Source: https://www.sefico-nexia.com/informations-techniques/dossier/page/8/
Timestamp: 2020-02-29 11:58:39+00:00
Document Index: 258777958

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

CET : qui est avantagé ?
Le tableau des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes est contrasté : le secteur industriel apparaît comme le principal bénéficiaire de la réforme au détriment des prestataires de services.
Une mission parlementaire d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) a été constituée le 6 juillet 2011.
Par la voix de son rapporteur, le sénateur Charles Guené, elle a rendu ses conclusions à la présidence du Sénat le 26 juin 2012.
Son rapport de près de 280 pages trace notamment une cartographie des entreprises avantagées à la suite de ce changement et de celles qui ne l’ont pas été.
La réforme de la taxe professionnelle a eu pour effet un allégement des charges de fiscalité globale des entreprises, dont l’appréciation doit toutefois être modérée par la prise en compte des hausses intervenues par ailleurs sur la fiscalité des entreprises et des difficultés techniques accompagnant la réforme.
Une analyse plus précise permet de distinguer le secteur industriel, qui apparaît comme le principal bénéficiaire de la réforme, conformément aux objectifs initiaux de celle-ci.
En revanche, les entreprises de prestations de services ont, dans leur grande majorité, vu leur contribution économique augmenter, dans des proportions parfois importantes.
Un allégement fiscal global pour les entreprises
Selon le chiffrage fourni par le Gouvernement, l’allégement fiscal des entreprises se situe dans une fourchette comprise entre 7,5 milliards d’euros, selon le ministère de l’économie, et 8,2 milliards d’euros, selon le ministère de l’industrie.
Cette économie représente la différence entre la charge que les entreprises auraient dû supporter si la taxe professionnelle était toujours en vigueur et l’impôt effectivement acquitté dans le cadre de la contribution économique territoriale.
Selon Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, 3,3 millions d’entreprises – soit près de 3,96 millions d’établissements – ont été redevables de la CFE en 2010. Le montant des émissions du rôle général de CFE, frais de gestion compris, s’établit à plus de 6,3 milliards d’euros et, en intégrant les taxes de financement des chambres consulaires, ce montant atteint environ 8 milliards d’euros.
En outre, 954 000 entreprises ont déposé une déclaration de CVAE et 149 000 ont effectivement acquitté cet impôt. Les recouvrements de CVAE en 2010 se sont élevés à 10,35 milliards d’euros.
Une large majorité de gagnants
Environ 60 % des entreprises (soit environ 2 millions d’entreprises) sont gagnantes. Un chiffre qui, selon François Baroin, alors ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, atteint 86 % pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 500 000 euros.
Environ 20 % (845 000 entreprises, avec quelques nuances, selon le Gouvernement) sont perdantes.
Les 20 % d’entreprises restantes voient leurs contributions stables.
Ces données sont confirmées par une enquête interne du Medef qui évalue à 61 % la proportion d’entreprises gagnantes, à 27 % celle d’entreprises perdantes et à 12 % celle des situations stables.
On rappellera toutefois que les estimations initiales du Gouvernement évaluaient à environ 129 000 le nombre d’entreprises dont la charge fiscale devait augmenter.
Or, le nombre d’entreprises perdantes s’élevant finalement à 800 000, force est de constater que les évaluations initiales se sont révélées trop optimistes. Le rapporteur estime que l’augmentation du nombre d’entreprises perdantes peut également s’expliquer par les effets de la cotisation minimale de la CET qui ne pouvaient être anticipés au moment des évaluations, puisque relevant de décisions locales.
En revanche, le Gouvernement estimait à 1,1 million le nombre d’entreprises bénéficiaires de cet allégement, alors qu’on évalue leur nombre à 2 millions.
Des écarts de taxation très variables
Le gain moyen par entreprise « gagnante » est évalué à 4 080 euros, soit sept fois supérieur à la perte moyenne de 604 euros des entreprises considérées comme « perdantes ». François Moutot, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), a rappelé que, si la hausse de la CET apparaît peu élevée en euros, elle peut, en revanche, en pourcentage, dépasser 100, 200, voire 300 %. Selon Marie-Christine Coisne, présidente de la commission « fiscalité des entreprises » du Medef, « 38 % des entreprises perdantes subissent une augmentation d’impôt inférieure à 10 % et les autres 62 % se partagent équitablement entre 10, 20, 30 et 50 % d’augmentation, parfois 100 % ». Mme Coisne a par ailleurs précisé que, parmi les entreprises gagnantes, 30 % d’entre elles enregistrent moins de 10 % de réduction d’impôt, 25 % entre 30 et 50 % de réduction et 15 % entre 10 et 20 %.
Des contrastes marqués entre les secteurs d’activité
Le tableau en page 15 présente, par secteur d’activité, d’une part, la proportion d’entreprises gagnantes, perdantes et celles dont l’impact de la contribution économique est stable, d’autre part, la baisse de l’impôt économique territorial en pourcentage et en montant dans chaque secteur.
Deux conclusions générales se dégagent de la lecture du tableau en page 15 :
– d’une part, on constate, pour l’ensemble des secteurs d’activité, que la proportion de 60 % d’entreprises gagnantes à la suite de la réforme de la taxe professionnelle est très supérieure à celle des entreprises perdantes ; ces dernières représentant, en moyenne, 25 % des entreprises.
On dénombre toutefois des secteurs d’activité pour lesquels la proportion d’entreprises perdantes est très importante, tels que les industries agricoles et alimentaires (37 %), les activités financières (35 %) et les activités immobilières (37 %) ;
– d’autre part, l’allégement de la fiscalité économique se concentre sur quelques secteurs : les industries des biens intermédiaires (avec une baisse de cotisation de 965 millions d’euros), le commerce (958 millions d’euros), les services aux entreprises (1 161 millions d’euros) et l’éducation, la santé et l’action sociale (dont la baisse de cotisation s’élève à 724 millions d’euros).
Répartition des gagnants et des perdants par secteur d’activité
Part du gain
– 7 502
Mise en place de la CET
L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par une nouvelle imposition, la contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations :
– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Effets attendus de la réforme
Selon le Gouvernement, la réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif prioritaire de redynamiser la compétitivité industrielle de la France.
D’après le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), publié en mai 2010, trois conséquences majeurs étaient attendues de la réforme de la taxe professionnelle :
– une aide au secteur industriel, par la diminution de la charge fiscale ;
– un effet positif sur les relocalisations d’entreprises ;
– un soutien à l’emploi.
Rentabilité de la taxe professionnelle
Dès sa création, en 1975, jusqu’à sa suppression en 2010, la taxe professionnelle a constitué la ressource fiscale la plus importante des collectivités territoriales.
En 2009, elle représentait 30,3 milliards d’euros, soit 43,7 % du total des quatre taxes directes locales. Les entreprises contribuaient pour 26,4 milliards d’euros à ce montant, le reste était compensé par l’Etat.
Les modifications apportées par la loi de simplification du droit en matière de sanctions applicables aux sociétés commerciales vont dans le sens de l’allégement et de la dépénalisation.
Référence documentaire : Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23.
La loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 poursuit la dépé­nalisation du droit des sociétés commerciales en substituant des nullités à un certain nombre de sanctions pénales.
Sanctions des règles de constitution des sociétés
L’article 17, II de la loi de simpli­fication du droit prévoit la sus­pension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d’actions émises en violation des articles L 225-2 à L 225-16 du Code de commerce qui régissent la constitution des sociétés par actions, avec ou sans offre au public des actions. Cette suspension prend effet jusqu’à régularisation de la situation. Le défaut d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est un exemple de violation suscep­tible de faire l’objet d’une telle sanction.
Cette sanction ne semble pas devoir se cumuler avec la sus­pension des droits de vote et des droits à dividende prévue par les articles L 228-29 et R 228-26 du Code de commerce en cas de défaut de libération des actions de numéraire à l’is­sue d’un délai de trente jours après mise en demeure de régu­lariser la situation.
Sanctions des règles de réunion des assemblées
L’article 19, I et II de la loi de simplification du droit sup­prime la sanction pénale à laquelle s’exposaient jusqu’alors les sociétés à responsabilité les sociétés anonymes (SA), ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA) si elles ne réunis­saient pas une assemblée pour approuver les comptes dans les six mois de la clôture de l’exer­cice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
La sanction pénale est rempla­cée par une injonction : ainsi, lorsque les dirigeants ne pro­cèdent pas à une réunion de l’assemblée d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice, le minis­tère public ou tout intéressé peut saisir le président du tribu­nal en référé à l’effet d’en­joindre aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de nommer un mandataire en vue d’y procéder.
Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Les dirigeants qui ne réunissent pas l’assemblée d’approbation des comptes dans les délais requis s’exposent en outre à des sanctions civiles telles que, notamment, la révocation pour juste motif.
Le fait de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée les documents requis par la loi, tels que notamment les comptes annuels et le rapport de gestion, expose toujours les dirigeants de SA et de SCA à six mois de prison et à une amende de 9 000 €. En revanche, cette sanction est désormais allégée pour les gérants de SARL : ces derniers n’encourent plus de peine de prison, mais seule­ment l’amende de 9 000 €.
Dans les SA et SCA, les irrégu­larités liées à la feuille de pré­sence et au procès-verbal des assemblées ne sont plus pénale­ment sanctionnées. Le défaut de procès-verbal peut donner lieu à la nullité des délibérations de l’assemblée. La même nullité facultative sanctionne égale­ment l’absence de feuille de pré­sence ou l’omission des pouvoirs conférés aux mandataires qui doivent en principe être annexés à la feuille de présence.
Sanctions applicables en matière de titres
Le fait pour les associés de SARL de ne pas faire figurer dans les statuts la déclaration concernant la répartition des parts sociales, leur libération ou le dépôt des fonds n’est plus pénalement sanctionné.
En ce qui concerne les actions non libérées, le fait pour les fondateurs et dirigeants de société par actions de procéder à l’émission d’actions ou cou­pures d’actions, soit avant l’im­matriculation de la société au greffe du tribunal de com­merce, soit à tout moment lorsque l’immatriculation a été obtenue de manière fraudu­leuse, soit alors que les formali­tés de constitution de la société n’ont pas été régulièrement accomplies, ne fait plus l’objet d’une sanction pénale.
Par ailleurs, l’émission par les fondateurs et dirigeants de société par actions d’actions ou de coupures d’actions de numé­raire non libérées du montant prévu lors de leur souscription, ou d’actions d’apport non inté­gralement libérées avant l’im­matriculation de la société, n’est plus sanctionnée que par une amende de 150 000 €, alors que ces actes exposaient aupa­ravant leurs auteurs à un emprisonnement d’une durée d’un an et à une amende de 9 000 €.
Le fait de négocier des actions sans que les actions de numé­raire aient été libérées du mon­tant prévu à la souscription, ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libé­rées avant l’immatriculation, expose également les fonda­teurs et dirigeants à une amende de 150 000 €. À noter, cette amende peut être portée à 300 000 € lorsque l’émission ou la négociation porte sur des actions ou coupures d’actions offertes au public.
Quant aux actionnaires qui négocient des actions de numé­raire pour lesquelles le verse­ment prévu n’a pas eu lieu, ils s’exposent comme les diri­geants et fondateurs à une amende de 150 000 € au lieu de la peine de prison d’un an et de l’amende de 9 000 € prévues par le passé.
En ce qui concerne la forme des actions, tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une action de numéraire qui n’est pas nominative jusqu’à sa libération intégrale.
Corrélativement, ne sont plus pénalement sanctionnés les fon­dateurs, dirigeants et action­naires ayant négocié des actions de numéraire qui ne sont pas restées au nominatif jusqu’à leur libération.
Enfin, le fait pour des diri­geants de SA et de SCA, ainsi que leurs conjoints, de ne pas avoir fait mettre au nominatif ou déposé les actions admises aux négociations sur un marché réglementé qu’ils détiennent dans la société, ou les actions de leurs enfants mineurs, ne donne plus lieu à une sanction pénale, mais à la suspension des droits de vote et des droits à dividende attachés à ces actions, et ce, jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Sanctions liées aux augmentations de capital
La faculté pour tout intéressé de saisir en référé le président du tribunal en vue de faire pro­noncer une injonction de communiquer­ des documents ou de procéder à des formalités en matière d’augmentation de capital a été élargie.
L’allégement des sanctions en matière d’augmentations de capital se manifeste essentielle­ment par un glissement des nul­lités impératives vers des nulli­tés simplement facultatives.
Sanctions en cas de perte de la moitié du capital
Lorsque le montant des capi­taux propres d’une société – qu’il s’agisse d’une société par actions ou d’une SARL – est devenu inférieur à la moitié du capital social, les dirigeants sont tenus par la loi de réunir une assemblée (ou de consulter les associés) dans les quatre mois de l’approbation des comptes afin de décider de l’op­portunité ou pas de dissoudre la société. Ils doivent par ail­leurs publier cette décision. Le non-respect de ces obligations n’est plus désormais sanctionné pénalement.
Sanctions en cas de réduction du capital
Le non-respect par les diri­geants de société par actions des formalités de publicité d’une décision de réduction de capital (publication dans un journal d’annonces légales, mention au registre du com­merce et des sociétés) n’est plus pénalement sanctionné.
L’amende dont sont passibles les dirigeants qui ont réduit le capital d’une société au mépris de l’égalité des actionnaires passe en revanche de 9 000 à 30 000 €.
Sanctions relatives aux sociétés coopératives
L’emploi illicite du terme « coo­pérative » n’est plus pénalement sanctionné. Par contre, tout intéressé peut saisir en référé le président du tribunal en vue de faire prononcer une injonc­tion de cesser d’utiliser ce terme et les expressions qui en sont dérivées (société coopéra­tive, société coopérative de tra­vailleurs…), le cas échéant sous astreinte.
De même, l’absence de mention des termes « société coopéra­tive » sur les actes et documents de ces sociétés n’est plus sanctionnée par une amende. Celle-ci est remplacée, là encore, par la faculté pour le ministère public ou tout intéressé de saisir le président du tribunal en référé en vue de prononcer une injonction à la société de régulariser sa situation.
Sanction pénale et sanction civile
La sanction pénale a vocation à défendre la société contre des comportements répréhensibles portant atteinte à l’intérêt public ou à l’ordre social. Elle vise à faire cesser un trouble. La sanction civile a pour principal objectif la réparation.
Ordonnance d’injonction
L’ordonnance d’injonction rendue par le tribunal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui doit exécuter son obligation, ainsi qu’à la personne qui a saisi le juge. L’ordonnance précise le délais et les conditions d’exécution de l’injonction, et fixe une date d’audience à laquelle l’affaire sera examinée en cas d’inexécution de l’injonction.
L’astreinte vise à contraindre une personne condamnée à exécuter la décision de justice prononcée à son encontre. Elle consiste en une somme d’argent à payer par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations qui pèsent sur la partie condamnée à la suite d’une décision de justice.
Nullité facultative
Contrairement à la nullité impérative, la nullité facultative est laissée au pouvoir souverain d’appréciation du juge, qui peut décider en conséquence de la prononcer ou pas.
Le nouveau régime d’exonération des résidences secondaires et le délai de détention de 30 ans s’appliquent aux plus-values réalisées depuis le 1er février 2012.
Référence documentaire : Instruction du 17 avril 2012, 8 M-3-12.
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Ce régime d’imposition des plus-values immobilières a été aménagé au cours de l’année 2011.
Pour la détermination du mon­tant imposable des plus-values immobilières, la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention ont été modifiés.
Pour les ventes ou les opéra­tions génératrices de plus-values réalisées depuis le 1er février 2012, le taux d’abat­tement pour durée de détention du bien vendu pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière est de :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cin­quième ;
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-sep­tième ;
Cet abattement se calcule par périodes entières de 12 mois à compter de la date d’achat du bien, ou du décès du parent dans le cas d’un bien reçu en héritage. On ne tient pas compte des fractions de périodes.
Ainsi, l’exonération pour durée de détention est acquise après 30 années.
Auparavant, la plus-value était réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin­quième. L’exonération de la plus-value pour son montant total était donc acquise après 15 années de détention.
À noter que le nouveau gouver­nement envisagerait de revenir au régime antérieur à 2004 : soit une exonération pour durée de détention au bout de 22 ans au lieu de 30.
Cas de la vente d’une résidence secondaire
Désormais, la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, est exoné­rée d’impôt sur la plus-value sous condition de remploi de tout ou partie du prix de ces­sion, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession (art. 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Cette exonération s’applique aux personnes qui sont fiscale­ment domiciliées en France. Elle ne s’applique donc pas aux résidents fiscaux à l’étranger qui vendraient une résidence située en France.
Elle est subordonnée à la condi­tion que le cédant n’ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d’im­meubles constituant la rési­dence habituelle et effective du propriétaire.
Ainsi, la résidence principale s’entend d’une manière géné­rale du logement où résident habituellement pendant la majeure partie de l’année et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts profes­sionnels et matériels. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle éventuel d’un tribunal.
Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéres­sé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.
La condition liée au fait que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale au moment de la vente de la rési­dence secondaire admet cepen­dant une exception. En effet, par mesure de tempérament et afin de tenir compte de la situation des contribuables qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement secondaire, il est admis, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que l’exonération soit possible sous réserve que :
– la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
– la cession du logement inter­vienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence princi­pale ;
– le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou la construc­tion de la résidence principale. L’affectation effective du prix de cession est justifiée notam­ment, par exemple, par le remboursement anticipé de l’em­prunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou en rem­boursement d’un prêt relais.
L’exonération ne s’applique qu’à la première cession d’un loge­ment.
Il doit s’agir de la première ces­sion d’un logement intervenue depuis le 1er février 2012, les ventes de logements ayant eu lieu avant cette date n’étant pas prises en considération.
De plus, l’exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois. Dès lors que l’exonération est conditionnée à un remploi effectif à l’acquisition ou la construction d’un logement dans un certain délai et à l’af­fectation par le cédant de ce logement à sa résidence princi­pale, l’exonération est appli­cable même si antérieurement le cédant a vendu un ou plu­sieurs logements qui, faute de remplir les conditions d’applica­tion de l’exonération ou faute pour l’intéressé d’avoir deman­dé l’exonération, n’ont pas ouvert droit à l’exonération.
L’exonération ne peut porter que sur le logement et sur ses dépendances immédiates et nécessaires.
La condition de remploi de tout ou partie du prix de cession est remplie dès lors que le contri­buable acquiert ou construit un logement dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.
– un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
– un logement en état futur de rénovation, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ;
– un logement ancien.
L’exonération s’applique uniquement lorsque le prix de cession est remployé à l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, y compris de droits indivis en pleine pro­priété. Il est admis que le rem­ploi puisse être effectué dans l’acquisition de parts de socié­tés de copropriété, dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés être directement pro­priétaires du logement corres­pondant à leurs droits dans la société.
Pour les acquisitions de loge­ments achevés, l’administra­tion fiscale admet que le rem­ploi porte sur les travaux qui doivent y être effectués, dès lors que ces travaux sont réali­sés par une entreprise concomi­tamment à l’acquisition du loge­ment. Sont considérés comme tels les travaux qui sont achevés et payés dans les douze mois qui suivent la date de la signa­ture de l’acte authentique d’ac­quisition du logement.
Les travaux s’entendent des travaux d’amélioration admis en déduction dans les condi­tions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers, ou encore de ceux qui entraînent une modifica­tion importante du gros-oeuvre de l’immeuble concer­né (addition de construction, démolition et reconstitution de planchers et de cloisons …) et qui, par nature, ne sont pas admis en déduction pour la détermination des revenus fonciers.
S’agissant d’une mesure de tempérament, elle doit être appliquée strictement, en parti­culier au regard de l’apprécia­tion du délai précité de douze mois.
Le remploi peut prendre la forme d’une opération à titre onéreux (vente, licitation, échange ou partage qui donne lieu au versement d’une soulte) ou d’une opération à titre gra­tuit (paiement de droits d’enre­gistrement dès lors que ces droits sont relatifs à un loge­ment reçu en pleine propriété par donation ou succession).
Les biens immobiliers acquis en remploi doivent en principe être situés en France.
Cela étant, conformément au principe de libre circulation des personnes garanti par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, l’exonération est applicable, toutes autres condi­tions étant par ailleurs rem­plies, lorsque le remploi du prix de cession a lieu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écono­mique européen.
Le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique :
aux cessions d’immeubles, y compris en viager ;
aux échanges avec ou sans soulte ;
aux apports en société ;
aux expropriations
Les plus-values immobilières sont imposables au taux global de 34,50 % depuis le 1er juillet 2012. L’impôt sur le revenu est dû au taux de 19 % ; le taux global des prélèvements sociaux est de 15,5 % dont :
la contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 % ;
le prélèvement social : 5,4 % ;
la contribution additionnelle au prélèvement social "solidarité autonomie" : 0,3 % ;
la contribution additionnelle au prélèvement social "financement du RSA" : 1,1 %.
Les différentes exonérations possibles
Principales exonérations d’impôt sur les plus-values immobilières :
ventes de résidences principales ;
ventes de résidences secondaires sous condition de remploi ;
ventes de biens détenus depuis plus de 30 ans ;
ventes de biens n’excédant pas 15 000 € ;
ventes de biens appartenant à des personnes retraitées ou invalides de condition modeste ;
ventes de droits de surélévation ;
indemnisations d’immeubles sinistrés ;
expropriations sous condition de remploi.
L’amélioration de la protection des consommateurs passe notamment par le renforcement de leur information précontractuelle et l’allongement de leur délai de rétractation.
Référence documentaire : Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
La directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a pour principal objectif de ren­forcer la protection de ces der­niers dans le cadre des contrats à distance et hors établisse­ment. Elle a vocation à s’appli­quer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consom­mateur. Au-delà des mesures particulières qu’elle prévoit concernant les contrats à dis­tance et hors établissement, elle comporte aussi des disposi­tions d’ordre général appli­cables à l’ensemble des contrats liant un professionnel et un consommateur.
La transposition de la directive dans notre droit interne ne devrait toutefois pas, à notre avis, entraîner de modifications majeures eu égard aux disposi­tions actuelles du Code de la consommation.
Ces mesures portent essentiellement sur l’ information du consommateur, le délai de livraison des produits et le transfert des risques.
L’article 5, § 1 de la directive met à la charge du profession­nel une obligation d’informa­tion du consommateur préa­lable à la formation du contrat. À ce titre, il doit apporter au client potentiel les précisions suivantes :
principales caractéristiques du produit ou du service ;
identité du professionnel, à savoir ses coordonnées (nom, adresse de l’établissement com­mercial, numéro de téléphone) ;
montant du prix toutes taxes comprises du bien ou du ser­vice, ou à défaut, mention du mode de calcul du prix, ainsi que le montant des frais éven­tuels de livraison, ou au mini­mum, la mention de leur exigi­bilité ;
indication éventuelle des conditions de paiement, de livraison du bien ou d’exécution du service et des modalités de traitement des réclamations ;
rappel de la garantie légale de conformité des biens, informa­tion qui n’est pas encore obliga­toire en droit français ;
indication de l’existence éven­tuelle d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que des modalités, infor­mation également nouvelle au regard de notre législation ;
Durée du contrat et/ ou condi­tions de résiliation.
Aux termes de l’article 18, § 1 de la directive, le professionnel devra livrer les produits dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect du délai de livraison, le consom­mateur mettra en demeure le professionnel de s’exécuter dans un délai supplémentaire « adapté aux circonstances ». Si ce dernier ne remplit toujours pas son obligation à l’issue de ce nouveau délai, le consommateur pourra renoncer au contrat, à charge pour le professionnel de lui restituer les sommes éven­tuellement perçues.
Un certain nombre de mesures sont prévues afin d’éviter la prise en charge par le consom­mateur de frais venant s’ajouter au prix : ainsi le client sera-t-il en droit de demander la restitu­tion de sommes complémen­taires versées au vendeur suite à des options exercées par défaut. Son consentement à des options complémentaires telle qu’une assurance annulation devra en effet être manifesté de manière expresse. La directive prévoit en outre l’interdiction de facturer au client des frais liés à une ligne téléphonique de contact à ses services (ligne surtaxée) ou aux moyens de paiement utilisés.
En vertu de l’article 20 de la directive, le risque de perte ou de détérioration du bien lorsqu’il est acheminé par le professionnel sera transféré au consommateur au moment où celui-ci en prendra physique­ment possession, c’est-à-dire en pratique lors de la livraison. Cette règle protectrice du consommateur connaît cepen­dant une exception : le risque sera supporté par le consomma­teur à compter du moment où le bien sera confié au transpor­teur, lorsque ce dernier aura été désigné et chargé par le client de procéder à l’achemine­ment du produit.
Mesures propres aux contrats à distance et hors établissement
En plus de l’obligation d’infor­mation susvisée, l’article 6 de la directive prévoit des mentions spécifiques pour les contrats conclus à distance et hors éta­blissement, venant en complé­ment des règles européennes applicables au commerce élec­tronique.
Pour ce qui concerne les contrats hors établissement, le professionnel devra désormais fournir, préalablement à la conclusion du contrat, ses numéros de téléphone et de fax, ainsi que son adresse email. Il devra aussi préciser la date limite à laquelle il livre­ra le produit et informer le client qu’en cas de mise en oeuvre de son droit de rétracta­tion, il devra assumer les frais de retour du produit.
Pour ce qui est des contrats à distance, il convient de noter que les informations visées par la directive, et dans l’ensemble déjà prévues par notre législa­tion actuelle, devront simple­ment être communiquées plus tôt au client : avant la conclu­sion du contrat et non pas avant la livraison du produit.
Le principe du droit de rétractation du consommateur est maintenu, mais la directive le tempère de nouvelles excep­tions : ainsi, ne pourra se rétracter le consommateur qui aura donné son accord, avant le terme de son délai de rétracta­tion, pour que le professionnel commence à mettre à exécution le service objet du contrat.
En outre, la directive allonge le droit de rétractation : il passe en effet de sept à quatorze jours.
Pour les contrats portant sur l’exécution de prestations, il commencera à courir à comp­ter du jour de la conclusion du contrat et pour les contrats de vente, à compter de la prise de possession du produit.
La directive renforce la protec­tion du consommateur en allon­geant d’un an le délai de rétrac­tation lorsque le professionnel n’aura pas informé le client qu’il bénéficiait du droit de se rétracter.
Le client pourra formaliser son souhait de se rétracter de deux manières : par l ’usage d’un formulaire ou par une déclara­tion libre, à condition que les termes de cette dernière soient parfaitement clairs et sans équivoque.
L’exercice du droit de rétracta­tion entraînera les conséquences pratiques ci-après décrites.
Le professionnel sera tenu de restituer au consommateur les sommes qu’il lui aura versées, prix et frais de livraison com­pris, dans un délai maximum de quatorze jours courant à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Ce principe est assoupli en cas de vente d’un bien : dans cette hypothèse, le professionnel sera en droit d’attendre la res­titution du produit par le client pour procéder à son rembour­sement. Dans notre réglemen­tation actuelle de la vente à distance, il résulte de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation que le profes­sionnel dispose d’un délai de trente jours pour procéder au remboursement du consomma­teur, délai qui devra donc être ramené à quatorze jours. À noter que le professionnel ne remboursera les frais de livrai­son éventuels que sur la base des tarifs d’envoi standard, même si le client avait opté pour un mode d’acheminement plus cher tel qu’une livraison express sous vingt-quatre heures, auquel cas le surcoût en résultant restera à sa charge.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du contrat, sauf accord du client pour une autre solution et sous réserve que cela n’entraîne pas des frais supplémentaires pour lui. La directive indique à cet égard que le professionnel ne pourra pas rembourser le consomma­teur par le biais de bons d’achat, à moins que ce dernier n’y consente expressément ou qu’il ait acheté le bien par ce moyen.
Quant au consommateur qui exerce son droit de rétractation, il aura l’obligation de retourner le produit au professionnel dans le délai de quatorze jours suivant la signification de sa déclaration. L’acheminement du produit se fera à ses frais. La directive prévoit néanmoins deux situations dans lesquelles il en sera exempté : pour le retour d’un produit acheté dans le cadre d’un contrat hors éta­blissement et dont la nature ne permet pas un renvoi par la poste, ou lorsque le profession­nel n’aura pas informé le client que les frais de retour seraient à sa charge.
En cas de retour d’un produit abîmé, le client ne pourra être tenu responsable que des dépréciations dues à des « mani­pulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien », c’est-à-dire celles aux­quelles un client peut se livrer lorsqu’il examine un produit dans un magasin en vue d’un éventuel achat.
Les Etats membres de l’Union Européenne devront transposer la directive dans leur droit interne au plus tard le 13 décembre 2013.
Ses dispositions s’appliqueront aux contrats à compter du 14 juin 2014.
Qu’entend-on par "consommateur" ?
L’article 2, § 1 de la directive désigne par le terme "consommateur" toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le texte peut néanmoins s’appliquer aux contrats conclus partiellement dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne, si cette finalité professionnelle n’est pas prédominante.
Contrat hors établissement : notion
Sous ce libellé, la directive vise quatre modes différents de conclusion du contrat, qui correspondent au démarchage : en la présence physique du consommateur et du professionnel, hors de l’établissement commercial de ce dernier ; même situation, mais précédée d’une offre au consommateur ; dans l’établissement du professionnel ou par communication à distance, juste après que le consommateur a été sollicité hors de l’établissement, en la présence simultanée du professionnel et du consommateur ; dans le ccadre d’une excursion organisée à but commercial par le professionnel.
Contrat à distance : définition
La directive entend par "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur "dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, juqu’au moment, et y compris au moment, ou le contrat est conclu".
Même si le salarié ne peut pas prétendre à l’ASP (il a, par exemple, moins d’un an d’ancienneté ou l’âge de la retraite), l’employeur n’est pas dispensé pour autant de lui proposer le CSP. C’est au cours d’un entretien d’information avec Pôle emploi qu’il sera informé de ses conditions d’éligibilité au CSP.
Référence documentaire : Circ. Unédic du 9 décembre 2011, n° 2011-36 ; Avenant 1 du 3 février 2012 à la convention du 19 juillet 2011.
Les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécu­risation professionnelle (CSP) ont été précisées par une circu­laire Unédic du 9 décembre 2011. Elle apporte de nom­breuses informations qui ne figurent pas dans le Code du travail.
Rappelons que le dispositif du CSP s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, qui sont concernés par un licenciement pour motif économique.
Le CSP est un contrat de 12 mois durant lequel le bénéfi­ciaire percevra une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 80 % de son mois
salaire journalier de référence. La circulaire précise que le salarié à employeurs multiples visé par une procédure de licenciement économique par l’un ou plusieurs d’entre eux reste éligible au CSP, Pôle emploi se réserve toutefois l’ap­préciation de la compatibilité de l’activité conservée avec le statut de bénéficiaire du CSP.
Pour bénéficier du CSP, les sala­riés doivent remplir quatre conditions cumulatives qui s’apprécient au lendemain du dernier jour du délai de réflexion fixé à 21 jours. Ces conditions tiennent à l’ancienneté, à l’âge, à la résidence et à l’aptitude physique du bénéficiaire.
Les salariés doivent justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. À défaut de remplir cette condition, ils doivent justi­fier d’au moins 122 jours d’affi­liation à l’assurance chômage ou de 610 heures de travail.
Les bénéficiaires ne doivent pas avoir atteint l’âge d’accès à une pension de vieillesse à taux plein, soit entre 65 et 67 ans en fonction de leur date de nais­sance.
Les salariés doivent résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Le CSP doit aussi être proposé aux salariés détachés ou expatriés, ressortis­sants d’un État membre de l’UE.
Condition d’aptitude phy­sique
En principe, les salariés doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi. Toute­fois, la circulaire précise que les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail (ITT) peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans cette hypothèse, le versement de l’allocation de sécurisation pro­fessionnelle (ASP) ne sera effectué qu’au terme de la période de prise en charge par la sécurité sociale, étant entendu que la durée de l’arrêt maladie ou de l’ITT n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée du CSP et du versement de l’ASP.
L’employeur doit retirer un dos­sier de CSP auprès de Pôle emploi et remettre au salarié, contre récépissé, un document d’information sur le CSP. La pro­position de CSP lui est faite lors de l’entretien préalable lorsqu’il s’agit d’un licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ou à l’issue de la der­nière réunion de consultation des représentants du personnel dans le cas contraire.
Le délai de réflexion de 21 jours court à compter du lendemain de la date de remise au salarié du document d’information sur le CSP et expire le dernier jour à 24 h (ou le 1er jour ouvrable suivant s’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé). Si le délai de réflexion n’est pas expiré à la date de l’envoi de la lettre de licencie­ment, l’employeur adresse au salarié une lettre recommandée avec AR mentionnant les motifs de la rupture du contrat, lui rap­pelant la date d’expiration du délai de réflexion et qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.
Lorsque l’employeur omet de proposer au salarié un CSP, Pôle emploi lui proposera ce contrat, en lieu et place de l’em­ployeur, lors de son inscription comme demandeur d’emploi. L’employeur sera alors rede­vable de 2 mois de salaire si le salarié n’adhère pas au CSP. Cette sanction est portée à 3 mois de salaire s’il y adhère.
En cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu non pas à la date d’acceptation, mais à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licencie­ment. Son indemnité de préavis est en revanche versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire. Si celle-ci excède 3 mois, la fraction excédentaire est alors versée au salarié. Pour le salarié comptant moins d’un an d’ancienneté, son indemnité de préavis lui est versée dès la rupture du contrat.
Le salarié qui adhère au CSP et qui compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit, durant une période maximale de 12 mois, une allo­cation de sécurisation profes­sionnelle (ASP) égale à 80 % de son salaire journalier de réfé­rence sans pouvoir être infé­rieure à 19,82 € par jour depuis le 1er juillet 2011. Les salariés ne justifiant pas d’un an d’an­cienneté perçoivent l’allocation de chômage de droit commun (allocation d’aide au retour à l’emploi : ARE).
L’ASP est versée dès le lende­main de la fin du contrat de tra­vail. Il n’est pas fait application d’un quelconque délai de carence lié aux droits à congés payés ou au montant de l’in­demnité de licenciement, ni d’un différé d’indemnisation. L’allocataire cesse de bénéfi­cier du CSP en cas de non-res­pect de ses obligations, c’est-à-dire s’il refuse une action de reclassement et de formation ou ne se présente pas à une telle action, s’il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi ou encore s’il a produit des attestations mensongères ou fait des décla­rations inexactes. L’ASP peut faire l’objet d’une action en répétition des sommes indû­ment perçues dans la limite de prescription de 3 ans ou de 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
L’employeur participe au finan­cement du CSP en versant à Pôle emploi, pour les salariés comptant au moins un an d’an­cienneté, l’indemnité de préa­vis due au salarié dans la limite de 3 mois de salaire. Cette contribution comprend l’en­semble des charges patronales et salariales. Il verse également une somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF et non utilisées dont le montant est égal à : nombre d’heures de DIF ac­quises au jour de la fin du contrat de travail x salaire horaire net/ 2 .
Dans certains cas, la reprise d’une activité professionnelle ne fait que suspendre le verse­ment de l’ASP. Il doit s’agir de la reprise d’une activité profes­sionnelle sous forme de CDD ou d’intérim. Initialement, le bé­néficiaire du CSP ne pouvait effectuer que deux périodes d’activité professionnelle en entreprise d’une durée mini­male d’un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder 3 mois. Depuis le 3 février 2012, le nombre de périodes d’activité professionnelle n’est plus limité, le cumul total de ces périodes peut être compris au maximum entre 4 et 6 mois et chaque période d’activité doit être de 14 jours minimum, renouvelable une fois. Au terme de chacune de ces périodes d’activité, le versement de l’ASP est repris dans la limite de la durée restant à courir.
En revanche, si le salarié reprend une activité en CDI ou en CDD ou contrat d’intérim de moins de 14 jours ou de plus de 6 mois, s’il créé ou reprend une entreprise ou encore, s’il exerce une activité professionnelle non salariée, le bénéficiaire cesse de percevoir l’ASP. En cas de reprise d’emploi avant le terme des 12 mois du CSP, le salarié pourra percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR), durant une période maxi­male de 12 mois, si la rémunéra­tion de son activité reprise est inférieure d’au moins 15 % à sa rémunération antérieure pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail. Le montant de l’IDR correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l’ASP et son nouveau salaire. Toutefois, cette IDR est versée dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l’ASP. Au terme du CSP, si le salarié n’a toujours pas retrouvé un emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir ses droits à chômage sans différé d’indem­nisation ni délai de carence pour le délai restant à courir sur la durée totale de ses droits à chô­mage.
L’employeur doit proposer un CSP au salarié licencié. A défaut, il s’expose selon les situations à payer à Pôle Emploi une pénalité de 2 ou 3 mois de salaire, cotisations salariales et patronales comprises.
Le licenciement pour motif économique ne peut se justifier que si l’employeur ne dispose d’uacun poste de reclassement. Faisant application de ce principe à la convention de reclassement personnalisé (dispositif remplacé par le CSP), les juges considèrent que cette obligation de recherche de reclassement doit s’opérer juqu’au terme du délai de réflexion de 21 jours dont dispose la salarié. (CA Toulouse du 19 janvier 2012 n° 09-4319).
La Cour de cassation a jugé qu’un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalié (CRP) bénéficie d’une priorité de réembauchage.
Dans la mesure où le CSP a remplacé la CRP et que leurs dispositifs sont similaires, cette solution est à priori transposable aux salariés ayant conclu un CSP. (Cass. soc. du 30 novembre 2011 n°10-21.678).
Les bénéficiaires du CSP bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations sociales maladie, maternité, invalidité et décès dont ils relevaient antérieurement.
De même, les périodes d’indemnisation au titre de l’ASP sont prises en considération pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse.
Les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an.
Référence documentaire : Instr. adm. du 27 décembre 2011, BOI n° 4 A-4-11
Les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.
Le montant du crédit d’impôt est fonction des primes d’intéressement dues au titre de chaque exercice.
Il s’élève à 20 % du montant total des primes dues aux salariés au titre d’un exercice, lorsque l’entreprise n’a pas appliqué d’accord d’intéressement au cours de l’un des quatre exercices précédant celui de la première application de l’accord en cours.
Dans le cas où un précédent accord existait, le crédit d’impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d’intéressement dues au titre d ‘un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent.
Dernières évolutions législatives
La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié le champ d’application et les modalités de calcul de ce crédit d’impôt :
seules les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement et employant habituellement moins de 50 salariés bénéficient de ce crédit d’impôt.
le taux du crédit d’impôt a été porté de 20 % à 30 %.
son assiette de calcul a été aménagée.
Six mois plus tard, la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010. Les nouvelles dispositions du crédit d’impôt sont applicables aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, les anciennes dispositions s’appliquent encore aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’ intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011.
Enfin, la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an.
Le bénéfice du crédit d’impôt est désormais réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de 50 salariés.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
Les salariés non permanents, (titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, salariés temporaires…) sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la clôture de l’exercice.
Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.
En revanche, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise :
les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du Code du travail ;
les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-19-1 du Code du travail ;
(Voir l’exemple de calcul dans la rubrique "Pour aller plus loin").
Le nouveau dispositif de crédit d’impôt, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, s’applique aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
Est considéré comme un accord renouvelé un accord qui fait suite à un accord précédent ayant fait l’objet ou non d’une reconduction tacite.
En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, un accord d’intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction que si l’accord d’origine en prévoit la possibilité.
Il est admis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si elles y trouvent intérêt, bénéficier du nouveau dispositif de crédit d’impôt au titre :
de primes d’intéressement versées à compter du 1er janvier 2011 à raison d’un exercice clos en 2010 ou d’un exercice ouvert en 2010 et clos en 2011 ;
de primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d’accords en cours à cette date.
Cas particulier des accords d’intéressement d’un an
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 a autorisé les entreprises employant moins de 50 salariés à mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2012, des accords d’intéressement pour une durée d’un an, par exception à la durée de trois ans prévue par l’article L. 3312-5 du Code du travail.
Pour l’année 2011, la date limite de conclusion de l’accord a exceptionnellement été fixée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.
Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement s’applique à ces accords d’intéressement d’une durée d’un an. Dans ce cas, la base de calcul du crédit d’impôt est déterminée par la différence entre le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et le montant des primes d’intéressement dues au titre du précédent accord, lorsqu’un tel accord existait.
Soit une entreprise de 30 sala­riés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, qui conclut, pour la première fois, le 1er sep­tembre 2011, un accord d’inté­ressement d’un an, au titre de l’année 2011.
Le montant des primes dues au titre de l’exercice s’élève à 10 000 €.
Le montant du crédit d’impôt auquel elle a droit au titre de l’année 2011 s’élève à :10 000 x 30 % = 3 000 €.
Le 31 décembre 2011, l’entre­prise conclut un nouvel accord d’intéressement d’un an au titre de l’année 2012. Le mon­tant des primes dues au titre de l’année 2012 s’élève à 15 000 €
Le montant du crédit d’impôt auquel elle a droit au titre de l’année 2012 s’élève à : (15 000 – 10 000) x 30 % = 1 500 €.
Entreprises employant entre 50 et 250 salariés
En application de la loi du 29 juillet 2011, le nouveau dispositif du crédit d’impôt s’applique, pour les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’ intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
Par conséquent, pour les entreprises qui emploient plus de 49 salariés et moins de 250 :
l’ancien dispositif leur demeure applicable pour les primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2011 ;
celles qui concluent ou renouvellent des accords d’intéressement à compter du 1er janvier 2011 ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Pour l’application de ces dispositions, un accord conclu après le 1er janvier 2011 comportant une clause de rétroactivité à une date antérieure au 1er janvier 2011 est considéré comme un accord nouveau. Une entreprise employant plus de 49 salariés mais moins de 250 salariés qui conclut un tel accord n’est donc pas éligible au crédit d’impôt.
La condition d’effectif s’apprécie comme indiqué plus haut. Pour les entreprises membres d’un groupe fiscal, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe, la condition d’effectif devant ainsi être appréciée au niveau du groupe.
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration. Cette déclaration spéciale, qui permet de déterminer le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires » sous le numéro 2079-AI-SD.
Cas des sociétés de personnes
Les sociétés de personnes ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’IS, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt dont ces sociétés pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ces derniers sur leurs impositions propres (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Exemple de calcul de l’effectif
Au 31 décembre 2011, date de clôture de son exercice, l’entreprise emploie 35 salariés en CDI à temps plein et 15 salariés en CDI à temps partiel (80 %) ;
4 personnes en CDD à temps plein pendant 6 mois, 1 personne en CDD à temps partiel (50 %) pendant 4 mois et 1 apprenti.
Pour la détermination du crédit d’impôt, l’effectif s’élève à 49,17 salariés soit :
35 unités pour les salariés en CDI temps plein ;
12 unités pour les salariés en CDI temps partiel (soit 15 x 80 %) ;
2 unités pour les salariés en CDD temps plein (soit 4 x 6/12) ;
0,17 unité pour le salarié en CDD temps partiel (soit 1 x 4/12 x 50 %) ;
l’apprenti n’est pas compris dans l’effectif.
Situation des groupes
Pour les sociétés soumises au régime des groupes fiscalement intégrés défini aux articles 223 A et suivants du CGI, le montant du crédit d’impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe. En conséquence, la condition d’effectif est appréciée au niveau de chaque société du groupe, y compris lorsqu’un accord d’intéressement a été conclu au niveau du groupe.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis l’accent sur la prévention de la pénibilité au travail.
Le législateur a pris des mesures en ce sens : repérage des postes pénibles, mise en place de fi ches individuelles de suivi pour les salariés occupant ces postes, négociation d’un accord ou élaboration d’un plan d’action de prévention de la pénibilité sont autant d’obligations imposées aux employeurs, qui sont entrées pleinement en vigueur le 1er janvier 2012.
réaffirmé la responsabilité de l’employeur en matière de pénibilité ;
imposé une négociation obligatoire sur ce thème dans les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) dont au moins 50 % de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité ;
Responsabilité de l’employeur en matière de pénibilité
Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, complété par la loi portant réforme des retraites, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il se fait aider par le CHSCT dont le rôle a été élargi à la prévention de la pénibilité.
La loi n’a pas donné de défi nition de la pénibilité. Le législateur renvoie à une notion de postes comportant « des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifi ables et irréversibles sur la santé du salarié ».
Un poste pénible est donc un poste qui comporte un risque professionnel physique susceptible de laisser des traces durables identifi ables et irréversibles sur la santé du salarié qui l’occupe.
Les facteurs de risques ont été listés par un décret du 30 mars 2011 et figurent désormais à l’article D. 4121-5 du Code du travail. La liste est très large et volontairement non précise. I l appartient à chaque employeur d’en évaluer le degré de contrainte. Il peut, pour cela, se référer à certains ar ticles du Code du travail ou à certaines définitions figurant dans des accords interprofessionnels.
Les manutentions manuelles de charges. L’article R. 4541-2 du Code du travail défi nit ainsi toute opération de transport ou de soutien d’une charge (levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement…) qui exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs ;
Les postures pénibles pour les articulations (position agenouillée, accroupie, en torsion, bras en l’air…) ;
Les vibrations mécaniques (dont la défi nition est donnée à l’article R. 4441-1 du Code du travail).
L’utilisation d’agents chi mi ques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et fumées ;
Le travail en milieu hyperbare (pression d’au moins 100 hectopascals) ;
Le bruit (les valeurs limites d’exposition sont un niveau d’exposition quotidienne à 87 dB(A) ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C).
Le travail de nuit, tel que défini aux articles L. 3122-29 à 3122- 31 du Code du travail, c’est-àdire lorsqu’un salarié effectue habituellement, au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de travail effectif durant la plage horaire de travail de nuit (21h – 6h ou 21h – 7h si convention ou accord collectif en ce sens ou autorisation de l’inspecteur du travail) ou accomplit un nombre minimal d’heures de travail de nuit, au cours d’une période de référence, fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ;
Le travail en équipes successives alternantes (travail posté 2×8, 3×8…) ;
Le travail répétitif (c’est-à-dire nécessitant la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, avec un temps de cycle défini).
Chaque employeur doit identifier la présence ou non de ces facteurs de risques et identifier les postes à risques car il a non seulement une obligation générale de prévention des risques professionnels et de pénibilité, mais également d’autres obligations décrites ci-après. Le repérage n’est pas forcément aisé car la liste est volontairement imprécise. Il appartient à chacun d’évaluer le degré de contraintes. L’employeur peut, pour cela, utilement se référer au document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise produite par le médecin du travail. Il peut se rapprocher des services de santé au travail et consulter ses représentants du personnel.
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés employés, a l’obligation de mettre en place une fiche individuelle de suivi pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés par l’article D. 4121-5 du Code du travail.
Cette fiche doit être élaborée par l’employeur en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du Code du travail. Elle vient compléter le dossier médical du salarié. Elle est par ailleurs communiquée aux services de santé au travail qui la transmettront au médecin du travail. La fi che de suivi a un caractère confi dentiel. Une copie est remise au salarié en cas de départ de l’établissement, d’arrêt de travail supérieur à une durée fi xée par décret, ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du salarié, une copie peut être remise aux ayants droit sur leur demande.
Les entreprises de 50 salariés et plus (effectif apprécié au 31 décem bre de l’année précédente), employant au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, devaient engager des négociations sur ce thème avant le 1er janvier 2012 et évaluer le nombre de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour ce faire, elles avaient l’obligation de réaliser un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise (repérer les postes pénibles), de déterminer la proportion de salariés occupant ces postes et de consigner cette proportion en annexe du document unique d’éva luation des risques. Attention ! le document devra être réactualisé chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par an. Les employeurs concernés qui n’ont pas négocié un accord ou établi un plan d’action au 1er janvier 2012 sont passibles d’une pénalité de 1 % maximum des rémunérations (voir sur ce point la LMA n° 289 de juin 2011).
Peut bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, tout assuré pouvant justifier :
– d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ;
– ou d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 20 %, mais d’au moins 10 %, au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail à condition d’avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de pouvoir établir un lien direct entre l’incapacité et l’exposition à ces facteurs (lequel doit être validé par une commission pluridisciplinaire).
Site public d’information
La loi du 20 juillet 2011 a renforcé les missions des services de santé au travail (SST) en leur confiant pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils ont un rôle de surveillance, de traçabilité et de conseil. Pour ce faire, les moyens du médecin du travail ont été renforcés.
La loi du 20 juillet 2011 impose aux employeurs de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Ces salariés bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les mêmes conditions que les membres du CHSCT. À défaut de compétences internes, l’employeur doit faire appel, après avis du CHSCT, ou, à défaut, des délégués du personnel, à des intervenants extérieurs habilités.
Création d’un fonds national de soutien
Un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, créé jusqu’au 31 décembre 2013 auprès de la CNAMTS, peut apporter des aides financières aux branches ou entreprises qui signent un accord collectif destiné à alléger la charge de travail des salariés occupant des postes exposés à des facteurs de pénibilité. Les recettes de ce fonds sont constituées d’une dotation de l’État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.