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Timestamp: 2016-10-25 15:50:12+00:00
Document Index: 304383312

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 113', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7']

K 104/02 (16.12.2002)
Service de l'assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1211 Gen�ve 6, intim�
(Jugement du 27 ao�t 2002)
que par lettres des 3 mars et 11 juin 2001, le Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve (ci-apr�s : le service de l'assurance-maladie) a somm� J.________, domicili�e � Gen�ve, de lui communiquer le nom de son assureur-maladie, en l'informant qu'� d�faut de r�ponse de sa part jusqu'au 30 juin 2001, une d�cision d'affiliation d'office serait rendue;
que la pr�nomm�e n'ayant pas communiqu� les renseignements demand�s, le service de l'assurance-maladie l'a affili�e d'office � la CSS Assurance, par d�cision du 17 septembre 2001;
que l'opposition form�e contre cette d�cision a �t� lev�e par ce m�me service, par d�cision sur opposition du 9 janvier 2002;
que J.________ a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, qui a rejet� le recours par jugement du 27 ao�t 2002;
que la pr�nomm�e a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant en substance � l'annulation de son affiliation � la CSS Assurance;
que la cause a �t� transmise au Tribunal f�d�ral des assurances comme objet de sa comp�tence, par ordonnance du 2 octobre 2002 du Tribunal f�d�ral;
que le service de l'assurance-maladie ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer;
que la recourante conteste d'abord le principe de son affiliation d'office � un assureur-maladie, au motif que sa sant� d�pend avant tout d'une nourriture saine et d'une bonne hygi�ne de vie, le syst�me mis en place par la LAMal n'�tant par ailleurs pas � m�me, toujours d'apr�s la recourante, de limiter les co�ts de la sant� ni de contribuer au bien-�tre g�n�ral de la population;
que ces critiques d'ordre g�n�ral portent sur des choix effectu�s par le l�gislateur suisse, auquel le Tribunal f�d�ral des assurances, tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst; cf. art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst), ne peut toutefois pas se substituer;
qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domicili�e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou �tre assur�e par son repr�sentant l�gal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse;
que les cantons sont tenus de veiller au respect de l'obligation de s'assurer, au besoin en proc�dant � l'affiliation d'office de toute personne qui n'aurait pas donn� suite � cette obligation en temps utile (art. 6 al. 1 et al. 2 LAMal), l'autorit� comp�tente pour ce faire �tant, dans le canton de Gen�ve, le service de l'assurance-maladie (art. 6 al. 2 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie [RS/GE J 3 05]; ci-apr�s : loi d'application de la LAMal);
que partant, le premier grief soulev� par la recourante ne saurait conduire � l'annulation de son affiliation d'office � un assureur-maladie;
que J.________ critique ensuite le choix de l'assureur auquel l'intim� l'a affili�e;
que les personnes tenues de s'assurer choisissent en principe librement parmi les institutions admises � g�rer l'assurance-obligatoire de soins (art. 4 et 11 ss LAMal);
que la recourante ne saurait toutefois se pr�valoir de cette disposition, apr�s avoir refus� de s'affilier elle-m�me � l'assureur de son choix, malgr� la sommation que lui avait adress�e l'intim� (cf. Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 12 sv. n. 24; Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 39);
que par ailleurs, la r�glementation adopt�e par le canton de Gen�ve en vue de remplir l'obligation de contr�le et d'affiliation d'office pr�vue � l'art. 6 LAMal ne contrevient pas au droit f�d�ral, en pr�voyant de r�partir chaque ann�e les personnes affili�es d'office entre les divers assureurs actifs dans le canton, proportionnellement au nombre de leurs assur�s pendant l'ann�e pr�c�dente (art. 7 du r�glement d'ex�cution de la loi d'application de la LAMal [RS/GE J 3 05.01]);
que rien n'indique que l'intim� se serait �cart� de cette disposition r�glementaire - la recourante ne le soutient du reste pas - en proc�dant � une affiliation d'office � la CSS Assurance;
que le deuxi�me grief de la recourante est donc lui aussi mal fond�,
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.