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Timestamp: 2019-03-20 13:29:55+00:00
Document Index: 184611609

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art 1', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', '§ 5', 'art. 1', 'art. 7', '§ 2', 'art. 10', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

M1 Droit - JUR-HIST
Par JUR-HIST le 28 Octobre 2009 à 17:12
Cours intégral - Fragments - 2ème partie, chap. II (Les phases du procès criminel)
Par JUR-HIST le 28 Octobre 2009 à 16:48
3° - Les effets de la question
<o:p> </o:p>- En cas d’aveu (confession du crime) : l’aveu complète la preuve (les indices graves) recueillie contre l’accusé et la condamnation peut être prononcée.
- Au cas de dénégation (lorsque l’accusé résiste aux tourments en « gardant bonne bouche », ne subsistent contre lui que les indices qui ont motivé le recours à la question, mais qui ne constituent pas une preuve certaine, et qui ne peuvent donc fonder une condamnation définitive.
® conséquence : l’accusé doit être absous, aucune peine ne peut être prononcée : la question purge les indices.<o:p></o:p>
Application rigoureuse de la théorie des preuves légales : pas de preuve complète, pas de condamnation.
Remarque : tous les accusés soumis à la question n’avouaient pas systématiquement, malgré la cruauté des tourments. Il existait en effet des moyens (illicites) permettant de s’endurcir, de « stupéfier les nerfs » afin de résister aux tourments.
<o:p> </o:p>Ex / ils pouvaient se procurer en prison diverses substances analgésiques :
- drogues (opium ou produits opiacés, comme le laudanum)
- produits plus « fantaisistes » cités par les criminalistes : savon, encens, poudre de crâne humain, poudre à canon, lie de vin…
Le problème des drogues est d’ailleurs évoqué dans les traités de droit criminel : « l’accusé doit être appliqué à la question le jour que la sentence [jugement interlocutoire ordonnant le recours à la question] lui aura été prononcée de crainte qu’il n’ait le temps de se précautionner contre les douleurs de la question, par des remèdes qui se trouvent propres à cela. » (Cl. Duplessis, Traité des matières criminelles, 1728)
§ 2 - Evolution des voies de recours<o:p></o:p>
Dans un premier temps, la question de l’appel criminel est résolue différemment dans les pays de coutume (nord) et de droit écrit (sud).
- Dans les pays de coutume, on continue à pratiquer l’appel pour faux jugement (sorte de prise à partie du juge, fondée sur un reproche de partialité). Appel qui donne lieu à un nouveau procès devant le Parlement, entre la partie appelante et le juge de première instance. (¹ de l’appel romano-canonique puisque l’appelant n’attaque pas la décision, mais le juge qui l’a rendue) ® procédure très utilisée contre les juridictions seigneuriales pour mieux les contrôler, les soumettre, les intégrer à l’appareil judiciaire.
- En même temps ( XIIIe), dans les pays de droit écrit (midi romanisé), on pratique l’appel romain, formé contre la décision du juge.
Problème : en droit romain l’appel criminel est strictement réglementé, c’est à dire exclu lorsque la condamnation repose sur des preuves certaines (flagrant délit, témoignages, aveu), car il est alors considéré comme dilatoire (aucune contestation de la décision n’est dès lors possible). Or, d’après la théorie des preuves légales, lorsqu’elle est appliquée dans toute sa rigueur, il ne peut y avoir de condamnation sans preuve certaine. Aussi, tel qu’il est réglementé par le droit romain, l’appel n’est-il pas compatible avec cette conception objective de la preuve. Il a donc fallu adapter la règle romaine de l’appel dilatoire, en la contournant. C’est ce que fit la jurisprudence médiévale (cf. l’adaptation à la société médiévale – et non la transposition – du droit romain redécouvert).
Les juges royaux finissent donc par accepter le principe d’un appel formé contre les sentences prononçant une condamnation sur la base de preuves certaines. Au XVIe siècle, l’appel romain est en vigueur dans tout le royaume. L’ordonnance de 1670 (cf. infra) institue même l’appel automatique au-delà d’un certain seuil de gravité de la peine (disposition qui s’explique par la volonté politique de placer sous le contrôle et l’influence modératrice des Parlements, toute l’activité des juridictions inférieures, en matière criminelle).
Alors que le régime des preuves et que les voies de recours se transforment sous l’impulsion du dt romain adapté par la doctrine et récupéré par la pratique, l’ensemble de la procédure évolue vers le modèle inquisitoire. Cette évolution conduit en pratique à distinguer 2 voies : l’ordinaire et l’extraordinaire.
§ 3 - Procédure ordinaire et extraordinaire<o:p></o:p>
<o:p> </o:p>Dès la seconde moitié du XIIIe siècle, on voit réapparaître la vieille distinction romaine entre l’ordinaire et l’extraordinaire :
<o:p> </o:p>Rappel :
- procédure ordinaire : en vigueur devant les jurys républicains pour réprimer les délits publics de l’ordo judiciorum publicorum – incriminés par les lois républicaines – champ ordinaire du dt pénal public ® procédure de type accusatoire
- procédure extraordinaire : cognitio extra ordinem en vigueur devant les juridictions impériales pour réprimer les délits publics incriminés par les lois impériales, relevant du champ extraordinaire du dt pénal public ® procédure de type inquisitoire permettant au juge de procéder d’office contre les auteurs sans attendre une accusation de la victime.
<o:p> </o:p>1° - La voie ordinaire
<o:p> </o:p>Au XIIIe siècle, la voie ordinaire de type accusatoire reprend les grands traits de la procédure romaine de l’ordo : accusation formelle (faite par écrit), serment de calomnie prêté par l’accusateur, avec rétorsion de la peine à l’encontre du calomniateur (qui invente de fausses charges), publicité, oralité des débats, principe de la représentation par un avocat.
C’est une procédure très proche de la procédure civile : les parties produisent leurs preuves à l’audience publiquement, les avocats plaident et la sentence est rendue. Tout est public et contradictoire.
Champ d’application de cette procédure : le « petit criminel », infractions mineures n’emportant pas de peines afflictives.
Pas de recours à la question (seulement en cas de crime capital, donc dans le cadre de la voie extraordinaire).
2° - La voie extraordinaire
<o:p> </o:p>Elle est réservée à la répression des crimes les plus graves, qui sont censés troubler l’ordre public. Dans ce cas, si la victime saisit la justice, elle n’agit plus comme accusateur mais comme plaignant. Sa plainte ne sert qu’à mettre l’action publique en mouvement. Ensuite, la conduite du procès lui échappe : c’est le juge qui est maître du procès. Si la victime ne se manifeste pas , le juge lui-même – ou par l’intermédiaire du Ministère public – peut agir d’office.
On est bien dans un schéma procédural de type inquisitoire, qui présente trois traits distinctifs par rapport à la voie ordinaire :
- le recours à la question (crimes capitaux)
- l’absence de représentation (ni avocat, ni procureur pour l’assister)
- le secret ( notamment dans la phase d’instruction)
Les caractères des deux procédures se fixent progressivement aux XIVe et XVe siècles dans la pratique judiciaire, avant d’être définitivement consacrés par l’ordonnance criminelle de 1670.
SECTION II LA PROCÉDURE
D’ APRÈS L’ORDONNANCE CRIMINELLE DE 1670
La procédure médiévale, issue de la pratique judiciaire, est partiellement reprise dans deux ordonnances qui constituent les précédents de la grande ordonnance de 1670.
- ordo de Blois (1498)
- ordo de Villers-Cotterêts (1539)
L’ordo de 1670, loin de les remettre en cause, les confirme et les complète.
Ce texte est un monument de l’histoire de la justice :
- parce qu’il fixe le droit procédural en mat. criminelle jusqu’à la révolution
- parce qu’il inspire le Code d’instruction criminelle de 1808 qui y puisera largement (à l’instar des autres codifications napoléoniennes, ce code est une œuvre de transaction, de compromis, entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire)
Il n’est pas l’œuvre d’un seul homme, mais le Conseiller d’Etat PUSSORT – oncle de Colbert – en est le « père » : il a rédigé le mémoire qui servit de base à l’élaboration du projet d’ordonnance.
Quant au contenu, l’ordo décompose le procès criminel en 5 phases successives :
§ 1 - Mise en mouvement de l’action publique
<o:p> </o:p>Elle peut résulter :
<o:p> </o:p>1° - D’une dénonciation<o:p></o:p>
<o:p> </o:p>Acte par lequel un particulier informe le procureur du roi (min. public) qu’un crime a été commis.
2° - D’une plainte<o:p></o:p>
<o:p> </o:p>Elle peut émaner :
- soit de la partie privée (la victime ou ses proches)
- soit de la partie publique (le proc. du roi)
<o:p> </o:p>Elle consiste à informer le juge du crime, afin d’en poursuivre la réparation.
La partie privée peut porter plainte à raison de n’importe quel crime / la partie publique ne peut porter plainte qu’à raison des crimes majeurs, passibles de peines afflictives.
Distinction très importante à faire :
<o:p> </o:p>- crimes majeurs : le Min. public a l’obligation de poursuivre « nonobstant toutes transactions faites par les parties ». Le modèle conciliatoire n’ayant jamais disparu, malgré les progrès du modèle répressif, on continue à transiger en matière pénale, et l’ordonnance en prend acte. ® la transaction éventuelle est alors sans effet sur les poursuites, elle n’interrompt pas l’action publique.
- crimes mineurs : les transactions sont valables et interrompent l’action publique. Dans ce cas, on estime que l’ordre public n’est pas profondément troublé et l’on abandonne au plaignant l’initiative des poursuites (il peut choisir de poursuivre le délit devant la justice publique – la voie judiciaire – mais s’il opte pour la conciliation (transaction), on ne lui imposera pas le modèle répressif (la voie des tribunaux).
3° - De la poursuite d’office par le juge<o:p></o:p>
<o:p> </o:p>L’institution du min. public n’a pas privé les juges du siège du dt de poursuivre d’office. En cas de négligence, défaillance du proc. du roi, il revient au juge du siège d’exercer l’action publique.
§ 2 - L’instruction préparatoire
Elle est confiée à un juge du siège (juge « instructeur ») et se décompose elle-même en plusieurs phases :
1 – recueillir les procès verbaux et les rapports relatifs à l’affaire (ceux de la maréchaussée, des médecins et chirurgiens en cas de dommages corporels) pour établir le « corps du délit » (son existence matérielle)
2 – l’information : audition des témoins par le juge instructeur (entendus séparément et secrètement, dépositions consignées par un greffier sur le cahier d’information)
Si les témoignages sont insuffisants, le juge peut recourir aux monitoires.
3 - Les monitoires à fin de révélations : lettres que le juge laïc obtient de l’évêque, qui invitent les fidèles à révéler ce qu’ils savent du crime, sous peine d’excommunication contre ceux qui garderaient le silence. Elles sont publiées, placardées sur les portes des églises et sur les places publiques.
4 - les décrets : ordonnance rendue par le juge instructeur
- soit pour ordonner la mise en détention, dans les cas les plus graves ( décret de prise de corps)
- soit pour convoquer l’accusé devant le juge instructeur afin de procéder à l’interrogatoire (décret d’assigné pour être ouï)
5 - L’interrogatoire de l’accusé<o:p></o:p>
Trois règles s’imposent au juge dans la conduite de l’interrogatoire :
- l’accusé doit prêter serment de dire vérité
- l’accusé doit répondre seul, sans l’assistance d’un conseil
- le juge ne doit user d’aucune ruse, d’aucune manipulation, d’aucune promesse fallacieuse pour provoquer la manifestation de la vérité
L’interrogatoire terminé et signé, le juge choisit la voie procédurale à suivre :
- la voie ordinaire pour les infractions mineures, lorsque l’instruction a révélé des charges insuffisantes (la procédure suivie dans ce cas est orale, publique, contradictoire ce qui suppose l’assistance d’un avocat).
- La voie extraordinaire pour les crimes (infractions graves) si l’instruction a révélé des charges suffisantes (la procédure est ici écrite, secrète, sans représentation). Dans ce cas, l’instruction préparatoire doit être complétée par de nouvelles investigations, dans le cadre de l’instruction définitive.
§ 3 - L’instruction définitive<o:p></o:p>
L’instruction définitive se décompose en deux temps :
1° - Le récolement<o:p></o:p>
Il s’agit de la réitération (toujours secrète) devant le juge instructeur des dépositions des témoins. Le juge les convoque, lit leur première déposition et leur demande s’ils veulent la modifier.
C’est une procédure écrite qui a pour effet de fixer définitivement le témoignage.
Conséquence de cette « immobilisation » du témoignage : l’ordonnance prévoit d’appliquer les peines du faux témoignage au témoin qui se rétracterait sur une allégation importante après le récolement.
2° - La confrontation<o:p></o:p>
L’accusé est confronté aux témoins qui ont déposé contre lui. Cette confrontation permet :
- aux témoins de reconnaître l’accusé et de confirmer son identité
- à l’accusé de connaître le contenu des charges qui pèsent contre lui (dont il était jusque là tenu dans l’ignorance), et de récuser les éventuels témoins reprochables, les juges décidant ensuite de la recevabilité des reproches lors de l’examen du procès au fond.
Après le récolement et la confrontation, le procès est instruit.
Les pièces sont transmises à la partie publique (le ministère public / procureur du roi) qui doit donner ses conclusions définitives :
- conclusions dans le sens d’un jugement définitif : d’absolution (équivalent de notre acquittement) ou de condamnation
- conclusions dans le sens d’un jugement interlocutoire ordonnant à l’accusé de faire la preuve d’un élément de défense présenté lors de l’interrogatoire, ou ordonnant que l’accusé soit soumis à la question préparatoire.
Ces conclusions sont remises cachetées au greffe avec l’ensemble des pièces. Le dossier est alors transmis à un juge rapporteur qui doit en faire la synthèse devant les magistrats du siège (en pratique le rapport était fait par le juge instructeur en raison de sa parfaite connaissance du dossier).
Après le rapport, le tribunal prend connaissance des conclusions du ministère public.
Enfin, l’accusé comparaît pour son dernier interrogatoire devant le tribunal assemblé.
Pour subir cet interrogatoire, l’accusé est placé en contrebas du tribunal sur un petit tabouret de bois : la « sellette ». C’est là qu’il va présenter seul sa défense, faisant valoir d’éventuels faits justificatifs, pour être ensuite admis à les prouver en obtenant du tribunal un jugement interlocutoire à cette fin.
Question : peut-il vraiment présenter une défense utile ?<o:p></o:p>
- il est sur la sellette dans une position inconfortable, humiliante, dominé physiquement par ses juges qui le rappellent sans cesse à l’ordre s’il se lève (réflexe normal de celui qui essaie de faire valoir ses arguments…)
- il est seul, sans avocat (il n’en a d’ailleurs jamais eu, y compris pendant la phase d’instruction).
→ Pourquoi cette exclusion des avocats au grand criminel ?
Réponse dans les débats qui ont précédé l’élaboration de l’ordonnance de 1670. Elle est officiellement motivée par un souci d’équité :
- seuls les puissants, les riches auront accès à une défense de qualité (coûteuse) au détriment des plus démunis.
- on pense également que la conscience professionnelle des magistrats dans la conduite de l’interrogatoire compense l’exclusion des défenseurs.
- Il y a aussi (surtout) une raison officieuse : la crainte de voir d’habiles avocats démonter tout le travail de l’instruction, en mettant l’accent sur la faiblesse des preuves, en multipliant les reproches à l’encontre des témoins. Or, les preuves décisives n’abondaient pas, et il fallait assurer un nombre de sentences convenables pour les besoins de la répression et de l’exemplarité.
L’interrogatoire terminé, un jugement peut être rendu.
§ 4 - Les jugements<o:p></o:p>
Le jugement rendu après l’interrogatoire de l’accusé n'est pas forcément un jugement définitif de condamnation ou d'absolution ; ce peut être un jugement interlocutoire.
A/ Les jugements interlocutoires<o:p></o:p>
1) les jugements qui autorisent l'accusé à faire la preuve des faits justificatifs<o:p></o:p>
Il faut entendre par fait justificatif tout fait de nature à justifier l'acte délictueux et donc susceptible d'atténuer ou de supprimer la responsabilité de l'auteur.
Ex / Il existe des justifications objectives : la légitime défense, l'état de nécessité, la provocation par adultère
Ex / des justifications subjectives : la démence, l’âge, l'ivresse, le somnambulisme, la surdimutité... (cf. les facteurs d’atténuation et d’aggravation, pris en compte par le juge dans le cadre de l’arbitrage des peines)
2) les jugements ordonnant de soumettre l'accusé à la question<o:p></o:p>
Est-ce que l'ordonnance de 1670 a fait évoluer le droit sur ce thème ?
- S'agissant des conditions de recours rien de nouveau : l'ordonnance se contente de mettre en forme la pratique et de confirmer que la question ne doit s'appliquer que s’il existe des indices considérables, pour les crimes capitaux. (cf. Textes originaux, ordonnance de 1670, Titre XIX, art 1er )
- Elle distingue entre question préparatoire et question préalable. La question préparatoire est celle qui est destinée à obtenir l'aveu de l'accusé. La question préalable suppose qu'il y ait déjà eu condamnation, le procès est terminé, il s'agit ici d'obtenir du condamné - avant son exécution - des renseignements sur ses complices. C'est la nouveauté de l'ordonnance. (Tit. XIX, art. 3)
- Rien de nouveau non plus sur les modalités de la question et c'est une grande lacune de l'ordonnance. PUSSORT qui est le père de l'ordonnance s'est toujours opposé à une telle réglementation au motif que des descriptions de cette sorte seraient indécentes dans un texte législatif. C’est une lacune car l’application de la question par les juridictions inférieures donnait lieu à de graves abus : nombreux sont ceux qui ont conservé des séquelles, des lésions durables ou définitives.
Ex / En 1695, le premier président de Harlay passant à Saint-Pierre-le-Moutier, où la torture se donnait par extension, apprit qu’un homme était mort et qu’une femme avait eu le poignet arraché à cause de l’énormité des poids utilisés ; après enquête, ce procédé fut interdit, et le Parlement de paris, par arrêt de 1697, n’admit plus dans son ressort que la question par l’eau ou par les brodequins, cette dernière étant jugée moins dangereuse par les médecins.
→ exemple de l’action modératrice des parlements : il intervient ici par voie d’arrêt de règlement (disposition de portée générale – acte « normatif » et non décision de justice – limitée au ressort du Parlement qui en a l’initiative et qui vise à combler les lacunes / silences de la loi. La disposition est obligatoire dans le ressort du parlement et tant que la loi n’est pas intervenue dans le domaine réglementé.)
- La première grande innovation de l'ordonnance est l'appel obligatoire devant le Parlement des jugements interlocutoires ordonnant le recours à la question. A cause de tous les abus (dans l’appréciation des conditions ou dans les modalités), la royauté veut mettre en place une politique de contrôle des juridictions inférieures par les Parlements. À partir de 1670 cette action modératrice s'exerce systématiquement, c'est une des causes de la disparition progressive de la torture au XVIIIème siècle. Le parlement va infirmer de plus en plus souvent les jugements interlocutoires rendus par les juridictions inférieures et ordonnant le recours à la question (ce qui conduit progressivement à la disparition de la question).
- La seconde grande innovation est la question avec réserve des preuves, mais le système prévu par l’ordonnance présente des faiblesses.
La question avec réserve des preuves,<o:p></o:p>
les faiblesses du système<o:p></o:p>
<o:p> </o:p>Rappel de l’évolution
<o:p> </o:p>Jusqu’au XVIe siècle, la question purge les indices : faute d’aveu – et donc de preuve complète – les indices « considérables » ayant motivé le recours à la question (cf. les conditions de la question) sont effacés, purgés. Les présomptions résultant des indices disparaissent : l’accusé peut être absous (acquitté). Le juge ne peut pas les apprécier pour se fonder une intime conviction (système objectif et non subjectif).
A partir du XVIe siècle, on commence à pratiquer la question avec réserve des preuves : faute d’aveu, les indices sont « réservés » (entendez : conservés pour fonder une condamnation), et sur la base de cette « demi-preuve » (il ne s’agit que de présomptions au regard de la théorie des preuves légales), on condamne à une peine mitigée (adoucie) → cf. schéma[1].
L’ordonnance de 1670 légalise cette pratique : voyez le titre 19, art. 2[2].
<o:p> </o:p>Faiblesses du système
<o:p> </o:p>On compense l’insuffisance de la preuve par la mitigation de la peine. C’est la force probante qui détermine l’intensité de la peine et donc le degré de responsabilité. Or, si l’on peut concevoir un arbitrage de la peine en fonction du degré de responsabilité, il faut que celui-ci résulte de l’appréciation des faits (évaluation des paramètres objectifs ou subjectifs de l’infraction[3] , facteurs qui tendent à atténuer ou à effacer toute responsabilité : ex/ démence, âge, sexe, légitime défense…) et non des caractères de la preuve.
Si l’accusé est reconnu coupable (hypothèse d’une responsabilité totale, sans élément d’atténuation), que cette conviction résulte d’un aveu ou de présomptions graves (les indicia ad torturam), pourquoi ne pas appliquer la même peine, c’est à dire la mort ?
Le raisonnement est défaillant, mais il existe une explication à cette indigence.
<o:p> </o:p>La question avec réserve des preuves s’inscrit dans un contexte particulier : elle correspond à une phase transitoire de l’évolution du régime des preuves. On est en train de passer du système des preuves légales à celui de l’intime conviction. Car c’est bien la conviction du juge qui se substitue progressivement à l’exigence d’une preuve complète, lorsque des indices « considérables » – librement appréciés par le juge – suffisent à fonder une condamnation ; l’élément subjectif s’immisce dans un système probatoire jusque là dominé par l’objectivité (la preuve complète ou parfaite répond à une définition précise et objective[4]).
<o:p> </o:p>Mais dans le système transitoire de la question avec réserve des preuves, on veut essayer de concilier ce qui ne l’est pas : preuve légale (objective) et intime conviction (subjective). Ainsi s’expliquent les incohérences du raisonnement (combinaison de deux systèmes incompatibles).
<o:p> </o:p>En effet,:<o:p>
● soit on conserve la théorie des preuves légales dans toute sa rigueur, ce qui suppose :
- le recours à la question (pour obtenir un aveu)
- l’application de la peine prévue si la culpabilité est reconnue (et qu’il n’existe par ailleurs aucun facteur d’atténuation de responsabilité) : la mort
● soit on renonce à la preuve certaine au profit de l’intime conviction, ce qui suppose :
- l’abandon de la question, car si l’on peut condamner sur la base d’indices « considérables » emportant la conviction du juge, le recours à la question devient inutile car l’aveu n’est plus nécessaire.
- L’application de la peine prévue (la mort), si la culpabilité est reconnue sur la base des seuls indices : la sévérité de la peine ne doit pas dépendre de la nature de la preuve, dès lors que la culpabilité est reconnue.
En somme, l’incohérence du système dit « de réserve des preuves » résulte à la fois :
- de la survivance de la question
- de la mitigation de la peine en cas de résistance aux tourments, donc de preuve incomplète (faute d’aveu)
Cette construction qui n’est juridiquement pas viable, va d’ailleurs tomber en désuétude au cours du XVIIIe siècle, alors que disparaît en pratique le recours à la question.
La disparition de facto (parce qu’inscrite nulle part) de la question s’explique donc par :
<o:p> </o:p>1) le contrôle – et l’influence modératrice – des parlements sur les juridictions inférieures, par le biais de l’appel systématique des jugements interlocutoires ordonnant le recours à la question[5] (le Parlement infirme de plus en plus souvent ces jugements, et condamne le recours à la question)
2) l’érosion progressive du système des preuves légales au profit de l’intime conviction du juge. Si ce dernier peut apprécier les indices pour fonder une condamnation : plus besoin d’aveu, donc plus besoin de question.
B/ Les jugements définitifs <o:p></o:p>
Ce sont des jugements d'absolution ou de condamnation.
Il existe deux types de jugements d'absolution :
- la décharge d’accusation : absolution complète qui emporte la condamnation du plaignant aux dépens et à des dommages et intérêts en faveur de l'accusé
- le renvoi hors de cour qui laisse planer un doute sur l'innocence de l'accusé et ne permet pas de condamner le plaignant aux dépens ni DI (sorte d’acquittement au bénéfice du doute)
Sur les jugements de condamnation il faut simplement préciser qu’ils ne sont pas motivés. On y retrouve souvent l'expression « condamné pour les cas résultant du procès », sans autre explication. Les Parlements vont exiger par la suite des juridictions inférieures qu’elles précisent au moins la nature du crime pour lequel la condamnation est prononcée. L'ordonnance ne dit rien sur ce point.
Louis XVI tentera de corriger cette lacune en 1788, par une déclaration royale, exigeant que les jugements et arrêts en matière criminelle soient motivés (il est un peu tard, trois ans après, l’organisation judiciaire et la procédure sont entièrement reconstruites sur des bases nouvelles)
§ 5 - Les voies de recours<o:p></o:p>
L'ordonnance institue l'appel obligatoire contre toute sentence portant une condamnation à une peine lourde : sont précisément concernées les peines corporelles, de galère, de bannissement perpétuel et d’amende honorable (l’accusé en chemise doit demander pardon « à Dieu, au Roi, à la Justice » devant la maison de sa victime ou sur le parvis de l’église en tenant une torche de cire dont le poids est proportionnel à la gravité de sa faute).
<o:p> </o:p>Dans tous ces cas, la condamnation doit être confirmée par le Parlement, que le condamné ait fait appel ou non[6].
<o:p> </o:p>Comme pour les jugements interlocutoires de question, il s’agissait de placer toute l'activité répressive des juridictions inférieures sous le contrôle et l'influence modératrice des Parlements. <o:p></o:p>
Toutes les transformations procédurales qui sont à l'œuvre depuis le XIIème siècle vont de pair avec la lutte constante du pouvoir contre les modes de règlement privé des litiges et notamment les transactions pénales. Le modèle répressif exige de l'État qu'il prenne en charge tout l'ordre public ; la justice royale doit se donner les moyens de réprimer sur un mode public l’ensemble de la criminalité, une exigence résumée par l’adage « tout délinquant offense la chose publique », ce qui signifie que tout délinquant mérite une punition publique alors même qu'il aurait transigé avec sa victime. L'indemnisation apaise la victime mais ne satisfait pas la société.
C’est la raison pour laquelle la royauté a toujours lutté contre les transactions pénales, en particulier lorsqu’elles concernent des crimes graves comme l’homicide.
<o:p> </o:p>→ Exemples : abrogation de la coutume de Tournai qui autorisait les habitants à conclure des pactes de paix en cas d'homicide. Louis IX y voyait là une mauvaise coutume, et prend l'habitude de façon assez régulière de vérifier les coutumes du Royaume et de les abroger lorsqu'elles sont contraires aux bonnes mœurs et à la justice. Idem pour la coutume de Gascogne qui permettait au meurtrier d’échapper à toute peine publique en versant à la famille une composition de 300 sous.
<o:p> </o:p>Rappelons également que l’ordonnance de 1670 réitère fermement l’interdiction de transiger en cas de crime majeur ; dans ce cas, la transaction n’interrompt pas l’action publique. Elle tolère en revanche les transactions en cas de crimes mineurs (la transaction interrompt l’action publique, laissant à la partie privée l’initiative des poursuites).
Néanmoins on va se heurter à des résistances plus ou moins durables : traces de transactions pénales en plein Paris au XVIIème siècle. Sous le règne de Louis XIV elles tendent à disparaître, ce qui s’explique par une meilleure organisation de la Police, qui appréhende plus efficacement les délinquants. On en retrouve sous Louis XV en Auvergne et dans le Languedoc : on transige par acte notarié sur des crimes mineurs – injures, violences sans gravité – et plus rarement sur des homicides. Il peut paraître curieux que, malgré l’interdiction prévue par l’ordonnance, les notaires n’hésitent pas à dresser acte de ces transactions, lorsqu’elles portent sur des homicides (c’est par le biais des registres notariés que l’on sait que ces pratiques se sont perpétuées).
<o:p> </o:p>Toujours en lutte contre ces modes privés de règlement des conflits l’Etat – la justice du roi – entend assumer sa mission : la répression. Le modèle conciliatoire, à finalité indemnitaire, doit céder la place au modèle répressif qui exige l’application de peines publiques à la fois répressives et dissuasives.
<o:p> </o:p>→ cf. Chapitre 3
[1] Dossier « schémas 2ème partie », sous-dossier « chap. 2 », sous-dossier « Question avec ou sans réserve des preuves », fichier « Question avec réserve des preuves »<o:p></o:p>
[2] Dossier « textes originaux », sous-dossier « ordonnance de 1670 – question », fichier « titre 19, art. 1 à 7 »<o:p></o:p>
[3] Cf. infra. Chap. 3 (La politique pénale), section 3 (Les pouvoirs du juge dans le choix de la peine).<o:p></o:p>
[4] preuve complète = 1aveu + des indices considérables<o:p></o:p>
les témoignages concordants de 2 témoins idoines<o:p></o:p>
[5] Cf. Ordonnance de 1670, tit. 19, art. 7 (références en note 2)
[6] Titre XXVI, art. VI : « Si la sentence rendue par le juge des lieux porte condamnation de peine corporelle, de galères, de bannissement à perpétuité, ou d’amende honorable, soit qu’il y ait appel ou non, l’accusé et son procès seront envoyés ensemble et sûrement en nos cours ».
Par JUR-HIST le 28 Octobre 2009 à 16:47
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Dt droit
J° juridiction
M.A. Moyen Age
§ 2 – Les acteurs de la représentation
A partir du XIIIe siècle, les parties peuvent être assistées d’un procureur et d’un avocat :
- le procureur se charge de rédiger les actes de procédure et de suivre le procès pour le compte des parties lorsque la procédure est écrite
- l’avocat prend la parole à l’audience lorsque la procédure est orale
Au XIVe siècle, certains de ces auxiliaires de justice se spécialisent dans la défense des droits du roi devant les juridictions royales : ils deviennent les « gens du roi », et sont à l’origine du ministère public.
A – AVOCATS ET PROCUREURS
Avocats et procureurs forment un duo d’auxiliaires de justice qui assistent les plaideurs à partir du XIIIe s., c’est à dire lorsque la procédure commence à évoluer dans un sens plus rationnel et que le modèle romain permet de renouer avec la notion de représentation en justice.
Voici les grandes étapes de l’histoire de ces professions.
République : avocats désignés par le terme « orator », n’interviennent que sur les questions de fait (le droit est de la compétence des jurisconsultes). Exigences, qualités requises : un talent oratoire (pas de compétences juridiques) qui, s’il est reconnu, peut devenir un « tremplin » politique. On acquiert dans l’exercice de la défense respect, notoriété, popularité, pour espérer accéder à une magistrature élective. La fonction est occasionnelle, honorifique, gratuite, et n’est pas réglementée.
Empire : véritable profession strictement réglementée par la législation impériale (tarification des honoraires, exigences de capacité, règles de déontologie).
Haut Moyen Age : plus de représentation en justice. La procédure (accusatoire et fondée sur la présomption de culpabilité) exige la comparution des parties en personne, afin qu’elles prouvent « physiquement » le bien fondé de leurs prétentions devant Dieu. En ce temps là « nul ne plaide par procureur », a-t-on coutume de dire.
C’est avec la renaissance du dt romain et pour les besoins d’une procédure savante et rationnelle, que l’on fait appel aux avocats (pour la plaidoirie) et aux procureurs (pour conduire la procédure) : dans un premier temps devant les cours d’église, ensuite devant les j° laïques.
a / Les avocats
1274 : 1ère ordonnance royale réglementant la profession. Elle sera suivie de bcp d’autres jusqu’à la fin du M.A. Cette législation médiévale porte essentiellement sur les conditions d’accès, les obligations, et le comportement à l’audience.
► conditions d’accès à la profession
- être titulaire d’un diplôme en droit civil ou canonique
- effectuer un stage chez un avocat
- être inscrit sur le « rôle » des avocats (ancêtre du tableau)
- satisfaire à une enquête de religion (catholique) et de moralité.
- Tenir compte de certaines incompatibilités : exclusion des femmes[1] et de certaines professions (ex : la charge d’officier royal n’est pas compatible avec la profession qui, selon Loisel[2], « exige son homme tout entier » ; en revanche, à partir du XVIe siècle, les avocats peuvent enseigner à la faculté et ils seront nombreux à obtenir des chaires de dt français).
- ils ont le monopole de la plaidoirie (la parole à l’audience) sans pouvoir empiéter sur les écritures réservées aux procureurs (cf. infra).
- ils ne peuvent demander d’honoraires excessifs : il s’agit d’une marque de reconnaissance qu’il appartient au client de fixer (assistance, service rendu au plaideur, et nullement source de profit). L’avocat est désintéressé, il travaille pour l’honneur (honor, honoraires).
Développement de l’usage d’une « juste récompense », d’une « rétribution raisonnable » qui va être progressivement tarifée (limite fixée par les ordonnances royales à 30 livres)
Les avocats sont également tenus d’abaisser leurs honoraires dans deux cas : cause dont l’enjeu est modique / lorsque les parties sont démunies.
Enfin, il n’existe aucun moyen de se faire payer, une telle action en recouvrement d’honoraires étant considérée comme un manquement grave à la déontologie (passible de sanctions disciplinaires)
- Prohibition des pactes de quota litis (part du procès / part du résultat du procès) : convention stipulant que l’avocat recevra de son client une part du résultat obtenu en guise de rémunération (ex / part de la valeur de l’objet litigieux ou de l’indemnisation obtenue…). Ce type de pacte est interdit comme portant atteinte à l’indépendance de l’avocat puisqu’il fait dépendre la rémunération du gain du procès.
→ aujourd’hui, l’art. 10 de la loi du 31/12/1971 (modifiée par la loi du 10/07/1991) prohibe « toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire ».
- ils doivent prêter un serment qui résume l’ensemble de leurs obligations (première prestation de serment lors de l’inscription au rôle, puis serment réitéré annuellement lors de chaque rentrée du Parlement)
► Le comportement à l’audience
La législation royale réglementant la profession comporte certaines injonctions relatives à la ponctualité, la courtoisie (pas d’injures dans l’enceinte du prétoire), respect des coutumes locales ( pb de la diversité juridique et coutumière, tentation permanente de faire dire aux coutumes – droit oral et fluctuant, d’application incertaine quant au ressort – ce qui serait susceptible de servir les prétentions du client : il était donc important que les avocats s’engagent à ne jamais les fausser ni les déformer).
Les ordonnances demeurent en revanche silencieuses quant à l’organisation de la profession.
Cette organisation, qui conduira à la mise en place d’un ordre des avocats (le terme apparaît au XVIIe siècle), n’est pas le fruit d’une volonté royale. Elle est née – de manière empirique- d’une rivalité entre avocats et magistrats.
Les avocats n’ont en effet jamais exercé au sein d’une structure indépendante, car ils sont sous la tutelle des magistrats. Ils s’organisent néanmoins en corps professionnel, prenant en charge la discipline de la profession, mais ils ne sont pas indépendants.
A la tête de l’organisation : le bâtonnier[3], élu par ses pairs. Son rôle est double :
- il veille à la discipline, formant à cette fin un conseil de discipline (avocats élus par les membres de la profession) chargé de sanctionner les manquements aux règles de déontologie (sanctions : réprimande, suspension, radiation).
- Il dresse chaque année la liste (rôle) des avocats admis à exercer selon l’ordre d’ancienneté (et qui remplissent les conditions d’âge, de moralité, de capacité fixées par les ordonnances) → origine du tableau.
Il existe plusieurs étapes dans le développement de la carrière : les plus jeunes sont « avocats écoutants » (temps de formation durant lequel ils ne plaident pas)[4], ils deviennent « avocats plaidants » passé ce délai d’apprentissage, et s’ils acquièrent quelque notoriété, ils pourront se retirer du prétoire pour devenir « avocats consultants ».
Jusqu’à la Révolution, cette organisation reste placée sous la tutelle du Parlement, ce qui engendrera des tensions permanentes entre avocats et hauts magistrats.
Manifestations concrètes de la tutelle parlementaire : la maîtrise du Tableau.
- toutes les sanctions disciplinaires, bien que décidées par le corps des avocats, doivent être homologuées par le Parlement.
- le tableau, tel qu’il est établi par le bâtonnier, doit être présenté à la Cour pour approbation.
→ tutelle très mal supportée par une profession qui aspire à l’indépendance, principal combat des avocats, qui ne sera récompensé que fort tard, par deux ordonnances de 1822 et 1830.
→ une situation aggravée par le comportement des magistrats traitant les avocats avec condescendance (dans les discours par ex., ou lorsqu’ils leur rappellent le contenu de leurs obligations avant les prestations de serments)
Au-delà de la réglementation et de l’organisation de la profession, il convient de rappeler que les avocats ont joué un rôle décisif dans les progrès de la science du droit, conférant ainsi un certain prestige à la profession. Ils sont nombreux à avoir été de grands jurisconsultes. Certains ont laissé des œuvres majeures qui ont marqué leur temps (traités de pratique, recueils d’arrêts commentés, traités de droit public…)
→ La Roche-Flavin (1552-1627) avocat toulousain auteur d’une œuvre remarquable sur l’institution parlementaire.
→ Les XVIe et XVIIe siècles sont marqués par des avocats qui mettent leur science au service du dt coutumier : Antoine Loisel – déjà cité – Charles Dumoulin, Gui Coquille travaillent sur la notion de « droit commun coutumier ».
→ Un grand publiciste enfin, Etienne Pasquier (1529-1615), qui fut à la fois avocat, humaniste et historien.
Aux XVIe et XVIIe siècles, la science juridique est au Palais, incarnée par des avocats et des magistrats ; elle n’est pas à l’université, où l’enseignement n’a pas suivi ces progrès. La fin de l’Ancien Régime est aussi celui de la décadence des faculté de droit.
b / Les procureurs
Fin XIIe , l’institution des procureurs se développe devant les cours d’église : elle est d’abord réglementée par le dt canonique (1274, Concile de Lyon). Les procureurs sont alors regroupés en une corporation placée sous l’autorité ecclésiastique. C’est sur la base de ce modèle canonique que la fonction de procureur va se développer en cour laïque.
Les procureurs ont le monopole de la postulation : ils représentent les parties au procès mais – critère de distinction avec les avocats – sont chargés de conduire la procédure (accomplir les actes de procédure et favoriser le déroulement de l’instance).
Contrairement aux avocats, ils bénéficient du statut d’officiers royaux et subissent donc toutes les conséquences de la patrimonialité des charges. Pour intégrer la profession, ils doivent remplir certaines conditions d’âge, de capacité, de moralité (dispenses aisément obtenues, comme pour les magistrats)
Cette dualité de représentation (avocat / procureur – droit / procédure – parole / écrit) présentait des inconvénients :
- les procureurs sont tombés dans les mêmes travers que les magistrats : pour rentabiliser l’achat d’une charge coûteuse, ils multipliaient les actes dilatoires (cf le système des épices), allongeant ainsi abusivement la procédure et augmentant considérablement le coût de la procédure pour les plaideurs. De toutes les professions judiciaires, celle de procureur était la plus impopulaire : ils sont détestés par les justiciables, qui se plaignent du « foisonnement de menus papiers » que les procureurs échangent pour « tirer monnaie de chaque geste ».
- Cette double représentation était en outre mal comprise par les justiciables car la frontière droit – procédure n’a jamais été clairement définie, que le monopole de chaque profession n’était pas absolu. Il en est résulté une concurrence et une rivalité permanentes entre les deux professions, qui fut préjudiciable au justiciable.
Après la Révolution, le procureur renaît sous la dénomination d’avoué. L’administration de la justice restera marquée par cette dualité / rivalité entre avocats et avoués jusqu’à la fusion contemporaine des deux professions par la loi du 31 décembre 1971 (à l’exception des charges d’avoués près les cours d’appel, qui gardent le monopole de la postulation). ]
Ces avocats et procureurs, rivaux et complémentaires, travaillent en principe avec une clientèle privée. Mais très tôt, certains d’entre eux se mettent au service du roi : cette spécialisation va donner naissance au ministère public.]
B - AUX ORIGINES DU MINISTÈRE PUBLIC
XIIIe siècle : certains procureurs se spécialisent dans la défense des droits du roi (devant les juridictions royales), et lui réservent même l’exclusivité de leurs services (la fonction est officialisée par une ordonnance de 1303).
Une évolution parallèle, mais plus tardive, a également concerné certains avocats, de sorte qu’à la fin du MA, on distingue les procureurs / avocats ordinaires (travaillant pour une clientèle privée) et les procureurs / avocats du roi – encore appelés « gens du roi » – qui sont devenus magistrats (leur charge est devenue un office de judicature).
De la défense des droits du roi au ministère public
Ils sont chargés à l’origine de défendre les droits du roi ( le roi entendu comme personne et pas encore comme institution : conception personnelle et patrimoniale du pouvoir, où le royaume – ensemble de biens, de territoires, de pouvoirs – est encore fondu dans le patrimoine personnel du roi). Mais l’évolution du pouvoir monarchique va alors dans le sens d’une institutionnalisation et d’une dépersonnalisation qui tend à faire du roi le serviteur, le ministre de la Couronne (cette entité supérieure, permanente, et distincte de sa personne éphémère). On ne parlera plus alors de la défense des droits du roi, mais des droits de la Couronne, la Couronne étant la formulation médiévale de l’idée moderne d’Etat. Les « gens du roi » deviennent donc les gardiens des droits de la Couronne (de l’Etat monarchique), investis comme le roi d’un « ministère public » de justice[5].
Dualité procureurs et avocats du roi (en matière pénale)
Les procureurs se chargent de la procédure écrite, les avocats de la parole à l’audience. Les procureurs auront donc un rôle à jouer dans la procédure criminelle écrite – procédure extraordinaire – réservée aux crimes les plus graves ; les avocats devront suivre les affaires mineures dans le cadre de la procédure ordinaire, caractérisée par la publicité et l’oralité des débats.
→ cf. chapitre suivant relatif à la procédure
[1] Rappel culture générale : la première femme avocat fut Jeanne Chauvin en 1900.
[2] Antoine Loisel (1536-1617) : avocat et publiciste français, auteur du « Dialogue des avocats du Parlement de Paris ».
[3] Origine du mot : les avocats appartiennent depuis le XVe à la confrérie de Saint Nicolas. Parmi les membres de la confrérie – « maîtres » – le premier d’entre eux, appelé bâtonnier, est chargé de porter le bâton contenant les reliques du saint, lors des processions et cérémonies publiques. Le nom est resté pour désigner le chef de l’ordre des avocats
[4] L’avocat « écoutant » suit au Palais les leçons de ses maîtres et écoute leurs plaidoiries. Bernard de La Roche-Flavin (avocat puis magistrat toulousain au XVIe siècle) parle de « ces avocats écoutants qui suivaient les audiences pendant plusieurs années pour s’instruire de ce qu’ils n’avaient pas appris à la faculté » (la science du dt n’est pas à l’Ecole mais au Palais…). Le principe du stage des jeunes avocats « écoutants » est copié sur le noviciat des religieux : l’avocat stagiaire est un novus.
[5] Pourquoi le « ministère public » de justice serait-il réservé aux seuls juges chargés de la défense des droits de la Couronne, alors que le service de la justice est une charge publique qui incombe à tous les juges ? C’est au cours du XVIIIe siècle que l’expression s’appliquera plus particulièrement aux gens du roi, parce qu’ils sont censés exercer la partie la plus éminente de ce ministère : la défense de la paix publique (ordre public, dirait-on aujourd’hui), en veillant au respect des ordonnances royales. Nous verrons qu’ils assument à ce titre un rôle fondamental dans la conduite du procès criminel. C’est également au XVIIIe siècle qu’apparaît le terme « Parquet » pour désigner ces gens du roi, magistrats du ministère public : à l’origine, il s’agit d’un lieu clos, le « petit parc », où se réunissaient tous les juges, puis le terme a servi à désigner la chambre réservée aux gens du roi..
Cours intégral - Fragments - 2ème partie, chap. I (L'essor de la justice royale)
Par JUR-HIST le 19 Octobre 2009 à 16:52
2ème partie - Chap. 1 : L’organisation de la justice pénale<o:p></o:p>
dt : droit
ie : c’est à dire
j° : juridiction
p. des m. : prévôt des maréchaux
Pt : parlement
trib. : tribunal
SECTION 1 – L’ESSOR DE LA JUSTICE ROYALE<o:p></o:p>
§ 1 - Les raisons d’un succès<o:p></o:p>
- raison d’ordre spirituel : croyance religieuse populaire selon laquelle la mission royale est par excellence une mission de justice.
- Raison d’ordre scientifique : le dt romain redécouvert a servi de modèle à cette nouvelle justice, savante, rationnelle, offrant de meilleures garanties aux justiciables (et donc « séduisante » par rapport à la J archaïque et approximative des seigneurs)
A - Le modèle chrétien : le ministère royal de justice
La tradition chrétienne véhicule l’image d’un roi débiteur de justice envers son peuple. La conception chrétienne du pouvoir (depuis le sacre de Pépin en 752) suppose que le roi tire sa légitimité de Dieu dont il est l’élu, le représentant au temporel. Ce choix de Dieu est illustré par la cérémonie du sacre et par le rite de l’onction.
La royauté n’est donc pas conçue comme une simple puissance de fait, mais comme une puissance instituée (par Dieu) une dignité, ie soumise à une fin, un but. Les intellectuels médiévaux utilisent un terme ecclésiastique pour illustrer cela : ministerium (désigne un office religieux). La royauté est devenue un ministère, une charge, une fonction confiée par Dieu dans un seul but et pour l’accomplissement d’une seule mission : la justice qui est la condition de la paix.
Le roi doit gouverner son peuple conformément aux desseins de Dieu, dans le respect de la loi divine (Dieu est à la fois fondement et limite – morale et non institutionnelle – du pouvoir).
« Sans la justice, les royaumes ne sont que de vastes brigandages » (Saint-Augustin)
La justice est la mission royale par excellence, la dette sacrée du souverain. (cf. la représentation du roi sur les sceaux en majesté : il tient dans la main gauche la « main de justice »). Royauté, justice et paix sont trois concepts fondus, inséparables.
Aussi, lorsque la royauté capétienne disposera des ressources, des moyens nécessaires pour imposer la primauté de sa justice sur les justices concurrentes, cela ne sera pas vécu comme un abus de pouvoir (ce faisant, il accomplit sa mission, il honore un engagement pris envers son peuple et envers Dieu).
B - Le renouveau du droit romain : adaptation et transposition d’un modèle juridique
A la fin du Moyen Age (XIIe – XVe) le droit romain est redécouvert et interprété : c’est un événement décisif qui est au cœur de notre culture politique et juridique. En France, comme dans d’autres pays d’Europe continentale, s’opère une mutation capitale grâce à la découverte, l’étude et l’adaptation des compilations justiniennes.
1° - Les compilations justiniennes<o:p></o:p>
Justinien : empereur byzantin qui régna de 527 à 565. Son règne est marqué par une tentative de réunification (la dernière) de l’empire romain. Pour accompagner cette réunification, et dans un souci d’unification du droit, il ordonne à une équipe de juristes de regrouper l’ensemble du droit – public et privé – qui peut toujours être en usage. Cette œuvre de compilation aboutit à la publication de 4 recueils qui forment le Corpus juris civilis : le Code, le Digeste, les Institutes, les Novelles.
Cette compilation n’a pas été diffusée en Occident car le reconquête territoriale a échoué. En Occident, nous l’avons vu, c’est le temps du déclin de la science juridique, de la régression intellectuelle (VIe – XIIe). C’est donc dans ce contexte de régression que l’on redécouvre le dt romain.
2° - Redécouverte et adaptation<o:p></o:p>
C’est en Italie à la fin du XIe que sont exhumés les anciens textes de Justinien. Ils sont traduits, commentés, puis diffusés dans tout l’Occident (via les universités de dt qui fleurissent un peu partout). Il s’agit d’un phénomène culturellement décisif. L’Occident renoue avec un dt écrit, savant, évolué. L’attraction pour ce dt devient irrésistible, car il fait entrevoir la possibilité d’une société régie dans tous les domaines de la vie privée et publique par le DROIT. Ce dt nouveau est perçu comme un formidable instrument de pacification car il est le produit d’une civilisation dominée par un constant souci de justice, il est le produit d’un Etat de droit et de justice.
L’ensemble révèle donc un système savant, rationnel, technique qui est à l’opposé des réalités féodales. L’idéal médiéval de justice et de paix était jusqu’alors très abstrait ; il se charge de réalité avec le dt romain. Dès lors, l’ambition des juristes de l’époque va être d’adapter (et non de transposer) ce dt romain à la société médiévale, ce qui suppose un travail
- de compréhension : la glose (cf. les glossateurs)
- d’adaptation et d’actualisation : il s’agit de tirer du dt romain des solutions pour répondre aux besoins de l’époque, de suggérer des normes nouvelles dans les domaines de la vie sociale marqués par le désordre, la violence, l’injustice. Ce n’est donc pas une « renaissance » du dt romain (car ce dt ne peut s’appliquer en l’état à la société médiévale) ; il s’agit plutôt de la naissance d’un dt scientifique qui adapte les règles romaines à la société contemporaine de cette découverte.
Notons enfin que le dt romain surgit à point nommé pour fournir au pouvoir monarchique en plein essor les justifications juridiques nécessaires à la transformation des structures politiques, à l’édification d’un Etat monarchique.
3° - Le « Roi-Empereur »<o:p></o:p>
Le dt romain véhicule un idéal politique anti-féodal : celui d’une société organisée autour d’un principe unique d’autorité, l’imperator, qui concentre tous les pouvoirs. [Rappel : la réalité féodale est toute autre. Société morcelée, éclatée en une multitude de potentats locaux qui contribuent à l’atomisation du pouvoir, de la puissance publique → territoire morcelé / autorités multiples / dispersion du pouvoir central).
Les légistes royaux (conseillers), qui sont formés à ce dt dans les universités, entrent au service du roi dès le XIIe et travaillent à la transposition du modèle juridique impérial en dt public français. Pour eux, le dt romain peut faire passer le royaume d’un régime de violence à un régime de droit. Il faut pour cela vêtir le roi des attributs (politiques) de l’empereur romain. Les vocables du dt public romain pénètrent alors le langage politique de cette période : imperium, majestas, auctoritas, jurisdictio se retrouvent dans les actes de la pratique et servent à définir / préciser la nature du pouvoir royal. Une maxime célèbre résume les convictions de ces premiers publicistes : « rex imperator in regno suo », « le roi est empereur en son royaume », conviction selon laquelle le pouvoir royal est d’essence impériale, ie que le roi peut exercer dans les limites de son royaume les mêmes prérogatives (de puissance publique) que l’empereur dans l’empire (concrètement la concentration de tous les pouvoirs). Cette maxime est la formulation médiévale du concept moderne de souveraineté (un pouvoir suprême unique, indivisible, inaliénable).
Le succès du phénomène étatique en France s’explique donc d’abord par le travail idéologique (préparer les mentalités, les esprits) habilement mené par les légistes du roi. La transposition du modèle impérial constitue la base, l’arrière plan idéologique indispensable à l’entreprise de récupération des prérogatives de puissance publique. Elle la justifie, elle la sous-tend.
Dès lors, revêtu des attributs de la souveraineté impériale, et inspiré par le modèle romain de justice, le roi peut – dans les faits, in concreto – mettre en place un appareil judiciaire d’Etat, sans heurter le peuple.
§ 2 - Le nouvel appareil judiciaire : la justice déléguée<o:p></o:p>
Cet appareil judiciaire qui s’appuie sur de nouvelles juridictions a vocation à imposer la justice royale dans tout le royaume. Ces juridictions sont investies du pouvoir de juger par délégation royale ® justice déléguée. Cependant pour pouvoir s’imposer, la justice royale ne peut se contenter de créer de nouveaux organes ; elle doit éliminer la concurrence en luttant contre les juridictions seigneuriales et ecclésiastiques, qui amputent ses propres compétences.
Il y a deux temps importants dans l’entreprise royale :
- imposer sa propre justice, ie ses propres juridictions
- lutter contre les juridictions concurrentes
A - Les juridictions royales
Jusqu’au XIIe la justice royale ne dépasse pas le cadre de la curia (la Cour du roi), organe de gouvernement central du royaume, limité à l’Ile-de-France. Le roi y exerce une justice de type féodal, entouré de ses grands vassaux (type horizontal).
A l’intérieur de ce petit domaine royal, la justice ordinaire – relative aux litiges entre les sujets (type vertical) – incombe aux prévôts royaux (administrateurs royaux au sein d’une circonscription, la prévôté). Ce système rudimentaire est transformé aux XIIIe et XIVe siècles par la création de j° de droit commun et d’attribution réparties sur l’ensemble du royaume devenu une vaste entité territoriale (placée sous la domination royale), le tout étant coiffé par un tribunal suprême : le Parlement.
1° - Les J° de dt commun<o:p></o:p>
La J° prévôtale est conservée, placée tout en bas de l’échelle judiciaire. Mais sa compétence générale – donc pénale – va être progressivement amputée au profit d’une J° supérieure : le tribunal de bailliage ou de sénéchaussée (compétents en mat. civile et pénale).
Bailliage et sénéchaussée désignent une circonscription administrative et judiciaire confiée à un bailli (nord), à un sénéchal (sud). Ils apparaissent à la fin du XIIe et quadrillent tout le territoire au XIIIe. Ils ont d’abord été des juges ambulants (accueillant les plaintes formées contre la J° des prévôts), puis tiennent des audiences régulières au chef lieu de la circonscription. C’est au XIVe que leur tribunal devient permanent.
Premier démembrement au XVe : en raison de son succès, de l’afflux des causes et de l’encombrement du tribunal, le bailli doit nommer un lieutenant.
Second démembrement au XVIe : le bailli est alors assisté d’un lieutenant civil et d’un lieutenant criminel (qui s’entourent de conseillers diplômés en droit pour exercer leur office).
Cette J locale est devenue une J de professionnels. Au XVIe 400 tribunaux de dt commun environ rendent la J sur tout le territoire ; ils ont été les principaux vecteurs de l’expansion de la J royale dans le royaume.
Remarque : l’exception parisienne
Paris se trouve dans une situation exceptionnelle puisque siège un tribunal de dt commun qui n’est pas un tribunal de bailliage : le Châtelet, dirigé par le prévôt de Paris (Au XVIIIe c’est une J° d’importance : 60 conseillers répartis en plusieurs chambres qui rendent la J sous la présidence de divers lieutenants, notamment en mat. pénale).
- le « petit criminel » relève de la compétence du prévôt royal en 1ère instance ® appel possible devant le trib. de bailliage ou de sénéchaussée (lieutenant criminel à partir du XVIe )
- le trib. de bailliage ou de sénéchaussée est également juge de première instance ratione materiae ( pour toutes les matières qui échappent au prévôt, ie le « grand criminel ») et ratione personae (pour juger les nobles et officiers royaux : il s’agit d’un privilège de juridiction) ® appel devant le Parlement
Le système est en outre compliqué par le création, au XVIe , des présidiaux ; créés en 1552 par Henri II, ils s’insèrent dans la hiérarchie judiciaire entre les trib. de bailliage (ou sénéchaussée) et les parlements. Ces présidiaux ont une compétence spécifique en mat. criminelle : ils jugent en 1er et dernier ressort toutes les causes qui relevaient jusqu’alors de la J° spéciale des prévôts des maréchaux.
2° - Les J° spécialisées ou J° d’exception<o:p></o:p>
Elles sont créées par la royauté au gré des besoins, de manière empirique, dans des domaines spécifiques.
Ex / La maîtrise des Eaux et Forêts qui juge toutes les causes civiles et pénales concernant les bois, les rivières, la chasse et la pêche.
Ex / Les amirautés qui sont en charge de la police de la mer et des rivages, et qui jugent les crimes commis sur mer (piraterie, pillages) et dans les ports.
La plus importante de ces J° en mat. pénale reste cependant la j° des prévôts des maréchaux (apparue sous Louis XI fin XVe)
Le p. des m. dirige la maréchaussée qui est une troupe spéciale (ancêtre de la gendarmerie) organisée pour le maintien de l’ordre, sous la direction des maréchaux de France. Il est en même temps juge d’une criminalité spécifique dans les campagnes : les cas prévôtaux.
Cas prévôtaux :
® ratione personae : la gent militaire (soldats, déserteurs), les vagabonds et gens « sans aveu » (ceux qui n’ont ni profession, ni domicile certain, ni bien pour subsister et qui « ne peuvent être avoués ni faire certifier de leurs bonne vie et mœurs par personnes dignes de foi »), les repris de justice (contumaces, récidivistes, condamnés en rupture de ban)
® ratione materiae : crimes de grand chemin, vols aggravés (effraction, violence, port d’armes), faux monnayage, attroupements séditieux et illicites.
La maréchaussée est donc une troupe montée chargée, depuis François 1er, de constater et de poursuivre ces « cas prévôtaux ».
Caractères de cette justice : sévère et expéditive
- expéditive car ils jugent sommairement et sans appel possible devant le Parlement (les sentences sont exécutoires sur le champ)
- sévère car ils prodiguent abondamment sentences de mort et condamnation aux galères
Cette J° a donné lieu à beaucoup d’abus. C’est pourquoi l’Ordonnance de Moulins (1566) reconnaît la compétence des présidiaux pour tous les cas prévôtaux par prévention, ce qui veut dire concrètement que si le juge présidial se saisit d’un cas prévôtal avant le prévôt (prévenir = venir avant), il est compétent. S’il ne se saisit pas, la cause revient au prévôt.
Justification d’un tel système : essayer de régulariser la pratique des p. des m. en les soumettant au contrôle des présidiaux. Finalement, la J° des p. des m. est progressivement vidée de sa compétence au profit des présidiaux.
Ce tableau judiciaire nous montre à quel point l’organisation de la J répressive était complexe. Complexité qui s’explique par un phénomène de « sédimentation institutionnelle » propre à cette période : la création d’un organe n’entraîne pas la suppression d’un autre plus ancien. Mais la dispersion n’est qu’apparente car très tôt le système judiciaire royal s’est ordonné autour du Parlement, rouage central de sa justice.
3° - Le Parlement<o:p></o:p>
Placé au sommet de la hiérarchie judiciaire, le Parlement (Pt) est une cour souveraine qui juge en dernier ressort (il est néanmoins exceptionnellement juge de première instance, ratione personae et ratione materiae : cf. infra) au nom du roi.
Il est une émanation de la Curia regis. Au XIIe lorsque la Cour, organe central de gouvernement, délibérait en matière judiciaire, elle était « in parlamento ». Ces séances « in parlamento » sont devenues de plus en plus fréquentes en raison du renforcement de l’autorité royale. La nécessité d’un organe nettement différencié de la Cour s’est alors fait sentir, à cause d’une activité judiciaire croissante et parce que le droit, toujours plus complexe, exigeait la présence de juristes au sein de la Cour (les grands vassaux du roi ne pouvant plus assumer cette fonction judiciaire, faute de compétences). L’élément « aristocratique » (vassaux) déserte le parlement au profit de l’élément « technocratique » (magistrats compétents, juristes de formation)
C’est ainsi que le Pt s’est établi dans un lieu fixe et différent de la Cour. Le roi y siège de moins en moins, s’y faisant représenter par un président. Les magistrats qui officient sont des « conseillers en parlement » (clercs et laïcs), qui ont été formés dans les universités.
® différenciation et professionnalisation
En raison de la multiplication des affaires et des progrès de la procédure, le Pt se divise dès le XIVe en chambres spécialisées :
- la Grand’chambre qui rend en appel les arrêts souverains, et juge en première instance certaines causes ratione personae / materiae( ex. le crime de lèse-majesté)
- la chambre des enquêtes qui instruit les affaires avant de les renvoyer devant la Grand’chambre
- la chambre des requêtes qui examine la recevabilité des requêtes en appel ; elle est également juge de première instance pour quelques privilégiés (qui monnayent le droit d’être jugés directement par le Pt, sans passer devant les j° inférieures) : privilège dit de committimus.
- Enfin, en 1515, on crée officiellement une chambre criminelle : la « tournelle » criminelle (composée uniquement de conseillers laïcs : les clercs en sont exclus car l’Eglise « a horreur du sang » - Ecclesia abhorret a sanguine – ce qui se traduit en matière pénale par l’incapacité de prononcer des peines corporelles). Cette chambre doit son nom à un mode de composition spécifique : les conseillers sont choisis à tour de rôle dans les autres chambres et y siègent par roulement. Ce principe de rotation devait permettre d’éviter que les juges ne s’endurcissent trop par la pratique de la répression. On craignait en effet que « l’accoutumance de condamner et faire mourir des hommes n’altère leur douceur naturelle et ne les rende inhumains » (De Ferrière). Cette chambre juge donc en dernier ressort toutes les causes pénales emportant condamnation à une peine afflictive et infamante (sauf le crime de lèse-majesté et certaines causes de privilégiés qui relèvent directement de la Grand’ chambre du Pt).
<o:p> </o:p>Au XVe siècle, le Pt de Paris est tellement surchargé, engorgé, que la royauté installe des Pts en province, organisés sur le même modèle et disposant des mêmes compétences (quoique sur des ressorts moins vastes). ® le premier Pt de province est créé à Toulouse en 1444 ; à la fin de l’Ancien Régime, ils seront 13 (12 en province, 1 à Paris).
La décision du Pt est en principe souveraine (rendue en dernier ressort). Toutefois, le roi peut à tout moment reprendre le pouvoir qu’il a délégué au Pt (exercer sa justice retenue)
- soit avant la décision du Pt, en jugeant à sa place (cf. infra la procédure du « lit de justice »)
- soit après la décision, en modifiant la sentence (exercice de la grâce)
- il peut également être saisi d’un pourvoi en cassation sur le fondement d’une erreur de droit (violation de la loi ou des formes procédurales). Si le roi considère que le pourvoi est fondé, il casse l’arrêt du Pt (sans examiner l’affaire au fond) et renvoie devant le Pt pour qu’il soit statué à nouveau (origine de notre cassation).
<o:p> </o:p>Le succès de la J royale ne s’explique pas seulement par cette organisation judiciaire hiérarchisée et centralisée. Encore fallait-il combattre les « ordres » concurrents, ces juridictions qui avaient conservé certaines compétences en matière civile et pénale. La conquête de la souveraineté judiciaire passait nécessairement par cette lutte menée sur le terrain des compétences, par l’abaissement des juridictions concurrentes.
B - L'abaissement des juridictions concurrentes
B – L’abaissement des juridictions concurrentes
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