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Timestamp: 2014-07-25 12:57:03+00:00
Document Index: 1143822

Matched Legal Cases: ['arts\t13', 'arts\t17', "l'article 25", "l'article 1690", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1833", "l'article 36"]

SNC ( Société en nom collectif ) - Statuts types d'une société en nom collectif - L'Express
SNC ( Société en nom collectif ) - Statuts types d'une société en nom collectif
Par Editions Delmas, publié le 11/09/2007
Zoom moinsZoom plus0 Statuts types d'une société en nom collectif TITRE PREMIER. ? Forme ? Objet ? Dénomination et signature sociales? Siège ? Durée Articles Forme	1
Objet	2
Dénomination sociale	3
Siège social	4
Durée	5
TITRE II. ? Apports. Capital social. Parts d'intérêt
Apports	6
Capital social	7
Augmentation ou réduction du capital	8
Avances en compte courant	9
Cession de parts entre vifs	10
Cas de décès des associés	11
Droits des parts sociales	12
Indivisibilité des parts	13
Responsabilité des associés	14
Interdiction de concurrence	15
Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé	16
Nantissement et saisie des parts	17
TITRE III. ? Gérance ? Décisions collectives
Nomination et révocation des gérants	18
Pouvoirs des gérants	19
Responsabilité des gérants	20
Rémunération des gérants	21
Démission	22
Décisions collectives. Règles communes	23
Décisions collectives (variante)	24
Décisions extraordinaires	25
Décisions ordinaires	26
Contrôle par les associés	27
TITRE IV. ? Contrôle des comptes
Commissaires aux comptes	28
TITRE V. ? Exercice social ? Répartition des bénéfices et des pertes
Exercice social	29
Comptes annuels	30
Répartition des bénéfices et des pertes	31
TITRE VI. ? Dissolution ? Liquidation ? Transformation
Dissolution	32
Liquidation	33
Transformation	34
35TITRE VII. ? Divers
Reprise des engagements des fondateurs	36
Contestations. Clause compromissoire	37
Nomination des premiers commissaires aux comptes (le cas échéant)	38
Frais	40
Intervention du conjoint (le cas échéant)	41
État des engagements pris par M. X. ?
au capital de ????? euros
(soit ????? francs)
Siège social : ?????
M. X. ? [prénoms, profession, domicile],
M. Y. ? [prénoms, profession, domicile],
M. Z. ? [prénoms, profession, domicile],
ONT CONVENU CE QUI SUIT : TITRE PREMIER. ? FORME ? OBJET ? DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES ? SIÈGE ? DURÉE ARTICLE PREMIER. ? Forme
Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret no 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.
[A] ART. 2. ? Objet
La Société a pour objet : ?????
(?) l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne ?????, exploité actuellement à ?????, rue ????..., no ?????
[B] ART. 2. ? Objet
(?) l'exploitation du fonds de commerce apporté par M. X. ?, dont il est question ci-après, article 6.
[toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, concourant à la réalisation de l'objet spécifié.] [C] ART. 2. ? Objet
(?) la création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ART. 3. ? Dénomination sociale et enseigne
La dénomination sociale est : ? ????... ? et l'enseigne : ? ????? ?.
ART. 4. ? Siège social Le siège social est fixé à ?????, rue ?????, no ?????
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ART. 5. ? Durée La durée de la Société est fixée à ????? années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de ????? années, le ou les gérants inviteront les associés à décider à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer de leur part une décision sur la question.
TITRE II. ? APPORTS ? CAPITAL SOCIAL ? PARTS D'INTÉRÊT ART. 6. ? Apports
6.1. Apports en numéraire
M. X. ? apporte à la Société la somme de ????? euros (soit ????? francs)
M. Y. ? apporte à la Société la somme de ????? euros (soit ????? francs)
M. Z. ? apporte à la Société la somme de ????? euros (soit ????? francs)
????? Total égal au capital social
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à M. X. ?, associé, qui le reconnaît et en donne quittance à ses autres associés.
M. X. ? s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
[Sur ces apports en numéraire, M. X. ? a versé la somme de ????? euros (soit ????? francs), M. Y. ? la somme de ????? euros (soit ????? francs) et M. Z. ? la somme de ????? euros (soit ????? francs), au compte ouvert au nom de M. ...????, qui le reconnaît et s'engage à verser ces fonds au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Le surplus sera versé au plus tard le ????? au compte de la Société.]
6.2. Apports en nature
M. X. ? apporte à la Société, sous les garanties de fait et de droit :
1o Le fonds de commerce de ?????, qu'il possède à ?????, rue ?????, no ?????, immatriculé au registre du commerce de?????, sous le numéro ?????, ledit fonds comprenant :
? la clientèle et l'achalandage ;
? le nom commercial : ????? ;
? le droit ? pour le temps restant à courir ? au bail des locaux où est exploité ledit fonds, bail consenti par M. ?????, demeurant à ?????, rue ?????, no ?????, moyennant un loyer annuel de ????? euros (soit ????? francs), suivant acte sous seing privé en date à ?????, du ?????, fo?????, case ?????, aux droits de ?????
L'ensemble de ces éléments incorporels évalués à ????? euros (soit ????? francs)
2o Le matériel, le mobilier, les installations et outillage de toute nature servant à l'exploitation du fonds, suivant inventaire ci-annexé, évalués à ????? euros (soit ????? francs).
Les marchandises suivant inventaire ci-annexé ????? euros (soit ????? francs).
Total de l'apport ????? euros (soit ????? francs).
6.3. Conditions de l'apport
? L'apporteur se réserve expressément comme restant sa propriété exclusive toutes les sommes, quelles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement, qui peuvent être dues au jour de la constitution de la présente Société en raison de l'exploitation dudit fonds ;
? La présente Société aura, à compter de ce jour, les propriétés et jouissances des biens et droits apportés ;
? Elle prendra ces biens et droits dans leur état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours ni réclamer aucune indemnité à l'apporteur pour quelque cause que ce soit : vétusté, réparations... ;
? Elle supportera à compter du même jour, toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté (patentes, impôts, loyers, assurances, eau, gaz, téléphone, électricité, appointements, salaires...) ;
? Elle sera tenue de continuer les baux, assurances de toute nature, abonnements, traités, marchés, accords, qui ont pu être passés pour l'exploitation du fonds apporté, le tout à ses risques et périls et à compter de la même date ;
? Dans le cas où il existerait sur le fonds de commerce ci-dessus apporté des inscriptions de privilèges de vendeurs ou de nantissement, comme aussi dans le cas où des créanciers se déclareraient régulièrement en conformité de la loi du 17 mars 1909, M. X. ? devra justifier de la mainlevée de ces inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les trente jours de la signification qui lui en sera faite à son domicile ;
? Enfin, la présente Société sera de plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en cette qualité, tous les encaissements et règlements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entière propriété ou dont il serait reconnu responsable.
[Au cas où le fonds de commerce subsisterait à la liquidation de la société, il reviendra à l'associé apporteur qui en devra récompense aux autres associés.]
6.4. Interdiction de concurrence
Comme conséquence de son apport, M. X. ? s'interdit de s'intéresser directement ou indirectement, pendant toute la durée de la Société et dans un rayon de ????? kilomètres du siège social, dans une autre entreprise ayant le même objet.
6.5. Déclaration
Conformément à la loi du 29 juin 1935, M. X. ? déclare, en outre :
? qu'il a acquis le fonds présentement apporté de M. ?????, demeurant à ?????, rue ?????, no ????? aux termes d'un acte sous seing privé en date à ?????, du ?????, enregistré à ?????, fo ?????, case ?????, moyennant le prix de ????? euros (soit ????? francs) s'imputant, savoir : éléments incorporels : ????? euros (soit ????? francs ; matériel : ...?? ?? euros (soit ????? francs) ; matières premières et marchandises : ...???? euros (soit ????? francs) ;
? que le fonds n'est grevé d'aucun privilège ou nantissement ;
? que le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années d'exploitation était :
? en 19... de ...???? euros (soit ????? francs) ;
? en 19... de ????? euros (soit ????? francs) ;
? que les résultats de l'exploitation au cours des trois dernières années d'exploitation étaient :
? en 19? bénéfice de ?.???? euros (soit ????? francs) ;
? en 19? perte de ????? euros (soit ????? francs) ;
? en 19? bénéfice de ????? euros (soit ????? francs).
6.6. Récapitulation des apports
? Apports en nature de M. X. ? ????? euros (soit ????? francs)
? Apports en espèces de M. X. ? ????? euros (soit ????? francs)
? Apports en espèces de M. Z. ?	????? euros (soit ????? francs)
? Total égal au capital social ????? euros (soit ????? francs)
soit : ????? (en toutes lettres).
[A] ART. 7. ? Capital social Le capital social est ainsi fixé à ????? euros (soit ????? francs) et divisé en ????? parts de ????? euros (soit ????? francs) chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir :
M. X. ?	. ????? parts
M. Y. ?	????? parts
M. Z. ?	????? parts
[B] ART. 7. ? Capital social Le capital social est ainsi fixé à ????? euros (soit ????? francs) et divisé en ...???? parts de ????? euros (soit ????? francs) chacune, lesquelles sont attribuées à :
M. X. ?, ????... parts portant les numéros ????? à ?????, en rémunération de son apport en nature, étant entendu que ces parts s'appliquent, à savoir :
? celles portant les numéros ????? à ????? aux éléments incorporels ;
? celles portant les numéros ????? à ????? aux matériels et mobilier ;
? celles portant les numéros ????? à ????? aux marchandises.
M. Y. ?, ????? parts portant les numéros ????? à ?????, en rémunération de son apport en espèces.
M. Z. ?, ????? parts portant les numéros ????? à ?????, en rémunération de son apport en espèces.
Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.
Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra être délivré à chaque associé, sur sa demande et à ses frais.
ART. 8. ? Augmentation ou réduction du capital Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
[A] ART. 9. ? Avances en compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la Société.
[B] ART. 9. ? Avances en compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la Société pour une durée et moyennant un intérêt qui seront fixés d'accord entre eux.
À défaut de durée fixée à l'avance, l'associé prêteur non gérant ne pourra retirer ses fonds qu'après un préavis de trois mois donné au gérant ? ou à l'un d'eux ? par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il s'agit d'un associé-gérant, le préavis devra être donné, dans les mêmes formes et délais, aux autres associés, gérants ou non-gérants. Le retrait ne pourra être effectué que s'il n'est pas de nature à entraver les opérations normales de la Société.
En principe, les intérêts seront payables tous les six mois, sauf convention contraire.
[C] ART. 9. ? Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
ART. 10. ? Cession de parts entre vifs Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.
Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.
En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.
[A] ART. 11. ? Cas de décès des associés La Société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés.
[B] ART. 11. ? Cas de décès des associés La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.
Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
[C] ART. 11. ? Cas de décès des associés La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers.
Les héritiers devront faire connaître à la Société, dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.
Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.
Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur cette demande. Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.
11.1. Paiement du prix
[Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.]
ART. 12. ? Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
[A] ART. 13. ? Indivisibilité des parts
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué.
En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. [B] ART. 13. ? Indivisibilité des parts Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.
[S'il existe des propriétaires indivis de parts sociales, ils devront se faire représenter par un mandataire commun choisi parmi eux ou, à défaut d'entente, désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce.]
ART. 14. ? Responsabilité des associés Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.
Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire. ART. 15. ? Interdiction de concurrence
Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement.
D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de ????? de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de ????... années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.
[A] ART. 16. ? Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé Variante 1 : La société est dissoute En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront. Variante 2 : La société n'est pas dissoute
En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4, du Code civil.
Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de ????? [B] ART. 16. ? Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute.
ART. 17. ? Nantissement et saisie des parts
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.
TITRE III. ? GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
[A] ART. 18. ? Nomination et révocation des gérants La Société est gérée et administrée par tous les associés.
La révocation de l'un d'eux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
[B] ART. 18. ? Nomination et révocation des gérants La Société est gérée et administrée par M. X. ?, associé, pour une durée non limitée [ou : de ????? années, sauf renouvellement].
Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
[C] ART. 18. ? Nomination et révocation des gérants La Société est gérée et administrée par M. A. ? [non associé], pour une durée non limitée [ou de ?????]
Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.
[D] ART. 18. ? Nomination et révocation des gérants
La Société est gérée et administrée par un gérant choisi à l'unanimité par les associés qui fixeront la durée de son mandat ; il pourra être un associé ou un tiers.
Si le gérant ainsi choisi est un associé, il ne pourra être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés ; le gérant non associé pourra être révoqué par décision des associés prise à la majorité de ?????
En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le gérant sera remplacé par décision prise à l'unanimité des associés [ou à la majorité de ?????]
[La durée des fonctions des gérants est de ????? années, sauf renouvellement.]
ART. 19. ? Pouvoirs des gérantsDans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.
[Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.]
[En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements ou acquits excédant la somme de ????? euros (soit ????? francs) devront, pour être valables, être signés par les deux gérants.]
ART. 20. ? Responsabilité des gérants Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
ART. 21. ? Rémunération des gérants Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire. ART. 22. ? Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
[A] ART. 23. ? Décisions collectives ? Règles communes
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
23.1. Convocation L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
23.2. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.
23.3. Consultations écrites En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. 23.4. Approbation annuelle des comptes Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des gérants].
[A] ART. 25. ? Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.
[C] Elles seront prises à la majorité des deux tiers des associés.
[D] Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.
Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :
? les cessions de parts sociales ;
? l'admission de tout nouvel associé ;
? le transfert du siège social à l'étranger ;
? la révocation d'un gérant statutaire ;
? les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;
? la transformation de la Société et sa fusion ;
? la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.
[A] ART. 26. ? Décisions ordinaires
[F] Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires, et notamment les stipulations de l'article 12 du décret du 23 mars 1964 seront observées.
[G] Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires seront observées.
[B] ART. 23. ? Décisions collectives ? Règles communes Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite. [B] ART. 24. ? Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.
[B] ART. 25. ? Représentation
[B] ART. 26. ? Consultations écrites En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
ART. 27. ? Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
TITRE IV. ? CONTRÔLE DES COMPTES ART. 28. ? Commissaires aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en nombre desdits associés [ou à l'unanimité desdits associés].
La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire [ou à l'unanimité].
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
TITRE V. ? EXERCICE SOCIAL ? RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES ART. 29. ? Exercice social
L'exercice social commence le ?????? et finit le ?????
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour finir le ?????
Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.
ART. 30. ? Comptes annuels Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ART. 31. ? Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau. TITRE VI. ? DISSOLUTION ? LIQUIDATION ? TRANSFORMATION
ART. 32. ? Dissolution La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
[A] ART. 33. ? Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliqués.
[B] ART. 33. ? Liquidation À l'arrivée du terme fixé par les statuts, et à défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonctions ou, si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.
Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation.
L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.
Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.
ART. 34. ? Transformation
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.
ART. 35. ? Fusion et scission Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.
TITRE VII. ? DIVERS ART. 36. ? Reprise des engagements des fondateurs ? Mandat M. X. ?, associé, intervient ici et expose qu'en sa qualité de fondateur de la Société il a été amené à prendre personnellement les engagements énumérés dans la déclaration annexée aux présents statuts.
Les contrats susvisés ont été communiqués aux associés qui déclarent reprendre les engagements qui en résultent au compte de la Société par application de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966.
[Les associés soussignés donnent mandat à M. X. ?, gérant, de prendre, pour le compte de la Société, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les engagements suivants :
? achat matériel bureau : ...???? euros (soit ????? francs) ;
? achat camionnette, type ?????, pour un montant de : ...???? euros (soit ????? francs).
L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par la Société.]
ART. 37. ? Contestations ? Clause compromissoire
Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siège social ou à son président statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mêmes relativement aux affaires sociales, à l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-même, seront soumises à un tribunal arbitral.
À cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si l'une des parties ne le désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisième arbitre ; en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi par l'un des arbitres.
Le tribunal arbitral ne sera pas tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur en dernier ressort.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.
Les honoraires seront mis par les arbitres à la charge de la partie qui succombe. ART. 38. ? Nomination des premiers commissaires aux comptes
Sont nommés comme commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social :
en qualité de commissaire aux comptes titulaire
en qualité de commissaire aux comptes suppléant
M. ????? et M. ?????, à ces intervenants, déclarent chacun en ce qui le concerne, accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu'il existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.
ART. 39. ? Publications Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.
La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les associés qui ont comparu au présent acte.
ART. 40. ? Frais
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.
Tous ces frais seront portés au compte ? frais de premier établissement ?.
ART. 41. ? Intervention du conjoint [le cas échéant]
M. D. ? [nom, prénoms, profession, domicile] intervient aux présentes pour satisfaire en tant que de besoin aux dispositions de l'article 1833-2 du Code civil.
M. D. ? déclare avoir été dûment informé de l'apport effectué par Mme D. ?, son conjoint et renoncer à devenir personnellement associé de la société.
Fait à ?????[lieu], le ????? deux mille ?????, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au siège de la Société.
ÉTAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR M. X. ...
M. X. ?, agissant comme fondateur de la Société Y. ?, société en nom collectif au capital de ...???? euros (soit ????? francs), déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite Société, les engagements suivants :
1o Suivant acte sous seing privé en date du ?, enregistré le ????? 200?, location à M. A. ?, d'un local commercial sis à ????? [lieu], destiné à l'établissement des bureaux de la Société.
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du ... pour le prix annuel de ????? euros (soit ????? francs).
2o Engagement de M. B. ?, demeurant à ????? [lieu], en qualité de directeur commercial de la future Société à compter du ?????, au salaire mensuel de ?????
3o Frais de constitution
? honoraires conseil : ...???? euros (soit ????? francs)
? frais d'immatriculation : ..???? euros (soit ????? francs)
Le présent état, qui a été communiqué aux futurs associés, contient l'énumération intégrale des engagements pris par M. X. ? et repris par la Société conformément à l'article 36 des statuts auxquels il demeure annexé. Fait à ????? [lieu], le ????? 200?
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