Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4339-PGP&bg=8319&bd=8320&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2014-05-07&niv=5
Timestamp: 2020-04-06 01:41:25+00:00
Document Index: 95631327

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 200", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 200", "l'article 238", '§ 580', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-CF-INF-10-40-60-20140507
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 1-07/05/2014)
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel ( code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-35 et suiv. ), les infractions aux dispositions de cet article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 ¤.
L' article L. 221-36 du CoMoFi et l' article L. 221-37 du CoMoFi précisent que ces infractions sont constatées comme en matière de timbre, par procès-verbaux dressés à la requête du ministre chargé de l’économie, par les personnes suivantes :
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l’autorité administrative compétente, qui est le ministre chargé de l’économie au cas particulier ; ce dernier statue sur demande transmise par le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor ( CoMoFi, art. R. 351-3 et CoMoFi, art. D*. 351-4 ).
Le II de l’ article 1739 du CGI précise que ces dispositions s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire .
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 10-07/05/2014)
Remarque : Sanction créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , applicable à compter du 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 20-07/05/2014)
En application des dispositions de l’ article 1740 du CGI dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI , elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, man½uvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 30-07/05/2014)
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 40-07/05/2014)
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus par l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI ;
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 50-07/05/2014)
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 60-07/05/2014)
En application des dispositions de l' article 1740 du CGI modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 70-07/05/2014)
L' article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l' article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application de l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI .
Cette amende est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer .
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 80-07/05/2014)
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 90-07/05/2014)
Les dispositions de l' article 1740-00 AB du CGI prévoient que le non-respect des obligations mentionnées à l' article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI et l' article 217 duodecies du CGI .
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 100-07/05/2014)
Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l' article 200 du CGI et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l' article 238 bis du CGI .
Cette amende s'applique également aux fonds de dotation créés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et aux organismes qu'ils financent lorsqu'ils ne respectent pas les conditions prévues à l'article 200 du CGI et à l''article 238 bis du CGI.
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 110-07/05/2014)
120 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 120-07/05/2014)
Sont ainsi concernés les documents permettant de justifier le bénéfice, soit d'une déduction de ses revenus ou résultats, soit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
- factures ou attestations relatives à des travaux, équipements ou appareils visés à l' article 200 quater du CGI et à l' article 200 quater A du CGI .
130 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 130-07/05/2014)
140 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 140-07/05/2014)
- lorsqu'il relève du 1° du g du 1 de l'article 200 du CGI ou du 1° du g du 1° de l'article 238 bis du CGI car il n'est pas d'intérêt général ou n'exerce pas d'activité éligible au régime du mécénat ( BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 au II-C-2-b § 580 à 600 ) ;
150 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 150-07/05/2014)
160 (BOFiP-CF-INF-10-40-60-§ 160-07/05/2014)