Source: https://www.lessor38.fr/la-question-de-l-imputation-de-la-prestation-de-compensation-du-handicap-sur-l-indemnite-d-un-prejud-24806.html
Timestamp: 2020-06-03 03:44:39+00:00
Document Index: 69665104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 29"]

Un arrêt du 13 décembre 2018, rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la question de la considération de la prestation du handicap dans la liquidation du préjudice corporel d'une victime d'accident ou d'agression.
Cette question fait l'objet d'une saga judiciaire depuis 2013.
Dans l'arrêt précité la Haute juridiction, désireuse d'être pédagogue, définit les règles de prise en considération de cette prestation.
Dans l'arrêt précité, suite à une agression, un homme est victime d'un préjudice corporel pour lequel une prestation de compensation du handicap lui est versée par le département.
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, (le FGTI), sollicitait la prise en considération de cette prestation pour limiter l'indemnisation de la victime.
Effectivement, l'article 706-9 du Code de procédure pénale, permet de déduire de l'indemnisation à verser l'ensemble des prestations indemnitaires d'ores et déjà reçues mais encore des indemnités à recevoir.
Dans l'affaire précité, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avait tenu compte de la prestation de compensation du handicap, reçue par la victime, pour la déduire de la somme devant être versée par le fonds au titre de l'indemnisation du préjudice corporel.
Cela étant ce dernier sollicitait qu'il soit également tenu compte des prestations auquel pouvait prétendre la victime pour le futur, comme l'y autoriserait l'article précité, en tant qu'indemnité à recevoir.
Par deux attendus extrêmement précis la Cour de cassation rejette le pourvoi indiquant que la prestation de compensation du handicap, d'ores et déjà versée, constitue effectivement une indemnité pouvant être déduite mais non une indemnité à recevoir.
La Cour tente de régler définitivement le sujet, en précisant, pour les prestations d'ores et déjà versées, qu'il est inutile, de distinguer celle mentionnées par la loi du 5 juillet 1985 et donnant automatiquement lieu à recours subrogatoire, des autres.
En effet, la Haute juridiction s'écarte de la nature de la qualité de l'organisme versant la prestation pour ne s'intéresser qu'à la nature indemnitaire ou non de cette dernière.
La prestation de compensation du handicap est définitivement jugée indemnitaire et partant susceptible d'être imputée, par le fonds de garantie, sur la somme définitive revenant à la victime au titre de son indemnisation.
En revanche, par l'avenir, la Cour de cassation rappelle que seule la qualité du tiers payeur permet de considérer la prestation susceptible d'être versée d'indemnité à recevoir.
Expliquant d'une part que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, impliquant l'interdiction faite à une victime de la solliciter préalablement à la saisine de la CIVI, et surtout que l'organisme la versant n'est pas considéré comme gérant un régime de sécurité sociale, elle ne peut pas être qualifiée d'indemnité à recevoir au titre de l'article 706-9 du Code de procédure pénale.
Il faut dorénavant comprendre qu'une fois versée la prestation de compensation du handicap est qualifiée d'indemnité déductible mais que, pour le futur, eu égard la nature de l'organisme la versant, une telle qualification est impossible.
La qualité du tiers payeur n'entre pas en considération une fois la prestation versée mais en revanche conditionne la nature de celle-ci s'agissant des prestations pouvant être réclamée par la victime.
Cette décision apparait sensiblement acrobatique dès lors que l'article 706-9, précité semble, à première vue, s'attacher uniquement à la nature de la prestation et non pas à la qualité de l'organisme la versant.
Cette décision est néanmoins conforme au principe de la réparation intégrale gouvernant la matière dès lors qu'il ne pourrait être tenu compte d'une prestation potentielle, comme l'est la prestation de compensation du handicap, pour calculer l'indemnisation d'une victime d'infraction.
Il convient de rappeler que la réforme de droit de la responsabilité prévoit dans le projet d'article 1274 du Code Civil d'inscrire cette prestation à celle visée par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour solutionner définitivement cette difficulté.
L'absence de solutions précises et surtout cohérentes demeure manifestement un terrain favorable à l'évocation de nouvelles problématiques s'agissant de la liquidation du préjudice corporel.