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Timestamp: 2017-12-15 21:33:31+00:00
Document Index: 128428082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 160", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 455", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 15-17.944
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 11-19. 452), que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, assigné Mme Y... en exécution des travaux de reprise et indemnisation de ses préjudices ; que Mme Y... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cézembre (le syndicat) ;
Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de Mme Y..., l'arrêt relève que le règlement de copropriété classe les porte-fenêtres parmi les parties privatives et retient que le syndicat ne peut pas être déclaré responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction d'une partie privative dont l'entretien incombe à Mme Y..., peu important que celle-ci ne soit pas l'auteur des percements ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, par un chef de dispositif définitif, avait condamné le syndicat à procéder à la réfection du seuil de la porte-fenêtre et de le doter d'un rejingot, ce dont il résultait que les troubles avaient pour cause un vice de construction, et qu'elle avait constaté que les perforations à l'origine des désordres n'avaient pas été réalisées par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les autres demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que, sur renvoi après cassation, la cour n'est saisie que de la demande en garantie du syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent, devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cézembre aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cézembre et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Expertise et principe de contradiction - responsabilité décennale et réserves lors de la réception
N° de pourvoi: 15-17.785
Me Bouthors, Me Le Prado, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 février 2015), qu'en janvier 1999, M. et Mme X... ont confié à la société Y... et fils (Y...), assurée auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances (la Mutuelle de Poitiers), des travaux de gros oeuvre dans leur maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec des réserves pour de légères infiltrations au niveau de la terrasse extérieure ; que se plaignant d'infiltrations d'eau provenant de la terrasse et de fissures sur les maçonneries, M. et Mme X... ont fait, le 30 mars 2009, une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, puis ont assigné en indemnisation la société Y... et la Mutuelle de Poitiers ;
Attendu que la Mutuelle de Poitiers fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le juge doit respecter le principe du contradictoire et que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction doivent être convoqués par l'expert commis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ou encore verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure, les défenseurs devant être avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin ; que la cour d'appel qui constate que l'expert a procédé à une visite des lieux le 6 janvier 2011 à partir de 14 heures, les parties n'ayant été convoquées que le matin même par mail ou avis téléphonique, à cette réunion à laquelle n'ont pas assisté les conseils de la Mutuelle de Poitiers et de la société Y..., cette société étant toutefois représentée par M. Y..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;
2°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation du rapport d'expertise et ce, même si ce dernier a été versé au débat et discuté par la suite ; qu'en décidant que les conclusions définitives de l'expert rendues hors la présence de certaines parties et notamment de l'exposante, la Mutuelle de Poitiers, et qui modifiaient la nature et l'ampleur des désordres constatés lors d'une première réunion contradictoire, ayant été discutées par voie de dire, le principe de la contradiction avait respecté, la cour d'appel a derechef violé les articles susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, à l'issue de la première réunion, l'expert avait proposé une visite un jour de pluie pour vérifier l'apparition d'infiltrations d'eau par temps pluvieux, qu'aucune réserve n'avait été émise à sa tenue le 6 janvier 2011 à 14 heures, après la convocation des parties et de leurs avocats par avis téléphonique et par courriels adressés dans la matinée, que cette réunion avait eu lieu en présence de M. et Mme X... et de M. Y... et que les conclusions de l'expert, modifiées après celle-ci, avaient été discutées par dires des parties, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ;
Attendu que la Mutuelle de Poitiers fait grief à l'arrêt de retenir que la responsabilité décennale de la société Y... et de son assureur, la Mutuelle de Poitiers, était engagée et de les condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 31 265, 80 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que les désordres ayant fait l'objet de réserves de la part du maître de l'ouvrage lors de la réception ne relèvent pas des garanties décennale ou biennale ; qu'ils ne peuvent éventuellement relever que de la garantie de parfait achèvement pour réparer les dommages objets de la réserve et qui pèse sur le seul entrepreneur, ou de la responsabilité contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale ; qu'il en résulte que l'étendue, la cause et les conséquences des désordres apparents réservés à la réception ne relevaient pas de la garantie décennale assurée par la Mutuelle de Poitiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 du code civil ;
2°/ que, la Mutuelle de Poitiers avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que si la reprise de l'étanchéité de la terrasse apparaissait nécessaire, il n'en demeurait pas moins que la situation ne pouvait relever d'une impropriété à destination ou d'une atteinte à la solidité de l'immeuble, la pièce affectée par les infiltrations étant un garage en sous-sol qui n'est pas aménagé et dont le sol est en terre battue ; qu'en refusant de se prononcer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté d'importantes infiltrations d'eau dans les murs périphériques et au plafond du sous-sol ainsi qu'à la jonction de la terrasse et du mur de la maison, des marques d'humidité sur les murs périphériques en parpaing du sous-sol de la terrasse, autour des châssis vitrés, du plafond, à proximité des luminaires et dans le soubassement, et relevé l'existence de fissures infiltrantes en façade, justifiant la reprise de l'ensemble du ravalement, de l'étanchéité de la terrasse, des poteaux aciers du garde-corps, et que les désordres réservés à la réception, qui étaient constitués d'infiltrations légères ayant justifié une intervention de l'entreprise réglant la difficulté, s'étaient révélés postérieurement être plus importants dans leur ampleur et leurs conséquences et souverainement retenu qu'ils portaient atteinte à l'étanchéité du bâtiment et rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que les désordres constatés par l'expert relevaient de la garantie décennale ;
Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Poitiers assurances, la condamne à payer à M. et Mme X..., la somme globale de 3 000 euros
N° de pourvoi: 15-16.444
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 février 2015), que se plaignant de troubles anormaux de voisinage engendrés par l'installation d'une pompe à chaleur, la pose d'une caméra et le scellement de gonds dans un mur ainsi que de l'absence d'achèvement du mur mitoyen de séparation des propriétés par ses voisins, M. et Mme X..., M. Y... a assigné ces derniers pour obtenir la dépose des éléments gênants, la finition du mur et le paiement de dommages-intérêts ; que M. et Mme X... ont appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Solandparc qui avait posé la pompe à chaleur et l'assureur de celle-ci, la société Axa assurances (la société Axa) ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, de rejeter toutes ses demandes et de le condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
N° de pourvoi: 15-19.432
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2015), que M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation ; qu'invoquant des déformations importantes de la toiture, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en indemnisation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... une certaine somme ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... était gérante d'une société ayant pour activité « toutes transactions immobilières, agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, de fonds de commerce, marchand de biens, syndic de copropriété et gérance d'immeubles », et retenu que la vente d'immeubles ressortait de ses compétences et attributions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que Mme X... était un vendeur professionnel au moment de la transaction, a légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
N° de pourvoi: 14-22.380 15-10.504 15-12.497 15-13.838
Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Joint les pourvois n° R 14-22. 380, C 15-10. 504, U 15-12. 497 et B 15-13. 838 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2014), que courant 1987, la société civile immobilière du Centre commercial de la place d'Armes au Lamantin, a souscrit, en qualité de maître de l'ouvrage, une police unique de chantier auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Caraïbes, pour la construction d'immeubles à usage de centre commercial ; que les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement et le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la place d'Armes (le syndicat des copropriétaires) a été constitué ; que le centre commercial est constitué d'un magasin Carrefour, qui appartient à la Société de réalisation immobilière du groupe alimentaire (Soriga) et est géré par la Société de commerce lamentinois (Socolam), locataire, ainsi qu'une soixantaine de boutiques et des locaux professionnels ; qu'après réception au mois de mai 1988, les maîtres d'oeuvre constatant l'apparition de désordres, au début de l'année 1991, ont, le 19 octobre 1995, assigné en référé-expertise le syndicat des copropriétaires et l'assureur dommages-ouvrage qui a assigné les constructeurs ; que les sociétés Soriga et Socolam, propriétaire et locataire de l'hypermarché, constatant des malfaçons, ont, le 17 juillet 1996, assigné en référé-expertise la société UAP, le syndicat des copropriétaires et divers constructeurs ; qu'une expertise a été ordonnée le 19 juillet 1996 ; que la société UAP, le 3 mars 1997 a sollicité une nouvelle expertise, obtenue par ordonnance du 6 mars 1997, expertise rendue commune à sa demande aux sociétés Sercom et Marlet par ordonnance du 23 juillet 1997, aux sociétés Nord France entreprise et Nofram, par ordonnance du 28 mai 1997 ; que le syndicat des copropriétaires et la société Socolam ont, les 18, 21, 23 et 25 mai 2007, assigné au fond, la SCI Centre commercial de la place d'Armes, la société Axa, la société Tournier, MM. X... et Y..., la société X..., le Cebtp, les sociétés Colas, Nord France Boutonnat, Veritas, Sercom et Nofram ; que, le 25 mai 2007, la SCI Gereve, la société Snacks Elyse Matillon, la SCI Eucalyptus et soixante-huit copropriétaires ont assigné les mêmes défendeurs ; que, les 24 et 25 mai 2007, la société Axa Caraïbes a fait assigner les sociétés CEP, Veritas, Cebtp, Tournier et GFA Caraïbes ; que, les 17, 18, 19 et 20 mai 2010, les copropriétaires ont assigné la SCI Centre commercial de la place d'Armes, la société Tournier, M. Y..., les sociétés Nord France Boutonnat et Nofram et que la société Socoarmes est intervenue à l'instance aux droits de la société Socolam, aux côtés du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ;
Attendu que syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action à l'encontre des constructeurs et réputés tels et de leurs assureurs respectifs ;
Mais attendu qu'ayant relevé que ni le syndicat des copropriétaires, ni aucun des copropriétaires n'avaient pris l'initiative d'une procédure de référé-expertise, qu'ils ne justifiaient pas que les ordonnances de référé des 3 janvier 1996, 19 juillet 1996, 6 mars 1997, 28 mai 1997, 23 juillet 1997 et 13 octobre 1997 avaient été signifiées par eux aux parties contre lesquelles ils dirigeaient leurs demandes et qu'ils n'avaient pas introduit de procédure au fond avant le mois de mai 2007, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires n'avaient pas interrompu la prescription à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs et a légalement justifié sa décision ;
Condamne le syndicat des copropriétaires et les quarante quatre copropriétaires du centre commercial de la place d'Armes au Lamantin aux dépens ;
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Réponse du conseil supérieur de la magistrature. sur La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par p.m.14800@netco... (non vérifié) il y a 1 semaine 3 jours
A mon humble avis, sur Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité par patrice.giroud il y a 3 semaines 3 jours
La fracture numérique..... sur Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité par jack il y a 3 semaines 3 jours
decennale non conforme sur LE NOTAIRE ET LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE par anonyme (non vérifié) il y a 2 mois 2 semaines
Je renvoie sur Oralité "post moderne" et notion d'écrit régulièrement communiqué par gilles.huvelin il y a 4 mois 1 semaine
Notre serment... sur Secret professionnel : savoir se taire par gilles.huvelin il y a 6 mois 2 semaines
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procédure (1423)
responsabilité contractuelle (982)
responsabilité décennale (724)
préjudice (497)
devoir de conseil (405)
responsabilité délictuelle (339)
assurance-construction (336)
voisinage (315)
réception (261)
prescription (233)