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Timestamp: 2018-06-20 21:08:02+00:00
Document Index: 257043404

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 160', 'art. 14', 'art. 160', 'art. 14', 'art. 160', 'arrêt ']

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Cour d'appel. Président de chambre. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Manquements. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 14,16, 760, 761 et 910. D. 27 déc. 1985, art. 160 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Cour d'appel. Président de chambre. Droits de la défense. Principe de la contradiction. Manquements. Caractérisation. Nouveau C. proc. civ., art. 14,16, 760, 761 et 910. D. 27 déc. 1985, art. 160
(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; URSSAF de la Gironde c. Sté Beltran et Arroniz). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt relatif à une demande de mise en redressement judiciaire d'un débiteur, ni d'aucune pièce de la procédure ni d'une mention au dossier que le président de la chambre, à laquelle l'affaire avait été distribuée, et qui n'avait pas décidé qu'elle serait instruite devant le conseiller de la mise en état, ait imparti au créancier, intimé, un délai pour signifier ses conclusions, ni que le (...)