Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic376x.html
Timestamp: 2019-04-18 10:33:11+00:00
Document Index: 247691354

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 29", "l'article 2", 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', 'art 2012', 'art 1971', 'art 1971', "l'article 3", 'arrêt ', 'art, 57', 'arrêt ', "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 51", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

La séance est ouverte à 14.21 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.
De vergadering wordt geopend om 14.21 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.
- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi sur "la convention sectorielle 2011-2012 pour la commission paritaire 310" (n° 8009)
- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "le recours par BNP Paribas Fortis à des mesures fiscales de faveur" (n° 8752)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "de sectorale overeenkomst 2011-2012 voor paritair comité 310" (nr. 8009)
- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "het gebruik van fiscale gunstmaatregelen door BNP Paribas Fortis" (nr. 8752)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, dans le cadre d'un montage technique particulièrement complexe, une banque qui détient 25 % de l'État belge dans ses mains a, sur les conseils d'un bureau d'avocats, mis en place en place un système qui lui permet d'échapper en partie au paiement des cotisations sociales sur les salaires de ses travailleurs. Pour dire les choses simplement, BNP Paribas Fortis propose à ses travailleurs, depuis le 1er janvier, de remplacer une partie de leur salaire par différents avantages qui contournent l'obligation de paiement de cotisations sociales, comme par exemple des voitures de société.
Tout cela s'organise dans le cadre de la convention collective de travail pour la commission paritaire pour les banques (CP 310) du 30 août 2011. Il y a eu plusieurs réactions des représentants des travailleurs, y compris des mouvements de grève au sein de l'entreprise, et il me semble que la ministre de l'Emploi que vous êtes, de même que vos collègues en charge des Finances et en charge des Affaires sociales devraient être attentifs à ce dossier, pour éviter de créer un précédent et que d'autres entreprises procèdent de la même façon, à savoir augmenter leurs bénéfices au détriment de la sécurité sociale.
J'en viens dès lors à mes questions. Pouvez-vous me dire si le procédé décrit dans ma question orale est légal? Pouvez-vous m'indiquer si le dispositif a fait l'objet d'une approbation des interlocuteurs sociaux et du SPF Emploi? Pouvez-vous me faire part de votre avis sur l'opportunité de telles dispositions qui sont de nature à permettre à des employeurs, en l'occurrence fortement soutenus par des capitaux publics et détenus pour partie par l'État fédéral, d'échapper à certaines obligations sociales? Qu'allez-vous entreprendre ou qu'avez-vous entrepris pour rectifier cette situation?
01.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, je commencerai par répondre à la question de M. Gilkinet. Elle rejoint celle de M. Vercamer, excusé aujourd'hui.
La convention collective du travail en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2011 et 2012 a été conclue le 30 août 2011 à l'unanimité par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs au sein de la commission paritaire pour les banques.
Cette CCT a été, après le contrôle externe, enregistrée au greffe du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale le 6 octobre 2011 et l'avis prévu par l'article 25 de la loi précitée a été publié au Moniteur belge le 17 octobre 2011.
À présent, la CCT va être contrôlée quant à sa légalité interne. Ce contrôle consiste à vérifier si la CCT ne contient pas de disposition contraire à des normes supérieures. Les contrôles précités sont exécutés sur toutes les CCT sectorielles.
L'extrait de l'article 29 de la CCT du 30 août 2011 qui contient une modification de l'article 2 de la CCT du 30 juin 1997 concernant la gratification annuelle n'est pas en soi illégal. À ce jour, la réglementation de la sécurité sociale ne la prévoit que pour trois avantages spécifiques: chèques-repas, chèques sport-culture et éco-chèques, si ceux-ci sont octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération de primes, d'avantages en nature ou un quelconque avantage ou complément à tout ce qui précède, passibles ou non de cotisation de sécurité sociale et restent passibles de cotisations de sécurité sociale.
En d'autres mots, la loi ne contient pas de dispositions générales interdisant la conversion d'une rémunération ou d'un avantage soumis à la cotisation à un avantage non soumis à la cotisation ou prévoyant que dans l'hypothèse d'une telle transformation, un nouvel avantage reste soumis à une cotisation. Il s'ensuit que toutes les autres conversions qui ne sont pas explicitement interdites sont alors juridiquement autorisées.
Monsieur Gilkinet, vous avez posé la même question à Mme Onkelinx. Je vais prendre contact avec l'ONSS pour analyser ce type de shopping, et, le cas échéant, demander l'avis des partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail sur le sujet. La problématique mérite une réflexion profonde.
Les partenaires sociaux, au sein de l'entreprise, ont à ce sujet aussi une lourde responsabilité étant donné qu'il est prescrit dans la CCT sectorielle précitée, qu'une CCT doit être conclue au niveau de l'entreprise et signée par les organisations représentatives du personnel réunissant la majorité d'un mandat effectif au sein des organes de concertation de l'entreprise.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): En ce qui concerne ce dernier point, madame la ministre, effectivement, cet accord doit être traduit dans une CCT au niveau de l'entreprise. Plusieurs des organisations représentatives des travailleurs l'ont dénoncée pour les raisons que j'ai expliquées.
Je note de votre part une volonté d'investiguer plus avant à ce sujet. Cela me semble nécessaire, dès lors qu'il s'agit d'un précédent particulièrement grave et coûteux. Il s'agit là d'un montage qui n'est pas éthique, qui est à l'extrême limite de la légalité, et même à mon avis dans l'illégalité.
Si vous le permettez, je tiens à votre disposition la documentation que j'ai pu réunir, y compris des consultations d'avocats qui dénoncent ce système subtil que je ne voudrais pas voir développer dans le cadre d'autres entreprises. Je vous remercie pour votre ouverture à analyser plus avant le dossier.
- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Emploi sur "le prélèvement des réserves des ALE" (n° 8010)
- Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "l'arrêté royal relatif au prélèvement sur les réserves des agences locales pour l'emploi" (n° 8023)
- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "les prélèvements sur les ALE" (n° 8193)
- Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "le recours en annulation contre l'écrémage des ALE" (n° 8234)
- M. Stefaan Vercamer à la ministre de l'Emploi sur "le transfert aux Régions des compétences en matière d'ALE" (n° 8670)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Werk over "de afroming van de reserves van de PWA's" (nr. 8010)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "het koninklijk besluit met betrekking tot de afroming van de reserves van de plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen" (nr. 8023)
- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "de afroming van de PWA's." (nr. 8193)
- mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "het annulatieberoep tegen de afroming van de PWA's" (nr. 8234)
- de heer Stefaan Vercamer aan de minister van Werk over "de overdracht van het PWA-stelsel" (nr. 8670)
Le président: La question de M. Vercamer est retirée.
02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous avons déjà entamé ce débat dans le cadre des discussions sur la loi portant des dispositions diverses mais je le reprends dans le cadre de cette question orale.
Madame la ministre Milquet, qui vous a précédée dans cette fonction de ministre de l'Emploi, a pris la décision de prélever les réserves des agences locales pour l'emploi qui en disposaient. Nombre d'entre elles ont réagi très négativement au principe du prélèvement automatique de ces réserves, notamment nécessaires pour celles qui sont actives dans le secteur des titres-services à assumer les charges sociales futures pour les travailleurs - à condition qu'on les garde quelques années -, ou nécessaires également pour de l'investissement positif en matière d'emploi.
Un dispositif de recours a été mis en place pour les ALE qui contesteraient ce prélèvement, notamment en fonction d'investissements effectués entre-temps. Mais il n'est pas suspensif; cela signifie qu'il faut d'abord prélever l'argent puis éventuellement le récupérer, ce qui pose des difficultés par rapport à des investissements déjà réalisés, ou en cours, pour lesquels ces sommes sont engagées.
Madame la ministre, quel est votre propre point de vue sur ce prélèvement obligatoire? Êtes-vous prête à surseoir à cette initiative de prélèvement des réserves des ALE? N'y a-t-il pas lieu de tenir compte des investissements productifs réalisés et des réserves nécessaires par rapport à l'évolution du coût des emplois de titres-services? Combien de recours ont-ils été introduits contre cette mesure? Quelle sera votre attitude par rapport à ces recours? Êtes-vous prête à modifier à très court terme cet arrêté de façon à ce que les recours introduits par les ALE aient un effet suspensif sur le prélèvement de leurs réserves?
Je sais que vous avez rencontré les interlocuteurs sur le sujet et que vous avez marqué une ouverture. Je me réjouis d'entendre la façon concrète dont elle peut se traduire. Je vous remercie.
02.02 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur à ce sujet. Mais, en raison des affaires courantes, sa réponse ne fut pas très concluante.
L'arrêté royal du 11 octobre 2011, qui institue une ponction sur les réserves des agences locales pour l'emploi qui exercent une activité dans le secteur des titres-services, suscite une grande inquiétude. Certaines ALE pourraient en effet, à cause de ce prélèvement, être obligées de licencier une partie de leur personnel. C'est assez paradoxal, étant donné que leur rôle est justement de créer de l'emploi au sein de la localité où elles sont actives.
De plus, le délai qui leur est imparti pour effectuer ce paiement, à savoir la fin de l'année, est beaucoup trop court pour leur permettre de s'adapter efficacement à la nouvelle situation budgétaire.
Mes questions sont donc les suivantes: dans le contexte économique difficile que nous vivons, quel est le sens de cette décision qui risque de pénaliser des acteurs qui créent de l'emploi? Pourquoi seulement ponctionner les ALE et non l'ensemble du secteur des titres-services? Comment les ALE peuvent-elles se plier à un délai aussi sévère?
02.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ook mijn vraag gaat over de afroming van de PWA’s. Uw voorgangster heeft die maatregel genomen om de federale begroting op te smukken. Deze maatregel is echter altijd zeer omstreden geweest, ook op juridisch vlak. Mevrouw Milquet heeft die juridische bezwaren steeds van tafel geveegd, in tegenstelling tot uw partijgenoten, die zich steeds achter de bezwaren schaarden.
Enkele PWA’s zijn van plan bij de Raad van State een annulatieberoep in te stellen tegen het bewuste koninklijke besluit. De belangrijkste reden daarvoor is – ik heb er destijds meermaals op gewezen – dat de afroming nog steeds op algemene wijze plaatsvindt. Er werd niet per PWA onderzocht of de eventuele reserves het gevolg zijn van een niet-correcte aanwending van de subsidies.
Hoe beoordeelt u het juridisch bezwaar dat ik aangegeven heb en dat aanleiding zal geven tot een annulatieberoep? Bent u van oordeel dat het koninklijk besluit juridisch waterdicht is en conform het arrest van het Grondwettelijk Hof? Indien het annulatieberoep succesvol is, welk gevolg plant u daaraan te geven? Ten slotte, hoeveel gemotiveerde bezwaren werden tot heden ingediend? Binnen welke termijn zullen zij worden onderzocht en beantwoord?
02.04 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, selon la Cour constitutionnelle, le prélèvement est justifié car il s'agit de subsides qui ne sont pas utilisés dans le but pour lequel ils sont accordés. Je ne vois donc aucune raison de surseoir à cette mesure.
En outre, à mon avis, il ne faut pas prendre de mesures au niveau des réserves nécessaires par rapport à l'évolution du coût des emplois titres-services. Actuellement, il est déjà tenu compte de l'évolution du coût salarial dans le système des titres-services. Chaque fois que l'indice pivot est dépassé, une partie de l'intervention fédérale correspondant au coût salarial moyen est indexée. La valeur d'échange d'un titre-service est automatiquement augmentée le premier jour du mois après le mois du dépassement de l'indice pivot.
L'ONEM a déjà reçu 253 requêtes dont 128 mentionnent uniquement une objection juridique fondamentale contre le prélèvement des réserves. Puisque cette dernière catégorie de requêtes ne fournit pas de nouvel élément qui prouve que l'existence de l'agence est menacée à court terme, l'ONEM ne changera pas sa décision dans ce dernier cas. L'ONEM examine chaque requête en fonction de la continuité de l'ALE à court terme. À cet effet, il se base sur les informations financières et comptables fournies par les ALE. Une procédure de recours qui peut éventuellement diminuer les montants redevables est prévue. Cependant, elle n'est pas suspensive. Je fais confiance à l'ONEM, qui traitera chaque dossier avec précaution et prendra les mesures nécessaires s'il le faut.
Il n'a jamais été question de mettre l'existence des ALE en péril. Pour le prélèvement, une formule est utilisée, qui doit justement éviter des problèmes financiers et prévoir une marge de manœuvre financière pour les ALE. Le contrôle des comptes par l'ONEM a révélé que les ALE ont des réserves financières considérables qui ne sont presque pas utilisées.
Je ne vois donc pas pourquoi ces réserves ne pourraient pas être récupérées, d'autant qu'elles seront utilisées pour financer et favoriser d'autres initiatives en faveur de l'emploi.
La Cour constitutionnelle a remarqué que d'autres personnes morales devaient également reverser des prestations lorsque celles-ci ne sont pas utilisées aux fins pour lesquelles elles avaient été initialement octroyées.
Le gouvernement a néanmoins décidé de prélever une partie des réserves des ALE parce qu'elles font, contrairement aux autres entreprises de titres-services, plus de bénéfices par titre-service et parce qu'il a été constaté que les subsides octroyés n'étaient pas tous utilisés.
En outre, il s'agit d'une ASBL qui sert l'intérêt public.
Mijns inziens houdt de maatregel wel degelijk rekening met de individuele financiële situatie van de PWA’s. Het koninklijk besluit neemt voor de berekening van de terug te vorderen bedragen immers diverse factoren in overweging, zoals onder andere de eigen financieringsmiddelen, het aantal ingediende cheques, de liquiditeitsratio voor en na de afroming, en die verschillen van PWA tot PWA.
In het totaal wordt 59,2 miljoen euro teruggevorderd. De reserves van alle PWA’s samen bedroegen, op 31 december 2010, 103,8 miljoen euro. Dit is bijna het dubbele. Eigenlijk recupereren we nog maar de helft van de reserves die er zijn. Van die helft kunnen individuele dossiers ingediend worden, waar we nogmaals dossier per dossier bekijken wat kan en wat niet kan. Op die manier laten we genoeg fondsen in de PWA’s om nog te kunnen functioneren.
Het koninklijk besluit is conform het arrest van het Grondwettelijk Hof. Het zou mij met andere woorden verwonderen dat men het koninklijk besluit zou vernietigen op basis van het feit dat de afroming op algemene wijze zou plaatsvinden.
Il me semble exagéré de dire que, suite à ce prélèvement, certaines ALE seront obligées de licencier une partie de leur personnel. Les ALE reçoivent d'autres moyens financiers via la société émettrice pour les heures prestées. Par titre-service rendu, les ALE reçoivent une valeur d'échange de 21,14 euros. Ce montant doit permettre de couvrir toutes les charges salariales.
D'ailleurs, les ALE qui le souhaiteraient peuvent toujours introduire une requête contre le prélèvement de leurs réserves. Chaque dossier introduit est examiné par l'ONEM en fonction de la continuité de l'ALE à court terme et, si nécessaire, des mesures seront prises.
02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous paraphrasez la loi! J'avais cru comprendre qu'il y avait, dans votre chef, une ouverture. Qu'on préserve les réserves des ALE qui n'en font rien ou qui les utilisent mal, ça ne me pose aucune difficulté. Qu'on prélève, de la même manière, un peu plus d'argent chez les opérateurs privés qui, eux, ne constituent pas de réserves, mais se mettent en faillite quand ils n'ont plus la capacité de prendre en charge l'ancienneté des travailleurs, ce serait aussi intéressant. Je ne comprends pas cette logique du "deux poids, deux mesures".
Vous devez savoir que le système des titres-services, dans le cadre des entreprises qui jouent le jeu correctement, c'est-à-dire qui offrent un contrat à durée indéterminée et des perspectives de formation aux travailleurs, comme c'est le cas dans la plupart des ALE, devient déficitaire après deux ou trois années, non seulement en fonction de la variable "indexation automatique des salaires", que vous avez citée, mais également en fonction de la variable "ancienneté des travailleurs". Il me semble donc que le système mis en place par Mme Milquet est injuste, en ce sens qu'il ne touche pas les opérateurs privés et qu'il ne tient pas compte de cette nécessité de constituer des réserves pour maintenir l'emploi dans la durée.
J'avais espéré de votre part une approche un peu moins statique et une application un peu moins "aveugle" d'un principe qui est inéquitable, parce que pas assez fin, par l'analyse de chaque situation. Il me semble problématique que ce recours introduit par les ALE ne soit pas suspensif. Cela met certaines d'entre elles en difficulté alors qu'elles essaient de créer de l'emploi pour des personnes éloignées du marché de l'emploi. Je suis donc insatisfait de votre réponse.
02.06 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse précise. Certaines agences locales pour l'emploi ne s'en trouveront pas pénalisées. En revanche, j'ai reçu des informations de la part d'ALE qui éprouvent de réelles difficultés à cause de ce recours suspensif.
Je prends acte de votre réponse en sachant que vous devez encore prendre connaissance de nombreux dossiers. En tout cas, j'espère que nous pourrons trouver une solution plus équitable que celle qui est en vigueur.
02.07 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, sp.a is, ook voor ons, altijd een partner geweest in de strijd tegen die afroming, vooral ook omdat dat juridisch gezien erg zwak gefundeerd was.
U zegt dat het juridisch wel in orde is. Dat gaat volgens mij lijnrecht in tegen wat uw partijgenoten altijd hebben gesteld.
Ik vrees ook dat de nieuwe regeling zal zorgen voor een afvloeiing van personeel. Ik sluit mij ook aan bij wat de heer Gilkinet zegt. Heel wat PWA’s zullen in moeilijkheden komen.
Ik hoop dus dat de Raad van State het bewuste koninklijk besluit zal annuleren en dat u de kans te baat neemt om die maatregel bij te sturen. De ongerustheid bij de PWA’s is namelijk toch wel bijzonder groot. Dagelijks krijgen wij bezorgde mails van PWA’s binnen. Misschien moet de communicatie dan toch nog iets anders worden gevoerd, zodanig dat de PWA’s zelf ook heel goed weten hoe het in elkaar zit. Ik vrees echt dat dit sommige PWA’s in moeilijkheden zal brengen.
02.08 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik wil even reageren, omdat ik vind dat er heel veel dingen op een hoop gegooid worden.
Ten eerste, de publieke PWA’s worden met de private vergeleken. Ik denk dat daarin een onderscheid moet worden gemaakt. Als er een probleem is met de private PWA’s, dan zullen we dat moeten bekijken. Ik vind echter niet dat we mogen mixen, want dan komen we nergens meer uit.
Ten tweede, eigenlijk worden publieke middelen gegeven voor een werking, in dit geval PWA’s met dienstencheques, om mensen die ver verwijderd zijn van de arbeidsmarkt, kansen te geven om naar die arbeidsmarkt te gaan en om hen te stimuleren. Het is zeer goed dat die publieke PWA’s heel goed werken en dat zij het personeel dat zij in dienst hebben, erg goed ondersteunen door opleiding, begeleiding en extra maatregelen. Ik vind dat een heel positieve zaak.
Langs de andere kant, als we dat van een iets hoger niveau bekijken, dan begrijp ik ook wel het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof zegt dat wij subsidies geven voor werking en eventueel voor investeringen. Subsidies zijn middelen die wij allemaal samenbrengen, vooral vanuit belastingen. Als er subsidies worden gegeven, dan moeten die ook voor die doelstelling worden gebruikt, met name om die mensen naar de arbeidsmarkt te brengen die er ver van verwijderd zijn. Subsidies dienen niet om zomaar reserves mee aan te leggen. Als er reserves aangelegd worden voor een bepaalde doelstelling, dan moet dat ook in het beleidsplan vermeld staan, want het beleidsplan is een strategisch plan dat gelieerd moet zijn aan het budget en de investeringsdossiers. De gedane uitgaven moeten ook kunnen worden bewezen.
Willen wij bijvoorbeeld een infrastructuur kopen, dan moet dat om dat te realiseren op voorhand in een beleidsplan opgenomen zijn. Het Grondwettelijk Hof zegt – en voor alle duidelijkheid, mijn voorgangster heeft die beslissing genomen – dat daar heel veel reserves zitten die niet worden gebruikt. Men heeft dat van naderbij bekeken en men heeft mij gezegd dat de helft van de aanwezige reserves zullen worden teruggevorderd. Als dat voor bepaalde PWA’s of ALE’s een probleem is, dan kunnen zij contact opnemen met onze administratie dat dossier per dossier zal bekijken.
We hebben beslist tot een werkingsfonds van 10 weken, en per dienstencheque ongeveer 23 euro aangerekend in het bedrijf te houden, zodat ze kunnen functioneren. Indien men kan aantonen, met zijn rekeningen, met het budget en met een beleidsplanning, dat er ook investeringen gepland waren, dan willen we daar een oplossing voor zoeken, maar men moet dat bewijzen met documenten van vorig jaar. Het valt niet te verdedigen, en nogmaals, dat was niet mijn beslissing, dat publieke middelen die voor een bepaalde doelstelling bedoeld waren, op een bankrekening staan terwijl er niets mee wordt gedaan. Dat kan niet getolereerd worden.
Daarvan is nu de helft teruggevorderd. Van die helft hebben we reeds één vierde effectief teruggekregen, dat trouwens past in een crisismaatregel voor het budget en de rekening van 2011. Nu zijn we nog aan het kijken naar het andere kwart van die 100 miljoen die eigenlijk in reserves in die PWA’s zat.
02.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): C'est un débat intéressant.
Le président: La ministre est nouvelle, il faut s'en tenir aux questions. Ce n'est pas un débat, même si le sujet est intéressant!
02.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je n'ai pas dit qu'il fallait reprendre l'argent qui dormait sur des comptes à cause de responsables publics qui ne faisaient pas leur travail. Il faut néanmoins faire une analyse cas par cas.
En ce qui concerne le système privé, toutes les évaluations du système des titres-services réalisées par des universités ou à la demande de la ministre de l'Emploi montrent qu'il y a une qualité d'emploi moindre dans ce secteur que dans le secteur public. Vous devez vous y intéresser aussi. Ici, vous visez les bons élèves de la classe et cela me pose problème.
Enfin, vous devez vérifier l'efficacité de l'affectation des moyens publics dans un contexte budgétaire difficile. Mais je vous demande de le faire par rapport à des mesures qui coûtent des milliards, les intérêts notionnels, qui concernent le ministre des Finances, et pas sur ces mesures. Vous touchez les travailleurs les plus faibles. Il est trop facile de dire qu'il y a des structures publiques qui s'occupent d'un public qui ne sait pas s'organiser facilement pour se défendre. C'est là qu'on va reprendre l'argent alors qu'on laisse des montagnes d'argent aller dans la poche de certains actionnaires. Cela me choque!
02.11 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je vais m'en tenir à la discipline d'enfer que vous prônez.
Le président: Pas du tout! J'ai indiqué qu'il fallait s'en tenir à la question. J'ajoute que le dernier mot est au Parlement.
02.12 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pris la peine de nous refaire un historique du dossier. Beaucoup d'éléments sont peut-être mal compris. Je relirai le dossier, notamment en ce qui concerne les réserves car c'est un raisonnement que je peux comprendre.
02.13 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat het probleem is dat nu iedereen een aanslagbiljet gekregen heeft, zonder dat men eerst onderzocht heeft of de subsidies correct zijn aangewend.
Ik denk dat het zo gebeurd is.
Le président: La question n° 8011 de monsieur Gilkinet est transformée en une question écrite.
03 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de l'Emploi sur "le manque d'ingénieurs en Belgique" (n° 8029)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Werk over "het tekort aan ingenieurs in België" (nr. 8029)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, cette question est un peu moins d'actualité que la précédente, mais qui reste un problème qui me semble assez important en Belgique.
Madame la ministre, depuis des années, on constate un certain manque d'ingénieurs en Belgique. Pour trois offres d'emplois dans ce domaine, il n'existe souvent qu'un seul candidat à avoir terminé ses études d'ingénieur. Et force est de constater que cette tendance progresse: il y a de moins en moins de candidats.
Le doyen de la Faculté de Sciences appliquées de l'Université de Liège évoque le fait que les inscriptions aux études d'ingénieur diminuent chaque année, alors que les filières et laboratoires de l'université pourraient presque accueillir le double des étudiants inscrits chaque année. Il propose d'adapter les examens d'entrée de manière à ce qu'ils soient plus généralisés en sciences et pas juste fortement centrés sur les mathématiques. Les leçons en école dans le domaine technique pourraient, elles aussi, susciter un certain intérêt pour les études d'ingénieur.
Il constate, par ailleurs, que l'image sociale des ingénieurs est moins valorisée dans notre société. Comme conséquence de ce manque, il se fait qu'à l'avenir, la Belgique devra importer des ingénieurs. On le sait déjà, puisqu'on parle de plus en plus de démanteler progressivement certaines de nos centrales, pour lesquelles on aura bien évidemment besoin d'ingénieurs spécialisés en nucléaire. C'est triste, quand on voit la qualité de nos universités.
Je sais, madame la ministre, que vous n'êtes pas ministre de l'Enseignement supérieur, mais vous êtes ministre de l'Emploi. Avez-vous avez pris conscience de ce problème? Pouvez-vous, en concertation avec vos collègues des Communautés, lancer des initiatives à ce niveau, afin de rendre cette profession d'ingénieur plus attractive pour les jeunes belges?
03.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, je suis consciente qu'il s'agit d'une compétence du département de l'Enseignement. Le problème se pose non seulement pour les ingénieurs mais aussi dans le cadre de nombreuses autres compétences ou trajets d'éducation.
Pour ce qui concerne les compétences du département Emploi, je peux vous communiquer ce qui suit. Il est connu qu'il existe un manque d'ingénieurs en Belgique. L'ingénieur figure d'ailleurs en tête des listes des métiers en pénurie, telles qu'établies annuellement par l'ONEM.
Sous certaines conditions, les chômeurs complets indemnisés qui ont terminé leurs études ou leur scolarité depuis au moins deux ans peuvent, pour suivre de telles études, être dispensés d'être disponibles sur le marché du travail et de l'inscription comme demandeur d'emploi et peuvent refuser une offre d'emploi. Je sais que cela prend au minimum cinq ans. S'agissant d'un métier qui figure sur la liste des métiers en pénurie, le chômeur indemnisé peut entamer ses études sans que la période préalable d'un an de chômage indemnisé ne soit requise.
La réglementation du congé éducation payé prévoit que le travailleur du secteur privé peut bénéficier du droit à un certain nombre d'heures de congé pour suivre des formations déterminées pour faciliter la combinaison études-travail. Les formations de l'enseignement supérieur qui sont prises en considération doivent mener au grade de bachelor ou de master et avoir lieu le soir ou le week-end. Les formations d'ingénieur sont presque exclusivement données en horaire de jour et n'entrent donc pas en ligne de compte pour le congé éducation payé.
Ik denk dat er een groter probleem is in onze maatschappij, namelijk de manier waarop jongeren kijken naar studies die te maken hebben met wiskundige, technische en wetenschappelijke vakken.
Er is een trend in onze maatschappij om eerder te kiezen voor opleidingen met menswetenschappen. Wetenschappelijke opleidingen worden beschouwd als eerder saai en moeilijk, waarbij men hard moet werken. Dat is een algemeen mentaliteitsprobleem.
Ik denk dat de Gemeenschappen er iets aan doen om bijvoorbeeld meisjes – die heel goed studeren aan de universiteit – warm te maken om te kiezen voor een technische richting.
03.03 Kattrin Jadin (MR): Mevrouw de minister, ik deel hierover uw visie. Ik heb dezelfde analyse gemaakt.
Ik denk dat het heel belangrijk zou zijn mochten er overeenkomsten worden gesloten tussen de drie Gemeenschappen, eventueel al op het niveau van het secundair onderwijs. Het zou goed zijn mochten er middelen worden vrijgemaakt voor de promotie daarvan. Ook voor meisjes.
- mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Werk over "de verlenging van het ouderschapsverlof" (nr. 8035)
- mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de uitbreiding van het ouderschapsverlof" (nr. 8814)
- Mme Nahima Lanjri à la ministre de l'Emploi sur "le prolongement du congé parental" (n° 8035)
- Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "l'extension du congé parental" (n° 8814)
04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, u heeft waarschijnlijk al gezien dat mijn vraag dateert van 12 december, nog gericht aan de vorige minister. Eigenlijk betrof het toen al een herindiening, want ze was oorspronkelijk nog vroeger ingediend.
Dit om te zeggen dat ik reeds in de zomer de vorige minister van Werk, mevrouw Milquet, heb geïnterpelleerd over de uitbreiding van het ouderschapsverlof. Immers, tegen 8 maart moeten wij de Europese richtlijn inzake de uitbreiding van het ouderschapsverlof van 3 naar 4 maanden omzetten.
Dat is intussen ook opgenomen in het regeerakkoord, wat op zich natuurlijk een goede zaak is. In december is het een stuk fout gelopen met het advies dat gevraagd werd aan de NAR, maar dat er niet gekomen is. Er bestond daarover geen eensgezindheid binnen de NAR, omdat men vroeg om te compenseren op andere vormen van tijdskrediet. Intussen is dat ook ruimschoots gebeurd via de gerealiseerde besparingen en is er ook een akkoord gevonden onder de sociale partners over die uitbreiding. Het is ook een verplichting van Europa. Wij hebben daarover vorige week, in het kader van de begroting, nog met u kunnen spreken.
Mijn vragen waren heel concreet om een aantal zaken uit te klaren. Ik krijg immers heel wat vragen van mensen over hoe de vork nu juist aan de steel zit.
Ten eerste, is het KB er? Wanneer wordt dat gepubliceerd?
Ten tweede, in welke overgangsmaatregelen voorziet dat KB? Op wie is die uitbreiding naar 4 maanden van toepassing? Betreft het een enge groep, bijvoorbeeld ouders van kinderen geboren na de publicatie van het KB, of na 8 maart? Betreft het ook ouders die een kind hebben dat vóór die datum geboren is? Of betreft het ook ouders van kinderen onder de 12 jaar die reeds 3 maanden hebben opgenomen? Kunnen die nog een vierde maand opnemen?
Mijn derde vraag heeft betrekking op het budgettaire. Wij hebben er vorige week bij de begrotingsbesprekingen al even over gesproken. Er was geen geld voorzien, maar u zei dat u daar een oplossing voor zou zoeken. Hoe ziet u die oplossing? Die uitbreiding naar 4 maanden komt er. Wordt dat een vierde maand die betaald wordt of ziet u dat anders?
Ik dacht dat er voor volgend jaar wel middelen werden uitgetrokken. Klopt dat? Hoe ziet u de situatie voor 2012? Wordt het betaald, zal het aan een lagere premie zijn? Ik hoop natuurlijk dat het aan de huidige premie zal zijn. Ik dacht dat Europa ons ook verplichtte om het stand still-principe te respecteren, in die zin dat we niet achteruit mogen gaan ten aanzien van de bestaande wetgeving. Dus als een lidstaat al voorzag in een bepaalde premie, dacht ik dat de filosofie van Europa was dat we daarop niet kunnen terugkomen.
Ik laat het aan u over om daarop een concreet antwoord te geven.
04.02 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week hadden wij het tijdens de voorstelling van de beleidsnota al kort over de uitbreiding van het ouderschapsverlof van drie naar vier maanden. Volgens de Europese richtlijn moet deze op 8 maart 2012 in werking treden.
Het bijhorende budget is, naar ik verneem, ongeveer 50 miljoen euro. Dit werd nog niet in de begroting ingeschreven. U merkte op dat de uitbreiding van het ouderschapsverlof weliswaar een verplichting is, maar dat Europa niet zegt dat wij het moeten betalen.
Die richtlijn kan op twee manieren worden uitgevoerd, enerzijds, via het stelsel van de loopbaanonderbreking, anderzijds, via het verlofstelsel. Indien men kiest voor het stelsel van de loopbaanonderbreking moeten de relevante koninklijke besluiten per sector worden aangepast. Indien ervoor wordt gekozen om het te regelen via een ander verlofstelsel dan moet elke sector die richtlijn zelf uitvoeren via een uitbreiding van een bestaand of via de invoering van een vernieuwd verlofstelsel.
Wat bedoelt u met het feit dat niet gezegd wordt dat die uitbreiding moet worden betaald?
Via welke wijze, via loopbaanonderbreking of een ander verlofstelsel, zult u de richtlijn uitvoeren? Binnen welke termijn plant u dat te realiseren?
Zijn er al initiatieven genomen om de hervorming door te voeren?
Kan de inwerkingtreding effectief tegen 8 maart 2012 plaatsvinden?
Kunt u in een regeling voorzien voor degenen die een eventueel recht op extra ouderschapsverlof zullen mislopen indien de deadline van 8 maart 2012 niet wordt gehaald? Voorziet u in een regeling met terugwerkende kracht of in een overgangsmaatregel?
04.03 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik zal niet alles herhalen, maar wat de wijze van omzetting betreft onderzoekt mijn departement momenteel verschillende pistes, uiteraard rekening houdend met de beperkte budgettaire mogelijkheden die wij hebben.
Het is in ieder geval de bedoeling dat de omzetting tijdig gebeurt, en zoveel mogelijk in de lijn van de huidige regeling voor het ouderschapsverlof. Voor alle duidelijkheid, wij hebben een KB klaar en dat zal volgende week voor de Ministerraad komen. Wij zijn dus effectief bezig met deze materie.
Een ander verlofstelsel dan het huidige systeem van ouderschapsverlof is immers geen optie omdat daarmee niet kan worden voldaan aan alle verplichtingen die door de richtlijn 2010/18 worden opgelegd.
Een mogelijke optie zou kunnen zijn dat in 2012 — ik benadruk de voorwaardelijke wijs — het recht op vier maanden verlof wordt gecreëerd voor de ouders van alle kinderen tot 12 jaar, alle ouders van alle kinderen, maar dat de uitkering voor de vierde maand voorlopig enkel wordt toegekend voor kinderen geboren na 8 maart 2012. Iedereen krijgt wel die vierde maand, dus een maand erbij, maar zonder middelen. Als wij de regeling laten ingaan op 8 maart 2012 zouden er echter wel middelen voorzien zijn voor die vierde maand.
In het licht van de begrotingsbesprekingen zal ik vragen om in een budget te voorzien voor 2013. Afhankelijk daarvan zou de uitkering dan kunnen worden verruimd tot andere leeftijdgroepen, dus ook eventueel tot de groepen die voordien zijn geboren.
Voor alle duidelijkheid, de richtlijn bepaalt wel dat wij in die vierde maand moeten voorzien en in de lijn moeten blijven van of behouden wat wij ooit beslist hebben. Daar willen wij uiteraard niet aan raken. Men zou echter perfect kunnen zeggen dat wat men nu op drie maanden krijgt, dan op vier maanden zal worden gegeven. Men krijgt dan evenveel als nu. Wij mogen er immers niets afdoen. De richtlijn zegt echter niet dat wij er iets bij moeten doen. Dat is dus die theoretische discussie. Het voorstel is dus dat wij de tijd geven, wat eigenlijk ook een kost is. Men mag die vierde maand opnemen tot de kinderen 12 jaar zijn. Ik hoor dat dit meestal gebruikt wordt om vakanties te overbruggen. De vierde maand zouden wij dan financieel honoreren voor geboortes na 8 maart 2012.
Dan is er eigenlijk alleen een financieel-budgettair probleem bij vroeggeboortes. Er is eerst moederschapsrust, dan ouderschapsverlof, dat is al drie maanden, en dan is het bijna het einde van het jaar.
04.04 Nahima Lanjri (CD&V): Als de geboorte zich dichtbij 8 maart situeert.
Mevrouw de minister, ik hoop dat er zo snel mogelijk duidelijkheid komt, wellicht volgende week na de Ministerraad.
Ik begrijp de bestaande budgettaire beperkingen, maar ik hoop verder te kunnen gaan in de filosofie van de richtlijn, zodat wij die vierde maand betalen. Ik begrijp dat er een overgangsregeling is voor de kinderen die vanaf 8 maart zijn geboren bijvoorbeeld en dat er volgend jaar misschien wel middelen zijn voor de vierde maand. Dan zouden wij de ouders eigenlijk moeten aanraden om de vierde maand voor hun andere kinderen nu nog niet op te nemen, maar te wachten tot volgend jaar. Misschien is er dan wel geld beschikbaar. Anders zullen sommige ouders immers worden gediscrimineerd. Sommigen zouden de vierde maand voor hun kind van 6 jaar nu onbetaald opnemen, terwijl anderen die vierde maand voor hun kind van 6 jaar, volgend jaar wel betaald zouden opnemen. Zulke discriminatie zou moeten worden vermeden.
U moet erover nadenken dat sommigen die vierde maand dit jaar zullen opsparen om ze volgend jaar op te nemen Zijn daarvoor middelen voorhanden?
Ik hoop dat u met het KB onmiddellijk alle informatie geeft via de website, voor tijdskrediet, ouderschapsverlof enzovoort, en dat de informatie heel snel beschikbaar wordt, zodat mensen weten waar zij aan toe zijn. Dan weten zij voor welke kinderen dat geldt en voor welke niet, en welke premie zij krijgen voor die vierde maand.
04.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Ik ben blij te horen dat het tijdig zal gebeuren en dat er al voorstellen zijn. Het moet wel de bedoeling zijn dat de vierde maand sowieso betaald wordt. Als wij allemaal langer moeten werken, moet het in die periode door onder andere het ouderschapsverlof draaglijk zijn om langer te werken. Dat is een van de mogelijkheden tijdens de loopbaan. Ik kijk uit naar de beslissing.
04.06 Minister Monica De Coninck: Wij mogen blij zijn dat wij mogen werken.
Ik wil bij wijze van spreken alles geven, maar u begrijpt ook dat ik afhankelijk ben, voor wat betreft de steun die ik zal krijgen om in de nodige middelen te voorzien, van mijn collega’s minister Vanackere, verantwoordelijk voor Financiën, en minister Chastel, bevoegd inzake Begroting.
U weet dat er overal wordt nagegaan hoe er kan worden bespaard. Wij staan ook onder druk van Europa, dus wij proberen de gulden middenweg te vinden.
05 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Werk over "erkende toeristische centra" (nr. 8184)
05 Question de M. Raf Terwingen à la ministre de l'Emploi sur "les centres touristiques reconnus" (n° 8184)
05.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u weet het waarschijnlijk niet, maar mijn gemeente Maasmechelen is recent erkend als toeristisch centrum, met als gevolg dat daar nu de mogelijkheid is voor handelszaken om op zondag open te gaan.
De vraag heeft te maken met de discrepantie die er zou bestaan tussen, enerzijds, de wetgeving die zegt dat toeristische centra open mogen zijn op zondag, en, anderzijds, de koninklijke besluiten die stellen dat tewerkstelling op zondag slechts beperkt is. Met andere woorden, daar waar de wetgeving die een gemeente toeristisch erkent, de werkgevers in de gemeente de toestemming geeft om werknemers te laten werken gedurende zowat alle zondagen per jaar, is het zo dat de wetgeving met betrekking tot de zondagstewerkstelling zelf zegt dat dit niet alle zondagen betreft.
Er is een regel die voorziet in een tewerkstelling op zondag tussen 1 mei en 30 september, en de zondagen tussen de kerst-en de paasvakantie, en daarnaast nog dertien bijkomende zondagen. Dan komt men op een aantal van 42 à 43 zondagen uit per jaar, waardoor men een aantal weken heeft waar men zogezegd niet zou kunnen tewerkstellen, daar waar er wel de erkenning van de toeristische gemeenten is. Hier zit men met een discrepantie tussen de twee wetgevingen.
Mijn vraag is de volgende: heeft u hier kennis van? Ik denk ondertussen wel, zeker naar aanleiding van deze vraag, mevrouw de minister.
Ten tweede, hoe zit het met de controles hierop? In welke mate wordt er gecontroleerd? Is het mogelijk om daaromtrent een opsplitsing per arrondissement of per provincie te maken naar aanleiding van de controles die worden doorgevoerd in toeristische centra op tewerkstelling, en dus op tewerkstelling die dan eventueel niet mag omwille van die KB’s die die tewerkstelling beperken in het licht van alles wat met sociale zaken te maken heeft?
05.02 Minister Monica De Coninck: De erkenning van gemeenten als toeristisch centrum wordt effectief op verschillende manieren geregeld, naar gelang de aanvraag die wordt gedaan in het raam van de openingsuren in de handel – dit is een KB van 16 juni 2009 – dan wel in het licht van de tewerkstelling van werknemers op zondag – dit is een KB van 9 mei 2007.
De eerste regelgeving rond openingsuren in de handel, behoort tot de bevoegdheid van de minister van KMO’s en Middenstand. De andere rond de tewerkstelling van werknemers op zondag is de bevoegdheid van de minister van Werk. Dit betekent dat die KB’s uitvoering geven aan verschillende wetten, en uiteraard hebben die wetten elk hun eigen finaliteit; de ene rond de openingsuren en de andere in het raam van tewerkstelling.
De wet van 10 november 2006 regelt de sluitingsdagen en de wekelijkse rustdag voor de zelfstandige kleinhandel en dienstverlening. De regels van deze wet zijn dus enkel van toepassing op zelfstandigen, wat nog iets anders is.
In principe voorziet deze wet in een wekelijkse sluitingsdag op zondag, maar het is elke handelaar toegestaan een andere sluitingsdag te kiezen. Dit betekent niet dat de handelaar automatisch zijn personeel op zondag mag tewerkstellen. Hij kan bij wijze van spreken zijn winkel op zondag openhouden en er zelf in werken, maar daarom mag hij zijn personeel nog niet tewerkstellen op zondag. Daarvoor gelden immers de regels van de Arbeidswet van 16 maart 1971, die de tewerkstelling regelt van werknemers en daarmee gelijkgestelde personen. De wetgeving is van toepassing op werknemers die arbeid verrichten met een arbeidsovereenkomst en onder het gezag van een andere persoon. Dat is typisch voor niet-zelfstandigen.
De bepalingen van de Arbeidswet inzake de zondagsrust zijn net als de andere bepalingen van de Arbeidswet van dwingende aard en van openbare orde, omdat zij bepaalde categorieën van burgers beschermen, namelijk de werknemers – in tegenstelling tot zelfstandigen – die arbeid verrichten in ondergeschiktheid, en daarom hun rustdag niet vrij kunnen kiezen.
Gelet op het feit dat beide koninklijke besluiten uitvoering geven aan verschillende wetten met verschillende doeleinden, kunnen uit juridisch oogpunt verschillende criteria gehanteerd worden. Men zou vanuit een zekere logica kunnen zeggen dat dit contradictoir is, maar men moet de verschillende logica’s proberen te verzoenen.
Artikel 14, paragraaf 7 van de Arbeidswet bepaalt dat de werknemers binnen de door de Koning bepaalde grenzen onder voorwaarden op zondag kunnen worden tewerkgesteld in kleinhandelszaken die gevestigd zijn in badplaatsen, luchtkuuroorden en toeristische centra. Het koninklijk besluit van 9 mei legt de grenzen en de voorwaarden vast, en bepaalt wat er moet worden verstaan onder badplaatsen, luchtkuuroorden en toeristische centra.
Een kleinhandelszaak in een erkend toeristisch centrum – bijvoorbeeld in Maasmechelen – mag zijn werknemers op zondag tewerkstellen vanaf 1 mei tot 30 september. Het mag niet tijdens de winter, behalve tijdens de kerstvakantie. Het mag wel tijdens de paasvakantie en tijdens de vakanties van het door de Gemeenschap erkend en gesubsidieerd onderwijs. Buiten deze periodes mag het gedurende ten hoogste 13 zondagen per kalenderjaar.
Een toeristisch centrum is een plaats waar tijdens het weekend een bijzondere toevloed van toeristen plaatsheeft ten gevolge het bestaan van bezienswaardige of gekende plaatsen van cultureel-historische of religieuze aard, of van natuurschoon, en waar manifestaties plaatsvinden zoals bedoeld bij artikel 66.26 van de arbeidswet van 16 maart 1971.
Ik wil uw aandacht erop vestigen dat de periodes waarbinnen de werknemers op zondag mogen worden tewerkgesteld in kleine handelszaken gelegen in toeristische centra dezelfde zijn die reeds golden onder de vorige reglementering van het KB van 7 november 1966. Eigenlijk zijn die periodes reeds meer dan 40 jaar identiek gebleven.
Met betrekking tot het aantal controles in verband met zondagsarbeid heeft de Algemene Directie Toezicht op de Sociale Wetten mij cijfers bezorgd – ik zal ze u overhandigen – voor de periode van 1 januari 2008 tot 24 november 2011. Het gaat in het totaal om 494 vaststellingen, waarbij 2 531 werknemers betrokken zijn.
Gaat dit eigenlijk over het outletcenter?
05.03 Raf Terwingen (CD&V): Ja.
05.04 Minister Monica De Coninck: Ik dacht het al. Er is veel natuurschoon, maar het ging waarschijnlijk om iets anders.
05.05 Raf Terwingen (CD&V): Maasmechelen heeft verschillende troeven, onder meer de outlet. Maar als u er ooit komt winkelen, zal ik u ook een rondleiding geven in het natuurschoon dat wij eveneens te bieden hebben. Ik dank u voor uw antwoord. U hebt de problematiek zeer ruim geschetst. U hebt nog een aantal ander aspecten erbij gehaald die correct zijn.
Het is natuurlijk een feit dat, als men daar een winkeltje heeft, men er op zondag zelf kan werken maar geen personeel kan inzetten. Het gaat natuurlijk over de grotere winkels en ketens, vennootschappen die uitbaten. Dat zijn geen particuliere zelfstandigen. Het zijn natuurlijk die winkels die niet kunnen tewerkstellen gedurende de zes of zeven zondagen per jaar, terwijl dat wel geval is voor de kleine winkels. Zij kunnen dus niet tewerkstellen en niet opendoen, want er is geen zelfstandige die activiteit doet: het zijn vennootschappen.
Dat geeft in de sector van de outlet een groot concurrentienadeel in verhouding tot de outletcentra net over de grens, in Sittard en in Duitsland. Ik begrijp de sociale bekommernissen en de strijd die daar rond heeft gewoed, die heeft geleid tot bepaalde rechten. U hebt zelf gezegd dat die rechten al 40 jaar onaangeroerd zijn. De maatschappelijke evolutie behoeft misschien enigszins andere antwoorden.
De tewerkstelling in Maasmechelen Village hangt natuurlijk ook af van het verdere bestaan van Maasmechelen Village. Als de concurrentiepositie in dit soort specifieke gevallen – laten we een kat een kat noemen – aan de andere kant van de grens anders is, krijgt men onevenwichten. Misschien moet er op Europees vlak iets worden gedaan of worden gelijkgesteld. Ik denk dat dit een terechte opmerking is, maar ik begrijp ook uw redenering omtrent het nog handhaven van dit soort maatregelen.
De voorzitter: Vraag nr. 8197 van mevrouw Van der Auwera wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
06 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Werk over "de inwerkingtreding van de nieuwe regeling voor tijdskrediet" (nr. 8226)
06 Question de Mme Nahima Lanjri à la ministre de l'Emploi sur "l'entrée en vigueur du nouveau système de crédit-temps" (n° 8226)
06.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ook deze vraag dateert van half december. Met de nieuwe regeling voor het tijdskrediet was er enige ongerustheid gerezen in verband met de termijn.
De nieuwe regeling zou gelden vanaf 2012 voor iedereen die een eerste aanvraag of een verlengingsaanvraag had ingediend na 20 november 2011. Voor de aanvragen van vóór 20 november zou de oude regeling nog van toepassing zijn, wat in de meeste gevallen een meer gunstige regeling is.
De RVA bleek te communiceren dat alle aanvragen voor 31 december zouden vallen onder de huidige reglementering. Ook aanvragen die voor die datum waren ingediend, zouden dus onder de nieuwe regeling vallen.
Er heerst heel wat onduidelijkheid en verwarring. Vorige week hebben we het daar ook al even over gehad.
Mevrouw de minister, hoe zit het nu juist met die data? Welke aanvragen vallen onder de nieuwe regeling en welke vallen onder de oude regeling?
Soms doet er zich een probleem voor bij mensen die een verlenging aanvragen of die een eerste aanvraag indienen, bijvoorbeeld wanneer die aanvraag is blijven liggen bij de werkgever. Hoe zit het juist met die data?
06.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lanjri, volgens het koninklijk besluit van 28 december 2011 zal de oude regeling voor tijdskrediet van toepassing blijven op alle eerste aanvragen of verlengingsaanvragen voor onderbrekingsuitkeringen waarvoor er vóór 28 november 2011 een akkoord werd bereikt tussen de werkgever en de werknemer en als die akkoorden werden ontvangen bij de RVA tot en met 23 december 2011, zelfs indien de ingangsdatum van de eerste aanvraag of verlengingsaanvraag zich situeert na 31 december 2011.
De nieuwe regeling is met andere woorden van toepassing op de eerste aanvraag of verlengingsaanvraag die niet beantwoorden aan voormelde dubbele voorwaarde.
Het koninklijk besluit werd gepubliceerd op 30 december 2011. De informatie aangaande de nieuwe regeling voor tijdskrediet werd op de gebruikelijke wijze verspreid via verschillende kanalen.
Om de grootte van het probleem te kennen, hebben wij opgevraagd welke aanvragen er nog binnengekomen zijn tussen 23 december en 31 december 2011. Wij zullen nagaan wat de totaliteit is van de aanvragen die wij in het najaar van 2011 ontvangen hebben in vergelijking met de totaliteit van de aanvragen van vorige jaren. Op basis daarvan zullen we zien of er al dan niet een groot probleem is. Als het gaat om een verschil van maar een tiental, kunnen we nog zien wat we doen. Voor alle duidelijkheid, het is niet mogelijk om nu nog wat te regelen om dat allemaal in orde te krijgen.
Oorspronkelijk stond in het regeerakkoord de datum van 22 november. Wij hebben al gezegd dat we dat zouden verlengen tot de Ministerraad waarop we het koninklijk besluit voorgelegd hebben. We hebben dan nog beslist dat de aanvragen ingediend mochten worden tot 23 december, dus eigenlijk bijna tot het einde van het jaar. Dat laten liggen, moet dus een beetje gerelativeerd worden. Dat zou betekenen dat velen hun aanvraag zogezegd hebben laten liggen tot de laatste week van december. Dikwijls is dat zelfs een week waarin veel mensen niet meer werken en waarin veel sociaal secretariaten dicht zijn. In alle eerlijkheid kan ik u zeggen dat we voor de verlenging van die termijn bij de regering hebben moeten pleiten.
06.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, dat begrijp ik goed, het was een vrij duidelijk antwoord.
Voor alle aanvragen die aan die dubbele voorwaarde voldoen, is er geen probleem. Die vallen onder de oude regeling.
06.04 Minister Monica De Coninck: Als ze in orde zijn, natuurlijk.
06.05 Nahima Lanjri (CD&V): Ja, als men aan de dubbele voorwaarde voldoet. De aanvraag moet vóór 28 november ingediend zijn en vóór 24 december bij de RVA zijn toegekomen. Voor zulke aanvragen is er geen probleem. Die vallen onder de oude regeling.
In principe vallen aanvragen vanaf de dag nadien onder de nieuwe regeling. Toch zult u nog bekijken over hoeveel aanvragen het gaat. Laat u daarmee nog een deur open om na te gaan hoeveel aanvragen het waren in die periode?
06.06 Minister Monica De Coninck: Neen, want ik heb zoveel macht niet. Echter, er doen veel geruchten de ronde als zouden er veel aanvragen zijn blijven liggen die allemaal in de laatste week zouden zijn opgestuurd. Ik kan niet retroactief controleren, maar wij hebben opgevraagd hoeveel aanvragen er in die laatste week nog zijn binnengekomen en of dat aantal een groot verschil betekent in vergelijking met de voorgaande jaren.
Het is natuurlijk niet denkbeeldig dat veel mensen gedacht hebben om toch nog snel een aanvraag in te dienen en dat zij dat in de laatste week van het jaar gedaan hebben. Wij willen voorkomen dat die mensen allemaal…
06.07 Nahima Lanjri (CD&V): … onder de oude regeling vallen.
Als u vaststelt dat er in de laatste week inderdaad nog massaal aanvragen zijn ingediend, dan zult u daar dus niet op ingaan. Wanneer u echter merkt dat het slechts over enkele dossiers gaat…
06.08 Minister Monica De Coninck: … dan kunnen we nog zien wat we daarmee doen, dossier per dossier.
06.09 Nahima Lanjri (CD&V): Kunt u dan regulariseren, op een of andere manier?
06.10 Minister Monica De Coninck: Dat heb ik niet gezegd. U mag mij geen woorden in de mond leggen die ik niet gezegd heb.
06.11 Nahima Lanjri (CD&V): Dat doe ik niet. Ik vraag het.
06.12 Minister Monica De Coninck: We hebben gewoon een gezonde reactie gehad. We willen nagaan of we op een of andere manier te weten kunnen komen of de geruchten die de ronde doen, al dan niet terecht zijn. Waarmee kunnen we dat vergelijken? Welnu, met voorgaande jaren. Wij hebben dus opgevraagd hoeveel aanvragen er na 23 december 2011 nog zijn binnengekomen. Daarbij willen we ook weten of de totaliteit van de aanvragen van de laatste drie maanden van 2011, of eventueel, als men daar een zicht op heeft, alleen de aanvragen van december, zwaar afwijkt ten opzichte van de totaliteit van de aanvragen van de voorgaande jaren in dezelfde periode. Wij stellen ons alleen die gezonde vraag. We zullen dan nog wel bekijken wat we daarmee doen. Daarop kan ik nu niet vooruitlopen.
06.13 Nahima Lanjri (CD&V): Goed. Ik neem aan dat, als u die gegevens hebt en een initiatief neemt, wij daarvan zullen horen.
06.14 Minister Monica De Coninck: Wij stellen alles ter beschikking. We hebben niets te verbergen.
06.15 Nahima Lanjri (CD&V): Dank u wel.
07 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de gevolgen van het regeerakkoord voor de wachtuitkeringsgerechtigden" (nr. 8235)
07 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "les répercussions de l'accord de gouvernement sur les bénéficiaires d'une allocation d'attente" (n° 8235)
07.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het regeerakkoord voorziet in een aanpassing van het stelsel van de wachtuitkeringen in de toekomst, de beroepsinschakelingsuitkering genaamd. Deze aanpassingen lokten bij het Waalse FGTB heel scherpe reacties uit. Zij stelden dat 24 000 mensen hierdoor hun uitkering zouden verliezen. Er zouden ook grote regionale verschillen zijn met 17 000 in Wallonië, 4 500 in Vlaanderen en 2 500 in Brussel.
Ik had graag van u geweten hoe u de uitlatingen van het ABVV beoordeelt. Kunt u de cijfers bevestigen die werden genoemd? Hoeveel 30-plussers ressorteren momenteel in het systeem? Hoeveel van hen zijn bevoorrechte samenwonenden? Ik had dit graag in absolute cijfers gekregen en uitgedrukt in een percentage van het totaal aantal uitkeringsgerechtigden per regio. Wat zal het effect van de aanpassing van de reglementering zijn op het aantal 30-plussers in het systeem? Kunt u dit eventueel opdelen per regio? Met andere woorden, hoe groot zal de afname zijn van het aantal 30-plussers in het systeem in absolute cijfers en uitgedrukt in percentage van het totaal aantal uitkeringsgerechtigden?
07.02 Minister Monica De Coninck: Voor het bepalen van de einddatum van het basisrecht op drie jaar uitkering wordt geen rekening gehouden met de uitkeringen die werden genoten vóór 1 januari 2012. De maatregel werd pas van kracht op 1 januari 2012. De nieuwe maatregel zal dus niet automatisch tot het verlies leiden van het recht op een uitkering in de komende drie jaar. Het recht kan ook worden verlengd overeenkomstig werkhervattingen. Er kan een additioneel recht worden toegekend aan de jongere die in de voorbije 24 maanden 156 arbeidsdagen kan aantonen.
Bovendien wordt voor werknemers met gezinslast, alleenwonende jongeren en bevoorrecht samenwonende jongeren – dat betekent dat de partner slechts beschikt over een vervangingsinkomen – geen rekening gehouden met de uitkeringen genoten vóór de leeftijd van 30 jaar. Zij hebben dus steeds recht op de uitkering tot de leeftijd van 33 jaar, behoudens natuurlijk zware sancties of andere voorvallen.
Nu iedereen weet hoe de rechten op uitkeringen voor schoolverlaters in de toekomst er zullen uitzien, mag er worden gehoopt dat dit een stimulans zal zijn om sneller intens naar werk te zoeken. De cijfers die ik vermeld, slaan op een gemiddeld fysiek aantal volledig werklozen per maand in 2011. Het gaat dus over een gemiddelde van 11 maanden omdat wij de cijfers van december nog niet hebben.
Het aantal 30-plussers in het systeem van wachtuitkeringen bedraagt 8 268 in Vlaanderen, 31 000 in Wallonië en 7 000 in Brussel. Ik zal u de tabellen laten bezorgen.
Dit betekent een ruime 45 000 in het hele land. Het aantal bevoorrechte samenwonenden van 30 jaar of ouder bedraagt 48 in Vlaanderen, 241 in Wallonië en 80 in Brussel. Ik zal u straks de tabel geven.
Ten derde, omdat de RVA op dit moment niet beschikt over het beroepsverleden van iedere werkloze, is het voorbarig de impact van de nieuwe reglementering in 2015 te berekenen. Ook de invloed van de conjunctuur zal uiteraard een invloed hebben op de tewerkstellingskansen van de werkzoekenden.
Ook onze nieuwe maatregelen waarvoor wij samenwerkingsakkoorden gaan afsluiten met de regio’s, vermelden bepaalde resultaten die moeten worden gehaald. Ik geloof sterk in het activeren van de wachtenden. Wij willen van de inschakelinguitkering echt een instrument maken om mensen te stimuleren en kansen te bieden.
07.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor de tabel met de cijfers. Ik ga ze zeker grondig bekijken. Dat heb ik ook in het verleden altijd gedaan.
Blijkbaar is een groot deel ouder dan 30. Ik vrees dat de hervormingen niet veel gaan veranderen. Ik vrees dat de uitzonderingen de hervormingen zullen uithollen.
Ik kijk uit naar de samenwerkingsakkoorden en ik ben blij dat er werk wordt gemaakt van de activering. Ik geloof daar ook absoluut in.
07.04 Minister Monica De Coninck: Wij zullen moeten werken aan een mentaliteitswijziging. Dat zal tijd vragen. Ik meen dat er geen alternatief is. U mag natuurlijk niet verwachten dat die er morgen is.
07.05 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Ik heb al wat ervaring ondertussen.
08 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen" (nr. 8238)
08 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage" (n° 8238)
08.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, een van mijn laatste vragen aan uw voorganger betrof de problematiek van de Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen. Dat is een officiële en neutrale instelling, die naast de vakbonden voor de uitbetaling van de werkloosheidsuitkeringen instaat.
Mevrouw Milquet beaamde dat de dienstverlening bij de hulpkas minder gunstig is dan die bij de vakbonden. Ze wees er echter op dat er momenteel verschillende informatiseringprojecten lopen, die de snelheid van de dienstverlening zouden moeten kunnen verbeteren.
Een ander punt dat ik toen aanhaalde maar waarop ik geen antwoord kreeg, betrof de dubieuze rol die het ABVV in heel het verhaal speelt. Wij waren eens op de website van het HVW gaan kijken en wat zien wij daar: “Waarom ben ik bij het ABVV beter af dan bij de Hulpkas?”. Dat is voor ons toch een dubieus verhaal.
Ik zie het ook een beetje als een moddercampagne tegen de hulpkas, terwijl men zelf heel zwaar in het beheerscomité vertegenwoordigd is, het orgaan dat net verantwoordelijk is voor het gevoerde beleid en dus ook voor de dienstverlening.
Ik zie dat de heer Xavier Verboven voorzitter van dat orgaan is. Dat leidt volgens mij tot de perverse situatie waarbij de belangrijkste speler in de hulpkas tevens de grootste belanghebbende bij een manklopende dienstverlening is.
Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken van de lopende informatiseringprojecten van het HVW en binnen welke termijn worden diet afgerond? Verwacht u dat de kloof met de vakbonden inzake dienstverlening hiermee zal worden gedicht?
Hoe beoordeelt u de perverse situatie die ik beschreef? Acht u het normaal dat het ABVV de hulpkas voorzit en tegelijk een negatieve campagne in verband met de hulpkas voert? Vindt u maatregelen in het belang van de dienstverlening aan alle werklozen noodzakelijk? Zo ja, in welke zin? Hoe kan men de neutraliteit van de hulpkas nog meer benadrukken?
08.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw Van Eetvelde, ik ben blij dat u zegt dat een officiële instantie neutraal is. Ik zal het onthouden voor andere vragen.
Momenteel hebben de informatiseringprojecten bij de hulpkas vooral betrekking op de loketwerking, met het project e-Future, en de uitvoering van de betaling met het project e-Pay.
Het project e-Future om de loketwerking te verbeteren, heeft betrekking op het informatiseren van de dossieropmaak en heeft nogal wat belangrijke voordelen, zoals de digitalisering van de dossiers van de sociaal verzekerden, waardoor die nog alleen elektronisch beschikbaar zijn. Dat betekent dat men ze gemakkelijker en efficiënter kan opzoeken.
Voorts resulteert dat in kwalitatief betere dossiers, een snellere en efficiëntere opvolging ervan en een vermindering van het werk back office. Op dit ogenblik is het project al zo ver gevorderd dat het in vier kantoren in realtime wordt uitgetest: Liège, Mons, Hasselt en Gent. Voor 2012 wordt het in de andere kantoren geïmplementeerd.
Project e-Pay heeft als doel de betaalschermen die destijds nog in cobol werden ontwikkeld, een informaticataal, te migreren naar een javatoepassing, met dien verstande dat de programmatie zodanig wordt aangepast om foutieve betalingen te voorkomen en tot een betere kwaliteit te komen.
Het project werd opgesplitst in grotere modules, met name de tijdelijke werkloosheid, de volledige werkloosheid, de inkomensgarantie-uitkering, activa en de jeugd- en seniorvakantie.
Naast die twee projecten heeft de hulpkas nog een aantal initiatieven genomen om het onthaal van de sociaal verzekerden te verbeteren, met name het starten van renovatiewerken, het overgaan van gesloten naar open loketten, dus klantvriendelijker, het uitrusten van de kantoren met een modern ticketsysteem en de mogelijkheid om het dossier via de e-ID te consulteren. Sinds 2007 heeft de hulpkas bovendien een contactcentrum, waar alle telefonische oproepen bestemd voor alle kantoren worden behandeld. Men heeft een aantal projecten in verband met klantvriendelijkheid dus verder uitgewerkt. Die projecten hebben een directe en zichtbare impact op de relatie met de klanten.
Daarnaast lopen nog een aantal projecten die veeleer te maken hebben met de intentie van de hulpkas om de good governance in de instellingen te verbeteren. Dat zijn dan vooral interne projecten.
Uiteraard heeft de hulpkas geen inside information over de informatica-applicaties waarover de andere uitbetalingsinstellingen beschikken. Vandaar is het redelijk moeilijk om een benchmark te doen en te kijken of de verleende service vergelijkbaar is met de service die in andere uitbetalingsinstellingen wordt gegeven. U verwijst in deze naar een erkende vakbond. Wij weten dat er op dat vlak een aantal vakbonden actief zijn.
Voor alle duidelijkheid, ik heb ook een probleem met de toenemende complexiteit van de reglementering. Ook het Parlement heeft daarin zijn verantwoordelijkheid. Dat betekent dat we steeds meer moeten investeren in informaticaondersteuning.
We constateren dat we ter zake ook op de grenzen lopen van wat mogelijk is. Als men 101 uitzonderingen maakt op een reglement en men moet dat allemaal in een softwarepakket stoppen, dan begrijpt u ook dat dat niet evident is, vooral niet als dat ook nog eens voortdurend verandert, waardoor het steeds opnieuw geprogrammeerd moet worden. Dat vergt ook tijd, want men zit niet direct klaar om dat project uit te voeren. De complexiteit is dus bijzonder groot. Die informaticaondersteuning hebben we echter wel nodig, want anders kan men helemaal niet meer volgen en zeker niet ten dienste staan van de sociaal verzekerden die bij de hulpkas aankloppen. Er moet kwantitatief en ook kwalitatief gewerkt worden.
De hulpkas wordt paritair beheerd door werkgevers en werknemers. In het beheerscomité dat dus aanstuurt en beheert, zijn de werknemers vertegenwoordigd volgens de gangbare regels, 3 vanuit het ACV, 3 vanuit het ABVV en 1 namens ACLVB. Ook aan de werkgeverszijde zijn er 7 vertegenwoordigers. De voorzitter van het comité zetelt niet namens een organisatie. Xavier Verboven is een oud-medewerker van het ABVV. Ik meen dat hij genoeg langetermijnvisie heeft om te weten dat die werking goed moet zijn.
Men meldt mij trouwens dat de werking van de hulpkas er sterk op vooruitgegaan is. Nu praat ik ook nog deels vanuit mijn verleden als OCMW-voorzitter, omdat wij in dossiers dikwijls met de hulpkas te maken hadden. Als ik de situatie van 11 jaar geleden vergelijk met die van de voorbije jaren, dan moet ik bevestigen dat we veel minder klachten gekregen hebben over de hulpkas en de werking ervan. We hebben in het verleden ook een paar keer een brief gestuurd om de hulpkas daarop te wijzen.
Die verbetering is ook mogelijk gemaakt door een dynamiek, die in het beheerscomité gegroeid is en waaraan ook de werknemersvertegenwoordigers in niet geringe mate bijgedragen hebben.
Als het Vlaamse ABVV op zijn site verwijst naar zaken waarin zijn uitbetalingsinstelling gunstig uitblinkt ten opzichte van de hulpkas, dan hoop ik dat dat op feiten gebaseerd is. In de materie speelt schaalgrootte zeker een belangrijke rol bij het neerzetten van betere prestaties. Tegelijk moeten we erkennen dat de hulpkas het nadeel heeft dat de instelling vaak aangesproken wordt door werknemers die voor het eerst op de arbeidsmarkt komen. De samenstelling van die dossiers verloopt meestal moeizamer. Het blijkt ook dat heel wat van hun klanten zelfs niet goed een van de landstalen spreken. Ook wat dat betreft kan ik uit de ervaring putten dat het niet altijd evident is om op een snelle manier te werken. Soms heeft men een tolk nodig en soms stelt men zeer gecompliceerde vragen waar mensen geen antwoord op hebben. Die dossiers samenstellen verloopt meestal wat moeizamer.
Trager werken is een kwantitatieve indicator, die eigenlijk niets zegt over de kwaliteit, of toch niet altijd. Dat neemt echter niet weg dat iedereen het erover eens is dat de werking van det HVW in de voorbije zes jaar heel wat beter is geworden. Ik kan u de rapporteringen daarover laten bezorgen. Ik wil ook het ABVV wel eens aanspreken als die dergelijke slogans op zijn website zet. Men kan ook vergelijken met een andere vakbond, maar dat is maar een suggestie.
08.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA):De titel was nogal frappant en daarom wilden wij dat dan ook aankaarten. Wij veronderstellen immers dat de HVW neutraal moet zijn.
Wat de projecten betreft, ik begrijp dat het heel complex is. Ik hoop echter vooral dat de projecten de kwaliteit van de dienstverlening zullen verbeteren.
09 Question de M. David Clarinval à la ministre de l'Emploi sur "la réglementation applicable à Ryanair concernant le statut des travailleurs belges" (n° 8246)
09 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Werk over "de regelgeving inzake het statuut van Belgische werknemers die van toepassing is op Ryanair" (nr. 8246)
09.01 David Clarinval (MR): Madame la ministre, le 18 octobre 2011, notre collègue Franco Seminara a interrogé votre collègue Joëlle Milquet, alors ministre de l'Emploi, concernant Ies conditions de travail au sein de la compagnie aérienne Ryanair. Mme la ministre lui a indiqué que la spécificité de la situation chez Ryanair résulte du fait que les contrats relèvent du droit irlandais, ce qui implique l'application pour les contrats de la loi irlandaise.
Or, en ce qui concerne la base d'affectation, toutes les compagnies aériennes sont soumises à la réglementation européenne. Il s'agit de la législation européenne EU 1899/2006, Iaquelle oblige les compagnies aériennes de désigner une base d'affectation pour leur personnel navigant, c'est-à-dire le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage.
Madame la ministre, pouvez-vous me communiquer le nombre de membres du personnel naviguant avec Ryanair employés à Charleroi qui ont leur base d'affectation en Belgique?
La deuxième partie de ma question concerne la compétence des tribunaux belges et l'application du droit du travail belge pour ces membres du personnel.
Dans la réponse de Mme Milquet du 18 octobre dernier, il n'est pas tenu compte du nouvel article 8 de la réglementation européenne EU 593/2008 qui a introduit la notion de "pays au départ duquel".
Au premier paragraphe de cet article 8, il est indiqué que "le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article".
Dans le deuxième paragraphe de ce même article 8, il est mentionné "qu'à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays".
Les dispositions impératives du droit du travail du pays dans lequel ou, à défaut, au départ duquel le travailleur livre habituellement ses prestations sont dès lors d'application et on ne peut y porter préjudice par liberté contractuelle des parties. Une même interprétation s'applique pour déterminer la compétence des tribunaux. La manière dont ceci doit être interprété ne laisse aucun doute suite à l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne dans l'affaire Heiko Koelzsh à l'encontre du Grand-Duché du Luxembourg (C-29/10). Ces propos ont également été confirmés dans la presse par le professeur Fallon (UCL) dans La Libre Belgique du 1er juin 2011.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les dispositions du droit du travail belge sont d'application pour les membres du personnel de Ryanair qui ont leur base d'affectation en Belgique? Pouvez-vous me dire ce que vous comptez faire afin d'imposer à Ryanair de respecter la loi?
09.02 Monica De Coninck, ministre: J'ai une réponse de cinq pages.
Le président: Cela ne va pas car le Règlement est assez clair: une question, c'est 5 minutes, question et réponse.
09.03 David Clarinval (MR): Je peux peut-être transformer la question en question écrite, ce qui permettra à Mme la ministre de me donner le texte de sa réponse. Le sujet est très pointu.
09.04 Monica De Coninck, ministre: Oui, c'est très compliqué. Il est impossible de répondre en deux phrases.
09.05 David Clarinval (MR): Je préfèrerais avoir les cinq pages, quitte à ce que l'on transforme la question en question écrite.
09.06 Monica De Coninck, ministre: Monsieur Clarinval, en guise de premier élément, je peux déjà vous dire qu'il n'y a pas de travailleur navigant déclaré. Pour le reste, c'est assez compliqué.
Le président: Nous allons donc transformer cette question en question écrite de manière à ce que tout le monde dispose de la réponse.
09.07 David Clarinval (MR): Je peux tout de même avoir le texte de la réponse maintenant?
09.08 Monica De Coninck, ministre: Oui, à votre service!
- mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Werk over "de huidige overgangsmaatregelen voor onderdanen van Bulgarije en Roemenië die zich aanbieden op onze arbeidsmarkt" (nr. 8075)
- mevrouw Daphné Dumery aan de minister van Werk over "het verlengen van de overgangsmaatregelen voor werknemers uit Roemenië en Bulgarije" (nr. 8483)
- Mme Daphné Dumery à la ministre de l'Emploi sur "les mesures transitoires actuelles relatives à l'accès au marché du travail des ressortissants bulgares et roumains" (n° 8075)
- Mme Daphné Dumery à la ministre de l'Emploi sur "la prolongation des mesures transitoires en faveur des travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie" (n° 8483)
10.01 Daphné Dumery (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal beide vragen in één vraag verwoorden omdat ter zake een en ander is geactualiseerd.
Dit is een goed gekend onderwerp, zeker bij uw diensten. Roemenië en Bulgarije waren nog onderworpen aan overgangsmaatregelen op het vlak van tewerkstelling. Hun inwoners werden niet aanzien als volledige burgers van de EU wanneer het ging over tewerkstelling in ondergeschikt verband. Deze overgangsmaatregelen liepen ten einde in 2011 en men diende te beslissen of men ze nogmaals zou verlengen met twee jaar of niet.
De Gewesten hebben normaal gezien hun adviezen gegeven aan uw voorganger. De laatste Ministerraad voor Kerstmis heeft beslist om toch bij de Europese Commissie te melden dat er een verlenging van twee jaar zou plaatsgrijpen.
Waarom heeft de regering dit standpunt ingenomen?
Ik neem aan dat u van mening bent dat er maatregelen moeten worden genomen om ervoor te zorgen dat na die periode van twee jaar deze onderdanen wel degelijk klaar zijn om toe te treden tot onze arbeidsmarkt. Welke maatregelen zult u nemen om ervoor te zorgen dat wij inderdaad binnen twee jaar klaar zijn?
10.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw de voorzitter, op de Ministerraad van 16 december werd beslist om te verlengen tot 31 december 2013.
Waarom hebben wij dat beslist? De buurlanden van België, Frankrijk, Duitsland en Nederland, hebben ook beslist om de overgangsmaatregelen te verlengen. Als wij dat niet zouden doen, krijgen wij mogelijks een aantrekkingspool. Dan bleef België over, als enig Europees land, om toegang te verlenen tot de arbeidsmarkt, wat tot een verstoring van de arbeidsmarkt zou kunnen leiden. Daarom heb ik voor een verlenging van de overgangsmaatregelen gepleit.
Gedurende de twee komende jaren zal de nationale wetgeving verder van toepassing blijven tot er maatregelen zijn om een efficiënte controle te kunnen uitoefenen zoals de hoofdelijke aansprakelijkheid van de opdrachtgever, wat gisterenavond werd goedgekeurd, en het probleem van de schijnzelfstandige, waar wij nog aan werken.
Wij gaan onze arbeidsmarkt dus volledig openstellen voor Bulgaren en Roemenen, maar wij moeten er wel voor zorgen dat er geen misbruik wordt gemaakt. Om dat te voorkomen moet wij in maatregelen voorzien om dat aan te pakken.
Ter herinnering, de werknemers van deze twee lidstaten blijven onderworpen aan de reglementering voor het bekomen van een arbeidskaart. Dat betekent niet dat zij hier niet mogen komen werken, alleen moeten zij de reglementering respecteren.
België heeft niettemin de toekenning van de arbeidskaart vergemakkelijkt. Zij kunnen een arbeidskaart bekomen zonder dat een voorafgaand onderzoek van de arbeidsmarkt vereist is en als zij een betrekking bekleden die erkend is als een knelpuntberoep door de regionale autoriteiten.
Momenteel zijn er besprekingen in de regering aan de gang met betrekking tot solidaire aansprakelijkheid — ik heb daarnet al gezegd dat daarover vannacht een beslissing is genomen — alsook over maatregelen ter activering van de tewerkstelling.
10.03 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het is inderdaad zo dat wij niet het putje van het bad mogen worden. Ik heb hier al enkele keren gezegd dat wij een ongewenste aantrekkingskracht zouden hebben en dat zou een verstoring van de arbeidsmarkt in de hand werken.
Het verheugt mij dat u meteen, wellicht samen met uw collega, staatssecretaris Crombez, maatregelen voorstelt zoals de hoofdelijke aansprakelijkheid van de opdrachtgever en het aanpakken van schijnzelfstandigheid.
De activering is een regionale materie, dat is een bevoegdheid van de Gewesten. Zij hadden u een positief advies overgemaakt, omdat de werkgevers vragende partij zijn voor arbeidskrachten. Ik geef u wel gelijk en u zult daarvoor in onze fractie een bondgenoot vinden, dat wij alvorens de markt open te stellen voor Bulgaren en Roemenen, iets moeten doen aan de schijnzelfstandigheid en aan de huidige misbruiken.
De knelpuntberoepen en de versoepeling van de arbeidskaarten, die systemen worden al langer toegepast, maar bieden geen soelaas inzake de vraag van werkgevers om knelpuntberoepen te laten invullen. Ook aan het activeren van werklozen hier biedt dit geen soelaas.
De hoofdaansprakelijkheid van de opdrachtgever is een debat voor een andere commissie. Wij moeten wel oppassen om niet te veel de opdrachtgever te belasten, die niet altijd kennis heeft van bepaalde gegevens. Ik hoop dat er een goed voorstel komt. U vindt in ons zeker een bondgenoot bij de aanpak van deze misbruiken.
10.04 Minister Monica De Coninck: Ik wil wel even reageren. Als een aantal werkgevers vraagt om de grenzen helemaal open te zetten voor om het even wie, zijn dat mogelijk malafide werkgevers met als bedoeling aan goedkope arbeidskrachten te geraken. Dan kan men evengoed al onze reglementering in de vuilnisbak kiepen. Ik zeg dit niet tegen u persoonlijk, ik geef dit in het algemeen ter overweging.
Ten tweede, het kunnen bonafide werkgevers zijn die bepaalde jobs niet kunnen invullen omdat zij de mensen niet vinden. Dan moeten wij eerst en vooral activeren want er zijn veel werklozen en daar moeten wij iets mee doen. Voorts moeten werkgevers ook investeren in hun personeel zodat zij geschikte mensen hebben. Dat zal in de toekomst zeker nog belangrijker worden.
Ten derde, naar verluidt zou men in een aantal regio's hebben gezegd dat men de toevloed voor aanvragen van arbeidskaarten niet meer aankon. Het was te veel werk en men had er niet genoeg ambtenaren voor, dus laat men alles maar los. Dat is blijkbaar ook een van de argumenten die meespelen. Het waren volgens mij echter niet de juiste argumenten.
10.05 Daphné Dumery (N-VA): Mevrouw de minister, of het nu om goede of slechte werkgevers gaat, ik weet alleszins dat in bepaalde regio’s de werkloosheid momenteel erg laag is, terwijl ze in andere regio’s heel hoog is. In de regio’s waar de werkloosheid heel laag is, zijn de goede werkgevers en fabrieken vragende partij voor arbeidskrachten.
Wanneer wij binnen de Europese gedachte blijven en vaststellen dat Roemenië en Bulgarije lid van de Europese Unie zijn, dan wringt het toch een klein beetje dat ook die burgers geen vrije toegang tot de arbeidsmarkt zouden hebben.
Ik begrijp echter wat u bedoelt. Er zijn werkgevers die misbruik van dergelijke arbeidskrachten willen maken en ze onderbetalen. Wanneer wij de hoofdelijke aansprakelijkheid voor ogen houden, zijn er misbruiken ter zake.
Wij hebben in de commissie het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding op bezoek gekregen. Het Centrum heeft het probleem van de mensensmokkelaars, ook vanuit Bulgarije en Roemenië, onder de aandacht gebracht. Tegen dergelijke praktijken moeten inderdaad maatregelen worden getroffen.
Ik ben dan ook verheugd te merken dat de nieuwe regering meteen met maatregelen naar buiten komt en dat wij niet tot het einde van de periode van twee jaar moeten wachten, waarna wij niet anders kunnen dan de betrokkenen op onze arbeidsmarkt toe te laten, hoewel wij op dat ogenblik niet klaar zijn.
10.06 Minister Monica De Coninck: De betrokkenen kunnen altijd een arbeidskaart aanvragen. Zij mogen hier regulier komen werken.
11 Question de M. Damien Thiéry à la ministre de l'Emploi sur "les éventuelles sanctions à l'égard des chômeurs francophones qui refusent de suivre des cours de néerlandais" (n° 8273)
11 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Werk over "de mogelijke sancties tegen Franstalige werklozen die weigeren een taalcursus Nederlands te volgen" (nr. 8273)
11.01 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, la presse s'est fait l'écho de statistiques fournies par le ministre flamand de l'Emploi, M. Muyters, selon lesquelles, d'une part, 57,7 % des sans-emploi de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ne parlent pas le néerlandais, alors que ce taux était de 47 % en 2003 et, d'autre part, le nombre de participants aux cours de néerlandais gratuits n'évolue pas.
Dans le cadre de ce dossier, on a évoqué le fait que, depuis le mois de septembre, le refus d'une formation linguistique serait considéré comme un refus de formation professionnelle par l'ONEM. Or, il me revient - et cela avait été confirmé de tout temps par vos prédécesseurs - que l'État fédéral demeure compétent pour les aspects liés à la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la détermination de qui a droit ou non aux allocations.
À cet égard, le fait de suivre ou pas une formation de cours de néerlandais auprès du VDAB, organisme régional flamand de formation professionnelle, ne pouvait constituer un motif de suspension des allocations de chômage, dans le cadre d'un refus de suivre une formation professionnelle.
Je suis très souvent confronté au problème. Il s'agit une fois encore d'une attaque ciblée du gouvernement flamand envers les francophones de la périphérie parmi les plus précarisés.
En conséquence, madame la ministre, confirmez-vous cette nouvelle interprétation de la réglementation du chômage par les services de l'ONEM de Hal-Vilvorde? Dans l'affirmative, confirmez-vous également les chiffres cités par votre homologue au gouvernement flamand?
11.02 Monica De Coninck, ministre: Sur base de la réglementation actuelle, le refus d'un cours de langue néerlandaise proposé par le VDAB ne peut donner lieu à l'exclusion du droit aux allocations de chômage pour non-acceptation d'une formation professionnelle. Un cours de langue ne peut en effet pas être qualifié de formation professionnelle. Les dispositions en matière de sanctions en raison du refus ou de l'arrêt d'une formation professionnelle sans motif légal, prévu par l'article 51 de l'arrêté sur le chômage, ne sont donc pas d'application.
Les cours de langues peuvent cependant faire partie d'un plan d'accompagnement ou d'un parcours d'insertion proposé par les services compétents de l'emploi et/ou de la formation professionnelle, en l'occurrence, le VDAB. Le refus, l'arrêt ou l'échec d'un tel plan ou parcours à la suite d'une attitude fautive du chômeur est considéré, aux termes de l'article 51 de l'arrêté sur le chômage, comme une forme de chômage volontaire, pouvant donner lieu à l'exclusion du droit aux allocations.
En outre, les articles 59bis et suivants de l'arrêté sur le chômage prévoient une procédure de suivi visant à évaluer les efforts fournis par le demandeur d'emploi afin de s'intégrer dans le marché du travail. La disponibilité à suivre des cours de langue constituera un élément positif lors des évaluations des efforts. En revanche, tout refus non motivé de suivre des cours de langue constituera un élément négatif. S'il ressort de l'évaluation que les efforts fournis pour trouver du travail sont insuffisants, le demandeur d'emploi sera invité à signer un contrat dans lequel il s'engage à fournir de nouveaux efforts pour trouver un emploi. En cas de refus persistant, cela peut aboutir à une réduction des allocations ou à une exclusion du droit à celles-ci.
Ni la réglementation, ni l'interprétation de celle-ci n'ont subi, ces dernières années, une quelconque modification sur ce point.
J'ai eu hier rendez-vous avec M. Cerexhe, ministre responsable de l'Emploi à Bruxelles. J'ai constaté que la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale avaient un accord pour travailler ensemble et que près de 13 000 personnes issues de Bruxelles travaillaient maintenant à Zaventem et à Vilvorde.
Je trouve la démarche très intéressante. Parfois, suivre des cours de langues constitue une opportunité pour trouver un emploi adéquat.
11.03 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, je vous remercie. Vous avez bien signalé que cela ne pouvait être une sanction en tant que telle. On pourrait dire qu'il y a un paradoxe car ce n'est pas une sanction en tant que telle mais si quelqu'un ne fait pas "l'effort" d'apprendre la seconde langue, il pourrait être sanctionné ou évalué négativement. Bien entendu, on se doit de demander aux gens de faire l'effort, ils ont d'ailleurs tout à gagner à apprendre une deuxième ou une troisième langue. Il faut les y encourager mais je vous encourage aussi à vérifier régulièrement ce que fait le gouvernement flamand de l'interprétation des lois fédérales.
Ik heb soms de indruk dat de interpretatie door de Vlaamse regering van de federale wetten echt ver gaat. Uiteindelijk komt men in een situatie waarbij iemand die een tweede taalopleiding zou hebben geweigerd, zou worden gestraft.
Ik zou graag hebben dat u dit zou bekijken om ervoor te zorgen dat u op dezelfde golflengte zit als de Vlaamse regering.
11.04 Minister Monica De Coninck: Ik spreek nu niet over Nederlands en Frans, maar men moet een dossier in zijn totaliteit benaderen. Als men een traject voor iemand opzet, kijkt men naar verschillende elementen: wat kan hij? Wat weet hij? Welke andere inspanningen heeft hij geleverd? Ik kan u verzekeren dat als wij in Antwerpen iemand naar de Nederlandse les stuurden die bijvoorbeeld Berbers of Arabisch of nog een andere taal als moedertaal had, wij controleerden of die persoon naar de les ging.
Men moet ervoor oppassen de redenering niet om te keren. Het kan niet dat men een andere taal spreekt en overal waar men komt zegt geen Frans of Nederlands te kennen en dan niet te moeten werken. Het verhaal is: wat is de finaliteit en welke instrumenten heeft men nodig?
Als een ongeletterd persoon van vijftig jaar oud Nederlands of Frans of Engels moet leren, dan is dat niet evident. Men moet ook kijken naar de competenties van mensen. Dergelijke dossiers moeten in hun totaliteit worden bekeken. Bruut stellen dat iemand die niet naar de Nederlandse les gaat, wordt geschrapt, is niet iets wat we willen doen. Dat is niet de bedoeling.
11.05 Damien Thiéry (FDF): (…)
De voorzitter: Mevrouw Demir, ik zal u zo dadelijk het woord geven voor uw vraag.
Aan u en uw collega van N-VA wil ik echter eerst het volgende zeggen.
Ik heb nu een vraag op de agenda staan in de commissie voor de Justitie. Ik heb gemeld dat die vraag omgezet kan worden in een schriftelijke vraag, maar als het kan, dan had ik graag nu het schriftelijk voorbereid antwoord van de minister ontvangen.
Er is niemand van de PS-fractie in die commissie aanwezig. Ik heb daarom gevraagd of een van de bodes de tekst van het antwoord tot hier kan brengen voor mij, want ik kan niet hier de commissie voorzitten en tegelijk in de commissie voor de Justitie mijn vraag stellen.
Het antwoord van de voorzitter van de commissie is negatief. Ik moet persoonlijk naar de commissie gaan om het antwoord te krijgen.
Misschien kunt u daarvan iets aan mevrouw Smeyers zeggen. Dat zou vriendelijk zijn.
11.06 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal uw opmerking aan mijn collega bezorgen.
De voorzitter: Dat is blijkbaar de manier van werken van de N-VA. Ik vind dat niet correct tegenover een collega-commissievoorzitter.
11.07 Zuhal Demir (N-VA): Ik zal uw opmerking meenemen.
11.08 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, zou het mogelijk zijn een sanitaire stop in te lassen?
De voorzitter: Op verzoek van de minister lassen we een sanitaire stop in.
Et je ne me rends pas en commission de la Justice. Par principe, je n'y vais pas; je trouve cela ridicule.
12 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de beleggingen door de bijzondere vakantiefondsen" (nr. 8456)
12 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "les placements effectués par les caisses spéciales de vacances" (n° 8456)
12.01 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het Rekenhof heeft een verslag gemaakt over de financiering en de controle van de bijzondere vakantiefondsen. Ik heb de eer gehad om dit door te nemen.
Ik stel vast dat de bijzondere vakantiefondsen hun middelen autonoom beheren en beleggen. U weet dat deze fondsen hun middelen van de RJV krijgen. Zij beleggen bepaalde middelen alvorens over te gaan tot de betaling van het vakantiegeld.
Bestaan er afspraken tussen de RJV en de fondsen met betrekking tot de wijze waarop de gelden kunnen worden aangewend? Worden er bepaalde beleggingsvormen uitgesloten? Wie draagt het financiële risico voor deze beleggingen? Welke voorzieningen zullen worden getroffen indien de reserve van een fonds desgevallend niet volstaat om de verliezen van een belegging te dekken?
12.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Demir, ik heb de eer het volgende te antwoorden.
U baseert uw vraag vermoedelijk onder meer op het rapport van het Rekenhof van september 2011. Ik ga daarom eerst antwoorden op de concrete vragen om daarna mijn beleidsvisie te verduidelijken en de gevolgen die ik aan dat rapport wil geven.
Op uw eerste vraag kan ik kort zijn. Nee, er bestaan geen afspraken over de aanwending van de middelen die losstaan van de correcte betaling van de verschuldigde vakantiegelden.
Aangezien de fondsen door het Instituut voor Nationale Rekeningen worden geclassificeerd als vzw’s ten behoeve van de huishoudens, zijn ze niet onderworpen aan het KB van 15 juli 1997 en moeten ze evenmin voldoen aan de regels van de centrale overheid. Dat betekent dat elk fonds vrij is om zijn beleggingstrategie te kiezen.
Over het dragen van het financieel risico van deze beleggingen, wanneer de middelen ontoereikend zouden zijn om het vakantiegeld uit te betalen, is de wet op de jaarlijkse vakantie niet duidelijk.
Bovengeschetst beeld moet echter worden genuanceerd in die zin dat in het 70-jarig bestaan van het stelsel, slechts een keer, in 2010, het feit zich heeft voorgedaan dat de liquiditeiten van een fonds niet volstonden om tijdig het vakantiegeld uit te betalen. Er moet worden benadrukt dat dit totaal losstond van enige vorm van fraude of zelfs vermoeden van fraude. Door een bepaalde belegging werden de middelen tijdelijk niet vrijgegeven. Gelukkig werd het totale bedrag nadien gedeblokkeerd. De Rijksdienst voor de Jaarlijkse Vakantie heeft dan tijdelijk voorschotten betaald om toch tijdig het vakantiegeld aan de betrokken werknemers te kunnen waarborgen.
De accenten in mijn beleid zijn verantwoordelijkheid en transparantie. Ik wil dat ook vertalen naar dit dossier, hoewel ik de eigenheden van het stelsel wil respecteren en daarvoor oog heb. Het is bijvoorbeeld niet opgenomen in het globaal beheer van de sociale zekerheid, het is zelfbedruipend en er zijn geen staatstoelagen nodig.
Dat er zich tijdens het zeventigjarig bestaan van dit stelsel geen problemen hebben voorgedaan, getuigt van een grote verantwoordelijkheidzin van de beheerders.
Ik ben van mening dat de administratie die is belast met het waarborgen van een correcte betaling van het vakantiegeld in staat moet zijn elementair toezicht uit te oefenen op het beheer van die middelen. Dat zijn gelden die solidair werden ingebracht volgens wettelijk geregelde bijdragevoeten en die moeten dan ook altijd de betaling kunnen garanderen.
Naar aanleiding van een bespreking van het rapport van het Rekenhof in het beheerscomité van de RJV hebben de sociale partners het unaniem nuttig geacht zich te beraden over mogelijke maatregelen voor een beter beheer van de financiële risico’s. Tevens hebben zij expliciet beslist een debat te voeren over de nodige transparantie en efficiëntie. Ik zal daarom met hen overleggen over de stand van zaken van dit debat en de uitvoering ervan.
Over een aantal punten hebben wij echter al een consensus bereikt. Het betreft het gebruik van een gemeenschappelijk boekhoudplan volgens de schema’s opgenomen in de boekhoudwetgeving, gemeenschappelijke waarderingsregels — heel belangrijk, vooral voor de voorzieningen op passief die te maken hebben met de juiste inschatting van de kosten voor het volgend boekjaar — duidelijke regels omtrent het vermijden van te grote risico’s bij beleggingen en het ontwikkelen van methodes die interne controle toelaten inzake risicoanalyse. Dat betekent interne controle, interne audit en uiteindelijk ook wel een beetje externe audit op dit beheer, maar dat zijn eigenlijk de principes van good corporate governance.
12.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, wat transparantie betreft, deel ik uw mening.
Wat belangrijk is, is dat de werknemers hun vakantiegeld op tijd kunnen krijgen.
Het was mij niet duidelijk of er risico’s worden genomen wanneer men die gelden belegt. Het is uw taak om samen met de sociale partners erover te waken dat men niet in verkeerde producten belegt. Wij hebben dat tot op heden misschien niet meegemaakt. Volgens u is het een keer gebeurd in 2010, maar blijkbaar had het helemaal niet met sociale fraude te maken.
Wij moeten kunnen vermijden dat men in verkeerde producten belegt. Het gaat immers over geld van de gemeenschap, van de sociale zekerheid. Het betreft de vakantiegelden voor de werknemers.
Het rapport van het Rekenhof bevat een aantal aanbevelingen, zoals transparantie, en het stelt duidelijk dat de financiering van het systeem moet worden aangepast. Er moeten bovendien minimale regels opgesteld worden voor het beheer van de financiële middelen. Er is dus nog werk aan de winkel voor u en de sociale partners.
13 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "de bevoegdheden van de inspecteurs van de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk" (nr. 8473)
13 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "les compétences des inspecteurs de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail" (n° 8473)
13.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, een werkgever dient te waken over het welzijn in zijn bedrijf. Dat gebeurt onder meer door risicopreventie en collectieve en individuele beschermingsmaatregelen. Om mogelijke risico’s voor werknemers op te sporen, moeten werkgevers een interne of een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk inschakelen. Voorts houdt de directie toezicht op het welzijn op het werk, over de correcte toepassing van de reglementering met betrekking tot het welzijn op het werk. Zo kan een inspecteur van de directie toezicht op het welzijn op het werk, krachtens artikel 45 § 2 van het Sociaal Strafwetboek, met het oog op de veiligheid en de gezondheid van werknemers, maatregelen opleggen die door de preventieadviseur voorgesteld werden.
Meent u dat, gelet op de tekst van het artikel 45 van het Sociaal Strafwetboek, de inspecteur eveneens dwingend kan optreden in geval het gaat om voorstellen van de coördinatoren op tijdelijke en mobiele bouwplaatsen. Dat is artikel 14 van de welzijnswet.
13.02 Minister Monica De Coninck: Artikel 45 § 2 van het Sociaal Strafwetboek is de letterlijke overname van het oude artikel 3 § 1, tweede lid, negende punt, van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie. Die bepaling werd in de arbeidsinspectiewet ingevoegd bij artikel 6 van de wet van 25 februari 2003, houdende de maatregelen ter versterking van de preventie inzake het welzijn van werknemers bij de uitvoering van hun werk.
In de memorie van toelichting bij die bepaling lezen we het volgende: "Tot slot elimineert het toegevoegde punt 4, negende punt nieuw, de volgende lacune. De sociale inspecteurs kunnen niet optreden wanneer zij bijvoorbeeld vaststellen dat na een ernstig arbeidsongeval de werkgever de aanbevolen maatregelen van de preventieadviseur, om herhaling van dit ongeval te voorkomen, in de wind slaat, voor zover deze maatregelen van organisatorische aard zijn".
Er is dan ook geen enkel element, noch in de tekst zelf van de bepaling, noch in de memorie van toelichting, waaruit zou kunnen worden afgeleid dat artikel 45 § 2 van het Sociaal Strafwetboek eveneens betrekking zou hebben op maatregelen die voorgesteld werden door veiligheidscoördinatoren op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen.
Bovendien situeert de bepaling zich in de sfeer van het strafrecht en geldt in het strafrecht het beginsel van de strikte interpretatie.
Ik zal evenwel aan de bevoegde administraties en de sociale partners vragen of het opportuun zou zijn de bepaling uit te breiden tot maatregelen die voorgesteld werden door veiligheidscoördinatoren op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen.
13.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wou uw visie hierover kennen. Dat is hierbij gebeurd.
- M. Franco Seminara à la ministre de l'Emploi sur "la réduction des effectifs sur la base militaire du SHAPE à Maisières entraînant la perte de 62 postes de travail civils" (n° 8443)
- Mme Juliette Boulet à la ministre de l'Emploi sur "les conditions sociales des travailleurs civils du SHAPE" (n° 8889)
- de heer Franco Seminara aan de minister van Werk over "de inkrimping van de Amerikaanse militaire aanwezigheid op de SHAPE-basis te Maisières, waardoor er ook 62 burgerbetrekkingen op de tocht komen te staan" (nr. 8443)
- mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Werk over "de loon- en arbeidsvoorwaarden van het burgerpersoneel bij de SHAPE" (nr. 8889)
14.01 Franco Seminara (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous souhaite une bonne année.
Ma question avait été écrite pour être adressée à l'ancienne ministre de l'Emploi; elle concerne le SHAPE.
Je souhaitais faire le point avec vous sur une décision prise il y a quelque temps par le département de la Défense américain de revoir à la baisse leur présence sur le site du SHAPE à Maisières. Cette décision a pour conséquence la perte de 62 postes civils dans la région de Mons-Borinage où le SHAPE est un acteur socio-économique majeur.
Un débat sur le sujet a déjà eu lieu en Région wallonne, avec le ministre régional de l'Emploi, notamment pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles les licenciements ont lieu. À ce stade, alors que le commandement général de l'US Army Europe a demandé aux responsables de tout mettre en œuvre afin que cette restriction de personnel se fasse en limitant les effets négatifs, voici mes questions.
Disposez-vous de chiffres plus précis concernant le nombre d'emplois perdus sur le site de Maisières? Quelle est la nature des emplois supprimés?
Des contacts ont-ils été pris entre le SHAPE et vos services afin de travailler au reclassement du personnel concerné?
Des représentants syndicaux ont-ils bien été associés aux négociations en vue de définir, entre autres, les aménagements de fin de carrière et des glissements vers d'autres postes de travail?
Enfin, selon les informations dont vous disposez, s'agit-il d'une première vague d'une série de futures diminutions de postes de travail sur le site Maisières?
14.02 Monica De Coninck, ministre: Monsieur le président, cher collègue, des contacts pris avec le SHAPE Casteau par notre conseiller général, conciliateur social chargé de faciliter les relations sociales du personnel civil occupé, il apparaît que la situation est loin d'être claire pour le moment.
En effet, l'OTAN, dans un souci de diminution de ses dépenses, souhaite que les nations hôtes prennent en charge propre une partie des coûts de maintenance et de logistique des installations militaires des différentes bases. Cette prise en charge par les États hôtes doit faire l'objet de négociations avec les forces armées concernées; pour la Belgique, avec l'armée et le ministre de la Défense.
Des groupes de travail mixtes SHAPE-armée belge doivent encore être mis en place afin de déterminer les efforts pris en charge par la Belgique, qui pourraient se concrétiser notamment par le transfert du personnel civil actuellement occupé par le SHAPE vers l'armée belge.
Les conditions d'un tel transfert devront aussi faire l'objet d'une négociation en ce qui concerne le futur statut de ce personnel.
Le personnel concerné est donc essentiellement celui qui est occupé à la maintenance et la logistique. Par contre, les autres membres du personnel civil occupés à des activités qui ne posent pas de problème de rentabilité (mess, publications) ne seraient pas ou très peu visés par la restructuration. Selon le ministre De Crem, il s'agit de 14 des 62 personnes.
Des contacts ont effectivement eu lieu avec nos services en novembre dernier, d'où il est ressorti que la prépension n'est pas possible pour le personnel civil dans la mesure où l'employeur ne tombe pas dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968. Le départ volontaire sera donc favorisé dès 2012. La non-application de la loi sur les CCT implique aussi que le Shape n'est pas obligé d'instituer une délégation syndicale.
En ce qui concerne la question sur le protocole complémentaire à l'accord de 1967, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Défense, M. De Crem.
14.03 Franco Seminara (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces informations, à un moment où les choses ne sont pas faciles. Je pense que j'interrogerai le ministre de la Défense.
Je connais la situation spécifique concernant l'armée américaine et l'armée belge et cette espèce de transfert.
Nous avons des éléments pour informer les personnes préoccupées par cette situation.
15 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Oost-Europese au-pair voor zorgbehoevende ouderen" (nr. 8481)
15 Question de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les personnes au pair en provenance d'Europe de l'Est au service des personnes âgées tributaires de soins" (n° 8481)
15.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, u zult het ook wel gelezen hebben, het is reeds een aantal maanden in de media, dat bedrijven zich erin specialiseren om buitenlandse, vaak Oost-Europese vrouwen naar België te halen om hier voor ouderen te zorgen. In Het Nieuwsblad bijvoorbeeld verscheen dat het ging om een manusje-van-alles, die inwoont, die voor een bejaarde moeder of vader zorgt voor een bedrag van 1 390 euro per maand. Professoren zoals Blanpain hebben daarop geantwoord dat dit wettelijk kan, zolang dit valt onder de Belgische arbeidswetgeving en het organiserende bedrijf een filiaal heeft in België.
Wij weten dit. Toch denk ik dat bij deze tendens, bij deze manier van werken, heel wat vragen kunnen worden gesteld.
Onder welk statuut vallen deze zogenaamde bejaardenhelpsters? In sommige gevallen past men het statuut van dienstbode toe. Is dat wel toepasbaar op hun taak? Het statuut van dienstbode gaat enkel uit van huishoudelijke handenarbeid en zeker niet van verzorging. Dienstbodes mogen ook niet voor kinderen zorgen. Ik neem aan dat dit evenmin voor ouderen mag. Ik heb trouwens ook een wetsvoorstel ingediend om het statuut van dienstbodes te verbeteren.
Tot op welke hoogte mogen deze personen medische of verzorgende handelingen verrichten? Dat is natuurlijk ook een stuk bevoegdheid van de Gemeenschappen.
Deze personen zijn ook vaak 24 uur op 24 beschikbaar en inwonend. In welke mate kan men controleren of men respect heeft voor de arbeidsduur en of die wetgeving wordt nageleefd?
Betalen deze mensen hun sociale bijdragen in België? Volgens de wet van 27 juni 1969 kan extern huispersoneel, hoewel het gebonden is door een arbeidsovereenkomst, niet onderworpen zijn aan de sociale zekerheid met alle voor- en nadelen daarvan. Wat met dit tijdelijk interne huispersoneel?
Kunt u mij bevestigen dat, conform het KB van 25 oktober 1971, deze werknemers beschermd zijn en dus onder toepassing vallen van de arbeidsongevallenwet?
Er kunnen natuurlijk nog veel vragen over deze mensen en dit statuut worden gesteld. Er is vooral overleg nodig over deze gang van zaken met de sector. Ik denk dat ook bij de sector vragen rijzen. Inzake de kwaliteit en de vereisten die aan dergelijk personeel moet worden gesteld, betreft dit ook een zaak voor de Gemeenschappen. Voorziet u daarover overleg met de Gemeenschappen om eventuele misbruiken op dit vlak te beteugelen?
15.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, ik heb ongeveer vijf bladzijden aan antwoord op de verschillende vragen, die wat van juridische aard zijn. Ik ga het proberen samen te vatten en zal u het antwoord schriftelijk geven.
U spreekt over au pair, maar eigenlijk is dat geen au pair. Een au pair is iemand die in het huisgezin kleine dagelijkse dingen doet, maar die vooral naar hier komt om de taal en de cultuur te leren. Dat is het verhaal van de au pair. Een au pair is dus eigenlijk geen klassieke werknemer en het is ook niet de primaire bedoeling om die te laten arbeiden.
Men zou kunnen zeggen, vanuit een bepaald standpunt, dat het hier gaat over een dienstbode die in dienst genomen wordt. Over dienstbodes bestaat ook een hele wetgeving, er moet dan een arbeidsovereenkomst zijn en er is ook een gezagsrelatie. Er wordt ook gezegd wat dienstboden precies mogen doen en dat bestaat in hoofdzaak uit huishoudelijke handarbeid. Zorgfuncties zijn dus een totaal ander verhaal. Op basis daarvan kan dergelijke tewerkstelling niet onder die formules.
Voor alle duidelijkheid, over zorgarbeid moet u eigenlijk praten met mijn collega mevrouw Onkelinx, want zij heeft de bevoegdheid om daarover te praten met de Gemeenschappen en de Gewesten. Volgens hetgeen ik hier zie zijn deze mensen immers absoluut geen dienstbode maar verzorgster. Dan moeten zij voldoen aan de wetgeving die daar van toepassing is en uiteraard ook aan de arbeidswetgeving als het gaat over het contract.
15.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik had inderdaad gevraagd of er overleg is op het vlak van kwaliteit en normen. U zegt echter dat ik deze vraag beter aan mevrouw Onkelinx kan stellen en dat zal ik dan ook doen.
- mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de modernisering van de havenarbeid" (nr. 8618)
- de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Werk over "de hervorming van de havenarbeid" (nr. 8645)
- Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "la modernisation du travail portuaire" (n° 8618)
- M. Kristof Waterschoot à la ministre de l'Emploi sur "la réforme du travail portuaire" (n° 8645)
16.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, wij drieën hier hebben iets gemeenschappelijk, met name dat we alledrie afkomstig zijn uit de mooiste stad van Vlaanderen en ook de stad van de haven. Ik was echt wel verheugd om in het regeerakkoord te lezen dat u het stelsel van de havenarbeid, uiteraard in overleg met de betrokken partijen, zult bekijken en aanpassen teneinde het te moderniseren.
In welke richting gaan die aanpassingen? Hebt u ook een timing vooropgesteld?
Zult u bij de modernisering ook aandacht hebben voor de potentiële arbeidskrachten die tot de kansengroepen behoren? Tussen de havenarbeiders vindt men heel weinig nieuwe Vlamingen. Als ik mij niet vergis is dat slechts 1 %. Er zijn ook heel weinig vrouwen bij, hoewel heel wat havenarbeid toch al geautomatiseerd is. Men zou dus eigenlijk toch wel aandacht moeten hebben voor de kansengroepen.
16.02 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, het doet mij plezier om u deze vraag te kunnen stellen. Het is mijn eerste vraag aan u en ik ben er zeker van dat het dossier bij u in goede handen is.
Net zoals collega Demir verwijs ik naar het regeerakkoord. Ik ben minder verbaasd, maar wel blij dat ik het daarin heb gelezen, want ik heb heel veel moeite gedaan om dat erin te krijgen. Er zijn twee dingen, die belangrijk zijn in het dossier. Ten eerste hebben we nood aan modernisering, in overleg met alle stakeholders. Die stakeholders staan in het regeerakkoord opgesomd en dat is niet voor niets zo.
Ten tweede wil onze fractie benadrukken – het is maar om reacties van vakbonden voor te zijn – dat we niet zozeer problemen hebben met de wet-Major op zich, met het bestaande wettelijk kader op zich, maar wel met de toepassing ervan en alle mogelijke ouderwetse systemen.
Ik besef dat het een heel delicaat en moeilijk dossier is, maar hoe denkt u het aan te pakken? Hoe zullen we dat concreet opstarten om tot resultaat te komen? Durft of kunt u al een tipje van de sluier lichten over de pistes die u zou willen laten bewandelen?
16.03 Minister Monica De Coninck: Ik heb met plezier geconstateerd dat dat engagement in het regeerakkoord is opgenomen.
Pour la petite histoire, de heer Major was een vriend van mijn vader. De wet-Major bestaat 40 jaar en uitgerekend ik ben nu verantwoordelijk voor de modernisering ervan. Dat is even slikken. Er zijn nog meer dossiers, zoals het dossier over het eenheidsstatuut, die even leuk zijn. Wij zullen proberen te doen wat in het regeerakkoord staat.
Wij zullen met heel wat actoren overleg plegen om de wet-Major aan te passen aan de huidige realiteit. Ik ben van mening dat wij die wet niet helemaal in de vuilnisbak moeten gooien. Wij moeten er omzichtig mee omgaan, want zij heeft zeker haar verdiensten. Het gaat nu vooral om de afbakening van de havengebieden en het begrip “havenarbeid” op zich.
Ook andere Antwerpse collega’s hebben al aan mijn mouw getrokken wat het dossier betreft. Wij zullen zeker iemand van het kabinet die er veel van kent, belasten met de opvolging van het dossier.
Diversiteit is een zeer terechte bekommernis. Werk bieden aan kansengroepen is niet onbelangrijk. De haven loopt wat dat betreft inderdaad achterop. Ik hoor dikwijls van bedrijven die gelieerd zijn met de haven dat zij kampen met een gebrek aan goed geschoold personeel en aan gepast personeel. Wij zullen geïnteresseerden kansen op bijscholing moeten bieden, zodat zij uiteindelijk een duurzame, kwalitatieve, goedbetaalde job kunnen uitoefenen.
Dat kan inderdaad niet zonder overleg. Ik heb gevraagd een lijst op te stellen van de problemen. Ik heb gehoord dat er vooral problemen zijn met de codex. Wij zullen daar een inventarisatie van maken en zoeken naar een evenwichtige oplossing. In de loop van februari willen wij bilaterale contacten organiseren over de problematiek.
Ik heb al contact gehad met Daan Schalck wat de Gentse haven betreft, en met Joachim Coens wat de Zeebrugse haven betreft. Wij zullen overleggen om het probleem voor alle Belgische havens te regelen.
16.04 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, het feit dat u iemand op uw kabinet de opdracht zult geven zich daar specifiek mee bezig te houden, duidt erop dat er inderdaad wel iets zal gebeuren.
Wij moeten de wet-Major inderdaad niet op de helling plaatsen, het probleem ligt ook niet daar. Het probleem houdt verband met de codex. De codex in Antwerpen is ook bijna het tienvoudige van die in Zeebrugge. Wij moeten vooral daarnaar kijken.
Het is een heel heikel dossier. Ik wens u heel veel succes toe. U zult van mij en van mijn fractie de nodige steun krijgen om ervoor te zorgen dat de haven in Antwerpen meer kan uitgebouwd worden en dat we de concurrentiepositie ten opzichte van de andere havens, zoals Rotterdam en Le Havre, kunnen behouden.
Daarvoor moeten wij natuurlijk eerst de havenarbeid moderniseren en aanpassen aan de realiteit, zonder de bescherming van het statuut van havenarbeider op de helling te plaatsen. Ik heb een aantal maanden geleden een stage gedaan en men ziet wel dat het werk, de activiteiten van de havenarbeiders de nodige bescherming vragen.
16.05 Kristof Waterschoot (CD&V): Mevrouw de minister, hartelijk dank dat u zo snel daarmee van start gaat. Sneller dan in de loop van februari het proces opstarten, wat een moeilijk proces zal zijn, kan niemand verwachten.
Hetgeen voor mij het einddoel moet zijn van de oefening is om te komen tot een level playing field. Er zijn immers inderdaad zeer grote verschillen bij de toepassing van het statuut. Dat zit dan vooral op het niveau van de codex of praktische afspraken en in die definitie van havenarbeid. Het werkveld situeert zich voornamelijk op dat punt.
Voor alle duidelijkheid, het is absoluut niet de bedoeling om te tornen aan heel het veiligheidshoofdstuk en het hoofdstuk inzake beroepsbekwaamheid tot havenarbeid. Het moet heel duidelijk zijn dat de oefening kadert in de aanpassing aan moderne werktechnieken. Wij moeten werk maken van een gelijke behandeling van de bedrijven in al onze havens. Trouwens, het is niet alleen een Vlaams probleem, er zijn ook Waalse havens die onder het stelsel vallen. Beroepsbekwaamheid en veiligheid moeten wij dus vrijwaren en tegelijk de gelijke behandeling van alle bedrijven in alle havens vooropstellen. Veel succes met de uitvoering van uw voornemen.
17 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de minister van Werk over "de aanwerving van oudere werknemers" (nr. 8687)
17 Question de Mme Nahima Lanjri à la ministre de l'Emploi sur "l'embauche de travailleurs âgés" (n° 8687)
17.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over de aanwerving van oudere werknemers.
In tijden waarin wij voor de verhoging van de pensioenleeftijd gaan, waarin Flexsecuritypensioenen en gemengde loopbanen worden gepromoot en waarin diversiteit in ongeveer elk mission statement voorkomt, zijn de cijfers van het recente onderzoek van SD Worx shockerend.
Ik heb ze vorige week al geciteerd: 27 % van de ondervraagde werkgevers heeft geen interesse in werknemers die ouder dan 40 jaar zijn. Amper 7,9 % heeft nog belangstelling voor vijftigplussers. Meer dan drie op vier sollicitanten werden dus puur op basis van hun leeftijd afgeschreven.
Voorgaande cijfers zijn eigenlijk een inbreuk op de wet van 10 mei 2007 en op verschillende cao’s die in de NAR zijn gesloten.
Veeleer dan de hoge loonverwachtingen haalden de werkgevers de motivatie van oudere kandidaten aan. Zij zouden een gebrek aan motivatie vertonen en zouden te weinig flexibel zijn. Dat zijn de argumenten die de werkgevers aanhalen voor hun weigerachtig staan tegenover oudere sollicitanten staan. De werkgevers gaan er blijkbaar van uit dat oudere sollicitanten enkel tot aan hun pensioenleeftijd willen uitbollen.
Mijn vragen zijn dus de volgende.
Welke maatregelen stelt u voor om een mentaliteitswijziging bij de werkgevers te bewerkstelligen? Wat kan het beleid doen? Wat verwacht u van de werkgevers zelf?
Bent u voorstander om de wet van 10 mei 2007 die discriminatie op basis van leeftijd verbiedt, te verstrengen of te herzien? Hebt u ter zake eventuele initiatieven?
Hoeveel zaken en hoeveel uitspraken met betrekking tot discriminatie op basis van leeftijd zijn in de loop van 2010-2012 aan de arbeidsrechtbank voorgelegd?
17.02 Minister Monica De Coninck: Mijnheer de voorzitter, het regeerakkoord voorziet in een aantal maatregelen om werkgevers aan te moedigen werknemers langer in dienst te houden, wat ook al een mooi verhaal zou zijn. Het voorziet er echter ook in om sneller en meer tot de aanwerving van oudere werkzoekenden over te gaan.
Met oudere werkzoekenden worden vijftigplussers bedoeld.
Ik heb deze week al een paar keer opgemerkt dat het heel raar is. Vrouwen eisen het recht op om tot op de leeftijd van veertig jaar kinderen te krijgen. Tien jaar later worden zij als oma’s en als afgeschreven beschouwd, hoewel zij nog een kind van tien jaar hebben. Wij moeten dus ook eens nadenken over ons concept van wat oud en jong is. Zijn wij niet bezig met heel oude concepten van dertig jaar geleden?
Wie vroeger op zestigjarige leeftijd op pensioen ging, was, gezien de levensomstandigheden en het gezondheidsbeleid dat werd gevoerd, waarschijnlijk oud en afgeleefd. Ik zie nu echter uitzonderlijk veel “ouderen” die bijzonder vitaal zijn en heel duchtig van het leven genieten.
Wanneer trouwens aan mensen helemaal op het einde van hun leven wordt gevraagd wanneer zij in hun leven het gelukkigst zijn geweest, duiden zij dikwijls de periode tussen vijftig en vijfenzeventig jaar aan, wat niet zo verwonderlijk is. Hun keuze heeft immers heel erg te maken met het feit dat wij mensen heel sterk onder druk zetten om tussen de leeftijd van twintig en vijfenveertig jaar keihard te werken. Zij werken dikwijls met twee en hebben weinig vrije tijd. Vanaf de leeftijd van vijftig jaar zijn zij afgeschreven.
Mensen hunkeren er dan ook naar om afgeschreven te worden bij wijze van spreken. We merken daar ook – vooral bij brugpensioen – dat mensen zich na een of twee jaar toch wel vervelen. In het begin is dat leuk maar alle vrienden werken nog en wat moet men dan doen, behalve sporten? Bij mannen zien we nogal dikwijls een probleem rond tijdinvulling.
Ik ben er absoluut van overtuigd, ook om onze werkgelegenheidsgraad te verhogen, dat we ervoor moeten zorgen dat bij eventuele herstructureringen men niet eerst de vijftigplussers aan de kant schuift. We hebben gisterenavond in het raam van de programmawet met de regering beslist om bij collectieve ontslagen en bij aanvragen rond brugpensioen en tussenkomst, werkloosheid met bedrijfstoeslag dus, te kijken of de leeftijdspiramide ook gerespecteerd wordt en of een bedrijf in de voorgaande jaren – zonder dat we dat voortdurend gaan controleren maar als het moeilijk gaat moet dat naar boven komen – een leeftijdsbewust personeelsbeleid heeft gevoerd. We bekijken dus of ze gedacht hebben aan jongeren, aan de middengroepen tussen dertig en vijftig en aan de mensen boven de vijftig. Er moet een mentaliteitswijziging komen.
Nu, ik ben op dat vlak misschien een beetje een ouderwetse denker. Ik meen dat men daarover kan discussiëren en een debat op gang kan brengen. Voor alle duidelijkheid, ik ben dat trouwens volop aan het doen. Sommigen zijn daarin mee en anderen minder. Uiteindelijk zal de markt echter een heel belangrijke rol spelen.
De laatste drie jaar heb ik zelf de ervaring gehad binnen de bedrijven in Antwerpen in de sociale sector dat wij heel veel mensen hebben aangeworven van boven de vijftig jaar. We hebben daar geconstateerd dat die mensen bijzonder gelukkig en loyaal waren. Waarom? Zij hadden op veel plaatsen helemaal niets gehoord en als ze dan al een antwoord kregen was het eigenlijk dat men te oud was, hoewel men dat niet mag zeggen want dat is discriminatie op basis van leeftijd. Soms kan men natuurlijk tussen de lijnen lezen en dat begrijpen. Als ze dan bij ons de kans kregen, waren die mensen heel dankbaar dat ze bij ons mochten komen werken.
Ik moet zeggen dat ik daar vrij positieve ervaringen mee gehad heb. Dat is misschien ook wel een beetje gebonden aan de sociale sector, hoewel ervaring, levenswijsheid, sterk in de schoenen staan en relativeren in bepaalde jobs toch ook wel belangrijk zijn. Als men echter in de sociale sector als vijftigjarige of vijfenveertigjarige raad moet gaan vragen rond een sociaal item en iemand van 22 zegt daar wat u moet doen, dan begrijpt u dat dit niet geloofwaardig overkomt. Als mensen met levensrijpheid en ervaring u daar verder kunnen helpen, dan valt dat eigenlijk vrij goed mee.
Het is nog niet doorgedrongen tot in alle regionen maar ik merk dat werkgevers en werkgeversorganisaties die toch wel bezig zijn, vooral in Vlaanderen, met het invullen van jobs – de komende jaren moeten ongeveer 450.000 jobs heringevuld worden – de markt nu proberen in te schatten. Ze moeten mensen genoeg hebben om te komen werken.
Het is dus misschien niet zo slim om de oudere werknemers aan de kant te zetten, te weigeren of geen kansen te geven. De markt zal op het einde van het verhaal een grotere rol spelen dan de discussies. Ik vermoed dat er dan ook een sterke mentaliteitswijziging zal komen.
Op uw tweede en derde vraag, ik ga nu geen uitspraak doen over een verstrenging van de antidiscriminatiewetten omdat in het regeerakkoord staat dat die wetten zullen worden geëvalueerd, maar wij zullen de werkgevers en uiteraard de werknemers sensibiliseren.
Dat is een van de zaken die wij hebben gedaan. Ik vind dat wij daarover veel meer moeten communiceren. Voor de mensen die brugpensioen hebben genomen of de mensen die op een bepaald moment het recht hebben om een gewoon pensioen aan te vragen, doen wij het voorstel om zowel in de pensioenregelgeving als met betrekking tot het brugpensioen, te laten vaststellen dat men recht heeft op pensioen of dat men op een leeftijd is dat men dat recht te opvragen.
Veel mensen willen nu hun pensioen opnemen op 60 jaar omdat ze schrik hebben dat, als ze langer wachten, de regelgeving wordt veranderd en ze dat dan niet meer kunnen. Wij zouden het systeem willen veranderen. Als men 60 jaar is en men heeft recht op pensioen, kan men dat niet meer afnemen. Als men dan toch beslist om 1, 2, 3 of 4 jaar te werken, kan dat. Veel mensen beslissen dat ook per jaar, afhankelijk van hun gezondheidssituatie of die van hun partner. Als men om een of andere reden beslist om toch met pensioen te gaan, kan men dat ook doen.
Wij zouden dat ook doen voor mensen die al in brugpensioen zijn, als zij opnieuw willen werken, maar twijfelen omdat ze schrik hebben dat ze bij een mislukking opnieuw in de gewone werkloosheid in de plaats van in de werkloosheid met bedrijfstoeslag terechtkomen. Dan garanderen wij dat ze bij een mislukking terug kunnen naar een regeling met bedrijfstoeslag.
Op die manier kunnen wij een aantal mensen bereiken dat nu al op de leeftijd van 52 of 53 jaar met brugpensioen is en hen stimuleren om terug op de arbeidsmarkt te komen.
De FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg beschikt wel niet over gegevens met betrekking tot het aantal zaken die lopende zijn van 2010 tot 2012 bij de arbeidsrechtbanken betreffende de discriminatie op basis van leeftijd.
We weten dat niet. Ook niet over de uitspraken. Misschien moeten we dat eens opzoeken. We zullen dat moeten opvragen bij de arbeidsrechtbanken.
Ik wil wel vermelden dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding in de loop van 2010 104 nieuwe dossiers heeft ontvangen in verband met discriminatie op basis van leeftijd. Dat betekent een stijging met 21 % ten opzichte van 2009. Meer dan de helft van de klachten is gesitueerd in een beroepscontext. Daarbij gaat het voornamelijk om problemen bij werving en selectie. Dan zien we ook dat de personen van 55 jaar en ouder het vaakst het slachtoffer zijn van discriminatie op basis van leeftijd. Soms kan het ook op basis van “te jong” zijn, geen ervaring en dergelijke. We zullen er echt hard aan moeten werken om daar iets te wijzigen.
17.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Op de evaluatie van de antidiscriminatiewet zullen we later nog eens terugkomen. Ik weet niet wanneer dit juist zal zijn, maar het staat in het regeerakkoord. Ik zal het mevrouw Milquet vragen.
Ik hoop dat ik op de andere vragen eventueel een schriftelijk antwoord krijg. Betreffende de door u ontwikkelde initiatieven en uw gedachtegang over het brugpensioen en het terugkeren naar de arbeidsmarkt, is dit zeker een goede piste. Soms willen mensen niet gaan werken omdat zij in een nieuwe job minder verdienen dan wat ze daarvoor hadden aan werkloosheidsuitkering en bedrijfstoeslag. Dat is dan ook minder voordelig voor de berekening van hun pensioen als zij terug gaan werken. Als u daaraan denkt, kunt u dat in uw overweging meenemen. Soms zijn die mensen wel bereid minder te verdienen, maar voor de berekening van hun pensioen vallen ze niet graag terug op een lager inkomen. Die elementen moeten zeker worden meegenomen bij het onderzoeken van die piste. Anders blijft daar een werkloosheidsval voor mensen die nog kunnen werken, maar die het uit financiële overwegingen niet willen.
17.04 Minister Monica De Coninck: Mijn grote lijn daarin is dat alle inspanningen die men doet en alle gewerkte dagen die men in zijn leven heeft gepresteerd, maximaal moeten renderen. Dit omdat u spreekt over sommige mensen die terug gaan werken, maar later een lager pensioen krijgen omdat zij terug gaan werken.
17.05 Nahima Lanjri (CD&V): Aan een lager inkomen.
17.06 Minister Monica De Coninck: Ik kan daar niet mee leven. Ik denk dus dat wij daaraan inderdaad zaken moeten veranderen. Het is niet correct om met een regelgeving te zitten waarbij mensen die niet gaan werken, meer voordeel hebben dan mensen die wel gaan werken.
17.07 Nahima Lanjri (CD&V): Dat is het punt dat ik wil aanbrengen. Dat is wat ik concreet heb vernomen van een werknemer.
Er zitten twee hindernissen in. Een eerste hinderpaal is er voor de werknemer zelf. Wanneer die persoon terug begint te werken, dan ontvangt hij eigenlijk een lager loon, wat voor zijn pensioen nadeliger is. Een tweede element is een hindernis langs de kant van de werkgever. Wanneer hij een oudere werknemer aanneemt, maar in het geval dat het toch niet zou lukken en dat hij die werknemer zou ontslaan, dan zit hij met de verplichting inzake outplacement. Dat zet werkgevers ertoe aan eerder te kiezen voor jonge mensen, voor wie zij in dat outplacement niet moeten voorzien.
17.08 Minister Monica De Coninck: We zouden een systeem kunnen ontwikkelen waarin de bedrijfstoeslag die men krijgt bij werkloosheid…
17.09 Nahima Lanjri (CD&V): … meepakt.
17.10 Minister Monica De Coninck: … behouden blijft. Wanneer men een loon verdient, komt dat erbij.
17.11 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, ik geef u die twee probleempunten mee. Ik ben er zeker van dat u die mee in overweging zult nemen wanneer er een voorstel uitgewerkt wordt.
17.12 Minister Monica De Coninck: Zeer zeker.
17.13 Nahima Lanjri (CD&V): Bedankt voor uw antwoord.
De voorzitter: Vraag nr. 8692 van de heer Jadot vervalt door zijn afwezigheid. Vraag nr. 8744 van de heer Destrebecq wordt uitgesteld, alsook vraag nr. 8803 van mevrouw Sminate.
18 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Werk over "de mogelijke gevolgen van de hoge loonkosten op de chemische nijverheid" (nr. 8789)
18 Question de M. Willem-Frederik Schiltz à la ministre de l'Emploi sur "les conséquences éventuelles des coûts salariaux élevés sur l'industrie chimique" (n° 8789)
18.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag zal u als Antwerpse zeer ter harte gaan.
U hebt uiteraard in De Tijd van 17 januari het artikel gelezen waarin Jacques Demortier, hoofd voor de regio Europa bij BASF, een gemengd beeld van de toekomst van de chemische sector van ons land schetst. Enerzijds, prijst hij de troeven van Antwerpen, zoals de perfecte logistieke ligging en de aanwezigheid van een ongelooflijke expertise. Bovendien stelt de man de lezers gerust dat de chemische nijverheid in Europa een toekomst heeft, omdat men vooral moet produceren waar er vraag is naar chemische producten, en dat blijkt in Europa zo te zijn. Hij illustreert dit aan de hand van cijfers. Zo heeft BASF aangekondigd dat de groei van de emerging markets tegen 2020 zal opkomen, maar dat in absolute cijfers de landen buiten Azië even ambitieus zijn. De huidige omzet in Azië bedraagt 13 miljard en moet evolueren naar 29 miljard. In Europa bedraagt de omzet 33 miljard, met een verwachte evolutie tot 53 miljard.
Anderzijds, wijst de man evenwel op de opkomst van het belang van Centraal- en Oost-Europa en zelfs van Afrika, waar er ook groeimarkten zijn. De positie van Antwerpen als tweedegrootste chemiecluster ter wereld is weliswaar onvermijdelijk voor de industrie, maar wordt gehypothekeerd door het fundamentele probleem van de loonkosten. Uit benchmarking van alle BASF-sites blijkt dat België op de eerste plaats staat wat de loonkosten betreft. Met andere woorden, ons land heeft de hoogste loonkosten, en dat is zorgwekkend, zeker nu de concurrentie binnen Europa vlakbij is.
De voorbije periode van politieke instabiliteit en het gemorrel — excuseer, de correctie — aan de notionele intrestaftrek versterken het probleem. In eerste instantie komen kleinere investeringen in het gedrang, maar wij moeten op termijn ook vrezen voor een inperking van de grotere investeringen.
Het mag duidelijk zijn dat de chemische sector met zijn grote toegevoegde waarde en zijn behoefte aan zeer gespecialiseerde knowhow een sector is die wij ons niet mogen laten afnemen. Uiteindelijk leveren ook Centraal- en Oost-Europa steeds meer geschoold personeel af. Het lijkt dan ook aangewezen, mevrouw de minister, dat u de situatie op de voet volgt, temeer omdat een afbouw van de chemische sector slecht nieuws is voor de haven van Antwerpen.
Mevrouw de minister, ik kom tot mijn vragen.
Hebt u reeds overleg gehad met de chemische sector over de specifieke problematiek van de loonkosten? Zo nee, zult u op korte termijn daartoe een initiatief nemen?
Hoe schat u de problematiek in van de loonkosten in de chemische sector, en de impact hiervan op de verdere ontwikkeling van de sector?
Zult u initiatieven nemen om de loonkosten, in vergelijking met andere Europese landen, door middel van regelmatige benchmarking op te volgen?
Ten slotte, bent u bereid om te zoeken naar maatregelen die de loonkostenevolutie in de chemische sector ten gunste kunnen keren?
18.02 Minister Monica De Coninck: Mevrouw de voorzitter, de hoge loonkosten in bepaalde activiteitssectoren — hier gaat het over de scheikundige nijverheid — zijn het resultaat van het loonoverleg dat door de sociale partners werd gevoerd op sectoraal en ondernemingsniveau. Op basis van de wet van 1996 over de vrijwaring van het concurrentievermogen, die het kader vormt voor dit overleg, heeft de regering de marge van het loonoverleg strikt beperkt, zowel op sectoraal als op ondernemingsniveau, voor de periode 2011 en 2012. Bovenop de indexering van de lonen, die werd gewaarborgd voor 2011 en 2012, werd beslist om de onderhandelingsmarge te beperken tot 0,3 % alleen voor het jaar 2012.
Afgezien van dit kader, als basis voor het overleg, is het niet de taak van de minister van Werk om tussen te komen in de loonvorming binnen een activiteitssector of op ondernemingsniveau. Ik zou dit nochtans soms wel graag willen doen, ook als het gaat om de hoge lonen van sommigen in die activiteitssector. Wij kunnen hier moeilijk optreden, tenzij er zeer zware conflicten ontstaan.
Het is de taak van de werkgevers van de sector om in overleg met de vakbondsorganisaties en rekening houdend met de economische omgeving, te oordelen over de houding die aan de dag moet worden gelegd om de lonen te bepalen die moeten worden toegepast op sectoraal niveau en in de ondernemingen. Wij constateren dikwijls dat men loonsverhogingen vraagt voor bepaalde groepen in een bedrijf.
Het is niet de taak van de minister van Werk om op te treden buiten de bepalingen van de wet over de vrijwaring van het concurrentievermogen. Ik vestig uw aandacht nog op het feit dat elke vorm van steun ten voordele van een activiteitssector strikt is gereglementeerd op Europees niveau door de wetgeving inzake staatshulp. Dit geldt uiteraard ook voor de diamantsector. Hierdoor wordt in dit specifieke geval elke vorm van tussenkomst uitsluitend ten voordele van één activiteitssector onmogelijk. De regering kan via de fiscaliteit en het bedrag van de sociale zekerheidsbijdragen weliswaar wegen op de directe arbeidskosten in het algemeen, maar men moet beseffen dat deze mogelijkheid is gekoppeld aan begrotingsmarges die momenteel niet voorhanden zijn.
Ik wil daarbij wel zeggen dat wij de algemene lastenverlaging of andere instrumenten ook pas willen bekijken als wij met de Gewesten samenwerkingsakkoorden hebben gesloten op het vlak van het doelgroepenbeleid en het algemeen beleid rond activering die men in de Gewesten wil uittekenen. Wij doen dit omdat wij dan pas kunnen zien wat de adequate, structurele beslissingen zijn die wij op dat vlak het beste nemen.
Ik weet niet of het klopt, mijnheer Schiltz, ik had nog geen tijd om het op te zoeken, maar vanmorgen nog las ik een artikel waarin staat dat, wat betreft het betalen van belastingen, bedrijven in België op de eerste plaats staan in de rangorde van weinig belastingen betalen. Daar moeten wij ook eens naar kijken. Ik denk dat zij 4 % betalen en dat is bijzonder weinig in vergelijking met bijvoorbeeld Nederland en Duitsland, waar het meer dan 20 % zou zijn. Voor alle duidelijkheid, ik heb dat vanochtend pas gelezen. Men moet zulke verhalen dus een beetje in hun totaliteit bekijken.
Uiteraard, Afrika is een groeigebied. Wij gaan er ook niet voor pleiten om lonen uit te betalen op Afrikaans niveau.
18.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, dat is een zeer creatief antwoord. Ik ben er mij uiteraard terdege van bewust dat u als minister niet de loonbarema’s van sectoren of bedrijven mag vastleggen. Dat is ook de reden waarom ik in mijn vraag zeer omzichtig te werk ben gegaan en vooral gevraagd hebt naar de benchmarking en het in de gaten houden. Ook ik weet immers dat er weinig budgettaire ruimte is om sectoren of sociale overlegorganen geld toe te stoppen om de lonen naar beneden te helpen.
Uiteraard is er een verband of zou er een verband moeten zijn met de fiscale bijdragen. Het heeft geen zin om te klagen over de hoge loonkosten als men langs de andere kant heel weinig belastingen betaalt. Dat zou dan echter impliceren dat er zeer grote winsten worden gemaakt. Ik ben zeker bereid om samen met u te kijken naar een harmonisering van dat geheel.
Het cijfer van 4 % dat u aanhaalde, lijkt mij zeer kras. Dat is ook iets om op te volgen.
Wij kunnen er alleszins niet omheen dat een aantal sectoren het moeilijk krijgen in België, terwijl zij in het verleden en veel comfortabelere positie hadden. Dat geldt niet alleen voor de havensector, maar voor bijna alle sectoren in bijna alle West-Europese landen, omdat die loonhandicap er eenmaal is. België zal daarop een antwoord moeten bieden.
Ik begrijp niet goed waarom u verwijst naar de diamantsector, mevrouw de minister.
18.04 Minister Monica De Coninck: Omdat zij daar ook een heel circuit georganiseerd hebben, van de handel naar de verwerking. Ik zal u dat op een ander moment eens uitleggen.
18.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Ik heb ook niet gevraagd of u staatssteun zou willen geven aan de nijverheid of de chemiesector. Mijn enige bezorgdheid is dat wanneer er algemene beleidsmaatregelen genomen zouden moeten worden, men ook de vitale economische sectoren in ons land zeker niet uit het oog verliest.
18.06 Minister Monica De Coninck: Ik weet niet of u het weet, maar er is een lastenverlaging voor lage lonen. En het begrip lage lonen wordt zeer breed geïnterpreteerd, dat gaat zelfs tot de onderste laag van de hoge lonen.
Deze werden jarenlang niet aangepast en wij gaan dat nu voor de eerste keer terug doen, met 1 %, als ik mij niet vergis. Dit is een heel structurele maatregel die momenteel al vrij ver gaat.
18.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dan is het te hopen dat die maatregel ook een impact zal hebben op de sector in kwestie.
De voorzitter: Vraag nr. 8803 van mevrouw Sminate wordt uitgesteld.
19 Vraag van mevrouw Miranda Van Eetvelde aan de minister van Werk over "het sociaal overleg inzake de arbeidsmarkthervormingen" (nr. 8813)
19 Question de Mme Miranda Van Eetvelde à la ministre de l'Emploi sur "la concertation sociale en matière de restructurations du marché du travail" (n° 8813)
19.01 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Mevrouw de minister, bij mijn weten plannen de vakbonden een nationale staking begin volgende week, omdat volgens hen het sociaal overleg onvoldoende resultaat had. Zij focussen daarbij onder meer op uw plannen met betrekking tot de arbeidsmarkthervormingen, zoals de beroepsinschakelingsuitkering en de verhoogde degressiviteit van de werkloosheidsuitkering.
Wat is de stand van zaken van het sociaal overleg wat deze maatregelen betreft?
Hebben zij al resultaten opgeleverd? Zo ja, welke?
Waarom kon men ondanks het nog lopende overleg niet voorkomen dat de vakbonden een algemene staking zullen organiseren begin volgende week?
Bent u van plan onverminderd vast te houden aan de maatregelen betreffende de beroepsinschakelingsuitkering en de versterkte degressiviteit, zoals bepaald in het regeerakkoord, of ziet u nog marge om de hervorming aan te passen? Zo ja, welke mogelijkheden ziet u?
19.02 Minister Monica De Coninck: De door de vakbonden ingeroepen motieven voor de stakingsaanzegging hebben zeker niet alleen te maken met de geplande arbeidsmarkthervormingen, laat staan met de twee concrete dossiers die u vermeldt.
Over de maatregelen die tot mijn bevoegdheidsdomein behoren en die eind december van kracht zijn geworden, meer bepaald via het koninklijk besluit van 28 december 2011, of waarvoor een wettelijke basis werd gecreëerd in de wet houdende diverse bepalingen van diezelfde datum, heeft het beheerscomité van de RVA op 15 december een advies uitgebracht. Het was wel een verdeeld advies, maar zij hebben wel een advies gegeven. De regering is ingegaan op de vraag van de Groep van 10 om op korte termijn bijkomend overleg te kunnen hebben over de uitvoering en concretisering van de maatregelen inzake pensioenen en werkgelegenheid die eind december werden genomen en met hen te onderzoeken of misschien bepaalde onbedoelde effecten – wij noemen dat de anomalieën – kunnen worden weggewerkt.
Daarnaast werden afspraken gemaakt over hoe het overleg tussen de regering en de sociale partners tijdens de komende maanden kan worden geoptimaliseerd. Op 13 januari is zeer intens overleg van start gegaan tussen technici van de regering en van de sociale partners. Daarbij werd ervoor geopteerd om twee technische werkgroepen op te richten, respectievelijk een voor pensioenen en een andere voor werkgelegenheid, die beide door de bevoegde vakministers werden gestuurd of getrokken. Tussentijds is er een terugkoppeling naar een centrale werkgroep en een werkgroep met technici van de regering. Gelijktijdig werd in het comité A eenzelfde overleg, met eveneens technische werkgroepen, opgestart, wat het personeel van de overheden betreft.
Alleen al voor het thema werk hebben technische vergaderingen plaatsgevonden op 19 en 23 januari, voor de privésector. Wat de publieke sector betreft, kwam een werkgroep samen op 20 en 27 januari. De terugkoppeling naar de centrale werkgroep of het comité A vond plaats of zal plaatsvinden op 13, 17, 20 en 27 januari.
De besprekingen in de werkgroepen zijn voorlopig in een constructieve sfeer verlopen. Ik hoop dat dit ook zo zal blijven voor de komende ontmoetingen. Aangezien de technische vergaderingen nog niet volledig zijn afgerond, kan ik uiteraard nog geen resultaten geven van alle besprekingen, maar ze zijn constructief verlopen. Wij hebben de sociale partners heel sterk betrokken in de dialoog. Wij hebben onbedoelde effecten, vooral ontdekt in de pragmatiek, rechtgezet.
Een van die elementen was bijvoorbeeld tot hoelang men dossiers mocht indienen, bijvoorbeeld voor tijdskrediet. Wij hebben die data aangepast. Het zijn allemaal relatief kleine aanpassingen, maar die soms heel belangrijk zijn voor een grote groep mensen. Voor alle duidelijkheid: wij blijven binnen de krachtlijnen van het regeerakkoord. Wij zullen dat ook verder aanhouden.
Wat heel specifiek de maatregelen inzake degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen betreft, aangezien deze maatregelen niet behoren tot het pakket van de maatregelen die eind december in reglementaire bepalingen werden gegoten, is dit nu nog geen voorwerp van bespreking met de sociale partners. Het ontwerpbesluit dat daaraan uitvoering zal geven, zal het normale en wettelijk opgelegde circuit van inmenging van het advies van het betrokken beheerscomité doorlopen. Voor alle duidelijkheid, dat is de volgende boterham op de plank.
19.03 Miranda Van Eetvelde (N-VA): Als ik het goed begrijp, is er al heel wat samengekomen via die twee technische werkgroepen en die terugkoppeling. Denkt u dan dat een staking nog te verhinderen is of zal die sowieso toch doorgaan?
19.04 Minister Monica De Coninck: Wanneer ik de berichten hoor, denk ik dat die staking zal doorgaan, tenzij wij een aantal zaken uit het regeerakkoord zouden schrappen, maar daar heb ik duidelijk gezegd dat wij dit niet zullen doen. Men heeft 540 dagen onderhandeld. Voor alle duidelijkheid, ik was daar niet bij. Ik denk dat wij dit dus wel zullen uitvoeren.
20 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Emploi sur "la prolongation des restrictions pour les travailleurs roumains et bulgares" (n° 8844)
20 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Werk over "het verlengen van de beperkingen voor Roemeense en Bulgaarse werknemers" (nr. 8844)
20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Afin d'intégrer progressivement les travailleurs de ces pays sur le marché de l'emploi des anciens États membres, ceux-ci peuvent mettre en place des mesures de restriction à la libre circulation pendant sept ans, organisées en trois phases: deux, puis trois et enfin deux ans. La deuxième phase se terminait au 31 décembre 2011.
Madame la ministre, dix jours à peine après son installation, et sans concertation avec les Régions, le gouvernement a décidé de prolonger de deux ans, donc jusqu'au 31 décembre 2013, les mesures transitoires consistant à restreindre l'accès au marché du travail pour les ressortissants roumains et bulgares. Ces ressortissants peuvent en effet obtenir un permis de travail uniquement pour des emplois qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre. Le Traité de l'Union européenne prévoit qu'il faut démontrer des perturbations graves sur le marché de l'emploi pour pouvoir instaurer la troisième et dernière période transitoire.
Quelles sont les perturbations graves qui ont motivé votre décision de prolonger ces restrictions? Alors que l'évaluation des cinq premières années de transition faite par le SPF Emploi conclut: "Il n'y a pas d'immigration massive de Roumains et de Bulgares en âge de travailler dans notre pays. Ils ne représentaient en 2009 que 31 000 personnes (…) soit 0,46 % de la population de 18 à 64 ans et 4 % de la population étrangère. Leur taux d'activité était comparable à celui des autres personnes de nationalité étrangère et leur taux de chômage était bien inférieur. Pour la plupart des salariés, ils sont venus travailler en Belgique dans le cadre des fonctions en pénurie et donc en réponse à un besoin structurel du marché du travail. Il est difficile dans ces conditions de justifier une prolongation des mesures de transition".
L'augmentation du nombre de ressortissants roumains et bulgares en Belgique depuis le 1er janvier 2007 est uniquement due à l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, qui leur ouvre la libre circulation, et entre autres la libre circulation des services qui permet à une société étrangère de mettre à disposition du client belge ses travailleurs salariés via la procédure de détachement. On peut aussi citer les contrats de faux-indépendants, qui ne sont pas concernés par les mesures de restriction, et dont la pratique est courante pour le nettoyage, dans le secteur hôtelier ou dans le secteur de la construction.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'empêcher les Roumains et les Bulgares d'accéder au marché de l'emploi pour tout ce qui n'est pas en pénurie a pour effet pervers de les pousser à travailler sous le couvert de constructions juridiques qui ne sont avantageuses pour personne? Quelles mesures allez-vous prendre à cet égard? Ce n'est pas avantageux non plus pour la Belgique, qui ne reçoit pas de cotisations sociales pour ces travailleurs, ni de précompte professionnel, ni pour le travailleur lui-même qui sera moins protégé sur le plan des droits (salaire inférieur à celui d'un Belge, faux indépendant, pas de sécurité sociale en Belgique, etc.), ni pour les travailleurs belges qui sont confrontés à des travailleurs moins coûteux – puisqu'ils sont prêts à accepter des emplois plus difficiles et moins bien payés. Ne pourrait-on simplifier l'accès au travail pour les conjoints des travailleurs bulgares ou roumains qui ont un emploi ici en Belgique? La situation présente exige d'ailleurs beaucoup de paperasserie pour l'employeur éventuel.
20.02 Monica De Coninck, ministre: Madame Genot, le gouvernement a notifié à la Commission européenne de prolonger les mesures transitoires en invoquant les raisons suivantes:
- le climat économique négatif attendu pour cette année, avec des risques de prolongation en 2013;
- des perspectives d'emploi peu favorables et un taux de chômage croissant;
- la nécessité de mieux encadrer le marché du travail afin de lutter contre l'exploitation du travailleur étranger et en vue de mieux réglementer l'emploi des travailleurs déjà présents;
- la prise en compte de la situation des États voisins (France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni) qui ont décidé de prolonger leurs mesures transitoires.
Compte tenu tout particulièrement du dernier argument, il est aisé de comprendre que le gouvernement redoutait la menace de graves perturbations affectant le marché de l'emploi. Une ouverture du marché du travail belge, alors que les grands États voisins continuaient à maintenir leurs restrictions, aurait suscité un vaste afflux de main-d'œuvre bulgare et roumaine qu'il lui aurait été impossible d'absorber.
Ensuite, des études ont relevé que la migration des travailleurs roumains et bulgares concerne, pour plus de la moitié, l'emploi d'indépendant. Cette concentration pose de nombreuses questions. On a pu constater que plus de 42 % d'entre eux ne déclaraient aucun revenu après trois ans d'activité. S'agit-il de travail au noir afin de bénéficier des allocations sociales? C'est pourquoi, je le répète, avant de libéraliser le marché de l'emploi, il a semblé préférable de prendre plusieurs mesures destinées à combattre la fraude sociale. Hier soir, le Conseil des ministres a pris différentes décisions à cet effet.
Il s'agit du renforcement des effectifs des inspections ainsi que d'une meilleure collaboration entre ceux-ci, de la lutte contre les faux indépendants, d'un système de responsabilité solidaire des entrepreneurs ou des donneurs d'ordre en ce qui concerne les travailleurs étrangers.
Les conjoints des travailleurs bulgares et roumains ont droit à un permis de travail B sans examen du marché du travail. De la sorte, la réglementation belge est conforme au texte du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. En outre, dans un esprit d'équité, les conjoints des travailleurs bulgares et roumains sont mis sur un pied d'égalité avec les conjoints des travailleurs étrangers en général.
20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous invite à discuter avec un employeur qui souhaite engager quelqu'un qui a le permis B. C'est vraiment le parcours du combattant. C'est pour cela que beaucoup d'employeurs préfèrent ne pas engager quelqu'un qui a le permis B et engager plutôt quelqu'un qui n'en a pas besoin. Beaucoup d'employeurs s'en plaignent et me disent qu'ils n'en engagent plus, sauf si vraiment c'est une perle rare. C'est une des raisons pour lesquelles des personnes qui n'obtiennent pas ce permis B vont plutôt vers un statut d'indépendant, alors que ce n'est pas du tout adéquat.
Je pense qu'il est utile de continuer à lutter contre cet usage du statut d'indépendant quand il n'y a pas d'activité derrière, qu'il est utile de continuer à lutter contre l'exploitation, de renforcer les services d'inspection, la responsabilité solidaire, etc. Mais je pense qu'offrir la possibilité, à ces gens qui sont là, d'un accès facilité au travail permettra d'éviter ces différentes constructions juridiques peu propices pour eux et pour nous.
20.04 Monica De Coninck, ministre: Excusez-moi, madame Genot, mais je préfère commencer par activer les gens qui n'ont pas de travail dans notre pays. Beaucoup de gens n'ont pas de travail. Il est prioritaire de les activer. Après, quand ce sera fait, peut-être pourrons-nous penser aux Bulgares et aux Roumains pour travailler ici. Mais j'ai vu sur le terrain les conséquences de la migration des Bulgares et des Roumains.
20.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): La difficulté est donc qu'une série d'entreprises, par exemple dans le secteur pharmaceutique, font venir les Bulgares et les Roumains; leurs conjoints viennent avec eux et occupent, avec toute une série de structures juridiques branlantes, des emplois qui pourraient être utilisés, parce qu'on laisse ce genre de choses se développer. Alors on a une concurrence déloyale par rapport à des travailleurs qui veulent travailler ici légalement.
20.06 Monica De Coninck, ministre: On peut demander une carte B.
21 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de jaarlijkse vakantie" (nr. 8854)
21 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "les vacances annuelles" (n° 8854)
21.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, u heeft dit dossier geërfd van minister Milquet. De Europese Commissie heeft op 24 november 2011 laten weten dat België nog twee maanden de tijd heeft om zijn regelgeving inzake de jaarlijkse vakantie en meer bepaald ons onderscheid tussen vakantiedienstjaren en vakantiejaren aan te passen. In België moeten werknemers eerst een jaar opbouwen om vervolgens hun vakantiedagen te kunnen opnemen. De Europese richtlijn, artikel 7 is daar heel duidelijk in. De deadline is gisteren op 24 januari verstreken. Uw voorgangster had aan de NAR een advies gevraagd en dat uiterlijk tegen 31 december. Ik heb het advies van de NAR van 20 december gelezen. Die voert een nieuwe vorm van vakantiedagen, de Europese vakantie, in naast de senior- en de jeugdvakantie.
Hoe staat uzelf tegenover het voorstel van de NAR? Komt het volgens u tegemoet aan de wensen van de Commissie? Zal het de Europese toets van de richtlijn doorstaan? Welke maatregelen hebt u in het dossier genomen? Had u al contact met Europese Commissie? Ik ga ervan uit van wel, want gisteren was de laatste dag om erop te reageren. Hoe hebt u gereageerd?
21.02 Minister Monica De Coninck: Het komt erop neer dat de NAR voorstelt een Europese vakantie in te voeren, aangezien we daartoe verplicht worden. In België is er een systeem van dubbele vakantie. Een werknemer moet een jaar werken en vakantiedagen opbouwen, die hij of zij dan het jaar nadien kan opnemen. Terwijl de werknemer in vakantie is, wordt hij of zij betaald en krijgt daarnaast vakantiegeld. Dat is dus een dubbele vakantie. Eigenlijk is het voor de Europese Commissie niet verplicht dat te geven. Wel onderstreept zij dat er naast periodes van werk ook periodes van rust nodig zijn. Vandaar dat we aan de Europese Commissie het voorstel gedaan hebben om werknemers om de 3 maanden dat ze gewerkt hebben, ook al is het in het eerste jaar van tewerkstelling, de mogelijkheid te bieden een week vakantie te nemen. Dat is niet verplicht, het is een optie. Men wordt dan gedurende die periode doorbetaald, of men krijgt vakantiegeld. Voor arbeiders is de regeling anders en hopelijk wordt het met de invoering van het eenheidsstatuut allemaal eenvoudiger.
Dat lijkt simpel, maar het grote probleem is dat werkgevers alsmaar vaker werknemers wel in dienst melden maar niet altijd de sociale lasten betaald hebben. Dat weet de administratie pas na vier maanden, omdat de kwestie door een hele administratieve molen moet. We proberen een en ander wel sneller vooruit te laten gaan, maar werkgevers en sociale secretariaten zijn daar dikwijls geen vragende partij voor. Indien een werkgever meldt dat een werknemer drie maanden heeft gewerkt, dan zou die werknemer een week verlof betaald krijgen. Arbeiders zouden vakantiegeld ontvangen. Maar als de werkgever daar geen bijdrage voor heeft betaald, dan komt dat neer op fraude. Natuurlijk mag de werknemer daar het slachtoffer niet van zijn, maar u begrijpt dat werkgevers niet staan te springen om de kosten te betalen.
We hebben aan de Commissie de grote lijnen van onze oplossing op basis van het advies van de NAR meegedeeld en gevraagd om tot de helft van dit jaar de tijd te krijgen om ze in procedures te gieten. Daarop is een discussie ontstaan over de vragen wanneer wat zou gebeuren, wanneer men vakantie kan aanvragen, hoe men vakantie kan aanvragen, wat het proces is.
Ik heb nog te weinig tijd gehad om dat allemaal uit te klaren zonder potten te breken. Natuurlijk kan ik snel werken en beslissen dat een en ander zo of zo gebeurt. Het is evenwel een complexe aangelegenheid. Wij moeten ook de partners de tijd geven om na de princiepsbeslissing alles praktisch uit te werken.
Ik hoop dus dat de Europese Commissie nog een beetje geduld met ons zal oefenen.
21.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, de sociale partners zijn al even met het dossier bezig. Nu zullen zij alweer tijd kopen, terwijl wij eigenlijk al lang weten dat de aanpassing moet gebeuren. De richtlijn zelf dateert al van 2003.
Ik weet dat u er zelf niets aan kan doen, aangezien u nog maar pas bezig bent.
Ikzelf vraag in het Parlement al een jaar lang aan mevrouw Milquet hoe ver het met het dossier staat. Het is dus spijtig dat wij nu alweer tijd zullen kopen.
Over het voorstel van de Nationale Arbeidsraad was ik zelf ontgoocheld. Het systeem van de jaarlijkse vakantie is heel ingewikkeld: werknemers weten niet hoe het werkt en sociale secretariaten hebben er vragen bij.
Het is dan ook spijtig dat, zeker in de aanloop naar het eenheidsstatuut, dat er ook moet komen, de betrokken instellingen niet out of the box durven te denken en niet tot een eenvoudig systeem durven te komen. Het zou immers eenvoudig moeten zijn om te bepalen hoeveel dagen vakantie iemand heeft en wanneer hij of zij zijn vakantiedagen mag opnemen. Ons systeem is echter zodanig complex en ingewikkeld, wat ook historische redenen heeft, dat nu wordt geprobeerd om via de Europese vakantie tegemoet te komen aan de opmerkingen van de Europese Commissie, die eigenlijk heel duidelijk is.
De Europese Commissie zegt dat de vakantie dient om uit te rusten. Het kan niet zijn dat een werknemer een jaar lang moet wachten, vooraleer hij of zij vakantie kan opnemen. U kent ook de problematiek van stress op het werk, burn-out en allerlei fenomenen waarmee wij de voorbije jaren in onze samenleving worden geconfronteerd.
21.04 Minister Monica De Coninck: Het is wel tijdens het eerste jaar dat de betrokkenen werken, dat het probleem rijst.
21.05 Zuhal Demir (N-VA): Dat klopt. Een werknemer moet zijn vakantie echter net kunnen opnemen om te kunnen rusten. Via de seniorvakantie en de jeugdvakantie is geprobeerd aan een aantal opmerkingen tegemoet te komen.
Er is het gewone systeem. Er zijn de jeugd- en de seniorvakanties. Er zijn ook nog eens de Europese vakanties. Waarom kunnen wij niet tot een transparant en heel eenvoudig systeem komen? U bent ook voorstander van transparantie.
Ik hoop dat u de sociale partners kan doen bewegen. Indien ik immers de uitspraken van het VBO in De Standaard lees, dan merk ik dat voornoemde organisatie het liefst bij het oude systeem wil blijven. Ik vraag mij bijgevolg af wat daarvan de bedoeling is. Laten we alstublieft met het oog op het eenheidsstatuut tot een heel eenvoudig systeem komen, wat volgens mij mogelijk moet zijn.
21.06 Minister Monica De Coninck: Een dergelijk systeem is algemeen de uitdaging.
Ik heb al eens gezegd dat wij met een huisje zijn begonnen waaraan wij een aantal kotjes hebben gebouwd. Uiteindelijk bevindt men zich dan in het laatste kotje en vindt men dat men het ver heeft geschopt, maar men zit nooit meer in het salon. Wij moeten afraken van dat systeem. Ik hoop beweging te krijgen in het eenheidsstatuut, al zal dat niet simpel zijn, want soms bestaan er rare coalities. Er moet ook te veel in een keer gebeuren.
21.07 Zuhal Demir (N-VA): Ik weet wat u allemaal in Antwerpen hebt gedaan. Ik reken erop dat u kan trekken en sleuren aan het dossier van het eenheidsstatuut. Ik hoop dat u zich niet zult verstoppen achter de sociale partners en het sociaal overleg. U bent de minister van Werk en u zou de richting moeten bepalen die wij moeten volgen om orde op zaken te stellen. U hebt dat gedaan in Antwerpen. Ik hoop dat u dat hier ook zult doen.
21.08 Minister Monica De Coninck: Ik zal dat proberen.
22 Vraag van mevrouw Zuhal Demir aan de minister van Werk over "de sancties in geval van schending van de loonnormwet" (nr. 8855)
22 Question de Mme Zuhal Demir à la ministre de l'Emploi sur "les sanctions en cas de violation de la loi relative à la norme salariale" (n° 8855)
22.01 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, vorig jaar hebben wij een discussie gevoerd, met onder andere toenmalig minister Milquet, in verband met de strafrechtelijke sancties uit de loonmatigingswet in het geval men de loonnorm niet zou naleven.
Het Sociaal Strafwetboek, dat op 1 juli 2011 in werking trad, heeft de bepaling op de overtreding van de loonnorm niet overgenomen. Dat werd door een andere wet bepaald, maar die wet werd afgeschaft omdat er een nieuw wetboek, het Sociaal Strafwetboek, zou uitkomen. Heeft men die bepaling in het Sociaal Strafwetboek vergeten? Ik weet eigenlijk niet wat de bedoeling daarvan was. De bepaling die de overtreding van de loonnorm strafbaar stelt, is er in ieder geval niet in hernomen.
Ik heb dat ook gezegd, maar van de sociale partners en van minister Milquet kreeg ik tegenwind. Hetgeen ik zei, zou niet juist zijn.
Een aantal weken geleden las ik echter een boek van professor Humblet, een professor arbeidsrecht die de materie heel goed kent. Het gaat om een boek dat hij samen met een collega heeft geschreven. Ik was toch wel verbaasd dat ik daarin hetzelfde kon lezen als wat ik zeg.
Als jurist, als advocaat en voor andere advocaten sociaal recht is het wel belangrijk om te weten waar het op staat.
Mevrouw de minister, vandaar heb ik de volgende vragen voor u. Hoe ziet u die problematiek? Wat denkt u specifiek over de strafrechtelijke sancties op de overtreding van de loonnorm?
22.02 Minister Monica De Coninck: De administratieve geldboete ligt tussen 250 en 5 000 euro. In de wetgeving staat dit nog altijd in Belgische frank. De wet van 26 juni 2000 bepaalt dat dit in euro moest worden veranderd.
Om de rechtszekerheid te verhogen, bereidt mijn administratie een ontwerp van wet voor waarbij men de verwijzing ook letterlijk zou wijzigen, omdat expliciet wordt verwezen naar het Sociaal Strafwetboek, waarbij men in de bedragen van de administratieve geldboeten, aangepast in het systeem, voorziet door het Sociaal Strafwetboek.
Wij gaan daar dus aan werken.
22.03 Zuhal Demir (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben blij dat u zo eerlijk bent om dat te corrigeren. Uw voorgangster zei dat dit helemaal geen hiaat in het Sociaal Strafwetboek was. Ik ben verheugd om dit te vernemen.
22.04 Minister Monica De Coninck: Wij gaan dit gewoon doen. Dan moet daarover niet meer gediscussieerd worden.
22.05 Zuhal Demir (N-VA): Ik geef u voor 200 % gelijk.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.39 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.39 heures.