Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/l-arret-du-16-mars-2016-sur-le-revenge-porn-demontre-l-urgence-de-modifier-l-article-226-1-du-code-penal.html
Timestamp: 2017-01-16 21:44:02+00:00
Document Index: 99178104

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L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn démontre l'urgence de modifier l'article 226-1 du code pénal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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L'arrêt de cassation du 16 mars 2016 sur le revenge porn démontre l'urgence de modifier l'article 226-1 du code pénal
Il est temps que le projet de loi "République numérique" qui revient devant le Sénat en avril 2016, soit définitivement voté, pour que puisse enfin être obtenue une meilleure répression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelleRappelons à cet égard que l'amendement 269 Coronado a été adopté par les députés, contre l'avis du gouvernement qui y était opposé et se propose de modifier ainsi l’article 226‑1 du code pénal :"1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ;2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites."En effet, l'arrêt n° 780 rendu le 16 mars 2016 (15-82.676) par la Chambre criminelle de la Cour de cassation nous démontre que ce fléau du cyber-harcèlement n'est pas encore suffisamment pris en compte avec l'arsenal répressif actuel avec une réelle difficulté liée au consentement de la victime au moment de la prise de vue.Dans cette affaire, une jeune femme portait plainte avec constitution de partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie prise par lui, à l’époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu’elle était enceintePoursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal, le prévenu est déclaré coupable de ce délit, jugement confirmé en appelPour confirmer cette décision, l’arrêt d'appel énonçait que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifiait pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée.Or, la Cour de cassation, rappelant que la loi pénale est d’interprétation stricte, considère que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée et que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.Cette décision démontre donc bien qu'il est urgent que le délit spécifique de l'article 226-1 puisse être adapté à la réalité du cyber-harcèlement et du revenge porn.Retrouvez l'arrêt du 16 mars 2016:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.htmlMise à jour du 10 octobre 2016Le délit a finalement bien été créé et résulte de l'article 67 de la loi numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 publiée le 8 octobre au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8655DCE373D4C52CBFCA5526513B48EA.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033202743)
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24/08/2016 18:39
Bonjour, Merci pour cet article, je me pose alors trois questions : - y a t'il eu une évolution législative sur ce point depuis mars ? (pas à ma connaissance mais j'ai put ne pas le voir)
- ne pouvait-on pas arguer un abus de droit de celui qui dispose de la photographie prise avec le consentement mais l'utilise pour nuire à autrui ?
- peut-on imaginer une condamnation de la France par la Cour EDH sur la base de l'article 8 dans le sens de l'obligation positive de protéger la vie privée d'autrui ? Merci encore !
24/08/2016 20:07
Le PJL numérique va être adopté définitivement le 29 septembre avec l'article correspondant voir http://www.thierryvallatavocat.com/2016/07/le-delit-de-revenge-porn-va-etre-severement-punie-par-l-article-226-1-2-du-code-penal.html
14/04/2016 12:58
Pensez vous donc que le droit moral des tiers se trouve moins juridiquement encadré que celui des auteurs?
23/03/2016 13:59
L'article 226-1 prévoit que le comportement punissable est : la fixation, l'enregistrement, ou la transmission, sans le consentement, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
La Cour de cassation censure pour l'absence de base légale. Pourtant à la lecture de 226-1, on peut penser que la transmission de l'image (je comprends donc par là la diffusion!), sans le consentement, est constitutif de cette infraction.
J'avoue du même coup ne pas comprendre cette interprétation, non pas stricte, mais carrément contra legem.
c'est bien là le probleme effectivement: la Courd e cassation considère quele consentement dla victime à s'être laissé filmer exonère le harceleur ! D'où la précision dans le nouvel alinéa envisagé pour compléter l'article 226-1
Bonjour, savez vous si au plan civil la personne a été condamnée ? Auriez vous la reference des decisions de 1er et / ou 2eme instance ? Cdlt