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Timestamp: 2019-08-19 21:10:16+00:00
Document Index: 181275805

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 50', 'arrêt ']

2C_4/2019 07.01.2019
2C_4/2019
Rejet de la demande de reconsidération et départ de Suisse immédiat,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 septembre 2018 (PE.2017.0530).
Par arrêt du 28 septembre 2018, notifié le 2 octobre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté un recours déposé par A.X.________ et B.X.________ contre la décision du 24 novembre 2017 du Service de la population du canton de Vaud, rejetant une demande de reconsidération concernant l'autorisation de séjour de A.X.________.
Par courrier du 13 décembre 2018, A.X.________ et B.X.________ déposent un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. A.X.________ indique qu'il n'était pas en bonne santé au moment de la réception de l'arrêt en cause et a oublié par conséquent de faire opposition.
Aux termes de l'art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 50 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
En l'espèce, le recours a été déposé le 13 décembre 2018, soit largement en dehors du délai légal, qui a commencé à courir le lendemain du 2 octobre 2018. La demande de restitution déposée simultanément avec le mémoire de recours doit être rejetée car le motif tiré de la mauvaise santé de A.X.________, qui n'est par ailleurs pas documenté, ne concerne pas B.X.________, qui n'était par conséquent pas empêchée d'agir dans le délai légal de recours.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.