Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180946&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190625
Timestamp: 2019-07-20 15:26:04+00:00
Document Index: 191221141

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 118', 'art. 5', "l'article 1", 'art. 52', "l'article 113", 'art. 130']

Article L1614-1 En savoir plus sur cet article...
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Créé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 120 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article L1614-2 En savoir plus sur cet article...
Article L1614-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 118 (V) JORF 17 août 2004
Article L1614-3-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 5 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Article L1614-4 En savoir plus sur cet article...
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au quatrième alinéa du présent article.
Article L1614-5 En savoir plus sur cet article...
Article L1614-5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 52
Article L1614-6 En savoir plus sur cet article...
– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation globale d'équipement des départements ;
– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Article L1614-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 130 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005