Source: http://admi.net/jo/SPSH9000410D.html
Timestamp: 2020-06-05 19:21:24+00:00
Document Index: 241831543

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 231", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14"]

Elle comprend deux types d'actions ;
I. - Actions figurant dans le plan de formation de l'établissement
La répartition entre les différents types de formation énumérés à l'article 2 ci-dessus résulte du processus de concertation et d'élaboration du plan de formation d l'établissement établi annuellement.
Dans les cas prévus aux b,c et d du même article, la formation est considérée comme service effectif et les agents sont tenus de suivre l'ensemble de la formation.
Lorsque, à l'issue formation prévue au b de l'article 2, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans les décrets n° 62-1198 du 3 octobre 1962, n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609, n° 89-611 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées au a, c et d de l'article 2 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens de l'article 231-1 du code général des impôts.
II. - Actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle
a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère général ;
Le congé de formation prévu au b de l'article 9 ne peut être accordé que si l'agent a accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agent simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 p. 100 du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
L'agent qui a obtenu un congé de formation perçoit, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire.
L'agent qui bénéficie d'un congé de formation financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
b) Le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du lire IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Fait à Paris, le 5 avril 1990
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