Source: http://l.21-bal.com/doc/10750/index.html
Timestamp: 2019-09-17 02:55:26+00:00
Document Index: 329415917

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7"]

Définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie
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titre Définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie
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Décret n° 2015-XX du
Publics concernés : Exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel
Objet : Liste et caractéristiques des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat mentionné à l’article L. 314-1 du code de l’énergie et de celles relevant du dispositif de complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du même code
Notice : Ce décret fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-18 à L. 314-27 ;
Vu le décret n°2015-xxxx du xx xxx 2015 relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1 du code de l’énergie
Vu le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
Vu le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du ;
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du ;
Titre I : Complément de rémunération
Au sens du présent titre, la puissance installée est définie conformément à l’article 1 du décret n°2015-xxxx [références du décret en Conseil d’Etat relatif au complément de rémunération] susvisé.
En application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération prévu par cet article pour les installations suivantes, implantées sur le territoire métropolitain continental :
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
Les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
Les installations d’une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
Les installations d’une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux ;
Les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques ;
Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 mégawatt de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel, présentant une efficacité énergétique particulière. Les arrêtés mentionnés à l’article 18 du décret n°2015-xxxx [références du décret en Conseil d’Etat relatif au complément de rémunération] susvisé fixent également les caractéristiques techniques que doivent respecter ces installations, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique, ainsi que, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles est délivré et abrogé l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
Les installations implantées à terre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n°2015-[référence du décret en CE], les producteurs qui en font la demande peuvent rompre par anticipation leur contrat d’achat et bénéficier du complément de rémunération sur la durée restante du contrat d’achat initial pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes :
1° [hydro] Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d’une puissance installée comprise entre 250 kilowatts et 12 mégawatts et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’une durée de 15 ans arrivant à échéance à partir de 2012 ou d’un contrat d’achat en application de l’un des arrêtés suivants :
L’arrêté du 25 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000;
L’arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000;
2° [éolien] Les installations implantées à terre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d’une puissance installée supérieure ou égale à 250 kilowatts et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’un des arrêtés suivants :
L’arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées à l'article 2 (2°) du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent ;
L’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ;
3° [solaire] Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatts et répondant à l’un des cas suivants :
l’installation bénéficie d’un contrat d’obligation d’achat établi en application de l’un des arrêtés suivants :
- l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
- l’arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
b) l’installation est lauréate d’un appel d’offres réalisé selon le décret n°2002-1434 susvisé et lancé avant le 31 décembre 2014 ;
4° [biomasse] Les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale d’une puissance installée supérieure ou égale à 250 kilowatts et répondant à l’un des cas suivants :
l’installation bénéficie d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ou de l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4o de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ou de l’arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
l’installation est lauréate d’un appel d’offres réalisé selon le décret n°2002-1434 susvisé ;
5° [UIOM] les installations d’une puissance installée supérieure ou égale à 250 kilowatts qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’un des arrêté suivants :
l’arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations utilisant le biogaz ;
l’arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations qui valorisent le biogaz ;
6° [biogaz] Les installations d’une puissance installée supérieure ou égale à 250 kilowatts :
qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 3 octobre 2001 modifié fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge ;
utilisant à titre principal l’énergie produite par méthanisation et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation ;
qui valorisent le biogaz et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou de l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
7° [géothermie] Les installations d’une puissance installée supérieure ou égale à 250 kilowatts qui bénéficient d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.
8° [cogénération gaz naturel] Les installations d’une puissance installée comprise entre 250 kilowatts et 12 mégawatts de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel, présentant une efficacité énergétique particulière, et bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application de l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
Les installations faisant l’objet d’une expérimentation telle que prévue par l’article L. 314-20 du code de l’énergie peuvent bénéficier du complément de rémunération dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné audit article.
Article 5 [définition puissance]
Au sens du présent titre, la puissance installée est définie conformément à l’article 4-1 du décret n°2001-410 susvisé.
Article 6 [Liste des installations sous obligation d’achat]
En application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d’électricité suivantes :
Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d’une puissance installée inférieure ou égale à 500 kilowatts;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l’obligation d’achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
Les installations implantées à terre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilowatts ;
Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute ;
Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;
Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux ;
Les installations flottantes implantées sur le domaine public maritime métropolitain ou dans la zone économique exclusive métropolitaine de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Les installations implantées sur le domaine public maritime métropolitain ou dans la zone économique exclusive métropolitaine de production d'électricité utilisant l'énergie houlomotrice ;
Les installations implantées sur le domaine public maritime métropolitain ou dans la zone économique exclusive métropolitaine de production d'électricité utilisant l'énergie hydrocinétique des courants marins ;
Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 300 kilowatts de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel, implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière. Les arrêtés mentionnés à l’article 8 du décret n°2001-410 susvisé fixent les caractéristiques techniques que doivent respecter ces installations, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et abrogé l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, qui valorisent l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz de mine, à la condition qu’il s’agisse d’un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l’aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;
Dans les départements d’outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de biomasse issue de canne à sucre. Les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente sont également éligibles. Le bénéfice de l'obligation d'achat ne s'applique alors qu'aux périodes où ces conditions sont remplies. ;
Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production ;
Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées en zones non interconnectées utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute ;
Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées en zones non interconnectées utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles;
Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées en zones non interconnectées utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux;
Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées en zones non interconnectées de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, non soumises au régime de concession prévu au livre V du code de l’énergie.
Article 7 [période transitoire]
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant le 31 décembre 2015, peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par l’arrêté [biomasse] du 27 janvier 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000, sous réserve que l’installation soit mise en service dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur.
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant le 31 décembre 2015, peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat telles que définies par l’arrêté [petites installations] du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat, sous réserve que l’installation soit mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
Titre IV : Dispositions abrogées
Article 8 [abrogation arrêtés]
Sans préjudice de leur application aux contrats d’achat en cours à la date de publication du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, sont abrogés :
1° L’arrêté [biomasse] du 27 janvier 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
2° L’arrêté [petites installations] du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat.
Titre V : Entrée en vigueur
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente synopse des quatre évangiles, construite sur les 246...
Note sur le projet de réforme du droit des installations classées
«vagues». La première concernerait 10 000 installations dans les secteurs suivants
Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 131-13, R. 610-5 et r 623-2