Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1985/085_PS_SJG_SJG8508CM00085.htm
Timestamp: 2018-05-27 23:26:29+00:00
Document Index: 185532324

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SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. A) Assignation en validité. Effets. B) Action concomitante devant la juridiction répressive. Règle « electa una via ». C. proc. pén., art. 5. Application. Sursis à statuer (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE-ARRÊT. — Procédure. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. A) Assignation en validité. Effets. B) Action concomitante devant la juridiction répressive. Règle « electa una via ». C. proc. pén., art. 5. Application. Sursis à statuer (non)
(Cass. civ. 2e, C., 12 décembre 1984 ; M. Salmon). Si la saisie-arrêt est faite en vertu de l'autorisation du juge, l'assignation en validité doit tendre à la condamnation au paiement en même temps qu'à la validation de la saisie. Selon l'article 5 du Code de procédure pénale la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Lorsqu'un créancier après avoir, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les comptes bancaires d'un (...)