Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/tiers+contractant
Timestamp: 2019-05-27 03:28:05+00:00
Document Index: 109887920

Matched Legal Cases: ["l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Tiers contractant - commentaire d'arrêt, mémoire, cours
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit administratif Droit autres branches Droit international Droit de la concurrence
"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...
«La théorie du mandat apparent na pas pour objet de pallier labsence totale de procuration, elle suppose au contraire un mandat réel, mais, de manière plus restreinte, elle vise à passer outre le défaut dautorisation du mandataire par le mandant» D. Viguier, avocat-docteur en...
Le litige oppose la société Farb France à la Société à Responsabilité Limitée Al Malak, dont le gérant avait consenti une promesse de vente sur le fonds de commerce de cette société à la société Farb France, promesse nayant pas abouti sur la vente. Par conséquent, la société Farb France...
La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le...
« Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers () » (article 1165 du Code Civil). Afin de mieux comprendre cette disposition du Code Civil il est intéressant de connaître la distinction entre « parties » et «...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à leffet des contrats et plus particulièrement à leffet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à larticle 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi....
Mécanisme déchange et dassociation omniprésent et au cur de toute société humaine, le contrat est une notion fondamentale du système juridique. Il se définit selon larticle 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent,...
La chose convenue entre les uns nuit ni ne profite aux autres. De cet adage résulte l'actuel article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121...
« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est lapport essentiel de larrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En lespèce, un fabricant de meubles de cuisine...
La structuration personnelle habituelle dune convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée dun adage juridique traditionnel « res inter alios acta...
Le contrat nest régulièrement formé que si les parties ont le pouvoir de contracter. Afin dapprécier si les parties ont le pouvoir de contracter, il faut distinguer si le contrat est conclu pour soi-même ou pour autrui. Pour soi-même va nous amener à réfléchir sur la capacité à...
L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute personne qui n'est pas...
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à larticle 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut sintéresser à la portée de cet effet et cest là précisément que le sujet...
Cest un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à lopposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître douvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur...
L'opposabilité des tiers au contrat
Il s'agira ici de parler du principe de l'effet relatif des conventions à l'égard des tiers. Ce principe de l'effet relatif est défini à l'article 1165 du Code Civil par le fait que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes et ne peuvent ni nuire, ni...
La notion de tiers est particulièrement vague et hétérogène. Selon les situations juridiques, elle désigne différentes personnes. Selon Cornu, au sens large le tiers désigne « toute personne étrangère à une situation juridique ». En matière contractuelle, le tiers est donc...
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a...
« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, larticle 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...
Larrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil dEtat a trait à la théorie de la détachabilité des actes dun contrat administratif, dont lapplication jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de...
En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...