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Timestamp: 2016-10-23 12:16:00+00:00
Document Index: 186956749

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 319', 'art. 2', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 156', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 43', 'art. 156', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 156']

4C.48/2002 (15.04.2002)
4C.48/2002
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz
et M. Favre, juges. Greffi�re: Mme Michellod.
A.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Laurent Didisheim, avocat � Gen�ve,
Mme B.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Pascal Maurer, avocat � Gen�ve;
A.- Par arr�t du 19 octobre 2001, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� A.________ � verser � Mme B.________ les sommes de:
- 17'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 01.08.99,- 17'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 01.09.99, - 17'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 01.10.99,- 17'000 francs avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 01.11.99,
sous imputation de 39'904, 40 francs et sous imputation des charges sociales et l�gales usuelles.
a) En octobre 1998, A.________ a fait des d�marches pour cr�er une Fondation A.________ (ci-apr�s: la Fondation), avec si�ge � K.________, en faveur notamment de la paix et du progr�s social dans le monde, avec la construction et la gestion d'un monument. Il �tait pr�vu que la demanderesse serait pr�sidente du comit� ex�cutif et son �poux vice-pr�sident du conseil de fondation. La demanderesse vivait � Gen�ve aupr�s de son mari au b�n�fice d'une autorisation de s�jour sans activit�.
Le 22 octobre 1998, Mme B.________ a sign� un contrat de travail pour une dur�e ind�termin�e avec A.________ pour un salaire brut mensuel de 17'000 francs en qualit� de pr�sidente du comit� ex�cutif de la Fondation A.________ en cours de constitution, "sous condition suspensive de la d�livrance du permis d'activit�", mots �crits sous la plume de A.________.
Le permis de travail n'a pas �t� obtenu; la Cour d'appel a consid�r� que A.________ n'avait pas prouv� avoir fait des d�marches pour que la demanderesse obtienne un tel permis. Cependant, il n'�tait pas �tabli que les parties aient renonc� � la condition suspensive pr�vue dans le contrat.
La Cour d'appel a estim� que la demanderesse avait prouv� avoir effectu� des prestations pour A.________ contre un salaire qui �tait d�, m�me sans autorisation de travail.
La demanderesse �tait charg�e de mettre en place les activit�s de la Fondation; elle donnait des instructions pour la correspondance, s'occupait des finances et recevait les instructions de A.________; en une ann�e, il y avait eu 44 classeurs f�d�raux de travail pour la Fondation. De plus, la demanderesse avait touch�, entre novembre 1998 et juin 1999, un salaire mensuel brut de 21'888, 05 francs.
Le 15 septembre 1999, le conseil de A.________ a r�sili� le "contrat de travail du 20 octobre 1998" pour le 31 octobre 1999, d�s le moment o� la Fondation n'avait pas �t� constitu�e.
b) Le 19 octobre 1999, Mme B.________ a d�pos� une demande en paiement contre A.________ devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Elle lui r�clamait le paiement 60'000 francs (soit 4 x 15'000 francs) plus int�r�ts, � titre de salaire pour les mois de juillet � octobre 1999, sous imputation des charges sociales et de pr�voyance.
Les parties ont d�cid� par convention du 19 novembre 1999 de porter le litige directement devant la Cour d'appel. Le 14 janvier 2000, la demanderesse a en outre r�clam� � A.________ la somme de 45'000 francs � titre de dommages-int�r�ts et de tort moral, fond�s sur l'art. 337c CO appliqu� par analogie.
c) A.________ a soulev� une exception d'incomp�tence ratione materiae, consid�rant qu'il n'�tait pas li� � la demanderesse par un contrat de travail; il a en outre sollicit� la suspension de la cause comme d�pendant du p�nal �tant donn� la plainte p�nale qu'il avait d�pos�e contre le mari de la demanderesse pour abus de confiance, � la suite de retraits d'argent pour une r�mun�ration non autoris�e.
Par arr�t du 24 juillet 2000, la Cour d'appel a admis l'existence d'un contrat de travail entre les parties et s'est d�clar�e comp�tente pour statuer sur la demande; elle a par ailleurs refus� de suspendre la cause comme d�pendant du p�nal. Cet arr�t n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
d) Par arr�t du 19 octobre 2001, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� A.________ � verser � Mme B.________ les sommes indiqu�es ci-dessus sous lettre A et a d�bout� la demanderesse de ses autres conclusions.
C.- A.________ a d�pos� un recours en r�forme et un recours de droit public contre l'arr�t du 19 octobre 2001; dans son recours en r�forme, il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au d�boutement de la demanderesse. Invit�e � se d�terminer, la demanderesse a conclu � l'irrecevabilit� du recours en r�forme et, subsidiairement, � son rejet.
1.- Le d�fendeur estime que l'arr�t attaqu� est entach� d'inadvertances manifestes (art. 63 al. 2 OJ) et de lacunes dans les constatations de fait (art. 64 OJ). En raison de ces erreurs dans l'�tat de fait, la Cour d'appel aurait viol� les art. 319, 151 et 156 CO ainsi que l'art. 2 CC.
a) La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'�tre rectifi�e d'office par le Tribunal f�d�ral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorit� cantonale a, par m�garde, retenu un �tat de fait qui ne correspond manifestement pas avec le r�sultat de l'appr�ciation des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorit� a omis de mentionner un fait clairement �tabli ou si, par une simple inattention, elle s'est � l'�vidence tromp�e sur un point de fait �tabli sans �quivoque (ATF 121 IV 104 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
L'inadvertance manifeste ne saurait �tre confondue avec l'appr�ciation des preuves. D�s l'instant o� une constatation de fait repose sur l'appr�ciation, m�me insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Poudret, COJ, II, n. 5.4 ad art. 63 OJ). Il ne peut en effet �tre rem�di� � une mauvaise appr�ciation des preuves par la voie pr�vue � l'art. 55 al. 1 let. d OJ (ATF 96 I 193 consid. 2; Poudret, op. cit. , n. 1.6.3 ad art. 55 OJ).
b) Aux termes de l'art. 64 al. 1 OJ, s'il y a lieu de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale, le Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire � cette autorit� en l'invitant � compl�ter au besoin le dossier et � statuer � nouveau.
2.- En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� retient que le d�fendeur n'a pas prouv� avoir fait des d�marches pour que la demanderesse obtienne un permis de travail.
a) Le d�fendeur estime que les preuves administr�es (t�moignages de Mes X.________ et Y.________, d�claration de la demanderesse) d�montrent qu'il s'est occup� de la question du permis de travail mais qu'en raison du manque d'unit�s disponibles dans le canton de Gen�ve, une telle autorisation �tait impossible � obtenir. Ces d�clarations d�montreraient �galement que la demanderesse �tait inform�e de cette impossibilit� et qu'elle savait qu'elle ne devait d�ployer aucune activit� avant d'�tre en r�gle avec les autorit�s.
Le d�fendeur soutient que c'est par inadvertance que la Cour d'appel a omis de prendre en consid�ration ces �l�ments de preuves. Il estime qu'en cons�quence, la Cour d'appel lui a imput� la responsabilit� de la non-d�livrance du permis de travail et a consid�r� que le contrat de travail d�ployait tous ses effets en vertu de l'art. 156 CO. Selon cette disposition, la condition est r�put�e accomplie quand l'une des parties en a emp�ch� l'av�nement au m�pris des r�gles de la bonne foi.
b) Sous le couvert du grief d'inadvertance manifeste, le d�fendeur s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e la Cour d'appel. En effet, l'absence de mention d'une pi�ce dans le cadre de l'appr�ciation des preuves ne signifie pas encore qu'il y ait inadvertance, qui plus est, inadvertance manifeste; il faut que la pi�ce n'ait pas du tout �t� examin�e par le juge. Or en l'esp�ce, le d�fendeur invoque des t�moignages et d�clarations verbalis�s par la Cour d'appel lors d'une proc�dure d'enqu�te; les juges cantonaux en ont donc forc�ment pris connaissance. En outre, l'examen de ces documents ne r�v�le pas d'erreur �vidente ou de mauvaise compr�hension flagrante de la part de la Cour d'appel. Le grief d'inadvertance manifeste est par cons�quent infond�.
3.- a) Le d�fendeur soutient par ailleurs que l'�tat de fait est incomplet au sens de l'art. 64 OJ car la Cour d'appel n'a pas constat� que la demanderesse et son �poux l'avaient sciemment tenu dans l'ignorance de leurs activit�s, qu'ils avaient court-circuit� son conseil de l'�poque pour mieux ma�triser l'information qui lui parvenait et que la demanderesse avait exerc� � son insu une activit� en tant que Pr�sidente du comit� ex�cutif de la Fondation et s'�tait vers� un salaire mensuel net de 15'000 francs. Le d�fendeur estime que les pi�ces et t�moignages figurant au dossier (pi�ces 16 � 20 d�fendeur, pi�ces 67 et 68 demanderesse, t�moignage de Me Y.________) �tablissent clairement ces faits.
b) L� encore, le d�fendeur invoque � tort l'art. 64 al. 1 OJ en pr�tendant que la Cour d'appel a omis de constater que la demanderesse avait agi de mani�re abusive. Les constatations cantonales sont suffisantes pour statuer sur la question juridique � r�soudre. Le grief est par cons�quent infond�. La critique du recourant porte en r�alit� sur l'appr�ciation des preuves de la Cour d'appel mais ce grief n'est pas recevable dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 deuxi�me phrase OJ).
4.- Pour le surplus, le d�fendeur ne pr�tend pas que la Cour d'appel aurait viol� le droit f�d�ral en donnant partiellement gain de cause � la demanderesse sur la base des faits retenus dans l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral examine cependant d'office l'application du droit f�d�ral et le d�fendeur conteste le principe m�me de sa dette envers la demanderesse. Il convient donc d'examiner en l'esp�ce si la condamnation du recourant repose sur une saine application du droit f�d�ral.
Le raisonnement juridique cantonal manque de clart�. Toutefois, il appara�t que la Cour d'appel n'a pas consid�r� que le contrat conclu le 22 octobre 1998 d�ployait des effets juridiques, contrairement � ce que soutient le d�fendeur. M�me si elle a constat� que le d�fendeur n'avait pas effectu� de d�marches pour l'obtention d'un permis de travail, la Cour d'appel n'a pas fait application de l'art. 156 CO et consid�r� que la condition suspensive �tait r�alis�e.
Au demeurant, cette disposition n'�tait pas applicable puisqu'il n'a pas �t� constat� que le d�fendeur aurait emp�ch� la r�alisation de la condition suspensive de mani�re contraire � la bonne foi.
La condamnation du d�fendeur se fonde en r�alit� sur la conclusion tacite d'un second contrat de travail ne comportant pas de condition relative � un permis. En effet, la Cour d'appel s'est r�f�r�e � l'art. 320 al. 2 CO, selon lequel le contrat de travail est r�put� conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donn� l'ex�cution d'un travail qui, d'apr�s les circonstances, ne doit �tre fourni que contre un salaire. Elle a constat� que la demanderesse avait effectu� des prestations pour A.________ contre un salaire qui �tait d�; elle n'a en revanche pas retenu les all�gations du d�fendeur selon lesquelles il ignorait tout de l'activit� et du salaire de la demanderesse. Sur la base de ce second contrat, valable malgr� l'absence de permis (cf.
ATF 114 II 279 consid. 2d), la condamnation du d�fendeur � verser � la demanderesse un salaire de 17'000 fr. brut pour les mois de juillet � octobre 1999 ne viole pas le droit f�d�ral.
5.- Le recours doit �tre rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�. Il appartiendra au d�fendeur, qui succombe, d'assumer les frais judiciaires et les d�pens de la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 francs � la charge du d�fendeur;
3. Dit que le d�fendeur versera une indemnit� de 4'000 francs � la demanderesse � titre de d�pens. ;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 avril 2002 ECH