Source: http://conseilconstitutionnel.sn/decision-n-3-e-2019-affaires-n-13-a-24-e-19/
Timestamp: 2019-02-22 18:07:40+00:00
Document Index: 75721729

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DÉCISION N° 3-E-2019
AFFAIRES N° 13 à 24-E-19
Considérant que, par requêtes reçues au greffe du Conseil constitutionnel les 14, 15 et 16 janvier 2019, El Hadji Malick GAKOU, Papa DIOP, Mamadou Lamine DIALLO, Assane FALL représentant Abdoul MBAYE, Khalifa Ababacar SALL et Babacar Thioye BA, Cheikhe Hadjibou SOUMARÉ, Oumar SARR, Idrissa SECK, Mamour SÈNE représentant Thierno Alassane SALL, Mbaye Sylla KHOUMA, El Hadji Mansor SY et Aly GUÈYE représentant Boubacar CAMARA ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de « réclamation contre la décision n° 2/E/2019 du 13 janvier 2019 », sur le fondement de l’article L.122 du Code électoral ;
Considérant que l’article 92 de la Constitution interdit toute voie de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel ; qu’il en résulte que la réclamation, au sens de l’article L.122 du Code électoral, ne peut avoir pour objet ou pour effet ni la réformation ou l’annulation de la décision fondée sur une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait ou l’interprétation de la règle de droit ni la rétractation de la décision fondée sur ce qu’une partie n’aurait pas été entendue ou appelée, la procédure devant le Conseil constitutionnel n’étant pas contradictoire ; que la requête doit donc être rejetée lorsque les moyens sur lesquels elle est fondée ont pour objet de critiquer le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel ou la motivation de sa décision ;
Considérant qu’il résulte de l’article L.122 du Code électoral que le droit de réclamation, qui doit être exercé dans le délai de quarante-huit heures à compter du jour de l’affichage de la liste des candidats, est ouvert aux candidats et à eux seuls ; que lorsque la requête est introduite par toute autre personne que le candidat, elle doit, sauf mandat, être déclarée irrecevable ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2019 sous le numéro 13/E/19, El Hadji Malick GAKOU, candidat investi par la « GRANDE COALITION DE L’ESPOIR (GCE) / SUXXALI SENEGAAL » en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours en contestation de la décision n° 2/E/2019 portant sur l’affaire n° 12/E/19 ;
Considérant, au demeurant, qu’en vertu des articles L.57, alinéa 6 et L.121, alinéas 1er et 2 du Code électoral, le droit de régulariser les parrainages invalidés, ouvert au candidat qui n’a pu obtenir le minimum requis d’électeurs inscrits au fichier électoral général et/ou le minimum requis d’électeurs par région et dans au moins sept régions, ne peut se faire que dans les quarante-huit (48) heures, un délai qui a comme point de départ la notification après la vérification de la liste de parrainages, la loi n’ayant prévu ni une seconde notification, ni la possibilité de régulariser au-delà du délai de quarante-huit (48) heures ;
Considérant qu’il y a lieu de rappeler qu’El Hadji Malick GAKOU, ayant présenté une liste de 67 842 parrains au moment de la déclaration de candidature, comme cela a été relevé dans la décision n° 2/E/2019, a dépassé le maximum de parrainages autorisé par la loi lors du dépôt, soit 66 820 électeurs ; que ce dépassement suffit pour rendre sa candidature irrecevable ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2019 sous le numéro 14/E/19, Ibrahima DIAWARA et Ibrahima DIAW, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Papa DIOP, candidat investi par la coalition « PAPA DIOP PRESIDENT 2019 », en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, ont saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins de faire annuler les décisions du Président du Conseil constitutionnel, de faire procéder à nouveau par le Conseil à la vérification des listes de parrainages, de faire dire et juger que le candidat Papa DIOP remplit les conditions relatives au parrainage et de déclarer recevable, comme cela résulte de ses écritrures, la candidature de « Mamadou Lamine DAILLO » ;
Considérant que les demandes tendant à faire annuler par le Conseil constitutionnel les décisions du Président du Conseil constitutionnel et à faire donner acte au candidat Papa DIOP qu’il remplit les conditions fixées pour le parrainage ne sont pas des réclamations contre la liste des candidats au sens de l’article L.122 du Code électoral ;
Considérant qu’en tout état de cause, le procès-verbal que le requérant qualifie de décision du Président du Conseil constitutionnel n’est en réalité que le compte-rendu des opérations de vérification effectuées par le Conseil constitutionnel lui-même, signé par le Président et le Greffier en chef du Conseil constitutionnel et transmis à titre d’information aux candidats, le tout, conformément à la décision n° 1/2018 du 23 novembre 2018 portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement ; que, s’agissant de l’invalidation des parrainages sous la rubrique « non-électeurs », Papa DIOP soutient, sans l’établir, qu’elle résulte de « non-inscriptions » de parrains sur les listes électorales découlant de dysfonctionnements de la Direction de l’Automatisation du Fichier (DAF) ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2019 sous le numéro 15/E/19, Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mamadou Lamine DIALLO, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins de faire annuler les décisions du Président du Conseil constitutionnel, de faire procéder à nouveau par le Conseil constitutionnel à la vérification des listes de parrainages, de faire dire et juger que le candidat Mamadou Lamine DIALLO remplit les conditions relatives au parrainage et de déclarer sa candidature recevable ;
Considérant qu’il soutient, par ailleurs, qu’en rejetant des parrainages au seul motif de la non-présence des parrains sur les listes électorales sans rechercher si lesdits parrains sont ou non électeurs, le Président du Conseil constitutionnel viole la Constitution et le Code électoral ;
Considérant que les demandes tendant à faire annuler par le Conseil constitutionnel les décisions du Président du Conseil constitutionnel et à faire procéder à nouveau par le Conseil constitutionnel, dans sa formation collégiale, au contrôle et à la vérification de la liste des parrainages ne sont pas des réclamations contre la liste des candidats au sens de l’article L.122 du Code électoral ;
Considérant qu’en tout état de cause, le procès-verbal que le requérant qualifie de décision du Président du Conseil constitutionnel n’est en réalité que le compte-rendu des opérations de vérification effectuées par le Conseil constitutionnel lui-même, signé par le Président et le Greffier en chef du Conseil constitutionnel et transmis à titre d’information aux candidats, le tout, conformément à la décision n° 1/2018 du 23 novembre 2018 portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement ; que, s’agissant de l’invalidation des parrainages sous la rubrique « non-électeurs », Mamadou Lamine DIALLO soutient, sans l’établir, qu’elle résulte de la non-inscription des parrains sur les listes électorales découlant de dysfonctionnements de la Direction de l’Automatisation du Fichier (DAF) ;
Considérant que, s’agissant du moyen tiré de la condition de l’inscription sur les listes électorales, qu’il convient de préciser que celle-ci est exigée par l’article 29 de la Constitution et les articles L.57 et L.116 du Code électoral en vertu desquels seuls peuvent parrainer des candidats, les électeurs inscrits sur le fichier électoral général ;
Considérant, s’agissant des erreurs matérielles, qu’il est fait grief au Conseil constitutionnel d’avoir omis de les corriger ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de confronter les deux fichiers déposés par le candidat, pour compléter les insuffisances de l’un par les mentions de l’autre ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2019 sous le numéro 16/E/19, Assane FALL, mandataire d’Abdoul MBAYE, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête tendant à l’intégration du « candidat Abdoul MBAYE dans la liste des candidats retenus pour participer au premier tour du scrutin du 24 février 2019 » ; que cette requête est également revêtue de la signature d’Abdoul MBAYE ;
Considérant, s’agissant, de l’invalidation pour présence d’un parrain sur plus d’une liste, qu’il est reproché au Conseil constitutionnel d’avoir pris en considération, pour invalider des parrainages en raison de la présence des parrains sur plus d’une liste, non pas la première liste dans l’ordre de dépôt, mais toutes les listes qui ont précédé celle du candidat lors du dépôt ; que, cependant, il résulte des articles L.57, alinéa 6 et L.121, alinéa 1er du Code électoral, que lorsqu’un parrain se trouve sur plus d’une liste, son parrainage est validé, selon l’ordre de dépôt, sur la première liste contrôlée, et invalidé sur les autres ;
Considérant que, par un acte du 15 janvier 2019, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 17/E/19, Khalifa Ababacar SALL, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019 et Babacar Thioye BA, mandataire de la coalition « TAXAWU SENEGAAL AK KHALIFA ABABACAR SALL » ont saisi le Conseil constitutionnel d’une « requête portant réclamation contre la liste des candidats publiée par le Conseil constitutionnel » et tendant à faire juger qu’il y a lieu de rétracter, à l’égard de Khalifa Ababacar SALL, la décision n° 2/E/2019, de déclarer la candidature de celui-ci recevable et de l’inclure dans la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 ; qu’ils ont déposé, le 18 janvier 2019, donc après l’expiration du délai de réclamation prévu à l’article L.122 du Code électoral, au greffe du Conseil constitutionnel, une lettre accompagnée d’une copie de l’exploit par laquelle la ville de Dakar, en la personne de Soham El WARDINI, signifie à Khalifa Ababacar SALL la requête en rabat d’arrêt du 17 janvier 2019, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro J/019/RG/19 ;
Considérant que, par le premier moyen, les requérants critiquent la procédure par laquelle les autorités judiciaires chargées d’assurer l’exécution des décisions de justice ont porté à la connaissance du Conseil constitutionnel des décisions pouvant avoir une influence sur l’examen de la recevabilité des candidatures ; qu’un tel moyen ne fait pas partie de ceux qui peuvent être invoqués à l’appui d’une réclamation au sens de l’article L.122 du Code électoral ; qu’en tout état de cause, le Conseil constitutionnel peut, pour s’assurer de la validité des candidatures, faire procéder à toute vérification qu’il juge utile, conformément aux dispositions de l’article L.120 du Code électoral ;
Considérant, s’agissant du pourvoi en cassation, que le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2/E/2019, qu’en raison de son effet suspensif, il était impossible d’exécuter l’arrêt de la Cour d’appel dans le délai du pourvoi, et en cas d’exercice du pourvoi dans le délai, tant qu’une décision de rejet n’est pas rendue, ce qui revient à dire que seul l’anéantissement de la décision de rejet peut avoir pour effet d’empêcher l’exécution de la décision de la Cour d’appel ;
Considérant, s’agissant du rabat d’arrêt, que, s’il est vrai qu’il peut être formé contre l’arrêt de la Cour suprême, le rabat d’arrêt ne peut être assimilable à un deuxième pourvoi en cassation qui aurait pour objet d’amener les chambres réunies, compétentes pour en connaître, à exercer un contrôle normatif ou disciplinaire sur l’arrêt rendu par l’une des chambres de la Cour suprême ; qu’il suffit, pour s’en convaincre, de se référer aux dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée ; qu’il résulte des articles 52 et suivants de cette loi que le rabat d’arrêt ne peut être introduit que si le requérant fait état d’une erreur de procédure qui ne lui est pas imputable et qui a une incidence sur la solution du litige ; que l’erreur de procédure, visée par la loi organique de 2017, ne peut s’entendre d’une erreur intellectuelle touchant à l’analyse faite par la chambre ou au raisonnement juridique qu’elle a suivi, puisque, dans ce cas, elle déboucherait sur un contrôle de la motivation ; que, pour cette raison, le rabat d’arrêt ne peut avoir pour effet de s’opposer, du seul fait que les parties sont dans les délais pour l’exercer, à ce que l’on tire toutes les conséquences juridiques de la décision rendue par une chambre de la Cour suprême ; que les dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée sur le pourvoi en cassation ne peuvent donc être étendues au rabat d’arrêt que dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature de cette procédure, ce qui explique qu’à l’article 52 de la loi organique, le législateur déclare les articles 32 à 42 applicables, non pas au rabat d’arrêt, mais aux procédures de rabat d’arrêt déposées ; que l’application de ces dispositions ne peut donc être envisagée ni avant le dépôt de la procédure ni, en cas de dépôt de la requête, pour tout le régime du rabat d’arrêt ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2019 sous le numéro 18/E/19, Cheikhe Hadjibou SOUMARÉ, candidat, investi par la « COALITION HADJIBOU 2019 », en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019 et ayant pour conseils Mes Adama FALL, Emmanuel PADONOU et Boubacar FALL DIAO, avocats à la Cour, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins de faire déclarer sa candidature recevable ;
Considérant qu’il fait observer, par ailleurs, qu’en rejetant des parrainages au seul motif de la non-présence des parrains sur les listes électorales sans rechercher si les parrains sont ou non électeurs, le Président du Conseil constitutionnel viole la Constitution et le Code électoral ;
Considérant que les demandes tendant à faire annuler par le Conseil constitutionnel les décisions du Président du Conseil constitutionnel et à faire procéder à nouveau, par le Conseil constitutionnel dans sa formation collégiale, au contrôle et à la vérification de la liste des parrainages ne sont pas des réclamations contre la liste des candidats au sens de l’article L.122 du Code électoral ;
Considérant qu’en tout état de cause, le procès-verbal que le requérant qualifie de décision du Président du Conseil constitutionnel n’est en réalité que le compte-rendu des opérations de vérification effectuées par le Conseil constitutionnel lui-même, signé par le Président et le Greffier en chef du Conseil constitutionnel et transmis à titre d’information aux candidats, le tout, conformément à la décision n° 1/2018 du 23 novembre 2018 portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement ;
Considérant, s’agissant du moyen tiré de la condition de l’inscription sur les listes électorales, qu’il convient de préciser que celle-ci est exigée par l’article 29 de la Constitution et les articles L.57 et L.116 du Code électoral qui veulent que seuls puissent parrainer des candidats les électeurs inscrits au fichier électoral général ;
Considérant que, par requête du 15 janvier 2019 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 19/E/19, Oumar SARR demande au Conseil constitutionnel de « reconsidérer sa décision » et d’inscrire Karim Meïssa Wade sur la liste définitive des candidats pour l’élection présidentielle du 24 février 2019 ;
Considérant que cette requête doit, sans qu’il y ait lieu d’analyser les moyens invoqués à son soutien, être déclarée irrecevable ; qu’en effet, l’article L.122 du Code électoral n’ouvrant le droit à réclamation qu’aux seuls candidats, Oumar SARR, qui ne peut se prévaloir, en l’absence d’un pouvoir spécial émanant de Karim Meïssa WADE, que du statut de mandataire de la coalition « KARIM PRÉSIDENT 2019 », n’a pas qualité pour saisir le Conseil constitutionnel ;
Considérant que, par requête du 15 janvier 2019 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 20/E/19, Idrissa SECK a saisi le Conseil constitutionnel d’une demande tendant à faire juger qu’il y a lieu de rétracter, à l’égard de Khalifa Ababacar SALL, la décision n° 2/E/2019, de déclarer la candidature de celui-ci recevable et de l’inclure dans la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 ;
Considérant que cette requête doit, sans qu’il y ait lieu d’analyser les moyens invoqués à son soutien, être déclarée irrecevable ; qu’en effet, Idrissa SECK, qui n’invoque aucun grief qui lui aurait été causé par la décision du Conseil constitutionnel et qui ne pourrait retirer aucun avantage d’un succès éventuel de sa réclamation, ne justifie pas d’un intérêt à agir, condition de recevabilité de toute action en justice ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 21/E/19, Mamour SÈNE, mandataire de Thierno Alassane SALL candidat investi par l’entité regroupant des personnes indépendantes dénommée « RÉPUBLIQUE DES VALEURS 2019 (RV2019) », en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête tendant à l’intégration du « candidat Thierno Alassane SALL dans la liste des candidats retenus pour participer au premier tour du scrutin du 24 février 2019 » ; que la requête est également revêtue de la signature du candidat Thierno Alassane SALL ;
Considérant qu’au soutien de sa demande, le requérant reproche au Conseil constitutionnel d’avoir omis de procéder à la vérification des signatures alors que les dispositions de l’article L.57 du Code électoral visent la signature au titre des éléments obligatoires d’identification permettant de contrôler la qualité de l’auteur du parrainage, de ne pas avoir procédé au contrôle de la validité des parrainages sur la fiche papier, en présence du représentant du candidat Thierno Alassane SALL, violant ainsi son propre dispositif, d’avoir commis des irrégularités dans le décompte des parrainages, d’avoir violé l’article L.57, alinéa 6 du Code électoral, en ne prenant pas, comme unique référent pour le contrôle des listes, celle de BENNO BOKK YAKAAR déposée en premier lieu et de ne pas avoir fait recours au fichier sur support papier pour corriger les erreurs matérielles constatées sur le fichier électronique ;
Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte des articles L.57, alinéa 6 et L.121, alinéa 1er, que lorsqu’un parrain se trouve sur plus d’une liste, son parrainage est validé, selon l’ordre de dépôt, sur la première liste contrôlée, et invalidée sur les autres ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 22/E/19, Mbaye Sylla KHOUMA, mandataire de l’entité regroupant des personnes indépendantes dénommée « SÉNÉGAL REK » ayant investi Pierre Atepa GOUDIABY, en qualité de candidat en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins d’expertise du logiciel de contrôle utilisé pour la vérification des parrainages et d’inscription de Pierre Atepa GOUDIABY sur la liste définitive des candidats ;
Considérant que cette requête doit, sans qu’il y ait lieu d’analyser les moyens invoqués à son soutien, être déclarée irrecevable ; qu’en effet, l’article L.122 du Code électoral n’ouvrant le droit à réclamation qu’aux seuls candidats, Mbaye Sylla KHOUMA, se présentant comme mandataire de l’entité dénommée « SENEGAL REK », n’a pas qualité pour saisir le Conseil constitutionnel ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 23/E/19, El Hadji Mansor SY, candidat investi par le parti politique « BËS DOU ÑAKK-MOUVEMENT CITOYEN POUR LA REFONDATION NATIONALE » en vue de l’élection présidentielle du 24 février 2019, a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête tendant à faire « constater l’inapplicabilité de la loi sur le parrainage », « annuler l’application du parrainage comme critère de recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle » et « admettre la recevabilité et la validité des candidatures déposées sur la base du seul critère de dépôt de la caution »;
Considérant qu’il soutient, à l’appui de sa requête, que le Conseil constitutionnel n’a point siégé ni délibéré sur la recevabilité des dossiers puisque le procès-verbal signé par le Président et le Greffier en chef du Conseil constitutionnel ne peut avoir les attributs d’un acte juridictionnel et que le fait de tenir dans les locaux du Conseil constitutionnel une « vérification par l’ordinateur » ne peut en soi conférer au procès-verbal des attributs juridictionnels dévolus aux actes pris par le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu’El Hadji Mansor SY n’a pas qualité pour demander la recevabilité de toutes les candidatures ; que ses déclarations ne sont que de simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément de preuve ;
Considérant que le procès-verbal n’est que le compte-rendu des opérations de vérification effectuées par le Conseil constitutionnel lui-même, signé par le Président et le Greffier en chef du Conseil constitutionnel et transmis à titre d’information aux candidats, le tout, conformément à la décision n° 1/2018 du 23 novembre 2018 portant mise en place d’un dispositif de vérification des parrainages et fixant les modalités de son fonctionnement ; que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé sur la recevabilité des candidatures que par sa décision n° 2/E/2019 du 13 janvier 2019 ;
Considérant que les moyens tendant à remettre en cause la loi électorale ou le raisonnement du juge constitutionnel ne sont pas des réclamations au sens de l’article L.122 du Code électoral ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2019 sous le numéro 24/E/19, Aly GUÈYE, mandataire de Boubacar CAMARA, candidat investi par l’entité regroupant des personnes indépendantes dénommée « FIPPU ALTERNATIVE CITOYENNE (FAC) », a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins de faire procéder à la vérification, à la rectification et aux redressements des parrainages de Boubacar CAMARA en vue de le rétablir dans ses droits, de faire décider que sa candidature remplit les conditions de recevabilité prescrites et de le faire inscrire sur la liste des candidats à l’élection présidentielle du 24 février 2019 ; que cette requête a également été signée par Boubacar CAMARA ;
Considérant que le requérant soutient qu’un contrôle par le Conseil constitutionnel des fiches et signatures conformément à sa jurisprudence lui aurait permis de se rendre compte que des milliers de parrains, rejetés sur le fondement d’erreurs matérielles de saisie, sont facilement identifiables et qu’ils ont consenti à parrainer le candidat ; qu’il invoque également la violation de l’article L.57 du Code électoral qui ne prévoit, selon lui, de rejet que pour les « doublons externes » ;
Considérant, relativement au moyen tiré de la violation par le Conseil constitutionnel de l’article L.57 du Code électoral, qu’il y a lieu de souligner qu’il ne résulte pas de cet article qu’il n’existe pas d’autres motifs de rejet que les rejets pour « doublons externes » ; que l’article L.57 susvisé pose la règle selon laquelle seuls les rejets pour présence de l’électeur sur plus d’une liste peuvent faire l’objet d’une régularisation ;
Considérant, pour ce qui est des moyens tirés de l’absence de base légale « de la catégorie non-électeur » et de l’absence de base légale du motif « Région ou circonscription électorale non conforme », qu’il faut faire observer que les dysfonctionnements que le requérant impute à l’Administration électorale et au ministère de l’Intérieur ne sont pas prouvés, mais simplement allégués ;
Article 3. – La présente décision sera publiée, sans délai, au Journal officiel de la République du Sénégal.