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Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 12", 'art. 322', 'art. 29', "l'article 16", 'art. 3', "l'article 16", 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36', "l'article 529", "l'article 23", 'art. 116', "l'article 23", 'arrêt ', 'art. 49', "l'article 23", 'art. 50', 'art. 322', 'art. 3']

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Loi 1845 07 15
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version consolidée au 10 mars 2004
Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Modifier
Modifié par Loi n°97-135 du 13 février 1997 art. 12 (JORF 15 février 1997). Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national.
Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie.
L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.
Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.
Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir par les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer. Modifier
Article 12 Modifier
Article 13 Modifier
Article 14 Modifier
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 150 à 1 500 euros.
Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Modifier
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Quiconque aura volontairement employé un moyen quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou provoquer leur collision sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 art. 29 (JORF 3 février 1981). Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aura pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.
Article 18 Modifier
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Article 18-1 Modifier
Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 art. 16 (JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983). Article 19 Modifier
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Article 20 Modifier
Article 21 Modifier
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). Les infractions aux dispositions concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, et la circulation des convois, prévues par les décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l'exécution desdits décrets, seront punies d'une amende de 3 750 euros.
En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de trois mois pourra en outre être prononcé.
Article 22 Modifier
Article 23 Modifier
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 36 (JORF 10 mars 2004). Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.
Article 23-1 Modifier
Créé par Loi n°90-7 du 2 janvier 1990 article unique III (JORF 4 janvier 1990). Peuvent être saisies par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans l'autorisation administrative nécessaire dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire. Peuvent également être saisis dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
Article 23-2 Modifier
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 116 (JORF 19 mars 2003). Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
Article 24 Modifier
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 49 II (JORF 16 novembre 2001). Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 23 seront visés pour timbre et enregistrés en débet.
Article 24-1 Modifier
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 50 (JORF 16 novembre 2001). Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 25 Modifier
Article 26 Modifier
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Article 26 Modifier
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002). L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 27 Modifier
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