Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-chambre-sociale-23-mars-2002-449432.html
Timestamp: 2019-06-26 04:05:24+00:00
Document Index: 263245713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ']

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français.
En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence, pendant deux jours, dans un établissement de santé anglais d'origine privée, ne relevant pas du service national de santé.
Il a réglé le coût de ses soins, soit 1893 livres. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) française à laquelle il est affilié a refusé sa demande en remboursement.
L'assuré a introduit un recours judiciaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre qui l'a débouté par un arrêt du 9 février 2000.
Ce jugement a retenu qu'étant donné que les soins avaient été dispensés à l'assuré par un établissement privé et non pas par un établissement relevant du service national de santé de Grande-Bretagne, aucune tarification n'était possible.
Il a énoncé que l'article 34 du règlement CEE n 574/72 du 21 mars 1972, qui prévoit le remboursement par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour, est inapplicable.
Le revirement jurisprudentiel du juge français fondé sur la libre prestation des services
L'abandon d'une jurisprudence privilégiant le principe de territorialité
La priorité donnée au principe communautaire de libre prestation des services
L'affirmation audacieuse de la liberté de choix du patient
La « fiction » juridique au service du libre choix du patient
L'importance du rôle du juge dans l'atténuation des inégalités de traitement
[...] Cet argument avait été avancé par les juges du fond dans un contentieux relatif à des soins dispensés en Angleterre par une clinique privée à un salarié détaché (Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 19 mai 1994). Ils estimaient que le versement des cotisations exigées par le régime français demeur[ait] sans contrepartie Mais la Chambre Sociale avait fait une application stricte de l'article 19 du règlement 1408/71 qui disposait que le remboursement des soins subis en l'espèce s'effectuait comme si le ressortissant était affilié à la caisse du lieu de séjour. [...]
[...] En effet, la liberté des soins transfrontaliers est encadrée par le droit communautaire qui vise à éviter le tourisme médical. Il faut une autorisation préalable pour se faire hospitaliser dans le cadre de soins programmés afin de ne pas aboutir à des situations d'engorgement dans certains hôpitaux et de ce fait, à un déséquilibre financier des caisses de sécurité sociale qui avancent la prise en charge des soins. Le caractère urgent de l'hospitalisation a bien évidemment été déterminant dans cet arrêt. [...]
[...] En effet, la libre circulation des ressortissants communautaires ne doit pas être entravée par l'absence d'accès aux soins dans le pays du lieu de séjour. En vertu de ce texte, tout ressortissant communautaire est traité comme un national du pays du lieu de séjour en termes de prestations de santé (sauf les hypothèses où la prise en charge des soins nécessite une autorisation préalable de la caisse d'affiliation). Monsieur Magnan a donc été traité comme un patient anglais tant au niveau du droit à prestation qu'au niveau du remboursement des frais médicaux : soigné dans une clinique privée, il a dû payer ses soins. [...]
[...] L'aspect financier ne doit pas dissuader le patient d'aller se faire soigner dans un autre Etat membre Dans l'arrêt Magnan, le juge va encore plus loin. Il transpose la solution de l'arrêt Vanbreakel rendu en matière de soins programmés à une hypothèse d'hospitalisation d'urgence. En effet, il reconnaît la prise en charge de soins prodigués à l'étranger alors même qu'ils ne sont pas remboursés du tout dans le pays de séjour. La Cour de Cassation affirme qu'un remboursement complémentaire doit être accordé à l'assuré social par l'institution compétente La qualification de remboursement complémentaire par la Cour paraît mal adaptée, car en l'espèce il n'y avait aucun remboursement de prévu par le régime anglais. [...]
[...] Il concerne la liberté de prestation des services dans l'Union Européenne. Il consiste à faire en sorte que tous les ressortissants communautaires aient accès, dans l'espace de l'Union Européenne, à tous les services proposés dans les différents Etats membres. Les soins médicaux sont assimilés à un service, les juges parlent alors de service national de la santé La liberté de prestation de services est un principe fondamental du droit communautaire, nécessaire à la construction du Marché Intérieur qui est l'essence même de l'Union. [...]
Droit du travail Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002