Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022727297&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-24 03:49:34+00:00
Document Index: 224999008

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 9"]

Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
ECOLOGIE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , SECURITE DE LA PERSONNE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , DECHET , DECHET NON DANGEREUX , RISQUE INDUSTRIEL , POLLUTION ATMOSPHERIQUE , POLLUTION DE L'AIR , POLLUTION DE L'EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , INCINERATION , CO-INCINERATION , INSTALLATION DE STOCKAGE , INSTALLATION SPECIALISEE , DECHET D'ACTIVITES DE SOINS , RISQUE INFECTIEUX , MISE EN CONFORMITE
JORF n°0193 du 21 août 2010 page 15196
NOR: DEVP1019586A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/3/DEVP1019586A/jo/texte
Vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux, modifié par l'arrêté du 10 février 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010,
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « 28 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2010 », et les mots : « 28 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er novembre 2011 ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets non dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le titre de l'article 10 est ainsi formulé : « Indisponibilité des dispositifs de traitements ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « de traitement ou de mesure » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Indisponibilité des dispositifs de mesure :
L'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. ― Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air.
― aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ;
― aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ;
― aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furannes ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 ;
― pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés, aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour l'ammoniac ne dépasse les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral ;
― 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg / m ³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg / m ³.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101, 3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté. Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Dans le cas de la co-incinération, les résultats des mesures doivent être rapportés à une teneur totale en oxygène calculée selon les indications de l'annexe II. »
Après l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II. »
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, les mots : « de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux » sont remplacés par les mots : « de mesure en continu et en semi-continu des polluants atmosphériques ou aqueux ».
Le texte de l'article 28 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-Surveillance des rejets atmosphériques.
― poussières totales ;
― substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) ;
― chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de soufre ;
― oxydes d'azote et, le cas échéant, ammoniac en cas de traitement des oxydes d'azote par injection de réactifs azotés.
― le monoxyde de carbone ;
― l'oxygène et la vapeur d'eau.
L'article 31 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
II.-Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 33 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé « Performance énergétique des installations d'incinération », composé des articles 33-1 à 33-3 ainsi rédigés :
« Performance énergétique des installations d'incinération
« Art. 33-1.-La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.
« Art. 33-2.-L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
« ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, à 0, 65 pour les installations ayant fait l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours après le 31 décembre 2008 ou à 0, 60 pour les autres installations ;
« ― l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 31 ;
« ― l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
« Art. 33-3.-Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »
L'article 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
L'article 35 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au b, les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Dioxines et furannes.
0, 1 ng / m ³
III.-A la fin de l'annexe I, il est ajouté un e ainsi rédigé :
30 mg / m ³
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Au I, après le tableau, est supprimé le premier alinéa.
II.-Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes :
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries, sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures technologies disponibles et que l'excès d'ammoniac dans ses émissions soit lié à la teneur en ammoniac dans les matières premières calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg / Nm ³. »
III.-Au II, sont supprimés :
a) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg / m ³ pour les NOx et 850 à 400 mg / m ³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg / m ³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
Le dernier alinéa de l'annexe IV de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est supprimé.
Après l'annexe IV de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté une annexe V ainsi rédigée :
JOn° 193 du 21/08/2010 texte numéro 10
A la fin de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté une annexe VI intitulée « Performance énergétique d'une installation d'incinération » ainsi rédigée :
D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION
Pe = (Ep ― (Ef + Ei)) / 0,97 (Ew + Ef)
Ep ― (Ef + Ei) / 0,97 (Ew + Ef) =
[ (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p) ― (2,6 Ee.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)] / 2,3 T
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er novembre 2010.