Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2102033.html
Timestamp: 2020-05-28 02:41:36+00:00
Document Index: 259646983

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 35', 'art. 61', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 55', 'art. 43', 'arrêt ']

1. a) Il est constant qu'au moment de l'accident, le demandeur ro ...
2. Le demandeur critique le revenu mensuel de 1'800 fr. retenu pa ...
3. Le Tribunal cantonal a tenu compte d'une incapacité de ...
4. Considérant l'absence de faute du demandeur, le bouleve ...
L'accident est dû exclusivement aux fautes concurrentes de Burnier et du conducteur non identifié qui le précédait, Donnet n'ayant aucune faute à se reprocher. L'art. 61 al. 1 LCR excluant toutefois la solidarité entre détenteurs, la défenderesse ne répond que de la faute du conducteur Burnier, à l'exclusion de celle de l'automobiliste non identifié. Ces fautes étant équivalentes, elle est tenue à réparation de la moitié du dommage. Les frais médicaux s'élèvent à 4'692 fr. 95. Le demandeur n'a pas prouvé avec précision la perte de gain découlant de son activité professionnelle d'entrepreneur en transport. Le gain mensuel de 1'800 fr. admis par la défenderesse paraît correspondre à la situation réelle des chauffeurs de poids lourds durant la période en cause. La fixation des indemnités pour perte de gain temporaire et pour invalidité permanente doit tenir compte de facteurs étrangers à l'accident, de nature organique (arthrose) et psychique ("sinistrose"). Quant au dommage matériel, la répartition des responsabilités est la même que pour le dommage corporel; la défenderesse doit ainsi réparation de la moitié de ce dommage, consistant dans la franchise de la police d'assurance casco du demandeur, soit 2'776 fr. Enfin, l'indemnité pour tort moral est arrêtée à 7'500 fr.
Au moment d'entreprendre son dépassement, le conducteur Burnier devait avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il voulait dépasser (art. 35 al. 3 LCR). Au début d'un tronçon où le dépassement était à nouveau autorisé, il devait envisager la possibilité qu'un des automobilistes qui le précédaient déboîte lui aussi à gauche pour doubler la file. Cette possibilité lui commandait d'exercer une vigilance particulière et de signaler sa manoeuvre. En entreprenant celle-ci à une vitesse supérieure à 120 km/h, il assumait le risque de ne pas apercevoir suffisamment tôt un autre véhicule s'apprêtant à dépasser. De surcroît, cette vitesse rendait pour le moins aléatoire un freinage efficace. C'est ainsi après un violent et long freinage qu'il est entré en collision, sur la gauche de la chaussée, avec le camion du demandeur. En entreprenant sa manoeuvre de dépassement au mépris des règles élémentaires de prudence qui s'imposaient à lui, le conducteur Burnier a commis une faute grave, comme l'ont justement admis les premiers juges.
L'argument tiré du texte de l'art. 61 al. 1 LCR méconnaît la portée de cette disposition. De même que l'art. 60 al. 2, 2e phrase, l'art. 61 al. 1 vise à répartir un dommage entre plusieurs détenteurs de véhicules automobiles responsables, soit à fixer la part qui leur incombe à titre définitif, et non pas celle dont ils répondent à l'égard du tiers lésé. Il ne concerne donc pas le détenteur - notamment le détenteur lésé - qui est libéré de toute responsabilité selon l'art. 59 al. 1 LCR. Un tel détenteur bénéficie, comme n'importe quelle personne victime de l'emploi d'un véhicule automobile, de la responsabilité fondée sur les art. 58 ss LCR, et plus particulièrement de la solidarité instituée par l'art. 60 al. 1; il est un tiers au sens de cette disposition. C'est dans ce sens que s'exprime OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e éd., II/2 p. 652 s.), que le Tribunal cantonal cite à tort à l'appui de son point de vue (cf. aussi BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière annoté, n. 1.1 et 1.3 ad art. 61 LCR). Deux détenteurs de véhicules automobiles sont ainsi solidairement responsables du dommage subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute grave de l'un d'eux, sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute (art. 59 al. 1 LCR). Cela vaut pour le dommage tant corporel que matériel, l'art. 60 al. 1 n'opérant pas de distinction entre les différents types de préjudice.
a) La détermination du revenu de la victime ressortit en principe au fait, et l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale à cet égard lie le Tribunal fédéral en instance de réforme. Le recours est partant irrecevable (art. 55 al. 1 litt. c OJ) dans la mesure où il remet en cause cette appréciation, faisant grief au Tribunal cantonal de n'avoir "tenu aucun compte des éléments du dossier" et reproduisant diverses dépositions qui établiraient "les qualifications personnelles de Donnet et ... le gain réalisable par lui". En revanche, lorsque le recourant reproche aux premiers juges de s'être fondés sur "le salaire d'un chauffeur alors que Donnet était un patron indépendant", il s'en prend au critère adopté par eux pour fixer le revenu déterminant, ce qui relève de l'appréciation juridique et peut être revu par la juridiction de réforme (art. 43 al. 4, 63 al. 3 OJ).
L'appréciation du Tribunal cantonal repose ainsi sur un gain de 1'600 à 1'800 fr. par mois pour un chauffeur salarié en 1969, sur un rendement horaire de 25 fr. pour un camion de 11 tonnes en 1969 et sur un nombre d'heures de travail de 200 heures pendant huit mois et de 100 heures pendant l'hiver. Or il s'agissait en l'espèce d'arrêter le revenu d'un camionneur indépendant. Dans la mesure où le jugement déféré se borne à reprendre le gain d'un chauffeur salarié, il se fonde sur un critère inapproprié et, par là, il viole le droit fédéral. Le demandeur, qui affirme ne pas tenir de comptabilité et n'y est légalement pas astreint, s'est attaché à faire la preuve de son gain par témoins; treize personnes ont été entendues en procédure cantonale à cet effet. Fondé sur la déposition du témoin Anthony, secrétaire de l'association des transporteurs du district de Monthey, le demandeur a fait état dans son mémoire-conclusions du 9 septembre 1975 d'un gain mensuel de 2'700 fr. Si l'on considère que le tarif horaire pour un camion de 11 tonnes était de 25 fr. en 1969, que le demandeur exploitait un véhicule de 12,650 tonnes qui lui rapportait déjà 27 fr. l'heure avant l'accident et qu'en 1975, le revenu d'un camion de 11 tonnes était de 35 fr. l'heure et la conjoncture toujours bonne dans la région, le rendement horaire de 25 fr. admis par les premiers juges est manifestement insuffisant. Il en va de même de la durée de travail retenue, soit 200 heures par mois - la moitié en hiver -, ce qui correspond à l'horaire de travail d'un chauffeur salarié. L'expérience de la vie montre que durant la bonne saison en tout cas, un transporteur indépendant travail notablement plus. En tenant compte des "temps morts, des heures d'attente, de chargement, de déchargement", le Tribunal cantonal oublie qu'avec une rémunération à l'heure, tous ces temps morts sont facturés comme si le camion roulait. Il ressort de surcroît des témoignages que le demandeur était un travailleur acharné, très consciencieux et donnant entière satisfaction à ceux qui recouraient à ses services, et qu'il était chargé de nombreux travaux (déblaiement de la neige, sablage des routes) durant la morte saison. Il convient dès lors de calculer la perte de gain pour la période comprise entre l'accident et le jugement cantonal sur la base d'un revenu horaire de 25 fr. et d'un nombre d'heures de travail de 2250 par an (au lieu des 2000 admises par la cour cantonale). Le revenu brut de l'exploitation s'élève ainsi à 67'500 fr. par an et le revenu net - 40% - à 27'000 fr., soit 2'250 fr. par mois, chiffre encore inférieur à la moyenne indiquée par le secrétaire de l'association des transporteurs du district de Monthey, alors que le gain du demandeur devait être supérieur à cette moyenne. Il appartenait cependant à ce dernier, qui supporte le fardeau de la preuve, d'établir un revenu plus élevé, ce qu'une comptabilité régulièrement tenue aurait vraisemblablement permis.
c) Quant au revenu déterminant pour le calcul de la perte de gain résultant de l'invalidité permanente, il convient de considérer le rendement de 35 fr. l'heure en 1975 pour un camion de 11 tonnes, la récession actuelle qui touchera certainement les camionneurs dans la région de Monthey, mais aussi la dépréciation de la monnaie. Un revenu net annuel de 30'000 fr., soit 2'500 fr. par mois, tient compte des diverses circonstances susceptibles d'être retenues au moment du jugement cantonal.
a) Dans l'arrêt Sacheli, du 17 novembre 1970 (RO 96 II 392 ss), le Tribunal fédéral, confirmant une jurisprudence antérieure, a jugé qu'on ne saurait exclure de la responsabilité les troubles psychiques déclenchés par l'accident par le motif qu'ils reposent sur une prédisposition particulière de la victime; ce qui est décisif, c'est de savoir si les troubles provoqués par l'accident peuvent encore être équitablement imputés au responsable; la réponse est négative si l'accident ne constitue que le motif extérieur des troubles, imputables pour le surplus à un défaut de volonté de la victime; elle est affirmative lorsque le lésé devient invalide parce que l'accident a, en troublant son jugement et en paralysant sa volonté, créé un état dont il ne peut pas se libérer (p. 397 s.). Le Tribunal fédéral a en conséquence admis dans leur principe les prétentions en dommages-intérêts du demandeur qui, en raison d'une prédisposition psychopathique, n'avait pas pu résister à une réaction de revendication hystérique déclenchée par l'accident et qui le rendait invalide, l'accident demeurant la cause essentielle de la névrose. Il en irait différemment, précise-t-il, si le demandeur avait provoqué par sa faute ses troubles de comportement, si l'on pouvait notamment lui reprocher un acte de mauvaise volonté.
b) Le demandeur, âgé de 37 ans au moment de l'accident, jouissait d'une bonne santé. Selon les témoins, c'était un travailleur acharné et consciencieux. Le jugement déféré ne renferme aucune constatation permettant de supposer que l'évolution névrotique consécutive à l'accident lui soit imputable à faute. Dans sa réponse au questionnaire accompagnant son rapport du 8 mars 1974, l'expert de Kalbermatten fait seulement état d'un "psychisme particulier de l'assuré le prédisposant à une évolution névrotique". Or selon la jurisprudence, on l'a vu, une telle prédisposition ne saurait exclure la réparation du dommage résultant des troubles psychiques causés par l'accident. Il y a d'autant moins lieu, en l'espèce, de rendre le demandeur responsable de ces troubles que le Dr Pagani déclarait dans son rapport du 24 août 1970 à la Bâloise, à propos de l'"évolution névrotique post-traumatique" qu'il avait constatée et des "difficultés rencontrées par l'assuré ... concernant le dédommagement de son camion", qu'"il est certain que M. Donnet aurait probablement évolué d'une manière nettement plus favorable si ces questions avaient été résolues plus rapidement" et que "si on tardait encore à liquider le contentieux que le patient affirme exister, M. Donnet pourra évoluer vers une sinistrose". Or nonobstant cette mise en garde, dont elle a eu connaissance en tout cas en cours de procédure, la défenderesse s'est bornée à offrir au demandeur 11'488 fr. "moyennant retrait d'action et pour solde de tout compte".
Il ressort de ces constatations de l'expert médical, dont le Tribunal cantonal a repris sans autre les conclusions, que le demandeur présente une altération de la colonne cervicale antérieure à l'accident, dont il n'avait jamais ressenti les effets mais qui contribue à son incapacité de travail. Cette altération constitue une prédisposition constitutionnelle dont il ne serait pas équitable de faire supporter les conséquences à la défenderesse (RO 66 II 173 s., 80 II 353). Quant à l'incidence de ce facteur préexistant sur l'incapacité de travail du demandeur, ni le jugement déféré ni l'expertise du Dr de Kalbermatten ne fournissent d'éléments permettant de la déterminer; l'expert estime à 15 ou 20% la part due aux facteurs étrangers à l'accident. Un renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète le dossier sur ce point serait cependant inopportun, vu l'aggravation des troubles psychiques du demandeur que risquerait d'entraîner une continuation du procès. Considérant d'une part que les conséquences de la névrose - incluses dans les 15 à 20% retenus par l'expert - sont à la charge de la défenderesse, d'autre part que l'incapacité globale de 50% procède d'une appréciation "très large", on peut arrêter à 35% le taux d'invalidité permanente déterminant pour le calcul des dommages-intérêts dus par la défenderesse.