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Timestamp: 2015-01-27 03:26:45+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 221', "l'article 221", 'art. 28']

Nationalit� des �quipages de navires
relatif � la nationalit� des �quipages de navires Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 18 septembre 2007
Intitul� du Chapitre Ier
Article additionnel apr�s l'article 5
Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat charg� des transports :
comp�titivit� de nos armements. Cr�ation du registre international fran�ais. Enseignement maritime. Contentieux devant la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. Ouverture des fonctions de capitaine et de suppl�ant � tout ressortissant communautaire. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur de la commission des affaires �conomiques :
r�serve de nationalit� du capitaine. Evolution juridique. P�nurie d'officiers fran�ais. P�rennisation des obligations des armateurs en mati�re de formation. Sous r�serve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission � l'adoption de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
registre international fran�ais. Jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. Nombre insuffisant de marins fran�ais. "D�pavillonnement". Son amendement d�rogeant au principe de la nationalit� fran�aise du capitaine. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
registre international fran�ais. Conditions de travail des personnels navigants. Jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes. Conventions internationales sur le droit de la mer. Pavillons de complaisance. Colloque international sur le pavillon. Savoir-faire maritime fran�ais. Votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
politique maritime fran�aise. Pavillons de complaisance. R�f�rence � l'espace communautaire. R�serve de nationalit�. Manquement de la France aux obligations communautaires. Registre international fran�ais. Disparition de la fili�re fran�aise d'officiers de la marine. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
non-droit en mati�re maritime. Pavillons de complaisance. Code du travail maritime fran�ais. Quotas de p�che. (texte int�gral du JO)
Intitul� du Chapitre Ier (dispositions relatives au crit�re de nationalit� des �quipages de navires)
son amendement n� 13 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 13 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
avis de la commission sur l'amendement n� 13 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. 3 de la loi du 13 d�cembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier charg� de sa suppl�ance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse � bord des navires battant pavillon fran�ais)
crise de vocation des officiers qualifi�s. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
�coles europ�ennes de la marine marchande. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
son amendement n� 14 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
ses amendements n� 1 : r�daction ; n� 2 : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour �tre capitaine ; et n� 3 : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer � bord de navires fran�ais ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
son amendement n� 10 : nationalit� commune au capitaine et � l'officier charg� de sa suppl�ance ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
les Verts s'abstiennent sur l'amendement n� 14 de M. G�rard Le Cam (suppression). (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n� 14 de M. G�rard Le Cam (suppression). (texte int�gral du JO)
favorable � l'amendement n� 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour �tre capitaine). (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
intervient sur l'amendement n� 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour �tre capitaine). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
s'abstient sur l'amendement n� 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour �tre capitaine). (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
d�favorable � l'amendement n� 10 de M. Henri de Richemont (nationalit� commune au capitaine et � l'officier charg� de sa suppl�ance). (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 1, n� 2 et n� 3 de la commission ainsi que sur les amendements n� 14 de M. G�rard Le Cam et n� 10 de M. Henri de Richemont. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
intervient sur l'amendement n� 10 de M. Henri de Richemont (nationalit� commune au capitaine et � l'officier charg� de sa suppl�ance). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
s'abstient sur l'amendement n� 10 de M. Henri de Richemont (nationalit� commune au capitaine et � l'officier charg� de sa suppl�ance). (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 14 de M. G�rard Le Cam et n� 10 de M. Henri de Richemont. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
le groupe communiste s'abstient sur l'amendement n� 10 de M. Henri de Richemont (nationalit� commune au capitaine et � l'officier charg� de sa suppl�ance). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. 5 de la loi n� 2005-412 du 3 mai 2005 relative � la cr�ation du registre international fran�ais - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier charg� de sa suppl�ance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, d'un Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais)
son amendement n� 15 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
son amendement n� 12 : maintien du principe de la nationalit� fran�aise du capitaine et de son suppl�ant lorsqu'ils sont responsables de la s�ret� et de la s�curit� � bord des navires battant pavillon fran�ais ; retir�. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
ses amendements n� 4 : coordination ; n� 5 : r�daction ; n� 6 : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour �tre capitaine ; et n� 7 : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer � bord de navires fran�ais ; adopt�s. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 8 : p�rennisation des obligations des armateurs en mati�re de formation embarqu�e des �l�ves officiers ; adopt�. (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
intervient sur l'amendement n� 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalit� fran�aise du capitaine et de son suppl�ant lorsqu'ils sont responsables de la s�ret� et de la s�curit� � bord des navires battant pavillon fran�ais). (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
intervient sur l'amendement n� 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalit� fran�aise du capitaine et de son suppl�ant lorsqu'ils sont responsables de la s�ret� et de la s�curit� � bord des navires battant pavillon fran�ais). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n� 12 de M. Henri de Richemont (maintien du principe de la nationalit� fran�aise du capitaine et de son suppl�ant lorsqu'ils sont responsables de la s�ret� et de la s�curit� � bord des navires battant pavillon fran�ais). (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
intervient sur l'amendement n� 8 de la commission (p�rennisation des obligations des armateurs en mati�re de formation embarqu�e des �l�ves officiers). (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
favorable � l'amendement n� 8 de la commission (p�rennisation des obligations des armateurs en mati�re de formation embarqu�e des �l�ves officiers). (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 15 de M. G�rard Le Cam et n� 12 de M. Henri de Richemont. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
crise de vocation des officiers. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
crise de vocation des officiers. Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n� 4, n� 5, n� 6, n� 7, n� 8, ainsi que sur les amendements n� 15 de M. G�rard Le Cam et n� 12 de M. Henri de Richemont. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes r�servant aux Fran�ais les fonctions de capitaine et d'officier charg� de sa suppl�ance)
son amendement n� 16 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 16 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 16 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 28 � 30 de la loi du 17 d�cembre 1926 portant code disciplinaire et p�nal de la marine marchande - Encadrement des pr�rogatives du capitaine en mati�re p�nale et de s�curit� des navires)
son amendement n� 9 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
son amendement n� 17 : encadrement des entreprises de travail maritime ; rejet�. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 17 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 17 de M. G�rard Le Cam. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
intervient sur l'amendement n� 17 de M. G�rard Le Cam (encadrement des entreprises de travail maritime). (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
intervient sur l'amendement n� 17 de M. G�rard Le Cam (encadrement des entreprises de travail maritime). (texte int�gral du JO)
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)Henri DE RICHEMONT :
s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)Charles JOSSELIN :
le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte int�gral du JO)Charles REVET, rapporteur :
efforts en mati�re de formation et de d�fense du pavillon fran�ais. (texte int�gral du JO)Dominique BUSSEREAU, secr�taire d'�tat :
ports g�r�s par les collectivit�s et ports autonomes. Pavillons europ�ens. S�curit� maritime. (texte int�gral du JO)