Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/etude_ordre_6618/sommaire_29359.html
Timestamp: 2018-08-15 11:16:37+00:00
Document Index: 63984748

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Partie 1 – Sources de l’ordre public
Titre 1 – Sources internationales
Chapitre 1 – Normes internationales
§ 1. Primauté des normes internationales § 2. Réserves conventionnelles et exceptions d’ordre public A. Conventions prévoyant une réserve d’ordre public 1. Dans le domaine de l’entraide civile et de l’arbitrage 2. Dans le domaine de l’état, de la capacité des personnes et du droit de la famille 3. Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique B. Réserves et exceptions d’ordre public dans la jurisprudence de la Cour de cassation 1. Obstacles à la reconnaissance d’une décision étrangère 2. Éviction de la loi étrangère § 3. Ordre public international en matière pénale A. S’agissant des crimes contre l’humanité B. S’agissant de la compétence universelle
§ 1. Devant les chambres civiles § 2. Devant la chambre criminelle A. Coutume internationale et norme d’incrimination B. Coutume internationale et immunité de juridiction
§ 1. Devant la chambre criminelle § 2. Devant les chambres civiles
Chapitre 2 – Conception française de l’ordre public international
§ 1. Présentation générale A. Lois de police et définition de l’ordre public international B. Ordre public atténué et ordre public de proximité § 2. Illustrations de la conception française de l’ordre public international substantiel A. Principe d’égalité des époux B. Principe d’égalité des parents C. Principe du droit à une filiation D. Principe d’ordre public alimentaire E. Principe d’indisponibilité de l’état des personnes F. Principe de proportionnalité de la sanction pécuniaire G. Intérêt de l’enfant § 3. Illustrations de la conception française de l’ordre public international dans le domaine des entreprises en difficulté A. Ordre public international et reconnaissance d’une décision étrangère ouvrant la procédure collective 1. Un ordre public international essentiellement fondé sur le respect des droits de la défense 2. Un ordre public international utilisé pour apprécier indirectement la compétence étrangère B. Rôle de l’ordre public international dans l’application du droit des procédures collectives 1. Ordre public international au regard de l’évolution du droit national 2. Respect des règles essentielles du droit français des procédures collectives imposé aux sentences arbitrales prononcées à l’étranger ou en matière d’arbitrage international § 4. Illustrations de la conception française de l’ordre public international procédural A. Garanties fondamentales de la procédure B. Principe de motivation du jugement C. Principe du droit d’accès au juge
§ 1. La compétence universelle pour les infractions relevant de la Cour pénale internationale § 2. La défense des droits fondamentaux de la personne poursuivie dans le cadre de l’entraide judiciaire lato sensu entre États A. En matière d’extradition B. En matière de mandat d’arrêt européen C. En matière d’entraide judiciaire internationale
Titre 2 – Sources européennes
Chapitre 1 – Droit de l’Union européenne
§ 1. Droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union européenne A. Principes posés par la Charte des droits fondamentaux B. Principe général de non-discrimination § 2. L’ordre public dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Section 3 – Primauté du droit de l’Union européenne et question prioritaire de constitutionnalité
§ 1. Impérativité des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales A. Dans le domaine de l’organisation judiciaire et du droit processuel B. En droit social C. Question spécifique de la dissimulation du visage dans l’espace public devant la chambre criminelle § 2. Application des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devant la Cour de cassation § 3. Conflits d’impérativité entre inconstitutionnalité et inconventionnalité ?
§ 1. Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe § 2. Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière § 3. Convention sur la cybercriminalité § 4. Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes
Titre 3 – Sources internes
Chapitre 1 – Sources constitutionnelles
Chapitre 2 – Critères d’identification des dispositions d’ordre public au sein d’un texte
§ 1. Assurance maladie § 2. Assurance chômage § 3. Droit de la santé et protection sociale.
Chapitre 3 – Consécration jurisprudentielle des principes essentiels du droit français
Partie 2 – Notion d’ordre public
Titre 1 – Ordre public procédural
Chapitre 1 – Ordre public procédural interne
§ 1. Conduite de la procédure A. Procédure empreinte d’ordre public : l’exemple du droit de la sécurité sociale 1. Durant la phase précontentieuse 2. Durant la phase contentieuse a. Concernant l’accès au juge a. Nullité des conventions tendant à la renonciation au procès ß. Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour connaître des demandes d’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail 203 b. Incidences sur les pouvoirs du juge a. Limites apportées aux pouvoirs du juge des référés ß. Pouvoirs du juge saisi au fond B. Attributions procédurales du ministère public, garant de l’ordre public 1. Conception stricte et contingente de la notion d’ordre public a. En droit des personnes et de la famille b. Dans le domaine des procédures collectives 2. Extension des attributions du ministère public en matière de procédures collectives § 2. Moyens d’ordre public A. Incompétence 1. Compétence d’attribution a. Principe b. Déclinaison a. Devant la chambre commerciale, économique et financière ß. Devant la chambre sociale 2. Compétence territoriale B. Nullités 1. Place résiduelle du moyen d’ordre public tiré de la nullité d’un acte de procédure a. Présentation générale b. Vices de forme c. Vices de fond 2. Spécificités du moyen tiré de la nullité d’un jugement a. Communication des affaires au ministère public b. Excès de pouvoir c. Tenue des débats et prononcé de la décision d. Composition 3. Absence de correspondance entre le caractère d’ordre public de la prescription sanctionnée par la nullité et le moyen l’invoquant C. Fins de non-recevoir 1. Présentation générale 2. Sources a. Textes b. Jurisprudence a. Prise en compte de la nature et de l’importance de l’intérêt en cause ß. Dans le domaine des procédures collectives ?. Dans le domaine du droit fiscal d. Dans le domaine des taxes D. Moyens relevés d’office 1. Présentation 2. Illustrations a. Procédures collectives et droit fiscal b. Droit social a. Fins de non-recevoir ß. Exceptions de procédure
§ 1. Définition A. Présentation B. Illustrations 1. Moyens de fond a. Principe : les lois pénales sont d’ordre public b. Hypothèses particulières a. Lois d’amnistie ß. Exception d’illégalité d’un acte administratif 2. Moyens de procédure a. Exception d’incompétence b. Composition des juridictions c. Exercice de l’action publique d. Enquête et information e. Formalités de l’audience f. Recours g. Motivation des décisions h. Action civile i. Liberté de la presse § 2. Conditions de mise en œuvre A. Au stade de l’information B. Devant la juridiction de jugement C. Devant le juge de cassation 1. Incidence des mécanismes de purge des nullités et des règles de forclusion 2. Conditions d’accueil du moyen d’ordre public 3. Moyens relevés d’office par la chambre criminelle a. Simple faculté b. Possibilité de relever d’office un moyen en vue de l’écarter c. Possibilité d’étendre les effets de la cassation à d’autres parties que le demandeur au pourvoi D. Principe commun aux moyens relevés d’office par les juridictions pénales : le respect du principe de la contradiction
Chapitre 2 – Utilisation de l’ordre public procédural international et européen
Section 1 – Devant les chambres civiles.
§ 1. Moyen pris de la violation de dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales A. Illustrations en droit social 1. Droit à ce que sa cause soit entendue 2. Par un tribunal indépendant et impartial 3. Droit d’accès au juge B. Nouveauté du moyen devant le juge de cassation § 2. Moyen pris de la violation d’une disposition du droit de l’Union européenne A. Devant les juridictions du fond B. Devant la Cour de cassation
Chapitre 3 – Arbitrage international
Section 2 – Contenu de l’exception de l’ordre public § 1. Principe d’égalité § 2. Principe de la contradiction § 3. Exigence de motivation § 4. Accès à la justice arbitrale § 5. Principe de l’estoppel et fraude procédurale
Titre 2 – Ordre public substantiel.
Chapitre 1 – Ordre public et personne
§ 1. Nom § 2. Sexe § 3. Problématique de la gestation pour autrui
§ 1. Changement de sexe § 2. Changement de nom § 3. Changement de prénom
§ 1. Nom § 2. Filiation
Chapitre 2 – Ordre public et famille.
§ 1. Ordre public et conjugalité A. Ordre public et liberté du mariage 1. Clauses de célibat ou de non-remariage 2. Promesse de mariage B. Ordre public et formation du mariage 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme C. Divorce 1. Divorce par consentement mutuel 2. Divorce pour altération définitive du lien conjugal D. Situation du couple non marié 1. Pacte civil de solidarité 2. Concubinage § 2. Ordre public et filiation A. Prohibition de l’inceste B. Indisponibilité des actions relatives à la filiation C. Rôle déterminant du ministère public D. Prescriptibilité des actions en matière de filiation § 3. Ordre public et autorité parentale § 4. Ordre public et obligation alimentaire
§ 1. Régimes matrimoniaux § 2. Successions et libéralités A. Réserve héréditaire B. Clause pénale C. Donations entre vifs D. Partage
Chapitre 3 – Ordre public et société
Section 1 – Ordre public et liberté d’expression devant la chambre criminelle
§ 1. De la différence... § 2. ... à la conciliation
Section 2 – Ordre public économique
§ 1. Ordre public bancaire A. Notion d’établissement de crédit B. Encadrement de l’établissement de crédit 1. Monopole et agrément 2. Sanctions des règles relatives au monopole et à l’agrément § 2. Autres illustrations de l’ordre public en matière économique A. En matière fiscale B. En matière de marques de fabrique § 3. Ordre public rural A. Existe-t-il un « ordre public rural » ? 1. Finalités poursuivies 2. Techniques mises en œuvre a. Textes applicables b. Spécificités de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime B. Droit transitoire 1. Dispositions nouvelles modifiant le statut du fermage 2. Dispositions nouvelles de contrôle des structures § 4. Ordre public économique en matière sociale
Section 3 – Ordre public social
§ 1. Notion à géométrie variable A. Deux ou trois catégories d’ordre public ? 1. Ordre public social 2. Ordre public absolu 3. Ordre public conditionnel ? B. Sanctions § 2. Ordre public et discrimination liée à l’âge du travailleur § 3. Ordre public et protection de la santé du travailleur A. Prévention et évaluation des risques par la loi B. Prévention et évaluation des risques par la jurisprudence C. Sanctions
Section 4 – Ordre public et sécurité sociale
§ 1. Principe de territorialité § 2. Règles relatives aux cotisations sociales A. Assiette B. Recouvrement
Section 5 – Ordre public et environnement
§ 1. Règles de droit matériel A. Charte de l’environnement B. Code pénal et code de l’environnement 1. Personnes punissables 2. Élément moral de l’infraction 3. Causes d’irresponsabilité C. Code de l’environnement et liberté du commerce et de l’industrie D. Règles de compétence répressive internationale E. Environnement et polices d’occupation de l’espace F. Environnement et « objets protégés » § 2. Protection des intérêts civils A. Action civile des personnes morales B. Préjudice réparable
Section 6 – Ordre public et santé publique
§ 1. Réglementation générale de la protection de la santé § 2. Lutte contre les dépendances A. Alcool 1. Ivresse publique 2. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 3. Publicité B. Stupéfiants C. Tabac
Section 7 – Ordre public et professions réglementées
§ 1. Professions de santé A. Médecin B. Pharmacien § 2. Autre profession réglementée : le notaire
PARTIE 3 – Finalités de l’ordre public
Titre 1 – Protection du sujet de droit
Chapitre 1 – Dans sa vie personnelle et familiale
Section 1 – Droit extrapatrimonial de la famille.
§ 1. Protection du sujet de droit dans sa vie personnelle A. Protection de l’identité de la personne B. Protection du mariage C. Protection de la faculté de divorcer § 2. Protection du sujet de droit dans sa vie familiale A. Protection de la filiation 1. Droit d’établir sa filiation 2. Principe de l’actualité de l’ordre public 3. Filiation adoptive B. Protection de l’intérêt de l’enfant C. Protection de l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale D. Protection du droit à des aliments
§ 1. Régimes matrimoniaux § 2. Successions et libéralités
Chapitre 2 – Dans ses relations de travail, économiques et sociales
Section 1 – Dans les relations économiques de la vie quotidienne
§ 1. Consommateur § 2. Assuré A. Ordre public de protection et sécurité imposée : assurances et garanties obligatoires 1. Assurances obligatoires 2. Garanties obligatoires B. Ordre public de protection et sécurité juridique de l’assuré 1. Permettre à l’assuré de bénéficier d’une information suffisante a. Information documentaire imposée par le législateur avant la souscription du contrat de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance 2. Assurer la lisibilité et la compréhension du contrat d’assurance a. Langue du contrat b. Typographie du contrat 3. Éviter les illusions de garantie 4. Protéger l’assuré contre les conséquences d’une souscription hâtive et irréfléchie § 3. De l’emprunteur A. Fixation par écrit du taux d’intérêt conventionnel et du taux effectif global 1. Dispositif de protection 2. Sanction B. Législation relative à l’usure 1. Prêts concernés par la protection 2. Sanctions § 4. De la caution A. Formalisme du cautionnement B. Obligations du créancier à l’égard de la caution § 5. Du saisi A. Interdiction de renoncer par anticipation B. Monopole de l’huissier de justice C. Intervention du juge § 6. Du surendetté A. Conception renouvelée de l’ordre public en la matière B. Procédure marquée par l’ordre public à chacun de ses stades C. Limite absolue à l’ordre public : procédure laissée à la discrétion du débiteur
Section 2 – Dans les relations professionnelles
§ 1. Protection du professionnel § 2. Exploitant agricole A. Protection des locataires de biens ruraux 1. Multiples droits impératifs 2. Limite prétorienne à la protection du locataire rural : la renonciation aux droits acquis a. Admission de la renonciation du locataire à ses droits b. Encadrement de la renonciation du locataire à ses droits B. Protection du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural § 3. Commerçant A. Conclusion du bail B. Exécution du bail 1. Loyer 2. Clauses du bail C. Achèvement du bail § 4. Salarié A. Temps de travail et relations avec l’employeur 1. Cadres dirigeants 2. Forfait en jours 3. Temps de pause 4. Travail intermittent 5. Temps de travail B. Accident du travail 1. Spécificités du régime d’indemnisation 2. Indemnisation des victimes de l’amiante C. Transfert du contrat de travail D. Relations avec la collectivité du travail 1. Élection des représentants du personnel a. Élections professionnelles, application du droit électoral d’ordre public b. Élections professionnelles, application d’un droit spécifique d’ordre public c. Élections professionnelles, application aménagée d’un droit d’ordre public 2. Désignation des représentants syndicaux a. Aménagements autorisés b. Aménagements exclus 3. Protection des représentants du personnel
Section 3 – Dans les relations d’affaires
§ 1. Associé ou actionnaire § 2. Investisseur § 3. Inventeur salarié § 4. Agent commercial
Chapitre 3 – Dans le cadre du procès
§ 1. Victime d’un accident de la circulation § 2. Victime d’une infraction A. Mise en mouvement de l’action publique B. Indemnisation de la victime § 3. Mineur victime d’une infraction
§ 1. Majeur protégé en justice § 2. Majeur protégé poursuivi A. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : l’arrêt Vaudelle c. France du 30 janvier 2001 B. Réaction de la Cour de cassation C. Réaction du législateur D. Régime des nullités tel qu’il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle 1. Nullités substantielles 2. Nullités sous réserve de grief E. Limites de l’intervention du curateur ou tuteur F. Situation du majeur protégé pénalement irresponsable
Section 3 – Personne poursuivie ou condamnée : extradition et mandat d’arrêt européen
§ 1. Extradition A. Principe de subsidiarité B. Protection des droits et libertés fondamentaux lato sensu C. Principe de spécialité § 2. Mandat d’arrêt européen
Titre 2 – Protection de la société
Chapitre 1 – Ordre public comme limite aux libertés et droits fondamentaux
§ 1. Liberté du mariage A. Primauté de la nationalité française en cas de plurinationalité B. Protection de l’institution du mariage 1. Compétence de l’officier de l’état civil 2. Comparution des époux 3. Respect de la monogamie 4. Contrôle de la sincérité et de la liberté de l’engagement matrimonial § 2. Droit de grève § 3. Protection contre l’ingérence de l’administration dans la sphère individuelle § 4. Liberté du commerce § 5. Liberté d’entreprendre
§ 1. Contrôle d’identité administratif § 2. Détention provisoire A. Principe essentiel et sa conséquence logique B. Restriction nécessaire mais strictement encadrée C. Nécessité de mettre fin au trouble à l’ordre public causé par l’infraction : un critère toujours discuté D. Contrôle nécessairement limité de la chambre criminelle E. Trouble à l’ordre public : une condition insuffisante à elle seule F. Trouble à l’ordre public : une condition qui ne dispense pas de respecter l’exigence du « délai raisonnable » § 3. Confiscation A. Confiscation à titre de peine B. Confiscation à titre conservatoire § 4. Droit à la comparution devant le juge pénal et visioconférence § 5. Lutte contre le terrorisme et le crime organisé A. Trouble à l’ordre public et actes de terrorisme B. Trouble à l’ordre public et criminalité organisée § 6. Protection du secret des sources des journalistes
Chapitre 2 – Ordre public comme limite à la reconnaissance d’un droit
§ 1. Impossibilité de renoncer à l’application des lois de police A. Loi de police et commerce international B. Loi de police et droit d’auteur § 2. Impossibilité de se prévaloir de décisions étrangères contraires à l’ordre public A. Ordre public et refus de reconnaissance de situations régulièrement acquises à l’étranger B. Refus d’exequatur ou de reconnaissance de décisions étrangères 1. Prédominance de l’intérêt de l’enfant 2. Principe de proportionnalité C. Refus de reconnaissance de situations en contrariété avec des règles essentielles 1. Principes essentiels du droit français a. Principe essentiel fondé sur le respect de la vie privée et familiale et l’égalité des droits parentaux b. Principe essentiel fondé sur la différence de sexe des parents c. Principe essentiel fondé sur l’indisponibilité de l’état des personnes 2. Kafala
§ 1. Droits auxquels il ne peut être renoncé A. Caractère d’ordre public des règles d’assujettissement, de prestations et de cotisations 1. Ordre public et règles d’assujettissement à la sécurité sociale 2. Ordre public et règles relatives aux cotisations sociales a. Ordre public et taux des cotisations sociales b. Ordre public et recouvrement des cotisations sociales B. Caractère d’ordre public des règles de protection du salarié protégé § 2. Droits qui ne peuvent être invoqués dans leur plénitude A. Droit à l’oubli 1. Notion de prescription criminelle : prescription de l’action publique, prescription de la peine 2. Absence de fondement constitutionnel au principe de la prescription 3. Causes d’interruption de la prescription 4. Causes de suspension de la prescription 5. Imprescriptibilité du crime contre l’humanité B. Limites à la limitation des droits : exemple du droit de propriété