Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=3977&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-26 03:53:46+00:00
Document Index: 6467725

Matched Legal Cases: ["l'article 216", "l'article 3", "l'article 100", "l'article 211", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 68", "l'article 68", '§ 2', "l'article 62", "l'article 107", "l'article 89", "l'article 339", "l'article 145", "l'article 32", "l'article 6", '§ 1', "l'article 76", "l'article 168", "l'article 39", "l'article 104", "l'article 8", "l'article 30"]

Propositions de Annemie Van de Casteele (Législature 2003-2007)
S. 3-289 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil 23/10/2003
S. 3-334 Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants 14/11/2003
S. 3-335 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée 14/11/2003
S. 3-336 Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs 14/11/2003
S. 3-358 Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 20/11/2003
S. 3-359 Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité 20/11/2003
S. 3-360 Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 20/11/2003
S. 3-361 Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge 20/11/2003
S. 3-373 Projet de loi créant un Ordre des médecins 3/12/2003
S. 3-449 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle 13/1/2004
S. 3-471 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos 22/1/2004
S. 3-496 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 5/2/2004
S. 3-499 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie 5/2/2004
S. 3-510 Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 10/2/2004
S. 3-555 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 11/3/2004
S. 3-675 Projet de loi créant un Ordre des pharmaciens 10/5/2004
S. 3-679 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans 12/5/2004
S. 3-696 Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire 14/5/2004
S. 3-697 Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens 14/5/2004
S. 3-698 Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né 14/5/2004
S. 3-699 Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant 14/5/2004
S. 3-723 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en ce qui concerne la réglementation en matière d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants 28/5/2004
S. 3-724 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge 28/5/2004
S. 3-735 Proposition abrogeant diverses dispositions relatives au cumul médico-pharmaceutique 8/6/2004
S. 3-762 Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 17/6/2004
S. 3-779 Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 24/6/2004
S. 3-789 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 1/7/2004
S. 3-791 Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes 1/7/2004
S. 3-825 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003
Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-826 Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-830 Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-841 Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants 13/9/2004
S. 3-842 Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 17/9/2004
S. 3-843 Proposition de loi spéciale insérant un article 47bis dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions 17/9/2004
S. 3-905 Proposition de loi insérant un article 339bis dans la loi-programme du 24 décembre 2002 en vue d'encourager la formation ou le recyclage des travailleurs âgés 18/11/2004
S. 3-906 Proposition de loi modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 18/11/2004
S. 3-907 Proposition de loi insérant un article 56bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 18/11/2004
S. 3-908 Proposition de loi relative à l'activation de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de la prépension 18/11/2004
S. 3-909 Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés 18/11/2004
S. 3-910 Proposition de loi insérant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, un article 289quater octroyant un crédit d'impôt aux personnes de 60 ans et plus 18/11/2004
S. 3-911 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions 18/11/2004
S. 3-912 Proposition de loi modifiant l'article 145/8 du Code des impôts sur les revenus 1992 18/11/2004
S. 3-913 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs 18/11/2004
S. 3-914 Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle 18/11/2004
S. 3-915 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de décourager les régimes de prépension dits Canada Dry 18/11/2004
S. 3-916 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux 18/11/2004
S. 3-936 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs 26/11/2004
S. 3-937 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs 26/11/2004
S. 3-984 Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 13/1/2005
S. 3-1008 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 27/1/2005
S. 3-1009 Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 27/1/2005
S. 3-1018 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation 7/2/2005
S. 3-1046 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'éviter le double remboursement des frais de maladie dans le cadre du maximum à facturer 18/2/2005
S. 3-1213 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 31/5/2005
S. 3-1390 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 12/10/2005
S. 3-1397 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 104bis dans le même code, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations qui font appel à des dons 19/10/2005
S. 3-1473 Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap 7/12/2005
S. 3-1519 Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé 17/1/2006
S. 3-1579 Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage 17/2/2006
S. 3-1589 Proposition de résolution relative à la position des femmes âgées 23/2/2006
S. 3-1641 Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés 28/3/2006
S. 3-1777 Projet de loi créant un Ordre des kinésithérapeutes 28/6/2006
S. 3-1887 Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 6/11/2006
S. 3-2052 Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité 7/2/2007