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Timestamp: 2020-03-29 07:04:01+00:00
Document Index: 31143869

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 10', '§ 170', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 240', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art, 1753', 'art, 1840', 'art, 1840', 'art, 1840', 'art,1840', 'art, 1804', 'art, 1840', 'art, 1840', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-DJC-OA-10-10-10-20131230
1 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 1-30/12/2013)
10 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 10-30/12/2013)
Sont donc également autorisées à fonder un centre de gestion agréé, les sociétés ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable et inscrites à cet effet au tableau de l'ordre.
20 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 20-30/12/2013)
30 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 30-30/12/2013)
Ces organisations comprennent, selon le deuxième alinéa de l' article 371 A de l'annexe II au CGI , les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes et leurs unions.
40 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 40-30/12/2013)
Ces organismes doivent avoir pour objet exclusif l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels,commerciaux ou agricoles de leurs adhérents ( code du travail, art. L. 2131-1 ).
50 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 50-30/12/2013)
Les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes s'entendent des associations ou groupements de caractère professionnel constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou, en Alsace-Lorraine, conformément à la réglementation prévue par le code civil local.
60 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 60-30/12/2013)
Toutefois, cette faculté est offerte également aux associations ou unions d'associations groupant des personnes exerçant des professions distinctes, à la condition que ces professions soient similaires, c'est-à-dire qu'elles travaillent sur les mêmes matières ou selon les mêmes procédés (boulangers et pâtissiers, bouchers et charcutiers) ou même simplement connexes, c'est-à-dire dépendant les unes des autres parce que concourant à la fabrication ou à l'élaboration d'un même produit.
70 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 70-30/12/2013)
80 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 80-30/12/2013)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 90-30/12/2013)
100 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 100-30/12/2013)
110 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 110-30/12/2013)
120 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 120-30/12/2013)
Les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes, s'entendent des associations ou groupements de caractère professionnel constitués conformément à la loi du 1er juillet 1901 , ou, en Alsace-Lorraine, conformément à la réglementation prévue par le code civil local.
130 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 130-30/12/2013)
140 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 140-30/12/2013)
II. Notion d'équipe dirigeante des centres et des associations agréés
150 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 150-30/12/2013)
Les centres de gestion et les associations agréés qui sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ( BOI-DJC-OA-10-10-20 ) disposent d'une grande liberté pour leur organisation fonctionnelle. Les statuts prévoient le plus souvent la réunion des adhérents en une assemblée générale appelée à élire un «conseil d'administration» dont est issu un bureau, organe permanent chargé de l'application des décisions prises par ledit conseil ou par l'assemblée générale.
Dans les faits, le fonctionnement des instances est souvent assuré par des personnes qui ont ou non un statut de salarié et dont la présence au sein des organes de décision est justifiée par les compétences techniques nécessaires à la réalisation de l'objet social.
L'équipe dirigeante doit donc s'entendre non seulement des personnes désignées statutairement, mais aussi des personnes qui administrent l'organisme, c'est à dire celles qui, titulaires ou non d'un contrat de travail et exerçant des responsabilités par délégation, sont appelées à prendre de manière générale les décisions importantes quant à la gestion de l'association.
160 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 160-30/12/2013)
En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du Directeur Régional des finances publiques en application de l' article 1649 quater K du CGI ( BOI-DJC-OA-20-40-30-30 au I § 10 ) l'organisme agréé doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de moralité du ou des nouveaux dirigeants (cf. III § 170 ).
Il est rappelé qu'indépendamment des changements à signaler à l'administration fiscale, en vertu du deuxième alinéa de l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 , les associations sont tenues de faire connaître à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social, dans les trois mois, toutes les modifications intervenues dans leur administration et leurs statuts.
170 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 170-30/12/2013)
Les articles 371 C de l'annexe II au CGI , 371 D de l'annexe II au CGI , 371 O de l'annexe II au CGI , 371 P de l'annexe II au CGI fixent les conditions de moralité exigées, d'une part, des dirigeants des organismes qui ont pris l'initiative de créer un centre ou une association agréés, d'autre part, des personnes qui les dirigent ou les administrent.
A. Conditions de moralité exigées des personnes dirigeant les organismes qui prennent l'initiative de créer un centre ou une association
180 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 180-30/12/2013)
En application des articles 371 C de l'annexe II au CGI et 371 O de l'annexe II au CGI , l' administration peut refuser de conclure une convention ( BOI-DJC-OA-10-20-10 ) avec des centres et des associations créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui ont été dirigés eux-mêmes au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l' article 1747 du CGI , c'est-à-dire au moyen de voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées.
B. Conditions de moralité exigées de l'équipe dirigeante des centres et des associations
190 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 190-30/12/2013)
Les articles 371 D de l'annexe II au CGI et 371 P de l'annexe II au CGI (cf. III-C § 240 ) disposent que les centres et les associations doivent justifier, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et n'ont pas fait l'objet de certaines mesures, condamnations ou sanctions.
200 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 200-30/12/2013)
Il s'agit des peines complémentaires prononcées par les tribunaux en cas de poursuites pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 du CGI et 1743 du CGI (man½uvres frauduleuses en vue de se soustraire à l'impôt ou d'organiser son insolvabilité, passation de fausses écritures en comptabilité).
210 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 210-30/12/2013)
220 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 220-30/12/2013)
- de divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal versé à des débats judiciaires ( CGI, art, 1753 bis A ) ;
- d' emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi ( CGI, art, 1840 P ) ;
- de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art, 1840 P) ;
- de récidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servi (CGI, art, 1840 P) ;
- de récidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant déjà servie (CGI, art,1840P) ;
- de circulation d'alcool, boisson alcoolique ou tabac sans document d'accompagnement simplifié ou marques fiscales représentatives de droit ( CGI, art, 1804 B ) ;
- de contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales ( CGI, art, 1840 Q ) ;
- d'usage d'empreintes fiscales contrefaites, falsifiées ou imitées (CGI, art, 1840 Q) ;
230 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 230-30/12/2013)
240 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 240-30/12/2013)
Les certificats mentionnés à l' article 371 D de l'annexe II au CGI , que les centres et les associations sont tenus de joindre à leur dossier d'agrément, font l'objet d'une demande écrite de la part des dirigeants concernés. Ces derniers adressent leur demande au service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile.
250 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 250-30/12/2013)
En ce qui concerne les sanctions pénales, le 13° de l' article R. 79 du code de procédure pénale prévoit la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire « à l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l' article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés ».
À la seule exception des demandes concernant des personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer qui relèvent du procureur de la République du lieu de naissance, les bulletins du casier judiciaire doivent être réclamés en ligne au service du Casier judiciaire national du ministère de la justice.
En ce qui concerne les autres mesures et sanctions fiscales mentionnées à l' article 371 D de l'annexe II au CGI , il convient de se référer au dossier individuel du contribuable.
260 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 260-30/12/2013)
270 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 270-30/12/2013)
280 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 280-30/12/2013)
Cette indemnisation doit se faire sous forme d’indemnités forfaitaires versées en fonction de la participation aux réunions, sous réserve des interdictions posées par différentes réglementations professionnelles.
290 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 290-30/12/2013)
300 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 300-30/12/2013)
Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire est déductible des charges d’exploitation de l'organisme et imposable entre les mains de son bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, dès lors que les administrateurs exercent leurs fonctions dans le cadre du mandat qui leur est donné par les professionnels qu'ils représentent. De de fait, ils ne disposent pas dans l'exercice de leurs fonctions, d'une autonomie comparable à celle dont ils jouissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le remboursement des frais pour fonctions électives ( frais de déplacement, de repas et de séjour,,,), dés lors qu'ils peuvent être clairement justifiés dans leur montant et leur réalité, est également autorisé.
310 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 310-30/12/2013)
Les rémunérations pour fonctions techniques versées aux administrateurs dans le cadre de la sous-traitance, à savoir notamment l’établissement des dossiers de gestion, l’animation d’actions de formation ou d’information, la réalisation de travaux statistiques ou la tenue des documents comptables, sont également admises dans la mesure où elles sont encadrées.
En tout état de cause, d’une part, l'organisme agréé doit conserver la maîtrise intellectuelle de ses travaux et, d’autre part, la limite des dépenses de sous-traitance liées aux missions obligatoires s’applique dans les conditions exposées au BOI-DJC-OA-20-20-20 .
Ces rémunérations relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux compte tenu des modalités d'exercice de ces fonctions. En effet, cette activité s'effectue en principe à titre indépendant, et sans qu'un contrat de travail ne soit conclu entre l'administrateur et l'organisme agréé au titre de ces fonctions.
En revanche, si les fonctions techniques s'exercent dans des conditions permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination entre l'organisme agréé et l'administrateur, la rémunération sera soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Il s'agit d'une question de fait qui nécessite un examen au cas par cas des conditions réelles d'exercice de l'activité.
320 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 320-30/12/2013)
Si l’organisme agréée est doté d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit présenter à l’assemblée générale un rapport spécial faisant apparaître le montant des sommes allouées par bénéficiaire.
En cas de recours à un censeur, l’organisme agréé doit adresser pour avis au directeur départemental ou régional des Finances publiques du lieu d’implantation de l'organisme, la liste des candidats au poste de censeur 30 jours avant la date de l’assemblée générale le désignant.
Il n'est pas exigé qu'il y ait un nombre minimum de candidat sur cette liste. Cependant, il est souhaitable que la liste présente plusieurs postulants dans l'hypothèse où certaines candidatures ne seraient pas approuvées par la direction.
330 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 330-30/12/2013)
En revanche, la candidature d'un ancien membre retraité pourra être favorablement accueillie dés lors qu'il n'a plus d'activité professionnelle en relation avec l'organisme agréé.
340 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 340-30/12/2013)
350 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 350-30/12/2013)
Une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes ou du rapport du censeur est adressée au directeur départemental ou Régional des finances publiques du lieu d'implantation de l'organisme au moins dix jours avant l'assemblée générale.