Source: http://www.busweb-europe.com/busweb-europe-annonces-autocars-autobus-occasion-conditions_generales-26
Timestamp: 2018-12-09 23:22:34+00:00
Document Index: 314549419

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", 'art. 1641', "l'article 1348", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version initiale du 02 janvier 2014
Le présent site busweb-europe.com est édité par ELANTIA, S.A.R.L. au capital de 8 000 €uros - Siège social : 994, route de Lyon- 38540 VALENCIN - immatriculée sous le n°750 095 564 R.C.S. VIENNE - Téléphone : +33 6 09 27 18 46
Numéro de TVA intracommunautaire : FR00750095564
Hébergeur du site : 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare - BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex, France
Responsable du site : Monsieur Frédéric ARLERI
1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales par lesquelles la S.A.R.L. ELANTIA met à la disposition de l’internaute un service payant de dépôt de petites annonces de vente de tous véhicules (ci-après dénommé le “ Service “) en vue de leur insertion sur le site « busweb-europe.com ».
Les CGV régissent exclusivement les services en ligne proposés par www.busweb-europe.com, ci-après l’éditeur, aux internautes et constituent avec le récapitulatif de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents.
Les CGV sont exclusivement applicables aux services livrés aux internautes établis en France et/ou dans tout autre pays de l’O.C.D.E. (Organisation de Coopération et Développement Economique).
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française, anglaise et allemande.
Les CGV sont mises à la disposition des internautes sur le site de l’éditeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables à l’internaute qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’internaute aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’éditeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
L’éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’internaute.
Les services offerts sont présentés sur le site et font chacun l'objet d'un descriptif établi par l’éditeur.
Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en ligne, sous réserve d'une loi plus protectrice dans le pays de l’internaute et constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l'application de la loi du pays d'origine.
Le Service permet notamment à l’internaute de déposer des annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site géré par l’éditeur.
2.2. Dépôt des annonces
2.2.2. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, l’éditeur invite l’internaute à vérifier son annonce dès la première parution.
2.2.3. L’internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site.
La validation du formulaire, conformément au procédé du double clic, entraîne sa prise en compte immédiate.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’internaute est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
L’éditeur s'engage, conformément à la date limite de mise en ligne indiquée sur le récapitulatif de commande, à faire paraître l’annonce dans un délai de deux (2) jours ouvrés, après réception de commande et sous réserve de son règlement.
La confirmation de la commande, conformément au procédé du double clic, entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
2.3.1. Abonnement :
L’internaute peut souscrire un abonnement d’une durée initiale d’un (1) an, abonnement qui lui permet de passer un nombre d’annonces mensuelles définies par la formule d’abonnement souscrite.
L’annonce reste sur le site pendant la durée de l’abonnement et peut être supprimée par l’internaute à tout moment.
L'abonnement au service court à compter de la date de la signature du devis valant acceptation de l’abonnement. Il se renouvelle tacitement à son terme pour une durée identique, sauf notification par une partie à son cocontractant de son souhait d'interrompre la relation contractuelle formulée en respectant un délai de prévenance de 30 jours.En cas de rupture anticipée, l’internaute reste redevable des mensualités jusqu'à la fin de l'abonnement souscrit.
2.3.2. Unitaire : l’annonce reste sur le site pendant la durée initiale de 30 jours, renouvelable par l’internaute.
Au terme de la durée de chaque service, l’annonce est retirée de la publication.
L’internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son annonce.
Le montant reste dû pour 30 jours minimum de parution, et ce même si l’annonce est retirée en cours de période par l’internaute.
3.1. Prix du service
Le prix du dépôt d’une annonce sur le site est défini en €uros et la TVA applicable y est ajoutée si nécessaire.
Les prix des services, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans le catalogue électronique.
Le montant total dû par l’internaute est indiqué sur la page de confirmation de commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’internaute l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer commande, l’internaute, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés et la durée souhaitée, clique ensuite sur le bouton « Valider » et accède à la visualisation de son annonce telle qu’elle sera diffusée sur le site de l’éditeur.
L’internaute clique à nouveau sur le bouton « Valider » et visualise un récapitulatif chiffré de sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Régler ma commande », l’internaute a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le règlement de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
4.2. Modification de l’annonce
4.3. Engagement de l’internaute
L’internaute s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le véhicule qu’il souhaite vendre.
En cas de vente en cours de parution, les internautes s’engagent à supprimer directement leur annonce.
ne soient pas fausses et mensongères
ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés
ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
Le règlement a lieu au comptant. L’éditeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente.
L’internaute, s’il le souhaite, peut opter pour un autre moyen de paiement pour la souscription d’un abonnement aux services de l’éditeur.
Paiement par carte bancaire pour les clients occasionnels: le règlement de l’annonce s’effectue sur le site Internet du prestataire de services de l’éditeur, la banque : SOCIETE GENERALE, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci : Sogenactif. Il s’agit d’un service de paiement en ligne, par carte bancaire “CB”, Visa, MasterCard, dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer)
Paiement par Prélèvement automatique pour les internautes abonnés.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’internaute de crypter la transmission de ses données bancaires.
La sécurité du paiement entre le poste acheteur de l’internaute et le service de paiement Sogenactif repose sur la mise en oeuvre de la technologie Secure Socket Layer (SSL). Les informations relatives au paiement sont systématiquement cryptées lorsqu’elles circulent sur internet. Société Générale gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de chiffrement) et de leur gestion (tirage, affectation, constitution de certificat, changement périodique…) selon les niveaux spécifiés par les différents émetteurs de cartes (GIE CB, VISA, MASTERCARD, JCB, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE…). La plate-forme de paiement sécurisée qui assure le Traitement des données des cartes bancaires répond aux exigences du standard PCI DSS.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l’éditeur en appelant le numéro suivant : +33 6 09 27 18 46.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’éditeur, les données conservées dans le système d’information de l’éditeur ont force probante quant aux commandes réalisés par l’internaute. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
5.3. Défaut de réglement
En cas de défaut de règlement à la date d'échéance, l’internaute autorise l’éditeur à suspendre ou interrompre définitivement le service, après sommation de payer sous huitaine par L.R. avec A.R. demeurée infructueuse. Les données mises en ligne par l’internaute peuvent être définitivement effacées au terme d'une période de 60 jours au delà de laquelle la réactivation des codes d’accès sera impossible, et les informations destinées à l’internaute ou mises en ligne par ce dernier sur le site busweb-europe.com seront définitivement perdues.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’internaute.
Le site de l’éditeur n’est que le support des petites annonces déposées. L’internaute s’engage donc à indemniser l’éditeur de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit l’éditeur contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que l’éditeur n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits véhicules ni la capacité des acheteurs à payer lesdits véhicules.
Nonobstant ce qui précède, l’éditeur se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L’internaute s’engage à garantir, indemniser et dédommager l’éditeur de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir l’éditeur si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés par l’internaute professionnel à l’encontre de l’éditeur après écoulement d’une durée de douze mois à compter de la première apparition de la défaillance, ou d’une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat concerné.
Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité de l’éditeur ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé par l’internaute professionnel à l’éditeur pour le service défectueux au titre de l’année civile en cours, ou à défaut la somme de 500 euros TTC.
L’éditeur emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et l’éditeur n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de l’éditeur ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par l’internaute, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
De même, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
6.2. Exonération de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant, soit du fait de l’internaute, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure ou d’un cas fortuit, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays de l’internaute, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit dans son pays.
7. Archivage et preuve
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Il est rappelé que les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’internaute est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Tous les services fournis par l’éditeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, l’éditeur s'engage, au choix de l’internaute, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
«Article L211-4 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-5 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Article L211-12 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
« Article 1641 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
L’éditeur s'engage à prolonger la publication d’une annonce d’une durée équivalente, en cas d’indisponibilité du site pendant plus de sept jours.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver l’internaute résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Les éléments reproduits sur le présent site «www.busweb-europe.com » (icones, logos, textes, images, …), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous le n°1709553 v 0.
L’internaute dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée en tête des présentes.
13.2. Conciliation
En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des services commandés, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
13.3. Compétence territoriale
A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, et pour tout litige relatif aux services commandés ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE hormis si l’internaute est non professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu de son domicile.
13.4. Droit applicable
Toutefois, l’internaute étranger ayant contracté sur un site français pourra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays, qui créé ainsi une entrave aux échanges dans le marché intérieur, est justifiée par la protection des internautes.