Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/jp-cj/vf-fv/lois-laws.html
Timestamp: 2018-01-24 05:41:48+00:00
Document Index: 311606012

Matched Legal Cases: ['art. 265', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 229', 'art. 151', 'art. 163', 'art. 127', 'art.145', 'art. 733', 'art. 811', 'art. 264', 'art. 372', 'art. 177', 'art. 430', 'art. 215', 'art. 218', 'art. 322']

Lois provinciales et territoriales sur la violence familiale
Lois provinciales et territoriales sur la protection de l'enfant
La plupart des formes de violence familiale sont des crimes au Canada, et ce, même si le Code criminel ne prévoit pas spécifiquement d'infraction de violence familiale. Les accusations criminelles peuvent comprendre :
les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268)
l'enlèvement et la séquestration (art. 279)
l'enlèvement d'un jeune (art. 280-283)
l'homicide - meurtre, tentative de meurtre, infanticide et homicide involontaire (art. 229-231 and 235)
les infractions à caractère sexuel commises sur des enfants et des adolesce (art. 151, 152, 153, 155 and 170-172)
la pornographie juvénile (art. 163.1)
Les infractions relatives à l'administration de la justice, notamment :
la violation d'une ordonnance judiciaire (art. 127)
la violation d'un engagement (art.145(3)),
la violation d'une ordonnance de probation (art. 733.1)
La violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 811)
le harcèlement criminel (art. 264)
le fait de tenir des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372)
l'intrusion de nuit (art. 177)
les méfaits (art. 430)
Les infractions relatives à la négligence au sein d'une famille, notamment :
le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence (art. 215 )
l'abandon d'un enfant (art. 218)
Les infractions relatives à l'exploitation financière au sein d'une famille, notamment :
le vol (art. 322, 328-330, 334)
Le Code criminel prévoit également un certain nombre de dispositions spéciales pour protéger les victimes. Une fois que des accusations de violence familiale ont été déposées, les cours criminelles ont une grande marge de manÅ“uvre pour relâcher ou détenir un accusé. Elles peuvent établir des conditions de libération, notamment l'interdiction de « tout contact » avant le procès ou l'appel (article 515). Même lorsqu'aucune infraction n'a été commise, les tribunaux peuvent exiger, si l'on craint des blessures ou des lésions corporelle, qu'un individu s'engage à ne pas troubler l'ordre public et à respecter certaines conditions (article 810).
On tient compte de considérations spéciales dans les cas de préjudices liés à la violence familiale. Aux termes des dispositions du Code criminel, les situations où l'infraction perpétrée constitue un mauvais traitement de son époux ou de son conjoint de fait, un mauvais traitement d'une personne de moins de 18 ans ou un abus de confiance ou d'autorité sont considérées comme des « circonstances aggravantes » aux fins de détermination de la peine (article 718.2) et limitent le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis qui permettraient à l'auteur d'une infraction de purger une peine dans la communauté (article 742.1).
Alberta : Protection Against Family Violence Act (disponible en anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard : Victims of Family Violence Act (disponible en anglais seulement)
Manitoba : Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
Nouvelle-Écosse : Domestic Violence Intervention Act (disponible en anglais seulement)
Nunavut : Loi sur l'intervention en matière de violence familiale
Saskatchewan : Victims of Domestic Violence Act (disponible en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest : Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale
Yukon : Loi sur la prévention de la violence familiale
Ces lois en matière civile servent de complément aux protections prévues par le Code criminel. Elles offrent une plus grande protection aux victimes de violence familiale. Les mesures prévues comprennent des ordonnances d'intervention d'urgence qui peuvent accorder à la victime l'usage exclusif de la résidence et de la voiture de la famille. Ces mesures peuvent également interdire à l'agresseur de communiquer avec la victime ou avec des membres de sa famille ou d'entrer en contact avec ces personnes.
D'autres juridictions prévoient des ordonnances de protection dans les cas de violence familiale aux termes de leurs lois sur la famille, par exemple, la Family Law Act (disponible en anglais seulement) de la Colombie-Britannique.
Les infractions criminelles générales comme la négligence criminelle, les voies de fait et l'homicide peuvent s'appliquer aux actes de violence commis contre des enfants, mais le Code criminel prévoit également un certain nombre d'infractions concernant les enfants, dont l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, l'abandon d'un enfant ainsi qu'un nombre considérable d'infractions de nature sexuelle visant des enfants. Outre les sanctions criminelles, les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants citées ci-dessous prévoient l'intervention de l'État lorsqu'un enfant a besoin de protection.
Alberta : Child, Youth and Family Enhancement Act (disponible en anglais seulement)
Colombie-Britannique : Child, Family and Community Service Act (disponible en anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard : Child Protection Act (disponible en anglais seulement)
Manitoba : Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Nouveau Brunswick : Loi sur les services à la famille
Nouvelle-Écosse : Children and Family Services Act (disponible en anglais seulement)
Nunavut : Child and Family Services Act
Terre-Neuve-et-Labrador : Children and Youth Care and Protection Act (disponible en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest : Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Yukon : Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Si l'auteur de la maltraitance dit au juge qu'il n'est pas coupable, il y aura alors un procès. Plusieurs mois pourraient s'écouler avant le début du procès. Vous devrez témoigner au procès. On pourrait vous autoriser à vous adresser au juge derrière un écran ou depuis une autre pièce par télévision à circuit fermé, pour vous permettre de ne pas voir l'auteur de la maltraitance. Vous pourriez également être accompagné d'une personne de soutient près de vous durant votre témoignage. Si l'agresseur n'a pas d'avocat, le procureur de la Couronne peut demander au juge d'assigner un avocat afin d'éviter que vous soyez contre-interrogé par la personne qui s'en est prise à vous.
Si l'agresseur est déclaré coupable, le juge lui infligera une peine, comme une amende, une ordonnance de probation ou une peine d'emprisonnement.