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Timestamp: 2016-10-25 10:20:25+00:00
Document Index: 259995370

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 89', 'art. 74', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 755', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 71', 'art. 49', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 73', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 73', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 89', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 73', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_92/2014 (24.06.2014)
9C_92/2014 � � � � Arr�t du 24 juin 2014
MM. et Mmes les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Meyer, Pfiffner, Glanzmann et Parrino.
Fonds de secours patronal en faveur du personnel A.________ SA en liquidation,
repr�sent� par Ma�tres Jean-Michel Duc et Alexandre Lehmann,
1. Hoirie de feu B.________,
soit: C.________, repr�sent� par Me Didier Elsig, avocat,
2. D.________, repr�sent� par Me Roberto Izzo, avocat,
3. E.________ SA, soci�t� fiduciaire, repr�sent�e par F.________,
Pr�voyance professionnelle (responsabilit� des organes de fondation; comp�tence),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 18 d�cembre 2013.
Par acte authentique du 19 juin 1987, la soci�t� A.________ SA a constitu� une fondation de droit suisse d�nomm�e "Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A.________ SA" (ci-apr�s: la fondation). Celle-ci avait pour but d'apporter une aide aux membres du personnel de la fondatrice, �ventuellement � leur famille, pour faire face aux cons�quences �conomiques r�sultant de la vieillesse, de l'invalidit�, de la maladie, des accidents, du ch�mage, du service militaire, de la d�tresse et du d�c�s. Son conseil de fondation �tait compos� de B.________ (qui est d�c�d� en 2005) et D.________.
Par d�cision du 24 juillet 2007, l'Autorit� de surveillance des fonda-tions du canton de Vaud a constat� la dissolution de la fondation et ordonn� sa liquidation. Elle a �galement nomm� la soci�t� E.________ SA, organe de r�vision de la fondation, en qualit� de liquidatrice, avant de la d�mettre de cette fonction par d�cision du 24 novembre 2009.
Par demande dat�e du 15 juin 2012, le Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A.________ SA en liquidation a ouvert action contre l'hoirie de B.________, soit C.________, ainsi que contre D.________ et E.________ SA, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a conclu � ce que les d�fendeurs, tous pris solidairement et conjointement, soient condamn�s � lui payer la somme de 801'614 fr. 50 avec int�r�ts � 5 % � partir de la date de la demande, � titre de prestations vers�es ind�ment par les organes de la fondation � des tiers non b�n�ficiaires, d'int�r�ts et de frais de mandataires. Par jugement du 18 d�cembre 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a d�clin� sa comp�tence et d�clar� irrecevable la demande du 15 juin 2012.
Le Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A.________ SA en liquidation interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Sous suite de frais et d�pens, il en demande la r�forme en ce sens que la comp�tence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est donn�e.
L'hoirie de B.________, D.________ et E.________ SA concluent tous trois au rejet du recours.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration.
2.1.�Le litige porte sur le point de savoir si c'est � bon droit que la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur l'action en responsabilit� interjet�e par le recourant � l'encontre des intim�s et fond�e sur l'art. 52 LPP.
2.2.�Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales et jurisprudentielles sur la comp�tence�
ratione materiae�des tribunaux cantonaux en mati�re de pr�voyance professionnelle, ainsi que sur la responsabilit� des personnes charg�es de l'administration, de la gestion ou du contr�le d'une institution de pr�voyance. Il rappelle �galement la jurisprudence sur les caract�ristiques des fondations patronales de pr�voyance en faveur du personnel relatives au financement exclusif par l'entreprise ou d'autres sources (mais non par les employ�s) et � la nature discr�tionnaire des prestations allou�es (cf. ATF 138 V 346 consid. 3.1.1 p. 348). Il reprend aussi en partie la teneur de l'art. 89a CC qui s'applique aux institutions de pr�voyance en faveur du personnel (non enregistr�es au sens de l'art. 48 LPP) constitu�es sous forme de fondations, l'al. 6 de la disposition renvoyant � certaines r�gles de la LPP, en particulier sur la responsabilit� (ch. 6; art. 52 LPP) et le contentieux (ch. 19; art. 73 et 74 LPP). Il suffit d'y renvoyer.
3.1.�Se fondant sur l'acte constitutif du 19 juin 1987 et les statuts du Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A.________ SA, l'autorit� judiciaire de premi�re instance a constat� que le conseil de fondation disposait d'une totale libert� et d'une importante marge d'appr�ciation pour d�cider de la mani�re et du moment auquel les prestations devaient �tre accord�es aux b�n�ficiaires, son pouvoir �tant d'autant plus discr�tionnaire qu'il n'existait pas de r�glementation sp�cifique relative au mode ou au calcul de l'attribution des prestations. Le but de la fondation allait par ailleurs bien au-del� des cas de pr�voyance pr�vus par la LPP, puisqu'il concernait outre la vieillesse, l'invalidit� et le d�c�s, �galement la maladie, le ch�mage, le service militaire et la d�tresse. Quant au financement des prestations, dont l'octroi se faisait de mani�re discr�tionnaire, examin�es au cas par cas sans que les b�n�ficiaires ne pussent d�duire un droit � celles-ci, il reposait sur des versements de la fondatrice ou de tiers, � l'exclusion absolue de toute contribution des b�n�ficiaires. Les premiers juges en ont d�duit que le recourant �tait une fondation de nature purement patrimoniale au sens du CC. Se r�f�rant � l'ATF 138 V 346, dont ils ont tir� que les fondations purement patrimoniales au sens des art. 80 ss CC n'entraient pas dans le champ d'application de l'art. 89a al. 6 CC, ils ont en cons�quence ni� leur comp�tence et conclu que la cause qui leur �tait soumise ressortissait aux tribunaux ordinaires, soit � la Chambre patrimoniale cantonale.
3.2.1.�Le recourant ne conteste pas la qualit� de fondation patronale du Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A.________ SA (en liquidation), ce qui implique, par d�finition, que la fondation allouait uniquement des prestations discr�tionnaires, soit des prestations que les b�n�ficiaires ne pouvaient pas exiger en vertu d'un droit l�gal ou r�glementaire, mais qui �taient vers�es au cas par cas, en dehors de tout plan �tabli, en fonction de l'appr�ciation du conseil de fondation. Il ressort par ailleurs des constatations de la juridiction cantonale en relation avec le but de la fondation qu'il s'agissait de prestations discr�tionnaires octroy�es en rapport avec les risques de vieillesse, survivants et invalidit� en parall�le avec d'autres situations, soit la maladie, le ch�mage, le service militaire et la d�tresse.
3.2.2.�Le recourant fait valoir que la juridiction cantonale se serait livr�e � une "lecture incompl�te et subjective" de l'ATF 138 V 346. Selon lui, la comp�tence des tribunaux des assurances sociales est donn�e en l'occurrence, parce que la fondation ne constitue pas une "pure fondation de fortune au sens de l'art. 80 � 89 CC" en raison du lien entre ses prestations et des prestations de pr�voyance. Par ailleurs, les tribunaux cantonaux en mati�re de pr�voyance professionnelle seraient logiquement comp�tents pour se prononcer sur la violation des principes d'ad�quation, d'�galit� de traitement et de collectivit�, ainsi que de planification (art. 1 al. 3 LPP et 1 � 1h de l'ordonnance sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� [RS 831.441.1; OPP2]) qui n'auraient pas �t� respect�s par les membres du conseil de fondation (m�me si l'ensemble de ces principes ne serait pas directement applicable aux fonds patronaux de bienfaisance).
3.3.�En substance, les intim�s invoquent l'ATF 138 V 346 et la qualit� de fondation purement patrimoniale de la fondation recourante pour en d�duire que le tribunal cantonal des assurances sociales n'est pas comp�tent pour trancher le litige qui les oppose au recourant.
4.1.�L'art. 89a al. 6 CC soumet les fondations de pr�voyance en faveur du personnel dont l'activit� s'�tend au domaine de la pr�voyance vieillesse, survivants et invalidit� - ind�pendamment de leur enregistrement au sens de l'art. 48 LPP - aux dispositions de la LPP qui sont cit�es aux chiffres 1 � 23. Dans son arr�t de principe publi� in ATF 138 V 346, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 89a al. 6 CC (alors art. 89bis al. 6 CC) ne s'applique pas directement aux fonds patronaux de bienfaisance (sur les caract�ristiques de tels fonds, ATF 138 V 346 consid. 3.1.1 p. 348 s. et les r�f�rences). Ceux-ci ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de cette disposition, m�me si une application de mani�re globale et stricte du catalogue des normes de la LPP �num�r�es n'est pas envisageable; l'application par analogie de l'art. 89a al. 6 CC aux fonds patronaux de bienfaisance n'entre en consid�ration que lorsque, et dans la seule mesure o�, les normes de la LPP sont compatibles avec le caract�re de ces fondations (arr�t cit� consid. 4.5 p. 354 s.).
Dans l'ATF 138 V 346, le Tribunal f�d�ral a avant tout examin� si la liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance selon l'art. 53b LPP (auquel renvoie l'art. 89a al. 6 ch. 9 CC) est applicable par analogie � ce type de fondation, en r�pondant par l'affirmative � cette question. Il a cependant �galement retenu que le renvoi du ch. 19 aux r�gles sur le contentieux, singuli�rement � l'art. 74 LPP (sur le recours contre les d�cisions de l'autorit� charg�e de surveiller les institutions de pr�voyance et les institutions servant � la pr�voyance devant le Tribunal administratif f�d�ral), est applicable aux fonds patronaux de bienfaisance, le lien �troit entre ceux-ci et la pr�voyance professionnelle �tant d�terminant pour l'examen juridique de l'admissibilit� et de l'ad�quation des mesures. Ce nonobstant, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que, comme jusqu'alors et conform�ment � la jurisprudence maintenue apr�s l'entr�e en vigueur de la 1
�re�r�vision de la LPP, les tribunaux cantonaux en mati�re de pr�voyance professionnelle ne sont pas comp�tents pour les contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance qui allouent des prestations purement discr�tionnaires, c'est-�-dire des prestations ne relevant pas d'une obligation juridique, et dont le financement ne repose pas sur les contributions des destinataires. Sous cet angle, les fonds patronaux de bienfaisance correspondent � de pures fondations patrimoniales au sens des art. 80 � 89 CC. Dans cette mesure, la 1
�re�r�vision de la LPP n'a en principe apport� aucune nouveaut� (ATF 138 V 346 consid. 4.6 p. 355). Si deux arr�ts ult�rieurs (ATF 138 V 420 consid. 2 p. 422 et 502 consid. 6.1 p. 507) mentionnent de fa�on g�n�rale l'application par analogie des dispositions de la pr�voyance professionnelle sur les voies de droit (art. 89bis al. 6 ch. 19 CC qui renvoie aux art. 73 et 74 LPP) aux fonds patronaux de bienfaisance, il n'en demeure pas moins que le Tribunal f�d�ral a mis en �vidence - par le renvoi explicite au consid. 4.2 de l'ATF 138 V 346 - la n�cessit� de faire une diff�rence, sous l'angle de la comp�tence du juge, entre les contestations en mati�re de surveillance et d'autres "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance".
4.2.�Comme l'a retenu la juridiction cantonale, la demande en justice intent�e par le recourant ne concerne pas une d�cision formelle de l'autorit� de surveillance (par exemple sur l'obligation d'adopter un r�glement relatif � la liquidation partielle de la fondation, objet de la proc�dure ayant abouti � l'ATF 138 V 346), pour l'examen de laquelle le Tribunal administratif f�d�ral serait comp�tent en vertu de l'art. 74 LPP, �galement en relation avec les fonds patronaux de bienfaisance (ATF 138 V 346 consid. 4.6 p. 355). La demande rel�ve d'une action en responsabilit� des membres du conseil de fondation et de l'organe de r�vision. Le recourant a fond� son action en paiement sur l'art. 52 LPP � l'encontre des anciens membres du conseil de fondation (et leur succession) et sur l'art. 755 CO par renvoi de l'art. 52 al. 4 LPP � l'encontre de l'ancien organe de r�vision.
4.2.1.�Selon l'art. 52 al. 1 LPP, les personnes charg�es de l'administration, de la gestion ou du contr�le de l'institution de pr�voyance r�pondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par n�gligence; une n�gligence m�me l�g�re suffit (ATF 128 V 124 consid. 4e p. 132). Cette norme de responsabilit�, qui est applicable ind�pendamment de la forme juridique de l'institution de pr�voyance (art. 48 al. 2 LPP), accorde � l'institution de pr�voyance l�s�e un droit direct � l'encontre des organes, formels ou de fait, de l'institution de pr�voyance (ATF 128 V 124 consid. 4a p. 127). Le point de savoir si un organe a manqu� fautivement � ses devoirs d�pend des responsabilit�s et des comp�tences qui lui ont �t� confi�es par l'institution (ATF 108 V 199 consid. 3a p. 202). Les attributions d'un organe peuvent d�couler de la loi et de ses ordonnances d'ex�cution, de l'acte de fondation et de ses r�glements, des d�cisions du conseil de fondation, d'un rapport contractuel ou encore des directives de l'autorit� de surveillance (ATF 128 V 124 consid. 4d p. 129).
4.2.2.�Dans un sens large, l'art. 52 LPP fait partie des r�gles sur l'administration de l'institution de pr�voyance, respectivement de la fondation, dont traitent �galement les dispositions sur l'int�grit� et la loyaut� des responsables, les actes juridiques pass�s avec des personnes morales et les conflits d'int�r�t (art. 51b, 51cet 53a LPP), ainsi que sur l'administration de la fortune (art. 71 LPP) (Christina Ruggli-W�est, Wohlfartsfonds heute: Ein Auslaufmodell, oder ...?, in BVG-Tagung 2009: Aktuelle Fragen der beruflichen Vorsorge, 2009, p. 166). � cet �gard, les r�gles sur l'administration de la fortune - cf. art. 49 � 58 OPP 2 sur le placement de la fortune, dont l'application par analogie aux fonds patronaux est express�ment pr�vue par l'art. 59 let. b OPP 2 - s'appliquent par analogie aux fonds patronaux de pr�voyance, mais doivent �tre interpr�t�es de mani�re large dans ce cadre (ATF 138 V 420 sur l'application par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance de l'art. 89a al. 6 ch. 18 CC et 71 LPP; ATF 138 V 502 consid. 6.1).
D�s lors que les r�gles sur l'administration de la fortune s'appliquent par analogie aux fonds patronaux de pr�voyance et que les organes de ceux-ci sont donc tenus de respecter (par analogie) des prescriptions de la pr�voyance professionnelle en la mati�re, il se justifie de leur appliquer �galement par analogie, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC, l'art. 52 LPP en mati�re de responsabilit� (Hans Michael Riemer, Die patronalen Wohlfahrtsfonds nach der 1. BVG-Revision, RSAS 2007 p. 552; cf. aussi Christina Ruggli-W�est, op. cit. p. 168). Cette r�gle de la LPP n'appara�t par ailleurs pas incompatible avec le caract�re de ces fondations. On rel�vera en outre que c'est aussi la solution propos�e par la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national relative � l'initiative parlementaire "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur r�le" (11.457). Cette commission s'est en effet prononc�e en faveur de l'introduction d'un nouvel art. 89a al. 7 CC, qui pr�voit que (notamment) les fonds patronaux de pr�voyance � prestations discr�tionnaires sont r�gis par les dispositions de la LPP sur (notamment) la responsabilit� (art. 52 LPP; art. 89a al. 7 ch. 5; Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national du 24 mai 2013, p. 11 s. ch. 3.2.4, http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2013.html#CP [consult� le 14 avril 2014], cf. aussi FF 2013 3425; p. 15 s., ch. 3.2.4).
4.3.�Une fois admise l'application par analogie de l'art. 52 LPP aux fonds patronaux de bienfaisance, il appara�t que la comp�tence pour conna�tre d'un litige portant sur la responsabilit� des (anciens) organes de ces fonds au sens de l'art. 52 LPP doit revenir aux tribunaux cantonaux comp�tents en mati�re de pr�voyance professionnelle et non aux tribunaux civils. Une telle solution d�coule de l'art. 73 al. 1 let. c LPP, selon lequel le tribunal qui conna�t en derni�re instance des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit est �galement comp�tent pour les pr�tentions en mati�re de responsabilit� selon l'art. 52. Il se justifie d'attribuer la comp�tence de statuer sur une action en responsabilit� fond�e sur l'art. 52 LPP � la m�me autorit� judiciaire administrative, que la demande soit dirig�e contre les organes d'une institution de pr�voyance ou contre ceux d'une fondation patronale de bienfaisance. Il s'agit, en effet, sous l'angle du droit de fond, de se prononcer sur la violation, par un organe du fonds patronal de bienfaisance ou de son organe de r�vision, de prescriptions du droit de la pr�voyance professionnelle, soit sur un litige qui rel�ve, de mani�re g�n�rale, de la comp�tence des tribunaux cantonaux de la pr�voyance professionnelle. Dans ce contexte, la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national propose de mentionner les art. 73 et 74 LPP parmi les dispositions applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, parce qu'"[o]n assure ainsi que toutes les institutions actives dans la pr�voyance professionnelle soient soumises � la m�me autorit� judiciaire" (art. 89a al. 7 ch. 8 projet CC; avant-projet et rapport explicatif cit�, ch. 3.2.12).
On peut certes imaginer qu'un demandeur intente une action en responsabilit� � l'encontre d'une fondation patronale de bienfaisance en vertu de l'art. 52 LPP, mais invoque uniquement la violation de r�gles de nature patrimoniale, par exemple un exc�s ou un abus du pouvoir d'appr�ciation. M�me si dans une telle situation la comp�tence du tribunal civil pourrait entrer en consid�ration, il y a lieu d'attribuer de mani�re g�n�rale les litiges en mati�re de responsabilit� fond�e sur l'art. 52 LPP aux tribunaux de la pr�voyance professionnelle, sans distinguer quant � la nature (de droit civil ou de droit administratif) des prescriptions dont la violation entre effectivement en ligne de compte (violation de principes du droit de la pr�voyance professionnelle s'appliquant aussi aux fondations patronales de bienfaisance ou violation de seuls principes de nature patrimoniale). Une telle distinction est en effet difficilement praticable, au regard notamment des cas dans lesquels ces deux types de violations seraient invoqu�s en m�me temps.
4.4.�La solution ainsi d�gag�e, selon laquelle l'art. 52 LPP sur la responsabilit� est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC, et les tribunaux cantonaux en mati�re de pr�voyance professionnelle sont comp�tents pour statuer sur un litige portant sur la responsabilit� des organes d'un fonds patronal de bienfaisance au sens de l'art. 52 LPP, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 � l'art. 73 al. 1 let. c LPP, est en harmonie avec les consid�rants de l'ATF 138 V 346 rappel�s ci-avant (consid. 4.1�
supra�).
4.4.1.�Comme on l'a vu, le Tribunal f�d�ral a rappel� la n�cessit� de faire une diff�rence, sous l'angle de la comp�tence du juge, entre les contestations en mati�re de surveillance et d'autres "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance". Au regard de sa jurisprudence, on constate que par la notion de "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance", il faut entendre avant tout les litiges concernant les pures prestations discr�tionnaires en tant que telles et leur attribution.
Ainsi, le Tribunal f�d�ral a jug� par le pass� que la voie d'une action judiciaire en g�n�ral et d'une demande en justice au sens de l'art. 73 LPP en particulier �tait exclue lorsqu'il s'agissait de l'allocation par un fonds patronal de bienfaisance de pures prestations discr�tionnaires � un destinataire, en fonction du seul pouvoir d'appr�ciation ("Ermessen") du conseil de fondation. En cons�quence, seule la voie du recours � l'autorit� de surveillance �tait ouverte au b�n�ficiaire. Lorsque la contestation portait sur la restitution par le b�n�ficiaire de prestations discr�tionnaires (arr�t B 16/93 du 10 ao�t 1994, RSAS 1995 p. 389), ou sur l'allocation de prestations discr�tionnaires en vertu d'une d�cision du conseil de fondation (arr�t B 29/97 du 26 f�vrier 1999, RSAS 2001 p. 190) ou d'une convention compl�mentaire conclue par le conseil de fondation (arr�t B 81/00 du 8 ao�t 2001, RSAS 2003 p. 441), le juge civil - et non le tribunal cantonal des assurances sociales au sens de l'art. 73 LPP - �tait comp�tent pour en conna�tre. Il ne s'agissait en effet pas d'une contestation entre une institution de pr�voyance active dans le domaine de la pr�voyance professionnelle au sens �troit (soit qui assure, en dehors du domaine obligatoire, les risques vieillesse, d�c�s et invalidit�) et un ayant droit au sens de l'art. 73 LPP.
Dans l'ATF 130 V 80, le Tribunal f�d�ral a retenu que la comp�tence des tribunaux des assurances sociales est donn�e tant que la prestation relevant de la libre appr�ciation forme un tout avec une prestation de la pr�voyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui rel�ve, en cas de contestation de la proc�dure pr�vue par l'art. 73 LPP. �tait en cause la compensation du rench�rissement (� laquelle ni la loi ni le r�glement de l'institution ne donnaient droit) pour des rentes de vieillesse en cours qui avait une influence directe sur le montant de celles-ci. Le Tribunal f�d�ral a relev� que cette pr�cision relative � la voie de droit pour des prestations discr�tionnaires se rapportait aux institutions pratiquant la pr�voyance professionnelle au sens �troit et large, avec un caract�re d'assurance, dont faisaient notamment partie les fondations de pr�voyance de droit priv� qui garantissaient � leurs destinataires des droits � des prestations (d'assurance) lors de la r�alisation des risques assur�s, mais pas seulement des prestations discr�tionnaires. Dans cette mesure, la pr�cision �tait conforme � la jurisprudence selon laquelle les tribunaux de la pr�voyance professionnelle n'�taient pas comp�tents pour les litiges relatifs � de pures prestations discr�tionnaires allou�es par les fonds patronaux de bienfaisance (ATF 130 V 80 consid. 3.3.3 p. 85).
4.4.2.�Le pr�sent litige, on l'a vu (consid. 4.2�
supra�), n'a pas trait � l'octroi ou aux modalit�s d'octroi de prestations discr�tionnaires � un b�n�ficiaire et n'oppose pas celui-ci � la fondation attribuant ces prestations, comme dans les exemples pr�cit�s. Il ne s'agit donc pas d'une "contestation avec des fonds patronaux de bienfaisance" au sens o� l'entend la jurisprudence. � cet �gard, le point de savoir si dans le futur la comp�tence des tribunaux civils continuera � jouer un r�le (consid. 4.2.2�
supraet avant-projet cit�) peut rester ind�cise � ce stade.
En cons�quence de ce qui pr�c�de, la juridiction cantonale n'�tait pas en droit de nier sa comp�tence pour conna�tre de la demande en justice du recourant, fond�e sur la responsabilit� des membres du conseil de fondation et de l'organe de r�vision au sens de l'art. 52 LPP. Une telle demande rel�ve de la comp�tence du tribunal cantonal des assurances sociales au sens de l'art. 73 al. 1 let. c LPP.
Partant, les conclusions du recourant sont bien fond�es et doivent �tre admises. Il convient de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur la demande du 15 juin 2012 d�pos�e par A.________ SA contre l'hoirie de B.________, D.________ et E.________ SA
6.1.�Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
6.2.�Vu l'issue du litige, les frais de justice y aff�rents doivent �tre mis � la charge des intim�s, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront �galement une indemnit� de d�pens au recourant, qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 LTF; ATF 128 V 133).
Le recours est admis. La d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 18 d�cembre 2013 est annul�e. La cause est renvoy�e � ladite autorit� judiciaire pour qu'elle entre en mati�re sur la demande du 15 juin 2012 form�e par A.________ SA contre l'hoirie de B.________, D.________ et E.________ SA
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge des intim�s, solidairement entre eux.
Les intim�s verseront au recourant une indemnit� de 2'800 fr. � titre de d�pens, solidairement entre eux.
Lucerne, le 24 juin 2014
Le Pr�sident : Kernen
La Greffi�re : Moser-Szeless