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Timestamp: 2016-10-20 19:48:56+00:00
Document Index: 281166996

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 107', 'art. 93', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_275/2014 (18.03.2014)
2C_275/2014 � � Arr�t du 18 mars 2014
Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers,
Chambre de conciliation,
case postale 3173, 2000 Neuch�tel,
Assistance judiciaire dans une proc�dure de responsabilit� d'un agent de la collectivit� publique,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour civile, Autorit� de recours
en mati�re civile, du 26 f�vrier 2014.
Par ordonnance du 26 f�vrier 2014, l'Autorit� de recours en mati�re civile du canton de Neuch�tel a rejet� la demande d'assistance judiciaire que B.________ et A.________ ont d�pos�e avec le recours qu'ils ont interjet� le 17 f�vrier 2014 contre l'ordonnance du 12 f�vrier 2014 de la Chambre de conciliation du Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers leur refusant l'octroi de l'assistance judiciaire dans la proc�dure en conciliation en vue de l'obtention de dommage et int�r�ts introduite contre C.________, la cause apparaissant d�pourvue de chance de succ�s. Elle a jug� que la cause �tait effectivement d�nu�e de chance de succ�s parce que la demande de dommage et int�r�ts �tait dirig�e directement contre un agent de la collectivit� publique alors que le l�s� ne pouvait diriger son action contre l'agent tenu pour responsable mais devait adresser ses pr�tentions contre la collectivit� publique au D�partement des finances et de la sant� en application des art. 9 et 11 al. 1 de la loi cantonale sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents.
Par courrier post� le 17 mars 2014, B.________ et A.________ adressent au Tribunal f�d�ral une opposition � l'ordonnance du 26 f�vrier 2014. Ils demandent que leur soit accord�e une somme de 1'000'000 fr. pour tord moral en raison de l'ing�rence grave de C.________ dans leur droit � l'autorit� parentale et leurs droits de la personnalit� et humains, ce qu'un arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 7 octobre 2013 aurait, selon eux, constat�.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arr�t 2C_941/2012 du 9 novembre 2013 consid. 1.8.1 et les nombreuses r�f�rences). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e porte uniquement sur la question de savoir si la Chambre de conciliation du Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers pouvait refuser de leur octroyer l'assistance judiciaire. Les conclusions des recourants tendant � ce que leur soit allou�e une somme � titre de r�paration pour tord moral sont par cons�quent irrecevables. Il en va de m�me des griefs formul�s � l'appui de ces conclusions.
Le recours en mati�re de droit public est recevable contre une d�cision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire d�s lors qu'elle peut causer un pr�judice irr�parable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF) du moment qu'elle a �t� notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
En l'esp�ce, les recourants n'invoquent la violation d'aucun droit constitutionnel ni n'expose concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� arbitrairement ou de mani�re contraire � un autre droit fondamental le droit cantonal en mati�re d'assistance judiciaire en jugeant que la cause �tait d�nu�e de chance de succ�s parce qu'ils s'en prenaient � tord directement � l'agent de la collectivit� publique.
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, � C.________, au Tribunal r�gional du Littoral et du Val-de-Travers, Chambre de conciliation, et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour civile, Autorit� de recours en mati�re civile.