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Timestamp: 2018-08-20 10:47:33+00:00
Document Index: 150144134

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 135']

I 574/06 17.08.2007
que par décision sur opposition du 1er décembre 2005, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a dénié à P.________ le droit à une rente;
que par acte du 13 janvier 2006, ce dernier a saisi le Tribunal cantonal des assurances du Valais d'un recours contre ce prononcé dont il a requis l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente ainsi qu'à la désignation d'office de son mandataire au titre de l'assistance judiciaire gratuite;
que par jugement du 19 juin 2006, la Présidente du Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite, au motif que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec;
que P.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celui-ci et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale et fédérale;
que le jugement entrepris ayant été rendu avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que la loi du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) n'est pas non plus applicable au cas d'espèce, du moment que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005);
qu'aux termes de l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral connaît, en dernière instance, des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h, et de l'art. 98a, en matière d'assurance sociale;
que les décisions incidentes sont séparément susceptibles de recours si elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable et si le recours de droit administratif est ouvert contre la décision finale (art. 5, 45 al. 1 et 46 let. e PA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1969 767, 2006 2197], en relation avec l'art. 97 OJ);
qu'en l'espèce, l'office AI a justifié le refus de rente prononcé par décision sur opposition du 1er décembre 2005, en exposant, sans autre précision, que le cas d'assurance ouvrant théoriquement droit à la prestation était survenu le 1er décembre 1983 et qu'à cette date, l'intéressé ne justifiait pas d'une année de cotisations;
qu'en particulier, il n'a pas développé les motifs pour lesquels il ne considérait pas comme constitutives d'un nouveau cas d'assurance, les atteintes à la santé subies par l'intéressé à la suite d'une dissection aortique survenue le 2 mai 2004 (accident vasculaire cérébral ischémique sylvien droit suivi le 20 mai 2004 d'une craniotomie décompressive hémisphérique droite ainsi que d'une reprise chirurgicale pour hématome sous-dural frontal droit, le 8 juin 2004 d'une cranioplastie hémisphérique droite, le 11 juin 2004 d'une craniotomie hémisphérique droite pour hématome épidural et le 13 octobre 2004 d'une craniotomie pour hématome sous-dural chronique hémisphérique gauche);
qu'au regard des considérants 5 et ss développés en ce sens par le Tribunal fédéral dans un arrêt statuant ce jour dans la procédure au fond (I 573/06), il apparaît que les conclusions du recours formé par P.________ devant la juridiction cantonale n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec;
que sur ce point, le présent recours se révèle bien fondé;
qu'en tant qu'il obtient ainsi partiellement gain de cause en instance fédérale, le recourant a droit à l'allocation de dépens, dont le montant est réduit au regard de la motivation du recours et de la complexité de la procédure (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ);
qu'en revanche, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, dès lors que les procédures qui ont pour objet le droit à l'assistance judiciaire gratuite en procédure cantonale ne sont pas onéreuses (SVR 1994 IV n° 29 p. 76 consid. 4);
que sur le vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure fédérale est dès lors sans objet,
Le recours est partiellement admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du Valais du 19 juin 2006 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour nouveau jugement au sens des considérants.
Le canton du Valais versera au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.