Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-27-fevrier-2004-madame-popin-justice-est-elle-497627.html
Timestamp: 2020-07-10 03:39:32+00:00
Document Index: 116643029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '497627' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_497627_161130122300914' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?
Conseil d'État 27 février 2004, arrêt Madame Popin, article 1 de la Constitution, article R311-1 du Code de justice administrative, justice en France, responsabilité exclusive de l'État, CNESER conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, principe d'indivisibilité, fonction juridictionnelle, administration unitaire, sanction justice administrative déléguée
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un préjudice du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations, montre l'ambivalence de notre administration : à la foi unitaire et plurale.
La consécration du principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle
Une administration unitaire en application du principe d'indivisibilité
Un principe mis à l'épreuve par l'exercice d'une justice déléguée soulevant la question de l'imputabilité de ses dysfonctionnements
L'affirmation de la responsabilité exclusive de l'Etat du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle
Une responsabilité exclusive de l'État en raison d'une justice administrative déléguée
Une mise en jeu de la responsabilité de l'État néanmoins conditionnée
[...] Elle est une et s'exprime au nom de l'État ». En effet, la France est d'abord un État unitaire, c'est-à-dire au sein duquel il existe une seule organisation juridique et une seule organisation administrative, mais cette unité de l'Etat français est consacrée par le principe d'indivisibilité à la fois du territoire, de la population et de la souveraineté. Ce principe est dès lors l'expression même du caractère unitaire de l'État français et c'est pourquoi le Conseil d'État en fait son premier considérant : « Considérant que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État ». [...]
[...] C'est cette pluralité d'institutions qui donne naissance au problème de l'imputabilité de la responsabilité de leurs fautes et dysfonctionnements. C'est donc ce paradoxe de notre administration, à la fois unitaire en raison du principe d'indivisibilité et plurale en raison de l'existence d'une justice déléguée est le fondement même de la question de l'imputabilité de ses dysfonctionnements. II. L'affirmation de la responsabilité exclusive de l'Etat du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle Si l'arrêt Popin consacre le principe d'indivisibilité de la fonction juridictionnelle, il affirme également la responsabilité exclusive de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle. [...]
[...] Ce dernier juge ici en premier et dernier ressort puisqu'il s'agit d'un litige portant sur les droits et obligations statutaires des professeurs des universités (article R. 311-1 du Code de justice administrative). Le Conseil d'État va devoir répondre à la question suivante : la justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ? Le Conseil d'État rejette la requête. Il rappelle le principe d'indivisibilité de la République française posé par l'article 1 de la Constitution de 1958. [...]
[...] « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État ». Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un préjudice du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle par une de ses administrations, montre l'ambivalence de notre administration : à la foi unitaire et plurale. En l'espèce, un litige émerge entre une professeure d'université et l'Université des sciences humaines de Strasbourg où elle enseigne. [...]
[...] Ainsi, il apparaît nécessaire que ses défaillances engagent exclusivement la responsabilité étatique et non celle de la juridiction spéciale qui en est débitrice. B. Une mise en jeu de la responsabilité de l'État néanmoins conditionnée Malgré l'importance de la décision rendue par le Conseil d'État, on remarque qu'il en restreint immédiatement la portée en délimitant les conditions précises permettant d'engager la responsabilité de l'État du fait de l'exercice de la fonction juridictionnelle. En effet, la première condition qu'il apporte est restrictive puisqu'elle vise à délimiter quels dommages sont couverts par l'État c'est-à-dire uniquement « la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État par ses juridictions administratives ». [...]
Droit administratif Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé