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Timestamp: 2016-10-27 13:06:19+00:00
Document Index: 252574577

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 108']

2C_336/2007 (07.08.2007)
2C_336/2007 /CFD /fzc
Arr�t du 7 ao�t 2007
tous les trois repr�sent�s par Me Pascal P�troz, avocat,
exception aux mesures de limitation, demande de r�examen (effet suspensif),
recours en mati�re de droit public contre l'ordonnance de la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral du 5 juin 2007.
Que, par ordonnance du 5 juin 2007, la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours form� par X.________, Y.________ et leur fille Z.________, ressortissants du Nicaragua, � l'encontre de la d�cision rejetant la demande de r�examen en mati�re d'exception aux mesures de limitation, rendue le 16 mars 2007 par l'Office f�d�ral des migrations (ODM),
qu'agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, les recourants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance attaqu�e et de restituer l'effet suspensif au recours form� contre la d�cision pr�cit�e de l'ODM,
que, selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable (clause d'exclusion) contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent les exceptions aux nombres maximums,
que la clause d'exclusion s'applique �galement lorsque la d�cision attaqu�e traite d'une question de proc�dure dans le domaine concern�, tel l'effet suspensif (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4000/4119; Hansj�rg Seiler, St�mpflis Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, n. 25 ad art. 83 p. 318; Karl Sp�hler/Annette Dolge/Dominik Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 83 p. 156,
que, partant, le pr�sent recours en mati�re de droit public est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que, succombant, les recourants X.________ et Y.________ doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 1�re phrase et al. 5 LTF ainsi que l'art. 65 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Pr�sident prononce:
Un �molument judiciaire de 400 fr. est mis � la charge des recourants X.________ et Y.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Office f�d�ral des migrations et � la IIIe Cour du Tribunal administratif f�d�ral.
Lausanne, le 7 ao�t 2007