Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-56.html
Timestamp: 2019-09-19 00:20:57+00:00
Document Index: 179814080

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 245', 'art. 230', 'art. 70', 'art. 247', 'art. 232', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Note marginale :Décharger une arme à feu avec insouciance
244.2 (1) Commet une infraction quiconque :
a) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne;
b) soit décharge intentionnellement une arme à feu sans se soucier de la vie ou la sécurité d’autrui.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :
(4) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (3)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a eu usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.
2009, ch. 22, art. 8
Note marginale :Fait d’administrer une substance délétère
245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable d’un acte criminel et passible :
a) d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;
b) d’un emprisonnement maximal de deux ans, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 245
Note marginale :Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
246 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de permettre à lui-même ou à autrui de commettre un acte criminel, ou d’aider à la perpétration, par lui-même ou autrui, d’un tel acte :
a) soit tente, par quelque moyen, d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler une autre personne, ou, par un moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler, tente de rendre une autre personne insensible, inconsciente ou incapable de résistance;
b) soit administre, ou fait administrer à une personne ou tente d’administrer à une personne, ou lui fait prendre ou tente de lui faire prendre une drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique.
S.R., ch. C-34, art. 230
1972, ch. 13, art. 70
Note marginale :Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :
a) soit tend ou place une trappe, un appareil ou une autre chose susceptible de causer la mort d’une personne ou des lésions corporelles à une personne;
b) soit, sciemment, permet qu’une telle chose demeure dans un lieu qu’il occupe ou dont il a la possession.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Note marginale :Lieu infractionnel
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Note marginale :Lieu infractionnel : lésions corporelles
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Note marginale :Mort
(5) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 247
Note marginale :Fait de nuire aux moyens de transport
248 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de porter atteinte à la sécurité d’une personne, place quelque chose sur un bien employé au transport ou relativement au transport de personnes ou de marchandises par terre, par eau ou par air, ou y fait quelque chose de nature à causer la mort ou des lésions corporelles à des personnes.
S.R., ch. C-34, art. 232
249 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.2 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.3 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
249.4 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
250 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
251 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
252 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
253.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.01 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
254.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]
255.1 [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]