Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA37&focus=viewport&vq=non-recevable&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text
Timestamp: 2020-08-04 05:51:17+00:00
Document Index: 246773888

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L'acquereur s'engageait à payer le prix convenu par le traite - et cette cbhgation ne pouvait pas être detruite par le resiliement qu'il eut voula exercer. On verra et apres que le resres etait etabli en faveur des vendeurs : les acheteurs ont tente - par la loi des correlatifs- de se procurer le méme avantage ; mais ou leur a repondu que l usage du regres étant contraire aux principes, et n'ayant ete introduit que par des raisons particulieres au vendeur. ils ne pouvaient invoquer une jurisprudence etabiie contre eux; que la loi restait immuable a leur egard, et qu'elle ne pouvait être alteree en leur faveur. par des arrêts qui n'avaient pour objet que leur désavantage. De la. l'arrêt du parlement de Paris, du 3 mai 1653, rapporte par Soefve - tome 1, cent. 4, chap. 33, qui a deboute un acheteur de sa demande en resiliement. Le parlement de Flandre a juge la même chose, quoique, par une disposition particulière, la coutume dans laquelle la question se presentait, autorisat egalement le vendeur et l'acheteur à resilier reciproquement la vente et l'achat des maisons et heritages, tant que les choses etaient entiéres. Dans le fait, Nicolas Duquesnoy achete à Douai , le 3o juin 1749 , de Francois Crombet, un Office de notaire à la gouvernance de la même ville. Dans le jour même, Duquesnoy fait signifier à Crombet un acte par lequel il lui declare qu'usant de la faculte accordée aux acheteurs, comme aux vendeurs, par l'art. 6 du chap 3 de la coutume de Douai, il résilie son achat et le tient pour non avenu. Le lendemain, Crombet repond par un autre acte, que la disposition de la coutume n'est pas applicable aux Offices, et que si Duquesnoy se refuse à l'exécution de son contrat, il se pourvoira en justice pour l'y faire contraindre. Crombet se pourvoit en effet, le 15 juillet, devant les officiers de la gouvernance. Rien de plus simple que ses moyens : « Les Oslices » sont des immeubles de droit ; ils sont af» franchis des dispositions coutumières, qui » ne portent que sur les maisons et hérita» ges; si celles-ci permettent au vendeur et » à l'acheteur le repentir après le contrat, » le droit commun l'interdit; l'un et l'autre » peuvent également être contraints à l'exe» cution de leurs engagemens ». Duquesnoy soutient, au contraire, que les Offices, quoiqu'immeubles de droit, sont soumis au droit coutumier; que le privilége accordé par la coutume de Douai à l'acheteur et au vendeur, doit avoir son effet pour les
OEces- comme à l'egard des autres biens ; que d'ailleurs il n'est pas particulier à cette coutume : que la plupart des interpretes sent d'avis qu'il est de droit commun
Cette defense n'a point reussis Duquesnoy. Les ctficiers de la souvernance de Douai rent condamne , par sentence du 2o novembre 1749 , à executer le contrat du 3o juin.
Appel au parlement de Flandre. Duquesnoy a epuise , dans un memoire de 24 pages in-folio, tous les moyens de droit et de fait qu'il etait possible d' accumuler, pour obtenir la reformation de cette sentence : mais vains efforts Par arrêt du 29 fevrier 1-5o, rendu à la seconde chambre, au rapport de M. de Taffin, la sentence a ete confirmee avec amende et dépens.
V. A l'egard du vendeur, les engagemens qu'il contractait par un traite d'Oiiice, etaient 1°. d'executer la vente; 2°. de la garantir ; 3°. de l'entretenir.
VI. Le vendeur d'un Oslice executait la vente qu'il en avait faite, en remettant à l'acquereur les pieces necessaires pour l'obtention de ses provisions, et specialement en lui fournissant une procuration ad resisnandum : s'il s'y refusait, l'acquereur avait une action pour l'y faire condamner.
Mais si le vendeur etait pourvu de l'Osfice qu'il alienait, il pouvait, comme on le verra dans l'instant, eluder l'effet de la condamnation ou même la prevenir, en exerçant le regrès.
Ainsi, cette première obligation du vendeur était sort imparfaite, puisqu'il dependait de lui de la reduire à rien.
VII. L'obligation de garantir la vente, etait subordonnée à son execution : si le vendeur pouvait, par le moyen du regrès, se dispenser d'executer la vente, et qu'il profitat de cette faculté, il est clair qu'il n'y avait plus de garantie à exercer ni à faire valoir contre lui. Mais, hors ce cas, le vendeur d'un Oslice était oblige d'en garantir la vente. Cette obligation générale en renfermait trois particulières : La première, de faire cesser, en faveur de l'acquereur, toutes les pretentions de ceux qui auraient, ou voulu revendiquer l'Ossice comme leur propre bien, ou y demander part à titre de co proprieté; La seconde, de saire lever les oppositions formées au sceau des provisions par les créanciers du vendeur, ou, en cas que les provisions eussent été scellées à la charge de ces oppositions, de rembourser à l'acquéreur ce ,
qu'il avait payé en conséquence aux opposaIlS ; La troisième, de rendre le prix qu'il avait reçu, lorsque l'acquéreur ne pouvait point, par un vice de la résignation, se faire pourvoir de l'Osfice. Nous disons, par un vice de la résignation : car si l'obstacle était venu de toute autre cause, l'acheteur n'aurait pas pu répéter son prix; et s'il ne l'avait pas encore payé, il pouvait y être contraint.C'est ce qu'a jugé un arrêt du parlement de Normandie, du 19 décembre 1669, rapporté par Basnage sur l'art. 514 de la coutume de cette province. La garantie à laquelle était tenu le vendeur d'un Office, ne s'etendait pas aux événemens qui survenaient après le contrat de vente, quand ce n'était pas son fait qui y avait donné lieu et qu'il n'était pas convenu de les garantir. Cela resultait du principe général, qu'aprés la vente, la chose est aux risques de l'acheteur; et que, si elle vient à périr ou à se détériorer sans la faute ni le fait du vendeur, c'est pour l'acheteur qu'elle périt ou qu'elle se deteriore. Ainsi, que, par le fait du prince, les droits d'un Oslice fussent diminués, ou l'Oslice même supprimé, c'étaient des événemens que le vendeur n'était pas obligé de garantir. Loyseau a pourtant soutenu le contraire dans son Traité des Offices, liv. 3, chap. 2, n°. 32; mais c'est un paradoxe démenti par la jurisprudence des arrêts. « Aprés l'Osfice vendu (est-il dit dans le » recueil de Perrier et Raviot, tome 2, » page 4oo), s'il vient à être supprimé, le » vendeur n'en est point responsable, parceque nul n'est garant du fait du prince; c'est une force majeure. Ainsi jugé à la grande chambre (du parlement de Dijon), le 6 juil» let 1668 , entre Jeanne Chifflot, femme de » Pirre Singet, et Jean Gici, fils du premier » mariage avec Germain Gici, pour un Office » de notaire ». La même chose a été jugée par un arrêt du parlement de Paris, du 26 mai 1742. Le sieur de Gourlade avait acquis, le 12 janvier 1739, l'Oslice de contrôleur du pavé de Paris. Le 26 du même mois, il fut scellé à la grande chancellerie, un édit portant suppression de cette charge. En consequence, le sieur de Gourlade, ne pouvant pas obtenir de provisions, s'adressa au châtelet pour faire ordonner que le prix qu'il avait déposé, lui serait rendu. Le châtelet l'ordonna effectivement ainsi ; mais sur l'appel, l'arrêt cité infirma la sentence, et condamna l'acquéreur à payer, nonobstant la suppression de l'Osfice.
A plus forte raison, le vendeur n'aurait-iI pas pu être inquiété pour une taxe qui, au moment de la vente, eût été établie sur son office par un édit du roi, et sur laquelle cependant il eût gardé le silence dans le contrat. C'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement de Provence, du 3o juin 1642, rap
' porté dans le recueil de Boniface, tome 2,
liv. 4, tit. 1, chap. 12; et cela, sur le principe que le vendeur devait seulement garantir que l'Office subsistait, qu'il lui appartenait, et qu'il n'était point hypothéqué à ses dettes. V. ci-après, n°. 8, l'arrêt de la même cour, du 6 juin 178o.
Si l'office tombait dans les parties casuelles, par le défaut du vendeur d'avoir acquitté le droit de centième denier pour le temps qui avait précédé la résignation, qui est-ce qui en était responsable ?
Sans contredit, c'était le vendeur. L'art. 21 de l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772 en contenait une disposition expresse : « Voulant » prévenir (portait-il) les contestations qui » pourraient s'elever, lorsqu'un résignant » qui n'aurait pas payé le centième denier, » viendrait à décéder sans avoir survécu quarante jours à sa résignation, pour savoir si la perte du droit de résignation et de l'Osfice doit être à la charge de ses représentans, ou à celle du resignataire, sa majesté ordonne et entend qu'elle ne puisse » être à la charge du résignataire, et qu'il ait son recours en garantie contre ses vendeurs ou leurs ayant cause, tant pour le droit de résignation que pour le prix principal de l'Ossice, s'il l'a payé, à moins qu'il n'y ait clause expresse du contraire dans son contrat ou autre titre d'acquisition ; et sans toutefois qu'il puisse, sous prétexte dudit recours, prétendre aucuns domma» ges et intérêts par forme d'indemnité ou autrement ».
VIII. L'obligation d'entretenir la vente d'un office etait tellement de rigueur pour celui qui l'avait faite, qu'il ne pouvait pas, au moins lorsqu'il était majeur, la faire cesser, même par la restitution en entier pour cause de lésion d'outre-moitié. « La lésoin (disait l'auteur du Droit commun de la France, tome 1, page 371 , édi» tion de 177o), n'est d'aucune considération dans une vente d'Ossice ; tout le droit vient » de la provision; le prix est réputé incertain ; et cette incertitude ferme absolument la voie à la restitution en entier ». Ce qu'enseignait à cet égard Bourjon, n'etait qu'une répétition de ce qu'avaient dit
avant lui Loyseau, dans son Traité des Offices, liv. 3, chap. 2, n°. 28; d'Olive, liv. 1, chap. 3o; Bouchel, dans son Trésor du droit français, tome 2, page 529; Rousseau de Lacombe, dans sa Jurisprudence civile, aux mots Restitution en entier, sect. 3, n°. 14; La Peyrére, lettre O, n°. 35; Gueret sur Leprêtre, cent. 1, chap. 12; Brillon, aux mots Lésionvente d'Qffice; Ferriére, dans son Dictionnaire de Droit et de pratique, au mot Lésion ; en un mot, tous les auteurs qui avaient traité cette matière. Et leur doctrine avait toujours éte suivie par les tribunaux. Duperrier, tome 2, page 458, édition de 1721 , rapporte un arrêt du parlement de Provence, du 19 juin 1632, qui juge que la lésion, même d'outre-moitié, ne peut pas faire rescinder la vente d'un Osfice. On trouve dans le Dictionnaire de Brillon, au mot Office, n°. 43, une note de Maillart, commentateur de la coutume d'Artois, qui nous apprend que, par arrêt de la grand'chambre du parlement de Paris, du 2 mai 17o9, il avait été décidé qu'il n'échet rescision contre les traités d'achat des Qffices des commissaires aux saisies réelles, à cause de l'incertitude des charges. C'est aussi ce qui a été jugé, même pour un Office domanial, par un arrêt rendu à Douai, le 2o juillet 1773, entre Pierre Jobart, receveur des amendes de la maitrise des eaux et forêts du Quesnoy, appelant d'une sentence rendue par le lieutenant général de la gouvernance de Douai, le 27 juillet 1779. d'une part; Pierre et Marie Carrion, intimes, d'autre part. Dans l'espéce de cet arrêt, la veuve du sieur Carrion, qui etait mort propriétaire des Offices de receveur des amendes et de garde-general de la maitrise du Quesnoy, les avait vendus l'un et l'autre au sieur Jobart, pour la modique somme de 285o livres. Le sieur Jobart en revendit un 18oo livres.Après la mort de la veuve Carion, ses enfans prirent des lettres de restitution en entier contre la vente : leur unique moyen était la lesion énorme qu'avait éprouvée leur mére, en vendant pour 285o livres deux Offices qui produisaient annuellement plus de 18oo livres, et dont un seul avait été vendu pour la même somme. Ces circonstances firent impression sur les premiers juges; mais sur l'appel, la sentence qui avait entériné les lettres de restitution en entier, fut réformée. On citait au procès la plupart des autorités indiquées ci-dessus; et l'on y ajoutait que Bourjon étendait sa doctrine jusqu'au cas où la vente serait d'un Office domanial, parce
que la qualité de Domanial n'empêche pas l'incertitude du prix.
En était-il de même quand la vente était faite par un mineur ? C'est un point sur lequel on ne trouve pas, à beaucoup près, la même unanimité d'opinions que sur le précédent. Loyseau, à l'endroit déjà cité, est pour l'affirmative : du moins, on doit le croire ainsi d'après la réponse qu'il fait à deux arrêts du parlement de Paris, des 23 février 1596 et 21 avril 161o, qu'il s'était lui même opposés comme portant atteinte au principe genéral, qu'on ne peut pas faire rescinder, pour cause de lesion, la vente d'un Oslice. Voici ses termes : « Après avoir vu ces ar» rêts, j'estime qu'ils sont plutôt fondés » sur le dol, ou sur la minorité de ceux à » qui les Offices appartenaient, que sur la » lésion d'outre moitié ». Il avertit cependant que les restitutions en entier du chef de dol, de crainte, de violence et de minorité, « sont moins favorables et plus dissiciles » à obtenir dans les offices que dans les autres » biens ». La Peyrère se borne à des doutes et ne décide rien. Mais son annotateur dit que, « dans notre usage ( il parle du ressort du » parlement de Bordeaux), la minorité n'est » d'aucune considération en vente d'Oslice ». Bourjon pense comme Loyseau, sur le fondement que la lésion ouvre la restitution en entier aux mineurs, dans tous les cas qui n'en sont pas exceptés par la loi, et qu'il n'y a point d'exception particulière pour la vente des Ossices ; mais il exige que, par l'acte méme, la lésion soit évidente. D'Olive n'admet pas plus le moyen de lésion dans la bouche d'un mineur, que dans celle d'un majeur; et il confirme son opinion par un arrêt du parlement de Toulouse, du 31 juillet 1628, rendu après partage. Le motif qu'il donne à cette décision est bien digne de ces anciens magistrats, qui ont lutté de toutes leurs forces contre l'introduction de la vénalité des Offices : « Si nous avons souf. » fert (dit-il) la vente publique des magis» tratures, qu'il n'était pas en notre pouvoir d'empêcher, nous en avons (au moins) » rejeté le nom; tâchons de moderer par la douceur du mot l'amertume de la chose ; » car nous avons marqué ce commerce du mot de composition ; et de plus, pour joindre les effets aux paroles, nous lui » avons refusé en nos jugemens les avantages ordinaires que les lois accordent aux contrats de cette nature. Ainsi, quoique
» la lésion et la minorité soient des remèdes » communs desquels on se sert pour la resolu» tion des ventes, toutefois, en fait d'Osfices, » nous ne les recevons pas, estimant à bon » droit que le prix n'est pas considérable en » une chose qui, par le bon ordre, n'en » devrait point recevoir d'autre que celui » de la vertu (1); et que le bas âge de celui » qui vend, ne peut aussi entrer en consi» dération, parceque ce n'est pas de la main » du vendeur que l'officier tient l'Office, » mais bien de celle du prince, qui, seul en son » royaume, a la distribution des honneurs » et des dignités ». Soulage, dans ses observations sur le recueil de d'Olive, imprimées à Toulouse en 1784, page 81, joint son suffrage à l'autorité de ce magistrat, et assure qu'elle est confirmée 1°. par d'autres arrêts du même parlement, que rapportent Maynard, liv. 3, chap.61, et Albert, lettre D, chap. 5; 2°. par un arrêt du parlement de Paris, qu'on trouve dans le Traité des Qffices de Loyseau, liv. 3, chap. 9, n°. 75. Mais qui compterait sur la foi de pareilles citations, se tromperait fort : nous les avons verifiées toutes, et il ne s'en est pas trouvé une d'exacte, pas même une qui eût le moindre rapport à la question. C'est bien pis, lorsqu'à la page 82, cet auteur dit qu'il en est autrement de la vente par décret des Offices. Quoi! on refusait à un mineur la restitution en entier contre la vente d'un Osfice, lorsque c'était lui ou son curateur qui l'avait faite, et on la lui eût accordée contre une vente qui aurait été l'ouvrage de la justice elle-même ! Cela est il concevable ? Mais que penser du même écrivain, quand on le voit, quelques lignes plus bas, convenir que la restitution en entier s'accorde plus facilement aux mineurs contre une vente par contrat, que contre une vente par décret? Il est donc des hommes à qui les inconséquences et les contradictions les plus frappantes ne coûtent rien ? Qnoiqu'il en soit, Raviot, sur les arrêts de Perrier, quest. 144, n°. 8, combat l'opinion de d'Olive, même pour le cas où la lésion est soufferte par un majeur. « Les Offices (dit il) étant vénaux et hériditaires, et participant, dans le siécle où nous sommes, de la nature des autres biens, je ferais grande disliculté de n'admettre en
(1) Nititur solá virtute potestas, dit Claudien en louant l'empereur Théodose , d'avoir aboli la vénalité des Offices.
aucun cas le bénéfice de la lésion, ni le privilége de la minorité. Je sais bien que les ventes de meubles ne sont point rescindées par la lésion d'outre-moitie du juste prix....., et qu'autrefois les Oslices étaient considérés comme meubles; mais à présent les notions sont différentes : les Offices sont plus regardés comme immeubles que comme meubles, puisque cette espèce de biens ne tombe point dans la societé conjugale, et qu'on en distri. bue le prix par ordre d'hypothèque. Les Osfices sont à présent la portion la plus considérable du bien d'une famille : pourquoi, s'il intervient une lésion énorme dans une vente, ou si un mineur s'est laissé surprendre, les vendeurs ne pourraient ils pas implorer le secours des lois ? » Je conviens que, pour une vente d'Office, on ne doit pas légèrement admettre le bénéfice de la restitution, parceque le prix des Offices est variable, et que c'est un bien sujet à de grands orages, à des taxes, à des suppressions, à des diminutions de prix, à des retranchemens de gages. Mais aussi, lorsque la lésion est notable et certaine, lorsqu'il parait que la facilite d'un mineur a été surprise, pourquoi, dans ces cas favorables, ne pas faire usage des lois qui accordent le benefice de la restitution à ceux qui sont trompés, non point pour rentrer dans l'Office, mais pour obtenir un supplément de prix ? J'ai vu, en ce cas, restituer un mineur qui avait acheté trop chèrement un Osfice. » Le sieur Joly, avocat du roi au bailliage de Dijon, ayant vendu son Ossice au sieur Chamonet, mineur, celui-ci prit des lettres de rescision qui furent entérinées ( au parlement de Bourgogne), par arrêt donné à l'audience publique..... le 7 décembre 1691 ». Cependant Raviot lui-même, dans ses additions, page 3o du tome 1, revient à l'opinion qu'il avait d'abord condamnée. « L'arrêt » que nous avons rapporté (dit il), et par le» quel un mineur a eté restitué contre l'ac» quisition d'un office, n'eut pour motif que » la lésion considérable que le mineur souf» frait, ce qui faisait présumer un dol de la » part du vendeur ; autrement, le mineur » n'est pas restituable en pareil cas : plusieurs » arrêts qui sont dans les auteurs, et qui » furent cités à l'audience, l'ont ainsi jugé, » quand même, depuis la vente, l'Osfice au» rait diminué ». On voit que, dans cette espèce, ce n'était pas le vendeur qui articulait la lésion, mais bien l'acquéreur ; et certainement, sans circonstances particulières, un pareil moyen n'aurait pas été écouté dans la bouche de celui-ci; car si, dans les choses ordinaires, un acheteur n'est pas admis à faire rescinder son achat pour lésion d'outre moitié, à bien plus forte raison devait-il en être de même dans les Offices. On ne peut rien de plus précis là dessus que l'arrêt rendu au parlement d'Aix, le 6 juin 178o, entre le sieur Chantre, jugegarde de la monnaie de la même ville, et le sieur Robaud. Le 1o octobre 1776, le premier vend au second son Office de juge-garde de la monnaie, pour le prix de 15,ooo livres, taux de l'évaluation qu'il en avait faite le 27 décembre 1771, en exécution de l'édit du mois de février precédent. Au mois de février 1777, on apprend que le roi a liquidé les Osfices de tous les hôtels des monnaies; et en effet, le sieur Chantre reçoit un modèle de quittance, daté de 1776, le mois et le jour en blanc, par laquelle il est dit qu'au moyen de la réduction des gages, la finance de son Office est fixée à 5ooo livres, et le centième denier à 5o livres. Le sieur Chantre communique ce modèle de quittance au sieur Robaud, qui n'était pas encore reçu ni même pourvu. Le 6 mars 1778, requête du sieur Robaud en entérinement des lettres de rescision qu'il venait l'obtenir contre la vente, et demande en restitution des sommes qu'il avait payées à-compte du prix. Dans le cours de l'instruction, le sieur Robaud prend des conclusions subsidiaires, à ce que le prix de l'Ossice, porté à 15.ooo livres dans le traité fait entre lui et le sieur Chantre, soit réduit à 5ooo livres, conformément à la fixation que le roi en a faite avant la vente. Le 2 janvier 1779, sentence qui déboute le sieur Robaud de toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires, et le condamne aux dépens. Appel au parlement de Provence; et, le 6 juin 178o, arrêt au rapport M. de Gras, qui confirme la sentence, et condamne le
sieur Robaud aux dépens de l'appel.
IX. Un mineur était-il oblige d'entretenir la vente d'un Office, lorsqu'elle était faite sur un simple avis de parens sans autorisation du juge ?
Il y a, dans le Journal des audiences, un arrêt du parlement de Paris, du 24 février 1626, qui a jugé pour l'affirmative, mais dans un cas où l'Office avait été vendu deux fois plus que le père du mineur l'avait acheté.
Soefve, tome 2, cent. 3, chap. 41, en rap
porte un autre de la même cour, du 24 février 1665, qui a confirmé la vente d'un
Office faite par une mère tutrice de son fils, sans avis de parens.
X. Nous avons déjà dit que l'obligation du vendeur d'un Oifice, d'executer et d'entretenir la vente, souffrait une exception dans le cas du regrès. On appelait regrès la faculte de rentrer dans un Ossice qu'on avait resigné, en revoquant la procuration ad resignandum et le traité par lequel on s'était obligé de la donner. Cette faculté devait paraitre bien étrange à ceux qui la consideraient d'aprés les principes. En aliénant les Offices, en les rendant vénaux et héréditaires, en un mot, en les mettant dans le commerce, le souverain avait permis à ses sujets qui en seraient revêtus, de les vendre. En permettant de les vendre, il avait sans doute voulu qu'on leur appliquât toutes les règles du contrat de vente. Du moins il n'avait pas dit le contraire ; et il eût fallu de sa part une dérogation bien expresse à ces règles, pour qu'il eût été possible de les faire flechir en faveur des vendeurs d'Oslices. Voilà des idées d'une vérité évidente et palpable, et sûrement il était impossible de les concilier avec la faculte du regrès. En vain disait-on, pour justifier cette faculté, que, suivant plusieurs textes du droit romain et l'opinion d'une foule d'interprètes, un vendeur n'est pas obligé de délivrer précisément la chose vendue, parceque c'est un sait, et que, d'après la maxime de Bartole, nemo potest praecisè cogi ad factum. Sur ce point, le sens intime est un oracle plus sûr que toutes les lois et toutes les gloses possibles. Je veux acheter, vous desirez vendre : le notaire vient, nos conventions sont arrêtées, on les redige, nous signons. Que se passe-t-il alors dans mon âme ? Que se passe-t il dans la vôtre ? Sans doute, vous sentez, comme moi, que vous vous liez; vous ne pensez pas plus que moi à vous reserver interieurement une ouverture secrete pour vous departir d'une obligation que je crois et dois croire irrévocable. La faculté de résilier est alors bien loin de votre intention. Mais prenez-y garde, c'est par l'intention qui nous animait l'un et l'autre au moment du contrat, que nous devons être jugés : c'est à cette intention que la justice doit s'attacher, c'est cette intention qui doit être exécutée. 6