Source: http://focg56.blogspot.com/2012/04/non-au-jour-de-carence.html
Timestamp: 2018-08-16 08:54:37+00:00
Document Index: 249667124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 105", "l'article 105"]

Force Ouvrière: NON AU JOUR DE CARENCE !
Le gouvernement, au nom de la réduction de la "dette publique", impose aux agents de la fonction publique territoriale, comme à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, le non paiement du 1er jour d'arrêt de maladie. Cela se traduira par la baisse directe de leur salaire !
L'article 105 de la loi de finance du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique : hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail, et cela à chaque arrêt maladie.
Il s'agit là d'une remise en cause des garanties statutaires, et notamment de l'article 57 de la loi 84-53, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet le maintien de l'intégralité de leur traitement pendant 3 mois, en cas de maladie de courte durée.
Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan d'austérité qui s'attaque au pouvoir d'achat, aux retraites et à la sécurité sociale.
Le respect de l’article 57 de la loi 84-53 qui maintien le traitement en cas de maladie
Parallèlement, la FGF-FO (fédération FO des fonctionnaires d'Etat) a décidé d'ester en justice contre la circulaire interministérielle, en date du 24 janvier, qui découle de l'article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011. Nous vous tiendrons au courant sur les suites qui seront données au recours enclenché, voire si cela devait déboucher vers une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à l'assemblée nationale.
Précisons que la loi de finance est déjà passée devant le conseil constitutionnel. Ce dernier l'a approuvé dans son ensemble, donc approuve aussi implicitement l'article 105 concernant le jour de carence. La mobilisation reste le meilleur gage pour faire abroger cette injustice.
Publié par FO-CG56 à 12:41