Source: https://ccss.public.lu/fr/agriculteurs/mutualite-employeurs.html
Timestamp: 2020-02-27 05:42:24+00:00
Document Index: 258017913

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 36', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 413']

Opter pour la Mutualité des employeurs — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Pour les agriculteurs, la Mutualité des employeurs (MDE) assure le versement d’un revenu de remplacement (sous forme d’un « remboursement de la Mutualité » comme pour les salariés) pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de la part de la Caisse nationale de santé (CNS). L’adhésion de l’agriculteur à la Mutualité est volontaire.
En ce qui concerne les salariés affiliés sur l’exploitation agricole, l’adhésion à la Mutualité est obligatoire. Les démarches et modalités peuvent être consultées dans la rubrique « Absences - Incapacités de travail ».
Le chef d’exploitation ensemble avec ses aidants et/ou associés, le cas échéant.
L’agriculteur peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs en utilisant le formulaire « Demande d'adhésion volontaire des non-salariés à la Mutualité des employeurs ». L’adhésion volontaire du chef d’exploitation couvre également les aidants et les associés s’ils sont affiliés en cette capacité. Les aidants et les associés n’ont par contre pas la possibilité de s’affilier seuls à la Mutualité.
L’assurance prend effet dès le début de l’affiliation pour tous les risques de la sécurité sociale si la demande est introduite au plus tard trois mois suivant le début de cette affiliation.
Pour les agriculteurs déjà affiliés à la sécurité sociale depuis plus de 3 mois et qui introduisent une demande en cours d’année, l’adhésion prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante.
L’adhésion volontaire à la Mutualité prend fin :
sur déclaration écrite de l’agriculteur. Dans ce cas, l’adhésion volontaire prend fin le dernier jour du mois de la réception de la résiliation écrite. Cette renonciation entraîne l’exclusion de l’assurance pendant au moins 12 mois. Une nouvelle adhésion n’est plus possible qu’au 1er janvier suivant les 12 mois de carence en question;
en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives ;
en cas de désaffiliation de l’agriculteur. Dans ce cas l’adhésion volontaire prend fin automatiquement à la date de la désaffiliation.
Cotisations pour la Mutualité des employeurs
Les cotisations sont calculées sur base de la même assiette de cotisation que celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Elles figurent ensemble avec les autres cotisations sociales (obligatoires) sur l’extrait de compte mensuel du CCSS.
Les taux de cotisation et le taux d’absentéisme financier
Les affiliés sont répartis sur quatre classes de cotisation en fonction de leur taux d’absentéisme financier. Tout nouvel affilié cotise en classe 2.
Les classes de cotisation et le taux d'absentéisme financier sont définis dans les statuts de la Mutualité des employeurs. Ils sont fixés avant le 1er décembre de l’année en cours pour l’exercice à venir.
Les remboursements de la Mutualité sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale.
Pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie par la CNS, la Mutualité rembourse 80 % de l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. La Mutualité couvre pendant cette période aussi intégralement :
Toute période d’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical.
Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour d’incapacité de travail correspond à un trentième de mois. Si la période indemnisée couvre un mois entier, cette période est à considérer comme ayant trente jours. Ce nombre de jours est appliqué à tous les mois du calendrier.
Le montant à rembourser est porté au crédit de l’extrait mensuel de l’exploitation pour le mois auquel il se rapporte.
Assiette cotisable divisée par 12 => Mensuel moyen
Mensuel moyen divisé par 30 => Base journalière
Montant du remboursement = 80 % de la base journalière multipliée par le nombre de jours indemnisés
Toute modification ultérieure de l’assiette cotisable implique le recalcul du remboursement MDE.
Demande d'adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs
Antrag auf freiweilligen Beitritt für Selbständige zur Mutualité des employeurs
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Demande d'adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs (Pdf - 49 Ko)
Antrag auf freiweilligen Beitritt für Selbständige zur Mutualité des employeurs (Pdf - 79 Ko)
art. 34 CSS
art. 36 CSS
art. 52 CSS
art. 53 CSS
art. 54 CSS
art. 55, al.3 et 4 CSS
art. 413, pt.2 CSS
Statuts de la MDE