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Timestamp: 2017-12-16 12:57:31+00:00
Document Index: 195478214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 366', "l'article 366", "l'article 366", "l'article 689", "l'article 1", 'art. 366']

code pénal...........................
par Admin le Ven 17 Fév - 11:34
Jérémy T. a écrit: Jérémy Terriou
Article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." Cet article ne précise pas si ce droit est attaché à une procédure judiciaire, même des parents non mariés et séparés peuvent en faire la demande, un enfant né hors mariage est " un enfant naturel " le délit de non représentation ou de soustraction de mineur, incriminé aux articles 227-5 et suivants du Code pénal, n’exigent aucunement une décision de justice. Cet article ne précise pas non plus le degré de parenté Le degré de parenté est le nombre de générations qui séparent deux personnes Ligne directe et ligne collatérale On parle de ligne lorsque plusieurs degrés se suivent. On distingue dès lors la ligne directe de la ligne collatérale. On parle de ligne directe pour qualifier la suite des degrés entre plusieurs personnes qui descendent l'une de l'autre (parents, grands-parents...). A l'inverse, on parle de ligne collatérale pour les personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d'un ancêtre commun (frères et soeurs, cousins...). Une personne est l'"ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce, à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc.). Quand on remonte dans l'ordre chronologique des naissances n'y a pas de fin à l'ascendance. Les ascendants comprennent également les personnes qui sont des collatéraux des ascendants (oncle et tantes, grands-oncles et grandes tantes... etc. .) qui dans chaque lignée paternelle ou maternelle ont un ascendant commun. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, il n’est aucunement exigé par cet article que le parent soit en possession d’un jugement, comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour de Cassation (1) . Dès 1996, la Cour de Cassation a affirmé que le parent n’a pas besoin de préciser la nature du « droit » sur lequel il se fonde pour déposer plainte. En effet, elle indique que « les termes même de l’article 227- 5 du Code pénal ne précisent pas la nature du droit en vertu duquel l’enfant doit être représenté » (2) La cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 2 mai 2000 précise elle aussi « qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la victime tient ses droits sur la personne de l’enfant, d’une décision de justice, d’une convention judiciairement homologuée ou de la loi, dès lors il n’est pas nécessaire que l’infraction soit commise en violation d’une décision de justice » (3) Enfin, il est important de rappeler que la Cour de Cassation souligne régulièrement les conséquences néfastes des comportements incriminés sur l’enfant car cela « constitue une infraction nuisant gravement à l’intérêt du parent lésé, mais aussi et surtout à l’intérêt de l’enfant, particulièrement pour un enfant en bas âge dont l'équilibre nécessite de toute évidence des contacts avec les deux parents » (4) Crim. 26 mai 2004 n° 03-84.778 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007609814 2 . Crim. 13 mars 1996, Bull. crim. N°114, Rev. Sc. Crim. 1997 p. 103 obs. Mayaud. 2 . Cour d'appel de Paris, du 21 novembre 2000, 1999/07482 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006937373 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1996, 95-83.111 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007067987 3 . CA Paris, 20ème chambre, 2 mai 2000, arrêt Peladeau/Walter n°98/01292 Crim. 18 décembre 2002, D. 2003, jurisp. p. 1062 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071037 Soustraction de mineur par ascendant - Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.739 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070136 4 ) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-83.667, Publié au bulletin https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071037
Re: code pénal...........................
Jeremy T a écrit: Descripteur : DENI DE JUSTICE..Ce que vous devez retenir ! Poursuite judiciaire des magistrats coupables de déni de justice : code civil, art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sanction pénale du déni de justice : code pénal Art. 434-7-1 Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice : code de procédure civile, art. 366-9 A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours. Obligation pour l'Etat de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (fautes lourdes et dénis de justice) : code de l'organisation judiciaire Art. L. 141-1 L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Exemple de Sommation de juger ou d'instruire SOMMATION DE JUGER OU D' INSTRUIRE Adressée à : MME ou MR le juge d instruction auprès Du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE SOMMATION DEPOSEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 366-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : « A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge.La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours ». Conformément au code pénal Art. 434-7-1 " Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis.(...)" De par ces faits je vous demande l'instruction avec citation directe concernant ma plainte enregistrée le ... sous le numéro.... auprès du commissariat ou la gendarmerie de........ (ou mon pli recommandé en LRAR du..... sous le numéro .....) Conformément à l 'Article 222-1 du code pénal. Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du Code de procédure pénale, toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention. Sommation déposée par : M. Bruno XXXXX Plombier, domicilié à Bagneux (92), au numéro un de l’allée Madeleine, de nationalité française, né le trois octobre mille neuf cent soixante sept, à Paris ( 75) Sommation délivrée le (date heure ) : ……………………………………….. Au greffe de MME ou MR le juge d instruction, conformément aux dispositions de l’art. 366-9 du CPC précité Sommation délivrée par (mentions de l’huissier) : ................................................................................................... Note ; n'oubliez pas que la sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours ».