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Timestamp: 2020-07-10 09:45:01+00:00
Document Index: 16422824

Matched Legal Cases: ["l'article 111", '§ 3', "l'article 111", '§ 1', "l'article 2", "l'article 111", '§ 1', '§ 3', "l'article 111", '§ 1', "l'article 2", "l'article 111", '§ 1']

Circulaire du 20/07/2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les c.p.a.s. ainsi qu'a l'octroi de droit d'emphyteose ou de droit de superficie
Circulaire relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie
2005202002
20 JUILLET 2005. - Circulaire relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphytéose ou de droit de superficie
A Mesdames et Messieurs les présidents et membres des députations permanentes, les bourgmestres et échevins, les présidents des conseils de l'aide sociale, les secrétaires, Mesdames, Messieurs, A l'occasion de l'examen de dossiers communaux ou provinciaux soumis à la tutelle générale sur base des articles 12 et 13 du décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle ainsi que des dossiers C.P.A.S. soumis à la tutelle générale sur base de l'article 111 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., se posent régulièrement des questions relatives aux modalités de vente ou d'acquisition des biens immobiliers.
Ces directives seront respectées par toutes les personnes investies d'une mission de mise en vente par les autorités communales, provinciales ou de C.P.A.S. Mes administrations (la Direction générale des Pouvoirs locaux et la Direction générale de l'Aide sociale et de la Santé) restent bien sûr à votre disposition pour toute question ou difficulté liée à cette problématique.
Le compromis constitue déjà un contrat et est dès lors susceptible d'engager la commune, la province ou le C.P.A.S. Dans cet ordre d'idées, les tribunaux civils ont condamné des communes à passer l'acte authentique de vente et au paiement de dommages et intérêts, lorsque les actes accomplis par le collège échevinal à l'égard d'un candidat acquéreur lui donnaient à penser qu'il était pourvu d'un mandat du conseil communal et partant qu'il y avait un accord communal sur la vente (théorie du mandat apparent) (tribunal civil d'Arlon du 15 mars 2005).
En conclusion, dans le cadre de sa mission d'instruction et de négociation, le collège échevinal, la Députation permanente ou le président et le secrétaire de C.P.A.S. veillera à préciser à son ou ses interlocuteur(s) qu'il agit sous réserve du consentement à intervenir du conseil, seul organe compétent en la matière. Par ailleurs, le compromis de vente ne peut être signé qu'une fois que le conseil communal ou le conseil provincial a marqué explicitement son accord sur le choix de l'acquéreur. S'agissant du C.P.A.S., le compromis de vente ne peut être signé par le président et le secrétaire que lorsque le conseil de l'aide sociale a marqué explicitement son accord sur le choix de l'acquéreur. § 3. Mise en oeuvre de la décision. 3.1. Mise en oeuvre de la décision du conseil communal ou du conseil provincial.
En exécution de l'article L-1123-23,2°, du Code de la démocratie et de la décentralisation, le collège des bourgmestre et échevins exécute les décisions du conseil communal. La Députation permanente exécute les décisions du conseil provincial.
Ces tâches appellent certaines précisions : Estimation de l'immeuble. 1. La pratique administrative a montré que le recours à une estimation de la valeur de l'immeuble est d'une grande utilité tant pour les responsables communaux, les responsables provinciaux et les responsables de centre que pour les autorités de tutelle. Il convient dès lors de la maintenir. 2. Cette estimation peut être désormais sollicitée soit auprès du comité d'acquisition d'immeubles soit auprès du receveur de l'enregistrement soit auprès d'un notaire soit auprès d'un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le conseil fédéral des géomètres-experts soit auprès d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes.J'attire l'attention des autorités communales, provinciales et du C.P.A.S. sur le fait que le recours à un architecte et à un géomètre-expert constitue un marché de service au sens de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics et dans ce contexte, qu'il convient de faire jouer la concurrence.
Ceci appelle diverses précisions : a) conformément à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs, la décision attribuant la vente à une personne physique ou morale déterminée doit être dûment motivée;b) le cas échéant, il y aura lieu de soumettre à nouveau au conseil communal, au conseil provincial ou au conseil de l'aide sociale selon le cas, le projet de contrat de vente (il en est ainsi, par exemple, en cas de modification d'une certaine importance dans les clauses du contrat);c) pour des raisons de sécurité juridique, je rappelle que le collège échevinal ou la Députation permanente a la faculté d'envoyer la délibération définitive sur la vente à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale d'annulation.S'agissant des C.P.A.S., conformément au prescrit de l'article 111, § 1er de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée et de l'article 2, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er, ceux-ci enverront la délibération définitive sur la vente aux autorités de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale de suspension ou d'annulation.
Le (Ministre de l'Agriculture) peut, néanmoins, soumettre ces boqueteaux à ce régime, à la demande des conseils communaux ou des administrations des établissements publics. » A cet effet, il y a lieu de communiquer les dossiers en cause au cantonnement compétent de la Division de la Nature et de la Forêt.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur (tél. : 081-33 58 08).
En résumé, nous aurons les étapes suivantes : a) le collège des bourgmestre et échevins, la Députation permanente ou le conseil de l'aide sociale fait procéder à une estimation du bien que la commune, la province ou le centre envisage d'acquérir. L'estimation peut être effectuée par les personnes visées en section 1re (§ 3, 3.3, point 1.2) et doit être récente (maximum un an) pour permettre aux autorités concernées d'apprécier toute la portée de l'acquisition.
Remarques très importantes : a) En outre, les acquisitions immobilières et la constitution de droit réel ou d'une sûreté réelle sur un immeuble au bénéfice du C.P.A.S. ou d'un tiers sont soumis à la tutelle de suspension ou d'annulation conformément au prescrit de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée et de l'article 2, 13° et 16°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, § 1er.
Désormais, il n'y a plus lieu de procéder à une enquête publique.
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