Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860305-32314
Timestamp: 2019-06-26 22:36:35+00:00
Document Index: 51013900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 32314
Numéro d'arrêt : 32314
Numéro NOR : CETATEXT000007682075
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-05;32314
RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission de la concurrence - Présence du commissaire du gouvernement au délibéré - Effets.
01-03-02-06, 14-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 16 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante et des articles 3, 7 et 14 du décret du 25 octobre 1977 fixant ses conditions d'application que, réserve faite du personnel de secrétariat, seuls les membres de la formation saisie assistés du rapporteur général de la commission et du rapporteur de l'affaire examinée peuvent assister au délibéré de la Commission de la concurrence. Par suite, eu égard à la composition de la commission et à son objet, la seule présence du commissaire du gouvernement à un délibéré est de nature à entacher d'irrégularité la délibération de la commission et l'avis adopté à son issue.
RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - Règles d'organisation et de fonctionnement - Personnes ne pouvant assister au délibéré - Commissaire du gouvernement [1].
1. Cf. Assemblée, 1981-03-13, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, p. 135
Décret 77-1189 1977-10-25 art. 3, art. 7, art. 14
Loi 77-806 1977-07-19 art. 2, art. 3, art. 16, art. 17
Proposition de citation: CE, 05 mars 1986, n° 32314