Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou163.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:18:49+00:00
Document Index: 158406667

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4']

Législation/Eau/Zones de prévention Sources Couez, Le Rot, Mon Idée à Bièvre (Baillamont, Naomé)
23 juillet 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés source Couez, Source Le Rot, Source Mon Idée sis sur le territoire de la commune de Bièvre (Baillamont et Naomé) (M.B. 14.11.2008)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E. signé le 18 septembre 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 14 février 2008 adressant au collège communal de Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Source Couez, Source Le Rot, Source Mon Idée sis sur le territoire de la commune de Bièvre;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Bièvre, domicilié rue de Bouillon 39, 5555 Bièvre;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Source Couez, Source Le Rot, Source Mon Idée qui consistent respectivement en un mur drainant, et un drain et une source à l'émergence captée par un drain.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/03-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des caractéristiques des ouvrages de prise d'eau et des caractéristiques hydrogéologiques des 3 sites en adaptant localement les périmètres déterminés avec les limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée commune aux trois ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/03-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin d'alimentation potentiel des ouvrages de prise d'eau et des vitesses de l'eau en milieu saturé estimées par la formule de Darcy. Le tracé, résultant des limites déterminées expérimentalement, a été adapté aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§ 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2, et § 4, du Code de l'Eau.
Art. 4. Le lit du ruisseau traversant la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Le Rot est imperméabilisé sur les parcelles cadastrées Bièvre Div.3 Sect. A. n° 1b, 17x et 17w afin d'éviter tout écoulement des eaux superficielles du ruisseau vers la prise d'eau. Dans la zone de prise d'eau (ZI) de ce même ouvrage, la mesure visée ci-dessus est d'application en vertu de l'article R164 du Code de l'Eau.