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Timestamp: 2016-10-23 23:59:23+00:00
Document Index: 319777245

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 43', 'art. 22', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 96', 'art. 21', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 23', 'art. 154', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 43', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'in fine', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 96', 'art. 41', 'art. 47']

124 V 15327. Arr�t du 7 avril 1998 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre L. et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994): cotisation sp�ciale sur les b�n�fices en capital. Conform�ment � la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilit� de pr�lever une cotisation sp�ciale dans des cas o� l'autorit� fiscale n'a pas proc�d� � une imposition sp�ciale selon l'art. 43 AIFD; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypoth�se. Il n'y a pas lieu, sur ces deux points, de se d�partir de la jurisprudence. Faits � partir de page 154
A.- L. a exploit� le home-�cole X jusqu'au 30 novembre 1987. En ao�t 1990, une partie de l'immeuble abritant cet �tablissement a �t� vendue. A cette occasion, la pr�nomm�e a r�alis� un b�n�fice en capital imposable de 136'500 francs.
Par d�cision du 5 mars 1993, la Caisse cantonale valaisanne de compensation a fix� les cotisations AVS personnelles dues par L. pour l'ann�e 1989 � 15'826 fr. 85 sur la base du montant pr�cit� de 136'500 francs, qu'elle a consid�r� comme le revenu d'une activit� ind�pendante. L'assur�e a recouru contre cette d�cision par �criture du 5 avril 1993.
Le 17 mai 1993, la caisse a rendu une nouvelle d�cision, par laquelle elle annulait la pr�c�dente et r�clamait � l'assur�e une cotisation sp�ciale de 13'356 francs sur le b�n�fice de liquidation de 136'500 francs. L'assur�e a �galement recouru contre cette seconde d�cision, par acte du 16 juin 1993.
B.- Le Tribunal des assurances du canton du Valais a statu� sur les recours par deux jugements successifs, du 21 mai 1993 et du 30 septembre 1993.
Saisi d'un recours de droit administratif de l'assur�e, le Tribunal f�d�ral des assurances, par arr�t du 3 novembre 1994, a annul� ces deux jugements et il a renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
C.- A la suite de cet arr�t, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rendu un jugement, le 28 janvier 1997, dont le dispositif est le suivant:
"1. En tant qu'il s'en prend � la d�cision de la caisse intim�e du 5 mars 1993, le recours du 5 avril 1993 devient sans objet et la cause est ray�e du r�le.
2. Le recours du 16 juin 1993 est partiellement admis en ce sens que la d�cision du 17 mai 1993 est annul�e et le dossier renvoy� � l'intim�e, � charge pour elle de proc�der � un nouveau calcul des cotisations de L., conform�ment aux consid�rants.
3. Toute autre ou plus ample conclusion est rejet�e.
4. (D�pens)."
En bref, le tribunal a consid�r� que la caisse n'�tait pas en droit de pr�lever une cotisation sp�ciale sur le montant de 136'500 francs. En revanche, il y avait lieu de faire entrer ce revenu dans le calcul des cotisations selon la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations.
D.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement. Dans sa r�ponse, L. conclut au rejet du recours et � l'annulation du jugement cantonal, en demandant au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que le b�n�fice en capital qu'elle a r�alis� n'est pas soumis � cotisations AVS.
1. L'intim�e n'a pas interjet� un recours de droit administratif contre le jugement cantonal dans le d�lai l�gal de trente jours (art. 106 al. 1 OJ). Elle ne pouvait donc que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet, en tout ou partie, du recours, mais elle n'avait plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes. La proc�dure du recours de droit administratif ne conna�t pas, en effet, l'institution du recours joint. Aussi bien la conclusion de l'intim�e visant � faire constater par le Tribunal f�d�ral des assurances qu'elle ne doit verser aucune cotisation sur le b�n�fice immobilier qu'elle a r�alis� est-elle irrecevable (ATF 120 V 127 consid. 6).
2. (Pouvoir d'examen limit�; cf. ATF 123 V 242 sv. consid. 1)
3. Il s'agit, en l'esp�ce, de savoir si une cotisation sp�ciale peut �tre pr�lev�e sur le b�n�fice en capital r�alis� par l'intim�e en 1990. Cette question doit �tre tranch�e au regard des dispositions pertinentes - modifi�es depuis lors - qui �taient en vigueur avant le 1er janvier 1995 (cf. K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �d., p. 275 n. 14.47).
a) Selon l'art. 23bis RAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994, une cotisation sp�ciale est pr�lev�e sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 17 let. d RAVS, s'ils sont soumis � l'imp�t annuel sp�cial selon l'art. 43 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 sur la perception d'un imp�t f�d�ral direct BGE 124 V 153 S. 156(AIFD) (al. 1). En vertu de cette derni�re disposition, si l'assujettissement � l'imp�t cesse ou si la taxation interm�diaire (art. 96 AIFD) est effectu�e, un imp�t annuel entier est d�, en plus de l'imp�t ordinaire sur le revenu, sur les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur au sens de l'art. 21 al. 1 let. d et f AIFD, r�alis�s durant la p�riode de calcul et la p�riode de taxation, au taux applicable � ce dernier revenu seulement (al. 1). Les b�n�fices en capital et les augmentations de valeur frapp�s par l'imp�t annuel n'entrent pas dans le calcul de l'imp�t sur le revenu ordinaire (al. 2). Cette disposition �tablit une sorte de d�compte fiscal final; sont ainsi soumis � l'imp�t non seulement les b�n�fices de liquidation obtenus lors de la cessation ou de l'ali�nation de l'entreprise, mais �galement toutes les r�serves r�alis�es au cours de la p�riode de calcul et de taxation, qui �chapperaient sinon � l'imp�t en raison de la br�che de calcul, soit aussi les r�serves qui ne sont pas en rapport direct avec la liquidation elle-m�me (RDAF 1997 II p. 478; Archives de droit fiscal suisse, vol. 61, 1992/93, p. 796 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
Selon la jurisprudence rendue � propos de l'art. 23bis RAVS, les caisses de compensation sont li�es par les communications fiscales tant en ce qui concerne le montant du b�n�fice en capital que le moment de la r�alisation du revenu soumis � cotisation (ATF 122 V 291 ss consid. 5). Les caisses n'ont pas, d'autre part, la possibilit� de pr�lever une cotisation sp�ciale dans des cas o� l'autorit� fiscale n'a pas proc�d� � une imposition sp�ciale selon l'art. 43 AIFD (arr�ts non publi�s G. du 28 mai 1996 et M. du 7 mars 1995; voir aussi VSI 1993 p. 252 consid. 3 et PAUL CADOTSCH, Die Verbindlichkeit der Steuermeldungen f�r die AHV-Beitragsfestsetzung, in: Archives de droit fiscal suisse, vol. 62, 1993/94, p. 381 sv.).
b) En l'esp�ce, l'autorit� fiscale n'a pas fait application de l'art. 43 AIFD parce qu'aucune taxation interm�diaire n'a �t� effectu�e et que l'assur�e est rest�e imposable de mani�re illimit�e en Valais. Aussi bien le b�n�fice en capital a-t-il fait l'objet d'une imposition au revenu ordinaire de l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 1991/1992, conform�ment � l'art. 41 al. 1, 2 et 3 AIFD (lettre du Service cantonal valaisan des contributions � la caisse de compensation du 30 juin 1993).
Le recourant soutient que la jurisprudence susmentionn�e, en tant qu'elle subordonne le pr�l�vement d'une cotisation sp�ciale � la soumission du b�n�fice en capital � l'imposition annuelle sp�ciale pr�vue � l'art. 43 AIFD, aboutit � une situation juridique insatisfaisante: dans la mesure o� BGE 124 V 153 S. 157les b�n�fices de liquidation repr�sentent le produit d'une activit� commerciale, qui appara�t seulement lors de la dissolution de l'entreprise, il s'agit incontestablement du produit d'une activit� ind�pendante sur laquelle une cotisation doit �tre pr�lev�e. Le recourant rel�ve qu'il est parfois indiff�rent, du point de vue fiscal, de pr�lever un imp�t sp�cial ou l'imp�t ordinaire sur le revenu. Dans un tel cas, le choix de la proc�dure de fixation des cotisations rel�ve du droit de l'AVS et doit �tre tranch� par les caisses de compensation, sans que celles-ci soient li�es par les donn�es fiscales. Il conviendrait donc, toujours selon le recourant, de s'�carter d'une interpr�tation "trop litt�rale" de l'art. 23bis RAVS, qui peut mener � des r�sultats insoutenables et contraires � la volont� r�elle du l�gislateur.
c) La cotisation sp�ciale est une cr�ation du pouvoir l�gislatif conf�r� au Conseil f�d�ral par l'art. 154 al. 2 LAVS, et le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours reconnu la l�galit� de cette solution (voir par exemple VSI 1993 p. 234 consid. 6a; K�SER, op.cit., p. 266 n. 14.27). Comme toute contribution publique, elle est soumise au principe de l�galit�. Et cela d'autant plus qu'elle s'apparente � un imp�t plus qu'� une cotisation d'assurance sociale au sens �troit (ATF 120 Ia 367 consid. 6c).
En l'esp�ce, la base l�gale (ou plut�t r�glementaire) � prendre en consid�ration est l'art. 23bis RAVS. Il en ressort, de mani�re non �quivoque, que la soumission du b�n�fice en capital � l'imposition annuelle sp�ciale pr�vue � l'art. 43 AIFD (aujourd'hui l'art. 47 LIFD) est une condition sine qua non du pr�l�vement de la cotisation sp�ciale. Il n'y a aucun motif de s'�carter du texte clair de cette disposition. De plus, contrairement � ce que sugg�re le recourant, on ne peut pas voir dans la situation qu'il d�nonce une lacune proprement dite de la r�glementation l�gale, que le juge pourrait combler dans le cadre de ses comp�tences judiciaires (ATF 122 I 255 sv. consid. 6a; VSI 1996 p. 181 consid. 5b non publi� aux ATF 121 V 181). En particulier, celui-ci ne saurait suppl�er au silence de la loi lorsque la lacune consiste dans le d�faut d'une r�gle d�sirable (lacune impropre), car il ferait alors oeuvre de l�gislateur (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 127 sv. et la jurisprudence cit�e).
4. Subsidiairement, le recourant demande que le b�n�fice en capital litigieux soit soumis � cotisations en vertu de l'art. 22 al. 3 RAVS. Selon cette disposition, la cotisation annuelle sur le revenu net d'une activit� ind�pendante accessoire, exerc�e de mani�re intermittente, est fix�e pour l'ann�e civile durant laquelle le revenu a �t� acquis. Cette r�gle n'est BGE 124 V 153 S. 158toutefois pas applicable en cas de r�alisation d'un b�n�fice de liquidation. Ainsi qu'on l'a vu, ce b�n�fice repr�sente, �conomiquement, le r�sultat d'une activit� lucrative g�n�ralement exerc�e pendant une p�riode assez longue et de fa�on plus ou moins r�guli�re (ATF 106 V 197 consid. 3; cf. aussi ATF 116 V 1). Par principe, cette activit� n'a donc pas le caract�re d'une activit� occasionnelle ou intermittente (cf. GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 � 16 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], n. 174 ss p. 318) et il n'en va du reste pas autrement en l'esp�ce.
5. Les premiers juges ont pour leur part prescrit � la caisse de proc�der conform�ment � l'art. 22 al. 2 RAVS, relatif � la fixation des cotisations selon la proc�dure ordinaire. Aux termes de cette disposition, la cotisation annuelle est calcul�e en g�n�ral d'apr�s le revenu net moyen d'une p�riode de calcul de deux ans. Celle-ci comprend la deuxi�me et la troisi�me ann�e ant�rieures � la p�riode de cotisations. All�guant que l'intim�e a cess� son activit� ind�pendante le 30 novembre 1987, le recourant fait valoir que le b�n�fice en capital ne peut pas �tre soumis � cotisations selon l'art. 22 al. 2 RAVS. En effet, ce b�n�fice a �t� r�alis�, de mani�re incontestable, en 1990. Or, cette ann�e fait partie de la p�riode de calcul 1989/1990, � laquelle est rattach�e la p�riode ordinaire de cotisations 1992/1993.
Lorsqu'aucune des m�thodes de fixation des cotisations pr�vues par le RAVS n'entre en consid�ration, il n'y a pas lieu � perception de cotisations (cf. ATF 106 V 197 in fine). Comme on l'a vu, s'il existe une lacune dans le syst�me r�glementaire de perception des cotisations, ce n'est pas au Tribunal f�d�ral des assurances qu'il appartient de la combler. Par cons�quent, s'il appara�t, effectivement, que l'assur�e a cess� toute activit� ind�pendante en 1987, aucune cotisation ne pourra �tre per�ue sur le b�n�fice litigieux. Cette solution n'est par ailleurs pas en contradiction avec le jugement attaqu�. L'obligation faite par les premiers juges d'appliquer la proc�dure ordinaire de fixation des cotisations n'a de sens, en effet, que si le revenu en question tombe dans une p�riode de calcul pouvant �tre prise en consid�ration selon cette proc�dure. C'est la seule interpr�tation logique qui puisse �tre donn�e aux consid�rants du jugement attaqu�, auxquels renvoie le dispositif.
106 V 197,
122 V 291 suite... ,
120 IA 367,
121 V 181,
Art. 22 al. 3, art. 23bis RAVS,
art. 22 al. 2 RAVS suite... ,
art. 96 AIFD,
art. 41 al. 1, 2 et 3 AIFD,
art. 47 LIFD