Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415021.asp
Timestamp: 2017-10-22 19:27:37+00:00
Document Index: 29018337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

– Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure) et examen du projet de loi
La Commission procède à l’audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure) puis examine le projet de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Nous accueillons M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, que je remercie de sa présence parmi nous, pour examiner le projet de loi sur la réforme de l’asile.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Je regrette de ne pouvoir rester pour l’examen des amendements, contrairement à ce que j’ai plaisir à faire d’habitude, en raison d’autres contraintes liées à l’actualité.
Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant votre Commission a pour objet de renouer avec une politique qui a contribué à donner au long de l’histoire de la force à la République. Lorsqu'on est Français, que l'on appartient à la patrie des droits de l'homme, accorder le statut de réfugié politique, ce n'est pas seulement appliquer la convention de Genève de 1951 ou transposer des directives européennes. L'asile fait partie des valeurs fondamentales de la République, de celles – telles que la laïcité, l'égalité de tous devant la loi, le droit à la sécurité ou le droit à l'éducation – que la République ne saurait à aucun moment abdiquer sans se renier elle-même.
Être républicain, c'est en effet défendre certains principes fondamentaux par-delà les contingences du moment. C'est reconnaître et affirmer l'universalité des valeurs que je viens de rappeler, qui transcendent les cultures et les époques. Elles seront toujours la boussole de la République et celle du ministère de l'Intérieur.
Voilà pourquoi, avant d'en venir aux dispositions que contient ce projet de loi, je voudrais rappeler brièvement l'histoire de l'asile en France – une histoire intimement liée à celle de la République. Bien avant la convention de Genève, la France avait en effet déjà reconnu la nécessité du droit d'asile, proposant une définition dont chacun constate encore aujourd'hui la très grande modernité. C'est la Révolution française qui en établit les fondements, puisque, comme vous le savez, la Déclaration de 1789 reconnaît, parmi les Droits de l'homme et du citoyen, la résistance à l'oppression. La Constitution de 1793 proclame quant à elle que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté, et il le refuse aux tyrans ». Plus près de nous, le Préambule de la Constitution de 1946 consacre pleinement le droit à l'asile pour tous les combattants de la liberté et lui donne sa place dans notre bloc de constitutionnalité. Depuis plus de deux siècles, l'asile représente donc une part importante de l'identité républicaine de la France. Sa consécration par le droit européen et international est une reconnaissance du message singulier que notre pays adresse au monde.
Parce que le droit d'asile est constitutif de notre identité républicaine, il faut avoir le courage d'en analyser les dysfonctionnements et d'y apporter des réponses. Tel est l'objet du projet de loi. Ces réponses doivent être guidées par un seul objectif : donner à ceux qui sont victimes de la barbarie ou de l'injustice, à ceux qui sont persécutés en raison de leurs croyances, de leurs opinions ou de leur orientation sexuelle, accueil et protection sur le territoire de la République.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui connaissait l'ampleur des dysfonctionnements affectant notre système, a lancé en juillet 2013 une concertation nationale sur l'asile. Celle-ci a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés : l'État ; les collectivités locales – car, même si elles ne sont pas directement compétentes, leur expertise de terrain est indispensable à toute réforme – ; les associations, auxquelles la France – et c'est là une singularité de notre modèle qu'il faut préserver – a toujours réservé une place essentielle ; évidemment le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je citerai aussi deux élus, dont j'entends ici saluer le travail : votre collègue Jean-Louis Touraine et la sénatrice Valérie Létard. Ces parlementaires ont démontré que l'on pouvait dépasser les querelles partisanes pour rechercher ensemble, sur un sujet aussi fondamental, des réponses efficaces, et ainsi trouver le chemin de l'apaisement.
Cette rigueur de l'analyse a également animé vos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard, qui ont rendu en juin dernier un rapport très complet, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur l'accueil des demandeurs d'asile et dont le présent projet de loi reprend beaucoup des préconisations.
Dans un style un peu différent, votre collègue Éric Ciotti a également pointé les mêmes dysfonctionnements du système de l'asile en France dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015.
Quels sont donc les constats qui résultent de tous ces diagnostics ? Les dysfonctionnements de l'asile sont au nombre de trois.
La première des carences de notre système réside dans la lenteur et le manque d'efficacité du processus d'examen des demandes d'asile, confronté à une forte hausse du nombre des demandeurs, qui a presque doublé entre 2007 et 2013. Huit mois, en moyenne, de traitement d'un dossier devant l'OFPRA, huit mois également devant la CNDA, voilà quelle était la situation lorsque Manuel Valls a lancé la concertation sur l'asile. À ces délais s'ajoutent les temps de présentation des requêtes devant chacune de ces institutions, mais aussi le temps d'enregistrement de la demande d'asile. Il faut enfin tenir compte des délais de dialogue et d'échange d'information entre l'ensemble des institutions concernées – préfecture, OFPRA, OFII, CNDA, associations. À cause du cumul de ces délais, le traitement d'une procédure normale peut facilement excéder 24 mois.
Une telle lenteur entraîne évidemment des conséquences très lourdes pour ces femmes et ces hommes venus demander l'asile en France et qui restent parfois plusieurs années sans connaître l'issue de leur demande. Je pense bien sûr aussi au personnel des préfectures, des communes, des associations, de l'OFPRA et de la CNDA, qui ne sont plus en situation d'aider efficacement les demandeurs qui s'adressent à eux. Comme Éric Ciotti l'a souligné, une telle lenteur engendre également des conséquences sur le plan budgétaire si on laisse – comme entre 2007 et 2012 – le système s'engorger sans réagir le moins du monde.
La deuxième carence est pointée par tous les rapports : notre système de l'asile est trop inégalitaire. Certains demandeurs, hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), bénéficient d'un suivi administratif, social et juridique approprié, dont tout le monde loue la qualité. D'autres, en revanche, trouvent place dans des hébergements d'urgence – certains provisoires, d'autres un peu plus pérennes – avec un suivi de moindre qualité. D'autres, enfin, survivent tant bien que mal dans des campements de fortune, où la précarité et la vulnérabilité sont grandes. Cette situation n'est pas tolérable. Elle n'est pas digne de notre République. Elle n'est pas à la hauteur de ce que nous souhaitons offrir à l'ensemble des demandeurs d'asile. Une telle situation favorise en outre les concentrations de demandeurs sur les mêmes territoires, ce qui, dans certaines villes, provoque des situations très problématiques. Enfin, pour toutes ces raisons, nos conditions d'accueil ne sont tout simplement pas conformes au droit européen.
La troisième carence constitue comme un paradoxe. Malgré tout le temps passé sur chaque demande d'asile, nous ne parvenons pas à satisfaire aux prescriptions de la législation de l'Union européenne ou de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). C'est ainsi le cas pour les demandeurs d'asile en procédure prioritaire, qui n'ont pas accès à un recours suspensif avant la mise en œuvre de l'éventuel éloignement. C'est également le cas concernant la détection précoce des vulnérabilités. C'est enfin le cas au sujet de l'assistance et du conseil dont les demandeurs peuvent bénéficier devant l'OFPRA.
Ce diagnostic est sévère, j'en ai bien conscience, mais il est malheureusement réaliste. Et je tiens à redire ici avec force qu'il serait injuste d'imputer la cause des dysfonctionnements que je viens de décrire aux demandeurs d'asile eux-mêmes, ou bien à ceux qui, à l'OFPRA, à la CNDA, à l'OFII, dans les préfectures ou les associations, ont pour mission d'instruire leurs demandes et de les accompagner. La seule et unique cause de ces dysfonctionnements, c'est de ne pas avoir pris la mesure de l'ampleur des manquements, au point d'avoir laissé notre système d'asile dériver sans prendre les mesures qui s'imposaient.
Une fois le diagnostic établi, vient le deuxième temps de la réforme. C'est le moment dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui : le temps de la loi.
Le projet de loi soumis à votre examen est ambitieux : il entend à la fois transposer dans notre législation nos obligations européennes, trois directives – la directive « Qualification », la directive « Procédure » et la directive « Accueil » –, tout en corrigeant les dysfonctionnements que j'ai évoqués. Pour réussir, nous devons concilier trois impératifs.
Le premier impératif – je l'ai dit – concerne la durée de nos procédures, que nous devons absolument réduire. Comme vous l'avez compris, l'ambition du Gouvernement est de conforter la politique de l'asile en faisant un projet de loi qui prenne toute la mesure de la situation des demandeurs d'asile. Pour améliorer celle-ci, il y a un préalable incontournable : la réduction des délais. Comme ministre de l'Intérieur, comme ministre de l'asile, je ne souhaite pas qu'un demandeur d'asile soit laissé dans l'incertitude durant vingt-quatre mois. C'est ma conception de la République.
Pour ce faire, il faut d'abord accélérer les délais d'examen devant l'OFPRA comme devant la CNDA.
L'OFPRA sera doté en 2015 de personnels supplémentaires, tandis qu'une profonde réforme interne a d'ores et déjà été engagée, qui lui a déjà permis en 2014, avant même d'avoir obtenu de nouveaux effectifs, d'accroître de 15 % le nombre de décisions rendues. Ces moyens supplémentaires doivent permettre à l'OFPRA de revenir, dans le courant de l'année 2016, à une situation de flux limitant la durée moyenne d'examen d'une demande d'asile à trois mois en moyenne.
La CNDA va, quant à elle, bénéficier d'un renfort de magistrats pour réformer et adapter ses procédures à la demande d'asile. Les demandes en procédure accélérée devront être examinées en moins de cinq semaines par un juge unique. Les demandes en procédure normale devront être examinées en moins de cinq mois par une formation collégiale. Cet effort sera possible grâce, d'une part, à l'adaptation des formations de jugement de la CNDA et, d'autre part, à la simplification de certaines règles devant la cour, notamment celles qui concernent l'aide juridictionnelle. Ces délais n'ont pas été définis au hasard, ni de façon arbitraire, mais ont été discutés avec la CNDA à partir de son fonctionnement actuel et en réfléchissant avec elle aux moyens de résoudre les difficultés.
Nous devons ensuite simplifier nos procédures. Les délais d'enregistrement des demandes d'asile sont beaucoup trop longs : ils devront être ramenés à moins d'une semaine, grâce à une réforme en profondeur du premier accueil du demandeur et à la création de guichets uniques de l'accueil du demandeur d'asile, regroupant sur un même site les agents de l'OFII et des préfectures. Cette simplification impliquera également de charger l'OFII du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Cet aspect de la réforme ne trouve, certes, qu'un écho discret dans le projet de loi car il ne relève guère de dispositions législatives, mais mes services, notamment les préfectures, sont à pied d'œuvre pour mener à bien, en lien avec les partenaires associatifs de l'asile, ce vaste chantier.
Enfin, la réduction des délais repose sur la capacité de notre système à distinguer en temps réel, selon des critères objectifs, la demande qui requiert un examen approfondi et celle qui – parce que la réponse semble évidente – peut être traitée plus vite. L'OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées. Inutile, par exemple, de passer des mois et des mois à discuter de la situation des Syriens ou des minorités chrétiennes d'Irak : le statut de réfugié ou la protection subsidiaire doivent leur être acquis. Par ailleurs, d'autres demandes, nous devons en avoir conscience, en ce qu'elles n'ont pas de fondement sérieux, n'appellent pas davantage un examen prolongé.
C'est pour cette raison que la réforme que je propose modifie en profondeur les placements en procédure prioritaire, qui devient la procédure accélérée. Ces placements seront décidés en dernière instance par l'OFPRA et non plus par la préfecture, même si cette dernière pourra effectuer un premier tri en fonction de critères étrangers au contenu de la demande. C'est également la raison pour laquelle cette réforme permettra à l'OFPRA de déclarer certaines demandes irrecevables ou de les clôturer lorsque le demandeur ne coopère pas suffisamment avec l'office.
L'objectif est clair : réduire les délais de 24 mois à 9 mois. C'était l'objectif du candidat François Hollande à la présidence de la République ; ce projet de loi permet de l'atteindre. L'enjeu de l'examen parlementaire est de ne pas complexifier davantage la procédure, ce qui mettrait en péril la mise en œuvre de cet objectif.
Le deuxième impératif auquel nous devons répondre concerne l'accueil, que nous devons améliorer.
Nous devons d'abord développer les places en CADA. Ce gouvernement a créé 4 000 places supplémentaires en deux ans. En fonction de l'efficacité de la réforme, les projections budgétaires permettent d'envisager à budget constant l'ouverture de 5 000 places supplémentaires, par création nette ou transformation de certaines places d'hébergement d'urgence. J'entends souvent dire que le Gouvernement n'aurait pas les moyens de son ambition. Ce n'est pas vrai ! L'État finance actuellement 50 000 places d'hébergement. Il y a, en incluant les réexamens, 66 000 demandes d'asile par an. Si l'examen de la demande d'asile durait effectivement neuf mois, nos capacités d'hébergement financées par le programme 303 seraient suffisantes pour assurer un hébergement à tous les demandeurs d'asile qui le souhaitent. Bien sûr, tous les hébergements ne sont pas de même qualité. Certains hébergements d'urgence – parfois à l'hôtel – sont de piètre qualité ; les CADA sont, eux, de bien meilleure facture. Mais sait-on qu'un hébergement d'urgence coûte autant pour l'État qu'un CADA ? Là encore, à budget constant, nous avons la possibilité de développer l'hébergement en CADA au détriment de l'hébergement d'urgence. Celui-ci sera sans doute toujours nécessaire, mais, à terme, l'objectif de la réforme est bien de faire du CADA la norme et de l'hébergement d'urgence l'exception. Il n'est pas besoin pour cela de moyens budgétaires supplémentaires, mais bien d'une réforme efficace.
Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d'asile. L'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique, versée par l'OFII, qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur. Enfin, nous allons – et c'est un point indissociable des deux précédents – mettre en place un véritable hébergement directif. Beaucoup d'entre vous le savent : la situation de l'accueil des demandeurs d'asile peut être localement difficile à gérer lorsque trop de demandeurs convergent en même temps vers un même point du territoire. Deux régions aujourd'hui concentrent les deux tiers des demandes : ce n'est pas acceptable. Orienter l'accueil, ce n'est certainement pas assigner les demandeurs d'asile à résidence, encore moins les enfermer dans des lieux, comme j'ai pu lire ici ou là. En revanche, c'est faire en sorte, grâce à la loi, que le versement d'une allocation dépende de la sollicitation, puis de l'acceptation d'un hébergement. On demande l'asile à la République. Celle-ci doit donc avoir la liberté d’héberger les demandeurs d’asile sur l'ensemble de son territoire. Bien sûr, l'attribution des places en CADA se fera au vu des besoins des demandeurs, notamment de leur situation familiale et de leur état de santé. En outre, si un demandeur d'asile ne souhaite pas bénéficier des conditions d'accueil prévues par la République, il aura droit à un examen de sa demande d'asile dans les mêmes conditions qu'un autre demandeur. Il n'aura simplement pas droit à l'hébergement et aux allocations prévues. Chacun sera ainsi mis face à ses responsabilités.
Le dernier impératif auquel nous devons faire face concerne les droits des demandeurs, que nous devons renforcer. Ma conviction est que lorsque l'on renforce les droits de personnes persécutées, on honore et accomplit en réalité le message républicain ; on renforce la République.
On honore la République lorsqu’on permet à tous les demandeurs d'asile dont la demande est recevable d'accéder à un recours suspensif. Il faut mesurer le changement qui résulte de ce projet de loi à cet égard. Si la loi limite, et c'est heureux, les possibilités de réexamen d'une même demande, car il faut bien qu'à un moment l'examen s'achève, elle offre à tout demandeur d'asile dont la demande est recevable un accès au juge. Avant, 35 % des demandeurs, tous ceux qui n'étaient pas placés en procédure normale, pouvaient être éloignés sans que le juge de l'asile ne se soit prononcé.
On honore aussi la République lorsque l'on permet à un demandeur d'asile de bénéficier, à l'OFPRA, d'un conseil de son choix. On honore encore la République lorsqu'on accorde à tous les demandeurs qui le souhaitent le bénéfice de l'aide juridictionnelle de plein droit.
On honore toujours la République lorsqu'on permet au demandeur d'asile en situation de vulnérabilité – je pense bien sûr notamment aux mineurs – de bénéficier d'un examen et d'une prise en charge adaptés à leur situation.
On conforte aussi la République en permettant à tous les demandeurs d'asile, en procédure normale comme en procédure accélérée, de bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de leur demande. Cette notion nouvelle de droit au maintien a déclenché des inquiétudes – et, je crois, certains amendements. Je veux ici les dissiper. Le choix de ce terme a été commandé par la nécessité de distinguer clairement entre le demandeur d'asile, dont la situation est forcément temporaire, incertaine, et le réfugié ou le protégé subsidiaire, qui a lui pleinement droit au séjour et au travail sur le territoire. Mais parler de « droit au maintien » pour les demandeurs ne diminue en rien les droits dont ils bénéficient. Au contraire, cela veut dire, par exemple, leur permettre d'accéder à la couverture maladie universelle (CMU), à un hébergement en CADA et à une protection contre les éloignements, tant que leur recours n'a pas été rejeté. C'est très différent de la situation actuelle, dans laquelle seuls les demandeurs d'asile en procédure normale bénéficient de ces protections.
Cette différence a des implications concrètes : beaucoup d'entre vous s'inquiètent de ce que la notion de pays d'origine sûre est maintenue dans le projet de loi. Mais il ne faut pas perdre de vue que le demandeur ressortissant d'un pays sûr bénéficiera des mêmes droits que le demandeur d'asile en procédure normale. Il aura accès au CADA, à l'allocation, et pourra se maintenir sur le territoire jusqu'au terme de son recours. Enfin, si sa demande est fondée, l'OFPRA pourra décider de le placer en procédure normale. Rien de commun avec la situation actuelle.
L'accélération des délais et l'augmentation des droits des demandeurs sont deux objectifs qui se renforcent mutuellement : tel est l'esprit de la réforme.
Il y aura, bien sûr, un troisième temps de la réforme : celui de la mise en œuvre. Notre réforme est globale, structurelle : il ne suffira pas de voter des dispositions, même ambitieuses, pour transformer la demande d'asile en France. Mais je peux vous l'assurer : chacune des institutions est aujourd'hui prête à sauter le pas et à mettre efficacement en œuvre cette réforme. Les préfectures bénéficient d'une mission d'appui pour moderniser l'accueil des demandeurs d'asile avec le concours du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). L'OFPRA a déjà obtenu des résultats et va poursuivre son traitement vigilant et adapté des dossiers des demandeurs d'asile. Les missions de l'OFII sont progressivement redéfinies pour coïncider avec les exigences affirmées par la loi, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance. Bien sûr, tout ne sera pas simple ; il y aura d'inévitables inquiétudes, comme à chaque fois que l'on change les habitudes. Le dialogue et la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, qui continueront tout au long de l'année 2015, devront nous permettre de rassurer les personnels, qui ont tous à cœur l'amélioration de notre politique d'asile.
Pour réussir l'examen parlementaire de ce projet de loi, j'ai toute confiance dans l'action de la rapporteure Sandrine Mazetier, que je veux remercier pour l’importance du travail qu’elle a accompli, et le concours de nombreux députés – je pense à Pascale Crozon, Alain Tourret, Jeanine Dubié, Sergio Coronado et Arnaud Richard. Je crois que nous pouvons nous rassembler et que sur ce projet de loi tout le monde peut descendre à l'arrêt « République ». Je sais, madame la rapporteure, que vous souhaitez que ce texte soit enrichi et clarifié pour que, notamment, les cas de clôture de la demande ne soient pas détournés de leur objet, que l'hébergement directif ne soit pas perçu comme étant équivalent à une assignation à résidence et que les droits des femmes soient pleinement reconnus. J'insiste sur ce point : lorsqu'on parle de l'asile, on parle du droit des femmes. On oublie trop souvent que la persécution frappe en particulier celles-ci. Et je suis fier d'être le ministre de l'asile qui protège 3 500 fillettes contre l'excision. Je sais que, sur ces points comme sur d'autres, la commission des Lois pourra, en suivant l'analyse précise, méticuleuse de la rapporteure, enrichir ce texte. Je souhaite que les femmes victimes dans le monde soient protégées : c'est ce que permettra plus efficacement ce projet de loi.
Je veux pour finir dire un mot d'un sujet qui préoccupe certains d'entre vous : l'apatridie. Ce n'est pas l'objet de ce texte, mais des parlementaires s’en sont saisis pour déposer des amendements sur cette question, notamment dans le cadre de la commission des Affaires étrangères saisie pour avis. Le sujet me semble toutefois très différent de la demande d'asile et relativement complexe. Les implications juridiques sont bien dissemblables. Je souhaite donc, sur ce sujet, réserver la position du Gouvernement pour aujourd'hui et vous remercie de nous laisser le temps d'examiner ce point avec le sérieux qu'il mérite lors du débat en séance publique.
Mesdames et messieurs les députés, sur un sujet aussi sérieux que l'asile, nous devons tous assumer nos responsabilités : cette réforme est indispensable pour rendre le droit d'asile fort en France, lui redonner sa vocation historique et le mettre en conformité avec les valeurs de la République. Je sais qu'un même esprit réformateur vous anime et que vous préférerez vous aussi une réforme qui marche, qui améliore concrètement le sort des demandeurs d’asile, plutôt que la posture, afin de rendre à l'asile sa véritable place : au cœur de notre pacte républicain.
Je vous remercie tous pour la contribution que vous avez déjà apportée à cette réflexion, notamment à travers les excellents rapports parlementaires présentés et je forme le vœu que la discussion sur ce texte nous permette d’aller au fond des choses et d’aborder ensemble tous les sujets.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Issu d’une concertation nationale présidée par deux de nos collègues parlementaires, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, et très inspiré du rapport du comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de notre assemblée – dont je salue les deux rapporteurs, Jeanine Dubié et Arnaud Richard –, ce projet de loi portant réforme de l’asile est ambitieux car il vise répondre à un double défi. D’une part, être capable de faire face à l’augmentation considérable de la demande d’asile, qui a doublé en France depuis 2007, mais touche aussi les autres pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et la Suède, en raison de la dégradation du contexte international et de l’augmentation des risques de persécution dans de nombreux pays. D’autre part, améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui sont aujourd’hui indignes, du fait de l’allongement des délais d’enregistrement et d’examen des demandes. En transposant les directives « Accueil », « Qualification » et « Procédure » et en mettant en œuvre le règlement Dublin III, le présent projet de loi permettra à la France de se conformer à ses obligations européennes avant le 1er juillet 2015.
Deux piliers majeurs en constituent la base. D’abord, l’accélération des délais de traitement de la demande d’asile à tous les stades de la procédure, de la phase d’enregistrement de la demande d’asile jusqu’à la décision définitive accordant ou non le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Ensuite, l’hébergement directif des demandeurs d’asile afin d’améliorer leurs conditions d’accueil et leur répartition territoriale pour réduire les files d’attente devant les préfectures et mettre fin à l’engorgement des services d’accueil et d’hébergement que l’on constate un peu partout – notamment en région parisienne et en région lyonnaise, qui recueillent aujourd’hui près de 70 % de la demande, mais aussi dans des métropoles régionales qui n’avaient jamais connu cela précédemment.
Je serai donc particulièrement attentive à ce que les amendements adoptés par notre Commission ne remettent pas en cause ces deux piliers de la réforme proposée par le Gouvernement. Ces objectifs doivent être atteints pour restaurer le droit d’asile.
Je veux souligner les grandes avancées de ce projet de loi : la consécration dans la loi de l’indépendance de l’OFPRA, l’accroissement des garanties procédurales offertes à tous les demandeurs d’asile, comme le fait d’être assisté d’un tiers à l’OFPRA, la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile à tous les stades de la procédure, l’extension des conditions d’accueil à tous ces demandeurs, qu’ils soient en procédure accélérée, en procédure normale, ou qu’ils entrent dans le cadre de la procédure « Dublin », c’est-à-dire lorsque la demande doit être traitée par un autre pays membre de l’Union européenne.
J’ai noté une forte convergence de préoccupations dans les amendements déposés par les groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP, mais aussi par la délégation aux droits de femmes, dont je salue le travail. J’ai voulu répondre au plus grand nombre d’entre elles par des amendements ou sous-amendements visant à améliorer le dispositif, sans remettre en cause l’équilibre général de la réforme.
S’agissant de la procédure suivie à l’OFPRA, je vous inviterai à enrichir la composition du conseil d’administration de cet organisme par la présence d'un représentant du ministère chargé des affaires sociales et celle d'un représentant du ministère chargé des droits des femmes. Je vous proposerai aussi d’élargir le nombre de tiers susceptibles d’accompagner le demandeur d’asile à l’OFPRA en prévoyant, au-delà de l’éventualité de la présence d’associations de défense des droits des demandeurs d’asile, celle des associations protectrices des droits de l’homme, de la femme, des enfants, ainsi que des associations luttant contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle. De même, je vous suggérerai de prévoir que le conseil d’administration de l’OFPRA révise régulièrement la situation des pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs.
Concernant la procédure d’asile à la frontière, je vous proposerai de supprimer plusieurs cas d’irrecevabilité au bénéfice du demandeur et de renforcer le caractère exceptionnel du maintien des mineurs isolés en zone d’attente.
Dans le cadre de la procédure d’asile en rétention, je vous inviterai à garantir le droit pour le demandeur d’avoir accès à une assistance juridique et linguistique lui permettant d’exercer un recours effectif.
S’agissant de la procédure devant la CNDA, plusieurs amendements visent à améliorer les garanties offertes au requérant en permettant par exemple au juge unique de renvoyer en formation collégiale l’examen de toute demande d’asile présentant une difficulté sérieuse, ou en introduisant des critères d’expérience au sein de cette cour pour devenir juge unique, auxquels s’ajouterait la garantie de présence d’un rapporteur ayant instruit le dossier, même en procédure accélérée.
Concernant la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, je vous inviterai à inscrire dans la loi les délais prévus par la directive afin de conforter le premier pilier de la réforme relatif à l’accélération du traitement de la demande dès la première phase de la procédure, en supprimant explicitement la condition préalable de domiciliation.
S’agissant des garanties offertes aux « dublinés », je vous présenterai un amendement visant à doubler le délai de recours pour contester de façon effective la décision de transfert vers un autre État membre.
En ce qui concerne l’orientation directive vers un lieu d’hébergement, je vous invite à préciser que l’hébergement proposé par l’OFII doit tenir compte de la situation personnelle du demandeur et de ses besoins, et à supprimer le régime d’autorisation administrative de s’absenter des lieux d’hébergement.
Sur la prise en compte de la vulnérabilité, pour clarifier la portée du texte ainsi que ce qui relève de l’OFII – donc de l’adaptation des propositions d’accueil et d’hébergement – et ce qui relève de l’OFPRA – donc de l’examen au fond de la demande de protection –, je vous suggérerai de prévoir que les demandeurs sont informés de la possibilité de bénéficier d’un examen de santé gratuit. De même, je vous proposerai d’indiquer que les agents de l’OFII, qui évalueront les vulnérabilités, devront avoir reçu une formation spécifique à cette fin et de préciser que l’évaluation par l’OFII ne préjuge en rien de l’appréciation qui sera faite par l’OFPRA du bien-fondé de la demande.
Pour améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, je vous inviterai à permettre l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail sur autorisation, après un délai de neuf mois et non d’un an, comme le prévoit le droit actuel. Je proposerai aussi de renforcer le droit fondamental à la réunification familiale, en l’étendant, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État depuis 1997, au concubin d’un réfugié.
Enfin, je vous suggérerai de préciser les conditions applicables au contrôle médical destiné à protéger effectivement et durablement les mineures auxquelles l’asile a été accordé en raison d’un risque d’excision encouru dans leur pays d’origine.
Monsieur le ministre, le nombre d’amendements déposés, la multiplicité et la grande qualité des rapports de notre assemblée – je souhaite mentionner également celui de Mme Marietta Karamanli pour la commission des Affaires européennes ainsi que ceux pour avis de la commission des Affaires sociales, de la commission des Affaires étrangères et le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes – démontrent l’implication des députés vis-à-vis d’un sujet, l’asile, auquel notre grande nation s’identifie et est identifiée dans le monde entier depuis la Révolution française. Ils traduisent aussi une forte attente vis-à-vis de cette réforme, tout ne relevant pas de la loi et certaines dispositions n’ayant que des échos discrets dans le texte proposé. Des questions importantes demeurent donc, que nous souhaitons vous poser. Je me limiterai pour ma part à deux.
D’abord, comment les députés et, plus largement les élus, seront-ils associés à l’élaboration et à l’évolution du schéma national et des schémas régionaux d’hébergement prévus par le texte ? Deuxièmement, si l’accueil en CADA devient la référence, ce qui est un immense progrès, malgré l’effort considérable de création de places depuis deux ans, tous les demandeurs n’y seront pas accueillis : est-il bien prévu d’homogénéiser l’accompagnement juridique et social des demandeurs de protection entre les différentes solutions d’hébergement qui leur seront proposées ?
Mme Pascale Crozon. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile que nous examinons aujourd'hui vient parachever un grand nombre de contributions visant à apporter des réponses durables à une crise du système d'asile que tous ses acteurs, qu'ils soient institutionnels ou associatifs, reconnaissent.
Il s'agit tout à la fois de transposer les directives européennes révisées du « paquet asile » avant juillet 2015, de donner une base légale à la réforme interne de l'OFPRA – qui, depuis dix-huit mois et sous l'impulsion de Pascal Brice, produit d'ores et déjà ses premiers effets –, de tirer les enseignements de la concertation menée par Jean-Louis Touraine et Valérie Létard et de l'audit réalisé pour le CEC par Jeanine Dubié et Arnaud Richard.
Mais il s'agit avant tout de redonner tout son sens au système d'asile. À contre-courant des réformes précédentes, votre projet de loi ne regarde pas le demandeur d'asile comme un fraudeur en puissance, mais comme une personne potentiellement menacée et qui doit se voir offrir les moyens d'exprimer sa part de vérité. Notre enjeu est d'identifier les situations d'urgence pour protéger plus rapidement ceux qui en ont le plus besoin, améliorer la qualité de décision de l'OFPRA pour désengorger le contentieux devant la CNDA et, à l'issue de ces procédures équitables, permettre l'éloignement effectif des déboutés pour dissuader les filières qui dévoient le système.
La suppression des délais d'accès à la demande d'asile, ainsi que de la procédure prioritaire qui privait d'un recours suspensif et du droit à l'hébergement, la prise en compte des situations de vulnérabilité, ou bien encore la présence du tiers à l'entretien, sont autant de garanties nouvelles que nous saluons. Au cours de nos débats, le groupe socialiste proposera une transposition plus fine de certains points concernant notamment l'appréciation des pays d'origine sûrs et les conditions spécifiques qui peuvent être proposées en cas de vulnérabilité, par exemple pour les victimes de la traite et autres formes de violences sexuelles. Nous aurons par ailleurs ensemble le débat sur les mineurs isolés qui, de notre point de vue, doivent avant tout être considérés comme des mineurs en danger et bénéficier des garanties les plus protectrices prévues par le projet de loi.
L'hébergement directif, vous le savez, est le point du texte qui soulève le plus d'inquiétudes de la part des acteurs associatifs, notamment de ceux qui sont appelés à le gérer. Nous pensons que ce système représente tout à la fois une contrainte légitime, dès lors que notre ambition est de généraliser et de mieux répartir l'hébergement pérenne de type CADA, et une protection contre un certain nombre de filières et de marchands de sommeil. Nous vous proposerons toutefois de mieux prendre en compte les besoins des demandeurs, notamment en matière d'accès aux soins et de respect de la vie privée et familiale. Si nous soutenons l'idée de sanction concernant les conditions d'accueil, l'idée qu'un demandeur qui préférerait in fine résider dans sa famille puisse risquer la clôture de son dossier nous paraît disproportionnée et contraire à l'objectif de recentrer l'OFPRA sur le seul besoin de protection.
Plus largement, le groupe socialiste ne se résigne pas au constat selon lequel le mode d'hébergement est aujourd'hui un déterminant majeur de l'issue de la procédure. Il nous semble donc essentiel de prévoir dans la loi les conditions d'accès au droit de ceux qui ne bénéficieraient pas d'un hébergement en CADA. Voilà pourquoi nous proposerons d'inscrire dans un même schéma l'ensemble des éléments du dispositif d'accueil, et non simplement l'implantation des hébergements, afin d'établir clairement qui fait quoi dans chaque région et d'associer les collectivités locales.
Enfin, le groupe socialiste est favorable à l’ouverture du droit à la formation professionnelle pour les demandeurs, mais nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et, plus largement, sur le droit au travail.
Vous l'aurez compris : si nous soutenons l'ensemble des dispositions de ce projet, qui permet de répondre plus vite sans réduire les droits procéduraux des demandeurs d'asile, nous serons attentifs à ce que la situation de chacun soit réellement prise en compte pour que la décision définitive, qu'elle soit positive ou négative, soit juste et respectée. Il en va de la crédibilité de notre système d'asile, auquel nous sommes très attachés.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission.
M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’attachement de tous les républicains au principe majeur qu’est, pour notre pays et notre démocratie, le droit d’asile.
Vous avez aussi rappelé le long parcours juridique dont il est issu, permettant l’accueil des opprimés et des réfugiés dans notre pays tout au long de notre histoire. Je partage cette approche et suis également attaché à ce principe.
Mais vous avez également rappelé les failles du système actuel, ses difficultés et la crise à laquelle il est confronté – les multiples rapports émanant de parlementaires de sensibilité différente l’attestent. Vous avez d’ailleurs cité mon rapport qui, bien que caricaturé par certains, dresse le constat d’une situation qui s’impose à tous et évoque des faits objectifs : l’augmentation constante du nombre de demandeurs d’asile – 66 000 en 2013 –, l’accroissement considérable du coût budgétaire de l’asile – 666 millions d’euros en 2013 –, la saturation des hébergements d’urgence, ainsi que divers indicateurs montrant que ce système est au bord de l’implosion et qu’il ne remplit plus sa vocation initiale, qui est d’accueillir les réfugiés et les opprimés. Aujourd’hui, ce système est devenu une procédure légale pour des filières d’immigration illégales. Il y a un dévoiement du principe fondamental de l’asile.
Actuellement, près de 80 % des demandeurs d’asile sont déboutés de leur demande et à peine 5 % des déboutés sont éloignés de notre territoire, selon l’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA). Il y a donc une perversion du système, puisqu’il n’y a quasiment plus de distinction entre les réfugiés et les déboutés du droit d’asile. De même, lorsqu’on place sur le même plan les réfugiés que l’on doit accueillir parce que leur situation le nécessite – comme les chrétiens de Syrie ou d’Irak ou d’autres minorités – et les personnes venant par la voie légale mais pervertie des filières d’immigration – dont j’ai pu constater l’ampleur lors de ma visite à l’OFPRA –, il y a un problème.
Si ce texte propose des avancées – la transcription des directives européennes, le guichet unique ou l’élargissement des critères de placement en procédure accélérée –, les réponses qu’il propose ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Vous nous invitiez à descendre à l’arrêt « République » : j’estime que vous êtes resté un peu bloqué à l’arrêt « Naïveté » et que Mme Mazetier est en chemin pour l’arrêt « Idéologie » ! En tout cas, si les amendements soutenus par la rapporteure sont adoptés par notre assemblée, les maux que vous soulignez seront gravement alourdis, s’agissant notamment des délais d’examen et des procédures, et vous allez aboutir à l’effet inverse de celui que vous prétendez obtenir.
Nous avons donc déposé, au groupe UMP, des amendements pour permettre de faire une distinction claire entre les réfugiés et ceux qui ne méritent pas ce statut noble.
J’observe en outre que pas une fois ce texte ne traite de façon concrète la question de l’éloignement des déboutés. Si vous avez rappelé l’impérieuse nécessité de raccourcir les délais d’examen – objectif auquel je souscris –, vous n’avez en aucun cas souligné la nécessité de procéder à des mesures claires de simplification pour obtenir enfin des éloignements, qui ne sont quasiment plus réalisés aujourd’hui. Tant qu’il n’y aura pas d’éloignements, le système implosera : le nombre de demandes croîtra de façon incessante, car toutes les personnes qui veulent venir en France et en Europe – la situation au Proche et au Moyen-Orient s’y prête – vont utiliser et dévoyer la procédure et nous serons toujours en retard sur les moyens pour les places en CADA ou en hébergement d’urgence. Surtout quand on sait que la plupart des centres d’hébergement d’urgence réservés aux sans-abri sont occupés par des déboutés de demande d’asile. Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes a relevé 18 % d’indus sur le versement de l’ATA.
Je vous invite donc à la lucidité : il faut tourner la page d’une approche trop naïve ou idéologique. Nous sommes confrontés à une carence majeure. Vous ne résoudrez rien et ce texte n’atteindra certainement pas ses objectifs : je prends le pari devant vous que nous serons contraints de revenir sur ce dispositif et de rompre avec ces pratiques. Si on ne règle pas la question de l’éloignement, on ne réglera pas les problématiques liées à l’asile et on mettra toujours en péril le système existant, que l’on doit pourtant tous ensemble défendre et maintenir, car c’est un des piliers de notre République.
M. Philippe Goujon. Il est en effet nécessaire de répondre aux difficultés d'un système à bout de souffle, ce qui montre l’urgence de réformer les modalités d'exercice du droit d’asile.
Si la création d'un guichet unique pour tous les demandeurs et le principe de l'hébergement directif sont de bons principes, qui financeront, de l’État ou des collectivités locales, le transport des demandeurs d'asile ayant accepté l'hébergement directif, entre les régions où ils arrivent massivement et les centres d'accueil où ils seront placés ? Certaines régions d'affluence comme l'Île-de-France seront très concernées par ces transferts et le poids financier de ceux-ci ne sera donc pas négligeable. Comment seront effectués ces transferts ? Cette charge va-t-elle incomber aux départements, pour autant qu’ils continueront à exister ?
Votre projet de loi prévoit également de dispenser des conditions du regroupement familial – notamment les conditions de ressources et de logement – les familles des demandeurs d'asile afin de permettre leur réunification familiale. À l'heure où de nombreux réseaux d'immigration utilisent la voie des mariages frauduleux pour parvenir à leurs fins, pourquoi ne pas inclure dans la dérogation au droit à la réunification familiale, outre le fait de ne pas respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France ou le fait de constituer une menace pour l’ordre public, celui d'avoir contracté une union à des fins principalement migratoires ?
Le fait de constituer une menace pour l’ordre public, permettant d'exclure ces personnes du dispositif très favorable de réunification familiale précédemment évoqué inclura-t-il bien les délits de mendicité agressive et d'atteinte aux biens et aux personnes ? Je rappelle que le Conseil d'État a déjà reconnu le 1er octobre que la mendicité agressive constituait une menace qui touche aux intérêts fondamentaux de la société.
Je tiens également à souligner l'impact de la transposition des directives européennes dans notre droit en termes d'alourdissement de la charge procédurale, le droit à un conseil et celui à l'interprétariat risquant, outre leur impact financier, de poser d'importantes difficultés d'organisation et par conséquent de réduire voire d'anéantir le gain de temps escompté de la réforme.
L'équilibre des droits et des devoirs serait mieux garanti si, à l'article 3, on instituait en obligation, et non en simple faculté, le fait pour l’OFPRA de mettre fin à la protection subsidiaire lorsqu'il apporte la preuve que celle-ci n'est plus nécessaire.
Il en serait de même des échanges prévus à l'article 5 entre l'autorité judiciaire et le président de l'OFPRA ou de la CNDA si on rendait la communication de ces informations obligatoire et non facultative.
En matière de lutte contre la fraude documentaire et identitaire, il serait pertinent d'inclure cet élément dans ceux donnant lieu d'office à une procédure accélérée.
Je tiens également à déplorer l'impossibilité de mettre en exécution d'office avant l'échéance d'un délai de sept jours une décision de transfert vers un autre État membre d'un demandeur qui avait initialement présenté sa demande dans celui-ci. Étant donné le taux très important de soustraction à ces transferts, il ne fait nul doute que ces personnes vont continuer à s'y soustraire et à encombrer les structures d'hébergement d'urgence de droit commun ou liées au droit d'asile, au détriment des demandeurs légitimes.
À propos des déboutés du droit d'asile, le projet de loi ne propose aucune mesure d'éviction alors qu'une grande partie des nuitées d'hébergement d'urgence est liée à ces personnes, représentant un coût important pour la solidarité nationale. Je rappelle que, selon un rapport de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS d'avril 2013, moins de 5 % des déboutés seraient éloignés. Dans la région parisienne, on dénombrait, en octobre 2014, 32 000 nuitées hôtelières, dont seules 4 000 étaient destinées aux demandeurs d'asile, le reste servant à héberger des déboutés. Quelles mesures entendez-vous prendre pour organiser l'éloignement effectif des déboutés ?
M. Arnaud Richard. La problématique de l’accueil des demandeurs d’asile doit s’exonérer de toute posture partisane, car elle constitue un élément fondamental de notre vivre ensemble et conditionne notre capacité à le créer.
Nous sommes tous conscients des défauts qui nuisent à la qualité de cette politique publique et je crois que nous partageons, monsieur le ministre, le diagnostic que vous avez fait, ainsi que notre rapporteure.
Notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection, et met à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plateformes d’accueil, ainsi que les hommes et les femmes travaillant au sein de l’ensemble des opérateurs de l’État, notamment les responsables des structures d’hébergement d’urgence.
Face à ce constat très inquiétant, qui fait suite à un rapport que j’avais réalisé avec Danièle Hoffman-Rispal sur l’hébergement d’urgence, nous avons plaidé avec Jeanine Dubié, dans un rapport remis en avril dernier au sein du CEC, pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique. Je tiens d’ailleurs à saluer l’ensemble de nos collègues présents lors des nombreuses auditions menées dans ce cadre.
L’objectif de ce rapport était de fournir à l’Assemblée nationale un travail d’évaluation et de proposition en vue de la présente discussion. Aussi ne puis-je qu’approuver l’initiative de cette réforme et ses principaux axes que sont l’amélioration de la protection des personnes qui en ont réellement besoin et le fait de permettre plus facilement au dispositif d’écarter plus rapidement la demande d’asile infondée.
Un certain nombre de nos propositions se retrouve dans ce texte, notamment la « familialisation » de l’ATA ou la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.
Je défendrai en commission l’instauration d’un lieu unique d’accueil des demandeurs d’asile, réunissant le service d’immigration et d’intégration, la direction territoriale de l’OFII ainsi que les associations d’aide et de soutien aux demandeurs d’asile présentes localement.
Par ailleurs, nous avions proposé dans le rapport d’instaurer une carte informatisée comportant l’ensemble des informations relatives à la situation du demandeur d’asile, parmi lesquelles l’actualisation de son droit au séjour sur le territoire. Cette mesure ne permettrait-elle pas d'accélérer et de moderniser le traitement des dossiers par les préfectures ?
En outre, les critères sur lesquels se fondera la notion de vulnérabilité devront être précisés dans le contexte de la protection internationale. Ne pourrait-on étudier la possibilité de mettre en place des systèmes de visioconférence pour les territoires ultra-marins ?
Enfin, j’espère que nous aurons un débat républicain sur l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de travailler et la situation réelle du retour des déboutés.
M. Jacques Valax. Monsieur le ministre, vous avez parlé de dignité et de respect et vous avez rappelé les valeurs de la République. Sachez que je suis sensible à vos propos, qui étaient empreints d’un très grand humanisme.
Comme vous, je suis très attentif aussi aux progrès que nous devons apporter à la protection des personnes qui sollicitent l’asile. Les objectifs de ce texte sont clairs : simplifier le parcours, réduire le délai de traitement des demandes et améliorer l’accueil des demandeurs d’asile. Pour autant, je souhaite que le travail parlementaire permette des avancées substantielles.
Notre système d’asile est en crise. Ses dysfonctionnements sont connus et dénoncés depuis longtemps par les associations : peu de moyens, des délais de traitement excessifs et des places d’hébergement insuffisantes. En outre, trois directives européennes, que nous devons transposer, nous amènent à faire évoluer la situation des demandeurs d’asile dans notre pays. Plusieurs condamnations de la France ont imposé en effet certaines améliorations qui figurent dans le projet de loi : la suppression de l’obligation de domiciliation ; une meilleure définition des pays sûrs ; des délais d’enregistrement des demandes à la préfecture plus rapides ; un entretien individuel systématique, avec la possibilité d’être assisté devant l’OFPRA par une association ou un avocat ; un recours suspensif devant la CNDA ; un même accès aux conditions matérielles d’accueil pour tous les demandeurs d’asile ; le droit à la réunification familiale pour les personnes protégées.
Je souhaite, à ce stade, saluer le travail de notre rapporteure et de la responsable du groupe socialiste, qui permet au groupe de présenter des amendements importants destinés à conforter les objectifs du texte en allant plus loin ou en corrigeant des oublis, des dispositions peu claires voire disproportionnées par rapport à la situation.
Une des mesures les plus critiquées par les associations est l’hébergement directif. La réflexion des députés permettra, je l’espère, de l’assouplir par une prise en compte de la situation personnelle du demandeur via le recueil de ses observations avant la décision d’orientation et par l’inscription, dans le texte, de l’hypothèse où il n’a pas besoin d’être hébergé parce qu’il l’est déjà par la famille, par des tiers ou par ses propres soins.
J’espère également que nous supprimerons la mesure de clôture de l’examen du dossier lorsque le demandeur quitte l’hébergement sans autorisation – car elle est quelque peu disproportionnée – ainsi que l’obligation de solliciter une autorisation pour pouvoir s’absenter de l’hébergement assigné. Quant au recours suspensif contre les décisions de transfert par les demandeurs concernés par la procédure Dublin, il devrait pouvoir être formé dans les 30 jours, au lieu des 7 prévus par le texte, car la brièveté de ce délai limite la portée de cette nécessaire avancée.
Ensuite, les socialistes souhaitent inscrire dans la loi l’accès des enfants mineurs au système éducatif et l’accès des demandeurs à la formation professionnelle. Enfin, il leur a semblé important de définir l’état de vulnérabilité par une référence à l’article 21 de la directive « accueil », qui dresse une liste non exhaustive des catégories de personnes vulnérables, et de prendre en compte, dans la réunification, les couples en union civile et non mariés.
Ce texte implique donc une réforme globale du système, sans stigmatisation ni manichéisme. Je suis un peu choqué par les propos de M. Ciotti qui distingue ceux qui mériteraient le droit d’asile de ceux qui ne le mériteraient pas, à partir de critères sur lesquels je ne reviens pas. Mais sa référence aux chrétiens d’Erbil me pose incontestablement un problème, car je ne crois pas que ce soit au travers de ce prisme qu’il faille aborder la question.
Les débats, je n’en doute pas, pourront être vifs. J’espère qu’ils seront intéressants. Je souhaite en tout cas qu’ils soient frappés du sceau des valeurs de respect, de tolérance et de dignité qui sont les fondements de notre République.
M. Jacques Bompard. Le droit d’asile ne posait pas de problèmes en France tant que le nombre des bénéficiaires était limité. Mais aujourd’hui, la demande a considérablement augmenté.
Bien entendu, je ne contesterai pas le droit des réfugiés et le devoir qu’à la France envers ceux-ci. Mais je suis chagriné par le fait qu’on évoque constamment des droits, et jamais des devoirs. Or dans notre République, ce sont les devoirs qui fondent les droits et, sans devoirs, il n’y a pas de droits. Je conteste cet oubli, d’autant que la redistribution sociale est très importante en France, surtout par rapport à d’autres pays. Cela peut fausser le dossier.
Ma question porte sur les choix géopolitiques de notre pays et leur lien avec la procédure d’asile. Si j’en crois les chiffres donnés par les services FRONTEX pour 2014, le nombre des franchissements irréguliers des frontières européennes a explosé : plus 113 % depuis le Proche-Orient, plus 261 % depuis la mer Noire, plus 272 % depuis la Tunisie et la Libye.
Quel est la nationalité la plus représentée ? Les Syriens. Qui sont les principaux mafieux qui commercent du matériau humain ? Les anciennes tribus alliées de la France en Libye. Qui a lancé un nouvel esclavage au cœur de l’Europe ? Les mafias albanaises que nous fûmes trop heureux de soutenir pour attenter à la nature la plus profonde de la civilisation européenne.
Or, à aucun moment votre rapport n’établit ce lien évident entre le délitement de notre politique extérieure et son alignement systématique sur les puissances mondialistes et l’explosion des demandes d’asile, qui mettent en péril ce qui est en effet une belle et ancienne tradition française. Alors, le commerçant d’Alep pourra remercier le Gouvernement quand il se rendra à Paris pour rebâtir la vie qu’il avait en Syrie, le chrétien irakien de Qaraqosh quand il ira dans une banlieue mal desservie alors qu’il avait un métier dans la plaine de Ninive, et la femme libyenne quand elle devra recourir aux couvertures médicales – certes gratuites – pour soigner les maux qu’elle subit de la part de ses passeurs.
Aussi ma question est-elle simple : à quand un travail conjoint du ministre de l’Intérieur et de celui des Affaires étrangères pour éviter à la France les conséquences systématiques de son alignement atlantiste, à savoir la destruction de l’image de notre pays et l’exaspération des Français ?
M. Guillaume Larrivé. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous sommes d’accord sur les objectifs poursuivis par ce texte. Nous aussi, nous voulons préserver la tradition d’accueil des combattants de la liberté. Il n’y a pas, d’un côté, les bons républicains, généreux, ouverts, vertueux, détenant le vrai, le bon, le juste et, de l’autre, les affreux – nous – qui serions nécessairement dans la restriction, prêts à combattre la veuve et l’orphelin. Dépassons tout cela : nous poursuivons les mêmes objectifs que vous de préservation de la tradition française du droit d’asile.
De même, nous pensons nécessaire et souhaitable d’accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Vous vous inscrivez d’ailleurs, sur ce point, dans la continuité des efforts des six ou sept années précédentes. La création de la CNDA, en 2007, a eu en effet comme objectif de professionnaliser feue la Commission de recours des réfugiés qui était une instance aimable, composée de membres honoraires du Conseil d’État et de la Cour de cassation, qui se réunissait parfois pour traiter de ces questions, mais qui le faisait à un rythme quelque peu incertain.
Après ces deux points d’accord, il y a tout de même quelques points de désaccord, qui portent sur les modalités de cette réforme. J’en reprendrai trois.
En premier lieu, nous nous inquiétons de la généralisation des recours suspensifs, y compris en cas de procédure dite accélérée – autrefois appelée « prioritaire ». Même si tel n’est pas son objet, cette généralisation aura pour effet d’allonger les procédures.
Autrefois, dans le cadre d’une procédure prioritaire, le recours n’était pas suspensif, et l’administration avait donc la faculté – même si elle y parvenait rarement – d’éloigner le demandeur d’asile débouté. Ce ne sera plus le cas. Nous allons donc rentrer dans un cercle sans fin de rejets, de demandes en réexamen et de recours suspensifs.
En outre, et à moins que vous ne m’apportiez la preuve technique du contraire, une telle mesure videra de sa substance le principe même des pays d’origine sûrs. En effet, qu’on soit originaire d’un pays d’origine sûr, ou pas, le même régime procédural s’appliquera. La liste des pays d’origine sûrs est déjà réduite à la portion congrue, sous l’effet d’une jurisprudence assez « créative » du Conseil d’État – qui, dans sa sagesse, en a récemment retiré le Kosovo. Je ne comprends vraiment pas pourquoi la généralisation des recours suspensifs a été proposée avec autant de vigueur dans ce texte.
En deuxième lieu, l’articulation entre ce texte et la pratique administrative – d’ailleurs non définie par la loi, mais par la circulaire que le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a prise à la fin de l’année 2012 et qui est encore appliquée aujourd’hui – nous pose problème.
L’augmentation du nombre des régularisations est un fait technique : il y en avait 23 294 en 2012, ce qui était déjà conséquent ; il y en a eu 35 270 en 2013, soit une augmentation de 51,4 %. On voit bien qu’à mesure de l’augmentation du nombre de régularisations, on offre aux déboutés du droit d’asile la perspective d’entrer dans la légalité. Et comme l’a excellemment démontré tout à l’heure Éric Ciotti, on réduit de facto, voire de jure, la différence entre le réfugié et le débouté. En conséquence, s’il suffit de faire une demande d’asile pour être, in fine, via la régularisation, admis au séjour en France, on crée, même si on ne le souhaite pas ab initio, une filière d’immigration clandestine évoluant vers une filière d’immigration régularisée, et donc vers une augmentation des flux.
Notre troisième et dernier sujet de désaccord porte sur le traitement des déboutés. Je pense en effet qu’il faudrait retravailler la question afin d’écrire un jour en droit européen et en droit français que le rejet d’une demande d’asile entraîne quasiment automatiquement le retour dans le pays d’origine, et donc l’interdiction de présenter une demande de séjour d’un autre chef que celui de la demande d’asile pour laquelle une décision de rejet a été prise. C’est absolument nécessaire, si l’on veut prendre le droit d’asile au sérieux tout en continuant à lutter contre l’immigration clandestine. Si nous n’évoluons pas dans cette direction, je crains qu’en 2017, au moment où les Français décideront, ou non, de « renouveler votre bail », le chiffre des demandes d’asile ne dépasse très largement 90 000 ou 100 000 par an. Car c’est bien dans cette direction, hélas, que vous nous emmenez.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Deux offices, l’OFII et l’OFPRA, sont amenés à jouer un rôle important dans le projet de loi que vous présentez. Or ils sont actuellement en cours de réforme. Pourriez-vous donc nous expliquer, monsieur le ministre, en quoi la transformation de ces offices va rendre plus efficace votre projet de loi ?
Mme Nathalie Appéré. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’article 19 du projet de loi, qui prévoit notamment de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’élaboration du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, qui est à notre sens un pilier indispensable de la réussite de cette réforme ambitieuse, de l’efficacité de laquelle nous ne doutons pas.
Ma première question est proche de celle posée tout à l’heure par Mme la rapporteure. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à ce que l’on associe les collectivités territoriales à l’élaboration de la déclinaison régionale de ce schéma, afin de mieux prendre en compte les particularités locales ? Je considère que, de ce point de vue, l’amendement qui vise à recueillir l’avis de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) sur les schémas régionaux va dans le bon sens. En effet, si les schémas régionaux ne faisaient que constater l’inégale répartition des structures d’hébergement et des structures d’accompagnement, nous serions condamnés à reproduire sur le territoire la concentration et la saturation que nous déplorons aujourd’hui. Il convient donc que les collectivités, notamment celles qui sont délégataires des aides à la pierre, soient parties prenantes dans la mise en œuvre de cette meilleure répartition de l’hébergement des demandeurs d’asile sur le territoire.
Ma deuxième question concerne les conditions et les délais d’enregistrement des demandes d’asile. Un guichet unique réunira les services préfectoraux et l’OFII, afin de simplifier la démarche et d’accélérer la procédure d’examen de la demande. On ne peut que s’en réjouir.
Monsieur le ministre, depuis la réforme de la régionalisation et les effets d’engorgement qui s’en sont suivis dans certains chefs lieu de région, seul le représentant de l’État dans la région a de fait compétence en matière d’enregistrement des demandes d’asile. Afin d’éviter la saturation de ces guichets uniques régionaux, ne pourrait-on pas mener des expérimentations en créant des guichets secondaires d’enregistrement, qui permettraient de mieux tenir compte des effectifs disponibles au regard des missions assumées dans les services déconcentrés de l’État, et de la réorganisation des services préfectoraux que vous prônez par ailleurs ? Y seriez-vous favorable ?
M. Denys Robiliard. Monsieur le ministre, je me félicite que, dans vos propos liminaires, vous ayez rappelé que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que les Constitutions de 1793 et 1946 ont établi la dimension républicaine du droit d’asile. C’est à partir de là que nous pourrons travailler ensemble sur votre projet de loi.
Je tiens d’emblée à souligner que la notion de « droit au maintien sur le territoire », certes appliqué seulement pendant le temps nécessaire à l’examen complet de la demande d’asile, n’est pas équivalente à celle de « droit au séjour ». Elle ne recouvre pas en effet la notion d’accueil.
Vous souhaitez ensuite raccourcir les délais d’examen de la demande, et nous ne pouvons qu’approuver cet objectif. Quelques goulets d’étranglement subsistent néanmoins et sont à peine évoqués dans le projet, ou renvoyés à un décret. C’est plus particulièrement le cas de la domiciliation.
La question empoisonne nos débats depuis le début de cette mandature. Plusieurs amendements la concernant ont même été déposés à l’occasion de différents textes. Ne pourrait-on pas essayer de la régler dès à présent, à l’occasion de ce projet loi ? Les associations le souhaitent.
Mme la rapporteure a par ailleurs proposé que l’on inscrive dans la loi les délais d’enregistrement prévus par la directive. Cela constituerait, sinon la création d’un droit, du moins un engagement politique fort.
Au cours de l’entretien devant l’agent de l’OFPRA, le demandeur peut être assisté par un avocat ou un représentant d’une association de défense. C’est un point important, conforme à la directive. On peut toutefois s’interroger sur le rôle de la personne qui accompagnera le demandeur. Le texte prévoit qu’elle pourra prendre des notes – ce dont on ne pouvait pas douter – mais qu’elle ne pourra faire des observations ou poser des questions qu’à la fin de l’entretien.
Comparaison n’est pas raison. Et évidemment, on n’est pas dans le cadre d’une garde à vue. Mais force est de constater que les modalités retenues relèvent davantage de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale qui régit la garde à vue, que de son article 120 relatif à la comparution devant le juge d’instruction. En effet, devant le juge d’instruction, l’avocat peut intervenir à tout moment – bien sûr sous le contrôle du juge. Il me semble qu’on devrait essayer d’assouplir le dispositif.
Je terminerai par l’article 15. Il est légitime, pour la France, de vouloir régler les conditions dans lesquelles elle accueille les demandeurs d’asile par la mise en place d’un dispositif national d’accueil. Le terme d’ « accueil » a d’ailleurs son importance, dans la mesure où il prouve que l’on s’inscrit dans une double logique d’hébergement et d’accompagnement, et pas simplement d’hébergement.
Selon moi, l’affectation dirigée a du sens. Cela étant, encore une fois, ne faudrait-il pas introduire une certaine souplesse ? Par exemple, j’ai constaté que vous teniez à conserver un lien entre l’allocation (ATA aujourd’hui, et ADA demain) et l’hébergement proposé. Mais si une personne préfère être hébergée ailleurs par un membre de sa famille ou un ami proche, pourquoi lui ôter le bénéfice de l’allocation ? Elle peut avoir la possibilité d’être hébergée ailleurs, sans avoir pour autant les moyens de vivre.
Mme Jeanine Dubié. Merci, monsieur le président, d’avoir bien voulu m’accueillir temporairement dans votre Commission. Merci, monsieur le ministre, pour votre présentation. Merci, madame la rapporteure, pour votre investissement et pour l’oreille attentive que vous avez prêtée à notre groupe.
Le droit d’asile est un principe fondateur de notre République, et il est en effet nécessaire de le garantir. Malheureusement, notre système d’accueil est aujourd’hui à bout de souffle et ne nous permet pas d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous notons votre volonté de le réformer et de lui redonner du sens. Le groupe RRDP que je représente est assez satisfait du texte que vous proposez. Nous essaierons de l’améliorer encore par un certain nombre d’amendements.
Repenser le droit d’asile, c’est non seulement répondre à l’afflux des demandeurs d’asile, mais aussi s’adapter à leurs nouvelles caractéristiques. Alors qu’hier, la demande d’asile était presque toujours le fait d’un homme isolé, aujourd’hui, la proportion de demandeurs d’asile arrivant en famille avec conjoint et enfants a beaucoup augmenté. Nous sommes donc favorables à la « familialisation » de l’ATA.
Repenser le droit d’asile, c’est également rendre plus efficaces les procédures d’examen des demandes d’asile en raccourcissant les délais à chaque stade de la procédure. C’est aussi rendre la procédure d’accueil plus efficace et plus respectueuse de la dignité humaine. Nous sommes donc favorables à la généralisation, à terme, de l’accueil en CADA ou en HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile), assorti d’un accompagnement social, juridique et administratif.
Pour aller toujours plus loin dans cette qualité d’accueil, les radicaux de gauche tiennent à ce que l’on donne aux personnes concernées la capacité de subvenir à leurs besoins, ce qui va dans le sens du respect de leur dignité. Nous souhaiterions donc que lors du débat, nous puissions examiner la possibilité, pour les demandeurs d’asile, d’accéder immédiatement au marché du travail – même si je sais les difficultés que cela peut poser.
Enfin, pour pérenniser le droit d’asile en France, nous avons la responsabilité de mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour. Nous devons donc nous assurer que les personnes déboutées du droit d’asile ne seront pas maintenues en situation irrégulière sur notre territoire, et que tous les dispositifs de retour dans le pays d’origine seront mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter quelques éclairages en la matière ?
Pour conclure, il est important de rappeler que la réforme du droit d’asile ne peut pas se faire sans une vision européenne. D’où ma dernière question sur la liste des pays d’origine sûrs qui, jusqu’à présent, est établie par chacun des États membres. N’est-il pas possible de travailler à une liste commune à l’ensemble des pays de l’Union européenne ?
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Madame la députée, vous êtes la bienvenue dans cette Commission, même en dehors de l’étude de ce texte…
Mme Maud Olivier. Je suis moi aussi « de passage », monsieur le président, et je vous remercie d’avoir bien voulu m’accepter dans cette Commission.
Monsieur le ministre, dans le sillage des travaux de ce projet de loi, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a eu la volonté constante de promouvoir une approche intégrée de l’égalité dans l’ensemble des politiques publiques. Voilà pourquoi elle a souhaité être saisie de ce projet de loi.
La réforme proposée offre en effet l’occasion de réinterroger les pratiques et les procédures actuelles sous ce prisme, à commencer par les conditions d’octroi de l’asile, compte tenu de la nécessité de protéger les femmes menacées de persécutions et de violences de genre – mutilations génitales féminines, mariages ou avortements forcés, lapidations, violences domestiques sans possibilité de recours, viol, esclavage, traite, craintes liées à l’orientation sexuelle, à des comportements transgressifs par rapport à des normes sociales, au militantisme pour les droits des femmes, etc. – et de l’existence de persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à des politiques coercitives de planification familiale – dont peuvent d’ailleurs être également victimes les hommes.
Il en va de même de l’accueil des demandeuses, par exemple en termes d’hébergement, et de la procédure d’examen. La situation des mères et de leurs enfants, mais aussi celles des femmes isolées et vulnérables – en raison du risque d’exploitation par des réseaux de prostitution ou en raison des violences qu’elles ont subies – doit faire l’objet d’une attention particulière. Cela implique d’améliorer le système actuel sur plusieurs points.
La délégation a dès lors concentré ses travaux sur les articles du projet de loi les plus directement en lien avec les problématiques de genre. Ceux-ci concernent les actes et motifs de persécution (article 2), les pays d’origine sûrs (article 6), les modalités d’examen de la demande d’asile (article 7), les conditions d’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile (article 15) ainsi que la protection des mineurs filles et garçons et des personnes vulnérables (article 19).
La délégation aux droits des femmes a fait seize recommandations qui portent sur les conditions d’octroi de l’asile, la procédure d’examen et les conditions d’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile. Elle proposera donc un certain nombre d’amendements.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Monsieur le ministre, je vous remercie des mots que vous avez su trouver pour saluer la tradition républicaine française en matière d’asile. C’est une tradition très vivace, y compris dans notre monde juridique et judiciaire, en raison des aléas que nous avons connus dans l’histoire, et peut-être aussi en raison de notre géographie. Je souligne par ailleurs que notre pays a été en première ligne dans la création du HCR après la Deuxième Guerre mondiale.
On trouve un écho de cette tradition très vivace dans le débat de 1993, lorsque l’on a voulu entièrement « schengenniser » l’octroi de l’asile et que le Président Mitterrand a dû rappeler fermement que la Constitution française permettait toujours de donner l’asile. La Constitution est supérieure aux traités et donc à la Convention de Genève que nous révérons tous. C’est la raison pour laquelle je crois que la notion de « combattant de la liberté » qui apparaît rapidement dans le texte ne doit pas être dénaturée.
Cela étant, la masse des demandes d’asile qui nous sont faites est traitée par l’OFPRA et la CNDA. C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Alors que nous avons l’obligation de transposer dans notre droit trois directives, nous devons nous adapter à un contexte difficile. Il nous faut aiguiller les demandeurs d’asile au bon endroit, au bon moment et pour la bonne cause.
Au bon endroit : tout le système de l’hébergement est revu de manière très positive, ainsi que l’ont souligné nombre de nos collègues.
Au bon moment : je crois que nous avons bien progressé en affirmant plus clairement la différence entre les droits attachés à la demande d’asile à la frontière, et la demande d’asile de droit commun.
Pour la bonne cause – c’est le plus difficile : nous séparons la demande d’asile qui devrait avoir des chances normales de prospérer, eu égard à un certain nombre d’éléments, de la demande d’asile qui n’a pas une telle vocation – quand elle ne constitue pas un détournement de procédure. À ce propos, je tiens à signaler à notre collègue Larrivé que tous les gouvernements se sont trouvés devant des problèmes liés à l’engorgement des demandes d’asile, soit qu’ils n’aient pas traité la question de l’accueil, soit que les aléas internationaux aient provoqué une augmentation des arrivées. La vérité est que nous sommes aujourd’hui au fond de l’entonnoir, et que nous payons le prix de politiques qui n’ont peut-être pas toujours été menées aussi énergiquement qu’elles auraient pu l’être, notamment en matière d’accueil.
Par ailleurs, les directives nous invitent à poser un regard neuf sur notre droit et nos procédures. J’observe néanmoins que notre système a une valeur réelle dans un pays démocratique : l’OFPRA a prouvé qu’il savait se réformer utilement ; la CNDA est la seule juridiction française à intégrer un membre désigné par une organisation internationale (le membre du HCR) ; le Conseil d’État a depuis de longues années une jurisprudence très protectrice en matière de droits des étrangers, au point de se trouver en phase avec les directives – qu’ il a d’ailleurs parfois précédées, si ce n’est inspirées.
Pourquoi ces remarques ? Pour dire que la crise de l’asile est à la fois réelle et relative : réelle, dans la mesure où il existe bien un engorgement, quelles qu’en soient d’ailleurs les causes, multiples, diverses et variables dans le temps ; relative, dans la mesure où la France n’est pas le premier pays d’Europe à recevoir des demandeurs d’asile. De la même façon, l’Europe n’est pas le premier continent ni la première union régionale à le faire. Il faut donc relativiser les choses et garder notre sang-froid en votant un texte qui comporte toutes les dispositions législatives utiles, mais rien que les dispositions législatives utiles, en se gardant de celles qui seraient inutiles ou « proclamatoires ». Mais naturellement, nous devrons nous assurer que le dispositif matériel qui accompagnera la loi sera sécurisé et restera stable dans le temps.
M. le ministre. Mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre à toutes vos questions, au moins de façon succincte.
Madame Mazetier, vous m’avez interrogé sur les moyens d’associer les élus nationaux à l’élaboration des schémas d’hébergement d’urgence. Je peux vous préciser que le schéma sera transmis au Parlement pour examen, avant d’être adopté par ailleurs au plan local. Le préfet devra veiller à associer les élus locaux ; il recevra de ma part des directives très fortes en ce sens.
Vous m’avez également interrogé sur l’homogénéisation des conditions d’assistance en CADA et en hébergement d’urgence. Le Gouvernement a déposé un amendement, pour confirmer que les demandeurs pourraient faire l’objet d’un accompagnement social et juridique, quel que soit le statut de leur lieu d’hébergement dans le système d’asile, que ce soit en CADA ou en HUDA. Cet amendement devrait parfaitement répondre à la préoccupation que vous avez exprimée.
Madame Crozon, vous avez soulevé la question de l’hébergement directif. C’est une question sensible, à propos de laquelle M. Robiliard m’a aussi interpellé. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse qui seront bien évidemment développés dans le cadre du débat que nous allons mener dans les semaines à venir.
Le principe est extrêmement simple. C’est à l’autorité administrative de procéder à l’hébergement directif. En l’occurrence, dans le cadre du système de guichet unique que nous mettons en place, c’est l’OFII qui dirigera le demandeur d’asile vers un centre d’hébergement « adapté à ses besoins ». J’insiste sur cette précision. En effet, il va de soi que l’office ne saurait fournir un hébergement qui ne correspondrait pas à la composition de la famille du demandeur d’asile ou à son état de vulnérabilité.
Le projet de loi offre des garanties nouvelles : un diagnostic des vulnérabilités sera effectué par l’OFII, qui devra en tenir en compte dans l’attribution de l’hébergement. Ainsi, un demandeur d’asile en situation de handicap, par exemple, devra être orienté vers un CADA à même de le recevoir. C’est normal, compte tenu de notre préoccupation d’assurer aux demandeurs d’asile un accueil de qualité. Je précise que cette orientation devra être rapide. Il s’agit d’éviter que le demandeur d’asile ne demeure de longs mois en hébergement d’urgence en attente d’une orientation.
Ces garanties pourront être explicitées pendant le débat en séance publique. Je voudrais toutefois insister sur un point : il ne faudrait pas que de trop nombreuses dérogations alourdissent le travail de l’OFII, ou que des systèmes complexes de notification finissent par allonger la procédure. Cela risquerait de nuire à l’efficacité de notre dispositif, et de vider le texte de son objet.
Vous avez ensuite abordé un autre sujet tout aussi sensible, le droit au travail des demandeurs d’asile. Ma réponse sera claire et sans ambiguïté.
La réforme que je présente vise à réduire les délais d’instruction de la demande d’asile. C’est la condition d’un traitement plus humain pour ceux qui, dans notre pays, demandent l’asile, et tous ceux qui font cette démarche ont le droit d’obtenir une réponse rapide de la République. Nous nous engageons à fournir cette réponse dans un délai de neuf mois – contre 24 aujourd’hui.
Nous nous engageons ensuite à fournir au demandeur d’asile une allocation et un hébergement, dans le cadre prévu par l’article 15 du projet de loi. Les directives applicables prévoient par ailleurs que si nous tardons trop à répondre à la demande d’asile, c’est-à-dire au bout d’un délai de neuf mois, le demandeur pourra se voir reconnaître un droit au travail. Bien évidemment, nous transposerons cette disposition. Pour autant, je ne suis pas du tout favorable à ce que l’on étende davantage ce droit au travail pour les demandeurs d’asile. En effet, cela entraînerait une confusion entre la situation des demandeurs d’asile et celle des réfugiés politiques. En outre, cela pourrait entraîner un afflux de demandeurs d’asile motivés autant par l’accès au travail que par l’accès à une protection. Notre système est déjà saturé et ne pourrait supporter une telle hausse de demandes. Si nous voulons accélérer les délais de traitement et optimiser l’accueil des demandeurs d’asile, nous devons faire en sorte de ne pas créer les conditions d’une « embolisation » supplémentaire, qui rendrait le projet de loi inopérant.
Monsieur le député Ciotti, votre intervention abordait plusieurs points qui appellent des réponses précises.
D’abord, comme l’a dit M. Larrivé il n’y a pas, d’un côté, des personnes généreuses et, de l’autre, des méchants. Mais on peut retourner le raisonnement : il n’y a pas non plus d’un côté des personnes irresponsables, et de l’autre des gens raisonnables. Pour que nul ne descende à l’arrêt « Naïveté » et afin que tout le monde descende à l’arrêt « République », il faut que nous arrivions à engager un dialogue dépassant les clivages et à faire en sorte que les vraies réponses soient apportées aux vrais problèmes.
Vous avez d’ailleurs soulevé quelques vrais problèmes, auxquels vous n’avez pas toujours été en situation d’apporter de vraies réponses lorsque vous étiez aux responsabilités. Prenons l’exemple très concret de l’immigration irrégulière, dont le développement risque de ruiner les efforts légitimes que nous souhaitons entreprendre en faveur de l’asile.
L’immigration irrégulière, et notamment celle qui se cache derrière le droit d’asile, a beaucoup augmenté entre 2007 et 2012. Mais depuis 2012, la lutte contre cette immigration irrégulière a porté ses fruits. Entre 2012 et 2013, le nombre de filières d’immigration clandestine qui ont été démantelées a augmenté de 30 %. La progression a été la même entre 2013 et 2014. Depuis le début de l’année 2014, 198 filières d’immigration irrégulière ont été démantelées en France. Je pense que vous connaissez les chiffres de la période précédente. Je suis prêt à faire avec vous la comparaison dans la plus grande transparence. Je pense que cette comparaison sera de nature à vous rassurer sur notre volonté de faire en sorte qu’il y ait plus d’asile et moins d’immigration irrégulière.
Vous soulevez par ailleurs un argument, qui mérite d’être pris en considération : l’asile n’est pas soutenable si, après que les personnes ont été déboutées, elles restent sur notre territoire. J’ajouterai qu’il est d’autant plus difficile de procéder à la reconduite à la frontière des déboutés que le temps d’examen de leur demande a été long.
Je répondrai en deux points.
Premièrement, si l’on veut qu’une politique de l’asile soit soutenable, et donc que l’asile ait un sens, il faut que le temps d’examen des dossiers soit suffisamment court pour que l’éventuelle reconduite à la frontière des personnes déboutées se passe de la façon la moins inhumaine possible. Voilà pourquoi nous avons fixé à neuf mois le délai d’instruction des dossiers, alors qu’il est aujourd’hui de 24 mois.
Deuxièmement, il y a deux textes : celui relatif à l’asile, que nous examinons aujourd’hui, et celui relatif au droit au séjour, dont nous discuterons dans la foulée. C’est dans ce second projet que les dispositions dont vous parlez seront présentées. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il faut faire preuve d’une parfaite rigueur intellectuelle. Mais quand vous déplorez que ces mesures ne figurent pas dans ce premier texte, alors même que vous savez qu’elles figurent dans le second, je m’interroge.
En tout état de cause, vous pouvez être totalement rassuré : ces deux projets réalisent un équilibre parfait susceptible de répondre à vos préoccupations.
Enfin, je me propose de vous fournir des chiffres extrêmement précis, au moment du débat en séance publique, sur les reconduites à la frontière au cours des années. Cela nous évitera de commettre des erreurs de parallaxe, qui seraient fonction de l’endroit de l’hémicycle où l’on se trouve.
Monsieur Goujon, vous m’avez posé également des questions très importantes. Je vous répondrai d’abord que c’est l’État, via l’OFII, qui financera le transport des demandeurs d’asile, de leur lieu d’hébergement jusqu’à d’autres points du territoire.
Ensuite, vous savez que le droit à la réunification familiale est issu de la Convention de Genève. Lorsqu’une personne est reconnue comme réfugié, cela signifie que son conjoint, s’il est resté dans le pays d’origine, peut être menacé. Sur ce point, le droit doit être conforté.
Enfin, je viens d’indiquer dans quel texte serait examinée la situation des personnes déboutées, que vous avez soulevée vous aussi. Mais nous pourrons bien évidemment en discuter lors du débat sur la réforme de l’asile.
Par ailleurs, pour rendre plus efficace le transfert sous procédure Dublin, le projet de loi prévoit que dès le début de la procédure, le demandeur d’asile concerné sera assigné à résidence. Mme Mazetier souhaite que ce délai soit étendu à 6 mois renouvelables, ce qui renforcerait l’efficacité de ce dispositif. Une telle proposition a les faveurs du Gouvernement.
Monsieur Richard, vous vous êtes exprimé à propos des vulnérabilités, sujet sur lequel vous vous êtes penchés, Mme Dubié et vous-même, à l’occasion de votre rapport d’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. J’en profite pour saluer votre travail, ainsi que celui de M. Touraine et de Mme Létard. Ce projet de loi s’en inspire grandement.
Le texte soumis à votre examen fait obligation de procéder à une détection des demandeurs d’asile vulnérables. On entend par là les femmes enceintes, les mineurs étrangers isolés, les personnes handicapées, les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains, etc. Pour autant, il ne précise pas quelles sont les catégories de personnes vulnérables. Celles-ci figurent dans la directive, à laquelle ce texte renvoie. On pourrait considérer que c’est une lacune qui nuit à la compréhension. Je laisse votre commission apprécier s’il est opportun d’améliorer le texte sur ce point.
Sur le fond, c’est l’OFII qui sera chargé de la détection des vulnérabilités, qui ne relève pas du contenu de la demande d’asile, mais d’un simple constat objectif : femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, troubles physiques ou psychologiques, etc. Ainsi, l’OFII pourra proposer des hébergements adaptés aux personnes vulnérables – par exemple, un hébergement permettant aux demandeurs d’asile souffrant de certaines pathologies de bénéficier d’un suivi médical.
L’OFPRA prendra bien entendu en compte toutes ces indications. Il devra également, au moment de l’examen de la demande d’asile, jouer un rôle dans la détection des vulnérabilités : celles qui sont liées au fond de la demande et qui apparaîtront dans le récit écrit ou lors de l’entretien à l’OFPRA. Cela pourra notamment concerner les victimes de torture, de différentes traites humaines, de persécutions pour des raisons d’orientation sexuelle ou liées aux violences faites aux femmes.
Enfin, monsieur Richard, nous travaillons à la mise en place de guichets uniques associant les services de la préfecture à ceux de l’OFII, de façon à rendre plus simples et plus rapides l’enregistrement de la demande et l’ouverture des droits. Ce volet administratif de la réforme est conduit en parallèle des travaux législatifs, de façon à la mettre en œuvre de façon concertée avec les acteurs que sont les associations. Les discussions ont d’ailleurs déjà bien commencé avec les personnels concernés.
Monsieur Larrivé, vous avez abordé toute une série de questions.
Selon vous, la généralisation du recours suspensif est de nature à détourner la loi de son objet, en rallongeant les délais que nous voulons par ailleurs raccourcir. Je ne crois pas que ce soit le cas, pour plusieurs raisons. D’abord, dans le calcul des différentes étapes à passer que j’ai détaillées dans ma présentation générale, l’effet du recours suspensif sur les délais a été pris en compte. Ensuite, le recours ne sera suspensif en matière de réexamen que pour le premier examen, uniquement s’il est recevable et si le demandeur évoque des moyens nouveaux.
Selon vous, les régularisations attireront davantage de demandeurs d’asile. Cette idée ne me paraît pas résister à l’épreuve des chiffres : en 2014, la demande d’asile, alors même que la circulaire avait déjà près de deux ans, a diminué en France d’environ 4 %, tandis qu’elle augmentait partout en Europe. Le nombre de demandeurs d’asile en France est de l’ordre de 60 000 par an, dont 40 000 environ seront rejetées. Je vous précise qu’en Allemagne, la demande d’asile atteint le double.
Par ailleurs, nous ne constatons pas l’existence d’un lien mécanique, même inverse, entre la circulaire et le nombre de demandeurs d’asile. Je comprends bien que ce soit ennuyeux, parce que cela trouble un discours très rôdé, que j’ai encore entendu dimanche sur Europe 1 par le truchement de celui qui fut, dans une autre vie, votre ministre. Mais cela ne correspond pas à la réalité, comme je le lui ai d’ailleurs fait remarquer à plusieurs reprises. Reste qu’il est très déterminé à dire ce qu’il veut – ce qui est d’ailleurs bien légitime dans le cadre d’un débat.
En dernier lieu, monsieur Larrivé, il ne paraît pas possible, en l’état du droit, d’envisager un dispositif selon lequel une décision de rejet de l’OFPRA ou de la CNDA vaudrait mécaniquement OQTF (obligation de quitter le territoire français). Il y a à cela trois raisons.
D’abord, ce serait un mélange des genres entre l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile, qui relève exclusivement de l’OFPRA et – le cas échéant – de la CNDA, et l’appréciation du droit au séjour, qui relève de l’autorité préfectorale. Le dispositif envisagé ferait reposer sur l’institution et la juridiction concernées, à savoir l’OFPRA et la CNDA, une sorte de pression qui serait peu compatible avec leurs missions et les conditions de sérénité dans lesquelles elles doivent les remplir.
Le rejet d’une demande d’asile vaudrait mesure d’éloignement. L’éloignement, phase ultérieure éventuelle, ne relève pas des missions de l’OFPRA, ni de la CNDA, ni de la problématique spécifique quant à un besoin de protection. Il faut donc laisser l’OFPRA et la CNDA travailler en toute sérénité, laisser entre les mains du préfet la seconde phase du dispositif après que l’OFPRA et la CNDA se sont prononcées. Sinon, nous créerons une confusion très préjudiciable au bon fonctionnement de l’OFPRA et de la CNDA.
Ensuite, même si la demande d’asile a été finalement rejetée, la situation du demandeur a pu connaître des changements tels qu’il peut prétendre à un titre de séjour pour un autre motif. Ce n’est pas parce que le séjour a été refusé au titre de l’asile qu’il ne peut pas y avoir un droit au séjour à un autre titre : professionnel, familial, de santé, etc. Quel serait alors le fondement de cette OQTF, à peine prononcée et déjà illégale ? Accepter votre proposition, monsieur Larrivé, poserait des questions de droit incommensurables, propres à passionner les plus fins juristes de la République, mais aussi à embarrasser ceux qui sont chargés de résoudre le problème de l’asile en France. J’ai moi-même beaucoup d’intérêt et de passion pour le droit, mais j’ai aussi le souci de l’efficacité de l’action que j’essaie de conduire – deux préoccupations qui ne sont pas forcément compatibles. Je vous mets donc en garde.
Enfin, la législation sur l’éloignement votée en 2011 pour transposer la directive « retour » de 2008, et les principes de notre droit, imposent, en matière d’éloignement, à la fois une appréciation de chaque cas individuel et la prise d’un certain nombre de décisions.
Vous comprendrez donc que je sois très réservé sur la proposition que vous avancez, même si je considère tout à fait légitime que vous la versiez au débat.
Madame Chapdelaine, votre question sur la transformation de l’OFPRA et de l’OFII était simple et brève. Elle mérite une réponse précise.
Depuis 2013, et sous l’impulsion de son directeur général, Pascal Brice, l’OFPRA a engagé une réforme de grande ampleur dont certains parlementaires ont pu se rendre compte en allant sur place. Cette réforme a produit des résultats très significatifs. D’une part, grâce aux modifications apportées à la gestion de l’office, le nombre de dossiers traités a augmenté de 15 % en 2014, par rapport à la même période de 2013. D’autre part, le stock du nombre de dossiers en instance, qui n’avait cessé de croître entre 2007 et 2013, a commencé à baisser en 2014. Ce mouvement, qui ne s’était pas produit au cours de la période précédente, s’accélère. Il faut bien entendu aller au-delà. C’est la raison pour laquelle l’OFPRA sera doté de moyens supplémentaires – 55 emplois équivalents temps plein supplémentaires, dont 50 d’officiers de protection. Cela contribuera à réduire les délais.
De son côté, l’OFII a vu ses missions redéfinies, ses moyens redéployés, et un plan de formation très ambitieux mis en place pour ses personnels. Ceux-ci vont bénéficier de la réforme, avec un droit d’option à l’intégration dans les cadres d’emploi du ministère de l’Intérieur. Un management ambitieux, avec un plan d’accompagnement du changement dans la transparence, devrait permettre à l’OFII d’améliorer ses conditions d’exercice. Le passage de plusieurs interlocuteurs à un seul accélérera considérablement les procédures : aujourd’hui, il y a la préfecture, l’OFII, l’OFPRA, Pôle Emploi; demain, il y aura le guichet unique, source de simplification et de gains d’efficacité. Enfin, l’OFII sera le garant de l’intégrité du parcours du demandeur d’asile pendant son séjour – offre de prise en charge, accompagnement, information et gestion de l’ADA.
Madame Appéré, nous sommes disposés à associer les élus à l’élaboration des schémas d’hébergement, comme je l’ai dit tout à l’heure. Nous le ferons par deux biais : la transmission au Parlement et la mobilisation des élus locaux, qui seront sollicités par les préfets.
Par ailleurs, ce n’est pas en multipliant les bornes EURODAC qu’on limitera les concentrations sur certaines parties du territoire. C’est plutôt en mettant en place l’hébergement directif que l’on atteindra cet objectif. J’appelle à cet égard votre attention, comme celle de M. Valax, sur le fait qu’il ne faut pas multiplier les dérogations à la directivité de l’hébergement. On risquerait en effet de rendre totalement inefficace la loi que je soumets à votre débat et à votre approbation.
Monsieur Robiliard, je pense avoir déjà répondu sur la vulnérabilité et sur l’hébergement directif. Mais je vous répondrai sur la domiciliation.
Le système de domiciliation de droit commun ne serait pas adapté aux sujets que nous traitons ici, et cela pour deux raisons. Premièrement, cela ferait reposer une lourde charge sur les CCAS des grandes villes, celles où seront implantés les guichets uniques. Or c’est précisément contre les effets de la concentration que nous essayons de lutter. Deuxièmement, la situation du demandeur d’asile nécessite un suivi spécialisé. Cette domiciliation devra être effectuée immédiatement par le guichet unique dès lors que le demandeur d’asile n’est pas dirigé vers un CADA. La domiciliation de droit commun pourrait entraîner une complexité nouvelle dans la procédure en introduisant un acteur supplémentaire. Or tout l’enjeu de la réforme est de simplifier les procédures et de raccourcir les délais. Voilà pourquoi j’exprime une certaine réserve. Mais nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble tout au long du débat.
Ensuite, la présence des conseils – avocat ou représentant d’une association – dans les entretiens organisés par l’OFPRA constitue une avancée fondamentale. C’est aussi un gage de transparence. Cette garantie nouvelle doit être mise en œuvre dans des conditions permettant la bonne tenue de l’entretien, notamment pour les officiers de protection, et dans l’intérêt même des demandeurs. Cela dit, nous devons avoir à l’esprit que la présence de conseils – un droit important que j’ai souhaité que l’on inscrive dans la loi – ne doit pas nous éloigner de notre objectif qui est de raccourcir les délais. S’il s’avérait qu’elle ne fait qu’alourdir et ralentir les procédures, nous n’aurions pas atteint notre but.
Madame Dubié, le dispositif des pays d’origine sûrs a donné lieu à de nombreux amendements, notamment de votre part, ce qui signifie qu’il suscite encore beaucoup d’inquiétudes et d’interrogations au sein de la représentation nationale. Je tiens néanmoins à vous rassurer. Le projet de loi propose certes de maintenir la liste des pays d’origine sûrs, qui déclenchera le traitement de la demande d’asile en procédure accélérée. Mais les personnes concernées auront désormais les mêmes droits que dans la procédure normale. En outre, l’OFPRA pourra décider à tout moment, en fonction d’éléments personnels, s’il y a lieu d’examiner le dossier selon la procédure normale.
Par ailleurs, les conditions et modalités d’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs sont mieux précisées dans le projet de loi. Les critères énoncés dans la directive sont repris, la procédure de révision est simplifiée pour permettre au conseil d’administration de l’OFPRA d’adapter rapidement la liste aux évolutions géopolitiques. Je souhaite que ce dispositif soit maintenu, car il concourt à la réduction et à la maîtrise des délais de procédure. Le projet prévoit des garanties nouvelles. Nous pourrons toujours discuter d’éventuels ajustements. Mais nous devrons absolument veiller à ne pas allonger ces délais.
En dernier lieu, Mme Olivier m’a interrogé sur l’asile et les droits des femmes. Le projet de loi transpose les directives et, notamment, la directive « qualification » qui vise explicitement les persécutions liées au genre comme pouvant ouvrir droit à la protection. Il en est d’ailleurs de même pour les persécutions qui sont liées à l’orientation sexuelle.
La transposition de cette directive, qui est intégralement assurée par l’article 1er de ce projet de loi, permet de répondre à la plupart des questions qui ont été évoquées par Mme Olivier. En outre, dans la mesure où le projet de loi permet de mieux identifier les personnes vulnérables, les personnes les plus fragiles seront mieux protégées dans notre pays. J’attends de l’OFII et de l’OFPRA qu’ils jouent un rôle déterminant en la matière, afin que la France puisse se hisser au meilleur niveau européen.
D’ores et déjà, l’OFPRA accorde une grande importance aux persécutions que risquent de subir les enfants exposés à des mutilations sexuelles. Protéger les femmes victimes de la violence, de l’obscurantisme qui sévit sur bien des points du globe, tel est l’objet de ce projet de loi. La France doit être exemplaire en ce domaine, et vous pouvez compter sur ma totale détermination et mon plein et entier engagement. Ce projet de loi, qui a vocation à entrer dans le droit français, est là pour confirmer qu’un tel engagement n’est pas que verbal.
Voilà, monsieur le président, madame la rapporteure, mes réponses aux questions qui viennent d’être posées. Je n’ai pas pu répondre de façon exhaustive, mais nous n’en sommes qu’au début de la discussion et ces sujets pourront être abondamment traités dans les semaines qui viennent, à la faveur de nos débats.
La Commission est saisie de l’amendement CL214 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Le ministre a exprimé son souhait de voir réservés les amendements relatifs à l’apatridie, afin d’en permettre un examen par ses services ; or la plupart, voire la totalité, de ces amendements ne font qu’expliciter le droit sans le modifier. Cela dit, j’accepte de retirer l’amendement pour avoir, sur ce sujet, un dialogue avec le Gouvernement en séance.
Article 1er (titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Intitulé du titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
La Commission examine l’amendement CL79 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. L’amendement vise à inclure dans les motifs justifiant l’asile les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Une telle disposition consacrerait la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : en 2009, celle-ci a accordé le statut de réfugiée à une ressortissante du Bangladesh qui travaillait pour une organisation non gouvernementale (ONG), et était persécutée par des membres d’un mouvement religieux extrémiste pour avoir porté secours à une femme victime de violences conjugales.
Mme la rapporteure. Je souscris bien entendu à cet objectif, partagé également par les membres de la délégation aux droits des femmes ; toutefois, l’article L. 711-1 n’a pas pour objet de rappeler les différents motifs d’octroi de l’asile, mais de rappeler les fondements – conventionnels et constitutionnels – de celui-ci. En l’occurrence, le Préambule de la Constitution de 1946 dispose, dans son alinéa 4, que toute personne persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ».
En n’ajoutant à cet alinéa qu’un seul motif d’octroi de l’asile, l’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement risquerait d’exclure tous les autres motifs possibles. Je vous en suggère donc le retrait ; faute de quoi j’y serais défavorable.
La Commission passe à l’amendement CL199 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le sexe et l’orientation de genre doivent être considérés comme des groupes sociaux relevant de l’asile conventionnel. Actuellement, de nombreuses femmes, persécutées en raison de leur sexe, ne bénéficient pas de l’asile mais seulement de la protection subsidiaire, d’un statut plus précaire. Les décisions en la matière de l’OFPRA sont parfois contradictoires.
Depuis 2008, les femmes sont de plus en plus nombreuses à demander le statut de réfugié, notamment du fait de persécutions liées au genre. En 2012, les femmes représentaient 36 % des personnes reconnues réfugiées, mais 58 % des personnes ayant obtenu la protection subsidiaire.
Or peu de femmes se voient accorder une protection au titre de l’asile conventionnel en raison des violences spécifiques qu’elles subissent en tant que femmes. Considérées comme relevant de la sphère privée, ces violences ont longtemps été exclues du domaine d’application de la Convention de Genève. L’amendement vise à y remédier.
Mme la rapporteure. Je vous suggère le retrait de cet amendement, déjà satisfait par le droit actuel : l’article 10, paragraphe 1, de la directive « Qualification » dispose en effet qu’« il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
Article 2 (art. L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Statut de réfugié
La Commission se saisit de l’amendement CL36 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement est similaire au précédent. L’égalité entre les femmes et les hommes, madame la rapporteure, n’est pas un droit parmi d’autres, mais un droit constitutionnel. Vos arguments ne m’ont donc pas convaincue.
Mme la rapporteure. Je faisais référence à la directive citée à l’article 2, lequel satisfait donc votre amendement. Avis défavorable.
Mme Catherine Coutelle. Mme Karamanli et moi nous sommes souvent posé la question : est-il préférable de seulement viser une directive ou d’en décliner les termes dans le texte ? Sur la notion de vulnérabilité, qui fera l’objet d’autres amendements, la seconde solution me semble la meilleure.
Puis elle examine l’amendement CL297 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. Je propose d’insérer, après l’alinéa 2, l’alinéa suivant :
« Les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
La France, je le rappelle, a été pointée du doigt pour la faiblesse de son droit d’asile à l’égard des femmes et du critère de genre. Ce projet de loi doit être l’occasion de combler notre retard, en ce domaine, par rapport aux autres pays européens.
Mme la rapporteure. Même avis que pour l’amendement précédent.
Elle en vient à l’amendement CL298 de Mme Maud Olivier.
« Les motifs de persécution définis par la Convention de Genève font l’objet d’une interprétation sensible au genre, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. »
Les critères de l’asile, définis au sortir de la Seconde Guerre mondiale, sont en général politiques ; mais des violences domestiques justifient aussi une protection.
Mme la rapporteure. Même avis que précédemment.
Elle passe à l’amendement CL48 de Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon. Outre qu’il traduit mieux l’esprit de la directive, cet amendement rédactionnel est plus conforme à notre tradition législative en matière de discriminations ou de crimes et délits racistes ou homophobes.
Il s’agit de préciser que le motif de persécution est établi lorsque les caractéristiques sont prêtées par l’auteur des persécutions à celui qui s’en dit victime. En d’autres termes, l’OFPRA n’a jamais à établir qu’une personne est homosexuelle, ou pratique telle ou telle religion, ou appartient effectivement à telle ou telle ethnie. Il suffit que l’auteur ait pu le penser pour établir la réalité du motif de persécution.
Mme la rapporteure. Voilà un excellent amendement. Avis favorable.
Elle examine ensuite l’amendement CL58 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement est de nature rédactionnelle. Ce n’est pas au stade de sa décision que l’OFPRA apporte une preuve : elle le fait devant le juge. Il convient donc de substituer aux mots : « lorsqu’il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Plusieurs autres de mes amendements vont dans le même sens.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL325 de la rapporteure.
En conséquence, l’amendement CL59 de Mme Marie-Françoise Bechtel n’a plus d’objet.
La Commission se saisit de l’amendement CL156 de Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’amendement tend à préciser que le retrait du statut de réfugié peut se faire à l’initiative de l’OFPRA ou de l’administration.
Mme la rapporteure. Cet amendement relaie la pratique en usage. Avis favorable.
Elle en vient à l’amendement CL200 de Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Mieux vaut « établir » que « constater » un motif d’exclusion.
Mme la rapporteure. L’OFPRA n’est pas une juridiction. Avis défavorable.
Elle examine l’amendement CL63 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Contrairement à l’asile, qui s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît, sur la base de la définition qu’en donne la Convention de Genève.
Mme la rapporteure. Avis favorable à cet excellent amendement.
Puis elle adopte, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement de précision CL202 de Mme Chantal Guittet.
Elle passe à l’amendement CL64 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Cet amendement a le même objet que le CL63.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CL203 de Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’alinéa 11 oublie le Conseil d’État, qui, après cassation, peut octroyer le statut de réfugié.
Mme la rapporteure. Le projet de loi institue une règle aux termes de laquelle celui qui accorde la protection est seul habilité à la retirer ; or, même si le cas est rare, il arrive en effet que le Conseil d’État accorde la protection après cassation. Avis favorable.
Article 3 (art. L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Protection subsidiaire
La Commission est saisie de l’amendement CL66 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. L’amendement tend à résorber une contradiction entre la notion de menace individuelle et celle de violence généralisée ou aveugle.
Mme la rapporteure. Il n’y a pas de contradiction : une violence aveugle et généralisée peut entraîner des menaces pour un ou plusieurs individus. Ce sont d’ailleurs les termes de l’article 15 de la directive « Qualification ». Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
La Commission passe à l’amendement CL188 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel. La protection subsidiaire est refusée à une personne ayant commis un crime grave ; mais ne faut-il pas faire une exception pour les cas de légitime défense ? Je pense notamment aux femmes directement menacées, elles ou les enfants dont elles ont la garde. Il serait bon, sans doute, d’inscrire cette précision dans la loi, même si elle correspond déjà aux pratiques de l’OFPRA.
Mme la rapporteure. La longue exception que vous préconisez aurait plus d’inconvénients que d’avantages : l’état de légitime défense, dans le droit pénal français, exclut déjà la qualification criminelle. La pratique de l’OFPRA se conforme à cette règle. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La Commission examine l’amendement CL194 de M. Philippe Goujon.
M. Éric Ciotti. Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la simple faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances qui l’ont motivée n’existent plus, ou ont substantiellement changé.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il n’est pas pertinent d’obliger l’OFPRA à mettre un terme à la protection dans les cas visés, d’autant qu’aucune sanction ne viendrait appuyer cette obligation. Il convient de laisser à l’office une marge d’appréciation : l’automaticité n’apporte rien.
Il n’est pas souhaitable non plus d’obliger l’intéressé à justifier de « raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures ». L’appréciation doit être portée par l’OFPRA et par lui seul.
Elle en vient à l’amendement CL204 de Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il s’agit, là encore, de préciser que le statut de réfugié peut être retiré à l’initiative, non seulement de l’OFPRA, mais aussi de l’administration.
Elle examine ensuite l’amendement CL68 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement, ainsi que le CL72, ont le même objet que le CL58.
Elle adopte également, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement CL72 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement de précision CL205 de Mme Chantal Guittet.
Article 4 (art. L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Dispositions communes à la qualité de réfugié et à la protection subsidiaire
La Commission examine l’amendement CL75 de Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon. Cet amendement a le même objet que le CL64.
Elle passe à l’amendement CL326 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à conserver la notion de « menace » qui, si l’on se réfère à l’article 1er de la Convention de Genève de 1951, peut constituer le fondement de l’octroi du statut de réfugié comme de la protection subsidiaire.
En conséquence, les amendements CL77 de Mme Marie-Françoise Bechtel et CL80 de M. Sergio Coronado tombent.
La Commission adopte, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement rédactionnel CL189 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Elle en vient à l’amendement CL38 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Sans doute reviendrons-nous longuement, en séance, sur cet amendement d’importance, qui vise à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ce, afin de raccourcir les procédures. Aujourd’hui, le demandeur débouté peut, après que le préfet a pris un arrêté de quitter le territoire, se pourvoir devant la cour administrative d’appel, de sorte qu’il dispose de quatre voies de recours. Les délais de reconduite à la frontière s’en trouvent allongés d’autant, ce qui nuit à l’efficacité de la décision.
Mme la rapporteure. Le ministre vous a répondu sur ce point lors de la discussion générale. Je rappelle que l’OQTF doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres ; elle ne saurait se confondre, ni avec une décision de l’OFPRA, ni, a fortiori, avec une décision de la CNDA. Au demeurant, l’amendement relève, non du droit de l’asile, mais du droit des étrangers. Avis défavorable.
M. Éric Ciotti. Le principe que vous avez rappelé ne m’a pas échappé, madame la rapporteure, mais je le conteste. Il s’agit là d’un débat juridique de fond. Au reste, la proposition que je défends a déjà été formulée par la mission conjointe des trois corps d’inspection, l’Inspection des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales. Son analyse juridique est sans doute plus complexe que la vôtre et celle du ministre.
La Commission examine l’amendement CL213 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Comme le CL214, cet amendement concerne l’apatridie. Par cohérence, je le retire également.
Article 5 (art. L. 721-2, L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Missions de l’OFPRA
La Commission est saisie de l’amendement CL82 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le texte, le ministre l’a rappelé dans son exposé liminaire, consacre l’indépendance de l’OFPRA, dont l’amendement vise à élargir le conseil d’administration dans le but d’améliorer la concertation et d’y voir représentées la majorité comme l’opposition parlementaires.
Mme la rapporteure. Même si je partage la philosophie de cet amendement, je vous invite à le retirer. Outre qu’il ne me semble pas à sa juste place, il omet les députés européens. Ce ne sont donc pas quatre, mais six parlementaires qui devraient ainsi rejoindre le conseil d’administration de l’OFPRA ; or, l’État doit y rester majoritaire puisque l’OFPRA est un opérateur public.
M. Sergio Coronado. Je retire l’amendement, afin d’en revoir la rédaction d’ici à l’examen en séance.
La Commission passe à l’amendement CL3 de la commission des Affaires étrangères.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’amendement tend à insérer dans le projet de loi ce qui est déjà consacré par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Mme la rapporteure. Je vous suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Je ne suis pas en mesure de retirer un amendement adopté par la commission des Affaires étrangères.
Puis elle examine l’amendement CL1 de la commission des Affaires étrangères.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il s’agit de préciser que « l’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées […] ».
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le projet de loi consacre déjà l’indépendance de l’OFPRA, et je ne vois pas à l’égard de quoi il faudrait garantir son « impartialité ».
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement rédactionnel CL206 de Mme Chantal Guittet.
Puis elle en vient à l’amendement CL62 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Cet amendement concerne l’apatridie : je le retire.
La Commission se saisit de l’amendement CL195 de M. Philippe Goujon.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement CL327 de la rapporteure.
M. Éric Ciotti. L’amendement est défendu.
Mme la rapporteure. Le I et le III de l’amendement renforceraient utilement la lutte contre l’impunité ; en revanche, il ne me semble pas opportun que le directeur général de l’OFPRA et le président de la CNDA puissent solliciter des éléments de procédure de l’autorité judiciaire. Je vous propose donc un sous-amendement tendant à supprimer le II.
M. Éric Ciotti. J’accepte une rectification en ce sens.
Mme la rapporteure. En ce cas, je retire mon sous-amendement.
Puis elle examine l’amendement CL70 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Je suggère de substituer, à l’alinéa 12, aux mots : « toute indication » les mots : « tout élément », juridiquement plus attestés.
Mme la rapporteure. Je vous propose, à ce stade, de retirer votre amendement afin de me faire un avis plus précis.
La Commission passe à l’amendement CL71 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Les indications relatives à une personne mise en cause peuvent être à charge, mais aussi décharge : les unes comme les autres doivent être communiquées par l’autorité judiciaire. D’autre part, le demandeur d’asile à qui l’on oppose des éléments transmis par la justice doit pouvoir se défendre en ayant connaissance de la procédure. Toutefois certaines procédures ne sont pas communicables, soit parce qu’elles sont en cours, soit parce qu’elles visent aussi d’autres personnes, parfois nombreuses. Comment, alors, le demandeur d’asile pourrait-il critiquer la façon dont les éléments ont été réunis ? La loyauté commande, dans ce cas, que l’on ne puisse utiliser contre lui les éventuels éléments communiqués.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. L’alinéa 12 instaure un droit de communication, non d’une juridiction à une autre, mais de l’autorité judiciaire à l’OFPRA. La justice peut être amenée à constater qu’une personne poursuivie, par exemple, pour abus de bien social en France, s’est aussi rendue coupable de crimes contre l’humanité et a bénéficié, à tort, d’une protection.
La logique est inverse de celle de l’article 40 du code de procédure pénale : il s’agit d’habiliter l’autorité judiciaire à communiquer des éléments à l’OFPRA qui aurait indûment accordé une protection. Il n’y a donc pas, dans le cas dont nous parlons, d’élément à décharge.
M. Denys Robiliard. Je souscrirais à votre analyse, si elle se fondait sur le cas d’une personne condamnée par la justice pour un crime entrant dans les motifs d’exclusion du statut de réfugié au sens de l’article 1er de la Convention de Genève ; mais nous ne parlons que des indications. Or celles-ci peuvent être à charge comme à décharge. Je partage pleinement votre souhait de renforcer la lutte contre l’impunité mais, en l’espèce, la loyauté impose que la totalité des éléments soient communiqués par la justice.
Mme la rapporteure. Un magistrat qui détiendrait des informations contradictoires ne les transmettrait pas à l’OFPRA ; de plus, votre amendement imposerait des obligations à l’autorité judiciaire.
Puis elle examine l’amendement CL216 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Si l’OFPRA a connaissance d’éléments relatifs à un crime commis par un demandeur d’asile, il doit pouvoir les communiquer à l’autorité judiciaire. On peut penser que cela relève de l’article 40 du code de procédure pénale, mais l’articulation avec le principe de confidentialité demeure problématique.
Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait par l’article 40 du code de procédure pénale comme par la pratique de l’OFPRA. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Denys Robiliard. Le principe de confidentialité a été consacré par la Constitution et son application a conduit la cour d’appel d’Orléans, dans l’un de ses arrêts, à exclure les éléments communiqués par l’OFPRA. Il me semble donc prudent d’inscrire la précision visée dans la loi.
Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions vérifier ce point.
L’amendement CL81 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission examine l’amendement CL313 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. Nous souhaitons que le rapport annuel de l’OFPRA comprenne « des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents ».
Mme la rapporteure. Avis favorable, même si ledit rapport comporte déjà des données sur ces aspects qui, depuis 2012, font l’objet d’une vraie politique de formation des agents de l’OFPRA. L’amendement permettra néanmoins à cette politique de survivre à l’équipe actuelle…
La Commission examine l’amendement CL328 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement, qui en relaie d’autres déposés par différents groupes, vise à diversifier la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, en y faisant notamment entrer des représentants des ministères chargés, respectivement, des affaires sociales et des droits des femmes.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit d’ajouter de nouveaux représentants au sein du conseil d’administration, et non de substituer ceux que vous avez cités à d’autres ?
Mme la rapporteure. Il y a deux ajouts : les représentants des ministères que je viens de citer. Le ministère chargé de l’asile perd en revanche l’un de ses représentants.
Article 6 (art. L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Modalités de désignation par le conseil d’administration de l’OFPRA des pays d’origine sûrs
La Commission est saisie de l’amendement CL73 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Je retire cet amendement, pour le défendre en séance.
La Commission en vient à l’amendement CL2 de la commission des affaires étrangères.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’amendement tend à étoffer le conseil d’administration de l’OFPRA en y faisant siéger deux députés et deux sénateurs, soit au total quatre parlementaires au lieu de deux.
Mme la rapporteure. L’objectif de parité est louable mais, là encore, l’amendement omet les députés européens. Cette erreur est assez surprenante de la part de la commission des Affaires étrangères. Avis défavorable.
M. Sergio Coronado. Ce n’est pas une erreur, me semble-t-il : l’amendement vise surtout à assurer la représentation de l’opposition au sein du conseil d’administration. Le Parlement européen ne fonctionne pas sur les mêmes règles en termes de majorité et d’opposition, et il est déjà représenté.
Puis elle examine l’amendement CL217 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. La liste des pays d’origine sûrs peut poser problème : l’Albanie et le Kosovo y figuraient encore jusqu’à une période très récente, alors que la première, par exemple, est l’un des principaux pays en matière de traite des êtres humains et de prostitution. Le Mali était déclaré sûr avant 2009, mais il l’était beaucoup moins pour les femmes. Nous souhaitons donc que le pays soit inscrit sur ladite liste lorsqu’il est sûr « pour les hommes et pour les femmes ».
Mme la rapporteure. Je partage l’objectif, mais votre amendement sera satisfait par des propositions ultérieures. Au demeurant, la nouvelle définition des pays d’origine sûrs reprend celle de la directive « Procédure », beaucoup plus exigeante que la précédente : ne seront inscrits sur la liste que les pays qui respectent les droits fondamentaux et protègent contre la torture et les traitements inhumains et dégradants, d’une manière générale et uniformément, ce qui implique une sûreté aussi bien pour les femmes que pour les hommes.
La Commission passe à l’amendement CL84 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La liste des pays d’origine sûrs est par définition insatisfaisante : tous les pays européens n’ont pas la même approche en la matière, et leur appréciation en dit davantage sur leur propre histoire, parfois coloniale, que sur les désordres réels du monde.
C’est donc logiquement que ce thème fait l’objet d’amendements parlementaires. De fait, il peut apparaître gênant que l’OFPRA décide seul de cette liste qu’il peut utiliser comme une sorte d’entonnoir. À cet égard, l’amendement de M. Robiliard permettrait un débat en séance sur les principes.
En tout état de cause, mon amendement CL84 vise à ce que la liste soit fixée par décret en Conseil d’État, lequel a d’ailleurs annulé de nombreuses décisions d’inscription. La mesure consacrerait donc une pratique déjà existante.
Mme la rapporteure. Cet amendement témoigne d’une préoccupation exprimée par tous les groupes de la majorité et de nombreuses associations ; néanmoins, il n’est pas sûr que le décret en Conseil d’État soit préférable à la décision d’un conseil d’administration qui sera diversifié, et où siègent des personnalités qualifiées, dont un représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
La Commission examine l’amendement CL89 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit que seule une majorité qualifiée, au sein du conseil d’administration, peut décider d’une inscription sur la liste des pays d’origine sûrs.
Mme la rapporteure. Là encore, je vous suggère le retrait. Cet amendement est en effet satisfait par l’amendement CL328, et par un autre, que nous examinerons ultérieurement et auquel je suis favorable, tendant à donner voix délibérative aux personnalités qualifiées.
M. Sergio Coronado. L’élargissement du conseil d’administration visé à l’amendement CL328 ne règle pas cette affaire. Je m’étonne par ailleurs que l’on intègre de plus en plus de représentants de l’État dans cette instance. Une présence parlementaire accrue permettrait un regard un peu différent. Mais nous y reviendrons en séance : à ce stade, je retire l’amendement.
La Commission en vient à l’amendement CL74 de M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard. Il est bon que l’OFPRA précise les critères à partir desquels il fixe la liste des « pays d’origine sûrs », dès lors que cette notion reste dans la loi.
Je propose toutefois de rectifier cet amendement en substituant aux mots : « par le » les mots : « et du ».
Mme la rapporteure. L’alinéa 5 prévoit déjà que la fixation de la liste des pays d’origine sûrs s’effectuera dans les conditions définies par l’article 37 et l’annexe I de la directive « Procédure », donc, en l’occurrence, sur la base d’un éventail de sources d’informations dont plusieurs exemples sont cités. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
La Commission passe à l’amendement CL329 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je propose que le conseil d’administration de l’OFPRA soit tenu d’examiner régulièrement la situation des pays d’origine sûrs, afin d’en réviser la liste s’il y a lieu.
Elle examine ensuite l’amendement CL218 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. Les ONG et les associations de défense des droits des étrangers doivent pouvoir saisir le conseil d’administration de l’OFPRA pour demander l’examen de la radiation ou de l’ajout d’un pays de la liste.
Mme la rapporteure. Cet amendement, que je vous invite à retirer, est satisfait par un autre, dont nous débattrons ultérieurement.
La Commission examine l’amendement CL219 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Le 1° de cet amendement est satisfait, me semble-t-il, par l’amendement de la rapporteure que nous venons d’adopter.
En revanche, il serait préférable de dire que l’OFPRA « doit » – et non « peut » – suspendre l’inscription sur la liste d’un pays dont la situation est devenue incertaine.
Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, pour n’en présenter que le 2° en séance.
Mme Marie-Françoise Bechtel. J’en suis d’accord.
La Commission se saisit de l’amendement CL34 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. Il s’agit d’obliger le conseil d’administration de l’OFPRA à actualiser la liste, en se fondant sur l’examen de la situation dans les pays d’origine. Cet amendement rejoint donc celui de Mme la rapporteure.
Mme la rapporteure. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer.
La Commission en vient à l’amendement CL299 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. L’actualisation des inscriptions doit à notre sens prendre en compte « la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle et les persécutions de genre ».
Mme la rapporteure. Nous avons adopté un amendement qui fait entrer un représentant du ministère chargé des droits des femmes au sein du conseil d’administration de l’OFPRA, que les associations de défense des droits des femmes pourront également saisir. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
La Commission examine l’amendement CL330 de la rapporteure.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement CL424 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. L’amendement vise à autoriser les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants à saisir, dans des conditions fixées par décret, le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs.
Cet amendement en satisfait donc plusieurs autres précédemment défendus.
M. Sergio Coronado. Je souhaite ouvrir la possibilité de saisine du conseil d’administration aux présidents des commissions respectivement chargées des affaires étrangères et des affaires européennes des deux assemblées. Outre que cette disposition consacrerait le rôle de notre Parlement, elle permettrait au conseil d’administration d’être plus réactif s’agissant de l’évolution de la liste.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce n’est pas parce que les associations visées auront une possibilité de saisine que le conseil d’administration sera tenu d’examiner la demande. Autrement dit, l’amendement est superfétatoire ; en tout état de cause, il ne revêt aucun caractère normatif.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. La seule saisine contraignante est celle du Conseil d’État. Je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.
Mme la rapporteure. Je suis très favorable au sous-amendement de M. Coronado : les commissions parlementaires qui ont la meilleure connaissance des pays concernés doivent avoir la possibilité de signaler toute évolution préoccupante dans l’un d’entre eux et de demander une révision rapide de la liste.
Je m’étonne que nous ne nous fassions pas davantage confiance : si nous affirmons que le conseil d’administration de l’OFPRA ne tiendra pas compte de l’avis des commissions parlementaires, cette prédiction ne manquera pas de se réaliser. L’inscription dans la loi de la possibilité de telles saisines leur donnera davantage de visibilité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le recours des associations ouvre un contentieux ; en revanche, préciser que les présidents des commissions parlementaires compétentes peuvent saisir le conseil d’administration est superfétatoire car c’est déjà le cas. De même, l’énumération de libellés ministériels, dans l’amendement CL328, me paraît contraire à la bonne légistique.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Rien n’empêche les associations et les présidents des commissions visées de saisir le conseil d’administration de l’OFPRA. La précision est donc inutile.
M. Sergio Coronado. Je puis partager une forme d’agacement face au bavardage législatif. Nous avions passé plus d’une heure, lors de l’examen du texte sur le harcèlement sexuel, pour savoir s’il fallait parler d’« identité de genre » ou d’« identité sexuelle ». Un compromis avait été trouvé au Sénat et à l’Assemblée, que je ne retrouve pas dans les amendements que nous examinons.
Quoi qu’il en soit, le droit dont nous parlons n’a jamais été utilisé par les commissions parlementaires visées. Nous ne cherchons qu’à favoriser la révision d’une liste insatisfaisante.
L’amendement CL90 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission passe à l’amendement CL4 de la commission des Affaires étrangères.
Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il convient de porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d’administration.
Puis elle examine l’amendement CL300 de Mme Maud Olivier.
Mme Catherine Coutelle. Il s’agit de donner aux personnalités qualifiées une voix délibérative sur la détermination des listes.
Mme la rapporteure. Avis favorable : cela contribuera au rééquilibrage de la composition du conseil d’administration.
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Lesterlin, Mme Sandrine Mazetier, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Arnaud Richard, Mme Maina Sage, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax
Excusés. - M. Jean-Michel Clément, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Assistaient également à la réunion. - M. Serge Bardy, Mme Catherine Coutelle, Mme Jeanine Dubié, Mme Chantal Guittet, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Maud Olivier, M. François Pupponi, M. Denys Robiliard