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Timestamp: 2016-10-25 20:57:10+00:00
Document Index: 35782551

Matched Legal Cases: ['art. 748', 'art. 742', 'art. 742', 'art. 744', 'art. 748', 'ATF ', 'art. 669', 'art. 748', 'art. 742', 'ATF ', 'art. 748', 'art. 748', 'ATF ', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 917', 'art. 748', 'art. 699', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 748', 'art. 742', 'art. 748', 'art. 669', 'art. 748', 'art. 917', 'art. 699']

115 II 272
115 II 27247. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre D�partement de justice du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Reprise d'une soci�t� anonyme par une autre soci�t� de m�me esp�ce. Protection des cr�anciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable m�me si la soci�t� dissoute d�clare conna�tre tous ses cr�anciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO. La soci�t� reprise ne peut pas �tre radi�e avant que ses cr�anciers aient �t� pay�s ou aient re�u des s�ret�s (consid. 3). Faits � partir de page 272
BGE 115 II 272 S. 272
A.- Par contrat de fusion des 9 et 11 mai 1988, M. S.A. a repris l'actif et le passif de C. S.A. L'administration de la soci�t� reprenante n'a pas adress� aux cr�anciers de la soci�t� dissoute un appel par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Requis de proc�der � la radiation de la soci�t� reprise, le Pr�pos� au registre du commerce du district de Neuch�tel a refus� de le faire en date du 1er d�cembre 1988. Sa d�cision de rejet de la r�quisition a �t� confirm�e le 9 f�vrier 1989, sur recours, par le D�partement de justice du canton de Neuch�tel agissant comme autorit� de surveillance du registre du commerce.BGE 115 II 272 S. 273
B.- M. S.A. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation, avec ou sans renvoi, de cette derni�re d�cision.
Le D�partement de justice du canton de Neuch�tel propose le rejet du recours. L'Office f�d�ral du registre du commerce a d�pos� des observations allant dans le m�me sens.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e.
2. L'autorit� cantonale de surveillance a confirm� le rejet de la r�quisition de radiation de la soci�t� dissoute, motif pris de l'absence d'un triple appel aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce. Pour la recourante, une telle formalit� �tait inutile, �tant donn� que tous les cr�anciers de la soci�t� dissoute figuraient dans les livres et, qui plus est, avaient �t� pay�s ou avaient re�u des s�ret�s.
a) En cas de reprise d'une soci�t� anonyme par une autre, l'administration de la soci�t� reprenante adresse, dans les formes pr�vues pour la liquidation, un appel aux cr�anciers de la soci�t� dissoute (art. 748 ch. 1 CO). Selon l'art. 742 al. 2 CO, les cr�anciers sont inform�s de la dissolution de la soci�t� et somm�s de faire conna�tre leurs r�clamations, ceux qui sont mentionn�s dans les livres ou connus autrement, par avis sp�cial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignor�, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, et, au surplus, en la forme pr�vue par les statuts.
L'art. 742 al. 2 CO a �t� �dict� en vue de prot�ger les cr�anciers; son but est d'�viter qu'une soci�t� soit liquid�e, que son actif soit r�parti entre les actionnaires et qu'elle soit radi�e au registre du commerce � 1 insu de ses cr�anciers (B�RGI/NORDMANN, n. 6 ad art. 744; F. DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes en Suisse, adapt. fran�aise, p. 373). Bien que, en cas de fusion, il n'y ait pas de phase de liquidation, l'appel aux cr�anciers tend aussi � la protection de leurs int�r�ts (B�RGI/NORDMANN, n. 98 ad art. 748; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ, Einf�hrung in das schweizerische Aktienrecht, 3e �d., p. 288; PATRY, Pr�cis de droit suisse des soci�t�s, II, p. 291; R. MEIER, Die Rechtsnatur des Fusionsvertrages, th�se Zurich 1985, p. 17). Tel est d'ailleurs l'objet de l'ensemble de la r�glementation l�gale (VON GREYERZ, Die BGE 115 II 272 S. 274Aktiengesellschaft, in: Schweizerisches Privatrecht, t. VIII/2, p. 289; TSCH�NI, Unternehmens�bernahmen nach Schweizer Recht, Zurich 1988, p. 57; voir aussi l'ATF 57 II 530 � propos de l'ancien art. 669 CO). C'est d�s lors � juste titre que B�RGI/NORDMANN, loc.cit., soulignent le caract�re imp�ratif de l'art. 748 ch. 1 CO.
b) La recourante soutient que l'envoi de l'avis sp�cial �tait suffisant en l'esp�ce, puisque tous les cr�anciers figuraient dans ses livres ou �taient connus d'elle. Cette opinion est manifestement erron�e. D'une part, l'art. 742 al. 2 CO ne pr�voit aucune exception au syst�me de protection des cr�anciers qu'il instaure. D'autre part, m�me une soci�t� dont les livres sont tenus avec soin peut avoir des cr�anciers dont elle ignore l'existence parce qu'ils n'ont pas encore fait valoir leurs cr�ances (r�clamations en garantie ou en dommages-int�r�ts, par exemple). Il n'appartient pas � la soci�t� dissoute de d�cider qu'elle n'a pas de cr�anciers inconnus, tant il est vrai qu'on ne voit pas sur quelle base elle pourrait se fonder pour l'affirmer. L'appel public doit justement permettre � ceux-ci de se manifester. L'attestation notariale produite, qui, par la force des choses, ne peut porter que sur le sort des cr�ances connues, n'est � cet �gard d'aucun secours pour la recourante. Elle reste sans effet sur les droits des cr�anciers auxquels la possibilit� de faire conna�tre leurs r�clamations n'a pas �t� donn�e.
Cela �tant, les autorit�s cantonales du registre du commerce, qui pouvaient se livrer � cet examen s'agissant d'une disposition destin�e � prot�ger les tiers (ATF 114 II 70), ont consid�r� � bon droit que les conditions pos�es par l'art. 748 ch. 7 CO pour que la radiation de la soci�t� dissoute puisse �tre op�r�e n'�taient pas r�alis�es dans le cas particulier.
3. Encore que son m�moire ne soit pas des plus clair sur ce point, il semble que la recourante veuille �galement remettre en cause l'art. 748 ch. 7 CO en tant qu'il lie la radiation de la soci�t� reprise au paiement des cr�anciers ou � la fourniture de s�ret�s en leur faveur.
Il est vrai qu'elle peut se r�clamer � cet �gard d'un grand nombre d'auteurs qui doutent de l'opportunit� de retarder la radiation de la soci�t� absorb�e jusqu'� ce que ses cr�anciers aient �t� pay�s ou aient re�u des s�ret�s, en faisant notamment valoir, � l'appui de leur opinion, d'une part, que ladite soci�t� perd sa personnalit� juridique au moment de l'inscription de la fusion au registre du commerce, m�me si sa radiation formelle n'intervient que plus tard BGE 115 II 272 S. 275(ATF 108 Ib 454 consid. 4a; B�RGI/NORDMANN, n. 110 ad art. 748), de sorte que le maintien de l'inscription d'une soci�t� disparue n'a aucun sens, et, d'autre part, que l'administration s�par�e de l'actif de la soci�t� dissoute (art. 748 ch. 2 CO) prot�ge suffisamment les cr�anciers de celle-ci (parmi d'autres, cf. F. DE STEIGER, op.cit., p. 387; PATRY, loc.cit.; R. MEIER, op.cit., p. 18; K�RY, Die Universalsukzession bei der Fusion von Aktiengesellschaften, th�se B�le 1962, p. 70; SUTER, Die Fusion von Aktiengesellschaften im Privatrecht und im Steuerrecht, th�se Zurich 1965, p. 170; RECORDON, La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de soci�t�s en droit suisse et en droit fran�ais, th�se Gen�ve 1973, p. 26, note de pied 54; CUENDET, La fusion par absorption, en particulier le contrat de fusion, dans le droit suisse de la soci�t� anonyme, th�se Lausanne 1973, p. 111; voir aussi: H�BERLING, Die Fusion von Genossenschaften nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1951, p. 23, � propos de l'art. 917 ch. 7 CO dont la teneur est identique � celle de la disposition litigieuse).
Toutefois, quel que puisse �tre le m�rite des arguments invoqu�s par ces diff�rents auteurs, il n'en demeure pas moins que l'interpr�tation extensive qu'ils proposent est inconciliable avec le texte clair de l'art. 748 ch. 7 CO, qui a modifi� la r�glementation pr�vue � l'ancien art. 699 ch. 4 CO. On ne saurait donc, sur la base du texte actuel, mettre sur le m�me pied la radiation et la dissolution de la soci�t� absorb�e (K�RY, loc.cit.). C'est le lieu de rappeler qu'en dehors des conditions d'application de l'art. 2 al. 2 CC, qui ne sont � l'�vidence pas r�alis�es en l'occurrence, le juge n'a pas la comp�tence de corriger la loi (DESCHENAUX, Le Titre pr�liminaire du code civil, in: Trait� de droit civil suisse, t. II/1, p. 94); il ne saurait non plus se laisser guider par des consid�rations d'opportunit� pour s'�riger en censeur de la loi (ATF 74 II 109). Enfin, il y a d'autant moins de motifs de d�roger � l'art. 748 ch. 7 CO que le projet de r�vision partielle du droit de la soci�t� anonyme ne pr�voit pas une modification de la loi en rapport avec la question litigieuse (cf. Message et projet de r�vision, FF 1983 II 962 ss et 1019 ss) et que les Chambres f�d�rales n'ont point �voqu� le probl�me controvers� durant leurs d�lib�rations sur cet objet (BO CN 1985 p. 1788; BO CE 1988 p. 518/519).
114 II 70,
108 IB 454
Art. 748 ch. 7 CO,
art. 742 al. 2 CO,
art. 748 ch. 1 CO,
Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO suite... ,
art. 669 CO,
art. 748 ch. 2 CO,
art. 917 ch. 7 CO,
art. 699 ch. 4 CO,