Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/contents/200712?page=1
Timestamp: 2020-07-05 08:04:47+00:00
Document Index: 72298976

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POUR LE DIVORCE DEVANT AVOCAT!
Ainsi donc, alors que la dernière réforme du divorce est en application depuis moins de deux ans, nos princes, jamais à court d'idées imaginent d'offrir aux Français la possibilité de divorcer devant notaire par consentement mutuel.
Le motif en est, comme d'habitude, la nécessité de désengorger les tribunaux. Bien sûr un discours courageux serait de dire que plutôt que de désengorger les tribunaux il conviendrait de donner les moyens de leur efficacité. Pourquoi si peu de magistrats sortent-ils de l'école nationale de la magistrature qui paraît devenir un ersatz d'ENA ? Pourquoi ne pas s'interroger sur la gestion des ressources humaines, sur le statut des personnels, sur la création d'un corps d'administrateurs ? Non. Pour ceux qui travaillent dans le privé, les méchantes professions libérales, c'est le travailler plus qui s'impose avec les charges toujours alourdies. Mais pour les tribunaux, c'est le travailler moins !
Il faudra quand même expliquer, au moment où les professions réglementées sont dans le collimateur de Bruxelles, par quelle aberration de l'esprit il est envisagé de confier au notaire une tâche supplémentaire qui ne relève pas de cette profession.
Si les princes qui nous gouvernent voulaient faire preuve de courage et s'ils estiment que le recours au juge n'est pas nécessaire, la logique intellectuelle de la pensée, l'honnêteté aussi, serait de valider alors le divorce devant avocat.
Mais non, par facilité de l'esprit, il est donc envisagé de menacer l'équilibre d'une profession pour transférer à une profession dont les archaïsmes sont critiqués une tâche complémentaire.
Aucune économie, aucun réel avantage pour les Français.
En revanche un effet d'annonce, une apparence de modernité.
Et dans la réalité, une sclérose de la pensée.
Vraiment, s'il y a un mot qui s'impose, c'est celui de Cambronne.
Dans ces conditions suggérons aux instances représentatives de la profession de plaider pour le divorce devant avocat !
Réévaluation du loyer et saisine de la juridiction
Par jean.devalon le 12/12/07
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 permet lors du renouvellement du contrat de bail de pratiquer une réévaluation du loyer s'il apparaît manifestement sous-évalué.
Le bailleur doit proposer au moins six mois avant le terme du contrat un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
A défaut d'accord ou dans l'hypothèse d'une absence de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
À défaut d'accord constaté par la commission le juge est saisi avant le terme du contrat et, à défaut de cette saisine, le contrat est reconduit de plein droit.
Il faut noter cependant que la cour de cassation a estimé notamment par un arrêt du 13 décembre 2006, que le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois impartis à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé. À défaut la demande sera irrecevable.
Il faut donc attendre le délai de deux mois pour saisir le juge mais veiller à le saisir avant l'expiration du contrat de bail.
Nullité relative de la convocation à l'AG
Par jean.devalon le 11/12/07
Une assemblée de copropriétaires avait autorisé un syndic à ester en justice à l'encontre d'une SCI ayant engagé des travaux sans autorisation pour d'obtenir la remise en état des lieux. Le syndic avait donc agi en référé ce qui d'ailleurs ne requiert pas d'autorisation.
Mais la SCI d'agir en annulation de l'assemblée en faisant observer que l'un des copropriétaires n'avait pas été convoqué dans les délais de la loi ! Un arrêt d'appel avait rejeté sa demande.
La Cour de cassation par un arrêt du 14 novembre 2007 rappelle le principe de la nullité relative applicable à la matière. Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué est habile à se prévaloir de ce défaut ou cette irrégularité de convocation et pas donc celui qui a régulièrement été convoqué.
La responsabilité du syndic vis à vis d'un copropriétaire
Par jean.devalon le 10/12/07
Par un arrêt du 16 mars 2007 la Cour d'Appel d'Aix rappelle le principe de la responsabilité du syndic de copropriété à l'égard d'un copropriétaire. Le fondement de la responsabilité est délictuel mais il faut que le copropriétaire démontre les faits fautifs dont le syndic est l'auteur.
Ainsi un copropriétaire victime d'infiltrations liées au refus de la copropriété d'effectuer des travaux sur une toiture terrasse n'est pas fondé à actionner le syndic qui ne fait que se conformer à une décision de la copropriété elle-même. En ce cas la faute personnelle du syndic, distincte de celle qu'il commet comme représentant de la copropriété n'a pas été établie. Et c'est celle-ci ,plus le lien de causalité avec le préjudice subi, qui permet d'obtenir condamnation.
Par jean.devalon le 09/12/07
Pour nos amis de Paris, au costume gris, la Provence se résume parfois au chant des cigales, à la couleur d'un accent. Et Marseille, à ces poissonniers systématiquement interrogés sur le vieux port quand l'actualité est phocéenne. Ou encore à Pagnol et à la Canebière.
Pourtant, la Provence est terre de gravité. La finesse de Pagnol, oui, mais aussi Giono, moins souriant et, bien sûr, la poésie de René Char qui représente bien la complexité de l'âme provençale, âpre et pudique qui se cache derrière la faconde joviale.
Cette pudeur qui s'exprime dans les santons. Figurines joyeuses mais aussi fines et délicates qui magnifient l'innocence et la pureté.
Alors les provençaux font la crèche, témoins de leur histoire et de leur terre. Et chaque santon
apporte de la douceur et de la profondeur.
Les familles ont de longue date leur santonnier. Chez nous, ce sont les santons Escoffier, de belle et bonne facture,qui parent la crèche familiale.
Amis, sachez que la crèche est la version souriante de la Cène. Un appel à l'exigence de l'âme par delà l'innocence de l'apparence.
La voix de Camus!
« ...Nous avons compris que dans un monde privé de sens, l'homme du moins gardait un sens et que plus jamais nous ne pourrions supporter que des êtres soient torturés, des oreilles déchirées et des fils assassinés devant leur mère. Nous avons compris que puisque certains d'entre nous avaient accepté de mourir pour cette communauté par laquelle tous les hommes communiquaient entre eux, c'est qu'ils y avaient trouvé une valeur plus importante que leur existence personnelle et par conséquent sinon une vérité du moins une règle de conduite. Oui, c'est cette communication que nous avions à opposer au monde du meurtre. Et c'est elle que nous devions maintenir pour nous défendre du meurtre .Et c'est pourquoi, nous devions lutter contre l'injustice, contre la servitude et la terreur parce que ces trois fléaux sont ceux qui font régner le silence entre les hommes, qui élèvent des barrières entre eux, qui les obscurcissent l'un à l'autre et qui les empêchent de trouver la seule valeur qui puisse les sauver de ce monde désespérant qui est la dure fraternité des hommes en lutte contre leur destin ... »
Albert Camus- La crise de l'homme- conférence 1946
Saine lecture pour le colonel KADHAFI (et d'autres...) à l'occasion de sa future réception par la République
La hausse inexorable des taxes foncières
Par jean.devalon le 08/12/07
Les taxes foncières ont augmenté de 20,50% en moyenne de 2002 à 2007 dans les dix premières villes de France avec une prime pour Marseille où la hausse aura été de 50,50 %.
(Merci Jean Claude ...) Cette hausse est imputable à l'Etat à hauteur de 8%, le reste relevant de la fiscalité locale, j'allais écrire de la féodalité locale...
S'il est naturel de s'inquiéter de la hausse des loyers, il serait utile aussi de se préoccuper des charges pesant sur les propriétaires bailleurs et les propriétaires en général. Bien sûr, cela fait partie de la problématique récurrente de la fiscalité française. Le serpent de mer qui bouche le vieux port de Marseille !
Messieurs nos princes, à quand un Grenelle de la fiscalité ?
Responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Le syndicat des copropriétaires est de droit, aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, gardien des parties communes.
Il est, vis-à-vis des tiers, responsable du fait des choses et des dommages causés par l'immeuble.
Par arrêt du 1 juin 2007, la Cour d'appel d'Aix en Provence a rappelé que si un dommage était causé à un tiers du chef des parties communes, la responsabilité du syndicat était engagée même si le règlement de copropriété prévoyait la constitution de parties communes spéciales à certains bâtiments et l'imputation aux seuls copropriétaires de ces bâtiments des charges d'entretien ou de réparation.
En conséquence une éventuelle charge d'indemnité ne pouvait être répartie qu'entre tous les copropriétaires nonobstant la répartition des dépenses d'entretien ou de réparation.
La notion de responsabilité et celle d'entretien sont distinctes.
EURO MATINAL
Par jean.devalon le 06/12/07
Je me suis réveillé ce matin en pensant à l'euro. Il s'agit probablement des prémisses d'un vieillissement accéléré ou encore de quelque pathologie orpheline.
Il y a ceux qui nous disent que l'euro est une bénédiction, qu'il a évité à notre doux pays les dévaluations qu'aurait entraînées son refus des réformes. Et qu'il permet de réduire la facture énergétique quand le prix du pétrole est payé en dollars.
Il y a ceux qui nous disent que l'euro nous prive de pouvoir d'achat. Que les produits européens sont chers. Ainsi Airbus, pauvre victime, d'annoncer être contraint de fabriquer en Chine ou aux États-Unis.
On sait maintenant que nos gouvernants, nos grands dirigeants d'entreprise ne s'expriment qu'après avoir pris le conseil de spins doctors ou encore d'agences de communication.
Il y a eux et les autres ...qui écoutent benoîtement.
Le problème est-il le taux de l'euro ou bien qu'il n'y en ait pas assez dans les poches ?
Pour vendre dans les pays étrangers, n'est-il pas de bonne politique de construire sur place ce qui est un des arguments?
Allez savoir, c'est bien compliqué tout ça...
Heureusement pour nous, c'est plus simple, il suffit de payer ce qu'on nous demande.
Et qui ne baisse jamais.