Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940429-131373
Timestamp: 2016-12-03 18:21:09+00:00
Document Index: 216216110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 88", 'art. 34', 'art. 72', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 avril 1994, 131373
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131373Numéro NOR : CETATEXT000007838092 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;131373 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1° à 49°) les requêtes enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131373, présentée par M. Norbert XZ... ;
- n° 131374, présentée par Mme Marie-Claude X... ;
- n° 131375, présentée par Mme Joane J... ;
- n° 131376, présentée par Mme Maryline R... ;
- n° 131377, présentée par Mme Martine XG... ;
- n° 131378, présentée par Mme Chantal U... ;
- n° 131379, présentée par Mme Martine Y... ;
- n° 131380, présentée par Mme Annie XQ... ;
- n° 131381, présentée par M. Luc XP... ;
- n° 131382, présentée par Mme Céline B... ;
- n° 131383, présentée par M. Christian XE... ;
- n° 131384, présentée par Mme Laurence D... ;- n° 131385, présentée par Mme Nathalie XD... ;
- n° 131386, présentée par Mme Marie-Jeanne XJ... ;
- n° 131387, présentée par Nadine A... ;
- n° 131388, présentée par Mme Françoise XM... ;
- n° 131389, présentée par Mme Irène XV... ;
- n° 131390, présentée par Mme Edith XL... ;
- n° 131391, présentée par Mme Danielle L... ;
- n° 131392, présentée par Mme Valérie Q... ;
- n° 131393, présentée par Mme Laurence G... ;
- n° 131394, présentée par Mme Fabienne XU... ;
- n° 131395, présentée par M. XX... PIERROT ;
- n° 131396, présentée par Mme Corinne XS... ;
- n° 131397, présentée par Mme Evelyne XW... ;
- n° 131398, présentée par Mme Catherine H... ;
- n° 131399, présentée par Mme Sandrine K... ;
- n° 131400, présentée par Mme Micheline XF... ;
- n° 131401, présentée par Mme Anne-Marie XY... ;
- n° 131402, présentée par Mme Nathalie XI... ;
- n° 131403, présentée par Mme Nathalie XA... ;
- n° 131409, présentée par Mme Béatrice V... ;
- n° 131410, présentée par Mme Christine C... ;
- n° 131411, présentée par Mme Béatrice I... ;
- n° 131412, présentée par Mme Annick XT... ;
- n° 131413, présentée par M. Jacques Z... ;
- n° 131414, présentée par M. Jean-Jacques O... ;
- n° 131415, présentée par Mme Yoleine XO... ;- n° 131416, présentée par M. Dominique XR... ;
- n° 131417, présentée par Mme Edwige F... ;
- n° 131418, présentée par Mme Evelyne P... ;
- n° 131419, présentée par Mme Sylvie M... ;
- n° 131420, présentée par Mme Ourdia S... ;
- n° 131421, présentée par Mme Marie XK... ;
- n° 131422, présentée par Mme Elisabeth T... ;
- n° 131423, présentée par Mme Sylvie XC... ;
- n° 131424, présentée par Mme Marie-Line N... ;
- n° 131425, présentée par Mme Nadine XN... ;
- n° 131426, présentée par Mme Marie-Thérèse E... ;
élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre
1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, projets qui ont été réunis pour former le décret du 6 septembre 1991, ont été soumis à l'assemblée plénière du conseil réunie le 27 juin 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que le quorum des deux-tiers était respecté lors de cette séance, d'autre part, que l'avis sur les deux projets de décrets a été formulé à la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'avis émis le 27 juin 1991 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale aurait été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté ;Considérant que si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation, apporté certaines modifications aux dispositions soumises au conseil et notamment regroupé en un seul décret les deux projets sur lesquels il l'avait consulté, il ressort de la comparaison des textes ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a satisfait aux obligations qui lui incombaient ;
Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre de la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'en édictant à l'article 1er du décret attaqué la règle suivant laquelle : "Le régime indemnitaire fixé ... pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes", le Gouvernement n'a donc pas excédé les limites de l'habilitation législative qu'il avait reçue ; qu'ainsi les requérants ne sauraientutilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ;Considérant que si le décret attaqué s'est borné dans ses annexes à établir des équivalences pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour les autres cadres d'emplois ; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction publique en n'y distinguant que deux domaines d'activité, ni instauré entre les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans ces deux domaines et les autres fonctionnaires territoriaux une discrimination contraire au principe d'égalité ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 7 du décret attaqué :Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Les primes ouindemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes et indemnités avaient été instituées en faveur des fonctionnaires territoriaux en vertu des dispositions législatives antérieures à celles du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 ; qu'en revanche, lesdites dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'abroger ou de valider des délibérations adoptées par des collectivités locales ou des établissements publics locaux ;
Article 1er : Les requêtes de M. XZ... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Norbert XZ..., à Mme Marie-Claude X..., à Mme Joane J..., à Mme Maryline R..., à Mme Martine XG..., à Mme Chantal U..., à Mme Martine Y..., à Mme Annie XQ..., à M. Luc XP..., à Mme Céline B..., à M. Christian XE..., à Mme Laurence D..., à Mme Nathalie XD..., à Mme Marie-Jeanne XJ..., à Mme Nadine A..., à Mme Françoise XM..., à Mme Irène XV..., à Mme Edith XL..., à MmeDanielle L..., à Mme Valérie Q..., à Mme Laurence G..., à Mme Fabienne XU..., à M. XX... PIERROT, à Mme Corinne XS..., à Mme Evelyne XW..., à Mme Catherine H..., à Mme Sandrine K..., àMme Micheline MASSE, à Mme Anne-Marie XB..., à Mme Nathalie XI..., àMme Nathalie XA..., à Mme Béatrice V..., à XH... Christine BIDAUT,à Mme Béatrice I..., à Mme Annick XT..., à M. Jacques Z..., à M. Jean-Jacques O..., à Mme Yoleine XO..., à M. Dominique XR..., à Mme Edwige F..., à Mme Evelyne P..., à Mme Sylvie M..., à Mme Ourdia S..., à Mme Marie XK..., à Mme Elisabeth T..., à Mme Sylvie XC..., à Mme Marie-Line N..., à Mme Nadine XN..., à Mme Marie-Thérèse E... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 9, art. 88, art. 87, art. 111Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 131373Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page