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Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 78', 'art. 776', 'art. 659', 'arrêt ', 'arrêt ']

RJOI Numéro 15 , Page : 185
Romain LOIR et Marion HALLET
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 29 juillet 2011, RG n° 08/02305
8.2.1. Les incidents de compétence
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 21 octobre 2011, RG n° 10/01253
8.5.1. Les voies de recours – L’appel
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2011, RG n° 09/01005
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2011, RG n° 08/01735
Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2011, RG n° 09/00647
1Chronique dirigée par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
2Avec la collaboration de Marion HALLET, Doctorante en droit privé, titulaire du Master II Droit des affaires
3Exercice de l’action – Pouvoir d’agir – Déclaration d’appel – Président du Conseil Régional – Irrégularité de fond – Régularisation
4Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
5La précision apportée par la Cour d’appel de Saint-Denis le 29 juillet 2011 est importante. En l’espèce, le Président du Conseil Régional avait fait appel d’un jugement, au nom de la Région, et par l’intermédiaire d’un avocat. Mais il n’avait pas été habilité pour ce faire et ne reçut l’habilitation que postérieurement à la déclaration d’appel. Son adversaire prétendit alors que cette déclaration était entachée d’une irrégularité de fond, dès lors qu’aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, « le défaut de (…) pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice » constitue un vice de fond, source de nullité de l’acte.
6Au-delà de la détermination des pouvoirs dont dispose le Président du Conseil Régional pour agir en justice au nom de la Région, qui relève du Code général des collectivités territoriales, le débat se focalisa sur une question de procédure civile. L’adversaire de la Région Réunion soutenait que si la déclaration d’appel pouvait être régularisée par l’habilitation postérieure, cette régularisation était intervenue trop tardivement, car au-delà du délai d’appel.
7La Cour d’appel de Saint-Denis rejette fort justement cette prétention. L’article 121 du Code de procédure civile est en effet sur ce point parfaitement clair : « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ».
8Il importe donc peu que la régularisation intervienne au-delà du délai de recours. Il suffit qu’elle ait eu lieu au moment où le juge statue : « il suffit, en application de l’article 121 du Code de procédure civile, que la cause de nullité alléguée ait disparu avant le prononcé de l’arrêt.
9Que tel est bien le cas en l’espèce et qu’il s’ensuit que l’appel régulièrement interjeté par le Président du Conseil Régional au nom de la Région Réunion par l’intermédiaire d’un avocat dont là encore rien ne permet de douter du mandat reçu par lui pour ce faire doit être déclaré recevable.
10Incidents de compétence – Ordonnance du juge de la mise en état statuant sur la compétence – Recours – Contredit – Appel – Compétence des juridictions judiciaires – Atteinte à la propriété immobilière
11Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
12Les héritiers d’un terrain prétendaient en avoir été dépossédés irrégulièrement par l’État et la Commune de Saint-Louis. Ils firent par conséquent assigner cette dernière et le Préfet de La Réunion devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre.
13Le débat se porta alors sur le terrain de la compétence juridictionnelle, puisque le Préfet souleva l’incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives.
14Le juge de la mise en état fit droit à cette exception de procédure, considérant que les juridictions judiciaires ne pouvaient être compétentes, en l’absence de voie de fait. C’est contre son ordonnance que les héritiers formèrent un recours devant la Cour d’appel de Saint-Denis.
15Du point de vue de la procédure civile, la décision rendue par les magistrats dionysiens sur ce recours est intéressante à deux égards.
16En premier lieu, en ce qu’elle permet de revenir sur les contours de la distinction entre l’appel et le contredit. On sait que lorsque le juge statue sur sa propre compétence, sa décision peut être frappée par deux voies de recours différentes : le contredit, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond – ce qui est nécessairement le cas lorsqu’il se déclare incompétent (art. 80, al. 1er du CPC) ; l’appel, lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement (art. 78 du CPC).
17L’intérêt de la distinction réside notamment dans le délai de recours, qui n’est que de 15 jours à compter du prononcé de la décision dans l’hypothèse du contredit.
18En l’espèce, le juge de la mise en état s’étant déclaré incompétent, on pouvait a priori penser que c’est la voie du contredit qui était ouverte. Et c’est ce que faisaient valoir les héritiers.
19Mais ce serait oublier trop vite qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels seul l’appel sera envisageable, quand bien même le juge aurait statué uniquement sur sa compétence1. Or parmi ces cas, figure notamment celui du recours formé contre une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure (art. 776, al.4, 2°). C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Saint-Denis : « De manière quelque peu incompréhensible les [héritiers] contribuent à créer artificiellement un contentieux sur la nature et subséquemment sur la recevabilité de leur recours en persistant à soutenir qu’ils ont formé contredit en application de l’article 80 du code de procédure civile alors que la Cour a été saisie par la voie de l’appel selon déclaration déposée et enregistrée au greffe le 22 juin 2010 et que cette voie de recours est bien la seule qui soit ouverte en application des dispositions de l’article 776 alinéa 3- 2° du code de procédure civile compte tenu de la nature de la décision attaquée qui est une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception de procédure, en l’occurrence d’incompétence ».
20En second lieu, la décision est intéressante en ce qu’elle confirme les règles de compétence des juridictions judiciaires en matière de propriété immobilière.
21On sait que le juge judiciaire est, traditionnellement, conçu comme le gardien naturel de celle-ci. Lorsque les actes de l’administration portent atteinte à la propriété immobilière, il sera ainsi compétent en cas de voie de fait. Mais aussi en cas d’emprise irrégulière, ce que le juge de la mise en état avait semble-t-il oublié en l’espèce : « Pour décliner la compétence du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a considéré que l’appropriation alléguée quand bien même serait-elle entachée d’irrégularités comme le soutiennent les [héritiers], a été opérée par la puissance publique à l’occasion de l’exercice d’un des pouvoirs qui sont les siens dans le cadre de la mission du curateur aux successions vacantes de sorte qu’en l’absence de voie de fait les actes contestés de l’administration ne peuvent être examinés par la juridiction judiciaire.
22Il ressort cependant de l’assignation introductive d’instance et des conclusions échangées que la demande des [héritiers] tend au principal à obtenir une indemnisation suite à une dépossession d’un bien immobilier qu’ils reprochent à l’État et à la Commune de Saint-Louis de s’être approprié irrégulièrement sans respecter les règles régissant la procédure applicable à la curatelle des successions et biens vacants.
23Or c’est à tort que le juge de la mise en état a considéré qu’en l’absence de voie de fait le tribunal de grande instance n’était pas compétent alors qu’en cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui en découlent ».
24Appel – Délai – Signification - Irrégularité
25Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
26Comment faire valablement appel d’un jugement plus de deux ans après sa signification ? C’est le délicat problème posé à M. B., qui avait interjeté appel le 18 juin 2009 d’un jugement rendu le 16 février 2007 et signifié dès le 12 mars 2007…
27Pour tenter de soutenir la recevabilité de son recours devant la Cour d’appel de Saint-Denis, l’appelant retardataire avait entrepris de contester la régularité de la signification du jugement. Cette stratégie aurait pu se retourner contre lui, car l’appel n’est en principe plus possible si le jugement n’a pas été notifié dans un délai de deux ans après le prononcé de la décision de première instance (528-1 du CPC) : si la signification était annulée, il fallait considérer qu’elle n’avait jamais eu lieu ; le délai de deux ans étant dépassé, l’appel devenait impossible.
28Tel n’était toutefois pas le cas, car l’article 528-1 ne vise que la partie « qui a comparu ». Or M. B. n’avait pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance.
29Cependant, la Cour d’appel de Saint-Denis ne s’est pas laissée convaincre par les arguments destinés à contester la validité de la signification.
30M. B. soutenait que son adversaire, auteur de la signification, avait malicieusement indiqué une adresse erronée. Et, de fait, l’huissier de justice avait été contraint, faute de pouvoir réaliser une signification à l’adresse indiquée, de dresser un procès-verbal (art. 659 du CPC : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte »).
31Mais les juges de la Cour d’appel relèvent que l’adresse prétendument erronée était en réalité la seule connue. Elle figurait sur plusieurs documents officiels et était celle à laquelle M. B. avait été assigné, aussi bien dans le cadre de la procédure sur le fond que dans celui d’une procédure de référé. En outre, M. B. avait reconnu avoir eu connaissance de la procédure de première instance puis du jugement du16 février 2007 : si la signification n’avait pas pu avoir lieu à la bonne adresse, cela ne l’avait donc pas empêché de prendre connaissance de la décision...
32Cela étant, M. B. faisait valoir que l’huissier de justice n’avait pas procédé à toutes les recherches exigées par la loi. Argument réfuté par la Cour d’appel, qui relève que l’huissier avait satisfait à ses obligations en effectuant des recherches auprès des commerçants du voisinage, en consultant les services municipaux et la brigade de gendarmerie du lieu de la dernière adresse connue ainsi qu’en interrogeant l’annuaire électronique de France Telecom sans résultat.
33Et peu importe, ce qui peut tout de même paraître troublant, que M. B. ait été par ailleurs client de l’étude de l’huissier et qu’il lui ait indiqué à cette occasion une autre adresse : « le fait que M. B. puisse être client de l’étude de l’huissier instrumentaire et ait déclaré à cette occasion une autre adresse n’enlève pas aux démarches et recherches de l’officier ministériel leur caractère régulier dès lors que le procès-verbal de signification et de recherche a été dressé à partir de la dernière adresse connue de l’intéressé. Or, il résulte du procès-verbal de recherche que toutes les investigations requises par la loi ont bien été diligentées ».
34S’il demeure en théorie possible de contester la régularité de la signification pour échapper au cours du délai d’appel, la Cour d’appel de Saint-Denis entend donc faire preuve de rigueur, en refusant de reconnaître trop facilement l’irrégularité des actes de signification.
35Reste, ainsi que l’indique la Cour, la voie du relevé de forclusion de l’article 540 du CPC, qui n’a pas été empruntée par M. B : « Si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. ». Mais il est fort probable que ces dernières conditions n’aient pu être remplies en l’espèce, dès lors que M. B avait manifestement eu connaissance très tôt de la procédure devant le tribunal de grande instance, puis de la décision rendue.
36Appel – Intervention forcée – Recevabilité – Évolution du litige
37Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires
38Voici une décision qui aurait sans doute pu être davantage motivée.
39Pour tenter de résoudre le litige qui les opposait, un maître d’ouvrage et un architecte avaient établi un procès-verbal de conciliation, aux termes duquel ils décidaient de mettre fin au contrat qui les liait. Il était également convenu que l’architecte s’engageait à fournir un certain nombre de documents et que le maître d’ouvrage réglerait sa note d’honoraires.
40Estimant avoir respecté ses obligations, l’architecte demanda le paiement de ceux-ci ; le maître de l’ouvrage s’y opposa, arguant de ce que tous les documents n’avaient pas été transmis et invoquant certaines carences de son ancien cocontractant.
41Un jugement débouta les parties de l’ensemble de leurs demandes principales et reconventionnelles, sans que l’on parvienne, à la lecture de l’arrêt, à déterminer la teneur respective de ces demandes.
42Ayant interjeté appel, le maître de l’ouvrage demanda à la Cour d’appel de Saint-Denis de condamner l’architecte au remboursement d’un trop-perçu et de diverses indemnités. L’architecte assigna en intervention forcée son assureur de responsabilité professionnelle, la Mutuelle des Architectes de France (MAF), qui conclut à l’irrecevabilité de cette intervention forcée.
43Et c’est précisément cette question de recevabilité de l’intervention forcée qui s’avère intéressante sur le terrain de la procédure civile.
44Pour rejeter l’« exception d’irrecevabilité » soulevée par la MAF, la Cour d’appel de Saint-Denis se contente de retenir qu’« Aux termes des articles 554 et 555 du code de procédure civile, “peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause” ; et qu’en l’espèce, la MAF n’a pas été appelée à la cause en première instance alors qu’elle est l’assureur en responsabilité professionnelle de l’architecte visé par l’action indemnitaire ».
45Contrairement à l’intervention volontaire, l’intervention forcée en cause d’appel présente une certaine gravité, parce qu’elle conduit à priver un tiers du double degré de juridiction, et ce contre son gré. C’est pourquoi l’article 555 du Code de procédure civile l’enserre dans d’étroites limites, subordonnant sa recevabilité au fait que l’« évolution du litige » implique la mise en cause du tiers. Et la Cour de cassation a donné une définition de cette « évolution du litige », qui n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige2.
46Or en l’espèce, la Cour d’appel de Saint-Denis n’indique pas clairement l’élément nouveau qui a pu lui permettre de conclure à la recevabilité de l’intervention forcée. On aurait pu penser que cet élément résidait dans la formulation en cause d’appel de demandes indemnitaires à l’encontre de l’architecte qui n’avaient pas été formulées contre lui en première instance (à condition que de telles demandes puissent être recevables, cf les articles 564 à 566 du CPC). On aurait alors compris que la présence de l’assureur de responsabilité professionnelle, qui n’était pas nécessaire en première instance, le devienne en appel. Mais il semble que les demandes de dommages-intérêts avaient déjà été faites aux premiers juges (elles sont en effet rejetées par adoption de leurs motifs).
47On peut déplorer ce flou qui règne sur la motivation de la recevabilité de l’intervention forcée. Mais heureusement pour l’assureur, cette recevabilité n’a pas été suivie de conséquences sur le fond, puisque la Cour d’appel rejette au final les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage.
48Appel – Décision du juge de l’exécution – Délai d’appel – Saisie-appréhension
49Marion HALLET, titulaire du Master II Droit des affaires recherche, doctorante en droit privé
50L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis le 28 janvier 2011 présente un double intérêt. Le premier est de rappeler que les voies d’exécution, et notamment les mesures d’exécution forcée, répondent à des règles de procédure bien précises, dont l’irrespect peut conduire à l’annulation de la mesure. Le second intérêt que présente cet arrêt est de rappeler l’importance des délais dans un procès. En effet, un manque de rigueur dans le respect des délais, par une des parties, pourrait avoir de lourdes conséquences sur l’issue du procès à son égard.
51Dans la présente affaire, une société avait fait procéder, le 15 juillet 2008, à la saisie appréhension d’un véhicule, à l’encontre d’un homme décédé depuis un an. Ayant fait procéder à cette mesure d’exécution forcée par suite d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 3 juillet 2006, les conditions de forme étaient en l’espèce réunies. En effet, la procédure de saisie appréhension (article 56 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution) diffère, selon que le créancier de l’obligation de livraison ou de restitution du bien meuble corporel en cause, dispose ou non d’un titre exécutoire. Dans l’hypothèse où le créancier est titulaire d’un titre exécutoire, celui-ci est fondé à faire procéder à l’exécution forcée (article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Ainsi, l’huissier adresse au débiteur, par signification, un commandement d’exécuter spontanément l’obligation. Et si ce dernier ne s’exécute pas dans un délai de huit jours, l’huissier est alors en droit de procéder à l’appréhension du bien auprès du débiteur (articles 20, 21 de la loi n° 91-650 du9 juillet 1991), afin de le remettre ultérieurement au créancier. Mais tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet, ne disposant pas d’un titre exécutoire, la société ne pouvait s’adresser directement à l’huissier et se voyait contrainte de saisir le juge de l’exécution, seul à même d’enjoindre au débiteur de s’exécuter, et ce dans un délai de quinze jours. Le délai ayant été dépassé, la société s’était adressée à l’huissier afin que ce dernier procède à la saisie du véhicule.
52Cependant, si les procès-verbaux de saisie-appréhension du 15 juillet 2008 et d’enlèvement du 26 mars 2009 n’étaient pas entachés d’une irrégularité de forme, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis constatait, par jugement du 26 mars 2009, que ces actes étaient entachés d’une irrégularité de fond. L’épouse de Monsieur X avait en effet saisi le juge de l’exécution, aux fins de voir constater que, ces actes ayant été délivrés à une personne décédée, il convenait de les annuler. En effet, il va de soi qu’un acte juridique ne peut être délivré à une personne décédée qui, par définition, n’a plus de personnalité juridique. Suite à ce constat, le tribunal de grande instance décida donc d’annuler les actes susvisés et d’enjoindre sous astreinte à la société créancière, de procéder - à ses frais - à la restitution du véhicule ainsi appréhendé, et ce, dans le délai d’un mois. De surcroît, la société se voyait condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
53C’est alors que la société décida d’interjeter appel du jugement, par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 avril 2009. Trop tard, semble-t-il.
54En effet, après avoir - par jugement avant dire droit du 1er octobre 2010 - soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel en raison de son caractère tardif, la cour d’appel déclarait la société irrecevable en son appel. Sur quel fondement ? En vertu de l’article 29 du décret n° 92-755 en date du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, ce texte précise que le « délai [dans lequel il peut être fait appel de la décision du juge de l’exécution] est de quinze jours à compter de la notification de la décision ».
55Le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis ayant été rendu et notifié à la société défenderesse le 26 mars 2009, le délai d’appel devait donc courir à compter du lendemain (l’article 641 du code de procédure civile précisant que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui […] de la notification qui le fait courir ne compte pas ») et expirer le 11 avril 2009. Cependant, le 11 avril étant un samedi, le délai d’appel se voyait ainsi prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, autrement dit le mardi 14 avril - la veille étant un jour férié - (article 642 du code de procédure civile). Malgré cette prorogation, l’appel était formé hors des délais légaux, le 16 avril 2009, rendant ainsi la société irrecevable en son appel.
56Irrégularité et irrecevabilité : tels sont les griefs qui ont été opposés à la société créancière. Ses prétentions étaient peut-être fondées, mais le non-respect des règles de fond et des délais les aura réduites à peau de chagrin. Pour obtenir ce à quoi l’on a droit, y être autorisé ne suffit guère ; encore faut-il y prétendre dans les règles de l’art… et aux vues du foisonnement de règles existant, nul doute que plaider est un Art.
1 L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 6ème éd., n°300.
2 AP, 11 mars 2005, Bull. Civ. AP, n°4, D. 2005, 2368.
Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion, Co-directeur du Master 2 Droit des affaires