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Timestamp: 2017-09-19 11:51:39+00:00
Document Index: 15419293

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 15']

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse.
Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne concernée n'est pas sérieusement menacée d'un traitement prohibé (consid. 2.2 et 2.3). Sur le vu des conditions générales de détention dans l'Etat concerné (consid. 2.4-2.6), et compte tenu de la situation particulière du recourant, notamment de son état de santé (consid. 2.7), il y a lieu de s'enquérir des conditions prévisibles de détention et de la possibilité de recevoir des soins appropriés (consid. 2.8).
ATF: 134 IV 156, 126 II 324, 125 II 356, 123 II 161 suite... , 126 II 511, 122 II 140, 126 II 258
Article: art. 3 CEDH, art. 25 al. 3 Cst., art. 2 EIMP, art. 6 par. 2 let suite... , art. 15 let