Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-225699
Timestamp: 2017-01-24 16:06:48+00:00
Document Index: 61319029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 février 2001, 225699
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225699Numéro NOR : CETATEXT000008040816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;225699 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed ABDEL X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. ABDEL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ABDEL X..., de nationalité egyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 juillet 1998 de la décision du 23 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. ABDEL X... fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plusieurs années, qu'il est hébergé chez son frère de nationalité française et que, depuis le décès de ses parents, il n'a plus d'attache familiale en Egypte, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a divorcé en 1997 et qui est célibataire et sans enfant, soit réellement dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. ABDEL X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ABDEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed ABDEL X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-03-02Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 225699Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page