Source: http://docplayer.fr/17897897-Guide-de-l-agent-victime-d-un-accident-ou-d-une-maladie-professionnelle.html
Timestamp: 2018-11-13 17:07:42+00:00
Document Index: 216330761

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GUIDE. de l agent victime d un accident ou d une maladie professionnelle - PDF
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1 GUIDE de l agent victime d un accident ou d une maladie professionnelle 1
3 Pourquoi déclarer un accident ou une maladie professionnelle? En tant qu agent de l Inserm, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en matière d accidents et de maladies profesionnelles. Or, pour bénéficier de cette prise en charge, il est indispensable que vous déclariez tout accident ou maladie directement causé par votre activité à l Inserm. La procédure de déclaration à suivre en cas d accident ou de maladie professionnelle dépend de votre statut. Ce guide ne concerne que les personnels gérés par l Inserm : - les fonctionnaires titulaires et stagiaires rémunérés par l Inserm, - les fonctionnaires en détachement à l Inserm, - les fonctionnaires de l Inserm mis à disposition auprès d une administration, - les agents non titulaires rémunérés par l Inserm et recrutés sur un contrat à durée déterminée Handicap, - les agents non titulaires rémunérés par l Inserm et recrutés sur un contrat à durée déterminée PACTE, - les agents non titulaires rémunérés par l Inserm et employés sur contrat à temps complet pour une durée égale ou supérieure à un an (y compris les avenants de contrat). Les personnels relevant d un autre statut (CDD employés à temps incomplet ou pour une durée inférieure à un an, vacataires,...) doivent utiliser les modèles de déclaration spécifiques à la Sécurité Sociale (Cerfa n pour un accident du travail et Cerfa n 50562*02 pour une maladie professionnelle) et suivre les indications y figurant. 3
4 4 SOMMAIRE Qu est-ce-qu un accident ou une maladie professionnelle?... 5 Comment déclarer un accident ou une maladie à caractère professionnel?... 6 Vos démarches Faire constater médicalement votre accident ou maladie professionnelle Remplir un dossier de déclaration Après la déclaration La reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou maladie Votre prise en charge... 8 Les frais médicaux Le maintien de rémunération Votre guérison ou votre consolidation... 9 L indemnisation de vos séquelles Le taux d Incapacité Permanente Partielle (I.P.P) L Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I) L indemnité en capital ou la rente Que faire en cas de rechute? La mise à la retraite pour invalidité imputable à un accident ou une maladie professionnelle Les commissions médicales à l Inserm Lexique médical Principaux textes de référence Liens utiles Contacts... 14
5 Qu est-ce-qu un accident ou une maladie professionnelle? Vous pouvez bénéficier de la protection sociale prévue en matière d accidents et de maladies professionnelles dans les cas suivants : L' accident de service : il se définit comme un fait accidentel caractérisé par l'apparition soudaine d'une lésion, survenu pendant le temps et sur le lieu de travail. Le terme «accident de service» concerne exclusivement les fonctionnaires auxquels s applique un régime spécifique. L accident de travail : il répond à la même définition que l accident de service, mais le terme «accident de travail» ne concerne que les agents non titulaires. L accident de mission : il correspond à un accident survenu à l occasion de l accomplissement d une mission. L accident de trajet : c est un accident survenu pendant le trajet : entre la résidence principale, une résidence stable ou tout autre lieu où l agent se rend habituellement pour des raisons personnelles ou familiales, et le lieu de travail ; ou entre le lieu de travail et le restaurant administratif, ou d une manière plus générale, le lieu où l agent prend habituellement ses repas. La maladie professionnelle : elle est la conséquence directe d une exposition à un risque physique, chimique ou biologique ou résulte des conditions dans lesquelles l agent exerce son activité professionnelle. Pour être prise en charge, la maladie doit en principe figurer dans les tableaux annexés au code la Sécurité Sociale. Ces tableaux prévoient en outre, pour chaque maladie, que différentes conditions soient remplies concernant : - les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade, - le délai de prise en charge (délai maximal entre la cessation d exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie), - les travaux susceptibles de provoquer l affection en cause, - une durée minimale d exposition au risque (pour certaines maladies). Si la maladie est inscrite dans les tableaux des maladies du code de la Sécurité Sociale mais que toutes les conditions définies dans ces tableaux ne sont pas remplies, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle s il est établi qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Si la maladie n est inscrite sur aucun de ces tableaux : elle peut exceptionnellement être reconnue comme maladie professionnelle s il est établi qu elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu elle entraine une Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.) au moins égale à 25 %. ZOOM SUR Les tableaux des maladies profesionnelles 5
6 Comment déclarer un accident ou une maladie à caractère professionnel? Si vous estimez avoir été victime d un accident ou être atteint d une maladie directement imputable au service, votre première démarche sera de faire constater médicalement vos lésions ou vos symptômes et de remplir un dossier de déclaration. Vous devrez ensuite tenir informé l administration de l évolution de votre état de santé. Vos démarches Faire constater médicalement votre accident ou maladie professionnelle : La constatation médicale de votre accident ou maladie devra se faire auprès d un médecin, sur la base d un formulaire spécifique qu il vous remettra (Cerfa n 11138*02). En cas d accident : Le médecin que vous consulterez après votre accident devra constater vos lésions et vous délivrer un certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) sur lequel il décrira les lésions et indiquera la durée des soins et le cas échéant, la durée de l arrêt de travail. Remplir un dossier de déclaration : Parallèlement à la constatation médicale de votre accident ou maladie, vous devrez remplir un dossier de déclaration sur la base de formulaires spécifiques à l Inserm (accident ou maladie). Ceux-ci sont téléchargeables sur le site RH de l Inserm : rubrique RH Pratique : formulaires «Accident du travail». Vous devrez compléter la déclaration d accident ou de maladie dans toutes ses parties, la signer, et la faire viser par votre supérieur hiérarchique. La déclaration devra ensuite être transmise au pôle RH de votre Délégation régionale (DR), qui visera à son tour votre déclaration et vous demandera, le cas échéant, de fournir les pièces manquantes nécessaires à l étude de votre dossier. En cas de maladie professionnelle : Votre médecin traitant devra remplir un certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) et y décrire avec précision la nature et les symptômes de votre affection. Il indiquera également sur ce certificat médical la durée des soins et le cas échéant, la durée de l arrêt de travail. Parallèlement, vous devrez solliciter le médecin de prévention de votre circonscription afin qu il rédige un rapport sur les conditions d exercice de votre activité professionnelle. 6 ZOOM SUR Le certificat médical Cerfa n 1138*02. Votre médecin vous fournira ce modèle de certificat, qui est également disponible sur Vous devrez impérativement transmettre à l Inserm le volet 1 de ce certificat, qui seul précise le siège et la nature des lésions.
7 En cas d accident de service ou de travail : Vous devrez remplir le formulaire «déclaration d accident de service ou du travail» en prenant soin de : - fournir la déposition d une personne ayant assisté à votre accident (témoin oculaire), ou d une déposition d une personne à qui vous avez déclaré votre accident (témoin a posteriori), - joindre le volet 1 du certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) que vous aura établi le médecin ayant constaté la nature (fracture, plaie...) et le siège (tête, pied...) de vos lésions. En cas d accident de trajet : Vous devrez remplir le formulaire «déclaration d accident de service ou du travail» en prenant soin de : - fournir la déposition d un témoin oculaire (personne ayant assisté à votre accident) ou a posteriori (personne à qui vous avez déclaré votre accident), - joindre le volet 1 du certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) que vous aura établi le médecin ayant constaté la nature (fracture, plaie...) et le siège (tête, pied...) de vos lésions, - joindre le plan officiel du trajet entre le lieu de travail et le lieu d habitation ou de restauration avec indication de l itinéraire emprunté et le lieu de l accident, - joindre un constat amiable d accident automobile de l assurance ou d un procès-verbal de police ou gendarmerie, si un tiers responsable est impliqué dans l accident. En cas d accident de mission : Vous devrez remplir le formulaire «déclaration d accident de service ou du travail» en prenant soin de : - fournir la déposition d un témoin oculaire (personne ayant assisté à votre accident) ou a posteriori (personne à qui vous avez déclaré votre accident), - joindre le volet 1 du certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) que vous aura établi le médecin ayant constaté la nature (fracture, plaie...) et le siège (tête, pied...) de vos lésions, - joindre la copie de votre ordre de mission. En cas de maladie professionnelle : Vous devrez remplir le formulaire «déclaration de maladie professionnelle» en prenant soin de : - remplir le rapport d activités professionnelles, - joindre le volet 1 du certificat médical initial (Cerfa n 11138*02) que vous aura établi le médecin ayant constaté la maladie professionnelle et les symptômes, - joindre un rapport établi par le médecin de prévention sur les conditions de votre activité professionnelle. Après la déclaration : Si, après l établissement du certificat médical initial, votre état de santé nécessite la prolongation de soins et/ou d arrêts de travail, votre médecin devra établir un certificat médical de prolongation (Cerfa n 11138*02) que vous devrez impérativement transmettre au Responsable ressources humaines de votre Délégation régionale (DR) pour bénéficier du maintien de votre traitement et du remboursement des frais engagés. 7
8 La reconnaissance du caractère professionnel de votre accident ou maladie Une fois votre dossier de déclaration complet, votre Délégation régionale (DR) le transmettra au Bureau de la Politique Sociale. Celui-ci l instruira et se prononcera sur l imputabilité au service de votre accident ou maladie, c est-à-dire sur sa prise en charge par l Inserm. Si pour des raisons réglementaires, votre dossier nécessite un examen en commission médicale (voir p. 12 : les commissions médicales de l Inserm), son instruction nécessitera un certain délai. Vous serez, en tout état de cause, informé régulièrement du déroulement de la procédure. Si votre accident ou maladie n est pas reconnu comme étant imputable au service, vous ne pourrez bénéficier de la prise en charge de vos frais et vos droits à congés seront les mêmes que ceux prévus par votre statut en cas de maladie ordinaire. Votre prise en charge Vous serez informé par le Bureau de la Politique Sociale de la décision d acceptation ou de refus de prise en charge de votre accident ou maladie. En cas de prise en charge, vous pourrez prétendre au maintien de votre traitement pendant votre arrêt de travail et au remboursement des frais relatifs à votre accident ou maladie. L administration pourra être amenée à vérifier si votre arrêt de travail ou les frais engagés sont en lien direct et certain avec votre accident ou maladie. 8 Les frais médicaux Si votre accident ou maladie est reconnu imputable au service par l Inserm, vous aurez droit à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais résultants de l accident ou de la maladie. Dans l attente de la décision reconnaissant ou non l imputabilité au service de votre accident ou maladie, vous devrez utiliser la «feuille d accident ou de maladie» jointe au formulaire de déclaration, qui vous permettra de bénéficier de la dispense d avance des frais dans la limite des tarifs conventionnels. Elle devra être présentée systématiquement à tout praticien de santé. En conséquence, vous ne devrez pas utiliser votre carte vitale. Pour se faire assurer le paiement des soins et/ou fournitures qui vous seront dispensés, le praticien devra retourner à l Inserm le «relevé de soins médicaux» accompagné des pièces justificatives. Toutes les factures relatives à votre accident ou maladie devront être adressées au Bureau de la Politique Sociale. Elles seront remboursées sans l intervention de la caisse primaire d assurance maladie. L administration procède à un contrôle de la réalité et de l opportunité des dépenses. La liste des frais susceptibles d être pris en charge par l administration est annexée à la circulaire du 30 janvier 1989 (voir référence complète à la fin du guide : «principaux textes de référence»).
9 Le maintien de la rémunération En cas de prise en charge de votre accident ou maladie, vous bénéficierez sous certaines conditions et limites, du maintien de votre rémunération. Si vous êtes fonctionnaire et en arrêt de travail, votre traitement sera maintenu dans son intégralité pendant toute la durée de votre arrêt à condition que celui-ci soit justifié par les conséquences médicales de votre accident ou maladie. Toutefois, en cas d inaptitude définitive et absolue à l exercice de toutes fonctions, l administration pourra prononcer votre radiation des cadres d office pour invalidité au terme de vos droits à congés. Si vous êtes en CDD et en arrêt de travail, votre traitement sera maintenu dans les conditions suivantes :. 1 mois de maintien de traitement dès l entrée en fonction,. 2 mois de maintien de traitement après 2 ans de service,. 3 mois de maintien de traitement après 3 ans de service, A l issue de cette période, vous bénéficierez des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale. En cas de guérison* Dès lors qu il y a disparition apparente de vos lésions, votre médecin établira un certificat médical final de guérison*. En cas de consolidation* Si votre état de santé est stabilisé et que vous présentez des séquelles entrainant une incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.), votre médecin établira un certificat médical final de consolidation. A réception du certificat médical final de consolidation* transmis par le Pôle RH de votre Délégation régionale (DR), le Bureau de la Politique Sociale vous convoquera auprès d un médecin agréé qui proposera une date de consolidation et un taux d Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.). Cette décision vous sera transmise par le Bureau de la Politique Sociale. Votre guérison ou votre consolidation A l issue de la période de soins et éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin devra établir un certificat médical final indiquant les conséquences de l accident ou de la maladie. Vous devrez le transmettre au Pôle RH de votre Délégation régionale (DR). ZOOM SUR Les médecins agréés Il en existe dans toutes les spécialitées (rhumatologie, cardiologie,...) et dans chaque département. Ce sont des experts indépendants de l administration ayant reçu un agrément par arrêté préfectoral. 9
10 L indemnisation de vos séquelles En cas de consolidation, c est-à-dire de stabilisation de votre état avec séquelles, il pourra vous être reconnu une Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.), c est-à-dire une perte de capacité directement causée par votre accident ou maladie. Le taux d Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) L Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) qui pourra être reconnue au titre de votre accident ou maladie s exprime par un taux. Après proposition d un médecin agréé, ce taux sera fixé au vu de l examen de votre dossier en commission médicale 1, par une décision de l Inserm. Il est apprécié selon deux barèmes bien distincts : - barème indicatif d invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires. - barème indicatif d invalidité en accidents du travail annexé au code de la sécurité sociale pour les agents non-titulaires. Votre Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) pourra être indemnisée par une allocation temporaire d invalidité si vous êtes fonctionnaire, ou par une rente d accident du travail ou une indemnité en capital si vous êtes agent non titulaires. 1 Cf. p. 12 : Les commissions médicales de l Inserm L Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.) Si vous êtes fonctionnaire et qu il vous a été reconnu une Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.) imputable à un accident ou maladie professionnelle, vous pourrez avoir droit à une Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.). Cette Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.) ne pourra vous être versée que si vous reprenez vos fonctions et que vous êtes atteint d une invalidité résultant : - soit d un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d au moins 10 %, - soit d une maladie professionnelle. Toutefois, si cette maladie professionnelle n est pas inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, l Incapacité Permanente Partielle(I.P.P) devra au moins être égale à 25 %. L Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.) vous sera attribuée pour une période de cinq ans. A l expiration de cette période, vos droits feront l objet d un nouvel examen par expertise médicale et l allocation sera attribuée sans limitation de durée sur la base du taux constaté ou, le cas échéant, supprimée. Le montant annuel de cette Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.) s obtient par application du taux d I.P.P. sur un traitement de référence (12 944,01 au 1 er octobre 2008). L allocation sera payée mensuellement par la trésorerie générale. 10
11 L indemnité en capital ou la rente d accident du travail Si vous êtes en CDD et qu il vous a été reconnu une Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.) imputable à un accident ou maladie professionnelle, vous pourrez avoir droit, selon votre taux d I.P.P., à une indemnité en capital ou à une rente d accident du travail. Si votre taux d Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.) est inférieure à 10 %, vous aurez droit à une indemnité en capital. L indemnité en capital sera versée par l Inserm en une seule fois. Son montant, forfaitaire et variable selon votre taux d incapacité, est déterminé en fonction d un barème fixé par décret. Si votre taux d Incapacité Permanente Partielle* (I.P.P.) est égal ou supérieur à 10 %, vous aurez droit à une rente. Le montant annuel de cette rente sera déterminée en application du code de la sécurité sociale, en fonction d un salaire de référence et de votre taux d I.P.P. Votre rente vous sera versée trimestriellement ou mensuellement si votre taux d I.P.P. est égal ou supérieur à 50 %. Il s agit d une rente viagère, qui pourra être révisée en fonction de votre état de santé. Que faire en cas de rechute? Si après votre guérison* ou votre consolidation*, vous constatez une aggravation de votre état de santé due à votre accident ou maladie, votre médecin devra établir un certificat médical de rechute (Cerfa n 11138*02). Une rechute suppose nécessairement un fait nouveau : soit l aggravation de la lésion initiale, soit l apparition d une nouvelle lésion résultant de votre accident ou maladie. Vous devrez adresser votre certificat médical de rechute au Pôle RH de votre Délégation régionale (DR) qui le transmettra pour instruction au Bureau de la Politique Sociale. Votre déclaration de rechute sera étudiée en commission médicale* après expertise d un médecin agréé. La mise à la retraite pour invalidité imputable à un accident ou une maladie professionnelle Si étant fonctionnaire, vous êtes déclaré inapte de façon absolue et définitive à l exercice de vos fonctions à la suite d un accident ou d une maladie, et qu un reclassement dans un autre emploi (même d un corps inférieur) n est pas possible, vous pourrez être radié des cadres pour invalidité sur votre demande ou d office à l expiration de vos droits à congés. Un examen par une commission médicale, sur la base d une expertise médicale, sera nécessaire pour constater votre inaptitude et prononcer votre radiation des cadres pour invalidité. S il est établi que votre invalidité résulte directement d un accident ou d une maladie reconnu imputable au service, une rente viagère d invalidité s ajoutera au montant de votre pension civile. 11
12 Si étant en CDD, vous êtes déclaré inapte de façon définitive à l exercice de vos fonctions à la suite d un accident ou d une maladie, vous devrez vous adresser directement à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie afin d étudier les droits dont vous pourriez bénéficier. Les commissions médicales de l Inserm Selon votre situation, l administration pourra être amenée à saisir une commission médicale pour l examen de votre dossier : la Commission de Réforme (CR) pour les agents fonctionnaires et la Commission Paritaire chargée d émettre des avis en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles (CPAT) pour les agents non titulaires dont la durée du contrat est d au moins un an. Sur demande de l administration, elles peuvent en outre être consultées sur : - l imputabilité au service d un accident ou d une maladie, - la prise en charge d arrêts de travail ou de soins, - l aménagement d un poste de travail, - la demande d un reclassement... Si votre dossier d accident ou de maladie est soumis à examen devant une commission médicale, un courrier vous sera adressé pour vous inviter à prendre connaissance de votre dossier. Vous pourrez également présenter des observations écrites, fournir des pièces complémentaires et contacter les représentants du personnel de l Inserm dont la liste vous sera transmise. A l issue de la séance, vous serez informé des délibérations. Ces instances consultatives sont composées de représentants de l administration, de représentants du personnel, de médecins du comité médical et du médecin de prévention coordonnateur. Elles doivent être notamment consultées sur : - l imputabilité d un accident ou d une maladie dès lors qu un lien avec le service n est pas clairement établi, - la rechute au titre d un accident ou d une maladie, - la prise en charge d un temps partiel thérapeutique, - la prise en charge d une cure thermale ou d autres soins spécifiques, - la demande d une Allocation Temporaire d Invalidité (A.T.I.), d une rente ou d une indemnité en capital, - l inaptitude et la mise à la retraite pour invalidité ZOOM SUR Le régime d invalidité des fonctionnaires Vous trouverez toutes les informations concernant la retraite pour invalidité des fonctionnaires, et les prestations qui en découlent sur
13 Lexique médical Consolidation : stabilisation de l état de santé de la victime. Cette stabilisation permet d apprécier un certain degré d incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l accident ou la maladie. Guérison : retour à l état de santé antérieur à l accident ou la maladie. Elle suppose donc l absence de toute séquelle. Elle peut toujours laisser place à une rechute. Rechute : complication de l état de santé jugé guéri ou consolidé qui justifie la reprise d un traitement médical. Pour être prise en charge, elle doit être en lien direct et certain avec l accident ou la maladie. Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) : perte de capacité fonctionnelle. Elle est déterminée par un médecin agréé en fonction d un barème indicatif d invalidité. Principaux textes de références Code de la sécurité sociale, livre IV Code des pensions civiles et militaires de retraite Loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (article 34) Décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l Etat Décret n du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires Décret n du 6 octobre 1960 portant règlement d administration publique pour l application des dispositions de l article 23 bis de l ordonnance n du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accident de service Liens utiles rubrique «mots-clés : politique sociale»
14 Contacts Pour toutes questions relatives à la constitution d un dossier de déclaration d accident ou de maladie Le Pôle Ressources Humaines de votre Délégation régionale : Bordeaux Nantes Lille Lyon Marseille Montpellier Strasbourg Toulouse Paris V - Saint-Anne Paris VI - Saint-Antoine Paris VII - Paris Nord Paris XI - Kremlin-Bicêtre Paris XII - Henri Mondor Siège (Tolbiac - Paris 13) Contacts Pôles Ressources Humaines Pour toutes questions relatives à l instruction de votre dossier d accident ou de maladie Pierre-Emmanuel Sinet Responsable du Bureau de la Politique Sociale Département des Ressources Humaines Tél mél : Anne-Laure Barreiro Responsable Pensions et Accidents du travail DRH/Bureau de la Politique Sociale Tél mél : N. Gestionnaire Accidents du travail DRH/Bureau de la Politique Sociale Tél mél : Adresse postale Inserm - DR PACA DRH/Bureau de la Politique Sociale Pensions et Accidents du travail 18 avenue Mozart BP Marseille Cedex 9 14
15 Direction et coordination Françoise Pierre Directrice des Ressources Humaines Coordination éditoriale Bureau de la Politique Sociale Photographies Getty Images Réalisation Audrey Raudin Impression Novembre
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