Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031009110&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-24 03:48:44+00:00
Document Index: 108575797

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 21']

Code de commerce - Article L812-3 | Legifrance
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Code de commerce - Article L812-3
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 61
5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°.
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-1 (Ab)
Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V)
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 39 (V)
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init.
Arrêté du 12 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init.
Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Code de commerce - art. R812-13 (VD)
Code de commerce - art. R812-14 (M)
Code de commerce - art. R812-15 (V)
Code de commerce - art. R812-4 (V)
Code de commerce - art. R812-7 (V)
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 21 (Ab)