Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/suggestions_modifications_7701/reforme_matiere_7708/a._suivi_suggestions_reforme_34587.html
Timestamp: 2020-07-04 09:36:54+00:00
Document Index: 292345504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il était rappelé dans les Rapports 2013 et 2014 71 que, pour mettre fin à l’impunité dont jouissaient certains conducteurs, auteurs d’infractions à la sécurité routière, du fait de l’impossibilité de les identifier de manière certaine particulièrement en cas de contrôle automatisé sans interception du véhicule, la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs a créé une présomption, aujourd’hui inscrite dans l’article L. 121-3 du code de la route, rendant le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La loi permet ainsi à tout titulaire d’un certificat d’immatriculation de s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en communiquant un ou plusieurs écrits attestant qu’il était, aux jour et heure du constat, en un autre lieu que celui où la contravention a été constatée. Par l’application de ce moyen, que la jurisprudence de la chambre criminelle admet comme étant conforme à la loi, la contravention commise reste sans suite judiciaire.
Une réforme législative pourrait utilement tirer les conséquences de ce constat d’inefficacité d’un dispositif important pour la sécurité routière, en s’inspirant de la rédaction de l’article L. 121-2 du code de la route, qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient les réserves qu’elle avait émises sur cette proposition au Rapport 2013 mais indique qu’elle étudie la possibilité de créer une contravention à la charge de la personne morale propriétaire d’un véhicule avec lequel une infraction au code de la route a été commise en cas de non-divulgation de l’identité du conducteur.
Usage de stupéfiants par le conducteur d’un véhicule – Notification des résultats et point de départ du délai pour une demande d’expertise, d’examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs : modification de l’article R. 235-11 du code de la route
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage est révélé par une analyse sanguine (Crim., 3 octobre 2012, pourvoi n° 12-82.498, Bull. crim. 2012, n° 207 ; Crim., 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-81.390, Bull. crim. 2014, n° 203).
En ce qui concerne les opérations biologiques de dépistage et de vérification de l’usage de stupéfiants, la procédure en vigueur, si elle comporte des traits communs avec celle mise en œuvre en matière d’alcoolémie, présente des différences importantes, notamment en matière de notification des résultats à la personne concernée et d’examen de contrôle. Il en résulte une certaine opacité qui est source de difficultés et de confusion dans les règles de preuve applicables aux infractions poursuivies.
Il convient de rappeler que, dans un premier temps, l’article L. 235-1 du code de la route limitait aux accidents mortels de la circulation le dépistage de stupéfiants sur les conducteurs impliqués, puis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a autorisé les policiers à procéder à ce contrôle en cas d’accident corporel.
Jusqu’à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « Loppsi II »), suivie de la loi n° 2011-525 du 17 mai suivant de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aucune infraction de conduite « sous l’influence » – devenue conduite « après usage » – de stupéfiants n’existait dans le code de la route. En cas de dépistage positif, le conducteur devait donc être sanctionné sur le fondement de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique punissant de un an d’emprisonnement l’usage illicite de stupéfiants.
Il en résulte que le dispositif relatif aux opérations de vérification est antérieur à l’incrimination par l’article L. 235-1 du code de la route de la conduite après usage de stupéfiants.
Or, la réforme de 2011 a aligné les hypothèses de dépistage sur celles existant en matière d’alcoolémie, les policiers, sur réquisition, étant autorisés, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, à procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-2 du code de la route).
Toutefois, les opérations de vérification proprement dites sont demeurées différentes. Il en est de même de la procédure relative au contrôle qui peut être demandé par le conducteur pour lequel l’analyse sanguine s’est révélée positive.
Contrairement au contrôle de l’imprégnation alcoolique dont la notification des résultats, obligatoirement faite à la personne concernée, sert de point de départ au délai de cinq jours imparti, à peine de forclusion, à celle-ci pour demander une analyse de contrôle (article R. 3354-14 du code de la santé publique), de telles formalités n’ont pas été reprises en matière de contrôle de l’usage de stupéfiants. En effet, aux termes de l’article R. 235-11 du code de la route, le conducteur poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants peut demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai lui soit légalement imparti (Crim., 21 janvier 2015, pourvoi n° 14-82.293, Bull. crim. 2015, n° 20).
La Cour de cassation souligne que cette proposition garde tout son intérêt dans un domaine particulièrement sensible, les contestations étant nombreuses.
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à la modification de l’article R. 235-11 du code de la route, qui pourrait intervenir dans un prochain décret en Conseil d’État.
Il était rappelé 72 que les textes des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, relatifs à l’arrêt de mise en accusation par une chambre de l’instruction, ne font toujours pas expressément obligation à la chambre de l’instruction de faire apparaître les éléments à charge et à décharge lorsqu’elle met en accusation une personne et ordonne son renvoi devant la cour d’assises alors que l’article 327 du code de procédure pénale impose au président de la cour d’assises de présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de la décision de renvoi et d’exposer les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils sont mentionnés, conformément à l’article 184, dans la décision de renvoi. Il était donc proposé que l’article 215 du code de procédure pénale soit mis en harmonie avec les articles 327 et 184 du code de procédure pénale. La même modification devrait affecter l’article 213 du code de procédure pénale.
Cette proposition permettrait d’introduire une cohérence dans le fonctionnement de l’instruction aux deux stades de procédure.
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition, qui pourrait être insérée, le cas échéant par voie d’amendement, dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui doit être examiné au Parlement au premier semestre 2016.
Lorsque la chambre de l’instruction statue sur l’appel du ministère public à la suite d’une mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière à l’audience n’est pas prévue comme étant de droit à l’article 199 du code de procédure pénale. Ainsi, si le président de la chambre de l’instruction n’a pas ordonné la comparution personnelle du mis en examen, il n’est pas fait obligation à la chambre de permettre à celui-ci, avisé de la date d’audience et qui se présente, d’y assister et d’y présenter ses observations.
Il était proposé 73, pour un plein respect des droits de la défense et du principe du procès équitable, que la comparution personnelle soit de droit si l’intéressé ou son avocat en font la demande. L’importance des obligations imposées dans le cadre d’un contrôle judiciaire montre tout l’intérêt d’un débat contradictoire sur le sujet devant la chambre de l’instruction.
Le Rapport 2014 74 a proposé une modification des règles de comparution de la personne mise en examen libre dont la détention provisoire est demandée par le ministère public.
Selon l’article 197 du code de procédure pénale, les parties sont avisées par le procureur général de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. Cet avis ne constitue pas une convocation à comparaître, la comparution personnelle des parties n’étant, en principe, pas prévue. Toutefois, l’article 199, alinéa 4, du même code laisse à l’entière discrétion de la chambre de l’instruction le pouvoir d’ordonner cette comparution.
Le législateur a apporté une dérogation importante à ce principe de non-comparution en prévoyant, au sixième alinéa de l’article précité, que la comparution personnelle de la personne concernée est de droit, en matière de détention provisoire, si celle-ci ou son avocat en font la demande. Il résulte de ce texte qu’il s’agit des hypothèses dans lesquelles la personne détenue forme un appel ou présente une demande aux fins d’obtenir sa mise en liberté.
En revanche, lorsque le ministère public interjette appel d’une ordonnance de refus, par le juge d’instruction, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, ou, par ce dernier magistrat, d’ordonner un tel placement, ou encore d’une ordonnance de mise en liberté, ou enfin, dans le cas où le ministère public saisit directement la chambre de l’instruction à cette fin en l’absence de réponse à ses réquisitions dans le délai prévu par la loi, aucun texte n’exige la comparution personnelle de la personne concernée devant cette juridiction, ni même ne lui confère un tel droit. De même, l’article 201 du code de procédure pénale, relatif au pouvoir de la chambre de l’instruction d’ordonner le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, ne prévoit pas explicitement la présence de celle-ci à l’audience où est prise une telle décision.
Ainsi, la personne libre dont la détention provisoire est envisagée est exposée à ce que la chambre de l’instruction délivre à son encontre un mandat de dépôt ou d’arrêt, ou redonne vie à un mandat de dépôt initial, hypothèses envisagées par les articles 201 et 207 du code de procédure pénale, alors qu’elle n’a pas été entendue personnellement par les juges, ni même été invitée à être présente à l’audience où il a été décidé de la privation de sa liberté, y compris dans le cas où il n’aurait pas été constaté préalablement qu’elle serait en fuite.
Outre le fait que l’on peut s’interroger sur la conformité d’une telle décision aux exigences du procès équitable, telles que formulées dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, il faut souligner de possibles difficultés d’exécution du mandat de dépôt ou d’arrêt délivré ainsi lorsque l’on se réfère aux conditions prévues par les articles 122, alinéa 8, ou 131 de ce code.
En conséquence, il est proposé que les textes susvisés soient modifiés pour prévoir que, lorsque la détention provisoire est envisagée à l’égard d’une personne mise en examen libre, celle-ci soit obligatoirement convoquée à l’audience de la chambre de l’instruction pour assurer sa comparution personnelle ou que, à défaut, elle soit informée de son droit d’y être présente et entendue.
Déclaration d’appel de la personne détenue – Délai de transmission au greffe de la juridiction : modification de l’article 503, alinéa 3, du code de procédure pénale
Les Rapports 2013 et 2014 75 indiquaient que la chambre criminelle de la Cour de cassation était confrontée de manière récurrente à la question de la combinaison de l’article 503 du code de procédure pénale – qui prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en assurant la transcription – avec les dispositions de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale – qui prévoient les délais d’examen des appels en matière de détention provisoire par la chambre de l’instruction. Selon sa jurisprudence, le point de départ des délais fixés par ce dernier texte est la date de la transcription de la déclaration d’appel. Or, bien que l’article 503 précise que la transmission doive être faite sans délai, il arrive que le délai effectif entre la déclaration d’appel et le moment où elle est transcrite soit excessif.
La proposition de modification de l’article 503, alinéa 3, du code de procédure pénale est donc renouvelée. Les termes « sans délai » pourraient être remplacés par les mots : « le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable », cette modification permettant d’éviter les conséquences de transmissions tardives, suite à des déclarations d’appel formées en fin de semaine.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient sa proposition faite dans les Rapports 2013 et 2014 d’apporter ces précisions dans un décret. Un article « D » pourrait être créé au sein du code de procédure pénale et indiquer que, « si la transmission n’est pas faite le jour même 76, elle doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable suivant ».
Il a été proposé au Rapport 2014 77 une réforme de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation assure en effet un lourd travail de gestion sur l’intérêt duquel on est en droit de s’interroger lorsque la cour d’assises d’appel est désignée au sein du ressort d’une même cour d’appel.
Une modification des articles 380-14 et suivants du code de procédure pénale pourrait prévoir que ne doivent être soumises à la chambre criminelle que les affaires pour lesquelles :
La direction des affaires criminelles et des grâces émet un avis favorable à cette proposition, qui s’insère dans une réflexion plus générale sur le fonctionnement des cours d’assises et les délais d’audiencement des cours d’assises d’appel. La modification de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel pourrait prendre place, le cas échéant par voie d’amendement, dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui doit être examiné au Parlement au premier semestre 2016.
Il a été proposé au Rapport 2014 78 la réforme de l’article 500-1 du code de procédure pénale. Les dispositions de cet article donnent en effet parfois lieu à discussion dans le contexte juridique suivant.
Si l’article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement ou de l’arrêt signée par le président et le greffier doit être déposée au greffe dans les trois jours du prononcé du jugement, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge avec constance que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité.
L’article 498, alinéa 1, du même code précise que l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
L’article 500-1 du même code, résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dispose que, lorsqu’il intervient dans un délai de un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
Mais, dans tous les cas, le ministère public peut se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de ce dernier. Ainsi, lorsque le prévenu se désiste de son appel après l’écoulement du délai de un mois à compter dudit appel, l’appel incident du ministère public n’est pas frappé de caducité, le ministère public pouvant néanmoins se désister.
Il est soutenu, en cas de jugement contradictoire et si la copie du jugement n’est pas délivrée en même temps que le prononcé du jugement, que le prévenu, faute de connaître les motifs du jugement, ne peut interjeter appel en connaissance de cause dans le délai de dix jours, ou ne peut, en connaissance de cause, se désister de son appel dans le délai de un mois, ce qui entraînerait la caducité de l’appel incident du ministère public.
Dans le premier cas, le prévenu serait privé de la faculté de faire appel ; dans le second, l’appel du ministère public étant soutenu, il serait exposé à une aggravation de sa peine sur l’appel incident du ministère public.
Par décision du 24 juillet 2007 (Baucher c. France, n° 53640/00), la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6, § 1 et § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’agissant d’un prévenu qui soutenait avoir été privé de la faculté de faire appel faute de connaître les motifs du jugement.
Ce constat de violation est intervenu alors que l’article 500-1 du code de procédure pénale n’était pas en vigueur à la date du prononcé du jugement.
À présent, la situation est partiellement réglée, mais il subsiste une faille s’agissant d’un prévenu qui n’aurait connu que tardivement les motifs du jugement, et qui se serait désisté après le délai de un mois, tout en restant exposé à un risque d’aggravation de sa peine au cas où le ministère public ne se serait pas désisté de son appel incident.
La difficulté pourrait être réglée par une réforme législative qui disposerait que le désistement d’appel du prévenu entraîne toujours la caducité de l’appel incident du ministère public. Il pourrait être rappelé aux magistrats du ministère public que l’appel du ministère public, formé dans le délai de l’appel principal, peut toujours être qualifié d’appel principal par le ministère public, même s’il intervient après celui du prévenu ; cette précision, apportée dans l’acte d’appel du ministère public, préviendrait la désorganisation des rôles en cas de désistements trop nombreux de la part des prévenus.
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable, sous réserve de quelques aménagements, à cette proposition, qui pourrait s’insérer, le cas échéant par voie d’amendement, dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui doit être examiné au Parlement au premier semestre 2016.
Les développements qui suivent ont déjà été abordés dans les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 79, qui appelaient à une clarification des délais sanctionnés par la mise en liberté.
Dans cette problématique, la question de l’incidence de voies de recours irrecevables sur la computation de délais qui continuent de courir se pose avec le plus d’acuité. On observe en effet une tendance forte à voir frapper d’appel, puis de pourvoi, des décisions de renvoi devant une juridiction de jugement correctionnelle, en principe non susceptibles de recours sauf cas particuliers (ordonnances mixtes ou statuant sur la compétence).
La réforme demandée consiste à traduire législativement les solutions arrêtées par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans ses arrêts du 5 février 2014 (Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 13-87.372, Bull. crim. 2014, n° 36 et Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 13-87.897, Bull. crim. 2014, n° 37).
Dans le premier arrêt, la chambre criminelle a jugé que la chambre de l’instruction qui statue sur l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) n’est pas soumise aux règles gouvernant la durée de la détention provisoire pendant l’instruction. En effet, le juge s’est dessaisi par son ORTC. Quant au délai de comparution devant la juridiction de jugement dans le délai de deux mois (article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale), il ne saurait commencer à courir alors que l’ORTC n’est pas définitive du fait de l’appel interjeté.
Dans le second arrêt, elle a jugé que, si le parquet, par prudence, a fait comparaître la personne devant la juridiction de jugement pour voir sa détention provisoire prolongée de deux mois, cette juridiction n’est compétente à aucun titre, l’ORTC n’étant pas définitive.
Dans ces circonstances, le seul délai restant applicable est le délai raisonnable de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il pourrait être utile d’enfermer le déroulement de la procédure dans des délais mieux précisés. La Cour de cassation tient à souligner à nouveau le caractère important de cette proposition dans la pratique des juridictions.
La direction des affaires criminelles et des grâces formule un accord de principe à cette proposition de clarification qui pourrait s’insérer, le cas échéant par voie d’amendement, dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui doit être examiné au Parlement au premier semestre 2016.
Détention provisoire – Délai pour statuer en cas de renvoi après cassation : modification des articles 148-2 et 194 du code de procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation ayant connu de situations à l’occasion desquelles des demandes de mise en liberté avaient fait l’objet d’un examen par la juridiction de renvoi alors qu’un délai important s’était écoulé depuis des arrêts de cassation, il a été proposé aux Rapports 2013 et 2014 80 de compléter les articles 148-2 et 194 du code de procédure pénale afin de rendre applicables les délais prévus par ces dispositions aux cas dans lesquels doit statuer une juridiction saisie sur renvoi après cassation par la chambre criminelle. Il était aussi suggéré de prévoir une fixation du point de départ de ces délais à la date de réception par la juridiction de renvoi de l’arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. Un parallélisme serait ainsi établi avec le point de départ du délai imposé à la chambre criminelle par l’article 567-2 du code de procédure pénale pour statuer sur un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire.
La direction des affaires criminelles et des grâces fait observer que la question a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 janvier 2015, décision n° 2014-446 QPC, M. Maxime T. [Détention provisoire – Examen par la chambre de l’instruction de renvoi]), décision ayant déclaré conforme l’article 194 du code de procédure pénale, sous la réserve que l’examen par la juridiction de renvoi doit intervenir dans les délais les plus brefs.
Détention provisoire – Motivation des ordonnances prononçant le maintien ou non de la détention provisoire du mis en examen : modification de l’article 181 du code de procédure pénale
À plusieurs reprises 81, il a été proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7 afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il met ce dernier en accusation.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient un avis favorable de principe à cette proposition.
Il a été suggéré dans les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 82 de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation tient à appeler à nouveau l’attention sur la nécessité de réformer ces dispositions.
Outre les raisons précédemment invoquées, il convient d’insister sur le paradoxe résultant de ce que les justiciables peuvent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins importantes prises par les juridictions pénales. Cette possibilité est largement utilisée par des justiciables. C’est ainsi qu’en 2014, par exemple, ont été formés 543 pourvois contre des jugements des juridictions de proximité.
Ces pourvois débouchent parfois sur des cassations, sanctionnant des erreurs procédurales commises par certains juges de proximité en matière de procédure pénale. Force est cependant de constater que ces erreurs pourraient sans difficulté aboutir à des arrêts de réformation rendus par un juge unique d’appel, sans qu’il soit besoin de mobiliser la chambre criminelle, à travers la procédure complexe de cassation applicable à l’ensemble des pourvois.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient son avis réservé sur cette proposition de réforme, qui risquerait selon elle d’engorger les cours d’appel, en permettant l’exercice d’un recours plus facile à formaliser.
Elle estime qu’une modification de l’article L. 223-6 du code de la route sur la récupération des points ne limiterait pas le risque d’appel puis de pourvoi dilatoires, car il y aurait toujours une utilité à contester, pour retarder le plus possible le moment auquel le permis sera invalidé faute de points. La modification envisagée conduirait par ailleurs à la mise en place d’un dispositif assez complexe, impliquant de retirer à nouveau des points ayant été récupérés, ce qui exigerait des modifications non négligeables du traitement informatique géré par le ministère de l’intérieur, modifications auxquelles ce ministère n’est pas favorable.
De même, elle considère que la création d’une amende civile en cas d’appel abusif ou dilatoire – mais il faudrait aussi la prévoir en cas de pourvoi abusif ou dilatoire –, qui peut par ailleurs poser des problèmes de principe et qui en pratique est rarement mise en œuvre lorsqu’elle existe, n’est pas véritablement dissuasive.
Il convient d’examiner l’intérêt, pour les justiciables concernés, de ces pourvois en cassation formés sans l’appui d’un professionnel de la procédure de cassation. L’examen des statistiques pour 2014 fournit à cet égard un éclairage intéressant. Environ mille cinq cents pourvois formés ont été soutenus devant la chambre criminelle par un mémoire personnel ; 56 % d’entre eux ont abouti à une décision de non-admission. Les demandeurs ont obtenu une cassation dans 10 % des cas.
Le nombre des pourvois soutenus par un avocat aux Conseils est légèrement supérieur ; 9 % se sont conclus par une décision de non-admission ; 20 % ont abouti à une cassation.
On peut aussi relever que les avocats aux Conseils dissuadent fréquemment les justiciables de former ou maintenir un pourvoi voué à l’échec en l’absence de tout moyen ayant un caractère sérieux.
On relèvera en outre qu’au cours de l’année 2014 la chambre criminelle de la Cour de cassation a traité plus de quatre mille pourvois non soutenus par un mémoire, et a en conséquence rendu des arrêts de non-admission. Il conviendrait à cet égard que puissent, pour ces dossiers, être rendues des ordonnances de déchéance de pourvoi, lesquelles seraient signées par le président de la chambre criminelle ou son délégué. Ce chiffre révèle que, dans l’esprit de nombreux justiciables, le recours en cassation apparaît non comme une voie de recours extraordinaire, mais comme un recours devant un troisième degré de juridiction.
Cette situation a par le passé abouti à des initiatives d’ordre législatif. C’est ainsi qu’une proposition a été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, mais a été rejetée en commission mixte paritaire par suite de l’opposition de l’Assemblée nationale qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation, cet argument ignorant le caractère vain d’un recours le plus souvent conclu par un échec du demandeur.
Cette proposition de réforme, régulièrement formulée depuis 2000 83 et encore renouvelée, revêt ainsi la plus haute importance dans le cadre de l’objectif général d’instaurer pleinement la Cour de cassation dans son rôle de Cour suprême judiciaire, tout en assurant les justiciables d’une voie de recours garantissant la bonne application de la loi.
À l’occasion de l’examen à l’automne 2015 du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, le Sénat a introduit un article 15 bis modifiant l’article 567 du code de procédure pénale en prévoyant qu’en matière pénale la représentation obligatoire par un avocat aux Conseils est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties.
La Cour de cassation appelle à nouveau l’attention sur le caractère essentiel de cette réforme qui permettra au justiciable de ne solliciter l’intervention de la chambre criminelle que dans des conditions correspondant à la nature véritable du pourvoi en cassation, lequel exige l’intervention de professionnels du droit.
La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition, qui peut se heurter au principe de l’accès au juge, notamment en matière pénale, nécessite une réflexion plus large, notamment en ce qui concerne ses incidences sur l’octroi de l’aide juridictionnelle.
La Cour de cassation a souligné au Rapport 2014 84 la nécessité d’une réforme en ce qui concerne les effets de la non-comparution d’un accusé devant la cour d’assises statuant en appel.
Devant la cour d’assises, l’accusé doit être présent. Lorsqu’il est absent, soit qu’il n’ait pu être saisi, soit qu’il se soit évadé, soit enfin qu’il disparaisse pendant l’audience, la procédure qui lui est applicable en première instance est, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, celle du défaut criminel (article 379-3 du code de procédure pénale). L’affaire est jugée par une cour d’assises sans jury, sauf si des coaccusés sont présents ou si l’absence est constatée après l’ouverture des débats. Si l’avocat de l’intéressé est présent, il exerce tous les droits qui lui sont reconnus dans la procédure d’assises. L’accusé ne peut ni acquiescer au jugement ni en interjeter appel. S’il est saisi, l’arrêt rendu par défaut est considéré comme non avenu. Les débats se tiennent devant la cour d’assises qui rejuge l’affaire selon la procédure ordinaire. Si l’accusé prend à nouveau la fuite, il sera à nouveau jugé par défaut, la procédure d’itératif défaut ne s’appliquant pas en matière criminelle.
L’instauration de l’appel en matière criminelle a conduit le législateur à prévoir des règles spécifiques applicables au désistement d’appel de l’accusé et à sa non-comparution devant la cour d’assises chargée de statuer en appel.
Le désistement de l’accusé, qui n’est soumis à aucune formalité particulière, doit intervenir au plus tard au moment de l’interrogatoire par le président, faute de quoi il devient impossible (article 380-11 du code de procédure pénale).
Si l’accusé ne se présentait pas à son jugement et avait été vainement recherché, ou s’il disparaissait au cours des débats, la caducité de son appel pouvait être constatée par le président de la cour d’assises, statuant par ordonnance au vu d’un procès-verbal de vaines recherches (article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale). Aucun recours n’était prévu contre la décision du président constatant cette caducité de l’appel, lourde de conséquences pour l’accusé en le privant de toute possibilité de faire examiner son appel et en rendant définitive la sentence rendue en premier ressort.
Saisi par la chambre criminelle d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi et portant sur ce cinquième alinéa de l’article 380-11 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel, par décision du 13 juin 2014 (Cons. const., 13 juin 2014, décision n° 2014-403 QPC, M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]), a déclaré cette disposition contraire à la Constitution et l’a abrogée. Le Conseil a estimé que, si la nécessité de la présence de l’accusé aux débats, qui découle de la procédure d’assises telle qu’elle est conçue, répondait à un motif d’intérêt général, l’atteinte portée à un recours juridictionnel effectif, du seul fait de l’absence de l’accusé à un moment quelconque de son procès, était disproportionnée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette décision en annulant l’ordonnance du président de la cour d’assises qui avait constaté la caducité de l’appel de l’accusé défaillant et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction pour y être jugée (Crim., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-86.326, Bull. crim. 2014, n° 237).
L’abrogation de l’article 380-11, alinéa 5, imposant à présent de juger l’accusé en fuite, alors même que l’article 380-1 exclut le défaut criminel en appel, a eu pour conséquences des difficultés de déroulement de la procédure suivie par la cour d’assises.
Certes, le Conseil constitutionnel a prévu que, dans l’attente d’une intervention du législateur, la procédure de défaut criminel serait applicable à l’accusé qui ne comparaît pas en appel. Cette solution transitoire, la seule possible dans l’immédiat, laisse toute latitude au législateur pour adopter une autre option par la suite.
Plusieurs solutions sont envisageables, parmi lesquelles celle prévue dans la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, d’autres possibilités existent dès lors que l’accusé a comparu en premier ressort. On peut ainsi évoquer celle d’un rapprochement avec les règles applicables en cas de non-comparution du prévenu devant la juridiction correctionnelle, notamment lorsqu’il est représenté par un avocat. En l’absence de l’accusé, le président pourrait alors poursuivre les débats, en présence du conseil, disposant de tous les moyens de défense, et un arrêt contradictoire serait alors rendu. Sans méconnaître la spécificité de la procédure d’assises, on peut en effet s’interroger sur la légitimité d’une différence de traitement entre le prévenu qui ne comparaît pas devant le tribunal correctionnel, alors qu’il est parfois susceptible d’encourir de lourdes peines, et l’accusé délibérément défaillant devant la cour d’assises, comportement qui obère le fonctionnement de cette juridiction.
Il importe en toute hypothèse que le législateur intervienne pour tirer les conséquences de l’abrogation susvisée. Le bon fonctionnement de la justice criminelle nécessite en effet que le législateur puisse faire en sorte qu’une décision définitive puisse être rendue à l’égard de l’accusé qui se soustrait délibérément à la comparution devant la cour d’assises.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient un avis réservé sur la nécessité de modifier les textes du code de procédure pénale en conséquence de l’abrogation de l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale.
Dans sa dépêche CRIM-AP n° 2014/0085/D2 du 19 juin 2014, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2014 précitée, elle rappelle que la procédure du défaut criminel s’applique désormais à l’accusé non comparant devant la cour d’assises d’appel et qu’il est toujours loisible à la cour ou à son président de décerner un mandat d’arrêt à l’égard de la personne en fuite.
Pour la direction des affaires criminelles et des grâces, la décision du Conseil constitutionnel n’exige donc pas une réforme de notre droit.
Elle considère que la proposition de la Cour de cassation constituerait une exception considérable au principe de la comparution personnelle du détenu devant la cour d’assises ; le parallèle avec le tribunal correctionnel ne lui paraît pas évident dans la mesure où les jurés n’ont pas accès à la procédure et ne peuvent, selon elle, se faire une idée précise de la position de l’accusé si celui-ci n’est pas interrogé. En outre, elle indique que pourrait apparaître peu cohérent et potentiellement contraire au principe d’égalité devant la loi de ne prévoir un tel mécanisme qu’en cas d’appel alors que la question se pose en des termes identiques en première instance. Enfin, en pratique, elle estime qu’il serait fort peu probable qu’un avocat accepte de prendre la responsabilité de participer aux débats en l’absence de son client en sachant que cela le priverait d’un recours.
Par arrêt du 25 juin 2014 (pourvoi n° 14-81.793, Bull. crim. 2014, n° 169), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, « si la condamnation qui emporte ou prononce [la période de sûreté] a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de [cette période], sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté ».
S’agissant d’une question dont la réponse peut avoir un impact important sur la durée d’une privation de liberté, il paraît opportun de mieux fixer législativement ce régime de computation, qui a d’abord été réglé par circulaire, puis par la jurisprudence précitée.
La Cour de cassation réitère sa demande en ce sens formulée en 2014 85.
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à une clarification législative des règles applicables à la computation de la période de sûreté.
Au-delà du point tranché par l’arrêt susvisé, elle indique que plusieurs autres questions concernant la computation du délai de la période de sûreté mériteraient d’être expressément réglées par la loi, notamment celle relative à la computation de la période de sûreté en cas de confusion de peines, de réduction au maximum légal, d’exécution, en dehors de toute détention provisoire, de pluralité de condamnations dont certaines ne sont pas assorties de période de sûreté…
Une clarification plus large des règles applicables à la computation de la période de sûreté lui semble ainsi nécessaire. Elle précise que la proposition faite par la Cour de cassation sera donc examinée à la lumière de celles faites par la commission sur la refonte du droit des peines présidée par M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, qui a remis au garde des sceaux le 18 décembre 2015 son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines.
Une clarification de la rédaction des dispositions du code de procédure pénale, notamment celles de l’article 207, relatives à la chambre de l’instruction et à ses pouvoirs d’évocation du dossier, était souhaitée 86.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient son accord de principe à une telle proposition, qui nécessite cependant une réflexion d’ordre plus général sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction.
Il était proposé 87 d’encadrer dans un délai déterminé le dépôt par les parties d’une question prioritaire de constitutionnalité à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel afin d’éviter des remises en cause excessives du calendrier des juridictions du fond de nature à empêcher le déroulement des procès.
De telles exigences éviteraient qu’après une décision de non-transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel la même question reformulée soit posée à nouveau au même stade de la procédure.
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à mener une réflexion d’ensemble sur cette question qui nécessitera sans doute une modification de la loi organique.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article 665 du code de procédure pénale en précisant que la requête devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».
Il était donc suggéré 88 de porter le délai à un mois (et quinze jours pour le dépôt d’observations éventuelles).
La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette proposition de clarification qui pourrait s’insérer, le cas échéant par voie d’amendement, dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale qui doit être examiné au Parlement au premier semestre 2016.
71. Rapport 2013, p. 80 ; Rapport 2014, p. 81.
72. Rapport 2013, p. 84 ; Rapport 2014, p. 87.
73. Rapport 2013, p. 84 ; Rapport 2014, p. 87.
74. Rapport 2014, p. 89.
75. Rapport 2013, p. 87 ; Rapport 2014, p. 87.
76. Il est en effet difficile d’exiger une transmission le jour même si la déclaration est faite en toute fin de journée, juste avant la fermeture du greffe de la maison d’arrêt.
77. Rapport 2014, p. 94.
78. Rapport 2014, p. 92.
79. Rapport 2010, p. 41 ; Rapport 2011, p. 45 ; Rapport 2012, p. 63 ; Rapport 2013, p. 76 ; Rapport 2014, p. 83.
80. Rapport 2013, p. 83 ; Rapport 2014, p. 86.
81. Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 24 ; Rapport 2010, p. 29 ; Rapport 2011, p. 37 ; Rapport 2012, p. 64 ; Rapport 2013, p. 77 ; Rapport 2014, p. 84.
82. Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 37 ; Rapport 2011, p. 35 ; Rapport 2012, p. 62 ; Rapport 2013, p. 78 ; Rapport 2014, p. 84.
83. Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21 ; Rapport 2010, p. 27 ; Rapport 2011, p. 34 ; Rapport 2012, p. 61 ; Rapport 2013, p. 74 ; Rapport 2014, p. 82.
84. Rapport 2014, p. 90.
85. Rapport 2014, p. 94.
86. Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 38 ; Rapport 2011, p. 43 ; Rapport 2012, p. 66 ; Rapport 2013, p. 78 ; Rapport 2014, p. 84.
87. Rapport 2011, p. 49 ; Rapport 2012, p. 68 ; Rapport 2013, p. 80 ; Rapport 2014, p. 86.
88. Rapport 2011, p. 55 ; Rapport 2012, p. 71 ; Rapport 2013, p. 79 ; Rapport 2014, p. 85.