Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010309-225057
Timestamp: 2017-01-21 20:18:01+00:00
Document Index: 107906945

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 225057
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225057Numéro NOR : CETATEXT000008018056 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;225057 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Abd X..., demeurant chez M. Lahsen Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 30 juin 1999 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 août 1999, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée; que, par suite, et nonobstant l'utilisation d'un formulaire, le moyen tiré de sa motivation insuffisante, au demeurant nouveau en appel, manque en fait et doit être écarté ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis 1986 en France, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que M. X... dont les cinq enfants résident au Maroc, n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure d'éloignement a été décidée ; qu'ainsi cet arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté litigieux le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle du requérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abd X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 225057Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 09/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page