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Timestamp: 2018-08-19 14:25:07+00:00
Document Index: 167262585

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 885', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', "l'article 885", 'art. 200', 'art. 200', 'art. 93', 'art. 41', 'art. 151', 'art. 93', 'art. 41', 'art. 151', 'art. 93', 'art. 210', 'art. 93', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151']

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire - PDF
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1 Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement pour durée de détention d immeubles en cas de départ à la retraite des petites entreprises en fonction du prix de cession Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers * Au sein d un groupe familial Abattement en cas de départ en retraite Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies A D bis et D ter Références cahiers mensuels RF RF WEB , 90 RF WEB , 340 BOFiP BIC-PVMV BIC-PVMV BIC-PVMV BIC-PVMV RPPM-PVBMI RPPM-PVBMI CONDITIONS D EXONERATION Qualité du cédant Sociétés relevant de l IR Associé personne physique d une Associé d une Sociétés relevant de l IR Associé d une Sociétés relevant de l IR Associé d une de l activité dans Sociétés soumises à l IS sous condition de taille Organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives Collectivités territoriales EPCI réalisant des opérations lucratives Personnes physiques Personnes physiques Nature de l activité exercée à titre professionnel Y compris activité de locationgérance si cession au profit du locataire exercée à titre professionnel Sauf activité de location-gérance exercée à titre professionnel Y compris activité de locationgérance si cession au profit du locataire Titres de sociétés soumises à l IS Titres de sociétés : - ayant leur siège dans l UE ou dans un autre État partie à l accord sur l EEE ayant conclu avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ; - passibles de l IS ou d un impôt équivalent - exerçant une activité commerciale,, ou financière, sauf gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier (les titres de holding animatrice de groupe ou holding non animatrice dont l objet social est la détention de titres de sociétés opérationnelles ou de holding animatrice de groupe -un seul niveau d interposition- sont éligibles) Activité éligible exercée pendant les 5 années précédant la cession Durée d exercice de l activité ou durée de détention avant la cession 5 ans d affectation à l activité 5 ans (si locationgérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location) 5 ans sauf plusvalues réalisées à la suite d un sinistre ou d une expropriation 5 ans (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location) Au moins 6 ans Durée de détention décomptée à partir du 1er janvier de l année de souscription ou d acquisition
2 Opérations visées Cession à titre onéreux ou gratuit ou tous retraits d actifs : - d immeubles bâtis ou non bâtis affectés à l exploitation - de droits afférents à un contrat de créditbail immobilier - de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière (1) Cessions à titre onéreux : d entreprise le (ensemble des éléments affectés à l activité ; assouplissements pour immeubles, marques, passifs et trésorerie) - de l ensemble des parts d une de l IR par un associé qui y exerce son activité professionnelle Cession d activité par une société de personnes sous conditions (6) Toute opération aboutissant à la sortie de l actif de l élément considéré (vente, apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l actif, cessation d activité, etc). Cession à titre onéreux ou gratuit : - d une entreprise le - d une branche complète d activité (8) si valeur des biens cédés retenue pour l assiette des droits d enregistrement < Cession à titre onéreux ou gratuit de l ensemble des parts d une de l IR par un associé qui y exerce son activité si valeur vénale des droits < (prise en compte des parts transmises au cours des 5 années précédentes) Cessions à titre onéreux des titres Cessions à titre onéreux des titres, y compris les rachats par une société de ses propres titres (actions, parts de sociétés, droits démembrés portant sur ces actions ou parts) réalisés jusqu au 31/12/2017 Cession totale portant sur tous les titres détenus par le cédant Cession partielle possible si elle porte sur un nombre d actions ou de droits conférant à son titulaire : - plus de 50% des droits de vote - ou plus de 50% des droits aux bénéfices (si usufruitier) Taille de l entreprise cédée PME : < 250 salariés soit CA annuel < 50 M, soit total de bilan < 43 M capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions d effectif, de CA et de total de bilan CA moyen HT des exercices clos dans les 2 années précédant la cession < (ventes) < Uniquement pour sociétés IS : effectif < 250 salariés soit CA annuel < 50 M, soit total de bilan < 43 M capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions d effectif, de CA et de total de bilan La société dont les titres sont cédés est une PME au sens du droit communautaire La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 M ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 M Fonctions exercées par le cédant Exercice d une fonction de direction (au sens de l ISF) procurant au moins 50% des revenus professionnels pendant 5 ans avant la cession * Détention de 25% au moins du capital pendant les 5 ans avant la cession soit directement, soit par l intermédiaire du groupe familial, soit avec d autres cofondateurs cédants (7) *L exercice d une profession libérale dans la société dont les titres ou droits sont cédés (SA, SARL ou SCA) est assimilé à l exercice d une fonction de direction, si les actions ou parts de la société constituent des biens professionnels pour leur détenteur au regard de l ISF) et si le cédant y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Délais particuliers et conditions particulières Cesser toute fonction dans l'entité cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci (délai de 12 mois avant 2009). Le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre les deux événements (cessation des fonctions et La cession est consentie à un membre du groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs du cédant et de son conjoint) Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs doivent avoir détenu directement ou indirectement à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés L acquéreur ne revend Cesser toute fonction dans l'entité cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci. Le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départ à la retraite, ou inversement)
3 départ à la retraite, ou inversement) pas un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis. Contrôle et dépendance PORTÉE DE L EXONÉRATION Dans les 24 mois de la cession, cessation de toute fonction dans l entreprise cédée Absence de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50%) au moment de la cession et pendant 3 ans Pour les cessions à titre onéreux, au moment de la cession et pendant 3 ans suivant la cession : - pas de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50%) (9) - pas de fonction de direction effective de l entreprise cessionnaire - pour les parts assimilées à une branche d activité, aucune détention du cessionnaire (9) Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies A D bis et D ter Plus-values exclues de Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l intégralité des parts d une société de personnes à prépondérance immobilière (1) dans laquelle l associé exerce son activité Terrains à bâtir Cession de locaux d habitation par des loueurs en meublé non professionnels Cession de terres agricoles ou de bâtiments inscrits à l actif d une exploitation agricole Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué des mêmes biens Droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts Exception : droits ou parts d une société à prépondérance immobilière (1) dans laquelle l associé exerce son activité Ne détenir ni droits aux bénéfices, ni droits de vote dans l entreprise cessionnaire au cours des 3 années suivant la cession Tolérance : le cédant peut détenir seul, directement ou indirectement, au maximum 1% des droits de vote ou des droits à dividendes de la société cessionnaire Portée de Abattement sur les plus-values à long terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5 ème définitive après 15 années de détention révolues d IR des plus-values à CT et à LT Montant exonéré non limité étendue aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d imposition (5) - totale si CA moyen HT (ventes) ou partielle si CA moyen HT < ou Taux d exonération : ( recettes) / (ventes) ( recettes) / des plus-values à CT et à LT totale si valeur des biens cédés partielle si valeur des biens cédés > et < Taux d exonération : ( valeur des biens cédés) / définitive Abattement applicable aux gains et aux pertes - 1/3 : détention de plus de 6 ans révolus et moins de 7 ans - 2/3 détention de plus de 7 ans révolus et moins de 8 ans - 3/3 détention de plus de 8 ans révolus (exonération) Durée de détention décomptée à partir du 1er janvier de l année de souscription ou d acquisition Impôts visés par IR (16 %) ET IR (16%) mais NON les IR (16 %) ET IR (16%) ET IS IR* mais NON les sociaux (15,5%) IR * mais NON les (5) Cumul avec autres exonérations Oui Oui Non avec 238 quindecies Oui avec autres IR : Non avec 151 septies Oui avec les autres exonérations IS : Sans objet Sans objet Sans objet
4 exonérations Cumul avec report d imposition Oui Non (2) Non (3) Non (4) Sans objet Sans objet (*) Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés depuis le sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI art. 13, 2 et 200 A, 2). Pour limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Pour les contribuables domiciliés dans les DOM, l impôt brut résultant du barème progressif est diminué d un abattement. La taxation forfaitaire au taux de 19% est abandonnée (CGI art. 200 A, 2 ancien). Exception : régime des «entrepreneurs» Les plus-values de cession de titres réalisées par les entrepreneurs «actifs» peuvent être, sur option du contribuable, imposées au taux forfaitaire minoré de 19 % depuis dès 2012 (CGI art A, 2 bis nouveau). À défaut d exercice de l option pour le prélèvement de 19 % par l entrepreneur, les plus-values réalisées en 2012 restent soumises au taux forfaitaire de 24 % et celles réalisées dès 2013 sont imposées au barème progressif de l'ir. Les gains taxés sur option du contribuable au taux de 19 % ne peuvent pas bénéficier de l'abattement général pour durée de détention. Conditions relatives à la société. La société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer une activité commerciale, agricole ou libérale (CGI art. 200 A, 2 bis a). Les conditions relatives à l'activité de la société sont identiques à celles requises pour les biens professionnels en matière d'isf (CGI art. 885 O ter ; BOFiP-PAT-ISF /11/2012). Les titres de holdings passives sont exclus de l'option pour le taux de 19 %, mais pas les titres de holdings animatrices, sous réserve que les conditions tenant à la détention des titres, au minimum de participation, et aux fonctions exercées soient également respectées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 10 années précédant la cession, ou si elle est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création (CGI art. 200 A, 2 bis a). Conditions relatives aux titres cédés. Les titres ou droits doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial (CGI art. 200 A, 2 bis b nouveau). La durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits (CGI art D, 1). En outre, les titres cédés doivent avoir représenté de manière continue pendant 2 ans minimum au cours des 10 années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI art. 200 A, 2 bis, c nouveau). A la date de la cession, ces mêmes titres doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI art. 200 A, 2 bis, d). Conditions relatives aux fonctions exercées. Le contribuable doit avoir exercé de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, l'une des fonctions de direction prévues à l'article 885 O bis, 1 du CGI ou une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés (CGI art. 200 A, 2 bis, e nouveau).la fonction exercée doit donner lieu à une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels le cédant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés de certaines sociétés (CGI art. 200 A, 2 bis, d ). Abattement général pour durée de détention. Prévu pour les cessions réalisées en 2013, ce régime ne s appliquera sans doute jamais, sa suppression ayant été annoncée lors des assises de l entreprenariat en mars Il prévoit un abattement applicable sur les gains soumis au barème de l IR de : - 20% détention de plus de 2 ans révolus et moins de 4 ans - 30% détention de plus de 4 ans révolus et moins de 6 ans - 40% détention de plus de 6 ans révolus. Report d imposition sous condition de remploi suivi d une exonération. Les personnes physiques qui cèdent, depuis le , des actions ou des parts de sociétés peuvent demander un report d imposition de la plus-value après 8 années de détention des titres, sous condition de réinvestissement des fonds (CGI art D bis). La plus-value dont l imposition est reportée est soumise aux sociaux sur les revenus du patrimoine. Il est tenu compte de ces pour le calcul de la fraction de la plus-value qui doit être réinvestie. Pour les cessions réalisées depuis le , 50 % du montant de la plus-value net des sociaux, doivent être investis, dans un délai de 24 mois, dans la souscription, en numéraire, au capital initial ou dans l augmentation de capital en numéraire d une société ou de plusieurs sociétés ou dans la souscription d'un ou de plusieurs fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque sous certaines conditions (CGI art D bis modifié). Les titres souscrits en réinvestissement doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans. Dans ce cas, la part effectivement réinvestie est exonérée d'impôt (CGI art D, II bis). Le montant de la plus-value net des sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les 24 mois demeure imposable (cessions réalisées depuis le ). (1) La cession à titre onéreux des parts d'une société à prépondérance immobilière est exonérée sous deux conditions : - les parts de la société constituent pour l'associé un élément d'actif professionnel ; - la prépondérance immobilière résulte d'immeubles (ou de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l'exploitation. Un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par la société ou le groupement. Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation. Ne sont pas considérés, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées et affectant ce bien à leur propre exploitation. (2) Le bénéfice de l article 151 septies A du CGI exclut l application : - du report d imposition en cas d apport de brevet par un inventeur personne physique à une société (CGI art. 93 quater I ter). Attention : Le non-cumul du régime d exonération prévu par l article 151 septies A du CGI et d un régime de report d imposition se rapporte au choix du régime sous lequel sera placée la plus-value réalisée au moment du départ en retraite. Si le cédant a choisi le régime d exonération de l article 151 septies A, s étend aux plus-values en report d imposition réalisées antérieurement, sous les conditions énoncées au (5). (3) Le bénéfice de l article 151 septies du CGI exclut l application : - du report d imposition en cas de transmission à titre gratuit d une entreprise le (CGI art. 41) ; - du report d imposition en cas de transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes dans laquelle l associé exerce son activité professionnelle (CGI art. 151 nonies-ii) ; - du report d imposition en cas d apport de brevet par un inventeur personne physique à une société (CGI art. 93 quater I ter). (4) Le bénéfice de l article 238 quindecies du CGI exclut l application : - du report d imposition en cas de transmission à titre gratuit d une entreprise le (CGI art. 41) ; - du report d imposition en cas de transmission à titre gratuit de parts de sociétés de personnes dans laquelle l associé exerce son activité professionnelle (CGI art. 151 nonies-ii) ; - du report d imposition en cas d apport de brevet par un inventeur personne physique à une société (CGI art. 93 quater I ter) ; - pour les sociétés soumises à l IS, du régime de valeur des fusions, scissions et apports partiels d actif (CGI art. 210 A à 210 C) et du régime de l article 210 E du CGI. (5) Les plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées si : - elles ont été réalisées antérieurement dans le cadre des opérations suivantes : apport d'un brevet par une personne physique à une société chargée de l'exploiter (CGI art. 93 quater-1 ter), apport en société par une personne physique d'une entreprise le ou d'une branche complète d'activité (CGI art. 151 octies), fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisés par une société civile professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société (CGI art. 151 octies A) ; - les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession au moment du départ en retraite remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
5 En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société passible de l'is, rendant imposables une ou plusieurs de ces plus-values professionnelles en report d'imposition, la ou les plus-values en report sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : le cédant cède à titre onéreux l'intégralité des titres de la société, fait valoir ses droits à la retraite, exerce une fonction de direction au sens de l'isf, ne détient pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, la société cédée est une PME (CGI art. 151 septies A IV bis). (6) L exonération est applicable à la plus-value imposable au nom de l associé qui part à la retraite sous réserve, d une part qu il satisfasse aux conditions pour bénéficier de et d autre part que la société de personnes dont l activité est cédée soit une PME et dont la dissolution est concomitante à sa cession. (7) Rescrit 2009/05 (FP) du 3 février 2009 repris au BOFiP-RPPM-PVBMI /09/2012 (8) La cession d une branche comportant un fonds de commerce, dont la valeur servant d assiette aux droits d enregistrement > , ne peut bénéficier de alors même que la valeur de la seule clientèle transmise < à (9) Il s agit de la détention directe ou indirecte de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire.
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