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Timestamp: 2017-02-20 13:23:33+00:00
Document Index: 250116278

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 65', "l'article 1", "l'article 32"]

Epinal, le 09 février Le Président, Réf. à rappeler : Recommandé + A.R. Monsieur le Maire, - PDF
Epinal, le 09 février Le Président, Réf. à rappeler : Recommandé + A.R. Monsieur le Maire,
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1 Le Président, Epinal, le 09 février 2012 Réf. à rappeler : Recommandé + A.R. Monsieur le Maire, Par lettre du 28 novembre 2011, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Talange pour les exercices 2003 jusqu à la période la plus récente. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d observations, qui sera communiqué à l assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à l ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l assemblée et donnera lieu à un débat. Après information de l assemblée délibérante, le rapport d observations, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs. Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera communiqué. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée. Dominique ROGUEZ Monsieur Patrick ABATE Maire de la commune de Talange 46, Grand Rue BP n TALANGE2 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE TALANGE (Moselle)3 Le présent rapport est composé de la façon suivante : 1. Rapport d observations définitives du 11 février Réponse de Monsieur Patrick ABATE, maire de la commune de Talange, par lettre enregistrée au greffe de la juridiction le 3 janvier 2012.4 S O M M A I R E 1. SYNTHESE CONDITIONS DE REALISATION DU CONTROLE PRESENTATION DE LA COMMUNE Présentation historique, sociologique et organisationnelle Les services de la commune La participation de la commune à l intercommunalité La communauté de communes du Sillon Mosellan (CCSM) Les syndicats intercommunaux Le cumul d emplois des agents de la commune Les relations de la commune avec la régie municipale d électricité et de télédistribution de Talange (RMETT) Présentation générale Les statuts Les liens financiers entre la régie et la commune LES FINANCES DE LA COMMUNE La fiabilité des comptes Le rattachement des charges et des produits Les charges et produits constatés d avance Les annexes au compte administratif Le suivi des immobilisations Les cessions Les acquisitions 2008 et Les garanties d emprunts La situation financière de la commune Les produits courants, les charges courantes et l excédent brut de fonctionnement Les résultats La capacité d autofinancement et la dette L investissement Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie Conclusion LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE Les délégations du conseil municipal au maire Le personnel Les emplois, l évolution des effectifs et la gestion prévisionnelle des ressources humaines L absentéisme La formation Les frais de déplacement des assistants d enseignement artistique du conservatoire LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS L évolution des subventions versées Les conventions avec les associations Les relations de la commune avec l office culturel municipal Les relations de la commune avec l office municipal des sports de Talange RECOMMANDATIONS5 1. SYNTHESE La commune de Talange fait partie du canton de Maizières-lès-Metz, dans l arrondissement de Metz-Campagne. Située dans une zone fortement industrialisée, la commune de Talange, qui était en 1900 un village d agriculteurs de 350 habitants, est devenue, au 20 ème siècle une petite ville. Comme les villes voisines, elle a connu un arrêt de son développement démographique avec la crise de la sidérurgie mais la tendance est à la stabilisation, depuis le milieu des années 1990, avec la réalisation de lotissements et de résidences et l émergence prochaine d un nouveau quartier dit du «Lang four». La commune de Talange compte actuellement habitants. Elle se caractérise par une population relativement jeune et un taux de chômage de la population active de plus de 13 % en 2009, alors que la moyenne nationale était de 10 % à la même date. La commune de Talange fait partie de la communauté de communes du Sillon Mosellan, ainsi que de plusieurs syndicats intercommunaux dont quatre, le SI3A, le SIC de Talange, le SICA et le SIEAFI, sont présidés par le maire de Talange, ont leur siège fixé à la mairie de Talange, les moyens matériels en l absence de tout cadre contractuel, étant fournis par la commune. Plusieurs agents de la commune, dont le directeur des services, sont par le jeu de cumul d emplois, rémunérés à la fois par la commune et de façon complémentaire par la communauté de communes et quatre syndicats intercommunaux. Ce dispositif apparait irrégulier aux termes de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat, selon laquelle un fonctionnaire à temps complet ne peut exercer une activité accessoire, correspondant à un emploi permanent à temps non complet. Le caractère irrégulier de ce dispositif apparaît d autant plus patent que ces différents syndicats et la communauté de communes ne pouvaient créer des emplois permanents à temps non complets pour des fonctions à caractère administratif, en application des dispositions des articles 4 et 5-1 du décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. La chambre constate également que le maintien de ces syndicats résulte à la fois de l inadéquation actuelle du découpage intercommunal et des compétences limitées exercées par la communauté de communes du Sillon Mosellan, situations dont la responsabilité ne peut être imputée à la seule commune de Talange. Par ailleurs, la commune n a pas mis à jour les statuts de la régie municipale d électricité et de télédistribution de Talange, conformément aux articles L et R du code général des collectivités territoriales. S agissant de la fiabilité des comptes de la commune, celle-ci doit faire l objet d améliorations, s agissant notamment du rattachement des charges et des produits à l exercice et du suivi des immobilisations.6 La situation financière de la commune est, quant à elle, préoccupante, notamment en raison de l insuffisance d autofinancement. La commune devra à la fois agir sur le niveau de ses dépenses ainsi que sur celui de ses recettes afin de dégager, à minima, les ressources pour couvrir le remboursement de sa dette et rétablir une structure financière équilibrée permettant de dégager l autofinancement nécessaire à ses investissements. Sans amélioration significative des résultats financiers, de nouveaux équipements ne devraient, en effet, pouvoir être financés, que par des ressources propres, telles que celles issues, par exemple, des ventes d immeubles. Enfin la chambre constate que l office culturel municipal et l office municipal des sports, associations de droit privé, assurent, pour le compte de la commune, la gestion de la politique culturelle et sportive de la municipalité avec des moyens matériels, humains et financiers provenant pour l essentiel de la commune de Talange. Ces associations, étant dans une situation de forte dépendance par rapport à la commune, la chambre recommande de réintégrer dans ses services les activités exercées par ces deux offices. 2. CONDITIONS DE REALISATION DU CONTROLE L examen de la gestion de la commune de Talange relève du programme 2010 de la Chambre régionale des comptes de Lorraine. Par lettre du président de la chambre du le 10 février 2010, l ordonnateur, M. Patrick ABATE, maire de la commune, a été informé de l engagement de la procédure d examen de la gestion de la commune de Talange. Conformément aux dispositions de l article L du code des juridictions financières, l entretien préalable avec l ordonnateur a eu lieu le 22 juin La chambre, dans sa séance du 21 juillet 2010, a arrêté des observations provisoires transmises le 9 septembre 2010 à M. Patrick ABATE, maire de la commune de Talange. Des extraits ont été transmis, à la même date, au président de la communauté de communes du Sillon Mosellan, au président du centre communal d action sociale de Talange, au président du syndicat intercommunal de gestion du collège de Talange, au président du syndicat intercommunal de d étude et d aménagement des friches industrielles (SIEFI), au président du syndicat intercommunal pour la création et l aménagement d une zone commerciale et industrielle sur les bans d Hauconcourt et de Talange (SICA), au directeur de la régie d électricité et de télédistribution de Talange, à la présidente de l office culturel municipal de Talange, au président de l office municipal des sports de Talange, ainsi qu au président de l association sportive de Talange. Le directeur général des services de la commune de Talange a transmis, par courrier en date du 9 novembre 2010, enregistré au greffe de la chambre le 10 novembre 2010, la réponse du maire de la commune, réponse portant sur la commune ainsi que sur les syndicats dont il est président. Le maire de Talange a confirmé, par courrier en date du 14 janvier 2011, enregistré au greffe de la chambre le 17 janvier 2011, les termes de la réponse transmise en date du 9 novembre Le président de la communauté de communes du Sillon Mosellan a également apporté une réponse en date du 4 novembre 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 8 novembre 2010.7 Au vu de ces réponses, la chambre, dans sa séance du 11 février 2011, a adopté les observations définitives présentées ci-après. 3. PRESENTATION DE LA COMMUNE 3.1. Présentation historique, sociologique et organisationnelle La commune de Talange fait partie du canton de Maizières-lès-Metz, dans l arrondissement de Metz-Campagne. Située dans une zone fortement industrialisée, la commune de Talange, village d agriculteurs de 350 habitants en 1900, est devenue une petite ville au 20 ème siècle. Comme les villes voisines, elle a connu un arrêt de son développement démographique avec la crise de la sidérurgie mais la tendance est à la stabilisation, depuis le milieu des années 1990, avec la réalisation de lotissements et de résidences et l émergence prochaine d un nouveau quartier dit du «Lang four». L agglomération, dont fait partie la commune, couramment appelée «Hagondange-Briey», comptait plus de habitants dans les années 1970 mais ce nombre est tombé à en Elle ne forme maintenant plus qu une seule agglomération avec celle de Metz. Talange est enclavée entre les communes de Maizières-lès-Metz au nord, la Moselle à l est et la voie ferrée Metz-Thionville à l ouest. Le ban de la commune ne compte que 370 hectares, ce qui en fait une ville à forte densité avec 2 069,5 habitants au km2. La commune de Talange compte actuellement habitants (source INSEE 2009). Elle a perdu 133 habitants depuis le dernier recensement, alors même que le nombre de logements est passé de en 1999 à en Cependant la taille des ménages est décroissante, le nombre moyen d occupants par résidence principale ayant baissé de 3,7 à 2,9. La population de Talange est relativement jeune, 57,8 % des talangeois ayant entre 20 et 64 ans. Le taux de chômage de la population, qui est passé de 12,7 % en 2006 à plus de 13 % en 2009, est plus élevé que la moyenne nationale situé à 10 % de la population active au dernier trimestre Par ailleurs plus de 46 % des foyers sont non imposables et le revenu net moyen est de , assez largement inférieur à la moyenne nationale. Outre l activité générée par l ouverture d un parc de loisirs en 1989 à Maizières-lès- Metz, la commune développe son activité via des zones commerciales telles la zone d activité nord (zone dite du triangle) qui compte une quinzaine de moyennes surfaces) et la zone intercommunale d Hauconcourt-Talange où est implanté depuis 1999 un complexe de magasins d usine qui représente plus de soixante magasins de grandes marques, avec de nouvelles enseignes en cours d installation. Le succès de ce complexe, situé à plus de 95 % sur le ban de Talange, est étroitement lié à l A31 qui traverse la commune, ce qui amène la fréquentation de nombreux touristes allemands, belges, luxembourgeois ou néerlandais. Par ailleurs le SIEAFI (syndicat intercommunal d études et d aménagement des friches industrielles), qui a en charge la redynamisation du site industriel Talange-Hagondange, coordonne la réalisation d un8 lotissement privé, qui est situé sur les bans communaux des quatre communes qui composent le SIEAFI Les services de la commune La commune offre à ses habitants de nombreux services, notamment dans le domaine sportif et culturel. Elle dispose ainsi d un centre socioculturel, d un conservatoire de musique et danse, d une bibliothéque-médiathéque et de deux complexes sportifs. La commune a précisé que ses équipements sportifs et culturels avaient un taux d occupation élevé, avec une fréquentation très majoritaire des Talangeois, liée au fait que toutes les communes avoisinantes sont, elles aussi, bien équipées. Par ailleurs la communauté de communes n a pas de compétences en matière sportive ou culturelle. La commune dispose également d un parc locatif de quarante et un logements. Elle a également sur son territoire un collège et un lycée La participation de la commune à l intercommunalité La communauté de communes du Sillon Mosellan (CCSM) La commune de Talange fait partie de la communauté de communes du Sillon Mosellan, créée par arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 entre les communes de Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Mondelange, Richemont et Talange, pour une population de habitants. La communauté de communes exerce des compétences en matière de développement économique, d aménagement de l espace, de politique du logement et du cadre de vie, de protection et de mise en valeur de l environnement, ainsi que des compétences facultatives en matière de «balayage mécanique des chaussées» et «d adhésion à la communauté numérique interactive de l Est» (CNIE) pour le haut débit. L équipe de direction de la communauté de communes est constituée par des agents de la commune de Talange, rémunérés de façon complémentaire par la communauté de communes. Par arrêté du président de la communauté de communes du 25 avril 2008, le directeur général des services (DGS) de la commune de Talange a en effet été «recruté en qualité d attaché territorial, en vue d exercer les fonctions de directeur général des services pour la durée du mandat, à compter du 25 avril 2008». La délibération de la communauté de communes du 24 avril 2008, relative à la fixation de «l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services», précise également que «compte tenu de la charge de travail peu importante par fonction, mais de la multiplicité des tâches demandées, il convient de créer plusieurs emplois à temps incomplet». La délibération indique que «ces emplois seront pourvus par les agents actuellement en poste en mairie de Talange dans le cadre des activités accessoires».9 La commune a produit le tableau suivant: Poste Nombre d heures mensuelles Attaché territorial 29,6 Rédacteur en chef 17,1 Rédacteur en chef 16,2 Adjoint administratif 1 ère classe 19,8 Adjoint administratif 2èmeclasse 23,9 Ingénieur 12,3 Adjoint administratif principal 1 ère classe 5,4 Le président de la communauté de communes du Sillon Mosellan a fait valoir que le dispositif adopté en matière de personnel permettait à du personnel de la commune de Talange d'apporter les connaissances indispensables au bon fonctionnement de l EPCI, à un coût avantageux pour ce dernier et, indirectement, pour les six communes qui le composent. Le maire de la commune de Talange a indiqué que " la CCSM, n'intervient réellement que dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement par le ramassage des ordures ménagères et le nettoyage des voiries. Ainsi, autant les vingt-cinq emplois créés au service technique sont justifiés, autant, la création d'une administration reste discutable " Les syndicats intercommunaux La commune fait partie de plusieurs syndicats intercommunaux dont quatre domiciliés à Talange Les syndicats domiciliés à la mairie de Talange Ces syndicats, au nombre de quatre, ont en commun d être présidés par le maire de la commune de Talange, de fonctionner avec le seul personnel de la mairie de Talange au titre de la rémunération accessoire et d être hébergés dans les locaux de la mairie de Talange, sans qu aucune convention n existe pour évaluer le montant des moyens matériels mis à disposition par la commune. La chambre recommande à la commune d établir une convention avec ces syndicats afin de préciser les moyens matériels mis à disposition, pour de ne pas être, elle-même, pénalisée, et également par souci de transparence financière des comptes des syndicats. La situation est identique pour le centre communal d action sociale (CCAS) de la commune qui occupe des locaux de la mairie sans convention de répartition des charges. Le CCAS a, cependant, son personnel propre indépendant de celui de la commune. Par ailleurs, la chambre constate que le maintien de ces structures résulte à la fois de l inadéquation actuelle du découpage intercommunal et des compétences limitées exercées par le la communauté de communes du Sillon Mosellan, situations dont la responsabilité ne peut pas évidemment être imputée à la seule commune de Talange Le SI3A, syndicat intercommunal pour l aménagement d une aire d accueil pour les gens du voyage Aux termes de ses statuts, le SI3A a été constitué entre les communes de Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange et Talange, avec pour objet l aménagement et le fonctionnement d une aire d accueil des gens du voyage d une capacité totale de10 60 emplacements, conformément à l arrêté préfectoral du 9 février 2004 portant approbation du schéma mosellan pour l accueil et l habitat des gens du voyage. Le syndicat, par délibération du 22 mai 2008, a fixé l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, «pourvus par les agents en poste en mairie de Talange dans le cadre des activités accessoires». La mairie de Talange a communiqué le tableau des emplois suivant : Grades Nombre d h/mois DGS Attaché 21,8 Rédacteur chef 19,9 Rédacteur chef 15,4 Rédacteur chef 18,8 Adjoint administratif ppal 10,5 Adjoint administratif 11,9 Adjoint administratif 14,4 Compte tenu du fait que l aire d accueil est gérée dans le cadre d une délégation de service public, les moyens en personnel peuvent paraître élevés, d autant plus qu ils sont financés en partie par la commune au titre de sa participation au syndicat (96 860,66 en 2008). L ordonnateur a précisé, en réponse, que ce syndicat n'avait été absorbé ni par le SIEAFI, ni par la communauté de communes du Sillon Mosellan, qui n'ont pas voulu de cette compétence, et que la volonté de ne pas créer d'emplois permanents relevait d'un impératif managérial de ne pas prendre le risque de laisser du personnel sans emploi, une fois le syndicat dissout soit par un transfert de compétence à une autre intercommunalité, soit à la fin de sa mission Le SIC de Talange Les statuts produits par la commune, «statuts du syndicat intercommunal de gestion du collège d enseignement secondaire de Talange» non datés, mais relativement anciens car faisant référence au «code d administration communale», précisent que le siège du syndicat est fixé au collège d enseignement secondaire de Talange, alors qu il est, en fait, actuellement à la mairie de Talange. Le comité syndical, par délibération du 1 er septembre 2008, a créé un poste d adjoint administratif de 2 ème classe équivalent à 12 heures/mois, pourvu par un agent en poste à la commune de Talange, au titre de la rémunération accessoire Le SICA Aux termes de ses statuts, le syndicat intercommunal pour la création et l'aménagement d'une zone commerciale, artisanale et industrielle sur les bans d Hauconcourt et de Talange (arrêté préfectoral du 2 février 1977) a pour but la création et l aménagement de la partie Nord du CD 52, qui se situe dans le prolongement de la zone d Hauconcourt, déjà existante. La commune a précisé que le syndicat gérait le carrefour d'activités de la zone commerciale d Hauconcourt Talange, l'éclairage public, les implantations d'entreprises, l'embellissement du site. La seule délibération relative aux emplois créés est datée du 25 mars 2004.11 Elle concerne seulement l indemnité de secrétariat, pour 20 heures mensuelles, versée au directeur général des services de la commune de Talange pour assurer les fonctions de secrétaire du syndicat. La commune a précisé qu elle n avait pas été modifiée et qu aucun autre agent n était rémunéré par le syndicat, celui-ci fonctionnant grâce à la maîtrise d ouvrage déléguée à la société d équipement du bassin lorrain (SEBL). Si seul le DGS actuel de la commune est rémunéré par le syndicat, il apparaît cependant probable que d autres agents travaillent, épisodiquement du moins, pour ce syndicat, sans pour autant être rémunérés par lui. Ainsi, par exemple, un avis d appel public à la concurrence du SICA figurant sur internet, relatif à un marché de service pour l entretien d espaces verts (date limite des offres le 19 décembre 2008), indiquait que les documents pouvaient être obtenus au service des marchés publics de la mairie de Talange et les offres envoyées à cette même adresse. L ordonnateur a précisé que ce syndicat, créé en 1977 pour permettre l'aménagement d'une zone d'activités principalement commerciale, n'a pas été absorbé par la communauté de communes et qu il est voué à disparaître une fois que la zone sera aménagée. Il a argué que la création d emplois permanents n était pas nécessaire compte tenu de la mission exercée par la société d équipement du bassin lorrain (SEBL) et donnerait lieu à des difficultés lors de la dissolution du syndicat Le SIEAFI - syndicat intercommunal d étude et d aménagement des friches industrielles Ce syndicat a été créé, par arrêté préfectoral du 4 juin 1985, entre les communes d Hagondange, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange et Talange avec «pour objet d utiliser les terrains provenant de l arrêt d installations sidérurgiques à des fins industrielles, commerciales et de loisirs». Le conseil syndical, par délibération du 29 avril 2008, a créé des emplois, pourvus par les agents actuellement en poste en mairie de Talange dans le cadre des activités accessoires. La qualité des agents titulaires des postes a été fournie par la commune. Grades DGS Attaché 35,5 Rédacteur chef 19,9 Rédacteur chef 15,4 Rédacteur chef 18,8 Adjoint administratif ppal 10,5 Adjoint administratif 11,9 Adjoint administratif 14,4 Nombre d h/mois Le maire de Talange a précisé que ce syndicat avait été réactivé à compter des années L ordonnateur a précisé en réponse que ce syndicat, à vocation unique, était voué à disparaître une fois sa mission accomplie, et qu il n était pas impossible qu il soit absorbé par un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la réforme12 territoriale. Il a également rappelé que la communauté de communes du Sillon Mosellan n'a pu, pour des raisons statutaires, prendre la compétence du SIEAFI, d'où la nécessité de le maintenir et de le faire fonctionner avec des moyens en adéquation avec ses besoins. Il a, enfin, précisé qu il n'y a que depuis 2008, date de création d'un lotissement d'activités industrielles de 57 ha, que des agents de la commune bénéficient de vacations, pour apporter leurs connaissances dans les domaines nécessaires Les autres syndicats auxquels appartient la commune La commune fait également partie des syndicats suivants : - le syndicat intercommunal d assainissement de la Barche (SIAB) ; - le syndicat intercommunal des eaux Gravelotte et de la vallée de l Orne (SIEGVO), assure la production et la distribution d eau potable ; - le syndicat intercommunal à vocation touristique (SIVT) du pays messin Le cumul d emplois des agents de la commune Le nombre d heures payées aux agents Il apparaît que les agents de la commune sont payés pour le nombre total d heures suivant : Grades Commune CCSM SIEFI SI3A SICA SI CES Total DGS Attaché 151,67 29,56 35,51 21, ,22 Rédacteur chef 136,5 (90 % sur TP) 17,09 19,88 19,88 193,35 Ingénieur 151,67 12,26 163,93 Rédacteur chef 151,67 15,35 15,35 182,37 Rédacteur chef 151,67 16,23 18,79 18,79 205,48 Adjoint administratif ppal 151,67 10,50 10,50 172,67 Adjoint administratif 151,67 19,84 11,89 11,89 185,35 Adjoint administratif 151,67 23,99 14,38 14, ,42 Adjoint administratif ppal 1 ère classe 151,67 5,37 157,04 La commune a indiqué que la rémunération accessoire de ces agents était payée sous forme indemnitaire. De plus, si ces activités accessoires ont été autorisées par le maire de la commune, aucune autorisation ne fait mention d un nombre d heures déterminé La régularité de ces cumuls d emplois Selon un principe général du droit de la fonction publique, les agents de l Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements hospitaliers doivent consacrer l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l administration qui les emploie. De ce fait, les activités que ces agents pourraient exercer, en plus des fonctions qu ils exercent à titre principal, obéissent à un strict régime de dérogations.13 Les possibilités de cumul d activités des fonctionnaires sont ainsi régies par la loi n relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983, notamment son article 25, le décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, et le décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat. Ainsi, en application de l article 25 de la loi précitée et de l article 1 er du décret n du 2 mai 2007, les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d un organisme public, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou la neutralité du service. Parmi les activités exercées à titre accessoire susceptibles d être autorisées, l article 3 du décret du 2 mai 2007 mentionne l activité d intérêt général auprès d une personne publique, dès lors qu elle est autorisée par l autorité dont relève l agent. La notion d activité est généralement entendue comme une action limitée dans le temps, qui peut être occasionnelle ou régulière ; mission, vacation, expertise, conseil, formation, etc. S agissant de l activité assurée auprès d une personne publique, en particulier, il ne peut s agir de pourvoir un emploi vacant, y compris lorsqu il s agit d un emploi à temps incomplet ou non complet et ce, quelle que soit la quotité de travail de celui-ci. L activité accessoire peut être définie comme celle qui s inscrit dans le cadre d un cumul et ne constitue pas une modalité d exercice de l activité principale de l agent, inhérente à sa fonction et exercée dans le cadre de son service. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires qu un fonctionnaire à temps complet ne peut donc exercer une activité accessoire correspondant à un emploi permanent à temps non complet. Par ailleurs, aux termes de l article 9 du décret n du 20 mars 1991, si un fonctionnaire territorial perçoit une rémunération à temps complet, il ne peut être nommé dans un autre emploi à temps non complet de la même collectivité, d un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. En outre, selon la jurisprudence, la formulation de cette disposition sous-entend que la possibilité est par contre ouverte dans une autre collectivité, sous réserve du respect de la limite prévue à l article 8 du décret n du 20 mars 1991 selon lequel «un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet». Autrement dit, la durée totale de service ne doit pas excéder de plus de 15 % celle afférente à un temps complet (cour administrative d appel de Paris, 6 février 1996 n 94PA00776). Dès lors, la chambre remarque que les agents de la commune de Talange, qui occupent des emplois à temps complet, ne peuvent juridiquement cumuler leur emploi avec un emploi permanent au sein d une autre entité territoriale, sous réserve toutefois de l interprétation du juge pour ceux dont la durée totale de service n excède pas de plus de 15 %, celle afférente à un temps complet. Le caractère irrégulier de ce dispositif apparaît d autant plus patent que ces différents syndicats et la communauté de communes n étaient pas réglementairement autorisés à créer des emplois permanents à temps non complets pour des fonctions à caractère administratif. En effet, les articles 4 et 5-1 du décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non14 complet, disposent que " des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants " (article 4) : 1. communes dont la population n'excède pas habitants et leurs établissements publics ; 2. centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas habitants ; 3. offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800 ; 4. centres de gestion départementaux (article 5-1). «Les communes, départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles, communautés de communes et communautés de villes peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et agents du patrimoine». Le maire de la commune a précisé que cette organisation avait été retenue par souci d économie pour les budgets des syndicats et de la communauté de communes et permettait de s adapter à la disparition de syndicats suite à celle éventuelle de leur objet ou au transfert de leur compétence à un établissement de coopération intercommunale. Les ordonnateurs de la commune et de la communauté de communes ont indiqué que si le système de rémunération accessoire pratiqué actuellement était irrégulier de même que la création d emplois à temps non complet pour la communauté de communes et les syndicats concernés, il ne restait que la création d emplois à temps complet, ou dans la mesure où cette création n était pas justifiée eu égard aux besoins de ces structures, que le recours aux heures supplémentaires, solution, selon eux, plus onéreuse que le système mis en place actuellement. La chambre précise qu elle ne recommande nullement la multiplication d emplois d agents municipaux ou intercommunaux, mais qu il incombe au maire et au président de cet EPCI de veiller à ce que la mise à disposition des agents de la commune à la communauté de communes s effectue dans le respect des règles fixées : - d une part, à l article L (I à IV) du code général des collectivités territoriales 1 : «I.- le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. ( ). II.- Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. 1 Dispositions modifiées par la loi n du 16 décembre art. 65 (V).15 III.- Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. IV.- Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret». - d autre part à l article 9 du décret n du 20 mars 1991, qui prévoit qu un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet, ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. Au regard de ces principes, la chambre rappelle qu il appartient en tout état de cause : - au conseil municipal de la commune de Talange de déterminer, en application de l article 2 du décret n du 6 septembre , le régime indemnitaire servi aux agents de cette commune en tenant compte, le cas échéant, des sujétions particulières résultant pour certains agents de la mutualisation de ses services avec la communauté de communes et des syndicats ; - à la commune, à la communauté de communes et aux différents syndicats concernés, de fixer par voie de convention de façon claire, précise et transparente les quotités de temps de travail correspondant aux activités exercées par les agents de la commune pour le compte de la communauté de communes et de ces syndicats, et le montant des dépenses que ces dernières doivent par conséquent rembourser à la commune ; - au maire de la commune de fixer conformément au dernier alinéa de l article 2 du décret n du 6 septembre 1991 le niveau indemnitaire applicable à chaque agent, en prenant en considération - si cela est matériellement justifié - les activités qu il exerce pour le compte de la communauté de communes et des syndicats. 2 «L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire».16 3.4. Les relations de la commune avec la régie municipale d électricité et de télédistribution de Talange (RMETT) Présentation générale Selon les indications fournies par le site internet de la RMETT, celle-ci a été créée en avril 1924 par la commune de Talange. Son activité principale est la distribution d électricité auprès de plus de habitants, ce qui représente abonnés, pour une quantité d énergie vendue annuellement de 21 M KWh. A compter de 1996, elle a développé la construction d un réseau câblé, qu elle exploite en tant que concessionnaire, activité individualisée en budget annexe dans les comptes de la régie. Elle compte abonnés, soit un taux de pénétration de plus de 50 %, et la commune possède sa propre chaîne de télévision (programme journalier d une demiheure). Depuis 1998, elle exploite aussi l éclairage public d Hauconcourt en qualité de conseillère technique. Elle a également en charge l éclairage public, la signalisation routière et les illuminations de fin d année, ce qui représente près de points lumineux et 200 motifs d illumination. La régie emploie neuf agents. Elle est administrée par un conseil d administration et un directeur nommé par le maire. Le conseil d administration se compose de quatre personnes indépendamment du directeur, membre de droit. Cette régie est dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Les statuts Les statuts ainsi que le règlement intérieur de la régie ont été demandés à la commune, dans le cadre du contrôle qu elle est censée exercer sur cet organisme. Les seuls documents produits ont été : - la délibération du 12 décembre 1926 autorisant le maire à présenter une demande d exploitation en régie directe du réseau de distribution d énergie électrique à basse tension établi sur les voies publiques de la commune, ceci suite à courrier du 13 février 1926 du préfet de la Moselle invitant la municipalité à en régulariser l exploitation en se conformant au décret du 8 octobre 1917 sur les régies communales. La délibération précise notamment qu aux termes du décret susvisé l administration de la régie se compose d un conseil d administration et d un directeur ; - la délibération en date du 22 janvier 1997 du conseil d administration de la régie municipale d électricité de Talange par laquelle elle accepte de devenir l opérateur du réseau câblé de la ville de Talange. La régie décide en conséquence de modifier son nom qui devient «régie municipale d électricité et de télédistribution de la ville de Talange» et de créer un budget annexe pour la télédistribution. La commune ne dispose donc ni des statuts ni du règlement intérieur de la régie. En réponse, le maire indique que la régie relève du décret du 8 octobre 1917 qui est dérogatoire au régime de droit commun des régies municipales.17 La chambre rappelle les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales selon lesquelles «les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de régie simple indirecte en vigueur à moins qu elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre». Elle recommande de préciser clairement l option retenue, dans le cadre des dispositions de l article L précité Les liens financiers entre la régie et la commune Chaque année, conformément aux dispositions du décret du 8 octobre 1917, le conseil municipal délibère sur l affectation des résultats de la régie et affecte au budget communal l excédent du budget de la régie électricité et/ou télédistribution. La chambre constate que les résultats de chacun des exercices 2006 à 2009 sont déficitaires. Dès lors, les reversements de la régie à la commune proviennent pour partie de l excédent cumulé. Au 31 décembre 2009, le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire de K. Régie Electricité Résultat de fonctionnement au N Résultat de fonctionnement cumulé au N Excédent reversé à la commune LES FINANCES DE LA COMMUNE 4.1. La fiabilité des comptes Le rattachement des charges et des produits Selon l instruction comptable M14 applicable à la commune de Talange, commune de plus de habitants, le rattachement des charges et des produits à l'exercice qu'ils concernent doit être effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Les charges et les produits concernés par le rattachement sont des dépenses et recettes de fonctionnement dont les constatations du service fait et les droits acquis sont intervenus avant le 31 décembre de l exercice, l ordonnateur n ayant pas pu, avant la fin de la journée complémentaire, ni recevoir les factures ni liquider les créances correspondantes. Les opérations de rattachement des charges et des produits sont des opérations budgétaires qui font l'objet d'un classement dans les opérations réelles du budget. A la clôture de l'exercice, les produits à recevoir ou les charges à payer, déterminées pour ces dernières à partir de la comptabilité d'engagement, sont enregistrés en classe 7 ou 6, par le débit ou le crédit du compte de rattachement concerné, 408, 418, 428, 438, 448, 468. Une opération de contre passation a lieu sur l exercice suivant. La comptabilité des engagements est matérialisée par un état des produits et des charges rattachés à l'exercice précédent, des mises en recouvrement et en paiement intervenues durant l'exercice. Cet état est établi et émargé par l'ordonnateur et est transmis au comptable.18 L étude des comptes de la commune de Talange indique qu aucun compte de rattachement de charges et produits n a été utilisé sur la période. L ordonnateur n a d ailleurs pas pu produire la comptabilité des dépenses et recettes rattachées et les comptes administratifs ne portent aucune indication dans les colonnes réservées à cet effet. L étude des mandats et pièces justificatives fait apparaître que plusieurs paiements effectués en 2008 correspondent à un service fait sur l exercice Quelques exemples sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Compte 6288 Compte 6251 Service fait Date de mandatement Montant Entrées piscine écoles Amnéville 4 ème trim Entrées piscine écoles Maizières 4 ème trim Id Frais déplacements Sept. à déc Août 2008 (année scolaire) Selon la M14, le principe énoncé ci-dessus peut faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l exercice. Toutefois, il importe de conserver, chaque année, une procédure identique afin de ne pas nuire à la lisibilité des comptes. La collectivité peut décider d un seuil en dessous duquel le rattachement ne sera pas effectué. Dans la mesure où l assemblée délibérante n a rien décidé, les charges et produits doivent être rattachés à l exercice concerné dès le premier euro. L ordonnateur a précisé en réponse qu une délibération serait prise pour fixer un seuil en dessous duquel le rattachement ne sera pas effectué Les charges et produits constatés d avance Toujours en application du principe d indépendance des exercices, sont exclus du résultat annuel les charges et les produits constatés d'avance qui ont donné lieu à émission d'un mandat de paiement ou d'un titre de recettes mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l'exercice suivant. A la clôture de l exercice, les charges et produits constatés d'avance donnent lieu à émission d'un mandat ou d un titre d'annulation ou de réduction sur l'article budgétaire et sur le compte de classe 6 ou 7 initialement mouvementé. Dans la comptabilité du receveur municipal, le compte de la classe 6 ou 7 est crédité ou débité par débit du compte 486 "charges constatées d'avance" ou par le crédit du compte 487 «produits constatés d avance». Les comptes 486 et 487 de la commune de Talange ne sont jamais utilisés sur la période. L étude des pièces jointes au compte 2008 indique pourtant que certaines charges ont pesé en totalité sur l exercice 2008 alors qu elles concernaient aussi l exercice Quelques exemples sont indiqués dans le tableau ci-dessous : Comptes Motif Date mandat Montant Compte 6282 Abonnement télésurveillance du au ,80 Abonnement télésurveillance du au ,20 Compte 6283 Dératisation du au ,8019 La commune a précisé en réponse qu elle utiliserait dorénavant les comptes des charges et des produits constatés d avance Les annexes au compte administratif Les méthodes comptables liées aux amortissements Par délibération du 12 décembre 1996, le conseil municipal a fixé à 2000 francs le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s amortissent sur une année. La copie de cette délibération est portée au verso du tableau A3 annexe IV du CA Ce tableau indique que le seuil unitaire est de 300,00 (sans unité) et la date de la délibération est toujours le 12 décembre Manifestement, la collectivité a corrigé le montant du seuil unitaire par conversion de l unité monétaire franc en euros. Aucune autre délibération n a été prise depuis celle de Le maire a indiqué, en réponse, qu'une nouvelle délibération serait prise en ce sens Le suivi des immobilisations L état de l actif et l inventaire Selon l instruction comptable M14, l'état de l'actif doit être établi tous les deux ans (pour les exercices budgétaires pairs) à partir du fichier des immobilisations. Pour les exercices budgétaires impairs, un état des flux d'immobilisations est établi. L'état de l'actif et l'état des flux d'immobilisations sont signés par le comptable et visés par l'ordonnateur. Ces deux états doivent être produits à l appui du compte de gestion du receveur municipal. Au cours de l instruction, seul l état de l actif au 31 décembre 2004 a pu être produit. Aucun état de l actif n a été produit à l appui des comptes versés à la chambre sur toute la période de contrôle 2005 à La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, au comptable et à l'ordonnateur. Le comptable est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens. La chambre rappelle le caractère obligatoire du suivi du patrimoine communal en liaison avec les services de la trésorerie Les immobilisations incorporelles : les frais d études compte 2031 Les frais d études réalisés en vue d un investissement doivent être imputés au compte Au cours de l exercice 2008, ,84 ont été imputés à ce compte.20 Frais d études en Exercice 2008 Total : , ,24 Atelier d'athlétisme Elaboration d'un dossier demande subvention Etude d'opportunité et de faisabilité technique en vue de la réalisation d'un lotissement artisanal ,60 et Etude de faisabilité d''une zone d'extension des crues (projet de création sous la forme d'un lotissement d'activité sur une emprise foncière de m²). Les frais d études enregistrés au compte 2031 doivent être virés à la subdivision intéressée du compte d immobilisation en cours, compte 23, lors du lancement des travaux par une opération d ordre budgétaire. Dès qu il est constaté qu ils ne seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants doivent être amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans puis, entièrement amortis, ils seront sortis du bilan. Les études réalisées en 2008 sur la création d'un lotissement artisanal et d'une zone d'extension des crues de la zone n ont pas encore donné lieu à réalisation de travaux, ni même à une ouverture d une procédure d appel d offres. Si la commune n envisage pas de réaliser ces investissements à court ou moyen terme, elle pourrait amortir ces frais d études dans les conditions prévues par la réglementation (maximum cinq ans) puis les sortir du bilan. En l absence d amortissement, ces frais pèsent inutilement sur le fonds de roulement Les immobilisations corporelles L amortissement des biens de faible valeur La collectivité a fixé à 300 le seuil d amortissement des biens de faible valeur. Il s agit d un seuil unitaire, le montant de 300 devant être comparé au prix individuel de chaque bien. Or certains biens sont immobilisés et amortis par lot. Par exemple, si les extincteurs ont bien été immobilisés individuellement et amortis en un an, quand leur valeur individuelle TTC était inférieure à 300, tel n est pas le cas des biens inscrits en matériel de bureau et informatique, qui ont été le plus souvent été amortis par lot, alors même que le bien individuel avait une valeur inférieure à 300 TTC. Des biens d une valeur unitaire de 69,60 TTC se trouvent ainsi amortis sur quinze ans. De plus, l instruction M14 précise : «par mesure de simplification et sauf décision contraire de l'ordonnateur, ces biens (de faible valeur) sont sortis de l'actif dès qu'ils ont été totalement amortis, c'est-à-dire le 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition». L ordonnateur a précisé en réponse qu'une nouvelle délibération serait prise en ce qui concerne l'amortissement des biens de faible valeur L imputation comptable des dépenses d investissement Au compte 2135 de l exercice 2008, «installations générales, agencements et aménagement des constructions», ont été comptabilisés ,11, somme correspondant au paiement de la maintenance des installations sanitaires et de chauffage de plusieurs bâtiments de la commune, telles les écoles, dans le cadre d un marché de services, dont l objet est l exploitation des installations thermiques de la commune. Le marché se décompose en trois prestations : - la fourniture des fluides et combustibles (P1), les dépenses correspondantes sont imputées au compte ; Montrer encore
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