Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52012AE0930
Timestamp: 2020-05-26 13:54:16+00:00
Document Index: 324052124

Matched Legal Cases: ["l'article 304", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne» COM(2012) 153 final
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne»
Par lettre du 18 avril 2012, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur
"Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l’Union européenne"
La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2012.
Lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 202 (séance du 14 novembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions.
1. Résumé et recommandations
Le CESE considère que la mondialisation de l'économie – avec son corollaire, le développement des échanges commerciaux et des flux migratoires – exige d'aller plus loin dans le processus d'internationalisation de la législation sociale, de manière à ce que les citoyens en général et les travailleurs en particulier, qu'ils soient migrants ou sédentaires, et quelle que soit leur nationalité, ne soient pas lésés dans leurs droits et puissent bénéficier de ce que l'on pourrait appeler la "mondialisation sociale". Les avantages et les inconvénients inhérents à cette situation concernent également les entreprises.
Le CESE approuve en conséquence la publication par la Commission européenne de la communication sur "La dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale dans l'Union européenne". Cette communication met l'accent sur l'importance de mettre en œuvre à l'égard des pays tiers une stratégie commune de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, dans le respect des prérogatives nationales et en assurant la nécessaire coordination et compatibilité avec le droit de l'UE des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec des pays tiers. Il plaide également pour le renforcement de la coopération entre les États membres, afin que ces derniers disposent des informations et des moyens nécessaires pour développer une politique de coordination internationale dans ce domaine. Enfin, il souligne que tant les entreprises que les ressortissants de pays tiers sont conscients que chaque État membre est doté de son propre système de sécurité sociale, ce qui peut soulever certaines difficultés lors de leur établissement dans l'Union européenne.
Le CESE exprime son appui à la demande exprimée dans la communication, qui préconise de conférer une dimension extérieure aux règles de coordination et de veiller à la complémentarité entre les perspectives nationales et celle de l'Union, afin d'éviter l'apparition de déséquilibres, lacunes et vides juridiques.
Le CESE souligne le changement qualitatif que représente l'adoption des décisions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, Israël, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie. Il invite également le Conseil de l'Union européenne à poursuivre sur cette voie en ce qui concerne les propositions de décision en vue d'accords avec le Monténégro, Saint-Marin, l'Albanie et la Turquie.
Le CESE insiste sur l'opportunité d'étendre l'approche globale européenne au moyen d'accords de l'Union qui, dans le respect des prérogatives nationales, atténuent certains dysfonctionnements induits par les approches nationales et offrent de meilleures possibilités à l'ensemble des États membres.
Le CESE invite le Conseil à donner mandat à la Commission européenne pour que, dans le cadre juridique des traités, elle poursuive les négociations en cours avec les puissances émergentes BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine), les pays des Balkans et les voisins de l'Est de l'Europe, ainsi qu'avec d'autres États dont un nombre important de citoyens travaillent sur le territoire de l'Union (1) et qu'elle conclue des accords internationaux en matière de sécurité sociale qui permettent de garantir la protection réciproque des citoyens de l'UE et des ressortissants des pays tiers signataires. En particulier, il rappelle la nécessité de protéger les ressortissants d'États qui, en raison de leur situation géopolitique et économique, ne sont pas considérés comme présentant une importance stratégique pour l'Union, ressortissants qui risquent de ce fait de compter parmi les plus défavorisés.
L'Union peut compléter son action extérieure dans ce domaine en mettant en œuvre une politique multilatérale qui établisse des liens avec d'autres organisations internationales ou entités régionales supranationales. La convention ibéro-américaine de sécurité sociale, qui regroupe les pays d'Amérique latine, l'Espagne et le Portugal, représente un excellent exemple de cette coopération multirégionale. Le CESE appuie à cet égard les initiatives de la Commission européenne et de la présidence chilienne qui seront adoptées lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes et qui visent à améliorer la coopération en matière de sécurité sociale entre ces deux parties.
S'agissant des accords d'association et de stabilisation conclus avec Israël, la Tunisie, l'Algérie, le Maroc, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le CESE invite les conseils d'association établis entre l'UE et les pays tiers concernés à achever les travaux en vue de l'adoption définitive des décisions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale relevant desdits accords.
Le CESE émet le vœu que les accords d'association, commerciaux ou d'association économique existants ou futurs contiennent des clauses bilatérales en matière de sécurité sociale concernant notamment l'égalité de traitement, l'exportation des droits à pension et l'élimination de la double cotisation.
Le CESE propose que la coopération de l'UE en matière de sécurité sociale s'oriente plus particulièrement vers les États qui, désireux d'atteindre les objectifs proposés par l'initiative de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le "socle de protection sociale", nécessitent une aide pour atteindre les seuils fixés ou pour en relever le niveau. Cela permettra également l'adoption d'instruments bilatéraux de sécurité sociale fondés sur les principes d'égalité de traitement, de conservation des droits acquis, de maintien des droits en cours d'acquisition et de coopération administrative. Le règlement (CE) no 883/2004 (2), ainsi que la convention 157 (3) et la recommandation 167 (4) de l'OIT, peuvent, moyennant les adaptations nécessaires, servir de modèle à cette fin.
Le CESE invite la Commission à assurer le suivi de toutes les conventions bilatérales en vigueur conclues par les États membres avec des pays tiers, en mettant périodiquement à jour un inventaire de ces instruments et en vérifiant que leur application est conforme aux principes de l'Union et à la jurisprudence en la matière.
Le CESE sait qu'en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, les États membres ont développé, par la voie de conventions internationales, des politiques bi- ou multilatérales avec des pays tiers. Cette approche peut toutefois présenter l'inconvénient d'être disparate et incomplète puisqu'elle est souvent axée sur la protection exclusive des ressortissants des États signataires ou répond à des intérêts concrets qui ne sont pas toujours partagés par la totalité des États membres.
Le CESE estime qu'avec un tel ensemble de dispositions internationales bilatérales, dont on ne saurait nier l'importance, le risque est que les ressortissants de pays tiers ne jouissent pas tous des mêmes droits ou garanties au sein de l'UE. Il pourrait arriver que dans un État donné, les ressortissants de pays tiers ne puissent bénéficier de la sécurité sociale ou de l'exportation des droits à pension que s'il existe une convention bilatérale établissant le principe d'égalité de traitement. En conséquence, le ressortissant d'un État ayant conclu une convention bilatérale serait couvert par la sécurité sociale, tandis qu'un ressortissant d'un autre État n'ayant pas conclu une telle convention ne bénéficierait pas de ce droit, alors que tous deux travailleraient dans la même entreprise et appartiendraient à la même catégorie professionnelle. Il pourrait également arriver, du fait des différentes législations nationales en vigueur, qu'un ressortissant d'un pays tiers soit couvert dans un État membre et pas dans un autre, ce qui pourrait fausser la concurrence loyale entre les États. Ainsi, dans le premier cas de figure, le ressortissant d'un pays tiers verserait une cotisation, tandis que ce ne serait pas le cas dans la seconde hypothèse. Il en résulterait un avantage économique pour le deuxième État, qui économiserait les charges sociales. L'image d'une Europe conçue comme un espace d'égalité dont la discrimination est absente ou exclue en serait de ce fait ternie.
Cela irait également à l'encontre du principe défendu dans la directive sur le détachement des travailleurs, qui préconise que le travailleur détaché bénéficie du même traitement que le ressortissant d'un État membre.
Le CESE considère également que la dimension extérieure des règles de coordination doit permettre de défendre les droits des citoyens européens lorsqu'ils se trouvent en dehors du territoire de l'Union ou quand ils ont exercé ou exercent une activité dans des pays tiers.
Le CESE est d'avis que le principe de la conclusion par les différents États de l'Union de conventions bilatérales négociées séparément avec chacun des pays tiers est une initiative positive et louable mais insuffisante. Cela implique des efforts considérables, démesurés et disproportionnés qui ne seraient pas toujours couronnés de succès, sans compter que ces conventions pourraient avoir des contenus différents et parfois même contradictoires. Qui plus est, les négociations, notamment lorsqu'elles sont menées avec certains pays émergents très puissants et influents (tels que les BRIC), peuvent déboucher sur un déséquilibre des forces lorsque les États membres n'agissent pas de concert, en défendant des positions et des intérêts communs. C'est pourquoi il y aurait lieu d'examiner la possibilité que l'Union européenne en tant que telle puisse mener des négociations en matière de sécurité sociale avec des pays ou des associations de pays tiers et le cas échéant, de la mettre en application, conformément aux traités.
Le CESE estime que de tels instruments permettraient d'éviter, s'agissant notamment de travailleurs détachés ou déplacés, le double versement de cotisations sociales dans l'État d'emploi et dans l'État d'origine. Il convient de souligner à cet égard que l'élimination de la double cotisation réduit significativement les coûts, ce qui favorise la mobilité des travailleurs, la compétitivité des entreprises européennes à l'extérieur et parallèlement l'établissement sur le territoire de l'Union d'entreprises de pays tiers. Cela pourrait en outre être l'occasion d'établir une règle unique afin d'éviter l'application discrétionnaire et arbitraire, selon le cas, de la loi du lieu de travail ou de celle de l'État d'origine, et d'empêcher que le paiement des impôts et des cotisations sociales ne s'effectue pas dans le même État.
Le CESE a fait connaître sa position en ce qui concerne les règlements de coordination qui ont étendu le champ d'application personnel (nouvelles catégories de personnes) et matériel (nouvelles prestations) à l'échelon de l'UE. En outre, certains pays européens (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) n'appartenant pourtant pas à l'Union se voient appliquer ces règlements, qui ont servi de base et de modèle pour d'autres instruments multilatéraux. Le meilleur exemple en est la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, que l'on peut considérer comme une véritable émanation des règles européennes de coordination. Le CESE considère dès lors que les règles de coordination internationale des États membres ou de l'Union devraient être inspirées et influencées par les grands principes et mécanismes du règlement (CE) no 883/2004.
Le CESE souhaite rappeler que la législation sociale, et plus particulièrement les dispositions en matière de sécurité sociale, peuvent dépasser le cadre de l'espace géographique européen et s'appliquer en dehors de celui-ci. Dans cet esprit, des principes tels que l'égalité de traitement entre les travailleurs des États membres peuvent protéger le travailleur de l'UE et avoir des effets juridiques même en dehors du territoire de l'Union. De fait, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires Boukhalfa, C-214/94, (travailleuse belge qui touchait un salaire inférieur à celui de ses collègues allemands au sein de la représentation consulaire allemande en Algérie), Hirardin, 112/75, Fiège, 110/73, Ziemann, C-247/96 et Van Roosmalen, 300/84 (reconnaissance, par la France et la Belgique respectivement, de périodes d'assurance accomplies en Algérie et au Congo belge, à tous les ressortissants de l'Union et pas seulement aux ressortissants français et belges) illustrent bien le fait que le principe de non-discrimination peut avoir une application extraterritoriale, même dans le cas de situations dépassant le cadre territorial de l'Union. Ce "pouvoir d'attraction" s'est en outre vu confirmé par les arrêts rendus dans les affaires Prodest, 237/83 et Aldewered, C-60/93, par lesquels la CJUE a reconnu le bien-fondé de l’application du règlement (CEE) no 1408/71 (5) dans des situations de déplacement temporaire de travailleurs de l'UE vers des pays tiers.
Le CESE se félicite de l'adoption des décisions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre des accords de stabilisation et d’association conclus avec Israël, la Tunisie, l'Algérie, le Maroc, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui définissent la position que devra adopter l'Union européenne au sein des conseils d'association. Ces instruments apportent un changement qualitatif à la politique de l'Union en matière de sécurité sociale en instaurant et en réglementant à un niveau bilatéral (Union/État associé) le principe d'égalité de traitement et l'exportation des droits à pension. Des obligations et des droits réciproques sont ainsi établis, qui s'appliquent à la fois aux citoyens de l'Union qui travaillent ou ont travaillé dans l'un des pays concernés et aux ressortissants des États associés travaillant ou ayant travaillé sur le territoire de l'Union. Il ne s'agit plus de dispositions unilatérales à sens unique émanant de l'Union européenne, mais d'engagements internationaux comportant des avantages réciproques pour les deux parties signataires. De surcroît, ce type d'accords et les décisions d'application correspondantes permettent d'économiser les efforts en recueillant dans un acte juridique unique l'équivalent d'une multiplicité de conventions bilatérales.
Le CESE se félicite de l'initiative de l'OIT relative au "socle de protection sociale" qui, selon lui, ne doit pas être unique ou uniforme ni représenter un carcan pour le développement des systèmes de protection sociale, mais doit être considéré comme un seuil minimum appelé à être relevé. En effet, le "socle de protection sociale" doit constituer un défi permanent et en constante évolution, invitant à aller plus loin et à progresser, et ce dans le but bien précis d'offrir une protection totale aux travailleurs et aux citoyens.
Le CESE accueille également favorablement le fait que l'Union européenne se dote d'un mécanisme (groupe de travail) de coopération entre les États membres afin de partager des informations, de présenter les bonnes pratiques en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, d'étudier la meilleure façon de rapprocher les politiques nationales et de l'Union et de garantir leur complémentarité, et enfin de définir les futures actions de l'UE vis-à-vis des pays tiers.
Le CESE soutient la nécessité de prendre en compte, dans ce processus visant à conférer une dimension extérieure aux règles de coordination, les organisations de la société civile et plus particulièrement les organisations de travailleurs et d'employeurs. Compte tenu de l'incidence de ces dispositions sur les relations sociales et de la diversité des catégories concernées, il apparaît souhaitable de tenir compte des propositions des interlocuteurs tant gouvernementaux que non gouvernementaux. Lors de la sixième rencontre de la société civile organisée UE-Amérique latine, qui s'est tenue à Madrid en mai 2010 à l'initiative du CESE, certaines revendications avaient été exprimées concernant la dimension extérieure de la sécurité sociale et la nécessité d'une meilleure coopération entre l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et l'UE, notamment avec ceux auxquels l'UE est liée par une association stratégique, comme le Brésil et le Mexique.
Le CESE tient également à mentionner la rencontre entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes qui s'est tenue en mai 2010 à Alcalà de Henares au niveau des ministres et des hauts responsables de la sécurité sociale, qui peut être considérée comme le socle et le point de départ des efforts déployés par l'Union pour coordonner la dimension extérieure de la sécurité sociale et qui est à l'origine de la communication à l'examen.
Le CESE fait valoir l'opportunité de continuer de développer l'approche globale européenne au moyen d'accords conclus entre l'Union et d'autres États et organisations régionales, cette formule s'avérant plus appropriée et efficace que l'approche strictement nationale dans le cadre de laquelle les États membres agissent unilatéralement. À cet égard, il convient de mentionner à titre d'exemple la convention ibéro-américaine de sécurité sociale (6). Le CESE souhaiterait à ce propos que l'organisation ibéro-américaine de sécurité sociale examine la possibilité que d'autres États membres de l'UE, en dehors du Portugal et de l'Espagne, puissent adhérer à l'avenir à cette convention, afin que des relations en matière de sécurité sociale puissent être établies avec différents États d'Amérique latine par le biais d'un seul acte de ratification, en évitant de la sorte une multiplicité de négociations et de conventions bilatérales.
4. Atouts et inconvénients de la situation actuelle
Il est nécessaire de développer une approche globale de l'Union en matière de sécurité sociale internationale, afin de compléter les politiques mises en œuvre par les États membres avec les pays tiers, faute de quoi il sera impossible de se conformer pleinement aux obligations imposées par la législation de l'UE. Ce constat est clairement corroboré par l'arrêt Gottardo, C-55/00, dans lequel la CJUE, conformément au principe d'égalité de traitement, étend le champ d'application personnel de toutes les conventions bilatérales conclues par un État de l'Union avec un pays tiers aux ressortissants de l'UE, et ce en dépit du fait que l'instrument juridique en question n'inclut dans son champ d'application personnel que les ressortissants des États signataires.
Cette décision de justice reconnaît dans le même temps que ledit arrêt ne lie que les États membres et non pas les pays tiers, à l'égard desquels la CJUE ne dispose d'aucune compétence. Cela démontre la difficulté de faire exécuter cette décision, dès lors que le pays tiers peut refuser d'étendre le champ d'application personnel de la convention à tous les ressortissants de l'UE et par conséquent d'établir des certificats, de reconnaître le droit à des prestations maladie ou simplement de communiquer des données concernant des personnes n'entrant pas dans le champ d'application personnel de la convention.
De ce point de vue, l'arrêt Gottardo a le mérite, tout en développant la dimension extérieure de la législation de l'UE, d'en révéler également les limites et les insuffisances, puisqu'il nécessite la coopération d'autres États ou d'autres organisations régionales supranationales.
Le CESE appelle en conséquence à engager un processus de réflexion sur la nécessité de développer une perspective conjointe de l'UE dans le domaine de la sécurité sociale internationale au moyen d'accords de l'Union ou de politiques de coopération mutuelle avec d'autres acteurs internationaux.
Le CESE évalue très positivement l'adoption du règlement (UE) 1231/2010 (7) qui étend les dispositions du règlement (CE) 883/2004 aux ressortissants de pays tiers. Il estime cependant qu'il subsiste des lacunes et des vides juridiques que la nouvelle approche visée dans la communication de la Commission entend précisément combler. En effet, ce règlement n'est d'application qu'en présence d'éléments transfrontaliers internes à l'UE. Par conséquent, le principe d'égalité de traitement prévu par ledit règlement ne s'applique en règle générale que lorsque le travailleur d'un pays tiers a exercé son activité dans plus d'un État membre. Il en résulte que la plupart des migrants de pays tiers ayant travaillé dans un seul État de l'Union n'entrent pas dans le champ d'application personnel du règlement (UE) no 1231/2010. Cela signifie qu'ils ne disposent d'aucune garantie de la part de l'UE quant au respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination et dépendent des dispositions prévues en la matière par la législation nationale. Qui plus est, ce règlement ne prévoit pas la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans l'État d'origine du travailleur ni l'exportation des droits à pension vers cet État. Enfin, l'instrument de l'UE ne réclame ni n'exige la réciprocité pour les citoyens de l'Union, qui ne bénéficieront d'aucune contrepartie de la part des pays tiers.
Le CESE considère également qu'une avancée très importante a été accomplie en ce qui concerne la dimension extérieure de l'Union européenne grâce aux directives (8) adoptées en matière de migration et aux propositions de la Commission actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen. En effet, les directives déjà adoptées étendent le principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, sous réserve de certaines restrictions ponctuelles, aux travailleurs migrants de pays tiers. Elles prévoient également l'exportabilité et la portabilité des droits à pension vers des pays tiers aux mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants de l'État membre considéré, sans qu'il y ait nécessité d'une convention ou d'un accord bilatéral. Il subsiste néanmoins des aspects non réglementés tels que la réciprocité, la totalisation des périodes d'assurance accomplies en dehors de l'Union ou l'exportation des droits à pension lorsque la législation d'un État n'accorde pas ce droit à ses propres ressortissants. Le CESE souhaite en outre, s'agissant de la protection sociale, que les directives en matière de migration déjà adoptées puissent servir de base générale, moyennant une adaptation aux différents cas de figure et aux différentes catégories couvertes, pour les directives actuellement en cours de négociation.
Coordination internationale en matière de sécurité sociale. La coordination des systèmes de sécurité sociale a pour objet de protéger le travailleur qui a exercé son activité professionnelle dans deux ou plusieurs États et a été assujetti à différents régimes de sécurité sociale. À cet effet, les États concluent des conventions avec d'autres États, lesquelles contiennent pour la plupart des clauses relatives à l'égalité de traitement, à l'unicité de la législation applicable, au maintien de l'affiliation et des droits en matière de sécurité sociale acquis auprès de l'État d'origine dans le cas de travailleurs détachés, à l'exportation des droits à pension et à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les États signataires. Le règlement (CE) no 1408/71 et le règlement (CE) no 883/2004 qui lui a succédé sont les instruments par lesquels l'Union établit les règles et modalités d'application régissant ces principes au sein de l'UE et qui servent également de base pour les accords conclus avec des pays tiers.
La perspective nationale de la dimension extérieure de la sécurité sociale a trait aux conventions conclues par un État membre avec des pays tiers et dont l'objet est d'offrir une couverture en matière de sécurité sociale aux travailleurs ayant exercé leur activité dans deux États. Dans certains cas, seuls les ressortissants des États signataires sont inclus dans le champ d'application personnel de ces conventions.
La perspective européenne de la dimension extérieure de la sécurité sociale prend en compte les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble. Elle se réfère à la négociation d'accords entre l'UE et un ou plusieurs pays tiers ou à d'autres mesures destinées à garantir une protection en matière de sécurité sociale. Elle englobe en principe tous les citoyens européens.
Les accords d'association et/ou de stabilisation peuvent prévoir l'application du principe d'égalité de traitement et l'exportation des droits à pension et s'appliquent aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de l'État signataire. Ils sont mis à exécution par voie de décisions.
Les accords entre l'Union et des pays tiers en matière de sécurité sociale, pour l'instant inexistants, pourraient consister dans un premier temps à définir la législation applicable pour éviter la double cotisation, à prévoir l'exportation des droits à pension et enfin la totalisation des périodes d'assurance. Ces accords diffèreraient dans une large mesure des accords antérieurs, lesquels sont beaucoup plus généraux et ne traitent qu'accessoirement des questions relatives à la sécurité sociale.
Les accords d'association, commerciaux ou de partenariat économique régissent des matières économiques et commerciales, ou même des questions politiques, de développement durable et de coopération entre l'Union européenne et des pays ou régions extérieurs à l'Union. Certains d'entre eux comportent des clauses de sécurité sociale.
Égalité de traitement et exportation des droits à pension
Travailleurs d'États de l'Union (A et B) qui exercent leur activité dans un pays tiers (C), dont la législation en matière de sécurité sociale ne prévoit pas l'affiliation des étrangers ni l'exportation des droits à pension. L'État A a conclu une convention bilatérale qui prévoit l'égalité de traitement et la conservation des droits acquis (exportation des droits à pension). L'État B n'a conclu aucune convention avec l'État C. La situation des travailleurs des États A et B est totalement différente. Alors que le travailleur de l'État A peut bénéficier de la sécurité sociale de l'État C et, s'il accède à la pension, peut toucher celle-ci dans l'État A à son retour, le travailleur de l'État B n'aurait pas droit à la pension et, même si c'était le cas, il ne pourrait pas en bénéficier dans son pays d'origine. Il s'agit là d'un exemple de divergence de traitement, selon qu'une convention bilatérale a ou non été conclue, ce qui dépend généralement de l'intérêt que présente pour l'État C la négociation d'un tel accord avec l'un ou l'autre des États de l'Union. Face à cette situation, il serait beaucoup plus utile que l'Union négocie directement avec l'État C un accord en matière de sécurité sociale. Une autre possibilité consisterait à inclure dans des accords plus larges (régionaux, multilatéraux, de partenariat, etc.) un volet sur la sécurité sociale comportant des clauses relatives à l'égalité de traitement et à l'exportation des droits à pension.
Travailleurs des États de l'Union A et B détachés par leurs entreprises dans l'État C pour une durée de deux ans. La législation de ce dernier État exige le paiement de cotisations par les travailleurs exerçant leur activité sur son territoire. De plus, la législation des États A et B prévoit le paiement de cotisations pour les travailleurs détachés. L'État A a pour sa part conclu une convention bilatérale avec l'État C stipulant que les cotisations ne sont versées que dans l'État d'origine. Par contre, l'entreprise de l'État B devra acquitter une double cotisation, dans son propre État et dans l'État C. Dans ce dernier cas, l'entreprise dont les travailleurs ont été détachés, contrainte d'assumer des charges sociales plus élevées, perdra en compétitivité, ce qui pourrait être évité si c'était l'UE qui négociait directement la convention en matière de sécurité sociale avec ce pays tiers.
Travailleurs des pays tiers C et D qui travaillent dans l'État de l'Union A, lequel a conclu une convention en matière de sécurité sociale avec l'État C mais pas avec l'État D. La législation de l'État de l'Union ne prévoit pas le principe d'égalité de traitement ni l'exportation des droits à pension. Le statut des travailleurs des pays C et D n'est pas non plus couvert par un instrument législatif de l'Union (il peut par exemple s'agir de travailleurs saisonniers). Les travailleurs ne bénéficieront pas de la même protection (intégralité des droits pour le travailleur de l'État C et absence de droits pour celui de l'État D), ce qui signifie que le principe d'égalité de traitement ne sera pas pleinement appliqué. Ce ne serait pas le cas si l'Union négociait elle-même un accord de sécurité sociale avec l'État D.
Ressortissants du pays tiers C qui exercent leur activité dans les États de l'Union A et B. L'État A prévoit dans sa législation l'exportation des droits à pension ou bien a conclu avec l'État C une convention bilatérale prévoyant une telle exportation. Pas l'État B. Les deux travailleurs ont acquis des droits à pension dans l'État de l'Union où ils ont exercé leur activité et sont retournés dans leur pays. Celui qui a travaillé dans l'État A pourra toucher sa pension, tandis que celui qui a travaillé dans l'État B perdra ses droits à pension. Cela ne se produirait pas non plus s'il existait un accord de l'Union couvrant ces droits et d'autres en matière de sécurité sociale.
Ressortissants d'un pays tiers qui exercent leur activité dans les États de l'Union A et B. L'État A a inclus dans sa législation sociale le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, tandis que l'État B n'applique pas ce principe. Dans le premier cas, le ressortissant du pays tiers paierait des cotisations, ce qui ne serait pas le cas dans la seconde hypothèse. Il en résulterait un avantage économique pour l'État B et l'image de l'UE en tant qu'espace d'égalité et de non-discrimination en serait atteinte. Un accord de l'Union réglerait la question dans ce cas de figure également.
Réciprocité. Ressortissant d'un pays tiers B qui travaille dans un État de l'Union A lequel, en vertu de sa législation interne en matière de sécurité sociale ou du droit de l'Union, reconnaît le principe d'égalité de traitement. Travailleur de l'État de l'Union A qui exerce son activité dans le pays tiers B, qui n'applique pas le principe de l'égalité de traitement. L'absence de toute obligation de réciprocité en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement, que ce soit dans la législation nationale ou dans celle de l'Union, génère une inégalité flagrante. Un accord sur la sécurité sociale négocié par l'UE réglerait ce problème, en soumettant les parties prenantes à une obligation de réciprocité.
Effets de l'arrêt Gottardo. Ressortissant de l'État de l'Union A qui a travaillé dans l'État de l'Union B et dans le pays tiers C. Il existe entre les États B et C une convention bilatérale en matière de sécurité sociale s'appliquant uniquement aux ressortissants des États signataires. Par contre, il n'existe pas de convention bilatérale entre les États A et C. Le travailleur déclare avoir cotisé 8 ans dans l'État B et 10 ans dans l'État C. L'État B exige 15 années de cotisations pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite. Conformément à l'arrêt Gottardo, l'État de l'Union B devrait totaliser les périodes d'assurance accomplies par le travailleur dans l'État C. Pour ce faire, il doit pouvoir coopérer avec l'État C et celui-ci doit notifier formellement les périodes accomplies. L'État C n'étant pas soumis à l'arrêt Gottardo, il peut refuser de se plier à cette requête. Par conséquent, cet arrêt n'est applicable qu'à la condition que l'État C fasse preuve de bonne volonté. Pour remédier à cette carence, il faudrait qu'il y ait coopération entre l'Union et les pays tiers concernant l'application de cet arrêt. Il faudrait également investir la Commission d'un rôle de suivi et de coordination afin que les conventions bilatérales négociées ou renégociées s'appliquent à l'ensemble des citoyens de l'Union.
Bruxelles, le 14 novembre 2012.
(1) Plus de 20 millions de ressortissants de pays tiers travaillent dans les différents États de l'Union.
(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
(3) Convention sur la mise en place d'un système international pour la conservation des droits en matière de sécurité sociale, Genève, 68e session de la Conférence générale de l'OIT (21 juin 1982).
(4) Recommandation sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, Genève, 69e session de la Conférence générale de l'OIT (20 juin 1983).
(5) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. EE chapitre 5, tome 1, p. 98-146).
(6) Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale du 10 novembre 2007.
(7) Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1).
(8) Cf. notamment la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique (JO L 343 du 23.12.2011).