Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028278949&idArticle=JORFARTI000028278951&dateTexte=20131207&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-27 21:33:13+00:00
Document Index: 97623075

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Article 2 | Legifrance
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LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1026588L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1116/jo/article_2
Le titre Ier du livre VI ter du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Art. L. 558-38.-Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« Art. L. 558-39.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.
« Art. L. 558-40.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
« Art. L. 558-41.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
« Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.
« Art. L. 558-42.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Art. L. 558-43.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :
« 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code. »
titre Ier du livre VI ter du code électoral