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Timestamp: 2019-12-07 23:53:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 24', '§1', 'art 25', 'art 45', 'art 25', '§2', 'art 25']

Partie 2 : le pouvoir législatif sous la Vème République (Introduction :… Coggle
Partie 2 : le pouvoir législatif sous la Vème République (Introduction :…
Partie 2 : le pouvoir législatif sous la Vème République
Introduction : la place du parlement dans les institutions de la Vème
Depuis 1958, on constate un abaissement de l’institution parlementaire.
Parlement = chambre d'enregistrement ? Ne def plus la pol de la nation, c'est l'exé. Peut l'être, mais excessif, conserve le vote des lois/budget, le droit d'amendement, tribune de l'opposition.
A l’origine de l’affaiblissement du parlement il n’y a pas que la constitution mais aussi d’autres facteurs majeurs, cumul des deux fait trop
Le phénomène majoritaire a « doublé » les mécanismes du parlementarisme rationalisé
Les pratiques des parlementaires eux-mêmes : le cumul des mandats. Ça conduit à l’absentéisme et à des conflits d’intérêts. Loi organique de 2014 qui interdit le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale
Il n’arrive qu’au Titre 4 de la constitution, c’est révélateur = déclassement. Le déclassement de l’AN par rapport aux IIIème et IVème car l’élection du président au SUD lui a volé la primauté de la légitimité démocratique.
Réflexion continue en FR sur la nécessité de restaurer le parlement
Balladur, CH 2, révision C° 2008
Bartolone-Winnock
Proket de révision actuel
Ce n’est pas spécifique à la France. C’est commun à tous les régimes parlementaires. L’âge d’or du parlement est révolu, c’était la fin 19ème et début 20ème. Ce n'est plus le centre d'impulsion du pays.
Projets de loi = mettre en œuvre la politique présidentielle.
Volonté d'assouplir les règles de rationalisation du parlementarisme pour tenir compte du fait majoritaire
CH 1 Un parlement bicaméral
Section 1: La division du Parlement en 2 chambres
Art 24 C° révision en 2008: 577 personnes pour AN et 348 Sénat.
Tradition bicamérale FR = 1795, Conseil des anciens. MS apparence car même corps électoral avec l'autre assemblée
Vrai pt de départ L C° 24 fev 1875 = créa Sénat
Vrai bicamérisme parce qu’il y a 2 assemblées désignés distinctement pour une durée de mandat différente
Les sénateurs : 6 ans (1958-2003 : 9 ans) avec renouvellement par moitié de l’effectif du Sénat tous les 3 ans depuis la loi organique du 30 juillet 2003
Les députés : mandat de 5 ans avec renouvellement intégral
Arythmie entre les mandats à l'origine d'un décalage politique entre les deux assemblées.
On parle de dualisme politique au sein du parlement. Le sénat est quasi toujours à droite sauf une fois, en 2011, quand l’AN est à majorité de gauche il y a un décalage et même quand elle est de droite parce que la majorité au sénat n’est pas absolue.
Actuellement la majorité absolue est de 175, LR en a 146 mais peut compter sur les 50 du groupe centriste.
Le bicamérisme est justifié par le caractère décentralisé de la république, le sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République » art 24 al 4 de la constitution.
§1 La composition et le mode d'élection de chaque assemblée
Le mode de scrutin pour élire les parlementaires c’est une loi ordinaire.
La composition et la durée du mandat relève de la loi organique, c’est l’art 25 al 1 qui l’énonce.
Nb 577 députés. Macron propose de baisser de 30% des députés (404 = car plus de cumul des mandats)
Jusqu’en 1985 il n’y avait que 489 députés à l’AN. Aug car représentation proportionnelle décidé par Mitterrand pour garder une majorité socialiste. Favoriser le FN et affaiblir la droite. Echec. Revenu ensuite au majoritaire ms on a gardé ce chiffre.
Ordonnance du 29 juillet 2009, relative au découpage des circonscriptions électorales
541 sièges pour la métropole
25 sièges pr Outre-mer
11 sièges pour la représentation des français établis à l'étranger
AJD ratio députés/pop = moyenne européenne
2. Mode d'élection
Les élections des députés sont appelées élections législatives et que pour les députés, pour les sénateurs c’est les sénatoriales :question: = CAR qd désaccord 2 assemblées, AN a le dernier mot (art 45 al 4) c'est elle qui domine
Ces élections sont déterminantes parce qu’elles :
Déterminent la pratique institutionnelle, elles déterminent le fait majoritaire
Elles sont indispensables pour parfaire l’alternance.
Depuis quinquennat = ne permettent plus de créer l'alternance à elles seules. Depuis passage quinquennat = législatives annexe des présidentielles. La présidentielle crée un mouv suivi.
Entre 1981 ET 2002 = alternance à chaque législative (81 PS, 86 RPR...) sauf 93, 95 RPR, 97 PS...
Le mode de scrutin majoritaire à 2 tours = un des 3 piliers de la Vème république par G. Vedel (+ élection psdt SUD + 49 al 3) car il a permis l’installation du fait majoritaire. DG ne voulait pas prop, car c'est le jeu des partis.
Elu au 1er tour, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés qui doit représenter au moins le quart du nombre des électeurs inscrits. Le but est d’assurer un minimum de représentativité à l’élu.
Au 2nd tour : la majorité relative suffit, mais seuls peuvent y participer les candidats ayant obtenu au 1er tour au moins 12.5% des suffrages des électeurs inscrits. = but = favoriser bipolarisation, même si triangulaire existe
Le gouvernement propose de mettre 15% de proportionnelle dans l’élection, la majorité LREM diminuerait un peu mais garderait la majorité absolue. Il y aurait une meilleure représentation des petits partis. Ne remet pas en cause le fait majoritaire il faudrait au moins 25%. 30% = coalition
La question est donc sur la dose de proportionnelle à mettre. Avec 15% on aurait 61 députés sur 404 élus à la proportionnelle.
Enjeu = améliorer représentativité AN sans toucher à efficacité / mieux représenter les petits partis
Le scrutin est uninominal : un siège est à pourvoir par circonscription.
Le territoire est divisé en autant de circonscriptions qu’il y a de siège.
Il y a un principe d’égalité démographique.
= réviser régulièrement le découpage.
C’est une commission indépendante depuis 2008 qui contrôle et donne son avis sur le découpage, art 25 al 3 de la constitution. En revanche, la constitution ne prévoit pas une durée maximale de validité du découpage (normalement on considère que c’est 10 ans).
L’avantage de petite circonscription c’est qu’elles permettent un contact direct entre l’élu et la population.
Circonscriptions sont exiguës
Volonté de garder un lien entre élu et électeurs
Découpage = principe de justice électorale = chaque voix doit peser à peu près la même chose (égalité démographique)
Nécessité de contrôle, depuis 2008 commission indépendante rend un avis public sur le découpage
Découpage actuel = 2009
la C° ne prévoit pas de délai pr réviser le découpage (chgmt démographique, moins de personnes ds les campagnes)
Crée en 1875 ; Depuis révision 1884, pas de chgmt fondamental sur la composition du Sénat
Dernière révision = 2013 = loi organique
Elus au SUI = collège comprenant
depuis 2013 = les sénateurs
96% du collège = délégués des conseils municipaux (plus la commune est grande, plus il y a des délégués) = surepré des communes (petites) = conception IIIe Rep, bicamérisme où le Sénat était conçu selon Léon Gambetta "de grand conseil des communes de France"
Depuis, aug décentralisation = plus de pouvoirs nota aux régions (1,3% du collège) = décalage = Sénat plus conservateur (1 alternance en 60 ans)
= 87k personnes
Pr modif composition du Sénat, faut Sénat
Circons = département = obstacle pr faire baisser nb de sénateur
Principe = 1 sénateur par dept ms différence de population
Nb varie de 1 à 12 selon selon pop
Le mode de scrutin varie selon le nb de sénateurs à élire (modif par L 2 aout 2013 fav la repré)
3 sénateurs ou plus = repré prop, sénateurs regr par liste = fav repré minorité
Moins de 3 = scrutin majoritaire à 2 tours
Dans les 70's = 3% ; 29% AJD
Surepré des dept ruraux à cause de la circons
Pr tenter de remédier aux déséquilibre entre les circons = loi organique de 2003 = aug nb de sénateurs. Plutôt que d'en mettre moins dans les dept moins peuplés (ou autre organisation), on en a mis plus dans les plus peuplés
Gd réforme encore à faire, nota en accord avec la décentralisation
§2 Le statut des parlementaires: le problème du cumul des mandats
Régime des incompatibilité
Autres Q à aborder, Q des assistants parlementaires
Loi pour la moralisation de la vie politique, :red_cross: employer membre cercle familial premier rang
Jusqu'à récemment, rien n'interdisait que le député achète un bien immobilier avec sa cagnotte de 5400€ et que ça rentre dans les biens perso après fin mandat
AJD contrôle des dépenses
Au RU, pas de forfait, on présente ses factures
Le cumul des mandats = spé :flag-fr:
Ailleurs en Europe = exclusivité du mandat
PB d'absentéisme
Pas Q d'interdire totalement le cumul mais limites (lois de 85 et 2000)
conseiller régional (psdt), général (psdt), municipal de plus de 3,5k, maire 20k, adjoint maire commune plus de 100k
depuis 2000, :red_cross: député/sénateur ET député européen
MS possible comul avec chef exé local, psdt d'intercommunalité...
Loi organique 14 fev 2014 = art 25: faut l'accord du sénat qui était contre. En vigueur pour les élections de 2017
PB, LO Art 46 C° = Les lois organiques relatives au Sénat doivent ê adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées
Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec
Les fonctions de maire et d'ajoint au maire
Les fonctions de psdt, vice-psdt d'un établissement public de coopération intercommunale
Les fonctions de psdt/vicepsdt de conseil départemental, régional
Empêche pas d'être simplement conseiller municipal
Réforme passée car le Sénat n'avait pas de droit de véto, car pas vraiment relatif au Sénat
CC, tt les lois organiques st contrôlées par le CC = :question: relative au Sénat = :red_cross:
Depuis 2009 = lecture souple du CC, sans cette interprétation, la réforme ne passait pas
Cumul temporel = enchainer des mandats dans le tps = ajd aucune limite
Proposition rapport Bartolone = 3 mandats consécutifs = opposition Sénat