Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1053-PGP&bg=8840&bd=8841&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-11-14 11:14:08+00:00
Document Index: 307679081

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§4', '§ 20', "l'article 25", "l'article 25", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-SJ-RES-20-10-20120912
1 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 1-12/09/2012)
L'accord préalable bilatéral est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales.
Il donne aux entreprises françaises ou étrangères qui le souhaitent la possibilité d'obtenir de l'administration fiscale un accord sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s'appliquera à ses transactions intra-groupe futures.
10 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 10-12/09/2012)
L'accord préalable entre autorités compétentes permet à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d'une méthode de prix de transfert, de s'assurer auprès de l'administration fiscale française que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupe n'entrent pas dans les prévisions de transfert de bénéfices au sens de l' article 57 du code général des impôts (CGI) .
Remarque : Selon la définition donnée par l'OCDE au §4-124 des principes directeurs applicables en matière de prix de transfert, «l'accord préalable permet de déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriées (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée».
20 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les accords entre autorités fiscales définissant les règles de répartition de l'assiette taxable sont conclus, dans le but premier d'éviter les doubles impositions, sur le fondement de l'article 25-3 du modèle de convention OCDE.
En conséquence, les accords ne peuvent être conclus qu'avec des États avec lesquels la France a signé une convention fiscale comportant une disposition du type de l'article 25.3 de la Convention Modèle OCDE.
30 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 30-12/09/2012)
Remarque : Il s'agit des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises hors de France ou bien qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle des entreprises concernées situées hors de France.
40 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 40-12/09/2012)
Le traitement fiscal des activités de recherche développées en France au sein des groupes a été amélioré par l’instauration d’un dispositif simplifié et garanti d’imposition des centres de coordination de recherche implantés en France et par la sécurisation des prix de transfert dans le domaine de la recherche.
50 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 50-12/09/2012)
La procédure d’accord préalable de prix de transfert prévue ci-dessous peut concerner les activités opérationnelles de recherche.
60 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 70-12/09/2012)
Elle résulte d'une initiative du contribuable auprès du bureau chargé de la négociation des accords (cf. n° 250 ). La demande doit être présentée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par la demande d'accord (sous réserve de l'exception prévue au n° 220 «rétroactivité de l'accord»).
Le contribuable propose une méthode de détermination de ses prix de transfert et fournit l'ensemble des données commerciales, industrielles, financières, juridiques... visant à démontrer que, selon lui, cette méthode conduit à déterminer des prix de manière conforme au principe de pleine concurrence.
80 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 90-12/09/2012)
La demande du contribuable doit être formulée dans un cadre bilatéral et doit être présentée à la direction générale des finances publiques.
Le contribuable transmet à l'appui de sa demande, l'ensemble des informations nécessaires à l'examen de la méthode qu'il entend retenir pour la détermination de ses prix de transfert (cf. n° 260 , une liste indicative des pièces à produire).
100 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 100-12/09/2012)
Avec l'accord de l'entreprise, les agents de l'administration fiscale chargés de l'instruction de la demande peuvent se rendre sur place. L'entreprise ou ses conseils mettent à la disposition de l'administration les éléments permettant d'analyser la méthode présentée par tous moyens appropriés (documentation, visite de sites, exposés des techniques industrielles et commerciales, etc...).
110 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 110-12/09/2012)
L'administration doit avoir accès à l'ensemble de la documentation permettant d'éclairer la politique de prix de transfert de l'entreprise.
Outre la communication des documents nécessaires à l'expertise de sa méthode, le contribuable peut être amené à produire tout document comptable ou extra-comptable susceptible d'éclairer les agents chargés de l'instruction de la demande (cf. n° 260 , la liste indicative des documents qui peuvent être demandés).
120 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 140-12/09/2012)
Dans la mesure où il l'estime utile, le contribuable peut présenter une étude technique réalisée par un expert (en matière économique, financière ou autre...) destinée à valider la méthode qu'il souhaite retenir, préciser davantage les conditions d'exercice de son activité, ou encore apporter des détails supplémentaires sur la nature des transactions à l'origine de sa demande.
150 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 170-12/09/2012)
Lorsque l'administration française et l'autre autorité compétente sont parvenues à un accord, le service chargé de l'instruction de la demande adresse au contribuable une lettre définissant les termes de l'accord (cf. n° 180 ci-dessous ). Le contribuable fait alors connaître en retour son acceptation et s'engage à respecter les conditions d'application de cet accord.
Remarque : L'attention des entreprises est appelée sur le fait que des obligations particulières de publication de certains éléments constituant l'accord conclu par l'administration locale peuvent exister, sous des formes diverses, dans certains pays.
180 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 180-12/09/2012)
- renseignements à porter dans le «rapport annuel» et dispositif de suivi tel qu'il est déterminé lors de l'accord ;
190 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 190-12/09/2012)
La durée de l'accord est fixée dans le cadre de la procédure de négociation. Par exemple, en 2011, elle ne peut être inférieure à 3 ans et supérieure à 5. Les particularités de l'activité exercée par le contribuable (la nature du secteur et la spécificité des produits) et les accords d'ores et déjà conclus avec une autre autorité compétente (en vue de rechercher la coïncidence des périodes couvertes par les accords) constituent les principaux facteurs déterminant la durée de l'accord.
1. Portée de l'engagement
200 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 200-12/09/2012)
Selon l' article L. 80 B -7° du LPF , la garantie prévue à l’ article L. 80 A du même livre LPF s’appliquera lorsque l’administration aura conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés par l’ article L. 13 B-2° du LPF .
210 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 210-12/09/2012)
2. Rétroactivité de l'accord préalable
220 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 220-12/09/2012)
Toutefois, par exception à la règle énoncée au n° 70 , à la demande de l'entreprise, qui devra être formulée dès le dépôt de la demande, l'accord peut s'appliquer à compter de l'exercice durant lequel la demande d'accord a été déposée.
230 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 250-12/09/2012)
Le Bureau CF3 de la sous direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, est chargé de l'instruction des demandes, de la rédaction et de la conclusion des accords. Toutes demandes ou informations transmises par le contribuable devront lui être adressées, y compris, après la conclusion de l'accord, la copie du rapport annuel.
Afin d'apprécier les conditions d'exercice de l'activité du contribuable, les spécificités du marché le Bureau CF3 fera appel, dès l'ouverture de la procédure d'instruction, à un agent possédant une bonne connaissance du secteur.
L'instruction des accords pourra faire appel, en tant que de besoin, à des spécialistes et des experts du Ministère en charge de l'économie.
Pour tout complément d'informations relatif aux accords préalables et à la rédaction d'une demande, il convient de s'adresser à la direction générale des finances publiques, sous direction du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales CF3.
260 (BOFiP-SJ-RES-20-10-§ 260-12/09/2012)
- organigramme de l'ensemble du groupe et liste des entités couvertes par la demande d'accord préalable ; dénomination sociale, adresse, n° d'identification fiscal des «parties» à l'accord ;
- description des opérations industrielles ou commerciales du groupe, de son organisation mondiale, de la structure de son capital (chaînes de participation, pourcentage de participation, composition du capital des entités étrangères, conventions d'actionnaires, nature des titres détenus, droit de vote...) de sa capitalisation, des accords financiers, des activités principales et du ou des lieu(x) où ces activités sont exercées ainsi que des principaux flux de transactions entre les parties ;
- d'ordre méthodologique et documentaire : par exemple, document interne à l'entreprise décrivant la méthode, tout contrat ou document contractuel échangé entre les entités du groupe concernées par la transaction, exposant le cas échéant les engagements réciproques de chaque partie... ;
- note détaillée expliquant comment les facteurs utilisés pour ajuster les activités des éléments indépendants de comparaison retenus afin d'élaborer la méthode de prix de transfert proposée ont été sélectionnés et appliqués.