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Timestamp: 2020-01-24 05:25:34+00:00
Document Index: 108540482

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 10", "l'article 12", "l'article 26", '§ 10', '§ 20', "l'article 26", '§ 30']

BOFiP-INT-CVB-USA-10-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-§ 1-12/09/2012)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et le fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.
Cette convention a remplacé la convention signée le 28 juillet 1967, modifiée par les protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés.
La loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 (JO du 29 décembre 1995, p. 18848) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 (JO du 22 mars 1996, p. 4415 à 4428).
La convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
L'article 33 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des États-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du 1er février 1996 ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 1996, ou après cette date.
c) en ce qui concerne les impôts non mentionnés ci-dessus, aux impositions dont le fait générateur se situe le 1er janvier 1996 ou après cette date ;
d) Nonobstant ce qui précède:
- les stipulations du e du paragraphe 4 de l'article 10 (dividendes) et celles de l'article 12 (redevances) s'appliquent aux dividendes et aux redevances payés à compter du 1er janvier 1991 ;
- pour les procédures amiables prévues dans le cadre de l'article 26 de la convention, aux cas soumis aux autorités compétentes à compter du 30 décembre 1995.
10 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-§ 10-12/09/2012)
Un avenant à la convention du 31 août 1994 a été signé le 8 décembre 2004 à Washington entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
La loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 (JO du 14 octobre 2006 page 15257) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 (JO du 24 janvier 2007, p. 1343 et rectificatif au JO du 27 janvier 2007).
L'article VII de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux montants payés ou crédités à compter du 1er février 2007 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois les stipulations du paragraphe 2 de l'article I de l'avenant, à l'exception de celles qui définissent un « fonds commun de placement » comme un « partnership » pour l'octroi des avantages prévus par la présente convention par les Etats-Unis, s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à tout montant payé ou crédité à compter du 1er février 1996 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996.
20 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-§ 20-12/09/2012)
Un second avenant à la convention du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009 à Paris.
La loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009 page 20882) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 (JO du 10 janvier 2010 p. 528) et qui est entré en vigueur le 23 décembre 2009.
L'article XVI prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
- en ce qui concerne les stipulations des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (procédure amiable), aux cas soumis aux autorités compétentes au 23 décembre 2009 et après cette date.
30 (BOFiP-INT-CVB-USA-10-§ 30-12/09/2012)
Les développements qui suivent ont pour objet de préciser :
- le régime fiscal applicable aux dividendes de source française payés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains (section 1 BOI-INT-CVB-USA-10-10 ) ;
- le régime fiscal applicable aux « partnerships » américains et aux sociétés de personnes françaises (section 2 BOI-INT-CVB-USA-10-20 ) ;
- les règles applicables aux dividendes (et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis (section 3 BOI-INT-CVB-USA-10-30 )