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Timestamp: 2018-11-17 18:21:23+00:00
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Entreprise et diffamation : ne soyez plus victime, réagissez vite ! - Droit des nouvelles technologies / Informatique - Cabinet Avocats Picovschi
Par Lucie PAVOT, Juriste	| Publié le 06/01/2014
La diffamation est une atteinte qui peut aussi bien toucher les personnes physiques que les personnes morales. De plus en plus d'ailleurs, les personnes morales sont les principales cibles de propos malveillants. Depuis l'apparition d'Internet, n'importe quel individu peut s'exprimer publiquement par des moyens divers comme les blogs, les sites personnels, les forums de discussion. Cette explosion des voies d'expression publique engendre automatiquement une augmentation des moyens de diffamation. Avocats PICOVSCHI s'est alors adapté aux évolutions et offre aux entreprises visées des moyens juridiques pour se défendre.
Les nombreux exemples, aussi bien anecdotiques que récents, démontrent l'importance d'être prudent et d'agir rapidement lorsqu'une situation de diffamation se présente à vous. Tout récemment, le 19 décembre 2013, l'Observatoire du nucléaire est poursuivi en diffamation par le groupe AREVA pour avoir émis des accusations de corruption à l'encontre du groupe concernant le don réalisé par AREVA auprès du Niger.
Définition juridique du délit de diffamation
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (…) ».
En résumé, pour que l'on puisse établir une diffamation, il faut réunir quatre éléments : l'allégation d'un fait précis et déterminé ; la mise en cause d'une personne déterminée ou qui peut être clairement identifiée ; une atteinte à l'honneur ou à la considération ; le caractère public de la diffamation.
Pourquoi les grandes entreprises sont-elles visées par des diffamations ?
Une grande entreprise peut se voir victime de diffamation lorsqu'une entreprise concurrente tente de récupérer la clientèle. L'exemple type est celui de la remise en cause de la qualité des prestations réalisées par l'entreprise concurrente (arrêt du 5 décembre 2006 de la Cour de cassation).
Attention à l'amalgame entre diffamation et dénigrement
Il est primordial de ne pas confondre le dénigrement et la diffamation puisque selon la qualification juridique retenue, les délais de prescription applicables ne sont pas les mêmes.
Lorsqu'on est face à une situation de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, le délai de prescription est de cinq ans, alors qu'en matière de diffamation, le délai de prescription est de trois mois (article 65 de la loi de 1881). Ce délai court s'explique par une volonté de favoriser la liberté d'expression.
Les victimes de diffamation disposent donc d'un droit de réponse qu'elles doivent exercer à compter de la publication des propos mis en cause au plus tard dans les trois mois.
L'intervention nécessaire d'un professionnel du droit
La détermination de l'une des deux infractions est très subtile et seul un professionnel du droit pourra intervenir afin de prouver qu'une entreprise est victime de dénigrement et non de diffamation, ou inversement.
L'objectif est de ne pas voir l'action fermée à cause des délais de prescription et d'obtenir une indemnisation par le biais de la responsabilité civile de l'article 1382 du Code civil. D'autant plus qu'est nulle une assignation retenant pour un même fait la double qualification d'injure et de diffamation.
Des critiques excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise ne seront en aucun cas considérées comme diffamatoires. Dans un récent arrêt de la Cour de cassation, cette dernière rappelle premièrement qu'il ne peut y avoir diffamation qu'à l'égard d'une personne physique ou morale. Elle rappelle ensuite la définition de la diffamation publique, qui est un délit, comme étant « l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne désignée ».
Dès lors qu'une entreprise est face à des propos malveillants à l'égard de biens ou de services, il faudra donc emprunter la voie du dénigrement, susceptible d'engager la responsabilité civile de l'auteur des propos d'après l'article 1382 du Code civil. Sa responsabilité pénale ne sera donc pas mise en cause.
Quel fondement choisir ?
Dès lors qu'il y a volonté de porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'une entreprise, le fondement applicable est la loi sur la liberté de la presse de 1881. A l'inverse, s'il s'agit de récupérer la clientèle et de nuire à la concurrence, l'action fondée sur l'article 1382 du Code civil s'avère possible. Si les propos malveillants à l'encontre d'une entreprise ne sont pas faits par un concurrent, alors la loi de 1881 est la plus adaptée.
L'intérêt pour une société victime de diffamation serait de se placer sur le terrain de la responsabilité civile prévue à l'article 1382 du code civil car ce régime est plus souple pour la victime que celui de la loi de 1881. Les exigences de la loi de 1881 sont en effet beaucoup plus lourdes et complexes.
Le rôle de l'avocat est ici fondamental puisqu'en tant qu'expert du droit et de la jurisprudence, il saura au mieux vous conseiller sur les bases légales à utiliser en fonction de votre situation présente.
Selon que l'infraction en cause s'est faite par voie de presse ou de manière privée, les sanctions applicables ne seront pas les mêmes. En effet, si les propos malveillants ont été faits publiquement, l'infraction est constitutive d'un délit et les sanctions sont plus sévères : amende et peine d'emprisonnement.
De plus, les sanctions sont aggravées si la diffamation et l'injure ont un caractère raciste ou discriminatoire (contravention de 4e classe).
L'injure publique est un délit passible d'une peine de 12 000 euros d'amende (article 33, alinéa 2 de la loi sur la presse). L'auteur d'une diffamation publique encourt quant à lui une peine d'emprisonnement d'un an et/ou 45 000 euros d'amende. L'infraction de dénigrement donnera en revanche lieu qu'à des dommages et intérêts.
Les moyens de défense offerts au prévenu
La loi du 29 juillet 1881 a mis en place deux exonérations possibles. Il s'agit de l'exception de vérité et de la démonstration de la bonne foi.
L'intention coupable est normalement présumée (article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881). En cas d'action relative à une prétendue infraction de diffamation, il appartient à l'auteur des propos malveillants d'apporter la preuve de sa bonne foi.
A retenir qu'il faut être vigilant s'agissant des délais pour agir, délais qui peuvent être courts. Dès lors, n'hésitez pas à recourir à un avocat expert en droit de l'internet pour qu'il vous conseille et vous aide dans vos démarches.