Source: https://taxworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/en-bref/le-fisc-publie-les-montants-indexes-en-matiere-d-impots-sur-les-revenus-de-l-exercice-d-imposition-2018/
Timestamp: 2018-11-17 14:49:45+00:00
Document Index: 141649590

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 2', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 130', 'art. 134', '§ 2']

Le fisc publie les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition 2018 | Wolters Kluwer
Le fisc publie les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition 2018
L’administration fiscale a publié au Moniteur belge du 23 janvier 2017 les tableaux reprenant les montants de base ainsi que les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2018, figurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).
Nouveaux montants indexés à partir de l’exercice d’imposition 2018
A partir de l’exercice d’imposition 2018, les montants suivants figureront eux aussi dans les tableaux :
montant limite des revenus bruts mentionnés à l’article 90, alinéa 1er, 1° du CIR 1992, pour la période imposable ou la période imposable précédent, au-dessus duquel les revenus sont considérés comme des revenus professionnels : 5.100 euros (art. 37bis, § 2 du CIR 1992) ;
réduction d’impôt pour la rénovation d’une habitation située en Belgique et donnée en location via une agence immobilière sociale : montant maximum de la réduction d’impôt par habitation (Région de Bruxelles-Capitale) : 1.170 euros (art. 145(30), al. 4, du CIR 1992) ;
Chèque Habitat : montants limites du revenu imposable pour le calcul de la réduction d’impôt (Région wallonne) : 21.437 euros et 82.339 euros (art. 145(46ter), 2° et 3° du CIR 1992).
Frais professionnels forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2018
Pour l’exercice d’imposition 2018, les tranches de revenus et pourcentages pour le calcul des frais professionnels forfaitaires sont les suivants (art. 51, al. 1er et 2 du CIR 1992) :
pour les rémunérations des travailleurs :
30% de la première tranche de 8.620 euros,
11% de la tranche de 8.620 à 20.360 euros,
3% de la tranche supérieure à 20.360 euros ;
pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise : 3% ;
pour les rémunérations des conjoints aidants : 5% ;
pour les profits :
28,7% de la première tranche de 5.870 euros,
10% de la tranche de 5.870 à 11.670 euros,
5% de la tranche de 11.670 à 19.420 euros,
3% de la tranche supérieure à 19.420 euros.
Montant maximum des frais professionnels forfaitaires pour l’exercice d’imposition 2018 (art. 51, al. 3 du CIR 1992) :
rémunérations des travailleurs : 4.320 euros,
rémunérations des dirigeants d’entreprise : 2.440 euros,
rémunérations des conjoints aidants et profits : 4.060 euros.
Taux de l’IPP pour l’exercice d’imposition 2018
Les taux de l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2018 sont les suivants (art. 130 du CIR 1992) :
25% pour la tranche de revenus de 0,01 à 11.070 euros,
30% pour la tranche de 11.070 à 12.720 euros,
40% pour la tranche de 12.720 à 21.190 euros,
45% pour la tranche de 21.190 à 38.830 euros,
50% pour la tranche supérieure à 38.830 euros.
Lorsqu’une imposition commune est établie, le tarif d’imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable.
Quotité du revenu exemptée d’impôt pour l’exercice d’imposition 2018
L’impôt de base calculé conformément à l’article 130 du CIR 1992 est diminué de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt.
Pour l’exercice d’imposition 2018, l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est fixé à (art. 134, § 2, al. 2 du CIR 1992) :
25% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 0,01 à 8.930 euros,
30% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 8.930 à 12.720 euros,
40% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 12.720 à 21.190 euros,
45% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 21.190 à 38.830 euros,
50% pour la tranche de la quotité du revenu exemptée d’impôt supérieure à 38.830 euros.