Source: https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/243/les-mesures-fiscales-du-budget-2019
Timestamp: 2019-03-23 01:14:07+00:00
Document Index: 170083259

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 48', 'art. 6']

Les mesures fiscales du budget 2019 - ANAFAGC
Le budget 2019 a pour objectif de libérer l’économie et le travail, protéger les Français, et investir pour l’avenir en préparant les défis de demain. Retour sur ce qu'il faut retenir de la fiscalité du particulier, des bénéfices et des territoires d'outre-mer.
Dans ce projet l’administration intègre les aménagements du prélèvement à la source (PAS) annoncés par l’exécutif au cours de l’année 2018 et s’intéresse particulièrement aux structures relevant de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entrepreneurs individuels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). L’ANAFAGC a relevé pour vous les principales mesures fiscales.
Le projet de loi de finances pour 2019 inscrirait dans la loi les aménagements annoncés lors de la décision du maintien du PAS au 1er janvier 2019. L’acompte de 60 % (au lieu de 30 %) des dépenses engagées en 2017 au titre des réductions et crédits d’impôts, versé le 15 janvier 2019, serait élargi aux réductions en faveur des investissements locatif (Pinel, Censi-Bouvard, Duflot, Pinel…), des dépenses d’hébergement en EHPAD, pour dons et au crédit d’impôt pour cotisations syndicales. Ce versement aurait lieu dès que le montant est égal à 8 € (au lieu de 100 €).
Aujourd’hui, seul le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et celui pour frais de garde des jeunes enfants ouvrent droit au versement d’un acompte anticipé (art. 3 du projet de loi).
Comme chaque année, pour neutraliser les effets de l’inflation, les tranches de revenu du barème de l’impôt sur le revenu sont actualisées. Elles sont indexées sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6 %.
Pour les revenus perçus et réalisés à compter du 1er janvier 2019, les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également indexées. Il serait appliqué un coefficient de 1, 02616 (art. 2 du projet de loi).
À la suite des modifications introduites dans la loi de finances pour 2018, le barème du bonus-malus automobile serait de nouveau modifié. Dorénavant, le véhicule devrait émettre moins de 117 grammes de CO2 par kilomètre pour ne pas être soumis au malus (art. 33 du projet de loi).
Conformément au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du Gouvernement, en cas de transmission d’entreprise, le mécanisme du crédit-vendeur serait élargi aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Ce mécanisme est actuellement réservé aux entreprises de moins de 10 salariés. Dans le cadre d’un crédit-vendeur, le repreneur acquiert l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années et le vendeur étale le paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux sur la plus-value, au fur et à mesure des remboursements (art. 50 du projet de loi).
Le projet de loi prévoit que l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ne serait plus irrévocable. Certaines sociétés et groupement qui ont opté pour l’IS auraient la possibilité de revenir sur leur décision au cours des cinq premiers exercices suivant l’option (art. 17 du projet de loi).
Avec un peu d’avance sur le délai fixé par l’Union européenne, le Gouvernement introduirait la règle de limitation de déduction des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) dans son arsenal pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition. Cette nouvelle règle, issue de la directive ATAD (anti-tax avoidance package), remplacerait le dispositif du « rabot » à 75 % des charges financières (art. 13 du projet de loi).
Par ailleurs, d’autres aménagements sont prévus, notamment, la transposition d’une clause anti-abus générale prévue par la directive qui est analogue à celle de l’article 119 ter du CGI (art. 48 du projet de loi).
Dans les départements et régions d’outre-mer, une réforme des régimes d’imposition dits zonés serait mise en place. Les « zones de revitalisation rurale » (ZRR) et « zones franche urbaine – territoires entrepreneur » (ZFU-TE) seraient supprimées et remplacées par des « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées. Les ZRR et ZFU en cours ne seraient pas remises en cause et s’éteindraient progressivement (art. 6 du projet de loi).