Source: http://www.retour-aux-libertes.be/2007/20070208.html
Timestamp: 2019-03-19 08:21:48+00:00
Document Index: 177709829

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§2', 'art 2004', 'art. 1', 'art. 5', 'art 17']

Conseil communal du jeudi 8 février 2007
Agenda du conseil de police du 08.02.2007
Budget de police exercice 2007
Le conseil débute, sous présidence du bourgmestre, par la présentation du budget de la police.
L'intervention communale annoncée pour la police est de 150.000 €, mais les chiffres sont peu fiables puisqu'il y a encore un litige sur le rachat du bâtiment (pour lequel la commune devrait payer 1.375 € par mois depuis 2003 ou sur l'engagement de 2 inspecteurs supplémentaires).
Les 14 conseillers présents, puisque Grégory ne peut pas encore participer à la réunion et a été obligé de s'asseoir parmi le public en attendant sa prestation de serment, acceptent ce budget.
Conseil communal proprement dit, sous la présidence de Mme Palmans-Casier.
Procès-verbal du point no 2 de la séance du 28 décembre 2006 – questions des conseillers: 9 oui et 5 non (puisque Grégory ne vote pas encore).
Prestation de serment et installation du conseiller G. Happart.
Comme Grégory Happart était absent à la séance d'installation du 2 janvier, il a prêté serment ce 8 février entre les mains de la présidente du conseil communal.
Questions des conseillers communaux:
José Smeets a posé une question concernant le planning des travaux sur la place de Fouron-le-Comte. Il lui a été répondu que la place serait entièrement accessible pour le carnaval et que l'entreprise serait en congé du 19 au 24 février.
Les promesses n'ont manifestement pas été tenues par l'entrepreneur puisque voici l'état de la place de Fouron-le-Comte ce samedi 17 février:
D'autres joyeusetés commenceront ensuite puisque le carrefour près de la "frituur" sera interdit à la circulation. Le trafic empruntera donc la route de contournement voulue par la majorité précédente, mais réduite par les Flamands à une piste cyclable. Le trafic devra donc rejoindre la rue haute au petit carrefour entre la boucherie Meertens et le garage Schyns. Beaucoup de joie en perspective pour les usagers.
La deuxième question de José Smeets portait sur le bail conclu entre la commune et l'association qui fait du repassage dans l'ancienne boulangerie récemment acquise par la commune, comme le montre cette annonce:
Le bourgmestre assure qu'il s'agit d'une occupation très temporaire et il avoue qu'il n'a rien proposé au collège. Abus de pouvoir manifeste, mais pourquoi se gênerait-il?
Grégory Happart demande ensuite pourquoi les panneaux "30 km/h." n'ont pas été replacés après les travaux dans les environs de l'école francophone. Comme il a bien appris sa leçon, il conclut en posant sa question en flamand, mais la présidente ostendaise n'a sans doute pas l'habitude de l'accent basse-mosan de Grégory en néerlandais. Elle n'avait pas compris que Grégory avait parlé néerlandais. L'échevin Herens avoue qu'il n'avait pas remarqué que les panneaux n'avaient pas été remis en place et promet de demander ce travail à l'entrepreneur.
Code déontologique du conseil communal
9 oui et 6 non
Code déontologique du collège des bourgmestre et échevins
Le conseil communal fouronnais doit se prononcer ce jeudi soir sur un code déontologique pour le personnel. Dans les considérants, il y a la phrase suivante:
"Gelet ook op artikel 14 van het Europees Verdrag van de Rechten van de Mens dat de discriminatie als volgt omschrijft: "elke verschillende behandeling die gebaseerd is op welk grond ook, zoals geslacht, ras, kleur, taal, godsdienst, politiek of andere overtuiging, nationale of maatschappelijk afkomst, het behoren tot een nationale minderheid, vermogen, geboorte of andere status. Uitzonderingen zijn enkel mogelijk als de regelgeving dit voorschrijft" ".
Ces derniers mots m'ont évidemment surpris et j'ai donc consulté le texte officiel de l'article 14 de la Convention. Et cet article 14 s'énonce ainsi:
et en néerlandais, cela donne:
Artikel 14 . Verbod van discriminatie
Pas de trace des mots: "Uitzonderingen zijn enkel mogelijk als de regelgeving dit voorschrijft". De la pure falsification d'un texte officiel!
Benoît Houbiers interroge le bourgmestre sur cette mystérieuse transformation du texte. Ce dernier sort sa documentation, lit sa phrase, s'énerve un peu... puis constate qu'il n'avait pas bien vu où se trouvaient les guillemets. Il ajoutait donc tout simplement un commentaire d'experts flamingants à un texte officiel. Du coup, il propose de corriger sa copie et de remettre les guillemets au bon endroit.
Tous ces codes et règlements sont prévus par le décret communal flamand, mais le texte soumis au conseil communal s'écarte du modèle de la VVSG (association flamande des villes et communes) pour harceler plus particulièrement les Fouronnais francophones, par une série de notes infrapaginales.
L'article 23 §2 du décret communal flamand précise bien ceci: La commune est obligée de rendre publics, à toute personne physique et morale ou tout groupement qui en fait la demande, l'ordre du jour du conseil communal et les documents y afférents, en les mettant à disposition pour consultation, en donnant des explications à leur sujet ou en délivrant une copie conformément au décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.
Et en néerlandais, cela donne ceci: De gemeente is verplicht aan ieder natuurlijk persoon en iedere rechtspersoon of groepering ervan die erom verzoekt, de agenda van de gemeenteraad en de stukken die erop betrekking hebben, openbaar te maken door er inzage in te verlenen, er uitleg over te verschaffen of er een afschrift van te overhandigen overeenkomstig het decreet van 26 maart 2004 betreffende de openbaarheid van bestuur. (Art. 23 datum inwerkingtreding 1.1.2007 cfr. Besl. Vl. Reg. 24.11.2006 - art. 1, 3° en art. 5 - B.S. 30.11.2006).
Cette disposition est prévue dans le modèle de l'association flamande des communes, mais elle disparaît mystérieusement dans la version "Broers".
Utiliser une autre langue que le néerlandais devient un trouble de l'ordre public (art 17 du ROI).
9 oui et 6 non.
Règlement sur les cimetières (décision définitive).
Ce point a été largement discuté au conseil du 28 décembre dernier, le point revient aujourd'hui pour être approuvé définitivement.
Les amendements négociés le 28 décembre 2006 se retrouvent dans le texte voté par le conseil communal.
Composition de l’ordre de préséance des conseillers.
A la suite de la prestation de serment de Grégory Happart, il est nécessaire de remettre à jour le tableau de préséance. Dans ce tableau, Grégory occupe la 12ème place avant Marie-Noëlle Kurvers et les deux nouvelles conseillères flamandes.
La répartition des places a été modifiée, notamment à la table du collège où le secrétaire se retrouve au milieu, William Nyssen a fait un bond vers la table du collège, tandis que Grégory a conservé sa place au bout de la table R@L.
Service d’incendie : avis au gouverneur.
Le service fédéral de l'intérieur a demandé, via le gouverneur du Limbourg, un avis du conseil communal sur le poste avancé. L'avis proposé par le collège a été refusé, par parité de voix, à la séance du conseil communal du 23 novembre 2006.
Malgré la jurisprudence, le conseil a voté sur ce point qui avait été traité définitivement le 23 novembre.
Représentation au sein de l’ « Afvalmaatschappij Limburg »
Représentation au sein d’Intermosane
Représentation au sein de « Kleine Landeigendom » Tongres
Représentation au sein de UVCF
Représentation au sein du comité « Waterbekken »
Représentation au sein du comité de concertation commune-CPAS
Représentation au sein du comité local de concertation de l’accueil extrascolaire d’enfants
Représentation au sein du « Werkwinkel » Tongres-Riemst-Fourons
ALE : nouvelle composition et mandats issus du conseil communal
« Toerisme Limburg » : représentation communale
Comité régional de Hesbaye et de Fourons : représentation communale
Comité d’intégration provincial : représentation communale
Société flamande de distribution d’eau : représentation communale
a) Assemblée générale : 1 membre avec droit de vote et 1 membre sans droit de vote
b) Comité provincial + comité sectoriel
c) Comité sectoriel : 1 personne sans droit de vote
Représentation au sein de UVCB
Représentation au sein de Dexia
A l'exception de l'A.L.E. où Jean Levaux et Benoît Houbiers représenteront le groupe R@L, tous les mandats ont été emportés par les membres de VBL, élus par 9 voix contre 6 au candidat R@L. Qui en aurait douté?
Non consensus : reprise de la Bibliothèque Provinciale.
Il n'y a pas eu de consensus au sein du collège des bourgmestre et échevins en séance du 1er décembre 2006 sur la reprise de la bibliothèque provinciale par la commune et sur l'inscription des crédits nécessaires dans le budget.
Le bourgmestre annonce que le conseil d'administration de la bibliothèque sera composé proportionnellement (comme au conseil communal).
Le bâtiment qui abrite la bibliothèque appartient à la Communauté flamande.
9 oui contre 6.
Budget communal exercice 2007
Point important qui donne l'occasion au bourgmestre de faire étalage de beaucoup de chiffres et d'annoncer les investissements à venir.
Devant une telle abondance de chiffres, il vaut mieux s'entendre et parfois copier un peu. C'est ce que semblent se dire les deux journalistes présents: Nico Meens (Het Belang van Limburg) et Philippe Leruth (Vers l'Avenir et Le Jour).
Indemnisation du président du conseil communal: le conseil communal peut attribuer à la présidente du conseil communal un jeton double du jeton de présence ordinaire.
La présidente quitte la séance pour ce vote: 8 oui et 6 non.
Jetons de présence des conseillers communaux: le jeton de présence des conseillers communaux passe à 80 € (au lieu de 75 €).
Achat PC et accessoires pour le président du conseil communal. Le collège trouve équitable d'acheter un PC pour la présidente du conseil communal.
Travaux de toiture à la maison communale par Patrick Demolin: travaux urgents exécutés pour 12.481,15 € TVA comprise.
9 oui et 5 non car Jean Levaux refuse de participer à ce vote, comme au suivant.
Fourniture et placement d’une pompe Place de l’église à Fouron-le-Comte
Non consensus : Demande de prix pour des panneaux bilingues pour les monuments de commémoration des guerres à Remersdaal, Fouron-Saint-Pierre, Fouron-Saint-Martin et Fouron-le-Comte
Jean Duijsens cite les monuments des anciens combattants qui sont souvent uniquement francophones. José Smeets cite à son tour la nouvelle chapelle à Fouron-le-Comte, mais aussi les chemins de croix dans les églises, etc.
Non consensus : Ecole flamande de Comines : La valise linguistique
José Smeets déclare que le groupe R@L est pour le soutien de cette association flamande de Comines qui y fait la promotion de la culture flamande dans une commune wallonne où il y a une minorité flamande.
Unanimité pour accorder une subvention de 100 €.
Taxe sur la distribution de toutes boîtes communaux
Le bourgmestre promet qu'il trouvera une solution pour ne pas imposer deux fois les distributions de publicités bilingues. A surveiller.
Adaptation du règlement taxe sur les deuxièmes résidences: nouvelle adaptation du règlement pour rencontrer les problèmes posés par la perception de cette taxe.
La taxe passe de 400 à 500 €.
Règlement sur les terrasses, baraques et installations foraines, à la demande d'habitants valides et moins valides.
Ce point est reporté à une autre séance.
Adaptation du règlement de rétribution sur les grandes manifestations
Les organisations locales seront exonérées de cette taxe, promet le bourgmestre.
Achat de panneaux signalisation routière pour sécuriser le carrefour rue Varn – rue du Village à Teuven.
Non consensus : Demande de permis d’urbanisme Nieuwendijk-Munsters.
Non consensus : Permis d’urbanisme Nieuwendijk-Munsters.
Ces deux points ont été traités définitivement par le conseil communal en sa séance du 23 novembre 2006.
Il est minuit: les journalistes et Nico Droeven quittent la séance.
Approbation du rapport d’adjudication et budgétisation du projet d’égouttage séparé à Veurs – Adaptation du montant. A la suite d'une faute administrative d'Aquafin, il faut adapter la somme prévue: 147.000 €, TVA comprise.
Désignation de l’architecte Creusen concernant les travaux de la rue du Couvent 110
Non consensus : désignation de l’architecte F. Creusen pour la transformation de l’appartement rue de l’Ecole 116. On envisage de regrouper deux appartements en un seul. Comme il faut toucher à des murs porteurs, il est nécessaire de désigner un architecte pour demander un permis de bâtir.
9 oui et 5 non, mais grosse discussion... parce que, au sein de VBL, tous les conseillers n'ont pas la même perception du bonheur de Pascale Rassin...
Approbation de l’estimation et planification du réaménagement de la rue de l’Arbre et de la rue de Berneau à Fouron-le-Comte (avec double égoutage): dépense prévue de 1.573.957,23 €, à l'exclusion des équipements collectifs, des honoraires, des expropriations, etc. Subvention de 648.771,70 €, hors T.V.A.
Désignation du Service Technique routier provincial : réparation des rues (Knap, Kijs, rue Varn, rue de la Planck vers Ulvend)
Approbation plan des zones d'égoutage. L'épuration des euax usées se fera par raccordement au réseeau d'égoutage ou par stations individuelles. La commune sera divisée en 4 zones. Le conseil communal doit se prononcer sur les zones jaunes ou vertes.
13 oui et Benoît Houbiers vote contre car le village de Rémersdael est particulièrement mal défendu dans ce dossier.
VMW – proposition d’assainissement obligatoire.
Par cette convention entre la société de distribution d'eau et la commune, chaque consommateur d'eau participerait aux frais d'épuration en fonction de sa consommation d'eau potable, mais Fourons (à l'unanimité) s'oppose à l'introduction de cette taxe.
Description de fonction + profil expert (B) service culture
Description de fonction + profil collaborateur (C) service culture
Description de fonction + profil collaborateur (B) service d’urbanisme
Description de fonction + profil femme d’ouvrage (E) service d’urbanisme
Composition du managementteam imposé par le décret communal flamand: à l'unanimité.
Dragan Markovic en est d'office le président comme secrétaire communal. Le conseil y désigne aussi Hilde Clerx qui exerce les fonctions de receveur régional, en plus de sa fonction de coordinatrice de la gestion communale.
Benoît Houbiers a déposé plainte contre ce cumul et le Gouverneur du Limbourg lui a donné raison.
Organigramme du personnel. A cause de reprise obligatoire de la bibliothèque, il est nécessaire de revoir l'organigramme du personnel communal.
Appel et publication pour l’engagement de personnel de bibliothèque (bibliothécaire, collaborateur administratif et femme d’ouvrage)
08. Examen du personnel de bibliothèque : composition du jury de l’examen linguistique et de l’examen administratif
Urbaniste: principe, appel et examen: 9 pour et 5 contre.
Arrêté de police général pour l’interdiction des sports motorisés dans certains chemins de campagne et sentiers
9 pour et 5 contre
Zone bleue place de l’église à Fouron-le-Comte et environs: unanimité
« Hel van het Mergelland » 7 avril 2007
Déviation supplémentaire suite aux travaux place de l’Eglise à Fouron-le-Comte
Travaux de la société d’eau à Veuzerveld semaine 02/2007 à Fouron-Saint-Martin : ratification
Placement d’un camion rue Onder Kinkenberg à Fouron-le-Comte le 23 décembre 2006 : ratification
Arrêté de police Berg à Fouron-Saint-Martin: 9 pour et 5 contre.