Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3777-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20160711
Timestamp: 2019-10-22 01:54:16+00:00
Document Index: 202471384

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 188", "l'article 125", "l'article 124", "l'article 1678", "l'article 125", 'art. 1678', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 119", 'art. 188']

3777-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI3
BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20160711
2016-07-11T14:24:37.000+02:002017-10-04T16:26:33.000+02:00
Conformément à l'article 188-0 I de l'annexe IV au CGI, les déclarations n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, accompagnées (sauf en cas de virement direct) du paiement des impositions dues, doivent être déclarées au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé conformément aux prescriptions de l'article 124 D du CGI, soit par la personne qui aura été désignée par le cédant pour acquitter ce prélèvement au SIEE de la DRESG dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain.
Le II de l'article 1678 quater du CGI prévoit que les établissements gestionnaires de PEL procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI dus en décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, dont la date d'échéance est intervenue.
L'acompte de prélèvement est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à déposer auprès du SIEE de la DRESG.
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire effectivement dû sur les intérêts imposables à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu.
- lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement est supérieur à celui du prélèvement réellement dû, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier ;
Exemple : Un établissement gestionnaire de PEL a inscrit en compte, sur des PEL de plus de douze ans ou échus, un montant de 90 000 € d'intérêts imposables au prélèvement le 31 décembre N-1.
Montant de l'acompte de prélèvement dû au titre de décembre N : 19 440 € (81 000 € x 24 %). Ce versement provisionnel sera payé à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le 25 novembre N.
En janvier N+1 : régularisation (sur la déclaration n° 2777-SD) du prélèvement payé en N sous forme d'acomptes en fonction du montant des intérêts des plans de plus de 12 ans ou échus qui a effectivement été soumis au prélèvement au titre du mois de décembre N.
L'article 1678 quater du CGI dispose que les prélèvements prévus au I de l'article 125 A du CGI et aux II et III de l'article 125-0 A du CGI sont recouvrés sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI afférente aux revenus distribués et assimilés de source française versés à des bénéficiaires n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France.
La déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite par un établissement payeur établi à l'étranger est déposée auprès du SIEE de la DRESG (CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II-1°). Elle est accompagnée du paiement des impositions dues (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux).
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