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Timestamp: 2016-10-21 00:47:29+00:00
Document Index: 118268932

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 137', 'art. 307', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137']

86 II 198
86 II 19833. Arr�t de la Ire Cour civile du 29 juin 1960 dans la cause Bondy SA contre Gl�hlampenwerk Merkur, Heringlake, Murmann & Cie.
Demande de revision. Notions des faits et des preuves nouveaux, selon l'art. 137 litt. b OJ. Quand l'action p�nale n'est-elle pas possible (art. 137 litt. a Faits � partir de page 198
BGE 86 II 198 S. 198
A.- En octobre 1948, Bondy SA, � Fribourg, a vendu � la maison Merkur, Gl�hlampenwerk G.m.b.H. (ci-apr�s: Merkur) une machine destin�e � la fabrication de pieds de lampes � incandescence. Cette machine fut livr�e et pay�e en mai 1949. Cependant, elle ne put �tre utilis�e, bien que Bondy SA e�t essay� de la mettre au point.
En 1951, Merkur a intent� une action r�dhibitoire � Bondy SA devant les tribunaux fribourgeois et a conclu � la restitution du prix pay�.
Deux experts ont �t� commis dans l'instance cantonale. L'un, M. Brandenberger, privat-docent � l'Ecole polytechnique f�d�rale, a estim� qu'il devait �tre possible de faire BGE 86 II 198 S. 199fonctionner normalement la machine, mais que les travaux entrepris chez l'acheteur par un monteur de Bondy SA �taient insuffisants et qu'elle devait �tre ramen�e � Fribourg pour �tre mise au point. Pour le second expert, M. Sch., directeur d'une fabrique de lampes � Stockholm, la machine en cause pr�sentait des vices de conception et de construction qui la rendaient totalement inutilisable.
Par arr�t du 16 juin 1958, la Cour d'appel du canton de Fribourg a admis en fait que la machine n'avait jamais pu �tre mise en �tat de marche. Elle a consid�r� en outre qu'on ne pouvait contraindre l'acheteur, pr�s de dix ans apr�s la vente, � renvoyer la machine au vendeur dans l'espoir d'une mise au point. D�s lors, elle a admis l'action r�dhibitoire de Merkur et condamn� Bondy SA � restituer le prix.
Le Tribunal f�d�ral a confirm� cette d�cision par arr�t du 19 janvier 1959.
B.- Bondy SA demande la revision de cet arr�t, en concluant de nouveau � ce que Merkur soit condamn�e � lui restituer le prix de la machine et � lui payer 34 164 fr.05 pour le dommage qui lui a �t� caus� par le proc�s. Elle fait valoir en substance qu'elle a d�pos� contre l'expert Sch. une plainte p�nale fond�e sur l'art. 307 CP, que cette action n'a pas encore abouti � un jugement, mais que le dossier p�nal montre que Sch., contrairement � ses d�clarations, avait des relations commerciales avec Merkur et n'avait examin� que superficiellement l'objet du litige. Elle voit dans ces �l�ments des faits nouveaux importants et des preuves concluantes, selon l'art. 137 litt. b OJ.
Bondy SA invoque � tort l'art. 137 litt. b OJ. Cette disposition exige en effet que le requ�rant ait eu connaissance subs�quemment de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes. Par faits nouveaux, il faut entendre des circonstances de nature � modifier l'�tat de fait admis par le juge. Quant aux preuves nouvelles, il s'agit de BGE 86 II 198 S. 200moyens de preuve, tels que des documents ou des t�moins, qui �taient ignor�s d'une partie. En revanche, une irr�gularit� commise dans l'administration d'une preuve, par exemple un faux t�moignage ou la collusion d'un expert avec une partie, n'est pas un fait nouveau par rapport � l'objet de la proc�dure. Il s'agit en effet de preuves d�j� invoqu�es dans le proc�s et relatives � des faits d�j� all�gu�s par les parties. De telles irr�gularit�s ne peuvent fonder une demande de revision qu'aux conditions de l'art. 137 litt. a OJ. Sinon on enl�verait toute port�e � cette disposition.
En l'esp�ce, c'est pr�cis�ment d'une irr�gularit� de ce genre que la requ�rante se plaint. Sa demande de revision ne peut donc �tre fond�e que sur l'art. 137 litt. a OJ. Or, consid�r�e au regard de cette disposition, elle est pour le moins pr�matur�e. En principe, le juge de la revision est, en vertu de l'art. 137 litt. a OJ, li� par la d�cision du juge p�nal, qui doit �tre saisi pr�alablement. Il ne peut appr�cier lui-m�me l'existence du crime ou du d�lit vis� par cette disposition que si la juridiction p�nale n'a pu se prononcer sur la commission m�me de l'infraction, lorsque, par exemple, l'inculp� est d�c�d� ou est devenu incapable de discernement (RO 81 II 478, consid. 2 b). La requ�rante ne soutient pas que cette condition soit remplie en l'occurrence. Il ressort au contraire de la demande de revision que la proc�dure p�nale suit son cours et rien n'indique que le juge saisi ne statuera pas au fond.
Dans ces conditions, la demande de revision doit �tre rejet�e.
Vgl. auch Nr. 22, 23, 28, 29.
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