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Timestamp: 2018-09-26 12:02:24+00:00
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REGLEMENT ND POITIERS - PDF
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1 EMENT S IS IN A S S A T E U A E REGLEMENT ND POITIERS DE GRA
3 REGLEMENT EAU
4 CHAPITRE I - Dispositions générales ARTICLE 1 - Objet du règlement ARTICLE 2 - Principes généraux relatifs aux modalités de fourniture d eau ARTICLE 3 - Obligations du service ARTICLE 4 - Interdictions diverses CHAPITRE II - Abonnement ARTICLE 5 - Règles communes aux différents types d abonnement ARTICLE 6 - Demandes d abonnement ARTICLE 7 - Titulaire de l abonnement ARTICLE 8 - Demandes de résiliation ARTICLE 9 - Cas de liquidation judiciaire de l abonné ARTICLE 10 - Abonnements temporaires ARTICLE 11 - Abonnements particuliers de lutte contre l incendie CHAPITRE III - Branchement ARTICLE 12 - Définition ARTICLE 13 - Conditions d établissement ARTICLE 14 - Propriété ARTICLE 15 - Prescriptions techniques générales ARTICLE 16 - Prescriptions techniques particulières ARTICLE 17 - Montant des fournitures et travaux ARTICLE 18 - Mise en service ARTICLE 19 - Fermeture ARTICLE 20 - Manoeuvre des robinets sous bouche à clé et démontage ARTICLE 21 - Entretien et responsabilité ARTICLE 22 - Renouvellement du réseau communautaire et des branchements CHAPITRE IV - Compteurs ARTICLE 23 - Propriété ARTICLE 24 - Accès au compteur ARTICLE 25 - Caractéristiques, calibres ARTICLE 26 - Implantation, installation, fermeture ARTICLE 27 - Compteurs divisionnaires ARTICLE 28 - Protection, entretien, réparation ARTICLE 29 - Relevé ARTICLE 30 - Dysfonctionnement ARTICLE 31 - Vérification CHAPITRE V - Installations intérieures de l abonné ARTICLE 32 - Dispositions générales ARTICLE 33 - Dispositions particulières ARTICLE 34 - Interdictions ARTICLE 35 - Responsabilité CHAPITRE VI - Tarification et paiement ARTICLE 36 - Tarification ARTICLE 37 - Facturation et paiement ARTICLE 38 - Ouverture et fermeture du branchement ARTICLE 39 - Branchement et compteur ARTICLE 40 - Prestations spécifiques aux abonnements temporaires ARTICLE 41 - Prestations spécifiques aux abonnements particuliers de lutte contre l incendie ARTICLE 42 - Prestations diverses ARTICLE 43 - Défaillance de l abonné copropriétaire ARTICLE 44 - Recours gracieux, dégrèvements CHAPITRE VII - Interruptions et restrictions du service de distribution ARTICLE 45 - Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux ARTICLE 46 - Restriction à l utilisation d eau CHAPITRE VIII - Dispositions d application ARTICLE 47 - Nature juridique du règlement ARTICLE 48 - Champ d application du règlement ARTICLE 49 - Acceptation et droit de résiliation de l abonné ARTICLE 50 - Pénalités et sanctions ARTICLE 51 - Infractions et poursuites ARTICLE 52 - Mesures de sauvegarde ARTICLE 53 - Modifications du règlement ARTICLE 54 - Clause d exécution ARTICLE 55 - Date d application du présent règlement
5 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 - OBJET DU RÈGLEMENT La Communauté d Agglomération Grand Poitiers exploite en régie directe le service dénommé ci-après le service Eau et Assainissement. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles est accordé l usage de l eau du réseau de distribution. La Communauté d Agglomération Grand Poitiers accorde aux particuliers, commerçants, artisans, industriels, aux établissements publics et aux collectivités locales, suivant les conditions du présent règlement, les usages de l eau provenant de son service de distribution. ARTICLE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX MODALITÉS DE FOURNITURE DE L EAU Tout usager éventuel désireux de raccorder un immeuble au réseau public de distribution d eau potable doit souscrire auprès du service Eau et Assainissement une demande d abonnement. Il sera, de ce fait, soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourront lui être apportées. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU SERVICE Le service Eau et Assainissement est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement selon les modalités prévues au chapitre II du présent règlement. Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du service Eau et Assainissement, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans les conditions normales d utilisation. Le service Eau et Assainissement est tenu, sauf cas de force majeure, d assurer la continuité du service. Toutefois il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements issus de rupture de conduites sur le réseau de distribution d eau. Le service Eau et Assainissement est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie, etc.), le service sera exécuté selon les dispositions du chapitre VI du présent règlement. Le service Eau et Assainissement est tenu d informer l Agence Régionale de Santé (ARS) de toute modification de la qualité de l eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent être faites (bain, arrosage, etc.). Conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992, toutes les données relatives à la qualité de l eau distribuée pour l alimentation humaine font l objet d un affichage en mairie. Les résultats d analyses réalisées soit dans le cadre du contrôle sanitaire, soit chez les particuliers, sont communicables à toute personne en faisant la demande. ARTICLE 4 - INTERDICTIONS DIVERSES Il est formellement interdit à l abonné, sous peine de fermeture immédiate de son branchement et sans préjudice des poursuites que le service Eau et Assainissement pourrait exercer contre lui : - d user de l eau autrement que pour son usage et celui de ses locataires, et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d incendie ; - d user de l eau sans souscrire préalablement d abonnement, ou bien à d autres usages que ceux qui font l objet de son abonnement ; - de relier entre elles des installations hydrauliques qui ne sont pas alimentées par des branchements relevant du même type d abonnement ; - de pratiquer tout piquage ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu au compteur ; - de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement ou l accès, d en briser ou d enlever les scellés ; - d installer un quelconque appareil ou de se raccorder dans le regard de branchement. - d utiliser, pour raison de sécurité, des installations intérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des installations et appareillages électriques ; - de porter atteinte à la qualité hydraulique et sanitaire du réseau public, en particulier à l occasion de phénomènes de retour d eau, de substances nocives ou non désirables, ainsi qu à l occasion de phénomènes d aspiration directe sur le réseau public. Toutefois, s il s agit de bâtiments anciens ne comportant pas de canalisation de prise de terre et s il n est pas possible d installer une canalisation principale de terre, il peut être admis d utiliser les conduites intérieures d eau à cet effet, sous réserve (application de la norme NFC 15100) : - de vérifier la continuité de ladite conduite ; - qu un manchon isolant soit disposé sur la conduite d eau en aval du compteur général du bâtiment ; - que la conduite d eau soit reliée à une prise de terre 03
6 spécialement établie ; - qu une plaque placée près du compteur général d eau du bâtiment signale que la conduite intérieure d eau est utilisée comme canalisation principale de terre. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l abonné et la fermeture de son branchement conformément à l article 19 du présent règlement. CHAPITRE II - ABONNEMENT ARTICLE 5 RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS TYPES D ABONNEMENT Les types d abonnement à l eau qui peuvent être accordés sont : - l abonnement ordinaire, - l abonnement temporaire, - l abonnement de lutte contre l incendie. La fourniture d eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs, quel que soit le type d abonnement. Les abonnements ou conventions, dans les cas des collectivités locales, sont accordés exclusivement à débit mesuré au compteur. Tout abonnement est exclusivement accordé à titre nominatif pour un immeuble bien déterminé. L abonnement à l eau implique l abonnement à l assainissement lorsque les équipements de collecte existent. Le service Eau et Assainissement est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 8 jours suivant la souscription de la demande d abonnement s il s agit d un branchement existant. S il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la souscription de sa demande. ARTICLE 6 DEMANDES D ABONNEMENT Les demandes de souscription d un contrat d abonnement peuvent être formulées par téléphone, par courrier(postal, électronique ou fax) ou par simple visite auprès du service Eau et Assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Un abonné ne peut souscrire de nouvel abonnement qu autant que toutes ses consommations d eau antérieures ont été payées. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service Eau et Assainissement peut exiger du pétitionnaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme et avec la réglementation sanitaire A réception de la demande, il sera transmis à l abonné le règlement de service, les tarifs appliqués, un contrat valant conditions particulières. La date d effet du contrat d abonnement coïncide, soit avec la date de mise en service du dispositif de comptage, soit avec la date d obtention du titre (date d entrée dans les lieux ou date de signature des actes notariés). Les abonnements sont souscrits pour une période d un an renouvelable tacitement à la date de la souscription. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Tout abonné peut venir les consulter à la mairie, ou au service Eau et Assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, ou sur le site Internet de la Communauté d agglomération du Grand Poitiers. ARTICLE 7 TITULAIRE DE L ABONNEMENT L abonnement à l eau peut être accordé : - au propriétaire ou à son représentant ; - aux propriétaires d appartements alimentés par un seul branchement. Dans les immeubles en copropriété ou en indivision, ceux-ci sont représentés par le syndic, le gérant ou l un d entre eux qui signe en leur nom la demande d abonnement et les représente auprès de la Communauté d agglomération Grand Poitiers service Eau et Assainissement ; - aux copropriétaires, lorsque la copropriété est équipée d une nourrice avec compteurs individuels, placé à la position de l ancien compteur général ; en cas de défaillance des représentants d une copropriété, tous les copropriétaires resteront conjointement et solidairement responsables des obligations de l abonnement - aux locataires; - au locataire d un immeuble dépourvu d installation de distribution d eau, qui désire bénéficier des dispositions de la loi du 12 juillet 1967, soit qu il présente l autorisation de son propriétaire, soit la décision des tribunaux saisis par le propriétaire. ARTICLE 8 DEMANDES DE RÉSILIATION L abonné peut demander la résiliation de son contrat d abonnement par téléphone, par courrier (postal, électronique ou fax) à tout moment en avertissant le service Eau et Assainissement 10 jours au moins avant la date de résiliation souhaitée. Afin de procéder à la clôture du compte, le service Eau et Assainissement doit être en possession du relevé du compteur concerné et de la nouvelle adresse valide de l abonné partant. 04
7 Le service Eau et Assainissement établit alors la facture de fin de compte valant résiliation du contrat d abonnement. Quelque soit le motif de sa demande, l abonné doit payer : - les frais d abonnement pour la période de consommation écoulée depuis la dernière facturation. - les frais correspondant au volume d eau réellement consommé. Lors de la résiliation de l abonnement, le branchement peut être fermé et le compteur peut être enlevé, scellé ou cadenassé par le service Eau et Assainissement.. En cas de changement d abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l ancien, sans frais autres que ceux de souscription et, le cas échéant, de réouverture du branchement et de repose du compteur. Si l abonné est locataire et qu aucun autre locataire ne le remplace, l abonnement est transféré sur le propriétaire faute de demande de fermeture du branchement. L ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits restent responsables vis-à-vis du service Eau et Assainissement de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. Ainsi, dans le cas de vente d un immeuble ou de décès du titulaire de l abonnement, l ancien abonné ou ses ayants droit, devront en informer immédiatement la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, et indiquer leur adresse en vue du règlement des factures. ARTICLE 9 - CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L ABONNE La liquidation judiciaire déclarée de l abonné opère, de plein droit et sans formalité, la résiliation de l abonnement à la date du jugement, et autorise la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, à fermer le branchement, à moins que dans le délai de 48 heures, l administrateur ou le liquidateur de la liquidation judiciaire n ait demandé à la Communauté d agglomération Grand Poitiers, la continuité du service en lui versant une provision destinée à garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues du fait de cette continuation. Dans ce cas, la Communauté d agglomération Grand Poitiers, fera relever l index du compteur. Ce relevé aura lieu contradictoirement avec l administrateur ou le liquidateur si celui-ci le demande. Dans le cas contraire, on se référera à l index relevé par le service Eau et Assainissement. ARTICLE 10 - ABONNEMENTS TEMPORAIRES Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d eau. Ces abonnements peuvent être accordés : - aux entrepreneurs de travaux publics ou privés pour l exécution d un ouvrage, - aux organisateurs d expositions et de manifestations diverses agréées par la Communauté d agglomération Grand Poitiers, - aux propriétaires ou exploitants d établissements forains. En raison du caractère temporaire de ces besoins en eau, si l aménagement d un branchement spécial ne semble pas justifié, un particulier peut, après demande au service Eau et Assainissement, être autorisé à prélever l eau aux bouches de lavage par l intermédiaire d une prise spéciale qui sera installée par le service Eau et Assainissement. Dans ce cas, la consommation d eau pourra être évaluée soit par estimation de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, soit au moyen d un dispositif de comptage mis en place sur l installation privée ou sur le domaine public. Le dispositif sera muni d un clapet et l ensemble sera scellé par le service Eau et Assainissement. La Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, se réserve le droit de choisir le mode d évaluation. Les autorisations de puisage seront accordées aux entreprises travaillant exclusivement sur les chantiers situés dans la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Elles seront nominatives pour l utilisation de dispositifs de prélèvements déterminés (débit de pointe maximum et emplacements définis), moyennant l application de forfaits à l unité, mensuels ou annuels suivant le type précité. Au montant de l estimation seront ajoutés les frais d entretien des dispositifs de prélèvement. Quant aux abonnements dont l évaluation se fait au moyen d un dispositif de comptage, le tarif de vente d eau sera celui appliqué aux abonnés ordinaires, auquel s ajouteront les frais d entretien du dispositif de prise et de comptage. Les frais d installation du compteur seront à la charge du demandeur. En cas de disparition du compteur, l abonné en est responsable. Une pénalité déterminée annuellement par une délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers lui sera alors appliquée. 05
8 ARTICLE 11 - ABONNEMENTS PARTICULIERS DE LUTTE CONTRE L INCENDIE Les conditions générales du présent règlement sont applicables à ces abonnements particuliers, pour tout ce qui n est pas contraire aux dispositions du présent article. Le service Eau et Assainissement peut consentir, s il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie. La Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, se réserve le droit d imposer la mise en place d un dispositif spécifique de comptage sur les branchements incendie, ces appareils devant être d un modèle agréé. La souscription d un abonnement de lutte contre l incendie donne lieu à la perception de la redevance d abonnement au même titre que l abonnement ordinaire. Dans le cas de consommation enregistrée par l appareil, ayant une origine autre que la défense contre l incendie, il sera procédé à la facturation des quantités enregistrées suivant le tarif en vigueur. L emplacement du dispositif de comptage sera fixé par la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, conformément à l article 25 du présent règlement. Les frais inhérents au dispositif de comptage sont à la charge de l abonné. Si un particulier désire installer un service à fonctionnement automatique, l emploi des appareils fera l objet de la part de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, d une autorisation et de dispositions spéciales à déterminer d après les conditions de fonctionnement de ces appareils intérieurs. Le branchement spécialisé incendie est strictement réservé à cet usage. L abonné autorise la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, à procéder à tous les essais et mesures, y compris par l emploi des installations privées, permettant de vérifier qu aucun autre service n est raccordé sur le branchement spécialisé incendie. L abonné est seul responsable de la défaillance de ses installations intérieures, notamment de ses prises d incendie. La Communauté d agglomération Grand Poitiers ne garantit en rien le bon fonctionnement des appareils intérieurs. CHAPITRE III BRANCHEMENT ARTICLE 12 DÉFINITION Le branchement comprend depuis la canalisation publique : - la prise d eau sur la conduite de distribution publique - le robinet d arrêt sous bouche à clé (dispositif d arrêt du service) ; - la canalisation de branchement située en amont du compteur ; - le robinet d arrêt avant compteur ; - le regard ou le coffret abritant le compteur ; - le compteur ; - l antivol ou scellé ; Le branchement ainsi défini est réalisé par le service Eau et Assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers et demeure sa propriété. Pour les nouvelles installations, un clapet anti-retour est installé son entretien étant à la charge de l abonné. Le branchement ne comprend pas la partie privée de canalisation en aval du compteur et les appareils de protection que l usager peut avoir à mettre en place et dont il assurera l entretien (disconnecteur, clapet, stabilisateur de pression, etc.). En cas de manquement à l obligation de pose d un dispositif contre le retour d eau, le service procédera à son installation aux frais de l abonné, ce dispositif relevant par la suite de la responsabilité de ce dernier. ARTICLE 13 CONDITIONS D ÉTABLISSEMENT Le service Eau et Assainissement fixe, au vu de la demande d abonnement le tracé, le diamètre du branchement, le calibre et l emplacement du compteur, et en informe le propriétaire. De même, lors de renouvellement de réseaux, le service se réserve la possibilité de modifier le diamètre du branchement et du compteur. Le service Eau et Assainissement pourra surseoir à accorder un branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l importance de la consommation nécessite la réalisation d un renforcement ou d une extension des canalisations. Après instruction favorable de la demande de branchement, le branchement sera réalisé sous la direction du service Eau et Assainissement, avec des matériaux, des dispositifs et des dimensions dont il sera seul juge. Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d aménagement de la construction à desservir, le propriétaire demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service Eau et Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que le propriétaire prenne à sa charge le supplément de 06
9 dépenses d installation. L entretien est à la charge du titulaire de l abonnement. Le service Eau et Assainissement demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. ARTICLE 14 PROPRIÉTÉ Les branchements tels qu ils sont définis à l article 12 du présent règlement sont la propriété du service Eau et Assainissement et font partie intégrante du réseau. ARTICLE 15 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES Le dispositif anti-retour d eau appelé «disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable» (application de l article 16-3 du Règlement Sanitaire Départemental), y compris les accessoires de montage, pourra être imposé à l abonné par la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Il pourra être posé par le service Eau et Assainissement, dans le respect des normes en vigueur et aux frais de l abonné. Ce dernier en aura l entretien. ARTICLE 16 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Pour les cas des lotissements et des permis groupés, les aménageurs devront se procurer le cahier des charges adopté par délibérations du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, et s y conformer. Pour une demande d individualisation des contrats de fourniture d eau (cf. art.93 de la loi n du 13 décembre 2000), le propriétaire demandeur devra se rapprocher du service de l eau et de l assainissement qui lui fournira le détail des prescriptions techniques particulières à respecter. ARTICLE 17 MONTANT DES FOURNITURES ET TRAVAUX Tous les travaux d installation de branchement sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais, par le service Eau et Assainissement ou par une entreprise mandatée par ce dernier. Le service Eau et Assainissement présente au propriétaire, sur sa demande, un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants, basé sur un tarif fixé annuellement par le Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. ARTICLE 18 MISE EN SERVICE La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu après la souscription d un abonnement, et est subordonnée au paiement au service Eau et Assainissement des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l article 37 du présent règlement. L ouverture du branchement à la demande de l abonné est exclusivement effectuée par le service Eau et Assainissement. ARTICLE 19 FERMETURE Le service Eau et Assainissement peut procéder à la fermeture du branchement sur demande de l abonné ou lorsque le branchement n est plus utilisé. Toute fermeture de branchement à l initiative de l abonné doit faire l objet d une demande écrite de ce dernier. Cette demande vaut résiliation de contrat. La suppression des branchements inutilisés est à la charge de l abonné après résiliation de leur contrat. ARTICLE 20 MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLÉ ET DÉMONTAGE La manoeuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service Eau et Assainissement et est strictement interdite aux usagers. En cas de fuite dans l installation intérieure, l abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se limiter à fermer le robinet du compteur ARTICLE 21 ENTRETIEN ET RESPONSABILITÉ La Communauté d agglomération Grand Poitiers assure l entière responsabilité de la partie du branchement dont elle est propriétaire, partie comprise entre la conduite principale et le compteur inclus, sauf fait d un tiers. Les travaux d entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le service Eau et Assainissement ou, sous sa direction technique, par une entreprise agréée par la Communauté d Agglomération. Dès le moment de la mise en service du branchement, l abonné est responsable des effets et des conséquences pouvant résulter de l utilisation de son branchement, dont il a la garde et la surveillance. Dans le cas du changement par l abonné du clapet ce dernier devra être identique à celui posé par le service Eau et Assainissement.(avec un écrou libre côté compteur). Dans le cas où la concession n a jamais été munie d un clapet, le service de l eau le posera à titre gra- 07
10 cieux si la place dans le regard le permet, et si l installation n est pas trop vétuste. Dans le cas contraire, l abonné procédera à son installation en dehors du regard. En cas de modification définitive de la pression sur le réseau pouvant entraîner des perturbations sur l installation de l abonné, le service Eau et Assainissement posera à titre gracieux un limiteur de pression. L entretien de cet équipement, ne faisant pas partie du branchement sera à la charge de l abonné. L abonné devra prévenir immédiatement le service Eau et Assainissement de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu il aura constaté sur le branchement. Toute intervention de l abonné constatée par le service sur le branchement (compteur inclus) est une infraction au présent règlement et sera sanctionnée par une pénalité déterminée et fixée par délibération du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, et sans préjudice des poursuites éventuelles. ARTICLE 22 RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU COMMUNAUTAIRE ET DES BRANCHEMENTS Dans l intérêt général, la Communauté d Agglomération se réserve le droit d autoriser le service Eau et Assainissement à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service Eau et Assainissement ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. Dans le cas de renouvellement du réseau et des branchements, la Communauté d agglomération Grand Poitiers se réserve le droit d intervenir sur les branchements des immeubles concernés. Le service Eau et Assainissement ou l entreprise déléguée par lui procédera à la dépose du branchement existant et à son remplacement, le service se réservant le choix des matériaux employés. L abonné doit permettre l accès à la partie publique du branchement situé sur domaine privé. Les frais relatifs à ce renouvellement seront à la charge du service Eau et Assainissement. L interruption de la distribution de l eau sera réduite au minimum. CHAPITRE IV COMPTEUR ARTICLE 23 PROPRIÉTÉ Le compteur est propriété de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement. ARTICLE 24 ACCÈS AU COMPTEUR Dans tous les cas, les compteurs et la tuyauterie amont et aval doivent être à l abri des souillures et d un accès facile, afin que les agents puissent effectuer aisément les opérations de pose, de dépose, d entretien, de vérification et de lecture de l index. Le compteur doit être accessible en tout temps aux agents du service. Si l accès est impossible un courrier est envoyé à l abonné pour remise en l état de sa concession avec un délai d un mois. En l absence de remise en état, le service Eau et Assainissement pourra intervenir aux frais de l abonné. ARTICLE 25 CARACTÉRISTIQUES, CALIBRES Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le service Eau et Assainissement compte tenu des besoins annoncés par l abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Le service Eau et Assainissement pourra, à tout moment, procéder au redimensionnement du compteur ou à son remplacement. Les compteurs pourront être équipés à l initiative du service Eau et Assainissement de têtes émettrices permettant la relève par radio. ARTICLE 26 IMPLANTATION, INSTALLATION, FERMETURE Les compteurs sont posés par le service Eau et Assainissement ou par une entreprise désignée par lui. Dans les cas où la pose du compteur doit être effectuée par le propriétaire, le service Eau et Assainissement effectuera un contrôle de conformité de l installation aux prescriptions techniques qu il aura définies. Dans la mesure du possible, le compteur sera placé à l intérieur de la propriété à desservir en limite du domaine public. L implantation du système de comptage relève exclusivement d une décision de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie publique du branchement située dans ce bâtiment doit être accessible à tout moment pour permettre l intervention des agents du service. ARTICLE 27 COMPTEURS DIVISIONNAIRES Dans le cas d un immeuble collectif desservi par un seul compteur, le propriétaire a le droit de poser à ses frais des compteurs divisionnaires intérieurs destinés 08
11 à constater la consommation respective des divers locaux. Ces compteurs seront placés par le propriétaire, à ses frais, risques et périls. Le service Eau et Assainissement n assure ni leur fourniture, ni leur entretien, ni leur réparation, ni leur relevé. En aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, les indications des compteurs divisionnaires ne pourront servir de contrôle des indications des compteurs généraux. Toutefois, dans le cadre de l individualisation des contrats de fourniture d eau (art. 93 de la loi n du 13 décembre 2000), le propriétaire se conformera aux dispositions spécifiques définies, dont il prendra connaissance auprès du service Eau et Assainissement. ARTICLE 28 PROTECTION, ENTRETIEN, RÉPARATION Le compteur, qui sert à mesurer la consommation de l abonné, est sous la garde de ce dernier qui doit, prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour le garantir contre le gel, les retours d eau chaude, les chocs et accidents divers. La protection du compteur contre le gel ne peut se faire qu avec des matériaux imputrescibles et inertes : elle est assurée par l abonné et à ses frais. Faute de prendre ces précautions, l abonné est alors responsable de la détérioration du compteur. Toute réparation de compteur dont les scellés auraient été enlevés, qui auraient été ouverts ou démontés, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par le service aux frais de l abonné, excepté pour les cas particuliers ou cette charge incombe au propriétaire. Sous aucun prétexte les scellés ne devront être brisés ni détériorés. Ne sont réparés aux frais du service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l usager, ou dont l usure normale est établie. Dans le cas où l abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires sur le branchement, le service facturera une contrepartie financière fixée par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers jusqu à régularisation de la situation. Toute rupture de scellés, ou toute autre fraude, entraînera le paiement d une indemnité forfaitaire fixée par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. L abonné sera tenu pour responsable de toutes détériorations survenant au compteur par suite de sa négligence. Toutes les dégradations seront facturées par le service Eau et Assainissement qui les aura préalablement constatées. ARTICLE 29 RELEVÉ La fréquence de relevés des compteurs des abonnés est semestrielle. Elle est fixée par le service Eau et Assainissement. Les abonnés doivent accorder toutes facilités aux agents du service Eau et Assainissement pour effectuer les relevés d index des compteurs. Les agents chargés des opérations de relevé d index des compteurs sont porteurs d une carte d identité professionnelle délivrée par la Communauté d agglomération Grand Poitiers et visée par son Président. Si, à l époque d un relevé, le service Eau et Assainissement ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place soit un avis de passage, soit une carte-relève que l abonné doit retourner complétée au service Eau et Assainissement dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. A défaut de lecture d index possible lors d un nouveau passage, ou de retour dans le délai imparti de la carterelève, la consommation sera provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l année précédente, sans qu elle puisse être contestée par l abonné, et jusqu à ce qu un relevé d index puisse être fait. L abonné pourra être soumis à une contrepartie financière fixée par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. En cas d impossibilité d accès au compteur lors du relevé suivant, le service Eau et Assainissement est en droit d exiger de l abonné qu il lui permette, en lui fixant rendez-vous dans un délai maximum de 30 jours, de procéder à la lecture du compteur, faute de quoi le service Eau et Assainissement est en droit de procéder à la fermeture du branchement. Pour chaque relevé provenant de l initiative ou de la faute de l abonné et effectué en dehors des tournées régulières des agents du service Eau et Assainissement, l abonné pourra être soumis à une contrepartie financière fixée par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Dans certains cas particuliers, après accord du service Eau et Assainissement, le relevé ne sera pas effectué par le service Eau et Assainissement, cette charge incombant alors au propriétaire ou à l abonné selon la situation. 09
12 ARTICLE 30 DYSFONCTIONNEMENT En cas de blocage du compteur, la consommation pendant l arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l une ou l autre des parties sur la base de la consommation pendant la période correspondante sur les trois dernières années, ou, à défaut, sur celle de l année en cours s il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps suffisamment significatif. En cas de rupture des scellés, l abonné doit, pour éviter toutes difficultés, prévenir le service Eau et Assainissement dans les 24 heures : le service fait le constat et remet le compteur en état régulier de fonctionnement. Toute rupture de scellés, qui aurait pour but une fraude quelconque, entraînera la fermeture de la prise d eau, sans préjudice de l indemnité qui peut être due à la Communauté d agglomération Grand Poitiers, le cas échéant. ARTICLE 31 VÉRIFICATION Dans tous les cas, la Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, se réserve le droit de faire vérifier aussi souvent qu elle le jugera nécessaire la consommation d eau indiquée par les index des compteurs. Le service Eau et Assainissement a le droit de procéder à tout moment, et à ses frais, à la vérification des indications des compteurs des abonnés, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation, à moins que l abonné ne soit responsable du dérèglement. L abonné a le droit de demander le contrôle de l exactitude de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le service Eau et Assainissement, en présence de l abonné. En cas de contestation, l abonné a la faculté de demander la dépose du compteur en vue de son étalonnage dans un atelier agréé par le service des Instruments et Mesures. Cette dépose sera faite par le service Eau et Assainissement, ou une entreprise choisie par le service. L organisme de contrôle produira à l issue de la vérification un rapport d essais et d expertise. L abonné réglera directement tous les frais inhérents au contrôle si le fonctionnement du compteur est reconnu conforme aux spécifications en vigueur ou si les résultats des essais ne font apparaître aucun sur ou sous comptage supérieur à ces spécifications. CHAPITRE V INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L ABONNE ARTICLE 32 DISPOSITIONS GÉNÉRALES La Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, laisse libre le propriétaire d adopter les conceptions de son choix pour la distribution de son immeuble au-delà du dispositif de comptage, à la condition toutefois que ces conceptions ne puissent pas présenter d inconvénient pour le réseau public et soient conformes à l article 16 du Règlement Sanitaire Départemental. Il appartient au propriétaire de prévoir tout dispositif (purge, limiteur et régulateur de pression, etc.) nécessaire au bon fonctionnement de son installation intérieure. Tous les travaux d établissement et d entretien de canalisation après le dispositif de comptage sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par le propriétaire ou l abonné et à ses frais. Le service Eau et Assainissement est en droit de refuser l ouverture d un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le service Eau et Assainissement peut imposer un dispositif anti-bélier aux frais du propriétaire. Conformément à l article 16-1 du Règlement Sanitaire, les installations intérieures d eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l occasion de phénomènes de retour d eau, la pollution du réseau public d eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. En particulier, les propriétaires et abonnés détenteurs d installations susceptibles de modifier la qualité de l eau distribuée ou d élever sa température ou sa pression, doivent munir de dispositifs agréés l installation ou la canalisation amenant l eau froide à ces appareils, pour éviter, en toutes circonstances, le retour d eau vers le compteur. Ces dispositifs (clapets, disconnecteurs, bacs de disconnection, sécurités, etc.) restent partie intégrante de l installation privée, et sont entretenus par l abonné, en respectant les prescriptions des articles 16-2 et 16-3 du Règlement Sanitaire Départemental. Lorsque les installations intérieures d un abonné sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental, 10
13 le service Eau et Assainissement, l Agence Régionale de Santé ou tout organisme mandaté par la collectivité peut, en accord avec l abonné, procéder à leur vérification. En cas d urgence ou de risque pour la santé publique, ces organismes peuvent intervenir d office. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l absence des usagers, les abonnés peuvent demander au service Eau et Assainissement, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais et dans les conditions prévues à l article 19 du présent règlement. ARTICLE 33 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Tout abonné ou propriétaire disposant, à l intérieur de sa propriété, de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique, doit en avertir impérativement le service Eau et Assainissement. Dans le cas de branchement desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, l abonné doit se conformer aux dispositions de l article 16 du Règlement Sanitaire Départemental. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. Toute infraction aux dispositions ci-dessus énumérées entraîne la responsabilité de l abonné ou du propriétaire et la fermeture immédiate du branchement, tant que les modifications nécessaires ne seront pas réalisées. ARTICLE 34 INTERDICTIONS Toute communication entre les canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Pour raisons de sécurité, l utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l utilisation des canalisations intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. L emploi d appareil pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d eau de l installation intérieure vers le réseau. D une manière générale, l abonné doit se conformer aux dispositions de l article 4 du présent règlement. ARTICLE 35 RESPONSABILITÉ L abonné est seul responsable de tous les accidents, dommages et dégradations causés à la Communauté d Agglomération ou aux tiers, tant par l établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Toute infraction aux dispositions du présent chapitre entraîne la responsabilité du propriétaire et la fermeture immédiate de son branchement, sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. Elle pourra entraîner la facturation d une contrepartie financière fixée par délibération du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Toutefois, la fermeture du branchement sera précédée d une mise en demeure préalable de 15 jours notifiée à l abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour protéger les intérêts des autres abonnés, ou faire cesser un délit. CHAPITRE VI - TARIFICATION ET PAIEMENT ARTICLE 36 TARIFICATION La souscription d un abonnement auprès du service Eau et Assainissement a pour effet de soumettre l abonné à la facturation des diverses prestations, taxes et redevances en vigueur, dont les tarifs en euros sont votés chaque année par le conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Une facture comporte les éléments suivants : - Des frais de souscription, forfaitaires qui sont dus lors de la première facturation. - Une redevance semestrielle d abonnement forfaitaire qui correspond aux frais de gestion de l abonnement et se calcule prorata temporis. - Une redevance eau qui est calculée sur le volume d eau réellement consommé, exprimé en m 3. - Une redevance prélèvement, calculée sur le volume d eau consommé, exprimé en m 3 et perçue par l Agence de l Eau sur les volumes prélevés en milieu naturel - Une redevance assainissement, assise sur le volume d eau consommé, exprimé en m 3 qui est applicable à l usager raccordable à un collecteur d assainissement public dans les conditions prévues dans le règlement d assainissement du service Eau et Assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers - Une redevance contre-valeur pollution, dont le tarif est fixé par l Agence de l Eau. Instituée par la loi n et le décret n , cette redevance est assise sur le volume d eau consommé, exprimé en m 3. 11
14 - Toute autre redevance ou taxe nouvellement créée et à caractère obligatoire. La résiliation d un contrat d abonnement entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé jusqu à la date de résiliation, les éventuels frais de relevé exceptionnel, ainsi que la redevance abonnement proratisée. ARTICLE 37 FACTURATION ET PAIEMENT La fourniture de l eau est facturée semestriellement, d après la quantité d eau passée au compteur. Le règlement sera effectué selon les modalités précisées sur la facture. Aucune réclamation n est suspensive de paiement. Pour éliminer tout contretemps dans l acheminement des factures, les changements ou modifications d adresse devront être signalés par l abonné dans les plus brefs délais au service Eau et Assainissement. Le recouvrement des factures est assuré par la Trésorerie Principale Municipale, seule habilitée à en faire poursuivre le paiement comme en matière de contributions. ARTICLE 38 OUVERTURE ET FERMETURE DU BRANCHEMENT Les frais d ouverture et de fermeture du branchement sont à la charge de l abonné. Le montant de cette opération est fixé par délibération du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d abonnement tant que celui-ci n a pas été résilié. ARTICLE 39 BRANCHEMENT ET COMPTEUR Le coût du branchement est facturé au demandeur par le service Eau et Assainissement et payable auprès de la Trésorerie Principale Municipale, conformément aux dispositions en vigueur. Si le paiement n est pas opéré dans les 30 jours, la prise d eau sera fermée jusqu au moment du règlement. La redevance abonnement ne couvre ni les frais de déplacement ou modification des branchements, ni les frais de réparation et les dommages motivés (ex. : absence de protection en cas de gel, ou toute autre cause qui résulterait de la négligence, de l imprudence, de la maladresse ou de la malveillance de l abonné), qui sont donc dus en sus. ARTICLE 40 PRESTATIONS SPÉCIFIQUES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES Les frais de pose et d entretien des tuyaux et de compteur, pour les abonnements temporaires, peuvent faire l objet de conventions spéciales avec le service Eau et Assainissement sont à la charge de l abonné. La fourniture de l eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées pour les abonnements ordinaires. ARTICLE 41 PRESTATIONS SPÉCIFIQUES AUX ABONNEMENTS PARTICULIERS DE LUTTE CONTRE L INCENDIE En cas de sinistre, les volumes d eau consommés dans la lutte contre l incendie ne seront pas facturés par le service Eau et Assainissement. ARTICLE 42 PRESTATIONS DIVERSES Tout déplacement d agent du service Eau et Assainissement pourra donner lieu à des frais dont le montant est fixé par délibération du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers : - qu il soit sollicité par l abonné, et non motivé par une défectuosité de l installation incombant à la Communauté d agglomération Grand Poitiers - qu il ait pour cause : * la négligence ou le non-respect des obligations de l abonné (non-paiement, manoeuvre illicite du dispositif d arrêt du service Eau et Assainissement, compteur mal protégé, etc.) * le non-respect par l abonné d un rendez-vous pour lequel il a donné son accord ARTICLE 43 DÉFAILLANCE DE L ABONNE COPROPRIÉTAIRE En cas de copropriété, le Syndic, le gérant ou le copropriétaire signataire répond du paiement. En cas de défaillance de l un de ceux-ci, l obligation de paiement échoit à la copropriété qui fera son affaire de la répartition de la somme due. ARTICLE 44 RECOURS GRACIEUX, DÉGRÈVEMENTS Les fuites survenant sur la partie publique du branchement sont à la charge du service Eau et Assainissement, sauf fait d un tiers. L abonné ne peut solliciter une réduction du volume d eau facturé en raison de fuites apparentes dans ses installations intérieures.(wc, robinets, chaudières ) Les fuites non apparentes intervenues sur la partie privée du branchement peuvent faire l objet d un dégrèvement mais de la seule redevance assainissement dès lors que celle-ci est facturée : le service est alors considéré comme non-rendu puisque le volume 12
15 objet de la fuite n a pas été rejeté dans le réseau d assainissement. Les autres éléments de la facture restent dus dans leur intégralité. Dans tous ces cas, les fuites ou les réparations devront être constatées par un agent du service Eau et Assainissement. De même, les justifications seront apportées par l abonné. En particulier, celui-ci devra fournir une copie de la facture de son plombier ou de son entrepreneur, accompagnée d un certificat de ce dernier précisant la nature et le lieu exact de la fuite en cause. CHAPITRE VII INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION ARTICLE 45 INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX La Communauté d agglomération Grand Poitiers, service Eau et Assainissement, est responsable du bon fonctionnement de la distribution de l eau potable. A ce titre, et dans l intérêt général, le service Eau et Assainissement se réserve le droit de procéder à toute réparation ou modification du système d alimentation en eau, même si les conditions de desserte des abonnés s en trouvent momentanément ou durablement modifiées. Dans toute la mesure du possible, le service Eau et Assainissement avertit les abonnés et les usagers 48 heures à l avance, lorsqu il procède à des travaux d entretien prévisibles sur le réseau, et plus généralement des modifications prévues de leur desserte en eau. En cas de force majeure, la Communauté d agglomération Grand Poitiers ne peut être tenue pour responsable des dommages causés à autrui. L abonné est responsable de toute installation qu il a raccordée au service de distribution d eau potable. Il doit prendre à ses frais, risques et périls, toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout accident ou dégât. ARTICLE 46 RESTRICTIONS A L UTILISATION D EAU En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, la Communauté d agglomération Grand Poitiers a, à tout moment, le droit d apporter des limitations à la consommation d eau en fonction des possibilités de la distribution ou, des restrictions aux conditions de son utilisation pour l alimentation humaine et les besoins sanitaires. Le Préfet, de par ses pouvoirs sanitaires, pourra par arrêté limiter les possibilités d usage de l eau. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS D APPLICATION ARTICLE 47 - NATURE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT Le présent règlement relève du Droit Public, notamment en ce qui concerne l application du Règlement Sanitaire Départemental. Les contrats de distribution d eau renvoient aux dispositions du présent règlement. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 48 - CHAMP D APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement s applique à toutes les communes de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, sous réserve que ses dispositions ne soient pas contraires à celles des contrats éventuellement passés avec une société gestionnaire du service. Il est opposable à toute personne, physique ou morale, ayant recours au service Eau et Assainissement ou impliquée dans le champ d activité de ce dernier. ARTICLE 49 ACCEPTATION ET DROIT DE RÉSILIATION DE L ABONNE Après s être vu remis le présent règlement, le seul fait d avoir souscrit un abonnement, constitue pour le nouvel abonné, l acceptation formelle et sans réserve de ce document. ARTICLE 50 PÉNALITÉS ET SANCTIONS Toute infraction constatée au présent règlement pourra donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents, et ceci indépendamment du droit que le service Eau et Assainissement se réserve par les dispositions des articles précédents de suspendre les fournitures d eau et de résilier d office l abonnement. Toute manoeuvre illicite des appareillages liés au réseau public ou toute modification de ce dernier, donnera lieu à la facturation d une pénalité dont le montant sera fixé par délibération du conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. ARTICLE 51 INFRACTIONS ET POURSUITES Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du service Eau et Assainissement. Les 13
16 interventions des usagers et des tiers effectuées en contradiction du présent règlement, donnent lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes et conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 52 MESURES DE SAUVEGARDE La Communauté d agglomération Grand Poitiers pourra mettre en demeure l usager ou tout tiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser toute infraction dans un délai inférieur à 48 heures. Si la mise en demeure reste sans effet, le service peut procéder d office à la fermeture des branchements litigieux, notamment en cas d urgence pour toute atteinte à la sécurité ou à l intérêt général. Les interventions que le service Eau et Assainissement est amené à faire ou à engager en raison des fautes ou des négligences commises par l usager sont facturées selon les modalités fixées par délibération du conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. ARTICLE 53 MODIFICATION DU RÈGLEMENT Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Les usagers disposeront d un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire de la délibération les validant, afin de les dénoncer. ARTICLE 54 CLAUSE D EXÉCUTION Le Président de la Communauté d Agglomération, les agents du service Eau et Assainissement et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. ARTICLE 55 DATE D APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat sur le territoire de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, à la date exécutoire de la délibération du conseil communautaire l approuvant. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent règlement. 14
17 REGLEMENT ASSAINISSEMENT
18 PARTIE 1 : Règlement commun aux effluents domestiques et autres que domestiques CHAPITRE I : Dispositions générales ARTICLE 1 - Objet du règlement ARTICLE 2 - Nature juridique ARTICLE 3 - Définition des eaux admises au déversement ARTICLE 4 - Système d assainissement et déversement ARTICLE 5 - Déversements interdits ARTICLE 6 - Établissement d un branchement ARTICLE 7 - Redevance assainissement CHAPITRE II : Eaux usées domestiques ARTICLE 8 - Déversements autorisés ARTICLE 9 - Obligations de raccordement ARTICLE 10 - Cas généraux de raccordement Article 10.1 Raccordement à un réseau nouvellement construit Article 10.2 Raccordement d une construction nouvelle à un réseau existant Article 10.3 Raccordement d une construction existante à un réseau existant ARTICLE 11 - Surveillance, entretien, réparation ARTICLE 12 - Conditions de suppression des branchements ARTICLE 13 - Modifications des branchements CHAPITRE III : Eaux pluviales ARTICLE 14 - Principes ARTICLE 15 - Modalités de raccordement au réseau ARTICLE 16 - Branchement entre domaine public et domaine privé ARTICLE 17 - Caractéristiques particulières ARTICLE 18 - Descentes de gouttières ARTICLE 19 - Surveillance, entretien et contrôle ARTICLE 24 - Pose de siphons ARTICLE 25 - Colonnes de chute d eaux usées ARTICLE 26 - Ventilation ARTICLE 27 - Conduites d eaux usées enterrées ARTICLE 28 - Protection contre le reflux d eau provenant des réseaux publics CHAPITRE V : Contrôles des réseaux privés ARTICLE 29 - Lotissements et permis groupés ARTICLE 30 - Contrôle des réseaux privés ARTICLE 31 - Contrôle des rejets PARTIE 2 : Règlement applicables aux eaux industrielles CHAPITRE I - Prescriptions techniques ARTICLE 1 - Dispositions générales ARTICLE 2 - Demandes d autorisation de déversement ARTICLE 3 - Conditions générales d admissibilité ARTICLE 4 - Caractéristiques techniques des branchements industriels ARTICLE 5 - Prélèvements et contrôles ARTICLE 6 - Installations de prétraitement ARTICLE 7 - Séparateurs à graisse et à fécules ARTICLE 8 - Débourbeurs / séparateur à hydrocarbures ARTICLE 9 - Obligations d entretien des installations de prétraitement CHAPITRE II - Calcul de la redevance assainissement ARTICLE 10 - Assujettissement ARTICLE 11 - Principe de calcul ARTICLE 12 - Participation financière spéciale PARTIE 3 : Dispositions d applications du règlement CHAPITRE IV : Installations sanitaires 21 ARTICLE 20 - Dispositions générales, attestation 21 de raccordement conforme, pénalités ARTICLE 21 - Indépendance des réseaux 22 intérieurs d eaux ARTICLE 22 - Cas particuliers d un système 22 unitaire ARTICLE 1 - Champ d application ARTICLE 2 - Infractions et poursuites ARTICLE 3 - Mesures de sauvegarde ARTICLE 4 - Modification du règlement ARTICLE 5 - Clauses d exécution ARTICLE 6 - Date d application du règlement ARTICLE 23 - Suppression des anciennes installations, anciennes fosses, anciens cabinets d aisance 22 16
19 PARTIE 1 : RÈGLEMENT COMMUN AUX EFFLUENTS DOMESTIQUES ET AUTRES QUE DOMESTIQUES CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT La Communauté d agglomération Grand Poitiers exploite en régie directe le service dénommé ci-après le service Eau et Assainissement. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements d effluents dans les réseaux collectifs d assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, afin que soient assurées la sécurité, l hygiène publique et le respect de l environnement conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 NATURE JURIDIQUE Le présent règlement relève du droit public. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l application du Règlement Sanitaire Départemental. ARTICLE 3 DÉFINITIONS DES EAUX ADMISES AU DÉVERSEMENT - Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, salle de bains, etc.) ne résultant donc pas d activités industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, médicales ou autres, et les eaux vannes (urines et matières fécales), en application de la norme NF EN Les eaux industrielles comprennent tous les rejets qui correspondent à une utilisation de l eau autre que domestique, et résultant d activités industrielles, commerciales, artisanales ou autres. - Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d immeubles, etc. Elles doivent être exemptes de toutes eaux industrielles et de toutes eaux usées. ARTICLE 4 SYSTÈME D ASSAINISSEMENT ET DÉVERSEMENT Avant tout, il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service Eau et Assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. Cas d un système séparatif : La desserte est assurée par deux canalisations : - l une pour les eaux usées, - l autre pour les eaux pluviales, Sont susceptibles d être déversées dans le réseau pluvial : - les eaux pluviales définies à l article 3 du présent règlement ; - certaines eaux industrielles définies par les autorisations spéciales de déversement ; - les eaux de vidange des bassins de natation publiques et privées après neutralisation du chlore, hors période de crue et à débit limité. Cas d un système unitaire : La desserte est assurée par une seule canalisation. Sont admises au réseau unitaire par l intermédiaire de branchements différenciés les eaux usées, les eaux pluviales, les eaux industrielles autorisées, et les eaux de vidange des piscines Néanmoins, dans la perspective d une éventuelle mise en séparatif des réseaux publics, aucun rejet ne devra être mélangé avant que ces eaux ne sortent sous domaine public. Indépendamment du système public de collecte, chaque catégorie d eaux définies à l article 3 fait l objet d un réseau distinct en propriété privée. ARTICLE 5 DÉVERSEMENTS INTERDITS Il est interdit de déverser dans les réseaux d assainissement des corps et matières solides, liquides ou gazeux, susceptibles par leur nature de mettre en danger le personnel chargé de son entretien et de nuire au bon fonctionnement du système d assainissement (réseau et traitement). Sont notamment interdits les rejets suivants : - le contenu des fosses fixes et mobiles ; - l effluent et le contenu des fosses du type dit «toutes eaux» ; - les ordures ménagères même après broyage ; - les gaz inflammables ou toxiques ; - les hydrocarbures et leurs dérivés halogénés, les dérivés chlorés ; - les acides et bases concentrés ou dilués ; - les liquéfiants de graisses ; - les cyanures, sulfures ; - les produits radioactifs ; - les produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles, graisses, peintures, laitance de ciment, etc.) ; - les déchets industriels solides, même après broyage - les substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées ; 17
20 - les déjections solides ou liquides d origine animale, notamment le purin ; - tout effluent lié à une activité professionnelle, industrielle ou artisanale qui doit faire l objet d une convention spécifique de rejet, demande devant en être faite auprès du service Eau et Assainissement. Cette liste n est pas exhaustive. Il est interdit à l usager des pompes à chaleur ou d appareils nécessitant des eaux de refroidissement, de déverser les eaux issues de ces pompes ou de ces appareils, quelle que soit leur origine (nappe phréatique, ruissellement de surface, distribution publique, etc) dans les réseaux d assainissement d eaux usées. L utilisateur de système de chauffage ou de système nécessitant des appareils de refroidissement doit s assurer d une solution permettant le rejet en milieu naturel. Si cela est impossible, il doit obtenir de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, avant tout déversement dans les réseaux, une autorisation spéciale de déversement dans les réseaux eaux pluviales, le rejet dans les caniveaux étant formellement interdit. Il en est également ainsi pour toutes les eaux de circuits de refroidissement. Les rejets d origine domestique dans le réseau d eaux usées se feront directement, sans stockage intermédiaire tel que les fosses septiques, les fosses compartimentées et tous systèmes analogues. ARTICLE 6 - ÉTABLISSEMENT D UN BRANCHEMENT Définition : le branchement public, eaux usées et/ou eaux pluviales, désigne l ouvrage de raccordement de l usager sous domaine public au réseau public d assainissement. Il comprend : - un dispositif permettant le raccordement de la canalisation de branchement au collecteur public d assainissement; - une canalisation de branchement reliant le collecteur public au regard de branchement de l usager située sous le domaine public ; - un ouvrage dit «regard de branchement» implanté sous domaine public et en limite des propriétés privées, permettant le contrôle et l entretien du branchement. La profondeur du regard de branchement est normalement de 60 cm maximum. Le niveau du fond de regard de branchement ne devra pas être inférieur à celui de la génératrice du collecteur. La pente du branchement doit être au minimum de 1%(1 cm/m). Toute modification technique liée à des raisons d encombrement de sous-sol ou à une surprofondeur fera l objet d un devis établi avant les travaux pour accord du service Eau et Assainissement. Les travaux supplémentaires seront à la charge du demandeur. Le branchement peut-être réalisé soit par une entreprise choisie par le demandeur et à ses frais, sous la surveillance du service Eau et Assainissement, soit par le service Eau et Assainissement et facturé au demandeur, suivant un tarif fixé annuellement par délibération du Conseil de la Communauté d agglomération Grand Poitiers. Le service Eau et Assainissement de la Communauté d agglomération Grand Poitiers, fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Formalités à remplir : - le propriétaire demande auprès du service Eau et Assainissement un formulaire de raccordement à l égout ; - le service Eau et Assainissement établit au nom du propriétaire une autorisation de raccordement incluant des prescriptions techniques et à laquelle est jointe une déclaration d achèvement des travaux que le propriétaire doit retourner après l exécution desdits travaux ; - le service Eau et Assainissement vérifie la bonne exécution des travaux et délivre au propriétaire un certificat de raccordement. Le propriétaire doit par ailleurs fournir au service Eau et Assainissement le plan de masse de la construction sur lequel est indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu au collecteur. Les éléments relatifs aux différences d altimétrie entre la voie publique et les rez-de-chaussée et sous-sols, au droit du branchement, seront mentionnées avec si possible rattachement au Niveau Géographique Français. ARTICLE 7 REDEVANCE ASSAINISSEMENT L ensemble des dépenses engagées par la Communauté d agglomération Grand Poitiers pour collecter et épurer les eaux usées est équilibré par le produit d une redevance pour service rendu. Dès la prise d effet de la déclaration de mise en service d un collecteur d eaux usées, les propriétaires des immeubles riverains de ce collecteur sont assujettis à la redevance assainissement dans les conditions prévues par le Décret n du 13 mars La redevance, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil communautaire, est assise sur le volume d eau consommé. Les usages particuliers (arrosages et usages agricoles) font l objet d une application spécifique de la redevance. 18