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Timestamp: 2017-01-21 21:48:29+00:00
Document Index: 224133623

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 54', 'art. 12', 'art. 102', 'art. 52', 'art 92772', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ']

⭐LES SITUATIONS DE BLOCAGE DANS LES SOCIETES ANONYMES PREMIERE PARTIE: LE BLOCAGE DU CONSEIL Le blocage de la societe par le conseil...
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1 s o M M A R E LES SITUATIONS DE BLOCAGE DANS LES SOCIETES ANONYMES Par Paul Alain FORIERS, Avocat, Maitre de Conference a /' ULB. PREMIERE PARTIE: LE BLOCAGE DU CONSEIL Le blocage de la societe par le conseil Le blocage du conseil en raison d'un conflit d'interets DEUXIEME PARTIE: LE BLOCAGE DE L'ASSEMBLEE PAR ABSENCE DE MAJORITE Du blocage de I'assemblee au blocage de la societe - Generalites La prevention des conflits dans les filiales communes TROISIEME PARTIE: LE BLOCAGE DE LA SOCIETE PAR LA MINORITE La minorite de blocage et I'abus de minorite Le blocage de la societe resultant de I'existence meme de minoritaires QUATRIEME PARTIE: LES SOCIETES A L'ABANDON Generalites Les comptes annuels de la societe faillie CONCLUSIONS GENERALES NOTES2 L' ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, UN DERNIER RECOURS Par B. TlLLEMAN, Avocat, Collaborateur scientifique a la K.u.L. INTRODUCTION LES CAS DANS LESQUELS UNE REQUETE EN NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST ADMISSIBLE A. Generalites: le caractere urgent de la nomination B. Absence de fonctionneemnt ou disfonctionnement dans les organes de la societe C. Situation de blocage resultant de dissensions D. Abus de majorite E. L'administrateur provisoire en tant qu'instrument de prevention d'une faillite Ill. QUI PEUT REQUERIR LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE? IV. L'OPPORTUNITE DE LA DESIGNATION V. DEFINITION DE LA FONCTION VI. DUREE DE LA FONCTION VII. CONCLUSION NOTES... 523 LES SITUATIONS DE BLOCAGE DANS LES SOCIETES ANONYMES (1) Par Paul Alain FORIERS, Avocat, Maitre de Conferences a /' u. L. B. 14 11 serait impossible dans le cadre de ce rapport d' aborder I' ensemble des situations de blocage, ni, a fortiori, I' ensemble des situations de conflit que I' on peut rencontrer dans la vie des societes. Aussi ai-je pris le parti de faire un choix qui presente evidemment un certain degre d' arbitraire. Mon expose sera articule autour de quatre themes dont je precise, des I' abord, que je ne pourrai les traiter entierement. Dans une premiere partie, j' aborderai les blocages au niveau du conseil d' administration. Ceux-ci sont en principe temporaires s'il n' existe pas, par ailleurs, de blocage a I' assemblee.. Le blocage de I' assemblee par absence de majorite constituera, des lors, naturellement le deuxieme theme. C' est dans le cadre de celui-ci que j' examinerai le cas du dissentiment grave entre les deux associes d' une societe «fifty-fifty». La troisieme partie sera consacree au blocage de la societe par des actionnaires minoritaires, soit parce qu' ils exercent les droits afferents a une minorite de blocage, soit parce que leur seule presence empeche la realisation de certaines operations qui impliquent qu' il soit porte atteinte a leurs droits. Enfin, il m' a paru interessant d' evoquer brievement le probleme des societes a I' abandon. C' est la question classique des societes faillies ou qui ont fait I' objet d' un concordat avec abandon d' actif, sans que des mesures de liquidation n' aient ete prises par les organes sociaux competents. Quid du fonctionnement de ces societes pendant la procedure collective? Quid de leur situation apres la cl6ture de ces procedures? La question est peu examinee et la pratique diverge, en cette matiere, assez largement du droit.5 PREMIERE PARTIE: LE BLOCAGE DU CONSEIL 1. LE BLOCAGE DE LA SOCIETE PAR LE CONSEIL 1.1. Generalites II peut arriver en cours de vie sociale que la societe soit paralysee en raison d' un blocage au niveau du conseil d' administration. Tel serait le cas Oll deux groupes d' administrateurs s' opposeraient systematiquement, en sorte qu' aucune majorite ne pourrait se degager. Si le conflit se situe au simple niveau de la gestion, donc des administrateurs euxmemes, les mecanismes sociaux doivent permettre de le resoudre. 11 suffira normalement a I' assemblee, soit de pourvoir au remplacement du conseil, so it de le completer pour permettre a la decision collegiale de se former. Lorsqu' en revanche, le conflit entre administrateurs ne fait que traduire un conflit entre deux groupes paritaires a I' assemblee, la convocation de I' assemblee ne fera que deplacer le differend. On retomberait ainsi dans le deuxieme theme de mon expose Difficultes dans la convocation de I' assemblee Si la convocation d' une assemblee est le remede normal a la paralysie de la societe resultant d' un blocage systematique au conseil, il pourra evidemment arriver que divise, le conseil s' abstienne de convoquer les actionnaires. 11 peut meme arriver que fondamentalement opposes les uns aux autres, les administrateurs n' arretent pas les comptes annuels et ne convoquent pas I' assemblee appelee a statuer sur ceux-ci. Les mecanismes legaux de la societe anonyme comportent des solutions partielles El. cette situation. Tout d' abord, le conseil et les commissaires doivent convoquer I' assemblee a la demande d' actionnaires representant le cinquieme du capital social (art. 73, alinea 2 des lois coordonnees). A defaut pour le conseil de deferer a la demande, le commissaire devra donc proceder a la convocation. S'il devait refuser, ou si la societe n' avait pas de commissaire, les actionnaires ayant formule la demande pourraient saisir le juge - le cas echeant, s'il y a urgence, suivant la procedure du refere - aux fins de faire enjoindre au conseil de convoquer I'assemblee ou, a defaut de faire designer un administrateur «ad hoc» charge de proceder a la convocation des actionnaires et de veiller au bon deroulement de leur reunion(2). Ensuite, le commissaire pourrait, en vertu de I' article 73, alinea 2 prendre I' initiative d' une convocation. 11 devra cependant faire preuve, El. cet egard, de la plus grande prudence. Contr61eur de la gestion, il doit prendre garde a ne pas6 s'immiscer dans celle-ci. 11 doit donc faire preuve de reserve et d' une certaine neutrali16 en cas de dissension entre administrateurs. Le commissaire doit evidemment veiller au respect de la loi et des statuts (art. 64 octies des lois coordonnees). 11 devrait, a cet egard, faire part au conseil des difficultes qui resulteraient de la situation de conflit en lui rappelant ses obligations legales, notamment - mais pas exclusivement - en matiere de comptes annuels. Au cas ou la division du conseil empecherait I' arret des comptes annuels et la convocation de I' assemblee appelee a statuer sur ceux-ci, il me semble que le commissaire aurait I' obligation de convoquer I' assemblee si ses representations au conseil n' avaient pas e16 suivies d' effet. La tenue de I' assemblee annuelle est en effet imposee par la loi (art. 73, alinea 1). Sans doute doit-on admettre que le commissaire tente d' abord de convaincre le conseil de lancer les convocations et qu'il ne se substitue pas a celui-ci sans I' avoir prealablement mis en demeure de s' executer pour eviter d' amplifier le conflit et de lui conferer un caractere public qui pourrait porter atteinte au credit de la societe (v. d'ailleurs art. 64 octies), mais en cas de refus du conseil, rien ne saurait dispenser le commissaire de proceder a la convocation de I' assemblee annuelle. Independamment de cette hypothese, le commissaire devrait, a mon avis, envisager de convoquer une assemblee si le blocage du conseil faisait courir, a I' evidence, a la societe un peril grave et imminent qui impliquerait des mesures qui ne puissent etre differees jusqu' a la prochaine assemblee annuelle. En convoquant une assemblee dans ce cas, le commissaire ne saurait evidemment se voir formuler de griefs; il n' abuserait, en effet, certainement pas de son droit de convocation. En n' agissant pas, il pourrait d' ailleurs engager sa responsabilite, s'il devait etre juge que tout reviseur normalement diligent et prudent, place dans les memes circonstances, devait necessairement estimer que la survie de la societe etait en cause et si, bien evidemment, il etait demontre un dommage en relation causale avec cette faute - donc que I' assemblee aurait pu resoudre le conflit. Le droit du commissaire de convoquer I' assemblee a, en effet, precisement pour but de permettre aux actionnaires d' adopter les mesures qui s'imposent pour la sauvegarde de leurs interets dans la societe. Ce droit confere donc necessairement des devoirs a son titulaire. 2. LE BLOCAGE DU CONSEIL EN RAISON D' UN CONFLlT D'INTERETS 2.1. La paralysie du conseil - remedes En dehors de tout differend entre administrateurs, le conseil pe ut etre paralyse par suite de I' application de I' article 60 des lois coordonnees sur les societes commerciales.7 II se peut, en effet, que tous les administrateurs soient en situation de conflit ou, a tout le moins, que le quorum requis par les statuts ne puisse etre atteint en raison du nombre d' administrateurs dans le chef desquels il y aurait conflit. Cette situation pourrait se presenter, notamment dans des groupes de societes familiales administrees par des conseils dont la composition serait identique ou proche. Sans doute, I' article 60 dispose-t-ii dans sa redaction actuelle que I' interdiction de prendre part aux deliberations ne s'applique pas si la dualite d'interets neresulte que de la presence de I' administrateur en cause dans le conseil d' administration d' une ou de plusieurs societes concernees par les operations ou les decisions(3), mais dans les groupes familiaux, les administrateurs auront frequemment des participations significatives dans les societes en cause, de sorte que cette dispense ne leur sera pas applicable. La loi resout cette difficulte en matiere de societes privees a responsabilite limitee, lorsque le gerant unique setrouve en conflit avec la societe. L' article prevoit, dans ce cas, que le gerant s' en referera aux associes et que «la decision ne pourra etre prise ou I' operation ne pourra etre effectuee pour le compte de la societe que par un mandataire ad hoc». Ce texte paralt ainsi indiquer, dans sa version actuelle, que les associes auront seulement a se prononcer sur la designation du mandataire ad hoc et non sur le principe de I' operation puisque c' est a ce dernier qu' il appartient, depuis la reforme de 1991, non seulement d' effectuer I' operation(4), mais encore de prendre la decision. Systeme a tout le moins complique, car on n' imagine pas que les associes procedent a la designation d' un mandataire ad hoc s'ils ne sont pas d' accord sur la decision a prendre. En matiere de societes anonymes, les lois coordonnees sont muettes. Anterieurement a la loi du 6 mars 1973, il n' etait toutefois pas douteux, El mon avis, que la question devait etre soumise El I' assemblee qui pouvait, au besoin, prendre la decision. L' assemblee organe souverain de la societe disposait en effet d'une plenitude de competence (art. 70, alinea 1 des lois coordonnees). Ce systeme a cependant ete renverse par la loi du 6 mars 1973 au profit du conseil d' administration (art. 54 des lois coordonnees) et I' on tend El admettre, El cet egard, qu' en depit du maintien de I' article 70, alinea 1, I' assemblee n' a, en principe, «d' aut res pouvoirs que ceux qui lui sont attribues par la loi et les statuts dans les limites de la loi»(5). On peut cependant admettre, El mon sens, que si I' adoption du nouvel article 54 est venu limiter les pouvoirs de I' assemblee, cette limitation ne peut operer que dans la mesure Oll le conseil d' administration est en mesure, legalement, d' exercer ses competences. L' article 70, alinea 1 retrouverait donc sa raison d' etre lorsque I' article 60 paralyse les decisions du conseil. Ronse enseignait, en tout cas, en 1975, qu' en cas de paralysie du conseil par application de I' article 60, la question devait etre soumise El I' assemblee(6). Cet enseignement est repris par J. Lievens sous I' empire de la loi du 18 juillet (7).8 Reste El se demander ce que I' assemblee pourrait faire en pareille hypothese. A mon avis, I' assemblee pourrait autoriser le conseil El faire I' operation par application de I' article 70, alinea 1 qui lui donne le pouvoir de «faire ou de ratifier les actes qui interessent la societe». DOt-on admettre que I' article 70, alinea 1 ne lui confererait plus ce pouvoir de puis la loi du 6 mars meme lorsque le conseil se trouve dans I'incapacite d' agir en vertu de la loi, quod non El mon sens - encore la solution se justifierait-elle par le fait qu' en autorisant I' acte, I' assemblee s'interdirait de le remettre en cause. On admet en effet generalement que I'assemblee puisse renoncer El I'avance El /'actio mandati pour un acte determine(8). Et on peut considerer raisonnablement qu' ayant valablement renonce a mettre en cause la responsabilite des administrateurs sur pied de I' article 60, elle ferme la porte El une action en nullite(9). Cette derniere n' est, en effet, qu' une forme de reparation en nature de la transgression de I' article 60 par les administrateurs en cause et les tiers complices de celui-ci. La nullite, comme I' action en responsabilite, suppose, en effet, la demonstration que I' operation a procure a I' administrateur en cause un avantage abusif au detriment de la societe(10). Elle ne peut, par ailleurs, porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi, ceux-ci n' ayant commis aucune faute(11). La seule objection que I' on pourrait formuler a I' encontre de cette these subsidiaire, serait la possibilite d'introduire une action en nullite, par la voie d' une action sociale minoritaire. Sous cette reserve, la designation d'un mandataire ad hoc ne se justifierait que si apres I' adoption d' une decision de principe, des negociations devaient intervenir sur ses modalites. Le pouvoir de I' assemblee de proceder El la designation de pareil mandataire ne paralt pas faire de doute. Si I' on admet la competence de I' assemblee sur base de I' article 70, alinea 1, la designation d' un mandataire ad hoc ne souleve evidemment pas de difficulte. Mais abstraction faite, meme de I' article 70, alinea 1, le pouvoir de I' assemblee semble encore justifie par une application analogique des articles 66 et 66bis relatifs El I' actio mandati, que I' on tend precisement en I' espece El prevenir, et de I' article 133 en matiere de S.P.R.L. Refuser pareille competence El I' assemblee conduirait d' ailleurs El des solutions incertaines ou excessives. La premiere de celles-ci serait de demander la designation par le tribunal d' un administrateur provisoire (art. 12, 1,3 des lois coordonnees)(12). Mais le tribunal serait-il competent pour proceder El cette designation de maniere gracieuse en dehors de tout litige? On peut en douter... La seconde consisterait, si le quorum statutaire n' etait pas atteint, El completer le conseil par des administrateurs qui ne seraient pas en situation de conflit d' interets, ou, si c' etait impossible, El revoquer temporairement le conseil et a le rem placer par un conseil ad hoc. Mais cette mesure serait El I' evidence excessive.9 Tout doit donc conduire a permettre a I' assemblee, en cas de blocage du conseil, en raison d'une dualite d'interets a proceder a la designationd'un mandataire ad hoc Intervention du commissaire En cas de recours prealable a I' assemblee, le commissaire-reviseur - ou, a defaut, un reviseur ou un expert comptable - devrait faire rapport par application de I' article 60 sur I' operation qui est proposee par le conseil. Les formalites prevues par I' article 60 1, alineas 5 et 6 pour I' assemblee a laquelle il doit etre fait rapport a posteriori sur les operations realisees dans le cadre de I' article 60, ont en effet pour but d' eclairer les actionnaires sur les conditions de I' operation. Elles doivent, a I'evidence, etre transposees en cas de recours prea/able a I'assemblee en raison de la paralysie du conseil. Si un mandataire ad hoc etait designe, celui-ci devrait rendre compte de sa mission a la plus prochaine assemblee, par application des regles du mandat. 11 y aurait, par ailleurs, lieu, a mon sens, a application analogique de I' article 60 1, alinea 6 relatif au rapport du commissaire-reviseur. En effet, d' une part, le mandataire tient le role que le conseil aurait do jouer s'il n' avait pas ete empeche et, d' autre part, le rapport fait lors de I' assemblee appelee a statuer sur le principe de I' operation n' a pas porte sur toutes ses modalites. DEUXIEME PARTIE: LE BLOCAGE DE L' ASSEMBLEE PAR ABSENCE DE MAJORITE 3. DU BLOCAGE DE L' ASSEMBLEE AU BLOCAGE DE LA SOCIETE - GENERALlTES 3.1. Observations liminaires En cas de parite de voix a I' assemblee, le projet de deliberation est rejete. Lorsque cette situation se presente de maniere occasionnelle, a I' occasion d' une question limitee, on ne saurait evidemment pari er d' un blocage de la societe, comme on ne saurait parler de blocage du conseil parce que celui-ci est divise sur un point et rejette des lors, une operation determinee. 11 s' agit, tout au contraire, du fonctionnement normal des organes sociaux. Les divergences de vues sur des questions particulieres peuvent d' ailleurs avoir un effet benefique, pour autant qu' elles ne soient pas I' expression de dissensions ou d' oppositions fondamentales de politiques. C'est I' opposition systematique qui risque d' aboutir a la paralysie. Dans ce cas, bien souvent, la paralysie de I' assemblee ira de pair avec la paralysie du conseil. 1~ Le blocage de ce dernier n' etant que le reflet d' un conflit entre actionnaires. ~10 En pareille occurrence, la situation du reviseur sera assurement delicate, ses moyens d' action legaux (representations au conseil, rapport a I' assemblee, etc... ) seront eux-memes paralysees dans leurs effets. Controleur neutre et independant de la gestion, il se retrouvera au coeur d' un conflit entre associes dans lequel ii sera delicat de prendre parti, specialement si aucune des parties n' a commis d'illegalite, le blocage resultant d' une simple divergence fondamentale de politiques. C'est donc au cas par cas que le reviseur devra se determiner et une ligne de conduite generale serait impossible a definir. Le role du reviseur dans le deblocage de la situation dependra essentiellement de sa force de conviction. Ce sera I' une ou I' autre des parties qui prendra des lars normalement une initiative judiciaire, ce qui evitera, en pratique au reviseur de se poser la question de I' opportunite de prendre lui-meme une initiative judiciaire, ce qu' il ne devrait faire qu' en tout dernier recours La Iimite du droit de blocage: I' abus d' egalite Les principes A la frontiere entre I' abus de majorite et I' abus de minorite qui constituent aujourd' hui des figures classiques, se situe I' abus d' egalite. Un arret de la cour d' appel de Dijon du 16 novembre 1983(13) condamne ainsi a des dommages-interets I' un des deux associes d' une societe pour s' etre systematiquement oppose a toutes les resolutions proposees par son coassocie qui assurait la gestion. On enseigne traditionnellement que I' abus de majorite ou de minorite doivent etre abordes differemment selon qu'il s' agit d' une decision du conseil ou de I' assemblee. Les administrateurs ne disposent en effet que de «droits-fonction». lis doivent agir dans I' interet exclusif de la societe dont ils assument la gestion(14). Le droit de vote des actionnaires presente en revanche un caractere mixte. Ainsi que I' ecrit M. Coppens «le droit de vote apparatt tout a la fois comme un moyen de defense du patrimoine de I' actionnaire et comme un procede de gestion de la societe»(15). Independamment de I'interet de cette distinction sur le plan technique, notamment au fondement de la repression de I' abus - detournement de pouvoir ou abus de droit (ou meconnaissance du principe de I' execution de bonne foi) - (16)(17), celle-ci implique une difference dans I' appreciation concrete de I' existence de pareil abus. L'administrateur qui exerce un droit de fonction devra logiquement etre traite plus severement. Cette particularite se reflete au demeurant dans la reglementation des conflits d'interets.11 L'article 60 s' applique aux administrateurs et non aux actionnaires: I' actionnaire peut voter son election comme administrateur comme il peut voter sa propre decharge. La divergence tend cependant El se reduire en ce qui concerne I' actionnaire majoritaire qui exerce le controle de la gestion. La confusion de fait des roles a depuis longtemps conduit une partie de la doctrine El emettre I'idee que les actionnaires majoritaires seraient tenus de «devoirs fiduciaires» El I' egard des minoritaires. Cette conception fondee sur une approche comparatiste a ete vigoureusement defendue par la Commission bancaire(18); elle etait toutefois contestable en droit positif beige. Elle trouve par contre aujourd'hui une consecration au moins partielle dans la reglementation des cessions de participations de controle. Tous ces principes peuvent evidemment s' appliquer mutatis mutandis El I' abus d' egalite. 11 echet d' observer El cet egard, que si I' actionnaire minoritaire ne saurait, en principe, se voir imposer de «devoirs fiduciaires» El I' egard du majoritaire, la situation d' egalite est sans doute susceptible d' imposer des devoirs plus etendus. La situation d' egalite - du moins lorsqu' elle est durable - impose une collaboration donc, en fait, un controle conjoin~19). L'interet social- certes distinct de celui des actionnaires - impose que chacun des associes ou des groupes d' associes tienne compte des interets de I' autre. A defaut, en effet, un conflit majeur risque d' entratner la paralysie de I' entreprise. II ne s' agit en realite que de la transposition aux societes dotees de la personnalite du principe de I' execution de bonne foi applicable au contrat de societe La mise en oeuvre et les sanctions de I'abus d'egalite Controle marginal L'abus d' egalite, comme I' abus de majorite ou de minorite, ne peut etre apprecie que de maniere «marginale». Cette expression signifie, en realite, que le juge ne peut substituer sa propre appreciation El celle des organes sociaux, mais qu'illui appartient, en revanche, de rechercher si I' attitude adoptee par I' administrateur ou I' actionnaire en cause a pu, ou n' a pas pu raisonnablement etre adoptee par un administrateur ou un actionnaire normalement diligent et prudent, place dans les memes circonstances, etant entendu qu' en presence d' un probleme economique donne, plusieurs decisions peuvent le plus souvent etre raisonnablement adoptees. Ainsi conc;ue, I'appreciation «marginale» ne constitue qu'une application des principes generaux relatifs El la definition d' une faute de comportement(20) Les sanctions L' abus etant ainsi caracterise, ii pourra etre repare, soit par equivalent, so it en 1 C nature. "12 La victime de I' ab us pourrait donc demander des dommages-interets, mais elle pourrait egalement demander qu'il ne so it pas tenu compte du vote abusif au conseil ou El I' assemblee. En cas d' abus de majorite, I' annulation de la deliberation abusive constitue une application particuliere de cette idee. Certes, la doctrine s' est parfois montree reticente El admettre - en cas d' abus de minorite - que le juge valide une decision qui n' aurait pas pu reunir la majorite requise(21). Mais cette reticence n' est pas justifiable. Les principes de la responsabilite contractuelle ou quasi-delictuelle, comme la theorie de I' abus de droit, permettent en effet la reparation en nature ou plus exactement la reparation la mieux adaptee au cas specifique(22). Ces principes de droit commun doivent des lars permettre au juge de ne pas tenir compte ou d' annuler le vote negatif du minoritaire et partant de reconnattre que la deliberation a ete acquise El la majorite requise(23). Les memes principes peuvent etre transposes El I' abus d' egalite. Ce qui, en revanche, serait plus contestable, serait que le juge enjoigne El une partie d' exercer son vote dans un sens determine. Certes, la reparation en nature peut theoriquement consister en une injonction. En I' espece, cependant les principes relatifs aux arganes collegiaux, applicables aux assemblees, impliquent que les votes ne soient emis qu' El I' issue de debats susceptibles de les influencer et dont le juge ne saurait prejuger le contenu. Ainsi que L. Simont I' observe El juste titre, en contraignant une partie a voter dans un sens determine, le juge se substituerait aux organes sociaux et interfererait dans le processus normal de fonctionnement de ceux-ci(24). Le controle d' un abus de minorite ou d' egalite ne se congoit donc, en principe, qu' a posteriori. La theorie d' abus d' egalite ainsi decrite, ne constitue cependant qu' un remede partiel aux situations de blocage. En effet, la societe peut etre paralysee dans son developpement par une divergence fondamentale de politiques a long terme entratnant des votes en sens opposes qui aboutissent a une impasse sans qu' aucun des deux groupes en presence ne puisse se voir imputer un abus, chacune des options etant economiquement defendables. Certes, en pareille hypothese, le principe de I' execution de bonne foi(25) devrait-il conduire les parties El rechercher des solutions constructives, mais il ne saurait aller jusqu' a imposer El I' une des parties de s'incliner devant I' autre(26). Dans un autre ordre d' idees, les divergences de vues fondamentales entre associes aboutissent souvent a des conflits qui degenerent et ou il devient difficile d' apprecier laquelle des deux parties abuse de son droit de bloquer les decisions. T el est specialement le cas dans les petites societes tres fermees ou les oppositions sur les options economiques ne sont que le reflet de conflits personnels entre associes, dont le caractere emotionnel ou psychologique est evident.13 Les torts sont des lars souvent partages. O'autres remedes s'imposent donc Les aut res remedes judiciaires a la paralysie de la societe L 'administration provisoire Oepuis longtemps, les juges des referes ont, en cas d' urgence, tente d' organiser des situations d' attente en cas de blocage des organes sociaux par la designation d' administrateurs judiciaires(27). 11 s' agit la d' une mesure grave qui ne peut etre adoptee que pour proteger des interets serieusement menaces. 11 faudrait donc soit un abus de majorite manifeste qui risquerait de causer un prejudice irreversible, so it une paralysie des organes sociaux faisant courir des perils graves a la societe(28). Le juge des referes devra, evidemment, faire la.«balance des interets» en presence, en ayant a I' esprit que dans certains cas la designation d' un administrateur provisoire peut serieusement porter atteinte au credit de la societe(29). Le juge dispose pour le surplus de pouvoirs etendus pour determiner la fonction de I' administrateur provisoire(30). A cet egard, il devra limiter la mission de I' administrateur a ce qui est strictement necessaire a la sauvegarde des droits des parties interessees. L'administrateur provisoire ne doit donc pas necessairement etre substitue au conseil, il peut simplement y etre adjoint, par exemple, pour permettre a une majorite de se degager. 11 peut, par ailleurs, etre investi de missions limitees: convoquer et presider une assemblee, prendre certaines mesures conservatoires, accomplir tels ou tels actes determines La dissolution pour justes motifs L' article 1865, 50 du Code civil prevoit que le contrat de societe prend fin «par la volonte qu' un seul ou plusieurs expriment de ne plus etre en societe». Suivant 'I' article 1869, la regie ne s' applique cependant qu' a la societe a duree illimitee. L' article 1871 dispose toutefois que la dissolution des societes a terme pe ut etre demandee par I'un des associes avant le terme convenu, pour autant «qu'il y ait de justes motifs, comme lorsqu' un autre associe manque a ses engagements ou qu' une infirmite habituelle le rende inhabile aux affaires de la societe, ou autres cas semblables, dont la legitimite et la gravite sont laissees a I' arbitrage des Juges». Cette disposition, empruntee a Pothier(31), de passe la simple application de I' article 1184 du Code civil, elle vise non seulement I' hypothese d' un manquement au contrat de societe ou d'une faute dans I' administration de celle-ci par I'un des associes (art du Code civil), mais encore des hypotheses proches de la theorie des risques et tous aut res cas juges legitimes et graves par le juge. Aussi, I' article 1871 est-il applique classiquement a la «mesintelligence grave entre 11 associes»(32).14 La transposition de I' article 1871 aux societes de personnes, dotees de la personnalite juridique n' a guere fait de difficultes. Celles-ci conservent en effet un caractere contractuel marque. En revanche, I' application de I' article 1871 aux societes de capitaux et specialement aux societes anonymes etait controversee(33). La loi du 5 decembre 1984 a saisi I' occasion de la modification du regime de la duree des societes anonymes pour trancher la controverse. Apres avoir enonce le principe de la duree illimitee, sauf disposition contraire des statuts, et prevu la possibilite d' une dissolution anticipee par I' assemblee deliberant dans les conditions requises pour la modification des statuts, elle a dispose que: «Si aucune duree n' est fixee, les articles 1865, 5 et 1869 du Code civil ne sont pas applicables. La dissolution pe ut en outre etre demandee en justice pour de graves motifs». (art. 102, alinea 2 des lois coordonnees). Ce faisant, la loi de 1984, consacrait I' application de I' article 1871 aux societes anonymes El. duree limitee, mais I' etendait aux societes El. duree illimitee(34). L' article 102, alinea 2 constitue des lors, assurement, une porte de sortie en cas de blocage systematique ou de paralysie du mecanisme societaire(35). La jurisprudence actuelle se montre toutefois extremement reticente El. admettre son application. Elle ne I'utilise que comme mesure ultime et en desespoir de cause. La dissolution de la societe est, en effet, de nature El. entratner des consequences graves, non seulement pour les associes eux-memes, mais pour I' entreprise exploitee en societe. Les cours et tribunaux considerent, El. juste titre, que les interets ego'istes de certains associes ne sauraient porter prejudice aux interets du personnel, des fournisseurs et des creanciers. C' est pourquoi, on peut admettre, pour reprendre I' expression du professeur Guyon, que «la dissolution judiciaire a un caractere subsidiaire» et qu' «elle ne doit donc par etre prononcee lorsqu'il existe d' aut res moyens permettant la reprise d' une vie sociale normale»(36) (37). La simple mesentente, la simple commission d' un abus de majorite ou de minorite sont insuffisants pour justifier la dissolution. Des sanctions specifiques peu- vent en effet etre appliquees - anriulation des decisions abusives, nomination d' un administrateur provisoire, condamnation El. des dommages-interets etc faut donc «que les faits invoques soient de nature El. compromettre definitivement I' avenir de la societe, El. paralyser de fa90n durable la vie sociale»(38). On ajoute par ailleurs que la dissolution ne saurait etre demandee par celui qui est El. I' origine du juste motif(39). Ceci etant I' application de I' article 1871 ou de I' article 102 doit sans doute etre modulee en fonction d' une part du caractere plus ou moins institutionnel du type de societe envisage et, d' autre part, du role effectivement joue par les associes, donc de I' affectio societatis independamment de la forme juridique de la societe. 11 tombe sous le sens que I' article 1871 pourrait etre plus aisement applique El. la societe en nom collectif au caractere contractuel marque et ou les associes sont indefiniment responsables que I' article 102 El. la societe anonyme.15 Le juge devra, toutefois, tenir compte des realites. 11 n'y aurait pas lieu a cet egard de traiter differemment une S.P.R.L. ou une societe anonyme de meme taille, ayant le meme nombre d' associes. Certes, sur le plan purement technique, la S.P.R.L. constitue un moyen terme entre les societes de personnes et de capitaux. La distinction est cependant artificielle, lorsqu'on compare des societes de taille et d' actionnariat analogues. C'est finalement le role effectif des associes dans la vie sociale qui est determinant. Qui ne voit, a cet egard, que dans certains types d' activite, par exemple dans le domaine du conseil, la bonne entente des associes actifs est indispensable a la reussite, voire a la survie de I' entreprise et ce quelle que so it la forme de la societe. Dans ce cas, le defaut de collaboration aura une consequence directe sur I' entreprise et il sera vain de maintenir celle-ci en vie, alors qu' a defaut d' entente, elle est vouee a I' echec, la collaboration entre associes actifs etant en realite irremplagable. Cette derniere observation est a mettre en rapport avec un courant marque de la jurisprudence frangaise consistant a utiliser I' article 1871, remplace aujourd' hui par I' article du Code civil franc;ais, comme «mesure d' assainissement economique»(40), «chaque fois qu'il apparatt que la societe n' est plus economiquement viable, notamment parce que les pertes s' accumulent sans espoir de retour a nouvelle fortune ou qu'il est impossible de trouver de nouveaux diri~ geants». (41 )(42). Ce courant s' inscrit dans la meme logique que la jurisprudence qui fait peser sur les dirigeants sociaux I' obligation de ne pas soutenir artificiellement une activite irremediablement compromise. Quoi qu' il en so it la dissolution de la societe pour juste motif a un champ d' application restreint en raison de la gravite de sa consequence. Si elle peut etre I'instrument utile d' une politique d' assainissement economique, elle est une solution generalement peu heureuse des conflits entre actionnaires Le rachat force ou I 'exclusion judiciaire Ce sont les inconvenients de la dissolution pour juste motif qui ont conduit les cours et tribunaux franc;ais a envisager des formes de «liquidation partielle» par le biais du «rachat force d'un associe», donc de son exclusion, en dehors de toute clause contractuelle ou statutaire(43). Cette formule presente evidemment I'avantage de resoudre le blocage en laissant I' entreprise intacte. A defaut de texte legal particulier organisant la faculte de rachat, cette jurisprudence est serieusement controversee. Ainsi que Th. Tilquin vient de le montrer dans I' interessant article qu' il a publie a la Revue Pratique des Societes les principes generaux peuvent dans certains cas justifier la solution(44). Apres avoir, a juste titre, ecarte I'idee de la resolution partielle du contrat de societe pour inexecution fautive, qui est peu conciliable avec I' article 1871 et ~ 1 n16 difficilement applicable cl la societe anonyme, Th. Tilquin invoque essentiellement la theorie de I' abus du droit de ne pas contracter. Le droit de ne pas contracter est incontestablement susceptible d' abus. C' est ainsi que depuis longtemps et independamment de I' application de textes legaux specifiques, la jurisprudence sanctionne certains refus de vendre. Une fois I' abus etabli, on pourrait concevoir que le juge decide d' une reparation en nature des consequences de celui-ci, en considerant que I' auteur du refus sera tenu de ceder le bien litigieux aux conditions offertes. En vain invoquerait-on cl I' encontre de cette these qu' aucun contrat ne pe ut lier I' auteur du refus, cl defaut de concours de volontes. En effet, I' auteur du refus serait tenu de ceder aux conditions offertes, non en vertu d' un «contrat force», mais cl titre de reparation en nature des consequences prejudiciables de sa faute. Son obligation trouve donc sa source dans la theorie de I' abus de droit et I' article 1382 du Code civil. On observera, cl cet egard, que c' est tres exactement ce mecanisme qui est cl la base de la theorie classique du mandat apparent - qui, comme on le sait, etait fondee sur I' article 1382 du Code civil. Ayant laisse developper une apparence trompeuse, le mandant apparent est tenu des actes conclus(45) en son nom par le mandataire apparent cl titre de reparation en nature des consequences de sa faute. 11 est donc bien tenu d' actes conclus sans son consentement. En soi, la solution proposee par M. Tilquin ne heurte donc aucun principe du droit prive(46). Les conditions d' application de cette sanction ne seront cependant que tres rarement reunies(47). En effet, tout d' abord, elle supposera une offre de rachat par I' un des associes des titres de I' autre. La situation du rachat par la societe de ses propres actions tant sur le plan du droit des societes que le droit fiscal excluront en effet que I' offre de rachat emane de la societe. Ensuite, un abus de droit devra etre commis par le destinataire de I' offre de rachat. 11 conviendrait donc d' etablir qu' il n' a aucun interet legitime cl demeurer actionnaire, donc qu' il a refuse de contracter sans reel interet, ou cl tout le moins que I'interet de I' actionnaire opposant est sans proportion avec la gravite des consequences de son refus pou ri' autre partie. Or, a priori, deux actionnaires en situation d' egalite ont evidemment le meme interet legitime. On ne pourrait donc, en pratique, concevoir un abus que dans le chef d' un actionnaire qui entendrait provoquer la dissolution de la societe tout en refusant de ceder ses actions cl son associe qui aurait formule une offre superieure cl ce qu'il aurait pu obtenir dans le cadre de la liquidation. Mais encore, dans ce cas, le refus ne serait-il pas necessairement abusif(48). On peut, en effet, concevoir qu'un associe ait interet cl la dissolution pour avoir la possibilite de reprendre certains apports en nature, ou mettre fin cl une activite17 concurrente des siennes qui n' avait ete acceptee que parce qu' il s' agissait d' une entreprise commune, etc... Refuser la prorogation d' une societe constituee pour un terme limite, dans une optique bien pecise, n' est pas en soi abusif. De meme en cas de dissolution pour juste motif, le refus d' accepter une offre de rachat emise par le defendeur n' est-il pas necessairement constitutif d' un abus de droit. La partie en faute pourrait en effet difficilement faire obstacle a la demande en dissolution, en faisant une offre de rachat a I' autre partie et en pretendant ensuite que la demanderesse en dissolution abuserait de ses droits en refusant son offre. Sans doute, la seule commission d' une faute par la victime d' un abus de droit ne la prive pas du droit d' invoquer cet abus. Mais, il va de soi que les tribunaux refuseront, a juste titre, d' admettre I' existence d' un abus de droit dans de telles conditions des lors que le demandeur en dissolution exerce a la fois le droit que lui confere I' article 102 a raison de la faute commise par le defendeur et le droit fondamental de refuser de ne pas contracter. En droit positif beige, le rachat force n' apparatt donc que comme une solution extremement limitee(49) L'exclusion d'un actionnaire ensuite de la resolution pour inexecution fautive d'un pacte d'actionnaires Ainsi que le souligne Th. Tilquin, on pourrait concevoir des cas de «rachat» d' un actionnaire, qui seraient consecutifs a la resolution pour inexecution fautive d' un accord entre associes relatif a la gestion de la societe(50). Cette hypothese devrait toutefois rester exceptionnelle. En effet, elle suppose, d' une part, un accord entre associes, qui par definition, serait viole. Elle suppose, d' autre part, que la resolution de cet accord affecte la qualite d' actionnaire des parties a celui-ci, ce qui, en general, ne sera pas le cas. La situation pourrait cependant se presenter exceptionnellement dans I' hypothese ou I' associe fautif aurait acquis ses titres de son partenaire dans le cadre d' une convention plus vaste et indivisible, relative a la creation d' une entreprise commune par prise de participation. Dans ce cas, effectivement, la resolution de la convention pourrait entratner la resolution de la vente qui lui est indissociablement liee. 4. LA PREVENTION DES CONFLlTS DANS LES FILlALES COMMUNES En cas de creation d' entreprises communes, les parties ont le loisir d' inclure dans leurs accords des mecanismes preventifs des situations de blocage. Classiquement, deux formules peuvent etre envisagees: les clauses de rachat et "1 I' arbitrage d' un tiers. L18 4.1. Les clauses de rachat Les clauses de rachat peuvent prendre la forme de clauses statutaires ou de dispositions contractuelles Les dispositions statutaires On admet assez generalement aujourd' hui que le jus fraternitatis ne fait pas obstacle a ce que le contrat de societe, donc les statuts(51), comporte une clause de rachat ou de cession forcee des droits sociaux dans certaines hypotheses, pour autant que tout risque d' arbitrage soit exclu(52). La regie est etendue aux societes dotees de la personnalite juridique(53). L'article 52bis des lois coordonnees consacre expressement cette analyse, puisqu'il permet aux statuts de modaliser le rachat par la societe de ses propres actions. L'article 48 4 permet, quant El lui, que les statuts organisent le rachat des actions sans droit de vote. Enfin, on admet de longue date la validite de la clause d' execution en bourse comme sanction de la non Iiberation(54). La liceite des clauses de rachat ou de cession forcee ne fait pas de difficultes lorsqu' elles imposent le respect de I' egalite des actionnaires (rachat proportionnel aux participations detenues ou rachat d' actions tirees au sort)(55). 11 en va autrement des clauses qui permettent d' exproprier un actionnaire determine. Pareilles clauses organisent en effet un mecanisme d' exclusion d' un associe au profit de la societe ou d' aut res associes. 11 est, El cet egard, admis longtemps que les clauses d' exclusion sont licites lorsqu'elles constituent la sanction d'un manquement par I'associe a ses obligations et qu' elles n' entrainent pas sa spoliation(56). 11 s' agirait dans ce cas d' une modalisation du pacte commissoire expres pour I' adapter El la societe anonyme. Le rachat par la societe, El titre de sanction, est cependant difficilement compatible avec la reglementation des rachats d' actions en vigueur depuis la loi du 5 decembre 1984 (art. 52bis des lois coordonnees modifie aujourd' hui par la loi du 18 juillet 1991 ). En effet, I' article 52bis impose que I' offre de rachat soit faite El tous les actionnaires qui doivent etre traites egalement. L' article 48 4 exprime la meme idee lorsqu'ii impose le rachat d' actions sans droit de vote par categorie entieres. Or, ces dispositions sont imperatives - sinon d' ordre public(57). On notera, en tout cas, que la reglementation meme du rachat d' actions, qui suppose I' intervention des organes sociaux, rend malaisee I' utilisation du systeme en cas de blocage de la societe. Ces objections seraient evidemment ecartees s' agissant de mecanismes permettant un rachat par des associes.19 11 semble, a cet egard, qu' aucune disposition legale n'interdise d' organiser un droit d' option statutaire au profit d' une categorie d' actionnaires sur les actions de I' autre categorie(58). II ne semble pas que ce type de clause tombe sous le coup de I' article 41, 2 des lois coordonnees, dans la mesure OU ii n' a pas pour objet de restreindre la cessibilite des actions. 11 faudrait, toutefois, a mon avis, que ce mecanisme n' aboutisse pas El. permettre El. un groupe d' actionnaires d' exclure discretionnairement un autre groupe. Certes, semblables clauses seraient constitutives d' options d' achat, en principe licites. Leur inclusion dans les statuts les rattachent cependant au mecanisme societaire. Elles trouvent des lors une limite dans le jus fraternitatis. Les statuts devraient, des lors, prevoir les cas dans lesquels I' option pourra etre exercee et le prix d' exercice(59). Quelles que soient leurs modalites, les clauses statutaires ne sont guere heureuses comme moyen d' eviter un blocage dans une entreprise commune. Tout d'abord, dans la mesure OU elles impliqueraient I'intervention d'organes sociaux, elles risqueraient de voir leur fonctionnement paralyse. Par ailleurs, leur mise en oeuvre pe ut etre compromise par le contr61e que le juge pourra exercer sur la cause d' exclusion et son caractere plus ou moins discretionnaire. Enfin, elles peuvent se reveler inopportunes dans la mesure ou elles font apparattre aux tiers un risque de conflit. II est des lors preferable de recourir a des mecanismes conventionnels Les dispositions conventionnelles 11 est frequent, a cet egard, que les pactes d' actionnaires, conclus entre les groupes contr61ant conjointement une filiale commune, organisent «une porte de sortie» sous la forme d' options croisees ou reciproques. Bien evidemment, ces clauses ne constituent pas toujours une solution parfaite. 11 se pe ut, en effet, que les parties ne souhaitent pas, en cas de desaccord, que I' entreprise passe sous le contr61e exclusif de I' une d' elles, mais veuillent au contraire reprendre leurs apports en nature, par exemple telle ou telle usine ou tel ou tel brevet. Des mecanismes appropries devraient, des lors, etre prevus, si I' on voulait eviter la dissolution, par exemple, pour des raisons fiscales. S'inscrivant dans un cadre purement contractuel, ces clauses peuvent etre redigees plus souplement que des clauses statutaires, qui, par nature meme, doivent prendre la forme de dispositions generales et impersonnelles susceptibles d' etre appliquees tant aux actionnaires actuels qu' aux actionnaires futurs. On peut, par ailleurs, penser que ces conventions echappent aux regles imperatives du droit de societes dans la mesure Oll elles seraient exclues des statuts. Une certaine prudence s' impose cependant sur ce point a la lumiere de la jurisprudence relative aux clauses leonines. On sait, en effet, que la jurisprudence beige, a I' instar de certaines decisions franc;aises, a condamne, au titre de I' arti- ~~20 cle 1855 du Code civil, des conventions de portage comportant des engagements de rachat ayant pour effet d' exonerer le porteur de pertes(60). Or, cette jurisprudence ne pe ut s' expliquer que par I'idee que certains engagements extra-statutaires peuvent tomber sous le regime de la societe. Et la solution adoptee en matiere de portage pourrait, a fortiori, s' appliquer aux conventions d' actionnaires. En effet, si le portage est une operation financiere qui est en realite etrangere au mecanisme de la societe, les pactes d' actionnaires entre fondateurs d' une filiale commune sont, quant El eux, intimement lies El la societe et constituent en quelque sorte des arrangements «parastatutaires»(61). On peut, des lors, se demander si les conventions qui organisent le retrait ou I' exclusion d' un associe ne devraient pas etre soumises aux memes principes que les clauses statutaires ayant le meme objet. N'echapperaient El ce systeme que les options qui seraient liees El une operation de cession de participation et non, El proprement parler, au mecanisme societaire. II reste cependant que la doctrine actuelle fait une nette distinction entre les pactes d' actionnaires d' origine conventionnelle et les dispositions statutaires(62). Cette position est a rapprocher de certains arrets recents de la Cour de cassation de France, qui limitent I' application de I' article 1855 du Code civil aux dispositions des statuts(63). Cette jurisprudence est certes choquante a premiere analyse, dans la mesure OU elle repose sur une distinction purement formelle. On peut toutefois se demander si elle ne se justifie pas pour les societes de capitaux qui presentent un caractere institutionnel marque. En effet, les arrangements contractuels entre actionnaires presentent une nature juridique radicalement distincte des dispositions statutaires, difference qui ne se retrouve pas dans les societes de personnes et, a fortiori, dans les contrats des societes. On pourrait, des lors, en deduire que, par nature, ces conventions d' actionnaires sont etrangeres a la societe anonyme qu' elles concernent et dont elles ne peuvent, au demeurant, modifier en tant que telle fonctionnement legal et statutaire. Sous le benefice de ces observations, les clauses les plus variees se rencontrent en pratique. Les seuls problemes specifiques qu' elles suscitent concernent la determination du prix. Dans la mesure ou elles s' analysent en options d' achat ou de vente, elles doivent en effet comporter un prix determine ou, El tout le moins, determinable, fot-ce par I'intervention d' un tiers au sens de I' article 1592 du Code civil. Certaines clauses peuvent, le cas echeant organiser un systeme d' encheres. Tel est le cas de la clause dans laquelle une partie pe ut offrir El I' autre de lui racheter ses titres a un prix fixe et ou en cas de refus de vendre, le destinataire de I' offre initiale est oblige de faire offre de racheter son cocontractant a un prix superieur de 5% et ainsi de suite(64) Oes clauses de rachat aux accords re/atifs a la liquidation On observera, pour clore cette question, que les clauses de rachat ou de retrait peuvent ne constituer que des mecanismes imparfaits. Ainsi en serait-il s'il etait Montrer encore
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