Source: https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/encyclopedie/view/fiches/La%20situation%20des%20finances%20publiques%20%282018-2019%29/
Timestamp: 2019-05-22 06:35:11+00:00
Document Index: 287360859

Matched Legal Cases: ['art 39', 'art 51', 'art 54', 'art 51', 'art 54', 'arrêt ']

La situation des finances publiques (2018-2019) (fiches.La situation des finances publiques (2018-2019).WebHome) - XWiki
La situation des finances publiques (2018-2019)
En cette fin d’année, les députés et les sénateurs examinent le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019).
De son côté la Cour des comptes, a publié, un rapport sur la Sécurité sociale ainsi que sur les finances des collectivités territoriales de même que l’Observatoire des finances locales (OFL).
L’examen de ces documents nous permet de faire le point sur les finances publiques tant en ce qui concerne les dépenses, les recettes ainsi que les soldes.
1.Les dépenses publiques
1.1. Le montant des dépenses
1.1.1. Le montant total des dépenses publiques
1.1.2. Le montant des dépenses de l’Etat
1.1.3. Le montant des dépenses de la Sécurité sociale
1.1.4. Le montant des dépenses des administrations publiques locales (APUL)
1.2. L’objet des dépenses publiques
1.2.1. L’objet des dépenses de l’Etat
1.2.2.1. La répartition par mission
1.2.2.2. La répartition par Titres
1.2.2.3. La répartition par ministère
1.2.2. L’objet des dépenses de la Sécurité sociale
1.2.3. L’objet des dépenses des collectivités territoriales
2. Les recettes publiques
2.1. Les recettes de l’Etat
2.2. Les recettes de la Sécurité sociale
2.3. Les recettes des collectivités territoriales
3. Les soldes publics
3.1. Les déficits
3.2. La dette
Deux éléments caractérisent les dépenses publiques : leur montant et leur objet.
EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, DANS LE PRODUIT INTERIEUR BRUT, HORS CREDITS D’IMPÔTS
Année 1974 1975 1976 1977 1978 19 79 1980 1981 1982 1983 1984
Part 39,5 44,2 44,7 43,9 44,9 45,2 46,1 48,6 49,9 50,3 51,2
Evolution 0,4 4,7 0,5 – 0,8 1,1 0,2 0,9 2,5 1,3 0,4 0,9
Part 51,9 51,4 50,8 50,1 49,0 49,6 50,7 52,0 54,6 54,0 54,2
Evolution 0,6 – 0,4 – 0,6 – 0,7 – 1,2 0,6 1,1 1,3 2,6 – 0,6 0,2
Part 54,2 53,9 52,3 52,0 51,1 51,2 52,1 52,6 52,3 52,6 52,1
Evolution 0,1 – 0,3 – 1,6 – 0,3 – 0,9 0,1 0,9 0,5 – 0,3 0,3 – 0,5
Part 51,7 52,2 55,9 55,6 55,1 56,0 56,2 55,9 55,2 55,0 54,6
Evolution – 0,4 0,5 3,6 – 0,3 – 0,5 0,9 0,2 – 0,3 – 0,7 – 0,2 – 0,4*
Part 54 53,4
Evolution --0,7 --0.6
Après 55,1% du PIB en 2017 les dépenses publiques devraient s’établir à 54,6 % en 2018, soit en légère diminution par rapport à 2017 et à 54 % en 2019. Un niveau qui reste cependant un des plus élevés d’Europe. La France est en 2017 au premier rang de l’Union européenne, et de l’OCDE, loin devant les moyennes de la zone euro (47,1 %) et de l’Union européenne (45,8 %) ou encore l’Allemagne (43,9 %).
La prévision pour 2019 confirme cependant l’inflexion de l’évolution de la dépense publique, adoptée en 2018. En valeur absolue, celle-ci ne devrait progresser que de 22,5 milliards d’euros, y compris les crédits d’impôt, et de 23,7 milliards d’euros, hors crédits d’impôt. En valeur, les dépenses publiques atteindront 1283,1 milliards d’euros en 2018 et 1306,8 milliards d’euros en 2019. Les dépenses seront majorées par la création de France Compétences et minorées par l’arrêt du remboursement de la taxe sur les dividendes. Ces deux facteurs exceptionnels mis à part, la croissance des dépenses reste de 1,9 % en valeur et 0,6 % en volume.
EVOLUTION ANNUELLE DE LA DEPENSE PUBLIQUE
hors crédits d’impôt
2002 833,8 42,7 831,2 40,5
2003 864,3 30,5 861,3 30,1
2004 898,6 34,2 895,2 34,0
2005 937,0 38,4 932,7 37,4
2006 972,8 35,8 966,1 33,4
2007 1 016,2 43,3 1 006,0 39,9
2008 1 057,6 41,4 1 042,5 36,5
2009 1 100,6 43,0 1 083,5 41,1
2010 1 128,0 27,4 1 110,4 26,9
2011 1 151,5 23,5 1 134,5 24,1
2012 1 186,0 34,5 1 169,5 35,0
2013 1 205,3 19,2 1 189,4 19,9
2014 1 226,4 21,1 1 201,0 11,6
2015 1 244,0 17,6 1 211,6 10,6
2016 1 257,0 13,1 1 225,7 14,1
2017 (p) 1 281,1 24,1 1 247,8 22,1
2018 (p) 1 323,1 29,0 1 283,1 20,8
2019 (p) 1 345,5 22,5 1 306,8 23,7
Durant la période 2002-2008 la dépense publique avait progressé de 2,1 % en volume par an et de 0,8 % pendant la période 2010-2016. De 2017 à 2022, la dépense publique devrait croitre en moyenne de 0,4 %, soit un niveau historiquement bas sur une telle période.
EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, HORS CREDITS D’IMPÔTS SELON LA LOI DE PROGRAMMATION (en % PIB)
Dépense publique, hors crédits d’impôt (LPFP) 54,6 53,9 53,3 52,5 51,8 50,9
Évolution de la dépense publique – – 0,7 – 0,6 – 0,8 – 0,7 – 0,9
En 2022, la part de la dépense publique, hors crédits d’impôt, s’élèverait à 50,9 % de la richesse nationale, soit un niveau qui n’a plus été atteint depuis 1991. Ce sont les dépenses des organismes de Sécurité sociale qui sont les plus importantes puisqu’elles représentent 45% de l’ensemble. L’Etat et les organismes divers d'administration centrale (ODAC) viennent juste après avec 38 %. Les collectivités territoriales arrivent en troisième position 19% de toutes les dépenses publiques.
Total Etat ODAC SS CT
1378,9 Mds € * 386,3 Mds € 133 Mds€ 604,2 Mds€ 255,7 Mds€
100% 28 % 10 % 44% 18 %.
* Y compris crédits d’impôts Source : Rapport général sur le PLF 2018
Dans le budget de l’Etat, les dépenses se répartissent entre les trois composantes que sont le budget général qui regroupe « l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses ». Ces dépenses brutes s’élèvent à 464,5 milliards d'euros, auxquels il faut retrancher les remboursements et dégrèvements : 135,5 milliards d'euros. Ainsi, les dépenses nettes du budget général sont de 328 ,8 milliards d'euros. Elles comprennent les crédits des ministères (243 milliards d'euros), les taxes et valeurs affectée (9,5 milliards d'euros) et les prélèvements au profit des collectivités territoriales (40,5 milliards d'euros) et de l’Union européenne (21,5 milliards d'euros). Les budgets annexes qui retracent les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leurs activités économiques ont des dépenses extrêmement faibles : 2,28 milliards d'euros. Quant comptes spéciaux (CAS) ils se répartissent entre quatre catégories : les comptes d'affectation spéciale (81,33 milliards d'euros) les comptes de commerce, les comptes d'opérations monétaires et les comptes de concours financiers.
En millions d’euros CHARGES
Dépenses brutes 464 479
A déduire : Remboursements et dégrèvements 135 688
Dépenses nettes 328 791
collectivités territoriales et de l’Union européenne 62 000
Montants nets pour le budget général 328 791
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 5 337
fonds de concours 334 128
Contrôle et exploitation aériens 2 121
Publications officielles et information administrative 166
Totaux pour les budgets annexes 2 287
Contrôle et exploitation aériens 59
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 346
Comptes d’affectation spéciale 81 335
Comptes de concours financiers 127 253
Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) ont augmenté de 225,9 milliards d’euros entre 2002 et 2017, soit un rythme moyen d’augmentation de 14,1 milliards d’euros par an. Les dépenses des ASSO ralentiraient en 2019 (+ 1,9 % après + 2,5 % en 2018) principalement grâce à la mise en place de la mesure de la revalorisation maîtrisée des prestations sociales (+ 2,0 % après + 2,7 % en 2018).
Les ASSO comprennent les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale (régime général des salariés du privé, régime des indépendants, régime agricole, autres régimes spéciaux), les fonds concourant au financement de la sécurité sociale (dont le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales agricoles), les établissements de santé (publics et privés participant au service public hospitalier), les régimes obligatoires de retraite complémentaires et le régime d’assurance chômage. Le périmètre des ASSO diffère de celui de la protection sociale en ce qu’il ne comprend pas les interventions sociales des autres administrations publiques, des mutuelles ou des organismes de prévoyance.
Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour 2019, le montant total des dépenses de la Sécurité sociale s’élèvera à 509 milliards d’euros.
La mission de la Sécurité sociale est de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux. Quatre types de risques sont pris en charge par la Sécurité sociale. Ils forment les quatre branches de la Sécurité sociale :
La branche maladie qui l’une des plus importante financièrement derrière la branche vieillesse (retraites) dispose d’un dispositif spécial en matière de dépenses, destiné à les maitriser. Il s’agit de l’objectif de dépense en d’assurance maladie (Ondam). C’est un montant de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. Il a été créé par les ordonnances de 1996. Il est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en 2019 est fixée à 2,5 %. Ce taux est relevé de 0,2 point par rapport à l’ONDAM 2018. Par la suite, durant la période 2020-2022 le niveau de progression des dépenses sera limité à 2,3 %.
La progression de l’ONDAM représente 4,9 milliards d'euros de dépenses nouvelles. Ces ressources permettront la mise en œuvre des priorités du Gouvernement pour la transformation du système de santé avec notamment le plan « Ma santé 2022 ». L’effort en direction de la prévention sera poursuivi avec le renforcement des moyens de lutte contre les addictions, le développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes et l’extension de la couverture vaccinale. L’amélioration de l’accès aux soins dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire se concrétisera, en vue de la mise en œuvre d’une offre sans reste à charge en 2020 et 2021.
Les dépenses des administrations publiques locales représentent 18 % de la dépense publique. Les dépenses des collectivités locales (232,1 milliards d'euros), qui sont un sous-ensemble des APUL (86%), ont progressé de 2,3 % en 2017 en raison d’une part d’une accélération des charges de fonctionnement (+ 1,6 % en 2017 après + 0,4 % en 2016) et d’autre part de la reprise de l’investissement (+ 5,8 %)
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) a mis en place une contractualisation des relations entre l’Etat et les plus grandes collectivités. Au 1er juillet 2018, 71% des collectivités concernées ont signé les contrats, soit 229 collectivités sur 322. L’ensemble des collectivités signataires représente 68,5 milliards d'euros de dépenses réelles de fonctionnement, soit 59 % de la dépense totale de fonctionnement des 322 collectivités initialement visées par un contrat (budgets principaux).
C’est dans ce nouveau cadre que sont déterminés les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités. L’ODEDEL (Objectif d’évolution des dépenses locales), fixé par la LPFP fait apparaître un ralentissement de l’augmentation des dépenses par rapport à 2017. Ainsi, on passerait de +1,8% en valeur à 1,2% en 2018, ce qui permettrait de dégager 13 milliards d’euros d’économies. L’ODEDEL devrait permettre un suivi spécifique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
STRUCTURE DES DEPENSES PUBLIQUES EN %
Protection~ sociale 43,1
Santé 14,3
Services publics~ généraux 11,6
Enseignement 9,6
Autres 9,6
Affaires économiques 8,8
Défense 3,0
Les dépenses inscrites au budget de l’Etat sont présentées par titre et par mission. Les titres font apparaître leur nature financière alors que les missions correspondent aux politiques publiques. Les ministères disposent de plusieurs missions qui relèvent de titres différents.
Elles sont au nombre de 31 cette année. Deux sont particulières (Pouvoirs publics et Provisions) dans la mesure où elles rassemblent non pas des programmes comme toutes les autres, mais des dotations. Six sont interministérielles, c’est-à-dire qu’elles relèvent de plusieurs ministères, vingt-trois sont ministérielles dans la mesure où tous les programmes qu’elles rassemblent sont attribués à un seul ministère.
LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’ETAT
Crédits de paiement en milliards d’euros
hors contributions directes de l’État au CAS « Pensions »
LFI 2018 constant
Mesures de périmètre et de transfert PLF 2019 courant
Action et transformation publiques 0,02 0,28 0,31 - - 0,31
Action extérieure de l'État 2,86 2,75 2,79 -0,0 6 2,72
Administration générale et territoriale de l'État 2,15 2,14 2,27 -0,03 2,24
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,18 2,88 2,88 -0,27 2,61
Aide publique au développement 2,68 2,81 2,81 +0,27 3,08
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,46 2,34 2,30 +0,00 2,30
Cohésion des territoires 17,22 15,65 16,06 -0,01 16,05
Conseil et contrôle de l'État 0,52 0,53 0,54 -0,01 0,54
Crédits non répartis 0,12 0,12 0,19 +0,01 0,20
Culture 2,72 2, 74 2,75 -0,02 2,72
Défense 34,20 35,90 35,90 -0,01 35,89
Direction de l'action du Gouvernement 1,38 1,39 1,39 -0,16 1,23
Écologie, développement et mobilité durables 10,39 10,55 10,62 -0,03 10,59
Économie 1,62 1,79 1,72 -0,02 1,71
Engagements financiers de l'État* 0,58 0,43 0,41 - - 0,41
Enseignement scolaire 51,49 52,09 52,26 +0,05 52,31
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 8,15 8,10 8,08 -0,33 7,75
Immigration, asile et intégration 1,38 1,36 1,58 +0,12 1,69
Investissements d'avenir 1,08 1,05 1,05 - - 1,05
Justice 6,98 7,29 7,29 +0,00 7,29
Médias, livre et industries culturelles 0,55 0,54 0,55 +0,03 0,58
Outre-mer 2,02 2,02 2,02 +0,42 2,44
Pouvoirs publics 0,99 0,99 0,99 - - 0,99
Recherche et enseignement supérieur 27,40 27,87 27,90 +0,00 27,90
Régimes sociaux et de retraite 6,33 6,27 6,28 - - 6,28
Relations avec les collectivités territoriales 3,66 3,51 3,43 +0,00 3,43
Santé 1,38 1,48 1,42 +0,00 1,42
Sécurités 13,32 13,48 13,64 -0,10 13,54
Solidarité, insertion et égalité des chances 19,44 21,31 20,78 +0,15 20,93
Sport, jeunesse et vie associative 0,96 1,05 1,00 -0,00 1,00
Travail et emploi 15,17 12,96 13,10 -0,87 12,23
Certaines voient leurs crédits augmenter, tandis que d'autres rassemblent des crédits qui diminuent. La Défense, l’Immigration, la Solidarité et l'Education nationale sont les grandes gagnantes des arbitrages.
Le budget de la Défense est en effet le mieux placé. Le ministère voit ses crédits passer de 34,2 milliards d'euros en 2018 à 35,9 milliards (en euros constants) pour l'année 2019. Ainsi, le ministère gagne 1,7 milliard de crédit en un an, soit une hausse de 4,9% de son budget.
De même, la mission « Immigration Asile et Intégration » du ministère de l'Intérieur voit ses crédits progresser de 200 millions d'euros à 1,58 milliard d'euros.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui relève de plusieurs ministères abonde leurs budgets de 20,78 milliards d'euros en 2019 soit 1,34 milliard d'euros de plus que l’an dernier. Ces crédits permettront de financer l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité.
L'Enseignement scolaire, premier budget de l'Etat avec près de la moitié de ses agents, voit ses crédits passer de 51,49 milliards en 2018 à 52,26 milliards (en euros constants). Toutefois le ministère de l'Education nationale va perdre 1800 postes.
La Justice est également en hausse, le budget du ministère va augmenter de 313 millions d'euros, soit une hausse de 4,5%. Au total, les effectifs vont croître : plus 1300 emplois dont 959 dans l'administration pénitentiaire.
A l'inverse, les missions « Travail et emploi », « Cohésion des territoires » et « Agriculture » voient leurs crédits diminuer. Le ministère du Travail et de l'emploi est celui qui perd le plus de crédits. Ils passent de 15,17 milliards d'euros en 2018 à 13,1 milliards en 2019, soit une baisse de 2,07 milliards. Au total, ce ministère perd 1618 emplois.
La mission « Cohésion des territoires », connaîtra une baisse de 1,16 milliard d'euros en 2019 sur un budget de 16,6 milliards d'euros. Ce qui s’explique par la réforme des APL qui doit permettre d'économiser environ 900 millions d'euros.
Enfin, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » va être amputé de 300 millions d'euros, passant ainsi de 3,18 milliards d'euros en 2018 à 2,88 milliards d'euros en 2019. Soit une baisse de l'ordre de 9,4%. Qui plus est, 140 postes et 137 emplois d'opérateurs seront supprimés.
Les missions regroupent des programmes dans lesquels les crédits sont présentés par Titres. Les sept Titres font apparaître la nature économique et financière des crédits.
TABLEAU DE COMPARAISON, PAR TITRE ET CATEGORIE, DES CREDITS PROPOSES POUR 2019 A CEUX VOTES POUR 2018
(budget général ; avec les contributions directes de l’État au CAS Pensions hors fonds de concours)
TITRE / Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement
LFI 2018 PLF 2019 LFI 2018 PLF 2019
TITRE. 1ER. DOTATIONS DES POUVOIRS PUBLICS 991 742 491 991 344 491 991 742 491 991 344 491
TITRE. 2. DEPENSES DE PERSONNEL 129 632 122 016 131 710 142 635 129 632 122 016 131 710 142 635
Rémunérations d’activité 74 226 572 375 75 497 166 577 74 226 572 375 75 497 166 577
Cotisations et contributions sociales 54 655 806 634 55 481 494 443 54 655 806 634 55 481 494 443
Prestations sociales et allocations diverses 749 743 007 731 481 615 749 743 007 731 481 615
TITRE. 3. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 54 920 841 962 61 092 197 500 54 630 018 476 54 511 854 139
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 26 227 526 099 32 165 771 284 25 982 701 004 25 579 176 923
Subventions pour charges de service public 28 693 315 863 28 926 426 216 28 647 317 472 28 932 677 216
TITRE. 4. CHARGES DE LA DETTE DE L’ÉTAT 41 197 000 000 42 061 000 000 41 197 000 000 42 152 000 000
Intérêt de la dette financière négociable 40 235 000 000 41 105 000 000 40 235 000 000 41 105 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable 0 0
Charges financières diverses 962 000 000 956 000 000 962 000 000 1 047 000 000
TITRE. 5. DEPENSES D’INVESTISSEMENT 17 902 289 937 19 214 618 283 12 563 338 706 13 550 523 805
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 591 428 439 18 789 572 455 11 027 719 562 13 145 445 771
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 2 310 861 498 425 045 828 1 535 619 144 405 078 034
TITRE. 6. DEPENSES D’INTERVENTION 204 781 029 724 223 169 241 522 205 898 307 049 220 138 193 183
Transferts aux ménages 53 918 502 921 65 046 111 891 53 906 549 409 64 986 663 989
Transferts aux entreprises 113 143 248 160 113 040 039 680 114 513 245 073 113 039 015 421
Transferts aux collectivités territoriales 17 635 788 255 22 749 098 832 17 274 918 918 21 866 999 625
Transferts aux autres collectivités 19 977 920 338 22 207 196 069 20 098 023 599 20 118 719 098
Appels en garantie 105 570 050 126 795 050 105 570 050 126 795 050
TITRE. 7. DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES 815 217 594 744 018 363 1 335 203 033 1 424 675 060
Prêts et avances 35 298 998 15 330 000 64 164 340 123 958 625
Dotations en fonds propres 729 918 596 728 688 363 702 218 922 732 534 657
Dépenses de participations financières 50 000 000 0 568 819 771 568 181 778
TOTAL 450 240 243 724 478 982 562 794 446 247 731 771 464 478 733 313
Il existe sept titres différents :
Le Titre 1, « Pouvoirs publics » rassemble les crédits de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la chaîne parlementaire, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République. Les sommes en question sont extrêmement faibles au regard de l’ensemble des crédits. Elles représentent à peine 1% du budget.
Le Titre 2, « Dépenses de personnel » est lui beaucoup plus conséquent. Il s’élève à 132 milliards d’euros, en légère augmentation par rapport au budget précédent.
Le Titre 3, « Dépenses de fonctionnement » rassemble non seulement les dépenses de fonctionnement courant des services de l’Etat (achats, gestion immobilière, dépenses d’entretien) mais aussi les dépenses liées aux subventions faites aux au titre du service public (écoles, musées, gestion des parcs naturels…).
Le Titre 4, « Charges de la dette de l’Etat » est presque aussi important que le précédent. Il correspond aux intérêts de la dette publique et s’élève à 42 milliards d’euros presqu’autant que la mission enseignement.
Le Titre 5, « Dépenses d’investissement » rassemble les dépenses des investissements civils c’est-à-dire les constructions de bâtiments, d’infrastructures ou de routes et les dépenses d’équipement militaire.
Le Titre 6, « Dépenses d’intervention » regroupent les transferts aux ménages : allocation adulte handicapé, RSA, aux entreprises : subventions à la création d’entreprises ou d’emploi, aux collectivités territoriales, associations et autres subventions. C’est le titre le plus important en volume avec 220 milliards d’euros de crédits de paiement.
Le Titre 7, « Dépenses d’opérations financières ». Les dépenses d’opérations financières correspondent aux prêts et avances, aux dotations en fonds propres et dépenses de participations financières.
Le ministère le mieux doté est celui de l’Action et des comptes publics (30% de l’ensemble, 148 milliards d’euros). Cela s’explique par le fait que des programmes importants relèvent de sa responsabilité. Il en va ainsi du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (115 milliards d’euros), du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (19 milliards d’euros) ainsi que les dotations des pouvoirs publics. Quant aux ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, ils rassemblent 97 milliards d’euros de crédits soit 22% de tous les crédits.
PRESENTATION, REGROUPEE PAR MINISTERE, DES CREDITS PROPOSES POUR 2019 PAR PROGRAMME DU BUDGET GENERAL
Ministère / Programme Autorisations d’engagement Crédits
Action et comptes publics 150 389 149 630 148 945 305 667
Agriculture et alimentation 4 585 064 752 4 674 973 209
Armées 56 892 084 781 46 719 599 573
Cohésion des territoires 16 129 917 286 16 029 432 569
Culture 3 777 815 938 3 629 305 109
Économie et finances 46 037 530 626 46 228 529 255
Éducation nationale 71 939 176 939 71 908 557 947
Enseignement supérieur, recherche et innovation 24 890 691 128 25 068 117 772
Europe et affaires étrangères 6 081 172 604 4 891 325 786
Intérieur 29 474 301 852 28 081 067 002
Justice 9 036 776 299 9 054 587 249
Outre-mer 2 576 366 115 2 490 696 928
Services du Premier ministre 14 286 641 482 15 144 959 267
Solidarités et santé 10 577 862 783 10 601 839 145
Sports 569 126 125 384 452 090
Transition écologique et solidaire 18 363 451 385 18 210 065 862
Travail 13 375 433 069 12 415 918 883
L'ordonnance du 21 août 1967 a permis de distinguer au sein du régime général quatre branches réparties au travers de trois caisses : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la retraite, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour les branches maladies et accidents du travail et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la famille.
L'administration du régime général repose sur un ensemble d'institutions ordonnées par branche de risques auxquelles s'ajoutent les organismes de recouvrement. Plusieurs organismes concourant au financement de la Sécurité sociale ont été créés : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sur le plan organique, les dépenses de la sécurité sociale se répartissent ainsi entre les différentes branches :
(En milliards d’euros) Dépenses
Maladie 218,0
Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5
Vieillesse 241,2
Famille 50,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 509,1
Fonds de solidarité vieillesse 18,4
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 509,6
Pour ce qui est de la nature de la dépense des organismes de Sécurité sociale, on constate que pour l’essentiel (96%) ce sont des prestations sociales. Le reste se répartit entre des transferts (2%) et des charges de gestion (3%).
REPARTITION DES CHARGES NETTES DE L’ENSEMBLE DES REGIMES DE BASE ET DU FSV PAR TYPE DE DEPENSES (en millions d’euros)
En millions d’euros 2016 % 2017 % Structure 2017 2018(p) % 2019(p) %
Prestations sociales nettes 457133 0,6 467568 2,3 96% 478335 2,3 494 406 3,4
Prestations légales 451301 0,5 461 383 2,2 94% 472 095 2,3 487 985 3,4
Prestations extralégales 5 832 3,2 6 185 6,1 1% 6 240 0,9 6 422 2,9
Transferts versés nets 7 112 -0,8 7 378 3,7 2% 7 873 6,7 8 300 5,4
Transferts vers les régimes de base 290 ++ 406 ++ 0% 304 -25,2 237 -22,1
Transferts vers les fonds 4 411 -6,6 4 519 2,5 1% 4 980 10,2 5376 7,9
Autres transferts 2 412 3,7 2 453 1,7 1% 2 589 5,5 2 687 3,8
Charges de gestion courante 12 802 -0,5 13 182 3,0 3% 13 055 -1,0 12 910 -1,1
Charges financières 44 ++ 5 4 0% 24 -55,2 77 ++
Autres charges 430 -1,3 385 -10,4 0% 422 9,8 390 -7,7
Source : DSS/SDEPF/6A.
Les budgets des collectivités territoriales distinguent dans deux sections différentes, les dépenses de fonctionnement et d’investissement. En 2017 (dernière statistique connue), les dépenses d’investissement (+6,1 milliards d'euros en 2017) connaissent une forte croissance après trois années de baisse. Les dépenses de fonctionnement croissent également, mais dans une moindre mesure (1,8%). Ce qui est dû en grande partie à l’augmentation des frais de personnel.
Par catégories de collectivités territoriales, ces constats se déclinent de manière variée. Pour le bloc communal, les dépenses de fonctionnement progressent de +1,4% après une baisse en 2016. Les dépenses d’investissement augmentent fortement (+8,2%), en raison du cycle électoral.
Les dépenses de fonctionnement des départements augmentent de +1,7%, quant aux des dépenses d’investissement, elles sont en revanche en nette baisse.
Les régions voient leurs dépenses de fonctionnement croître dans une moindre mesure (+1,3%) et leurs dépenses d’investissement augmenter sensiblement (7,2%).
DEPENSES DES COMMUNES, DEPARTEMENTS ET REGIONS EN MILLIARDS D’EUROS
2013 2014/ 2013 2014 2015/ 2014 2015 2016/ 2015 2016 2017/ 2016 2017
Dépenses de fonctionnement 162,68 + 2,5 % 166,73 + 1,2 % 168,79 - 0,1 % 168,61 + 1,8 % 171,69
Dépenses totales investissement hors remboursements 218,13 - 0,1 % 217,90 - 1,0 % 215,69 - 0,7 % 214,10 + 2,7 % 219,98
Les recettes publiques sont essentiellement constituées de prélèvements obligatoires qui comprennent les impôts, les taxes et les cotisations sociales recouvrées par les administrations publiques et les institutions européennes. Les cotisations sociales représentent 37 % des prélèvements obligatoires, soit 384,5 milliards d'euros, et les impôts 63 %, soit 653,5 milliards d'euros alors que dans l’Union européenne à 28, les impôts représentent 59,8 % des recettes totales et 56,6 % dans la zone euro, tandis que les cotisations sociales nettes ont constitué 29,7 % des recettes totales dans l’Union européenne et 33,1 % dans la zone euro.
En 2017, en France, le montant des prélèvements obligatoires a dépassé la barre symbolique des 1000 milliards d'euros. Plus précisément, ils se sont élevés à 1038 milliards d'euros ce qui représente 45,3% du PIB. C'est 43,3 milliards de plus que la somme atteinte en 2016 (994,7 milliards), 59,6 milliards de plus qu'en 2015 (978,4 milliards) et surtout 368,5 milliards de plus qu'en 2002. Les prélèvements obligatoires devraient s’élever à 1070 milliards d’euros en 2019 et continuer une lente diminution, (en % du PIB) mettant fin ainsi à une quasi-constante progression depuis 1960. Ils ont particulièrement augmenté entre 1974 et 1982, en raison du développement de la protection sociale en France.
Nous avons le niveau le plus élevé par rapport à nos principaux partenaires européens.
ÉVOLUTION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
En milliards d’euros 1038 1 057,4 1 070,0
Taux de prélèvements obligatoires 45,3% 45,0 % 44,2 %
Source : commission des finances d’après le Rapport économique, social et financier.
Dans l’Union européenne à 28, en 2017, les recettes totales des administrations publiques s’élevaient à 44,9 % du PIB (en hausse par rapport aux 44,7 % enregistrés en 2016).
La baisse des prélèvements obligatoires en 2019 provient de mesures antérieures, c’est-à-dire de la montée en puissance du programme de baisses d’impôt adopté l’an dernier, dont le remplacement du CICE par une baisse de cotisations sociales, mais aussi de mesures qui seront engagées en 2019 : les impôts vont être allégés de 6 milliards d'euros, après une baisse de 2 milliards en 2018.
PRINCIPALES MESURES LÉGISLATIVES SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN 2019 (en milliards d’euros)
Mesures Rendement
Mesures de baisse
Remplacement du CICE par une baisse de cotisations sociales, hors effet retour sur l’IR et l’IS – 20,4
Bascule de cotisations sociales sur la CSG – 4,2
Deuxième étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages – 3,8
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – 2,4
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, hors effet retour d’IR – 0,7
Mesures de hausse
Hausse de la fiscalité énergétique + 3,0
Augmentation du taux d’appel des cotisations AGIRC-ARRCO + 1,9
Renforcement temporaire du 5e acompte d’impôt sur les sociétés + 1,5
Suppression du taux réduit de TICPE pour le gazole non routier + 1,0
Hausse de la fiscalité du tabac, net des effets de comportement + 0,4
Source : Rapport économique, social et financier.
L’essentiel des recettes de l’Etat est formé par des impôts. Ils représentent 94,5 % des ressources du budget général et 87,4 % des recettes totales de l’Etat et plus de la moitié de la fiscalité globale et près d’un tiers des prélèvements obligatoires.
On passe des recettes brutes (414,6 milliards d’euros) aux recettes nettes (291,4 milliards d’euros) en déduisant les remboursements et dégrèvements afférents aux différents impôts affectés au budget de l’Etat. Toutefois, selon la Cour des comptes, les dégrèvements et remboursements des impôts locaux devraient figurer en dépenses.
RECETTES FISCALES BRUTES 414 627 581 000
Impôt sur le revenu 86 961 912 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 3 415 000 000
Impôt sur les sociétés 66 714 269 000
Autres impôts directs et taxes assimilées 18 375 331 000
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 17 036 284 000
Taxe sur la valeur ajoutée 186 268 438 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 35 856 347 000
Pour être exhaustif il faudrait tenir compte des recettes fiscales affectées en tout ou partie à différents budgets annexes et comptes spéciaux de l’Etat.
IMPÔTS AFFECTÉS À DES BUDGETS ANNEXES ET COMPTES SPÉCIAUX DE L’ÉTAT
Budget annexe (BA)
Compte d’affectation spéciale CAS)
Impôt affecté
Taxe de l’aviation civile 442,7
Taxe de solidarité 0
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 570,0
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 136,0
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377,0
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage 1 709,7
Contribution de solidarité territoriale 16,0
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226,0
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire 117,2
Fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 7 246,4
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes 1,0
TOTAL 10 842
Source : données extraites des rapports annuels de performances.
Au total, si l’on réintègre les recettes affectées aux budgets annexes et comptes spéciaux (10,8 milliards d’euros) ainsi que les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux (19,9 milliards d’euros), le montant réel des recettes fiscales nettes de l’État ne serait donc pas de 278,9 milliards d’euros mais de 309,6 milliards d’euros.
Les impôts sont variés. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. Son produit est important puisqu’il représente presque la moitié (46,7 %) des rentrées fiscales du budget général de l’Etat. Une partie du produit de la TVA est affecté à la Sécurité sociale (43 milliards d’euros) et aux régions (4,3 milliards d’euros)
L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct qui est assis sur les revenus des individus, des entreprises individuelles ou autres entités similaires. Il est progressif puisque plusieurs taux existent et s’appliquent à chaque tranche du revenu du contribuable. Plus le revenu est élevé plus l’impôt sera élevé. Alors que dans l’impôt proportionnel il n’existe qu’un seul taux quelle que soit la base de l’impôt. L’IR ne représente que 25,3% des recettes fiscales du budget général.
PRINCIPAUX IMPÔTS AFFECTÉS À L’ETAT EN 2019
Impôt Rendement net (en milliards d’euros) Part des recettes fiscales du budget général de l’Etat Part des recettes fiscales totales de l’Etat
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 130,3 46,7 % 42,1 %
Impôt sur le revenu (IR) 70,5 25,3 % 22,7 %
Impôt sur les sociétés (IS) 31,5 11,3 % 10,2 %
17,0 (BG)
24,2 (Etat)­
6,1 % 7,8 %
Droits de succession et de donation 3 1 % 4,6 %
TOTAL 276.5 94,5 % 87,4 %
Les recettes non fiscales sont diverses. En 2019 elles vont diminuer de 0,9 milliards d’euros par rapport à 2018 pour s’établir à 12,5 milliards d’euros. Plusieurs catégories doivent être distinguées :
Les dividendes et recettes assimilées : 6,24 milliards d’euros (dividendes versés par des entreprises dont l’Etat est actionnaire, contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés)
Les produits du domaine de l’Etat : 0 ,66 milliards d’euros (redevances et loyers pour l’utilisation du domaine public ou privé de l’État, cessions d’éléments du patrimoine immobilier de l’Etat notamment.
Les produits de la vente de biens et services : 1,31 milliards d’euros (frais d’assiette et de personnes morales autres que l’Etat.
Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières : 0,49 milliards d’euros (intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers, intérêts des autres prêts et avances consentis par l’Etat)
Les amendes, sanctions, pénalités, et frais de poursuite :1,38 milliards d’euros
Les produits divers : 2,38 milliards d’euros
En 2019, les recettes des ASSO ralentiraient (+ 2,8 % après + 3,8 % en 2018).
Maladie Vieillesse Famille AT Régimes de base FSV Régimes de base + FSV
Cotisations effectives 74,2 141,2 30,6 14,0 258,2 0,0 258,2
Cotisations prises en charge par l’Etat 2,5 2,4 0,6 0,1 5,5 0,0 5,5
Cotisations fictives d’employeur 0,5 40,9 0,0 0,3 41,7 0,0 41,7
Contribution sociale généralisée 73,3 0,0 12,0 0,0 84,9 16,8 101,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,8 20,9 7,8 0,0 89,6 0,0 89,5
Charges liées au non recouvrement -1,3 -1,1 -0,5 -0,2 -3,2 -0,1 -3,3
Transferts 2,9 36,6 0,2 0,1 28,1 0,0 10,1
Autres produits 4,6 0,5 0,8 0,5 6,4 0,0 6,4
Recettes 217,5 241,4 51,5 14,7 511,3 16,6 509,9
Comme d’habitude, ce sont les branches Maladie et Vieillesse qui disposent des recettes les plus importantes. Parmi celles-ci, ce sont les cotisations qui demeurent les plus importantes (258 milliards d’euros), les ressources fiscales en tenant compte de la CSG suivent de près. (190 milliards d’euros).
(En milliards d’euros) Recettes
Maladie 217,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 14,7
Vieillesse 241,4
Famille 51,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 511,3
Fonds de solidarité vieillesse 16,6
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 509,9
A l’intérieur des branches, les recettes de la Sécurité sociale évoluent significativement dans leur composition en raison de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales. La branche maladie bénéficiera en contrepartie de l’attribution, d’une part de l’effet de la hausse de la CSG et de l’affectation d’une fraction de TVA à hauteur de près de 36 milliards d’euros, d’autre part.
La branche vieillesse a connu une contraction de ses recettes fiscales de 3,1% en 2017, du fait notamment de la diminution importante de sa fraction de Taxe sur les salaires (-3 Md€). A l’inverse, elle bénéficie désormais de l’intégralité du rendement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (+2 milliards d'euros) et s’est vu attribuer les contributions sur les avantages de retraite et préretraite au détriment du FSV.
En 2019, afin de compenser à cette branche le coût de l’exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et de préserver ses recettes, l’assurance vieillesse bénéficiera en contrepartie de ressources affectées aujourd’hui à la branche famille.
Les recettes des collectivités territoriales se caractérisent par un fort dynamisme : en euros courants, elles sont passées de 48,6 milliards d'euros en 1983 à 256,2 milliards d’euros en 2017.
Les recettes des collectivités territoriales sont constituées pour plus de la moitié (56%) de recettes fiscales et donc de ressources propres.
Les recettes fiscales bénéficient d'un dynamisme non négligeable (+ 4,9 milliards d’euros). En effet, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales augmente à nouveau, pour s’établir à 6,23 % du PIB, après 6,19 % en 2016. Ces recettes représentaient 133,8 milliards d’euros en 2017 (+3,8% par rapport à 2016).
La fiscalité locale comprend une part de fiscalité directe et une part de fiscalité indirecte. La fiscalité directe qui représente près des deux tiers de des recettes fiscales connait un fort dynamisme : +65% entre 2003 et 2017 et une évolution moyenne annuelle de +3,7% depuis 2003. Elle comprend principalement sept impôts.
PRODUIT DES PRINCIPAUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX EN 2017
POUR L’ENSEMBLE DES COLLECTIVITES (en millions €)
Taxe d'habitation (TH) 22 282
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32 723
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNPB) 1 054
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 7 663
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 17 581
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 1 527
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 942
TOTAL 83 772
Source : OFGPL, Les finances des collectivités locales en 2018
L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement permettant aux 80% de foyers les plus modestes d'être progressivement dispensés, d’ici 2020, du paiement de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur résidence principale. Le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer, après 2020, la TH pour l’ensemble des contribuables.
Les autres ressources fiscales directes des collectivités sont la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représentait 11,6 milliards d'euros en 2017, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour 14,6 milliards d'euros, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 6,8 milliards d'euros et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour 7 milliards d'euros.
A ces impôts il faut ajouter des impôts indirects nombreux et variés. Il s’agit d’abord d’impositions anciennes dont certaines sont facultatives comme le permis de chasse au profit des communes, la taxe sur les remontées mécaniques au profit des communes et des départements, le permis de conduire pour les régions. Mais il s’agit aussi d’impôts anciens qui ont subi des réformes récentes comme les taxes sur l’électricité, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou encore la fiscalité de l’urbanisme.
Ces ressources propres sont complétées par des transferts financiers de l’Etat qui ont représenté 102,4 milliards d'euros en 2017, pour des recettes totales hors emprunt de 221 milliards d'euros (soit environ 46%).
Ils comprennent, d’une part, les concours financiers, eux-mêmes composés des prélèvements sur recettes de l’Etat à destination des collectivités et des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et d’autre part, les subventions versées par les ministères, la contrepartie des dégrèvements, le produit des amendes de la circulation routière et la fiscalité transférée ainsi que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. Conformément aux principes du pacte financier passé avec les collectivités les concours de l’Etat aux collectivités sont stabilisés, et même en légère hausse, en 2019, comme l’année passée.
Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités dans leur ensemble, ont progressé par rapport à la loi de finances pour 2017. Ils atteignent 104,6 milliards d'euros, soit +4,4 milliards d'euros. Cette évolution est notamment due à la forte augmentation des dégrèvements (+3 milliards d'euros) résultant de l’instauration d’une exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 80% de ménages plus modestes. En 2019 ils seront de 111,4 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de +6,4 % par rapport à la loi de finances pour 2018, principalement sous l’effet de la deuxième tranche du dégrèvement progressif de taxe d’habitation.
Depuis 1974, aucun budget de l’Etat n’a été exécuté en équilibre malgré tous les instruments (semestre européen, TSCG, LOLF etc…) et toutes les prévisions. Depuis cette date nous sommes entrés dans l’ère des déficits qui engendrent la dette.
Il se trouve que non seulement le solde public a été constamment négatif depuis plus de quarante ans, mais de plus à plusieurs reprises le déficit constaté a été supérieur à 3 % du PIB.
LE DEFICIT PUBLIC DEPUIS 1974 (en % du PIB)
Année 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984
Solde 0,1 – 2,8 – 1,6 – 1,1 – 1,8 – 0,5 – 0,4 – 2,4 – 2,8 – 2,8 – 2,7
Solde – 2,9 – 3,2 – 2,0 – 2,5 – 1,8 – 2,4 – 2,8 – 4,6 – 6,3 – 5,4 – 5,1
Solde – 3,9 – 3,6 – 2,4 – 1,6 – 1,3 – 1,4 – 3,1 – 3,9 – 3,5 – 3,2 – 2,3
Solde – 2,5 – 3,2 – 7,2 – 6,8 – 5,1 – 4,8 – 4,0 – 3,9 – 3,6 – 3,4 – 2,9
Solde --2,6 --2,8
Or depuis le traité de Maastricht et notamment le Pacte de stabilité et de croissance qui constitue le deuxième volet de l’Union économique et monétaire les déficits publics ne doivent pas dépasser 3 % du PIB et la dette 60 % du PIB. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012 va encore plus loin puisqu’il précise :
« a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. »
La barre de 3% de déficit public a été franchie à plusieurs reprises en France. Ce fut le cas entre 2008 et 2016, soit au total neuf années consécutives.
La France, alors, a fait l’objet d’une procédure de déficit excessif à partir du 27 avril 2009. L’exécution stricte du budget 2017 ainsi que les prévisions du projet de loi de finances pour 2018 ont mis fin à cette situation. Désormais la France respecte ses engagements européens, elle est sortie de la procédure de déficit excessif.
Le déficit public pour 2019 est prévu à 2,8 % du PIB, en hausse de 0,2 point par rapport à 2018. Il se situe pour la troisième année consécutive sous la barre des 3 % du PIB ce qui n’était pas arrivé depuis 2001.
SOLDES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2017 À 2019
Soldes Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019
Solde structurel (1) – 2,3 – 2,2 – 2,0
Solde conjoncturel (2) – 0,3 – 0,1 + 0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) – 0,1 – 0,2 – 0,9
Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3) – 2,7 – 2,6 – 2,8
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (5 = 4 – 3) – 2,6 – 2,4 – 1,9
Source : article liminaire du projet de loi de finance pour 2019
DÉFICIT PUBLIC DEPUIS 2008
En% du PIB 3,3 7,2 6,9 5,2 5,0 4,1 3,9 3,6 3,5 2,7 2,6 2,8
En Mds € 65,0 138,9 137,4 106,1 104,0 86,5 83,9 79,7 79,1 61,4 60,6 66,7
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) jusqu’en 2017, PLF 2019 pour les années 2018 et 2019.
Ces déficits sont importants au niveau global comme au niveau de l’Etat. Ils le sont moins au niveau local et de la Sécurité sociale. En effet, le déficit de la Sécurité sociale est passé de 23,9 milliards d’euros en 2010 à un excédent de 6,3 milliards en 2017, soit 0,3 % du PIB. La Sécurité sociale devrait enregistrer un excédent de 0,6 % en 2018 et 0,8 % du PIB en 2019.
SOLDE DES DIFFERENTES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE
Maladie -0,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 1,2
Vieillesse 0,3
Famille 1,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 2,2
Fonds de solidarité vieillesse -1,8
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 0,4
Quant aux administrations publiques locales (APUL), elles connaissent un important ralentissement de leurs dépenses, ce qui leur a permis d’enregistrer un excédent de 3 milliards d’euros en 2016 et de 0,8 milliard d’euros en 2017, en 2018 et en 2019 les comptes des administrations publiques locales devraient s’établir en excédent de 0,1 % du PIB.
Conséquence de ces déficits récurrents, la dette publique a de son côté augmenté de manière quasi continue, mais elle devrait se stabiliser ces prochaines années selon la loi de programmation des finances publique 2017-2022.
Atteignant à peine 20 % du PIB à la fin des années 1970, elle a franchi le seuil de 60 % du PIB en 2002 et approché 80 % du PIB en 2009 pour atteindre 96,8 % en 2017.
Partant d’un niveau de 44 milliards d'euros à la fin 1978, la dette a été multipliée par 25 depuis lors. Fin 2016, la dette de la France a atteint 96,3% du PIB, à 2147,2 milliards d’euros, ce qui équivaut quasiment à la richesse nationale. Elle a atteint 2195,3 milliards d'euros fin 2017 soit 96,8 % du PIB et 2 289 milliards d’euros fin 2018.
Année Encours de dette En % du PIB Augmentation annuelle
2007 64,3 – 0,1 1 252,0 + 58,7
2008 68,0 + 3,7 1 357,3 + 105,3
2009 78,9 + 10,9 1 530,7 + 173,4
2010 81,6 + 2,7 1 631,7 + 101,0
2011 85,2 + 3,6 1 753,7 + 122,0
2012 89,5 + 4,3 1 868,3 + 114,6
2013 92,3 + 2,8 1 952,7 + 84,4
2014 94,9 + 2,6 2 037,8 + 85,1
2015 95,6 + 0,7 2 098,0 + 60,2
2016 96,3 + 0,7 2 147,2 + 49,2
2017 96,8 + 0,5 2 195,3 +48,1
2018 96,8 0 2 289 +93,7
La dette publique devrait se stabiliser en 2019 à 98,6 points de PIB, soit un niveau supérieur aux prévisions du fait du reclassement de SNCF Réseau. En 2019, la charge de la dette de l’Etat s’élèvera à 42,1 milliards d’euros.
La dette publique est due principalement à l’Etat et dans une moindre mesure aux administrations de sécurité sociale (ASSO) et aux administrations publiques locales (APUL), la plupart des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ayant interdiction de s’endetter à plus de douze mois.
Depuis 2017, l’encours de la dette de l’Etat poursuit sa progression à un rythme plus dynamique. Elle devrait diminuer pour les administrations publiques locales à hauteur de 0,4 point de PIB et pour les administrations de sécurité sociale à hauteur de 0,7 point de PIB. En revanche, elle continuera d’augmenter de 1 point de PIB pour les administrations publiques centrales.
ÉVOLUTION DU RATIO D’ENDETTEMENT PAR SOUS-SECTEUR D’ADMINISTRATION
Ratio d’endettement au sens de Maastricht 98,5 98,7 98,6
Dont contribution des administrations publiques centrales (APUC) 79,9 81,1 82,1
Dont contribution des administrations publiques locales (APUL) 8,8 8,5 8,1
Dont contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) 9,9 9,1 8,4
Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019
La situation financière de la France semble s’améliorer lentement. Le déficit public est passé sous les 3%, celui de la Sécurité sociale est résorbé, celui des collectivités territoriales a disparu.
Toutefois, le montant des prélèvements obligatoires ainsi que le celui des dépenses publiques restent les plus élevés en Europe et parmi les membres de l’OCDE. La dette publique est encore trop importante même si sa progression ralentit.
Indéniablement la situation s’améliore, mais la question qui se pose est de savoir si cette relative embellie persistera. La réduction des dépenses qui est indispensable est loin d’être réellement engagée. Et l’explosion des revendications sociales ne va pas dans ce sens.