Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/decret_64-949_du_09.09.1964.htm
Timestamp: 2020-02-28 09:34:13+00:00
Document Index: 30954788

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 2', 'art. 5']

Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964
portant application de l'article L. 214-1* du code de la consommation
(titre modifié par le décret 2006-372 du 28 mars 2006)
(suite aux ordonnances de mars 2016 et l'insertion de nouveaux titres et chapitres dans ce code, la numérotation de certains articles a changé.
Concernant l'article L.214-1 il est devenu l'article L.412-1)
Modifié par Décret 97-1016 1997-11-05 art. 1 JORF 7 novembre 1997.
Modifié par Décret 91-1230 1991-12-03 art. 2 JORF 8 décembre 1991.
Créé par Décret 97-1016 1997-11-05 art. 2 JORF 7 novembre 1997.
abrogé par le décret n° 2006-372 du 28 mars 2006
Créé par Décret 64-949 1964-09-09 JORF 13 septembre 1964 en vigueur le 13 juillet 1965.
Modifié par Décret 91-1230 1991-12-03 art. 3 JORF 8 décembre 1991.
Créé par Décret 64-949 1964-09-09 JORF 13 septembre 1964.
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Abrogé par Décret 84-1147 1984-12-07 art. 49 JORF 21 décembre 1984.
Modifié par Décret 97-298 1997-03-27 art. 2 JORF 3 avril 1997.
Modifié par le décret 2005-944
Modifié par le décret n° 2006-372 du 28 mars 2006
- L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation (devenu l'article R.412-18 du même code) complétées ou modifiées ainsi qu'il suit :
Les autres mentions obligatoires prévues à l'article R. 112-9 du même code (devenu l'article R.412-18) peuvent figurer sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
Modifié par Décret 91-1230 1991-12-03 art. 5 JORF 8 décembre 1991.
créé par Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006
abrogé par le décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 (voir R.214-17 du code consommation)