Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-5-may-2011-bejc_201105052_fr
Timestamp: 2017-04-29 17:40:01+00:00
Document Index: 9503181

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 62", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2"]

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 - Belgiq 60/2011Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique)Show detailsPublication date :05-05-2011Language :
- annule, dans le décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental », en ce qu'ils s'appliquent aux écoles francophones et aux sections de celles-ci situées dans les communes de la frontière linguistique visées à l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1971 et à l'article 8 des lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative :
a) l'article 2, alinéa 1er, en ce qu'il renvoie à l'article 62, § 1er, 7°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, ainsi que l'article 2, alinéa 2, 2°;
b) l'article 2, alinéa 1er, en ce qu'il renvoie aux articles 44, 44bis et 62, § 1er, 9°, du décret précité du 25 février 1997, ainsi que l'article 2, alinéa 2, 1° et 3°, mais uniquement en ce que ces dispositions n'établissent pas une période transitoire au cours de laquelle les autorités scolaires de ces écoles puissent obtenir une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux et l'approbation de leurs programmes d'études;