Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/93326DC.htm
Timestamp: 2019-08-26 08:14:32+00:00
Document Index: 167324726

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 114", "l'article 12", "l'article 80", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 29"]

1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de porter atteinte à la liberté individuelle par ses articles 2, 3 et 5-I relatifs à la garde à vue, au principe du respect des droits de la défense par ses articles 3-IV, 12-I, 17, 37-I et 37-II et de surcroît au principe d'égalité s'agissant de son article 3-IV ainsi qu'aux principes posés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par son article 29 relatif à la garde à vue du mineur de treize ans ; qu'ils font valoir enfin que, par ces mêmes dispositions, le législateur n'a pas respecté la " limitation à son pouvoir d'abrogation des lois anciennes " en privant de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
2. Considérant qu'il est reproché à la loi déférée de méconnaître le principe de la liberté individuelle sur trois points : en premier lieu en ce que l'article 2 relatif à l'enquête de flagrance et l'article 5 relatif à l'enquête préliminaire prévoient que le procureur de la République n'est informé par l'officier de police judiciaire de la mise d'une personne en garde à vue que " dans les meilleurs délais ", ce qui peut conduire à retarder l'information de ce magistrat et par là même, selon les auteurs de la saisine, à compromettre l'efficacité de son contrôle sur les gardes à vue ; en deuxième lieu, en ce que ces mêmes articles donnent compétence au procureur de la République pour autoriser la prolongation au-delà de vingt-quatre heures de la garde à vue, alors que cette prolongation devrait être subordonnée à une décision d'un magistrat du siège ; enfin en ce que l'article 3-IV de la loi prévoit des prolongations de délais de garde à vue dans des cas autres que celui d'" enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant des recherches particulières " ;
En ce qui concerne l'information du procureur de la République par l'officier de police judiciaire " dans les meilleurs délais " :
3. Considérant que la garde à vue mettant en cause la liberté individuelle dont, en vertu de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire assure le respect dans les conditions prévues par la loi, il importe que les décisions prises en la matière par les officiers de police judiciaire soient portées aussi rapidement que possible à la connaissance du procureur de la République, afin que celui-ci soit à même d'en assurer effectivement le contrôle ; que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi prévoyant que le procureur de la République est informé par l'officier de police judiciaire des décisions de mise en garde à vue " dans les meilleurs délais " doivent s'entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l'enquête, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ; que sous réserve de cette interprétation, les mots : " dans les meilleurs délais " ne sauraient avoir pour portée de priver les magistrats concernés du pouvoir de contrôle qu'il leur appartient d'exercer ;
4. Considérant qu'en vertu de l'article 2-I de la loi, s'agissant de crimes et de délits flagrants, les personnes gardées à vue pour les nécessités de l'enquête ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures ; qu'aux termes du même article : " La garde à vue des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être prolongée d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue " ; que l'article 5-I relatif à l'enquête préliminaire prévoit de même que le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article 3-IV de la loi, " le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-1 à 335 et 400 premier alinéa du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal " ;
9. Considérant qu'en vertu de l'article 3-I de la loi déférée, la personne faisant l'objet d'une garde à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de cette garde à vue ; que toutefois, ce délai est porté par le IV de cet article à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs, les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds ou une infraction commise en bande organisée ; que le pouvoir de différer pour la personne gardée à vue le droit de demander l'assistance d'un avocat revient à l'officier de police judiciaire, sous réserve pour lui d'en informer " dans les meilleurs délais " le procureur de la République ; que la même disposition prévoit que la personne gardée à vue est privée du droit de s'entretenir avec un avocat lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, ce qui est le cas pour les infractions en matière de stupéfiants et pour les infractions terroristes ;
17. Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale dans la rédaction que leur a donnée l'article 12 de la loi : " Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsqu'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1, la procédure est mise à la disposition de l'avocat, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction, quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal " ;
28. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " ;
30. Considérant que dès lors le législateur a méconnu les exigences de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ainsi à l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel qu'il résulte de l'article 29 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution le I, le deuxième alinéa du IV, et au premier alinéa du V, les mots : " d'un mineur de treize ans ou, " ; que, par suite, au même article de l'ordonnance du 2 février 1945 le premier alinéa du II, le III et le premier alinéa du IV doivent être regardés comme ne concernant pas les mineurs de treize ans ;
et au premier alinéa du V dudit article, les mots : " d'un mineur de treize ans ou, ".