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Timestamp: 2018-10-22 06:33:35+00:00
Document Index: 135969589

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 62', 'art. 116', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 69']

L Assurance au présent - PDF
L Assurance au présent
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1 Nbap.NN/Nbapnn/KL-NN01 L Assurance au présent septembre 2012 Numéro 33 Année 28 Lettre d'info hebdomadaire Ne paraît pas en juillet Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9460 contenu Spécial Les dernières mesures budgétaires de l été 1 Les pensions complémentaires en ligne de mire 1 Spécial Les dernières mesures budgétaires de l été Les pensions complémentaires en ligne de mire Pierre DOYEN Conseiller juridique ESOFAC CONTENU 1. Contributions «élevées» : nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale A. Régime transitoire B. Régime définitif 2. Adaptation de l imposition des prestations au terme A. Alourdissement de la taxation avant 62 ans B. Maintien du taux de 16,5 % en cas de mise à la retraite C. L exception des engagements financés en interne 3. Vers la fin de tout financement interne d engagements de pension A. L assurance Dirigeant d entreprise B. Les provisions internes 4. Prélèvement anticipatif de la taxe sur l épargne à long terme.
2 2 L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE 2012 KLUWER La déclaration gouvernementale de fin 2011 l avait prévu : le domaine des pensions extra-légales n échapperait pas à des mesures de rigueur budgétaire. La dernière loiprogramme en date, votée au début de cet été (loi-programme du 22 juin 2012, Moniteur belge du 28 juin 2012) s est ainsi attelée à concrétiser ces décisions qui visent principalement les pensions complémentaires constituées dans un cadre professionnel. Ce numéro spécial a pour objet de les détailler. 1. Contributions «élevées» : nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale (art. 24 à 34 de la loi-programme) La déductibilité fiscale des contributions affectées au financement des pensions complémentaires d entreprises (ce que l on appelle communément «le 2 e pilier des pensions») est encadrée par la règle des 80 %. En d autres termes, les cotisations tant patronales que personnelles ne sont fiscalement déductibles que dans la mesure où la somme des pension légale et extra-légales en cas de retraite (à l exclusion de l épargne-pension et des assurances vie purement individuelles), exprimées sous forme de rentes annuelles, n excède pas 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale de l affilié et ce, compte tenu d une durée normale d activité professionnelle. L accord gouvernemental avait prévu de repasser au crible cette règle afin de mettre fin à certaines pratiques considérées comme abusives. Dans cette optique, il avait été question de limiter cette déductibilité fiscale de telle sorte que ces cotisations ne puissent pas constituer une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, excèderait le niveau de la pension maximale dans le secteur public (soit actuellement, EUR/an ou EUR/mois). Finalement, après concertation avec les milieux concernés, cette technique fut abandonnée. En lieu et place, il lui fut préféré l instauration d une nouvelle cotisation de sécurité sociale frappant les contributions de pension «élevées», c est-à-dire celles qui permettraient à leurs bénéficiaires d obtenir une pension supérieure à la pension maximale du secteur public. D où l appellation de «cotisation Wyninckx» donnée par d aucuns à ce nouveau prélèvement, par similitude à la limitation applicable aux pensions publiques. Mais entendons-nous bien : la règle des 80 % qui limite la déductibilité fiscale des contributions reste bien d application. Désormais, il existe donc deux types de limitations au financement des pensions complémentaires d entreprises. En outre, cette règle des 80 % fera toujours l objet d une révision, mais ultérieurement. Des propositions en ce sens devraient être faites dès cet automne ; pour les salariés, il existe déjà une cotisation spéciale de sécurité sociale égale à 8,86 % des cotisations patronales finançant les prestations en cas de retraite et de décès. Celle-ci reste d application, la nouvelle cotisation venant s y ajouter en cas de financement jugé trop important. Mais contrairement à la cotisation spéciale de 8,86 %, cette cotisation pour pensions élevées sera également applicable dans le chef des dirigeants d entreprise indépendants ; la nouvelle cotisation sociale vise les engagements de pension tant collectifs (financés via assurances de groupe ou fonds de pension) qu individuels; dans l accord gouvernemental, il avait aussi été question de ramener à un taux uniforme de 30 % (au lieu d un taux variant entre 30 et 40 %), la réduction d impôt dont bénéficient les contribuables sur les versements effectués dans le cadre de l assurance vie individuelle ou de l épargne-pension et sur les cotisations personnelles affectées au financement d un plan de pension. Cette mesure n a pas été reprise dans la présente loi; elle le sera dans une loi fiscale ultérieure qui sera encore votée cette année. Revenons-en à cette nouvelle cotisation sociale. Pour des raisons de logistique, sa mise en œuvre s effectuera en deux temps: un régime transitoire verra tout d abord le jour avant la mise en place d un régime définitif. Pourquoi une telle complication? Le législateur a souhaité que ce nouveau système s articule sur des données issues de la banque de
3 KLUWER L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE données «Constitution de pensions complémentaires» (DB2P) qui, à terme, doit reprendre des données sur tous les engagements de pension du deuxième pilier. Mais aujourd hui, cette banque de données, gérée par l asbl SIGeDIS, est encore en cours de constitution, elle est alimentée progressivement par les employeurs et les organismes de pension. Elle ne sera pleinement opérationnelle qu en 2016 au plus tard. D où l idée d instaurer dès à présent, un régime transitoire permettant tout de même d engranger des rentrées financières d ici là Par ailleurs, cette même loi-programme du 22 juin dernier prévoit aussi qu à partir de 2013, la déclaration à cette banque de données sera considérée comme une condition supplémentaire pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations patronales (art. 62 & 63). Ainsi, si les informations requises ne sont pas fournies, l entreprise se verra refuser la déductibilité fiscale de ses cotisations. Pour les contribuables assujettis à l impôt des personnes morales comme les ASBL par exemple, la sanction prendra la forme d une taxation spécifique au taux de l impôt des sociétés (33,99 %). Toutefois, la loi prévoit, le cas échéant, un droit de recours de l employeur à l égard de son organisme de pension défaillant (art. 116). A. Régime transitoire Donc, dans un premier temps, dès 2012, la nouvelle cotisation de sécurité sociale sera due lorsque les contributions versées pour la constitution d une pension complémentaire du 2 e pilier dépassent un seuil de EUR pour un individu au cours d une année donnée. Ce montant sera indexé à l instar des prestations sociales. Le législateur est parti de l idée que ce montant correspond, grosso modo, à la cotisation qui serait nécessaire pour financer une pension égale au montant maximum applicable dans le secteur public. Lorsque ce seuil de EUR est atteint, l entreprise devra s acquitter d une cotisation spéciale égale à 1,5 % de ses contributions excédant ce seuil annuel. Toutefois, si ce principe d application de cette cotisation sur le seul excédent figure bien dans le texte destiné aux indépendants, cette mention a disparu curieusement de la disposition pour salariés au cours des travaux parlementaires Une correction du législateur sera dès lors la bienvenue. Quant aux contributions prises en compte pour évaluer si ce seuil est atteint, il s agit uniquement de celles qui sont à charge de l entreprise, à l exclusion donc des cotisations personnelles supportées par les affiliés (bien que l idée initiale semblait vouloir prendre en compte tous les types de contributions). Et comme il s agit d une cotisation de sécurité sociale, celle-ci sera fiscalement déductible pour l entreprise. Dans certains cas, le financement de plans de pension se fait de manière «collective», c est-à-dire que l employeur verse une prime déterminée globalement, fixée, par exemple, en fonction de la masse salariale, sans distinguer précisément la part revenant à chaque affilié. Une méthode de financement communément retenue en fonds de pension, moins souvent en assurance de groupe. Dès lors, il n est pas, a priori, possible de déterminer si la contribution dépasse ou non les EUR pour un individu. Il a donc fallu imaginer une règle particulière pour que cette limitation puisse également être applicable dans ce cas de figure. On tiendra ainsi compte ici d une prime théorique, égale à l augmentation (autre que celle résultant du rendement) des réserves acquises individuelles de chaque affilié, calculées conformément aux caractéristiques de l engagement de pension. Et si cette augmentation est supérieure à EUR, dans ce cas, la cotisation de 1,5 % sera due sur l excédent. Il existe toutefois différentes manières de calculer cette prime théorique. C est pourquoi un arrêté royal devra encore être pris à cet effet. Dans le cas des salariés, ce seuil est à évaluer, par employeur et par travailleur. Chaque année, l employeur devra donc vérifier si le montant total des cotisations patronales versées en faveur de chacun de ses travailleurs dans le cadre du financement d une pension complémentaire, dépasse ou non le seuil de EUR. Si c est le cas, au 4e trimestre de cette année-là, il sera redevable à l égard de l ONSS de cette cotisation spéciale. À ce stade, chaque employeur est exclusivement responsable des contributions qu il a luimême payées. À l instar de la cotisation spéciale de 8,86 %, cette cotisation supplémentaire s appliquera sur les seules cotisations patronales affectées au financement des prestations Retraite et Décès.
4 4 L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE 2012 KLUWER Et l assiette de cette cotisation ne comprendra, ni la taxe annuelle de 4,40 %, ni la cotisation spéciale de 8,86 %. Dans le cas de dirigeants d entreprises indépendants bénéficiant d un engagement de pension pris en charge par leur société, celle-ci devra également vérifier chaque année si le montant des cotisations finançant les volets Retraite et Décès de cet engagement, dépasse le seuil de EUR par travailleur indépendant. Si c est le cas, cette société devra payer à l INASTI, pour le 31 décembre de cette année-là au plus tard, cette cotisation spéciale qui sera également de 1,5 % sur la partie du montant des cotisations excédant le seuil en question. La taxe annuelle de 4,40 % ne fera pas non plus partie de l assiette de cette cotisation spéciale. En outre, dans le cadre de ce régime transitoire, les primes payées dans le cadre de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) ne seront pas prises en compte. B. Régime définitif À partir du 1 er janvier 2016 (sauf si un arrêté royal prévoit une entrée en vigueur antérieure), on passera à un régime définitif basé sur un «objectif de pension» : dans ce cas, cette cotisation supplémentaire de 1,5 % sera due lorsque la somme des pension légale et complémentaires d un affilié en faveur duquel des contributions sont versées dans le cadre d un engagement de pension, dépassera un «objectif de pension». Qu est-ce à dire? En fait, on tiendra compte, au 1 er janvier de chaque année, des réserves de pension réellement constituées dans le cadre du 2 e pilier (y compris, dans ce cas-ci, les pensions financées auprès d anciens employeurs, les engagements financés en interne, les PCLI ) sur base des éléments figurant dans la banque de données de SIGeDIS. Et ici, il sera tenu compte des prestations résultant tant des cotisations de l entreprise que des cotisations personnelles de l affilié. Le montant obtenu sera ensuite converti en une rente mensuelle. Le coefficient de conversion pour une telle rente dans le chef d une personne de 65 ans, sera fixé sur base de tables de mortalité prospectives déterminées par le SPF Economie et le Bureau du Plan. Actuellement, le coefficient de conversion retenu serait de 19,4052. À cette pension complémentaire, on ajoutera la pension légale maximale, fixée forfaitairement, dans le régime des salariés, à 50 % du plafond pension, et dans le régime des indépendants, à 25 % du plafond salarial brut, le tout étant à multiplier par une fraction de carrière dans le(s) régime(s) concernés (une carrière étant égale à 45 ans). Le montant finalement obtenu sera ensuite comparé à l «objectif de pension», à savoir la pension maximale applicable dans le secteur public, proratisée sur base du nombre d années de service prestées, soit actuellement EUR par an x N/45. Si cet «objectif de pension» est dépassé, la cotisation spéciale de 1,5 % sera due sur l ensemble des contributions versées par l entreprise au cours de cette année et non plus seulement sur l excédent. Et dans le cas d un financement collectif, on se basera toujours sur une «prime théorique» comme dans le régime provisoire. Les valeurs des paramètres déterminées au 1 er janvier resteront, quant à eux, d application durant toute l année en question. Dès lors, une personne qui n est pas en dépassement à cette date, sera considérée comme telle durant toute l année, indépendamment de l évolution de sa situation en cours d année. On refera le point de sa situation au 1 er janvier de l année suivante. 2. Adaptation de l imposition des prestations au terme (art. 64 & 65 de la loi-programme) À la fin de l an dernier, pour stimuler l allongement de la carrière professionnelle, le gouvernement avait augmenté progressivement l âge minimum à partir duquel il sera désormais permis de prendre sa pension anticipée. En principe, à partir de 2016, sauf dans des cas très spécifiques, il sera ainsi fixé à 62 ans, assorti de 40 ans de carrière. Dans la foulée, le gouvernement a voulu en quelque sorte répliquer cette mesure au niveau des pensions complémentaires d entreprises, mais seulement pour les capitaux-
5 KLUWER L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE retraite financés par des cotisations à charge de l entreprise. Le niveau d imposition des capitaux résultant de cotisations personnelles est, par contre, resté inchangé : un taux de 10 % en cas de liquidation à partir de l âge 60 ans ou en cas de décès (voire 16,5 % pour la partie du capital financée avant 1993). Dans le cas d un capital-décès (financé par les cotisations de l entreprise), la taxation demeure également fixée uniformément à 16,5 %. Quant au régime de la rente fictive, il n a pas non plus subi de modifications. A. Alourdissement de la taxation avant 62 ans Les taux d imposition applicable au capital-retraite financé par l entreprise sont majorés dans deux cas. Au lieu de l imposition actuelle au taux de 16,5 %, ce taux passe à 20 % en cas de paiement à l âge de 60 ans, 18 % pour une liquidation à 61 ans. En revanche, le capital-retraite liquidé à partir de 62 ans demeure imposé au taux de 16,5 %. Ce tarif est valable entre 62 et 64 ans. À 65 ans, le taux de 10 % reste également possible à condition toujours d être «resté effectivement actif» jusqu à ce 65 e anniversaire. Ces taux sont bien sûr toujours à majorer de l impôt communal. Quant à l entrée en vigueur de ces nouvelles règles, elle n est bizarrement prévue que pour les capitaux perçus à partir du 1 er juillet Enfin, précisons que le taux de 20 % sera également applicable aux sportifs rémunérés lorsqu ils percevront leur pension complémentaire à la cessation de leur activité sportive (c est-à-dire au plus tôt à l âge de 35 ans). B. Maintien du taux de 16,5 % en cas de mise à la retraite À première vue donc, les taux de taxation dépendent uniquement de l âge du bénéficiaire au moment du versement du capital. Toutefois, la loi fiscale actuelle prévoit aussi que le capital-retraite (financé par les cotisations de l entreprise) est imposé à 16,5 % lorsqu il est liquidé au bénéficiaire à l occasion de sa mise à la retraite effective. Et il apparaît que la loi-programme n a pas supprimé cette possibilité. Apparemment, il ne s agit pas d une erreur, le ministre des Pensions l ayant confirmé en juillet, en réponse à une question parlementaire (QRVA n ) : les nouveaux taux d imposition ne seront d application que si l intéressé perçoit son capital-retraite sans prendre sa pension légale. En revanche, si une personne prend sa pension légale à 60 ou 61 ans et perçoit à cette occasion son capital-retraite, celui-ci sera bien imposé au taux de 16,5 %. Mais pourra-ton encore prendre sa pension avant 62 ans? Oui car certaines catégories professionnelles bénéficient encore d un régime spécifique prévoyant un âge légal de départ à la retraite antérieur. Il s agit des marins, des mineurs et du personnel navigant de l aviation civile. En outre, pour les autres catégories sociales de travailleurs, même si l âge minimum d accès à la pension légale a été relevé à 62 ans, des dispositions transitoires ont été prévues jusqu en 2016 (avec même des exceptions pour les longues carrières). Ainsi, par exemple, en 2014, l âge minimum de départ à la retraite est de 61 ans. Dès lors, un affilié mis à la retraite à cet âge verrait toujours, dans ce cas de figure, son capital-retraite taxé à 16,5 % et non à 18 %. Il est également à noter que le capital-retraite issu de cotisations personnelles reste imposé, quant à lui, au taux de 10 % en cas de mise à la retraite effective de l intéressé. C. L exception des engagements financés en interne Assez curieusement, il n a pas été question de lier l imposition à l âge atteint au moment de la liquidation du capital-retraite lorsque celui-ci est directement versé par l entreprise sans avoir été constitué par des versements préalables. Ainsi, le taux d imposition d un capital qui aurait été financé par provisions internes, demeure fixé à 16,5 % sur base des anciennes conditions, c est-à-dire qu il doit être alloué au plus tôt à l occasion de la mise à la retraite effective (ce qui suppose la fin de l activité professionnelle, ouvrant le droit à une pension légale) à la date normale (65 ans),
6 6 L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE 2012 KLUWER ou au cours d une des 5 années qui précède cette date normale (soit entre 60 et 65 ans). Mais comme l âge légal de la retraite est lui-même repoussé progressivement à 62 ans, il ne sera plus possible, en 2016, de bénéficier de ce tarif qu entre 62 et 65 ans et à condition encore d avoir cessé toute activité professionnelle. Le champ d application de cette disposition va donc singulièrement se réduire avec le temps et ce, d autant plus que la fin du recours au financement interne pour de telles promesses de pension individuelles a été programmée comme nous le verrons ci-après. 3. Vers la fin de tout financement interne d engagements de pension (art. 66 à 68, 82 à 84, 117 à 119 de la loi-programme) En principe, le financement d un engagement de pension doit être externalisé auprès d une compagnie d assurances ou d un fonds de pension (une «institution de retraite professionnelle» dans le jargon). Toutefois, jusqu à présent, il était encore permis de financer certains engagements individuels en interne. La loi-programme tend à mettre fin à cette exception. Dorénavant, le financement d un engagement de pension devra être nécessairement externalisé. Officiellement, cette obligation est justifiée par la volonté d améliorer la protection des bénéficiaires de ces promesses de pension. Mais derrière cette motivation tout à fait respectable, se profile également un objectif budgétaire... Dans le cas d un financement interne d engagements de pension, l entreprise a le choix, en pratique, entre deux techniques de financement : la constitution de provisions internes au passif du bilan de l entreprise ; la conclusion d une assurance Dirigeant d entreprise : cette assurance est souscrite par l entreprise concernée à son propre profit sur la tête du «dirigeant». Et parallèlement à ce contrat, une convention de pension est conclue avec son dirigeant. Même si dans ce cas, il est fait appel à une compagnie d assurances, il s agit néanmoins d une forme de financement interne dans la mesure où le dirigeant ne dispose d aucun droit sur le contrat d assurance ; il n en est que la tête assurée. Au terme du contrat, le capital sera versé à l entreprise qui pourra ainsi le rétrocéder à son dirigeant pour honorer son engagement découlant de sa convention de pension. Cette technique de l assurance Dirigeant d entreprise est toutefois aujourd hui largement tombée en désuétude avec la possibilité donnée par la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, de conclure des engagements individuels de pension au profit direct du dirigeant. En effet, et c est le talon d Achille de ces formules de financement interne, dans les deux cas provisions internes ou assurance Dirigeant d entreprise, le bénéficiaire de l engagement de pension ne dispose que d une créance non privilégiée sur l entreprise. Il ne jouit dès lors d aucune protection particulière en cas de faillite de celle-ci. Par conséquent, l externalisation du financement de ces promesses de pension va permettre de dissocier les fonds affectés à la pension complémentaire, du patrimoine de l entreprise. Et en cas de faillite, le curateur n aura plus aucune possibilité de s en saisir. La mise en œuvre de cette obligation d externalisation sera néanmoins progressive, des dispositions transitoires ayant été prévues pour les engagements individuels en vigueur. Et en cette matière, la loi a opéré une distinction selon que l engagement a été financé par une assurance Dirigeant d entreprise ou par des provisions internes. A. L assurance Dirigeant d entreprise L obligation d externalisation ne s applique pas à la part de l engagement de pension qui correspond au capital assuré d une assurance Dirigeant d entreprise contractée avant le 1 er juillet 2012 pour financer cette promesse de pension. Les primes finançant un tel contrat peuvent donc continuer d être acquittées afin de respecter la promesse de pension sous-jacente. Les augmentations du capital assuré résultant d une augmentation des prestations promises, par exemple, suite à des hausses de salaire, resteront également possibles car étant considérées comme découlant de l assurance initiale. Par contre, il ne sera plus possible de recourir à une telle technique lorsque l engagement de pension est modifié afin d octroyer des avantages supérieurs ou pour financer de nouveaux engagements.
7 KLUWER L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE À côté de cette possibilité de poursuivre les assurances Dirigeant d entreprise existantes, le législateur a aussi offert la possibilité de les transformer, de façon fiscalement neutre, en assurances d engagement individuel de pension (assurances EIP) ou, plus simplement, de faire du dirigeant d entreprise, le bénéficiaire direct de l assurance via un avenant au contrat d assurance lui-même et ce, à condition d avoir respecté jusque-là les règles de déductibilité fiscale (comme la règle des 80 %). Toutefois, cette possibilité est assez curieusement limitée dans le temps : l opération doit en effet avoir lieu dans un délai de 3 ans à partir du 1 er juillet 2012, soit jusqu au 30 juin Les sommes ainsi transférées ne constitueront pas un avantage imposable dans le chef du «dirigeant» bénéficiaire et la taxe annuelle de 4,40 % sur les primes ne sera pas due puisqu il n y a pas, à proprement parler, de versement de nouvelles primes. Cette opération ne sera pas non plus assimilée à l attribution d une prestation, la perception de l impôt étant reportée au moment de la liquidation effective de la pension complémentaire. Toutefois, cette exonération n est pas applicable en cas de transfert auprès d une compagnie d assurances ou d un fonds de pension établis en dehors de l Espace économique européen. La convention de pension souscrite entre l entreprise et le «dirigeant» devra évidemment être adaptée et ce, au plus tard au moment de la conversion de l assurance Dirigeant d entreprise en un engagement individuel de pension. Cette possibilité de conversion est ainsi ouverte aux assurances conclues avant le 1 er juillet 2012 lorsqu il s agit d un engagement de pension pris en faveur d un dirigeant d entreprise indépendant, mandataire de sociétés (la seule catégorie au profit de laquelle de telles assurances pouvaient encore être conclues aujourd hui) ; avant le 1 er janvier 2004 dans le cas d un engagement pris au profit d une autre personne (travailleur salarié ou indépendant non mandataire). En outre, il a été précisé que le recours à la formule de l assurance Dirigeant d entreprise n est pas en soi prohibé si elle n est pas liée au financement d une convention de pension. On en revient en réalité à l origine de cette formule lorsqu elle devait permettre à l entreprise de s assurer elle-même contre les conséquences financières liées au départ d un de ses dirigeants. C était ce que l on appelait les assurances «Keyman». C est aussi le cas lorsque la société souscrit une assurance de solde restant dû sur la tête du dirigeant pour couvrir un prêt contracté par elle. Ce type de construction demeure donc possible. B. Les provisions internes Obliger d externaliser toutes les promesses de pension financées par provisions internes risquait de poser problème à certaines entreprises. En effet, ces actifs sont, par définition, investis au sein même de ces entreprises. Pour pouvoir en externaliser le financement, certaines de celles-ci auraient dû céder des actifs, voire contracter des emprunts. Dès lors, il a été convenu que l obligation d externalisation ne serait pas applicable, mais seulement à concurrence de la provision interne constituée par l entreprise à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1 er janvier Autrement dit, la provision existant à ce moment-là est exonérée de l obligation d externalisation mais elle est aussi clichée: ce montant ne peut plus augmenter par la suite. C est nettement plus radical que dans le cas d un financement via une assurance Dirigeant d entreprise, mais où, faut-il le préciser, les primes versées à l assureur sont soumises à la taxe annuelle de 4,40 % au contraire évidemment du financement par provisions internes... Bref, dans le cas de provisions internes, tout financement ultérieur de l engagement individuel de pension, tant en ce qui concerne les années de service futures que celles déjà prestées, devra être complètement externalisé. Et dès lors, les primes qui seront ainsi acquittées, se verront également appliquer la taxe de 4,40 %. C est là une première majoration du coût de la promesse de pension. Mais ce n est pas tout : le montant de la provision exonérée d externalisation sera soumis, quant à lui, à une cotisation unique de 1,75 % (pouvant, le cas échéant, être acquittée en 3 tranches de 0,60 %) et ce, peu importe qu il y ait par la suite externalisation ou non de cette provision existante. Cette taxe qui constituera une dépense non admise, sera enrôlée en même temps que l impôt des sociétés ou l impôt des personnes morales pour l exercice d imposition 2013.
8 8 L'ASSURANCE AU PRESENT N SEPTEMBRE 2012 KLUWER Si les provisions déjà constituées peuvent rester en interne, le législateur a aussi encouragé leur externalisation, mais ici sans limite dans le temps. Ce n est cependant pas une obligation. La loi prévoit à cette occasion, non seulement une exonération de la taxe de 4,40 % (mais il y aura déjà eu de toute façon prélèvement de la cotisation unique de 1,75 %), mais aussi une neutralité fiscale à condition que les conditions de déductibilité fiscale aient été respectées jusqu au moment du transfert. Un tel transfert ne sera pas non plus assimilé à l attribution d une pension complémentaire à son bénéficiaire. Cette exonération n est toutefois pas applicable en cas de transfert de la provision : constituée en exécution d un engagement individuel de pension pris à partir du 1 er janvier 2004 au profit d un bénéficiaire autre qu un dirigeant d entreprise indépendant, mandataire de sociétés (la souscription de ce type d engagement étant en effet interdite depuis cette date au profit de travailleurs salariés ou d indépendants non mandataires) ; à une compagnie d assurances ou une institution de retraite professionnelle établie en dehors de l Espace économique européen. 4. Prélèvement anticipatif de la taxe sur l épargne à long terme (art. 69 à 81 de la loi-programme) Enfin, une dernière mesure, strictement budgétaire celle-là, touche encore les pensions complémentaires relevant cette fois de la prévoyance individuelle (le «3 e pilier des pensions»). Il faut savoir qu actuellement, une taxe anticipative est perçue sur les réserves constituées dans le cadre de l épargne à long terme et de l épargne-pension, au moment, entre autres, où le preneur d assurance (ou le titulaire du compte épargne-pension) ayant bénéficié d avantages fiscaux, atteint l âge de 60 ans. Ce système avait été imaginé il y a 20 ans, à un moment où le gouvernement de l époque avait également besoin d argent frais Le taux de cette taxe est toutefois différent selon la période pendant laquelle l épargne a été constituée: 16,5 % pour la partie de l épargne constituée au moyen de versements effectués avant le 1 er janvier 1993 ; 10 % lorsque les versements sont effectués à partir de ce 1 er janvier Dès lors, chez certains, l idée d un nouveau prélèvement «one shot» a germé : percevoir dès maintenant la taxe sur la partie de l épargne constituée au moyen des versements antérieurs au 1 er janvier 1993 et qui dépasse 10 %. Concrètement, plutôt que d attendre que l intéressé ait atteint 60 ans pour ponctionner 16,5 % sur la valeur de son épargne, on prélèvera dès maintenant 6,5 % sur la masse de ces réserves! En assurance vie, la taxe sera calculée sur la valeur de rachat théorique constituée par les primes versées avant le 1 er janvier 1993 et déterminée au 1 er janvier Quant aux comptes épargne-pension, la base de calcul sera l épargne placée sur de tels comptes avant le 1 er janvier 1993 et déterminée au 1 er janvier Ainsi dès les 60 ans du contribuable, on ne prélèvera plus que 10 % (16,5 % - 6,5 %) d impôt sur cette épargne, à l instar de l épargne constituée au moyen de contributions versées à partir de Le législateur justifie cette mesure qui est purement budgétaire, en arguant d une simplification du système puisqu il n existera plus qu un seul taux de 10 %... Coordination: Magali Soenens ISSN L'Assurance au présent est une publication de Kluwer - Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo. Service clientèle Kluwer: tel (appel gratuit) (de l étranger), fax , Wolters Kluwer Belgium SA. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.