Source: http://frdocs.com/doc/2118995/aix-marseille-universit%C3%A9
Timestamp: 2016-12-11 10:15:15+00:00
Document Index: 108720037

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 40", "l'article 63", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 83", "l'article 463", 'art. 40', 'art. 22', "l'article 41", "l'article\n137", "l'article 144", "l'article 394", "l'article 141", 'art. 224', 'art. 128', 'art. 6', "l'article 83", "l'article 463", 'art. 9', "l'article 141", "l'article 141", "l'article 144", "l'article 397", 'art. 5', "l'article 132", "l'article 397", "l'article 142", "l'article 397", "l'article 144", "l'article 397", "l'article 465", 'art. 51', 'art. 25', 'art. 93', "l'article 393", "l'article 394", "l'article 396"]

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Les comparutions imm&eacute;diates au Tribunal
Les rapports de recherche de l’Observatoire
N&deg;8, juillet 2016
(Laboratoire de Droit Priv&eacute; et de Sciences Criminelles,
Aix-Marseille Universit&eacute;)
De f&eacute;vrier &agrave; juin 2015, une &eacute;quipe compos&eacute;e de chercheurs &agrave; l’universit&eacute; d’Aix-Marseille,
de membres de la Ligue des droits de l’Homme, d’un observateur citoyen non membre de
la Ligue des Droits de l’Homme et d’&eacute;tudiants en droit a observ&eacute; 5 mois d’affaires de
comparutions imm&eacute;diates au tribunal de grande instance de Marseille, en utilisant une
version l&eacute;g&egrave;rement amend&eacute;e de la grille d’observation utilis&eacute;e pour mener des &eacute;tudes
similaires &agrave; Toulouse et &agrave; Nice.
Ce rapport pr&eacute;sente l’ensemble des donn&eacute;es quantitatives recueillies par notre d&eacute;marche,
ainsi que certaines des donn&eacute;es qualitatives les plus marquantes. Il sera suivi d’une
publication scientifique qui portera sur l’analyse statistique des facteurs d&eacute;terminants les
d&eacute;cisions des diff&eacute;rents acteurs, compl&eacute;t&eacute;e par des entretiens avec des professionnels.
D’une mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, les donn&eacute;es r&eacute;cup&eacute;r&eacute;es &agrave; Marseille confirment une pratique de
la comparution imm&eacute;diate qui ressemble &agrave; celle observ&eacute;e dans les autres villes, avec des
pr&eacute;venus largement isol&eacute;s et pr&eacute;caires, jeunes et masculins, et une utilisation quasi
exclusive de la peine de prison – et ce malgr&eacute; l’introduction r&eacute;cente de la contrainte
p&eacute;nale. Les observateurs s’&eacute;tonnent que le large &eacute;ventail de peines alternatives (comme
le travail d’int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral ou les jours-amendes) ne soit quasiment jamais utilis&eacute; par les
juridictions. &Agrave; peu pr&egrave;s une affaire sur deux se conclut par un mandat de d&eacute;p&ocirc;t, c’est-&agrave;dire par une incarc&eacute;ration imm&eacute;diate de la personne, escort&eacute;e &agrave; la fin de l’audience &agrave; la
maison d’arr&ecirc;t. La sp&eacute;cificit&eacute; principale de Marseille est le fort contentieux (pr&egrave;s de 20%)
li&eacute; aux stup&eacute;fiants. Les ventes de stup&eacute;fiants sont trait&eacute;es d’une fa&ccedil;on machinale,
pr&eacute;visible et tarif&eacute;e, chaque acteur (pr&eacute;venu y compris) semblant g&eacute;n&eacute;ralement savoir &agrave;
quoi s’attendre.
Les r&eacute;dacteurs du rapport tiennent &agrave; remercier l’ensemble des participants qui ont permis
la collecte et l’analyse de ces donn&eacute;es, et plus particuli&egrave;rement Laurent Mucchielli pour
avoir rendu cette &eacute;tude possible.
1. Qu’est-ce que la proc&eacute;dure de comparution imm&eacute;diate ?................................................ 4
1.1. La loi ....................................................................................................................... 4
1.2. L’orientation par le Parquet .................................................................................... 4
1.3. L’audience .............................................................................................................. 5
2. M&eacute;thode suivie ................................................................................................................. 7
3. R&eacute;sultats .......................................................................................................................... 9
3.1. Qui juge-t-on en comparution imm&eacute;diate &agrave; Marseille ? .......................................... 9
3.2 Quelle d&eacute;linquance juge-t-on &agrave; Marseille ? ........................................................... 11
3.3. Le d&eacute;roulement de l’audience .............................................................................. 14
3.4. Quelles sont les peines prononc&eacute;es en comparution imm&eacute;diate &agrave; Marseille ? .... 16
4. Analyse de r&eacute;gression multiple ...................................................................................... 19
Bibliographie ...................................................................................................................... 20
Annexe 1. Code de proc&eacute;dure p&eacute;nale ............................................................................... 21
Annexe 2. Fiche d’observation ......................................................................................... 26
Qu’est-ce que la proc&eacute;dure de comparution imm&eacute;diate ?
Cette premi&egrave;re partie pr&eacute;sente la proc&eacute;dure de comparution imm&eacute;diate (CI) pour le lecteur
qui n’est pas familier avec le m&eacute;canisme.
La loi du 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants d&eacute;lits devant les tribunaux
correctionnels se donnait pour but de r&eacute;duire la dur&eacute;e de la d&eacute;tention dite &laquo; pr&eacute;ventive &raquo; &agrave;
l’&eacute;poque (&laquo; provisoire &raquo; aujourd’hui) pour les affaires les plus simples. Pour ce faire, en
cas d’infraction flagrante, les personnes arr&ecirc;t&eacute;es &eacute;taient traduites par le procureur devant
le tribunal correctionnel. Le parquetier les pla&ccedil;ait lui-m&ecirc;me sous mandat de d&eacute;p&ocirc;t en
attendant l’audience du lendemain. Cette proc&eacute;dure de &laquo; flagrants d&eacute;lits &raquo; a connu
plusieurs versions depuis, et a notamment &eacute;t&eacute; l’objet d’un d&eacute;bat pr&eacute;sidentiel autour de la
loi &laquo; s&eacute;curit&eacute; et libert&eacute; &raquo; du 2 f&eacute;vrier 1981. La version actuelle de la proc&eacute;dure est mise en
place par la loi 10 juin 1983 qui cr&eacute;e la &laquo; proc&eacute;dure de comparution imm&eacute;diate &raquo; pour
remplacer celle des &laquo; flags &raquo;. &Agrave; l’&eacute;poque, seule une portion des d&eacute;lits sont concern&eacute;s par
la proc&eacute;dure, mais les lois &laquo; Perben I &raquo;, du 9 septembre 2002, et &laquo; Perben II &raquo;, du 9 mars
2004, vont &eacute;tendre la proc&eacute;dure &agrave; la quasi-totalit&eacute; des d&eacute;lits, m&ecirc;me non flagrants, et
exigeant un maximum de 10 ann&eacute;es d’emprisonnement pr&eacute;vues par la loi pour pouvoir
poursuivre 1 (le minimum, quant &agrave; lui, est de 6 mois en cas de flagrant d&eacute;lit, 2 ans sinon).
La r&eacute;glementation de la proc&eacute;dure de CI se trouve dans les articles 393 &agrave; l’article 397-7 du
code de proc&eacute;dure p&eacute;nale (v. annexe 1).
1.2. L’orientation par le parquet
Lorsqu’une personne est plac&eacute;e en garde &agrave; vue, le parquet dispose d’un certain nombre
d’options qu’il va &eacute;tudier au fur et &agrave; mesure qu’il obtient, des policiers, des &eacute;l&eacute;ments sur
l’affaire. S’il envisage la CI (ou la proc&eacute;dure, plus souple, de convocation par proc&egrave;sverbal), la personne doit &ecirc;tre d&eacute;f&eacute;r&eacute;e devant lui, c’est-&agrave;-dire men&eacute;e, sous escorte, du
commissariat au tribunal pour le rencontrer. Le procureur r&eacute;alise alors un bref entretien
avec la personne d&eacute;f&eacute;r&eacute;e et son conseil 2. Suite &agrave; l’entretien, le procureur peut requ&eacute;rir
l’ouverture d’une information, ordonner la poursuite de l’enqu&ecirc;te ou prendre toute autre
d&eacute;cision sur l’action publique telles que des alternatives aux poursuites. Parmi ces
d&eacute;cisions, l’article 395 du code de proc&eacute;dure p&eacute;nale donne la possibilit&eacute; au parquet de
Cela signifie que tous les d&eacute;lits, m&ecirc;me les plus graves, peuvent &ecirc;tre jug&eacute;s selon la proc&eacute;dure de CI, un
&laquo; d&eacute;lit &raquo; se d&eacute;finissant comme une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de dix
ans). Un &laquo; crime &raquo; est une infraction punie d’une peine de &laquo; r&eacute;clusion &raquo; entre 15 ans et la perp&eacute;tuit&eacute;. Ces
peines sont les maxima pr&eacute;vus par le code p&eacute;nal, rien n’emp&ecirc;che le juge de prononcer une peine inf&eacute;rieure
– en pratique les maxima sont rarement prononc&eacute;s car ils sont tr&egrave;s &eacute;lev&eacute;s : 3 ans pour un vol sans
circonstance aggravante, 10 ans pour vente de stup&eacute;fiants etc.
La pr&eacute;sence de l’avocat pendant cet entretien est tr&egrave;s r&eacute;cente, elle date de la loi 2014-535 du 27 mai 2014
et est entr&eacute;e en vigueur le 2 juin.
recourir &agrave; un &laquo; traitement en temps r&eacute;el &raquo; de l’infraction en utilisant la proc&eacute;dure de CI : le
mis en cause devra alors compara&icirc;tre le plus t&ocirc;t possible devant le tribunal correctionnel.
Il est alors soumis &agrave; deux conditions cumulatives. La premi&egrave;re condition tient au minima
du quantum de la peine d’emprisonnement encouru par le mis en cause. Deux ann&eacute;es
dans le cadre d’une enqu&ecirc;te pr&eacute;liminaire, six mois dans le cas de la flagrance. La seconde
condition tient au fait que les charges r&eacute;unies doivent para&icirc;tre suffisantes, l’affaire doit &ecirc;tre
en l’&eacute;tat d’&ecirc;tre jug&eacute;e et les &eacute;l&eacute;ments de l’esp&egrave;ce doivent justifier une comparution
imm&eacute;diate. Cette seconde condition est une &laquo; mesure d’administration de la justice &raquo;,
c’est-&agrave;-dire qu’elle ne peut pas &ecirc;tre attaqu&eacute;e en tant que telle. Comme nous le verrons
lors du d&eacute;roul&eacute; des audiences, si le tribunal estime que l’affaire n’&eacute;tait en r&eacute;alit&eacute; pas en
&eacute;tat d’&ecirc;tre jug&eacute;e, il peut d&eacute;cider de renvoyer l’audience &agrave; une date ult&eacute;rieure et statuer sur
la d&eacute;tention provisoire, ce qu’il fait r&eacute;guli&egrave;rement (v. infra).
Certaines restrictions quant au recours &agrave; la comparution imm&eacute;diate sont aussi envisag&eacute;es
par l’article 397-6 du CPP qui pr&eacute;voit que cette proc&eacute;dure ne concerne ni les mineurs, ni
les d&eacute;lits de presse, les d&eacute;lits politiques ou encore les infractions dont la proc&eacute;dure de
poursuite est pr&eacute;vue par une loi sp&eacute;ciale.
Lorsque le parquet a d&eacute;cid&eacute; d’utiliser la CI, le mis en cause est raccompagn&eacute; par l’escorte
et patiente dans les ge&ocirc;les du tribunal en vue de la prochaine audience, typiquement le
jour m&ecirc;me 3. &Agrave; Marseille, ces ge&ocirc;les sont dans le sous-sol du tribunal de grande instance.
Elles contiennent une poign&eacute;e de cellules relativement grandes, faites pour h&eacute;berger
plusieurs personnes, dans deux grands couloirs, avec une salle au fond pour les
entretiens avec les avocats, m&eacute;decins, services sociaux. La salle est surveill&eacute;e par une
escorte et les observateurs ont pu voir, dans le cadre de proc&egrave;s, des incidents li&eacute;s aux
tensions entre surveillants et surveill&eacute;s (notamment un outrage et r&eacute;bellion suite &agrave; des
fouilles corporelles).
Lorsque l’audience d&eacute;bute, le tribunal a, comme nous l’avons indiqu&eacute; plus haut, la
possibilit&eacute; de renvoyer le dossier s’il estime que l’affaire n’est pas en &eacute;tat d’&ecirc;tre jug&eacute;e
(typiquement parce que la victime n’a pas &eacute;t&eacute; convoqu&eacute;e ou qu’il manque une expertise
psychiatrique. D’autres cas plus rares adviennent &eacute;galement : il manque le casier
judiciaire du pr&eacute;venu, l’escorte a confondu le pr&eacute;venu avec un homonyme et autres
probl&egrave;mes techniques de ce genre).
De m&ecirc;me, la personne mise en cause pourra elle aussi refuser ou accepter la proc&eacute;dure
de comparution imm&eacute;diate 4. G&eacute;n&eacute;ralement, le mis en cause demande &agrave; son avocat
Lorsque la prochaine audience est dans plus de 20 heures, par exemple le week-end, le pr&eacute;venu passe
alors devant un juge des libert&eacute;s et de la d&eacute;tention pour savoir s’il attendra la prochaine audience en maison
d’arr&ecirc;t (en tant que d&eacute;tenu provisoire) ou s’il sera lib&eacute;r&eacute; avant – un cas de figure rare.
En cas de refus, l’article 397-1 du CPP pr&eacute;voit l’ouverture de deux d&eacute;lais selon le maxima de la peine
d’emprisonnement encourue. Si la peine encourue est une peine d’emprisonnement inf&eacute;rieur &agrave; sept ans, un
quelle r&eacute;ponse il doit donner &agrave; la question &laquo; voulez-vous &ecirc;tre jug&eacute; aujourd’hui ? &raquo; et suit
Si pour une de ces deux raisons l’affaire n’est pas jug&eacute;e le jour m&ecirc;me (22,4% des cas
observ&eacute;s &agrave; Marseille), le d&eacute;bat se d&eacute;place alors sur le terrain de la d&eacute;tention provisoire,
c’est-&agrave;-dire que l’on se demande ce qu’il adviendra du pr&eacute;venu jusqu’&agrave; la prochaine
audience : sera-t-il libre (g&eacute;n&eacute;ralement sous contr&ocirc;le judiciaire, c’est-&agrave;-dire devant
r&eacute;pondre &agrave; un certain nombre d’obligations) ou d&eacute;tenu 5 ?
En cas d’acceptation de cette proc&eacute;dure, un tribunal sera saisi. Le pr&eacute;venu &laquo; compara&icirc;t &raquo;
sur-le-champ devant le tribunal, c’est-&agrave;-dire que, dans les faits, son proc&egrave;s d&eacute;bute
imm&eacute;diatement apr&egrave;s son acceptation.
S’en suit alors un d&eacute;bat. Un juge rapporteur r&eacute;sume l’affaire et interroge le pr&eacute;venu. Il veut
savoir s’il maintient sa version, il l’interroge sur les points qui lui posent probl&egrave;me, selon le
magistrat, il peut d&eacute;j&agrave; &agrave; ce stade manifester son opinion sur ce qui s’est r&eacute;ellement pass&eacute;
et donner son jugement moral sur la gravit&eacute; des faits (&laquo; tr&egrave;s grave &raquo;, &laquo; relativement
grave &raquo;, &laquo; gravissime &raquo;…), la cr&eacute;dibilit&eacute; du pr&eacute;venu. D’&eacute;ventuels t&eacute;moins (dont la victime
et des enqu&ecirc;teurs) sont entendus.
Une deuxi&egrave;me phase du proc&egrave;s permet &agrave; chaque partie de s’exprimer. D’abord, l’avocat
de la victime plaide, s’il y a une victime et qu’elle s’est port&eacute;e partie civile. L’objectif de
cette plaidoirie est principalement d’argumenter sur la question du pr&eacute;judice subi par la
victime et comment il devrait &ecirc;tre r&eacute;par&eacute;. Puis, le parquet proc&egrave;de &agrave; son r&eacute;quisitoire (le
procureur ne plaide pas, il &laquo; requiert &raquo;): il r&eacute;sume les faits, la &laquo; personnalit&eacute; &raquo; du pr&eacute;venu,
parfois avec des formules types (par exemple, &laquo; sur la personnalit&eacute;, Monsieur a trois
condamnations sur son casier judiciaire et pas d’emploi stable &raquo;). Enfin, l’avocat de la
d&eacute;fense plaide, soul&egrave;ve les &eacute;l&eacute;ments qui lui semblent aller en faveur de son client,
sugg&egrave;re g&eacute;n&eacute;ralement une peine plus douce que celle requise par le procureur. Le
pr&eacute;venu a la parole en dernier, il peut profiter de cette occasion pour demander &agrave; assumer
l’acte qui lui est reproch&eacute;, demander pardon &agrave; la victime, expliquer qu’il ne recommencera
plus, demander la cl&eacute;mence du tribunal, r&eacute;p&eacute;ter qu’il est innocent ou simplement refuser
de s’exprimer. &Agrave; Marseille, le tout dure 29 minutes par affaire. (v. tableau 1 page suivante).
d&eacute;lai de deux semaines minimum et de six semaines maximum est impos&eacute; en vue de pr&eacute;parer sa d&eacute;fense ;
Si la peine encourue est sup&eacute;rieure &agrave; sept ans, et jusqu’&agrave; dix ans, le d&eacute;lai pour pr&eacute;parer sa d&eacute;fense est de
deux mois &agrave; quatre mois.
&Eacute;galement, lorsque le pr&eacute;venu est en d&eacute;tention provisoire, le jugement au fond doit &ecirc;tre rendu dans les 2
mois qui suivent le premier jour de sa comparution devant le tribunal. A l’expiration de ce d&eacute;lai, la personne
d&eacute;tenue sera remise en libert&eacute; d’office ( article 397-3 alin&eacute;a 3 du CPP ).
Tableau 1. R&eacute;partition des diff&eacute;rentes phases d’audience de comparution
imm&eacute;diate selon leur dur&eacute;e
Dur&eacute;e moyenne (en minutes)
Pr&eacute;sentation de l'affaire
R&eacute;quisitoire du Parquet
Plaidoirie de l'avocat
Temps total consacr&eacute; &agrave;
l'affaire (sans d&eacute;lib&eacute;r&eacute;)
(plusieurs affaires)
Toutes les trois ou quatre affaires, le tribunal se retire pour d&eacute;lib&eacute;rer pour environ 21
minutes. &Agrave; son retour, on apprend si le pr&eacute;venu a &eacute;t&eacute; condamn&eacute; ou relax&eacute; (nous avons
observ&eacute; 3,8% de relaxe, ce qui correspond &agrave; peu pr&egrave;s &agrave; ce qui est trouv&eacute; dans les autres
tribunaux). La peine d&eacute;cid&eacute;e est g&eacute;n&eacute;ralement une peine de prison, avec ou sans sursis
total ou partiel. Dans 75% des cas, il s’agissait exactement de la peine qui avait &eacute;t&eacute;
requise par le parquet.
Pour l’ensemble des acteurs (juges, avocats, mis en cause), la question principale qui se
joue en CI n’est pas la peine de prison ferme mais le &laquo; mandat de d&eacute;p&ocirc;t &raquo;. C’est-&agrave;-dire
qu’en cas d’emprisonnement ferme (ou de renvoi), le tribunal peut, quelle que soit la dur&eacute;e
de la peine, ordonner le placement ou le maintien en d&eacute;tention imm&eacute;diatement. Sans ce
mandat de d&eacute;p&ocirc;t, un condamn&eacute; &agrave; une peine de prison ferme restera libre et pourra
compara&icirc;tre devant un juge de l’application des peines pour un am&eacute;nagement possible.
Avec le mandat de d&eacute;p&ocirc;t, le condamn&eacute; partira sous escorte, dormira &agrave; la maison d’arr&ecirc;t. Il
pourra &eacute;ventuellement d&eacute;poser une demande d’am&eacute;nagement si jamais il y a droit, mais il
devra alors attendre plusieurs mois en d&eacute;tention tant que sa demande n’est pas trait&eacute;e. Le
mandat de d&eacute;p&ocirc;t est donc l’&eacute;l&eacute;ment le plus important de l’audience.
M&eacute;thode suivie
La comparution imm&eacute;diate a pr&eacute;sent&eacute; un int&eacute;r&ecirc;t de recherche relativement intensif ces
derni&egrave;res ann&eacute;es, avec notamment plusieurs &eacute;tudes r&eacute;alis&eacute;es &agrave; Lyon en 2007 et 2008
(Gachet, Debard, Pidoux et Bernardot, 2007-2008), une &eacute;tude parisienne de 2010 (Mahi,
2016), une &eacute;tude toulousaine conduite en 2010 (Castex et Weltzer-Lang, 2011) et une
&eacute;tude ni&ccedil;oise conduite en 2012 (Mucchielli et Raquet, 2014).
Les &eacute;tudes toulousaines et ni&ccedil;oises ont suivi des m&eacute;thodologies tr&egrave;s proches avec
l’observation de 500 pr&eacute;venus et le remplissage d’une fiche d’observation standardis&eacute;e
par des observateurs citoyens issus de la Ligue des Droits de l’Homme.
L’objectif de l’&eacute;tude marseillaise a &eacute;t&eacute; de reproduire la pr&eacute;c&eacute;dente m&eacute;thodologie tout en
ajoutant quelques &eacute;l&eacute;ments suppl&eacute;mentaires. Les fiches d’observation utilis&eacute;es &agrave; Toulouse
et &agrave; Nice ont essentiellement &eacute;t&eacute; reprises.
Un groupe d’observateurs a &eacute;t&eacute; constitu&eacute;. Il comprenait des observateurs citoyens
membres de la Ligue des Droits de l’Homme de Marseille, dont une magistrate honoraire,
un observateur citoyen non membre de la Ligue des Droits de l’Homme, 4 &eacute;tudiants en
Master II de Droit et un doctorant en Droit priv&eacute; et en sciences criminelles.
Ces observateurs ont assist&eacute; &agrave; cinq mois de comparutions imm&eacute;diates (jusqu’&agrave; assister
aux affaires concernant 500 pr&eacute;venus), lesquelles se d&eacute;roulent par-devant la 11&egrave;me
chambre B du tribunal correctionnel de Marseille, tous les jours, de 14h jusqu’&agrave;
&eacute;puisement du r&ocirc;le. Il s’agit donc d’une chambre sp&eacute;cialis&eacute;e ne m&eacute;langeant pas les
comparutions imm&eacute;diates et les autres affaires correctionnelles.
Lors d’une premi&egrave;re r&eacute;union, une grille d’analyse d’audience au format papier a &eacute;t&eacute;
pr&eacute;sent&eacute;e aux observateurs. Sur celle-ci &eacute;taient mentionn&eacute;es plusieurs variables
qualitatives et quantitatives permettant de recueillir le plus d’informations possibles sur une
audience : jour de la semaine, profil du pr&eacute;venu, faits reproch&eacute;s, dur&eacute;e de pr&eacute;sentation de
l’affaire, dur&eacute;e des r&eacute;quisitions, dur&eacute;e de la plaidoirie, mentions du casier judiciaire, &eacute;tat
de sant&eacute;, garanties de repr&eacute;sentation, sous mandat d&eacute;p&ocirc;t ou non etc. La fiche est
pr&eacute;sent&eacute;e en annexe (annexe 2).
Une observation commune d’audience a &eacute;t&eacute; organis&eacute;e en d&eacute;but d’&eacute;tude, en f&eacute;vrier, afin
d’initier les observateurs aux audiences correctionnelles. S’en est suivi un d&eacute;briefing avec
l’un des magistrats du TGI de Marseille, membre du parquet &agrave; cette &eacute;poque.
Des bin&ocirc;mes ont &eacute;t&eacute; form&eacute;s, compos&eacute;s chacun d’un membre de la LDH et d’un juriste.
Puis, des plannings d’observation ont &eacute;t&eacute; mis en place tous les mois afin d’assister aux
audiences de chaque jour de la semaine.
Afin de permettre aux observateurs de travailler dans les meilleures conditions qui soient,
le pr&eacute;sident du TGI de Marseille a &eacute;t&eacute; avis&eacute; de nos recherches. Tirant le&ccedil;on des difficult&eacute;s
qu’avaient eu les observateurs &agrave; Nice, cela a permis aux observateurs de Marseille d’avoir
une copie du r&ocirc;le du jour tir&eacute; pour eux par le greffier, et de pouvoir s’installer au plus pr&egrave;s
des magistrats, sur les bancs des avocats ou des parties civiles.
&Agrave; la fin de la journ&eacute;e d’observation, les observateurs saisissaient leur grille d’analyse sur
un formulaire en ligne s&eacute;curis&eacute; permettant de recueillir leurs donn&eacute;es au format num&eacute;rique
pour leur post-traitement et leur analyse statistique. Cette &eacute;tape, particuli&egrave;rement
&eacute;prouvante (la saisie d’un dossier prenant une vingtaine de minutes et &eacute;tant r&eacute;alis&eacute;e le
soir m&ecirc;me, apr&egrave;s des audiences qui pouvaient finir tard) a r&eacute;v&eacute;l&eacute;e quelques difficult&eacute;s vis&agrave;-vis des m&eacute;canismes les plus techniques de la proc&eacute;dure. Pour combler cette difficult&eacute;,
nous avons compar&eacute; les 500 audiences observ&eacute;es &agrave; 500 plumitifs d’audiences 6. L’analyse
Les plumitifs sont des r&ocirc;les d’audiences auxquels sont ajout&eacute;s des observations par le greffier tel que la
situation p&eacute;nale du pr&eacute;venu, la pr&eacute;sence ou non d’un avocat, la pr&eacute;sence de parties civiles, la pr&eacute;sence d’un
interpr&egrave;te, la d&eacute;cision du tribunal ou encore le placement ou non sous mandat de d&eacute;p&ocirc;t.
de ces plumitifs nous a permis de voir quelles peines avaient &eacute;t&eacute; cod&eacute;es correctement, de
comprendre comment certains m&eacute;canismes techniques &eacute;taient plus difficiles &agrave; saisir pour
les observateurs (l’am&eacute;nagement ab initio et la contrainte p&eacute;nale notamment) et de voir
dans quelle mesure ils avaient &eacute;t&eacute; confondus avec les sursis lors de la saisie.
L’ensemble des &eacute;tudes existantes r&eacute;v&egrave;le un certain nombre de caract&eacute;ristiques typiques
de la comparution imm&eacute;diate, qui refl&egrave;tent autant les tris faits en amont de la proc&eacute;dure
que le d&eacute;roulement de l’audience elle-m&ecirc;me. L’&eacute;tude marseillaise confirme largement
Qui juge-t-on en comparution imm&eacute;diate &agrave; Marseille ?
Sur le public, il est essentiellement masculin, jeune, isol&eacute; et pr&eacute;caire. Ce constat est
&laquo; classiquement le r&eacute;sultat du tri op&eacute;r&eacute; par les magistrats du parquet qui orientent
davantage vers les comparutions imm&eacute;diates les personnes ne pr&eacute;sentant pas, ou pas
suffisamment, de garanties de repr&eacute;sentation au proc&egrave;s &raquo; (Mucchielli et Raquet, 2014, p.
112). Les Tableaux 2A et 2B montrent qu’&agrave; Marseille, durant les cinq mois d’observation,
95% des personnes jug&eacute;es &eacute;taient de sexe masculin contre 5% de femmes. Les pr&eacute;venus
sont relativement jeunes, l’&acirc;ge moyen des hommes &eacute;tant de 29 ans et de 30 ans pour les
femmes. L’intervalle 18-35 ans repr&eacute;sente 81% des pr&eacute;venus de sexe masculin et 78%
des pr&eacute;venus de sexe f&eacute;minin.
Les personnes jug&eacute;es sont &eacute;galement peu ins&eacute;r&eacute;es. Le premier crit&egrave;re qui permet de
v&eacute;rifier cet &eacute;l&eacute;ment est celui du logement, seuls 26% des pr&eacute;venus ayant un logement
propre, 40% vivant chez leurs parents et 22% vivant dans des conditions de grande
pr&eacute;carit&eacute;. 11% des personnes pr&eacute;venues sont sans domicile fixe. Le second crit&egrave;re est
celui de l’emploi. Sur les 448 cas renseign&eacute;s, deux tiers des personnes sont sans emploi
(66%) et 16% ont un emploi pr&eacute;caire en contrat &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, en formation
r&eacute;mun&eacute;r&eacute;e, ou encore int&eacute;rimaire. Seuls 19% de la population observ&eacute;e ont un emploi
&Eacute;galement, sur les 392 cas renseign&eacute;s, 52% des personnes observ&eacute;es rencontrent des
probl&egrave;mes de sant&eacute; mentionn&eacute;s &agrave; l’audience, qu’il s’agisse de d&eacute;pendance aux
stup&eacute;fiants, de toxicomanie, d’alcoolisme, ou de probl&egrave;me de sant&eacute; psychiatrique,
psychique ou physique. Enfin, majoritairement, les pr&eacute;venus sont d&eacute;j&agrave; connus de
l’institution judiciaire puisque 64% d’entre eux ont un casier judiciaire.
Tableau 2A. Les personnes jug&eacute;es en comparution imm&eacute;diate
77% [18-35 ans]
81% [18-35 ans]
70% [18-34 ans]
71% [18-35 ans]
67% [18-39 ans]
* N/R : Non renseign&eacute;
Tableau 2B. Les personnes jug&eacute;es en comparution imm&eacute;diate
Sans probl&egrave;me de sant&eacute;
Avec probl&egrave;me(s) de
sant&eacute;(s)
Trois &agrave; neuf
Dix condamnations ou
Quelle d&eacute;linquance juge-t-on &agrave; Marseille ?
Un ensemble de quatre infractions repr&eacute;sente 73% des infractions jug&eacute;es en comparution
imm&eacute;diate &agrave; Marseille. De mani&egrave;re d&eacute;croissante, il s’agit :
Des vols qui repr&eacute;sentent un tiers des infractions (34%) ;
Des infractions &agrave; la l&eacute;gislation sur les stup&eacute;fiants qui repr&eacute;sentent 19,2% des
Des violences qui repr&eacute;sentent 9,6% des infractions ;
Des infractions routi&egrave;res qui repr&eacute;sentent 9,6% des infractions ;
Les 27% des d&eacute;lits restants concernent des infractions &agrave; personne d&eacute;positaire de l’autorit&eacute;
publique (IPDAP, qui comprend outrage, r&eacute;bellion et violence sur agent), des s&eacute;jours
irr&eacute;guliers, quelques &eacute;vasions, des infractions &agrave; la l&eacute;gislation sur les armes, de la
prostitution, des infractions de destruction et de d&eacute;gradation, l’utilisation de faux
documents, des extorsions, des injures et menaces, un enl&egrave;vement et des agressions
Tableau. 3. Nature des infractions jug&eacute;es en comparution imm&eacute;diate (pour une personne
jug&eacute;e pour plusieurs infractions, seule l’infraction la plus r&eacute;prim&eacute;e par le Code p&eacute;nal a &eacute;t&eacute; retenue)
Nomb Fr&eacute;que
Fr&eacute;que
routi&egrave;res
D&eacute;tentions
irr&eacute;guliers
Fr&eacute;quenc
*N/R : Non renseign&eacute;
Les observateurs ont &eacute;t&eacute; &eacute;tonn&eacute;s de l’h&eacute;t&eacute;rog&eacute;n&eacute;it&eacute; des affaires jug&eacute;es en
comparutions imm&eacute;diates, certaines n’ayant, selon eux &laquo; rien &agrave; faire ici &raquo; soit parce
qu’elles &eacute;taient trop graves, soit parce qu’elles ne l’&eacute;taient pas assez – c’est-&agrave;-dire qu’elles
se d&eacute;tachaient de ce dont le tribunal avait jug&eacute; tout le reste de la semaine. A titre
d’exemple, une observatrice manifestait son &eacute;tonnement concernant le fait qu’une
audience pour un fait de vol de lunettes par une personne sans domicile fixe et sans
casier judiciaire soit jug&eacute;e selon la m&ecirc;me proc&eacute;dure qu’une affaire d’atteinte sexuelle sur
enfant par son grand-p&egrave;re, lequel avait d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; condamn&eacute; &agrave; dix ann&eacute;es de r&eacute;clusion
criminelle par une cour d’assises pour des faits identiques. Nous avons tenu &agrave; mesurer la
gravit&eacute; des infractions non pas &agrave; partir des cat&eacute;gories juridiques (ce qu’on appelle en droit
la gravit&eacute; d’une infraction c’est en fait la peine maximale pr&eacute;vue par la loi) mais en fonction
des pr&eacute;judices discut&eacute;s &agrave; l’audience, afin de nous faire une id&eacute;e de ce qui &eacute;tait &laquo; normal &raquo;
en CI.
Pour ce qui est des violences, la plupart (52%) sont sans incapacit&eacute; totale de travail
(ITT), c’est-&agrave;-dire qu’elles n’ont pas &eacute;t&eacute; suivies de certificats m&eacute;dicaux constatant une ITT.
Il peut s’agir de violence au sens large o&ugrave; l’entend le droit (tout contact physique, violence
morale) ou de coups l&eacute;gers (gifler, pousser, retenir). Lorsqu’il y a une ITT, elle est dans 3
cas sur 4 inf&eacute;rieures &agrave; 8 jours. Au final, &agrave; peine plus d’un dixi&egrave;me des cas de violences
jug&eacute;s correspondent &agrave; une ITT de plus de 8 jours (Tableau 4).
Tableau 4. R&eacute;partition des interruptions totales de travail
caus&eacute;es par des violences selon leur dur&eacute;e
ITT ≤ 8 jours ITT &gt; 8 jours
Nous nous sommes pos&eacute; la m&ecirc;me question s’agissant des pr&eacute;judices mat&eacute;riels.
N&eacute;anmoins, la plupart du temps, ce pr&eacute;judice n’&eacute;tait pas chiffr&eacute; &agrave; l’audience, il s’agissait
une porte ou d’une vitre bris&eacute;e, d’une voiture hors service, d’un t&eacute;l&eacute;phone cass&eacute;. Dans les
rares cas o&ugrave; ce pr&eacute;judice mat&eacute;riel a &eacute;t&eacute; estim&eacute; &agrave; l’audience par la partie civile, nous avons
not&eacute; au tableau 5 la somme estim&eacute;e.
Tableau 5. R&eacute;partition des pr&eacute;judices mat&eacute;riels estim&eacute;s &agrave; l’audience
par la partie civile selon leur quantum
chiffr&eacute;
Montant &gt; 1000€
&lt; 10000€
Montant &gt; 10
Le d&eacute;roulement de l’audience
Les audiences de comparutions imm&eacute;diates pr&eacute;sentent des caract&eacute;ristiques bien
Sur le d&eacute;roulement des audiences, les observateurs rel&egrave;vent des pr&eacute;venus qui ont l’air
&eacute;puis&eacute; et stress&eacute;, des avocats qui ne semblent pas souvent avoir eu le temps de travailler
sur le fond de l’affaire, et dont les plaidoiries peuvent parfois se limiter &agrave; &laquo; je pr&eacute;cise que
monsieur a un logement stable &raquo; ou &laquo; de toute mani&egrave;re, je sais que vous allez le placer en
d&eacute;tention &raquo; (ces plaidoiries exp&eacute;ditives sont n&eacute;anmoins davantage l’exception que la
r&egrave;gle, la plaidoirie dure en moyenne 6 minutes).
Les observateurs de Nice &eacute;voquaient une sorte de formatage de la justice p&eacute;nale, avec
des expressions l&eacute;gales et judicaires qui &laquo; sont toujours les m&ecirc;mes d’un dossier &agrave; l’autre,
d’un jour &agrave; l’autre, d’un tribunal &agrave; l’autre &raquo;7. Les observateurs de Marseille ont
certainement eu la m&ecirc;me impression. L’exemple le plus frappant d’un tel &laquo; formatage &raquo; est
donn&eacute; par les affaires de stup&eacute;fiants. Elles se d&eacute;roulent d’une mani&egrave;re tr&egrave;s pr&eacute;visible : une
patrouille se rend sur un lieu &laquo; connu pour le trafic &raquo;, observe une transaction, arr&ecirc;te le
vendeur qui est plac&eacute; en garde &agrave; vue, ne donne le nom d’aucun complice ou client,
minimisant g&eacute;n&eacute;ralement sa participation (&laquo; c’est la premi&egrave;re fois &raquo;, &laquo; je rempla&ccedil;ais
quelqu’un &raquo;). Le parquet requiert g&eacute;n&eacute;ralement une peine de prison ferme avec mandat
de d&eacute;p&ocirc;t, peine qu’il obtient ais&eacute;ment.
90% des personnes pr&eacute;sent&eacute;es en comparution imm&eacute;diate le sont &agrave; la sortie de leur garde
&agrave; vue ou &eacute;taient plac&eacute;es en d&eacute;tention provisoire. Seulement 10% des pr&eacute;venus
comparaissaient libres, sur &laquo; retour de CI &raquo;, c’est-&agrave;-dire en renvoi d’une affaire
Le lundi est la journ&eacute;e la plus charg&eacute;e avec un r&ocirc;le inscrivant en moyenne 11,2
affaires. Le mardi et le mercredi sont les journ&eacute;es comptabilisant le moins d’affaires, avec
des moyennes respectives de 7,5 affaires et de 8,2 affaires. Enfin, la fin de semaine est
elle aussi relativement soutenue, avec en moyenne 9,9 affaires &agrave; audiencer le jeudi et 9,1
le vendredi. Lors des journ&eacute;es charg&eacute;es, la gestion du temps devient une priorit&eacute; &agrave;
l’audience. Juges et avocats se demandent &laquo; &agrave; quelle heure on va bien finir &raquo;, les avocats
et les t&eacute;moins sont parfois somm&eacute;s de &laquo; faire vite &raquo;. Cette situation cr&eacute;e un &eacute;cart visible
entre ces professionnels et les pr&eacute;venus qui, eux, sont g&eacute;n&eacute;ralement d&eacute;tenus depuis des
jours (en garde &agrave; vue puis dans les ge&ocirc;les) et ne disposent que de quelques minutes pour
&ecirc;tre entendus par le juge qui va d&eacute;cider de leur destin. Cette relativit&eacute; concernant une
approche diff&eacute;rente du temps &agrave; l’audience – surtout les jours charg&eacute;s – est une piste
int&eacute;ressante qu’il faudrait suivre dans des entretiens qualitatifs.
MUCCHIELLI L., AQUET E., 2014, &laquo; Les comparutions imm&eacute;diates au TGI de Nice, ou la prison comme
unique r&eacute;ponse &agrave; une d&eacute;linquance de mis&egrave;re &raquo;, Revue de sciences criminelles, 1, p. 212.
Les trois quarts des pr&eacute;venus (73%) &eacute;taient assist&eacute;s d’avocats commis d’office, de
permanence pour la journ&eacute;e et traitant donc plusieurs affaires qu’ils ont eu &agrave; conna&icirc;tre le
matin m&ecirc;me. Ces avocats ont g&eacute;n&eacute;ralement rencontr&eacute; leur client dans les ge&ocirc;les du
tribunal quelques heures avant de les d&eacute;fendre. Leur cause fut parfois d’autant moins
d&eacute;battue que 55% des personnes reconnaissaient en partie ou totalement les faits qui leur
&eacute;taient reproch&eacute;s (ce qui r&eacute;duit consid&eacute;rablement le temps d’audience). Dans un cas sur
deux environ, la victime &eacute;tait pr&eacute;sente &agrave; l’audience.
Les preuves &agrave; charge &eacute;taient essentiellement des dossiers de police ou de
gendarmerie, avec un tiers des preuves constitu&eacute;es de t&eacute;moignages des policiers ou des
gendarmes (tableau 6). 28% des preuves &eacute;taient des t&eacute;moignages des victimes ellesm&ecirc;mes, lesquelles &eacute;taient appuy&eacute;es par 17% de preuves par t&eacute;moins. Des preuves par
photos ou vid&eacute;os &eacute;taient recueillies dans 1 cas sur 10, et des preuves techniques telles
que des tests ADN, des saisies lors de perquisitions et autres, dans 1 cas sur 20. De son
c&ocirc;t&eacute;, la d&eacute;fense devait se contenter de 2,6% de t&eacute;moins en sa faveur, soit 1 cas sur 40.
Il est &agrave; noter que le lecteur vid&eacute;o du tribunal &eacute;tait hors service ; les vid&eacute;os n’&eacute;taient
donc pas visionn&eacute;es en cours d’audience, le tribunal se r&eacute;f&eacute;rant aux captures d’&eacute;cran qui
apparaissent sur le dossier. Ces vid&eacute;os proviennent g&eacute;n&eacute;ralement des syst&egrave;mes de
surveillance des soci&eacute;t&eacute;s priv&eacute;es, et notamment des banques.
Tableau 6. Nature des preuves discut&eacute;es en comparution imm&eacute;diate &agrave; Marseille
T&eacute;moignage de la victime
T&eacute;moins de l'accusation
T&eacute;moins de la d&eacute;fense
Photos/Vid&eacute;os
3.4. Quelles sont les peines prononc&eacute;es en comparution imm&eacute;diate &agrave;
De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, la peine de prison est de loin la peine de r&eacute;f&eacute;rence, et le mandat de
d&eacute;p&ocirc;t est tr&egrave;s commun. L’ensemble des observateurs a &eacute;t&eacute; &eacute;tonn&eacute;, voire choqu&eacute;, par
l’absence quasi totale des peines alternatives &agrave; la prison - qui sont pourtant nombreuses
en th&eacute;orie. Tout se passe comme si le tri en amont, celui qui a conduit en CI, &eacute;tait un pr&eacute;jugement peu susceptible d’&ecirc;tre remis en cause par la suite.
En d&eacute;but d’audience se fait un deuxi&egrave;me tri. 22,4% des pr&eacute;venus ne sont pas
consid&eacute;r&eacute;s comme pouvant &ecirc;tre jug&eacute;s imm&eacute;diatement. Leurs affaires sont donc renvoy&eacute;es
&agrave; une date d’audience ult&eacute;rieure. Demander le renvoi de son affaire est un pari tr&egrave;s risqu&eacute;,
plus risqu&eacute; (nous allons le voir) que d’&ecirc;tre jug&eacute; imm&eacute;diatement :
Dans 65% des cas, la d&eacute;cision de renvoi s’accompagne d’un mandat de
d&eacute;p&ocirc;t, la personne jug&eacute;e &eacute;tant plac&eacute;e en d&eacute;tention provisoire en attendant
sa nouvelle date d’audience.
Dans 34% des cas, le pr&eacute;venu sera plac&eacute; sous contr&ocirc;le judiciaire et sera
soumis &agrave; des obligations plus ou moins restrictives pouvant &ecirc;tre cumulatives.
Il pourra s’agir d’une interdiction de rencontrer les victimes ou certains
complices ou co-auteurs le cas &eacute;ch&eacute;ant, d’une interdiction de sortir du
d&eacute;partement ou du territoire ou encore de l’obligation de &laquo; pointer &raquo; dans un
commissariat ou une gendarmerie, la liste &eacute;tant non exhaustive.
Enfin, seule une personne a &eacute;t&eacute; renvoy&eacute;e libre sans aucun contr&ocirc;le
Les 77,6% des affaires restantes sont consid&eacute;r&eacute;es en l’&eacute;tat d’&ecirc;tre jug&eacute;es. Sur ces 388
affaires, la peine ma&icirc;tresse reste la peine privative de libert&eacute; puisque 77% des personnes
sont condamn&eacute;es &agrave; des peines de prison ferme. Si l’on y ajoute les peines de prison avec
sursis, la proportion est de 90%. Concernant les 299 peines d’emprisonnement ferme
prononc&eacute;es, elles s’accompagnent dans 69% des cas d’un mandat de d&eacute;p&ocirc;t. Les peines
alternatives sont donc largement sous repr&eacute;sent&eacute;es, avec tr&egrave;s peu de contraintes p&eacute;nales
(seulement 8 furent observ&eacute;es sur les cinq mois), 4% de sursis avec mise &agrave; l’&eacute;preuve
simple, une quasi-absence des jours-amende et du travail d’int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral. Enfin, 3,6%
des affaires d&eacute;bouchent sur une relaxe. L’emprisonnement est donc largement privil&eacute;gi&eacute;
par la juridiction. Ces r&eacute;sultats sont r&eacute;sum&eacute;s au tableau 7 (page suivante).
Tableau 7. Issue des audiences de CI
Fr&eacute;quence (%)
Prison ferme + MD
Prison ferme sans MD
Prison ferme + MD + SME
Prison ferme sans MD + SME
Prison ferme +MD et sursis simple
Prison ferme sans MD et sursis simple
Sous-total prison ferme
Sursis avec TIG
Sous-total prison avec sursis
Contrainte p&eacute;nale
Am&eacute;nagement ab initio
Amendes avec ou sans sursis
Sous-total peines alternatives
Renvoi – MD
Renvoi - Sous CJ
Renvoi - Mise en libert&eacute;
Sous-Total Renvoi
En totalit&eacute;, &agrave; l’issue de l’audience, le pr&eacute;sident du tribunal a prononc&eacute; un mandat de d&eacute;p&ocirc;t
dans 53% des cas si l’affaire a &eacute;t&eacute; jug&eacute;e imm&eacute;diatement, et dans 65% des cas s’il l’a
renvoy&eacute; (tableau 8).
Tableau 8. Issue des audiences de CI, mandat de d&eacute;p&ocirc;t uniquement
Peine d'emprisonnement avec mandat de d&eacute;p&ocirc;t
53% (388 affaires)
Renvoi avec mandat de d&eacute;p&ocirc;t
65% (112 renvois)
Comme &agrave; Toulouse, plusieurs observateurs ont remarqu&eacute; une diff&eacute;rence importante d’une
formation du tribunal &agrave; l’autre, &agrave; la fois dans la fa&ccedil;on de traiter l’affaire et dans la
r&eacute;putation que les magistrats avaient chez les avocats (les observateurs &eacute;taient plac&eacute;s &agrave;
proximit&eacute; des avocats). Savoir &laquo; qui juge aujourd’hui ? &raquo; est une probl&eacute;matique importante
pour les acteurs. Sur les quatre formations qui ont connu la vaste majorit&eacute; des affaires,
deux pr&eacute;sidents (ceux de la formation A et C) ont une r&eacute;putation, chez les avocats, de
calme, de rigueur et de compr&eacute;hension. Le pr&eacute;sident de la formation C en particulier est
connu pour &ecirc;tre p&eacute;dagogue, expliquant au pr&eacute;venu en d&eacute;tail le sens de certains
m&eacute;canismes juridiques et les raisons de sa d&eacute;cision, et n’ayant pas peur de prendre du
temps, sachant r&eacute;sister aux provocations. Ces deux formations ont des taux de mandats
de d&eacute;p&ocirc;t inf&eacute;rieurs &agrave; la moyenne lorsque l’affaire est jug&eacute;e sur-le-champ (v. tableau 9), et
le tribunal C a &eacute;galement un taux inf&eacute;rieur en cas de renvoi.
&Agrave; l’inverse, les deux autres pr&eacute;sident B et D nous sont d&eacute;crits par des observateurs
comme &laquo; d’une grande s&eacute;v&eacute;rit&eacute; &raquo;, &laquo; ne sachant tol&eacute;rer le moindre incident ou nuisance
dans la salle &raquo;, &laquo; pouvant parfois perdre leur calme &raquo; et jouissant d’une &laquo; mauvaise
r&eacute;putation chez les avocats &raquo;. Le pr&eacute;sident de la formation D en particulier &laquo; ne veut pas
perdre de temps, faisant souvent aux avocats l’injonction de &quot;faire vite&quot; &raquo;. Ces deux
formations ont des taux de mandat de d&eacute;p&ocirc;t sup&eacute;rieurs &agrave; la moyenne quand l’affaire est
jug&eacute;e imm&eacute;diatement. La formation D en particulier, a des taux de mandat de d&eacute;p&ocirc;t tr&egrave;s
&eacute;lev&eacute;s (3 fois sur 4), quelle que soit la d&eacute;cision prise (peine ou renvoi).
Tableau 9. D&eacute;cision en fonction de la formation du tribunal
Peines d'emprisonnement avec mandat de
Renvois avec mandat de d&eacute;p&ocirc;t
Tribunal C
47% (118 affaires)
78% (23 renvois)
57% (93 affaires)
63% (32 renvois)
43% (75 affaires)
52% (23 renvois)
76% (42 affaires)
73% (15 renvois)
4. Analyse de r&eacute;gression multiple
Une analyse de r&eacute;gression multiple permettant de savoir ce qui d&eacute;termine le mandat de
d&eacute;p&ocirc;t toutes choses &eacute;gales par ailleurs (c’est-&agrave;-dire &laquo; &agrave; infraction &eacute;gale &raquo;, &laquo; &agrave; casier
&eacute;gal &raquo;, etc.) sera r&eacute;alis&eacute;e pour une publication dans une revue scientifique en cours
d’ann&eacute;e – la d&eacute;marche prenant plus de temps que les simples statistiques descriptives
donn&eacute;es dans ce rapport et devant &ecirc;tre &eacute;valu&eacute;e par des pairs de fa&ccedil;on anonyme.
N&eacute;anmoins, nous pouvons indiquer qu’une premi&egrave;re analyse conduite &agrave; partir de MatLab
semble confirmer les &eacute;tudes pr&eacute;c&eacute;dentes, &agrave; savoir que le statut de d&eacute;tenu, le casier
judiciaire et la nationalit&eacute; sont les principaux pr&eacute;dicteurs du mandat de d&eacute;p&ocirc;t toutes
choses &eacute;gales par ailleurs. Nous n’avons trouv&eacute; aucun facteur non identifi&eacute; par les &eacute;tudes
En plus de ce qui existait dans les &eacute;tudes pr&eacute;c&eacute;dentes, nous avons cherch&eacute; si l’ITT
caus&eacute;e par l’acte ou la peine pr&eacute;vue par le Code p&eacute;nal jouait un r&ocirc;le dans la probabilit&eacute; de
se voir d&eacute;cerner un mandat de d&eacute;p&ocirc;t. Cela ne semble pas &ecirc;tre le cas.
Il semble ainsi que nous confirmerons les r&eacute;sultats que l’on retrouve g&eacute;n&eacute;ralement dans
la litt&eacute;rature. N&eacute;anmoins, une analyse plus fine de notre &eacute;chantillon nous am&egrave;ne &agrave; penser
qu’en r&eacute;alit&eacute;, la nationalit&eacute; &eacute;trang&egrave;re ne joue un r&ocirc;le d&eacute;terminant que dans le cas des
personnes nationales d’Europe centrale ou d’Europe de l’Est. D’ailleurs, des observateurs
&agrave; qui nous avons indiqu&eacute; cet &eacute;l&eacute;ment nous ont rapport&eacute; avoir entendu plusieurs fois dans
des r&eacute;quisitions des r&eacute;f&eacute;rences &agrave; la nationalit&eacute; de ces personnes comme indiquant
qu’elles devaient forc&eacute;ment faire partie d’un r&eacute;seau &agrave; qui il fallait envoyer &laquo; un signal
fort &raquo;. Comme pour les stup&eacute;fiants, on se retrouve alors dans une sorte de &laquo; logique
de guerre &raquo; qui d&eacute;passe le jugement individuel d’une personne, o&ugrave; le mandat de d&eacute;p&ocirc;t est
une arme dissuasive pour les autres, et non une r&eacute;ponse jug&eacute;e appropri&eacute;e pour une
personne prise individuellement.
Pour comparer la duret&eacute; des tribunaux en fonction des villes observ&eacute;es, on ne pourra pas
se contenter de mesurer les taux de mandat de d&eacute;p&ocirc;t (dont pour l’instant, Nice d&eacute;tient le
record). Il faudra reprendre l’ensemble des bases de donn&eacute;es produites dans les &eacute;tudes
pr&eacute;c&eacute;dentes et les harmoniser afin de voir ce qui change d’une ville &agrave; l’autre &agrave; structure
Cette analyse sera donc la prochaine &eacute;tape du travail.
Aubusson de Cavarlay B., 1996, &laquo; La d&eacute;tention provisoire : mise en perspective et lacunes
des sources statistiques &raquo;, Questions p&eacute;nales, 6, 1-4.
Castex P. et al., 2012, Comparutions imm&eacute;diates : quelle justice ? Regards citoyens sur
une justice au quotidien, Toulouse, Er&egrave;s.
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ix ans de traitement des d&eacute;lits, Rennes, Presses
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Annexe 1. Code de proc&eacute;dure p&eacute;nale
Modifi&eacute; par LOI n&deg;2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
En mati&egrave;re correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application
des articles 394 et 395, le procureur de la R&eacute;publique ordonne qu'elle soit d&eacute;f&eacute;r&eacute;e devant
Apr&egrave;s avoir, s'il y a lieu, inform&eacute; la personne de son droit d'&ecirc;tre assist&eacute;e par un interpr&egrave;te,
constat&eacute; son identit&eacute; et lui avoir fait conna&icirc;tre les faits qui lui sont reproch&eacute;s ainsi que leur
qualification juridique, le procureur de la R&eacute;publique l'informe qu'elle a le droit &agrave;
l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas
d'une demande de commission d'office, le b&acirc;tonnier de l'ordre des avocats en est avis&eacute;
sans d&eacute;lai.
L'avocat ou la personne d&eacute;f&eacute;r&eacute;e lorsqu'elle n'est pas assist&eacute;e par un avocat peut consulter
sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le pr&eacute;venu.
Le procureur de la R&eacute;publique avertit alors la personne de son droit de faire des
d&eacute;clarations, de r&eacute;pondre aux questions qui lui sont pos&eacute;es ou de se taire. Apr&egrave;s avoir, le
cas &eacute;ch&eacute;ant, recueilli les observations de la personne ou proc&eacute;d&eacute; &agrave; son interrogatoire, le
procureur de la R&eacute;publique entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant
notamment sur la r&eacute;gularit&eacute; de la proc&eacute;dure, sur la qualification retenue, sur le caract&egrave;re
&eacute;ventuellement insuffisant de l'enqu&ecirc;te et sur la n&eacute;cessit&eacute; de proc&eacute;der &agrave; de nouveaux
actes. Au vu de ces observations, le procureur de la R&eacute;publique soit proc&egrave;de comme il est
dit aux articles 394 &agrave; 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la
poursuite de l'enqu&ecirc;te, soit prend toute autre d&eacute;cision sur l'action publique en application
de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enqu&ecirc;te et que la personne est &agrave; nouveau
entendue, elle a le droit d'&ecirc;tre assist&eacute;e, lors de son audition, par son avocat, en application
de l'article 63-4-3.
Mention de ces formalit&eacute;s est faite au proc&egrave;s-verbal &agrave; peine de nullit&eacute; de la proc&eacute;dure.
Si le procureur de la R&eacute;publique proc&egrave;de comme il est dit aux articles 394 &agrave; 396, la
victime doit &ecirc;tre avis&eacute;e par tout moyen de la date de l'audience.
Le procureur de la R&eacute;publique peut inviter la personne d&eacute;f&eacute;r&eacute;e &agrave; compara&icirc;tre
devant le tribunal dans un d&eacute;lai qui ne peut &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; dix jours, sauf renonciation
expresse de l'int&eacute;ress&eacute; en pr&eacute;sence de son avocat, ni sup&eacute;rieur &agrave; deux mois. Il lui notifie
les faits retenus &agrave; son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe
&eacute;galement le pr&eacute;venu qu'il doit compara&icirc;tre &agrave; l'audience en possession des justificatifs de
ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification,
mentionn&eacute;e au proc&egrave;s-verbal dont copie est remise sur-le-champ au pr&eacute;venu, vaut citation
L'avocat choisi ou le b&acirc;tonnier est inform&eacute;, par tout moyen et sans d&eacute;lai, de la date et de
l'heure de l'audience ; mention de cet avis est port&eacute;e au proc&egrave;s-verbal. L'avocat ou la
personne d&eacute;f&eacute;r&eacute;e lorsqu'elle n'est pas assist&eacute;e d'un avocat peut, &agrave; tout moment, consulter
Si le procureur de la R&eacute;publique estime n&eacute;cessaire de soumettre le pr&eacute;venu jusqu'&agrave; sa
comparution devant le tribunal &agrave; une ou plusieurs obligations du contr&ocirc;le judiciaire ou de
le placer sous assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance &eacute;lectronique, il le traduit sur-lechamp devant le juge des libert&eacute;s et de la d&eacute;tention, statuant en chambre du conseil avec
l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, apr&egrave;s audition du pr&eacute;venu, son avocat ayant
&eacute;t&eacute; avis&eacute; et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures
dans les conditions et suivant les modalit&eacute;s pr&eacute;vues par les articles 138, 139, 142-5 et
142-6. Cette d&eacute;cision est notifi&eacute;e verbalement au pr&eacute;venu et mentionn&eacute;e au proc&egrave;s-verbal
dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le pr&eacute;venu plac&eacute; sous contr&ocirc;le judiciaire ou
sous assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance &eacute;lectronique se soustrait aux obligations
qui lui sont impos&eacute;es, les dispositions du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 141-2 sont
applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confi&eacute;es au juge
d'instruction par cet article sont alors exerc&eacute;es par le procureur de la R&eacute;publique.
Lorsque le tribunal correctionnel a &eacute;t&eacute; saisi en application du pr&eacute;sent article, il peut, &agrave; la
demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des
juges d'instruction du tribunal d&eacute;sign&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l'article 83 pour
proc&eacute;der &agrave; un suppl&eacute;ment d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans
les m&ecirc;mes conditions, s'il estime que la complexit&eacute; de l'affaire n&eacute;cessite des
investigations suppl&eacute;mentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la
R&eacute;publique afin que celui-ci requi&egrave;re l'ouverture d'une information.
Modifi&eacute; par Loi n&deg;2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 JORF 10 septembre 2002
Si le maximum de l'emprisonnement pr&eacute;vu par la loi est au moins &eacute;gal &agrave; deux ans, le
procureur de la R&eacute;publique, lorsqu'il lui appara&icirc;t que les charges r&eacute;unies sont suffisantes
et que l'affaire est en l'&eacute;tat d'&ecirc;tre jug&eacute;e, peut, s'il estime que les &eacute;l&eacute;ments de l'esp&egrave;ce
justifient une comparution imm&eacute;diate, traduire le pr&eacute;venu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de d&eacute;lit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement pr&eacute;vu par la loi est au moins
&eacute;gal &agrave; six mois, le procureur de la R&eacute;publique, s'il estime que les &eacute;l&eacute;ments de l'esp&egrave;ce
justifient une comparution imm&eacute;diate, peut traduire le pr&eacute;venu sur-le-champ devant le
Le pr&eacute;venu est retenu jusqu'&agrave; sa comparution qui doit avoir lieu le jour m&ecirc;me ; il est
conduit sous escorte devant le tribunal.
Modifi&eacute; par LOI n&deg;2011-1862 du 13 d&eacute;cembre 2011 - art. 22
Dans le cas pr&eacute;vu par l'article pr&eacute;c&eacute;dent, si la r&eacute;union du tribunal est impossible le jour
m&ecirc;me et si les &eacute;l&eacute;ments de l'esp&egrave;ce lui paraissent exiger une mesure de d&eacute;tention
provisoire, le procureur de la R&eacute;publique peut traduire le pr&eacute;venu devant le juge des
libert&eacute;s et de la d&eacute;tention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le juge, apr&egrave;s avoir fait proc&eacute;der, sauf si elles ont d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; effectu&eacute;es, aux v&eacute;rifications
pr&eacute;vues par le septi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 41, statue sur les r&eacute;quisitions du minist&egrave;re
public aux fins de d&eacute;tention provisoire, apr&egrave;s avoir recueilli les observations &eacute;ventuelles du
pr&eacute;venu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Il peut placer le pr&eacute;venu en d&eacute;tention provisoire jusqu'&agrave; sa comparution devant le tribunal.
L'ordonnance prescrivant la d&eacute;tention est rendue suivant les modalit&eacute;s pr&eacute;vues par l'article
137-3, premier alin&eacute;a, et doit comporter l'&eacute;nonc&eacute; des consid&eacute;rations de droit et de fait qui
constituent le fondement de la d&eacute;cision par r&eacute;f&eacute;rence aux dispositions des 1&deg; &agrave; 6&deg; de
l'article 144. Cette d&eacute;cision &eacute;nonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifi&eacute;e
verbalement au pr&eacute;venu et mentionn&eacute;e au proc&egrave;s-verbal dont copie lui est remise sur-lechamp. Le pr&eacute;venu doit compara&icirc;tre devant le tribunal au plus tard le troisi&egrave;me jour
ouvrable suivant. &Agrave; d&eacute;faut, il est mis d'office en libert&eacute;.
Si le juge estime que la d&eacute;tention provisoire n'est pas n&eacute;cessaire, il peut soumettre le
pr&eacute;venu, jusqu'&agrave; sa comparution devant le tribunal, &agrave; une ou plusieurs obligations du
contr&ocirc;le judiciaire ou le placer sous assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance
&eacute;lectronique. Le procureur de la R&eacute;publique notifie alors &agrave; l'int&eacute;ress&eacute; la date et l'heure de
l'audience selon les modalit&eacute;s pr&eacute;vues au premier alin&eacute;a de l'article 394. Si le pr&eacute;venu
plac&eacute; sous contr&ocirc;le judiciaire ou sous assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance
&eacute;lectronique se soustrait aux obligations qui lui sont impos&eacute;es, les dispositions du
deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 141-2 sont applicables.
Modifi&eacute; par Loi n&deg;93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisi&egrave;me alin&eacute;a, le
pr&eacute;sident constate l'identit&eacute; du pr&eacute;venu, son avocat ayant &eacute;t&eacute; avis&eacute;. Il avertit le pr&eacute;venu
qu'il ne peut &ecirc;tre jug&eacute; le jour m&ecirc;me qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut &ecirc;tre
recueilli qu'en pr&eacute;sence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas pr&eacute;sent, d'un avocat
d&eacute;sign&eacute; d'office sur sa demande par le b&acirc;tonnier.
Si le pr&eacute;venu consent &agrave; &ecirc;tre jug&eacute; s&eacute;ance tenante, mention en est faite dans les notes
Modifi&eacute; par Loi n&deg;2004-204 du 9 mars 2004 - art. 128 JORF 10 mars 2004
Si le pr&eacute;venu ne consent pas &agrave; &ecirc;tre jug&eacute; s&eacute;ance tenante ou si l'affaire ne para&icirc;t pas en
&eacute;tat d'&ecirc;tre jug&eacute;e, le tribunal, apr&egrave;s avoir recueilli les observations des parties et de leur
avocat, renvoie &agrave; une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un d&eacute;lai qui ne peut &ecirc;tre
inf&eacute;rieur &agrave; deux semaines, sauf renonciation expresse du pr&eacute;venu, ni sup&eacute;rieur &agrave; six
Lorsque la peine encourue est sup&eacute;rieure &agrave; sept ans d'emprisonnement, le pr&eacute;venu,
inform&eacute; de l'&eacute;tendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoy&eacute;e &agrave; une
audience qui devra avoir lieu dans un d&eacute;lai qui ne peut &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; deux mois, sans
&ecirc;tre sup&eacute;rieur &agrave; quatre mois.
Dans les cas pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent article, le pr&eacute;venu ou son avocat peut demander au
tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime n&eacute;cessaire &agrave; la manifestation de la
v&eacute;rit&eacute; relatif aux faits reproch&eacute;s ou &agrave; la personnalit&eacute; de l'int&eacute;ress&eacute;. Le tribunal qui refuse
de faire droit &agrave; cette demande doit rendre un jugement motiv&eacute;.
Modifi&eacute; par Loi n&deg;2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 6 mars 2007 rectificatif JORF 14
&Agrave; la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement l'un de ses
membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction d&eacute;sign&eacute; dans les conditions de
l'article 83, alin&eacute;a premier, pour proc&eacute;der &agrave; un suppl&eacute;ment d'information ; les dispositions
de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les m&ecirc;mes conditions, s'il estime que la complexit&eacute; de l'affaire
n&eacute;cessite des investigations suppl&eacute;mentaires approfondies, renvoyer le dossier au
Le tribunal statue au pr&eacute;alable sur le maintien du pr&eacute;venu en d&eacute;tention provisoire jusqu'&agrave;
sa comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour
m&ecirc;me, &agrave; d&eacute;faut de quoi le pr&eacute;venu est remis en libert&eacute; d'office. Toutefois, si les faits
rel&egrave;vent de la comp&eacute;tence d'un p&ocirc;le de l'instruction et qu'il n'existe pas de p&ocirc;le au sein du
tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction
du p&ocirc;le territorialement comp&eacute;tent dans un d&eacute;lai de trois jours ouvrables, &agrave; d&eacute;faut de quoi
le pr&eacute;venu est remis en libert&eacute; d'office.
Modifi&eacute; par Loi n&deg;2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er
Dans tous les cas pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent paragraphe, le tribunal peut, conform&eacute;ment aux
dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le pr&eacute;venu sous contr&ocirc;le judiciaire.
Cette d&eacute;cision est ex&eacute;cutoire par provision. Si le pr&eacute;venu plac&eacute; sous contr&ocirc;le judiciaire se
soustrait aux obligations qui lui sont impos&eacute;es, les dispositions du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de
l'article 141-2 sont applicables.
Dans les cas pr&eacute;vus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut &eacute;galement placer ou
maintenir le pr&eacute;venu en d&eacute;tention provisoire par d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e. La
d&eacute;cision prescrivant la d&eacute;tention est rendue suivant les modalit&eacute;s pr&eacute;vues par les articles
135, 137-3, premier alin&eacute;a et 464-1 et est motiv&eacute;e par r&eacute;f&eacute;rence aux dispositions des 1&deg; &agrave;
6&deg; de l'article 144. Elle est ex&eacute;cutoire par provision.
Lorsque le pr&eacute;venu est en d&eacute;tention provisoire, le jugement au fond doit &ecirc;tre rendu dans
les deux mois qui suivent le jour de sa premi&egrave;re comparution devant le tribunal. Faute de
d&eacute;cision au fond &agrave; l'expiration de ce d&eacute;lai, il est mis fin &agrave; la d&eacute;tention provisoire. Le
pr&eacute;venu, s'il n'est pas d&eacute;tenu pour une autre cause, est mis d'office en libert&eacute;.
Lorsqu'il a &eacute;t&eacute; fait application des dispositions du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 397-1, le
d&eacute;lai pr&eacute;vu &agrave; l'alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent est port&eacute; &agrave; quatre mois.
Cr&eacute;&eacute; par LOI n&deg;2014-896 du 15 ao&ucirc;t 2014 - art. 5
Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalit&eacute;
en application de l'article 132-70-1 du code p&eacute;nal, le tribunal peut &eacute;galement placer ou
maintenir la personne d&eacute;clar&eacute;e coupable sous contr&ocirc;le judiciaire en application du premier
alin&eacute;a de l'article 397-3 du pr&eacute;sent code, sous assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance
&eacute;lectronique en application du premier alin&eacute;a de l'article 142-12, ou, dans les cas pr&eacute;vus
aux articles 395 &agrave; 397-7, en d&eacute;tention provisoire en application du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de
l'article 397-3. La d&eacute;tention provisoire ne peut &ecirc;tre d&eacute;cid&eacute;e que pour l'un des motifs pr&eacute;vus
aux 2&deg;, 3&deg;, 5&deg; et 6&deg; de l'article 144. Lorsque la personne a &eacute;t&eacute; plac&eacute;e ou maintenue en
d&eacute;tention, les deux derniers alin&eacute;as de l'article 397-3 sont applicables.
Dans le cas o&ugrave; le pr&eacute;venu est condamn&eacute; &agrave; un emprisonnement sans sursis, le tribunal
saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la dur&eacute;e de la peine,
ordonner, d'apr&egrave;s les &eacute;l&eacute;ments de l'esp&egrave;ce, le placement ou le maintien en d&eacute;tention par
d&eacute;cision sp&eacute;cialement motiv&eacute;e. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxi&egrave;me
alin&eacute;a, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjet&eacute; par
le pr&eacute;venu d&eacute;tenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas d&eacute;tenu pour une autre cause, est
mis d'office en libert&eacute;.
Si la juridiction estime devoir d&eacute;cerner un mandat d'arr&ecirc;t, les dispositions de l'article 465
sont applicables, quelle que soit la dur&eacute;e de la peine prononc&eacute;e.
Cr&eacute;&eacute; par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 f&eacute;vrier 1981
Modifi&eacute; par Loi n&deg;83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin
Dans tous les cas pr&eacute;vus par le pr&eacute;sent paragraphe et par d&eacute;rogation aux dispositions des
articles 550 et suivants, les t&eacute;moins peuvent &ecirc;tre cit&eacute;s sans d&eacute;lai et par tout moyen.
Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la
force publique, ils sont tenus de compara&icirc;tre sous les sanctions port&eacute;es aux articles 438 &agrave;
Les dispositions des articles 393 &agrave; 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en mati&egrave;re
de d&eacute;lits de presse, de d&eacute;lits politiques ou d'infractions dont la proc&eacute;dure de poursuite est
pr&eacute;vue par une loi sp&eacute;ciale.
Modifi&eacute; par LOI n&deg;2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Si le procureur de la R&eacute;publique estime que les faits pour lesquels la personne est d&eacute;f&eacute;r&eacute;e
devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de
la comp&eacute;tence d'un p&ocirc;le de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel p&ocirc;le au sein du
tribunal de grande instance et que les &eacute;l&eacute;ments de l'esp&egrave;ce lui paraissent exiger une
mesure de d&eacute;tention provisoire, il peut requ&eacute;rir le placement sous contr&ocirc;le judiciaire, sous
assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance &eacute;lectronique ou en d&eacute;tention provisoire de cette
personne jusqu'&agrave; sa comparution devant le juge d'instruction comp&eacute;tent en faisant
application du troisi&egrave;me alin&eacute;a de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est plac&eacute;e
en d&eacute;tention provisoire, elle doit compara&icirc;tre devant le juge d'instruction du p&ocirc;le de
l'instruction au plus tard le troisi&egrave;me jour ouvrable suivant. &Agrave; d&eacute;faut, elle est mise d'office
Annexe 2. Fiche d’observation
OBSERVATOI RE DES COM PARUTI ONS I M M &Eacute;DI ATES DE M ARSEI LLE
N&deg; affaire tribunal :
n&deg;dossier Compas : 2012/............................
date de l'audience : …........./............/.........
nbre total d'affaires &agrave; l'audience
dont , comparutions imm&eacute;diates
heure d&eacute;but et fin audience : De …........... h &agrave; …............... h
auditeurs de l'observatoire :
PERSONNE POURSUI VI E
…............../ ….....
ann&eacute;e de naissance/&acirc;ge
lieu : ….....................
sexe : ….......................
origine &laquo; pr&eacute;sum&eacute;e &raquo;
r&eacute;gime de comparution :
ant&eacute;c&eacute;dents judiciaires (nombre
de condamnations)
r&eacute;sidence (logement en propre, parents, h&ocirc;tel, autres) :
avocat de la d&eacute;fense : OUI
(entourez la mention utile)
FAI TS POURSUI VI S
nature (recopiez le r&ocirc;le)
date et heure des faits : le..................... &agrave; ….......h
alcool&eacute;mie :
ITT victime
(nombre de jour(s) de
l’ ITT la plus &eacute;lev&eacute;e)
Dommage mat&eacute;riel en euros
(somme vol&eacute;e, d&eacute;gradations)
Autre pr&eacute;judices
pr&eacute;sentation de l'affaire par le
Preuves &agrave; charge
o Reconnaissance des faits par le pr&eacute;venu
o T&eacute;moignage de la victime
o T&eacute;moignages policiers/gendarme
o Autre t&eacute;moignages
o Photo/Vid&eacute;o
o Preuve technique (t&eacute;l&eacute;phonie/empreinte digitale)
dur&eacute;e pr&eacute;sentation : ….......... mn
demande renvoi par pr&eacute;venu
d'office par le tribunal : OUI
expression et compr&eacute;hension
si interpr&egrave;te quelle langue ?
t&eacute;moin(s) de la d&eacute;fense :
le pr&eacute;venu fait-il &eacute;tat de t&eacute;moins
non entendus ?
t&eacute;moin(s) victime(s) :
demandes des victimes :
r&eacute;quisition du Parquet
peine demand&eacute;e
Sursis avec mise &agrave; l’&eacute;preuve
dur&eacute;e de la r&eacute;quisition :........... mn
&eacute;l&eacute;ments de la plaidoirie
demande de l'avocat
dur&eacute;e de la plaidoirie : …..........mn
d&eacute;cision du tribunal :
o Am&eacute;nagement ab initio
o Contrainte p&eacute;nale
dur&eacute;e du d&eacute;lib&eacute;r&eacute; :
mandat de d&eacute;p&ocirc;t / maintien en
nombre d'affaires :
explications du pr&eacute;sident :
dur&eacute;e totale consacr&eacute;e de l'affaire : …................. m n
Collection &laquo; Les rapports de recherche de l’ORDCS &raquo;
N&deg;1 (novembre 2013), Bibard D., Borreli C., Mattina C., Mucchielli L., Sahraoui K., Trafics et
trafiquants de drogues &agrave; Marseille
N&deg;2 (f&eacute;vrier 2014), Le Goaziou V., Pr&eacute;vention sp&eacute;cialis&eacute;e et pr&eacute;vention de la d&eacute;linquance : liens,
N&deg;3 (f&eacute;vrier 2014), Weiss P.O., Mucchielli L, Raquet E., Victimation et sentiment d’ins&eacute;curit&eacute; sur le
campus universitaire de Luminy
N&deg;4 (juillet 2014), Allaria C., Mucchielli L, Raquet E., Rapport sur le diagnostic local de s&eacute;curit&eacute;,
Commune d’Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune
N&deg;5 (octobre 2014), Mucchielli L, Raquet E, Weiss P-O, Victimation et sentiment d’ins&eacute;curit&eacute; sur le
N&deg;6 (mars 2015), Allaria C., Raquet E., Weiss P.O., &Eacute;valuation de la &quot;m&eacute;thode globale&quot; (Zones de
s&eacute;curit&eacute; prioritaires)
N&deg;7 (mars 2016), Allaria C., La prise en charge des mineures d&eacute;linquantes par la Protection
Judiciaire de la Jeunesse dans les Alpes-Maritimes
N&deg;8 (juillet 2016), Raoult S., Azoulay W., Les comparutions imm&eacute;diates du Tribunal de grande
instance de Marseille
N&deg;9 (septembre 2016), Mucchielli L., La d&eacute;linquance enregistr&eacute;e par la Police Nationale sur la ville
de Marseille. Essai d’analyse g&eacute;ographique et sociale (&agrave; para&icirc;tre)
Observatoire R&eacute;gional de la D&eacute;linquance et des Contextes Sociaux
Maison M&eacute;diterran&eacute;enne des Sciences de l’Homme
5 rue Ch&acirc;teau de l’Horloge
D&eacute;p&ocirc;t l&eacute;gal : 3&egrave;me trimestre 2016
ISSN 2271-2054