Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/rupture-de-la-periode-d-essai-pendant-un-arret-maladie
Timestamp: 2020-08-05 22:21:17+00:00
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Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie - Éditions Tissot
Publié le 26/04/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche.
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes du salarié recruté à occuper l’emploi et ses compétences dans ce travail. Raison pour laquelle, la période d’essai est prorogée en cas d’arrêt maladie. Mais l’employeur peut-il rompre l’essai pendant l’arrêt de travail ?
Période d'essai, Arrêt de travail, Arrêt maladie.
Période d’essai : objectifs
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par les parties.
Mais attention, il ne faut toutefois abuser de ce droit de rompre librement la période d’essai.
Pour rappel, la période d’essai est là pour évaluer les compétences du salarié. Elle permet également à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221–20). Il faut donc laisser le temps au salarié de montrer ses compétences. Pour plus de précisions, consultez l’article : Période d’essai : laissez le temps au salarié de faire ses preuves.
En cas d’arrêt maladie, la période d’essai est prolongée. C’est-à-dire que son terme initial est reporté pour une durée égale à la suspension du contrat de travail.
On pourrait penser que pendant cet arrêt de travail, le salarié n’est pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles et que l’employeur abuserait de son droit en rompant la période d’essai pendant cette suspension.
Mais l’employeur a la possibilité de rompre la période d’essai si sa décision n’est pas liée à l’état de santé du salarié. Dans le cas contraire, on serait en présence d’une mesure discriminatoire liée à l’état de santé du salarié.
La rupture de la période d’essai pendant un arrêt de travail n’est pas abusive si elle est liée aux compétences professionnelles du salarié.
Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre de rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle que vous pouvez personnaliser.
Si l’arrêt maladie a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période d’essai ne peut pas être rompue pendant la suspension du contrat, sauf :
faute grave ;
impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Code du travail, art. L. 1226–9).
Vous souhaitez des précisions sur la prolongation de la période d’essai, son renouvellement ? Pour cela, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » qui associe des modèles personnalisables et des commentaires qui vous accompagnent au quotidien dans la gestion du personnel.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–23876 (la période d’essai peut être rompue pendant un arrêt maladie pour accident de trajet)