Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20160704/europ.html
Timestamp: 2020-03-29 22:34:20+00:00
Document Index: 318030634

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50"]

Commission des affaires européennes : compte rendu du 4 juillet 2016
La réunion est ouverte à 19 h 00.
M. Jean Bizet, président. - Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation : il s'agit d'un rendez-vous traditionnel qui nous permet d'échanger avec le Gouvernement sur les résultats du Conseil européen mais, cette fois-ci, les circonstances sont particulières.
Le référendum britannique du 23 juin a été un choc pour l'Europe et nous en avons débattu en séance avec M. Ayrault dès le 28 juin dans le cadre d'une déclaration du Gouvernement. Compte tenu du contexte, il nous a paru justifié, avec l'accord du Président du Sénat, d'ouvrir notre réunion à l'ensemble de nos collègues.
Le Sénat entend suivre avec vigilance le processus de retrait engagé par le Royaume-Uni. Il sera force de proposition pour engager la nécessaire refondation de l'Union européenne. À la demande du président Larcher, le président Raffarin et moi-même nous sommes concertés sur les modalités à retenir pour assurer ce suivi. Nous avons décidé de mettre en place sous notre co-présidence un groupe de suivi commun aux commissions des affaires européennes et des affaires étrangères. La représentation proportionnelle de tous les groupes politiques sera assurée.
Au-delà du choc, la situation demeure assez confuse à la suite du référendum britannique. L'article 50 du traité sur l'Union européenne prévoit que le délai de deux ans pour la négociation d'un accord de retrait court à compter de la notification de la décision de retrait. Qu'il y ait accord ou pas, c'est à l'expiration de ce délai que les traités européens cesseront donc d'être applicables au Royaume-Uni. Or, nos amis britanniques ne semblent pas pressés de notifier leur décision puisqu'ils ne l'envisageraient pas avant la fin de l'année.
En revanche, dans leur déclaration du 29 juin, les chefs d'État et de Gouvernement demandent que cette notification soit faite aussi rapidement que possible. L'Union ne peut en effet demeurer dans l'incertitude sur une question aussi cruciale. La même déclaration évoque une réflexion politique afin de poursuivre les réformes. C'est en effet indispensable. En outre, rien ne se fera sans le moteur franco-allemand, aujourd'hui bien affaibli.
Le Conseil européen a également examiné le dossier très sensible des migrations : où en est-on de l'accord avec la Turquie ? Les flux en Méditerranée centrale se maintiennent à un niveau élevé. Rien ne se fera en matière de réadmission et de retour sans le concours des pays tiers concernés. Des mesures sont-elles prévues pour mieux les impliquer ?
Enfin, le Conseil européen a examiné plusieurs autres points sur lesquels nous vous entendrons, en particulier sur le marché unique, la mise en oeuvre du plan Juncker et la coopération entre l'Union européenne et L'OTAN.
M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères. - Nous attendions ce rendez-vous avec impatience, tant le moment est important. Avec le président Raffarin, nous étions à Londres quelques jours avant le vote : nous avons été reçus au 10 Downing Street, à la Chambre des Communes et à la Chambre des Lords. Malgré les inquiétudes de nos interlocuteurs, nous pensions que la raison allait l'emporter. Ce ne fut pas le cas. Vous allez nous dire quels sont les résultats de ce Conseil européen qui ne semble pas avoir tracé des perspectives décisives.
Quelle lecture le Gouvernement fait-il de cet évènement ? Avant de prendre des décisions, sans doute serait-il utile de faire un diagnostic. Comment en est-on arrivé là ? Va-t-on pouvoir se passer d'une initiative franco-allemande, alors même que les dissensions ou les incompréhensions n'ont jamais été aussi grandes, notamment en ce qui concerne la Turquie ? Va-t-on poursuivre la discussion pour l'adhésion de ce pays à l'Union ?
Il conviendrait de s'engager sur trois priorités : la séparation d'avec le Royaume-Uni doit être rapide. L'ambassadeur de ce pays l'a d'ailleurs confirmé à la délégation de la commission des affaires étrangères qu'il a rencontrée il y a quelques jours. Il a rappelé que le choix démocratique avait été clair et qu'il s'agissait désormais d'aller le plus vite possible tout en respectant les procédures propres au Royaume-Uni. Nous devrons refuser l'Europe à la carte car elle favoriserait sa décomposition. Bien sûr, il n'est pas question de mettre un terme aux coopérations bilatérales que nous conduisons avec l'Angleterre : ce pays reste un partenaire, un allié et, par-dessus tout, un ami. Les commémorations actuelles le démontrent amplement. La Grande-Bretagne est une très grande puissance militaire : avec la France, elles sont les deux seules susceptibles d'assumer leur fonction de membres du Conseil de sécurité. Nous devons continuer à lutter ensemble contre le terrorisme et nous avons reçu dernièrement des assurances en ce sens. Le 12 juillet, ici-même, nous aurons une réunion de nos deux Parlements dans le cadre du suivi des accords de Lancaster House.
La deuxième priorité serait de tracer les nouvelles perspectives d'une Europe recentrée sur l'essentiel : une Europe puissance à l'heure des pays continents. Il apparaît que ce recentrage doit s'opérer autour de trois points : la maîtrise de nos frontières, la défense commune, la relance de la croissance et de l'emploi.
Enfin, la dernière priorité serait de refonder une véritable relation franco-allemande sur des bases de confiance sans laquelle l'Europe ne risque guère d'offrir d'espérance pour les générations à venir.
Peut-être faudrait-il demander à nos assemblées de s'impliquer davantage dans le suivi de ce Brexit, car l'opinion publique est déçue, désappointée et bien souvent critique à l'encontre de l'Europe. Celle-ci est en danger et nous devons la remettre sur les rails. Nous serons attentifs aux efforts du Gouvernement.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Merci pour votre invitation. Vous avez souhaité élargir cette audition traditionnelle après les Conseils européens aux membres des autres commissions du Sénat : le choc du référendum le justifie amplement.
Le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers avait un caractère inédit puisque pour la première fois, les chefs d'État ou de gouvernement se réunissaient après la tenue d'un référendum qui a décidé la sortie d'un de ses membres. Cet événement est d'une portée exceptionnelle parce que c'est la première fois qu'un pays quitte l'Union européenne et parce qu'il s'agit du Royaume-Uni, l'une des plus grandes économies de l'Europe et un acteur mondial. En outre, malgré les particularités du rapport des Britanniques à l'Europe, il est un puissant révélateur d'une crise européenne plus large.
L'onde de choc de cet événement n'a pas fini de se propager, à l'intérieur du Royaume-Uni mais aussi dans l'Union européenne. Dans l'immédiat, celle-ci doit faire face à deux questions : la sortie du Royaume-Uni et l'avenir du projet européen.
Le déroulement lui-même inédit du Conseil européen, se réunissant d'abord à 28, puis, de façon informelle, à 27 sans le Premier ministre britannique, a été ordonné par l'examen de ces deux questions. La France, l'Allemagne et l'Italie, qui s'étaient réunies la veille à Berlin, ont affirmé qu'il fallait répondre à ces deux questions avec clarté, afin de réduire les incertitudes qui pèsent sur l'Europe en raison du risque financier et économique, mais aussi du risque politique pour la cohésion de l'Union.
Lors du dîner du 28 juin, le Premier ministre britannique David Cameron a attribué son échec au référendum à la libre circulation des personnes et à l'immigration de citoyens européens au Royaume-Uni. Il a considéré que le paquet agréé au Conseil européen de février avait été insuffisant pour emporter un vote favorable. Invité à activer l'article 50 pour engager la négociation sur la sortie, il a confirmé qu'ayant démissionné, il laissait cette initiative à son successeur. Il s'est dit conscient que son pays devrait à présent « changer de maison », tout en exprimant le souhait de conserver des liens aussi étroits que possible avec l'Union. En attendant sa sortie, il a indiqué que son pays continuerait à assumer ses droits et ses obligations d'État membre. Il proposera ainsi au président de la Commission européenne la nomination d'un nouveau commissaire après la démission de Jonathan Hill. Il s'est dit attaché au rôle que pourraient jouer les députés européens du Royaume-Uni jusqu'à l'achèvement de la procédure de sortie de son pays.
Le lendemain, à 27, la session informelle a porté principalement sur les initiatives à prendre pour l'avenir de l'Union européenne : la déclaration adoptée à cette occasion les précise selon une ligne conforme à nos orientations.
Premièrement, l'Europe doit consolider une approche commune ordonnée de la négociation de sortie : elle doit faire en sorte qu'elle se déroule dans la clarté et le respect des traités. Il convient de rappeler que l'article 50 constitue le seul cadre de négociation envisageable et qu'il doit être activé le plus rapidement possible. La négociation doit se dérouler sur une période maximale de deux ans et c'est à la majorité qualifiée que les décisions seront prises. En outre, il ne peut y avoir de négociation d'aucune sorte tant que cette notification n'a pas eu lieu. Le Royaume-Uni ne pourra donc tenter d'engager des pourparlers séparés avec tel ou tel État membre, en dehors de la négociation qui sera conduite sous l'égide de la Commission européenne, contrôlée par le Conseil européen. Il reviendra à ce dernier d'adopter des lignes directrices pour la conduite de la négociation. Les 27 ont également rappelé que le Royaume-Uni allait rester, pendant toute cette période, un membre à part entière de l'Union avec ses droits et ses obligations : il continuera à contribuer au budget européen, à appliquer les directives européennes et à être soumis à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne.
Nous regrettons le choix des citoyens britanniques et nous n'avons cessé de dire avant le vote que nous souhaitions que le Royaume-Uni reste au sein de l'Union, avant tout pour son propre intérêt. Ce qui s'est passé depuis le confirme, qu'il s'agisse des conséquences économiques ou des risques concernant son intégrité, avec les revendications des autorités de l'Écosse. L'irresponsabilité dont font preuve les tenants du Brexit, démissionnant successivement de leurs fonctions, ne fait qu'ajouter à cette conviction qu'il s'agissait d'une voie dont l'issue n'était pas préparée.
Les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union devront impérativement être équilibrées : si ce pays souhaite avoir accès au marché unique, il devra obligatoirement accepter chacune des quatre libertés - liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes. Il était important que les 27 le rappellent. Des pays non membres de l'Union, comme la Norvège ou la Suisse, ont souhaité avoir un accès au marché intérieur européen : en contrepartie, ils ont dû accepter la circulation des personnes, mais aussi leur participation au financement des politiques européennes. Comme le voulait Jacques Delors au moment de l'Acte unique, le marché intérieur va de pair avec des mécanismes de cohésion. Tout cela n'avait pas été dit très clairement par les partisans du Brexit.
La deuxième grande question est celle de l'avenir de l'Union européenne. Comment mieux répondre aux grands défis auxquels l'Europe est confrontée et qui, faute de réponses, mènera au rejet ou à l'abandon du projet européen ? Que voulons-nous faire ensemble ? Au-delà de l'expression des particularités du rapport des Britanniques à l'Europe, je vois dans le résultat de ce vote le reflet d'une crise européenne plus large et de fractures sociales, géographiques et générationnelles. Certains de nos citoyens craignent la mondialisation et l'immigration. Nous devons refuser la réponse des populistes, mais nous ne pouvons nier la réalité de ces questions qui ne se réduisent pas à la crise britannique et qui existaient bien avant le référendum. En outre, du fait de cette échéance, nombre de questions, comme l'Europe de la défense, n'ont pas été abordées, de crainte de gêner le Premier ministre britannique pendant la campagne référendaire.
Après l'échec du référendum, les chefs d'État et de Gouvernement ont d'abord délivré un message de détermination à agir ensemble, sans nier la réalité de la désaffection à l'égard de l'Europe. Les priorités esquissées dans la déclaration des 27 pour répondre à ces attentes correspondent à celles de la France, de l'Allemagne et de l'Italie exprimées à l'issue de leur rencontre du 27 juin à Berlin. La relance européenne doit répondre aux grandes nécessités du moment : sécurité, contrôle des frontières communes, défense, soutien à la croissance, à l'investissement et à l'emploi, convergence sociale et fiscale et initiatives en faveur de la jeunesse. La majorité des jeunes britanniques a d'ailleurs souhaité le maintien dans l'Union. En outre, dans beaucoup d'États membres, la jeunesse est confrontée à un chômage élevé. Si l'on veut préparer l'avenir de l'Union, il faut le faire avec les jeunes générations en leur permettant de s'approprier davantage l'espace européen : nous devrons « fabriquer » de la citoyenneté européenne.
Cette relance doit porter l'idée d'une Europe qui protège et qui se projette dans le monde et dans l'avenir. Elle doit reposer sur des réformes pragmatiques mais aussi et surtout redonner un sens au projet européen, dans cette période troublée.
Une réflexion politique est engagée et une réunion informelle se tiendra en septembre à Bratislava, à l'invitation de la présidence slovaque : des mesures concrètes devront être rapidement prises.
Si la question britannique a dominé, ce Conseil européen a aussi adopté des conclusions sur d'autres points à l'agenda.
Sur les migrations d'abord, les conclusions portent sur les aspects externes concernant la route des Balkans et celle de la Méditerranée centrale, et la poursuite de la mise en oeuvre de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie. Cet accord fonctionne puisque les flux en mer Égée sont quasiment interrompus, mais le processus de réinstallation des réfugiés en Turquie doit encore s'améliorer, ainsi que la relocalisation de la cinquantaine de milliers de réfugiés bloqués en Grèce, avant l'entrée en vigueur de l'accord avec la Turquie. Ayant accepté d'accueillir 30 000 réfugiés au cours des deux prochaines années, la France est le premier pays de relocalisation.
Les conclusions du Conseil européen ont aussi porté sur le renforcement du partenariat avec les pays africains dans le cadre du plan d'action de La Valette.
Sur les questions économiques, les conclusions ont concerné l'approfondissement du marché unique, notamment dans le domaine du numérique, où nous avons veillé à maintenir l'équilibre entre les enjeux de croissance et de protection des créateurs.
Les conclusions reconnaissent également les résultats concrets très positifs du plan Juncker et l'invitation faite au Parlement européen et au Conseil d'examiner très rapidement les propositions de prolongation que va formuler la Commission européenne. Nous soutenons bien sûr cette démarche, qui bénéficie à notre pays.
Elles ont aussi porté sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, avec les travaux qui se poursuivent sur la base du rapport des cinq présidents. Le Conseil Ecofin a en particulier adopté une feuille de route pour compléter l'Union bancaire.
Il a également été question des enjeux de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, avec en particulier les deux révisions récentes de la directive sur la coopération administrative, pour rendre plus transparentes les pratiques fiscales des multinationales en Europe.
Concernant l'agriculture, la Commission devra présenter des mesures additionnelles pour faire face aux tensions sur les marchés du lait et de la viande de porc.
Enfin, sur les questions internationales, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction la présentation par la Haute Représentante de la stratégie globale de sécurité de l'Union européenne, texte qui reprend nos grandes priorités. Nous devons maintenant veiller à sa bonne déclinaison opérationnelle, en particulier sur les enjeux de défense commune de l'Union.
Je me réjouis de la création d'un groupe de suivi au Sénat. Il faudra examiner les milliers de pages de l'accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni et qui aura de multiples conséquences dans tous les domaines.
Voici venu le moment de défendre le projet européen, de l'améliorer, de l'armer pour répondre aux nouveaux défis de notre temps, mais aussi de le revendiquer, de rappeler ses acquis de paix, de démocratie, de solidarité. Nous devons dire notre refus de le laisser détruire par les extrémistes, les populistes, les nationalistes. Aujourd'hui, le projet européen doit franchir une nouvelle étape : l'Union est confrontée à des enjeux de sécurité en raison de la multitude de crises et de guerres qui l'environne, depuis l'Ukraine jusqu'à la Libye, en passant par le Moyen-Orient. La quasi-totalité des crises mondiales se situent dans son environnement proche. L'Europe doit prendre en charge sa sécurité pour défendre son modèle de société, sa liberté, ses intérêts et pour projeter plus de stabilité à l'extérieur de ses frontières. Initialement, l'Europe a été bâtie autour de questions économiques : elle doit donc s'adapter pour répondre aux enjeux de sécurité et de protection. C'est d'ailleurs ce que nous avons commencé à faire avec la mise en place des gardes-frontières et des garde-côtes européens : la nouvelle agence des frontières devra être dotée des moyens nécessaires. Notre politique de l'asile et de l'immigration devra être plus harmonisée. Nous devrons également mutualiser notre politique de la défense en finançant les opérations extérieures communes mais aussi la recherche et le développement industriel. En outre, bien qu'existants, les battle-group n'ont pas été utilisés. Les opérations extérieures ont été menées par des États membres, comme la France l'a fait au Mali. Une évolution est donc souhaitable.
Enfin, la cohésion économique et sociale doit être renforcée, en particulier pour la zone euro. Depuis la création de la monnaie unique, les divergences se sont accrues, ce qui explique les turbulences qui ont affecté l'Europe du sud, après la crise financière de 2008. La convergence économique et fiscale est donc indispensable. Alors que la croissance revient, nous devons conforter la reprise pour qu'elle bénéficie à tous les pays de la zone euro. C'est ainsi que nous gagnerons la bataille de l'opinion publique. La jeunesse devra profiter bien plus de l'espace européen : le programme Erasmus est un grand succès. Il concernera quatre millions de jeunes étudiants de 2014 à 2020. Mais il n'y a pas de raison que d'autres jeunes ne puissent en bénéficier : je pense en particulier aux jeunes en apprentissage, en formation professionnelle et en service civique. Tous les jeunes européens doivent connaître une période européenne de formation pour s'inscrire dans cet espace de citoyenneté européenne.
Avec l'Allemagne, nous allons travailler sur ces priorités qui seront au coeur de la rencontre de Bratislava.
M. Simon Sutour. - Merci pour cet exposé. Je me félicite que le Président du Sénat ait souhaité que tous les sénateurs puissent participer à cette réunion.
Quelques mots anglais résument le Brexit : wait and see et rule Britannia.
L'Union européenne s'est engagée à accueillir de nouveaux pays des Balkans, afin de stabiliser cette région au coeur de l'Europe, qui était en guerre il y a encore peu. La Slovénie et la Croatie sont entrées, tandis que la Serbie, le Monténégro et l'Albanie attendent encore. Le contexte est désormais moins favorable, mais nous devrions continuer dans cette voie. Il y va de la paix en Europe.
Vous avez évoqué les questions de sécurité. Pourquoi ne pas avoir parlé de la Russie, notre grand voisin ? Le Sénat a voté par 301 voix contre 16 une résolution sur les sanctions de l'Union européenne à l'égard de la Russie. Cette question a été évoquée à l'échelle des ambassadeurs mais elle se rattache au Conseil européen. Notre résolution comportait deux points forts : la progressivité sur les accords de Minsk et les sanctions frappant les parlementaires russes que nous souhaitions lever. Nous craignons qu'elles ne soient reconduites à perpétuité alors que les conséquences économiques se font sentir dans ce pays, mais aussi chez nous.
Quid également de la nouvelle directive sur les travailleurs détachés ?
Toutes ces questions risquent d'être évacuées un peu vite, du fait de l'actualité britannique.
M. Jean Bizet, président. - Les sanctions frappant les responsables politiques russes sont reconduites jusqu'au 15 septembre ; elles nécessitent une procédure écrite de tous les États membres. Le Gouvernement ne semble pas avoir entendu notre message.
M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est la première fois que je sens un Conseil européen fragile. Deux lignes de force l'expliquent : les divergences entre les courants politiques, qui ont organisé des réunions entre chefs de partis et de gouvernements, et l'opposition entre le discours des trois grands pays fondateurs de l'Union européenne, qui représentent 70 % du produit intérieur brut - la France, l'Allemagne et l'Italie - et celui des autres pays, qui tentent de faire entendre leur voix pour imposer leur vision européenne.
Avec Gisèle Jourda, nous avions déposé une proposition de résolution sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune, adoptée à l'unanimité par la commission des affaires étrangères. Le rapport de Mme Mogherini sur la question n'est pas très brillant. Notre résolution rappelait que les choix stratégiques de l'Union européenne à l'OTAN doivent être définis par le Conseil européen. A-t-il été question du prochain sommet de l'OTAN à Varsovie ? M. Ayrault et son homologue allemand, M. Steinmeier, reprennent notre résolution dans une déclaration commune, mais nous ne savons pas ce qui a été décidé en Conseil européen. Celui-ci doit donner des orientations, même si tous les pays de l'Union européenne ne sont pas membres de l'OTAN. Il ne faut pas que les États-Unis imposent leur conception.
M. André Gattolin. - Merci de ce compte rendu du Conseil européen. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été marqué par une fulgurance européenne. Il n'y a rien, hormis une affirmation d'une certaine fermeté vis-à-vis du Royaume-Uni, ce qui est la moindre des choses. On dit : « Attention, ne les laissons pas rentrer par la fenêtre ». En revanche, on ne parle pas des négociations commerciales, pendant que M. Juncker a tenté ce que d'aucuns ont appelé un putsch démocratique, en voulant transformer un accord mixte en accord simple.
Je suis d'accord avec le souhait d'une Europe qui protège et qui projette - j'ai moi-même employé cette expression. Mais il faut des moyens. Le Royaume-Uni est partisan du libre marché, de l'abaissement des droits de douane, de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Chine. Sans véritable budget ni ambition, l'Union est normative, elle a créé un marché unique. Les seize propositions d'actes de M. Ansip sur le numérique ne portent que sur le marché. Où est l'industrie ? Où sont les emplois ? Nous allons nous retrouver comme le Royaume-Uni qui s'est désindustrialisé, qui a financiarisé son économie et qui veut aujourd'hui passer des accords. Où est le projet européen ?
Quand vous dites : « Nous allons proposer un projet », qui est ce « nous » ? On aimerait une projection politique, et non l'affirmation d'un soutien à la jeunesse ou à une police européenne des frontières. Ce sont les mêmes mots qu'avant le Brexit. Le Président de la République a évoqué la nécessité d'un sursaut, déclarant que la France et l'Allemagne prendraient de grandes initiatives en cas de Brexit. Je ne les vois pas ; chacun y va de sa petite proposition. Comment cette grande initiative va-t-elle émerger ? Confiera-t-on ce projet européen à la Commission, alors qu'elle l'a largement détérioré au cours des vingt dernières années ?
M. Daniel Raoul. - Je défendrai une position iconoclaste. Pour certains, le Brexit est une affaire classée. J'émets l'hypothèse que la notification ne sera jamais envoyée - l'inertie est la principale force de l'univers. Nous prenons le Brexit pour acquis, or j'ai cru comprendre que le référendum britannique ne représentait qu'un avis consultatif, le Parlement étant maître de la décision - sachant que 60 à 70 % des parlementaires sont favorables au maintien. Penchons-nous plutôt sur les fondements de l'Union européenne.
Si cette notification était envoyée, les avantages donnés par l'Union européenne à M. Cameron pour favoriser le résultat du référendum seraient-ils caducs ? Je considérais déjà qu'ils dépassaient les limites et allaient contre les intérêts de l'Union.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci de cet exposé. Je partage l'avis de M. Raoul. Nous ne sommes sûrs de rien, mais obligés de faire semblant. L'Europe était en crise bien avant le Brexit. Celui-ci sera, dans l'Histoire, le révélateur d'une Europe qui allait mal, était perçue négativement par les populations et avait perdu les objectifs de ses pères fondateurs.
Le traitement du Brexit sera extrêmement important pour l'avenir de l'Europe. M. Cameron a joué avec le feu pour des raisons de politique intérieure. Il arrive que l'on fasse de même, en jouant contre notre propre camp en critiquant la Commission alors que c'est au Conseil que les décisions se prennent. Ce faisant, on alimente le populisme, qui est le grand danger. Si le Brexit est l'occasion d'une prise de conscience, tant mieux ! Néanmoins, il est indispensable de traiter nos amis britanniques de la façon la plus ferme qui soit, afin de montrer quelles sont les conséquences du comportement de ceux qui utilisent le désarroi et le besoin de sécurité au seul profit de leur intérêt électoral à très court terme. Donnons une leçon de choses aux Britanniques.
Du traitement de la sortie du Royaume-Uni dépendra aussi la manière d'envisager l'avenir de l'Europe. Nous avons eu raison d'accueillir des pays qui avaient subi le joug fasciste ou staliniste. C'était indispensable pour y asseoir la démocratie et la paix. En revanche, il est impossible d'imaginer un fonctionnement à 28 comme à six, à dix ou à douze. Il faut concevoir une Europe à géométrie variable, pour ceux qui acceptent d'aller plus loin en matière de défense, d'économie, de fiscalité, de social, et pour ceux qui n'y sont pas prêts, sans quoi l'Union européenne va se diluer. Si les fondamentaux européens sont remis en cause, c'est la paix et la démocratie qui le seront aussi.
Mme Gisèle Jourda. - Deux conclusions du Conseil européen ont attiré mon attention. La première précise que la lutte contre l'immigration illégale se fera en coopération avec les pays d'origine dans le respect mutuel. Comment s'attaquer aux causes profondes des migrations avec l'État syrien ?
La seconde porte sur l'adoption de la résolution 2 292, qui élargit l'opération Sophia au respect de l'embargo sur les armes en Libye et à la formation des garde-côtes libyens. Sophia a sauvé 16 000 migrants et conduit à l'arrestation d'environ 70 passeurs. Ne risque-t-on pas de délaisser la lutte contre les passeurs au profit des nouvelles missions ?
M. René Danesi. - M. le ministre a indiqué à juste titre que la jeunesse était une grande priorité de l'Europe, ajoutant qu'au Royaume-Uni, les jeunes avaient voté pour le maintien dans l'Union européenne. Certes, les 18-24 ans se sont prononcés à 66 % pour le maintien mais leur participation était réduite à 36 % ; pendant ce temps, les seniors ont voté pour la sortie à 60 %, avec une participation de 80 %. Cela signifie que 48 % des seniors se sont déplacés pour voter pour la sortie, contre 25 % des jeunes en faveur du maintien.
Les jeunes sont les favoris des personnalités politiques et des médias, mais ce sont les seniors qui décident des élections, sans doute parce que, pour eux, le vote n'est pas qu'un droit mais aussi un devoir, et que les jeunes se sentent de moins en moins intégrés dans le système économique, la plupart d'entre eux constatant qu'ils servent de variable d'ajustement sur le marché de l'emploi.
Lors du référendum de 2005 en France, les seniors avaient voté « oui » à 58 % et les 18-24 ans avaient voté « non » à 56 %. Rappelons la célèbre phrase du président Chirac : « Je ne vous comprends pas. »
En janvier 2014, la Fondation Jean-Jaurès a enquêté sur une éventuelle sortie de l'euro. En Italie, le « oui » l'emporterait chez 55 % des 18-24 ans et 21 % des seniors ; en Espagne, « oui » chez 41 % des jeunes et 24 % des seniors ; en France, « oui » pour 30 % des jeunes et 22 % des seniors.
La jeunesse souffre, passant des petits boulots à l'exil économique : songez aux jeunes espagnols qui travaillent en Allemagne. Cette jeunesse adhère de moins en moins à l'Europe, à la différence de la jeunesse Erasmus qui a toutes les raisons de la défendre. Les seniors sont plus européens car plus proches de l'histoire difficile de l'Europe, mais aussi parce qu'ils ont un patrimoine à défendre ; or la sortie de l'euro ne serait pas la meilleure façon de le faire. Pour réenchanter le rêve européen, il faut des actes. La politique économique européenne, dans le sillage de la mondialisation, doit être revue. Le dumping social et fiscal poussera les jeunes européens à voter systématiquement contre l'Union européenne. La jeunesse doit être son ardente priorité ; il ne suffit pas de promettre de la mobilité. Il faut donner aux jeunes des raisons d'adhérer à l'ensemble du système européen.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Comment la procédure de sortie du Royaume-Uni va-t-elle se dérouler ? Comme l'a dit M. Raoul, il faut prendre garde à ce que l'Union européenne ne se préoccupe pas uniquement de cette négociation compliquée et longue, au détriment des 27 pays qui restent.
Il faut améliorer le projet européen pour qu'il répondre mieux aux attentes des citoyens en matière d'emploi, de modèle social, de lutte contre le dumping et de sécurité. Sommes-nous mieux protégés en étant ensemble ou ne sommes-nous pas capables de faire face à un monde dangereux ? Si l'Europe ne peut démontrer sa capacité collective à répondre aux menaces extérieures, elle connaîtra un repli nationaliste. Chacun s'en remettra à une stratégie nationale ou à un autre cadre, comme l'OTAN.
M. Sutour a posé des questions qui seront soulevées au fur et à mesure de l'onde de choc de cet événement très grave. Attention à ce que des fêlures ne s'instillent pas. Un sommet s'est tenu hier à Paris en présence de la chancelière allemande, du chancelier autrichien, de représentants de l'Italie et de six pays des Balkans occidentaux, en plus de la Slovénie et de la Croatie, engagés dans le processus de dialogue de Brdo-Brijuni, que le Président de la République soutient depuis 2013. Cette région, confrontée à la guerre il y a 25 ans, poursuit une démarche de réconciliation et de rapprochement avec l'Union européenne - plusieurs pays ont le statut de candidat. Ce processus, qui favorise la paix et la sécurité, constitue un levier pour que ces pays se démocratisent, aillent vers l'État de droit, le pluralisme politique, la liberté des médias et vers des relations apaisées malgré des tensions ethniques ou religieuses. Pour ces pays, l'Europe, c'est la paix, puisqu'elle porte des valeurs de réconciliation, dont la France a bénéficié après la Seconde guerre mondiale. Un Office des pays balkans pour la jeunesse a été créé en s'inspirant directement de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
Hier, le Président de la République a réaffirmé que le Brexit ne changeait pas la perspective d'intégration. L'Union européenne doit faire une place à ces pays, car elle ne sera pas en sécurité si des risques de conflit persistent dans les Balkans. Quand certains pays décident de quitter l'Union, je me réjouis de constater que d'autres pensent qu'elle a du sens. C'est un message positif vis-à-vis des Européens.
Nous sommes attentifs à la position exprimée par le Sénat dans sa résolution sur la Russie. Nous avons décidé de reconduire les sanctions économiques pour six mois. La France et l'Allemagne poursuivent leurs négociations avec la Russie et l'Ukraine en faveur d'élections locales dans l'Est de Ukraine, d'une réforme constitutionnelle en Ukraine, du respect du cessez-le-feu, de l'arrêt du soutien russe aux séparatistes. Tout ceci figure dans les accords de Minsk. Les sanctions pourraient être modulées en fonction du respect des engagements. Il en va de même des sanctions individuelles. Il n'est pas question de les reconduire sans cesse. Elles seront réexaminées en cas de progrès ou au terme de la période des six mois. L'Union européenne soutient cette démarche.
Le partage des tâches entre l'OTAN et l'Union européenne a été rappelé. À la première, la défense du territoire européen ; à la seconde, les actions extérieures. L'Union doit progresser dans la défense commune. Son autonomie stratégique et décisionnelle n'est pas soumise à l'OTAN, dont la majorité des pays de l'Union européenne sont membres. Par ailleurs, les décisions de l'OTAN sont prises à l'unanimité : rien n'est imposé.
L'OTAN ne se chargera pas de la situation en Libye, bien qu'elle y soit intervenue en 2011. Seule l'Union européenne soutient le processus de résolution du conflit. L'opération navale au large des côtes libyennes évoquée par Mme Jourda est menée par les marines européennes dans le cadre d'une résolution de l'Union européenne et du Conseil de sécurité de l'ONU. Il s'agit de lutter contre le trafic d'armes et de former les garde-côtes libyens. L'opération Sophia continue à secourir des personnes en danger sur des embarcations et à poursuivre les passeurs.
M. Jean Bizet, président. - Je reviens à la Russie. Il y a quelques mois, à l'Assemblée nationale, M. Alain Le Roy, secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure, avait évoqué la fin des sanctions personnelles. Peut-on voir dans cette reconduction pour trois mois une évolution de la réflexion du gouvernement français ? Vous ne pouvez ignorer le vote du Sénat.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Les sanctions ne visent pas ces personnes en tant que parlementaires mais en tant qu'elles ont tiré un bénéfice économique de l'annexion de la Crimée, un acte illégal au regard du droit international. Ces sanctions ne sont pas une fin en soi mais un outil en faveur des accords de Minsk. La France et l'Allemagne, qui jouent leur rôle de médiateur dans le cadre du format Normandie, souhaitent qu'elles soient levées à mesure de l'application des accords de Minsk.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous avons senti une fatigue à l'assemblée parlementaire de l'OSCE. La résolution de l'Ukraine sur la Crimée n'a obtenu que 30 voix sur 101. Le Conseil européen est en retard par rapport à cette déconnexion, qui correspond à une évolution très profonde de ces 57 pays : ils veulent régler les problèmes. La position trop ferme de Bruxelles est en contradiction avec cette attente.
M. Simon Sutour. - Les sanctions touchent des parlementaires dans leur fonction. Mme Matvienko, présidente du Conseil de la Fédération de Russie, ne peut pas venir au Sénat alors que, paradoxalement, M. Kossatchev, président de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération de Russie y a été reçu avec une délégation de sénateurs russes. Nous voulons autoriser les parlementaires à se déplacer, quand M. Juncker se rend à Saint-Pétersbourg tandis que M. Poutine sera à Paris en octobre.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Encore une fois, ces sanctions constituent un outil pour amener la Russie à respecter ses engagements, seule issue au conflit en Ukraine. Un conflit gelé pourrait dégénérer à tout moment. L'unité européenne est importante en la matière.
M. Gattolin a souligné le paradoxe de la situation britannique : pendant longtemps, le Royaume-Uni a défendu une conception européenne visant à faire de l'Union un grand marché et c'est en partie contre cette vision que se sont exprimés les partisans du « leave » au référendum. M. Gattolin a aussi demandé une fulgurance dans la relance. Lors du Conseil européen, la fermeté sur les conditions de la sortie a été affirmée. Il ne peut pas y avoir d'ambiguïté sur le vote démocratique et souverain d'un peuple libre. Je ne peux pas imaginer que le Royaume-Uni ne respecte pas le résultat du vote. La seule procédure qui existe est décrite à l'article 50. Il n'y aura pas de négociations dans un autre cadre. Certains, au Royaume-Uni, l'ont proposé. Ce n'est pas possible. Il est important que cette position exprimée par l'Allemagne, la France et l'Italie soit reprise par tous.
Nous souhaitons néanmoins à l'avenir maintenir des relations bilatérales de très bonne qualité avec ce pays ami. Le Brexit ne change pas les accords de Lancaster House, ni le contrôle de la frontière à Calais - même si le Royaume-Uni est appelé à faire davantage d'efforts dans la mesure où c'est sur le territoire français qu'est gérée sa frontière - ni les coopérations énergétiques ou universitaires... Nous souhaitons conserver d'excellentes relations, notamment stratégiques, car le Royaume-Uni est membre du Conseil de sécurité de l'ONU comme la France, dont il partage très largement les idées.
M. Vaugrenard a raison de dire qu'il faut être ferme, non par volonté de punir, mais parce que c'est l'intérêt de l'Union européenne et du Royaume-Uni de travailler dans la clarté et non de maintenir l'incertitude, qui a un effet très négatif sur l'économie. Le Brexit est en effet une leçon de choses pour ceux qui pensent qu'il est sans conséquence de prôner la sortie de l'Union européenne et de l'euro. Beaucoup disent que si les Britanniques avaient pris conscience des conséquences, ils auraient voté différemment.
L'Europe différenciée existe déjà, avec Schengen et l'euro. Il faut d'abord débattre à 27 de ce qui est nécessaire pour l'Union. Si, ensuite, certains ne veulent pas participer aux avancées, il y aura de nouvelles coopérations renforcées. Tous doivent pouvoir aller de l'avant, s'ils le souhaitent. Après les attentats, des États qui n'étaient pas membres fondateurs ont apporté leur contribution à la lutte contre Daesh.
L'élargissement du mandat de Sophia ne soustrait rien à ses actions premières.
Il n'y aura pas de coopération avec le gouvernement syrien. La résolution politique du conflit passe par le départ de Bachar el-Assad. Le Conseil européen veut sécuriser les frontières et contrôler les personnes qui entrent. Le travail avec les pays d'origine concerne en particulier la migration économique, grande question de l'Afrique. L'Union européenne doit mener une politique de développement volontariste vis-à-vis de cette partie du monde.
M. Danesi a souligné que les jeunes britanniques avaient plus voté en faveur de l'Union européenne mais moins participé tandis que les seniors avaient plus voté en faveur de la sortie. Ces chiffres doivent être croisés avec des données sociologiques et territoriales. Il existe peut-être une jeunesse Erasmus concernée et une jeunesse moins intégrée socialement. Il faut oeuvrer pour qu'elle aussi intègre Erasmus. C'est le sens de l'initiative européenne pour la jeunesse, un fonds de six milliards d'euros souhaité par le Président de la République. Prévu pour quelques années, cette garantie jeune doit être reconduite.
J'espère que le Sénat apportera sa contribution à ces sujets grâce au groupe de suivi de la négociation avec le Royaume-Uni.
M. Jean Bizet, président. - Merci, Monsieur le ministre, de vous être prêté une nouvelle fois à cet exercice. En ce qui concerne le Brexit, aux Anglais de tirer les premiers !
Je me réjouis que, à la demande du président Larcher, le Sénat puisse constituer un groupe de suivi qui comprendra dix collègues de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, afin de suivre le processus de retrait du Royaume-Uni. J'aurais un faible pour le modèle norvégien : nos amis anglais devraient souscrire à diverses obligations, notamment financières, s'ils veulent avoir accès au marché unique. Nous aurions ainsi une Europe à double vitesse.
En outre, il est impensable que les chambres de compensation - entreprises privées - puissent demeurer à Londres. La France ne devra pas faire preuve de naïveté. Le pire serait qu'un paradis fiscal se constitue aux portes de l'Union européenne. Notre groupe de suivi devra rapidement faire des propositions. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) entendra notre collègue Lord Boswell, mon homologue à la Chambre des Lords. Nous lui avons demandé de venir au Sénat de façon à voir comment sortir par le haut de cette affaire.
M. Christian Cambon, vice-président. - Nombre de Lords nous ont dit que leur idée était de faire un Hong Kong ou un Singapour aux portes de l'Europe, ce qui n'est évidemment pas notre souhait. Rien ne serait pire que de ne pas respecter la volonté démocratique du Royaume-Uni.
Quant à nous, il est indispensable de renforcer la coopération franco-allemande.
Merci pour les réponses précises que vous nous avez apportées, Monsieur le ministre.
La réunion est levée à 20 h 45.
M. Jean Bizet, président. - Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. C'est un rendez-vous habituel que nous avons avec l'ambassadeur à Paris du pays qui prend la présidence de l'Union européenne.
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - La Slovaquie préside pour la première fois l'Union européenne. C'est à la fois un plaisir et un honneur pour mon pays, tout entier mobilisé à cette occasion. À titre personnel, je peux ajouter que c'est aussi une chance pour ma génération qui a longtemps rêvé d'appartenir à l'Union, ce qui est maintenant le cas depuis 2004. Je sais que le président Larcher a parlé au téléphone il y a deux heures avec le président du parlement slovaque, et qu'ils se sont mis d'accord pour organiser une conférence soit à Bratislava, soit à Paris, avec les présidents de parlement de l'Union européenne sur l'état de celle-ci. Ayant moi-même travaillé plusieurs années au parlement slovaque, je connais l'importance de la diplomatie parlementaire.
M. Jean Bizet, président. - Pouvez-vous nous rappeler par où transitait ce gaz russe ?
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Par l'Ukraine. Les sanctions contre la Russie ont indéniablement pénalisé l'économie slovaque. Pour autant, mon pays ne saurait soutenir le projet de Gazprom Nord Stream 2. Certes, nous savons que toutes les capacités de Nord Stream 1 ne sont pas encore utilisées. Mais le transit du gaz russe par l'Ukraine assure 80 % de nos besoins en gaz. Nous allons également chercher à obtenir la ratification de l'accord COP 21 d'ici la fin de l'année 2016, avant la tenue du sommet de la COP 22 au Maroc.
M. Jean Bizet, président. - Je tiens à rappeler la particularité de cet accord qui comporte deux parties : une première partie communautaire portant sur le cadre général des échanges commerciaux, qui est d'application directe au 1er janvier prochain et qui relève de la compétence exclusive de la Commission, et une seconde partie mixte, qui concerne des sujets importants mais de portée plus technique et sur laquelle les parlements nationaux sont invités à se prononcer, le processus de ratification pouvant toutefois durer des années. Je rappelle d'ailleurs que la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Corée du Sud a duré quatre ans.
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - La Slovaquie aborde sa présidence de l'Union européenne dans un état d'esprit optimiste. Je vous présente le logo de notre présidence qui reprend les marques de l'orthographe slovaque et qui a été mis au point par un étudiant de 20 ans. La Slovaquie est un pays profondément européen qui veut laisser une marque positive au sein de l'Union européenne à l'issue de sa présidence semestrielle.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Ma première question aura trait aux rapports entre l'OTAN et l'Union européenne. Nous avons adopté au sein de cette commission puis au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées une proposition de résolution européenne sur l'avenir de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Nous y insistons sur la nécessité de renforcer le dialogue entre le Conseil européen et le secrétariat général de l'OTAN pour éviter les déclarations contradictoires et développer une approche commune des enjeux. Nous avons également été frappés avec certains de nos collègues, représentants du Sénat au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, que plusieurs États membres, dont les pays baltes, considéraient que la Russie posait plus de difficultés que l'État islamique. J'aurais donc voulu avoir votre avis sur les relations entre l'OTAN et l'Union européenne.
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - La France a des parts dans l'entreprise ENGIE !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je comprends votre position mais n'y a-t-il pas une prise en otage politique d'un projet avant tout économique ?
M. Jean Bizet, président. - S'agissant de son utilisation, les tuyaux peuvent se remplir demain...
M. Jean-Paul Emorine. - J'insisterai pour ma part sur la relance économique au sein de l'Union européenne, confrontée, notamment, à un manque de création d'emplois. Afin d'encourager l'investissement, un projet d'Union des marchés de capitaux a été lancé par la commission Juncker. 70 % des entreprises américaines sont financées par les marchés aux États-Unis contre 30 % au sein de l'Union européenne. Il s'agit essentiellement en Europe des grandes entreprises. Comment faire pour que les petites et moyennes entreprises accèdent à ces financements ?
M. Jean Bizet, président. - Le Sénat s'est mobilisé pour intégrer le secteur agro-alimentaire dans la liste des cibles du Fonds européen d'investissements stratégiques. La Finlande et la Pologne ont également oeuvré en ce sens. Nous souhaitons aujourd'hui que les plateformes régionales qui ont été mises en place soient repensées afin de mieux prendre en compte les projets des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Yves Leconte. - Les six mois qui viennent s'annoncent compliqués, notamment au plan financier. Il est important, à ce titre, que la présidence soit exercée par un pays membre de la zone euro afin de prendre en compte les conséquences économiques du Brexit. On voit déjà les difficultés de la Deutsche Bank ou des banques italiennes. Le Brexit devrait contribuer à approfondir l'Union économique et monétaire et l'Union bancaire.
Mme Fabienne Keller. - Je regrette la forme et les propos de notre collègue Leconte. Nous sommes heureux de vous accueillir ici. D'autant plus que nous nous sommes croisés à Strasbourg voici quelques années lorsque vous étiez représentant permanent de la Slovaquie auprès du Conseil de l'Europe. Vous étiez en poste entre 2002 et 2004 soit au moment de l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, cet élargissement ayant constitué un des grands moments de l'histoire européenne.
M. Jean Bizet, président. - Combien de temps faut-il pour relier les deux villes ?
Mme Fabienne Keller. - Environ 6 heures. Des tronçons vont être modernisés dans les prochains mois en Allemagne et en Autriche pour réduire un peu plus cette durée.
Mme Gisèle Jourda. - Ma question portera sur le suivi de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie du 18 mars dernier. Je reviens, avec une délégation de la mission commune d'information mise en place par le Sénat sur ce sujet, d'un déplacement en Turquie et en Grèce. Côté turc, les autorités attendent le versement des 3 milliards d'euros d'aide promise et sont peu satisfaits des 105 millions décaissés jusque-là. Elles souhaitent que les sommes soient versées à des associations turques, estimant que les ONG, vers qui sont orientés ces fonds, prélèvent entre 14 et 30 % au titre des frais de fonctionnement. La présidence slovaque de l'Union européenne va-t-elle demander des contrôles pour vérifier l'utilisation des fonds européens ?
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Je souhaite indiquer à M. Leconte qu'il s'agit d'un malentendu. Je n'ai jamais dit que la Slovaquie n'était pas solidaire et qu'elle ne faisait pas la distinction entre migrants économiques et réfugiés. Nous avons, de notre propre initiative, accueilli 200 chrétiens d'Orient en provenance de Syrie. Ils sont actuellement à l'Est du pays et tendent à s'intégrer, en dépit des différences linguistiques et culturelles. Nous avons également souhaité accueillir une centaine de migrants présents dans les îles grecques et considérés comme les plus vulnérables. Nous avons enfin recueilli 500 migrants réfugiés en Autriche afin de soulager la pression sur notre voisin. Ce que nous constatons c'est qu'il n'y a pas une grande volonté de la part des réfugiés de venir en Slovaquie. Nous apportons par ailleurs un soutien technique et humain en Grèce et en Italie, ainsi qu'aux frontières hongroise et macédonienne. Nous avons une grande tradition en ce qui concerne l'accueil des réfugiés politiques, puisque 10 000 Ukrainiens ont été accueillis dans notre pays depuis le début de la guerre dans leur pays. Nous mesurons plus que d'autres peuples la question de l'exil, puisque nombre de Tchécoslovaques ont choisi cette voie durant la période communiste, trouvant notamment refuge en France.
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne retrouve pas cette ambition à la lecture du document présentant les priorités de votre pays. Je réagis également aux propos de votre Premier ministre...
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Je vous invite à les relire. Nous sommes parfaitement conscients des différences de statut, entre migrants économiques et réfugiés politiques pour l'avoir, je le répète, nous-mêmes expérimentées. Je souhaite que vous soyez associé au déplacement prévu en octobre du groupe d'amitié France-Slovaquie du Sénat à Bratislava. Vous saisirez peut-être mieux les efforts accomplis.
M. Jean Bizet, président. - Notez-vous des progrès ?
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Oui, même s'ils sont limités comme en témoignent l'utilisation d'armes lourdes sur le terrain.
M. Jean Bizet, président. - En ce qui concerne l'État de droit en Ukraine, relevez-vous des améliorations ? Je pense en particulier à la lutte contre la corruption.
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Notre ancien ministre des finances travaille avec le Premier ministre ukrainien sur cette question. L'Ukraine est notre plus grand voisin. Notre priorité va au rétablissement de la sécurité sur son territoire. Il convient aussi de travailler à une relance économique dans le pays. C'est le seul État issu du bloc soviétique a enregistrer une contraction continue de son PIB depuis les années quatre-vingt-dix. Le pays doit accomplir les réformes nécessaires et parfois douloureuses que nous avons nous-mêmes menées pour moderniser ses structures. Nous devons les aider en ce sens.
M. Jean Bizet, président. - Permettez-moi d'avoir une approche différente. Au terme de ce projet, l'Allemagne est appelée à devenir le hub gazier du continent, à charge pour elle d'assurer la sécurité de l'approvisionnement. Passant par la mer Baltique et non plus par voie terrestre, le gaz devrait coûter moins cher qu'actuellement, les autres pays devraient donc en bénéficier. Il faut que l'Allemagne garantisse la transparence et la mutualisation des coûts.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Si l'Allemagne s'engageait en ce sens, la Slovaquie réviserait sa position ?
M. Jean Bizet, président. - Je constate que la Pologne, où une délégation de notre commission s'est rendue récemment, semble plus ouverte dès lors que des réponses sont apportées aux questions de sécurité de l'approvisionnement, de mutualisation et de transparence. Je reviens sur l'Union de l'énergie. Nous souhaitons qu'elle soit optimale. Le coût de l'énergie au sein de l'Union européenne est deux à trois fois plus cher qu'aux États-Unis...
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - La Slovaquie comme la France ont fait le choix du nucléaire. 55% de notre énergie est issue du nucléaire. Nous disposons de 4 réacteurs et en construisons deux nouveaux. Tout le système de commande est de conception franco-allemande, le coffrage étant russe.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous mesurons le poids de l'histoire dans les relations entre la Russie et votre pays. Nous avons connus trois guerres avec l'Allemagne. Cinq ans après la fin de la dernière, un français, Robert Schuman, a souhaité dépasser cet antagonisme et développer l'idée d'une Europe unie. Il manque peut-être un Robert Schuman à l'Est de l'Europe.
M. Marek Estok, ambassadeur de Slovaquie. - Nous n'avons pas les mêmes difficultés que la Pologne à l'égard de la Russie...
M. Jean Bizet, président. - Vous avez raison. Votre présidence n'en est qu'au septième jour...
M. Jean Bizet, président. - Nous entendons la communication de Mme Fabienne Keller sur les relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Depuis le 24 juin, le résultat du référendum britannique a fait l'effet d'une grande secousse en Europe, et ce n'est pas fini ! Nous en avons débattu en séance publique le 28 juin avec M. Jean-Marc Ayrault, puis avec M. Harlem Désir, mardi dernier, qui est venu nous présenter les résultats du Conseil européen. Ce fut aussi le thème de notre rencontre, hier, avec l'ambassadeur de Slovaquie, pays qui a pris la présidence de l'Union depuis le 1er juillet.
Mme Fabienne Keller. - En amont du vote, nous avions adopté à l'unanimité une résolution positive. Le peuple britannique s'est exprimé. Il existe une irréductible singularité britannique qui, sur la question européenne, s'était très tôt manifestée. Que représente l'Europe pour les Britanniques ? Un continent dont ils font partie et dont ils ne veulent pas dépendre. Pour eux, la construction européenne ne doit pas être autre chose qu'un projet économique, un marché unique. Cette position a conduit le Royaume-Uni à obtenir des dérogations et des opt-out jusqu'à l'accord de février dernier, qui semblait confirmer les contours d'un statut particulier.
M. Jean Bizet, président. - Pas mal !
Mme Fabienne Keller. - Beaucoup repris dans les tabloïds, il est bâti sur le modèle du « I want my money back » de Mme Thatcher. En première analyse, il équivaut à une affirmation de souveraineté. Pour les Britanniques, il n'est de souveraineté que celle dont les électeurs investissent leurs élus au Parlement et ils conçoivent mal qu'elle puisse être déléguée, fut-ce partiellement, à Bruxelles.
M. Jean Bizet, président. - Celle du tea time...
Mme Fabienne Keller. - Celle d'avant la mondialisation et les migrations. L'immigration a été au coeur de la campagne pour le « leave » et avec elle, le communautarisme que les gouvernements successifs ont laissé s'installer en Grande-Bretagne. Le vote exprime, de manière confuse, un même rejet de l'épicerie polonaise et du tribunal de la charia, car les deux existent aujourd'hui sur le sol britannique.
M. Jean Bizet, président. - Avant la recomposition, la décomposition !
Mme Fabienne Keller. - Le Premier ministre David Cameron a annoncé, dès le 24 juin à 9 heures, sa démission prochaine, ouvrant la question de sa succession au sein du parti conservateur, auquel revient la responsabilité de désigner le nouveau Premier ministre. Un vote devrait avoir lieu le 9 septembre. Le processus de désignation des candidats à la Chambre des Communes prévoyait que les candidatures devaient être déposées avant le 30 juin 2016. Cinq ont été enregistrées. Deux noms se détachent : la ministre de l'Intérieur, Mme Theresa May, eurosceptique à l'origine mais ayant fait une campagne discrète pour le maintien au sein de l'Union, et le ministre de la justice, Anthony Gove, partisan du Brexit. La candidature de ce dernier, surnommé « Macbeth » dans la presse, a rendu impossible celle de Boris Johnson, ancien maire de Londres et figure de la campagne du Brexit. Outre Mme May, qui fait figure de favorite, restent en lice deux candidats favorables au Brexit. Mme May a, pour l'heure, indiqué sa volonté de respecter le résultat du référendum et envisagerait une ouverture des négociations de sortie - en invoquant l'article 50 - en décembre.
M. Simon Sutour. - Les catholiques.
Mme Fabienne Keller. - L'accord du Good Friday, en 1999, est l'un des plus récents à mettre à l'actif de l'Union. John Hume, un parlementaire européen qui s'était engagé pour sa conclusion, a reçu le prix Nobel de la paix. L'Irlande et l'île de Grande Bretagne forment une common travel area depuis le milieu du XIXème siècle. On n'imagine pas la reconstitution d'une frontière entre l'Union européenne et l'Irlande du Nord...
M. Jean Bizet, président. - Ce Brexit que nous redoutions sera l'occasion d'une clarification. Si l'immigration a bien entraîné des crispations, nous devons rappeler dans quel état était la Grande Bretagne en 1976, lorsque le FMI est venu à son aide, et comment la politique d'accueil qu'elle a choisie a eu d'heureuses conséquences sur son économie. Ce sera le rôle de notre groupe de suivi que de faire ce type de mises au point, pour contrer le discours des populistes. Il est très facile de faire des annonces ! Ne sous-estimons pas la capacité de rebond de l'économie britannique, très libérale et réactive. D'où l'importance de la relance du couple franco-allemand autour de propositions de recomposition de l'Union européenne.
M. Simon Sutour. - J'avais dit que la meilleure manière de gagner ce référendum, pour M. Cameron, aurait été de ne pas le faire. Je sais quel en aurait été le résultat dans mon département... J'ai apprécié que votre communication soit équilibrée. N'oublions pas les quelque 48 % d'électeurs qui ont voté pour le « remain ». Le pays est partagé, la majorité l'emporte, c'est la démocratie. Les incantations et autres injonctions appelant les Anglais à se hâter d'organiser leur sortie ne sont que des postures. Dans la réalité, il y a des règles européennes. Comme il s'agissait d'un référendum interne, c'est aux Anglais de déclencher le processus, ils le feront lorsqu'ils le jugeront opportun. Ils négocieront avec l'Union européenne au mieux de leurs intérêts, comme ils l'ont toujours fait. Mais les propos agressifs sur la Grande-Bretagne me blessent, car nous avons une Histoire commune, faite de rivalités comme de luttes partagées : la bataille de la Somme a été récemment commémorée.
M. Jean Bizet, président. - C'est vrai, il ne faut pas l'oublier.
M. Simon Sutour. - Dans un monde de huit milliards d'habitants, l'Union européenne rassemble 500 millions de personnes. Sans le Royaume-Uni, nous ne serons plus que 435 millions, avec un grand partenaire à nos portes. L'idée de lui imposer des visas est complètement irréaliste.
M. Jean Bizet, président. - Dieu merci.
M. Simon Sutour. - Je crains les conséquences économiques du Brexit, alors que nous n'y sommes pour rien. Malgré la grande capacité anglaise de rebondir, il a fait l'effet d'un coup de pied dans une fourmilière. Souhaitons que ses conséquences soient aussi peu graves que possible ! Un Premier Ministre sera choisi - sans doute Mme May.
M. Jean Bizet, président. - Elle tient la corde.
M. Simon Sutour. - C'est une personnalité solide. L'intention du Royaume-Uni n'est pas de rompre avec l'Union européenne.
M. Jean Bizet, président. - Aguerris !
M. Simon Sutour. - ... que peuvent bien ressentir les citoyens ordinaires ? Il faut rendre à l'Europe une image positive. Longtemps, elle a été associée à la paix, mais pour les générations nouvelles, la seconde guerre mondiale est déjà loin. De fait, l'Europe a stabilisé nombre de situations de crises. En Irlande du Nord, c'était la guerre civile ! L'Europe y a investi beaucoup d'argent et effectué un travail de liaison entre les communautés, qui va peut-être s'interrompre...
M. André Gattolin. - On sent chez vous une certaine mansuétude envers M. Cameron, alors que celui-ci a choisi de démissionner au lieu d'assumer les conséquences du référendum, ce qui n'est pas très correct. Au fond, cette crise résulte du problème fondamental du système politique britannique, qui est le scrutin majoritaire à un tour. On peut diriger ce pays avec 33 % des suffrages ! En 2010, M. Cameron s'était allié avec les Libéraux-démocrates pour réunir 32 % des voix. En 2015, il en a rassemblé 38 % avec sa promesse de référendum. Mais le référendum relève d'une autre logique, puisqu'il réclame une majorité absolue. Le scrutin majoritaire à un tour accroît aussi la violence du débat.
M. Richard Yung. - J'ai fait campagne pour le « remain » les 21 et 22 juin dans le nord de l'Angleterre. Je me suis rendu à l'endroit où la députée travailliste a été assassinée. J'ai été frappé par la violence des débats. Sur l'immigration, la vindicte n'était pas seulement dirigée contre les Pakistanais...
M. Richard Yung. - Elle portait aussi contre les Polonais, et même contre les Français. J'en ai été blessé.
M. Jean Bizet, président. - C'est malheureusement ce que nous ressentons.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Le référendum suffit-il pour engager le retrait, ou faut-il un vote du Parlement ?
M. Jean Bizet, président. - Excellente question.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Le Premier Ministre a annoncé hier au forum Paris Europlace qu'il réduirait le taux de l'impôt sur les sociétés à 28 %, et qu'il rendrait le régime d'impatriation applicable pendant huit ans. Hélas, la Bourse de Londres négocie déjà son association avec celle de Francfort.
M. Richard Yung. - Elles fusionnent.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Paris est déjà hors du coup, malgré les agitations. Cela devrait pourtant être une priorité. Une réaction du Gouvernement est indispensable, comme elle l'avait été lorsque la Bourse de Paris devait être rachetée par New York.
M. François Marc. - Business is business...
M. Jean Bizet, président. - Notre groupe de suivi sera très réactif et formulera des propositions.
M. Alain Vasselle. - Pour moi qui suis un non-initié aux affaires européennes...
M. Jean Bizet, président. - Qui apprend vite !
M. Alain Vasselle. - J'ai entendu dire que ce référendum n'est pas de même nature que ceux que nous connaissons en France, et qu'il ne constitue qu'un avis, ne liant aucunement le Gouvernement. Est-ce exact ?
M. Didier Marie. - Ce résultat est un séisme politique. M. Cameron, pompier pyromane, s'est brûlé, tout en provoquant une crise incommensurable. Le Brexit est l'occasion d'une remise en cause du modèle économique et social anglais issu des années Thatcher, sur lequel M. Blair n'est pas revenu, qui a pour effets une segmentation sociale extrême, une crise des services publics qui a meurtri les populations les plus modestes et les a amenées à rejeter en bloc le système, et un communautarisme exacerbé, qui pose la question de l'intégration et de la laïcité. Le modèle européen aussi doit être remis en cause car le déficit démocratique est patent. L'Europe, essentiellement économique et budgétaire, est illisible. Elle ne parle pas assez de la vie quotidienne. Pour autant, elle nous a permis de vivre en paix une ère de prospérité et d'enraciner la démocratie dans les pays de l'Est. Nous avons tous une part de responsabilité dans ce déficit démocratique.
M. Jean Bizet, président. - C'est pourquoi le président Larcher a lancé quelques invitations en Slovaquie.
M. Éric Bocquet. - Je suis d'accord avec l'analyse de Mme Keller et de M. Marie. M. Vasselle parle d'avertissement, mais ce n'est pas le premier : il y a eu les votes irlandais, néerlandais, français, sans parler du rejet de l'euro par les Suédois et les Danois. Chaque fois qu'on consulte le peuple, il dit non ! Cela prouve qu'il faut sortir de la logique de compétition pour privilégier la coopération. L'industrie financière est déjà en train de s'adapter au Brexit et le Royaume-Uni rejoint le dumping fiscal irlandais : M. Osborne, qui avait présenté en mars un budget construit avec un taux d'imposition sur les sociétés de 17 %, annonce que ce taux va baisser à 15 %. Je crains que le Royaume-Uni se sente encore moins concerné par la régulation financière.
M. Jean Bizet, président. - Il a souvent de bonnes formules. Le temps économique va décidément plus vite que le temps politique.
M. Philippe Bonnecarrère. - Les responsables politiques doivent parler le moins possible sur ce sujet. D'abord, pour ne pas dramatiser. Puis, parce que pour être crédible, la parole politique doit être suivie d'effets. Avant d'annoncer une relance du projet européen, un sursaut, un nouveau traité, commençons par trouver un accord avec nos partenaires.
M. François Marc. - La compétition économique va s'exacerbant. Si la péripétie de ce référendum n'influera que modestement sur les affaires, il n'en va pas de même pour les politiques publiques en matière économique. « Nul n'est l'ennemi de ses propres intérêts » : on pourrait transposer cet adage aux gouvernants. Diminution du taux de fiscalité, adoption de mesures ultra-libérales, la Grande-Bretagne a déjà cédé à la tentation de faire cavalier seul. C'est contre ce risque majeur que nous devons lutter si nous voulons bâtir des politiques publiques porteuses d'avenir pour nos jeunes. Garantir à tous que l'Union européenne est en mesure d'apporter des réponses aux attentes individuelles de chacun, tel est l'objectif. Commençons par donner davantage de légitimité démocratique à ses représentants, que les Français connaissent mal.
Mme Colette Mélot. - Je félicite Mme Keller pour l'objectivité de son travail. Une onde de choc traverse l'Europe et notre pays en subit les secousses. Ce Brexit a été un révélateur. Nos gouvernants ont échoué à refonder l'Europe et à réconcilier les Français autour de cette idée. Faisons pression sur Bruxelles : le couple franco-allemand, l'Italie, l'Espagne, tous les pays fondateurs doivent s'unir pour bâtir un avenir commun. Jean-Louis Bourlanges a parfaitement résumé la situation en disant que les Britanniques avaient sacrifié leurs intérêts à leurs fantasmes. Il est urgent de déclencher l'article 50 pour que nous puissions remettre l'Europe en marche. Je souhaite que ce ne soit pas là un voeu pieux.
Mme Fabienne Keller. - Le Royaume-Uni est-il forcément conduit à mettre en oeuvre le résultat du référendum ? Le référendum a été longuement préparé et a fait l'objet d'un large débat. La Chambre des communes peut-elle aller contre ? Politiquement, ce serait peu conforme à l'histoire démocratique du Royaume-Uni, première démocratie parlementaire au monde. La Chambre des communes contre le peuple, voilà l'enjeu.
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie.
M. Éric Bocquet. - L'Histoire est cruelle : Boris Johnson a publié l'an dernier une très belle biographie de Churchill...
M. Jean Bizet, président. - Nous sommes heureux de vous recevoir. Il est très important pour la conduite de nos travaux d'avoir des contacts réguliers avec vous. Vous nous avez accueillis l'an passé à Bruxelles, nous vous avons ensuite auditionné au Sénat. Veillons à maintenir un rythme de rencontres qui nous permette d'échanger très régulièrement. Je vous remercie aussi de l'accueil que vous réservez à nos rapporteurs sur les sujets les plus variés. L'appui et les éclairages de la Représentation permanente nous sont très précieux.
M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. - C'est un privilège que d'être reçu dans votre commission. Le vote britannique est un événement historique et a un impact considérable à Bruxelles, avec un enjeu symbolique fort, puisque c'est la première fois depuis soixante ans qu'un État membre décide de se retirer. Les postulats qui présidaient à la construction européenne s'en trouvent affaiblis. Le projet européen n'est pas irréversible, alors que jusqu'à présent il était conçu comme un système voué à s'intensifier en termes d'intégration et à s'étendre en termes de compétences. L'équation qui identifiait le continent européen à l'Union européenne ne vaut plus. Enfin, on voulait croire, notamment à la Commission, que c'étaient les peuples plus que les États qui aspiraient à davantage d'intégration : le référendum britannique a montré l'inverse.
Mme Fabienne Keller. - Parce qu'il n'aura pas lieu à Bruxelles ?
M. Pierre Sellal. - Oui. Mais surtout, dès lors que le Royaume-Uni n'est pas sorti et reste un État membre, on ne peut pas faire de Conseil européen à 27, sauf bien entendu lorsqu'il s'agira de fixer le mandat de la négociation avec le Royaume-Uni ayant notifié son retrait.
M. Jean Bizet, président. - Nous ne le connaissions pas avant. C'est un apport giscardien.
M. Pierre Sellal. - Plutôt lamassourien... L'idée était d'indiquer que l'appartenance à l'Union résultait d'un choix volontaire, que nul ne pouvait être contraint de rester dans l'Union contre son gré. Ce choix politique s'est traduit par un paradoxe apparent, puisque le règlement de divorce peut faire l'objet d'un vote à majorité qualifiée alors qu'il faut l'unanimité pour être intégré ! Le veto d'un seul État membre ne peut suffire à contraindre un autre État à rester contre son gré. L'article 50 a l'avantage de procurer un cadre et une procédure ordonnés pour organiser la sortie d'un État membre de l'Union européenne.
M. Pierre Sellal. - Plus ou moins. La définition de ce statut futur dépendra du choix que feront les Britanniques. Il y a trois ou quatre ans, le gouvernement britannique avait lancé un audit du droit européen, à l'initiative du parti conservateur. Au grand dam des eurosceptiques, cette « revue des compétences » avait conclu que le droit européen n'était pas si mauvais et correspondait fondamentalement aux intérêts britanniques.
M. André Gattolin. - La classe politique norvégienne est très favorable à l'Europe.
M. Pierre Sellal. - Mais le Royaume-Uni peut-il accepter une telle solution ? Sans compter que pour accéder au marché intérieur, il devrait d'abord rejoindre l'Association européenne de libre-échange (AELE) - aux côtés de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein - puis intégrer l'espace économique européen. C'est peu gratifiant, et la Norvège elle-même n'est pas favorable à une arrivée du Royaume-Uni qui déséquilibrerait l'AELE. Ajoutons que la Norvège fait partie de l'espace Schengen. Il serait pour le moins paradoxal que le référendum conduise le Royaume-Uni à le rejoindre...
M. Jean Bizet, président. - On a le sentiment qu'avec les Allemands, la convergence de vue n'est pas parfaite.
M. Pierre Sellal. - Il y a un accord sur ce qu'il ne faut pas faire : le Président et la Chancelière ne croient pas que la situation appelle aujourd'hui une réponse institutionnelle ou une réforme des traités. Tout ce que nous souhaitons faire peut l'être dans le cadre du traité actuel ; au vu des échéances politiques, toute novation institutionnelle semble impossible. Les dernières expériences de révision des traités montrent que l'aléa lié à la ratification est très élevé, à supposer même que l'on parvienne à un consensus sur le contenu d'un nouveau traité.
M. Jean Bizet, président. - L'ambassadeur allemand en France, Nikolaus Meyer-Landrut, a confirmé ce besoin devant nous, chiffres à l'appui.
M. Pierre Sellal. - Les élections législatives allemandes sont proches ; les initiatives conjointes d'Emmanuel Macron et Sigmar Gabriel d'un côté, de Jean-Marc Ayrault et Frank-Walter Steinmeier de l'autre sont perçues, de notre côté, comme reflétant des positions gouvernementales ; ce n'est pas toujours le cas du côté allemand. Cela n'enlève rien au travail conduit en commun. Pour conserver sa capacité d'entraînement, le couple franco-allemand se doit d'être exemplaire et de montrer qu'il est possible d'avancer sur des questions comme l'impôt sur les sociétés ou le salaire minimum.
Mme Fabienne Keller. - Le référendum a eu un effet révélateur : des paroles prononcées pendant la campagne ont été vidées de leur sens - ainsi de la promesse, par le camp du Brexit, d'affecter au NHS le versement britannique à l'Union européenne, aussitôt désavouée par Nigel Farage puis Boris Johnson. Peut-on tirer profit de ces renoncements pour répondre au populisme et aux déclarations simplistes sur l'Union européenne ?
M. Jean-Yves Leconte. - Le Royaume-Uni assurera-t-il la présidence de l'Union européenne l'an prochain ?
M. Alain Vasselle. - On s'émeut du Brexit, mais dans la région où je suis élu s'exprime une forme de soulagement, alimenté par le sentiment que le Royaume-Uni profitait des avantages de l'Europe sans ses contraintes.
M. Simon Sutour. - Sur le vote du Parlement britannique, j'incline à penser que le peuple souverain s'est exprimé par le référendum.
M. Jean Bizet, président. - Comment faire en sorte que Paris redevienne une place financière de premier plan ? Nous n'avons pas de raison de ne pas jouer notre carte.
M. Jean Bizet, président. - Plus qu'il n'est nécessaire !
M. Pierre Sellal. - Le risque que l'agenda européen soit dominé par la question du Brexit est réel. Au sortir d'une crise économique et financière, qu'il importe de surmonter définitivement, alors que la crise migratoire est en voie d'être maîtrisée, nous pensions être en mesure d'aborder les sujets de fond... Veillons à poursuivre les politiques européennes.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Lors de la réunion d'Europlace, hier, M. Valls a annoncé deux mesures : l'allongement à huit ans de la période d'exemption fiscale pour les impatriés et la baisse de la taxe sur les sociétés à 28 %. N'y a-t-il pas déjà des négociations en cours entre la place de Londres et celle de Francfort ? Le couple franco-allemand a-t-il vraiment une influence, ou tout se joue-t-il entre les sociétés ?
M. Pierre Sellal. - Il s'agit d'abord d'une affaire entre sociétés privées. Le Gouvernement français, sans être directement partie, a fait part de ses réserves sur la fusion en projet, au nom de préoccupations de régulation et de concurrence. Les Britanniques ont beau jeu de dire que le Brexit ne change rien ! Les Allemands semblent plus sensibles au risque de poursuivre une opération dans des conditions aussi incertaines.
M. Pierre Sellal. - Je suis frappé de voir le nombre de fonctionnaires britanniques qui font état d'un conjoint qui a la nationalité d'un État membre.
M. Jean Bizet, président. - Il y a du mariage dans l'air.
M. Pierre Sellal. - D'un point de vue politique, il sera difficile de justifier que le budget européen continue à payer les traitements et les retraites de fonctionnaires non communautaires. Il incombera au Royaume-Uni de s'en acquitter.
M. Jean-Yves Leconte. - On créera un précédent dommageable pour la liaison entre les fonctionnaires européens et leur État d'origine.
M. Pierre Sellal. - Chacun s'attendait à ce que M. Cameron décline la présidence britannique du deuxième semestre 2017. Il demande le temps de la réflexion pour décider. L'Estonie doit pouvoir bénéficier d'un préavis suffisant pour anticiper sa présidence. M. Cameron a indiqué qu'il nommerait un nouveau commissaire européen pour remplacer Lord Hill, qui a démissionné. Quel portefeuille sera confié à ce nouveau commissaire ? Certainement pas celui des services financiers. En faire un commissaire exclusivement chargé de la question du Brexit ? Ce serait contre l'esprit de la Commission.
M. Jean Bizet, président. - Le fait que les sanctions visant les parlementaires ne soient reconduites que pour trois mois est-il l'amorce d'une sortie de crise ?
M. Pierre Sellal. - Ces sanctions ont été reconduites pour six mois, mais en mars. D'où l'échéance qui est au 15 septembre. La question se posera alors d'une reconduction pour trois mois. L'avantage serait d'envoyer le signal que vous avez évoqué, et d'avoir en décembre une échéance unique pour les sanctions économiques et les sanctions individuelles. L'inconvénient serait de donner l'impression que les sanctions ne font qu'un seul bloc, ce qui pourrait conforter la position américaine, soutenue par plusieurs États membres, selon laquelle il ne peut y avoir de levée des sanctions que totale, en échange d'une application complète des accords de Minsk, en fermant ainsi la voie à de possibles modulations.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je reviens de l'assemblée parlementaire de l'OSCE, à Tbilissi, où l'état d'esprit avait bien changé depuis Helsinki. Une résolution très ferme a été votée, contre l'avis des Américains, des Ukrainiens et des pays baltes, mais à une large majorité, demandant que l'ensemble des parlementaires de l'OSCE puissent circuler librement. Le secrétaire général de l'OSCE m'a indiqué que la situation, sur place, évoluait plutôt favorablement.
M. Pierre Sellal. - Le président du Parlement européen a lui aussi déclaré qu'il était anormal que les contacts parlementaires soient entravés.
M. Jean Bizet, président. - Merci pour la qualité et la netteté de vos réponses. Nous nous reverrons sans doute plus fréquemment qu'en temps normal, ce qui est une bonne nouvelle ! Notre groupe de suivi sera très actif.