Source: https://www.intracen.org/Le-Reglement-darbitrage-international-1994/
Timestamp: 2020-08-07 12:53:22+00:00
Document Index: 202505533

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 36", "l'article 36", 'art.\n6', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 36", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 11"]

Le Règlement d'arbitrage international (1994)
Cour d'arbitrage et rôle de l'A.I.A. dans le déroulement des procédures d'arbitrage
1. Une Cour d'arbitrage est constituée auprès de l'Association Italienne pour l'Arbitrage (Associazione Italiana per l'Arbitrato - A.I.A).
La Cour ne règle pas elle-même les litiges; elle organise le déroulement des arbitrages conformément au présent Règlement.
La Cour, en outre, organise, à la demande des parties, des arbitrages (" arbitraggi "), des expertises contractuelles, des tentatives de conciliation et toute autre procédure ayant un but analogue - s'inspirant pour établir les règles qui régissent leur déroulement du présent Règlement ou se référant à des règlements élaborés spécifiquement - et remplit toutes les autres fonctions prévues par ce Règlement.
2. La Cour, à la requête des parties, remplit les fonctions d'autorité de désignation pour l'application du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
Sur requête, la Cour peut assister les parties et l'arbitre pour la mise en place et le déroulement de la procédure conformément aux dispositions du Règlement de la CNUDCI, dans des conditions fixées au coup par coup.
3. En présence de motifs sérieux, la Cour peut décider, sans être obligée de motiver sa décision, de refuser son assistance prévue ci-dessus, sans que cela soit préjudiciable à la validité des conventions entre les parties.
4. La Cour est composée de trois membres au moins et de douze membres ou plus; ils sont nommés par le conseil de l'A.I.A. qui procède parmi eux à la nomination d'un Président, et s'il l'estime opportun d'un ou plusieurs vice-présidents. Les membres de la Cour sont nommés pour trois ans renouvelables. À l'expiration de ce délai, chaque membre reste en fonction le temps nécessaire à l'expiration de sa mission, décrite au point 5 ci-après.
5. Les missions confiés, par le Règlement, à la Cour peuvent être remplies par le Président ou son remplaçant ou, sur décision du Président lui-même, par la Cour siégeant en séance plénière le quorum de la moitié de ses membres est requis soit par un ou plusieurs membres de la Cour.
6. La Cour, en séance plénière, délibère à la majorité des présents; en cas d'égalité du nombre des votes, le vote du Président ou de son remplacent les départage.
7. La Cour, sur proposition du Président, peut délibérer par correspondance, à la majorité de ses membres; en cas d'égalité du nombre des votes, celui de son Président les départage.
8. Si l'A.I.A. doit nommer un arbitre ou un expert ou prêter son concours, à la demande de tout intéressé, pour le déroulement d'une procédure arbitrale en dehors du Règlement d'arbitrage de l'A.I.A., le Secrétariat de la Cour fixe le montant des droit dus compte tenu du barème des services d'arbitrage.
Comité permanent d'intervention
1. Près de l'A.I.A. est constitué un Comité permanent d'intervention; il a pour mission de prendre les dispositions prévues à l'article 19 au cours de la période précédant la constitution du tribunal arbitral.
2. Le Comité est composé de trois membres, nommés par le Conseil de l'A.I.A., qui procède aussi, parmi eux, à la nomination du Président.
Les membres du Comité sont nommés pour trois ans renouvelables. À l'expiration de ce délai, chaque membre conserve ses fonctions le temps nécessaire pour mettre un terme à sa mission dans les affaires pendantes devant le Comité.
3. Les fonctions du Comité peuvent être exercées par son Président ou son remplaçant ou, sur décision du Président, par le Comité en séance plénière ou par un des membres du Comité. Le Comité, en séance plénière, délibère à la majorité.
Le Secrétariat établi auprès du siège de l'A.I.A. est dirigé par un Secrétaire Général; le Secrétariat assiste la Cour et le Comité permanent d'intervention dans l'accomplissement de leurs missions et exerce les autres fonctions en vue de l'application du Règlement.
1. La Cour prête son concours au déroulement des arbitrages demandés en vertu d'une convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis d'arbitrage) faisant référence à l'arbitrage de l'A.I.A. ou lorsque les parties en font la demande écrite.
2. Les parties qui conviennent d'un recours à l'arbitrage A.I.A. s'engagent à exécuter les décisions de l'arbitre et à ne pas entamer de procédure judiciaire devant les tribunaux ordinaires.
3. En présence d'une inexistence manifeste ou d'une invalidation de la convention d'arbitrage ou de son inefficacité dans le cadre de l'A.I.A., la Cour informe les parties que l'arbitrage ne peut pas avoir lieu dans le cadre du présent Règlement.
4. Après que le dossier lui a été remis, seul l'arbitre décide sur sa propre compétence.
Absence de convention d'arbitrage A.I.A.
Lorsqu'il n'y a pas de convention d'arbitrage entre les parties ou s'il n'y est pas fait référence à l'A.I.A., la partie ayant intérêt à demander un arbitrage A.I.A. peut en faire acte dans sa demande, suivant les modalités prévues à l'article 6; si un accord à cette requête, en même temps que la réponse à la demande d'arbitrage, ne parvient pas au Secrétariat dans les 60 jours suivant la date à laquelle ce dernier a reçu la demande, le Secrétariat informe les parties que l'arbitrage A.I.A. ne peut pas avoir lieu.
1. La partie, qui souhaite recourir a l'arbitrage de l'A.I.A., doit faire parvenir au Secrétariat ainsi qu'à la partie adverse sa demande et la documentation indiquée ci-après, suivant les modalités et en nombre d'exemplaires prévus par l'article 9; elle doit acquitter - conformément aux dispositions de l'article 11 - le paiement des droits d'enregistrement fixés par le barème des services d'arbitrage.
a) le nom et l'adresse des parties (s'il s'agit d'une personne morale: la dénomination, la forme juridique, le siège, et le représentant légal);
b) la convention d'arbitrage, si elle existe, ou l'invitation à accepter l'arbitrage de l'A.I.A. adressée a l'autre partie;
c) l'indication du lieu de l'arbitrage, du nombre des arbitres, ainsi que des mentions prévues par l'article 12 pour la désignation de l'arbitre unique ou du collège arbitral;
d) l'indication de la langue de l'arbitrage, du droit applicable au fond du litige ou de la demande éventuelle de décision en équité et des modalités de délibération pour la sentence arbitrale;
e) l'exposé des faits et l'indication des prétentions en y joignant tous les documents utiles;
f) la communication des preuves demandées;
g) la liste des documents joints;
h) les coordonnées de la notification de la demande à la partie adverse;
i) les coordonnées des versements des droits d'enregistrement prévus a l'article 11,
j) le nom et l'adresse de son représentant à l'arbitrage, en précisant ses pouvoirs, et de son défenseur s'il est désigné;
k) l'élection de domicile pour la procédure arbitrale.
Réponse à la demande d'arbitrage; demande reconventionnelle et réplique
1. La partie défenderesse a - sous réserve des dispositions visées a l'article 5 - un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour communiquer sa réponse au Secrétariat et à la partie adverse, en y joignant la documentation demandée, selon les modalités et en nombre d'exemplaires prévus a l'article 9.
2. La réponse doit contenir:
a) le nom et l'adresse de la partie défenderesse (s'il s'agit d'une personne morale: la dénomination, la forme juridique, le siège et le représentant légal);
b) l'indication du lieu de l'arbitrage, du nombre des arbitres, ainsi que des mentions prévues par l'article 12 pour la désignation de l'arbitre unique ou du collège arbitral;
c) l'indication de la langue de l'arbitrage, du droit applicable au fond du litige, la demande éventuelle de décision en équité et des modalités de délibération pour la sentence arbitrale;
d) l'exposé des moyens de défense ainsi que tous les documents utiles en ce sens;
e) le cas échéant, la demande reconventionnelle avec l'exposé des faits et les précisions sur les prétentions en y joignant tous les documents utiles;
h) les coordonnées de la notification de la réponse à la partie demanderesse;
i) le nom et l'adresse de son représentant à l'arbitrage, en précisant ses pouvoirs, et de son défenseur s'il est désigné;
j) l'élection de domicile pour la procédure arbitrale.
3. La partie demanderesse peut, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse contenant une demande reconventionnelle, envoyer sa réplique à cette demande au Secrétariat et à la partie adverse selon les modalités et en nombre d'exemplaires prévus à l'article 9.
Requête de mesures d'urgence
1. Avant la constitution du tribunal arbitral, et en présence d'une demande d'arbitrage A.I.A., la partie qui y a intérêt, peut s'adresser au Comité permanent d'intervention pour l'adoption de mesures d'urgence prévues a l'article 19. La requête, dûment motivée et documentée , doit être adressée au Secrétariat, en quatre exemplaires, en y joignant les reçus des versements des droits d'intervention prévus par le barème des services d'arbitrage.
2. Après la constitution du tribunal arbitral, la requête doit être adressée à chaque arbitre, avec copie au Secrétariat.
Communication des mémoires et des documents écrits
1. La demande d'arbitrage, la réponse et la réplique avec la documentation requise doivent être adressées au Secrétariat, en autant d'exemplaires que d'arbitres plus un, ainsi qu'à la partie adverse; dans le cas ou le nombre d'arbitres est indéterminé et tant que cette indétermination demeure, l'envoi au Secrétariat - sous réserve d'envois complémentaires - sera fait en double exemplaire.
2. Si la documentation de l'une ou l'autre des parties parait incomplète ou irrégulièrement communiquée, le Secrétariat invite la partie à procéder aux intégrations nécessaires.
3. Après la transmission du dossier à l'arbitre, les parties lui adressent directement tous les mémoires et les notes (s'il y a plusieurs arbitres, l'envoi sera directement adressé a chacun d'entre eux), en transmettant une copie à la partie adverse ainsi qu'au Secrétariat, auquel l'arbitre fait parvenir une copie de ses propres communications aux parties ou à tout autre destinataire éventuel.
4. La demande de procédure d'urgence est régie par l'article 8.
5. Les communications des parties, de la Cour, du Secrétariat ou de l'arbitre sont valables si elles sont remises contre reçu ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou effectuées par tout autre moyen équivalent y compris par distribution de courrier privé. Afin de respecter les délais prévus par le présent Règlement, on retient ici la date de l'envoi.
Les délais prévus par le présent Règlement peuvent être prolongés, selon leur propre compétence, par la Cour ou le Secrétariat, d'office ou sur requête motivée d'une des parties ou de l'arbitre.
Droits d'enregistrement et provision pour frais
1. La partie demanderesse doit, au moment de la présentation de la demande d'arbitrage, verser au Secrétariat les droits d'enregistrement fixé par le barème des services d'arbitrage; ces droits sont définitivement acquis par l'A.I.A. Par la suite les parties doivent effectuer les versements prévus dans les dispositions suivantes pour faire face aux frais prévisibles de l'arbitrage.
2. Les frais d'arbitrage comprennent les honoraires et les frais de l'arbitre (y compris ceux d'un éventuel secrétaire), le cas échéant ceux prévus a l'article 36, et les droits administratifs déterminés en conformité avec le barème des services d'arbitrage, ainsi que les honoraires et les frais des experts éventuellement désignés par l'arbitre.
3. Compte tenu des prétentions contenues dans la demande, et éventuellement dans la demande reconventionnelle, le Secrétariat fixe, conformément au barème des services d'arbitrage, une provision suffisante pour couvrir les frais d'arbitrage; le cas échéant, par la suite, le Secrétariat procédera aux appels de couverture nécessaires. Exceptionnellement, et aussi pour tenir compte des frais des arbitres, le Secrétariat peut dépasser les limites prévues dans le barème étant entendu que la détermination des frais des arbitres appartient à la Cour au sens des articles 31 et 32.
4. Par référence aux dispositions de l'article 36, compte tenu du degré prévisible de complexité et des autres circonstances pertinentes de l'affaire, le Secrétariat demande, à titre de dépôt, une somme estimée suffisante pour couvrir les frais en question.
5. Le montant de la provision doit être versé au Secrétariat en parts égales par le demandeur et le défendeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête ou dans un autre délai fixé par le Secrétariat. Chaque partie peut verser l'intégralité de la provision si l'autre partie ne pourvoit pas à sa part.
6. Dans l'hypothèse ou, lors d'une demande reconventionnelle, il n'est pas procédé au versement intégral de ce qui a été demandé conformément au point 3 ci-dessus, chacune des parties peut verser en totalité la provision correspondant à sa propre demande, dans les montants et délais fixés par le Secrétariat, respectivement pour la demande principale et la demande reconventionnelle. L'A.I.A. ne donne suite à l'arbitrage que si, à la demande principale ou à la demande reconventionnelle correspond le versement de la provision demandée. On considère comme retirée la demande pour laquelle, nonobstant l'intimation formelle du Secrétariat, l'entière provision n'a pas été versée; le versement partiel sera restitué, tous frais déduits.
7. Quand l'arbitre nomme un expert technique, l'activité de celui-ci ne débutera pas tant que les parties, ou l'une d'entre elle, n'auront pas effectué le dépôt demandé par le Secrétariat et dont le montant est estimé suffisant pour couvrir les honoraires et les frais de l'expert.
8. Les versements s'effectuent suivant les modalités établies par le barème des services d'arbitrage ou selon les indications données par le Secrétariat, en informant sans délai le Secrétariat.
1. Les litiges peuvent être tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres, sauf si les parties en sont convenues différemment ou si la Cour en a décidé autrement.
2. Si les parties sont convenues que le litige sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord, en informant le Secrétariat dans le délai prévu pour la réponse à la demande d'arbitrage; a défaut, l'arbitre est nommé par la Cour.
3. Si les parties sont convenues que le litige sera tranché par trois arbitres, chaque partie, au moment de la demande d'arbitrage et dans le délai de la réponse, nomme un arbitre. Si une des parties n'y pourvoit pas, la Cour procède à la nomination. Le troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties aient prévu qu'elles mêmes ou les deux arbitres qu'elles ont désignés, choisissent le troisième arbitre dans un délai déterminé; faute d'indication de délai, il est fixé par la Cour. Si à l'expiration du délai fixé par les parties ou par la Cour, les parties ou les arbitres qu'elles ont désignés n'ont pas procédé à la nomination du troisième arbitre, celui-ci est nommé par la Cour.
4. Si dans le délai prévu pour la réponse à la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas manifesté de volonté quant au nombre d'arbitres, la Cour nomme un arbitre unique sauf si, compte tenu des particularités du litige, elle estime opportun de constituer un collège d'arbitres; dans ce cas, les deux parties nomment chacune un arbitre et d'un commun accord nomment l'arbitre président, dans le délai fixé par la Cour, laquelle procède à la nomination de l'arbitre président ou du ou des arbitre(s) qui n'auraient pas été désignés dans le délai imparti.
5. Quand les parties sont plus de deux ou sont constituées d'une pluralité de sujets ou dans le cas d'un nombre d'arbitres supérieur à trois, la Cour - quand il n'y a pas de conventions entre les parties sur la constitution du tribunal arbitral ou que ces conventions sont inaptes ou quand les parties ne parviennent pas à constituer le tribunal arbitral dans le délai de la réponse a la demande d'arbitrage - décide, le cas échéant, du nombre et des modalités de désignation des arbitres et peut pourvoir directement a leur nomination. La Cour pourvoit également a la nomination de l'arbitre supplémentaire si les désignations faites par les parties - en contradiction avec les prescriptions de la loi applicable - aboutissent à un nombre pair d'arbitres.
6. Si une nouvelle procédure est engagée après l'annulation de la sentence arbitrale, les arbitres seront nommés selon les modalités prévues ci-dessus, sauf la faculté de la Cour, en présence de circonstances particulières, d'établir des modalités différentes et de pourvoir a la nomination d'un ou de plusieurs arbitres.
7. La communication de la nomination doit contenir le nom et l'adresse de l'arbitre.
Les arbitres nommés peuvent être de nationalité italienne ou d'une autre nationalité.
Acceptation et indépendance de l'arbitre
1. L'arbitre nommé par les parties ou par les autres arbitres ou par la Cour doit, dans les meilleurs délais, faire parvenir à la Cour son acceptation, en déclarant les circonstances éventuelles qui peuvent influencer son indépendance dans l'accomplissement de sa mission; le Secrétariat notifie aux parties et aux autres arbitres l'acceptation.
2. Ayant accepté la mission, l'arbitre assume l'obligation de l'exercer en toute indépendance et dans le respect des règles impératives de la procédure applicable - même celles qui ont trait à la forme et à la communication de la sentence arbitrale - ainsi que des dispositions du présent Règlement.
Récusation et substitution de l'arbitre
1. Chaque partie peut récuser l'arbitre dans les quinze jours de la réception de la notification prévue a l'article 14 ou des qu'une cause de révocation est connue. La demande de récusation de l'arbitre doit être motivée; la Cour statue sur la récusation, sans être obligée de la motiver, après avoir entendu l'arbitre récusé en tenant compte, entre autres, des qualités d'indépendance et d'impartialité qui doivent caractériser la mission de l'arbitre.
2. Si un arbitre devient indisponible, on pourvoit à son remplacement selon les procédures prévues pour la nomination. Si un arbitre renonce de sa propre initiative ou si la Cour, après l'avoir entendu, vérifie qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter de sa mission ou ne s'en acquitte pas correctement ou vérifie qu'existent d'autres graves motifs éventuels d'incompatibilité ou d'inaptitude à exercer les fonctions d'arbitre ou enfin accepte la demande de révocation, l'arbitre est remplacé sur décision de la Cour et selon les modalités établies par elle, compte tenu de ce qui est prévu a l'article 12. La Cour a la possibilité, à sa discrétion, de pourvoir directement à la nomination du substitut.
3. La Cour peut décider de ne verser aucune rémunération a l'arbitre qui a renoncé à sa mission sans raison valable ou qui n'a pas correctement rempli ses fonctions.
4. Il appartient au tribunal arbitral, une fois reconstitué, de décider s'il convient de reconduire les actes précédents de la procédure.
Litiges connexes
Si, avant la constitution du tribunal arbitral, la Cour est saisie de litiges connexes, considérant les caractéristiques des litiges et compte tenu des règles de procédure applicables, elle peut décider que la solution de ces litiges est confiée au tribunal arbitral qu'elle a nommé et, avec l'accord des parties, peut autoriser la réunion des procédures afin que le sort des litiges soit réglé en une seule sentence.
Transmission du dossier à l'arbitre
1. Le Secrétariat constitue un dossier complet avec toute la documentation transmise par les parties et - sans attendre le versement de la provision prévu à l'article 11 - le transmet à l'arbitre et en donne communication aux parties.
2. Si, avant la transmission du dossier à l'arbitre, la demande d'arbitrage vient à être retirée et communication en est faite en même temps au Secrétariat et à la partie adverse, la procédure sera considérée éteinte à moins que la partie adverse n'entende la poursuivre et ne le communique au Secrétariat et à l'autre partie dans les quinze jours de la réception de ladite communication; si la provision n'a pas été entièrement versée, la partie adverse doit pourvoir au versement de toute la provision.
La partie qui, avant le début de la procédure d'arbitrage ou au cours de la procédure, obtient de la part de l'autorité judiciaire une mesure conservatoire, doit en informer dans les meilleurs délais le Secrétariat, lequel avertit immédiatement l'arbitre et, le cas échéant, l'autre partie.
1. Sauf si les parties en sont convenues autrement, et dans le respect des dispositions de la loi, l'arbitre peut, à la demande de l'intéressé, adopter des mesures d'urgence dans les domaines ou les parties peuvent disposer librement de leurs droits, éventuellement en imposant une caution à la partie demanderesse et en déterminant une pénalité en cas d'inexécution. Cette mesure est prise par ordonnance modifiable et révocable en cours de procédure et, si elle ne contient pas un terme plus bref, n'a d'efficacité que jusqu'au jour du prononcé de la sentence arbitrale.
2. Au moment de prononcer la sentence, l'arbitre tenant compte du comportement des parties au cours de la procédure d'urgence, statue sur la caution et la pénalité.
3. Si le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, les mesures visées ci-dessus peuvent être adoptées par le Comité permanent d'intervention et peuvent être à tout moment modifiées ou révoquées par le Comité et, après la constitution du tribunal arbitral, par celui-ci.
Le lieu de l'arbitrage est fixé par la Cour, à défaut d'accord sur cette question entre les parties, notifie au Secrétariat dans le délai de la réponse à la demande d'arbitrage. Des actes de la procédure peuvent avoir lieu ailleurs, si l'arbitre l'estime opportun.
1. Sauf si les parties en sont convenues autrement, la demande, la réponse à celle-ci et la réplique à une éventuelle demande reconventionnelle seront faites dans la langue du contrat.
2. À défaut d'accord entre les parties dans le délai fixé pour la réponse la demande d'arbitrage, l'arbitre fixe la langue de l'arbitrage, en tenant compte des circonstances et, en particulier, de la langue utilisée dans le contrat objet du litige et dans la correspondance entre les parties.
3. L'arbitre peut autoriser ou demander des traductions ou des interprétations aux soins et frais de la partie qui y a donne lieu.
Règles du prononcé de la sentence arbitrale
1. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les règles applicables au fond ou si elles ne sont pas convenues que l'arbitre ait recours à l'équité, l'arbitre applique la loi avec laquelle le rapport est le plus étroit.
2. L'arbitre décide en l'équité seulement si les parties en sont d'accord.
3. Dans tous les cas, l'arbitre tient compte des stipulations du contrat et des usages en vigueur dans le domaine du différend.
Acte de mission de l'arbitre
Avant de procéder à l'instruction, l'arbitre - sur la base de la documentation preséntée et éventuellement après avoir entendu les parties - rédige, selon les modalités prévues a l'article 24.3, un acte écrit contenant:
a) le nom et l'adresse des parties, de leurs représentants et de leurs défenseurs;
b) l'adresse à laquelle devront être faites les notifications au cours de l'arbitrage;
c) le nom et l'adresse de l'arbitre;
d) l'expose des faits relatifs au litige et les prétentions des parties;
e) l'énumération des questions à résoudre;
f) l'indication du lieu et de la langue de l'arbitrage;
g) les précisions relatives aux règles à suivre au cours de la procédure ainsi que le consentement écrit des parties requis pour les questions visées par les articles 26, n. 5 et 30, n°2;
h) les précisions relatives aux règles applicables au fond ou à la demande de recours à l'équité.
Examen par la Cour du projet de l'acte de mission de l'arbitre
1. L'arbitre doit transmettre le projet de l'acte de mission à la Cour dans un délai de 45 jours à partir de la date a laquelle le Secrétariat lui a fait parvenir le dossier. La Cour peut prolonger ce délai à la demande de l'arbitre ou d'office.
2. La Cour, dans les 15 jours de la réception du projet, peut communiquer à l'arbitre ses propres remarques ou suggestions.
3. L'acte de mission, éventuellement modifié pour tenir compte des remarques ou suggestions prévues au point 2, est signé par l'arbitre qui le transmet sans délai aux parties et à la Cour; en cas de pluralité d'arbitres, l'acte peut être fait par courrier et être signé par le Président seul.
1. L'arbitre est libre de régler le déroulement de la procédure comme il lui parait le plus opportun, tout en respectant ce qui a été déterminé par les parties et porte à sa connaissance avant la constitution du tribunal arbitral, le principe du débat contradictoire ainsi que les dispositions du présent Règlement.
2. Sur délégation des membres du collège, ou à défaut de majorité, le déroulement de la procédure est réglé par le Président.
3. L'arbitre, avec le consentement des parties, peut se faire assister d'un secrétaire.
Instruction du litige
1. L'arbitre instruit le litige dans les meilleurs délais.
2. L'arbitre, d'office ou à la requête des parties, peut tenir une ou plusieurs audiences pour entendre les parties et les témoins et avoir recours à tout autre moyen d'instruction.
3. L'arbitre peut nommer des experts, demander des informations aux autorités publiques et faire appel aux autorités judiciaires dans les limites prévues par les dispositions de la loi; il peut acquérir des moyens de preuve d'office ou à la demande des parties, en respectant toujours le principe du débat contradictoire. Si un expert est nommé, le Secrétariat, sur requête de l'arbitre, demande aux parties une provision supplémentaire correspondant aux frais prévisibles, selon les critères établis dans l'article 11.
4. L'instruction terminée, l'arbitre peut inviter les parties à déposer des mémoires supplémentaires et à fixer une audience de plaidoiries.
5. L'arbitre peut statuer sur le fondement des seuls documents en dehors de toute audience si les parties, même pendant le déroulement de la procédure, le demandent ou y consentent, par écrit, en gardant toujours leur faculté de présenter des mémoires selon les modalités et dans les délais définis par l'arbitre.
1. L'audience doit être fixée par l'arbitre avec un préavis convenable.
2. Les parties peuvent se présenter ou se faire représenter, (les représentants sont alors munis des pouvoirs nécessaires) et se faire assister de défenseurs et d'experts agrées par la partie en question.
3. Si une des parties, alors qu'elle est régulièrement convoquée, ne se présente pas, sans donner de justification valable, l'arbitre, après avoir constaté que la convocation a été régulièrement notifiée, a le pouvoir de poursuivre l'audience.
Délai pour rendre la sentence
1. Excepté si la Cour en dispose différemment, l'arbitre doit prononcer la sentence dans les six mois de la date ou le Secrétariat lui a fait parvenir le dossier.
2. Le délai pour prononcer la sentence peut être prorogé par la Cour sur requête motivée de l'arbitre ou d'une des parties ou d'office.
3. Au terme du délai, l'arbitre reste investi dans ses fonctions dans le but fixé par l'article 36.
Accord des parties sur le règlement du litige
1. Si les parties - avant la transmission du dossier à l'arbitre - règlent le différend à l'amiable, elles en informent alors par écrit la Cour et demandent de mettre fin à la procédure.
2. Si les parties - après la transmission du dossier à l'arbitre - règlent le différend à l'amiable, elles s'adressent alors par écrit à l'arbitre, lui déclarant qu'il est dessaisi de l'obligation de rendre sa sentence; l'arbitre en prend acte et en informe la Cour par écrit.
3. Les parties peuvent demander par écrit à l'arbitre de prononcer la sentence sur le fondement de requêtes communes; si l'arbitre estime ces requêtes valables, en s'y référant, il rédige un projet de sentence et le soumet à la Cour, conformément a l'article 31.
Sentences partielles et définitives
1. Si les parties ne sont pas convenues autrement, les arbitres, soit par une sentence partielle, soit par une sentence définitive, délibèrent à la majorité des voix. À défaut de majorité, le Président du tribunal décide seul; la délibération a lieu au cours d'une réunion entre les arbitres ou par video-téléphone.
2. Si les parties, même pendant le déroulement de la procédure, le demandent ou y consentent par écrit, les arbitres peuvent délibérer par correspondance.
3. Les arbitres se prononcent aussi sur les frais d'arbitrage et de défense et, s'ils décident de ne pas les compenser entièrement, ils établissent la proportion dans laquelle ceux-ci incombent aux parties et en déterminent le montant en se conformant aux dispositions adoptées par la Cour par application de l'article 31.
4. Les décisions partielles ou définitives ne sont pas susceptibles d'appel et, avec l'acceptation du présent Règlement, les parties renoncent à tous les moyens de recours et d'opposition auxquels elles peuvent renoncer.
Transmission à la Cour du projet de sentence pour déterminer les frais d'arbitrage
1. Au moins 20 jours avant l'échéance du délai au cours duquel la sentence doit être prononcée, l'arbitre transmet à la Cour son propre projet de sentence - muni des éléments nécessaires - ainsi que tout élément utile pour que la Cour puisse prendre sa décision concernant la liquidation des frais d'arbitrage.
2. La Cour, compte tenu du barème des services d'arbitrage - et de tout autre élément utile - détermine les honoraires et les frais de l'arbitre (y compris les frais de secrétariat) et les droits administratifs comme les honoraires et les frais des experts nommés par l'arbitre ou encore, le cas échéant, les frais soutenus d'une manière raisonnable par les parties pour leur propre défense.
3. Les décisions de la Cour engagent tous les intéresses.
4. Le Secrétariat s'assure que les sommes précédemment déposées par les parties suffisent à couvrir les frais d'arbitrage et dans le cas contraire appelle le versement de sommes supplémentaires.
5. Si les deux parties, ou l'une d'entre elles n'ont pas procédé au versement à l'A.I.A. de la totalité des sommes demandées, la Cour peut suspendre la restitution du projet de sentence à l'arbitre.
Frais d'arbitrage; leur détermination en cas d'extinction anticipée de la procédure
1. Quand la fin de la procédure a lieu pour une raison quelconque avant le prononcé de la sentence, la détermination et la répartition des frais entre les parties sont effectuées par la Cour compte tenu des éléments et des propositions de l'arbitre.
2. Les décisions de la Cour lient les parties et l'arbitre.
Responsabilité des parties et rôle de l'A.I.A. en matière de frais d'arbitrage
1. Les frais d'arbitrage sont solidairement dus par les parties.
2. L'A.I.A. - quant aux paiements qui doivent être effectués au profit des arbitres, conciliateurs, experts techniques et, le cas échéant, au secrétariat dont ceux-ci ont eu besoin - est une simple trésorerie et opère au nom et pour le compte des parties.
Rédaction et notification de la sentence
1. L'arbitre au reçu du retour du projet de sentence, la complète avec la liquidation des frais selon les directives de la Cour, la rédige en autant d'originaux qu'il y a de parties plus un, puis la signe. Les signatures des membres du collège peuvent survenir en dates et lieux différents et aussi à l'étranger et doivent être accompagnées de la date à laquelle elles ont été apposées.
2. Si la sentence est prise à la majorité des arbitres, il doit être déclaré que la minorité n'a pas voulu ou n'a pas pu souscrire à la décision; si le Président du tribunal arbitral décide seul, doit en être donné acte au moment de l'apposition de sa signature en précisant que les autres arbitres n'ont pas voulu ou n'ont pas pu souscrire à la décision.
3. La sentence originale doit être notifiée par l'arbitre à chaque partie dans le 10 jours de la dernière signature, contre reçu ou au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception; l'accusé de réception est adressé au Secrétariat dès que possible. L'arbitre doit, sans délai, déposer un original de la sentence auprès du Secrétariat.
4. Des copies de la sentence, avec déclaration de conformité à l'original, peuvent être délivrées par le Secrétariat aux parties et à leurs frais.
Conservation des actes de la procédure
Lorsqu'une procédure arbitrale a pris fin - et, sous réserve des exigences déterminées par l'application de l'article 31 - l'arbitre envoie le dossier au Secrétariat. Le Secrétariat, à la demande des parties, dans les trois mois de la réception de la sentence, procède à la restitution des documents qu'elles ont déposés au cours de la procédure et qui ont été restitués par l'arbitre.
Corrections de la sentence arbitrale et intégrations dont elle peut faire l'objet.
1. Dans les deux mois de la notification de la sentence aux parties, la Cour, d'office ou à la requête des parties ou de l'arbitre, peut charger l'arbitre d'engager une procédure pour pallier d'éventuelles omissions ou erreurs matérielles ou de calcul, dont la sentence fait l'objet.
2. L'arbitre, toujours dans le respect du principe du débat contradictoire, procède avec soin à l'examen de la demande de correction, éventuellement en procédant à une instruction s'il l'estime nécessaire.
3. S'il estime la demande recevable en tout ou pour partie, il invite les parties et le Secrétariat à restituer sans délai le texte original de la sentence et transmet au plus vite le projet de décision à la Cour afin de déterminer le montant des frais.
4. À la réception de tous les exemplaires, l'arbitre effectue les intégrations ou corrections au bas de la décision par la transcription d'une apostille signée et datée avec l'indication du lieu ou du moyen par lequel il a été délibéré, et procède à la notification de la sentence corrigée aux parties et au Secrétariat; s'il ne parvient pas à recueillir tous les originaux, l'arbitre rédige à nouveau la sentence avec les intégrations ou corrections décidées, en précisant que cette nouvelle sentence se substitue à la précédente, et la notifie, dans les meilleurs délais, aux parties et au Secrétariat dans les formes prévues à l'article 34.
Obligation de respecter le Règlement et devoir de réserve
Les personnes qui acceptent la charge d'arbitre, d'expert ou de conciliateur assument l'obligation d'observer le présent Règlement et de s'obliger à la discrétion en ce qui concerne le déroulement et l'issue de la procédure. Sont soumis à cette obligation les parties et ceux qui interviennent dans la procédure en tant qu'auxiliaires; ils en sont informés par l'acte de nomination.
Dans chaque cas non prévu par le Règlement, la Cour et l'arbitre procèdent en s'inspirant de ce Règlement.
Entrée en vigueur et modification du Règlement et du barème des services d'arbitrage
1. Le présent Règlement et le barème des services d'arbitrage entrent en vigueur le 30 septembre 1994. Sauf accord contraire entre les parties et l'arbitre, les arbitrages en cours à cette date restent soumis aux règles et au barème en vigueur, à l'exception du point 2 de l'article 16 du Règlement de 1985.
2. L'A.I.A. est libre de modifier le présent Règlement et le barème qui y est annexé.
Barème des frais d'arbitrage1
Droits d'enregistrement : L. 300.000
Droits d'intervention : L. 1.000.000
Somme sur laquelle porte le litige2
Montant des droits administratifs
jusqu'à L. 50.000.000
de L. 50.000.001 à L.100.000.000
500.000 + 1,5% sur la somme excédant L. 50.000.000
de L. 100.000.001 à L. 200.000.000
L. 1.250.000 + 1% sur la somme excédant L. 100.000.000
de L. 200.000.001à L. 500.000.000
L. 2.250.000 + 0,8 % sur la somme excédant L. 200.000.000
de L. 500.000.001 à L. 1.000.000.000
L. 4.650.000 + 0,6% sur la somme excédant L. 500.000.000
de L. 1.000.000.001 à L. 5.000.000.000
L. 7.650.000 + 0,3% sur la somme excédant L. 1.000.000.000
de L. 5.000.000.001à L. 10.000.000.000
L. 19.650.000 + 0,1% sur la somme excédant L. 5.000.000.000
de L. 10.000.000.001 à L.50.000.000.000
L. 24.650.000 + 0,05% sur la somme excédant L. 10.000.000.000
de L. 50.000.000.001 à L.100.000.000.000
L. 44.650.000 + 0,03% sur la somme excédant L.50.000.000.000
au dessus de L. 100.000.000.000
L. 59.650.000 + 0,01% sur la somme excédant L. 100.000.000.000
Somme sur laquelle porte le litige3
L. 1.000.000 + 2%
3.000.000 + 5% sur la somme excédant L. 50.000.000
L. 2.000.000 + 1,5%
5.500.000 + 4% sur la somme excédant L.100.000.000
L. 3.500.000 + 1%
9.500.000 + 3% sur la somme excédant L. 200.000.000
L. 6.500.000 + 0,8%
18.500.000 + 2% sur la somme excédant L. 500.000.000
L. 10.500.000 + 0,3%
28.500.000 + 1% sur la somme excédant L. 1.000.000.000
L. 22.500.000 + 0,1%
68.500.000 + 0,8% sur la somme excédant L. 5.000.000.000
de L. 10.000.000.001 à L. 50.000.000.000
L. 27.500.000 + 0,05%
108.500.000 + 0,3% sur la somme excédant L. 10.000.000.000
L. 47.500.000 + 0,02%
228.500.000 + 0,1% sur la somme excédant L. 50.000.000.000
L. 57.500.000 + 0,01%
278.500.000 + 0,01% sur la somme excédant L.100.000.000.000
Pour les litiges soumis à un collège, la Cour peut multiplier le montant des honoraires prévus pour un arbitre, déterminé sur la base du barème ci-dessus, jusqu'à un maximum correspondant au nombre des arbitres.
1 Les paiements peuvent être faits par chèque de banque à l'ordre de l'Associazione Italiana per l'Arbitrato ou par versement au c/c AIA n°333828/01/00 à l'agence n°11 de la Banca Commerciale Italiana, L. go S. Susanna, 124- 00187 Roma, ou selon les différentes modalités communiquées par le Secrétariat de la Cour.
2 Le montant en litige résulte de la demande d'arbitrage et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle; lorsqu'il n'est pas déterminé, le Secrétariat de la Cour fixe provisoirement le montant de la provision prévue par l'article 11 du Règlement sur la base d'un montant de 50 millions de lires.
3 Le montant en litige résulte de la demande d'arbitrage et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle; lorsqu'il n'est pas déterminé, le Secrétariat de la Cour fixe provisoirement le montant de la provision prévue par l'article 11 du Règlement sur la base d'un montant de 50 millions de lires.