Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-2.html
Timestamp: 2013-05-21 12:47:08+00:00
Document Index: 233602373

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 99', 'art. 3', 'art. 257']

ANNEXESNote marginale :Inscription aux ann. I.1, II ou III3. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :a) inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent;a.1) inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation;b) inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère.Note marginale :Modification de l’ann. I.1(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I.Note marginale :Idem(1.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle.Note marginale :Idem(1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.Note marginale :Modification aux ann. II ou III(2) Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret :a) remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;b) remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle.Note marginale :Idem(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa.Note marginale :Exception(4) Les sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III.Note marginale :Idem(5) Les sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que :a) d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres;b) d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.Note marginale :Radiation des ann. II ou III(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret :a) radier de l’annexe II toute personne morale dissoute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa (1)a.1);b) radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.Note marginale :Inscriptions aux annexes IV et V(7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale pour lequel :a) la partie I du Code canadien du travail ne s’applique pas;b) les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.Note marginale :Transferts entre les annexes IV et V(8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :a) soit ne compte plus de fonctionnaires;b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.Note marginale :Radiation sans inscription correspondante(9) La radiation d’une annexe, sans inscription correspondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.Note marginale :Annexe VI(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.L.R. (1985), ch. F-11, art. 3; 1991, ch. 24, art. 1; 1992, ch. 1, art. 70; 1999, ch. 31, art. 99; 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A); 2006, ch. 9, art. 257.Version précédente