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Timestamp: 2016-10-26 04:17:51+00:00
Document Index: 318264573

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2P.175/2003 (02.10.2003)
M�ller et Meylan, suppl�ant.
assermentation en qualit� de traducteur-jur�,
Domicili� � Gen�ve, X.________ a pr�sent�, le 29 mai 2000, � la chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve une requ�te en vue de son assermentation en qualit� de traducteur-jur� pour diff�rentes langues de travail. Il y a joint notamment deux brevets de technicien sup�rieur (BTS) obtenus en France: l'un a �t� d�livr� le 30 juin 1982 et mentionne comme sp�cialit� "traducteur commercial russe", l'autre a �t� d�cern� le 27 juin 1986 et indique comme sp�cialit� "traducteur commercial - anglais - mention compl�mentaire d'interpr�te d'entreprise - allemand".
Le 20 septembre 2002, la commission d'examen des traducteurs-jur�s a �mis un pr�avis n�gatif. Elle a estim� que X.________ ne remplissait aucune des deux conditions cumulatives de l'art. 2 al. 1 lettres a et b du r�glement genevois du 5 juillet 2000 relatif aux traducteurs-jur�s, pr�voyant, en substance, que le candidat doit �tre titulaire d'un dipl�me de traduction (ou d'une licence universitaire) et justifier d'une pratique de la traduction, essentiellement dans le domaine juridique, exerc�e � titre d'activit� professionnelle.
Par arr�t� du 6 novembre 2002, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable la demande d'assermentation.
X.________ a recouru contre cet arr�t� devant le Tribunal adminis- tratif du canton de Gen�ve, lequel a demand� des pr�cisions sur les dipl�mes BTS. Par lettres des 6 et 20 f�vrier 2003, les autorit�s fran�aises comp�tentes en la mati�re ont r�pondu que les dipl�mes BTS de traducteur commercial ne pouvaient �tre assimil�s aux dipl�mes d'interpr�te et qu'ils avaient �t� abrog�s "au motif que les emplois de traducteurs commerciaux se situent � un niveau plus �lev� que celui auquel on acc�de avec un BTS". Le 26 f�vrier 2003, une copie de ces courriers a �t� transmise � l'int�ress� qui s'est d�termin� le 21 mars 2003.
Par arr�t du 10 juin 2003, le Tribunal administratif a confirm� la d�cision attaqu�e du 6 novembre 2002. Il retenu en bref que les dipl�mes produits ne pouvaient �tre assimil�s � des dipl�mes de traduction au sens de la r�glementation cantonale.
Le 23 juin 2003, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un acte de recours contre l'arr�t du 10 juin 2003, dont il demande implicitement l'annulation.
Le Tribunal administratif a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet dans la mesure o� il est recevable.
1.1 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit public - qui seul entre ici en ligne de compte - doit notamment contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que sur les griefs qui sont clairement et suffisamment motiv�s; il n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t attaqu� est en tous points conforme au droit et � l'�quit� (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Dans un recours pour arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a; voir aussi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
1.2 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et dans l'�tablissement des faits. A cet �gard, le pr�sent recours ne r�pond manifestement pas aux exigences minimales de motivation. Le recourant n'explique pas en quoi la r�glementation cantonale topique aurait �t� interpr�t�e et appliqu�e arbitrairement, ni en quoi le Tribunal administratif aurait constat� les faits pertinents de mani�re arbitraire. Le recourant se borne � affirmer que l'�quivalence des titres devait �tre admise, car, � son avis, le dipl�me BTS de traduction serait � la fois un dipl�me universitaire et un dipl�me de traduction. Ce faisant, il oppose sa propre appr�ciation des faits � celle des autorit�s cantonales, sans pour autant d�montrer en quoi, sur ce point, les constatations de fait seraient insoutenables.
Pour le surplus, le recourant reproche � la Cour cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendu, dans la mesure o� elle ne lui aurait pas transmis les deux r�ponses �crites communiqu�es par les autorit�s fran�aises en f�vrier 2003. Mais ce grief est manifestement mal fond�, voire t�m�raire. Il r�sulte en effet du dossier que non seulement une copie de ces lettres a �t� adress�e au recourant le 26 f�vrier 2003, mais encore que celui-ci a pu se d�terminer � leur sujet le 21 mars 2003.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Comme les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Succombant, le recourant doit supporter un �molument judi- ciaire, dont le montant sera fix� en fonction de sa mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).