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Timestamp: 2016-10-28 08:25:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 221', 'art. 21', 'art. 222', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 82', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 82', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 221', 'art. 21', 'art. 222', 'art. 27', 'art. 82', 'art. 37']

134 V 27733. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et B. contre Helsana Assurances SA (recours en mati�re de droit public)
Art. 21 al. 1 et 2, art. 82 al. 1 LPGA; art. 37 al. 3, art. 38 LAA (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002); r�duction des prestations en esp�ces allou�es aux survivants. Maintien, sous l'empire de la LPGA, d'une r�duction des prestations prononc�e en vertu de l'art. 37 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) en raison de la commission par l'assur� d'un crime ou d'un d�lit (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 278
A. Le 6 juillet 2000, E. circulait de N. en direction de C. sur la voie centrale d'une chauss�e � trois voies. Dans une courbe � droite, dans le sens de la marche, son v�hicule d�via vers l'ext�rieur du virage. Il franchit la ligne de s�curit� et heurta presque frontalement un v�hicule qui circulait normalement en sens inverse. Sous l'effet du choc, E., qui ne portait pas sa ceinture de s�curit�, fut �ject� et tu� sur le coup. Il pr�sentait un taux d'alcool�mie de 3,37 grammes pour mille.
E. �tait mari� � D. Un enfant, B., n� en 1992, �tait issu de leur mariage. L'int�ress� travaillait depuis le 1er juillet 2000 en qualit� de repr�sentant au service de X. et �tait � ce titre obligatoirement assur� contre les accidents aupr�s de La Suisse Assurances.
Par d�cision rendue le 6 avril 2001 sur opposition, cet assureur a r�duit ses prestations de survivants jusqu'� concurrence de 50 pour cent, en application de l'ancien art. 37 al. 3 LAA (RS 832.20), consid�rant que l'assur� avait provoqu� l'accident en commettant un d�lit. Cette d�cision n'a pas �t� attaqu�e.
B. Les 19 mai et 4 juillet 2005, D. et son fils B. ont demand� � La Suisse Assurances de r�examiner les r�ductions op�r�es sur les prestations en cours au regard des nouvelles dispositions de la LPGA (RS 830.1), entr�e en vigueur dans l'intervalle. Helsana Assurances SA (ci-apr�s: Helsana), qui avait repris entre-temps le portefeuille d'assurances LAA de La Suisse Assurances, a inform� les requ�rants, le 29 ao�t 2005, qu'elle refusait d'entrer en mati�re sur cette demande. Sur injonction du Tribunal des assurances du canton de Vaud, saisi d'un recours pour d�ni de justice, Helsana a rendu une d�cision, le 17 juillet 2006, par laquelle elle a refus� de modifier les rentes de survivants en cours. Elle a maintenu son refus par d�cision sur opposition du 29 d�cembre 2006.
C. Par jugement du 16 octobre 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� conjointement par D. et B. contre la d�cision sur opposition. BGE 134 V 277 S. 279
D. Par �criture du 4 janvier 2008, D. et B. ont form� un recours en mati�re de droit public dans lequel ils ont conclu au versement par Helsana d'une rente de veuve et d'une rente d'orphelin non r�duites, d�s le 1er janvier 2003, avec int�r�ts � 5 pour cent l'an d�s le 1er janvier 2005. Subsidiairement, ils ont conclu au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement, le tout sous suite de frais et d�pens.
Helsana a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) a renonc� � prendre position.
2. 2.1 Les r�ductions litigieuses des prestations de survivants ont �t� prononc�es par La Suisse Assurances en application de l'art. 37 al. 3 LAA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002. Cette disposition pr�voyait ceci:
"Si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces peuvent �tre r�duites ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. Si l'assur� doit, au moment de l'accident, pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait le droit � une rente de survivants ou s'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces sont r�duites au plus de la moiti�."
Cette ancienne teneur de l'art. 37 al. 3 LAA exigeait la r�alisation des �l�ments constitutifs objectifs d'une infraction, mais non n�cessairement une intention ou une n�gligence grave. L'accident ne devait pas forc�ment avoir �t� caus� fautivement; il suffisait qu'il r�sulte de la commission d'un crime ou d'un d�lit (ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Leistungsk�rzung oder -verweigerung gem�ss Art. 37-39 UVG, th�se Fribourg 1993, p. 170; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 347 s.). En pratique, cette disposition �tait principalement appliqu�e en mati�re de violation grave d'une r�gle de circulation (art. 90 ch. 2 LCR) et de conduite en �tat d'�bri�t� (art. 91 ch. 1 LCR), dans leur version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RUMO-JUNGO, op. cit., p. 167 s.).
2.2 La LPGA, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, a unifi� dans une large mesure les r�gimes des r�ductions ou des refus de prestations diss�min�s jusqu'alors dans les diverses lois d'assurances sociales. Elle a aussi introduit des assouplissements en posant le principe que le refus ou la r�duction des prestations n'est BGE 134 V 277 S. 280d�sormais autoris� qu'en pr�sence d'un comportement intentionnel; elle a laiss� subsister des d�rogations en mati�re d'assurance-accidents (pour une vue d'ensemble, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, n. 1 ss ad art. 21 LPGA).
2.3 C'est ainsi que l'art. 21 al. 1 LPGA pr�voit une r�duction, voire un refus (temporaire ou d�finitif), des prestations en esp�ces si l'assur� a aggrav� le risque assur� ou en a provoqu� la r�alisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit. La LPGA ne pr�voit pas, en pareille hypoth�se, un refus ou une r�duction des prestations en esp�ces dues aux proches ou aux survivants. En effet, selon l'art. 21 al. 2 LPGA, les prestations en esp�ces qui leur sont dues ne sont r�duites ou refus�es que s'ils ont eux-m�mes provoqu� la r�alisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit.
2.4 L'adoption de la LPGA a entra�n�, parall�lement, une modification de l'art. 37 al. 3 LAA (modification �galement entr�e en vigueur le 1er janvier 2003) et qui pr�voit d�sormais ceci:
"Si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces peuvent, en d�rogation � l'art. 21, al. 1, LPGA, �tre r�duites ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. Si l'assur� doit, au moment de l'accident, pourvoir � l'entretien de proches auxquels son d�c�s ouvrirait le droit � une rente de survivants, les prestations en esp�ces sont r�duites au plus de moiti�. S'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent, en d�rogation � l'art. 21, al. 2, LPGA, aussi �tre r�duites au plus de moiti�."
Cette nouvelle version de l'art. 37 al. 3 LAA contient donc une double d�rogation � l'art. 21 LPGA. En premier lieu, elle permet une r�duction des prestations de l'assur� en cas de crime ou de d�lit non intentionnel. En second lieu, quand l'assur� a lui-m�me commis, non intentionnellement, un crime ou un d�lit, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent �tre r�duites de moiti� au plus.
2.5 Une interpr�tation litt�rale des art. 21 LPGA et 37 al. 3 LAA r�v�le une incons�quence du l�gislateur: si la personne assur�e a provoqu� l'accident en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit (p. ex. un incendie intentionnel au sens de l'art. 221 CP), la rente de survivant ne devrait pas �tre r�duite au regard de l'art. 21 al. 1 et 2 LPGA; en revanche, si cette m�me personne a provoqu� BGE 134 V 277 S. 281l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un d�lit (p. ex. un incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 CP), la rente de survivant serait r�duite selon l'art. 37 al. 3 LAA (voir � ce sujet PETER OMLIN, Erfahrungen in der UV, in Praktische Anwendungsfragen des ATSG, Ren� Schaffhauser/Ueli Kieser [�d.], p. 64 s.; JEAN-MAURICE FR�SARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance- accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2e �d., B�le 2007, n� 317 p. 936). Fort du constat qu'une telle interpr�tation litt�rale aboutissait � ce paradoxe choquant que la r�duction des prestations pour survivants ne pouvait pas �tre prononc�e en cas d'infraction intentionnelle de l'assur�, mais seulement en cas d'infraction non intentionnelle, la Commission ad-hoc sinistres LAA a �mis une recommandation aux assureurs, apr�s consultation de l'Office f�d�ral des assurances sociales. Cette recommandation pr�voit de renoncer dans tous les cas de commission d'un crime ou d'un d�lit provoqu� par l'assur� � des r�ductions de prestations en faveur des survivants; un refus ou une r�duction de ces prestations ne reste possible qu'envers les personnes survivantes qui ont elles-m�mes provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit, intentionnellement ou non. Cette pratique s'applique � tous les accidents survenus apr�s le 1er janvier 2003 (recommandation no 3/2003 du 30 juin 2003, qui peut �tre consult�e � l'adresse internet suivante: http://www.svv.ch/index.cfm?id=6471). Elle privil�gie l'application de la r�glementation de la LPGA au d�triment de l'art. 37 al. 3 LAA.
3. 3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LPGA, les dispositions mat�rielles de cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux cr�ances fix�es avant son entr�e en vigueur; sur demande, les rentes d'invalidit� ou de survivants r�duites ou refus�es en raison d'une faute de l'assur� seront cependant r�examin�es et, si n�cessaire, fix�es � nouveau conform�ment � l'art. 21, al. 1 et 2, au plus t�t � compter de l'entr�e en vigueur de la loi.
3.2 Les recourants se pr�valent de cette disposition transitoire et de la pratique susmentionn�e des assureurs LAA. Selon eux, du moment que les assureurs ont renonc� � r�duire les prestations dues aux survivants lorsque l'assur� est victime d'un accident mortel � la suite de son comportement d�lictueux (intentionnel ou non) l'art. 82 al. 1, 2e phrase, LPGA, impose d'appliquer cette solution BGE 134 V 277 S. 282aux r�ductions prononc�es pour ce motif avant l'entr�e en vigueur de la LPGA.
3.3 Les d�rogations � la LPGA, institu�es par l'art. 37 al. 3 LAA, ont �t� voulues par le l�gislateur, qui entendait maintenir le r�gime des sanctions instaur� par l'ancien art. 37 al. 3 LAA. Par ces d�rogations, il avait en vue, principalement, les accidents caus�s par un conducteur pris de boisson. Cette intention ressort de mani�re non �quivoque du rapport de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� du 26 mars 1999 (FF 1999 p. 4168). A ce sujet, en effet, la commission s'est exprim�e en ces termes (p. 4346):
"L'art. 37, al. 3, LAA r�gle la r�duction en cas d'accident en relation avec la commission d'un d�lit ou d'une infraction. Cette disposition s'�carte de plusieurs mani�res de l'art. 27 LPGA: d'une part, elle couvre �galement les cas survenant en pr�sence d'un d�lit commis par n�gligence et, d'autre part, les r�ductions pr�vues touchent �galement les proches. Le principal cas d'application est la conduite en �tat d'�bri�t�. Le maintien de la norme actuelle exige que ces divergences par rapport � la LPGA fassent l'objet d'une mention explicite."
3.4 En revanche, le l�gislateur a pr�vu un assouplissement en mati�re de r�ductions en ce qui concerne les cons�quences de la faute des proches dans l'assurance-accidents en abrogeant, avec l'entr�e en vigueur de la LPGA, l'art. 38 LAA. Selon cette disposition, si un survivant avait provoqu� intentionnellement le d�c�s de l'assur�, il n'avait pas droit aux prestations en esp�ces (al. 1); si un survivant avait provoqu� le d�c�s de l'assur� par une n�gligence grave, les prestations en esp�ces qui lui revenaient �taient r�duites (ou refus�es dans les cas particuli�rement graves). Par cette abrogation, la situation des proches - soumise d�sormais au r�gime g�n�ral de l'art. 21 al. 2 LPGA - se trouve doublement am�lior�e sous l'angle de leur faute propre: d'une part, une r�duction ou un refus des prestations n'est plus possible en cas de n�gligence grave de leur part; d'autre part, la provocation intentionnelle du d�c�s de l'assur� n'entra�ne plus automatiquement le refus des prestations. Pour ce qui est de l'assurance-accidents obligatoire, ce sont donc avant tout les cas - au demeurant assez rares - de r�ductions provoqu�es par la faute des proches en application de l'ancien art. 38 LAA qui peuvent faire l'objet d'un r�examen en vertu de l'art. 82 al. 1 LPGA; (KIESER, op. cit., n. 11 ad art. 82 LPGA; OMLIN, op. cit., p. 66 s.; pour les r�ductions de prestations pratiqu�es par BGE 134 V 277 S. 283l'assurance-accidents sous l'empire de l'art. 37 al. 2 LAA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1998, en particulier les rentes d'invalidit�, voir ATF 131 V 353).
3.5 Les recommandations de la Commission ad-hoc sinistres LAA ne sont ni des ordonnances administratives ni des directives de l'autorit� de surveillance aux organes d'ex�cution de la loi. Elles ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit. M�me si elles ne sont pas d�pourvues d'importance sous l'angle de l'�galit� de traitement des assur�s, elles ne lient pas le juge (ATF 114 V 315 consid. 5c p. 318; RAMA 1994 no U 207 p. 336, consid. 4c, U 6/93). Dans le cas particulier, la recommandation de la Commission ad-hoc sinistres LAA se fonde sur des pr�occupations de politique sociale en privil�giant l'application de la solution g�n�rale de la LPGA valable pour l'ensemble des branches de l'assurance sociale. Cette interpr�tation ne correspond pas, on l'a vu, � la volont� du l�gislateur: bien que l'art. 37 al. 3 LAA ne mentionne que les crimes ou d�lits non intentionnels, le l�gislateur n'entendait assur�ment pas appliquer des r�gles moins s�v�res en pr�sence d'actes intentionnels (dans ce sens, JEAN-MICHEL DUC, Refus ou r�duction des prestations aux proches en cas de crime ou de d�lits dans l'assurance-accidents obligatoire, in HAVE/REAS 2005 n� 4 p. 369 ss). En voulant conserver, en d�rogation � l'art. 21 LPGA, le r�gime des sanctions applicable avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, il a accept�, � plus forte raison, les rigueurs qui pourraient r�sulter du maintien des r�ductions des prestations de survivants prononc�es ant�rieurement en vertu de l'ancien art. 37 al. 3 LAA et qui ont fait l'objet de d�cisions entr�es en force. L'art. 82 al. 1 LPGA ne commande donc pas d'appliquer la recommandation en cause � ces r�ductions.
3.6 Un r�examen de celles-ci se justifie d'autant moins dans l'optique du projet de r�vision en cours de la LAA. Selon le projet d'art. 37 al. 3 LAA, en effet, si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant un crime ou un d�lit (le texte ne contient plus les termes "non intentionnellement"), les prestations en esp�ces peuvent �tre r�duites � titre d�finitif ou, dans les cas particuli�rement graves, refus�es. S'il d�c�de des suites de l'accident, les prestations en esp�ces pour les survivants peuvent aussi �tre r�duites au plus de moiti�, mais seulement si l'assur� a provoqu� l'accident en commettant intentionnellement un crime ou un d�lit (le projet peut �tre consult� sur le site internet de l'OFSP: BGE 134 V 277 S. 284
www.bag.admin.ch/themen/versicherung/00321/02413/04163/index.html?lang=fr). On constate donc que le projet reprend, sur le point ici en discussion, un r�gime de sanctions qui d�roge � la LPGA. Il ne pr�voit pas un alignement aux recommandations de la Commission ad-hoc sinistres LAA.
131 V 353,
art. 37 al. 3, art. 38 LAA,
art. 82 al. 1 LPGA,
art. 21 al. 2 LPGA suite... ,
art. 38 LAA,
art. 221 CP,
art. 21 al. 1 et 2 LPGA,
art. 222 CP,
art. 27 LPGA,
art. 82 LPGA,
art. 37 al. 2 LAA