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Timestamp: 2016-10-28 02:55:28+00:00
Document Index: 128302085

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.117/2000 (19.01.2001)
5P.117/2000
X.________, repr�sent� par Me Mireille Loroch, avocate � Lausanne,
le jugement d'appel rendu le 22 f�vrier 2000 par le Tribunal civil du district de Rolle dans la cause qui oppose le recourant � dame X.________, repr�sent�e par Me Olivier Rodondi, avocat � Lausanne;
(art. 9 Cst. ; mesures provisionnelles de divorce)
A.- X.________, n� le 22 novembre 1942, et dame X.________ le 2 juillet 1948, se sont mari�s � Coppet le 22 mars 1991. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Le 28 novembre 1998, l'�pouse a adress� au pr�sident du Tribunal civil du district de Rolle une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de l'audience du 21 janvier 1999, les parties ont pass� une convention, ratifi�e par ledit pr�sident, selon laquelle, notamment, le mari s'engageait � contribuer � l'entretien de sa femme par le versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr., �tant pr�cis� que cette convention �tait provisoire et que les allocations de ch�mage per�ues par l'�pouse prendraient fin en septembre 1999.
Par demande du 6 octobre 1999, l'�pouse a ouvert action en divorce; le m�me jour, elle a requis des mesures provisoires.
B.- Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 ao�t 1999, notifi�e aux parties le 1er octobre suivant, le pr�sident du Tribunal civil du district de Rolle a notamment condamn� le mari � verser � l'�pouse une contribution d'entretien de 5'000 fr. par mois.
L'appel interjet� par le mari contre cette ordonnance a �t� rejet� le 22 f�vrier 2000 par le Tribunal civil du district de Rolle.
C.- Contre ce jugement, X.________ a d�pos� � la fois un recours en r�forme cantonal et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour arbitraire, assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Dans ce dernier m�moire, il conclut � l'annulation du jugement attaqu�. Il a en outre sollicit� l'octroi de l'effet suspensif et la suspension de la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur le recours cantonal.
D.- Par ordonnance du 28 mars 2000, le pr�sident de la cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours; il a en revanche suspendu la proc�dure de recours de droit public jusqu'� droit connu sur le recours en r�forme cantonal. Le 9 novembre 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a �cart� celui-ci.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414; 125 II 293 consid. 1a p. 299 et les arr�ts cit�s).
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable que contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cette r�gle a pour cons�quence que le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525/526 et les arr�ts cit�s).
b) Devant le Tribunal civil, le recourant a uniquement soulev� l'argument selon lequel la convention de mesures protectrices du 21 janvier 1999 devait �tre prorog�e � titre de mesures provisionnelles, pour le motif que la situation financi�re des parties n'avait pas �volu� depuis cette date.
Il n'y avait d�s lors pas lieu d'augmenter le montant de la contribution d'entretien, seule une modification des circonstances ou la survenance d'�l�ments nouveaux pouvant justifier une modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
L'indemnit� qu'il avait per�ue au moment de son d�part � la retraite n'y changeait rien, car l'intim�e en connaissait l'existence et le montant bien avant la signature de la convention.
c) Dans son recours de droit public, le recourant soutient essentiellement que la d�cision attaqu�e est arbitraire, au motif qu'elle "place les parties dans des situations financi�res fondamentalement diff�rentes plut�t que d'�tablir entre elles l'�quilibre dict� par la loi ainsi que les circonstances". Il expose que son seul revenu est d�sormais sa retraite anticip�e, d'un montant de 8'105 fr. par mois. Apr�s paiement de ses charges - soit au total 2'760 fr.
sans compter le remboursement de son pr�t hypoth�caire - et de la contribution d'entretien de 5'000 fr. en faveur de l'intim�e, il ne lui reste plus que 345 fr. pour faire face � ses besoins �l�mentaires, alors que l'intim�e dispose d'une somme de 6'500 fr. (1'500 fr. de salaire + 5'000 fr. de pension) pour couvrir ses d�penses, estim�es � 4'130 fr. Il reproche � l'autorit� cantonale de n'avoir pas appliqu� la r�gle jurisprudentielle selon laquelle, apr�s imputation des besoins respectifs de chacun des �poux, le solde du total de leurs revenus doit �tre partag� par moiti� entre eux.
Ces griefs sont irrecevables, faute pour le recourant de les avoir soumis au Tribunal civil. Au demeurant, le recourant se livre en grande partie � une critique appellatoire des motifs de la d�cision attaqu�e, ce qui est � l'�vidence insuffisant dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Sont ainsi doublement irrecevables les all�gations visant les constatations de l'autorit� cantonale selon lesquelles l'intim�e n'aurait b�n�fici� que d'un sixi�me de l'indemnit� de retraite per�ue par son mari; il en va de m�me de celles relatives � ses frais d'installation au S�n�gal, qualifi�s - selon lui � tort - d'exorbitants par le Tribunal civil.
2.- Le recours se r�v�le ainsi enti�rement irrecevable, de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ). Celui-ci supportera par cons�quent les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil du district de Rolle.
Lausanne, le 19 janvier 2001 MDO/frs