Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/cour-de-cassation-personnes-morales.html
Timestamp: 2019-11-12 13:54:38+00:00
Document Index: 217826989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 224', "l'article 102", "l'article 102"]

Cour de cassation, Personnes morales | Vie pratique
Comment interpréter cet arrêt au regard de la réforme législative de 2008 et d'un arrêt du 23 juin 2011, qui affirment l'inverse. [...] La Cour de cassation l'applique donc aux personnes morales (cass. civ. 1 du 23.6.11, n° 10-30645). [...]
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un billet de loterie ou de loto, elles constituent, selon la Cour de cassation, une société en participation (cass. [...] civ. 1 du 14 janvier 2003), impliquant, si le billet est gagnant, un partage proportionnel à la part du prix du billet payée par chacun. [...] civ. 1 du 14.1.03, n° 00-19.984), impliquant, si le billet est gagnant, un partage des gains proportionnel à la part du prix du billet payée par chacun. [...]
Cet arrêt porte sur le cas d'une personne qui, 3 mois après avoir subi une intervention chirurgicale, présente les symptômes d'une hépatite B. [...] ainsi un staphylocoque doré qui est un microbe saprophyte (hôte abondant sur la peau et les muqueuses de l'homme sain) peut devenir à l'occasion d'une intervention chirurgicale un redoutable germe pathogène s'il est introduit dans l'organisme. [...] La règle est la même si la personne décédée avait été soignée dans une clinique (Cour de cassation, chambre mixte du 30. [...]
cass. civ. 1ère du 3 avril 2002. cass. com. du 19 mai 1998), - la remise d'une somme d'argent par une personne à une autre est présumée être un don manuel (cass. [...] La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 10.2.93, n° 91-14.486) a ainsi donné gain de cause à une personne qui détenait un chèque que sa grand-mère avait émis à son nom. [...] Aujourd'hui séparés, il refuse de me rembourser, arguant d'un don de ma part. En a-t-il le droit Oui La remise d'une somme d'argent par une personne à une autre est présumée être un don manuel. [...]
Il n'est possible de retenir une personne contre son gré que le temps nécessaire pour procéder aux constatations et recueillir ses explications. [...] Au-delà, il s'agit d'une détention sanctionnée pénalement (art. 224-1 du nouveau code pénal). [...] La Cour de cassation a ainsi accordé réparation à une personne fouillée en présence d'autres clients suite au déclenchement de l'alarme par la présence, dans son manteau, d'un objet qu'elle n'avait pourtant pas payé (cass. [...]
Mais, pour la Cour de cassation, les juges ne pouvaient pas condamner la publication dans la mesure où ils soulignaient en même temps que cette photo était dépourvue de recherche du sensationnel et ne portait pas atteinte à la dignité de la personne (cass. [...] Pour obtenir gain de cause, il eût fallu démontrer un trouble anormal. Or les magistrats, caractérisent ce trouble selon plusieurs critères, tels que le caractère fréquent ou non de l'utilisation de l'image en question. [...] 5.05, n° 02/06083). En revanche, le fait de publier la photo d'une résidence secondaire en précisant sa localisation et le nom de son propriétaire cause à ce dernier un trouble anormal en divulguant des éléments de sa vie privée (cass. [...]
Une personne contaminée par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1982, mais déboutée de ses demandes d'indemnité faute d'apporter la preuve formelle du lien entre la transfusion et la contamination, a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation (cass. [...] civ. 1 du 4 mars 2003). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui allège la charge de la preuve pour le demandeur. [...] civ. 1 du 4.3.03, no 01-14395). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002. [...]
Cependant, les experts reconnaissent que les données épidémiologiques sur cette maladie, dont le virus se transmet par le sang ou par voie sexuelle, restent approximatives, qu'il s'agisse du nombre de personnes contaminées en France par le virus, de celles qui en deviennent porteuses chroniques, et, parmi ces dernières, de celles qui sont victimes des atteintes les plus graves, cirrhose ou cancer du foie. [...] Les victimes en attente de reconnaissance juridique. Par ailleurs, deux arrêts de la cour d'appel de Versailles octroyant une indemnité à deux personnes victimes d'une sclérose en plaques peu après leur vaccination (voir le n° 944 du Particulier, p. [...] Mais pour la Cour de cassation, la responsabilité du producteur du vaccin ne pouvait être engagée que si les victimes avaient prouvé l'existence de ce lien de causalité. [...]
Elle pourra alors s'exonérer totalement ou partiellement en démontrant que c'est l'usager qui a commis une faute. [...] en bout de wagon, mais ont été systématiquement rappelés à l'ordre par la Cour de cassation. [...] 9.10, n°08/14438). Mais, par un très récent arrêt, la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à cette jurisprudence. [...]
Médecin Réparation Préjudice