Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=26.11.2002_4P.206-2002
Timestamp: 2019-04-22 06:37:38+00:00
Document Index: 130088972

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 292', 'art. 291', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'arrêt ']

4P.206/2002 - 2002-11-26 - Zivilprozess -
4P.206/2002 /ech
intimée, représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin & Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève,
(recours de droit public contre le jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 30 juillet 2002)
A la requête de la Fondation Y.________, un commandement de payer le montant de 173'600 fr. a été notifié le 22 août 2001 à X.________ SA, correspondant à une rente de superficie impayée pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2001.
X.________ SA ayant formé opposition, la mainlevée provisoire fut prononcée par jugement du 19 avril 2002.
Le 10 mai 2002, X.________ SA a déposé une demande en libération de dette adressée au Tribunal de première instance de Genève, soutenant principalement qu'elle n'était pas la débitrice de la somme en poursuite.
Une formule a été remplie par le Tribunal de première instance, datée du 22 mai 2002 et signée par une greffière, invitant X.________ SA à effectuer une avance de frais de 100 fr. au plus tard le 13 juin 2002, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
Constatant que l'émolument de mise au rôle n'avait pas été payé dans le délai imparti par le courrier du 22 mai 2002, le Tribunal de première instance, par jugement du 30 juillet 2002, a déclaré irrecevable l'action en libération de dette.
X.________ SA forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Soutenant qu'elle n'a jamais reçu l'invitation à effectuer l'avance des frais, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et à ce qu'un nouveau délai lui soit imparti. La recourante invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, le formalisme excessif et la violation du droit d'être entendu.
L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.
L'autorité cantonale renonce à formuler des observations.
Selon la jurisprudence et la doctrine cantonales, la décision prononçant l'irrecevabilité d'une demande pour le motif que l'avance de l'émolument d'introduction n'a pas été effectuée à temps constitue une décision d'administration judiciaire, qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, ni sur la base de l'art. 291, ni sur celle de l'art. 292 de la loi genevoise de procédure civile (SJ 1994 p. 518; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 5 ad art. 291 ). Il faut donc admettre que le jugement attaqué est une décision prise en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ.
Comme la décision attaquée, qui repose entièrement sur le droit cantonal, n'est susceptible d'aucun autre recours fédéral, la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui a pour effet de la priver de la possibilité d'agir en libération de dette, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a).
Il n'existe aucune présomption de fait selon laquelle la production d'une copie d'un message suffirait pour admettre que l'original a été déposé à la poste et acheminé à son destinataire. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que les particuliers usent, pour les messages importants, de la voie de la lettre-signature et que les tribunaux utilisent la notification par acte judiciaire avec accusé de réception. Le Tribunal fédéral procède lui-même de cette façon pour requérir les avances de frais.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, puisqu'elle n'a pas fait appel aux services d'un avocat et qu'elle n'a pas établi avoir assumé des frais particuliers pour sa défense (cf. art. 159 al. 1 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal de première instance du canton de Genève.
Décision : 4P.206/2002
Publié : 27. Dezember 2002
Statut : Publiziert als BGE-129-I-8
tribunal fédéral • première instance • recours de droit public • la poste • avance de frais • original • appréciation des preuves • incombance • examinateur • droit constitutionnel • procédure civile • autorité cantonale • greffier • lettre • décision • avis • communication • violation du droit • effet • jour déterminant
110-IA-1 • 114-III-51 • 122-I-97 • 124-V-400 • 125-I-166 • 126-I-168 • 126-III-534 • 127-I-38 • 127-I-54 • 127-II-1 • 127-III-279 • 128-III-50
OJ: 32, 84, 86, 88, 89, 90, 156, 159, 291
1994 S.518