Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article539
Timestamp: 2019-07-24 00:32:12+00:00
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Arrêté n° 2472 PR du 8 août 2011 relatif au freinage... - [Direction des Transports Terrestres]
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JOPF du 18 août 2011, page 4263
Vu la délibération n° 85-1050/AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière (code de la route de la Polynésie française) et notamment ses articles 154-5 et 154-6 ;
Vu l’avis de la commission du code de la route en date du ;
TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOBILES, REMORQUES, SEMI-REMORQUES, VEHICULES ARTICULES ET ENSEMBLES DE VEHICULES
Article 1er. -	En application de l’article 154-5 du code de la route, sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles, remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l’objet du titre II bis dudit code.
§ 1 Véhicules automobiles
Article 2. -	I - Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace. Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.
II - Dans l’action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement.
III - Le dispositif principal doit agir sur l’ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.
IV - Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins 40 p. 100 du poids total du véhicule.
V - Dans les deux dispositifs définis ci-dessus, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou automatiquement.
Article 3. -	Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d’un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d’un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière qu’une défaillance de la transmission à l’essieu avant n’entraîne pas celle de la transmission à l’essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement.
a) Pour les véhicules dont le poids total en charge n’excède pas seize tonnes et qui sont aménagés de telle sorte qu’en cas de défaillance de la source d’énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours ;
b) Aux tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide n’excède pas seize tonnes et servant exclusivement à cet usage.
II - Si les deux dispositifs visés au I ci-dessus ne se distinguent l’un de l’autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s’exerce l’action de ces dernières doit être facilement accessible pour son entretien ; en tout état de cause, la rupture de l’une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l’efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement placés de part et d’autre du plan de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule et portant en charge maximum normalement répartie, à l’arrêt, au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule. Lorsque le dispositif de secours agit par l’intermédiaire d’un fluide, tous les organes qui le composent situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu’au réservoir de fluide compris, doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal.
III - Les véhicules automobiles affectés aux transport en commun de personnes dont le poids total autorisé en charge excède 5 tonnes appelés à circuler dans les zones à relief difficile ou accidentées doivent être également munis d’un dispositif indépendant pouvant être un ralentisseur ou un dispositif équivalent.
Ce dispositif doit être manoeuvrable par le conducteur de son poste de conduite. Si la commande est couplée avec celle des organes de freinage, l’inscription, de la mention « véhicule muni d’un ralentisseur » sur l’autorisation de mise en circulation est subordonnée à l’existence d’une possibilité de découplage de telle sorte qu’il soit possible d’agir séparément sur les organes de freinage et sur le ralentisseur.
Les zones à relief difficile ou accidentées dans lesquelles le dispositif ralentisseur est obligatoire sont définies par arrêté du président de la Polynésie française.
Article 4. -	L’installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l’arrêt le véhicule portant sa charge maximum normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100 sur route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, la boite de vitesse étant au point mort.
Les éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Si la mise en œuvre du dispositif de freinage fait normalement appel à une énergie autre que l’action musculaire du conducteur, elle doit pouvoir être assurée dans le cas d’une défaillance de cette énergie, au besoin en ayant recours à une réserve d’énergie indépendante de celle assurant normalement l’assistance.
Le dispositif de parcage peut être confondu avec l’un des dispositifs visés à l’article 2-I ci-dessus.
Article 5. -	Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou à l’arrêt notamment au moyen de l’embrayage, de la boite de vitesse ou d’une roue libre.
L’interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d’organes déformables, tels que cardans et trains d’engrenage, n’est admise que si lesdits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement sans rupture ni déformation permanente, et ce pendant toute la durée du maintien en service normal du véhicule considéré, les efforts maxima qu’ils doivent transmettre lors de la réalisation, par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d’efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté.
Article 6. -	Si un dispositif de freinage est actionné à partir d’un ou plusieurs accumulateurs d’énergie, le niveau de cette énergie sera indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent.
Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d’énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule.
Article 7. -	Dans le cas d’un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d’entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite.
Les véhicules affectés au transport en commun de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d’un poids total en charge égal ou supérieur à 3 tonnes devront être munis du signal avertisseur.
Article 8. -	Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles qu’il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d’énergie alimentant un dispositif de freinage.
Article 9. -	Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l’accrochage d’une semi-remorque ou d’une ou plusieurs remorques soumises à l’obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l’intermédiaire d’un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d’actionner de son siège pendant la marche les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque.
Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés de cette obligations si les dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorqués intervienne, soit d’une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais après.
§ 2 Remorques et semi-remorques
Article 10. -	I - Toute remorque visée au début du présent titre, pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum :
a) Un dispositif de freinage de route agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins la moitié du poids total du véhicule, et constituant, après accrochage de la remorque au véhicule tracteur, frein continu pour « l’ensemble de véhicules » ainsi formé ;
b) Un dispositif de freinage pour le maintien de l’immobilisation du véhicule dételé à l’arrêt (frein de parcage).
Au sens du présent arrêté, on appelle « frein continu » dans un ensemble de véhicules, tout dispositif assurant d’une part pendant la marche avant ou pendant la marche arrière, par simple action du conducteur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu’il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l’ensemble, d’autre part, l’arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture de leur attelage au véhicule tracteur.
II - Les dispositifs prévus au I ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Le frein de route doit satisfaire aux prescriptions des articles 2-II, 5 (premier alinéa), 2-V et 8 du présent arrêté, et assurer, en cas de rupture d’attelage, l’arrêt rapide du véhicule et, sur une déclivité de 18 p. 100, son immobilisation ;
b) Le frein de parcage doit pouvoir rester bloqué en l’absence du conducteur et de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l’arrêt la remorque portant sa charge maximum normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100. Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Il doit pouvoir être manœuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur.
II doit pouvoir être actionné par une personne à terre.
La disposition relative à l’arrêt automatique en cas de rupture d’attelage n’est pas obligatoire pour les remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n’excède pas 1 250 kg et qu’elles soient munies, en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article 156-16 du code de la route, constamment et effectivement utilisées.
Article 11. -	Les remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes doivent comporter un deuxième dispositif de freinage, actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission soit indépendante de celle du dispositif principal. Ce dispositif doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins 40 p. 100 du poids porté par l’ensemble des roues ou trains de roulement du véhicule.
Article 12. -	Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d’une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.
Article 13. -	Le dispositif de freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 3 500 kg.
Article 14. -	Les remorques équipées d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie.
Article 15. -	Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 10, 11 et 14, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini à l’article 10, agira obligatoirement sur la totalité des roues.
§ 3 Véhicules articulés
Article 16. -	Les dispositions du paragraphe 1er du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants :
a) Les prescriptions de l’article 2-III, ne sont pas obligatoires pour les véhicules articulés comportant une semi-remorque non destinée aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, lorsque les freins de la semi-remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur ;
b) En ce qui concerne l’application de l’article 3, le dispositif principal devra comporter l’indépendance de la transmission par fluide de l’effort de freinage, d’une part aux roues ou trains de roulement du tracteur, d’autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque ;
c) En ce qui concerne l’application de l’article 4, le frein de parcage manœuvrable par le conducteur depuis le poste de conduite devra maintenir le véhicule articulé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 p. 100.
§ 4 Ensembles de véhicules comprenant un tracteur ou un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques ou semi-remorques
Article 17. - Tout « ensemble de véhicules » constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d’une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l’ensemble par les paragraphes 1er à 3 précédents, et satisfaisant aux conditions ci-après définies :
Un dispositif de freinage principal constituant « frein continu » et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l’arrêt au moins les deux tiers du poids total de l’ensemble pour les tracteurs suivis de remorques, au moins les trois quarts du poids total de l’ensemble pour les véhicules articulés suivis de remorques ou de semi-remorques, ce dispositif devant d’autre part être réalisé de façon qu’en cas de rupture d’attelage, le freinage des roues arrière du véhicule tracteur continue à être assuré.
Un dispositif de secours agissant sur des roues ou trains de roulement portant, dans les mêmes conditions, au moins 30 p. 100 de ce poids total. Sont dispensés de cette prescription les ensembles composés d’un véhicule tracteur et d’une remorque non destinée aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes lorsque les freins de la remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur.
Article 18. - Lorsqu’un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d’une autorisation de transport exceptionnel, celle-ci peut prévoir, dans le cas des remorques à deux essieux ou plus, qu’il sera dérogé aux dispositions énoncées aux articles 10, 11, 14 et 17 du présent arrêté sous la condition suivante :
Le dispositif de freinage de route équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, frein continu pour l’ensemble ainsi formé, à condition d’être effectivement manœuvrable par un convoyeur serre-frein situé en permanence à son poste de commande, à raison d’un convoyeur par véhicule remorqué.
Ce dispositif de freinage devra permettre l’arrêt et l’immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100.
La vitesse de circulation de l’ensemble, qui sera fixée par l’autorisation, ne pourra, en aucun cas, dépasser 25 kilomètres-heure. Elle sera réduite à 6 kilomètres-heure lorsque les convoyeurs serre-frein, prévus à l’alinéa précédent, suivront à pied le véhicule dont ils assurent le freinage.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ensembles comprenant un tracteur et une remorque foraine ou remorque habitable à deux essieux ou plus, pouvant circuler sans autorisation spéciale sous la double condition qu’ils satisfassent aux conditions de vitesse définies à l’alinéa précédent et que la remorque soit munie en plus de l’attache principale, de l’attache de secours prescrite à l’article 156-16 du code de la route, constamment et effectivement utilisé.
§ 5 Conditions d’attelage de certaines remorques
Article 19. -	Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu’elle ne tende pas, à l’arrêt, à soulever le crochet d’attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.
Article 20. -	Sauf spécification contraire fournie par le constructeur du véhicule tracteur, le poids total en charge autorisé du ou des véhicules remorqués, dans le cas où le dispositif principal de freinage de la remorque n’agit pas sur la totalité de ses roues, ne peut pas dépasser 40 p. 100 du poids total en charge autorisé du véhicule tracteur, étant entendu que, dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l’ensemble fixé par l’article 17 ci-dessus devront être respectées.
Dans le cas d’un « ensemble » constitué par des remorques ou des semi-remorques accrochées à un véhicule articulé, le poids total en charge des remorques ou semi-remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé sans préjudice de l’application des différentes prescriptions du présent arrêté.
Article 21. -	Une remorque ou une semi-remorque équipée d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu’à un véhicule qui :
Ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant en service normal un niveau d’énergie au moins égal au sien et porte une plaque qui l’atteste.
Article 22. -	Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit au plus égal à 1.250 kg.
TITRE II - Dispositions applicables aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules
Article 23. -	En application de l’article 154-6 du code de la route, les véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu’ils sont définis à l’article 151-1 du code de la route, sont soumis au point de vue du freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.
Article 24. -	A l’exclusion des remorques et des semi-remorques des catégories R1 et S1, les véhicules définis à l’article 23 ci-dessus doivent être équipes d’une installation de freinage permettant d’arrêter les véhicules ou l’ensemble de véhicules et de maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p. 100.
Par ailleurs l’installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l’arrêt, même en l’absence du conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d’adhérence, l’ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 p. 100, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d’attelage. Cette prescription n’est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l’article 29, 2è alinéa, à condition qu’ils soient munis d’attache de secours telle que décrite à l’article 156-16 du code de la route.
Article 25. - L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d’une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite, n’agissant pas sur d’autres dispositifs que les freins de l’ensemble et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur ces dispositifs. En outre, la mise en action des éléments actifs des freins doit faire appel à une source d’énergie autre que l’énergie musculaire du conducteur.
L’installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu’en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l’installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu’en cas de rupture d’attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1.
Article 26. - Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d’atteler un véhicule remorqué soumis aux dispositions de l’article 25 du présent arrêté doivent être munis de la commande prévue à l’article 25 précédent. Cette commande doit permettre d’actionner les freins de la remorque au moyen d’une installation répondant à l’une ou l’autre des conditions ci-après suivant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique.
L’action sur la commande doit permettre de délivrer à la remorque une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la valeur maximale sera comprise entre cent et cent cinquante bars.
La source d’énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.
La liaison entre le tracteur et la remorque doit être du type à deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression.
L’installation du véhicule tracteur doit permettre de délivrer à la remorque une pression comprise entre six et huit bars.
Article 27. -	L’installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l’article 25 du présent arrêté doit, lorsqu’elle utilise l’énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux conditions suivantes :
Article 28. -	Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l’ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur doivent être munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur lesdites remorques ou appareils, la vitesse de l’ensemble ne devant pas en ce cas excéder 10 kilomètres/heure, ou le suivant à pied lorsque la vitesse de l’ensemble n’excède pas 6 kilomètres/heure. Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d’attelage.
Article 29. -	Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l’article 25 ci-dessus, pour permettre le maintien à l’arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
Article 30. -	Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n’est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes est portée à 6 tonnes pour les véhicules remorqués spécialement conçus pour le transport des équipements interchangeables avant des machines agricoles automotrices de récolte.
Article 31. -	Dans les ensembles de véhicules visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l’ensemble.
Article 32. -	Dans le cas d’un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.
Article 33. -	Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois en Polynésie française avant le 1er septembre 2011, les dispositions du III de l’article 3 du présent arrêté entrent en application, dans les délais suivants :
à compter du 1er août 2013, seuls les véhicules munis d’une autorisation de mise en circulation portant la mention « véhicule muni d’un ralentisseur » seront autorisés à effectuer du transport d’enfants en zones à relief difficile ou accidentées ;
à compter du 1er août 2014, seuls les véhicules munis d’une autorisation de mise en circulation portant la mention « véhicule muni d’un ralentisseur » seront autorisés à circuler en zones à relief difficile ou accidentées.
Article 34. -	Le ministre de l’équipement et des transports terrestres, en charge des ports et des aéroports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.