Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5606-PGP&bg=773&bd=774&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-07-05
Timestamp: 2020-08-06 23:00:46+00:00
Document Index: 237393688

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-20120705
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 1-05/07/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 10-05/07/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 20-05/07/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 30-05/07/2012)
Dans les cas de longue maladie, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute autorité de santé ( article L 322-3-3° du code de la sécurité sociale (CSS)), ou lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une autre affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L 322-3-4° du CSS) la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut, sur décision expresse de la caisse d'assurance maladie, être limitée ou supprimée.
La liste des maladies visées à l' article L 322-3-3° du CSS est fixée par l' article D 322-1 du même code.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 40-05/07/2012)
Pendant les vingt-huit premiers jours, le montant de ces indemnités journalières est égal à 50 % du salaire journalier de base dans la limite de 1 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l' article L 241-3 du CSS. Il est porté aux deux tiers de cette base à compter du vingt-neuvième jour et peut être revalorisé après trois mois d'arrêt de travail.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 50-05/07/2012)
Cette période est prolongée de dix-huit semaines en cas de naissance de deux enfants et de trente semaines en cas de naissance de plus de deux enfants (CSS, art icle L 331-3 - 2 ème alinéa ).
La période d'indemnisation est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux articles L 512-4 et L 521-2 , 1 er et 3 ème alinéas du CSS ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Les indemnités journalières de repos sont attribuées dès le premier jour de la période d'indemnisation, pour chaque jour ouvrable ou non. Elles sont égales au gain journalier de base déterminé comme en matière d'assurance maladie ; elles ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par arrêté ministériel. En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut être revalorisée au-delà du troisième mois.
d. Cas particulier des régimes spéciaux de Sécurité sociale
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 60-05/07/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 70-05/07/2012)
- des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, qui, mentionnées à l' article 81-8° du CGI, sont allouées aux victimes d'accidents du travail ;
- et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Remarque : Les indemnités journalières de repos versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité sont soumises à l'impôt (cf. I-A-2-a-2° et I-A-2-b-3° et suivants ).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 80-05/07/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 90-05/07/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 100-05/07/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 110-05/07/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 120-05/07/2012)
2° Indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 130-05/07/2012)
En application de l' article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis aux articles L 331-3 à L 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
Remarque : Ces indemnités sont également assujetties aux prélèvements sociaux.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 140-05/07/2012)
Sont également imposables dans les mêmes conditions les prestations en argent de l'assurance maternité versées aux femmes salariées par les régimes spéciaux de sécurité sociale et le régime de la mutualité sociale agricole.
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 150-05/07/2012)
Bien entendu, reste également imposable dans les conditions de droit commun, le plein traitement que continuent à recevoir, pendant la durée de leur congé de maternité et en application des dispositions du statut de la fonction publique, les femmes fonctionnaires (cf. II-A ).
Remarque : S'agissant de l'exonération des indemnités versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état, cf. I-A-2-b-3° .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 160-05/07/2012)
Les indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature sont celles versées en application de la législation sur les accidents du travail et les indemnités journalières de maladie allouées pour des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
1° Indemnités journalières versées en application de la législation sur les accidents du travail
a° Imposition partielle des indemnités journalières
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 170-05/07/2012)
L'exonération des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit prévue par l' article 81-8° du CGI est commentée ci-après ( cf. DB 5 F 1232, n os 26 et suivants ) .
L'article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 200 9-1673 du 30 décembre 2009) a modifié l'étendue de l'exonération précitée.
A compter du 1 er janvier 2010, les indemnités journalières allouées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) en application des articles L 433-1 et suivants du CSS sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.
Il en est ainsi également des indemnités journalières temporaires qui leur sont assimilées. Il s'agit notamment de celles versées en cas d'accidents de travail, de service ou de maladies professionnelles dans le cadre des régimes spéciaux de couverture.
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 180-05/07/2012)
La fraction imposable des indemnités journalières en cas d'AT/MP bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Il est rappelé que pour l'application du plafond de déduction, il convient de faire masse de l'ensemble des revenus susceptibles de bénéficier de cette déduction forfaitaire.
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 190-05/07/2012)
Les indemnités journalières AT/MP sont retenues, à hauteur de 50 % de leur montant, pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l'emploi.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 200-05/07/2012)
La contribution sociale généralisée due sur les indemnités versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est, en application de l' article 154 quinquies du CGI, déductible à hauteur de 3,8 points ( cf. DB 5 B 3233 ).
2° Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 210-05/07/2012)
Les indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés soit reconnus atteints d'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L 322-3-3° du CSS), soit reconnus par le contrôle médical atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( article L 322-3-4° du même code).
3° Indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 220-05/07/2012)
Les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l’article 2-6 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état demeurent exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 1 er de l’ arrêté précité , sont attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire. Elles restent donc exonérées en application de l’ article 81-9° du CGI.
Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application de l' article L 136-2-III 3° du CSS.
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 230-05/07/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 240-05/07/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 250-05/07/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 260-05/07/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 270-05/07/2012)
Remarque : en ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques, institués par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, cf. ci-après DB 5 F 1255 .
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 280-05/07/2012)
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale qui continuent à être versées au salarié après la rupture du contrat de travail le liant à l'employeur conservent le caractère de revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. Elles doivent donc continuer d'être imposées au nom des bénéficiaires. Mais, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont acquises, elles présentent le caractère de pensions. À ce titre, elles ouvrent droit à l'abattement de 10 %.
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 290-05/07/2012)
S'agissant des indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 , cf. I-A-2-b-3° .
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 300-05/07/2012)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 310-05/07/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 320-05/07/2012)
Voir également, la réponse ministérielle à Mme Mignon (JO AN du 28 août 1989, p. 3794) en ce qui concerne le traitement que continuent à recevoir les femmes fonctionnaires pendant la durée de leur congé de maternité :
Question N° 14536 :
Mme Hélène Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation du fonctionnaire en congé de maternité. Le fonctionnaire en congé de maternité conserve, en application du statut général de la fonction publique, le bénéfice de son salaire, lequel reste soumis à l'impôt sur le revenu, alors que les sommes allouées à un employé du secteur privé en vertu de son régime de sécurité sociale, au titre de l'indemnité journalière ne sont pas imposables. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
L'article 80 quinquies du CGI, qui fixe le régime applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale, ne concerne que les indemnités versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. L'exonération qu'il prévoit en matière d'indemnités journalières de repos versées aux femmes en congé de maternité ne s'applique qu'aux prestations versées dans le cadre de l'assurance maternité. Le bénéfice de l'exonération ne peut donc être étendu aux femmes fonctionnaires qui, pendant la durée de leur congé de maternité, ne perçoivent pas d'indemnités journalières mais continuent à recevoir leur plein traitement, en vertu des dispositions du statut de la fonction publique.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 330-05/07/2012)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-20-§ 340-05/07/2012)