Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000027467269/
Timestamp: 2020-07-08 02:52:21+00:00
Document Index: 27710949

Matched Legal Cases: ['art. 1181', 'art. 1182', 'art. 1184', 'art. 1185', 'art. 1186', 'art. 1187', 'art. 1188', 'art. 1189', 'art. 1190', 'art. 1191', 'art. 1192', 'art. 1197', 'art. 1208', 'art. 1222', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 4']

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - Version en vigueur au 08 juillet 2020 - Légifrance
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013
NOR : JUSC1310218D
Modifie Code de procédure civile - art. 1181 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1182 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1184 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1185 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1186 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1187 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1188 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1189 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1190 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1191 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1192 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1197 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1208 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1222-2 (M)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11 (VT)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (VT)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 10 (V)
Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 12-1 (V)
Abroge Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 - art. Annexe (M)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Section 4 : Dispositions communes. (V)
Abroge Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - Section 4 : La déclaration conjointe d'adjoncti... (Ab)
Crée Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du no... (V)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 14 (V)
Crée Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4-1 (V)
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile