Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0106.asp
Timestamp: 2018-09-23 03:02:35+00:00
Document Index: 104205554

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 48", "l'article 66", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91"]

Texte adopté n° 106 - Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
TEXTE ADOPTÉ no 106
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale.
Après le premier alinéa de l'article 14 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La matinée du mercredi est réservée aux travaux des commissions. Sous réserve des dispositions de l'article 48, alinéa premier, de la Constitution, au cours de cette matinée, aucune séance ne peut être tenue en application de l'alinéa précédent. » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « 19 h 30 » sont remplacés par les mots : « 20 heures », les mots : « 21 heures » par les mots : « 21 h 30 » et les mots : « 9 heures » par les mots : « 9 h 30 ».
Après le septième alinéa de l'article 66 du Règlement de l'Assemblée nationale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. - Le sixième alinéa du même article est complété par la référence : « ou à l'alinéa 5 ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et il ne peut être présenté d'amendement » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « l'article 91, alinéa 4 » est remplacée par la référence : « l'article 91, alinéas 4 ou 5 » ;
3° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « l'article 91, alinéa 7 » est remplacée par la référence : « l'article 91, alinéa 8 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26mars 2003.