Source: https://www.memoireonline.com/08/09/2516/m_La-Sous-Evaluation-des-actions-introduites-en-Bourse3.html
Timestamp: 2020-05-31 23:59:14+00:00
Document Index: 62491201

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 85"]

SECTION 3 : LES RÈGLES ET PROCÉDURES À SUIVRE :
1. L'admission au premier et second marché de la cote permanente :
a) Les règles d'admission :
Pour que les titres de capital soient admissibles au premier et au second marché de la cote permanente, les sociétés doivent, sauf, dérogation exceptionnelle, réunir un certain nombre de conditions.
Concernant le premier marché :
· Avoir la forme de société anonyme.
· Avoir un capital effectivement libéré d'au moins un million de dinars.
· Justifier d'un minimum de trois années d'existence.
· Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires.
· Avoir distribué un dividende au moins au titre de l'un des deux derniers exercices.
· Avoir au moins cinq cents actionnaires.
· Avoir 20%, au moins, du capital diffusé auprès d'actionnaires ne possédant pas, individuellement, plus de 0,1% du capital.
Concernant le deuxième marché :
· Avoir un capital, effectivement, libéré d'au moins cinq cents mille dinars.
· Justifier d'un minimum de deux années d'existence.
· Le dernier exercice doit être bénéficiaire.
· Avoir au moins trois cents actionnaires.
· Avoir 10% au moins du capital diffusé auprès d'actionnaires ne possédant pas, individuellement, plus de 0,1% du capital.
b) Le dossier d'admission :
Aux termes de l'article 28 du règlement général de la Bourse :
« Le dossier d'admission à la cote comporte les documents juridiques, économiques, financiers et comptables qui requiert l'admission. La liste et la teneur de ces documents sont fixées par la Bourse ».
Le dossier, préparé avec l'aide d'un conseil spécialisé, comporte les éléments suivants :
a. Une demande d'admission des actions, présentée soit par l'intermédiaire en Bourse, soit directement par la société.
b. Un formulaire établi par la Bourse, dûment rempli ;
c. Une copie des statuts mis à jour et les procès verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires relatifs aux différentes émissions constituant le capital social ;
d. Les états financiers des deux (pour le second marché) ou trois (pour le premier marché) derniers exercices sociaux dûment approuvés par l'Assemblé Générale (bilans et comptes annexes), les rapports du commissaire aux comptes et les résolutions des Assemblées Générales Ordinaires de ces exercices.
e. Un état des filiales et participations significatives, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine de la société ;
f. Une liste actualisée des actionnaires connus, le montant et le taux de leur participation ;
g. Le rapport d'activité présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire relative au dernier exercice social comportant tous les renseignements de nature à éclairer les actionnaires actuels et futurs sur la situation de la société ;
h. Autres documents que la Bourse juge nécessaires à l'étude du dossier de la société dont notamment, les perspectives d'avenir de la société et les prévisions d'exploitation et de trésorerie établis sur un minimum de 5 années ;
i. Eventuellement la demande de dispense de certaines conditions et justificatifs ainsi que l'engagement de les satisfaire en cas de décision favorable du Conseil de la Bourse.
Les services de la Bourse accusent réception du dossier après vérification de l'existence de tous les éléments constitutifs. Ils sont aussi habilités à demander, à la collectivité émettrice, la production de toute information complémentaire.
c) Le rapport des services de la Bourse :
Le règlement général de la Bourse stipule que :
« Toute demande d'admission ayant rempli les conditions fixées par les dispositions du présent règlement, doit être soumise pour décision au conseil de la Bourse, appuyée d'un rapport établi par les services de la Bourse. Le conseil peut se faire procéder à toute investigation et demander la communication de tout document ou information qu'il jugera nécessaire ».
Pour l'élaboration du rapport, les services de la Bourse procèdent à l'analyse des documents fournis dans le dossier et l'examen des différentes conditions d'admission et propositions de la société et de son intermédiaire. Ainsi, ils peuvent recourir pour l'instruction du dossier à tout procédé de nature à aboutir à une conclusion à soumettre au Conseil de la Bourse. Pour ce faire, ils tiennent des séances de travail avec toutes les personnes intéressées par l'opération d'admission (les dirigeants et responsables de la société, l'intermédiaire en Bourse présentant le dossier, les commissaires aux comptes de la société, ses banquiers, ses conseillers juridiques...)
d) La décision d'admission :
Aux termes de l'article 32 du Règlement Général de la Bourse :
« La Bourse notifie sa décision à la collectivité requérante ou à son intermédiaire en Bourse, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou si la bourse requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans un délai d'un mois suivant leur réception. La durée de validité d'une décision d'admission est de quatre mois. A la demande de la collectivité, La Bourse peut proroger la validité de sa décision, de deux mois supplémentaires ».
La décision du Conseil de la Bourse peut être :
-soit l'admission définitive ;
-soit l'admission assortie de conditions, en vue de l'admission définitive ;
-soit une demande de communication de tout document ou information jugés nécessaires ;
-soit un refus d'admission.
Dans tous les cas, la décision est notifiée par écrit avec accusé de réception.
e) La publication de l'avis d'admission :
Aux termes de l'article 34 du Règlement Général de la Bourse :
« L'admission d'une valeur est annoncée par un avis publié par la Bourse sur son bulletin, précisant le marché et les conditions de négociation, la date de la première cotation et la procédure d'introduction ».
La publication par la Bourse d'un avis d'admission doit intervenir, au moins, avant la date prévue pour l'introduction. L'avis est publié au Bulletin Officiel de la Bourse. A sa diligence, l'entreprise peut le publier dans les journaux de son choix.
2. L'introduction des valeurs sur l'un des marchés de la cote permanente :
Après la décision d'admission prise par le conseil de la bourse des valeurs mobilières, est entamée la seconde phase de l'opération : l'introduction proprement dite sur le marché.
Elle comporte les préparatifs à l'introduction et les procédures d'introduction (procédure ordinaire, d'OPV, d'OPM), qui débouchent sur l'inscription des titres sur l'un des marchés de la cote permanente.
Les préparatifs à l'introduction comportent : les délais d'introduction, le prospectus d'admission à la cote permanente et l'annonce de l'introduction.
a) Les délais d'introduction :
La société bénéficiant d'une décision d'admission de ses titres sur l'un des marchés de la cote permanente doit réaliser l'introduction à la négociation sur le marché dans un délai ne dépassant pas trois mois de la date de la décision d'admission.
Le président de la Bourse peut accorder des facilités de prorogation sur demande motivée. A défaut d'introduction dans le délai de trois mois de l'admission ou du nouveau délai, éventuellement, accordé par le président de la Bourse, la décision d'admission est caduque.
b) Le prospectus d'admission à la cote permanente :
Conformément aux dispositions de l'article 6 et suivant du Règlement du Conseil du Marché Financier :
« Toute société ou personne qui procède à une offre publique ou à une émission d'une valeur mobilière dans le public ou à une admission d'une valeur à la cote de la Bourse, est tenue au préalable d'établir un prospectus soumis au visa du conseil du Marché Financier ».
Le prospectus doit comprendre toutes les informations nécessaires au public pour fonder son jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les performances, l'évolution de la situation financière et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les attachés aux titres.
Il doit être signé par la personne habilité à engager la société ainsi que par l'ensemble de personnes ayant émis une opinion ou ayant attesté des informations contenues dans le prospectus.
Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des titres offerts, sont intervenus entre la date du visa du prospectus et celle du placement des titres en cause, l'émetteur doit établir un document complémentaire de mise à jour, qui est, préalablement, à sa diffusion, soumis au visa du Conseil du Marché Financier. Ce document est diffusé dans les mêmes conditions que celles du prospectus.
Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective, soit par publication dans un ou plusieurs journaux de diffusion nationale, soit par la mise à la disposition gratuite du prospectus pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l'émetteur ou auprès des organisations chargés d'assurer le service financier de ses titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé.
c) L'annonce de l'introduction :
L'introduction d'une valeur sur l'un des marchés de la cote permanente est annoncée par la publication au Bulletin Officiel de la Bourse d'un avis, précisant la date de la première cotation, la procédure d'introduction choisie, ainsi que toutes autres indications sur les modalités d'introduction. Elle est réalisée par l'entremise d'un ou plusieurs intermédiaires en bourse chargés de suivre l'opération.
La date de l'introduction est arrêtée d'un commun accord entre la Bourse et la société émettrice. Cette date est annoncée par la Bourse pour un avis publié au Bulletin Officiel de la Bourse. Cet avis qui doit être effectué 10 jours au moins avant la date de la première cotation précise :
· La société émettrice ;
· Les titres introduits : (nature, quantité, ...) ;
· La méthode d'introduction et éventuellement le cours d'ouverture ou le prix d'offre ;
· La désignation de l'intermédiaire en bourse chargé de l'introduction.
3. Les obligations de l'émetteur :
Seules les obligations spécifiques résultant de l'admission à la cote permanente sont présentées ci-dessous.
a) Obligations spécifiques en matière de droit des sociétés :
· Interdiction des clauses d'agrément :
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi N°89-49 du 8 mars 1989 :
« L'admission à la cote permanente vaut pour la société concernée renonciation à toute clause restrictive statutaire de négociation sur ses titres ».
· Conditions de rachat par la société de ses propres actions :
Aux termes de l'article 36 de la loi N°89-49 du 8 mars 1989 :
« Sont interdits la souscription et l'achat par la société de ses propres actions. Toutefois, l'assemblée générale des actionnaires qui décide une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration à acheter un nombre d'actions pour les annuler. Les sociétés dont les titres sont admis à la cote permanente peuvent acheter en bourse leurs propres actions en vue de régler leur marché et ce, dans les délais et selon les procédures définies par les règlements pris en application de l'article 4 de la présente loi ».
Cet achat doit être autorisé par l'assemblée générale des actionnaires. Il ne doit en aucun cas dépasser 10% du capital social.
La société doit disposer de réserves autres que les réserves prévues par la législation en vigueur d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions acquises, conformément, aux dispositions du présent article.
L'autorisation de l'assemblée en vue de racheter ses propres titres à une validité d'une année expirant à la date de l'assemblée annuelle de l'exercice suivant.
· Choix des commissaires aux comptes :
Les sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente, sont tenues de désigner leurs commissaires aux comptes parmi les membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie.
b) Les Obligations en matière d'information financière :
Conformément aux articles 36 et suivants du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne et concernant :
a. L'information Occasionnelle : « Les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de porter à la connaissance du public, par voie de communiqué dans un journal quotidien, dans le Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier et dans le Bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dans les plus brefs délais, tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours ou la valeur des titres de ces sociétés » ;
b. L'information périodique : « Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent adresser au Conseil du Marché Financier 15 jours de bourse avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire leurs états financiers annuels. Ces états financiers doivent être complets et comporter l'ensemble des documents prévus par la législation comptable des entreprises ainsi que l'ordre du jour et le projet des résolutions proposées par le conseil d'administration et le rapport prévu par l'article 85 du code de commerce » ;
c. L'information continue : Outre les modifications et changements soumis à la publication légale, les sociétés dont les titres sont inscrits à l'un des marchés de la cote permanente, sont tenues, dès que survient un changement important susceptible d'exercer une influence appréciable sur la valeur ou le cours de leurs titres et encore inconnu du public, de diffuser en temps utile, un communiqué de presse exposant l'information et de transmettre sans délai, un exemplaire de ce communiqué à la Bourse.
d. Autres obligations de communication d'information à la Bourse : La bourse peut demander tout document ou information permettant d'apprécier les états comptables et financiers publiés. Elle peut aussi, à tout moment, exiger de ces sociétés tous documents ou renseignements qu'elle juge utiles.
c) Les obligations en matière de gestion des titres cotés :
Les sociétés inscrites sur l'un des marchés de la cote permanente sont tenues de désigner au sein de leurs structures un service responsable des relations avec les actionnaires et d'en informer la Bourse.
Elles doivent assurer par elles-mêmes, ou faire rassurer par une ou plusieurs banques de la place ou tout autre intermédiaire financier, sans frais pour les porteurs le service financier de leurs titres.
D'après le Règlement Général de la Bourse, la société dont les titres sont inscrits sur le premier ou le second marché de la cote permanente doit :
i. Désigner un responsable des relations avec les actionnaires, chargé notamment de :
-renseigner les actionnaires ;
-faciliter l'exercice de leur droit de communication et de regard ;
-assister les actionnaires dans l'accomplissement des formalités administratives relatives à leur titre au sein de l'entreprise ;
-tenir à jour une comptabilité des titres ;
-assurer le transfert des titres sur le registre à la lumière des attestations de transaction.
ii. Servir sans frais pour les actionnaires, la rémunération des titres par les soins de la société directement ou par le biais d'un intermédiaire financier.
iii. Rendre public et communiquer à la bourse le nom du responsable des affaires des actionnaires.
d) Commissions d'admission et de séjour :
Les sociétés dont les titres sont inscrits sur l'un des marchés de la cote permanente, et quelque soit le nombre de lignes de cotation qu'elles occupent, payent au profit de la Bourse, en vertu de l'arrêté du 8 janvier 1990 (JORT N°6 du 23/01/90) du Ministre du Plan et des finances, les commissions suivantes :
a) La commission d'admission à la cote permanente(C.A.P) : Payée une seule fois, lors de l'admission, à un taux de 0,05% du montant nominal du capital et avec un plafond de 5.000 DT par société.
b) La commission Annuelle de Séjour(C.A.S) : Payée une fois par an à partir du premier janvier de l'année qui suit l'admission, à un taux fixé selon un barème calculé sur la base du montant du capital au 31 décembre de l'année écoulée.