Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2061-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 17:40:46+00:00
Document Index: 184168786

Matched Legal Cases: ["l'article 298", "l'article 261", "l'article 298", "l'article 259", "l'article 261", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 297", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 261", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 298", "l'article 256", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 271", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 266", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 271", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 29", "l'article 537", "l'article 298", "l'article 98", "l'article 289", "l'article 262", "l'article 298", "l'article 266", "l'article 298", "l'article 292"]

TVA - Régimes particuliers - Régime de l'or - Or d'investissement
2061-PGPTVA - Régimes particuliers - Régime de l'or - Or d'investissement1
BOI-TVA-SECT-30-10-20120912
Le régime particulier des opérations portant sur l'or d'investissement concerne tous les opérateurs assujettis qui achètent, vendent ou importent de l'or d'investissement. Il n'est donc pas nécessaire de s'attacher à la qualité de l'opérateur pour l'application du principe d'exonération posé par l'article 298 sexdecies A du CGI ou des obligations qui résultent de ce régime.
En revanche, la qualité du client (assujetti ou non assujetti) est déterminante pour apprécier les conditions d'application de l'option pour la taxation qui est offerte dans certaines situations (cf. ci après III-A-1-a et suivants).
Les règles d'imposition des transactions portant sur l'or d'investissement concernent tant les livraisons (internes, intracommunautaires ou à l'exportation) que les acquisitions intracommunautaires et les importations. Elles ne modifient pas le régime applicable aux prestations de services à caractère financier tel qu'il résulte de l'article 261 C-1°-g du CGI lorsque ces prestations se rapportent le cas échéant à de l'or d'investissement.
- Les titres et les produits dérivés qui confèrent un droit de créance ou de propriété sur l'or d'investissement auquel ils se rapportent sont traités comme des biens.
- Le lieu des opérations qui relèvent de l'article 298 sexdecies A du CGI est déterminé selon le cas par les articles 258 à 258 D du CGI et non par l'article 259 B du CGI qui fixe la territorialité des prestations de services mentionnées à l'article 261 C-1° du CGI.
Exemple : Un négociant établi en France qui cède à un assujetti français des certificats conférant un droit de propriété sur de l'or d'investissement déposé (physiquement) dans un pays tiers réalise une livraison de biens dont le lieu d'imposition n'est pas situé dans la Communauté européenne.
C. Définition de l'or d'investissement
La définition de l'or d'investissement donnée à l'article 298 sexdecies A du CGI tient compte de la pureté et de la forme sous laquelle est représenté l'or. Elle distingue, d'une part, les barres, lingots et plaquettes, et d'autre part, les pièces. Les titres, certificats ou prêts représentatifs d'or d'investissement relèvent de l'une ou l'autre de ces catégories selon les caractéristiques du produit sous-jacent.
1. Or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes
a. Condition de pureté
Sont considérés comme de l'or d'investissement, l'or sous la forme de barres, de lingots ou de plaquettes d'un poids supérieur à un gramme et dont le degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes.
Ce critère de pureté est présumé satisfait lorsque l'or répond aux caractéristiques de marquage (insculpation) ou de certification (bulletin d'essai) qui attestent un degré de pureté au moins égal à 995 millièmes. La définition de l'or d'investissement ne subordonne pas la qualification d'or d'investissement au marquage effectif de l'or. Cet élément ne peut donc pas, en soi, être un critère de qualification, s'agissant notamment d'or importé ou introduit en provenance d'un autre État membre de la Communauté où le marquage n'est pas pratiqué.
L'importateur ou l'acquéreur doit produire les éléments justifiant de la pureté de l'or pour bénéficier du régime applicable à l'or d'investissement. A défaut, l'or doit être considéré comme de l'or autre que d'investissement (or industriel ou bien de collection).
S'agissant du critère de forme, est considéré comme or d'investissement l'or présenté en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à un gramme qui répondent aux formes conformes aux normes commerciales qui sont admises sur les marchés internationaux de l'or.
Entrent dans cette définition de l'or d'investissement les barres, lingots et plaquettes d'or répondant au critère de pureté défini aux n° 40 et 50 qui correspondent notamment aux poids usuels admis sur les marchés qui sont mentionnés dans le tableau suivant :
12,5 Kg et 1 Kg
500, 250, 100, 50, 20, 10, 5, 2,5 g
Once (1 once = 31,1035 g)
100, 10, 5, 1, ½ et ¼
Tael (1 tael = 1,913 once)
Tola (10 tolas = 3,75 onces)
2. Or d'investissement sous la forme de pièces
Les pièces en or doivent présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement.
Pour ce qui concerne la condition de forme, l'article 298 sexdecies A du CGI du CGI conduit à établir une distinction entre :
- les pièces relevant du régime particulier de l'or d'investissement ;
- les pièces présentant un intérêt numismatique qui relèvent du régime des biens de collection mentionné à l'article 297 A du CGI.
Pour être considérées comme de l'or d'investissement, les pièces en or doivent, non seulement satisfaire au critère de pureté (cf. I-C-2-a) mais répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été frappées après 1800 ;
- avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d'origine ;
- être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contiennent les pièces.
A titre pratique, la Commission européenne fixe chaque année avant le 1er décembre une liste des pièces qui seront considérées comme de l'or d'investissement pendant l'année suivante.
Remarque : Les pièces qui figurent sur la liste publiée annuellement au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) bénéficient du régime fiscal de l'or d'investissement pour l'année suivante.
Toutefois, les opérations portant sur des pièces en or qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas pour autant exclues du régime particulier. En effet, si les quatre conditions énoncées par l'article 298 sexdecies A-2-b du CGI sont réunies au moment de la vente, les pièces sont éligibles au régime de l'or d'investissement, sous réserve que le vendeur mentionne sur la facture qu'il délivre à son client les caractéristiques de la pièce qui permettent de s'assurer que celle-ci satisfait aux critères posés par l'article 298 sexdecies A-2-b du CGI (cf. I-C-2-b).
3. Or d'investissement sous la forme de titres ou de produits dérivés
S'agissant de l'or représenté sous forme de titres, de comptes ou de produits dérivés, l'article 298 sexdecies A du CGI précise les opérations qui doivent s'analyser comme des livraisons d'or d'investissement :
- les transactions portant sur de l'or d'investissement représenté sous la forme de certificats, que cet or soit ou non alloué ou négocié sur des comptes-or y compris les prêts et les swaps sur l'or, qui donnent au détenteur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
- les opérations sur de l'or d'investissement consistant en des contrats futurs ou forward dès lors que ces derniers confèrent au bénéficiaire un droit de propriété ou de créance sur l'or.
Précision : les contrats d'options, qui confèrent à leur titulaire le droit d'acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d'or déterminée à un prix convenu, ne s'analysent pas comme des livraisons d'or et relèvent de l'article 261 C-1° du CGI.
II. Exonération par principe des opérations portant sur l'or d'investissement
A. Exonération des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations
L'article 298 sexdecies A-1 du CGI exonère de la TVA les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sous toutes les formes admises à la définition de cet or.
Les opérations portant sur les titres et les produits dérivés qui donnent un droit de créance ou de propriété sur de l'or d'investissement sont désormais traitées comme des livraisons de biens.
L'exonération spécifique mentionnée à l'article 298 sexdecies A-1 du CGI prévaut sur les exonérations prévues aux articles 262-I et 262 ter-I du CGI. En l'absence d'option pour la taxation, la livraison d'or d'investissement à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de la Communauté ou la livraison d'or d'investissement expédié hors de la Communauté européenne constituent toutes deux des livraisons exonérées en application des dispositions spécifiques de l'article 298 sexdecies du CGI et ne relèvent pas du régime général des échanges de biens dans la Communauté ou des livraisons à l'exportation.
B. Exonération des services rendus par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
Les activités d'intermédiaire sont distinguées sur le plan fiscal selon que l'intermédiaire agit au nom de son client et pour le compte de ce dernier ou qu'il agit en son nom propre et pour le compte de son client.
L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son client est dit « transparent ». Seule sa commission est soumise à la TVA dans les situations visées au 1° de l'article 259 du CGI et au 7° de l'article 259 A du CGI. L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. Toutefois, l'article 298 sexdecies A-1-b du CGI exonère de la TVA les prestations de services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de leur mandant (intermédiaires transparents) lorsqu'ils s'entremettent dans une livraison exonérée d'or d'investissement.
Lorsqu’il agit en son nom propre et pour le compte de son client, l'intermédiaire est fiscalement réputé acheteur-revendeur des biens ou des services pour lesquels il intervient en application de l'article 256 V du CGI, quand bien même, au regard du droit civil, il n'en a jamais la propriété. Les règles de taxation de droit commun s'appliquent alors à l'achat et à la revente des biens ou des services. L'opération d'entremise dans une livraison d'or d'investissement s'analyse en deux ventes successives (vente par le fournisseur à l'intermédiaire et vente par l'intermédiaire à son mandant) qui, en l'absence d'option pour la taxation, sont exonérées de la TVA en application de l'article 298 sexdecies A-1-a du CGI.
III. Option pour la taxation des livraisons d'or d'investissement
1. Livraisons réalisées par les assujettis qui produisent ou transforment de l'or
Le 1 de l'article 298 sexdecies B du CGI offre la possibilité de soumettre sur option à la TVA certaines livraisons d'or d'investissement. Cela concerne :
- les assujettis qui produisent de l'or d'investissement (exploitation aurifère) ;
- les assujettis qui transforment de l'or en or d'investissement (fondeurs et affineurs notamment).
L'option pour la taxation concerne uniquement les livraisons d'or d'investissement réalisées par les personnes mentionnées au III-A-1-a au profit d'un autre assujetti.
L'option concerne les livraisons d'or d'investissement sous toutes ses formes (pièces, barres, lingots ...).
Les ventes à des clients non assujettis sont donc exclues du champ d'application de l'option. De même, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sont exclues de l'option pour la taxation. Ces opérations sont donc toujours exonérées de la TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI.
2. Livraisons d'or d'investissement destiné à un usage industriel
Le 2 de l'article 298 sexdecies B du CGI ouvre un droit d'option pour la taxation des livraisons effectuées par tout assujetti qui fournit normalement de l'or destiné à un usage industriel.
Pour pouvoir exercer l'option, les assujettis doivent donc être en mesure de démontrer qu'ils vendent habituellement de l'or d'investissement destiné à des fins industrielles.
Il est précisé que les banques et les établissements financiers ne sont pas exclus de ce dispositif d'option. Pour exercer l'option, ces établissements doivent démontrer l'usage industriel de l'or d'investissement qu'ils vendent. L'activité statutaire de l'acquéreur ou une attestation de ce dernier constituent des éléments suffisants.
La faculté d'opter pour la taxation ne concerne que les livraisons à un autre assujetti qui portent sur de l'or d'investissement sous la forme de barres, lingots ou plaquettes mentionnés au a du 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI .
Les pièces d'or sont, en tout état de cause, exclues du champ d'application de cette possibilité d'option, quelle que soit leur utilisation.
3. Prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui
Le 3 de l'article 298 sexdecies B du CGI permet aux intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui (intermédiaires transparents) de soumettre sur option leur commission à la TVA lorsque l'opération dans laquelle ils interviennent est elle-même imposée sur option en application des 1 ou 2 de l'article 298 sexdecies B du CGI.
L'option pour la taxation peut être exercée par l'intermédiaire agissant à l'achat ou à la vente. Elle ne peut concerner que les livraisons d'or pour lesquelles le vendeur a lui-même exercé l'option pour la taxation (cf. III-A-1-a à III-A-1-b). Il appartient donc à l'intermédiaire d'apporter la preuve que la livraison a été elle-même soumise à la taxe. La copie de la facture sur laquelle figure la mention requise constitue un élément suffisant.
B. Forme et conséquences de l'option
1. Forme de l'option
L'option pour la taxation peut être exercée pour chaque livraison (option au coup par coup).
Afin de formaliser sans ambiguïté cette option ponctuelle pour la taxation des livraisons, le 4 de l'article 298 sexdecies B du CGI fait obligation au vendeur ou à l'intermédiaire de porter sur la facture qu'il délivre la mention «Application des articles 348 et 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006».
L'attention est appelée sur l'importance de cette mention qui, seule, atteste de l'exercice effectif de l'option. A défaut de mention sur la facture, l'option est réputée ne pas avoir été exercée et l'opération est nécessairement exonérée.
L'exercice de l'option pour la taxation a pour effet de soumettre la livraison d'or d'investissement concernée au régime de droit commun de la TVA.
S'agissant des livraisons d'or d'investissement, l'option conduit à soumettre à la taxe (livraisons internes) ou à exonérer (livraisons intracommunautaires, exportations) ces opérations dans les conditions de droit commun.
L'option pour la taxation a également pour conséquence d'ouvrir, au titre des opérations imposées sur option, un droit à déduction déterminé dans les conditions habituelles.
S'agissant des livraisons imposées sur option, l'imposition ne se traduit pas, en pratique, par une facturation de la TVA par le vendeur dès lors que le redevable de la taxe exigible au titre de cette opération est l'acquéreur (cf. IV-B).
L'option pour la taxation ne concerne ni les acquisitions intracommunautaires, ni les importations d'or d'investissement. Ces opérations demeurent donc, en tout état de cause, exonérées de la TVA dans les conditions posées par l'article 298 sexdecies A du CGI.
b. Application aux livraisons intracommunautaires
Lorsque l'option pour la taxation est exercée, la vente d'or d'investissement est soumise au régime normal des échanges de biens : la livraison intracommunautaire, réalisée par le vendeur, est exonérée dans les conditions posées par l'article 262 ter I du CGI.
Il est précisé que dans cette situation, le vendeur bénéficie d'un droit à déduction déterminé selon les dispositions de droit commun.
Par ailleurs, le vendeur doit, outre la mention sur la facture relative à l'exercice de l'option, satisfaire aux obligations générales afférentes aux échanges intracommunautaires de biens (mention sur les factures, déclaration d'échange de biens,...).
c. Application aux livraisons à l'exportation
A l'exportation, les livraisons d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA sont exonérées de la TVA dans les conditions posées par l'article 262-I du CGI. Il est rappelé à cet égard que l'exonération de la livraison est subordonnée à la justification de la sortie des biens du territoire communautaire (article 74 de l'annexe III au CGI).
Ces opérations ouvrent droit à la déduction de la TVA d'amont conformément à l'article 271 du CGI.
d. Application aux prestations des intermédiaires transparents
Lorsque l'option de taxation est exercée, les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte de leur mandant sont imposables à la TVA sous réserve des règles de territorialité définies au 1° de l'article 259 du CGI et du 7° de l'article 259 A du CGI.
Ces prestations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun.
IV. Modalités de taxation des livraisons d'or d'investissement imposables
A. Fait générateur, exigibilité, base d'imposition et taux
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les conditions habituelles applicables aux livraisons de biens, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations.
La base imposable des livraisons portant sur l'or d'investissement est constituée par le prix total de l'opération, conformément à l'article 266-1-a du CGI.
Le taux applicable aux livraisons d'or d'investissement imposables est le taux normal de la TVA (article 278 du CGI).
B. Redevable de la taxe
Conformément à l'article 298 sexdecies D du CGI , la TVA exigible au titre de la livraison d'or d'investissement imposée sur option à la TVA est due par le destinataire assujetti. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Le client assujetti doit acquitter la TVA exigible au titre de la vente qui lui est consentie par son fournisseur chaque fois que ce dernier aura porté sur sa facture la mention spécifique qui indique que la vente est soumise à la TVA sur option (cf. III-B-1).
V. Droit à déduction
A. Livraisons d'or exonérées
Le régime applicable à l'or d'investissement présente la particularité de créer un droit à déduction spécifique au titre des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A du CG.
1. Ventes d'or d'investissement
Le 1 de l'article 298 sexdecies C du CGI autorise les assujettis, qui réalisent des livraisons d'or d'investissement exonérées de TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI, à déduire la taxe qui a grevé certains éléments du prix de revient de cet or.
b. Détermination de la TVA déductible
Le droit à déduction spécifique concerne la TVA qui a grevé :
- l'achat de l'or d'investissement lorsque le fournisseur de l'assujetti a opté pour soumettre sa livraison à la TVA ;
- l'achat ou l'importation d'or autre que de l'or d'investissement (or industriel) lorsque cet or a été acquis en vue de sa transformation en or d'investissement. Cette disposition permet d'effacer la TVA supportée par l'assujetti chaque fois que l'or d'investissement cédé en exonération de TVA par cet assujetti provient de la transformation d'or industriel ;
- les services liés à la transformation de l'or (prestation de fonte, d'affinage, ...). Cette disposition complète la précédente. Un assujetti qui fait transformer de l'or, d'investissement ou non, (par exemple l'affinage d'or industriel ou la fonte de barres en lingots) et revend cet or sous la forme d'or d'investissement en exonération de TVA est autorisé à déduire la taxe qui a grevé la prestation de transformation de cet or.
Remarque : Dans ces trois situations, le droit à déduction spécifique ne concerne pas la taxe ayant grevé les autres frais généraux de l'entreprise.
2. Opérations de production d'or d'investissement ou de transformation d'or en or d'investissement
Les opérateurs, qui produisent ou transforment de l'or en or d'investissement, disposent d'un droit à déduction spécifique de la taxe qui a grevé les biens et les services liés à la production ou la transformation de l'or bien que leurs ventes d'or d'investissement soient, en l'absence d'option, exonérées de la TVA conformément à l'article 298 sexdecies A du CGI.
Cette disposition concerne essentiellement les fondeurs et les affineurs.
b. Biens et services concernés
Le 2 de l'article 298 sexdecies C du CGI permet la déduction de la TVA ayant grevé les biens et services directement liés à la production ou à la transformation d'or d'investissement.
Ainsi les opérateurs peuvent déduire la taxe ayant grevé les matériels et équipements utilisés dans le cadre des opérations de production (engins de terrassement, etc...) ou de transformation (fours,...).
En revanche, la taxe afférente aux autres frais généraux de l'entreprise n'est pas déductible.
B. Livraisons d'or d'investissement imposées sur option du vendeur
L'exercice de l'option pour la taxation a pour conséquence d'ouvrir un droit à déduction de la TVA d'amont dans les conditions et limites de droit commun posées par l'article 271 du CGI. Il est précisé que les opérations imposables sur option sont soumises à une obligation de comptabilisation distincte (cf. n°390).
A. Comptabilisation distincte des opérations portant sur l'or d'investissement
Le 3 de l'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation aux assujettis de comptabiliser distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement selon qu'elles sont, d'une part, exonérées en application de l'article 298 sexdecies A du CGI et, d'autre part, soumises à la TVA sur option du vendeur.
Les opérateurs pourront donc être conduit, selon le cas, à distinguer comptablement trois catégories d'opérations :
- celles ne portant pas sur l'or d'investissement ;
- les livraisons d'or d'investissement pour lesquelles l'option de taxation a été exercée ;
- les autres opérations portant sur de l'or d'investissement.
Il est précisé que cette distinction comptable emporte les mêmes effets que des secteurs distincts d'activité pour l'exercice du droit à déduction, étant entendu que les livraisons exonérées d'or d'investissement ouvrent également un droit à déduction conformément aux 1 et 2 de l'article 29 8 sexdecies C du CGI (cf. supra V-A-1°-a et suivants).
B. Identification des clients
Les établissements, qui vendent de l'or, sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.
L'article 298 sexdecies E du CGI fait obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.
Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du CGI peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.
Le régime particulier applicable aux opérations portant sur l'or d'investissement impose aux assujettis certaines obligations spécifiques en matière de facturation.
S'agissant des ventes d'or d'investissement soumises sur option au régime général de la TVA, il est rappelé que le vendeur doit porter sur la facture qu'il délivre la mention spécifique formalisant son choix (cf. III-A-3-b et III-B-1).
Par ailleurs, pour ce qui concerne les pièces d'or d'investissement exonérées en application de l'article 298 sexdecies A-2-b du CGI, l'article 98 B de l'annexe III au CGI impose aux vendeurs de mentionner sur la facture leur dénomination, l'année et le pays d'émission, leur poids en or et le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que lorsque la pièce cédée figure sur la liste annuelle publiée au JOUE, le vendeur porte uniquement sur la facture qu'il délivre obligatoirement la dénomination exacte de la pièce ainsi que l'année et le pays d'émission.
A défaut des mentions ci-dessus, l'exonération des livraisons de pièces figurant ou non sur la liste est remise en cause.
Remarque : Vente par lots de pièces d'or d'investissement figurant sur la liste annuelle.
- Lorsqu'un assujetti vend plusieurs pièces d'or d'investissement d'une même catégorie, frappées la même année, et figurant sur la liste annuelle publiée par l'administration, l'indication de l'année d'émission vaut pour l'ensemble des pièces de cette catégorie.
- Lorsqu'un assujetti vend un lot de pièces d'or d'investissement d'une même catégorie dont les années d'émission sont différentes, il est admis à titre de simplification que la facture mentionne, pour cette catégorie, uniquement l'année d'émission de la pièce la plus ancienne.
D. Obligations liées aux échanges intracommunautaires d'or d'investissement
1. Livraisons intracommunautaires d'or d'investissement
En l'absence d'option, la livraison d'or d'investissement à un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre de la Communauté relève du régime particulier prévu aux articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du CGI.
Toutefois, les assujettis doivent déposer un état récapitulatif de leurs clients conformément à l'article 289 B du CGI.
Lorsque le vendeur a exercé l'option pour la taxation, il réalise une livraison intracommunautaire de biens susceptible d'être exonérée de la TVA en application de l'article 262 ter du CGI. Dans cette situation, il doit bien entendu, outre les obligations spécifiques, satisfaire à toutes les obligations imposées par le régime général des échanges de biens à l'intérieur de la Communauté.
2. Acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement
Les acquisitions intracommunautaires d'or d'investissement sont en tout état de cause exonérées de TVA en application de l'article 298 sexdecies A du CGI. Toutefois, cette exonération ne dispense pas l'acquéreur identifié à la TVA de déclarer ses acquisitions. La base d'imposition est constituée par le prix total de l'opération conformément à l'article 266-1-a du CGI. Par ailleurs, l'assujetti doit remplir les obligations statistiques liées à l'introduction de biens en provenance d'un autre État membre de la Communauté.
E. Obligations liées aux importations d'or d'investissement
Les importations d'or d'investissement sont exonérées conformément à l'article 298 sexdecies A du CGI. Cette exonération est sans incidence sur les formalités douanières qui doivent être accomplies par l'importateur ou son représentant auprès des services de la Direction générale des douanes et droits indirects. La base d'imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 292 du CGI.
/bofip/2061-PGP.html