Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-justice-republique-30-avril-2010-arret-pasqua-314589.html
Timestamp: 2017-01-19 06:51:38+00:00
Document Index: 122652759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-justice-republique-30-avril-2010-arret-pasqua-314589.html
23/05/2015 19:48:51
24/07/2014 14:07:07
Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010.Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel d'abus de bien sociaux. La première affaire concerne celle du Casino d'Annemasse où deux hommes souhaitent implanter un casino. Or ils obtiennent l'accord de la mairie, mais il est stipulé que si au bout d'un certain temps ils n'ont pas obtenu l'autorisation de la part de la Commission supérieure des Jeux alors la ville reprenait sans dédommagement le terrain et les constructions faites dessus. Cette commission a toujours été contre, 2 ministres ont suivi son avis à savoir Philippe Marchand et Paul Quies. En revanche, Charles Pasqua, a un jour avant l'échéance de la clause résolutoire, a accordé l'autorisation. Les propriétaires ont ensuite revendu le casino pour 105 MF. Le problème c'est que 6 ans après la fille d'un des vendeurs se retrouve sur la liste de Charles Pasqua pour les Européennes, en position non éligible et apporte 7,5 MF à la campagne. Il est donc reproché à Charles Pasqua ici un pacte de corruption. ...
I. Beaucoup de suppositions, peu de preuves concrètes
A. La difficulté d'établir des relations
B. Les preuves suffisantes de l'affaire SOFREMI
II. L'organisation de la Cour de Justice de la République à travers cet arrêt
A. Une légitimité critiquée par diverses QPC
B. La légitimité et l'indépendance même de cette Cour
[...] La légitimité et l'indépendance même de cette cours La Cours de Justice de la République est une institution juridique française qui a été institué en 1993 à la suite de l'affaire du sang contaminé. Elle permet de juger les membres du gouvernement pour les actes commis pendant l'exercice de leur fonction. Or cette Cours de Justice de la République est composée de quinze juges : douze parlementaires élus, dont 6 par l'Assemblée nationale et 6 par le Sénat ainsi que trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. [...] [...] Il y a déjà là quelques question de légitimité à se poser notament à se demander pourquoi le ministre n'est-il par un homme comme les autres et n'est-il pas jugé par une juridiction dite ?classique? ou ?ordinaire? comme tout français ? D'autant plus lorsque l'on voit que la peine avec sursis est assortie de la justification ?compte tenu de son passé au service de la France?. Le boucher du village ne sert-il pas autant la France que Charles Pasqua ? Est-ce raisonnable de justifier le sursis accordé à quelqu'un pour ce motif, surtout quand la personne a déjà été condamné à diverses reprises ? Est-ce cela servir la France ? [...] [...] Idem pour la seconde affaire dite Alsthom? où la cours stipule bien que ?L'intervention personnelle du ministre dans ce processus n'est pas prouvée?. Tout cela se joue donc bel et bien sur une preuve du lien entre les accusations des prévenus. B. Les preuves suffisantes de l'affaire SOFREMI Sur cette affaire la preuve par d'une contre-vérité de la part de Charles Pasqua qui déclare pour sa défense ne pas être au courant des commissions ainsi qu'au vu de l'importance de sa tâche au Ministère de l'intérieur, il n'avait pas le temps de s'occuper de la SOFREMI. [...] [...] L'organisation de la Cours de Justice de la République à travers cet arrêt A. Une légitimité critiquée par diverses QPC Les avocat de Charles Pasqua ont saisi la Cours sur diverses QPC, questions prioritaires de Constitutionnalité. La première concerne la commission d'instruction chargée d'instruire l'affaire. Il est dit qu'à la fin de l'enquête, la défense a 20 jours pour saisir cette même commission qui peut statuer sur d'éventuelles nullités. Or il est question ici de faire examiner à la commission qui a instruit elle-même le dossier, les éventuelles nullités, ce qui devrait la laisser critiquer ses propres actes. [...] À propos de l'auteur Aurélien J.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le 30 avril 2010 : arrêt Pasqua