Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-31-cic-1983-31
Timestamp: 2020-07-06 03:33:32+00:00
Document Index: 171443693

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§ 1', '§1', '§2', '§\n1', '§1', '§2', '§ 1']

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Canon N° 31
Livre I > Titre III > C. 31 CIC/1983
§1. Decreta generalia exsecutoria, quibus nempe pressius determinantur modi in lege applicanda servandi aut legum observantia urgetur, ferre valent, intra fines suae competentiae, qui potestate gaudent exsecutiva.
§1. Ceux qui détiennent le pouvoir exécutif peuvent, dans les limites de leur compétence, porter des décrets généraux exécutoires qui précisent les modalités d’application de la loi ou qui en urgent l’observation.
§2. Ad decretorum promulgationem et vacationem quod attinet, de quibus in § 1, serventur praescripta can. 8.
§2. Pour la promulgation et le délai de mise en vigueur des décrets dont il s’agit au § 1, il faut observer les dispositions du can. 8.
§1 Decreta generalia exsecutoria, quibus nempe pressius determinantur modi
in lege applicanda servandi aut legum observantia urgetur, ferre
valent, intra fines suae competentiae, qui potestate gaudent
exsecutiva.
§2 Ad decretorum promulgationem et vacationem quod attinet, de quibus in §
1, serventur praescripta can. 8.
§1 Ceux qui détiennent le pouvoir exécutif peuvent, dans les limites de
leur compétence, porter des décrets généraux exécutoires qui précisent
les modalités d’application de la loi ou qui en urgent l’observation.
§2 Pour la promulgation et le délai de mise en vigueur des décrets dont il
s’agit au § 1, il faut observer les dispositions du can. 8.