Source: https://books.google.com.ec/books?id=mFUYAAAAYAAJ&qtid=a47e7a8f&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-01-26 15:41:46+00:00
Document Index: 47971729

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 401', 'art. 4', "l'article 401", 'art. 401', 'arrêt ', 'art. 401', "l'article 401", "l'article 401", 'art. 463', 'art. 401', 'art. 401']

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Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou...
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 588
...toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la. Cour appliquera les dispositions de l'art. 40 1, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. —...
...n° 6 : — « Si la peine est celle de la réclusion, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an »; — att., en fait, que le nommé Martin était accusé de vol au préjudice d'un habitant, avec...
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'art. 4oi, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an ; » —...
...Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois...réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. , Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation...
...détention, du banissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine qu'un arrêt de la cour de cassation, du 3 novembre...
...nombre d'années. réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. — Si la peine est rançois 4(11 . sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dans le...
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement...dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au dessous d'un an. Dans...
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous, de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la...
...sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans. Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du Bannissement ou de la dégradation civique, le conseil d'appel appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la...
...l'art. 463 , s'il ya des circonstances atténuantes et qu'il s'agisse des trtiaox forcés à temps , [ < K ʯTd 4f k x V ( &m j| M & Ӿ- n C RL T g ( 9 > (1), permettant au juge de commuer ces peines en celles de l'art. 401, et, dans «et art. 401, la mise...