Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ouvert-article.html
Timestamp: 2019-10-19 10:10:19+00:00
Document Index: 189744419

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 42", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 31", "l'article 1844"]

Ouvert, Article | Immobilier
Ouvert, Article
Ce dernier, partant du principe que M. X. a déjà bénéficié d'un délai de rétractation au moment de la signature du contrat préliminaire, ne fait pas application du délai de rétractation de 10 jours ouvert aux acquéreurs par l'article L. [...] Elle relève que M. X. avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de 10 jours qui lui était ouvert en application de l'article L. [...] LA SOLUTION. La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d'appel. Le contrat de réservation, qui est un contrat distinct et auto­nome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouve dans la situation visée au 5e alinéa de l'article L. [...]
Une différence de tarif courante lorsque le compte séparé était l'exception. Est-elle toujours légitime s'il devient la règle Une question d'autant plus pertinente que concernant les copropriétés de moins de 15 lots, qui, elles, auront le choix entre compte séparé et compte individualisé, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée, en application du nouvel article 18 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Et décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix, selon les modalités introduites par le nouvel article 18 de la loi de 1965. [...] Ce qui n'est pas forcément chose aisée. Pour faciliter le travail des copropriétaires, le nouvel article 21 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les frais afférents au compte bancaire séparé soient annexés au contrat de syndic en cas de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. [...]
Cet article revient sur l'intérêt du compte séparé, ses avantages et inconvénients, ainsi que la procédure à suivre pour obtenir ce type de compte. [...] Face à ce constat, la loi n°2000-1 208 du ­13 décembre 2000, dite SRU, modifie de nouveau ­l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ­rendant cette fois obligatoire l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat sauf vote contraire de l'assemblée générale (AG). [...] S'agissant en revanche de l'action en nullité des AG convoquées par un syndic dont le mandat a été déclaré nul, notamment du fait du non-respect de l'article 18 de la loi de 1965, elle doit être engagée dans le délai de deux mois ouvert par l'article 42 al. [...]
si aucun copropriétaire n'a contesté cette décision dans le délai de recours de deux mois ouvert aux opposants et aux défaillants, le syndicat peut décider de vendre ou de louer la loge à la majorité de l'article 26 (peu importe que la décision de supprimer ce poste n'ait pas été prise à la bonne majorité). [...] Quoi qu'il en soit, la décision de fermer l'immeuble, totalement (sans dispositif d'ouverture à distance) ou partiellement (avec un dispositif d'ouverture à distance), est donc prise à la majorité de l'article 25, et s'il y a lieu 25-1. [...] Par contre, dorénavant, la fixation des modalités d'ouverture des portes d'accès aux im­meubles relève de la majorité de l'article 26. [...]
En effet, lorsqu'un compte séparé doit être ouvert, le syndic a le choix de l'établissement bancaire, sauf décision contraire de l'AG à la majorité de l'article 25. [...] Aujourd'hui, dans son contrat, le syndic peut réclamer des honoraires de gestion courante pour toutes les tâches qu'il accomplit au quotidien (comptabilité, appels de fonds, convocation aux assemblées, entretien courant), conformément à la mission que lui fixe l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Si le syndic avait déjà l'obligation de faire voter l'accord de l'assemblée générale (majorité simple de l'article 24) lorsqu'il faisait appel à une société à laquelle il était lié (syndic filiale d'une banque, d'un groupe de promotion immobilière), aucune sanction n'était prévue pour les contrevenants. [...]
doit être effectué au moins une fois chaque année (art. L. 2213-26). Mais des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent venir renforcer les dispositions législatives. [...] Votre immeuble étant situé à Paris, notez que l'article 23 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France) précise que les cheminées à foyer ouvert doivent être uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et alimentées par du bois sec. [...] Quant à l'article 31-6.1 du règlement sanitaire départemental de Paris, il indique que les conduits de fumée en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation ou des locaux professionnels doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation. [...]
Ainsi que le souligne le directeur juridique de la Fnaim, la jurisprudence inhérente à cet article précise qu'il n'est possible d'avoir qu'un seul domicile, celui-ci se caractérisant notamment par une résidence et une installation durable. [...] Elle prend tout d'abord acte de la réglementation relative à la sécurité des ascenseurs, en affirmant le caractère récupérable des charges induites par le nouveau contrat d'entretien, répondant aux conditions de l'article L. [...] Jusqu'à présent, le dispositif fiscal Borloo ancien (voir notre article pages 34 et suivantes) mis en place par la loi ENL n'était ouvert qu'aux logements mis ou remis sur le marché locatif avec un nouveau locataire signant un nouveau bail. [...]
Quatrième possibilité. le vendeur exerce son droit de repentir, ouvert en cas de refus d'agrément ou si le prix de rachat proposé par les associés est inférieur à celui de la transaction initiale (article 1862 du Code civil). [...] Quelle est la procédure à suivre pour se retirer Un associé a toujours le droit de se retirer d'une SCI, que ce soit totalement ou partiellement, en se faisant rembourser la valeur de son capital investi (article 1869 du Code civil). [...] Autre cause de dissolution, un désaccord persistant des associés, à condition qu'ils puissent invoquer un juste motif, au sens de l'article 1844-7 du Code civil, paralysant le fonctionnement de la société. [...]
Si vous occupez le bien et s'il produit des revenus, les charges foncières relatives à la partie ouverte au public subissent le même sort que dans la situation précédente. [...] Enfin, si l'immeuble ne vous procure aucune recette (il est ouvert gratuitement au public ou il n'est pas ouvert à la visite), vos charges foncières sont admises directement en déduction de votre revenu global, mais dans les conditions et limites définies aux articles 41 E à 41 J de l'annexe III du CGI. [...] Les travaux réalisés à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique (par arrêté préfectoral), mais avant l'approbation du plan, ne devraient donc plus être admis au bénéfice de ce dispositif, à moins que Bercy ne se montre généreux. Attention. [...]