Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4616-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=143&bd=144&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 08:30:06+00:00
Document Index: 265330609

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 151", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 81", '§ 180', "l'article 5", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', 'arrêt ', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 158", '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 620', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750']

BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-20120912
30-Section 3 : Calcul de l'impôt en fonction de la règle du " taux effectif "
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
Le tarif progressif peut s'appliquer en tenant compte, non seulement du revenu effectivement assujetti à l'impôt sur le revenu en France, mais aussi de revenus exonérés ou exclusivement imposables à l'étranger, conformément à l' article 170 du code général des impôts (CGI) et à l' article 197 C du CGI .
aux contribuables soumis au régime micro-entreprise ou micro-BNC qui optent pour les versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l'article 151-0 du CGI ( l'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés) ;
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
Des dispositions particulières sont toutefois prévues, pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (cf. BOI-RSA-GEO-30 ).
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
L'article 197 C du CGI prévoit expressément l'application de la règle du taux effectif à raison des salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A du CGI , perçus par les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur (cf. BOI-RSA-GEO-10 ). L'impôt dont ces contribuables sont redevables en France sur les revenus autres que les salaires exonérés est calculé au taux correspondant à l'ensemble de leurs revenus imposables et exonérés.
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
Pour les exonérations dont bénéficient les agents diplomatiques et consulaires ( 3° de l'article 5 du CGI ), cf. BOI- IR-CHAMP-40 .
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 200-12/09/2012)
Son traitement officiel ne bénéficie pas de l'exonération prévue par les conventions de Vienne mais n'est cependant pas imposable en France par application de l' article 19 - B-3 de la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 . Dans ces conditions, l'impôt dû par l'intéressé sur ses revenus fonciers de source française sera calculé au taux effectif en prenant en considération sa rémunération officielle de source publique belge.
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 230-12/09/2012)
Les dérogations au droit commun que les conventions liant la France à des organisations internationales intergouvernementales comportent, sont toujours d'interprétation stricte. Il en résulte en particulier que peuvent seuls bénéficier des mesures d'exonération fiscale ainsi prévues les fonctionnaires et agents d'une organisation internationale couverts par le statut du personnel de l'organisation et y occupant un emploi budgétairement prévu. Toute autre est en revanche la situation fiscale des personnes qui, même de façon régulière, louent leurs services aux dites organisations dont ils reçoivent une rémunération n'ayant pas le caractère d'un salaire ; leur situation relève du droit commun et les revenus ainsi perçus doivent être imposés conformément à la législation nationale, sous réserve de l'application éventuelle des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions. Cette distinction, de portée générale, s'applique, quelle que soit l'activité exercée. Pour leur part, les interprètes travaillant pour le compte des organisations internationales relèvent en fait tantôt de la première catégorie, auquel cas ils sont soumis au régime fiscal propre à l'organisation, tantôt de la seconde catégorie, leur situation devant alors être appréciée au regard du droit commun ( RM, André Rossinot, JO, AN, 28 mars 1983, p. 1494 ).
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 240-12/09/2012)
Dans ce cas, les dispositions de ces traités particuliers prévalent sur celles de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 .
250 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 300-12/09/2012)
Conformément à la première réserve formulée par la France lors de son adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947 , aucune exonération ne doit donc être accordée aux biens et fonds :
310 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 360-12/09/2012)
En application de l’article IX du compromis d’arbitrage signé entre la France et l’UNESCO, cette sentence est définitive et obligatoire et doit être mise en ½uvre dans le respect des règles de l’action en répétition de l’administration.
370 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 450-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 170 bis du CGI , tous les membres du personnel du CERN qui résident en France, qu’ils soient de nationalité française ou non, doivent déposer annuellement une déclaration de revenus, y compris lorsqu’ils ne perçoivent que des rémunérations du CERN soumises à l’impôt interne et exonérées d’impôt sur le revenu en France.
460 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 470-12/09/2012)
L'impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis aux versements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus à l' article 151-0 du CGI doit être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables et exonérés.
480 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 500-12/09/2012)
Pour l'application du taux effectif en cas de revenus d'origine métropolitaine et provenant des DOM, cf. BOI-IR-LIQ-20-30-10 .
510 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 520-12/09/2012)
soit à l 'article 197 C du CGI , en ce qui concerne les salaires totalement ou partiellement exonérés en vertu de l' article 81 A du CGI ou de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
530 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 530-12/09/2012)
Cette exclusion ne concerne pas les salaires exonérés en vertu de l' article 81 A du CGI , qui sont toujours pris en compte pour le calcul de l'impôt au taux effectif en vertu de l' article 197 C du CGI (en ce sens, arrêt du CE du 22 mai 1992, n° 85946 ) ;
540 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 550-12/09/2012)
Exemple : les intérêts soumis au prélèvement libératoire prévu à l' article 125 A du CGI .
560 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 560-12/09/2012)
Ainsi, conformément au 2 ème alinéa du 1 de l'article 158 du CGI , les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles réalisés à l'étranger sont obligatoirement évalués à leur montant réel.
570 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 680-12/09/2012)
De même, doivent être déduits les abattements spécifiques prévus par le droit interne français (en ce qui concerne les personnes âgées, la prise en compte des enfants mariés) et les déficits déductibles (y compris les déficits de source étrangère : cf. § 620 ).
690 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 710-12/09/2012)
L'impôt dû est égal à la cotisation exigible diminuée, le cas échéant, de la décote s'il y a lieu et des réductions ou des crédits d'impôt ou des retenues à la source non libératoires prévus aux articles 199 ter du CGI à 200 quaterdecies du CGI .
720 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 720-12/09/2012)
un salaire de 50 000 ¤ à raison d’une activité exercée à l’étranger exonéré d’impôt sur le revenu, en application du I de l’article 81 A du CGI ;
des revenus fonciers perçus en France d’un montant imposable de 10 000 ¤.
Il a réalisé en France une plus-value de cession de titres de 7 000 ¤ taxable à 18 %.
Par ailleurs, il a effectué des dons à des ½uvres d'un montant de 200 ¤ et il a versé une pension alimentaire de 2 500 ¤ à un ascendant.
revenus fonciers imposables : 10 000 ¤ ;
salaires retenus pour l’application du taux effectif : 50 000 ¤ ;
soit un montant imposable, après déduction pour frais professionnels, de 45 000 ¤ ;
déduction de la pension alimentaire : – 2 500 ¤ ;
Montant du revenu mondial : 10 000 ¤ + 45 000 ¤ – 2 500 ¤ = 52 500 ¤ ;
Droits simples, pour 2 parts, résultant de l’application du barème : 4 672 ¤ (Impôt correspondant au revenu mondial).
impôt dû à raison des revenus réalisés en France : (10 000¤ – 2 500 ¤ = 7 500¤), calculé d’après le taux effectif : 4 672 ¤ x 7 500 ¤ / 52 500 ¤ = 667¤ ;
décote : 439 ¤ – 333,50 ¤ = 105,50 ¤ arrondi à : – 106 ¤ ;
réduction d’impôt relative aux dons aux ½uvres : 200 ¤ x 66 % = 132 ¤, soit – 132 ¤ ;
Impôt sur plus-value : 7 000 ¤ 18 % = 1 260 ¤, soit + 2 260 ¤.
Impôt dû : 1 689 ¤ .
730 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 740-12/09/2012)
750 (BOFiP-IR-LIQ-20-30-30-§ 750-12/09/2012)