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Timestamp: 2017-07-24 02:56:20+00:00
Document Index: 252315164

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 15", "l'article 1447", "l'article 1478", "l'article 1478", "l'article 1467", "l'article 1469", "l'article 38", "l'article 1518", "l'article 1467", "l'article 17", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 271", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 10"]

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LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
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Louis St-Jean
1 LETTRE DE JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 5-1 er trimestre 2006 Sélection de jugements SOMMAIRE Actes législatifs et administratifs p.1 Associations et fondations p.2 Collectivités territoriales p.2 Contributions et taxes p.2 Elections p.4 Enseignement p.4 Etrangers p.5 Police administrative p.5 Procédure p.6 Responsabilité de la puissance publique p.8 Travaux publics p.9 Urbanisme et aménagement du territoire p.10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS N 1 - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FORME ET PROCEDURE - Questions générales - Motivation - Motivation suffisante - Absence - Sanction disciplinaire infligée à un élève par le conseil de discipline de son établissement - Décision du recteur d'académie rendue sur recours gracieux obligatoire et se substituant à la décision initiale du conseil - Décision ne mettant ni les parents de l'élève, ni les juges du fond, à même d'en connaître les motifs. Aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : "... doivent être motivées les décisions qui : (...) infligent une sanction". Aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision". Par cette disposition, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. Le recteur de l'académie de Rennes avait, en l'espèce, rejeté le recours formé par les parents d'un élève contre la décision du conseil de discipline de son collège prononçant son exclusion définitive. Pour fonder cette décision de sanction, le recteur avait mentionné les motifs retenus par le conseil, indiqué la date de réunion de la commission académique d'appel, considéré que les faits reprochés présentaient une gravité telle que la sanction retenue n'était pas injustifiée et avait estimé que si l'élève sanctionné avait de fait été déscolarisé pour une durée d'un mois et demi, il avait été réaffecté dans un autre collège de la ville. Il résulte des dispositions de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, que la décision par laquelle le recteur d'académie a rejeté le recours administratif à caractère obligatoire présenté par les parents de l'élève s'est substituée à la décision initiale du conseil de discipline. Ainsi, la décision du recteur devait obligatoirement préciser les motifs de fait et de droit fondant la sanction retenue à l'encontre de cet élève. En se bornant à motiver sa décision en s'appropriant une partie des faits mentionnés dans la décision du conseil de discipline, faits au demeurant très imprécis, sans indiquer les motifs de la sanction et notamment l'incidence de ces faits sur le fonctionnement de l'établissement scolaire, le recteur ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de motivation s'imposant dans le cadre d'une procédure disciplinaire. S'il fait valoir que l'administration a entendu rester discrète sur les faits reprochés compte tenu de leur nature, cette circonstance est sans aucune incidence sur l'obligation de motivation qui s'imposait dans le cadre d'une telle procédure. En ne précisant pas les faits retenus, ni aucune circonstance fondant son appréciation selon laquelle ces faits seraient constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, le recteur de l'académie de Rennes n'a, dès lors, pas mis les parents de l'élève, ni même les juges du2 fond, à même de connaître les motifs de la décision attaquée, qui s'était entièrement substituée à la décision du conseil de discipline. En tout état de cause, la circonstance que le recteur aurait précisé les faits dans ses mémoires en défense est sans aucune influence sur la légalité de l'acte attaqué. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la décision du recteur est insuffisamment motivée et doit, par suite, être annulée. Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 9 février 2006, M. et Mme XXX, n , M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. N 2 - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS FORME ET PROCEDURE - Procédure contradictoire - Non obligatoire - Mesure de police prenant la forme d'une mise en demeure - Incitation à agir ne constituant pas une mesure individuelle défavorable au sens de la loi du 11 juillet Substitution de base légale - Substitution n'ayant pas pour effet de priver le requérant de la garantie d'une procédure contradictoire - Condition - Mesure litigieuse ne constituant qu'une mise en garde préalable à l'engagement d'une procédure de sanction, nécessairement contradictoire. Voir n 15, p.5 N 3 - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - Erreur de droit - Existence - Permis de construire - Refus - Maire s'étant senti lié par les termes d'un avis non requis. Voir n 30, p.10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS N 4 - QUESTIONS COMMUNES - Ressources - Subvention accordée par une commune - Versement dans le cadre d'une convention confiant à l'association l'exécution d'un service public - Obligation contractuelle - Méconnaissance - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Voir n 6, p.2 COLLECTIVITES TERRITORIALES N 5 - COMMUNE - Organisation de la commune - Organes de la commune - Conseil municipal - Fonctionnement - Déroulement des séances - Vote portant sur le remplacement d'un conseiller représentant la commune à un établissement public de coopération intercommunale - Scrutin secret - Maire s'opposant à tout débat préalable - Illégalité. Voir n 10, p.4 N 6 - COMMUNE - Finances communales - Dépenses - Subventions - Versement à une association dans le cadre d'une convention confiant à celle-ci l'exécution d'un service public - Obligation contractuelle - Méconnaissance - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Aux termes de l'article 15-1 d'une convention conclue le 6 mai 2001, la commune de Moëlan-sur-Mer et l'association dite "Hippocampe" à laquelle la commune a confié une mission de service public consistant à assurer le développement des activités et projets socioculturels communaux : "Pour permettre à l'association d'assurer ses activités et sous la condition expresse que la convention soit respectée et de son annexe (budget prévisionnel), la commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier ". Si les associations n'ont aucun droit acquis à obtenir des subventions, en l'espèce, la convention en cause créait au bénéfice de l'association une obligation à laquelle la commune était contractuellement tenue, sous les réserves mentionnées dans cette convention. Par une délibération du 23 mars 2002, le conseil municipal a statué sur l'octroi des subventions à diverses associations. Votée dans ce cadre, la provision pour activités socioculturelles destinée à l'association Hippocampe n'a, pourtant, pas été versée à son bénéficiaire. Il résulte de l'instruction, que cette absence de versement n'a pas été motivée par un non respect des conditions de forme de la demande de subvention, au demeurant non établi, mais par le rejet de l'assemblée générale de l'association de procéder à une modification des statuts de l'association souhaitée par la municipalité aux fins de permettre à un élu d'en assurer la présidence. Pour un motif non fondé en droit, la commune a ainsi méconnu ses obligations contractuelles. Cette faute de nature à engager sa responsabilité est, en l'espèce, à l'origine de la déconfiture de l'association, découlant de l'insuffisance de son actif qui ne lui a pas permis d'honorer les sommes dues à ses créanciers. En l'absence d'imprudence alléguée des créanciers dans leurs relations avec l'association, il y a lieu, par suite, de condamner la commune à payer au mandataire liquidateur de l'association la somme correspondant au montant du préjudice équivalant à la totalité non contestée de l'insuffisance d'actif constatée à la liquidation de celle-ci. Cf. CE, 18 janvier 1985, Ville d'aix-en-provence, n Tribunal Administratif de Rennes, 4 ème chambre, 2 février 2006, Me Bernard CORRE, Association HIPPOCAMPE, n , Mme Coënt-Bochard, pdt-rapp., M. Ciréfice, c. du g. CONTRIBUTION ET TAXES N 7 - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - Taxe professionnelle - Immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle - Exclusion - Bâtiment industriel faisant l'objet de travaux de décontamination - Immobilisation ne pouvant être regardée comme complètement équipée et matériellement 23 utilisable pour l'usage auquel le redevable la destinait - Décharge, alors même que celui-ci a versé des salaires. Il résulte des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts et de l'article 1478 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige, qu'en cas de création d'établissement, le redevable est réputé avoir commencé son activité au cours d'une année déterminée dès qu'il a disposé des immobilisations matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu'il effectue et, cumulativement, réalisé des recettes ou, pour ce qui est de l'année de l'imposition en litige, versé des salaires. La société requérante avait acquis, en octobre 2000, les locaux nus et quelques installations y attenant d'un bâtiment industriel, à l'exclusion du fonds de commerce, pour y créer un établissement de production de produits pharmaceutiques destinés, notamment, à être vendus à une clientèle spécifique située aux Etats-Unis. Compte-tenu des normes imposées en la matière par l'agence nord-américaine des médicaments, la fabrication de ces produits avait rendu indispensable la réalisation d'importants travaux de décontamination, qui avaient été achevés fin juin Ce n'est qu'après cette date que la société requérante avait procédé à l'installation des lignes de production de médicaments permettant l'exploitation commerciale dudit bâtiment. Dès lors qu'elle ne disposait pas au 1 er janvier 2001 d'installations complètement équipées et matériellement utilisables pour l'usage auquel elle les destinait, la société requérante ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant, à cette date, entrepris son activité au sens des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts, alors même qu'elle avait versé des salaires aux personnels de l'ancien exploitant qu'elle avait réembauchés lesquels, d'ailleurs, suivaient à cette date une formation technique à son siège. Il y a donc lieu de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles celle-ci a été assujettie au titre de l'année Cf. CE, 18 fév. 2002, Société BIC, n Tribunal Administratif de Rennes, 5 ème chambre, 2 novembre 2005, SOCIETE PPG SIPSY, n , M. Iselin, pdt, M. Report, rapp., M. Sudron, c. du g. N 8 - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - Taxe professionnelle - Immobilisations corporelles exclues d'un plan de cession, mises à la disposition du redevable puis acquises postérieurement, alors qu'elles n'étaient plus directement concernées par l'opération - Détermination de leur valeur locative. Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, du premier alinéa du 3 de l'article 1469 du code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code que la valeur locative des immobilisations qui sont incluses dans les bases imposables à la taxe professionnelle est la valeur d'origine à laquelle ces immobilisations ont été acquises par leur propriétaire. En vertu des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, la valeur locative "des immobilisations acquises à la suite ( ) de cessions d'établissements ne peut être inférieure" aux quatre cinquièmes "de la valeur retenue l'année précédant ( ) la cession. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations 3 corporelles directement concernées par l'opération ( ) de cession ( )". En l'espèce, la société requérante avait bénéficié, par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, de la cession des éléments d'actifs d'une société mise en redressement judiciaire exerçant une activité similaire à la sienne, et, par le même jugement, s'était vue accorder la jouissance, jusqu'au 31 décembre 1994, de matériels de cette société non directement concernés par l'opération de cession et grevés de nantissement au profit d'établissements bancaires. Le 24 janvier 1995, la société requérante leur avait racheté ces matériels, au prix de 5 millions de francs. Les matériels en cause, qui n'ont pas été apportés ou cédés à la société requérante en application du plan de cession décidé par le tribunal de commerce, mais vendus le 24 janvier 1995 par ces établissements bancaires étaient, ainsi, entrés à cette date dans son patrimoine pour une valeur de 5 millions de francs. Pour l'établissement des bases de la taxe professionnelle des années 1997 à 2000, les périodes de référence à retenir sont, en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts, les années 1995 et suivantes. C'est, dès lors, le prix d'achat au 24 janvier 1995 qui constitue la valeur locative à prendre en compte dans les bases taxables des impositions relatives aux années en litige et non, comme le fait valoir l'administration, la valeur d'origine de ces matériels telle qu'elle figurait au bilan de la société qui les détenait initialement, à la date à laquelle celle-ci avait été mise en redressement judiciaire, soit 18 millions de francs. Cf. CE, 20 oct. 2004, SA Etablissements François Meunier, n Tribunal Administratif de Rennes, 5 ème chambre, 13 décembre 2005, SOCIETE BRIALYS, n , M. Iselin, pdt, M. Report, rapp., M. Sudron, c. du g. N 9 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation de la taxe - Déductions - Conditions de la déduction - Taxe afférente aux biens financés par une subvention d'équipement - Condition tirée de l'utilisation des biens pour les besoins des opérations taxables - Déductibilité ne pouvant être appréciée qu'au regard de cette condition, prévue par la sixième directive TVA. Titulaire d'un marché comprenant l'acquisition d'équipements et prévoyant la fourniture de services de télécommunications aux collectivités locales, le syndicat mixte requérant avait demandé le remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible généré par l'exécution de ce contrat. L'administration fiscale s'y était opposée, considérant que l'achat de ces équipements initiaux n'ouvrait pas droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée aux motifs tirés de ce qu'ils avaient été acquis au moyen de subventions d'équipement et que le Syndicat n'intégrait pas, dans le coût des opérations taxables, l'amortissement des biens en cause. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, "dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées", l'assujetti est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui les a grevés de la taxe dont il est redevable. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts, "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a4 grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ( )". Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services est autorisée "dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction". Il résulte de ces dispositions que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire de la taxe qu'ils doivent verser à l'administration fiscale celle qu'ils ont acquittée en amont à leurs fournisseurs de biens ou prestataires de services utilisés pour les besoins d'une opération taxée. Il est constant en l'espèce, d'une part, que les équipements initiaux ont été acquis par le Syndicat pour les besoins des prestations fournies par lui à ses usagers, d'autre part, que ces prestations, qui donnent lieu au paiement d'une redevance, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ce coût d'acquisition présente un caractère déductible, au sens des dispositions précitées de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes et du code général des impôts. L'administration ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées du I de l'article 271, lesquelles se bornent à énoncer le principe du droit à déduction, et ne sauraient, dès lors, apporter une limitation à ce droit non prévue par la sixième directive, et opposer au syndicat requérant la circonstance que le montant des redevances versées par les usagers n'inclut pas le coût d'acquisition desdits équipements, lesquels ont été financés par des subventions des membres du Syndicat. Cf. CJCE, 6 oct. 2005, Commission c/ République française, aff C-243/03. Tribunal Administratif de Rennes, 2 ème chambre, 16 février 2005, SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE, n , Mme Personnaz, pdt, M. Tronel, rapp., M. Albouy, c. du g. Préalablement au vote du conseil municipal relatif au remplacement de son délégué à la communauté d'agglomération, le maire s'est opposé à tout débat, refusant notamment la parole au conseiller dont le remplacement faisait l'objet de la délibération, au motif que toute expression d'une opinion aurait pour effet d'expliciter le sens du vote et serait contraire à la règle du secret du vote posée par les dispositions législatives applicables. Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit à l'expression. Le caractère secret du scrutin, qui n'implique que la confidentialité des opérations de vote elles-mêmes, ne saurait avoir pour effet de priver le conseil municipal de toute possibilité de débat alors même que l'objet de la délibération était connu et aurait recueilli un large consensus. Adoptée selon une procédure irrégulière, la délibération par laquelle le conseil municipal a procédé au remplacement litigieux, doit, dès lors, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence la délibération désignant son remplaçant. Cf. TA Dijon, 12 janv. 1993, Volatier ; CE, 22 mai 1987, Tête, n ; CE, 27 juillet 2005, Elections de trois adjoints au maire de la commune de Roëze-sur-Sarthe, n Tribunal Administratif de Rennes, 4 ème chambre, 19 janvier 2006, M. X, n , Mme Coënt-Bochard, pdt-rapp., M. Ciréfice, c. du g. ENSEIGNEMENT N 11 - QUESTIONS GENERALES - Questions générales concernant les élèves - Médecine scolaire - Responsabilité - Utilisation de produits ou d'appareils de santé défaillants par le service d'infirmerie d'un collège - Responsabilité sans faute - Existence. Voir n 25, p.8 ELECTIONS N 10 - ELECTIONS MUNICIPALES - Conseil municipal - Vote portant sur le remplacement d'un conseiller représentant d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - Scrutin secret - Maire s'opposant à tout débat préalable - Illégalité. Aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres". Selon l'article L du même code : "I... ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue". Par deux délibérations du même jour, sur le fondement de ces dispositions, un conseil municipal avait décidé, d'une part, de procéder au remplacement d'un conseiller municipal précédemment désigné comme délégué de la commune au sein d'une communauté d'agglomération et, d'autre part, d'élire à cette fonction un autre conseiller municipal. 4 N 12 - QUESTIONS GENERALES - Questions générales concernant les élèves - Sanction disciplinaire - Exclusion définitive de l'établissement, prononcée par le conseil de discipline - Motivation de la décision du recteur d'académie rendue sur recours gracieux obligatoire - Décision qui se substitue à la décision initiale du conseil et doit mettre les parents de l'élève, comme les juges du fond, à même d'en connaître les motifs. Voir n 1, p.1 N 13 - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - Etablissements d'enseignement privés - Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés - Contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association : a) Contribution qui ne dépend pas des dépenses des établissements privés - Conséquence - Etablissements non tenus de justifier de leurs dépenses effectives de fonctionnement - b) Commune déterminant les dépenses de fonctionnement par référence aux établissements5 d'effectifs comparables existants sur son territoire - Erreur de droit - Dépenses devant être déterminées par référence aux classes de même nature. a) Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, désormais codifié à l'article L du code de l'éducation, et du décret du 22 avril 1960 modifié, qu'une commune est tenue de verser, par élève, aux établissements privés sous contrat, une somme égale à ce que coûterait en frais de fonctionnement l'entretien de ce même élève externe dans un établissement public de catégorie correspondante. Ainsi, la participation par élève ne dépend pas des dépenses des écoles privées, mais de ce que coûte en fonctionnement un élève de l'enseignement public. Si, en application de l'article 7-3 du décret du 22 avril 1960, les avantages consentis pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour les classes des établissements d'enseignement public, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet d'imposer à un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) la production des pièces justificatives de ses dépenses de fonctionnement. b) Il résulte des dispositions susvisées que la commune siège de l'établissement est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques et les classes maternelles et infantiles pour lesquelles elle a donné son accord, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Ces dispositions n'ont pas pour effet de déterminer les dépenses de fonctionnement par référence à une école dont les effectifs sont comparables, mais imposent de retenir le coût moyen d'un élève des classes de même nature des école publiques communales. La commune qui, en l'espèce, accueille deux écoles maternelle et primaire publiques sur son territoire, ne pouvait dès lors se référer aux données d'une fourchette départementale pour estimer le coût moyen d'un élève scolarisé et participer en conséquence aux frais de fonctionnement de l'ogec requérant, gestionnaire d'écoles privées de même nature. Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 18 janvier 2006, OGEC SAINTE-MARIE ADD, n et , M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. ETRANGERS N 14 - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Légalité externe - Procédure - Obligation pour l'autorité administrative de procéder, en tout état de cause, à l'examen de la situation particulière de l'étranger au regard des engagements internationaux applicables. En vertu de l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code "s'appliquent sous réserve des conventions internationales". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, dans le cadre de la procédure de reconduite à la frontière qu'elle met en œuvre sur le fondement de l'un des cas prévus par les dispositions de l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et préalablement au prononcé de l'arrêté subséquent pris à cet effet, est tenue de 5 toujours vérifier au regard des stipulations des conventions internationales utilement invocables, notamment de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, si le cas d'espèce l'exige, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, que la situation personnelle et familiale de l'étranger concerné et, le cas échéant, l'intérêt supérieur de l'enfant, ne font en tout état de cause pas obstacle à la mesure d'éloignement envisagée. Il en est ainsi même dans le cas où l'étranger reconduit est susceptible d'obtenir à terme le droit au séjour en France au titre de la procédure du regroupement familial, un tel droit n'ayant lui-même qu'un caractère subsidiaire par rapport à celui dont l'intéressé, après examen de sa situation particulière, peut directement bénéficier au regard des conventions internationales susmentionnées. En l'espèce, le requérant conteste l'arrêté de reconduite à la frontière daté du 17 décembre 2005 que la préfecture lui a notifié le 11 janvier La préfète fait valoir, d'une part, qu'une telle mesure d'éloignement a en réalité été prise le 10 janvier et qu'"aucune modification de droit ou de fait n'est intervenue entre le 17 décembre et le 10 janvier", d'autre part, qu'elle a bien examiné la situation particulière du requérant au regard des éléments alors à sa disposition et qu'ainsi, cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, père d'un enfant né en France en juin 2005 et dont l'épouse y résidant régulièrement pourrait demander le bénéfice du regroupement familial. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 23 décembre 2005, le requérant a entendu solliciter de la préfète un nouvel examen de sa situation, notamment au regard de l'intérêt supérieur de son enfant qui, selon les faits qu'il expose, ne pourrait être respecté alors même que son épouse, bien qu'elle n'en remplisse pas les conditions, pourrait entreprendre des démarches pour obtenir le regroupement familial. Il appartenait à l'administration de procéder à un tel examen au regard, notamment, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le simple droit de présenter formellement une demande de regroupement familial ne pouvant y faire obstacle. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que tel n'a pas été le cas, l'arrêté contesté, pris au terme d'une procédure irrégulière, doit être annulé. Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 24 janvier 2006, M. Emrah KILIC, n 06-89, M. Report, juge de la reconduite à la frontière. POLICE ADMINISTRATIVE N 15 - POLICE GENERALE - Salubrité publique - Personne privée utilisant l'eau d'un forage privé pour l'exploitation d'un hôtel, en l'absence d'autorisation préfectorale - Maire la mettant en demeure de se conformer aux dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine - Acte trouvant son fondement légal dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police générale (art. L ) - Substitution de base légale. Une société utilisait l'eau d'un forage privé pour l'exploitation d'un hôtel, en l'absence d'autorisation6 préfectorale. Par une décision fondée sur les dispositions du code de la santé publique, le maire l'avait mise en demeure de se raccorder sans délai et exclusivement au réseau public d'eau potable et de supprimer le lien existant entre le forage de son puits artésien et le réseau interne de l'hôtel, sous menace des sanctions administratives prévues par le code de la santé publique en l'absence d'exécution. Motivée par le souci de prévenir un risque sanitaire, une telle mesure trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, qui peuvent ainsi être substituées à celles du code de la santé publique dès lors que le maire aurait pris la même décision sur le fondement de ses pouvoirs de police générale. Ainsi, celui-ci était compétent pour adopter les mesures attaquées en raison de l'inaction de la société requérante pour se conformer aux dispositions réglementaires que le préfet lui avait rappelées, deux ans plus tôt. La décision litigieuse, qui a eu pour objet de prévenir un risque sanitaire par une mise en demeure de cesser l'approvisionnement en eau de l'hôtel, n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire. En l'espèce, une telle mesure de police présentait le caractère d'une incitation à agir pour se conformer à la réglementation et n'avait, en conséquence, pas le caractère d'une mesure individuelle défavorable au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet La substitution de base légale opérée en l'espèce n'a pas pour effet de priver la société requérante de la garantie d'une procédure contradictoire, dès lors que la décision attaquée n'a pas eu pour objet d'imposer une sanction mais d'adresser exclusivement une mise en garde préalable à l'engagement d'une procédure de sanction, au cours de laquelle la société requérante devra être à même de s'expliquer devant l'autorité compétente. Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 3 novembre 2005, SA LUCOTEL, n , M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. PROCEDURE N 16 - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Décision négative superfétatoire - Maire s'opposant à un aménagement étranger au champ d'application des autorisations de construire - Décision faisant grief à son destinataire. Les requérants demandaient au tribunal d'annuler la décision du maire du Palais leur refusant, en application de l'article R du code de l'urbanisme, l'autorisation d'installer sur leur propriété une terrasse en caillebotis de bois d'une surface de 60 m². Cette décision, négative, de ne pas autoriser un tel aménagement est de nature à faire grief aux pétitionnaires alors même que son auteur a reconnu son caractère superfétatoire, celle-ci ne se rattachant pas au régime de la déclaration de travaux. Aux termes de l'article L du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques". Dès lors que le respect de ces dispositions et de celles prises pour son application est assuré notamment par le plan local d'urbanisme et les autorisations de construire, sans pouvoir être directement opposable, le maire ne pouvait pas légalement s'opposer sur le fondement direct de l'article R du code de l'urbanisme à la terrasse en cause, laquelle n'est, comme il l'a lui-même rappelé, pas soumise à déclaration. Tribunal Administratif de Rennes, 1 ère chambre, 1 er décembre 2005, M. et Mme ALVARES CORREA, n , M. Gazio, pdt-rapp., M. Rémy, c. du g. N 17 - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction - Pouvoirs et devoirs du juge des référés - Missions pouvant être confiées à un expert - Absence - Mission relative à des questions de droit. Le juge des référés se trouvait saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R du code de justice administrative, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise à l'effet de vérifier les conditions de traitement, par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une demande de recrutement d'un boulanger de nationalité turque. Nonobstant l'imprécision des investigations attendues, une telle mission implique que l'expert effectue des vérifications contradictoires auprès de l'administration compétente afin d'apprécier la légalité de la décision contestée par le requérant. Un expert ne pouvant, en toute hypothèse, trancher des questions de droit, il ne saurait être fait droit à une telle demande. Cf. CE, 11 mars 1996, S.C.I. du domaine de Figuières, n Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 9 novembre 2005, M. Enver OZER, n , M. Rois, juge des référés. N 18 - PROCEDURES D'URGENCE - Référé provision - Prononcé d'une première ordonnance de référé accordant une provision - Absence de demande au fond du créancier - Requête en référé provision du débiteur, tendant à la fixation du montant de la dette - Recevabilité - Absence - Existence de voies de recours distinctes - Requête ne pouvant être requalifiée. Statuant sur le fondement des dispositions de l'article R du code de justice administrative, le juge des référés avait condamné l'etat à verser à l'un de ses agents la somme de 163,41 euros, à titre de provision, correspondant à des montants indûment retenus sur ses traitements pour faits de grève. Par la présente instance, le recteur de l'académie de Rennes demandait au juge des référés, sur le fondement de ces mêmes dispositions, d'arrêter à 77,74 euros cette somme. Aux termes de l'article R du même code : "Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une 67 requête tendant à la fixation du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance...". Il apparaît en l'espèce que l'agent, auteur de la requête en référé initiale, n'a pas introduit de demande au fond et que le recteur de l'académie de Rennes saisit expressément le juge des référés et non le juge du fond. Les voies de recours dont bénéficient les parties contre une décision rendue sur le fondement de l'article R du code de justice administrative étant distinctes de celles qui leur sont ouvertes dans une instance au fond, la demande du recteur de l'académie de Rennes ne peut ainsi être requalifiée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme irrecevable pour ne pas avoir saisi le juge du fond. Rappr. CE Sect., 28 février 2001, Philippart et Lesage, n , p.111. Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 8 février 2006, Recteur de l'académie de Rennes, n , M. Saluden, juge des référés. N 19 - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin Référé suspension (article L du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence, eu égard à l'office du juge des référés - Moyen dont l'examen est subordonné à l'examen d'une question de propriété soulevant une difficulté sérieuse. La requérante demandait au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de sa commune lui avait enjoint de procéder à l'enlèvement d'une chaîne implantée sur une voie communale. A l'appui de sa requête, celle-ci faisait notamment valoir que le maire ne pouvait exercer ses pouvoirs de police générale sur une propriété privée, la chaîne ayant été posée à l'entrée de sa cour au niveau du chemin communal, et qu'une telle mesure de police, inadaptée aux circonstances de l'espèce, se trouvait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits. L'examen du bien fondé de ces moyens est subordonné à la question de savoir qui est propriétaire de la cour et du chemin litigieux, laquelle relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors que cette question présente une difficulté sérieuse, ces moyens, eu égard à l'office du juge des référés, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 14 novembre 2005, Mme Odile Le GALL, n , M. Scatton, juge des référés. N 20 - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin Référé suspension (article L du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence, eu égard à l'office du juge des référés - Moyen tiré de l'inconventionnalité de dispositions législatives - Question n'ayant pas été tranchée clairement par la jurisprudence, et présentant une difficulté sérieuse. Des propriétaires chasseurs souhaitaient retirer leurs terrains de l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et contestaient la décision par laquelle le préfet du Morbihan avait modifié la liste des terrains soumis à l'action de cette association en n'accueillant que partiellement leur demande. Leur requête en référé suspension soulevait la question de la compatibilité des dispositions des articles L et L du code de l'environnement avec les stipulations combinées des articles 1 er du protocole additionnel n 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 14 de la même convention. Il apparaît qu'une telle question n'a pas été tranchée clairement par la jurisprudence en ce qui concerne les propriétaires étant eux-mêmes chasseurs. En outre, cette question soulève une difficulté sérieuse. Dans ces conditions, eu égard à l'office du juge des référés, le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions et stipulations en cause n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cf. CE, 30 déc. 2002, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement c/ M. Carminati, n Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 2 novembre 2005, GROUPEMENT FONCIER RURAL ANDRE et M. Alain ANDRE, n et n , M. Scatton, juge des référés. N 21 - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures instituées par la loi du 30 juin Référé suspension (article L du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence - Demande de suspension d'un permis de construire - Condition d'urgence présumée satisfaite - Circonstances particulières susceptibles de renverser cette présomption - Existence. Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. Si, en l'espèce, la condition d'urgence est présumée, les travaux autorisés par le permis de construire contesté ayant débuté, le pétitionnaire invoque toutefois le fait que l'extension qu'il projette est mesurée, qu'elle se situe face à une parcelle non construite et non constructible, et surtout, que cette extension est destinée à réaliser une chambre et une salle de bains en rez-de-chaussée, lui permettant, compte tenu de son invalidité, d'éviter de monter à l'étage, ce qu'il ne peut plus faire que difficilement. Dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, le pétitionnaire doit être regardé comme justifiant de circonstances particulières de nature à renverser la 78 présomption précitée, la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie. Cf. CE, 9 juin 2004, Epoux Magniez, n Tribunal Administratif de Rennes, ordonnance du 20 janvier 2006, M. et Mme FRERE, n , M. Scatton, juge des référés. N 22 - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Questions générales - Substitution de base légale - Mise en demeure adressée par un maire à une personne privée, fondée à tort sur les dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine - Mesure trouvant son fondement légal dans les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux pouvoirs de police administrative générale (art. L ) - Substitution - Conditions. Voir n 15, p.5 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N 23 - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Fondements de la responsabilité - Responsabilité sans faute - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics - Réseau unitaire d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales - Dommage causé à un tiers - Maître d'ouvrage - Contrat d'affermage - Responsabilité du fermier. Voir n 29, p.9 N 24 - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Fondements de la responsabilité - Responsabilité pour faute - Convention prévoyant le versement d'une subvention à une association assurant l'exécution d'un service public communal - Obligation contractuelle - Méconnaissance - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Voir n 6, p.2 N 25 - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Service public de santé - Service d'infirmerie d'un établissement public local d'enseignement - Responsabilité sans faute - Utilisation de produits ou d'appareils de santé défaillants - Bouillotte d'eau chaude. Une élève de classe de 5 ème avait été admise à l'infirmerie de son établissement pour des maux de ventre survenus en cours d'éducation physique. L'infirmière lui avait administré, sans résultat, deux types de médicaments, puis avait décidé de lui appliquer sur le ventre une bouillotte d'eau chaude, pour calmer ses douleurs. Pendant l'application, le caoutchouc de cet instrument de soin s'était déchiré sur plusieurs centimètres, causant à l'élève des brûlures du deuxième degré. Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée par la gendarmerie que la rupture du caoutchouc de la bouillotte était imprévisible, alors même que l'infirmière avait vérifié son état avant de l'appliquer directement sur le ventre de l'élève puis, de la placer sur le couvre lit. Le service d'infirmerie du collège est cependant responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, malgré d'éventuels appels en garantie et recours de l'etat contre le fabricant du matériel en cause. La réparation du préjudice subi par l'élève incombe, dès lors, au ministre de l'éducation nationale. Rappr. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 3 novembre 2005, M. et Mme Pascal LE VAILLANT, n ADD, M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. N 26 - REPARATION - Préjudice - Caractère direct du préjudice - Absence de surveillance médicale et de réanimation chez un malade en état de choc septique grave - Faute ne pouvant être regardée comme ayant entraîné une perte de chance réelle de récupération - Conséquence - Absence de lien de causalité directe entre la faute du centre hospitalier et le décès du malade. La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier se trouvait recherchée devant le Tribunal à la suite du décès d'une patiente y ayant subi diverses interventions chirurgicales. Il résulte de l'instruction que les soins, traitements et interventions chirurgicales dont cette patiente a fait l'objet les 23 et 24 février 1999 ont été conformes aux règles de l'art et aux données de la science, et que les causes de son décès sont la conséquence d'une deuxième intervention de «secund look», pratiquée le 25 février, ayant entraîné une perforation qui ne pouvait être diagnostiquée lors de l'acte opératoire. Si les pièces du dossier révèlent cependant une absence de surveillance médicale et de réanimation le 25 février avant 17 heures chez une malade qui était en choc septique grave, il n'est pas établi qu'une réanimation plus précoce dans la journée du 25 février aurait changé l'évolution d'une complication aussi grave chez un sujet immuno-déprimé. Par suite, le lien de causalité entre le défaut de surveillance et donc l'absence de réanimation de la patiente avant 17 heures le 25 février et son décès n'étant pas établi, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier. Cf. CE, 19 mars 2003, Centre hospitalier régional et universitaire de Caen, n Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 1 er décembre 2005, Mme Nicole LEHE et Mme Maryse BOURDIN-PICAULT, n , M. Rois, pdt, Mme Hamel-Ciréfice, rapp., M. Guittet, c. du g. 89 TRAVAUX PUBLICS N 27 - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - a) Régime de responsabilité - Qualité de participant - Existence - Membres d'une association syndicale de propriétaires autorisée, alors même qu'ils n'ont pas participé matériellement à l'opération de travaux - b) Lien de causalité - Absence. Des membres de l'association syndicale des propriétaires de digues et marais de Dol de Bretagne avaient vu leurs terres agricoles inondées à la suite de fortes précipitations. Ils demandaient au Tribunal de condamner l'association à les indemniser des préjudices subis par leurs cultures en raison du délai pris pour évacuer l'eau de ces terres, en contravention avec les objectifs de celle-ci, "chargée d'assurer la préservation des propriétés de l'invasion de la mer et de pourvoir à leur dénoiement intérieur". a) Les membres d'une association syndicale de propriétaires autorisée, qui sont juridiquement liés aux opérations de travaux publics menées par cet établissement public et en retirent un avantage, doivent être regardés comme des participants à l'exécution de ces travaux alors même qu'ils n'y ont pas matériellement concouru. Pour que leur requête soit accueillie, les requérants doivent dès lors établir l'existence d'une faute à la charge de l'association syndicale et celle d'un lien de causalité entre cette faute et la durée de l'inondation de leurs terres. b) Il résulte de l'instruction que les insuffisances des travaux d'entretien des canaux, à les supposer établies, ne peuvent être regardées comme constituant, en elles-mêmes, la cause de l'inondation litigieuse qui résulte essentiellement de la situation des terrains appartenant aux requérants, localisés au point bas du marais, et du caractère exceptionnel de la pluviosité, intervenue sur des terrains gorgés d'eau après deux jours de précipitations, sur une vaste zone englobant six communes et affectant l'ensemble du marais. Compte tenu de leur localisation et des précipitations intervenues sur l'ensemble des communes environnantes, les terrains des requérants ne pouvaient ainsi voir les eaux s'évacuer dans un délai plus rapide. Par suite, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre les fautes reprochées à l'association syndicale et la durée d'inondation des terres appartenant aux requérants, qui n'a pas été aggravée par une faute de cet établissement public, la requête ne peut qu'être rejetée. Cf. CE, 25 nov. 1983, M. Roger Sicard, n ; CAA Lyon, 21 mars 2000, Association syndicale d'irrigation et d'assainissement par le canal du Réal, n 95LY Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 18 janvier 2006, Epoux NOEL et BESNARD c/ Association syndicale des propriétaires des digues et marais de Dol de Bretagne, n , M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. N 28 - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - a) Lien de causalité - Absence - Usager d'une voie publique victime d'une chute, et l'imputant à l'état de la chaussée - Instruction ne permettant pas d'établir avec certitude le lieu et la cause de l'accident - b) Cause d'exonération - Faute de la victime - Existence - Comportement imprudent - Exonération totale de la collectivité 9 propriétaire de l'ouvrage, à supposer sa responsabilité engagée. Dans le cas où il existe un lien entre un ouvrage public et un accident causé à un usager, la responsabilité de la collectivité publique propriétaire de l'ouvrage est engagée sans qu'il soit besoin d'établir la preuve qu'un éventuel défaut d'entretien normal est à l'origine de l'accident. C'est au contraire à la collectivité intéressée de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant, soit l'entretien normal de l'ouvrage, soit le fait de la victime. La requérante, victime d'une chute intervenue devant son domicile alors qu'elle rentrait sa poubelle, recherchait la responsabilité de sa commune en imputant cet accident à la présence de boues sur la route longeant la voie publique située le long de sa propriété. a) En l'espèce, ni l'endroit précis de la chute, ni la cause de l'accident ne sont établis avec certitude. Si la requérante soutient que de la boue se trouvant sur la chaussée aurait provoqué sa chute, il résulte de l'instruction que des feuilles provenant des arbres de la propriété de la requérante, se trouvant sur sa propriété et sur la voie publique, pouvaient également être à l'origine de celle-ci. Dès lors, la requérante n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, de lien de causalité entre l'état de la chaussée et l'accident dont elle a été victime. b) Au surplus, il apparaît que la requérante connaissait parfaitement les lieux situés devant son domicile et qu'elle n'ignorait pas qu'au mois de janvier, date de l'accident, cette route fréquentée par des exploitants agricoles était susceptible d'être rendue glissante par la présence de boues, de feuilles ou par les conditions climatiques. Ainsi, l'accident trouve son origine dans un manque de prudence de la requérante, qui pouvait s'attendre aux risques que présentait cette chaussée à la sortie de sa propriété. Cette circonstance, à supposer même la responsabilité de la commune établie, est de nature à exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité. Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 18 janvier 2006, Mme IGLESIAS, n , M. Rois, pdt, M. Radureau, rapp., M. Guittet, c. du g. N 29 - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics - Conception et aménagement de l'ouvrage - Insuffisance de capacité d'un réseau unitaire d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales - Exploitation déléguée par contrat d'affermage - Dommage causé à un tiers - Engagement de la seule responsabilité du fermier - Clause contractuelle d'exonération - Existence - Collectivité délégante informée, par le fermier, de l'insuffisance de capacité du réseau - Exonération totale. La communauté urbaine de Brest avait délégué, par contrat d'affermage, l'exploitation de son réseau d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales. A la suite de fortes précipitations, des eaux s'échappant des regards du réseau d'évacuation, mis en charge par une concentration de l'écoulement des eaux pluviales, avaient envahi les locaux d'une société. Celle-ci, et son assureur, recherchaient devant le Tribunal la responsabilité de la collectivité et de la compagnie fermière, pour insuffisance de capacité de ce réseau.10 Il résulte du contrat d'affermage que le fermier est seul responsable des dommages causés aux tiers par le réseau d'évacuation dont il doit assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien, et signaler au maître de l'ouvrage les insuffisances. Bien que l'état de catastrophe naturelle ait en l'espèce été constaté, les précipitations sources de la mise en charge du réseau ne sauraient, au regard de leur intensité, être assimilées à un cas de force majeure. Par suite, la compagnie fermière doit être déclarée entièrement responsable envers la victime des conséquences dommageables de ces inondations. Il apparaît que le fermier, conformément aux clauses du contrat d'affermage, a cependant alerté l'attention de la collectivité sur l'insuffisante capacité du réseau et la vulnérabilité du site d'implantation de la société requérante. Aucun défaut d'entretien de l'ouvrage de sa part ne ressortant des pièces du dossier et n'étant allégué par la collectivité publique, il y a lieu de condamner celle-ci à garantir intégralement la compagnie fermière de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Tribunal Administratif de Rennes, 3 ème chambre, 13 octobre 2005, Compagnie d'assurances LE FINISTERE et SARL GARAGE TREBAOL, n , M. Rois, pdt, Mlle Pottier, rapp., M. Guittet, c. du g. Directeur de publication : Hervé Saluden, Président du Tribunal Ont collaboré à la rédaction de ce numéro : Jean-Hervé Gazio, Colette Personnaz, Jean-Louis Rois, Evelyne Coënt-Bochard, Bernard Iselin, Philippe Scatton, Paul Report. Rédacteur : Laurent Malik, Assistant de justice URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE N 30 - PERMIS DE CONSTRUIRE - Nature de la décision - Refus de permis - Motifs - Maire s'étant senti lié par les termes d'un avis non requis - Erreur de droit. Un maire avait refusé de délivrer un permis de construire au motif que "la construction de par sa superficie et son implantation [n'était pas] nécessaire à l exploitation agricole", reprenant ainsi les termes exacts de l'avis, visé dans la décision, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, consulté en application d'une "charte agricole". En ne motivant sa décision que par la reproduction des termes de cet avis, le maire doit être regardé comme s'étant senti lié par celui-ci, alors qu'un tel avis n'était pas prévu par les dispositions du code de l'urbanisme et avait été sollicité dans le cadre d'un document non réglementaire qu'il n'appartient pas au plan d'occupation des sols de mettre en oeuvre. Par suite, l'arrêté attaqué doit être annulé. Tribunal Administratif de Rennes, 1 ère chambre, 1 er décembre 2005, M. Jean-Yves PONCIN, n , M. Gazio, pdt-rapp., M. Rémy, c. du g. Cette publication est disponible sur le site internet du Tribunal : n ISSN : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES "Hôtel de Bizien" 3, Contour de la Motte CS RENNES CEDEX Tél. : Fax : Courriel : 10 Montrer encore
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