Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/evolution-loi-ve-republique-333533.html
Timestamp: 2017-05-30 13:11:36+00:00
Document Index: 322267618

Matched Legal Cases: ['art 37', 'art 10', 'art 89', "l'article 7", "l'article 34", 'art 37']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/evolution-loi-ve-republique-333533.html
14/04/2015 18:38:41
29/03/2015 21:02:41
28/02/2015 01:31:52
12/12/2014 21:58:06
30/11/2014 01:04:50
"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large (parois dit "matériel"), règle de droit édictée qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés)La mise en place de la Ve République se base entre autres en réaction aux républiques précédentes.La IIIe République connaît la période de l'apogée de la loi , traduction de la volonté souveraine des chambres. Cependant, la technique des décrets-lois s'y développe à cause de l'impuissance des parlements à assumer des lois en phase avec l'évolution de la société. Ainsi le gouvernement modifie les lois par décret.Lors de la IVe République, la Constitution interdit au législateur de déléguer son pouvoir. Malgré cela, en utilisant plusieurs techniques, le Parlement va renoncer à la production de lois au profit du gouvernement. La loi Marie du 17 août 48 définit les "matières réglementaires par nature". Le gouvernement peut intervenir même si matières traitées par la loi (un peu comme une préfiguration de l'art 37 de 58). On voit aussi l'émergence des "Lois "cadres": le Parlement fixe règles générales et se repose sur le règlement pour préciser. La loi se borne à poser des principes généraux et laisse au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir réglementaire. On voit aussi le retour des lois d'habilitation (loi qui fixe le champ d'application et la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des ordonnances pour qu'elles soient constitutionnelles, loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, elles entrent en vigueur dès publication) dans le cadre du Conseil d'État précisant les matières insusceptibles de faire l'objet d'une habilitation législative. ...
I. La volonté du constituant de 58 d'établir un affaiblissement de la loi remise en cause par le Conseil Constitutionnel
A. Un affaiblissement de par la lettre de la Constitution
B. Dans les faits et la pratique constitutionnelle: vers une restitution de l'intégralité du domaine de la Loi
II. La Ve République: une conjugaison de la loi au pluriel
B. Les lois particulières
[...] Il permet de se rendre compte de la multiplicité des normes législatives sous la Ve République. Grâce à ce sujet nous pouvons voir aussi l'évolution historique qu'a subi la loi en regard avec les Constitutions précédentes. Quelles sont les caractéristiques que le Constituant de 58 a voulu donner à la Loi dans sa volonté de rationaliser le parlementarisme aussi bien dans son domaine que dans son élaboration ? Quelle est son évolution dans la pratique constitutionnelle ? Nous verrons donc en première partie en quoi le domaine de la loi sous la V e fait -il l'objet d'un affaiblissement tout relatif dans la pratique constitutionnelle puis nous verrons que sous la Ve république, la Loi se conjugue au pluriel. [...] [...] Si le gouvernement n'intervient pas, les deux chambres sont à égalité. Le gouvernement est maître du jeu, dans la mesure ou il dispose là d'une possibilité et non pas d'une obligation. Phase non parlementaire: Quand loi définitivement votée, elle doit être promulguée par le Président de la République dans les 15j. A condition toutefois qu'il n'y ait ni décision du Président de demander au parlement une nouvelle délibération de la loi conformément à l'art 10, ou qu'il y ait saisine du Conseil Constitutionnel (avant promulgation) qui peut se faire par le Président de la République, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs. [...] [...] Limites à la révision: L'art 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement (prohibé depuis la IIIe République). Révisions ne peuvent pas non plus porter atteinte au territoire. Pas de révision pendant la vacance de la présidence de la République selon l'article 7. L'article 16 semble interdire une révision pendant la période où il est appliqué puisqu'il est destiné à rétablir les institutions dont le fonctionnement normal a été interrompu. Toutes ces limites ont été conformées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 2 septembre 1992. [...] [...] Ces trois textes confient à la loi des pouvoirs importants. Mis à part cela, d'autres articles de la Constitution confèrent des compétences au législateur. Art la loi détermine les conditions pour être électeur Art 35: Le Parlement autorise la déclaration de guerre et la prolongation de l'engagement des forces armées à l'étranger au de la de 4 mois Art 36: Le Parlement autorise la prorogation de l'état de siège au delà de 12 jours Art 53: Les traités internationaux les plus importants ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu'en vertu d'une loi. [...] [...] Des révisions constitutionnelles élargissent le domaine législatif. Celle du 22 février 1996 a ajouté à la liste de l'article 34 les lois de finanacement de la sécurité sociale et celle du 23 juillet 2008 a ajouté par exemple la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias Le Constituant de 58 joue également la carte de l'affaiblissement de la loi par l'institution d'un domaine de règlement à l'art 37 alinéa 1er : matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire?. [...] À propos de l'auteur Lisa L.	Etudiant Droit constitutionnel	L'évolution de la Loi sous la Ve République