Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191118/lois.html
Timestamp: 2020-02-20 13:35:00+00:00
Document Index: 128594609

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 18 novembre 2019
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Examen des amendements
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et informations administratives » - Examen d'un amendement
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Sécurités » - Programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport pour avis
Projet de loi de finances pour 2020 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis
- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente,
puis de M. Philippe Bas, président -
M. Philippe Bas, président. - Plusieurs des membres de cette commission mixte paritaire n'appartiendraient pas à notre commission des lois. Il ne faudrait pas que ce cas soit trop fréquent, pour assurer la continuité de l'examen des textes.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - À ce propos, je trouve que l'examen du texte en séance s'est passé de manière peu constructive. Alors que cette proposition de loi avait connu un parcours parlementaire atypique, en raison du caractère transpartisan de son sujet, elle a fait l'objet d'échanges intéressants hier, mais je déplore la raideur dont a fait preuve notre commission, monsieur Buffet. Par le miracle des votes de groupe, les divergences se sont radicalisées, sans refléter nos échanges transpartisans dans l'hémicycle. Nous avons raté une occasion.
M. Jacques Bigot. - J'ai été très surpris, monsieur le président, par l'attitude de la commission des lois, sur un texte émanant d'un membre de votre parti politique à l'Assemblée nationale, et voté à l'unanimité. Nous avions démontré que ce texte n'était pas abouti juridiquement. La ministre a déclaré qu'il fallait attendre le 25 novembre, après la fin du Grenelle de Mme Schiappa, comme l'avait aussi dit M. Gilles Legendre, qui préside le groupe « La République en marche » à l'Assemblée nationale. Du coup, nous nous demandions ce que nous faisions là... Tous nos amendements avaient pour objectif d'améliorer encore le texte. Au lieu de participer à cette amélioration, vous avez préféré n'en rien faire, et c'est le Gouvernement qui tirera tout le profit. Parallèlement, la ministre a fait une communication, à la suite d'une inspection de ses services, pour indiquer que le système ne fonctionnait pas bien, notamment faute de moyens. Or l'un de nos amendements demandait un enregistrement systématique de plaintes. L'inspection a pourtant montré qu'on se contentait trop souvent d'une main courante...
M. Philippe Bas, président. - Cet amendement a été adopté.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Contre l'avis du Gouvernement.
M. Jacques Bigot. - Je regrette que nous laissions au Gouvernement la gloire d'améliorer ce texte, et au Sénat le désagrément de n'avoir pas su réunir l'unanimité qui avait prévalu à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - On ne peut forcer l'unanimité... Et vous n'avez pas voté l'article 2, qui avait été adopté à l'Assemblée nationale. Notre commission avait décidé d'adopter l'article 2 conforme, considérant qu'il n'était pas améliorable. Son dispositif consistait en effet à proposer un bracelet anti-rapprochement, avec le consentement de l'auteur présumé des violences - ce qui est limité. L'idée rendre plus contraignant le système, en passant par le juge aux affaires familiales (JAF), est un défi que nous n'avons pas su surmonter, malgré de nombreux efforts. Or rien, en dehors d'une enquête pénale, ne permet d'imposer une contrainte dont la violation serait sanctionnée par une peine privative de liberté, ce qui est le seul moyen d'être efficace. En dehors de ce cadre, même le juge des libertés ne saurait créer cette contrainte. Nous étions donc dans une impasse. Compte tenu de l'unanimité à l'Assemblée nationale, le Sénat a été sage de ne pas faire de bricolage, car cela n'aurait eu aucun effet opérationnel. Je remercie donc le rapporteur et notre vice-président d'avoir tenu bon, et me réjouis que nous ayons rendu l'application de cette disposition temporaire, étant donné la zone d'ombre qu'elle comporte. Cela dit, de nombreux autres amendements ont été adoptés. Je ne vois rien de blâmable dans la manière dont le débat a eu lieu.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je crois que votre mémoire vous joue des tours, monsieur le président, car, en commission, vous avez dit, à propos de l'article 2, qu'il fallait poursuivre le travail. Puis, si cet article ne fonctionne pas, il fallait le supprimer !
M. Jacques Bigot. - Ce que l'on sent, dans cette affaire, c'est que tout se joue dans la relation du Procureur de la République avec le JAF, alors même que leurs compétences diffèrent complètement. La ministre a d'ailleurs reconnu que le recours à la plainte pénale était plus efficace que le recours à l'ordonnance de protection devant le juge. Nous avons des féminicides toutes les semaines, et nous irions faire croire aux femmes victimes que le bracelet anti-rapprochement est une solution, alors que les techniques judiciaires ne sont pas au point ? Il faut surtout encourager le dialogue entre les procureurs et les JAF. Rejeter l'article 2 n'est guère satisfaisant, en tous cas.
M. Philippe Bas, président. - La proposition de loi prévoit bien la possibilité de recourir au bracelet anti-rapprochement par la voie pénale - ce qui est efficace. Mais il nous a paru préférable de rendre expérimental le dispositif mis en oeuvre par le JAF, ce qui est une manière de lui laisser sa chance.
Mme Marie Mercier. - Il y avait beaucoup de passion dans ce débat, tiraillé entre la rigueur du droit et la volonté d'avancer. Plus que la loi, c'est l'éducation et l'accompagnement qui résoudront les difficultés. Le bracelet anti-rapprochement n'apportera pas forcément la solution. En tous cas, ces violences sont insupportables. Mais le Sénat, garant de la rigueur, devait retravailler ce texte. Il y a aussi un problème de moyens.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose de remplacer M. Jean-Luc Fichet par M. Jean-Yves Leconte pour la mission sur la loi de 1905.
Pour faire partie du groupe de travail sur la lutte contre la cybercriminalité, commun avec la commission des affaires européennes, je vous propose de désigner Mme Sophie Joissains et M. Jacques Bigot.
M. Philippe Bas, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis. - Nous examinons pour avis deux programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont le responsable est le Premier ministre : le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour l'exercice 2020, les juridictions administratives bénéficient d'une hausse de leur budget de 4,6 %, soit 19,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, et d'un plafond d'emplois en augmentation de 77 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui représente 93 emplois nouveaux.
Dans ces conditions, il existe des risques de priorisation des travaux et d'éviction sur les missions exercées auprès des collectivités territoriales, et en particulier sur le contrôle budgétaire. Or ces missions sont plus que jamais essentielles à l'heure où les moyens accordés au contrôle de légalité sont en franche baisse. En clair, il n'y a plus de contrôle de légalité, et pas assez de contrôle par les juridictions financières. Cet effet ciseau est délétère, car je ne crois pas à une liberté des collectivités territoriales qui ne soit pas assortie d'un minimum de contrôle, en amont et en aval. Comme l'a justement formulé le vice-président de l'Association des présidents et vice-présidents des chambres régionales des comptes, que j'ai auditionné, « les contrôleurs doivent être au même niveau que les contrôlés ». Or les moyens des collectivités territoriales ont considérablement progressé ces dernières années, notamment avec la mise en place de services d'audit interne, et les nouveaux champs de contrôle
- comme, par exemple, les établissements et services médico-sociaux du secteur privé - impliquent d'acquérir de nouvelles compétences.
M. Philippe Bas, président. - Merci pour ce rapport très clair. Il faudra indiquer fermement en séance au ministre nos réserves sur l'usage de la mise en réserve, qui pose des questions de principe. Certes, la Cour des comptes recommande souvent des gels de crédits, mais les lui appliquer serait mettre en péril les moyens que lui donne le Parlement, alors qu'elle exerce des contrôles nécessaires à la liberté de décision de nos collectivités territoriales, parce qu'ils en sont la contrepartie.
Mme Brigitte Lherbier. - Je me rends régulièrement à la rentrée de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Douai, tout comme à celle des tribunaux judiciaires. Il me semble que ces derniers sont encore plus à plaindre : les juges judiciaires sont moins bien lotis que les juges administratifs.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je trouve plaisant que le Premier président de la Cour des comptes, qui prêche la rigueur partout, estime anormal que l'État l'applique à la Cour des comptes ! Quant à la certification, qui consiste à surveiller étroitement les élus, considérés comme des personnes à risque, elle néglige la séparation des ordonnateurs et des comptables. Je rappelle que c'est « grâce » à la Cour qu'on a supprimé, par exemple, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Les collectivités territoriales auront-elles à être contrôlées comme des entreprises ? M. Migaud affirme que ses contrôles sont purement techniques. Faux ! Ils comportent des jugements politiques. Il ne s'agit pas tant de bonne gestion que de faire des économies. J'ai toujours voté contre les dispositions qui mettent les élus sous contrôle, comme s'il fallait les surveiller.
M. François Grosdidier. - Ce budget est insuffisant, alors qu'il concerne le département ministériel le plus sinistré. Et nous connaissons la misère de la police, de la gendarmerie, des armées, de l'hôpital, de l'éducation nationale... Mais c'est la justice qui est systématiquement sacrifiée, depuis des décennies. Cela a des répercussions en amont, notamment sur les forces de sécurité intérieure - et notre système carcéral est, plus encore que les quartiers, une zone de non-droit. Il y a une vraie distorsion entre la position officielle, qui est de rapprocher la justice des citoyens, et les mesures de gestion, qui ne favorisent pas la subsidiarité. La suppression des juges d'instruction peut n'être qu'un préalable à la mise en cause de certains tribunaux de grande instance, voire de certaines cours d'appel. Cette logique de concentration ne rime pas forcément avec rationalisation. Quand on allonge les circuits et qu'on décontextualise, le citoyen est perdant, car l'administration est moins efficace.
M. Vincent Segouin. - Les recours contre le Conseil d'État et les autres juridictions administratives augmentent. Pourquoi ?
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis. - S'agissant de la justice judiciaire, le budget sera présenté par notre collègue Yves Détraigne. Quant à la certification des comptes, c'est une expérimentation prévue par la loi NOTRe.
M. Pierre-Yves Collombat. - Servitude volontaire !
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis. - Les collectivités territoriales dépensent plus de 200 milliards d'euros d'argent public...
M. Pierre-Yves Collombat. - Avec quel endettement ?
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis. - Pas autant que l'État, je vous l'accorde, mais les citoyens doivent être bien informés du bon usage de cet argent public.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ils le sont déjà.
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis. - Si cette expérimentation est généralisée, il faudra prévoir les moyens adéquats. Quant au nombre de dossiers et d'appels, il progresse notamment, en matière de droits des étrangers, du fait de l'aide juridictionnelle qui est par ailleurs l'une des sources de revenus des avocats.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. - Cette année encore, la sécurité civile est le parent pauvre du budget consacré à la sécurité. Les autorisations d'engagement (AE) progressent légèrement certes, mais cette augmentation s'explique principalement par l'augmentation significative des dépenses de fonctionnement liées à la maintenance des moyens aériens. Les crédits de paiement (CP) baissent eux de 3 %, atteignant 519,47 millions d'euros, contre 532,12 millions d'euros en 2019. Les emplois sont sans perspective d'évolution, avec la création de 12 emplois pour 2020, mais une baisse globale du plafond d'emplois de 5 ETPT. En outre, aucune création d'emplois n'est envisagée pour les deux années à venir.
M. Pierre-Yves Collombat. - Seulement ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. - Le développement de ces plateformes permettra une meilleure synergie dans les interventions des SDIS et des SAMU, mais soulèvera de manière encore plus visible le problème de brouillage des compétences respectives du 15 et du 18, que nous avions clairement identifié. Quelques semaines après l'annonce par la ministre de la santé de réflexions concernant la création d'un service d'accès aux soins (SAS), il est plus que jamais nécessaire d'engager une réflexion de fond sur le domaine de compétence des SDIS. Ce travail est indispensable pour que la sécurité civile cesse d'être le palliatif universel aux reculs des autres services publics, celui de la santé en tête.
M. Alain Marc. - Dans les départements, ce sont les collectivités territoriales qui paient, et c'est l'État qui prend les décisions opérationnelles. Dans le mien, les nouveaux centres de secours sont payés pour moitié par le département, et pour moitié par les communes concernées. Il faudrait qu'un fonds national participe à ce financement, qui obère parfois les comptes des communes pendant plusieurs années.
M. Jean-Luc Fichet. - Votre rapport montre bien les difficultés de la sécurité civile. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) aussi ne dispose plus que d'un matériel vétuste. Le système de volontariat français est remis en cause au niveau européen, et il semble que le temps d'activité et de garde des pompiers volontaires doive être compté comme temps de travail. Au-delà des 1 650 heures annuelles, ils peuvent aller jusqu'à 2 100, soit 600 heures de volontariat. Une mise en conformité coûterait très cher, et surtout dénaturerait le sens de leur engagement. Il faut défendre notre modèle. Les interventions pour incendie ne représentent que 7 % du total. Le reste est du secours à la personne. Nous devons reconnaître cette nouvelle mission. Ce secteur, où le nombre de volontaires n'augmente pas, et qui coûte cher aux collectivités territoriales, se sent déconsidéré.
Mme Brigitte Lherbier. - C'est notre devoir de veiller au bien-être des pompiers, qui sont un vrai palliatif aux services médicaux - même en psychiatrie ou en maternité !
M. Philippe Bas, président. - À l'approche de la sainte-Barbe, je nous vois mal revenir vers les sapeurs-pompiers volontaires - parfois de père en fils - en nous montrant complaisants envers des propositions parfaitement insuffisantes, d'autant que M. Nunez est resté très évasif sur les perspectives d'évolution au niveau européen.
M. Pierre-Yves Collombat. - Entièrement d'accord avec le rapport. Ce sera l'année des « Dash maigres »...
M. Vincent Segouin. - Le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers volontaires augmente rapidement à cause du secours à la personne, parce qu'il y a moins d'ambulanciers - est-ce à dessein ? Les volontaires s'en trouvent découragés, tout comme les chefs d'entreprises qui les emploient. La sécurité sociale ne pourrait-elle pas régler leurs interventions aux sapeurs-pompiers ?
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Nunez est en effet resté elliptique sur l'évolution du dossier européen. C'est d'ailleurs ainsi depuis des années. Or la République française a bien les moyens de se faire entendre sur ce point, je pense. Notre commission pourrait, d'une seule voix, demander au Gouvernement de mettre tout son poids dans la balance pour que cette question soit enfin réglée.
M. François Bonhomme. - La décision de la CJUE requalifie le temps d'astreinte comme temps de travail, en effet. Peut-on espérer que le caractère spécifique de l'activité de nos sapeurs-pompiers soit reconnu et préservé ?
M. André Reichardt. - Avec Jacques Bigot, nous faisons partie, au sein de la commission des affaires européennes, d'un groupe de travail sur l'adaptation du volontariat à cette nouvelle donne. C'est le moment d'intervenir, puisqu'une nouvelle Commission européenne s'installe, avec un commissaire concerné qui serait plus ouvert que son prédécesseur - mais c'était M. Junker lui-même qui bloquait...
M. Jacques Bigot. - Il serait intéressant d'avoir un aperçu complet des dépenses des collectivités territoriales pour la sécurité civile. Celle-ci est organisée par l'État, mais payée par les collectivités territoriales. Si les interventions pour du secours à la personne ont tant augmenté, c'est qu'elles viennent pallier les lacunes des professions de santé. Quant à la directive européenne, elle concerne l'organisation du travail. Il faut en obtenir une qui organise la question des secours. La procédure en question est partie d'une démarche de sapeurs-pompiers professionnels, qui estiment que le volontariat leur fait perdre des postes. L'État est-il prêt à aider les collectivités territoriales à maintenir cette organisation ? Sinon, les difficultés financières seront considérables.
M. Philippe Bas, président. - Vous avez raison, ce texte financier doit être apprécié en tenant compte de l'effort massif des collectivités territoriales, qui vient alléger la charge du ministère de l'intérieur, mais aussi celle des hôpitaux.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. - Il y a quelques années, il existait un fonds d'aide à l'investissement, abondé chaque année de plusieurs millions d'euros, pour soutenir les investissements des SDIS. Petit à petit, ces crédits ont été fléchés vers Antares, ce qui peut se comprendre. Nous avions dégagé plus de 30 millions d'euros à l'occasion de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L'État s'était engagé à consacrer cette somme aux investissements des SDIS. Mais dès la deuxième année, seuls 10 millions d'euros restaient. Et là, il n'y a quasiment plus rien. C'est inacceptable ! Toutes les économies réalisées par la sécurité civile sont fléchées vers autre chose. Or les collectivités territoriales contribuent cinq fois plus que l'État à la sécurité civile. Si nous devions subir les conséquences de l'arrêt Matzak, cela coûterait 2,5 milliards d'euros aux SDIS. Ce serait la fin de notre système.
M. Philippe Bas, président. - Nous vous donnons mandat pour insister en séance publique auprès du Gouvernement sur cette question du processus européen.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. - En trois minutes !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous devons changer cette règle : trois minutes, c'est trop court. Peut-être le président de notre commission pourrait-il aussi insister auprès du Gouvernement sur ce point ?
M. Philippe Bas, président. - Nous serons nombreux à le faire.
M. Philippe Bas, président. - Depuis la présentation la semaine dernière de l'avis budgétaire portant sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et informations administratives », les crédits ont été amputés par le vote par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental. Notre rapporteur veut les rétablir, ce que j'estime judicieux s'agissant d'autorités administratives indépendantes (AAI) dont l'action doit être soutenue.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Mon amendement vise à rétablir le budget des AAI tel qu'il figurait dans le projet de loi de finances pour 2020, de même que celui de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du groupement interministériel de contrôle (GIC).
M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. - Je suis chargé aujourd'hui de vous présenter les crédits de trois des quatre programmes de la mission « Sécurités », prévus par le projet de loi de finances pour 2020 : le programme 152 « Gendarmerie nationale », le programme 176 « Police nationale » et le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». Le programme 161 « Sécurité civile » fait quant à lui l'objet d'un avis distinct, qui vient d'être présenté par notre collègue Catherine Troendlé. Comme vous le savez, le budget des forces de sécurité a connu, depuis 2012, une croissance continue, largement justifiée au regard de la persistance d'un climat sécuritaire dégradé dans notre pays. En sept ans, les crédits alloués à la mission, hors sécurité civile, ont ainsi augmenté de 19 % en autorisations d'engagement et de 14,5 % en crédits de paiement. En dépit des efforts consentis, le Sénat déplore, depuis plusieurs exercices, l'approche déséquilibrée du Gouvernement qui privilégie systématiquement le renforcement des effectifs, au détriment de l'entretien des équipements et de l'amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge pas à la règle.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Merci, monsieur le rapporteur, pour ce rapport précis qui ne manque pas de nous alerter sur la situation.
M. Jean-Luc Fichet. - À l'occasion de la mission pluraliste que nous avons effectuée la semaine dernière en Guyane, j'ai eu l'occasion de constater la grande difficulté que connaissent les gendarmes pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions. Ils effectuent des contrôles routiers qui ne peuvent pas aller à leur terme parce qu'ils ne disposent pas de fourrières. Ils partent parfois en mission cinq jours consécutifs en forêt, dans des territoires reculés d'Amazonie sans avoir le matériel adapté. J'ai vraiment été attristé de la situation de la gendarmerie en Guyane, où tout repose sur la bonne volonté, et la grande qualité, des agents.
M. François Grosdidier. - Je partage pleinement les propos tenus par notre rapporteur, qui est un spécialiste du sujet au regard de ses fonctions antérieures, dans le cadre de cet excellent rapport pour avis. Nous avions déjà eu l'occasion, lorsque nous avions travaillé ensemble sur la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, afin d'identifier les causes du malaise qu'ils ressentent, de tirer certaines conclusions que nous retrouvons malheureusement aujourd'hui. Nos concitoyens ont le sentiment fondé que nos forces de sécurité intérieure ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer leur sécurité. On n'attendait évidemment pas du gouvernement qu'il rattrape, en un ou deux exercices, les insuffisances consécutives à plusieurs années de retard dans les investissements. C'est d'autant plus difficile qu'il faut être sur tous les fronts depuis un peu plus d'une décennie, ce qui a accentué les besoins : à l'époque de la révision générale des politiques publiques, les besoins en matière de lutte contre le terrorisme n'étaient pas les mêmes, on ne connaissait pas la même intensité dans les tensions sociales et on ne faisait pas face à un tel recul des vocations. Le contexte international et la pression aux frontières n'étaient pas les mêmes il y a dix ans, donc indéniablement on ne pouvait pas attendre du Gouvernement, dans un tel contexte, qu'il résolve tout rapidement. Mais on espérait au moins du Gouvernement une perspective. On attend vainement une loi de programmation pour nous donner une visibilité, redonner le moral aux forces de l'ordre et nous guider sur chaque exercice budgétaire.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je souscris globalement aux remarques faites par le rapporteur, tout en émettant une réserve sur l'avis défavorable : la hausse des moyens depuis 2012 est tout de même importante. Le budget 2020 est en forte augmentation, c'est d'autant plus appréciable que l'on est en période de forte contrainte budgétaire, et c'est tout de même à mettre au crédit du Gouvernement. Sous cette seule réserve, je partage le diagnostic du rapporteur et je souhaiterais qu'il puisse nous apporter trois précisions.
Mme Josiane Costes. - La diminution des budgets a entrainé sur le moyen terme une diminution des effectifs dans les départements considérés comme « sûrs », c'est-à-dire qu'on a pris des moyens aux départements ruraux pour les mettre en zone urbaine. Dans mon département, une seule personne assure la garde de nuit en gendarmerie. Si on téléphone la nuit, on n'a bien souvent pas de réponse. Il ne faut pas croire que nous n'avons pas d'urgence en matière de sécurité en zone rurale : des terroristes, ou des membres de l'ETA se sont cachés dans le Cantal, justement pour profiter de ces défaillances. Il faut que ces redéploiements cessent.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Comme Philippe Bonnecarrère, je suis plus nuancé que notre rapporteur. Il y a des aspects très positifs dans la réorganisation des services, en tout cas en outre-mer. L'expérimentation à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie, qui va conduire à fusionner la police aux frontières et la sécurité publique en une même direction afin d'avoir un commandement unique, est une bonne chose pour ces territoires, qui ne serait pas transposable en métropole.
M. André Reichardt. - Je veux quand même reconnaitre, comme Philippe Bonnecarrère et Thani Mohamed Soilihi, les efforts importants pour permettre davantage de recrutements. Mon inquiétude porte davantage sur la qualité de ces recrutements. Il faut trouver une solution pour attirer les meilleurs profils. Au vu de l'importance des missions effectuées, et quand on sait à quel point certains individus cherchent à décrédibiliser les forces de sécurité intérieure, en les provoquant et en les agressant, il convient de sélectionner des profils aptes à gérer ces situations difficiles. Même s'ils sont très minoritaires, on sait très bien l'impact catastrophique que peut avoir un agent qui n'adapte pas son comportement à ce que la situation requière. Il est donc impératif que la qualité du recrutement ne soit pas durablement affectée.
M. Philippe Bas, président. - La gendarmerie est un corps d'élite. Nous avons pu le constater lors de notre récente mission en Guyane : les gendarmes accomplissent des missions extrêmement périlleuses. La lutte contre l'orpaillage illégal, par exemple, donne lieu à des opérations de gendarmerie extrêmement complexes, ce qui montre à quel point ce corps est nécessaire à notre République. La qualité des hommes appelle un corolaire indispensable, celui des moyens, en personnels, en locaux, en véhicules. Nous devons absolument à ce corps des gendarmes, comme nous le devons aux policiers, d'être porteurs d'un message fort.
Mme Lana Tetuanui. - Il faut reconnaitre que c'est un corps d'élite qui surveille les territoires ultra-marins. Il y a eu des efforts en Polynésie, et la situation n'est sans doute pas comparable à ce que peuvent connaître Mayotte ou la Guyane. Je souhaite en revanche apporter un bémol important à cette amélioration, au sujet du recrutement du personnel des territoires ultra-marins. Le Parlement a adopté en février 2017 une loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui visait à donner aux jeunes ultra-marins les mêmes chances qu'à tous. Or, les jeunes de nos territoires n'ont pas accès aux postes en outre-mer, ce sont systématiquement des métropolitains. Ce n'est pas juste. De plus, cela générerait des économies substantielles en diminuant les frais d'installation supportés par l'administration.
M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. - Je peux attester de la qualité des gendarmes en Guyane, ayant moi-même servi quatre ans à Kourou. La gendarmerie est un corps d'élite, qui trouve ses origines dans une décision de François 1er de regrouper les différents corps d'armes au sein de la toute nouvelle Maréchaussée. Napoléon a élevé la gendarmerie au rang des corps d'élites, défilant à la droite de toutes les armées. Ce n'est pas pour rien qu'il en a fait un des deux corps d'élite, avec la légion étrangère, même si cette dernière est semi disciplinaire.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La mission « Immigration, asile et intégration », dont notre commission est saisie pour avis, finance trois grands axes de la politique migratoire : l'intégration des étrangers en situation régulière, l'accueil et l'examen de la situation des demandeurs d'asile, et enfin la gestion des flux migratoires, avec notamment la lutte contre l'immigration irrégulière. Dans le projet de loi de finances pour 2020, cette mission représente désormais près de 2 milliards d'euros : 1,93 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,82 milliard d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, les crédits de la mission augmentent cette année de 9,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
En matière d'hébergement des demandeurs d'asile, les efforts cette année sont très insuffisants pour répondre aux besoins et au développement inacceptable des campements sauvages. Alors que moins d'un demandeur sur deux est hébergé dans une structure dédiée
- bien loin de la cible affichée l'an dernier par le Gouvernement de 9 personnes sur 10 hébergées -, le PLF pour 2020 ne prévoit plus aucune création de nouvelles places dans le dispositif national d'accueil. Ce dispositif était pourtant l'un des éléments intéressants de la loi de 2018.
M. Philippe Bas, président. - Je rentre d'un déplacement en Guyane effectué avec plusieurs collègues de la commission des lois où nous avons pu constater que les questions migratoires s'y posent avec une acuité particulière, tout comme à Mayotte. Les pays voisins de ces territoires français rencontrent effectivement les problèmes d'état-civil évoqués par le rapporteur. Je ne sais si le chiffre est publié, mais connaissez-vous le nombre d'OQTF exécutées par an, spontanément et par contrainte ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Ce sont environ 15 % des 130 000 OQTF prononcées, soit 20 000, qui sont exécutées chaque année et, parmi elles, une infime partie l'est volontairement.
M. Philippe Bas, président. - Il est particulièrement choquant, pour nos concitoyens, que des personnes en situation irrégulière se maintiennent sur le territoire. Connaît-on est le coût approximatif de l'exécution d'un éloignement forcé ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - C'est entre 12 000 et 15 000 euros.
M. Philippe Bas, président. - En Guyane, la police aux frontières nous a expliqué disposer de son propre avion pour réaliser les reconduites à la frontière vers Haïti, ce qui, malgré l'investissement, est moins coûteux que d'utiliser un vol commercial et de s'exposer à des refus d'embarquement. Le ministère de l'intérieur a-t-il prévu de renforcer ses moyens aéroportés ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - C'est une question de doctrine, depuis l'abandon des charters ! Il est généralement fait appel à des vols classiques pour les éloignements, mais cela entraîne un énorme travail pour la police aux frontières, qui perd beaucoup de temps à réserver et annuler des vols. À titre tout à fait personnel, je considère qu'on pourrait réaliser des reconduites groupées dans le pays d'origine, à condition de le faire dans des conditions respectueuses de la dignité des personnes. On ne devrait pas s'interdire de le faire par principe.
M. Philippe Bas, président. - À quoi bon voter des quotas fixant l'accès au territoire des flux d'entrée régulière en France si la question de l'immigration irrégulière, qui est plus massive et plus déstabilisante pour la société française, n'est pas traitée avec plus d'efficacité. Chaque année, le même type de chiffres est présenté par les gouvernements successifs sans qu'un coup d'arrêt ne soit jamais apporté à ce phénomène.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - C'est tout le problème des demandeurs d'asile déboutés, dont les flux sont alimentés par des réseaux organisés d'immigration irrégulière et qui misent sur nos trop longs délais de traitement pour s'installer en France. Plus la procédure dure, plus cela sert ces filières. En 2018, sur 123 000 demandes d'asile déposées, seules 33 000 ont été accordées, en cumulant les décisions de l'OFPRA et les recours devant la CNDA, mais les personnes déboutées ne repartent pas.
M. André Reichardt. - Merci pour tous ces chiffres qui toutefois me font perdre les quelques espoirs qui me restaient en la matière. Je retiens l'insincérité de ce budget, que je considère comme intolérable. Le postulat d'un maintien à un niveau équivalent en 2020 du nombre de demandeurs d'asile, alors que les chiffres s'envolent, n'est pas acceptable. Maintenir les crédits dédiés au financement de l'aide aux demandeurs d'asile au même montant l'an prochain, alors qu'il manque déjà plusieurs dizaines de millions d'euros en 2019, ne l'est pas plus. Faut-il s'attendre à des annonces du Président de la République pour corriger le tir, comme pour le projet de loi de finances de la sécurité sociale ? Cette fraude documentaire, liée à l'absence totale d'état-civil dans certains pays où on peut parfois déclarer la naissance d'un enfant jusqu'à ses 6 ans, est la porte ouverte à tous les abus. Comme vous, je ne pense pas voter l'adoption de ces crédits.
M. Jean-Yves Leconte. - On comprend pourquoi la politique d'immigration ne fonctionne pas, je vous rejoins, mais pas pour les mêmes raisons que celles que vous avez exposées. C'est vrai que sans éloignement, il n'y a pas de politique crédible. Mais fondamentalement, pour que cette politique fonctionne, il faudrait que des crédits suffisants soient aussi alloués à l'intégration.
M. Philippe Bas, président. - En qualité d'ancien président de l'OFII, je ne vous dirai pas le contraire.
M. Jean-Yves Leconte. - L'OFII se concentre entièrement sur sa mission consacrée à l'asile, au détriment de ses autres missions relatives à l'intégration.
M. Philippe Bonnecarrère. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son exposé, car nous savons qu'il s'agit de sujets délicats. Ma position sera cependant plus nuancée en ce qui concerne l'évolution des crédits. Reconnaissons que les moyens supplémentaires alloués à cette mission sont significatifs, et en augmentation depuis deux ans déjà. Ces efforts notables, en particulier sur l'intégration, m'invitent à relativiser la sévérité du constat sur l'insincérité alléguée du projet de loi de finances. Certes, bâtir le budget à partir de l'hypothèse que le nombre de demandes d'asile n'augmentera pas peut paraître naïf. Mais comment pensez-vous que réagirait l'opinion publique si le Gouvernement, dans ses projections budgétaires, affichait une hausse très importante du nombre de demandes d'asile en 2020 ?
M. Thani Mohamed Soilihi. - Comme à son habitude, le rapporteur a été particulièrement exhaustif dans ses travaux.
M. Yves Détraigne. - À entendre votre exposé, monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que notre système d'asile dysfonctionne et que nous sommes débordés. Est-ce une spécificité française qui s'explique par une réglementation peu adaptée ou une forte attractivité du territoire ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Je partage l'analyse de notre collègue Thani Mohamed Soilihi : il faut remédier aux faiblesses juridiques de notre système pour résoudre, à long terme, les problèmes tels que les reconnaissances de complaisance.
M. Jean-Yves Leconte. - Concernant l'accès à la PUMa des demandeurs d'asile, de mon point de vue, ceux-ci seront soumis au régime de droit commun qui prévoit que seules les personnes résidant depuis au moins 3 mois sur le territoire national y sont éligibles. L'idée de restreindre cet accès pour les demandeurs d'asile soulève donc des obstacles juridiques, car la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés nous impose d'offrir un minimum d'aide à ces personnes. La proposition du Gouvernement doit donc être attentivement évaluée afin de s'assurer qu'elle respecte ces conditions.