Source: https://www.apicil.com/responsable-protection-sociale/conseils/declaration-arret-de-travail-invalidite
Timestamp: 2018-09-19 00:11:29+00:00
Document Index: 41626293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déclaration d’un arrêt de travail ou d’une invalidité/
Avec Prest’IJ,
devient plus simple
Les + de ce nouveau service de dématérialisation Prest’IJ :
Ce qui change pour vous, dirigeant :
Il n’est plus utile de nous transmettre le décompte d’IJSS de l’Assurance Maladie.
Si votre activité est gérée par le Groupe APICIL et non une structure mandataire. Dans ce cas, celle-ci effectuera sans changement les démarches administratives auprès de nos services.
Si votre entreprise bénéficie d’une délégation de gestion pour ses frais de santé.
La déclaration d’incapacité / arrêt de travail reste à effectuer.
L’entreprise et le salarié reçoivent toujours leurs décomptes IJSS et leur décompte d'Indemnités Journalières complémentaires.
Découvrez ce nouveau service dans le dépliant Prest IJ.
Tout sinistre « arrêt de travail » doit être déclaré par l'employeur dès la fin de la période de franchise et au plus tard dans les 60 jours qui suivent (ce délai peut varier selon la convention collective appliquée auquel cas il convient de se reporter à la notice d'information correspondante).
Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration d'un arrêt de travail ?
Une fois que vous avez effectué les démarches auprès de la Sécurité sociale, vous devez, en tant qu'employeur, nous transmettre les pièces suivantes :
La demande de prestation d'arrêt de travail complétée,
Un certificat de reprise de travail complété lorsqu'elle a eu lieu.
Un bulletin d'hospitalisation précisant la durée du séjour selon le type de franchise,
Une attestation d'enfants à charge si le contrat prévoit une majoration des prestations dans un tel cas.
Un relevé d'identité bancaire de l'ex-salarié,
Une copie recto verso d'une de ses pièces d'identité en cours de validité,
déclarer l'arrêt de travail de l'un de vos salariés,
visualiser l'historique des prestations versées.
Infos pratiques : comment déclarer une invalidité ?
Tout sinistre « invalidité » doit être déclaré par l’assuré dès réception de sa notification d’invalidité sécurité sociale et au plus tard dans les 60 jours qui suivent (ce délai peut varier selon la convention collective appliquée auquel cas il convient de se reporter à la notice d'information correspondante).
En cas de passage en invalidité d'un de vos salariés vous devez nous transmettre les pièces suivantes :
Une demande de prestation d'arrêt de travail complétée, dans l'hypothèse où l'invalidité n'est pas précédée d'une indemnisation incapacité,
En cas de poursuite d'activité à temps partiel, le montant estimé du salaire annuel brut du salarié.
La notification d'attribution de la pension d'invalidité ou d'incapacité permanente partielle de la Sécurité sociale,
Une copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité,
Le dernier avis d'imposition pour l'application d'une éventuelle exonération de la CSG,
Une déclaration conjuguée complétée par l'employeur et par le salarié (document nominatif édité par le service prévoyance),
Un certificat médical à compléter afin de connaître la date du fait générateur (date du début de la maladie),
Une attestation du Pôle emploi en cas d'indemnisation par ce dernier ainsi que le dernier justificatif de paiement.
Demande de prestation d'arrêt de travail (0.1 Mo)
Notice explicative de la demande de prestation d'arrêt de travail (0.2 Mo)
Certificat de reprise de travail (0.4 Mo)
(1) CTIP : Centre Technique des Institutions de Prévoyance
(2) CNAMTS : Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
(3) IJSS : Indemnités Journalières Sécurité Sociale
(4) CPAM : Caisse Primaire Assurance Maladie
SP/FCR0414
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