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Timestamp: 2018-03-24 02:02:55+00:00
Document Index: 300718007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 521", "l'article 6", "l'article 521", "l'article 521"]

ALERTE SEPTEMBRE : Devant le Conseil constitutionnel, tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres | LA BIBLIOTHEQUE DES USAGES
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ALERTE SEPTEMBRE : Devant le Conseil constitutionnel, tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres
Alerte septembre : Devant le Conseil constitutionnel, tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres (Décision n° 2015-477 QPC, du 31 juillet 2015)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt nº 2631 du 2 juin 2015) sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel s'est récemment prononcé sur la différence de traitement entre deux traditions locales, la corrida et l'organisation de combats de coqs, pratique toujours suivie dans le Nord de la France, aux Antilles et à la Réunion. Cette différence de traitement résulte de l'article 521-1 du Code pénal, qui réprime les services graves et actes de cruauté envers les animaux. En effet, si l'alinéa 7 du texte dispose que les peines prévues ne s'appliquent ni aux courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ni aux combats de coqs, dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie, l'alinéa 8 incrimine la création de nouveaux gallodromes et non celle de nouveaux lieux accueillant des courses de taureaux. Bénéficiant de la même dérogation à l'incrimination pénale des sévices sur les animaux, à la même condition qu'existe une tradition locale ininterrompue, les deux traditions ne sont donc pas soumises à la même règle lorsqu'il s'agit de créer un nouveau lieu accueillant leurs manifestations. Il en découlait selon le requérant une atteinte au principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'argument de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi avait déjà été avancé en vain par les opposants à la corrida, qui avaient contesté la différence de traitement résultant de l'interdiction des courses de taureaux dans la plupart des localités, mais non dans celles où une tradition ininterrompue peut être établie. Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, avait jugé que la différence de traitement inscrite dans l'article 521-1 du Code pénal était en rapport direct avec l'objet de ce texte, à savoir la promotion des traditions locales, qui relève de l'intérêt général. L'usage, ou plutôt la tradition, pouvait ainsi fonder la différence de traitement, et exclure l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, lequel ne s'oppose, selon le Conseil, "ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de résultat qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit" (Cons. const., 8 janv. 1991, n° 90-283 DC).
L'originalité de l'argument présenté en l'espèce tenait au fait que la différence de traitement relevée ne faisait pas le départ entre des localités connaissant une pratique traditionnelle et d'autres l'ignorant, mais entre deux traditions, les courses de taureaux et les combats de coqs. L'observation d'une tradition n'était ainsi pas à même de justifier la différence de traitement. Il s'agissait dès lors de déterminer s'il est possible d'appliquer une règle différente à deux traditions dont la proximité était consacrée dans le texte de l'article 521-1. Alors que le législateur a récemment reconnu aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité, l'interrogation porte également en elle la question de l'égalité entre les animaux, défendue par les partisans de l'antispécisme. Dans une décision du 31 juillet 2015 (Décision n° 2015-477 QPC, du 31 juillet 2015), le Conseil écarte cependant le grief au motif que la différence de traitement constatée procède du fait que les situations en présence sont différentes, les pratiques des courses de taureaux et des combats de coqs étant distinctes par leur nature. Si l'encadrement de l'exclusion de la responsabilité pénale est plus strict pour les combats de coqs que pour les courses de taureaux, cette rigueur est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, laquelle tend à accompagner et favoriser l'extinction des pratiques de combats de coqs, comme cela ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964.
La notion de courses de taureaux englobe effectivement des pratiques assez diverses, allant de la corrida à la course camarguaise et aux jeux taurins, lesquels n'emportent pas la mort de l'animal, et correspondent parfois à une simple présentation du taureau, bien qu'ils impliquent souvent des blessures, ou au moins des tourments et une fatigue infligés à l'animal. Il est regrettable à cet égard qu'une distinction ne soit pas opérée entre les pratiques pouvant recevoir la qualification de sévices et celles consistant simplement à déplacer l'animal ou à le montrer, comme "les arrivées à pied" ou les "bandidos". La tradition ininterrompue visée par le texte se résume en effet souvent aux seuls jeux taurins. La décision du Conseil constitutionnel montre en tout état de cause que si les traditions peuvent justifier une exclusion de la responsabilité pénale, elles ne le font pas toujours avec la même intensité.