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Timestamp: 2020-01-24 06:46:58+00:00
Document Index: 229682295

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art.46', 'art.46', 'art.46', 'art. 44', 'art. 45']

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MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Le modele assignation Tribunal de grande instance a été rectifié par l'Article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 appliquée depuis le 1er août 2016 qui rappelle la multipostulation des Avocats de Nanterre aux barreaux de Paris, Bonigny et Créteil -
COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Le modele assignation Tribunal de grande instance doit être utilisé pour les affaires supérieure à 10.000 Euros.
COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE POUR CERTAINS MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Article R211-4 COJ modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 54 (VD) :
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d'Annulation des actes d'état civil ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Successions ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Actions immobilières pétitoires ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Récompenses industrielles ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Dissolution des associations ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Inscription de faux contre les actes authentiques ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière d’Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
COMPETENCE TERRITORIALE DU RESSORT DU DOMICILE DU DEFENDEUR
Article 42 du NCPC
Exception applicable au modele assignation Tribunal de grande instance suivant :
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de contrat : lieu de livraison ou d’exécution du contrat,(art.46 NCPC)
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière délictuelle : lieu du fait dommageable,(art.46 NCPC)
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière alimentaire : lieu du domicile du créancier alimentaire ou de contribution au mariage (art.46 NCPC)
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière réelle immobilière : lieu de situation de l’immeuble (art. 44 NCPC)
Modele assignation Tribunal de grande instance en matière de succession : lieu d’ouverture de la succession (art. 45 NCPC)