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Timestamp: 2020-02-23 11:08:45+00:00
Document Index: 128728503

Matched Legal Cases: ['art.\n21', 'art. 80', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 324', 'art.\n329', 'art. 66', 'art. 15']

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Caisse de pensions Chaussures-cuir (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) Règlement de prévoyance Valable à compter du 1er janvier 2018 Caisse de pensions Chaussures-cuir Wyttenbachstrasse 24 Case postale 3000 Berne 22
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 2 de 39 Table des matières Page 1 DISPOSITIONS GENERALES ___ 8
1.1 Nom et but ___ 8
1.2 Rapport à la LPP et à la LFLP ___ 8
1.3 Convention d’affiliation et d’adhésion ___ 8
1.4 Protection des données ___ 9
1.5 Partenariat enregistré entre personnes de même sexe ___ 9
2 ADMISSION DANS L’ASSURANCE DE PREVOYANCE ___ 9
2.1 Cercle des assurés ___ 9
2.2 Déclaration ___ 10
2.3 Début de l’assurance ___ 10
2.4 Fin de l’assurance ___ 10
2.5 Protection de prévoyance définitive ___ 10
2.6 Couverture de prévoyance provisoire, réserve et exclusion du droit aux prestations ___ 11
2.7 Réticence ___ 12
2.8 Certificat personnel ___ 12
3 BASES DE CALCUL ___ 12
3.1 Calcul de l’âge ___ 12
3.2 Age réglementaire de la retraite ___ 12
3.3 Salaire annuel ___ 13
3.4 Diminution temporaire du salaire annuel ___ 13
3.5 Congé non payé ___ 13
3.6 Salaire assuré ___ 14
3.7 Salaire assuré en cas d’invalidité ___ 14
3.8 Avoir de vieillesse et bonifications de vieillesse ___ 14
3.9 Taux de conversion ___ 15
4 PRESTATIONS DE VIEILLESSE ___ 16
4.1 Rente de vieillesse: début et fin ___ 16
4.2 Montant de la rente de vieillesse ___ 16
4.3 Rente pour enfant de personne retraitée ___ 16
4.4 Capital vieillesse ___ 16
4.5 Retraite flexible: versement anticipé des prestations de vieillesse ___ 17
4.6 Retraite flexible: versement prorogé des prestations de vieillesse ___ 17
4.7 Retraite flexible: versement partiel des prestations de vieillesse ___ 17
5 PRESTATIONS D’INVALIDITE ___ 18
5.1 Définitions ___ 18
5.2 Exonération des cotisations ___ 19
5.3 Rente d’invalidité ___ 19
5.4 Montant de la rente d’invalidité ___ 21
5.5 Modification du degré d’invalidité ___ 21
5.6 Rente pour enfant d’invalide ___ 21
5.7 Maintien provisoire de l’assurance ___ 21
5.8 Montants limites pour les assurés partiellement invalides ___ 21
5.9 Obligation de collaborer ___ 22
6 PRESTATIONS POUR SURVIVANTS ___ 22
6.1 Généralités ___ 22
6.2 Droit à la rente de conjoint ___ 22
6.3 Montant de la rente de conjoint ___ 22
6.4 Rente de conjoint en cas de décès après le départ à la retraite ___ 23
6.5 Droit du conjoint divorcé ___ 23
6.6 Rente de partenaire ___ 23
6.7 Rente d’orphelin ___ 24
6.8 Capital décès .
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 3 de 39 6.9 Ayants droit ___ 24
7 ENFANTS POUVANT PRETENDRE A UNE RENTE ___ 25
7.1 Enfants ayant droit à une rente ___ 25
8 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS ___ 25
8.1 Obligation de fournir les prestations ___ 25
8.2 Restitution des prestations touchées indûment ___ 25
8.3 Coordination avec la LAA et la LAM ___ 25
8.4 Diminution des prestations de prévoyance ___ 26
8.5 Subrogation et cession ___ 26
8.6 Prescription ___ 27
8.7 Adaptation à l’évolution des prix ___ 27
8.8 Fonds de garantie ___ 27
8.9 Versement ___ 27
8.10 Justification du droit aux prestations ___ 28
8.11 Interdiction de mise en gage et incessibilité des droits ___ 28
8.12 Modification de la forme des prestations à l’échéance ___ 28
8.13 Prise en charge provisoire des prestations ___ 28
8.14 Divorce ___ 29
8.15 Partage des prestations de sortie: diminution des avoirs de vieillesse et des prestations ___ 29
8.16 Partage des prestations de rente en cours: diminution des prestations ___ 29
8.17 Rente de divorce ___ 29
8.18 Rachat à la suite d’un divorce ___ 30
8.19 Notification des droits des assurés envers d’autres institutions de prévoyance ___ 30
8.20 Compensation des prétentions réciproques ___ 30
8.21 Départ en retraite durant la procédure de divorce ___ 31
9 SORTIE ET PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ___ 31
9.1 Sortie de la caisse de pensions ___ 31
9.2 Montant de la prestation de libre passage ___ 31
9.3 Echéance et utilisation de la prestation de libre passage ___ 32
9.4 Versement à une institution de libre passage ou à l’institution supplétive ___ 32
9.5 Restitution de la prestation de libre passage ___ 32
9.6 Prolongation de la couverture d’assurance ___ 33
9.7 Départ d’un employeur ou d’une association ___ 33
10 ENCOURAGEMENT A LA PROPRIETE DU LOGEMENT AU MOYEN DE LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE ___ 33
10.1 Principes ___ 33
10.2 Mise en gage ___ 33
10.3 Versement anticipé ___ 34
10.4 Assurance complémentaire ___ 35
11 FINANCEMENT DES MESURES DE PREVOYANCE ___ 35
11.1 Cotisations ___ 35
11.2 Rachat ___ 35
12 OBLIGATION DE RENSEIGNER ET DE COMMUNIQUER ___ 37
12.1 Obligation de renseigner ___ 37
12.2 Obligation de communiquer ___ 37
12.3 Annonce des salaires annuels assujettis à l’AVS ___ 37
12.4 Traitement et transfert des données personnelles ___ 38
12.5 Annonce tardive et non-respect de l’obligation de renseigner et de communiquer ___ 38
13 INFORMATION ___ 38
13.1 Information à l’assuré ___ 38
13.2 Données de la société gérante ___ 38
13.3 Renseignements fournis à l’assuré .
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 4 de 39 14 DISPOSITIONS FINALES ___ 38
14.1 Juridiction ___ 38
14.2 Lieu d’exécution ___ 38
14.3 Mesures en cas de découvert ___ 39
14.4 Modifications du règlement ___ 39
14.5 Lacunes dans le règlement ___ 39
14.6 Version du règlement déterminante ___ 39
14.7 Dispositions transitoires ___ 39
14.8 Entrée en vigueur . . 39
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 5 de 39 DÉFINITIONS Les définitions suivantes sont utilisées dans le présent règlement: Age de la retraite AVS L’âge de la retraite AVS est atteint le premier jour du mois qui suit l’âge de la retraite conformément à l’art.
21 al. 1 LAVS (en 2018: 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes). Age réglementaire de la retraite L’âge réglementaire de la retraite est atteint le premier jour du mois qui suit le 64e anniversaire pour les femmes ou le 65e anniversaire pour les hommes. Associations Toutes les associations affiliées à proparis: Schweizerischer Schuhhändler-Verband SSV, Association Suisse des Détaillants d’Articles de Voyage et de Maroquinerie ASDAVM, Association Pied & Chaussure ASMCBO, Association suisse des Fabricants d'articles de voyage et de maroquinerie, Association suisse des garnisseurs en carrosserie, Verband Bodenbelagsfachgeschäfte BodenSchweiz.
Assuré Salarié assuré conformément aux stipulations du présent règlement et bénéficiaire de rentes de vieillesse et d’invalidité.
Autorité de surveillance Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF), Belpstrasse 48, Case postale, 3000 Berne 14; http://www.aufsichtbern.ch/bbsa Ayant droit Bénéficiaire de prestations de prévoyance réel ou éventuel Bénéficiaires de rentes Bénéficiaires de prestations de prévoyance sous forme de rentes de vieillesse, de conjoint, de partenaire, pour enfant, d’invalidité ou de divorce.
Caisse de pensions La «Caisse de pensions Chaussures-cuir», œuvre de prévoyance de proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse Cas de prévoyance Le cas de prévoyance Vieillesse survient lors du départ à la retraite.
Le cas de prévoyance Décès survient lors du décès de l’assuré. Le cas de prévoyance Invalidité survient lors de la naissance du droit à une rente d’invalidité conformément à la LPP. Cela s’applique également aux droits surobligatoires.
Commission d’assurance Organe paritaire de la caisse de pensions. Conseil de fondation Organe suprême de proparis. Employé Toute personne de sexe masculin ou féminin qui a un rapport de travail avec l'employeur. Employeur Entreprises affiliées à la fondation par convention d’adhésion. Fondation proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse Fonds de garantie LPP Fonds de garantie fédéral conformément à l’article 56 LPP et à l’ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» du 22 juin 1998.
Indépendants Personnes actives qui versent des cotisations en tant qu’indépendants conformément à la LAVS.
Institution supplétive Fondation institution supplétive LPP, Case postale, 8050 Zurich http://www.chaeis.net Jour de référence 1er janvier d’une année donnée. Montant limite supérieur 300% de la rente de vieillesse maximum de l’AVS.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 6 de 39 LPP Organe d’application La «Caisse de compensation AVS SCHULESTA» à Berne; cette dernière est chargée par proparis de l’application administrative de la prévoyance professionnelle de la caisse de pensions. Prévoyance obligatoire (prestations minimales LPP) La prévoyance professionnelle obligatoire couvre les prestations minimales légales de vieillesse, de décès et d’invalidité conformément à la LPP. Avec l’AVS/AI, elle a pour objectif de maintenir le niveau de vie antérieur de façon appropriée. Prévoyance surobligatoire Part de toutes les prestations de prévoyance réglementaires qui dépasse le minimum légal de la LPP.
proparis proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse, Schwarztorstrasse 26, Case postale, 3001 Berne; www.proparis.ch Rente de vieillesse maximum de l’AVS Rente de vieillesse maximum de l’AVS conformément à la publication du DFI, échelle des rentes 44. Retraite Abandon de l’activité lucrative et perception de prestations de vieillesse entre l’âge où le droit à une retraite est ouvert au plus tôt et l’âge limite pour un départ à la retraite.
Société gérante AXA Vie SA ABRÉVIATIONS AI Assurance invalidité fédérale; AVS Assurance fédérale vieillesse et survivants; CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (livre cinquième: droit des obligations); LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents; LAI Loi fédérale sur l’assurance invalidité; LAM Loi fédérale sur l’assurance militaire; LAVS Loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants; LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 7 de 39 STRUCTURE DU REGLEMENT DE PREVOYANCE Le règlement selon la LPP est composé du règlement de prévoyance et du plan de prévoyance. Le plan de prévoyance peut, avec l’accord du conseil de fondation et dans le respect des prescriptions légales minimales, prévoir des stipulations dérogatoires au règlement de prévoyance. Ces stipulations dérogatoires prévalent sur le règlement de prévoyance.
Les plans de prévoyance possibles et le règlement de prévoyance sont disponibles au format électronique sur le site Internet de l’organe d’application.
A la demande de l’employeur ou de l’assuré, ils seront remis au format papier. Dans le présent règlement, les dénominations de personnes et de fonctions sont à la forme masculine. Elles désignent toutefois indifféremment les femmes et les hommes.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 8 de 39 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Nom et but 1 Sous le nom de proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse (proparis), il existe, à Berne, une fondation au sens des art. 80 ss CC, 331 CO et 48, al. 2 LPP, qui a été fondée en 1957 par l’Union suisse des arts et métiers par acte officiel. 2 La fondation proparis a pour but de proposer aux artisans salariés et indépendants une prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que d’assurer sa mise en œuvre.
3 Pour atteindre son but, proparis peut conclure des contrats d’assurance ou adhérer à des contrats existants, dans lesquels elle est elle-même preneur d’assurance et bénéficiaire.
4 Les rapports entre la fondation et les assurés ou les ayants droit sont régis par le présent règlement de prévoyance et, en ce qui concerne la nature et le montant des prestations ainsi que leur financement, par un plan de prévoyance pour chaque caisse de pensions ou groupe de personnes assurées. 5 Le conseil de fondation fixe les principes de son activité dans un ou plusieurs règlements, qui peuvent être modifiés à tout moment, à condition que les droits acquis par les destinataires soient garantis. Les règlements et leurs modifications sont à remettre à l’autorité de surveillance. 1.2 Rapport à la LPP et à la LFLP 1 proparis est une institution de prévoyance qui met en œuvre l’assurance obligatoire selon la LPP ainsi qu’une prévoyance élargie.
Conformément à l’art. 48 LPP, elle est inscrite sous le numéro BE 836 du registre de la prévoyance professionnelle de l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF).
2 proparis garantit au minimum les prestations prévues par la LPP et par la LFLP. A cet effet, elle tient pour chaque assuré selon la LPP un compte témoin qui mentionne son avoir de vieillesse et ses prétentions minimales selon la LPP et la LFLP. 3 Les plans de prévoyance de proparis sont des plans à primauté des cotisations au sens de l’art. 15 LFLP. 4 S’il existe des plans de prévoyance distincts pour la prévoyance de base LPP et la prévoyance complémentaire, les stipulations relatives aux prestations minimales LPP contenues dans le présent règlement s’appliquent uniquement à la prévoyance de base LPP.
5 En cas de liquidation partielle ou totale de la caisse de pensions ou de la fondation, le règlement de liquidation partielle ou totale est applicable. 1.3 Convention d’affiliation et d’adhésion 1 Les associations se sont affiliées à proparis sur la base d’une convention d’affiliation. La caisse de pensions constituée pour les associations et dotée d’un compte propre (œuvre de prévoyance) vise à proposer aux indépendants ainsi qu’aux employeurs la prévoyance professionnelle selon la LPP et, éventuellement, la couverture d’autres besoins en prévoyance dans le cadre du deuxième pilier, à des conditions simples et avantageuses.
2 Les employeurs et les indépendants adhèrent à la fondation et par conséquent à la caisse de pensions par convention d’adhésion. Celle-ci règle les conditions applicables à la formation et à la dissolution du contrat.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 9 de 39 1.4 Protection des données 1 La fondation prend les mesures nécessaires en matière de protection des données. 2 Les données personnelles des personnes assurées peuvent être communiquées à des coassureurs ou à des réassureurs ainsi qu’à des tiers dans la mesure où elles sont nécessaires à la prévoyance, notamment pour l’examen des propositions, le traitement des contrats, le règlement des cas de prestations, le contrôle et le recours contre les tiers responsables. 1.5 Partenariat enregistré entre personnes de même sexe 1 Conformément à la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, les partenariats enregistrés sont assimilés à des mariages et le partenaire enregistré est assimilé à un conjoint.
En cas de décès de son partenaire de même sexe, la personne survivante est assimilée à un(e) veuf/ve. La dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré est assimilée à un divorce.
2 Sauf stipulation contraire expresse, les dispositions réglementaires relatives aux conjoints s’appliquent également aux partenaires enregistrés. 3 En cas de dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré, les règles régissant le divorce s’appliquent par analogie. 2 ADMISSION DANS L’ASSURANCE DE PREVOYANCE 2.1 Cercle des assurés 1 Sont admis au sein de la caisse de pensions tous les salariés et indépendants qui appartiennent au cercle des personnes assurées mentionné dans le plan de prévoyance. Toutes les personnes à assurer doivent être déclarées nominativement par l’employeur.
2 Les salariés suivants sont exclus de la prévoyance obligatoire selon la LPP: a.
les salariés avec lesquels un employeur a conclu un contrat de travail à durée déterminée de trois mois maximum. Si celui-ci est prolongé audelà de trois mois, le salarié est assuré à compter de la date où la prolongation est convenue; si plusieurs engagements de suite chez le même employeur totalisent une durée supérieure à trois mois, sans être séparés par une interruption de plus de trois mois, le salarié est assuré dès qu’il commence son quatrième mois de travail en tout; b. les salariés dont l’activité en Suisse n’a ou n’aura probablement pas un caractère durable et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger, à condition qu’ils demandent à être exemptés de l’assurance obligatoire; c.
les salariés qui sont déjà assujettis à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.
3 Ne peuvent pas être assurés au sein de la caisse de pensions: d. les salariés en incapacité de gain (invalides) à 70% ou plus au sens de l’AI ainsi que les salariés qui restent assurés provisoirement auprès de leur ancien employeur conformément à l’art. 26a LPP; e. les salariés ayant dépassé l’âge réglementaire de la retraite selon le plan de prévoyance.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 10 de 39 4 Les salariés qui, au moment de leur admission dans la prévoyance en faveur du personnel, présentent une invalidité partielle, ne sont assurés que pour la part correspondant à leur capacité de gain.
Les montants limites mentionnés éventuellement dans le plan de prévoyance sont réduits en conséquence. 5 Les indépendants peuvent s’assurer auprès de la caisse de pensions. S’ils sont assurés selon la LPP à titre facultatif, les stipulations relatives à l’assurance obligatoire des salariés sont applicables par analogie, à moins que le règlement n’en dispose autrement.
2.2 Déclaration 1 L’employeur doit annoncer à l’organe d’application toutes les personnes à assurer selon le plan de prévoyance en vue de leur admission dans la prévoyance. 2 L’employeur et particulièrement la personne à assurer sont tenus de répondre de manière complète et conforme à la vérité aux questions sur la capacité de travail et l’état de santé. Les données incorrectes ou incomplètes équivalent à une réticence au sens du chiffre 2.7.
2.3 Début de l’assurance 1 Pour les salariés, la protection de prévoyance commence en même temps que les rapports de travail et lorsque les conditions d’admission sont remplies conformément au chiffre 2.1, au plus tôt cependant a.
le 1er janvier qui suit la date à laquelle le salarié a eu 17 ans, pour les risques invalidité et décès; b. le 1er janvier qui suit la date à laquelle il a eu 24 ans, pour les prestations de vieillesse qui viennent s’ajouter aux risques déjà mentionnés. Le plan de prévoyance peut prévoir une réglementation différente. 2 Pour les indépendants, la prévoyance débute à la réception de l’annonce par l’organe d’application, au plus tôt toutefois à la date indiquée comme début de la prévoyance.
3 Demeurent réservées une éventuelle réserve pour raisons de santé et une exclusion du droit aux prestations. 4 L’assuré est tenu de transférer dans la caisse de pensions les prestations de libre passage provenant d’institutions de prévoyance ou de libre passage antérieures. Sur demande de l’organe d’application, il convient de lui accorder un droit de regard sur le décompte de la prestation de libre passage provenant des rapports de prévoyance antérieurs. Dans le cas contraire, l’organe d’application a le droit de limiter les prestations surobligatoires en conséquence. Les prestations de libre passage apportées sont utilisées pour augmenter l’avoir de vieillesse.
2.4 Fin de l’assurance 1 L’assurance prend fin avec la dissolution de la relation de travail ou si les conditions d’admission ne sont plus remplies, à condition qu’il n’y ait pas de droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse à faire valoir auprès de la fondation. 2.5 Protection de prévoyance définitive 1 La couverture de prévoyance est définitive et sans réserve pour les prestations minimales LPP ainsi que pour les prestations acquises au moyen des prestations de libre passage apportées, dans la mesure où elles étaient assurées sans réserve auprès de l’institution de prévoyance précédente.
Les prestations acquises au moyen de la prestation de libre passage apportée sont calculées selon les principes de la LPP. La couverture de prévoyance commence au début de la prévoyance selon le chiffre 2.3.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 11 de 39 2 Pour les indépendants qui se sont assurés selon la LPP à titre facultatif, une réserve pour raisons de santé, limitée à trois ans au maximum, peut être formulée même dans le domaine obligatoire, pour les risques invalidité et décès. Toutefois, aucune réserve concernant les prestations minimales LPP n’est autorisée si l’indépendant a été assuré à titre obligatoire pendant six mois au moins et s’est assujetti à titre facultatif à la LPP dans un délai d’un an.
3 Pour les autres prestations, la couverture de prévoyance est octroyée définitivement et sans réserve, dans la mesure où l’assuré dispose de sa pleine capacité de travail au début de la prévoyance ou à la date de l’augmentation de la prestation.
4 Est considéré comme ne disposant pas de sa pleine capacité de travail au sens de cette stipulation un assuré qui, au début de la prévoyance ou à la date d’une augmentation de prestation, a. doit s’abstenir de travailler, partiellement ou totalement, pour des raisons de santé; b. touche des indemnités journalières en raison d’une maladie ou d’un accident; c. a été déclaré auprès d’une assurance invalidité étatique; d. touche une rente en raison d’une invalidité totale ou partielle, ou e. ne peut plus, pour des raisons de santé, exercer à plein temps une activité lucrative correspondant à sa formation et à ses capacités.
2.6 Couverture de prévoyance provisoire, réserve et exclusion du droit aux prestations 1 L’organe d’application peut, pour le compte de la fondation, demander à un assuré de fournir des informations sur son état de santé (questionnaire de santé) lors d’une nouvelle admission ou d’une augmentation des prestations. Au cas où certaines prestations surobligatoires ne pourraient être assurées qu’à titre provisoire, l’assuré en serait informé par écrit par l’organe d’application. Si cela s’avère nécessaire, l’organe d’application peut prendre des renseignements auprès d’un médecin ou ordonner une visite médicale.
L’examen de l’état de santé est gratuit pour l’assuré. Dans ce cadre, l’assuré délie son médecin du secret médical.
2 Si un cas de prévoyance survient pendant la durée de la couverture provisoire, a. les prestations acquises au moyen de la prestation de libre passage apportée et assurées sans réserve auprès de l’institution de prévoyance précédente sont versées; b. les prestations acquises au moyen de la prestation de libre passage apportée et assorties d’une réserve dans l’institution de prévoyance précédente sont versées en tenant compte de cette réserve; c. les autres prestations assurées à titre provisoire ne sont pas versées si le cas de prévoyance est dû à une cause (accident, maladie, infirmité) qui existait déjà avant que la couverture provisoire ne soit accordée.
3 Sur la base des documents en sa possession sur les risques surobligatoires d’invalidité et de décès, l’organe d’application peut formuler une réserve pour raisons de santé ou procéder à une exclusion du droit aux prestations. La durée de la réserve et de l’exclusion est de cinq ans au maximum, voire de trois ans au maximum pour les personnes indépendantes. Une réserve émise par l’institution de prévoyance précédente peut être maintenue, à condition toutefois que la durée de la réserve déjà écoulée soit prise en compte.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 12 de 39 4 Si une incapacité de travail ou un décès survient pendant la durée de la réserve, la restriction des prestations subsiste même après l’expiration de la réserve. La restriction des prestations s’applique aussi aux cas d’invalidité qui résultent d’une incapacité de travail survenue pendant la durée de la réserve. 5 A la réception du questionnaire de santé ou à l’issue de l’examen de l’état de santé, l’organe d’application communique, par écrit, à l’employeur (en respectant les dispositions relatives à la protection des données) et à l’assuré, si la couverture de prévoyance peut être octroyée aux conditions normales ou avec une réserve ou si elle est exclue.
2.7 Réticence 1 Si l’assuré fournit des informations incorrectes dans le formulaire de déclaration ou dans le questionnaire de santé, dissimule certains faits (réticence) ou refuse de se prêter à un examen de l’état de santé, l’organe d’application peut lui faire part de son exclusion du contrat de prévoyance surobligatoire par lettre recommandée, et ce, dans un délai de six mois après avoir acquis la certitude de l’existence de la réticence ou après que l’assuré a exprimé son refus de coopérer; dans le cas des indépendants, une exclusion de la totalité du contrat de prévoyance peut être prononcée.
2 Si un cas de prévoyance en lien avec les faits édulcorés ou dissimulés est déjà survenu, l’organe d’application peut réduire ou refuser ses prestations de prévoyance dans le domaine surobligatoire et, le cas échéant, demander la restitution des prestations de prévoyance perçues en trop. 2.8 Certificat personnel 1 Chaque assuré reçoit un certificat personnel attestant de son admission dans la caisse de pensions et contenant les données relatives aux mesures de prévoyance le concernant. Un nouveau certificat lui est remis au 1er janvier de chaque année et, le cas échéant, après une modification des rapports de prévoyance en cours d’année.
Le nouveau certificat remplace tous les précédents.
2 Le certificat personnel contient notamment des indications relatives au salaire assuré, aux cotisations annuelles, à l’éventuel avoir de vieillesse et aux droits aux prestations. 3 Le certificat personnel est envoyé soit directement à l’assuré, soit à l’employeur avec prière de le transmettre à l’assuré conformément aux dispositions relatives à la protection des données. 4 Le certificat lui-même ne donne droit à aucune prétention. En tout état de cause, les règlements et plans de prévoyance en vigueur au moment du cas de prévoyance sont déterminants.
3 BASES DE CALCUL 3.1 Calcul de l’âge 1 L’âge déterminant pour le montant des cotisations et des bonifications de vieillesse ainsi que pour le calcul de la prestation minimale en cas de libre passage résulte de la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.
Dans tous les autres cas, l’âge atteint au moment du calcul est défini en années et en mois complets. 3.2 Age réglementaire de la retraite 1 L’âge réglementaire de la retraite est défini dans le plan de prévoyance. Le droit aux prestations de vieillesse assurées selon le plan de prévoyance prend naissance à l’atteinte de l’âge réglementaire de la retraite.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 13 de 39 3.3 Salaire annuel 1 Le salaire annuel est le dernier salaire AVS connu, en tenant compte des modifications déjà fixées pour l’année en cours. 2 Sauf disposition contraire dans le plan de prévoyance, les rémunérations versées uniquement à titre occasionnel ne sont pas prises en compte. Sont considérés comme telles au sens du présent règlement, les indemnités spéciales, gratifications, bonus et primes d’ancienneté versées exceptionnellement, de manière imprévisible ou encore non régulière. 3 Le salaire annuel considéré dans le cadre de la prévoyance est défini dans le plan de prévoyance dans le respect des exigences légales minimales.
4 S’il est question d’un salaire annuel assujetti à l’AVS dans le plan de prévoyance et que l’assuré n’est pas assuré pendant toute l’année (par exemple début ou fin des rapports de travail en cours d’année), le salaire annuel assujetti à l’AVS selon le plan de prévoyance correspond au salaire assujetti à l’AVS que l’assuré aurait atteint s’il avait travaillé toute l’année avec le même taux d’occupation.
5 Pour un assuré dont le taux d’occupation et le niveau de revenu varie considérablement, le salaire annuel moyen déterminant est celui de la catégorie professionnelle concernée. Les valeurs pertinentes en la matière peuvent être consultées dans le plan de prévoyance. 6 Le salaire assuré est fixé pour la première fois lors de l’admission de l’assuré dans la prévoyance en faveur du personnel, puis au début de chaque année civile.
7 Si le salaire annuel d’un assuré est toujours inférieur au salaire minimum fixé, l’assuré quitte la prévoyance en faveur du personnel. 8 Les modifications de salaire intervenant en cours d’année sont prises en compte.
9 Un assuré qui est également employé auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs peut assurer les parts de salaire acquises auprès de ces employeurs dans le cadre du présent règlement.
10 Pour les indépendants, le salaire annuel AVS assuré correspond au revenu annuel AVS déclaré dans le cadre de l’activité indépendante. 3.4 Diminution temporaire du salaire annuel 1 Si le salaire annuel assujetti à l’AVS diminue temporairement par suite de maladie, d’accident, de chômage, de maternité ou d’autres circonstances, le salaire assuré continue d’être versé, dans les plans de prévoyance comprenant la prévoyance professionnelle selon la LPP, au moins pour la durée de l’obligation légale de verser le salaire à laquelle l’employeur est soumis selon l’art. 324a CO ou pour celle du congé maternité selon l’art.
329f CO. Pendant cette période, les cotisations de l’assuré et de l’employeur doivent être payées intégralement. L’assuré peut toutefois exiger la réduction du salaire assuré. Dans ce cas, son obligation de verser des cotisations et celle de l’employeur se limitent au paiement des cotisations sur le salaire assuré réduit. 3.5 Congé non payé 1 Si la relation de travail est interrompue pour une durée maximale de trois mois, l’assurance reste inchangée.
2 Si l’interruption dure plus de trois mois, l’assuré doit payer la totalité des frais à partir du quatrième mois. Si celui-ci n’y est pas disposé, il quittera l’assurance après trois mois. L’employeur reste le débiteur des cotisations. L’employeur doit également en informer la caisse de pensions avant le début du
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 14 de 39 congé non payé. 3 Si l’interruption dure plus d’un an, la sortie de l’assurance doit avoir lieu au plus tard après la fin de cette année. 3.6 Salaire assuré 1 Le salaire assuré est défini dans le plan de prévoyance.
La fondation adapte si nécessaire les montants de coordination, montants minimums et maximums qui y figurent aux prescriptions du droit fédéral. Sous réserve des dispositions du chiffre 3.6.3, le salaire assuré ne peut, calculé sur l’ensemble des rapports de prévoyance (avec bonifications de vieillesse), excéder le revenu soumis à la cotisation AVS ni dix fois le plafond LPP.
2 Le plan de prévoyance peut stipuler que des montants de coordination et montants minimums et maximums éventuels pour les personnes travaillant à temps partiel soient pris en compte en fonction de l’étendue réelle de leur activité. 3 La caisse de pensions peut prévoir, dans un plan de prévoyance séparé, que la prévoyance des assurés dont le salaire a été réduit de moitié au maximum après l’âge de 58 ans, sans qu’ils demandent un versement partiel anticipé de leurs prestations de vieillesse, puisse, à la demande de l’assuré, être maintenue au niveau du salaire assuré antérieur. Les frais pour le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré sont entièrement à la charge de l’assuré, à moins que le plan de prévoyance ne prévoie un financement différent.
Les cotisations pour le maintien de la couverture dérogent à la parité des cotisations au sens de l’art. 66, al. 1 LPP et 331, al. 3 CO.
4 Si un assuré se retrouve en incapacité de travail, le salaire valable immédiatement avant le début de l’incapacité de travail est déterminant pour le calcul des prestations d’invalidité. 3.7 Salaire assuré en cas d’invalidité 1 Si un assuré devient invalide, le salaire valable immédiatement avant le début de l’incapacité de travail est déterminant pour le calcul de sa prévoyance. 2 Si un assuré est en incapacité partielle de travail, sa prévoyance est divisée en une partie dite «active» et une partie dite «invalide». Ces parties sont calculées sur la base du salaire en vigueur juste avant le début de l’incapacité de travail.
La répartition est effectuée en fonction du degré de prestation de l’AI conformément au chiffre 5.3.2. Les montants limites éventuellement indiqués dans le plan de prévoyance sont réduits en fonction du chiffre 5.8. 3 Le salaire sur lequel se fonde la partie de la prévoyance dite «invalide» reste constant.
4 Dans la partie de la prévoyance dite «active», le revenu généré par l’activité lucrative est considéré comme salaire annuel. Cette règle s’applique également aux personnes en incapacité partielle de travail au moment de leur affiliation. Pour les assurés partiellement invalides au sens de l’AI, le seuil d’entrée, le montant de coordination et le plafond LPP sont réduits en fonction du droit à la rente conformément à l’AI. 5 Le salaire assuré correspond au minimum au salaire minimum selon la LPP. 3.8 Avoir de vieillesse et bonifications de vieillesse 1 Sauf disposition contraire dans le plan de prévoyance, un avoir de vieillesse est constitué pour chaque assuré à partir du 1er janvier qui suit son 24e anniversaire.
Cet avoir est composé: a. des prestations de libre passage transférées; b. des bonifications de vieillesse individuelles; c. des primes uniques éventuelles;
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 15 de 39 d. des transferts à la suite d’un divorce; e. des cotisations résultant de rachats; f. des crédits des intérêts. 2 Un avoir de vieillesse résultant de rachats éventuels pour une retraite anticipée est géré séparément. Cet avoir de vieillesse ainsi que la rente de vieillesse projetée calculée sur cette base ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des rentes d’invalidité et de survivants.
3 Dans le cadre des plans de prévoyance pertinents pour la LPP, l’avoir de vieillesse se compose d’une part obligatoire et d’une part surobligatoire.
La part obligatoire correspond à l’avoir de vieillesse minimal au sens des art. 15 et 16 LPP. La différence entre l’avoir de vieillesse obligatoire et l’avoir de vieillesse total est appelée part surobligatoire. 4 L’avoir de vieillesse est diminué: a. des versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement; b. des transferts à la suite d’un divorce; c. des capitaux pour financer les prestations de vieillesse et pour survivants exigibles.
5 Le montant des bonifications de vieillesse et des cotisations d’épargne est défini dans le plan de prévoyance. 6 Les intérêts sont calculés sur le solde de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente et portés au crédit de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année civile. 7 Les rachats et apports facultatifs ainsi que les retraits sont rémunérés au prorata pendant l’année concernée. Les bonifications de vieillesse sont rémunérées à compter du 1er janvier de l’année suivante. 8 Pour les cas de prévoyance et les sorties survenant en cours d’année, les intérêts pour l’année en cours font l’objet d’un calcul proportionnel sur le solde de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente, jusqu’à la survenance du cas de prévoyance ou jusqu’au transfert de la prestation de libre passage.
9 L’organe d’application communique aux assurés, par l’intermédiaire de leur employeur, le taux d’intérêt fixé par la commission d’assurance. Cette dernière peut fixer des taux d’intérêt différents pour la part obligatoire et la part surobligatoire de l’avoir de vieillesse. 10 L’avoir de vieillesse escompté à l’âge réglementaire de la retraite se compose de l’avoir de vieillesse existant et de la somme des bonifications de vieillesse pour les années non écoulées jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite sur la base de taux hypothétiques (taux d’intérêt de projection déterminé par la commission d’assurance).
Le dernier salaire assuré sert de base de calcul pour les bonifications de vieillesse.
3.9 Taux de conversion 1 Le taux de conversion utilisé pour déterminer la rente de vieillesse est défini par la commission d’assurance. Cette dernière peut fixer des taux de conversion différents pour la part obligatoire et l part surobligatoire de l’avoir de vieillesse. 2 Les taux de conversion déterminants pour l’âge atteint au moment de la conversion s’appliquent aux personnes invalides dont la rente d’invalidité est transformée en rente de vieillesse.
Règlement de prévoyance CP Chaussures-cuir_01.01.2018 Page 16 de 39 3 En cas de versement anticipé, les taux de conversion sont réduits; en cas de prolongation au-delà de l’âge réglementaire de la retraite, ces taux sont augmentés.
La caisse de pensions indique les taux de conversion en vigueur dans le plan de prévoyance. 4 PRESTATIONS DE VIEILLESSE 4.1 Rente de vieillesse: début et fin 1 Dans la mesure où le plan de prévoyance prévoit l’octroi d’une rente de vieillesse, celle-ci débute le premier jour du mois suivant l’atteinte de l’âge réglementaire de la retraite. Il est possible de percevoir la rente de vieillesse totale ou partielle de manière anticipée ou de maintenir la prévoyance au-delà de l’âge réglementaire de la retraite (cf. chiffre 4.5 à 4.7). 2 La rente de vieillesse pour les personnes assurées invalides débute lorsqu’elles atteignent l’âge réglementaire de la retraite défini dans le plan de prévoyance en vigueur au moment de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
3 Le droit à la rente prend fin au décès de la personne bénéficiaire. 4.2 Montant de la rente de vieillesse 1 Le montant de la rente de vieillesse annuelle est déterminé en fonction de l’avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite, c’est-à-dire à la fin du dernier jour de travail; en cas de retrait partiel, le montant est déterminé en fonction de la part correspondante et des taux de conversion en rentes à ce même moment.
2 Si la rente de vieillesse remplace une rente d’invalidité en cours, elle est au moins égale à la rente d’invalidité légale ajustée au renchérissement. 4.3 Rente pour enfant de personne retraitée 1 Le droit à une rente pour enfant de personne retraitée prend naissance lorsque l’assuré perçoit une rente de vieillesse et a des enfants ayants droit à une rente au sens du chiffre 7. 2 Le droit à la rente s’éteint lorsque les conditions d’octroi de la rente selon le chiffre 7 ne sont plus remplies ou si l’assuré décède. 3 Le montant de la rente pour enfant de personne retraitée est défini dans le plan de prévoyance.
4.4 Capital vieillesse 1 Si le plan de prévoyance prévoit comme prestation de vieillesse un capital de vieillesse, l’avoir de vieillesse constitué jusqu’au départ à la retraite est exigible. 2 Si le plan de prévoyance prévoit comme prestation de vieillesse une rente de vieillesse, l’assuré a, conformément au chiffre 8.9.9, la possibilité de demander le versement en capital d’une partie ou de la totalité de l’avoir de vieillesse en lieu et place de la rente de vieillesse.
3 En cas de perception partielle, l’avoir de vieillesse disponible sera divisé de manière à ce que le rapport entre les avoirs de vieillesse obligatoire et surobligatoire reste constant.
Dans le cas de la perception du capital, il n’y a aucun droit aux prestations sous forme de rente.
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