Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735906&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-19 11:18:27+00:00
Document Index: 128718761

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 19"]

Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau | Legifrance
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LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , EAU , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , QUALITE DE L'EAU , POLICE DE L'EAU , RESERVE NATURELLE , INFRACTION , AGENT ASSERMENTE , AGENT HABILITE , HABILITATION , ASSERMENTATION , AUTORITE COMPETENTE , COMMISSIONNEMENT
JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7612
NOR: ENVE9530040D
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'environnement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 et 28;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 19;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation; Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre 1994;
Art. 1er. - Les agents mentionnés aux 1o, 6o et 10o de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée:
- par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat;
- par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
Art. 2. - Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article 4.
Art. 3. - Le commissionnement délivré en application du présent décret peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent.
Art. 4. - Les agents mentionnés aux 1o, 6o, 7o et 10o de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
<< Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. >>
Art. 5. - Le commissionnement préalable au serment et l'acte de prestation de serment sont enregistrés aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les agents doivent exercer leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement,
la prestation de serment initiale est enregistrée avec le commissionnement aux greffes des nouveaux tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
Art. 6. - Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement,
les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 7. - Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.