Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6561-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=184&bd=185&niv=6
Timestamp: 2020-08-15 04:54:54+00:00
Document Index: 62276010

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 217", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 210"]

BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 10-12/09/2012)
Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la réduction.
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 20-12/09/2012)
Ce dispositif s'applique dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ), à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 30-12/09/2012)
L'éligibilité de l'investissement réalisé par le contribuable est subordonné, toutes conditions par ailleurs remplies, au respect par la société bénéficiaire des trois conditions suivantes.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 60-12/09/2012)
La loi de programme pour l’outre-mer ( n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ) a défini les secteurs d’activité concernés, selon les mêmes critères que ceux retenus pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements réalisés par les entreprises.
Pour plus de précisions sur les secteurs éligibles, voir BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 et sur les secteurs exclus, voir les précisions apportées au BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 .
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 70-12/09/2012)
- les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque les conditions ci-après sont remplies : l'entreprise utilisatrice aurait dû pouvoir bénéficier, en cas d'acquisition directe du bien, de la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI ; le bien doit être mis à la disposition de cette entreprise dans le cadre d'une location de longue durée.
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 80-12/09/2012)
Pour permettre à leurs souscripteurs de bénéficier de la réduction d'impôt, les sociétés doivent réaliser des investissements productifs neufs outre-mer (sur ces notions, voir BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 90-12/09/2012)
Les investissements productifs doivent être réalisés dans les douze mois de la clôture de la souscription. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités éligibles, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription (voir BOI-IR-RICI-80-40 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-30-10-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, la reprise de la réduction peut être écartée si les investissements concernés sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B du CGI ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une absorption soumise au régime de l' article 210 A du CGI . Le maintien de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions pour l’application de la réduction d’impôt et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir.