Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980227-177991
Timestamp: 2017-07-21 21:13:40+00:00
Document Index: 89287783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1729", 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 2']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 177991
Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 177991Numéro NOR : CETATEXT000008011800 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-27;177991 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI - Impossibilité d'infliger des pénalités pour mauvaise foi à un contribuable dont les bases d'imposition sont augmentées des revenus correspondant aux recettes non déclarées par sa société - dès lors que la minoration des recettes en cause a été révélée par la reconstitution "théorique" des résultats de la société.19-01-04-03 Cour administrative d'appel qui, pour juger que les suppléments d'impôt sur le revenu, assignés au contribuable en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition de sommes égales à la moitié des recettes non déclarées mises à jour par la vérification de comptabilité de la société dont il détenait 50 % des parts, avaient été à tort assortis des pénalités pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du C.G.I., s'est fondée sur ce que les insuffisances de la comptabilité de la société et l'existence d une minoration de recettes révélée par une reconstitution "théorique" des résultats de cette société, sans être corroborée par d'autres constatations, ne suffisaient pas à établir la mauvaise foi du contribuable. En statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société avait procédé, de la part de son dirigeant, d'une intention délibérée de minorer les bases de l'impôt dû par cette dernière, la cour a donné aux faits relevés une qualification juridique erronée.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 décembre 1995 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour mauvaise foi, appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Antoine X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Antoine X....Références : CGI 1729, 1729-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 87-502 1987-07-08 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1998, n° 177991Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : M. Froment-MeuriceRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 27/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page