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Timestamp: 2018-05-23 07:11:45+00:00
Document Index: 314287990

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 49"]

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité 3 Février 2011
Mme la présidente. Je suis saisie, par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, d'une motion n°7.
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011).
La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la motion.
M. Yvon Collin. C'est notre excellent collègue Jacques Mézard qui devait initialement défendre cette motion de renvoi à la commission. Mais, compte tenu du retard pris par nos travaux en séance, il m'a demandé de le remplacer, ayant dû rentrer ce matin dans son département du Cantal, où il trouvera, j'imagine, un climat plus clément...
Nous considérons qu'une politique d'immigration doit résulter de la volonté de concilier le respect absolu des principes des droits de l'Homme, qui sont au fondement de notre République, et la capacité d'intégration, économique comme sociologique, de notre société.
L'intégration signifie le respect par les immigrés des lois de la République laïque, qui incluent des devoirs aussi bien que des droits. Ceux qui voudraient entrer en France pour continuer à vivre et à agir selon les lois de leur pays d'origine font fausse route.
La nation française s'est toujours enrichie des apports d'autres cultures, elle ne saurait s'y dissoudre.
Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que la République peut accueillir tout le monde, dans n'importe quelles conditions et pour faire n'importe quoi. En revanche, elle se doit dans tous les cas d'assurer à tous ceux qui entrent sur le territoire - et bien entendu également à ceux qu'elle entend en faire sortir - le respect de leur dignité, des droits fondamentaux découlant de nos principes constitutionnels.
Nous savons tous que la pression migratoire va s'accentuer dans l'avenir, que ceux qui n'ont aucun espoir d'assurer à leurs enfants nourriture, santé, liberté au sens premier du terme, seront toujours plus nombreux à tenter l'aventure de l'expatriation. Quand, dans certains pays, la vie a si peu de prix, le risque de la perdre dans l'aventure migratoire pèse peu dans la balance ; et le droit d'asile a un sens pour nous.
De la même façon, nous connaissons l'apport considérable que l'immigration amène dans nombre de secteurs de notre société. Monsieur le ministre, combien de jours les hôpitaux publics pourraient-ils fonctionner si vous reconduisiez à la frontière les médecins et auxiliaires médicaux qui les font fonctionner ?
Ce projet de loi est le cinquième texte législatif d'envergure depuis 2002 consacré à l'immigration et au droit des étrangers. Il survient dans un climat particulièrement délétère.
Les sondages sont certes toujours contestables, mais ils appréhendent au moins partiellement la réalité. Or ils mettent en évidence l'existence d'un rejet croissant des immigrés. Ainsi, le sondage réalisé pour le Centre de recherches politiques de Sciences Po et dévoilé ces derniers jours montre que 59 % des personnes interrogées considèrent qu'il y a trop d'immigrés en France, pourcentage en croissance de 10 % par rapport à 2009 ; et 40 % d'entre elles estiment que « la France doit se protéger davantage du monde ». Voilà qui, à l'évidence, est révélateur d'une société qui se recroqueville sur elle-même, qui est inquiète, qui manque de dynamisme, qui impute la crise aux autres : l'Europe, l'euro, l'étranger.
Nous sommes conscients des réalités de terrain ; l'angélisme ne sera jamais notre credo et, à titre personnel, je souscris aux déclarations récentes de notre collègue Jean-Pierre Chevènement sur les statistiques relatives à la délinquance et à son origine. Oui, il a raison de craindre que « le politiquement correct ne finisse par tuer le débat républicain ».
Cela étant, et sous des gouvernements de sensibilités différentes, les pouvoirs publics portent depuis des décennies une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Nul besoin d'en rajouter sur les cités, l'échec scolaire, les ghettos et leur rejet dans des zones de non-droit.
D'une manière générale, les pays européens souhaitent attirer par l'immigration des travailleurs qualifiés. La politique de l'Allemagne est significative en la matière, dans la ligne du rapport de l'Office fédéral pour les migrations et les réfugiés de juin 2010, intitulé La couverture des besoins en force de travail par l'immigration, et ce tout en réussissant à faire baisser régulièrement le nombre d'entrées illégales sur le territoire, au moins depuis 1998.
Les cas de l'Espagne et de l'Italie sont fort différents et ces disparités marquent, au-delà des directives européennes, l'importance des traditions politiques de chaque nation. L'excellente étude comparative des politiques d'immigration en Europe publiée au mois de janvier 2011 par la commission des affaires européennes est à cet égard très instructive.
En réalité, ce qui caractérise ces dernières années la politique du gouvernement français, c'est l'utilisation des problèmes réels posés par les flux migratoires à des fins d'affichage médiatique, avec un objectif électoraliste.
Nous, nous attendons une simplification des procédures applicables aux entrées sur le territoire français, au séjour et éventuellement à l'éloignement. Nous sommes aujourd'hui confrontés à un labyrinthe juridique d'une complexité exceptionnelle, dont on peut se demander si elle n'est pas voulue et entretenue, avec des contentieux parallèles, face à des traitements parfois indignes du pays des droits de l'homme, face parfois à l'arbitraire, face aussi, souvent, à l'inexécution des décisions administratives et de justice.
Cette volonté d'affichage médiatique est apparue en pleine lumière avec le trop fameux débat sur l'identité nationale. La dérive malsaine véhiculée dans l'opinion sur « l'identité nationale » correspond à des objectifs qui ne seront jamais les nôtres. Un ancien Premier ministre du Président Chirac, Dominique de Villepin, a même affirmé, le 30 octobre 2009, que ce débat était « piégé, absurde et autoritaire », dénonçant une « tentation récurrente du pouvoir actuel que de donner la primauté à l'émotion, au spectacle, sur la réalité politique » ; et M. Baroin a même déclaré que ce débat était « gros comme un hippopotame dans une mare desséchée » et que « la confusion, l'amalgame et les facilités de langage peuvent flatter les bas instincts ».
Que reste-t-il du débat sur l'identité nationale ? Un échec cuisant, des braises sur lesquelles souffle le démon de l'intolérance. Il fut enterré par le séminaire gouvernemental du 8 février 2010 accouchant de quatorze propositions mineures dont seules trois d'entre elles trouvent une solution législative dans le présent texte. Quelle nouvelle preuve du caractère purement déclamatoire...
Mme Françoise Laborde. Et médiatique !
M. Yvon Collin. ... de votre politique ! Quelle constance dans la volonté d'utiliser la peur comme vecteur politique ! Après l'identité nationale, le discours de Grenoble du 30 juillet 2010 a correspondu au lancement de nouveaux brûlots sur la déchéance de la nationalité française, sur la suppression automatique de la nationalité française pour les jeunes délinquants...
Si nous avons déposé une motion de renvoi à la commission, en application de l'article 44 du règlement du Sénat, c'est qu'il serait effectivement sage de suspendre le débat jusqu'à la présentation d'un nouveau rapport par la commission, un rapport autre que fondé sur une étude d'impact - monument de paperasse n'amenant aucun élément sérieux et crédible sur le véritable impact du projet de loi,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Un monument de paperasse, les rapports du Sénat !
M. Philippe Richert, ministre. Le président Collin exagère ! C'est insultant pour le Sénat !
M. Yvon Collin. ... qui ne dit pas un mot sur la déchéance de nationalité, introduite par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui n'« étudie » pas ceux qui sont directement concernés : les milliers d'hommes et de femmes qui aspirent à vivre en France et aussi l'ensemble de nos concitoyens qui méritent d'être confortés dans ce qu'ils ont de meilleur au lieu d'être portés vers ce qui divise, au nom de votre principe de rupture qui fait tant de dégâts.
Oui, avant de légiférer à nouveau, il convient de réaliser un bilan objectif sur la question de l'immigration.
De fait, on s'aperçoit vite que la réalité ne correspond pas aux chiffres avancés. Prenez par exemple le chiffre des reconduites à la frontière : en comptabilisant les réadmissions sur le territoire d'un État membre de l'espace Schengen ou les reconduites des ressortissants bulgares et roumains séjournant au-delà des trois mois réglementaires, il est artificiellement gonflé ; en réalité, seules 46 % de celles-ci - le chiffre date de 2009 - s'effectuent hors d'une zone de libre circulation vers la France.
De même, exiger que soit privilégiée, à hauteur de 50 % du total, une immigration de travail au profit des secteurs économiques manquant de main-d'œuvre aboutit à manipuler l'utilisation des statistiques : les demandeurs d'asile sont exclus des chiffres de l'immigration, des régularisations relevant de la catégorie « vie privée et familiale » sont transférées vers la catégorie « travail ». Enfin, avec la nouvelle procédure de naturalisation, qui déconcentre la décision vers les préfectures, on se rapproche dangereusement de la rupture d'égalité, au vu des différences de traitement des dossiers d'une préfecture à l'autre.
Le slogan « passer d'une immigration subie à une immigration choisie » reste lettre morte, comme le montre l'augmentation incessante du nombre des entrées en France, passé de 97 000 en 2000 à 134 800 en 2005, en dépit de la mise en place depuis 2002 d'outils législatifs visant à tarir le flux et à complexifier les politiques d'accueil.
Au-delà des chiffres et des statistiques, le projet de loi est dangereux parce qu'il intègre des évolutions que nous ne pouvons cautionner, des évolutions tellement contraires aux traditions de notre République.
Sur la déchéance de la nationalité française, vous êtes clairement dans un schéma provocateur ; la modification de l'article 25 du code civil que vous proposez par l'article 3 bis du texte, même revu par la commission des lois, contrevient à la Convention européenne sur la nationalité - signée mais non ratifiée par la France - n'autorisant la déchéance de nationalité qu'à l'encontre de personnes ayant commis des actes portant un préjudice grave à l'État. Le droit positif français ne relevant que du droit commun, ces cas liés au terrorisme avaient été validés par le Conseil constitutionnel en 1996, ce dernier rappelant que tous les ressortissants français étaient égaux quel que soit le mode d'acquisition ou d'attribution de la nationalité ; vous créez une confusion discriminante dans le discours symbolique entre les Français selon leur origine ; c'est inacceptable et n'a aucune vertu exemplaire.
S'agissant de la limitation du droit de séjour des étrangers, sous couvert de transposition de la directive « retour », vous réduisez fortement ce droit ; c'est une transposition ultra petita, vous affaiblissez les garanties légales de principe constitutionnel applicables en matière de procédure contentieuse par le recul des délais de notification des droits. Or, nous le savons tous, la restriction des droits doit obéir à des principes stricts, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme.
La zone d'attente ad hoc est un régime de privation de liberté, ainsi que l'a indiqué le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 février 1992. Certes, notre commission a limité à vingt-six jours la durée de vie de cette zone ; néanmoins, ce dispositif revient à banaliser la privation de liberté comme mode de gestion ordinaire de l'immigration - je vous renvoie à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 6 janvier 2011 -, privation de liberté pour laquelle, en outre, l'accès au juge est restreint. C'est une transposition fallacieuse de l'article 18 de la directive « retour ». Votre projet de loi ne mentionne ni le caractère exceptionnel de la procédure ni les conditions d'urgence.
Sur les modes d'éloignement du territoire, le projet de loi prévoit d'abord, à l'article 49, que l'administration pourra reconduire à la frontière tous les étrangers constituant une menace pour l'ordre public, sans intervention d'un juge et en prenant « notamment » en compte des critères de simple commission de faits passibles de certaines poursuites pénales, donc sans condamnation ; pour nous, ce n'est point conforme à la directive de 2004.
Il en est de même pour l'utilisation de la notion d'abus de droit pour autoriser l'éloignement des ressortissants communautaires. Vous noterez une définition bien différente des prescriptions communautaires, dont le fait de ne rester en France que pour bénéficier des prestations sociales ; ce n'est pas : « cherchez l'erreur » mais : « chassez le Rom », à la suite de la circulaire trop célèbre de l'été 2010.
Sur l'assignation à résidence pour placement sous surveillance électronique mobile, votre texte fait de l'utilisation du bracelet électronique une quasi-norme à la disposition de l'administration, contrairement à la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2005, et ce sans intervention du juge, sans consentement de la personne visée, d'où notre amendement.
Plus globalement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son avis du 5 juillet 2010, a clairement rappelé que « les étrangers ont comme les nationaux droit au respect de leur liberté individuelle » et que « leur enfermement ne peut devenir un instrument ordinaire de politique migratoire ». La CNCDH a expressément demandé le renoncement à la création des zones d'attente ad hoc, l'abandon de l'allongement de la durée de rétention administrative, l'institution d'un recours suspensif en cas d'application de la procédure prioritaire à un demandeur d'asile.
La CNCDH rappelle que « les règles communautaires ne doivent pas servir d'alibi à une politique migratoire restrictive qui contrarie l'engagement international de la France de rendre effective la possibilité reconnue à chacun de quitter son pays. »
Mes chers collègues, notre nation est le fruit de diversités, s'enrichissant au fil des siècles pour construire un sentiment national, une continuité historique. Les labeurs, les souffrances, les réussites des générations qui se sont succédé ne méritent pas un tel projet. La nation n'a pas de problème d'identité avec elle-même. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a pas une ride, elle est le fil conducteur de la République ; la respecter loyalement, c'est pour nous le premier programme de tout élu de la République, celle dont la devise justifie pleinement que vous votiez avec conviction le renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)