Source: http://www.senat.fr/interventions/canevet_michel14083s/canevet_michel14083s_2016_pjl16-019_1.html
Timestamp: 2020-07-07 15:37:12+00:00
Document Index: 297210098

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", 'art. 232', "l'article 34", 'art. 44', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 51"]

Interventions : M. Michel CANEVET : Égalité réelle outre-mer
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
[n° 2017-256 (17, 18 et 19 janvier 2017)]
Aller à... Discussion générale Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels avant l’article 13 A Article additionnel après l'article 16 Articles additionnels après l’article 25 Article 32 Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite) Article 36 Articles additionnels après l'article 36 Article 36 bis Article 38 (Texte non modifié par la commission) Article 39 Article additionnel après l'article 39 Article 39 bis Article 40 Articles additionnels après l’article 40 Article 41 Article additionnel après l’article 41 Article 42 (Texte non modifié par la commission) Article 43 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 46 Articles additionnels après l’article 48 Article additionnel après l'article 49 Articles additionnels après l'article 50 Articles additionnels après l'article 51 bis Explications de vote sur l'ensemble
Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)
Articles additionnels avant l’article 13 A
Article 32 (art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer)
Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)
Article 36 (art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts)
Article 36 bis (art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches)
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer)
Article 39 (art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer)
Article 39 bis (art. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer)
Article 40 (art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer)
Article 41 (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français)
Article additionnel après l’article 41
Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer)
Articles additionnels après l'article 51 bis