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Timestamp: 2016-10-26 05:55:30+00:00
Document Index: 264033345

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108']

6B_1243/2013 (02.12.2014)
6B_1243/2013 � � Arr�t du 2 d�cembre 2014
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Pr�sident de la Cour d'appel p�nal.
Frais de justice, remise,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Pr�sident de la Cour d'appel p�nal, du 20 novembre 2013 (501 2013-151).
1.1.�Par d�cision du 20 novembre 2013, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� la demande de X.________ - fond�e sur son avis de taxation fiscale 2012 - tendant � la remise des frais de proc�dure d'appel mis � sa charge � hauteur de 520 francs par arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois du 7 ao�t 2012 en la cause 501 2011-118. Selon le magistrat, l'�molument usuellement per�u pour une proc�dure analogue s'�levait � 1'000 francs, de sorte que la Cour d'appel p�nal avait eu connaissance et tenu compte de la situation �conomique du recourant en arr�tant les frais de seconde instance � 520 francs. Ce montant se situait dans la partie inf�rieure de la fourchette l�gale pr�vue (cf. art. 43 du R�glement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RS/FR 130.11]). En outre, il n'apparaissait pas disproportionn� au regard de l'avis de taxation fiscale 2012 qui attestait d'un revenu et d'une fortune imposables de 18'000 francs et 393'000 francs. Au demeurant, le recourant n'avait pr�sent� aucune pi�ce susceptible d'�tablir qu'une p�joration de ses ressources �conomiques s'�tait produite depuis lors.
1.2.�X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre la d�cision cantonale dont il requiert la r�forme en concluant � la remise des frais litigieux. Pour l'essentiel, il conteste que sa situation financi�re r�elle, en particulier la p�joration de celle-ci survenue au cours des ann�es 2011-2012 et qui a perdur� en 2013, ait �t� prise en compte, l'avis de taxation fiscale 2012 ayant �t� �tabli le 16 ao�t 2013 - et non pas le 16 ao�t 2012 comme faussement indiqu� par le recourant - , soit apr�s le prononc� du 7 ao�t 2012. La demande de remise de frais s'en trouvait bien fond�e et refus�e � tort.
1.3.�La partie recourante ne peut critiquer les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 2 LTF) que s'ils ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion d'arbitraire a �t� rappel�e r�cemment dans l'ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat.
�En outre, le Tribunal f�d�ral, qui ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire, ne s'�cartera de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
�Les m�moires de recours au Tribunal f�d�ral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). En particulier, il lui appartient d'invoquer et de motiver de mani�re pr�cise la violation des droits fondamentaux - dont celui de l'interdiction de l'arbitraire - ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1).
1.4.�En l'esp�ce, le fait que l'avis de taxation fiscale 2012 ait �t� �tabli le 16 ao�t 2013 ne permet pas de d�duire que les frais fix�s par arr�t du 7 ao�t 2012 ne l'auraient pas �t� en ad�quation avec la situation financi�re du recourant. A propos de celle-ci, ce dernier ne met pas en cause les 18'000 et 393'000 francs de revenus et fortune retenus dans la d�cision attaqu�e. A plus forte raison, il ne d�montre en quoi la juridiction cantonale aurait proc�d� � une appr�ciation arbitraire de l'avis de taxation fiscale 2012. En outre, il ne produit aucun �l�ment de preuve susceptible d'attester que ses ressources p�cuniaires se seraient d�grad�es depuis le prononc� de la Cour d'appel p�nal, �tant pr�cis� que les avis de taxation fiscale ne constituent pas les uniques moyens de preuve disponibles � cet �gard. Il n'expose pas non plus de mani�re pr�cise en quoi, dans ces circonstances, les frais judiciaires par 520 francs constitueraient une application insoutenable du droit cantonal. Il se contente de dispenser des commentaires personnels de la d�cision attaqu�e ainsi que son appr�ciation du dossier moyennant une argumentation appellatoire, laquelle ne r�pond pas aux exigences de motivation susmentionn�es (consid. 1.3 supra). Partant, le recours peut �tre �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.