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Timestamp: 2014-03-08 00:38:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 23', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 127', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 85', 'art. 75', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 99', 'art. 83']

RS 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) Les autorités fédéralesde la Confédération suisse
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142.20Loi fédérale sur les étrangers*1(LEtr)du 16 décembre 2005 (Etat le 1er février 2014)L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20023,arrête:Chapitre 1 Objet et champ d'applicationArt. 1 Objet La présente loi règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l'encouragement de l'intégration des étrangers.Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.2 Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes1 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.3 Elle n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange2 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.35 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.41 RS 0.142.112.6812 RS 0.632.31 (Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du 21 juin 2001, qui fait partie intégrante de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE).3 Introduit par l'art. 127. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).4 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).Chapitre 2 Principes de l'admission et de l'intégrationArt. 3 Admission 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.3 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération.Art. 4 Intégration 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.2 Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.3 L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.4 Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de SuisseArt. 5 Conditions d'entrée 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:a.avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;b.disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;c.ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;d.ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement.2 S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.3 …14 Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.21 Abrogé par l'art. 127, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).2 Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 6 Etablissement du visa 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.2 Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger rend une décision au moyen d'un formulaire au nom de l'Office fédéral des migrations (office). L'art. 98, al. 2, est réservé.12bis Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'office dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 est applicable par analogie.33 Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.41 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 15 mai 2010 (RO 2010 2063; FF 2009 3769).2 RS 172.0213 Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 15 mai 2010 (RO 2010 2063; FF 2009 3769).4 Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 71Franchissement de la frontière et contrôles 1 L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.2 Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l'art. 64.23 Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits selon l'art. 23 du code frontières Schengen3, et que l'entrée est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, code frontières Schengen4. Le refus d'entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif.51 Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).2 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).3 JO L 105 du 13.4.2006, p. 14 JO L 105 du 13.4.2006, p. 235 Introduit par l'art. 2 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise du code frontières Schengen, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5629 5405 art. 2 let. b; FF 2007 7449).Art. 81 1 Abrogé par l'art. 127, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière 1 Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.2 Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.Chapitre 4 Autorisation et déclarationArt. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.2 L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.2 Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.3 En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée 1 Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative.2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l'autorité compétente du nouveau lieu de résidence s'il s'installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l'arrivée doit être déclarée.Art. 13 Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée 1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.2 L'autorité compétente peut exiger la présentation d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance ou d'autres documents nécessaires à la procédure.3 L'étranger n'est autorisé à déclarer son arrivée qu'une fois en possession de tous les documents requis par l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation.Art. 14 Dérogations Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l'obligation d'obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.Art. 15 Obligation de déclarer son départ Tout étranger titulaire d'une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l'autorité compétente de son lieu de résidence.Art. 16 Obligation du logeur Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l'autorité cantonale compétente.Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.2 L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.Chapitre 5 Conditions d'admissionSection 1 Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrativeArt. 18 Activité lucrative salariée Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:a.son admission sert les intérêts économiques du pays;b.son employeur a déposé une demande;c.les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.Art. 19 Activité lucrative indépendante Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:a.son admission sert les intérêts économiques du pays;b.les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;c.les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.Art. 20 Mesures de limitation 1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.2 Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.3 L'office peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.Art. 21 Ordre de priorité 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.2 Sont considérés comme travailleurs en Suisse:a.les Suisses;b.les titulaires d'une autorisation d'établissement;c.les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative.3 En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité.11 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).Art. 22 Conditions de rémunération et de travail Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.Art. 23 Qualifications personnelles 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.2 En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.3 Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:a.les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;b.les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;c.les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;d.les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;e.les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.Art. 24 Logement Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il dispose d'un logement approprié.Art. 25 Admission de frontaliers 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:a.s'il possède un droit de séjour durable dans un Etat voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;b.s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.2 Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers 1 Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.2 Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.Section 2 Admission sans activité lucrativeArt. 27 Formation et perfectionnement 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:a.la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;b.il dispose d'un logement approprié;c.il dispose des moyens financiers nécessaires;d.1il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.2 S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.3 La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).2 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).Art. 28 Rentiers Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:a.il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;b.il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;c.il dispose des moyens financiers nécessaires.Art. 29 Traitement médical Un étranger peut être admis en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.Section 3 Dérogations aux conditions d'admissionArt. 30 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:a.régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);b.tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;c.régler le séjour des enfants placés;d.protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;e.1régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour pénale internationale;f.permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;g.simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que le perfectionnement professionnel;h.simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;i.2…j.permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de perfectionnement en Suisse;k.faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;l.régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi3), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).2 Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).2 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).3 RS 142.31Section 4 ApatridesArt. 31 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.2 L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.3 Les apatrides qui ont droit à une autorisation de séjour et qui séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans au moins ont droit à une autorisation d'établissement.Chapitre 6 Réglementation du séjourArt. 32 Autorisation de courte durée 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.3 Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.4 Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.Art. 33 Autorisation de séjour 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.Art. 34 Autorisation d'établissement 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.2 L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:a.il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;b.il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.3 L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.4 Elle peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.5 Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).Art. 35 Autorisation frontalière 1 L'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).2 Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger; l'autorisation frontalière peut être assortie d'autres conditions.3 Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.4 Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.Art. 36 Lieu de résidence Le titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l'autorisation.Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton 1 Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.2 Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.3 Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63.4 Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation.Art. 38 Activité lucrative 1 Le titulaire d'une autorisation de courte durée admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut obtenir l'autorisation de changer d'emploi lorsque des raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 sont remplies.2 Le titulaire d'une autorisation de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante peut l'exercer dans toute la Suisse. Il peut changer d'emploi sans autre autorisation.3 Le titulaire d'une autorisation de séjour admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s'il remplit les conditions fixées à l'art. 19, let. a et b.4 Le titulaire d'une autorisation d'établissement peut exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse.Art. 39 Activité lucrative des frontaliers 1 Le titulaire d'une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S'il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d'un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton.2 Le titulaire d'une autorisation frontalière qui veut changer d'emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d'emploi.3 Le titulaire d'une autorisation frontalière admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s'il remplit les conditions fixées à l'art. 19, let. a et b.Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).2 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.3 Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par l'office.Art. 41 Titre de séjour 1 L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.2 L'étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.3 A des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée de cinq ans.4 Le titre de séjour peut être muni d'une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine.15 Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d'un titre de séjour à puce et quelles donn