Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3531-PGP&bg=6860&bd=6861&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2013-06-10
Timestamp: 2020-08-05 02:19:25+00:00
Document Index: 49248165

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 199", "l'article 885", '§ 50', '§ 60', '§ 200', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-20130610
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 1-10/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 10-10/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 20-10/06/2013)
Sur les modalités de détermination de l’assiette de la réduction dans cette situation, il convient de se référer au BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 30-10/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 40-10/06/2013)
RES N°2010/62 (FP) du 17 septembre 2010 : Souscription à une augmentation de capital.
Aux termes des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, retenues sous un plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
S'agissant de l'ISF, l'article 885-0 V bis du CGI prévoit, sous condition, une réduction d'impôts de 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de P.M.E., au sens communautaire, dans la limite de 50 000 ¤.
La souscription par les personnes physiques à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global d'un euro suivie d'une réduction du capital ne peut ouvrir droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI .
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 50-10/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 60-10/06/2013)
Les apports ayant pour objet des biens immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent (précisions sur les types d'immeubles au III § 200 et suivants du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 ), sont exclus du régime de la réduction d’impôt.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 70-10/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 80-10/06/2013)
- le matériel, l'outillage, le mobilier, les agencements et installations utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle ;
- les brevets et autres droits de la propriété industrielle ;
- les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail) ;
- les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables.
- les biens donnés en location ou mis à disposition sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l'objet même de l'entreprise. Toutefois, même pour ces dernières entreprises, sont considérés comme non nécessaires les biens correspondant à l'objet social de l'entreprise lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition privative des associés ou de l'un des membres du personnel de la société ;
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l' article 39 du CGI ; il s'agit au cas particulier des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur et des droits détenus en vue de l'exercice de la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens nécessaires lorsqu'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de la société en raison même de son objet, c'est-à-dire lorsqu'il peut être allégué que la société a pour objet - exclusif ou non - la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative de ces biens ou droits.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 90-10/06/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 100-10/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 110-10/06/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 130-10/06/2013)
Les souscriptions indirectes au capital de sociétés éligibles au bénéfice de la réduction, réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières), sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt ( BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 ).
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 140-10/06/2013)
Il résulte des dispositions de l' article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) que les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) satisfaisant aux conditions visées aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l' article 885-0 V bis du CGI .
L' article 40 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 150-10/06/2013)
Les SCOP sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les SCOP peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.
Les SCOP peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient.
Les SCOP sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de société anonyme (SA) ( loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ).
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 160-10/06/2013)
Les sociétés coopératives constituées sous la forme de SA ou de SARL peuvent émettre des titres participatifs ( Code de commerce, art. L. 228-36 et s. ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 170-10/06/2013)
Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de SCOP satisfaisant aux conditions visées au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI sont éligibles au régime de faveur prévu par cet article.
Il convient de préciser que les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés coopératives éligibles sont également susceptibles d’être éligibles, dans les mêmes conditions, au régime de faveur prévu par l’article 885-0 V bis du CGI.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 180-10/06/2013)
L’ article 40 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l’ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .