Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5001-PGP
Timestamp: 2018-02-25 23:19:57+00:00
Document Index: 151796691

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 209", '§ 140', "l'article 210", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 209", "l'article 220", 'art. 223', "l'article 223", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 209", '§ 60']

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres
5001-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres4
BOI-IS-GPE-20-10-20160302
Version en vigueur du 10/04/13 au 02/03/16
Version en vigueur du 15/10/12 au 10/04/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 15/10/12
2016-03-02T14:07:04.000+01:00
Conformément aux dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), les résultats de chacune des sociétés du groupe pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble sont déterminés dans les conditions de droit commun.
En application de l'article 223 D du CGI, les sociétés du groupe sont tenues de déterminer leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les règles normalement prévues pour les plus-values professionnelles à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 39 duodecies A du CGI, à l'article 39 terdecies du CGI, à l'article 39 quaterdecies du CGI et à l'article 39 quindecies du CGI.
En ce qui concerne l'application de l'article 209 B du CGI, les bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, qu'il s'agisse de la société mère ou d'une des filiales du groupe fiscal. Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l'article 223 B du CGI.
- M est une société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ;
Aux termes du a du 1 de l'article 223 I du CGI, les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
Le 4 de l'article 223 I du CGI prévoit que, pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, le bénéfice et la plus-value nette à long terme de cette société sont diminués, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis par une autre société du groupe, des cessions visées à l'article 223 F du CGI ainsi que d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société.
Il précise également que le bénéfice ou la plus-value nette de la société sur lesquels s'impute le déficit ou la moins-value nette à long terme antérieur à l'entrée dans le groupe de cette société est diminué du montant des plus-values de cession d'immobilisations non amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions de l'article 210 A du CGI ainsi que des plus-values d'apport d'immobilisations amortissables réintégrées en application du d du 3 du même article.
Les dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI limitent les possibilités d'imputation des déficits subis par les sociétés du groupe avant leur entrée dans le groupe lorsque leurs bénéfices postérieurs à cette entrée comprennent des profits ou des plus-values qui font l'objet de rectifications par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble.
- des profits correspondant à la cession entre sociétés du groupe de titres exclus du régime des plus-values par l'article 219 du CGI ;
- des profits correspondant au résultat de transfert d'un compte de titres de participation à un compte de titres de placement, ou inversement, neutralisé en application de l'article 223 F du CGI, en cas de cession entre sociétés du groupe.
Le montant des déficits qui n'ont pas pu être imputés en application de ce calcul demeure reportable sur les résultats ultérieurs de la société, sans limitation de durée dans les conditions et limites définies au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
Dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, il ne sera pas fait application de cette limite (cf. II-A-2 § 140 à 170).
Résultats de la société A au titre des exercices N et N+1
Montant des bénéfices d'imputation plafonné
Résultats imposables de la société A
Déficit de A restant à reporter sur ses résultats propres
Pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère procèdera aux retraitements suivants du résultat de A (BOI-IS-GPE-20-20) :
retraitements du résultat de A par la société mère
En application du c du 3 de l'article 210 A du CGI, les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse.
En application du 4 de l'article 223 I du CGI, ces plus-values doivent être déduites du bénéfice d'imputation des déficits reportables d'exercices antérieurs à l'entrée de la société dans le groupe.
S’agissant du report en avant des déficits et en vertu des dispositions énoncées au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI prévoit une exception à cette règle d'imputation des déficits antérieurs au profit des sociétés en difficulté.
En effet, pour la détermination du plafond d'imputation des déficits reportables d'une société en difficulté ayant bénéficié d'abandons de créances, la limite de 1 000 000 € est majorée du montant des abandons de créances qui lui ont été consentis dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce, ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.
Pour plus de précisions sur ce point et notamment sur la notion de société en difficulté, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-10-30.
Ainsi, lorsque les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré ont été déficitaires avant leur entrée dans le groupe, la limite d’imputation de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable s’apprécie au niveau de chacune d’elles pour l’imputation de ces déficits sur leur résultat propre.
Une société A, membre d’un groupe fiscal B à compter du 1er janvier N, dispose d’un stock de déficits reportables antérieurs à son entrée dans le groupe, d’un montant de 2 400 000 €.
Le résultat de la société A au titre de l’exercice clos en N est de 1 800 000 €, dont 200 000 € d’abandons de créances reçus de la société mère B.
En application des dispositions du 4 de l’article 223 I du CGI, le bénéfice constaté au titre de l’exercice clos en N sur lequel peuvent s’imputer les déficits antérieurs est égal à 1 600 000 € (soit 1 800 000 € - 200 000 €). Le montant des déficits antérieurs que la société peut imputer sur ce bénéfice s’établit donc à 1 300 000 € (soit 1 000 000 + [(1 600 000 - 1 000 000) x 50 %] ; le solde de déficits antérieurs égal à 1 100 000 € (2 400 000 € - 1 300 000 €) est reportable sur les exercices suivants et imputable dans les mêmes conditions sur le bénéfice propre de la société A).
Par suite, le résultat fiscal de la société A concourant à la détermination du résultat d’ensemble imposable au niveau de la société mère B est égal à 500 000 € (soit 1 800 000 € - 1 300 000 €).
Si la société mère B tête du groupe dispose d’un stock de déficits ordinaires de 15 000 000 € et que le résultat fiscal d’ensemble du groupe, avant intégration du résultat de la filiale A, est de 10 000 000 €, le résultat fiscal d’ensemble imposable du groupe B est déterminé comme suit :
- résultat fiscal du groupe avant intégration du résultat de A : 10 000 000 € ;
- résultat fiscal de A : 500 000 € ;
- résultat fiscal d’ensemble du groupe avant imputation des déficits d’ensemble antérieurs et après retraitement des abandons de créances intra-groupe : 10 300 000 € (soit 10 500 000 € - 200 000 €) ;
- déficit d’ensemble imputable : 5 650 000 € (soit 1 000 000 € + [(10 300 000 € - 1 000 000 €) x 50 %]) ;
- résultat fiscal d’ensemble imposable : 4 650 000 € (soit 10 300 000 - 5 650 000).
En ce qui concerne les reports déficitaires des sociétés du groupe affectées par des opérations de restructuration, les déficits subis avant l'entrée dans le groupe sont reportables dans les conditions fixées à l'article 209 du CGI et à l'article 223 I du CGI.
Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent plus être reportés sur ses propres résultats (CGI, art. 223 E, al. 1).
Cette interdiction concerne à la fois le report en avant des déficits prévu au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et le report en arrière régi par les dispositions de l'article 220 quinquies du CGI (CGI, art. 223 G, 2).
Ces déficits demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du ou de sortie du groupe de la société qui les a subis.
En application du 2 de l'article 223 I du CGI, ces moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées par la société du groupe selon les modalités prévues à l'article 39 quindecies du CGI.
Il est précisé que l'imputation de moins-values nettes à long terme antérieures en l'absence d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés est abordé au BOI-IS-DEF-30.
Comme pour les déficits, le montant des moins-values qui n'ont pu être imputées, reste déductible des plus-values à long terme ultérieures de chaque société, sous réserve de la limitation du délai de report prévu à l'article 39 quindecies du CGI.
Si la société C est membre du groupe, l'ensemble de la plus-value de cession est exclue de la plus-value d'imputation en application des dispositions du 4 de l'article 223 I du CGI.
Conformément aux règles prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les entreprises doivent ventiler les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 en plusieurs catégories relevant de taux différents.
Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément (à cette fin, le tableau n° 2058 B bis [CERFA n° 10929] "État de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément" est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 223 I du CGI.
A. Groupes dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France
Les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-30. Les groupes horizontaux, dont le chaînage capitalistique comporte l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, sont définis au BOI-IS-GPE-10-30-50.
Conformément au 1 de l’article 223 I du CGI, les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice. Il en va de même pour les moins-values nettes à long terme.
Ce dispositif a été aménagé afin de tenir compte de l’évolution apportée aux règles de neutralisation des abandons de créances et subventions. Le bénéfice individuel d’imputation d’une société doit être minoré de tous les abandons de créances et subventions, directes et indirectes, que lui consentent les sociétés du groupe, les sociétés intermédiaires, les sociétés étrangères et l'entité mère non résidente, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-40).
Aux termes du premier alinéa de l'article 223 E du CGI, les déficits et les moins-values nettes à long terme, retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats de la société qui les a subis pendant la période d'intégration et demeurent acquis à la société mère en cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis.
Le deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI a aménagé la règle énoncée au premier alinéa dudit article en cas de procédure collective : dans cette hypothèse, les déficits reportables subis par les filiales sortantes leur sont réalloués.
Ces aménagements sont notamment abordés au BOI-IS-GPE-60.
En application du III bis de l'article 209 du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de taxation au tonnage ne peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales couvertes par l'option pour ce régime. Cette disposition a été adoptée en vue de se conformer aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d’État au transport maritime.
L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique notamment aux déficits subis avant l'entrée dans un groupe fiscal par les sociétés (BOI-IS-BASE-60-40-30-30 au II § 60 à 70)
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