Source: http://docplayer.fr/1219418-Ministere-de-l-industrie-de-la-pme-et-de-la-promotion-de-l-investissement.html
Timestamp: 2017-07-25 06:47:46+00:00
Document Index: 332620483

Matched Legal Cases: ['art.58', 'art39', 'art 8', 'art 7', 'art 04', 'art 19', 'art 49', 'art 44', 'art 10']

MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PME ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT - PDF
Download "MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PME ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT"
1 MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PME ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT, DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE ET DE L EMPLOI2 I. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allégement des charges fiscales et incitations à l investissement à travers les dispositifs : ANDI, ANSEJ, CNAC ET ANGEM II. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allégement des charges sociales - III. MESURES EN FAVEUR DE L ACCÈS AU FONCIER DESTINÉ À L INVESTISSEMENT IV. MESURES D APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES V. MESURES D APPUI A LA CREATION D EMPLOIS ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE VI. MESURES VISANT LA PROMOTION DE L OUTIL NATIONAL DE PRODUCTION PRISES DANS LE CADRE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS. VII. MESURES EN FAVEUR DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION VIII. MESURES EN FAVEUR DE LA SANTE IX. MESURES EN FAVEUR DES NAVIRES, AUX AÉRONEFS ET OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LES CHANTIERS NAVALES ET LES AÉRONEFS. X. MESURES EN FAVEUR DES ZONES DES HAUTS PLATEAUX ET DU SUD XI. MESURES EN FAVEUR DE L EXPORTATION 23 I. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allégement des charges fiscales et incitations à l investissement. 1) En matière d IRG et IBS DESIGNATION DE LA MESURE Réduction du taux normal de l IBS 25 % à 19 % pour les activités de production de biens, les travaux publics, et le tourisme (Art 7 LFC 2009) ; Exonération temporaire de l IBS pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité au profit de sociétés de capital risque (Art.de la loi de finances 2012) et cela pour développer ces instruments financiers au niveau des entreprises ; Exonération de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), des produits et des plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d une opération d introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ; exemption des droits d enregistrement les opérations portant sur les opérations d introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ; Dispense de l obligation de réinvestissement des avantages au profit des opérateurs étrangers partenaires avec les sociétés nationales lorsque les avantages consentis ont été injectés dans le prix des biens et services finis produits. (Art. 40 LF 2013 modifiant les dispositions de l article 57 de la LF C pour 2009). 2) En matière de droits de douane Autorisation de dédouanement à l importation de chaînes de production rénovées pour l a mise à la consommation des chaînes de production rénovées. L autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du Ministre Chargé de l Investissement. (Art 54 LFC 2010) Les activités de production bénéficient du régime des collections destinées aux industries de montage et aux collections dites CKD figurant dans le tarif douanier (art.58 LF 2000, décret exécutif n du ) 3) Autres mesures : Renforcement des garanties des contribuables par l instauration du rescrit fiscal (article 47 de la loi de finances 2012). Allégement des procédures d ouverture des lettres de crédits (Credoc) pour les approvisionnements des industries locales, sous certaines conditions (Art 44 LFC 2010) ; 4) En matière de TAP Exonération de la TAP en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d un même groupe de sociétés et suppression de la condition de la limitation autorisée pour la déduction des charges (LF 2007) ; 34 DISPOSITIFS D INCITATION À L INVESTISSEMENT A) DISPOSITIF D AVANTAGES ANDI Avantages du régime général : Au titre de leur réalisation : a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l investissement, b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l investissement, c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l investissement concerné, d) exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d investissement. Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d investissement. Au titre de l exploitation Pour une durée d un (1) à trois (3) ans après constat d entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l investisseur : a) de l exonération de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ; b) de l exonération de la taxe sur l activité professionnelle (TAP). Cette durée peut être portée de trois (3) à cinq (5) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l activité. Ces dispositions s appliquent également aux investissements déclarés auprès de l ANDI à compter du 26 juillet Cette condition de création d emplois ne s applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du Sud et des Hauts-Plateaux. 2- Avantages du Régime dérogatoire : 2.1 Régime applicable aux investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l État. 1- Au titre de la réalisation de l'investissement : - exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l investissement ; - application du droit d enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2 ) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; 45 - prise en charge partielle ou totale par l'état, après évaluation de l'agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l investissement ; - franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l investissement, qu ils soient importés ou acquis sur le marché local; - exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l investissement ; - exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d investissement. Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d investissement. 2. Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l investisseur : - exonération, pendant une période de dix (10) ans d activité effective, de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l activité professionnelle (TAP) ; - exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans. 2.2 Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l économie nationale : (Article 12 ter de l ordonnance) 1. En phase de réalisation, pour une durée maximale de cinq (5) ans : a. d une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l investissement ; b. d une exonération des droits d enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l objet; c. d une exonération des droits d enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ; d. d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production ; e. exemption des droits d enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d investissement. Cet avantage s applique pour la durée minimale de la concession consentie. Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du Conseil des ministres au profit des projets d investissement. 56 2. En phase d exploitation, pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l investisseur : a) d une exonération de l impôt sur le bénéfice des sociétés ; b) d une exonération de la taxe sur l activité professionnelle. Outre les avantages visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l investissement conformément à la législation en vigueur. 3. Sans préjudice des règles de concurrence, le Conseil National de l Investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (05) années, des exemptions ou réduction des droits, impôts ou taxes, y compris la Taxe su la Valeur Ajoutée grevant les prix des biens produits par l investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes. (art39 LF 2013) B) DISPOSITIF D AVANTAGES ANSEJ Avantages fiscaux accordés aux jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du "fonds national de soutien à l'emploi des jeunes" A- Conditions requises pour l'application des exonérations : L'entreprise bénéficiaire doit être éligible à l'aide du "Fond National de Soutien des jeunes ", et doit être agréée par l'agence Nationale de Soutien à l'emploi des Jeunes (ANSEJ). L'investisseur doit introduire une demande d'octroi des avantages auprès du Directeur des Impôts de Wilaya du lieu d'implantation à laquelle il doit joindre la décision d'agrément délivrée par l'ansej. Les investissements de création et/ou d extension d activité qui sont réalisés par les jeunes promoteurs éligibles au «Fonds National de Soutien à l Emploi des Jeunes» bénéficient des avantages suivants : 1/ Au titre de la réalisation : En matière de droits d enregistrement : o L exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs et destinées à la création d activités industrielles. o L exonération des droits d enregistrement pour les actes portant constitution de sociétés. En matière de TVA : Franchise de TVA pour : Les acquisitions de biens d équipement entrant directement dans la réalisation de l investissement de création ou d extension ; Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu ils constituent l outil principal de l activité. Certains services inhérents à la réalisation de l investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements. Exonération de TVA pour les acquisitions des biens d équipements spéciaux et les services destinés à la réalisation d opérations non imposables à la TVA. 67 En matière de droits de douanes : Application du taux réduit de droit de douanes de 5% pour les biens d équipement importés destinés à la réalisation de l investissement. Les véhicules de tourisme, lorsqu ils constituent l outil principal de l activité, peuvent également bénéficier de cet avantage. 2/Au titre de l exploitation : En matière d impôts directs : Les activités exercées par les jeunes promoteurs d investissements éligibles à l aide du FNSEJ bénéficient d une exonération totale de : L impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) selon le cas, pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d investissements s engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée À l issue de la période d exonérations, ces activités bénéficient d un abattement sur l IRG, l IBS et la TAP pendant les trois premières années d imposition. Cet abattement se présente comme suit : - 1ère année d imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d imposition : un abattement de 50%, - 3ème année d imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011) La taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pendant une période de (03) ans à compter du début de l'activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. La taxe foncière (TF) pour une durée de trois (03) ans à compter de la date d achèvement de la construction servant à l exercice de l activité. Cette durée d exonération est portée à six (06) ans lorsque l investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre a) Octroi de prêts non rémunérés par le Fonds de l ANSEJ à hauteur de : - 29 % du coût global de l investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, - 28 % du coût global de l investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars». Bonification de taux d intérêts bancaires aux jeunes promoteurs (Décret exécutif n du 6 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d aide apportée aux jeunes promoteurs). 78 Les jeunes Promoteurs bénéficient d une bonification des taux d intérêt sur les crédits d investissement de création ou d extension d activités qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers. Cette Bonification est fixée à : 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique ainsi que de l industrie de transformation ; 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d activités. Dans les hauts Plateaux Abattement de 95 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique ainsi que de l industrie de transformation Abattement de 80% pour les investissements réalisés dans réalisés dans les autres secteurs d activités. Dans certaines wilayas du sud (Adrar Tindouf Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, Illizi, Tamenghasset et El oued) : Abattement de 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers C) DISPOSITIF D AVANTAGES CNAC (30 50 ans) Les investissements réalisés par les chômeurs - promoteurs âgés de 35 à 50 ans éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la CNAC, bénéficient des avantages ci-après : 1. Au titre de la réalisation : L application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l investissement. Exemption des droits d enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d Assurance Chômage ; L exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l investissement considéré ; L exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe. Franchise de TVA pour : Les acquisitions de biens d équipement entrant directement dans la réalisation de l investissement de création ou d extension ; Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu ils constituent l outil principal de l activité. Certains services inhérents à la réalisation de l investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements. 89 2. Au titre de l exploitation : Exonération de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d investissements s engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. À l issue de la période d exonérations, ces activités bénéficient d un abattement sur l IRG ou l IBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premières années d imposition. Cet abattement se présente comme suit : - 1ère année d imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d imposition : un abattement de 50%, - 3ème année d imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011) Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d achèvement de la construction servant à l exercice de l activité. Cette durée d exonération est portée à six (06) ans lorsque l investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre AVANTAGES FINANCIERS OFFERTS PAR LA CNAC - L'unique mode de financement est de type triangulaire. Il recouvre en grande partie l'acquisition du matériel et équipement et matériel neuf. - Le seuil maximum des investissements est fixé à dix (10) millions de dinars. - La contribution du promoteur Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants : - Niveau 1 : 1% du montant global de l investissement lorsque celui-ci est égal ou inférieur à cinq (05) millions de dinars ; - Niveau 2 : 2% du montant global de l investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (05) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. Un prêt non rémunéré (PNR) ou prêt sans intérêt, accordé qu une seule fois, consenti par la CNAC : - 29% du coût global de l investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars, - 28% du montant global de l investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. En vue de l acquisition de véhicules ateliers pour l exercice des activités de: plomberie, électricité-bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture-bâtiment, et mécanique automobile, Il est accordé, si nécessaire, aux chômeurs promoteurs diplômés du système 910 de formation professionnelle, un prêt non rémunéré supplémentaire, d un montant de cinq cent mille ( ) dinars. (Art. 7. bis du décret exécutif n du 6 mars 2011 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs J.O N 14/2011). Le ou les chômeurs promoteurs bénéficient d une bonification des taux d intérêts sur les crédits d investissement de création ou d extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, Il est accordé, si nécessaire : 1. Aux chômeurs promoteurs diplômés de l enseignement supérieur, un prêt non rémunéré supplémentaire, dont le montant ne saurait dépasser un million ( ) de dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés médicaux, d auxiliaires de justice, d expertise comptable, de commissariat aux comptes, de comptables agréés, de bureaux d études et de suivi relevant des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique. 2.Aux chômeurs promoteurs, un prêt non rémunéré supplémentaire d un montant de cinq cent mille ( )dinars, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création d activités de production de biens et de services, à l exclusion des activités citées au tiret 1 ci-dessus et des activités non sédentaires. Art. 7. ter du décret exécutif n du 6 mars 2011 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs JO N 14/2011). Bonification de taux d intérêts bancaires aux chômeurs promoteurs (CNAC) ( Décret exécutif n du 6 avril 2013 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs- promoteurs âgés de trente(30) à cinquante (50) ans JO n 19 du 17 avril 2013) Les chômeurs-promoteurs bénéficient d une bonification des taux d intérêts sur les crédits d investissement de création ou d extension qui leur sont consentis par les banques et les établissements financiers, Cette bonification est fixée à : 80% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique ainsi que de l industrie de transformation ; 60% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d activités. Dans les hauts Plateaux Abattement de 95 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture et de la pêche, du bâtiment, des travaux publics et de l hydraulique ainsi que de l industrie de transformation Abattement de 80% pour les investissements réalisés dans réalisés dans les autres secteurs d activités. Dans certaines wilayas du sud (Adrar Tindouf Ghardaïa, Biskra, Béchar, Laghouat, Ouargla, Illizi, Tamenghasset et El oued) 1011 Abattement de 100% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers D) DISPOSITIF D AVANTAGES ANGEM Les promoteurs d activités ou de projets éligibles au dispositif du micro crédit régi par l Agence Nationale de Gestion du Micro crédit (ANGEM) bénéficient des avantages ci-après : 1. Au titre de la réalisation : L application du taux réduit de 5% de droit de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l investissement. Exemption des droits d enregistrement des actes constitutifs de société en faveur des investisseurs agréés par la Caisse Nationale d Assurance Chômage ; L exonération du droit de mutation de propriétés pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de l investissement considéré ; L exonération de la TVA des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe. Franchise de TVA pour : Les acquisitions de biens d équipement entrant directement dans la réalisation de l investissement de création ou d extension ; Les acquisitions de véhicules de tourisme lorsqu ils constituent l outil principal de l activité. Certains services inhérents à la réalisation de l investissement, tels que les crédits bancaires, assurances et aménagements. 2. Au titre de l exploitation : o Exonération de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l activité professionnelle (TAP) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date du début de l activité. Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) ans. Ces périodes sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs d investissements s engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée À l issue de la période d exonérations, ces activités bénéficient d un abattement sur l IRG ou l IBS, selon le cas, ainsi la TAP pendant les trois premières années d imposition. Cet abattement se présente comme suit : - 1ère année d imposition : un abattement de 70%, - 2ème année d imposition : un abattement de 50%, - 3ème année d imposition : un abattement de 25%.(Art. 13. LFC 2011) o Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) pour une période de trois (03) années et ce, à compter de la date d achèvement de la construction servant à l exercice de l activité. Cette durée d exonération est portée à six (06) ans lorsque l investissement est implanté dans une zone à promouvoir. Les zones à promouvoir sont fixées par arrêté interministériel du 09 octobre12 Aides et Bonifications de taux d intérêts bancaires au micro - crédit (ANGEM) (Décret présidentiel n du 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro- crédit) (Décret exécutif n du 22 mars 2011 fixant les conditions et le niveau d aide accordée aux bénéficiaires du microcrédit JO n 19 /2011.) Décret exécutif n du fixant les conditions et le niveau d aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit 1) Financements accordés Le microcrédit est un prêt accordé à des catégories de citoyens sans revenus et/ou disposant de petits revenus instables et irréguliers. Le microcrédit est destiné à : La création d activités, y compris à domicile, par l acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage. Il couvre également les dépenses nécessaires au lancement de l activité ; l achat de matières premières. Le montant des investissements prévu par les dispositions du présent décret ne saurait dépasser un million ( ) de dinars. Les bénéficiaires du micro crédit bénéficient, à partir du fonds national de soutien au microcrédit dont la gestion est confiée à l agence nationale de gestion du microcrédit : d un prêt non rémunéré au titre de la création d activités par l acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets d investissements réalisés dans la limite de DA, destiné à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ; d une bonification des taux d intérêt pour les crédits bancaires obtenus ; d un prêt non rémunéré au titre de l achat de matières premières, dont le coût ne saurait dépasser cent mille ( DA) dinars. Le montant du prêt non rémunéré relatif au dispositif du microcrédit est fixé à : o 29% du coût global de l activité au titre de la création d activité par l acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l activité, qui ne saurait dépasser un million ( ) de dinars ; o 100% du coût global, au titre de l achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille ( ) dinars».ce coût peut atteindre Da au niveau des wilayas d Adrar, Bechar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ghardaïa Laghouat, Illizi, et Tamenghasset. Le niveau du crédit bancaire est fixé à 70% du coût global de l activité, qui ne saurait dépasser un million ( ) de dinars et, ce au titre de la création d activité par l acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l activité. Il est accordé un différé de trois (3) années pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d une (1) année pour le paiement des intérêts». 2) bonifications de taux d intérêts accordées 1213 La bonification des taux d intérêt sur les crédits accordés au titre du microcrédit, consentis par les Banques et les établissements financiers au bénéficiaire, relatif au dispositif du micro -crédit, est fixée à : o 80% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées ; o 95% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers lorsque ces activités sont situées au niveau des zones spécifiques du Sud et des Hauts Plateaux. Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d intérêt II. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allégement des charges sociales, salariales et autres dépenses DESIGNATION DE LA MESURE Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs. La cotisation globale de sécurité sociale est prise en charge par la caisse nationale d assurance-chômage pendant une période pouvant aller jusqu à trois (3) mois (art 8 du décret exécutif n du 5 décembre 2007). Tout recrutement pour une durée au moins égale à douze (12) mois, effectué dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, donne lieu pendant trois (3) ans au maximum, à un abattement plus important de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale (article 14 de la loi n du 11décembre 2006 relative aux mesures d encouragement et d appui à la promotion de l emploi) ; Abattement complémentaire de la quote-part patronale de cotisation à la sécurité sociale pour tout employeur recrutant neuf (9) travailleurs ou plus et qui aura doublé son effectif initial. L abattement est consenti pour une durée d une année (article 15 de la loi n du 11décembre 2006 relative aux mesures d encouragement et d appui à la promotion de l emploi /art 7 art 04 du décret exécutif n du 5 décembre 2007 relatif aux mesures d encouragement et d appui à la promotion de l emploi. augmentation de l abattement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l État : de 72% à 90% ; fixation du montant de la redevance annuelle aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d élevage relevant du domaine privé de l État pour les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux au dinar symbolique l hectare pendant une période allant de dix (10) à quinze(15)ans et 50% d abattement sur la redevance domaniale au delà de cette période pour les nouvelles exploitations agricoles dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux (art 19 LFC 2011) ; le financement de la réduction de la facturation de l électricité de 50% au profit des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension à hauteur de K watt/an ; le financement de la réduction de la facturation de l électricité de 10% au profit des activités économiques hors agriculture dans wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension (art 49 LFC 2011). 13 Montrer encore
LOI N 12-12 DU 26 DECEMBRE 2012 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2013 DISPOSITIONSFISCALES DIVERSES Art.21- les dispositions de l article 6 de la loi n 99-11 du15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 Plus en détail LA POLITIQUE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROMOTION DE L EMPLOI Mohammed Tahar CHALAL Directeur Général Agence Plus en détail LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS
LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI Plus en détail MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L EMPLOI DE L INVESTISSEMENT ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE DESIGNATION
MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L EMPLOI DE L INVESTISSEMENT ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE DESIGNATION 1. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allègement des charges sociales - 2. MESURES Plus en détail Le Cadre juridique de. l investissement étranger en Algérie.
Le Cadre juridique de l investissement étranger en Algérie. Le cadre juridique de l investissement en Algérie a connu une évolution en dents de scie au gré de l évolution du pays au plan politique et économique Plus en détail Mesures d allègement en faveur de l investissement et de l entreprise
Agence Nationale de Développement de l Investissement 3 ème édition du Forum de la Femme Cheffe d Entreprise «Le Rôle de la Femme dans la relance des activités productives» Annaba, 13 Juin 2013 Mesures Plus en détail Le tourisme, un impératif national d avenir...
Le tourisme, un impératif national d avenir... 2 Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l Aménagement Touristique SDAT qui vise une «mise en tourisme» de l Algérie à l horizon Plus en détail Algérie. Loi de finances complémentaire pour 2011
Loi de finances complémentaire pour 2011 Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011] Art.1.- La Plus en détail la visite des salons et des foires ; les discussions avec les fabricants et les utilisateurs des produits et des services. 2 L élaboration du projet
la visite des salons et des foires ; les discussions avec les fabricants et les utilisateurs des produits et des services. 2 L élaboration du projet Apres avoir vérifié votre motivation personnelle pour Plus en détail GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS
République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS Plus en détail Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises
Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité Plus en détail Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)
Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises Plus en détail LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN
LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations Plus en détail GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS
République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS Plus en détail 1.1. Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement
1.1. Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement [NB Ordonnance nº01 03 du 20 août 2001 relative au développement de l investissement (JO 2001 47), approuvée par la Plus en détail République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L ETAT DE LA CERTIFICATION AU TITRE DU PROGRAMME Plus en détail CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.
CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les Plus en détail Rencontre programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée Paris, 6, 7 et 8 mars 2012
Rencontre programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée Paris, 6, 7 et 8 mars 2012 Investir en Algérie : Mode opératoire Ahmed BERRiCHI, Directeur d Etudes Agence Nationale de Plus en détail LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant Plus en détail Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays. Plus en détail GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS
République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS Plus en détail LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE
LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66 Plus en détail FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES MESURES POUR UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE
FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES MESURES POUR UNE CROISSANCE FORTE ET DURABLE Les mesures proposées ont pour objectif d assurer à l économie une croissance de plus de 6%. Dans l état actuel d organisation Plus en détail - Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.
Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant Plus en détail Indicateurs macroéconomiques
DEVELOPPEMENT DE L INVESTISSEMENT EN ALGERIE Atelier 2 Alger, le 11 Mai 2011 Indicateurs macroéconomiques Au vu des caractéristiques suivantes de l économie algérienne dépendante des hydrocarbures (Statistiques Plus en détail Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Code de l investissement en Algérie
Chambre Algérienne de Commerce et d Industrie Code de l investissement en Algérie Version consolidée Février 2015 Textes de référence - Ordonnance N 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l Plus en détail LES AVANTAGES COMMUNS
1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le Plus en détail Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014
Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière Plus en détail COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015. (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67)
PRESENTATION DES MESURES FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR LA GESTION DE L ANNEE 2015 (Loi n 30-2015 du 18 août 2015 - JORT n 67) PROMOTION DE L EMPLOI ET REDUCTION DU CHOMAGE Plus en détail IV.AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO CREDIT. www.angem.dz
IV.AGENCE NATIONALE DE GESTION DU MICRO CREDIT www.angem.dz IV.1 PRÉSENTATION DE L ANGEM L ANGEM est née dans un environnement économique et social très favorable. Depuis 1999, les taux de croissance annuels Plus en détail table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)
table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt Plus en détail Projet du Code de l Investissement
République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER. Plus en détail Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)
Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction Plus en détail favoriser l emploi au profit de la jeune population.
Comme dans beaucoup de pays, l Algérie est confrontée aujourd hui à des défis majeurs, et plus particulièrement celui de la création d emploi avec comme priorité, de favoriser l emploi au profit de la Plus en détail Édition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti Plus en détail algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie
«La loi de finances algérienne 2011» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes, Algérie sectorielles en Algérie» 1/ Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions Au terme de cette mesure, Plus en détail Le Président de la République, -Vu la constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; -Vu la loi n 88-18 du 18 juillet 1988 portant adhésion à la
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt Année 2007 SOMMAIRE INTITULE Articles Page Titre I - Dispositions Plus en détail Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal
Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales Plus en détail Direction générale de l'epwg-cet de Khenchela ALGERIE 30.000.000DA. Participation en Capital. Description du projet
FICHE DE PROJET Titre du Projet: CREATION D'UNITE DE PRODUCTION DE PAPIER ET DE CARTON Code du Projet 2012/5 Description du projet : Ce promoteur souhaite créer une unité de production de papier et de Plus en détail Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative Plus en détail «L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE»
Ministère de l Industrie de la PME et de la de la Promotion des Investissements Communication «L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Présentée par: Mr A.C. BOUDIA Madrid, Octobre 2012 Une importante position Géo-Stratégique Plus en détail Loi N 11-16 Du 28 Décembre 2012 Portant Loi De Finances pour 2012 (JO N 72/2011)
Loi N 11-16 Du 28 Décembre 2012 Portant Loi De Finances pour 2012 (JO N 72/2011) IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES Art.6- Les dispositions de l article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées Plus en détail Les avantages de la charte de l investissement
Les avantages de la charte de l investissement La charte de l investissement a pour objectif de fixer l action de l Etat en matière de promotion des investissements pour les dix années à venir. Elle remplace Plus en détail République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l IndustrIe et des MINES
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l IndustrIe et des MINES Convention de financement par le fonds de promotion de la compétitivité industrielle dans le cadre d aide de l etat Plus en détail NOTE COMMUNE N 21/2014. OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances complémentaire pour l année 2014 R E S U M E
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/2014 OBJET : Commentaire des dispositions de l article 24 de la loi de finances Plus en détail AVANTAGES ANDI portoroz, 24,25 Septembre 2013
AVANTAGES ANDI portoroz, 24,25 Septembre 2013 Salim BRANKI Directeur d études chragé de la promotion des investissements www.andi.dz 1.Avantages comparatifs de l Algérie Un marché important et stratégique Plus en détail Royaume du Maroc. Présentation du Rapport sur les dépenses fiscales 2009
Royaume du Maroc Présentation du Rapport sur les dépenses fiscales 2009 Introduction Définition Avantages fiscaux accordés par l Etat en vue d encourager des personnes physiques ou morales, en renonçant Plus en détail Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007
Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change Mars 2007 1 PLAN I. Paiements Courants II. Commerce Extérieur III. Opérations en Capital IV. Comptes Réglementés 2 I. Paiements courants 1. Plus en détail TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES
TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des Plus en détail UE 4 Droit fiscal Le programme
UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au Plus en détail } Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société
} Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Plus en détail ETUDES SUR LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PAR LES DIFFERENTES COLLECTIVITES
Avant-propos ETUDES SUR LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PAR LES DIFFERENTES COLLECTIVITES En France, il y a 4 500 d aides fiscales aux entreprises! Il me paraît impossible de les passer toutes en revue, Plus en détail Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l Investissement -Fonds de Garantie des Crédits aux PME - Présentation Plus en détail MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Service de la Plus en détail Thème: Innovations en matière de financement des SPE. Expérience africaine innovante (cas de l ANPE du Niger)
Thème: Innovations en matière de financement des SPE Expérience africaine innovante (cas de l ANPE du Niger) Présentée par: Monsieur Chégou Kochi MAINA Directeur Général Dakar, Sénégal du 16 au 18 Septembre Plus en détail REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967 Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions Plus en détail RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Plus en détail CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %
CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement Plus en détail Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité
Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques... Plus en détail Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /
LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations Plus en détail NOTE COMMUNE N 4/2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales A.Z NOTE COMMUNE N 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, Plus en détail Zones Franches Urbaines
Zones Franches Urbaines mode d emploi Les éditions de la DIV Exonérations en zones franches urbaines (ZFU) Synthèse Exonération de taxe professionnelle (TP) Entreprises employant au plus 50 salariés à Plus en détail DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES
DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 14/2 du 23 mai 2003 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 14/2 Objet : Traitement fiscal d une personne physique exploitant une installation photovoltaïque. Plus en détail Définitions des principaux concepts
Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions. Plus en détail Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans Plus en détail COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le Plus en détail Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS
Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté 5 projets de lois du pays concernant des mesures Plus en détail INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT
L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique Plus en détail Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie
Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Intervention de Mohammed Laksaci Gouverneur de la Banque d Algérie 21 e Conférence des Gouverneurs Plus en détail Financer et accompagner les entreprises
Financer et accompagner les entreprises EN HAUTE-NORMANDIE Créer EN HAUTE-NORMANDIE Innover Fiches pratiques Développer Transmettre Outils communs Édito des Présidents La Région Haute-Normandie et OSEO, Plus en détail LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures Plus en détail GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS
République Algérienne Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR D INVESTISSEMENTS Plus en détail Le soutien au développement économique local
Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales Plus en détail Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965
SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal Plus en détail Introduction. Avantages comparatifs de l Algérie. Encouragement à l investissement. Nouvelles règles applicables aux IDE
Introduction Avantages comparatifs de l Algérie Encouragement à l investissement Nouvelles règles applicables aux IDE Présentation de l A.N.D.I Créée dans le cadre des réformes de première génération engagées Plus en détail Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir
Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation Plus en détail المؤسساث المصغرة LE DISPOSITIF DE CREATION DE MICROENTREPRISES ANSEJ
جهاز إوشاء المؤسساث المصغرة و.و.د.ث.ش LE DISPOSITIF DE CREATION DE MICROENTREPRISES ANSEJ 1 LES CONDITIONS D ELIGIBILITE 1. Être âgé entre 19 et 35 ans ( l âge du gérant peut être porté à 40 ans si le Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République, Plus en détail Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998
Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre Plus en détail POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l Industrie, de la PME et de la Promotion de l Investissement POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE SAID BENDRIMIA DIRECTEUR D ETUDES/ Plus en détail CODE DES INVESTISSEMENTS
CODE DES INVESTISSEMENTS La loi n 90-002 du 09 Mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 90-033 du 24 Décembre 1990, a pour objectif de réglementer et de stimuler les activités de Plus en détail Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à
Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration Plus en détail NOTE DE SERVICE ------000------
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119
PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME Plus en détail LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE
octobre 2013 LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Les entreprises éligibles à ce crédit sont celles qui sont imposées selon un régime de bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Plus en détail Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de Plus en détail Vu la Constitution notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire;
Décret exécutif n 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. (N Plus en détail LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?
LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels, Plus en détail La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES
La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES MOSTAGANEM JEUDI 30 JUIN 2011 Mesdames Messieurs ; C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participons Plus en détail LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES
LOI N 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L IMPOT ET A L ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE POUR LES ENTREPRISES CHAPITRE PREMIER : En matière d impôts directs Réduction du taux Plus en détail - Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015
Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786 Plus en détail LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com
Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de Plus en détail Note commune N 3 / 2014
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du Plus en détail Les programmes d aide financière pour l industrie
Les programmes d aide financière pour l industrie Séminaire sur la transformation des bois résineux au Québec Défis, stratégies et innovations 28 et 29 septembre 2010 Véronique Gilbert, ing. Ministère Plus en détail La place de l Agroalimentaire dans le PPAMNQ. K E N Z A R I S g h a ï e r ( C T P C G P P A M N Q )
La place de l Agroalimentaire dans le PPAMNQ K E N Z A R I S g h a ï e r ( C T P C G P P A M N Q ) Programme d Appui et de Soutien aux Accords de Partenariat Economique (PASAPE) 1- RAPPELS La suppression Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back