Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX02230
Timestamp: 2017-04-27 03:50:39+00:00
Document Index: 44046612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1997, 96BX02230
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX02230Numéro NOR : CETATEXT000007488380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-11-20;96bx02230 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1996, présentée par Mme Veuve X... ALI demeurant Douar ait Hssain ou Haddou Bureau Le Mers Boulemane (Maroc) ;
Mme Veuve X... ALI demande que la cour :
- annule le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1995, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... ALI, de nationalité marocaine, survenu le 21 novembre 1992, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve X... ALI, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ALI est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DESRAMERapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page