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Timestamp: 2020-03-28 19:55:19+00:00
Document Index: 47810446

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 76']

Loi du 28 novembre 1914 concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité. - Legilux
Loi du 28 novembre 1914 concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.
Publication : 28/11/1914
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Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.
Vu la décision de la Chambre des députés du 25 novembre 1914 et celle du Conseil d'État du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Gouvernement est autorisé à prendre des arrêtés provisoires portant fixation du prix maximum de vente des objets d'un usage quotidien, notamment des denrées d'alimentation et des fourrages de toute espèce, ainsi que de tous les produits du sol (rohe Naturerzeugnisse) et des matières servant au chauffage et à l'éclairage.
Au cas où le possesseur d'objets énumérés à l'art. 1er refuserait de les vendre aux prix fixés, malgré la sommation de l'autorité compétente, celle-ci pourra les saisir et les vendre au prix fixé, aux frais et pour le compte du possesseur, pour autant qu'ils ne sont pas nécessaires aux propres besoins de ce dernier.
Le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente loi.
Seront punis d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou d'une de ces peines seulement:
1° ceux qui demanderont des prix supérieurs aux prix fixés conformément à l'art. 1er;
2° ceux qui contreviendront aux dispositions à prendre conformément à l'art. 3;
3° ceux qui, pour échapper à l'application de la présente loi, tiendront cachées des provisions d'objets repris à l'art. 1er.
Le livre Ier du Code pénal, à l'exception des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904, sont applicables à ces infractions.
Le Gouvernement fixera le jour auquel la présente loi et les mesures d'exécution cesseront leurs effets.
La présente loi et les mesures d'exécution entreront en vigueur le jour de leur insertion au Mémorial.
Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement,
A pour règlement d'exécution (144)
Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1921 concernant la fixation du prix de vente en détail du pain et de la farin (...) (Mémorial A n° 48 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 8 juin 1921 concernant la fixation du prix de vente en détail du pain et de la farine. (Mémorial A n° 40 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 5 mars 1921 concernant la fixation du prix de vente en détail du pain et de la farine. (Mémorial A n° 15 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 10 février 1921 concernant la fixation du prix de vente en détail du pain et de la farin (...) (Mémorial A n° 8 de 1921)
Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1920 concernant la fixation du prix de vente en détail du pain et de la fari (...) (Mémorial A n° 1 de 1921)
Arrêté du 6 août 1920 concernant la fixation des prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène de 1920 (...) (Mémorial A n° 56 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 22 août 1919 concernant le prix de vente du pain et de la farine en détail aux consommat (...) (Mémorial A n° 56 de 1919)
Arrêté du 18 août 1919 concernant la fixation de prix maxima de vente des céréales: Froment et méteil. (Mémorial A n° 53 de 1919)
Arrêté du 10 mai 1919 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 mars 1918 concernant la fixation du prix (...) (Mémorial A n° 34 de 1919)
Arrêté du 10 mai 1919 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 octobre 1918 concernant la fixation du prix (...) (Mémorial A n° 34 de 1919)
Arrêté du 29 avril 1919 portant abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1918 concernant la fixation de nouveaux prix (...) (Mémorial A n° 28 de 1919)
Arrêté du 26 avril 1919 rapportant l'arrêté du 6 novembre 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du même (...) (Mémorial A n° 28 de 1919)
Arrêté du 10 avril 1919 portant abrogation du prix maximum de vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 24 de 1919)
Arrêté du 10 avril 1919 concernant le prix maximum du lait. (Mémorial A n° 24 de 1919)
Arrêté du 10 avril 1919 portant abrogation des prix maxima du beurre. (Mémorial A n° 25 de 1919)
Arrêté du 24 mars 1919 portant abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1918 concernant les prix maxima de vente des (...) (Mémorial A n° 19 de 1919)
Arrêté du 3 mars 1919 portant abrogation de l'arrêté du 18 juin 1918, concernant la fixation de prix maxima pour (...) (Mémorial A n° 15 de 1919)
Arrêté du 22 février 1919 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 22 février 1919 concernant le régime de (...) (Mémorial A n° 13 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 22 février 1919 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 1er mai 1918 concernant les (...) (Mémorial A n° 13 de 1919)
Arrêté du 9 février 1919 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 9 février 1919 concernant le régime des peaux, (...) (Mémorial A n° 9 de 1919)
Arrêté du 9 février 1919 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1918 concernant les prix maxima de vente (...) (Mémorial A n° 9 de 1919)
Arrêté du 17 décembre 1918 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 1918 concernant le commerce du bétail (...) (Mémorial A n° 82 de 1918)
Arrêté du 17 décembre 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 82 de 1918)
Arrêté du 30 novembre 1918 portant modification de l'arrêté du 28 juin 1918 concernant le commerce du bétail de (...) (Mémorial A n° 77 de 1918)
Arrêté du 30 novembre 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 77 de 1918)
Arrêté du 5 novembre 1918 portant fixation du prix de cession de la graisse provenant d'abatages privés. (Mémorial A n° 71 de 1918)
Arrêté du 5 novembre 1918 concernant les prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées. (Mémorial A n° 71 de 1918)
Arrêté du 5 novembre 1918 concernant la fixation du prix maximum de vente du sel. (Mémorial A n° 71 de 1918)
Arrêté du 30 octobre 1918 concernant la fixation de nouveaux prix maxima pour la vente de certaines espèces de (...) (Mémorial A n° 70 de 1918)
Arrêté du 30 octobre 1918 concernant la fixation de nouveaux prix maxima pour les chaussures faites sur mesure (...) (Mémorial A n° 70 de 1918)
Arrêté du 9 octobre 1918 concernant la fixation du prix maximum de vente des betteraves et des rutabagas. (Mémorial A n° 64 de 1918)
Arrêté du 3 septembre 1918 concernant la fixation du prix maximum de vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 54 de 1918)
Arrêté du 21 août 1918 concernant la fixation des prix maxima de vente des pommes de terre hâtives. (Mémorial A n° 50 de 1918)
Arrêté du 9 août 1918 concernant la fixation de prix maxima de vente des céréales et légumineuses. (Mémorial A n° 47 de 1918)
Arrêté du 18 juillet 1918 portant fixation de prix maxima pour certains fruits. (Mémorial A n° 41 de 1918)
Arrêté du 9 juillet 1918 concernant la fixation des prix maxima de vente des pommes de terre hâtives. (Mémorial A n° 39 de 1918)
Arrêté du 5 juillet 1918 portant fixation du prix maximum de vente du vinaigre et de l'esprit de vinaigre. (Mémorial A n° 38 de 1918)
Arrêté du 28 juin 1918 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1918 concernant le commerce du bétail de boucherie (...) (Mémorial A n° 37 de 1918)
Arrêté du 28 juin 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 37 de 1918)
Arrêté du 18 juin 1918 concernant la fixation de prix maxima pour la vente des cristaux de soude. (Mémorial A n° 36 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 1er mai 1918 concernant les prix du pain et de la farine. (Mémorial A n° 23 de 1918)
Arrêté du 22 mars 1918 concernant la fixation du prix maximum de vente du miel. (Mémorial A n° 16 de 1918)
Arrêté du 16 mars 1918 concernant le commerce du bétail de boucherie ainsi que la fixation de prix maxima. (Mémorial A n° 15 de 1918)
Arrêté du 16 mars 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 15 de 1918)
Arrêté du 15 mars 1918 concernant les prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées. (Mémorial A n° 15 de 1918)
Arrêté du 22 février 1918 concernant le prix maximum de vente du cuivre, du vieux bronze et du laiton. (Mémorial A n° 10 de 1918)
Arrêté du 20 février 1918 concernant la fixation du prix maximum de la laine de mouton à l'état brut. (Mémorial A n° 10 de 1918)
Arrêté du 16 février 1918 concernant les prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées. (Mémorial A n° 9 de 1918)
Arrêté du 9 février 1918 concernant la fixation du prix maximum de vente du sel. (Mémorial A n° 8 de 1918)
Arrêté du 29 janvier 1918 sur le prix maximum de vente et le régime des vins de la récolte de 1917 retenus par (...) (Mémorial A n° 6 de 1918)
Arrêté du 7 janvier 1918 concernant la fixation de prix maxima pour le cidre et le poiré soutirés, et les frui (...) (Mémorial A n° 3 de 1918)
Arrêté du 4 janvier 1918 concernant les prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées. (Mémorial A n° 1 de 1918)
Arrêté du 28 décembre 1917 portant fixation du prix de cession de la graisse provenant d'abatages privés. (Mémorial A n° 100 de 1917)
Arrêté du 14 décembre 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente du lait. (Mémorial A n° 96 de 1917)
Arrêté du 9 novembre 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 89 de 1917)
Arrêté du 6 novembre 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1917 concernant le régime des (...) (Mémorial A n° 87 de 1917)
Arrêté du 6 novembre 1917 fixant le prix maximum du cuir de cheval et de poulain. (Mémorial A n° 87 de 1917)
Arrêté du 26 octobre 1917 concernant le prix maximum de vente des résidus des marcs de raisins distillés. (Mémorial A n° 85 de 1917)
Arrêté du 16 octobre 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente des vesces et de la gérousse (vesce (...) (Mémorial A n° 83 de 1917)
Arrêté du 16 octobre 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente des betteraves et des rutabagas. (Mémorial A n° 83 de 1917)
Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1917 concernant la fermeture éventuelle d'établissements commerciaux ou industriels (...) (Mémorial A n° 83 de 1917)
Arrêté du 24 septembre 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente du sel. (Mémorial A n° 79 de 1917)
Arrêté du 12 septembre 1917 concernant le prix maximum de l'huile de lin. (Mémorial A n° 76 de 1917)
Arrêté du 27 août 1917 concernant les prix maxima du cidre et du poiré. (Mémorial A n° 70 de 1917)
Arrêté du 11 août 1917 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1917 concernant la saisie des peaux (...) (Mémorial A n° 65 de 1917)
Arrêté du 31 juillet 1917 concernant la fixation de prix maxima de vente des céréales et légumineuses. (Mémorial A n° 62 de 1917)
Arrêté du 14 juillet 1917 concernant la fixation des prix maxima de vente des pommes de terre hâtives. (Mémorial A n° 59 de 1917)
Arrêté du 13 juillet 1917 portant fixation de prix maxima pour les os et graisses résiduaires. (Mémorial A n° 59 de 1917)
Arrêté du 5 juillet 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente du miel. (Mémorial A n° 58 de 1917)
Arrêté du 30 juin 1917 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 56 de 1917)
Arrêté du 27 juin 1917 concernant le prix maximum de vente des déchets de peaux provenant du tannage. (Mémorial A n° 56 de 1917)
Arrêté du 8 juin 1917 concernant le prix maximum de vente des déchets de peaux provenant du tannage. (Mémorial A n° 47 de 1917)
Arrêté du 8 Juin 1917 concernant le prix maximum de vente pour les graisses résiduaires provenant des clos d'é (...) (Mémorial A n° 47 de 1917)
Arrêté du 8 juin 1917 concernant le prix maximum de vente du plomb de remploi. (Mémorial A n° 47 de 1917)
Arrêté du 4 juin 1917 concernant la fixation du prix maximum de vente du lait. (Mémorial A n° 45 de 1917)
Arrêté du 5 mai 1917 concernant le prix maximum de vente du vieux bronze de toute espèce. (Mémorial A n° 39 de 1917)
Arrêté du 22 avril 1917 concernant les prix de vente des marchandises et denrées importées par l'Etat. (Mémorial A n° 35 de 1917)
Arrêté du 30 mars 1917 portant fixation du prix maximum pour les menus grains de blé. (Mémorial A n° 29 de 1917)
Arrêté du 30 mars 1917 concernant la fixation de prix maxima de vente des différentes sortes de fil à coudre. (Mémorial A n° 29 de 1917)
Arrêté du 16 mars 1917 concernant le prix maximum de vente du cuivre, du laiton et de l'étain. (Mémorial A n° 24 de 1917)
Arrêté du 14 mars 1917 concernant les prix maxima pour l'avoine. (Mémorial A n° 24 de 1917)
Arrêté du 8 mars 1917 concernant la fixation de prix maxima pour la vente des cristaux de soude. (Mémorial A n° 22 de 1917)
Arrêté du 2 mars 1917 concernant le régime des oeufs. (Mémorial A n° 20 de 1917)
Arrêté du 6 février 1917 concernant le prix maximum de vente de la semence de trèfle violet. (Mémorial A n° 12 de 1917)
Arrêté du 29 janvier 1917 concernant la fixation du prix maximum du sel. (Mémorial A n° 9 de 1917)
Arrêté du 19 janvier 1917 concernant la fixation de prix maxima pour la vente de certaines espèces de cuir. (Mémorial A n° 8 de 1917)
Arrêté du 12 janvier 1917 concernant la fixation de prix maxima pour la vente du bétail de boucherie. (Mémorial A n° 4 de 1917)
Arrêté du 12 janvier 1917 concernant la modification des prix maxima pour l'avoine. (Mémorial A n° 4 de 1917)
Arrêté du 11 décembre 1916 concernant Ia fixation du prix maximum de vente du lait. (Mémorial A n° 95 de 1916)
Arrêté du 11 décembre 1916 fixant, par dérogation à l'arrêté du 4 août 1916, les prix maxima à payer aux producteurs (...) (Mémorial A n° 95 de 1916)
Arrêté du 18 novembre 1916 concernant la fixation de prix maxima pour l'avoine, les lentilles, la farine d'orge (...) (Mémorial A n° 89 de 1916)
Arrêté du 18 novembre 1916 concernant la fixation de prix maxima pour la vente de l'amidon et des cristaux de (...) (Mémorial A n° 89 de 1916)
Arrêté du 30 octobre 1916 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916 concernant le commerce du bétail (...) (Mémorial A n° 85 de 1916)
Arrêté du 30 octobre 1916 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1916 concernant la saisie du (...) (Mémorial A n° 85 de 1916)
Arrêté du 30 octobre 1916 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 85 de 1916)
Arrêté du 19 octobre 1916 concernant le régime du cuir. (Mémorial A n° 83 de 1916)
Arrêté du 14 septembre 1916 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1916 concernant la saisie (...) (Mémorial A n° 72 de 1916)
Arrêté du 5 septembre 1916 concernant l'achat de pommes de terre ainsi que la fixation de prix maxima. (Mémorial A n° 68 de 1916)
Arrêté du 31 août 1916 portant prorogation du 1er terme de livraison du blé. (1er septembre) (Mémorial A n° 67 de 1916)
Arrêté du 25 août 1916 concernant la fixation des prix maxima du pain et de la farine. (Mémorial A n° 65 de 1916)
Arrêté du 4 août 1916 concernant la fixation de prix maxima à payer aux producteurs pour froment, seigle, méteil, (...) (Mémorial A n° 60 de 1916)
Arrêté du 4 août 1916 concernant la fixation d'un prix maximum de vente des oeufs. (Mémorial A n° 60 de 1916)
Arrêté du 5 juillet 1916 concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le transport de sucre et déléguant (...) (Mémorial A n° 53 de 1916)
Arrêté du 24 juin 1916 portant abrogation de l'arrêté du 25 mars 1916 concernant la fixation des prix maxima pour (...) (Mémorial A n° 49 de 1916)
Arrêté du 19 juin 1916 concernant la fixation de prix maxima pour le débit en détail de la viande. (Mémorial A n° 48 de 1916)
Arrêté du 22 mai 1916 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916 concernant le commerce du bétail (...) (Mémorial A n° 40 de 1916)
Arrêté du 20 mai 1016 concernant la fixation d'un prix maximum pour les peaux de bovidés, et soumettant le transport (...) (Mémorial A n° 40 de 1916)
Arrêté du 12 mai 1916 concernant la fixation du prix maximum de vente des porcelets. (Mémorial A n° 38 de 1916)
Arrêté du 7 avril 1916 concernant le prix maximum de vente du cuivre et du laiton. (Mémorial A n° 30 de 1916)
Arrêté du 25 mars 1916 concernant la fixation des prix maxima pour la vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 25 de 1916)
Arrêté du 23 mars 1916 concernant le prix maximum de vente de la semence de trèfle violet. (Mémorial A n° 24 de 1916)
Arrêté du 1er février 1916 concernant le prix maximum de vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 9 de 1916)
Arrêté du 1er février 1916 concernant le prix maximum de vente du beurre. (Mémorial A n° 9 de 1916)
Arrêté du 26 novembre 1915 concernant la fixation des prix maxima du pain et de la farine. (Mémorial A n° 97 de 1915)
Arrêté du 29 octobre 1915 concernant le prix maximum de vente du beurre. (Mémorial A n° 90 de 1915)
Arrêté du 29 octobre 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente du sarrasin concassé. (Mémorial A n° 90 de 1915)
Arrêté du 22 octobre 1915 concernant le prix maximum de vente des pommes de terre. (Mémorial A n° 87 de 1915)
Arrêté du 29 septembre 1915 concernant la fixation du prix maximum du pétrole. (Mémorial A n° 81 de 1915)
Arrêté du 29 septembre 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente du sarrasin et de la farine de sar (...) (Mémorial A n° 82 de 1915)
Arrêté du 27 septembre 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente de l'avoine. (Mémorial A n° 80 de 1915)
Arrêté du 29 avril 1915 concernant la fixation du prix maximum du sel et du pétrole. (Mémorial A n° 39 de 1915)
Arrêté du 5 mars 1915 concernant Ies prix maxima de vente de denrées alimentaires. (Mémorial A n° 19 de 1915)
Arrêté du 23 février 1915 concernant le prix maximum de vente du pain. (Mémorial A n° 15 de 1915)
Arrêté du 4 février 1915 concernant les prix maxima de vente de denrées alimentaires. (Mémorial A n° 10 de 1915)
Arrêté du 2 février 1915 prescrivant un recensement général des approvisionnements de céréales, de farines et de (...) (Mémorial A n° 9 de 1915)
Arrêté du 26 janvier 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente de la farine. (Mémorial A n° 7 de 1915)
Arrêté du 14 janvier 1915 concernant la fixation du prix maximum du sel. (Mémorial A n° 5 de 1915)
Arrêté du 9 janvier 1915 concernant la fixation du prix maximum du sel. (Mémorial A n° 2 de 1915)
Arrêté du 9 janvier 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente des céréales. (Mémorial A n° 2 de 1915)
Arrêté du 7 janvier 1915 concernant la fixation du prix maximum du pétrole et du sel. (Mémorial A n° 1 de 1915)
Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1920 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1920 concernant (...) (Mémorial A n° 93 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 3 septembre 1918 concernant le régime de la récolte des pommes de terre. (Mémorial A n° 54 de 1918)
Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1916 portant institution d'une ou de plusieurs brigades mobile de contrôle assignées (...) (Mémorial A n° 89 de 1916)
Arrêté du 19 mai 1915 concernant la fixation du prix maximum du prix de vente de l'avoine et des déchets d'avo (...) (Mémorial A n° 44 de 1915)
Mémorial A n° 80 de 1914