Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930708-92BX00703
Timestamp: 2017-07-24 13:09:03+00:00
Document Index: 32163531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 97", "l'article 97", 'art. 11', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 4', 'art. 7']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00703
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX00703Numéro NOR : CETATEXT000007475769 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;92bx00703 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juillet 1992, présentée pour Mme Eugénie X...
Y... demeurant ... (Charente) ;
Mme ORMSBY Y... demande que la cour :
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme Eugénie X...
Y..., fonctionnaire de l'Etat, soutient en premier lieu que jusqu'à l'intervention de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les fonctionnaires qui avaient un ou plusieurs enfants à charge, avaient droit à percevoir le supplément familial de traitement sans que puisse leur être opposée la règle de non cumul de cet avantage familial posée par l'article 97 modifié de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ;
Considérant que Mme Eugénie X...
Y... n'est pas fondée à soutenir en second lieu qu'elle a droit, si les dispositions de l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 sont toujours en vigueur, aux autres majorations de traitement instituées par ce texte, dès lors que l'ordonnance du 6 janvier 1945 ne remettait en vigueur que les seules dispositions de cet article 97 modifiées relatives au supplément familial de traitement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Eugénie X...
Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à tous les moyens développés en première instance, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à payer à Mme Eugénie X...
Y... la somme de 2.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1ER : La requête de Mme Eugénie X...
Y... est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 1941-09-14 art. 11, art. 97Loi 46-2294 1946-10-19Loi 48-1516 1948-09-26 art. 106Loi 83-634 1983-07-13Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-05Ordonnance 45-14 1945-01-06 art. 7Ordonnance 59-244 1959-02-04Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ROYANEZRapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 08/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page