Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20080123-304482
Timestamp: 2016-12-08 08:39:40+00:00
Document Index: 242272818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3"]

France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 304482
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 304482Numéro NOR : CETATEXT000018259696 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-01-23;304482 Analyses : SANTÉ PUBLIQUE - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX - OSTÉOPATHES - FORMATION - ENSEIGNEMENT RELATIF À UNE APPROCHE VISCÉRALE OU CRANIO-SACRÉE - INTERDICTION - LÉGALITÉ - ABSENCE [RJ1].61-035 Est illégal l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires en ce qu'il exclut de la formation en ostéopathie tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée, alors que la pratique de ces actes n'est pas interdite aux praticiens justifiant du titre d'ostéopathe par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie.Références :[RJ1] Cf. 23 janvier 2008, Association française en ostéopathie (AFO) et autres, n°s 304478 304479 304480 304481 305545 305969 305980 305981 306004 306005 308110 309649 inédite au recueil.Texte : Vu 1°), sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice (06100) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
- le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, la formation spécifique en ostéopathie doit permettre aux ostéopathes d'acquérir les connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels du corps humain décrits par l'article 1er du décret n° 2007-435 du même jour ; que ce même article dispose que cette formation ne doit pas comporter d'enseignements relatifs à la pratique des actes qui sont interdits par l'article 3 de ce même décret ; que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté litigieux : « Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée, (...) est strictement exclu de la formation. » ; Considérant que s'il appartenait au ministre, en vertu de l'article 1er du décret n° 2007-437, d'exclure de la formation les enseignements relatifs à la pratique des actes qui sont interdits par l'article 3 du décret n° 2007-435, il résulte des termes mêmes de cet article que les actes reposant sur une approche viscérale ou cranio-sacrée ne sont pas au nombre de ceux dont la pratique est interdite par cette disposition aux praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ; qu'il suit de là que le ministre ne pouvait édicter une telle exclusion par arrêté ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 en tant qu'il comporte cette interdiction ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, à l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 2008, n° 304482Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : Mme Christine GrenierRapporteur public : M. Derepas LucOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1ère et 6ème sous-sections réuniesDate de la décision : 23/01/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page