Source: https://juriafrique.com/blog/2019/12/03/lexception-dincompetence-qui-na-pas-ete-soulevee-devant-la-juridiction-nationale-de-cassation-est-irrecevable-devant-la-ccja/
Timestamp: 2020-01-29 19:49:40+00:00
Document Index: 9296236

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L’exception d’incompétence qui n’a pas été soulevée devant la juridiction nationale de cassation, est irrecevable devant la CCJA | JuriAfrique
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La CCJA a, dans son arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, rappelé le principe édicté par les dispositions de l’article 18 du Traité OHADA. En effet, selon ces dispositions, l’exception d’incompétence, même si elle n’a pas été soulevée d’office par la juridiction nationale de cassation, est irrecevable devant la CCJA car la condition de son admissibilité devant la CCJA n’a pas été respectée.
Cette position se retrouve dans la cause qui a opposé la Société Malienne de Prestations dite SOMAPRE au Mali Sarl à la Banque Commerciale du SAHEL S.A (BCS-SA).
En effet, la Société Malienne de Prestations, SOMAPRE, était en relations d’affaires avec la Banque Commerciale du Sahel, BCS, relativement à un marché.
Vu que ce marché a généré un contentieux, la Société Malienne de Prestations va saisir le Tribunal de commerce de Bamako pour engager la responsabilité contractuelle de la BCS et réclamer divers droits. Ledit tribunal la déboutera et la Cour d’appel de Bamako confirmera cette décision.
Sur un premier pourvoi de la requérante, la Cour Suprême du Mali va casser l’arrêt attaqué et renvoyer la cause et les parties devant la même cour d’appel autrement composée.
Cette juridiction de renvoi, par arrêt n°012/2011 du 02 mars 2011, va de nouveau confirmer le jugement de premier degré.
Sur un second pourvoi de la requérante, et par arrêt n°09 du 17 avril 2012, la Cour Suprême du Mali a, sur le fondement des dispositions de l’article 632 alinéa 2 du Code de procédure civile et commerciale malien, renvoyé l’affaire devant ses Chambres réunies qui ont rendu l’arrêt objet du présent recours en annulation.
La requérante expose devant la CCJA que l’arrêt attaqué viole les articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA, en ce que dans une cause soulevant des questions relatives à l’interprétation et à l’application d’un Acte uniforme, la Cour Suprême n’a pas soulevé d’office son incompétence et renvoyé les parties devant la CCJA, alors qu’elle n’avait pas à attendre que cette exception soit d’abord soulevée par une partie, dès lors que la compétence d’attribution est d’ordre public. En statuant ainsi, la Cour Suprême a, selon la demanderesse, méconnu la compétence de la CCJA et son arrêt encourt l’annulation.
La CCJA va déclarer ce recours irrecevable.
Lire l‘ arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019
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