Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=en&p_isn=84515
Timestamp: 2019-08-25 03:45:27+00:00
Document Index: 114027239

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 30", "l'article 50", "l'article 54", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 1", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 15"]

Italy - Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Name: Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Adopted on: 2010-01-25
Published on: Gazzetta Ufficiale (copie), 2010-02-05, n° 29, 34 pp.
ISN: ITA-2010-R-84515
Bibliography: Gazzetta Ufficiale (copie), 2010-02-05, n° 29, 34 pp.
Rete Civica Aesinet Italie Décret législatif 5 (consulted on 2010-08-25)
Abstract/Citation: Modifie, notamment, les articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 1416, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 3036, 37, 38, 41 et 46 du décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant le Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). Ajoute l'article 30 bis (Interdiction de discrimination en matière de prestations de vieillesse complémentaire collective en vertu du décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires) et l'article 50-bis (Prévention de la discrimination) audit décret législatif.
En outre, modifie les articles 3 (Interdiction de discrimination) et l'article 54 (interdiction de licenciement en cas d'adoption)du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, converti en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opère auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
2007-05-14 (ITA-2007-R-84517)Décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006, avec modifications.
2007-05-14 (ITA-2007-R-84518)Décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant règlement pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opèrent auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.