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Timestamp: 2020-06-01 01:57:40+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 8', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art.\n2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016', 'art. 2016']

Conditions générales Agenion Mobility 2016
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Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity Conditions générales Agenion Mobility 2016 Version Novembre 2018
Conditions générales auto-moto | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 2 Inhoudstafel Dispositons générales et définitions 4 Art. 1 LEGISLATION 4 Art. 2 CHAPITRES DU CONTRACT 4 Art. 3 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE 4 Art. 4 CHANGEMENT D’INTERMEDIARE 5 Art. 5 DECLARATIONS OBLIGATOIRES DU PRENEUR D’ASSURANCE 6 Art. 6 SINISTRE 8 Art. 7 OBLIGATIONS EN CAS DE SURVENANCE DU SINISTRE 8 Art. 8 LA VIE DU CONTRAT D’ASSURANCE 9 Art. 9 CORRESPONDANCES 17 Art.
10 TERRORISME 17 Art. 11 EXCLUSIONS COMMUNES 18 Titre I – Assurance Responsabilité Civile obligatoire (RC) 20 Art. I.1 OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 20 Art. I.2 L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION 25 Art. I.3 SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES 26 Art. I.4 RECOURS DE LA COMPAGNIE 27 Art. I.5 EXTENSION DE LA GARANTIE RC EN CAS DE LESIONS CORPORELLES 30 Art. I.6 EXTENSION DE LA GARANTIE RC: LA CLAUSE « BOB » 34 Art. I.7 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LA GARANTIE RC 35 Titre II – Protection du véhicule 37 Art. II.1 OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 37 Art. II.2 COUVERTURES 39 Art.
II.3 SINISTRES 42
Conditions générales auto-moto | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 3 Titre III – Protection du conducteur 46 Art. III.1 OBJET ET ETENDU DU LA GARANTIE 46 Art. III.2 COUVERTURES 46 Art.III.3 SINISTRES 48 Titre IV – Protection juridique 50 Art. IV.1 VEHICULES ASSURES 50 Art. IV.2 PERSONNES ASSUREES ET LEUR QUALITE 50 Art. IV.3 MATIERES ET SOMMES ASSUREES 50 Art. IV.4 DETAIL VAN DE VERZEKERDE MATERIES 51 Art. IV.5 ETENDUE TERRITIORIALE 52 Art. IV.6 EXCLUSIONS 52 Art. IV.7 RESUME DU CONTRAT ET MINIMUM LITIGIEUX 53 Titre V –Assistance Aon Affinity 54 Art.V.1 VEHICULES ET PERSONNES ASSURES 54 Art.
V.2 ASSISTANCE AON AFFINITY LIMITEE 55 Art. V.3 COUVERTURE DE L’ASSISTANCE AON AFFINITY COMPLETE 57 Art.V.4 SUBROGATION 74 Art.V.5 PRESRIPTION 74
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 4 Dispositons générales et définitions Art. 1 LEGISLATION Votre contrat d’assurance est régi par la loi Belge et notamment par la Loi relative aux assurances du 4 avril 2014 et celle du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dispositions réglementaires relatives à cette matière ainsi que toute autre réglementation en vigueur ou à venir.
Art. 2 CHAPITRES DU CONTRACT Les conditions générales ainsi que la proposition d’assurance, les conditions particulières et le certificat d'assurance (carte verte) constituent le contrat d'assurance complète.
Conditions générales: concerne l'ensemble de ce document et forme les règlements de votre contrat. Les titres suivants de ce document sont des garanties individuelles : Titre I (responsabilité civile (RC)), II ((Mini)-Omnium), III (Conducteur), IV (Protection Juridique) et V (Assistance Aon Affinity). L’assurance Responsabilité Civile auto (Titre I) est une assurance obligatiore. Les autres garanties (Titre II – V) sont des garanties optionnelles.
Si une des parties (Art. 3) exerce son droit de mettre fin au contrat (cf. aussi art. 8.5), cela peut signifier une résiliation de l’entièreté ou d’une partie du contrat. Cependant, les garanties des titres II jusqu’au V ne peuvent pas rester en vigueur sans la garantie RC (Titre I). Dans le cas où un chapitre du contrat est résilié, l'autre partie (Art. 3) a le droit de résilier le contrat dans son intégralité. La proposition d’assurance : elle reprend toutes les caractéristiques du risque que vous nous renseignez de manière à nous permettre de rencontrer vos besoins.
Les conditions particulières : elles sont l’expression personnalisée et adaptée à votre situation spécifique des conditions de l’assurance.
Elles mentionnent les garanties qui sont effectivement acquises. La carte verte ou certificat d’assurance : le document tel que visé à article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Art. 3 LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE 3.1 Le preneur d’assurance La personne qui souscrit le contrat. Dans le contract on se réfère aussi au Preneur d’Assurance comme « vous » et « votre ».
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 5 3.2 Aon SPRL: l’intermédiaire Avec le siège social à Telecomlaan 5-7, 1831 Diegem et numéro d’entreprise 0426.531.863. Courtier d’assurances inscrit chez le F.S.M.A. sous numéro 013982. 3.3 Agenion SA: le mandataire Avec le siège social à Telecomlaan 5-7, 1831 Diegem et numéro d’entreprise 0860 786 809. Courtier d’assurances inscrit chez le F.S.M.A. sous numéro 62133, Agenion SA est une filiale de Aon Belgium sprl, tenant procurations de souscriptions et dommages auprè, entre autres les assureurs mentionnées sous article 3 (l’assureur) 3.4 L’assureur Les compagnies d’assurances avec lesquelles le contrat est conclu, à savoir:
AXA Belgium SA Dont le siège social est établi place du Trône 1 à 1000 Bruxelles, et portant le numéro d’entreprise 0404.483.367.
Entreprise d’assurance inscrite auprès de la Banque Nationale de Belgique sous le numéro de code 0039. Porteur du risque dans le contrat pour les garanties Responsabilité Civile (titre I), Mini-Omnium et Omnium (Titel II) et Conducteur (Titel III). ▪ Arag SE Avec le siège social à Arag Platz 1, 40472 DUSSELDORF, Alemagne, pour la filiale belge Arag SE – Branch Belgium situé au Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, avec numéro d’entreprise 0846.419.822.
Compagnie d’assurance inscrite chez le F.S.M.A.. sous le numéro 2812. Dans le conctrat, porteur du risque pour la garantie Protection Juridique (Titre IV) ▪ IMA Assurance SA Avec le siège social à Avenue de Paris 118, 79000 NIORT, France, pour la filiale belge IMA Benelux SA situé au parc d’affaires Zénobe Gramme, bâtiment 11/12, Square des Conduites d’Eau à 4020 Liège, avec numéro d’entreprise 0474.851.226.
Compagnie d’assurance inscrite chez le F.S.M.A.. sous le numéro 2471. Dans le conctrat, porteur du risque pour la garantie Assistance Aon Affinity (Titre V). Dans le contract on se réfère aussi au Compagnie d’assurance comme « ellle « nous » ou « notre ». Art. 4 CHANGEMENT D’INTERMEDIARE Ces termes et conditions ont été expressément stipulées dans le cadre des procurations avec les assureurs énumérés dans la section 3.4 (L’assureur). Ce contrat ne peut donc pas être objet d'un avis de changement d'agent.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 6 Si le preneur d’assurance veut changer d'intermédiaire, l'assureur ne peut pas maintenir le contrat aux conditions déterminées à la clôture du contrat. Le preneur d'assurance doit résilier le contrat en conformité avec les exigences légales. Un avis de changement d'intermédiaire reste donc sans suite.
Art. 5 DECLARATIONS OBLIGATOIRES DU PRENEUR D’ASSURANCE 5.1 Lors de la conclusion du contrat Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d'appréciation du risque.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de la compagnie, par exemple les questions figurant dans la proposition d'assurance, et si la compagnie a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si la compagnie a conclu le contrat sans proposition d'assurance dûment complétée. 5.1.1. Omission intentionnelle ou inexactitude intentionnelle Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles induisent la compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues.
5.1.2 Omission involontaire ou inexactitude non intentionnelle Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration ne sont pas intentionnelles, le contrat est non nul. La compagnie propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours.
Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. 5.2 En cours de contrat 5.2.1 Aggravation du risque En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions de l’article 5.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré.
Conditions générales | Agenion Mobility Part.
2016_Version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 7 Ainsi vous devez nous informer des modifi cations relatives : ▪ à l’usage du véhicule Exemple : passage d’un usage privé et chemin du travail du véhicule à un usage professionnel ▪ aux caractéristiques du véhicule Exemple : modifi cations apportées au moteur visant à accroître la puissance du véhicule ▪ au preneur d’assurance ▪ Exemple : apport du véhicule en société ▪ au conducteur principal que vous nous avez renseigné c’est-à-dire changement de domicile, changement de profession, nouveau conducteur principal, handicap physique, état de santé pouvant diminuer la capacité de conduire.
Si, suite à une modifi cation de votre état de santé, vous ne répondez plus aux exigences légales minimales pour pouvoir valablement conduire un véhicule automoteur, vous devez nous en avertir sans délai, ceci conformément aux dispositions légales et contractuelles régissant le présent contrat. Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation.
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. 5.2.2 Diminution du risque Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque.
Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. 5.2.3 La transmission d’informations Le preneur d'assurance a l'obligation d'informer la compagnie d'un changement de domicile. Il doit déclarer dans les 8 jours s'il se trouve en état de suspension de paiement, de déconfiture ou de faillite.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 8 5.3 Règlement du sinistre en cas de renonciation des obligations stipulées dans les articles 5.1 et 5.2 Si un sinistre survient alors que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation visée au articles 5.1 et 5.2, la compagnie : ▪ effectue la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur; ▪ effectue sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer s'il avait régulièrement déclaré l'aggravation du risque, lorsque la déclaration inexacte peut lui être reprochée ; ▪ rembourse exclusivement la totalité des primes payées, si elle apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé ; ▪ peut refuser sa garantie si le preneur d'assurance a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas l'aggravation du risque et résilier le contrat avec effet immédiat.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts. Art. 6 SINISTRE Avec un sinistre on entend tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. Un sinistre en assurance de Protection juridique est un litige (définition cf. Titre IV Protection juridique). Art. 7 OBLIGATIONS EN CAS DE SURVENANCE DU SINISTRE 7.1 Déclaration du sinistre Chaque sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à la compagnie et ce au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance ou aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire 7.2 Devoirs de l’assuré en cas de sinistre Les assurés doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d'un sinistre.
Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à la compagnie ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières tous les renseignements et documents utiles demandés par celle-ci, pour qu’elle puisse déterminer les circonstances et fi xer l’étendue du sinistre. L(es) assuré(s) doivent suivre les directives et accomplir les démarches prescrites par la compagnie. 7.3 Sanctions Si l'assuré ne remplit pas une des obligations précitées, la compagnie peut réduire sa prestation jusqu'à concurrence du préjudice qu'elle a subi.
La compagnie peut décliner sa garantie si le non-respect de ces obligations résulte d'une intention frauduleuse.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 9 Art. 8 LA VIE DU CONTRAT D’ASSURANCE 8.1 Prise d’effet Les garanties que vous avez souscrites prennent cours à la date indiquée aux conditions particulières. La date de début peut varier par garantie. 8.2 Durée A chaque échéance annuelle de la prime, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an, sauf si vous-même ou nous-mêmes y renonçons (cf. aussi article 9.5) par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise de la lettre contre récépissé, au moins 3 mois avant l’échéance annuelle.
8.3 La prime 8.3.1 Modalités de paiement de la prime – certificat d’assurance Lors de la conclusion du contrat, à chaque échéance ou lors de l'émission de nouvelles conditions particulières vous recevez une invitation à payer ou un avis d'échéance. La prime comprend d'une part son montant net et d'autre part les taxes, les contributions et les frais. Une fois la couverture du contrat est confirmée au preneur d’assurance, la compagnie lui donne un certificat d’assurance provisoire d'un mois démontrant l'existence du contrat. Après paiement de la prime, le preneur recevra un certificat d'assurance final selon la périodicité définie dans les conditions particulières du contrat.
8.3.2 Non-paiement de la prime En cas de défaut de paiement de la prime à l'échéance, la compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste.
La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d'assurance des primes échues, augmentées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière sommation ou décision judiciaire, met fin à cette suspension.
Lorsque la compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1 ; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension.
Si la compagnie ne s'est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2.
La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de la compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1. Le droit de la compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 10 8.3.3 Détermination de la prime 8.3.3.1 La personnalisation de la prime a priori La modification de l'un des paramètres de segmentation, dont le preneur a eu connaissance, ne peut donner lieu à la résiliation du contrat.
La compagnie adaptera la prime personnalisée si : ▪ le preneur déclare une modification de l'un des paramètres de segmentation ; ▪ elle constate que l'un des paramètres de segmentation ne correspond pas aux déclarations du preneur. 8.3.3.2 La personnalisation de la prime a posteriori A. Champ d’application Les dispositions qui suivent s'appliquent aux primes relatives aux voitures automobiles à usage de tourisme et d'affaires ou à usage mixte ainsi qu'aux véhicules affectés au transport de choses dont la M.M.A. n'excède pas 3,5 T, à l'exclusion des véhicules automoteurs munis d'une marque d'immatriculation "commerciale", des véhicules automoteurs "ancêtres", des véhicules et engins spéciaux, ainsi que leurs remorques.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, seulement les primes des garanties suivantes sont a posteriori personnalisées: ▪ la garantie responsabilité civile (voir Titre I - BA) ▪ la partie dégâts matériels partie de matériau dans la couverture omnium (voir art. II.2.5)
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 11 B. Echelle des degrés et des primes correspondantes Degrés Degrés Niveau de primes par rapport au niveau de base 100 22 240 21 192 20 168 19 156 18 148 17 140 16 133 15 121 14 115 13 109 12 104 11 88 10 80 9 76 8 68 7 65 6 62 5 56 4 54 3 50 2 47 1 47 0 42 C. Mécanisme d'entrée dans le système L'entrée dans le système s'effectue au degré 14 de l'échelle, sauf en cas d'usage limité d'une voiture à usage de Tourisme et Affaires ou à usage mixte où l'entrée s'effectue au degré 11.
Par usage limité on entend : ▪ usage à des fins privées et sur le chemin du travail (les déplacements entre deux lieux de travail sont considérés comme usage professionnel), à l'exclusion de tout usage à des fins professionnelles autres que celles visées ci-après ; ▪ usage à des fins professionnelles mais exclusivement : – par des personnes exerçant à temps plein une profession salariée ou appointée et ne faisant pas partie des services extérieurs de l'entreprise ou de l'organisme qui les occupe (sont considérées comme faisant partie des services extérieurs, les personnes dont l'activité professionnelle implique d'une manière systématique des missions extérieures) ; – par des indépendants exerçant à temps plein une profession sédentaire ; – par les officiants d'une religion reconnue par la loi ; – par des agriculteurs et maraîchers participant régulièrement aux travaux manuels de l'entreprise.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 12 D. Mécanisme de déplacement sur l'échelle des degrés La prime varie à chaque échéance annuelle suivant l'échelle des degrés reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-après. Entrent en ligne de compte pour modifier le degré de personnalisation, les sinistres pour lesquels la compagnie, qui a couvert le risque à l'époque du sinistre, a payé ou devra payer des indemnités en faveur de personnes lésées.
Les sinistres relatifs à l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur n'entrent pas en ligne de compte.
La période d'assurance observée est clôturée chaque année, au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l'échéance annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période d'observation suivante.
E. Fonctionnement du mécanisme Les déplacements s'opèrent selon le mécanisme suivant : a) par période d'assurance observée comportant un ou plusieurs sinistres : montée de cinq degrés par sinistre; b) par période d'assurance observée : descente inconditionnelle d'un degré. F. Particularités dans le fonctionnement du mécanisme Lorsque le degré de personnalisation 0 est atteint, la compagnie s'engage à n'envisager une mesure d'assainissement suite à sinistre(s) que : ▪ à la suite du 3ème sinistre en tort ayant donné lieu au paiement d'indemnités dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile ou ; ▪ en cas de sinistre en tort avec conducteur en état d'ivresse, état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ou en état d'intoxication alcoolique punissable ou ; ▪ en cas de sinistre intentionnel ou ; ▪ en cas de sinistre avec délit de fuite ou ; ▪ lorsqu'à la suite d'un sinistre en tort laissant présager une inaptitude à la conduite, le conducteur de plus de 75 ans est reconnu inapte à la conduite par un organisme spécialisé indépendant.
G. Rectification du degré Lorsqu'il s'avère que le degré de personnalisation d'un preneur d'assurance a été fixé ou modifié erronément, il est corrigé et les différences de primes qui en résultent sont selon le cas, remboursées au preneur d'assurance ou réclamées à celui-ci par la compagnie. Le montant remboursé par la compagnie est majoré de l'intérêt légal dans le cas où la rectification s'effectue plus d'un an après l'attribution du degré erroné. Cet intérêt court à partir du moment où la prime erronée a été perçue.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_Version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 13 H. Changement de véhicule et/ou d'usage du véhicule Le changement de véhicule n'a aucune incidence sur le degré de personnalisation. Si l'usage du véhicule passe de limité à illimité ou inversement, le degré de personnalisation est corrigé de 3 degrés. I. Remise en vigueur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degré de personnalisation atteint au moment de la suspension J. Changement de compagnie Si le preneur d'assurance a été, avant la souscription du contrat, assuré par une autre ompagnie, il est tenu de déclarer à la compagnie les sinistres survenus depuis la date de l'attestation de sinistre(s) délivrée par l'autre compagnie jusqu'à celle de la prise d'effet du contrat.
K. Attestation en fin de contrat Dans les 15 jours suivant la fin du contrat, la compagnie communique au preneur d'assurance l'attestation de sinistre(s) telle que prévue par l'arrêté royal du 16/01/2002. L. Contrat souscrit antérieurement dans un autre pays de la Communauté européenne Lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a souscrit au cours des 5 dernières années un contrat conformément à la législation d'un autre Etat membre de la Communaute européenne, la prime personnalisée est fixée à un degré qui tient compte, pour les 5 dernières années d'assurance précédant la date de prise d'effet du contrat, du nombre de sinistres par année d'assurance pour lesquels l'assureur étranger a payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées.
Le preneur d'assurance est tenu de produire les pièces justificatives requises.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 14 8.4 Modifications par la compagnie 8.4.1 Modifications des conditions d’assurance et tarifaires Lorsque la compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif, elle notifie cette adaptation au preneur d'assurance 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Elle adapte le présent contrat à l'échéance annuelle suivante.
Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante.
8.4.2 Modification tarifaire Lorsque la compagnie modifie seulement son tarif, cette modifcation prendra effet à l'échéance annuelle suivante. Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. 8.4.3 Modification imposée par les autorités La faculté de résiliation prévue aux articles 8.4.1 et 8.4.2 n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l’article 8.2.
8.5 Suspension et fin du contrat 8.5.1 Résiliation du contrat 8.5.1.1 Résiliation par le preneur d’assurance Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : ▪ pour la fin de chaque période d'assurance, conformément à l’article 8.2, au plus tard trois mois avant la date de renouvellement annuel; ▪ après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par la compagnie du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité ; ▪ en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif ou simplement du tarif, conformément à l’article 8.4 ; ▪ en cas de faillite, concordat ou retrait d'agrément de la compagnie ; ▪ en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l’article 5.2.2 ; ▪ lorsqu’entre la date de sa conclusion et celle de la prise d'effet s'écoule un délai supérieur à un an.
Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d'effet du contrat ; ▪ en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l’article 8.6.1. ▪ .lorsque la compagnie résilie une des garanties du contrat, le preneur d’assurance peut résilier le contrat dans son ensemble
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 15 8.5.1.2 Résiliation par la compagnie La compagnie peut résilier le contrat : ▪ pour la fin de chaque période d'assurance, conformément à l’article 8.2, au plus tard trois mois avant la date de renouvellement annuel; ▪ en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours de contrat, conformément à l’article 5.2 ; ▪ en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la description du risque à la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l’article 5.1 et, en cas d'aggravation du risque, dans les conditions prévues à l’article 5.2.1; ▪ en cas de non-paiement de la prime, conformément à ll’article 8.3.2 ; ▪ lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n'est pas conforme aux "Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs" ; ▪ après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité ; ▪ en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l'assurance de cette responsabilité, mais au plus tarddans les 6 mois de leur entrée en vigueur ; ▪ en cas de suspension du contrat, dans le cas prévu à l’article 8.5.3.1 ; ▪ en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d'assurance, conformément aux articles 8.5.3.2 en 8.5.3.3.
La compagnie s'engage à ce que l'âge du conducteur ne soit jamais, à lui seul, la cause d'une mesure d'assainissement.
Lorsque le preneur d’assurance résilie une des garanties du contrat, la compagnie peut résilier le contrat dans son ensemble 8.5.1.3 Forme et prise d’effet de la résiliation La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 8.2, 8.3.2 en 8.4, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
La résiliation du contrat par la compagnie après déclaration d'un sinistre prend effet lors de sa notification, lorsque le preneur d'assurance ou l'assuré ont manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper la compagnie.
La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par la compagnie. 8.5.1.4 Pluralité de véhicules Nous pouvons résilier l’ensemble des garanties relatives à des véhicules assurés par des contrats connexes ou par une police combinée:
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_Version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 16 ▪ en cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelle dans la description du risque ▪ en cas de manquement de votre part à l’une des obligations, nées de la survenance d’un sinistre, dans l’intention de nous tromper. 8.5.2 Suspension du contrat En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en avertir la compagnie.
La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d'assurance et du tarif applicables à la dernière échéance annuelle de la prime.
Si le contrat n'est pas remis en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les trois mois précédant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante.
La portion de prime non absorbée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année complète, le remboursement sera diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée au tarif pour les contrats inférieurs à un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. 8.5.3 Cas particuliers 8.5.3.1 Suspension en cas de réquisition du véhicule En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes.
8.5.3.2 Faillite du preneur d’assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite.
8.5.3.3 Décès du preneur d’assurance En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de la faculté de la compagnie de résilier le contrat, dans les formes prévues à l’article 8.5.1.3, alinéa premier, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l’article 8.5.1.3, premier alinéa, dans les trois mois et quarante jours du décès.Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci.
Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué.
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_Version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 17 8.5.4 Disparition du risque Lorsque le véhicule a été volé ou totalement détruit, vous devez nous en avertir sans délai. La prime reste acquise ou due jusqu’au moment où cet avis est effectivement donné. Art. 9 CORRESPONDANCES Toutes les correspondances qui sont destinées à la compagnie sont valablement adressées à l'un de nos sièges d'exploitation en Belgique ou à ceux de notre mandataire.Toutes les correspondances qui vous sont destinées sont valablement adressées à l'adresse indiquée dans le contrat ou à celle qui nous aurait été notifiée ultérieurement.
Art. 10 TERRORISME Le terrorisme est une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques,ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.
10.1 Adhésion à TRIP La compagnie couvre, dans certains cas, les dommages causés par des actes de terrorisme.
La Compagnie est membre à cette fin de l'ASBL TRIP, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29. Conformément à la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'exécution de tous les engagements de l'ensemble des entreprises d'assurances membres de l'ASBL est limitée à 1 milliard d'euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 2005.
En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire.
Si le total des indemnités calculées ou estimées excède le montant cité dans le précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile.
10.2 Régime de paiement Conformément à la loi susmentionnée du 1er avril 2007, le Comité décide si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant cité au paragraphe "Adhésion à TRIP" ne soit pas dépassé, ce Comité fixe, six mois au plus tard après l'événement, le pourcentage de l'indemnisation que les entreprises d'assurances membres de l'ASBL doivent prendre en charge en conséquence de l'événement.
Le Comité peut revoir ce pourcentage. Le Comité prend, au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de survenance de l'événement, une décision définitive quant au pourcentage d'indemnisation à payer. L'assuré ou le bénéficiaire ne peut prétendre, envers la Compagnie, à l'indemnisation qu'après que le Comité a fixé le pourcentage. La Compagnie paie le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si un autre pourcentage est fixé par arrêté royal, la compagnie paiera, par dérogation à ce qui précède, le montant assuré conformément à ce pourcentage.
Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l'indemnité ne sera pas applicable aux indemnités déjà
Conditions générales | Agenion Mobility Part. 2016_Version Novembre 2018 Proprietary of Aon Belgium | Aon Affinity 18 payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles la Compagnie a déjà communiqué sa décision à l'assuré ou au bénéficiaire. Si le Comité relève le pourcentage, l'augmentation de l'indemnité s'applique pour tous les sinistres déclarés découlant de l'événement reconnu comme relevant du terrorisme. Lorsque le Comité constate que le montant cité au paragraphe "Adhésion à TRIP" ne suffit pas à indemniser l'ensemble des dommages subis ou lorsque le Comité ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si ce montant suffit, les dommages aux personnes sont indemnisés en priorité.
L'indemnisation des dommages moraux intervient après toutes les autres indemnisations. Toute limitation, exclusion et/ou tout étalement dans le temps de l'exécution des engagements de la Compagnie, définis dans un arrêté royal, s'appliquera conformément aux modalités prévues dans cet arrêté royal. Art. 11 EXCLUSIONS COMMUNES 11.1 La compagnie n'assure pas : ▪ les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l’art. I.1.4. ▪ les sinistres qui sont causés par un conducteur en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique supérieure à 0,8 gramme par litre de sang (0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré) ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ; ▪ les sinistres survenus à l'occasion de guerre ou de faits de même nature ; ▪ les sinistres survenus alors que le véhicule est donné en location ou est réquisitionné ; ▪ les sinistres survenus lors de grèves, d'actes de terrorisme et de tout acte de violence d'inspiration collective (politique, sociale ou idéologique) auxquels l'assuré a participé avec le véhicule désigné ; ▪ les sinistres indemnisés conformément à la législation concernant la responsabilité en matière d'énergie nucléaire ; ▪ les sinistres survenus au cours d'entraînements ou d'essais en vue de compétitions, concours, ou rallyes ; ▪ la dépréciation ou la privation de jouissance.
11.2. Cas particuliers: Dans les cas suivants ▪ les sinistres causés par un conducteur en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique supérieure à 0,8 gramme par litre de sang (0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré) ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ; ▪ les sinistres survenus au cours d'entraînements ou d'essais en vue de compétitions, concours, ou rallyes ; ▪ les sinistres causés par un conducteur qui ne répond pas aux conditions légales et réglementaires locales pour pouvoir conduire ou est sous le coup d'une déchéance du droit de conduire en Belgique ; ▪ les sinistres survenus au moment où le véhicule désigné, soumis au contrôle technique, n'est pas muni d'un certificat de visite valable ; la garantie reste acquise au bénéficiaire, s'il est établi que les faits visés – ▪ lorsque le preneur est une personne physique, – se sont produits à l'encontre de ses instructions ou de celles du preneur d'assurance, ou à leur insu et;
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