Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/4444
Timestamp: 2020-01-25 06:09:25+00:00
Document Index: 22154347

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 141", "l'article 140", "l'article 141", "l'article 138", "l'article 139", "l'article 140"]

Commission des affaires sociales : réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 - NosDéputés.fr
La commission procède à l'audition de Mme Carole Grandjean sur son rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation » remis avec Mme Nathalie Goulet, sénatrice, à la ministre des solidarités et de la santé.
http://videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/video.8594701_5e15ce21d86e0.commission-des-affaires-sociales---lutter-contre-les-fraudes-aux-prestations-sociales-un-levier-d-8-janvier-2020
Présentation par Mme Carole Grandjean de son rapport « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste prestation » remis avec Mme Nathalie Goulet, sénatrice, à la ministre des solidarités et de la santé
Michèle Peyron, vice-présidente
Puis la commission examine, en application de l'article 140, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (n° 2485
Je rappelle que le groupe UDI, Agir et indépendants a fait usage à cette occasion du droit de tirage conféré par l'article 141 du Règlement aux groupes d'opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d'une commission d'enquête une fois par session ordinaire. En application de l'article 140, il revient dès lors à notre commission de vérifier que les conditions fixées par les articles 137 à 139 sont réunies.
Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'accueillir au sein de votre commission. Je souhaitais défendre personnellement la création de cette commission d'enquête, proposée dans le cadre du droit de tirage du groupe UDI, Agir et Indépendants.
Les règles de création des commissions d'enquête sont soumises aux dispositions spécifiques de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et du Règlement de notre assemblée. De manière générale, il appartient à la commission permanente compétente au fond d'examiner les conditions de recevabilité de la résolution et l'opportunité de la création de la commission d'enquête. Cependant, en application de l'article 141 de notre Règlement, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. En l'occurrence, mon collègue et président de groupe Jean-Christophe Lagarde a manifesté au Président de l'Assemblée nationale son intention d'exercer son droit de tirage, par un courrier en date du 5 décembre 2019. Notre rôle se borne donc, au regard de ces dispositions combinées, à vérifier que les conditions de recevabilité sont remplies. Si la commission des affaires sociales conclut en ce sens, la conférence des présidents pourra acter la création de la commission d'enquête très prochainement.
Les articles 137 à 139 du Règlement subordonnent la recevabilité à trois conditions. L'article 137 dispose que les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ». En l'occurrence, l'article unique de la proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur la « lutte contre les fraudes aux prestations sociales ». Il me semble que les notions de « fraudes » et de « prestations sociales » sont suffisamment claires pour que le périmètre de la commission d'enquête soit nettement défini. Il s'agit bien sûr de s'intéresser à des pratiques délibérées d'obtention de ces prestations, et non à de simples erreurs des bénéficiaires. L'emploi du pluriel vise à couvrir la très grande variété des pratiques frauduleuses, sans en stigmatiser aucune. La commission d'enquête a pour objet de faire le tour de la question, notamment afin d'évaluer l'ampleur du phénomène.
La notion de « prestations sociales », quant à elle, excède le strict champ des prestations versées par la sécurité sociale ; elle peut englober des versements de l'État, des collectivités territoriales ou encore des régimes paritaires – tels que l'assurance chômage ou la retraite complémentaire –, conformément aux définitions usuellement retenues par l'administration et les statistiques publiques.
Chacun aura par ailleurs compris que la commission d'enquête entend prolonger les travaux engagés par nos collègues Carole Grandjean et Nathalie Goulet, fort bien exposés à l'instant, et ainsi surmonter les difficultés qu'elles ont rencontrées pour accéder à certaines informations indispensables.
La proposition de résolution définit donc précisément les faits sur lesquels porterait la commission d'enquête.
L'article 138 du Règlement, pour sa part, rend irrecevable la création d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une commission d'enquête ou une mission d'information disposant des mêmes pouvoirs et ayant achevé ses travaux depuis moins d'un an. Dans le cas présent, l'Assemblée nationale ne s'est pas penchée sur la fraude aux prestations sociales depuis neuf ans – date des travaux que Dominique Tian avait menés dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Il n'a jamais été créé, sur cette question, de commission d'enquête ni de mission d'information disposant des prérogatives d'une commission d'enquête. La condition posée par l'article 138 est donc remplie : aucune commission d'enquête ni aucune mission d'information ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois n'avait le même objet.
Enfin, l'ordonnance du 17 novembre 1958 et l'article 139 du Règlement précisent qu'une commission d'enquête parlementaire ne peut être créée lorsque « des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Interrogée par le président de l'Assemblée nationale, Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir, par lettre du 7 janvier 2020, que la « commission d'enquête parlementaire envisagée est susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours, portant notamment sur les délits d'escroquerie et de déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir le versement d'une prestation sociale indue » et, selon la formule désormais rituelle, « appelle ainsi son attention sur l'articulation de l'enquête parlementaire avec ces procédures judiciaires ».
Dans la mesure où l'objet de la commission d'enquête n'est pas d'interférer avec ces procédures mais bien d'identifier, par les moyens qui lui sont dévolus, l'ampleur du phénomène des fraudes aux prestations ainsi que les réponses à y apporter, j'estime que la procédure mentionnée ne fait pas en soi obstacle à la création de la commission.
Je vous propose donc de constater que la proposition de résolution répond aux conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et par les articles 137 à 139 du Règlement de l'Assemblée nationale et, en conséquence, qu'aucun obstacle ne s'oppose à la création de la commission d'enquête.
Je remercie notre collègue Brindeau pour sa présentation. La proposition de résolution étant issue du droit de tirage du groupe UDI, Agir et Indépendants, il ne revient pas aux autres groupes de se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête, mais sur la recevabilité de la proposition de résolution. Notre groupe considère que les arguments qui viennent d'être développés plaident en faveur de cette recevabilité. C'est pourquoi nous soutiendrons la création de cette commission d'enquête, en espérant qu'elle permette de clarifier les termes du débat.
Nos échanges de ce matin l'ont souligné : nous ne savons rien du montant réel de la fraude. En outre, nous espérons que la commission d'enquête contribuera à rappeler aux responsables de nos administrations qu'ils doivent être au service du Parlement lorsque ce dernier enquête, et doivent donc répondre à toutes ses questions.
Bien sûr, notre groupe votera pour la proposition de résolution, d'autant qu'il s'agit de poursuivre les travaux menés par Mmes Carole Grandjean et Nathalie Goulet. Nous espérons tous que cette commission aura des moyens d'enquête suffisants pour aller plus loin et estimer de manière fiable le montant de la fraude. Peut-être pourra-t-elle alors faire des propositions pour y remédier.
Nous prenons acte de la création de la commission d'enquête. Je rappellerai simplement que de nombreux travaux ont déjà été menés, qui pourront alimenter les vôtres. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la réalisation d'un audit sur les bases de données. Ces dernières sont à l'origine des nombreuses difficultés de chiffrage que nous avons rencontrées.
Bien entendu, les travaux déjà réalisés seront une base fondamentale pour l'enquête que nous allons mener dans les prochains mois.
En application de l'article 140 alinéa 2 du Règlement, la commission constate que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales sont réunies.
Quelle est la suite de la procédure ? Pouvez-vous déjà nous communiquer un calendrier ?
Non, mais la Conférence des présidents devrait prendre acte de la création de la commission d'enquête mardi prochain. Les groupes seront ensuite sollicités pour désigner ses membres.
La commission a désigné M. Pascal Brindeau rapporteur sur la proposition de résolution de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (n° 2485
Réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 9 heures 30
Présents. - Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, Mme Gisèle Biémouret, M. Julien Borowczyk, M. Pascal Brindeau, Mme Blandine Brocard, M. Sébastien Chenu, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Nathalie Elimas, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Jean-Carles Grelier, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Philippe Nilor, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, M. Adrien Quatennens, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Isabelle Valentin, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, M. Philippe Vigier, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner
Excusés. - Mme Brigitte Bourguignon, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Caroline Janvier, M. Gilles Lurton, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Assistaient également à la réunion. - M. Julien Aubert, M. Paul Christophe, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Francis Vercamer