Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025445946&idArticle=LEGIARTI000025448317&dateTexte=20120307&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-26 15:13:36+00:00
Document Index: 193211303

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 46"]

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code - Article 6 | Legifrance
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Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code - Article 6