Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007030251
Timestamp: 2018-04-23 09:57:54+00:00
Document Index: 283867696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin
Premier avocat général : M. Jéol, avocat général
Avocats :M. Choucroy (arrêt n° 1), la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt n° 2)., avocat(s)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 15 novembre 1990
1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Refus - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 - Respect de la vie privée - Atteinte
1° Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée, posé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du Code civil, justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'appartenance, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne faisant pas obstacle à une telle modification (arrêts n°s 1 et 2).
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 8 - Respect de la vie privée - Atteinte - Etat civil - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique - Refus
1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Etat civil - Acte de naissance - Modification - Mention relative au sexe - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique - Refus
1° ETAT CIVIL - Indisponibilité de l'état des personnes - Sexe - Modification justifiée par un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique - Atteinte (non)
2° PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve de la réalité du syndrome transsexuel - Expertise judiciaire - Nécessité - Documents médicaux produits par l'intéressé - Absence d'influence
2° La réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise judiciaire ; dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser la mesure d'instruction sollicitée par l'intéressé, a considéré que l'appartenance apparente de celui-ci au sexe féminin était suffisamment démontrée par les documents médicaux produits par lui (arrêt n° 2).
2° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nécessité de l'ordonner - Syndrome transsexuel - Preuve - Documents médicaux produits par l'intéressé - Absence d'influence
2° MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Syndrome transsexuel - Preuve - Expertise judiciaire - Nécessité de l'ordonner - Documents médicaux produits par l'intéressé - Absence d'influence
Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : (1°). Chambre civile 1, 1990-05-21, Bulletin 1990, I, n° 117, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité