Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1961/06/12/n1/jo
Timestamp: 2020-07-05 05:05:38+00:00
Document Index: 213052430

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 33"]

Règlement grand-ducal du 12 juin 1961 portant détermination du revenu professionnel prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 5 mai 1961 ayant pout objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes de l'article 2 du Code des assurances sociales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 12 juin 1961 portant détermination du revenu professionnel prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 5 mai 1961 ayant pout objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes de l'article 2 du Code des assurances sociales.
Publication : 16/06/1961
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1961/06/12/n1/jo
Règlement grand-ducal du 12 juin 1961 portant détermination du revenu professionn el prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et l'article 2 du Code des assurances sociales.
Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et l'article 2 du Code des assurances sociales;
Le revenu professionnel prévu par les article 1er et 3 de la loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et l'article 2 du Code des assurances sociales ne doit pas dépasser le revenu tel qu'il est fixé par les statuts de la Caisse de maladie des professions indépendantes pour la classe de cotisation I.
La détermination du revenu professionnel se fera selon les modalités établies par l'article 33 de ces statuts.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Venise, le 12 juin 1961.
Mémorial A n° 22 de 1961