Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/075.asp
Timestamp: 2018-05-22 00:23:39+00:00
Document Index: 260077626

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 61", "l'article 109", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 1518", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 101", "l'article 51", "l'article 73", "l'article 61", "l'article 44", "l'article 96", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 44", "l'article 96"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 22 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 32ème jour de séance, 75ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2005
ART. 67 (précédemment réservé) (suite) 2
APRÈS L'ART. 67 (précédemment réservé) 14
ARTICLES DE RÉCAPITULATION 28
AVANT L'ART. 52 28
ART. 52, 53, 54 ET ÉTAT B 28
AVANT L'ART. 55 28
ART. 55 ET ÉTAT C 28
ART. 56 ET ÉTAT D 29
AVANT L'ART. 57 29
ART. 57 29
DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2005 33
ART. 67 (précédemment réservé) (suite)
M. le Président - Cet après-midi, le vote sur l'amendement 673 à l'article 67 a été reporté en application de l'article 61 alinéa 3 du Règlement.
M. Didier Migaud - Monsieur Accoyer, je salue votre présence dans l'hémicycle mais je tiens à vous rappeler que vous ne pourrez demander un nouveau quorum. La rupture de séance, que vous avez provoquée tout à l'heure, était inopportune et provocatrice. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Je dirai même plus : elle était fort cocasse. Comment se fait-il que le président du groupe majoritaire, qui défend la réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement, perturbe les travaux de l'Assemblée en demandant la vérification du quorum pour constater finalement que les élus de sa propre majorité ne sont pas suffisamment nombreux en séance ? A moins qu'il ne faille interpréter ce geste comme une mesure de prévention contre d'autres initiatives... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Carayon - C'est vraiment parler pour ne rien dire !
M. Didier Migaud - Evitez les provocations inutiles !
M. Guy Geoffroy - Quoi, des menaces !
M. Bernard Carayon - Votre comportement est ridicule !
M. Guy Geoffroy - Etes-vous de mauvaise humeur ?
M. Didier Migaud - Les socialistes ont tenu leurs engagements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Le Gouvernement également !
M. Didier Migaud - Nous n'avons pas abusé du temps de parole et nous avons fait preuve de compréhension en retirant un certain nombre de sous-amendements. Nous aurons la même attitude ce soir à condition que l'on nous laisse expliquer nos positions. Tel est l'état d'esprit du groupe socialiste.
Un député UMP - Fort bien !
M. le Président - Monsieur Migaud, je prends acte de cette déclaration et je m'en réjouis.
L'amendement 673, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Sans la provocation de M. Accoyer,...
M. Eric Raoult - Oh !
M. Augustin Bonrepaux - ...nous aurions engagé ce débat dans de meilleures conditions. Les socialistes ont l'habitude de tenir parole et nous nous étions engagés à ne pas demander le quorum. Je ne comprends pas que le président du groupe UMP en ait demandé un ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Monsieur le ministre délégué, la réforme de la taxe professionnelle touche les régions, les communautés de communes, les communes et les départements sur lesquels nous avons attiré votre attention. Nous espérons que vous serez également attentif aux difficultés rencontrées par les régions et les communautés de communes, particulièrement celles à taxe professionnelle unique. Nous mettrons donc l'accent tout au long de ce débat sur les points les plus délicats de la réforme, sans défendre tous nos amendements.
Par l'amendement 375, nous proposons que la différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et celui pris en charge directement par l'Etat soit compensée par le relèvement de la cotisation minimale afin que cette réforme, sans grever davantage les finances publiques dans une période budgétaire difficile, soit menée au bénéfice des collectivités.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Bonrepaux, vous avez, dès les premières réunions de la commission Fouquet, suggéré de financer le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% en augmentant la cotisation minimale qui est à 1,5%. Mais l'objectif de cette réforme est de réduire la taxe professionnelle pour les entreprises. C'est un choix de principe du Gouvernement auquel nous souscrivons. Si nous reprenions votre proposition, cela reviendrait à augmenter les charges de centaines de milliers d'entreprises.
M. le Ministre délégué - Sans vouloir froisser M. Bonrepaux qui semble appréhender ces débats dans un excellent état d'esprit, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement. C'est vrai, M. Bonrepaux est constant dans son souhait d'augmenter la cotisation minimale, puisque tel était déjà l'objectif de sa proposition de loi de 2004. Vous voulez faire payer une partie des entreprises alors que nous voulons qu'il n'y ait aucun perdant.
M. Jean-Pierre Brard - Les communes seront les pigeons !
M. le Ministre délégué - Votre amendement dénature le projet.
M. Charles de Courson - L'idée de M. Bonrepaux de remonter la cotisation minimale, alors que l'on baisse le taux de 3,5%, ce qui conduirait à nationaliser la taxe professionnelle, est mauvaise. Au contraire, si l'on veut responsabiliser les élus locaux, il faut baisser la cotisation minimale pour que les entreprises trouvent au moins un intérêt à s'installer dans les collectivités où le taux de taxe professionnelle est faible.
Le niveau de cotisation minimale - 1,5% - est déjà bien trop élevé, puisque des collectivités augmentent aujourd'hui leur taux de taxe professionnelle pour atteindre ce niveau.
M. Augustin Bonrepaux - Comment le ministre peut-il prétendre qu'il n'y aura pas de perdant, quand on sait très bien que les collectivités devront augmenter les taux pour faire face aux charges que vous leur transférez, et que les premières victimes seront les ménages et les entreprises non plafonnées ?
M. le Président - Nous abordons l'examen des amendements 376 à 380 relatifs au financement des dégrèvements pour les différentes collectivités locales.
M. René Dosière - La philosophie de ces amendements est la même, mais les problèmes rencontrés par les régions et les départements diffèrent de ceux que connaissent les communautés de communes.
Du fait de la décentralisation, les régions et les départements supportent des transferts de charges lourds et loin d'être compensés. Le RMI a ainsi été transféré aux départements, sans que la ressource chargée de compenser cette nouvelle charge en suive l'évolution. En effet, dans un contexte économique difficile, le nombre d'allocataires du RMI a augmenté bien davantage que le produit de la taxe sur les produits pétroliers compte tenu de la flambée du prix de l'essence.
Les régions sont dans la même situation, puisque l'Etat, faute d'argent, se désengage des contrats de plan et leur demande de financer bien davantage qu'il n'était prévu.
Parallèlement, la taxe professionnelle est plafonnée pour une part très considérable. Le montant des bases plafonnées pour la région Nord-Pas-de-Calais atteint ainsi les 71%, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre de cette région. Inversement, les bases de la région Ile-de-France, qui est déjà riche, sont plafonnées à 38%. De même, les bases des Hauts-de-Seine, connu pour ses difficultés financières - n'est-ce pas ? - sont plafonnées à 28%, alors que celles de la Manche le sont à 80%. Avec ce système, les écarts entre les régions ne peuvent que se creuser. Nos amendements tendent donc à réparer ces inégalités.
M. Didier Migaud - Nous sommes nombreux à nous inquiéter pour les communes et les intercommunalités. Le plafonnement conduira malheureusement à creuser les inégalités entre les collectivités, puisque le pourcentage de base plafonnée est très variable. Aussi craignons-nous les conséquences de votre réforme sur le développement de la TPU, qui était un bon moyen de modérer l'augmentation des taux.
L'on ne peut que regretter que la réforme de la décentralisation soit passée à côté des enjeux essentiels, comme la clarification de la répartition des compétences. M. Méhaignerie a évoqué les trop nombreux financements croisés qui ont des effets pervers sur le plan de la fiscalité.
Votre projet risque en tout cas de faire reculer l'intercommunalité et d'asphyxier bon nombre de collectivités locales.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements, mais je voudrais apaiser vos inquiétudes. En adoptant l'amendement qui tend à prendre comme taux de référence soit le taux 2005, soit le taux 2004 majoré de 4,5%, on limite significativement la prise en charge des dégrèvements par les communes et les intercommunalités à TPU de plus de la moitié des départements.
C'est vrai que ce dispositif ne répondra pas au problème des régions, mais celles-ci ont augmenté en moyenne en 2005 leur taux de taxe professionnelle de 22%, et il n'est pas question de faire payer le contribuable national.
M. le Ministre délégué - Mot pour mot, j'aurais dit la même chose que le rapporteur général, mais avec moins de talent.
M. Jean-Pierre Soisson - On ne peut pas traiter de la même manière les régions, les départements et les intercommunalités. S'agissant des départements, j'ai attentivement écouté MM. Bouvard et de Courson, et le problème qu'ils ont soulevé est réglé en partie par l'amendement de M. Carrez. En revanche, il n'en va pas de même pour les régions, mais que voulez-vous faire quand des collectivités comme la Bourgogne ou le Languedoc-Roussillon augmentent leur taxe professionnelle de 75% au mépris de toutes nos recommandations, d'autant plus qu'il n'y a pas de transfert de charge sur les régions, comme l'a rappelé le ministre et comme je l'ai moi-même vérifié pour la Bourgogne.
L'amendement de M. Carrez est un pas dans la bonne direction. Si nous acceptions vos amendements, nous renoncerions à toute réforme : ce sont à nouveau les entreprises qui devraient payer, par le biais d'une augmentation de la cotisation minimale !
M. Jean-Pierre Brard - La nostalgie est mauvaise conseillère !
M. Augustin Bonrepaux - D'abord, notre amendement n'a rien à voir avec l'augmentation de 4,5% par rapport à la base 2004. Il s'agit de l'avenir. Ensuite, vous songez à pénaliser les régions, mais les départements le seront aussi et avec eux certains de vos amis ! Ceux, par exemple, que je ne citerai pas, qui ont augmenté les impôts l'année dernière de plus de 10%... Même avec votre amendement, les départements devront rembourser davantage que les régions, parce que les bases des régions étant moins importantes, l'augmentation des taux a un moindre effet sur elles. Les propos de M. Soisson montrent bien que votre amendement a pour seul objet de faire rendre gorge aux régions, mais il va aussi faire rendre gorge à vos amis !
L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 377, 378, 379 et 380.
M. Augustin Bonrepaux - Il semblerait normal que toutes les collectivités soient traitées de la même façon. La réforme doit être équitable. Si l'Ile-de-France est plafonnée à 38,5% et pourra augmenter ainsi ses taux comme elle le voudra, la compensation doit être prise en charge sur les mêmes bases pour les autres régions, d'autant que c'est la première fois qu'une réforme n'est pas compensée ! Cette réforme va entraîner beaucoup d'inégalités. L'Ile-de-France pourra faire ce qu'elle veut : il lui restera plus de 60% de ses bases qu'elle pourra augmenter comme elle le voudra, alors que d'autres régions, comme le Nord-Pas-de-Calais, qui n'est pas la plus florissante - elle figure parmi les taux de érémistes et de chômage les plus élevés - vont être plafonnées à 70%, voire plus ! Il ne leur restera comme recettes, pour faire face à toutes leurs charges, que le foncier bâti et 30% de leurs bases de taxe professionnelle. Vous trouvez que c'est juste ? Que c'est conforme à la fameuse réforme de la Constitution garantissant l'autonomie financière des collectivités locales ?
Il faut revoir le dispositif. L'amendement 381 propose une compensation à partir d'un certain pourcentage des bases plafonnées. Il faudrait quand même laisser aux régions les moyens d'assumer les missions que vous leur confiez ! Vous dites qu'il n'y a pas de transferts, mais quand l'Etat se désengage sur le réseau ferré, si les régions n'assumaient pas, il n'y aurait plus de réseau ferroviaire ! Vous dites que vous vous en préoccupez. Est-ce en réduisant les moyens de RFF, en transférant les charges aux régions et en leur enlevant les moyens d'y faire face ? Car je n'ai encore rien vu de la fameuse modulation de la TIPP qui leur donnerait un peu d'oxygène ! Dans un souci de concision, je retire les amendements 382, 383 et 384.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je reconnais que les régions dans lesquelles la part de bases plafonnées au titre de la taxe professionnelle est particulièrement élevée vont perdre des marges de manœuvre, mais la perte d'autonomie des collectivités locales ne date pas d'aujourd'hui ! Elle résulte des réformes faites entre 1997 et 2002 ! Qui a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation, la part salaires de la taxe professionnelle et les droit de mutation pour les remplacer par des dotations ? Le président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, se plaignait que ces trois réformes aient fait passer la part de la fiscalité dans le budget de la région 50 à 32%. Ne nous accusez donc pas aujourd'hui de limiter les marges de manœuvre des régions !
Je ne nie pas que certaines collectivités puissent connaître des problèmes, avec des pourcentages de bases plafonnées très élevés associés à des taux de taxe professionnelle faibles. Si des régions entrent dans ce cadre, elles feront l'objet de mesures de correction.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Les mécanismes de correction que nous proposons apportent de nombreuses réponses aux problèmes que vous évoquez. A partir du moment où l'Etat prendrait à sa charge la participation des régions au plafonnement et qu'il n'y aurait plus d'incitation à modérer les taux, notre projet serait totalement dénaturé. Il s'agit d'un équilibre d'ensemble.
M. René Dosière - Le raisonnement du rapporteur général est un peu fort : au fond, nous ne serions pas habilités à commenter votre réforme parce que nous aurions fait pire ! Si votre objectif est de vous aligner sur ce que vous considérez comme le plus mauvais de ce que nous avons fait, ce n'est pas glorieux ! Ce genre d'argument est le signe que vous ne croyez pas à votre réforme.
Par ailleurs, les situations ne sont pas comparables. On peut être hostile au remplacement d'une fiscalité par une dotation, et chacun ici sait ce que j'en pense, mais ce n'est pas le cas en l'occurrence ! Il s'agit d'une diminution ou d'une stagnation des ressources fiscales d'une collectivité sans aucune compensation, et il serait intéressant de voir ce qu'en pensera le Conseil constitutionnel au regard de la libre administration des collectivités locales. En tout état de cause, ne mélangez pas les deux situations.
M. Jean-Pierre Soisson - Il faut bien voir que les régions étendent leurs compétences, depuis quelques années, bien au-delà de celles qui leur sont dévolues par la loi. Elles doivent demeurer des administrations de mission liées au financement et à la programmation des grands équipements, de l'aménagement du territoire et de la formation. Quand elles font autre chose et qu'elle demandent ensuite à l'Etat de payer, c'est en dehors de toute base légale ! Depuis 2002, voire avant, la mer s'est répandue sur la plage et a recouvert tous les rochers ! C'est un choix politique délibéré, mais dépourvu de bases légales et pour lequel les régions n'ont pas de financement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 381, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 385 est défendu.
M. Augustin Bonrepaux - Je retire les amendements 410, 411, 412 et 414 pour ne défendre que les amendements 409 et 413. A l'évidence, le département qui aura 80% de ses bases plafonnées ne sera pas dans la même situation que celui qui n'en n'aura que 28,5%. Le traitement devrait donc être différent. Tel est le sens de nos amendements. J'ai bien entendu le ministre dire qu'il allait essayer de trouver une solution, mais je regrette que les représentants du peuple n'insistent pas pour qu'elles soient trouvées maintenant, et ici. Il ne reste plus qu'à espérer que l'autre assemblée fera un travail plus constructif pour tenter de sauver une partie de l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Les départements ne peuvent pas faire face à toute la misère du monde si on leur réduit leurs moyens ! Ils vont avoir à gérer les dépenses de RMI et celles d'insertion, les contrats d'avenir et les contrats de retour à l'emploi, bref tous les minima sociaux ! Comment vont-ils faire ? Il est de notre responsabilité de faire apparaître les problèmes. Je déplore que la majorité n'ait pas le courage d'exiger une réponse, alors que la situation risque de devenir ingérable, pas seulement dans les département de gauche, croyez-moi, mais dans tous les départements !
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements, tout en reconnaissant que les départements, qui vont avoir à prendre en charge des dépenses sociales dotées d'une dynamique importante, auraient besoin pour y faire face d'une fiscalité évolutive. Mais le ministre a fait tout à l'heure une réponse très précise et très argumentée à ce sujet. J'y ajoute que la dotation de péréquation, au sein de la DGF, devra être modifiée de façon à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle. Sur cette base, les difficultés pourront être surmontées.
M. le Ministre délégué - J'ai longuement évoqué cet après-midi la situation des départements, et j'ai dit qu'un grand débat était nécessaire pour clarifier les relations entre l'Etat et les départements en ce qui concerne les dépenses sociales. Je n'y reviens pas.
Je ne souhaite pas dénaturer notre projet de réforme. C'est pourquoi j'ai un avis défavorable sur les deux amendements.
M. René Dosière - Le rapporteur général et le ministre reconnaissent que le cas des départements peut susciter certaines interrogations. Mais sa seule réponse est le rejet des propositions que nous faisons pour résoudre les difficultés. Peut-être ne sont-elles pas totalement satisfaisantes, mais alors que le Gouvernement en fasse ! Nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre le débat au Sénat.
Le rapporteur général nous renvoie à la dotation de péréquation, mais vendredi dernier, lors de l'examen du budget des collectivités locales, tout le monde s'accordait à dire que les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale ne fonctionnaient pas. Le ministre des collectivités locales s'est contenté de répondre qu'on allait essayer de trouver une solution. C'est le règne de l'improvisation, décidément.
M. Soisson nous a fait tout à l'heure un numéro très applaudi sur les régions qui dépenseraient hors de leurs compétences. S'il y a une collectivité qui a l'habitude de dépasser ses compétences pour aider les communes et les intercommunalités, c'est bien le département. Mais j'interroge les maires ici présents : lequel d'entre vous s'est abstenu de solliciter le conseil général pour financer un équipement de sa commune ? Et lequel d'entre vous a déjà refusé une subvention pour un tel équipement ?
M. le Ministre délégué - En adoptant l'amendement de M. Carrez, nous avons diminué l'ampleur de la charge pesant sur le passé, sur les années 2004-2005. Dans le système initial, le « ticket modérateur » était de 177 millions ; avec l'amendement, il n'est plus que de 67 millions, soit 110 millions de moins à payer pour le département. Nous avons donc entendu votre message.
M. Augustin Bonrepaux - Si la réforme constitutionnelle sur l'autonomie financière des collectivités locales a servi à quelque chose, le Conseil constitutionnel annulera cette taxation rétroactive qui oblige les collectivités locales à augmenter leurs impôts !
On va faire une nouvelle péréquation de taxe professionnelle, nous dit le rapporteur général. Nous sommes méfiants, car nous nous souvenons des effets de la transformation du potentiel fiscal en potentiel financier. Le Gouvernement a fait alors de la péréquation sans le dire, puisque comme par magie les pauvres sont alors devenus riches tandis que les vrais riches avaient l'air moins riches. Si le Gouvernement avait vraiment voulu nous présenter aujourd'hui une réforme équilibrée, il aurait travaillé à la fois sur les bases et sur la péréquation.
M. Jean-Pierre Soisson - Pour ma part, j'accepte que le Sénat prolonge la discussion et adopte de nouveaux amendements. C'est la règle normale du jeu parlementaire.
M. René Dosière - Tout cela est cousu de fil blanc.
M. Jean-Pierre Soisson - Deuxième observation : au départ, l'année de référence était 1995. Nous avons pris ensuite 2004, puis 2004 majorée de 4,5%, ce qui représentait une énorme concession. Je dis franchement que si j'avais été à la place de M. Carrez, je n'aurais pas proposé cette majoration ; je l'ai votée, mais il s'agissait vraiment d'une grosse concession faite à l'opposition. Troisième observation : nous réformons la taxe professionnelle, pas la fiscalité locale dans son ensemble, car ce n'est pas en une journée que l'on va régler tous les problèmes de ladite fiscalité. Nous faisons toutefois aujourd'hui un grand pas dans la bonne direction. D'autres pas devront suivre, d'autres impôts devront être trouvés ; j'ai déjà évoqué le recours à la contribution sociale généralisée, qui a mon avis s'imposera dans les dix ans à venir. Mais notre ambition n'est pas de tout régler cette nuit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements 409 et 413, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Marylise Lebranchu - Nous retirons les amendements 415 à 420 pour ne défendre que l'amendement 394.
D'après les simulations fournies par le Gouvernement, le taux de plafonnement des bases des communes varient entre 3 et 99%. De telles inégalités ne sont pas acceptables ; aussi proposons-nous par cet amendement que, lorsque les bases plafonnées atteignent 60% de l'ensemble des bases d'une commune, l'Etat prenne en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité communale. C'est non seulement l'intérêt des communes, mais aussi l'intérêt de nombreuses PME.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Sur la base de l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure - taux 2004 + 4,5 % -, la part prise en charge par l'ensemble des communes de France représente 3 millions - à rapporter aux plusieurs milliards de taxe professionnelle qu'elles perçoivent... En effet les communes, dans leur immense majorité, ne souhaitent pas augmenter leur taux de taxe professionnelle ; de ce fait, cette réforme ne leur pose aucun problème.
Si dans telle ou telle commune où le taux de bases plafonnées est particulièrement élevé, les taux sont raisonnables, des mesures d'adaptation seront prises - d'autant plus facilement qu'elles porteront sur des montants modestes. Ce n'est pas la peine de se faire peur !
M. Augustin Bonrepaux - Je vais vous citer un cas concret. Un établissement employant 300 personnes a disparu dans une commune de 600 habitants, située dans un canton de 1 500 habitants. Il reste heureusement quelques barrages EDF, et aussi trois ou quatre commerçants. Les bases étant plafonnées sur l'établissement EDF - au risque d'une délocalisation en Chine ou en Pologne -, la collectivité n'a d'autre solution que d'augmenter les impôts des ménages et des quelques commerçants pour financer un projet de revitalisation... Si quelqu'un a autre chose à proposer, qu'il le dise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Soisson - Les amendements qui nous sont présentés déclinent la même idée pour les régions, les départements, les communes et les communautés de communes. Or les problèmes ne sont pas du tout de la même ampleur pour les communes que pour les départements.
M. René Dosière - Je pense que chacun a été sensible à l'exemple donné par Augustin Bonrepaux. Pour ma part, je voudrais soumettre au rapporteur général le cas de la communauté d'agglomération « Ouest de l'étang de Berre », qui est à taxe professionnelle unique et compte 66 696 habitants. Ses bases plafonnées atteignant 88,7%, comment va-t-elle financer son développement ?
M. le Rapporteur général - Il se trouve que je connais bien cet ancien syndicat d'agglomération nouvelle qui a été transformé en communauté d'agglomération ; il y a une dizaine d'années, son produit de taxe professionnelle par habitant était dix fois plus élevé que la moyenne nationale ! Certes, sa marge de manœuvre sera moindre dans l'avenir, mais il faut comparer ce qui est comparable...
M. René Dosière - Je trouverai un autre exemple...
M. Jean-Pierre Balligand - Sur les sept amendements suivants, je défendrai l'amendement 401 ; nous retirons les autres. Il s'agit cette fois des établissements publics de coopération intercommunale, et nous proposons par cet amendement que lorsque les bases plafonnées atteignent 60%, l'Etat prenne en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises correspondant à la fiscalité intercommunale.
Lorsque, tous ensemble, nous avons créé les communautés d'agglomération, nous avons amendé le dispositif pour l'ouvrir aux communautés de communes et offrir à celles-ci la possibilité de passer à la TPU. Un tiers d'entre elles l'ont fait, mais dans le cadre d'un pacte intercommunal assurant qu'il n'y aurait pas de fiscalité additionnelle. Et maintenant, vous instituez le plafonnement !
Le risque est très variable selon les départements. Ainsi dans l'Essonne, département proche de Paris et très dynamique sur le plan industriel, où moins de 30% des entreprises sont plafonnées, la réforme ne posera pas de problème majeur - le président du conseil général lui-même, qui est l'un de nos amis, nous l'a assuré. Qu'en sera-t-il en revanche dans les Ardennes par exemple, département dirigé par l'UMP, où 70% des entreprises, pour l'essentiel du secteur industriel traditionnel, sont plafonnées ?
Un grand nombre de communautés de communes vont se trouver mises en péril par cette rupture du pacte intercommunal, je vous mets en garde. Beaucoup de vos collègues de la majorité sont inquiets, nous l'avons bien vu à l'Assemblée des communautés de France, dirigée par Marc Censi, qui n'est tout de même pas réputé pour être un révolutionnaire. Sans compter qu'il n'est vraiment pas de bonne méthode de remettre ainsi en question le pacte intercommunal au détour d'une loi de finances - même si je sais que l'on aurait pu adresser le même reproche à Dominique Strauss-Kahn lors de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
L'une des grandes forces de la loi de 1999 relative à l'intercommunalité était de « décommunaliser » la taxe professionnelle afin d'éviter les surenchères entre communes et la concurrence sur un même territoire. Par votre réforme, vous allez mettre à bas les intercommunalités à TPU.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement. Le premier objectif des intercommunalités à TPU était de mieux coordonner les dépenses et de réaliser des économies d'échelle pour pouvoir, à terme, diminuer le taux de taxe professionnelle et ainsi attirer les entreprises sur leur territoire. Beaucoup y ont d'ailleurs réussi. Aussi cette réforme qui vise à limiter la hausse de cette taxe ne peut-elle en aucun cas les pénaliser.
Pour le reste, toutes les augmentations de taux liées à une intégration fiscale progressive de l'intercommunalité font l'objet d'un dégrèvement intégralement pris en charge par l'Etat. Cette réforme n'y change rien.
Enfin, souvenez-vous qu'en 1998, la grande question était de savoir si la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, soit 35% de son produit, était compatible avec la future loi relative à l'intercommunalité à laquelle travaillait Jean-Pierre Chevènement. La première fut adoptée dans le projet de loi de finances pour 1999, la seconde en juillet 1999. L'expérience a montré que les deux pouvaient aller de pair.
Les rôles sont aujourd'hui inversés. C'est moi qui dois vous rassurer. Eh bien, je vous garantis que cette réforme ne pénalisera en aucun cas les intercommunalités qui cherchent à améliorer leur gestion. Ce qui aurait été contestable eût été que l'Etat refuse de compenser les augmentations de taux liées à l'intégration fiscale progressive, mais en l'espèce, le Gouvernement est parfaitement honnête.
M. le Ministre délégué - Je voudrais à mon tour vous rassurer. S'il y a des motifs de s'interroger sur l'avenir de l'intercommunalité, ce n'est pas en raison de la taxe professionnelle. Les bases, qui progressent au rythme tout à fait convenable de 4,5%, compenseront d'éventuels manques à gagner liés aux taux. Ce n'est que si des présidents veulent pratiquer des hausses inconsidérées de taux que jouera le ticket modérateur. Tel est en tout cas l'esprit de cette réforme. Laissons-la vivre, nous pourrons en corriger les imperfections au fil du temps, mais elle aura mis un terme au droit de tirage illimité quant à l'augmentation des taux. Evoquant l'augmentation de la fiscalité locale, on ne peut quand même pas passer sous silence que l'intercommunalité a parfois conduit à des doublons et des dépenses supplémentaires, pas toujours justifiées.
J'en suis en conscience persuadé, ces mécanismes modérateurs sont de nature à apaiser les esprits. A la suite du rapporteur, je redis enfin que la réforme ne concerne pas les intercommunalités en train de tendre à l'intégration fiscale. Elle ne s'y appliquera qu'une fois fixée la TPU.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.
M. René Dosière - Le ministre se veut apaisant. Mais nous avons tous reçu le courrier du président de l'ADCF, dans lequel celui-ci fait part des très vives inquiétudes des 1 100 intercommunalités à TPU. Toutes les analyses ont montré que la fiscalité augmentait beaucoup moins dans les groupements à TPU que dans ceux à fiscalité mixte. Si votre réforme les incite à revenir à une fiscalité mixte, l'objectif atteint sera l'inverse de celui recherché !
Pour le reste, le rapporteur général n'a répondu qu'en biaisant à la question que je lui ai posée. Je prendrai donc l'exemple d'une communauté d'agglomération modeste à TPU des Ardennes, Les Balcons de Meuse, qui n'a que de faibles ressources de taxe professionnelle et voient ses bases plafonnées à 77,5%. Comment pourra-t-elle faire ?
M. Charles de Courson - Est-il raisonnable de financer les intercommunalités par la TPU, dès lors que leurs compétences ne sont pas strictement économiques ? En effet, peut-on demander indéfiniment aux entreprises de financer les écoles ou autres équipements publics ? Je ne le crois pas. Quant à votre réforme, elle va accélérer le mouvement, déjà à l'œuvre, de basculement des intercommunalités à TPU vers une fiscalité additionnelle. Il est vraiment dommage que nous ne disposions d'aucune simulation des conséquences à terme de votre réforme en fonction des compétences des intercommunalités. L'un de ses effets pervers est que beaucoup d'intercommunalités, voire de communes, ne chercheront plus à attirer d'entreprises. J'ai fait part de cette inquiétude au Medef, qui a déjà commencé à évoluer, et la CGPME a, quant à elle, bien compris les dangers de ce projet.
M. Jean-Pierre Balligand - Vous essayer de nous rassurer, Monsieur le ministre, mais vous ne parviendrez pas à dissiper l'atmosphère qui entoure cette réforme : l'intercommunalité a déjà fait l'objet d'attaques en règle, et nous attendons encore le rapport de la Cour des comptes, présidée, comme chacun sait, par un grand décentralisateur (Sourires).
Il est vrai que malgré le transfert de nombreuses compétences aux structures intercommunales, la fiscalité des communes n'a pas baissé, (Signes d'approbation sur bancs du groupe UMP) celles-ci se ménageant des marges de manœuvre réservées à d'autres politiques.
Mais n'en profitez pas pour taper sur le maillon intercommunal. Le monde rural s'est battu pour lui dès la loi Joxe de 1992, complétée en 1999. Vous êtes en train de déstabiliser l'intercommunalité et vous allez l'obliger à passer à la fiscalité mixte. Votre projet est gros d'effets pervers que nous n'avez même pas mesurés ! Nous en reparlerons dans quelques années !
M. Augustin Bonrepaux - Je vois certains s'impatienter, mais nous avons examiné 35 amendements en une heure et demie ! Pour conserver ce rythme, je vais défendre en même temps les amendements 402 et 408 et retirer les amendements 403, 405, 404, 406, 407 et 423, en signe de bonne volonté.
A vous entendre, Monsieur le ministre, nous vivons dans un monde paradisiaque. Or si les bases augmentent parfois, comme en région parisienne, il y a des entreprises qui ferment ailleurs - qu'il s'agisse du textile, de Péchiney ou des papeteries aujourd'hui menacées. Comment faire quand les bases ne progressent pas, ou du moins à un rythme inférieur à celui de l'inflation ? Ni le rapporteur général ni le ministre n'ont de réponse à nous apporter !
Chacun sait pourtant que les dépenses de personnel augmentent d'au moins 3% par an et que les départements subissent des transferts de charges non compensés - les contractuels qui vont suppléer les TOS et bientôt les personnels de l'équipement.
Je le répète : comment faire quand les ressources sont plafonnées à 70%, que les bases n'augmentent pas et que les charges s'accroissent ? Le seul progrès du jour, c'est que nul ne conteste plus que les charges augmentent pour les départements, sans aucune compensation - ils vont devoir payer un milliard de plus au titre du RMI !
On avait promis que la taxe sur les conventions d'assurance pourrait être modulée. Eh bien, finalement non ! Quelle imprévision ! Et désormais nous ne pourrons même plus augmenter nos bases de taxe professionnelle ! Quelle est donc la solution miracle ? Comment éviter d'augmenter l'imposition des ménages ?
La taxe professionnelle mérite mieux qu'une telle réforme à la sauvette !
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Monsieur Bonrepaux, l'existence du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle répond depuis longtemps à vos préoccupations. Quand les bases chutent de plus de 2%, il prend le relais pour compenser le manque à gagner en deux ou trois ans.
M. le Ministre délégué - Il n'est plus question de la réforme de la taxe professionnelle, mais d'un problème plus général : face à des pertes de base, c'est à la solidarité nationale ou locale de jouer. Des dispositifs existent déjà et ils ne cessent d'intervenir. Par ailleurs, si des difficultés nouvelles surviennent, nous y remédierons le moment voulu - n'oubliez pas que nous votons tous les ans le budget ! (Sourires)
Et pour citer La vérité si je mens, 2 : « Donnons sa chance au produit ». Cela vaut pour cette réforme qui vise à améliorer le partage des responsabilités en vue de soutenir la compétitivité et l'emploi.
M. René Dosière - Le rapporteur général a répondu à une question que nous n'avons pas encore posée, car nous défendons les amendements relatifs à des collectivités plafonnées où la TP augmente faiblement. Votre réponse portait sur sa diminution !
Le ministre évoquant jusqu'à plus soif la compétitivité et le partage des responsabilités, je n'hésiterai pas à vous répéter que les difficultés de nos finances publiques sont imputables, non pas aux collectivités locales, mais à l'Etat ! Quand les collectivités locales s'endettent, c'est pour financer des investissements utiles à toute la population, et non pour financer des dépenses de fonctionnement, comme le fait l'Etat (Signes d'approbation sur les bancs du groupe UMP). Et la dette locale ne cesse de diminuer, alors que celle de l'Etat augmente sans relâche. Si certaines collectivités sont bien gérées dans notre pays, ce sont les collectivités locales !
M. Jean-Pierre Soisson - M. Dosière instruit le procès qu'il dénonce lui-même. Sa description, toute théorique, du comportement des collectivités locales n'est guère vérifiée sur le terrain.
Et au risque de me répéter, il ne s'agit pas de réformer la fiscalité locale dans son ensemble, mais seulement la taxe professionnelle.
S'agissant enfin de vos amendements, ne revenons pas à une indexation sur l'inflation dont nous avons mis vingt ans à nous débarrasser ! De grâce, trouvez d'autres arguments. Evitons un tel retour en arrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Les amendements 402 et 408, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Marylise Lebranchu - La communauté d'agglomération du Pays de Morlaix, dotée d'une taxe professionnelle unique, a été touchée récemment par la perte d'une manufacture de tabac et d'une entreprise spécialisée dans l'électronique. Pour la première fois, les bases de la taxe professionnelle n'augmenteront plus tandis que les taux continueront de baisser. Face à cette situation, l'adoption d'une fiscalité mixte semble être la seule solution. Ce choix est regrettable car les investissements réalisés jusqu'à alors étaient destinés à attirer les entreprises, notamment en encourageant le transfert technologique et la formation ou en finançant le développement de la filière emballage et la recherche de marchés extérieurs. Ces investissements devraient normalement être réalisés par le secteur privé mais les entreprises attendent que les collectivités les prennent en charge. Si ces dernières refusent d'utiliser l'argent public à ces fins, les entreprises font jouer la concurrence entre les territoires. Les communautés d'agglomérations dont la base de taxe professionnelle diminue ne pourront plus accéder à ce type de demandes à moins d'augmenter la fiscalité sur les ménages. De surcroît, dans le cas de la communauté d'agglomérations de Morlaix, l'entreprise électronique spécialisée dans l'électronique a quitté le territoire avant que la dette de la collectivité n'ait été résorbée.
Cet exemple montre combien une réforme globale de la fiscalité est nécessaire. Transformer le système petit bout par petit bout n'est pas efficace. Pour avoir appartenu au gouvernement de M. Jospin, je sais combien nous avons eu tort de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation. Pour éviter la hausse de la taxe professionnelle au lendemain des augmentations de salaires, nous avons remanié la fiscalité locale, puis, pour ne pas pénaliser excessivement les ménages, nous avons supprimé la part régionale de la taxe d'habitation. En procédant à des corrections partielles, on ne fait que différer la réforme globale du système. Décider aujourd'hui la stagnation de la base de la taxe professionnelle des EPCI me semble donc inefficace.
L'amendement 425 est défendu.
Madame Lebranchu, les problèmes doivent être résolus au fur et à mesure qu'ils se posent. Il y encore deux ans, les intercommunalités dont la base de taxe professionnelle régressait - ce qui était encore plus grave pour celles ayant adopté le système de taxe professionnelle unique - ne bénéficiaient pas des conditions offertes aux communes. Ces dernières, depuis une quinzaine d'années, sont compensées par le fonds de péréquation à partir du moment où les pertes dues au rétrécissement de la base de la taxe professionnelle représentent plus de 2% du produit général de leurs ressources - taxe d'habitation, foncier bâti et taxe professionnelle. Pour les EPCI, il fallait atteindre 5% de pertes, ce qui était fort pénalisant. L'année dernière, il a donc été décidé d'appliquer aux EPCI le régime des communes.
Naturellement, cette réforme n'ira pas sans difficultés, M. le Ministre l'a reconnu, mais nous trouverons des solutions. En matière de finances locales, il n'y a pas de vérité absolue ou de réforme idéale. Il faut travailler par approximations successives. Plus on est pragmatique, moins on a de chances de commettre des erreurs.
Ayez confiance ! Ces questions sont de toute façon abordées au sein d'instances où majorité et opposition travaillent en commun, tel le comité des finances locales. Le problème de la taxe professionnelle de France Télécom avait pu être ainsi résolu. Des adaptations seront donc nécessaires sans que cela ne remette en cause la philosophie générale de la réforme.
M. le Ministre délégué - Même avis. J'ajoute que la compensation des pertes de base par l'Etat est importante.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas l'Etat qui compense !
M. le Rapporteur général - Si, la compensation est effectuée par un prélèvement sur recettes !
M. le Ministre délégué - Rappelons que l'Etat prend en charge 90% la première année, 75% la deuxième et 50% la troisième. Ce mécanisme de solidarité est donc très puissant. Certes, il n'est pas éternel mais d'autres dispositifs peuvent prendre le relais. Les régions et les départements, par le biais de leurs agences économiques, continueront d'aider les collectivités en difficulté.
M. Augustin Bonrepaux - Rien n'est moins sûr !
M. le Ministre délégué - J'ose espérer que le conseil de Seine-et-Marne le fera. Bref, ne mélangeons pas réforme de la taxe professionnelle et mécanisme de solidarité !
M. Hervé Mariton - A la suite de l'excellente intervention de Mme Lebranchu, je veux souligner combien il est peut-être temps de revenir aujourd'hui sur les privilèges fiscaux accordés aux EPCI. Pendant des années, nous avons communié dans une sorte de pensée unique de l'intercommunalité. Oui, cette dernière est utile mais il est heureux aujourd'hui que cette situation évolue car la construction de l'intercommunalité dans notre pays est maintenant parvenue à maturité. M. le président de la Cour des comptes commentera d'ailleurs ce point demain. Lorsque des inadaptations techniques se font jour, il est juste d'y remédier, mais il n'y a plus aucune raison d'accorder des privilèges systématiques aux intercommunalités.
M. Augustin Bonrepaux - Le Gouvernement et la majorité doivent prendre conscience qu'en rétrécissant les bases de la taxe professionnelle, les collectivités seront contraintes d'augmenter les taux ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) N'allez pas ensuite protester contre la hausse de la fiscalité locale ! Certes, l'Etat compense les pertes mais en prélevant les ressources des collectivités dans le cadre de la péréquation ! Par ailleurs, l'Etat ne compense pas toutes les collectivités. Les bases de la taxe professionnelle de l'Ariège ont diminué à deux reprises, et le département n'a pas été compensé car les pertes n'étaient pas « suffisantes » ! C'est le cas lorsque l'Ariège perd une entreprise textile - le Pas-de-Calais et l'Aube doivent connaître des situations similaires. Du reste, si l'on gèle les bases alors que les pertes ne sont compensées que sur trois ans et de manière dégressive,....
M. Jean-Jacques Descamps - On vous a déjà répondu sur ce point !
M. Augustin Bonrepaux - ...comment vont faire les collectivités ?
M. Jean-Jacques Descamps - Elles économiseront !
M. Augustin Bonrepaux - En réalité, vous plafonnez la taxe professionnelle parce que vous n'avez pas le courage d'entreprendre une véritable réforme et vous contraignez les collectivités à augmenter les prélèvements sur les entreprises non plafonnées et les ménages !
M. Jean-Pierre Soisson - Caricature !
Mme Marylise Lebranchu - A vous entendre, on pourrait penser que les collectivités locales prennent un malin plaisir à augmenter le taux des taxes professionnelles pour pousser les entreprises à partir, alors qu'il n'est jamais facile d'augmenter les impôts. Monsieur Mariton, les établissements publics ont aussi augmenté ces taux pour créer de nouveaux services aux entreprises - crèches, traitement des déchets industriels, assainissement de bonne qualité.... Cessez de considérer que les collectivités qui augmentent la taxe professionnelle ont forcément tort car, par leurs actions, elles incitent les entreprises à se développer sur leur territoire - je pense notamment à une collectivité où 20% du produit de la taxe professionnelle a été consacré à la recherche.
M. le Président - Nous en arrivons à quatre amendements relatifs à la prise en charge par l'Etat des dégrèvements en cas de régression sur deux ans des bases de taxe professionnelle.
M. Augustin Bonrepaux - Permettez-moi de présenter l'amendement 433 et de retirer tous les autres. Que se passe-t-il lorsque les bases régressent régulièrement, pendant trois ans, comme cela se produit dans certaines collectivités où les entreprises ferment les unes après les autres, sachant de surcroît que ces mêmes collectivités choisissent bien souvent de ne pas taxer les nouvelles entreprises, afin de favoriser la création d'entreprise ? Nous nous sommes attachés à ne pas retarder les débats, mais nous aimerions bien savoir maintenant quelles mesures vous comptez prendre.
M. le Rapporteur général - C'est vrai qu'il peut y avoir, ici où là, quelques collectivités où les bases de taxe professionnelle ont régulièrement baissé, mais en moyenne, ces bases progressent de 4 à 4,5% d'une année sur l'autre.
Quand une collectivité traverse une période difficile, comme ce fut le cas de la Lorraine il y a une vingtaine d'années, des mécanismes particuliers sont mis en œuvre, comme l'étalement sur cinq ans d'un dispositif de compensation initialement prévu sur trois ans, ou la mise en place de pôles de reconversion industrielle. Cette réforme ne remet pas en cause les dispositifs mis en œuvre dans les zones en difficulté.
M. Augustin Bonrepaux - Vous ne m'avez toujours pas dit quelles mesures vous comptez prendre ! Je viens de vous citer le cas d'une communauté de communes plafonnée à 90%, et qui n'avait plus d'entreprises sur son territoire. Il y aura certes une compensation, mais qui ne prendra pas tout en charge. Comment cette communauté de communes pourra-t-elle s'en sortir ?
M. le Ministre délégué - Il ne s'agit pas là d'un problème de taxe professionnelle, car des pertes de base, cela peut arriver. Cela étant, quand on rencontre des cas extrêmes comme ceux que vous citez, on prend les mesures qui s'imposent. Je me souviens que, jeune administrateur, j'ai dû m'occuper d'Angoulême. Sa situation était catastrophique, mais en se mobilisant tous, on a fini par trouver une solution ! Et on a fait de même pour les communes de montagne, très surendettées ! Quant aux collectivités soumises à la fermeture de sites industriels, les pôles de reconversion et les pôle de compétitivité sont là pour résoudre le problème !
Les excellents présidents de régions et de conseils généraux savent traiter ces difficultés et, du reste, mieux vaut qu'ils utilisent leurs marges de manœuvre d'augmentation d'impôts à cette fin plutôt que pour constituer des cagnottes.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 446 tend à ce que, dans le cas où la base d'imposition d'une entreprise servant au calcul de la cotisation de la taxe professionnelle représente plus de 60% de l'ensemble des bases d'imposition de l'EPCI sur lequel est située cette entreprise, l'Etat prenne en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé à ces entreprises. Vous devez cesser de faire payer aux petites entreprises et aux ménages l'explosion des taux et ne plus accorder tant de cadeaux aux grandes entreprises comme EDF.
M. le Rapporteur général - Ces amendements me donnent l'occasion de préciser la question des fonds départementaux de taxe professionnelle. M. Bonrepaux vient d'évoquer le cas des établissements appelés « exceptionnels », dont une partie des bases est destinée au fonds départemental, et n'est pas, par conséquent, imputée à la commune. En cas d'augmentation de taux, la fraction de dégrèvement correspondant aux bases destinées au fonds départemental est totalement prise en charge par l'Etat.
Cette question n'était pas évidente, car elle n'était toujours pas arbitrée lorsqu'on nous a présenté pour la première fois la réforme au comité des finances locales, et je tiens à saluer le geste du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - Même avis. Je confirme les propos du rapporteur.
M. Augustin Bonrepaux - Vous voyez bien que nos amendements sont utiles puisqu'ils vous permettent de préciser ces points. Néanmoins le problème reste entier pour la commune qui est plafonnée. Nous maintenons donc notre amendement.
La séance, suspendue le mercredi 23 novembre à 0 h 10, est reprise à 0 h 25.
APRÈS L'ART. 67 (précédemment réservé)
M. Jean-Pierre Gorges - Mon amendement 279, adopté par la commission, a pour objet de rendre le versement transport plus linéaire. Les taux actuels sont de 0,55% pour les communes de 10 000 à 100 000 habitants et de 1% au-delà. Je propose des taux de 0,55% entre 10 000 et 50 000 habitants, 0,6% de 50 000 à 60 000 habitants, 0,7% de 60 000 à 70 000 habitants et ainsi de suite jusqu'à 1% pour 90 000 habitants et plus. L'intérêt est, au moment où l'on commence à évoquer la fiscalité propre, d'améliorer la lecture du budget de transport des intercommunalités. Ce budget est aujourd'hui constitué du règlement des abonnés et de la taxe transport, auxquels s'ajoute une part de la taxe professionnelle s'il est en déséquilibre.
L'amendement aurait l'avantage de supprimer l'effet de seuil qui existe actuellement autour de 100 000 habitants, alors qu'une communauté de communes qui en compte 95 000 a les mêmes besoins en équipements de transports qu'une autre qui en compte plus de 100 000.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je n'étais pas en commission des finances quand cet amendement a été adopté. Je suis souvent d'accord avec M. Gorges et je comprends le sens de sa proposition, mais pensons au signe que nous adresserions aux entreprises. Le versement transport est déjà lourd pour elles, ne l'augmentons pas, alors que nous cherchons ensemble à améliorer leur compétitivité. Je suis donc tout à fait contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Quel gardien du temple !
M. Jean-Louis Dumont - Au moment où l'on cherche à développer les transports collectifs et à préserver l'environnement, il faut donner aux collectivités locales les moyens de mener à bien leurs projets en ce domaine. Tel est le sens de notre amendement 81.
M. Emile Blessig - L'amendement 518 est identique. La loi a récemment introduit un nouveau critère, fondé sur l'implication de la collectivité dans le développement des transports en commun. Mais l'avantage accordé reste limité aux collectivités de plus de 100 000 habitants, alors que nombre de communes plus petites mènent aussi une politique ambitieuse dans ce domaine. Le présent amendement gommerait cette inégalité de régime entre collectivités.
M. le Ministre délégué - Je suis tout à fait hostile à cette augmentation de versement transport, car une telle décision aurait un effet désastreux sur ces agents économiques que sont les entreprises.
M. Louis Giscard d'Estaing - Absolument.
M. le Ministre délégué - En encadrant la taxe professionnelle, nous venons de nous doter d'un outil anti-délocalisations. Il serait peu cohérent d'adopter juste après une mesure accroissant les impôts des entreprises, spécialement dans la conjoncture économique que nous connaissons. J'ajoute que le Gouvernement fait cette année un effort important en faveur des transports en site propre.
M. Didier Migaud - J'aimerais comprendre comment la commission des finances se révèle défavorable à un amendement qu'elle a adopté.
M. le Président de la commission - Je n'étais pas là. (Sourires)
M. Didier Migaud - Ce n'est peut-être pas une raison suffisante. (Sourires)
Plus au fond, j'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour aider les collectivités locales à concrétiser les engagements pris par le Président de la République en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, alors que l'Etat prend systématiquement des décisions qui ne vont pas dans ce sens, par exemple quand il supprime toute aide aux transports en commun, sauf pour quelques communes choisies de façon partisane.
M. Jean-Pierre Soisson - Deux logiques sont en jeu : l'une qui veut que l'on développe les services aux personnes, l'autre qui vise à rendre les entreprises plus compétitives. Nous devons choisir celle à laquelle nous donnons la priorité. Nous nous sommes battus toute la journée pour le renforcement de la compétitivité. Continuons !
Les amendements 81 et 518, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Emile Blessig - L'amendement 519 précise que la population à prendre en compte pour fixer le versement transport est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée le cas échant du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles.
M. le Président - L'amendement 644 rectifié est identique.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Autant ce type de majoration peut se comprendre au titre de la DSU, autant elle serait contestable pour le versement transport.
Les amendements 519 et 644 rectifiés, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Didier Migaud - L'objet de nos amendements 71 et 70 est d'harmoniser le dispositif prévu pour l'enlèvement des déchets en étendant la possibilité ouverte par l'article 109 de la LFI pour 2002 à la redevance pour les terrains de camping ou pour ceux aménagés pour le stationnement des caravanes.
M. le Rapporteur général - Défavorable pour des raisons rédactionnelles, mais l'idée est intéressante et pourra être reprise au Sénat.
M. Didier Migaud - Je m'étonne du manque d'audace du rapporteur général, qui aurait pu corriger la rédaction de M. Glavany, mais puisque l'engagement est pris de réétudier la chose au Sénat, je veux bien retirer les amendements 71 et 70.
M. Jacques Pélissard - De moins en moins de communes acceptent sur leur territoire des installations de stockage ou de traitement des déchets. Or, les besoins ne cessent de croître et les sites actuels seront bientôt saturés. Il faut donc trouver de nouveaux sites. Les communes d'accueil ont bénéficié jusqu'au 1er juillet 2002 d'une aide de l'ADEME à hauteur de 0,76 € la tonne. Cette aide ayant été supprimée, les communes qui avaient accueilli ces installations, avec toutes les contraintes que celles-ci supposent, ont le sentiment désagréable d'avoir été dupées. C'est pourquoi mon amendement 530 rectifié ouvre aux communes qui accueillent une installation sur leur territoire la possibilité de lever une taxe plafonnée à 3 € la tonne.
Cela permettrait de redynamiser la politique française des déchets, qui en a bien besoin...
M. le Ministre délégué - Avis très favorable !
M. Jean-Pierre Brard - Quand on est président de l'AMF, on est davantage écouté que les autres !
M. Jacques Pélissard - J'espère que cela va continuer...
L'amendement 530 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 18 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 33 de M. Garrigue est défendu. Tout en reconnaissant que sa rédaction doit être améliorée, la commission l'a adopté, estimant que l'idée mérite d'être creusée d'ici à l'examen du collectif. Il s'agirait d'instituer une taxe spécifique sur les friches commerciales, afin d'éviter qu'elles ne demeurent trop longtemps détenues à de seules fins spéculatives.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Une nouvelle taxe ne peut pas ainsi tomber du ciel à une heure du matin ! Ce serait accroître les prélèvements obligatoires, contrairement à ce que nous recherchons. Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j'en demanderais le rejet. Cela étant, je suis tout à fait disposé à débattre de la question de la mobilisation des friches commerciales.
M. Michel Bouvard - Vu la rareté de l'offre foncière, il n'est pas acceptable que des terrains restent ainsi gelés et nourrissent la spéculation.
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard - En raison du poids des charges transférées aux collectivités, et ce n'est pas notre collègue Pélissard qui me démentira, la taxe sur le foncier bâti pèse aujourd'hui lourdement sur les plus modestes de nos concitoyens, en particulier les bénéficiaires du RMI et de l'ASS. Le Premier ministre a qualifié, de façon inacceptable, ces minima sociaux de « revenus d'assistance », ce qui contribue à stigmatiser leurs allocataires. Or, les allocations chômage ne sont qu'un salaire différé pour lequel les salariés cotisent lorsqu'ils sont en activité. Par ailleurs, le préambule de la Constitution de 1946 garantit à tout être humain le droit à un emploi mais aussi, s'il est dans l'impossibilité de travailler, un revenu de substitution. Les minima sociaux ne sont donc pas, n'en déplaise au Premier ministre, des revenus d'assistance mais un droit reconnu par la Constitution.
Mon amendement 13 vise à étendre le bénéfice de l'exonération partielle de la taxe foncière aux plus modestes. Je ne veux plus que des veuves qui ont vécu cinquante ou soixante ans dans une maison soient obligées de la vendre à la mort de leur mari parce que leurs revenus sont si modestes qu'elles ne peuvent pas payer la taxe foncière.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'article 58 du projet de loi de finances apporte une solution partielle. Sur les 93 000 ménages qui bénéficieront du plafonnement de leurs impôts à 60% de leurs revenus, 80 000 environ sont concernés par ce problème spécifique. Il est en effet des personnes qui, même si elles sont propriétaires de leur logement, n'ont que de très faibles ressources.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 12 vise à exonérer de la taxe d'habitation les personnes âgées accueillies en maison de retraite ou autre établissement spécialisé, et, qui, de ce fait, n'occupent plus ou que de façon très temporaire, leur résidence principale. Reste à préciser les modalités de cette exonération auxquelles nous demandons au Gouvernement de réfléchir.
M. Jean-Pierre Brard - Après les largesses que vous avez accordées aux privilégiés, vous pourriez, à l'approche de Noël, consentir ce geste d'humanité.
M. Jean-Pierre Brard - On se demande vraiment ce qu'il faudrait faire pour attendrir vos cœurs de pierre...
M. Yves Deniaud - Nous allons pleurer !
M. Jean-Pierre Brard - Ce ne serait que des larmes de crocodile !
L'amendement 21 vise à introduire un peu de justice fiscale dans un projet de loi de finances qui en manque singulièrement et donc à plafonner la taxe d'habitation à 2% du revenu. Ce serait un moyen de rendre aux foyers fiscaux les plus modestes une partie de ce que vous leur prenez quotidiennement par le biais de la fiscalité indirecte.
M. Michel Bouvard - L'amendement 15 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 276 de la commission est identique.
M. le Ministre délégué - Je souhaiterais que ces amendements soient retirés. Leurs auteurs demandent en effet que l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les établissements publics pour leurs activités sanitaires ne s'appliquent pas aux établissements thermaux. Cela concerne uniquement les thermes d'Aix-les-Bains qui sont devenus d'établissement public administratif établissement public à caractère industriel et commercial. Il n'est pas possible d'accéder à cette demande car cela conduirait à assujettir à la taxe professionnelle d'autres établissements thermaux, même exploités en régie. Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. Nous réexaminerons la question.
Les amendements 15 et 276 sont retirés.
M. Emile Blessig - L'amendement 220 rectifié vise à permettre aux jeunes avocats d'être exonérés de taxe professionnelle pour leurs deux premières années d'activité, comme c'était le cas auparavant.
M. Charles de Courson - L'amendement 256 de M. Albertini a le même objet. Il s'agit de rétablir un dispositif que la loi de février 2004 avait par erreur conduit à supprimer.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. La commission préfère toutefois l'amendement 220 rectifié qui fait référence à la loi du 31 décembre 1971 spécifique aux avocats, tandis que celle du 11 février 2004 concerne également d'autres professions juridiques comme les experts judiciaires.
M. le Ministre délégué - Je partage l'avis du rapporteur. L'amendement 220 rectifié répare une injustice. Je lève le gage.
M. Pierre-Christophe Baguet - Nous retirons l'amendement 256, à condition que notre collègue Albertini soit associé au 220 rectifié.
L'amendement 220 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. André Schneider - L'amendement 541 vise à modifier l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 qui désigne le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à disposition gratuite d'équipements et de biens mobiliers : le détenteur du titre juridique est imposé s'il est assujetti à la taxe professionnelle. Cette disposition allait au-delà de son objectif initial, qui était de maintenir, dans les situations de sous-traitance, la taxation entre les mains du donneur d'ordre.
Il est par conséquent proposé de limiter le champ de la mesure aux biens utilisés pour les besoins de son activité professionnelle par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, et qui en dispose en contrepartie de l'exécution d'un travail.
Il s'agit par exemple des brasseurs, qui ont pour coutume de prêter aux cafetiers les tireuses de bière, ou bien des concessionnaires automobiles qui mettent à disposition des équipements électroniques destinés à tester des moteurs. Alors que les cafetiers payaient jusqu'à présent la TP, sa charge revient désormais aux brasseurs. Il faut rectifier cette situation.
M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet amendement. Rappelons qu'il avait été adopté l'an dernier, puis rejeté en commission mixte paritaire, dans l'attente d'une réforme de la TP. Or le projet que nous examinons ne règle pas cette question.
Je demande toutefois à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement : il serait préférable de l'examiner lors du collectif budgétaire, de façon à ce que la mesure puisse être appliquée dès 2006. Elle ne le serait qu'en 2007 si nous adoptions ce soir cet amendement.
M. le Ministre délégué - Je souhaite le retrait de l'amendement pour la même raison. Afin d'éviter tout effet pervers, il conviendrait toutefois d'examiner plus en détail les conséquences du transfert de charges.
L'amendement 541 est retiré.
M. le Président - Les amendements 231 et 22 peuvent être soumis à une discussion commune.
M. Yves Deniaud - L'amendement 231 vise à faire respecter une disposition adoptée en loi de finances rectificative pour 2003, mais qui souffre d'une interprétation de l'administration contraire à l'intention du législateur : l'outillage mis gracieusement à disposition d'une entreprise est actuellement soumis à la TP dès lors que la société, propriétaire du bien, est établie à l'étranger.
Sont notamment concernées les entreprises de plasturgie qui prêtent des équipement à des petits sous-traitants, incapables de payer une lourde TP et de se les procurer eux-mêmes.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 22 porte sur l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, par lequel le législateur avait souhaité se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Cet article prévoit que le sous-traitant industriel n'est jamais redevable de la taxe professionnelle sur les biens mis gracieusement à sa disposition par des clients, que ces derniers soient établis en France ou à l'étranger.
Or, l'administration fiscale donne une interprétation contraire en prétendant imposer les sous-traitants industriels dès lors que le propriétaire est établi à l'étranger. Cette interprétation fait peser une charge fiscale spécifique sur cette catégorie de sous-traitants et pénalise une activité d'exportation pourtant essentielle à leur survie et à leur développement.
L'amendement 22 vise donc à expliciter la position du législateur afin de remédier à l'insécurité juridique née de l'instruction fiscale n° 6 E 11 04.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement car elle souhaite le reprendre en loi de finances rectificative et ainsi hâter son application. Il n'est pas acceptable d'imposer les sous-traitants à la TP au motif que les donneurs d'ordre ont leur résidence fiscale à l'étranger.
M. le Ministre délégué - Je suis du même avis, même si je pense qu'il faudrait réfléchir davantage sur ce dispositif. Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés.
M. Charles de Courson - Je n'avais pas voté ledit article 59 en 2003. En effet, je vous avais averti que de grands groupes délocaliseraient dans des filiales à l'étranger leurs outillages en vue d'échapper à la TP. Remarquons d'ailleurs qu'il existe une autre solution : louer pour une somme modique. En plus, vous allez priver les collectivités locales de leur assiette de TP.
Nous sommes donc allés trop vite. Nous croyions favoriser les PME et c'est la France que nous avons pénalisée. Soyons donc prudents, tant les risques de détournement sont grands.
M. Yves Deniaud - Je suis prêt à retirer mon amendement s'il est examiné en loi de finances rectificative.
Monsieur de Courson, si nous ne modifions pas la situation actuelle, les entreprises de plasturgie enverront de plus en plus à l'étranger des moules valant des millions d'euros, de façon à échapper à la TP.
M. Jean-Pierre Brard - Si j'ai bien compris, Monsieur le ministre, vous donnerez, en attendant la modification de la loi, des instructions de mansuétude. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement.
Les amendements 231 et 22 sont retirés.
M. le Président - Sur l'amendement 185, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 185 présente la double vertu de s'inscrire dans la logique de cette journée - l'allégement des charges pesant sur les entreprises - et de renforcer notre démocratie.
En effet, plus la presse est diffusée, plus notre démocratie est vivante. Sur proposition de M. Martin-Lalande, nous avons adopté à l'unanimité, en loi de finances pour 2004, un abattement facultatif portant sur la base imposable à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse.
Or, cette disposition ne suffit pas : entre 1995 et 2004, le nombre de points de presse a diminué de 34 700 à 29 706, soit une baisse de 14%. Et la chute s'accélère ! Malheureusement, seuls 84 communes et 21 EPCI à taxe professionnelle unique ont opté pour l'abattement que nous avons prévu, ce qui représente une aide à seulement 0,8% des distributeurs.
Notre presse connaît pourtant bien des difficultés, comme l'ont montré les crises frappant France Soir et Libération et chaque fois qu'un journal disparaît, c'est notre démocratie qui se fragilise.
Cet amendement tend donc à rendre obligatoire l'abattement de 1 600 euros, le plus faible, et à instaurer une compensation versée par l'Etat, sans revenir sur le caractère facultatif des tranches supérieures afin de préserver la libre administration des collectivités locales. En effet, plus un point de presse est près de chez soi, plus on est incité à acheter les journaux. Notez que ce geste ne coûterait que trois millions.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. La généralisation de l'abattement laissé à l'initiative des communes ne date en effet que de l'an dernier. Nous ferons dans deux ou trois ans une évaluation, mais ne modifions pas un dispositif l'année qui suit son adoption !
M. le Ministre délégué - Même avis. Il existe aujourd'hui un choix, ne le remettons pas en cause.
A la majorité de 24 voix contre 11, sur 35 votants et 35 suffrages exprimés, l'amendement 185 n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Par l'amendement 327, nous proposons, comme chaque année, de revaloriser les bases à hauteur de l'inflation - 1,9% - afin d'éviter de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire. Quant à l'amendement 326, il propose un taux de revalorisation plus élevé - 2% - afin de compenser le manque à gagner subi par les collectivités en raison d'une inflation plus forte que prévu l'année dernière.
M. Michel Bouvard - L'amendement 277, que la commission a adopté, tend, dans le même esprit que les amendements 327 et 326, à fixer ce taux de revalorisation à 1,8%.
M. le Ministre délégué - Avis favorable à l'amendement 277, et défavorable aux amendements 327 et 326.
M. Charles de Courson - En revalorisant chaque année les bases de la taxe sur les propriétés non bâties à hauteur de l'inflation, on augmente à concurrence la pression fiscale sur les revenus fonciers. Les bases sont censées refléter la valeur locative cadastrale. Or le régime des baux ruraux a été indexé il y a quelques années sur l'évolution des revenus agricoles qui ne cessent de diminuer. Dans mon département depuis trois ans, ils baissent de 1 à 2% par an. Il aurait donc été préférable de ne pas revaloriser les bases de la taxe sur les propriétés non bâties.
M. Didier Migaud - Nous retirons les amendements 326 et 327 au profit de l'amendement 277 en regrettant toutefois que l'on n'ait pas procédé au petit réajustement que nous demandions.
M. Michel Bouvard - L'amendement 3 rectifié est défendu.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 324 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 14 également.
Les amendements 324 et 14, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, il est possible pour les entreprises de diminuer de 20% la valeur locative de leurs immobilisations corporelles dans le cadre de fusions, de scissions ou de cessions d'établissements, ce qui leur permet de bénéficier d'une baisse substantielle de leur taxe professionnelle.
Les grands groupes usent et abusent de cette clause qui est devenue l'un des ressorts essentiels, avec la délocalisation fiscale, de l'optimisation fiscale. Cela n'est pas sans conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et le budget de l'Etat, puisque ce dernier compense la diminution de la taxe professionnelle subie par les collectivités de manière progressive sur trois ans.
L'existence d'une telle mesure pourrait se justifier si elle concernait des entreprises en difficulté et permettait la relance de l'emploi. Mais tel n'est pas le cas. Il y a quelques années Rhône-Poulenc et Hoechst ont fusionné pour former Aventis qui a immédiatement recouru à cette clause fiscale avant de la faire jouer à nouveau lors de la fusion avec Sanofi. Pour les collectivités concernées, ces opérations représentent une perte de plusieurs millions alors que ces groupes affichent des profits insolents et ne se privent gère d'engager des plans sociaux. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de réformer le code général des impôts. Tel est le sens de l'amendement 77.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement. Depuis 1992, nous disposons d'un garde-fou efficace : la valeur locative ne peut pas diminuer de plus que 15%.
M. Etienne Mourrut - L'objet de l'amendement 482 est de permettre aux communes pénalisées par le mode de calcul de la surtaxe en 2001 de rétablir leur équilibre financier. L'année dernière, on m'avait demandé de reprendre cet amendement. Je l'ai donc modifié en espérant qu'il obtiendra, cette année, gain de cause.
M. le Ministre délégué - Avis très favorable à cet excellent amendement !
M. Michel Bouvard - Bravo !
M. le Rapporteur général - L'amendement 273 est retiré au profit de l'amendement 685.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 611 également.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 364 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 274 est retiré.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 610 l'est également.
M. le Président - Le Gouvernement demande la réserve de la discussion de l'amendement 257 jusqu'à l'amendement 211.
M. Augustin Bonrepaux - L'article 67 du présent texte institue le plafonnement de la taxe professionnelle. Nous proposons, par l'amendement 635, de laisser les collectivités fixer librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente. Monsieur le ministre, ce mouvement de déliaison avait été amorcé par votre prédécesseur. Il convient de le renforcer pour donner corps à l'autonomie financière des collectivités.
L'amendement 635, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 634 est défendu.
L'amendement 634, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 531 est défendu.
L'amendement 531, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 78 est retiré.
A l'article précédent, j'ai dénoncé l'usine à gaz que représente le plafonnement de la TVA. Les problèmes auxquels nous n'avons pas trouvé de solutions ici ne seront pas davantage réglés lors de l'examen du budget au Sénat.
Pour la taxe professionnelle, je propose donc un système simple et efficace. Actuellement, les taux de taxe professionnelle sont plafonnés à deux fois le taux moyen par catégorie de l'année n-2. Réduisons le plafond progressivement et gelons les taux des collectivités qui dépassent le plafond. Ce système récompenserait les collectivités qui ont des taux faibles et pénaliserait celles qui pratiquent des taux élevés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 685, présenté par M. Merville et adopté par la commission des finances, tend à décaler la date butoir du 15 octobre au 15 janvier afin que les EPCI créés ex nihilo, et souvent en fin d'année, puissent délibérer sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans attendre une année.
M. le Ministre délégué - Avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif adopté l'année dernière.
L'amendement 685, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Au moment où l'on aggrave les difficultés des collectivités locales, il est nécessaire d'établir une compensation. La fiscalité locale sur les ménages, qui frappe presque tous les foyers, est injuste car déconnectée de leurs revenus réels. Il faut donc réduire les taux respectivement à 5 et 4% à compter du 1er janvier 2007.
L'Etat continue en effet de percevoir une fraction représentant 0,4% des impositions locales au titre du travail de recensement et de révision qui a été réalisé dans les années 1990 mais n'a jamais été intégré aux bases de ces impositions.
Des amendements similaires ont déjà été présentés par le passé, mais celui-ci se justifie particulièrement cette année.
L'amendement 73 est dans le même esprit.
M. le Rapporteur général - Depuis quinze ans, des amendements de ce genre sont déposés chaque d'année, et sont chaque année repoussés, mais peut-être le ministre fera-t-il une exception aujourd'hui ? Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Pas de miracle ce soir, avis défavorable.
M. le Président - Je vous donne rendez-vous l'année prochaine.
L'amendement 363, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 73.
M. Charles de Courson - L'amendement 11 tend à instituer une information des contribuables dont l'immeuble a fait l'objet d'un reclassement afin qu'ils puissent prévoir une éventuelle hausse de leurs impôts.
Le secrétaire d'Etat au budget s'y était engagé l'an dernier, mais nous attendons toujours.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car cette mesure relève du domaine règlementaire.
M. Charles de Courson - Nous souhaitons simplement que le ministre s'engage à informer par voie de circulaire.
M. Charles de Courson - Le secrétaire d'Etat l'avait aussi promis l'an dernier....
M. le Ministre délégué - C'est pour renforcer la crédibilité de nos engagements que nous sommes passés de secrétaire d'Etat à ministre délégué.
M. Hervé Mariton - Il est essentiel de fournir ces informations aux contribuables pour qu'ils n'aient pas de mauvaise surprise au moment de la réception de leur feuille d'imposition et qu'ils puissent provisionner un budget suffisant.
M. Hervé Mariton - L'amendement 686 tend à ce que l'administration fiscale transmette chaque année aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, mais aussi le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements, des exonérations et des compensations dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié.
Il est enfin proposé que ces informations soient portées à la connaissance de l'assemblée délibérante dès la réunion qui suit leur communication.
Je retire l'amendement 681, dont la rédaction est moins satisfaisante.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à cet amendement, et je retire l'amendement 278.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. Nous avons bien travaillé ensemble, et la proposition de M. Mariton est excellente.
M. le Président - L'amendement 520 est défendu, et l'amendement 645 de M. Mathus est identique.
Les amendements 520 et 645, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 281 tend à permettre au syndicat des transports d'Ile-de-France de placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat une partie de sa trésorerie.
Je suis certain que le ministre, sensible aux problèmes rencontrés par le secteur des transports en Ile-de-France, y sera favorable.
M. le Ministre délégué - Avis favorable et je lève le gage.
L'amendement 281, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Lemoine - Depuis le 1er janvier 2004, la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle est intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. Des communes se sont parfois associées, avant la création des EPCI ou des communautés de communes, au sein d'un syndicat pour créer une zone d'activité et se partager la taxe professionnelle. Or, ces communes sont aujourd'hui lésées, puisque la DGF ne pouvant être redistribuée par la commune bénéficiaire à d'autres communes, elles perdent la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle. L'amendement 115 tend à régler la question du reversement de cette compensation aux communes membres d'un syndicat intercommunal.
L'amendement 280 rectifié, adopté par la commission, vise les établissements publics de coopération intercommunale, dont les syndicats ne font pas partie, aussi souhaiterais-je maintenir l'amendement 115.
M. le Rapporteur général - Il me semble bien que la revendication de M. Lemoine est parfaitement satisfaite par l'amendement 280 rectifié.
M. Jean-Claude Lemoine - Il me semble que les syndicats ne sont pas des EPCI.
M. le Rapporteur général - Si. Il existe deux catégories d'EPCI : ceux à fiscalité propre et ceux sans fiscalité propre, souvent appelés syndicats.
M. Jean-Claude Lemoine - Mais que se passe-t-il si la commune d'implantation refuse de partager sa DGF ?
M. le Ministre délégué - Je souhaite que M. Lemoine retire son amendement au profit de l'amendement 280 rectifié qui propose le dispositif le plus efficace.
M. Jean-Claude Lemoine - Soit, mais j'aimerais que vous répondiez à ma question.
M. le Ministre délégué - Je vous adresserai une réponse dès que possible.
L'amendement 280 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Censi - L'amendement 20 rectifié tend à ne pas exclure du bénéfice des mesures incitatives en faveur des équipements touristiques les entreprises organisées en groupes de sociétés. Une société filiale exploitant à la fois le casino appartenant à une collectivité territoriale, l'établissement thermal et des hôtels appartenant à sa société mère, pourrait désormais bénéficier de cette mesure.
M. le Ministre délégué - Même avis, et je lève le gage.
M. Augustin Bonrepaux - Depuis la décentralisation et la fameuse réforme de la Constitution, l'autonomie financière des collectivités a significativement reculé. Aussi demandons-nous, par l'amendement 74 que le Gouvernement remette avant le 1er février de chaque année un rapport détaillant le niveau constaté d'autonomie financière des différents niveaux de collectivités locales, mais aussi les mesures prises en matière de transfert d'impositions aux collectivités locales et les marges laissées aux exécutifs locaux pour fixer des taux différenciés.
Si vous pouviez nous donner ces informations dès ce soir, Monsieur le ministre, ce serait encore mieux, car le 1er janvier approche. Dans quelle mesure les régions pourront-elles faire évoluer les taux de TIPP et les départements le taux de la taxe sur les conventions d'assurance ?
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Les rapports annuels sur le degré d'autonomie financière sont prévus par la loi organique, et s'agissant des régions, nous ne pourrons étudier les effets de la différenciation des taux qu'à partir de 2007, puisqu'elle ne jouera qu'à partir de cette année-là.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 367 a le même objet.
L'amendement 367, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Descamps - Par l'amendement 529, le président de l'Association des maires de France, M. Pélissard, qui est parti se reposer en prévision de l'importante journée qui l'attend demain, demande au Gouvernement de remettre aux commissions des finances des deux assemblées, six mois avant la fin d'un délai de trois ans, un rapport précisant les conditions d'application du plafonnement de la taxe professionnelle, afin que les collectivités locales puissent être complètement rassurées sur ce sujet. Il tient beaucoup à cet amendement dans les circonstances actuelles.
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à l'idée que la réforme ne soit programmée que pour trois ans, mais n'aurait pas été hostile à ce qu'on demande un bilan avant trois ans.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Cet amendement pourrait avoir un effet dissuasif sur les investissements : le délai de trois ans pousse à imaginer que la réforme n'est que transitoire. En revanche, il va de soi qu'elle doit être évaluée en permanence et, le cas échéant, modifiée.
M. Didier Migaud - Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Pélissard reconnaît que la réforme a un impact en termes d'autonomie financière. Nous eussions aimé que le président de l'AMF proteste contre ses conséquences négatives de façon un peu plus vigoureuse. Il ne suffit pas de le faire dans d'autres enceintes !
M. Augustin Bonrepaux - Je déplore moi aussi que le président de l'Association des maires de France n'ait fait qu'une brève apparition dans cet hémicycle. D'un autre côté, je le comprends : le rapporteur général nous avait promis un amendement de M. Pélissard qui réglait tout, et il ne règle rien ! Et de toute façon, vous le repoussez ! Il est toutefois regrettable que M. Pélissard ne soit pas venu ici défendre le point de vue des maires de France, qui vont être confrontés aux problèmes que nous n'avons cessé de dénoncer. Les promesses ne sont pas tenues, les engagements du rapporteur général non plus... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Au moment où l'on parle des questions les plus importantes pour les collectivités locales, il est tout de même malheureux que le représentant des communes de France ne soit pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Chartier - De tels propos sur le président Pélissard sont vraiment inadmissibles.
M. Augustin Bonrepaux - Et pourquoi donc ?
M. Jérôme Chartier - Il a été présent toute la journée, au plus près des maires de France. Il a su les défendre aujourd'hui comme il le fait depuis plus d'un an, en sillonnant les départements et en allant rencontrer les ministres pour leur expliquer nos problèmes.
M. Jérôme Chartier - Ce procès d'intention est inacceptable ! Je vous demande de bien vouloir retirer vos propos et de lui faire des excuses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 529, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 6 rectifié propose un nouveau rapport. Il ne s'agit en fait que de demander au Gouvernement de faire le point sur les négociations à Bruxelles en vue de la modulation des taux de TIPP au profit des régions.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : il s'agit d'un amendement d'appel.
M. le Ministre délégué - Le dossier avance bien. Vous savez que je me suis à titre personnel beaucoup engagé dans cette négociation et je me sens raisonnablement confiant quant à son issue. La décision a été prise récemment et devrait être traduite dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 6 rectifié.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 257 a pour objet d'améliorer l'indemnisation des trop nombreuses victimes de la sécheresse de l'été 2003 qui ne peuvent bénéficier du régime de catastrophe naturelle. Les critères déterminant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis l'an dernier : plus de 4 400 communes devraient ainsi bénéficier du régime d'indemnisation, et c'est là l'effort le plus important depuis vingt ans, mis à part la tempête de 1999. Pourtant, on est loin du compte pour une partie des victimes de la sécheresse : 3 200 communes n'ont pas été classées en état de catastrophe naturelle. Dans mon département du Loir-et-Cher, il n'y a toujours pas de solution pour 142 communes et 1 211 maisons sinistrées.
Si l'on en croit la presse, l'Etat et les assureurs disposent cependant de ressources appréciables, collectées grâce à la surprime « catnat » payée par les assurés. Selon les rapports de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection des finances, les assureurs ont engrangé 660 millions d'excédents depuis 1983 et l'Etat perçu 800 millions, qui ont contribué à réduire le déficit budgétaire. Ces fonds doivent permettre d'améliorer l'indemnisation des victimes.
Mais, même mieux financée, la procédure de catastrophe naturelle ne suffira pas à sauver de la ruine de nombreuses familles, comme j'ai pu le constater par exemple à Romorantin, Mont-près-Chambord, Selles-sur-Cher ou Salbris. Dans une question orale, puis dans une question budgétaire, j'avais souligné que les critères retenus aboutissaient de fait à exclure de toute indemnisation des familles dont le logement est pourtant condamné à la destruction du fait de profondes fissures, d'enlisement ou d'effondrements. Des familles déjà menacées dans leur sécurité au quotidien se retrouvent avec un patrimoine immobilier invendable et inutilisable. La justice et la solidarité imposent de prendre en compte comme critère non pas les causes de la catastrophe, mais ses résultats, c'est-à-dire la ruine immobilière des familles, et de décider un dispositif exceptionnel de financement.
Nous proposons donc d'abonder de 150 millions le dispositif d'indemnisation, en utilisant le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction, qui est en cours d'extinction. La « contribution » des assurés qui est mentionnée dans l'amendement ne visait qu'à ouvrir le débat. Le Gouvernement a entendu cet appel et a déposé un amendement 211 qui crée une procédure exceptionnelle d'indemnisation, avec 150 millions pour les dommages les plus lourds touchant des constructions dans les 3 200 communes qui ne pourront pas bénéficier du régime de catastrophe naturelle. Ce dispositif a également l'avantage de retenir comme critère non plus les causes, mais les effets du phénomène naturel. Nous souhaitons donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux rapports des inspections. Deux ans et demi après la sécheresse, et au moment où les familles vont entamer un troisième hiver dans des conditions difficilement supportables, sait-on quand les préfets pourront notifier le montant de l'aide et permettre ainsi de lancer les travaux tant attendus ?
M. le Ministre délégué - M. Martin-Lalande a eu l'élégance de ne pas prononcer le mot de « cagnotte », mais il a fait allusion à l'article du Figaro du 21 octobre. Il n'y a pas de cagnotte : ce serait trop beau ! Vous avez parlé des 800 millions de l'Etat - vous en connaissez la répartition - et des 660 millions des assureurs. Ces résultats ont été réalisés dans les années 1980. Le rythme des indemnisations a plus que doublé dans les années 1990 et l'équilibre financier du régime de catastrophe naturelle est menacé. D'où le rapport que nous avons demandé sur l'avenir du système, et l'amendement 211 que je vais vous présenter et au profit duquel je vous demande de retirer le vôtre.
Le dispositif relatif aux catastrophes naturelles est issu de la loi du 13 juillet 1982 et repose sur l'indemnisation des biens assurés endommagés par un phénomène naturel non assurable. La sécheresse de l'été 2003 a été sans précédent. Comme nous n'avions connu que des sécheresses hivernales, les critères d'origine ne permettaient de reconnaître que 200 communes. Il a donc fallu en élaborer de nouveaux, qui ont abouti au classement de 4 400 communes. Le régime de droit commun a donc bien fonctionné, et le taux de reconnaissance est maintenant excellent. Mais des situations dramatiques persistent dans les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Pourquoi ne pas assouplir plus encore les critères et poursuivre l'indemnisation dans le cadre du régime de droit commun ? Parce que tout nouvel élargissement risquerait de conduire immédiatement à un appel en garantie qui pèserait directement sur le budget de l'Etat et renchérirait le coût de l'assurance multirisque habitation. Une augmentation des tarifs susciterait l'incompréhension de ceux qui ne sont pas exposés aux risques naturels ou qui ont des habitations construites dans le respect des règles de prévention.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement avait opté pour une aide exceptionnelle en faveur des habitants des communes ayant reçu un avis défavorable de la commission. Au cours du premier semestre 2005, une procédure exceptionnelle d'aide a donc été instaurée pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse spécifique. L'amendement permettra d'utiliser les reliquats du fonds de compensation de l'assurance construction pour aider les propriétaires dont les résidences principales ont subi de gros dégâts structurels.
Il ne s'agit donc pas de plagier le régime de catastrophe naturelle, mais de prendre une mesure de solidarité en faveur de ces sinistrés. Les préfets examineront les dossiers individuels et répartiront l'aide reçue par le département.
M. Georges Tron - On nous annonce que quelque 4 400 communes pourraient bénéficier d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelles suite à la sécheresse de 2003, très bien, mais il y en a 3 300 qui risquent de ne pas être retenues, raison pour laquelle nous avions déposé un amendement.
Il faut se rappeler qu'en juin 2004, le ministre de l'intérieur a été amené à pondérer les critères retenus en novembre 2000, car aucune commune n'aurait sinon été retenue dans l'arrêté ! Mais malgré cette pondération, il est resté de nombreux départements, dont l'Essonne, dans lesquels aucune commune n'a été retenue. Ce qui vous avait amené, Monsieur le ministre, à annoncer en août 2004 qu'une nouvelle série de communes allaient être reconnues, les dossiers ayant été examinés avec souplesse et dans un esprit d'équité territoriale. Quatre mois plus tard, M. de Villepin, alors ministre de l'intérieur, annonçait encore une série complémentaire. Enfin, il y a deux mois, M. Sarkozy a indiqué qu'une procédure individualisée serait mise en place.
Je ferai tout d'abord remarquer que les critères sont fragiles, et ce depuis le début. En particulier celui fondé sur la probabilité de renouvellement, dans les années à venir, d'une catastrophe de même nature, car on voit que des communes qui avaient été retenues dans de précédents arrêtés catastrophe naturelle sécheresse ne l'ont pas été ensuite. Surtout, on observe des situations absurdes quand certaines communes sont reconnues en situation de catastrophe naturelle, mais pas d'autres, qui sont pourtant limitrophes, voire enclavées !
M. Jean-Louis Dumont - Oui, c'est ubuesque !
M. Georges Tron - Si l'amendement est retenu, deux autres types d'inégalités sont à craindre. D'une part, si un propriétaire est sélectionné mais pas son voisin. D'autre part, si un demandeur touche une somme supérieure à celle de son voisin. Selon quels critères se fera la répartition ?
Par notre amendement, nous voulions que le Gouvernement prenne conscience de la gravité du problème. J'ai dans ma circonscription trois communes qui n'ont pas été retenues. J'apprécierais que le Gouvernement fasse un geste.
M. le Ministre délégué - Ayant entendu les arguments de M. Tron, je propose de rectifier l'amendement 211 en portant de 150 à 180 millions l'enveloppe de l'aide exceptionnelle. Ces 30 millions supplémentaires seront spécifiquement réservés aux habitants des communes limitrophes.
M. Hervé Mariton - C'est un problème qui touche beaucoup de nos compatriotes, en particulier dans la Drôme, et qui a créé des situations parfois tragiques. Je souhaite donc que le dispositif proposé par le Gouvernement soit rapidement opérationnel.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement que nous avions présenté avait pour objet de sensibiliser le Gouvernement et je vous remercie, Monsieur le ministre, d'y avoir répondu de façon constructive. Trois questions, cependant : sur quels critères se fondera la répartition des 180 millions ? Dans quel délai l'aide sera-t-elle disponible ? Il y a des situations urgentes. Je pense par exemple au cas de quelqu'un qui a été muté dans un autre département et qui ne peut pas vendre sa maison. Enfin, il faudrait procéder à une évaluation finale afin de clore le dossier sans risque de laisser subsister d'injustice.
M. Jean-Louis Dumont - Comment le nouveau dispositif va-t-il s'articuler avec celui qui a été adopté au Sénat ? Par ailleurs, je déplore qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour que le Gouvernement commence à prendre des mesures d'accompagnement ! Ce n'est pourtant pas faute que les parlementaires aient attiré son attention sur l'importance des dégâts.
M. Patrice Martin-Lalande - Je retire l'amendement 257 en remerciant le ministre.
L'amendement 211 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
AVANT L'ART. 52
M. le Rapporteur général - L'amendement 656 est de coordination.
L'amendement 656, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 52, 53, 54 ET ÉTAT B
L'article 52, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 53.
L'article 54 et l'état B, mis aux voix, sont adoptés.
AVANT L'ART. 55
M. le Rapporteur général - L'amendement 657 est de coordination.
L'amendement 657, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART. 55 ET ÉTAT C
M. le Rapporteur général - L'amendement 658, qui est de conséquence, tend à supprimer l'article 55.
L'amendement 658, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 55 est ainsi supprimé.
L'état C, mis aux voix, est adopté.
ART. 56 ET ÉTAT D
M. le Rapporteur général - Mon amendement 549 est rédactionnel.
L'amendement 549, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 56 ainsi modifié et l'état D, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 659 est de coordination.
L'amendement 659, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 660 est de conséquence.
L'amendement 660, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 57 est ainsi supprimé.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 51, 52, 54 et 61.
La séance, suspendue à 2 heures 35, est reprise à 2 heures 45.
M. le Ministre délégué - Je demande une seconde délibération sur les articles 52 et état B annexé, 54 et état B annexé, 61 et sur l'article 51. Celle-ci s'organise autour de six points.
Le premier est de boucler le plan d'urgence pour les banlieues en modifiant à cette fin les crédits des missions déjà adoptés au moment où le Gouvernement a annoncé le détail de ses mesures, lesquelles s'élèvent à 323,8 millions, dont 221 millions déjà votés dans les missions « ville et logement » et « enseignement scolaire ». Restent 102,8 millions de crédits supplémentaires, qui abonderont les missions « sports, jeunesse et vie associative », « sécurité », « politique des territoires », « administration générale et territoriale de l'Etat » et « justice » - sur ce dernier point, il s'agit d'intégrer les propositions du rapport de M. Warsmann. Le Gouvernement aura ainsi financé l'ensemble des mesures d'urgence pour les banlieues annoncées par le Premier ministre devant votre Assemblée il y a quinze jours, sans aggravation du déficit, conformément à l'engagement pris. A cette fin, le Gouvernement propose, outre de mobiliser les économies trouvées par votre Assemblée, de faire porter équitablement l'effort sur l'ensemble des programmes ne bénéficiant pas d'une ouverture au titre du plan banlieues, pour un montant global de 401,8 millions. Cela permettra aussi de gager les augmentations de dépenses décidées concernant la taxe d'apprentissage et la suppression de l'article 73 relatif aux exonérations de charges dans les départements d'outre-mer.
Le deuxième point est de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances en majorant de 92 millions les crédits de diverses missions. Un abondement supplémentaire de 5,38 millions du programme « relations avec les collectivités » permettra en outre de solder des engagements antérieurs à ce titre.
Le troisième est de majorer de 98 millions le montant de la provision pour dépenses accidentelles.
Le quatrième concerne trois amendements de coordination. Deux d'entre eux tirent les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des différentes missions, en abondant de 7,5 millions le programme « enseignement technique agricole » au bénéfice des maisons familiales rurales et en faisant porter sur la mission « aide publique au développement » l'effort qui lui revient au titre du transfert vers la mission « développement et régulation économique » des dépenses liées au partenariat mondial de lutte contre les menaces, soit 2,5 millions. Le dernier propose, en cohérence avec les votes intervenus en première partie sur les recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat», de rajouter 79 millions aux crédits de paiement et autorisations d'engagement de ce compte, intégralement affectés sur l'action « contribution au désendettement de l'Etat » conformément au souhait exprimé par votre Assemblée.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs revenir sur l'article 61, notamment sur la question des exonérations concernant le secteur sauvegardé, et retenir finalement le dispositif proposé par l'amendement 315 de M. Mariton, conforme à la logique de notre réforme et qui exclut du plafonnement les charges spécifiques au « Malraux ». Nous revenons donc sur l'amendement 533 de M. Bouvard, tout en reconnaissant que celui-ci a soulevé de vraies questions. Je m'engage à travailler, dans la suite de la discussion parlementaire, pour trouver une solution satisfaisante et définir clairement la ligne de partage entre les dépenses selon qu'elles sont ou non soumises au plafonnement. Soyez assurés que nous voulons tous éviter dé pénaliser le secteur sauvegardé.
Il vous est enfin proposé de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie sur l'article d'équilibre. Le déficit du budget de l'Etat s'établit ainsi en hausse légère de 42 millions par rapport à celui initialement prévu. Cet écart s'explique essentiellement par les diminutions de recettes décidées en première partie à hauteur de 61 millions, qui n'ont pu être compensées que partiellement en deuxième partie, l'urgence du « plan banlieues » ayant contraint à mobiliser l'essentiel des économies réalisées avec votre concours. A l'issue de travaux dont je tiens encore à saluer l'excellence, le déficit du budget de l'Etat s'établit donc à 46,845 milliards.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.
M. Michel Bouvard - S'agissant de l'article 61, j'ai bien compris que se posaient des problèmes éventuels de constitutionnalité sur lesquels il ne nous appartient pas de nous prononcer, et que le Gouvernement revient aux dispositions de l'amendement de notre collègue Mariton, qui présentait pourtant plusieurs inconvénients. J'ai bien compris aussi que le Gouvernement était disposé à retravailler la question mais je souhaiterais, dès ce soir, et malgré l'heure tardive, souligner quelques points.
Nous disposons actuellement en France d'un dispositif unique de protection du patrimoine et de défiscalisation en ce sens. Une fois voté ce qui nous est proposé, il existera un plafonnement pour les ZPPAUP alors qu'il n'y en aura pas pour les monuments classés ou inscrits. En outre, certaines dispositions s'appliqueront pour les secteurs sauvegardés publiés, c'est-à-dire dans les collectivités qui seront allées au bout de leur démarche de protection du patrimoine, tandis que les mêmes ne s'appliqueront pas pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés non publiés. C'est tout de même paradoxal !
Au-delà, reste le problème de la distinction entre la façade et le reste du bâtiment puisque le seul reproche jamais adressé au dispositif Malraux a été de privilégier la restauration des façades. Nous n'allons pas ouvrir le débat à cette heure tardive, d'autant que le Gouvernement s'est engagé à poursuivre le travail sur le sujet.
Je regrette simplement qu'on fragilise un dispositif qui fonctionnait bien et n'avait fait l'objet d'aucune remarque du Conseil national des impôts, et ce d'autant que les crédits publics en faveur de la protection du patrimoine se raréfient.
M. Hervé Mariton - Nous approuvons le volet de la réforme fiscale visant à plafonner les réductions d'impôts. Le Gouvernement avait considéré, dans son projet initial, que l'avantage fiscal dit Malraux devait entrer dans le droit commun, ce qui n'était pas parfaitement cohérent avec sa démarche consistant à distinguer les dépenses résultant d'une contrainte et celles résultant d'un libre choix d'investissement. C'est de là que j'ai formulé ma proposition - laquelle n'est sans doute pas parfaite. Plusieurs associations spécialisées m'ont dit à la fois leur satisfaction de voir modifié le projet initial et leur regret que nombre de questions demeurent en suspens. Le choix du Gouvernement a le mérite de prendre en compte les particularités du « Malraux », notamment le caractère contraint des dépenses. Je suis d'accord avec Michel Bouvard pour estimer que l'affaire n'est pas définitivement réglée mais le ministre étant ouvert, le débat pourra se poursuivre, notamment au Sénat.
M. Jean Grenet - En cette affaire, on sait d'où l'on part mais on ne sait pas où l'on va ! Je l'ai constaté à Bayonne, ville qui a un important secteur sauvegardé, le dispositif actuel de défiscalisation a permis de réhabiliter des milliers de logements inhabités parce qu'inhabitables, quand ils n'étaient pas habités par des personnes en situation précaire dans des conditions très dangereuses. Nous avons eu à déplorer trois incendies dans des logements de ce type courant 2005.
Il est étonnant que cette défiscalisation très intéressante ait été considérée comme une niche fiscale, le Conseil national des impôts, pourtant sévère à l'encontre des niches, n'ayant jamais formulé la moindre observation à son sujet. Le dispositif qui va être retenu peut convenir pour les ZPPAUP qui ne s'intéressent qu'à l'extérieur du bâti. Mais dans nos secteurs sauvegardés, l'extérieur n'est rien, sauf à avoir de belles façades derrière lesquelles les appartements demeurent vides s'ils ne sont pas réhabilités. Il faut que puissent aussi y être défiscalisées les dépenses de réhabilitation des intérieurs. Le dispositif Malraux est en effet infiniment plus favorable dans nos centres villes que le dispositif de Robien, dans la mesure où il permet de produire de grands logements, donc d'accueillir de grandes familles. J'ajoute que le loyer des logements ainsi produits est conventionné durant six à neuf ans : la défiscalisation n'est donc pas sans contrepartie.
Je crains qu'en remettant en question ce dispositif équilibré, qui donnait satisfaction à tous, on ne décourage les investisseurs. Et sur la forme, je regrette qu'il n'y ait pas eu de discussion plus approfondie en amont. Nous sommes aujourd'hui mis devant le fait accompli.
M. Charles de Courson - Soyez fair play : quand on est battu, il faut l'assumer, sans revenir à la charge avec des arguments fallacieux. Vous avancez un risque d'inconstitutionnalité, mais de qui se moque-t-on ? Pourquoi ne pas inclure les PERP et les retraites pendant que vous y êtes ? Car ce sont également des actes volontaires avec une contrepartie. Ne nous laissons pas intimider.
En distinguant les façades et le reste des bâtiments pour l'application de la loi Malraux, vous allez non seulement créer une niche fiscale, mais aussi un vrai nœud d'embrouilles ! Nous avons plutôt besoin de dispositifs simples si nous voulons éviter de multiplier les contentieux.
Le Gouvernement ayant cédé sur la loi Girardin, toute limite est par ailleurs tombée. Je regrette que n'ait pas été retenue la proposition avancée par M. Méhaignerie, qui consistait à créer un encadrement global.
Une nouvelle fois, les droits du Parlement sont donc bafoués. Mais j'espère, sans trop y croire, que mes collègues tiendront bon !
M. Jean-Jacques Descamps - J'étais opposé à l'article 61 et j'ai voté l'amendement maintenant l'incitation Malraux à l'extérieur du panier plafonné. Maire d'une petite commune dont le secteur sauvegardé est encore très peu restauré, je trouve en effet la loi Malraux fort utile. Et selon tous les promoteurs que j'ai consultés, la séparation de l'intérieur et de l'extérieur va compliquer une loi qui manquait déjà de simplicité !
Enfin, je me demande pourquoi le Gouvernement ne laisse pas le texte en l'état, quitte à présenter un amendement au Sénat. C'eût été plus simple ! Je ne voterai donc pas l'amendement 33.
M. le Rapporteur général - Mes collègues s'étant déjà largement exprimés sur le dernier amendement, je préfère concentrer mon propos sur les 32 autres, qui permettent de consacrer 324 millions aux quartiers en difficultés.
Ces 324 millions se répartissent en 40 millions supplémentaires pour l'enseignement scolaire, qui permettront de porter de 30 000 à 100 000 le nombre de bourses au mérite, de créer 5 000 nouveaux postes d'enseignants ou d'assistants pédagogiques et de renforcer le soutien aux associations ; 181 millions affectés à la mission « ville et logement », comprenant 80 millions supplémentaires pour les associations, 40 millions pour doubler le nombre d'adultes relais - qui passera à 6 000 d'ici à la fin 2006 -, 30 millions pour le renforcement du dispositif de réussite éducative, 10 millions pour le développement des internats, et enfin 4 millions pour la création de 160 ateliers « santé ville » supplémentaires ; à cela s'ajoute la création de 15 nouvelles zones franches urbaines.
100 millions supplémentaires viendront en outre renforcer les missions « justice », « santé », « sécurité », « sport », « jeunesse » et « vie associative ».
N'oublions pas que ces montants ont été dégagés grâce à un redéploiement des crédits. Ce sont les économies, fort utiles, que nous avions proposées en commission des finances qui l'ont permis, même si nous n'avons pas réussi à faire adopter les 300 millions d'économies que nous avions prévus.
Pour la première fois, nous finançons donc des mesures supplémentaires sans rajouter des crédits, de telle sorte que la prévision du déficit - 46,8 milliards - ne devrait pas être altérée. Je voudrais vous remercier car ce ne fut pas chose aisée. Nous avons en effet passé quelques moments douloureux, mais qui ont porté leurs fruits, puisque nous allons pouvoir apporter une réponse d'urgence aux quartiers en difficultés tout en respectant nos contraintes budgétaires et l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
M. le Président - Sur l'article 52, état B, adopté par l'assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté 30 amendements, numérotés de 1 à 30. Le vote sur ces amendements, ainsi que celui sur l'article 52, est réservé.
Sur l'article 54 et l'état B, le Gouvernement a présenté un amendement 31. Le vote sur cet amendement, ainsi que celui sur l'article 54 et l'état B, est réservé.
Sur l'article 61, le Gouvernement a présenté un amendement 33. Le vote sur cet amendement, ainsi que celui sur l'article 61 est réservé.
Sur l'article 51, le Gouvernement a présenté un amendement 32. Le vote sur cet amendement, ainsi que celui sur l'article 51, est réservé.
En application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, je mets aux voix par un seul vote l'ensemble des articles faisant l'objet d'une seconde délibération et les amendements du Gouvernement qui les modifient.
Les amendements 1 à 33 et les articles ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 23 novembre après les questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540-2568).
3. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2615) relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Rapport (n° 2681) de M. Alain MARSAUD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Rapport (no 2683) de M. Jean-Pierre DOOR.
2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2615) relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.