Source: https://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-traitement-dechets-residuels-syvadec-traitement-dechets-residuels-issus-2095027.htm
Timestamp: 2019-01-20 15:07:15+00:00
Document Index: 92753693

Matched Legal Cases: ["l'article 77", 'art. 102', 'art. 87', "l'article 91", 'art. 98', "l'article 43", 'art. 43', "l'article 56", "l'article\n8"]

Appels offres : Traitement des déchets résiduels du Syvadec. Traitement des déchets résiduels issus du secteur de la plaine orientale et sud bastiais. Quantité estimative: 3 500 tonnes. CPV: 90513000.
Traitement des déchets résiduels du Syvadec. Traitement des déchets résiduels issus du secteur de la plaine orientale et sud bastiais. Quantité estimative: 3 500 tonnes. CPV: 90513000.
2011/S 3-004501 (Source TED)
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Traitement des déchets résiduels du Syvadec.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Lieu principal de prestation sur le site autorisé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement du candidat.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Traitement des déchets résiduels issus du secteur de la plaine orientale et sud bastiais. Quantité estimative: 3 500 tonnes.
Les prestations portent sur un prévisionnel d'apport de déchets de 3 500 tonnes annuelles. La durée du présent accord cadre (marché à bon de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics) est d'un an, renouvelable par reconduction expresse par période d'un an et au maximum 2 fois. Marché sans minimum ni maximum.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés Garantie à première demande ou, avec l'accord du Syvadec, caution personnelle et solidaire pour garantir le paiement de l'avance si elle est demandée (art. 102 du CMP).
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Marché financé sur ressources propres; avance de 5 % (art. 87 et suivants du CMP); versement d'acomptes dans les conditions prévues à l'article 91 du CMP; délai de paiement à 30 jours conformément à l'art. 98 du CMP et du décret n° 2002-232; prix unitaires et forfaitaires définitifs révisables.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Si groupement d'opérateurs économiques est déclaré attributaire du marché, le pouvoir adjudicateur imposera sa transformation en groupement solidaire aux fins de garantir la bonne exécution du marché.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats produisent, à l'appui de leur candidature, les documents suivants: - Renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques), à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique, - Déclaration sur l'honneur attestant que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics et indiquant qu'il: N'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive au titre des articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 al. 2, 433-1, 434-9 al. 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 al. 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts; N'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail; N'est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle au sens des articles L. 620-1 et L. 625-2 du code de commerce ou de procédures équivalentes régies par un droit étranger; A souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles au 31.12.2009; A satisfait aux obligations lui incombant en application des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212.4 et L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, L. 5214-13, R. 5213-39 ou L. 5212-5 du code du travail au 31.12.2009; Si l'opérateur économique est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et les chiffres d'affaires concernant les prestations de service objet du marché réalisées pendant les 3 derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement; - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services du présent marché, - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'opérateur économique dispose pour la réalisation de marchés de même nature, - Certificats de qualification professionnelle ou équivalent au sens de l'arrêté du 28.8.2006, - les autorisations nécessaires à l'exploitation du site proposé.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur AO no01 MA 01/2011.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents 14.2.2011 - 12:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 14.2.2011 - 12:00
Les membres de la commission d'appel d'offres et son président.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS Pour présenter les renseignements et attestations prévues aux point III ci-avant, les opérateurs économiques ont la faculté d'utiliser les formulaires normalisés DC 1 et DC 2 (version en vigueur) disponibles à l'adresse internet (URL): http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
Les pièces et documents produits par les opérateurs économiques candidats à l'attribution du marché seront rédigés en langue française. Si les documents fournis par un opérateur économique en application des point III ci avant ne sont pas rédigés en langue française, ces documents devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Pour justifier de leurs capacités professionnelles techniques et financières, les candidats, et même s'il s'agit de groupements, ont la possibilité de demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Pour justifier que le(s) sous-traitant(s) présenté(s) justifie(nt) de capacités professionnelles et financières appropriées et ne tombe(nt) pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics, l'opérateur économique produira, pour chaque opérateur, les renseignements et documents prévus au point III.2 ci-avant. Ne sont pas admis à concourir: - les opérateurs économiques faisant l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics en application de l'art. 43 du CMP, - les opérateurs économiques dont la candidature ne comporte pas les pièces, attestations et renseignements demandés en application des article
6. 1 et
6. 4 du règlement de consultation, - les candidats qui ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes eu égard à l'objet du marché. La forme de transmission des offres choisie, en application de l'article 56 III 1°) du CMP est la remise sur support papier. Toutefois, les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres sur support physique électronique ou voie électronique selon les modalités précisées à l'article
8. 2.2 du règlement de la consultation. La date prévisionnelle du début d'exécution des prestations est fixée au
7. 3.2011 sous réserve de notification préalable du marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Référé précontractuel du début de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du code de justice administrative) / Recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées accompagné, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L 521-1 CJA) (CE, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. N° 291545). Référé contractuel après la signature du marché (art. L.551-13 du code de justice administrative).