Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2003-B_105-2002
Timestamp: 2016-10-24 01:51:28+00:00
Document Index: 330618164

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 122', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 38', 'art. 135', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 29']

B 105/02 (04.09.2003)
B 105/02
B.________, agissant par Me Marc-Aur�le Vollenweider, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne
PUBLICA, Caisse f�d�rale de pensions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne
Par jugement du 27 mars 2001, le pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononc� le divorce des �poux B.________ et A.________. Sous chiffre II du dispositif, il a ratifi� la convention sur les effets accessoires du divorce du 19 novembre 2000, et notamment l'accord des parties d'un partage par moiti� des prestations de sortie de la pr�voyance professionnelle (chiffre VI de la convention). Ce jugement est entr� en force le 24 avril 2001.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud auquel le dossier avait �t� transmis d'office a, par jugement du 18 septembre 2002, donn� ordre � la Caisse de pensions X.________ de d�biter le compte de B.________ de la somme de 16'728 fr. 35, valeur 24 avril 2001, et de verser ce montant � la Caisse f�d�rale de pensions sur le compte de A.________.
L'office f�d�ral des assurances sociales interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande la r�forme en prenant les conclusions suivantes:
- Condamner la Caisse de pensions X.________ � verser des int�r�ts ordinaires r�glementaires en faveur de A.________ sur la somme de 16'728 fr. 35 d�s le 24 avril 2001 et jusqu'au jour du transfert de ladite somme � la Caisse f�d�rale de pensions;
- R�server le paiement d'int�r�ts moratoires de 4,25 % par ann�e en cas de transfert tardif de ladite somme apr�s le d�lai de 30 jours d�s l'entr�e en force de l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances.
Les institutions de pr�voyance ont renonc� express�ment � se d�terminer. Les ex-conjoints en ont fait de m�me tacitement.
1.1 Le litige ne porte que sur l'obligation de payer sur la somme de 16'728 fr. 35 des int�r�ts ordinaires et/ou des int�r�ts moratoires. La comp�tence des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 25a al. 1 LFLP et � l'art. 73 LPP est donn�e et le recours de droit administratif est recevable de ce chef (ATF 129 V 253 consid. 1.1, 128 V 46 consid. 2c et 233 consid. 1a).
1.2 Comme pour les prestations de sortie, la proc�dure de recours relative au versement compensatoire de la pr�voyance professionnelle en cas de divorce concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 129 V 254 sv. consid. 1.2).
2.1 Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP, lors du partage de la prestation de sortie suite au divorce, conform�ment � l'art. 22 LFLP, le taux d'int�r�t applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques dus au moment du divorce correspond au taux minimal fix� � l'art. 12 OPP 2, applicable durant cette p�riode. Le taux d'int�r�t minimal fix� par le Conseil f�d�ral en tenant compte des possibilit�s de placement (art. 15 al. 2 LPP) a �t� de 4 % jusqu'� fin d�cembre 2002; pour la p�riode � partir du 1er janvier 2003, l'avoir de vieillesse sera cr�dit� d'un int�r�t d'au moins 3,25 % (art. 12 OPP 2, dans sa nouvelle teneur selon la novelle du 23 octobre 2002).
Selon la jurisprudence, le droit, sans discontinuit�, � des int�r�ts compensatoires sur l'avoir de pr�voyance garantit le maintien de la pr�voyance. Cela vaut �galement lorsque, pour des motifs imputables au d�roulement de la proc�dure, le partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise � ex�cution intervient avec du retard. En effet, il ne faudrait pas non plus, qu'entre le moment du divorce et le transfert de la prestation de sortie, l'institution de pr�voyance effectue des placements ou r�alise des profits avec l'avoir qui revient � la personne divorc�e par compensation des expectatives de pr�voyance, ni que l'autre conjoint divorc� puisse profiter seul des int�r�ts sur l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 255 ss consid. 3). Il s'ensuit que le droit � des int�r�ts compensatoires sur le montant de la prestation de sortie � transf�rer au conjoint divorc� existe depuis le jour d�terminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la demeure.
2.2 Pour d�terminer le taux de l'int�r�t compensatoire � verser sur la prestation de sortie, il y a lieu de consid�rer d'abord que, dans la pr�voyance obligatoire, l'avoir de vieillesse est cr�dit� d'un int�r�t dont le taux est au minimum celui pr�vu � l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'int�r�t minimal vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint divorc� par compensation des expectatives de pr�voyance. Si le r�glement pr�voit un taux d'int�r�t sup�rieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est applicable. L'institution de pr�voyance doit ainsi, dans la pr�voyance obligatoire, cr�diter la prestation de sortie � transf�rer fond�e sur les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'int�r�t minimal selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux r�glementaire sup�rieur.
Les institutions de pr�voyance dites �enveloppantes� ou celles g�r�es selon la primaut� des cotisations doivent verser, sur le montant de la prestation de sortie � transf�rer, l'int�r�t minimal r�glementaire, pour autant que dans le cadre des comptes t�moins le n�cessaire soit fait pour satisfaire au taux d'int�r�t minimal selon la LPP (cf. sur cette notion et celle de �Schattenrechnung�, Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, Berne 2000, 7�me �dition, p. 436 ss; du m�me auteur, Les institutions de pr�voyance et la LPP, Berne 1991, p. 286 ss). Pour les institutions de pr�voyance ne pratiquant que la pr�voyance plus �tendue, le taux d'int�r�t r�glementaire entre �galement en ligne de compte en premier lieu. Si le r�glement ne pr�voit aucun taux d'int�r�t dans ces deux cas, il se justifie d'appliquer, � titre subsidiaire, le taux d'int�r�t minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est d'autant plus indiqu� que selon l'art. 8a OLP, lors du partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux d'int�r�t applicable durant la p�riode correspondante est �galement celui qui correspond au taux minimal fix� � l'art. 12 OPP 2.
Se pose enfin la question de savoir � partir de quand une institution de pr�voyance doit, le cas �ch�ant, verser un int�r�t moratoire sur la prestation de sortie, en lieu et place des int�r�ts compensatoires.
3.1 Lorsqu'en cas d'accord des conjoints, la prestation de sortie est calcul�e avec le concours de l'institution de pr�voyance dans la proc�dure selon l'art. 141 CC, le juge du divorce communique aux institutions de pr�voyance professionnelle les dispositions du jugement entr� en force qui les concernent, y compris les indications n�cessaires au transfert du montant pr�vu (art. 141 al. 2 CC). A partir de ce moment-l�, l'institution de pr�voyance est en possession de toutes les indications n�cessaires pour le transfert de la prestation de sortie. Elle dispose alors d'un d�lai de paiement de trente jours, � compter de la communication du jugement de divorce, avant que d�bute l'obligation de verser des int�r�ts moratoires.
3.2 La situation est quelque peu diff�rente si, au lieu du juge du divorce, le juge de la pr�voyance selon l'art. 142 CC fixe le montant de la prestation de sortie. Dans ce cas, on ne sait pas encore � quel moment la d�cision du tribunal de la pr�voyance sera entr�e en force. Le jour d�terminant � partir duquel court le d�lai de paiement de trente jours est alors celui de l'entr�e en force du jugement du tribunal cantonal ou, s'il a �t� d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances, d�s que l'arr�t a �t� prononc� (art. 38 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
3.3 Le calcul de l'int�r�t moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au moment o� d�bute l'obligation de verser un int�r�t moratoire pour l'institution de pr�voyance en demeure de transf�rer celle-ci, et tient compte des int�r�ts compensatoires r�glementaires ou l�gaux dus � ce moment-l�. Ceux-ci ne doivent pas �tre cumul�s avec les int�r�ts moratoires, d�s lors qu'ils poursuivent le m�me but, soit le maintien de la pr�voyance (arr�t L. du 18 juillet 2003, B 36/02).
Le taux de l'int�r�t moratoire correspond, selon l'art. 7 OLP, au taux d'int�r�t minimal fix� dans la LPP, augment� d'un quart pour cent.
Dans le cas particulier, c'est le juge de la pr�voyance, selon l'art. 142 CC, qui a fix� le montant de la prestation de sortie par jugement du 18 septembre 2002. Celui-ci ayant �t� notifi� aux parties le vendredi 18 octobre 2002, il est entr� en force partielle le 20 novembre 2002 (art. 32 al. 1 et 106 al. 1 OJ; ATF 122 V 60 et 356 consid. 4 b). Or, suite � l'entr�e en force partielle de ce jugement, la Caisse de pensions X.________ est en demeure de verser la prestation de sortie � compter du 31�me jour d�s cette date, soit d�s le 20 d�cembre 2002.
En d�finitive la Caisse de pensions X.________ doit payer en faveur de A.________ la somme de 16'728 fr. 35 avec des int�r�ts compensatoires d�s le 24 avril 2001 (date � laquelle le d�compte de la prestation de sortie a �t� arr�t�), selon le taux r�glementaire ou au minimum selon le taux l�gal, et un int�r�t moratoire de 4,25 %, d�s le 20 d�cembre 2002, respectivement de 3,5 % d�s le 1er janvier 2003. Ces montants sont payables sur son compte aupr�s de la Caisse f�d�rale de pensions Publica (ci-apr�s : Publica) � laquelle les rapports de pr�voyance ont �t� transf�r�s au 1er juin 2003 par d�cision fond�e sur l'art. 29 de la loi f�d�rale r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions du 23 juin 2000 (loi sur la CFP; RS 172.222.0).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 18 septembre 2002, est modifi� en ce sens que la Caisse de pensions X.________ doit verser, en plus du montant de 16'728 fr. 35 � transf�rer sur le compte de A.________ aupr�s de Publica, des int�r�ts compensatoires au sens des consid�rants d�s le 24 avril 2001 et un int�r�t moratoire au sens des consid�rants � partir du 20 d�cembre 2002.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, aux assur�s, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � Publica.