Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/057.asp
Timestamp: 2019-02-23 03:17:42+00:00
Document Index: 130760945

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 97", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299"]

Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 20 novembre 2007
57ème séance de la session
M. André Chassaigne – Monsieur le Premier ministre, nous voudrions vous remettre quelques rubans tricolores en ce jour d’ouverture du congrès des maires !
Vous êtes décidément très fort ! Vous réformez les régimes spéciaux au nom de l’équité, alors qu’il s’agit d’imposer aux cheminots, aux agents de la RATP, d’EDF et GDF de travailler plus pour gagner moins !
Vous réformez l’État en supprimant des milliers d’emplois et en laissant le pouvoir d’achat des fonctionnaires se dégrader !
Vous réformez la justice en rayant de la carte sans justification des centaines de tribunaux !
Vous imposez une réforme de l’Université au pas de charge pendant l’été, tout en refusant les moyens financiers à l’automne !
Vous annoncez une hausse du pouvoir d’achat, alors que les prix explosent et que le SMIC stagne !
Vous créez des franchises pour accéder à la santé et même à la justice.
Vous méritez enfin la Marianne d’or, car vous dressez les Français les uns contre les autres afin de masquer le vrai visage de votre politique, les milliards d’euros de cadeaux faits aux privilégiés. Mais qu’entendez-vous répondre aux mouvements sociaux sur la question des salaires, du pouvoir d’achat, des retraites et des franchises médicales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. François Fillon, Premier ministre – Ceux qui dressent les Français les uns contre les autres sont ceux qui refusent la démocratie et la sanction des urnes, ceux qui ignorent le sentiment qui se fait jour dans les entreprises de transport, où une grande majorité des salariés – vous le savez – n’est pas en grève. Mais je suis sensible à vos compliments. Et vos critiques me persuadent que nous sommes dans la bonne voie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Que nous proposez-vous ? De rester le pays d’Europe où l’on travaille le moins ? D’être un pays où certains cotisent quarante annuités pour obtenir une retraite à taux plein et doivent en outre payer 60 euros par an pour financer la retraite de ceux qui partent après trente-sept annuités et demie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) De continuer d’avoir la dette pour premier budget ? (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe SRC) De ne pas oser, malgré le scandale d’Outreau, remettre en cause une carte judiciaire vieille de cinquante ans ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR ) ? D’accepter que l’Université persiste à perdre sur les deux tableaux – excellence et démocratisation ? De laisser nos entreprises perdre encore des parts de marché parce qu’elles sont les plus imposées de tous les pays développés ? (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC)
Nous avons choisi de faire tout le contraire ! Nous avons décidé de sécuriser les régimes de retraite de tous les Français, de réformer l’État pour le rendre plus efficace ; de donner à l’Université l’autonomie et les moyens dont elle a besoin pour assurer sa réussite ; d’encourager la négociation salariale en proposant la modulation des allègements de charges ; de rendre la confiance aux Français en respectant tous nos engagements.
Je comprends que vous trouviez cela difficile, vous qui avez soutenu en 1997 un gouvernement de gauche qui a battu tous les records de privatisation de la Ve République !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Je ne sais pas si je mérite la Marianne d’or, les Français nous le diront. Mais ils ne vous ont attribué aux dernières élections ni Marianne d’argent ni Marianne de bronze !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Jean-Pierre Brard – C’est faible !
M. Yvan Lachaud – Madame la ministre de l’économie, notre groupe a toujours soutenu la réforme des heures supplémentaires, parce qu’elle valorise le travail et permet de relancer le pouvoir d’achat.
Cependant, dès le mois de juillet, nous vous avons alertée sur la complexité du dispositif et sur les difficultés de sa mise en œuvre – la circulaire d’application ne comptait pas moins de 26 pages ! Comme le soulignait fort justement le président des chambres de commerce et d’industrie, cette loi ne doit pas devenir inefficace. Nous vous proposons donc de retenir un seul taux de majoration pour les heures supplémentaires ; de déplafonner le contingent annuel ; de prendre des mesures protectrices des salariés, notamment dans les cas de violation de la durée légale du travail. Madame la ministre, allez-vous simplifier cette bonne réforme ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Si cette réforme n’est pas simple à mettre en œuvre, c’est que nous héritons d’un système qui, en raison des 35 heures, comportait dix modes d’organisation du travail et dix modes de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires !
Nous avons essayé d’informer le plus possible les entreprises qui souhaitent mettre en oeuvre un système gagnant/gagnant, en leur distribuant plus de cinq millions de prospectus et en ouvrant une ligne téléphonique – que 30 000 personnes ont déjà utilisée. J’ai même désigné un « M. heures supplémentaires » (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) qui ira expliquer dans toutes vos circonscriptions comment fonctionne le mécanisme. Pour répondre à la demande de sécurité juridique des entreprises, nous allons également leur adresser des questions-réponses leur permettant de bien mettre en place ce mécanisme avec les sociétés éditrices de logiciels de paye. Enfin, nous demanderons aux URSSAF de ne pas effectuer de contrôles spécifiques sur les heures supplémentaires et les entreprises qui les mettent en place. Si les 35 heures ont coûté très cher à la France, les heures supplémentaires rapporteront beaucoup aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Pierre Cardo – Aujourd’hui commence, Monsieur le ministre du travail, le sixième jour de grève dans les transports en commun contre la réforme des régimes spéciaux de retraite. EDF et Gaz de France ont déjà entamé leurs négociations avec vous. Il semblerait que la RATP souhaite engager les discussions demain matin, et la SNCF demain après-midi. Pouvez-vous nous faire part de votre vision de la situation à ce stade ? Le dialogue social que vous préconisez va-t-il enfin permettre de résoudre un conflit alimenté par les angoisses des uns, notamment sur leur pouvoir d'achat, la désinformation des autres et l'incompréhension de beaucoup ? Par quelle méthode et quels moyens entendez-vous encourager la négociation et trouver une issue à ces conflits ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Cela fera en effet une semaine demain que la grève dans les transports pénalise les usagers – bref, une semaine de galère. Je sais que certains maires, dont vous-même, ont pris des initiatives – que je salue – pour venir en aide aux familles qui rencontrent des problèmes pour faire garder leurs enfants. Mais le conflit est aussi une gêne pour l’entreprise SNCF comme pour l’entreprise RATP. Les sommes perdues trouveraient un meilleur emploi dans les négociations d’entreprise qui sont attendues par plus des trois quarts de leurs agents. C’est enfin l’ensemble de notre économie qui pâtit de la situation. Il faut donc en sortir par le haut et le plus tôt possible. C’est chose faite dans le secteur de l’énergie : à EDF comme à GDF, la grève est terminée. Les négociations ont commencé vendredi, avec l’ensemble des organisations syndicales ; elles se poursuivront demain et après-demain. Pour ce qui est des transports, des réunions auront lieu demain matin entre la direction des entreprises et les organisations syndicales, avec la participation de l’État.
Nous souhaitons maintenant une reprise du trafic, car même si des trains et des bus circulent, il n’y en pas assez. Nous avions d’ailleurs fait part de notre disponibilité pour organiser ces discussions plus tôt. Mais les conditions sont aujourd’hui réunies pour que chacun fasse preuve de la meilleure volonté possible. Le Gouvernement l’a toujours fait ; nombre d’organisations – la FJAC, la CFDT, l’UNSA, la CFTC – ont déjà eu le courage de sortir du conflit. Il est désormais possible de le faire par le haut. C’est en tout cas la logique du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. François Hollande – Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d’achat est devenu pour les Français une lancinante priorité. Au-delà des fonctionnaires qui se mobilisent fortement aujourd’hui, nombre de nos concitoyens connaissent à la fois une stagnation de leurs revenus et une hausse continue du coût de la vie – carburant, alimentation, loyers. Vous aviez pourtant pris des engagements. M. Sarkozy voulait être le président du pouvoir d’achat : président, il l’est depuis six mois, mais le pouvoir d’achat n’est toujours pas au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Roland Muzeau – Sauf le sien !
M. François Hollande – Vous aviez annoncé la croissance : elle n’est pas là. Vous aviez promis des mesures immédiates : elles n’ont concerné que les plus favorisés. Quant aux heures supplémentaires, de l’aveu même des chefs d’entreprise, votre dispositif est inapplicable ! Il n’est plus temps d’attendre.
Je fais donc quatre propositions au nom des socialistes (« Ah ! » et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP). D’abord une conférence salariale. Vous aimez les « Grenelle » : faites donc un Grenelle sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des salariés du secteur privé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Et pour aider à la négociation, conditionnez les exonérations de cotisations sociales à la conclusion d’accords salariaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Deuxième proposition : la mise en place immédiate d’un chèque transport. La mesure a déjà été votée, le financement peut être trouvé par une taxation des super-profits des compagnies pétrolières (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. François Hollande – Troisième proposition, un encadrement des loyers en 2008 au niveau du coût de la vie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Quatrième proposition : une transparence totale des marges de la grande distribution et la répercussion sur les consommateurs des avantages obtenus sur les producteurs. Voilà donc notre plan pour le pouvoir d’achat. Quel est le vôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. François Fillon, Premier ministre – Oui, il y a un problème de pouvoir d’achat en France (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). Le premier à l’avoir signalé est d’ailleurs le Président de la République (Exclamations et rire sur les bancs du groupe SRC). Depuis dix ans (« Cinq ans ! » sur les bancs du groupe SRC), l’augmentation des salaires est à peine supérieure à celle de l’inflation. Nous avons une croissance trop faible et le taux d’activité le plus bas des pays développés, parce que nous n’avons pas eu le courage de réformer le marché du travail.
Les 35 heures ont entraîné la rigueur salariale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Enfin, nous avons les prélèvements obligatoires les plus élevés des pays développés.
Ce n’est pas avec les solutions qu’a proposées le parti socialiste pendant la campagne que l’on résoudra le problème. Ce n’est pas en généralisant les 35 heures dans les PME que l’on encouragera la hausse des salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) Ce n’est pas en prônant le statu quo sur les retraites que l’on résoudra le problème du pouvoir d’achat des retraités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Quelle serait d’ailleurs la situation si nous n’avions pas eu le courage de faire les réformes de 1993 et de 2003 et celle, en cours, des régimes spéciaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La réhabilitation de l’impôt ne serait pas davantage une solution.
Oui, le Gouvernement a choisi de défiscaliser les heures supplémentaires : vous prétendez aujourd’hui que cela ne fonctionne pas…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Bien sûr, c’est inapplicable !
M. François Fillon, Premier ministre – Vous irez l’expliquer aux millions de Français qui en découvriront l’effet favorable sur leur fiche de paie au cours des mois prochains !
M. Roland Muzeau et M. Jacques Desallangre – Rien de tel !
M. François Fillon, Premier ministre – Si l’on ajoute la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale et la suppression des droits de succession pour 95 % des ménages, ce ne sont pas moins de 8 milliards qui seront réinjectés dans l’économie en 2008, au profit du pouvoir d’achat du plus grand nombre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Ce n’est pas tout. Nous doublons la prime à la cuve, instituée l’an dernier. Nous augmentons de 3 % l’APL pour aider les locataires à faire face à l’augmentation des loyers. Nous distribuons 100 000 nouvelles bourses aux étudiants et augmentons de 7 % celles qui s’adressent aux jeunes les plus défavorisés.
Dans quelques heures, vous aurez, Mesdames et Messieurs les députés, à débattre de la loi tendant à développer la concurrence au profit des consommateurs et vous verrez alors, Monsieur Hollande, qu’il est prévu de mettre en œuvre certaines de vos propositions, notamment pour ce qui concerne la transparence dans la négociation sur les prix.
Enfin, nous modulerons les allégements de charges consentis aux entreprises en fonction de leur politique salariale. Car, voyez-vous, Monsieur Hollande, pour ma part, je me réjouis que nos entreprises fassent de gros bénéfices. Ce que je souhaite simplement, c’est qu’une partie plus importante de ces profits soient redistribuée aux salariés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe GDR).
M. Pierre Gosnat – Quel Pinocchio !
M. François Fillon, Premier ministre – Vous le voyez, nous actionnons tous les leviers de la croissance : recherche, innovation, lutte contre l’excès de réglementation. Ce qu’il faut savoir, Monsieur Hollande, c’est que la France ne distribuera de la richesse que si elle en produit plus : sans doute est-ce parce que vous avez oublié cette évidence que vous êtes toujours dans l’opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Patrice Verchère – Alors que, pour la première fois depuis vingt ans, un Gouvernement décide de faire de l'enseignement supérieur une grande priorité nationale, voilà que des mouvements ont lieu dans certaines universités pour remettre en cause cette ambition. Comme là majorité de mes collègues, j'ai été particulièrement choqué par les images de violence et par les dégradations perpétrées ici ou là, à Paris comme en province (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Des minorités d'extrême gauche, aux méthodes et aux idées archaïques, protestent de façon dogmatique contre une réforme qui a pourtant été élaborée dans le dialogue et la concertation. Devant le retard pris par nos universités, la nécessité de moderniser l'enseignement supérieur apparaît comme une évidence, sauf pour quelques rétrogrades qui n'ont pas encore changé de siècle.
À l’instar de nombreux Français, je suis particulièrement choqué de voir certains bafouer des votes démocratiques tout en étant les premiers à dénoncer une prétendue absence de démocratie dans l'élaboration de la réforme. Au fond, que vous reproche-t-on ? De mettre les moyens financiers à la hauteur de vos ambitions ? De tenir les engagements pris par le Président de la République devant les électeurs ? Madame la ministre de l’enseignement supérieur, des craintes se sont exprimées : vous les avez dissipées une à une. La parole d'un ministre vaudrait-elle moins que celle de quelques étudiants ? Parce que la répétition est souvent la seule façon de faire passer ses idées, pouvez-vous exposer une nouvelle fois à la représentation nationale l'envergure des moyens financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour mettre en oeuvre cette réforme urgente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je condamne avec la plus grande fermeté les blocages qui, dans certaines universités, entravent la réussite de nos étudiants. J’appelle solennellement toutes les organisations syndicales et tous les partis politiques représentés dans cet hémicycle à condamner toutes les formes de violence, d’affrontement et de dégradations que nous avons eu à connaître ces jours derniers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
En juillet, lors de l’examen de la loi LRU, j’ai pris l’engagement formel de revenir devant vous à l’automne avec un budget historique, doté d’un milliard supplémentaire pour les universités. J’ai tenu cet engagement…
Mme Jacqueline Fraysse – Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur – …En augmentation de 8 %, mon budget est tout entier orienté vers les étudiants, en vue de rendre les universités plus accueillantes et plus performantes : 310 millions seront consacrés à l’immobilier universitaire, au profit des campus, des amphithéâtres et des bibliothèques. Quant au logement étudiant, nous mettons en œuvre toutes les recommandations du rapport Anciaux, en finançant 5 000 logements neufs et 7 000 rénovations et en mobilisant, pour un coût de 155 millions supplémentaires. En deux ans, 100 millions seront consacrés à l’amélioration du pouvoir d’achat des étudiants : les boursiers seront plus nombreux, les plus défavorisés seront mieux accompagnés et les étudiants issus des classes moyennes accéderont enfin aux bourses universitaires.
Enfin, nous mettons l’accent sur la réussite en licence, 40 % des étudiants échouant actuellement à la fin de la première année. Pour y remédier, nous développons le tutorat, ainsi que l’orientation et l’insertion professionnelles des étudiants dès leur entrée à l’université, grâce à la création d’un bureau d’insertion professionnelle dans chaque établissement. Vous le voyez : les moyens promis sont là et le budget que j’ai l’honneur de défendre est un budget pour les étudiants (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Piron – Le Grenelle de l'environnement a fait se rencontrer nombre d’acteurs, publics et privés, sur des enjeux majeurs pour la planète. Les collectivités territoriales, en particulier, se sont impliquées de longue date dans des domaines aussi essentiels que les transports en commun, l'habitat ou l’urbanisme, et les maires jouent souvent un rôle de premier plan dans ces différents domaines. Qu’attend désormais le Gouvernement des collectivités territoriales et quel partage des rôles envisage-t-il pour l’avenir entre l'État et les collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie – Le Grenelle a été un moment fondateur pour l’écologie, au point que le Président de la République a pu parler d’une « révolution écologique ». Les collectivités locales en seront les premiers acteurs. D’abord, parce qu’elles ont été très présentes – un collège entier leur était réservé, avec des représentants de toutes les associations d’élus, communaux, départementaux, régionaux, de la montagne, du littoral… Je les remercie et je les félicite d’avoir participé à cet exercice inhabituel et parfois difficile. Les collectivités ont massivement participé aux réunions organisées dans les régions, pour y défendre des propositions novatrices et parfois décisives.
Les collectivités locales seront également des maillons essentiels dans l’application du Grenelle de l’environnement. Les Français attendent des résultats : le succès de la consultation populaire que nous avons lancée le démontre. Une des priorités sera de renforcer la gouvernance territoriale en matière de développement durable : cette politique doit en effet se construire à l’échelle des territoires, les collectivités locales étant les meilleurs défenseurs de la qualité de vie et du bien-être de nos concitoyens. Les cartes seront rebattues afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de notre action en matière de climat, d’énergie, de transports, d’habitat et de préservation des espaces. Une loi de programme y pourvoira dès 2008…
M. le Président – Veuillez conclure…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – …ce qui permettra d’associer directement le Parlement à cette inflexion, dont je présenterai les premières déclinaisons au mois de décembre avec M. Borloo. Le Grenelle de l’environnement sera un nouveau départ pour les collectivités locales, qui devront assumer toutes leurs responsabilités en matière de développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
REDEVANCE AUDIOVISUELLEE
M. Patrick Bloche – Ma question s’adresse au Premier ministre, qui aura ainsi une « seconde chance » de prendre position sur le plan de lutte contre la baisse du pouvoir d’achat présenté au nom du parti socialiste par François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
En 2004, le gouvernement de Villepin avait brusquement décidé d’aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d’habitation, dont l’assiette a ainsi été élargie. La suppression des exonérations antérieures avait été opportunément repoussée jusqu’à l’élection présidentielle, mais désormais quelque 800 000 foyers vont devoir acquitter, pour la première fois, 116 euros au titre de la redevance audiovisuelle. Seront principalement touchées les personnes de plus de 65 ans non imposables et celles de plus de 60 ans dont le revenu fiscal ne dépasse pas 9 437 euros.
Les plus fragiles de ces foyers – 3 % d’entre eux – seront épargnés, mais cela n’ôte rien à l’injustice flagrante de cette mesure : après les franchises « santé » et bientôt la franchise judiciaire, c’est une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus âgés et les moins favorisés, dont les « petites » retraites n’ont pas suivi l’augmentation du coût de la vie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous de maintenir les exonérations de redevance audiovisuelle ? Cela ne coûterait pas plus cher que les économies de collecte réalisées chaque année. Ou bien vous obstinerez-vous, après avoir accordé 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux à certains privilégiés, à récupérer 100 millions sur le dos des retraités les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Cette présentation des faits est caricaturale, pour ne pas dire scandaleuse (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Il est vrai que la redevance audiovisuelle est aujourd’hui prélevée en même temps que la taxe d’habitation, mais c’est une mesure de simplification et d’égalité qui était attendue depuis longtemps.
La période de transition prévue en 2004, et qui n’avait pas été étrangère à la validation du dispositif par le Conseil constitutionnel, prend fin aujourd’hui. Les régimes d’exonération seront donc alignés : les personnes exonérées de taxe d’habitation ne paieront pas de redevance. Cela représente 4 millions de foyers sur 24 millions, ce qui est considérable…
Auriez-vous trouvé juste de « geler » la situation de 2004, alors que certains contribuables ont changé de situation depuis cette date ? La représentation nationale a eu raison de prévoir une période transitoire ! N’oublions pas non plus qu’à la demande de M. Martin-Lalande, l’Assemblée vient d’étendre les exonérations aux personnes handicapées sous certaines conditions de revenu.
Vous avez donc travesti la réalité, Monsieur Bloche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC)
CATASTROPHE NATURELLE AU BANGLADESH
Mme Chantal Bourragué – Le Bangladesh pleure aujourd'hui ses morts après une nouvelle catastrophe climatique. Le 15 novembre, un cyclone de catégorie 4 a en effet ravagé le sud du pays, faisant des milliers de victimes sur son passage. Aujourd’hui estimé à 3 500, le nombre de morts pourrait s’élever à 10 000 d’après le Croissant Rouge.
Au total, quatre millions de personnes ont été touchées, dont 300 000 se trouvent sans abri. Près de 300 000 maisons ont été complètement détruites, et 600 000 autres gravement endommagées tandis que la majorité des cultures a été ravagée.
Ce nouveau drame humanitaire ne pourra qu’aggraver la situation d'un pays déjà en proie à de lourdes difficultés, le Bangladesh figurant parmi les pays les plus pauvres et les plus peuplés du monde – 150 millions d'habitants pour une superficie de 144 000 km2.
Depuis lundi, des secouristes se sont lancés dans une véritable course contre la montre pour acheminer vivres et médicaments, mais la configuration géographique du pays rend leur tâche ardue : nombre de villages sont particulièrement difficiles d'accès, et près de 200 îles n'ont pas encore été atteintes par les secours…
Face à cette nouvelle catastrophe, la communauté internationale doit se mobiliser. L’octroi d’une aide d’urgence a déjà été annoncé par l'Arabie Saoudite, les États-Unis et plusieurs pays européens. Les Bengalis vont porter longtemps le deuil de ce nouveau ravage de la nature. Au deuil, à la faim et à la soif s'ajoute le risque d’une épidémie de choléra. La France ne peut rester sourde à la détresse des ces milliers de familles.
J’aimerais donc savoir quelles mesures le gouvernement français envisage d’adopter afin de venir en aide à cette population sinistrée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme – Cette catastrophe suscite une émotion légitimement partagée en France, car nous ne pouvons rester insensibles à tant de détresse. Depuis 130 ans, c’est la deuxième catastrophe naturelle la plus grave qui ait frappé ce pays : alors que l’on recense déjà plus de 3 000 victimes, le bilan ne cesse de s’alourdir à mesure que les secours accèdent aux zones sinistrées. Au total, plus de 7 millions de personnes ont été touchées.
Dès ce week-end, le Gouvernement a affirmé sa totale solidarité avec le Bangladesh…
M. Roland Muzeau – Envoyez Kouchner !
Mme Rama Yade, secrétaire d’État – Nous sommes prêts à faire face aux besoins : dès dimanche matin, une première aide d’urgence de 600 000 euros a été accordée, elle ira pour moitié à l’aide alimentaire, et pour le reste à une ONG franco-bangladaise présente sur place. Nous participerons par ailleurs, à hauteur de 6,5 millions d’euros, à l’aide européenne.
La Délégation à l’action humanitaire du ministère est en contact permanent avec les ONG et la Croix Rouge. Des organisations humanitaires sont déjà sur place et d’autres nous ont fait part de leur disponibilité. L’action est difficile : les sinistrés sont dispersés, les routes inutilisables. L’aide doit être d’autant plus coordonnée et rationnelle. La France ne ménage pas ses efforts et continuera à le faire tant que la situation l’exigera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe NC).
M. Jean-Pierre Brard – Tout ça manque un peu d’émotion !
M. Franck Reynier – Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement. Depuis quelques semaines, des familles campent rue de la Banque à Paris. Le week-end dernier, un SDF d’une soixantaine d’années a été retrouvé mort dans les quartiers nord de Marseille. Le froid est revenu, et nous devons nous mobiliser. Beaucoup de villes, comme Montélimar dont je suis maire, ont mis en place un SAMU social, et de très nombreuses associations agissent avec détermination pour le respect de la dignité humaine. Nous n’avons pas la naïveté de les confondre avec les agitateurs professionnels qui poussent cyniquement des femmes et des hommes, avec leurs bébés, à sortir des hôtels pour aller dormir dans le froid sous des tentes de fortune (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ils ont la main sur le cœur devant les caméras et exigent à cors et à cris des solutions. Dès que les projecteurs s’éteignent, que les pouvoirs publics se proposent d’étudier la situation des personnes en question, ils refusent catégoriquement de donner la liste de ces familles. Ils se moquent éperdument du travail de tous ceux qui, jour après jour, essayent de trouver des solutions pour ceux qui n’ont pas de toit.
Mme Martine Billard – Mensonge !
M. Franck Reynier – Reste qu’il devient de plus en plus inacceptable de voir des hommes et des femmes mourir de froid dans notre pays. Ce scandale doit cesser. Notre majorité a consacré par la loi le droit au logement opposable, qui doit devenir effectif l’an prochain. Sans attendre, nous aimerions avoir un état des lieux du dispositif qui a été mis en place pour affronter l’hiver (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Je vous remercie de votre question, qui me permet de faire le point…
M. Patrick Roy – Allô, allô !
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Certainement pas ! M. Reynier est très sensible à cette question. Il dirige une ville moyenne qui a su mettre en place un service d’urgence et j’aimerais que beaucoup d’autres le fassent également.
Nous disposons de 35 000 places dans les CHRS, de 6 500 places de stabilisation et de 11 000 places d’hébergement d’urgence. Depuis six mois, j’ai mené quatre actions fortes. D’abord, par la circulaire grand froid, j’ai confié aux préfets le soin de décider localement du niveau d’action adéquat. Ensuite, nous avons signé deux conventions, l’une en juillet avec les organismes du 1 % pour libérer 3 000 HLM en trois ans en faveur des travailleurs pauvres, l’autre avec l’ANAH et les organismes du 1 % pour remettre sur le marché 70 000 logements vacants en cinq ans. Ensuite, la situation étant particulièrement tendue dans le Nord, la région PACA, et plus encore dans les Bouches-du-Rhône et en Île-de-France, j’ai installé ce matin la conférence régionale de l’hébergement d’Île-de-France, avec deux groupes de travail dont l’un suivra l’application du plan d’hébergement 2007-2008 et l’autre fera des propositions sur la nouvelle gouvernance et la mutualisation des moyens.
Pour ce qui est de la rue de la Banque, je ne peux pas loger des personnes dont on ne me donne pas le nom. Je demande depuis trois semaines au président de l’Association de me donner une liste nominative. Le ministre du logement ne peut loger des catégories, mais des hommes et des femmes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Derosier – Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je veux croire qu’il ne répondra pas cette fois par l’invective, comme il l’a fait pour nos deux questions précédentes.
Depuis ce matin, les maires des 36 000 communes de France sont réunis en congrès. Ils ne manqueront pas de dire les difficultés auxquelles ils sont confrontés en raison de la politique d’étranglement financier menée depuis six ans. Pourtant, c’est grâce aux élus locaux que notre pays s’est modernisé. Depuis 2002, le Gouvernement fait payer la faillite de sa politique aux collectivités locales. Or, celles-ci réalisent 72 % des investissements civils et les deux tiers des créations d’emploi dans le secteur privé et associatif. Par votre politique, vous défigurez la décentralisation. Vous ne respectez ni la parole de l’État, ni la loi ni la Constitution. Les transferts de charges pour 2003 et 2004 n’ont pas été compensés intégralement, quoi qu’en ait dit M. l’avocat Copé. De même, les versements au fonds de compensation de la TVA n’ont pas été faits pour 2006 et 2007. Il n’est pas normal que vous demandiez aux collectivités locales de faire plus avec moins. Allez-vous enfin leur permettre d’exercer leurs responsabilités avec des moyens suffisants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – D’abord, je rappelle que les transferts de l’État vers les collectivités territoriales représentent un quart du budget (« Et alors ? » sur les bancs du groupe SRC). Je ne peux vous laisser dire que les dotations aux communes n’auraient pas augmenté ces dernières années, alors qu’elles ont crû une fois et demie plus vite que l’inflation et que pour 2008, leur DGF augmentera encore de 2,08 %, soit plus que ce que l’État a fixé pour ses propres administrations.
De même, il est faux de dire qu’il n’y a pas eu compensation intégrale des transferts de compétences (Protestations sur les bancs du groupe SRC). Nous en avons déjà parlé et vous le savez très bien. Lorsqu’il transfère des compétences, l’État a l’obligation constitutionnelle de transférer aussi les sommes qu’il y consacrait. Cela a été fait intégralement et systématiquement (« C’est faux ! Vous mentez ! » sur les bancs du groupe SRC). Mais vous faites semblant de ne pas savoir qu’ensuite, les compétences transférées continuent à évoluer, ce qui change les montants nécessaires.
L’État est même allé au-delà de ses obligations, notamment pour le RMI, puisque les transferts financiers ont tenu compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Monsieur Derosier, nous attendons de vous que vous fassiez preuve d’honnêteté intellectuelle ! (Mêmes mouvements et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Chantal Brunel – J'ai voté la création de la franchise médicale parce que la situation financière exigeait des décisions courageuses (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Les personnes en situation d'extrême précarité en sont heureusement exclues et je sais, Monsieur le haut commissaire, que vous travaillez, sous l'autorité du Premier ministre, à la mise en place d'un bouclier sanitaire.
Vous êtes également l'artisan du revenu de solidarité active, dont le but est de mettre fin à un système incohérent, qui privilégie trop souvent les revenus de l’assistance au détriment des revenus du travail. Il est en effet choquant que les ressources d’une personne puissent diminuer lorsqu'elle reprend le chemin de l’emploi. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a permis l'extension du RSA à 10 nouveaux départements – amenant à un total d’environ 25 ; et vendredi dernier, notre assemblée a adopté un amendement permettant d’étendre l'expérimentation à tous les départements qui se sont portés candidats.
M. Roland Muzeau – Il n’y a pas que 25 millions !
Mme Chantal Brunel – Pouvez-vous nous indiquer le nombre de départements qui y participent et le montant des crédits qui accompagnent cet élargissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Les départements volontaires peuvent en effet expérimenter le RSA sur tout ou partie de leur territoire, et permettre ainsi à des personnes d’avoir la garantie qu’en reprenant du travail, elles gagneront de l’argent : ces personnes, il ne fallait pas les oublier dans le débat sur le pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Effectivement, les choses vont plus vite que nous l’avions pensé, tout simplement parce que le système est fondé sur la confiance et sur la loyauté. La confiance, parce que les conseils généraux peuvent construire le RSA comme ils l’entendent, en fonction des problématiques locales ; de ce fait, 40 départements se sont portés candidats, et le Premier ministre a donné son accord pour que nous les acceptions. La loyauté, parce que l’État s’est engagé à financer à 50 % des surcoûts, et à laisser aux départements 100 % des économies si le dispositif marche.
En conséquence, aux 25 millions initiaux nous ajoutons 10 millions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – 5 de crédits nouveaux l’année prochaine et 5 par redéploiement cette année. Nous avons pu ainsi lancer le RSA dans l’Oise, le Val-d’Oise, la Vienne, en Charente, en Haute-Corse… J’espère que nous irons encore plus loin sur ce chemin d’espoir pour tous les allocataires du RMI et de l’allocation parent isolé, et demain pour les travailleurs pauvres.
Le bouclier sanitaire ira dans le même sens, si la représentation nationale le veut(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Christophe Sirugue – La première étape d'un énième « Grenelle », celui de l'insertion, va s’ouvrir à Grenoble à la fin de la semaine. Certes la situation de plus en plus difficile d’un grand nombre de nos concitoyens peut le justifier, mais il suit plusieurs semaines de débats parlementaires sur le PLFSS et le PLF 2008, dont on retiendra la baisse de 25 % du nombre de contrats aidés, les franchises médicales, l’enveloppe financière insuffisante pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable, l’exclusion de la CMU complémentaire de 20 000 bénéficiaires actuels et une baisse de 40 % des crédits destinés à l'économie sociale. Quant à l’augmentation de 3 % des crédits de la mission « solidarité », qui représente une enveloppe supplémentaire de 370 millions, elle semble bien faible en comparaison des 15 milliards accordés aux plus aisés en juillet dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Par ailleurs, chacun a bien compris que comme pour le RSA, le RMI, mais aussi la prise en charge de la dépendance, vous opériez un transfert sur les communes et les départements, sans respecter votre slogan de la « compensation à l'euro près ».
Quelle est donc votre réelle motivation en organisant ce Grenelle de l'insertion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté – Pour avoir participé la semaine dernière aux réunions de travail préparant le Grenelle de l’insertion, Monsieur Sirugue, vous ne pouvez pas douter de la sincérité et de la motivation qui président à cette démarche (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Vous savez que malheureusement, la réussite de l’insertion ne peut plus se mesurer à l’aune des dépenses qu’on y consacre, mais seulement à celle des résultats qu’on obtient (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). Les contrats aidés posent un problème dans le secteur non marchand parce qu’un an après, 80 % des personnes sont revenues à la case départ ; et dans le secteur marchand, on s’aperçoit que parfois les embauches auraient eu lieu de toute manière. C’est la raison pour laquelle nous travaillons au contrat unique d’insertion, adapté aux besoins des personnes et à ceux des employeurs, et offrant un emploi durable.
Nous voulons construire avec l’ensemble des acteurs des dispositifs permettant de réduire d’un tiers la pauvreté. C’est pourquoi j’ai demandé aux régions, aux départements et aux communes de partager notre engagement. La porte du Grenelle de l’insertion est ouverte, vous pourrez vous aussi vous montrer constructif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Elle est reprise à 16 heures 15.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Le projet de budget pour 2008 repose sur deux piliers : la maîtrise des dépenses publiques et une politique économique volontaire.
En ce qui concerne le premier pilier, nous opérons dans le cadre des engagements de la France à l’égard de ses partenaires européens : il s’agit d’atteindre, d’ici à 2012, un déficit public nul et un endettement de 60 % du PIB. Ce sont ces impératifs qui guident notre projet, et qui appellent en outre de notre part un effort pour que l’exécution budgétaire continue de s’améliorer.
En ce qui concerne notre politique économique, je remercie la représentation nationale pour l’effort consacré au crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’une incitation fiscale exemplaire, qui place la France au premier rang des nations européennes pour l’attractivité en matière de recherche et de développement, ainsi que d’innovation. Avec un taux de 50 % pour les entreprises qui y recourent la première fois, de 40 % la deuxième année, de 30 % en rythme de croisière, de 5 % pour les dépenses au-delà de 100 millions, tout en étant déplafonné et sans obligation d’accroissement des dépenses, c’est un impôt intelligent qu’attendaient depuis longtemps les entreprises françaises.
Je remercie également la représentation nationale pour la suppression de l’impôt sur les opérations de Bourse. Cette mesure, conforme à la directive sur les marchés d’instruments financiers, contribuera elle aussi à renforcer l’attrait du territoire français, et à maintenir en France les opérateurs boursiers qui continuaient envers et contre tout à y réaliser des opérations.
Les moteurs de l’économie sont en bon état : la croissance est de 0,7 % au troisième trimestre, soit le double de celle du deuxième trimestre, et le chômage diminue, atteignant 8,1 %. Du fait de ces résultats, nos objectifs de croissance – entre 2 et 2,5 % – sont raisonnables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – La parole est à M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Brard – Harpagon ! (Sourires)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – La discussion du projet de loi de finances a été l'occasion de faire le point sur nos grandes orientations budgétaires. Elle a également permis de discuter de manière détaillée chacune des missions ; dix d'entre elles ont fait l’objet d’un examen approfondi en commission élargie, suivi d'un examen plus succinct dans l'hémicycle, autour de la discussion des amendements. Cette procédure pourrait être généralisée l’an prochain, ce qui renforcerait le contrôle du Parlement…
M. Éric Woerth, ministre du budget – …, tout en permettant que l’exercice budgétaire ne pèse pas excessivement sur le calendrier parlementaire. Nous avons adopté une démarche de transparence totale, notamment avec l’amélioration des documents budgétaires, comme le rapport détaillé sur la dépense.
Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général de leur contribution précieuse. Je remercie également les parlementaires de la commission des finances et les rapporteurs pour avis, dont les observations, parfois critiques, toujours constructives, ont contribué à la qualité de nos discussions. Je remercie enfin la majorité, pour son engagement et son soutien, et je n'oublie pas l'opposition, avec qui nous avons pu débattre courtoisement.
Ensemble, nous avons enrichi ce projet, sans remettre en cause l’objectif de maîtrise des dépenses. Le déficit de l'État est passé au cours du débat de 41,72 à 41,79 milliards, et reste inférieur à celui affiché en loi de finances initiale pour 2007. Cette baisse s'accompagnera d’un allégement de nos prélèvements obligatoires, ramenés de 44,2 à 43,7 % du PIB. Cette double réduction est rendue possible par une stricte maîtrise de la dépense publique, qui passe de 53,4 à 52,6 % ; un effort notable, dans un contexte de renchérissement de la charge de la dette et d'augmentation des dépenses de pensions.
Cette maîtrise des dépenses, contrairement à ce que certains ont dit, n’est pas comptable : elle repose sur des redéploiements justifiés par l'évolution du contexte économique et social. Les amendements adoptés sont d’ailleurs financés sans dégradation du solde, comme c’est le cas, par exemple, pour la réforme des exonérations dans les zones de revitalisation rurale. La maîtrise des dépenses repose également sur l’effort de rationalisation des ministères et, avec un nombre inusité de départs en retraite, elle marque le début de la réduction des effectifs de la fonction publique.
Nos discussions ont permis plusieurs avancées notables. La retenue à la source par prélèvement forfaitaire libératoire est étendue aux revenus des actions, le taux de ce prélèvement étant en même temps porté de 16 à 18 % pour l'ensemble des revenus concernés, qu'il s'agisse de produits de taux ou de dividendes. Les produits risqués ne seront donc plus pénalisés. Cette réforme, qui apporte des recettes supplémentaires en 2008, n'aura aucun coût les années suivantes.
Nous avons par ailleurs clarifié le budget de la présidence de la République.
M. Henri Emmanuelli – Ça, oui !
M. Éric Woerth, ministre du budget – Nous avons en outre modifié le contenu du nouveau contrat de stabilité avec les collectivités territoriales, afin de mieux prendre en compte la situation des communes rurales les plus fragiles.
Enfin, nous avons supprimé l'impôt sur les opérations de bourse, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris et éviter une délocalisation des transactions. Cette suppression a été gagée en portant à 18 % le taux de la taxation sur les plus values mobilières.
Ce budget est fondé sur la confiance et la sincérité. D’une part, nous tenons les engagements pris par le Président de la République. D’autre part, les hypothèses de croissance sont raisonnables, les prévisions de recettes prudentes, et les dépenses évaluées au plus juste. C'est ce projet de confiance et de sincérité, au service de tous les Français, que je vous appelle à voter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – Ce très bon budget (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) applique les principes de bonne gestion et de bonne gouvernance établis sous la précédente législature : stabilisation des dépenses ; prévision prudente des recettes ; déficit en diminution. Ce budget s’inscrit donc dans une stratégie de redressement des finances publiques, qui nous conduira à annuler les déficits d’ici à la fin de la législature.
M. Henri Emmanuelli – Cela fait six ans que vous dites cela !
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Pour la première fois, l’ensemble des prélèvements sur recettes qui alimentent les collectivités territoriales et l’Union européenne ainsi que les ressources des opérateurs de l’État sont inclus dans la norme d’évolution des dépenses.
M. Henri Emmanuelli – Et il faudrait vous dire merci ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Nous avons mis sous pression l’ensemble des dépenses, à l’exception de celles qui sont prioritaires. Le crédit d’impôt recherche, par exemple, est une mesure particulièrement importante, qui rendra notre système d’encouragement à la recherche le plus performant d’Europe.
M. Henri Emmanuelli – Non !
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Il nous reste toutefois une étape à franchir : nous devons contenir également les dépenses fiscales, qui ont trop tendance à se multiplier.
Comme je l’ai dit, le déficit est en réduction. Or, comme nos prévisions de recettes sont très prudentes et que nous avons voté le principe de la réaffectation des éventuels surplus à la réduction du déficit, je fais le pari que ce dernier sera, en exécution, très inférieur aux prévisions !
Je remercie les ministres pour leur qualité d’écoute et de dialogue. De très nombreux amendements d’origine parlementaire ont été adoptés.
M. Gilles Carrez, rapporteur général – Nous avons amélioré ce projet sans creuser le déficit. Je remercie également nos collègues pour leur participation et leurs propositions imaginatives et constructives. Je remercie le président de la commission des finances, ainsi que les présidents de séance : nous avons battu des records de durée, et le travail parlementaire fait ainsi montre d’une remarquable productivité. Je remercie, enfin, les collaborateurs de l’Assemblée, ainsi que la presse, qui a fidèlement rendu compte des débats.
Mes chers collègues, la commission des finances vous invite à adopter ce très bon budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Brard – M. Carrez a bien fait de souligner que l’examen de ce projet de loi avait été historiquement court : c’est tout simplement parce qu’il n’y avait rien à discuter, hormis les cadeaux aux plus riches. Tout au long des débats, nous vous avons alertés sur les dégâts que la baisse des effectifs et des moyens dans les services publics et les administrations d’État aura sur la vie quotidienne de nos concitoyens, alors qu’ils subissent l’envolée des prix des produits alimentaires, de l’essence, des loyers et des dépenses médicales non remboursées. M. Fillon n’a-t-il pas reconnu lors de la séance des questions au Gouvernement qu’il y avait un problème de pouvoir d’achat ? Il a même annoncé devant les caméras de télévision qu’il souhaitait redistribuer les gros bénéfices aux salariés… Il y a de quoi faire !
Dans ce contexte, que Mme Lagarde et M. Woerth proclament triomphalement les chiffres de la croissance du troisième trimestre relève de l’intoxication. Mais tout à l’heure, Mme Lagarde, évoquant la réduction du déficit public, a ajouté prudemment « si la situation le permet ». Qu’apercevez-vous dans votre boule de cristal pour adopter une telle attitude de prudence, Madame la ministre ? Benoîtement, vous avez conseillé aux Français qui trouvent le carburant trop cher de marcher ou de rouler à bicyclette : nous attendions la Reine Christine, vous voilà Marie-Antoinette !
Toutefois, les prévisions de croissance à moyen terme démentent vos rodomontades : 1,9 % pour 2007, 2 % pour 2008 et 1,8 % pour 2009. Le Gouvernement s’entête à entretenir les faux espoirs qui nourrissaient la campagne présidentielle d’un Nicolas Sarkozy qui aimait à se présenter comme le « Président de la hausse du pouvoir d’achat » – il avait omis de préciser : « le mien » !
L’Insee a mesuré la hausse du coût de la vie dans sa dernière édition de « France, portrait social ». Entre 2002 et 2005, notre société est devenue plus inégalitaire : le niveau de vie moyen des 10 % des Français les plus pauvres a baissé annuellement de 0,1 %, tandis que celui des 5 % les plus riches augmentait de 1 % chaque année. L’institut précise que cette période tranche avec celle de 1996-2002, « caractérisée par une tendance à la baisse des inégalités de niveau de vie et de la pauvreté monétaire ». Votre politique creuse les inégalités et aggrave les tensions, à grands coups de cadeaux aux ménages les plus riches et de coupes claires dans l’éducation nationale ou dans les tribunaux.
M. Jean-Pierre Brard – Mme la ministre a parlé d’une politique économique « volontaire ». Il s’agit plutôt de non-assistance aux concitoyens qui connaissent des fins de mois de plus en plus difficiles, alors que les privilégiés nagent dans l’opulence – pour le coup, Madame la ministre, « volontairement ». Le groupe GDR s’opposera à ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Charles de Courson – Le groupe Nouveau centre porte une appréciation globalement positive sur le projet de budget en fonction des trois critères suivants : redressement des finances publiques sans aggravation de la pression fiscale et sociale ; justice sociale entre les français en matière d'impôt et de dépenses publiques ; efficacité économique des mesures sur la croissance et l'emploi.
Le Gouvernement a accompli un effort de maîtrise des dépenses publiques incontestable en clarifiant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et en augmentant la productivité des administrations publiques par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Par ailleurs, il a étendu la norme limitant la progression des dépenses publiques à l’inflation aux prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l'Union européenne et il encourage les collectivités locales à participer à cet effort.
Avec ces trois priorités que constituent la justice – budget en hausse de 4,6 % – l'enseignement supérieur et la recherche – plus 8,4 % –, ce budget favorise les dépenses d'avenir et s'inscrit dans une stratégie de relance de la compétitivité. Plusieurs mesures encouragent l’innovation, comme l'allégement de la fiscalité des brevets ou l'augmentation du crédit impôt-recherche, d’autres soutiennent le pouvoir d'achat et valorisent le travail – comme la meilleure rémunération des heures supplémentaires. À cet égard, il convient de rappeler que la loi TEPA, loin de profiter aux plus riches, concerne, pour 75 % de son coût, les ménages modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe NC).
Un certain nombre de propositions formulées par le groupe Nouveau centre ont été prises en compte. Notre amendement permettant d'investir dans sa propre entreprise a été adopté ; des engagements ont été pris s’agissant de la moralisation des stock options, en matière de fiscalité locale et sur la revalorisation des pensions des anciens combattants.
Nous regrettons cependant que nos propositions destinées à réduire le déficit n'aient pas été retenues. Si le Gouvernement s’est dit prêt à examiner le plafonnement des niches fiscales, notre amendement sur la réduction des exonérations de charges accordées aux grandes entreprises a été repoussé. Un groupe d’étude sera constitué au sein de la commission des finances pour examiner ces deux points.
Le contexte international, et notamment la situation économique américaine rendent fragiles les hypothèses – plutôt optimistes – du Gouvernement et doivent nous inciter à conserver la réserve de sept milliards. En effet, le déficit risque d’être supérieur et pourrait encore aggraver le poids de l'endettement public dans la richesse nationale.
Parce que la croissance et la maîtrise des déficits publics vont de pair, le groupe Nouveau centre alerte le Gouvernement sur la nécessité de ne pas différer l'assainissement de nos finances publiques. Privilégier les mesures d'économie plutôt que celles qui augmentent la dépense publique, c’est la révolution culturelle que nous souhaitons. Tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans le redressement des finances publiques – sans lequel la croissance française demeurera insuffisante – nous voterons ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Jérôme Chartier – Afin d’abréger le suspense, j’annonce que le groupe UMP votera pour le projet de loi de finances ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Il y a eu récemment deux bonnes nouvelles. La première, c’est que la croissance a atteint au troisième trimestre 0,7 point. Rappelons que plusieurs orateurs du groupe SRC, pendant l’examen de la première partie, ont remis en cause les prévisions de croissance, annonçant que nous n’atteindrions pas 1,5 %. En fait, nous frôlerons probablement les 2 % à la fin de l’année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Roman – Vous parliez de 2,5 % !
M. Jérôme Chartier – La deuxième bonne nouvelle, c’est qu’il y a eu 211 000 créations nettes d’emplois dans le secteur marchand avant le 30 septembre 2007. Cela signifie qu’à la fin de l’année, nous aurons multiplié par 1,3 les chiffres de 2006. Beaucoup, sur les bancs de l’opposition, ont attribué la baisse du chômage à des méthodes de calcul. Voilà la preuve qu’elle est due au retour à l’emploi des chômeurs !
Le climat dans lequel s’est déroulée la discussion de ce budget a été remarquable. Je veux souligner le travail du Gouvernement, l’ouverture dont il a fait preuve pour les propositions des parlementaires, dont certaines ont été retenues. Madame Lagarde, le groupe UMP veut tout particulièrement vous remercier…
Plusieurs députés du groupe SRC – Fayot !
M. Jérôme Chartier – Marie-Antoinette, non, Monsieur Brard ! Christine Lagarde, oui : une femme à l’esprit constructif et ouvert, bien décidée à sortir notre pays de la croissance molle qui ne répond pas à l’attente des Français.
Monsieur Woerth, le groupe UMP vous remercie de même du temps que vous avez consacré à ce projet de budget. Vous n’avez pas oublié le membre de la commission des finances que vous fûtes pendant tant d’années. Puisse notre collaboration se poursuivre ainsi pour les prochains projets de budget !
Ce projet de budget est aussi l’occasion d’une véritable révolution politique (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). À l’époque où vous siégiez dans la majorité, les Français se plaignaient de la hausse du coût de la vie, et vous ne faisiez rien ! Aujourd’hui, ils nous demandent ce que nous faisons pour le pouvoir d’achat, et ce sont 9 milliards de plus qu’ils ont en poche pour 2008 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Voilà ce que le Gouvernement fait pour la France, et voilà pourquoi le groupe UMP votera ce projet de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Cahuzac – Rendre des comptes : ce fut l’antienne du candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Une fois élu, ce candidat eut à nouveau des mots très forts pour dire qu’il ne décevrait ni ne trahirait ceux qui lui avaient fait confiance. Le temps n’est certes pas venu de dresser un bilan, mais c’est peut-être déjà l’heure des comptes.
Le candidat Nicolas Sarkozy avait dit à nos concitoyens handicapés et à leurs familles que l’allocation aux adultes handicapés augmenterait de 25 % sur le quinquennat – un engagement fort auquel certains ont cru. L’augmentation sera de 1 % – soit 6,83 euros par mois. Le ministre de la solidarité, M. Bertrand, peut être un homme précis à défaut d’être un ministre généreux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) D’ailleurs, y a-t-il encore un ministre de la solidarité ?
Le candidat Nicolas Sarkozy avait pris des engagements forts pour revaloriser les retraites – notamment les plus modestes. Elles n’augmenteront que de 1,1 % l’année prochaine. Nous connaissons comme vous la loi, mais l’explication donnée par le ministre de la solidarité est difficilement recevable : allez expliquer aux retraités modestes que s’ils n’ont que 1,1 %, c’est parce qu’ils ont été trop augmentés cette année ! Si la loi permet de tenir compte de l’inflation, une autre – que vous avez votée – aurait permis de vous délier de cet engagement. Il est d’ailleurs curieux que le Premier ministre oublie que François Fillon a fait voter en 2003 une loi qui aurait permis d’augmenter les petites retraites. Vous n’avez pas voulu le faire : vous l’assumerez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Le candidat Nicolas Sarkozy avait promis que le budget du ministère de la jeunesse et des sports atteindrait 3 % de celui de l’État. En 2008, ce sera 0,3 %. 30 % de ces 800 millions seront en outre consacrés à aider les sportifs de haut niveau à gérer leur droit à l’image – c’est-à-dire à ne payer ni impôts, ni cotisations sociales. Ils gagneront plus en faisant plus de publicité pour des chaussures, des survêtements, et pourquoi pas du jambon ! (Même mouvement)
Faire des promesses que l’on ne peut tenir, cela s’appelle du boniment. Ce budget révèle que vos promesses n’étaient que du boniment. C’est pourquoi nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
À la majorité de 323 voix contre 225 sur 549 votants et 548 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008 est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 30, sous la présidence de M. Daubresse.
ACCORD DE COTONOU SUR LE PARTENARIAT ACP-CE
FINANCEMENT DES AIDES DE LA COMMUNAUTÉ POUR LA PÉRIODE 2008-2013 (Discussion générale commune)
L’ordre du jour appelle la discussion des projets de loi, adoptés par le Sénat, relatifs à l’accord de Cotonou entre les membres du groupe ACP et la Communauté européenne, ainsi qu’au financement des aides de la Communauté pour la période 2008-2013.
M. le Président – La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes – Le maintien d'une relation forte avec les pays en développement, et particulièrement les plus pauvres d'entre eux, constitue de longue date une priorité de l'action de la France, comme de l'Union européenne. L'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vise, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, à éradiquer la pauvreté et à promouvoir l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.
L'accord de Cotonou fait suite aux deux conventions de Yaoundé et aux quatre conventions de Lomé. Entré en vigueur le 1er avril 2003 pour une durée de vingt ans, il a connu sa première révision quinquennale en 2005. C'est la ratification de cette révision qui est aujourd'hui soumise à votre autorisation. Elle s'accompagne de celle de l'accord mettant en place le dixième fonds européen de développement – FED –, pour la période 2008-2013.
L’accord de Cotonou fixe un cadre, dont le FED est l’instrument. Il privilégie un vrai dialogue politique entre les pays ACP et l’UE, dans les domaines relevant de la bonne gestion des affaires publiques, de la prévention et de la résolution des conflits et de la prise en compte des enjeux des migrations. À cet égard, les pays ACP s'engagent à négocier des accords de réadmission des migrants illégaux, conformément à la politique définie au Conseil européen de Tampere. Ces exigences complètent celles de Lomé, relatives aux droits de l'homme, à l'État de droit et aux principes démocratiques. Ce dialogue s'exerce aujourd'hui avec les acteurs des la société civile, les entreprises et les collectivités locales : conformément à notre souhait, il est donc largement décentralisé.
La révision intervenue le 25 juin 2005 à Luxembourg approfondit encore cette perspective : introduites à la demande de l'Union européenne, de nouvelles clauses politiques relatives à la promotion de la paix portent sur la promotion de la justice internationale, la prévention du terrorisme et la lutte contre les armes de destruction massive. Les États parties s'engagent à combattre la prolifération, dans le cadre des obligations internationales en vigueur.
L’article 96 de l'accord introduit une nouvelle clause de non-exécution, en cas de violation des principes essentiels de l'accord. La procédure a été aménagée pour faire en sorte que les deux parties « épuisent toutes les possibilités de dialogue » prévues dans l'article 8, en cas de violation des obligations. Les sanctions ne peuvent donc être déclenchées sans un dialogue préalable.
Pour que ces accords trouvent leur pleine application, il faut un budget. Or, au moment de la signature, le Conseil de l'Union européenne n'avait pas encore tranché entre un financement par le budget communautaire ou la poursuite d'un financement hors budget, par le FED. D'où l'importance de l'accord interne intervenu ultérieurement entre les États membres pour instituer le 10è FED, lequel apporte un nouvel élan à la politique de développement de l’Union.
Depuis l'accord conclu à Bruxelles le 17 juillet 2006, le FED constitue le cadre pluriannuel de coopération au développement de l’UE. Dans la période 2008-2013, le FED demeurera un fonds spécifique, financé sur la base des contributions des États membres : son montant s'élève à 22,682 milliards. Il est à rapprocher de la dotation de 13,5 milliards du fonds précédent, pour la période 2002-2007. Une telle progression est liée à l'allongement de la durée d'application de cinq à six ans, aux hypothèses de croissance et d'inflation dans les pays concernés et au dernier élargissement de l'Union.
La dotation du fonds doit être considérée comme très remarquable, dans la mesure où l'accord a été conclu avec des États membres qui entretiennent parfois des relations moins étroites et moins anciennes que nous avec les pays ACP. Avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement par le FED des pays et territoires d'outre-mer. Ainsi, la part des crédits qui leur est destinée – 286 millions – a pu être préservée.
Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clé de contribution entre les États membres. La France devient le deuxième contributeur au FED, après l'Allemagne. Notre contribution s'élèvera à 4,4 milliards, soit un effort annuel moyen de 739 millions, ce qui représente un peu plus de 20 % du total des contributions.
Je tiens à souligner que l'accord trouvé permettra de gérer plus efficacement le FED. Dans le cadre du dialogue avec les ACP, l'aide au budget est désormais privilégiée par rapport à l'aide au projet. Pourquoi ? Parce que le soutien budgétaire offre aux pays bénéficiaires une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer et instaure entre celui qui finance et le bénéficiaire un échange élargi sur la gouvernance, la gestion des finances publiques et l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté.
Le dixième FED prévoit des incitations financières pour les pays qui réduiront le plus la pauvreté. Compte tenu de l'importance que cet accord revêt pour nombre de pays en développement, notamment ceux qui sont le plus liés à la France, il importe que cet accord puisse entrer en vigueur sans délai.
Dans la négociation de l’accord de Cotonou révisé et du dixième FED, la France a joué tout son rôle, en vue d'assurer la continuité de l'engagement européen en faveur des pays ACP et de promouvoir les adaptations nécessaires à la mise en place d'un véritable partenariat. Aujourd'hui plus que jamais, l’action européenne en faveur des pays ACP constitue l'élément clé de notre politique de développement, de la vision que porte l'Europe sur la scène internationale et de sa contribution à la stabilité mondiale. Au reste, le prochain sommet UE-Afrique, qui aura lieu à Lisbonne les 8 et 9 décembre prochains, devrait consacrer l'importance de la coopération et le rôle du FED.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir autoriser la ratification de l'accord de Cotonou révisé et de l'accord interne instituant le dixième fonds européen de développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires étrangères – Les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont anciennes et étroites. Depuis les deux premières conventions de Yaoundé et les quatre conventions de Lomé, elles s'inscrivent dans le cadre d'un partenariat global, qui met l'accent sur l'aide au développement et la coopération économique et commerciale. En 2000, l’accord de Cotonou, signé pour vingt ans, a pris la relève de ces conventions. Il contient une clause de révision quinquennale, dont l’application a conduit à l'adoption, le 25 juin 2005, de l'accord modifié qui nous est aujourd'hui soumis.
L'accord de Cotonou vise à « promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, contribuer à la paix et à la sécurité et promouvoir un environnement politique stable et démocratique ». Dans cette perspective, il repose sur trois grands volets : le dialogue politique, des préférences commerciales et un programme d'aide publique au développement.
La dimension politique est incontestablement renforcée par la première révision quinquennale de 2005, laquelle donne un plus grand rôle aux acteurs locaux. L'objectif est d'éviter la concentration par les autorités publiques de la réalisation des projets financés dans le cadre de l'accord et de renforcer les capacités de la société civile.
Afin de témoigner du refus commun aux États parties de toute impunité des crimes contre l'humanité, l’accord révisé fait également référence à la Cour pénale internationale. Il ne faudrait non plus oublier deux autres dispositions, l’une relative à la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, l’autre à la prévention de l’activité des mercenaires. Enfin, la révision de 2005 a permis d'élargir le champ de l’accord de Cotonou aux questions de sécurité en introduisant une référence à la coopération pour la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Pour ce qui est de l’aide au développement, la première révision quinquennale a apporté une série de modifications aux stratégies sectorielles de développement, renforçant notamment la référence aux objectifs du Millénaire pour le développement. Saluons également la mention de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, de la protection de la santé sexuelle et reproductive ainsi que de la promotion des droits des femmes dans les secteurs sociaux.
L’accord révisé tend par ailleurs à améliorer la flexibilité des aides. Les conditions d’octroi de la facilité d'investissement, gérée par la Banque européenne d'investissement ont ainsi été assouplies. Les pays concernés par l'action en faveur des « pays pauvres très endettés » devront notamment bénéficier de taux limitant les risques d'un nouveau surendettement. Les conditions d'éligibilité aux ressources du FED ont par ailleurs été assouplies pour les parlements nationaux, les acteurs non étatiques, les collectivités locales et les États qui ne seraient pas membres du groupe ACP en cas d’initiative commune.
J'en viens aux aspects commerciaux de l'accord de Cotonou. Ceux-ci ne figurent pas dans cet accord, car des négociations difficiles sont toujours en cours. L'accord de Cotonou a en effet supprimé le régime des préférences commerciales non réciproques, qui doivent être remplacées par des accords de partenariat économique à compter du 1er janvier 2008. Les négociations ont malheureusement pris beaucoup de retard, alors que la dérogation dont bénéficient les pays ACP en matière de préférences commerciales expire à la fin de l'année. Espérons que les négociations aboutiront à une ouverture des marchés aussi asymétrique que possible et que la période de transition retenue sera bien supérieure à celle de droit commun. J’ajoute que des mesures d'accompagnement seront également nécessaires…
Le deuxième texte qui nous est soumis concerne l'accord interne entre les États membres de l'Union européenne instituant le dixième Fonds européen de développement. Principal instrument financier de la coopération européenne avec les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer, le FED est un dispositif tout à fait original.
Il est en effet alimenté par des contributions volontaires versées par les États membres et négociées tous les cinq ans sous la forme d'accords intergouvernementaux. Parce qu’il n’est pas intégré dans le budget de l'Union européenne, le FED échappe de facto au contrôle du Parlement européen. La France est favorable depuis de nombreuses années à la budgétisation du Fonds, mais je rappelle que celle-ci ne pourra pas intervenir avant les perspectives financières 2014–2020.
Le FED mobilise par ailleurs des ressources financières considérables – 13,8 milliards d'euros pour le neuvième FED et 22,6 milliards d'euros pour le prochain exercice. L’augmentation des crédits résulte de l'allongement de la période de référence, qui passera de 5 à 6 ans, mais aussi de la prise en considération de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. Les montants concernés sont notables, la contribution française au FED représentant près de 8 % de notre aide totale au développement de 2005 à 2006.
Dernière originalité, le FED correspond à des mécanisme partenariaux inscrits dans l'accord de Cotonou, dont il n’est que l’un des volets.
Chacun sait que de vives critiques ont porté sur la complexité du FED et surtout sur le faible rythme des décaissements. Ces derniers se sont toutefois améliorés depuis la réforme de l'aide communautaire adoptée en 2000 – déconcentration des compétences vers les délégations de la Commission européenne, présentes sur le terrain ; recours accru à l'aide budgétaire, qui devrait s’élever à 50 % du total ; clause dite « couperet » imposant l’engagement du budget du neuvième FED avant le 31 décembre 2007. Les décaissements ont ainsi été portés de 1,8 à 2,8 milliards d'euros par an entre 2001 et 2006. De ce simple fait, la contribution française au FED s’est accrue, s’élèvant à 654 millions d'euros en 2006 contre 300 millions d'euros dans les années 1990.
L'accord interne que nous examinons aujourd’hui tend à fixer le montant du dixième FED ainsi que les contributions financières des États membres. La participation de la France s'élèverait ainsi à 4,43 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros. Bien que notre pays soit parvenu à diminuer notablement son taux de contribution – 19,55 % contre à 24,3 % au titre du précédent FED -, il reste le premier État membre « sur-contributeur » par rapport à sa clef de financement au budget général de l’Union européenne.
Je rappelle également que les appels à contribution actuels sont relatifs au neuvième FED, qui ne s’achèvera qu’en 2011. Notre participation restera donc égale à 24,3 % jusqu'à cette date. C’est donc un véritable défi budgétaire qui nous attend. Espérons que nos autres engagements en faveur du développement n’en pâtiront pas – je pense notamment à l’aide bilatérale. Il serait également utile de renforcer la complémentarité entre l'action de la Commission et celle de la France, tout en concentrant davantage les moyens du FED sur la promotion de la santé, notamment celle des femmes, et sur l'éducation de base. J’aimerais savoir quelles sont les orientations retenues par le Gouvernement en la matière.
Cela étant, je vous invite à suivre les conclusions de la commission des affaires étrangères, qui a émis un avis favorable à ces deux projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères – Les présents projets permettront d’affirmer la solidarité de l'Europe à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de conforter notre engagement en faveur d'un partenariat global, équilibré et durable.
Comme l’a indiqué la rapporteure, l'accord révisé de Cotonou contribue en effet à approfondir le dialogue politique entre les États parties, tandis que l'accord interne entre les États membres de l'Union européenne fixe l'enveloppe du dixième FED à plus de 22 milliards d'euros pour la période 2008-2013.
Permettez-moi de revenir tout d’abord sur la part de l'aide publique française au développement qui transite par l'Europe, et plus largement par les institutions multilatérales. À notre contribution au Fonds européen de développement, qui représente environ 8 % de notre aide publique totale, s’ajoute en effet notre participation au financement des actions de coopération menées par l'Union européenne dans le monde : environ 1,5 milliard d’euros, soit près de 18 % de l'aide française, emprunte ainsi le canal communautaire.
N’oublions pas non plus notre contribution à d'autres instances multilatérales, notamment le Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme – 900 millions d'euros sur 3 ans – ou encore les agences spécialisées des Nations unies. Malgré certains efforts, notre niveau de contribution au système des Nations unies reste globalement faible par rapport à celui de certains pays nordiques, du Royaume-Uni et de l'Espagne, alors que notre capacité à intervenir dans le débat mondial sur le développement en dépend. Comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises, je souhaite donc que l’effort contributif de la France soit notablement accru. Notre participation au financement des instruments multilatéraux est essentielle, car elle permet à la France de tenir ses engagements tout en préservant sa capacité d'influence dans les différentes enceintes internationales.
Cela étant, la part croissante de l'aide multilatérale dans l'APD de la France – environ 25 % – nécessite une vigilance accrue sur l'utilisation des fonds alloués. J’observe notamment que la Commission européenne recourt de plus en plus à l'aide budgétaire globale, dont elle entend porter la part à 50 % des crédits versés.
Cet instrument a permis à la Commission d'augmenter spectaculairement le niveau des décaissements, répondant ainsi à ses détracteurs qui lui reprochaient de « dormir sur un tas d'or ». Grâce à ce mécanisme, l'aide apportée respecte en outre les priorités nationales de développement du pays bénéficiaire, pour un coût de gestion moindre. Certains regrettent toutefois la faible visibilité de cette forme d'aide par rapport à des projets permettant d'afficher plus clairement l'origine des fonds utilisés. Pour ma part, il me semble que l'aide budgétaire globale est un bon outil, responsabilisant et moderne, facteur de bonne gouvernance, pourvu que des contrôles adéquats soient exercés.
Sur ce point, l’accord de Cotonou fait référence à une « bonne gestion des affaires publiques », l'article 97 prévoyant la suspension des aides dans les cas graves de corruption. J'aimerais que vous nous précisiez, Monsieur le ministre, comment cette procédure sera appliquée.
À l’article 96 figure également une procédure de suspension de l'aide en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques. Plusieurs États parties ont déjà eu recours à cette procédure dans une dizaine de cas, et le Zimbabwe resterait encore, sauf erreur de ma part, sous le coup de sanctions européennes. L'accord révisé de Cotonou prévoyant d'épuiser toutes les possibilités de dialogue avant toute décision de suspension de l’aide, j’aimerais également des précisions sur ce dispositif.
S’agissant toujours de la logique du résultat, la Commission européenne envisage désormais de contractualiser certains objectifs du Millénaire pour le développement en vue de favoriser leur réalisation tout en améliorant la prévisibilité de l'aide. Le système retenu se rapprocherait alors du mécanisme de l'aide budgétaire. Pouvez-vous nous dire où en est la Commission sur ce sujet ?
Enfin, comme Mme Martinez, je m’interroge sur la complémentarité de l’action de la Commission européenne avec celle de la coopération française. L'Union européenne – c'est-à-dire la Commission européenne et les États membres – verse près de 57 % du total mondial de l'aide publique au développement. L'aide communautaire est passée de 6,5 milliards en 2002 à 9,8 milliards en 2006, ce qui exige une coordination d'autant plus étroite entre la Commission et les États membres. Le Consensus européen pour le développement de 2005 réaffirme le principe de complémentarité des politiques de développement et le Conseil européen a adopté le 15 mai dernier un code de conduite sur la complémentarité et la division du travail. Ces efforts vont dans le bon sens.
Pendant la présidence française de l'Union, auront lieu deux rendez-vous internationaux majeurs, l'un pour établir un premier bilan de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, à Accra, en septembre 2008 ; l'autre sur le financement du développement, à Doha, fin 2008. La représentation nationale ne doit pas rester à l’écart de leur préparation. Je souhaiterais donc que le groupe de suivi sur la présidence française, qui a été institué au sein de la commission des affaires étrangères, soit régulièrement informé sur l’état d'avancement de ces réflexions ainsi que sur les premiers résultats des efforts de meilleure coordination qui ont été engagés, afin que le Parlement dispose d'une vue d'ensemble de l'effort de notre pays en faveur de l'aide publique au développement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président - J’ai reçu de M. Sandrier et des membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Noël Mamère – Ce texte se résume à 3 lettres, APE, ou accords de partenariat économiques, – EPA en anglais – qui cristallisent le mécontentement des peuples et des États de toute l'Afrique, d'une partie de l'Asie et des Dom-Tom. Elles désignent en fait les zones de libre-échange que l'Europe cherche à établir. Depuis le milieu des années 1970, les pays ACP jouissent d'un accès préférentiel au marché européen. Celui-ci a été jugé non compatible avec les règles de l'OMC. Aussi l'Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre les pays ACP et l'Union européenne, en prévoit-il la fin au 31 décembre 2007. À la place, seraient conclus à partir 1er janvier 2008 des Accords de partenariat économique non obligatoires, entre l'Union européenne d'une part, et chacune des six régions ACP d'autre part. Il s'agit de mettre en œuvre une zone de libre-échange asymétrique puisque l’ouverture serait totale du côté de l’UE et un peu moindre du côté ACP. Les pays ACP qui ne voudraient pas conclure un APE passeraient sous le régime commercial général de l'UE vis-à-vis des pays en développement, soit l’accès libre pour les pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes, et pour les autres, le système de préférences généralisées, qui est moins intéressant que le régime ACP actuel. Après le démantèlement des États et des services publics par les politiques d'ajustement structurels, après le service de la dette, ce nouveau processus va marginaliser des millions de paysans par une baisse massive du prix des produits. La mise en place de telles zones de libre-échange est contestée non seulement par les organisations paysannes et syndicales, mais par les chefs d'État africains eux-mêmes : le plus libéral d'entre eux, le Président Wade du Sénégal, a dénoncé la semaine dernière dans Le Monde ces accords qui mettent en danger le fragile équilibre économique de son pays.
En réponse aux exigences de l'OMC, les APE visent à créer des marchés intégrés régionaux et à libéraliser progressivement les échanges commerciaux à partir de 2008. D’une part, le marché européen serait ouvert sans quotas ni droits de douane aux produits des pays ACP. D 'autre part, les exportations européennes, après une période transitoire, pourraient entrer dans les pays ACP en franchise de droits de douane. Si l'échec des accords de Cotonou, comme celui des accords de Yaoundé et de Lomé, est largement reconnu, les APE inquiètent nombre de pays ACP. Et en juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l'UE de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un rapport de Jean-Claude Lefort critiquant comme irréalistes et dangereuses les positions du commissaire européen au commerce, Peter Mandelson. Il rappelait que vouloir instaurer des zones de libre-échange entre l'UE et les pays ACP serait « faire monter sur le même ring un poids plume et un poids lourd ». En effet, dans l’UE, le PIB par habitant est de 22.600 euros contre 424 euros en moyenne pour les pays ACP. La Délégation se disait gravement préoccupée par le fait que la mise en oeuvre du libre-échange, malgré les précautions actuellement envisagées par la Commission européenne, entraînera un choc d'une telle ampleur pour nos partenaires, qu'il pourrait compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, et elle estimait que l'Union européenne commettrait une erreur stratégique de nature à compromettre ses relations avec les pays ACP et donc son influence dans le monde.
Depuis lors, le mécontentement s’est amplifié chez les peuples africains et, ce qui est plus nouveau, chez leurs dirigeants. L'UE insiste sans cesse pour que les APE soient bien ratifiés au 31 décembre 2007, en se fondant sur une interprétation stricte des règles de l'OMC visant la suppression de toutes les entraves pour plus de 90 % des échanges commerciaux, et ce dans des délais de transition les plus brefs possibles. L'UE exige, en outre, des négociations sur l'investissement, la concurrence, la facilitation du commerce, les marchés publics, la protection des données et les services. Pour les quatre premiers domaines, les pays ACP ont refusé de négocier à l'OMC. Sous prétexte d'un « partenariat pour le développement », l'UE est en train de réintroduire, au travers des APE, le programme libre-échangiste de l'OMC. Ceux qui pressent la Commission européenne de chercher d'autres options, ne sont pas entendus. En raison de leur dépendance, les gouvernements ACP n'ont eu d'autre choix que de céder devant les exigences de l'UE visant à l'ouverture de leurs marchés aux produits et aux services européens.
D’autre part, en fragmentant les ACP en ensembles régionaux – c’est le zoning – les APE vont mettre en danger le fragile processus d'intégration régionale et exposeront les producteurs des pays ACP à la concurrence déloyale de l'Europe sur les marchés internes et régionaux. L'unité du groupe ACP est donc un des enjeux du dossier. Il y aurait désormais six zones, une pour le Pacifique, une pour les Caraïbes et quatre pour l'Afrique, chacune signant un accord avec l'Europe tout entière. L’Europe n’aurait certes pas accepté d’être ainsi découpée... L'Afrique, coupée en quatre, n'a pas vraiment eu le choix. Ce qui est sûr, c'est que cela a des conséquences sur la manière d'aborder le dossier des EPA. Pour l'Europe, Peter Mandelson aura un rôle de chef d'orchestre. Le groupe ACP, à l'inverse, n'est pas invité à la table des négociations, n'est pas en mesure de veiller à l'intérêt général collectif du groupe. Cette asymétrie a de graves conséquences. Pour les pays ACP, l'enjeu des APE n'est pas commercial, c’est leur développement économique, social et humain, c'est la survie de centaines de millions de personnes.
Notre refus de ces accords repose donc sur les raisons suivantes. D’abord, la libéralisation commerciale risque de compromettre durablement le développement des pays ACP. Tous les pays développés se sont protégés, dans un premier temps, par des politiques protectionnistes. À ne pas le faire, les pays ACP risqueraient une désindustrialisation, donc une régression économique et sociale. Ensuite, les EPA n’aideront pas les pays ACP à sortir de leur dépendance aux produits de base, un piège de la pauvreté qui profite à l'Europe. En effet 29 % des exportations des pays ACP vers l'Europe sont des produits agricoles et 61 % du total des exportations sont constitués par huit produits seulement : le pétrole pour 28 %, les diamants pour 9 %, le cacao pour 8 %, les poissons pour 6 %, le bois pour 4 %, le sucre pour 3 %, l'aluminium et le tabac pour 2 % chacun.
Troisièmement, l'ouverture du marché européen ne profitera pratiquement pas aux ACP : ils y ont déjà un très large accès. Si l’on veut que les exportations soient un levier du développement, il est essentiel qu'ils puissent en tirer plus de profit. Cependant, ce n'est pas parce que les produits des ACP entreront sans droits de douane dans l’UE que leurs exportations seront forcément stimulées : les normes européennes de qualité, publiques et surtout privées, évincent les PME de ces pays.
Enfin, les EPA vont, par la suppression des « entraves » douanières et des recettes fiscales qu’elles rapportent, enlever aux États les moyens d’accomplir leurs missions de service public, notamment en matière d'éducation et de santé. Les pays ACP sont en effet extrêmement dépendants de ces recettes : dans son rapport 2003 sur l'économie de l'Afrique, la CNUCED a souligné que sur la période 1991-2001, les droits à l'importation représentaient, dans les pays les moins avancés et dans les autres pays d'Afrique, respectivement 34 % et 22 % des recettes publiques.
Au lieu de ces accords inégaux, il faudrait promouvoir une coopération économique et commerciale axée sur le renforcement des capacités des pays ACP, sur l'appui aux processus d'intégration régionale et sur la consolidation de leurs marchés intérieurs. Mais elle exigerait un moratoire de cinq ans au moins avant d'entamer les réductions des droits de douane et taxes assimilées, ainsi qu’un processus d'évaluation : la date butoir du 31 décembre 2007 ne le permet évidemment pas.
Je voudrais enfin, comme Huguette Bello m'a prié de le faire, évoquer la situation particulière des départements d'outre-mer, régions de l'Union européenne les plus concernées par ces accords du fait de leur proximité géographique avec les pays ACP. Ainsi la Réunion, seule région européenne de l'hémisphère Sud, est concernée par deux des six APE – le groupe ESA pour l'Afrique orientale et australe, la SADC pour l'Afrique australe. L'application mécanique des APE se traduirait par l'ouverture totale et sans réciprocité, sans quotas ni droits de douane, du marche réunionnais aux productions des pays voisins, forcément moins onéreuses du fait d'une législation sociale moins avancée ou d'économies d'échelle. À l'exception d'un nombre limité de produits comme le sucre, pour lesquels une période de transition de quelques années est prévue, toutes les productions locales, en particulier les denrées tropicales, seraient confrontées à une concurrence exacerbée et inégale. Ce scénario risque aussi de remettre en cause un dispositif fiscal, l'octroi de mer, qui est destiné à protéger l'économie locale. Cette libéralisation du commerce risque d'être fatale à des pans entiers de l'économie réunionnaise et de susciter des délocalisations en série.
L'ampleur de la menace a d’ailleurs conduit les représentants socioprofessionnels, les responsables politiques réunionnais et, de façon plus inattendue, l'évêque de la Réunion à plaider depuis plusieurs mois pour la prise en compte, dans ces accords, des intérêts spécifiques de la Réunion en tant que région ultrapériphérique ; ils se réfèrent à l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, qui permet de déroger au droit communautaire. Cette demande n'a pas été entendue jusqu'ici par la Commission européenne, à laquelle la France a donné un mandat pour conduire les négociations.
Le Parlement européen avait pourtant adopté une résolution en ce sens en mai dernier. Et plus récemment, des îles de l'océan Indien – Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles –, regroupées au sein de la Commission de l'océan Indien – COI –, ont convié la Réunion à une discussion sur la nécessité de signer un APE spécifique entre la COI et l'Union européenne, au cas où aucun accord n'interviendrait, d'ici au 31 décembre 2007, entre cette dernière et le groupe d'États de l'Afrique orientale et australe. L'hypothèse de ce nouvel accord marque une étape importante car ce serait reconnaître la situation particulière de la Réunion ; dans leur déclaration finale, les ministres de la COI ont ainsi rendu publique leur décision « de s'assurer que tout APE prendra en considération les spécificités des îles de l'océan Indien, ainsi que leurs besoins en développement durable » et « de développer une coopération renforcée avec la Réunion, région ultrapériphérique de l'Union européenne. »
Ainsi, la Commission européenne refuse toujours de reconnaître à la Réunion des spécificités que tant le Parlement européen, élu par les peuples, que des pays ACP voisins lui reconnaissent : ce n'est pas la meilleure manière de rapprocher l'Europe des citoyens.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé il y a quinze jours au Sénat que « la France est déterminée à défendre la prise en compte des intérêts légitimes des départements d'outre-mer dans le cadre des négociations en cours sur les accords de partenariat économique ». Il va de soi que cette détermination doit se manifester pour le sucre et la banane, mais que bien au-delà, elle doit concerner l'ensemble des biens et services.
La question que nous vous posons est donc double.
Le Gouvernement français va-t-il faire acter la poursuite des négociations afin de rechercher les solutions commerciales les plus favorables à la protection et au développement des économies locales ? Après la demande de l'Afrique occidentale de reporter de deux ans la date butoir et le refus de l'Afrique du Sud de conclure un APE qui ne se limiterait pas aux seules marchandises, la Commission européenne a admis officiellement, dans une communication adoptée le 23 octobre dernier, que son objectif de conclure d'ici le 31 décembre « des APE complets avec toutes les régions et pays ACP intéressés » ne serait pas atteint, hormis sans doute dans la zone Caraïbes : on se contenterait de signer des « accords intérimaires sur les échanges de produits », et les négociations devront être finalisées au cours de l'année 2008 ; il faut donc refuser la ratification des accords.
D’autre part, comment le Gouvernement français va-t-il mettre à profit ce délai supplémentaire pour persuader la Commission européenne de reconnaître enfin dans ces accords, comme le prévoit l'article 299-2, la situation ultrapériphérique des départements français d'outre-mer ?
À la veille de la présidence française de l'Union européenne, et au moment où le Gouvernement s'apprête à faire voter une nouvelle loi de programmation pour l'outre-mer, notre groupe demande le retrait de ce texte, qui renforce l'inégalité Nord - Sud et la marginalisation des départements d'outre mer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC).
Mme Martine Aurillac – Je ne peux accepter le raisonnement spécieux de M. Mamère. Il était nécessaire de réviser les accords de Cotonou, ne serait-ce qu’en raison de l’échec des conventions de Lomé et de Yaoundé. De plus, le volet commercial est seulement en cours de discussion. Enfin, renoncer à ces accords serait marginaliser davantage les ACP.
L’accord révisé pose les bases d’un vrai partenariat politique, au sens large. Quant au dixième FED, il constitue un engagement fort de l’Union européenne, avec une enveloppe de plus de 22 milliards sur six ans ; et la France est parvenue à y maintenir le financement des pays et territoires d’outre-mer, alors que la Commission était favorable à l’intégration de ce financement dans le budget général communautaire.
Ces accords s’inscrivent dans le prolongement d’un partenariat ancien et étroit entre l’Europe et les pays ACP, et je voudrais citer moi aussi le commissaire Mandelson. Dans le journal Libération du 26 octobre, il écrivait ceci : « Personne ne croit que le statu quo actuel puisse fonctionner. Freinée par sa dépendance à l’égard de quelques produits de base, l’Afrique accuse un lourd retard par rapport à l’Asie et à l’Amérique latine en matière de réduction de la pauvreté et de croissance économique. En l’absence d’une alternative crédible, réclamer l’abandon des négociations sur les APE revient à mettre en péril les moyens de subsistance de ceux que nous nous efforçons d’aider ».
Oui, il serait tout à fait regrettable de renoncer à ce cadre de dialogue et de coopération, que nous essayons de rendre plus efficace. Le groupe UMP votera donc contre cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Loncle – Notre collègue et ami Noël Mamère a dit des choses justes et mesurées, dont le Gouvernement devrait davantage tenir compte dans les négociations et que nous avons déjà soulignées à maintes reprises. Je serais donc enclin à accompagner sa démarche si mettre fin au processus de ratification n’aboutissait, comme l’a indiqué Mme Aurillac, à bloquer l’aide. Le Président Wade a ainsi déclaré qu’« en l’absence de signature de ces nouveaux accords, ce serait le vide entre l’Union européenne et l’Afrique ». Et il ajoutait : « Cette perspective est doublement catastrophique. En effet, disparaîtrait avec les accords de Cotonou le dispositif qui sert de base à l’aide européenne, et celle-ci est encore plus vitale aujourd’hui pour l’Afrique, au moment où la hausse du prix du pétrole entraîne celle des denrées de première nécessité et déclenche partout le mécontentement populaire ».
Il ne faut donc pas bloquer le système, mais continuer à en débattre. Le groupe socialiste ne votera pas cette question préalable.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – M. Mamère a posé de vrais problèmes. Toutefois ils ne sont pas en liaison avec l’objet du texte dont la ratification vous est proposée, car la révision ne modifie en rien ce qui touche aux accords de partenariat économique intégrés dans l’accord de Cotonou. Comme l’a fait observer M. Loncle, la non-ratification bloquerait les dispositifs d’aide, notamment dans le cadre du dixième FED.
La France insiste pour que les accords de partenariat économique adoptent une approche globale – économique et politique –, qui intègre un volet consacré au développement, et favorisent l’intégration régionale. Les accords intérimaires ne doivent être qu’une étape vers de tels accords globaux. La situation des différents pays ACP est très contrastée, et le découpage retenu répond aux aspirations de ces pays, pour qui une approche différenciée est préférable.
Enfin, le conseil des ministres du développement qui s’est tenu aujourd’hui à Bruxelles a rappelé la nécessité de prendre en considération la spécificité des régions ultrapériphériques. Des efforts importants ont été déployés sur le sucre, et nous allons trouver un compromis sur la banane. Quant à l’octroi de mer, il n’a jamais été au programme des négociations, et n’a pas vocation à l’être. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à cette question préalable.
Mme Martine Aurillac – Le volet commercial du partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP fait actuellement l’objet de négociations difficiles et a suscité des prises de position fermes, comme celle du président du Sénégal, M. Wade, dans le Monde du 16 novembre.
L'accord de Cotonou, signé en 2000, prévoit la signature, à partir du 1er janvier 2008, d'accords de partenariat économique entre l'Europe et six sous-ensembles régionaux des pays ACP. Ce découpage a été décidé d'un commun accord, en 2003, afin de prendre en compte les différences de développement entre ces pays, et ne vise nullement à affaiblir les efforts d'intégration régionale, bien au contraire. Il faut hélas le constater : les régimes de préférences tarifaires non réciproques, créés par les conventions de Yaoundé puis de Lomé, sont un échec : la place des pays ACP dans le commerce mondial demeure marginale, et leur dépendance reste complète tant vis-à-vis des produits primaires que du marché européen, lequel est d’ailleurs de moins en moins demandeur de leurs produits.
La portée des négociations en cours doit donc être clarifiée. La libéralisation des échanges ne sera ni totale, ni immédiate : les produits dits « sensibles » restent protégés, ou seront libéralisés ultérieurement, une fois que les filières seront en mesure d’affronter la concurrence européenne. En outre, les inégalités des termes de l'échange sont prises en considération par le biais de nombreuses dérogations, et par l'aménagement de longues périodes de transition.
L'Union européenne entend accompagner les réformes nécessaires à l'ouverture des économies du Sud. Le principal défi auquel celles-ci sont confrontées réside dans la diminution des recettes douanières, qui implique le passage d'une fiscalité de porte vers une fiscalité intérieure. L'Europe propose un accompagnement qui devrait permettre des investissements importants en faveur des PME et des exploitations agricoles.
Dans une tribune commune du 26 octobre dernier, dans le quotidien Libération, MM. Mandelson et Michel, commissaires européens chargés respectivement du commerce et du développement, ont précisé que les dépenses que l’Europe consacre à l'aide au commerce devraient passer à 2 milliards par an, « la priorité allant aux mesures qui contribuent à la mise en œuvre d'accords de partenariat économique ». Cette décision prouve que les négociations engagées ne visent en rien à déstabiliser les structures économiques du Sud mais, au contraire, à les renforcer durablement. Elles s'inscrivent, en outre, dans le cadre d'un partenariat ancien, qui privilégie aussi bien le dialogue politique que l'aide au développement.
Le principal instrument financier de l'accord de Cotonou, le Fonds européen de développement, créé en 1957 à l’initiative de la France, fait l’objet du second texte en examen. À côtés des contributions des États, c'est par ce Fonds que passe l'essentiel de la coopération européenne avec les pays ACP. Sur la période 2000-2007, l'enveloppe du neuvième Fonds s'est élevée à 13,8 milliards. En 2006, les crédits du FED ont principalement été engagés dans le secteur de l'éducation, de la santé et des équipements d'assainissement.
Le budget du dixième FED s'élèvera à 22,682 milliards pour la période 2008-2013, soit 0,03 % du PIB européen. Ce montant tient compte du passage d'une période de cinq à six ans, de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. Au cours des négociations intergouvernementales, la France a obtenu le maintien du financement des pays et territoires d'outre-mer, qui s'élèvera à 286 millions, ramenant la contribution française de 24,3 à 19,55 %. Cette contribution au dixième FED devrait s'élever à 4,4 milliards, soit 739 millions par an. L'accord instituant le dixième FED témoigne de la permanence de l'engagement de l'Europe en faveur de ce partenariat, auquel la France est attachée de longue date.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera la ratification des deux accords (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Loncle – Les deux textes que nous examinons s'inscrivent dans la continuité des premiers accords de partenariat entre l’Europe et les pays ACP, signés en 1975. Mais est-on sûr que les rapports entre l’Union européenne et les pays ACP reposent encore sur les mêmes principes aujourd’hui ? Les accords de 1975, 1979, 1984 et 1989 – accords de Yaoundé, Cotonou et Lomé – ont longtemps fait figure de modèles de coopération. Les pays du Nord acceptaient de commercer avec les pays du Sud de façon inégale, au bénéfice de ces derniers. Pour une fois, l’inégalité profitait au Sud : l'Europe, consciente du déséquilibre économique existant entre les dieux parties, avait accordé un avantage commercial à ses partenaires, leur offrant ainsi la possibilité d'un rattrapage.
Or, ces accords ont mal fonctionné. Seuls 28 % des crédits de la période 2000-2007 auraient été consommés, et les exportations de l'Europe vers l'Afrique ont progressé, sans aucune réciprocité. Il fallait donc réviser ces traités. Un esprit cartésien aurait pu penser que cela se ferait sur la base des principes initiaux, et qu'il fallait maintenir un système de préférence favorable aux plus faibles. Mais l'Organisation mondiale du commerce, condamnant les discriminations positives, entend mettre tous les pays à la même enseigne. Est-ce bien raisonnable, quand l'une des parties est plus solide que l'autre et mieux armée ? Pense-t-on vraiment favoriser de manière convergente le progrès économique des deux zones en libéralisant les échanges Europe-ACP et en abaissant les droits de douane ?
L'Allemagne et la Namibie, l'Italie et l'Érythrée, le Royaume-Uni et la Sierra Leone, l'Espagne et la Guinée équatoriale, la Belgique et le Burundi, la France et les Comores sont ainsi mis sur le même plan : celui de l'égalité dans la concurrence. Mais cela produira-t-il de l'équité ? Les négociateurs ne jouent-ils pas aux apprentis sorciers ? Ne préparent-ils pas des lendemains difficiles, où les pots de fer du Nord auront brisé les pots de terre du Sud ?
Voyez le Mexique, qui a ouvert ses terres agricoles à la concurrence après la signature de l'accord de libre-échange nord-américain en 1994 : il importe aujourd'hui une bonne part de son maïs et 400 000 Mexicains, pour beaucoup des petits agriculteurs ruinés, ont tenté d’émigrer aux États-Unis.
L'Europe devrait tenir compte de l’inquiétude qui se fait jour en Afrique avant de devoir se mobiliser pour faire face à des catastrophes humanitaires annoncées et à un regain migratoire. Voici les propos alarmants du président de la fédération des producteurs de riz sénégalais, M. Saliou San : « Nous ne sommes pas prêts au libre-échange. Le paysan africain n'a accès ni aux crédits, ni à la mécanisation, ni aux semences, ni aux engrais, ni aux insecticides dont profite son homologue européen. Si nos droits de douane disparaissent, disparaît aussi notre industrie de concentré de tomate, notre huile d'arachide, notre production d'oignons. Nous ne boxons pas dans la même catégorie. »
Quant au président sénégalais, Abdoulaye Wade, peu suspect d’altermondialisme, il tire la leçon des ces accords « de partenariat » : « selon une simulation du Centre d'étude et de recherche sur le développement, entre 2008 et 2015, les pertes de recettes fiscales du Sénégal passeraient de 38 à 115 milliards de francs CFA. Le Nigeria perdrait 800 millions d'euros par an. En somme, on nous invite à annoncer aux populations, en guise de cadeau de Nouvel an, le message suivant : chers compatriotes, nous venons de signer avec l'Europe un nouvel accord de coopération qui supprime 35 % de nos budgets. En conséquence, nous allons supprimer des écoles, des dispensaires, des hôpitaux, des projets de routes. C'est indéfendable. »
Est-ce là le co-développement qu’appelle de ses vœux le président français ? Contrairement à ce qui a été affirmé de manière blessante à Dakar, l'homme africain sait lire les traités et se projeter dans l'avenir. Et il estime, comme M. Wade, que « les partisans d'une alliance Europe-Afrique devraient envisager une alternative face à l'arrivée de nouveaux concurrents commerciaux asiatiques sur le continent africain. »
Par principe de responsabilité, nous ne nous opposerons pas au vote. Le traité antérieur arrive à échéance le 31 décembre, et il est hors de question de bloquer une aide aux ACP, aussi contestable soit-elle. Pour autant, nous doutons et nous sommes inquiets. Espérons que le prochain sommet euro-africain, qui se tiendra le 6 décembre à Lisbonne permettra de mieux écouter les préoccupations des pays ACP. Comme le disait au Sénat Mme Cerisier-ben Guiga, l’abstention de notre groupe « ne doit pas être considérée comme un chèque en blanc délivré au Gouvernement, mais comme un acte constructif et exigeant dans la perspective d'une autre relation avec nos partenaires ACP ». Ce débat est capital pour l’avenir des relations Nord Sud, pour notre avenir. Nous vous demandons avec insistance de prendre en compte nos critiques et la nécessité de résorber cette fracture si dangereuse et si dramatique (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Noël Mamère – Ce texte a une importance fondamentale pour les pays d'Afrique et du pacifique et pour les territoires d'outre-mer de l'Océan Indien et des Caraïbes. Si nous partageons l'objectif de mise en place de zones d'intégration régionale et si nous pensons que la priorité doit être donnée au développement des marchés régionaux, nous estimons que le calendrier est beaucoup trop court. L'Europe n’a-t-elle pas eu besoin de plus de trente ans pour mettre en place son marché commun ? Les intégrations régionales doivent être construites par les États en concertation avec leur société civile, et non imposées à marche forcée par des négociations commerciales.
Les produits industriels européens bénéficient d'un environnement technologique de pointe. Les pays ACP ont peu d'avantages comparatifs par rapport à l’UE et il leur est difficile de tirer partie d'un libre-échange, même asymétrique. L'UE a proposé dès le départ d’ouvrir son marché à 100 % et que 80 % de ses flux vers les ACP soient libéralisés. Or il est fondamental – comme le revendiquent certains États ACP – que les négociations ne s'enferment pas dans ce chiffre de 80 % mais qu’elles se fondent sur les besoins des pays, l’importance de chaque secteur économique, les perspectives du développement durable. De même, la période de douze ans doit pouvoir être allongée afin de permettre aux économies des pays ACP de s’adapter.
Enfin, les États doivent pouvoir mettre en place des dispositions similaires à celles négociées actuellement à l'OMC pour les pays émergents : désignation de « produits spéciaux » qu'ils souhaitent protéger en raison de leur importance pour la sécurité alimentaire, les conditions d'existence et le développement rural ; recours à un mécanisme de sauvegarde spécial en cas d’augmentation brusque des importations ou de baisse importante des prix. Les APE doivent être plus favorables au développement des ACP que l'OMC !
Par ailleurs, la création des marchés communs régionaux nécessite la mise en place de tarifs extérieurs communs, ou TEC. Or, sous la pression des institutions financières internationales, les régions négocient actuellement des TEC trop bas pour protéger les économies de la concurrence. L’importation entraîne mécaniquement une baisse des prix des productions locales et donc une baisse du revenu des agriculteurs locaux, alors que les subventions – directes ou indirectes – permettent aux agriculteurs européens de vendre au-dessous du coût réel de production.
L'UE s'est engagée en décembre 2005 à Hong Kong à mettre fin à ses subventions aux exportations agricoles d'ici 2013, et à l'essentiel d'ici à 2008. Mais cela n’empêchera pas le dumping. Les produits ayant bénéficié d'un quelconque soutien domestique – aides découplées en particulier – ne devraient pas se retrouver sur les marchés d'exportation. Il convient de repenser les soutiens au regard de la production d’excédents, de la compétition entre agriculteurs et de la préservation de l'environnement.
La suppression des taxes douanières, cumulée à des TEC bas, va réduire considérablement les recettes des États ACP, et donc leur capacité d'investissement dans les infrastructures ou les programmes sociaux, éducatifs et sanitaires. Nous ne pouvons que refuser une mise en œuvre de la libéralisation qui ne serait pas la plus progressive et la plus longue possible, afin que l'intégration régionale permette aux États de se procurer les recettes nécessaires au remplacement des taxes douanières.
Cela plaide aussi pour un renforcement du Fonds européen de développement, qui fournirait aux États des moyens suffisants pour ajuster leurs économies et compenser les pertes budgétaires. Mais il ne saurait être question de réduire les enveloppes consacrées aux programmes sociaux, éducatifs et sanitaires au prétexte de renforcer l'aide au commerce. Le FED ne doit pas devenir une monnaie d'échange pour ces négociations et l'aide aux ACP ne doit en aucun cas être conditionnée à la signature d'un APE ou à l'ouverture des marchés. Les pays qui ne souhaiteraient pas entrer dans un APE doivent disposer d’alternatives et les montants du FED ne doivent pas, en représailles, être amputés. Les petites et moyennes entreprises et les organisations de producteurs agricoles doivent être prioritairement appuyées.
Le processus de négociation doit s’appuyer sur le développement humain et donc, utiliser davantage les méthodes participatives. Or la participation prend du temps : il convient de prévoir un calendrier en conséquence.
Nous sommes extrêmement préoccupés par le risque que cette ouverture commerciale fera peser sur les économies et sur l'emploi des pays ACP et, notamment, des départements d'outre-mer. À l'exception d'un nombre limité de produits, comme le sucre, pour lesquels une période de transition de quelques années est prévue, toutes les productions locales seront confrontées à une concurrence exacerbée et inégale. Ce scénario menacerait aussi l'octroi de mer. Cette libéralisation du commerce risque donc d'être fatale à l'économie réunionnaise, guadeloupéenne et martiniquaise et de susciter des délocalisations en série, avec des répercussions sur l'emploi et la cohésion sociale.
Les responsables des DOM plaident pour la prise en compte des intérêts spécifiques de la Réunion en tant que région ultrapériphérique. Se référant à l'article 299-2 du traité d'Amsterdam, ils demandent unanimement l'insertion dans les accords d'une clause permettant d'envisager un traitement différencié pour les régions d'outre-mer. Cette demande n'a pas été entendue par la Commission européenne, à laquelle la France a donné un mandat pour conduire les négociations. Dans une résolution votée en mai, le Parlement européen s'est pourtant déclaré favorable à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans les accords de partenariat économique.
Il est indispensable que le Parlement fasse de même. Ces régions déjà touchées par le chikungunya, le chlordécone et la pauvreté ne comprendraient pas que la France les abandonne à ce néocolonialisme économique lié à la mondialisation financière. Les députés verts et communistes du groupe GDR ne voteront donc pas ces textes.
Mme Gabrielle Louis-Carabin – J’attire une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les conséquences pour l’outre-mer de la modification du volet commercial de l'accord de Cotonou. La Guadeloupe se trouve à proximité de pays avec lesquels l'Union européenne négocie des accords de partenariat économique qui instaureront une relation contractuelle conforme aux règles de l'OMC et au principe du libre échange. L’enjeu est donc capital pour les DOM. Nos micro-marchés insulaires sont vulnérables à la concurrence de pays voisins dont les coûts de production ne sont en rien comparables aux nôtres. Sans prise en compte des spécificités de nos filières agricoles et commerciales, c'est toute notre économie qui sera déstabilisée et toute la cohérence du soutien communautaire au développement des filières agricoles des DOM qui se verra mise à mal. La spécificité de la filière canne à sucre de la Guadeloupe, par exemple, a toujours été prise en compte dans le cadre communautaire : des dispositifs permettent ainsi de protéger le sucre de canne et les autres produits des régions françaises. Leur non-reconduction pourrait se traduire par la disparition de 8 000 tonnes de débouchés commerciaux pour notre archipel, de 5 000 tonnes pour la Martinique et de 16 000 tonnes pour la Réunion – soit 30 000 tonnes au total.
Cette situation semblait avoir été comprise en 2005. Le 7 novembre dernier, j'ai informé le ministre de l'agriculture de l'inquiétude que suscitait l'ouverture des marchés locaux des DOM au sucre des pays ACP et PMA dans le cadre de la négociation des accords de partenariat économique. La volonté de la Commission européenne de conforter les filières de diversification et de revoir la période transitoire ne rassure pas les professionnels. Il semble en effet qu'aucune garantie n'ait été apportée.
Il est impératif d'éviter la mise à mort de la filière canne-sucre des DOM, en obtenant la clause tarifaire au titre des importations sur leur territoire. Aucun autre mécanisme ne permettra le maintien durable de ce secteur.
La ratification de la modification de l’accord de Cotonou pose le problème de la reconnaissance des spécificités des régions ultrapériphériques, pourtant gravées dans le marbre du traité européen. Le décalage entre les préoccupations de la Commission et celles des DOM se creuse : les problématiques des régions ultrapériphériques sont traitées à la marge. Il faut se poser la question de la pérennité des dispositifs essentiels au développement des régions françaises qui pourraient être des ponts-avant dans la Caraïbe.
J'attire également votre attention, au nom des présidents de chambres de commerce, sur l'octroi de mer. Ce dispositif qui permet aux entreprises de compenser les surcoûts et leurs handicaps structurels ne doit pas être remis en cause.
Enjeu pour les pays ACP, la libération des échanges ne doit cependant pas se faire entièrement au détriment des régions ultrapériphériques qui sont partie intégrante de la République. Il faut que vous fassiez entendre la voix des représentants de la filière canne-sucre – et aussi de la filière banane –, qui souhaitent le maintien durable des dispositions existantes et l'introduction d'une clause d'exception dans les accords de partenariat économique. C’est à cette seule condition que je voterai ces projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Rochebloine – La France et les pays membres de l'Union européenne entretiennent des liens privilégiés avec bon nombre de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dits pays ACP. D’abord fondée sur des préférences commerciales, la politique européenne s’est progressivement muée en une politique de coopération et de partenariat compatible avec les règles internationales. Il s’agit de mieux armer ces pays dans les luttes de la mondialisation.
La coopération avec les pays ACP, qui remonte à la création de la Communauté européenne, est un aspect important de la politique de développement de l'Union. L'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans et révisé en 2005, visait à promouvoir et à accélérer le développement économique, social et culturel des États ACP, à contribuer à la paix et à la sécurité et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique dans ces pays. Il renforce désormais le dialogue politique, confirme l'engagement des partenaires dans la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et développe la prévention des activités des mercenaires. Il reconnaît également l'importance de la Cour pénale internationale.
La nouvelle approche qu’il nous est demandé d’approuver vise à renforcer la dimension politique, à assurer une nouvelle flexibilité et à accorder plus de responsabilités aux États ACP. Elle repose sur trois dimensions : la politique, le commerce et le développement. Les interventions devraient viser un secteur spécifique et combiner de nombreux aspects de la coopération, afin de mieux cibler l'aide affectée au développement de ces pays. La nature de l'assistance évoluera vers des programmes d'aide budgétaire ou sectorielle, et l’approche choisie sera plus globale, afin d'autoriser la participation d'acteurs non étatiques.
Afin de simplifier le processus et de rendre le financement plus flexible, une rationalisation des instruments de la coopération – notamment le FED – est prévue.
En promouvant une politique de gouvernance démocratique et économique, fondée sur la participation de tous les acteurs, ce nouveau cadre de coopération rendra l'aide européenne plus efficace. Le nouveau cadre financier choisi en juillet 2006 permettra également à l’Union de maintenir son aide aux États ACP. Ainsi 22,7 milliards d'euros sont prévus pour la période 2008-2013 au titre d’un dixième FED.
En 2005, la contribution française au FED a représenté 7,9 % de l'aide publique au développement – 12,1 % hors remise de dettes. Cette contribution augmente de 45 millions d'euros dans le PLF 2008, le montant total inscrit s’élevant à 725 millions. La contribution française au dixième FED s’élèvera à 4,4 milliards. La France diminuera son taux de contribution par rapport au neuvième FED – 19,55 %, contre 24,3 % – mais restera le premier État membre sur-contributeur par rapport à sa clef de financement au budget général.
L'accord de Cotonou est un partenariat ambitieux qui s'inscrit dans la durée. La révision de 2005 vient approfondir ce partenariat et poursuivre une politique de coopération dont les origines remontent aux accords de Yaoundé de 1964. Je rejoins cependant le rapporteur : l'augmentation en valeur de la contribution française à cette politique de développement, si indispensable soit-elle, ne doit pas se faire au détriment de nos moyens d'intervention sur le terrain. Dans de nombreux cas, l'aide bilatérale est en effet mieux adaptée aux réalités et sa mise en œuvre plus flexible.
Le Nouveau centre votera ces deux projets de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Jeanny Marc – Vous nous invitez d’abord à ratifier la révision quinquennale de l’accord de Cotonou qui lie les États ACP à l'Union Européenne, puis à entériner les engagements des membres de l'Union Européenne dans le cadre du FED. Nous sommes ici dans une logique de continuité, avec une réactualisation de la politique européenne - à laquelle contribue sensiblement la France – en faveur de plus de 47 États d'Afrique, 16 États ou pays de la Caraïbe, et 14 États et pays du Pacifique. Je centrerai mon intervention sur la Caraïbe.
Je crois à l’avenir de cette région ultrapériphérique. C’est pourquoi je porte sur ces projets de loi un regard à la fois optimiste et inquiet. Je suis convaincue de la nécessité d'intensifier la coopération régionale, bilatérale et multilatérale dans le bassin caribéen. Mais je ne peux ignorer les impacts délétères que pourraient avoir les accords de partenariat économique sur nos économies domiennes.
Un regard optimiste, donc, car comment s’ériger en pourfendeur de l'accord de Cotonou, dès lors que la démarche vise à renforcer l'espace caraïbe dans une optique de développement des ACP, en améliorant les politiques sociales et en luttant contre la pauvreté ? Je souscris sans réserve à la démarche de conditionnalité des aides communautaires, par référence aux droits de l'homme et à la ratification du traité de Rome visant à consacrer la Cour pénale internationale.
Je promeus et soutiens cet accord, dès lors qu'il se fonde sur une stratégie de lutte contre les grandes pandémies, dont le sida, qui frappe de plein fouet un certain nombre de populations de la Caraïbe. Je conserve mon optimisme intact, dès lors que nous restons dans une logique d'efficacité et de performance de l'aide multilatérale apportée aux États de notre bassin, exposés aux aléas climatiques et au sous-développement. En effet, l’aide, si elle est intégrée, peut contribuer à freiner les mouvements migratoires vers les régions ultrapériphériques de la Caraïbe, dont les sociétés insulaires sont économiquement et socialement fragiles.
Monsieur le ministre, l'espace caraïbe est le creuset de la mondialisation. Les populations qui y vivent, les cultures qui s'y expriment, les sociétés qui s'y développent sont toutes nées de la rencontre du continent africain avec l'Europe, l'Asie et les Amériques. La Caraïbe, c'est une mer et une périphérie territoriale composée d'un chapelet d'îles et de territoires continentaux. Même les phénomènes climatiques donnent une cohérence à la Caraïbe. Il suffit d'observer la trajectoire d'un cyclone comme Dean ou Hugo pour appréhender les tourmentes de l'espace caraïbe. La Caraïbe, c'est un Dereck Walcott, un Aimé Césaire, un Gabriel Garcia Marques, un Léon Gontrand Damas, un Guy Tirolien… C'est un tout éparpillé, que lient une mer, une culture, une histoire commune et des mémoires partagées. La Caraïbe, c'est «l'Antillanité» d'un Edouard Glissant, qui caractérise les hommes et les femmes qui appartiennent de cette région par une faculté d'adaptation au monde et une aptitude à résister.
Si j'estime que nos économies domiennes sont capables de s’intégrer dans leur environnement régional, je dois vous faire part des raisons qui m'amènent encore à résister à la ratification en l’état de l’accord de Cotonou.
Incontestablement, la Guadeloupe est partie authentique de l'espace Caraïbe. Indubitablement, la Guadeloupe est une composante de la France ; en tant que frontière extérieure de l'Europe aux portes des Amériques, c’est à l’évidence une région ultrapériphérique. Par référence à l'article 299 du traité d'Amsterdam, vous comprendrez que j'ai quelque difficulté à accepter les incohérences de la Commission européenne : d’un côté, elle propose aux régions ultrapériphériques « un plan d'action pour le grand voisinage » qui vise à décloisonner les politiques communautaires ; de l'autre, elle prétend éliminer, au titre de l'OMC, tous les droits et contingents d'importation pour les pays ACP, sans aucune garantie de réciprocité. Le tout, sans associer ni même consulter les départements français d’Amérique !
En effet, au 1er janvier 2008, la Commission européenne et le CARIFORUM vont signer un accord de partenariat économique – APE – se fixant quatre objectifs : améliorer les politiques sociales et la lutte contre la pauvreté ; promouvoir le développement et l'intégration régionale ; stimuler la croissance économique des pays membres du CARIFORUM en développant leur compétitivité ; enfin, dans une optique hélas purement libérale, intégrer les règles de l'OMC.
Permettez-moi de faire part de trois préoccupations, au-delà de l'incohérence de la démarche de la Commission européenne, lorsqu’elle négocie avec les ACP en évinçant les RUP, sans que la France juge bon de défendre avec détermination les intérêts de la Guadeloupe, en matière de production de banane, de sucre, de pêche et de délimitation des zones économiques exclusives. J’indique que ces préoccupations ont été largement partagées par les présidents des Chambres de commerce et d'industrie des départements, collectivités et pays d'outre-mer, réunis en conférence permanente à Papeete, le 13 novembre dernier, à propos des APE.
Ma première préoccupation est liée à la non réciprocité de l'ouverture des marchés ACP, puisque le dispositif des « negative lists » est prorogé de douze ans. Cela signifie qu’une production des États de la Caraïbe entrant sur notre territoire ne pourra être taxée qu’au taux maximum de 20 %, alors que nos exportations à destination de la Caraïbe pourront l'être à 100 % !
Ma deuxième inquiétude concerne l'avenir de l'octroi de mer, taxe interne qui permet de compenser les surcoûts supportés par les entreprises des RUP, contribue aux budgets des collectivités locales et compense partiellement les handicaps structurels de nos régions. À terme, les ACP risquent de considérer cette taxe de manière hostile et d’en demander la neutralisation.
Mon ultime source d’anxiété concerne les incertitudes qui pèsent tant sur les dispositifs mis en place par la loi programme pour l'outre mer que sur les mesures – très attendues – relatives à la zone franche globale d'activité. Nous redoutons en effet que les APE n'intègrent pas les préoccupations de nos RUP.
Monsieur le ministre, la France est le deuxième contributeur au FED après l'Allemagne. À ce titre, nous détenons 196 voix au comité du FED. Il est indispensable que vous preniez l’engagement de désigner, pour siéger à ce comité, les présidents des régions ultramarines et certaines de leurs parlementaires. À défaut d'avoir été consultés pour l’élaboration des APE qui seront, qui on le veuille ou non, prochainement signés, nous pourrions ainsi au moins contrôler l'utilisation des ressources du fonds. Il faut donner de la cohérence à l'action communautaire en impliquant davantage nos territoires dans une véritable politique de grand voisinage.
Enfin, j'ai deux propositions à soumettre à votre sagacité.
Monsieur le ministre, à l'occasion de la Conférence annuelle des ambassadeurs, pouvez-vous prévoir d’organiser, avec la représentation nationale, une table ronde animée par les ambassadeurs de la région caraïbe ? Est-il envisageable de programmer en outre une rencontre annuelle avec tous les ambassadeurs des pays du CARIFORUM, dans l'une des régions ultrapériphériques de ce bassin ?
À l'Assemblée nationale, je suggère la création d’une organisation pilote des groupes d'amitié, ayant vocation à devenir un pôle régional du bassin caribéen à même de traiter tous les sujets de la coopération régionale, bilatérale et multilatérale. Le temps est venu de donner de la synergie à la coopération entre les États de cette zone.
Monsieur le ministre, je ne veux pas adopter une posture non constructive sur ces deux projets de loi. Évoquant à nouveau Paul Niger, je veux vous dire : « Allons, la nuit déjà achève sa cadence, j'entends chanter la sève au coeur du flamboyant ». Je souhaite en effet que la coopération au sein de la Caraïbe réussisse avec nous, Guadeloupéens, Martiniquais et Guyanais, car ni les ACP, ni l'Union européenne ne nous attendront pour continuer à tisser des liens d'échange et de commerce.
Il me tarde de voir les zones d'ombre s’estomper grâce à la détermination du Gouvernement à défendre les intérêts des quatre RUP, frontières atlantiques de la France et de l'Europe. Soucieuse de ne pas bloquer le dispositif d’aide et de préserver l’intérêt des régions ultrapériphériques, je m’abstiendrai (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État– Nous avons eu un débat riche, sur un sujet qui engage l’avenir de nos partenaires européens et ACP et celui de nombre de nos territoires, comme cela vient d’être rappelé.
Sur le plan budgétaire, Madame la rapporteure et Monsieur le président de la commission, nous avons à relever un défi : dans un contexte difficile, l’engagement de la France est important et traduit notre volonté de jouer un rôle moteur dans la politique européenne de développement.
Plusieurs orateurs ont craint que l’aide multilatérale n’entre en conflit avec l’action bilatérale : mais un tiers seulement de l’aide publique au développement transite par le canal multilatéral – dont 19 % par la voie européenne – et les deux tiers restants relèvent du bilatéral.
Les crédits destinés à l’agence française du développement augmentent de plus de 20 millions en autorisations d’engagement et de 67 millions en crédits de paiement.
Pour en revenir à la question récurrente de l’équilibre entre les instruments bi et multilatéraux, j’indique que les ministres européens en charge de la coopération ont élaboré un code de répartition entre ces deux types d’actions, en veillant, naturellement, à la complémentarité des deux approches. En outre, nous avons obtenu de la Commission européenne l’engagement que les contributions au FED évolueraient de manière régulière et prévisible, de manière à éviter tout effet d’éviction de l’aide multilatérale sur les actions de soutien bilatérales.
Le président Poniatowski m’a interrogé sur les questions de gouvernance : une fois la révision définitivement ratifiée, les sanctions automatiques disparaîtront au profit d’un dialogue et d’une consultation renforcés, encadrés dans des délais très stricts. Aucune aide ne sera suspendue avant qu’un dialogue ait pu s’engager. J’observe que cette politique a déjà porté ses fruits, dans le règlement de difficultés avec le Togo, les deux Guinée ou la Mauritanie. En outre, des consultations au titre de l’article 96 sont en cours avec le Zimbabwe et les Fidji. S’agissant de la procédure de consultation pour corruption grave, décrite à l’article 97, la révision de l’accord ne change rien.
Vous avez évoqué les prochains sommets d’Acra et de Doha, sous présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008. Je me félicite que votre commission ait constitué un groupe de suivi. Bien entendu, nous serons à vos côtés dans la préparation de ces rendez-vous importants.
J’en viens aux questions portant sur les objectifs sociaux. Ceux-ci n’ont pas été laissés de côté : les accords de Cotonou nous demandent en effet de prendre en considération l’égalité entre les hommes et les femmes notamment en matière de santé ; le développement social et humain est également un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté prévue par l’accord ; enfin, notre pays fera de la santé une priorité de la politique de développement lorsque qu’il présidera l’Union européenne.
S’agissant de la mise en conformité des accords commerciaux avec les règles de l’OMC, nous devrons porter une attention particulière à la condition de réciprocité, car plusieurs condamnations ont déjà mis en difficulté l’Union. Toutefois, comme l’a indiqué Mme Aurillac, la libéralisation ne saurait être ni totale ni globale : il y aura des dispositifs dérogatoires et transitoires.
À M. Loncle, je répète que l’accès aux soins et la généralisation des systèmes d’assurance maladie, notamment au bénéfice des femmes, seront une priorité de la présidence française de l’Union. S’agissant de la gouvernance, les actions menées sur le terrain devront être davantage décentralisées afin de mieux impliquer les acteurs locaux. Nous y reviendrons à la faveur des journées européennes du développement qui se tiendront à Strasbourg en novembre 2008.
Pour ce qui est des échanges avec l’Afrique, nous ferons attention à ce que les mécanismes d’intégration régionale ne soient pas mis à mal. Le prochain sommet Union européenne – Afrique des 8 et 9 décembre prochains devrait être un rendez-vous important. Nous évoquerons les difficultés d’application des accords actuels, mais aussi d’autres questions, comme le dumping social et environnemental.
Le « bilan de santé » de la PAC permettra également de réfléchir au découplage entre le montant des aides agricoles et les niveaux de production, sujet évoqué par M. Mamère, et nous essaierons de réduire le montant des subventions dans certains domaines.
Concernant la prise en compte des régions ultrapériphériques, le nouveau traité permettra de conforter les bases juridiques existantes. Sachez également que nous n’oublierons pas les filières en difficulté : pour le sucre, une clause de sauvegarde vaut ainsi jusqu’en 2015, avec une possibilité de prolongation pendant dix ans de plus, et nous avons trouvé un compromis satisfaisant pour ce qui est de la banane : un dispositif d’alerte pourra en effet jouer en cas de danger.
Je ne reviens pas sur l’octroi de mer, car j’ai déjà répondu à M. Mamère à l’occasion de sa question préalable. Permettez-moi en revanche d’indiquer que le Gouvernement est favorable à la tenue de réunions d’ambassadeurs avec les pays des Caraïbes afin d’améliorer notre dialogue, et que la République française, une et indivisible, prendra en considération au comité du FED tous les intérêts de ses territoires, notamment ceux de l’outre mer.
Il me semble enfin que la proposition faite par M. Axel Poniatowski sur le comité de suivi permettra de mener des échanges plus approfondis. Je proposerai également à la Commission européenne un dialogue plus régulier avec les élus d’outre-mer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – J’appelle l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accord de Cotonou sur le partenariat entre les membres du groupe ACP et la communauté européenne.
M. le Président – J’appelle l’article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au financement des aides de la Communauté européenne pour la période 2008-2013.