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Timestamp: 2020-07-12 13:19:52+00:00
Document Index: 261309505

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 5", "l'article 5", '§ 90', "l'article 7", '§ 100', '§ 110', "l'article 7", '§ 120', "l'article 7", '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 7", "l'article 7", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-INT-DG-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les développements qui suivent n'ont donc qu'un caractère indicatif et doivent toujours être complétés par l'examen des stipulations relatives aux bénéfices des entreprises de la convention fiscale dont il est fait application..
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les conventions fiscales en vigueur étant bilatérales, les situations envisagées sont en principe celles de personnes morales qui sont résidentes d'un État et qui ont des sources de revenus dans l'autre État. Leur objet est essentiellement de répartir les droits d'imposer entre les deux États et d'éviter les doubles impositions.
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
Chaque convention comporte une définition précise de l'établissement stable ; il faut donc s'y référer.
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
- existence d'une installation d'affaires, c'est-à-dire d'éléments tels que des locaux, du matériel, de l'outillage, un emplacement... dont l'entreprise a la disposition ;
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
L'agent doit exercer dans des domaines caractéristiques de l'existence d'un établissement stable, lorsqu'il y a une installation fixe d'affaires (cf. ci-dessus). En revanche, il n'y a pas établissement stable lorsque l'agent n'effectue que des opérations non caractéristiques de l'existence d'un établissement stable : par exemple, achat de marchandises pour l'entreprise (cf. ci-dessous).
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Le paragraphe 7 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE (respectivement paragraphe 8 du modèle de convention fiscale des Nations Unies) précise que le fait, pour une société résidente d'un Etat contractant, de contrôler ou d'être contrôlée par une société résidente de l'autre Etat contractant ne fait pas de l'une ou l'autre de ces sociétés l'établissement stable de l'autre au sens de cet article.
Cela étant, cette disposition ne crée pas pour autant une présomption contraire irréfragable. Si une société contrôlée n'est pas, du simple fait de ce contrôle, constitutive d'un établissement stable de la société qui la contrôle, il n'est pas exclu qu'elle puisse néanmoins être considérée comme telle pour autant qu'elle remplisse les critères définis par les paragraphes 1 ou 5 de l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE (cf. paragraphe 250 notamment)
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
Une fois l'existence d'un établissement stable établie, il convient de déterminer la part des bénéfices de l'entreprise qui lui sont attribuables. L'objectif de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE est précisément de déterminer les bénéfices attribuables à l'activité d'une entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable qu'elle possède sur le territoire de l'autre Etat contractant.
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
En effet, l'éventuelle interprétation nouvelle donnée par les travaux de l'OCDE sur l'article 7 du modèle de convention fiscale ne s'appliquera qu'aux conventions fiscales conclues postérieurement, dans la mesure où le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible de se référer à des commentaires postérieurs à la signature d'une convention fiscale pour interpréter les stipulations de celle-ci ( CE 27 juillet 2001, n°215124, SA Golay Buchel France ; CE 30 décembre 2003, n°215124, Andritz).
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
A cette fin, seules les activités effectives de l'établissement stable doivent être prises en compte. Les opérations analogues à celles faites par l'établissement stable ne sont pas retenues lorsqu'elles sont traitées directement par le siège, sans l'intervention de cet établissement. Il s'agit là de l'une des divergences de vue les plus importantes entre les deux modèles de conventions fiscales (cf. supra point I, paragraphe 20 relatif au concept de la « force attractive de l'établissement stable » du modèle de convention fiscale des Nations Unies).
Cette règle a été parfois infléchie dans certaines conventions fiscales conclues par la France, qui reprennent d'ailleurs la rédaction du paragraphe 1 de l'article 7 du modèle de convention fiscale des Nations unies précitée ( cf. point I, paragraphe 20 ) . Mais la plupart des conventions fiscales conclues par la France en restent au principe de non-rattachement des opérations auxquelles l'établissement stable n'a pas réellement participé.
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
S'agissant de l'Etat de la source des revenus, sur le territoire duquel l'établissement stable est implanté, le principe de l'indépendance fiscale de cette division de l'entreprise implique que, lorsqu'une entreprise de l'autre Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité sur le territoire du premier Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, cet Etat ne peut imposer que la rémunération imputable à la seule activité réelle exercée par cet établissement sur son territoire pour ces ventes ou ces activités.
Dans certaines hypothèses, une activité exercée ou une vente réalisée peut faire intervenir conjointement le siège de l'entreprise et son établissement stable. Dans ce cas, le montant total payé par le client doit être réparti aux fins d'imposition entre les deux Etats en fonction de la part de l'activité assurée effectivement par le siège de l'entreprise ou l'établissement stable.
140 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
- la livraison, par la société française, de matériels ou d'équipements, sans intervention d'un établissement stable à l'étranger ;
- la production d'études économiques ou techniques effectuées au siège de la société française ;
- des cessions d'éléments d'actifs incorporels (brevet, savoir-faire...) de la même société ;
- des prestations diverses (construction, montage...), effectuées par un établissement stable dont dispose l'entreprise française sur le territoire du client étranger.
- imposer exclusivement en France le produit des ventes et la rémunération des études respectivement visées aux 1° et 2° (certaines conventions fiscales soumettent au régime fiscal des redevances donc à un partage d'imposition les rémunérations d'études techniques ou économiques – cf. par exemple convention fiscale franco-marocaine) ;
- partager entre la France et l'autre Etat contractant, si la convention le permet, l'imposition des redevances correspondant aux cessions ou concessions citées au 3°.
En conséquence, le résultat global du marché doit être décomposé en une part pour l'Etat de l'entreprise et une part pour l'Etat de l'établissement stable.
150 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Dans ce cadre, le paragraphe 3 de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'OCDE en vigueur jusqu'en juillet 2010 admet qu'une quote part des dépenses de direction et des frais généraux du siège de l'entreprise est déductible, pour tenir compte des charges exposées dans l'intérêt de l'établissement stable situé dans l'autre Etat.
Comme l'indiquent les commentaires de l'article 7 du modèle de convention de l'OCDE dans sa version de juillet 2010 (paragraphes 38 et suivants), « l 'objet initial de ce paragraphe était de préciser que le paragraphe 2 du même article exige que les dépenses encourues directement ou indirectement pour le bénéfice de l'établissement stable doivent être prises en compte dans la détermination des bénéfices de ce dernier, même si ces dépenses ont été encourues en dehors de l'Etat où est situé l'établissement stable ».
160 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
Les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs Etats par l'intermédiaire d'établissements stables sont tenues de fournir à l'administration fiscale la comptabilité relative à l'ensemble des opérations de l'entreprise et la comptabilité relative aux seules opérations imposables de l'établissement stable.
220 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
En cas de contentieux, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments produits devant eux, si tout ou partie du chiffre d'affaires déclaré en France par une société est imputable à un établissement stable situé dans un autre Etat ( CE 22 mai 2009, n°300478, Société Mehrweg Dépôt ).
230 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Il reconnaît aux Etats qui pratiquent des évaluations forfaitaires, notamment pour les petites et moyennes entreprises, le droit d'utiliser ces méthodes tout en introduisant la limite d'application d'une méthode forfaitaire qui ne serait pas en accord avec le principe de pleine concurrence.
Ce paragraphe s'avère donc utile, dans le cadre des négociations, pour encadrer la pratique de certains Etats dans ce domaine.
250 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
Mais ces ventilations forfaitaires sont alors le plus souvent limitées à quelques postes de dépenses communes, généralement exposées au siège : salaires et charges annexes des personnels de direction, travaux de recherches utilisés à la fois par le siège et l'établissement stable, intérêts des emprunts contractés pour les besoins de l'entreprise envisagés dans son ensemble...
270 (BOFiP-INT-DG-20-20-10-§ 270-12/09/2012)