Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0454_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-06-26 05:58:06+00:00
Document Index: 53741596

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 61", "l'article 75", "l'article 102", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 66", "l'article 69", "l'article 76", "l'article 82", "l'article 93", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 84", "l'article 12", "l'article 93", "l'article 109", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 76", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 110", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 165", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 339", "l'article 228", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 10"]

Textes adoptés - Organe des régulateurs européens des communications électroniques ***I - Mercredi 14 novembre 2018
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Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD))
(1) La directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil(3)(4) vise à mettre en place un marché intérieur des communications électroniques dans l'Union tout en assurant un degré élevé d'investissement, d'innovation et de protection des consommateurs par une concurrence accrue. Cette directive définit un nombre important de nouvelles missions pour l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), telles que la publication de lignes directrices sur divers sujets, l'établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres, de listes ou de bases de données, et l'élaboration d'avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché.
(4) Au vu de la nécessité d'assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et une application cohérente du cadre réglementaire de l'Union en matière de communications électroniques, la Commission a institué, par la décision 2002/627/CE(7), le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (GRE), chargé de conseiller et d'assister la Commission dans la consolidation du marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques et, plus généralement, de servir d'interface entre les autorités de régulation nationales (ARN) et la Commission.
(8) Par la décision 2010/349/UE(9), les représentants des gouvernements des États membres ont décidé que l'Office aurait son siège à Riga. L'accord de siège entre le gouvernement de la République de Lettonie et l'Office est entré en vigueur le 5 août 2011.
(11) L'ORECE et l'Office ont contribué de façon positive à la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques. Cependant, il subsiste des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques réglementaires, ce qui nuit aux entreprises qui mènent des activités commerciales transfrontières ou qui sont actives dans un grand nombre d'États membres, y compris lorsque des lignes directrices de l'ORECE existent mais pourraient être développées davantage. Afin de contribuer davantage au développement du marché intérieur des communications électroniques dans l'ensemble de l'Union, à la promotion de l'accès à des réseaux à très haute capacité et leur pénétration, à la concurrence entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources associées et à la promotion des intérêts des citoyens de l'Union, le présent règlement vise à renforcer le rôle de l'ORECE ▌. Un tel rôle renforcé complèterait ▌le rôle accru joué par l'ORECE depuis l'entrée en vigueur des règlements (UE) n° 531/2012 et (UE) 2015/2120 ▌et de la directive (UE) 2018/…(10) ▌.
(18) Afin de mener à bien ses missions, l'ORECE devrait continuer de mettre en commun les compétences des ARN. L'ORECE devrait veiller à associer toutes les ARN à l'accomplissement de ses tâches de régulation et à son fonctionnement. Pour renforcer l'ORECE, le rendre plus représentatif et préserver ses compétences, son expérience et sa connaissance de la situation spécifique de l'ensemble des marchés nationaux, chaque État membre devrait veiller à ce que son ARN dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer pleinement aux travaux de l'ORECE.
(19) Étant donné la convergence accrue entre les secteurs qui fournissent des services de communications électroniques et la dimension horizontale des problèmes de régulation liés à leur évolution, l'ORECE et l'Office de l'ORECE devraient pouvoir ▌coopérer, sans préjudice de leur rôle respectif, avec les ARN, d'autres organismes, agences, bureaux et groupes consultatifs de l'Union, et notamment le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, créé par la décision 2002/622/CE de la Commission(11), le Contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil(12)(13), le comité européen de la protection des données, établi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(14), le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, créé par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil(15), l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, créée par le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil(16),
l'Agence du GNSS européen, établie par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil(17), le réseau de coopération pour la protection des consommateurs, créé en vertu du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil(18), le réseau européen de la concurrence et les organisations européennes de normalisation, ainsi qu'avec les comités existants (tels que le comité des communications et le comité du spectre radioélectrique). L'ORECE et l'Office de l'ORECE devraient également être en mesure de coopérer avec les autorités compétentes des États membres chargées des questions de concurrence, de protection des consommateurs et de protection des données, et avec les autorités compétentes de pays tiers, notamment les autorités de régulation compétentes dans le domaine des communications électroniques ou les groupements de ces autorités, ainsi qu'avec les organisations internationales lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. L'ORECE devrait également pouvoir consulter des parties intéressées au moyen d’une consultation publique.
(29) Le ▌directeur devrait rester le ▌représentant de l'Office de l'ORECE en ce qui concerne les questions juridiques et administratives. Le conseil d'administration devrait nommer le directeur à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente afin de garantir une évaluation rigoureuse des candidats et un degré élevé d'indépendance. Le mandat du responsable administratif de l'Office était auparavant de trois ans. Il est nécessaire que la durée du mandat du directeur ▌soit suffisamment longue pour garantir la stabilité et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme pour l'Office de l'ORECE.
(30) Le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission(19) devrait s'appliquer à l'Office de l'ORECE.
(32) Pour garantir l'autonomie et l'indépendance de l'Office de l'ORECE et fournir un soutien aux travaux de l'ORECE, il convient de doter l'Office de l'ORECE d'un budget propre, alimenté pour l'essentiel par une contribution de l'Union. Ce budget devrait être suffisant et tenir compte des tâches supplémentaires attribuées, ainsi que du rôle accru joué par l'ORECE et l'Office de l'ORECE. Le financement de l'Office de l'ORECE devrait faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire comme prévu au point 31 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(20).
(36) L'ORECE, avec le soutien de l'Office de l'ORECE, devrait pouvoir mener, dans son domaine de compétence, des actions de communication qui ne nuisent pas à ses tâches principales ▌. Il convient que le contenu et la mise en œuvre de la stratégie de communication de l'ORECE soient cohérents, objectifs, utiles et coordonnés avec les stratégies et les activités de la Commission et des autres institutions, de façon à refléter l'image globale de l'Union. Les activités de communication de l'Office de l'ORECE devraient se dérouler conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration.
(37) Afin de mener à bien leurs tâches, l'ORECE et l'Office de l'ORECE devraient avoir le droit de demander toutes les informations nécessaires à la Commission, aux ARN et, en dernier ressort, aux autres autorités et entreprises. Les demandes d'information devraient être motivées, proportionnées et ne pas faire peser une charge excessive sur leurs destinataires. Les ARN ▌devraient coopérer avec l'ORECE et l'Office de l'ORECE et leur fournir en temps utile des informations précises leur permettant d'exécuter leurs tâches. L'ORECE et l'Office de l'ORECE devraient également, en vertu du principe de coopération loyale, partager toutes les informations nécessaires avec la Commission, les ARN et les autres autorités compétentes. Lorsqu'il y a lieu, la confidentialité des informations devrait être garantie. Lorsqu'il évalue si une demande est dûment justifiée, l'ORECE devrait établir si les informations demandées sont liées à l'accomplissement de tâches confiées exclusivement aux autorités concernées.
(52) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques, notamment en ce qui concerne les aspects transfrontières et selon des procédures efficientes en matière de marché intérieur pour les projets de mesures nationales, et garantir que les consommateurs ne se voient pas facturer des prix excessifs pour effectuer des communications interpersonnelles fondées sur la numérotation depuis l'État membre du fournisseur national du consommateur vers tout numéro fixe ou mobile dans un autre État membre, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité ▌tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(53) Le présent règlement modifie et élargit le champ d'application du règlement (CE) n° 1211/2009. Étant donné que les modifications à apporter sont d'une nature substantielle, il convient, dans un souci de clarté, d'abroger ledit règlement. Les références au règlement abrogé devraient s'entendre comme faites au présent règlement,
1. Les activités de l'ORECE s'inscrivent dans le champ d'application des règlements (CE) n° 531/2012 et (UE) 2015/2120 et de la directive (UE) 2018/…(21).
2. L'ORECE poursuit les objectifs ▌énoncés à l'article 3 de la directive (UE) 2018/…+. En particulier, l'ORECE s'emploie à assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d'application visé au paragraphe 1 du présent article.
5. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/…(22), chaque État membre veille à ce que ses ARN soient en mesure de participer pleinement aux travaux des instances organisationnelles de l'ORECE.
6. Dans les États membres où coexistent plus d'une ARN responsable au titre de la directive (UE) 2018/…+, ces ARN coordonnent leurs travaux autant que nécessaire.
b) assister et conseiller la Commission, sur demande, pour ce qui est de l'élaboration de propositions législatives dans le domaine des communications électroniques, y compris toute proposition de modification du présent règlement ou de la directive (UE) 2018/…+;
c) rendre les avis visés dans le règlement (UE) n° 531/2012 et la directive (UE) 2018/…+, notamment ▌en ce qui concerne:
i) la résolution des litiges transfrontières, conformément à l'article 27 de la directive (UE) 2018/…+;
ii) des projets de mesures nationales relatives aux procédures de régulation du marché intérieur, conformément aux articles 32, 33 et 68 de la directive (UE) 2018/…+;
iii) des projets de décisions et de recommandations en matière d'harmonisation, conformément aux articles 38 et 93 de la directive (UE) 2018/…+;
iv) la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finaux, conformément à l'article 61, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/…(23);
v) la fixation d'un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique dans l'Union et d'un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique dans l'Union, conformément à l'article 75 de la directive (UE) 2018/…+;
vi) le modèle récapitulatif contractuel, conformément à l'article 102 de la directive (UE) 2018/…(24);
vii) la mise en œuvre et le fonctionnement, au niveau national, de l'autorisation générale, ainsi que leur impact sur le fonctionnement du marché intérieur, conformément à l'article 122, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/…+;
viii) le cas échéant, le marché et les évolutions technologiques en ce qui concerne les différents types de services de communications électroniques ainsi que leur impact sur l'application de la partie III, titre III, de la directive (UE) 2018/…+, conformément à l'article 123, paragraphe 1, de ladite directive;
d) établir des lignes directrices concernant la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union pour les communications électroniques, comme visé notamment dans les règlements (UE) n° 531/2012 et (UE) 2015/2120 et la directive (UE) 2018/…+, au sujet des points suivants:
i) le modèle de notification, conformément à l'article 12 de la directive (UE) 2018/…+;
ii) la mise en œuvre cohérente des ▌obligations en matière de relevés géographiques et de prévisions, conformément à l'article 22 de la directive (UE) 2018/…+;
iii) les critères pertinents pour encourager une application cohérente de l'article 61, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/…(25);
iv) des approches communes en matière d'identification du point de terminaison du réseau en fonction des différentes topologies, conformément à l'article 61, paragraphe 7, de la directive (UE)2018/…+;
v) des approches communes visant à répondre à la demande transnationale des utilisateurs finaux, conformément à l'article 66 de la directive (UE)2018/…+;
vi) les critères minimaux d'une offre de référence, conformément à l'article 69 de la directive (UE)2018/…+;
vii) le fait d'encourager l'application cohérente, par les ARN, des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 1, et des critères énoncés à l'annexe IV de la directive (UE)2018/…+;
viii) les critères auxquels un réseau doit satisfaire pour être considéré comme un réseau à très haute capacité, conformément à l'article 82 de la directive (UE)2018/…+;
ix) des critères communs pour l'évaluation de la capacité de gestion des ressources de numérotation et du risque d'épuisement desdites ressources, conformément à l'article 93 de la directive (UE) 2018/…(26);
x) les paramètres de qualité de service pertinents ▌, les méthodes de mesure applicables, le contenu et le format de publication des informations, ainsi que les mécanismes de certification de la qualité, conformément à l'article 104 de la directive (UE) 2018/…+;
xi) la manière d'évaluer si l'efficacité des dispositifs d’alerte publique visés à l'article 110, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/…(27) est équivalente à celle des alertes publiques visées au paragraphe 1 dudit article;
f) le cas échéant, participer au forum organisé dans le cadre de l'examen par les pairs sur des projets de mesures concernant les procédures de sélection, conformément à l'article 35 de la directive (UE) 2018/…(28);
g) intervenir sur les questions relatives à ses compétences ayant trait à la régulation des marchés et à la concurrence en liaison avec le spectre radioélectrique, conformément à l'article 4 de la directive (UE) 2018/…+;
h) procéder à des analyses d'éventuels marchés transnationaux, conformément à l'article 65 de la directive (UE) 2018/…+, ainsi que de la demande transnationale des utilisateurs finaux, conformément à l'article 66 de ladite directive;
i) la mise en œuvre pratique des avis et lignes directrices visés ▌ aux points c), d) et e);
ii) les bonnes pratiques des États membres contribuant à la définition du service d'accès adéquat à l'internet à haut débit, conformément à l'article 84 de la directive (UE) 2018/…(29);
k) établir des recommandations et des positions communes, et diffuser les bonnes pratiques réglementaires à l'intention des ARN afin de favoriser une mise en œuvre cohérente et améliorée du cadre réglementaire des communications électroniques;
i) les notifications transmises aux autorités compétentes par des entreprises soumises à une autorisation générale, conformément à l'article 12 de la ▌directive (UE) 2018/…(30);
ii) les ressources de numérotation assorties d'un droit à usage extraterritorial au sein de l'Union, conformément à l'article 93, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2018/…+;
iii) le cas échéant, les numéros E.164 d'urgence des États membres, conformément à l'article 109, paragraphe 8, troisième alinéa, de la directive (UE) 2018/…+;
o) effectuer d'autres missions qui lui sont assignées par les actes juridiques de l'Union, en particulier par les règlements (UE) n° 531/2012 et (UE) 2015/2120 et la directive (UE) 2018/…(31).
4. Sans préjudice du respect du droit applicable de l'Union, les ARN et la Commission tiennent ▌le plus grand compte de tous ▌les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l'ORECE afin d'assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans le cadre du champ d'application visé à l'article 3, paragraphe 1.
Chaque membre est nommé par l'ARN, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la directive (UE) 2018/…(32). Le membre est nommé parmi le chef de l'ARN, un membre de son instance collégiale ou le remplaçant de l'un d'entre eux.
2. Chaque membre du ▌conseil des régulateurs a un suppléant, nommé par l'ARN. Le suppléant représente le membre en son absence. Le suppléant est nommé parmi le chef de l'ARN, un membre de son instance collégiale, le remplaçant de l'un d'entre eux ou un membre du personnel de l'ARN.
Nonobstant le deuxième alinéa du présent paragraphe, le conseil des régulateurs peut décider, à la majorité simple et au cas par cas, d'adopter des avis visés à l'article 4, paragraphe 1, point c) ii), du présent règlement qui ont trait aux projets de mesures relevant de l'article 76, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/…(33), et qui conduisent au lancement de la procédure prévue à l'article 33, paragraphe 5, de ladite directive.
Dans les groupes de travail mis en place pour mener à bien les tâches visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) iv), vi), vii) et viii), points d) i), ii), ix), x) et xi), point j) ii), point l), et, le cas échéant, à l'article 4, paragraphe 1, point c) iii), et point j) i), du présent règlement, les points de vue des experts d'autres autorités compétentes notifiées en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/…(34) sont pris en considération.
4. Une liste actualisée des ▌membres du conseil d'administration et de leurs suppléants, assortie de leurs déclarations d'intérêt, est rendue publique.
1. Le conseil d'administration exerce les fonctions administratives suivantes:
g) adopter les règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts visées à l'article 42, paragraphe 3;
j) adopter les règles d'exécution pour donner effet au statut des fonctionnaires de l'Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(35), conformément l'article 110 ▌du statut des fonctionnaires;
▌l)	nommer le directeur ▌et, s'il y a lieu, prolonger son mandat ou le démettre de ses fonctions, conformément à l'article 32;
▌n)	prendre toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l'Office de l'ORECE et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l'activité de l'Office de l'ORECE et en respectant le principe d'une gestion budgétaire saine.
Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, élire, parmi ses membres ▌représentant les États membres, d'autres membres du conseil d'administration en tant que président ou vice-président(s). Leur mandat est identique à celui du président et des vice-présidents du conseil des régulateurs.
2. Le ▌directeur de l'Office de l'ORECE participe aux délibérations sans droit de vote, à l'exception de celles en lien avec l'article 32.
1. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
3. Sans préjudice des compétences du ▌conseil d'administration, du conseil des régulateurs et de la Commission, le ▌directeur exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune institution, d'aucune personne ni d'aucun organisme.
6. Le ▌directeur est responsable de l'exécution des tâches de l'Office de l'ORECE sur la base des orientations fournies par le conseil des régulateurs et le conseil d'administration. Il ▌est notamment chargé:
c) de préparer et de transmettre au conseil d'administration, le document unique de programmation visé à l'article 23;
g) de préparer le projet de rapport annuel consolidé sur les activités de l'Office de l'ORECE visé à l'article 27 et de le présenter au conseil d'administration pour examen et adoption;
j) de préparer une stratégie antifraude pour l'Office de l'ORECE et de la présenter au conseil d'administration pour approbation;
8. Le ▌directeur ▌décide, sous réserve du consentement préalable de la Commission, du conseil d'administration et des États membres concernés, s'il est nécessaire, pour accomplir les tâches de l'Office de l'ORECE d'une manière efficace et efficiente, d'établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. La décision précise la portée des tâches à effectuer ▌de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l'Office de l'ORECE. Avant qu'une telle décision soit prise, son incidence en termes d'effectifs et de budget est présentée dans le document de programmation pluriannuel visé à l'article 23, paragraphe 4.
2. Le document de programmation annuel expose des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités, visés à l'article 31. Le document de programmation annuel s'inscrit dans la logique du plan du programme de travail annuel et du programme de travail annuel final de l'ORECE visés à l'article 21 et du document de programmation pluriannuel de l'Office de l'ORECE visé au paragraphe 4 du présent article. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent.
3. Après adoption du programme de travail annuel final de l'ORECE visé à l'article 21 et lorsqu'une nouvelle tâche est confiée à l'ORECE ou à l'Office de l'ORECE, le conseil d'administration modifie, si nécessaire, le document de programmation annuel ▌.
1. Toutes les recettes et dépenses de l'Office de l'ORECE font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Office de l'ORECE.
1. Le comptable de l'Office de l'ORECE transmet les comptes provisoires de l'exercice au comptable de la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant.
2. L'Office de l'ORECE transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.
5. Le directeur ▌transmet ▌les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice.
7. Le directeur ▌transmet à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l'exercice suivant. Il ▌transmet également cette réponse au conseil d'administration.
8. Le directeur ▌soumet au Parlement européen, sur demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause, conformément à l'article 165, paragraphe 3, du règlement ▌(UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(36).
1. Le directeur ▌est engagé en tant qu'agent temporaire de l'Office de l'ORECE conformément à l'article 2, point a), ▌du régime applicable aux autres agents.
6. Le conseil d'administration, tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 5, peut prolonger le mandat du directeur ▌une fois, pour une durée n'excédant pas cinq ans.
10. Le directeur ▌ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition d'un membre.
1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement et accomplir ses tâches, et sans préjudice des compétences des États membres et des institutions de l'Union, l'ORECE et l'Office de l'ORECE peuvent coopérer avec les organismes, bureaux, agences et groupes consultatifs compétents de l'Union, avec les autorités compétentes des pays tiers et ▌avec les organisations internationales.
En vertu des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements de travail qui précisent notamment la nature, l'étendue et les conditions de la participation, sans droit de vote, de ces autorités de régulation des pays tiers concernés aux travaux de l'ORECE et de l'Office de l'ORECE, y compris des dispositions relatives à la participation aux initiatives menées par l'ORECE, aux contributions financières et au personnel de l'Office de l'ORECE. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdites modalités sont, en tout état de cause, conformes au statut.
1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(37) s'applique aux documents détenus par l'ORECE et l'Office de l'ORECE.
2. Le conseil des régulateurs et le conseil d'administration adoptent, au plus tard le … [six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement], les modalités détaillées d'application du règlement (CE) n° 1049/2001.
3. Le traitement des données à caractère personnel par l'ORECE et l'Office de l'ORECE est soumis au règlement (UE) 2018/…(38).
4. Le conseil des régulateurs et le conseil d'administration fixent, au plus tard le ... [six mois à compter de la date d'application du présent règlement], les modalités d'application du règlement (UE) 2018/…+ par l'ORECE et l'Office de l'ORECE, notamment celles concernant la désignation d'un délégué à la protection des données de l'Office de l'ORECE. Ces modalités sont fixées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.
2. L'ORECE peut, de sa propre initiative et avec le soutien de l'Office de l'ORECE, mener des activités de communication dans son domaine de compétence, conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil des régulateurs. L'allocation de ressources à ce soutien aux activités de communication dans le cadre du budget de l'Office de l'ORECE ne compromet pas l'accomplissement effectif des tâches de l'ORECE visées à l'article 4 ou de celles de l'Office de l'ORECE visées à l'article 5.
1. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, et de l'article 40, paragraphe 2, l'ORECE et l'Office de l'ORECE ne divulguent pas à des tiers les informations qu'ils traitent ou qu'ils reçoivent et pour lesquelles une demande motivée de traitement confidentiel, en tout ou en partie, a été faite.
2. Les membres et autres participants des réunions du conseil d'administration, du conseil des régulateurs et des groupes de travail, le directeur, les experts nationaux détachés ▌et les autres personnes non employées par l'Office de l'ORECE respectent les exigences de confidentialité en vertu de l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, même après la cessation de leurs fonctions.
L'ORECE et l'Office de l'ORECE adoptent leurs propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l'Union européenne ▌et les informations sensibles non classifiées, entre autres les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de telles informations, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443(39) et (UE, Euratom) 2015/444(40) de la Commission. L'ORECE ou l'Office de l'ORECE peuvent aussi adopter une décision visant à appliquer les règles de la Commission mutatis mutandis.
1. Sur demande motivée de l'ORECE ou de l'Office de l'ORECE, la Commission et les ARN représentées au conseil des régulateurs et les autres autorités compétentes fournissent à l'ORECE ou à l'Office de l'ORECE, en temps opportun et de manière précise, toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leurs tâches, à condition qu'elles aient un accès licite aux informations concernées et que la demande d'informations soit nécessaire eu égard à la nature de la tâche en question.
L'ORECE ou l'Office de l'ORECE peuvent également demander que ces informations leur soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique. Lorsque cela est possible, ces demandes respectent les formats communs de déclaration.
2. Sur demande motivée de la Commission ou d'une ARN, l'ORECE ou l'Office de l'ORECE fournissent en temps utile et de manière précise toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission, ▌à l'ARN ou à une autre autorité compétente de mener à bien leurs tâches, en vertu du principe de coopération loyale. Lorsque l'ORECE et l'Office de l'ORECE jugent les informations confidentielles, la Commission, l'ARN ou toute autre autorité compétente garantissent cette confidentialité conformément au droit de l'Union et au droit national, notamment le règlement (CE) n° 1049/2001. Le secret des affaires ne fait pas obstacle au partage de l'information en temps opportun.
3. Avant de demander des informations conformément au présent article et en vue d'éviter la duplication des obligations d'information, l'ORECE ou l'Office de l'ORECE tiennent compte de toutes les informations pertinentes déjà accessibles au public.
4. Lorsque les informations ▌ne sont pas mises à disposition par les ARN en temps opportun ▌, l'ORECE ou l'Office de l'ORECE peuvent adresser une demande motivée soit à d'autres ARN et à d'autres autorités compétentes de l'État membre concerné, soit directement aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et des ressources associées.
Sur demande de l'ORECE ou de l'Office de l'ORECE, les ARN aident l'ORECE pour la collecte des informations.
1. Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(41), au plus tard le … [six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement], l'Office de l'ORECE adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(42) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'Office de l'ORECE en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
3. L'OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(43), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement par l'Office de l'ORECE.
Les activités de l'ORECE et de l'Office de l'ORECE sont soumises au contrôle du médiateur européen conformément à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Le règlement nº 1/58(44) s'appliquent à l'Office de l'ORECE.
1. Les dispositions ▌relatives à l'implantation de l'Office de l'ORECE dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au ▌directeur, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Office de l'ORECE et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l'Office de l'ORECE et l'État membre du siège ▌, après approbation par le conseil d'administration et au plus tard le … [deux ans après la date de l'entrée en vigueur du présent règlement].
1. Au plus tard le ... [cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], puis tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l'ORECE et de l'Office de l'ORECE au regard de leurs objectifs, de leur mandat, de leurs tâches et de leur localisation. Cette évaluation consiste, en particulier, à établir s'il faut éventuellement modifier la structure ou le mandat de l'ORECE et de l'Office de l'ORECE, ainsi que les conséquences financières d'une telle modification.
En particulier, le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l'Office. Leurs contrats peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, conformément au statut et au régime applicable aux autres agents et dans le respect des contraintes budgétaires de l'Office de l'ORECE.
2. Avec effet à compter du ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement], le responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) n° 1211/2009 agit ▌en tant que directeur ▌et exerce les fonctions prévues dans le présent règlement. Les autres conditions du contrat du responsable administratif demeurent inchangées.
5. Le président et les vice-présidents du conseil des régulateurs qui ont été nommés sur la base du règlement (CE) nº 1211/2009, restent en poste en tant que président et vice-présidents du conseil des régulateurs visés à l'article 10 du présent règlement, et en tant que président et vice-présidents du conseil d'administration visés à l'article 17 du présent règlement jusqu'au terme de leur mandat d'un an. Les nominations des présidents et des vice-présidents du conseil des régulateurs et du comité de gestion sur la base du règlement (CE) nº 1211/2009 qui sont effectuées avant le ... [date d'entrée en vigueur du présent règlement] mais se prolongent après cette date sont respectées.
2) À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:"
3) À l'article 2, deuxième alinéa, les points suivants sont ajoutés:"
4) "service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation", un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation au sens de l'article 2, point 6), de la directive (UE) 2018/… du Parlement européen et du Conseil*(45).
4) L'article suivant est inséré:"
5) À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:"
6) À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:"
Les références faites au règlement abrogé ▌s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
(4) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive contenu dans le document PE‑CONS 52/18 (2016/0288(COD)) et insérer le numéro, la date, le titre, et la référence de publication au JO de cette directive dans la note de bas de page.
(13) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement et dans la note de bas de page le numéro, la date et les références de publication au JO du règlement figurant dans le 2017/0002(COD) - PE-CONS 31/18.
(32) +JO: veuillez insérer dans le texte le numéro de la directive qui figure dans le document PE-CONS 52/18 (2016/0288 (COD)).