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Timestamp: 2019-11-13 05:42:01+00:00
Document Index: 67262561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 220']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-20120912
10-Sous-section 1 : Amortissements des immobilisations affectées à la recherche
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Seules les dotations aux amortissements correspondant à des biens créés ou acquis à l'état neuf affectés directement et exclusivement à des opérations de recherche sont à retenir.
En cas d'utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part recherche doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L'entreprise détermine cette part au prorata du temps d'utilisation.
I. Amortissement des immeubles servant à la réalisation d'opérations de recherche
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1991, les dotations aux amortissements des immeubles étaient exclues des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, les immeubles affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique bénéficiant d'un amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 quinquies A-1 du CGI .
L'article 29 de la loi de finances pour 1991 a supprimé cet amortissement exceptionnel et permis la prise en compte des dotations aux amortissements dans la base du crédit d'impôt recherche pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
Les dotations aux amortissements de ces immeubles peuvent donc être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche dans les mêmes conditions que celles afférentes aux autres immobilisations servant à la réalisation d'opérations de recherche.
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. n°s 60 et suivants ).
Toutefois, si le contrat de crédit-bail est consenti par une SICOMI ou une SOFERGIE, l'amortissement qui peut être retenu pour le calcul du crédit d'impôt est déterminé en appliquant au prix de revient amortissable des constructions, tel qu'il figure dans les écritures de l'organisme bailleur, un taux d'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation des constructions, appréciée à la date d'acquisition ou de construction de l'immeuble en cause par l'organisme bailleur.
II. Amortissement des biens autres que les immeubles
A. Biens appartenant à l'entreprise
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens de l 'article 39-1-2° du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l' article 42 septies du CGI .
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les biens concernés doivent être affectés directement à la réalisation en France d'opérations de recherche, y compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes. Sont considérés comme affectés directement à des opérations de recherche, les biens qui permettent, en eux-mêmes, la réalisation des programmes de recherche de l'entreprise. Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
En revanche, les biens non destinés spécifiquement à l'exécution des opérations de recherche n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Sont ainsi exclus les téléphones, le petit matériel de bureau, ainsi que les meubles de bureau.
En cas d'utilisation mixte d'une immobilisation à des opérations de recherche et de fabrication, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d'utilisation des biens pour la recherche, à condition que l'entreprise puisse déterminer avec précision le temps d'utilisation du bien à des fins de recherche.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
- une entreprise a acquis une machine amortissable en cinq ans. Ce matériel n'est utilisé par l'entreprise à des opérations de recherche que la première année. Seule la première annuité d'amortissement pourra être prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à l'année d'affectation de cette machine à des opérations de recherche. Les années suivantes, l'amortissement de ce bien ne sera pas retenu ;
- en revanche si le même matériel est utilisé pendant cinq ans, à raison d'un mois par an pour des opérations de recherche, la dotation prise en compte pour déterminer le crédit d'impôt afférent à chacune des années d'utilisation sera égale à un douzième de l'annuité d'amortissement.
B. Biens financés par crédit-bail
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Il est admis que les biens pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail soient assimilés à des immobilisations amortissables de l'entreprise qui entend bénéficier du crédit d'impôt recherche. Les dépenses ouvrant droit à ce titre au crédit d'impôt sont prises en compte dans les conditions suivantes.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a de l' article 244 quater B - II du CGI , c'est-à-dire :
- constituer des immobilisations ;
- avoir été créés ou acquis à l'état neuf par la société de crédit-bail ;
- être affectés par l'entreprise locataire directement à la réalisation d'opérations de recherche.
2. Montant de l'amortissement
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Le montant de l'amortissement qui est retenu comme dépense de recherche de l'entreprise locataire est égal à la dotation aux amortissements pratiqués par l'établissement de crédit-bail à raison des biens en cause. Cette dotation doit remplir les conditions prévues ci-dessus pour la prise en compte des amortissements des immobilisations appartenant à l'entreprise et affectées par celle-ci à la recherche. En cas de levée de l'option pour l'acquisition des biens, les amortissements en cause sont bien entendu ceux qui sont effectivement pratiqués par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
La prise en compte par l'entreprise locataire des amortissements opérés par l'établissement de crédit-bail est subordonnée à la remise, par celui-ci, d'une attestation comportant :
- la désignation et la valeur d'acquisition des biens loués ;
- le montant des amortissements pratiqués à raison de ces biens par l'entreprise de crédit-bail.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration n° 2069 qui est souscrite par l'entreprise locataire.
III. Amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ouvrent droit au crédit d'impôt.
Cette mesure est destinée à favoriser l'acquisition de technologies et de procédés en vue non de leur industrialisation en l'état, mais de leur utilisation dans le cadre de nouvelles recherches.
Ne sont donc pas retenus à ce titre les amortissements de brevets destinés à être intégrés au processus de fabrication, à améliorer la productivité ou la rentabilité, et, d'une manière générale, à être affectés à des opérations qui ne se situent pas dans le domaine de la recherche.
Aux termes de l' article 244 quater B-II-f du CGI , les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Comme pour l'ensemble des immobilisations affectées à la recherche, seule la dotation à l'amortissement est retenue. Sont prises en compte les dotations fiscalement déductibles.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Les dépenses qui correspondent à l'acquisition de licences ou de savoir-faire ne sont pas concernées par la mesure. Elles ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
IV. Application aux dépenses de conception de logiciels
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Seules les dotations aux amortissements des immobilisations matérielles (ordinateurs...) ou immatérielles (logiciels intermédiaires de calcul...) peuvent être retenues dans les bases du crédit d'impôt.
Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens de l' article 39-1-2° du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI (cf. ci-dessus n° 20 ).
Dans le cas où les immobilisations acquises sont utilisées pour remplir plusieurs fonctions dans l'entreprise, seule la quote-part de la dotation aux amortissements représentant le temps d'affectation à des opérations de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement peut être prise en compte.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas de Calais ( CGI, art. 220 septies ).