Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/12/09/lexigence-dune-garantie-individuelle-des-conditions-daccueil-des-familles-en-demande-dasile-dans-le-cadre-du-mecanisme-dublin-ii-cedh-g-c-4-novembre-2011-tarakhel-c-suisse/
Timestamp: 2019-05-22 15:51:54+00:00
Document Index: 33758459

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', '§ 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 122', '§ 19', '§ 118', '§ 119', '§ 10', '§ 10', '§ 12', '§ 12', '§ 15', '§ 17', '§ 21', '§ 55', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6']

L’exigence d’une garantie individuelle des conditions d’accueil des familles en demande d’asile dans le cadre du mécanisme Dublin II (CEDH, G.C. 4 novembre 2011, Tarakhel c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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par Luara Rosentein*
Avec son arrêt de Grande Chambre du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avertit la Suisse : si une famille de demandeurs d’asile devait être renvoyée en Italie « sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d´une part, une prise en charge adaptée à l´âge des enfants et, d´autre part, la préservation de l´unité familiale, il y aurait violation de l´art. 3 de la Convention » (§ 122). Cet arrêt rendu en 2014 confirme et précise l´arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce rendu en 2011 par cette même Cour. Cependant, la question se pose de savoir dans quelle mesure l´évolution apportée par Tarakhel s´inscrit dans la lignée dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. Quoi qu´il soit, incontestablement, les juges de la CEDH accordent de plus en plus d´importance aux conditions matérielles d’accueil. Ainsi, ils se montrent prêts à s´opposer à l´automatisme du mécanisme Dublin, quand celui-ci néglige les besoins des demandeurs d´asile.
Par son arrêt en date du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme fait obstacle à la réadmission d’une famille de demandeurs d’asile de la Suisse vers l’Italie si « les autorités suisses n’ont pas au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l´âge des enfants et, d´autre part, la préservation de l’unité familiale » (§ 122). Ainsi, sauf à violer par ricochet l’article 3 de la Convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants, la Suisse devra s’abstenir d’éloigner la famille malgré l’article 17 du règlement Dublin II tant que ces garanties quant aux conditions matérielles d’accueil de la famille n’auront pas été obtenues.
Présente en Suisse au moins depuis le 3 novembre 20111 où les enfants sont déjà scolarisés (§ 19), la famille est donc temporairement protégée contre un renvoi en Italie, où les conditions d’accueil ne sont pas, à ce stade, jugées conformes à la « protection spéciale » (§ 118) dont doivent disposer les demandeurs d´asile en tant que catégorie de la population particulièrement défavorisée et vulnérable, tout particulièrement lorsque des enfants se trouvent parmi les personnes concernées (§ 119).
Le parcours de la famille Tarakhel qui l’a amenée devant la Cour de Strasbourg compte plusieurs étapes. De nationalité afghane, la famille se compose du couple et de six enfants, dont les cinq premiers sont nés en Iran. « À une date indéterminée », la famille quitta « l’Iran pour la Turquie, d’où ils se rendirent en Italie par bateau » (§ 10). Lors de leur arrivée en Italie le 16 juillet 2011, ils « furent immédiatement soumis à la procédure d´identification EURODAC après avoir fourni de fausses identités » et « placés dans une structure d’accueil mise à disposition par la commune de Stigano […] où ils demeurèrent jusqu’au 26 juillet 2011 » (§ 10). À cette date, ils furent transférés au Centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Bari, leur véritable identité ayant été établie. Deux jours plus tard, la famille quitta le Centre à Bari et se rendit en Autriche où, le 30 juillet 2011, elle fut à nouveau enregistrée par le système EURODAC (§ 12).
Leur deuxième demande d´asile ayant été rejetée par les autorités autrichiennes, la famille se rendit en Suisse à une date indéterminée. Ils déposèrent pour la troisième fois une demande d’asile (§ 12 et 13). Cependant, par décision du 24 janvier 2012, l’Office fédéral des migrations rejeta lui aussi cette dernière et ordonna leur renvoi en Italie, renvoi que l’Italie avait tacitement accepté (§ 15 et 16). Le recours de la famille formé auprès du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la demande de réouverture de la procédure ayant été rejetés, elle saisit par lettre du 10 mai 2012 la Cour européenne des droits de l´homme (§ 17-20). En application de l´article 39 du Règlement de la Cour, la Cour a demandé au gouvernement suisse de ne pas éloigner les requérants vers l’Italie pour la durée de la procédure à Strasbourg (§ 21).
Devant la Cour, les requérants ont invoqué des violations des articles 3, 8 et 13 de la Convention. En tant que « maîtresse de la qualification juridique des faits » (§ 55), la Grande Chambre a « estimé plus approprié d´examiner le grief tiré des conditions d´accueil des requérants en Italie uniquement sous l´angle de l´art. 3 de la Convention ». Concernant l’allégation d’une violation de l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, dans le prolongement des critères fixés notamment par l’arrêt Hirsi Jamaa c. Italie2, la Cour a rapidement conclut que les requérants ont bien bénéficié d´un recours effectif, de sorte que ce second grief a été rejeté pour défaut manifeste de fondement.
Dans son arrêt Tarakhel c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a renforcé l’ampleur de sa jurisprudence antérieure quant aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et à la mise en œuvre du règlement Dublin II (1°). Cet arrêt interroge donc quant à son articulation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (2°) et à l’impact de l’exigence de garanties individuelles de telles conditions matérielles d´accueil (3°).
2°/- L’appréciation du règlement Dublin II d’une juridiction européenne à l´autre
Cour EDH, G.C. 4 novembre 2011, Tarakhel c. Suisse, Req. n° 29217/12 – Communiqué
Pour citer ce document : Luara Rosentein*, « L´exigence d´une garantie individuelle des conditions d´accueil des familles en demande d´asile dans le cadre du mécanisme Dublin II », in Revue des droits de l’homme/ADL, 9 décembre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/1027).
Nesa Zimmermann, « Tarakhel v. Switzerland: Another Step in a Quiet (R)evolution?« , Strasbourg observers, December 1, 2014.
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1 réponse à L’exigence d’une garantie individuelle des conditions d’accueil des familles en demande d’asile dans le cadre du mécanisme Dublin II (CEDH, G.C. 4 novembre 2011, Tarakhel c. Suisse)
1. le critère des places disponibles est un non sens. Lors de l’audience, l’Italie avait garanti une place pour cette famille. Que penser ? La parole officielle de l’Italie ne vaut rien pour la Cour ??
2. la Cour a maintenu cette famille en Suisse pendant trois ans pour lui demander de simplement obtenir de l’Italie une croix sur un formulaire pour qu’elle soit transférée… Cette croix a été donnée moins de trois semaines après l’arrêt…
… maintenant, je n’aimerais pas être les policiers qui vont devoir exécuter le renvoi de cette famille vers l’Italie (vu le nombre d’enfants en bas âge).
Cela dit, en traînant aussi longtemps, la cour a elle-même violé toutes les garanties d’un procès équitable qu’elle se fait fort d’imposer aux autres (même si l’art. 6 CEDH n’est pas applicable dans ce domaine). C’est honteux d’avoir imposer cela à cette famille pour une question purement dogmatique et qui s’est réglée en quelques jours entre la Suisse et l’Italie…
Combien de temps travaille un juge CEDH par semaine ? 35 heures ???