Source: https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/assistance/allocation-pour-impotent-pour-les-personnes-majeures.html
Timestamp: 2019-04-23 04:05:03+00:00
Document Index: 149304719

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 67', 'art. 42', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 43', 'art. 66']

Allocation pour impotent pour les personnes majeures - Pro Infirmis
Allocation pour impotent pour les personnes majeures (active)
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A droit, sous certaines conditions, à une allocation pour impotent, toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin, pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne, de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle ou encore d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
L’allocation pour impotent est versée sous la forme de forfaits mensuels et ce, indépendamment de la personne qui a fourni l’aide, l’accompagnement ou la surveillance nécessaires. Les personnes concernées peuvent donc choisir librement la manière dont elles veulent organiser l’aide. Seul le besoin objectif d’aide de la part de tiers est déterminant. L’allocation pour impotent est également versée lorsque la personne ne doit supporter aucun frais du fait du recours à de tierces personnes. Elle sert donc aussi à indemniser les membres de la famille du surcroît de travail auquel ils doivent faire face.
Dans le présent chapitre, nous expliquons les conditions mises à l’octroi d’une allocation pour impotent aux personnes majeures et décrivons en détail les prestations de l’AI, de l’assurance-accidents et de l’AVS.
Le droit à une allocation existe uniquement tant que la personne a son domicile en Suisse et y réside habituellement.
L’allocation pour impotent ne peut donc en aucun cas être exportée. La résidence habituelle en Suisse est considérée comme n’étant pas interrompue lorsque les séjours à l’étranger durent au maximum trois mois par an. Pour les citoyens suisses, il n’est pas déterminant que l’impotence se soit produite à un moment où ils avaient leur domicile en Suisse ou non. Ce fait n’a pas d’importance non plus pour les ressortissants des pays de l’UE ou des pays de l’AELE soumis à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Et enfin, la plupart des conventions de sécurité sociale que la Suisse a passées avec différents états prévoient le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants de l’état en question et les citoyens suisses. La situation est différente en ce qui concerne les ressortissants des états avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale : ils ne reçoivent une allocation pour impotent que si, au moment où l’impotence s’est produite (en d’autres termes au moment où toutes les conditions mises à l’octroi d’une allocation pour impotent étaient objectivement remplies), ils avaient déjà versé des cotisations à l’AVS/AI pendant un an ou résidaient en Suisse depuis 10 ans.
J., ressortissant serbe, est gravement handicapé depuis sa naissance. Il a rejoint son père en Suisse à l’âge de 15 ans et y vit depuis lors. En vertu de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie, il a droit à une allocation pour impotent dès qu’il remplit les conditions relatives au domicile et à la résidence habituelle en Suisse. Le fait que l’impotence se soit produite antérieurement n’a pas d’importance.
Si J. était un ressortissant russe, il ne satisferait pas à la clause d’assurance et ne pourrait pas prétendre à une allocation pour impotent ; en effet, aucune convention de sécurité sociale n’a encore été conclue entre la Suisse et la Russie.
L’AI fait la distinction entre trois degrés d’impotence.
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins 4 actes ordinaires de la vie ; ou
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre une surveillance personnelle permanente ; ou
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir 2 actes ordinaires de la vie et nécessite en outre un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie.
L’impotence est réputée faible lorsqu’une personne, même avec des moyens auxiliaires, a besoin
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessité s de la vie ; ou
La détermination de l’impotence est effectuée par les services d’enquête de l’AI, habituellement dans le cadre d’une visite à domicile. Pour les personnes concernées, il est important de bien se préparer à cet entretien et de signaler tous les handicaps sans embellir la situation.
Quels sont les actes ordinaires de la vie et quand part-on du principe qu’il existe un besoin régulier d’aide ?
se déplacer (dans le logement ou à l’extérieur), entretenir des contacts sociaux
L’aide de tiers doit être nécessitée régulièrement (c’est-à-dire en principe tous les jours). Elle doit par ailleurs être importante, ce qui est le cas lorsqu’une personne ne peut plus exécuter au moins une fonction partielle des actes de la vie (par ex. se laver, pour l’acte « faire sa toilette ») ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un effort excessif ou seulement de façon inhabituelle.
Madame T. a besoin d’environ 30 minutes pour s’habiller, car elle utilise pour ce faire des moyens auxiliaires et doit faire des pauses de temps à autre. Quand son mari l’aide, il faut beaucoup moins de temps. Bien que Madame T. ait besoin de plus de temps qu’une personne valide pour « se vêtir », elle n’est pas considérée, selon la pratique, comme ayant besoin d’aide pour cet acte de la vie quotidienne. Dans un tel cas, le temps supplémentaire demandé est encore considéré comme acceptable.
L’impotence existe non seulement lorsqu’une personne a besoin d’une aide directe mais aussi d’une aide indirecte : c’est surtout le cas pour les personnes mentalement ou psychiquement handicapées qui doivent être surveillées pour accomplir un acte donné ou qui doivent être incitées pour agir. Pour les personnes physiquement handicapées, une surveillance peut, par exemple, être nécessaire en raison d’un risque d’étouffement en mangeant.
Monsieur A. est capable, du point de vue fonctionnel, de s’habiller, de se laver, d’aller aux toilettes et de se nettoyer. Mais si les membres de sa famille ne le surveillent pas et ne le conseillent pas, il met ses habits à l’envers et oublie de se laver et se nettoyer. Pour ces 3 actes ordinaires de la vie, Monsieur A. a donc besoin régulièrement de l’aide de tiers.
La nécessité d’une surveillance personnelle permanente existe lorsqu’une personne ne peut être laissée seule à cause d’une atteinte à la santé, car elle pourrait sinon mettre autrui ou elle-même en danger. Il peut en être ainsi en cas de handicap mental, d’autisme ou aussi d’épilepsie. La surveillance par de tierces personnes doit présenter une certaine intensité, en d’autres termes, ces personnes doivent être constamment présentes (avec de brèves interruptions).
Quand existe-t-il un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ?
Le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe quand une personne, en raison d’une atteinte à la santé...
ne peut pas vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (par ex. sous la forme d’une aide pour structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours ou tenir son ménage) ou
ne peut pas faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux hors de son domicile (faire les achats, s’adonner à des activités de loisirs, aller chez le médecin, etc.) sans l’accompagnement d’une tierce personne ou
ne peut éviter, sans l’appui d’une tierce personne, un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur.
Le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit présenter une certaine intensité pour motiver le droit à une allocation pour impotent. Il en est ainsi lorsque l’aide de tierces personnes est nécessaire en moyenne pendant au moins 2 heures par semaine. Est prise en compte l’aide prodiguée sous la forme d’instructions, d’entretiens et de contrôles de soutien (aide indirecte de tiers). Si, à cause de la gravité du handicap, cette aide indirecte n’aboutit pas au résultat attendu, on tient également compte de l’aide directe (par ex. pour les tâches ménagères).
Le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est pris en compte uniquement chez les personnes majeures qui n’habitent pas dans un home. En règle générale, il s’agit de personnes présentant un handicap mental ou psychique. Par ailleurs, chez les personnes présentant exclusivement des troubles psychiques, on tient seulement compte du besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie lorsque ces personnes touchent au moins un quart de rente de l’AI.
Monsieur F. est handicapé mental, mais vit seul dans un appartement. Ce mode de vie est possible uniquement parce qu’il peut profiter régulièrement de la prestation « Accompagnement à domicile » et parce que sa mère lui rend visite toutes les semaines pour lui montrer comment tenir son ménage et pour l’aider. L’aide de tiers est d’intensité variable, mais elle équivaut en moyenne à plus de 2 heures par semaine. De ce fait, Monsieur F. a droit à une allocation pour impotence de faible degré.
Une impotence faible est aussi reconnue quand une personne a besoin de soins particulièrement astreignants.
Tel est le cas quand les soins demandent chaque jour beaucoup de temps (4 heures et plus) ou qu’ils sont particulièrement exigeants du point de vue qualitatif. Ces conditions sont par ex. réunies chez les personnes qui doivent se soumettre à une dialyse à domicile.
Une allocation pour impotence faible est aussi accordée à la personne qui, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de services considérables et réguliers de tiers parce qu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’un grave handicap corporel, elle ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à ces services. Selon la pratique, un besoin de services considérables et réguliers de tiers pour entretenir des contacts sociaux existe en général chez
les personnes handicapées physiques qui se déplacent en fauteuil roulant (par ex. en cas de paraplégie complète)
les personnes aveugles ou gravement handicapées de la vue qui présentent une acuité visuelle à distance corrigée bilatéralement de moins de 0,2 ou une limitation bilatérale importante du champ visuel
Selon la pratique en vigueur, les personnes sourdes n’ont pas besoin de l’aide régulière de tiers pour entretenir des contacts sociaux. En revanche, si la surdité s’accompagne de cécité ou d’un grave handicap visuel, ces personnes sont considérées comme présentant une impotence grave.
L’allocation pour impotent est versée sous la forme de forfaits mensuels. Elle est de...
1896.- francs en cas d’impotence grave
1185.- francs en cas d’impotence moyenne
474.- francs en cas d’impotence faible
Quand le droit naît-il et quand procède-t-on à des adaptations ?
De manière générale, les mêmes règles s’appliquent que pour la naissance du droit à la rente.
Si la demande d’allocation pour impotent a été déposée trop tard, l’allocation pour impotent peut être accordée rétroactivement pendant 12 mois au maximum à compter du dépôt de la demande.
Si l’impotence diminue, le changement est pris en considération dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. Toutefois, l’allocation pour impotent est réduite ou supprimée au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. Une suppression ou une réduction rétroactive n’est possible qui si on peut prouver que l’assuré a manqué à l’obligation de renseigner.
Monsieur M. dépose une demande d’allocation pour impotent le 1er mars 2019. L’enquête met en évidence que, du fait d’un handicap, Monsieur M. avait déjà besoin d’aide pour s’habiller et pour faire sa toilette depuis avril 2016 et que le droit serait donc né en avril 2017. Comme l’annonce à l’AI s’est effectuée avec du retard, l’allocation pour impotent ne peut être accordée qu’à partir de mars 2018. C’est seulement si l’on peut prouver que l’office AI, en se basant sur des documents antérieurs, aurait dû constater lui-même que les conditions pour une allocation pour impotent pouvaient être réunies, que Monsieur T. peut demander que l’allocation soit octroyée rétroactivement à partir d’avril 2017.
Séjour dans un hôpital, une institution de réadaptation ou un home
Si une personne doit entrer dans un hôpital pour y être traitée et si les assurances sociales assument de façon prépondérante les frais du séjour à l’hôpital, elle n’a plus droit à l’allocation pour impotent pour chaque mois entier pendant lequel elle séjourne à l’hôpital.
Les personnes résidant dans un home reçoivent également une allocation pour impotent de l’AI. Toutefois, son montant a été considérablement réduit (1/4 de l’allocation habituelle). Le montant mensuel est de
474.- francs en cas d’impotence grave
296.- francs en d’impotence moyenne
119.- francs en cas d’impotence faible
Madame D. touche une allocation pour impotence moyenne. Elle doit séjourner dans une clinique psychiatrique du 18 juin au 4 août. La caisse-maladie assume de façon prépondérante les frais de ce séjour. Madame D. ne recevra pas d’allocation pour impotent pour le mois de juillet. Si l’allocation a déjà été versée, l’AI demandera son remboursement.
Est considéré comme home, toute forme de logement collectif servant à l’encadrement et/ou aux soins. Les communautés d’habitation sont aussi considérées comme un home lorsqu’elles sont gérées sous la responsabilité d’un support juridique, avec une direction et des employés.
Monsieur T. présente une impotence faible. Il suit une formation professionnelle initiale dans une institution de réadaptation. L’AI assume les frais de repas et de logement à l’extérieur pendant les jours d’école, mais pas pendant les week-ends ni pendant les vacances. On contrôle donc chaque mois si l’AI prend en charge au moins 24 nuitées. Si c’est le cas, Monsieur T. n’a pas droit à l’allocation pour impotent pour le mois en question. Dans le cas contraire, l’allocation pour impotent lui est versée.
Délimitation par rapport à l’assurance-accidents
L’allocation pour impotent de l’AI est remplacée par une allocation pour impotent de l’assurance-accident dans le cas suivant :
c’est par suite d’un accident que la personne a besoin de manière régulière de l’aide de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou qu’elle a besoin d’une surveillance permanente et,
au moment de l’accident, elle était affiliée à l’assurance-accidents obligatoire (assurance selon la LAA).
C’est également le cas quand l’impotence n’est que partiellement due à un accident. L’AI rembourse alors à l’assurance-accidents le montant qu’elle aurait versé à titre d’allocation pour impotent si la personne en question n’avait pas été victime d’un accident.
Pour l’évaluation de l’impotence, en principe, les mêmes dispositions que celles de l’assurance-invalidité s’appliquent. Il existe toutefois une exception importante : dans le cadre de l’assurance-accidents, le besoin d’un accompagnement pour face aux nécessités de la vie ne donne pas droit à une allocation pour impotent, contrairement à ce qui est prévu dans la LAI.
L’allocation pour impotent de l’assurance-accidents est un peu plus élevée que celle de l’AI. Son montant mensuel est de :
812.- francs en cas d’impotence faible
1624.- francs en cas d’impotence moyenne
2436.- francs en cas d’impotence grave
Par comparaison avec l’AI, certains aspects sont réglés différemment dans l’assurance-accidents. Il s’agit des points suivants :
Le droit à une allocation pour impotent prend naissance dès que les conditions pour l’obtention de l’allocation sont remplies.
L’allocation pour impotent de l’assurance-accidents est versée intégralement, même quand la personne vit dans un home.
L’allocation pour impotent est également versée lorsque la personne accidentée transfère son domicile à l‘étranger.
Si l’accident a été causé en relation avec délit relevant du droit pénal (par ex. conduite en état d’ébriété), l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents peut être diminuée.
Lorsque la personne atteint l’âge de l’AVS, l’allocation pour impotent de l’assurance accidents continue à être versée intégralement
Le droit à une allocation pour impotent de l’AVS
La personne qui remplit les conditions permettant de toucher une allocation pour impotent seulement après avoir atteint l’âge de la retraite (hommes : 65 ans; femmes : 64 ans), reçoit une allocation pour impotent selon les dispositions de la loi sur l’AVS.
La même règle vaut pour les personnes qui touchent la rente AVS de manière anticipée et ne remplissent qu’ultérieurement toutes les conditions pour obtenir une allocation pour impotent (y compris expiration du délai d’attente de 1 an).
L’impotence à l’âge de l’AVS est évaluée de la même manière qu’à l’âge AI, avec l’exception suivante : chez les rentiers AVS, le besoin en accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’est pas pris en compte.
Pour les rentiers AVS, il n’existe, pour chaque degré d’impotence, qu’un seul montant d’allocation. Il n’est donc pas important que la personne vive à domicile ou dans un home. A l’âge de l’AVS, le montant mensuel de l’allocation pour impotent est de :
948.- francs, en cas d’impotence grave
593.- francs en cas d’impotence moyenne
237.- francs en cas d’impotence légère
En cas d’impotence légère, une allocation pour impotent n’est toutefois accordée à un rentier AVS que si cette personne ne vit pas dans un home.
La personne qui touche déjà une allocation pour impotent de l’AI quand elle atteint l’âge de l’AVS (ou lorsqu’elle fait usage du droit de percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée) profite de la garantie des droits acquis : elle reçoit une allocation pour impotent ayant au moins le même montant qu’auparavant et ce, aussi longtemps que le degré d’impotence et le lieu de séjour (home / à domicile) ne changent pas.
Monsieur S. a reçu jusqu’à présent de l’AI une allocation pour impotence faible d’un montant de 474 francs, car il a besoin de manière permanente d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Il atteint l’âge de 65 ans. A partir de ce moment, Monsieur S. reçoit de l’AVS une allocation pour impotent du même montant, et ce bien que, dans le cadre de l’AVS, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne soit pas pris en compte. En effet, Monsieur A. bénéfice de la garantie des droits acquis.
Madame H. a reçu jusqu’à présent de l’AI une allocation pour impotence moyenne de 1185 francs. Lorsqu’elle atteint l’âge de 64 ans, elle continue à recevoir de l’AVS une allocation du même montant (garantie des droits acquis). Deux ans plus tard, l’état de santé de Madame H. se détériore et elle présente alors une impotence grave. Etant donné que l’augmentation du degré d’impotence s’est produit après que Madame H. a atteint l’âge de l’AVS, le droit à l’allocation est régi, en principe, par la loi sur l’AVS (allocation pour impotence de 948 francs en cas d’impotence grave). En vertu du principe de la garantie des droits acquis, Madame H. continue cependant à bénéficier d’une allocation de 1185 francs.
Depuis de nombreuses années, Madame N. vit dans un home. Elle reçoit de l’AI une allocation pour impotence grave de 474 francs. Elle atteint l’âge de 64 ans. Madame N. perçoit désormais une allocation pour impotent de l’AVS. Pour les personnes résidant dans un home, celle-ci est plus élevée que celle de l’AI et se monte à 948 francs.
Montant de l’allocation pour impotent :
art. 42, al. 4 LAI ; art. 35 RAI
art. 35, al. 2, art. 87 RAI, art. 88 -88bis RAI
Besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie :
art. 42, al. 3 LAI, art. 38 RAI
Séjour dans un hôpital :
art. 67 al. 2 LPGA
Séjour dans un établissement servant à l’exécution de mesures de réadaptation :
art. 42, al. 5 LAI; art. 35bis, al. 1, 3 et 4 RAI
Séjour dans un home :
art. 42ter, al. 2 LAI
Impotence due à un accident:
art. 26, art. 27 LAA; art. 66, al. 3 LPGA; art. 37, 38 OAA; art. 39k RAI
Droit à une allocation pour impotent à l’âge de l’AVS :
art. 43bis LAVS; art. 66bis RAVS
Directives administratives concernant l’allocation pour impotent :
Circulaire sur l’invalidité et l’impotence (CIIAI)), chiffres 8001-8147