Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000022405436&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 08:02:05+00:00
Document Index: 78165109

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 17']

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 28 | Legifrance
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 28
I.-Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
II.-Le président du collège est nommé par décret en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
3° Un membre nommé, en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
III.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 38 et 40.
IV.-Le collège ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
V.-Le président et les deux vice-présidents du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
VI.-Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)
Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 25 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 11 (VT)
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 5 (VT)
Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 10, v. init.
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 2, v. init.
LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 17, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Délibération du 7 juin 2011 - art., v. init.