Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/173.asp
Timestamp: 2018-02-21 08:59:25+00:00
Document Index: 9475818

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 102"]

Assemblée nationale ~ 1ère séance du jeudi 16 mars 2006
1ère séance du jeudi 16 mars 2006
Séance de 9 heures trente
74ème jour de séance, 173ème séance
GESTION DES DÉPARTS À LA RETRAITE ET EMPLOI DES JEUNES
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues, relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes.
M. Frédéric Dutoit, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Alors que le Gouvernement a mis en place le CNE et impose le CPE, cette proposition de loi tend à démontrer que la précarisation de l’emploi et la remise en cause du code du travail ne sont pas la seule voie possible pour créer du travail. La situation de l’emploi en France est marquée par un fort taux de chômage, notamment celui des jeunes qui atteint 22,8 %, et le développement de la précarité avec 20 à 30 % seulement des embauches effectuées en CDI. Cette précarité est particulièrement dévastatrice chez les jeunes. En 2004, plus d’un jeune actif sur cinq occupait un emploi temporaire et nombreux sont ceux qui n’ont d’autre choix que d’accepter des stages à répétition comme l’a noté M. Jean-Louis Walter, rapporteur du Conseil économique et social sur le projet d’avis relatif à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. C’est donc l’emploi stable qu’il faut développer au lieu de créer de nouveaux contrats de travail, le CNE…
M. Guy Geoffroy – Le CNE, ça marche !
M. le Rapporteur - … et le CPE,…
M. Guy Geoffroy – Le CPE, ça va marcher !
M. Frédéric Dutoit - …qui vont précariser encore un peu plus le futur salariat. Le retrait du CNE est d’ailleurs demandé par la presque totalité des organisations syndicales de salariés et étudiantes, mais aussi par les organisations de jeunesse.
Une autre voie est possible. Dans les dix années à venir, le nombre de postes à pourvoir s'accroîtra nettement en raison du départ à la retraite des générations du baby-boom. Ainsi, de 2002 à 2015, plus de 600 000 postes seront à pourvoir chaque année, dont 500 000 correspondent à des remplacements de départs à la retraite et 100 000 constituent des créations de poste. Il faut y ajouter les postes éventuellement libérés sous l'effet de la relance du dispositif de retraite progressive annoncée par le Premier ministre au début du mois de mars. Mais ces départs à la retraite ne s'accompagnent pas toujours d'une embauche. Ainsi, EDF ne remplacera qu'un départ à la retraite sur quatre dans les deux années à venir et France Télécom supprime 17 000 emplois. Les exemples d'entreprises profitant de cette évolution démographique pour procéder à des restructurations sont légion. En outre, on peut craindre que les entreprises préfèrent remplacer les anciens CDI par des CNE et des CPE – aujourd’hui, 19 millions de salariés sur 22 travaillent sous CDI – ou recourent à des contrats de travail atypiques destinés à subventionner l’emploi des plus fragiles – jeunes, privés d'emplois, seniors – et dont la pérennisation n’est pas assurée.
L’objectif de cette proposition de loi est de consolider le CDI en profitant de ces nombreux départs à la retraite. Son article premier établit un mécanisme de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches qui repose sur deux principes. Premièrement, une incitation à examiner les conditions possibles de cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise. Deuxièmement, une obligation pour l'employeur de communiquer au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, le nombre de salariés en droit de demander le bénéfice de leur départ à la retraite ainsi que de présenter un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre des embauches, soumis à la négociation et à l'accord majoritaire. Ce mécanisme sera profitable aux entreprises comme aux salariés. Il permettra aux entreprises d’assurer le renouvellement de la main d'uvre par la négociation et de progresser sur la voie d'un dispositif d'emploi et de formation tout au long de la vie. Il assurera aux salariés le développement de l’emploi stable, l’embauche sous CNE et CPE étant exclue, une attention particulière étant accordée aux jeunes de moins de 26 ans. Ce mécanisme est assorti de sanctions afin d'en assurer l'effectivité. Nous vous proposons de créer une forme nouvelle de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés en cas de non établissement de l'accord prévu, à la manière de la « surtaxe Juppé » créée en 1995. Son taux est fixé à 10 % et elle sera due par les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de conclusion d'un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches. L'obligation porte sur la signature de l'accord majoritaire, quel qu'en soit le contenu, j’y insiste.
L’autre voie qu’explore cette proposition de loi afin de sécuriser l’emploi est la lutte contre le recours abusif aux stages. Pour ce faire, les conditions dans lesquelles une convention de stage peut être conclue sont définies strictement à l’article 2 afin que le stage ne remplace pas un véritable contrat de travail. Cet article établit également un mécanisme de requalification de stages abusifs en CDI, sur le modèle de la requalification des CDD en CDI prévue par le code du travail. Cette mesure va de pair avec les dispositions de la proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stage. Elle favorisera le développement du stage comme véritable transmission de savoir-faire. Cette démarche contraste avec celle du Gouvernement qui se limite à proposer la rédaction d'une charte peu contraignante et l’adoption de dispositions sans réelle portée. Enfin, il est prévu que le Gouvernement présente, après consultation des partenaires sociaux, un projet de loi étendant ces dispositions à la fonction publique dans les douze mois suivant la publication du présent texte et qu’il engage une négociation en vue de l'élaboration d'une charte d'accueil des stagiaires, charte comportant un plan d'accueil annuel obligatoire des stagiaires dans l'entreprise, dans les six mois après la publication de ce texte.
Bref, c’est un texte équilibré, propre à apporter des solutions aux problèmes du chômage et de la précarité, en particulier des jeunes, que je vous propose, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, d'adopter. Jean-Louis Borloo a d’ailleurs reconnu l’intérêt de cette proposition lors de la séance des questions au gouvernement du 8 mars.
M. François Liberti - C’est vrai !
M. le Rapporteur – Enfin, je suis très déçu que la commission ait décidé de suspendre son examen et de ne pas présenter de conclusions, ce texte obligeant, selon elle, l'employeur à embaucher une personne pour chaque salarié partant à la retraite. Mais cela est inexact : l'obligation est de parvenir à l'établissement d'un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches, qu’il revient aux partenaires sociaux de négocier et de ratifier par accord majoritaire.
M. André Chassaigne - Ils ne veulent pas de concertation !
M. le Rapporteur - Il est fort regrettable de ne pas aborder le fond de la discussion : le thème de l'emploi n'est-il pas d'actualité ? Le défi démographique est une réalité ; pourquoi ne pas en parler et examiner les propositions, quitte à les amender, comme l’a fait le groupe socialiste, dont je salue le travail ?
Ce texte n’a pas été pris au sérieux : l’occasion d'élaborer un système de sécurité d'emploi et de formation, de lutter contre la précarité, de relancer le dialogue social et de proposer des voies réalistes de redressement social, politique et économique a ainsi été manquée. J'espère que nos débats de ce matin permettront d’y revenir. Monsieur le ministre, dans la situation actuelle, votre Gouvernement serait bien inspiré de donner un avis favorable à l’examen de cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. François Liberti – Avec le président de l‘UMP, le président de la République et la présidente du MEDEF, le Premier ministre défend son CPE en stigmatisant l'immobilisme et l'absence de proposition. Nous lui démontrons ce matin que nous faisons des propositions progressistes, responsables et opératoires, à l'heure où le Gouvernement, de plus en plus isolé, prétend imposer le CPE contre l'avis de la très grande majorité de la population et de la jeunesse.
Notre volonté a été de ne pas créer un nouveau contrat atypique pour les jeunes. Pourquoi les enfermer dans un contrat spécifique, alors que le code du travail en prévoit déjà un certain nombre et que les jeunes ont le droit de prétendre à un emploi stable et correctement rémunéré ? Chacun se rappelle du sort réservé au CIP de M. Balladur.
Par ailleurs, il faut mettre un frein à la discrimination dans l’emploi et cesser de créer des contrats pour les RMistes, les allocataires des minima sociaux, les seniors, les chômeurs de longue durée. Le CDI doit rester la norme ! Il convient de prendre des mesures incitatives en faveur de l’emploi des jeunes, sur la base du code du travail. N’oublions pas que le code du travail est une législation simple, qui s'est complexifiée, avec la volonté du patronat d'obtenir toujours plus de dérogations.
En outre, l'implication des partenaires sociaux doit être réaffirmée. On ne peut pas parler de démocratie dans l'entreprise et de droits nouveaux pour les salariés et tout imposer d'en haut ! Cette proposition de loi vise à lutter contre le chômage et créer des emplois pour les jeunes, grâce à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et à la lutte contre les stages abusifs.
La France entre dans une période de départs à la retraite massifs, qui devraient s’élever à 600 000, entre 2005 et 2015. Ce renouvellement de main d'oeuvre est une occasion historique pour consolider, et non précariser, le salariat, de recruter des centaines de milliers de personnes et de réduire significativement le chômage, particulièrement chez les jeunes. Pour leur part, le Gouvernement et le MEDEF veulent saisir cette occasion pour s'attaquer au CDI, qui, s’il représente encore 80 % des contrats de travail, n’est plus proposé que dans une offre d’emploi sur quatre.
Ces départs à la retraite pourraient bien permettre de supprimer des emplois : EDF vient d’annoncer qu’un départ seulement sur quatre sera remplacé dans les deux prochaines années, tandis que France Télécom adopte une démarche similaire en prévoyant la suppression de 17 000 emplois. Il faut s’opposer à cette marchandisation de l’emploi !
La proposition de loi, dans son article premier, tend à inscrire dans le code du travail l'obligation pour l'employeur de présenter aux représentants des salariés, à l’instar du plan de résorption de l’emploi précaire dans l’entreprise, un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches. Ce plan serait soumis à l'accord majoritaire après négociation et les remplacements effectués en donnant la priorité à l'emploi des jeunes. En cas de refus de l'employeur, la surtaxe Juppé à l'impôt sur les sociétés serait appliquée.
Il s'agit bien d'instaurer une négociation obligatoire avec les syndicats et les élus des salariés : la cause de l'emploi et le rajeunissement des ressources humaines sont des affaires trop sérieuses pour être abandonnées aux seules directions, aveuglées par les critères de rentabilité.
L’article 2 vise à revenir sur la question des stages, qui concernent près de 800 000 jeunes. Détournés de leur objectif pédagogique, ils sont devenus un mode d'embauche ordinaire, et néanmoins abusif. Comme le fait observer le collectif « Génération précaire », la multiplication des stages, liée à l'allongement des études, a été l’occasion, pour les entreprises, les administrations et les associations d’éviter ou de retarder certaines embauches. Des milliers de jeunes sont astreints à la précarité, sans assurance sur leur avenir professionnel et personnel.
L'article 2 vise à rendre obligatoire la conclusion d'une convention de stage, laquelle doit reposer sur un objectif pédagogique respectant l'équilibre entre les acquisitions théoriques et l'expérience professionnelle. Le stage doit être différencié du contrat de travail par son caractère éphémère et non renouvelable. Il ne peut pallier l'absence d'un salarié ou se substituer à une embauche. Pour éviter les abus, il importe de prévoir la requalification éventuelle de la convention de stage en contrat de travail, sur décision du juge.
A l’heure où le chômage des jeunes est préoccupant et où le CPE est rejeté, notre groupe apporte sa contribution. Ces propositions n’ont-elles d’ailleurs pas été reconnues comme allant sur « la bonne voie » par Jean-Louis Borloo, qui a même promis, lors de la séance de questions d’actualité du 8 mars, d’y poser un regard « attentif » ? Nous vous invitons à le suivre, car nous comprendrions difficilement que la majorité refuse de passer à la discussion des articles (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Alain Gest – Cette proposition de loi reflète une préoccupation légitime, que nous partageons tous ici : l'emploi des jeunes. Que le groupe communiste prenne conscience que la situation des moins de 25 ans n'a fait que se dégrader depuis 1981, et qu’il faut y remédier…
Mme Muguette Jacquaint - Relisez nos interventions !
M. Alain Gest - … ne peut que nous réjouir. C’est d’ailleurs tout l’objet de la politique menée par le Gouvernement (Plusieurs députés du groupe communiste quittent l’hémicycle).
M. François Liberti - Quelle arrogance !
M. Alain Gest - Mais les meilleures intentions du monde ne sauraient suffire : encore faut-il poser le bon diagnostic. Or, que préconisent nos collègues communistes ? Ils proposent de profiter des importants départs en retraite à venir pour imposer aux entreprises de recruter des jeunes afin de remplacer les retraités.
M. Guy Geoffroy – Quelle méconnaissance du monde de l’entreprise !
M. Alain Gest - Cette proposition est similaire à toutes les mesures qui ont fait des seniors la variable d'ajustement des politiques de l'emploi depuis 1981. Nous avons ainsi massivement recouru aux préretraites, mesure certes moins douloureuse que les plans sociaux, mais qui a engendré des effets pervers. Tout d’abord, seulement 45,3 % des hommes et 41,8 % des femmes partent à la retraite sans transiter au préalable par une forme d'inactivité ou par une période de chômage. De plus, notre pays se singularise par la faiblesse de son taux d'emploi des 55-64 ans : 36,8 %, contre 42 % en moyenne dans l’Union européenne et plus de 60 % au Danemark et en Suède.
Hélas, comme le rappelait un rapport de l'OCDE publié en octobre 2005, certains mythes ont la peau dure : on croit encore que moins d'emplois pour les plus âgés signifie plus de travail pour les jeunes, alors que notre pays a fait la preuve du contraire ; puisque nous cumulons le plus mauvais taux d'emploi des jeunes et des seniors.
Un tel constat devrait naturellement conduire à mettre un terme à ces méthodes, qui ont démontré toute leur inefficacité, voire leur perversité. C’est une erreur fondamentale de croire qu’on résoudra le problème du chômage en partageant le travail. Par exemple, l’abaissement de l’âge de la retraite de 65 à 60 ans en 1981 n’a eu aucun effet sur le taux de chômage, mais a fait peser des risques inéluctables sur le financement des retraites du fait de l’allongement de l’espérance de vie. Le même constat vaut pour l’octroi d’une cinquième semaine de congés payés…
M. Jean-Louis Idiart – Supprimez-la donc !
M. Alain Gest - … les 35 heures, et le dispositif ARPE, qui incitait aux départs anticipés à la retraite contre l'embauche de jeunes. Démonstration est donc faite que nous devons tourner résolument le dos à de telles chimères pour suivre l’exemple de nos voisins, comme la Finlande, les Pays-Bas et le Royaume Uni. Ces pays sont en effet parvenus à relever le taux d'emploi des salariés âgés tout en faisant baisser le chômage, en particulier celui des jeunes.
Certes, nos collègues communistes pourront objecter que leur proposition de loi n'a pas pour objectif de forcer les salariés à partir à la retraite. Il n’en reste pas moins que l’alinéa 4 de l’article premier comporte des mesures de rétorsion, et que les procédures vont se multiplier. J’ajoute que votre proposition n'incite guère au cumul emploi – retraite, qu’il conviendrait pourtant d’encourager.
Vos propositions relèvent de l’« économie planifiée » pour laquelle je conçois que vous éprouviez quelque nostalgie, mais qui n’est pas du tout adaptée à la vie quotidienne des entreprises. Celles-ci doivent pouvoir s'adapter en permanence à leur marché, et les départs en retraite doivent ainsi être l’occasion de réorganiser librement les effectifs ou de remplacer les salariés partis en retraite. L’obligation de négocier, l’éventuelle majoration de l'impôt sur les sociétés en l'absence d'accord, la diabolisation obsessionnelle des chefs d’entreprise…
M. François Liberti - Des profits !
M. Alain Gest - … tout cela relève d'une approche économique d'un autre âge, que vous partagez d’ailleurs avec Ségolène Royal, qui refuse de recourir aux nouveaux contrats aidés
M. Jean-Louis Idiart – Elle a raison !
Plusieurs députés du groupe UMP – C’est illégal et antirépublicain !
M. Jean-Louis Idiart – Ne recommencez pas comme hier après-midi !
M. le Président – Chers collègues, laissez parler l’orateur ! Seul M. Gest a la parole.
M. Alain Gest - Par ailleurs, votre souci de mieux encadrer les stages a déjà été pris en compte : la loi pour l'égalité des chances prévoit une série de dispositions pour mieux reconnaître les stages, et la charte servira de référence pour toutes les futures conventions de stages. L'article 2 de la proposition de loi est donc déjà satisfait.
Mauvais diagnostic, réponses inadaptées : en vérité, cette proposition de loi aggraverait encore nos difficultés en matière d'emploi ! La seule façon de relever les défis qui sont devant nous, c'est de tout mettre en uvre pour favoriser une augmentation générale de l'emploi. Tel est l'objet des mesures prises par le Gouvernement pour rassurer les chefs d'entreprise qui tiennent à embaucher, celles contenues dans le plan national pour l'emploi des seniors, négocié avec les partenaires sociaux et présenté le 27 mars lors d'une conférence nationale, et bien sûr, celles en faveur des jeunes, comme le CPE (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
Au conservatisme, à l'immobilisme et aux solutions du passé, l'UMP oppose le mouvement le pragmatisme et la modernité. C'est pourquoi notre groupe s'opposera à cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Liebgott – Les vingt minutes de temps de parole qui me sont imparties ne suffiront pas pour décrire tous les dégâts causés par ce Gouvernement depuis plus de quatre ans, même si on a l’impression que ce Gouvernement commence seulement à agir alors que nous sommes en fin de législature. Au lieu de vous propulser en 1981, vous feriez bien de regarder ce que vous avez fait depuis 2002.
Chaque jour, la précarisation s’accroît, notamment celle des jeunes, tandis que les bénéfices des entreprises du CAC 40 augmentent de 50 % – de 57 à 84 milliards d’euros ! Or, le Gouvernement entend conforter une telle situation ! Si certains peuvent en être heureux – les chefs d’entreprise –, les autres vont continuer à galérer…
M. Michel Liebgott - Cette proposition de loi colle donc non seulement à l’actualité, mais aussi à la réalité. Il a été fait référence aux pays voisins, mais il n’est pas besoin d’aller aussi loin, ni de revenir à 1981 : sous un autre gouvernement, nous avons créé deux millions d’emplois. Les chiffres sont incontestables : le nombre de chômeurs de moins de 26 ans est passé de 586 000 en juin 1997, à 388 000, en juin 2002, soit une diminution de près de 35 % en 5 ans. Nous sommes depuis remontés à 415 000 malgré les évolutions démographiques. Il vous resterait un an pour rattraper ce dérapage si vos mesures ne s’inscrivaient pas plutôt dans une compétition ultralibérale en vue de la prochaine élection présidentielle
Depuis 2002, 25 000 emplois ont été détruits et on dénombre 80 000 chômeurs supplémentaires – chacun sait que les récentes baisses ne sont dues qu’à des radiations administratives ! Pour des raisons idéologiques vous aviez même supprimé les emplois aidés que vous avez depuis recréés par bon sens.
Si l’apprentissage aurait pu vous sauver, les résultats ne sont pas à la hauteur de vos ambitions : seuls 167 562 contrats d'apprentissage ont été signés contre les 250 000 prévus, et 58 797 contrats de professionnalisation au lieu des 180 000 budgétés. De tels chiffres devraient nous inciter à aller dans le sens de cette proposition de loi, et non dans le vôtre : le mur !
J’ajoute que le nombre de RMISTES ne cesse de progresser : plus 10 % en 2004, plus 4,7 % cette année, et plus 21.2 % en 5 ans. Et la situation des chômeurs n’est pas meilleure : nous venons de voter un texte sur le retour à l’emploi, qui vise à cumuler minima sociaux et petit emploi pour survivre – voilà qui n’est pas notre modèle de société !
Il est vrai que le taux de chômage des jeunes est plus élevé en France que dans les autres pays européens, seules la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Slovaquie faisant pire que nous, mais il faudrait d’abord stimuler la croissance, facteur d’emploi pour tous. Même dans les facultés, les jeunes s’inquiètent ! C’est dire si nous nous opposons au CPE, que vous avez fait passer à la hussarde, ce qui est votre marque de fabrique : on utilise le 49.3, on ne débat plus, on ne négocie plus, on n’écoute plus les gens !
M. Jean-Louis Idiart - C’est la nostalgie napoléonienne !
M. Michel Liebgott - Des compromis sont possibles dans toutes les sociétés, mais cela n’entre visiblement pas dans votre philosophie.
Or, les jeunes sont aujourd’hui confrontés à de nombreuses difficultés, et se voient proposer des stages, qui remplacent de plus en plus de vrais emplois.
Plus grave encore, ils ne peuvent s’installer dans la vie, payer la caution d’un logement ni un loyer par exemple. La bonne solution est donc bien le CDI pour leur permettre de s’insérer dans la société, et pas seulement dans l’entreprise. C’est pourquoi, en harmonie avec les députés communistes, nous proposons le contrat sécurité formation. Nous suggérons que la formation soit financée pour les moins qualifiés et que les cotisations de chômage soient calculées en fonction de la durée des contrats, pour que le CDI redevienne le contrat normal à l’embauche, alors qu’apparemment, vous voulez le réduire à la portion congrue pour n’avoir plus que des emplois précaires.
Cette proposition est aussi pertinente dans le contexte démographique actuel. La population active vieillit, et remplacer les seniors qui partent en masse nécessite des mesures d’urgence. Plutôt que parler d’immigration choisie, commençons par intégrer nos enfants dans la société et l’entreprise. En 2010, les moins de 20 ans seront moins nombreux que les plus de 60 ans ; dans les dix ans à venir, le nombre des actifs de moins de 25 ans baissera de 10%, tandis que celui des actifs de plus de 55 ans augmentera de 35 %. L’âge moyen d’un actif est aujourd’hui de 41 ans, alors qu’il était de 38,1 ans il y a dix ans. Cette proposition est donc importante, et nous regretterions vivement de ne pas passer à la discussion des articles, ne serait-ce que pour mieux informer les Français, qui ne le sont pas suffisamment. Certains le sont, en revanche, ce sont les DRH des entreprises, qui ont déjà programmé des départs non remplacés plutôt que de licencier ou de participer à la revitalisation des secteurs abandonnés. Ils se disent « laissons faire la nature ». M. Jego a d’ailleurs parlé en commission d’une évolution naturelle.
M. Jean-Louis Idiart - Comme pour les animaux.
M. Michel Liebgott - Dans ces conditions, pourquoi le politique interviendrait-il ? Les entreprises du CAC 40 ont déjà tout décidé. Arcelor par exemple ne se pose pas de questions. Pourtant, si dans les années 1980 l’État n’était pas intervenu, il n’y aurait plus de sidérurgie aujourd’hui. Mais on va laisser faire le marché et les emplois vont disparaître. EDF se propose de ne remplacer que 25 % des départs dans les deux ans à venir, alors que la sous-traitance est loin d’assurer le même entretien. Il en ira de même chez Michelin qui prévoit 6 000 départs en retraite ou pré-retraite. Pourtant les entreprises font des milliards de bénéfices. On pourrait s’en réjouir si ces profits n’étaient pas faits uniquement à l’extérieur, en désertant le sol français, et en distribuant de plus en plus de dividendes aux actionnaires, toujours gagnants, tandis qu’on peut être sûr d’une chose : ce sont toujours les salariés qui payent.
Bien entendu, il n’est pas question de tout renationaliser. Mais ce n’est pas parce que le politique ne peut pas tout qu’il doit ne rien faire, et se contenter d’accompagner ces suppressions d’emploi. Et le Gouvernement ne donne pas l’exemple en supprimant des postes de fonctionnaires dans des secteurs utiles comme l’Education nationale et la santé. Pour la première fois, il contribue à l’augmentation du chômage.
Cette proposition va dans le bon sens et nous en partageons les objectifs pour l’essentiel. Elle permet d’anticiper, de consulter, de négocier. Dans cette période où le débat se poursuit ailleurs, puisque vous n’en voulez pas dans cette enceinte, notre devoir serait, comme le groupe communiste le propose, de le reprendre ici. Ne comptons pas sur les entreprises pour se préoccuper de la sécurisation des parcours ; leurs objectifs sont autres. Essayons d’établir un équilibre. J’ai envie d’ajouter : faites confiance aux hommes. La discrimination existe déjà, n’en créez pas de nouvelles. Ainsi, n’isolez pas les jeunes par ce CPE, différent du contrat classique – à moins que vous n’ayez l’intention de supprimer les contrats à durée indéterminée…
Mme Claude Greff - Mais oui, on va tout supprimer, même le travail !
M. Michel Liebgott – Que lèguerons-nous à nos enfants ? Sans doute pas la sécurité de l’emploi, du logement, mais à coup sûr un endettement record, car tout en réduisant les dépenses pour les défavorisés, vous réduisez l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu.
Pour conclure, (Ah ! sur les bancs du groupe UMP) nous attendons une intervention de l’État. Même si la négociation est difficile avec les partenaires sociaux, nous y sommes favorables et nous voterons cette proposition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Rochebloine – Après le CNE et le CPE, après l’annonce d’un prochain protocole d’accord sur le CDD senior, on nous propose aujourd’hui de débattre de gestion prévisionnelle de l’emploi.
Remplacer la génération du baby-boom est effectivement un défi : Sous peu, les départs à la retraite seront plus nombreux que les arrivées sur le marché de l’emploi.
Dans ce contexte, on nous propose de recourir à un mécanisme de gestion prévisionnelle pour remplacer les départs par des embauches, avec obligation pour l’employeur d’anticiper son application par un accord majoritaire.
L’objectif est louable. Mais il est déjà satisfait, car il en va de la survie de l’entreprise que d’anticiper ces départs. Et la mesure proposée est un peu réductrice, car il faut aussi tenir compte des évolutions du marché du travail et de la bonne marche de l’entreprise. De ce fait, la sanctionner en majorant l’impôt sur les sociétés au cas où l’accord préconisé ne serait pas respecté est contraire à la liberté d’embauche et n’est certainement pas la meilleure solution pour relancer l’emploi des jeunes.
L’UDF ne peut être que défavorable à cette approche catégorielle. Comme le fait le Gouvernement avec le CPE, qui lie la précarité à l’âge, vous créez une nouvelle fracture entre générations.
Quant aux remèdes préconisés pour remédier à la précarité de l'emploi des jeunes, ils n'apportent aucune nouveauté. A l'occasion de l'examen du texte sur l'égalité des chances, le groupe UDF avait fait des propositions. Pour faciliter l'entrée des jeunes dans la vie active, nous considérons comme indispensable d'axer prioritairement nos actions sur la formation et de mener une réflexion profonde sur le contrat de travail. L'UDF réfléchit par exemple à un CDI à droits progressifs dans le temps, avec une période d'essai limitée à six mois, et, en cas de rupture du contrat, une obligation de motivation, avec un droit à indemnité renforcé au fil du temps.
S'agissant du deuxième volet de cette proposition de loi, le groupe UDF est très favorable à une évolution du statut des stagiaires, comme l'illustrent nos amendements au texte sur l’égalité des chances visant à demander une convention de stage ou encore une rémunération des stagiaires. Au Sénat, le groupe UDF a fait adopter un amendement limitant la durée initiale ou cumulée des stages à six mois maximum, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique. L'objectif principal est d'éviter que les stages ne soient utilisés comme une modalité de pré-embauche, voire comme un contrat de travail dissimulé, ce qui détournerait le stage de sa vocation d'apprentissage.
Le sentiment d'exclusion que connaît une grande partie de nos concitoyens ne doit plus nous laisser indifférent. Le projet de loi sur l'égalité des chances n'a pas permis d'affirmer avec force la volonté de la nation tout entière d'assurer à chacun un emploi, notamment pour les plus jeunes. L'avenir passe par l'adoption de mesures réalistes.
La liberté d'entreprendre, l'initiative et la responsabilité sont les ressorts indispensables à la création de richesse dans une économie ouverte au monde. C'est l'entreprise qui crée cette richesse et ce sont ses salariés qui, grâce à leurs talents et à leur savoir-faire, contribuent à l'alimenter. Il ne peut y avoir d'organisation du travail et de politique sociale qui ne soient d'abord fondées sur le dynamisme de la croissance, premier facteur de la création d'emplois. Mais la compétitivité de l'entreprise ne peut être obtenue aux dépens du salarié. Il nous faut donc trouver l'équilibre permettant à l'entreprise de s'adapter et d'innover pour se mesurer avec les meilleures chances à ses concurrents, tout en garantissant aux salariés la sécurité de leurs parcours professionnels.
Définir les modalités de cette sécurité, c'est tout l'enjeu d'une politique durable de l'emploi, qui garantisse à toute personne entrant sur le marché de l'emploi les conditions d'un véritable droit à une continuité professionnelle.
Pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe UDF votera contre la présente proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Il me paraît nécessaire, après avoir entendu M. Liebgott donner des chiffres quelque peu erratiques, de rappeler certaines données. L’année 2005 aura été une année record pour ce qui est de la conclusion de contrats d’apprentissage : 255 000, soit 6 % de plus qu’en 2004. Et dans la loi pour l’égalité des chances, nous nous sommes fixé comme objectif de porter à 3 % en 2009 la contribution des grandes entreprises à la formation en alternance, sachant qu’elle ne représente aujourd’hui que 0,50 % de leurs effectifs. La formation en alternance est en effet une des clés majeures de l’accès à un emploi stable et adapté, tout au long de la vie, aux réalités du marché du travail.
Autre chiffre à connaître : au 31 décembre 2005, le nombre de salariés affiliés à l’UNEDIC – et donc cotisant au régime d’assurance chômage – atteignait le niveau record de 16 019 700, soit 200 000 de plus qu’en 2002.
Enfin, les entreprises s’approprient, progressivement, ce nouvel outil, bâti avec les partenaires sociaux, que constitue le contrat de professionnalisation, puisque leur nombre au 1er janvier 2006 était de 30 % supérieur à celui du 1er janvier 2005.
J’en reviens maintenant à la proposition de loi et aux constats dont elle part.
Premier constat : l’existence d’un chômage de masse, qui frappe plus particulièrement les jeunes. Fin janvier 2006, le taux de chômage des jeunes s’établissait ainsi à 22,8 %, contre 9, 6 % pour l’ensemble des actifs. Cela fait d’ailleurs plus de vingt ans que le taux de chômage des jeunes est plus de deux fois supérieur à celui de la moyenne nationale. Cela fait plus de vingt ans que les jeunes sont laissés à l’écart de l’emploi.
Deuxième constat : la forte prédominance des CDD et de l’intérim dans l’embauche des jeunes. La proportion des jeunes en CDI n’est que de 55 %, contre 88 % pour l’ensemble des actifs.
Troisième constat : la discontinuité des trajectoires d’insertion professionnelle des jeunes. Le risque est grand, en effet, pour un jeune, d’avoir un parcours d’insertion professionnel entrecoupé de périodes de chômage plus ou moins longues. Cette plus grande vulnérabilité des jeunes face au risque de chômage découle de la prédominance des contrats courts dans la structure de leur emploi. Notons toutefois que le CDI ne leur apporte pas de garantie absolue, puisque plus de 70 % de ces CDI sont rompus au cours de la première année et que les jeunes ne bénéficient pas alors des indemnités que nous avons prévues dans le cadre du CPE (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Si d’autres pays connaissent la même situation, celle-ci est particulièrement prégnante en France. Il est à noter que, dans certains pays, des progrès importants ont pu être accomplis grâce à des mesures courageuses, qui ont dû braver au départ une partie de l’opinion publique. La France est l’un des pays d’Europe où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé, à la fois dans l’absolu et par comparaison au taux de chômage global. Elle est, après l’Espagne, le pays d’Europe où la vulnérabilité des jeunes dans l’emploi, c’est-à-dire le risque de se retrouver au chômage lorsque l’on a un emploi, est la plus élevée.
En fait, notre pays présente cette spécificité d’avoir un faible taux d’activité aux deux extrémités de la vie active, chez les jeunes comme chez les seniors. Le taux d’activité des 16-25 ans y dépasse à peine 30 %, soit vingt points de moins que la moyenne européenne. Au Royaume-Uni, ce taux dépasse 56 % ! Quant au taux d’activité des plus de 55 ans, il n’atteint que 37,3 %, ce qui le situe lui aussi nettement en dessous de la moyenne européenne. C’est bien pourquoi nous allons présenter dans les semaines à venir un plan d’action seniors, qui ne vise pas à opposer les générations les unes aux autres, ni à laisser croire que parce que les anciens partiraient, les jeunes les remplaceraient ! Il faut en finir avec ce mythe de la relève, car on voit bien que les pays qui ont les plus forts taux d’activité des seniors sont aussi ceux qui ont les taux d’activité des jeunes les plus élevés (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
C’est bien à un double problème qu’il faut nous attaquer. Le défi est d’augmenter le nombre des personnes en emploi, jeunes et moins jeunes, afin d’assurer le dynamisme de notre économie et la survie de notre modèle social. Il ne s’agit pas de remplacer un emploi par un autre dans une logique strictement comptable, mais de faire en sorte que notre pays cesse de vivre sur le fruit du travail d’une seule génération, celle des 26 à 50 ans.
Cela fait plus de vingt ans que jeunes et seniors constituent la variable d’ajustement de l’emploi dans notre pays. Pour les seniors, l’octroi de certaines garanties, comme les préretraites, ont sans doute rendu la situation moins douloureuse que pour les jeunes, qui ont été les premiers à supporter les conséquences du chômage de masse.
Vous évoquez, Monsieur Dutoit, la perspective du retournement démographique. Les travaux du Commissariat général au Plan ont souligné l’importance de ce changement et l’ardente nécessité de s’y préparer.
D'ici à dix ans, le nombre de postes à pourvoir va augmenter très fortement, 80% des besoins correspondant à des départs de fin de carrière. Les flux de sorties vont en effet passer de 410 000 personnes dans les années 90 à 630 000 à l'horizon 2015.
Il faut naturellement nous préparer à ce bouleversement, et c'est pourquoi les questions de formation – je vous renvoie à la loi de la cohésion sociale et à la loi sur l’égalité des chances –, d'orientation – dès le collège et à l’entrée à l’université, non pas quand l’échec est consommé –, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont de la première importance. Gardons-nous cependant de raisonnements trop malthusiens : comme les travaux du Commissariat général du plan l’ont bien montré, il ne faut pas attendre du retournement démographique la solution mécanique au chômage des jeunes, du fait du risque d’inadéquation entre les demandes d’emploi et les postes offerts.
M. François Liberti - C’est pourquoi il faut organiser cette évolution !
M. le Ministre délégué – Depuis trente ans, on a cherché à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par la mise en place de préretraites sans cesse plus nombreuses et plus précoces ; force est de constater que cette logique a échoué.
Mme Muguette Jacquaint – Vous n’avez pas l’air de réussir non plus !
M. le Ministre délégué - J’en viens au contenu de cette proposition de loi.
Tout d’abord, vous souhaitez imposer une obligation de négocier sur le remplacement des postes libérés par les départs à la retraite dans toutes les entreprises de plus de dix salariés et l’établissement d’un plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite. A défaut d'accord majoritaire sur ce plan, l'entreprise serait sanctionnée. Or si l'on peut encourager les partenaires sociaux à se mettre autour d'une table pour négocier, on ne peut pas les contraindre à se mettre d'accord ! En revanche, je suis un fervent défenseur du développement de la négociation collective et je suis convaincu de la nécessité que les entreprises aient une politique de gestion prévisionnelle de leurs effectifs.
Dois-je vous rappeler que la loi du 18 janvier 2005 instaure pour les entreprises de plus de 300 salariés une obligation triennale de négocier sur les modalités d'information et de consultation du comité d’entreprise, sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Des négociations se déroulent actuellement dans un certain nombre de branches professionnelles. Par ailleurs, nous avons pérennisé les accords de méthode qui permettent d'adapter les procédures d'information-consultation et, le cas échéant, d'anticiper le contenu des plans de sauvegarde de l'emploi. Ce n'est pas à coup de sanctions que nous enrichirons le dialogue social !
Vous prévoyez en outre de modifier les règles de signature des accords collectifs en imposant la conclusion du plan de gestion prévisionnelle des départs à la retraite par des organisations majoritaires. La loi du 4 mai 2004 relative au développement du dialogue social, qui s'inspirait de la position commune des partenaires sociaux, a considérablement réformé ces règles, en privilégiant la logique majoritaire ; elle a institué de nouveaux rapports entre les différents niveaux d'accords interprofessionnels, de branches et d'entreprises, et développé le champ de la négociation collective. Il serai prématuré de modifier son équilibre, d'autant que le Premier ministre a confié une mission à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d’État, sur la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et sur les évolutions de nature à favoriser la légitimité des accords.
En second lieu, vous proposez d'insérer dans le code du travail un nouvel article énumérant toutes les informations à fournir aux institutions représentatives du personnel pour qu’elles puissent apprécier l'ampleur des départs à la retraite et les remplacements qui pourraient être effectués. Or les dispositions en matière d'information et de consultation sont d'ores et déjà très précises ; le manquement de l'employeur à ses obligations entraîne l'intervention de l'inspection du travail et éventuellement des sanctions. Les représentants du personnel sont déjà obligatoirement destinataires, à travers le bilan social annuel, de nombreuses informations en matière d'emploi ; ils sont informés et consultés sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée, sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et sur les actions que l'employeur envisage en conséquence, particulièrement au bénéfice des salariés âgés. Il est clair qu’ils disposent dès à présent de l'ensemble des informations nécessaires en matière de départs à la retraite et de nécessités de remplacement.
Quelques mots enfin sur les stages.
C’est un outil de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle, qui permet aux jeunes d’acquérir une première expérience. Mais il fallait lutter contre certaines pratiques abusives, et c’est pourquoi la loi sur l'égalité des chances a prévu, pour la première fois, un encadrement : obligation d'indemnisation, convention de stage, limitation de la durée des stages à six mois sauf pour ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique ; franchise pour les premiers 360 euros par mois. S’ajoutent à cela l’élaboration d'une charte nationale des bonnes pratiques du stage avec les employeurs, les établissements d'enseignement supérieur, les syndicats étudiants et le collectif « Génération précaire » ; le développement des stages dans les universités ; la demande faite aux branches d’engager rapidement des négociations sur la reconnaissance des stages dans l'ancienneté professionnelle.
Votre proposition pose le principe de la requalification des stages abusifs en contrats de travail, mais sur ce point la jurisprudence est claire : lorsque le stage se déroule dans des conditions susceptibles d'entraîner sa requalification en contrat de travail, il entre alors dans le champ du travail dissimulé, pour lequel l'article L.362-3 du code du travail prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.
Enfin, la lutte contre l'utilisation abusive des « faux stagiaires » fait partie des six objectifs du plan national d'action de lutte contre le travail illégal adopté le 26 janvier dernier.
En outre, et pour conclure, la logique qui sous-tend votre proposition de loi pourrait paradoxalement constituer une forte « désincitation » à l’emploi. En effet, en imposant le remplacement automatique des personnes partant à la retraite, elle interdit l’adaptation des entreprises aux mutations incessantes de la réalité économique. Et n’oubliez pas, vous qui parlez sans cesse des entreprises du CAC 40, que sur les 16 millions de salariés affiliés à l’UNEDIC, plus de 12 millions travaillent dans des entreprises qui ne sont pas cotées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et que celles-ci sont susceptibles de créer des emplois ! Evitons que les jeunes soient incités à choisir d’autres destinations que la France : notre choix, c’est le développement de l’activité et de l’emploi et la préservation de notre modèle social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Rapporteur – Je pensais que cette proposition de loi recueillerait quelque écoute…
M. Alain Gest - Nous vous avons écouté !
M. le Rapporteur – Tout le monde a fait le même constat, M. Gest a reconnu que nous faisions un bon diagnostic. La réalité est là : entre 2002 et 2015, il y aura 500 000 départs à la retraite par an.
C’est une opportunité sensationnelle pour votre gouvernement, et la saisir lui éviterait sans doute bien des désagréments.
M. Gest a expliqué que les seniors ne devaient pas être une variable d’ajustement – nous sommes d’accord – et qu’il fallait réfléchir à leur taux d’emploi. Voilà qui ne laisse pas de m’inquiéter : seriez-vous en train de préparer un CNE ou CPE seniors ? La situation actuelle vous empêche sans doute de vous déclarer, de peur que les seniors ne se mobilisent également contre votre politique, mais ils sont déjà très concernés par ce que vous êtes en train de faire avec le CPE ! Je pense d’ailleurs qu’ils seront dans la rue avec leurs enfants et leurs petits-enfants.
Mme Muguette Jacquaint - Ils sont très inquiets !
M. le Rapporteur - Par ailleurs, M. Gest pense que l’idée de partager le travail relève d’une mauvaise conception des choses, mais personne ne l’a proposé ici, surtout pas moi ! Il compare la proposition de loi à une obligation d’embauche, assortie de sanctions. C’est faux ! Seul serait sanctionné le défaut de négociation. Si l’accord entre les partenaires sociaux ne menait à aucune embauche, il n’y aurait aucune sanction. Tout l’objet de ce texte est de dépasser les CPE et CNE, qui ne sont ni plus ni moins que de la précarité institutionnalisée, pour renforcer le CDI.
M. Rochebloine a dit que la proposition entérinait une fracture intergénérationnelle. Ce n’est pas vrai. Il a insisté, et nous nous rejoignons là-dessus, sur l’importance du travail à faire en matière de formation. Tout le monde considère, et le Président de la République lui-même s’est exprimé à ce propos, qu’il faut instaurer un lien direct entre la formation et l’emploi. Aujourd’hui, même les députés communistes ne défendent plus l’emploi à vie ! Tout le monde sait qu’une certaine flexibilité est nécessaire ; c’est justement pour cela qu’il faut assurer une certaine sécurité dans l’emploi et surtout dans la formation. Ce champ de réflexion est devant nous et il faut y travailler. En revanche, M. Rochebloine a proposé un CDI avec une période d’essai de six mois. Voilà qui semble lorgner du côté du CPE… Cette proposition m’a profondément déçu.
M. François Rochebloine - Je n’ai pas dit ça ! Vous ne retenez que ce qui vous intéresse !
M. le Rapporteur – Vous avez essayé de rendre nos propositions caricaturales : notre texte ne vise pas à porter atteinte à la liberté d’entreprendre, mais à sécuriser le parcours professionnel, ce qui devrait tous nous réunir.
Je remercie chaleureusement M. Liebgott pour le travail qui a été accompli en commission. Nous avons la même conception du contrat sécurité formation. S’il est clair que nous ne voulons pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il est tout aussi évident que les partenaires sociaux, et particulièrement les entreprises, ont besoin de la puissance publique pour les aider à assurer non seulement la cohésion sociale, mais aussi le développement économique. Nous ne pouvons pas accepter que la réalité économique se construise sans intervention publique, ou à quoi bon avoir une Assemblée nationale et un gouvernement ? Il suffirait de laisser faire la prétendue liberté d’entreprendre, mais sans garantie qu’elle poursuive l’intérêt général.
M. Liberti a parfaitement compris l’enjeu de cette proposition. Ses arguments ont permis de bien faire comprendre quelle opportunité formidable représentent ces 600 000 emplois, et que d’autres solutions existent que celles imposées par le 49-3 sans discussion à l'Assemblée nationale, comme le CPE.
M. Guy Geoffroy - Le CPE a été voté !
Plusieurs députés socialistes – Arrêtez de tricher !
M. le Rapporteur - Monsieur le ministre, je vous sais gré du constat que vous avez dressé, qui est semblable au mien. Vous souhaitez un plan d’action pour les seniors, dont je suppute qu’il conduira vers une nouvelle précarité. Les seniors qui sont aujourd’hui en grande difficulté et qui ont des perspectives de retraite dérisoires apprécieront. Vous avez insisté sur le fait que cette proposition de loi porterait le mythe de la relève des seniors par les jeunes, mais nous ne nous fondons sur aucune logique comptable, nous ne cherchons en aucun cas à imposer le recrutement d’un jeune pour chaque départ à la retraite ! Vous avez eu tort de parler de vision mécanique. C’est d’ailleurs le groupe UMP qui, en commission, a expliqué que les départs allaient forcément engendrer des emplois, n’inversez pas les rôles ! Mais si Renault par exemple, qui envisage le départ en retraite de milliers de personnes, embauche autant de jeunes, cela ne déséquilibrera en rien ses résultats financiers ! La puissance publique doit donc inciter à des négociations pour que les entreprises, et notamment les grosses, ne profitent pas de ces départs pour accroître de façon considérable la flexibilité et la précarité.
En ce qui concerne les accords majoritaires, j’ai moi-même déposé une proposition de loi pour que ce soient les syndicats qui représentent une majorité aux élections professionnelles qui soient pris en compte. Le présent texte va dans ce sens. Quant aux stages, vous avez répondu que l’objectif de la proposition était satisfait, mais c’est tout à fait faux : vous avez parlé du dispositif du travail dissimulé et non des stages.
Je remercie tous les intervenants d’avoir travaillé sur cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. le Président – La commission des affaires culturelles n’ayant pas présenté de conclusions, l’Assemblée, conformément à l’article 94-3 du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.
L'Assemblée nationale ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n’est pas adoptée.
La séance, suspendue à 11 heures 20 est reprise à 11 heures 25.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l’enregistrement de l’acte de naissance.
M. Jacques Brunhes, rapporteur de la commission des lois – Ce texte n’a qu’une ambition modeste mais il intéresse nos concitoyens et les élus. Je ne doute pas que l’ancien maire de Saint-Marcel-de-Félines y sera sensible. De quoi s’agit-il ? D’une proposition de loi de bon sens, non idéologique, qui vise à adapter le code civil aux évolutions de la société sur le seul point de la déclaration de naissance.
Sous l'Ancien régime, les registres paroissiaux faisaient office d'état civil. La Révolution française a créé en 1792 l'état civil affranchi de la religion. Le code civil de 1804 en a confirmé les principes et stipule en son article 55 « que les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l’état civil du lieu : l’enfant lui sera présenté ». Cette condition de présentation de l'enfant a été supprimée par la loi du 20 novembre 1919, laquelle est encore en vigueur aujourd’hui. Cette loi date d'une époque où les accouchements se faisaient essentiellement à domicile, et non comme aujourd’hui presque exclusivement en milieu hospitalier. Par ailleurs, les petites et moyennes maternités disparaissent progressivement depuis trente ans. En 2001, 520 communes seulement étaient dotées d’une maternité. Le résultat, c’est que 98,6 % des communes de France n'enregistrent plus que des décès. Leurs habitants se voient privés d'un moyen d'affirmer leur attachement à leur pays natal, ceci « à une époque où le besoin d'identification se fait de plus en plus nécessaire, où la volonté de se reconnaître d'une région, d'une commune est un acteur d'intégration, de joie et même de fierté » : je cite là l’exposé des motifs d’une proposition de loi ayant exactement le même objet que celle dont je suis l’auteur, déposée le 7 novembre 2002 et signée par quatre-vingts députés UMP, dont M. Geoffroy.
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – Le texte était fort différent !
M. le Rapporteur - Par ailleurs, l'article 55 contrevient au principe du rapprochement du service public du citoyen, élément essentiel de la politique d'aménagement du territoire. En effet, les administrés doivent s'adresser à une commune qui n’est pas celle de leur résidence pour obtenir un extrait d’acte de naissance.
Par conséquent, nous vous proposons, à l’article premier de ce texte, de modifier le premier alinéa de l'article 55 du code civil en permettant aux parents de déclarer la naissance de leur enfant auprès de l'officier d’état civil du lieu de la naissance ou de leur commune de résidence. Je souhaite qu’il n’y ait pas d’équivoque : il s’agit bien de la seule déclaration de naissance et non de l’acte de naissance !
M. Jean-Luc Warsmann - Mais cela existe déjà ! Vous pouvez retirer votre proposition de loi !
M. le Rapporteur – Vous n’avez pas voulu, en commission, discuter des articles. J’ai proposé des amendements et j’espère que nous aboutirons en séance à un consensus. En effet, laisser aux parents le choix du lieu de déclaration de naissance est une souplesse nécessaire.
II convient d'envisager aussi les cas dans desquels il n'y a pas de résidence commune des parents. Nous proposons donc d'instaurer une procédure d'enregistrement préférentiel dans le lieu de résidence de la mère, ou à défaut, et seulement si la mère donne son accord, dans le lieu de résidence du père. Cette préférence est conforme à la manière dont l’INSEE recense les naissances et est analogue à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
Je propose de mentionner le lieu de domicile plutôt que le lieu de résidence pour des raisons de sécurité juridique, le titre troisième du Code civil y étant consacré et l’article 57 prévoyant, parmi les informations à mentionner sur l'acte de naissance, « les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère ».
Enfin, l'inscription sur les tables annuelles et sur les tables décennales de la commune de résidence des parents n’équivaut pas, vous le savez, Monsieur le Garde des Sceaux, à un enregistrement.
L’article 2 de la proposition de loi a concentré les critiques dans sa rédaction initiale, et j’en ai tenu compte. L'acte doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant ; aussi, en cohérence avec l'article premier, je propose qu'aux divers renseignements mentionnés dans l'article 57 du Code civil, soit ajouté le lieu de la déclaration de naissance. Cette mention conjointe devrait satisfaire l'ensemble des membres de la Commission.
J’ai d'autant plus regretté que cette dernière ait refusé à une voix près l'examen des articles que les amendements que je viens de vous exposer lèvent toutes les ambiguïtés juridiques. Tous les intervenants en commission ont dit comprendre les motivations d’un tel texte. De multiples propositions de loi, émanant aussi bien de l’UMP que de l’UDF ou des sénateurs socialistes, dont MM. Badinter et Mauroy, convergent sur le sujet, sans parler des nombreuses questions écrites au Gouvernement. Ainsi, Mme Tharin, députée du Doubs, m’a indiqué qu’il ne naissait plus d’enfants à Montbéliard, et que c’est pour cela qu’elle avait signé, avec MM. Bonnot et Meslot, un texte similaire.
Les évolutions de la société conduisent à une adaptation de bon sens du code civil dans ce domaine. Il convient de revivifier le lien entre l’état civil et les citoyens à l’occasion de la déclaration de naissance. Je ne doute pas, mes chers collègues, de votre volonté d'examiner ce texte avec impartialité (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Henri Nayrou - Les enfants ne naissent plus dans leur monde, mais dans des maternités. Seules quelque 2 500 naissances, sur les 777 000 naissances annuelles, surviennent, le plus souvent de manière imprévue, au domicile des parents. La concentration des maternités, pour des raisons de sécurité et d’économie, fait que 668 000 naissances n’ont, en 2002, concerné que 653 communes.
Nos collègues socialistes au Sénat, signataires d’une proposition de loi sur ce sujet, ont énuméré les conséquences d’une telle situation : les petites et moyennes communes ne peuvent plus procéder à l’enregistrement des naissances ; les administrés sont privés d’un service public de proximité, puisqu’ils sont obligés de faire la demande de leurs extraits d’acte de naissance à l’officier d’état civil du lieu où ils sont nés ; les 653 communes où sont enregistrées les naissances doivent assumer la multiplication des actes d’état civil, pour des citoyens qui n’ont aucun lien avec elles ; l’identification territoriale est de ce fait rendue difficile.
L’officier d’état civil de la commune de naissance doit, à l’heure actuelle, communiquer l’information à trois sources : l’officier d’état civil de la commune de résidence, le médecin chargé de la protection maternelle et infantile du département et l’INSEE. Cette transcription existe donc bien et fonctionne. Il n’y a qu’un pas à franchir : la proposition de loi n’introduit pas de révolution à proprement parler.
Des arguments techniques et juridiques, dont je ne partage pas l’esprit, sont opposés à ce texte. Celui-ci pourrait ainsi poser problème lorsque les parents sont de nationalité étrangère, compliquer les reconnaissances de paternité, faciliter des substitutions d’enfants ou encore créer des complications pour les services d’état civil et être source d’erreurs.
La proposition de loi signée des sénateurs socialistes, prévoit une procédure de double déclaration de naissance. Elle présente l’avantage de n’introduire aucun changement fondamental – la transmission étant déjà obligatoire – ; de permettre à la commune choisie de délivrer les papiers à la personne tout au long de son existence ; d’alléger le poids considérable qui pèse sur les communes de naissance et enfin, de favoriser l’identification territoriale. Comme disait un sage de mes montagnes : « le pays natal, on ne le choisit pas, le pays renatal, on le choisit ».
Relativisons les dangers que d’aucuns font entrevoir : imaginez-vous la réaction qu’a pu causer, dans les esprits frileux, la loi du 20 novembre 1979 qui n’obligeait plus les parents à présenter leur nouveau-né à l’officier d’état civil ? A l’heure où les nouvelles technologies permettent de sécuriser les échanges, faut-il vraiment craindre un dispositif de double déclaration ?
Avec un tel changement, le citoyen ne verra plus inscrit toute sa vie le témoignage incertain d’être né quelque part par hasard. Le groupe socialiste a souhaité s’abstenir. Pour leur part, les députés socialistes présents dans l’hémicycle voteront pour la poursuite de la réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Luc Warsmann – Maire d’une commune de 1 600 habitants dépourvue de maternité et d’hôpital, j’ai examiné avec grand intérêt cette proposition de loi, qui tend à donner aux parents la possibilité d’enregistrer la naissance de leurs enfants, soit au lieu de la naissance, soit à leur domicile.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? C’est un membre du bureau des entrées de la maternité qui se déplace dans la chambre de la mère pour recueillir les renseignements nécessaires. Ceux-ci sont ensuite transférés à la mairie, où un numéro d’ordre est délivré afin que toutes les naissances soient bien déclarées. En pratique, il est donc rare que les parents se déplacent à la mairie.
Voyons donc quels seraient les avantages et les inconvénients du nouveau système que l’on nous propose.
Quelle est, tout d’abord, la solution la plus sûre ? Par la chaîne qu’il instaure entre la maternité et la mairie, le système actuel permet d’éviter que des enfants échappent aux mailles du filet. Il faudra au contraire procéder à des vérifications si les déclarations peuvent se faire soit au lieu de la naissance, soit au lieu où habitent les parents.
Qu’en est-il maintenant de la sécurité juridique ? Aucune contestation n’est possible aujourd’hui, l’enfant étant déclaré dans la commune où il né. En revanche, le système proposé sera source de contentieux, car les familles ont perdu de leur stabilité et la notion de domicile se prête à bien des incertitudes juridiques.
Quelle est la meilleure solution pour l’avenir ? C’est au lieu où est enregistré l’acte de naissance que seront enregistrés tous les autres actes ultérieurs, ceux qui ont lieu à l’étranger par exemple. Pour faire respecter l’égalité entre les enfants naturels et les enfants légitimes, nous avons prévu dans la loi sur les successions que les premiers seraient inscrits systématiquement en marge de l’acte de naissance. Il faut donc trouver le plus facilement possible cet acte ! Les personnes pouvant déménager, l’ancrage le plus solide est le lieu de naissance . D’ailleurs, des conventions internationales nous engagent à enregistrer sur l’acte figurant au lieu de naissance les modifications de l’état civil qui ont eu lieu à l’étranger.
Enfin, se pose le problème de la compétence de l’officier d’état civil, qui ne peut constater que les actes qui se sont produits dans sa commune : en ma qualité de maire de Douzy, je n’ai aucune compétence pour enregistrer un mariage célébré à Sedan ! L’article 2 prévoyait initialement que le lieu de naissance pouvait être le lieu de déclaration de la résidence, proposition que vous avez eu raison de retirer, Monsieur le rapporteur, parce qu’il s’agirait d’un mensonge institutionnalisé : on ne peut pas faire comme si quelqu’un qui est né à Sedan était né à dix kilomètres de là !
L’examen de ces quatre critères pousse donc au maintien de l’état actuel du droit, même si je ne suis pas insensible à deux arguments généraux que vous avez évoqués, Monsieur le rapporteur.
S’agissant de la vitalité des communes qui n’ont ni hôpital ni maternité, il existe des dizaines de milliers de communes dans ce cas en France depuis des années, communes qui se sont d’ailleurs organisées pour faire face à cette situation. Vous dites ainsi que 36 000 de nos communes n’enregistreraient plus que des décès et non des naissances, mais ce n’est pas la réalité : chaque fois qu’accouche une femme résidant dans ma commune, je reçois automatiquement un avis de naissance. Je suis même obligé de le transcrire dans les tables annuelles et décennales de l’état civil, et je fais paraître dans le bulletin mensuel de ma commune la liste de toutes les naissances.
Devant les risques juridiques de sa proposition initiale, M. le rapporteur nous propose seulement une transcription de l’acte d’état civil dans la commune de résidence – mais elle existe déjà ! Et si vous demandez que les parents se rendent en mairie pour faire enregistrer leur enfant, vous ne ferez qu’alourdir la procédure actuelle ! J’ajoute que l’immense majorité de nos concitoyens décèdent à l’hôpital, et non dans leur commune de résidence, si bien que j’enregistre, en tant que maire, peu d’actes de décès, mais de nombreuses transcriptions de ces actes.
Notre collègue socialiste demandait une double inscription pour ne pas déstabiliser le système : préservons plutôt le dispositif actuel, qui est léger et garantit les droits de chaque enfant, sans mettre à l’écart les communes de résidence.
Reste toutefois une question : comment renforcer le lien entre un jeune et sa commune d’origine ? Par ma part, j’ai vu le jour à la maternité de Villers-Semeuse, mais je dis toujours que suis né à Douzy, ma commune ! Je suis très ouvert sur le sujet, mais quelles mesures pourrait-on prévoir ? Je n’en vois guère… Bien souvent, ce n’est pas à la commune de première résidence, que va l’attachement des Français. Bien des enfants nés en Île-de-France se disent des Ardennes, où leur grand-mère habite encore ! Peut-être faudrait-il introduire la notion de commune d’origine, mais cela n’a rien de juridique.
Malgré ma sympathie pour cette proposition de loi, le souci de simplicité et de sécurité juridique doit nous conduire à la rejeter. Peut-on cependant trouver des solutions pour que nos concitoyens manifestent davantage leur attachement à leur lieu d’origine ? Le débat peut continuer sur ce point et un groupe de travail pourrait être constitué, mais je ne voterai pas cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Janine Jambu – Une fois n’est pas coutume, c’est avec plaisir que j'inviterai, au nom de mon groupe, notre Assemblée à suivre les propositions de notre rapporteur. Il s’agit en effet de donner aux parents la possibilité de choisir leur commune de résidence comme lieu de déclaration de la naissance de leur enfant.
Nous adapterons ainsi le droit aux évolutions de notre société, car l'obligation de déclarer la naissance auprès de l'officier d'état civil de la commune où elle a lieu date d'une époque où les accouchements se pratiquaient à domicile. Souvenons-nous qu’avant 1919, l’enfant devait même être présenté ! Or, la quasi totalité des accouchements ont lieu aujourd’hui dans les maternités et les établissements hospitaliers. La réorganisation et la concentration territoriale des structures hospitalières opérée au fil des trois dernières décennies conduit donc à cette singulière situation : 99,8 % des naissances sont déclarées dans 1,5 % des communes, soit 520 sur 36 700 !
Connaissez-vous cette chanson, Monsieur le ministre : « Etre né quelque part, c'est toujours un hasard » ? Je rajouterai que c'est aussi un héritage : s’il est vrai que le lieu de naissance peut être un marqueur d'inégalités, il est aussi synonyme de grands bonheurs familiaux, de transmission de savoirs et de culture, et un facteur de continuité entre événements individuels et collectifs.
Il reste en effet dans notre pays un fort attachement à la commune où l'on vit et où l'on se construit, parce que c'est la terre de la famille de génération en génération. Tout aussi fort est l'attachement créé au fil de la vie, de l'emploi, de l'engagement dans la vie locale, des liens sociaux noués et de l’appropriation de l'histoire de sa commune d'accueil. Dans toutes les régions, du plus petit village à la commune de banlieue, cet ancrage a une signification pour de nombreuses familles et de nombreux élus locaux, qui désespèrent de voir les colonnes des registres de naissance rester dramatiquement vides.
Ce serait sans nul doute une source de fierté et une émotion pour le natif de La Bresse dans les Vosges, d'Avaray dans le Loir et Cher, de Saint-Pourçain-sur-Sioule dans l'Allier ou de Massignac en Charente, que de voir figurer sur son extrait de naissance le nom du beau village de son enfance.
Cela vaut aussi pour nos banlieues, et c’est sans nul doute l’attachement à Gennevilliers qui motive notre rapporteur. Il en va de même pour moi, qui ai été pendant deux décennies maire de Bagneux, où, pas plus qu’à Malakoff ou Montrouge, aucune naissance n’est plus déclarée depuis 25 ans, alors que ces communes d’environ 40 000 habitants ont leur histoire et leur identité.
De plus, alors qu’on devrait privilégier les services publics de proximité, les administrés ont parfois du mal à se procurer un extrait de naissance d’une commune éloignée, ou qui traite les dossiers lentement, alors qu’il serait plus simple pour eux de se rendre à la mairie de leur domicile. Le développement de l‘informatisation favorisera les démarches à distance, mais tous les foyers ne sont pas équipés ni toutes les administrations en mesure de répondre.
Les problèmes posés donc bien réels, ce qui a conduit des parlementaires de tous les groupes à déposer des propositions de loi qui visent le même objectif que le texte en discussion.
La commission des lois a décidé de ne pas présenter de conclusions sur cette proposition et il nous revient de statuer sur le passage à la discussion des articles.
Si nous convenons que la situation n’est pas satisfaisante et qu'il est nécessaire d’actualiser le droit comme nous l’avons fait pour les noms patronymiques, la famille ou les successions, voyons comment parfaire les dispositions proposées.
Y aurait-il aberration juridique à retenir le lieu de domicile comme lieu de déclaration de naissance ? Mais lorsque la naissance survient au cours d'un voyage, la déclaration est faite dans la commune où la mère cesse son voyage et lorsque le décès survient dans une autre commune, la transcription de l'acte de décès est effectuée à l'état civil du dernier domicile du défunt. Sont-ce des aberrations ?
On ne peut non plus arguer d’une insécurité juridique, au vu des dispositions des articles 102 et suivants du titre III du code civil consacrés à la notion de lieu de domicile.
La proposition accorde le choix aux parents de faire enregistrer l’enfant au lieu de la naissance ou au lieu de domicile des parents. L’article 2 prévoit que le lieu de naissance est celui de la déclaration de naissance. Certes, ce serait fictif mais, aux termes de l’article 58 du code civil, l'enfant trouvé a comme lieu de naissance la commune où il a été découvert, sans que l’on sache nécessairement où il est né.
Toutefois, sensible aux objections soulevées en commission des lois, Jacques Brunhes a déposé des amendements pour améliorer la rédaction de l'article 1er et modifier l'article 2 afin que l'acte de naissance précise le lieu de la naissance ainsi que le lieu de la déclaration de naissance.
Dans cet esprit constructif, nous souhaitons que l’Assemblée adopte cette proposition qui répond aux vux de nombre de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Pierre-Christophe Baguet - Aux termes de l'article 55 du code civil, issu de la loi du 20 novembre 1919, les déclarations de naissance sont faites à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Mais aujourd’hui, les accouchements à domicile ne représentent que 0,3 % des naissances. Par ailleurs, pour des raisons sanitaires et de déplacement, seules 520 communes sur 36 300 disposaient en 2001 de maternités et la quasi-totalité des 770 000 naissances annuelles s’y concentrent. La sécurité des accouchements le justifie sans doute. Mais en même temps, certaines communes voient leur natalité artificiellement diminuer. C'est pourquoi cette proposition vise à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance. Cela vaudrait par exemple pour une ville comme Boulogne-Billancourt, qui, depuis la fermeture de la maternité en 2004, n'enregistre plus que des décès (Murmures sur les bancs du groupe UMP), ce qui ne donne pas une image très dynamique.
Plus généralement, cette proposition touche à certaines valeurs qu’il ne faut pas négliger à notre époque de forte mobilité géographique. L’attachement à la commune où la famille est enracinée, où l’on s’investit dans la vie locale, est un facteur d’identité, la concentration sur quelques pôles un facteur de déracinement pour chacun. L’auteur d’une proposition similaire précédente écrivait ainsi que « le besoin d'identification se fait de plus en plus nécessaire, la volonté de se reconnaître d'une région, d'une commune est un facteur d'intégration et même de fierté ».
Adopter cette proposition de loi favoriserait aussi le maintien d’un service public de l'état civil proche des citoyens, et, en ces temps de « patriotisme économique », de défendre une certaine forme de « patriotisme local», selon l'expression chère au rapporteur, afin de revitaliser nos communes.
Au nom du groupe UDF, Rudy Salles, avait déjà présenté une proposition pour permettre de déclarer une naissance au lieu de résidence des parents.
M. Jérôme Rivière - Ce n’était pas sa meilleure proposition.
M. Pierre-Christophe Baguet - Le texte dont nous discutons dépasse les clivages traditionnels entre majorité et opposition, puisque les groupes socialiste et UMP avaient également souhaité en 2002, aller dans ce sens. Le texte présenté par M. Brunhes mérite d’être amendé, pour tenir compte de certaines évolutions de la famille. C’est pourquoi l’amendement 1 distingue à juste titre résidence et domicile. D’autre part, certains services d’état civil désormais peu étoffés risquant d’être surchargés, une vaste réflexion est sans doute nécessaire sur leur informatisation. Pour débattre des améliorations de ce texte dont nous partageons l’esprit, le groupe UDF votera en faveur du passage aux articles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Michel Piron – Cette proposition témoigne indiscutablement de bonnes intentions.
M. François Liberti - Cela commence bien.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Mais cela ne durera pas !
M. Michel Piron – Vous tenez compte des besoins d’identification, de l’attachement aux racines. Mais les bonnes intentions suffisent-elles pour faire de bonnes lois ? En l’espèce, je crains que non. L’article 1er se heurte aux limites des compétences territoriales des maires, ce qui n’est pas rien. Il complique les choses plus qu’il ne les simplifie, et crée une insécurité juridique.
Sur l’article 2, M. Brunhes propose à juste titre un amendement. En effet, la version initiale m’avait plongé dans des abîmes de perplexité. Il s’agissait rien moins que de pouvoir déclarer que les Pyrénées nous séparent de l’Angleterre (rires), déclaration qui ne suffirait pas pour qu’il en soit ainsi. Il donnait un fondement au droit nouveau de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. L’amendement, du moins, écarte le retour à l’époque de Galilée, où la géographie était fille du droit.
Reste l’argument des origines. Reste aussi à savoir ce que l’on entend par là, car la question des origines est aussi bien une question de nature que de culture. On peut se sentir d’une commune sans y être né. Et je ne vois pas pourquoi la culture devrait nier le principe de réalité.
Au nom de ce principe de réalité et à l’instar de Galilée, je vous invite donc à considérer que, pourtant, elle tourne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice – J’ai pris un grand plaisir à écouter tous les intervenants. M’adressant au rapporteur, Monsieur Brunhes, je voudrais lui dire que ma tentation spontanée aurait été de lui donner satisfaction, car je le connais et parce que je sais qu’il est animé des meilleurs intentions concernant l’aménagement du territoire. Je comprends parfaitement ses arguments et j’y suis sensible, mais des arguments juridiques s’opposent à ceux, plus affectifs, qui fondent sa proposition de loi.
Cette proposition vise à modifier l'article 55 du code civil afin que l'enregistrement des déclarations de naissance ne soit plus uniquement réservé à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Les parents pourraient déclarer la naissance de leur enfant à sa commune de naissance ou à celle de leur domicile commun et à défaut, à celle du domicile de la mère, voire à celle dont dépend le domicile du père.
Vous motivez cette modification très importante de nos règles d'état civil par trois arguments de nature sociologique. Vous estimez qu'il convient de rétablir l'équilibre entre les communes pour éviter que certaines ne meurent à défaut d'enregistrer des naissances. Pour ma part, je crois que ce n'est pas le nombre de naissances qui fait le dynamisme d'une commune, mais sa densité démographique. Vous soulignez que les parents sont souvent attachés à leur commune de domicile et souhaitent légitimement pouvoir y déclarer leur enfant. Ce raisonnement ne me paraît pas résister à l'accroissement de la mobilité géographique que nous constatons. Enfin, j'observe que le rapprochement du service public et du citoyen se réalise désormais par l'intermédiaire des technologies nouvelles. Ainsi, l'arrêté du 6 février 2006 crée un service qui permet aux usagers de solliciter par internet la copie ou l'extrait des actes d'état civil les concernant.
Le dispositif que vous proposez serait source de complications et d'erreurs tant pour les services de l'état civil que pour les parents. En effet, alors que la détermination du lieu de naissance ne prête à aucune équivoque, il n'en est pas de même pour celle du domicile. Substituer la notion de domicile à celle, initialement proposée, de résidence ne résout rien, bien au contraire. Le domicile est défini par l'article 102 du code civil comme le lieu du principal établissement de la personne. Or, la notion de domicile peut dans certains cas donner lieu à des hésitations. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1975 les époux peuvent avoir des domiciles distincts.
Retenir la déclaration de la naissance non pas au lieu de l'événement mais à celui du domicile va obliger l'officier de l'état civil à s'assurer de sa compétence territoriale et en conséquence à exiger du déclarant la preuve du domicile dans son ressort. Cette preuve n'est pas aisée à rapporter. Cela sera également source de fraude, vous le savez bien.
J'ajoute que les demandes de délivrance et d'actualisation des actes postérieurement à la naissance ne seront pas facilitées. En effet, si les personnes savent où elles sont nées, elles ne savent pas toujours où leurs parents demeuraient au moment de cette naissance. Elles ne sauront donc pas auprès de quel officier d'état civil requérir la délivrance d'une copie ou d'un extrait.
S'agissant maintenant de l'actualisation des actes, le texte proposé risque de susciter des difficultés dans la mise en uvre de la réforme des successions, qui prévoit que l’on porte en marge de l'acte de naissance d'une personne la mention de sa descendance. Cette avancée, importante pour les notaires et l'égalité des enfants dans l'accès à la succession de leurs parents, suppose que le lieu de conservation de l'acte de naissance du défunt soit aisé à connaître. Ce ne serait plus le cas si votre proposition était adoptée.
D'autres difficultés tiennent à la multiplicité des critères de compétence. II ne faut pas oublier que la déclaration de naissance peut être faite par le père ou une personne ayant assisté à l'accouchement et que parfois la coordination entre ces personnes n'est pas réalisée en pratique. Dès lors, la proposition recèle un risque soit de déclarations multiples en des lieux différents et donc de coexistence de plusieurs actes de naissance pour une même personne, soit au contraire d'absence de tout acte de naissance, chacun pensant que l’autre a effectué cette formalité.
En cas de déclaration multiple, le procureur de la République pourrait toujours ouvrir une action en annulation, mais la question se poserait alors de déterminer quel acte de naissance doit être annulé, alors même que les deux actes seraient authentiques et réguliers.
J'ajoute que les Etats partenaires à la Commission internationale de l'état civil sont bien conscients de l'importance du lieu de naissance pour la fiabilité de l'état civil. C'est ainsi que la Convention n° 26, que la France a ratifiée le 12 décembre 2003, prévoit que l'officier de l'état civil détenteur des actes de naissance doit être informé des événements d'état civil survenus à l'étranger concernant les personnes dont il est dépositaire de l'acte de naissance.
La proposition de loi est ensuite contraire à l'intérêt de l'enfant Celui-ci est en effet d'avoir dès sa naissance un état civil fiable. Dès lors, offrir aux parents le choix de désigner l'officier de l'état civil compétent pour enregistrer sa déclaration de naissance serait susceptible de créer des conflits et risque de retarder l'accomplissement de cette formalité à son détriment. Des conflits pourraient également apparaître après l'enregistrement de la naissance, notamment en cas de séparation ou lorsque le père aura procédé à la déclaration de naissance en méconnaissant l'accord parental.
C'est pourquoi je pense qu'il appartient à l'Etat de déterminer quelle est l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de naissance et qu'il ne faut pas en laisser le choix à la discrétion des parents. La déclaration de naissance est une obligation civile et civique qui ne doit prêter à aucune hésitation et à aucun conflit.
Enfin, la réforme que vous proposez, Monsieur Brunhes, serait coûteuse pour les communes et l'État. Elle entraînerait une surcharge de travail pour les officiers de l'état civil et une réorganisation des services imposant notamment un élargissement des horaires d'ouverture. Compte tenu des réformes intervenues en droit des personnes ou de la famille, il est fondamental que les fonctionnaires de l'état civil qui procèdent à l'enregistrement des naissances aient acquis une expérience et des connaissances juridiques suffisantes. Je pense notamment à la loi sur le nom de famille et à la réforme de la filiation.
Si votre proposition était adoptée, des efforts certains devraient être consentis, notamment de la part des petites communes, et des moyens supplémentaires en personnels devraient être déployés.
Au total, cette proposition me paraît incompatible avec la fiabilité de notre état civil, unanimement reconnue au sein de la communauté internationale, et en parfaite contradiction avec les objectifs du Gouvernement, qui a pour souci de lutter contre la fraude et d'assurer à nos concitoyens à la fois sécurité juridique et simplicité des démarches à accomplir. C'est pourquoi je vous demande de ne pas l'adopter.
Je voudrais aussi dire au rapporteur que je ne saurais non plus adhérer à un dispositif qui reviendrait à distinguer le lieu de la déclaration de naissance de celui où est dressé l’acte. D’abord parce que cela compliquerait singulièrement les démarches à accomplir, puisque deux officiers d’état civil auraient à connaître de la même naissance, ce qui nuirait à la sécurité juridique. Dans l’intérêt de l’enfant, il convient que l’acte de naissance puisse être établi immédiatement et que le déclarant puisse en obtenir immédiatement une copie ou un extrait. J’ajoute que le nouveau dispositif que vous proposez, Monsieur Brunhes, laisse toujours l’acte de naissance établi au lieu de naissance. Seul le registre du lieu de naissance sera donc nourri de ces naissances.
Par ailleurs, votre proposition entraîne des conséquences pratiques très importantes. Le déclarant serait contraint à deux déplacements, l’un à la mairie du domicile, l’autre à la mairie du lieu où l’acte est dressé ; ce serait une procédure très lourde.
Intéressante dans ses intentions, cette proposition de loi irait dans le sens d’une complexification et non d’une simplification, en échange d’un avantage pour les petites communes qui ne serait qu’apparent, puisque la déclaration se ferait toujours au lieu de naissance. C’était donc, Monsieur le rapporteur, une fausse bonne idée… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – Monsieur le rapporteur, vous avez fait une allusion plus malicieuse que maligne à une proposition de loi cosignée il y a un peu plus trois ans par des parlementaires de la majorité, dont je faisais partie ; vous avez laissé entendre que nous nous renierions en ne vous suivant pas aujourd’hui, mais il n’en est rien.
Notre proposition de loi ne contenait qu’un article, de portée assez limitée, visant à affirmer l’importance des racines familiales. Il ne s’agissait que de transcription de la déclaration de naissance, aucunement de transposition du lieu de naissance.
La proposition de loi qui a été soumise à la commission des lois nous place dans un tout autre cas de figure, puisque selon son article 2 le lieu de naissance devient celui de la déclaration de naissance, ce qui est une aberration juridique, comme l’a dit en commission le président Houillon – ce que le rapporteur a admis depuis. C’est pourquoi la commission a décidé de ne pas présenter de conclusions.
Ce qui nous serait présenté si nous passions à l’examen des articles n’a presque plus rien à voir avec la proposition initiale ; la sagesse serait donc de suivre la commission des lois et de se laisser le temps de la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur – Je comprends votre embarras.
M. le Vice-président de la commission - Je ne suis pas embarrassé du tout !
M. le Rapporteur – Cette proposition de loi, dites-vous, est très éloignée de celle que vous aviez cosignée en novembre 2002. L’exposé des motifs de celle-ci déplorait pourtant bien le fait qu’il n’existe « aucune possibilité de choix du lieu de la déclaration de naissance » ; et son article unique avait bien pour objet de compléter le premier alinéa de l’article 55 du code civil par les mots « ou à celui de la résidence principale des parents, dans la limite du même département » !
Vous tirez argument de notre article 2, sur lequel vous aviez refusé le débat en commission ; or j’ai fait des propositions à la tribune pour tenir compte de vos observations !
Je vous renvoie à la lecture du Figaro. « Il n’y a plus et il n’y aura jamais plus, sans cette mesure, de natif de Briantes », regrette le maire de cette bourgade berrichonne de 557 habitants ; M. Forissier se dit « très favorable à cette initiative, tant pour des raisons de dynamisme économique que d’attachement psychologique à ses origines » ; le maire d’Aix, en Charente-Maritime, se dit partisan de cette mesure, en déclarant « Autant chacun ici est fier de son identité insulaire, autant personne ne met en avant qu’il est né à Rochefort, ville la plus proche ». Pour d’autres raisons, la mesure semble aussi séduire, dit la journaliste du Figaro, des villes plus grandes. Ainsi, Monsieur le ministre, votre voisin de circonscription, M. Nicolin, déclare que chez lui, le problème est inverse : « Nous devons enregistrer toutes les naissances de l’arrondissement, qui compte 200 000 habitants ; cela crée une surcharge de travail pour nos personnels de l’état-civil ; en 2005, parmi les 1 969 naissances enregistrées dans l’arrondissement, on comptait seulement 412 vrais Roannais ».
Par ailleurs, j’ai vu dans l’humour de M. Piron le souhait de ne pas aborder le fond du problème.
M. Michel Piron - Pas du tout ! Vous m’avez mal entendu.
M. le Rapporteur – Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement d’un problème affectif. M. Warsmann a parlé d’insécurité juridique. Or, le domicile est défini au titre troisième du code civil, et il est mentionné dans de très nombreux documents.
M. Jean-Luc Warsmann - Il peut être contesté, alors que le lieu de naissance est un lieu géographique incontestable !
M. le Rapporteur – Le domicile doit être mentionné sur la carte d’identité, sur le passeport, sur le permis de conduire, sur la carte électorale, sur les documents fiscaux…
M. le Rapporteur – L’insécurité juridique dont vous parlez concernerait-elle donc tous ces documents ? Cela n’a pas de sens ! On ne peut que constater la grande faiblesse de votre argumentation sur le plan juridique.
Le Garde des Sceaux et M. Warsmann ont évoqué la question de la responsabilité des agents communaux : encore un argument fallacieux. Le principe de la compétence territoriale des officiers d’état civil ne s’exerce certes que dans les limites de leur circonscription, mais l’existence d’un principe suppose des exceptions ! C’est d’ailleurs le rôle du législateur que de les élaborer.
M. Michel Piron - On généralise les exceptions !
M. le Rapporteur – Il existe déjà des dérogations au principe de la compétence territoriale, lorsque la naissance a lieu au cours d’un voyage terrestre ou aérien par exemple ou pour la procédure spéciale de transcription des déclarations de décès de l’article 80 du code civil. Il y a donc matière à réflexion.
Le Garde des Sceaux a évoqué le problème de la faculté de choix. Si problème il y a, je suis tout disposé à en discuter pour trouver une solution. Il a expliqué que le texte, en multipliant les critères de compétence, aggravait les risques de déclarations multiples. Mais c’est d’une loi que nous discutons, pas des décrets d’application ! Votre objection concerne des aspects exclusivement réglementaires. Le cadre législatif que je vous propose répond au souhait de beaucoup d’élus. Après cela, il restera à travailler sur la mise en uvre. Enfin, le Garde des Sceaux considère que cette proposition est contraire à l’intérêt de l’enfant. En quoi le choix que je propose pourrait-il être dangereux ? Le risque de compliquer les démarches existe, c’est vrai, et il faut en discuter. Il faut donc passer à l’examen des articles.
Je vois bien que vous ne voudrez pas porter cette proposition jusqu’à son terme, mais je suis sûr que vous la reprendrez sous une autre forme, comme cela vous est habituel pour les textes issus de niches parlementaires. En effet, sur 36 700 communes, au moins 36 000 sont d’accord, et l’intérêt qu’a suscité cette minuscule proposition de loi dans le pays montre bien qu’il s’agit d’une question importante ! Il faudra un jour ou l’autre la résoudre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. le Garde des Sceaux – Le problème est vraiment strictement juridique. Le lieu du domicile ne doit pas seulement être déclaré : il doit être prouvé. Le lieu de naissance est objectif et incontestable. C’est la grande différence. Lorsque l’officier d’état civil de la commune vient dans une grande maternité, il faudrait que le père pense à amener sa carte d’électeur et ses justificatifs de domicile… C’est faire courir le risque que des enfants n’aient pas d’état-civil, ce qui est contraire à leur intérêt. L’état civil doit donner la certitude de l’authenticité de la déclaration. La faculté de choix que vous laissez détruit cette sécurité juridique.
M. le Président – La commission des lois constitutionnelles n’ayant pas présenté de conclusions, l’Assemblée, conformément à l’article 94-3 du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.
M. Pierre-Christophe Baguet – Bien que nous soyons tous d’accord pour trouver cette proposition séduisante, la discussion a fait apparaître ses difficultés d’application et les risques d’insécurité qu’elle fait peser, ainsi que son coût pour les communes (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Pour autant, il faut absolument sortir de l’opposition systématique aux textes présentés dans les niches parlementaires. Lorsque Philippe Séguin a créé cette faculté, c’était pour pouvoir discuter en-dehors du calendrier imposé par les gouvernements, quels qu’ils soient. Or, alors même que le texte sur la création d’un Ordre des infirmiers présenté part Jean-Luc Préel était soutenu par tous les groupes, on n’a pas pu passer à la discussion générale ! Il faut pouvoir aller au bout des procédures parlementaires. C’est pourquoi je voterai pour le passage à l’examen des articles. La constitution d’un groupe de travail serait sans doute intéressante, mais la réflexion peut aussi avoir lieu dans cet hémicycle !
L'Assemblée nationale, ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Prochaine séance cet après-midi à quinze heures.
La séance est levée à midi 55.