Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_plfss2016_1.html
Timestamp: 2019-04-19 05:31:16+00:00
Document Index: 316357019

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 59", "l'article 80", 'art. 30', 'art. 12', 'art. 130', 'art 34', 'art. 1600', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11']

Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale Discussion générale (suite) Première partie -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Deuxième partie Article 4 Article 5 Article 6 Troisième partie Article 7 Articles additionnels après l'article 7 Article 7 bis (nouveau) Article 8 Article 9 Articles additionnels après l'article 9 Article additionnel après l’article 10 Article 11 Articles additionnels après l'article 11 Article 12 Article 13 Article additionnel après l'article 13 Article 14 Articles additionnels après l'article 14 Article 14 bis Article additionnel après l’article 14 bis Article 14 ter (nouveau) Article additionnel après l'article 14 quater Article 14 quinquies (nouveau) Article 14 septies (nouveau) Articles additionnels après l’article 14 octies Article additionnel avant l'article 15 Article 15 Articles additionnels après l’article 15 Article 16 Article 17 Articles additionnels après l’article 17 Article 17 bis (nouveau) Article 18 A (nouveau) Article 18 B (nouveau) Article 18 Article 19 Article 20 Article additionnel après l’article 20 Article 21 Article additionnel après l'article 21 Article 22 Articles additionnels après l’article 23 Article 24 Articles additionnels après l'article 24 Article 25 Article 26 et annexe C Article additionnel après l'article 26 Article 27 et annexe C Article 28 et annexe C Article 30 et annexe B -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie Quatrième partie Article 31 Articles additionnels après l’article 33 Article 34 Article 36 Articles additionnels après l'article 36 Article additionnel après l’article 36 quinquies Article 36 sexies (nouveau) Article 37 Article 38 Article 39 Article additionnel après l'article 39 Article 39 ter (nouveau) Article 41 Article 41 ter (nouveau) Article 42 Article 43 Article additionnel après l'article 44 Article additionnel après l'article 44 bis Articles additionnels après l’article 45 Articles additionnels après l'article 45 bis Article 45 ter (nouveau) Articles additionnels après l’article 46 Articles additionnels après l'article 46 (suite) Article 47 Articles additionnels après l’article 47 Article 48 Article 49 Article additionnel après l’article 49 ter Article 50 Article 50 bis (nouveau) Article 51 Articles additionnels après l’article 51 Article 52 Articles additionnels après l'article 52 Article 54 Article additionnel après l'article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 58 Article additionnel après l'article 59 Article 62 (nouveau) -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Christian ECKERT, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :
Caroline CAYEUX :
(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014)
Francis DELATTRE, rapporteur pour avis de la commission des finances :
(aménagement des dispositifs de régulation des médicaments, clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
(approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015)
Francis DELATTRE, rapporteur pour avis :
(objectif national de dépenses d'assurance maladie 2015)
(art. L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale - Réduction du taux de cotisation « famille » pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic)
(art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Plafond d'exonération de la CSG et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée d'activité des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts)
(art. L. 651-3 et L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S)
(art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire)
(art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des professsions libérales)
(art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime - Régime des options des non-salariés agricoles pour le lissage de leurs revenus professionnels)
(art. L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - Report à 2020 de l'obligation, pour les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015, de passer au régime micro-social)
(art. L. 136-5, L. 213-4 [nouveau], L. 241-6-2, L. 752-4 du code de la sécurité sociale art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail, art. 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Transfert de l'Enim à une Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins)
(art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Conséquences sur les allègements généraux du non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire)
Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
(art. L. 244-2 du code de la sécurité sociale - Motivation des avertissements et des mises en demeure)
(art. L. 613-7-1 et art. L. 611-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et traitement, par le RSI, de données à caractère personnel)
(art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance-vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades)
(prélèvement sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
(art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Calendrier du transfert à la Cades des déficits portés par l'Acoss)
(art. L. 862-4 du code de la sécurité sociale - Taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats « au premier euro »)
(insertion par l'activité économique)
(art. 10 de la loi n° 37-39 du 27 janvier 1987 - Clarification du régime social applicable aux correspondants locaux de presse)
(intégration au régime général du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux)
(art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Couverture sociale des gens de mer résidant en France)
(art. L. 133-6-8, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13, L. 134-15, L. 139-1, L. 221-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 à L. 242-3-3, L. 380-1, L. 380-2, L. 380-3-1, L. 381-4, L. 381-8, L. 612-4, L. 613-8, L. 713-21, L. 715-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 721-2 [nouveau] L. 722-5, L. 722-6, L. 731-11, L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime - Architecture financière de la protection universelle maladie)
(art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sélection des contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans)
(art. L. 242-1, L. 911-7 et L. 911-17-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels)
Alain MILON, président de la commission des affaires sociales :
(art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3, L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale - Fixation des seuils de déclenchement des dispositifs de régulationdes dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite)
Ségolène NEUVILLE, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion :
(approbation du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)
(approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)
(approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016)
(approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse)
(approbation du rapport figurant en annexe B)
(art. L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution et art. L. 3252-5 du code du travail - Généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires)
Caroline CAYEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille :
Caroline CAYEUX, rapporteur :
(objectif de dépenses de la branche famille)
(objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016)
Anne EMERY-DUMAS :
Gérard ROCHE, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse :
Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’État :
(art. L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale - Adaptation des règles de cumul emploi-retraite à la situation des anciens mineurs)
(contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au FCAATA et à la branche maladie du régime général)
(objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2016)
(art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2, L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux], L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7, L. 131-9, L. 160-1 à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L. 161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L. 200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3, L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L. 381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L. 432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L. 712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L. 861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité sociale, art. L. 722-10, L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité - Création d'une protection universelle maladie)
(résiliation des contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé)
(art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suppression de la participation financière et confidentialité pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure)
(art. L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants)
(art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Contrats de coopération pour les soins visuels)
(expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants)
Alain MILON, président de la commission :
(art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation des dépenses)
Colette GIUDICELLI, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :
(art. L. 313-12-2 et L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 162-24-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements et services pour personnes handicapées)
(art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Report de la réforme du mode de calcul de la participation financière des assurés aux frais d'hospitalisation)
(art. L. 133-4, L. 138-10, L 162-1-14-2, L 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-22, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-22-20, L.162-23 [nouveau], L. 162-23-1 [nouveau], L. 162-23-2 [nouveau], L. 162-23-3 [nouveau], L. 162-23-4 [nouveau], L. 162-23-5 [nouveau], L. 162-23-6 [nouveau], L. 162-23-7 [nouveau], L. 162-23-8 [nouveau], L. 162-23-9 [nouveau], L. 162-23-10 [nouveau], L. 162-23-11 [nouveau], L. 162-23-12 [nouveau], L. 162-23-13 [nouveau], L. 162-23-14 [nouveau], L. 162-23-15 [nouveau], L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15 et L. 753-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 6145-1 et L. 6145 du code de la santé publique - Réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)
Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général de la commission des finances :
(art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L. 162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de sécurité sociale - Simplification des dispositifs contractuels entre les établissements de santé et les ARS)
(art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport sanitaire)
(art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du code de la santé publique - Amélioration de la fiabilité des données issues des études nationales de coût, ENC)
(art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code de sécurité sociale - Réforme des cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
(objectif de dépenses de la branche maladie pour 2016)
(objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016)
(prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse en 2016)
(art. L. 161-23-1, L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17, L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau], L. 816-2 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24, L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime ; art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - Modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale)
(art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 216-2-1, L. 216-2-2 et L. 611-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale)
(art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Elargissement du droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale aux activités réalisées en ligne)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE DE LA QUATRIÈME PARTIE