Source: https://lop.parl.ca/content/lop/researchpublications/921-f.htm
Timestamp: 2018-01-20 18:53:29+00:00
Document Index: 91159261

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Orientation sexuelle et garanties juridiques (92-1F)
92-1F
Orientation sexuelle et garanties juridiques*
Révisé le 31 mai 2007
PDF (234.25 ko, 47 pages)
A. La discrimination en raison de l’orientation sexuelle
B. Les conjoints de même sexe
b. Les décisions relatives à l’emploi
c. L’arrêt Egan et les décisions subséquentes
d. L’arrêt M. c. H.
2. La réforme antérieure au jugement M. c. H.
b. Les projets de réforme du droit
3. L’évolution postérieure au jugement M. c. H.
b. Les activités de réforme du droit
4. Questions relatives aux mariages entre partenaires de même sexe
a. Décisions de juridictions inférieures
b. Le renvoi à la Cour suprême du Canada et le projet de loi C-38
c. Le mariage homosexuel et la compétence provinciale
d. Autres éléments
C. Autres considérations d’ordre juridique
A. Les initiatives gouvernementales
B. Les projets de loi d’initiative parlementaire
2. Les 36e, 37e et 38e législatures
Au Canada, les garanties juridiques dont jouissent les homosexuels** font l’objet d’une activité judiciaire, politique et législative considérable depuis une vingtaine d’années. Toutes les provinces et tous les territoires interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés a considérablement modifié le cadre juridique des questions relatives aux droits des homosexuels à l’égalité.
En règle générale, les questions juridiques associées à l’orientation sexuelle ont été soulevées dans deux types de contexte :
l’interdiction de la discrimination, surtout pour garantir que les homosexuels pris individuellement ne feront pas l’objet de mesures discriminatoires dans certains secteurs;
la reconnaissance des relations entre partenaires de même sexe et l’application aux partenaires homosexuels des droits et avantages accordés aux partenaires hétérosexuels non mariés.
De nombreuses décisions judiciaires ayant trait à des contestations de nature juridique contre des lois présumées discriminatoires et à l’affirmation de droits reconnus par la loi ont clarifié la situation juridique des homosexuels, donné matière au débat politique actuel concernant l’homosexualité et, dans plusieurs cas, créé un cadre propice à des réformes législatives de portées diverses. Ces dernières années, on a également demandé de plus en plus souvent que l’institution du mariage civil soit ouverte aux partenaires de même sexe, conformément au droit constitutionnel à l’égalité. Les tribunaux ont graduellement fait droit à ces demandes dans la majorité des provinces, imités en cela par le gouvernement fédéral, qui vient de légiférer en la matière.
Dans le présent document, nous examinons la nature et l’évolution de questions qui ont trait aux garanties juridiques dont jouissent les homosexuels à l’échelon fédéral et dans certains secteurs de compétence provinciale. Le document ne porte que sur des questions juridiques, et non sur les considérations socioculturelles, morales ou de politique générale qui ont été soulevées relativement à l’homosexualité.
Les lois sur les droits de la personne disposent que la société considère le traitement inégal de certains groupes comme inacceptable en énumérant divers motifs de distinction illicite, le plus souvent en matière d’emploi, de logement et de services. Au Canada, ces motifs ont traditionnellement été la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, le sexe, la situation matrimoniale ou familiale et la déficience mentale ou physique.
Avant les années 1980, les droits et les dispositions législatives que les homosexuels pouvaient invoquer sur le plan juridique étaient peu nombreux. Cette situation a changé de façon appréciable depuis l’entrée en vigueur, en 1985, de la disposition sur les droits à l’égalité énoncée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Bien que le législateur ait décidé de ne pas inclure expressément l’orientation sexuelle comme motif de discrimination illicite, il a formulé le paragraphe 15(1) de façon à ne pas limiter la garantie d’égalité qui y est prévue :
Les tribunaux ont accepté que l’article 15 soit interprété de façon large et que des motifs « analogues », c’est‑à‑dire des caractéristiques personnelles autres que celles qui sont énumérées, puissent également constituer des motifs de discrimination contre un groupe ou un particulier (Andrews c. Law Society of B.C.). En 1995, le point de vue selon lequel l’orientation sexuelle est un motif « analogue », et donc un motif de distinction illicite par la Charte, a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Egan, décision qui sera analysée plus loin dans la section « Les conjoints de même sexe ».
La Charte ne suffit pas toujours comme recours unique pour faire reconnaître les droits à l’égalité. Même si la discrimination au motif de l’orientation sexuelle est reconnue comme violation à première vue de l’article 15, un tribunal peut confirmer qu’une loi est justifiable en vertu de l’article premier de la Charte. En outre, les garanties constitutionnelles de la Charte ne s’appliquent qu’aux activités gouvernementales, non aux actes privés, et, dans la plupart des cas, les recours en vertu de la Charte entraînent des poursuites coûteuses, longues et de caractère accusatoire. Par contre, les lois relatives aux droits de la personne proposent des mécanismes administratifs relativement peu coûteux et, en principe du moins, rapides pour régler les plaintes concernant les mesures discriminatoires prises dans les sphères publique et privée. C’est pourquoi les défenseurs des droits de la personne ont insisté sur l’importance d’inclure l’orientation sexuelle comme motif de distinction illicite dans les lois sur les droits de la personne.
En 1979, la Commission canadienne des droits de la personne a pour la première fois recommandé que l’orientation sexuelle devienne un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). En 1985, un comité parlementaire recommandait la même mesure dans un rapport intitulé L’égalité pour tous. Dans sa réponse, publiée en 1986, le gouvernement fédéral s’est dit persuadé que les garanties de l’article 15 s’appliquaient à l’orientation sexuelle et il s’est engagé à « prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans tous les domaines relevant du fédéral, l’orientation sexuelle soit un motif de distinction illicite ».
En août 1992, l’impact de la Charte sur les lois des droits de la personne s’est vérifié lorsque la Cour d’appel de l’Ontario, dans l’affaire Haig v. Canada, a confirmé que l’omission de l’orientation sexuelle de la liste des motifs de distinction illicite énumérés à l’article 3 de la LCDP contrevenait à l’article 15 de la Charte. La Cour a conclu qu’il fallait interpréter et appliquer l’article 3 comme si l’orientation sexuelle y figurait comme motif de distinction illicite, c’est-à-dire qu’il fallait « tenir pour incluse » l’orientation sexuelle dans la LCDP. Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas appeler de la décision Haig et a indiqué qu’elle serait appliquée dans tout le Canada. En conséquence, la Commission canadienne des droits de la personne accepte depuis 1992 les plaintes de distinction illicite fondées sur l’orientation sexuelle.
En juin 1996, le Parlement a adopté le projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, pour inclure dans la LCDP l’orientation sexuelle au nombre des motifs de distinction illicite. Cette mesure a eu pour effet de codifier la loi ainsi que l’exigeait la décision Haig de la Cour d’appel de l’Ontario et comme l’interprètent depuis la Commission canadienne des droits de la personne et les tribunaux des droits de la personne. Cette étape est examinée plus en détail dans la section intitulée « Mesures parlementaires ».
La modification apportée à la LCDP a également permis d’aligner la loi fédérale sur celles des provinces et des territoires. Le Québec a été la première province à inclure l’orientation sexuelle dans la liste des motifs de distinction illicite lorsqu’elle a modifié sa Charte des droits et libertés de la personne en 1977. À l’heure actuelle, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite par des lois et des codes sur les droits de la personne dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Alberta. La loi des Territoires du Nord‑Ouest est la première loi canadienne à interdire également la discrimination fondée sur « l’identité sexuelle ».
Les tribunaux canadiens ont statué que l’orientation sexuelle est également un motif de distinction illicite en Alberta. En 1998, dans un jugement semblable à celui rendu antérieurement dans l’affaire Haig, la Cour suprême du Canada a établi que l’omission du motif le plus important pour les homosexuels dans la loi sur les droits de la personne de cette province signifiait que ceux-ci se voyaient refuser l’égalité matérielle et les recours prévus par la loi. La Cour a conclu que la meilleure solution serait de donner à la loi albertaine une interprétation large en « tenant pour incluse » l’orientation sexuelle dans les motifs de distinction illicite (Vriend c. Alberta).
Un corpus aujourd’hui considérable de décisions concernant les droits de la personne porte sur le refus présumé de services, d’un emploi ou d’un logement à des homosexuels ou sur des questions connexes (p. ex. Waterman v. National Life Assurance Company of Canada, 1993 : perte d’emploi; Crozier v. Asselstine, 1994, et DeGuerre v. Pony’s Holdings Ltd., 1999 : harcèlement au travail; Grace v. Mercedes Homes Inc., 1995, et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Michaud, 1998 : logement; Geller v. Reimer, 1994, et Hughson v. Kelowna (City), 2000 : proclamations/permis relatifs aux activités de la Fierté gaie; Moffatt v. Kinark Child and Family Services, 1998 : environnement professionnel; L. (C.) v. Badyal, 1998 : service dans une brasserie; McAleer c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), 1999 : incitation à la haine; Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, 2001 : programme de formation des enseignants; Brockie v. Brillinger (No. 2), 2002 : services d’imprimerie; School District No. 44 (North Vancouver) v. Jubran, 2005 : harcèlement à l’école; Kempling v. The British Columbia College of Teachers, 2005 : publication de documents contre les homosexuels; Komar, Taylor, Hamre, Wallace v. Whatcott, 2005 : propagation de la haine). Owens v. Saskatchewan (Human Righs Commission), 2006 : propagation de la haine; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse v. Périard, 2007 : harcèlement verbal et physique).
L’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les lois sur les droits de la personne ne signifie pas qu’on approuve l’homosexualité, mais qu’on accorde une certaine protection juridique contre la perte d’un emploi ou le refus d’un service ou d’un logement. Certains craignent que l’expression « orientation sexuelle » ait un sens suffisamment large pour englober la pédophilie et d’autres tendances sexuelles qui ne sont pas visées, mais le fait d’interdire toute distinction illicite fondée sur l’orientation sexuelle ne change rien aux dispositions du Code criminel interdisant certaines activités sexuelles, par exemple celles entre adultes et mineurs.
La situation des couples homosexuels fait ressortir des problèmes particuliers relatifs à la distinction illicite fondée sur l’orientation sexuelle. Essentiellement, de tels problèmes se sont posés du fait que les lois ont traditionnellement eu recours à la notion de « conjoint » – qui renvoie à une définition implicite ou explicite en termes hétérosexuels – pour accorder des droits, des pouvoirs, des avantages ou des responsabilités aux partenaires. Depuis la première moitié des années 1990, les mesures législatives visant à reconnaître la cohabitation de partenaires homosexuels comme étant de nature conjugale se sont multipliées et leur portée a été élargie, notamment depuis la décision cruciale rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire M. c. H. Les décisions antérieures dont il est question ci‑après doivent être considérées à la lumière de cet arrêt, lui aussi analysé plus loin, et des réformes du droit effectuées en même temps ou plus tard relativement aux avantages accordés aux conjoints de même sexe, surtout le projet de loi C-38 : Loi sur le mariage civil, adopté par le Parlement en juillet 2005.
Les contestations dont les tribunaux ont été saisis en vertu de lois sur les droits de la personne, de la Charte ou des deux ont tourné autour de l’application du terme « conjoint » aux partenaires de même sexe, souvent dans le contexte de l’interprétation des conventions collectives ou de la formulation de règlements ou de lois. La jurisprudence s’est maintenant considérablement enrichie à cet égard.
Dans une des premières affaires, Andrews v. Ontario (Ministry of Health), où l’article 15 de la Charte était invoqué, une femme voulait que sa partenaire lesbienne puisse bénéficier de l’OHIP à titre de personne à charge aux termes de la Loi sur la santé de l’Ontario. Le tribunal a rejeté sa requête au motif que le mot « conjoint », que la Loi ne définissait pas, s’entend toujours d’une personne du sexe opposé. Conclusion inverse dans l’affaire Knodel v. British Columbia (Medical Services Commission), dans laquelle la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que la définition de « conjoint » comme personne de sexe opposé dans les règlements pris en vertu de la Medical Service Act contrevenait de manière injustifiée au paragraphe 15(1) de la Charte.
Dans l’affaire Veysey c. Canada (Service correctionnel), on avait refusé à un détenu et à son partenaire homosexuel le droit de participer au Programme de visites familiales privées. La Section de première instance de la Cour fédérale a renversé ce refus, au motif qu’il contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte.
Bon nombre de décisions concernant l’attribution d’avantages aux conjoints de même sexe ont trait à l’emploi. Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Mossop, un fonctionnaire fédéral homosexuel à qui on avait refusé un congé de deuil pour se rendre aux funérailles du père de son partenaire a soutenu qu’il avait été victime de distinction illicite fondée sur la « situation familiale » au sens de la LCDP. En 1993, dans une décision majoritaire, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d’appel fédérale selon laquelle le Parlement n’avait pas eu l’intention d’inclure l’orientation sexuelle dans la notion de « situation familiale » et elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si l’absence de la notion d’orientation sexuelle dans la LCDP violait la Charte. Cette question a par la suite été examinée par la Cour dans un contexte provincial, dans la décision Vriend, rendue en 1998 (voir plus haut).
D’autres décisions concernant l’emploi dans le secteur fédéral portent généralement sur des griefs présentés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou du Code canadien du travail pour contester le refus des employeurs d’accorder aux membres de couples homosexuels divers avantages accordés aux « conjoints ». Depuis l’arrêt Haig, les décisions rendues par les arbitres ont, en général, donné satisfaction aux griefs pour distinction illicite fondée sur l’orientation sexuelle en vertu de la LCDP et les dispositions anti-discrimination des conventions collectives de la fonction publique applicables (Hewens v. Treasury Board; Lorenzen v. Treasury Board; Canada Post Corporation v. Public Service Alliance of Canada (grief Guévremont); Canadian Telephone Employees’ Association (C.T.E.A.) v. Bell Canada; Canadian Broadcasting Corporation v. Canadian Media Guild; Yarrow c. Conseil du Trésor). Il est arrivé au moins une fois qu’un jugement en faveur du plaignant ait été annulé par les tribunaux pour une question de compétence (Canada (Procureur général) c. Boutilier).
À l’échelon provincial, en 1992, dans une décision importante, une commission d’enquête ontarienne a jugé que le fait que la province refuse des prestations aux partenaires homosexuels de fonctionnaires contrevenait à l’article 15 de la Charte. La commission a ordonné qu’on interprète la définition hétérosexuelle de « situation conjugale » figurant dans le Code des droits de la personne de l’Ontario de façon plus générale, comme si elle ne comportait pas les mots « de sexe opposé » (Leshner v. Ontario (Ministry of the Attorney General)).
L’affaire Egan c. Canada – une contestation des dispositions relatives aux allocations de conjoint de la Loi fédérale sur la sécurité de la vieillesse en vigueur à l’époque – a donné à la Cour suprême du Canada l’occasion d’examiner directement, pour la première fois, la question de l’orientation sexuelle dans le cadre de la Charte. Les allocations en question étaient accordées aux couples hétérosexuels qui répondaient aux critères d’âge et qui cohabitaient depuis au moins un an, mais jamais aux couples homosexuels. La prestation de conjoint ayant été refusée à un couple de gais (Egan et Nesbit) qui vivaient ensemble depuis plus de 45 ans, celui‑ci a contesté la Loi en vertu de l’article 15 de la Charte en 1989.
En 1995, la Cour suprême du Canada a rejeté la contestation juridique par une majorité de cinq contre quatre. La Cour a statué, à l’unanimité, que l’orientation sexuelle est un motif analogue qui appelle la protection de l’article 15, ce qui réglait définitivement la question. Par une décision majoritaire de cinq contre quatre, la Cour a également jugé que la définition de conjoint était discriminatoire du point de vue de l’orientation sexuelle et contrevenait donc à l’article 15 de la Charte. Dans la conclusion déterminante, une autre majorité de cinq contre quatre a toutefois établi que cette discrimination est justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.
Cette décision de la Cour suprême du Canada a considérablement influé sur les affaires ultérieures, aux niveaux fédéral et provincial, concernant l’octroi d’avantages aux conjoints de même sexe.
En 1995, la Cour d’appel du Manitoba a accueilli l’appel d’un fonctionnaire gai concernant les avantages accordés aux conjoints de même sexe et ordonné à un arbitre de déterminer si la disposition du Code des droits de la personne du Manitoba pouvant permettre une distinction pour cause raisonnable et justifiable était applicable en l’espèce. En 1997, l’arbitre a conclu qu’aucune cause de ce genre n’était attestée pour les prestations autres que la retraite et ordonné au gouvernement d’accorder ces avantages aux partenaires de même sexe (Vogel v. Manitoba).
Dans la décision qu’il a rendue en 1996 dans l’affaire Moore c. Canada (Conseil du Trésor), le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le refus de verser des prestations de conjoint aux partenaires homosexuels de fonctionnaires fédéraux en raison de la définition de « conjoint » comme personne de sexe opposé « contrevient à la Charte et à la Loi canadienne sur les droits de la personne et constitue de la discrimination aux termes de ces deux textes législatifs ». En 1997, le Tribunal a rejeté la proposition du gouvernement d’ajouter une définition de « partenaire de même sexe » à celle du terme « conjoint » dans les documents en question et ordonné que le terme « conjoint » soit interprété sans égard au sexe plutôt qu’en fonction d’une nouvelle catégorie. En 1998, un juge de la Cour fédérale a rejeté une requête de ne pas tenir compte de cette ordonnance, concluant que la définition proposée par le gouvernement établirait pour les couples homosexuels un régime « distinct mais égal » inacceptable.
En 1997, différentes contestations en vertu de l’article 15 relativement à la définition de « conjoint » comme personne du sexe opposé dans le Régime de pensions du Canada (RPC) se sont soldées par des issues différentes, notamment en raison de conclusions différentes au sujet de l’aptitude de l’article premier de la Charte à justifier la violation de l’article 15. En 1999, le gouvernement fédéral a convenu d’un règlement avec les demandeurs, faisant d’eux les premiers gais au Canada à toucher des prestations de survivant en vertu du RPC (Wilson Hodder; Paul Boulais). Également en 1999, une demande d’examen judiciaire dans une cause type traitant de l’octroi de prestations du RPC à un conjoint homosexuel a été tranchée en faveur du requérant (Donald Fisk).
En 1998, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que la définition discriminatoire de « conjoint » basée sur l’hétérosexualité dans la Loi [fédérale] de l’impôt sur le revenu, qui empêchait l’enregistrement de régimes de retraite prévoyant le versement de prestations de survivant à des conjoints homosexuels, n’était pas justifiée en vertu de l’article premier de la Charte. La Cour a ordonné que la définition de « conjoint » soit élargie de manière à englober les couples homosexuels, en donnant une interprétation large à la Loi dans le cas des régimes de pension. Le gouvernement n’a pas appelé de cette décision (Rosenberg v. Canada (Attorney General)).
À la suite d’une décision rendue en 1998 par la Cour supérieure du Québec, qui concluait que la définition de « conjoint » dans la loi provinciale relative aux pensions de retraite contrevenait à la Charte des droits et libertés de la personne de la province au motif de l’orientation sexuelle, des modifications ont été apportées à cette loi en 1999 pour élargir explicitement la définition et l’appliquer aux couples homosexuels. En mars 2002, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision du tribunal inférieur, estimant que la définition de « conjoint survivant » dans la loi antérieure à 1999 s’appliquait également aux partenaires du même sexe (Bleau et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général)).
En mai 1999, par une majorité de huit contre un dans un arrêt faisant jurisprudence, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité du jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire M. c. H. La Cour d’appel de l’Ontario avait accueilli une contestation fondée sur la Charte concernant la définition de « conjoint » donnée dans la Loi sur le droit de la famille provinciale, selon laquelle les partenaires de même sexe ne pouvaient pas présenter de demande de pension alimentaire à la rupture de leur relation. Confirmant que cette définition contrevenait à l’article 15, la Cour a résumé son point de vue, en partie, comme suit :
[La] définition […] établit une distinction entre les personnes qui forment une union conjugale d’une durée déterminée avec une personne de sexe différent et celles qui forment une union conjugale d’une durée déterminée avec une personne du même sexe […]
Le nœud de la question en litige est que cette différence de traitement établit réellement une discrimination en portant atteinte à la dignité humaine des personnes formant une union avec une personne du même sexe […] [L]a nature du droit touché est fondamentale, savoir la capacité de subvenir à des besoins financiers de base après la rupture d’une union caractérisée par l’intimité et la dépendance financière. L’exclusion des partenaires de même sexe du bénéfice du régime de l’obligation alimentaire entre conjoints laisse entendre qu’ils sont jugés incapables de former des unions intimes marquées par l’interdépendance financière, peu importe leur situation […]
La Cour a souligné que l’appel dont elle était saisie ne remettait pas en question les conceptions traditionnelles du mariage et qu’elle n’avait pas à examiner si les couples homosexuels peuvent se marier ou s’ils doivent toujours être traités de la même manière que des couples hétérosexuels non mariés. Elle a ordonné comme mesure corrective en l’espèce de retrancher de la Loi l’article contenant la définition, et a précisé que l’application de cette mesure serait suspendue pendant six mois pour laisser aux législateurs de l’Ontario le temps de mettre au point leur propre méthode pour que les dispositions relatives à la pension alimentaire soient conformes à l’article 15. En conclusion, la Cour a fait remarquer « qu’une déclaration portant que l’art. 29 de la LDF est inopérant pourrait bien avoir des incidences sur de nombreuses autres lois qui reposent sur une définition similaire du terme “conjoint”. Il se peut que les législateurs veuillent régler la question de la validité de ces lois compte tenu de l’inconstitutionnalité de l’art. 29 de la LDF ».
Même si la décision de la Cour ne portait que sur la législation ontarienne, elle touche à peu près l’ensemble des provinces et des territoires, comme on le verra dans la section « L’évolution postérieure au jugement M. c. H. ».
Les tenants des avantages sociaux pour partenaires de même sexe étaient d’avis qu’une réforme législative systématique éliminerait la nécessité d’entreprendre, devant les tribunaux, des contestations coûteuses de chaque loi. Les opposants à la réforme y voyaient de l’« activisme judiciaire » et reprochaient aux tribunaux de vouloir se substituer aux législateurs pour décider s’il y avait lieu de reconnaître les conjoints de même sexe et dans quels cas.
Avant l’arrêt M. c. H., les conjoints de même sexe étaient reconnus dans certaines lois provinciales, notamment en Colombie-Britannique et au Québec. De 1992 à 1999, la Colombie‑Britannique a innové en modifiant la définition de « conjoint » dans de nombreuses lois pour inclure les couples homosexuels dont la relation est « assimilable au mariage ». Ces lois portaient sur divers sujets, dont les services médicaux, le soutien familial, les relations familiales, les pensions dans le secteur public, la tutelle d’adultes et le consentement aux soins de santé. De plus, les lois sur l’adoption en vigueur en Colombie‑Britannique depuis novembre 1996 autorisent les couples homosexuels à présenter des demandes conjointes d’adoption, et ce, en raison de renvois sans distinction de sexe à l’adoption par « deux adultes ».
En juin 1999, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (projet de loi 32). Cette mesure législative omnibus a modifié la définition de conjoint de fait dans 28 lois et 11 règlements afin d’y inclure les couples homosexuels et, par conséquent, de leur accorder le même statut, les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples hétérosexuels non mariés visés par ces lois. Les lois modifiées portent, entre autres, sur l’indemnisation des accidentés du travail, les normes de travail, les prestations de pension, les régimes de retraite du secteur public et l’aide sociale. La mesure législative n’a pas modifié le Code civil du Québec, qui régit les questions relatives à la famille, comme l’adoption et les pensions alimentaires, et qui limite le statut de conjoint aux couples mariés.
Dans les autres provinces ou territoires, les mesures législatives ont été moins nombreuses et de portée plus limitée. En Ontario, par exemple, la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui (1992) définit le terme « partenaires » sans égard au sexe, ce qui autorise un conjoint à prendre des décisions au nom de son partenaire de même sexe qui n’est pas en mesure de le faire. En 1994, la vaste réforme qui avait été proposée par le gouvernement néo‑démocrate d’alors dans le cadre du projet de loi 167, et qui visait à éliminer les disparités dans le traitement des couples homosexuels et des couples hétérosexuels en Ontario, a été rejetée.
En 1998 et au début de 1999, l’Assemblée législative du Yukon a adopté une définition sans distinction de sexe des termes « conjoint », dans les lois territoriales régissant l’exécution des dispositions relatives aux pensions alimentaires, et « conjoint de fait », dans les lois concernant l’administration de la succession et les pensions de retraite des députés.
En mai 1999, le gouvernement de l’Alberta a donné suite à l’engagement qu’il avait pris d’autoriser des adoptions privées chez les homosexuels. À cette fin, il a modifié la Child Welfare Act, en vigueur à ce moment là, pour que le mot « conjoint » (spouse) soit remplacé par le terme sans distinction de sexe « beau-parent » (step-parent) dans les articles pertinents de la Loi. Ce changement ne visait pas les adoptions publiques. En novembre 1999, un juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a approuvé les premières demandes d’adoption présentées en vertu de cette loi par des conjoints homosexuels (A (Re)).
Au niveau fédéral, le gouvernement a présenté, en avril 1999, un projet de loi proposant une réforme majeure des lois sur le régime de retraite des fonctionnaires. Le projet de loi C‑78 visait notamment à étendre aux couples homosexuels le droit aux prestations de survivant. Cette question est étudiée plus loin dans la section « Mesures parlementaires ».
Les réformes législatives visant à reconnaître les conjoints homosexuels qui avaient été préconisées par la Commission de réforme du droit de l’Ontario en 1993 et par la Commission des droits de la personne de l’Ontario et la Commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse en 1997 n’ont pas eu de suite.
Les recommandations formulées par le British Columbia Law Institute en 1998, dans son Report on Recognition of Spousal and Family Status, au sujet de l’adoption d’une loi sur le partenariat civil et d’une loi reconnaissant la situation de famille sont elles aussi demeurées lettre morte. Dans ce rapport, l’organisme soulignait l’importance de l’homogénéité dans les définitions de « conjoint » et de l’uniformisation de la notion de relation conjugale dans toutes les lois de la province.
Au cours de la période qui a précédé le jugement M. c. H., la situation a continué d’évoluer pour ce qui est de l’attribution d’avantages aux conjoints de même sexe et de la reconnaissance de leur statut, le plus souvent dans le domaine de l’emploi. Un nombre croissant d’employeurs du secteur privé, dont beaucoup de grandes sociétés ainsi que certains employeurs assujettis à la réglementation fédérale, ont permis aux couples homosexuels d’accéder à des régimes de prestation de soins de santé. Outre la Colombie-Britannique, plusieurs provinces et territoires, à savoir la Nouvelle-Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ont adopté des politiques qui accordent aux couples homosexuels des avantages liés à l’emploi, notamment les soins de santé. Plusieurs grandes municipalités, dont Halifax, Montréal, Kingston, Ottawa, Kitchener-Waterloo, Hamilton, London, Toronto, Winnipeg, Calgary, Edmonton, Regina, Prince-Rupert, Vancouver et Victoria, ont accordé au moins certains avantages sociaux à leurs employés qui ont un partenaire homosexuel.
En ce qui concerne les pensions, la Nouvelle-Écosse a accepté, en 1998, d’accorder les prestations de survivant prévues par sa loi sur les régimes de pensions de la fonction publique aux partenaires survivants de couples homosexuels (Wilson Hodder; Paul Boulais); le gouvernement du Nouveau-Brunswick lui a emboîté le pas.
Au niveau fédéral, Revenu Canada a modifié, en 1996, son interprétation de la définition de « régime privé d’assurance-maladie » dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux couples homosexuels d’avoir droit aux prestations médicales et dentaires non imposables payées par l’employeur. Par suite de l’arrêt Rosenberg, rendu en 1998,Revenu Canada a commencé à agréer les régimes de retraite qui accordent des prestations aux survivants de couples homosexuels.
Au niveau fédéral toujours, le Conseil du Trésor a commencé à accorder graduellement, à partir de 1995, les avantages liés à l’emploi aux couples homosexuels; le Bureau de régie interne de la Chambre des communes a généralement fait de même. Cette politique n’a pas d’effet réel sur le champ d’application des prestations en question, ni sur la définition de « conjoint » de sexe opposé dans les lois fédérales.
Depuis, d’importantes mesures législatives concernant les conjoints homosexuels ont été adoptées, notamment :
En 1999, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté la Definition of Spouse Amendment Act, 1999. Cette loi a élargi la définition de conjoint pour l’appliquer aux conjoints homosexuels vivant dans une union assimilable au mariage dans un certain nombre de lois régissant les droits des conjoints survivants. En 2000, la Definition of Spouse Amendment Act, 2000, a élargi la définition de conjoint pour l’appliquer aux conjoints homosexuels dans environ 20 autres lois provinciales portant sur toute une gamme de questions et a normalisé cette définition dans ces lois et les lois modifiées précédemment.
En 1999, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi [de 1999] modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H. Cette mesure législative omnibus a accordé aux couples de même sexe les mêmes droits et responsabilités reconnus par la loi qu’aux conjoints de fait de sexes opposés dans 67 lois provinciales. Pour ce faire, elle a introduit l’expression « partenaire de même sexe » dans ces lois tout en maintenant la définition existante de « conjoint » de sexe opposé. La mesure législative comportait aussi des dispositions implicites concernant, pour les partenaires homosexuels, l’adoption conjointe et l’adoption par un beau-parent, droit reconnu par la common law en Ontario depuis 1995 (K. (Re)). Selon certains, la démarche de l’Ontario est incompatible avec l’arrêt M. c. H. et pourrait être contestée sur le plan constitutionnel dans la mesure où elle établit un régime « distinct mais égal ». En mai 2000, la Cour suprême du Canada a rejeté une requête de nouvelle audience concernant l’arrêt M. c. H.
En 2000, le Parlement du Canada a adopté la loi omnibus C‑23, qui accorde aux couples homosexuels les avantages et obligations prévus dans les lois fédérales. Cette mesure législative est analysée plus en profondeur dans la section « Mesures parlementaires ».
En 2000, l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté la Law Reform (2000) Act. Cette loi a ajouté une définition sans distinction de sexe de « conjoint de fait » dans un certain nombre de lois. Elle a eu pour effet apparent de restreindre dans les lois en question la définition de « conjoint » aux personnes mariées. Relativement à l’une des lois n’ayant pas fait l’objet de la réforme, une décision rendue par la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse en juin 2001 (Division de la famille) a annulé l’interdiction provinciale de l’adoption par un couple homosexuel (Nova Scotia (Birth Registration No. 1999‑02-004200) (Re)).
La Law Reform (2000) Act a aussi modifié la Vital Statistics Act provinciale et établi le premier régime d’enregistrement des partenariats conjugaux au Canada. Selon cette initiative, « deux personnes [de même sexe ou de sexes opposés] qui cohabitent ou qui ont l’intention de cohabiter dans le cadre d’une relation conjugale » ont désormais le droit de faire inscrire leur partenariat au moyen d’une déclaration, à condition qu’aucune des deux personnes ne soit mineure, mariée ou engagée dans une autre union libre et que les deux partenaires résident habituellement en Nouvelle-Écosse ou y soient propriétaires d’un bien foncier. Dès l’enregistrement, chaque partenaire jouit des droits et assume les obligations d’un conjoint [marié] aux termes de 21 lois provinciales.
En 2000, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté la Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, qui a élargi l’obligation de soutien conjugal prévue dans la loi du Nouveau-Brunswick à deux personnes non mariées ayant cohabité pendant au moins trois ans « dans le cadre d’une relation familiale où l’une a été substantiellement dépendante de l’autre pour son soutien ». Les critères combinés de la cohabitation et du soutien contenus dans cette loi distinguent cette mesure des autres lois provinciales adoptées à la suite de l’arrêt M. c. H. En mars 2007, les législateurs du Nouveau-Brunswick ont adopté le projet de loi C-45, dont les amendements à la Loi sur les services à la famille prévoient l’adoption conjointe par les « conjoints de fait », y compris les couples de même sexe.
En 2000, la Family Law Act de Terre-Neuve a été modifiée par une définition sans distinction de sexe du terme « partenaire », et en 2001, la Same Sex Amendment Act a modifié 11 lois pour accorder aux « partenaires cohabitants » de sexes opposés ou de même sexe les droits et les obligations liés aux prestations de retraite de la fonction publique, aux prestations de survivant prévues dans les régimes d’indemnisation des accidents du travail, etc. En 2002, les législateurs de Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté une loi autorisant l’adoption d’enfants par des personnes de même sexe.
En 2001, l’Assemblée législative du Manitoba a adopté la Loi visant l’observation de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H. Cette loi a introduit une définition sans distinction de sexe de « conjoint de fait » dans 10 lois provinciales relatives aux droits et obligations en matière de soutien, et aux prestations de retraite et de décès. En 2002, la Loi sur l’observation de la Charte a modifié des douzaines de lois traitant de divers domaines pour reconnaître plus largement les droits et les responsabilités des couples homosexuels, notamment les droits en matière d’adoption conjointe et d’adoption par un beau-parent. En outre, la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, entrée en vigueur le 30 juin 2004, prescrit « l’enregistrement des unions de fait » aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil de la province, et apporte des modifications aux lois contenant une définition de la notion de conjoints de fait. Selon cette loi, les couples de fait, de sexes opposés ou de même sexe, peuvent enregistrer leur union, peu importe la durée de la cohabitation, et avoir immédiatement droit aux avantages et être assujettis aux obligations pour lesquels les couples non enregistrés doivent satisfaire à des critères de cohabitation avant d’y avoir droit ou d’y être assujettis.
En 2001, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la Miscellaneous Statutes (Domestic Relations) Amendment Act, 2001 et la Miscellaneous Statutes (Domestic Relations) Amendment Act, 2001 (No. 2). Ces mesures ont élargi la définition de « conjoint » de façon à inclure les partenaires homosexuels dans des programmes jusqu’alors réservés aux couples hétérosexuels, mariés ou non, ou à étendre aux partenaires homosexuels et aux partenaires hétérosexuels non mariés les avantages et obligations réservés aux couples mariés. Les projets de loi englobaient une vaste gamme de sujets, dont l’adoption par un beau-parent dans un couple homosexuel (en Saskatchewan, les couples homosexuels avaient déjà le droit de présenter des demandes d’adoption conjointes).
En Alberta, l’Intestate Succession Amendment Act, 2002, a été promulguée en 2002 à la suite d’un jugement rendu en 2001, selon lequel la définition de conjoint dans la loi sur la succession contrevenait à la Charte (Johnson v. Sand). Cette nouvelle loi a introduit la notion de « partenaire adulte interdépendant », à savoir « une personne qui a vécu avec le défunt intestat dans le cadre d’une relation conjugale en dehors du mariage ». Elle n’a pas élargi la définition de « conjoint ». La Adult Interdependent Relationships Act, adoptée en 2002, a modifié plusieurs lois provinciales relatives à la famille pour définir les droits et obligations de personnes liées par toutes sortes de relations d’interdépendance hors du mariage mais qui ne sont pas nécessairement de l’ordre de la relation conjugale. Selon cette loi, le terme « conjoint » désigne exclusivement les partenaires mariés. La loi, qui définit la « relation d’interdépendance » comme une relation hors mariage dans le cadre de laquelle deux personnes de même sexe ou de sexe différent, y compris des personnes apparentées majeures, vivent ensemble, sont liées sentimentalement et fonctionnent comme une unité économique et familiale, a déclenché une controverse, entre autres parce que l’on craint qu’elle puisse créer des interdépendances involontaires.
En 2002, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (projet de loi 84). Cette loi a modifié le Code civil de manière à y reconnaître le statut conjugal des couples hétérosexuels non mariés et des couples homosexuels, et a créé pour eux une nouvelle institution facultative. Le Code autorisait désormais des partenaires adultes sans lien de parenté à conclure un contrat officiel d’« union civile », régi par les règles qui s’appliquent à la célébration du mariage, comportant les droits et obligations du mariage et assujetti à des règles de dissolution officielles. Le projet de loi 84 a également modifié la Loi d’interprétation pour faire en sorte que, dans le droit québécois, le terme « conjoint » s’entende des « personnes liées par un mariage ou une union civile » et que soient « assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s’y oppose, les conjoints de fait ». Ainsi, les partenaires hétérosexuels non mariés ou homosexuels peuvent rester conjoints de fait dans le cadre du système moins structuré instauré en 1999 par le projet de loi 32 décrit ci‑dessus et modifié par le projet de loi 84. D’autres modifications notables apportées au Code civil clarifient les droits parentaux communs des conjoints homosexuels vivant dans le cadre d’unions civiles ou d’unions de fait et abrogent la disposition selon laquelle le mariage doit lier un homme et une femme. Cette disposition ayant été jugée sans fondement juridique en vertu de la Constitution; son abrogation n’a pas eu l’effet d’autoriser le mariage entre homosexuels. Enfin, le projet de loi 84 a modifié plus de 50 autres lois provinciales pour y intégrer la notion d’union civile et y apporter les modifications corrélatives.
L’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a adopté en 2002 l’Act to Amend the Adoption Act and the Family Law Act. Cette loi élargit la définition de « conjoint » des lois en question pour y inclure les partenaires de même sexe et permettre à ces derniers d’adopter les enfants de l’autre ou des enfants non apparentés et leur donner droit au soutien familial, à la séparation des biens et aux ordonnances relatives au domicile familial.
En 2002, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard a modifié la Family Law Act de manière à étendre les obligations alimentaires aux conjoints de fait sans égard au sexe.
En 2001, après de longues consultations, la Commission du droit du Canada a publié un rapport exhaustif sur la question des rapports personnels étroits, intitulé Au‑delà de la conjugalité : la reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes. Dans ce rapport, la Commission concluait, entre autres, qu’il convenait d’aborder différemment la réglementation gouvernementale, étant donné la diversité des rapports étroits entre adultes qui existent au Canada. S’il est vrai que le mariage avait été jusque-là le principal mode d’engagement social, il ne suffisait plus pour traduire la diversité des relations. Selon la nouvelle méthodologie proposée en matière de réglementation, l’État conserverait un rôle dans la définition du cadre juridique des engagements volontaires à respecter des droits et des obligations mutuelles, et il devrait élargir l’éventail des relations qu’il appuie en créant un système d’enregistrement ouvert aux couples conjugaux et non conjugaux et en légalisant le mariage entre partenaires de même sexe.
En 2002, le tribunal albertain des droits de la personne, dans sa première décision relative à l’orientation sexuelle, a statué que le fait de refuser la protection familiale aux couples de même sexe et à leurs enfants parce que le terme « conjoint de fait » est défini comme une personne du sexe opposé dans les règlements pertinents contrevenait à la loi provinciale sur les droits de la personne (Anderson et al. v. Alberta Health and Wellness).
En 2003, conformément à une ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne relativement au consentement des parties, le Conseil du Trésor a donné instruction à tous les ministères d’accorder aux employés faisant partie d’un couple de même sexe un congé pouvant aller jusqu’à cinq jours, soit l’équivalent du congé qui est accordé pour un mariage, afin de leur permettre de participer à leur cérémonie d’engagement public en tant que conjoints de même sexe (Boutilier c. Canada (Ressources naturelles)).
En 2004, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a obtempéré à un jugement en matière de droits de la personne selon lequel il est contraire à la Loi sur les droits de l’homme de la province d’interdire dans les lois à des beaux-parents de même sexe d’adopter des enfants.
En juin 2005, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure de justice, dans un recours collectif de portée nationale, que les distinctions législatives limitant l’admissibilité des conjoints de même sexe aux prestations rétroactives de survivant aux termes des amendements apportés au Régime de pensions du Canada par le projet de loi C-23 constituaient une violation injustifiée de l’article 15. En mars 2007, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi du gouvernement fédéral ainsi que le pourvoi incident des demandeurs qui réclamaient la rétroactivité des prestations sur une plus longue période (Canada (Procureur général) c. Hislop).
Selon la Loi constitutionnelle de 1867, la capacité de contracter mariage est de la compétence du gouvernement fédéral, tandis que la célébration des mariages relève des provinces. Même si aucune loi fédérale n’interdit explicitement cette pratique, le mariage entre deux personnes de même sexe n’est traditionnellement pas permis au Canada en vertu de la common law. C’est pour cette raison que, dans une décision majoritaire rendue en mars 1993, la Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté une contestation en vertu de la Charte présentée par deux hommes à qui la province avait refusé de délivrer un permis de mariage (Layland and Beaulne v. Ontario).
Après le jugement rendu en 1999 dans l’affaire M. c. H. et l’adoption par le Parlement du projet de loi fédéral C-23 en 2000, les défenseurs de l’octroi du droit au mariage aux couples homosexuels ont lancé dans la plupart des provinces une nouvelle vague de contestations judiciaires fondées sur le droit constitutionnel à l’égalité. Comme le survol qui suit en témoigne, ces contestations ont entraîné dans toutes les provinces concernées l’invalidation de l’obligation traditionnelle que les conjoints soient de sexes opposés pour que leur union soit légale, son remplacement dans la plupart des cas par une nouvelle définition du mariage sans distinction de genre et la légalisation effective du mariage entre conjoints de même sexe. Les décisions d’appel rendues en Ontario et en Colombie-Britannique ont amené le gouvernement fédéral à renvoyer la question du mariage homosexuel à la Cour suprême du Canada.
En octobre 2001, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la contestation formulée contre les gouvernements fédéral et provincial par plusieurs couples homosexuels et par l’organisation nationale EGALE. Le juge a notamment fait valoir que le Parlement ne peut pas adopter une mesure législative pour changer la définition du mariage de façon à inclure les unions homosexuelles; que le sens du mot « mariage » selon la Constitution ne peut faire l’objet d’un examen fondé sur la Charte; et que toute violation éventuelle des droits à l’égalité des demandeurs est justifiée en vertu de l’article premier de la Charte, en partie en raison du fait que la notion « couples de sexes opposés » constitue une dimension essentielle du mariage. Les plaignants ont appelé de cette décision (EGALE Canada Inc. v. Canada (Attorney General)).
En juillet 2002, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) appelée à se prononcer dans une affaire semblable a conclu que la règle de common law qui définit le mariage comme une union entre personnes de sexes opposés constituait une violation injustifiée de l’article 15 de la Charte. Cette décision était sans précédent au Canada. Elle rejetait la conclusion de la Cour de la Colombie-Britannique selon laquelle la Constitution de 1867 interdit au Parlement de modifier le sens juridique du terme « mariage ». Elle invalidait également l’argument selon lequel l’octroi de droits équivalents aux couples homosexuels en vertu d’un terme autre que « mariage » élimine toute possibilité de conclure à la discrimination, parce que cet argument équivaut à celui du traitement « distinct mais égal », rejeté depuis longtemps comme justification de la discrimination.
La Cour a suspendu la déclaration d’invalidité de la règle de common law pendant 24 mois pour permettre au Parlement (et aux provinces, le cas échéant) de rectifier le droit matrimonial, à défaut de quoi la règle de common law serait reformulée, et les termes « un homme et une femme » seraient remplacés par « deux personnes ». Le gouvernement fédéral a appelé de cette décision (Halpern v. Canada (Attorney General)).
La cause entendue au Québec était une contestation, en vertu de la Constitution, de la disposition du Code civil réservant explicitement le mariage aux personnes de sexes opposés ainsi que de toute loi fédérale ou règle de common law interdisant le mariage homosexuel. En septembre 2002, la Cour supérieure du Québec a notamment jugé que le libellé de l’article 5 de la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (2001) – s’appliquant uniquement au Québec – qui dispose que « le mariage requiert le consentement libre et éclairé d’un homme et d’une femme à se prendre mutuellement pour époux » constituait une violation injustifiée de l’article 15 de la Charte et que le fait d’accorder des avantages équivalents aux couples homosexuels tout en leur interdisant l’accès au mariage ne saurait remédier à cette inégalité. Le nouveau régime d’union civile de la province, bien qu’il reconnaisse la légitimité des relations conjugales entre personnes de même sexe, n’est donc pas équivalent au mariage.
La Cour supérieure a appliqué sa déclaration d’invalidité constitutionnelle à la disposition interprétative du projet de loi C-23 et aux dispositions du Code civil qui caractérisent également le mariage comme une institution hétérosexuelle, mais a suspendu le droit d’employer ce recours pour 24 mois. Le gouvernement fédéral a également appelé de cette décision (Hendricks c. Québec (Procureur général)).
En mai 2003, une décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a infirmé le jugement de la Cour suprême qui avait confirmé la règle de common law interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Dans cette décision, la Cour a confirmé que le Parlement a l’autorité constitutionnelle voulue pour modifier la définition du mariage par voie législative; a exprimé l’avis que la définition du mariage donnée par la common law, c’est‑à‑dire une union entre deux personnes de sexes opposés, établit une discrimination importante; a fait remarquer que les commentaires sur le mariage traditionnel dans l’arrêt Egan de la Cour suprême (1995) ont été écrits au nom de la minorité dans la partie de l’arrêt traitant de l’article 15 et n’empêchent pas le Parlement de modifier la définition du mariage; et s’est rangée à l’avis selon lequel la procréation n’est plus aujourd’hui un objectif suffisamment urgent pour justifier qu’on limite le mariage aux couples de sexes opposés.
La Cour a déclaré inopérante l’interdiction des mariages homosexuels par la common law, reformulé la définition du mariage selon la common law pour qu’elle désigne l’« union légitime entre deux personnes » et suspendu les deux formes de mesure corrective jusqu’à l’expiration de la suspension prévue dans l’arrêt rendu en Ontario. En juillet 2003, compte tenu des faits survenus ultérieurement et avec le consentement du procureur général fédéral, la Cour a levé cette suspension, faisant entrer immédiatement en vigueur sa définition sans distinction de sexe du mariage en Colombie-Britannique.
Le 10 juin 2003, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la décision de la Cour divisionnaire voulant que la définition du mariage donnée par la common law soit une violation injustifiée de l’article 15 de la Charte. La Cour a explicitement repris une bonne partie du raisonnement et des conclusions des décisions antérieures rendues en ce sens et évoquées plus haut, affirmant en partie ce qui suit :
La notion de « mariage » à l’article 91(26) de la Loi constitutionnelle a suffisamment de souplesse constitutionnelle pour tenir compte des nouvelles réalités sans qu’il soit nécessaire de modifier la Constitution.
Il ne suffit pas d’affirmer simplement que le mariage désigne exclusivement l’union de personnes de sexes opposés. C’est l’élément « sexe opposé » qui doit faire l’objet d’un examen visant à déterminer si son effet sur les couples homosexuels est discriminatoire.
Par rapport aux couples mariés, les couples homosexuels ne jouissent pas d’un traitement égal en ce qui concerne les avantages et les obligations, et ce, en raison, par exemple, des exigences précises de cohabitation ou de l’inégalité des prestations prévues dans les lois provinciales et du fait qu’ils sont privés des avantages de l’institution fondamentale du mariage.
Unir les deux sexes, favoriser la procréation et l’éducation des enfants ainsi que la vie commune ne sont pas des objectifs urgents qui justifient le maintien du mariage en tant qu’institution exclusivement hétérosexuelle, et la restriction du mariage aux couples de sexe opposé ne constitue pas une atteinte minimale aux droits des couples homosexuels.
Il ne s’agit pas de concilier les droits des couples de même sexe et ceux des groupes religieux opposés au mariage entre personnes de même sexe. La liberté de religion […] permet aux groupes religieux de refuser de célébrer des mariages homosexuels. La disposition garantissant l’égalité empêche toutefois les différents groupes religieux d’imposer leurs croyances et leurs pratiques aux personnes qui ne pensent pas comme eux.
La Cour a modifié la mesure corrective proposée par la Cour divisionnaire en mettant en vigueur immédiatement en Ontario l’invalidation de la définition du mariage de la common law et sa reformulation comme l’« union volontaire de deux personnes pour la vie ».
En mars 2004, la Cour d’appel du Québec a conclu à l’unanimité qu’une organisation religieuse qui était intervenue devant la Cour supérieure pour présenter des arguments contre le mariage homosexuel n’avait pas la capacité de faire appel de la décision rendue par cette cour. Elle a accueilli une demande de rejet de l’appel et, ainsi, refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire de rendre une décision sur son bien‑fondé. Avec l’accord du procureur général fédéral, la Cour a levé la suspension des réparations imposées par le tribunal inférieur, permettant ainsi aux couples homosexuels de se marier légalement dans la province, avec entrée en vigueur immédiate (Ligue catholique pour les droits de l’homme c. Hendricks).
En juillet 2004, la Cour suprême du Yukon a déclaré que la définition du mariage selon la common law est contraire à la Constitution et l’a modifiée pour la rendre neutre à l’égard du sexe. Le juge a rejeté la demande du gouvernement fédéral d’ajourner l’affaire en attendant la décision relative au renvoi à la Cour suprême, analysé plus loin, considérant que ce délai perpétuerait une situation juridiquement inadmissible (Dunbar and Edge v. Yukon Government of) and Canada (A.-G.)).
En septembre 2004, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a déclaré la définition hétérosexuelle du mariage contraire à la Constitution et l’a reformulée comme l’union volontaire de deux personnes. Le gouvernement fédéral ne s’est pas opposé à l’ordonnance rendue par le juge et acceptée par le procureur général de la province (Vogel et al. v. Attorney General of Canada et al.).
En septembre 2004, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a emboîté le pas au tribunal manitobain en ordonnant que la définition de common law du mariage employée dans la province soit modifiée pour devenir « l’union légitime de deux personnes » et en confirmant la validité en Nouvelle-Écosse des mariages entre personnes de même sexe célébrés en Ontario. Le gouvernement fédéral s’est abstenu d’intervenir dans l’affaire (Boutilier v. Nova Scotia (Attorney General)).
En novembre 2004, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a entendu une requête fondée sur la Charte visant à faire modifier la définition du mariage en common law et a rendu une ordonnance autorisant le mariage entre conjoints de même sexe dans la province. Ni le procureur général de la province ni son homologue fédéral n’ont contesté la requête (W. (N.) v. Canada (Attorney General)).
En décembre 2004, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a ordonné que la définition du mariage civil en common law soit formulée sans égard au sexe (Pottle et al. v. Attorney General of Canada et al.).
En juin 2005, le Nouveau-Brunswick est devenu la huitième province et la neuvième administration à légaliser le mariage entre conjoints de même sexe lorsque la Cour du Banc de la Reine, après avoir entendu une contestation fondée sur la Charte, a reformulé en termes neutres à l’égard du sexe la définition du mariage civil appliquée dans la province (Harrison c. Canada (Procureur général)).
Le 17 juin 2003, le premier ministre Chrétien a annoncé que le gouvernement fédéral ne ferait pas appel des décisions des cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique et qu’il abandonnait la cause en cours au Québec.
Le 17 juillet, le gouvernement a renvoyé à la Cour suprême du Canada un projet de loi reconnaissant le mariage homosexuel civil et le pouvoir des organisations religieuses de continuer de célébrer le mariage conformément aux préceptes de leur foi. Dans le renvoi, le gouvernement demandait à la Cour de déterminer si le projet de loi relevait du pouvoir législatif exclusif du Parlement, si le droit de se marier accordé par le projet de loi aux personnes de même sexe était conforme à la Charte et si la liberté de religion garantie par la Charte empêchait de contraindre des représentants religieux de célébrer des mariages homosexuels à l’encontre de leurs convictions. En janvier 2004, une quatrième question ajoutée au renvoi demandait si l’exigence du couple de sexes opposés qui fonde actuellement le mariage civil est conforme à la Charte.
Le renvoi a été entendu les 6 et 7 octobre 2004, alors que nombre d’autres tribunaux du pays statuaient sur la question. Dans son arrêt, rendu le 9 décembre, la Cour a conclu que :
la disposition de l’avant‑projet de loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe relève de la compétence exclusive du Parlement sur la capacité juridique de contracter un mariage civil que lui confère le paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867;
la disposition est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et, dans les circonstances à l’origine de l’avant‑projet de loi, en découle;
cependant, la disposition déclaratoire concernant les personnes qui célèbrent les mariages, une question relevant de la compétence que la Constitution confère aux provinces en matière de célébration des mariages, ne relève pas de la compétence du Parlement;
la liberté de religion garantie par l’alinéa 2a) de la Charte a une portée suffisamment vaste pour protéger les autorités religieuses contre toute contrainte imposée par l’État visant à les obliger à célébrer des mariages entre personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses.
La Cour a refusé de répondre à la quatrième question, concluant, d’une part, que le gouvernement fédéral avait l’intention de présenter un projet de loi sur cette question indépendamment de l’avis qu’elle lui donnerait et, d’autre part, que les couples homosexuels mariés dont l’union repose sur la finalité des décisions judiciaires rendues dans leur province avaient acquis des droits qui méritaient d’être protégés.
Le 1er février 2005, le projet de loi C‑38 : Loi sur le mariage civil, qui légalisait le mariage homosexuel dans tout le pays, a été présenté à la Chambre des communes. Il a été adopté le 19 juillet suivant. Sa teneur est analysée dans la section « Mesures parlementaires ».
En Ontario, les partisans du mariage homosexuel ont fustigé le gouvernement provincial pour ne pas avoir immédiatement modifié la loi provinciale selon la décision rendue en appel dans l’affaire Halpern. En février 2005, l’Assemblée législative de la province a remédié à cet oubli en adoptant le projet de loi 171 : Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les unions conjugales, qui retire des lois de l’Ontario l’expression « partenaire de même sexe » et la terminologie reconnaissant comme légales exclusivement les unions de conjoints de sexe opposé. On prévoit que l’adoption du projet de loi C-38 amène d’autres provinces et territoires à revoir celles de leurs lois qui accordent le statut d’époux et de personne mariée aux seuls conjoints hétérosexuels et à adopter des lois modificatives similaires à celle de l’Ontario. À ce jour, on n’a pas relevé de modifications de nature générale qui auraient été apportées aux lois provinciales ou territoriales en vue d’élargir la définition du mariage.
Bien que la Charte garantisse les libertés de conscience et de religion, la légalisation du mariage civil homosexuel a amené ses détracteurs à demander que les gouvernements provinciaux et territoriaux protègent expressément dans leurs lois les ministres du culte à qui leurs convictions relieuses interdisent de célébrer des mariages homosexuels. Dans certaines provinces, certains fonctionnaires nommés pour présider les mariages civils à titre onéreux ont démissionné en invoquant des motifs religieux plutôt que d’obtempérer à la directive de leur gouvernement leur enjoignant de célébrer aussi les mariages homosexuels. Certains ont soutenu que les gouvernements provinciaux devraient aussi protéger les convictions religieuses de ces fonctionnaires et que c’était même leur devoir.
C’est dans ce contexte que des commissaires aux mariages de la Saskatchewan et du Manitoba et un couple de même sexe de la Saskatchewan ont déposé des plaintes de violation de la loi de leur province sur les droits la personne, dans le cas des commissaires, au motif de discrimination religieuse, et dans le cas du couple de même sexe au motif de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En mars 2006, la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan a rejeté les plaintes des trois commissaires aux mariages en concluant que « indépendamment des croyances religieuses d’un commissaire de mariage, il n’est pas discriminatoire d’exiger qu’il célèbre des mariages entre personnes de même sexe » [traduction]. En octobre 2006, le Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan a confirmé ces décisions (Orville Nichols v. Department of Justice, Government of Saskatchewan). La Cour d’appel du Manitoba a reçu une demande de contrôle judiciaire d’une décision analogue rendue relativement à la plainte rejetée au Manitoba. Dans le dossier du couple de même sexe, par ailleurs, le tribunal ne s’est pas encore prononcé.
À ce jour, il semble que peu de provinces aient légiféré en la matière. Le Code civil québécois comporte depuis 1991 un article qui dispose que « [a]ucun ministre du culte ne peut être contraint à célébrer un mariage contre lequel il existe quelque empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse à laquelle il appartient ». Dans le contexte de l’après-projet de loi C-38,
Les modifications apportées en Ontario au Code des droits de la personne et à la Loi sur le mariage dans le projet de loi 171 disposent que les ministres du culte agréés qui voient dans le mariage homosexuel un acte contraire à leurs croyances religieuses ne sont pas tenus de célébrer de tels mariages.
En décembre 2005, les amendements apportés par le projet de loi 12 à la Marriage Actde l’Île-du-Prince-Édouard incluaient une disposition aux termes de laquelle quiconque est autorisé à célébrer les mariages dans la province, qu’il s’agisse de mariages religieux ou civils, « peut refuser de célébrer un mariage qui est non conforme à ses convictions religieuses » [traduction].
Au Nouveau-Brunswick, le projet de loi 76 déposé en juin 2005 aurait accordé aux fonctionnaires comme aux ministres du culte le droit de refuser de célébrer les mariages entre personnes de même sexe. Le projet de loi est mort au Feuilleton. Un projet de loi identique (projet de loi 37) a été déposé en mars 2007, mais son adoption est peu probable.
Le gouvernement de l’Alberta n’a toujours pas présenté son projet de loi qui « mettra les ministres du culte et les commissaires au mariage qui choisiront de refuser de célébrer des mariages homosexuels en raison de leurs convictions religieuses à l’abri d’éventuelles plaintes pour atteinte aux droits de la personne » [traduction]. Le projet de loi 208 d’initiative parlementaire, déposé en avril 2006, proposait de modifier la Marriage Act de la province afin d’accorder aux membres du clergé et aux commissaires aux mariages le droit de refuser de célébrer des mariages entre personnes de même sexe en raison de leurs « convictions religieuses ou valeurs morales » [traduction]. Une autre disposition du projet de loi aurait également protégé contre d’éventuelles poursuites les personnes se prévalant du droit de refuser, sans associer cette protection aux convictions religieuses. Le projet de loi proposait également de modifier la loi provinciale sur la protection des droits de la personne en interdisant la prise de sanctions contre quiconque exerce sa liberté de culte relativement aux mariages entre personnes de même sexe et exprime sa conviction que le mariage est une institution exclusivement hétérosexuelle. Le projet de loi 208 est mort au Feuilleton en mai 2006.
En novembre 2005, le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique a statué que, même si une section des Chevaliers de Colomb avait le droit de refuser de louer ses locaux à un couple de même sexe pour une réception de mariage, la façon dont elle a refusé était discriminatoire. Il a ordonné le versement de dommages-intérêts (Smith and Chymyshyn v. Knights of Columbus and others).
En 2005 et 2006 respectivement, les cours supérieures de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ont accueilli des requêtes en divorce pour cause « d’adultère entre personnes de même sexe » (P.(S.E.) v. P.(D.D.); Thébeau c. Thébeau).
En janvier 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’alors a annoncé que les mariages entre personnes de même sexe, célébrés légalement au Canada ou dans un pays où leur célébration est également légale, seraient reconnus aux fins de l’immigration. Ainsi, une personne ayant la citoyenneté canadienne qui marie son conjoint de même sexe dans une de ces administrations peut désormais parrainer le conjoint qui présente une demande de résidence permanente comme conjoint.
En mars 2007, un juge de la Cour fédérale a conclu que la Commission canadienne des droits de la personne n’avait pas commis d’erreur en rejetant les plaintes d’une fonctionnaire fédérale syndiquée qui alléguait être victime de discrimination à cause de ses convictions religieuses. L’affaire concernait le refus pas le Conseil du Trésor de l’autoriser à verser ses cotisations syndicales à une organisation caritative pour signifier son opposition à la décision du syndicat d’appuyer les droits des homosexuels et le mariage entre personnes de même sexe (Comstock c. Alliance de la Fonction publique du Canada).
Les réformes législatives et judiciaires de la dernière décennie, notamment depuis l’arrêt M. c. H. en 1999, ont apporté un changement d’orientation important dans la société canadienne en ce qui concerne la reconnaissance du statut juridique et des revendications des couples homosexuels. Ce changement est un tournant, comme en témoigne tout particulièrement le projet de loi sanctionnant le mariage entre personnes de même sexe adopté par le Parlement fédéral.
Les opposants à ces réformes continuent de faire valoir que l’élargissement des droits aux couples de même sexe en général, et celui du droit de se marier en particulier, mine la famille traditionnelle et les valeurs familiales. Par ailleurs, certains couples homosexuels (comme certains couples hétérosexuels) ne veulent ni des avantages ni des obligations juridiques découlant du statut de conjoint ou d’époux. Comme le laissent penser le rapport de 2002 de l’ancienne Commission du droit du Canada et d’autres indicateurs, la question de savoir si l’on devrait réexaminer les droits aux prestations en fonction de la nature conjugale ou matrimoniale d’une relation demeure entière.
Diverses autres considérations d’ordre juridique touchent la situation des homosexuels, certaines découlant des questions examinées ci-dessus : les pratiques en vigueur dans les Forces armées, les questions de droit pénal, la violence, les douanes, l’immigration, le VIH/sida et les soins médicaux et, enfin, l’application discriminatoire des lois. Certaines de ces questions ont été soumises aux tribunaux.
En 1992, les Forces armées canadiennes ont annoncé que l’enrôlement et la promotion de militaires ne seraient plus restreints en raison de l’orientation sexuelle. Cette décision faisait suite à une entente à l’amiable conclue entre le gouvernement fédéral et une ancienne lieutenante qui avait démissionné après avoir admis entretenir une relation homosexuelle. Selon le jugement de la Cour fédérale, accepté par les parties, l’ancienne politique des Forces armées au sujet des homosexuels est contraire à la Charte des droits et libertés (Douglas c. La Reine).
Aux termes de l’article 159 du Code criminel, le coït anal constitue une infraction criminelle, sauf entre époux ou adultes consentants de 18 ans ou plus. Pour d’autres formes d’activité sexuelle, l’âge est fixé à 14 ans. Depuis 1995, plusieurs tribunaux canadiens ont jugé que cette disposition était discriminatoire aux termes de la Charte, pour le motif de l’orientation sexuelle et de l’âge (Halm c. Canada), pour le motif de l’âge uniquement (R. v. M.(C.)), ou pour les motifs de l’orientation sexuelle, de l’âge et de la situation conjugale (R. c. Roy). L’article 159 n’a toujours pas été modifié.
Malgré les vastes réformes qui ont été apportées aux politiques officielles et aux lois, les politiques de certains organismes publics ont, dans certains cas, continué de viser spécifiquement les homosexuels. En 1996, un conseil scolaire de la Colombie-Britannique a interdit certains documents pédagogiques où figuraient des parents de même sexe. En 2002, la Cour suprême du Canada a infirmé un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que la résolution de la question incombait au conseil scolaire. Elle a conclu que le conseil scolaire avait été déraisonnable dans le contexte du système d’enseignement prescrit par la loi et lui a renvoyé la question de savoir si les manuels devaient être approuvés au moyen de critères appropriés (Chamberlain c. Surrey School District No. 36). En 2003, le conseil scolaire a de nouveau rejeté les manuels pour diverses raisons et annoncé qu’il trouverait d’autres ressources illustrant des familles dont les parents sont des homosexuels.
En 2006, un couple homosexuel de la Colombie-Britannique, connu depuis longtemps pour son militantisme dans le domaine de l’éducation, a retiré une plainte de violation des droits de la personne dans laquelle il alléguait être l’objet de discrimination systémique de la part du ministère de l’Éducation à cause du refus du ministère d’inclure de l’information sur l’homosexualité dans les programmes scolaires. Aux termes d’une entente négociée, la province s’est engagée, entre autres, à proposer un cours facultatif sur la justice sociale qui traiterait notamment des questions d’orientation sexuelle et, de façon controversée, de consulter le couple au sujet des éléments pertinents du cours et de la description des homosexuels dans le programme scolaire, de façon générale. L’entente limite également le droit des parents de retirer leurs enfants des cours traitant de l’homosexualité.
En mars 2002, un conseil scolaire catholique de l’Ontario a entériné le refus par l’une de ses écoles secondaires de laisser un élève homosexuel se rendre à son bal des finissants avec son petit ami au motif que le fait d’autoriser un comportement représentatif d’un mode de vie homosexuel serait contraire aux enseignements de l’Église et aux valeurs de l’école catholique. En mai, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé une injonction interlocutoire, en attendant le procès, pour permettre au plaignant de se rendre au bal avec son partenaire masculin. L’affaire a été abandonnée en juin 2005 sans qu’il y ait eu procès (Hall (Litigation Guardian of) v. Powers).
La violence dont sont victimes les homosexuels demeure préoccupante. En 1993, les audiences de la Commission des droits de la personne du Québec sur cette question ont eu un grand retentissement en raison du nombre élevé de meurtres d’homosexuels à Montréal. D’autres villes, dont Vancouver et Toronto, ont convenu qu’il fallait s’attaquer en priorité au problème de la violence homophobe. La police de Vancouver a décrit le meurtre d’un homosexuel, survenu en novembre 2001, comme un crime motivé par la haine et s’est dite préoccupée par le fait que les homosexuels constituent le groupe le plus susceptible d’être agressé dans la ville. Un rapport de 2004 de Statistique Canada a également conclu que les personnes ciblées à cause de leur orientation sexuelle étaient plus susceptibles que d’autres groupes d’être victimes de crimes violents. En 1995, les crimes motivés par la haine à l’égard des homosexuels ont été reconnus par le Parlement comme un facteur important dans l’imposition des peines. En avril 2004, le Parlement a également élargi les motifs protégés par le Code criminel concernant la propagande haineuse pour y inclure l’orientation sexuelle. Les deux questions sont abordées à la rubrique « Mesures parlementaires ».
Des livres et des périodiques importés par les librairies canadiennes à l’intention des homosexuels et ayant fait l’objet de contrôles minutieux de la part des douaniers ont souvent été jugés comme obscènes au sens du Code criminel et saisis. En 1994, certaines dispositions de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et de son annexe VII ont été contestées. En décembre 2000, la Cour suprême du Canada a confirmé la conclusion des tribunaux inférieurs selon laquelle la Loi et le Tarif sont constitutionnels. Toutefois, elle a jugé que le traitement hostile des douaniers réservé aux appelants dans l’application de la Loi au niveau administratif était préjudiciable aux appelants et portait atteinte à leur dignité. La violation de l’article 15 qui en résulte n’est pas justifiable en vertu de l’article premier puisqu’elle n’est pas prescrite par la loi (Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice)).
En 1993, la Cour suprême du Canada a statué que l’appartenance à un « groupe social » comme motif de persécution selon la définition du statut de réfugié au sens de la Convention comprend l’appartenance à des groupes définis par une caractéristique innée ou immuable, dont l’orientation sexuelle (Canada (Procureur général) c. Ward). Depuis, l’octroi du statut de réfugié à des homosexuels a fait l’objet de nombreux jugements (Muzychka c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); Trembliuk c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); Aire c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); Hackman c. Canada (ministre de l’Immigration)).
Comme nous l’avons mentionné à la rubrique « Questions relatives aux mariages entre partenaires de même sexe » plus haut, l’adoption en 2005 du projet de loi C-38 autorisant le mariage entre personnes de même sexe a eu une incidence sur la politique d’immigration du pays. Auparavant, les règlements fédéraux en matière d’immigration limitaient l’appartenance de conjoints à la catégorie du regroupement familial pour l’immigration aux couples mariés. Cependant, d’après les directives administratives, cette restriction n’avait pas pour effet d’empêcher totalement les demandes de résidence permanente présentées par des partenaires homosexuels ou hétérosexuels non mariés. En janvier 1999, le programme proposé par le gouvernement pour moderniser les lois et les politiques d’immigration reconnaissait que la modification du règlement afin de reconnaître les couples de fait et les couples de même sexe épargnerait le recours à des formalités administratives discrétionnaires. Le projet de loi C‑11, qui a reçu la sanction royale en novembre 2001, a amorcé le processus de changement; il est étudié plus loin, dans la section « Mesures parlementaires ».
En janvier 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a établi un précédent dans une décision portant sur une question de droit familial concernant la question de savoir si, en vertu de la Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance (LPRDE), vieille de plusieurs décennies, un enfant conçu par insémination artificielle, élevé par sa mère biologique et sa partenaire, et entretenant des liens étroits avec son père biologique, pouvait légalement avoir deux mères et un père. L’adoption n’était pas une option aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, car elle aurait privé le père de sa qualité de père. La Cour a fait remarquer que, lorsque la LPRDE avait été adoptée, « la reconnaissance juridique et sociale des unions entre personnes de même sexe et les conséquences des progrès dans le domaine des techniques de reproduction ne faisaient pas partie des possibilités envisageables » [traduction]. La LPRDE ne statue pas, et n’envisage pas qu’un enfant, né d’une relation entre deux mères, deux pères, ou dans le cas en l’espèce, deux mères et un père, pourrait souffrir d’un désavantage. La Cour est d’avis que dans la société actuelle les attitudes et les conditions sociales ont changé. Le fait que la société accepte de plus en plus d’autres types d’unions conjugales, et les progrès de la science des techniques de reproduction, ont créé des lacunes dans les textes législatifs et le régime de la LPRDE. Par conséquent, il serait contraire aux meilleurs intérêts de l’enfant de le priver, non seulement du lien de parenté avec son père, mais également de « la reconnaissance légale du lien de parenté avec l’une de ses mères » [traduction]. Invoquant son pouvoir de parens patriae, la Cour a déclaré que la partenaire était la mère du garçon, lui accordant, ainsi, les droits et obligations d’un parent ayant la garde d’un enfant (A.A. v. B.B.).
Le Parlement a décriminalisé les relations homosexuelles entre adultes consentants en 1969, puis la Loi sur l’immigration (1976) a retiré les homosexuels de la catégorie des personnes dont l’admission est interdite au Canada. Jusqu’en 1992, il n’y avait guère eu d’autres mesures législatives fédérales relativement aux aspects juridiques de l’homosexualité.
En 1992, la ministre de la Justice de l’époque, Kim Campbell, a déposé le projet de loi C‑108, qui aurait ajouté l’orientation sexuelle au nombre des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et aurait défini le statut de personne mariée en termes strictement hétérosexuels. Le projet de loi est mort au Feuilleton en septembre 1993.
En 1995, le Parlement a adopté la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) (projet de loi C-41). En vertu de cette loi, des preuves établissant qu’un crime a été motivé par la haine ou des préjugés fondés sur un certain nombre de caractéristiques personnelles énumérées constituent des circonstances aggravantes devant mener à l’imposition d’une peine plus sévère. L’inclusion de l’orientation sexuelle parmi ces caractéristiques personnelles a suscité énormément d’opposition. La Loi est entrée en vigueur en septembre 1996.
En 1996, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne a ajouté l’« orientation sexuelle » à la liste des motifs de distinction illicite énoncés dans la LCDP. Cette initiative a relancé au sein du public et parmi les parlementaires le vieux débat sur les répercussions de cet ajout.
En 1999, le projet de loi C‑78 a été adopté. Cette mesure prévoyait d’importantes modifications aux lois régissant les régimes de pension des députés et des fonctionnaires civils et militaires. Les modifications comprenaient le remplacement des dispositions en vigueur autorisant le versement des prestations de conjoint survivant à des conjoints de sexes opposés non mariés par des dispositions n’établissant pas de distinction fondée sur le sexe. Le projet de loi C‑78 était donc la première mesure législative fédérale à prévoir clairement des prestations pour les conjoints de même sexe. Des députés de l’opposition officielle, de même que plusieurs autres députés de l’opposition et députés du parti ministériel, se sont opposés à cette mesure.
En 1999, peu après l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire M. c. H., la Chambre des communes a adopté, par 216 voix contre 55, une motion de l’opposition selon laquelle, de l’avis de la Chambre, « il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l’union d’un homme et d’une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage ».
En 2000, la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada (projet de loi C-23), a modifié 68 lois pour assurer une application uniforme des lois fédérales aux couples homosexuels et hétérosexuels non mariés et pour que certaines prestations et obligations auparavant réservées aux couples mariés s’appliquent aussi aux couples homosexuels et hétérosexuels vivant en union de fait. Elle a ajouté les désignations sans distinction de sexe « conjoint de fait » et/ou « survivant » dans les lois qui accordaient auparavant des prestations exclusivement aux « époux » et a réservé la désignation d’« époux » aux personnes mariées. Les défenseurs des droits à l’égalité pour les homosexuels ont accueilli la loi comme une étape importante. Cette mesure législative a également suscité beaucoup de controverse. Suite aux critiques que le projet de loi C-23 aurait un impact négatif sur le mariage, le gouvernement a ajouté un article d’interprétation en vertu duquel il « demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme “mariage”, soit l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne ». Beaucoup ont jugé que cette proposition allait à l’encontre des objectifs de la loi en matière d’égalité et avait pour effet de maintenir la croyance que les relations homosexuelles sont par nature inférieures.
En 2001, le Parlement a adopté la Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (projet de loi C-11), qui comportait une mesure reconnaissant au « conjoint de fait » – à définir dans les règlements – le statut de membre de la catégorie du regroupement familial ayant droit au parrainage. Le nouveau Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce la définition sans distinction de sexe de « conjoint de fait », promulguée dans le cadre du projet de loi C‑23, assortie d’une exigence de cohabitation d’un an. Compte tenu des difficultés concrètes que suscite ce critère dans le contexte de l’immigration, une seconde catégorie sans distinction de sexe de « partenaire conjugal » a aussi été créée pour l’application de la réglementation relative à la catégorie du regroupement familial. Selon le Règlement, un « partenaire conjugal » est « [à] l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an ». Ces catégories demeurent en place parallèlement à la nouvelle catégorie de « conjoint » sans distinction de sexe.
De novembre 2002 jusqu’à juin 2003, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes s’est penché sur la question de savoir si, dans le contexte du cadre constitutionnel du Canada et de la définition traditionnelle du mariage, le Parlement devrait prendre des mesures pour reconnaître les unions entre personnes de même sexe et, dans l’affirmative, lesquelles. Le Comité avait commencé à rédiger son rapport à la Chambre, lorsque la Cour d’appel de l’Ontario a fait connaître sa décision d’autoriser immédiatement les mariages homosexuels en Ontario. Le Comité a alors adopté une motion appuyant la décision.
En 2003, une motion de l’opposition, identique à celle de juin 1999 et réaffirmant la définition hétérosexuelle du mariage et la nécessité que le Parlement la préserve, a été défaite par 137 voix contre 132.
En 2004, le projet de loi C-250 d’initiative parlementaire, déposé par le député Svend Robinson, a modifié les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse pour élargir la définition de « groupe identifiable » et y inclure tout groupe social distingué par son orientation sexuelle. Comme le projet de loi C-41 en 1995, le projet de loi C‑250 a été très controversé au cours des auditions en comité parlementaire. En réponse aux préoccupations de certaines organisations religieuses qui craignaient que cette mesure criminalise l’expression religieuse, la loi a été modifiée : on y a ajouté une disposition prévoyant que l’expression religieuse de bonne foi fondée sur la foi en un texte religieux était un moyen de défense valable contre une accusation de promotion volontaire de la haine.
En 2005, le projet de loi C‑38 : Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou la Loi sur le mariage civil a codifié, pour la première fois au Canada, une définition du mariage qui s’écarte de la conception traditionnelle qu’en avait la common law, selon laquelle il s’agit d’une institution exclusivement hétérosexuelle, et qui inclut « l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne ». Il reconnaît également que les ministres du culte peuvent refuser de célébrer des mariages contraires à leurs convictions religieuses.
Pendant toute l’étude de la mesure à la Chambre des communes et au Sénat, soit de février à juillet 2005, les députés, les sénateurs et des témoins représentant une large gamme d’adversaires et de partisans du projet de loi C-38 ont exprimé des avis profondément partagés sur son bien-fondé et ses implications. Ces avis reprenaient dans une certaine mesure ceux qui avaient été formulés lors de débats antérieurs sur des projets de loi accordant aussi les prestations aux couples homosexuels vivant en union conjugale. Les détracteurs du projet de loi redoutaient surtout les dangers qu’il représentait à leurs yeux pour les libertés de religion et d’expression. Certains d’entre eux estimaient que même si la célébration du mariage était de compétence provinciale, le gouvernement pouvait et devait au moins mieux les protéger dans le projet de loi pour ce qui est des domaines de compétence fédérale. En réponse, la Chambre et le Sénat ont adopté :
un amendement du gouvernement précisant que nul ne se verra refuser d’avantage ou infliger de sanction au titre d’une loi fédérale uniquement pour avoir exercé, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion que lui garantit la Charte ou pour avoir exprimé ses convictions à l’égard du mariage hétérosexuel sur la base de ces libertés;
un amendement de l’opposition à la Loi sur l’impôt sur le revenu selon lequel les organismes de bienfaisance enregistrés à vocation religieuse ne verront pas leur statut révoqué seulement parce qu’eux-mêmes ou leurs membres exercent la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte à l’égard du mariage entre personnes de même sexe.
En guise de modifications corrélatives s’imposant « par voie de conséquence nécessaire », la Loi sur le mariage civil a remplacé la définition hétérosexuelle d’« époux » dans la Loi sur le divorce par une définition sans distinction de genre où l’époux est l’une « de deux personnes » qui sont mariées, ainsi que le critère d’hétérosexualité de l’article 5 de la Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec pour ce qui est du consentement au mariage. Elle a également abrogé la disposition interprétative de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, qui donnait du mariage l’ancienne définition hétérosexuelle employée en common law.
Le projet de loi C-38 a été adopté aux Communes le 28 juin 2005 et au Sénat le 19 juillet suivant et est entré en vigueur le jour de la sanction royale, le 20 juillet, pour devenir le chapitre 33 des Lois du Canada de 2005. Son adoption a fait du Canada le quatrième pays à sanctionner le mariage homosexuel dans ses lois, après les Pays-Bas (en 2001), la Belgique (en 2003) et l’Espagne (en 2005).
Le 7 décembre 2006, par 175 voix contre 123, la Chambre des communes a défait une motion du gouvernement qui aurait obligé le gouvernement « à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe ».
Entre 1980 et 1992, aucun des projets de loi proposés à la Chambre des communes par des députés pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle n’a dépassé l’étape de la première lecture. Le projet de loi S‑15, adopté par le Sénat en 1993, aurait ajouté « l’orientation sexuelle » à la liste des motifs de distinction illicite énoncés dans la LCDP. Ce projet, déposé de nouveau sous la forme du projet de loi S‑2 et adopté par le Sénat en avril 1996, et le projet de loi C-265, contrepartie exacte du premier à la Chambre des communes, ont été supplantés par le projet de loi C-33, qui a été déposé par le gouvernement et est entré en vigueur en juin 1996.
En septembre 1995, le député Réal Ménard a présenté une motion proposant que la Chambre des communes reconnaisse les conjoints de même sexe, laquelle a été rejetée par une large marge. Son projet de loi C‑282 (mai 1996), intitulé Loi prévoyant le traitement égal des personnes cohabitant dans le cadre d’une relation analogue à une relation conjugale, aurait exigé l’interprétation du terme « conjoint » dans les lois fédérales pour accorder aux couples homosexuels les droits octroyés aux couples hétérosexuels non mariés. Le projet de loi n’a pas dépassé l’étape de la première lecture.
Beaucoup des nombreux projets de loi présentés par des députés entre octobre 1997 et la fin de mai 2005 l’ont été à plus d’une reprise. Sauf indication contraire, aucun n’a fait l’objet d’une deuxième lecture; tous sont morts au Feuilleton.
Les dispositions des projets de loi C‑309 et C‑481, présentés par le député Réal Ménard en février 1998 et en mars 1999 respectivement, étaient identiques à celles du projet de loi C‑282 décrit ci‑dessus.
Déposé en octobre 1997 et ayant fait l’objet d’une deuxième lecture en octobre 1998, le projet de loi C-225 du député Tom Wappel, intitulé Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation, aurait disposé qu’« est nul un mariage qui n’est pas l’union légitime, à titre de conjoints, d’un homme et d’une femme », et aurait incorporé une définition analogue du « mariage » dans la Loi d’interprétation. En mars 2000, le député Steve Mahoney a présenté un projet de loi identique sous le numéro C‑463.
En mars 1998, en mars et octobre 2000 et en février 2001, le député Svend Robinson a présenté les projets de loi C‑385, C‑463, C‑501 et C‑264 (intitulés Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes de même sexe)). Seul le dernier a fait l’objet d’une deuxième lecture en octobre 2001. Cette mesure législative visait à modifier le titre de la Loi sur le mariage (degrés prohibés) pour qu’il devienne « Loi sur la capacité de contracter mariage » et à ajouter une disposition prévoyant qu’« un mariage entre deux personnes n’est pas invalide du seul fait que ces personnes sont du même sexe ». Le projet de loi C‑392, déposé en février 2003, aurait modifié la Loi sur le mariage en conséquence ainsi que la disposition d’interprétation de la Loi de modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, qui définit le mariage comme une union entre deux personnes de sexes opposés, pour y inclureles couples de même sexe.
En mars 1998, le député Svend Robinson a déposé le projet de loi C‑386 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (définition de conjoint). Ce projet de loi aurait ajouté les couples homosexuels à la définition de « conjoint » énoncée dans ces lois.
En mars 2000, février 2001 et septembre 2003, le député Jim Pankiw a déposé les projets de loi C‑460, C‑266 et C-450 (Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)) pour protéger la définition juridique du mariage en invoquant l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-450 a fait l’objet d’une deuxième lecture en avril 2004.
En janvier 2001, la sénatrice Anne Cools a présenté le projet de loi S‑9 pour lever certains doutes concernant le sens du mariage. Cette mesure aurait modifié la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation pour codifier la définition de common law actuelle du mariage comme union hétérosexuelle. Le projet de loi S‑9 a fait l’objet d’une deuxième lecture au Sénat, puis a été présenté de nouveau en février 2003 sous le numéro S‑15 et a fait l’objet d’une deuxième lecture en mars 2003. En février 2004, la sénatrice Cools a présenté le projet de loi S-10 : Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d’interprétation afin de confirmer la définition du mariage. Ce projet aurait, lui aussi, défini le mariage comme institution exclusivement hétérosexuelle. Le projet de loi S‑10 a fait l’objet d’une deuxième lecture en avril 2004. En octobre 2004 et en mai 2005, la sénatrice a présenté les projets de loi S-4 et S-12 respectivement, identique aux précédents.
En septembre 2003, le député Grant Hill a déposé le projet de loi C-447 : Loi visant à protéger l’institution du mariage, qui a été débattu en deuxième lecture en octobre 2003. Le projet de loi avait pour objet de codifier la définition traditionnelle du mariage selon la common law. Un projet de loi identique a été déposé par le député Dave Chatters en octobre 2004 (projet de loi C-213).
En novembre 2004, le député Rob Moore a présenté le projet de loi C‑268 : Loi visant à confirmer la définition du mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, qui proposait lui aussi de légiférer la définition du mariage en common law « malgré toute autre loi fédérale ».
En novembre 2004, le député Bill Siksay a présenté le projet de loi C‑300 : Loi modifiant la loi sur le divorce, la loi sur le mariage (degrés prohibés) et la loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations. Ce projet de loi aurait modifié les dispositions de certaines lois de manière à y incorporer la notion de mariage entre conjoints de même sexe.
1977 - Le gouvernement du Québec est le premier à interdire toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
1979 - La Commission canadienne des droits de la personne recommande de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) pour y ajouter l’orientation sexuelle. Cette recommandation figure dans tous les rapports annuels de la Commission jusqu’en 1995 inclusivement.
1982 - La Charte canadienne des droits et libertés est incorporée dans la Constitution du Canada.
1985 - L’article 15 de la Charte (droits à l’égalité) entre en vigueur.
- Le Sous-comité parlementaire sur les droits à l’égalité, dans son rapport Égalité pour tous, demande l’interdiction, dans la LCDP, de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
1992 - La Cour d’appel de l’Ontario juge que la LCDP doit être interprétée comme interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Haig v. Canada).
1994 - Le gouvernement néo-démocrate de l’Ontario présente le projet de loi 167, qui vise à élargir la définition des relations conjugales dans les lois de l’Ontario de manière à ce qu’elle s’applique aux couples homosexuels. Le texte est rejeté.
1995 - La Cour suprême du Canada rend sa première décision basée sur l’article 15 de la Charte relativement à l’orientation sexuelle et à l’attribution d’avantages à des conjoints de même sexe. Dans l’affaire Egan c. Canada, les neuf membres de la Cour jugent que l’orientation sexuelle est un motif analogue pour l’application de l’article 15 et une majorité des juges décide que la définition de « conjoint » énoncée dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse (une personne de sexe opposé) contrevient à l’article 15. Toutefois, une majorité juge la violation justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.
1996 - Le projet de loi C-41 entre en vigueur. Cette mesure législative modifie le Code criminel de manière à prévoir des sanctions plus sévères pour les crimes motivés par des préjugés ou la haine fondés sur diverses caractéristiques personnelles, dont l’orientation sexuelle.
- Le projet de loi C-33 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui ajoute l’« orientation sexuelle » aux motifs de distinction illicite prévus dans la LCDP, est adopté.
1998 - La Family Relations Amendment Act de la Colombie-Britannique entre en vigueur. Il s’agit de la première loi au Canada à accorder aux couples homosexuels les avantages et les obligations concernant la pension alimentaire pour enfants, la garde et le droit de visite. La Colombie-Britannique devient de plus la première province canadienne à accorder par la voie législative aux partenaires de même sexe des employés de sa fonction publique, le droit aux prestations accordées aux conjoints.
- Dans l’affaire Vriend c. Alberta, la Cour suprême du Canada décide à l’unanimité que l’omission délibérée de l’orientation sexuelle dans la Individual Rights Protection Act albertaine contrevient à l’article 15 de la Charte et n’est pas justifiée en vertu de l’article premier. Comme mesure corrective, la Cour ordonne que l’orientation sexuelle soit tenue pour incluse dans cette loi.
1999 - Dans l’affaire M.c. H., la Cour suprême du Canada, dans une décision à huit contre un, déclare que la définition de « conjoint » comme personne de sexe opposé dans la partie III de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario relative à la pension alimentaire contrevient à l’article 15 de la Charte et n’est pas justifiée en vertu de l’article premier. La Cour ordonne que cette disposition soit retirée de la Loi, mais suspend la mesure corrective pendant six mois pour permettre aux législateurs de l’Ontario de corriger l’infraction à la Charte.
- Le Parlement adopte le projet de loi C‑78, la première loi fédérale à accorder des prestations à des partenaires de même sexe. Cette importante loi sur la réforme des pensions remplace les dispositions qui autorisent le versement de prestations de survivant aux conjoints non mariés de sexes opposés par des dispositions autorisant le versement de prestations au « survivant », sans distinction de sexe.
- L’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait. Cette loi modifie la définition de « conjoint de fait » dans de nombreuses lois et de nombreux règlements pour accorder aux couples homosexuels le même statut, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’aux couples hétérosexuels non mariés.
- L’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H. Cette mesure accorde aux couples homosexuels les mêmes droits et responsabilités reconnus par la loi qu’aux couples hétérosexuels de fait. Elle ajoute l’expression « partenaire de même sexe » et préserve la définition de « conjoint », soit une personne de sexe opposé.
2000 - Le Parlement adopte la Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada. Cette mesure législative modifie 68 lois fédérales afin qu’elles s’appliquent également aux couples homosexuels et aux couples hétérosexuels non mariés, grâce à l’ajout des termes sans distinction de sexe « conjoint de fait » et/ou « survivant » et à la restriction du terme « conjoint » aux personnes mariées. Un amendement présenté par le gouvernement prévoit que le projet de loi n’a aucune incidence sur la définition du terme « mariage », soit l’« union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne ».
- L’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse adopte la Law Reform (2000) Act. Cette loi ajoute la définition sans distinction de sexe de « conjoint de fait » dans un certain nombre de lois provinciales, tout en restreignant apparemment le sens de « conjoint » aux personnes mariées et établit le premier régime enregistré de partenariat conjugal du Canada pour les couples de sexes opposés ou de même sexe cohabitant maritalement et répondant à certains critères prescrits.
2001 - L’Assemblée législative de la Saskatchewan adopte une loi modifiant des lois provinciales ayant trait à toutes sortes de questions, soit pour élargir la définition de « conjoint » et inclure les partenaires homosexuels dans les programmes jusque‑là réservés aux couples hétérosexuels mariés ou non mariés, soit pour accorder aux partenaires homosexuels et aux partenaires hétérosexuels non mariés les droits et les obligations jusque‑là réservés aux couples mariés.
- La Cour suprême de la Colombie‑Britannique rejette une contestation de la décision de l’administration provinciale de ne pas accorder de permis de mariage aux couples homosexuels. Le juge conclut que, si la restriction juridique aux partenaires hétérosexuels pouvait contrevenir à l’article 15 de la Charte, cette violation se justifierait par l’article premier.
- L’Assemblée législative de Terre‑Neuve adopte la Same Sex Amendment Act, qui habilite les « partenaires cohabitants » homosexuels ou hétérosexuels à acquérir des droits et des obligations dans plusieurs domaines.
2002 - L’Assemblée nationale du Québec adopte à l’unanimité la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Cette loi modifie le Code civil et reconnaît le statut conjugal des couples homosexuels et des couples hétérosexuels non mariés en créant une nouvelle institution facultative pour eux, qui permet à des adultes sans lien de parenté de contracter une « union civile » officielle comportant les droits et les obligations liés au mariage.
- Le nouveau Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés autorise les couples de même sexe à se prévaloir du parrainage de la catégorie du regroupement familial. Il définit deux nouvelles catégories admissibles sans égard au sexe.
- La Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) rend une décision sans précédent selon laquelle la règle de common law définissant le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme constitue une violation injustifiable de l’article 15 de la Charte. La Cour conclut qu’un régime « distinct mais égal » proposant des avantages équivalents n’est pas une solution équitable pour les couples homosexuels s’ils sont privés de l’accès égal aux droits et aux avantages liés au mariage.
- L’Assemblée législative du Manitoba adopte la Loi sur l’observation de la Charte, qui modifie plus de 50 lois afin d’élargir les droits et les responsabilités dont la loi investit les couples homosexuels. Elle adopte également la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, qui prévoit l’enregistrement des unions de fait en vertu de la Loi [provinciale] sur les statistiques de l’état civil.
- La Cour supérieure du Québec conclut que la caractérisation du mariage comme institution hétérosexuelle à l’article 5 de la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, qui n’est applicable qu’au Québec, constitue une atteinte injustifiée aux droits à l’égalité garantis par la Charte et conclut que le nouveau régime d’union civile de la province n’équivaut pas à l’institution du mariage proprement dite.
2003 - La Cour d’appel de la Colombie-Britannique annule à l’unanimité la décision du tribunal inférieur qui avait confirmé la règle de common law interdisant les mariages homosexuels. Elle conclut que la définition de common law du terme « mariage » entraîne une discrimination importante, au sens de l’article 15 de la Charte, une infraction à la Charte qui est injustifiée en partie parce que l’objectif de la procréation ne justifie plus qu’on limite le mariage aux couples de sexes opposés. Comme dans le cas des décisions rendues en Ontario et au Québec, l’invalidation est suspendue pour permettre au Parlement de prendre les mesures législatives voulues.
- La Cour d’appel de l’Ontario confirme à l’unanimité la décision de la Cour divisionnaire rendue en 2002 voulant que la définition de common law du terme « mariage » soit une violation injustifiée de l’article 15 de la Charte. Elle juge cette violation injustifiée en partie parce que le fait de réserver le mariage aux couples de sexes opposés ne constitue pas une atteinte minimale aux droits des couples homosexuels et que permettre aux homosexuels de se marier ne lèse pas les couples hétérosexuels. La Cour invalide la définition du « mariage » donnée par la common law et en formule une nouvelle, l’« union volontaire entre deux personnes pour la vie », qui entre en vigueur immédiatement en Ontario.
- Le 17 juin, le premier ministre Jean Chrétien annonce que le gouvernement fédéral n’appellera pas des décisions des cours d’appel de la Colombie-Britannique et de l’Ontario et qu’il optera plutôt pour la légalisation progressive du mariage entre personnes du même sexe dans tout le pays. Le 17 juillet, le gouvernement renvoie à la Cour suprême du Canada pour examen un projet de loi reconnaissant le mariage homosexuel civil et le droit des organismes religieux de continuer à considérer le mariage conformément aux préceptes de leur foi.
- La Cour d’appel de la Colombie-Britannique lève la suspension des réparations qu’elle avait imposées et reformule immédiatement comme suit la définition de common law du mariage en Colombie‑Britannique : l’« union légitime entre deux personnes à l’exclusion de toute autre personne ».
2004 - En mars, la Cour d’appel du Québec a conclu à l’unanimité qu’une organisation religieuse qui était intervenue devant la Cour supérieure pour présenter des arguments contre le mariage homosexuel n’avait pas la qualité nécessaire pour interjeter appel de la décision découlant de la Charte rendue par cette cour en 2002. La Cour lève la suspension des réparations imposées par le tribunal inférieur, permettant ainsi aux couples homosexuels de se marier légalement dans la province, avec entrée en vigueur immédiate.
- En avril, le projet de loi C‑250 modifie les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse pour élargir la définition de « groupe identifiable » et y inclure tout groupe distingué par son orientation sexuelle.
- Entre juillet et décembre, les tribunaux du Yukon, du Manitoba, de la Nouvelle‑Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve‑et‑Labrador ont légalisé le mariage entre conjoints de même sexe sur leur territoire, au motif qu’il s’agit d’un droit garanti par la Constitution.
- En décembre, la Cour suprême a rendu son jugement relativement au Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe. Elle a conclu que la disposition de l’avant‑projet de loi autorisant le mariage des conjoints de même sexe relève de la compétence exclusive du Parlement et est conforme à la Charte. Elle a par ailleurs jugé que le droit à la liberté de religion garanti par l’alinéa 2a) de la Charte a une portée suffisamment vaste pour empêcher les provinces de contraindre les autorités religieuses à célébrer des mariages qui vont à l’encontre de leurs convictions. Elle a toutefois refusé de répondre à la question de savoir si le principe du couple de sexes opposés sur lequel se fonde le mariage civil est conforme à la Charte.
2005 - En février, le projet de loi C‑38 : Loi sur le mariage civil, reçoit la première lecture à la Chambre des communes. Controversé, il codifie la définition du mariage, élargit la conception du mariage civil qui a prévalu jusque-là en common law, à savoir que le mariage est une institution hétérosexuelle. Il reconnaît aussi aux ministres du culte le droit de refuser de célébrer des mariages non conformes à leurs convictions religieuses tout en précisant qu’ils ne se verront refuser aucun avantage ni infliger aucune peine en vertu d’une loi fédérale uniquement pour avoir exercé, à l’égard du mariage entre personnes de même sexe, les libertés de conscience et de religion que leur garantit la Charte. Le projet de loi C-38 est adopté à la Chambre des communes le 28 juin et au Sénat le 19 juillet et entre en vigueur le 20 juillet.
- En février, l’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les unions conjugales qui retire des lois de l’Ontario l’expression « partenaire de même sexe » et la terminologie reconnaissant exclusivement comme légales les unions entre conjoints de sexe opposé. Les modifications qu’il apporte au Code des droits de la personne et à la Loi sur le mariage de l’Ontario soustraient à l’obligation de célébrer des mariages homosexuels les ministres du culte dont les convictions religieuses interdisent de le faire.
- En juin, au Nouveau-Brunswick, un jugement rendu par la Cour du Banc de la Reine de la province dans une affaire de contestation aux termes de la Charte reformule en termes neutres la définition du mariage civil appliquée dans la province et fait du Nouveau-Brunswick la huitième province et la neuvième législature à légaliser le mariage homosexuel avant l’adoption du projet de loi C‑38.
- En décembre, l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard modifie la Marriage Act en y incorporant, entre autres, une disposition autorisant les ministres du culte et les autorités civiles à « refuser de célébrer un mariage qui est non conforme à leurs convictions religieuses » [traduction].
2006 - En décembre, la Chambre des communes défait une motion du gouvernement qui aurait obligé le gouvernement « à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe ».
A. (Re), [1999] A.J. no 1349 (Q.L.), 26 novembre 1999 (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta).
A.A. v. B.B., 2007 ONCA 2, 2 janvier 2007.
A. v. Colloredo-Mansfeld (No. 3) (1994), 23 C.H.R.R. D/328 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Aire c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] C.F. 41 (T.D.).
Anderson et al. v. Alberta Health and Wellness, 4 décembre 2002 (Commission albertaine des droits de la personne).
Andrews c. Law Society of B.C., [1989] 1 R.C.S. 143.
Andrews v. Ontario (Ministry of Health) (1988), 88 C.L.L.C. 17,023, 64 O.R. (2d) 258, 9 C.H.R.R. D/5089, 49 D.L.R. (4th) 585 (H.C.).
Bleau et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), no 500-09-007479‑983, 1er mars 2002 (Cour d’appel du Québec), infirmant JE 99‑85.
Board of School Trustees of School District No. 44 (North Vancouver) v. Jubran et al., 2003 BCSC 6 (Cour suprême de la C.-B.), infirmant (2002), 42 C.H.R.R. D/273, 2003 BCHRT 10 sub nom Jubran v. North Vancouver School Dist. No. 44.
Boutilier v. Canada (Natural Resources), [2003] C.H.R.D. No. 14 (Q.L.) 2003 CHRT 20.
Boutilier v. Nova Scotia (Attorney General), [2004] N.S.J. No. 357 (Q.L.), 24 septembre 2004 (Cour suprême de la N.-É.).
Brockie v. Brillinger (No. 2) (2002), 43 C.H.R.R. D/90 (Cour supérieure de justice de l’Ontario).
Brown v. British Columbia (Minister of Health) (1990), 19 A.C.W.S. (3d) 216, 48 C.R.R. 137 (Cour suprême de la C.-B.).
Canada (Procureur général) c. Boutilier, [2000] 3 C.F. 27 (C.A.F), confirmant [1999] 1 C.F. 459 (Cour fédérale (Section de première instance)).
Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, 1er mars 2007, confirmant [2003] O.J. 5212 (Q.L.) (Ont. C.A.), sub nomine Hislop et autres c. Procureur général du Canada.
Canada (Procureur général) c. Moore, [1998] 4 C.F. 585 (Cour fédérale (Section de première instance)), rejetant les demandes de contrôle judiciaire de (1996), 25 C.H.R.R. D/351 (TCDP), sub nomine Moore c. Canada (Conseil du Trésor), et (1997), 29 C.H.R.R. D/185 (TCDP), sub nomine Canada (Procureur général) c. Moore (no 2).
Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554, confirmant [1991] 1 C.F. 18, 71 D.L.R. (4th) 661, 12 C.H.R.R. D/355, 114 N.R. 241 (Cour d’appel fédérale).
Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 289.
Canada Post Corporation v. Public Service Alliance of Canada (grief Guévremont), dossier no 20101-CR-93-004, 8 mars 1994 (arbitrage d’un grief).
Canadian Broadcasting Corporation v. Canadian Media Guild (1995), 45 L.A.C. (4th) 353 (arbitrage d’un grief), demande de contrôle judiciaire rejetée [1999] 2 W.W.R. 43 (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta).
Canadian Telephone Employees’ Association (C.T.E.A.) v. Bell Canada (1994), 43 L.A.C. (4th) 172 (arbitrage d’un grief).
Chamberlain c. Surrey School District No. 36, 2002 C.S.C. 86, 20 décembre 2002, infirmant (2000), 191 D.L.R. (4th) 128 (Cour d’appel de la C.-B.).
Clinton v. Ontario Blue Cross (1994), 21 C.H.R.R. D/342 (Cour de l’Ont. (Cour div.)), infirmant (1993), 18 C.H.R.R. D/377 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Comstock c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2007 C.F. 335, 30 mars 2007.
Crozier v. Asselstine (1994), 22 C.H.R.R. D/244 (Commission d’enquête de l’Ontario).
DeGuerre v. Pony’s Holdings Ltd. (1999), 36 C.H.R.R. D/439 (Tribunal de la C.-B.).
Douglas c. La Reine, [1993] 1 C.F. 264 (Cour fédérale (Section de première instance)).
Dunbar and Edge v. Yukon (Government of) and Canada (A.-G.), 2004 YKSC 54, 14 juillet 2004 (Cour supérieure du Yukon).
EGALE Canada Inc. v. Canada (Attorney General) (2003), 38 R.F.L. (5th) 32 (B.C.C.A.), infirmant (2001), 88 C.R.R. (2d) 322 (B.C.S.C.); raisons supplémentaires (2003), 42 R.F.L. (5th) 341 (Cour d’appel de la C.-B.).
Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513, confirmant (1993), 103 D.L.R. (4th) 336, 153 N.R. 161 (C.A.F.), confirmant [1992] 1 F.C. 687, 87 D.L.R. (4th) 320 (Cour fédérale (Section de première instance)).
Geller v. Reimer (1994), 21 C.H.R.R. D/156 (Commission d’enquête de la Saskatchewan).
Grace v. Mercedes Homes Inc. (1995), 23 C.H.R.R. D/350 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Hackman c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 C.F. 968, 11 août 2006.
Haig v. Canada (1992), 94 D.L.R. (4th) 1, 9 O.R. (3d) 495 (Cour d’appel de l’Ontario).
Hall (Litigation guardian of) v. Powers, [2002] O.J. No. 1803 (Q.L.), 10 mai 2002, autorisation d’abandonner l’affaire accordée, [2005] O.J. No 2739 (Q.L.), 28 juin 2005 (Cour supérieure de justice de l’Ontario).
Halm c. Canada (M.E.I.), [1995] 2 C.F. 331 (Cour fédérale (Section de première instance)), appel no A-171-95, appel abandonné.
Halpern v. Canada (Attorney General) (2003), 36 R.F.L. (5th) 127 (Ont. C.A.), confirmant [2002] O.J. No. 2714 (Q.L.) (Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire)).
Harrison c. Canada (procureur général), [2005] N.B.J. no 257 (Q.L.) (Cour du Banc de la Reine du N.-B.).
Hellquist v. Owens (2001), 40 C.H.R.R. D/197 (Commission d’enquête de la Saskatchewan).
Hendricks c. Québec (Procureur général), [2002] R.J.Q. 2506 (Cour supérieure du Québec).
Hewens v. Treasury Board, dossier no 166-2-22733, 25 novembre 1992 (Commission des relations de travail dans la fonction publique).
Hughson v. Kelowna (City) (2000), 37 C.H.R.R. D/122, 2000 B.C.H.R.T. 24 (Tribunal de la C.-B.).
Johnson v. Sand (2001), 83 C.R.R. (2d) 60 (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta).
K. (Re) (1995), 23 O.R. (3d) 679 (Cour de l’Ontario (Div. prov.)).
Kane v. Ontario (Attorney General) (1997), 152 D.L.R. (4th) 738 (Cour de l’Ontario (Div. gén.)), appel no C28417, appel abandonné.
Kempling v. The British Columbia College of Teachers, 2005 BCCA 327 (Cour d’appel de la C.‑B.), demande de pourvoi refusée le 19 janvier 2006, dossier en appel no 31088 de la CSC.
Knodel v. British Columbia (Medical Services Commission) (1991), 58 B.C.L.R. (2d) 356 (Cour suprême de la C.-B.).
Komar, Taylor, Hamre, Wallace v. Whatcott, 2 mai 2005 (Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan).
L.(C.) v. Badyal (1998), 34 C.H.R.R. D/41 (Tribunal de la C.-B.).
Lahl Sarson, CUB 33909, 4 mai 1996 (arbitre).
Layland and Beaulne v. Ontario (1993), 104 D.L.R. (4th) 214, 17 C.R.R. (2d) 168 (Cour div. de l’Ont.), appel no C15711, sub nomine Schoucervou C. et al. (formerly Layland) v. Ontario (M.C.C.R.), appel rejeté au motif d’abandon.
Leshner v. Ontario (Ministry of the Attorney General) (1993), 16 C.H.R.R. D/184 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Ligue catholique pour les droits de l’homme c. Hendricks, [2004] J.Q. no 2593 (Q.L.) (Cour d’appel du Québec).
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69, infirmant en partie (1998), 160 D.L.R. (4th) 385 (Cour d’appel de la C.‑B.).
Lorenzen v. Treasury Board (1993), 38 L.A.C. (4th) 29 (Commission des relations de travail dans la fonction publique).
M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3, confirmant (1996), 142 D.L.R. (4th) 1, 31 O.R. (3d) 417 (Cour d’appel de l’Ont.), confirmant 132 D.L.R. (4th) 538, 35 C.R.R. (2d) 123 (Cour de l’Ontario (Div. gén.)), requête en nouvelle audition rejetée le 25 mai 2000.
McAleer c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne) (1999), 36 C.H.R.R. D/255 (C.A.F.), confirmant [1996] 2 C.F. 345 (Cour fédérale (Section de première instance)).
Moffatt v. Kinark Child and Family Services (No. 4) (1998), 35 C.H.R.R. D/205 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Muzychka c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1997), 141 F.T.R. 233 (T.D.).
Newfoundland (Human Rights Commission) v. Newfoundland (Minister of Employment and Labour Relations) (1995), 24 C.H.R.R. D/144 (Cour suprême de T.‑N. (Section de première instance)), appel no 1996, no 63.
Nova Scotia (Birth Registration No. 1999-02-004200) (Re), [2001] N.S.J. No. 261 (Q.L.), 28 juin 2001 (Cour suprême de la N.-É. (Div. de la famille)).
Owens v. Saskatchewan (Human Rights Commission), 2006 Cour d’appel de la Saskatchewan, infirmant 2002 Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan 506.
P.(S.E.) v. P.(D.D.), 2005 BCSC 1290, 14 septembre 2005.
Paul Boulais, dossier no 105-655-781, 5 mars 1997 (Tribunal de révision).
Pottle et al. v. Attorney General of Canada et al., 2004 O1T 3964, 21 décembre 2004 (Cour suprême de T.‑N.-et-L. (Section de première instance)).
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Michaud (1998), 34 C.H.R.R. D/123 (Tribunal des droits de la personne du Québec).
Québec (Commission des droits de la personne) c. Camping & Plage Gilles Fortier Inc. (1996), 25 C.H.R.R. D/506 (Tribunal des droits de la personne du Québec).
Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.S.C. 698, 2004 CSC 79.
R. v. M.(C.) (1995), 30 C.R.R. (2d) 112, 23 O.R. (3d) 629 (Cour d’appel de l’Ontario).
R. c. Roy, [1998] R.J.Q. 1043 (Cour d’appel du Québec).
Rosenberg v. Canada (Attorney General) (1998), 158 D.L.R. (4th) 664 (Cour d’appel de l’Ontario), infirmant (1995), 127 D.L.R. (4th) 738, 25 O.R. (3d) 612 (Cour de l’Ontario (Div. gén.)).
School District No. 44 (North Vancouver) v. Jubran, 2005 CACB 201, 6 avril 2005 (Cour d’appel de la C.-B.), infirmant 2003 BCSC 6, demande de pourvoi refusée le 20 octobre 2005, dossier no 30964 de la CSC.
Smith and Chymyshyn v. Knights of Columbus and others, 2005 Tribunal des droits de la personne de la C.-B. 544, 29 novembre 2005.
The Minister of Human Resources Development v. Donald Fisk (1998), Canadian Employment Benefits and Pension Guide Reports 6330 (Commission d’appel des pensions), contrôle judiciaire accordé le 3 septembre 1999, dossier no A-25-98 (Cour d’appel fédérale).
Thébeau c. Thébeau, 2006 NBBR 154, 28 avril 2006 (Cour du Banc de la Reine du N.-B.).
Trembliuk v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2003 C.F. 1264.
Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31, confirmant (1998), 35 C.H.R.R. D/435 (Cour d’appel de la C.-B.).
Veysey c. Canada (Service correctionnel) (1990), 43 Admin. L.R. 316, 109 N.R. 300, (Cour d’appel fédérale), confirmant (1989), 29 F.T.R. 74 (Cour fédérale (Division de première instance)).
Vogel v. Manitoba (1997), 31 C.H.R.R. D/89 (décision de la Commission du Manitoba) sur renvoi de (1995), 23 C.H.R.R. D/173 (Cour d’appel du Manitoba), infirmant (1992), 90 D.L.R. (4th) 84 (Cour du Banc de la Reine du Manitoba).
Vogel et al. v. Attorney General of Canada et al., File No. FD 04-01-74476, 16 septembre 2004 (Cour du Banc de la Reine du Manitoba).
Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493, infirmant (1996), 132 D.L.R. (4th) 595, 34 C.R.R. (2d) 243 (Cour d’appel de l’Alberta), infirmant (1995), 23 C.R.R. (2d) D1 (Cour du Banc de la Reine de l’Alberta).
W. (N.) v. Canada (Attorney General), 2004 SKQB 434, 5 novembre 2004 (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan).
Waterman v. National Life Assurance Company of Canada (No. 2) (1993), 18 C.H.R.R. D/176 (Commission d’enquête de l’Ontario).
Wilson Hodder, dossier no 104-241-492, 9 janvier 1997 (Tribunal de révision).
Yarrow c. Conseil du Trésor, dossier no 166-2-25034, 5 février 1996 (Commission des relations de travail dans la fonction publique).
* La version originale de ce bulletin d’actualité a été publiée en octobre 1992 : le document est régulièrement mis à jour depuis.
** Dans le présent document, « homosexuel » s’entend généralement, par souci d’économie, des gais et des lesbiennes.