Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042044308&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-15 06:38:25+00:00
Document Index: 177732371

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances | Legifrance
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NOR: ECOI2014045A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOI2014045A/jo/texte
Publics concernés : prestataires de services conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances.
Objet : dérogation temporaire au taux de commission appliqué à l'émission et au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances.
Notice : l'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 (2,5 %). L'application de ce taux dérogatoire est réservée aux chèques-vacances présentés au remboursement du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, par les prestataires de services susvisés qui acceptent, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles, les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée. L'arrêté prévoit par ailleurs le non assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » pour la part contributive des régions et des départements.
Référence : l'arrêté est pris en application des dispositions du III de l'article R.411-16 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-13, L. 411-16, R. 411-1, R. 411-16 et R. 411-17 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiements dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration du 14 avril 2020 et la délibération en résultant,
Les chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances bénéficient, par dérogation au II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, de l'application d'un taux de commission au remboursement de 1 % du montant de leur valeur libératoire.
Le taux de commission prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services visés à l'article R. 411-1 du code du tourisme qui acceptent les chèques-vacances émis sous une forme dématérialisée visés à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé, pour le paiement des prestations qui y sont éligibles conformément à l'article L. 411-2 du même code.
Le taux de commission au remboursement des chèques-vacances prévu à l'article 1er s'applique aux chèques-vacances présentés au remboursement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances par les prestataires de services susvisés, selon les conditions définies à l'article 2, du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la date de présentation au remboursement des chèque-vacances est déterminée conformément à la convention visée à l'article R. 411-1 du code du tourisme.
Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.