Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9538-PGP&bg=1388&bd=1389&datePlan=2020-05-06&niv=6&dateVersion=2015-03-20
Timestamp: 2020-07-15 06:16:55+00:00
Document Index: 92674801

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20150320
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 1-20/03/2015)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 10-20/03/2015)
Un contribuable a cédé le 20 janvier N des actions d'une société acquises le 5 septembre N-10 et a réalisé à cette occasion une plus-value de 20 000 ¤.
Le montant de l'abattement pour durée de détention de droit commun est égal à 65 % du montant de la plus-value soit un montant d'abattement de : 13 000 ¤.
Le montant de la plus-value, après prise en compte de cet abattement, est donc de : 7 000 ¤.
Un contribuable a cédé le 29 novembre N des actions d'une société acquises le 15 mars N-10 et a constaté à cette occasion une moins-value de 10 000 ¤.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 20-20/03/2015)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 30-20/03/2015)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 40-20/03/2015)
Ainsi, il convient, dans un premier temps, d'appliquer l'exonération de 50 % au montant des plus-values et distributions concernées puis, dans un second temps, d'appliquer l'abattement pour durée de détention au montant de ces plus-values et distributions restant imposables à l'impôt sur le revenu.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 50-20/03/2015)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 60-20/03/2015)
Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de deux ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de deux ans, le gain net de cession (plus ou moins-value) ou la distribution considerée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 70-20/03/2015)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-§ 80-20/03/2015)
En ce qui concerne les compléments de prix reçus par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou clause d’« earn-out ») en relation directe avec l’activité de la société dont les titres ou droits sont l’objet du contrat de cession ces gains sont éligibles à l'abattement pour durée de détention appliqué aux gains (plus-values ou moins-values) réalisés lors de la cession considérée.
Ainsi, l'abattement pour durée de détention s'applique également au montant du complément de prix reçu dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix est lui-même dans le champ d’application dudit abattement. Pour plus de précisions sur le complément de prix, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 .