Source: https://www.bctg-avocats.com/fr/covid-19-ordonnance-n%C2%B02020-306-2503
Timestamp: 2020-06-04 11:35:04+00:00
Document Index: 274496053

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 4']

Covid-19 : ordonnance n°2020-306 25/03 | BCTG Avocats
Covid-19 : ordonnance n°2020-306 25/03
Eclairages sur la prorogation des délais et l’adaptation des procédures administratives à la suite de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
L’ordonnance n° 2020-306 adoptée le 25 mars 2020 porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette période.
Son article 1er définit une « période juridiquement protégée » qui s’étend entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (EUS), soit, en l’état, le 24 juin 2020 [1].
-1- Prorogation des délais échus pour les actes, recours, notifications, publications, etc.
Sont prorogés les délais relatifs à :
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque, tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit (art. 2),
Qui devaient être réalisés pendant la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
- Les délais relatifs aux actes prévus dans les contrats,
- Les délais qui ont expiré avant le 12 mars 2020 ou qui expireront après le 24 juin 2020.
Prorogation du délai de recours contre une décision administrative / une décision juridictionnelle qui expirait entre le 12 mars et le 24 juin, pour la durée initialement impartie dans la limite de 2 mois (art. 2) :
Un délai de recours contre un permis de construire (de 2 mois) expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin, donc jusqu’au 25 août 2020 ;
Un délai de recours contre une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin mais pour une durée maximum de 2 mois (et non 4 mois) donc jusqu’au 25 août 2020 ;
Un délai d’appel ou de pourvoi contre une décision de justice (de 2 mois) expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin, donc jusqu’au 25 août 2020.
-2- Prorogation des délais échus pour les autorisations, permis, agréments, mesures d’instruction, etc.
- les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
- les mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
- les autorisations, permis et agréments ;
- les mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
- les mesures d'aide à la gestion du budget familial ;
dont le terme venait à échéance pendant la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (art. 3).
Prorogation de plein droit des autorisations et permis dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 24 juin jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant le 25 juin, soit jusqu’au 25 août (art. 3) :
Le délai de validité des permis de construire expirant entre le 12 mars et le 24 juin est prorogé jusqu’au 25 août 2020,
Le délai de mise en service d’une autorisation environnementale expirant entre le 12 mars et le 24 juin est prorogé jusqu’au 25 août 2020,
Les autorisations d’occupation du domaine public arrivant à échéance entre le 12 mars au 24 juin sont prorogées de plein droit jusqu’au 25 août 2020.
-3- Suspension des procédures administratives
Suspension et report des délais (art. 7) :
- Impartis aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale,
o Pour prendre des décisions, accords, avis,
o Pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou,
o Pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
- et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.
Suspension et report des délais impartis aux administrés / pétitionnaires (art. 8) :
- Pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, imposés par l’administration.
Exclusions : un décret déterminera les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.
3.2. Effets
Les délais d’instruction des demandes d’autorisations administrative sont donc suspendus entre le 12 mars et le 24 juin (+ 1 mois après la fin de l’EUS).
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 juin est reporté et commencera à courir le 25 juin 2020.
Cette suspension s’applique à toutes les étapes de la procédure administrative : demande de compléments, déclaration de complétude, consultation des services, enquête publique en cours ou devant avoir lieu pendant la période juridiquement protégée (sauf enquête publique d’un projet d’intérêt national présentant un caractère d’urgence qui pourra être organisée de façon dématérialisée – art. 12).
Il existe une incertitude sur l’effet suspensif de l’ordonnance concernant les délais impartis par l’administration aux pétitionnaires pour réaliser des actions qui ne sont pas à proprement parler des « contrôles », « travaux » ou « prescriptions » (par ex : demande de compléments).
[1] Sous la réserve soit d’une prorogation de l’EUS par la loi soit d’une fin anticipée par décret en conseil des ministres (art. 4 de la loi no 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
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