Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/jours_pourvoi_20459.html
Timestamp: 2016-12-08 20:00:26+00:00
Document Index: 171133804

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Communiqué “Forfait-jours” Pourvoi n °09-71.107 - arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale | Cour de cassation
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Communiqué “Forfait-jours” Pourvoi n °09-71.107 - arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale Travail réglementation, Durée du travail Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 (09-71.107) - Cour de cassation - Chambre sociale
PREMIERE PRESIDENCE Communiqué de presse
Communiqué “Forfait-jours”
Pourvoi n ° B 09-71.107 - arrêt au 29 juin 2011 CASSATION
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours.
Revenant sur sa jurisprudence résultant de son arrêt du 13 janvier 2010 (n ° 08-43.201), où elle avait jugé que le défaut d’exécution par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours ne remettait pas en cause la validité de la convention organisant ce régime mais ouvrait seulement droit à dommages-intérêts pour le salarié concerné, elle décide ici, au visa des textes précités et du code du travail, que ces défaillances de l’employeur, dès lors qu’elles privent le salarié de toute protection de sa santé, privent également d’effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié.
L’avocat général avait conclu dans le même sens à la cassation de l’arrêt attaqué. Partager cette page
Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226 Arrêt n° 2098 du 23 novembre 2016 (15-18.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02098 Arrêt n° 2103 du 23 novembre 2016 (14-26.398) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02103 Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042 Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016 (15-19.927 à 15-19.939) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047 Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016 (15-15.190 à 15-15.287) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043 Arrêt n° 2013 du 9 novembre 2016 (15-10.203) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013 Arrêt n° 2069 du 3 novembre 2016 (15-18.844) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069 Arrêt n° 1572 du 21 septembre 2016 (15-13.363) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572 Arrêt n° 1600 du 14 septembre 2016 (15-11.386) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01600 Arrêt n° 1601 du 14 septembre2016 (15-16.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01601 Arrêt n° 1416 du 11 juillet 2016 (15-12.752) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01416 Arrêt n° 1309 du 30 juin 2016 (15-10.557) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309 Arrêt n° 1289 du 22 juin 2016 (15-20.111) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289 Arrêt n° 1039 du 8 juin 2016 (14-13.418) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039 Arrêt n° 1040 du 8 juin 2016 (15-11.324 ; 15-11.478 à 15-12.021) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040 Arrêt n° 1042 du 8 juin 2016 (15-17.555) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01042 Arrêt n° 1071 du 1er juin 2016 (15-12.276 ; 15-12.796) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071 Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068 Arrêt n° 623 du 23 mars 2016 (14-22.950 ; 14-22.960 ; 14-22.961 ; 14-22.963) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623 Contact | Réponses aux questions fréquentes | Plan du site