Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/407-1990.html
Timestamp: 2014-07-30 09:04:13+00:00
Document Index: 195717707

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2"]

Comité des droits de l'homme Cinquante-et-unième session ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante-et-unième session - Communication No 407/1990
Présentée par : Dwayne Hylton (représenté par un conseil) Au nom de : L'auteur État partie : Jamaïque Date de la communication : 24 juin 1990 Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 8 juillet 1994, Ayant achevé l'examen de la communication No 407/1990 présentée au Comité des droits de l'homme par M. Dwayne Hylton en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie, Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. L'auteur de la communication est Dwayne Hylton, citoyen jamaïcain actuellement détenu à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque) où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime de violations de ses droits par la Jamaïque. Il est représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Le 26 août 1986, l'auteur a été placé en garde à vue au commissariat de police de Mandeville (paroisse de Manchester). Le 10 septembre 1986, il a été inculpé, avec quatre autres hommes, du meurtre, commis le 7 juillet 1986, d'un certain C.P. Il a été jugé ainsi qu'un certain I.C. et un certain D.W. par la Circuit Court de Manchester, à Mandeville. Le 26 mai 1988, les trois hommes ont été reconnus coupables et condamnés à mort. Le 15 mars 1990, la Cour d'appel de la Jamaïque a rejeté le recours présenté par l'auteur. Lorsque le Comité s'est penché sur la question de la recevabilité de la communication, l'auteur sollicitait de la section judiciaire du Conseil privé l'autorisation spéciale de former recours, autorisation qui lui a été refusée le 29 octobre 1992. 2.2 L'auteur affirme ne pas avoir été représenté par un défenseur entre le moment de son arrestation et le moment de l'audience préliminaire, qui a eu lieu en octobre 1986. Il indique qu'à l'ouverture de l'audience, le magistrat instructeur lui a demandé s'il était représenté par un avocat. Après qu'il eut répondu par la négative, une femme assise à la table des avocats a déclaré au juge qu'elle avait été désignée pour représenter l'auteur. Celui-ci se plaint que, même au cours de l'enquête préliminaire, elle n'a fait aucun effort pour communiquer avec lui. 2.3 Pour ce qui est de sa représentation avant et pendant le procès, l'auteur prétend que c'est seulement deux jours avant l'ouverture du procès qu'il s'est vu attribuer les services d'un avocat. Cet avocat n'aurait pas donné suite à la demande qu'il lui avait adressée de s'entretenir avec lui de l'affaire avant le procès; au cours du procès, l'auteur ne s'est entretenu avec lui qu'une seule fois, pendant environ 20 minutes. Il lui a signalé qu'on avait vu un des jurés parler avec le responsable de l'enquête. L'avocat n'a pas réagi et il n'a pas non plus convoqué la mère de l'auteur pour qu'elle vienne témoigner, bien que l'auteur le lui ait demandé. 2.4 Le 10 octobre 1987, craignant que l'accusé ne bénéficie pas d'un procès équitable à Mandeville, ville où habitait le défunt, le conseil d'I.C. a déposé une demande pour que le procès ait lieu dans une autre ville. Sa demande toutefois a été rejetée par le juge. L'auteur affirme que ce refus constitue un déni de justice et qu'à l'évidence il ne pouvait pas être jugé équitablement à Mandeville, en raison de "toute la publicité faite autour de l'affaire ainsi que des préjugés et de l'hostilité manifestés par les personnes présentes dans la salle d'audience ou celles qui attendaient dehors". L'auteur affirme en outre que le maire de Mandeville, oncle du défunt, a usé de son influence politique pour faire condamner les accusés. À l'issue du procès, un juré aurait dit à l'auteur et à ses coaccusés que la plupart des jurés avaient subi des pressions de la part du maire. 2.5 À propos de l'appel, l'auteur affirme qu'au début de mars 1990, deux semaines seulement avant l'audience, il a été informé de la date à laquelle son appel serait entendu, et qu'un certain J.H. avait été désigné pour le représenter. Il a immédiatement écrit à J.H., expliquant qu'il n'avait jamais eu la possibilité de discuter de son affaire avec l'avocat précédent, et qu'il aimerait le rencontrer avant l'audience; à défaut de quoi, il considérerait que J.H. ne pouvait pas ou ne voulait pas le représenter en appel. L'auteur n'a reçu aucune réponse, et il a appris que son appel avait été rejeté le 15 mars 1990. Il doute que J.H. l'ait représenté à un moment ou un autre. 2.6 L'auteur déclare également que, le 9 septembre 1989, les gardiens de la prison du district de Sainte-Catherine ont battu dans sa cellule jusqu'à ce que mort s'ensuive un certain P.L. Les responsables n'ont pas été poursuivis. Depuis cet incident, les deux coaccusés de P.L. auraient reçu des menaces de mort de la part des gardiensa. Le 28 mai 1990, après avoir été soumis pendant deux semaines à un régime spécial (un ou deux repas par jour seulement, certains jours privés d'eau, empêchés parfois de vider les seaux hygiéniques, et détention au secret), les détenus ordinaires du quartier "New Hall" de la prison ont forcé les portes de leurs cellules et commencé à exiger de la nourriture, de l'eau et un meilleur traitement. Vers 10 h 30-11 heures, les détenus du quartier des condamnés à mort se sont joints à cette manifestation. Les gardiens ont alors été éloignés du quartier des condamnés à mort et l'armée a été appelée. À la demande des soldats, les condamnés à mort sont rentrés dans leurs cellules. Les gardiens sont revenus et se sont mis à fouiller toutes les cellules. L'auteur affirme que, pendant cette fouille, de nombreux détenus du quartier "Gibraltar" des condamnés à mort, dont lui-même, ont été roués de coups par les gardiens. 2.7 Trois détenus, parmi lesquels le coaccusé de l'auteur, D.W., sont morts des suites des coups reçus, d'autres ont été gravement blessés (certains auraient eu notamment la mâchoire ou le crâne fracturé). Depuis le décès de D.W., l'auteur et son autre coaccusé, I.C., auraient été à plusieurs reprises menacés de mort par les gardiens. L'auteur ajoute que les gardiens auraient dit aux détenus du quartier des condamnés à mort que "puisque l'État partie n'était pas disposé à les pendre", ils trouveraient "d'autres moyens de réduire la population du quartier". 2.8 Le 30 mai 1990, l'auteur s'est plaint à l'ombudsman parlementaire de violences répétées dans la prison, et il a demandé l'ouverture d'une enquête sur le meurtre de quatre détenus, ainsi que sur les menaces que les surveillants ne cessaient de proférer et les mauvais traitements qu'ils continuaient d'infliger aux détenus. Par une lettre du 27 juin 1990, l'ombudsman a accusé réception de la plainte, et a promis qu'elle bénéficierait d'une prompte attention. L'auteur n'a pas reçu par la suite de réponse sur le fond de sa plainte. Teneur de la plainte 3. Bien que l'auteur n'invoque aucune des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ressort de sa communication qu'il s'estime victime de violations par la Jamaïque des articles 7, 10 et 14 du Pacte. Observations de l'État partie sur la recevabilité et commentaires de l'auteur 4.1 L'État partie affirme que la communication est irrecevable du fait que l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes. Il signale que, s'agissant du jugement rendu au pénal, celui-ci peut encore solliciter de la section judiciaire du Conseil privé l'autorisation spéciale de former recours, et qu'une aide judiciaire sera disponible à cette fin en application de l'article 3 du Poor Prisoners' Defence Act (loi sur la défense des détenus démunis). 4.2 À propos des allégations de l'auteur selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements, aurait reçu des menaces de mort et n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, l'État partie fait valoir que les dispositions du Pacte qui protègent ces droits sont rédigées dans des termes comparables à ceux qui sont employés aux articles 17 et 20 de la Constitution jamaïcaine. En vertu de l'article 25 de la Constitution, toute personne qui affirme que ses droits fondamentaux ont été, sont ou risquent d'être violés, peut saisir la Cour suprême d'un recours fondé sur la Constitution. Après que celle-ci a statué, l'affaire peut être à nouveau portée devant la Cour d'appel, puis devant la section judiciaire du Conseil privé. Étant donné que l'auteur n'a pas usé du droit que lui reconnaît la Constitution de saisir la Cour suprême, la communication doit être déclarée irrecevable. 5.1 Dans ses commentaires, l'auteur réaffirme qu'il continue à recevoir des menaces de la part des gardiens. Il déclare qu'il a écrit à ce sujet à deux reprises au Conseil jamaïcain des droits de l'homme et n'a reçu aucune réponse. 5.2 Dans une lettre ultérieure, l'auteur déclare qu'à l'approche du procès de ceux qui étaient responsables du décès des trois détenus, il fait l'objet, de la part des autres surveillants, de "très nombreuses menaces" et qu'il craint pour sa vie. Décision du Comité concernant la recevabilité 6.1 À sa quarante-sixième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. À propos des allégations formulées par l'auteur au titre de l'article 14 du Pacte, il a relevé que celui-ci était en train d'accomplir les formalités nécessaires pour introduire un recours devant la section judiciaire du Conseil privé. Il a estimé qu'en conséquence les recours internes n'avaient pas été épuisés. 6.2 En ce qui concerne les allégations formulées par l'auteur au titre des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité a pris note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle la communication était irrecevable du fait que l'auteur n'avait pas exercé le recours que mettait à sa disposition la Constitution. Il a estimé qu'en l'absence d'aide judiciaire, il ne s'agissait pas, au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, d'un recours disponible que l'auteur n'aurait pas encore épuisé. Par ailleurs, l'intéressé avait, dans des délais raisonnables, porté plainte contre les mauvais traitements et les menaces qu'il aurait subis et qu'il continuerait de subir. Le Comité a également relevé que l'État partie ne lui avait pas indiqué si une enquête avait été ouverte sur les faits rapportés par l'auteur. Le Comité a donc estimé que les conditions spécifiées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif étaient remplies. 6.3 Le 16 octobre 1992, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre des articles 7 et 10 du Pacte. Objections de l'État partie à la décision de recevabilité et commentaires de l'auteur 7.1 Dans des observations en date du 15 avril 1993, l'État partie affirme que la communication demeure irrecevable au motif que l'auteur n'a pas fait usage des voies de recours prévues par la Constitution. 7.2 Quant aux résultats de l'enquête dont ont pu faire l'objet les allégations formulées par l'auteur au titre des articles 7 et 10 du Pacte, résultats dont le Comité a demandé, dans la décision concernant la recevabilité, à avoir communication, l'État partie affirme qu'une enquête a été ouverte par le Ministère jamaïcain de la justice et de la sécurité nationale sur les troubles qui avaient éclaté, le 9 septembre 1989, à la prison du district de Sainte-Catherine, que l'auteur a été entendu par les enquêteurs et qu'il a donné un compte rendu écrit des faits, le 12 février 1992. L'État partie indique également qu'il se mettra en rapport avec le Comité dès qu'il sera en possession du rapport final sur cette affaire. En mai 1994, aucune autre information sur la question n'avait été communiquée au Comité. 8.1 L'auteur affirme, dans des observations en date du 10 février 1993, que le 27 janvier 1993, en vertu de l'Offences against the Person (Amendment) Act de 1992 (loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes à la vie et à l'intégrité des personnes), le crime pour lequel il a été condamné a été classé dans la catégorie des crimes et délits punis de la peine de mort. Il prétend que : "Depuis que j'ai été informé [...], je suis en butte aux sarcasmes des surveillants qui profèrent à mon encontre des menaces de mort, certains ne cessent de me dire que ce sont eux qui me conduiront à la potence, ils font des plaisanteries sur l'épaisseur de la corde que l'on me passera autour du cou et sur le poids qu'il faudra pour détacher ma tête de mon corps [...]". Il affirme que toutes ces tortures psychiques lui ont causé des ulcères. 8.2 L'auteur redit qu'il a épuisé tous les recours internes disponibles et affirme que, s'il a théoriquement le droit de saisir la Cour suprême, dans la pratique, en l'absence d'aide judiciaire à cet effet, ce droit demeure illusoire. 8.3 S'agissant des informations fournies par l'État partie au sujet de l'enquête sur les troubles au cours desquels plusieurs détenus ont perdu la vie et de nombreux autres ont été grièvement blessés, on ne peut prétendre que le préjudice a donné lieu à réparation lorsque ladite enquête a commencé plus de deux ans après les faits et que près de cinq ans plus tard, aucun rapport final n'a été établi. Qui plus est, l'État partie n'a pas enquêté sur les nombreux autres cas où l'auteur a fait l'objet, de la part des surveillants de la prison, de sévices et de menaces de mort. Examen de la communication quant au fond 9.1 Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie contre la recevabilité de la communication, à savoir que l'auteur peut encore se prévaloir de la possibilité que lui offre la Constitution de saisir la Cour suprême. Le Comité réaffirme que les recours internes, au sens du Protocole facultatif, doivent être tant disponibles qu'utiles et qu'en l'absence d'une aide judiciaire effective assurée par l'État partie à cet effet, la possibilité de saisir la Cour suprême n'est pas un recours ouvert à M. Hylton. Il n'y a donc pas lieu de revoir la décision sur la recevabilité en date du 16 octobre 1992. 9.2 En ce qui concerne les allégations formulées par l'auteur au titre des articles 7 et 10 du Pacte, le Comité relève que l'État partie s'est borné à indiquer qu'une enquête est en cours sur les émeutes survenues à la prison du district de Sainte-Catherine le 9 septembre 1989, que l'auteur a été entendu par les enquêteurs et qu'il a déposé le 12 février 1992. Il n'a formulé aucune observation à propos des affirmations de l'auteur concernant les événements qui se sont produits dans la prison du district de Sainte-Catherine le 28 mai 1990, ni à propos des affirmations de l'auteur selon lesquelles il aurait été menacé de mort par les surveillants. Or, en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, l'État partie doit procéder à une enquête approfondie, de bonne foi et dans les délais impartis, sur toutes les allégations de violation du Pacte portées contre lui et transmettre au Comité tous les renseignements dont il dispose. 9.3 L'auteur affirme avoir été roué de coups par les surveillants de la prison lors d'une fouille des cellules du quartier des condamnés à mort qui a eu lieu à la prison du district de Sainte-Catherine le 28 mai 1990. Il affirme que, depuis que l'un de ses coïnculpés est décédé des suites des violences subies, il est constamment l'objet de menaces de mort de la part des surveillants, menaces qui n'ont fait que s'intensifier après l'inculpation de ceux qui étaient responsables de la mort de trois détenus. Il ajoute que les surveillants continuent de lui infliger des tortures psychiques, surtout depuis que le crime pour lequel il a été condamné a été classé (en janvier 1993) dans la catégorie des crimes et délits punis de la peine de mort. Ces allégations n'ont pas été réfutées par l'État partie. En outre, étant donné que l'État partie se borne à dire qu'une enquête a été ouverte par le Ministère de la justice et de la sécurité nationale sur les troubles qui ont éclaté dans la prison du district de Sainte-Catherine le 9 septembre 1989, le Comité ne sait toujours pas si une enquête a également été ouverte sur les menaces et les sévices dont l'auteur lui-même aurait fait et continuerait de faire l'objet. En l'absence de plus amples renseignements et compte tenu du fait que l'enquête ouverte ne paraît pas close quatre ans et demi après les faits, il convient de prendre dûment en considération les allégations formulées par l'auteur pour autant que leur bien-fondé a été établi. Compte tenu de la description détaillée des événements que donne l'auteur et en l'absence d'informations émanant de l'État partie, le Comité estime que les menaces et sévices dont M. Dwayne Hylton fait l'objet de la part des surveillants de la prison constituent un traitement cruel et inhumain au sens de l'article 7 et une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 11.1 En application des dispositions de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de prendre des mesures efficaces pour réparer le préjudice subi par M. Hylton, notamment par le moyen d'une indemnisation appropriée, et de faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas à l'avenir. L'État partie est invité en particulier à mener à son terme l'enquête ouverte sur les menaces et les sévices dont M. Hylton a fait l'objet et à sanctionner les personnes qui en sont tenues responsables. 11.2 Le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 90 jours, des observations de l'État partie se rapportant à ses constatations. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et français.] Note
a Un des coaccusés de P.L., N.P., a adressé une communication au Comité des droits de l'homme (No 404/1990). Celui-ci l'a déclarée irrecevable, le 5 avril 1993, à sa quarante-septième session., (voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-huitième session, Supplément No 40 (A/48/40), annexe XIII.D.) Page Principale || Traités || Recherche || Liens