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Timestamp: 2020-02-21 19:54:44+00:00
Document Index: 160594940

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 208', '§ 10', '§ 20', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 208", '§ 90', '§ 100', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 208", '§ 200', '§ 190', '§ 220', '§ 230', '§ 200', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 440', '§ 470']

BOFiP-IS-CHAMP-30-40-20140307
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 1-07/03/2014)
Les sociétés mobilières d'investissement à capital fixe (SICAF) et à capital variable (SICAV) sont soumis à un régime fiscal particulier qui tend à éviter la double imposition des revenus du portefeuille lors de l'encaissement et lors de la distribution.
Ces sociétés sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour la partie de leurs bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ( CGI, art. 208, 1° bis, 1° bis A, 2° ).
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 10-07/03/2014)
Les développements qui suivent ont pour objet de préciser les principales dispositions légales et réglementaires qui régissent les sociétés d'investissement et d'indiquer les conséquences que comporte, à leur égard, l'application des règles fiscales qui leur sont propres.
- du statut juridique des sociétés d'investissement et des conditions que ces sociétés doivent remplir pour bénéficier des avantages fiscaux prévus en leur faveur ;
- du régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, à ces sociétés.
I. Statut juridique des sociétés d'investissement et condition d'application du régime fiscal de faveur
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 20-07/03/2014)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 50-07/03/2014)
Une SICAF est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d'investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion.
Le régime juridique des SICAF est actuellement fixé par l' article L. 214-127 du code monétaire et financier (Comofi) à l' article L. 214-135 du Comofi , ainsi qu'à l' article R. 214-177 du Comofi à l' article D. 214-182 du Comofi .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 60-07/03/2014)
Les OPCVM prennent la forme, soit de SICAV, soit de fonds communs de placement ( Comofi, art. L. 214-4 ).
Les SICAV sont des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiée qui ont pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôt ( Comofi, art. L. 214-7 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 70-07/03/2014)
Le 1° bis de l' article 208 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés, les SICAF régies par l' article L. 214-127 du Comofi à l' article L. 214-135 du Comofi , pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres et parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Le 2° de l'article 208 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés, les SICAF ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui sont régies par les mêmes dispositions, pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
L' article 208 A du CGI précise que le bénéfice de ces dispositions d'exonération est réservé aux SICAF précitées qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 90-07/03/2014)
En ce qui concerne les SICAV, ces véhicules sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal, sans être astreints à cette obligation de répartition intégrale de leurs bénéfices distribuables.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 100-07/03/2014)
En ce qui concerne les sommes distribuables par les SICAV, selon l' article L. 214-17-1 du Comofi , le résultat net d'un OPCVM est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
Par ailleurs, l' article L. 214-17-2 du Comofi prévoit que les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :
(110 à 140)
II. Régime fiscal applicable aux sociétés mobilières d'investissement
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 150-07/03/2014)
Conformément aux dispositions du 1° bis de l' article 208 du CGI et à condition de satisfaire aux conditions d'application du régime de faveur, les SICAF sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille et des plus-values qu'ils réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 160-07/03/2014)
Les SICAF cotées sur un marché réglementé sont ainsi exonérées d'impôt sur les sociétés. Les SICAF non cotées sur un marché réglementé cessent, toutefois, de bénéficier de ce régime d'exonération trois ans après leur création si leurs actions ne sont pas introduites sur un tel marché avant ce délai. Les produits du portefeuille des SICAF non cotées deviennent ainsi imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Le 2° de l' article 208 du CGI précise que les SICAF, ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, sont, en tout état de cause, exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille, qu'elles soient cotées ou non cotées sur un marché réglementé.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 170-07/03/2014)
Par ailleurs, le 2 de l' article 119 bis du CGI , selon lequel les produits des actions ou parts sociales distribués par les sociétés françaises ne font l'objet d'une retenue à la source que dans la mesure où ils bénéficient à des personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France, s'applique aux sociétés mobilières d'investissement.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 180-07/03/2014)
En principe, sous réserve des assouplissements admis à l'égard des produits des disponibilités placées à vue ou à court terme, l'exonération d'impôt sur les sociétés est applicable exclusivement du chef des revenus ou des plus-values de cession des actions, parts sociales et obligations négociables composant le portefeuille de valeurs mobilières des sociétés mobilières d'investissement.
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 190-07/03/2014)
Appelé à préciser la portée des exonérations édictées par les dispositions reprises actuellement sous le 1° bis de l'article 208 du CGI, le Conseil d'État, dans un avis rendu le 29 janvier 1957, a rappelé que les épargnants associés au sein d'une société d'investissement pour la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ne doivent pas être soumis à un régime fiscal plus rigoureux que l'épargnant isolé qui gère seul son portefeuille. Il en résulte que lesdites exonérations peuvent être valablement invoquées non seulement du chef des revenus (au sens strict du terme) des titres de placement détenus par les sociétés d'investissement et des bénéfices réalisés lors de la cession de ces titres, mais également à raison d'autres produits, tels que :
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 200-07/03/2014)
S'inspirant des principes énoncés dans l'avis du Conseil d'État, une décision ministérielle du 20 mai 1957 a admis que les sociétés d'investissement échapperaient à l'application de l'impôt sur les sociétés du chef de l'ensemble de leurs profits financiers énumérés au II-B-1-a-1° § 190 , y compris ceux qui, de l'avis de la Haute Assemblée, auraient pu être considérés comme non couverts par l'exonération prévue au 1° bis de l' article 208 du CGI .
b° Règles pratiques de détermination du caractère accessoire des placements à vue ou à court terme
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 220-07/03/2014)
Il a été admis, à titre de règle pratique valable pour les sociétés d'investissement que la condition relative au caractère accessoire des placements à vue ou à court terme serait a priori réputée satisfaite dans tous les cas où le volume moyen des disponibilités ainsi placées au cours d'un exercice n'aurait pas excédé 10 % de l'estimation des titres en portefeuille.
Elle implique seulement qu'au-dessus de cette limite le service exercera normalement ses pouvoirs de contrôle et invitera les sociétés intéressées à fournir toutes justifications propres à établir le bien-fondé de l'exonération qu'elles revendiquent.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 230-07/03/2014)
En outre, lorsque les taux d'intérêt pratiqués sur le marché monétaire sont très élevés, les sociétés d'investissement peuvent également être tentés d'effectuer des placements à vue ou à court terme de leurs disponibilités sous forme notamment de versements en comptes de dépôts ou de souscriptions de bons et effets divers n'ayant pas le caractère de valeurs mobilières dans une proportion plus importante que celle susceptible d'être admise dans le cadre de leur fonctionnement normal.
Or, l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient ces organismes en raison de l'intérêt économique ou financier qui s'attache à la poursuite de leur objet exclusif ou principal n'est étendue, comme déjà indiqué au II-B-1-a-2°-a° § 200 , aux produits de placement à vue ou à court terme que dans la mesure où ces placements restent accessoires et ne sont pas constitutifs d'une activité distincte de placement de liquidités.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 240-07/03/2014)
b. Cas particuliers des SICAV
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 250-07/03/2014)
Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ( CGI, article 208, 1° bis A ).
Les SICAV qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultats n° 2065 SD (CERFA n° 11084) et ses annexes. A toute fin utile, cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv à la rubrique "Recherche de formulaires . Cette mesure cesse immédiatement d'être applicable pour toute société dont les activités conduiraient à rendre imposable tout ou partie de ses bénéfices.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 260-07/03/2014)
Les dispositions de l' article 115 du CGI et de l' article 210 A du CGI à l' article 210 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations de fusion-scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une SICAV.
(270 à 380)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 390-07/03/2014)
D'une manière générale, les charges afférentes à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou d'impôt sur les sociétés ne peuvent pas être retranchées des autres revenus imposables réalisés par le contribuable (cf. arrêts CE des 19 décembre 1958 n° 40510 et 6 mai 1959 n° 43580) ;
En ce sens RM Mistral n° 636 JO sénat du 18 mai 1960 p.221 (BOCD 1960, II, 1136).
Conformément à ce principe, les sociétés d'investissement ne sont fondées à retrancher de leurs recettes imposables que la fraction des frais et charges qui peut être considérée comme exposée pour la réalisation desdites recettes.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 400-07/03/2014)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 410-07/03/2014)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 420-07/03/2014)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 440-07/03/2014)
(450 et 460)
470 (BOFiP-IS-CHAMP-30-40-§ 470-07/03/2014)
Aux termes du a du 6 de l' article 145 du CGI , le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable aux produits des actions des SICAV et des SICAF.
En conséquence, quelle que soit l'importance de leur participation, les sociétés membres des sociétés d'investissement doivent comprendre pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés les produits de cette participation dans leurs bénéfices imposables, sans aucune réfaction ; cependant, elles sont fondées à opérer, s'il y a lieu, l'imputation prévue au 1 de l' article 220 du CGI .