Source: http://www.brucodex.be/fr/Urbanisme?field_level_tid%5B61%5D=61&field_category_tid%5B0%5D=113&page=3
Timestamp: 2018-10-19 13:11:02+00:00
Document Index: 288268589

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 11", '§ 1', "l'article 10", "l'article 12", 'arrêt ']

Résultats 151 - 200 de 204
Titre XI. Chapitre 3. Modifications de la Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
décembre 2005 28
Loi relative à la simplification administrative II
Chapitre 5. Modifications des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Chapitre 7. Modifications de la Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
novembre 2005 08
Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
octobre 2005 12
AR modifiant l'AR du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce
AR accordant une autorisation au Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
AR déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
mars 2005 01
AR relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, paragraphe 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
AR fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
février 2005 28
AR précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique
AR concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la distribution
AR relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la distribution
octobre 2004 05
Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales
juillet 2003 17
AR relatif à l'exploitation des attractions foraines
mars 2003 17
octobre 2002 11
août 2002 03
AM fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits
septembre 2001 22
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 78/2001
Questions préjudicielles ; ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (OOPU) ; violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution ; régime de permis tacite ; atteinte disproportionnée aux droits des tiers intéressés ; violation
février 2001 13
AR organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, des vestiges de la façade de l'ancien Hôtel Aubecq
août 2000 19
AR précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine
février 1998 11
Cour d'arbitrage. Arrêt n° 73/97
Question préjudicielle ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (OOPU) ; violation des règles répartitrices des compétences ; annonce d' enquêtes publiques et de mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée ; compétence communautaire en matière de radiodiffusion et de télévision ; violation
Loi relative à la publicité de l'administration
octobre 1993 29
Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985
septembre 1993 30
Loi sur l'exercice et l'organisation d'activités ambulantes et foraines