Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037523469&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160701
Timestamp: 2020-02-22 10:44:34+00:00
Document Index: 314232957

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 28']

Code de commerce - Article L310-3 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037523469/2016-07-01
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de commerce - Article L310-3
Code de commerce - Article L310-3
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
Code de la consommation - art. L221-1 (V)
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 11 (Ab)
Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009 (Ab)
Décret n°2009-704 du 16 juin 2009, v. init.
Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 (V)
Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 (V)
Arrêté du 27 mai 2019 (V)
Arrêté du 27 mai 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 (V)
Arrêté du 10 octobre 2019 (V)
Code de commerce - art. D310-15-2 (VT)
Code de commerce - art. D310-15-3 (VT)
Code de commerce - art. L933-3 (V)
Code de commerce - art. L943-3 (V)
Code de commerce - art. R310-15 (Ab)
Code de commerce. - art. A310-7 (V)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 28 (Ab)