Source: https://srv130.services.gc.ca/indexjurisprudence/fra/sommaire.aspx?issuesn=1151&level=3&desc=existence
Timestamp: 2019-10-14 06:26:42+00:00
Document Index: 94870013

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision A-0041.98 Texte complet de la décision A-0041.98
L'employeur ayant embauché du "personnel de substitution" en prévision du lock-out, le j.a. a conclu que les mesures prises pour assurer la continuité des opérations n'étaient pas extraordinaires, exceptionnelles ou temporaires. Le j.a. a statué qu'il s'agissait ni plus ni moins d'un congédiement injustifié. Par conséquent, pas d'arrêt de travail. Décision maintenue par la CAF qui reconnaît qu'un arrêt de travail qui n'existe pas ne peut prendre fin.**NOTE: La Commission accepte le caractère "permanent" des mesures prises par l'employeur et est d'avis que la politique de la Commission en la matière n'est pas menacée.
Décision A-0039.98 Texte complet de la décision A-0039.98
Cas identique à S. Kump et al (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.
Décision A-0040.98 Texte complet de la décision A-0040.98
Décision A-0042.98 Texte complet de la décision A-0042.98
Cas identique à celui de S. Kump et al (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.
Décision A-0043.98 Texte complet de la décision A-0043.98
Cas identique à celui de S. Kump (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.
Décision 39843 Texte complet de la décision 39843
Voir sommaire indexé sous CAF A-0041.98
Décision 39842 Texte complet de la décision 39842
Voir sommaire indexé sous FCA A-0041.98
Décision 39841 Texte complet de la décision 39841
Décision 39840 Texte complet de la décision 39840
Décision 39839 Texte complet de la décision 39839
J.A. a conclu que selon la preuve il n'y a pas eu "arrêt de travail" au sens de l'art. 31 de la Loi. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. L'employeur a embauché et a formé du personnel de substitution, il a pris les mesures requises pour asssurer la continuité des opérations. Cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Donc, les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit.**NOTE:Décision portée en appel devant la CAF. La Commission est d'avis que le j.a. a erré en fait et en droit puisqu'il avait déterminé que les employés recevaient des indemnités de grève et ils étaient directement intéressés au conflit.
Décision A-0647.95 Texte complet de la décision A-0647.95
La CAF a dit que le juge-arbitre avait confondu le concept de la fin d'une grève et celui de la fin d'un arrêt de travail. La Loi parle d'un "arrêt de travail" et non pas de la fin d'une grève. Le Règlement prévoit aussi la définition dont il faut tenir compte en ce qui concerne la fin d'un arrêt de travail. **La CAF a aussi dit que le juge-arbitre avait erré en infirmant sans justification la conclusion de fait du conseil arbitral que les mesures prises par l'employeur pour remplacer les employés en grève avaient pris un caractère permanent et qu'il était peu vraisemblable que le conflit de travail se règle jamais. La conclusion du conseil arbitral était amplement appuyée par les éléments de preuve versés au dossier.
Selon l'assuré, il y a plus de 100 000 ouvriers dans l'industrie de la construction au Québec et seulement 800 chez son employeur, soit moins de 1%. Donc l'arrêt ne s'approche pas du 85% que mentionne le législateur. Le par. 31(1) parle du «local» où il exerçait son emploi. Attendu que le décret de la construction ne permet ni grève ni lock-out, si une partie emploie des moyens de pression pour obtenir les résultats désirés, il peut en résulter un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif, ce qui a été nettement le cas en l'espèce.
Selon l'assuré, pas d'arrêt, les bateaux ayant été détournés vers d'autres ports. Arrêt signifie arrêt de l'activité normale de l'entreprise là où l'assuré est employé, soit le port de Québec. Question à poser: y a-t-il eu arrêt à Québec, non pas s'il ya eu continuité ailleurs. Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.
Décision 14332 Texte complet de la décision 14332
Il convient de souligner que la jurisprudence fait clairement ressortir que c'est à la CEIC qu'il revient de prouver l'existence d'un arrêt de travail. [p. 3]
Décision 13664 Texte complet de la décision 13664
Non suffisant de dire que la perte d'emploi est due au conflit; il faut qu'elle soit du fait d'un arrêt de travail dû au conflit [p. 11]. La mise à pied de 25% des effectifs, soit 150 employés, à cause d'un manque de travail [p. 3] ne veut pas dire arrêt de travail. [p. 15]
conseil arbitral pouvoirs ajournement
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
Décision 13307 Texte complet de la décision 13307
Pour qu'il y ait un arrêt de travail, il doit y avoir une baisse sensible de production. [p. 4]
Décision 12771 Texte complet de la décision 12771
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait arrêt de travail complet. Il suffit que les principales activités ne puissent pas être maintenues. Il y a eu effectivement arrêt de travail malgré qu'il y avait encore quelques excursions touristiques et que la cafétéria demeurait ouverte.
Décision A-0340.79 Texte complet de la décision A-0340.79
Lorsque tous les employés d'une unité de négociations cessent de travailler, il peut ou non y avoir arrêt de travail. Mais le fait que cette cessation se traduise par une diminution de production de toute l'entreprise, inférieure à 15%, n'est pas concluant.