Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/existe-t-il-principe-general-responsabilite-fait-autrui-463966.html
Timestamp: 2019-02-20 03:22:51+00:00
Document Index: 21058561

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
A l'origine, en 1804, l'article 1384 du Code civil n'a pas de portée normative, il ne s'agissait que d'un texte de transition entre les articles précédents et les articles suivants.
Ainsi, cet article n'est le siège d'aucun principe général de responsabilité. Cependant, grâce aux juristes Saleilles et Josserand, l'article 1384 va devenir le fondement du principe général du fait des choses, et ne sera plus considéré comme une simple transition.
Tout comme la responsabilité du fait des choses, le Code civil de 1804 a prévu différent cas de responsabilité du fait d'autrui. En effet, il existe des cas spéciaux tels que la responsabilité du fait d'autrui, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (article 1384 alinéa 4 et 7), la responsabilité des artisans du fait des apprentis (article 1384 alinéa 6) mais aussi, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ces cas particuliers, bien qu'ayant une diversité apparente, possèdent des points communs. Tout d'abord, la responsabilité concerne des personnes chargées du « dépôt sacré de l'autorité ».
Puis, ces dernières bénéficient d'une présomption de faute, dérogeant ainsi au régime commun de la responsabilité exigeant que l'auteur du dommage cause la faute (article 1382 et 1383 du Code civil).
Cependant, les cas de responsabilité, prévus par les rédacteurs du Code civil, ne correspondaient plus à une réalité sociale ; or on ne peut agir en responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas envisagés. C'est pourquoi est né le débat relatif à l'existence d'un éventuel principe général de la responsabilité du fait d'autrui afin de répondre aux nécessités sociales.
L'émergence jurisprudentielle d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
L'arrêt Blieck ou l'admission du principe général du fait d'autrui
La jurisprudence ultérieure : l'élargissement et le développement du principe
Les incertitudes de la généralisation du principe de responsabilite du fait d'autrui
L'absence de critères généraux : une limite à l'application du principe
Les doutes relatifs à la portée du principe
[...] Désormais, il est donc admis qu'il puisse y avoir d'autres cas de responsabilité pour fait d'autrui que ceux cités par l'article 1384 du code civil. En l'espèce, La cour de cassation déclare l'association gérante du centre, responsable des dommages causés par l'enfant handicapé dont elle avait la garde. La cour se fonde sur l'idée de pouvoir qu'exerce l'établissement, justiﬁant l'existence de cette responsabilité générale du fait d'autrui. L'arrêt précise que le pouvoir sur autrui doit résulter d'une obligation acceptée par celui qui l'exerce. [...]
[...] L'arrêt Blieck faisait référence à la prise en charge permanente du mode de vie d'une personne potentiellement dangereuse. Ces conditions ont été élargies : la condition de dangerosité de la personne dont on doit répondre a disparu (l'article 1384 alinéa 1 est appliqué à des sportifs, non handicapé mentaux, non mineurs), et le critère de permanence de la prise en charge n'est plus retenu (de même à propos des sportifs par exemple, l'association sportive n'étant responsable que le temps des compétitions). [...]
[...] Or, ces cas absorbent la quasi-totalité des cas de responsabilité du fait d'autrui (si on excepte celui des grands-parents). Le principe général développé est donc limité par son faible domaine d'application. La jurisprudence semble avoir donné naissance à deux nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui en admettant d'une part la responsabilité de ceux qui gouvernent le mode de vie d'autrui (c'est à dire principalement les institutions socio pédagogiques) et d'autre part celle de ceux qui encadrent l'activité d'autrui (comme les clubs sportifs). [...]
[...] Ayant envisagé la genèse jurisprudentielle d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui nous étudierons les incertitudes quant à la généralisation de ce principe I. L'EMERGENCE JURISPRUDENTIELLE D'UN PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI L'émergence du principe général de responsabilité du fait d'autrui est permis par l'arrêt Blieck et sera clariﬁé par la jurisprudence ultérieure aﬁn de combler les lacunes de cette jurisprudence L'arrêt Blieck ou l'admission du principe général du fait d'autrui L'article 1384 du Code civil, concernant la responsabilité du fait d'autrui, énumère trois cas de responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] Cependant, les cas de responsabilité, prévus par les rédacteurs du code civil, ne correspondaient plus à une réalité sociale ; or on ne peut agir en responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas envisagés. C'est pourquoi est né le débat relatif à l'existence d'un éventuel principe général de la responsabilité du fait d'autrui aﬁn de répondre aux nécessités sociales. L'idée de création d'une responsabilité générale du fait d'autrui est d'abord avancée par le procureur général Matter dans ses conclusions sur l'affaire Jand'heur (Ch. réunies février 1930). Cette idée fut soutenue par R. Savetier. [...]
Droit civil Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - admission, élargissement et incertitudes