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Timestamp: 2020-06-05 16:40:49+00:00
Document Index: 104953410

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 74', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 63']

RR.2019.254 - 2020-03-30 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP).
Numéro de dossier: RR.2019.254
Arrêt du 30 mars 2020
Cornelia Cova, vice-présidente,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
Séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b
A. Le Parquet fédéral de l'Etat du Paranà (Brésil) a, le 22 septembre 2015, adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités suisses dans le cadre d'une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et blanchiment d'argent. Cette demande a, sur requête de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), été complétée les 5 et 21 octobre 2015. L'autorité requérante s'intéresse en particulier à A., soupçonné d'avoir agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois ex-directeurs de l'entreprise semi-étatique Petrobras, soit B., C. et D. (affaire « Lava Jato » ; act. 1.3, 1.4 et 1.5).
B. L'OFJ a délégué l'exécution de la requête brésilienne au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Celui-ci a, par sept décisions de clôture datées du 6 septembre 2016, ordonné la transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire liée notamment aux comptes détenus par A. auprès des banques E., F., G., H et I., et, pour le surplus, a maintenu le blocage des trois comptes ordonné le 23 octobre 2015, respectivement le 7 juin 2016 (in act. 1.6).
C. Par arrêt du 24 mai 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté les recours déposés à l'encontre des décisions de clôture du MPC du 6 septembre 2016 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.206+207+208
+210+211+212/213+215/216 du 26 mai 2017). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé à l'encontre de l'arrêt précité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_324/2017 du 14 juin 2017).
D. Les 29 juin et 2017 et 4 juillet 2018, le MPC a, dès lors que ses décisions de clôture étaient devenues définitives et exécutoires, ordonné la remise de la documentation bancaire relative aux relations bancaires ouvertes en Suisse au nom de A. (act. 1.2a, p. 2; cf. let. B).
E. Le 9 mai 2019, le Parquet fédéral de l'Etat du Paranà (ci-après: l'autorité requérante) a adressé aux autorités suisses une nouvelle demande d'entraide. Sur la base de l'analyse des documents bancaires envoyés par le MPC - singulièrement le compte bancaire n° 1 détenu par A. auprès de la banque F. - l'autorité requérante a découvert que celui-ci avait acquis et rénové une résidence de standing située dans le canton de Vaud (Z.). Les prêts hypothécaires accordés par la banque F. auraient potentiellement été remboursés par les avantages indus obtenus par A. dans le cadre du mécanisme de corruption chez Petrobras. L'examen des relevés bancaires du compte précité aurait ainsi permis de vérifier que le remboursement de la dette hypothécaire a en partie été effectué au moyen de versements provenant d'un compte bancaire au nom de A. et de comptes ouverts aux noms de la société offshore J. SA et la société K. SA, dont A. est/était ayant droit économique, respectivement administrateur et actionnaire, et sur lesquels des fonds auraient transité dans le cadre de paiement de pots-de-vin par ce dernier. L'autorité requérante précise encore qu'au moment des faits, A. avait bénéficié d'avantages indus sur la base de faux contrats d'agence
conclus entre la société L. - dont il est l'ayant droit économique - et la société norvégienne M., concernant des contrats de location de plateformes pétrolières avec Petrobras. L'autorité requérante sollicite dès lors le séquestre conservatoire de l'immeuble sis à Z., dont A. est propriétaire (act. 1.2).
F. Le 12 juin 2019, l'OFJ a délégué l'exécution de cette nouvelle demande d'entraide au MPC, lequel est entré en matière par décision du 26 juin 2019 (act. 1.2a). Dans ses déterminations du 9 août 2019, A. s'est opposé au séquestre de son bien immobilier (act. 1.7).
G. Par décision de clôture du 2 septembre 2019, le MPC a prononcé le séquestre du bien immobilier (parcelle n° 2) sis à Z. dont A. est propriétaire, ce jusqu'à réception d'une décision de confiscation définitive et exécutoire de l'Etat requérant (act. 1.1). Le même jour, il a transmis au Registre foncier de Y. dite décision, en attirant son attention sur le fait que ce bien immobilier fait déjà l'objet d'un séquestre conservatoire depuis le 31 mai 2016, prononcé dans le cadre d'une procédure nationale (act. 1.a.).
H. Sous la plume de son conseil, A. recourt, par mémoire du 3 octobre 2019, à l'encontre de la décision précitée. Il conclut en substance à l'annulation de dite décision, à l'annulation de l'ordre de séquestre envoyé au Registre foncier de Y., et au rejet de la demande d'entraide formée le 9 mai 2019 par l'autorité requérante (act. 1, p 25-26).
I. Invités à répondre, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité en se référant à la décision querellée (act. 8), et le MPC conclut au rejet du recours en persistant dans les termes de sa décision (act. 9), tous deux le 13 novembre 2019.
1.1 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81; ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1
de l'EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution.
1.3 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k
EIMP). Ledit délai a en l'espèce été respecté.
1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b
EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est notamment réputé personnellement et directement touché le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un séquestre (art. 9a let. b
OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 6.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 526). Le recourant, propriétaire du bien immobilier - parcelle n° 2 sise à Z. - objet de la décision de clôture, est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide de sorte qu'il dispose de la qualité pour recourir.
1.5 Le recours étant recevable, il convient d'entrer en matière.
2. Dans un premier grief, le recourant invoque une violation des art. 63 al. 2
et 74a
EIMP. Il soutient qu'en l'espèce, la possibilité d'obtenir une confiscation au Brésil peut être exclue catégoriquement car l'Etat aurait délégué la poursuite pénale aux autorités portugaises. Le Brésil ne pourrait dès
lors - conformément aux deux décisions judiciaires émanant de cet Etat ayant établi la délégation de poursuite au Portugal - plus mener l'enquête à son encontre, ni partant prononcer de décision à son encontre, comme par exemple une décision de confiscation (act. 1, p. 18-19). Il remet ainsi en réalité en cause la compétence de l'Etat requérant de solliciter le blocage de son bien immobilier et invoque en outre le principe de la bonne foi entre Etats.
2.1 L'art. 63 al. 2
EIMP dispose que les actes d'entraide comprennent notamment, la notification de documents (let. a), la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes (let. b), la remise de dossiers et de documents (let. c), la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (let. d).
2.2 En vertu de l'art. 74a al. 1
EIMP, sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. Selon l'alinéa deuxième, les objets ou valeurs en question comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). L'alinéa troisième de cette disposition précise que la remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant. Le législateur helvétique a employé l'expression « en règle générale » pour permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où la restitution s'impose à l'évidence, par exemple lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'identification des valeurs saisies ainsi que sur leur provenance illicite (ATF 123 II 595 consid. 4f et les références citées; 123 II 68 consid. 4a; 123 II
134 consid. 5c; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.21 du 30 mai 2018 consid. 2.1; RR.2015.138 du 18 août 2015 consid. 4.1.1).
2.3.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa).
2.3.2 La jurisprudence établit qu'il suffit que l'Etat requérant ait ouvert une procédure nationale pour admettre sa compétence. Elle ajoute que l'art. 64
EIMP n'oblige aucunement les autorités suisses de l'entraide d'examiner la compétence de l'Etat requérant, et précise que l'entraide ne devrait être refusée que lorsque l'Etat requérant a arbitrairement admis sa compétence (ATF 126 II 212 consid. 6c).
2.4 Dans la décision attaquée, le MPC a déjà répondu à cette question, comme suit. Il a estimé qu'en application des principes de confiance entre Etats et de la bonne foi internationale, l'Etat requis ne remet en principe pas en question la compétence de l'Etat requérant. Si ce dernier sollicite une mesure d'entraide, il est supposé compétent. Concernant les décisions de délégations prises par les autorités brésiliennes, il relève que le recourant a précisé que « les autorités brésiliennes n'ont toujours pas transféré au Portugal les procédures pénales dirigées contre A. » de sorte qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la compétence des autorités brésiliennes s'agissant de leur demande complémentaire du 9 mai 2019 (act. 1.1, p. 4).
2.5 Si les deux jugements dont se prévaut le recourant font bien état d'une procédure de reprise de la poursuite par les autorités portugaises (act. 1.10 et 1.11), il ressort de ceux-ci qu'il incombe au Parquet fédéral brésilien d'entamer les démarches pour la reprise de la procédure (act. 1.10 et 1.11, p. 4). Or, rien n'indique, et le recourant n'en apporte pas la preuve, que de telles démarches aient été initiées, ni par ailleurs que le Portugal ait accepté la délégation et la reprise de la procédure en question. Partant, et dans la mesure où l'autorité requérante a adressé aux autorités suisses une demande d'entraide - qu'elle n'a à ce jour pas retirée - pour des faits de corruption dans le cadre du scandale Petrobras, dans lequel le recourant a, selon l'état de fait présenté, joué un rôle, il n'y a pas de raison de s'écarter des principes précités (cf. supra, consid. 2.3) et conclure que l'autorité requérante n'est pas compétente. Il s'ensuit que le grief du recourant relatif à la violation des art. 63 al. 2
EIMP doit être rejeté.
3. Dans un second grief, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 28
EIMP et des dispositions conventionnelles. La demande d'entraide ne répondrait pas à ces exigences, car elle ne ferait état que de simples hypothèses et conjectures, appuyées par aucun élément concret. L'autorité requérante n'indique ainsi pas l'utilisation de fonds d'origine illicite pour le financement des prêts hypothécaires, en indiquant la provenance illicite de chaque centime qui a été utilisé pour financer la propriété qui fait l'objet du séquestre. La demande n'indique pas quels auraient été les paiements effectués à titre de remboursement des prêts hypothécaires qui auraient été faits à partir des comptes des sociétés J. SA et K. SA (act. 1, p. 20-22).
3.1 Aux termes de l'art. 24 par. 1 let. d du traité, la demande d'entraide doit indiquer la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l'Etat requérant. Ces exigences correspondent à celles formulées à l'art. 28
3.2 Selon l'art. 28
EIMP, une demande d'entraide tendant à la remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition légale est précisée par l'art. 10 al. 2
OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités).
3.3 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).
3.4 Dans la décision attaquée, le MPC relève qu'aucun élément ne permet d'établir que la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions évidentes et immédiatement établies et que, comme cela ressort de la décision d'entrée en matière, les conditions de la double incrimination sont remplies de sorte qu'il peut être ordonné des mesures de contrainte (act. 1.1, p. 4).
3.5 In casu, la demande d'entraide du 9 mai 2019 émane du Parquet fédéral de l'Etat du Paranà et requiert le blocage de l'immeuble appartenant à A. et situé à Z. Elle se réfère dans un premier temps à la demande d'entraide judiciaire déjà adressée aux autorités suisses le 21 octobre 2015 et précise que cette nouvelle demande s'inscrit dans ce cadre, après examen des documents bancaires obtenus, singulièrement ceux concernant A. et auprès de la banque F. Les motifs et objet de la demande sont ainsi exposés, tout comme la désignation de la personne poursuivie. Les faits sont également présentés, accompagnés des preuves dont dispose l'autorité requérante. Ainsi, elle soupçonne que la propriété acquise par le recourant, financée au moyen d'un emprunt hypothécaire, ait été remboursée grâce à de l'argent obtenu de façon illicite, soit issu de la corruption dans le cadre de l'affaire Petrobras. L'autorité requérante indique que ces faits sont, selon le Code pénal brésilien, qualifiés de corruption passive et infraction à la loi sur le blanchiment d'argent. Le texte des dispositions légales applicables et transmis à la fin de la demande (act. 1.2). Enfin, il convient de préciser que, comme l'a rappelé l'autorité requérante dans sa demande
du 9 mai 2019, cette demande fait suite à une première demande d'entraide qui a été pleinement exécutée et qui satisfaisait entièrement aux exigences légales. Force est dès lors de constater que les conditions du traité et de l'art. 28
EIMP sont réalisées. Contrairement aux affirmations du recourant, il n'appartenait nullement à l'autorité requérante d'alléguer la provenance illicite de chaque centime ayant prétendument été utilisé pour financer la propriété objet du séquestre afin de satisfaire aux conditions légales. L'entraide a justement pour but de permettre à l'autorité requérante de disposer des informations complètes pour les besoins de son enquête. Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 28
EIMP et du traité est mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté.
4. Dans un dernier grief, le recourant dénonce une violation du principe de la proportionnalité. Les autorités brésiliennes se seraient contentées de construire un lien artificiel entre les prétendues infractions et sa propriété, et sur aucun élément objectif, ce nonobstant le fait qu'elles disposaient de toute la documentation bancaire nécessaire pour ce faire. Il n'y aurait ainsi aucun élément liant l'achat de la propriété sous séquestre et les infractions pénales reprochées au recourant. De plus, les avantages indus qu'il aurait reçus en lien avec les contrats avec la société M. n'existent pas, ce qui aurait été confirmé par les autorités norvégiennes, lesquelles ont classé toute procédure concernant les faits décrits par les autorités brésiliennes. Dans tous les cas, le séquestre d'une propriété valant environ CHF 4'700'000.-- serait disproportionné dès lors que le remboursement de la dette hypothécaire représente une partie minimale de la valeur de la maison. Le recourant reproche au MPC d'avoir considéré que cette demande d'entraide s'inscrivait dans le même contexte de fait que les précédentes, ce qui serait suffisant pour établir un lien objectif entre le séquestre et la procédure pénale (act. 1, p. 23-25).
4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est
admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l 'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723, p. 748 s.).
4.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
4.3 Contrairement aux affirmations du recourant, le MPC, dans sa décision de clôture, ne se contente pas d'indiquer que la présente demande d'entraide s'inscrit dans le même contexte de fait que les précédentes, ce qui suffirait à établir le lien entre le séquestre et sa propriété. Le MPC commence certes par rappeler, tout comme l'autorité requérante dans sa demande du 9 mai 2019, que celle-ci fait suite à la transmission de la documentation bancaire des comptes en lien avec A., et que la transmission avait été ordonnée car l'autorité requérante avait des raisons fondées de soupçonner qu'une partie des montants corruptifs aurait transité par des comptes suisses, précisément à Genève, et notamment par des relations ouvertes au nom de A. Le MPC se réfère ainsi à l'arrêt de la Cour de céans rendu dans le cadre de cette affaire (act. 1.1, p. 5-6). Le MPC analyse ensuite la nouvelle demande d'entraide, et précise à cet égard que les autorités brésiliennes expliquent que le remboursement de la dette hypothécaire contractée pour l'achat du bien immobilier en 2012, soit durant la période des faits sous enquête au Brésil (2007-2013), a en partie été effectué au moyen de versements provenant d'un compte bancaire au nom du recourant, de
comptes ouverts aux noms de la société offshore J. SA et de la société K. SA. Le recourant, selon les autorités brésiliennes, aurait utilisé ces relations bancaires pour réceptionner et transférer des montants corruptifs de plusieurs millions de dollars destinés à au moins trois directeurs de Petrobras, à savoir B., D. et C. Le MPC estime qu'il existe un rapport objectif entre la mesure de contrainte requise et la procédure menée au Brésil, dès lors que le séquestre est requis dans le cadre d'une demande d'entraide complémentaire - suite aux informations bancaires transmises aux autorités brésiliennes en exécution de leurs précédentes demandes concernant A. - et qu'elle vise le séquestre d'un bien immobilier dont A., prévenu dans la procédure brésilienne, est propriétaire. Il relève encore que, selon la demande du 9 mai 2019, A. est soupçonné d'avoir perçu des montants d'origine criminelle de plusieurs millions de dollars. Or, les valeurs patrimoniales séquestrées jusqu'à présent par le MPC, en exécution des demandes d'entraide antérieures, totalisent environ CHF 388'624.--. Ce montant est partant nettement inférieur aux actes reprochés au recourant dans le cadre de la procédure brésilienne, de sorte que le séquestre du bien
immobilier en question ne contrevient pas au principe de la proportionnalité (act. 1.1, p. 6). Dès lors que la décision de clôture expose de façon détaillée pour quelles raisons le séquestre du bien immobilier du recourant est en lien avec les faits sous enquête au Brésil et que celui-ci est proportionné au vu des actes reprochés au recourant, et que le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi les considérants seraient erronés, il convient de confirmer la décision attaquée également sur ce point et partant rejeter le grief du recourant relatif à la violation du principe de la proportionnalité.
6. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1
et 64 al. 1
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 1 let. b
en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a
LOAP et de l'art. 12
EIMP). Ces frais prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant entièrement couvert par l'avance de frais effectuée.
2. Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais déjà effectuée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 30 mars 2020
La vice-présidente: La greffière:
Entscheid : RR.2019.254
Publiziert : 20. Mai 2020
Regeste : Séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP).
117-IB-64 • 118-IB-547 • 121-I-181 • 121-II-241 • 122-II-367 • 123-II-134 • 123-II-595 • 123-II-63 • 126-II-212 • 126-II-495 • 135-IV-212 • 137-IV-134 • 137-IV-33 • 140-IV-123 • 142-IV-250
1A.145/2006 • 1A.70/2002 • 1A.88/2006 • 1C_324/2017
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TPF 2009 161
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