Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/629-PGP.html
Timestamp: 2019-04-24 02:05:53+00:00
Document Index: 69867788

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 1649", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 110', "l'article 210", "l'article 115", '§ 130', "l'article 210", "l'article 210", '§ 60', "l'article 210", '§ 10', '§ 193', "l'article 210", "l'article 210", '§ 100', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 210", 'art. 1649']

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
629-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions37
BOI-SJ-AGR-20-10-20190109
Version en vigueur du 09/01/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 03/12/12 au 09/01/19
Version en vigueur du 12/09/12 au 03/12/12
2019-01-09T10:07:15.000+01:00
L'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) permet d'appliquer le régime fiscal de faveur des fusions défini à l'article 210 A du CGI à certaines opérations d'apports partiels d'actif et de scissions. La procédure d'agrément est donc réservée aux personnes morales et aux opérations qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime de faveur défini à ce même article 210 A du CGI.
Le recours à la procédure de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, est nécessaire lorsque l'apport partiel d'actif ne porte pas sur une branche complète d'activité ou sur un ou des éléments assimilés ou, en cas de scission, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires de la scission ne reçoit pas une ou plusieurs branches complètes d'activité.
Tel est le cas quand certains éléments de la branche, dont la définition est exposée par la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-20-20), ne sont pas apportés (éléments de passif attachés à l'activité apportée, éléments de « bas de bilan », etc.) ou que l'apport porte sur des éléments d'actif isolés (apport de fonds de commerce ou d'éléments incorporels, etc.).
Tel est également le cas des apports de participations non assimilés à une branche complète d'activité en application des dispositions du 1 de l'article 210 B du CGI et ne pouvant dès lors pas bénéficier de l'application de plein droit du régime spécial des fusions (BOI-IS-FUS-20-40-20), ou des scissions de holdings (BOI-IS-FUS-20-30-10).
Conformément au 3 de l'article 210 B du CGI, l'agrément est délivré en tenant compte des éléments faisant l'objet de l'apport. Après l'opération, la société bénéficiaire de l'apport doit pouvoir exercer l'activité reçue de manière autonome sans que ce soit conditionné par des investissements ou des apports supplémentaires immédiats.
Conformément au a du 3 de l'article 210 B du CGI, cette association entre les parties sera formalisée par la prise d'un engagement de conservation des titres reçus en rémunération de l'apport pendant trois ans à compter de la date de réalisation de l'opération. Cet engagement devra être souscrit en annexe à la demande d'agrément ou, en tout état de cause, préalablement à la délivrance de l'agrément.
Lors d'un apport partiel d'actif en N, une société A reçoit 1 000 actions de 30 € d'une société B bénéficiaire de l'apport.
1) En N+2, les titres B sont divisés par deux. La société A est donc détentrice de 2 000 actions de 15 € de la société B. Dans ce cas, l'engagement de conservation porte sur les 2 000 actions de la société B.
2) En N+2, B décide d'augmenter son capital de 300 000 € par voie d'émission de 10 000 actions de 15 € ; chaque actionnaire dispose d'un droit préférentiel de souscription à raison d'une action nouvelle pour 5 anciennes.
Les actions nouvelles sont émises à 30 € (15 € de nominal et 15 € de prime).
Par hypothèse, le droit préférentiel de souscription vaut 3 €.
(400 × 3 €) - (X × 3 €) = 30 € × X
A percevra 1 092 € au titre de la cession de ses droits de souscription [(400 - 36) × 3 €] et souscrira au capital de B pour 1 080 € (36 × 30 €). La société A peut également céder l'intégralité de ses droits de souscription et utiliser les 1 200 € reçus pour acheter le nombre d'actions B, arrondi à l'euro le plus proche, que permet d'acquérir cette somme.
Pour les opérations de scission, l'engagement de conservation des titres représentatifs des apports, répartis proportionnellement aux droits des associés (BOI-IS-FUS-20-30-10), doit être souscrit par les associés de la société scindée dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'apports partiels d'actifs au II-A-3 § 110 à 180.
Soit la société S scindée au 1er juin de l'année N, au profit de deux sociétés nouvelles S1 et S2.
Eu égard à leur nature juridique de copropriété de valeurs mobilières dépourvues de la personnalité morale, les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) qui, régis par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 214-40 du CoMoFi, sont mis en place en vue de gérer l'épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des plans d'épargne salariale sont dispensés de l'engagement de conservation des titres des sociétés bénéficiaires.
En cas d'apport ayant bénéficié de l'agrément prévu à l'article 210 B du CGI, suivi de l'attribution des titres reçus en rémunération dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 115 du CGI ou d'apport de ces titres, les engagements devront être pris soit par les associés de la société apporteuse soit par la société à laquelle les titres sont apportés. En tout état de cause, l'ensemble de la chaîne de détention reliant les activités apportées et conservées sera assortie d'un engagement de conservation des titres (BOI-SJ-AGR-20-20 au II-A-3 § 130 et suivants).
Conformément au b du 3 de l'article 210 B du CGI, l'agrément est délivré lorsque les dispositions de l'article 210-0 A du CGI sont respectées.
De manière analogue, l'agrément sera délivré lorsque l'apport partiel d'actif est rémunéré moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport (BOI-IS-FUS-20-10 au II § 60).
S'agissant des opérations de scission, et conformément au 2° du I de l'article 210-0 A du CGI, l'agrément sera délivré lorsque la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres (BOI-IS-FUS-20-10 au I § 10 et suivants).
À cet égard, si l'opération n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés concernées, elle sera considérée comme ayant pour objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D § 193 et suivants).
L'obtention sur agrément du régime prévu à l'article 210 A du CGI permet de placer en sursis d'imposition les plus-values dégagées lors de l'opération d'apport. Elle n'autorise pas en revanche l'exonération définitive de ces plus-values.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2 de l'article 210 B du CGI, la société apporteuse devra calculer les plus-values de cession sur les titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures.
En cas d'apports d'éléments d'actifs à une personne morale étrangère, les éléments apportés doivent être rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France, à l'exception des cas mentionnés au II-A § 100 du BOI-IS-FUS-10-20-20, afin d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.
En cas d'apport de titres non assimilés à une branche complète d'activité, l'agrément pourra être délivré, sous réserve que l'opération n'entre pas dans les précisions de la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI.
La délivrance de l'agrément, permet de placer l'opération d'apport sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Une telle décision n'a donc ni pour objet ni pour effet d'emporter approbation des modalités juridiques financières et comptables de l'opération ou de ses autres conséquences fiscales, ou encore des valorisations retenues.
L'agrément n'a donc de portée qu'en matière d'impôts sur les sociétés, il n'a pour objet que d'autoriser les sociétés à se placer sous le régime de faveur des fusions dont elles doivent par ailleurs satisfaire l'ensemble des conditions. Il n'emporte pas de conséquences au regard de la qualification en branche complète d'activité des éléments apportés notamment en matière de droits d'enregistrement.
L'agrément ne dispense pas les sociétés parties à l'opération du respect de l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI ni des obligations déclaratives prévues au I et au II de l'article 54 septies du CGI (tenue d'un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition).
En revanche, l'état indiquant la situation de propriété prévu au III de l'article 54 septies du CGI n'est pas exigé.
La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10). Les particularités suivantes s'y attachent.
La demande d'agrément doit être signée par les représentants dûment habilités des sociétés parties à l'opération. Elle doit être déposée sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000118), en deux exemplaires dont un signé et le second sous format dématérialisé. Une copie de la dernière liasse fiscale de chaque société participant à l'opération doit être annexée à la demande dématérialisée.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 210 B du CGI constitue un droit pour les sociétés qui remplissent les conditions fixées par la loi. Dès lors, l'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget (CGI, art. 1649 nonies) ou, par délégation, par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La perte du bénéfice de l'agrément suit les dispositions communes relatives au retrait et à la déchéance de l'agrément (BOI-SJ-AGR-10), à l'exception des particularités et précisions suivantes.
Le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément entraîne la mise en œuvre du retrait d'agrément et la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération agréée. La société apporteuse ou scindée est donc replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'opération n'avait pas été soumise au régime spécial.
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