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Timestamp: 2019-01-19 13:13:21+00:00
Document Index: 170224812

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 336", "l'article 241", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 136", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 133", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 336", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 64", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 136", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 133"]

Journal officiel de l'union européenne L 129. Législation. Actes législatifs. 57 e année. Édition de langue française. 30 avril PDF
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1 Journal officiel de l'union européenne L 129 Édition de langue française Législation 57 e année 30 avril 2014 Sommaire I Actes législatifs RÈGLEMENTS Règlement (UE) n o 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale ( 1 )... 1 Règlement (UE) n o 422/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions... 5 Règlement (UE) n o 423/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.
2 L 129/5 RÈGLEMENT (UE) N o 422/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'union européenne, et notamment son article 12, vu le statut des fonctionnaires de l'union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l'union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 du Conseil ( 1 ), et notamment l'article 10 de l'annexe XI du statut, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Cour de justice ( 2 ), vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 4 ), considérant ce qui suit: (1) Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation «mathématique» selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul «mathématique» conformément à l'article 10 de ladite annexe. (2) L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n o 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions. (3) Afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate qu'il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'union, la Commission doit présenter une proposition selon la procédure prévue à l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne pour associer le Parlement européen au processus législatif. Le 4 novembre 2011, le Conseil a déclaré que la crise financière et économique que connaissait l'union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans la plupart des États membres constituait une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'union. Le Conseil a dès lors demandé à la Commission, conformément à l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, de mettre en œuvre l'article 10 de l'annexe XI du statut et de présenter une proposition appropriée d'adaptation des rémunérations. ( 1 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du , p. 1). ( 2 ) Avis du 4 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) Avis du 3 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( 4 ) Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril ( 5 ) Règlement (UE, Euratom) n o 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'union européenne (JO L 287 du , p. 15).
3 L 129/ (4) La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions. Sur la base des données économiques et sociales pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011, telles que la crise financière et économique qui touchait de nombreux États membres à l'automne 2011, provoquant une détérioration immédiate de la situation économique et sociale dans l'union et entraînant d'importants ajustements macroéconomiques, le niveau élevé du chômage et l'ampleur du déficit public et de la dette publique dans l'union, il est approprié de fixer l'adaptation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg à 0 % pour l'année Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, laquelle comporte également une adaptation de 0,8 % pour l'année (5) Par conséquent, sur une période de cinq ans ( ), les adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne sont les suivantes: en 2010, l'application de la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut a conduit à une adaptation de 0,1 %. En 2011 et 2012, dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, les adaptations sont de 0 % et de 0,8 %, respectivement. En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut et du régime applicable aux autres agents, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1 er juillet 2011, la date du «1 er juillet 2010» figurant à l'article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1 er juillet 2011». Article 2 Avec effet au 1 er juillet 2011, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant: ÉCHELON GRADE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02
4 L 129/7 Article 3 Avec effet au 1 er juillet 2011, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 64 du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après. Avec effet au 1 er janvier 2012, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après. Avec effet au 1 er juillet 2011, les coefficients correcteurs applicables aux pensions en vertu de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après. Avec effet au 16 mai 2011, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle pour ces États membres est fixée au 16 mai Avec effet au 16 mai 2011, les coefficients correcteurs applicables aux pensions en vertu de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après. La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle est fixée au 16 mai Pays/Lieu Rémunération Transfert Pension Rémunération Pension Bulgarie 60,6 58,1 100,0 Rép. tchèque 85,2 79,3 100,0 Danemark 134,2 130,5 130,5 Allemagne 93,7 95,4 100,0 Bonn 93,0 Karlsruhe 92,2 Munich 103,2 Estonie 75,4 77,4 100,0 Grèce 92,2 91,0 100,0 Espagne 97,4 91,5 100,0 France 116,4 108,5 108,5 Irlande 109,6 104,6 104,6 Italie 104,8 100,0 100,0 Varese 91,9 Chypre 83,0 85,4 100,0 Lettonie 74,4 70,2 100,0 Lituanie 72,7 70,7 100,0 Hongrie 83,5 73,1 100,0 Malte 82,7 84,6 100,0 Pays-Bas 102,8 97,3 100,0 Autriche 105,0 104,1 104,1 Pologne 80,5 71,4 100,0 Portugal 84,0 83,9 100,0 Roumanie 72,7 62,1 100,0 Slovénie 86,2 83,6 100,0 Slovaquie 78,8 73,5 100,0 Finlande 120,5 113,0 113,0 Suède 124,1 117,2 117,2 Royaume-Uni 103,5 120,8 103,5 Culham 98,2
5 L 129/ Article 4 Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de l'allocation de congé parental visée à l'article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 911,73 EUR et à 1 215,63 EUR pour les parents isolés. Article 5 Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de base de l'allocation de foyer visée à l'article 1 er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 170,52 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 372,61 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 252,81 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 91,02 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant minimal de l'indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe VII du statut est fixé à 505,39 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, l'indemnité de dépaysement visée à l'article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 363,31 EUR. Article 6 Avec effet au 1 er janvier 2012, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit: 0 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,6316 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,1262 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,0609 EUR par kilomètre pour la tranche de 0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 0 et 200 km 201 et km et km et km et km et km km. Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus: 189,48 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 725 km et km, 378,93 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à km. Article 7 Avec effet au 1 er juillet 2011, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à: 39,17 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer, 31,58 EUR pour un fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. Article 8 Avec effet au 1 er juillet 2011, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à: 1 114,99 EUR pour un agent ayant droit à l'allocation de foyer, 662,97 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
6 L 129/9 Article 9 Avec effet au 1 er juillet 2011, pour l'allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 337,19 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 674,39 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, l'abattement forfaitaire visé à l'article 28 bis, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents est fixé à 1 215,63 EUR. Article 10 Avec effet au 1 er juillet 2011, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant: GROUPE DE FONCTIONS ÉCHELON GRADE IV , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,90 III , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,03 II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,49 I , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,12 Article 11 Avec effet au 1 er juillet 2011, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: 838,66 EUR pour un agent ayant droit à l'allocation de foyer, 497,22 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
7 L 129/ Article 12 Avec effet au 1 er juillet 2011, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 002,90 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 005,78 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, l'abattement forfaitaire visé à l'article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents est fixé à 911,73 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2011, pour l'allocation de chômage visée à l'article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 882,33 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 076,07 EUR. Article 13 Avec effet au 1 er juillet 2011, les indemnités pour services continus ou par tours prévues à l'article 1 er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil ( 1 ) sont fixées à 382,17 EUR, 576,84 EUR, 630,69 EUR et 859,84 EUR. Article 14 Avec effet au 1 er juillet 2011, les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil ( 2 ) sont affectés d'un coefficient de 5, Article 15 Avec effet au 1 er juillet 2011, le tableau figurant à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant: ÉCHELON GRADE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02 ( 1 ) Règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38 du , p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n o 1307/87 (JO L 124 du , p. 6). ( 2 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du , p. 8).
8 L 129/11 Article 16 Avec effet au 1 er juillet 2011, pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1 er mai 2004 est fixé à: 131,84 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5, 202,14 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3. Article 17 Avec effet au 1 er juillet 2011, l'échelle des traitements mensuels de base figurant à l'article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l'échelle suivante: Grade Traitement de base à temps plein 1 680, , , , , , ,59 Grade Traitement de base à temps plein 3 180, , , , , , ,49 Grade Traitement de base à temps plein 5 601, , , , ,41 Article 18 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 16 avril Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président D. KOURKOULAS
9 L 129/ RÈGLEMENT (UE) N o 423/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le protocole sur les privilèges et immunités de l'union européenne, et notamment son article 12, vu le statut des fonctionnaires de l'union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l'union (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 ( 1 ), et notamment l'article 10 de l'annexe XI du statut, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis de la Cour de justice ( 2 ), vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ), statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 4 ), considérant ce qui suit: (1) Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation «mathématique» selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul «mathématique» conformément à l'article 10 de ladite annexe. (2) L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) n o 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions. (3) Afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate qu'il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l'intérieur de l'union, la Commission doit présenter une proposition selon la procédure prévue à l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne pour associer le Parlement européen au processus législatif. Le 25 octobre 2012, le Conseil a considéré que l'évaluation de la Commission contenue dans son rapport sur la clause d'exception ne reflète pas la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale dans l'union en 2012, telle qu'elle ressort des données économiques objectives publiquement disponibles. Le Conseil a dès lors demandé à la Commission de présenter, conformément à l'article 10 de l'annexe XI du statut, une proposition appropriée d'adaptation des rémunérations pour l'année ( 1 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du , p. 1). ( 2 ) Avis du 4 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( 3 ) Avis du 3 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel). ( 4 ) Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril ( 5 ) Règlement (UE, Euratom) n o 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'union européenne (JO L 287 du , p. 15).
10 L 129/13 (4) La Cour de justice a confirmé que le Parlement européen et le Conseil disposaient, au titre de la clause d'exception, d'une large marge d'appréciation en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions. Sur la base des données économiques et sociales pour la période allant du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2012, telles que les retombées de la crise économique de l'automne 2011, qui a provoqué une récession économique dans l'union et une détérioration de la situation sociale, ainsi que les niveaux toujours élevé du chômage, du déficit public et de la dette publique dans l'union, il est approprié de fixer l'adaptation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg à 0,8 % pour l'année Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, laquelle comporte également une adaptation de 0 % pour l'année (5) Par conséquent, sur une période de cinq ans ( ), les adaptations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l'union européenne sont les suivantes: en 2010, l'application de la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut a conduit à une adaptation de 0,1 %. En 2011 et 2012, dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012, les adaptations sont de 0 % et de 0,8 % respectivement. En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut et du régime applicable aux autres agents, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1 er juillet 2012, la date du «1 er juillet 2011» figurant à l'article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1 er juillet 2012». Article 2 Avec effet au 1 er juillet 2012, à l'article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant: 1/7/2012 ÉCHELON GRADE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,04
11 L 129/ Article 3 Avec effet au 1 er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 64 du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après. Avec effet au 1 er janvier 2013, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après. Avec effet au 1 er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables aux pensions en vertu de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après. Avec effet au 16 mai 2012, les coefficients correcteurs applicables aux pensions en vertu de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d'effet de l'adaptation annuelle pour ces États membres est fixée au 16 mai Pays/Lieu Rémunération Transfert Pension Pension Bulgarie 58,4 57,4 100,0 Rép. tchèque 80,6 74,6 100,0 Danemark 135,3 127,3 127,3 Allemagne 95,8 96,6 100,0 Bonn 94,1 Karlsruhe 93,8 Munich 106,4 Estonie 77,6 78,0 100,0 Grèce 90,5 89,0 100,0 Espagne 97,1 90,9 100,0 France 117,7 109,2 109,2 Irlande 110,6 104,5 104,5 Italie 104,2 97,4 100,0 Varese 93,4 Chypre 84,1 87,4 100,0 Lettonie 77,6 74,9 100,0 Lituanie 71,5 69,5 100,0 Hongrie 78,3 68,7 100,0 Malte 83,3 83,7 100,0 Pays-Bas 105,3 100,9 100,9 Autriche 106,4 103,2 103,2 Pologne 74,2 66,4 100,0 Portugal 83,5 82,8 100,0 Roumanie 68,8 60,0 100,0 Slovénie 85,3 81,2 100,0 Slovaquie 79,7 73,5 100,0 Finlande 122,1 113,8 113,8 Suède 131,9 123,8 123,8 Royaume-Uni 147,8 119,0 119,0 Culham 112,5
12 L 129/15 Article 4 Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de l'allocation de congé parental visée à l'article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 919,02 EUR et à 1225,36 EUR pour les parents isolés. Article 5 Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de base de l'allocation de foyer visée à l'article 1 er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 171,88 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 375,59 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 254,83 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de l'allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 91,75 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant minimal de l'indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'annexe VII du statut est fixé à 509,43 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, l'indemnité de dépaysement visée à l'article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 366,22 EUR. Article 6 Avec effet au 1 er janvier 2013, l'indemnité kilométrique visée à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est adaptée comme suit: 0 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,3820 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,6367 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,3820 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,1272 EUR par kilomètre pour la tranche de 0,0614 EUR par kilomètre pour la tranche de 0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 0 et 200 km 201 et km et km et km et km et km km. Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus: 191,00 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 725 km et km, 381,96 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à km. Article 7 Avec effet au 1 er juillet 2012, le montant de l'indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à: 39,48 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer, 31,83 EUR pour un fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer. Article 8 Avec effet au 1 er juillet 2012, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à: 1123,91 EUR pour un agent ayant droit à l'allocation de foyer, 668,27 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
13 L 129/ Article 9 Avec effet au 1 er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1347,89 EUR et la limite supérieure est fixée à 2695,79 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, l'abattement forfaitaire visé à l'article 28 bis, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents est fixé à 1225,36 EUR. Article 10 Avec effet au 1 er juillet 2012, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant: GROUPE DE FONCTIONS 1/7/2012 ÉCHELON GRADE IV , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,37 III , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,28 II , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,86 I , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,84 Article 11 Avec effet au 1 er juillet 2012, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: 845,37 EUR pour un agent ayant droit à l'allocation de foyer, 501,20 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.
14 L 129/17 Article 12 Avec effet au 1 er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1010,92 EUR et la limite supérieure est fixée à 2021,83 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, l'abattement forfaitaire visé à l'article 96, paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents est fixé à 919,02 EUR. Avec effet au 1 er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 889,39 EUR et la limite supérieure est fixée à 2092,68 EUR. Article 13 Avec effet au 1 er juillet 2012, les indemnités pour services continus ou par tours prévues à l'article 1 er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil ( 1 ) sont fixées à 385,23 EUR, 581,45 EUR, 635,74 EUR et 866,72 EUR. Article 14 Avec effet au 1 er juillet 2012, les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil ( 2 ) sont affectés d'un coefficient de 5,5609. Article 15 Avec effet au 1 er juillet 2012, le tableau figurant à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant: 1/7/2012 ÉCHELON GRADE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,04 ( 1 ) Règlement (CECA, CEE, Euratom) n o 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38 du , p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n o 1307/87 (JO L 124 du , p. 6). ( 2 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du , p. 8).
15 L 129/ Article 16 Avec effet au 1 er juillet 2012, pour l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1 er mai 2004 est fixé à: 132,89 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5, 203,76 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3. Article 17 Avec effet au 1 er juillet 2012, l'échelle des traitements mensuels de base figurant à l'article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l'échelle suivante: Grade Traitement de base à temps plein 1 694, , , , , , ,06 Grade Traitement de base à temps plein 3 206, , , , , , ,82 Grade Traitement de base à temps plein 5 646, , , , ,33 Article 18 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 16 avril Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président D. KOURKOULAS
CA/55/15 Orig. : en Munich, le 05.06.2015 OBJET : Bilan social pour l'année 2014 SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Le Président de l'office européen des brevets Le Conseil d'administration (pour information)