Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1711-PGP.html
Timestamp: 2018-12-09 19:18:18+00:00
Document Index: 187757569

Matched Legal Cases: ['art. 1655', '§ 40', 'art. 20', '§ 3', 'in fine', '§ 20', '§1', '§ 5', '§70']

INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie
1711-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie1
BOI-INT-CVB-MRT-20120912
Remarque : La convention franco-mauritanienne est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en oeuvre de toutes autres stipulations de la convention franco-mauritanienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI.
Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique, du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition meubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter).
En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (voir § 40 et 50).
La convention mauritanienne écarte toutefois cette règle lorsque lesdits équipements ont le caractère immobilier, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés (conv., art. 20, § 3, in fine).
Pour la mise en œuvre des stipulations de la convention franco-mauritanienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI-20 sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements relatifs à la Mauritanie.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (§ 20), les expressions spécialement définies, ainsi que l'entrée en vigueur de la convention (§1).
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-mauritanienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division, à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI-30 sous réserve des précisions suivantes.
La convention prévoit également une entente des autorités compétentes des deux États contractants en ce qui concerne la détermination du bénéfice attribuable aux établissements stables, dans les cas visés, à son article 10, § 5 (voir §70).
Pour la mise en œuvre de la convention franco-mauritanienne dans ce domaine, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI-30.
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