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Timestamp: 2016-10-23 07:58:06+00:00
Document Index: 226706401

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 77', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 68']

2C_894/2012 (04.02.2013)
2C_894/2012
Arr�t du 4 f�vrier 2013
A.X.________, repr�sent�e par Me Sandy Zaech, avocate,
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Gen�ve 2.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 30 juillet 2012.
A.X.________, ressortissante ukrainienne n�e en 1983, est arriv�e en Suisse en 2005. Elle a b�n�fici� dans un premier temps d'un permis de s�jour de courte dur�e comme danseuse de cabaret, puis d'un permis de s�jour pour �tudes afin d'apprendre le fran�ais. Lors de l'obtention de ce titre de s�jour, elle a sign� un engagement selon lequel elle quitterait la Suisse au terme de sa formation, soit au plus tard en mai 2007.
Au d�but de l'ann�e 2007, A.X.________ a sollicit� une prolongation d'une ann�e de son permis de s�jour pour �tudes, afin d'obtenir le niveau "B2" en fran�ais.
Le 7 d�cembre 2007, la pr�nomm�e a �pous� B.X.________, ressortissant suisse. A la suite de cette union, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCP) lui a d�livr� une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial.
Le 15 janvier 2009, A.X.________ a annonc� � l'OCP qu'elle emm�nageait, seule, dans un studio qu'elle louait - comme titulaire du bail - � Gen�ve.
Dans un courrier du 20 ao�t 2009 adress� � l'OCP, B.X.________ a indiqu� que son �pouse n'�tait jamais venue vivre dans le logement conjugal. Le mariage �tait fictif et il entendait demander le divorce.
Le 30 novembre 2009, A.X.________ a d�pos� plainte contre son �poux. Alors qu'elle se disputait avec la nouvelle amie de ce dernier, celui-ci avait tent� de les s�parer. Elle lui avait alors donn� un coup de pied dans l'entrejambe et son conjoint l'avait gifl�e.
Par courrier du m�me jour, l'OCP a fait savoir � A.X.________ que, du moment que l'union conjugale �tait rompue, il n'entendait pas renouveler son autorisation de s�jour.
Par acte du 11 d�cembre 2009, B.X.________ a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, en concluant � l'annulation de son mariage, subsidiairement au divorce.
Le 21 d�cembre 2009, A.X.________ a inform� l'OCP de ce que son �poux vivait avec une autre personne et qu'elle avait fait l'objet de violences domestiques lors d'une visite. Elle ne voulait pas divorcer et aimait toujours son conjoint. Dans une �criture du 17 mars 2010, elle a pr�cis� � l'OCP les circonstances de son mariage. D'une part, son �poux l'avait chass�e du domicile conjugal et avait chang� les serrures. D'autre part, elle travaillait dans le domaine de la manucure et �tait, depuis le mois d'octobre 2009, associ�e g�rante de la soci�t� Y.________ S�rl. Au vu de ces circonstances, compte tenu en particulier du fait qu'elle �tait autonome financi�rement et bien int�gr�e, son autorisation de s�jour devait �tre renouvel�e.
Par d�cision du 22 novembre 2010, l'OCP a d�cid� de ne pas renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e. Un d�lai �ch�ant le 22 janvier 2011 lui a �t� imparti pour quitter la Suisse.
Par jugement du 26 novembre 2010, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� B.X.________ tant de ses conclusions en annulation du mariage que de ses conclusions en divorce.
Le 23 d�cembre 2010, A.X.________ a saisi la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, devenue entre-temps le Tribunal administratif de premi�re instance (ci-apr�s: TAPI), d'un recours contre la d�cision de l'OCP du 22 novembre 2010. Elle a notamment expos� que sa m�re �tait sur le point de d�m�nager de l'Ukraine vers l'Angleterre, pays o� l'une de ses propres s?urs r�sidait avec son �poux et leur fille. Une autre de ses s?urs habitait dans le canton de Vaud. Toute sa vie tant sociale que professionnelle �tait maintenant � Gen�ve et elle n'avait plus de famille dans son pays. Elle avait obtenu, en avril 2011, un baccalaur�at universitaire en relations publiques et en marketing de l'universit� de Kiev en Ukraine, pays o� elle �tait retourn�e deux fois par ann�e entre 2008 et 2011 afin d'y passer les examens.
Par jugement exp�di� le 2 novembre 2011, le TAPI a rejet� le recours. L'union conjugale avait dur� moins de 3 ans. Les violences conjugales subies n'atteignaient pas le degr� de gravit� permettant d'admettre que la poursuite du s�jour en Suisse �tait n�cessaire. La r�int�gration sociale et professionnelle en Ukraine de A.X.________ n'�tait pas fortement compromise.
A.X.________ a d�f�r� ce jugement � la Cour de justice du canton de Gen�ve, laquelle a rejet� le recours par arr�t du 30 juillet 2012.
A l'encontre de cet arr�t, A.X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Outre l'octroi de l'effet suspensif, l'assistance judiciaire et la suspension de la cause jusqu'� droit connu sur une nouvelle requ�te de permis de s�jour fond�e sur sa nouvelle nationalit� bulgare, elle demande en substance, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t attaqu� et des d�cisions qui l'ont pr�c�d�, ainsi que l'octroi d'une autorisation de s�jour; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour de justice.
L'OCP n'a pas formul� d'observations sur le recours. La Cour de justice a d�clar� persister dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que l'Office f�d�ral des migrations a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 8 octobre 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de suspension de la proc�dure.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). D'apr�s la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel � l'autorisation, �tay� par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en mati�re de droit public soit ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, la question principale � trancher est celle de la prolongation de l'autorisation de s�jour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). Aux conditions de cette disposition, la recourante a potentiellement un droit � l'autorisation sollicit�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte � cet �gard. Tel n'est en revanche pas le cas s'agissant de la violation all�gu�e des art. 19, 23 et 24 LEtr, puisque les art. 18 ss LEtr ne conf�rent pas un droit � l'autorisation sollicit�e.
La voie du recours en mati�re de droit public �tant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF a contrario).
1.2 Eu �gard � l'effet d�volutif du recours, les conclusions en annulation des d�cisions rendues par les autorit�s ayant pr�c�d� la Cour de justice sont irrecevables (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).
1.3 Sous ces r�serves, le recours en mati�re de droit public est recevable, les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies.
1.4 Le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es (art. 97 al. 1 LTF). Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, la Cour de c�ans n'entrera pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire portant sur l'�tat de fait ou l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104). Lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
En l'occurrence, il est donc insuffisant d'affirmer, comme le fait la recourante, que la Cour de justice "n'a ainsi tenu � aucun moment compte des pi�ces produites par la recourante qui prouvaient de fa�on claire et certaine les all�gu�s pr�sents dans ses �critures". Partant, ce grief est irrecevable et le Tribunal f�d�ral contr�lera l'application du droit f�d�ral sur le seul vu des faits retenus dans le jugement entrepris.
En outre, conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral, de sorte que les pi�ces nouvelles jointes au recours sont irrecevables.
A.X.________ se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, sous l'angle du d�faut de motivation.
Le droit d'�tre entendu implique pour l'autorit� qu'elle motive sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que l'autorit� mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188).
En l'occurrence, la recourante n'expose pas en quoi la motivation de l'arr�t querell�, qui est du reste suffisamment d�taill�e, serait lacunaire au point de ne pas lui permettre de d�fendre ses int�r�ts. Au surplus, l'�conomie de l'arr�t dispensait les juges cantonaux de s'�tendre sur le refus de faire application de l'art. 49 LEtr, dans la mesure o� il ressort du jugement que l'�poux de la recourante ne voulait plus vivre avec elle et qu'il avait demand� tant le divorce que l'annulation du mariage, ce qui ne laissait plus de place � la mise en oeuvre de l'art. 49 LEtr. Il en va de m�me du refus d'administrer des moyens de preuve compl�mentaires, d�s lors que l'autorit� peut y renoncer lorsqu'elle est suffisamment renseign�e sur les circonstances de la cause et que, sans arbitraire, elle peut estimer que de nouveaux moyens ne seraient pas susceptibles de modifier sa perception des faits. Au consid�rant 4 de son arr�t, le TAPI a clairement expos� les motifs l'ayant conduit � renoncer � l'audition de t�moins. Dans son recours � la Cour de justice, la recourante a fait valoir que les t�moignages en question devaient permettre de mettre en �vidence son int�gration et ses comp�tences professionnelles. Or, la Cour cantonale a � juste titre estim� que, l'union conjugale - notion qui ne correspond pas � celle du mariage formel - n'ayant pas dur� trois ans, la question de l'int�gration professionnelle ne jouait pas de r�le, les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr �tant cumulatives. L� aussi, les motifs de l'arr�t attaqu� permettent de comprendre, implicitement au moins, que l'administration de preuves suppl�mentaires sur cette question ne s'imposait pas. En tant que recevable, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit donc �tre rejet�.
La recourante estime que la Cour de justice a � tort ni� l'application de l'art. 49 LEtr, disposition qui permet de renoncer, dans certaines circonstances, � l'exigence du m�nage commun, pour autant que la communaut� conjugale soit maintenue. En l'occurrence, toutefois, la communaut� conjugale a pris fin, l'�poux ayant d�cid� de poursuivre sa vie avec une autre personne et n'ayant jamais manifest� la volont� ni m�me �voqu� l'hypoth�se de reprendre la vie commune. Il n'y a d�s lors pas place pour la mise en oeuvre de l'art. 49 LEtr. Partant, le recours est mal fond� sur ce point.
La recourante invoque l'existence de raisons personnelles majeures qui justifieraient l'octroi d'une autorisation de s�jour exceptionnelle fond�e sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative [OASA; RS 142.201]) pr�cise que de telles raisons existent notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la r�int�gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
En l'occurrence, la Cour de justice a relev� � bon droit que les difficult�s conjugales rencontr�es par les �poux et la survenance de diverses altercations ne sont pas suffisantes pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, la violence conjugale doit rev�tir une certaine intensit� (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), �tant pr�cis� que celle-ci peut �tre de nature tant physique que psychique (cf. arr�t 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4.3). Les probl�mes de sant� cons�cutifs � une fausse couche ne permettent pas non plus, dans le cas particulier, de faire application de cette disposition.
Pour le reste, la facult� de r�int�gration dans l'Etat d'origine est d'autant moins douteuse que la recourante a r�cemment encore obtenu une ma�trise de l'universit� de Kiev. Sa bonne int�gration professionnelle en Suisse, qui n'est pas contest�e, ne lui permet pas � elle seule d'obtenir l'autorisation sollicit�e. La question n'est en effet pas de savoir si la vie de la recourante serait plus facile en Suisse (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232), mais uniquement de savoir si un retour en Ukraine, o� elle a v�cu jusqu'� l'�ge de vingt-deux ans, entra�nerait pour elle des difficult�s de r�adaptation insurmontables. Or, la recourante ne d�montre nullement qu'elle pourrait se trouver dans une telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu'elle aurait � poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens indiqu� ci-dessus. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point �galement.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge de la recourante (cf. art. 66 al. 1 LTF).
Le recours �tant manifestement d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Avec le pr�sent arr�t, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 4 f�vrier 2013