Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006811582&idSectionTA=LEGISCTA000006143086&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19880122
Timestamp: 2013-05-25 12:48:49+00:00
Document Index: 293488203

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 2', "l'article 85", "l'article 82", "l'article 82", 'art. 5', "l'article 82"]

Article R910-1 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 82-956 1982-11-03 art. 1 JORF 5 novembre 1982
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 JORF 8 juin 2006
Le comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la réforme administrative, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits de la femme ainsi que pour les affaires les concernant, les autres ministres intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale. Le ministre de l'éducation nationale est le vice-président dudit comité.
Le délégué à la formation professionnelle, le commissaire au plan et le délégué à l'aménagement du territoire participent aux séances du comité.
Article R910-2 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le comité interministériel définit [*attributions*], compte tenu des avis émis par le conseil national prévu à l'article L. 910-1, l'orientation de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.
Il prend les mesures nécessaires pour coordonner les actions prévues par les différentes administrations, notamment en matière d'équipement ainsi que les actions publiques et privées de formation professionnelle et de promotion sociale.
Article R910-3 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 2 JORF 30 janvier
Le comité interministériel est assisté d'un groupe permanent composé d'un représentant de chacun des ministres énumérés à l'article R. 910-1, du délégué à la formation professionnelle, du commissaire au Plan, du délégué à l'aménagement du territoire ainsi que du président du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Par décision du Premier ministre, des fonctionnaires qualifiés pour leur compétence en matière de formation professionnelle et de promotion sociale peuvent être appelés à participer à ses travaux ainsi que le directeur général de l'INSEE.
Article R910-4 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le groupe permanent est chargé [*attributions*] de préparer les travaux du comité interministériel et de suivre l'application de ses décisions.
Un rapport d'ensemble sur les actions entreprises par les différents départements ministériels en matière de formation professionnelle et de promotion sociale est soumis chaque année [*périodicité*] par le groupe permanent à l'approbation du comité interministériel.
Article R910-5 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est institué un conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale composé d'un représentant de chacun des ministres énumérés à l'article R. 910-1 (alinéa 1er), et d'un nombre égal de personnalités désignées par arrêté interministériel en raison de leur compétence en la matière.
Le président de ce conseil est désigné par décret du Premier ministre.
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 1 JORF 31 MAI 1983
Le conseil de gestion est saisi, pour avis, des projets d'arrêtés de répartition entre les régions des crédits visés aux 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Pour la mise en oeuvre des actions relevant de l'Etat en vertu du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le conseil de gestion, après examen des demandes présentées par les départements ministériels intéressés et par les commissaires de la République de région, arrête chaque année, sur la base des directives du comité interministériel et du groupe permanent, la répartition des crédits du fonds. Cette répartition comporte une réserve destinée à concourir au financement soit d'actions nouvelles, dont la nécessité apparaît en cours d'année, soit d'études ou d'expériences-témoins en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Le groupe permanent peut être saisi de toute question relative à la répartition des crédits.
Article R910-7 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Il comprend [*composition*] :
Dix [*nombre*] représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
Dix membres choisis soit parmi les représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, soit parmi des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle ou de promotion sociale.
Ces personnalités sont nommées par décret.
Les ministres et hauts fonctionnaires énumérés à l'article R. 910-1 ou leurs représentants sont également membres dudit conseil.
Article R910-8 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Le conseil national [*attributions*] :
1. Donne son avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des besoins de l'économie et des perspectives de l'emploi ;
2. Examine et suggère les mesures propres à assurer une meilleure coopération entre les administrations et les organisations professionnelles et syndicales afin d'assurer la pleine utilisation des moyens publics ou privés de formation professionnelle et de promotion sociale ;
3. Formule toute proposition utile en vue d'une meilleure adaptation des programmes et des méthodes aux besoins des différentes catégories appelées à bénéficier de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Article R910-9 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 3 JORF 31 MAI 1983
Il est créé, au sein du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, une commission permanente dont les membres sont nommés par décret parmi les catégories suivantes siégeant au conseil national [*composition*] :
Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; Représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale. La commission permanente du conseil national exerce, dans l'intervalle des sessions de ce dernier, les attributions suivantes :
Elle est consultée sur les projets de conventions types concernant la création et le fonctionnement des centres de formation d'apprentis relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Elle émet un avis sur les décisions de refus ou de résiliation de conventions portant création de centres de formation d'apprentis qui lui sont soumises par les responsables de ces conventions ; Elle émet un avis sur les projets de décrets fixant les mesures d'application des articles L. 116-1 à L. 119-4.
Le conseil national peut également décider des autres questions sur lesquelles il entend que la commission permanente délibère en son nom.
Le groupe permanent consulte la commission permanente sur l'orientation et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue.
Article R910-10 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 4 JORF 31 MAI 1983
Le secrétariat du comité interministériel du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de la commission permanente du conseil national, du groupe permanent, du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue et de la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique est assuré par la délégation [*à la formation professionnelle*] créée par l'article R. 910-11.
Article R910-11 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 5 JORF 30 janvier
I. - Il est créé une délégation à la formation professionnelle rattachée administrativement au secrétariat général du Gouvernement et mise à la disposition du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cette délégation est dirigée par un délégué à la formation professionnelle nommé par décret en conseil des ministres.
II. - Le délégué à la formation professionnelle [*attribution*] prépare et anime la politique interministérielle de la formation professionnelle et de la promotion sociale, établie en concertation avec les milieux professionnels dans les conditions fixées aux articles R. 910-7 à R. 910-9 ci-dessus.
Il suit la mise en oeuvre juridique, financière et technique de cette politique.
Il gère, compte tenu des dispositions des articles R. 910-5 et R. 910-6 et du I ci-dessus les crédits inscrits au budget du Premier ministre pour le financement des actions de formation professionnelle.
Il entretient les liaisons nécessaires avec les instances territoriales de coordination et de concertation dont il est question aux articles R. 910-12 et R. 910-14 ci-dessous. Il coordonne les actions décidées après avis de ces instances et s'assure de leur conformité à la politique interministérielle de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Il concourt aux actions d'informations menées dans le cadre de cette politique.
Article R910-12 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe comprend [*composition*], sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur principal de l'enseignement technique et le responsable de la délégation académique à la formation continue placés auprès du recteur, le directeur régional du travail et de l'emploi, l'inspecteur du travail chargé de l'échelon régional de l'emploi, l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement agricole et de la formation agricole, un représentant désigné par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional de l'INSEE. Le recteur est le vice-président de ce groupe.
Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires qui sont de leur compétence.
Article R910-13 (abrogé au 8 juin 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 5 JORF 31 MAI 1983
Le groupe régional permanent étudie : 1° Les projets impliquant un concours financier de l'Etat en matière de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des orientations prioritaires de l'Etat et des besoins non satisfaits. 2° Les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de formation professionnelle dans le cadre de contrats conclus par l'Etat avec les régions, notamment pour l'application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution des actions de portée générale mentionnées à l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et des programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2.
Article R910-14 En savoir plus sur cet article...
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.
Article R910-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 6 JORF 31 MAI 1983
Chaque année, le commissaire de la République de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale [*périodicité*]. Ce rapport est communiqué au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.