Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1580-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-50-20160203
Timestamp: 2019-11-13 09:10:45+00:00
Document Index: 286273254

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 46', "l'article 200", "l'article 53", 'art 46', "l'article 53", 'art. 46']

1580-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles3
BOI-BA-RICI-20-50-20160203
2016-02-03T17:34:04.000+01:002017-02-01T16:49:26.000+01:00
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation (CGI, art. 200 undecies).
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 afin d'assurer le remplacement pour congé de l'exploitant agricole. Le remplacement peut être effectué par toute personne désignée par le contribuable. Il peut résulter de l'emploi direct de salariés ou du recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Toutefois, lorsque le contribuable demande le crédit d'impôt en tant qu'associé d'une société ou d'un groupement, l'avantage fiscal n'est pas accordé si le remplacement est effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement (CGI, art. 200 undecies, I).
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L.3231-12 du code du travail. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées (CGI, art. 200 undecies, II).
Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt est celui en vigueur, en application des articles L.3231-4 du code du travail à L.3231-12 du code du travail, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé (CGI, ann. III, art. 46 AZA ter).
Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, en application des dispositions du IV de l'article 200 undecies du CGI.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont tenus de souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n° 12 977, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Cette déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat que le contribuable exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI (CGI ann. III, art 46 AZA quater).
Les exploitants individuels et les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du CGI, joignent la déclaration spéciale à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n° 12 977, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Pour les associés personnes physiques de sociétés de personnes ou de groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, la déclaration spéciale (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n° 12 977, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") doit indiquer la quote-part du crédit d'impôt revenant à chaque associé en fonction de sa participation dans la société ou le groupement (CGI, ann.III, art. AZA quater).
Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale (imprimé n° 2079-RTA-SD CERFA n°12 977, disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant (CGI, ann. III, art. 46 AZA quinquies).
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