Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/article-9972-cumul-un-fonctionnaire-en-activite-peut-il-etre-aussi-auto-entrepreneur.html
Timestamp: 2019-09-23 12:08:51+00:00
Document Index: 243787279

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 25", 'art. 25', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 432', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

Cumul : un fonctionnaire en activité peut-il être aussi auto-entrepreneur ? | par Me André ICARD
Cumul : un fonctionnaire en activité peut-il être aussi auto-entrepreneur ?
OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. A ce titre, parmi les activités accessoires autorisées à un agent public, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entreprise, d’autres peuvent être réalisées sous la forme d’une auto entreprise ou de tout autre régime possible. (salariat, portage salarial, vacation…). Enfin, certaines activités lucratives industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles non listée par les textes peuvent aussi être exercées sous la forme d’auto-entreprise mais pour une durée limitée à 3 ans.
1) Les activités pouvant être exercées sur autorisation sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.
- Expertise et consultation,
- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particulier.
2) Les activités ne pouvant être exercées sur autorisation que sous le régime de l’auto-entreprise sans limitation de durée.
- activités de services à la personne,
- activités relatives à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
3) La création (ou reprise) par le fonctionnaire d’une auto entreprise pour une durée maximum de 3 ans pour exercer toute autre activité privée lucrative non énumérée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus après autorisation de l’administration suite à avis de la commission de déontologie.
- Le fonctionnaire peut créer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole en auto-entreprise notamment mais pour une durée de deux ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.
A l’issue de la période, il faudra qu’il choisisse soit de continuer en position de disponibilité pour création d’entreprise par exemple ou de disponibilité pour convenance personnelle, soit de démissionner de la fonction publique, soit de clôturer son auto entreprise ou la céder.
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour création d’entreprise pour une durée de 2 ans + 1ans après avis de la commission de déontologie.
4) La création par le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet d’une auto-entreprise pour exercer toute autre activité privée lucrative après déclaration préalable auprès de son administration et sans limitation dans le temps si son temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet, soit :
- une durée globale de service inférieure ou égale à 24 H 30 en règle générale,
- une durée globale de service inférieure ou égale à 14 H 00 pour les assistants et assistants,
spécialisés d’enseignement artistique,
- une durée globale de service inférieure ou égale à 11 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique.
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007),
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983),
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 03/05/2007),
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO du 22/01/2011).
Lucile P - le 29 août 2019 à 18:50 - dernière réponse le 29 août 2019 à 18:55
Ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles de l'éducation nationale, je voudrais savoir si je suis autorisée à créer mon auto-entreprise.
Laurent62400 - le 29 août 2019 à 12:57 - dernière réponse le 29 août 2019 à 13:02
J'ai ouvert en janvier 2018 mon cabinet de sophrologie en tant qu auto entrepreneur.En août 2018, je postule à une annonce d'un centre hospitalier pour un cdd de la fonction public à 100% , en precisant bien mon statut d auto entrepreneur sur mon CV et lors de mon entretien.J ai été retenu... Voir plus poste se poste sans consigne particulière. Aujourd'hui, beaucoup de mes amies me stipule que c'est interdit.
Je me tourne vers vous pour savoir si cela et interdit ou non. Et savoir qui est en faute si on dois casser mon contrat
M. Quentin GILLES - le 15 mai 2019 à 18:32 - dernière réponse le 10 août 2019 à 13:56
Y a-t-il des cas dans la jurisprudence de condamnations à "reverser les sommes indûment perçues" d'enseignants faisant des créations d'oeuvres de l'esprit? Et facturant en tant que autoentrepreneur pendant plusieurs années?
André ICARD - le 10 août 2019 à 13:56
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 22/12/2015, 14MA03148, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, par un titre exécutoire du 30 janvier 2012, le centre hospitalier de Grasse a demandé à MmeD..., anciennement agent des services hospitaliers stagiaire, le reversement... Voir plus de sommes indûment perçues du fait d'un cumul illégal d'activités pendant une période de congé de longue maladie puis de longue durée, pour un montant de 62 058,08 euros ; que, par un jugement en date du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme D...dirigée contre ledit titre exécutoire ; que Mme D...interjette appel de ce jugement ;
(…) Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 30 janvier 2012 ;
lilie - le 9 août 2019 à 11:08 - dernière réponse le 9 août 2019 à 11:13
Bonjour, peut on créer une micro entreprise (bien être hypnose) avec un temps partiel dit DE DROIT ? est ce limité en temps ? Je ne trouve pas les textes merci.
Rose45 - le 24 juil. 2019 à 07:34 - dernière réponse le 24 juil. 2019 à 07:38
Bonjour, est-ce qu'un texte interdit un fonctionnaire à participer à une AG d'une scop dans laquelle il exerce un emploi en cumul ? Merci par avance.
KMU73 - le 25 janv. 2019 à 11:09 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:51
Que recouvre précisément la notion d'Expertise et consultation admise au titre des activités accessoires, particulièrement dans le secteur de l'informatique ?
André ICARD - le 12 févr. 2019 à 10:40
Aucun texte législatif et réglementaire ne précise le contenu de ces notions.
André ICARD - le 24 avril 2019 à 09:51
Je vous remercie de ne pas utiliser la rubrique commentaires pour obtenir une consultation juridique gratuite. ICARD
KMU73 - le 15 févr. 2019 à 17:00 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:51
Je suis actuellement suspendu et j'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la tenue de la CAP devant statuer sur une éventuelle sanction à mon encontre (cette sanction serait... Voir plus a priori "légère").
Une entreprise privée m'a en effet proposé une offre d'emploi ferme à laquelle je souhaiterais répondre au + vite même si je dois passer en CAP plus tard.
La procédure de demande de mise en disponibilité peut-être longue avec notamment la consultation d'une commission de déontologie et j'aimerais ne pas perdre de temps .
BEA1310 - le 19 févr. 2019 à 19:44 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:51
je suis fonctionnaire et je souhaiterais exercer comme professeur de yoga sous le régime de l 'autoentrepreneur.Cette activité est elle compatible avec le statut et que doit on préciser dans la demande d'autorisation.
Julie - le 28 mars 2019 à 15:27 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:51
Bonjour Maître, et merci de partager votre savoir.
Selon vous, peut-on considérer les consultations de santé (comme l'acuponcture ou l'ostéopathie) comme des "expertises et consultations"? Cette notion n'étant pas clairement définie par le législateur, j'espérais qu'il y aurait... Voir plus moyen de l'utiliser. Un grand merci pour votre aide.
Larissa - le 2 avril 2019 à 03:38 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:50
Actuellement Enseignante en fonction publique par CDD à temps plein quotité 100%, je souhaite cumuler une profession régie par la nomenclature Sous-categorie 90.03.11 - APE 9003b (Œuvre de l'esprit), dont le descriptif serait PRODUCTION D’ECRITS ET TEXTES... Voir plus LITTERAIRES PERSONNALISES. Ce sera de la création Intellectuelle, je produirais des scripts pouvant servir à des séances de relaxation et d’hypnose, donc cette description est-elle appropriée ?
Ainsi, dois-je avoir l'autorisation préalable de ma hiérarchie pour ce faire ? Et sous quel statut et auprès de quel organisme dois-je déclarer cette activité accessoire si cela est obligatoire (CFE-Urssaf ?) sachant que, de par la Loi de Déontologie je n'ai pas le droit de m'établir en auto-entreprise de par ma fonction principale (fonctionnaire) si j'ai bien compris.
Merci par avance de votre réponse éclairée,
André ICARD - le 24 avril 2019 à 09:50
Jean-Louis - le 24 avril 2019 à 00:31 - dernière réponse le 24 avril 2019 à 09:50
Est-ce qu'un fonctionnaire titulaire a temps complet peut exercer une activité de graphiste et/ou photographe auteur (listée parmi les activités de production d'oeuvre intellectuelle)?
Si oui,....
-... Voir plus comment créer l'activité ?
- comment sont facturées les prestations (quid de laTVA notamment)
- quid des cotisations sociales (payée par le producteur des oeuvres ou par l'acheteur des oeuvres ?)
Je ne trouve aucun renseignements précis qui décrit de façon claire le fonctionnement d'un tel cas. Même les organismes concernés ne semblent pas maitriser ce cas de figure.
seb - le 5 févr. 2019 à 19:40 - dernière réponse le 12 févr. 2019 à 10:39
Je suis autoentrepreneur depuis 3 ans et je viens d'être embauché en tant qu'agent territorial à temps plein, puis je continuer à exercer cette activité complémentaire ? Merci pour votre réponse CDLT
André ICARD - le 12 févr. 2019 à 10:39
Oui mais pendant un an seulement.
Julien - le 12 févr. 2019 à 09:28 - dernière réponse le 12 févr. 2019 à 10:38
Je suis fonctionnaire dans une DIR à 100% (du lundi au vendredi), je voudrais savoir si je peu travailler pour une entreprise privé d'agroalimentaire en Belgique également à 100% (samedi et dimanche) ? En précisant que ces deux professions n'ont rien en commun. Par avance merci.
André ICARD - le 12 févr. 2019 à 10:38
Non, il est impossible de cumuler ce type d'emploi avec une fonction publique quelle que soit la quotité de temps de travail.
Isa51 - le 22 janv. 2019 à 18:32 - dernière réponse le 23 janv. 2019 à 09:27
Je suis fonctionnaire hospitalier à 100% et sophrologue, je voudrais savoir si je peux faire un cumul d'emploi en auto entrepreneur en tant que sophrologue et garder mon poste a 100%.
André ICARD - le 23 janv. 2019 à 09:27
Ce n'est pas possible. Il faut demander un temps partiel pour création d'entreprise et la durée est limitée à 2 ans + 1 an. Au delà, vous devrez choisir entre continuer votre activité ou rester fonctionnaire. ICARD Avocat
Seb44 - le 14 nov. 2018 à 14:25 - dernière réponse le 30 nov. 2018 à 17:56
Je suis enseignant à temps plein et je souhaite vendre des jeux en bois que je fabrique moi-même pendant mes temps libres.
Je souhaite créer une auto-entreprise pour cette activité afin de la régulariser. Est ce que je peux le faire sachant que je souhaite rester... Voir plus à temps plein? En effet, je ne pense pas que cette activité compense financièrement un éventuel temps partiel.
Yann VERNON - le 30 nov. 2018 à 17:56
OUI : article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 : "Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :(...) 2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25... Voir plus septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : (...) b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent".
obi08 - le 7 juin 2018 à 14:17 - dernière réponse le 12 nov. 2018 à 21:48
Ce texte est il toujours d'actualité? La loi n'a t'elle pas été modifiée pour les fonctionnaire à temps complet? Je lis beaucoup d'articles ou le cumul est impossible avec un temps complet? en effet, je souhaite me lancer tout en gardant mon travail......pouvez-vous m'aider? Merci
André ICARD - le 8 juin 2018 à 07:56
Ce texte n'est plus d'actualité. En effet, avant l’intervention de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, un agent public à temps plein pouvait, sur autorisation et pour une durée limitée, créer ou reprendre une entreprise.
L’article... Voir plus 25 septies I pose désormais le principe général de l’interdiction de créer ou reprendre une entreprise à l’agent à temps complet exerçant ses fonctions à temps plein.
Par dérogation, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
A noter : les fonctionnaires à temps complet exerçant à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise doivent se conformer à ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, sous peine de poursuites disciplinaires (art. 9 II loi n°2016-483 du 20 avr. 2016).
Les autorisations de cumul pour création ou reprise d’entreprise accordées avant l’entrée en vigueur du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ne peuvent être prolongées au-delà du 20 avril 2018 que si les agents qui en bénéficient sont également autorisés par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel (art. 39 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Demande d’autorisation de travail à temps partiel par l'agent (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783 et art. 14 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017)
L’agent qui occupe un emploi à temps complet et exerce son activité à temps plein adresse une demande écrite d’autorisation de service à temps partiel à l’autorité hiérarchique, pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale.
La demande doit être présentée au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité (art. 14 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
La quotité de travail doit être au moins égale au mi-temps (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
* Transmission de la demande et examen par la commission de déontologie (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983) :
- Durée de l'autorisation :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée pour une durée maximale de deux ans à compter de la création, de la reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983 et art. 17 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
La demande de renouvellement de l’autorisation doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période. Elle ne fait pas l’objet d’une nouvelle saisine de la commission de déontologie (art. 17 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Délai entre deux autorisations :
L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du précédent cumul (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Opposition au cumul :
A tout moment, l’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités si les informations fournies pour obtenir l’autorisation sont erronées ou si le cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé par l’agent (art. 18 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
La commission de déontologie est saisie de la demande d’autorisation de service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale (art. 25 septies III loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Transmission de la demande par l’autorité compétente
L’autorité compétente, dans un délai de 15 jours suivant la transmission de la demande d’autorisation, transmet celle-ci par téléservice à la commission de déontologie (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Composition du dossier de saisine
Le dossier de saisine comprend notamment une appréciation de la demande de l’agent rédigée par l’autorité dont il relève ou a relevé au cours des trois années qui précèdent. La liste complète des pièces constitutives du dossier doit être fixée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
En l’absence de transmission de cette appréciation dans un délai de dix jours à compter de la communication de cette demande par le secrétariat de la commission de déontologie, son président peut décider de l’enregistrement par le secrétariat du dossier pour instruction (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
En présence d’une demande particulièrement complexe, la commission peut demander aux autorités mentionnées ci-dessus qu’elles produisent une analyse circonstanciée de la situation ainsi que leur avis sur les conséquences de celle-ci (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
A sa demande, l’agent intéressé peut se faire communiquer, par l’autorité dont il relève, une copie du dossier de saisine ainsi que, le cas échéant, l’analyse et l’avis mentionnés ci-dessus (art. 15 décr. n°2017-105 du 27 janv. 2017).
- Examen par la commission :
La commission examine la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par l’agent notamment au regard des principes déontologiques mentionnés à l’article 25 la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions pénales relatives à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 code pénal, -voir 432-12CP) (art. 25 octies II loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Dans un délai de deux mois, la commission rend un avis (art. 25 octies V loi n°83-634 du 13 juil. 1983) :
- de compatibilité,
- de compatibilité avec réserves, qui sont prononcées pour une durée de deux ans
- ou d’incompatibilité.
Dans ces deux derniers cas, l’avis rendu lie l’administration et s’impose à l’agent (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Par ailleurs, le président de la commission de déontologie peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, éventuellement assorti de réserves, lorsque l’activité projetée est manifestement compatible avec les fonctions de l’intéressé. Il est également habilité à rendre des avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer (art. 25 octies V loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
- Transmission de l'avis à l’autorité compétente
L'avis de la commission est transmis à l'autorité territoriale ; celle-ci informe alors l'intéressé sans délai (art. 35 décr. n°2017-105 du 27 janvier 2017).
Un deuxième avis peut être sollicité par l’autorité territoriale, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis initial. La commission doit alors prendre une seconde délibération dans le délai d’un mois à compter de la réception de la sollicitation (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983). Le silence gardé durant ce délai vaut confirmation du premier avis rendu (art. 36 décr. n°2017-105 du 27 janvier 2017).
- Portée de l’avis
L'autorité territoriale est liée par les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Le fonctionnaire qui ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie s’expose à des poursuites disciplinaires (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Dans le cas d'un agent contractuel ne respectant pas ces mêmes avis, il est mis fin à son contrat de travail à la date de notification de l'avis, sans préavis ni sans indemnité de rupture (art. 25 octies VI loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Ef - le 12 nov. 2018 à 21:48
Dans la fph, le temps incomplet pour un titulaire n existe pas. La titularisation n a lieu que sur un temps plein. Le décret D application n est jamais sorti. Peut on alors considéré un temps plein titulaire qui demande un temps partiel à 70% comme un temps incomplet à 70% ? Auquel cas quelle est l... Voir plus incidence sur les règles de cumul ?
Merci de votre éclairage... Voir plus car je ne trouve nulle part une réponse claire !
Angèle - le 12 nov. 2018 à 13:46 - dernière réponse le 12 nov. 2018 à 13:48
je suis fonctionnaire contractuelle avec un contrat de 27h30 semaine, je suis aussi formatrice vacataire dans le privé et je souhaite poursuivre cette deuxième activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Je pense que c'est... Voir plus cumulable, je suis consciente que j'aurais 2 régimes mais en cas de maladie par exemple, comment cela passe-t-il? Dois-je choisir entre l'un des 2 régimes?
Stéphane B - le 10 sept. 2018 à 17:38 - dernière réponse le 10 sept. 2018 à 17:40
J'ai en tête le projet de devenir juriste d'association, voire passer le CAPA, après une formation en droit (L3 formation continue Rennes puis M1 derrière). Le seul problème vient du fait que je suis actuellement fonctionnaire dans un secteur régalien (agent... Voir plus commissionné au titre police de l'environnement). Me sera-t-il alors possible de cumuler les deux ?
Je sais bien que j'apprendrai cela dans les cours, si je décide de me lancer. Or avoir cette possibilité sera alors pour moi une énorme motivation. Je ne souhaite pas quitter mon poste car je m'y plais.