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Timestamp: 2016-10-23 01:35:14+00:00
Document Index: 314942111

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 112', 'art. 51', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 140', 'art. 143', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 66']

8C_84/2011 (02.05.2012)
8C_84/2011
MM. les Juges Ursprung, Pr�sident, Fr�sard et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
toutes les trois repr�sent�es par Me Charles Guerry,
Droit de la fonction publique (proc�dure, droit d'�tre entendu),
du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 21 d�cembre 2010.
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a adopt� le 3 mai 2004 une ordonnance modifiant le tableau de l'arr�t� du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RS/FR 122.72.21) � l'effet de colloquer en classe 16 la fonction de technicien-ne en radiologie, sans formation HES, avec effet au 1er mars 2004. Par ordonnance du 17 ao�t 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008, il a modifi� le m�me arr�t�, colloquant la fonction de technicien-ne en radiologie, avec une formation HES, en classe 17 pour celle de technicien-ne en radiodiagnostic, et en classe 18 pour celle de technicien-ne en radio-oncologie.
Le 3 mars 2008, les techniciens en radiologie m�dicale des services de radiologie diagnostique et m�decine nucl�aire de l'H�pital X.________ ont requis du Conseil d'Etat une d�cision formelle d'application pr�vue par la l�gislation cantonale. Se fondant sur une �tude compl�mentaire de la Commission d'�valuation et de classification des fonctions, le gouvernement cantonal a adopt�, le 7 avril 2009, un arr�t� entra�nant notamment que la fonction de technicien-ne en radiologie, tous profils confondus, serait colloqu�e en classe 17 d�s le 1er mai 2009. Selon l'art. 3 al. 2 de cet arr�t�, le personnel occupant la fonction de technicien-ne en radio-oncologie, passant de la classe 18 � la classe 17, devait b�n�ficier de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 17 avril 2007 relative au maintien de la situation acquise en cas d'abaissement de la classification d'une fonction (RS/FR 122.72.26; ci-apr�s : l'ordonnance relative au maintien de la situation salariale). Le 7 avril 2009 �galement, le Conseil d'Etat a �dict� une ordonnance modifiant l'arr�t� du 19 novembre 1990 susmentionn� pour la fonction de technicien-ne en radiologie. Par lettre du 20 mai 2009, l'H�pital X.________ a inform� les personnes occupant une telle fonction des cons�quences qu'entra�nerait pour eux cette modification.
Par lettre du 10 juin 2009, C.________, technicienne en radio-oncologie, a fait valoir aupr�s du Conseil d'Etat qu'elle n'avait pas re�u notification de la d�cision abaissant la classification de sa fonction et qu'aucune personne occupant la fonction qui �tait la sienne n'avait �t� consult�e avant que celle-ci ne soit prise. Elle a soutenu qu'il fallait tenir cet acte pour nul dans la mesure o� il concernait la classification de la fonction en question. Sa d�marche, trait�e par le service du personnel et d'organisation du canton de Fribourg, a �t� tenue pour une requ�te de d�cision formelle, telle que la pr�voit la l�gislation en cas de contestation par un collaborateur de la classification de sa fonction.
Le 28 septembre 2009, C.________, A.________ et B.________, toutes trois techniciennes en radio-oncologie au service de l'H�pital X.________, agissant par un mandataire commun, ont saisi le Conseil d'Etat d'une requ�te en constatation de la nullit� de l'arr�t� du 7 avril 2009 en tant qu'il les concernait. Apr�s avoir eu acc�s au dossier d'�valuation, les pr�nomm�es ont confirm� cette requ�te par missive du 25 janvier 2010 (en indiquant toutefois qu'elle visait l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2009) et demand� la suspension de la proc�dure tendant � une d�cision formelle ouverte par le service du personnel et d'organisation.
Le gouvernement cantonal est entr� en mati�re sur la requ�te, estimant qu'elle tendait � la reconsid�ration, pour motif de nullit� de la base l�gale sur laquelle reposaient les d�cisions (mat�rielles) d'application pour chacune des requ�rantes. Par d�cision du 30 mars 2010, il l'a rejet�e, dans la mesure o� elle �tait recevable, et dit que la proc�dure de requ�te de d�cision formelle pouvait se poursuivre.
Par arr�t du 21 d�cembre 2010, la Ie Cour administrative du tribunal cantonal a rejet�, dans la mesure o� ils �taient recevables, les recours interjet�s par les susnomm�es contre ce prononc�.
A.________, B.________ et C.________ forment un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t dont elles demandent l'annulation. Elles concluent, sous suite de frais et d�pens, � la constatation de la nullit� de l'ordonnance et, dans la mesure o� elle modifie la classification de la fonction de technicienne en radio-oncologie, de la d�cision (l'arr�t�) du Conseil d'Etat du 7 avril 2009.
Le Conseil d'Etat se r�f�re au jugement attaqu� et propose implicitement le rejet du recours.
1.1 Le jugement attaqu� �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et concerne une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire.
1.2 Les recourantes ne concluent pas au versement d'une somme d'argent, mais leurs conclusions �quivalent � demander que leur activit� de techniciennes en radio-oncologie continue d'�tre colloqu�e dans la classe de traitement 18. D�s lors que cette conclusion a un but �conomique qui peut �tre appr�ci� en argent, il y a lieu de consid�rer qu'il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire. Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (arr�t 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.1).
1.3 Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une d�cision finale - c'est-�-dire une d�cision qui met fin � la proc�dure (art. 90 LTF) - la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral fixe la valeur litigieuse selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF).
1.4 Le jugement cantonal ne mentionne pas la valeur litigieuse (art. 112 al. 1 let. d LTF). Selon les indications des recourantes, la diff�rence de salaire entre le plafond de la classe de traitement actuelle de leur fonction (18) - que deux d'entre elles ont atteint et que la troisi�me atteindrait quatre ans apr�s le d�p�t de son recours - et celui de la classe de traitement 17 est de 3'985 fr. 80 par ann�e. Elles demandent l'application de l'art. 51 al. 4 LTF, qui pr�voit que les revenus p�riodiques ont la valeur du capital qu'ils repr�sentent et que si leur dur�e est ind�termin�e ce capital est form� par le montant annuel du revenu multipli� par vingt. Le Conseil d'Etat observe que, en vertu de l'ordonnance relative au maintien de la situation salariale, les recourantes n'ont subi aucune diminution de traitement du fait de la modification de leur classification et que si leur demande de d�cision formelle d'application devait aboutir � remettre leur fonction en classe 18, cette reclassification prendrait effet � la date du d�p�t de ladite demande, � savoir le 10 juin 2009.
1.5 L'ordonnance relative au maintien de la situation salariale pr�voit le versement aux titulaires d'une fonction dont l'abaissement de la classification a entra�n� une diminution du traitement annuel d'une indemnit� de situation acquise qui compense la diff�rence entre le nouveau et l'ancien traitement, mais n'est pas index�e au rench�rissement (art. 1 et 2). L'indemnit� de situation acquise est octroy�e pour une dur�e de cinq ans, p�riode au terme de laquelle, la part qui d�passe 5 % du traitement annuel de base major� du treizi�me salaire est supprim�e (art. 3 al. 2). Elle est cependant int�gralement maintenue si la personne qui en b�n�ficie est �g�e de cinquante-cinq ans au moins � l'�ch�ance des cinq ans (art. 3 al. 3).
Le Tribunal f�d�ral ne dispose pas des indications n�cessaires pour d�terminer avec pr�cision la valeur litigieuse en l'occurrence. Cependant, les causes des recourantes ayant �t� r�unies devant l'autorit� pr�c�dente et ayant fait l'objet d'un jugement unique, les divers chefs de conclusions peuvent �tre additionn�s lors du calcul de la valeur litigieuse (arr�t 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 consid. 1.3, avec la r�f�rence � l'ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589). Compte tenu des indications donn�es par les recourantes, qui ne sont pas contest�es en tant que telles, et malgr� les effets de l'ordonnance relative au maintien de la situation salariale, il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse atteint en l'occurrence le montant minimum prescrit par l'art. 85 al. 1 let. b LTF.
2.1 Les recourantes mettent en cause le processus qui a conduit � la modification de la classification de la fonction de technicien-ne en radiologie. D'une part, elles font grief � la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu que l'ordonnance du 7 avril 2009 avait �t� adopt�e au terme d'une proc�dure qui n'a pas �t� entach�e de vices graves. Selon elles, le gouvernement cantonal aurait d� associer le personnel int�ress� � cette proc�dure. D'autre part, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendues, ici aussi pour n'avoir pas �t� consult�es durant la phase d'�valuation ayant pr�c�d� l'adoption de l'ordonnance du 7 avril 2009.
2.2 Selon la loi fribourgeoise sur le personnel de l'Etat du 17 octobre 2001 (LPers/FR ; RS/FR 122.70.1), chaque fonction exerc�e pour le compte de l'Etat ou de ses �tablissements fait l'objet d'une description, d'une �valuation et d'une classification salariale (art. 17 al.1). Le Conseil d'Etat proc�de � la classification salariale des fonctions et la publie par voie d'arr�t� (art. 17 al. 3, seconde phrase). Il dispose d'une commission paritaire d'�valuation et de classification des fonctions - dont il nomme les membres et d�termine le mode de fonctionnement - charg�e de lui faire des propositions concernant la description, l'�valuation et la classification des fonctions; ces propositions ne sont pas accessibles au public (art. 18). La LPers/FR a abrog�, avec effet au 1er janvier 2004, la loi sur les traitements du personnel de l'Etat du 26 f�vrier 1987 (LTP; cf. art. 140 et note ad art. 143 al. 1 LPers/FR), sous l'empire de laquelle le gouvernement cantonal avait �dict�, en date du 11 juin 1991, le R�glement relatif � la proc�dure d'�valuation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RS/FR 122.72.22). Ce r�glement est demeur� en vigueur apr�s l'abrogation de la LTP. Il pr�voit que la commission susmentionn�e est mandat�e par le Conseil d'Etat, �ventuellement � la requ�te de collaborateurs ou d'associations, � l'effet de proc�der � l'�valuation d'une ou de plusieurs fonctions (art. 4 et 5). Dans l'exercice de ce mandat, la commission d�finit, en �troite collaboration avec l'autorit� d'engagement, l'�chantillonnage et le choix des titulaires de la fonction qui participeront � l'�valuation. Les titulaires d�sign�s sont tenus de collaborer � l'�valuation de leur fonction (art. 6 al. 3). Selon l'art. 7 al. 1 du r�glement, sur la base du rapport de la commission et du pr�avis d'une d�l�gation du Conseil d'Etat, ce dernier d�cide du maintien, de la modification ou de la cr�ation de la classification de la ou des fonctions concern�es. Le cas �ch�ant, il modifie l'arr�t� du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat. Une section du r�glement est consacr�e aux voies de droit. Sous la note marginale � requ�te de d�cision formelle �, l'art. 8 pr�voit que le collaborateur ou, le cas �ch�ant, une association professionnelle (ci-apr�s : le requ�rant) qui veut contester la classification de sa fonction ou de la fonction de ses membres doit requ�rir du Conseil d'Etat une d�cision formelle d'application, � son �gard, de l'arr�t� du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (al. 1). Avant de rendre sa d�cision, le Conseil d'Etat communique la requ�te de d�cision � la commission. Il lui enjoint d'organiser la consultation du dossier � son si�ge et, si n�cessaire, de fournir au requ�rant des renseignements compl�mentaires (al. 2). A la suite de la consultation du dossier, le requ�rant peut faire valoir ses remarques par �crit, dans un d�lai de trente jours, aupr�s du Conseil d'Etat. Dans ce m�me d�lai, il peut renoncer � sa requ�te de d�cision (al. 3). En cas de maintien de la requ�te, le Conseil d'Etat rend une d�cision motiv�e (al. 4). La d�cision rendue en vertu de l'art. 8 est susceptible de recours au Tribunal cantonal, conform�ment � la l�gislation sur le personnel (art. 9).
2.3 L'arr�t� de classification salariale pr�vu par l'art. 17 al. 1 LPers/FR s'adresse � un nombre ind�termin� (quand bien m�me il est d�terminable pour une p�riode donn�e) de fonctionnaires et il s'appliquera � toute personne appel�e dans le futur � exercer une fonction pour le compte de l'Etat ou de ses �tablissements. De toute �vidence, cet acte ne constitue donc pas une d�cision administrative. Il doit �tre tenu ou bien pour un acte normatif, comme le soutient le gouvernement cantonal (cf. d�cision du 30 mars 2010), ou bien pour une d�cision g�n�rale, comme l'a retenu la jurisprudence de la cour cantonale (RFJ 2002 p. 127 consid. 9c). Il n'est toutefois pas n�cessaire de d�terminer plus pr�cis�ment la nature de l'arr�t� de classification en question, car le droit d'�tre entendu n'existe pas dans les proc�dures l�gislatives (ATF 131 I 91 consid. 3.1 p. 95, 121 I 230 consid. 2c p. 232, 119 Ia 141 consid. 5c p. 149) et n'existe, en principe, pas non plus dans l'adoption des d�cisions g�n�rales (arr�t 2C_246/2009 du 22 mars 2010, consid. 6.2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3�me �dition 2011, p. 201-202). Par cons�quent, les recourantes se plaignent en vain de la violation d'un tel droit en l'occurrence.
C'est en vain �galement qu'elles invoquent, pour en d�duire la nullit� de ces actes, l'absence de participation de repr�sentants des technicien-nes en onco-radiologie dans le processus qui a conduit le Conseil d'Etat � prendre les arr�t� et ordonnance du 7 avril 2009. En effet, si la proc�dure de classification salariale, telle qu'elle est organis�e par les dispositions rappel�es plus haut, pr�voit bien la participation de titulaires de la fonction � �valuer (art. 6 al. 3 du R�glement relatif � la proc�dure d'�valuation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat), tous les collaborateurs et associations concern�s peuvent avoir recours � la proc�dure de d�cision formelle (art. 8 du m�me r�glement) pour faire valoir leurs objections. Celle-ci permet aux int�ress�s d'avoir acc�s au dossier et de faire valoir leurs remarques par �crit (art. 8 al. 3 du r�glement). Selon la pratique du gouvernement cantonal, m�me si cela n'est pas express�ment pr�vu par les textes, cette proc�dure peut conduire � une modification de l'arr�t� du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat. L'arr�t� du Conseil d'Etat du 7 avril 2009 en est l'illustration. C'est donc � juste titre et sans arbitraire que les premiers juges ont retenu que les recourantes pourront faire valoir tous leurs griefs, de forme ou de fond, dans le cadre de la proc�dure - d'ores et d�j� ouverte - de d�cision formelle.
Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'obtenant gain de cause, la partie intim�e n'a pas droit � des d�pens.