Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/062_PS_SJG_SJG8916CM00062.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:22:39+00:00
Document Index: 221491466

Matched Legal Cases: ['art. 1646', 'art. 1831', 'art. 1646', 'art. 1831', 'art. 1646', 'art. 1831', "l'article 1646", "l'article 1831"]

1° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Vendeur. Obligation à garantie. C. civ., art. 1646-1. Application. Condition. 2° ConStruCtion-Urbanisme. — Promotion immobilière. Société promoteur. Réparation des dommages affectant la construction. Condamnation in solidum avec le vendeur. C. civ., art. 1831-1. Constatations nécessaires (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Vendeur. Obligation à garantie. C. civ., art. 1646-1. Application. Condition. 2° ConStruCtion-Urbanisme. — Promotion immobilière. Société promoteur. Réparation des dommages affectant la construction. Condamnation in solidum avec le vendeur. C. civ., art. 1831-1. Constatations nécessaires (non)
(Cass civ. 3e, C., 15 février 1989 ; Société Batima et autre). Viole l'article 1646-1 du Code civil la Cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à réparer les dommages apparus après réception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination sans relever aucune faute à la charge du cédant. Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1831-1 du Code civil la Cour d'appel qui condamne (...)