Source: http://adonnart.free.fr/ps/GSCP-Pro.htm
Timestamp: 2017-11-19 15:40:50+00:00
Document Index: 78483861

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 77']

GSCP - Compilation des propositions
Bx, le 15-6-98
Loi contre l'Exclusion (Compilation préparatoire)
pour le secrétaire de section Bx-centre J.DARRIET
Nous avions convenu d'intégrer les interventions de la dernière réunion à nos propositions puis de vous les faire parvenir sous 8 jours pour que les membres de la section qui ne seraient pas déjà dans la nature puissent appuyer celles qu'ils partagent et augmenter les chances qu'elles soient prises en considération par les députés à qui elles seront transmises.
Ce texte a aussi été soumis à d'autres membres du groupe ainsi qu'à M. RABAU (de "DÉFI") qui l'ont enrichi de leurs remarques et à C. RENARD, qui l'a accepté comme base de sa synthèse qui est déjà presque finie et sur laquelle (sur la moitié achevée) j'ai pu faire des remarques qu'elle a prises en compte. Pour sa part, J.M. HIRRIBAREN envisage une synthèse finale d'ici mardi prochain.
Voici donc la compilation en l'état, qui vous permettra d'avancer le débat avec ceux des membres de votre section qui voudront bien s'y intéresser, ceci en attendant la synthèse imminente de C. RENARD, qui fera ressortir les propositions classées dans l'ordre des articles de Loi. .
* Si l'on se réfère au tableau des moyens financiers annexé au projet, on peut déjà proposer une budgétisation plus conforme aux objectifs affichés, comme nous l'avons fait, ainsi qu'en témoigne l'extrait suivant du Compte-Rendu de notre 2ème réunion du 25 Mars : " ...relève que la 1ère chose qui lui apparaît anormal est la ventilation progressive des crédits affectés à la mise en oeuvre de la loi : 6 milliards la 1ère année (dont seulement 3MF en ressources effectives nouvelles), puis 16, et enfin 30. Il rappelle l'exemple récent de la baisse des impôts prévue également sur plusieurs années par Juppé, et les exemples d'un emprunt ou d'un amortissement où le remboursement est généralement dégressif et dans le 1er cas accompagné d'une mise de fonds initiale. Il lui semble qu'un signal fort d'engagement financier serait bienvenu par l'opinion, et que de plus il est probable que les chômeurs n'attendront pas l'an 2000 pour voir des changements concrets. Il en conclut qu'à défaut de dégressivité, il faudrait au moins que les crédits soient répartis en 3 parts égales (en fait 2,4 parts puisque 98 sera à moitié écoulé). "
* Si l'on se réfère à la totalité des moyens projetés, 50 milliards en 3 ans , et qu'on le rapproche des 40 milliards annuels déboursés au titre des allégements de charge aux Entreprises, ainsi que de l'engagement de " donner + à ceux qui ont moins ", on ne peut que conclure que le projet du gouvernement envisage de donner 3 fois moins aux exclus qu'il ne donne aux entrepreneurs...
* Si l'on se réfère ensuite au volume des populations concernées dans l'ensemble des volets abordés par la loi, on doit noter également que les mesures proposées devraient affecter 500 000 personnes sur 3 ans, soit 1/6 des chômeurs recensés et moins d'1/10° des exclus. Puisque la grande majorité des exclus n'est pas concernée par cette loi, on peut considérer que l'ensemble des mesures proposées vise plus à atténuer certaines conséquences de l'exclusion de l'Emploi qu'à " traduire dans la réalité " le droit à l'emploi garanti par la Constitution.
EMPLOI (art. 2 à 15)
Pour que les différents mesures ne favorisent pas une catégorie, il faut veiller à ce que les différents contrats prennent en compte également ces catégories, aussi bien les jeunes (le dispositif emplois-jeunes favorise les BAC+) que les CLD, quitte à établir des quotas, comme pour les CES.
Le déséquilibre de traitement introduit par la priorité - d'ailleurs acceptée avec patience - donnée aux emplois-jeunes n'est pas modifié. Extrait suivant du même Cte-Rendu : " Jusqu'à présent le fait d'avoir voulu traiter en priorité une catégorie de chômeurs s'est fait au détriment d'autres catégories (récemment l'effort en faveur des jeunes a augmenté le nombre des CLD) ". Le journal 'l'Expansion' se pose même la question de savoir si les emplois-jeunes servent encore à quelque chose, alors que " la reprise de la croissance et des créations d'emplois dans le secteur marchand profite surtout aux jeunes ". Sans aller jusque là, force est de constater qu'il faudrait aider non les catégories les plus " employables " mais sélectivement et plus finement ceux qui, jeunes ou moins jeunes, sont les plus éloignés de l'emploi.
Le gouvernement pourrait commencer à rétablir cet équilibre à l'occasion de la mise en place des 35h, ce qui vient d'être proposé lors du Forum Emploi de Marmande : " ... suggère qu'il serait avisé de rééquilibrer l'impact des Emplois-Jeunes par une incitation préférentielle à l'embauche de CLD lors de la mise en oeuvre des 35h ", ce qui serait une mise en pratique concrète de la suggestion faite dans le projet (p 11) d'une " politique de discrimination positive à l'embauche " .
La grave lacune du projet, en ce qui concerne l'Emploi, est donc de ne pas proposer un espoir réel d'insertion au noyau dur des sans-emploi (1 million d'adultes de + d'un an, 500 000 chômeurs de + de 2 ans), pour lesquels on peut estimer que les mesures les concernant toucheront 100 000 personnes (contrats de qualif. adultes, + créations d'emplois + CEC) sur les 500 000 du dispositif (cumul de 3 ans), soit 1/15ème de cette population. Est-ce bien sérieux ?
* CES : le projet propose de s'attaquer aux dérives observées (mais comment les éviter en pratique et empêcher un employeur même public de ne pas utiliser les compétences d'un CES pour le prix de 20% du SMIC puisqu'il lui suffira de rebaptiser la qualification du poste ?) et de " recentrer le coeur de cible vers les + destructurés ". Dés Avril 97, R. LABILLE proposait la suppression des CES pour les jeunes, à réserver aux plus de 48 ans. Or, le rééquilibrage proposé en faveur des + de 45 ans n'est pas une solution à terme pour leur ouvrir un espoir d'insertion avant la fin de leur vie active. Il ne s'agit toujours que d'un contrat de précarité qui, par son emploi massif dans la fonction publique, y introduit la pratique de la précarité, et qui de plus bafoue le droit de chacun à être employé et rémunéré en fonction de ses compétences.
Pour sa part, DEFI propose d'étendre le volet d'heures à 35h payées 39 au lieu des 20h actuelles, ce qui est proche de la formule des emplois consolidés - en effet les CEC [art. 5] requièrent 30h minimum - que le projet propose de développer. Plus qu'un recentrage des CES, il faut plutôt - puiqu'ils n'utilisent pas les compétences (Bac+5 à la sortie des écoles...) ou les utilisent sans les payer (" secrétaire bilingue, compétences informatiques et en compta...) - aller vers une diminution de leur utilisation (" pied à l'étrier ", parcours de réinsertion), ceci au profit de CEC et de formules voisines :
dans la commission Emploi, il a été proposé de mettre les CES à plein temps, avec une rémunération au moins égale au SMIC et accompagné d'un contrat de formation, si l'on voulait réellement faire reculer la précarité et non la prolonger.
Quant à la possibilité actuelle de formation ouverte par les CES, la dotation de 400h à 22F est trop rigide (=200h à 44F p.ex.) et insuffisante pour des stages autres que d'initiation, les stages de perfectionnement sont en pratique réservés à ceux qui ont déjà un emploi.
* Contrats de qualification (art. 13) : Il est très positif de les ouvrir aux plus de 26 ans. Mais à l'issue de ce CDD, quid de ceux qui ne trouvent pas d'emploi correspondant à la qualification acquise, sachant qu'il y a dix candidats pour un poste, en emploi direct ou par concours ? Ne pourrait-on pas taxer les entreprises qui refusent d'embaucher un certain quota des stagiaires qu'elles ont formé ?
* CIE : ils ne sont guère évoqués dans le projet. Ils ont montré leur utilité, notamment pour les + de 50 ans à qui ils permettent d'atteindre la retraite sans être déjà à l'agonie, mais on leur reproche leur coût. Ne faudrait-il pas alors obtenir plus de contreparties à l'aide fournie par l'État aux entreprises, ou à défaut reporter cette aide trop généreuse (pour les 35h p. ex.) aux entreprises vers la création d'emplois de solidarité ?
* Associations Intermédiaires (art. 8) : il faut modifier le statut juridique des associations à but non lucratif pour que les permanents bénévoles bénéficient des aides liées à la création d'emplois, ce qui permettrait aussi de promouvoir ce bénévolat. Il faut une reconnaissance de ces bénévoles et leur prévoir un défraiement au réel. Il faut aussi contrôler les organismes d'aide sociale et d'insertion pour que certaines n'en profitent plus pour jouer sur le turn-over ou pour bloquer la résolution de dossiers à seule fin de garder des subventions.
* Insertion par l'activité économique (art. 9) : la loi doit préciser la composition du conseil départemental et le financement du fonds institué.
Nous sommes en accord avec les propositions de "DEFI" sur :
* Création d'activité (art. 11) : il faut réactiver Accre et l'ouvrir aux non-indemnisés par l'ASSEDIC.
* Reprise d'emploi : le cumul allocation-salaire jusqu'à 80% du SMIC, sans limitation de durée s'il n'y a pas de C.D.I., doit être inscrit dans la loi.
* En outre le GSCP émet des doutes sur le contenu concret du suivi personnalisé dix fois promis à l'ANPE, mais qui ne s'appuie pour l'instant que sur " la remobilisation des agents " et non sur un recrutement immédiat qui seul peut permettre que les agents débordés ne soient pas forcés à " faire de l'abattage ".
* Enfin, ne peut-on pas libérer un certain nombre d'emplois en permettant à ceux qui ont 38,5 ans de cotisations de prendre leur retraite ?
LOGEMENT (art. 16 à 35)
* Droit au Logement : Dans l'Hebdo du 29 Mai, le Secrétaire d'État Louis Besson parle bien de " relogement dans le cadre de plans départementaux ". Or, malgré ces plans et une meilleure dotation du FSL (+22% en 98), le projet de loi est en retrait sur les propositions de Décembre " pas d'expulsion sans relogement ", ce dernier terme étant maintenant remplacé par " hébergement temporaire ", lui-même amendé en " mise en oeuvre du relogement ", périphrase qui maintient l'équivoque. Le GSCP estime que "le Foyer n'est pas une solution s'il ne fait que retarder le glissement vers la rue", et relève que "les foyers comme ceux de la SONACOTRA sont paradoxalement très chers". [in Cpte-Rendu de notre 2ème réunion].
* autres : porter de 24 à 18 mois la possibilité de taxation de logements vacants (art. 30).
SANTÉ (art. 36 à 39)
* Couverture maladie universelle : La mission sociale de l'hôpital réaffirmée devra faire le lien entre le suivi social et l'accompagnement thérapeutique (ex. : alcoolisme,tabac, drogue), mais comme pour le suivi personnalisé, l'urgence attendra 99. D'ici là, l'accès aux soins passera toujours par l'établissement d'un dossier auprès de l'aide sociale (" qui sème la rage de dents récolte la colère "). Ne vaut-il pas mieux dés maintenant reporter le paiement des heures payées aux fonctionnaires chargé des dossiers sur le paiement des soins urgents ? Ce sujet illustre bien ce qui se passe pour la globalité des volets concernés par le traitement du chômage (ANPE, Formation...) : les 3/4 des sommes affectées à ce traitement vont engraisser la bureaucratie, seule une petite partie en revient aux destinataires finaux. En mémoire de ceux qui ont enduré le siège de Sarajevo, j'aimerais citer ce que déclarait un habitant interrogé sur sa maigreur : "ceux qui sont chargés de distribuer l'aide alimentaire sont les seuls à n'avoir pas maigri". Dont acte.
* accord avec les propositions de DEFI pour que cette couverture soit vraiment universelle et s'applique à tous les immigrés - même les clandestins qu'on a fabriqués - , et pour qu'elle soit élargie au plan européen.
Exercice de la CITOYENNETÉ (art. 40 - 41) :
* droit de vote pour les SDF : salutaire, mais peut avoir un effet pervers. En effet, après ce qu'il est advenu de la promesse d'abrogation des lois scélérates et le fait que la moitié des demandeurs de régularisation est flouée de la confiance qu'elle avait placée dans le pays des droits de l'homme, la promesse de ne pas séparer les familles n'ayant pas été tenue (à part quelques uns, comme le Pr. Schwartzenberg, combien ont protesté contre la " double peine " dont nous exigeons la suppression : le gouvernement s'émeut à partir du 50° jour, à comparer avec la mort à partir du 65° jour des Irlandais demandant le statut politique, l'écart répressif avec la "socialiste" Thatcher est instructif). Les "sans-papiers" ayant demandé leur régularisation en Préfecture peuvent donc estimer être encartés et "plombés" comme l'ont été les juifs sous Vichy. Les immigrés en situation régulière, et particulièrement ceux de la 2ème génération, sont en droit de penser qu'il y a là une mesure de "préférence nationale".
* accès à la Justice (art. 41) ; droit des administrés : L'extension de l'Aide Juridictionnelle aux SDF est bienvenue, mais ce n'est que la 1ère marche vers l'accès à la Justice, un "détail" dans le "parcours du combattant". Seule, cette mesure n'empêchera pas d'être défendu avec mollesse par un avocat qui vous dira n'être " pas assez motivé financièrement ", puis vous préviendra la veille du jour de forclusion pour faire appel qu'un tel appel est possible. Entre-temps, vous ne serez pas informé du dossier (alors que ce devoir d'information devrait être une règle impérative), et après avoir été débouté, vous ne saurez toujours pas qu'elle est l'implication de l'ANPE dans les escroqueries de travail "à l'essai" sous prétexte d'embauches dont les annonces sont ensuite retirées. Pour que le droit à la Justice ait quelque sens, il faudrait d'abord que les principes républicains soient respectés alors que c'est - semble-t-il - sur instructions du gouvernement que l'égalité de service public est bafouée à l'ANPE (anonymat#CV). Puisque l'institution judiciaire (Civil + Trib. administratif semble-t-il trop débordé pour pouvoir se saisir d'office lorsque les règles du service public sont bafouées) n'est pas très efficace pour sanctionner les dérives de l'Administration, il appartient au gouvernement, éventuellement à la loi, de rendre son fonctionnement + juste & + transparent et de faire en sorte que les droits des Administrés soient respectés.
* Comment parler d'exercice de la citoyenneté sans représentation ? 6 millions de personnes ne sont représentées nulle part, et l'on continue à décider sans eux (35h) et en leur nom. Le projet ne prévoit leur représentation que dans 2 cas (ANPE, CNLE). Est-ce bien l'application du programme du gouvernement de " développer la démocratie citoyenne " que d'exclure leur participation aux autres organismes impliqués (UNEDIC, CLI, CAF, FSL, CCAS, DDASS, CPAM, PLCE, PLIE, conseils & comités, audovisuel) ?
* Entreprises Citoyennes : Il faut que le rôle social des entreprises soit réaffirmé. La collectivité paie en général leur pollution, et lorsqu'elles débauchent alors qu'elles dégagent de super-profits, la casse est payée par les cotisations sociales et l'impôt, au lieu qu'elle le soit au moins en partie par les "casseurs", selon des modalités à définir (certains membres du GSCP proposent d'obliger l'entreprise à créer des emplois au prorata de leurs bénéfices). Qu'en est-il de l'engagement (cf. Discours de politique générale) de mettre en place un mécanisme de contrôle des licenciements ?
Certains membres du GSCP demandent par ailleurs la création d'un Commissariat ou Commission de contrôle, sous l'autorité du gouvernement, pour le suivi de la mise en place des 35h.
Ils faudrait aussi dissuader les entreprises de remplacer systématiquement les hommes par des machines, et pour cela, il faut arriver à taxer la production et non l'homme (voir plus loin 'Politique Fiscale').
* Citoyenneté dans l'Entreprise : passée à la trappe, à l'instar de l'intéressement
PREVENTION DES EXCLUSIONS (art. 42 à 63)
* SURENDETTEMENT (art. 42 à 52) : On ne dit pas grand chose des responsabilités des créanciers lors d'octroi de crédits. Il faut donc, comme le propose DEFI, surveiller plus étroitement les organismes financiers concernés et prévoir des sanctions contre les responsables ainsi qu'un apurement de la dette.
* La Loi doit prévoir les cas où une Assurance Chômage doit être incluse lors d'octroi de crédit.
* L'idée de coordonner les aides financières éparses est tellement bonne qu'il faut l'étendre. Il faut mettre en cohérence les différents dispositifs et que des amendements mettent en place le guichet unique et garantissent un suivi personnalisé. La prise en compte des chômeurs doit devenir globale.
MINIMA SOCIAUX , MOYENS D'EXISTENCE (art. 68-73)
* Puisque cette Loi ne prétend pas arriver au plein emploi pour tous - dont on peut par ailleurs envisager la perspective si l'on se réfère aux emplois non marchands (cf nouveaux emplois) au titre de l'activation de dépenses passives - et qu'on veut éviter le statut d'assistés, d'ici là, la seule alternative est de garantir le droit à exister et l'autonomie des "victimes", sinon cette Loi ne fera qu'institutionnaliser la pauvreté.
* Il faut rappeler que l'indexation des minima a été obtenue par l'action des chômeurs contre le manque de parole du gouvernement qui avait dit qu'il " donnerait plus à ceux qui ont moins ", mais cette mesure n'est quand même que "donner autant" et le projet de loi doit aller au delà de ce rattrapage si la réduction des inégalités n'est pas un vain mot.
* Les études récentes montrent l'accentuation de leur dégradation : " la part des sommes versées aux minima dans les dépenses de protection sociale est + faible en 1995 qu'en 1982 ", leur part est aussi plus faible par rapport au P.I.B., et " leur pouvoir d'achat a baissé par rapport au revenu moyen des ménages ". Il faut donc les revaloriser.
Rappelons la proposition de DEFI pour demander de les porter à 3000F par mois, en soulignant qu'en fait cela ne coûterait pratiquement rien : ceux qui ne demandent pas d'aide financière auprès des services sociaux pour régler leurs factures pourraient l'obtenir avec la somme affectée au paiement des fonctionnaires (cf. supra) qui apportent leur aide aux demandeurs alors qu'aujourd'hui ceux qui ne savent pas ou s'interdisent de demander sont les vraies victimes. Il faut aussi rappeler que le seuil de pauvreté est actuellement fixé à 3316F.
D'autre part, puisqu'on ne peut exclure "ceux qui ont moins", il faut étendre ce "revenu d'existence" à ceux qui ne sont même pas bénéficiaires des minima sociaux. Son financement peut d'ailleurs être trouvé en regroupant les sommes affectées à une panoplie d'aides dont on a reconnu le coût et l'inefficacité. En vertu de la hiérarchie des règles juridiques, la loi projetée doit être en conformité avec la Constitution qui stipule dans son préambule "Chacun a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence". Le G.S.C.P. en déduit la nécessité impérative que la loi contre l'exclusion mette en place ce revenu dont le montant ne pourra être inférieur au seuil de pauvreté. Il faut rappeler à ce sujet que la proposition d'un tel "revenu d'existence" a été acté dès 1994 par la Convention Fédérale de la Commission Emploi. Va-t-on " faire ce que l'on a dit qu'on ferait " ou pas ? That is the question.
CULTURE, EDUCATION (art. 74 à 78)
* Il faut, comme le propose DEFI, qu'au sujet de la facilitation de l'accès à la culture, on spécifie d'aider les projets culturels non commerciaux et de favoriser la création d'activités culturelles " de proximité ".
* Il faut au moins une infirmière par établissement, et ne pas attendre qu'il soit à feu et à sang pour renforcer l'encadrement et intégrer les 140 000 Maîtres-Auxiliaires pour les sortir de la précarité.
* Accord avec l'orientation choisie de lutter contre la sélection par l'échec et les mesures en ce sens comme le rétablissement des bourses des collèges mais le calcul de leur montant n'est pas précisé, le projet se limitant à dire qu'il " est fixé en pourcentage de la base de calcul des prestations familiales " (art. 77).
* S'il reste trop de gens peu formés, il y a quand même déjà plus de 65% de jeunes qui atteignent le niveau bac, et le problème s'est déplacé à la sortie de l'école - que ceux qui le peuvent retardent d'ailleurs - car la sous-rémunération et la surqualification les attendent.
Un jeune est actuellement embauché à 30% moins cher qu'il y a 10 ans.
Quant aux plus âgés, ils doivent réactualiser leur formation et se heurtent à un système de formation public et privé qui favorise ceux qui ont un emploi, en tout cas en ce qui concerne les stages de perfectionnement et non d'initiation. Les principaux organismes publics de formation (AFPA, GRETA, CESI, Artigues) ont un processus de sélection aux stages pour le moins déficient (gros dossier - sur 10 ans - à disposition), qui exclue de fait les plus qualifiés car aussi les plus âgés.
Pour ce qui est de la Formation permanente à l'université, comment parler de lutte contre l'exclusion lorsque le cumul de ses enseignants y est la règle, et le recrutement de chômeurs qualifiés (il faudrait d'ailleurs dire " offreurs de services " et " demandeurs de personnel " : les idées s'améliorent lorsque le sens des mots y participe) y est prohibé alors qu'il suffirait de reconnaitre que ces fausses heures complémentaires correspondent à de vrais postes !
Le volet Transports est complètement ignoré par le projet de loi alors qu'actuellement les chômeurs & précaires sont " assignés à résidence " ! Le GSCP préconise la généralisation d'un tarif social systématique (bus, trains) sur la base des négociations en cours à la SNCF (1/3). La possibilité qu'accorde la loi de moduler les tarifs des services publics administratifs en fonction des revenus devrait être remplacée par une obligation lorsque les usagers veulent user d'un droit fondamental comme l'est celui de déplacement.
Certains membres du G.S.C.P. demandent aussi l'application d'un tarif social à tous les fluides (eau, gaz, essence...)
Toutes les mesures législatives proposées ne seront toujours qu'un "cautère sur une jambe de bois" si, parallèlement, la politique fiscale ne s'attaque pas fondamentalement à la source du mal, à l'accroissement des inégalités (patrimoine, revenus, meilleur partage du travail et de ses fruits) :
* Le plus injuste des impôts garde une part prépondérante et un taux inégalé, mais le Ministre des Finances " étudie " toujours la baisse de la TVA (alors que le 2ème budget est cadré, il n'est fait vaguement allusion qu'à des réductions " ciblées "), et ce malgré le retour de la croissance. Cette loi va baisser la TVA pour les entreprises de main-d'oeuvre, alors que la baisse promise sur les produits de 1ère nécessité ne figure pas dans le prochain budget. Faudra-t-il attendre 5 ans pour que l'orientation sociale proclamée ne soit plus démentie par une base fiscale si peu fondée sur la capacité contributive ? Pour que cette Loi ait quelque crédibilité, il faut que les Députés qui la voteront s'engagent aussi à ce qu'il y ait, dans la Loi de Finances qui doit l'épauler, une amorce - ne serait-ce que de 0,5% - de baisse générale du taux maximum exorbitant, que la France est par ailleurs tenue de faire converger avec les pays européens..
Comme pour le Forum Emploi de Marmande, il s'agit de savoir si les propositions de la base pourront remonter et être prises en compte. En effet, jusqu'à présent les élus - à l'exception de certains députés - n'ont pas exercé la vigilance promise sur les engagements du gouvernement, et certaines sections en sont même détournées au profit d'ambitions locales. On va bien finir par parler de politique sociale (pas fiscale surtout, la TVA n'est plus d'actualité !), mais en fin d'ordre du jour et sans vote : sur la Gironde, combien de motions ?
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