Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890626-83151
Timestamp: 2017-07-23 01:32:07+00:00
Document Index: 72954797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 1989, 83151
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 83151Numéro NOR : CETATEXT000007756046 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-26;83151 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Etrangère ayant quitté le territoire français puis sollicitant un nouveau titre de séjour - Refus fondé sur l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Erreur de droit.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Moufida X..., demeurant "Les Peupliers", ... 32 - Escalier 2, Nogent sur Oise par Creil (60100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République de l'Oise rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision en date du 18 septembre 1984 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
- les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Moufida X...,
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ;
Considérant que ces dispositions, si elles privent le ressortissant algérien qui a quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois de la faculté de renouvellement automatique de son titre de séjour prévu à l'article 7 de l'accord précité, n'ont pas pour effet de faire obstacle à l'attribution d'un nouveau titre de séjour si les conditions prévues pour l'admission des nouveaux immigrants sont remplies ;
Considérant que Mlle X... a quitté le territoire français en juillet 1982 ; qu'en juin 1984, elle a sollicité un nouveau titre de séjour ; qu'en estimant qu'il était tenu, en application de l'article 8 précité, de rejeter cette demande sans examiner si elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour comme nouvelle immigrante, le commissaire de la République du département de l'Oise a commis une erreur de droit ; que par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 28 janvier 1986, la décision implicite de rejet du recours gracieux contre la décision du commissaire de la République du département de l'Oise du 18 septembre 1984, et ladite décision, sont annulés.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.Références : Accord 1968-12-27 France / Algérie art. 7, art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1989, n° 83151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de JuniacRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 26/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page