Source: http://citia.fr/6.aspx?CategID=095a8658-75d9-498c-8e36-ca85a07b4721&sr=0
Timestamp: 2018-12-16 08:04:24+00:00
Document Index: 213292825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La DAJ ouvre son site dédié à la dématérialisation de la commande publique 01/08/2018 Mettant en œuvre le plan de transformation numérique de la commande publique (voir notre brève du 12 janvier 2018), la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a lancé le 27 juillet 2018 un site dédié à la dématérialisation des marchés publics.
Code de la commande publique: la DAJ publie les résultats de la consultation publique 11/07/2018 Le 27 juin 2018, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics (DAJ) a publié la synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique initiée au printemps dernier.
L’OECP vous invite à ouvrir un compte REAP ! 24/04/2018 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rappelle que le recensement économique des contrats de la commande publique est obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.
L’eDume, c’est maintenant ! 04/04/2018 Depuis le 1er avril 2018, tous les acheteurs sont tenus d’accepter le document unique de marché européen électronique (eDume).
Régularisation d’offre : Une faculté, pas une obligation ! 22/03/2018 Dans un arrêt du 21 mars 2018, le Conseil d’État indique que la possibilité offerte à l’acheteur de régulariser une offre irrégulière lors un appel d’offres ouvert, ne crée un pas droit pour le candidat de la régulariser.
Publication de l’édition 2018 du « Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques ». 21/03/2018 Le Ministère de la Culture et de la Communication vient de publier une édition 2018 de son « Vade-mecum de l’achat public de livres à l’usage des bibliothèques » intégrant les dispositions issues de la réforme de la commande publique de 2016.
La retenue de garantie ne couvre que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux ! 20/03/2018 Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle l’objectif de la retenue de garantie et les dépenses couvertes par elle.
DSP : non à la modification substantielle des tarifs applicables aux usagers ! 19/03/2018 Dans un arrêt rendu le 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que les tarifs applicables aux usagers étant un élément essentiel de l’équilibre économique d’une délégation de service public ne peuvent faire pas l’objet de modifications substantielles.
Prolongation du délai de recensement des marchés notifiés en 2017 16/02/2018 L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a décidé de prolonger de deux mois le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017.
Signature d'un marché : comment évaluer la délégation du maire ? 26/01/2018 En réponse à la question d’un député, le ministre de l’action et des comptes publics rappelle le principe de liberté pour l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de calcul du seuil de signature des marchés publics par l’exécutif.
Intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro : l’avenant est préconisé pour les marchés en cours 03/01/2018 Un article de La lettre de la DAJ n°242, parue le 21 décembre 2017, apporte des précisions concernant l’intervention du maître d’œuvre dans Chorus Pro dans le cadre de la liquidation des marchés de travaux.
Lutte contre la corruption : faites des propositions ! 12/10/2017 L’Agence française anticorruption (AFA) vient de lancer une consultation publique relative au projet de recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme).
DUME : lancement d’une phase pilote avant l’échéance d’avril 2018 06/10/2017 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de lancer un appel à candidature à l’attention des éditeurs de profils acheteurs pour rejoindre la phase pilote visant à tester le service numérique DUME.
La région Ile-de-France va insérer des clauses « Molière » dans ses marchés 13/03/2017 Le 9 mars dernier, la région Ile-de-France a adopté un « Small Business Act » pour faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics régionaux. A cette occasion, elle a acté, à l’instar d’autres régions, l’insertion dans ses marchés publics dont l’objet ou les conditions d’exécution s’y prêtent de clauses imposant la compréhension et l'usage du français.
Marchés publics : mise à jour des formulaires de candidature (DC1 et DC2) 23/11/2016 La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 26 octobre 2016, une nouvelle version des formulaires de déclaration du candidat.
Dématérialisation et open data : ouverture d’une consultation sur deux projets d’arrêtés 08/11/2016 Une consultation publique a été ouverte par la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) sur deux projets d’arrêtés, l’un portant sur les « profils acheteurs » et l’autre sur « les données essentielles dans la commande publique ».
Actualisation du guide des outils d’action économique 14/10/2016 Suite à son étude sur « l’action économique des personnes publiques » réalisée en 2015, le Conseil d’Etat propose une actualisation de son guide sur les outils mis à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.
Trois fiches pour les nouveaux contrats de concession 05/10/2016 La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) consacre trois nouvelles fiches techniques aux contrats de concession, tels que définis par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 applicable aux contrats de concession (ORCC) et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 (DRCC).
Facture électronique : Chorus joue sa partition 03/10/2016 À partir du 1er janvier 2017, la facturation électronique entre en vigueur dans la commande publique. À cette date, elle concernera les grandes entreprises et les personnes publiques. Chaque année suivante, une nouvelle catégorie sera concernée, le processus se terminant au 1er janvier 2020 avec les microentreprises.
La fiche technique sur les avances mise à jour par Bercy 23/09/2016 Avec la réforme applicable au 1er avril 2016, notamment l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP), la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié le 8 septembre 2016 la mise à jour de sa fiche technique relative aux avances.
La fiche technique « Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique » mise à jour par Bercy 22/09/2016 Conséquence de la réforme du 1er avril 2016, notamment de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ORMP) et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP), la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour, en date du 8 septembre 2016, sa fiche technique sur les délais de paiement dans les contrats de la commande publique.
La fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » mise à jour par Bercy 21/09/2016 Pour prendre en compte la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er avril 2016, notamment le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour, en date du 8 septembre 2016, sa fiche technique sur les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
La Commission européenne met à disposition le DUME électronique 11/07/2016 La Commission européenne a mis à disposition des acteurs de la commande publique un site web gratuit permettant de remplir et réutiliser le document unique de marché européen (DUME).
Diminution de la commande publique ces 4 dernières années 22/02/2016 L’Assemblée des communautés de France (AdCF), en partenariat avec la Caisse des dépôts, a publié une note d’analyse qui permet de chiffrer l’évolution de la commande publique entre 2012 et 2015.
Résultats de la concertation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics 16/12/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié, le 14 décembre 2015, la synthèse de la consultation ouverte sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
Lancement du baromètre des achats responsables 03/12/2015 L'Observatoire des achats responsables (ObsAR) vient de lancer la septième édition de son « baromètre des achats responsables » destiné à évaluer les tendances en matière d’achats responsables.
Groupements d’intérêt public : 8 fiches pour vous guider 25/11/2015 Dans l’attente de la publication du nouveau guide relatif aux groupements d’intérêt public, huit fiches portant sur le sujet viennent d’être publiées sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy.
Lutte contre les retards de paiement : l’état veut renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordre publics 24/11/2015 Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce lundi 23 novembre 2015, le ministre de l’économie a annoncé sa volonté de « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics » en matière de respect des délais de paiement.
Lancement d’une « bourse à la cotraitance » 29/10/2015 Le 27 octobre dernier, le Service des achats de l’État (SAE) a lancé une « bourse à la cotraitance » sur son profil acheteur, la Place, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
21 propositions pour « passer de la défiance à la confiance » 21/10/2015 Le 15 octobre dernier, la mission commune d’information sur la commande publique du Sénat (MCI) a rendu public son rapport intitulé « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ».
Comment aider les entreprises à développer leurs offres auprès du secteur public ? 07/10/2015 En collaboration avec la Médiation des Marchés publics, le cabinet d’audit et de conseil PwC a interrogé plus de 220 acteurs privés et publics pour « analyser les attentes et les obstacles au soutien de la commande publique aux PME, aux achats innovants et responsables ».
Avis favorables au relèvement du seuil à 25 000€ HT 17/09/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié le 15 septembre 2015 la synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics.
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence dès le 1er octobre 2015 ! 31/08/2015 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique à lancé une concertation publique sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics.
Concertation pour la dématérialisation des marchés publics 27/07/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de lancer une concertation publique sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des ministres du 22 juillet dernier.
Publication officielle de l’ordonnance relative aux marchés publics ! 24/07/2015 L’ordonnance transposant les directives européennes relatives aux marchés publics est (enfin) publiée au Journal officiel de ce vendredi 24 juillet 2015.
La réforme de la commande publique s’accélère 23/07/2015 L'ordonnance transposant les directives européennes relatives aux marchés publics a été présentée en conseil des ministres ce 22 juillet 2015 et ne devrait pas tarder à être publiée.
La mission commune d’information sur la commande publique vous demande votre avis 15/07/2015 La mission commune d’information sur la commande publique vient d’ouvrir un espace participatif et a déposé un questionnaire sur le site du Sénat à destination des acteurs de la commande publique.
Précisions sur le champ d’application de l’article 34 de la LPFP 2014-2019 16/06/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche précisant le champ d’application de l’article 34 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014-2019.
Audition de l’UGAP au sujet des PME et des achats innovants 15/06/2015 Auditionné dans le cadre de la mission commune d'information sur la commande publique mise en place par le Sénat au mois de mai, Alain Borowski, président de l'Ugap, et Sébastien Taupiac, son directeur chargé de l'innovation, donnent leur avis sur l'accès à la commande publique des TPE et PME.
Les moyens en personnel et en matériel peuvent constituer des critères de jugement des offres 11/06/2015 Dans un arrêt rendu le 28 mai 2015, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que les acheteurs peuvent, pour juger les offres, retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations.
Une irrégularité de procédure peut-elle justifier une déclaration sans suite ? 10/06/2015 Dans un arrêt rendu le 28 mai 2015, la cour administrative d’appel de Douai juge que le vice entachant d’irrégularité une procédure de passation d’un marché constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier une décision de déclaration sans suite.
Précisions sur le calendrier de transposition des nouvelles directives européennes 09/06/2015 Auditionné par la commission sénatoriale sur la commande publique le 21 mai 2015, Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des finances, a été invité à préciser le calendrier de transposition des trois directives européennes publiées le 26 février 2014.
Prise d’effet d’un contrat avant sa notification 08/06/2015 Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’État a jugé que le démarrage d’un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n’entache pas le contrat d’illicéité. En cas de litige, celui-ci ne doit pas être écarté.
Quid de la responsabilité du maître d’œuvre après la réception sans réserve ? 05/06/2015 Dans un arrêt rendu le 19 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes juge que la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil ne peut être engagée si, lors de opérations de réception, aucun indice de permettait de prévoir les désordres survenus ultérieurement.
Un guide pour la croissance des achats hospitaliers innovants 04/06/2015 La Médiation des marchés publics vient de publier un guide pour le développement des achats hospitaliers innovants.
Demande de poursuivre les prestations sans affermir la tranche conditionnelle 03/06/2015 Dans un arrêt rendu le 5 mai 2015, la cour administrative de Paris juge qu’un acheteur public qui n’affermit pas une tranche conditionnelle mais incite le titulaire à poursuivre l’exécution des prestations commet une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.
10 conseils pour simplifier l’achat 02/06/2015 Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique vient de publier un fascicule énonçant 10 conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à rendre leurs procédures d’achat plus simples.
Consultation publique sur la directive « recours » 01/06/2015 La Commission européenne lance une consultation publique sur la directive relative aux procédures de recours en matière de marchés publics.
Marchés de services juridiques : comment apprécier la qualité de l’équipe dédiée ? 29/05/2015 Dans un arrêt rendu le 21 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes juge que, dans le cadre d’un marché de services juridiques, le pouvoir adjudicateur ne doit pas donner une importance trop excessive à la détention par les membres de l’équipe dédiée de certificats de spécialisation, au risque de conduire le juge a annuler le marché.
Déclaration sans suite fondée sur un motif d’ordre budgétaire 28/05/2015 Dans un arrêt rendu le 5 mai 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la régularité d’une décision de déclaration sans suite fondée sur un motif d’ordre budgétaire.
DSP et modalités de mise en œuvre des critères de jugement des offres 27/05/2015 Dans un arrêt rendu le 6 mai 2015, le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un pouvoir adjudicateur communique, dans le cadre d’une procédure de passation d’une convention de délégation de service public, les modalités de mise en œuvre des critères de jugement des offres, il doit s’y tenir.
Un guide pour aider le bloc communal à mutualiser 26/05/2015 Un guide des bonnes pratiques sur la mutualisation à destination du bloc communal vient d’être publié.
Faut-il rehausser le seuil de 15 000 euros ? 22/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre des finances et des comptes publics a indiqué que le gouvernement examine la possibilité d’un rehaussement du seuil de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics.
Dématérialisation des marchés publics : quels avantages pour les communes ? 21/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’économie a indiqué que la dématérialisation des procédures des marchés publics permet, en plus de faire des économies immédiates, de favoriser l’accès des entreprises, d’obtenir une plus grande concurrence et enfin de favoriser la sécurité juridique.
Pas d’obligation de mentionner les voies et délais de recours dans une décision de résiliation 20/05/2015 Dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’État a jugé qu’aucun principe ni aucune disposition n’impose que la résiliation d’une convention soit notifiée avec mention des voies et délais de recours.
Maintien des dispositions nationales relatives aux concours et à la maîtrise d’œuvre 19/05/2015 À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’économie a indiqué que les dispositions nationales concernant les marchés publics de maîtrise d’œuvre ainsi que le concours seront maintenues dans le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Loyauté contractuelle et irrégularité du contrat 18/05/2015 Dans un arrêt rendu le 4 mai 2015, le Conseil d’État rappelle que, dans un litige né d’un marché public, les parties sont tenues par le contrat et ne peuvent évoquer son irrégularité que si cette dernière est particulièrement grave.
Désordres apparus après réception et responsabilité du maître d’œuvre 13/05/2015 Dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la responsabilité du maître d’œuvre ne peut être engagée au motif qu’il aurait manqué à son devoir de conseil, lorsque celui-ci n’a pas eu connaissance, au cours du chantier, de l’utilisation d’un procédé non prévu par les pièces contractuelles.
La simplification se poursuit 12/05/2015 Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 8 mai 2015 marque un pas supplémentaire dans le processus de simplification de la vie des entreprises.
Résiliation anticipée d’une DSP et indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour 11/05/2015 Dans un arrêt rendu le 4 mai 2015, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’une convention de délégation de service public (DSP) le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, et ce quel que soit le motif de la résiliation.
Le contrat de partenariat doit confier une mission globale 07/05/2015 Dans un arrêt rendu le 29 avril 2015, le Conseil d’État rappelle qu’un contrat ne peut répondre à la définition légale du contrat de partenariat s’il n’a pas pour objet de confier au titulaire une mission globale.
Référé précontractuel et intérêt à agir 06/05/2015 Dans un arrêt rendu le 29 avril 2015, le Conseil d’État traite de l’intérêt à agir d’une société contre la procédure de passation d’un contrat, lorsque celle-ci n’a pas remis d’offre.
Responsabilité décennale : le juge doit vérifier si les désordres étaient apparents lors de la réception 05/05/2015 Dans un arrêt rendu le 15 avril 2015, le Conseil d’État rappelle que, saisi d’un litige mettant en jeu la responsabilité décennale du constructeur, le juge doit vérifier si les désordres étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.
Résultats du recensement de l’achat public 2013 04/05/2015 L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier les résultats du recensement de l’achat public 2013.
Comment assurer une concurrence loyale entre ingénierie publique et privée ? 29/04/2015 A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut attribuer directement un marché à une structure publique d’ingénierie, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Publication de 4 guides élaborés par les Groupes d’étude des marchés 28/04/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier 4 guides élaborés par 3 Groupes d’étude des marchés (GEM).
14 préconisations pour que l’ingénierie privée remporte plus de marchés 27/04/2015 L’Observatoire Paritaire de l’Informatique, de l’Ingénierie, des Études et du Conseil (OPIIEC) vient de publier un rapport dans lequel il formule 14 préconisations pour améliorer la place de l’ingénierie privée dans la commande publique.
Rappel sur le principe de la loyauté contractuelle 24/04/2015 À l’occasion d’un arrêt du 2 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que le pouvoir adjudicateur, au nom de la loyauté contractuelle, ne peut invoquer un manquement aux règles de passation aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige.
Vigilance sur la qualification de l’acheteur public 23/04/2015 Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’étendue des pouvoirs du juge des référés ainsi que les procédures applicables pour la passation d’un marché public sont distincts selon que l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice.
La DAJ prend en compte la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne 22/04/2015 La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) met à jour son formulaire de notification de rejet de candidature ou d’offre (NOTI 3), ainsi que sa fiche explicative.
Prorogation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel 21/04/2015 Dans un arrêt rendu le 10 avril 2015, le Conseil d’Etat juge que la personne publique peut poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, lorsque celui-ci arrive à expiration avant l’examen des offres, en raison d’un référé précontractuel.
Travail illégal : la DAJ ne dissimule rien aux acheteurs ! 20/04/2015 Pour prendre en compte le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, la Direction des affaires juridiques de Bercy met à jour son « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics », sa fiche technique sur les « Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé » et la notice du formulaire NOTI 1.
La résiliation à l’initiative du titulaire du contrat peut être régulière 17/04/2015 Dans un arrêt rendu le 2 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nancy fait application de l’arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370644) et juge régulière la résiliation d’un contrat prononcée par le cocontractant d’une commune.
Propositions du CAE pour renforcer l’efficacité de la commande publique 16/04/2015 Deux membres du Conseil d’analyse économique (CAE) viennent de publier une note dans laquelle ils formulent 10 propositions pour « renforcer l’efficacité de la commande publique ».
Un protocole transactionnel pour réparer des désordres constatés après réception 15/04/2015 Interrogé par un sénateur, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la question de savoir si une personne publique peut conclure un protocole transactionnel avec le titulaire d’un marché public de travaux pour réparer des désordres survenus après réception sans réserve des ouvrages.
Le recours à un marché global était-il justifié ? 14/04/2015 Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations.
L’État propose une solution de transmission des factures électroniques 13/04/2015 En vue d’atteindre les objectifs fixés par l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, l’Agence pour l’informatique financière de l’État vient de présenter une solution technique de transmission des factures dématérialisées qu’elle met gratuitement à la disposition des acheteurs publics et de leurs fournisseurs.
Délégation du service public d’accueil périscolaire à une association loi 1901 10/04/2015 Interrogé par une sénatrice, le ministère de l’éducation s’est prononcé sur la question des risques juridiques encourus par certaines collectivités locales qui confient la gestion du service public d’accueil périscolaire à des associations loi 1901.
Conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué 09/04/2015 Dans un arrêt rendu le 23 mars 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles la responsabilité contractuelle d’un maître d’ouvrage délégué peut être engagée.
Marchés publics de travaux et application de pénalités de retard 08/04/2015 Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Lyon juge que lorsque que le CCAP prévoit des provisions de pénalité en cas de retards intermédiaires, seul le dépassement du délai global contractuellement défini donne lieu à l’application de pénalités définitives.
Compétence du maire pour signer un avenant 07/04/2015 Dans une réponse écrite en date du 24 mars 2015, le ministère de l’intérieur s’est prononcé sur « la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics dans le cadre des marchés précédemment souscrits par le conseil municipal ».
Le recours à l’intérim est soumis au code des marchés publics 03/04/2015 Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 12 mars 2015, le ministère de l’intérieur rappelle que le recours à l’intérim par une collectivité locale est soumis au code des marchés publics.
Négociation « pas très développée » suite à une procédure infructueuse 02/04/2015 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une procédure négociée lancée suite à un appel d’offres infructueux.
Nouveau seuil pour l’obligation de contrôle du travail illégal 01/04/2015 L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal revoit à la hausse le seuil à partir duquel les acheteurs doivent contrôler le respect par leurs cocontractants des règles relatives au travail illégal.
Informations à communiquer aux candidats évincés 31/03/2015 Dans une décision en date du 14 janvier 2015 le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’étendue de l’obligation d’information d’un candidat évincé dans le cadre d’un appel d’offres.
Pas d’indemnisation pour la réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché 30/03/2015 Dans un arrêt rendu le 3 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une entreprise ne peut demander à être indemnisée du surcoût engendré par des travaux supplémentaires qu’elle aurait effectués lorsque ceux-ci ont été réalisés en vue de satisfaire une norme officielle imposée par le marché.
Concessions de travaux : l’indemnisation de la valeur nette non amortie des ouvrages construits peut être versée en début d’exécution du contrat 27/03/2015 Dans un arrêt rendu le 13 février 2015, le Conseil d’État traite de la question de l’indemnisation du concessionnaire lorsque la durée du contrat de concession est inférieure à celle nécessaire à l’amortissement des ouvrages construits par lui et remis gratuitement à la personne publique en fin de contrat.
Décompte général : le délai pour introduire des réclamations peut être prolongé 26/03/2015 Dans un arrêt du 24 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que lorsque le dernier jour du délai pour introduire des réclamations à l’encontre du décompte général du marché devant le tribunal administratif tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Publication du plan national d’action pour les achats publics durables 25/03/2015 Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publie le plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD), pour la période 2015-2020.
La mise en demeure d’établir le décompte général peut prendre la forme d’un courrier simple 24/03/2015 Dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, le Conseil d’État juge que la mise en demeure d’établir le décompte général adressée au maitre de l’ouvrage par l’entrepreneur peut prendre la forme d’une lettre simple.
Il est encore temps d’envoyer vos fiches de recensement ! 23/03/2015 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vous rappelle que la date de clôture du recensement économique des achats publics notifiés en 2014 approche.
Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le Tribunal de la CJUE 20/03/2015 Dans un arrêt rendu le 18 mars 2015, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a contrôlé l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la conformité d’une offre aux spécifications techniques.
Le rapport d’activité 2014 de la CCMOSS, un concentré de la doctrine officielle 19/03/2015 La commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) a mis en ligne, le 3 mars dernier, son rapport d’activité de l’année 2014. Comme tous les ans, au-delà de la sphère des organismes de sécurité sociale, l’ensemble des acheteurs publics y trouveront matière à réflexion.
Fin de la jurisprudence Peyrot 18/03/2015 Dans une décision en date du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits juge que les litiges nés de l'exécution d’un contrat conclu entre un concessionnaire d’autoroute et une personne privée ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute relève de la compétence du juge judiciaire.
MAPA : on ne peut négocier que si le DCE le prévoit 17/03/2015 Dans un arrêt rendu le 5 mars 2015, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que, dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier et y recourir, à condition de l’avoir expressément indiqué dans les documents de la consultation.
MAPA : les mesures de publicité doivent être adaptées à l’objet du marché 16/03/2015 Dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée, une attention particulière doit être accordée au choix des mesures de publicité lorsqu’il s’agit de prestations très spécifiques. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nantes à l’occasion d’un litige opposant un acheteur public à un candidat évincé.
Tant que le marché n’est pas notifié, les pénalités de retard ne peuvent commencer à courir 13/03/2015 Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les règles en matière d’application des pénalités de retard.
Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat 12/03/2015 Dans un arrêt du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’un candidat doit prouver ses capacités techniques.
Propriété intellectuelle : le Conseil d'État confirme la compétence du juge judiciaire 11/03/2015 Dans un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat confirme que le juge judicaire est compétent pour connaître du contentieux de la responsabilité des personnes publiques, fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique, quand bien même le contrat serait un marché public.
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