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Timestamp: 2018-07-17 12:55:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog juridique Axent Avocats
Le blog juridique du cabinet Axent Avocats (fusions acquisitions, private equity, droit des sociétés, droit du travail et de la protection sociale, droit fiscal)
PROJET DE LOI PACTE ET DROIT SOCIAL
Adopté en conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entend faire en sorte que les entreprises situées sur le territoire français puissent « renouer avec l’esprit de conquête économique ».
I- Atténuation des « effets de seuils » et modification des seuils d’effectifs
Le projet de loi PACTE prévoit d’atténuer les « effets de seuil ». Une entreprise atteignant ou dépassant un seuil d’effectifs (11, 20, 50, 200 ou 300 salariés) ne serait contrainte de mettre en œuvre l’obligation qui en découle seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Dans le cas contraire, aucune obligation ne pèserait sur l’employeur.
Attention ! : la règle ci-dessus ne serait pas applicable « aux seuils d’effectifs résultant de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ».
En outre le projet de loi PACTE prévoit de relever certains seuils d’effectifs. À titre d’exemple, la mise en place d’un règlement intérieur ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 50 salariés contre 20 salariés actuellement. Aussi, un local commun ne devrait être mis à disposition des sections syndicales qu’à partir de 250 salariés et non plus à partir de 200 salariés. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés notamment, ces changements n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020.
II- Suppression du forfait social pour les petites entreprises
Afin d’encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises, le gouvernement envisage de supprimer le forfait social lié à ces dispositifs.
Le projet de loi PACTE prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés seraient exonérées de forfait social concernant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et dans les plans d’épargne salariale.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés seraient exonérées de forfait social uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Ces mesures devraient être effectives à compter du 1er janvier 2019.
III- Portabilité des dispositifs d’épargne retraite interentreprises et intercontrats et sortie en capital
Le projet de loi PACTE prévoit que les droits individuels en cours d’acquisition par le salarié pourraient être transférés d’un plan épargne retraite à un autre. L’idée phare est que « quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite ».
Ce transfert n’entraînerait aucune modification des conditions de rachat des droits ou des conditions de leur liquidation. Les frais de transfert seraient limités à 3% des droits acquis par le salarié.
Par ailleurs, le gouvernement envisage de permettre aux salariés de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital au moment de la retraite.
Hugues de Poncins - avocat associé - Axent Avocats
Rédigé à 18:33 dans Droit du travail | Lien permanent | Commentaires (0)
Depuis des années, les gouvernements ont incité le développement du capital innovation (ou capital risque) en France. Le nouveau dispositif d’incitation dans le venture concerne cette fois-ci l’investissement par les entreprises. Il consolide l’écosystème français du venture dont Xavier Niel a pu dire qu’il était devenu un paradis !
Samuel Schmidt – Avocat associé
Rédigé à 19:22 dans Actualités législatives et réglementaires, corporate venture, start up | Lien permanent | Commentaires (0)
Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives ?
La nouvelle fiscalité relative aux plus-values mobilières et la dureté des contrôles fiscaux relatifs aux packages amènent à revisiter les outils utilisables. Pour les sociétés non éligibles aux « BSPCE » (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise, qui bénéficient d’un régime fiscal très favorable), les actions de préférence « négatives » sont une des pistes à explorer.
La récente réforme des plus-values mobilières, qui incorpore et soumet les plus-values de cessions de valeurs mobilières au barème progressif de l’IRRP tout en conditionnant la possibilité de bénéficier d’abattement à une durée de détention de l’action, a fait perdre beaucoup de leurs charmes aux bons de souscriptions d’actions (BSA). En tant que simple option de souscription, ceux-ci, par définition, ne peuvent bénéficier de ce régime, réservé aux seules actions, qu’elles soient ordinaires ou de préférence.
En outre depuis le 1er janvier 2014, ces BSA ne peuvent plus être souscrits en PEA. Ces réformes vont de pair avec un singulier durcissement de l’administration fiscale et des juridictions administratives vis-à-vis des instruments de management package et notamment des BSA.
Vent mauvais sur les packages
Les récentes décisions fiscales rendues en matière de management package relatives à des BSA prouvent que ni les Cour d’appel administratives ni encore le comité de l’abus de droit (dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat) n’hésitent à requalifier en traitement et salaire (ou en BNC, selon les cas), la plus-value résultant de la cession des actions souscrites sur utilisation des BSA.
Cette requalification apparaît quasi certaine si ces instruments ont été attribués gratuitement, sans prise de risque financière de bénéficiaire (voir notamment l’affaire « Quick » CAA Versailles 3ème chambre 28 janvier 2014).
Mais le seul paiement des BSA à un prix de marché n’est pas en soi un critère suffisant pour éviter une telle requalification. Dans ses avis rendus en date du 29 novembre 2013 (voir notamment affaire 2013-36) au sujet de la sortie d’un LBO, le comité des abus de droit a considéré que la souscription, par des dirigeants, d’ABSA à un prix de marché et sur leurs propres deniers (par l’intermédiaire d’une ManCo), pouvait entraîner une requalification de la plus-value générée lors de la sortie en traitements et salaires. L’avis, après une analyse détaillée de l’opération, insiste notamment sur l’absence de prise de risque final des dirigeants, qui selon lui, était assuré « de récupérer son investissement dans les BSA à leur prix de souscription initial, tout en étant susceptible de réaliser un gain substantiel en cas de succès de l’opération ». En l’espèce, le dirigeant était certain de récupérer son investissement si le TRI des investisseurs financiers était au moins égal à 0 % pour une sortie réalisée les deux premières années suivants la mise en place du LBO, égal à 2,5 % de la troisième à la sixième année et égal à 5 % après la sixième année. De plus, même lorsque le comité rend un avis défavorable à l’administration, considérant que celle-ci ne prouve pas que le dirigeant « était assuré, en droit ou en fait, de ne prendre aucun risque sur son investissement initial qu’elles que soient les circonstances de réalisation de l’opération », cette avis n’est pas toujours suivi par l’administration, qui redresse tout de même (voir en ce sens l’affaire n°2013-10).
Plus généralement, force est de constater que l’administration fiscale tend à contester de façon systématique ce type d’instruments, quitte à devoir aller au contentieux.
Action de « préférence négative » ?
Cela doit conduire le juriste à réfléchir aux nouveaux outils qu’il peut proposer dans le cadre de la mise en place des futurs management packages. A cet égard, l’action de préférence négative est un outil qu’il convient sans doute de considérer avec attention.
La doctrine quasi unanime se range à l’idée que l’action de préférence est, en réalité, non pas forcément une action privilégiée, mais simplement une action particulière, à savoir une action pouvant être affublée de droits particuliers mais aussi d’obligations et/ou charges particuliers. C’est d’ailleurs la loi elle-même qui prévoit la possibilité de créer des actions de préférence sans droit de vote (dans la limite de 50 % du capital social : article L. 228-11 du Code de commerce).
Rien n’interdit, dès lors, de créer des actions de préférence « particulièrement négatives, » (« surnégatives ») : action sans droit de vote et/ou sans droit à dividende pendant une durée déterminée (de quatre à cinq ans, par exemple) et action ne pouvant être convertie en action ordinaire qu’à l’issue d’un délai déterminé (à l’horizon de sortie du fonds par exemple dans le cadre d’un LBO ou d’une opération de capital risque).
Conversion conditionnelle
Cette conversion peut de plus être conditionnée à l’atteinte d’objectifs de chiffre d’affaires et/ou d’Ebitda par la cible (ou autres critères financiers à déterminer), étant précisé qu’en l’absence de conversion en actions ordinaires, ces actions de préférence auront vocation à être rachetées à une faible valeur (valeur nominale par exemple) par la société cible, de manière à ce qu’un vrai risque financier soit pris par les dirigeants. Les modalités de ce rachat doivent être précisées dans les statuts, dans le cadre de l’article L. 228-12 du Code de commerce (qui prévoit une procédure de rachat propre aux actions de préférence). L’utilisation de cette procédure spécifique de rachat implique néanmoins l’annulation des titres rachetés et une réduction en conséquence du capital social ainsi que la mise en jeu d’une procédure d’opposition des créanciers[1].
Valider la valorisation avec décote
Ces actions de préférence négatives, dont l’émission est réservée à certains membres clés de la cible pourront alors être valorisées avec une décote importante. Afin de pouvoir justifier de façon objective cette décote, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, cette décote devra être validée, à l’instar de ce qui se pratique jusqu’à aujourd’hui s’agissant des BSA, par un tiers expert.
Ces actions de préférence négatives bénéficieront ainsi d’un coût d’achat moindre que les actions ordinaires et d’une durée de détention leur permettant de bénéficier d’un abattement significatif sur la plus-value dégagée au jour de leur cession. A noter cependant que ces actions de préférencene peuvent être inscrites dans un PEA depuis le 1er janvier 2014.
Prévoir des cas de rachats anticipés
Il est également possible de prévoir des cas de rachat anticipé directement par la cible en cas de départ anticipé du dirigeant, étant précisé que les modalités financières de ce rachat devront continuer de générer un vrai risque pour le dirigeant y compris en situation de good leaver. La procédure de rachat propre aux actions de préférence prévue à l’article L. 228-12 est a priori à conseiller. Il serait néanmoins également possible d’envisager d’utiliser le nouveau régime général de rachat d’actions prévu à l’article L. 225-209-2 du Code de commerce (introduit par la loi du 14 mars 2012 mais dont le décret d’application est paru le 26 mai 2014 !).
Cette procédure, qui présente un certain nombre d’avantages (pas d’obligation d’annulation des titres rachetés et de réduction du capital subséquente, faculté de remployer les actions rachetées en vue de les attribuer à d’autres dirigeants ou dans le cadre d’opération de croissance externe), implique cependant impérativement un rachat selon une fourchette de valeur fixée par expert indépendant (nommé à l’unanimité des actionnaires ou à défaut par le président du tribunal de commerce), ce qui limite une partie de son intérêt, au moins en matière de rachat des actions du dirigeant pour cessation de ses fonctions anticipée.
Ø RÉGIME D’ABATTEMENT GÉNÉRAL (ART. 150-0 D, 1, 1 TER ET 1 QUINQUIES DU CGI)
50 % après une détention d’au moins deux ans
65 % après une détention d’au moins huit ans,
Ø RÉGIME D’ABATTEMENT MAJORÉ POUR LES TITRES DE PME CRÉÉES IL Y A MOINS DE DIX ANS (ET NON ISSUES CONCENTRATION, D’UNE RESTRUCTURATION, D’UNE EXTENSION OU D’UNE REPRISE D’ACTIVITÉS PRÉEXISTANTES) (ARTICLE 150-O D, 1 QUATER B-1 DU CGI)
50 % d’abattement à l’IR après une détention d’au moins 1 an et moins de quatre ans,
65 % après une détention d’au moins quatre ans et moins de huit ans,
80 % après une détention d’au moins huit ans.
[1]Dans l’attente d’une ordonnance devant intervenir d’ici septembre 2014, en vertu de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à « simplifier et à sécuriser la vie des entreprises3 et qui prévoit en son article 3,2° de « sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s’agissant du régime de ce rachat et du sort des actions rachetées. »
Cet article a également été publié dans la revue Capital Finance en date du 28 juillet 2014.
Rédigé à 13:04 dans Actualités, LBO, management package, Rémunération des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (0)
Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on attendait plus ! (Cour de cassation 11 mars 2014)
Enfin ! C’est par ce mot que les praticiens, les acteurs économiques (et notamment ceux du capital investissement), et plus généralement toute personne soucieuse de sécurité juridique, vont sans nul doute accueillir cette décision majeure de la Cour de cassation en matière de détermination du prix dans les promesses unilatérales de vente et de champ d’application de l’article 1843-4 du code civil : « Attendu que les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ; » (arrêt du 11 mars 2014, 11-26.915, voir note 1 pour le lien sur le site de la Cour de cassation)
Après plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation qui avaient étendu le domaine d’application de l’article 1843-4 du Code civil, la plupart des praticiens et une grande partie de la doctrine s’étaient émus du fait qu’il était devenu possible à un associé sortant d’avoir recours à un tiers expert sur le fondement dudit article pour faire déterminer la valeur de ses droits sociaux dans le cadre d’une cession, et cela indépendamment de toute stipulation statutaire ou contractuelle (voir notamment Cass com 4 décembre 2012, n°10-16.280, Cass com 24 novembre 2009 n°08-21369).
Cette possibilité apparaissait d’autant plus dangereuse sur le plan de la sécurité juridique que la Cour de cassation avait clairement précisé que le tiers expert nommé dans le cadre de l’article 1843-4 n’avait pas à tenir compte des méthodes définies par les parties pour déterminer le prix. Cela faisait évidemment peser un risque très important sur l’ensemble des promesses de cession de titres et notamment des promesses conclues dans le cadre de ce que la pratique désigne sous le vocable de « management package » (promesse par le dirigeant/manager de céder ses titres en cas de cessation de ses fonctions avec des modalités de calcul différenciées selon que l’on se trouve en cas de départ fautif ou non).
Alors qu’une réforme législative est sur le point d’intervenir qui obligera l’expert à tenir compte des stipulations statutaires ou extrastatutaires prévoyant une méthode de valorisation lorsqu’il détermine la valeur des droits sociaux de la cession ou du rachat forcée (modification à intervenir dans l’attente d’une ordonnance gouvernementale à prendre en vertu de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises), la Cour de cassation opère un changement de cap dans son arrêt du 11 mars 2014, en indiquant clairement que l’article 1843-4 n’a pas à intervenir dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Pour bien apprécier toute la portée de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est intéressant de noter que l’arrêt de la Cour d’appel cassé par la Cour de cassation était solidement motivé, et reprenait, de manière synthétique, ce qui apparaissait être devenu le « droit positif » sur le sujet.
Ainsi, la Cour d’appel de Grenoble avait décidé que la valeur des actions cédées par M. X…, en application de la promesse de vente contenue dans une convention d’actionnaires du 7 avril 2004, devait être fixée à dire d’expert selon la procédure instituée par l’article 1843-4 du code civil car « ce texte, d’ordre public, est d’application générale en cas de cession ou de rachat forcé prévu par la loi ou les statuts, mais également par des pactes extra-statutaires » ; le même arrêt ajoutait « qu’il a donc vocation à régir la situation créée par l’article 3 de la convention d’actionnaires conclue par l’ensemble des associés le jour même de l’adoption des statuts, avec lesquels elle fait corps » et « qu’en vertu de la règle impérative posée par l’article 1843-4 du code civil, nul associé ne peut être contraint de céder ses droits sociaux sans une juste indemnisation arbitrée à dire d’expert ». Il en déduisait que « la clause des statuts ou d’un pacte extra-statutaire, qui fixe par avance la valeur des parts ou des actions rachetées, ne peut prévaloir sur la règle légale lorsque, comme en l’espèce, l’associé évincé en conteste l’application ».
Une grande partie de ces arguments tombent avec l’arrêt du 11 mars 2014. Le prix déterminé par les parties à la promesse de vente (en l’espèce, la promesse prévoyait une cession des titres à leur valeur nominale) devra donc recevoir application.
Par contre, on peut s’interroger sur le sort des clauses statutaires prévoyant la cession forcée de titres (ou leur rachat) : la première partie de l’attendu de principe énoncé par la Cour de cassation (« les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant,…) semble laisser entendre que l’article 1843-4 doit continuer d’être impérativement appliqué aux clauses statutaires prévoyant le rachat ou la cession des titres d’associés (Note 2). La distinction opérée par la Cour de cassation reposerait alors sur le caractère imposé des statuts à l’associé cédant (qui rendrait la protection de l’article 1843-4 nécessaire) en comparaison du caractère volontaire et librement consenti de la signature d’une promesse unilatérale.
Cela signifie-t-il pour autant la fin de l’application de l’article 1843-4 dans les promesses ? Cela rend-il la modification législative à intervenir superflue ?
La réponse est doublement négative. D’une part, les parties ont pu faire référence volontairement à l’article 1843-4 du code civil pour organiser la désignation d’un tiers chargé de déterminé le prix en cas de désaccord des parties sur l’application d’une formule contractuelle, auquel cas l’expert désigné n’aurait toujours pas (en considération de la jurisprudence actuelle de la cour de cassation) à tenir compte des formules de détermination de prix fixées par les parties…
D’autre part, les statuts peuvent prévoir des formules de détermination du prix par exemple en cas d’exclusion. Cela rend donc souhaitable la précision selon laquelle le tiers expert nommé sur le fondement de l’article 1843- du code civil doit impérativement tenir compte des méthodes de calcul fixés contractuellement ou statutairement (Note 3).
On se rappellera enfin qu’il existe une autre piste pour éviter l’application de l’article 1843-4 du code civil en cas de désaccord des parties sur l’application d’une formule de prix. Elle consiste à ne se référer qu’au seul article 1592 du code civil pour prévoir la désignation du tiers expert en charge de la détermination le prix. Dans le cadre de cet article, le tiers intervient comme un simple mandataire des parties, et il est donc tenu d’appliquer la formule prévue par les parties. Cependant, la piste de l’article 1592 présente aussi des risques importants puisque si le tiers désigné refuse sa mission ou ne peut l’accomplir, la promesse devient tout simplement nulle pour indétermination du prix. Il est certes possible de se prémunir contre ce risque (désignation d’un suppléant, désignation d’un organisme indépendant en vue de désigner un tiers expert…) mais aucune solution ne semble véritablement sure à 100%. D’où l’intérêt de la réforme à venir sur l’article 1843-4 du Code civil pour sécuriser l’ensemble des promesses…
Samuel Schmidt – avocat au barreau de Paris
Note 1 : arrêt du 11 mars 2014
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/263_11_28615.html
Note 2 : on réservera le cas de la SAS qui permet aux associés d’exclure l’application de l’article 1843-4 pour les cas de cession forcée, d’exclusion en cas de changement de contrôle et d’agrément : voir article L. 227-18 du Code de commerce.
Note 3 : la question se pose de savoir si la réforme ira jusqu’à imposer la prise en compte des formules de prix statutairement prévus y compris dans les cas où la loi prévoit le recours obligatoire à l’article 1843-4 du code civil comme par exemple en cas de rachat forcé des titres suite à un refus d’agrément dans les SARL et les SA.
Rédigé à 11:01 dans Actualités, Droit commun des sociétés , Jurisprudence, LBO, Pacte d'actionnaires | Lien permanent | Commentaires (0)
Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ?
Toute convention (sauf s’il s’agit d’une « convention courante ») intervenant notamment directement ou par personne interposée entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, le directeur général ou le directeur général délégué ou un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote doit être préalablement autorisée par le conseil d’administration (voir l’article L. 225.38 du Code de commerce qui détermine l’ensemble des conventions soumises à autorisation préalable du conseil). En principe, la convention conclue malgré le refus d’autorisation du conseil d’administration ou sans que la convention lui ait été soumise, peut être annulée si elle a eu des conséquences dommagables pour la société. Pendant combien de temps la société ou un actionnaire peut-il se prévaloir de cette nullité (le tiers contractant ne pouvant pas s’en prévaloir, faute d’intérêt à agir selon la jurisprudence) ?
Dès lors que l’action en nullité formée est fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées dans une société anonyme (par exemple le défaut d’approbation préalable par le conseil d’administration), la Cour de cassation (Com. 21 janv. 2014, F-P+B, n° 12-29.452) rappelle que cette action est soumise aux règles de prescription de l’action en nullité de ces conventions àsavoir 3 ans à compter de la date de la convention, sauf si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription étant alors reporté au jour où elle a été révélée (article L. 225.42 du Code de commerce).
Sur la notion de dissimulation de la convention, un arrêt de la chambre commerciale en date du 24 septembre 2013 (n°12-24917) a confirmé qu’il ne « pouvait y avoir de dissimulation sans volonté de dissimuler », entérinant un revirement de jurisprudence opéré dans un arrêt du 8 février 2011 (n°10-11896) tendant à rendre plus difficile l’obtention d’un report du point de départ de la prescription triennale pour cause de dissimulation. Cela signifie que l’auteur de l’action en nullité doit désormais rapporter la preuve qu’il a été la victime d’une volonté de dissimuler la convention, ce qui n’est pas aisée. Pour mémoire, avant le revirement, la jurisprudence avait une conception de la dissimulation beaucoup plus large considérant que la seule absence d’autorisation préalable constituait en elle-même cette dissimulation et faisait partir le délai de prescription au jour où une information sur ladite convention avait été donnée à l’assemblée générale (voir notamment arrêt du 24 février 1976 : Cass Com, JCP 1976, 74-13185 et Cass Com 2 mai 2007 n°06-12378), assemblée qui est elle même la seule à pouvoir couvrir la nullité (article L. 225-42 du Code de commerce) .
Il est également à noter que la prescription triennale spéciale du droit des sociétés peut parfois s’effacer au profit de la prescription quinquennale de droit commun. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que « La prescription triennale de l’action en nullité fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s’applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats » (Cass Com. 3 avr. 2013, n° 12-15.492). Cela concerne une action fondée sur une autre irrégularité que celle concernant la procédure des conventions réglementées : les vices du consentement (erreur, dol), l’absence de cause ou plus généralement la fraude (Note 1).
Rappelons enfin que la société peut toujours refuser de commencer à exécuter une convention réglementée non autorisée par son conseil, en vertu du principe selon l’exception de nullité est « perpétuelle », ce principe ne pouvant toutefois plus jouer en cas d’exécution – même partielle – par la société de ladite convention (Cass Com, 15 janvier 2013, n°11-28244).
Note 1 : au sujet de la fraude, le défaut de présentation de la convention au conseil pourrait-il en soi être considéré comme une fraude ? une réponse affirmative diminuerait de façon importante le champ d’application de l’article L. 225-42 du code de commerce….voir « Délai de prescription et nullité des conventions réglementées » Arnaud Reygrobellet – Revue des Sociétés 2013. 560.
Rédigé à 16:28 dans Actualités, Conventions Réglementées , Droit commun des sociétés , Jurisprudence, Le point sur...(synthèses) | Lien permanent | Commentaires (0)
7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées
Une version révisée du code AFEP-MEDEF, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Note 1), a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations et fournissant des outils pour faciliter son application, vient d’être publié (janvier 2014 – Note 2) par le Haut comité de gouvernement d’entreprise, Haut Comité dont la mise en place effective est intervenue le 8 octobre 2013, en conformité avec l’article 25.2 du code révisé.
Voir la suite de l'article sur le lien suivant :
http://private-equity-et-fusions-acquisitions.uggc.com/?p=124
Rédigé à 15:07 dans Actualités, Actualités législatives et réglementaires, gouvernance , Le point sur...(synthèses), Rémunération des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (0)
➢ Par deux décisions rendues, dans une même affaire, par la chambre commerciale, le 9 juillet 2013 (Note 1), la Cour de cassation (i) rappelle le principe qu’on ne peut pas priver un associé de son droit de vote sauf cas expressément prévus par la loi, (ii) précise qu’une clause d’exclusion d’un associé d’une SAS prévoyant que l’associé exclu ne pouvait pas prendre part au vote doit être réputée non écrite pour le tout, (iii) en déduit que la décision d’exclusion prise sur la base de cette clause doit être annulée ce qui implique la réintégration de l’associé exclu dans ses droits d’associés et (iv) conclut que la clause d’exclusion invalide ne peut être modifiée qu’avec l’accord unanime des associés.
La suite sur le lien suivant : http://private-equity-et-fusions-acquisitions.uggc.com/?p=89
Rédigé à 10:11 dans Actualités, Droit commun des sociétés , Jurisprudence, Société par actions simplifiée | Lien permanent | Commentaires (0)
Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !
➢ Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en 2010, selon laquelle « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité ».
La suite sur le lien suivant : http://private-equity-et-fusions-acquisitions.uggc.com/?p=93
Rédigé à 10:09 dans Actualités, Droit commun des sociétés , Jurisprudence, Société par actions simplifiée | Lien permanent | Commentaires (0)
Cessions d’actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé
Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013[1] sanctionne le dol commis par le dirigeant d’une société lors de l’achat des titres d’un associé minoritaire alors qu'il était en négociations avancées avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix bien supérieur à celui offert audit minoritaire. Le principal intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu'il attribue au minoritaire victime des agissements dolosifs du dirigeant majoritaire une réparation correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait pu percevoir dans le cadre de l'opération globale de cession et le prix qu'il a effectivement perçu. C’est une entorse au principe régulièrement rappelé par la Cour de cassation selon lequel la réparation d’une perte de chance est « mesurée à la chance perdue « et ne peut « être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée »
Continuer la lecture sur le lien suivant : http://private-equity-et-fusions-acquisitions.uggc.com/?p=76
[1] Cour d'appel de Paris. Pôle 5 Chambre 8 No Répertoire général : 12/14712
Rédigé à 15:56 dans Droit commun des sociétés , Jurisprudence, Protocole | Lien permanent | Commentaires (0)
Le risque de nullité des conventions de management fees conclues entre des sociétés ayant des dirigeants communs
Une décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012 met à nouveau en exergue les risques d’annulation qu’encourent les conventions de management fees conclues entre deux sociétés sur le fondement de l’absence de contrepartie sérieuse dès lors que les deux sociétés ont un dirigeant commun.
Voir mon commentaire sur le lien suivant : http://private-equity-et-fusions-acquisitions.uggc.com/?p=61
Rédigé à 16:58 dans Actualités, Jurisprudence, Rémunération des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (1)
Le point sur...(synthèses)
Réglementation FIP et FCPI