Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2089396.html
Timestamp: 2020-02-27 23:49:11+00:00
Document Index: 7512848

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 61', 'art. 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 47', 'art. 49', 'arrêt ']

DFR - BGE 89 II 396
BGE 89 II 396
1. Die Faktoren des Versorgerschadens sind von Fall zu Fall zu würdigen. Ermittlung des zukünftigen Verdienstes des Verunfallten, Tat- und Rechtsfrage. Art. 45 Abs. 3 OR (Erw. 1).
2. Möglichkeit der Wiederverheiratung der Witwe. Auswirkungen auf die Ermittlung des Versorgerschadens. Abwägung der Wahrscheinlichkeit der Wiederverheiratung (Erw. 2).
3. Genugtuungsanspruch eines Bruders, der mit dem Getöteten nicht in Hausgemeinschaft gelebt hat (Erw. 3).
Le relieur Bernard Stragiotti est décédé le 21 décembre 1960, victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité civile incombe uniquement à Herbert Sutter, respectivement à son assureur la Compagnie Helvetia-Accidents. Le jugement pénal rendu le 8 juin 1961 contre le détenteur a fixé les indemnités dues à la veuve, Ginette Stragiotti, et à ses enfants mineurs Chantal et Nicole, en réparation du tort moral qu'elles ont subi.
La défenderesse prie le Tribunal fédéral de réformer ce jugement, de fixer à 12 000 fr. le gain servant à déterminer les indemnités en raison de la perte de soutien, de réduire de 35% celle qui a été accordée à la veuve et de rejeter la prétention de Roger Stragiotti.
1.- De par l'art. 62 al. 1 LCR (applicable dès le 1er janvier 1960: art. 61 de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière, du 20 novembre 1959 et art. 107 LCR), le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations concernant les actes illicites.
La Cour cantonale a fixé à 15 000 fr. le gain net moyen des années 1960 à 1969, en tenant compte de frais généraux proportionnels à ceux des exercices connus (cf. arrêt du 19 septembre 1963 sur le recours de droit public). De l'avis de la recourante, rien n'étaie cette opinion. Mais la démonstration s'arrête là. Vu son pouvoir d'examen, il suffit au tribunal de céans de constater qu'il n'est pas contraire au cours ordinaire des choses qu'un relieur de 30 ans - le seul du Bas-Valais -, sérieux, travailleur et compétent, développe aujourd'hui son entreprise, en constante progression.auprès d'une clientèle étendue et confiante, de façon à augmenter en dix ans son chiffre d'affaires de 21 000 à 30 000 fr., son revenu brut de 14 000 à 19 000/20 000 fr. et son gain net de 10 772 fr. 60 à 15 000 fr. environ.
2.- Citant une publication de la Caisse nationale et les Tables de capitalisation de Stauffer/Schaetzle (1e partie, chapitre V), la recourante prie le Tribunal fédéral de réduire de 35% (et non seulement de 25%) l'indemnité pour perte de soutien allouée à la veuve, en raison des chances de remariage.
La recourante doit réparer le dommage concret résultant de la perte de soutien. La réduction demandée ne peut donc se fonder que sur la possibilité réelle, en l'espèce, d'un nouveau mariage, et elle se justifie dans la seule mesure où ce dernier améliorerait sensiblement la situation de la veuve. Cette possibilité dépend surtout des circonstances particulières (RO 72 II 215 et les arrêts cités; arrêt Weimer c. Brühlmann et consort, du 23 mars 1960, p. 5). Celles-ci sont constatées souverainement par le juge le plus proche du justiciable (art. 63 al. 2 OJ). Ce sont notamment l'âge, le caractère, la condition sociale, le milieu local, les attaches familiales, la santé, l'attrait physique et la situation économique. Mais encore faut-il vouloir se remarier. Cette volonté relève d'une décision éminemment personnelle, qui repose sur des considérations diverses et, parfois, très intimes. Il suit de là que les résultats de statistiques, consignés dans des tabelles, et que les principes valables à d'autres points de vue, notamment en matière d'assurances (RO 81 II 48 consid. 4), ne règlent pas dans un procès en responsabilité civile le calcul du capital représenté par la rente due pour la perte de soutien (arrêt Weimer précité). Ils peuvent tout au plus, faute de circonstances décisives, aider le juge dans la constatation des faits.
3.- De par l'art. 62 al. 1 LCR, l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale est régi par les principes du code des obligations concernant les actes illicites. L'art. 47 CO oblige le juge à tenir compte des circonstances particulières. Comme cette disposition n'est qu'un cas d'application de l'art. 49 al. 1 du même code, l'atteinte aux intérêts personnels, et notamment la douleur morale éprouvée, doit être particulièrement grave. Il est à présumer que la souffrance causée à une personne par la mort d'un parent est d'autant plus intense que le degré de parenté était plus rapproché (RO 22 p. 762). En outre, lorsqu'un adulte quitte la maison paternelle, les liens qui l'unissaient à ses frères et soeurs se distendent quelque peu, surtout s'il fonde son propre foyer (RO 66 II 222). Aussi bien, après avoir été plus large (RO 22 p. 763, 34 II 457, pour la demanderesse Bertschi), la jurisprudence en est-elle venue à n'accorder en principe une indemnité en réparation du tort moral causé par la mort de l'un d'eux que si le demandeur vivait avec le défunt (RO 63 II 220; 64 II 62; arrêt Salomon c. La Zurich-Accidents SA et Moret et Cie SA, du 19 février 1963, p. 10). Dans la négative, elle ne fait droit à la demande que s'il existait des liens d'amitié et d'affection tels que la rupture a causé une affliction et une souffrance morale d'une intensité exceptionelle.