Source: https://www.atousante.ch/sante-au-travail/capacite-travail/arret-travail/arret-maladie-couverture-du-salaire-et-reinsertion-professionnelle/
Timestamp: 2020-08-08 12:17:30+00:00
Document Index: 254431163

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Arrêt maladie : couverture du salaire et réinsertion professionnelle | Atousante
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Qui paye le salaire en cas d’arrêt maladie ?
Signer une procuration pour continuer à être indemnisé par l’assurance perte de gains maladie
Principe de la protection sociale en Suisse : l’assuré doit tout faire pour diminuer le dommage
La détection précoce pour favoriser la réinsertion professionnelle
Les mesures d’intervention précoces pendant un arrêt maladie
La maladie protège du licenciement pendant une période donnée
Passer de salarié à malade à travailleur licencié malade
Indemnités journalières et cotisations sociales
La Suisse n’a pas d’assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie mais il existe plusieurs dispositifs et obligations faites aux employeurs. Un travailleur en arrêt maladie n’est pas indemnisé comme dans le cadre d’un accident ou d’une maladie professionnelle : ce ne sont ni les mêmes prestations, ni les mêmes organismes. Durant cet arrêt, l’assuré doit tout faire pour diminuer le dommage et reprendre rapidement une activité professionnelle. L’assurance invalidité a pour but de favoriser cette réinsertion professionnelle grâce à la mise en place de mesures de détection précoce.
Pour couvrir le salaire en cas d’arrêt maladie : le Code des obligations oblige l’employeur à payer le salaire à un travailleur qui est en incapacité de travailler sans faute de sa part, à condition que la personne travaille depuis au moins 3 mois et a un contrat conclu pour au moins 3 mois.
L’employeur peut également choisir de souscrire un contrat d’assurance qui couvre cette perte de gain en cas d’arrêt maladie.
Indemnisation obligatoire selon le Code des obligations
Au cours de la première année de travail, l’obligation de payer le salaire est limitée à 3 semaines.
En pratique on utilise un barème pour connaître la durée d’indemnisation en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, le plus souvent l’échelle bernoise :
1 mois de salaire versé à une personne présente depuis 1 à 2 ans dans l’entreprise
2 mois de salaire versés à une personne présente depuis 3 à 4 ans dans l’entreprise
3 mois de salaire versés à une personne présente depuis 5 à 9 ans dans l’entreprise
4 mois de salaire versés à une personne présente depuis 10 à 14 ans dans l’entreprise
5 mois de salaire versés à une personne présente depuis 15 à 19 ans dans l’entreprise
6 mois de salaire versés à une personne présente depuis 20 à 24 ans dans l’entreprise
7 mois de salaire versés à une personne présente depuis 25 à 29 ans dans l’entreprise
8 mois de salaire versés à une personne présente depuis 30 à 34 ans dans l’entreprise
9 mois de salaire versés à une personne présente depuis 35 à 39 ans dans l’entreprise
10 mois de salaire versés à une personne présente depuis 40 à 45 ans dans l’entreprise
Indemnisation dans le cadre d’un contrat d’assurance
L’employeur peut conclure un contrat qui couvre la perte de gain en cas de maladie :
soit un contrat soumis aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie (LAMal)
soit un contrat relevant de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
L’indemnisation est habituellement assurée pendant 720 jours et le montant des indemnités varie entre 80 et 100% du salaire.
Lorsqu’un contrat perte de gain est souscrit par l’employeur, une cotisation assurance maladie perte de gain est notée sur le bulletin de salaire.
Exclusions dans les contrats d’assurance
Dans un contrat LAMal :
l’assureur peut placer une clause de réserve ( d’une durée de 5 ans) qui exclut l’indemnisation en cas d’arrêt pour une maladie signalée dans le questionnaire de santé complété par l’assuré lors de l’admission ou une maladie antérieure ( dont on sait qu’une rechute est possible).
Dans ce cas l’employeur doit payer selon le régime légal du Contrat des obligations.
Dans un contrat privé :
l’assureur peut refuser d’assurer une personne en raison de son état de santé. Dans ce cas également l’assureur doit indemniser comme le prévoit le Contrat des obligations.
Une procuration est une déclaration de libération du secret professionnel.
L’assureur perte de gain maladie, afin de poursuivre l’indemnisation, veut parfois s’assurer que l’arrêt de travail est justifié. Pour cela il doit pouvoir recueillir des informations médicales auprès de toutes les institutions sociales et privées en relation avec le cas d’assurance en cours. Il demande à l’assuré de signer une procuration, c’est tout à fait légal.
Seules les informations nécessaires pour traiter l’arrêt maladie en question sont recueillies et mises à disposition du médecin conseil ou autres personnes impliquées dans cette démarche.
Si l’assuré refuse de signer cette procuration, son dossier est bloqué, il ne perçoit plus d’indemnisation et on peut même lui reprocher de ne pas collaborer au bon établissement de ses droits.
Que le contrat d’assurance soit public ou privé, en cas de maladie il peut couvrir le salaire pendant 720 jours , mais à condition que l’assuré fasse tout pour diminuer le dommage.
C’est ainsi que, pour diminuer le dommage, l’assureur peut demander à l’assuré :
de se soumettre à un traitement médical ou chirurgical susceptible d’améliorer la capacité de gain et donc de favoriser la reprise du travail,
ou de changer de profession afin que la profession soit plus adaptée à l’état de santé. L’assureur peut ainsi accorder une période d’adaptation indemnisée ( de 2 à 6 mois).
Si le travailler malade refuse ces préconisations de l’assureur, il n’est plus indemnisé. Il faudra alors voir pour l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, ou encore l’aide sociale.
L’assurance-invalidité, l’AI et la détection précoce
L‘assurance-Invalidité est basée sur la loi fédérale sur l’assurance invalidité LAI
L’assurance invalidité est la seule assurance sociale qui a pour but de favoriser la réinsertion professionnelle. En cas d’échec de cette mesure, le travailleur peut percevoir une rente d’invalidité. Il faut avoir cotisé au moins pendant 3 ans pour pouvoir bénéficier d’une rente d’invalidité et le droit à cette prestation prend effet au plus tôt 6 mois après le dépôt de la demande d’invalidité.
La détection précoce a été introduite lors de la 5ème loi fédérale afin de prévenir l’invalidité des personnes qui sont en arrêt de travail et dont la maladie risque de devenir chronique.
La détection précoce concerne :
soit les personnes qui ont été absentes au moins pendant 30 jours
soit ont été absentes sur des périodes de courte durée pendant 1 année
La communication du cas d’un assuré à l’office AI est facultative, mais lorsqu’elle est réalisée, l’assuré doit en être informé.
Qui peut annoncer une détection précoce (signaler le cas d’un assuré à l’office AI ):
l’assuré lui même ou son représentant légal,
les membres de la famille qui vivent avec l’assuré,
l’assureur indemnités journalières ( LAMal ou LCA),
l’assureur accidents,
les institutions de prévoyances professionnelles,
les organes de l’assurance-chômage,
les organes de l’aide sociale,
les organes de l’assurance militaire.
L’office d’AI détermine alors si des mesures d’intervention précoces sont indiquées.
Dans le cas où une annonce de détection précoce n’a pas été faite, l’assuré peut en faire lui même la demande pour obtenir des mesures de réadaptation professionnelle.
C’est l’office d’AI qui détermine si des mesures d’intervention précoces sont nécessaires, par exemple :
Cette phase d’intervention précoce dure en principe 6 mois : elle ne donne pas droit à des indemnités journalières de l’assurance-invalidité mais l’assureur perte de gains poursuit habituellement son indemnisation durant cette phase d’intervention précoce.
L’office AI rend une décision à l’issue de ce délai de 6 mois :
soit octroi de mesures de réadaptation,
soit ouverture du droit à une rente,
soit refus de prestation.
En attendant cette décision, un assuré peut percevoir des indemnités de l’assurance chômage s’il conserve une aptitude au placement ( si ce n’est pas le cas, c’est le médecin conseil de l’assurance chômage qui tranche).
Un licenciement ne peut pas être signifié durant le délai de protection : ce délai est fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Ce délai de protection est de :
30 jours dès la 1ère année de présence dans l’entreprise,
90 jours de la 2ème à la 5ème année
180 jours dès la fin de la 6ème année de présence dans l’entreprise.
Lorsqu’un travailleur est licencié et toujours en arrêt maladie indemnisé par l’assurance perte de gain, il dispose d’un droit de libre passage de l’assurance perte de gain collective conclue par l’employeur à l’assurance perte de gain individuelle.
Si le contrat perte de gain relève de LAMal :
l’assuré dispose de trois mois pour passer à une assurance perte de gain individuelle
Si le contrat relève de la LCA, c’est un contrat privé,
l’assuré dispose, sauf clause contraire dans le contrat, d’un mois après la dissolution du contrat de travail pour passer à une assurance perte de gain individuelle.
Les primes d’assurance perte de gain maladie sont alors totalement à la charge de l’assuré.
Dans tous les cas, lorsqu’un travailleur perd son emploi, et est toujours indemnisé par l’assurance perte de gain de son employeur, il doit se renseigner auprès de cet assureur pour passer à ses frais dans l’assurance individuelle.
Les indemnités journalières de l’AI sont soumises à cotisation sociale alors que les indemnités de l’assureur perte de gain maladie en sont exonérées.
Aptitude-inaptitude au travail