Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-sejour-droit-sejour-458087.html
Timestamp: 2019-08-19 14:17:30+00:00
Document Index: 30527498

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", 'arrêt ']

Le droit de séjour des étrangers est régi, en France, par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il concerne les étrangers c'est-à-dire, les non-nationaux. La France est un État à faible taux de natalité qui a fait immigrer un grand nombre d'étrangers au XIXe siècle. Sous la IIIe République, l'État développe le droit des étrangers afin de justifier la limitation dans le temps du séjour des étrangers. Il existe donc une discrimination des non-nationaux.
Pourtant, il existe un principe fondamental d'égalité entre les hommes : l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe d'égalité, qui s'applique à tous les hommes, est rappelé par le Préambule de la Constitution de 1946. Lorsque l'accès légal au territoire français est limité aux étrangers, en opposition aux nationaux, il semblerait que le principe fondamental d'égalité soit bafoué.
Il est donc intéressant de se demander si le droit de séjour des étrangers n'est pas un droit au séjour, c'est-à-dire si les limites apportées à son exercice pulvérisent l'idée qu'il pourrait être un droit fondamental, dépassant les cas de situations particulières et strictes.
La reconnaissance d'un droit de séjour pour certaines catégories d'étrangers
L'appréciation catégorielle d'un droit au séjour
La timide approbation d'un droit de séjour par le droit français
La reconnaissance d'un droit de séjour entravée par les règles de la société démocratique
La marge d'appréhension du législateur et du préfet
Le large pouvoir d'appréciation du juge
[...] Le juge effectue un contrôle au cas par cas des atteintes à une situation personnelle Cela exclut d'envisager un droit absolu au séjour des étrangers. Les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont le reflet de cette ambiguïté. En effet, depuis l'arrêt Moustaquim la Cour est inégalement favorable aux requérants invoquant l'article 8 de la CEDH. Dans une décision du 30 novembre 1999, Baghli contre France, la Cour ne reconnaît pas la violation de l'article 8 par la mesure d'éloignement d'un étranger déjà condamné à trente ans pour trafic d'héroïne et qui a encore un lien avec l'Algérie. [...]
[...] Il existe donc une discrimination des non-nationaux. Pourtant, il existe un principe fondamental d'égalité entre les hommes. L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Ce principe d'égalité (qui n'est pas limité aux seuls citoyens, mais s'applique à tous les hommes) est rappelé par le Préambule de la Constitution de 1946. Il est à nouveau proclamé, en y ajoutant l'égalité en dignité, par l'article 1er de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, avec le vote de la France, le 10 décembre 1948. [...]
[...] Selon l'arrêt CE avril 1991, Belgacem, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence (soit) prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et à la liberté d'autrui Les atteintes que peut faire l'autorité nationale à ce droit paraissent donc extrêmement encadrées. Pourtant, l'appréciation des atteintes que l'autorité publique peut porter à ce droit de séjour est vaste. [...]
[...] Or, ce dernier n'a jamais réellement de pouvoir coercitif. En émergeant indirectement de lui, le CESEDA a conservé les difficultés d'appréciation du droit de séjour par le législateur et le préfet qui ont une marge d'appréhension des situations assez confortable Le juge qui suit lui aussi cette tendance a des difficultés à analyser ce droit dont l'application est évaluée au cas par cas A. La marge d'appréhension du législateur et du préfet Aucune norme constitutionnelle ne reconnaît un droit fondamental au séjour des étrangers, le législateur ne dispose donc pas de texte le contraignant à légiférer en faveur des étrangers Ceci influe sur la marge de manœuvre du préfet dans l'édiction de mesures défavorables aux étrangers L'encadrement limité au pouvoir du législateur. [...]
[...] Kmet), les conséquences sur l'insertion professionnelle de l'étranger (CE février 1999, Chennouf), sur ses études (CE novembre 2001, Jellouli), sur son entourage (CE novembre 2002, Préfet de la Haute Garonne contre Kirouane) et même sur sa vie quotidienne (CE décembre 2002, Préfet de police contre Bekou ; concernant un étranger sourd et muet ayant appris le français et le langage des signes). Ce sont donc les examens de chaque situation particulière qui permet au juge de conférer ou non un droit de séjour au non-national. Cela remet en cause l'idée d'un droit absolu des étrangers La remise en cause de l'existence d'un droit fondamental au séjour. [...]
Droit civil Le droit de séjour ou le droit au séjour
Assemblée plénière, Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la responsabilité du fait personnel