Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1972-PGP&bg=8405&bd=8406&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2019-08-02
Timestamp: 2020-07-03 16:27:08+00:00
Document Index: 283197151

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 215', '§ 220', 'arrêt ']

BOFiP-CTX-DG-20-20-10-20190802
1 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 1-02/08/2019)
10 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 10-02/08/2019)
20 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 20-02/08/2019)
3. Charge de la preuve en cas d'imposition établie à la suite d'une prise de position formelle de l'administration
40 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 40-02/08/2019)
4. Charge de la preuve en cas de compensation invoquée par le contribuable
50 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 50-02/08/2019)
5. Charge de la preuve en cas d'imposition établie à la suite d'une présomption légale
60 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 60-02/08/2019)
La charge de la preuve pèse sur le contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie en application d'une présomption légale prévue notamment en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière et d'impôts directs ( BOI-CTX-DG-20-20-30 au IV ).
6. Charge de la preuve en cas d'imposition établie d'après les charges ou situations de fait déclarées dans la déclaration de revenus
70 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 70-02/08/2019)
7. Charge de la preuve en cas de déduction de certaines charges du bénéfice industriel et commercial
80 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 80-02/08/2019)
90 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 90-02/08/2019)
100 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 100-02/08/2019)
110 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 110-02/08/2019)
120 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 120-02/08/2019)
130 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 130-02/08/2019)
- évaluation d'office des revenus fonciers (LPF, art. L. 73, 3°), des gains de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux (LPF, art. L. 73, 4°) ou des plus-values (LPF, art L. 73, 5°) des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF ;
140 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 140-02/08/2019)
- lorsque, l'impôt contesté devant normalement être établi d'après une déclaration à souscrire ou un acte à présenter à l'enregistrement, le contribuable soutient qu'il n'avait, selon le cas, ni l'obligation de souscrire une déclaration ni celle de soumettre un acte à la formalité . Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière, il appartient au contribuable présumé de faire la preuve qu'il n'a pas à souscrire de déclaration ;
150 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 150-02/08/2019)
160 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 160-02/08/2019)
170 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 170-02/08/2019)
190 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 190-02/08/2019)
200 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 200-02/08/2019)
205 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 205-02/08/2019)
210 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 210-02/08/2019)
D. Preuve à la charge de l'administration en cas de recours à la procédure de l'abus de droit fiscal
215 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 215-02/08/2019)
La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l' article L. 192 du LPF .
220 (BOFiP-CTX-DG-20-20-10-§ 220-02/08/2019)
En ce sens, notamment, CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98898 .