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Timestamp: 2017-10-21 14:27:45+00:00
Document Index: 67611436

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'art. 209', 'art. 232', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.42/2004 14.04.2004
civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 décembre 2003.
La faillite de S.________, gynécologue qui professait à la Clinique X.________ à Genève, a été prononcée dans le courant de l'année 1993.
Le 28 août 1993, elle a encore revendiqué la totalité du capital-actions des sociétés Clinique X.________ SA, Y.________ et SI Z.________ SA, ainsi que la totalité des biens mobiliers et immobiliers de ces sociétés.
Le 15 avril 1998, dame S.________ a revendiqué devant le Tribunal de première instance du canton de Genève le capital-actions des sociétés Clinique X.________ SA, Y.________ et SI Z.________ SA, la totalité du contenu du cabinet médical de S.________, des meubles achetés chez Pfister, un véhicule Range Rover et divers objets, tableaux et icônes.
Le 7 juin 1993, le Juge d'instruction a ordonné la saisie des actions des sociétés SI Z.________ SA et Clinique X.________ SA, ainsi que des parcelles sises sur la commune de Lens comportant notamment les chalets T.________ et U.________ .
D.a Il n'y a pas lieu de réentendre S.________, ni de renvoyer la cause au Tribunal de première instance à cette fin, ensuite du fait que son épouse ne lui avait posé aucune question lors de l'audience du 27 novembre 2001. En effet, les questions des parties sont posées aux témoins ou aux personnes entendues à titre de renseignement (cf. art. 225 al. 1 et 226 LPC/GE) par l'intermédiaire du juge (art. 209 al. 1 LPC/GE par renvoi de l'art. 232 al. 1 LPC/GE), ce qui suppose que les parties doivent avoir nécessairement des questions à poser. Or dame S.________ n'a posé aucune question à son mari, et il n'appartenait pas au Tribunal de lui en poser dans le cadre de la maxime des débats [arrêt attaqué (act. 3), p. 16].
Contre l'arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 2003, dame S.________ exerce en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Par le premier, elle conclut avec suite de dépens à l'annulation de l'arrêt attaqué.
2.1 En premier lieu, la recourante conteste l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle la date exacte de la signature de la convention du 7 janvier 1987, qui n'a été produite qu'en copie, n'est pas établie. Selon elle, les juges cantonaux auraient par là écarté la seule pièce dont elle se prévalait, au motif notamment que son authenticité pouvait être remise en question. Or une simple vérification des pièces produites dans la procédure pénale, laquelle avait d'ailleurs constitué pour les juges cantonaux la source de preuve prioritaire, aurait permis de vérifier la convention originale qui avait été produite dans ce cadre.
Ce grief tombe à faux. Les juges cantonaux n'ont pas mis en question l'authenticité matérielle de la convention produite en copie, à savoir sa conformité avec la convention originale signée par les époux S.________. Ils ont considéré que la teneur de cette convention, dont la date exacte de la signature n'est pas établie - ni ne pourrait au demeurant l'être davantage par la production de la convention originale - était contredite par une série d'éléments, exposés de manière circonstanciée dans l'arrêt attaqué, de sorte qu'elle ne reflétait pas la réalité.
2.2 A cet égard, la recourante fait valoir, dans un deuxième grief, que l'autorité cantonale aurait examiné la teneur de la convention du 7 janvier 1987 d'une manière erronée et contraire tant à son texte qu'à son but, pour admettre que les transferts des biens à la recourante par S.________ étaient fictifs et destinés à permettre à ce dernier d'échapper à ses créanciers. En effet, selon la convention, la recourante ne devenait propriétaire des différents biens de son époux que dans l'hypothèse où ce dernier ne remboursait pas la dette du compte courant de la Clinique X.________ SA au 31 décembre 1990. Or tous les témoignages cités par la cour cantonale portent sur des déclarations faites antérieurement à cette date; la vente des immeubles de Lens à la société SI Z.________ SA a pareillement eu lieu avant le 31 décembre 1990, soit à un moment où la recourante n'avait pas encore acquis son droit de propriété.
Force est toutefois de constater que selon la convention litigieuse, S.________ cédait d'ores et déjà les biens immobiliers considérés, en garantie du remboursement de la dette du compte courant de la Clinique X.________ SA, à son épouse, qui s'engageait à les restituer dès le remboursement. Indépendamment du point de savoir s'il faut voir dans cette cession la constitution d'un droit de gage ou un transfert fiduciaire de propriété à fins de garantie, il n'est en tout cas pas arbitraire de la considérer comme inconciliable avec le fait que S.________ a continué à disposer librement de ces biens entre la date à laquelle la convention aurait été signée et le 31 décembre 1990. La critique de la recourante se révèle dès lors mal fondée.
2.3 En dernier lieu, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir refusé de réentendre S.________ ou de renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance à cette fin. Elle fait valoir que la maxime des débats invoquée par la cour cantonale oblige les parties à alléguer les faits à l'appui de leur demande et à indiquer les moyens de preuve à l'appui des faits allégués, obligation à laquelle elle aurait satisfait en mentionnant sur sa liste de témoins le nom de son époux. Comme l'audition de ce dernier portait sur des faits essentiels allégués par la recourante, le premier juge aurait dû l'interroger ou donner à la recourante, qui dans un premier temps avait voulu éviter de donner l'impression d'un témoignage préparé à l'avance, la possibilité de le réauditionner.
Par cette argumentation, la recourante ne démontre nullement que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en interprétant la loi de procédure genevoise en ce sens qu'il appartient aux parties, dans le cadre de la maxime des débats, d'indiquer sur quels points précis le témoin doit être interrogé. Le principe d'immédiateté, également invoqué par la recourante et qui postule que le juge assiste à toute administration de preuves, n'oblige pas celui-ci à déterminer d'office sur quels points un témoin doit être interrogé lorsque la partie instante à la preuve ne fournit aucune indication à ce sujet. La recourante, qui a eu l'occasion de poser des questions à son mari à l'audience du 27 novembre 2001 mais ne l'a pas fait, ne saurait dès lors se plaindre du refus des juges cantonaux de le réentendre ou de renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance à cette fin.
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. La requête d'assistance judiciaire fondée sur l'art. 152 OJ doit également être rejetée du fait que le recours apparaissait d'emblée voué à l'échec au sens de cette disposition. Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder et n'a ainsi pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).