Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/4860.htm
Timestamp: 2018-01-22 06:36:15+00:00
Document Index: 231599981

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', 'art. 13', "l'article 5", "l'article 1", '§ 1', '§2', '§ 2', "l'article 11", '§2', "l'article 11", '§ 2', "l'article 11", '§2']

Avis n° 4.860 de la C.P.C.L.
Séance du 9 octobre 1980
Zitting van de 9 oktober 1980
de heren DECLERCK, VAN IMPE, VANDENBERGHE en VAN LEUVEN, vaste leden
N° 4860/II/P - CS.
Vu les plaintes de la "Commission pour l'Enseignement et la Culture française - Fourons", introduites par lettres des 28 septembre 1977 et 8 novembre 1977, contre le Centre culturel officiel « het Veltmanshuis », à Fouron-Saint-Martin et contre l'a.s.b.l. "Algemeen Kultureel Komitee van de Voerstreek", pour dif­fusion, dans la commune de Fourons, d'avis et communications au public sous une forme unilingue néerlandaise et notamment d'un périodique d'information (Het Kontaktblad) ainsi que contre le fait que l’inscription du Centre culturel, à l'annuaire officiel des téléphones, n'est libellée qu'en néerlandais.
Vu les articles 60, § 1er et 61, §§ 3 et 5 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées juillet 1966 ;
Considérant que le Centre culturel officiel, dénommé "het Velt­manshuis", a été créé à Fouron-Saint-Martin par l'arrêté royal du 9 juin 1976 (Moniteur belge du 2 octobre 1976), comme dépendant du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Culture néerlandaise, avec pour mission "de stimuler et d'encourager la vie culturelle néerlandaise aux Fourons" ;
Que cette création officia­lisait une situation existant depuis 1971, époque où le Ministère de la Culture néerlandaise, après achat de l'immeuble destiné au Centre culturel, en confiait la gestion et l'exploitation à l'a.s.b.l. Algemeen Kultureel Komitee van de Voerstreck (AKKV)", selon protocole d'accord signé le 25 novembre 1971 ;
Considérant que l'AKKV est une a.s.b.l., fondée le 25 septembre 1964, qui s'est donné pour objet "la coordination et la promotion de l'activité culturelle dans le canton de Fouron-Saint-Martin" (article 3 des statuts) et prévoyait de travailler de concert avec le service culturel de la province du Limbourg'', ce service provincial étant invité, en la per­sonne de son chef de service, aux assemblées générales et aux réunions du Conseil d'administration, en tant que conseiller (art. 13 des statuts);
Qu'alors que le protocole d'accord du 25 novembre 1971, conclu pour une durée de 25 ans, scellait une collaboration étroite de cet organisme avec l'État pour la gestion et l'exploitation du Centre culturel officiel, cette collaboration est entérinée par l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1976 créant une Commission ad­ministrative pour la gestion du Centre culturel dont les membres, nommés par le Ministre dont relève la Culture néerlandaise, sont
- le président, un secrétaire et cinq membres désignés par le Ministre;
- un vice-président et 6 membres choisis parmi les personnalités présentées par l'a.s.b.l. AKKV ;
Que, selon des renseignements recueillis auprès de Monsieur le Com­missaire d'arrondissement adjoint pour les Fourons, l’as.b.l. AKKV reçoit un subside annuel du Ministère de la Communauté flamande et des subventions "importantes" de l'administration provinciale du Limbourg ; qu'elle doit rendre compte annuelle­ment de l'utilisation de ces fonds au Ministre de la Culture néerlandaise et la Province ; qu'elle est chargée de l'impression du périodique bimen­suel (Het Kontakblad) en collaboration avec l'État lequel en supporte les frais d'impression et de distribution alors que la mention de l'éditeur res­ponsable est ainsi libellée : "het beheer van het Veltmanshuis – AKKV V.Z.W. Sint-Martens-Voeren ;
Considérant que si, a priori, une a.s.b.l. n’est pas assujettie aux L.L.C., la conjonction des éléments rappelés ci-dessus établit à suffisance que l’AKKV est chargé d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général; qu'elle tombe donc sous l'application de l'article 1er § 1er 2° des L.L.C., et qu'il s'agit d'un service au sens de l’article 1er , §2, 1er alinéa, service local puisque n'intéressant que la seule commune de Fourons ;
Considérant, de même, que le Centre culturel « het Veltmanshuis » est un service public décen­tralisé de l 'État, ayant le caractère d'un service local, au des L.L.C., une son aire d’activité étant limité à une commune ;
Considérant que le périodique – Het Kontaktblad – a le caractère d'une communication destinée au public, émanant de deux services locaux travaillant de concert ; diffusée dans la commune de Fourons bimensuellement via la Régie des Postes sous le système « toutes boîtes » ce qui exclut le caractère personnel de la communication, elle doit, en vertu de l’article 11, § 2, 2ème alinéa, être rédigée en néerlandais et en français ;
Considérant que c'est vaine­ment qu'on invoquerait ici l'ar­ticle 22 des L.L.C. , lequel consacre une dérogation en faveur des établissements culturels dont l'activité intéresse exclusivement un groupe n'est d'application qu’à Bruxelles-Capitale, où les deux communautés, française et néerlandaise, se voient reconnaître, en droit, les mêmes possibilités ;
Qu'au contraire, la Commission estime que, dans une commune de la frontière linguistique où ces possibilités ne sont forcément pas égales, il serait hasardeux d'affirmer que le "culturel" n'est pas susceptible d'intéresser toute la population ;
Considérant que les établissements culturels dont question dans la plainte tombent dès lors sous l'ap­plication de l'article 11, §2, 2ème alinéa des L.L.C. lequel impose une rédaction en néerlandais et en français;
Que la C.P.C.L. Sections réunies, s'est déjà prononcée en ce sens en donnant avis à Monsieur le Ministre de la Culture néerlandaise que les panneaux indicateurs, signa­lant le centre culturel "Het Veltmanshuis" à Fouron-Saint-Martin, devaient être rédigés en néerlandais et en français, en tant qu'avis destinés au public apposés à l'extérieur de ses locaux (Avis n° 3754/I/P du 2 octobre 1975) ;
Qu'il convient d'adopter un point de vue identique à l'égard des et communications que le Centre culturel "Het Veltmanshuis" diffuse, dans la commune de Fourons, selon un système me "toutes boîtes" ;
Considérant qu' en ce qui concerne l'inscription du Centre culturel officiel à l'annuaire des téléphones, la Commission est d'avis qu'il s'agit là d'une communication destinée au public et en ordre principal au public de la commune qu'il dessert ; qu'il y a donc lieu ici également d'appliquer l'article 11, § 2, 2ème alinéa des L.L.C. qui impose la rédaction en néer­landais et en français ;
Ce point de vue est conforme à l'avis que la C.P.C.L. a déjà émis en ce qui concerne les mentions de l’annuaire des téléphones (avis n ° 4076/I/P du 26.10 .1978 ) ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité décide d'émettre l'avis suivant :
Article 1.- Les plaintes sont rece­vables et fondées dans le sens exprimé ci-après.
1. Le Centre culturel officiel de Fouron-Saint-Martin dit "Het Velt­manshuis" et l'Algemeen Kultureel Komitee van de Voerstreek, sont des services locaux au sens des L.L.C. En application de l'article 11, §2, 2ème .alinéa de ces lois, les ser­vices locaux de Fourons, commune de la frontière linguistique, doivent rédiger, en néerlandais et en français, les avis et communications qu'ils destinent au public, qu'il s'agisse d'un périodique ou d'autres documents qu'ils diffusent selon un système "toutes boîtes", dans la com­mune de Fourons, ou d'avis et com­munications apposés à l'extérieur de leurs locaux.
2. L’inscription du Centre culturel officiel à l’annuaire officiel des téléphones doit être réalisée en néerlandais et en français.
Article 2. - Le présent avis sera communiqué au plaignant, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre de la Communauté flamande et à Monsieur le Commissaire d'arrondissement des Fourons.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1980.