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Timestamp: 2020-08-07 17:53:10+00:00
Document Index: 115303207

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 322', 'art.1']

Peut-on payer le salaire en bitcoins? - Droit du travail
Peut-on payer le sa...
Peut-on payer le salaire en bitcoins?
30 septembre 2019 | Paru dans Entreprise romande | Auteur : Roxane Zappella
Internet a connu un essor sans précédent depuis sa création en 1989. On peine à imaginer aujourd’hui un monde sans l’accès aux informations innombrables contenues sur le web, sans les réseaux sociaux de toute nature ou les multiples applications utilisées pour faciliter notre vie quotidienne privée ou professionnelle. Une des dernières innovations de taille est sans doute les monnaies virtuelles et en particulier le bitcoin. Qu’est-ce qu’une monnaie virtuelle? Quelle est la valeur d’un bitcoin1? Tout ou partie du salaire d’un travailleur peut-il être versé en bitcoins?
Qu’est-ce qu'un bitcoin?
Une monnaie virtuelle est une représentation numérique d’une valeur, négociable sur internet et remplissant les fonctions de la monnaie traditionnelle. Les monnaies virtuelles ont chacune leur dénomination et se distinguent de la monnaie électronique en ceci qu’elles ne s’adossent pas à une monnaie ayant cours légal et n’ont pas de pendant matériel, par exemple sous la forme de pièces ou de billets.
Le bitcoin est actuellement la principale monnaie virtuelle, alors qu’il en existe plus de deux mille sept cents dont la capitalisation boursière atteignait plus de deux cent quarante milliards de dollars américains au 31 août 20192. Il s’agit d’une crypto- monnaie dont le système de paiement repose sur un réseau numérique «pair à pair». Le système bitcoin a pour particularité de constituer un réseau organisé de façon décentralisée. Il n’existe ainsi aucune entité centrale ou étatique émettant les unités monétaires ou régulant le système. Même s’il s’agit d’une monnaie virtuelle, le bitcoin peut être converti dans les principales devises.
Quelle est la valeur d'un bitcoin?
Peu après sa création, en octobre 2009, un bitcoin valait 0,000764 dollar américain. Au mois de février 2011, le bitcoin a atteint la parité avec cette monnaie. Au mois de décembre 2017, sa valeur a atteint un pic à plus de dix-neuf mille dollars pour chuter à huit mille dollars en février 2018. Sa valeur est descendue à trois mille cinq cents dollars en décembre 2018 pour remonter à l’heure actuelle à environ dix mille dollars. Le cours du bitcoin est donc extrêmement volatile.
Le paiement du salaire en bitcoins
L’art. 322 al. 1 du Code des obligations (CO) instaure le principe de la liberté contractuelle s’agissant de la fixation du salaire. Il précise en effet que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par contrat-type de travail ou convention collective. Cette liberté des parties porte tant sur le montant du salaire que sur le type de rémunération. Les parties peuvent ainsi convenir de payer le salaire en espèces ou en nature, sur la base de commissions ou du résultat de l’exploitation ou encore prévoir une rémunération mixte.
L’art. 323b al. 1 CO précise d’autre part que, sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé en monnaie ayant cours légal3. Ainsi, lorsque le travailleur effectue sa prestation de travail en Suisse, le paiement du salaire s’effectue en principe en francs suisses. Toutefois, l’art. 323b al. 1 CO étant de nature dispositive, les parties sont libres d’y déroger et de prévoir le paiement du salaire dans une monnaie étrangère4.
Le bitcoin n’a pas de cours légal en Suisse. Une rémunération en monnaie virtuelle pourrait ainsi être assimilée à du salaire en monnaie étrangère ou à du salaire en nature5. Quel que soit le mode de rémunération choisi par les parties, le montant du salaire devra être conforme aux dispositions légales et respecter, le cas échéant, la rémunération minimale prévue par un contrat-type de travail ou une convention collective de travail. L’employeur devra verser les charges sociales en francs suisses aux institutions concernées sur la rémunération octroyée en bitcoins, ce qui peut poser quelques difficultés compte tenu de l’extrême volatilité du cours de cette monnaie virtuelle.
Pour certains auteurs, un salaire convenu exclusivement en bitcoins serait contraire au principe de prévisibilité du salaire6. En effet, la forte fluctuation de son cours ne pourrait assurer à l’employé une rémunération lui permettant d’honorer ses charges courantes, ce qui serait contraire à l’art. 322 CO traitant du salaire et à l’art. 324 CO, qui interdit à l’employeur de reporter sur le travailleur le risque économique. A l’heure actuelle, le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé sur l’admissibilité du paiement du salaire en monnaie virtuelle.
Le paiement d'une gratification en bitcoins
Le droit suisse du travail prévoit que l’employeur peut verser au travailleur, en sus du salaire, une rétribution spéciale, communément appelée gratification (art. 322d CO), pour remercier ou encourager le travailleur. La loi ne fixe aucune règle s’agissant de la forme ou du montant de ce type de rémunération, l’employeur gardant en principe une pleine liberté dans ce domaine. Il est ainsi admissible d’octroyer à un collaborateur une gratification en bitcoins. A noter toutefois que la gratification fait partie du salaire déterminant AVS et qu’il s’agira de prélever les charges sociales sur la contre-valeur de cette rémunération.
Si la licéité d’une rémunération exclusivement convenue en bitcoins est actuellement incertaine en droit suisse du travail, la question n’ayant pas encore été tranchée par les tribunaux, une rémunération accessoire, telle qu’une gratification octroyée en monnaie virtuelle, est à notre avis parfaitement admissible.
1Voir la définition du rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles, chapitre 2.2 p.8.
2https://coinmarketcap.com
3En application de l’art.1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), l’unité monétaire suisse est le franc (suisse).
4TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019, c.5.
5Voir notamment Stéphanie Fuld, Cyrill Süess, Elodie Le Guen, Adrian Trutmann, Salaire en Bitcoins, newsletter BianchiSchwald 06.2018, p.2.
6Jean Christophe Schwaab, Le paiement du salaire en monnaie virtuelle comme le bitcoin, in: Jusletter 12 mai 2014, p.5 et Stéphanie Fuld, Cyrill Süess, Elodie Le Guen, Adrian Trutmann, Salaire en Bitcoins, op.cit., p.2.
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