Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021495725&idArticle=JORFARTI000021495736&dateTexte=20091219&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 23:08:14+00:00
Document Index: 96005758

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 93", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 93"]

Décision n° 2009-624 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de TCI Guadeloupe | Legifrance
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Décision n° 2009-624 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de TCI Guadeloupe
Basse-Terre - La Citerne
Deshaies - Piton Sainte-Rose
(1) PAR de 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 200°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 300°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ CARAÏBES INTERNATIONAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, RÉPRÉSENTÉE PAR M. JOSÉ GADDARKHAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION ET D'INFORMATION LOCALES DÉNOMMÉ LA UNE GUADELOUPE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28 et de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service La Une Guadeloupe, édité par la société Télé Caraïbes International, et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
La Une Guadeloupe est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe.
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 007 076. Son siège social est situé immeuble Canon, boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, dans le département de la Guadeloupe.
― la composition du capital de la société TCI ;
― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur soumet au préalable au Conseil supérieur de l'audiovisuel toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé La Une Guadeloupe dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
Il appartient notamment à l'éditeur d'interrompre toute intervention, y compris dans les émissions de libre antenne, dès lors qu'elle serait en contradiction avec les principes énoncés aux chapitres II et III relatifs aux obligations générales et déontologiques de la présente convention.
La langue de diffusion est le français. Le créole est utilisé dans certaines émissions. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes locaux.
― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale et présentes dans la région.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société TCI. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention.
L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de l'association, afin de veiller au respect du pluralisme. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Le comité établit un bilan semestriel. Ce comité peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
Toutefois, l'éditeur bénéficie d'un régime dérogatoire à l'article 3 de la recommandation précitée en ce qui concerne les conditions de programmation des catégories suivantes :
Catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 21 h 30. A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 heures, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Pour les œuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an.
Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants.
Catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 heures.
Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées avant 20 heures.
La durée quotidienne du programme est au moins de 18 heures quotidiennes. Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de 14 heures en moyenne hebdomadaire en première diffusion.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
a) Le programme comprend une durée de 14 heures d'émissions produites localement en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des informations pratiques, des magazines économiques, historiques, sportifs, culturels, axés sur l'agriculture, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
c) Un journal d'information de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée ;
d) Un journal d'information en créole de dix minutes environ est diffusé en fin d'après-midi du lundi au vendredi et rediffusé en fin de programme ;
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 1992 modifié.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes par heure en moyenne quotidienne, sans dépasser quinze minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes, séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision La Une Guadeloupe dont la promotion est faite à l'antenne.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 8 du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, pris pour l'application du 3° de l'article 27, et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h 30 et 21 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur, portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle d'œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, pris pour l'application du 3° de l'article 27, et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du capital de la société titulaire de l'autorisation ou du changement du directeur de la publication.
Les modifications portées à l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents donnent lieu à agrément de ce dernier.
L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être exprès. Le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois après qu'il a obtenu tous les éléments nécessaires à son instruction.
La société titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion.
La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales membres.
L'éditeur communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
L'éditeur conserve pendant quatre semaines au moins un enregistrement des émissions locales qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur ces éléments sur un support dont il définit les caractéristiques.
Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Ces informations comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production.
1° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ;
2° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
3° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 octobre 2009.
Le président de TCI,
J. Gaddarkhan
La société Télé Caraïbes International est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 248 000 €.
244 ACTIONS DE 1 000 €
M. José Gaddarkhan
Général Bazar Bricolage SARL
Emile Gaddarkhan et Fils SAS
Delta ingénierie SARL
VALCO SAS
Président-directeur général : M. José Gaddarkhan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. José Gaddarkhan, président-directeur général de la société.
Le siège social est établi boulevard Houelbourg, ZI Jarry, immeuble Canon, 97122 Baie-Mahault.
Charte de Munich du 24 novembre 1971
1. Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de la connaître ;
3. Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
8. S'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d'une information ;
10. Refuser toute pression et n'accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.
Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d'observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n'accepte, en matière d'honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l'exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
1. Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
2. Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu'elle est déterminée par écrit dans son contrat d'engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
Elle doit être consultée avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
5. En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu'une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
(Noms, professions, coordonnées)
Claire-Nita Lafleur, directrice de la Scène nationale de Basse-Terre, 22, Les Monts-Caraïbes, 97141 Vieux-Fort.
Jean Hamot, vicaire général, 17, rue de la République, 97110 Pointe-à-Pitre.
Michel Belenus, professeur de gestion au lycée Carnot de Pointe-à-Pitre, rue Abbé-Grégoire, 97180 Sainte-Anne.
Louis Garel, retraité du centre des arts et de la culture, consultant, 25, résidence Les Balisiers, La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Tanya Saint-Val, auteur-compositeur, village des Fleurs, Montmain, 97180 Sainte-Anne.