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Timestamp: 2019-09-23 01:09:57+00:00
Document Index: 122043665

Matched Legal Cases: ["l'article 1537", "l'article 214", "l'article 1536", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiscalité Personnelle Impôts en régime de séparation de biens
[Fiscalité personnelle] Impôts en régime de séparation de biens
Discussion : Impôts en régime de séparation de biens
04/09/2019, 14h17 #1
J'ai quelques petites questions auxquelles certains d'entre vous pourront répondre, je l'espère.
Questions assez simples qui méritent donc une réponse assez simple en retour
1/ En séparation de biens, est-ce que chacun doit payer sa part d'impôts (revenus, foncier, habitation) ? J'ai fait quelques recherches mais je trouve tout et son contraire...
2/ Est-ce que celui qui a payé pour l'autre (durant le mariage) est en droit de réclamer la part (demander la restitution après calcul) qu'il a payé à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce?
3/ Après une ONC, à partir de quelle date les deux époux peuvent déclarer séparément les impôts? A partir de l'année de l'ONC ou à partir de l'année qui suit la date de l'ONC?
Dernière modification par Modérateur 05 ; 04/09/2019 à 20h10.
04/09/2019, 16h16 #2
1) régime séparation de biens et vivant sous le même toit : 1 seul foyer fiscal mais si vous ne vivez pas sous le même toit, chacun des époux est imposé sur ses seuls revenus et doit faire sa propre déclaration (voir Mariage/PACS et impots en commun | impots.gouv.fr).
2) sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires étant communs, il est rare qu'un époux paie pour l'autre, il existe les récompenses quand lors de la dissolution de la communauté, si le patrimoine d'un époux s'est enrichi au dépend de la communauté ou inversement. Sous le régime de la séparation de biens, selon l'article 1537 les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions prévues dans leur contrat, à défaut dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil qui dispose:
3) vous pouvez consulter ce lien: Declarer l'annee de separation | impots.gouv.fr
04/09/2019, 20h18 #3
1/ pas mieux.
2/ Pas d'accord avec Amatjuris : depuis la mise en place du PAS, régime de séparation de biens ou pas, il est courant que l'un des époux paie "pour l'autre", dès lors que le taux de prélèvement appliqué est celui du foyer. Mais lorsqu'ils sont solidaires pour un impôt, la question en cas de litige relève de la relation entre les personnes. De là, on retombe sur ce que dit Amatjuris.
3/ On n'est plus dans la séparation de biens avec résidences séparées, là.
05/09/2019, 09h15 #4
Merci, vous avez répondu à mes questions !
06/09/2019, 11h23 #5
L'impôt sur le revenu est une dette personnelle, il ne figure pas au nombre des charges du mariage.
Voir par exemple cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 5 novembre 2014 , N° de pourvoi: 13-22605:
"Vu l'article 1536 du code civil ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté Mme Y... de sa demande tendant au remboursement par M. X... de la somme de 2 857, 92 euros relative à l'impôt sur le revenu 1992, l'arrêt retient que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
=> (au sens mathématique du signe) que le quotient conjugal est une niche fiscale.
Dernière modification par LeonDu94 ; 06/09/2019 à 11h26.
06/09/2019, 16h02 #6
Merci infiniment pour cette information. L'arrêt date de 2014, y a-t-il eu selon vous un autre arrêt venant contredire ce que vous venez de dire?
J'ai bien compris donc que les impôts ne sont pas considérés comme des charges du mariage ; par conséquent, je pourrais être fondé à réclamer les sommes que j'ai versées pour l'autre dans le cadre du mariage.
Mais s'il existe dans le contrat du mariage en séparation de biens la clause suivante :
"Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre.
Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou leurs héritiers et représentants."
Si je me fie à ce que vous me dites, les impôts ne faisant pas partie des charges du ménage, je ne dois alors pas tenir compte des termes de ce contrat. Une confirmation de votre part n'est pas de refus
Par ailleurs, charge du ménage et charge du mariage, est-ce la même chose? Désolé, un peu pointilleux mais c'est du droit et je crois qu'il vaut mieux!
Promis après je ne pose plus de questions !
06/09/2019, 16h29 #7
En séparation de bien ou en communauté de bien, rien n'empêche les contribuables de payer un pourcentage différent lors du prélèvement à la source ; ce qui est proposé par le fisc.
Il calcule ce pourcentage en fonction des revenus de chacun dans le couple : ex 8 % pour l'un et 6 % pour l'autre.
Ainsi, chacun paye sa quote part, c'est ce que vous souhaitez, je suppose.
06/09/2019, 21h39 #8
Je ne suis pas juriste. Il y a quelque temps j'étais tombé sur d'autres arrêts mais je n'ai pas gardé les liens.
Pour ma part j'en ai déduit que même en communauté de biens (le régime légal) l'impôt sur le revenu est une dette fiscale personnelle sauf que comme les époux sont solidaires de leurs dettes, ils ne peuvent rien se réclamer entre eux.
Votre question concernant la clause indiquée est trop pointue pour moi.
Je donne juste un avis personnel: comme cette clause concerne les charges du mariage et que le paiement de l'impôt sur le revenu ne fait pas partie des charges du mariage, elle est inopérante.
Dernière modification par LeonDu94 ; 06/09/2019 à 22h01.
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