Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/621-PGP.html
Timestamp: 2017-10-23 06:07:13+00:00
Document Index: 149085585

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 140', 'art. 31', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 65", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 51"]

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées
621-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées1
BOI-CF-COM-10-70-20120912
L'article L83 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation :
- aux établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, de ne pas opposer le secret professionnel aux agents des finances publiques qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Par « document de service », il y a lieu d'entendre toute pièce de nature à établir un droit ou à faire la preuve d'un fait se rapportant à l'exécution des tâches dont les administrations, les entreprises, établissements ou organismes visés à l'article L83 du LPF ont la charge.
Sont notamment soumis aux obligations de l'article L83 du LPF:
- les établissements de crédit (cf. BOI-CF-COM-10-20-20 § 140) ;
- les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel ou font appel au concours de l'État, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt (ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958, art. 31, JO du 28 septembre 1958) ;
En ce qui concerne les établissements de crédit, il est rappelé que le droit de communication peut être exercé soit en vertu de l'article L85 du LPF, soit en vertu de l'article L83 du LPF, ces établissements ou organismes étant soumis aux obligations du code de commerce et dans certains cas, en même temps, au contrôle de l'autorité administrative (cf. BOI-CF-COM-10-20-20-II-A).
De plus, les agents sont invités à analyser avec soin la nature exacte des documents qu'ils envisagent de demander aux établissements de crédit afin de n'utiliser la procédure de l'article L83 du LPF qu'à bon escient, pour les seuls documents de service.
Par ailleurs, il a été jugé que l'exercice par l'administration fiscale du droit de communication d'un compte de chèques postaux n'est assorti d'aucune formalité de mise en demeure préalable ou d'aucune faculté d'opposition ouverte au titulaire du compte (CE, arrêt du 25 février 1976, req. n° 95025, RJ, no IV, p. 10).
Pour le droit de communication en matière de chèques non barrés et de transferts de fonds à l’étranger, cf. BOI-CF-COM-10-20-20-II-B et C.
Aux termes de l'article L84 du LPF, certains documents de service ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Ainsi, les documents renfermant des renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent être réclamés aux administrations dépositaires sur la base de l'article L83 du LPF.
L'article L83 A du LPF prévoit que « les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives ».
L'article L83 A du LPF déjà cité permet ainsi la communication spontanée de tout renseignement, information, pièce ou document de toute nature détenu par l'une ou l'autre des deux directions.
Dès lors, la procédure fixée par l'article L83 A du LPF :
- permet à l'agent destinataire d'utiliser, dès réception, le renseignement ou le document transmis dans le cadre des procédures qu'il met en œuvre.
En tout état de cause, les dispositifs prévus par l'article L83 du LPF et l'article 65 du code des douanes continuent de s'appliquer aux échanges entre les agents de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et droits indirects lorsque la mise en œuvre du droit de communication est effectuée sur demande préalable.
En vertu de l'article L92 du LPF, les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics sont tenus de communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes.
Les dispositions de l'article L92 du LPF ne sont pas applicables à tous les officiers ministériels mais seulement à ceux d'entre eux qui sont notaires, huissiers de justice ou secrétaires-greffiers. Les avoués et les commissaires-priseurs, notamment, ne sont pas visés par ce texte.
En vertu du 1er alinéa de l'article L97 du LPF, I'obligation faite aux caisses de sécurité sociale d'établir annuellement un relevé récapitulatif des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés est expressément étendue aux organismes qui, bien qu'intégrés dans le régime général de la sécurité sociale, continuent néanmoins à assurer la gestion des risques maladie et maternité dans le cadre des régimes spéciaux provisoirement maintenus (SNCF, entreprises minières, Électricité de France, GDF Suez, Banque de France, etc.).
Pour permettre l'établissement des relevés individuels, le dernier alinéa de l'article L97 du LPF fait obligation aux praticiens d'indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le montant des honoraires qui leur sont versés par les assurés.
En outre, aux termes de l’article A97-3 du LPF, les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en « B » des différents examens pratiqués, y compris, éventuellement, les suppléments pour service d'urgence fixés au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1966 et qui doivent être précédés de la mention « Supplément » ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée.
La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l’article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A97-1 du LPF.
Afin de faciliter la tâche des organismes de sécurité sociale, I'administration a décidé de ne pas exiger la stricte application de l'avant-dernier alinéa de l’article A97-1 du LPF.
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents des finances publiques peuvent obtenir communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales ayant servi à l'établissement de ces relevés (LPF, art. A97-2).
Lorsque les relevés récapitulatifs concernent des praticiens adhérents d'une association agréée, les caisses doivent communiquer au lieu et place de la nature des prestations fournies les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels (LPF, art. R*97-2).
L'article L95 du LPF permet également aux agents des finances publiques d'obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
En application des dispositions des articles L98 et L98 A du LPF, les organismes débiteurs des allocations visées ci-dessous sont tenus de fournir à l'administration des finances publiques :
- avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation supplémentaire mentionnée à l’article L815-2 du code de la sécurité sociale (version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004) ou à l’article L815-24 du code de la sécurité sociale a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente ;
Par ailleurs, l'article L98 B du LPF, modifié par l'article 51 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, prévoit que :
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues ci-dessus, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R7122-29 du code du travail.
En vertu de l’article L99 du LPF, les organismes de protection sociale doivent communiquer à l'administration des finances publiques les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Conformément à l'article L102 A du LPF, le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des finances publiques les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.
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