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Timestamp: 2016-10-23 14:28:49+00:00
Document Index: 289970288

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 130', 'art. 132', 'art. 130', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 130']

111 Ib 20741. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en mati�re fiscale (recours de droit administratif)
Complicit� de soustraction d'imp�t. Responsabilit� des h�ritiers. La proc�dure p�nale pour complicit� de soustraction d'imp�t s'�teint avec le d�c�s du complice; la r�gle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux h�ritiers du contribuable, auteur de l'infraction. Faits � partir de page 207
L'entreprise Z. a ouvert aupr�s de l'�tablissement bancaire X. un compte servant � des op�rations illicites. Une instruction men�e par l'Administration f�d�rale des contributions a permis de d�terminer les sommes qui avaient �chapp� � l'imp�t anticip�. Par la suite, l'Administration fiscale cantonale a ouvert contre Y., directeur de la banque X., une proc�dure pour complicit� dans le cadre de la soustraction d'imp�t f�d�ral direct commise par l'entreprise Z.; elle l'a condamn� au paiement d'une amende de 3'000 francs. Y. est d�c�d� peu apr�s. Ses hoirs ayant interjet� recours contre le prononc� d'amende, la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale l'a rejet� par d�cision du 30 octobre 1983.
L'hoirie Y. forme un recours de droit administratif, concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
1. a) L'art. 130 al. 1 AIFD pr�voit que si le montant soustrait, ainsi que l'amende, ne sont pas encore pay�s au moment du d�c�s du contribuable, les obligations qui en r�sultent passent aux h�ritiers et ces derniers en sont responsables solidairement jusqu'� concurrence de leur part h�r�ditaire. Si la proc�dure pr�vue par l'art. 132 est en cours au moment du d�c�s, les h�ritiers se substituent au d�funt. Si la soustraction n'est d�couverte qu'apr�s la mort du contribuable, la proc�dure est engag�e et poursuivie contre ses h�ritiers et ceux-ci r�pondent solidairement de l'imp�t soustrait et des amendes encourues par le d�funt jusqu'� concurrence du montant de leur part h�r�ditaire, m�me si aucune faute ne leur est imputable.
Selon le texte clair de cette disposition, la proc�dure de soustraction ne peut �tre engag�e ou poursuivie que contre les h�ritiers du contribuable d�c�d�. Seule cette interpr�tation est, en effet, compatible avec la lettre et l'esprit de l'art. 130 al. 1 AIFD; cette disposition n'envisage express�ment que le d�c�s du contribuable auteur d'une soustraction d'imp�t au sens de l'art. 129 ch. 1 AIFD; c'est aussi l'avis exprim� par la doctrine dominante (K�NZIG, Wehrsteuer, 1re �d., B�le 1962, No 2 et 3, ad art. 130, p. 627; H�HN, Steuerrecht, 4e �d., No 29, p. 421). En effet, d'apr�s l'art. 130 al. 1 AIFD, les h�ritiers du contribuable sont tenus de payer non seulement l'amende encourue, mais encore l'imp�t soustrait. Or une responsabilit� aussi �tendue ne saurait �tre admise � l'�gard des h�ritiers du tiers complice de la soustraction d'imp�t, le complice ne pouvant pas �tre rendu responsable du paiement de l'imp�t soustrait en vertu de l'art. 129 al. 3 AIFD.
b) En l'occurrence, la condamnation de Y. � une amende, pour complicit� dans la soustraction d'imp�t op�r�e par Z., n'�tait pas en force au moment o� il est d�c�d�; ne pouvant, eu �gard � ce qui pr�c�de, se poursuivre contre les h�ritiers du complice, la proc�dure p�nale s'est �teinte avec le d�c�s de Y. Aussi, l'hoirie n'a en tout �tat de cause pas � r�pondre du paiement de l'amende, sans qu'il soit m�me n�cessaire d'examiner si les conditions de l'art. 129 al. 3 AIFD sont r�alis�es dans le cas particulier. Le recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e �tre annul�e.
art. 130 al. 1 AIFD