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Timestamp: 2016-10-25 12:06:46+00:00
Document Index: 45411641

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 54', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 66']

9C_442/2013 (15.10.2013)
9C_442/2013 � � � � Arr�t du 15 octobre 2013
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS / Caisse cantonale d'allocations familiales, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
du 25 avril 2013.
Apr�s la perte d'un emploi qu'elle exer�ait dans le canton de Vaud, K.________ s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage. Elle a b�n�fici� d'un premier d�lai-cadre d'indemnisation du 23 novembre 2007 au 22 novembre 2009, et per�u des indemnit�s de l'assurance-ch�mage. En 2008, elle a donn� naissance � un fils, A.________, pour lequel elle s'est vu octroyer une allocation de maternit�, avant de recevoir � nouveau des indemnit�s de ch�mage en septembre et octobre 2008. Par la suite, elle s'est consacr�e � l'�ducation de son fils.
Ensuite de la naissance de sa fille L.________, en 2010, K.________ a pr�sent� une demande d'allocation de maternit� � la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr�s: la caisse). Par d�cision du 23 ao�t 2011, confirm�e sur opposition le 22 d�cembre suivant, la caisse a refus� d'allouer � K.________ des prestations � ce titre. En bref, elle a consid�r� que malgr� l'ouverture d'un deuxi�me d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage (du 23 novembre 2009 au 22 novembre 2011), l'int�ress�e, qui n'avait plus exerc� d'activit� lucrative depuis novembre 2007 et ne pouvait se pr�valoir du versement de cotisations � l'assurance-ch�mage deux ans avant ce d�lai-cadre, ne r�alisait pas les conditions pour l'octroi de l'allocation de maternit� � une personne au ch�mage.
Statuant le 25 avril 2013 sur le recours form� par K.________ contre la d�cision sur opposition du 22 d�cembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejet�.
K.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant � ce que lui soit reconnu le droit � une allocation de maternit� pour la naissance de sa fille L.________.
Le jugement entrepris a �t� rendu en fran�ais. Par cons�quent, la proc�dure est conduite dans cette langue et le pr�sent arr�t r�dig� dans la langue de la d�cision attaqu�e, m�me si le recours a �t� valablement (art. 42 al. 1 LTF) libell� en allemand (art. 54 al. 1 LTF; consid. 1 de l'arr�t 9C_1019/2008 du 10 juin 2009, non publi� in ATF 135 V 26; ATF 132 IV 108 consid. 1.1 p. 110).
3.1.�Le litige porte sur le droit de la recourante � une allocation de maternit� ensuite de la naissance de sa fille en 2010. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles de la LAPG (RS 834.1) sur les conditions du droit � l'allocation de maternit�, ainsi que les normes pertinentes de la LACI (RS 837.0), si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
3.2.�On rappellera que se fondant sur la d�l�gation de comp�tence de l'art. 16b al. 3 LAPG, le Conseil f�d�ral a adopt� des dispositions concernant les m�res au ch�mage et les m�res en incapacit� de travail. L'art. 29 du r�glement sur les allocations pour perte de gain (RAPG; RS 834.11) pr�voit ceci:
"La m�re qui est au ch�mage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une p�riode de ch�mage, ne remplit pas la condition de la dur�e d'activit� lucrative minimale pr�vue par l'art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit � l'allocation:
a.�������si elle a per�u des indemnit�s de l'assurance-ch�mage��������������jusqu'� l'accouchement, ou
b.�������si elle remplissait la condition de la p�riode de cotisation��������������n�cessaire pr�vue par la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur��������������l'assurance-ch�mage pour percevoir des indemnit�s au��������������moment de l'accouchement."
4.1.�La recourante ne remet pas en cause les consid�rations de la juridiction cantonale selon lesquelles elle ne r�alisait ni les conditions d'octroi de l'allocation de maternit� pr�vues par l'art. 16b al. 1 let. b LAPG (en raison de l'absence d'activit� lucrative durant au moins cinq des neuf mois pr�c�dant l'accouchement du deuxi�me enfant), ni celles pr�vues par l'art. 29 let. a RAPG en relation avec l'art. 16b al. 3 LAPG (vu qu'elle n'avait pas per�u d'indemnit�s de l'assurance-ch�mage jusqu'� l'accouchement de son deuxi�me enfant).
4.2.�En revanche, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir ni� son droit � une allocation de maternit� au regard de l'art. 29 let. b RAPG et de l'ATF 136 V 239, y relatif. Elle conteste que sa situation soit comparable � celle jug�e par l'ATF 136 V 239, parce qu'elle aurait eu droit � une prestation de l'assurance-ch�mage en raison de la prolongation du d�lai-cadre de l'assurance-ch�mage. Elle fait valoir qu'il lui importait de pouvoir allaiter son premier enfant le plus longtemps possible et se consacrer � son �ducation, mais qu'elle n'avait pas pu trouver un travail adapt� � ces conditions. M�me apr�s la p�riode d'allaitement d'environ treize mois, elle n'avait pas r�ussi � trouver un emploi, malgr� ses nombreux efforts en ce sens. A ses yeux, l'ATF 136 V 239 serait par ailleurs contraire au droit, dans la mesure o� cet arr�t exclut que la p�riode de prolongation (de deux ans) du d�lai-cadre de l'assurance-ch�mage soit prise en consid�ration dans l'application de l'art. 29 let. b RAPG. L'art. 16b al. 3 LAPG constituerait en effet une norme de d�l�gation "ouverte", laissant une large marge de manoeuvre au Conseil f�d�ral. En fin de compte, toujours selon la recourante, l'interpr�tation des premiers juges et du Tribunal f�d�ral ne tiendrait pas compte de la�
ratio legis�de l'art. 29 RAPG, dont l'objectif est la protection �tendue des femmes au ch�mage, ni du fait que la LACI a pr�vu la prolongation du d�lai-cadre pour l'octroi des prestations afin de tenir compte des difficult�s pour les m�res d'enfants en bas d'�ge de chercher un emploi.
5.1.�Dans l'ATF 136 V 239, le Tribunal f�d�ral a examin� le point de savoir � quelle "p�riode de cotisation n�cessaire pr�vue" par la LACI se r�f�re l'art. 29 let. b LAPG, c'est-�-dire dans quel laps de temps la condition y relative doit avoir �t� remplie. Se fondant notamment sur les travaux pr�paratoires relatifs � l'art. 16b al. 1 et 3 LAPG, il a d'abord mis en �vidence que le droit � l'allocation de maternit� est en principe limit� aux femmes qui peuvent �tre consid�r�es, au moment de l'accouchement, comme exer�ant une activit� lucrative (d�pendante ou ind�pendante). Des exceptions ne sauraient �tre admises qu'en faveur des femmes r�put�es n'exercer aucune activit� au moment de l'accouchement, parce qu'elles sont au ch�mage ou en arr�t de travail pour des raisons inh�rentes � leur �tat de sant�. Le l�gislateur a donc effectu� un choix, selon lequel seules des femmes exer�ant une activit� lucrative peuvent pr�tendre une allocation de maternit�, les femmes qui n'exercent pas d'activit� lucrative au moment de l'accouchement en raison de ch�mage (ou d'incapacit� de travail) leur �tant assimil�es (ATF 136 V 239 consid. 2
ab initioet 2.3 p. 241 et 243 et les r�f�rences).
Compte tenu de ce choix l�gislatif, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'une interpr�tation de l'art. 29 let. b LAPG conforme � la loi implique que par "p�riode de cotisation" au sens de cette norme d'ex�cution, il faut entendre uniquement la p�riode qui a �t� accomplie pendant le d�lai-cadre (de cotisation) ordinaire de deux ans (art. 9 al. 3 LACI), et non pas celle relative au d�lai-cadre (de cotisation) prolong� de l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation de son enfant (art. 9b al. 2 LACI). En d'autres termes, la dur�e de cotisation indispensable � la perception d'une indemnit� journali�re selon la LACI, dont la r�alisation donne droit � l'allocation de maternit� lorsque la m�re n'a pas per�u d'indemnit�s journali�res de ch�mage avant la naissance de l'enfant, doit avoir �t� accomplie durant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation ordinaire de deux ans selon l'art. 9 al. 3 LACI. Une prolongation du d�lai-cadre analogue � l'art. 9b al. 2 LACI (dans le cas d'assur�s qui se sont consacr�s � l'�ducation de leurs enfants) n'entre pas en consid�ration (ATF 136 V 239 consid. 2.2 � 2.4 p. 242 s).
5.2.�Selon les constatations de la juridiction cantonale, que la recourante ne remet pas en cause et qui lient le Tribunal f�d�ral (consid. 2
supra�), l'int�ress�e a, dans un premier temps, rempli la condition de cotisation pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire de deux ans (art. 9 al. 1 et 3 LACI), lorsqu'elle s'est trouv�e au ch�mage (en novembre 2007). Elle avait alors exerc� une activit� soumise � cotisation durant douze mois au moins pendant ce d�lai-cadre de cotisation, puis per�u des indemnit�s de l'assurance-ch�mage d�s l'ouverture du d�lai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 1 et 2 LACI), le 23 novembre 2007. En revanche, au moment de la naissance de son second enfant (en 2010), pour lequel l'allocation de maternit� est litigieuse, la recourante n'avait plus exerc� d'activit� soumise � cotisation de novembre 2007 � juillet 2010, soit pendant plus de deux ans.
A la suite des premiers juges, il convient d�s lors de retenir que la recourante ne r�alisait pas la condition pr�vue par l'art. 29 let. b RAPG, relative � l'accomplissement de la p�riode de cotisation n�cessaire pr�vue par la LACI, au moment de la naissance de sa fille. Elle n'a donc pas droit � l'allocation de maternit� litigieuse.
5.3.�Les griefs soulev�s par la recourante pour d�montrer le contraire ne lui sont d'aucun secours.
C'est en vain qu'elle tente tout d'abord de remettre en cause l'interpr�tation de l'art. 29 let. b RAPG � laquelle a proc�d� le Tribunal f�d�ral dans l'ATF 136 V 239. Elle se limite en effet � donner sa propre interpr�tation de la disposition d'ex�cution, sans mettre en �vidence de motifs pertinents qui justifieraient une modification de la jurisprudence y relative (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, voir ATF 133 V 37 consid. 5.3.3. p. 39; 132 V 357 consid. 3.2.4.1 p. 360 et les r�f�rences). En particulier, en affirmant que l'art. 16b al. 3 LAPG constitue une norme de d�l�gation "ouverte" qui laisse une large marge de manoeuvre au Conseil f�d�ral, elle m�conna�t que le l�gislateur n'a charg� le gouvernement de pr�voir des exceptions qu'en faveur de femmes r�put�es n'exercer aucune activit� � ce moment, parce qu'elles seraient au ch�mage ou en arr�t de travail pour des raisons inh�rentes � leur �tat de sant�, mais non pour les femmes qui n'exercent plus d'activit� lucrative depuis un certain temps non pas � cause du ch�mage, mais pour d'autres motifs, relevant par exemple de la famille (voir Rapport de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national [CSSS-N] du 3 octobre 2002 relatif � l'initiative parlementaire sur la r�vision de la loi sur les allocations pour perte de gain et l'extension du champ d'application aux m�res exer�ant une activit� lucrative, du 3 octobre 2002, FF 2002 6998 ss, plus sp�cialement 7020; cf. aussi ATF 133 V 73 consid. 4.3 p. 79).
L'argumentation que la recourante entend ensuite tirer de la prolongation du d�lai-cadre d'indemnisation en relation avec l'art. 29 let. a RAPG pour critiquer la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur la let. b de cette disposition n'appara�t pas non plus convaincante. Elle repose en effet sur une confusion entre le d�lai-cadre de cotisation (dont il est question � l'art. 29 let. b RAPG; cf. art. 9 al. 3 et 9b al. 2 LACI) et le d�lai-cadre d'indemnisation (pr�vu � l'art. 9 al. 2 et 9b al. 1 LACI). S'ajoute � cela que la juridiction cantonale a constat� que la recourante ne r�alisait de toute fa�on pas les conditions de la prolongation du d�lai-cadre de cotisation de l'art. 9b al. 2 LACI, puisqu'elle avait b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation depuis novembre 2007, soit au d�but de la p�riode �ducative consacr�e � un enfant de moins de dix ans; la recourante ne le conteste pas.
Dans la mesure o� K.________ invoque ensuite qu'elle aurait eu droit aux indemnit�s de ch�mage (� l'inverse, selon elle, de la situation jug�e � l'ATF 136 V 239), parce qu'elle aurait, � l'issue d'une p�riode de treize mois pendant laquelle elle s'�tait exclusivement occup�e de son fils A.________, cherch� du travail, son argument n'est pas pertinent. La simple all�gation de la recourante sur la recherche d'emploi, exprim�e au demeurant pour la premi�re fois en instance f�d�rale, ne suffit pas � faire appara�tre comme manifestement inexactes les constatations de la juridiction cantonale, fond�es sur les indications donn�es par l'int�ress�e en proc�dure administrative et cantonale (cf. demande dat�e du 22 novembre 2001; recours cantonal, p. 2), selon lesquelles elle s'�tait d�sinscrite du ch�mage et avait renonc� � chercher un emploi apr�s la naissance de son fils pour se consacrer enti�rement � son �ducation. Compte tenu, au surplus, de l'application de l'art. 29 let. b RAPG au cas d'esp�ce (consid. 5.2�
supra�), la recherche effective ou non d'emploi n'appara�t pas d�terminante.
Enfin, contrairement � ce que soutient encore la recourante, si la LACI pr�voit certes la prolongation du d�lai-cadre d'indemnisation pour l'assur� qui s'est consacr� � l'�ducation de son enfant (art. 9b al. 1 LACI), les m�res d'enfant en bas �ge ne sont cependant pas consid�r�es comme aptes au placement, sans �gard aux autres conditions du droit aux prestations de ch�mage. La prolongation du d�lai-cadre d'indemnisation ne change rien aux conditions pos�es par l'art. 8 al. 1 LACI pour le droit � l'indemnit� de ch�mage, dont celle relative � l'aptitude au placement, que doit �galement r�aliser une m�re d'un enfant en bas �ge pour pr�tendre une telle prestation.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les griefs de la recourante sont en tout point mal fond�s, de sorte que son recours doit �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante supportera les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF).