Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4321&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-19 03:55:01+00:00
Document Index: 301788396

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 61", "l'article 39", "l'article 96", "l'article 2", "l'article 100", '§ 1', "l'article 100", "l'article 147", "l'article 119", '§ 2', "l'article 6", '§ 6', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 110"]

Propositions de Guido De Padt (Législature 2010-2014)
S. 5-67 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 9/9/2010
S. 5-68 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques 9/9/2010
S. 5-69 Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public 9/9/2010
S. 5-70 Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux 9/9/2010
S. 5-71 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles 9/9/2010
S. 5-73 Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit 9/9/2010
S. 5-74 Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés 9/9/2010
S. 5-75 Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci 9/9/2010
S. 5-76 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant 9/9/2010
S. 5-77 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 9/9/2010
S. 5-78 Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail 9/9/2010
S. 5-79 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 9/9/2010
S. 5-80 Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité 9/9/2010
S. 5-81 Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus 9/9/2010
S. 5-84 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés 9/9/2010
S. 5-85 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension 9/9/2010
S. 5-86 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère 9/9/2010
S. 5-87 Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant 9/9/2010
S. 5-88 Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire 9/9/2010
S. 5-89 Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides 9/9/2010
S. 5-90 Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans 9/9/2010
S. 5-91 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux 9/9/2010
S. 5-109 Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte 9/9/2010
S. 5-118 Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire 9/9/2010
S. 5-119 Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre 9/9/2010
S. 5-120 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 9/9/2010
S. 5-121 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote 9/9/2010
S. 5-122 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos 9/9/2010
S. 5-124 Proposition de résolution relative au commerce équitable 9/9/2010
S. 5-125 Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques 9/9/2010
S. 5-126 Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris 9/9/2010
S. 5-127 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques et la définition d'indicateurs de genre 9/9/2010
S. 5-272 Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge 12/10/2010
S. 5-273 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière 12/10/2010
S. 5-274 Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une indemnité de mobilité 12/10/2010
S. 5-275 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage 12/10/2010
S. 5-276 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice 12/10/2010
S. 5-277 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs 12/10/2010
S. 5-279 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le délai de prescription des infractions routières 12/10/2010
S. 5-280 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie 12/10/2010
S. 5-316 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire 13/10/2010
S. 5-518 Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration 23/11/2010
S. 5-623 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale 20/12/2010
S. 5-802 Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce 23/2/2011
S. 5-900 Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives 25/3/2011
S. 5-941 Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 7/4/2011
S. 5-942 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 7/4/2011
S. 5-944 Révision de l'article 111 de la Constitution
Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger 7/4/2011
S. 5-1025 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 19/5/2011
S. 5-1118 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux 23/6/2011
S. 5-1163 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux 11/7/2011
S. 5-1244 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports 4/10/2011
S. 5-1266 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en vue d'habiliter le Roi à désigner comme infraction du troisième degré l'utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées 12/10/2011
S. 5-1965 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 8/2/2013
S. 5-2132 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'impôt des personnes morales sur les revenus de capitaux et biens mobiliers des pouvoirs locaux 3/6/2013
S. 5-2446 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 21/1/2014
S. 5-2493 Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix 18/2/2014
S. 5-2733 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière 13/3/2014