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Timestamp: 2020-07-05 08:08:14+00:00
Document Index: 104851902

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 128", "l'article 9", "l'article 367", "l'article 356", 'art. 42']

Cour de cassation (1re chambre), 23/03/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1208-1209
La Cour constitutionnelle a annulé l'article 371 CIR92 en ce qu'il dispose que le délai de réclamation contre un impôt perçu par rôle court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de ...
Cour de cassation (1re chambre), 08/11/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1209-1211
L'affichage communal, qui ne reproduit pas l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance, doit être accessible en permanence au public. Le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales qui reprend les a...
Cour de cassation (1re chambre), 29/11/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1211-1216
Lorsqu'il n'y a pas lieu de les imposer distinctement en vertu de l'article 128 CIR92, les conjoints sont tenus de remettre une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques, dûment complétée, certifiée exacte, datée et signée pa...
Cour de cassation (1re chambre), 20/12/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1216-1217
La règle suivant laquelle le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure s'applique à l'irrégularité dans l'exploit de signification à l'État belge d'une requête en cassation. L'État ayant déposé un mémoire en réponse dans le délai lé...
Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1217-1219
Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'Administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits ...
Moineau, P., « La Cour de cassation et la réduction des amendes fiscales par le juge », J.L.M.B., 2019/26, p. 1219-1221
arrêté du régent - sanction - ministre des finances - amende - sanctions administratives - délégué - prérogative - pleine juridiction - pouvoir exécutif - absence d un recours - remise d amendes - réclamation - libertés fondamentales - c...
Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1221-1222
Au sens de l'article 367 CIR92, tel qu'il s'applique au litige, qui dispose que la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, le...
Cour de cassation (1re chambre), 17/01/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1222-1223
Il se déduit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette...
Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1224-1228
Pour pouvoir recourir à l'évaluation de la base imposable à l'impôt des personnes physiques d'après des signes ou indices d'une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, l'administration ne doit nullement produire, à ...
Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1228-1233
Il se déduit des termes de l'article 356, alinéa 1er CIR92, tel qu'il s'applique au litige, que cette disposition s'applique dans tous les cas où le juge est, en matière d'impôts sur les revenus, saisi d'une contestation sur la base de l...
Moineau, P., « Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position », J.L.M.B., 2019/26, p. 1234-1236
cotisation - cotisation subsidiaire - nullité - décision du conseiller - décision du conseiller général - contribuable - annulation de la décision - nullité de la décision - objet d un recours en justice - nullité de la décision du conse...
Cour de cassation (1re chambre), 28/02/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1236-1238
Il ne se déduit pas des articles 356 et 357 CIR92, dans leur version applicable à l'espèce, qu'une cotisation subsidiaire ne serait susceptible d'être établie à la charge du redevable de la cotisation primitive, entre-temps annulée, et d...
Cour de cassation (1re chambre), 21/03/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1238-1239
Les significations et notifications à l'État représenté par le ministre des Finances doivent être faites au cabinet de ce ministre ou au bureau du fonctionnaire que celui-ci a désigné (art. 42, 1° C. jud.). Cette règle empêche qu'une sig...
Cour de cassation (1re chambre), 09/05/2019, J.L.M.B., 2019/26, p. 1239-1244
Dans l'exercice de son activité de gestion ou d'administration d'un service public fédéral, l'État n'est pas susceptible d'être soumis à l'impôt. Une taxe communale qui frappe un immeuble occupé par le Service public fédéral des Finances...
Cour d'appel Liège (9e chambre D), 21/12/2018, J.L.M.B., 2019/26, p. 1244-1250
Même en l'absence de référence expresse à la situation financière de la commune dans le préambule ou dans un dossier administratif, il peut néanmoins être admis qu'une taxe vise par nature à recueillir des moyens financiers pour permettr...