Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921116-125516
Timestamp: 2016-10-24 08:50:53+00:00
Document Index: 304563307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 18', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 16 novembre 1992, 125516
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125516Numéro NOR : CETATEXT000007800530 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-16;125516 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Résidence Victor Hugo ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle du séjour ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du séjour des étrangers :
Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction que lui donne la loi du 2 août 1989 : "il est institué, dans chaque département, une commission du séjour des étrangers ... Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser : - Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; - la délivrance d'une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°) de la présente ordonnance." ;
Considérant qu'il ne résulte pas du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que Mme X... appartiendrait à l'une des catégories mentionnées aux articles 15 et 25 (1° à 6°) de l'ordonnance précitée ; que lorsqu'elle a demandé au préfet de l'Isère, le 11 décembre 1989, le renouvellement du récepissé provisoire de séjour qu'elle détenait, la validité de celui-ci était expirée depuis le 25 janvier 1987 ; qu'il n'était plus dès lors, et en tout état de cause, susceptible d'être renouvelé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de l'Isère a regardé la demande dont il était saisi comme une première demande de titre de séjour, et a pu légalement la refuser sans saisir la commission de séjour des étrangers ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18 de l'ordonnance précitée :Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction que lui donne la loi du 2 août 1989 : "la carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans est périmée" ;
Considérant que Mme X... n'a jamais été titulaire d'une carte de résident ; qu'ainsi la disposition précitée est sans application en l'espèce et que le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résute que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Loi 89-548 1989-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 15, art. 25, art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 16 novembre 1992, n° 125516Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/11/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page