Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cjce-6-juillet-1995-mars-75491.html
Timestamp: 2017-01-23 12:49:47+00:00
Document Index: 305026238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cjce-6-juillet-1995-mars-75491.html
30/10/2014 01:40:44
20/04/2014 18:26:22
24/03/2012 05:01:47
Document: Commentaire de l'arrêt : CJCE 6 juillet 1995 - MarsExtrait: La Communauté européenne a pour principes fondamentaux : la libre circulation des marchandises, à cet effet est interdit toutes entraves à cette liberté, qu'elles soient tarifaire ou non. La Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) a alors retenu une conception extensive de l'article 28 du Traité CE, affirmée dans l'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974. Cet arrêt est une référence, il définit la notion de Mesure d'effet équivalente aux restrictions quantitatives (MEERQ) par « toutes les réglementations commerciales des Etats membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ». L'arrêt Mars du 6 juillet 1995 est un exemple de cette jurisprudence limitant les entraves non tarifaires à la liberté de circulation des marchandises.Plan: Il apparaît que la CJCE a pour ambition la mise en place d'un équilibre entre la liberté de circulation des marchandises et la protection du consommateur (I). Cependant, sa jurisprudence ne permet pas toujours d'avoir une réponse claire et précise dans le domaine des Mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives (II).
[...] La cour a montré une volonté de préciser le domaine des mesures devant être qualifié de MEERQ. Elle va notamment exclure des mesures ce qui peut être qualifié de modalité de vente soit les mesures n'ayant pas pour nature d'empêcher l'accès au marché des marchandises importés, ou de gêner cet accès, d'avantage qu'elle ne gène les produit nationaux. Elle va effectuer une distinction entre la réglementation concernant le produit lui-même (touchant leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement entrant alors dans le champ d'application des articles 28 et 29 et entre la réglementation concernant les modalités de vente. [...] [...] C'est un arrêt qui reste purement d'espèce, et qui ne donne pas une ligne directrice de la Cour. Elle prend pourtant le temps de bien décortiquer sa solution, expliquant son fonctionnement, mais il n'y a pas un principe juridique qui en ressort. D'ailleurs, la Cour n'a pas depuis non plus trouvé une définition claire, dans la lignée de la jurisprudence des pains précuits, un arrêt en Grèce de 2003, une réglementation oblige d'obtenir une autorisation d'exploitation d'une boulangerie pour la vente de pain précuit. [...] [...] Cette solution est à l'origine du principe de la confiance mutuelle, c'est-à-dire les produits commercialisés et légalisés dans un Etat peuvent circuler librement dans les autres Etats membres. L'idée sous-jacente était que chaque Etat membre devait reconnaître une équivalence de la réglementation de l'autre Etat dans son pays. De plus avec l'arrêt Yves Rocher, la jurisprudence se durcit en matière de MEERQ car l'effet négligeable de la mesure entraîne elle aussi un condamnation, ce qui enlève toute possibilité d'immunité aux Etats membre. [...] [...] Or dans cet arrêt, la Cour considère très clairement que cette interdiction entre donc dans le champ d'application de l'article 30 du traité Elle le répète d'ailleurs à de nombreuses reprises tout au long de l'arrêt. Ce qui ressort principalement, c'est que la Cour veut éviter le plus possible les entraves à l'accès au marché communautaire. Il faut se demander si le fait de devoir payer des frais supplémentaire est réellement une contrainte pour les sociétés ? voir même une entrave au marché ? [...] [...] Elle a considéré tout d'abord que l'interdiction de la vente des produits mars en raison de son emballage portant des mentions publicitaires identique dans tous les pays membres doit être considéré comme entravant le commerce communautaire. Cette interdiction contraint l'importateur à conditionner son produit différemment, entraînant alors des frais supplémentaires. Ensuite, elle a du apprécié le fait que ces dispositions n'étaient pas proportionné à l'objectif poursuivi en ce sens que le simple risque que les consommateurs puissent être trompés n'est pas suffisant à interdire la distribution du produit, d'une part. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit européen	CJCE 6 juillet 1995 - Mars