaux permis qui seront d�livr�s depuis 1977, on doit constater que cet �molument ne rev�t pas un tel caract�re disproportionn� et l'on peut d�s lors attendre de l'int�ress� qu'il s'en acquitte.BGE 103 Ia 230 S. 233
c) Il d�coule de l� qu'en fixant dans l'arr�t� attaqu� un �molument forfaitaire ou global pour toutes les op�rations relatives � une demande pour l'obtention d'un permis de conduire, le Conseil d'Etat n'a pas transform� l'�molument r�clam� � ce titre en imp�t, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les principes auxquels la jurisprudence subordonne la perception d'imp�ts sont respect�s en l'occurrence.