Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960315-146326
Timestamp: 2017-04-25 03:05:46+00:00
Document Index: 234883810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 40", "l'article 77", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 77']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1996, 146326
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146326Numéro NOR : CETATEXT000007876177 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-15;146326 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE - Application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 - Injonction de réintégrer le fonctionnaire et de reconstituer sa carrière (1).36-13-02-01, 54-06-07-008 Conseil d'Etat annulant la révocation d'un gardien de police municipale et enjoignant à la commune, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 issu de l'article 77 de la loi du 8 février 1995, de prononcer la réintégration de l'intéressé à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Injonction prononcée à la suite de l'annulation de la révocation d'un fonctionnaire (1).Références :1. Cf. 1995-12-29, M. Kavvadias, n° 129659, à mentionner aux tablesTexte : Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant L'Esterel, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1990 par lequel le maire de Loriol-sur-Drôme (26270) a prononcé sa révocation de son emploi de gardien principal de police municipale ; d'autre part, à ce que le tribunal ordonne qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et fixe une date limite pour le versement des indemnités qu'il estime lui être dues en réparation du préjudice subi ;
2°) annule l'arrêté du 1er octobre 1990 ;
3°) prononce sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi du 20 mai 1988 et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
- les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Loriol-sur-Drôme,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de la révocation de M. X... :
Considérant que M. X..., agent principal de la police municipale de Loriol (Drôme), s'est borné à faire application des prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale en transmettant directement au procureur de la République, le 2 novembre 1983, et sans en référer au maire de la commune, une relation des faits dont il avait eu connaissance lors du recensement complémentaire opéré au mois d'octobre 1983 sur le territoire de la commune et dont la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a reconnu le caractère frauduleux ; que s'il a cru devoir assortir cette relation des faits de considérations relatives à la situation du maire, des adjoints et du secrétaire général, cette circonstance, en l'espèce, n'est pas constitutive d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, par suite, l'arrêté du maire de Loriol du 21 mars 1990 prononçant la révocation de M. X... est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1992, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi du 8 février 1995 ajoutant un article 6-1 à la loi du 16 juillet 1980, "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que M. X... conclut à ce que sa réintégration et la reconstitution de sa carrière soient ordonnées par le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et d'enjoindre à la commune de Loriolde réintégrer M. X... à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
Sur les conclusions tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Loriol la somme qu'elle demande au titre de la disposition précitée ;
Article 1er : Le jugement du 31 décembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble l'arrêté du 1er octobre 1990 du maire de Loriol sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Loriol de réintégrer M. X... à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Loriol au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à la commune de Loriol et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1990-03-21Code de procédure pénale 40Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 1996, n° 146326Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. Philippe BoucherRapporteur public : M. DescoingsOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 15/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page