Source: http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=34788
Timestamp: 2013-06-19 08:59:47+00:00
Document Index: 251294018

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ']

Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)
Christian Legal Fellowship, Catholic Civil Rights Leagues et REAL Women of Canada
Pivot Legal Society, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence et PACE Society
Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - 2 volumes (14 copies)
Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)
Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
Audition de l'appel, 2013-06-13, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Décision sur requête en radiation, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Correspondance provenant de, Jonathan Shime par télécopieur, re: réponse à la lettre de Megan Stephens datée du 11 juin 2013 (soumis à la Cour le 12 juin/13)
Réseau juridique canadien VIH/sida, British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Megan Stephens par courriel (soumis à la Cour le 11 juin/13), complété le : 2013-06-11
Présentation de requête en radiation, à la Cour, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Documentation supplémentaire, Cédérom qui inclus des documents déposés à la CSC et les cours inférieurs accompagné d'une lettre (Soumis à la Cour le 6 juin 2013), complété le : 2013-06-06
Correspondance provenant de, Daniel Sheppard datée du 6 juin 13 re les autres intervenants (soumise à la Cour le 6 juin 13)
Correspondance provenant de, Michael Morris daté du 5 juin 2013. Re: Correction des pages 6, 8, et 48 du mémoire de l'intimé sur l'appel incident (Soumis à la Cour le 6 juin 2013)
Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Michael H. Morris datée du 5 juin 13 (soumise à la Cour le 6 juin 13), complété le : 2013-06-05
Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés
Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 30 avril 2013, accordant l’autorisation d’intervenir à la Pivot Legal Society, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence et PACE Society, au Secretariat of the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à l’Alliance évangélique du Canada, au Réseau juridique canadien VIH/sida, British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, à la Canadian Association of Sexual Assault Centres, Native Women's Association of Canada, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et Vancouver Rape Relief Society, à la Christian Legal Fellowship, Catholic Civil Rights Leagues et REAL Women of Canada, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Institut Simone de Beauvoir, à la AWCEP Asian Women for Equality Society, operating as Asian Women Coalition Ending Prostitution et à l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel sauf le Secretariat of the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS qui a retiré sa demande pour ce faire
Réponse à requête en radiation, (Format livre), (soumise à la Cour le 6 juin 13), complété le : 2013-06-06
Avis de comparution, Brent Olthuis, Megan Vis-Dunbar et Michael Sobkin seront présents à l'audience.
AWCEP Asian Women for Equality Society, operating as Asian Women Coalition Ending Prostitution
Avis de comparution, Robert Staley, Ranjan Agarwal, Amanda McLachlan et Russell Browne seront présents à l'audience.
Avis de comparution, Gwendoline Allison sera présente à l'audition.
Avis de comparution, Jonathan Shime, Renee Lang et Megan Schwartzentruber seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Georgialee Lang, Donald Hutchinson et Faye Sonier seront présents à l'audition.
Requête en radiation, (Format livre), les paragraphes 22 à 29 du mémoire du Evangelical Fellowship of Canada et les onglets 7,10,11,13,14,18 et 20 de leur recueil de sources (soumise à la Cour le 6 juin 13), complété le : 2013-06-03
Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé
Avis de comparution, Walid Hijazi sera présent à l'audition.
Correspondance provenant de, Walid Hizaji datée du 3 juin 13 re demande 10 min. de plaidoirie
Avis de comparution, Janine Benedet et Fay Faraday seront présentes à l'audition.
Avis de comparution, Christa Big Canoe et Emily Hill seront présentes à l'audience.
Correspondance provenant de, Michael Morris daté du 31 mai 2013. Re: Erreurs mineures dans les notes de bas de page
Avis de comparution, Aucune comparution à l'audience.
Secretariat of the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-30
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-30
Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2013-05-30
Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2013-05-30
Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2013-05-30
Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-05-30
Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-05-30
Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2013-05-30
Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, Mémoire amendé déposé le 6 juin 2013, complété le : 2013-05-30
Avis de comparution, Michael Morris, Nancy Dennison et Gail Sinclair seront présents à l'audition.
Avis de comparution, Jamie Klukach, Christine Bartlett-Hughes et Megan Stephens seront présents à l'audition.
Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-29
Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-29
Avis de comparution, Marlys A. Edwardh, Daniel Sheppard et Alan N. Young seront présents à l'audience. Me Edwardh et Professeur Young plaideront.
Avis de comparution, Katrina Pacey, Elin Sigurdson, Lisa Glowacki et Kathleen Kinch seront présentes à l'audition.
Correspondance provenant de, Christa Big Canoe daté du 27 mai 2013. Re: Charles McDonald agira comme correspondant
Avis de comparution, Cheryl Milne et Joseph Arvay seront présents à l'audition.
Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés si accordée
Correspondance provenant de, Fiona Campbell datée du 14 mai/13 re: demande de 8 places réservées
Avis de comparution, Sylvain Leboeuf et Julie Dassylva seont présents à l'audience. Sylvain Leboeuf plaidera.
Correspondance provenant de, Frédérick Langlois re: avis du correspondant
Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint, complété le : 2013-05-02
Mémoire de l'intimé(e), Conjoint, complété le : 2013-05-02
Correspondance provenant de, 7 sièges réservés demandés
Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge WAGNER)
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Pivot Legal Society, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence et PACE Society, le Secretariat of the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Alliance évangélique du Canada, le Réseau juridique canadien VIH/sida, British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Canadian Association of Sexual Assault Centres, Native Women's Association of Canada, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et Vancouver Rape Relief Society, la Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's, Toronto Sex Workers' Action Project et Stella, l'amie de Maimie, la Feminist Coalition, la Christian Legal Fellowship, Catholic Civil Rights Leagues et REAL Women of Canada, l’Association Association canadienne des libertés civiles, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Institut Simone de Beauvoir, la Scarlet Alliance-Australian Sex Workers Association, New Zeland Prostitutes Collective Trust et Rosea-Riksorganisationen För Sex & Erotikarbetare, la AWCEP Asian Women for Equality Society, operating as Asian Women Coalition Ending Prostitution et l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Pivot Legal Society, Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence et PACE Society, le Secretariat of the Joint United Nations Programme on HIV/AIDS, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Alliance évangélique du Canada, le Réseau juridique canadien VIH/sida, British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Canadian Association of Sexual Assault Centres, Native Women's Association of Canada, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel et Vancouver Rape Relief Society, la Christian Legal Fellowship, Catholic Civil Rights Leagues et REAL Women of Canada, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Institut Simone de Beauvoir, la AWCEP Asian Women for Equality Society, operating as Asian Women Coalition Ending Prostitution et l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. sont accueillies et les onze groupes d’intervenants en question pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 30 mai 2013.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's, Toronto Sex Workers' Action Project et Stella, l'amie de Maimie, la Feminist Coalition, l’Association canadienne des libertés civiles et la Scarlet Alliance-Australian Sex Workers Association, New Zeland Prostitutes Collective Trust et Rosea-Riksorganisationen För Sex & Erotikarbetare sont rejetées
Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
Correspondance provenant de, Michael Morris daté du 25 avril 2013. Re: Corrections aux pages 4, 7, 8 et 12 du mémoire de l'appelant (envoyé à la Cour le 29 avril 2013)
Ordonnance de, Ro, IL EST ORDONNÉ QUE :
Tous les procureurs généraux qui interviennent quant aux questions constitutionnelles signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 30 mai 2013.
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Monique Pongracic-Speier datée du 23 avr. 13, complété le : 2013-04-23
Scarlet Alliance-Australian Sex Workers Association, New Zeland Prostitutes Collective Trust et Rosea-Riksorganisationen För Sex & Erotikarbetare
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Katrina Pacey datée du 23 avr. 13, complété le : 2013-04-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Richard Elliott datée du 22 avr. 13 (original reçu le 30 avr. 13), complété le : 2013-04-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marie Henein datée du 23 avr. 13 (original reçu le 26 avr. 13), complété le : 2013-04-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Linda R. Rothstein datée du 23 avr. 13, complété le : 2013-04-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Cynthia Peterson datée du 23 avr. 13 (original reçu le 26 avr. 13), complété le : 2013-04-23
Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's, Toronto Sex Workers' Action Project et Stella, l'amie de Maimie
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Walid Hijazi datée du 22 avr. 13, complété le : 2013-04-23
Réplique à requête en autorisation d'intervention, courriel de Borden daté du 22 avr. 13 re ne déposera pas de réplique, complété le : 2013-04-22
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Martha A. Healey datée du 19 avr. 13, complété le : 2013-04-19
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Michael H. Morris datée du 18 avr. 13 (à tous les intervenants) (original reçu le 22 avr. 13), complété le : 2013-04-18
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jamie Klukach datée du 18 avr. 13 (à tous les intervenants), complété le : 2013-04-18
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Daniel Sheppard datée du 17 avr. 13, complété le : 2013-04-17
Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 15 avril 2013. Re: Correction au bureau d'avocats
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-11
Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-12
Correspondance provenant de, Christine Mainville datée du 10 avr. 13 re ordonnance de non publication dans la requête en intervention
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), vol. I et II, complété le : 2013-04-10
Correspondance provenant de, Michael Morris par télécopieur, re: dossier électronique sur appel
Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-04-09
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-09
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-05
Correspondance provenant de, Michael H. Morris par télécopieur, re: demande jointe de toutes les parties pour du temps supplémentaire de plaidoirie
Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-02
Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2 avril 2013. Re: Julie dassylva agira comme avocate au dossier avec Me Leboeuf
Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2013-03-22
Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-21
Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-03-07
Dossier de l'appelant(e), (5 volumes) - 9 enveloppes SCÉLLÉS de l'interrogatoire du Dr. Farley reçues le 14 mars 2013 + cédé, complété le : 2013-03-07
Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-03-07
Audition d'appel mise au rôle, 2013-06-13, Départ de 9h00 (Précédemment fixé au 12 juin 2013)
Dossier de la cour de première instance, 23 boîtes déposées
Dossier de la cour d'appel, (Format livre), 1 boîte reçue de la CA
Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle
Ordonnance sur requête en sursis d'exécution
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ka, The motion is granted and the decision of the Court of Appeal for Ontario to strike the word “prostitution” from the definition of “common bawdy-house” in section 197(1) of the Criminal Code as it applies to section 210 of the Criminal Code is stayed until judgment in the appeal is rendered by this Court unless otherwise ordered by the panel hearing the appeal.
Présentation de requête en sursis d'exécution, Ka
Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-01-24
Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Jamie Klukach datée du 23 jan. 13, complété le : 2013-01-23
Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-01-17
Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), au soutien de la requête en sursis, complété le : 2012-12-24
Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2012-12-24
Avis de question(s) constitutionnelle(s)
Ordonnance sur demande de directives, (PAR LA JUGE EN CHEF)
Décision sur demande de directives, JC, ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, le procureur général du Canada, relativement au nombre de pages du mémoire et aux dates de dépôt;
Le calendrier de signification et de dépôt des documents est le suivant : a.	Le procureur général du Canada signifiera et déposera, dans l’appel, au plus tard le 7 mars 2013, un mémoire d’au plus 50 pages (parties I à V) portant sur les questions soulevées dans ces instances. b.	Le procureur général du Canada peut signifier et déposer, dans l’appel incident, au plus tard le 30 mai 2013, un mémoire de l’intimé d’au plus 10 pages (parties I à V) portant sur les questions soulevées dans cette instance; c.	Le procureur général de l’Ontario signifiera et déposera le mémoire de l’appelant au plus tard le 21 mars 2013. Dans l’appel incident, il signifiera et déposera un mémoire de l’intimé au plus tard le 30 mai 2013;
d.	Le procureur général de l’Ontario peut signifier et déposer un mémoire de l’appelant de 40 à 50 pages (parties I à V) ainsi que, dans l’appel incident, un mémoire de l’intimé de 10 à 20 pages (parties I à V), mais ses deux mémoires ne peuvent avoir plus de 60 pages au total, conformément aux Règles;
e.	Toute requête en intervention sera signifiée et déposée au plus tard le 11 avril 2013;
f.	Les réponses à une requête en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 18 avril 2013;
g.	Les répliques afférentes à une requête en intervention seront signifiées et déposées au plus tard le 23 avril 2013;
h.	Les intimées signifieront et déposeront leur mémoire conjointement, dans l’appel et dans l’appel incident, au plus tard le 2 mai 2013. Le mémoire ne peut avoir plus de 60 pages, conformément aux Règles;
i.	Les mémoires d’une partie intervenante seront signifiés et déposés au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance faisant droit à la requête en intervention; j.	L’appel sera entendu le 12 juin 2013.
La préparation des documents de l’appelant est la suivante.
1.	Les appelants peuvent signifier et déposer conjointement un dossier des appelants;
2.	Les parties IV et V du dossier des appelants peuvent renfermer tout document déposé devant le tribunal dont la décision est visée par l’appel;
3.	Les appelants prendront, conformément à l’article 63 de la Loi sur la Cour suprême, les mesures voulues pour la transmission au registraire de : a.	la version imprimée des documents suivants déposés devant le tribunal dont la décision est visée par l’appel : le dossier conjoint de demande comptant 86 volumes (pages numérotées de 1 à 26396), le dossier conjoint de demande supplémentaire comptant deux volume (pages numérotées de 26397 à 26957), le dossier d’appel (pages numérotées de AB1 à AB268), ainsi que les mémoires et les recueils de sources déposés devant les tribunaux inférieurs; b.	la version électronique des documents déposés sur cédérom devant le tribunal dont la décision est visée par l’appel, préparée conformément au paragraphe 21(1) des Règles et aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada en ce qui concerne par exemple les signets et la reconnaissance optique de caractères;
4.	Les appelants signifieront et déposeront les documents des parties I à III de leur dossier sous forme imprimée, mais ne signifieront et ne déposeront les documents des parties IV et V que sous forme électronique grâce à une dispense qui leur a été accordée; 5.	Malgré le paragraphe qui précède, les appelants peuvent signifier et déposer les documents suivants sous forme imprimée seulement: les affidavits et la transcription du contre-interrogatoire de certains de leurs auteurs, y compris les femmes qui se livrent ou se sont livrées à la prostitution et dont le témoignage n’est pas déjà compris dans la version électronique du dossier figurant aux pages 9448 à 9753 du dossier conjoint de demande déposé devant le tribunal dont la décision est visée par l’appel. Ces affidavits sont assujettis à l’ordonnance de monsieur le juge C.L. Campbell datée du 12 décembre 2007 autorisant leur signification et leur dépôt anonymes. Ils font aussi l’objet de l’engagement personnel de chacun des avocats à s’abstenir de diffuser cette preuve par voie électronique et ils n’ont pas été versés au dossier électronique.
6.	La numérotation des pages des parties I à III du dossier de l’appelant peut être précédée des lettres « D.A. » afin de la distinguer de la numérotation existante des documents compris dans les parties IV et V du dossier de l’appelant ; 7.	Les documents compris dans les parties IV et V du dossier de l’appelant peuvent conserver la numérotation et le format qu’ils avaient au moment de leur dépôt devant le tribunal inférieur.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, le procureur général du Canada, en vue de la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel et dans l’appel incident;
1.	L’article 210 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui interdit de tenir une maison de débauche, d’y habiter ou d’employer un local comme maison de débauche aux fins de prostitution, est-il contraire à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2.	Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3.	L’alinéa 212(1)j) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est-il contraire à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4.	Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5.	L’alinéa 213(1)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est-il contraire à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6.	Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
7.	L’alinéa 213(1)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est-il contraire à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 8.	Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Présentation de demande de directives, JC
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
Divers, Formulaire 25 B
Réponse à demande de directives, complété le : 2012-11-26
Demande de directives, (Format livre), complété le : 2012-11-26
Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (inclu dans la requête), complété le : 2012-11-26
Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2012-11-26
Avis d'appel, complété le : 2012-11-26
Divers, Formulaire 25B
Décision sur demande d'autorisation d'appel, LeB Abe Cro, Les demandes d’autorisation d’appel et d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C52799 et C52814, 2012 ONCA 186, daté du 26 mars 2012, sont accueillies sans dépens. La requête en sursis d’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel jusqu’au jugement sur l’appel et sur l’appel incident est accueillie.
Décision sur demande d'autorisation d'appel incident, LeB Abe Cro
Décision sur requête en sursis d'exécution, (voir jugement ci-haut), LeB Abe Cro
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, LeB Abe Cro
Présentation de requête en sursis d'exécution, (voir ordonnance datée le 22 mai 2012), LeB Abe Cro
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Abe Cro
Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Cédé reçu, complété le : 2012-07-26
Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2012-07-18
Demande d'autorisation d'appel incident, (Règle 29 (3)) inclus dans la réponse des intimés, complété le : 2012-06-25
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 et 2) - Appel incident inclus, complété le : 2012-06-25
Correspondance provenant de, Sack Goldblatt reçue par télécopieur re: liste des avocats représentants les intimés
Correspondance provenant de, Preuve de signification des intervenants
Demande d'autorisation d'appel, 2ième DEMANDE - frais à suivre - reçu le 28 mai 2012, complété le : 2012-05-28
Recueil de sources, (Vol. III)
Demande d'autorisation d'appel, (Vol. 1 et II) 1ière DEMANDE, complété le : 2012-05-25
Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (Par la juge KARAKATSANIS)
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ka, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur, le procureur général du Canada, en vue d’obtenir la prorogation provisoire du sursis de 30 jours de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui a jugé que le libellé de l’al. 212(1)j) du Code criminel contient des termes restrictifs ;
ET À LA SUITE DE L’ORDONNANCE QUE J’AI RENDUE LE 25AVRIL 2012 ;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE la requête est renvoyée aux juges qui se prononceront sur la demande d’autorisation d’appel. Le sursis provisoire est prorogé jusqu’à la date où la formation se prononcera sur la requête.
Correspondance provenant, De Sack Goldblatt Mitchell LLP daté du 16 mai 2012. Re: Information exacte des avocates pour Prostitutes of Ottawa/Gatineau
Réplique à requête en sursis d'exécution, (reliée), complété le : 2012-05-11
Recueil de sources, sur sursis (3 copies add. reçues le 24 mai 12)
Réponse à requête en sursis d'exécution, (reliée) (3 copies add. reçues le 24 mai 12), complété le : 2012-05-04
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; Je suis convaincue qu’il est dans l’intérêt public d’accorder un sursis provisoire de manière à préserver le statu quo pour une courte période de temps, soit jusqu’à ce que la requête en sursis soit jugée sur le fond.
EN CONSÉQUENCE, IL EST ORDONNÉ QU’un sursis provisoire soit accordé.
Correspondance provenant, de M. Klukach procureur pour PGON avisant la Cour qu'il déposera une demande d'autorisation d'appel et qu'il soutient le PGCAN dans leur requête en sursis (c.c. aux parties)
Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2012-04-26
Correspondance provenant de, M. Sheppard reçue par télécopieur re: dépôt de la réponse à la requête
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ka, UPON APPLICATION by the Applicant, the Attorney General of Canada, for an interim-interim order extending the 30-day stay of the decision of the Court of Appeal for Ontario to read in words of limitation into s. 212(1)(j) of the Criminal Code, to last until the Respondents have filed their response to the Applicant’s request for an interim order and this Court has issued a Ruling with respect to that interim Order;
IT IS HEREBY ORDERED that the motion is granted
Correspondance provenant de, Michael Morris par courriel daté du 25 avr. 12 re ébauche d'ordonnance et consentement à l'ordonnance intérimaire intérimaire
Correspondance provenant de, M. Morris par courriel re: M. Young consent a une ordonnance intérimaire, consentement à suivre
Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
Correspondance provenant de, M. Young par télécopieur re: déposera une réponse à la demande pour une ordonnance intérimaire avant midi le 26 avril 2012 (cc. aux parties)
Recueil de sources, au soutien de la requêten en sursis d'exécution (3 copies add. reçues le 25 mai 12)
Correspondance provenant de, M. Rupar re: urgence de la requête
Requête en sursis d'exécution, Vol. 1 et 2 - demandant une ordonnance intérimaire et une ordonnance prolongeant le 30 jours de sursis d'exécution (3 copies add. reçues le 25 mai 12), complété le : 2012-04-25
Avis de demande d'autorisation d'appel, Jugements des Cours inférieurs à l'onglet 4 de requête en sursis d'exécution, complété le : 2012-04-26