Source: http://www.senat.fr/leg/tas02-087.html
Timestamp: 2018-01-20 01:50:38+00:00
Document Index: 171458807

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 2"]

Élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen & aide publique aux partis politiques - Texte adopté par le Sénat n° 87
12 mars 2003 : Election ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )
relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants
au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit:
Assemblée nationale (12e législ.) : 574, 605 et T.A. 88.
Sénat : 182 et 192 (2002-2003).
DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET À SES CONSÉQUENCES
SUR LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
2° A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
5° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus ».
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »;
a) Les mots : « 5 % du total des suffrages exprimés » et « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés respectivement par les mots : « 10 % du nombre des électeurs inscrits » et « 5 % des suffrages exprimés »;
1° Le 2° devient le 3°;
1° Au premier alinéa, les mots : « dernier élu » sont remplacés par les mots : « dernier élu dans la même section départementale »;
I. - A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 366 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - L'article L. 380 du même code est ainsi rédigé :
A l'article L. 280 du code électoral, après les mots : « Des conseillers régionaux », sont insérés les mots : « de la section départementale correspondant au département ».
I. - Dans l'intitulé du titre III bis du livre II du code électoral, les mots : « des délégués des conseils régionaux et » sont supprimés.
« L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. » ;
« Art. 3. - L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
« III. - Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs. »
II. - Le premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi est complété par les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants ».
III.- L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
IV. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « , de l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 4133-3 ».
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
VI. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi modifié :
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, les mots : « , L.4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L.4133-3 du présent code ».
VIII. - L'article L. 4133-3 du même code est ainsi modifié :
IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, les mots : « , L.3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 3122-3 du présent code ».
X. - 1. Au cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
2. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes applicable en Polynésie française, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
3. Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « d'un mandat de représentant au Parlement européen ou » sont supprimés.
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au IV de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.»;
« La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. »;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1150000 pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
« II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : « même code, », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et ».Section 5
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code, » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la vacance » sont remplacés par les mots : « de la constatation de la vacance par le Parlement européen »;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « figurant sur la même liste et » sont supprimés.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PUBLIQUE
« - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. »
II.- 1. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
III. - Les dispositions du I entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2003.