Source: https://survey.ituc-csi.org/Burma.html?lang=fr
Timestamp: 2020-08-03 14:51:36+00:00
Document Index: 263410259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Myanmar - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’affiliée de la CSI au Myanmar est la Confederation of Trade Unions - Myanmar (Fédération des syndicats du Myanmar – CTUM).
Une évolution positive est à signaler en Birmanie/Myanmar pour l’année passée, bien qu’il reste beaucoup à faire. En septembre 2012, la Federation of Trade Unions – Burma (Fédération des syndicats de Birmanie – FTUB), désormais la Federation of Trade Unions – Myanmar (Fédérations des syndicats du Myanmar – FTUM), et ses dirigeant(e)s ont été autorisés à revenir dans leur pays après plusieurs décennies d’exil pour reprendre leur activité syndicale. Le secrétaire général de la FTUM, Maung Maung, a installé un bureau à Yangon et, en l’espace d’environ six mois, la fédération compte plus de 130 syndicats affiliés et 18.000 membres.
L’ordonnance 6/88 de 1988, connue sous le nom de loi sur la formation d’associations et d’organisations, dispose que «toutes les organisations sont tenues d’obtenir un permis de constitution auprès du ministère de l’Intérieur et des Affaires religieuses». L’ordonnance donne une définition très détaillée et vaste de la notion d’«organisation» et prévoit, en cas d’infraction, des sanctions particulièrement sévères assorties, dans certains cas, de peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Le gouvernement a déclaré que cette loi ne s’applique pas, à l’heure actuelle, aux organisations de travailleurs/euses.
Aux termes de la loi sur les organisations syndicales de 2011 (article 4), un minimum de 30 travailleurs/euses est nécessaire dans une activité ou branche d’activité pour créer un syndicat, avec le soutien d’au moins 10% de tous les travailleurs/euses de l’activité ou branche d’activité concernée. Les organisations et les fédérations régionales peuvent être constituées avec 10% des syndicats et la Confédération syndicale du Myanmar doit compter 20% des fédérations. De plus, chaque étape du processus de création, du niveau de l’entreprise jusqu’au niveau de la fédération ou de la confédération nationale, doit être rattachée à une activité ou branche d’activité commune. Ces obligations remettent gravement en cause la capacité des travailleurs/euses de former des organisations. D’ailleurs, la Federation of Trade Unions of Burma (Fédération des syndicats du Myanmar) n’a pas encore été en mesure de s’enregistrer.
La loi de 1964 définissant les responsabilités et les droits fondamentaux des travailleurs/euses du peuple instaure un système de syndicat unique et obligatoire pour la syndicalisation et la représentation des travailleurs/euses. Néanmoins, il apparaît que la loi sur les organisations syndicales fait toujours référence à un système de confédération syndicale unique.
D’après l’article 3 (b) de la loi sur les organisations syndicales, les travailleurs/euses peuvent uniquement adhérer à des organisations de la même catégorie que leur activité ou branche d’activité. La définition de l’activité ou branche d’activité manque de clarté et peut être interprétée de manière arbitraire.
L’article 7 de la loi sur les organisations syndicales fixe le nombre minimum et maximum de représentant(e)s des comités exécutifs aux niveaux local, municipal et régional et au niveau des fédérations et des confédérations. (3) Par ailleurs, l’article 5 du décret relatif à la loi sur les organisations syndicales stipule que le mandat d’un comité exécutif est de deux ans, mais il n’est pas clairement indiqué si les membres du comité exécutif peuvent se présenter à plusieurs mandats consécutifs.
(1) L’article 25 de la loi sur les organisations syndicales dispose que la contribution mensuelle d’un travailleur/euse membre d’une organisation ne peut excéder 2% de son salaire. (2) De plus, une organisation syndicale de base doit reverser ces contributions mensuelles aux organisations, fédérations et confédérations syndicales hiérarchiquement supérieures, comme le prévoit la fédération syndicale concernée.
En vertu de la loi sur les organisations syndicales de 2011 (article 33 (b)), le greffe est habilité à annuler l’enregistrement d’un syndicat si le nombre de membres n’atteint pas le nombre minimum prévu (30 - 10%). Le soutien d’au moins 10% de tous les travailleurs/euses de l’activité ou branche d’activité concernée peut être évalué de manière discrétionnaire.
Le droit d’adhérer à des syndicats ne s’applique pas aux agents de police (article 2 (a) de la loi sur les organisations syndicales).
La loi sur le règlement des conflits du travail (articles 6 et 7) indique que les parties doivent trouver un accord dans les cinq jours, au terme desquels le différend est soumis à une procédure de conciliation et d’arbitrage.
Conformément aux dispositions de la loi sur les organisations syndicales (article 38), un syndicat qui souhaite appeler à la grève doit obtenir l’accord de la majorité des travailleurs/euses membres, mais il n’est pas spécifié clairement s’il s’agit uniquement des travailleurs/euses votants.
La loi sur les organisations syndicales (article 41 (e)) prévoit que, pour obtenir l’autorisation de faire grève, les organisateurs doivent fournir des informations telles que la date, le lieu, l’heure, la durée et le nombre de participant(e)s.
La loi sur les organisations syndicales (article 41 (d)) indique que les syndicats ne peuvent pas entamer une grève sans la permission de la fédération syndicale concernée.
L’article 41 (d) de la loi sur les organisations syndicales précise que les grèves qui ne concernent pas les questions de travail, telles que les salaires, le bien-être, les heures de travail ou les autres questions relatives à l’intérêt professionnel des travailleurs/euses, sont illégales. Cette définition risque d’entraîner l’interdiction des grèves de protestation et d’autres catégories de grèves.
La loi sur les organisations syndicales (article 41 (e)) dispose qu’une grève qui n’est pas conforme aux données fournies au préalable pour obtenir l’autorisation, en termes de date, de lieu, de durée et du nombre de participant(e)s, peut être déclarée illégale.
Des dirigeants syndicaux poursuivis pour avoir organisé des manifestations pacifiques21-02-2020
Huit dirigeant(e)s syndicaux ont été poursuivis après avoir organisé des manifestations pacifiques en février 2019. Ils étaient accusés d’avoir enfreint les règles de mise en œuvre de la loi sur les rassemblements pacifiques émanant des autorités de Mandalay, qui interdit aux non-résidents de Mandalay d’organiser des rassemblements publics dans l’enceinte de la ville.
Plus de 2.500 personnes à Yangon et 1.000 autres à Mandalay ont participé à deux actions de protestation appelant le gouvernement à engager des consultations constructives avec les travailleurs lors de l’élaboration des lois.
La première action a eu lieu le 3 février pour présenter 13 revendications, parmi lesquelles la liberté syndicale, la mise en place d’un tribunal du travail et la suppression des restrictions à la syndicalisation des travailleurs de la construction. La fédération syndicale Confederation of Trade Unions of Myanmar (CTUM) et la Myanmar Industries Crafts and Services Trade Union Federation (Fédération syndicale de l’industrie, de l’artisanat et des services – MICS-TUF) ont ensuite déposé une demande pour organiser un deuxième rassemblement, mais les autorités publiques l’ont rejetée le 16 février au motif que les organisateurs n’étaient pas résidents du district de Mandalay.
Le rassemblement a tout de même été prévu le 17 février, mais la police est intervenue et les dirigeants ont été interrogés. Le cortège a dû s’arrêter car la police empêchait les syndicats de se rendre sur le lieu de rassemblement. L’action est restée pacifique. Plus tard, toutefois, huit dirigeants syndicaux ont été officiellement poursuivis au titre de la loi sur le droit de manifestation et de rassemblement pacifique. Les huit personnes en question comprenaient notamment Phyo Sanda Soe, la secrétaire générale adjointe de la CTUM, Thaung Nyunt, le président de la fédération des syndicats du secteur minier Mining Workers’ Federation of Myanmar (MWFM) ainsi que six dirigeants de la MICS-TUF.
Les dirigeants de la CTUM avaient exhorté le gouvernement à consulter de manière significative les travailleurs et à mettre en œuvre les recommandations de la mission de contact direct de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , qui avait eu lieu en 2018. Les rassemblements ont été organisés face au manque d’engagement répété du Parlement à l’égard des syndicats.
La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI avait spécifiquement signalé que la loi sur le droit de manifestation et de rassemblement pacifique pouvait entraîner de graves restrictions en matière de droits syndicaux.
Après une année de procès, le président de la MWFM a été déclaré non coupable mais les sept autres dirigeants ont été condamnés à payer une amende de 10.000 MMK ; ils ont été libérés le 21 février 2020.
Des travailleurs blessés pendant un piquet de grève01-10-2019
Le 1er octobre 2019, le directeur d’une agence de recrutement s’est dirigé sur un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. avec sa voiture, blessant plusieurs travailleurs. Il a également cherché à frapper une employée avec un bâton.
Le 26 septembre, environ 400 employé(e)s de l’usine de prêt-à-porter chinoise Unitedtex Overseas, dans la zone industrielle de Hlaing Tharyar, à Yangon, avaient quitté leur poste de travail pour demander une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail. Les travailleurs ont présenté 17 revendications, telles que le versement de 10.000 MMK (6,5 USD) supplémentaires parce qu’ils n’avaient pas pris de congés pendant le mois. Ils avaient également demandé à ne pas avoir de baisse de salaire lorsqu’ils ne prenaient pas de congés, et à ce que leur allocation de congé soit calculée sur la durée du service, conformément à la loi.
Dans d’autres revendications, le personnel demandait que tous les nouveaux travailleurs de l’usine perçoivent le salaire minimum journalier de 4.800 MMK, que les travailleurs ayant un décès dans leur famille bénéficient d’une semaine de congés payés, et que la direction fasse en sorte qu’il y ait suffisamment de ferries pour permettre à tous les travailleurs de se rendre à l’usine.
Apparemment, le conducteur chinois s’est lancé sur les travailleurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , à l’entrée de l’usine, parce qu’il était furieux de voir que les employés qu’il avait recrutés pour l’usine étaient renvoyés vers lui à cause de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , a expliqué Ko Aung Ko Ko Zaw, le président du syndicat des employés de l’usine. Environ cinq travailleurs recrutés par ses soins avaient été licenciés par la direction de l’usine.
Des dirigeants syndicaux condamnés pour avoir organisé une grève15-09-2019
Début septembre 2019, la police a poursuivi sept dirigeant(e)s syndicaux et un dirigeant de la société civile en raison de leur rôle dans une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre les violations des droits du travail à l’usine Myanmar Knitting Factory, dans la zone industrielle de Pathein.
Plus d’un millier de travailleurs/euses ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et présenté 45 revendications, qui reflétaient pour certaines leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité, de salaires et de prestations, et du nombre excessif d’heures de travail. La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a pris fin lorsque toutes les revendications ont été approuvées à l’issue de négociations entre les représentants des travailleurs et la direction de l’usine.
Toutefois, la police a décidé de poursuivre les huit militants au titre de la loi sur le droit de manifestation et de rassemblement pacifique, qui risque, comme l’a déclaré l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , d’entraîner des restrictions des droits syndicaux.
Des grévistes agressés dans une usine de sacs à main28-06-2019
Le 28 juin 2019, à 11h00, des employé(e)s en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans l’usine chinoise de sacs à main Hong Ri, dans la zone industrielle de Hlaing Tharyar, à Yangon, ont été agressés par une vingtaine d’hommes munis d’épées, de couteaux et de lance-pierres. Vingt travailleurs ont été blessés, donc six gravement, et une employée a fait une fausse couche pendant l’attaque. La police est intervenue mais n’a pas arrêté les assaillants.
La veille, 400 employés avaient entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage parce que le propriétaire de l’usine avait de nouveau refusé d’appliquer les dispositions prévues dans le contrat de travail. Les travailleurs ont précisé qu’ils avaient demandé à avoir suffisamment d’eau potable et de toilettes étant donné que l’usine ne comptait que trois toilettes pour 500 employés et que l’eau circulait dans des canalisations polluées. Ils ont également présenté dix revendications concernant les droits du travail et les installations de l’usine.
Selon le représentant syndical Ko Ye Thura, c’est la direction de l’usine qui avait engagé les malfaiteurs armés ; ces derniers étaient arrivés à l’usine vers 11h00 dans deux véhicules et avaient violenté les grévistes, qui venaient de rencontrer les dirigeants de l’usine.
Ma Thin Thin Swe, représentante syndicale également, a affirmé que la police qui était intervenue sur les lieux avait refusé d’arrêter les assaillants parce qu’ils étaient trop nombreux. Les dirigeants syndicaux ont précisé que la police avait laissé les malfaiteurs quitter les lieux après discussion.
La fédération des travailleurs de l’industrie, Industrial Workers Federation, a déposé un recours à la police et demandé aux autorités régionales de Yangon de prendre des mesures contre le propriétaire de l’usine.
Des dirigeants syndicaux condamnés à la prison après avoir organisé une manifestation01-04-2019
Le 1er mars 2019, le président et cinq autres dirigeants et membres du syndicat des employé(e)s de l’hôtel Tharabar Gate, dans la zone archéologique de Bagan, au Myanmar, ont été condamnés pour avoir organisé une marche pacifique en réaction à la destruction du camp de solidarité du syndicat par la police, en décembre 2018. Les six syndicalistes ont été condamnés à un mois d’emprisonnement et arrêtés dès l’annonce du verdict.
Les membres du syndicat de l’hôtel Tharabar Gate étaient confrontés à une attitude agressive de la direction depuis l’enregistrement de leur syndicat, en 2015. Une première tentative de licencier le président du syndicat, Ko Nay Myo Win, avait alors avorté grâce à une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). . Les syndicats d’autres hôtels de cette célèbre destination touristique s’étaient regroupés pour former le syndicat local Bagan-Nyaung Oo (HLOB), dont Ko Nay Myo Win avait été élu président. En 2018, la direction a de nouveau cherché à licencier le président du syndicat, ainsi que 11 autres employés, parmi lesquels deux membres dirigeants du syndicat et sept membres actifs. Le HLOB a riposté en organisant une vigoureuse campagne de protestation et, à partir du mois d’octobre, les membres du syndicat, leur famille et leurs sympathisants tenaient un camp de solidarité dans l’espace public.
Suite à la violente intervention de la police pour détruire le camp en décembre 2018, le syndicat a organisé sa marche de protestation pour se rendre au bureau des autorités régionales de Mandalay. La police a fait usage de la force pour disperser le cortège en formation, ce qui a donné lieu à l’arrestation de 13 membres syndicaux et militants, et au jugement de six d’entre eux, le 1er mars 2019.
Les six représentants syndicaux emprisonnés ont purgé l’intégralité de leur peine de prison et ont été libérés le 29 mars 2019.
Violences et arrestations lors d’une grève des travailleurs à l’hôtel Tharabar Gate10-02-2019
Les employé(e)s de l’hôtel Tharabar Gate, situé au centre de l’une des destinations les plus touristiques du Myanmar, ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 12 octobre pour demander la réintégration des 12 travailleurs qui avaient été licenciés le 24 août, à savoir le président du syndicat, deux dirigeants syndicaux et sept membres syndicaux actifs. Les membres syndicaux ont affirmé que les licenciements s’inscrivaient dans une action plus générale visant à affaiblir le droit de liberté syndicale et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Sous l’égide de la HLOB, la fédération du secteur de l’hôtellerie et du tourisme, les travailleurs du secteur ont défilé sur les sites historiques de Bagan pour soutenir les grévistes. La direction a riposté en menaçant de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée d’un an qui devaient prendre fin en octobre. Un camp a été installé et organisé sur le site de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage par les grévistes et leurs partisans.
Le 12 décembre 2018, une centaine de policiers ont détruit le camp de solidarité sur l’ordre des autorités locales. Le 13 décembre, les grévistes ont essayé de défiler entre l’hôtel Tharabar Gate et le Bureau des autorités régionales de Mandalay pour protester. Des policiers armés ont dispersé les manifestants et arrêté 13 personnes, dont sept membres syndicaux.
Les réunions de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation avec les représentants des autorités locales et nationales n’ont pas encore abouti à la réintégration des syndicalistes maltraités. Lors de ces réunions, les autorités gouvernementales ont fait preuve d’inefficacité face au refus systématique de la direction de respecter le droit de liberté syndicale et de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Le 10 février 2019, le syndicat a organisé un rassemblement devant l’hôtel pour demander la réintégration des membres et dirigeants syndicaux licenciés, et le respect total des droits syndicaux à l’hôtel. En décembre, l’UITA avait déposé une plainte officielle contre le gouvernement auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Des membres syndicaux licenciés illégalement dans une usine de tricot de Yangon08-01-2019
Plus de 100 employé(e)s d’une usine de tricot de Yangon se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage suite à un conflit de travail avec la direction, qui a donné lieu au licenciement de sept personnes le 24 décembre. Les grévistes de Cixing Knitting Factory ont demandé à la direction de réembaucher les sept personnes licenciées et de respecter la législation du travail et les accords de travail. Les travailleurs ont précisé que leurs sept collègues avaient été licenciés le 24 décembre sans préavis alors qu’ils exhortaient la direction à honorer les conditions de leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Les travailleurs ont bloqué l’entrée principale de l’usine en affirmant qu’ils y resteraient jusqu’à ce que les sept employés licenciés soient réintégrés.
Ko Tun Tun, président du syndicat et un des sept travailleurs licenciés le 24 décembre, a déclaré que la direction n’avait pas respecté la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
signée par les responsables de l’usine et les employés en septembre 2018, et que son licenciement avait été prononcé alors que le conflit était en cours de médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation .
Les grévistes ont appelé le gouvernement à prendre des mesures contre l’usine pour ses infractions répétées à l’encontre de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, des contrats de travail et de la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Pendant une réunion supervisée par le comité d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
du travail local tenue le 2 janvier, la direction de l’usine a répondu favorablement à 17 requêtes du syndicat, y compris la réintégration des responsables syndicaux. Toutefois, le 7 janvier, l’usine a de nouveau licencié les sept dirigeants syndicaux, ce qui a entraîné une action de solidarité de la part d’autres usines du secteur, pilotée par la Confederation of Trade Unions Myanmar (Confédération des syndicats du Myanmar – CTUM). Lors d’une seconde réunion du comité d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
du travail, le 8 janvier, les dirigeants de l’usine ont promis de réembaucher les sept travailleurs.
Violences contre des grévistes à l’entreprise Fu Yuen Garment Co Ltd05-11-2018
Le lundi 15 octobre 2018, plusieurs dizaines de travailleurs/euses de l’usine de textile chinoise Fu Yuen Garment Co Ltd, située à Dagon Seikkan, dans la banlieue de Yangon, ont été gravement blessés par un groupe d’une quarantaine de « casseurs » armés qui les ont attaqués avec des bâtons et des barres métalliques alors qu’ils manifestaient. La police antiémeute a été appelée sur le site pour juguler l’escalade de la violence mais n’a procédé à aucune arrestation.
Plusieurs centaines de travailleurs de l’usine étaient en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage depuis le 21 août, le lendemain de l’annonce du licenciement de 30 travailleurs syndiqués, qui avaient organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 14 août pour demander une hausse du paiement des heures supplémentaires et de meilleures conditions de travail. Le licenciement des travailleurs était motivé par des raisons politiques, et visait délibérément à diminuer l’influence du comité syndical au sein de l’usine.
Le 5 novembre 2018, les travailleurs ont mis fin à leur grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , au terme de 72 jours, après avoir signé un accord avec la direction et accepté de reprendre le travail.
Licenciement de travailleurs de l’usine de confection LIA suite à une grève01-04-2018
En novembre 2017, les membres syndicaux de l’entreprise LIA ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre leurs conditions de travail désastreuses et l’absence totale de dialogue entre la direction et le syndicat. Ils demandaient notamment à la direction d’améliorer les conditions de santé et de sécurité (telles que l’éclairage), de mettre fin à la discrimination entre les travailleurs/euses syndiqués et les travailleurs non syndiqués, et d’engager des discussions avec les représentants des travailleurs ou les dirigeants syndicaux avant de fixer des objectifs de production ou d’imposer des transferts de la ligne de production.
L’organe d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
de Yangon était chargé de régler le différend, et un accord a été trouvé, l’employeur ayant accepté six demandes sur huit ; il a toutefois refusé de signer un accord écrit. L’organe d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
a ordonné à la direction de LIA de signer les six points approuvés et de commencer les négociations avec les représentants des travailleurs pour les deux points restants.
Cependant, au lieu de respecter les modalités de l’accord de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation , la direction de l’entreprise a licencié 73 travailleurs, notamment les dirigeants syndicaux, entre janvier et mars 2018, et a averti les autres travailleurs « qu’il y aurait d’autres licenciements ». Tous les travailleurs licenciés demandaient leur réintégration immédiate.
Licenciement d’un travailleur de la confection qui avait créé un syndicat et de 280 employés qui avaient fait grève pour le soutenir07-08-2017
Un travailleur a été licencié le 7 août 2017 pour avoir créé un syndicat à l’usine DJY Knitting Myanmar, dans la zone industrielle 3 à Hlaing Tharyar. L’usine a affirmé que le dirigeant du syndicat avait commis plusieurs infractions : il aurait organisé une réunion avec d’autres travailleurs/euses pour créer le syndicat sans préavis, « incité » d’autres travailleurs à se mettre en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et contacté le service des ressources humaines afin d’obtenir des congés payés pour les travailleurs.
Le jour de son licenciement, 280 employés sur les 400 que compte l’usine ont entamé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester. Ils ont présenté une liste de revendications, que l’usine a en grande partie acceptées lors du processus d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. La direction a ensuite ordonné aux travailleurs de reprendre le travail, mais ils ont poursuivi leur grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à l’extérieur de l’usine car leurs deux principales requêtes n’avaient pas abouti, à savoir le droit de créer un syndicat indépendant syndicat indépendant Syndicat non affilé à un syndicat national. Peut également désigner un syndicat qui n’est pas sous l’influence de l’employeur.
et la réintégration de leur dirigeant syndical.
Les travailleurs ont maintenu leurs revendications et sont restés en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ; ils ont été licenciés le 23 août 2017.
Licenciements antisyndicaux dans une boulangerie industrielle08-03-2017
Le 8 mars 2017, la direction de la boulangerie Good Morning Bakery, dans la zone industrielle de Hlaing Tharyar (4), a licencié 184 employé(e)s. L’usine a prétendu qu’il n’y avait pas suffisamment de travail pour eux. En réalité, l’activité et les machines avaient été déplacées dans deux autres usines de Good Morning Bakery, où il n’y avait pas de syndicat pour représenter les travailleurs.
Le syndicat de l’usine dans laquelle les licenciements ont eu lieu était très actif et rappelait régulièrement l’importance de respecter les droits des travailleurs conformément à la loi. Le président du syndicat a fait remarquer que la plupart des membres et des militants du comité exécutif du syndicat figuraient sur la liste des travailleurs à licencier.
Le 9 mars, le syndicat a lancé un appel à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre les licenciements – un appel qui a obtenu un large soutien. Le 1er avril, le tribunal arbitral a demandé la réintégration des employés mais l’entreprise a contesté cette décision, et les travailleurs sont restés en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Au cours de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , les travailleurs des usines agroalimentaires et de la confection situées à proximité se sont déplacés jusqu’au piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. des employés de Good Morning Bakery pour les soutenir.
Les employés ont mis fin à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et ont repris le travail le 10 avril, suite à un accord obtenu par le président du Comité parlementaire sur l’emploi local et à l’étranger. Tous les travailleurs qui voulaient reprendre le travail ont été réintégrés et les négociations se sont poursuivies pour les quatre dirigeants syndicaux qui n’avaient pas été initialement autorisés à revenir à leur poste.
Licenciement d’un dirigeant syndical dans une usine de vêtements après une négociation de mauvaise foi30-01-2017
Le 30 janvier 2017, Thet Paing Oo, le président du syndicat, a été licencié de l’usine de prêt-à-porter Hundred Tex Garment à Yangon, Myanmar, à son retour de congé maladie alors qu’il avait présenté un certificat médical. Les employé(e)s pensent qu’il a été licencié en raison de ses activités syndicales.
Les travailleurs de la confection sont en litige depuis longtemps avec la direction de cette entreprise chinoise. Un accord entre la direction et le syndicat a été conclu en décembre 2016 avec le soutien de la Confederation of Trade Unions of Myanmar (Fédération des syndicats du Myanmar – CTUM). Cependant, il est rapidement apparu que l’entreprise avait négocié de mauvaise foi.
Hundred Tex Garment n’a pas tenu sa promesse de payer les heures supplémentaires qu’elle devait, ni d’améliorer les conditions de travail comme convenu. La direction a également refusé d’instaurer un comité de coordination sur le lieu de travail, conformément au droit du Myanmar en matière de règlement des différends.
Les employés se sont remis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage après le licenciement de Thet Paing Oo, et l’entreprise H&M, cliente de Hundred Tex Garment, a essayé à maintes reprises de trouver une solution au conflit. IndustriALL et H&M avaient signé un accord-cadre mondial en septembre 2015 selon lequel la fédération syndicale internationale IndustriALL veillerait à protéger les droits du travail des 1,6 millions de travailleurs de la chaîne mondiale d’approvisionnement de H&M.
Au terme de trois semaines de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , Hundred-Tex Garment a finalement accepté de verser le salaire minimum quotidien de 3600 MMK (2.70 USD), de respecter la législation du travail sur les heures supplémentaires et de réintégrer Thet Paing Oo.
Refus systématique d’une entreprise textile de négocier une nouvelle convention collective15-01-2017
Un différend qui a débuté en 2013 dans l’entreprise de textile Panda est toujours d’actualité en 2017, l’employeur ayant sans cesse recouru à des manœuvres dilatoires. Le litige a commencé lorsque cette entreprise privée a repris les activités jusqu’alors prises en charge par le ministère de l’Industrie, et les travailleurs/euses se plaignent de ce changement, qui est selon eux à l’origine des atteintes à leurs droits.
Une équipe de négociation, mise en place par le gouvernement régional de Mandalay pour assurer la médiation médiation Procédure de médiation à mi-chemin entre la conciliation et l’arbitrage, où une tierce partie neutre aide les parties en conflit à résoudre un conflit social en leur suggérant des solutions non contraignantes.
Voir arbitrage, conciliation entre les propriétaires d’usines et les travailleurs, a dressé une liste de 28 demandes spécifiques en novembre 2016, mais le principal point de friction provenait du refus de Panda de réembaucher quatre dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés lors d’une manifestation en 2015, pendant laquelle 600 travailleurs avaient campé devant l’usine.
Les deux parties étaient pratiquement sur le point de signer un nouveau contrat de travail début janvier 2017 lorsque les propriétaires de l’usine ont annoncé qu’ils devaient réétudier les augmentations progressives qui avaient été planifiées au niveau des salaires, du paiement des heures supplémentaires et des congés annuels.
Les propriétaires de l’usine ont continué de refuser de réintégrer les quatre dirigeants syndicaux licenciés, et d’autres négociations ont été annulées à la dernière minute.
Le Myanmar est encore loin de respecter les droits syndicaux05-12-2016
Après plusieurs décennies de dictature, la jeune démocratie du Myanmar a encore beaucoup à faire pour garantir un respect total des droits fondamentaux, notamment des droits syndicaux.
Un rapport publié début décembre 2016, intitulé « Raising the Bottom : A Report on the Garment Industry in Myanmar » (Un long chemin à parcourir : Rapport sur le secteur de la confection au Myanmar), révèle l’ampleur des violations des droits du travail dans le secteur du prêt-à-porter au Myanmar. Ce rapport s’appuie sur des entretiens réalisés de fin février à fin avril 2016 auprès de 199 travailleurs/euses provenant de 62 usines d’habillement différentes, et avec des propriétaires d’usine, des syndicalistes et d’autres parties prenantes.
Le rapport met en évidence la persistance de graves problèmes, tels que la durée excessive des journées de travail, les faibles salaires, les mauvaises conditions de travail, avec un manque de normes de santé et de sécurité, et le harcèlement sexuel, pour n’en citer que quelques-uns. Les travailleurs rencontrent des difficultés pour s’organiser, en raison d’une législation du travail défaillante qui restreint la liberté d’adhérer à des syndicats et de créer des syndicats. La menace du licenciement dissuade de nombreux travailleurs de se syndiquer. Pyi Paing Ko Ko, le directeur de l’ONG de défense des droits du travail Let’s Help Each Other, déclare que, parfois, les propriétaires des usines ignorent délibérément les décisions du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
en cas de litiges, car les sanctions sont trop peu importantes.
Par coïncidence, la fédération syndicale internationale Industriall a organisé du 2 au 5 décembre 2016 une série d’ateliers sur le renforcement syndical, le genre et le travail précaire, auxquels ont participé deux fédérations syndicales birmanes, à savoir la Industrial Workers Federation of Myanmar (IWFM) et la Mining Workers Federation of Myanmar (MWFM). Il a été signalé que le licenciement de syndicalistes et de dirigeants syndicaux était un problème largement répandu dans le pays. Les employeurs publient sur leur site web le nom des dirigeants syndicaux licenciés, ce qui leur laisse peu de chances de trouver un autre emploi à l’avenir. Il a également été rapporté que de nombreux problèmes des syndicats étaient liés au recours aux contrats standard d’un an, qui sont fréquemment utilisés pour se débarrasser des dirigeants syndicaux lorsque leur contrat de travail prend fin.
Des travailleurs arrêtés et condamnés à des peines de prison suite à une marche de protestation24-10-2016
Le 18 mai 2016, la police a arrêté plus de 70 travailleurs/euses qui participaient à une marche de protestation. Les manifestants marchaient depuis près de trois semaines ; ils étaient partis de la région de Sagaing, où une centaine de travailleurs venaient d’être licenciés par l’entreprise Myanmar Veneer and Plywood Private Ltd (MVPPL) après avoir demandé le paiement des heures supplémentaires. Ils appelaient le gouvernement à plaider directement en faveur de la réintégration des travailleurs abusivement licenciés et de la reconnaissance reconnaissance Désignation d’un syndicat par un organisme gouvernemental comme agent négociateur représentant les travailleurs au sein d’une unité de négociation, ou fait pour la direction d’accepter que ses travailleurs puissent être représentés collectivement par un syndicat. de leur nouveau syndicat. Ils espéraient faire entendre directement leurs revendications au gouvernement mais ils ont reçu l’ordre de s’arrêter à la borne kilométrique 289 sur l’autoroute Yangon-Mandalay, faute de quoi la police interviendrait. Déterminés à poursuivre leur chemin, les travailleurs ont continué à avancer, mais avant d’arriver dans le canton de Nay Pyi Taw’s Tatkon, 200 agents de police leur ont barré la route. Après plusieurs heures de face-à-face, les policiers ont commencé à arrêter des manifestants. Les policiers ont affirmé qu’ils avaient essayé de ne pas faire usage de la force, mais des témoins ont assuré les avoir vus attraper les manifestants et les emmener de force dans les fourgons de police.
Cinquante-et-un manifestants ont initialement été inculpés, mais la plupart ont été libérés et les accusations de rassemblement illégal et de sédition ont été retenues contre 15 d’entre eux, 12 hommes et trois femmes. Le tribunal n’a finalement pas retenu l’accusation de sédition pour les trois femmes.
Le 24 octobre 2016, le tribunal a jugé les prévenus coupables de tous les faits qui leur étaient reprochés. Les hommes ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement en tout – deux mois pour rassemblement illégal, à purger simultanément, et trois mois pour sédition. Les trois femmes ont été condamnées à deux mois de prison pour rassemblement illégal. Compte tenu du temps déjà passé en garde à vue, les femmes ont été libérées aussitôt, et les hommes trois semaines plus tard.
Le licenciement abusif de militants syndicaux dans une usine textile met en évidence l’inefficacité du système10-10-2016
Dix membres de la Myanmar Industries, Crafts and Services (MICS) Trade Union Federation (Fédération syndicale de l’industrie, de l’artisanat et des services) ont été licenciés en l’espace d’une semaine début octobre 2016 à l’usine textile Sein Kabar. Un porte-parole de la MICS a indiqué que ces licenciements étaient injustifiés et avaient pour seul but de fragiliser le syndicat.
Le 10 octobre, les employés de l’entreprise Fu Xing Brothers se sont associés à ceux de Sein Kabar pour manifester, afin de demander la réintégration des employés de Sein Kabar. Ils ont également sollicité des changements concernant les politiques de Fu Xing Brothers, qu’ils jugeaient antisyndicales, et ont demandé des sanctions plus lourdes pour les employeurs qui enfreignent la loi, notamment des peines de prison et des interdictions d’exploitation.
Les syndicats du Myanmar reprochent fréquemment au système de règlement des différends d’être inefficace dans la mesure où les employeurs peuvent aisément passer outre aux décisions du conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
, les sanctions prévues en cas de non-respect étant trop peu significatives pour être dissuasives.
Licenciement collectif de travailleurs de la confection en grève et refus de suivre une décision d’arbitrage21-09-2016
L’usine de prêt-à-porter japonaise Sakura a licencié 316 travailleurs/euses qui s’étaient mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 29 juillet 2016 pour protester contre les quotas de production, qu’ils estimaient impossibles à atteindre. Fin août, le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
de la région de Yangon a ordonné à l’usine de réembaucher les travailleurs licenciés, de leur verser une indemnité pour compenser les salaires perdus en raison de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et de revenir sur la hausse des quotas de production.
Au lieu de respecter cette décision, les propriétaires de l’usine ont décidé de faire appel auprès d’une instance supérieure. Le Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
central a confirmé la décision le 12 septembre en ce qui concernait la réintégration des employés, mais n’a pas abordé la question de la perte des revenus ni le principal enjeu du litige, les quotas de production. La deuxième décision a divisé les travailleurs. Le 17 septembre, environ la moitié des grévistes ont décidé de retourner travailler sur la chaîne de production de l’usine, mais 171 autres ont poursuivi le mouvement de protestation, mécontents de l’incapacité du Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
de résoudre la question des quotas de production.
Le 21 septembre, les membres de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de Hlaing Tharayar, affiliée à la Ligue nationale pour la démocratie, ont organisé des négociations entre les dirigeants de l’usine et les grévistes. L’usine a accepté que les travailleurs contestataires reprennent le travail à l’usine, en réinstaurant les précédents objectifs de production. Les dirigeants de l’usine ont également promis de verser une indemnité pour compenser le manque à gagner de la période de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et de respecter toutes les lois du travail existantes.
Malheureusement, au bout d’une semaine, l’usine Sakura était revenue sur ses promesses et insistait pour que les travailleurs s’en tiennent aux objectifs de production qui avaient déclenché le conflit initial. C’était le retour à la case départ.
Des travailleurs placés sur liste noire en raison de leur activité syndicale15-08-2016
Les représentant(e)s des travailleurs de l’usine de prêt-à-porter Hla Won Htet Tha, dans la zone industrielle de Shwe Lin Ban, ont signalé en août 2016 que les propriétaires de l’usine avaient distribué aux employeurs de la zone une liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. comportant le nom de 85 travailleurs qui avaient organisé des manifestations à l’usine. Les employés en question avaient appelé leurs collègues à participer à deux défilés lorsque les propriétaires ont fermé l’usine le 25 juin sans leur avoir versé leurs salaires. « Quand nos employés vont chercher du travail dans d’autres usines de confection, les cadres de l’usine vérifient leur nom sur la liste que leur a communiquée Hla Won Htet Tha », explique Ma Zin Mar Swe, qui représente les travailleurs de l’usine.
Ces travailleurs craignaient de ne jamais retrouver d’emploi, compte tenu de l’expérience des syndicalistes qui s’étaient retrouvés sur la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. . L’ancien président du syndicat, Ko Kyaw Kyaw Myint, a déclaré avoir demandé du travail dans plus de 70 usines de confection, dans les zones industrielles de Shwe Pyi Thar, Hlaing Tharyar et Mingaladon, au cours des huit mois précédents. Toutes ont refusé de l’embaucher. Ko Kyaw Kyaw Myint et cinq membres du syndicat avaient été licenciés en 2015 par l’usine de vêtements Han Jen, à Shwe Pyi Thar, après avoir soulevé la question des salaires, suite à l’entrée en vigueur de la législation sur le salaire minimum quotidien, et organisé une manifestation à laquelle avaient participé plus d’un millier de travailleurs.
Ko Sai Yu Maung, militant de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. Action Labour Rights, a été muté et licencié par une boulangerie de Hlaing Tharyar parce qu’il essayait de créer un syndicat. Il avait déjà été renvoyé de son précédent poste, avec des indemnités de licenciement, pour le même motif. Toutes les usines de ce secteur dans lesquelles il a postulé par la suite ont refusé de l’embaucher, sans donner d’explication. Un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. local du secteur du travail l’avait prévenu qu’il figurerait sur la liste noire liste noire Liste de travailleurs établie et diffusée parmi les employeurs, qui identifie les membres d’organisations syndicales et les activistes à boycotter ou à pénaliser. s’il continuait à soutenir les droits du travail.
La piètre application de la loi, les comportements tenaces et l’inexpérience freinent les progrès au niveau des droits syndicaux31-12-2015
La Loi sur l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. au travail et la Loi sur la résolution des conflits sociaux, introduites en 2012, marquent un tournant décisif au Myanmar, mais la piètre application de ces législations implique que, dans la pratique, les employeurs qui choisissent de discriminer les membres de leur personnel tentant d’exercer leurs droits le font en toute impunité. Un rapport de la CSI sur les investissements étrangers directs au Myanmar, publié en octobre 2015, précisait que des travailleurs et des militants syndicaux étaient toujours menacés, intimidés ou renvoyés par certains employeurs.
La Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM) organise un nombre impressionnant de travailleuses et de travailleurs, et comptait, en novembre 2015, 49.000 membres et environ 640 organisations affiliées et, fait historique, la CTUM a été officiellement enregistrée le 23 juillet 2015. Toutefois, le mouvement syndical en est encore aux premières étapes de sa vie. Les travailleurs n’ont pas beaucoup d’informations sur le rôle des syndicats, les organisations syndicales manquent de moyens, de formation et de compréhension de la législation, et les dirigeants syndicaux n’ont pas les capacités nécessaires aux négociations professionnelles et collectives. Lorsque des comités de coordination et des instances de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation – les instruments de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
– voient le jour sur des lieux de travail, la plupart des organisations syndicales ne connaissent rien à leur propos – quand et comment ils sont créés, par qui. Les procédures de résolution des conflits se sont révélées inefficaces. En outre, les accords conclus entre les employeurs et les travailleurs au travers d’un processus de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation ne sont pas toujours respectés ni mis en œuvre en tant qu’accords contraignants.
D’autre part, malgré des changements législatifs, il n’est pas toujours facile pour une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale d’être officiellement enregistrée. Par exemple, bien qu’obligés de réagir dans les 30 jours à une demande d’enregistrement, les greffiers peuvent prendre bien plus de temps ou inventer de nouvelles obligations qui ne sont pas mentionnées dans les lois ni les règles.
Une fois créés, les syndicats doivent encore faire face aux comportements des entreprises, surtout les propriétaires d’usines, qui sont toujours habitués aux anciennes façons de traiter les contestations du personnel, ce qui a débouché sur des affrontements et sur des représailles à l’encontre de dirigeants syndicaux, impliquant le renvoi de représentants des travailleurs et de membres du personnel pour leurs activités syndicales.
Un autre obstacle majeur à la pleine jouissance des droits du personnel et surtout des droits syndicaux reste le travail forcé. En dépit des progrès accomplis, l’ancien président U Thein Sein n’a pas respecté son engagement d’en finir avec cette pratique en 2015. Dans le même temps, l’utilisation en hausse de travailleurs temporaires et des pourvoyeurs de main-d’œuvre, ainsi que la piètre application de nouvelles législations du travail de la part du gouvernement risquent d’engendrer une nouvelle situation où les anciennes méthodes de travail forcé de l’armée seront remplacées par de nouvelles formes d’exploitation des travailleurs.
Des dirigeants syndicaux licenciés dans un hôtel de luxe31-07-2015
Le 7 mars 2015, la direction de l’hôtel River View à Bagan a convoqué la direction du syndicat de son personnel à une réunion à huis clos et filmée dans une salle privée de l’hôtel, gardée par des gardes de sécurité, et a ordonné aux syndicalistes de démanteler l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. et de signer des lettres de démission. Cinq dirigeants qui refusaient ont été licenciés sur-le-champ.
Le syndicat a contesté les démissions et le conseil local d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
a ordonné la réintégration des travailleurs les 3 avril et 6 mai. Lorsque le personnel et les militants syndicaux ont manifesté pacifiquement devant l’hôtel, le 8 mai, en marque de soutien envers les dirigeants renvoyés, la direction a menacé de licenciement immédiat tous les travailleurs soutenant l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. ou ayant des membres de leur famille qui la soutiennent.
Le syndicat a continué de faire pression pour la réintégration des travailleurs. Le 18 juin, la direction de l’hôtel a proposé une réintégration officielle des dirigeants renvoyés, mais a refusé qu’ils reprennent le travail. Les dirigeants ne recevraient qu’un salaire de base, minimum et seraient coupés de tous contacts avec les travailleurs et les membres du syndicat sur le lieu de travail. La direction entendait aussi faire appel de l’ordre de réintégration et grâce au système judiciaire, disposait d’un délai de deux ans pour le faire.
À la fin de juillet 2015, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a fait savoir qu’en réponse à sa campagne internationale pour défendre les droits humains fondamentaux dans l’hôtel River View de Bagan au Myanmar, la direction s’était mise à examiner les candidatures des demandeurs d’emploi pour repérer les éventuels syndicalistes. Les candidats devaient dire s’ils connaissaient quelqu’un membre d’un syndicat et ont été avertis que s’ils adhéraient à l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , leur période d’essai ne serait pas prolongée. De plus, la direction a tenté de se débarrasser des travailleurs plus âgés et actifs au sein du syndicat en ordonnant aux membres du personnel de plus de 60 ans de démissionner dans les 24 heures. Lorsque le syndicat a protesté, ces travailleurs ont pu reprendre le travail, pour autant qu’ils fournissent un certificat médical. Le personnel de l’hôtel n’a jamais eu connaissance de la politique officielle de retraite du Groupe KMA dans la mesure où la direction refuse de leur fournir une copie de leur contrat de travail.
Harcèlement antisyndical dans un autre hôtel de luxe30-06-2015
Au début du mois de juin 2015, l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a fait savoir que la direction de l’hôtel haut de gamme Belmond Governor’s Residence essayait de se débarrasser du syndicat de son personnel en harcelant, en menaçant de renvoi et en intimidant les travailleurs.
Le syndicat a été établi dans l’hôtel avant que la chaîne Oriental Express ne devienne Belmond, en 2014. Peu de temps après que la nouvelle société soit intégrée, la direction a entamé sa campagne antisyndicale, en rétrogradant et en plafonnant les salaires du personnel expérimenté du comité syndical et en en licenciant d’autres.
Alors qu’ils réclamaient des conditions de vie et de travail justes, 700 travailleuses et travailleurs ont perdu leur travail19-05-2015
L’entreprise de transformation du bois Kakaungchin Yadana a licencié environ 700 personnes et les a empêchées de rejoindre leur logement alors qu’elles cherchaient à négocier l’obtention d’un salaire décent et de meilleures conditions de travail.
Le 19 mai 2014, la direction de l’usine a exigé du personnel qu’il signe un contrat, le menaçant de renvoi en cas de refus.
Deux jours plus tard, des policiers et des gardes de sécurité ont renvoyé 700 travailleuses et travailleurs qui avaient refusé de signer le contrat.
Ces personnes ont temporairement trouvé refuge dans un camp au monastère ShankanYwaoo, situé à plus de 11 kilomètres de l’usine. Le président de la Fédération syndicale du Myanmar, Aung Liu, a déclaré :
« Cela a entraîné des problèmes de subsistance au camp de réfugiés où il n’y a même pas de moustiquaires disponibles pour les travailleurs qui y dorment. Le directeur général du ministère du Travail, Than Win, est venu au camp et voulait savoir s’il y avait des villageois dans le camp, vu le nombre impressionnant de personnes présentes. Mais, quels villageois voudraient vivre ici ? Than Win a négocié à trois reprises avec la direction de l’usine, mais elle refuse toujours de réintégrer les travailleurs ».
Et d’ajouter : « La situation empire. Cela ne peut plus durer. Si nous ne pouvons pas négocier au niveau de la ville, nous chercherons un arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. Mais, cela prendra du temps et les travailleurs ne pourront pas supporter la situation bien longtemps. »
Le gouvernement retarde l’enregistrement d’un syndicat01-04-2015
La Fédération syndicale maritime du Myanmar (MaPaTha), qui assure compter 2.000 membres, a d’abord essayé de se faire enregistrer le 3 janvier 2013. Malgré ses demandes répétées d’inscription, soutenues par l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , MaPaTha attendait toujours son enregistrement en avril 2015.
Les autorités ont, à de multiples reprises, annoncé qu’elles allaient ou étaient sur le point de l’enregistrer. Des enquêtes récentes ont révélé que le directeur adjoint du ministère du Travail avait prévu l’inscription le 18 mars 2014, mais que la procédure avait été stoppée. Visiblement, le ministre a ordonné que l’on revoie une fois de plus la candidature, car il avait reçu des lettres d’organisations concurrentes, dont la Fédération des gens de mer du Myanmar et la Fédération des travailleurs maritimes du Myanmar, qui étaient déjà enregistrées.
MaPaTha a indiqué que, même si elles étaient déjà inscrites, elles ne comptaient respectivement que 500 et 200 membres.
Arrestation d’ouvriers qui manifestaient04-03-2015
La police a arrêté au moins 13 ouvriers lors d’une manifestation pour demander des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Ces arrestations ont eu lieu le 4 mars 2015, alors qu’environ 100 personnes essayaient de rallier leurs usines à Yangon, mais ont été bloquées par la police. Lorsque plusieurs travailleurs ont entamé un sit-in, les policiers les ont interpellés. Alors que le ministère de l’Information parle de 13 personnes arrêtées, surtout des femmes, les manifestants prétendent que leur nombre est bien plus élevé. Deux journalistes ont aussi été brièvement détenus.
Le personnel de plusieurs usines des zones industrielles situées juste à l’extérieur de Yangon protestait depuis février pour exiger des salaires quotidiens plus élevés et le paiement des heures supplémentaires, mais aucun accord n’avait pu être conclu avec les propriétaires des usines.
Les autorités arrêtent des travailleurs en grève04-03-2015
Le 9 février 2015, plus de 3.000 travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement de la zone industrielle de Shwe Pyi Tha ont manifesté pour exprimer leur soutien à la création d’un syndicat et pour exiger la tenue de négociations collectives en vue d’augmentations salariales.
Il s’agissait de salariés de cinq usines de vêtements de la région : Ford Glory Garment, Han Jen Textile and Garment, Costes International Co Ltd, E Land Myanmar Garment et Red Stone Garment. Les manifestants ont défilé devant les entreprises en brandissant des affiches sur lesquelles on pouvait lire « Les salaires sont vitaux » et « Les entreprises étrangères doivent respecter les lois locales ».
Le personnel contestait le refus des employeurs de reconnaître un syndicat ou de négocier avec les travailleurs, et réclamait le respect des droits au travail et la fin de la discrimination contre les travailleurs. Les travailleurs ont exigé des augmentations de salaire afin de satisfaire aux normes de l’ANASE et ont fait savoir qu’ils allaient créer une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale pour aider à la résolution des conflits du travail.
Le 18 février 2015, le gouvernement régional a réagi aux manifestations dans les deux plus grandes zones industrielles de Yangon (Shwe Pyi Tha et Hlaing Tharyar) en menaçant les travailleurs d’actions à leur encontre. Selon certains médias, les autorités ont accusé les travailleuses et les travailleurs d’avoir violemment bloqué les activités dans les usines et d’avoir eu des effets sur les investissements étrangers.
Le 20 février 2015, les chefs de file du mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à Shwe Pyi Tha, ainsi que 30 autres travailleurs grévistes, ont été arrêtés.
Le 4 mars 2015, les forces de sécurité ont arrêté au moins 20 travailleurs et ont dispersé les manifestants qui défilaient en direction de l’hôtel de ville de Yangon. Il s’agissait de salariés d’E-Land Myanmar, de COSTEC et de Ford Glory garment.
Hla Hla Htay, une travailleuse gréviste de l’usine de vêtements COSTEC, a expliqué qu’avant la répression policière, les forces de l’ordre avaient dit aux travailleurs qu’ils devaient demander une permission de manifester. Ces derniers ont alors répondu qu’ils en avaient déjà fait la demande, mais n’avaient obtenu aucune réponse.
« La police nous a dit que nous devions repartir et que notre action était illégale », poursuit Hla Hla Htay.
« Lorsqu’il y a des négociations, les travailleurs et les employeurs ne peuvent pas négocier [efficacement]. Nous devons parler avec les ministres [concernés]. Maintenant, ils ont aussi arrêté certains de nos dirigeants. Nous ne sommes pas nombreux, mais les policiers ont beaucoup de protections. »
Les membres du personnel en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont déclaré qu’ils ne reprendraient pas le travail tant que leur revendication en faveur d’une augmentation salariale ne serait pas satisfaite.
Ils ont aussi réclamé l’introduction d’un salaire minimum juste, des actions fermes contre les employeurs qui enfreignent les lois, une indemnisation pour la période de négociation et la libération des travailleurs grévistes arrêtés récemment.
Aye Sandar Win, qui travaille pour COSTEC, a expliqué aux journalistes de l’Irrawaddy que les négociations menées jusqu’à présent avec certains ministres du gouvernement n’avaient pas abouti.
« Ils rejettent nos exigences et nous demandent de reprendre le travail d’ici trois jours », explique-t-elle. « Zaw Aye Maung [le ministre du Travail du district de Yangon] nous a dit que nous étions responsables de notre malheur et que nous courrions droit à la catastrophe. »
Arrestation de travailleurs09-02-2015
En juin 2014, douze personnes ont été arrêtées parce qu’elles participaient à une manifestation à Mandalay. Plusieurs centaines d’ouvriers/ères de l’usine de bois chinoise Lucky Treasure, à Sinkkaing, soutenus par des centaines de sympathisants, ont été interceptés par 500 agents de police alors qu’ils/elles marchaient en direction de Mandalay. Les militant(e)s arrêtés font chacun l’objet de trois chefs d’inculpation, dont la violation de l’article 505(b) du Code pénal du Myanmar. Les travailleurs protestaient contre la violation de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de la part de l’entreprise en mars 2014. L’entreprise a essayé de forcer les employés à signer de nouveaux contrats comportant une période d’essai systématique de trois mois, indépendamment de l’ancienneté des travailleurs.
Après une grève, des employeurs refusent l’accès aux logements07-01-2015
L’entreprise Yess Candy, située dans la zone industrielle de Hlaing Tharyar à Yangon, a refusé que plus de 150 travailleurs réintègrent leur logement après une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qui s’est tenue le 7 janvier 2015 pour réclamer un salaire minimum de 30.000 kyats (30 dollars US) par mois et un jour de congé le dimanche. Les travailleurs ont finalement accepté un salaire de 7.500 kyats par mois, mais, le soir même, la direction de l’usine de Yess Candy a refusé que les membres du personnel accèdent aux chambres que la société leur fournit. Ils ont donc dû demander à être hébergés une nuit au monastère bouddhiste à proximité.
Douze personnes arrêtées pour avoir manifesté en faveur des droits des travailleurs07-06-2014
Le samedi 7 juin 2014, 12 personnes ont été arrêtées pour avoir participé à une manifestation à Mandalay. Il s’agissait de soutenir les salariés de Lucky-Treasure, une entreprise de coupe de bois de la municipalité de Sinkkaing.
La Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) a fait savoir que plusieurs centaines de travailleuses et de travailleurs, et des sympathisants défilaient vers Mandalay lorsqu’ils ont été interceptés par environ 500 policiers.
Depuis juin 2012, il y a eu quatre grèves. Lors de la deuxième grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , Khine Min, un dirigeant syndical a été arrêté pendant deux semaines.
Les personnes arrêtées en juin 2014 étaient toutes poursuivies de trois chefs d’accusation, dont la violation de l’article 505(b) du Code pénal du Myanmar. Ce dernier a souvent été utilisé pour réprimer des activités, invoquant une « intention de générer des craintes ou d’alarmer les citoyens ».
Les tensions se sont toutefois accentuées en mars 2014, lorsque les propriétaires de l’usine ont rompu un accord avec le personnel. Ils exigeaient que les travailleurs signent de nouveaux contrats et se soumettent à une période d’essai systématique de trois mois, indépendamment de l’ancienneté des travailleurs. Le nouvel accord permet aussi à la direction de licencier arbitrairement un salarié.
Le ministre des Affaires aux frontières a également envoyé 28 administrateurs pour faire pression sur les travailleurs pour qu’ils quittent leur emploi.
Thet Htun Aung, de la FTUB, a déclaré : « Les autorités font pression sur les travailleurs. Elles ont arrêté nos dirigeants et nous ont ensuite menacés. Elles sont aussi allées voir nos familles et leur ont dit d’accepter les indemnités et de quitter leur emploi, les menaçant d’envoyer l’armée démanteler leur camp de protestation. »
Pas de droit à la représentation collective18-05-2014
Le département du travail n’a toujours pas enregistré le Myanmar Maritime Trade Unions (MMTU) depuis plus d’un an. En revanche, d’autres syndicats du même secteur ont obtenu leur enregistrement, ce qui tend à suggérer un certain favoritisme syndical de la part des pouvoirs publics. Le MMTU signale l’impossibilité d’obtenir l’information concernant les conventions collectives et les contrats de travail des gens de mer. Les violations du droit à une représentation collective ont débouché sur des relations d’emploi précaires et abusives imposées aux travailleurs par les agences de recrutement.
Dans la pratique, ce sont plus de 400 syndicats de base qui ont été enregistrés l’année passée, ce qui révèle une forte demande en faveur d’une expression collective au travail. Cependant, les travailleurs/euses signalent que certains organisateurs/trices et dirigeant(e)s syndicaux font l’objet de représailles pour leur activité pourtant légale. En outre, les procédures de règlement des différends ne sont pas toujours efficaces pour apporter les solutions nécessaires. Plus particulièrement, les Conseils d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
nouvellement établis n’ont pas encore les outils suffisants pour faire appliquer leurs décisions, notamment en matière de réintégration.
L’usine de broderie Taw Win ne respecte pas la convention collective01-08-2013
Les travailleurs/euses de l’usine de broderie Taw Win ont commencé à former un syndicat et se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester contre les très faibles salaires. L’employeur a consenti à augmenter les salaires mais n’a jamais mis en œuvre la convention. Les travailleurs/euses sont passés de la conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation au Conseil d’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
, qui a jugé que l’employeur devait respecter la convention. Ce dernier a riposté en s’appuyant sur des faits mineurs pour sanctionner les travailleurs/euses à l’origine de la plainte. L’employeur a par ailleurs refusé que les employé(e)s perçoivent les cotisations, au prétexte que ce n’était pas légal. Il a également déclaré que le syndicat n’avait pas de légitimité du fait de son affiliation à la FTUM.
Des travailleurs/euses empêchés de créer un syndicat01-08-2013
Les employé(e)s de l’usine de chaussures Inlay, à Bago, ont signalé l’attitude hostile de leur employeur, y compris des violences physiques de la part de responsables de l’entreprise à l’encontre des travailleurs/euses. Ces derniers indiquent que leurs heures supplémentaires n’ont pas été correctement rétribuées et qu’ils/elles ont subi des déductions de salaire en cas d’arrêt de maladie. Les travailleurs/euses avaient initialement essayé de créer un syndicat comprenant 30 travailleurs/euses mais le secrétaire du tribunal leur a dit qu’il en fallait 300, étant donné que l’usine comptait 3.000 employé(e)s. Le secrétaire aurait appelé le propriétaire de l’usine, qui a commencé à prendre des mesures de rétorsion à l’égard des travailleurs/euses favorables à la création du syndicat. À la moindre rumeur de militantisme syndical, les personnes soupçonnées sont généralement déplacées pour être séparées de leurs collègues. Les travailleurs/euses ont également reçu l’ordre de ne pas contacter d’organisations extérieures. Suite à cela, selon les informations disponibles, l’entreprise aurait fait enregistrer son propre syndicat contrôlé par la direction et composé de seulement 30 travailleurs/euses.
Discrimination antisyndicale de la part des ministères 01-08-2013
Lorsque des travailleurs/euses ont tenté de former des syndicats dans quatre ministères du gouvernement et que les autorités ont eu connaissance de cette activité syndicale, les dirigeant(e)s ont été transférés de force sur des sites éloignés. De plus, une circulaire antisyndicale aurait été diffusée pour décrire les meilleures façons d’éviter la création d’un syndicat. Le ministère du Travail a expliqué que les travailleurs/euses bénéficiaient de la liberté syndicale mais les autres ministères du pays ont précisé que ce n’était pas leur politique.
Aucun syndicat autorisé31-12-2010
Il n’existe absolument aucune organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de travailleurs légalement enregistrée en Birmanie. Toute organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. de travailleurs doit fonctionner dans la clandestinité et leurs membres sont constamment exposés à des menaces de représailles et de répression, incluant la détention, la torture et les poursuites pénales. C’est le cas, par exemple, de la Federation of Trade Unions-Burma (FTUB), affiliée à la CSI.
La FTUB est toujours considérée comme une organisation illégale 30-11-2009
En dépit des pressions insistantes de la CSI et de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour que la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) soit reconnue à titre d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs officielle, celle-ci est toujours considérée comme une organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. illégale. La FTUB s’est vue contrainte de travailler dans la clandestinité depuis sa création en 1991. Elle dispose de structures à la fois à l’intérieur du pays et à l’étranger, y compris des syndicats clandestins dans des secteurs-clés de l’industrie en Birmanie. Elle est implantée dans toutes les villes importantes du pays. La FTUB recueille des preuves de violations des droits des travailleurs et surveille le non-respect des droits de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
dans les différents secteurs de l’industrie, ainsi que des preuves du recours au travail forcé, qu’elle communique à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et au mouvement syndical international. Les membres de la FTUB pris dans l’exercice de telles activités sont accusés de trahison et d’autres crimes passibles d’une condamnation à perpétuité, voire de la peine capitale.